Le Gouvernement a exprimé la forte préoccupation de la France à la suite d’une publication de la fédération d’associations musulmanes européennes (Femyso) en novembre dernier. Combattre efficacement et avec cohérence les processus de radicalisation et l’extrémisme passe notamment par une capacité de détection des financements destinés aux organisations ou aux projets contraires aux valeurs de l’Union européenne et de la République française. La Présidence française du Conseil de l’Union européenne porte ce sujet éminemment important au cours de ce semestre. Les autorités françaises ont ainsi très rapidement saisi la Commission pour exclure toute subvention à deux associations islamistes. Plus largement, cette question a également été évoquée lors du Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) informel des 3 et 4 février 2022. Enfin, une réunion de la Présidence française sur le bilan et les perspectives de la lutte contre la radicalisation en Europe a été organisé les 24 et 25 février, en présence de représentants gouvernementaux, de hauts fonctionnaires des 27 Etats membres, d’experts de la Commission européenne et d’acteurs de terrain.

L’imbrication des bassins de vie au sein de la Grande Région est une réalité pour plus de 110 000 personnes établies en Lorraine qui travaillent au Luxembourg. Pendant la crise sanitaire, la pratique du télétravail s’est développée. La Commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise du 19 octobre 2021 a permis plusieurs avancées dans les domaines clefs de la mobilité, du transport et du télétravail. Concernant cette dernière problématique, il a été décidé de définir les modalités d’une augmentation du seuil de tolérance en matière fiscale de 29 à 34 jours. Les négociations se poursuivent depuis lors entre les ministères des finances pour définir les modalités de l’allongement. Ces négociations avec le Grand-Duché du Luxembourg s’articulent également avec les discussions en cours à l’échelle européenne et internationale, notamment dans le cadre de l’OCDE. Au-delà de la question des recettes fiscales, la règlementation européenne (CE n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004) implique le versement par l’employeur des cotisations sociales à l’État de résidence si le temps de travail hors de l’Etat d’activité s’établit au-delà du seuil de 25 %.

L’Egypte est un partenaire avec lequel la France entretient des relations dans le domaine du renseignement et de la lutte anti-terroriste. Il s’agit d’une posture assumée, au service de la sécurité régionale et de la protection des Français. Au cours des dernières années, l’implantation de groupes terroristes en Libye, pays voisin de l’Egypte, a été une source majeure de préoccupation, justifiant l’engagement de moyens de renseignement selon des règles très strictes. En particulier, le processus de diffusion des renseignements vers le partenaire est construit de telle manière que les données communiquées ne peuvent servir à guider des frappes. Le partenaire égyptien connait ces règles qui lui sont régulièrement rappelées. Ainsi les problématiques domestiques, sans rapport avec la lutte contre le terrorisme, sont hors du champ de cette coopération. Concernant les informations diffusées par la presse, la ministre des armées a demandé l’ouverture d’une enquête interne approfondie pour préciser les conditions de planification, de conduite et de contrôle de cette mission. Les conclusions de cette enquête interne démontrent que la mission a fait l’objet d’un cadrage clair et que des mesures préventives strictes ont été mises en place : organisation cloisonnée et capacités limitées. La prévention d’un éventuel risque de dérive a fait l’objet d’un suivi dans la durée, ce dont attestent à la fois les rapports des différents détachements qui se sont succédés, et les directives données par le commandement. Les mesures adoptées et les limitations techniques posées ont été constamment appliquées et rappelées au partenaire. Par ailleurs, la détention et la diffusion de documents classifiés constituent une violation flagrante du secret de la défense nationale, mettant en péril la poursuite des opérations de renseignement que la France mène au profit de la sécurité de ses concitoyens. La justice en a donc été saisie.

Le dépôt central d’archives de la justice militaire (DCAJM) conserve les dossiers des juridictions militaires françaises de 1919 au 31 décembre 2011, date de fermeture du tribunal aux armées de Paris. A ce titre, il répond aux demandes de consultation des chercheurs et des particuliers, sur place ou par courrier, et assure la délivrance des copies de procédures. S’il détient effectivement quelques procédures de personnes mises en cause dans des affaires de spoliation, il n’est en revanche pas dépositaire des archives d’administrations françaises spoliées par les autorités allemandes lors de la Seconde Guerre mondiale ni d’archives saisies au sein d’organismes nazis en France. De même, les archives des établissements pénitentiaires militaires, autrefois détenues par le DCAJM, se trouvent aujourd’hui au service historique de la défense. La présence d’amiante touchant les fonds documentaires ayant été suspectée à la fin de l’année 2019, des mesures ont été mises en oeuvre par le ministère des armées afin de garantir la protection du personnel et du public. Le ministère a, d’une part, fermé provisoirement l’accès à ce fonds et, d’autre part, fait procéder à plusieurs séries d’expertises, lesquelles n’ont pas été considérées comme conclusives sur la nature et l’importance du risque d’exposition. Dans ce contexte, la manipulation de documents potentiellement amiantés ne saurait être envisagée. Le ministère des armées s’emploie à mettre un terme à cette situation. Ainsi devrait être prochainement finalisé un calendrier de nouveaux prélèvements, afin de définir, en conformité avec les exigences de protection des personnels et des chercheurs, les procédures et le fonctionnement du dépôt concerné. A cet égard, l’hypothèse d’une mise à disposition du fonds dans un autre site ne peut être retenue dans la mesure où l’accès a été suspendu en raison d’une suspicion de présence de fibres d’amiante dans les archives elles-mêmes, et non dans les bâtiments occupés par le DCAJM.

Le ministère des armées condamne avec la plus grande fermeté toute forme de harcèlement, de violence et de discrimination, qui sont contraires aux valeurs fondamentales promues par les armées. L’excellence comportementale constitue une des valeurs cardinales de l’institution. Concernant les affaires dont les médias ont pu se faire l’écho, des enquêtes administratives ont systématiquement et immédiatement été déclenchées par l’armée de l’Air et l’Espace (AAE). A son initiative, le ministère des armées a également signalé les faits au procureur de la République, qui a décidé l’ouverture d’une enquête judiciaire, aujourd’hui toujours en cours. L’armée de l’Air et de l’Espace collabore avec la justice dans la plus grande transparence afin que toute la lumière soit faite sur ces affaires. Depuis plusieurs années, l’armée de l’Air et de l’Espace a établi un plan d’action avec l’objectif de prévenir des dérives qui seraient en totale opposition avec les valeurs de respect, d’intégrité, de service et d’excellence, portées chaque jour fièrement par les aviateurs et les aviatrices. Dès la formation initiale, des séances de sensibilisation sont conduites dans les établissements de formation. L’armée de l’Air et de l’Espace, comme l’ensemble des armées et services du ministère, met en œuvre un dispositif complet de moyens permettant d’alerter, d’analyser les faits dénoncés, d’accompagner les victimes et de sanctionner les responsables.Tout fait porté à la connaissance du commandement donne systématiquement lieu à une enquête administrative et à des actions en justice lorsqu’il présente un caractère délictuel. Ainsi, toute aviatrice ou aviateur victime ou témoin d’actes de harcèlement sait qu’il dispose de multiples options pour dénoncer ces comportements inacceptables : il peut en rendre compte à sa hiérarchie ou il peut choisir de lancer l’alerte en privilégiant les voies en dehors de sa hiérarchie, qui sont protégées par le secret professionnel (consultation médicale, entretien avec une assistante sociale, information d’un référent mixité, saisine de l’inspection de l’AAE, saisine de la cellule ministérielle Thémis de lutte contre le harcèlement moral ou sexuel, les violences sexuelles et les discriminations). Il a également la possibilité, comme tout citoyen, de déposer une plainte, notamment auprès de la gendarmerie de l’Air présente sur toutes les bases aériennes. Si, malgré des efforts constants en matière de prévention et une action déterminée, des actes inacceptables se produisent, ils ne sont pas représentatifs de l’armée de l’Air et de l’Espace et ne doivent pas éclipser l’engagement exemplaire des aviatrices et aviateurs dans toutes leurs missions et sur les théâtres d’opérations. Au même titre que l’armée de l’Air et de l’Espace recherche constamment l’excellence dans le domaine opérationnel, l’exemplarité dans le domaine comportemental est et restera un objectif collectif prioritaire, fondamental et permanent.

Au lendemain des attentats de 2015, l’actualisation de la loi de programmation militaire a mis fin aux déflations planifiées et a redonné à l’armée de terre les effectifs nécessaires à une présence massive et inédite sur le territoire national. Ainsi, au titre de la remontée en puissance de la force opérationnelle terrestre, 11 000 postes ont été affectés principalement à la mêlée, sans réabonder les fonctions d’appui et de soutien, qui avaient déjà fait l’objet d’une forte rationalisation. Ces nouveaux effectifs ont notamment permis la création d’une compagnie supplémentaire par régiment d’infanterie. Par la suite, de nouvelles adaptations sont apparues nécessaires pour permettre à l’armée de terre de conserver la supériorité opérationnelle dans la perspective d’engagements majeurs, y compris dans les nouveaux champs de conflictualité, qui transforment les menaces liés aux conflits de haute intensité. Ainsi, une partie des effectifs récemment attribués à la mêlée a été réorientée pour renforcer les états-majors de régiment et les capacités de numérisation et de simulation, densifier la maintenance aéronautique et terrestre, développer la capacité drone et affecter des moyens à la préparation opérationnelle, à la formation et à l’intégration des effets dans les champs immatériels. Cela permettra à l’armée de terre et, plus généralement, à nos armées de répondre plus efficacement aux menaces des conflits de haute intensité aujourd’hui et demain.

L’arrestation abusive, le 21 février 2022, de quatre militaires français de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) par les Forces de sécurité intérieures (FSI) centrafricaines à l’aéroport de Bangui constitue une violation flagrante du droit international et du status of force agreement (SOFA) qui régit les conditions de la mission de la force des Nations-Unies. En outre, des accusations fallacieuses de tentative d’assassinat du président centrafricain ont été proférées et diffusées sur les réseaux sociaux, qui s’ajoutent aux nombreuses attaques informationnelles et entraves dont la France et ses partenaires internationaux font l’objet depuis plusieurs mois de la part d’un gouvernement centrafricain soumis aux mercenaires de Wagner et à la Russie. Les autorités françaises et celles de la MINUSCA ont fermement protesté et exigé la libération immédiate des soldats français, qui a été obtenue le 24 février 2022.

L’isolement social des personnes âgées constitue une réalité très prégnante dans notre pays. La crise sanitaire a mis l’accent sur leurs difficultés et a mis fin à leur invisibilisation. Le Gouvernement a souhaité se saisir de cet enjeu majeur pour apporter des réponses concrètes. Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, le Gouvernement a réuni chaque semaine les fédérations d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pour les accompagner dans la gestion de crise. La ligne du Gouvernement visait à protéger sans isoler les résidents. Ce choix a été établi pour maintenir autant que possible les visites pour que les familles puissent continuer à venir voir leurs proches, dans le strict respect des gestes barrières. Le Gouvernement a par ailleurs lancé un comité stratégique de lutte contre l’isolement des personnes âgées, piloté en lien avec la direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Lieu de travail et d’échanges, il permet de développer une stratégie ambitieuse et nationale de lutte et de prévention de l’isolement social des personnes âgées en perte d’autonomie. La feuille de route du ministère porte quatre grandes ambitions, complémentaires et solidaires. Ce plan vise à encourager la citoyenneté et sensibiliser le grand public, notamment les jeunes, pour lutter contre l’âgisme, mieux prévenir et rompre l’isolement, renforcer la politique territoriale de lutte contre l’isolement, et faciliter la diffusion des bonnes pratiques de la lutte contre l’isolement. La crise sanitaire a vu naitre et mis en lumière de nombreuses initiatives de solidarité envers nos aînés isolés après la crise sanitaire. L’expérience du confinement a montré un formidable élan de solidarité, que le Gouvernement a souhaité entretenir. Aussi, dans le cadre de cette feuille de route, le Gouvernement a lancé un plan d’action pour renforcer les solidarités intergénérationnelles dans les établissements scolaires et les lieux de vie des personnes âgées. De nombreuses initiatives, qui sont, pour la plupart, nées pendant la crise sanitaire, participent déjà à renforcer les liens entre générations. Le lancement de la mobilisation nationale « Service civique solidarité séniors » permet chaque année à 10 000 jeunes de s’engager dans une mission de service civique auprès de personnes âgées isolées, à domicile ou en établissement. Et les « jumelages intergénérationnels » permettent l’émergence de projets pédagogiques et culturels partagés entre des établissements scolaires et des établissements hébergeant des personnes âgées. Enfin, l’Etat accompagne plusieurs initiatives à l’image du dispositif Ogénie visant à recréer du lien social autour des personnes âgées par un accompagnement des collectivités locales compétentes et le renforcement des coopérations locales. La crise a démontré l’importance de refonder un nouveau pacte entre les générations. Grâce à ces nouveaux outils, le Gouvernement entend mobiliser l’ensemble des acteurs éducatifs et du champ social, dans la durée, pour concrétiser ce nouveau projet de société et lutter durablement contre l’isolement.

Le Gouvernement a érigé en priorité la préparation de la France au prochain choc démographique lié au vieillissement de la population, par le renforcement des politiques de soutien à l’autonomie. Face au souhait des personnes âgées de bien vieillir chez elles, le Gouvernement a impulsé un virage domiciliaire dans les politiques de soutien à l’autonomie, en renforçant les structures de maintien à domicile et la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées les plus dépendantes. Dans cette perspective, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 budgète l’ouverture de 10 000 postes de soignants exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette même loi généralise les astreintes d’infirmiers de nuit et fixe un seuil minimal de recours de chaque EHPAD à un médecin coordonnateur au moins 2 jours par semaine. Pour renforcer le vivier de personnes pouvant travailler dans ces métiers du soin, le Gouvernement a souhaité renforcer l’offre de formation notamment en soins infirmiers et aides-soignants. Dans le cadre du Ségur de la santé et du plan France Relance, une enveloppe de 200 millions d’euros est dédiée à la création de 16 000 nouvelles places d’ici 2022 au sein des instituts de formation : 6 600 pour les métiers d’infirmiers, 6 600 pour les aides-soignants, 3 400 pour les accompagnants éducatifs et sociaux. Les régions, en charge des formations sanitaires et sociales, ont accepté d’ouvrir 12 600 places pour les rentrées 2021 et 2022, dans le cadre de cette coopération avec l’Etat. Le Ségur de la Santé, quant à lui a permis la revalorisation à hauteur de 183 € net par mois pour les personnes travaillant en EHPAD public et privé à but non lucratif et de 160 € net par mois pour ceux qui travaillent en EHPAD commercial. Des extensions progressives ont permis la revalorisation des soignants des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des résidences autonomie pour 183 € net mensuel et des revalorisations des médecins coordonnateurs en EHPAD au niveau des praticiens hospitaliers. Enfin, le Ségur a également permis de mettre sur pied un plan d’investissement à hauteur de 2,1 milliards d’euros, afin de moderniser et de rénover le parc public et habilité à l’aide sociale d’EHPAD. Au sein de ce plan d’investissement, 250 millions sont investis pour l’aide à l’achat de « petits équipements » (rails de transferts, tapis anti-chute, portes malades etc.), contribuant à améliorer l’accompagnement des résidents, tout en luttant activement contre les troubles musculo-squelettiques des professionnels exerçant dans ces établissements.

Afin de répondre aux difficultés du secteur du prendre-soin, le Gouvernement a souhaité qu’un effort particulier vers les professionnels soit accompli avec l’introduction dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, d’une prime « grand âge », au profit des personnels aides-soignants et des aides médico-psychologiques relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Avec cette prime, le Gouvernement a souhaité reconnaître l’engagement de ces professionnels exerçant auprès des personnes âgées, les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge et a souhaité apporter une réponse renforcée au déficit d’attractivité particulier de ces deux métiers, sans préjudice des actions menées pour améliorer l’attractivité de ces métiers et des autres métiers du prendre-soin. Néanmoins, conscient que les difficultés rencontrées concernent l’ensemble des professionnels du secteur social et médico-social, le gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. A ce titre, les infirmiers et agents sociaux notamment ont fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, l’accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s’appliquer dans les mêmes types d’établissements relevant du secteur privé. C’est pour tous les professionnels non médicaux qu’une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 € nets par mois. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficient des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique), annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte est intervenue le 1er octobre 2021 pour la fonction publique hospitalière et le 1er janvier 2022 pour la fonction publique territoriale. Ces mesures dites « Ségur 2 » ont été transposées dans le secteur privé en tenant compte des spécificités des grilles du secteur. Les accords collectifs (ou recommandations patronales) ont été agréés début 2022. La revalorisation concerne les mêmes métiers que ceux visés dans le secteur public, c’est-à-dire les personnels paramédicaux et soignants. Au final, au-delà de la prime grand âge, c’est bien l’ensemble des personnels non médicaux exerçant en EHPAD tous statuts confondus qui a fait l’objet de différentes mesures de revalorisations ainsi que l’ensemble des personnels soignants (infirmiers, aides-soignants, personnels de rééducation, etc.), les aides médico-psychologiques (AMP), les auxiliaires de vie sociale (AVS) et les accompagnants éducatifs et sociaux (AES), exerçant au sein des ESMS privés et publics accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Enfin, dans le champ de la fonction publique territoriale mentionné, il est à noter que les agents exerçant des fonctions d’aide à domicile au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pourront également bénéficier du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets à compter d’avril 2022, conformément aux annonces du Premier ministre lors de la conférence des métiers du social et du médicosocial du 18 février 2022. Ce sont ainsi près de 20 000 professionnels supplémentaires intervenant auprès des personnes âgées qui feront l’objet d’une revalorisation.

Face à l’ampleur de la crise sanitaire et à la mobilisation sans faille des professionnels des secteurs sanitaires et médico-social dans la prise en charge et l’accompagnement des malades, des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, le Gouvernement a décidé, en concertation avec les partenaires sociaux et les conseils départementaux, des plans de revalorisations historiques de ces professionnels. En dernier lieu, la conférence des métiers de l’accompagnement sociale et médico-social présidé par le Premier ministre le 18 février dernier. Ce rendez-vous social s’inscrit dans la continuité des mesures de revalorisation déjà portées par le Gouvernement dans le champ sanitaire, médico-social et social, d’abord avec les accords du Ségur de la Santé de juillet 2020, puis avec l’extension des revalorisations aux personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux telle que négociée dans les accords signés en mai 2021 sous l’égide de M. Michel LAFORCADE. Ces revalorisations ont notamment permis d’accorder le bénéfice d’un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois à 1,6 million de professionnels, essentiellement concentrés sur les professions médicales et les personnels soignants. Sur le seul secteur de l’Autonomie, c’est bien près de 3 milliards d’euros qui seront investis chaque année pour revaloriser les salaires des professionnels de ces établissements et services.

Le Gouvernement a érigé en priorité la préparation de la France au prochain choc démographique lié au vieillissement de la population, par le renforcement des politiques de soutien à l’autonomie. Face au souhait des personnes âgées de bien vieillir chez elles, le Gouvernement a impulsé un virage domiciliaire dans les politiques de soutien à l’autonomie, en renforçant les structures de maintien à domicile et la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées les plus dépendantes. Ces priorités se sont traduites notamment à travers plusieurs textes législatifs. La loi relative à la dette sociale et l’autonomie a créé une cinquième branche à la sécurité sociale garantissant par la solidarité nationale le risque de perte d’autonomie. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a structuré cette nouvelle branche, donc la création est historique, et lui a apporté un premier périmètre et un financement. Cette même loi vient financer 50 % du coût de la prime exceptionnelle ouverte par le Gouvernement, à destination des aides à domicile. Elle mobilise également 200 millions d’euros en année pleine pour accompagner les départements à financer la moitié du coût des revalorisations salariales des aides à domicile décidées sous ce quinquennat, rehaussant les salaires de 210 000 professionnels de 15 % en moyenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vient renforcer les moyens de l’ensemble des structures de maintien à domicile, en définissant un tarif minimum d’intervention à 22 € par heure, permettant ainsi un rattrapage financé à 100 % par l’Etat allant jusqu’à 6 € par heure dans certains départements, permettant à toutes les structures de consentir des augmentations salariales. La LFSS ouvre le bénéfice d’une dotation qualité de 3 € aux structures du domicile qui s’engagent sur des objectifs d’amélioration de la qualité de vie au travail comme de l’accompagnement des bénéficiaires et de leurs aidants. Ces dispositifs peuvent utilement contribuer au renforcement des politiques salariales de ces structures. En outre, pour améliorer le pilotage, la LFSS pour 2022 crée un système d’information unique pour l’allocation personnalisée d’autonomie. Cette même loi contribue à médicaliser les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en augmentant de 10 000 le nombre de soignants qui y travaillent et en organisant des centres territoriaux de ressources gériatriques. Les astreintes d’infirmiers de nuit sont généralisées et chaque EHPAD doit bénéficier de la présence d’un médecin coordonnateur au moins 2 jours par semaine. Pour renforcer le vivier de personnes pouvant travailler dans ces métiers du soin, le Gouvernement a souhaité renforcer l’offre de formation notamment en soins infirmiers et aides-soignants. Dans le cadre du Ségur de la santé et du plan France Relance, une enveloppe de 200 millions d’euros est dédiée à la création de 16 000 nouvelles places d’ici à 2022 au sein des instituts de formation : 6 600 pour les métiers d’infirmiers, 6 600 pour les aides-soignants, 3 400 pour les accompagnants éducatifs et sociaux. Les régions, en charge des formations sanitaires et sociales, ont accepté d’ouvrir 12 600 places pour les rentrées 2021 et 2022, dans le cadre de cette coopération avec l’Etat. L’attractivité se renforce d’abord par les salaires, qui ont bénéficié d’augmentations historiques. L’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile a permis de revaloriser le salaire de 210 000 professionnels de 15 % en moyenne, et le tarif plancher de 22 € permettra aux services privés prestataires de s’aligner. Le Ségur de la Santé, quant à lui a permis la revalorisation à hauteur de 183 € net par mois pour les personnes travaillant en EHPAD public et privé à but non lucratif et de 160 € net par mois pour ceux qui travaillent en EHPAD commercial. Des extensions progressives ont permis la revalorisation des soignants des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des résidences autonomie pour 183€ net mensuel et des revalorisations des médecins coordonnateurs en EHPAD au niveau des praticiens hospitaliers. Le Ségur de la Santé ouvre également un investissement de 2,1 milliards d’euros sur 4 ans pour la rénovation des EHPAD, leur numérisation et la transformation de l’offre, afin de les rendre plus ouverts et mieux traitants. En outre, dans la continuité du plan Agir pour les Aidants, le Gouvernement a notamment souhaité renforcer les solutions de répit, étendre l’accès au congé de proche aidant créé en 2020 et l’allocation journalière de proche aidant. Enfin, pour prévenir la perte d’autonomie, la ministre déléguée chargée de l’autonomie a initié un grand plan anti-chutes national et triennal avec pour objectif de prévenir 20 % des chutes, considérant qu’elles constituent souvent le déclenchement d’une perte d’autonomie. Ce plan vise à mieux repérer les risques de chute et alerter, accompagner la transformation des logements pour prévenir ces risques et permettre le maintien à domicile, renforcer les aides techniques à la mobilité, développer l’activité physique adaptée, et permettre un meilleur recours à la téléassistance. Le Gouvernement a donc mobilisé tous les leviers à disposition pour opérer une réforme en profondeur des politiques publiques de soutien à l’autonomie, afin de permettre à chacun de pouvoir vieillir le plus longtemps possible chez soi.

Face au vieillissement de notre population et aux enjeux grandissants autour de l’accompagnement de la perte d’autonomie, le Gouvernement a engagé la création d’une cinquième branche de sécurité sociale dédiée à l’Autonomie par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Cette mesure est historique et structurante d’une politique nationale à la hauteur des enjeux de la transition démographique mais aussi de la volonté d’une très grande majorité des Français de vieillir à domicile. A sa création, une fraction supplémentaire de 0,15 point de CSG a donc été affectée à la branche Autonomie à compter de 2024, pilotée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Ces recettes supplémentaires représentent près de 2,4 Md € en 2024 et de 3Md € en 2030, ce qui permet d’assurer le financement de cette nouvelle cinquième branche et des mesures indispensables au renforcement de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie tant à domicile qu’en établissement. C’est notamment ce qui a permis au Gouvernement de proposer au Parlement lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et 2022 des mesures fortes, y compris des revalorisations de certaines professions issues du « Ségur », de la concertation « Laforcade » etc. Ainsi, au sein de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) hors mesures liées à la crise sanitaire, l’objectif global des dépenses « personnes âgées » a progressé en 2021 de +20% par rapport à 2020, et de +4% entre 2021 et 2022. Pour comparaison, l’ONDAM « soins de ville » n’avait lui progressé respectivement que de +3,1% en 2021 et +3,4% pour 2022. Enfin, la création de la cinquième branche renforce l’information du Parlement concernant les politiques publiques de l’Autonomie, avec une nouvelle annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale qui permettra d’éclairer le législateur sur les recettes et les dépenses de la branche. De même, la convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) 2022-2026 signée entre l’Etat et la CNSA en mars 2022 accompagnera la Caisse pour les cinq années à venir dans sa transformation en tant que caisse nationale de sécurité sociale, avec un pilotage financier renforcé et adapté avec une attention particulière sur la gestion des risques financiers notamment. Les moyens humains et budgétaires conséquents et inédits ont ainsi été mis à disposition de la Caisse, y compris pour que les mesures prises par le Gouvernement et actées dans les lois de financement de la Sécurité sociale puissent être mises en œuvre efficacement et équitablement sur l’ensemble du territoire.

Aujourd’hui les personnes âgées et leurs proches aidants font face à une multiplicité d’acteurs intervenant sur le champ sanitaire, social et médico-social. Ce foisonnement et le manque de coordination entre ces acteurs nuisent à la lisibilité de l’offre d’accompagnement des personnes âgées et de leurs aidants. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’engager un certain nombre d’actions visant à simplifier le parcours des personnes âgées, de leurs aidants mais aussi des personnes handicapées. La simplification des parcours et des interlocuteurs est e effet une des conditions à la réussite du « virage domiciliaire » engagé par le Gouvernement. Parmi elles, la création des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) qui prendra effet partout en France d’ici l’été 2022, mise en place par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Les DAC ont vocation à fusionner sur un même territoire plusieurs dispositifs préexistants venant en appui des parcours de santé de la population sur des problématiques différentes comme les réseaux de santé, les MAIA, les plateformes territoriales d’appui et les coordinations territoriales d’appui (PAERPA). S’adressant avant tout aux professionnels, les DAC permettront d’apporter des réponses coordonnées et adaptées entre les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux, quels que soient la pathologie ou l’âge de la personne. S’agissant plus globalement du parcours de la personne âgée et de leurs aidants et de prévention des risques de rupture, le Gouvernement a missionné M. Dominique Libault sur la garantie d’un parcours simplifié et des services de meilleure qualité pour les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap. Un rapport a été remis le 17 mars 2022. M. Dominique Libault préconise un rapprochement territorialisé des différents acteurs de l’autonomie : du sanitaire et du social d’une part, et des collectivités territoriales, de l’État, des agences régionales de santé et de la Sécurité sociale d’autre part. L’objectif est ainsi de mieux coordonner l’ensemble de ces acteurs pour assurer une véritable continuité de l’accompagnement, en proximité. Pour répondre à cet enjeu et s’inspirant de dispositifs déjà mis en place dans certains territoires comme certaines maisons départementales de l’autonomie, ou maisons des aidants et des aînés, le rapport pose de premiers jalons opérationnels pour préfigurer ce que pourrait être un « service public territorialisé de l’autonomie », déployé sur l’ensemble du territoire national, avec notamment : Un guichet unique pour les personnes âgées en perte d’autonomie, les personnes en situation de handicap, les aidants, ainsi que les professionnels de santé et des secteurs et médico-sociaux ; Un bouquet de services large, lisible et évolutif (accueil, information et sensibilisation, orientation et mise en relation, actions de repérage et de prévention…) Néanmoins sans attendre ce rapport, le Gouvernement a déjà engagé la simplification des démarches et des acteurs intervenant au domicile des personnes âgées. En effet la multiplicité des catégories de services à domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD) nuit à la coordination entre les prestations d’aide et de soins et à la compréhension de l’offre par les personnes, faisant peser une lourde charge sur elles et leurs familles, et pouvant favoriser le non-recours. C’est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la création, d’ici au 30 juin 2023, de « services autonomie à domicile », remplissant les missions des actuels services d’aides et d’accompagnement à domicile (SAAD), services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD). Ceux-ci auront pour mission de proposer à la fois une activité d’aide et d’accompagnement à domicile mais également, si nécessaire, de soins des personnes accompagnées, en s’appuyant sur la réussite du modèle des SPASAD intégrés, dont l’expérimentation prend fin en 2021. La LFSS pour 2022 prévoit donc la généralisation de ce modèle par la mise en place d’un financement spécifique de l’ARS permettant d’inciter à la coordination entre les prestations d’aide et de soins. Quelles qu’elles soient, toutes ces mesures ne pourront être efficacement mises en œuvre que grâce à l’implication déterminante des acteurs locaux et a fortiori des départements pour répondre au plus près des besoins des personnes âgées et de leurs aidants.

L’isolement social des personnes âgées constitue une réalité prégnante dans notre pays. La crise sanitaire a mis ce sujet en lumière et a mis fin à l’invisibilisation des personnes âgées qui a trop souvent court. Le Gouvernement a souhaité se saisir de cet enjeu majeur pour apporter des réponses concrètes pour lutter contre la maltraitance. La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance, concernant les adultes en situation de vulnérabilité, se développe progressivement depuis le début des années 2000. Constitutive de l’aide à l’autonomie et de la protection des personnes, elle est portée et conçue au niveau national par la direction générale de la cohésion sociale et nécessite un travail interministériel mobilisant les ministères de la justice, et de l’intérieur notamment, ainsi qu’un travail partenarial avec l’ensemble des acteurs concernés (fédérations d’ESSMS, associations représentantes des usagers, Défenseur des droits, CCNE, HAS, CNSA, etc.). La Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance du Haut conseil des familles, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a publié en janvier 2019, une « note d’orientation pour une action globale d’appui à la bientraitance dans l’aide à l’autonomie » et a adopté en appui un programme de travail en 3 axes : élaborer un vocabulaire de la maltraitance partagé de tous (définition et caractérisation de ses formes), renforcer la coordination territoriale pour le repérage et le traitement des risques et situations de maltraitances et partager et valoriser les initiatives citoyennes susceptible de promouvoir la bientraitance. Ce programme de travail a été formalisé dans les lettres de mission 2020 – 2022 signées par le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée en charge de l’autonomie, la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et le secrétaire d’Etat en charge de l’enfance et des familles. En lien avec les travaux de la commission, la loi relative à la protection des enfants adoptée le 25 janvier 2022, a introduit dans les codes de l’action sociale et des familles et de la santé publique, une définition de la maltraitance, pour renforcer la lutte contre celle-ci et la hisser comme principe guidant l’action sanitaire, sociale et médico-sociale. Cette définition contribue à structurer la prévention, le repérage, l’alerte et le traitement des risques et situations de maltraitance. Pour lui assurer une déclinaison opérationnelle, la loi prévoit également la formalisation d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, notamment en termes de formation, de gestion et de contrôle des professionnels. Par ailleurs, Le Gouvernement va renforcer la visibilité et les moyens d’action du 3977, qui est le numéro national dédié à la lutte contre les maltraitances envers les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Les écoutants seront mieux outillés avec un nouveau système d’information interne, pour mieux suivre les signalements qui leur sont remontés et faciliter le suivi avec les agences régionales de santé (ARS). Ces évolutions seront intégrées à la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs du 3977, qui sera renforcée d’un million d’euros supplémentaires. Une campagne de communication nationale permettra de mieux faire connaître le dispositif. Afin d’améliorer le suivi et le traitement de chaque signalement provenant des familles, des résidents ou des professionnels, un nouveau circuit d’alerte unifié sera établi au sein des établissements et services sociaux ou médico-sociaux. Enfin, pour mettre en réseau les services de l’État, faciliter le suivi des signalements, et renforcer le partage d’informations, l’ensemble des acteurs mobilisés dans la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (forces de sécurité, parquets, départements, ARS, acteurs associatifs, Défenseur des droits notamment) échangeront régulièrement au sein de groupes territoriaux de coordination sur les informations préoccupantes. La Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance aura pour mission, sur la base de ces retours d’expériences et des investigations de terrain, et en lien avec des équipes de recherche, de finaliser les modalités opérationnelles du traitement des alertes, informations préoccupantes et signalements de maltraitance, en concertation sur les territoires, ainsi que de prévoir leur déploiement dès 2022.

Afin d’accompagner financièrement les établissements heurtés par la crise sanitaire et qui voient leur masse salariale réhaussée par des mesures historiques de revalorisation salariale, le Gouvernement a choisi de prendre une troisième circulaire financière de campagne pour déléguer aux agences régionales de santé 235 M € de financements supplémentaires en 2021. Ces crédits alloués et répartis entre régions dans le cadre de cette troisième phase de délégation budgétaire contribuent, d’une part, à soutenir les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) les plus fragilisés en compensant prioritairement leurs pertes de recettes constatées sur les neuf derniers mois de l’année 2021 au titre de la crise COVID notamment et, d’autre part, de financer la tranche 2021 de la prime « Grand Âge » allouée dans les établissements et services pour personnes âgées relevant de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale. Au titre de cette « prime grand âge », 18 M € seront ainsi versés pour 2021 en complément de l’enveloppe déléguée en 2020. Cette troisième circulaire devrait être publiée d’ici le début du mois de mai 2022. En outre, la loi de financement de sécurité sociale pour 2022 consacre près de 660 M € supplémentaires pour l’extension des mesures du Ségur dans le médico-social, au-delà de la revalorisation socle du Ségur de 183 € net par mois qui avait en particulier déjà bénéficié aux salariés des EHPAD, dont près de 500 M € de revalorisations salariales au titre de la traduction des protocoles d’accord signés en 2021 au terme de la mission confiée à M. Michel Laforcade et qui prévoyaient l’extension du bénéfice de la mesure socle du Ségur (le complément de traitement indiciaire) à plus de 92 000 personnels du secteur médico-social. Ces crédits seront délégués aux agences régionales de santé dans les prochaines semaines par la première délégation budgétaire au titre de 2022. En tenant également compte de la montée en charge du financement des accords de branche et des revalorisations des catégories C et aides-soignants annoncées à l’été 2021, sur la période 2020-2022, ce sont ainsi plus de 2,8 Md € financés par la branche autonomie qui sont consacrés au financement de revalorisations salariales des personnels des établissements et services sociaux et médicosociaux.

L’attractivité des métiers du prendre-soin à domicile constitue une priorité du Gouvernement. Ces priorités se sont traduites notamment à travers plusieurs textes législatifs. La loi relative à la dette sociale et l’autonomie a créé une cinquième branche à la sécurité sociale garantissant par la solidarité nationale le risque de perte d’autonomie. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a structuré cette nouvelle branche, donc la création est historique, et lui a apporté un premier périmètre et un financement. La LFSS pour 2022 contribue à médicaliser les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en augmentant de 10 000 le nombre de soignants qui y travaillent et en organisant des centres territoriaux de ressources gériatriques. Les astreintes d’infirmiers de nuit sont généralisées et chaque EHPAD doit bénéficier de la présence d’un médecin coordonnateur au moins 2 jours par semaine. Pour renforcer le vivier de personnes pouvant travailler dans ces métiers du soin, le Gouvernement a souhaité renforcer l’offre de formation notamment en soins infirmiers et aides-soignants. Dans le cadre du Ségur de la santé et du plan France Relance, une enveloppe de 200 millions d’euros est dédiée à la création de 16 000 nouvelles places d’ici à 2022 au sein des instituts de formation : 6 600 pour les métiers d’infirmiers, 6 600 pour les aides-soignants, 3 400 pour les accompagnants éducatifs et sociaux. Les régions, en charge des formations sanitaires et sociales, ont accepté d’ouvrir 12 600 places pour les rentrées 2021 et 2022, dans le cadre de cette coopération avec l’Etat. Le Ségur de la Santé, quant à lui a permis la revalorisation à hauteur de 183 € net par mois pour les personnes travaillant en EHPAD public et privé à but non lucratif et de 160 € net par mois pour ceux qui travaillent en EHPAD commercial. Des extensions progressives ont permis la revalorisation des soignants des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des résidences autonomie pour 183 € net mensuel et des revalorisations des médecins coordonnateurs en EHPAD au niveau des praticiens hospitaliers. Le Gouvernement a souhaité renforcer qualitativement les présences de soignants aux côtés des résidents à la fois en augmentant le nombre de postes ouverts, et en s’assurant que ces postes soient pourvus par une amélioration de l’attractivité de ces emplois.

L’attractivité des métiers du grand âge est une priorité du Gouvernement et l’amélioration de la qualité de vie au travail en est une des composantes. La ministre déléguée chargée de l’autonomie a initié un plan d’action pour les métiers du grand âge et de l’autonomie, lequel repose sur l’amélioration de la sûreté des métiers du prendre-soin. Ce plan prévoit le déploiement d’un programme national de lutte contre la sinistralité et d’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT). Des crédits spécifiques ont ainsi été délégués en agences régionales de santé (ARS), en augmentation sur la période. Les montants totaux déployés par les ARS sur ce champ sont passés de 25 à 37M€ de 2018 à 2020. En 2020, près de 550 ESMS Personnes en situation de handicap (PH) ont été accompagnés et près de 1 200 ESMS PA. La typologie d’actions financées est variée : équipements, bâti, formation, groupes d’échanges, plateformes d’appui aux professionnels, numérique, etc. S’y ajoutent, pour la Qualité de vie au travail (QVT) dans le champ du domicile, des financements de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), en lien avec les départements notamment, au titre de son budget d’intervention. Des actions innovantes ont également été lancées, menées en lien avec l’ANACT (« actions collectives innovantes et apprenantes » ou ACIA), les bonnes pratiques issues de ces expérimentations ont été capitalisées dans un guide pratique à disposition des établissements : 277 ESMS ont été impliqués de 2018 à 2020. Par ailleurs, pour prévenir les troubles musculo-squelettiques, première cause de maladies professionnelles et à l’origine d’un important absentéisme au travail, les référentiels des diplômes d’aide-soignant et d’accompagnant éducatif et social intègrent désormais des modules spécifiques. Enfin, dès 2022, un programme spécifique au secteur de lutte contre la sinistralité sera mis en œuvre par la branche AT-MP de l’assurance maladie, en s’appuyant sur le réseau des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Les agences régionales de santé (ARS) continuent d’accompagner les EMS dans la mise en œuvre d’actions d’amélioration des conditions de travail des personnels, des actions orientées sur l’organisation et le fonctionnement des établissements (actions sur les plannings, l’amélioration des rythmes de travail, l’adaptation du contenu des tâches, la mise en place d’audit QVT d’établissement ou multi [1] établissements avec une phase de diagnostic et une phase d’accompagnement), sur les modalités de management (actions de formation des managers et référents QVT, accompagnement dans le cadrage de la démarche QVT, coaching…) ainsi que sur l’attractivité des métiers (actions favorisant la validation des acquis de l’expérience (VAE), l’apprentissage notamment via le tutorat, analyses de pratiques professionnelles, montée en compétence des professionnels en proposant des formations qualifiantes inscrites dans un projet de service…). Un guide opérationnel consacré à l’amélioration de la qualité de vie au travail, élaboré en partenariat entre la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a été diffusé aux établissements sociaux et médico-sociaux pour les sensibiliser et essaimer les démarches QVT au plus grand nombre. Ce guide est disponible au lien suivant : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/gqvt_interactif.pdf En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ouvre un financement complémentaire aux structures du domicile qui s’engagent dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail. Cette dotation permet de rehausser en moyenne de 3 € le financement par heure d’intervention afin de financer ces objectifs partagés.

Pleinement conscient des difficultés que font face les professionnels exerçant au sein des établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes et reconnaissant leur mobilisation exceptionnelle pendant la crise sanitaire, le Ségur de la Santé, négocié et signé par une majorité d’organisations syndicales, a permis de revaloriser les salaires des professionnels exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à hauteur de 183 € net par mois dans les établissements publics et non-lucratifs et de 160 € net par mois dans les établissements commerciaux. Les extensions du Ségur ont notamment permis de revaloriser les soignants en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et en résidence autonomie à hauteur de 183 € net par mois et de rehausser le salaire des médecins coordonnateurs à hauteur de celui des praticiens hospitaliers. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 permet de financer par la branche autonomie de la sécurité sociale 50% du coût de la prime exceptionnelle ouverte par le Gouvernement, à destination des aides à domicile. Elle mobilise également 200 millions d’euros en année pleine pour accompagner les départements à financer la moitié du coût des revalorisations salariales des aides à domicile décidées sous ce quinquennat, rehaussant les salaires de 210 000 professionnels de 15 % en moyenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vient renforcer les moyens de l’ensemble des structures de maintien à domicile, en définissant un tarif minimum d’intervention à 22 € par heure, permettant ainsi un rattrapage financé à 100 % par l’Etat allant jusqu’à 6 € par heure dans certains départements, permettant à toutes les structures prestataires de consentir des augmentations salariales. Pour renforcer le vivier de personnes pouvant travailler dans ces métiers du soin, le Gouvernement a souhaité renforcer l’offre de formation notamment en soins infirmiers et aides-soignants. Dans le cadre du Ségur de la santé et du plan France Relance, une enveloppe de 200 millions d’euros est dédiée à la création de 16 000 nouvelles places d’ici à 2022 au sein des instituts de formation : 6 600 pour les métiers d’infirmiers, 6 600 pour les aides-soignants, 3 400 pour les accompagnants éducatifs et sociaux. Les régions, en charge des formations sanitaires et sociales, ont accepté d’ouvrir 12 600 places pour les rentrées 2021 et 2022, dans le cadre de cette coopération avec l’Etat. L’ensemble de ces moyens contribuent à renforcer l’attractivité salariale des métiers du prendre soin.

D’après un sondage réalisé par Odoxa de mai 2021, 80 % des Français attendent des politiques de l’autonomie qu’elles favorisent le maintien à domicile. Pour autant et face au vieillissement de notre population, l’offre actuelle de services à domicile présente de nombreuses sources de fragilité qui ne permettent pas d’y répondre. Les modèles de financement des services se révèlent largement inadaptés, conduisant à une offre insuffisante sur le territoire et qui ne permet pas de de répondre à l’ensemble des besoins. C’est pourquoi le Gouvernement a proposé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, en équité sur l’ensemble du territoire, de consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) par l’instauration au 1er janvier 2022 d’un tarif plancher national de 22 euros par heure pour leur solvabilisation par les départements, à la fois pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et ceux non habilités. Sept départements sur dix fixaient un tarif de référence de l’allocation personnalisée d’autonomie inférieur même à 20,50 €, avec des tarifs pouvant aller aussi bas que 16 € de l’heure. Pour la grande majorité des services à domicile, le passage à 22 € représente donc une augmentation significative de leur financement permettant en outre de rendre ces services économiquement plus viables, voire de revaloriser les salariés. Il s’agit en outre d’un tarif plancher minimal dont le coût induit par la mesure pour les départements fera globalement l’objet d’une compensation par la branche autonomie intégrée à la trajectoire financière de la branche lors de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022. Bien sûr, les départements pourront décider d’aller au-delà de ce tarif national. Par ailleurs, la LFSS pour 2022 marque aussi la création d’une dotation qualité complémentaire à ce tarif plancher de 3€ par heure en moyenne, pour atteindre un niveau de financement public 25€ par heure d’ici à 2025. Cette dotation, également compensée par la branche Autonomie, permettra de financer des actions ciblées pour améliorer la qualité du service rendue à la personne accompagnée et la qualité de vie au travail des professionnels. Au global, avec le soutien financier dû à l’avenant 43 issu de la LFSS pour 2021 voté par le Parlement, ce quinquennat aura permis un investissement de près d’1 milliard d’euros pour l’aide à domicile.

L’attractivité des métiers du prendre-soin à domicile constitue une priorité du Gouvernement. A cette fin, conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles, il a agréé l’avenant 43 de la convention collective nationale de la Branche de l’Aide à Domicile. Cette revalorisation, opérationnelle depuis le mois d’octobre 2021, permet une augmentation salariale de 15 % en moyenne aux professionnels qui y sont rattachés. Afin de renforcer les structures du domicile, le Gouvernement a défini un tarif minimum d’intervention fixé à 22 € par heure. Cela permet une augmentation substantielle des ressources de ces structures, considérant que le tarif d’intervention pouvait être de 16 € par heure dans certains départements avant l’adoption de la loi. En complément de ce tarif minimum, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 dispose la création d’une dotation qualité de 3 € par heure en moyenne. Son objectif est double. Elle vise d’une part à renforcer la contractualisation entre les départements et les services, et d’autre part à améliorer les pratiques sur certains objectifs partagés, dont l’amélioration de la qualité de vie au travail. Ces deux dispositifs permettent aux structures du soutien à l’autonomie à domicile, indépendamment de leur statut, d’atteindre 25 € par heure d’intervention. Ces moyens supplémentaires pourront utilement être mobilisés à des fins de revalorisation salariale des auxiliaires de vie qui y exercent.

Le Gouvernement a érigé en priorité la préparation de la France au prochain choc démographique lié au vieillissement de la population, par le renforcement des politiques de soutien à l’autonomie. Face au souhait des personnes âgées de bien vieillir chez elles, le Gouvernement a impulsé un virage domiciliaire dans les politiques de soutien à l’autonomie, en renforçant les structures de maintien à domicile et la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées les plus dépendantes. Ces priorités se sont traduites notamment à travers plusieurs textes législatifs. La loi relative à la dette sociale et l’autonomie a créé une cinquième branche à la sécurité sociale garantissant par la solidarité nationale le risque de perte d’autonomie. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a structuré cette nouvelle branche, donc la création est historique, et lui a apporté un premier périmètre et un financement. Cette même loi vient financer 50% du coût de la prime exceptionnelle ouverte par le Gouvernement, à destination des aides à domicile. Elle mobilise également 200 millions d’euros en année pleine pour accompagner les départements à financer la moitié du coût des revalorisations salariales des aides à domicile décidées sous ce quinquennat, rehaussant les salaires de 210.000 professionnels de 15% en moyenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vient renforcer les moyens de l’ensemble des structures de maintien à domicile, en définissant un tarif minimum d’intervention à 22 € par heure, permettant ainsi un rattrapage financé à 100 % par l’Etat allant jusqu’à 6 € par heure dans certains départements, permettant à toutes les structures de consentir des augmentations salariales. La LFSS ouvre le bénéfice d’une dotation qualité de 3€ aux structures du domicile qui s’engagent sur des objectifs d’amélioration de la qualité de vie au travail comme de l’accompagnement des bénéficiaires et de leurs aidants. Pour renforcer le vivier de personnes pouvant travailler dans ces métiers du soin, le Gouvernement a souhaité renforcer l’offre de formation notamment en soins infirmiers et aides-soignants. Dans le cadre du Ségur de la santé et du plan France Relance, une enveloppe de 200 millions d’euros est dédiée à la création de 16 000 nouvelles places d’ici à 2022 au sein des instituts de formation : 6 600 pour les métiers d’infirmiers, 6 600 pour les aides-soignants, 3 400 pour les accompagnants éducatifs et sociaux. Les régions, en charge des formations sanitaires et sociales, ont accepté d’ouvrir 12 600 places pour les rentrées 2021 et 2022, dans le cadre de cette coopération avec l’Etat. L’attractivité se renforce d’abord par les salaires, qui ont bénéficié d’augmentations historiques. L’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile a permis de revaloriser le salaire de 210 000 professionnels de 15% en moyenne, et le tarif plancher de 22 € permettra aux services privés prestataires de s’aligner. En outre, dans le cadre de la conférence sociale tenue en février 2022, le Premier ministre a annoncé la revalorisation des agents auxiliaires de vie exerçant en service d’aide et d’accompagnement à domicile rattachés à un centre communal ou intercommunal d’action sociale. Cette revalorisation salariale est de 183 € net mensuel. Ce Gouvernement aura donc mobilisé de nombreux leviers pour redonner de l’attractivité à ces métiers, en améliorant la qualité de vie au travail, en revalorisant les salaires, et en renforçant le vivier de professionnels susceptibles de travailler dans ce domaine par l’augmentation du nombre de places de formation et le lancement d’une campagne de communication mettant en lumière les métiers du prendre-soin.

Pleinement conscient des difficultés que font face les professionnels exerçant au sein des établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes et reconnaissant leur mobilisation exceptionnelle pendant la crise sanitaire, le Ségur de la Santé, négocié et signé par une majorité d’organisations syndicales, a permis de revaloriser les salaires des professionnels exerçant en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à hauteur de 183 € net par mois dans les établissements publics et non-lucratifs et de 160 € net par mois dans les établissements commerciaux. Les extensions du Ségur ont notamment permis de revaloriser les soignants en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et en résidence autonomie à hauteur de 183 € net par mois et de rehausser le salaire des médecins coordonnateurs à hauteur de celui des praticiens hospitaliers. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 permet de financer par la branche autonomie de la sécurité sociale 50% du coût de la prime exceptionnelle ouverte par le Gouvernement, à destination des aides à domicile. Elle mobilise également 200 millions d’euros en année pleine pour accompagner les départements à financer la moitié du coût des revalorisations salariales des aides à domicile décidées sous ce quinquennat, rehaussant les salaires de 210 000 professionnels de 15% en moyenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vient renforcer les moyens de l’ensemble des structures de maintien à domicile, en définissant un tarif minimum d’intervention à 22 € par heure, permettant ainsi un rattrapage financé à 100 % par l’Etat allant jusqu’à 6 € par heure dans certains départements, permettant à toutes les structures prestataires de consentir des augmentations salariales. L’ensemble de ces moyens contribuent à renforcer l’attractivité salariale des métiers du prendre soin.

Les Français ont exprimé à plus de 80% le souhait de mieux vieillir chez eux. Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité initier un virage domiciliaire aux politiques de soutien à l’autonomie. Ce virage domiciliaire suppose le renforcement de l’attractivité des métiers du soutien à l’autonomie à domicile ainsi que la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans cette perspective, le Gouvernement a souhaité renforcer la présence de soignants au sein des EHPAD. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 garantit notamment dans le budget alloué à ces établissements la généralisation en 2023 de la présence d’une astreinte d’infirmier de nuit dans tous les EHPAD.

Le Gouvernement est conscient des difficultés posées sur le terrain par l’amendement introduisant dans la loi climat et résiience la disposition qui interdit l’arasement des seuils de moulins au titre de la restauration de la continuité écologique sur les cours d’eau de liste 2, c’est pourquoi il n’y était pas favorable. Une politique de conservation de la continuité écologique des cours d’eau par l’installation de passes à poissons notamment n’est pas suffisante pour atteindre le bon état exigé par la directive cadre sur l’eau. La restauration des fonctionnalités des milieux naturels est indispensable en complément de la préservation. Toutefois, pour répondre aux attentes relayées par des parlementaires lors des débats de la loi climat et résilience, les agences de l’eau ont augmenté leur taux d’aide aux aménagements sur les ouvrages jusqu’à 50 %. Par ailleurs, les ouvrages qui s’équipent pour produire de l’électricité bénéficient d’un soutien tarifaire particulièrement élevé au kwh produit. Les aides d’État sont donc déjà très importantes. Les propriétaires et les acteurs qui souhaitent maintenir les ouvrages à vocation non économique devront dès lors trouver des financements complémentaires.

En matière de police de l’eau et de la nature, les services et opérateurs de l’État interviennent en complémentarité : l’Office français de la biodiversité (OFB) assure un rôle d’expertise sur les milieux et les services déconcentrés de l’État sur le volet réglementaire. Ces deux approches concourent à l’objectif général de protection des écosystèmes. Ainsi, les services de la direction départementale des territoires (DDT) accompagnent les collectivités et syndicats de rivière quant à la problématique plus spécifique d’exercice des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en s’appuyant en tant que de besoin sur l’expertise de l’OFB. La DDT est ainsi l’interlocuteur privilégié des élus dans ces domaines. Le préfet de département est chargé de coordonner l’action de police administrative des services déconcentrés et opérateurs de l’État au sein de la Mission interservice de l’eau et de la nature (MISEN). La MISEN établit un plan de contrôle départemental, soumis annuellement à la validation du préfet et du (ou des) Procureur (s) de la République compétent (s), et qui précise les services compétents (Office français de la biodiversité, Direction départementale des territoires (DDT, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logemen, etc.) en charge des contrôles sur une thématique donnée. Les agents contrôleurs concernés demeurent dans tous les cas sous l’autorité du préfet pour la réalisation des contrôles administratifs et sous la direction du parquet pour les missions de police judiciaire. Dans cet esprit, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite 3DS a conforté le rôle du préfet, lequel, en tant que délégué territorial de l’OFB, assure la cohérence de l’exercice des missions de police administrative de l’eau et de l’environnement de l’office. De manière générale, en cas d’interrogation sur le cadre réglementaire à appliquer sur un cas particulier, l’interlocuteur du maire reste la DDT.

Le projet de décret relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin a été rédigé par le ministère des solidarités et de la santé. Il a recueilli fin mars l’accord des deux autres ministères signataires (agriculture et transition écologique). Ce texte est en cours de signature. Sa publication interviendra donc très prochainement. Ce projet de décret, pris en application de l’article L. 1338-1 du code de la santé publique, ajoutera la chenille processionnaire du chêne (Thaumetopoea processionea) et la chenille processionnaire du pin (Thaumetopoea pityocampa) à la liste prévue à l’article D. 1338-1 du même code et relative aux espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Ces ajouts permettront de mieux surveiller et lutter contre ces chenilles par la mise en œuvre des mesures décrites à l’article D. 1338-2 et suivants du code de la santé publique. Compte tenu de la nécessité de protéger la santé publique, les mesures de lutte concerneront en priorité les zones urbanisées.

Les espèces exotiques envahissantes sont une des principales causes d’érosion de la biodiversité et sans doute l’une des plus insidieuses, car ces espèces font elles-mêmes partie de la biodiversité. Les vecteurs d’introduction sont nombreux et liés à l’intensification des échanges mondiaux. De plus, le changement climatique favorise l’expansion de certaines espèces. Le commerce d’espèces animales et végétales représente un flux important d’introduction de nouvelles espèces et des risques pathogènes associés. Les impacts sont non seulement environnementaux, mais également économiques et sanitaires. Toutefois, toutes les espèces exotiques introduites sur un territoire ne deviennent pas nécessairement envahissantes, car elles doivent auparavant, pour cela, franchir les barrières de l’adaptation au nouveau milieu, de la possibilité de se reproduire avant de connaître une phase éventuelle de prolifération accélérée. La réglementation sur les espèces exotiques envahissantes interdit toute commercialisation d’espèces réglementées. Les stocks commerciaux résiduels éventuels doivent être soit éliminés, soit cédés à des établissements de conservation ou de recherche dans un délai de 2 ans. Le travail réglementaire se poursuit. Un nouvel arrêté a été mis en consultation du public le 16 mars 2022 et ajoute 7 nouvelles espèces à la réglementation des espèces exotiques envahissantes. C’est ainsi que le Crassule de Helm, qui menace les milieux humides, ne pourra plus faire l’objet d’un commerce. Les filières professionnelles (animaleries, jardineries, éleveurs, horticulteurs…) sont informées des espèces réglementées ou qui doivent le devenir. Des mises à jour s’appliquant à l’Europe continentale, sont régulièrement publiées par la Commission européenne s’y ajoute un complément spécifique à la métropole. Les établissements concernés font l’objet de contrôles par l’Office français de la biodiversité. Dans le cadre du plan d’action sur les voies d’introduction et de propagation, présenté le 15 mars 2022 par la secrétaire d’État à la biodiversité (https://www.ecologie.gouv.fr/lancement-du-plan-daction-prevenir-lintroduction-et-propagation-des-especes-exotiques-envahissantes), les filières professionnelles sont invitées à établir des codes de gouvernance afin d’éviter d’importer, de reproduire et de commercialiser des espèces exotiques qui pourraient s’avérer envahissantes. La filière horticole a ainsi adopté un « code de bonne conduite », incitant les adhérents volontaires à ne plus produire et commercialiser plus de 70 espèces végétales au niveau de la métropole (https://codeplantesenvahissantes.fr/code-de-conduite/les-engagements-du-code-de-conduite/). En revanche, le e-commerce, plus volatil, moins appréhendable que les structures « classiques » accessibles physiquement, peut proposer à la vente des espèces réglementées, ce qui pose de nouvelles difficultés. Le plan d’action précédemment cité mettra l’accent sur ce point, via une surveillance et une communication renforcées auprès des vendeurs comme des acheteurs. De plus, un groupe de travail inter-administrations sera créé pour réaliser un diagnostic partagé sur les dispositions concernant le e-commerce et élaborer un plan d’action propre au commerce en ligne afin de limiter l’introduction et la propagation d’espèces exotiques envahissantes par ce biais.

L’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations définit les subventions comme « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. » L’article 10 de la loi précitée prévoit que lorsque la subvention octroyée par une collectivité territoriale dépasse 23 000 euros (en vertu de l’article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001), la conclusion d’une convention d’objectifs, précisant les objet, durée, montant, modalités de versement et conditions d’utilisation de la subvention, est obligatoire (sous réserve des exceptions prévues au livre III du code de la construction et de l’habitation). Par ailleurs, indépendamment du fait qu’une association ait atteint ou non les objectifs prévus par la convention, un maire peut refuser d’allouer une nouvelle subvention à une association. La jurisprudence administrative (CE, 25 septembre 1995, Association CIVIC, n° 155970) précise : - d’une part qu’il n’existe aucun droit pour une association d’obtenir une subvention et ce même si elle en a bénéficié les années précédentes, - d’autre part qu’une collectivité n’est pas tenue d’informer l’association des raisons qui l’ont motivée à refuser sa demande de subvention. L’article L.1611-4 du CGCT précise que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée ». La circulaire du 29 septembre 2015 du Premier ministre (NOR : PRMX1523174C) précise dans ses annexes 2 et 3 qu’en cas d’inexécution ou de modification substantielle, ou encore, en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association, sans l’accord écrit de l’administration, cette dernière peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, diminuer ou suspendre le montant de la subvention. Les annexes de la circulaire précisent également que l’administration de la collectivité doit à tout moment pouvoir évaluer et contrôler les actions de l’association, et que la conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 9 et aux contrôles de l’article 10. Une commune peut donc refuser d’allouer une nouvelle subvention à une association pour non-respect des objectifs prévus par la convention. La commune peut informer l’association de la raison ayant motivé son refus, notamment le non-respect des objectifs prévus par la convention d’attribution d’une subvention précédemment attribuée. En tout état de cause, si la collectivité motive son refus par des faits inexacts ou par une raison étrangère à l’intérêt général, l’association pourra engager un recours contre la collectivité (TA Amiens, 13/10/2005, Fédération des œuvres laïques de l’Oise, n° 0102706).

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les agents ne relevant pas d’un plan de continuité d’activité et ne pouvant télétravailler ont été placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) par leur employeur territorial lors du premier confinement qui a pris fin le 11 mai 2020. En effet, cette position administrative garantit le maintien de la rémunération de l’ensemble de ces agents, quel que soit leur statut. Par ailleurs, afin de sécuriser la situation des agents concernés et d’alléger la charge financière pour les collectivités, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel à destination des agents considérés comme « vulnérables », au sens du Haut Conseil de la santé publique. Les personnes vulnérables, qu’elles relèvent du régime général de la sécurité sociale ou du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) dont les missions ne pouvaient être exercées en télétravail, pouvaient bénéficier d’un arrêt de travail, soit en se rendant sur le portail de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) afin de déposer une déclaration si elles sont en affection de longue durée, soit en s’adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun. Leurs employeurs pouvaient demander à l’assurance maladie le remboursement des indemnités journalières correspondant à ces arrêts de travail dérogatoires, soit directement, en cas de subrogation, soit indirectement, par compensation sur la rémunération suivante des agents les ayant perçues. À l’issue de la première période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020, les employeurs territoriaux ont été invités à maintenir en ASA les seuls agents vulnérables se trouvant dans l’impossibilité d’exercer leurs missions en télétravail et pour lesquels leur employeur estimait ne pas être en mesure de mettre en œuvre les aménagements de poste nécessaires à l’exercice de leurs missions en présentiel dans le respect des mesures de protection renforcées précisées par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Depuis le 27 septembre 2021, les agents les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au Covid-19 sont ceux répondant aux critères de vulnérabilité définis au 1° de l’article 1er du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020. La prise en charge spécifique de ces agents, quel que soit leur statut vaccinal, ne peut s’effectuer qu’à la demande de ceux-ci et sur présentation à leur employeur d’un certificat établi par un médecin. En effet, à l’exception des agents listés à l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour lesquels l’exercice de leur activité professionnelle est soumise au respect de l’obligation vaccinale contre la Covid-19, le Gouvernement a fait le choix de la responsabilité individuelle, appelant chacun à se faire vacciner au regard des enjeux sanitaires et sociaux et a défini un dispositif de prise en charge des personnes vulnérables reposant désormais sur des critères liés au caractère fortement immunodéprimé de l’agent ou de l’exposition de l’agent vulnérable à de fortes densités virales. S’agissant des agents vulnérables sévèrement immunodéprimés, il appartient à leur employeur, sur présentation d’un certificat établi par un médecin, de les placer en ASA lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail. S’agissant des agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés, sur présentation d’un certificat attestant que l’intéressé se trouve dans l’une des situations prévues par voie réglementaire et est affecté à un poste susceptible d’exposition à de fortes densités virales et pour lequel les mesures de protection renforcées précisées à l’article 2 du décret du 8 septembre 2021 ne peuvent être appliquées ou sont insuffisamment efficaces, il appartient à leur employeur de les placer en ASA si le télétravail n’est pas possible. Lorsque l’employeur estime que la demande de placement en ASA n’est pas fondée, il saisit le médecin de prévention, qui se prononcera sur l’exposition à de fortes densités virales du poste et vérifiera la mise en œuvre des mesures de protection renforcées. L’agent est placé en ASA dans l’attente de l’avis du médecin de prévention. Sont également placés en ASA, au cas par cas, les agents pour lesquels l’exercice des missions en télétravail n’est pas possible et qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, se trouver dans l’une des situations prévues par voie réglementaire ainsi que d’une contre-indication à la vaccination. Pour les agents non-sévèrement immunodéprimés qui regagnent leurs postes de travail, il appartient à chaque employeur territorial de déterminer les aménagements de poste nécessaires à l’exercice des missions en présentiel par l’agent concerné, dans le strict respect des mesures de protection renforcées précisées à l’article 2 du décret du 8 septembre 2021. Si les employeurs territoriaux ne peuvent désormais plus recourir au dispositif dérogatoire de prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale pour les agents vulnérables relevant du régime spécial de la CNRACL mis en place lors du premier confinement, ce dispositif exceptionnel de prise en charge a toutefois été maintenu selon les mêmes modalités que lors du premier confinement pour les agents dans la même situation relevant du régime général de la sécurité sociale. Aussi, il est du ressort de chaque employeur territorial de prendre en charge le maintien de la rémunération des agents vulnérables placés en ASA relevant du régime spécial de la CNRACL. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n’envisage pas d’instituer un nouveau dispositif spécifique de financement. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale. ». L’autorité territoriale peut donc autoriser, à titre dérogatoire, le report des congés annuels des agents publics territoriaux vulnérables qui ont été placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) pendant la crise sanitaire. Aucun dispositif spécifique de report n’a cependant été institué suite à l’épidémie de covid-19. Aussi, afin de ne pas perdre le bénéfice de leurs jours de congés, les agents publics territoriaux placés en ASA pour cause de vulnérabilité lors de l’épidémie de Covid-19, ont la possibilité d’ouvrir et d’alimenter un compte-épargne temps dans les conditions de droit commun. En application du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale, le CET est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt et sans que le nombre total de jours inscrits sur le CET n’excède soixante. Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de CET dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire a cependant augmenté, à titre dérogatoire, pour l’année 2020, le plafond réglementaire des jours pouvant être déposés sur le CET des agents territoriaux, pour le porter à soixante-dix jours. Enfin, s’agissant de la situation des agents publics territoriaux vulnérables placés successivement en ASA et en congé maladie, conformément à la jurisprudence administrative (décisions du Conseil d’État du 26 avril 2017, n° 406009 et du 14 juin 2017, n° 391131) et à celle de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009), les agents en congé maladie peuvent reporter leurs congés annuels restants au titre de l’année écoulée. La circulaire du ministre de l’intérieur NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011 confirme cette règle. Toutefois, ce droit au report n’est pas illimité et s’exerce dans les limites définies par le juge qui estime d’une part, qu’une demande présentée au-delà d’une période de quinze mois qui suit l’année au titre de laquelle les droits à congés ont été ouverts peut être rejetée par l’employeur et d’autre part, que le report doit s’exercer dans la limite d’un congé de quatre semaines (décision précitée en date du 26 avril 2017).

L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. / Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. ». Les articles L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1 du même code prévoient des dispositions similaires pour le conseil départemental et le conseil régional. Le règlement intérieur de ces collectivités précise en principe la consistance de l’espace réservé et les modalités d’envoi des textes, sous le contrôle du juge administratif, qui veille à ce que le droit d’expression de la minorité ne soit pas manifestement remis en cause. Les dispositions de ces articles s’appliquent également aux publicités locales ainsi qu’aux sites internet sur lesquels l’ensemble des informations contenues dans le bulletin d’information générale serait repris (CAA Versailles, 17 avril 2009, Ville de Versailles, n° 06VE00222 : le site internet de la commune, qui présente notamment les actions accomplies ou futures et la gestion de la commune et reprend la plupart des informations traitées dans le magazine Versailles, diffusées sous une forme différente, constitue, eu égard à son contenu, un bulletin d’information générale distinct de ce magazine. Dès lors, un espace dédié à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale doit être réservé sur ce site). Lorsqu’une publicité a un objet de politique publique, tel que l’attractivité touristique ou économique de la commune, ou encore l’accès à certains services publics ou évènements organisés par la collectivité, elle ne saurait être qualifiée d’information générale. Il ne saurait y avoir dans ce cas d’obligation de réserver un espace d’expression à l’opposition. En cas de refus des élus de la majorité de réserver un espace à l’opposition dans un bulletin d’information générale, quel qu’en soit le support, il est envisageable de former un recours administratif ou contentieux contre cette décision de refus, prise en méconnaissance des textes précités.

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2. Dans ce cadre, les employeurs territoriaux ont été invités, à l’issue de la première période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020, à maintenir en autorisation spéciale d’absence (ASA) les seuls agents vulnérables qui sont dans l’impossibilité d’exercer leurs missions en télétravail et pour lesquels leur employeur estime être dans l’impossibilité de mettre en œuvre les aménagements de poste nécessaires à l’exercice de leurs missions en présentiel dans le respect des mesures de protection renforcées précisées par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Depuis le 27 septembre 2021, deux catégories d’agents sont à distinguer : les agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés et ceux sévèrement immunodéprimés. Sous réserve de ne pas justifier d’une contre-indication médicale à la vaccination, les agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés peuvent reprendre en présentiel dès lors qu’ils ne sont pas affectés à un poste susceptible d’exposition à de fortes densités virales tandis que les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés sont maintenus en ASA lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail. La prise en charge spécifique de ces agents, quel que soit leur statut vaccinal, ne peut s’effectuer qu’à la demande de ceux-ci et sur présentation à leur employeur d’un certificat établi par un médecin. Si les employeurs territoriaux ne peuvent désormais plus recourir au dispositif dérogatoire de prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale pour les agents vulnérables relevant du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) mis en place lors du premier confinement, ce dispositif exceptionnel de prise en charge a toutefois été maintenu selon les mêmes modalités que lors du premier confinement pour les agents dans la même situation relevant du régime général de la sécurité sociale. Aussi, il est du ressort de chaque employeur territorial de prendre en charge le maintien de la rémunération des agents vulnérables placés en ASA relevant du régime spécial de la CNRACL.

L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. ». Les articles L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1 du même code prévoient des dispositions similaires pour le conseil départemental et le conseil régional. Le règlement intérieur de ces collectivités précise en principe la consistance de l’espace réservé et les modalités d’envoi des textes, sous le contrôle du juge administratif, qui veille à ce que le droit d’expression de la minorité ne soit pas manifestement remis en cause. Le juge administratif considère que les dispositions de l’article L. 2121-27-1 précité s’appliquent également aux nouvelles technologies d’information et de communication. La CAA de Versailles a rappelé récemment que "Pour l’application de [l’article L. 2121-27-1], toute mise à disposition du public de messages d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu’elle revêt, comme la diffusion d’un bulletin d’information général" (CAA Versailles, 10 fév. 2021, Commune de Noisy-le-Sec, n° 19VE01833). Pour estimer si un bulletin d’information doit réserver un espace à l’expression des conseillers d’opposition, la jurisprudence ne s’attache pas à la périodicité ou à la fréquence de celui-ci mais plutôt à son caractère général. Ainsi, le rapport annuel du conseil général sur le fonctionnement de ses services ne revêt pas le caractère d’un bulletin d’information générale (CAA Versailles, 12 juillet 2006, Département de l’Essonne, n° 04VE03234 : « le rapport annuel du conseil général, qui tire à 7 000 exemplaires, alors que le « Journal de l’Essonne » tire mensuellement à 500 000 exemplaires, ne s’adresse qu’aux entreprises, aux représentants des associations, aux fonctionnaires et aux élus et a pour objet de promouvoir auprès des partenaires du département, notamment ses acteurs économiques, l’attractivité de ce département, qu’il ne revêt donc pas la nature d’un bulletin d’information générale dont le contenu est destiné à l’ensemble des personnes qui résident sur le territoire de la collectivité territoriale concernée »). À l’inverse, un bulletin de mi-mandat peut en constituer un (CAA Versailles, 27 août 2009, Commune de Clamart, n° 08VE01825). Par conséquent, il convient de s’assurer que la publication locale en question constitue bien un moyen « d’information générale sur les réalisations et la gestion de l’organe délibérant » afin de déterminer si les élus de l’opposition peuvent disposer d’un droit de réponse. À titre d’illustration, une publication qui se borne à rendre compte des travaux du conseil municipal, en mentionnant les décisions prises et les positions qui se sont exprimées, y compris celles des élus de l’opposition, ne constitue pas un bulletin d’information générale (CAA Marseille, 2 juin 2006, Commune de Pertuis, n° 04MA02045).

La Poste dispose de 124 000 boîtes aux lettres de collecte jaune sur l’ensemble du territoire. Ce maillage représente une boîte aux lettres pour 500 habitants en moyenne (une pour 300 habitants en habitat rural et une pour 600 habitants en habitat urbain). Ainsi, La Poste française dispose du plus dense réseau de boîtes aux lettres du monde, même s’il convient de souligner que le courrier collecté dans ces boîtes représente moins de 10 % du nombre de plis traités. Néanmoins, la crise sanitaire, en amplifiant brutalement la baisse des volumes de plis échangés, a fragilisé le service universel postal, emportant une dégradation de son équilibre financier. Le Gouvernement a souhaité répondre de manière à la fois concrète et ambitieuse à ces évolutions. Le 22 juillet 2021, à l’occasion de la réunion du comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’Etat et La Poste, le Premier ministre a annoncé le soutien du Gouvernement aux évolutions du service universel postal préconisées par Jean Launay dans son rapport sur l’avenir du service universel postal, afin de mieux répondre aux besoins des usagers des services postaux, de maintenir un haut niveau de qualité et de maîtriser l’impact carbone de cette activité. Ainsi, La Poste préparera d’ici à 2023 une nouvelle gamme centrée sur une offre de distribution en 3 jours (J+3) qui permettra de mieux répondre aux besoins des clients. La gamme inclura aussi des solutions pour les communications les plus urgentes, nécessitant une distribution en un jour (J+1). Ces évolutions seront précisées dans le prochain contrat d’entreprise entre l’État et La Poste, qui sera élaboré d’ici la fin de l’année 2022. Afin d’accompagner la mutation du service universel postal, de garantir sa pérennité et son caractère abordable, le Premier ministre a annoncé le versement à La Poste d’une dotation budgétaire annuelle, qui sera modulée en fonction des résultats de qualité de service, entre 500 et 520 M€. Cette annonce s’est concrétisée par le vote de la loi de finances du 30 décembre 2021 pour 2022. Cette même loi de finances prévoit également que l’évaluation du coût net du service universel postal sera confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et à la Commission supérieure numérique et des postes. Elle permettra, tous les ans, d’apprécier le juste coût de la mission de service universel. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités de calcul de la dotation. Enfin, la Poste contribue à rapprocher les services publics de l’usager en tant que partenaire de l’État dans le déploiement des structures France services. À ce titre, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) vise à renforcer la présence des services publics sur les territoires. En effet, son article 160 inscrit dans la loi le rôle et les missions du réseau France Services et précise la procédure de labellisation de ces structures. Les France Services permettent en effet aux usagers d’accéder à un bouquet de services du quotidien. Dans chaque structure, il est possible de solliciter les services ou partenaires de l’État garantissant partout sur le territoire un socle minimal de 9 services : La Poste, Pôle emploi, Cnaf, Cnam, Cnav, MSA, ministère de l’intérieur, ministère de la justice, Direction générale des finances publiques. Au-delà de ce socle de services, les structures porteuses peuvent déployer des offres de services complémentaires, en fonction des besoins locaux. À ce jour, 2 055 structures sont labellisées, dont 38 dans le département de Saône-et-Loire. 2 500 France services devraient être ouvertes d’ici fin 2022, garantissant ainsi l’atteinte des objectifs fixés par le Président de la République.

Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d’organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l’attractivité de leurs métiers. Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, une majorité d’organisation syndicale représentative de la fonction publique hospitalière et la fédération hospitalière de France ont d’une part signé un protocole d’accord le 22 novembre 2021 ayant notamment pour objet de réaffirmer et revaloriser le métier de sage-femme dans les établissements de santé. Dans le cadre de ce protocole le Gouvernement s’est engagé à transposer la mesure relative à la revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière à celles relevant de la fonction publique territoriale. Un projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales sera prochainement publié afin de revaloriser la grille indiciaire applicable à ces dernières, indépendamment de l’établissement ou du service dans lequel elles exercent, dans les mêmes proportions que celles applicables aux sages-femmes hospitalières. Le protocole d’accord ne prévoit toutefois pas une transposition équivalente pour la prime d’exercice médical. Instituée par le décret n° 2022-260 du 25 février 2022, une prime d’exercice médical d’un montant de 240 euros nets mensuels est versée depuis le 1er février 2022 aux sages-femmes hospitalières afin de reconnaître la spécificité de cette profession et la création d’une filière médicale au sein des établissements de santé. Les missions des sages-femmes territoriales, notamment au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), n’étant pas assimilables aux missions d’exercice médical exercées par les sages-femmes hospitalières au sein des établissements de santé, le Gouvernement n’envisage pas d’étendre le bénéfice de la prime d’exercice médical aux sages-femmes territoriales. La revalorisation significative des rémunérations des professionnels paramédicaux prévue par les accords du Ségur de la santé s’est traduite d’autre part par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) et d’une indemnité équivalente par l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. D’un montant de 183 euros nets mensuels, ils sont respectivement versés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le bénéfice du CTI a été élargi par les articles 42 et 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 conformément à l’accord de méthode signé le 28 mai 2021 par le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d’employeurs. Depuis le 1er octobre 2021, les agents publics territoriaux exerçant certaines fonctions, dont celles de sage-femme, perçoivent le CTI s’ils travaillent dans certains établissements sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (notamment les services de soins infirmiers à domicile, les résidences autonomie et les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap). S’agissant des autres métiers, notamment ceux exercés au sein des services de PMI, qui jouent un rôle indispensable dans l’accompagnement des personnes, l’accord de méthode du 28 mai 2021 prévoit que la question de l’évolution de leur rémunération nécessite un travail complémentaire associant l’ensemble des financeurs dans le cadre d’une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social. Dans le cadre de cette conférence, qui s’est tenue au cours du premier trimestre 2022, le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France ont convenu de la nécessité de mettre fin à des iniquités constatées dans le bénéfice de cette revalorisation salariale auprès des personnels soignants. Le Premier ministre a annoncé le 18 février 2022 que les départements, avec une participation financière de 30 % de l’État, assureront la transposition de cette revalorisation salariale au profit, notamment, des sages-femmes des services de PMI. Conformément à l’engagement pris par le Premier ministre, un projet de décret sera prochainement publié afin de permettre aux départements d’instituer, par délibération, une prime de revalorisation pour les agents territoriaux qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, au sein des services de PMI.

Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d’organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l’attractivité de leurs métiers. Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, une majorité d’organisation syndicale représentative de la fonction publique hospitalière et la fédération hospitalière de France ont d’une part signé un protocole d’accord le 22 novembre 2021 ayant notamment pour objet de réaffirmer et revaloriser le métier de sage-femme dans les établissements de santé. Dans le cadre de ce protocole le Gouvernement s’est engagé à transposer la mesure relative à la revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière à celles relevant de la fonction publique territoriale. Un projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales sera prochainement publié afin de revaloriser la grille indiciaire applicable à ces dernières, indépendamment de l’établissement ou du service dans lequel elles exercent, dans les mêmes proportions que celles applicables aux sages-femmes hospitalières. Le protocole d’accord ne prévoit toutefois pas une transposition équivalente pour la prime d’exercice médical. Instituée par le décret n° 2022-260 du 25 février 2022, une prime d’exercice médical d’un montant de 240 euros nets mensuels est versée depuis le 1er février 2022 aux sages-femmes hospitalières afin de reconnaître la spécificité de cette profession et la création d’une filière médicale au sein des établissements de santé. Les missions des sages-femmes territoriales, notamment au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), n’étant pas assimilables aux missions d’exercice médical exercées par les sages-femmes hospitalières au sein des établissements de santé, le Gouvernement n’envisage pas d’étendre le bénéfice de la prime d’exercice médical aux sages-femmes territoriales. La revalorisation significative des rémunérations des professionnels paramédicaux prévue par les accords du Ségur de la santé s’est traduite d’autre part par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) et d’une indemnité équivalente par l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. D’un montant de 183 euros nets mensuels, ils sont respectivement versés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le bénéfice du CTI a été élargi par les articles 42 et 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 conformément à l’accord de méthode signé le 28 mai 2021 par le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d’employeurs. Depuis le 1er octobre 2021, les agents publics territoriaux exerçant certaines fonctions, dont celles de sage-femme, perçoivent le CTI s’ils travaillent dans certains établissements sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (notamment les services de soins infirmiers à domicile, les résidences autonomie et les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap). S’agissant des autres métiers, notamment ceux exercés au sein des services de PMI, qui jouent un rôle indispensable dans l’accompagnement des personnes, l’accord de méthode du 28 mai 2021 prévoit que la question de l’évolution de leur rémunération nécessite un travail complémentaire associant l’ensemble des financeurs dans le cadre d’une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social. Dans le cadre de cette conférence, qui s’est tenue au cours du premier trimestre 2022, le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France ont convenu de la nécessité de mettre fin à des iniquités constatées dans le bénéfice de cette revalorisation salariale auprès des personnels soignants. Le Premier ministre a annoncé le 18 février 2022 que les départements, avec une participation financière de 30 % de l’État, assureront la transposition de cette revalorisation salariale au profit, notamment, des sages-femmes des services de PMI. Conformément à l’engagement pris par le Premier ministre, un projet de décret sera prochainement publié afin de permettre aux départements d’instituer, par délibération, une prime de revalorisation pour les agents territoriaux qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, au sein des services de PMI.

L’autorité compétente pour la délivrance des autorisations de stationnement (ADS) ne peut effectivement pas conditionner la délivrance d’une ADS à la domiciliation de l’exploitant dans sa commune. Elle peut néanmoins conditionner la délivrance ou le renouvellement de nouvelles ADS au respect de conditions relatives à l’exploitation de l’autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux en application de l’article R. 3121-12 du code des transports. Le Conseil d’État a plus largement reconnu dans un arrêt du 4 février 1983, la légalité d’un arrêté municipal définissant une présence minimale hebdomadaire des exploitants de taxi sur la commune. Ce seuil d’exploitation minimal doit être justifié par l’intérêt qui s’attache à la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur la voie publique. L’article L. 3121-1-2 du code des transports dispose que le titulaire de l’ADS justifie de son exploitation effective et continue, et l’article R. 3121-6 du même code précise que cette condition est justifiée soit par la copie des déclarations de revenus, soit par la copie des avis d’imposition pour la période concernée, soit par tout autre moyen défini par un arrêté de l’autorité compétente pour délivrer l’ADS. Si l’autorité compétente pour la délivrance des ADS constate une insuffisance ou une discontinuité d’exploitation, elle peut également donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif en application de l’article L. 3124-1 du code des transports. Le respect de ces dispositions s’inscrit par conséquent dans un processus de contrôle a posteriori, la vérification sur des éléments factuels ne pouvant intervenir préalablement à la délivrance de l’autorisation. En revanche, leur non-respect est assorti d’un régime de sanctions qui permet d’atteindre les objectifs poursuivis.

Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d’organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l’attractivité de leurs métiers. Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, une majorité d’organisation syndicale représentative de la fonction publique hospitalière et la fédération hospitalière de France ont d’une part signé un protocole d’accord le 22 novembre 2021 ayant notamment pour objet de réaffirmer et revaloriser le métier de sage-femme dans les établissements de santé. Dans le cadre de ce protocole le Gouvernement s’est engagé à transposer la mesure relative à la revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière à celles relevant de la fonction publique territoriale. Un projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales sera prochainement publié afin de revaloriser la grille indiciaire applicable à ces dernières, indépendamment de l’établissement ou du service dans lequel elles exercent, dans les mêmes proportions que celles applicables aux sages-femmes hospitalières. Le protocole d’accord ne prévoit toutefois pas une transposition équivalente pour la prime d’exercice médical. Instituée par le décret n° 2022-260 du 25 février 2022, une prime d’exercice médical d’un montant de 240 euros nets mensuels est versée depuis le 1er février 2022 aux sages-femmes hospitalières afin de reconnaître la spécificité de cette profession et la création d’une filière médicale au sein des établissements de santé. Les missions des sages-femmes territoriales, notamment au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), n’étant pas assimilables aux missions d’exercice médical exercées par les sages-femmes hospitalières au sein des établissements de santé, le Gouvernement n’envisage pas d’étendre le bénéfice de la prime d’exercice médical aux sages-femmes territoriales. La revalorisation significative des rémunérations des professionnels paramédicaux prévue par les accords du Ségur de la santé s’est traduite d’autre part par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) et d’une indemnité équivalente par l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. D’un montant de 183 euros nets mensuels, ils sont respectivement versés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le bénéfice du CTI a été élargi par les articles 42 et 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 conformément à l’accord de méthode signé le 28 mai 2021 par le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d’employeurs. Depuis le 1er octobre 2021, les agents publics territoriaux exerçant certaines fonctions, dont celles de sage-femme, perçoivent le CTI s’ils travaillent dans certains établissements sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (notamment les services de soins infirmiers à domicile, les résidences autonomie et les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap). S’agissant des autres métiers, notamment ceux exercés au sein des services de PMI, qui jouent un rôle indispensable dans l’accompagnement des personnes, l’accord de méthode du 28 mai 2021 prévoit que la question de l’évolution de leur rémunération nécessite un travail complémentaire associant l’ensemble des financeurs dans le cadre d’une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social. Dans le cadre de cette conférence, qui s’est tenue au cours du premier trimestre 2022, le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France ont convenu de la nécessité de mettre fin à des iniquités constatées dans le bénéfice de cette revalorisation salariale auprès des personnels soignants. Le Premier ministre a annoncé le 18 février 2022 que les départements, avec une participation financière de 30 % de l’État, assureront la transposition de cette revalorisation salariale au profit, notamment, des sages-femmes des services de PMI. Conformément à l’engagement pris par le Premier ministre, un projet de décret sera prochainement publié afin de permettre aux départements d’instituer, par délibération, une prime de revalorisation pour les agents territoriaux qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, au sein des services de PMI.

Plus de 25 % des habitants en milieu rural vivent dans une commune dépourvue de tout commerce. Or, la préservation et la renaissance du commerce de proximité sont des enjeux essentiels pour le développement et l’attractivité des territoires ruraux. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité l’instauration de mesures fiscales incitatives afin de favoriser le maintien et la création d’entreprises commerciales sur ces territoires. Le dispositif de zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR), une des 181 mesures de l’Agenda rural, concourt à cet objectif. Ciblé sur les petites activités commerciales (entreprises de moins de onze salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d’affaire annuel) – y compris l’activité des artisans enregistrés au registre du commerce et des sociétés - le dispositif ZORCOMIR est un levier au service des élus mobilisés pour faire vivre la ruralité. Il concerne les entreprises nouvelles et existantes et est ouvert aux franchises commerciales afin de permettre à tous les types de commerces, quel que soit leur mode d’exploitation, de bénéficier des exonérations. Le montant des exonérations est déterminé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui bénéficie d’une compensation par le budget de l’Etat à hauteur de 33 %. Comme prévu par l’article 110 de la loi de finances du 28 décembre 2019 pour 2020, l’arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes a permis de dresser la liste des 14 114 communes classées en ZORCOMIR. Près de 88 % des communes classées concernées par le zonage ont moins de 500 habitants. À l’été 2021, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a mis à la disposition des collectivités territoriales des informations sur le contenu et les modalités de mise en œuvre du dispositif, via les préfectures et son site Internet. Celles-ci avaient notamment pour objectif de rappeler aux collectivités éligibles la nécessité de prendre une délibération avant le 1er octobre 2021, comme prévu par l’article 1639 A bis du code général des impôts, afin de permettre aux entreprises de bénéficier des exonérations prévues au titre de l’année 2022. Les collectivités territoriales qui n’auraient pas pu délibérer avant l’échéance du 1er octobre 2021, sont invitées à prendre une délibération avant le 1er octobre 2022 pour bénéficier du dispositif en 2023. À la suite du vote de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’ensemble des dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploi dans les territoires a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Cette nouvelle prorogation sera mise à profit pour conduire une concertation avec l’ensemble des acteurs locaux concernés, au premier rang desquels les collectivités territoriales et les acteurs économiques. Dans la poursuite des travaux menés depuis 2017 sur la géographie prioritaire qui nourrissent la réflexion du Gouvernement, une mission parlementaire sur l’avenir des zones de revitalisations rurales (ZRR) a été constituée par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Ses conclusions ont été remises au Premier ministre au courant du mois d’avril 2022. C’est dans le cadre de cette concertation globale, en articulation avec les autres dispositifs zonés, que la prolongation des ZORCOMIR au-delà de 2023 pourra être éventuellement envisagée.

Chaque collectivité territoriale est tenue de mettre en place les dispositifs nécessaires à l’exercice de son droit à formation par chaque élu (titulaire d’une délégation de fonctions, ou non), en application des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). De manière générale, les modalités d’exercice de ce droit sont définies par l’organe délibérant de la collectivité. Ce dernier est notamment tenu, dans les trois mois suivant son renouvellement, de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Cette procédure, créée par la loi du 28 février 2002 relative à la démocratie de proximité, vise notamment à améliorer l’information des élus locaux sur leur droit à la formation. Par ailleurs, chaque année, le montant du budget prévisionnel alloué à la formation des élus ne peut être inférieur à un plancher fixé par la loi à 2 % du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des membres de l’organe délibérant (articles L. 2123-14, L. 3123-12 et L. 4135-12 du CGCT). Si ce budget prévisionnel n’est pas consommé au cours de l’exercice budgétaire concerné, il est reporté sur l’exercice suivant. Ces sommes constituent, pour la collectivité, une dépense obligatoire (articles L. 2321-2, L. 3321-1 et L. 4321-1 du CGCT). Il existe donc déjà, de fait, un montant minimal aux dépenses de formation des élus locaux. La loi impose en outre une limite aux crédits effectivement consommés pour la formation des élus par chaque collectivité. Ce plafond est égal à 20 % du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des membres de l’organe délibérant. En fin d’année budgétaire, un tableau récapitulant les actions de formation de ses élus financées par la collectivité doit en outre être annexé au compte administratif, et donner lieu à un débat annuel sur la formation des élus. La loi impose donc bien, en l’état, un premier débat en début de mandat sur les orientations générales et le financement de la formation des élus, puis une nouvelle discussion à chaque nouvel exercice budgétaire. Une modification de ces dispositions nécessiterait l’intervention du législateur. S’agissant de décisions de nature financière, il est indispensable que l’organe délibérant soit conduit à se prononcer sur les conditions de leur mise en œuvre. Au-delà du seul aspect financier, ces débats doivent également avoir pour objet de fixer les modalités selon lesquelles le droit à la formation des élus peut être concrétisé au niveau local, par exemple s’agissant des thématiques abordées. Dans la mesure où la formation des élus locaux est un enjeu majeur pour la démocratie locale, et renforce l’accessibilité des mandats locaux à tous les français quel que soit leur parcours antérieur, le Gouvernement considère qu’il est important qu’elle fasse l’objet de débats et qu’elle soit réalisée dans des conditions transparentes pour tous les élus, quelles que soient leurs responsabilités.

L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l’ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ont apporté de très nombreuses améliorations au fonctionnement de la formation des élus locaux. Elles ont renouvelé le dispositif du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), avec la création d’une plateforme numérique accélérant grandement le processus de recherche, d’inscription et de paiement des formations. Elles ont également renforcé la gouvernance de la formation des élus, en particulier le rôle du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) composé pour moitié d’élus locaux, et le conseil d’orientation qui lui est adjoint, qui comprend des représentants des organismes de formation. Elles ont, enfin, accru les exigences sur la gestion et la transparence des organismes de formation des élus locaux. S’agissant des règles applicables aux formations financées par le DIFE, entre autres mesures, l’article 13 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation a introduit l’obligation du respect d’un nombre maximal de participants par chaque session, dès lors que la formation concerne l’exercice du mandat local (et non la réinsertion professionnelle des élus) et qu’elle est financée en tout ou partie par le DIFE. Ce nombre maximal a été fixé à quinze par l’article 3 de l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux. Le principal objectif poursuivi par cette mesure est de limiter des pratiques mises en œuvre par certains organismes de formation, tendant à l’organisation de sessions en très grand nombre, qui ne permettent pas de véritables échanges entre les élus ni un accompagnement personnalisé des participants. Elles réduisaient donc la qualité des formations proposées. Cette situation amenait le fonds du DIFE, financé par des cotisations des élus, à ne bénéficier in fine qu’à un nombre très réduit d’organismes, réduisant à la fois la qualité et la diversité des acteurs de ce secteur. Le nombre de quinze participants a été fixé, après consultation avec les associations d’élus, afin de concilier l’exigence légitime de soutenabilité financière et organisationnelle pour les organismes de formation, avec l’ambition de renforcer la qualité des formations proposées aux élus. Le Gouvernement considère qu’il conviendra, pour l’avenir, de s’appuyer sur les retours d’expériences et les consultations rendues possibles dans le cadre des instances de gouvernance (CNFEL et son conseil d’orientation) pour évaluer la pertinence de ce niveau. Par ailleurs, la formation des élus reste structurée autour de deux sources de financement : le DIFE d’une part, et les crédits des collectivités pour former leurs propres élus à l’exercice de leur mandat, d’autre part. Les formations financées dans ce second cadre constituent une dépense obligatoire, car les collectivités sont tenues de proposer à leurs élus des formations liées à leur mandat. Or, ces formations ne font pas l’objet d’une mesure de limitation du nombre de participants, les modalités d’organisation de ces formations et leurs attendus en termes de qualité étant dans une large mesure laissés à la libre appréciation de la collectivité organisatrice.

Aux termes de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le stockage de l’eau potable relève pleinement de la compétence « eau ». L’article L. 2224-7-1 du CGCT précise que les ouvrages et équipements nécessaires au stockage de l’eau sont déterminés par la personne publique compétente en matière d’eau dans le cadre du schéma de distribution d’eau potable. Le syndicat des eaux titulaire de la compétence transférée par ses membres, qui en exerce par conséquent la responsabilité, détermine, par le biais de son comité syndical, les priorités d’investissement sur le réseau et les équipements le cas échéant à réaliser. S’agissant des modalités de financement de ce type d’édifice, le syndicat des eaux est assujetti, en tant que groupement de collectivités territoriales, aux dispositions du III de l’article L. 1111-10 du CGCT en application desquelles il lui revient d’assurer une participation minimale en qualité de maître d’ouvrage d’un projet d’investissement, à hauteur de 20 % du total des financements apportés par les personnes publiques au projet. Le département peut, à la demande de l’autorité compétente en matière d’eau, contribuer au financement du projet, en application de l’article L 1111-10 du CGCT, sans préjudice du financement par d’autres personnes publiques. Les agences de l’eau, par exemple, peuvent apporter leur soutien financier au maître d’ouvrage dans le cas où le projet répond à des enjeux de déficit quantitatif, selon des modalités définies dans leur programme d’intervention. A contrario, il est rappelé que le versement de fonds de concours entre le syndicat et ses membres est proscrit par la loi pour la réalisation d’un équipement dans le domaine de l’eau.

Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d’organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l’attractivité de leurs métiers. Le décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 a mis en œuvre, dans la fonction publique territoriale, les réformes statutaires issues de ces accords. Ont ainsi, dans un premier temps, bénéficié d’une revalorisation des grilles indiciaires, pour la catégorie A, sept cadres d’emplois (infirmiers en soins généraux, puéricultrices, cadres de santé, pédicures-podologues /ergothérapeutes/orthoptistes/manipulateurs d’électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes/psychomotriciens/orthophonistes, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, cadres de sante de sapeurs-pompiers professionnels). Le Gouvernement est resté pleinement mobilisé en faveur des métiers du champ médico-social, dont relèvent les membres du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales. C’est la raison pour laquelle le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, une majorité d’organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière et la fédération hospitalière de France ont signé un protocole d’accord le 22 novembre 2021 ayant notamment pour objet de réaffirmer et revaloriser le métier de sage-femme dans les établissements de santé. Dans le cadre de ce protocole, le Gouvernement s’est engagé à transposer la mesure relative à la revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière à celles relevant de la fonction publique territoriale. Un projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales sera prochainement publié afin de revaloriser la grille indiciaire applicable à ces dernières, indépendamment de l’établissement ou du service dans lequel elles exercent, dans les mêmes proportions que celles applicables aux sages-femmes hospitalières. Par ailleurs, la revalorisation significative des rémunérations des professionnels paramédicaux prévue par les accords du Ségur de la santé s’est traduite par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) et d’une indemnité équivalente par l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. D’un montant de 183 euros nets mensuels, ils sont respectivement versés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le bénéfice du CTI a été élargi par les articles 42 et 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 conformément à l’accord de méthode signé le 28 mai 2021 par le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d’employeurs. Depuis le 1er octobre 2021, les agents publics territoriaux exerçant certaines fonctions, dont celles de sage-femme, perçoivent le CTI s’ils travaillent dans certains établissements sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (notamment les services de soins infirmiers à domicile, les résidences autonomie et les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap). S’agissant des autres métiers, notamment ceux exercés au sein des services de PMI, qui jouent un rôle indispensable dans l’accompagnement des personnes, l’accord de méthode du 28 mai 2021 prévoit que la question de l’évolution de leur rémunération nécessite un travail complémentaire associant l’ensemble des financeurs dans le cadre d’une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social. Dans le cadre de cette conférence, qui s’est tenue au cours du premier trimestre 2022, le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France sont convenus de la nécessité de mettre fin à des iniquités constatées dans le bénéfice de cette revalorisation salariale auprès des personnels soignants. Le Premier ministre a annoncé le 18 février 2022 que les départements, avec une participation financière de 30 % de l’État, assureront la transposition de cette revalorisation salariale au profit, notamment, des sages-femmes des services de PMI. Conformément à l’engagement pris par le Premier ministre, un projet de décret sera prochainement publié afin de permettre aux départements d’instituer, par délibération, une prime de revalorisation pour les agents territoriaux qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, au sein des services de PMI.

Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d’organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l’attractivité de leurs métiers. Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, une majorité d’organisation syndicale représentative de la fonction publique hospitalière et la fédération hospitalière de France ont d’une part signé un protocole d’accord le 22 novembre 2021 ayant notamment pour objet de réaffirmer et revaloriser le métier de sage-femme dans les établissements de santé. Dans le cadre de ce protocole le Gouvernement s’est engagé à transposer la mesure relative à la revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière à celles relevant de la fonction publique territoriale. Un projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales sera prochainement publié afin de revaloriser la grille indiciaire applicable à ces dernières, indépendamment de l’établissement ou du service dans lequel elles exercent, dans les mêmes proportions que celles applicables aux sages-femmes hospitalières. Le protocole d’accord ne prévoit toutefois pas une transposition équivalente pour la prime d’exercice médical. Instituée par le décret n° 2022-260 du 25 février 2022, une prime d’exercice médical d’un montant de 240 euros nets mensuels est versée depuis le 1er février 2022 aux sages-femmes hospitalières afin de reconnaître la spécificité de cette profession et la création d’une filière médicale au sein des établissements de santé. Les missions des sages-femmes territoriales, notamment au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), n’étant pas assimilables aux missions d’exercice médical exercées par les sages-femmes hospitalières au sein des établissements de santé, le Gouvernement n’envisage pas d’étendre le bénéfice de la prime d’exercice médical aux sages-femmes territoriales. La revalorisation significative des rémunérations des professionnels paramédicaux prévue par les accords du Ségur de la santé s’est traduite d’autre part par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) et d’une indemnité équivalente par l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. D’un montant de 183 euros nets mensuels, ils sont respectivement versés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le bénéfice du CTI a été élargi par les articles 42 et 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 conformément à l’accord de méthode signé le 28 mai 2021 par le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d’employeurs. Depuis le 1er octobre 2021, les agents publics territoriaux exerçant certaines fonctions, dont celles de sage-femme, perçoivent le CTI s’ils travaillent dans certains établissements sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (notamment les services de soins infirmiers à domicile, les résidences autonomie et les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap). S’agissant des autres métiers, notamment ceux exercés au sein des services de PMI, qui jouent un rôle indispensable dans l’accompagnement des personnes, l’accord de méthode du 28 mai 2021 prévoit que la question de l’évolution de leur rémunération nécessite un travail complémentaire associant l’ensemble des financeurs dans le cadre d’une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social. Dans le cadre de cette conférence, qui s’est tenue au cours du premier trimestre 2022, le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France ont convenu de la nécessité de mettre fin à des iniquités constatées dans le bénéfice de cette revalorisation salariale auprès des personnels soignants. Le Premier ministre a annoncé le 18 février 2022 que les départements, avec une participation financière de 30 % de l’État, assureront la transposition de cette revalorisation salariale au profit, notamment, des sages-femmes des services de PMI. Conformément à l’engagement pris par le Premier ministre, un projet de décret sera prochainement publié afin de permettre aux départements d’instituer, par délibération, une prime de revalorisation pour les agents territoriaux qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, au sein des services de PMI.

L’article L. 320-1 du code général de la fonction publique fait du concours la voie d’accès de droit commun aux emplois de la fonction publique. Le maintien d’un concours, y compris pour les cadres d’emplois pour lesquels l’exercice des missions nécessite la détention d’un diplôme ou titre spécifique, permet à la fois de garantir l’égalité d’accès de tous les candidats aux emplois publics et d’opérer une sélection entre les candidats titulaires de titres ou diplômes identiques. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 325-28 du même code, les concours sur titres de la fonction publique territoriale comportent obligatoirement un entretien oral avec le jury. Au regard des difficultés de recrutement au sein des filières sociale, médico-sociale et médico-technique auxquelles étaient confrontées certaines collectivités territoriales, les modalités d’organisation des concours sur titres dans la fonction publique territoriale ont déjà été assouplies. L’article 67 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit ainsi que, pour ces filières, la sélection est opérée par un jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats et comporte une unique épreuve, un entretien oral avec le jury et, le cas échéant, des épreuves complémentaires. Ces dispositions ont été généralisées à l’ensemble des filières de la fonction publique territoriale par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet entretien permet de sélectionner les candidats aptes à exercer des fonctions dans l’environnement territorial au sein des établissements gérés par les collectivités territoriales. Cet entretien oral avec un jury n’étant pas obligatoire s’agissant des concours sur titres dans la fonction publique hospitalière, ou dans la fonction publique d’État, une réflexion est en cours afin de rendre homogènes au sein des trois fonctions publiques les conditions d’accès des fonctionnaires dont l’exercice des missions nécessite la détention d’un diplôme ou titre. Dans l’attente de l’adoption d’une disposition législative en ce sens, un groupe de travail sur les concours de la fonction publique territoriale, piloté par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et composé de membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), représentant les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, ainsi que de représentants du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des centres de gestion travaille sur l’élaboration de propositions portant sur l’évolution des modalités d’accès et d’organisation des concours et examens professionnels territoriaux. Dans ce cadre, il s’est saisi de la problématique des concours sur titres, afin de faciliter leur organisation tout en permettant un recrutement de qualité. Enfin, concernant les modalités d’organisation des concours, le nombre des postes ouverts tient compte, conformément à l’article L.325-29 du code général de la fonction publique, du nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste d’aptitude établie à l’issue du concours précédent, du nombre de fonctionnaires pris en charge suite à la suppression de leur emploi ainsi que des besoins prévisionnels tels que recensés et signalés par les employeurs territoriaux.

L’article L. 273-10 du code électoral précise les règles applicables en cas de vacance de siège au sein du conseil communautaire pour les communes de 1 000 habitants et plus. L’objectif de ce texte est de garantir la parité parmi les conseillers communautaires représentant la commune, tout au long du mandat, en posant le principe du remplacement du siège de conseiller communautaire vacant par un élu communal de même sexe dans les communes disposant de plusieurs sièges au conseil communautaire. Ainsi, dans un premier temps, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu sera mobilisée. Si aucun candidat ne peut le remplacer, la liste correspondante des candidats élus aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat communautaire sera examinée. Enfin, ce n’est que dans l’hypothèse où aucun conseiller municipal ne peut être désigné selon ces dispositions que le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune. Ces dispositions concilient les objectifs de parité avec les impératifs liés à la représentation de l’ensemble des communes membres au sein des conseils communautaires. En l’état actuel du droit, si aucun conseiller municipal de même sexe ne peut être désigné, le siège demeure vacant. Ces situations, qui sont exceptionnelles, pourraient faire l’objet d’une attention particulière à l’occasion d’un prochain vecteur législatif.

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les chantiers et stages à caractère éducatif sont des actions mises en œuvre à l’initiative de communes ou d’associations locales à destination de jeunes sans activité ou en difficulté âgés de 14 à 26 ans. Déployés dans le cadre du programme « Ville Vie Vacances » (VVV), ils répondent à des objectifs de développement de la citoyenneté et représentent le plus souvent une première expérience en situation de travail en amont de l’insertion professionnelle. Le régime social spécifique des rétributions versées au titre du programme VVV a été pérennisé par la lettre-circulaire de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n° 2015-0000043 du 6 juillet 2015. Les sommes versées aux jeunes en contrepartie de ces activités sont assimilables, au regard de prélèvements sociaux, à des gratifications versées aux stagiaires en milieu professionnel et sont par conséquent exclues de l’assiette des cotisations dès lors qu’elles respectent les conditions précisées dans la circulaire. À l’occasion du comité interministériel aux ruralités du 24 septembre 2021, l’extension du dispositif « Argent de poche » aux territoires ruraux a été annoncée. Conformément à l’instruction du 24 décembre 2021 du ministre délégué chargé des comptes publics adressée au directeur de l’ACOSS, devenue en 2021 Urssaf Caisse nationale, le régime social spécifique des opérations réalisées dans le cadre du programme VVV est étendu aux territoires situés en dehors du périmètre des QPV, notamment dans des zones rurales, dès lors que les chantiers et stages à caractère éducatif sont agréés par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Comme pour le programme VVV, ces actions devront avoir une visée citoyenne, éducative, culturelle, sociale ou environnementale. En vue du traitement des demandes d’application de ce dispositif et de son contrôle, cette instruction a été diffusée auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSAAF) et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements et les régions.

Les résultats du commerce extérieur français pour l’année 2021 ont été publiés le 8 février dernier, dans un contexte de forte reprise économique après deux années de pandémie marquées par l’incertitude et la désorganisation des échanges internationaux. Si le déficit du commerce des biens a atteint un niveau historiquement élevé en 2021, il convient de le mettre en perspective avec les autres résultats positifs de nos échanges internationaux pour apprécier la bonne performance de l’internationalisation de notre économie. En effet, au-delà des effets de la hausse des prix de l’énergie qui pèsent à hauteur des deux tiers de notre déficit, force est de constater qu’en 2021 l’économie française a profité de la reprise des échanges internationaux. Ainsi, pour la deuxième fois depuis 2012, l’internationalisation de notre économie a contribué positivement à la croissance française, de 0,2 point, malgré un contexte de crise sanitaire qui a réduit la possibilité de nos entrepreneurs de prospecter et d’accéder à de nouveaux marchés. Par ailleurs, il convient de souligner que la spécialisation sectorielle du commerce extérieur français, notamment aéronautique et touristique, surexposait notre appareil exportateur aux effets de la crise sanitaire et de la forte réduction des échanges internationaux. Par ailleurs, nos échanges de services atteignent un niveau record historique avec un excédent de 36,2 milliards d’euros et ce alors que les exportations de services de voyage, correspondant aux recettes du tourisme international, n’atteignent que 62% de leur niveau d’avant la crise sanitaire. De même, la balance des revenus, qui retrace les versements de salaires et de dividendes entre l’étranger et la France, connaît une amélioration record de 11 milliards d’euros entre 2020 et 2021. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour améliorer l’internationalisation de notre économie, comme l’ont démontré les mesures du volet export du plan « France relance » qui ont été prolongées jusqu’à la fin de l’année dans le cadre du plan de résilience mis en place pour soutenir les entreprises françaises dans le contexte de l’agression de l’Ukraine par la Russie. Ces mesures d’urgence sont venues soutenir la dynamique de redressement de la compétitivité-coût française qui s’est améliorée de 5,5% entre fin 2017 et fin 2019, ainsi que les orientations nouvelles de notre écosystème de soutien à l’export développé depuis la stratégie de Roubaix en 2018 avec la création de la Team France Export qui vient fédérer l’ensemble des acteurs publics de l’export dans le soutien à nos entreprises. Cela se traduit en 2021 par un appareil exportateur résilient avec 136 400 entreprises exportatrices françaises, un record depuis 20 ans. L’argent public est au service de l’amélioration de notre compétitivité et de l’attractivité du territoire français. En effet, les mesures d’urgence sectorielles ont permis de soutenir les secteurs les plus en difficulté dans une crise exogène pour mieux leur permettre de rebondir une fois la crise passée, tel que le tourisme, l’aéronautique, l’industrie automobile ou encore les startups. De plus, le plan France Relance, doté de 100 milliards d’euros, permet depuis septembre 2020 d’accélérer la transition écologique de notre économie, d’améliorer la compétitivité de nos entreprises et de développer les compétences des Français pour soutenir l’emploi : Plus de 1 270 projets industriels ont été soutenus pour près de 5,4 milliards d’euros d’investissement ; Près de 650 000 particuliers ont bénéficié de Ma Prime Rénov, un dispositif fiscal pour réduire l’empreinte énergétique de leur logement ; 500 millions d’euros ont été destinés à 3 millions de familles au titre des dépenses scolaires ; 1,2 million de jeunes de moins de 26 ans ont trouvé un emploi avec le plan « 1 jeune, 1 solution ». Toutes ces mesures sont au service de la protection des salariés et d’une main d’œuvre très qualifiée, ainsi qu’en soutien du secteur de la rénovation énergétique en France, deux atouts majeurs pour l’attractivité de notre pays. Par ailleurs, le plan d’investissement France 2030, qui mobilise 34 milliards d’euros, a été engagé pour renforcer notre souveraineté industrielle et faire de la France un leader des secteurs d’excellence de demain, notamment dans l’énergie, l’aéronautique, le spatial, l’automobile ou encore l’intelligence artificielle. Ces 34 milliards d’euros s’ajoutent aux 20 milliards d’euros déjà prévus dans le cadre du 4ème Programme d’Investissement d’Avenir (PIA4). Cet effort sans précédent pour la recherche, l’innovation et l’industrie permettra de soutenir à la fois des investissements de capacité, pour rattraper notre retard dans certains secteurs dans la continuité du plan de relance, ainsi que des projets très innovants et de rupture dans les domaines où la France se situe d’ores et déjà à la frontière technologique. Une baisse des impôts de production a déjà été mise en œuvre dans le cadre de France Relance, soit 20 milliards d’euros d’impôts de production en moins en 2021 et 2022, qui a bénéficié à plus de 730 000 entreprises. L’impôt sur les sociétés a aussi été réduit de 33% à 25% depuis 2017 pour toutes les entreprises, leur permettant de consolider leurs activités, de rétablir leurs marges et d’intensifier leurs investissements. Ces mesures d’ampleur prises en faveur de notre compétitivité et de notre attractivité se traduisent par des résultats concrets : la France est la 1ère destination en Europe pour les investissements étrangers depuis 2019. Conformément à notre ambition de réindustrialisation du pays, les activités industrielles représentent un quart des investissements internationaux en France et 40% de l’emploi total créé par ces projets, soit plus de 13 000 emplois industriels en moyenne tous les ans. Là encore, ces résultats sont le fruit de mesures ambitieuses inscrites au cœur d’une stratégie cohérente et efficace tournée vers l’avenir, notamment avec les plans France Relance et France 2030. Ces performances en matière d’attractivité s’expliquent notamment grâce à la baisse de la fiscalité, mais surtout grâce aux atouts indéniables de la France dans un environnement international de plus en plus concurrentiel : infrastructures de communication et de transport de très grande qualité, main d’œuvre très qualifiée, accès sécurisé à une énergie à bas coût, écosystème d’innovation dynamique, etc. Enfin, l’attractivité renouvelée de la France est un facteur puissant en faveur de nos exportations. Au-delà des 2,2 millions de personnes employées par les filiales d’entreprises étrangères installées en France, ces dernières sont à l’origine d’environ 30% des exportations françaises, portant par la même occasion le tissu économique français au sein de leur filière. Les mesures prises par le Gouvernement en faveur de la compétitivité et de l’attractivité de notre pays portent leurs fruits et consolident notre tissu économique, notre souveraineté économique, nos capacités industrielles et in fine nos capacités d’exportation. Le record des 136 400 entreprises exportatrices montre que nous sommes sur la bonne voie. En temps de crise, le Gouvernement a été au rendez-vous, apportant tout le soutien nécessaire aux secteurs économiques les plus affectés, tout en s’inscrivant dans le temps long des réformes engagées depuis 2017 et en préparant l’avenir avec les plans France Relance et France 2030.

Le Gouvernement a travaillé avec les assureurs à trouver des voies collectives de contribution aux mécanismes de résorption des pertes économiques et de solidarité financière, au-delà de leurs engagements contractuels et en supplément des actions de solidarité engagées individuellement par plusieurs acteurs. En effet, les assureurs ont été, dès le début de la crise, appelés par les pouvoirs publics à renforcer leur contribution à l’effort de solidarité nationale. Dans ce cadre, France Assureurs a ainsi été conduit à mettre en place un plan de soutien représentant près de 3,8 milliards d’euros : abondement de 400 M€ au fonds de solidarité, investissement de 1,5 milliard d’euros dans des fonds finançant notamment les PME et ETI, et 1,9 milliard d’euros pour des mesures commerciales au bénéfice des entreprises, en particulier les TPE et PME, des salariés et des particuliers. Le rapport au Parlement prévu par l’articles 25 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis de faire un premier bilan de la situation financière des assureurs, de leurs contributions à l’effort de solidarité nationale. En outre, les assureurs, à l’invitation du ministre de l’économie, des finances et de la relance, se sont engagés fin 2020 à soutenir plus particulièrement les TPE et PME des secteurs hôtels-cafés-restaurants ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel, et à les accompagner dans la relance de leur activité. Pour ces assurés, les assureurs se sont engagés à ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d’assurance multirisque professionnelle, à conserver en garantie ces contrats pour celles des entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la pandémie, et ce pendant le 1er trimestre 2021, et à mettre en place gratuitement pour 2021 une couverture d’assistance en cas d’hospitalisation liée à la Covid-19. Pour rappel, au-delà de ces engagements extra-contractuels, les assureurs sont supervisés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle veille particulièrement à ce que les contrats couvrant les pertes d’exploitation, si ces garanties sont activables dans la crise actuelle, soient correctement exécutés par les assureurs. Comme le souligne, par ailleurs, l’ACPR, les effets de la Covid-19 sur les bilans des assureurs ne seront connus que sur la durée, et il est trop tôt pour évaluer précisément les impacts de la crise sur les bilans des assureurs. Enfin, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a négocié l’élargissement de la compétence de la Médiation de l’assurance à tout litige portant sur un contrat d’assurance professionnelle en dehors des assurances des grands risques, notamment en cas de désaccord sur l’évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit.

Même si le nombre de stations-service françaises a diminué de près de 75 % entre 1980 et 2017, la France possède encore un nombre de stations-service assurant une desserte efficace du territoire national. La programmation plurianuelle de l’énergie adoptée en avril 2020 se fixe comme objectif d’assurer un suivi du nombre et de la localisation des stations-services permettant de qualifier la qualité de la desserte de l’ensemble des consommateurs de carburants. Maintenir un maillage en stations-services suffisant sur l’ensemble du territoire est donc un objectif important du Gouvernement. Des travaux sont en cours entre les services de l’État et en concertation avec les représentants du secteur pétrolier pour identifier les stations clés à maintenir tant qu’il y a des consommateurs de carburants traditionnels à proximité, et identifier des mécanismes de financement ainsi que le montant annuel nécessaire à allouer pour soutenir ce maillage et l’adapter aux nouvelles mobilités.

Face à la situation exceptionnelle que nous traversons, l’État a mis en place des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises. Elles ont ainsi pu bénéficier du fonds de solidarité, recourir au chômage partiel et accéder à la garantie des prêts bancaires mise en place par BPI France. Depuis le 26 mars 2021, les entreprises qui ont un niveau de charges fixes élevé et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires significative à la suite de la crise sanitaire ont pu également bénéficier d’un dispositif d’aide complémentaire au fonds de solidarité pour couvrir leurs coûts fixes. Plus globalement, depuis le début de la crise, les services fiscaux et sociaux sont mobilisés pour accompagner les entreprises ayant des difficultés pour honorer le paiement de leurs échéances fiscales et sociales. S’agissant de la mise en place d’une taxe sur les transactions commerciales réalisées par les grandes entreprises, elle conduirait inévitablement à renchérir les coûts pour les consommateurs français, sans améliorer pour autant la situation des petits commerces de proximité. En effet, elle risquerait par ailleurs d’affecter les distributeurs français et leurs fournisseurs locaux, tandis que les multinationales gagneraient en compétivité. Enfin, j’attire votre attention sur le fait que le Gouvernement est pleinement conscient de l’enjeu d’équité fiscale lié à l’imposition des géants du commerce en ligne. C’est pourquoi il œuvre activement au sein de l’OCDE et de l’Union européenne afin que de nouveaux principes de taxation permettent de mieux appréhender les bénéfices des grandes entreprises, notamment du numérique, là où ils sont créés. L’accord souscrit par 137 États et territoires le 8 octobre 2021 permettra, d’une part de réallouer les profits des plus grandes multinationales, dont les géants du numérique, aux États de marché où ils opèrent indépendamment de leur présence physique et, d’autre part, de soumettre les multinationales à introduire un impôt minimal mondial d’au moins 15 %. Ces deux mesures permettront d’établir des règles fiscales plus justes et moins distorsives entre opérateurs, quelle que soit leur taille. En attendant la mise en place de cet accord, et ce depuis 2019, la France a mis en place la taxe sur le numérique afin d’assurer une meilleure équité fiscale dès lors que les grandes entreprises du numérique, quels que soient le lieu de leur siège social ou la localisation de leurs actifs, acquittent de l’impôt.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontrent les entreprises nouvellement créées. Les dispositifs exceptionnels mis en place ont été massivement renforcés et élargis pendant la deuxième vague épidémique, en les adaptant à l’évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. L’aide du fonds de solidarité destinée à compenser les pertes de chiffre d’affaires au titre des mois de novembre et de décembre 2020 est accessible aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. En complément du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont également mises en œuvre par le Gouvernement, dont peuvent bénéficier les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire : report de charges sociales et fiscales, prêts garantis par l’État (PGE) qui resteront accessibles aux entreprises jusqu’au 30 juin 2021, ou prêts directs de l’État. Le Gouvernement a sans cesse adapté les dispositifs d’aide en fonction de l’évolution de l’épidémie dans le but d’aider les entreprises les plus affectées

Les établissements thermaux ont été, dès le début de la crise sanitaire, invités, en tant que membres à part entière, aux échanges conduits dans le cadre du comité de filière tourisme, où ils ont pu faire état de leurs difficultés. Leur appel à l’aide a été entendu, le Gouvernement a cherché à y répondre, et ce, de plusieurs façons. Outre le bénéfice des mesures d’accompagnement générales des entreprises (prêt garanti par l’État, report d’échéances de prêts, exonération possible de la cotisation foncière des entreprises…), le plan de soutien interministériel présenté par le Premier Ministre le 14 mai, lors du 5ème Comité Interministériel du Tourisme a accordé aux établissements thermaux (en tant qu’entreprises de bien-être), et à leurs salariés régis par le code du travail, des mesures de soutien renforcées (exonération des charges sociales, extension du fonds de solidarité, bénéfice d’un PGE « saison »…). Il a aussi prévu 300 millions d’euros pour la consolidation de la filière du thermalisme, de la montagne et de ports de plaisance. Les établissements en régie, et dont la charge incombe aux collectivités locales, ont bénéficié sans distinction de certaines de ces mesures (report d’échéance de prêts, mesures fiscales) et de l’activité partielle pour leurs salariés de droit privé. Concernant cette activité partielle, le décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 a prolongé la période pendant laquelle, de façon individuelle ou collective, des salariés peuvent être placés par leur employeur en activité partielle et, à ce titre, bénéficier des dispositifs d’indemnisation associés. Ainsi, les salariés des entreprises fermées sur décision administrative continueront de percevoir une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 30 juin 2021, ceux des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise, comme le thermalisme, continueront de percevoir une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute antérieure, jusqu’au 31 mars 2021. Le Gouvernement a, par ailleurs, annoncé début septembre la prise en charge de dix jours de congés payés pour les entreprises dont l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020, et celles dont l’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré. Les sociétés d’assurances, suites aux négociations entre l’État et leurs représentants, ont, pour leur part, pris des mesures extracontractuelles et solidaires à destination des populations et des entreprises les plus exposées, pour environ soit 1,8 milliard d’euros, dont 400 millions d’euros de contribution au fonds de solidarité. Elles ont également aménagé les contrats (annulation de loyers, maintien en garantie de professionnels en situation de non-paiement de primes, extensions de la couverture du matériel informatique des entreprises sur le lieu de résidence de leurs collaborateurs, non augmentation des cotisations en 2021 dans les secteurs les plus impactés par la crise…), et devraient prochainement renforcer les interventions de la médiation de l’assurance pour tout litige portant sur un contrat d’assurance professionnelle. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a, sur ce point, demandé au médiateur de l’assurance de lui remettre d’ici fin juin un rapport sur les litiges traités au cours de la crise sanitaire. Il a également demandé que les assureurs lui fassent des propositions en vue d’assurer une couverture des risques sanitaires exceptionnels, afin de renforcer la résilience des entreprises, et leur capacité à affronter des crises de grande ampleur sans rigidifier leurs charges. Sur le long terme, en tant qu’investisseurs, les sociétés d’assurance participeront en 2021 à la relance de l’économie, à hauteur de 2 milliards d’euros au travers du programme « Assureurs – Caisse des Dépôts Relance Durable France ». Enfin, au-delà des mesures d’urgence, fin novembre, le ministre en charge du tourisme Jean-Baptiste Lemoyne a confié à Jean-Yves Gouttebel, président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, une mission de réflexion sur le thermalisme en France et sur son devenir. Il lui a demandé de présenter, d’ici la fin février, des propositions sur les mesures de soutien du secteur sur le long terme.

Le marché du pneumatique poids lourds est soumis à la fois à une forte concurrence, notamment chinoise qui représente aujourd’hui 30% de parts de marché en Europe, et à une évolution de la demande qui se déplace de produits premium vers des produits d’entrée de gamme. Entre 2010 et 2018 la part de marché des pneumatiques premium poids lourds en Europe est passée de 59% à 49%. Concernant les pneus tourisme et camionnette, en 2019, un pneu sur deux vendu en France était importé, contre un sur quatre en 2010. De plus, l’année 2020 aura été marquée par une baisse du marché européen des pneus de 15% (vs 2019) pour les véhicules légers. Or, en termes de structure, la valeur des importations et exportations de pneumatiques est logiquement dominée par les enveloppes pour véhicules légers : 63 % des importations et 58% des exportations en 2019. La crise de la COVID-19 a renforcé et cristallisé ces tendances. De fait, sur la base des projections actuelles, il ressort que l’année 2020 aura été marquée par une baisse du marché européen des pneus de 15% (vs 2019) pour les véhicules légers et de 17% pour les pneus poids-lourd. Dans ce contexte, Michelin a annoncé le 26 janvier dernier une restructuration concernant 2300 emplois. Michelin a souhaité co-construire ce projet avec les partenaires sociaux et que cette restructuration se fasse dans le cadre d’un dialogue social avec les Institutions représentatives du personnel (« IRP ») et les salariés notamment en France. Michelin a conduit un diagnostic dès 2019 pour trouver des leviers d’amélioration de productivité et de compétitivité, dont les résultats ont été présentés aux IRP. Un travail de rationalisation et de la responsabilisation des sites, a été effectué par le biais d’accords de compétitivité permettant aux usines de prendre des trajectoires propres. L’objectif est de gagner de la productivité à la fois pour les activités tertiaire et de production à l’horizon 2023. Le groupe annonce un projet de suppressions de postes uniquement basé sur le volontariat et sans départ contraint. Il est prévu que 60% des départs soient des départs anticipés à la retraite et que les 40% par des départs restants soient des départs volontaires de l’entreprise. Le début des négociations a eu lieu fin janvier 2021 avec un accord-cadre de Gestion des emplois et des parcours professionnels (« GEPP ») et une rupture conventionnelle collective (« RCC ») afin de gérer ces départs sur 3 ans. La mise en œuvre des mesures est prévue pour l’été 2021. De plus, une RCC sera négociée annuellement pour s’assurer de la robustesse des leviers choisis. Michelin a fait part, de son souhait de pratiquer une politique volontariste de développement d’activités nouvelles et a réaffirmé le développement d’activités à forte valeur ajoutée en France, liées à la transition énergétique. La France reste le socle principal de la recherche du groupe et la base de lancement pour les activités de diversification de Michelin. Ainsi, En janvier 2021, Michelin, à travers Symbio, sa joint-venture avec Faurecia, a posé la première pierre de la future usine de production de piles à hydrogène à Saint-Fons. A terme, ce projet pourrait générer plusieurs centaines d’emplois et contribuer à faire de Michelin et de la France un leader mondial dans le secteur de l’hydrogène. De plus, Michelin souhaite s’engager en France dans l’industrialisation de la technologie de rupture de recyclage des matières plastiques conçue par la société canadienne Pyrowave avec laquelle le Groupe a signé dernièrement un partenariat stratégique. Enfin, Michelin prévoit la création d’ici 2024 d’un pôle d’excellence industrielle à Cataroux (Clermont-Ferrand), fédérant une communauté d’acteurs publics et privés pour bâtir un lieu unique et attractif autour de thématiques porteuses pour le tissu économique, éducatif et culturel du territoire Michelin annonce une cible de croissance de 5% par an à partir de 2023, grâce notamment à ces diversifications d’activités hors de son métier historique des pneumatiques. Cela représente une ambition d’environ 34 milliards d’euros de chiffre d’affaires à la fin de la décennie, contre environ 24,5 milliards estimés en 2023. Le groupe affirme sa volonté de consolider son ancrage en France tout en continuant ses investissements, son recentrage sur les activités à forte valeur ajoutée et sa politique en matière de formation pour préparer aux métiers de demain Les services locaux de l’Etat entretiennent un contact régulier avec les différents sites afin de suivre leur dynamique et les projets, en lien avec la pérennité de l’activité du groupe Michelin. L’Etat est particulièrement attentif à la manière dont est élaborée cette restructuration, à la qualité de la concertation avec les organisations représentatives du personnel. L’État s’assurera aussi que Michelin respecte ses obligations en matière de revitalisation du territoire et d’avenir des sites concernés. Les services de l’Etat, au niveau central, et localement sous l’autorité des préfets concernés, suivront la situation au plus près et des points d’avancement seront effectués régulièrement avec la direction de Michelin. Le 10 octobre dernier la fermeture de son site de La Roche-sur-Yon et la suppression sur le site de Cholet de 74 postes relatifs à une activité directement liée à la production de La Roche sur Yon. Le groupe a engagé avec les salariés, la négociation d’un Plan de sauvegarde de l’emploi. L’Etat est particulièrement attentif à la manière dont est élaboré ce plan, à la qualité de la concertation avec les organisations représentatives du personnel et à l’effectivité des offres de reclassement interne et externe au groupe Michelin. L’État s’assurera aussi que le groupe Michelin respecte ses obligations en matière de revitalisation du territoire et d’avenir du site de La Roche-sur-Yon. Les services de l’Etat, au niveau central et localement sous l’autorité du préfet de Vendée, suivent la situation au plus près et des points d’avancement sont effectués régulièrement avec la direction de Michelin. Face à une suspicion de concurrence asiatique déloyale et alors qu’une filière de rechapage et de fabrication de pneumatiques pour véhicules légers reste active en France, l’Etat via la DGCCRF mènera très prochainement une campagne ambitieuse de contrôle de l’adéquation entre l’étiquetage et les performances réelles des pneumatiques vendus sur le marché français. Le Gouvernement est favorable au développement du rechapage qui est une technologie environnementalement vertueuse et économiquement pertinente. Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, porté par le ministère de la transition écologique et solidaire, en cours d’examen par le Parlement, vise notamment à développer la réutilisation des produits ; à ce titre le rechapage des pneumatiques s’inscrit pleinement dans cet objectif. Un amendement au texte initial a d’ailleurs été introduit en première lecture par les sénateurs pour faciliter l’accès des pneus rechapés et rechapables aux marchés publics. Le Gouvernement sera attentif à soutenir l’objectif avec le vecteur législatif ou réglementaire le plus adapté. Le Gouvernement déplore la fermeture de sites industriels mais entend les motifs de marché exposés par Michelin et constate un engagement industriel de Michelin en France qui reste fort, maintient un niveau d’investissement élevé et s’adapte à l’évolution concurrentielle.

Dans le cadre de la réunion de concertation avec les élus et organisations professionnelles de la montagne au sujet des stations de ski, le Gouvernement a annoncé, le 11 décembre 2020, un plan de 400 M€ en soutien aux stations de montagne affectées par la fermeture administrative des remontées mécaniques. 12 000 commerces, dont les supérettes, situés dans une zone de montagne ainsi que les moniteurs de ski sont éligibles au fonds de solidarité renforcé. Le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation fait ainsi évoluer le fonds pour mieux couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs. Les commerces de détail éligibles sont ceux dont le siège social est situé dans une commune support d’une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d’une station de ski alpin et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants. Une annexe 3 du décret précité fournit la liste de ces communes. Pour rappel, pour le mois de décembre 2020, les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public peuvent accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficient d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires (CA) 2019, dans la limite de 200 000 € par mois. Les entreprises non fermées des secteurs du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture (secteurs S1) ont accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent 50 % de CA. Elles peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur CA 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur CA, l’indemnisation passe à 20 % du CA dans la limite de 200 000 €. Les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme (secteurs S1 bis), de moins de 50 salariés dès lors qu’ils perdent 50 % de leur CA, continuent de bénéficier en décembre des mêmes aides qu’en novembre, soit une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de leur perte de CA. Le Gouvernement continuera de soutenir les professionnels de la montagne tant que les conséquences économiques de la crise de Covid-19 dureront.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C’est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d’entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Le dispositif du fonds de solidarité est un dispositif visant à éviter les cessations d’activité. Il est articulé autour du chiffre d’affaires (CA) de référence, et du chiffre d’affaires du mois au titre duquel l’aide est demandée, dans le souci d’une juste indemnisation de la perte de CA. Afin de tenir compte des sociétés nouvellement créées ou reprises, le dispositif est ajusté régulièrement. Depuis l’aide au titre du mois de janvier 2021, toutes les entreprises quels que soient leur CA et leur secteur d’activité, qui ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 (contre le 30 septembre 2020 jusqu’alors), sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité dès lors que leur activité fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (mesure de confinement) ou qu’elles ont perdu au moins 50 % de leur CA.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C’est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d’entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales de notre pays. Ainsi, depuis le mois de décembre 2020, les entreprises fermées administrativement et celles relevant des secteurs des annexes 1 et 2 du décret 2020-371 modifié (dits « S1 » et « S1 bis » respectivement) peuvent bénéficier du fonds de solidarité sans critère d’effectif. Seules les entreprises qui ne relèvent pas de ces secteurs ou qui ne font pas l’objet d’une fermeture administrative demeurent soumises à la condition de 50 salariés pour bénéficier d’une aide pouvant atteindre 1 500 € au titre du fonds de solidarité. Les aides du fonds de solidarité complètent l’ensemble des mesures mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise, notamment le dispositif d’activité partielle renforcé et simplifié, les prêts garantis par l’État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu’à fin juin 2021, les dispositifs d’exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l’objet du plan tourisme ou encore les prêts directs de l’État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n’ayant pas l’accès au PGE.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par les recettes ordinaires de leur budget général, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l’article 1520 du code général des impôts (CGI) ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette diversité de modes de financement du service permet aux élus locaux d’adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu’ils se sont fixés. Conformément aux dispositions du III de l’article 1520 du code général des impôts (CGI) et de l’article L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Dès lors, en cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le groupement compétent doit opter pour l’un ou l’autre de ces mécanismes. Il ne lui est donc pas permis d’instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur une partie de son territoire et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) sur l’autre partie. Ainsi, en application des dispositions combinées du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de fusion en application de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) peut, au titre de l’année qui suit celle de la fusion : instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par délibération prise avant le 15 janvier de cette même année ; instituer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), dans les conditions de droit commun, par délibération prise avant le 1er mars de cette même année si l’un des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont il est issu avait institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Dans le cas contraire, il peut instituer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) à tout moment de l’année. Dans tous les cas, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) ne peut être rétroactive et n’est perçue auprès de l’usager qu’à partir de la date de son institution, les dépenses non couvertes par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) étant alors financées par le budget général. En l’absence de délibération instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prise au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion, les délibérations relatives à l’instauration de la taxe (et le cas échéant de la part incitative) et aux exonérations, prises antérieurement par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les syndicats mixtes sont maintenues pour une durée qui ne peut excéder sept ans. Le nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) vote chaque année le taux et, le cas échéant, le tarif de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et perçoit le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dissous. Dès lors, le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’est pas figé durant ce régime dérogatoire. À l’issue de cette période transitoire et en l’absence de délibération pour un régime unique de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), le service public des déchets sera financé par les recettes ordinaires de son budget général. Ce régime dérogatoire permet de faciliter les opérations de restructurations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur une période restreinte tout en garantissant la continuité de financement de ce service public. Au surplus, afin de laisser davantage de temps à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de fusion pour préparer le régime unifié, l’article 218 de la loi de finances pour 2021 a prolongé la période transitoire qui était initialement fixée à cinq années. En outre, instituer un dispositif pérenne d’application de régimes différenciés sur un territoire constituerait une rupture d’égalité devant les charges publiques. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé d’aller au-delà d’un régime transitoire. En tout état cause, il convient d’inciter les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issus de fusion à délibérer au plus tôt afin d’instituer rapidement un régime unique sur l’ensemble de leur territoire et ainsi garantir un traitement équitable des contribuables.

Il convient tout d’abord de rappeler que le Gouvernement est particulièrement attentif au sujet des frais bancaires prélevés par les banques. Les frais bancaires, dans leur ensemble, ont fait l’objet ces dernières années d’importants travaux et le Gouvernement a œuvré pour une plus grande transparence de ces tarifs. À ce titre, les établissements de crédit doivent informer leurs clients des conditions générales de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens : mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d’un courrier à la clientèle. En cette période de crise, le Gouvernement porte une attention soutenue à la situation des ménages et notamment à celle des plus vulnérables. C’est la raison pour laquelle, concernant les frais bancaires, les populations fragiles disposent déjà, depuis les engagements pris par les banques devant le Président de la République en décembre 2018, d’un plafonnement de leurs frais d’incidents à 25€ par mois, et à 20€ par mois lorsqu’ils bénéficient de l’offre spécifique. Ces engagements ont permis de plafonner les frais d’incidents bancaires de près d’1,4 de million de clients depuis leur mise en œuvre, et jouent à plein pendant cette crise pour éviter les effets d’accumulation de frais pour ces populations. Toutefois, s’il est légitime que les frais d’incident soient limités pour les clientèles fragiles de manière à éviter les effets de suraccumulation de frais en cas de difficultés, une exonération de tous les frais bancaires, y compris des frais de fonctionnement normaux pour l’ensemble des clientèles, semble disproportionnée. Une telle mesure aurait par ailleurs un coût très important pour les établissements bancaires, alors que ces derniers sont fortement sollicités pour l’effort de maintien de l’activité économique via la distribution des prêts garantis par l’État, ce qui pourrait affaiblir leur propre situation économique en sortie de crise. Il n’est ainsi pas prévu à l’heure actuelle d’élargir la liste des frais couverts par ce plafonnement, qui comprend déjà plusieurs frais de lettre d’information.

Par une décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les commentaires administratifs, référencés BOI-IR-RICI-150-10 (§ 80), qui admettaient que des prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable soient éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, en principe réservé aux services accomplis au domicile du contribuable, dès lors que ces prestations sont comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Toutefois, les contribuables peuvent continuer à se prévaloir de la circulaire ECOI1907576C de la direction générale des entreprises du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne, qui reprend cette doctrine sur l’offre globale de services. En conséquence, pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et jusqu’à nouvel ordre, aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles n’est exclue du champ du crédit d’impôt. Continuent ainsi à ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des services à la personne mentionnés à l’article D. 7231-1 du code du travail réalisés pour partie en dehors du domicile, sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de services. Le Gouvernement proposera au Parlement, si nécessaire, des aménagements ultérieurs aux textes en vigueur afin de conforter la sécurité juridique des contribuables ainsi que des opérateurs concernés, et de préserver ainsi la stabilité du cadre fiscal dont bénéficie le secteur des services à la personne.

Au début de la crise sanitaire, en mars 2020, le Président de la République et le Gouvernement avaient affirmé que l’Etat répondra présent pour soutenir les entreprises devant faire face aux mesures visant à freiner la propagation du virus. L’Etat a répondu présent. Présent pour protéger la trésorerie des entreprises, présent pour protéger les emplois, présent pour préserver le pouvoir d’achat des Français. Avec une croissance 2021 de 7 % et un taux de chômage à 7.4 %, cette protection a montré son efficacité. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros : activité partielle ; exonération de charges ; prêts garantis par l’Etat ; fonds de solidarité ; aides au paiement des coûts fixes ; etc. Précisons en outre que le ministre a tenu à échanger quotidiennement avec les entreprises, les fédérations, les collectivités, les associations, afin d’adapter les aides économiques et de répondre à leurs inquiétudes légitimes. Ces échanges ont par ailleurs permis de bâtir le plan de relance présenté à l’été 2020 qui a permis au pays de connaître de très bonnes données économiques rappelées plus haut.

La situation financière du FGTI et du FGAO constitue un sérieux point de vigilance pour le ministère de l’économie, des finances et de la relance, qui est très attentif, en particulier, au niveau de la trésorerie des fonds de garantie. Il convient de rappeler que selon les dernières projections financières réalisées par le Fonds, la trésorerie du FGTI demeure positive sur les 15 prochaines années et ne devient négative qu’à partir de 2036. La trésorerie du FGAO deviendrait structurellement négative, quant à elle, à partir de 2029. S’agissant du FGTI, il est indispensable d’expertiser l’ensemble des pistes de redressement permettant de garantir la pérennité du fonds de garantie, qu’il s’agisse d’un recentrage de ses missions au-delà de l’indemnisation des victimes des attentats ou d’une évolution de la forme ou de l’assiette de la contribution qui le finance. Le FGTI est en effet alimenté par une taxe forfaitaire sur les contrats d’assurances de biens, dont le montant est fixé par le ministre en charge des assurances. Ce montant s’établit à 5,90 euros par contrat depuis 2017, après deux relèvements successifs en 2015 et 2016, avec un plafond légal fixé à 6,50 euros par contrat. La recommandation de la Cour des comptes de basculer vers un prélèvement proportionnel de la contribution paraît une piste intéressante dans la mesure où il permettrait de faire bénéficier le FGTI de la dynamique des primes. Toutefois, dans le contexte économique actuel, cette solution doit faire l’objet d’une instruction plus poussée, notamment sur les conséquences sur les primes d’assurance des particuliers et des entreprises qui sont particulièrement fragilisées par la crise sanitaire. C’est l’objet de la mission qui a été confiée à l’inspection générale des finances et l’inspection générale de la justice, qui doit rendre son rapport au Gouvernement d’ici la fin du mois de mai 2021. Quoiqu’il en soit, l’objectif prioritaire sera de garantir une trésorerie positive dans la durée au FGTI afin qu’il puisse faire face à ses dépenses courantes et donc remplir sa mission qui est d’indemniser les victimes. Le Gouvernement est également très attentif à la situation financière du FGAO. Le FGAO est alimenté principalement par des contributions obligatoires sur les assurés (1,2 % des primes d’assurance de responsabilité civile automobile) et les assureurs (14% des charges du fonds). D’importantes mesures ont déjà été prises. Toutefois, il n’est pas envisagé d’augmenter ces contributions, en raison du contexte économique actuel. Le levier à privilégier pour redresser la trajectoire financière du FGAO demeure le fichier des véhicules assurés, qui doit permettre de lutter contre la non-assurance.

Le Gouvernement est très conscient des difficultés rencontrées par le secteur des discothèques à l’occasion de la crise sanitaire. Les établissements concernés ont été accompagnés grace à des dispositifs sur mesure établis en concertation avec les professionnels. Les protocoles de réouverture ont également été réalisé sur la base d’un dialogue permanent avec les professsionnels.

Pour ce qui concerne le sujet de la publicité ciblée et du groupe Apple, l’Autorité de la concurrence a commencé un examen des mesures rappelées par le député. Si elle a pu considérer que des mesures d’urgence n’étaient pas justifiées au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, relevant en particulier que, du point de vue de l’utilisateur, les mesures prises par Apple pourraient faciliter la maîtrise de l’utilisation de ses données personnelles, et donc contribuer à une meilleure protection des données privées, l’Autorité de la concurrence poursuit néanmoins son instruction au fond ; elle sera notamment attentive au point de savoir si Apple applique des règles plus contraignantes aux opérateurs tiers que celles qu’elle s’applique à elle-même. Au-delà de ce cas particulier, le ministre de l’économie, des finances et de la relance est très attentif aux pratiques des GAFA et veille à promouvoir un nouveau modèle de régulation économique des acteurs du numérique. A ce titre, le Gouvernement français, avec notamment son homologue allemand, a poussé les initiatives de la Commission européenne et soutient ainsi la proposition de « Digital Markets Act » : cette initiative consiste à garantir que les marchés numériques restent innovants et ouverts à la concurrence d’une part, et que les relations commerciales au sein de ces plateformes et des marchés qu’elles contrôlent soient équilibrées et équitables d’autre part. Elle cible en particulier les plateformes en ligne les plus puissantes et embrasse l’ensemble de leurs services. Le dispositif comprendra un ensemble d’outils, sur la base d’une liste d’obligations et de pratiques interdites, permettant aux pouvoirs publics d’apporter rapidement une réponse adaptée au comportement de ces acteurs économiques ; des sanctions dissuasives (jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial, avec la possibilité de recourir à des astreintes) et des mesures d’urgence seront également prévues.

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la lutte contre l’épidémie Covid-19 pour les commerces durement touchés ainsi que des inquiétudes et des attentes légitimes de ces entreprises. Pendant toute cette période où l’activité était fortement limitée en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l’épidémie, le Gouvernement a soutenu économiquement l’ensemble des acteurs impactés. Les entreprises ont pu bénéficier des dispositifs d’accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité, le chômage partiel, les prêts garantis par l’Etat (PGE), ou encore le dispositif d’exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement. Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d’euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d’euros lorsque l’on y ajoute les 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. Afin de répondre plus spécifiquement aux difficultés spécifiques de certains commerces qui, de par la nature de leur activité ont accumulé des stocks importants et n’ont pu assurer leurs ventes dans des conditions normales du fait de la crise sanitaire, une aide a également été mise en place pour les commerces des secteurs de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie et des articles de voyage. L’aide forfaitaire représente 80 % du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020. Elle a été versée automatiquement à partir du 25 mai par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et bénéficie à environ 36 000 entreprises de moins de 50 salariés pour un montant moyen de 5 600 € par commerce. En outre, une aide spécifique est mise en place avec le décret n° 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 a été publié le 16 novembre 2021. Il vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes. Le montant de l’aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d’activité en ligne et l’éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d’éviter une surcompensation. L’ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l’économie retrouve son niveau d’activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Ceci dit, pour les entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l’URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l’entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d’entreprise vers l’interlocuteur le mieux adapté au besoin de l’entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C’est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l’État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d’entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a fait évoluer la condition d’éligibilité portant sur la date de création de l’entreprise. Ainsi, la date limite de création a d’abord été portée au 30 septembre 2020, puis au 31 octobre 2020, et ensuite au 31 décembre 2020. Depuis l’aide au titre du mois d’avril 2021, elle est portée au 31 janvier 2021. Pour soutenir les entreprises rachetées en 2020, une aide spécifique fut créée par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021. Sont éligibles à cette aide, les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021, et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020. Enfin, outre les aides au titre du fonds de solidarité, d’autres mesures ont été mises en place : dispositif d’activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l’État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu’à la fin de l’année 2021, dispositifs d’exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l’objet du plan tourisme, prêts directs de l’État (prêts participatifs et avances remboursables).

Dans plusieurs secteurs d’activité, des entreprises font face à des augmentations conséquentes des prix de leurs approvisionnements, voire à des pénuries ou des arrêts temporaires des approvisionnements. Or, ces approvisionnements leur sont nécessaires pour exercer leur activité et honorer leurs contrats. Cette situation résulte de multiples facteurs, tels qu’une reprise économique mondiale particulièrement vigoureuse après la récession de 2020, ainsi que des difficultés sanitaires ou sociales dans certains pays fournisseurs.Aussi, en mai, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a réuni les fédérations professionnelles représentatives du secteur. Suite à cela il a été demandé aux acheteurs publics de l’État dans les contrats de la commande publique en cours d’exécution : • de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d’exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d’approvisionnement des entreprises ; • quand cela est possible, d’accorder des reports de délais et de réfléchir, au cas par cas, aux autres mesures d’exécution qui permettraient d’apporter une réponse à cette situation.Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, sont invités à faire de même. L’ensemble des décideurs publics sont investis dans la relance de notre économie et doivent donc participer à cette démarche de soutien à nos entreprises.Il est par ailleurs important de rappeler que les marchés qui nécessitent une part importante de matières premières soumises à de fortes évolutions des cours mondiaux, comportent obligatoirement une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours.Enfin, compte tenu de la situation spécifique du secteur du bâtiment et des travaux publics, il a été demandé au ministre chargé des comptes publics de mettre en place une médiation de filière entre les différents acteurs du secteur, du producteur jusqu’au client final en passant par les transformateurs et les distributeurs. L’objectif est d’identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements ainsi que l’activité des entreprises. C’est ce qui a été fait lors d’une réunion le 15 juin dernier.

Le secteur du tourisme est l’un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire. Il l’a été de façon très précoce, dès avant le confinement, car certains marchés étrangers (aussi bien en tant qu’émetteurs de touristes que de destinations) étaient touchés dès le début 2020. Le tourisme est, de surcroît, resté affecté par la crise bien au-delà du premier semestre 2020 et de la sortie du premier confinement. Certains acteurs de l’économie touristique n’ont d’ailleurs toujours pas retrouvé leur activité normale et certains pans de l’activité touristique restent encore affectés par les restrictions sanitaires concernant les déplacements et l’ouverture des frontières. Le Gouvernement a donc pris différentes mesures et ce, de façon très rapide. Certaines mesures sont spécifiques au tourisme, certaines amplifient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour l’ensemble de l’économie. Certaines décisions ont été prises dès mars 2020 ; d’autres mesures ont connu plusieurs approfondissements au fil du déroulement de la crise sanitaire. Pour rappel, un plan tourisme a été annoncé lors du 5ème comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Le tourisme était le premier secteur de l’économie faisant l’objet d’un tel soutien spécifique. Un autre comité interministériel du tourisme (CIT) s’est également tenu le 12 octobre 2020. I - Rappel des principales mesures de soutien prises depuis le début de la crise. Les agences de voyages ont été placées dans la liste dite « S1 », qui bénéficie de mesures plus fortes que le reste de l’économie. Voici le rappel des principales mesures, amplifiées au cours du temps. 1.1 La prise de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, dite ordonnance « avoirs ». Cette ordonnance a particulièrement concerné les agences de voyages mais également les hôtels et locations saisonnières. L’ordonnance « avoirs » a permis aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois, avoirs valables pour des prestations équivalentes. 1.2 Le fonds national de solidarité, était, lors de sa mise en place au début de la crise sanitaire, destiné aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE/PME) et donnait droit à une aide mensuelle plafonnée à 1 500 euros. Il a été reconduit et a régulièrement renforcé, permettant d’atteindre une aide correspondant à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou à 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 €. Il a ensuite été progressivement adapté et pu être sollicité par les entreprises concernées jusqu’au mois de septembre 2021. 1.3 Un dispositif complémentaire, dit « coûts fixes », est opérationnel depuis le 31 mars 2021. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel, appartenant à l’une des catégories suivantes : interdites d’accueil du public, secteurs S1 et S1 bis, régime « montagne » et « centres commerciaux fermés ». Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif est ouvert aux entreprises de certains secteurs sans critère de chiffre d’affaires (notamment l’hôtellerie et les restaurants de montagne, les discothèques, les zoos et les jardins botaniques, les parcs d’attraction et les établissements thermaux). Il faut souligner qu’en vertu du décret du 20 mai 2021, ce dispositif tient mieux compte des entreprises qui ont une activité saisonnière. Le dispositif de prise en charge des coûts fixes a été maintenu du mois de mai au mois d’octobre 2021 pour les entreprises éligibles. 1.4 Pour ce qui concerne l’activité partielle, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ont bénéficié tout au long de la crise d’une activité partielle prise en charge à 100 %. Depuis le mois de juillet 2021, un reste à charge leur est appliqué si elles perdent moins de 80 % de chiffre d’affaires. Le dispositif d’activité partielle a évolué depuis le 1er septembre 2021, les salariés perçoivent une indemnité de 60 % (au lieu de 72 %) du salaire net. Les salariés des entreprises relevant des secteurs les plus touchés par la crise et ceux des entreprises fermées administrativement continuent de percevoir une indemnité égale à 84 % du salaire net jusqu’au 31 décembre 2021. 1.5 Le prêt garanti par l’État (PGE) est un prêt exceptionnel de trésorerie permettant de couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires mis en place dès le début de la crise. Si le prêt garanti par l’État (PGE) classique permet de couvrir 3 mois moyens d’activité (25% du CA annuel), le prêt garanti par l’État (PGE) « saison » est calculé sur les 3 meilleurs mois de l’année, ce qui est plus favorable pour les entreprises du tourisme ayant une activité saisonnière. Les prêts garantis par l’État (PGE) peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2021 et des échanges ont lieu avec les institutions européennes pour porter ce délai jusqu’au mois de juin 2022. Aucun remboursement n’est exigé la première année et l’amortissement peut être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les petites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise. Début janvier 2021, face à la prolongation de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé que les entreprises qui le souhaitent pourraient demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit deux années au total de différé. 1.6 Concernant les cotisations sociales et patronales, les entreprises de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs S1 et S1 bis ont pu bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales, sous conditions. 1.7 D’autres dispositifs ont complété ce soutien. On pourrait notamment citer les mesures qui suivent. - Une aide exceptionnelle a été accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021 (jusqu’à 10 jours). - Un crédit d’impôt a été mis en place pour inciter les bailleurs à abandonner ou à renoncer aux loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre au titre du mois de novembre 2020. - Des mesures de reports d’échéances fiscales. - Une aide aux entreprises ayant repris un fonds de commerce. - Les exploitants de remontées mécaniques ont eu accès à un dispositif de soutien spécifique qui prend la forme d’une subvention visant à couvrir les charges fixes à hauteur de 49 % du chiffre d’affaires annuel. Ainsi, le Gouvernement s’est montré à l’écoute des entreprises du tourisme et soucieux de leur activité très réduite. Pour information, une mise à jour des aides prévues pour l’ensemble de l’économie est faite à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises. II – Les mesures encore en vigueur pour des activités spécifiques Avec la reprise de l’activité, l’objectif du Gouvernement est d’arrêter progressivement ces dispositifs. Cependant, le Gouvernement continuera d’accompagner les entreprises les plus fragiles, pour lesquelles les difficultés persisteront sur le dernier quadrimestre 2021. Cet accompagnement prend la forme suivante : - à partir du 1er octobre 2021, l’aide "coûts fixes rebond" prend la suite du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes. Les entreprises éligibles doivent soit avoir été créées avant le 1er janvier 2019 et avoir subi une interdiction d’accueil du public de façon ininterrompue au moins un mois au cours de la période éligible, soit être une entreprise dite S1 et S1bis (y compris les magasins de vente des centres commerciaux fermés et les commerces de détail des stations dites de montagne) ; elles doivents justifier d’une perte de CA d’au mois 50 % et d’un EBE coûts fixes négatif. La condition de chiffre d’affaires de référence minimal d’un million d’euros mensuel ou douze millions d’euros de CA annuel est supprimée. Il est ajouté une condition de CA minimal en octobre 2021 de 5 % du CA de référence. Le montant de l’aide est effectué sur la totalité de la période janvier - octobre 2021. - Le fonds de solidarité est maintenu pour les départements et territoires d’outre-mer où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires. Par ailleurs, un fonds de transition a été mis en place. Ce fonds a pour objectif de soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire. Il permettra d’accompagner de façon ciblée les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et dont le rebond risque d’être plus long. Il vise principalement les entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises de tous secteurs (à l’exception du secteur financier) directement affectées par les répercussions de la crise. Il s’agit notamment des entreprises des secteurs tels que hôtellerie-café-restauration, tourisme, événementiel, commerce, distribution, transports, etc. Pour y prétendre, les entreprises doivent rencontrer des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan, que les instruments existants ne permettent pas de combler. Ces entreprises doivent également démontrer la pérennité de leur modèle économique. Doté de 3 milliards d’euros, le fonds de transition permettra de soutenir, par des prêts et des instruments de quasi-fonds propres, les entreprises qui ont un besoin de liquidités ou de renforcement de leur haut de bilan, du fait de leur endettement et de la dégradation de leur solvabilité. Le fonds est géré au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Les demandes de financement peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr. III – Des mesures de relance. Enfin, en complément des mesures d’urgence, un plan de relance spécifique aux acteurs du tourisme a été mis en place dès le 5ème comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Porté par la banque des Territoires et Bpifrance, avec le concours des collectivités territoriales, il a pour objectif d’accompagner la reprise et la transformation du secteur. Ce plan, déjà opérationnel, devrait permettre de mobiliser plus de 3 milliards d’euros de financements d’ici 2023 pour le secteur. L’accompagnement de la relance se concrétise également à travers le plan "Destination France" dévoilé le 19 novembre dernier. Dôté de 1,9 millards d’euros, ce plan prévoit en particulier la création d’un mécanisme de réassurance publique pour un montant de 165 millions d’euros. Ce mécanisme devrait permettre de stabiliser le marché des garants financiers des OVS dont font partie les agences de voyages.

Au début de la crise sanitaire, en mars 2020, le Président de la République et le Gouvernement avaient affirmé que l’Etat répondra présent pour soutenir les entreprises devant faire face aux mesures visant à freiner la propagation du virus. L’Etat a répondu présent. Présent pour protéger la trésorerie des entreprises, présent pour protéger les emplois, présent pour préserver le pouvoir d’achat des Français. Avec une croissance 2021 de 7 % et un taux de chômage à 7.4 %, cette protection a montré son efficacité. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros : activité partielle ; exonération de charges ; prêts garantis par l’Etat ; fonds de solidarité ; aides au paiement des coûts fixes ; etc. Précisons en outre que le ministre a tenu à échanger quotidiennement avec les entreprises, les fédérations, les collectivités, les associations, afin d’adapter les aides économiques et de répondre à leurs inquiétudes légitimes. Ces échanges ont par ailleurs permis de bâtir le plan de relance présenté à l’été 2020 qui a permis au pays de connaître de très bonnes données économiques rappelées plus haut.

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), s’applique aux surfaces commerciales closes de plus de 400 m2, couvertes et accessibles au public des magasins de vente au détail. Les surfaces de stockage telles que les entrepôts ne sont donc pas imposées. Étendre le champ de la TASCOM à ces surfaces poserait de nombreuses difficultés. D’abord, une telle mesure pénaliserait le secteur de la logistique et serait source de complexité pour les professionnels réalisant à la fois des ventes à distance et des ventes traditionnelles. Ensuite, la mesure parait aisément contournable et pourrait inciter les opérateurs à délocaliser leurs entrepôts dans d’autres états européens dans lesquels il n’existe aucune taxe similaire, entrainant ainsi des conséquences néfastes sur l’emploi, l’environnement et la compétitivité de nos entreprises. C’est d’ailleurs le sens des conclusions rendues récemment par le groupe de travail créé en février 2020 au sein de la commission des finances de l’Assemblée nationale, afin d’établir un diagnostic de la TASCOM et de formuler des propositions de modernisation, qui recommandent de ne pas élargir la TASCOM aux entrepôts, et de ne pas la réformer isolément mais dans le cadre d’une réforme plus globale de la fiscalité du commerce. Le Gouvernement est soucieux d’instaurer un équilibre entre la taxation du commerce physique et celle du commerce en ligne et à ce titre, plusieurs mesures ont déjà été prises. « Par ailleurs, de nouvelles règles en matière de TVA pour le commerce électronique sont entrées en vigueur au 1er juillet 2021. Transposition d’une directive européenne, ces règles prévoient notamment la taxation des colis au premier euro à l’importation et la redevabilité, dans certains cas, des plateformes de e-commerce. Il s’agit d’une réforme décisive pour rééquilibrer la concurrence entre commerce physique et commerce en ligne et lutter contre la fraude à la TVA dans les ventes à distance. » Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les communes et les intercommunalités (EPCI) qui souhaitent soutenir le commerce de proximité à travers des exonérations de CFE et de taxe foncière disposent, sous conditions, de deux outils leur permettant d’apporter un soutien fiscal à ces commerces. En premier lieu, afin de préserver le commerce de proximité en zone rurale, un nouveau dispositif d’exonération fiscale a été créé : les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR). Instauré par l’article 110 de la loi de finances pour 2020, ce dispositif concerne les communes de moins de 3 500 habitants n’appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et comprenant moins de 10 établissements exerçant une activité commerciale. En second lieu, l’article 111 de la loi de finances pour 2020 a complété ce dispositif en dotant les collectivités territoriales et leurs EPCI, signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale, d’un outil de soutien fiscal aux petites et moyennes entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale. Cet outil a donc vocation à être mis en œuvre dans les zones les plus concernées par le phénomène de dévitalisation commerciale. Enfin, un plan de 100 millions d’euros a été initié pour favoriser la numérisation des commerces et, s’agissant plus spécifiquement de la taxation des acteurs du e-commerce, la France participe activement aux discussions de l’organisation de coopération et de développement économiques sur la réallocation des droits imposés dans le États où la valeur est créée et sur une imposition minimale des entreprises multinationales.

Le secteur du tourisme, en ce compris des agences de voyages, est l’un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire. Il l’a été de façon très précoce, dès avant le confinement, car certains marchés étrangers (aussi bien en tant qu’émetteurs de touristes que de destinations) étaient touchés dès le début 2020. Le tourisme est, de surcroît, resté affecté par la crise bien au-delà du premier semestre 2020 et de la sortie du premier confinement. Certains acteurs de l’économie touristique n’ont d’ailleurs toujours pas retrouvé leur activité normale et certains pans de l’activité touristique restent encore affectés par les restrictions sanitaires concernant les déplacements et l’ouverture des frontières. Le Gouvernement a donc pris différentes mesures et ce, de façon très rapide. Certaines mesures sont spécifiques au tourisme, certaines amplifient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour l’ensemble de l’économie. Certaines décisions ont été prises dès mars 2020 ; d’autres mesures ont connu plusieurs approfondissements au fil du déroulement de la crise sanitaire. I - Rappel des principales mesures de soutien prises depuis le début de la crise. Les entreprises des secteurs du tourisme (agences de voyage, voyagistes, hôtellerie, restauration, etc.) ont été placées dans la liste dite « S1 », qui bénéficie de mesures plus fortes que le reste de l’économie. Voici le rappel des principales mesures, amplifiées au cours du temps. 1.1 La prise de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, dite ordonnance « avoirs ». Cette ordonnance a particulièrement concerné les agences de voyages mais également les hôtels et locations saisonnières. L’ordonnance « avoirs » a permis aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois, avoirs valables pour des prestations équivalentes. 1.2 Le fonds national de solidarité, était, lors de sa mise en place au début de la crise sanitaire, destiné aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE/PME) et donnait droit à une aide mensuelle plafonnée à 1 500 euros. Il a été reconduit et a régulièrement renforcé, permettant d’atteindre une aide correspondant à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou à 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 €. Il a pu être sollicité rapidement par les entreprises concernées jusqu’au mois de septembre 2021. 1.3 Un dispositif complémentaire, dit « coûts fixes », est opérationnel depuis le 31 mars 2021. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel, appartenant à l’une des catégories suivantes : interdites d’accueil du public, secteurs S1 et S1 bis, régime « montagne » et « centres commerciaux fermés ». Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif est ouvert aux entreprises de certains secteurs sans critère de chiffre d’affaires (notamment l’hôtellerie et les restaurants de montagne, les discothèques, les zoos et les jardins botaniques, les parcs d’attraction et les établissements thermaux). Il faut souligner qu’en vertu du décret du 20 mai 2021, ce dispositif tient mieux compte des entreprises qui ont une activité saisonnière. Le dispositif de prise en charge des coûts fixes a été maintenu du mois de mai au mois d’octobre 2021 pour les entreprises éligibles. 1.4 Pour ce qui concerne l’activité partielle, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ont bénéficié tout au long de la crise d’une activité partielle prise en charge à 100 %. Depuis le mois de juillet 2021, un reste à charge leur est appliqué si elles perdent moins de 80 % de chiffre d’affaires. Le dispositif d’activité partielle a évolué depuis le 1er septembre 2021, les salariés perçoivent une indemnité de 60 % (au lieu de 72 %) du salaire net. Les salariés des entreprises relevant des secteurs les plus touchés par la crise et ceux des entreprises fermées administrativement continuent de percevoir une indemnité égale à 84 % du salaire net jusqu’au 31 décembre 2021. 1.5 Le prêt garanti par l’État (PGE) est un prêt exceptionnel de trésorerie permettant de couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires mis en place dès le début de la crise. Si le prêt garanti par l’État (PGE) classique permet de couvrir 3 mois moyens d’activité (25% du CA annuel), le prêt garanti par l’État (PGE) « saison » est calculé sur les 3 meilleurs mois de l’année, ce qui est plus favorable pour les entreprises du tourisme ayant une activité saisonnière. Les prêts garantis par l’État (PGE) peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2021 et des échanges ont lieu avec les institutions européenne pour porter ce délai jusqu’au mois de juin 2022. Aucun remboursement n’est exigé la première année et l’amortissement peut être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les petites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise. Début janvier 2021, face à la prolongation de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé que les entreprises qui le souhaitent pourraient demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit deux années au total de différé. 1.6 Concernant les cotisations sociales et patronales, les entreprises de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs S1 et S1 bis ont pu bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales, sous conditions. 1.7 D’autres dispositifs ont complété ce soutien. On pourrait notamment citer les mesures qui suivent. - Une aide exceptionnelle a été accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021 (jusqu’à 10 jours). - Un crédit d’impôt a été mis en place pour inciter les bailleurs à abandonner ou à renoncer aux loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre au titre du mois de novembre 2020. - Des mesures de reports d’échéances fiscales. - Une aide aux entreprises ayant repris un fonds de commerce. Ainsi, le Gouvernement s’est montré à l’écoute des entreprises du tourisme et soucieux de leur activité très réduite. Pour information, une mise à jour des aides prévues pour l’ensemble de l’économie est faite à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises. II – Les mesures encore en vigueur pour des activités spécifiques Avec la reprise de l’activité, l’objectif du Gouvernement est d’arrêter progressivement ces dispositifs. Cependant, le Gouvernement continuera d’accompagner les entreprises les plus fragiles, pour lesquelles les difficultés persisteront sur le dernier quadrimestre 2021. Cet accompagnement prend la forme suivante : - à partir du 1er octobre 2021, l’aide "coûts fixes rebond" prend la suite du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes. Les entreprises éligibles doivent soit avoir été créées avant le 1er janvier 2019 et avoir subi une interdiction d’accueil du public de façon ininterrompue au moins un mois au cours de la période éligible, soit être une entreprise dite S1 et S1bis (y compris les magasins de vente des centres commerciaux fermés et les commerces de détail des stations dites de montagne) ; elles doivents justifier d’une perte de CA d’au mois 50 % et d’un EBE coûts fixes négatif. La condition de chiffre d’affaires de référence minimal d’un million d’euros mensuel ou douze millions d’euros de CA annuel est supprimée. Il est ajouté une condition de CA minimal en octobre 2021 de 5 % du CA de référence. Le montant de l’aide est effectué sur la totalité de la période janvier - octobre 2021. Les agences de voyages en bénéficieront. - Le fonds de solidarité est maintenu pour les départements et territoires d’outre-mer où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires. Par ailleurs, un fonds de transition a été mis en place. Ce fonds a pour objectif de soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire. Il permettra d’accompagner de façon ciblée les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et dont le rebond risque d’être plus long. Il vise principalement les entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises de tous secteurs (à l’exception du secteur financier) directement affectées par les répercussions de la crise. Pour y prétendre, les entreprises doivent rencontrer des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan, que les instruments existants ne permettent pas de combler. Ces entreprises doivent également démontrer la pérennité de leur modèle économique. Doté de 3 milliards d’euros, le fonds de transition permettra de soutenir, par des prêts et des instruments de quasi-fonds propres, les entreprises qui ont un besoin de liquidités ou de renforcement de leur haut de bilan, du fait de leur endettement et de la dégradation de leur solvabilité. Le fonds est géré au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Les demandes de financement peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr. III – Des mesures de relance Enfin, en complément des mesures d’urgence, il faut rappeler qu’un plan de relance spécifique aux acteurs du tourisme a été mis en place dès le 5ème comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Porté par la banque des Territoires et Bpifrance, avec le concours des collectivités territoriales, il a pour objectif d’accompagner la reprise et la transformation du secteur. Ce plan, déjà opérationnel, devrait permettre de mobiliser plus de 3 milliards d’euros de financements d’ici 2023 pour le secteur. L’accompagnement de la relance a été renforcé et s’est concrétisé également à travers le plan "Destination France" dévoilé le 19 novembre dernier. Dôté de 1,9 millards d’euros, ce plan prévoit plus spécifiquement la création d’un mécanisme de réassurance publique pour les opérateurs de voyages et de séjours pour un montant de 165 millions d’euros. Ce mécanisme participera en particulier à renforcer la stabilité financière de l’APST qui, par ailleurs, poursuit le travail de restructuration qu’elle a engagé.

Le Gouvernement est attentif aux conditions de possibilité pour un client de majorer une addition par l’adjonction d’une somme appelée « pourboire ». Il s’agit pour les personnels de la restauration d’un enjeux de revalorisation de travail accompli et pour les restaurateurs d’un enjeux d’attractivité des offres d’emploi qu’ils proposent. Actuellement, cette possibilité n’est pas prévue systématiquement dans le cadre monétique, dans la mesure où la quasi-totalité des terminaux de paiement sont dépourvus d’une fonctionnalité « pourboire » : le référentiel de référence (« CB 5 ») ne prévoit pas en effet la possibilité d’ajouter au moment d’une transaction de paiement un montant additionnel. Toutefois, la possibilité d’adjoindre une interface « pourboire » au sein des logiciels d’encaissement, i.e. en amont du dialogue avec le terminal de paiement, existe dans certains secteurs (ainsi celui des véhicules avec transport avec chauffeur). Par ailleurs, des solutions de paiement récentes par QR-code (Lyf, Sunday App), permettent désormais de verser un pourboire au serveur. Dès lors, il ne parait pas approprié de généraliser une mise à niveau systématique des terminaux de paiement dont le coût serait sans doute in fine répercuté sur le client, alors que dautres solutions se développent. Dans ce contexte, le Gouvernement continuera à demeurer attentif à ce sujet, en lien avec les associations de commerçants et de consommateurs.

Au début de la crise sanitaire, en mars 2020, le Président de la République et le Gouvernement avaient affirmé que l’Etat répondra présent pour soutenir les entreprises devant faire face aux mesures visant à freiner la propagation du virus. L’Etat a répondu présent. Présent pour protéger la trésorerie des entreprises, présent pour protéger les emplois, présent pour préserver le pouvoir d’achat des Français. Avec une croissance 2021 de 7 % et un taux de chômage à 7.4 %, cette protection a montré son efficacité. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros : activité partielle ; exonération de charges ; prêts garantis par l’Etat ; fonds de solidarité ; aides au paiement des coûts fixes ; etc. Précisons en outre que le ministre a tenu à échanger quotidiennement avec les entreprises, les fédérations, les collectivités, les associations, afin d’adapter les aides économiques et de répondre à leurs inquiétudes légitimes. Ces échanges ont par ailleurs permis de bâtir le plan de relance présenté à l’été 2020 qui a permis au pays de connaître de très bonnes données économiques rappelées plus haut.

Les entreprises du secteur de la santé font l’objet d’une vigilance particulière de l’État, notamment en cette période de crise sanitaire qui peut faire peser des risques accrus sur nos entreprises. Les investissements étrangers dans les entreprises françaises dont les activités sont essentielles à la garantie de la protection de la santé publique sont ainsi soumis au contrôle des investissements étrangers en France, et doivent être autorisés par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, préalablement à leur réalisation. En outre, la crise sanitaire et les risques d’opérations étrangères prédatrices qu’elle emporte, notamment dans le secteur de la santé, ont poussé la France à prendre deux mesures renforçant davantage le dispositif de contrôle des investissements étrangers dès le mois d’avril 2020. Les biotechnologies font désormais partie des technologies critiques couvertes par le mécanisme de contrôle. De surcroît, le seuil déclenchant le contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises cotées a été abaissé de 25 % à 10 % des droits de vote. Cette dernière mesure, qui ne s’applique qu’aux investisseurs étrangers non-européens, a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2022. Le mécanisme de contrôle des investissements étrangers est pleinement effectif aujourd’hui, et 275 opérations ont été contrôlées en 2020. Sa robustesse et son adaptabilité rapide face aux nouveaux enjeux liés à la crise sanitaire ont fait leurs preuves pour protéger efficacement nos entreprises sensibles de prises de participations étrangères prédatrices.

Dans les communes qui ont moins de 10 000 habitants, conformément à l’article 156 de la loi n° 2002-276, le recensement exhaustif de la population est organisé une fois tous les cinq ans. L’enquête de recensement qui aurait dû avoir lieu en 2021 a, toutefois, dû être reportée à 2022, en raison de la pandémie de Covid-19, la situation sanitaire rendant la tenue de cette enquête très difficile. Cette décision a été prise après concertation des différents acteurs au sein de la Commission Nationale d’Évaluation du Recensement de la Population (CNERP) et après échange avec l’Association des Maires de France qui l’a soutenue. Du fait de ce report de l’enquête de 2021, ce nombre d’années entre deux recensements est passé temporairement à six : ainsi, toutes les communes qui devaient être recensées en 2021 (sauf celles de Mayotte recensées pour la première fois en 2021) le seront en 2022, alors qu’elles avaient été recensées précédemment en 2016. Il y a bien égalité de traitement entre les communes. Ce sera également le cas de toutes les autres communes de moins de 10 000 habitants qui toutes verront leur date de collecte décalée d’un an. L’écart inter-censitaire passera ainsi provisoirement de 5 ans à 6 ans pour toutes les communes de moins de 10 000 habitants (les communes qui devaient être recensées en 2022 le seront en 2023, etc.). Par ailleurs, entre deux recensements exhaustifs, la population des communes de moins de 10 000 habitants est actualisée chaque année à partir des résultats des enquêtes de recensement et d’informations annuelles issues du fichier de la taxe d’habitation. En particulier, dans l’attente des futures enquêtes exhaustives de recensement, leurs populations légales sont calculées en tenant compte de l’évolution du nombre de logements observés dans les fichiers fiscaux. Par conséquent, si l’accroissement démographique est au rendez-vous dans ces communes, il sera alors détecté dans les fichiers fiscaux et utilisé pour actualiser leurs populations. Cette actualisation, via des informations administratives, permet de prendre en compte les évolutions démographiques récentes. Même si ces communes ne sont recensées exhaustivement qu’en 2022 au lieu de 2021, leurs populations municipales au 1er janvier 2019, diffusées à la fin de l’année 2021, seront ainsi actualisées à l’aide d’informations administratives récentes. En fin d’année 2022, de nouvelles populations légales seront estimées. Elles seront en date du 1er janvier 2020 et tiendront compte de l’enquête de recensement réalisée début 2022 par les communes. Concernant le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), il tient bien compte chaque année des populations légales actualisées annuellement par l’Insee. Ainsi, à l’échelle du département du Tarn-et-Garonne, la DGF attribuée à l’ensemble des communes a progressé de +10 % entre 2017 et 2021, alors que celle-ci est stable à l’échelle nationale. Cette progression tient à la fois à la progression de la population, mais également au choix d’augmenter chaque année, au sein de la DGF, le montant des dotations de péréquation verticale et tout particulièrement la dotation de solidarité rurale (DSR).

Le 24 février 2020, Sanofi a annoncé la cession d’une partie de ses activités de chimie pharmaceutique en Europe, visant 6 sites industriels européens dont 2 sites français : Saint-Aubin-Lès-Elbeuf (76) et Vertolaye (63). La société issue de cette opération, EUROApi, a vocation à devenir le leader européen de la production de principes actifs, occupant le deuxième rang mondial, derrière le suisse Lonza. À cet égard, le caractère stratégique de cette nouvelle entité doit être rappelé au regard des enjeux de souveraineté des approvisionnements en principes actifs. Une société compétitive et capable de faire face à la concurrence asiatique fera ainsi son apparition sur le sol européen. EUROApi possèdera en effet d’importants atouts, en particulier un large portefeuille de produits, des normes de qualité élevées, des prix compétitifs sur le marché des produits à forte valeur ajoutée, des capacités industrielles et technologies de pointe dans toute l’Europe, et un réseau commercial présent dans plus de 80 pays. Sur les modalités de création d’EUROApi, Sanofi a offert de nombreuses garanties aux pouvoirs publics et informe régulièrement les différents élus, partenaires et autorités locales et nationales sur l’avancée de leur projet. C’est ainsi que l’empreinte industrielle de Sanofi sur le territoire français sera garantie (sur les 3 200 salariés de la nouvelle entité, 1 500 devraient exercer en France). EUROApi aura son siège social en France (Paris) et Sanofi restera un actionnaire de référence avec 30 % du capital. Dans le cadre du dialogue social interne, des réunions avec les représentants du personnel ont été organisées pour accompagner la mise en place de ce projet, et expliquer l’opportunité de croissance qu’il représente dans un contexte post-covid et de soutien public à la relocalisation de la production pharmaceutique. En tout état de cause, compte tenu de son empreinte industrielle sur le territoire et de la mobilisation exceptionnelle des salariés de l’entreprise au cours de cette crise sanitaire, le Gouvernement demeure très attentif aux choix et à la stratégie industrielle de Sanofi. Les investissements étrangers dans EUROApi devront, à ce titre, être soumis à la procédure des « investissements étrangers en France », car les activités d’EUROApi relèvent de secteurs stratégiques. L’État attend enfin de Sanofi une implication dans les travaux français et européens en matière de sécurisation d’approvisionnement. En outre, le Gouvernement fait de la résilience des outils de production et des chaînes d’approvisionnement des industries de santé l’élément clé de la souveraineté sanitaire de la France. Dans le cadre du Plan de Relance et en réponse à la crise du Covid-19, des dispositifs de soutien à l’industrialisation (AAP Résilience et AMI Capacity Building) ont permis de nombreuses relocalisations et un soutien important à l’investissement sur le territoire français. Enfin, dans la mesure où la transparence est la condition de la confiance dans notre système de santé, la mise en œuvre de l’article 79 de la LFSS pour 2021 prévoit que les laboratoires pharmaceutiques communiquent au CEPS le montant des investissements publics de R&D dont ils ont bénéficié pour des médicaments destinés à être remboursés ; le CEPS publiera ensuite ces montants. Cette mesure s’inscrit dès lors dans une optique d’amélioration de la transparence et de la visibilité en matière de produits de santé.

Au début de la crise sanitaire, en mars 2020, le Président de la République et le Gouvernement avaient affirmé que l’Etat répondra présent pour soutenir les entreprises devant faire face aux mesures visant à freiner la propagation du virus. L’Etat a répondu présent. Présent pour protéger la trésorerie des entreprises, présent pour protéger les emplois, présent pour préserver le pouvoir d’achat des Français. Avec une croissance 2021 de 7 % et un taux de chômage à 7.4 %, cette protection a montré son efficacité. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros : activité partielle ; exonération de charges ; prêts garantis par l’Etat ; fonds de solidarité ; aides au paiement des coûts fixes ; etc. Précisons en outre que le ministre a tenu à échanger quotidiennement avec les entreprises, les fédérations, les collectivités, les associations, afin d’adapter les aides économiques et de répondre à leurs inquiétudes légitimes. Ces échanges ont par ailleurs permis de bâtir le plan de relance présenté à l’été 2020 qui a permis au pays de connaître de très bonnes données économiques rappelées plus haut.

Créé en 1977, Eutelsat est le seul opérateur français de services satellitaires fixes et le troisième opérateur de satellites commerciaux du monde (en termes de chiffre d’affaires -CA-), le Luxembourgeois SES Global et l’Américain Intelsat le devancent. Eutelsat est à la tête d’une flotte de 38 satellites, positionnés de 139° Ouest à 174° Est, couvrant la région EMEA (Europe occidentale, Europe centrale, Russie et Asie centrale, le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, ainsi que l’Afrique sub-saharienne), le continent américain ainsi qu’une partie importante des continents asiatiques. Le groupe Eutelsat exploite et fournit principalement de la capacité pour des services vidéo, des données fixes, ainsi que des services aux gouvernements et offre également de la capacité dans des applications de connectivité (haut débit fixe et connectivité mobile), à fort potentiel de croissance. L’État français est le premier actionnaire d’Eutelsat, avec un peu moins de 20 % des parts détenues par Bpifrance (à la suite d’une cession de 6,7 % du capital intervenue en février 2019) et a quasiment toujours été présent au capital d’Eutelsat depuis sa création en 1977, notamment au travers de France Telecom (FT) qui était l’un des principaux « actionnaires » / fondateurs du projet européen de l’Organisation Intergouvernementale (OIG) à Satellites Eutelsat. A la suite de la privatisation de l’OIG en 2001, FT a vendu fin 2002 ses parts à des investisseurs financiers, dont Eurazeo, qui ont racheté la société au travers d’un LBO et l’ont introduite en bourse en 2005. La CDC a ensuite racheté en décembre 200 les parts d’Eurazeo, désormais intégrées dans les participations de Bpifrance. De nouveaux actionnaires sont entrés récemment au capital d’Eutelsat : le fonds stratégique de participations (FSP) (7,6 %) représenté depuis fin 2016 au conseil d’administration d’Eutelsat, et le fonds souverain chinois china investment corporation CIC (6,7 %), qui ne possède pas de représentation actuellement. Eutelsat est un acteur important et stratégique de la filière satellitaire française, car il l’a longtemps soutenue en achetant la quasi-totalité de ses satellites auprès des équipementiers européens ayant une forte base industrielle en France (Thales Alenia Space ou Airbus Defense and Space) et la moitié de ses lancements sur Arianespace. Le Gouvernement entend rester vigilant quant à la gouvernance et au contrôle des décisions stratégiques de l’entreprise, ainsi qu’à la préservation des intérêts de la filière spatiale française et européenne. La proposition de rachat de M. Patrick Drahi à 12,10 € par action, valorisant Eutelsat à 2,8 Mds€, jugée trop basse, a été refusée par le conseil d’administration. Si M. Drahi relevait son offre et si cette opération se réalisait, cette acquisition pourrait en particulier remplir les conditions requises pour être éligible à la procédure de contrôle des investissements étranger en France) et devrait donc faire l’objet d’une demande autorisation, conformément à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. L’Etat pourrait notamment s’assurer dans ce cadre de la préservation de l’ancrage français et européen de la filière industrielle concernée. Enfin, dans le cadre du plan de relance, les réseaux de télécommunications sont bien considérés comme un secteur stratégique, et font à ce titre l’objet d’un soutien prioritaire dans le cadre de la stratégie d’accélération sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications. Lancée le 6 juillet 2021, la stratégie a pour objectif de constituer une offre souveraine sur les réseaux télécoms. Le Gouvernement s’est engagé à mobiliser 480 Ms€ de financements publics pour soutenir des projets prioritaires d’ici 2022, et vise jusqu’à 735 millions de financements publics d’ici 2025 pour mobiliser, par effet de levier, jusqu’à 1,7 milliard d’investissements d’ici 2025. Un appel à projet dédié permet de soutenir les propositions de projets portant sur le développement de solutions souveraines garantissant un haut niveau de sécurité et de fiabilité, et le lancement de travaux de R&D amont afin d’anticiper les évolutions de la 5G et l’arrivée de la 6G.

La situation décrite par M. le Sénateur TODESCHINI est liée à l’absence de signature de la convention collective qui devait, aux termes de l’article 40 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, être conclue dans un délai de neuf mois après l’entrée en vigueur de celle-ci, soit le 23 février 2020. Cette situation a conduit le Gouvernement à proposer un cadre renouvelé pour la négociation collective. Les nouvelles dispositions figurent à l’article 12 du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui a été adopté par le Sénat le 26 octobre 2021. Préalablement à l’engagement de nouvelles discussions au sujet de la convention collective, il est prévu d’organiser de nouvelles élections des représentants des personnels des chambres de commerces et d’industrie (CCI), dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Les négociations seront ainsi conduites par des représentants renouvelés, tant du côté des employeurs que des salariés. Si, au terme d’un an de discussions, celles-ci ne devaient pas aboutir, les salariés bénéficieront de la convention collective dont relève l’activité principale du réseau des chambres de commerces et d’industrie (CCI), à savoir le conseil et l’accompagnement des entreprises. Enfin, l’évolution de la situation des agents de droit public est garantie. Ceux-ci pourront en effet bénéficier des mêmes droits et avantages que les salariés de droit privé et pourront opter pour un contrat de droit privé quand ils le souhaiteront et non plus seulement dans un délai limité.

Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l’artisanat relèvent d’un statut particulier adopté par une commission paritaire nationale prévue par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, dite CPN 52. Lors de la mandature 2016-2021, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d’une garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires, lors de la CPN 52 du 26 mars 2019 dont l’avis a été publié au Journal officiel de la République française le 30 mai 2019 : il est ainsi prévu, à l’article 3 de l’annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée générale de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. Or, la dernière assemblée générale de la mandature s’est tenue les 8 et 9 juin 2021, soit avant la publication de l’arrêté du 23 juillet 2021, et avant le renouvellement général des élus des chambres qui s’est déroulé entre le 1er et le 14 octobre dernier. L’assemblée générale du 8 décembre 2021, qui avait pour seul objet la constitution du bureau de CMA France et de ses commissions, n’a pas pu s’engager sur une telle décision. Une nouvelle assemblée générale est toutefois prévue le 9 février 2022 où le sujet de la GIPA sera porté prioritairement à l’ordre du jour. Au préalable, la CPN 56 sera appelée à examiner ce dossier, chose qu’elle est aujourd’hui en mesure de faire, les membres représentant le collège des employeurs ayant été désignés à l’issue du renouvellement général précité. Saisie par la Confédération française démocratique du travail par courrier du 21 septembre 2021, CMA France a rappelé le cadre réglementaire du versement de cette indemnité et a souligné que la GIPA de 2021 serait versée dès la décision de l’assemblée générale acquise. Les agents des CMA percevront donc en 2022 à la fois la GIPA pour 2021 et 2022.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. La loi fixe notamment l’obligation à La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire de sorte que 90 % au moins de la population d’un département ait accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Dans le Val d’Oise, ce taux s’élève à 99,8 %. La Poste développe des partenariats visant à remplacer certains bureaux peu fréquentés par des agences postales communales ou par des points postaux installés chez des commerçants, afin de garantir la qualité du service. L’adaptation du réseau et l’évolution des horaires d’ouverture, par ailleurs prévus par la loi, s’effectuent toujours en dialogue avec les élus concernés. L’État a souhaité que soient prévues dans le contrat de présence postale territoriale 2020-2022, les modalités d’un dialogue constructif entre La Poste et les élus afin de mettre en place des solutions partagées offrant des services postaux au plus près des besoins des habitants et de l’économie locale. Concernant Écouen, La Poste, interrogée par les services, a confirmé que les horaires d’ouverture du bureau ont été adaptés en janvier 2020, sur la base du constat d’une fréquentation en baisse depuis plusieurs années. Mme Catherine DELPRAT, maire de la commune, en a été informée au préalable. En 2020, la crise sanitaire a entraîné la fermeture de certains points de contact pour des raisons de sécurité mais également en raison d’un absentéisme important. Durant la période de fermeture du bureau d’Écouen, ses habitants ont été invités à se déplacer au bureau de poste le plus proche, celui d’Ézanville situé à moins de 2 kms et desservi par une ligne de bus, dans le respect des règles fixées par le contrat de présence postale. Dès l’été 2020, le bureau d’Écouen a assuré l’ensemble de ses missions. Cependant, compte tenu d’un absentéisme important à partir de février 2021, ce bureau n’a pu être ouvert au public de façon régulière. La continuité de l’offre postale a été assurée dans les bureaux de Domont et d’Ézanville. Par ailleurs, le fonctionnement du distributeur automatique de billets a été considérablement perturbé pour des raisons techniques liées à la qualité du réseau numérique local. Ce distributeur a, en outre, fait l’objet de trois actes de vandalisme durant l’année 2021 occasionnant des réparations conséquentes obérant son bon fonctionnement. La Poste a assuré qu’il est désormais totalement opérationnel depuis le mois de décembre 2021. Consulté, La Poste indique que le dialogue avec les élus locaux se poursuit. Elle a informé que le 9 novembre dernier, ses représentants locaux ont rencontré Mme Catherine DELPRAT, maire de la commune, afin de lui présenter un projet de création d’un relais-poste installé dans un commerce alimentaire. La crise sanitaire a confirmé, s’il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens, et tout particulièrement les plus fragiles d’entre eux. Le Gouvernement est très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public, et attentif à ce que les adaptations qu’elle mène soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.

Le renforcement de la compétitivité des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est l’une des priorités du Gouvernement. Depuis deux ans, la « Stratégie Nation ETI », lancée dans le cadre du plan global « France Relance », vise à soutenir le développement de ces entreprises. La première phase de cette stratégie s’appuie sur plusieurs réformes structurantes réalisées par le Gouvernement, notamment sur les mesures de baisse des impôts de production dont les ETI sont parmi les grandes bénéficiaires. Le plan « France Relance » s’est ainsi traduit par une baisse pérenne, de plus de 10 Mds€ par an, qui bénéficie à hauteur de 4,1 Mds€ aux ETI. Cette mesure permet de réduire l’écart de compétitivité avec nos partenaires européens. Ce plan a également permis d’octroyer d’importantes aides dans le cadre des appels à projet en faveur de la modernisation, la relocalisation et le développement d’activités. 469 ETI industrielles, soit 27 % des ETI industrielles, en ont été les bénéficiaires à hauteur de 569 M€ accordés sur une enveloppe globale de 2,9 Mds€. Les ETI bénéficient par ailleurs de dispositifs spécifiques de soutien, propres à restaurer leur capacité de financement, grâce à des mesures de renforcement de leurs fonds propres et quasi fonds propres, notamment à travers l’instauration d’un label « Relance » destiné à orienter l’épargne vers le financement de long-terme de ces entreprises. En complément, des prêts participatifs sont octroyés par le maillage territorial des réseaux bancaires, ce qui garantit l’accès des entreprises concernées à ce dispositif, dans tous les territoires. Enfin, des aides adaptées pour favoriser la transition écologique et numérique de leurs activités ont également été prévues. Le bilan des deux premières années de cette stratégie atteste de son impact positif sur le tissu des ETI. Ainsi, 26 700 emplois ont été créés sur les trois premiers trimestres de 2021 et les investissements des ETI ont connu un rebond de 42 % au premier trimestre de 2021 par rapport au premier trimestre 2019, tout en restant concentrés sur le territoire national. Cette année encore, les réflexions autour de l’amélioration de la compétitivité des ETI ont été engagées pour définir les orientations de la seconde phase de la « Stratégie Nation ETI », articulées en quatre axes et dix actions visant à conforter la place centrale des ETI dans l’économie française. Parmi les actions envisagées, la feuille de route propose notamment la création d’un indicateur de suivi des impôts de production payés par les entreprises, afin de concourir à l’amélioration de leur compétitivité et au renforcement de leur capacité d’investissement. Ces actions, qui ont vocation à compléter et approfondir la stratégie du Gouvernement en faveur des ETI, s’inscrivent dans une politique globale de réindustrialisation de la France et d’accompagnement des ETI dans le développement de leur attractivité. Outre les mesures dédiées prises dans le cadre de « Stratégie Nation ETI », les ETI bénéficient de la trajectoire de baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) ramené à 25 % à compter du 1er janvier 2022. Ainsi que l’a relevé le Conseil des prélèvements obligatoires dans sa note de juillet 2021 intitulée « Quel taux pour l’impôt sur les sociétés en France ? », cette baisse programmée du taux de l’IS français va conduire à rapprocher celui-ci de la moyenne de l’OCDE, proche de 25 %. Cette mesure qui touche l’ensemble des entreprises, y compris les ETI, permettra de renforcer leur compétitivité à l’international. Les ETI innovantes peuvent également bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) : les ETI ont bénéficié de 27 % de la créance totale de CIR au titre de 2019. Par ailleurs, concernant l’incitation fiscale en faveur des investissements réalisés pour la transformation digitale ou environnementale des entreprises, le Gouvernement a déjà mis en place dans le cadre du plan France relance des mesures d’aide à la numérisation des entreprises (très petites entreprises -TPE-, petites et moyennes entreprises -PME- set ETI) avec une enveloppe de près de 400 M€. Il a également accordé une aide de 1,2 Md€ en faveur de la décarbonation de l’industrie. Le plan d’investissement d’avenir « France 2030 » prévoit de poursuivre cet effort en y consacrant 8 Md€ sur cinq ans. Ce plan aura vocation à soutenir les ETI dans les filières mises en avant. Enfin, l’article 55 de la loi de finances pour 2019 a institué une déduction exceptionnelle pour les investissements de transformation numérique et de robotisation des PME qui sont affectés à une activité industrielle. Ce dispositif s’est appliqué aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020. Le Gouvernement a souhaité, au terme de la période d’éligibilité de ce dispositif fiscal de suramortissement, poursuivre le soutien aux investissements de transformation vers l’industrie du futur en mettant en œuvre un nouveau dispositif d’aides accordées sous forme de subventions en faveur d’investissements qui sont similaires à ceux auparavant éligibles à la déduction fiscale exceptionnelle (décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et des ETI). Applicable à compter du 27 octobre 2020, ce dispositif de nature budgétaire a été reconduit en 2021 dans le cadre du plan de relance et est précisément applicable aux ETI. Ces mesures sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

Le nouveau dispositif réglementaire de 2021, finalisé en avril, sur l’octroi de la garantie de l’Etat aux établissements de crédits et sociétés de financement pour les prêts accordés aux établissements d’enseignement français à l’étranger a permis de traiter, en 2021, selon les termes du dispositif dérogatoire prévu par les textes, un dossier, celui du Lycée Winston Churchill à Londres. Ce dispositif prévoit la création d’une commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur l’octroi de la garantie et le taux de la commission rémunérant la garantie. La commission interministérielle tiendra sa première réunion en mars ou avril, avec, à son ordre du jour, trois ou quatre dossiers. Conformément à l’arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l’article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la méthodologie devant permettre de proposer au ministre un taux de commission rémunérant la garantie, établi en fonction des risques encourus par l’Etat, pour chaque dossier, sera définie par la commission interministérielle.

Afin de développer l’épargne retraite en France, la loi PACTE a créé de nouveaux produits d’épargne retraite (PER) plus attractifs pour les épargnants et mieux adaptés aux besoins de financement des entreprises. Comme le rappelle le sénateur, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a confié à la présidente du comité consultatif du secteur financier (CCSF) une mission d’analyse des frais facturés par les gestionnaires de ces nouveaux produits, dans le cadre du suivi de la réforme. Les conclusions de ce rapport ont alimenté des travaux avec les professionnels aboutissant à la signature d’un accord de place le 2 février 2022 sur les frais du plan d’épargne retraite et des contrats d’assurance-vie visant à améliorer la transparence des frais de ces produits d’épargne. D’une part, dès le 1er juin 2022, l’information sur les frais devra être affichée sur internet avant la souscription afin de permettre une meilleure comparabilité des offres. Cette information prendra la forme de tableaux standardisés et faciles d’accès, stimulant la concurrence entre les acteurs. D’autre part, l’information précontractuelle et annuelle de l’épargnant sera enrichie à travers l’affichage des frais totaux pour chaque unité de compte. Cette évolution interviendra par voie réglementaire pour une entrée en vigueur prévue dès le 1er juillet 2022 pour l’information précontractuelle et s’appliquera à la campagne d’information annuelle 2022. Les travaux menés par l’autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) mentionnés devraient aboutir au plus tard à la fin de l’année 2022.

Depuis la réforme annoncée en 2018 et son application à compter du 1er février 2020, le taux du livret A (TLA) et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) est calculé comme la moyenne semestrielle entre les taux observés sur le marché monétaire au jour le jour et l’inflation (la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac). Un plancher a de plus été fixé à 0,5 %. Quant au taux du livret d’épargne populaire (LEP), il est égal au taux du livret A augmenté de 0,5 %, avec un plancher égal à l’inflation moyenne sur les 6 derniers mois. Cette formule protège le rendement de l’épargne déposée sur ces livrets, et tout particulièrement celui de l’épargne des plus modestes déposée sur les LEP, tout en préservant les conditions de financement du secteur du logement social, dont le financement est, de façon prédominante, adossé à cette ressource, et qui pâtirait d’un taux du livret A trop éloigné des taux de marché. C’est cet équilibre, que ne réalisait pas la précédente formule, que le Gouvernement a souhaité atteindre. L’application stricte de cette formule aurait dû conduire à un TLA de 0,8 % à compter du 1er février 2022, mais, en raison de circonstances exceptionnelles liées à une situation très particulière de hausse brutale de l’inflation en sortie de crise, le taux du livret A a, sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, été fixé à 1%, en dérogation de la formule, comme la possibilité en est prévue par l’arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée. Il s’agit donc d’une mesure de protection du pouvoir d’achat des épargnants. Les conditions de financement que peut offrir le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts aux bailleurs sociaux dépendant directement du coût de la ressource, une hausse plus forte du TLA aurait entraîné une dégradation de la situation financière des organismes de logement social, préjudiciable à leur capacité d’investissement. L’attention du sénateur est attirée sur le fait qu’un tel niveau de rémunération, de surcroit non imposé et non soumis aux prélèvements sociaux, est inégalé pour un support d’épargne parfaitement sûr (l’Etat le garantit intégralement) et parfaitement liquide, et permettant le dépôt de sommes importantes (un épargnant cumulant un livret A et un LDDS peut déposer jusqu’à 34950 euros, auxquels s’ajoutent les intérêts capitalisés). A titre de comparaison, le taux moyen des livrets ordinaires s’est, selon les dernières données de la Banque de France, établi à 0,09 % entre septembre et novembre 2021. En outre, les ménages aux revenus les plus modestes peuvent recourir à un produit qui protège intégralement du risque d’inflation : le livret d’épargne populaire (LEP). Près de la moitié des Français sont éligibles à ce dispositif, dont le taux s’établit à 2,2% (soit la moyenne de l’inflation sur les 6 derniers mois de l’année 2021) à compter du 1er février. Ce produit restant insuffisamment utilisé, le Gouvernement a décidé de simplifier ses conditions d’ouverture et les modalités du contrôle annuel de l’éligibilité des épargnants à ce produit. Une disposition de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique prévoit ainsi que cette vérification puisse être effectuée automatiquement par les banques, qui seront en mesure d’interroger l’administration fiscale sur l’éligibilité d’un client souhaitant ouvrir ou maintenir son LEP. Par ailleurs, une meilleure communication étant nécessaire pour favoriser le recours à ce produit, la Direction générale des Finances publiques a envoyé, fin janvier, un nouveau courrier électronique à tous les ménages dont les revenus fiscaux 2021 les rendent éligibles au LEP pour les informer de leur éligibilité et du rehaussement de son taux à 2,2%. Enfin, le Gouvernement a mis en place une politique plus globale de soutien au pouvoir d’achat des Français depuis le début du quinquennat, qui s’est traduite par de nombreuses mesures, dont notamment la suppression de la taxe d’habitation, la revalorisation de la prime d’activité, la baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes, l’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires ou complémentaires. En outre, en réponse à la crise du Covid-19, le Gouvernement a mis en place le dispositif d’activité partielle, la prolongation des droits aux indemnités chômage, le renouvellement automatique des droits à plusieurs minima sociaux, et des aides exceptionnelles destinées aux plus fragiles. Enfin, face à la forte augmentation des prix de l’énergie et à l’augmentation de l’inflation en sortie de crise, le Gouvernement a notamment annoncé la mise en place d’une indemnité inflation et d’un bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité, ainsi que le rehaussement de 10 % du barème kilométrique, qui permet de déduire une partie des frais de transports de son impôt sur le revenu. La création d un Haut Conseil de l’épargne règlementée irait à l’encontre de l’objectif de rationalisation des commissions et instances consultatives et délibératives poursuivi par le Gouvernement depuis le début du quinquennat. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, on recensait 317 de ces instances, contre 443 lors du PLF 2017. Dans le domaine de l’épargne, l’Observatoire de l épargne réglementée a ainsi été supprimé par le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Au demeurant, le Gouvernement est bien sûr à l’écoute des acteurs que mentionne le sénateur, et il n’apparait pas nécessaire de créer une instance pour que ceux-ci puissent faire entendre leur voix. Par ailleurs, la procédure de détermination du taux des produits d’épargne réglementée, et notamment du livret A, est d’ores et déjà transparente. Le législateur a confié au pouvoir réglementaire le soin de préciser le fonctionnement du livret A, dont le taux d’intérêt applicable. L’arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée fixe ainsi de manière transparente la procédure qui conduit à la détermination du taux d’intérêt. Enfin, les parties prenantes citées sont déjà réunies au sein du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF), qui donne son avis sur les arrêtés fixant le taux des produits d’épargne règlementée, comme sur l’ensemble des textes normatifs à portée générale sur les questions financières. Le CCLRF est en effet composé, pour partie, de représentants des consommateurs, des assemblées parlementaires ainsi que des organisations syndicales du personnel du secteur financier.

L’industrie fait actuellement face à des difficultés d’approvisionnement majeures. Les mesures de confinement prises depuis 2020 dans différents pays et la reprise intense de l’économie au niveau international ont provoqué des tensions sur les matières premières et les composants électroniques, des matériaux essentiels au fonctionnement de nombreux secteurs industriels. Ces difficultés d’approvisionnement ont des répercussions sur les délais de livraison mais également sur les prix, qui subissent des hausses significatives. Concernant la pâte à papier, la cause de la tension actuelle est un déséquilibre entre l’offre et la demande. Dans un contexte de baisse structurelle de la consommation de papier graphique depuis 2007 et donc de la demande en pâte à papier pour les papiers graphiques, l’offre s’est régulièrement ajustée, tant en France qu’en Europe, avec des fermetures de sites. La demande de papiers graphiques redynamisée ces derniers mois par le contexte de reprise occasionne un déséquilibre conjoncturel qui aboutit à une hausse du cours de cette matière première. Ces hausses de cours, combinées à celles de l’énergie et des transports, contribuent à l’augmentation des prix de vente des papiers graphiques. Concernant les stocks de pâte à papier (l’indicateur considéré est le niveau des stocks de pâte à papier dans les ports – source Europulp), ceux-ci ont en effet atteint ponctuellement un niveau bas en juillet 2021 du fait du contexte de reprise évoquée, en France comme en Europe. Ils sont désormais remontés à des niveaux standards. Les délais de livraison allongés ces derniers mois sont quant à eux liés à des tensions généralisées à l’ensemble des chaines d’approvisionnement sur le fret maritime et routier depuis la pandémie. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé un plan d’accompagnement des entreprises soumises à des tensions d’approvisionnement, qui décline différentes mesures : - le prêt garanti par l’État (PGE), dont les entreprises ont largement bénéficié pendant la crise, est prolongé de fin décembre 2021 à fin juin 2022, - un prêt pour l’industrie, opéré par Bpifrance et conçu pour financer les besoins en fonds de roulement et renforcer la structure financière des entreprises industrielles, permettra d’accompagner les entreprises du secteur pour un montant total de 700 M€, - le dispositif des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés est prolongé jusqu’au 30 juin 2022 et les conditions d’octroi des avances remboursables sont assouplies. Ce dispositif s’adresse aux entreprises n’ayant pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés, - les conditions d’octroi des étalements de charges sociales et fiscales, dont les entreprises françaises ont déjà bénéficié pendant la crise sanitaire à hauteur de 50 Mds€, sont assouplies, - l’activité partielle, outil indispensable de sauvegarde de l’emploi pendant la crise sanitaire, reste disponible pour les entreprises qui subissent de fortes tensions d’approvisionnements. Le Gouvernement rappelle la possibilité de négocier au niveau des branches comme des entreprises le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée et annonce que le bénéfice du taux de réduction d’inactivité maximal et exceptionnel de 50 % pourra être accordé dès que cela est possible, selon la situation des entreprises concernées. Par ailleurs, en complément de la mobilisation de ces dispositifs, les entreprises pourront bénéficier d’un accompagnement dans le pilotage de leur trésorerie / besoin en fonds de roulement (BFR) d’une part et l’optimisation de leur chaîne d’approvisionnement d’autre part au travers de missions de conseil déployées par Bpifrance, s’appuyant sur des consultants experts habilités. Enfin, en parallèle de ces mesures, le médiateur des entreprises poursuivra sa mobilisation d’accompagnement des entreprises et filières impactées et renforcera son action par la mise en place d’un dispositif dédié de crise. Ces tensions justifient la pertinence de l’action menée par le Gouvernement depuis plusieurs années et accélérée avec France Relance, pour renforcer la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur ainsi que pour soutenir les projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans des secteurs clés. Le Gouvernement va poursuivre et amplifier ces efforts, dans tous les secteurs importants ou sensibles de notre économie. Pour la filière bois, après de récents appels à projets sur l’industrialisation de systèmes constructifs bois et sur la mixité des matériaux pour la construction bas carbone, ont été initiées les Assises de la forêt et du bois comme un espace de dialogue, décliné dans les territoires ; l’office national des forêts développe également les contrats d’approvisionnement avec les scieries françaises pour sécuriser leurs approvisionnements. L’accroissement des capacités de première transformation du bois constitue un levier essentiel pour répondre aux besoins en produits bois fabriqués sur le territoire ainsi que pour l’industrie papetière par la valorisation des produits connexes de scieries. Par ailleurs, face à la hausse sans précédent des prix de l’énergie ces derniers mois, dans un contexte de tensions sur la disponibilité des installations de production électrique françaises et sur l’approvisionnement gazier de l’Europe, le Gouvernement a décidé dès octobre de prendre des mesures exceptionnelles pour préserver le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité des entreprises : - un chèque énergie exceptionnel de 100 € a été distribué au cours du mois de décembre 2021. Ce nouveau chèque aide les 5,8 millions de ménages qui avaient déjà reçu un chèque énergie d’un montant moyen de 150 € en avril 2021 à régler leurs factures d’énergie. Ce soutien ciblé sur les ménages les plus en modestes représente une aide de près de 600 M€, - une indemnité inflation, d’un montant de 100 €, est attribuée aux 38 millions de personnes résidant en France dont le revenu net mensuel est inférieur à 2 000 €, entre décembre 2021 et février 2022, - un bouclier tarifaire a été mis en place pour les prix du gaz et de l’électricité. Pour le gaz, les tarifs réglementés ont été gelés à leur niveau du mois d’octobre 2021 durant toute la durée de l’hiver et au besoin jusqu’à la fin de l’année 2022. L’État prendra en charge le surcoût induit par ce gel pour les fournisseurs, conformément aux dispositions prévues dans la loi de finances pour 2022. Pour l’électricité, la hausse des tarifs réglementés de début 2022 sera limitée à 4 %, au lieu de près de 35 %, - la baisse pour un an de la taxe portant sur la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) à son niveau minimum prévu par le droit européen à compter du 1er février prochain. Cette baisse représente un coût budgétaire pour l’État de 8 Mds€ au bénéfice des particuliers, des collectivités et des entreprises. Compte tenu de la hausse des prix sur les marchés de l’électricité, des mesures complémentaires ont été annoncées en janvier. le Gouvernement a ainsi décidé d’augmenter à titre exceptionnel de 20 TWh le volume d’électricité vendu à un prix réduit via le mécanisme « Accès régulé à l’électricité nucléaire historique » (ARENH) qui sera livré en 2022, afin que l’ensemble des consommateurs bénéficie de la compétitivité du parc électronucléaire français. Ces volumes seront accessibles à tous les consommateurs, particuliers, collectivités comme professionnels, via leur fournisseur. Les fournisseurs répercuteront intégralement l’avantage retiré au bénéfice des consommateurs. Ce point fera l’objet d’une surveillance étroite, en lien avec la commission de régulation de l’énergie. Dans le même temps, afin d’assurer une juste rémunération de l’outil de production qui contribue à la protection de l’ensemble des consommateurs français face à cette hausse de prix, le prix de ces volumes additionnels d’ARENH sera révisé à 46.2€/MWh. Ce prix couvre les coûts de production d’EDF, y compris les coûts de démantèlement et de gestion des déchets. Les autorités européennes ont été informées de cette décision qui s’inscrit dans le cadre des mesures exceptionnelles d’adaptation à la situation de crise des prix de l’énergie qui touche l’ensemble des pays européens. Ces mesures permettront de sécuriser la mise en œuvre du bouclier tarifaire pour l’électricité annoncé par le Premier ministre. En effet, comme il s’y était engagé, le Gouvernement bloquera la hausse des tarifs réglementés de vente de l’électricité à 4 % TTC au 1er février alors que, sans intervention de sa part, la hausse aurait atteint 35 % TTC. Compte tenu de la situation exceptionnelle, le Gouvernement a également décidé d’étendre le bouclier tarifaire en limitant la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à 4 % pour les petits consommateurs professionnels qui en bénéficient en métropole, ainsi que pour l’ensemble des consommateurs professionnels des territoires ultramarins et de la Corse (zones non interconnectées) qui bénéficient de ces tarifs, soit 115 millions entreprises et sites.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. La crise sanitaire a confirmé, s’il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d’entre eux. C’est pourquoi le Premier ministre a annoncé, le 22 juillet dernier, des mesures structurantes qui permettront d’assurer la pérennité d’un service de qualité de distribution du courrier, 6 jours sur 7 : le versement d’une compensation à La Poste des coûts du service universel postal, comprise entre 500 et 520 M€, à compter de 2022, au titre de l’année 2021 ; d’autre part, l’évolution de l’offre du service universel postal, à compter de 2023. La loi fixe par ailleurs l’obligation à La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire de sorte que 90 % au moins de la population d’un département ait accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Ce taux s’élève à 97,2 %. L’Etat apporte depuis 2008 son appui financier au maintien de cette proximité, avec quasiment 2,5 Mds€ qui auront été consacrés par l’Etat à cette politique entre 2008 et 2022, et 522 M€ alloués sur la période 2020-2022. La Poste affronte, du fait de la révolution numérique, une forte baisse de fréquentation de ses bureaux. Face à cette évolution, et conformément aux dispositions du contrat de présence postale territoriale, elle doit adapter les modalités de sa présence, tout en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. La Poste développe ainsi des partenariats visant à remplacer certains bureaux peu fréquentés par des agences postales communales ou par des points postaux installés chez des commerçants. L’adaptation du réseau, par ailleurs prévue par la loi, s’effectuent toujours en dialogue avec les élus concernés. L’Etat a souhaité que soient prévues dans le contrat de présence postale territoriale 2020-2022, les modalités d’un dialogue constructif entre La Poste et les élus afin de mettre en place des solutions partagées offrant des services postaux au plus près des besoins des habitants et de l’économie locale. Dans la métropole toulousaine, trois bureaux ont été fermés en fin d’année dernière (Ponts-Jumeaux, Blagnac-Andromède et Colomiers-Village) et ont été remplacés par cinq relais poste commerçants : 1 à Toulouse Pont-Jumeaux, 1 à Colomiers-Village (+ 1 autre d’ici mars 2022), 2 à Blagnac-Andromède. La Poste, interrogée par les services, a confirmé que ces évolutions ont été réalisées dans le respect du dialogue avec les élus et conformément au Contrat de Présence Postale Territoriale. Le Gouvernement est très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.

Le sénateur attire l’attention du Gouvernement sur la hausse du coût du carburant. Plus globalement, face à la hausse sans précédent des prix de l’énergie ces derniers mois, dans un contexte de tensions sur la disponibilité des installations de production électrique françaises et sur l’approvisionnement gazier de l’Europe, le Gouvernement a décidé dès octobre de prendre des mesures exceptionnelles pour préserver le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité des entreprises. Un chèque énergie exceptionnel de 100 € a été distribué au cours du mois de décembre 2021. Ce nouveau chèque aide les 5,8 millions de ménages qui avaient déjà reçu un chèque énergie d’un montant moyen de 150€ en avril 2021 à régler leurs factures d’énergie. Ce soutien ciblé sur les ménages les plus en modestes représente une aide de près de 600M€. Une indemnité inflation, d’un montant de 100 €, est attribuée aux 38 millions de personnes résidant en France dont le revenu net mensuel est inférieur à 2 000 €, entre décembre 2021 et février 2022. En outre, une revalorisation exceptionnelle de 10 % du barème kilométrique en 2021 a été annoncée début février afin de limiter les effets de la hausse du carburant sur les ménages ayant un usage important de leur véhicule dans le cadre de leur activité. Un bouclier tarifaire a été mis en place pour les prix du gaz et de l’électricité. Pour le gaz, les tarifs réglementés ont été gelés à leur niveau du mois d’octobre 2021 durant toute la durée de l’hiver et au besoin jusqu’à la fin de l’année 2022. L’Etat prendra en charge le surcoût induit par ce gel pour les fournisseurs, conformément aux dispositions prévues dans la loi de finances pour 2022. Pour l’électricité, la hausse des tarifs réglementés de début 2022 sera limitée à 4% TTC, au lieu de près de 35% TTC. La baisse pour un an de la taxe portant sur l’électricité (TICFE) à son niveau minimum prévu par le droit européen à compter du 1er février prochain. Cette baisse représente un coût budgétaire pour l’Etat de 8 milliards d’euros au bénéfice des particuliers, des collectivités et des entreprises assujetties à cette taxe. L’introduction de l’avance de versement de la compensation carbone aux industriels électrointensifs qui permettra de faire bénéficier à ces entreprises d’une part de l’aide versée en 2023 dès 2022 et ainsi de limiter l’impact en termes de trésorerie. Compte tenu de la hausse des prix sur les marchés de l’électricité, des mesures complémentaires ont été annoncées en janvier. Le Gouvernement a ainsi décidé d’augmenter à titre exceptionnel de 20TWh le volume d’électricité vendu à un prix réduit via le mécanisme d’ARENH qui sera livré en 2022, afin que l’ensemble des consommateurs bénéficie encore davantage de la compétitivité du parc électronucléaire français. Ces volumes seront accessibles à tous les consommateurs, particuliers, collectivités comme professionnels, via leur fournisseur. Les fournisseurs répercuteront intégralement l’avantage retiré au bénéfice des consommateurs. Ce point fera l’objet d’une surveillance étroite, en lien avec la Commission de régulation de l’énergie. Dans le même temps, afin d’assurer une juste rémunération de l’outil de production qui contribue à la protection de l’ensemble des consommateurs français face à cette hausse de prix, le prix de ces volumes additionnels d’ARENH sera révisé à 46.2€/MWh. Ce prix tient compte des coûts de production nucléaire d’EDF, y compris des coûts de démantèlement et de gestion des déchets Les autorités européennes ont été informées de cette décision qui s’inscrit dans le cadre des mesures exceptionnelles d’adaptation à la situation de crise des prix de l’énergie qui touche l’ensemble des pays européens. Ces mesures permettront de sécuriser la mise en œuvre du bouclier tarifaire pour l’électricité annoncé par le Premier ministre. En effet, comme il s’y était engagé, le Gouvernement bloquera la hausse des tarifs réglementés de vente de l’électricité à 4 % TTC au 1er février alors que, sans intervention de sa part, la hausse aurait atteint 35 % TTC. Compte tenu de la situation exceptionnelle, le Gouvernement a également décidé d’étendre le bouclier tarifaire en limitant la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à 4 % pour les petits consommateurs professionnels qui en bénéficient en métropole, ainsi que pour l’ensemble des consommateurs professionnels des territoires ultramarins et de la Corse (zones non interconnectées) qui bénéficient de ces tarifs, soit 115 millions entreprises et sites. Aujourd’hui, face à la crise qui se déroule à l’est de l’Europe avec la guerre entre la Russie et l’Ukraine, le Président de la République a décidé l’établissement d’un plan de résilience. Ce dernier en cours d’élaboration vise à objectiver l’impact de la crise sur notre économie et à mettre, si besoin, des solutions en place. Le ministre l’a affirmé : le soutien de l’Etat sera ciblé et massif.

La question du remplacement des professeurs absents constitue une préoccupation majeure du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) puisqu’elle touche à la continuité et à la qualité du service public. Dans le premier degré, le cadre réglementaire du remplacement est défini par le décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré. Dans le second degré, il est fixé par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignement du second degré et le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d’enseignement du second degré. Dans le second degré, les absences de longue durée (supérieures ou égales à 15 jours) sont couvertes par des enseignants titulaires sur zone de remplacement (TZR). En cas de tension sur le remplacement dans une discipline, les académies recourent aux contractuels dès la rentrée scolaire et tout au long de l’année. La mise en œuvre d’une gestion des ressources humaines de proximité contribue à améliorer l’identification des viviers potentiels de professeurs contractuels recrutés pour assurer les remplacements en fonction des spécificités de chaque territoire. Les absences de courte durée (moins de 15 jours) sont prises en charge dans le cadre des protocoles de remplacement de courte durée, prévus par le décret du 26 août 2005. Ces protocoles définissent dans chaque établissement l’organisation du remplacement des absences courtes et permettent de pallier les absences prévisibles : stages de formation continue, préparation ou présentation à un concours ou examen, participation à un jury. Les TZR assurent prioritairement des remplacements de longue durée, mais ils peuvent également être mobilisés pour du remplacement de courte durée. Ainsi, près de 13 000 heures ont été assurées par des TZR au titre du remplacement de courte durée en 2020-2021. Cependant, la multiplicité des disciplines enseignées (130 disciplines principales), la répartition géographique des professeurs (8 000 établissements) et le temps de réactivité, puisqu’il s’agit de remplacements imprévisibles et épisodiques, peuvent expliquer des résultats moins efficients que sur les remplacements des absences de plus de 15 jours. Par ailleurs, la crise sanitaire a renforcé l’acuité de la question du remplacement des professeurs absents. L’engagement n° 11 du Grenelle de l’éducation, « Assurer une continuité pédagogique efficace », prévoit qu’en cas d’absence d’un professeur, les écoles et établissements devront assurer la permanence pédagogique sur l’ensemble du temps scolaire prévu pour les élèves, dans le premier comme dans le second degré. Cela passe par : – l’optimisation des organisations actuelles de remplacement dans le 2nd degré en s’appuyant sur les espaces numériques de travail (ENT) ; – le recours à des dispositifs de type « cours en ligne » ou au travail en autonomie, anticipé, et encadré sous la surveillance d’un assistant d’éducation (AED) ; à cette fin le décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 permet de rémunérer des AED en heures supplémentaires afin de renforcer cette mission ; – l’expérimentation d’une solution numérique dédiée au 1er degré dans 16 départements visant à améliorer l’efficience des remplacements. Compte tenu du potentiel de remplacement important, il importe de mieux le mobiliser en jouant sur la rapidité de la mobilisation des moyens, le zonage des écoles et établissements, le partage des ressources au-delà de ces zones. Les premiers résultats de cette expérimentation sur le premier degré sont très prometteurs. Comme annoncé le 13 janvier, de nouveaux recrutements sont prévus pour renforcer les équipes et assurer un meilleur remplacement : le recrutement de 3 300 professeurs contractuels supplémentaires jusqu’à la fin de l’année scolaire pour renforcer le remplacement des professeurs absents ; le recours aux listes complémentaires dans le 1er degré pour faire face aux besoins des prochaines semaines ; le recrutement de 1 500 AED supplémentaires jusqu’à la fin de l’année scolaire ; le recrutement de 1 500 vacataires administratifs tout au long de l’année scolaire pour qu’il y en ait un dans chaque circonscription afin d’apporter un appui dans la gestion quotidienne de la crise ; la prolongation de 1 700 contrats des médiateurs LAC (lutte anti Covid-19) autant que ce sera nécessaire. Mobilisés depuis des mois auprès des écoles et des établissements pour répondre aux enjeux de la crise sanitaire, les rectorats conduisent actuellement les opérations nécessaires à ces recrutements. Il convient par ailleurs de rappeler que depuis la rentrée scolaire 2019, les établissements d’enseignement ont la possibilité de recruter une nouvelle catégorie d’AED : les AED en préprofessionnalisation qui se destinent aux métiers de l’enseignement. Ce dispositif a pour objectif d’améliorer l’attractivité du métier de professeur et de faire émerger un nouveau vivier. L’exigence en matière de continuité et de qualité du service public de l’éducation implique que les efforts conduits en matière de gestion du remplacement s’accompagnent d’un travail de fond afin d’améliorer l’attractivité du métier de professeur. Dès le début du quinquennat, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a pris l’engagement de revaloriser les personnels et particulièrement les professeurs. En 2021, le MENJS a disposé d’une enveloppe pour revaloriser ses personnels et accompagner la transformation des métiers de l’éducation (500 M€ en année pleine). Le budget 2021 a permis la mise en place d’une prime informatique annuelle, d’une prime d’attractivité pour les professeurs en début de carrière, l’augmentation des taux de promotion à la hors classe (de 17 à 18 %), et une enveloppe de 45 M€ a été consacrée aux autres mesures catégorielles dans le cadre de l’agenda social. Après des revalorisations de 441 M€ en 2021, dont les effets se poursuivent sur l’année 2022 pour 126 M€, les nouvelles mesures de revalorisation de 2022 représentent un montant de 600 M€. Au total, 726 M€ sont donc budgétés sur 2022 pour reconnaître l’engagement des personnels et traduire de façon concrète l’effort d’investissement dans l’Éducation. Il s’agit d’un effort significatif de l’État en faveur des personnels de l’Éducation nationale afin de reconnaître leurs missions.

Permettre à l’école d’assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap, est une priorité du quinquennat. Lors de la conférence nationale du handicap de février 2020, le Président de la République s’était ainsi engagé à ce que soient créés 11 500 emplois d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) d’ici la fin 2022 et à l’augmentation du temps de travail des AESH pour éviter les contrats à temps incomplet (temps partiel non choisi). Par conséquent, lors du comité national de suivi de l’école inclusive du 5 juillet 2021, le ministre chargé de l’éducation nationale a annoncé la création de 4 000 emplois supplémentaires d’AESH dès la rentrée 2021, au-delà des 4 000 déjà prévus en loi de finances pour 2021. La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit 4 000 recrutements à la rentrée scolaire 2022. Parallèlement au recrutement de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, le ministère a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s’est traduite notamment par la transformation de l’ensemble des contrats aidés en contrats d’AESH. Ce plan de transformation s’est achevé en septembre 2020. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l’inclusion scolaire ainsi qu’à l’amélioration des conditions d’emploi des AESH, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d’accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. L’article L. 917-1 du code de l’éducation crée le statut d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH). Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents bénéficient depuis la loi pour une école de la confiance de contrats d’une durée de 3 ans, renouvelables une fois. Après six ans de service dans ces fonctions, ils peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Le législateur, dans le cadre d’une proposition de loi actuellement examinée par le Parlement, entend ouvrir une possibilité de passage en CDI des AESH après un premier CDD de 3 ans, dans des conditions qui devront être précisées par décret. Sous réserve du processus législatif en cours, les conditions actuelles de recrutement des AESH sont donc susceptibles d’évoluer. La rénovation des conditions d’emploi des AESH s’est par ailleurs traduite par la publication d’un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019 dont l’effectivité est assurée par un pilotage ministériel renforcé. Il vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l’accompagnement et à l’augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) améliorent la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée. Ainsi, au premier trimestre 2020, en vue de renforcer le dialogue social, un comité consultatif dédié aux AESH et adossé au comité technique ministériel a été créé au plan national. Dans ce cadre, et pour mieux accompagner les agents, un guide RH élaboré en concertation avec les organisations syndicales a été publié à leur attention en juillet 2020 et vise à préciser leurs conditions d’emploi et leur environnement d’exercice. Par ailleurs, la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL), notamment inter-degrés, permet à un grand nombre d’AESH de voir leur temps de travail augmenté grâce à une nouvelle organisation de l’accompagnement. Ces pôles permettent en effet une coordination des moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat et offrent une plus grande souplesse d’organisation en fonction des problématiques locales. Ils visent par ailleurs à une professionnalisation des accompagnants et à une amélioration de leurs conditions de travail. Dans ce cadre, le responsable du PIAL organise l’emploi du temps des AESH en fonction notamment de leur temps de travail et de leur lieu d’habitation. Il tient également compte de l’expérience professionnelle de l’AESH et du niveau d’enseignement dans lequel il intervient. En outre, il s’efforce de limiter les lieux d’intervention des AESH à deux établissements maximum. Cette généralisation des PIAL à la rentrée 2021 s’est accompagnée de la création d’un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions des services départementaux de l’éducation nationale et les rectorats ainsi que du déploiement d’AESH référents sur l’ensemble du territoire, qui contribue à mieux accompagner les AESH, en permettant à un pair expérimenté de leur apporter aide et soutien dans leur pratique. Les conditions de désignation de ces référents, leurs missions ainsi que leur régime indemnitaire, ont été définis par des textes réglementaires parus au Journal officiel des 2 août et 24 octobre 2020. Afin d’accompagner le déploiement des PIAL en cette période de transition, un référentiel national des PIAL a été diffusé aux pilotes et coordonnateurs de pôles dans une démarche d’amélioration continue. Il a pour objectif d’aider l’ensemble des acteurs à dresser un état des lieux de leur mise en œuvre interne ainsi qu’à l’échelon départemental et d’ajuster les modalités d’action. Enfin, pour revaloriser la rémunération des AESH, une enveloppe de 60 M€ est mobilisée à compter de la rentrée scolaire 2021 et dans le cadre de la loi de finances 2022. Dans le cadre du Grenelle de l’éducation, la revalorisation des AESH est engagée avec une refonte structurelle de leurs modalités de rémunération et de leur progression salariale. Une modification du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap crée à compter du 1er septembre 2021 un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l’ancienneté) permettant une revalorisation régulière et automatique de la rémunération des AESH. Ce dispositif permet d’assurer une revalorisation régulière et automatique (arrêté du 23 août 2021 et arrêté du 20 octobre 2021) de la rémunération des AESH, de leur garantir une progression homogène et de leur donner de la visibilité sur leurs perspectives d’évolution salariale. Les travaux ont vocation à se poursuivre pour approfondir les avancées réalisées et améliorer les conditions d’emploi des AESH.

Depuis 2017, notre système éducatif est engagé dans un double effort d’élévation du niveau général des élèves et de justice sociale. L’école primaire constitue l’étape première et cruciale de la construction d’un parcours scolaire réussi, de l’école maternelle au lycée. Parce que la lecture et l’écriture sont au cœur de tous les apprentissages, en assurer la maîtrise chez tous les élèves du premier degré, s’est imposé comme l’une des priorités de la politique éducative engagée par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en faveur de la maîtrise des savoirs fondamentaux. Des objectifs d’enseignement concourant à former un lecteur efficace ont été priorisés pour les professeurs des écoles afin de garantir l’autonomie de lecture nécessaire au travail attendu à l’entrée en sixième. Ils ciblent l’automatisation nécessaire des mécanismes de déchiffrage, d’identification des mots et de construction du sens intégrés chez un lecteur aguerri. Un important travail d’automatisation du code, de la fluence de lecture, de stratégies de compréhension, selon l’état des connaissances et apports scientifiques actuels, a été engagé, entretenu et renforcé à tous les niveaux d’enseignement, dès le cours préparatoire (CP), par une pratique quotidienne de la lecture (silencieuse et à voix haute) et un enseignement explicite des stratégies mise en œuvres. Pour soutenir et renforcer les compétences professionnelles dans ce domaine d’enseignement, un fort accent a été mis sur la formation initiale et continue des professeurs des écoles. La mise en œuvre d’un Plan Français dense et ambitieux sur une durée de six années, a permis l’émergence d’une dynamique de formation et d’accompagnement au plus près du terrain. Plébiscitée par les professeurs, cette nouvelle démarche de formation continue intègre une analyse réflexive des pratiques, accompagnée et animée par un formateur de proximité, pour permettre aux professeurs des écoles impliqués de faire progresser leurs enseignements en faveur de la réussite de tous les élèves. Depuis 2020, six jours de formation à l’échelon national et dix-huit jours en académie permettent à environ mille cinq cents référents français de circonscription de monter en compétences pour développer, perfectionner la professionnalité des professeurs des écoles sur l’enseignement de la lecture et de l’écriture. Ces actions continuent d’apporter des solutions concrètes, adaptées aux difficultés rencontrées et aux publics concernés. Un guide a été élaboré pour soutenir l’action des pilotes et des référents en académie, dans la mise en œuvre qualitative de ce Plan. Des ressources d’accompagnement, destinées aux formateurs, aux professeurs des écoles et aux inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) ont été produites par la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) pour expliciter et soutenir les pratiques efficaces qui concourent à la réussite de l’apprentissage de la lecture et de l’écriture pour 100 % des élèves. Des guides de référence, fondés sur l’état de la recherche en lecture ont été publiés et largement diffusés aux professeurs des écoles et cadres pédagogiques. Ils insistent, entre autres, sur l’importance de l’acquisition d’un processus aisé d’identification de mots écrits pour la compréhension des textes lus. Des repères annuels de progressions et des attendus de fin d’année ont été élaborés, en complément des programmes en vigueur. Des recommandations pour construire un parcours de lecteur cohérent et efficace ont été émises en avril 2018. Les classes de grande section de maternelle (GS), de cours préparatoire (CP) de classe élémentaire 1ère année (CE1) situées dans les réseaux d’éducation prioritaire ont été dédoublées pour créer des conditions d’enseignement favorables à une meilleure progression des élèves les plus fragiles. Afin de permettre aux professeurs des écoles d’adapter leurs pratiques pédagogiques à leur classe, des évaluations nationales ont été mises en œuvre, dès 2018, dans toutes les classes de sixième mais aussi de CP, de CE1 en début d’année scolaire et à mi-parcours. Ces évaluations fournissent aux professeurs des repères individuels détaillés quant aux acquis et aux besoins en lecture des élèves. Proposé dans le cadre des évaluations de 6e, un test de fluence en lecture, mis en œuvre depuis 2020, apporte plus particulièrement de nouveaux éléments d’appréciation des compétences en lecture des élèves en fin d’école élémentaire. Il permet aux équipes pédagogiques d’identifier dès le début de l’année de 6è les élèves pour lesquels des aides ciblées pourront être proposées dans le cadre notamment des temps d’accompagnement personnalisé ou dans le cadre du dispositif devoirs faits. Ces évaluations soutiennent également le pilotage pédagogique dans les établissements et dans le cadre de la continuité école/collège. Tous les corps d’encadrement des premier et second degrés sont mobilisés pour sensibiliser l’ensemble des professeurs à l’importance de l’enjeu de cette acquisition de la lecture et les aider à adapter leurs pratiques professionnelles en conséquence. Des temps de formation continue organisés localement ont permis de présenter, à tous, les acquis de la recherche et les recommandations dans ce domaine. Les inspecteurs et leurs équipes indiquent que les professeurs se sont emparés de ces éléments et que les pratiques de classe ont progressé dans le sens attendu. Grâce à l’engagement de tous les professeurs et des équipes qui les soutiennent, les mesures engagées produisent déjà des effets significatifs. Il s’agit donc de continuer l’œuvre engagée afin de mener notre école au meilleur niveau et d’accompagner dans la durée les élèves vers la réussite des apprentissages.

Permettre à l’école d’assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap, est une priorité du quinquennat. Lors de la conférence nationale du handicap de février 2020, le Président de la République s’était ainsi engagé à ce que soient créés 11 500 emplois d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) d’ici la fin 2022 et à l’augmentation du temps de travail des AESH pour éviter les contrats à temps incomplet (temps partiel non choisi). Par conséquent, lors du comité national de suivi de l’école inclusive du 5 juillet 2021, le ministre chargé de l’éducation nationale a annoncé la création de 4 000 emplois supplémentaires d’AESH dès la rentrée 2021, au-delà des 4 000 déjà prévus en loi de finances pour 2021. La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit 4 000 recrutements à la rentrée scolaire 2022. Parallèlement au recrutement de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des Maisons départementales des personnes handicapées, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s’est traduite notamment par la transformation de l’ensemble des contrats aidés en contrats d’AESH. Ce plan de transformation s’est achevé en septembre 2020. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l’inclusion scolaire ainsi qu’à l’amélioration des conditions d’emploi des AESH, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d’accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. L’article L. 917-1 du code de l’éducation crée le statut d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH). Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents bénéficient, à ce stade, depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance de contrats d’une durée de 3 ans, renouvelables une fois. Après six ans de service dans ces fonctions, ils peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Le législateur, dans le cadre d’une proposition de loi actuellement examinée par le Parlement entend ouvrir la possibilité pour l’État de conclure un nouveau contrat qui prendrait la forme d’un CDI avec un AESH ayant exercé les fonctions d’AESH pendant 3 à 6 ans, dans des conditions fixées par décret. Sous réserve du processus législatif en cours, les conditions actuelles de recrutement des AESH sont donc susceptibles d’évoluer. La rénovation des conditions d’emploi des AESH s’est par ailleurs traduite par la publication d’un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019 dont l’effectivité est assurée par un pilotage ministériel renforcé. Il vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l’accompagnement et à l’augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) améliorent la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée. Ainsi, au premier trimestre 2020, en vue de renforcer le dialogue social, un comité consultatif dédié aux AESH et adossé au comité technique ministériel a été créé au plan national. Dans ce cadre, et pour mieux accompagner les agents, un guide RH élaboré en concertation avec les organisations syndicales a été publié à leur attention en juillet 2020 et vise à préciser leurs conditions d’emploi et leur environnement d’exercice. Par ailleurs, la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL), notamment inter-degrés, permet à un grand nombre d’AESH de voir leur temps de travail augmenté grâce à une nouvelle organisation de l’accompagnement. Ces pôles permettent en effet une coordination des moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat et offrent une plus grande souplesse d’organisation en fonction des problématiques locales. Ils visent par ailleurs à une professionnalisation des accompagnants et à une amélioration de leurs conditions de travail. Dans ce cadre, le responsable du PIAL organise l’emploi du temps des AESH en fonction notamment de leur temps de travail et de leur lieu d’habitation. Il tient également compte de l’expérience professionnelle de l’AESH et du niveau d’enseignement dans lequel il intervient. En outre, il s’efforce de limiter les lieux d’intervention des AESH à deux établissements maximum. Cette généralisation des PIAL à la rentrée 2021 s’est accompagnée de la création d’un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions des services départementaux de l’éducation nationale et les rectorats ainsi que du déploiement d’AESH référents sur l’ensemble du territoire, qui contribue à mieux accompagner les AESH, en permettant à un pair expérimenté de leur apporter aide et soutien dans leur pratique. Les conditions de désignation de ces référents, leurs missions ainsi que leur régime indemnitaire, ont été définis par des textes réglementaires parus au Journal officiel des 2 août et 24 octobre 2020. Afin d’accompagner le déploiement des PIAL en cette période de transition, un référentiel national des PIAL a été diffusé aux pilotes et coordonnateurs de pôles dans une démarche d’amélioration continue. Il a pour objectif d’aider l’ensemble des acteurs à dresser un état des lieux de leur mise en œuvre interne ainsi qu’à l’échelon départemental et d’ajuster les modalités d’action. Enfin, pour revaloriser la rémunération des AESH, une enveloppe de 60 M€ est mobilisée à compter de la rentrée scolaire 2021 et dans le cadre de la loi de finances 2022. Dans le cadre du Grenelle de l’éducation, la revalorisation des AESH est engagée avec une refonte structurelle de leurs modalités de rémunération et de leur progression salariale. Une modification du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap crée à compter du 1er septembre 2021 un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l’ancienneté) permettant une revalorisation régulière et automatique de la rémunération des AESH. Ce dispositif permet d’assurer une revalorisation régulière et automatique (arrêté du 23 août 2021 et arrêté du 20 octobre 2021) de la rémunération des AESH, de leur garantir une progression homogène et de leur donner de la visibilité sur leurs perspectives d’évolution salariale. Les travaux ont vocation à se poursuivre pour approfondir les avancées réalisées et améliorer les conditions d’emploi des AESH.

Permettre à l’École de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La qualité de l’inclusion scolaire ainsi que l’amélioration des conditions d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des priorités du Gouvernement, qui œuvre à revaloriser le métier d’accompagnant et à reconnaître leur place au sein de la communauté éducative. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « École de la confiance » a transformé en profondeur l’accompagnement des élèves en situation de handicap. A l’occasion du comité national de suivi de l’École inclusive du 22 novembre 2021, les importantes avancées réalisées et l’atteinte des objectifs fixés pour l’année 2020-2021 ont été soulignées par les différents partenaires (associations, acteurs de la formation, secteur médico-social, …). A la rentrée 2021, ce sont 4 000 équivalents temps plein qui ont été à nouveau répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie. Depuis 2017, c’est une progression de plus de 35% du nombre d’AESH qui est observée. Ainsi à la rentrée 2021, 238 000 élèves étaient accompagnés par une aide humaine, soit une augmentation de 57 % depuis 2017. Concernant la situation particulière du collège Simone Veil de Mandres-les-Roses, elle est connue et accompagnée par la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) du Val-de-Marne. Les parents d’élèves ont été reçus en audience. Un travail est mené avec le chef d’établissement dans le cadre du pôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL) pour la mise en réseau des ressources. Comparativement à d’autres PIAL, le nombre d’heures d’AESH allouées à ce PIAL semble à ce jour permettre l’accompagnement des élèves notifiés.

Les maîtres suppléants des établissements d’enseignement privés, également appelés « maîtres délégués », ne sont pas recrutés selon les mêmes modalités que les agents contractuels enseignants de l’enseignement public. Ils sont soumis aux dispositions des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l’éducation, alors que les agents contractuels enseignants de l’enseignement public relèvent du cadre de gestion défini par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale. Ainsi, le traitement principal des maîtres délégués est déterminé en application de l’article R. 914-57 du code de l’éducation. Ils bénéficient cependant des mêmes primes et indemnités que les agents contractuels enseignants de l’enseignement public. Dans le cadre du Grenelle de l’éducation, et en concertation avec les organisations syndicales, l’engagement a été pris de revaloriser l’emploi des maîtres délégués exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat en permettant notamment leur recrutement à un niveau indiciaire plus élevé. En effet, depuis le 1er septembre 2021, les maîtres délégués sont désormais recrutés sur l’échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de première catégorie prévue par le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d’enseignement technique et aux maîtres d’éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports, sous réserve de remplir les conditions de diplômes pour pouvoir se présenter au concours interne de recrutement des maîtres contractuels et agréés. Cette mesure de revalorisation bénéficie à l’ensemble des maîtres délégués remplissant ces conditions de diplôme (celles requises pour se présenter au concours), et les maîtres bénéficiant d’un contrat définitif se voient proposer un avenant prévoyant leur reclassement. Près de 6 000 maîtres délégués bénéficient ainsi de cette mesure catégorielle, représentant un gain moyen de 700 euros annuels. S’y ajoutent entre 400 et 800 euros annuels (en fonction de l’ancienneté) au titre de la prime d’attractivité prévue par le décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 instituant une prime d’attractivité pour certains personnels enseignants et d’éducation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ainsi que pour certains personnels de l’éducation nationale. En effet, comme les autres personnels enseignants, les maîtres délégués qui remplissent les conditions prévues par ce décret bénéficient eux aussi de la prime. Enfin, le décret du 3 avril 1962 mentionné ci-dessus a été dernièrement modifié par le décret n° 2022-158 du 10 février 2022 (paru au Journal officiel du 11 février 2022) afin d’adapter, pour tenir compte de circonstances particulières, les conditions de classement indiciaire des maîtres délégués recrutés en application de l’article R. 914-57 du code de l’éducation pour exercer dans l’enseignement privé sous contrat.

L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2021, 14 380 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique avec 259 000 élèves de moins dans le premier degré public. À la rentrée 2021, avec 2 489 postes supplémentaires dans le premier degré public en dépit d’une baisse démographique de 78 000 élèves, les conditions d’enseignement et de remplacement ont été encore améliorées. Ces créations de postes ont permis la poursuite du dédoublement des classes de grande section de maternelle (GS) en éducation prioritaire (EP), le plafonnement des effectifs de classes à 24 élèves en GS, CP et CE1 hors EP et l’amélioration des conditions d’exercice des directeurs d’école. Pour la rentrée 2022, plus de 2 000 moyens d’enseignement seront créés en dépit d’une baisse démographique prévisionnelle de - 67 000 élèves. Le travail de préparation de la carte scolaire donne lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et se fait sur la base d’une appréciation fine et objective de la situation de chaque école. Concernant plus particulièrement Paris, le nombre d’élèves par classe est de 20,4 à la rentrée 2021, plus favorable que la moyenne nationale (21,9), en amélioration par rapport aux rentrées précédentes (22,1 en 2019 et 21,4 en 2020). Ce taux d’encadrement devrait continuer à s’améliorer à la rentrée 2022. De même, le nombre de professeurs pour cent élèves a connu également une amélioration progressive : il est passé de 5,34 à la rentrée 2016 à 6,35 à la rentrée 2021, supérieur à la moyenne nationale (5,84). Pour la rentrée scolaire 2022, le taux d’encadrement de Paris devrait encore progresser, avec 3 078 élèves en moins attendus dans les écoles de la ville, pour atteindre 6,53 postes pour cent élèves. S’agissant du remplacement des enseignants absents dans le premier degré, notamment du fait de la crise sanitaire, les moyens exceptionnels attribués à l’académie lui ont permis de recruter 119 professeurs contractuels remplaçants et 48 enseignants supplémentaires, soit la totalité de ceux figurant sur la liste complémentaire du concours de recrutement de professeur des écoles. Enfin, près de 30 contractuels administratifs ont été recrutés pour venir en appui des directeurs et directrices d’écoles fortement sollicités en cette période. S’agissant des moyens dédiés aux réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) à Paris le nombre de postes d’enseignants spécialisés en aide relationnelle est de 67, supérieur de moitié à la moyenne nationale. En ce qui concerne les postes d’enseignants spécialisés en aide pédagogique le nombre de poste est de 141, supérieur d’un tiers à la moyenne nationale. Quant aux postes de psychologues scolaires, le nombre de postes est de 116, supérieur d’un tiers à la moyenne nationale. À la rentrée 2021, plus de 92 % des postes d’enseignants spécialisés des RASED en aide relationnelle ou pédagogique étaient occupés par des professeurs des écoles qualifiés ou qui suivaient la formation qualifiante. De même, plus de 80 % des postes de psychologues scolaires appartenant aux RASED étaient occupés par des psychologues de l’éducation nationale titulaires, les 20 % autres étant occupés par des psychologues qualifiés contractuels, tous accompagnés par une psychologue titulaire très expérimentée. Enfin l’académie dispose de 16 dispositifs d’accueil et de scolarisation des enfants de moins de trois ans : un dans le 10ème arrondissement, un dans le 11ème, un dans le 14ème, deux dans le 17ème, cinq dans le 18ème, trois dans le 19ème et trois dans le 20ème. Pour ce qui concerne les collèges du second degré de l’enseignement public, malgré une forte baisse démographique, l’académie de Paris porte une attention toute particulière aux moyens qui leur sont accordés afin de préserver la qualité de l’enseignement donné aux élèves. À la rentrée scolaire 2021, les collèges publics de l’académie de Paris ont perdu 1 054 élèves (dont 454 en classe de 6ème), soit 1,9 % de leur effectif. L’encadrement des élèves, mesuré à travers le nombre moyen d’heures d’enseignement par élèves (H/E), s’établit quant à lui au niveau de la moyenne France métropolitaine + DROM à 1,18. Il s’est même amélioré puisqu’il était de 1,17 en 2019-2020. Pour la rentrée scolaire 2022, et malgré la perspective d’une nouvelle baisse démographique, les moyens d’enseignement dévolus au second degré public dans l’académie de Paris restent stables. Ainsi, 75 % des collèges malgré une baisse prévisionnel de près de 1 000 élèves voient leurs dotations stabiliser ou augmenter.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) assume un rôle majeur en matière d’éducation au numérique qui constitue un axe fort et transversal du projet pour une école de la confiance. Il mène également en parallèle une politique volontariste contre toutes les formes de harcèlement et notamment le cyberharcèlement. Pour ce qui concerne le #anti2010, le ministère a immédiatement réagi. Conscient que le bon accueil des élèves de 6e et leur intégration réussie grâce à la bienveillance de leurs camarades et des adultes sont un enjeu essentiel de la vie scolaire au collège, un message a été envoyé à tous les chefs d’établissement, indiquant la marche à suivre face à ce phénomène : renforcer la vigilance contre le harcèlement grâce au développement du programme « pHARe » (mise en place les procédures de signalements et de prise en charge adéquates) ; encourager les familles à contacter le 3018 pour demander le retrait de la vidéo en ligne et des commentaires et atténuer ainsi la viralité ; signaler sur la plateforme « faits établissement », l’incident ; contacter si besoin l’équipe mobile de sécurité afin de ne pas laisser un traumatisme s’installer : accompagner et aider les établissements en cas de fortes tensions ou en temps de crise liée à l’insécurité, assurer la protection et la sécurité des personnes et des biens au sein des établissements et à leurs abords, aider à la prise en charge des élèves aux conduites problématiques ; rappeler que si un élève de la classe ou de l’établissement est identifié comme harceleur, il est passible de sanction disciplinaire. Parallèlement, le ministre a lancé le hashtag #BienvenueAux2010 pour témoigner sur les réseaux sociaux de la bienveillance portée à tous les élèves nés en 2010. Depuis cette rentrée scolaire, le programme français anti-harcèlement « pHARe » est généralisé à l’ensemble du territoire national. Ce programme accorde une place importante à la lutte contre le cyberharcèlement et est piloté par 250 superviseurs au niveau académique : des équipes ressources (en circonscription et en collège), un volet pédagogique avec 10 heures d’apprentissage (empathie, compétences psychosociales, fakes news), un prix spécifique vidéo cyber, un module de formation « ambassadeurs-collégiens », une mallette pédagogique à destination des parents et une plateforme numérique recensant l’ensemble des ressources. Au-delà de ce programme, une mesure très concrète porte sur la création d’une cellule de lutte contre le cyberharcélement (CyberNah) composée de deux personnes. Elles ont la mission : d’assurer un relai auprès des plateformes (réseaux sociaux) avec des interlocuteurs identifiés (influenceurs, personnalités publiques) : interlocuteurs privilégiés lors d’une situation de crise, mise en place d’un partenariat ; d’organiser l’ensemble des temps forts de la politique non au harcèlement (NAH) ; de centraliser et de traiter l’ensemble des informations quel qu’en soit la provenance : associations, prestataires éventuels, réseaux sociaux, référents académiques ; de renforcer le pilotage et l’accompagnement des académies spécifiquement sur la problématique du cyberharcèlement : liens avec les référents académiques harcèlement (formation, mise en œuvre d’un protocole en situation de crise) ; d’assurer une veille algorithmique pour anticiper les phénomènes viraux de cyberharcèlement. Par ailleurs, en janvier 2022, le Parlement a voté une loi visant à combattre le harcèlement en milieu scolaire (loi Balanant). Cette loi complète les mesures déjà mises en œuvre par le Gouvernement. Le droit de suivre une scolarité sans harcèlement scolaire, posé par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, devient une composante du droit à l’éducation. La définition du harcèlement est aussi complétée, notamment pour y inclure les faits commis en marge de la vie scolaire ou universitaire et par les personnels.

Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse s’est engagé à : - faciliter la scolarisation à l’école maternelle ordinaire, en faisant intervenir en classe des équipes médico-sociales ou libérales, en soutien aux équipes pédagogiques ; - tripler le nombre d’unités d’enseignement maternel autisme (UEMa) afin de scolariser tous les enfants à 3 ans y compris ceux présentant des troubles sévères. La création de 180 UEMA supplémentaires et de 45 unités d’enseignement en élémentaire (UEEA) est ainsi prévue à l’horizon 2022 ; - poursuivre l’implantation des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) et dans les établissements scolaires ; - recruter 100 enseignants spécialisés sur l’autisme (un par département) pour renforcer les équipes ressources départementales. Ces professeurs spécialisés interviennent, auprès des équipes pédagogiques et des enseignants accueillant dans leurs classes des enfants avec TSA. Ainsi depuis la rentrée 2019, 101 enseignants ressources sont d’ores et déjà en poste. Des actions d’information et de sensibilisation sont développées à destination des professionnels intervenant dans le parcours scolaire de l’élève avec TSA (accompagnants, enseignants et enseignants spécialisés, médecins et psychologues scolaires…). La plateforme « Cap école inclusive » est opérationnelle depuis la rentrée 2019. Elle contient des ressources pédagogiques de formation à destination des enseignants, afin de leur donner les informations nécessaires et les outils pédagogiques adaptés à l’accueil et à la scolarisation d’un élève en situation de handicap, avec des rubriques spécifiques aux troubles de l’autisme. Dans le cadre de la formation continue, les enseignants peuvent bénéficier d’une formation professionnelle spécialisée, en s’inscrivant au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI). Des modules de formation d’initiative nationale sont également organisés chaque année dans le domaine de la scolarisation des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers, conformément à la circulaire n° 2018-068 du 18-6-2018. De plus, des actions de formation sont proposées aux enseignants du premier et du second degré dans le cadre des plans académiques de formation (PAF) ou des plans départementaux de formation (PDF). Depuis 2017, la politique d’ouverture de dispositifs ULIS est une priorité du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Dans ce cadre, il est recommandé d’ouvrir au moins 250 ULIS annuellement. Chiffre dépassé tous les ans notamment en cette rentrée 2021 avec la création de 358 ULIS. De plus, à cette rentrée, 50 nouvelles unités d’enseignement TSA en maternelle et 40 en élémentaire ont également été ouvertes. La qualité de l’inclusion scolaire ainsi que l’amélioration des conditions d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des priorités du Gouvernement, qui œuvre à revaloriser le métier d’accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l’école inclusive et transforme en profondeur l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi l’année 2019/2020 a permis aux AESH de bénéficier de : un vrai statut pérenne et reconnu avec un contrat à durée déterminée de trois ans minimum renouvelable une fois, et aux termes de ces 6 ans, un contrat à durée indéterminée ; leur pleine reconnaissance comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, ils participeront aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est désormais obligatoire avec la famille et l’enseignant de l’élève en début d’année scolaire ; un accueil personnalisé lors de leur affectation par le directeur d’école ou le chef d’établissement ; la désignation dans chaque département d’un ou plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d’autres AESH dans l’exercice de leurs missions. L’arrêté relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l’article 1. 917-1 du code de l’éducation a été publié le 29 juillet 2020 ; la mise en place d’une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; l’accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. Un comité consultatif des AESH a été installé le 27 février 2020. Adossé au comité technique ministériel, il vise à garantir la mise en place du nouveau cadre de gestion des AESH sur tout le territoire. Un agenda social a été lancé et les travaux réalisés ont permis la création d’un guide national des accompagnants des élèves en situation de handicap. Une réflexion sur le temps de travail et la rémunération a été conduite ainsi que sur les missions des référents AESH. La mise en place d’un numéro vert unique permet aux familles d’élèves en situation de handicap de joindre, grâce à un serveur interactif et selon le besoin, soit la cellule départementale, soit la cellule nationale Aide handicap École. Cette cellule d’accueil répond à leurs interrogations concernant le parcours scolaire de leur enfant en situation de handicap. A l’occasion du comité national de suivi de l’École inclusive du 22 novembre 2021, les importantes avancées réalisées et l’atteinte des objectifs fixés pour l’année 2020-2021 ont été soulignées par les parties prenantes présentes (associations, secteur médico-social, …). A la rentrée 2021, ce sont 409409 élèves en situation de handicap qui sont scolarisés en milieu ordinaire.

Après consultation des acteurs de terrain - enseignants, personnels de direction, inspecteurs et élèves - une série de mesures a été annoncée par le ministre dans un courrier en date du vendredi 28 janvier 2022, pour permettre d’apporter des réponses aux situations évoquées : 1- La décision du report des épreuves d’enseignements de spécialités en mai sur les mêmes programmes limitatifs permettant ainsi de donner du temps aux apprentissages ; 2- Ce choix préserve ainsi l’équilibre et la répartition de la pression certificative de fin d’année par un étalement des épreuves sur mai (enseignement de spécialités) et juin (philosophie et Grand oral) ; 3- Les contenus de sujets seront adaptés en proposant des choix aux candidats dans les questions ou exercices à traiter. Les sujets porteront ainsi sur différentes parties du programme. Sur la question des absences dues au contexte de crise sanitaire : 1- Le protocole sanitaire en vigueur dans le second degré, prévoit que les élèves contacts à risque avec une vaccination complète n’ont pas à s’isoler. Le taux de vaccination complète des jeunes de 12 à 17 ans étant de 81.12% au 8 février 2022, le taux d’absence pour cause de contact à risque est donc réduit. Lorsque les élèves sont positifs à la Covid-19, un lien est maintenu avec l’établissement et les enseignants veillent, à minima, à transmettre aux élèves absents les polycopiés distribués en classe, à les informer sur les exercices réalisés en classe et les devoirs donnés. Selon leur état de santé, le plan de continuité pédagogique de l’établissement est mis en œuvre ; 2- Au mois de janvier 2022, afin de diminuer la tension sur le besoin de remplacement dans le contexte de la vague épidémique et de permettre aux personnels d’assurer la continuité des services d’éducation, les formations et animations pédagogiques sur temps scolaire ont été systématiquement reportées ; 3- Par ailleurs, chaque académie assure un recrutement rapide de remplaçants grâce au recours à des professeurs contractuels supplémentaires ou à des enseignants retraités pour répondre à ses besoins. Dans le second degré, lorsque cela est nécessaire, du remplacement à distance peut être effectué par l’usage des outils numériques ; 4- Enfin, pour les absences de candidats au moment des épreuves, pour l’heure, la réglementation permet à un candidat ayant une absence justifiée de demander à présenter l’épreuve de remplacement prévue en septembre, tout en conservant son affectation post bac jusqu’à la fin de la session de remplacement.

Molière est une figure emblématique du patrimoine littéraire et l’un des auteurs les plus joués au monde. Particulièrement en cette année « 2022, année Molière », le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a souhaité développer avec le ministère de la culture la pratique théâtrale en collège et en lycée à travers la troupe de théâtre. Fondées sur une pratique artistique collective, les troupes en établissement scolaire s’inscriront dans le cadre du programme national « À vous de jouer ! ». Ce programme portera l’ambition de resserrer les liens entre l’école, les théâtres et les compagnies théâtrales de proximité à travers parrainages et partenariats. La part collective du pass culture pourra ici être mobilisée pour enrichir les pratiques culturelles et artistiques des élèves en finançant un spectacle ou une intervention d’artistes, dans l’établissement scolaire ou chez une structure partenaire. Cette action se déploiera en 2022. En complément, un guide opérationnel à destination de toutes celles et de tous ceux qui souhaitent développer la pratique théâtrale et monter une troupe de théâtre au sein de leur établissement sera disponible pour téléchargement très prochainement. Enfin, un séminaire inscrit au plan national de formation, co-construit avec le ministère de la culture et auquel participent artistes et partenaires tels que la Comédie-Française, s’est tenu les 21 et 22 mars prochains dans des théâtres et un lycée. De plus, afin d’accompagner le 400e anniversaire de la naissance (en 2022) et le 350e anniversaire de la mort de Molière (en 2023), une sélection de ressources a été proposée sur une page officielle dédiée : https://eduscol.education.fr/2558/moliere-la-croisee-des-lettres-et-des-arts. Il est par ailleurs rappelé que Molière est présent dans les programmes d’enseignement du collège et du lycée, ce qui n’exclut pas qu’il puisse être étudié dès le cycle 3. Pour accompagner les enseignements, le MENJS décline un certain nombre d’actions d’éducation artistique et culturelle (EAC). Parmi celles-ci figure le concours national « Les jeunes rendent hommage à Molière en 2022 » de la Comédie-Française, qui a invité cet hiver les élèves de l’élémentaire au supérieur, de France comme de l’étranger, à réaliser un hommage au dramaturge à la manière des comédiens de la troupe chaque 15 janvier, date anniversaire. D’autres partenaires de l’éducation nationale ont fait le choix de mettre leur opération aux couleurs de Molière : ce fut le cas de la Fondation Culture & Diversité, dont le dispositif Trophée d’Impro Culture & Diversité propose aux participants de sa 12e édition d’improviser à la manière de Molière. Enfin, proclamée par le Président de la République le 17 juin 2021, la lecture grande cause nationale génère de nouvelles opportunités de découvrir les textes de Molière, ainsi que de revitaliser la relation entretenue par les jeunes générations avec le livre et la lecture. À titre d’exemple, le quart d’heure lecture se développe de plus en plus sur le territoire, et permet d’encourager la lecture plaisir au collège et au lycée. Ce dispositif s’accompagne d’échanges entre élèves sur leurs lectures, à l’image des clubs de lecture.

L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2021, 14 380 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique avec 259 000 élèves de moins dans le premier degré public. À la rentrée 2021, avec 2 489 postes supplémentaires dans le premier degré public en dépit d’une baisse démographique de 78 000 élèves, les conditions d’enseignement et de remplacement ont été encore améliorées. Ces créations de postes ont permis la poursuite du dédoublement des classes de grande section de maternelle (GS) en éducation prioritaire (EP), le plafonnement des effectifs de classes à 24 élèves en GS, CP et CE1 hors EP et l’amélioration des conditions d’exercice des directeurs d’école. Pour la rentrée 2022, plus de 2 000 moyens d’enseignement seront créés en dépit d’une baisse démographique prévisionnelle de - 67 000 élèves. À la rentrée 2021, le nombre d’élèves par classe dans les Côtes-d’Armor (21,3) est plus favorable que la moyenne nationale de 21,8 et s’améliore par rapport à la rentrée précédente où il était de 21,6. Dans ce département, le nombre de professeurs pour 100 élèves connaît une amélioration progressive : il est passé de 5,36 à la rentrée 2016 à 5,78 à la rentrée 2021. Pour la rentrée scolaire 2022, le taux d’encadrement des Côtes-d’Armor devrait encore progresser pour atteindre 5,87 postes pour cent élèves avec 560 élèves en moins (-1,6 %) attendus dans les écoles du département. Avec 41 % des écoles publiques costarmoricaines en zone rurale accueillant 28 % des élèves, le département des Côtes-d’Armor est particulièrement sensible à la question de la ruralité. C’est d’ailleurs pourquoi 30 % des moyens alloués aux écoles y sont consacrés. S’agissant plus particulièrement de la situation du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) Hénansal-Quintenic, le directeur académique des services de l’éducation nationale des Côtes-d’Armor a décidé, après consultation des instances réglementaires, d’annuler la fermeture envisagée à l’école publique de Quintenic qui comptera donc deux classes à la rentrée 2022 pour une prévision d’effectifs de 38 élèves hors élèves de deux ans.

L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2021, 14 380 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique avec 259 000 élèves de moins dans le premier degré public. À la rentrée 2021, avec 2 489 postes supplémentaires dans le premier degré public en dépit d’une baisse démographique de 78 000 élèves, les conditions d’enseignement et de remplacement ont été encore améliorées. Ces créations de postes ont permis la poursuite du dédoublement des classes de grande section de maternelle (GS) en éducation prioritaire (EP), le plafonnement des effectifs de classes à 24 élèves en GS, CP et CE1 hors EP et l’amélioration des conditions d’exercice des directeurs d’école. Pour la rentrée 2022, plus de 2 000 moyens d’enseignement seront créés en dépit d’une baisse démographique prévisionnelle de -67 000 élèves. À la rentrée 2021, le nombre d’élèves par classe dans les Côtes-d’Armor (21,3) est plus favorable que la moyenne nationale de 21,8 et s’améliore par rapport à la rentrée précédente où il était de 21,6. Dans ce département, le nombre de professeurs pour 100 élèves connaît une amélioration progressive : il est passé de 5,36 à la rentrée 2016 à 5,78 à la rentrée 2021. Pour la rentrée scolaire 2022, le taux d’encadrement des Côtes-d’Armor devrait encore progresser pour atteindre 5,87 postes pour cent élèves avec 560 élèves en moins (-1,6 %) attendus dans les écoles du département. Avec 41 % des écoles publiques costarmoricaines en zone rurale accueillant 28 % des élèves, le département des Côtes-d’Armor est particulièrement sensible à la question de la ruralité. C’est d’ailleurs pourquoi 30 % des moyens alloués aux écoles y sont consacrés. S’agissant plus particulièrement de la situation de l’école publique de Vieux-Marché, le directeur académique des services de l’éducation nationale des Côtes-d’Armor, après consultation des instances réglementaires, a décidé le retrait d’un poste monolingue dans cette école qui comptera donc cinq classes à la rentrée 2022, pour une prévision d’effectifs, hors élèves de deux ans, de 85 élèves monolingues pour quatre classes et de 14 élèves bilingues pour une classe. Les taux d’encadrement de cette école seront donc, respectivement, de 21,25 et de 14, dans le respect de l’équité due à l’ensemble des structures scolaires du département. La situation de cette école sera suivie avec le plus grand soin.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS), administrateur du GIP ANLCI, est pleinement mobilisé sur la question de la prévention et de la lutte contre l’illettrisme. Dans le cadre de la sécurisation des parcours de tous les élèves, le développement et la consolidation des compétences de base (y compris les compétences numériques) constituent un réel enjeu en faveur de l’égalité des chances, de l’élévation du niveau de qualification, de l’insertion professionnelle et sociale. Le ministère œuvre pour agir, à titre préventif, au quotidien, dans la classe, dès la scolarité obligatoire à trois ans et tout au long du parcours des élèves ; l’acquisition et la maîtrise des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui) étant des priorités. L’action est également conduite, en aval, auprès des plus de 16 ans, pour lutter contre le phénomène, avec une attention toute particulière aux jeunes de 16 à 18 ans relevant de l’obligation de formation, le cas échéant dans une dynamique partenariale ; au sein de l’éducation nationale avec les membres de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), les centres académiques de formation continue (CAFOC) et les GRETA, ou bien avec l’ANLCI, les acteurs relevant des autres ministères et les associations. Dans le cadre d’une feuille de route partagée, le MENJS propose d’impulser des actions de sensibilisation des équipes pédagogiques et éducatives des établissements scolaires, de favoriser la mutualisation des pratiques et des outils visant à répondre aux besoins recensés et à favoriser la mise en œuvre de réponses adaptées. Le MENJS participe ainsi pleinement au travail réalisé, avec les autres ministères, pour prendre en compte tous les publics concernés. Les actions de prévention et de lutte contre l’illettrisme sont évaluées. La direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), qui contribue à l’évaluation des politiques conduites par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, traite les données issues des résultats aux tests d’évaluation de la lecture, lors de la journée défense et citoyenneté (JDC) et publie annuellement une note d’information. Une étude portant sur la JDC signale qu’en 2020, 9,5% des participants « rencontrent des difficultés dans le domaine de la lecture » dont la moitié peut être considérée en situation d’illettrisme. (Source : DEPP n.i 21.27, juin 2021). Les JDC participent à la détection et au repérage des jeunes qui ne maîtrisent pas le « savoir lire-écrire » indispensable à la sécurisation des parcours et à toute insertion sociale professionnelle et citoyenne. La direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) du ministère des armées, via ses centres régionaux du service national et de la jeunesse (CSNJ), transmet tous les mois, les listes et les coordonnées des jeunes sous statut scolaire, repérés, lors des JDC, aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN). Le MENJS a contribué à l’analyse du phénomène et des profils identifiés dans les académies jusqu’en 2013, en s’appuyant sur les JDC pour les jeunes âgés de plus de 16 ans ; une nouvelle enquête actualisée est à l’étude. Un état des lieux régulier des mesures déployées dans les académies par l’éducation nationale est en cours afin de constituer une cartographie des territoires. Le réseau de référents académiques « illettrisme » est consolidé et remobilisé afin de recenser des données chiffrées, de renforcer le pilotage de la prise en charge et de l’accompagnement des jeunes concernés. L’ANLCI peut être mobilisée à cet effet pour ses outils de mesure, d’évaluation ou de positionnement. De plus, la feuille de route partagée entre le MENJS et l’ANLCI vise à engager une démarche de résultats, avec des objectifs partagés, qui feront l’objet d’une évaluation régulière. La tenue de comités de pilotage mensuels depuis septembre 2021 consolide le travail conjoint mené. Des pistes de travail et de coopération sont également étudiées au sein d’un groupe national, nouvellement constitué, rapprochant les services centraux du MENJS et les chargés de mission régionaux de l’ANLCI ; participation à des événements nationaux (Journées nationales d’action contre l’illettrisme, Coopératives des solutions), échanges et mutualisation de pratiques. Enfin, un programme d’activité et des actions prioritaires (2022-2023), qui feront l’objet d’une évaluation, sont déclinés par l’ANLCI et ses administrateurs parmi lesquels le MENJS est pleinement engagé.

L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2021, 14 380 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique avec 259 000 élèves de moins dans le premier degré public. À la rentrée 2021, avec 2 489 postes supplémentaires dans le premier degré public en dépit d’une baisse démographique de 78 000 élèves, les conditions d’enseignement et de remplacement ont été encore améliorées. Ces créations de postes ont permis la poursuite du dédoublement des classes de grande section de maternelle (GS) en éducation prioritaire (EP), le plafonnement des effectifs de classes à 24 élèves en GS, CP et CE1 hors EP et l’amélioration des conditions d’exercice des directeurs d’école. Pour la rentrée 2022, plus de 2 000 moyens d’enseignement seront créés en dépit d’une baisse démographique prévisionnelle de - 67 000 élèves. À la rentrée 2021, le nombre d’élèves par classe dans les Côtes-d’Armor (21,3) est plus favorable que la moyenne nationale de 21,8 et s’améliore par rapport à la rentrée précédente où il était de 21,6. Dans ce département le nombre de professeurs pour cent élèves connaît une amélioration progressive : il est passé de 5,36 à la rentrée 2016 à 5,78 à la rentrée 2021. Pour la rentrée scolaire 2022, le taux d’encadrement des Côtes-d’Armor devrait encore progresser pour atteindre 5,87 postes pour 100 élèves avec 560 élèves en moins (- 1,6 %) attendus dans les écoles du département. Avec 41 % des écoles publiques costarmoricaines en zone rurale accueillant 28 % des élèves, le département des Côtes-d’Armor est particulièrement sensible à la question de la ruralité. C’est d’ailleurs pourquoi 30 % des moyens alloués aux écoles y sont consacrés. S’agissant plus particulièrement de la situation de l’école primaire publique de Plouha, le directeur académique des services de l’éducation nationale des Côtes-d’Armor a décidé, après consultation des instances réglementaires, d’annuler la fermeture en filière bilingue envisagée initialement lors des opérations de carte scolaire. Concernant la filière monolingue, l’aide pédagogique ayant été attribuée lors des ajustements de carte scolaire en septembre 2021 à titre provisoire pour l’année scolaire, l’école publique primaire de Plouha fonctionnera à la rentrée 2022 avec une classe de moins qu’à la rentrée 2021, soit 10 classes pour une prévision d’effectifs de 220 élèves hors élèves de deux ans. Comme chaque année, si le processus de préparation de rentrée commence en janvier, il se poursuit jusqu’à la rentrée de septembre. La situation de cette école sera observée avec précision au moment de la rentrée et se fait dans le cadre d’un dialogue continu avec les élus.

Préjudiciable aux apprentissages des élèves, l’emploi de l’écriture inclusive constitue un obstacle majeur à l’acquisition de la langue, en lecture comme en écriture. La circulaire du 5 mai 2021 « Règles de féminisation dans les actes administratifs du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et les pratiques d’enseignement » en proscrit de fait l’usage. Plus fondamentalement, depuis 2017, notre système éducatif est engagé dans un double effort d’élévation du niveau général des élèves et de justice sociale. L’école primaire constitue l’étape première et cruciale de la construction d’un parcours scolaire réussi, de l’école maternelle au lycée. Parce que la lecture et l’écriture sont au cœur de tous les apprentissages, en assurer la maîtrise chez tous les élèves du premier degré, s’est imposé comme l’une des priorités de la politique éducative engagée par le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports en faveur de la maîtrise des savoirs fondamentaux. Les professeurs se réfèrent aux programmes scolaires qui renvoient aux normes orthographiques et grammaticales en usage pour enseigner. Par conséquent, ce sont les mêmes règles qui sont enseignées à tous les élèves, notamment celle de l’accord de l’adjectif au masculin pluriel quand il se rapporte à plusieurs noms de genres différents. Des objectifs d’enseignement concourant à former un rédacteur efficace ont été priorisés afin de garantir l’autonomie d’écriture nécessaire au travail attendu à l’entrée en sixième. Ils ciblent l’automatisation nécessaire des règles d’usages de la langue. Les corps d’inspection contrôlent le respect de l’enseignement des programmes scolaires et des prescriptions, notamment celles relatives à la circulaire du 5 mai 2021. Ils accompagnent, le cas échéant, à la bonne compréhension de leurs fondements.

Le ministère a publié très régulièrement des guides précisant les consignes nationales pour les modes d’accueil du jeune enfant avec des consignes concernant les différents modes d’accueil dans le contexte de lutte contre l’épidémie de la COVID 19. Cela a été le cas dès le premier confinement de 2020. Au fur et à mesure de l’évolution de l’épidémie, les guides ont été actualisés. Cela a encore été le cas très récemment, en janvier 2022. Ils sont mis en ligne sur le site du ministère et envoyés aux acteurs concernés. Le rôle du préfet, des agences régionales de santé et des services de Protection maternelle et infantile y est précisé autant que possible. Un tableau explicatif des conditions d’indemnisation des assistants maternels a également été envoyé.

Depuis 2019, le Gouvernement a actionné des leviers à différents niveaux pour prévenir l’usage détourné du protoxyde d’azote et ses conséquences sur la santé. La direction générale de la santé a diffusé à l’ensemble des 17 agences régionales de santé un message d’alerte et d’information afin de prévenir sur ce mésusage et renforcer la mise en place d’action de prévention, la prise en charge thérapeutique et la diffusion de messages de vigilance aux usagers. Aussi, une meilleure information sur les usages et les pratiques à risques à destination des jeunes et de leur entourage a été déployée. C’est tout l’enjeu de l’accroissement de la prévention, et ce dès le plus jeune âge. Deux campagnes spécifiques ont ainsi été lancées sur ce sujet à l’été 2020. Au-delà de ces actions de communication, des actions de prévention sont intégrées dans l’information annuelle dispensée dès le collège et au lycée à l’ensemble des élèves. Un partenariat a été mis en place avec des consultations jeunes consommateurs qui proposent un service d’accueil, d’écoute, de conseil et d’orientation assuré par des professionnels des addictions. Totalement gratuit et confidentiel, il est dédié aux jeunes et accessible sur le site d’aide à distance Drogue-info-service. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote permet de limiter au mieux la consommation du protoxyde d’azote par les plus jeunes, avec le délit d’incitation d’un mineur à l’usage détourné d’un produit de consommation courante. La loi interdit la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, quel que soit le conditionnement et aux majeurs dans certains lieux, tels que les débits de boisson, bureaux de tabac et discothèques. Par ailleurs, la dangerosité de l’usage détourné du protoxyde d’azote doit être indiquée sur l’emballage des produits contenant du protoxyde d’azote, avec la mention « ne pas inhaler : danger pour la santé » notamment sur les sites internet qui le commercialisent. De même, la quantité maximale de cartouches contenant du protoxyde d’azote, seul conditionnement autorisé à la vente aux particuliers, sera limité. Ainsi la vente de bouteilles, bonbonnes et autres dont la seule destination est l’inhalation à des fins récréatives ne leur sera plus possible. Le projet de décret et le projet d’arrêté pris en application de la loi du 1er juin 2021 ont été notifiés le 8 février 2022 à la Commission européenne, afin que ces textes soient examinés en lien avec les États membres partenaires pour émettre, le cas échéant, des observations ou des avis circonstanciés. A ce jour, ces projets sont donc soumis à un statu quo obligatoire jusqu’au 10 mai 2022. Des mesures appropriées seront mises en place pour accompagner la publication des textes pris en application de la loi du 1er juin 2021.

Les autorités compétentes de l’État, en particulier le ministère de l’intérieur, se sont pleinement mobilisées pour préserver l’ordre public face aux troubles constatés. En effet, les actes de violence, les appels à la haine et les discriminations à l’encontre d’une communauté quelle qu’elle soit ne sont pas acceptables. C’est aussi la raison pour laquelle, à la suite de plusieurs incidents dans la région lyonnaise, un décret a été pris fin 2020 pour dissoudre le groupement de fait dénommé "Loups gris". S’agissant des relations entre la France et la Turquie, celles-ci s’inscrivent dans la recherche pragmatique d’un dialogue sur les enjeux d’intérêt commun, sans éluder les sujets de désaccord. Cette ligne s’inscrit dans l’approche progressive, proportionnée et réversible déterminée par les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne pour renforcer la coopération avec Ankara, dont le respect des droits de l’Homme fait partie.

Compte-tenu de leur particularisme, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont été exclus du dispositif de libre installation des officiers publics et ministériels dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services, prévu à l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Toutefois, ce même article prévoit la remise d’un rapport par « le Gouvernement au Parlement, sur l’opportunité d’étendre l’application du présent article à ces trois départements ». Par une lettre de mission du 3 octobre 2018, l’inspection générale de la justice a été chargée de dresser ce rapport. Celui-ci, transmis au Parlement le 28 février dernier, analyse dans quelle mesure le particularisme du droit local est compatible avec le plein déploiement de la réforme du 6 août 2015.

Aux termes de son rapport public annuel 2021, la Cour des comptes a formulé une recommandation visant à « renforcer le cadre juridique applicable à la location longue durée afin de mieux informer le consommateur et prévenir les situations de surendettement », aux motifs qu’à la différence de la location avec option d’achat, la location longue durée échappe à la règlementation applicable au crédit à la consommation et ce alors qu’elle peut constituer un « engagement très contraignant sur plusieurs années, pour un intérêt économique discutable et avec une information préalable insuffisante ». L’UFC-Que choisir avait déjà alerté les pouvoirs publics sur les dangers de la location longue durée pour les consommateurs les plus fragiles, dénonçant un « gouffre économique » et un vide juridique (www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-location-de-longue-duree-d-electromenager-pire-que-le-credit-revolving-n74871/, 22/01/2020). Il existe effectivement une différence quant au cadre légal applicable à la location avec option d’achat et celui applicable à la location longue durée. Ainsi, l’article L. 311-1, 6° du code de la consommation exclut de la définition même d’opération ou de contrat de crédit les « contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l’emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ». La location longue durée répondant à cette définition juridique, son régime ne ressort pas de celui du crédit à la consommation. En revanche, s’agissant des locations avec option d’achat et des locations ventes, il résulte expressément de l’article L. 312-2 du code de la consommation que ces contrats sont assimilés à des opérations de crédit et relèvent donc du régime applicable aux crédits à la consommation prévu par le code de la consommation. Si la réglementation spécifique relative aux crédits à la consommation n’est pas applicable aux contrats de location longue durée, les professionnels sont toutefois soumis à l’égard des consommateurs au respect des obligations générales d’information précontractuelle, notamment quant aux caractéristiques essentielles et au prix de la prestation de service ou du bien proposé (article L. 111-1 et suivants du code de la consommation). Néanmoins, compte tenu des risques que le développement actuel des contrats de LLD est susceptible de faire peser sur la protection économique des consommateurs (notamment absence d’évaluation de la solvabilité et insuffisance de l’information précontractuelle), une réflexion visant à renforcer le cadre juridique applicable à ce type de contrats, en particulier s’agissant du volet relatif à l’information précontractuelle, est en cours.

Le Gouvernement est conscient des fortes attentes des citoyens quant au développement des modes amiables de résolution des différends. Si le recours à la médiation est encouragé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, cela ne saurait se faire au détriment de la conciliation qui conserve toute sa place. Tout d’abord, la définition de la médiation, prévue à l’article 21 de la loi du 8 février 1995, a été modifiée dans la loi du 22 décembre 2021 précitée. Outre le fait qu’elle respecte la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, elle présente suffisamment de souplesse pour intégrer les déclinaisons très diverses de la médiation et les cadres différents, conventionnels ou judiciaires, dans lesquelles elle trouve à s’appliquer. Le terme de « conciliation », quant à lui, est polysémique et ne vise pas uniquement la conciliation menée par le conciliateur de justice. De fait, le juge a le pouvoir de mener lui-même la conciliation des parties. Cette grande richesse de contenu mérite d’être préservée. Ensuite, l’article 45 de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui crée un conseil national de la médiation, ne concerne pas la conciliation du fait de sa structuration d’ores et déjà opérante. Sa création répond aux préconisations exprimées lors des Etats généraux de la médiation à l’Assemblée nationale. En effet, la conciliation bénéficie d’ores et déjà d’un cadre légal et réglementaire propre à satisfaire nos concitoyens. Des modalités de fonctionnement et de composition du conseil national de la médiation, seront quant à elles précisées par décret en Conseil d’Etat, ces éléments relevant du domaine réglementaire. Enfin, l’article 44 de la loi précitée modifie l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution pour simplifier l’exécution des accords issus d’un mode amiable de règlement des différends, parmi lesquels la conciliation menée par un conciliateur de justice, lorsque ceux-ci sont formalisés dans un acte contresigné par les avocats de chacune des parties. Cette modification n’entre pas en contradiction avec le principe de gratuité de la conciliation, qu’il n’est pas question de remettre en cause. Les parties peuvent en effet d’ores et déjà être assistées de leurs avocats au cours d’une conciliation menée par un conciliateur de justice. Si l’avocat est rémunéré pour son travail, le conciliateur de justice intervient toujours à titre bénévole. C’est ce qui justifie que la conciliation soit au cœur de la justice de proximité. Cette proposition ne remet pas plus en cause les fonctions des conciliateurs de justice.

Le Gouvernement est conscient des fortes attentes des citoyens quant au développement des modes amiables de résolution des différends. Si le recours à la médiation est encouragé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, cela ne saurait se faire au détriment de la conciliation qui conserve toute sa place. Tout d’abord, la définition de la médiation, prévue à l’article 21 de la loi du 8 février 1995, a été modifiée dans la loi du 22 décembre 2021 précitée. Outre le fait qu’elle respecte la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, elle présente suffisamment de souplesse pour intégrer les déclinaisons très diverses de la médiation et les cadres différents, conventionnels ou judiciaires, dans lesquelles elle trouve à s’appliquer. Le terme de « conciliation », quant à lui, est polysémique et ne vise pas uniquement la conciliation menée par le conciliateur de justice. De fait, le juge a le pouvoir de mener lui-même la conciliation des parties. Cette grande richesse de contenu mérite d’être préservée. Ensuite, l’article 45 de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui crée un conseil national de la médiation, ne concerne pas la conciliation du fait de sa structuration d’ores et déjà opérante. Sa création répond aux préconisations exprimées lors des Etats généraux de la médiation à l’Assemblée nationale. En effet, la conciliation bénéficie d’ores et déjà d’un cadre légal et réglementaire propre à satisfaire nos concitoyens. Des modalités de fonctionnement et de composition du conseil national de la médiation, seront quant à elles précisées par décret en Conseil d’Etat, ces éléments relevant du domaine réglementaire. Enfin, l’article 44 de la loi précitée modifie l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution pour simplifier l’exécution des accords issus d’un mode amiable de règlement des différends, parmi lesquels la conciliation menée par un conciliateur de justice, lorsque ceux-ci sont formalisés dans un acte contresigné par les avocats de chacune des parties. Cette modification n’entre pas en contradiction avec le principe de gratuité de la conciliation, qu’il n’est pas question de remettre en cause. Les parties peuvent en effet d’ores et déjà être assistées de leurs avocats au cours d’une conciliation menée par un conciliateur de justice. Si l’avocat est rémunéré pour son travail, le conciliateur de justice intervient toujours à titre bénévole. C’est ce qui justifie que la conciliation soit au cœur de la justice de proximité. Cette proposition ne remet pas plus en cause les fonctions des conciliateurs de justice.

Le renforcement de la sécurité des agents de l’administration pénitentiaire et des établissements constitue une priorité absolue du garde des Sceaux, ministre de la Justice. En 2022, l’administration pénitentiaire consacrera 141 M€ aux dépenses de sécurisation, soit une hausse majeure de plus de 100%. Cette dotation s’inscrit dans un plan pénitentiaire exceptionnel dont 44 M€ seront dédiés au renforcement du brouillage des communications illicites, à la mise à jour des dispositifs existants à la 5G, à la lutte contre les drones malveillants et à la sécurisation périmétrique des établissements. Pour renforcer la sécurité des parloirs, onze portiques de détection à ondes millimétriques ont été déployés depuis 2011. La technologie proposée par ces portiques permet de visualiser à l’écran la présence d’objets métalliques, plastiques, liquides et en papier, y compris lorsqu’ils sont dissimulés entre les vêtements et la peau de la personne. En complément, la direction de l’administration pénitentiaire procède actuellement à l’expérimentation de dispositifs innovants, permettant de satisfaire de manière plus efficiente ses besoins en termes de sécurité. Une réflexion est notamment menée autour de technologies portatives ou mobiles permettant une plus grande flexibilité dans les missions des personnels au quotidien. L’expérimentation d’un nouvel appareil a par exemple récemment débuté au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Au-delà des équipements, il faut rappeler que l’arsenal législatif a été élargi pour permettre une action plus efficiente des personnels pénitentiaires en termes de contrôle des personnels accédant à un établissement. Depuis la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, les équipes de sécurité pénitentiaire peuvent ainsi procéder au contrôle des personnes à l’égard desquelles il existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser qu’elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l’établissement pénitentiaire. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice étend ce pouvoir à l’ensemble du domaine affecté à l’établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats. Dans l’hypothèse où la personne refuse de se soumettre au contrôle ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire peuvent la retenir, en utilisant le cas échéant la force, afin d’en rendre compte à un officier de police judiciaire qui peut ordonner que la personne lui soit présentée sur le champ ou qu’elle soit retenue jusqu’à son arrivée. Enfin, la lutte contre l’introduction d’objets illicites en détention, susceptibles de porter atteinte à la sécurité des agents comme à celle des personnes détenues, passe par l’élargissement des possibilités de fouilles. Ainsi, la réglementation des fouilles réalisées en établissement pénitentiaire a été adaptée aux nouveaux enjeux de sécurité par la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Sans revenir sur les principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité des fouilles intégrales ni sur celui de la prohibition du systématisme de ces fouilles en toutes circonstances, le périmètre des fouilles intégrales est élargi, comme le détaille la circulaire d’application du 15 juillet 2020. En premier lieu, les chefs d’établissement peuvent décider de la fouille intégrale systématique d’une personne détenue à son arrivée ou lors d’un retour à l’établissement, dès lors qu’elle n’est pas restée sous la surveillance constante de l’administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie. En deuxième lieu, les chefs d’établissement peuvent prendre une décision individuelle de fouille intégrale si elle est justifiée par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement de la personne détenue fait courir pour la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. Il peut s’agir, soit d’une décision ponctuelle de fouille intégrale programmée ou inopinée, soit d’un régime de fouilles intégrales systématiques pour une durée déterminée lorsque les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l’imposent. En troisième lieu, les chefs d’établissement peuvent ordonner des fouilles non individualisées dans des lieux et pour une période déterminée, indépendamment de la personnalité des personnes détenues, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens. Les fouilles par palpation ne nécessitent en revanche aucun formalisme particulier et peuvent être mises en œuvre en toutes circonstances, tout comme l’utilisation du matériel électronique de détection. En outre, s’agissant des personnes extérieures à l’établissement, toutes les personnes accédant à un établissement pénitentiaire doivent se soumettre aux mesures de contrôle par les moyens de détection électronique. En cas de doute spécifique, elles peuvent également être soumises à des palpations de sécurité. En cas de doute persistant, l’accès à l’établissement est refusé. Ce dispositif assure un juste équilibre entre sécurité et respect de la dignité des personnes venant visiter un proche incarcéré.

A ce jour, pour la procédure de changement de nom par décret, l’examen spécifique des circonstances de chaque demande de changement de nom, en dépit de leur accroissement d’année en année, favorise une meilleure identification des situations de violences intra-familiales ou d’actes d’une extrême gravité commis par des tiers, rendant dans les deux cas, le port du même nom que celui de leurs auteurs, douloureux ou difficile. De cette même manière, ces requêtes font l’objet d’un traitement prioritaire notamment lorsqu’elles concernent des enfants mineurs. A compter du 1er juillet 2022, la possibilité pour un individu majeur de prendre le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis fera l’objet d’une procédure simplifiée. La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet en effet de solliciter ce changement de nom devant l’officier de l’état civil dépositaire de l’acte de naissance ou du lieu de résidence. Pour cette demande, aucun intérêt légitime ne sera exigé et il n’y aura pas d’obligation de publicité légale. Cette nouvelle procédure sera toutefois encadrée : il ne pourra s’agir que de prendre le nom du parent qui n’a pas été transmis, soit par substitution, soit par adjonction à son nom. Le demandeur pourra aussi choisir l’ordre dans lequel il souhaite que les deux noms apparaissent ou intervertir l’ordre de ses noms. seuls les majeurs pourront y avoir recours, une seule fois dans leur vie. L’officier de l’état civil vérifiera, avant d’accéder à la demande, qu’aucun autre changement de nom antérieur n’a été accordé sur le fondement de cette procédure. il faudra confirmer devant l’officier de l’état civil, après un délai qui ne peut être inférieur à un mois, la volonté de changer de nom. Le changement de nom par décret demeurera la seule procédure indiquée dans tous les cas où le changement de nom ne consiste pas à opter pour le nom du parent qui n’a pas transmis le sien. Cette nouvelle procédure permettra d’accélérer le traitement des demandes.

De façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l’obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l’exception des ressortissants étrangers, en vertu de l’article R. 431-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article 104 du code civil laisse la faculté aux administrés d’effectuer une déclaration de changement de domicile uniquement à des fins probatoires. Les nouveaux administrés sont, certes, appelés à se rendre spontanément à la mairie à l’occasion d’un changement de résidence pour accomplir diverses formalités, notamment l’inscription sur les listes électorales ou l’obtention de certificats, fiches ou documents. Cependant, les maires ne peuvent légalement créer que deux catégories de registres municipaux, lesquels ont des finalités bien précises. D’une part, le registre prévu à l’article L. 121-6 du code de l’action sociale et des familles a pour objet exclusif de favoriser l’intervention des services sociaux et sanitaires auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, et ses informations sont strictement déclaratives. D’autre part, le registre qui peut être annexé au plan communal de sauvegarde prévu à l’article L. 731 3 du code de la sécurité intérieure peut permettre d’avertir de façon individuelle les personnes et de faciliter leur assistance dans le cas de situations de crise. En revanche, les autorités municipales ne tiennent d’aucun texte le pouvoir de créer des fichiers de population qui contiendraient le recensement nominatif de la population de la commune. Par suite, il n’apparaît pas utile de mettre à la charge des notaires une obligation de transmission des informations relatives à une vente, outre celle qu’ils assument déjà au titre de la publicité foncière. Cette obligation ne paraît pas davantage souhaitable. En effet, elle pourrait constituer une dérogation excessive au secret professionnel auquel les notaires sont assujettis, au regard du seul objectif d’aider les services municipaux à accueillir les nouveaux habitants de la commune. Cette dérogation ne serait pas non plus adaptée à la finalité qu’elle poursuit, puisque les acheteurs d’un bien immobilier ne constituent pas nécessairement de nouveaux habitants, de même que les nouveaux habitants ne sont pas nécessairement des acquéreurs.

La lutte contre les violences conjugales, et en particulier la lutte contre les violences faites aux femmes, est l’une des priorités d’action du Gouvernement. La circulaire du 23 septembre 2020 a présenté le dispositif du bracelet électronique anti-rapprochement (BAR), dont le déploiement est généralisé à l’ensemble du territoire national depuis décembre 2020. Les procureurs de la République ont également été invités, par de récentes instructions et notamment les dépêches des 14 décembre 2020 et 27 mai 2021, à recourir davantage aux ordonnances de protection, au téléphone grave danger et au bracelet électronique anti-rapprochement. La généralisation du bracelet anti-rapprochement a fait l’objet d’un accompagnement renforcé par les services de la Chancellerie. Plusieurs cycles de visio-conférences se sont déroulés en direction des juridictions permettant de recenser les difficultés et d’accompagner l’accélération du recours au bracelet anti-rapprochement. Une documentation afférente au dispositif a fait l’objet d’une diffusion large aux acteurs impliqués. Les juridictions se saisissent de manière croissante de ce nouvel outil. Ainsi, au 1er avril 2022, 995 bracelets anti-rapprochement avaient été prononcés par les juridictions. Afin de faciliter le déploiement de ce dispositif, le ministre de la justice a également souhaité, par la dépêche du 27 mai 2021, que chaque cour d’appel et tribunal judiciaire, mais aussi chaque service pénitentiaire d’insertion et de probation, désigne un référent chargé de la politique de développement du bracelet anti-rapprochement. L’inspection générale de la justice a par ailleurs élaboré une fiche méthodologique permettant aux juridictions de construire leur parcours de mise en œuvre de ce dispositif. L’engagement très important des associations de victimes dans la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement doit également être souligné. En outre, des travaux menés par des professionnels de terrain et les différentes directions du ministère de la Justice ont été menés, pour développer des outils de communication, à destination des victimes, afin de favoriser leur appropriation du dispositif et répondre aux interrogations concrètes susceptibles de se poser lors de son utilisation. Il convient toutefois de souligner qu’en raison notamment des contraintes opérationnelles tenant à la distance minimale entre les parties, le BAR ne peut convenir à toutes les situations. Aussi, le ministère de la Justice met en œuvre d’autres outils de prévention au service des juridictions et des justiciables. Ainsi, au 1er mars 2022, 3512 téléphones grave danger étaient ainsi déployés sur le territoire national, dont 2566 étaient attribués. Les deux outils sont complémentaires et permettent réellement de s’adapter aux besoins de protection des victimes. Le ministère de la Justice reste donc pleinement mobilisé dans le développement de l’ensemble des outils permettant de garantir le suivi des auteurs et l’accompagnement des victimes de violences conjugales.

L’Accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a permis de maintenir la compétitivité de la filière pêche française. Cet Accord répond à nos principaux combats notamment sur les accès et sur les quotas. L’accord permet de sécuriser la majorité des accès et des ressources des pêcheurs français. Cet accord a ainsi soulagé l’ensemble de la filière : comité national des pêches, comités régionaux, mareyeurs, transformateurs. Un non-accord aurait été catastrophique pour le secteur. La France a également mis en place un plan d’accompagnement financier pour la filière pêche, dès la fin décembre. Il comprend des mesures immédiates, de moyen terme et de long terme. La France a ainsi mis en place un régime d’Arrêt temporaires (AT) en deux volets successifs (premier et second semestres 2021). Les AT Brexit relèvent du régime des aides d’État et financés par la réserve d’ajustement Brexit. Il est ainsi compensé 70 % du chiffre d’affaires (charges fixes du navire et rémunération des membres d’équipage). Pour le 1er volet : 228 dossiers ont été déposés pour un montant de 15M€. A ce jour, 80 % des montants ont été liquidés pour plus de 11 M€. Pour le second volet : 139 dossiers ont été déposés pour un montant total demandé de 12,7 M€. Au total, les deux volets d’AT Brexit devraient représenter 27,7 M€. Grace à l’action déterminante du Gouvernement, aucun pêche n’a été laissé sans solution. Concernant la difficile cohabitation entre pêcheurs européens, il est vrai que la présence de chalutiers néerlandais de grande taille dans la Manche et en mer du Nord suscite l’inquiétude, tant des communautés littorales que des professionnels de la pêche, notamment artisanale. La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne contribue à une cristallisation de la tension parcourant la profession autour de la présence de ces navires dans les eaux de la Manche et de la mer du Nord. L’égalité d’accès aux eaux et aux ressources de l’Union européenne pour les navires de pêche européens est une composante essentielle de la PCP. Elle permet aux navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne et disposant de quotas, de pêcher régulièrement dans les zones économiques exclusives des différents États membres qui constituent les eaux communautaires. Les autorités françaises rappellent leur attachement au cadre protecteur que constitue la politique commune, notamment dans le cadre des négociations en vue du Brexit. Ce principe garantit aujourd’hui aux navires battant pavillon de chaque État membre un accès aux eaux des autres États membres. Son maintien constitue un enjeu important pour l’ensemble des flottilles européennes dans la perspective de la négociation d’un accord de pêche avec le Royaume-Uni. La politique commune des pêches repose également sur un principe d’encadrement des captures par des quotas, par espèces et par zones, répartis entre États membres. Ces navires doivent disposer des quotas correspondants pour conduire leurs activités dans la Manche et la mer du Nord. Leurs captures sont ainsi décomptées sur les quotas nationaux des États membres dont ces navires battent pavillon. Elles sont donc limitées par ces quotas. L’activité de ces navires n’a pas d’impact sur les possibilités de pêche des navires français. Afin d’assurer l’application effective de la réglementation, le Centre national de surveillance des pêches exerce en outre une veille attentive sur les activités des navires considérés. Et, conformément à la réglementation communautaire, la politique de contrôle des pêches est élaborée en fonction d’une analyse de risque. La ministre de la mer a souhaité confié une mission à Philippe de Lambert des Granges pour traiter de cette question et lui apporter une solution durable. Compte tenu de son impact potentiel sur la ressource halieutique au regard des importants volumes de captures réalisés, le segment de flotte des chalutiers pélagiques industriels, notamment néerlandais est identifié depuis plusieurs années par les États-membres comme un segment à haut risque. En conséquence, les autorités françaises exercent une vigilance particulière sur l’activité de ces navires dans sa zone économique exclusivecomme dans l’ensemble des eaux de l’Union pour les navires battant pavillon français. Concernant la raréfaction de la ressource, la situation s’améliore grâce à l’action déterminante du Gouvernement. 67 % des 400 000 tonnes des produits de la mer (poissons coquillages et crustacés) débarqués chaque année en France métropolitaine sont exploités durablement. Ce chiffre était seulement de 15 % il y a 20 ans. Il faut poursuivre ces efforts. À l’heure où les questions de souveraineté alimentaire et de cohésion européenne reviennent sur le devant de la scène, la France reste un pays de pêcheurs. Historiquement, géographiquement, économiquement, la pêche forge l’identité des façades maritimes de l’hexagone et des territoires d’outre-mer. Le secteur se place au troisième rang européen avec un chiffre d’affaires qui avoisine deux milliards d’euros et qui représente 40 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects. C’est fort de tous ces symboles et pour surmonter ces défis, qu’en concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière - professionnels, scientifiques, banques, assurances, secteur aval, État, collectivités locales et élus – la ministre de la mer a établi ce plan d’action pour une pêche durable. C’est une démarche collective, inscrite dans l’apprentissage de dix-huit mois de rencontres et de partage, et qui veut lancer une dynamique avec des jalons précis pour les prochaines années. Ce plan s’articule autour de trois axes : - la science au service de la pêche durable ; - la modernisation de la filière et le renforcement de sa compétitivité ; - la valorisation du métier de marin pêcheur et le renforcement de son attractivité. Il comprend dix actions phares et quatre recommandations, avec des mesures nationales et européennes. Parce que construire la pêche française de demain ne peut se faire sans cohésion européenne dans le cadre d’une indispensable politique commune de la pêche qui doit se renouveler. L’objectif du ministère de la mer est clair : simplifier la vie des pêcheurs, leur redonner confiance. La filière pêche est une filière magnifique, avec des métiers du vivant, une grande diversité et des spécificités locales qui en font toute la richesse. Nous continuerons à protéger cette composante essentielle du monde de la mer et mieux la valoriser dans les grands équilibres d’une politique maritime dorénavant mieux affirmée, toujours en lien avec les territoires et dans le respect de notre écosystème marin.

L’Accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a permis de maintenir la compétitivité de la filière pêche française. Cet accord répond à nos principaux combats notamment sur les accès et sur les quotas. L’Accord permet de sécuriser la majorité des accès et des ressources des pêcheurs français. Cet accord a ainsi soulagé l’ensemble de la filière : comité national des pêches, comités régionaux, mareyeurs, transformateurs. Un non-accord aurait été catastrophique pour le secteur. La France a également mis en place un plan d’accompagnement financier pour la filière pêche. Ce plan était acquis dès fin décembre, il comprend des mesures immédiates, de moyen terme et de long terme. La France a ainsi mis en place un régime d’arrêt temporaires (AT) en deux volets successifs (premier et second semestres 2021). Les AT Brexit relèvent du régime des aides d’État et financés par la réserve d’ajustement Brexit. Il est ainsi compensé 70 % du chiffre d’affaires (charges fixes du navire et rémunération des membres d’équipage). Pour le 1er volet : 228 dossiers ont été déposés pour un montant de 15M€. À la date du 20 avril, 80 % des montants ont été liquidés pour plus de 11 M€. Pour le second volet : 139 dossiers ont été déposés pour un montant total demandé de 12,7 M€. Au total, les deux volets d’AT Brexit devraient représenter 27,7 M€. Grace à l’action déterminante du Gouvernement, aucun pêcheur n’a été laissé sans solution. Quant à l’après 2026, le Gouvernement s’y prépare. Des garanties ont été durement négociées pour dissuader le Royaume-Uni de limiter ses accès : les mesures de compensation, de rétorsion, voire d’annulation de l’Accord de pêche, commerce, transport et aviation simultanément. Ces leviers peuvent dissuader les Britanniques de dégrader l’Accord de pêche. Plus généralement, il conviendra de maintenir les plus haut niveau de vigilance pendant la période de transition et après 2026. Cela a déjà évoqué avec les pêcheurs et les élus locaux : ils seront associés au travail de mise en œuvre de l’Accord.

Tirant les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le ministère de la mer a mis en oeuvre plusieurs aides visant à accompagner les professionnels du secteur des produits aquatiques dans l’immédiat et vers une adaptation sur le temps long. Tout d’abord, pour faire face aux conséquences immédiates du Brexit, un dispositif d’aide d’urgence venant compenser les pertes de chiffre d’affaires a été mis en place au premier trimestre 2021 pour les entreprises de l’aval dont les entreprises de mareyage, à hauteur de 8 M€. Ce dispositif sera financé par la réserve d’ajustement au Brexit et nécessite pour y être éligible la démonstration du lien de causalité entre les pertes constatées et le Brexit. Pour répondre à des besoins plus structurels d’investissements, dans la même période, 100 M€ sont consacrés à des mesures du plan de relance pour les secteurs de la pêche et de l’aquaculture. Cette enveloppe finance, entre autres, un programme d’aide aux investissements dans les territoires (dispositif guichet et par appel à projet) à destination de tous les maillons de la filière pêche et notamment des entreprises de l’aval qui verraient leurs approvisionnements se réduire du fait des diminutions d’activités de l’amont. Dans le cadre du plan de relance, un régime d’aides a été notifié par la France à la Commission européenne en vue de mettre en œuvre un dispositif de soutien aux investissements, sous le format d’appel à projets, pour les grandes entreprises de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture. L’enveloppe dédiée à ce dispositif a été fixée à 14 millions d’euros et permettra de verser des aides nationales supplémentaires en 2022. Enfin, les mesures d’accompagnement des entreprises du secteur de la pêche sont déployées, à partir de 2022, dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, à hauteur de 80 M€ par an. L’ensemble de ces dispositifs doivent permettre d’accompagner les entreprises face aux mutations de la filière pêche et contribuent ainsi au développement de leur résilience. Par ailleurs, les autorités françaises travaillent actuellement à l’assouplissement des contraintes juridiques du cadre réglementaire européen afin de répondre au mieux aux besoins du secteur. À ce titre, dans le cadre de la révision à venir des lignes directrices des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture et du règlement d’exemption des aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture et du règlement de minimis, la France porte auprès de la Commission une demande de révision du texte des règlements 717/2014 et 1407/2013 consistant en le rehaussement du plafond des aides d’État identique à celui du secteur agricole.

L’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim, fixe des objectifs d’approvisionnement en produits de qualité et durables dans la composition des repas servis en restauration collective, à atteindre au plus tard le 1er janvier 2022. Ces objectifs sont fixés à 50 % du total des approvisionnements, dont au moins 20 % de produits biologiques. Le décret d’application n° 2019-351 de cette disposition, paru le 24 avril 2019, précise notamment la liste des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) et des mentions valorisantes entrant dans le décompte de l’objectif de 50 %. En application de la loi, seuls peuvent être retenus des produits bénéficiant des signes, mentions, écolabel ou certification mentionnés au L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Il s’agit des produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion, des produits bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 du CRPM définis par décret, des produits issus du commerce équitable, des produits bénéficiant de l’écolabel Pêche durable, des produits bénéficiant du logo « RUP » et, jusqu’au 31 décembre 2026, des produits issus d’une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2. Dans la mesure où les pouvoirs publics ne peuvent favoriser un label privé plutôt qu’un autre, au regard du droit de la concurrence, seuls les labels officiels ont été retenus dans le décompte des objectifs de 50 %. Aussi, le label MSC (Marine Stewardship Council) ne peut pas pour l’heure, être ajouté dans la liste des catégories de produits pouvant entrer dans la composition des 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective tels que définis par la loi « EGAlim ». Cependant, les acheteurs qui exigent des produits bénéficiant du label « Pêche durable » sont dans l’obligation, conformément au code de la commande publique, de prendre également en considération les produits « équivalents », c’est-à-dire les autres produits qui apportent les mêmes garanties. La responsabilité de l’appréciation de l’équivalence incombe aux acheteurs, sur la base des éléments de preuve apportés par le fournisseur. En conséquence, les acheteurs sont libres de juger si des produits bénéficiant du label MSC peuvent être considérés ou non comme équivalents à l’écolabel « Pêche durable », à partir des éléments transmis par le fournisseur, et entrer ainsi dans le décompte des 50 %.

Le golfe de Gascogne était concerné par trois espèces lors des négociations qui se sont tenues à Bruxelles du 13 au 17 décembre dernier : le bar, le lieu jaune et la sole. Si la France a réussi à obtenir l’augmentation du quota de bar et la reconduction du quota de lieu jaune, alors même que la Commission européenne proposait une réduction de 20%, il en a été autrement pour le quota de sole. En effet, les résultats pour ce quota ont certes été décevants, mais ils étaient également prévisibles, le plan de gestion européen signé en 2019 prévoyait une baisse automatique de 37% de ce quota. Il est scientifiquement prouvé que, le recrutement, c’est-à-dire le nombre de nouvelles soles qui arrivent dans la pêcherie chaque année, baisse depuis le milieu des années 80. Ce nombre est aujourd’hui trois fois plus faible qu’en 1985. Durant toutes ces années, la pêche a été la seule variable d’ajustement pour préserver le stock. Pourtant le stock reste fragile et il y a toujours de moins en moins de nouvelles soles dans le golfe de Gascogne. L’état actuel des connaissances ne permet pas de conclure sur les facteurs de mortalité de la sole, en particulier les facteurs extérieurs à la pêche (changement climatique, baisse des débits des fleuves…). Il convient maintenant d’identifier correctement ces facteurs, de les quantifier, et de les prendre en compte dans nos modalités de gestion. À court terme, pour accompagner les pêcheurs, le ministère de la mer a construit avec eux, fin 2021, un plan d’aide aux arrêts temporaires. Ce plan, financé par des crédits européens, est très généreux et permet de protéger tous les pêcheurs de sole. Pour la filière aval, durement touchée, il n’est pas possible de mettre en place des aides directes via le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ou le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture. Le ministère de la mer a donc pour les criées, et dans le cadre du plan de relance, notifié à la Commission européenne un régime d’aide d’État, d’un montant de 14 millions d’euros. La Commission a validé ce dispositif. Cela signifie que la France dispose de plusieurs millions d’euros pour aider les criées dès le premier trimestre 2022. Ces aides vous permettront de financer des investissements matériels et immatériels, notamment pour la criée d’Arcachon. Sur le plus long terme, il est indispensable de réfléchir à des mesures plus structurelles pour penser la filière pêche de demain et la rendre plus compétitive. C’est tout l’objectif du « Plan d’action pour une pêche durable » que j’ai lancé.

L’attention du Gouvernement est appelée, sur les conséquences de la baisse du quota de sole décidée par la Commission européenne en décembre. Le golfe de Gascogne était concerné par trois espèces lors des négociations qui se sont tenues à Bruxelles du 13 au 17 décembre dernier : le bar, le lieu jaune et la sole. Si la France a réussi à obtenir l’augmentation du quota de bar et la reconduction du quota de lieu jaune, alors même que la Commission européenne proposait une réduction de 20 %, il en a été autrement pour le quota de sole. En effet, les résultats pour ce quota ont certes été décevants, mais ils étaient également prévisibles puisque comme vous le savez, le plan de gestion européen signé en 2019, prévoyait une baisse automatique de 37 % de ce quota. Il est scientifiquement prouvé que, le recrutement, c’est-à-dire le nombre de nouvelles soles qui arrivent dans la pêcherie chaque année, baisse depuis le milieu des années 80. Ce nombre est aujourd’hui trois fois plus faible qu’en 1985. Durant toutes ces années, la pêche a été la seule variable d’ajustement pour préserver le stock. Pourtant le stock reste fragile et il y a toujours de moins en moins de nouvelles soles dans le golfe de Gascogne. L’état actuel des connaissances ne nous permet pas de conclure sur les facteurs de mortalité de la sole, en particulier les facteurs extérieurs à la pêche (changement climatique, baisse des débits des fleuves…). Il faut maintenant identifier correctement ces facteurs, les quantifier, et les prendre en compte dans les modalités de gestion. À court terme, pour accompagner les pêcheurs, le ministère de la mer a construit avec eux, fin 2021, un plan d’aide aux arrêts temporaires. Ce plan, financé par des crédits européens, est très généreux et permet de protéger tous les pêcheurs de sole. Pour la filière aval, durement touchée, il n’est pas possible de mettre en place des aides directes via le FEAMP ou le FEAMPA. Le ministère de la mer a donc pour les criées, et dans le cadre du plan de relance, notifié à la Commission européenne un régime d’aide d’État, d’un montant de 14 millions d’euros. La Commission a validé ce dispositif. Cela signifie que la France dispose de plusieurs millions d’euros pour aider les criées dès le premier trimestre 2022. Ces aides permettront de financer des investissements matériels et immatériels, notamment pour le territoire de l’ÎIe d’Yeu. Sur le plus long terme, il est indispensable de réfléchir à des mesures plus structurelles pour penser la filière pêche de demain et la rendre plus compétitive. C’est tout l’objectif du « Plan d’action pour une pêche durable » lancé par la ministre de la mer.

La réglementation actuelle prévoit la prise en compte des ressources de l’avant-dernière année pour apprécier le droit aux prestations familiales attribuées sous conditions de ressources ou dont le montant varie selon les ressources. Les ressources retenues recouvrent en grande partie les revenus catégoriels servant au calcul de l’impôt sur le revenu, qui sont transmis directement aux organismes de la branche famille par les services des impôts. Cette approche présente le double intérêt de permettre le calcul les droits sur la base d’informations fiables et d’éviter aux usagers de devoir transmettre des informations sur leurs ressources. En l’absence d’accidents de la vie (chômage, décès, accident…), la prise en compte des revenus de l’année n-2 pour calculer des droits pour l’année est le plus souvent avantageuse dans la mesure où les revenus des familles ont plutôt tendance à augmenter d’une année sur l’autre. En revanche, le décalage entre l’année de prise en compte des ressources et celle du calcul des droits peut s’avérer moins favorable lorsque la situation de l’allocataire s’est dégradée. C’est pourquoi des mesures correctives sont prévues pour tenir compte de changements de situation intervenus entre la date d’attribution des droits et l’année n-2, qui permettent d’adapter le montant des aides au plus proche de la situation actuelle de l’allocataire. Ainsi par exemple, si l’intéressé perçoit l’allocation de retour à l’emploi, la caisse d’allocations familiales déduit 30 % de ses revenus d’activité et assimilés (salaires, indemnités journalières de sécurité sociale) de l’année n-2 pour calculer ses droits aux prestations familiales. Si l’intéressé est au chômage non indemnisé, la caisse d’allocations familiales ne prend pas en compte ses ressources d’activité de l’année n-2 (salaire, indemnités journalières de sécurité sociale, chômage). En ce qui concerne le cas particulier des personnes qui reviennent en France après un séjour à l’étranger, il n’apparait pas justifié de compenser d’éventuelles baisses de revenus qu’elles connaitraient à leur retour en France au-delà des mécanismes prévus pour tenir compte des changements de situations. Un allocataire dans cette situation n’est pas traité différemment d’un allocataire résidant en France depuis plusieurs années et connaissant une baisse de ses revenus, sans qu’il en soit immédiatement tenu compte pour l’appréciation de ses droits à prestation. Une telle compensation serait ainsi constitutive d’une rupture d’égalité avec des allocataires résidant en France depuis plusieurs années et ayant subi des baisses de ressources. Il convient en outre de rappeler que ce mécanisme peut à l’inverse être avantageux pour les foyers connaissant des hausses assez importantes de revenus, qui ne sont prises en compte qu’avec retard pour l’appréciation de leurs droits, et à leur avantage.

La réforme issue de l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié le circuit de versement de la prestation du complément mode de garde (CMG) pour 850 000 familles qui est désormais effectué par le centre PAJEMPLOI. Lors de son déploiement en juin 2019, environ 30 000 familles, soit 3,5 % de la population concernée, ont connu des difficultés du fait d’anomalies dans le calcul de leurs droits à prestation et des désynchronisations entre les données des différents systèmes d’information. Bien qu’existant avant la réforme, ces anomalies n’ont pu être corrigées en raison du raccourcissement du délai de versement de la prestation. Par conséquent, les familles concernées ont été prélevées d’un montant de cotisations sociales qui auraient dû être totalement ou partiellement réduits du montant de la prestation. Dès les premiers signalements, les caisses d’allocations familiales et les mutualités sociales agricoles ont mis en place une procédure de versement d’acompte attribué, tandis que le Centre PAJEMPLOI a procédé au remboursement des cotisations sociales prélevées à tort, sur demande des familles. En complément de ces dispositifs, et pour la durée nécessaire à la résorption de l’ensemble des anomalies, une commission d’urgence sociale a été mise en place pour attribuer des aides financières personnalisées aux familles les plus en difficulté et un numéro non surtaxé a été mis à disposition pour faciliter les signalements. Par ailleurs un important programme de rénovation du dispositif sera mis en œuvre à l’horizon 2023 visant à mieux répondre aux besoins de l’ensemble des utilisateurs, témoignant de la prise en compte par le Gouvernement de la spécificité du secteur.

Devant la nécessité de maintenir un nombre suffisant de gynécologues médicaux, les postes offerts à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) ont quasiment triplé depuis 2012 (contre +14% toutes spécialités confondues). Les années 2020 et 2021 se sont inscrites dans la continuité d’une augmentation annuelle du nombre de postes d’internes en gynécologie médicale. Ainsi, 84 et 86 postes ont été proposés pour la gynécologie médicale, en 2020 et 2021, contre 64 en 2017 (soit une augmentation de plus de 30%). Ce volume a été déterminé en lien avec l’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Celui-ci a émis ses propositions relatives au nombre d’internes à former, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins des territoires, tout en préservant la qualité de la formation. D’autres dispositions permettent déjà de favoriser l’accès des femmes aux soins gynécologiques. Aussi, un grand nombre de médecins généralistes sont, par exemple, formés à l’exercice du frottis et à l’examen gynécologique médical. De même, les sages-femmes sont habilitées à suivre non seulement les femmes enceintes mais aussi celles qui ne le sont pas, dans le cadre d’un suivi régulier de la santé de la femme, notamment en matière de contraception. Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise, par la création de divers outils, pour améliorer l’accessibilité aux soins et l’installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous-densité médicale, à travers notamment le dispositif du contrat d’engagement de service public (CESP), allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d’une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s’orienter vers l’exercice de la gynécologie médicale. La réponse pour améliorer l’accès aux soins en gynécologie n’est pas unique. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour apporter toutes les réponses nécessaires pour assurer l’accessibilité des soins gynécologiques.

La tique à pattes rayées, Hyalomma marginatum, est endémique au Maghreb, dans la péninsule Ibérique, de l’Italie à la Turquie, dans le Caucase et dans le sud de la Russie. Elle est présente en Corse depuis plusieurs décennies alors qu’en France continentale son installation est plus récente : selon le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) les premières observations convaincantes de sa présence pérenne datent de 2015. H marginatum a été retrouvée des Pyrénées-Orientales au Var et jusqu’en Ardèche, principalement dans des sites à la végétation et au climat méditerranéens. Ces tiques peuvent être porteuses de différents agents pathogènes responsables de maladies pour l’homme, notamment le virus de la fièvre hémorragique de Crimée Congo (FHCC), et de maladies animales. Le réseau européen de surveillance des maladies transmissibles identifie moins d’une dizaine de cas de FHCC chaque année. Pour la France la surveillance est sous la responsabilité de Santé publique France, en lien avec le centre national de référence des fièvres hémorragiques virales. Des études en cours pour déterminer les conditions climatiques limites de survie de l’espèce permettront de déterminer sa zone d’extension potentielle. Les citoyens peuvent participer à la surveillance des tiques en signalant les piqûres sur eux-mêmes ou leurs animaux et en expédiant les tiques capturées, voire des photographies, dans le cadre du programme Signalement-tique. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) met en place un groupe de travail sur l’analyse des risques pour la santé humaine et animale liés aux tiques du genre Hyalomma. Des mesures de contrôle pourront ensuite être étudiées.

Le dispositif Pajemploi constitue une offre de service destinée aux familles visant à simplifier les formalités liées à l’embauche de gardes d’enfant à domicile ou d’assistants maternels. Il permet d’accomplir en une seule démarche l’ensemble des déclarations auprès des organismes de protection sociale obligatoire. De plus, le centre Pajemploi établit les bulletins de paie, calcule les cotisations sociales dues, prélève le reste à charge sur le compte bancaire des parents, après imputation éventuelle de la prestation du complément de libre choix du mode de garde (CMG) attribuée par la caisse d’allocations familiales, puis reverse l’ensemble des sommes dues, y compris le prélèvement à la source de l’impôt du salarié, à chacun des organismes. Des dysfonctionnements sur le dispositif Pajemploi ayant conduit à la divulgation des données personnelles ont été constatés fin mars 2020 et fin avril 2020. Ils sont liés à la mise en place des formulaires relatifs à l’activité partielle, le premier a duré une heure, et le second a abouti à 3 cas avérés et quelques centaines de cas potentiels de divulgations de données. Ces incidents ont été très vite résolus, et signalés auprès de la CNIL conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les bulletins de salaire sont conformes à la règlementation et résultent dans leur format actuel de la volonté de simplification des informations à remplir par les parents qui doit être mis au regard des risques d’erreurs que pour entraîner l’introduction de nouvelles complexités déclaratives. S’agissant de l’indemnisation au titre de l’activité partielle, il apparaît de souligner au contraire la réactivité sans précédent avec laquelle le service a pu être mis en place durant la 1ère vague de la pandémie pour pallier en urgence l’arrêt brutal pour une majorité de gardes d’enfant de leur activité à compter du 14 mars 2020. Le déploiement rapide de ce dispositif et le traitement des demandes d’indemnisation a été assuré quotidiennement par les agents du Centre Pajemploi, eux-mêmes touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Il a permis de garantir le versement de rémunération dès le mois d’avril pour près de 150 000 professionnels de la garde d’enfant à domicile. Enfin, l’exonération des heures supplémentaires et complémentaires est pleinement opérationnelle depuis le mois de mai 2020. Sa mise en œuvre s’est accompagnée d’un recalcul de l’ensemble des déclarations effectuées depuis le 1er janvier 2019 et a permis la prise en compte de ces heures dans les déclarations de revenus 2019 transmises à la direction générale des finances publiques (DGFIP) par le centre Pajemploi. Les assistants maternels pour lesquels des heures supplémentaires ou complémentaires ont été déclarées ont reçu un complément de rémunération correspondant à l’exonération sociale, soit 11,31 % de la rémunération horaire de ces heures, sans surcoût pour les parents-employeurs. Enfin, concernant les délais de réponses, le centre Pajemploi a connu des difficultés à faire face aux diverses sollicitations notamment durant les premières semaines de mise en place du dispositif d’activité partielle, comme lors de la mise en place de tout nouveau dispositif. Depuis, la capacité d’accueil téléphonique a été redimensionnée, l’accompagnement a été revu, avec notamment la mise à jour régulière des informations sur le site internet www.pajemploi.urssaf.fr, et la communication des horaires d’affluences téléphoniques permettant un retour à niveau normal de prise en charge des appels. Par ailleurs un important programme de rénovation du dispositif sera mis en œuvre à l’horizon 2023 visant à mieux répondre aux besoins de l’ensemble des utilisateurs, témoignant de la prise en compte par le Gouvernement de la spécificité du secteur.

La mise en œuvre de ces mesures a fait l’objet d’une attention particulière de la part du ministère des solidarités et de la santé et de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Une information a été mise en place sur le site Ameli de la CNAM : les démarches ainsi que les formulaires et documents à produire sont précisés sur cette page. Dès lors que l’intéressé en fait la demande au moyen du formulaire S1106, l’ouverture des droits était effective au jour de l’arrivée sur le territoire français. De plus, la CNAM a informé, de ces mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire, l’ensemble de son réseau par lettre circulaire ainsi qu’à l’aide d’une documentation interne dédiée aux agents. Ces informations avaient pour but d’assurer un accompagnement spécifique pour les personnes dans cette situation.

L’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé au 1er juillet 2021 des indemnités journalières maladie au bénéfice des professions libérales. Le Gouvernement a précisé, par décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux, le montant des cotisations et les modalités de versement des indemnités journalières. A l’instar des artisans-commerçants et des salariés, les professionnels libéraux sont désormais soumis à trois jours de carence avant de bénéficier des indemnités journalières comprises entre 22,5 euros et 169,1 euros par jour en fonction du revenu du libéral. Cette indemnité journalière maximum est trois fois plus élevée que celle des salariés. Ce montant peut être moindre pour les micro-entrepreneurs ayant un très faible chiffre d’affaires. Afin de ne pas remettre en cause les régimes invalidité-décès de certaines professions libérales, et à la différence des artisans-commerçants, les professionnels libéraux ne pourront bénéficier de ces nouvelles indemnités journalières servies par l’assurance maladie que pendant les 90 premiers jours d’arrêt de travail. En outre, comme les artisans-commerçants, l’assuré libéral devra être affilié au titre d’une activité libérale depuis au moins un an à la date du constat médical de l’incapacité de travail, pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières. Enfin, les professionnels libéraux sont assujettis à une nouvelle cotisation de 0,3 % plafonnée à 123 408 € de revenus (soit trois plafonds de la sécurité sociale), ce qui équivaut à une cotisation annuelle comprise entre 49,4 € et 370,2 € en fonction du revenu de l’assuré. Au titre de l’année 2021, les professionnels libéraux ont été assujettis à la moitié du taux de cotisation annuel, soit 0,15 %. Afin de prendre en compte cette nouvelle cotisation dans leur taux de cotisation global, les micro-entrepreneurs relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales connaissent une augmentation de leur forfait social de 22 % à 22,2 %.

Les professionnels de santé, notamment les médecins et infirmiers libéraux, sont au cœur de la stratégie vaccinale du Gouvernement qui dépend aujourd’hui de l’arrivée progressive des vaccins commandés par la commission européenne et de leur autorisation de mise sur le marché. Cette autorisation est délivrée par l’Agence européenne du médicament (EMA) et confirmée, en France, par la Haute autorité de santé (HAS). La HAS a recommandé de vacciner en priorité les personnes les plus à risque de développer une forme grave de la Covid-19 et les plus exposées au risque de contamination. Selon ces recommandations, la campagne vaccinale a démarré, le 27 décembre 2020, avec le vaccin BioNTech-Pfizer, en priorité auprès des résidents et des personnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et en unité de soins de longue durée. Depuis le 18 janvier 2021, afin d’élargir l’accès des populations les plus à risque et prioritaires à la vaccination, de nombreux centres de vaccination, ont été mis en place sur l’ensemble du territoire, dans le cadre des cellules territoriales pilotées par les préfets et les agences régionales de santé avec la participation de l’ensemble des acteurs impliqués au plan local et la mobilisation active des professionnels de santé, notamment des médecins et infirmiers libéraux. Afin de renforcer les capacités de ces centres pour vacciner les différents publics éligibles, les médecins libéraux en activité ou retraités ont été fortement sollicités pour venir en renfort de la vaccination contre la Covid-19. S’agissant des médecins retraités appelés en renfort mais qui ne sont plus référencés dans les systèmes d’information de l’Assurance maladie, un arrêté du 6 février 2021 a fixé leur rémunération par heure de vacation réalisée. Dans le cadre de la campagne vaccinale anti-covid, les médecins agissent sur le fondement de l’article 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. A ce titre, ils bénéficient des dispositions de l’article L. 3131-20 du code de la santé publique qui a pour effet de leur accorder la protection fonctionnelle de l’Etat en cas d’actions dirigées contre eux à raison des actes de vaccination pratiqués pendant la campagne. Cette protection leur est garantie tant sur le plan civil que pénal, sauf en cas de faute personnelle détachable du service. Pour en bénéficier, le médecin retraité doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une convention de collaboration avec la structure porteuse du centre de vaccination auprès de laquelle il vient en renfort. Dans ce cas, la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle n’est pas requise. Si le médecin retraité est recruté dans le cadre d’une convention de collaboration, il est nécessaire qu’il adhère et déclare ses revenus via le Régime Simplifié des Professions Médicales par exemple.

La profession d’orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l’appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d’analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L’assurance maladie prend aujourd’hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d’autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l’appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l’ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.

Le dispositif Pajemploi constitue une offre de service destinée aux familles et visant à simplifier les formalités liées à l’embauche de gardes d’enfant à domicile ou d’assistants maternels. Il permet d’accomplir en une seule démarche l’ensemble des déclarations auprès des organismes de protection sociale obligatoire. De plus, le centre Pajemploi établit les bulletins de paie, calcule les cotisations sociales dues, prélève le reste à charge sur le compte bancaire des parents, après imputation éventuelle de la prestation du complément de libre choix du mode de garde attribuée par la caisse d’allocations familiales, puis reverse l’ensemble des sommes dues, y compris le prélèvement à la source de l’impôt du salarié, à chacun des organismes. S’agissant de l’existence d’anomalies techniques sur la déclaration de l’indemnité de rupture, cette indemnité étant exonérée de cotisations sociales et non imposable, elle doit obligatoirement être versée par l’employeur, mais peut être déclarée facultativement sur Pajemploi pour figurer sur le bulletin de salaire. En revanche, elle doit obligatoirement figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation employeur remplis directement par le particulier en dehors du dispositif. S’agissant du piratage du site, des cyberattaques massives avaient été détectées début novembre 2020 : elles consistaient à tester des mots de passe à partir d’identifiants subtilisés auprès des utilisateurs du dispositif dans leur messagerie électronique personnelle. Elles ont abouti à 793 connexions frauduleuses dont 154 comptes bénéficiant du service « + » de versement du salaire et ont fait l’objet d’un blocage informatique des paiements pour prémunir les employeurs de tout préjudicie financier retardant à cette occasion la rémunération des salariés dans l’attente des vérifications rendues nécessaires pour éviter la fraude. À la suite de ce constat, une sécurisation du système a été mise en place dès le 16 novembre 2020. Par ailleurs, 2 plaintes ont été déposées par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et ces attaques ont fait l’objet de déclarations auprès de l’agence nationale de la sécurité des systèmes information et de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). S’agissant de la réforme de la contemporanéité de délivrance du complément de libre de choix du mode de garde a effectivement connu des dysfonctionnements dans le calcul du droit à prestation pour environ 30 000 familles, lors de son déploiement en juin 2019, soit 3,5 % de la population concernée. Dès les premiers signalements, les caisses d’allocations familiales et les mutualités sociales agricoles ont mis en place une procédure de versement d’acompte attribué, tandis que le Centre Pajemploi a procédé au remboursement de cotisations sociales prélevées à tort, sur demande des familles. En complément de ces dispositifs, et pour la durée nécessaire à la résorption de l’ensemble des anomalies, une commission d’urgence sociale a été mise en place pour attribuer des aides financières personnalisées aux familles les plus en difficulté et un numéro non surtaxé a été mis à disposition pour faciliter les signalements. S’agissant des erreurs sur le calcul de l’abattement fiscal mis en œuvre dans le dispositif Pajemploi dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il convient de rappeler que la réforme du recouvrement de l’impôt permet de le payer au moment où les revenus sont perçus. Cette réforme majeure de simplification pour nos concitoyens n’a pas modifié les règles fiscales applicables pour la détermination de l’assiette imposable. Pour le cas très spécifique des assistants maternels, il existe deux modalités d’imposition, soit au réel, soit sur la base de l’estimation forfaitaire de certaines charges. Or le dispositif Pajemploi constituant une offre de service simplifiée, il ne comporte pas un niveau de détails suffisant pour pouvoir calculer l’abattement fiscal prévu dans ce second cas et n’est pas destiné à prédéterminer le choix du régime fiscal du salarié. Aussi, une formule de calcul unique et simplifiée est utilisée pour prendre en compte les 2 régimes applicables, elle est établie à partir des moyennes horaires journalières déclarées chaque mois par les parents. En outre, le revenu net fiscal retenu intègre l’ensemble des éléments de rémunération sans léser les salariés puisque le taux d’imposition de la retenue à la source est déterminé à partir du dernier montant d’impôt connu, incluant les éventuelles déductions et abattement fiscaux appliqués précédemment. Cette formule est conforme aux règles fiscales en vigueur. Par ailleurs, les assistants maternels disposent de la faculté de corriger l’abattement fiscal définitivement calculé lors de leur déclaration annuelle de revenu. Des dysfonctionnements sur le dispositif Pajemploi ayant conduit à la divulgation des données personnelles ont été constatés fin mars 2020 et fin avril 2020. Ils sont liés à la mise en place des formulaires relatifs à l’activité partielle, le premier a duré une heure, et le second a abouti à 3 cas avérés et quelques centaines de cas potentiels de divulgations de données. Ces incidents ont été très vite résolus, et signalés auprès de la CNIL conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). La plupart des anomalies constatées sont inhérentes au processus de simplification et de modernisation du dispositif pour lequel un important programme de rénovation sera mis en œuvre à l’horizon 2023 visant à mieux répondre aux besoins de l’ensemble des utilisateurs, témoignant de la prise en compte par le Gouvernement de la spécificité du secteur.

Le dispositif Pajemploi constitue une offre de service destinée aux familles et visant à simplifier les formalités liées à l’embauche de gardes d’enfant à domicile ou d’assistants maternels. Il permet d’accomplir en une seule démarche l’ensemble des déclarations auprès des organismes de protection sociale obligatoire. De plus, le centre Pajemploi établit les bulletins de paie, calcule les cotisations sociales dues, prélève le reste à charge sur le compte bancaire des parents, après imputation éventuelle de la prestation du complément de libre choix du mode de garde (CMG) attribuée par la CAF, puis reverse l’ensemble des sommes dues, y compris le prélèvement à la source de l’impôt du salarié, à chacun des organismes. S’agissant d’erreurs sur le calcul de l’abattement fiscal mis en œuvre dans le dispositif Pajemploi dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entré en vigueur le 1er janvier 2019, il convient de rappeler que la réforme du recouvrement de l’impôt permet de le payer au moment où les revenus sont perçus. Cette réforme majeure de simplification pour nos concitoyens n’a pas modifié les règles fiscales applicables pour la détermination de l’assiette imposable. Pour le cas très spécifiques des assistants maternels, il existe deux modalités d’imposition, soit au réel, soit sur la base de l’estimation forfaitaire de certaines charges. Or, le dispositif Pajemploi constituant une offre de service simplifiée, il ne comporte pas un niveau de détails suffisant pour pouvoir calculer l’abattement fiscal prévu dans ce second cas et n’est pas destiné à prédéterminer le choix du régime fiscal du salarié. Aussi, une formule de calcul unique et simplifiée est utilisée pour prendre en compte les 2 régimes applicables, elle est établie à partir des moyennes horaires journalières déclarées chaque mois par les parents. En outre, le revenu net fiscal retenu intègre l’ensemble des éléments de rémunération sans léser les salariés puisque le taux d’imposition de la retenue à la source est déterminé à partir du dernier montant d’impôt connu, incluant les éventuelles déductions et abattement fiscaux appliqués précédemment. Cette formule est conforme aux règles fiscales en vigueur. Par ailleurs, les assistants maternels disposent de la faculté de corriger l’abattement fiscal définitivement calculé lors de leur déclaration annuelle de revenu. Les bulletins de salaire sont conformes à la règlementation et résultent dans leur format actuel de la volonté de simplification des informations à remplir par les parents qui doit être mis au regard des risques d’erreurs que pour entraîner l’introduction de nouvelles complexités déclaratives. Des dysfonctionnements sur le dispositif Pajemploi ayant conduit à la divulgation des données personnelles ont été constatés fin mars 2020 et fin avril 2020. Ils sont liés à la mise en place des formulaires relatifs à l’activité partielle, le premier a duré une heure, et le second a abouti à 3 cas avérés et quelques centaines de cas potentiels de divulgations de données. Ces incidents ont été très vite résolus, et signalés auprès de la CNIL conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Par ailleurs un important programme de rénovation du dispositif sera mis en œuvre à l’horizon 2023 visant à mieux répondre aux besoins de l’ensemble des utilisateurs, témoignant de la prise en compte par le Gouvernement de la spécificité du secteur.

Pour répondre aux attentes des Français en matière de pouvoir d’achat et de justice sociale, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales a augmenté la prime d’activité pour tenir l’engagement de 100 euros par mois pour les travailleurs au SMIC. 1,25 million de foyers allocataires supplémentaires ont bénéficié de la prime d’activité entre janvier et mars 2019 permettant ainsi un soutien significatif à leur pouvoir d’achat. Cette montée en charge rapide n’a pas été sans conséquence sur la charge de travail des caisses d’allocations familiales (CAF) qui sont la cheville ouvrière de la réussite de l’engagement présidentiel. Le gouvernement a connaissance de l’engagement du personnel des organismes de sécurité sociale et notamment de celui de la CAF du Nord qui doit faire face à des défis majeurs compte tenu du profil socio-économique fragile de ses allocataires. L’enjeu est double : assurer une relation de service de qualité tout en préservant la qualité de vie au travail des agents. Pour alléger la charge de travail et améliorer la productivité, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a été autorisée à recruter 140 collaborateurs sur contrat de travail à durée indéterminée supplémentaires en 2019. L’embauche de personnes recrutées sur contrats à durée déterminée et le versement d’heures supplémentaires doivent également contribuer à la réduction des délais de traitement. Plus spécifiquement pour la CAF du Nord, celle-ci est engagée dans un plan d’action. Elle est ainsi intégrée dans un programme spécifique aux caisses en difficulté dans la branche famille et bénéficie en conséquence d’un renfort supplémentaire de 37 agents pour redresser les délais de traitement des dossiers. De même, les équipes encadrantes participent à des formations de pilotage de la production afin de mieux organiser le travail des gestionnaires. Grâce à ces mesures, le stock de dossiers est désormais en diminution. Par ailleurs, 40 gestionnaires sont en cours de formation et leur arrivée doit permettre de diminuer davantage les délais de traitement. Enfin, du point de vue des usagers, les dossiers des bénéficiaires de minima sociaux ont toujours été priorisés depuis la mise en œuvre de la réforme. Enfin, sur la période de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022, la branche famille s’appuie sur une solidarité entre CAF pour optimiser la performance collective du réseau et réduire davantage les écarts entre organismes. Concrètement, il est prévu un renforcement des mutualisations d’activités et des systèmes d’entraide entre organismes. Des agents d’autres CAF peuvent être sollicités pour apporter de l’aide au traitement des dossiers. La CAF du Nord peut et pourra bénéficier de ces différents dispositifs.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) présentent des points de convergence et partagent une mission commune centrée sur la réparation intégrale du dommage corporel et l’indemnisation des victimes, avec des modalités de fonctionnement similaires. En tant qu’organismes publics, ces deux établissements s’intègrent dans la réflexion des pouvoirs publics sur la modernisation de l’action publique. Une mission a été confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des finances (IGF) pour examiner l’opportunité d’un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support. Ce rapport, qui a été rendu public, a été transmis aux administrateurs des deux établissements pour mettre en débat, en toute transparence, les conclusions, tout en rappelant des lignes directrices très claires visant à sécuriser les principes fondamentaux de qualité de service et de gouvernance autonome pour l’indemnisation des victimes de l’amiante. À la suite des échanges ayant eu lieu dans les conseils d’administration respectifs, il a été décidé d’écarter tout projet de fusion. Pour autant, les directions et les conseils d’administration œuvrent à renforcer les synergies entre les deux structures, notamment en matière de partage d’expertise et de bonnes pratiques métier ou de développement de parcours professionnel entre les organismes.

L’accès aux droits constitue un objectif d’une part de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) signée entre l’Etat et la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour les années 2018-2022 et d’autre part de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée en septembre 2018. Pour y répondre, les Caisses d’allocations familiales (CAF) ont mis en place des « rendez-vous des droits » dès 2014. Ces rendez-vous constituent une modalité efficiente de prise de contact avec l’allocataire, en particulier au regard des rendez-vous physiques classiques. Ils ont aussi montré leur grande efficacité, d’après les évaluations faites de ce dispositif et notamment durant la crise sanitaire, et pourront être encore davantage privilégiés dans les années à venir. En moyenne, 50 % des bénéficiaires de ces rendez-vous déclarent, lorsqu’ils sont interrogés, avoir reçu des droits nouveaux, avec ouverture en moyenne de 1,4 prestations, selon une évaluation de la CNAF. La caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) a également mis en place des rendez-vous d’orientation dans le cadre du guichet unique : les informations relatives aux adhérents des Mutualités sociales agricoles (MSA) sont mutualisées par toutes les branches gérées par la MSA (santé, famille, vieillesse et recouvrement des cotisations). Ainsi il est possible de détecter des situations donnant lieu potentiellement à un droit nouveau. Ces démarches constituent un levier puissant de lutte contre le non-recours. En outre, elles s’appuient sur une approche non limitée aux seuls droits CAF/MSA, avec historiquement une démarche ouverte sur l’analyse d’autres droits (Complémentaire santé solidaire, allocation de solidarité spécifique…). En 2020, 346 173 personnes ont été reçues en rendez-vous des droits, pour 72 477 ouvertures de droits. Le Gouvernement souhaite consolider les démarches de datamining, technique habituellement utilisée dans la lutte contre la fraude par les CAF, dans un objectif de lutte contre le non-recours au droit. Une expérimentation de datamining a été réalisée en 2016 par la CAF de la Gironde pour détecter les publics qui n’ont pas accès à leur prestation et lutter contre le non-recours. Elle a permis d’établir que 12 % des personnes éligibles n’avaient pas ouvert de droits et a convaincu 27 % d’entre elles de le faire, avec par foyer, un gain de 210 € en moyenne par mois. Depuis 2018, les caisses de sécurité sociale organisent des campagnes de datamining, sur la base de modèles ciblés sur des prestations, et portant sur des allocataires déjà connus des CAF. Des campagnes sur l’allocation de soutien familial (ASF) et la prime d’activité ont ainsi été menées. Les résultats sont encourageants mais marqués par une certaine volatilité : une baisse a été constatée d’une campagne annuelle à l’autre, avec un passage de 10 % à 7 % du taux d’ouverture de droits à la prime d’activité suite à contact avec les allocataires par exemple, ainsi que dans l’efficacité relative des différents modes de contact. Il importe ainsi d’adapter les moyens de contact, en veillant à conserver les plus efficients vis-à-vis des allocataires (SMS et mail au premier rang). Pour autant, le modèle de datamining reste pertinent dans son ciblage du risque : le bilan CNAF 2019 indiquait qu’il permet de cibler dans 26 % des cas des dossiers pour lesquels il existe un non-recours au revenu de solidarité active et à l’allocation logement (1,8 % lorsque randomisé), même si le ciblage contient de nombreux « faux positifs ». En 2020, 7 705 allocataires ont ouvert un nouveau droit à la Prime d’activité, suite à repérage via Datamining, pour un montant moyen de 215 € - soit 7,5 % des allocataires contactés. Enfin, la simplification des démarches constitue un levier majeur de lutte contre le non-recours. A cet égard, les travaux du Conseil d’Etat sur "les conditions de ressources dans les politiques sociales", d’une part, et ceux de Fabrice LENGLART relatifs au revenu universel d’activité, d’autre part, formulent un diagnostic et des propositions qu’il sera opportun de mobiliser dans les prochains mois.

La procédure d’autorisation d’exercice des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, et justifiant de fonctions rémunérées est un dispositif transitoire qui s’adresse uniquement à des praticiens justifiant de fonctions en tant que professionnels de santé en France. Il doit permettre de vérifier les compétences des Padhue. Il prévoit ainsi que les dossiers des médecins soient examinés par une commission régionale, puis par une commission nationale réunie sous l’égide du Centre national de gestion (CNG). Pour les autres professions, les dossiers sont examinés uniquement par une commission nationale. En application de ce dispositif transitoire, 4 500 dossiers ont été déposés auprès des agences régionales de santé (ARS) entre le 1er novembre 2020 et le 29 octobre 2021. Fin janvier, environ 790 dossiers ayant reçu un avis des commissions régionales d’autorisation d’exercice avaient été transmis au CNG. Les commissions nationales d’autorisation d’exercice ont commencé à se réunir depuis le mois de novembre et une centaine d’avis ont été rendus, avec plus de 70 % d’avis favorables. Ainsi, quatorze commissions ont été organisées entre fin novembre et mi-décembre 2021, en particulier dans les spécialités en tension : anesthésie-réanimation, médecine d’urgence, gériatrie, psychiatrie, gynécologie… Le calendrier des prochaines commissions nationales est en cours d’actualisation et d’intensification pour pallier les retards. Le rythme actuel, planifié en accord avec les ordres professionnels, est de douze à seize commissions par mois, soit une réunion tous les deux ou trois jours. Il importe de trouver un équilibre entre l’impératif de l’examen et l’exercice quotidien des membres de ces commissions. Le délai de passage en commission dépend par ailleurs de plusieurs facteurs, tels que la tension sur la spécialité concernée et la nécessité de gommer les disparités entre les différentes régions. La date de dépôt auprès des ARS n’est donc pas un critère déterminant de l’ordre de passage en commissions nationales d’autorisation d’exercice (CNAE). L’ensemble de ces critères sont évalués au regard de l’urgence.

La pratique des jeux vidéo (en réseau, de rôle, de stratégie, de combat, etc.) est très courante, notamment à l’adolescence : elle concerne 46 % des adolescents, avec une prédominance masculine, qui y jouent un peu plus de 3 heures en moyenne chaque semaine. Elle peut constituer une activité susceptible de générer un usage problématique (perte de contrôle, repli sur soi, etc.) qui est, depuis mai 2019, reconnu par l’OMS comme entrant dans la catégorie des addictions. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a élargi le périmètre d’intervention du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives (FLCA) à l’ensemble du champ des addictions. L’extension du périmètre vise à la fois à prendre en compte les signaux préoccupants sur ces nouveaux usages problématiques (jeux, paris sportifs), notamment chez les jeunes, et à permettre une meilleure adéquation des moyens et des priorités de l’Etat en matière de prévention des addictions. Par ailleurs, face aux enjeux soulevés par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) dans les rapports de janvier 2020 et juillet 2021 consacrés aux effets de l’exposition des enfants et des jeunes aux écrans, le Gouvernement a lancé le 7 février 2022 le plan d’actions « Pour un usage raisonné des écrans par les jeunes et les enfants ». Issu d’une démarche partenariale entre le ministre des solidarités et de la santé, le secrétaire d’Etat en charge de l’enfance et des familles, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), la délégation à la sécurité routière, l’Agence nationale de santé publique, en collaboration avec l’Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le Conseil national du numérique et la Défenseure des droits, il promeut l’information, l’éducation et l’accompagnement des enfants, des parents et des professionnels, afin d’apprendre à utiliser les écrans en tant que support, dans des temps et lieux appropriés. Deux actions ont d’ores et déjà abouti : l’extension du site internet « jeprotegemonenfant.gouv.fr » par un volet dédié à l’usage des écrans, mis en ligne le 7 février dernier, et la création d’un baromètre annuel par la MILDECA, visant à mieux suivre les usages numériques des Français de 15 à 75 ans et à quantifier ceux qui peuvent s’avérer problématiques (première édition en novembre 2021). Par ailleurs, une mission a été confiée par le ministre au Pr Amine Benyamina sur l’impact des écrans sur la santé des utilisateurs notamment les plus jeunes. Cette mission en cours de réalisation servira de base à une expertise collective de l’INserm qui sera lancée en 2022 sur ce sujet. Enfin, dans le champ de la prise en charge, un certain nombre de dispositifs sont d’ores et déjà prévus pour accompagner les usagers en difficulté : les consultations jeunes consommateurs (CJC) accueillent ainsi les jeunes de 11 à 25 ans et leur entourage, de manière anonyme et gratuite, lorsqu’ils sont en difficulté avec une consommation de substances ou une pratique (utilisation des écrans, jeux, etc.). Depuis que les données sont disponibles (2015), il est observé une augmentation constante de recours aux centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) pour des addictions dites « sans substance », qui représentaient, en 2017, 7 % des motifs de consultations (source : synthèse des rapports d’activité CSAPA – OFDT - 2017). L’ensemble de ces éléments confirme l’engagement du Ministère en faveur du renforcement des dispositifs existants ayant démontré leur efficacité dans l’offre des soins. L’extension du FLCA à l’ensemble du champ des addictions va permettre de développer en parallèle de nouvelles stratégies de prévention contre l’usage problématiques des écrans, par un meilleur financement de la recherche et par des travaux spécifiques soutenus par l’ensemble des acteurs publics.

Le certificat de décès est un document médical. Le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte. Ainsi, la certification du décès est-elle un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d’une personne. Pour faire face aux difficultés rencontrées, des solutions ont été recherchées pour faire établir un certificat de décès au domicile du défunt, dans les zones sous-dotées en médecins. En cas d’impossibilité pour un médecin en activité d’établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l’établissement du certificat de décès précise les modalités d’établissement d’un tel certificat par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. Ainsi, le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l’ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin. Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu’ils poursuivent sont autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent. Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. D’autre part, un certain nombre de dispositions incitatives ont été déployées par les pouvoirs publics et les collectivités locales pour lutter contre la désertification médicale, parmi lesquelles la détermination de zones sous-denses prenant en compte l’évolution démographique des professionnels. Des dispositifs d’aide à l’installation de médecins généralistes ont ainsi été déployés, tels que le contrat de début d’exercice, le contrat d’engagement de service public et le dispositif « 400 médecins généralistes ». L’arrêté ministériel modifiant la méthodologie du zonage des médecins généralistes qui sera prochainement publié permettra de répondre au mieux aux réalités et aux spécificités locales, et de faciliter l’accès à un médecin pour la certification d’un décès

Le « Paquet hygiène » est un ensemble de 5 règlements européens directement applicables dans tous les États membres. Cette législation, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, s’applique à l’ensemble de la filière agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale jusqu’à la distribution au consommateur final, en passant notamment par l’industrie agroalimentaire. Le règlement (CE) no 178/2002 est le texte clé du « Paquet hygiène » définissant les principes généraux du corpus réglementaire et assignant la responsabilité première de la sécurité des denrées aux exploitants du secteur alimentaire qui les mettent sur le marché. Il définit quelques obligations spécifiques (obligation de traçabilité, obligation de retrait de produits susceptibles de présenter un risque pour la santé publique, obligation d’information des services de contrôle). Parmi les autres règlements du « Paquet hygiène », on peut citer le règlement (CE) no 852/2004 relatif à l’hygiène des aliments qui exige entre autres, la mise en place de procédures fondées sur les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) dans le cadre d’un plan de maîtrise sanitaire et le règlement (CE) no 853/2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale qui précise notamment l’obligation d’agrément sanitaire pour les exploitants de ce secteur alimentaire. Ces règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 rappellent que l’utilisation d’eau potable constitue la règle pour les entreprises du secteur alimentaire mais ils ouvrent droit à la possibilité d’utiliser des eaux de qualité moindre à l’eau potable (eaux « propres »), pour certains usages et sous conditions. Aussi, le règlement (CE) n° 852/2004 définit trois catégories d’eaux différentes : « eau potable », l’eau satisfaisant aux exigences minimales fixées par la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; « eau de mer propre », l’eau de mer ou saumâtre naturelle, artificielle ou purifiée ne contenant pas de micro-organismes, de substances nocives ou de plancton marin toxique en quantités susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires ; « eau propre », eau de mer propre et eau douce d’une qualité similaire. Le règlement (CE) n° 852/2004 évoque également la possibilité d’utiliser « de l’eau potable ou de l’eau propre là où cela est nécessaire de façon à éviter toute contamination » pour les productions primaires animale et végétale (annexe I) ; une eau recyclée dans la transformation ou comme ingrédient à condition qu’elle ne présente « aucun risque de contamination » et qu’elle satisfasse « aux normes fixées pour l’eau potable, à moins que l’autorité compétente ait établi que la qualité de l’eau ne peut pas compromettre la salubrité des denrées alimentaires dans leur forme finale » (annexe II, chapitre VII). En ce qui concerne le cadre réglementaire actuel, l’article R. 1321-6 du code de la santé publique, stipulant que « l’utilisation d’une eau ne provenant pas du milieu naturel ne peut être autorisée », concerne la procédure d’autorisation relative à l’utilisation d’une ressource (captage) aux fins de production d’eau destinée à la consommation humaine. Les réflexions sur l’utilisation d’eaux recyclées ou d’eaux propres dans l’industrie agroalimentaire sont en cours avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, également compétent sur ce sujet. Le principe de l’expérimentation devrait être privilégié avant tout changement de la réglementation existante.

Le ministère des solidarités et de la santé partage la préoccupation de rendre aussi fluide que possible le marché du travail européen, notamment dans le champ de la petite enfance. Ce secteur représente un gisement d’emploi considérable et qui nécessite des procédures de contrôle rigoureuses, pour garantir la sécurité, la santé et la qualité de l’accueil des enfants. Le droit européen permet de concilier ces exigences en distinguant deux cas de figure : celui des travailleurs sociaux français souhaitant exercer dans un autre Etat membre de l’UE et celui des travailleurs sociaux d’autres Etats membres souhaitant exercer en France. S’agissant des travailleurs sociaux français souhaitant exercer à l’étranger : lorsque la profession est réglementée dans le pays d’accueil, les candidats bénéficient du système général de reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013). En pratique, ce système permet au candidat d’exercer sa profession dans le respect des règles du pays d’accueil par la reconnaissance de sa qualification professionnelle : c’est le cas pour les assistants de service social dans la plupart des pays de l’Union ; c’est parfois le cas pour d’autres professions selon la réglementation des professions ou des secteurs d’activité du pays d’accueil. Lorsque la profession n’est pas réglementée dans le pays d’accueil, il n’y a théoriquement pas de problème de reconnaissance, car le droit à la libre circulation des travailleurs posé par les traités européens s’applique directement, sans intervention des autorités publiques du pays d’accueil. Certes, la France dispose d’une diversité de formations et de diplômes qu’on ne retrouve qu’exceptionnellement dans les autres pays. Il n’est donc pas toujours facile d’établir des correspondances. Mais, même lorsqu’il n’y a pas de diplôme spécifique dans le pays considéré (conseiller en économie sociale et familiale, animateur, éducateur de jeunes enfants), les fonctions, elles, existent, mais sont exercées par des professionnels aux profils variés. La formation acquise en France est donc un atout. L’attestation de comparabilité est à demander en ligne sur le site du Centre Enic-Naric. S’agissant des travailleurs sociaux souhaitant travailler en France avec un diplôme étranger, les procédures de reconnaissance des titres de formation résultent des directives du Conseil de l’Union européenne relatives aux qualifications professionnelles et concernent la profession d’assistant de service social, seule profession sociale réglementée en France. Pour exercer cette profession, les titulaires d’un diplôme d’assistant de service social de l’Union européenne doivent obtenir une attestation de capacité à exercer délivrée par l’Etat (dont la délivrance peut être conditionnée à la validation d’un stage d’adaptation ou à la réussite à une épreuve d’aptitude). Les autres professions sociales n’étant pas réglementées, les ressortissants de l’Union européenne et des pays tiers peuvent les exercer sans conditions particulières. Il appartient aux employeurs français intéressés par le recrutement d’un candidat d’apprécier le niveau de qualification, de connaissances, de compétences et d’aptitudes professionnelles de l’intéressé. Les différentes conventions collectives du secteur social et médico-social prévoient les dispositions qui permettent le recrutement de titulaires d’un diplôme en travail social obtenu dans un des pays de l’Union européenne. L’attestation de comparabilité est délivrée par le Centre Enic-Naric lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France.

La crise sanitaire liée au virus SARS-CoV-2 a permis de sensibiliser le grand public à l’importance de maîtriser la qualité de l’air à l’intérieur des locaux. Dès la diffusion du virus SARS-CoV-2 sur notre territoire, le ministère chargé de la santé s’est mobilisé sur l’importance des mesures d’aération et de ventilation des locaux des établissements recevant du public (ERP). La communication de prévention du Gouvernement s’est notamment attachée à promouvoir et expliquer le rôle essentiel de ces gestes barrières et leur impact sur la réduction de la circulation du virus dans les milieux clos. Ainsi, le centre de crise sanitaire de la direction générale de la santé a diffusé le 9 juillet 2021 ses recommandations en matière de stratégie de maîtrise de la qualité de l’air intérieur, en s’appuyant sur les expertises du Haut conseil de la santé publique (HCSP) notamment son avis du 28 avril 2021 relatif à l’adaptation des mesures d’aération, de ventilation et de mesure du dioxyde de carbone (CO2) dans les ERP pour maîtriser la transmission du SARS-CoV-2. Ces recommandations s’adressent particulièrement aux gestionnaires d’ERP, dont les gestionnaires d’établissements scolaires, et leur fournissent des outils opérationnels pour aider à la vérification du renouvellement de l’air intérieur et à la mesure du CO2 dans les locaux. Par ailleurs, en dehors du contexte épidémique, l’article L. 221-8 du code de l’environnement prévoit une surveillance réglementaire périodique (tous les 7 ans) obligatoire de la qualité de l’air intérieur (QAI) dans certains ERP accueillant des populations sensibles. Cette réglementation, en vigueur depuis 2018 dans les crèches, écoles, collèges, lycées et structures d’accueils de loisirs, consiste en une évaluation des moyens d’aération et au choix, en la réalisation de campagnes de mesures de polluants réglementaires (dont le dioxyde de carbone (CO2) ) ou en la réalisation d’un autodiagnostic de la QAI. Dans le cadre de la révision du dispositif réglementaire appelée par le quatrième plan national santé environnement (PNSE4), la surveillance de la QAI, à travers notamment la mesure du taux de CO2, sera renforcée en tenant compte des recommandations formulées par le HCSP dans son avis du 21 janvier 2022 relatif à la mesure du dioxyde de carbone dans l’air intérieur des établissements recevant du public. Cette réglementation s’appliquera à moyenne échéance à d’autres ERP dont les établissements sanitaires et médico-sociaux.

Vous avez attiré mon attention sur les pratiques de certains opérateurs de la vente de voyages en ligne qui ne respecteraient pas l’obligation d’immatriculation issue des dispositions du code du tourisme. Vous m’interrogez d’une part sur une enquête menée dans ce secteur par les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes au cours de l’année 2019 et, d’autre part, sur la pertinence des sanctions financières applicables aux agences internationales de voyage en ligne. Je vous confirme qu’une enquête relative à la protection des consommateurs dans le secteur de la vente de voyages a été diligentée en 2019 par les services de la DGCCRF. Elle avait pour objet de contrôler le respect, par les professionnels intervenant dans le secteur de la vente de voyages et de séjours, des nouvelles dispositions du code du tourisme, entrées en vigueur le 1er juillet 2018, et issues de la transposition de la directive UE 2015/2302 du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Les résultats de cette enquête, conduite dans 12 régions et 35 départements sur toute l’année 2019, ont été publiés en juin 2021. Au total, 364 établissements ont fait l’objet de visites. Les sites internet ont également été contrôlés. Il a été constaté que 201 établissements étaient en anomalie au regard de la législation applicable. Ils ont reçu, en fonction de la gravité des manquements constatés, 121 avertissements, 81 injonctions, 4 procès-verbaux de nature pénale et 1 procès-verbal de nature administrative. S’agissant en particulier de la question de l’immatriculation des opérateurs, plusieurs DDPP avaient reçu des signalements concernant des professionnels qui proposaient des séjours sans être immatriculés au registre Atout France, souvent de façon accessoire à leur activité principale. Ces signalements ont été pris en compte par les enquêteurs. Les résultats de l’enquête montrent que les établissements contrôlés étaient pour la plupart immatriculés au registre des opérateurs de voyages et de séjours géré par Atout France, conformément à l’article L.211-18 du code du tourisme. Certains manquements relatifs à cette obligation ont néanmoins été relevés et sanctionnés. Les sanctions prévues en cas de défaut d’immatriculation sont de nature pénale : l’article L.211-23 du code du tourisme prévoit l’application d’une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende à toute personne se livrant ou apportant son concours à l’une des opérations mentionnées à l’article L.211-1, sans respecter ou ayant cessé de remplir les conditions prévues. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement exploité par les personnes condamnées. Dans la cadre de l’enquête, deux opérateurs qui n’étaient pas immatriculés ont fait l’objet à la fois d’un arrêté préfectoral de fermeture de leur activité de voyagiste et d’un procès-verbal de délit. Il n’est pas envisagé à ce stade de modifier le niveau de ces sanctions, qui paraissent adaptées aux manquements constatés. La question de l’immatriculation des opérateurs en ligne que vous mentionnez est différente, dans la mesure où la compatibilité du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 avec le droit européen, et principalement le principe de libre prestation de service, est questionnée pour les opérateurs qui n’ont pas leur siège en France mais dans un autre État-membre. Dans ce cas, les obligations qui s’imposent à eux en matière de garantie financière et de responsabilité civile professionnelle sont celles en vigueur dans cet État-membre (principe du pays d’origine), sachant que les obligations en matière de garantie financière et de protection contre l’insolvabilité sont en tout état de cause encadrées par le droit européen. Une clarification de ce point est en cours, en lien avec la Commission européenne. Les autres manquements relevés dans le cadre de l’enquête concernaient les obligations relatives à l’information précontractuelle des consommateurs, à la conformité des contrats et à l’information sur la procédure de médiation des litiges. Des pratiques commerciales trompeuses ont également été constatées. Par exemple, en région Auvergne-Rhône-Alpes, un procès-verbal a été établi à l’encontre d’un établissement pour pratique commerciale trompeuse portant sur la confusion avec le nom commercial d’un concurrent et une présentation de nature à induire en erreur le consommateur sur l’identité, les aptitudes et les droits du professionnel.

Depuis sa sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni a fait le choix de restreindre les conditions d’accès à son territoire. Cette situation a des conséquences importantes sur l’organisation des voyages scolaires et des séjours linguistiques. En application de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, les élèves français et les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne continuent d’être exemptés de visa pour tout séjour au Royaume-Uni dont la durée n’excède pas 6 mois. Toutefois, depuis le 1er octobre 2021, la carte nationale d’identité (CNI) n’est plus reconnue par les autorités britanniques comme un document de voyage valide permettant de franchir la frontière du Royaume-Uni. Par ailleurs, les élèves ressortissants d’un pays tiers à l’Union européenne, scolarisés en France et qui se rendent au Royaume-Uni dans le cadre d’un voyage scolaire, peuvent désormais être soumis à une obligation de visa en fonction de leur nationalité. En effet, le règlement (UE) 2018/1806 qui permettait d’établir un document de voyage collectif valant dispense de visa pour ces élèves ne s’applique plus sur le territoire du Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021. Face à cette situation, plusieurs solutions complémentaires susceptibles de faciliter les voyages scolaires et de réduire le coût lié à l’établissement des documents de voyage ont pu être identifiées. La France et le Royaume-Uni avaient ainsi ratifié l’accord européen relatif à la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l’Europe, signé à Paris le 16 décembre 1961. Sur cette base, les autorités françaises pourraient délivrer, à la demande des établissements scolaires, un passeport collectif permettant aux élèves de nationalité française de se rendre au Royaume-Uni avec une simple CNI. Les conditions et modalités de délivrance de ces passeports collectifs seront prochainement rappelées aux établissements scolaires par une circulaire du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Education nationale. Dans ce cadre, seul l’enseignant, en qualité de chef de groupe, et les élèves qui ne sont pas français, devront être munis d’un passeport individuel pour franchir la frontière britannique. Parmi ces derniers, les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne continueront à être exemptés de visa pour tout séjour d’une durée ne dépassant pas six mois. Ceux des autres pays tiers, participant à un voyage scolaire au Royaume-Uni, pourront en revanche être soumis à cette obligation, en fonction de leur nationalité. A cet égard, les autorités françaises entendent ouvrir des discussions avec le Royaume-Uni en vue d’obtenir, à titre de réciprocité, une extension de l’exemption de visa en faveur de ces derniers.

Depuis sa sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni a fait le choix de restreindre les conditions d’accès à son territoire. Cette situation a des conséquences importantes sur l’organisation des voyages scolaires et des séjours linguistiques. En application de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, les élèves français et les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne continuent d’être exemptés de visa pour tout séjour au Royaume-Uni dont la durée n’excède pas 6 mois. Toutefois, depuis le 1er octobre 2021, la carte nationale d’identité (CNI) n’est plus reconnue par les autorités britanniques comme un document de voyage valide permettant de franchir la frontière du Royaume-Uni. Par ailleurs, les élèves ressortissants d’un pays tiers à l’Union européenne, scolarisés en France et qui se rendent au Royaume-Uni dans le cadre d’un voyage scolaire, peuvent désormais être soumis à une obligation de visa en fonction de leur nationalité. En effet, le règlement (UE) 2018/1806 qui permettait d’établir un document de voyage collectif valant dispense de visa pour ces élèves ne s’applique plus sur le territoire du Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021. Face à cette situation, plusieurs solutions complémentaires susceptibles de faciliter les voyages scolaires et de réduire le coût lié à l’établissement des documents de voyage ont pu être identifiées. La France et le Royaume-Uni avaient ainsi ratifié l’accord européen relatif à la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l’Europe, signé à Paris le 16 décembre 1961. Sur cette base, les autorités françaises pourraient délivrer, à la demande des établissements scolaires, un passeport collectif permettant aux élèves de nationalité française de se rendre au Royaume-Uni avec une simple CNI. Les conditions et modalités de délivrance de ces passeports collectifs seront prochainement rappelées aux établissements scolaires par une circulaire du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Education nationale. Dans ce cadre, seul l’enseignant, en qualité de chef de groupe, et les élèves qui ne sont pas français, devront être munis d’un passeport individuel pour franchir la frontière britannique. Parmi ces derniers, les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne continueront à être exemptés de visa pour tout séjour d’une durée ne dépassant pas six mois. Ceux des autres pays tiers, participant à un voyage scolaire au Royaume-Uni, pourront en revanche être soumis à cette obligation, en fonction de leur nationalité. A cet égard, les autorités françaises entendent ouvrir des discussions avec le Royaume-Uni en vue d’obtenir, à titre de réciprocité, une extension de l’exemption de visa en faveur de ces derniers.

Depuis le 15 octobre 2021, les tests de dépistage de la Covid-19 sont payants pour les personnes majeures non vaccinées et ne disposant pas d’ordonnance ou de justificatif de contact à risque. Les Français résidant à l’étranger qui ont dû faire une avance de frais pour réaliser un test antigénique ou PCR durant leur court séjour en France ont la possibilité de demander le remboursement de leur facture si le test a été réalisé pour raison médicale. La demande de remboursement varie selon qu’ils sont affiliés ou non à la Caisse des Français de l’étranger et inscrits ou non auprès d’une Caisse primaire d’assurance maladie. S’ils sont affiliés à la CFE, ils devront envoyer leur facture à celle-ci, qui les remboursera selon les mêmes modalités que l’Assurance Maladie. S’ils ne sont pas affiliés à la CFE et inscrits auprès d’une CPAM, dans le cadre de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens ou d’une convention internationale de sécurité sociale signée entre la France et leur pays de résidence, ils devront adresser la facture à cette CPAM pour en obtenir le remboursement. Pour cela, il faudra avoir déjà déposé un formulaire d’inscription en vue de bénéficier des prestations à l’Assurance Maladie. Si nos compatriotes ne sont ni affiliés à la CFE ni inscrits auprès d’une CPAM au titre d’une convention internationale de sécurité sociale, ils devront déposer leur demande de remboursement sur une plateforme sécurisée en y joignant les pièces requises. Cette dernière procédure est décrite sur le site de l’assurance maladie, ameli.fr, ainsi que sur le site service-public.fr. En outre, l’arrêté du 2 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, prend en compte la situation spécifique des Français de l’étranger qui peuvent, selon leur pays de résidence, se trouver dans l’impossibilité de recevoir, à brève échéance, la dose complémentaire de vaccin nécessaire à ce que leur schéma vaccinal soit reconnu comme complet pour l’obtention du passe sanitaire en France. Cet arrêté, paru au Journal Officiel du 3 décembre, indique que l’Assurance maladie prendra en charge les examens de dépistage ou tests de détection du SARS-CoV-2 leur ouvrant l’accès au passe vaccinal, pour la durée nécessaire à l’administration de cette dose complémentaire et à l’écoulement du délai au terme duquel elle permettra l’activation de leur passe. Par ailleurs, à partir du 14 mars 2022, l’obligation du passe vaccinal sera suspendue sauf dans des cas très spécifiques comme les établissements de santé.

Les parcs et sites de loisirs ont été des acteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire. Si à partir du 19 mai 2021, l’ouverture de ces établissements a été réalisée sans leurs attractions, ces dernières ont été rendues accessibles depuis le 9 juin avec une jauge de 5000 personnes maximum par établissement. Depuis le 30 juin, les sites et parcs de loisirs n’étaient plus soumis à des limites de jauge. Les visites s’effectuaient dès lors en toute liberté, le port du masque restant obligatoire à partir de 11 ans, ainsi que l’application de jauges de 50% en intérieur, dans le strict respect des gestes barrières. Chaque établissement étant spécifique, il leur était possible d’adapter ces règles aux réalités du terrain, en conservant bien évidemment comme priorité la sécurité sanitaire des visiteurs. Depuis le 21 juillet 2021 et suite à la reprise épidémique et à l’annonce du Président de la République, le passe sanitaire est nécessaire dès l’âge de 12 ans afin d’accéder aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. A partir du mois d’août, ce dispositif a été étendu à d’autres activités telles que les cafés, restaurants, établissements médicaux et transports de longue distance. Ces mesures ont été prises afin d’encourager les vaccinations et relancer l’activité, notamment des professionnels du tourisme, grâce à la facilitation des déplacements des personnes vaccinées françaises comme étrangères. Elles doivent permettre à terme d’endiguer les arrêts brutaux dommageables aux professionnels du tourisme, tels que vécus lors des différents confinements. Plusieurs secteurs touristiques ont d’ailleurs rapporté que la présentation du passe sanitaire à l’entrée avait permis de faire revenir certains clients, rassurés par cette mesure. Les données de l’Insee indiquent que les montants des transactions par carte bancaire (considérés en écart à 2019 et en moyenne mobile sur 7 jours pour atténuer leur volatilité quotidienne) sont apparus moins dynamiques à partir du 20 juillet, suggérant un effet modérateur de l’instauration du passe sur la fréquentation des parcs de loisirs. Cet effet a semblé toutefois temporaire puisque ces mêmes transactions se sont redressées progressivement à partir de début août. Les grands parcs de loisirs, tels que la Compagnie des Alpes, Disneyland Paris et le Puy du Fou ont ainsi annoncé un bilan d’activité plutôt positif dans l’ensemble à l’issue de l’été 2021 avec une reprise satisfaisante de la fréquentation. Par ailleurs, les activités de loisirs figurent sur la liste S1 du plan relatif au tourisme et bénéficient à ce titre d’un soutien renforcé de l’Etat. Les mesures d’aides en faveur des sites et parcs de loisirs ont été nombreuses et diverses. On peut notamment citer l’activité partielle sans reste à charge pour l’employeur, le fonds de solidarité, les prêts garantis par l’Etat, le dispositif de prise en charge des coûts fixes, les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales et le crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels.

Depuis sa sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni a fait le choix de restreindre les conditions d’accès à son territoire. Cette situation a des conséquences importantes sur l’organisation des voyages scolaires et des séjours linguistiques. En application de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, les élèves français et les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne continuent d’être exemptés de visa pour tout séjour au Royaume-Uni dont la durée n’excède pas 6 mois. Toutefois, depuis le 1er octobre 2021, la carte nationale d’identité (CNI) n’est plus reconnue par les autorités britanniques comme un document de voyage valide permettant de franchir la frontière du Royaume-Uni. Par ailleurs, les élèves ressortissants d’un pays tiers à l’Union européenne, scolarisés en France et qui se rendent au Royaume-Uni dans le cadre d’un voyage scolaire, peuvent désormais être soumis à une obligation de visa en fonction de leur nationalité. En effet, le règlement (UE) 2018/1806 qui permettait d’établir un document de voyage collectif valant dispense de visa pour ces élèves ne s’applique plus sur le territoire du Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021. Face à cette situation, plusieurs solutions complémentaires susceptibles de faciliter les voyages scolaires et de réduire le coût lié à l’établissement des documents de voyage ont pu être identifiées. La France et le Royaume-Uni avaient ainsi ratifié l’accord européen relatif à la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l’Europe, signé à Paris le 16 décembre 1961. Sur cette base, les autorités françaises pourraient délivrer, à la demande des établissements scolaires, un passeport collectif permettant aux élèves de nationalité française de se rendre au Royaume-Uni avec une simple CNI. Les conditions et modalités de délivrance de ces passeports collectifs seront prochainement rappelées aux établissements scolaires par une circulaire du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Education nationale. Dans ce cadre, seul l’enseignant, en qualité de chef de groupe, et les élèves qui ne sont pas français, devront être munis d’un passeport individuel pour franchir la frontière britannique. Parmi ces derniers, les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne continueront à être exemptés de visa pour tout séjour d’une durée ne dépassant pas six mois. Ceux des autres pays tiers, participant à un voyage scolaire au Royaume-Uni, pourront en revanche être soumis à cette obligation, en fonction de leur nationalité. A cet égard, les autorités françaises entendent ouvrir des discussions avec le Royaume-Uni en vue d’obtenir, à titre de réciprocité, une extension de l’exemption de visa en faveur de ces derniers.

L’accumulation d’heures supplémentaires ni récupérées ni indemnisées et reportées d’année en année aboutit en effet à des prises de congés de longue durée ou à des départs anticipés à la retraite. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement sensibilise régulièrement les administrations en leur rappelant, d’une part, que les heures supplémentaires doivent être limitées et réalisées à la demande du chef de service, et, d’autre part, la nécessité d’une consommation rapide des repos octroyés en compensation des heures ainsi réalisées. La réglementation en vigueur limite en effet la durée hebdomadaire de travail (quarante-huit heures en moyenne par semaine heures supplémentaires comprises, ou quarante-quatre heures en moyenne par semaine sur une période de douze semaines consécutives) et pose le principe d’une compensation en temps des heures supplémentaires. La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail pose également le principe d’une compensation en temps, heure pour heure, des heures supplémentaires. La compensation de ces heures par une compensation horaire fixe qui ne compense pas de façon équivalente les heures de repos minimal manquées, ou par une indemnité financière, ne répond pas à la finalité de la directive du 4 novembre 2003, qui est de protéger les travailleurs contre les risques pour leur santé et sécurité que peuvent entrainer des heures de travail excessives. Par ailleurs, les repos compensateurs doivent être pris immédiatement après la période de travail à compenser. L’arrêt Jaeger de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, C 151/02, 9 septembre 2003) rappelle en effet que « les périodes équivalentes de repos compensateur, au sens de l’article 17 § 2 de la directive 2003/88 doivent succéder immédiatement au temps de travail qu’elles sont censées compenser. Le fait de n’accorder de telles périodes de repos qu’à d’autres moments, ne présentant plus de lien direct avec la période de travail prolongée en raison de l’accomplissement d’heures supplémentaires, ne prend pas en considération de manière adéquate la nécessité de respecter les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ». S’agissant par exemple de la police nationale, le décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale dispose au 4° de l’article 1er que « les agents bénéficient de ces repos compensateurs avant la période de travail immédiatement postérieure ou, si les nécessités de service l’imposent, dans un délai rapproché garantissant la protection de leur santé. », conformément à la jurisprudence précitée de la CJUE (C-151/02 du 9 septembre 2003). Enfin, l’inscription sur un compte épargne-temps des jours de repos compensateurs n’est permise que dans des conditions strictement définies par la réglementation relative au compte épargne-temps, afin de garantir l’objectif de protection de la santé et de la sécurité des agents publics (décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature, n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale). Cette faculté est par ailleurs peu utilisée par les administrations. Le Gouvernement a également pris des mesures afin d’améliorer le suivi du temps de travail dans la fonction publique, comme le préconise le rapport de mai 2016 de la mission de Monsieur Philippe Laurent. À cet égard, l’article 5 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ainsi prévu que les administrations relevant des trois versants de la fonction publique auront l’obligation d’élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public. Un décret en conseil d’État précise, entre autres, le contenu du rapport social unique. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a proposé que plusieurs indicateurs relatifs aux heures supplémentaires soient présents dans les actes de déclinaisons du décret pour les trois versants de la fonction publique, afin d’assurer une meilleure connaissance des heures supplémentaires et d’en permettre un pilotage plus efficace. De nombreuses administrations se sont en outre d’ores et déjà engagées dans une démarche de renforcement des dispositifs de suivi du temps de travail via la modernisation des outils de gestion du temps de travail, répondant ainsi à l’obligation de mise en place de systèmes objectifs, fiables et accessibles de mesure du temps de travail qui pèse sur l’employeur. En effet, dans un arrêt du 14 mai 2019 (55/18), la Cour de justice de l’Union européenne estime qu’« afin d’assurer l’effet utile des droits prévus par la directive 2003/88, les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. ». La Cour accorde toutefois aux États membres une marge d’appréciation dans la conception du système d’enregistrement du temps de travail, notamment en ce qui concerne sa forme. En effet, un contrôle sous forme d’enregistrement automatique du temps de travail n’est pas toujours adapté, s’agissant notamment des agents soumis à un régime de décompte en jours du temps de travail (forfait). L’inadaptation des outils automatisés permettant de comptabiliser le temps de travail effectif réalisé par ces agents ne dispense néanmoins pas l’employeur de veiller au respect des temps de travail maximum et des temps de repos minimum et de prévoir des repos compensateurs en cas de dépassement de la durée maximale de travail, à utiliser dans un délai raisonnable (CE, N° 351316, 20 février 2013). Enfin, le Gouvernement encourage les administrations à repenser l’organisation et les conditions de travail. À titre d’illustration, les services publics soumis à des variations saisonnières d’activité peuvent adapter leurs organisations de travail afin de répondre aux besoins des usagers et de mieux lisser la charge de travail des agents sur l’année (travail en horaires décalés…). D’autres mesures ont également été déployées pour adapter les horaires d’ouverture aux modes de vie des usagers sans augmentation de la durée du travail, comme le développement de services administratifs en ligne disponibles 24h/24, de l’automatisation des prêts et de l’instauration de boîtes de retour extérieures ou encore de nouveaux services sur le site internet pour les bibliothèques, etc.

L’amélioration de la protection sociale complémentaire des agents publics et le renforcement de leur accès aux soins constituent une des priorités du Gouvernement. Ainsi, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les orientations d’une réforme ambitieuse de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. S’agissant de la fonction publique territoriale, cette réforme consacre la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé et prévoyance de leurs agents. A cette fin, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, lequel a recueilli l’avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et du Conseil national d’évaluation des normes, fixe les montants minimums de référence à la participation des employeurs territoriaux et le panier de soins minimum destiné à couvrir les risques prévoyance. Ainsi, la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux s’élève à 15 € par mois par agent pour la couverture des risques santé et à 7 € par mois par agent pour la couverture des risques prévoyance. De plus, s’agissant précisément de la couverture du risque incapacité temporaire de travail et de la situation des agents en arrêt de maladie de longue durée, le décret prévoit, a minima, le versement d’indemnités journalières garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que 40 % du régime indemnitaire net, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l’employeur, à l’égard des agents territoriaux placés en congé de longue maladie et en congé de longue durée. Les employeurs territoriaux et les organisations syndicales peuvent engager une négociation au niveau local et convenir de garanties supérieures à celles fixées règlementairement. Ces montants de référence et les garanties minimums prévus par le décret du 20 avril 2022 précité feront l’objet d’un débat au sein du CSFPT un an avant leur entrée en vigueur, prévue le 1er janvier 2025 pour les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyance et le 1er janvier 2026 pour les dispositions relatives à la couverture des risques santé. Par ailleurs, les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales siégeant au CSFPT ont entamé une négociation au plan national afin notamment de préciser le dispositif qui doit notamment conduire, pour cette seconde étape, à revoir les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. A ce stade, plusieurs réunions de travail ont déjà eu lieu et de nouvelles réunions ont été planifiées afin de parvenir à la conclusion d’un accord de méthode.

L’amélioration de la protection sociale complémentaire des agents publics et le renforcement de leur accès aux soins constituent une des priorités du Gouvernement. Ainsi, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les orientations d’une réforme ambitieuse de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. S’agissant de la fonction publique territoriale, cette réforme consacre la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé et prévoyance de leurs agents. A cette fin, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, lequel a recueilli l’avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et du Conseil national d’évaluation des normes, fixe les montants minimums de référence à la participation des employeurs territoriaux et le panier de soins minimum destiné à couvrir les risques prévoyance. Ainsi, la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux s’élève à 15 € par mois par agent pour la couverture des risques santé et à 7 € par mois par agent pour la couverture des risques prévoyance. De plus, s’agissant précisément de la couverture du risque incapacité temporaire de travail et de la situation des agents en arrêt de maladie de longue durée, le décret prévoit, a minima, le versement d’indemnités journalières garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que 40 % du régime indemnitaire net, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l’employeur, à l’égard des agents territoriaux placés en congé de longue maladie et en congé de longue durée. Les employeurs territoriaux et les organisations syndicales peuvent engager une négociation au niveau local et convenir de garanties supérieures à celles fixées règlementairement. Ces montants de référence et les garanties minimums prévus par le décret du 20 avril 2022 précité feront l’objet d’un débat au sein du CSFPT un an avant leur entrée en vigueur, prévue le 1er janvier 2025 pour les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyance et le 1er janvier 2026 pour les dispositions relatives à la couverture des risques santé. Par ailleurs, les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales siégeant au CSFPT ont entamé une négociation au plan national afin notamment de préciser le dispositif qui doit notamment conduire, pour cette seconde étape, à revoir les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. A ce stade, plusieurs réunions de travail ont déjà eu lieu et de nouvelles réunions ont été planifiées afin de parvenir à la conclusion d’un accord de méthode.

Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs territoriaux ont été invités à placer, à titre dérogatoire, en autorisation spéciale d’absence (ASA) leurs agents vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 dès lors que leurs missions ne pouvaient être exercées en télétravail ou que la mise en place de mesures de protection renforcée n’était pas possible. La période pendant laquelle les agents concernés sont placés en ASA est assimilée à des jours de travail effectif pour la détermination des droits à congé annuel. En revanche, le temps d’absence occasionné par cette ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail. Contrairement aux agents testés positifs et placés en congé de maladie, les ASA des agents vulnérables ne peuvent pas être assimilées à des périodes de maladie. En conséquence, ces agents ne peuvent pas bénéficier des dispositifs de report des congés annuels non pris pour cause de maladie, ni de l’indemnité financière pouvant être accordée aux agents n’ayant pas pu prendre leurs congés en raison d’absences pour maladie, dans les conditions fixées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (notamment, arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009) et la jurisprudence administrative (notamment, Conseil d’État du 26 avril 2017, n° 406009 et 14 juin 2017, n° 391131 ; Conseil d’État, 8 janvier 2016, n° 385818). En outre, aucun dispositif spécifique de report des jours de congés n’a été institué dans la fonction publique territoriale. En effet, le placement en ASA permet la pose des congés annuels sans que l’octroi de ces congés ne soit subordonné à la reprise effective du service par l’intéressé. Les règles de droit commun relatives aux modalités de gestion des congés sont donc applicables aux agents placés en ASA pour cause de vulnérabilité. Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale. ». L’autorité territoriale peut donc autoriser, à titre dérogatoire, le report des congés annuels des agents publics territoriaux vulnérables qui ont été placés en ASA pendant la crise sanitaire. Par ailleurs, dans l’hypothèse où ces agents ne pourraient pas poser la totalité de leurs congés, ils ont la possibilité, afin de ne pas perdre le bénéfice de leurs droits à congés, d’ouvrir et d’alimenter un compte-épargne temps dans les conditions de droit commun. En application du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale, le CET est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt et sans que le nombre total de jours inscrits sur le CET n’excède soixante. Dans ces circonstances, il est recommandé de porter à la connaissance des agents concernés leur solde de congés annuels à prendre avant la fin de l’année et de les informer qu’à défaut, ces jours non pris ne pourront être reportés sur l’année suivante sauf autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale. Il importe également de leur rappeler les conditions réglementaires d’alimentation du CET.

Seuls les fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures sont affiliés au régime général de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse pour le régime de base et institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, à titre complémentaire). Les règles relatives à la limite d’âge des fonctionnaires territoriaux ne sont pas distinctes selon leur régime d’affiliation à la retraite. En cas de reprise d’une activité professionnelle à la retraite, si le futur employeur est un employeur public, le fonctionnaire retraité ne doit pas avoir atteint la limite d’âge qui lui est applicable. En effet, en vertu de l’article L.556-1 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité au-delà de la limite d’âge de son emploi. D’après la jurisprudence constante du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 8 novembre 2000, n° 209322), l’atteinte de la limite d’âge par les agents publics entraîne de plein droit la rupture du lien avec le service et entache de nullité toute décision individuelle prise en méconnaissance de ce principe. Ainsi, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet affiliés au régime général qui souhaitent exercer dans le secteur public une activité professionnelle à la retraite ne doivent pas avoir atteint la limite d’âge de droit commun applicable aux agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires dits sédentaires fixée, en application de l’article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réformes des retraites, à soixante-sept ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955, sauf dispositions spécifiques prévues dans les statuts particuliers. Si des dispositions dérogatoires à la limite d’âge existent (recul de la limite d’âge au titre des charges familiales, prolongation d’activité en cas de carrières incomplètes, maintien temporaire en fonctions dans l’intérêt du service…), en tout état de cause, un fonctionnaire à temps non complet radié des cadres à sa limite d’âge pourra reprendre une activité professionnelle dans le secteur privé mais ne pourra pas cumuler sa pension avec un emploi de contractuel, y compris dans le cadre d’un contrat de droit privé dans la fonction publique. Les règles relatives à la limite d’âge ne sont en revanche pas opposables aux vacataires, autrement dit aux personnes accomplissant, pour le compte et à la demande d’un employeur public, une mission ponctuelle en l’absence de lien de subordination juridique (article 6-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public). Par conséquent, le fonctionnaire territorial à temps non complet radié des cadres à sa limite d’âge ne pourra poursuivre une activité professionnelle au sein de sa collectivité qu’en qualité de vacataire.

Depuis 2017, le Gouvernement s’est engagé dans un programme de simplification des démarches, formulaires et langages administratifs, afin d’intégrer les besoins des usagers dans les programmes d’amélioration de la qualité du service qui leur est rendu. La simplification des formulaires et communications de l’administration demeure en effet une attente forte des usagers : en 2020, 44 % des Français exprimaient leur souhait de plus de simplicité et de transparence des démarches (Baromètre Delouvrier, Les services publics vus par les Français et les usagers, Décembre 2020). Simplifier les formulaires administratifs et plus généralement le langage utilisé dans les services publics permet d’améliorer la qualité et la relation de service avec les usagers, les conditions de travail des agents et in fine, de faire progresser l’efficacité de l’action publique. Lors du Comité interministériel de la transformation publique (CITP) de février 2021, le Premier Ministre a ainsi fixé un objectif très clair : simplifier la vie de nos concitoyens en rendant plus simples et plus lisibles 10 démarches et 100 formulaires administratifs (les plus utilisés par les Français) avec un impact mesurable d’ici à 2022. Pour mener à bien cet engagement, plusieurs leviers sont mis en œuvre : s’assurer que les services publics ne demandent plus de justificatifs ou de données aux usagers alors que ceux-ci pourraient être transmis directement par d’autres administrations ; développer le principe de l’information proactive des citoyens pour les prestations auxquelles ils semblent éligibles au vu des éléments connus de l’administration ; réinterroger les critères d’éligibilité et règles d’attribution des prestations et démarches et formalités administratives afin de les simplifier et de viser à une harmonisation et simplification des dispositifs. L’association des usagers est essentielle dans cette démarche. Par le biais du programme Services Publics +, plus de 12 000 avis ont été publiés sur la page « Je donne mon avis », où nos concitoyens peuvent témoigner de leur expérience, positive ou négative, relative aux démarches administratives et recevoir une réponse de l’administration concernée, avec l’objectif d’une amélioration continue des services proposés. Cinq mille usagers se sont en outre portés volontaires pour aider l’administration à améliorer sa communication, en signalant plus de 250 documents problématiques à simplifier. Les premiers résultats sont là. S’agissant ainsi de la simplification des 10 démarches emblématiques et jugées trop complexes par les usagers, particuliers, entreprises ou agents, on peut citer notamment, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, le délai d’obtention d’une copie ou d’un extrait d’acte d’état civil pour les Français de l’étranger qui a été réduit à 5,25 jours, la mise en place de la procuration en ligne, ou encore, la dématérialisation de la demande unique de bourse pour les établissements publics. Concernant la simplification des formulaires, à ce jour, le travail conjoint de la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP) avec les ministères et les opérateurs a permis de finaliser la simplification de près de la moitié des documents identifiés au cours du CITP. Par exemple, les formulaires liés à la demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées ou à la demande de vote par procuration ont été très largement refondus et réorganisés et de fait, grandement simplifiés. Par ailleurs, la DITP travaille avec la Direction de l’information légale et administrative (DILA) et le Service d’information du gouvernement (SIG) à la création d’une nouvelle charte graphique et rédactionnelle pour faciliter la compréhension des documents administratifs. Cet ensemble contiendra également une liste d’intitulés de champs types et un ensemble de règles de contenu des formulaires administratifs. Au cours de ces travaux, la problématique liée aux champs d’adresse s’agissant de la commune déléguée a bien été identifiée par les administrations. Des réflexions sont en cours afin de proposer un « bloc standard » d’adresse respectant la norme AFNOR NF Z 10-011. Ces nouveaux champs standardisés, qui seront mis en place dans le cadre de la publication de la nouvelle charte citée supra, devraient ainsi permettre d’intégrer la dénomination de la commune déléguée dans l’adressage des formulaires CERFA.

En vertu de l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive, dont les modalités d’organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, a pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents. Afin d’améliorer la couverture médicale des agents territoriaux et contribuer au rapprochement avec les dispositions prévues par le code du travail dans le secteur privé, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 permet de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés les services de médecine préventive dans un contexte de difficultés de recrutement de médecins du travail en instaurant la possibilité d’une mutualisation des services de médecine préventive entre les trois fonctions publiques, en complément des mutualisations déjà existantes, en favorisant le développement d’équipes pluridisciplinaires tout en consacrant un rôle d’animation et de coordination du médecin du service de médecine préventive pour permettre de libérer du temps médical, et en permettant le recours à la télémédecine. Par ailleurs, ce décret complète les compétences du médecin du travail en matière de signalement des risques pour la santé des agents. Enfin, il fixe les conditions dans lesquelles se déroulent les visites d’information et de prévention : tout en préservant la périodicité de deux ans, il ouvre la possibilité pour les infirmiers de réaliser cet examen dans le respect d’un protocole formalisé.

En application de l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique (CGFP), « le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans son administration d’origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l’article L. 2, s’il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes ». Préalablement au reclassement, le fonctionnaire territorial reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement (PPR) en application de l’article L. 826-2 du CGFP dans les conditions prévues par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. La PPR a pour objectif de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Au cours de cette période, qui ne peut excéder un an, le fonctionnaire est placé en position d’activité et continue de percevoir son traitement. Erigé en principe général du droit par une jurisprudence constante du juge administratif (Conseil d’État, 2 octobre 2002, n° 227868), le reclassement en cas d’inaptitude définitive et médicalement constatée à occuper son emploi constitue un droit pour les agents publics territoriaux. Aussi, le Gouvernement n’envisage pas d’introduire de nouveaux dispositifs destinés à soutenir financièrement les collectivités et leurs établissements publics dans le cadre de la mise en œuvre de la PPR.

Une plus grande diversité pour l’accès aux concours de la fonction publique et en particulier à celui de l’Institut national du service public (INSP) constitue l’un des objectifs majeurs du gouvernement. Elle est de nature à la fois à renforcer l’attractivité des métiers de la fonction publique et à promouvoir des parcours d’accès variés aux concours de la fonction publique, y compris les concours de la haute fonction publique tel que celui de l’INSP. C’est pourquoi divers instruments ont récemment été créés à cette fin. • Les concours Talents : Le Plan Talents du Service public, lancé à l’IRA de Nantes en février 2021 par le Président de la République comprend la mise en place de six concours externes spéciaux d’accès à cinq écoles de la haute fonction publique, créés, à titre expérimental entre 2021 et 2024, en application de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 et du décret n° 2021-239 du même jour, pour l’accès à l’Ecole nationale d’administration, à l’Institut national des études territoriales (administrateur territorial), à l’Ecole des hautes études de santé publique (directeur d’hôpital et directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social), à l’Ecole nationale supérieure de la police (commissaire de police) et à l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire (directeur des services pénitentiaires). A ce jour, quatre premiers « Concours Talents » sont achevés, pour l’accès à l’ENA-INSP, l’INET et l’EHESP, qui ont donné lieu à la nomination de 23 lauréats au total, permettant de remplir l’objectif de diversification de l’accès à ces grandes écoles de service public. Les deux autres concours, d’accès à l’ENSP et à l’ENAP, organisés en année scolaire pour leur part, sont en cours de déroulement. Cette nouvelle voie d’accès est destinée aux élèves des Classes Prépas Talents et des classes préparatoires intégrées des quatre années précédentes, qui remplissaient lors de la préparation concernée notamment les conditions de ressources pour l’obtention d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux. Le nombre de places dédiées à ce concours est compris entre 10 et 15 % des places offertes aux concours externes. Ce dispositif fait l’objet d’un suivi étroit par le ministère de la transformation et de la fonction publique, afin de s’assurer de son efficacité. Ainsi, un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation associés sera remis au Parlement avant la fin de l’expérimentation, intégrant les données de nature à permettre d’évaluer l’efficacité de cette mesure. Un bilan précis de ces premières sessions des concours Talents permettra de mettre en évidence notamment, à chaque étape du processus de sélection : – la part des femmes et celle des hommes; – la proportion de candidats domiciliés ou scolarisés lors de leur admission au cycle de formation dans un quartier politique de la ville, une zone de revitalisation rurale ou une collectivité d’outre-mer ; – leur répartition selon le barème des ressources fixé pour l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. • Les Classes « Prépas Talents » : Dans le cadre du plan Talents du service public, la mise en place des Classes « Prépas Talents » (CPT), par l’arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents », constitue l’un des piliers de l’action gouvernementale. Les CPT, qui intègrent les structures anciennement dénommées classes préparatoires intégrées (CPI) ainsi que de nouvelles classes accueillies au sein des Universités par exemple, ou encore des IPAG et des CPAG, sont destinées aux étudiants les plus méritants de l’enseignement supérieur, mais aussi aux demandeurs d’emplois, et visent à préparer, dans des conditions d’accompagnement renforcées, les concours donnant accès aux postes d’encadrement de la fonction publique. La sélection de candidats sous conditions de ressources et manifestant un parcours universitaire exemplaire, matérialisée par l’examen du dossier du candidat et par un entretien de motivation, donne ainsi priorité aux étudiants méritants issus de milieu modeste. Les élèves sélectionnés pour intégrer une classe « Prépa Talents » bénéficient d’une préparation aux concours de qualité, assise sur des contenus pédagogiques tant théoriques que pratiques dispensés par des enseignants et des fonctionnaires en activité, sur un système de tutorat renforcé mis en place au sein de la classe, en lien avec des fonctionnaires stagiaires ou de jeunes fonctionnaires ayant passé les concours dans les six années précédentes. Les élèves bénéficient également de la possibilité d’effectuer des stages immersifs au sein d’une administration et de service de restauration et d’hébergement. Enfin, afin de pouvoir se préparer au mieux aux concours visés, les élèves perçoivent une bourse annuelle de 4 000€. Depuis la rentrée 2021, ce sont près de 1 200 élèves qui ont fait leur rentrée en CPT et, pour un certain nombre de classes, celles-ci préparent notamment aux concours de l’INSP. Afin de poursuivre cet engagement ce dispositif sera élargi et de nouvelles classes préparatoires, notamment au sein des universités, renforçant le maillage territorial de ces classes d’accompagnement à la préparation des concours de la fonction publique. Un premier bilan de mi-parcours de la mise en place des premières CPT sera réalisé dès la fin du premier trimestre 2022, mais aussi à l’issue de l’année scolaire et certains éléments porteront notamment sur la réussite des concours par ces élèves représentant la diversité. Le nouvel appel à manifestation d’intérêt pour 2022 a permis d’identifier 19 nouvelles Prépas Talents émanant de différentes structures, et notamment d’universités, et assurant une diversification des concours préparés par les élèves. Ainsi, à compter de la rentrée 2022, 93 Prépas Talents seront actives sur l’ensemble du territoire et pourront accueillir un total de 1 954 élèves. • Concours externe spécial docteurs : Avant même la mise en place en 2019 du concours externe spécial docteurs, la plupart des promotions d’élèves ont compté dans leurs rangs des docteurs issus de la voie interne : les données ENA en recensent 13 pour les 5 dernières promotions. Parmi eux, si quelques scientifiques ont pu présenter le concours, la très grande majorité des candidats et tous les lauréats étaient titulaires d’une thèse en droit ou en sciences humaines et sociales (histoire, sociologie, philosophie). Le décret n° 2018-793 crée en effet à titre expérimental et pour une durée de cinq ans un concours externe spécial d’entrée à l’Ecole nationale d’administration (ENA). Ce concours est organisé par spécialités et réservé aux personnes titulaires d’un diplôme de doctorat afin de favoriser le recrutement d’élèves possédant un haut niveau de compétences scientifiques. Le décret est complété par un arrêté listant les disciplines doctorales pouvant être offertes au concours. En prévoyant un champ disciplinaire parmi trois au programme, dont deux relatifs aux sciences (sciences de la matière et de l’ingénieur en 2019, sciences de la vie en 2021), le concours expérimenté depuis trois sessions, a permis à des jeunes docteurs scientifiques d’intégrer l’ENA, contribuant ainsi à une diversification des parcours. Le dispositif connaît un succès avec, pour les trois premières sessions du concours externe spécial docteurs, entre 134 et 138 candidats présents à l’épreuve écrite. Des travaux actuellement en cours sur la refonte des voies d’accès au nouvel Institut pourront permettre d’expertiser les pistes d’amélioration de cette voie de recrutement.

Le déploiement des services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du Gouvernement. Développer l’accès aux démarches administratives de manière dématérialisée permettra d’augmenter la qualité des services, de développer la transversalité dans l’administration, et de réduire les coûts économiques et environnementaux induits par les procédures sous papier. Réussir la transition numérique de l’État implique de garantir l’accès au numérique à tous, et notamment aux personnes en situation de handicap pour lesquelles le numérique peut constituer une réelle opportunité d’accès facilité aux services publics, à condition que les services en ligne soient accessibles. Le Gouvernement a annoncé des objectifs précis pour une politique d’accessibilité numérique dans le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 portant obligation aux organismes assujettis de produire et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Lors de la Conférence nationale du Handicap du 11 février 2020, le Gouvernement s’est engagé à mettre en conformité les 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés ainsi qu’au moins 80 % des 250 démarches administratives en lignes les plus utilisées, et ce d’ici 2022. Une circulaire de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et de la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées du 17 septembre 2020 a confié au Service d’information du Gouvernement le suivi de la mise en conformité des 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés et à la direction interministérielle du numérique (DINUM) celui des 250 démarches administratives les plus utilisées. Tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics créés avant le 23 septembre 2018 doivent être accessibles aux personnes handicapées, et l’obligation s’est étendu au 23 juin 2021 aux applications mobiles, progiciels et mobiliers urbains numériques, comme les distributeurs de titres de transport. La circulaire prévoit aussi qu’aucun site de l’État nouveau ou refondu ne soit autorisé s’il n’atteint pas 75 % de niveau de conformité au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Par ailleurs, pour faciliter la mise en œuvre de l’accessibilité numérique, la DINUM édite depuis 2009 le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), créé pour mettre en œuvre l’article 47 de la loi handicap de 2005 et son décret d’application actualisé en 2019. Il fait régulièrement l’objet de nouvelles versions et mises à jour pour s’adapter aux évolutions du Web mais aussi aux changements de normes et réglementations. La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la circulaire du 17 septembre 2019. Elle est structurée en 2 parties. La première présente les obligations à respecter : elle s’adresse aux juristes, aux référents accessibilité numérique, aux managers et à tous les professionnels du web et de l’accessibilité. La deuxième contient une liste de critères pour vérifier la conformité d’une page web : elle s’adresse aux auditeurs RGAA. Pour conserver une correspondance la plus correcte possible avec les normes européenne et internationale de référence en accessibilité numérique, une version 4.1 du RGAA a été publiée le 16 février 2021. En octobre 2020, l’observatoire de la qualité des démarches en ligne montrait que seules 11 % des 250 démarches en ligne les plus utilisées par les Français étaient accessibles aux publics porteurs de handicaps, contre 20 % en octobre 2021, et 37 % en janvier 2022. Parmi ces démarches figurent : « gérer mon prélèvement à la source » ou encore « déclaration de loyer pour l’aide au logement ». L’accompagnement proposé par la DINUM aux ministères et opérateurs de l’État porte ses fruits : le recrutement et déploiement au sein des ministères d’experts en design, développement, accessibilité et recherche utilisateur apporte des résultats concrets et la sensibilisation et les formations gratuites au design et à l’accessibilité numérique proposées aux ministères également. Dans le cadre du plan France Relance, une enveloppe de 32M € est dédiée à la dématérialisation des démarches administratives de l’État. En s’inspirant des dispositifs mis en place par le ministère de la transformation et de la fonction publique (EIG et Startups d’État), des experts en mode commando (développeurs, designers, data-scientists, juristes, etc) sont déployés au sein des administrations porteuses des démarches de l’observatoire pour améliorer leur expérience et atteindre les objectifs fixés à 2022. Un guichet a été ouvert pour orienter les administrations vers les dispositifs les plus pertinents et leur proposer un cofinancement égal à 75 % du coût du projet. Il s’effectuera soit via la mise à disposition de prestations (designers, développeurs, juristes, chercheurs usagers, rédacteurs UX, mentors en management produit), soit via la mise à disposition de ressources financières. Trente-six projets bénéficient actuellement de ce financement. Grâce à ces efforts, l’engagement de la mise en conformité de 80% des démarches les plus fréquemment réalisées par les Français d’ici la fin de l’année sera tenu. Les ministères sont mobilisés pour l’atteinte d’un taux d’accessibilité de 100% sur leurs démarches en ligne. Enfin, les travaux de transposition en droit français de la directive européenne relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services sont en cours et permettront d’accélérer cette dynamique.

Le déploiement des services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du Gouvernement. Développer l’accès aux démarches administratives de manière dématérialisée permettra d’augmenter la qualité des services, de développer la transversalité dans l’administration, et de réduire les coûts économiques et environnementaux induits par les procédures sous papier. Réussir la transition numérique de l’État implique de garantir l’accès au numérique à tous, et notamment aux personnes en situation de handicap pour lesquelles le numérique peut constituer une réelle opportunité d’accès facilité aux services publics, à condition que les services en ligne soient accessibles. Le Gouvernement a annoncé des objectifs précis pour une politique d’accessibilité numérique dans le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 portant obligation aux organismes assujettis de produire et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Lors de la Conférence nationale du Handicap du 11 février 2020, le Gouvernement s’est engagé à mettre en conformité les 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés ainsi qu’au moins 80 % des 250 démarches administratives en lignes les plus utilisées, et ce d’ici 2022. Une circulaire de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et de la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées du 17 septembre 2020 a confié au Service d’information du Gouvernement le suivi de la mise en conformité des 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés et à la direction interministérielle du numérique (DINUM) celui des 250 démarches administratives les plus utilisées. Tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics créés avant le 23 septembre 2018 doivent être accessibles aux personnes handicapées, et l’obligation s’est étendu au 23 juin 2021 aux applications mobiles, progiciels et mobiliers urbains numériques, comme les distributeurs de titres de transport. La circulaire prévoit aussi qu’aucun site de l’État nouveau ou refondu ne soit autorisé s’il n’atteint pas 75 % de niveau de conformité au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Par ailleurs, pour faciliter la mise en œuvre de l’accessibilité numérique, la DINUM édite depuis 2009 le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), créé pour mettre en œuvre l’article 47 de la loi handicap de 2005 et son décret d’application actualisé en 2019. Il fait régulièrement l’objet de nouvelles versions et mises à jour pour s’adapter aux évolutions du Web mais aussi aux changements de normes et réglementations. La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la circulaire du 17 septembre 2019. Elle est structurée en 2 parties. La première présente les obligations à respecter : elle s’adresse aux juristes, aux référents accessibilité numérique, aux managers et à tous les professionnels du web et de l’accessibilité. La deuxième contient une liste de critères pour vérifier la conformité d’une page web : elle s’adresse aux auditeurs RGAA. Pour conserver une correspondance la plus correcte possible avec les normes européenne et internationale de référence en accessibilité numérique, une version 4.1 du RGAA a été publiée le 16 février 2021. En octobre 2020, l’observatoire de la qualité des démarches en ligne montrait que seules 11 % des 250 démarches en ligne les plus utilisées par les Français étaient accessibles aux publics porteurs de handicaps, contre 20 % en octobre 2021, et 37 % en janvier 2022. Parmi ces démarches figurent : « gérer mon prélèvement à la source » ou encore « déclaration de loyer pour l’aide au logement ». L’accompagnement proposé par la DINUM aux ministères et opérateurs de l’État porte ses fruits : le recrutement et déploiement au sein des ministères d’experts en design, développement, accessibilité et recherche utilisateur apporte des résultats concrets et la sensibilisation et les formations gratuites au design et à l’accessibilité numérique proposées aux ministères également. Dans le cadre du plan France Relance, une enveloppe de 32M € est dédiée à la dématérialisation des démarches administratives de l’État. En s’inspirant des dispositifs mis en place par le ministère de la transformation et de la fonction publique (EIG et Startups d’État), des experts en mode commando (développeurs, designers, data-scientists, juristes, etc) sont déployés au sein des administrations porteuses des démarches de l’observatoire pour améliorer leur expérience et atteindre les objectifs fixés à 2022. Un guichet a été ouvert pour orienter les administrations vers les dispositifs les plus pertinents et leur proposer un cofinancement égal à 75 % du coût du projet. Il s’effectuera soit via la mise à disposition de prestations (designers, développeurs, juristes, chercheurs usagers, rédacteurs UX, mentors en management produit), soit via la mise à disposition de ressources financières. Trente-six projets bénéficient actuellement de ce financement. Grâce à ces efforts, l’engagement de la mise en conformité de 80% des démarches les plus fréquemment réalisées par les Français d’ici la fin de l’année sera tenu. Les ministères sont mobilisés pour l’atteinte d’un taux d’accessibilité de 100% sur leurs démarches en ligne.

L’article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit dispose que « le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. ». Les travaux de préparation de l’arrêté prévu par cet article ont été interrompus en 2020, le contexte de pandémie ayant momentanément rendu ce chantier moins prioritaire. Il est prévu d’en assurer la publication dans les tous prochains mois. Il convient néanmoins de rappeler qu’aux termes de l’article 5 du décret du 26 janvier 2017 précité et indépendamment de l’intervention de l’arrêté prévu à l’article 6 du même décret, une convention d’honoraire peut être conclue entre la collectivité publique et l’avocat désigné ou accepté par le demandeur. Elle « détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l’affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à l’agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d’avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l’instance ». Ainsi en pratique, une convention d’honoraires peut être établie avec les avocats des agents bénéficiaires de la protection fonctionnelle pour chaque phase de procédure devant la juridiction saisie (par exemple, pour la phase d’instruction ou pour la phase de première instance devant le tribunal correctionnel).

Conformément aux articles L. 712-1 et L. 714-4 du code général de la fonction publique, les agents publics territoriaux peuvent percevoir les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. En vertu du principe de légalité, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent instituer sur le fondement du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 une prime de responsabilité, calculée en appliquant au seul traitement indiciaire brut un taux individuel fixé dans la limite de 15 %, pour les agents publics qui occupent certains emplois administratifs de direction notamment ceux de directeur général des services (DGS) des régions, des départements ou des communes de plus de 2 000 habitants. En application de l’article 3 du décret du 6 mai 1988, seul le directeur général adjoint des services (DGAS) qui assure l’intérim du DGS pendant la durée de son absence peut se voir attribuer le bénéfice de la prime de responsabilité. Le Gouvernement n’envisage pas à ce jour d’étendre le bénéfice de la prime de responsabilité à l’ensemble des DGAS. D’une part, cette prime a pour objet de reconnaître les sujétions spécifiques afférentes aux missions d’un DGS et d’autre part, une telle extension nécessiterait d’instituer un mécanisme de contingentement du nombre d’emplois de DGAS au sein d’une même collectivité pour lesquels cette prime pourrait être versée. Les agents publics détachés sur l’emploi fonctionnel de DGAS peuvent néanmoins bénéficier du régime indemnitaire défini pour leurs cadres d’emplois d’origine en application de l’article 13-1 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987. Lorsque ces derniers peuvent bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent valoriser les fonctions de DGAS en définissant des groupes de fonction et des plafonds indemnitaires spécifiques pour chacun des cadres d’emplois auxquels appartiennent les agents publics susceptibles d’être détachés sur l’emploi de DGAS dans la limite du plafond global des primes octroyées aux corps de la fonction publique de l’État équivalents.

Aux termes de l’article L. 320-1 du code général de la fonction publique « les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre ». Ainsi, le principe en matière d’accès aux grades de la fonction publique est le concours, garant de l’égalité de traitement des agents. Aussi, le concours interne, réservé aux agents ayant une certaine ancienneté dans la fonction publique, constitue le mode privilégié de progression des fonctionnaires dans leur carrière. Toutefois, aux termes de l’article L. 523-1 du même code, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d’être proposés à des fonctionnaires pouvant bénéficier de la promotion interne après inscription sur une liste d’aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix. Ces dispositions dérogatoires au principe du recrutement par concours offrent aux agents titulaires qui ont fait la preuve de leur valeur professionnelle et détiennent l’aptitude à exercer des fonctions supérieures, une possibilité de promotion interne, laquelle leur permet d’évoluer vers une catégorie supérieure sans avoir satisfait à la réussite d’un concours. Cette règle des quotas permet de diversifier le recrutement, de conserver une pyramide des âges cohérente au sein de chaque collectivité et d’encourager la mobilité au sein de la fonction publique territoriale. En effet, une politique active de mobilité peut accroître significativement le nombre de nominations à la promotion interne au sein d’une collectivité. Le principe des quotas constitue une règle homogène de promotion interne pour des agents qui, bien qu’appartenant à un même cadre d’emplois, relèvent d’employeurs différents. Il permet, en outre, d’assurer une sélectivité comparable à celle pratiquée dans la fonction publique de l’État, respectant en cela la parité entre les deux fonctions publiques et de garantir un équilibre pour l’accès aux cadres d’emplois entre la promotion interne et le concours. Enfin, aux termes de l’article L. 523-5 du même code, le nombre d’agents inscrits sur une liste d’aptitude ne peut être supérieur au nombre d’emplois pouvant être effectivement pourvus. Ainsi, favoriser davantage la promotion interne, voie dérogatoire en matière d’accès aux grades de la fonction publique, se ferait au détriment du concours, qui est la voie d’accès de principe. Pour ces raisons, il n’est pas envisagé de modifier, à ce stade, la réglementation des quotas de promotion interne des agents de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, toute évolution tendant à assouplir les règles régissant ces quotas, qui relèvent du domaine réglementaire, ne pourrait s’engager sans une concertation avec les employeurs territoriaux.

Les décrets statutaires restructurant et revalorisant divers cadres d’emplois de la filière médico-sociale, issus des mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé, ont entrainé des modifications substantielles concernant notamment les aides-soignants territoriaux. A compter du 1er janvier 2022 et l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux, les aides-soignants territoriaux constituent un cadre d’emplois à part entière classé dans la catégorie B. Ces agents relevaient, jusqu’au 31 décembre 2021, du cadre d’emplois de catégorie C des auxiliaires de soins territoriaux régis par le décret n° 92-866 du 28 août 1992 ; les modalités d’organisation du concours sur titres qui leur étaient applicables étaient précisées par le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d’électroradiologie. Au 1er janvier 2022, les auxiliaires de soins relevant de la spécialité aide-soignant du cadre d’emplois régi par le décret n° 92-866 sont intégrés et reclassés dans le nouveau cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux, dans les conditions prévues à l’article 25 du décret du 29 décembre 2021 précité. Par ailleurs, les agents contractuels qui ont vocation à être titularisés dans le grade d’auxiliaire de soins, spécialité aide-soignant, sont, conformément à l’article 28 du décret n° 2021-1881, maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans la classe normale du nouveau cadre d’emplois. Ces changements impliquent également l’adoption d’un décret précisant les modalités d’organisation des concours sur titres pour l’accès à ce nouveau cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux, qui sera soumis à l’examen du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avant la fin du premier semestre 2022. Les centres de gestion pourront dès lors organiser les concours d’accès à ce cadre d’emplois, le nombre de postes ouverts dépendant en particulier des besoins exprimés par les collectivités territoriales. Enfin, les dispositions transitoires du décret n° 2021-1881 précité et, en particulier, son article 26, garantissent la continuité des recrutements par concours dans le nouveau cadre d’emplois.

Les décrets statutaires restructurant et revalorisant divers cadres d’emplois de la filière médico-sociale, issus des mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé, ont entrainé des modifications substantielles concernant notamment les aides-soignants territoriaux. A compter du 1er janvier 2022 et l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux, les aides-soignants territoriaux constituent un cadre d’emplois à part entière classé dans la catégorie B. Ces agents relevaient, jusqu’au 31 décembre 2021, du cadre d’emplois de catégorie C des auxiliaires de soins territoriaux régis par le décret n° 92-866 du 28 août 1992 ; les modalités d’organisation du concours sur titres qui leur étaient applicables étaient précisées par le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d’électroradiologie. Au 1er janvier 2022, les auxiliaires de soins relevant de la spécialité aide-soignant du cadre d’emplois régi par le décret n° 92-866 sont intégrés et reclassés dans le nouveau cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux, dans les conditions prévues à l’article 25 du décret du 29 décembre 2021 précité. Par ailleurs, les agents contractuels qui ont vocation à être titularisés dans le grade d’auxiliaire de soins, spécialité aide-soignant, sont, conformément à l’article 28 du décret n° 2021-1881, maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans la classe normale du nouveau cadre d’emplois. Ces changements impliquent également l’adoption d’un décret précisant les modalités d’organisation des concours sur titres pour l’accès à ce nouveau cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux, qui sera soumis à l’examen du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avant la fin du premier semestre 2022. Les centres de gestion pourront dès lors organiser les concours d’accès à ce cadre d’emplois, le nombre de postes ouverts dépendant en particulier des besoins exprimés par les collectivités territoriales. Enfin, les dispositions transitoires du décret n° 2021-1881 précité et, en particulier, son article 26, garantissent la continuité des recrutements par concours dans le nouveau cadre d’emplois.

Le déploiement des services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du gouvernement. Développer l’accès aux démarches administratives de manière dématérialisée permet d’augmenter la qualité des services, de développer la transversalité dans l’administration, et de réduire les coûts économiques et environnementaux induits par les procédures sous papier. Réussir la transition numérique de l’Etat implique néanmoins de lutter résolument contre l’illettrisme numérique qui touche près de 17% des Français d’après l’INSEE, et proposer systématiquement des alternatives au numérique pour nos concitoyens qui souhaitent faire une démarche au guichet ou bien au téléphone. 1/ Renforcer les compétences numériques et le réseau de la médiation numérique. Il s’agit tout d’abord d’accompagner spécifiquement les Français qui ne sont pas à l’aise avec les usages numériques, et notamment, mais non exclusivement, les personnes âgées. La stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée au projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance affirme que « l’administration doit assurer, notamment aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation ». C’est dans ce cadre que s’inscrit la « Stratégie nationale pour un numérique inclusif ». Elle est exposée dans un rapport largement concerté (rapport-inclusion.societenumerique.gouv.fr). Plusieurs actions ont été mises en œuvre pour lutter contre la fracture numérique : • le déploiement national du Pass numérique. Ce dispositif, qui se matérialise par des carnets de plusieurs chèques, donne aux bénéficiaires le droit d’accéder – dans des lieux préalablement qualifiés comme les Caisses d’allocations familiales ou Pôle emploi – à des services d’accompagnement numérique, avec une prise en charge totale ou partielle par un tiers-payeur. Une enveloppe de 22M€ a été mobilisée en 2019 et 2020 afin de former et accompagner 400 000 personnes en difficulté. L’appel à projets Pass numérique vise à soutenir l’achat par les collectivités territoriales de Pass numériques. L’État co-finance jusqu’à 50% des coûts liés à l’achat et au déploiement des Pass numériques sur un territoire. • un programme gratuit en ligne (PIX) a été créé afin que les usagers puissent mesurer et développer leurs compétences numériques. https://pix.fr/. La création d’un réseau d’aidants et leur professionnalisation est un enjeu essentiel de la politique d’inclusion numérique. Plusieurs dispositifs ont déjà été mis en place dans ce sens : • Un kit à destination des aidants pour accompagner les individus en difficulté a été développé : https://kit-inclusion.societenumerique.gouv.fr/. Il fournit par exemple aux aidants des ressources pour former les usagers aux « 6 indispensables » : créer un courriel, naviguer sur le web, accéder aux services en ligne, se renseigner et connaitre ses droits, réaliser une démarche, et écrire un document. • Trois niveaux d’accompagnement ont été définis : urgences numériques (pour ne pas perdre un droit ou une allocation, ou ne pas encourir une pénalité), inclusion numérique (pour gagner en autonomie) et montée en compétences numériques. • Une coopérative (Med Num) a été créée pour structurer les acteurs de la médiation numérique et garantir un service de qualité et accessible sur tout le territoire. https://lamednum.coop/. • Aidants Connect : Déployé à travers une start-up d’Etat, ce dispositif permet à un aidant numérique de réaliser des démarches administratives en ligne à la place d’une personne ne parvenant pas à les faire seule et de sécuriser la réalisation par un tiers-aidant. https://beta.gouv.fr/startups/aidantsconnect.html. • Dans le cadre de France relance, 4 000 conseillers numériques accompagneront les Français pour leurs usages numériques, partout sur le territoire. • Enfin, dans le cadre de l’initiative Carte Blanche, a été créé Administration +, une plateforme qui met en relation des aidants (comme des travailleurs sociaux) avec des agents d’organismes publics afin de régler les blocages administratifs pour le compte d’usagers. https://beta.gouv.fr/startups/aplus.html. Réussir la formation des usagers et des aidants nécessite enfin de renforcer l’information sur les dispositifs existants et de mettre en cohérence l’ensemble des initiatives lancées : • Une plateforme a été développée (https://societenumerique.gouv.fr/fr/) pour agréger les ressources. • Un espace éditorial a été créé (Le Labo https://societenumerique.gouv.fr/le-labo/) proposant des données et savoirs précis afin de renforcer l’information et la compréhension des usages numériques et orienter les politiques publiques. • Un incubateur a été créé pour regrouper l’ensemble des initiatives sur l’inclusion numérique (MedNum, APTIC, Aidants Connect). 2/ Accompagner les usagers dans des lieux de proximité, en laissant le choix aux Français sur leur modalité d’accès au service public La politique de numérisation des échanges entre les usagers et l’administration s’accompagne également de l’ouverture de points d’accueil physique pour les usagers, afin de laisser à tous les Français le choix de leur canal d’échange avec l’administration. Actuellement, plus de 2000 espaces France services sont ouverts regroupant 4000 agents. Ces espaces ont vocation à être des interfaces privilégiées entre les usagers et l’administration en délivrant, en un lieu unique, une offre d’accompagnement personnalisé dans les démarches de la vie quotidienne (aides et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative etc.). Chaque structure France Services offrira « un accès libre et gratuit à un point numérique, ou à tout outil informatique permettant de réaliser des démarches administratives dématérialisées (imprimante et scanner). Pour les personnes ayant des difficultés avec l’outil informatique, un accompagnement adapté à leurs besoins sera proposé par des « aidants numériques de proximité ». Les Hubs territoriaux : pour accélérer la consolidation de l’offre de médiation numérique sur l’ensemble du territoire et mettre en cohérence les politiques publiques en matière d’inclusion numérique, la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts et la Mission Société Numérique se sont associées pour faire émerger des hubs territoriaux. Ces hubs ont vocation à incarner des têtes de réseau des acteurs de la médiation numérique. https://societenumerique.gouv.fr/fr/dispositif/hubs-numerique/ Par ailleurs, l’accueil téléphonique est disponible aujourd’hui pour plus de 80% des démarches les plus utilisées par les Français. L’objectif du gouvernement est de garantir aux usagers, d’ici fin 2022, que toutes les démarches numériques les plus utilisées par les Français puissent être systématiquement doublées d’un accueil de proximité, dans les espaces France services, et d’un soutien par téléphone. En outre, les préfets ont dû organiser, dans les espaces France services, des réunions entre les associations qui accompagnent les plus vulnérables et les agents France services, pour qu’ils se connaissent et puissent ainsi travailler ensemble. Enfin le programme « Administration proactive » annoncé en CITP par le Premier ministre Jean Castex le 23 juillet 2021. L’objectif de ce programme est d’aller vers une administration qui va au-devant des usagers, pour leur simplifier la vie, mais aussi pour lutter contre le non-recours aux droits et les inégalités d’accès au service public. Plusieurs chantiers sont en cours de déploiement à travers le territoire (par exemple : l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) aux bénéficiaires du RSA et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées). La loi « 3DS », récemment adoptée par le Parlement, donne les outils à l’État pour aller encore plus loin dans cette démarche, en autorisant l’échange d’informations entre les différentes administrations. 3/ Accompagner les administrations centrales et locales dans la numérisation de leurs démarches tout en veillant à l’accessibilité des démarches proposées en ligne La DINUM accompagne quotidiennement les ministères dans la dématérialisation de leurs démarches en priorisant celles qui sont le plus utilisées par les citoyens. Une attention particulière est portée sur l’expérience utilisateur et le parcours des usagers. Un tableau de bord de ces démarches est tenu à jour, l’Observatoire de la qualité des démarches en ligne. La DINUM est également à l’origine de cadres de références à destination des administrations pour les aider à assurer la qualité de leur démarche dématérialisée. On compte par exemple les « 10 principes d’une démarche en ligne exemplaire » ou encore le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Dans le cadre du plan France Relance, une enveloppe de 32M€ a été allouée à la dématérialisation des démarches administratives de l’État. En s’inspirant des dispositifs mis en place par le ministère de la Transformation et de la Fonction Publique (EIG et Startups d’Etat), des experts en mode commando (développeurs, designers, data-scientists, juristes, etc) sont déployés au sein des administrations porteuses des démarches de l’observatoire pour améliorer leur expérience et atteindre les objectifs fixés à 2022. Un guichet a été ouvert pour orienter les administrations vers les dispositifs les plus pertinents et leur proposer un cofinancement égal à 75% du coût du projet. Il s’effectuera soit via la mise à disposition de prestations (designers, développeurs, juristes, chercheurs usagers, rédacteurs UX, mentors en management produit), soit via la mise à disposition de ressources financières. Trente-six projets bénéficient actuellement de ce financement. Afin de lutter durablement contre l’illectronisme, la DINUM s’est aussi engagée dans une politique d’amélioration de « l’expérience utilisateur » visant à faire progresser la qualité des démarches administratives. Pour cela, elle a : • développé un bouton « Je donne mon avis » à la fin de chaque démarche, qui permet aux utilisateurs d’exprimer leur avis sur une démarche dématérialisée. Le déploiement commence et va s’intensifier dans les mois à venir pour couvrir les 250 démarches phares de l’État; • en utilisant l’agrégateur d’identités numériques FranceConnect, l’usager bénéficie d’échanges automatiques de données entre administrations, avec par exemple le préremplissage des formulaires; • la création de la plateforme Services Publics + où l’on peut raconter son expérience de démarche administrative et obtenir une réponse. Une amélioration constante de l’accessibilité numérique : En octobre 2020, l’observatoire de la qualité des démarches en ligne montrait que seules 11% des 250 démarches en ligne les plus utilisées par les Français étaient accessibles aux publics porteurs de handicaps, contre 20% en octobre 2021, et 37% en janvier 2022. Parmi ces démarches figurent : « gérer mon prélèvement à la source » ou encore « déclaration de loyer pour l’aide au logement ». L’accompagnement proposé par la DINUM aux ministères et opérateurs de l’État porte ses fruits : (i) le recrutement et déploiement au sein des ministères d’experts en design, développement, accessibilité et recherche utilisateur apporte des résultats concrets et (ii) la sensibilisation et les formations gratuites au design et à l’accessibilité numérique proposées aux ministères.

Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du Gouvernement. Développer l’accès aux démarches administratives de manière dématérialisée permet d’augmenter la qualité des services en simplifiant les procédures, de développer la transversalité dans l’administration et de réduire les coûts économiques et environnementaux induits par les procédures papier. Cependant, réussir la transition numérique de l’État implique à la fois de lutter résolument contre l’illectronisme et de soutenir une politique volontariste d’assistance aux publics les plus vulnérables dans leurs démarches administratives. Plusieurs dispositifs ont ainsi été mis en place par le Gouvernement pour favoriser l’inclusion numérique : le Pass numérique, destiné aux personnes les plus en difficulté et remis par des agents des services publics ou des aidants numériques, donne accès à dix ou vingt heures de formation afin de permettre à leurs bénéficiaires de créer une boîte mail, des identifiants, d’accéder à leurs droits et de faire des démarches administratives ou des recherches d’emploi. En février 2022, près de 250 000 personnes avaient bénéficié d’une formation numérique grâce aux dispositifs mis en place par l’État. Par ailleurs, dans le cadre du Plan de relance, dix millions d’euros sont alloués aux aidants numériques afin de généraliser l’outil AidantConnect. Cet outil permet aux aidants numériques d’accomplir une démarche en ligne pour un usager tout en étant sécurisé juridiquement et techniquement. De même, un accent particulier a été mis sur l’accompagnement de proximité, avec le réseau France services, qui regroupe, en mars 2022, 2 055 structures labellisées : ces guichets intègrent une dizaine de services publics à moins de trente minutes de chaque Français. Les agents, spécialement formés, y accompagnent les usagers dans leurs démarches et proposent un soutien particulier à ceux les plus éloignés du numérique. Plus de 4,6 millions d’accompagnements ont ainsi été réalisés au sein du réseau France services depuis le lancement du programme en 2020. D’une manière générale, le Gouvernement, depuis 2017, a mis en œuvre des actions pour développer chaque canal d’accès au service public (numérique, téléphone, guichet) et posé les principes d’une administration de « l’aller-vers et de la confiance », avec une attention renforcée pour les plus vulnérables. L’objectif est désormais d’intégrer tous ces canaux dans une approche omnicanale, centrée sur les usagers. C’est à l’usager de choisir le canal qui lui convient le mieux et à l’administration de s’organiser pour que son expérience soit « sans couture », quel que soit le moyen qu’il privilégie pour entrer en contact avec les services publics. Ainsi, la ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé que toute démarche numérique serait, d’ici la fin 2022, systématiquement doublée d’un accueil de proximité dans les France services, mais aussi d’un soutien par téléphone. Un groupe de travail interministériel, piloté par la direction interministérielle de la transformation publique, est actuellement chargé d’évaluer la multicanalité des démarches les plus courantes des usagers. Parmi les premières constatations, il ressort que l’accueil téléphonique est d’ores et déjà disponible pour 80 % des démarches concernées. Enfin, le Premier ministre a lancé, lors du sixième comité interministériel de la transformation publique le 23 juillet 2021 à Vesoul, les travaux visant à rendre l’administration plus proactive. Cela signifie que l’administration, plutôt qu’attendre l’usager au guichet, doit utiliser les données qu’elle connaît sur les Français pour anticiper la résolution de leurs problèmes, leur rappeler les échéances, les notifier des droits dont ils pourraient se prévaloir, voire leur accorder ses droits sans attendre leur demande. Pour se faire, les leviers numériques seront massifiés pour développer l’expérience omnicanale et pour simplifier les démarches par un échange accru des données entre services publics, dans le strict respect de la vie privée et du consentement des usagers. Cette approche doit renforcer la confiance de l’usager dans la bienveillance des services de l’État à son égard. Trois objectifs sont recherchés dans la démarche de proactivité : - prévenir et anticiper les ruptures de droit, les erreurs et les indus, favoriser l’accès aux droits et aux services ; - rassurer et accompagner l’usager : informer, donner de la visibilité sur la vie du dossier, aiguiller vers les bons services ; - assurer la qualité opérationnelle : prévenir les réitérations de contacts inutiles et irritantes pour l’usager, améliorer la qualité de service. L’approche d’une administration « proactive » a déjà été concrétisée par plusieurs avancées, comme l’indemnité inflation qui a été versée automatiquement aux bénéficiaires sans qu’ils aient besoin d’en faire la demande ; l’augmentation exceptionnelle du chèque énergie pour faire face à la hausse des prix de l’énergie ; l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) ou encore la mise en place automatique de l’intermédiation du paiement des pensions alimentaires. D’ici mi-2022, les usagers seront notifiés automatiquement de l’expiration prochaine de leur passeport. À travers ces différentes actions, le Gouvernement a œuvré à restaurer le service public dans les territoires et en direction des publics fragiles, avec l’ambition, par le biais d’une approche omnicanale, d’un numérique qui rapproche nos concitoyens du service public.

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes introduit de nombreuses évolutions dans notre rapport à la faune sauvage captive notamment en modifiant les conditions de détention d’animaux d’espèces non domestiques, par le biais de son article 14 insérant l’article L.413-1 A au sein du code de l’environnement rédigé comme suit : « Art. L. 413-1 A. – I. – Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d’espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevages d’agrément. » Ce texte implique la création d’une liste réduisant les espèces animales non domestiques que pourront détenir les particuliers et les élevages d’agrément. Par dérogation, la détention d’un animal d’une espèce ne figurant pas sur cette liste par un particulier ou dans le cadre d’un élevage d’agrément est autorisée si l’animal était détenu avant la promulgation de la loi. Cette liste sera établie et révisée tous les trois ans après enquête conduite par le ministre chargé de la protection de la nature. De plus, toute personne physique ou morale pourra demander la mise à l’étude de l’inscription ou du retrait d’une espèce animale non domestique. L’objectif principal de la mise en place d’une telle liste est d’éviter que les particuliers et les élevages d’agréments puissent détenir des espèces présentant des conditions d’élevage difficiles. Les espèces considérées dangereuses ou victimes de trafic devraient également être exclues de cette liste. Afin d’élaborer cette liste, le ministère de la transition écologique sollicitera l’avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive et du Conseil national de la protection de la nature. Le texte sera également soumis à la consultation du public. Cette liste sera élaborée et publiée dans les prochains mois.

La couverture en internet fixe de qualité de l’ensemble du territoire, notamment des zones rurales, est une priorité du Gouvernement. Le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux en la matière : garantir à tous les Français un accès au très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s) d’ici 2022 et à terme, la généralisation de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) à horizon 2025. C’est également l’un des objectifs du plan France Relance. Dans ce cadre, une enveloppe budgétaire de 150 M€ a été allouée fin 2021 pour surmonter les difficultés de raccordement à la fibre optique dans les réseaux d’initiative publique (RIP), c’est-à-dire dans les zones les plus rurales. En effet, environ 10 % des locaux situés en RIP présentent des difficultés susceptibles de faire échouer le raccordement, étape finale du déploiement. La majorité d’entre elles peut être résolue par des actions opérationnelles et règlementaires (remontées d’informations, élagage, autorisations administratives, etc.). Le projet de cahier des charges à respecter en vue de bénéficier de ce financement a été soumis à une consultation publique qui s’est clôturée le 31 janvier 2022 et va maintenant permettre le lancement d’un appel à projets d’ici la fin du premier trimestre 2022. Au plan technique, l’élagage autour des infrastructures aériennes, supports des câbles de télécommunications, représente effectivement un enjeu important pour l’ensemble des acteurs de l’aménagement numérique des territoires. En effet, il est à la fois une condition nécessaire à la pérennité des réseaux existants et constitue par ailleurs un préalable aux opérations de déploiement par voie aérienne de la fibre jusqu’à l’abonné. Le code des postes et des communications électroniques dispose, dans son article L. 51, que la responsabilité de l’élagage incombe en premier lieu au propriétaire des arbres riverains des réseaux. En cas de défaillance du propriétaire privé, conformément aux dispositions de l’article L. 51, le maire de la commune est appelé à jouer un rôle essentiel d’intermédiation entre le propriétaire, qu’il peut mettre en demeure d’effectuer l’élagage des arbres qui relèvent de sa responsabilité, et l’opérateur qui exploite le réseau de télécommunications, qui est informé de la mise en demeure. Si le propriétaire n’effectue pas les travaux d’élagage, le maire notifie à l’opérateur la carence du propriétaire. L’opérateur peut alors faire réaliser les travaux aux frais du propriétaire défaillant. En cas de notification à l’opérateur restée sans réponse, le maire peut alors procéder à l’exécution forcée des travaux en dernier ressort, aux frais de l’opérateur. En revanche, la charge financière de telles opérations n’est pas supportée par les communes, sauf à ce que les arbres concernés relèvent de leur domaine public, et qu’il en a été convenu ainsi avec l’opérateur.

La couverture numérique du territoire est une priorité du Gouvernement. Le Président de la République a fixé en début de mandat des objectifs ambitieux pour la couverture en internet fixe des territoires : garantir à tous un accès au bon haut débit (supérieur à 8 Mbit/s) d’ici 2020 et un accès au très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s) d’ici 2022 et, à terme, la généralisation de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) à horizon 2025. Le plan France Très Haut Débit (THD) repose sur deux composantes : les réseaux déployés par les opérateurs privés sur leurs ressources propres et les réseaux d’initiative publique déployés sous la responsabilité des collectivités territoriales, cofinancés par l’Etat à hauteur de 3,5 milliards d’euros. Le déploiement de la fibre optique se poursuit et les objectifs ambitieux annoncés par le Président de la République seront atteints. Avec 5,6 millions de locaux rendus raccordables au 31 décembre 2021, dont plus de 3 millions dans les seules zones d’initiative publique, 2021 a été une année dynamique, en dépit des difficultés opérationnelles générées par la crise sanitaire. Le nombre d’abonnements à la fibre a ainsi dépassé les 14,5 millions. Ces résultats traduisent l’adhésion massive des Français à la fibre optique. 4,1 millions d’abonnements en fibre optique (FttH) ont ainsi été souscrits en 2021 contre 3,3 millions deux ans plus tôt. Cette accélération nécessite de relever plusieurs défis : assurer la qualité de réalisation des raccordements et permettre la raccordabilité effective de l’ensemble des locaux à la fibre, tout en continuant à garantir un rythme soutenu de réalisation de ces opérations. Ce raccordement de l’usager constitue le dernier maillon de la chaîne des déploiements de la fibre jusqu’à l’abonné. Les difficultés d’accès à la fibre peuvent relever de différentes causes. Dans le département des Ardennes, la maîtrise d’ouvrage du projet de réseau d’initiative publique Losange est assurée par le conseil régional du Grand Est. Il prévoit la généralisation de la fibre optique jusqu’à l’abonné dans sept départements, dont celui des Ardennes, au plus tard en 2023. L’analyse des difficultés rencontrées par les usagers du réseau relève donc des services du conseil régional qui pourra accompagner les usagers et apporter les solutions adéquates.

Le II. de l’article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit un dispositif destiné à favoriser le partage de sites ou pylônes entre opérateurs de communications électroniques qui exploitent un réseau de radiocommunications mobiles. Cet article porte sur une utilisation partagée tant des nouveaux sites ou pylônes dont l’établissement serait envisagé par un opérateur de radiocommunications mobiles que sur la réutilisation des sites préexistants. La mention "sous réserve de la faisabilité technique"est concordante avec la finalité de l’article précité qui s’appuie sur un principe de proportionnalité du partage des installations à la possibilité technique d’y pourvoir, la loi disposant ainsi que l’opérateur recherche"dans la mesure du possible" le partage des sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. Il semblerait ainsi difficile de ne pas tenir compte des contraintes susceptibles de s’imposer à ces opérateurs, en forçant la mutualisation, soit qu’elle induise des investissements disproportionnés pour ce faire, soit qu’elle retarde les obligations de couverture territoriale, soit qu’elle génère des dysfonctionnements ultérieurs des systèmes. Il est important également de rappeler le rôle dévolu à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), laquelle exerce un rôle de régulation pour ce qui concerne le partage des infrastructures. Ainsi, en vertu des dispositions de l’article L. 34-8-1-2 du CPCE, l’Arcep peut, sous conditions, imposer aux opérateurs des obligations relatives au partage d’infrastructures passives et d’installations actives dès lors que cela est directement nécessaire à la fourniture locale de services via les réseaux radioélectriques et qu’aucun moyen alternatif viable et comparable d’accès aux utilisateurs finaux n’est disponible à des conditions équitables et raisonnables pour les opérateurs. Enfin, aux termes de l’article L. 34-8-1-1 du CPCE, tout différend relatif à la conclusion ou à l’exécution de la convention passée entre les opérateurs titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques dans le cadre d’un partage des réseaux radioélectriques ouverts au public est communiqué à l’Arcep, qui peut, après avis de l’Autorité de la concurrence, demander la modification des conventions déjà conclues, en précisant leur périmètre géographique, leur durée ou les conditions de leur extinction. Compte tenu des missions clairement dévolues à l’Arcep, il n’est pas prévu de confier un rôle d’arbitrage aux élus locaux en cas de litige.

Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit un ensemble d’obligations applicables aux opérateurs de communications électroniques. Au titre de cet ensemble d’obligations, les opérateurs sont notamment assujettis à une obligation d’assurer la permanence, la qualité et la disponibilité des services fournis. Cette obligation, énoncée au a) du I de l’article L. 33-1 et précisée à l’article D. 98-4 du CPCE, oblige ces opérateurs à prendre les dispositions nécessaires pour assurer une exploitation continue des services et pour qu’il soit remédié au plus vite aux éventuelles défaillances affectant la qualité du service fourni. Le cadre légal applicable à ces acteurs prévoit également les mesures qu’ils ont à prendre en cas d’incidents de sécurité affectant la disponibilité de leurs services. Cette obligation figure à l’article D. 98-5 et oblige les opérateurs, suite à la survenance d’un tel incident, à en informer le ministre de l’intérieur et à transmettre au ministre chargé des communications électroniques une analyse des causes et des mesures prises suite à l’incident. Le ministre peut également imposer des prescriptions pour permettre une résolution efficace de l’incident. Le respect de ces obligations est placé sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). L’article L. 36-11 du CPCE lui reconnait également un pouvoir de sanction en cas de constat du non-respect des obligations du code. À cette fin, le régulateur peut être saisi par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ainsi que par une personne physique ou morale concernée, aux fins du prononcé d’une sanction. Les sanctions que peut prononcer l’ARCEP peuvent aller de la suspension, totale ou partielle, du droit d’établir un réseau ou de fournir un service de communications électroniques, jusqu’au prononcé d’une sanction pécuniaire dont le montant peut aller jusque 3 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Les collectivités territoriales disposent en ce sens d’un moyen de pression, reconnu par le CPCE, afin de contraindre les opérateurs actifs sur leurs territoires de respecter les obligations qui leur incombent.

La question des infrastructures d’accueil des réseaux télécoms est cruciale pour le déploiement en France des réseaux de nouvelle génération (fibre dans le cadre du plan France très haut débit, généralisation de la 4 G dans le cadre du « new deal mobile » et 5G). La France et l’Union européenne ont mis en place un cadre juridique favorable à l’accès des opérateurs à des infrastructures existantes ou à construire tout en n’affectant pas le droit de propriété des personnes publiques ou privées constitutionnellement protégé. Tout d’abord, les opérateurs disposent d’un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier. Ils bénéficient sur les propriétés privés de servitudes délivrées par le maire au nom de l’État. Puis, la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit a établi différentes mesures, au nombre desquelles un droit d’accès des opérateurs des communications électroniques aux infrastructures des opérateurs de réseaux, s’accompagnant d’obligations de transparence relatives à ces infrastructures. L’ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 vient transposer ces obligations dans les articles L. 34-8-2-1 et L. 34-8-2-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Est ainsi établie une obligation pour les gestionnaires d’infrastructures d’accorder l’accès à leurs infrastructures aux opérateurs de communications électroniques qui formuleraient une demande raisonnable en ce sens. L’accès peut ainsi être refusé si les conditions de la demande d’accès ne sont pas raisonnables. L’article L. 34-8-2-1 prévoit ainsi que le refus doit être fondé sur des critères objectifs, transparents et proportionnés, tenant notamment à la capacité technique des infrastructures, des motifs de sécurité publique ou nationale, de santé publique, à la préservation de l’intégrité et de la sécurité du réseau ou à la disponibilité d’autres offres de gros d’accès adaptées. L’obligation prévue dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE) ne présente ainsi pas de caractère absolu. Dans l’hypothèse où un opérateur de communications électroniques se verrait refuser un accès à une infrastructure d’accueil, où en cas d’absence d’accord sur les modalités d’accès, y compris tarifaires, l’article L. 34-8-2-1 prévoit la possibilité de saisir l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) du différend ainsi né entre l’opérateur et le gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues à l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) pourra ainsi préciser les conditions, techniques et financières, dans lesquelles l’accès doit être accordé à l’opérateur de communications électroniques. Elle se prononcera notamment sur le caractère raisonnable de l’offre de gros proposée par le gestionnaire d’infrastructure. Il appartient donc aux opérateurs de communications électroniques concernés par un refus ou une absence d’accès aux infrastructures d’accueil de certains opérateurs de saisir l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) pour qu’elle tranche le différend. Elle doit toutefois recueillir l’avis d’autres autorités de régulation, telles que l’Autorité de régulation des transports ou la Commission de régulation de l’énergie, si l’activité du gestionnaire d’infrastructure concerné relève de leurs compétences. Outre ce cadre juridique favorable à vocation permanente, le Gouvernement essaie de répondre aux enjeux spécifiques découlant du déploiement de tels ou tels réseaux, tel que c’est le cas actuellement pour le déploiement de la fibre en zone rurale. Ainsi, des simplifications administratives sont récemment entrées en vigueur et permettent aux opérateurs d’infrastructures des réseaux d’initiative publique d’utiliser l’infrastructure électrique d’Enedis (en basse tension), avec une préférence pour les poteaux, pour déployer le nouveau réseau fixe de référence. Enfin, certaines évolutions des modalités de fonctionnement du marché incitent à un certain optimisme : la gestion d’infrastructure d’accueil est perçue de plus en plus par le secteur des télécoms comme une source importante de revenus au même titre que l’exploitation de l’infrastructure elle-même. Ainsi, concernant la téléphonie mobile, le développement des towers companies, intéressées par une gestion optimale de leurs actifs, devrait permettre une gestion plus efficace et rationnelle des pylônes et des toits-terrasses concernés.

L’année 2021 a été caractérisée par une accélération de la priorisation des sites avec, notamment, la signature du deuxième arrêté de 2021 sur lequel les équipes projet mobiles se sont fortement mobilisées dans des délais contraints. Ainsi, la mobilisation de l’équipe projet de la Vienne a permis d’atteindre, dès le mois d’avril 2021, l’objectif de couverture de ses 5 sites pour l’année 2021. La publication des deux arrêtés en cours, ainsi que les mises en services supplémentaires prévues à la fin décembre 2022, viendront encore améliorer ces résultats encourageants soulignés par la Cour des Comptes dans son rapport « Réduire la fracture numérique mobile : le pari du « New Deal » 4G », publié en septembre 2021. A ce jour, près de 3 000 sites ont été identifiés sur le territoire national et plus de 1 000 d’entre eux sont d’ores et déjà en service. Dans la Vienne, 15 sites ont été identifiés depuis le début du dispositif, dont 5 sont déjà en service. Afin de poursuivre cette dynamique et de permettre la priorisation massive des remontées des territoires pour l’année 2022, les équipes-projets locales ont été informées de leur dotation par les référents du programme France Mobile de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Le département de la Vienne dispose ainsi de 5 sites par opérateur pour l’année 2022. Le New Deal mobile prévoit que ces identifications soient échelonnées chaque année à compter de 2018, à raison de 600 sites en 2018-2019, 800 sites de 2020 à 2022 inclus, puis de nouveau à 600 sites à compter de 2023 jusqu’à l’atteinte de l’objectif cible. Des précisions seront apportées au courant de l’année 2022 afin de poursuivre les actions d’identification des zones à couvrir. Enfin, il convient de rappeler que le dispositif de couverture ciblée constitue l’un des cinq axes du New Deal mobile. Les opérateurs continuent en parallèle à procéder à des déploiements en propre. En effet, au titre du dispositif de 4G fixe, les arrêtés de 2021 ont porté à 36 le nombre de sites 4G fixe retenus et inscrits dans des arrêtés au bénéfice de la Vienne.

La couverture mobile de l’ensemble du territoire national constitue une priorité du Gouvernement afin de garantir l’aménagement numérique des zones peu ou mal couvertes telles que les communes littorales. Afin d’accélérer le déploiement des antennes de téléphonie mobile, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a prévu des dispositions pour faciliter la couverture des hameaux et des zones littorales, ainsi que le raccordement terrestre des câbles sous-marins. Les articles L.121-17 et L.121-25 du code de l’urbanisme ont introduit une nouvelle exception à l’interdiction de constructions et d’installations en dehors des espaces urbanisés sur la bande littorale dans un rayon de 100 mètres. L’atterrage des canalisations et de leurs jonctions dans les communes situées sur une bande littorale est autorisé si ces équipements sont notamment nécessaires à « l’établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques ». Toutefois, les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques et de communications électroniques doivent être souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. Si la loi ELAN s’est efforcée de concilier la préservation de l’environnement et les besoins en couverture numérique dans les zones littorales, elle n’a cependant pas entendu soustraire les antennes relais au respect du principe d’extension de l’urbanisation. Le Conseil d’Etat a récemment confirmé ce point en mettant fin à une divergence de jurisprudence en la matière. La plus haute juridiction administrative a pu préciser que « le législateur a entendu ne permettre l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité. L’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d’accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement n’est pas mentionnée au nombre de ces constructions. Par suite, elle doit être regardée comme constituant une extension de l’urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Il en va de même dans la rédaction qu’a donnée la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique au premier alinéa de cet article, qui dispose depuis lors que : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants » (Conseil d’Etat, 11 juin 2021, Avis n° 449840). Un assouplissement réglementaire de ce cadre n’a donc pas été envisagé au cours de la mandature.

Dans le contexte de crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé sa volonté d’accélérer la généralisation la couverture numérique en fibre optique pour tous les territoires à horizon fin 2025. 570 M€ ont donc été mobilisés pour répondre à cet objectif : une enveloppe de 420 M€ a été allouée aux réseaux d’initiative publique qui ne disposaient pas encore d’un projet financé pour la généralisation de la fibre à horizon 2025. De plus, 150 M€ ont été provisionnés fin 2021 pour surmonter les difficultés de raccordement à la fibre optique et assurer à tous un accès effectif à la fibre optique. S’agissant du département de l’Indre, le porteur de projet que vous mentionnez, le syndicat mixte RIP 36, a bénéficié d’un premier soutien de l’Etat de 31 M€ pour un premier volet de déploiement en fibre optique jusqu’à l’abonné, représentant près de 54 % de la zone d’initiative publique à déployer. Au 25 février 2022, 27,16 M€ ont d’ores et déjà été versés au porteur de projet. Par ailleurs, en vue du financement de la généralisation de la fibre optique, un nouveau cahier des charges de l’appel à projets « Plan France Très Haut Débit – réseaux d’initiative publique » a été publié au journal officiel le 8 janvier 2021. Dans le cadre de cet appel à projets, douze candidats ont déposé un dossier de demande de subvention afin d’être instruits, parmi lesquels le syndicat mixte RIP 36. Le 3 mars 2022, le Premier ministre a donné un accord de financement pour onze projets, dont celui de l’Indre à hauteur de 20 M€. Un avenant à la convention de financement sera finalisé dans les prochaines semaines pour intégrer ce complément de financement à la convention actuelle.

L’accès de tous les Français au numérique est une priorité du Gouvernement, notamment pour la bonne réalisation des démarches administratives dématérialisées. La stratégie nationale pour un numérique inclusif, présentée en septembre 2018, vise à ce que chacun puisse être formé ou accompagné dans ses usages numériques. Le programme prévoit, à terme, la formation de 1,5 millions de personnes par an, notamment par le biais du « Pass numérique » qui ouvre aux bénéficiaires un accès, dans des lieux préalablement qualifiés, à des services d’accompagnement numérique. Les appels à projet « Pass numériques » 2019 et 2020 ont mobilisé 22 millions d’euros et ont permis de déployer deux millions de Pass dans les territoires afin d’accompagner jusqu’à 400 000 personnes en difficulté avec le numérique. Le plan France Relance donne par ailleurs un fort coup d’accélérateur à la lutte contre l’illectronisme via un nouvel effort d’investissement inédit de 250 millions d’euros pour l’inclusion numérique. Cette enveloppe du plan de relance se comporte autour de trois axes : les Conseillers Numériques France services, le dispositif Aidants Connect et la mise à disposition de mobilier pour l’inclusion numérique. Ces moyens supplémentaires permettent d’accélérer la montée en compétence des citoyens exclus du numérique, notamment pour qu’ils puissent mener à bien leurs démarches administratives. Ainsi, plus de 4 000 conseillers numériques France Services sont en train d’être recrutés, formés et financés pour développer des ateliers collectifs d’initiation et de perfectionnement au numérique ainsi que des accompagnements individuels. Ils sont déjà près de 2255 en poste et 618 en cours de formation sur l’ensemble du territoire. Au sein du département de l’Essonne, 18 conseillers sont actuellement en activité et 21 sont en formation. A terme, ils seront près de 62 en Essonne, afin de pallier la fracture numérique dont vous me faites part. Grâce à de dispositif, plus de 150 000 personnes ont pu d’ores et déjà être accompagnées sur l’ensemble du territoire pour apprendre à se servir des outils numériques. Le dispositif Aidants Connect permet de compléter les mécanismes précédents afin de sécuriser l’accompagnement des citoyens dans leurs démarches administratives en ligne. Il s’agit d’un service numérique permet de sécuriser l’intervention d’un « aidant » (travailleur social, agent du service public, secrétaire de mairie) qui réalise une démarche administrative pour le compte d’un usager ne souhaitant par la faire seul. Entièrement financé par l’Etat, ce service en cours de généralisation permet d’assurer la confidentialité et le respect des données personnelles de l’usager accompagné. Parmi l’enveloppe du plan France Relance dédiée à l’inclusion numérique, près de 40 millions d’euros sont mobilisés pour équiper les médiateurs numériques en mobilier et en matériel informatique reconditionné afin qu’ils puissent réaliser leurs accompagnements hors les murs, au plus près des besoins des habitants exclus du numérique. Enfin, en parallèle de ces dispositifs, la mise en place du réseau France services traduit la volonté du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers qui ne parviennent pas à se saisir des outils numériques. Piloté par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales via l’Agence nationale de la Cohésion des territoires, le réseau des structures labellisées « France services » se compose de 2 055 guichets uniques de proximité regroupant sur leurs sites plusieurs administrations. A moins de 30 minutes de chaque Français, les agents France services accueillent et accompagnent les usagers pour leurs démarches administratives du quotidien au sein d’un guichet unique (santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi). L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près des territoires, en particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie (LNRP) a été déclaré d’utilité publique (DUP) le 21 janvier 2022 par arrêté interpréfectoral des préfets du Val d’Oise, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, de l’Oise et de la Somme, ce qui lui a permis de franchir un jalon essentiel vers la réalisation des travaux. Cette déclaration d’utilité publique intègre les mesures de protections complémentaires proposées par le maître d’ouvrage SNCF Réseau pour lever la réserve exprimée par la commission d’enquête concernant les nuisances sonores et visuelles du projet dans son avis favorable du 13 mai 2021 suite à l’enquête d’utilité publique qui s’était tenue du 23 février au 6 avril 2021. Ces mesures (rideau de végétation, merlon acoustique et paysager, suppression du modelé agricole) ont fait l’objet d’une phase de concertation avec les élus locaux et les populations riveraines du Val d’Oise de novembre 2021 à mi-janvier 2022, dont une concertation dématérialisée du 10 décembre 2021 au 9 janvier 2022. Cette concertation portait également sur les mesures d’accompagnement du projet afin de renforcer l’adéquation aux demandes légitimes des collectivités locales franciliennes : aménagement du pôle d’échanges multimodal de Survilliers-Fosses pour améliorer l’accueil des futurs usagers, création d’un fonds de solidarité territoriale visant à financer des aménagements hors domaine ferroviaire dans les communes impactées par le projet LNRP, prise en charge par le projet de la passerelle de correspondance RER/TER en gare de Survilliers. En parallèle, les études de projet financées à parité par l’État et la Région Hauts-de-France sont également en cours depuis fin 2021 afin d’assurer une continuité dans le calendrier du projet. Par ailleurs, un dossier de candidature à une subvention européenne relatif à ces études et aux travaux a été déposé en janvier 2022 dans le cadre du 1er appel à projets du Mécanisme d’interconnexion pour l’Europe (MIE2) 2021-2027, dont le projet LNRP remplit les critères d’éligibilité. La réponse est attendue à l’été 2022 et le Gouvernement apporte bien évidemment tout son soutien à cette candidature. En tout état de cause, le Président de la République et son Gouvernement sont pleinement mobilisés pour faire avancer le projet avec l’objectif d’une mise en service à l’horizon 2025.

En application du règlement européen (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, l’Etat de résidence est compétent pour l’indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers. Un mécanisme de remboursement d’une partie de ces allocations par l’Etat d’emploi à l’Etat de résidence est toutefois prévu. Dans ce cadre, le Luxembourg rembourse à la France l’équivalent de trois mois de prestations d’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi résidant en France et qui travaillaient en dernier lieu au Luxembourg, les mois d’indemnisation restant étant à la charge du régime d’assurance chômage français. Ces règles de compétence et de remboursement posent d’importantes difficultés en termes d’équité entre Etats membres et de principe. Sur le plan de l’équité, cette règle est à l’origine d’un important déséquilibre financier entre les Etats membres, et notamment en ce qui concerne l’indemnisation chômage des demandeurs d’emploi résidant en France et qui travaillaient en dernier lieu au Luxembourg. Sur le principe, la législation actuelle constitue une dérogation au principe fondamental de la coordination des régimes de sécurité sociale, selon lequel la législation applicable est celle de l’Etat membre où l’activité professionnelle est exercée. Cette dérogation n’apparait pas justifiée dès lors que les faits montrent que c’est dans l’État de dernier emploi que se trouvent le centre d’intérêt et le plus fort lien avec le marché du travail pour la majorité des frontaliers. La Commission européenne a présenté en 2016 une proposition de révision du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement d’application (CE) n° 987/2009 qui visait à répondre à ces difficultés en prévoyant que l’Etat d’activité est désormais compétent pour prendre en charge les prestations chômage d’un demandeur d’emploi frontalier au-delà d’une certaine durée d’emploi dans cet Etat. Les négociations concernant cette proposition sont toujours en cours. La France soutient le principe de cette proposition qui renforcerait le lien entre les contributions versées à l’Etat d’activité et les prestations perçues par le demandeur d’emploi d’une part, et permettrait une répartition plus équitable de la charge financière entre les États membres d’autre part.

La modulation des contributions d’assurance chômage dite « bonus-malus » instaurée dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage vise à inciter les employeurs à limiter le recours excessif aux contrats de courte durée qui favorisent le développement de la précarité et pèsent sur l’équilibre financier de l’assurance chômage. Ce dispositif consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux de séparation » de l’entreprise. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim (hors démissions et autres exceptions mentionnées), suivies d’une inscription à Pôle Emploi de l’ancien salarié ou intérimaire, ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit, rapporté à l’effectif de l’entreprise. Le Gouvernement est conscient que les employeurs du secteur de l’agroalimentaire sont soumis, au même titre que d’autres secteurs économiques concernés par le bonus-malus, à des contraintes, comme la saisonnalité de l’activité, qui les conduisent à recourir à des contrats de courte durée. Toutefois, l’architecture et les modalités techniques de ce dispositif ont été conçues pour ne pas menacer l’équilibre économique de ces secteurs. En effet, les entreprises seront jugées relativement au comportement médian de leur secteur. Ainsi, les entreprises du secteur de l’agroalimentaire relativement plus utilisatrices de contrats courts se verront appliquer un malus, plus ou moins élevé selon l’écart entre leur comportement et le comportement médian au sein de ce secteur. Réciproquement, les entreprises du secteur relativement moins utilisatrices de contrats courts bénéficieront d’un bonus. Dans chaque secteur, le montant des malus sera équivalent au montant des bonus. En outre, à la suite de la concertation tenue entre septembre 2020 et mars 2021, le Gouvernement a considéré que les circonstances exceptionnelles actuelles liées aux conséquences de la crise sanitaire imposaient d’adapter la réforme de l’assurance chômage. S’agissant en particulier du bonus-malus, l’année 2020 et le premier semestre 2021, fortement marqués par l’irruption de la crise sanitaire, ne seront pas pris en compte dans le calcul du taux de séparation des entreprises.

Le mécanisme de totalisation prévu par l’article 61 du règlement européen (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale permet à tout demandeur d’emploi ayant perdu son dernier emploi en France, de faire valoir, en plus de cette dernière période d’emploi, des périodes d’activité accomplies précédemment dans d’autres Etats de l’Espace économique européen ou en Suisse. Ces périodes sont alors prises en compte dans l’affiliation par Pôle emploi et l’allocation de retour à l’emploi est calculée sur la base des salaires perçus au titre de cette dernière activité exercée en France. Il convient de rappeler que l’Etat compétent pour indemniser un demandeur d’emploi est par principe l’Etat d’emploi. Si l’intéressé n’a pas travaillé en dernier lieu en France, il n’appartient pas à la France de l’indemniser, mais bien à l’Etat où il a exercé sa dernière activité professionnelle. Le mécanisme d’exportation des prestations de chômage prévu par l’article 64 du règlement européen (CE) n° 883/2004 précité permet alors au demandeur d’emploi ayant ouvert un droit au chômage dans un autre Etat de l’espace économique européen ou en Suisse, d’exporter ses droits en France pendant une durée de 3 mois. En tout état de cause, un aménagement de cette réglementation nécessiterait une révision du règlement au niveau européen.

La réforme de l’assurance chômage est entrée pleinement en vigueur le 1er décembre 2021. Le contenu de la réforme et son calendrier de mise en œuvre ont été adaptés pour tenir compte de ce contexte. Cette réforme est donc entrée en vigueur en trois temps : - depuis le 1er juillet 2021, un bonus-malus s’applique aux entreprises des secteurs les plus consommateurs de contrats très courts : la première modulation de leur contribution à l’assurance chômage interviendra en septembre 2022 ; -depuis le 1er octobre 2021, un nouveau mode de calcul des allocations chômage, fondé sur le revenu moyen perçu sur une période de référence, et non plus sur les seuls jours travaillés, est utilisé pour tous les nouveaux demandeurs d’emploi ; -enfin, depuis le 1er décembre 2021, la durée d’activité nécessaire pour ouvrir des droits à l’assurance chômage passe à 6 mois (contre 4 mois auparavant) et une dégressivité des allocations chômage, pour une partie des demandeurs d’emploi, pourra s’appliquer au terme du 6ème mois. Cette réforme intervient dans un contexte de dynamisme du marché du travail. En octobre 2921, le nombre de demandeurs d’emploi sans activité a reculé de 113 000. Au total, sur les 6 derniers mois, il a baissé de 500 000. Les transformations introduites dans le régime de l’assurance chômage touchent aussi bien les demandeurs d’emploi que les entreprises, en poursuivant le même objectif : encourager le travail. La réforme de l’assurance chômage participe ainsi pleinement à la lutte contre les tensions de recrutement. S’agissant des demandeurs d’emploi, cette réforme s’accompagne d’un effort sans précédent pour la formation des demandeurs d’emploi dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences. 15 milliards d’euros sur 5 ans sont mobilisés pour la formation des demandeurs d’emploi et des jeunes peu ou pas qualifiés. Cela doit ainsi permettre de former 2 millions de demandeurs d’emploi et de jeunes éloignés du marché du travail supplémentaires. Cet investissement est renforcé avec le plan de réduction des tensions de recrutement, annoncé par le Premier ministre en septembre dernier, d’un montant de 1,4 milliard d’euros.

Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, et afin de protéger massivement les emplois et les compétences, le Gouvernement a réformé le dispositif d’activité partielle en mars 2020. L’ouverture du dispositif à des employeurs et des salariés qui n’étaient pas éligibles, ainsi que le passage d’une logique forfaitaire à une allocation proportionnelle à l’indemnité versée au salarié, ont été les deux piliers de cette réforme. Dès juin 2020, pour accompagner la reprise, le Gouvernement a décidé de diminuer progressivement le taux horaire des allocations, tout en garantissant un reste à charge zéro pour les entreprises appartenant ou dépendant des secteurs les plus touchés par la crise. Parmi ces secteurs sont mentionnés aux annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 le transport aérien de passagers (ligne 42 de l’annexe 1) et les services auxiliaires des transports aériens. Avec la baisse des taux d’allocation d’activité partielle, accompagnant la reprise économique, le Gouvernement a élaboré un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), pour accompagner les entreprises dans la reprise sur le long terme. Ce dispositif est inscrit à l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce dispositif flexible et simple à mettre en place vise à garantir aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, la prise en charge de la réduction d’activité, dans la limite d’un plafond de 40% d’inactivité (50 % dans les cas exceptionnels), avec un reste à charge limité (15 % de l’indemnité versée au salarié), sur 24 mois. Le secteur aérien s’est particulièrement bien approprié le dispositif puisque plusieurs accords d’APLD ont été négociés et signés. À titre d’exemple on peut citer l’accord APLD de la branche de la métallurgie et de la branche du personnel au sol du transport aérien qui permet à toutes les entreprises de mobiliser le dispositif simplement. Via ces deux mécanismes, le Gouvernement a entrepris une politique volontariste pour protéger et soutenir le secteur aérien tout au long de la crise, et sur le long terme.

Les conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur le marché du travail ont limité les opportunités de reprise d’activité des demandeurs d’emploi, en particulier dans les secteurs d’activité, qui comme celui de la restauration événementielle, ont été soumis aux mesures de restriction administratives. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité mettre en place, dès le printemps 2020, des mesures d’urgence à destination des demandeurs d’emploi. Pôle emploi a, en premier lieu, prolongé la durée d’indemnisation des allocataires arrivés en fin de droits au cours des périodes de crise sanitaire (du 1er mars 2020 au 31 mai 2020, puis du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021). Cette prolongation s’est en outre accompagnée de mesures visant à faciliter l’ouverture de nouveaux droits à indemnisation (allongement de la période de référence au cours de laquelle la durée minimale d’affiliation est recherchée, assouplissement des conditions d’ouverture de droits pour certains salariés démissionnaires, neutralisation de la période de crise sanitaire dans le calcul de l’allocation, abaissement temporaire de la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement du droit…). Ces mesures, réactivées à l’automne 2020, à l’occasion du deuxième confinement, ont permis de préserver la situation des demandeurs d’emploi, et en premier lieu de ceux dont l’activité s’exerce de manière discontinue. Au total, ce sont 35,5 milliards d’euros qui ont été mobilisés par les dispositifs d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée entre mars 2020 et janvier 2022. Parallèlement, le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 a institué une aide exceptionnelle de l’Etat à destination des salariés en contrats courts affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Cette prime de l’Etat a pris la forme d’une garantie de revenu minimum de 900 euros par mois et a été versée automatiquement par Pôle emploi aux personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, ayant un revenu mensuel actuel inférieur à 900 euros et justifiant d’une durée d’activité salariée accomplie entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 d’au moins 138 jours travaillés, dont au moins 70 % sous forme de contrats d’intérim ou de contrat de travail à durée déterminée. Initialement prévue pour couvrir les mois de novembre 2020 à février 2021, cette aide a, compte-tenu des incertitudes liées à l’évolution de la situation sanitaire et des difficultés sur le marché du travail, été prolongée jusqu’à la fin août 2021. Cette aide aura, au total, mobilisé 1,3 milliard d’euros et bénéficié à environ 600 000 travailleurs précaires. Ces différentes mesures ont permis de soutenir les intermittents de l’emploi au plus fort de la crise sanitaire. Depuis le mois de mai 2021, la situation macroéconomique et celle du marché de l’emploi sont désormais très favorablement orientées. Le taux d’activité est au plus haut depuis 1975. Parallèlement, on observe un redémarrage de l’ensemble de l’économie, et notamment des secteurs particulièrement consommateurs de contrats courts.

L’article L. 2261-33 du code du travail prévoit un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion pour permettre, par voie d’accord collectif, le remplacement des stipulations des conventions collectives fusionnées par des stipulations communes lorsqu’elles régissent des situations équivalentes. Pendant ce délai de cinq ans, il appartient aux partenaires sociaux représentatifs dans le champ issu de la fusion de procéder à l’harmonisation des corpus conventionnels. Harmoniser ne signifie cependant pas uniformiser, car le code du travail permet l’existence de stipulations spécifiques pour les salariés qui ne sont pas placés dans des situations équivalentes, tout comme cela est d’ores et déjà possible dans toute convention collective, indépendamment d’un contexte de fusion. L’article L. 2261-33 précise que, à défaut d’accord conclu dans le délai de cinq ans, ce sont les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement qui s’appliquent à l’ensemble du champ fusionné. Dans sa décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019, le Conseil constitutionnel a précisé que cette application concernait les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement qui régissent des situations qui sont équivalentes dans chacune des branches fusionnées. En revanche, si une situation est spécifique à la branche rattachée et, par conséquent, non régie par la convention collective de la branche de rattachement, les stipulations qui s’y rapportent dans la convention rattachée continuent de s’appliquer. Ainsi, à l’issue du délai d’harmonisation et en l’absence d’accord, toutes les situations équivalentes sont régies par les stipulations conventionnelles de la branche de rattachement (sauf à enfreindre le principe d’égalité de traitement, dont l’article L. 2261-33 du code du travail suspend l’invocabilité uniquement pendant le délai d’harmonisation de cinq ans), tandis que les situations spécifiques à la branche rattachée demeurent régies par les stipulations conventionnelles de la branche rattachée. Il incombe aux partenaires sociaux représentatifs sur le champ fusionné de mettre en lumière d’éventuelles situations spécifiques au sein de la branche rattachée, non couvertes par les stipulations conventionnelles de la branche de rattachement. À défaut d’harmonisation complète dans le délai de cinq ans, il sera en effet de leur responsabilité d’éclairer les employeurs et salariés de la branche quant au droit applicable, afin de réduire les risques d’insécurité juridique.

Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion accorde une attention toute particulière à l’accompagnement des employeurs dans le contexte de crise sanitaire et de tension économique actuelle. Aussi, pour le traitement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, chaque acteur de l’écosystème (l’agence de services et de paiement - ASP, les opérateurs de compétences, ainsi que les services du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) redouble d’efforts pour assister, avec la plus grande célérité et efficacité, les entreprises et ainsi régulariser la situation de leur dossier dans les plus bref délais, quand ce dernier est éligible à une aide de l’Etat en faveur de l’alternance. Les retards dans le traitement de l’aide unique sont désormais mineurs. Des complications peuvent encore apparaître sur certains dossiers, dus essentiellement à des erreurs de saisies, mais les cas recensés sont résiduels. Concernant l’aide exceptionnelle et eu égard à la mise en œuvre (à la fois juridique et opérationnelle) qui a été nécessaire pour ce dispositif, les opérateurs de compétences et l’ASP ont accusé des retards dans un premier temps, qui sont désormais résorbés. Afin de ne pas faire porter de charge supplémentaire aux employeurs dans la gestion de ces aides, et compte tenu de leur caractère temporaire, le dispositif a été pensé dans un but de facilitation pour l’employeur par la réduction au maximum des démarches effectuées par ce dernier. Le choix a donc été fait d’une communication directe et totalement dématérialisée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation de l’opérateur de compétences vers l’ASP, chargée d’en vérifier l’éligibilité et de procéder à son paiement. Concrètement, l’employeur transmet le contrat à son opérateur de compétences, qui le dépose dans le système d’information dédié. Le contrat est ensuite automatiquement envoyé vers l’Agence des Services et Paiement. L’opérationnalisation de ces flux de données, d’envergure compte tenu du nombre de contrats concernés, a été organisée par le ministère, en lien étroit avec l’ensemble des parties prenantes. Elle a nécessité un certain temps avant de parvenir à une solution stabilisée et sécurisante, le flux concernant des données personnelles. Depuis lors, l’ensemble des flux de données sont opérants, et le cadencement des mises en paiement de l’ASP est très satisfaisant et permet le rattrapage du retard. En réponse aux sollicitations d’entreprises pour lesquelles le versement des aides exceptionnelles aurait pris du retard, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et l’Agence des Services et Paiement ont travaillé de concert à l’établissement d’un dispositif d’assistance dédié, qui se traduit notamment par la mise à disposition d’un numéro d’assistance spécifique à l’ASP, en lien direct avec les opérateurs de compétences, afin d’identifier et de résoudre rapidement les problèmes, quel que soit le niveau auquel ils se situent dans la chaîne d’intervention. En sus de tous les efforts déjà entrepris pour faciliter et dans les plus brefs délais la mise en paiement de l’aide à l’entreprise, le gouvernement a décidé de mettre en place un audit concernant le versement de l’ensemble de ces aides dans lequel chaque acteur de l’écosystème est interrogé et concerté, dans l’objectif de fluidifier le processus d’assistance global auprès des entreprises et d’améliorer la qualité des réponses qui leur sont adressées. Cet audit flash a permis d’optimiser la gestion et le traitement des dossiers, et cela à chaque étape du processus. Un guide à l’attention des employeurs a été élaboré et est accessible sur le site internet travail-emploi.gouv.fr

En application des dispositions des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, La Poste assure la charge et la gestion des allocations de chômage. L’entreprise dispose d’un service ressources humaines spécifique à Nancy, composé de 30 collaborateurs et d’une vingtaine de personnes en renfort. Actuellement, on dénombre environ 8 000 personnes indemnisées, majoritairement des anciens salariés en contrat à durée déterminée (CDD) de la Branche Services-Courrier-Colis (BSCC). Une conjonction de deux facteurs explique les retards observés il y a quelques mois. D’une part, une augmentation du nombre de demandes de fin de CDD, à laquelle s’ajoutent des dossiers incomplets, ce qui provoque un ralentissement de leur instruction, les pièces manquantes ne permettant pas de procéder à l’indemnisation (66 % de dossiers incomplets). D’autre part, le confinement des équipes en raison de la crise sanitaire et le manque d’outils adaptés au télétravail ont constitué un élément aggravant. Des mesures correctives ont été mises en place. En premier lieu, une meilleure organisation est attendue grâce à la mise en place d’un nouveau management dédié, du pilotage plus rapproché de cette activité et de l’optimisation de processus de travail et d’organisation. Par ailleurs, la sécurisation du système d’information pour permettre la gestion à distance de certaines activités devrait contribuer à améliorer les retards constatés. En outre, le service rendu est amélioré par la mise en paiement portée à 6 mouvements par mois (contre 3 jusqu’à présent). Enfin, depuis mi-avril 2021, un numéro vert a été mis en place, de même qu’un renforcement des équipes chargées de la prise des appels téléphoniques, ainsi qu’un processus numérisé de traitement des dossiers chômage en complément des canaux papiers traditionnels

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions d’embauche des jeunes et à leur formation initiale. L’apprentissage est une voie de formation d’excellence à tous les niveaux de formation, du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) au bac+5. La loi dite « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a opéré une profonde mutation dans le champ de la formation professionnelle, et notamment de l’apprentissage, qui a, de ce fait, connu un développement historique, en atteignant près de 526 000 contrats signés en 2020. L’apprentissage dans le supérieur a sensiblement augmenté ces dernières années. Le nombre de nouveaux contrats préparant au minimum un bac+2 est passé de moins de 20 % en 2015 à 35,6 % en 2020 et a même augmenté de près de 10 points entre 2019 et 2020. L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis prévue dans le cadre du plan de relance permet à toutes les entreprises (sous certaines conditions pour les entreprises de plus de 250 salariés) de bénéficier d’une aide de 5 000€, pour un apprenti mineur, et jusqu’à 8 000 € pour un apprenti majeur, recruté depuis le 1er juillet 2020. Elle concerne tous les diplômes et titres à finalité professionnelle, du niveau CAP jusqu’au niveau master (bac +5). Cette aide, est délivrée pour la première année d’exécution de chaque contrat d’apprentissage. Cette aide a fait l’objet d’une prolongation dans les mêmes conditions, et notamment les mêmes conditions de diplôme, pour tous les contrats signés jusqu’au 30 juin 2022. Par ailleurs, l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, mise en place au 1er août 2020, a été conçue comme une aide temporaire d’urgence visant à soutenir l’emploi des jeunes au sortir de la crise sanitaire. Initialement prévue jusqu’au 31 janvier 2021, elle a été prolongée une première fois jusqu’au 31 mars 2021. Puis, la sortie de crise se profilant, elle a été prolongée à nouveau jusqu’au 31 mai 2021 pour les seules embauches de jeunes dont la rémunération horaire est inférieure à 1,6 fois le SMIC. Dans un contexte où le taux d’emploi des 15-24 ans a rebondi de 4,6 points sur un an au deuxième trimestre 2021, après une chute de 3,4 points au premier semestre 2020, cette dernière prolongation a permis de poursuivre l’accompagnement des jeunes les plus susceptibles de rencontrer des difficultés d’insertion dans le marché de l’emploi, tout en amorçant l’extinction progressive de cette aide conjoncturelle qui n’avait pas vocation à être pérennisée. Le Gouvernement met ainsi tout en œuvre pour accompagner les jeunes sur le marché du travail, aussi bien pour leur formation initiale en apprentissage que pour leur première embauche, dans un contexte de tension économique.

La loi du 5 septembre 2018 a libéralisé la création d’organismes de formation par apprentissage et a prévu un financement au contrat et non plus par subvention. Elle a insufflé une dynamique positive en faveur de la formation en apprentissage qui est une voie d’excellence et de réussite dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) comme dans de nombreux secteurs. Ainsi l’apprentissage a connu une hausse historique de près de 40% des entrées sur 2020, par rapport à 2019. La hausse s’est poursuivie en 2021 avec un record historique de 731 000. Le Gouvernement porte une attention particulière au développement de l’apprentissage, notamment dans le secteur du BTP qui est pourvoyeur d’emplois sur tout le territoire. Avant la réforme, les centres de formation d’apprentis (CFA) du secteur du BTP bénéficiaient des ressources issues de la taxe d’apprentissage, gérées par les conseils régionaux, comme tous les autres CFA, mais également de ressources issues de la contribution à destination du comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP). Cette spécificité du secteur répondait au poids prépondérant de l’apprentissage en matière de formation professionnelle dans le secteur du bâtiment. Pour ne pas porter atteinte à la libre concurrence entre les CFA, prévue par la loi, les financements du CCCA-BTP sont désormais ouverts à l’ensemble des CFA du secteur, paritaires ou non, et sur le fondement d’un appel à projets, ce qui met fin aux financements non-conditionnés. Les financements du CCCA-BTP ont été pérennisés et ceci afin de maintenir l’engagement spécifique des entreprises du BTP en faveur de l’apprentissage. Le CCCA-BTP peut continuer d’intervenir pour appuyer les organismes de formation dans le BTP. Dans ce contexte renouvelé, l’Opco de la construction CONSTRUCTYS et le CCCA-BTP se sont rapprochés pour établir une convention de partenariat et prévoir des financements et des ingénieries croisées, notamment en matière d’investissements et d’innovation pédagogique. En outre, l’existence d’un réseau paritaire de CFA n’est pas remise en cause, au contraire, les acteurs de l’apprentissage d’un même territoire sont invités à se concerter afin d’envisager des synergies en matière de fonctionnement au bénéfice des apprentis et des entreprises locales. Il est donc possible pour les associations paritaires délivrant des formations par apprentissage de choisir un nouveau régime juridique leur permettant de se structurer davantage, par la création d’une tête de réseau associative, la création d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ou encore par la concentration de son réseau par fusion associative. Enfin les Régions conservent des capacités de financement en soutien au fonctionnement des CFA, au nom de la cohérence territoriale, notamment en soutien à l’investissement par des possibilités de subventions, avec des fonds dédiés mobilisables et versés annuellement aux Régions pour répondre à des besoins d’aménagement du territoire ou de développement économique. La réforme a procédé à un changement des modalités financières de prise en charge mais la complémentarité des acteurs reste intacte. Elle constitue une chance pour ce secteur, dans un contexte de très forte hausse des entrées et, ce faisant, des ressources pour les organismes de formation par apprentissage.

Les centres d’action sociale (CCAS) sont régis par le code de l’action sociale et des familles (CASF). Ils ont le statut d’établissements publics administratifs communaux ou intercommunaux (article L. 123-6 du CASF). En application de l’article L. 6131-1-II du code du travail, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif ne sont pas assujettis à la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et à la contribution pour le financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée (CPF-CDD). Les opérateurs de compétences (OPCO) ne peuvent donc pas appeler les contributions des CCAS qui sont des établissements publics à caractère administratif (EPA). Néanmoins, en application de l’article L. 6323-20-1 du code du travail, « lorsque la personne publique verse la contribution mentionnée à l’article L. 6331-4 à un opérateur de compétences, le salarié qu’elle emploie utilise ses droits inscrits sur le compte personnel de formation dans les conditions définies au présent chapitre ». En conséquence, si les OPCO ne peuvent pas appeler les contributions des CCAS, ces derniers peuvent verser volontairement à un OPCO la contribution légale de 1 % au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) prévue aux articles L. 6331-4, L. 6331-3 et L. 6131-2-2° du code du travail. En cas d’adhésion à un OPCO, les CCAS peuvent bénéficier de ses financements dans le cadre du contrat de professionnalisation et du plan de développement des compétences. Par ailleurs, le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE), a fait l’objet d’un effort financier très important dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences. En effet, un accord-cadre national d’engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pluriannuel (2018-2022) a été signé en mai 2018 par 9 réseaux de l’IAE (CNLRQ, Coorace, FAS, Emmaüs France, Chantier école, FEI, Cocagne, UNAI) et les 7 principaux OPCA concernés (Unifaf, Uniformation, Transport et services, Opcalia, Agefos PME, Faftt, Fafsea). Il a fait l’objet d’un avenant après la transformation des OPCA en OPCO. La gestion administrative et financière est donc assurée par les OPCO suivants : Cohésion sociale, AKTO, entreprises de proximité, Ocapiat, Santé, mobilité, commerce, 2i et AFDAS. A compter de 2020, les salariés des entreprises à but d’emploi (EBE) instituées dans le cadre de l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée) sont éligibles au PIC (Plan d’investissement Compétences) IAE. A partir de 2021, l’OPCO Constructys, qui couvre majoritairement les entreprises d’insertion, rejoint l’accord-cadre. Cette adhésion apporte une réponse aux difficultés des entreprises d’insertion en matière de formation de leurs salariés et permet d’augmenter le nombre de structures bénéficiaires du PIC IAE. Un avenant 2021 à l’accord-cadre permet l’adhésion juridique de ce nouvel opérateur au PIC IAE. Cet accord-cadre couvre toutes les actions de formation (sauf celles relevant des obligations de l’employeur pour la sécurité sur le site) et assure un co-financement de l’État des actions de formation à 100 %. En 2021, une attention particulière est portée aux besoins de formation identifiés dans le cadre de la crise sanitaire, dans le secteur du grand âge et de l’autonomie et dans les secteurs d’avenir, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme.

Afin d’assurer le développement de l’apprentissage et de soutenir sa montée en charge au profit des jeunes et des entreprises, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place des mécanismes de financement structurants pour soutenir les centres de formation d’apprentis (CFA). Elle a d’abord fait en sorte que les centres de formation d’apprentis soient financés pour chaque apprenti formé par leurs soins via les niveaux de prise en charge. Désormais, pour chaque contrat d’apprentissage, les CFA perçoivent un niveau de prise en charge en moyenne plus élevé que les coûts préfectoraux en place avant la réforme, notamment du fait de l’élargissement des compétences de CFA (accompagnement des jeunes à la recherche d’un employeur, à la mobilisation des aides sociales…). Ces niveaux de prise en charges sont déterminés par les branches professionnelles. Le financement par les niveaux de prise en charge s’articule avec une simplification importante de la taxe d’apprentissage. La loi de 2018 a ainsi supprimé sa division en trois fractions pour ne plus laisser que la part principale de la taxe d’apprentissage (87 %) et le solde de celle-ci (13 %). Par ailleurs, l’intégralité des 87 % est confiée à France compétences, opérateur public chargé de répartir auprès des opérateurs de compétences les financements des contrats d’apprentissage selon les niveaux de prise en charge. Le solde de la taxe d’apprentissage est désormais fixé à 13 %, contre 26 % pour le hors quota auparavant car le financement en numéraire des centres de formations d’apprentis, autrefois dévolu au hors quota, est désormais assuré intégralement via la part principale de la taxe d’apprentissage. De fait, le solde de la taxe d’apprentissage demeure de 13 % pour assurer un rendement équivalent, par rapport au système existant avant la réforme, des versements des employeurs à destination des formations technologiques professionnelles et des structures d’insertion hors formations en apprentissage (visées au 1° de l’article L. 6241-4 du code du travail) ou des subventions en matériels et équipements conformes aux enseignements à destination des CFA (visées au 2° de l’article L. 6241-4 du code du travail). Une libération du solde de la taxe d’apprentissage en numéraire auprès des CFA n’est donc pas possible pour les entreprises. Toutefois, certains CFA ont déposé une liste de matériel chez un fournisseur, liste que l’entreprise peut utiliser pour contribuer à l’achat d’un équipement ou d’un matériel destinés au CFA, conforme aux besoins des formations qu’il dispense. Afin d’assurer le développement de l’apprentissage et la pérennité du financement des CFA, la loi du 5 septembre 2018 a aussi créé de nouvelles sources de financement pour les centres de formations d’apprentis. Tout d’abord, les investissements des CFA nécessaires à la mise en place d’une offre de formation nouvelle par apprentissage peuvent être soutenus par les entreprises lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise. De plus, les CFA peuvent bénéficier de financements de la part de leur opérateur de compétences pour soutenir leurs dépenses d’investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations. Enfin, la loi a confié aux régions deux enveloppes de 138 et 180 millions d’euros visant à financer, respectivement, les dépenses de fonctionnement et d’investissement des centres de formation d’apprentis, lorsque des besoins de développement économique ou d’aménagement du territoire le justifient.

Le statut spécifique fixé par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers a pu poser des questions dans la mise en œuvre et l’accès de ces salariés aux dispositifs de formation professionnelle. Historiquement, les chambres consulaires attribuaient volontairement une contribution supra légale pour le développement du plan des compétences et de la formation professionnelle de leurs agents à un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA). La Loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a opéré une profonde mutation de ces 20 OPCA, dont le nombre a été réduit et transformés en 11 opérateurs de compétences (OPCO). Ce nouveau dispositif s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de simplifier et clarifier la formation professionnelle et d’instaurer des OPCO dotés d’un champ professionnel présentant une cohérence des métiers, des compétences, des filières, et des enjeux communs de formation, de mobilité et des besoins des entreprises. Dans ce cadre général, des conventions ont été réalisées pour permettre l’accès de ces salariés aux dispositifs de formation gérés par les OPCO. Les chambres de métiers et d’artisanat ont effectué un versement volontaire de leur contribution auprès de l’opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP). En ce qui concerne le compte personnel de formation (CPF), en application de l’ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017, dans sa version ratifiée par l’article 44 de la loi du 5 septembre 2018, l’éligibilité des salariés des chambres consulaires au CPF a été validée. Dans un souci d’équité et de simplicité, les CPF des agents consulaires, tous statuts confondus, ont été monétisés et convertis en euros. Enfin, leur accès au conseil en évolution professionnelle (CEP) et au projet de transition professionnelle (CPF PTP) : le CEP est accessible à tout actif et donc aux salariés des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Pour le PTP, tout est mis en œuvre auprès des associations qui gèrent le dispositif, les associations Transition pro (ATpro), afin de s’assurer que les agents consulaires peuvent mobiliser leur compte personnel de formation pour un projet de transition professionnelle et éviter les refus de dépôt de dossiers pour motif d’inéligibilité au regard de leur statut.

En application du règlement européen (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, l’Etat de résidence est aujourd’hui compétent pour le financement des allocations chômage des travailleurs frontaliers. Le règlement européen (CE) n° 883/2004 est applicable à la Suisse depuis le 1er avril 2012 en application de la décision n° 1/2012 du 31 mars 2012 du comité mixte institué par l’accord entre la communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la confédération suisse d’autre part, sur la libre circulation des personnes. Cette règle de compétence pose des difficultés importantes en termes d’équité entre Etats membres. En effet, l’Etat d’emploi rembourse à l’Etat de résidence 3 mois d’indemnisation lorsque le frontalier a travaillé moins de 12 mois dans l’Etat d’emploi au cours des 24 derniers mois ou 5 mois lorsque le frontalier a travaillé durant au moins 12 mois dans l’Etat d’emploi au cours des 24 derniers mois. Les mois d’indemnisation restants sont à la charge de l’Etat de résidence. Par conséquent, en 2018, le surcoût total supporté par la France s’élevait à 771 millions dont 565 millions d’euros concernant la Suisse. La Commission européenne a présenté en 2016 une proposition de révision du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement d’application (CE) n° 987/2009 qui tend notamment à répondre à ces difficultés en prévoyant que l’Etat d’activité soit désormais compétent pour prendre en charge les prestations chômage d’un demandeur d’emploi frontalier au-delà d’une certaine durée d’emploi dans cet Etat. Les négociations concernant cette proposition sont toujours en cours. La France soutient le principe de cette proposition qui renforcerait le lien entre les contributions versées à l’Etat d’activité et les prestations perçues par le demandeur d’emploi d’une part, et permettrait une répartition plus équitable de la charge financière entre les États membres d’autre part. Si les négociations aboutissent, un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse devra être négocié afin de permettre l’application de ce règlement révisé aux frontaliers franco-suisses.

Le statut de journaliste professionnel a été étendu aux journalistes pigistes par la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974, dite loi CRESSARD, qui leur attribue une présomption de salariat s’ils satisfont à la définition de l’article L. 7111-3 du code du travail. Pour rappel, ils sont rémunérés à la pige qui est définie comme étant un mode de rémunération à la tâche (au nombre de lignes, de photographies, de reportages, etc.). La Cour de cassation a jugé que le SMIC était applicable aux journalistes pigistes « pour le nombre d’heures qu’ils ont effectué, ou qu’ils ont consacré à la réalisation de chaque pige » (Cass. Soc, 30/04/2003, n° 02-41.957 et Cass. Soc., 16/09/2009, n° 07-44.254 et 07-44.275). En outre, l’entreprise est tenue de verser aux journalistes pigistes un salaire au moins égal ou supérieur au minimum conventionnel. A ce titre, la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 prévoit dans son article 22, qu’en raison de la disparité des catégories d’entreprises de presse, le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse. En l’espèce, le dernier accord de branche en vigueur du 22 novembre 2018 relatif aux minima garantis mensuels des journalistes professionnels de la presse d’information spécialisée prévoit le barème de pige rédactionnel des journalistes professionnels. L’accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige précise les modalités de calcul et de versement des primes d’ancienneté et de treizième mois à verser aux pigistes. L’entreprise est tenue d’appliquer les salaires minima garantis prévus par l’accord de branche, sauf dispositions au moins équivalentes. Un accord d’entreprise peut donc être signé au niveau de l’entreprise qui fixe ses propres minimas. La loi a institué une obligation périodique de négocier au niveau de l’entreprise sur la rémunération (L. 2242-1 du code du travail). Aux termes de la loi, cette négociation obligatoire porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration d’un titre de presse (article L. 7113-4 du code du travail). L’entreprise doit donc ouvrir cette négociation et il appartient aux acteurs du dialogue social, chacun pour ce qui les concerne, de s’emparer de cette discussion et de la faire aboutir.

La question de l’attractivité des métiers dans l’hôtellerie, la restauration ou l’évènementiel - et plus généralement dans les branches liées au tourisme – n’est pas nouvelle mais elle se pose avec une acuité particulière depuis la crise sanitaire, en particulier pour les hôtels-cafés-restaurants (HCR). En effet, si les métiers du tourisme offrent de nombreuses opportunités professionnelles et d’insertion des jeunes et de personnes en recherche d’emploi, les entreprises du secteur peinent à recruter du personnel. La filière souffre parfois d’une image dégradée notamment auprès des jeunes et des actifs. Les conditions d’emploi et de travail, la difficulté de concilier vie professionnelle et vie privée, les horaires, le niveau trop faible de rémunération, les questions relatives à la saisonnalité et le déficit d’attractivité de certains métiers expliquent en partie les difficultés du secteur. Certains postes restent ainsi non pourvus notamment dans la restauration comme par exemple les métiers de serveurs ou de cuisiniers. Ces constats mettent en évidence la nécessité pour les professionnels de travailler sur le développement de l’attractivité de leurs entreprises et de leurs activités pour fidéliser les salariés et attirer les nouveaux candidats en mobilisant comme leviers la qualité de vie au travail et l’augmentation des rémunérations. Annoncé par le Premier ministre le 20 novembre 2021, le plan Destination France 2030 comporte un important volet destiné à valoriser les métiers, les compétences, les parcours et les nombreuses opportunités professionnelles possibles. Le plan s’attaque aussi concrètement aux difficultés de recrutement rencontrées dans certaines branches. Pour atteindre cet objectif, une campagne de communication pour valoriser et faire connaître les métiers du tourisme sera organisée au niveau national et régional dès 2022 auprès du grand public et des jeunes générations. Elle sera accompagnée par l’institution d’une semaine du tourisme, évènement annuel dédié à la découverte des métiers par les plus jeunes, les apprentis, les étudiants et les demandeurs d’emploi. Des actions de recrutement ou de promotion des formations seront aussi proposées. Par ailleurs, le Premier Ministre et la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont annoncé le 27 septembre 2021 le lancement d’un plan de réduction des tensions de recrutement, doté de 1,4 milliard d’euros. Ce plan doit permettre aux salariés d’adapter leurs compétences aux besoins des entreprises, et de former les demandeurs d’emploi, notamment de longue durée, aux métiers qui recrutent. Ce plan vient s’ajouter aux 15 milliards d’euros déployés en faveur de la formation, notamment des demandeurs d’emploi de longue durée, depuis 2017 dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences (PIC). En outre, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion accompagne de façon plus individuelle plusieurs branches depuis 2018 dans le cadre d’un engagement de développement de l’emploi et des compétences. La plate-forme « mon-emploi-tourisme » a également été lancée lors de ces travaux. Véritable outil à la main des branches, elle participe à l’amélioration de l’attractivité par la diffusion d’informations sur les métiers, les passerelles et les offres d’emploi disponibles. Enfin, il est nécessaire, pour développer l’attractivité de ces secteurs de façon pérenne, que les professionnels et les branches se mobilisent sur des questions très concrètes telles que les niveaux de salaire, la qualité de vie au travail et la lutte contre les contrats courts. C’est pourquoi la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a organisé, dès la rentrée, une série de d’échanges avec les branches, dont les HCR, pour les inciter à augmenter leurs minimas conventionnels et à améliorer leurs conditions de travail. À la suite de quoi, la branche HCR a réussi à proposer une hausse moyenne de plus de 16%.

L’accès aux chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale et leurs conjoints collaborateurs aux financements de la formation ne se limite pas aux conseils de la formation. En effet, plusieurs dispositifs sont mis en place pour que ce public puisse sécuriser son parcours professionnel. Outre le fait que les frais de formation sont déductibles fiscalement, par l’acquittement d’une contribution à la formation professionnelle (CFP), l’artisan et son conjoint collaborateur bénéficient de diverses possibilités de financement mutualisées à la suite de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ainsi depuis 2020, tous les travailleurs indépendants, comme les travailleurs salariés, disposent d’un compte personnel de formation (CPF), mobilisable directement par le titulaire auprès de la caisse des dépôts et consignations. Cette mesure leur est particulièrement favorable car les droits annuellement acquis (500 €) sont largement supérieurs à la part de contribution dédiée au compte personnel de formation. Ils peuvent également bénéficier de l’accompagnement des conseils en évolution professionnelle (CEP), dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Par ailleurs, les chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale et leurs conjoints collaborateurs bénéficient de possibilités de financement de leurs formations par deux fonds d’assurance formation : le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale (FAFCEA) qui a pour mission d’organiser, de développer, de promouvoir et de financer la formation « métiers » des chefs d’entreprises artisanales, relative au champ d’activité exercée, ainsi que celle de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux. Ce sont donc les formations techniques qui sont financées ici (menuiserie, cuisine, serrurerie…) ; les conseils de la formation au sein des chambres de métiers et de l’artisanat de région (FAF des CMAR) qui promeuvent et financent les actions de formation transversales et non techniques, c’est-à-dire non spécifiques à un métier (comptabilité-gestion, informatique, commercial, management, ressources humaines, marketing, communication, langues étrangères, accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprises …). Les conseils de la formation ne sont donc que l’un des financeurs possibles d’actions de formation. Ainsi, les formations amenant à modifier leurs pratiques professionnelles pour répondre à la transition écologique (méthodes de construction verte pour le bâtiment, modification des matériaux…) relèveront davantage des formations financées par le FAFCEA ou le CPF. Il convient de rappeler que la loi de finances pour 2020 a mis fin à une pratique de « double cotisation ». En effet, il est apparu à l’occasion du transfert de la collecte des fonds de la formation de la direction générale des Finances publiques à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale que de nombreux chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale payaient une contribution non seulement en tant qu’indépendant, mais également en tant que salarié, car leur rémunération était également prise en compte dans l’assiette servant au calcul de la contribution formation dont l’employeur doit s’acquitter au titre de la formation professionnelle continue des salariés et qui sont gérés par les opérateurs de compétences (OPCO). L’effort financier des artisans était donc plus important que tous les autres indépendants, et en majorité, ces doubles cotisants présentaient leurs demandes à leur OPCO, mais ne s’adressaient ni au FAFCEA, ni aux conseils de la formation. Cette distorsion de traitement a donc été résolue par la loi de finances pour 2020. Enfin, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante rationalise les textes relatifs aux contributions et aux fondements juridiques des fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants et aux artisans en particulier afin que ceux-ci soient alignés sur le droit commun des fonds d’assurance formation (FAF) avec la fin de la séparation des demandes des prises en charges des artisans par deux organismes selon la nature de la formation demandée. Un décret d’application sera pris prochainement pour préciser les modalités de mise en oeuvre de ce principe sur le FAFCEA et les conseils de la formation.

Le Gouvernement comprend l’impératif pour les viticulteurs et les agriculteurs de pouvoir aménager leur temps de travail à certains moments de l’année, notamment lors des vendanges, pendant lesquelles les besoins de main-d’œuvre sont accrus Toutefois les vendanges ne constituent pas, à elles seules, une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier légalement le recours à la suspension du repos hebdomadaire. Toutefois la réglementation en vigueur offre beaucoup de souplesse aux viticulteurs, afin de leur permettre d’adapter leur temps de travail au rythme des vendanges. En effet, le code rural et de la pêche maritime leur permet déjà de déroger au repos dominical. Ainsi, sur deux semaines, un viticulteur pourra être en mesure de travailler jusqu’à douze jours consécutifs, s’il prend son repos le lundi de la première semaine et le dimanche de la semaine suivante. Par ailleurs, les viticulteurs peuvent solliciter une dérogation aux durées maximales journalières et hebdomadaires. La durée quotidienne peut ainsi être portée à 12 heures et la durée hebdomadaire à 60 heures, voire à 72 heures. Ainsi, notre droit permet bien à la filière viticole d’aménager la durée du travail au rythme des vendanges. Cependant, il n’est pas souhaitable, pour la santé d’un viticulteur, de suspendre le repos hebdomadaire après avoir travaillé dans les vignes 132 heures pendant douze jours consécutifs. C’est là une question de protection de la santé des travailleurs.

Depuis le lancement de l’application Mon Compte Formation le 21 novembre 2019, l’application Mon Compte Formation dénombre 16 millions d’usagers, et plus de 3,5 millions de dossiers de formation ont été acceptés, dont un peu plus de 2 millions en 2021. Des pratiques commerciales illicites et frauduleuses concernant le compte personnel de formation (CPF) ont toutefois été constatées. Certains escrocs tentent de subtiliser les informations personnelles ou professionnelles des titulaires de compte CPF afin de faire un usage frauduleux de leurs droits. Des organismes de formation ont également recours à des centres d’appel pour démarcher les possibles titulaires de compte CPF. Le ministère traite tous les signalements de fraude en lien avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) afin d’identifier tous les types d’usurpation ou d’arnaque possibles. Un courrier a été adressé aux organismes de formation référencés pour rappeler les pratiques commerciales interdites sur la plateforme Moncompteformation et les sanctions qu’ils peuvent encourir. Des plaintes sont systématiquement déposées, des signalements PHAROS sont effectués chaque fois que nécessaire et plusieurs actions de contrôle sont en cours. Des poursuites judiciaires sont également systématiquement engagées : de premiers procès devraient se tenir dès 2022. Tout organisme de formation qui serait à l’origine d’un tel démarchage, soit directement soit via call-center, s’expose à des sanctions prévues par le code du travail en plus de sanctions pénales si l’escroquerie est caractérisée. A l’instar des contrôles et actions mis en place, un renforcement de la sécurité à l’entrée et tout au long du parcours d’achat couvre au sens large les services et les futures évolutions proposés sur Mon Compte Formation. A titre d’exemple quelques unes des actions prises pour compléter l’arsenal de lutte contre la fraude : - La sécurisation de l’authentification au moment de l’inscription en formation par l’obligation de se connecter via France Connect avant tout achat de formation, ce qui permet de limiter l’usurpation d’identité ; - La mise en ligne de l’évaluation des formations par les titulaires directement sur la plateforme se poursuit. Une attention particulière est portée sur les sessions de formation affichant une note basse ; - La récupération du résultat du passage de l’examen final de formation en vue de sécuriser les opérations de service fait et de bloquer les paiements ; En outre, la mise à jour régulière des conditions générales d’utilisation (CGU) de Mon Compte Formation permet de consolider le cadre d’intervention de la CDC : L’instauration depuis juin 2021 d’un délai obligatoire de 11 jours ouvrés à respecter par l’organisme de formation entre la date d’envoi de sa proposition de commande au titulaire de compte et la date de début de la formation mentionnée dans sa proposition : il permet ainsi aux titulaires de bénéficier d’une période de réflexion suffisante avant tout achat de formation sur la plateforme et de faciliter si nécessaire l’annulation de leur inscription lorsqu’elle fait suite par exemple à un démarchage commercial agressif d’un organisme de formation. L’introduction d’engagements des organismes de formation à ne pas recourir à des pratiques commerciales déloyales ou illicites : interdiction de la publicité trompeuse dans la communication des organismes de formation (exemple de l’utilisation des termes « formation 100% prise en charge » ou « gratuite ») ; Depuis janvier 2022, l’introduction de l’obligation de la certification qualité Qualiopi pour les organismes de formation sur Mon Compte Formation constitue un nouveau rempart préventif et efficace contre les tentatives de fraudes. Par ailleurs, outre l’intervention régulière de la CDC dans les médias et réseaux sociaux pour sensibiliser les usagers, le site internet moncompteformation a été modifié le 4 novembre 2021, afin de renforcer l’information des usagers, notamment en matière de prévention et de lutte contre les pratiques commerciales abusives par la présentation dès la page d’accueil des modalités du recours au conseil en évolution professionnelle. Un bandeau d’alerte a été créé pour sensibiliser les usagers au risque de fraude ; un formulaire de signalement des présomptions de démarchage agressif a été mis en place ; enfin un partenariat avec le site cybermalveillance.gouv.fr a été lancé. Enfin, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics ont réuni, le 8 février 2022, un comité de pilotage ministériel chargé de lutter contre le démarchage abusif et la fraude au Compte personnel de formation. Ce comité réunissant mensuellement l’ensemble des services des deux ministères en charge du suivi et du contrôle du CPF, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations, a permis de renforcer l’intensité des actions de lutte contre les deux phénomènes et les coordinations inter-administrations. Un plan d’action a été mis en place, articulé autour : - Du renforcement de la lutte contre le démarchage abusif, en s’appuyant sur une meilleure information à destination des usagers et une priorisation des opérations de contrôle des organismes de formation par les services régionaux de contrôles du ministère du travail et de la DGCCRF. - De l’intensification de la lutte contre la fraude, grâce à une coordination renforcée entre la CDC, l’administration et la justice, et la création d’une cellule spécifique au sein du service TRACFIN.