Le Gouvernement souhaite assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, notamment dans les territoires où le sentiment d’abandon de l’État se développe. Il souhaite aussi porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers ou éloignés des outils numériques, sans renier la nécessaire modernisation des services publics. La DGFiP organise depuis le 6 juin 2019 une vaste concertation sur son futur réseau de proximité. Les projets élaborés par les Directeurs départementaux des finances publiques des départements de la région Bourgogne-Franche-Comté en concertation avec les Préfets ne constituaient qu’une base de départ pour nourrir la concertation qui est, pour certains départements, toujours en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d’exprimer leurs souhaits et leur vision pour l’implantation de ces services publics dans les territoires à l’horizon 2023. L’ensemble des directeurs territoriaux ont d’ores et déjà fait évoluer leur projet initial dans le sens d’un maillage terriorial renforcé de la DGFiP. La signature d’une charte départementale a été proposée aux grands élus. La charte d’engagement de la DGFiP décrit l’organisation du nouveau réseau de proximité des finances publiques, garantit la pérennité des implantations de l’administration fiscale jusqu’en 2026 (alors que jusqu’à présent, des décisions de fermeture de trésoreries étaient prises chaque année dans presque tous les départements), comporte des engagements de qualité de service exigeants dans les accueils de proximité tant vis-à-vis des usagers que des collectivités locales : ainsi, les usagers auront accès dans les espaces France services et les permanences en mairie aux mêmes services que dans les services de gestion comptable ou les services des impôts des particuliers et les élus trouveront auprès des conseillers que la DGFiP mettra à leur disposition une qualité de services renforcée du fait de la proximité géographique (les conseillers seront installés dans les locaux communaux si les élus le souhaitent) et de la spécialisation des agents dédiés à ces missions de conseil, qui seront déchargés des tâches de gestion. Le réseau des accueils de proximité et des conseillers aux décideurs locaux fera l’objet d’une évaluation qualitative et quantitative annuelle, partagée par les signataires, pour examiner les ajustements pouvant être apportés, sur la base de critères liés à la qualité du service rendu, à la fréquentation des accueils de proximité et au portefeuille de compétence des conseillers aux décideurs locaux dont le périmètre pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de la charge de travail de chaque conseiller. Dans le département de la Nièvre, la concertation s’est conclue par la signature d’une charte en décembre 2019. La DGFIP sera présente dans trente communes, soit dix-huit de plus qu’actuellement. Dans le département du Territoire de Belfort, une charte départementale a été signée le 31 janvier. La DGFiP sera présente dans cinq communes, soit deux de plus qu’actuellement. Dans le département de la Côte-d’Or, le projet proposé se traduira par une présence de la DGFiP dans trente-quatre communes, soit six de plus qu’actuellement. Dans le département du Doubs, le projet proposé se traduira par une présence de la DGFiP dans trente-neuf communes, soit dix-sept de plus qu’actuellement. Dans le département du Jura, le projet proposé se traduira par une présence de la DGFiP dans vingt-sept communes, soit treize de plus qu’actuellement. Dans le département de la Haute-Saône, le projet proposé se traduira par une présence de la DGFiP dans vingt-sept communes, soit dix de plus qu’actuellement. Dans le département de la Saône-et-Loire, le projet proposé se traduira par une présence de la DGFiP dans quarante-huit communes, soit vingt de plus qu’actuellement. Dans le département de l’Yonne, le projet proposé se traduira par une présence de la DGFiP dans vingt-neuf communes, soit quatorze de plus qu’actuellement. Concernant les accueils de proximité, ceux-ci seront assurés en mairie ou d’autres lieux publics et dans les espaces France Services. Le réseau France Services permettra une plus grande accessibilité des services publics au travers d’accueils physiques polyvalents. Il apportera une plus grande simplicité des démarches administratives avec le regroupement en un même lieu, physique ou itinérant, des services de l’État, des opérateurs et des collectivités territoriales afin de lutter contre l’errance administrative et d’apporter aux citoyens une réponse sur place, sans avoir à les diriger vers un autre guichet. L’accompagnement des usagers au plus près de leurs besoins est au centre de la réforme. La gouvernance rénovée qui accompagnera le déploiement des espaces France Services, au niveau national comme local, incluant la présence d’élus, permettra de s’assurer du maintien dans la durée d’un fonctionnement optimal. Les animateurs des espaces France Services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs revenus, payer leurs impôts et leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local et présenter aux usagers qui le souhaitent le fonctionnement des sites ministériels www.impots.gouv.fr et www.oups.gouv.fr. En parallèle de la nouvelle structuration du réseau des finances publiques, le ministre de l’Action et des Comptes publics a décidé d’engager une démarche inédite de relocalisation de services actuellement situés en Île-de-France et dans les grandes métropoles régionales vers les territoires ruraux et périurbains. Ainsi, des services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) installés actuellement en Ile-de-France et dans les grandes métropoles seront progressivement transférés en région, dans les territoires, ce qui représentera au moins 2 500 emplois à terme. C’est dans ce cadre qu’un appel à candidatures a été lancé le 17 octobre 2019 auprès des collectivités pour sélectionner les villes candidates pour accueillir ces services. Les collectivités intéressées ont été invitées à mettre en valeur les atouts de leur candidature et à documenter leur capacité à accueillir les services et agents de la DGFIP. Au total, plus de 400 collectivités ont déposé un dossier de candidature. Ce nombre élevé, comme la diversité des profils des communes, illustrent l’intérêt des élus pour l’accueil de services de la DGFIP dans leurs territoires. Un Comité de sélection interministériel composé de représentants de plusieurs administrations et de représentants du personnel de la DGFiP a été constitué pour analyser les dossiers des communes candidates et proposer une liste de communes susceptibles d’accueillir les services DGFIP. C’est dans ce cadre qu’une première liste de cinquante communes lauréates a été rendue publique le 29 janvier 2020. Une seconde liste de communes sera rendue publique au printemps. Les candidatures reçues avant le 30 janvier 2020 seront de nouveau étudiées à cette occasion, sur la base du dossier déjà communiqué.

Conformément à l’engagement du Président de la République, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des Français d’ici 2023, et dès 2020 pour 80 % des contribuables. Par ailleurs, cette suppression est l’occasion pour le Gouvernement de mettre en œuvre une refonte de la fiscalité locale. Le Gouvernement est particulièrement attentif au financement des collectivités locales. Pour cela, il s’est engagé à compenser toutes les catégories de collectivités locales à l’euro près. Dès 2021, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sera affectée aux communes. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre recevront quant à eux une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, de sorte qu’ils soient eux aussi compensés à l’euro près. La compensation de la suppression de la taxe d’habitation par le transfert de la part départementale de la TFPB conduira certaines communes à être surcompensées, c’est-à-dire à recevoir un produit supplémentaire de TFPB supérieur à celui de taxe d’habitation perdu, et certaines communes à être sous-compensées, c’est-à-dire à recevoir un produit supplémentaire de TFPB inférieur à celui de taxe d’habitation perdu. Par l’intermédiaire d’un coefficient correcteur appliqué au produit communal de TFPB, les communes surcompensées seront prélevées au profit des communes sous-compensées. En cas de perte de bases fiscales, le prélèvement diminuera. La caractéristique principale de ce mécanisme est que la ressource de compensation perçue par les communes sous-compensées sera annuellement indexée sur la dynamique individuelle de leurs bases de TFPB. Les nouvelles constructions entraineront une hausse du reversement. Au surplus, toutes les communes, surcompensées ou sous-compensées, bénéficieront de la totalité de la hausse de taxe foncière en cas d’augmentation de leur taux. Dès lors, en aucun cas une partie de la TFPB ne sera prélevée aux communes au profit de l’État. Cette imposition conservera le caractère d’une imposition locale et sera exclusivement affectée aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin dernier vise à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics. C’est la raison pour laquelle, le projet élaboré par le Directeur départemental des finances publiques du Calvados en concertation avec le Préfet prévoit un renforcement de la présence de la DGFiP dans le département. Ce projet a fait l’objet d’une concertation pendant six mois avec les élus locaux et nationaux, les agents des finances publiques, et les usagers qui s’est conclue par la signature d’une charte départementale le 21 novembre 2019. La charte d’engagement de la DGFiP décrit l’organisation du nouveau réseau de proximité des finances publiques, garantit la pérennité des implantations de l’administration fiscale jusqu’en 2026 (alors que jusqu’à présent, des décisions de fermeture de trésoreries étaient prises chaque année dans presque tous les départements), comporte des engagements de qualité de service exigeants dans les accueils de proximité tant vis-à-vis des usagers que des collectivités locales : ainsi, les usagers auront accès dans les espaces France services et les permanences en mairie aux mêmes services que dans les services de gestion comptable ou les services des impôts des particuliers. Par ailleurs, les élus trouveront auprès des conseillers que la DGFiP mettra à leur disposition une qualité de services renforcée du fait de la proximité géographique (les conseillers seront installés dans les locaux communaux si les élus le souhaitent) et de la spécialisation des agents dédiés à ces missions de conseil, qui seront déchargés des tâches de gestion. Le réseau des accueils de proximité et des conseillers aux décideurs locaux fera l’objet d’une évaluation qualitative et quantitative annuelle, partagée par les signataires, pour examiner les ajustements pouvant être apportés, sur la base de critères liés à la qualité du service rendu, à la fréquentation des accueils de proximité et au portefeuille de compétence des conseillers aux décideurs locaux dont le périmètre pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de la charge de travail de chaque conseiller. Aux termes de cette charte, la DGFiP sera présente d’ici 2023 dans quarante-quatre communes, soit dix-sept communes de plus qu’aujourd’hui, sous la forme de quatre services des impôts des particuliers (SIP) et une antenne pérenne de SIP, de trois services des impôts des entreprises (SIE), un service de publicité foncière (SPF), sept services de gestion comptable (SGC) et deux antennes pérennes de SGC et de quarante accueils de proximité (espaces France services ou accueils en mairie). Pour les usagers particuliers, c’est-à-dire pour l’essentiel aux contribuables, il s’agit d’offrir de nouvelles formes d’accueil, permettant d’apporter un service là où la DGFiP n’est plus présente depuis longtemps ou n’a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France services, fixes et/ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l’accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Le constat partagé de l’hétérogénéité du service rendu dans le parc actuel des MSAP a conduit à inscrire dans ce nouveau projet des exigences renforcées de qualité qui feront l’objet d’une évaluation objectivée, basée sur un questionnaire, mais aussi sur la réalisation d’enquêtes mystères et d’audits. Seules les MSAP répondant aux exigences de qualité pourront devenir des espaces France services et obtenir ainsi la poursuite du financement étatique associé à ce statut. Les autres devront mettre en place un plan d’amélioration qui sera étroitement suivi et elles perdront leur droit à financement à défaut d’atteindre le niveau requis d’ici au 1er janvier 2022. La montée en qualité passera, notamment, par l’offre d’un bouquet de services beaucoup plus large, par un renforcement et une homogénéisation de la formation des agents des structures, par des horaires d’ouverture plus étendus et plus réguliers, mais aussi par l’organisation d’échanges structurés avec les partenaires impliqués afin d’apporter une réponse aux différentes situations des usagers. Les espaces France services seront en outre tenus de respecter les engagements du référentiel Marianne et devront, de plus, réaliser chaque année une enquête de satisfaction auprès de leurs usagers et en publier les résultats. Les agents polyvalents des espaces France services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs revenus, payer leurs impôts et leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local et présenter aux usagers qui le souhaitent le fonctionnement des sites ministériels « impot.gouv.fr » et « oups.gouv.fr ». En parallèle de la nouvelle structuration du réseau des finances publiques, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a décidé d’engager une démarche inédite de relocalisation de services actuellement situés en Île-de-France et dans les grandes métropoles régionales vers les territoires ruraux et périurbains. Ainsi, des services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) installés actuellement en Ile-de-France et dans les grandes métropoles seront progressivement transférés en région, dans les territoires, ce qui représentera au moins 2 500 emplois à terme. C’est dans ce cadre qu’un appel à candidatures a été lancé le 17 octobre auprès des collectivités pour sélectionner les villes candidates pour accueillir ces services. Un Comité de sélection interministériel composé de représentants de plusieurs administrations et de représentants du personnel de la DGFiP a été constitué pour analyser les dossiers des communes candidates et proposer une liste de communes susceptibles d’accueillir les services DGFIP. C’est dans ce cadre qu’une première liste de cinquante communes lauréates a été rendue publique le 29 janvier 2020. Pour le département du Calvados, la commune de Lisieux a été sélectionnée. Une seconde liste de communes sera rendue publique au printemps. Les candidatures reçues avant le 30 janvier 2020 seront de nouveau étudiées à cette occasion, sur la base du dossier déjà communiqué.

Les services en charge de l’évaluation domaniale ont été regroupés depuis le 1er septembre 2017 en 59 pôles (PED) pour remédier à l’émiettement géographique des évaluateurs, préjudiciable à la continuité et l’efficacité de cette mission d’expertise, sur l’ensemble du territoire. Ces services disposent désormais de la taille critique nécessaire, en nombre d’agents et de dossiers, pour maîtriser l’ensemble des méthodes d’évaluation immobilière, au service des collectivités territoriales. Cette évolution constitue le volet organisationnel d’une réforme plus globale du dispositif de consultation du domaine, engagée dès 2016, qui a également porté sur le recentrage d’un dispositif au périmètre trop large et déconnecté des marchés locaux immobiliers, et sur l’harmonisation des avis du domaine, pour une mise en œuvre homogène pour tous les consultants. Cette démarche, concertée avec l’Association des Maires de France, s’est concrétisée par des engagements de la direction de l’immobilier de l’État (DIE) sur la qualité du service, au sein d’une nouvelle charte de l’évaluation domaniale. Ce document ne fait pas de la visite du bien un prérequis à la délivrance de l’avis domanial, ni une condition de la qualité de l’évaluation : la charte, ainsi que le modèle d’avis annexé, indiquent que la visite n’est réalisée que si elle est nécessaire. La DIE a précisé par instruction les cas de dispense de visite. Celle-ci doit, en outre, être validée par le responsable du PED pour une correcte application au contexte particulier de la saisine. Enfin, l’absence de visite doit être justifiée auprès du consultant. D’une façon générale, les évaluations réalisées sur pièces sont fiables dès lors que les informations fournies par le consultant sont suffisamment précises et concernent des opérations et des biens pour lesquels l’évaluateur dispose, par la consultation des bases de données de la DGFiP et d’autres acteurs du marché immobilier ainsi que l’utilisation d’outils de géolocalisation, de suffisamment d’éléments sur les caractéristiques des biens à évaluer. L’affirmation d’une dégradation de la qualité des évaluations du fait de l’absence de visite due à l’éloignement des territoires, notamment ruraux, sous-estime donc l’apport de la transformation numérique dans l’exercice de cette expertise, désormais réalisable à distance dans la plupart des cas. En tout état de cause, la nouvelle organisation a permis de traiter un grand nombre de saisines dans le délai d’un mois (plus de 90%), au plan national, ainsi que particulièrement pour les départements ruraux. L’hétérogénéité du délai de traitement des situations tient à d’autres facteurs (difficulté du dossier, variation conjonctuelle du volume des dossiers à traiter…). Dans ce contexte, la DGFiP n’envisage pas aujourd’hui de nouvelle modification de l’organisation de la mission d’évaluation ; la DIE s’attache au contraire à consolider l’existant pour garantir le même niveau de qualité de service sur tout le territoire. A cette fin, la DIE engagera en 2020 une grande enquête de satisfaction auprès des collectivités territoriales. Le Gouvernement remettra, sur cette base, au Parlement un rapport à la fin l’année pour détailler l’ensemble des données disponibles en matière d’évaluation domaniale, ainsi que l’engagement pris dans le cadre de l’examen de la proposition de la loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français.

La fiscalité des non-résidents a fait l’objet d’une réforme en loi de finances initiale pour 2019 qui vise à simplifier l’imposition des non-résidents et à la rapprocher de celle des résidents, dans la continuité du rapport de la députée Anne Genetet. Ainsi, l’article 197 A du code général des impôts prévoit qu’à compter de l’imposition des revenus 2018, les contribuables non-résidents sont soumis au titre de leurs revenus de source française à un taux d’imposition minimum de 20 % (14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’Outre-Mer (DOM) ) sur la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu (27 519 € pour l’imposition des revenus de l’année 2018) et à un taux de 30 % (20 % sur les revenus de source DOM) sur la fraction supérieure à cette limite. S’agissant des revenus métropolitains, le rendement budgétaire de la mesure est estimé à 14 M€ pour l’imposition des revenus 2018 (revenus déclarés en 2019), environ 7 200 foyers fiscaux étant concernés. Ce rendement de 14 M€ correspond aux revenus exceptionnels non neutralisés par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement lié à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, la réforme prévoit également la modification du régime de la retenue à la source prévu à l’article 182 A du code général des impôts. Il était prévu, à compter du 1er janvier 2020, pour les revenus de types salaires et pensions de source française perçus par un non-résident, que la retenue à la source spécifique des non-résidents ne revête plus de caractère libératoire et qu’elle soit calculée au moyen du taux de prélèvement à la source prévu à l’article 204 H du CGI. Compte tenu des inquiétudes exprimées par l’ensemble des parlementaires représentant les Français établis hors de France, l’article 12 de la loi de finances pour 2020 a prévu le report d’un an de la réforme, avec une première étape au 1er janvier 2021, pour poursuivre la réflexion et la discussion avec les parlementaires sur les correctifs qui pourraient y être apportés. Pour l’année 2020, le régime applicable aux non-résidents reste donc similaire à celui dont ils bénéficiaient en 2019. Ce décalage permettra au Parlement et au Gouvernement de préciser les conséquences de la réforme sur la diversité des situations des non-résidents, d’assurer la pédagogie des changements prévus, et d’identifier les éventuels correctifs nécessaires.

Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ». Des exceptions à ce principe peuvent être prévues par décret en Conseil d’État, dans les cas où une décision d’acceptation implicite serait incompatible avec le respect de normes constitutionnelles ou conventionnelles, ou par décret en Conseil des ministres et en Conseil d’État, pour des raisons de bonne administration ou tenant à l’objet de la décision. L’article D. 231-2 du CRPA dispose que « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre », l’article D. 231-3 du même code précisant qu’il s’agit du site « legifrance.gouv.fr ». Une page de ce site consacrée au silence vaut accord recense les procédures soumises à ce régime sous forme de tableaux. Elle précise que ces listes n’ont pas par elle-même de valeur juridique et sont publiées aux fins d’information du public. Le Conseil d’Etat, dans une étude du 30 janvier 2014, a considéré que cette liste, qui n’a d’autre objet que de rappeler le champ d’application de la règle du silence valant acceptation et les autorités compétentes pour instruire les demandes, est purement recognitive et n’a pas pour effet de modifier l’état du droit. Dans ces circonstances, en l’absence de valeur juridique et de disposition législative ou réglementaire rendant opposable la liste mentionnée aux articles D. 231-2 et D. 231-3 du CRPA, un justiciable ne saurait s’en prévaloir dans le cadre d’un contentieux portant sur l’application des règles relatives au silence de l’administration valant acceptation. Mais en tout état de cause et en l’absence d’exception explicite, le justiciable peut invoquer la règle générale pour réclamer l’application du principe selon lequel silence vaut accord.

La taxe sur les grands navires de plaisance et de sport a été votée dans le contexte de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière. Le législateur souhaitait ainsi taxer certains biens de luxe improductifs. S’agissant d’un amendement parlementaire le Gouvernement n’a initialement pas produit de chiffrage du rendement attendu de ce nouvel impôt. La taxe touche un faible nombre de navires, pour plusieurs raisons :seuls les navires de plaisance de 30 mètres et plus, avec une puissance motrice de 750 kW et plus, sont soumis à cet impôt ;seuls les propriétaires des navires battant pavillon français et les propriétaires ou utilisateurs des navires battant pavillon étranger, dont la résidence principale ou le siège social est situé en France, doivent acquitter cette taxe ;les yachts de 30 mètres et plus enregistrés au registre du commerce sont exonérés de droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et de droit de passeport. En effet, ceux-ci sont déclarés et exploités commercialement par des sociétés de location de yachts. Ainsi, en 2019, 7 navires entrent dans les critères de la taxe pour un montant dû de 255 000 euros. L’action de contrôle de la douane dans ce secteur est importante et s’apparente à des enquêtes souvent complexes. Il faut déconstruire un montage frauduleux par lequel le propriétaire réel du navire, qui l’utilise en réalité comme un navire de plaisance, se cache derrière une société écran bénéficiant d’une exemption de taxe au titre des navires de commerce. L’engagement de la DGDDI pour lutter contre la fraude fiscale dans le secteur de la navigation de plaisance et de commerce s’est traduit par plusieurs mesures :création d’un service spécialisé à Cannes, la Cellule d’Intervention Spécialisée ;participation dès 2015 de la DGDDI à l’atelier de travail n° 2 d’EUROFISC, dédié, entre autres sujets, à la lutte contre la fraude TVA en matière de navigation de luxe. Les résultats des contrôles douaniers sur les navires sont significatifs :En 2017, suite à ses contrôles la DGDDI a notifié 718 000 euros de redressement en matière de droit annuel de francisation et de navigation. Dans le même temps, 7,8 millions d’euros de TVA ont été redressés sur des navires par la seule direction de Nice.En 2018, 315 000.euros de redressement ont été notifiés en droit annuel de francisation. Dans le même temps, ce sont 2,9 millions d’euros de TVA qui ont également été notifiés sur des navires à Nice.

La réforme du recouvrement fiscal et social vise notamment à polariser le recouvrement fiscal au sein de la DGFiP, tout en recentrant la DGDDI sur son cœur de métier portant sur le contrôle des flux économiques et de la circulation des marchandises. Dans ce cadre, sur proposition du Gouvernement, le Parlement a voté le principe du transfert de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP) et à cette occasion de la simplification de cette taxe, au bénéfice des redevables. Ce transfert, inscrit à l’article 184 de la loi de finances pour 2020, sera effectif à compter de 2021. La gestion de la TSVR est, depuis le 1er juillet 2017, centralisée à la DGDDI au sein du service national de la fiscalité routière (SNDFR) à Metz, qui compte 106 agents. Son recouvrement est assuré par la recette interrégionale (RI) de Metz, où travaillent 57 agents. Une soixantaine d’agents au total est concernée par ce transfert. Le contexte social du SNDFR est particulier. En effet, il a été initialement créé au printemps 2012 pour assurer la gestion et le recouvrement de la taxe poids lourds. La ville de Metz avait alors été retenue. Ce choix permettait en particulier d’offrir des postes aux agents issus du centre informatique douanier de saisie des données (CISD), fermé en 2013. A la suite de l’abandon définitif de la taxe poids lourds en octobre 2014, la centralisation de la gestion de la TSVR et du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) avait permis de redonner des missions aux agents impactés et de maintenir les emplois sur le site. Le transfert de la TSVR ne remet pas en cause la pérennité des deux services à Metz. La disparition de cette activité sera compensée par d’autres. Le SNDFR comme la RI se réorganiseront, d’une part, autour des remboursements de la TICPE unifiés regroupant les véhicules immatriculés à l’étranger et, d’autre part, autour de la délivrance des renseignements tarifaires contraignants (RTC) transférée dans le cadre de la réorganisation des administrations centrales. Ces nouvelles missions permettront aux agents de poursuivre leurs activités sur place. Le 22 octobre 2019, la directrice générale des douanes et des droits indirects s’est déplacée à Metz, à la rencontre des agents et des représentants du personnel, afin d’échanger avec eux sur les évolutions envisagées et l’accompagnement individuel qui leur sera apporté. En parallèle, un groupe de travail a été conduit avec les fédérations syndicales ministérielles et les organisations syndicales directionnelles de la DGFiP et DGDDI en décembre 2019. Un projet d’organisation du nouveau service a été depuis élaboré et sera présenté aux agents et soumis à la concertation. Un accompagnement spécifique est en train d’être constitué et le processus RH d’affectation vise à permettre aux agents qui le souhaitent de rester à Metz.

Les risques de transfert de valeur ajoutée des entreprises ou groupes d’entreprises implantés sur plusieurs territoires sont gérés, en ce qui concerne les recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de différentes façons. Tout d’abord, le mécanisme de la répartition de la valeur ajoutée d’une seule et même entreprise garantit une affectation des produits fiscaux entre les collectivités sur les différents lieux d’exercice de ses activités économiques. Ainsi, la valeur ajoutée produite est répartie à hauteur des deux tiers en fonction des effectifs salariés travaillant dans les établissements d’implantation et pour le tiers restant selon la valeur locative de ces établissements. Ce mécanisme est renforcé pour les établissements industriels en surpondérant leurs effectifs par un coefficient de 5 et leurs valeurs locatives par un coefficient de 21. S’agissant des groupes économiques, des dispositifs ont été mis en place pour éviter ou neutraliser les optimisations éventuelles. Ainsi, le I bis de l’article 1586 quater du code général des impôts instaure une consolidation du chiffre d’affaires pour la détermination du taux d’imposition de la valeur ajoutée. Cette règle évite des morcellements artificiels des activités économiques au sein de groupe d’entreprises et garantit ainsi le niveau de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et donc également la bonne répartition de son produit. Son périmètre a été sensiblement étendu à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017 puisqu’il s’applique, depuis la loi de finances pour 2018, aux groupes « économiques » et non plus simplement aux groupes ayant opté pour le régime fiscal d’intégration à l’impôt sur les sociétés comme cela était le cas avant cette décision. Le III du même article 1586 quater aménage par ailleurs un dispositif de neutralisation des effets des opérations de restructuration internes à un groupe sur les cotisations de CVAE et ce pendant les huit années qui suivent la restructuration. Ces dispositifs sont, selon le rapport d’information du 28 juin 2017 fait au nom de la commission des finances du Sénat par MM. Guené et Raynal, efficients puisque les auteurs relèvent que le dispositif de détermination du taux au niveau national pour les groupes évite qu’ils ne soient « incités à jouer sur la répartition de la valeur ajoutée entre leurs filiales à des fins d’optimisation fiscale ». En outre, dans les différents rapports que remet, en application de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016, chaque année le Gouvernement au Parlement sur l’analyse de la variation du produit de CVAE et sa répartition entre régions et départements, il n’a jamais été relevé d’incohérence entre les évolutions macro-économiques déclinées par territoire et la répartition des recettes de CVAE entre les régions ou départements. Ces rapports, s’ils constatent de fait une concentration de l’économie française en Île-de-France, relèvent également que la dynamique de recettes est plutôt en faveur des autres régions. En effet, sur la période 2011/2019, à paramètres de calculs constants, la région Île-de-France a connu une évolution de sa part de CVAE légèrement inférieure à celle de la moyenne de l’ensemble des régions. Enfin, les entreprises redevables de la CVAE font l’objet de contrôles fiscaux a posteriori qui peuvent amener, comme pour tout impôt déclaratif, au juste rétablissement de l’assiette ou de sa répartition. En définitive, aucun élément n’atteste soit d’une distorsion entre la répartition du produit de CVAE aux collectivités et les lieux d’implantation effectifs des activités économiques des entreprises redevables, soit d’une déficience des dispositifs en vigueur destinés à éviter les optimisations entre entreprises liées.

En application du I de l’article 1522 bis du code général des impôts (CGI), les communes et leurs groupements peuvent instituer une part incitative de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits. Cette part incitative ayant pour finalité d’encourager la réduction et le tri des déchets et, par là même, de garantir une maîtrise voire une baisse du coût du service, le législateur a considéré que sa mise en œuvre ne pouvait donner lieu, la première année, à une augmentation de la pression fiscale pesant sur les contribuables. Le 6 de l’article 1636 B undecies du CGI prévoyait ainsi, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, que le produit global de TEOM ne puisse excéder le produit de cette taxe tel qu’issu des rôles généraux émis au titre de l’année précédente. Pour autant, en raison des coûts associés à la mise en place d’une tarification incitative, ce plafonnement pouvait constituer un frein à son développement. Aussi, conformément aux préconisations de la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) présentée le 23 avril 2018, le 6 de l’article 1636 B undecies du CGI prévoit-il désormais que, la première année, le produit TEOM puisse excéder celui de l’année précédente dans la limite de 10 %. Corrélativement, conformément à la nouvelle rédaction du I de l’article 1641 du CGI issue de l’article 23 de la loi de finances pour 2019, les frais de gestion perçus par l’État sur la TEOM ont été diminués de 8 % à 3 % au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative. Ces dispositions sont applicables aux impositions établies à compter du 1er janvier 2019 lorsque la délibération instituant la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis du CGI est postérieure au 1er janvier 2018. Cette entrée en vigueur préserve le caractère incitatif du dispositif tout en garantissant son application sur le territoire de communes ou de groupements qui auraient décidé d’une tarification incitative à la suite des annonces de la FREC sans attendre l’adoption de la loi de finances pour 2019. Une application de ce dispositif aux impositions établies avant 2019 supposerait que, pour les années concernées, chaque contribuable soit dégrevé pour un montant de quelques euros alors que la dépense engagée pour ce faire serait nettement supérieure, étant observé par ailleurs qu’en application de l’article 1965 L du CGI les restitutions d’impositions d’un montant inférieur à 8 euros ne sont pas effectuées.

La mise en œuvre du prélèvement à la source n’a pas entraîné d’augmentation des déplacements des usagers pendant la campagne des avis d’impôt sur le revenu (de la mi-juillet à la mi-septembre) et l’on constate même une diminution de la fréquentation des centres des Finances publiques de 14% par rapport à la même période en 2018. Cela étant, comme tous les ans sur cette forte période d’activité, les centres des finances publiques ont mis en place une organisation adaptée pour accueillir les usagers au guichet dans les meilleures conditions. Par ailleurs, à l’occasion de la mise en place du prélèvement à la source, l’administration a déployé un dispositif national d’assistance à distance des usagers particuliers, joignable au moyen d’un numéro de téléphone non surtaxé. Pendant la campagne des avis 2019, ce dispositif a reçu plus de 1,4 million d’appels en 4 mois et le taux des appels traités a été sur cette période de près de 80 %. Cette organisation sera étendue à l’automne 2020 et généralisée aux autres motifs de contact. En outre, sur la même période de 2019, les usagers ont adressé plus de 3,8 M de demandes aux services des impôts des particuliers sur leur messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr (chiffre qui est stable par rapport à l’année 2018). Dans ce contexte de forte activité, 61% de ces demandes ont reçu une réponse dans un délai d’une semaine. Des évolutions envisagées dans l’outil de messagerie, notamment le recours à l’intelligence artificielle, devraient permettre aux services d’optimiser la gestion des messages et d’améliorer encore le délai de réponse aux usagers. En ce qui concerne les craintes exprimées sur le réseau de la DGFIP, il est rappelé que la démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 vise à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre la DGFiP et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La DGFiP a organisé ainsi une vaste concertation sur son futur réseau de proximité et la signature d’une charte départementale a été proposée aux grands élus. A ce titre, dans le département du Loir-et-Cher, une charte départementale a été signée le 20 janvier 2020. La charte d’engagement de la DGFiP décrit l’organisation du nouveau réseau de proximité des finances publiques, garantit la pérennité des implantations de l’administration fiscale jusqu’en 2026 (alors que jusqu’à présent, des décisions de fermeture de trésoreries étaient prises chaque année dans presque tous les départements), comporte des engagements de qualité de service exigeants dans les accueils de proximité tant vis-à-vis des usagers que des collectivités locales : ainsi, les usagers auront accès dans les espaces France services et les permanences en mairie aux mêmes services que dans les services de gestion comptable ou les services des impôts des particuliers et les élus trouveront auprès des conseillers que la DGFiP mettra à leur disposition une qualité de services renforcée du fait de la proximité géographique (les conseillers seront installés dans les locaux communaux si les élus le souhaitent) et de la spécialisation des agents dédiés à ces missions de conseil, qui seront déchargés des tâches de gestion. Le réseau des accueils de proximité et des conseillers aux décideurs locaux fera l’objet d’une évaluation qualitative et quantitative annuelle, partagée par les signataires, pour examiner les ajustements pouvant être apportés, sur la base de critères liés à la qualité du service rendu, à la fréquentation des accueils de proximité et au portefeuille de compétence des conseillers aux décideurs locaux dont le périmètre pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de la charge de travail de chaque conseiller. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France services, fixes et/ou mobiles, ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités et des plages horaires qui entrent également dans le champ de la concertation en cours dans des nombreux déparetements. Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP qui se caractérise par un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous, pour offrir aux particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les plages horaires où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous : l’usager est reçu à l’heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l’avance par l’agent DGFIP, ce qui évite à l’usager de devoir renouveler sa démarche.

La lutte contre la fraude constitue une priorité du Gouvernement, que le Président de la République a réaffirmée à l’issue du Grand débat national. C’est la raison pour laquelle, par lettre du 9 mai dernier, le Premier Ministre a saisi la Cour des comptes d’une enquête visant à évaluer le montant de la fraude fiscale et sociale et à définir une méthode solide de chiffrage. La fraude est un phénomène multiforme, en constante évolution, qui reste difficile à appréhender. Dans son rapport du 2 décembre 2019, en dépit des difficultés méthodologiques soulignées par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur lequel les magistrats se sont appuyés, la Cour des comptes évalue le manque à gagner de la TVA à 15 Mds € et la fraude aux cotisations sociales à un montant supérieur à 8,5 Mds €. Ces estimations doivent être considérées avec prudence, compte tenu de la complexité de la fraude elle-même et des limites des différentes méthodes de chiffrage, mais elles apportent un premier élément utile au débat. Les efforts de chiffrage seront poursuivis selon des modalités encore à préciser. Plus largement, le Gouvernement est fortement engagé dans la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Ainsi , la loi relative à la lutte contre la fraude promulguée le 23 octobre 2018 a notamment permis : - la création du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) commun à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et à la direction générale des Finances publiques (DGFIP) inauguré par le ministre le 3 juillet 2019 ; - l’extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). En 2019, la CRPC a permis la conclusion efficace et rapide de huit affaires de fraude fiscale, dont deux pour fraude fiscale aggravée. Dans le cadre de ces affaires, au moins neuf décisions de condamnation (dont sept peines d’emprisonnement avec sursis et sept peines d’amende) ont été prononcées ; - l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale. Ce dispositif transactionnel permet au procureur de la République de proposer des mesures alternatives aux poursuites à une personne morale mise en cause pour certains délits. Au cours de l’année 2019, la CJIP a permis un règlement efficace de deux affaires de fraude fiscale complexe et à forts enjeux ; - l’autorisation de transiger en cas de poursuite pénale ; - l’approfondissement des échanges d’informations entre services engagés dans la lutte contre la fraude, y compris à l’international ; - ou la pérennisation du dispositif d’indemnisation des aviseurs. Enfin, les mesures initiées en 2018 ont été confortées en loi de finances pour 2020 vis à vis notamment des sites de e-commerce et des plate-formes de ventes en ligne (solidaires de leurs vendeurs) ou de la révélation publique des fraudes constatées chez ces opérateurs.

L’objectif d’unification du recouvrement fiscal poursuivi par le Gouvernement passe par un transfert d’une partie des missions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP). La transformation des réseaux du recouvrement va conduire à concentrer progressivement l’essentiel du recouvrement des prélèvements obligatoires de nature fiscale et assimilée à la seule DGFiP – qui recouvre déjà 80 % de ces prélèvements en montant. Dans le prolongement de la LFI pour 2019, l’article 184 de la loi de finances pour 2020 prévoit le transfert du recouvrement de plusieurs taxes. Ces transferts concerneront a minima le recouvrement, avec une exploitation partagée des déclarations, voire un partage des contrôles de fiabilisation et de cohérence. Compte tenu des missions particulières de la Douane en matière de surveillance des flux économiques, de son expertise et de son organisation, les contrôles physiques de ces prélèvements, désormais partagés avec la DGFiP, seraient maintenus pour l’essentiel à la DGDDI, tant pour leur ciblage, leur programmation que pour leur réalisation et le traitement du contentieux (hormis, naturellement, celui lié au recouvrement). Afin de déterminer le périmètre précis des opérations transférées pour chacune des taxes, une expertise coordonnée par la mission « France Recouvrement » est conduite en concertation avec les administrations concernées. Cette méthode de travail a pour objectif de garantir l’efficacité de l’action de lutte contre les fraudes et de maintenir la performance actuelle de contrôle et de recouvrement, étant donnés les enjeux qu’ils revêtent pour les finances publiques. Le transfert de ces missions ne remet donc aucunement en cause la mission de lutte contre la fraude de la DGDDI et notamment les fraudes à la valeur ajoutée, qui constitue l’une des priorités de la douane et de ses agents. De même, la douane poursuivra sa mission d’action économique, au plus près des territoires, auprès des opérateurs du commerce extérieur et pétroliers comme de la filière viticulture et des débitants de tabac. Par ailleurs, l’article 181 de la loi de finances pour 2020 prévoit également la généralisation du dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation auprès de la DGFiP (dispositif sur option depuis 2015), renforçant encore sa technicité et son efficacité dans la lutte contre la fraude en matière de TVA. Ainsi, les opérations de contrôle et de recouvrement, tant en matière de fraude à la TVA que dans les autres domaines de la lutte contre la fraude, font et continueront ainsi de faire l’objet d’une attention toute particulière dans le travail mené par les deux directions. Ces transferts auront des conséquences pour les missions de la douane, mais également pour ses personnels, qui sont prises en compte. Aussi, les conditions de travail et l’accompagnement des agents concernés feront l’objet d’un examen attentif afin de répondre au mieux aux situations individuelles et professionnelles. Des travaux associant les représentants des personnels sont organisés depuis septembre 2019 pour préciser les modalités de transfert.

Les dispositions des articles L. 3131-2 et L. 3132-4 du code de la commande publique n’ont pas le même objet ni le même champ d’application. L’article L. 3131-2, qui codifie les dispositions issues de l’article 17 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, impose au concessionnaire qui s’est vue confier la gestion d’un service public de fournir à l’autorité concédante les données et bases de données qui sont « indispensables à l’exécution du contrat ». Outre que cette obligation participe au pouvoir de contrôle de l’autorité concédante sur l’exécution de la concession, elle s’inscrit dans le cadre de la politique d’ouverture des données d’intérêt général et vise à permettre de rendre publiques des informations essentielles sur les conditions dans lesquelles le service public est exploité. L’article L. 3132-4, quant à lui, codifie la jurisprudence commune de Douai (CE, 21 décembre 2012, commune de Douai, n° 34278) sur le régime des biens de retour, lesquels sont définis comme « les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d’investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public ». Sauf stipulations contraires, ces biens reviennent gratuitement à l’autorité concédante au terme du contrat, sous réserve de l’indemnisation, le cas échéant, de la fraction non amortie de ces investissements. Si les termes « indispensables à l’exécution du contrat », insérés dans la loi pour une République numérique par la voie d’un amendement en commission des lois de l’assemblée nationale pour limiter le champ d’application de l’article L. 3131-2, diffèrent des termes « nécessaires au fonctionnement du service public » figurant à l’article L. 3132-4, il n’en résulte pas pour autant une incohérence de régime applicable, dès lors que, outre que les mots « nécessaires » et « indispensables » peuvent être regardés comme synonymes en tant qu’ils désignent des éléments dont le concessionnaire ne peut se passer pour exécuter sa mission, la qualification de bases de données indispensables n’empêche pas celle de biens de retour. Ainsi, d’une part, pendant l’exécution du contrat, les bases de données indispensables à l’exécution du contrat doivent faire l’objet d’une transmission à l’autorité concédante. D’autre part, à l’instar des autres biens meubles ou immeubles, les bases de données qui constituent des biens de retour par détermination du contrat ou parce qu’elles résultent d’investissement et sont nécessaires au fonctionnement du service public sont, sauf stipulation contraire, la propriété de l’autorité concédante dès leur réalisation ou acquisition.

En parallèle de la nouvelle structuration du réseau des finances publiques, le Ministre de l’action et des comptes publics a décidé d’engager une démarche inédite de localisation de services actuellement situés en Île-de-France et dans les grandes métropoles régionales vers les territoires ruraux et périurbains. Cette initiative s’inscrit dans l’objectif fixé par le Président de la République, notamment dans son discours du 24 avril 2019 relatif à « l’acte II » du quinquennat, de rapprocher les administrations de nos concitoyens. Ainsi, des services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) installés actuellement en Ile-de-France et dans les grandes métropoles seront progressivement transférés en région, dans les territoires, ce qui représentera au moins 2 500 emplois à terme. C’est dans ce cadre qu’un appel à candidatures destiné aux communes souhaitant accueillir des services des finances publiques actuellement localisés dans les métropoles a été lancé le 17 octobre 2019 par le Ministre de l’action et des comptes publics. Les collectivités intéressées ont pu faire acte de candidature jusqu’au 29 novembre 2019. Plus de 400 collectivités ont ainsi manifesté leur intérêt. Leurs candidatures ont été examinées par un comité de sélection interministériel constitué à cet effet sur la base de différents critères, et en particulier les caractéristiques socio-économiques de la commune candidate, l’offre immobilière, les conditions d’accueil pour les agents de la DGFiP et leur famille. Le comité a également veillé à préserver une couverture territoriale large et une cohérence avec les politiques gouvernementales de soutien des territoires. C’est sur la base de ces propositions que le Ministre de l’action et des comptes publics a arrêté le 29 janvier une première liste de 50 communes qui accueilleront, dans les prochaines années, des emplois de la DGFIP, situés en Île-de-France et dans les principales métropoles. Les candidatures des communes du Gard ont retenu l’attention du comité de sélection. Néanmoins, elles n’ont pas été retenues dans cette première vague. Cependant, une seconde liste de communes sera rendue publique au printemps. Les candidatures reçues avant le 29 novembre 2019 seront de nouveau étudiées à cette occasion, sur la base du dossier déjà communiqué.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’un programme spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En tout état de cause, le Gouvernement s’est engagé à préserver les moyens consacrés à l’aide alimentaire par rapport à la période actuelle. La France souhaite parvenir prochainement à un accord entre chefs d’État et de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Lors des prochaines étapes de la négociation, les autorités françaises défendront résolument le maintien des enveloppes consacrées à l’aide aux plus démunis au sein du budget européen. Par ailleurs, le Gouvernement persistera dans son choix d’utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’un programme spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En tout état de cause, le Gouvernement s’est engagé à préserver les moyens consacrés à l’aide alimentaire par rapport à la période actuelle. La France souhaite parvenir prochainement à un accord entre chefs d’État et de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Lors des prochaines étapes de la négociation, les autorités françaises défendront résolument le maintien des enveloppes consacrées à l’aide aux plus démunis au sein du budget européen. Par ailleurs, le Gouvernement persistera dans son choix d’utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.

Les forêts constituent une solution de lutte contre le changement climatique : elles sont un levier d’atténuation par leur pouvoir de séquestration et de stockage de carbone dans l’écosystème forestier et les produits bois, et fournissent une ressource renouvelable de substitution aux matériaux et énergies d’origines fossiles. En permettant de compenser des émissions de carbone, la filière forêt-bois a un rôle à jouer dans l’objectif d’atteinte de la neutralité carbone et pour répondre aux ambitions de la stratégie nationale bas carbone. Parallèlement, les écosystèmes forestiers sont soumis aux évolutions climatiques. L’adaptation des forêts à ce changement est nécessaire car, pour pouvoir remplir leur rôle de puits de carbone, les forêts doivent être en bonne santé. Préparer les forêts à résister aux perturbations et variations climatiques est une responsabilité collective. Il s’agit ainsi de pérenniser le puits de carbone qu’elles représentent par des boisements et reboisements résilients. Ces ambitions de la politique forestière française sont traduites dans le programme national de la forêt et du bois 2016-2026 et leurs déclinaisons régionales (programmes régionaux de la forêt et du bois). En 2018, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a décidé de mettre en place, dans le cadre du grand plan d’investissement (GPI) 2018-2022, une mesure nationale d’aide à l’amélioration des peuplements forestiers. Cette mesure, complémentaire aux mesures des programmes de développement rural régionaux cofinancés par le fonds européen agricole pour le développement rural et du dispositif « DYNAMIC Bois » de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, permet aux propriétaires forestiers éligibles d’accéder à un soutien financier à l’amélioration des peuplements sur l’ensemble du territoire national. Quarante millions d’euros y sont consacrés par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation sur l’ensemble de la programmation du GPI. De plus, pour promouvoir et renforcer la gestion forestière, et notamment la replantation et la régénération assistée des forêts, les propriétaires forestiers peuvent bénéficier du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, et notamment de son volet « travaux », sous forme d’un crédit d’impôt sur le revenu. Par ailleurs, des dispositifs de compensation carbone volontaire, comme le label bas carbone (LBC), permettent à certains projets forestiers de voir le jour grâce au financement de partenaires publics ou privés souhaitant compenser tout ou partie de leurs émissions de gaz à effet de serre. Le LBC, institué par décret en novembre 2018, permet ainsi de faire émerger des projets de boisement, de reconstitution de peuplements dégradés, ou de transformation de taillis en futaie. L’établissement public du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le centre national de la propriété forestière, est impliqué dans l’élaboration des méthodes forestières de LBC et dans leur déploiement. Enfin, une mission placée sous la responsabilité de conseillers généraux des ministères chargés de l’agriculture et de l’écologie devra étudier au premier semestre 2020 les dispositifs, permettant de rémunérer les externalités positives de la gestion forestière et les services climatiques rendus par la forêt (séquestration et stockage de carbone). L’ensemble de ces dispositifs apportent des outils pour répondre aux crises climatiques et sanitaires actuellement observées, comme les scolytes, dont les cycles de reproduction sont par ailleurs accélérés par les conditions de chaleur. La résilience de certains écosystèmes est compromise, notamment celles des pessières de l’Est de la France. Conscient de l’amplification du phénomène, il a été demandé aux acteurs de la filière forêt-bois, lors du conseil supérieur de la forêt et du bois du 8 octobre 2019, de préparer une feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, d’ici mars 2020. Il a également annoncé un plan de soutien exceptionnel dont les financements permettront d’une part de mobiliser les bois impactés par la crise des scolytes mais également d’assurer par la suite le renouvellement des parcelles concernées. Les enjeux de régénération et de replantation des forêts sont multiples et les groupes de travail constitués pour préparer la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique devront proposer des actions curatives et préventives pour y répondre. Le défi est important : les forestiers doivent renouveler les peuplements dépérissants et adapter les forêts françaises en tenant compte des risques futurs, dans un contexte où persistent de nombreuses incertitudes. Enfin, en janvier 2020 le Gouvernement, a missionné pour six mois la députée de la douzième circonscription du Nord afin de disposer de recommandations pour l’adaptation des forêts au changement climatique et de propositions de solutions pour maximiser son atténuation.

Compte tenu de l’importance des surfaces pastorales pour le maintien de la diversité des paysages et d’une activité agricole pérenne, la France a fait le choix dès 2015 de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse dans vingt-trois départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. Cette reconnaissance a été étendue en 2018 à quinze départements supplémentaires. Cependant, plusieurs audits de la Commission européenne ont conclu que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d’apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 dans l’objectif de maintenir et soutenir ces surfaces et de sécuriser juridiquement leur admissibilité aux aides. Des précisions supplémentaires ont également été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible, notamment en ce qui concerne l’évaluation des indices de pâturabilité de la parcelle. Pour autant, si la Commission a reconnu une nette amélioration du dispositif, quelques griefs subsistent, sur lesquels il est nécessaire de travailler. Par ailleurs, des évolutions ont été apportées sur les modalités de contrôle pour permettre aux exploitants d’apporter plus facilement des éléments probants. La prise en compte sous certaines conditions du cahier de pâturage a ainsi été retenue en 2019 afin de permettre la vérification de l’utilisation effective de parcelles pâturées une partie de l’année, mais sur lesquelles les indices de pâturage sont absents ou difficiles à contrôler lors de la période effective des contrôles. Pour la politique agricole commune (PAC) post-2020, l’éligibilité de ces surfaces pastorales doit être préservée. C’est pourquoi dans le cadre des négociations en cours sur la future PAC, la France porte la nécessité de conserver dans le futur texte les avancées obtenues suite à l’adoption en 2017 du règlement dit « Omnibus », qui permettent de reconnaître plus facilement certaines surfaces pastorales comme des surfaces agricoles. La réflexion sur la sécurisation des surfaces pastorales dans la future PAC associe tous les acteurs concernés. Une première réunion sur ce thème a eu lieu le 19 juin 2019. Les travaux continueront en 2020 avec les mêmes acteurs et permettront d’étudier si d’autres modalités de gestion plus simples pour les exploitants et l’administration sont possibles.

Les sanctions commerciales mises en œuvre par les États-Unis à l’encontre de l’Union européenne (UE), à la suite de la décision du panel de l’organisation mondiale du commerce (OMC) en lien avec le différend entre Airbus et Boeing, sont entrées en vigueur le 18 octobre 2019. Pour les filières agricoles françaises, le principal impact porte sur les vins tranquilles, en deçà de 14°, conditionnés dans des contenants de moins de deux litres, auxquels est imposée une taxe ad valorem additionnelle de 25 %. Avec l’application de ces taxes additionnelles, ce sont toutes les régions viticoles françaises qui sont visées. Les exportations françaises des vins taxés vers les États-Unis ont représenté près d’1,1 Mds€ en 2018, soit 25 % de l’ensemble des exportations européennes de vins vers les États-Unis. Le Gouvernement s’est fortement mobilisé depuis l’annonce des États-Unis, afin que les filières françaises soient le moins impactées possible. La France dénonce la mise en place des sanctions, et privilégie une solution concertée avec l’ensemble de ses partenaires européens afin de lever les sanctions. Le Gouvernement soutient ainsi résolument la Commission européenne dans le dialogue engagé avec les États-Unis, et la soutient également dans son message de fermeté sur les sanctions que l’UE sera elle-même autorisée à imposer aux États-Unis dans le cas du contentieux visant Boeing, de manière ferme, proportionnée et conforme aux règles de l’OMC. S’agissant plus particulièrement de la filière viticole, un plan d’action a par ailleurs été élaboré afin de limiter et contrebalancer les risques de pertes sur le marché américain consécutives à ces mesures de rétorsion commerciales. Il comporte un volet européen et un volet national. Saisi par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le Commissaire européen à l’agriculture s’est d’ores et déjà engagé à permettre aux opérateurs de la filière viticole de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des mesures de promotion du programme national d’aide dédié au secteur viticole, financé par des fonds européens. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation se mobilise au surplus pour obtenir la mise en œuvre d’un fonds européen d’indemnisations pour les opérateurs touchés par les sanctions américaines. Cette demande a été officiellement portée par la France et l’Espagne au Conseil des ministres de l’agriculture de l’UE du 16 décembre 2019. Au niveau national, le Gouvernement prévoit des opérations collectives de promotion à l’export ainsi que le renforcement des actions « Business to Business » conduites par Business France. Pour ce faire, le budget dédié à la promotion « Business to Consumer » des vins français dans les pays tiers sera doublé : il s’élèvera à 1,3 M€ en 2020, contre 625 000 euros en 2019. Les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 500 M€ et qui souhaitent diversifier leurs débouchés à l’export sont invitées à mobiliser les outils de soutien financier public à l’export délivrés par Bpifrance Assurance Export au nom et pour le compte de l’État, et en particulier à l’assurance-prospection, qui leur permet de s’ouvrir à de nouveaux marchés. Enfin, le Gouvernement met également en œuvre des mesures de droit commun (délais de paiement, remises gracieuses, etc.) pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés financières liées aux sanctions commerciales américaines. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation restera mobilisé auprès de ses homologues européens comme sur le plan national pour accompagner la filière viticole et limiter l’impact de ces sanctions sur son fonctionnement.

Les dispositions de l’article L.2122-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la démission des fonctions de maire n’imposent pas aux maires démissionnaires de motiver leur décision. La caractérisation des motifs précis de démission demeure de ce fait aujourd’hui difficile. Une étude interne a été réalisée par le Ministère de l’Intérieur au cours du premier trimestre 2019. Il en ressort qu’à cette date et en comparaison avec la mandature précédente, le nombre de démissions de maires enregistrées depuis mars 2014 demeure relativement stable, bien qu’une hausse modérée ait pu être constatée au sein de quelques départements. Au total, sur les 34 970 communes françaises, 2,7 % d’entre elles ont connu une démission de maire depuis mars 2014 (948 mandats concernés par une démission volontaire). Sur la période 2008-2014 ce chiffre s’élevait à 717. Une part de l’augmentation des démissions volontaires observées s’explique par l’entrée en vigueur en 2017 des dispositions de l’article L.O. 141-1 du code électoral relatives au non cumul d’un mandat parlementaire avec la fonction de maire, qui a entraîné la démission des maires qui ont opté pour leur mandat de parlementaire. Lorsque le motif de démission n’est pas précisé par l’élu, il revient aux services préfectoraux de l’apprécier parmi les catégories suivantes : décès, démission volontaire, démission d’office et autre. La difficulté d’un tel exercice d’analyse ne doit pas être sous-estimée dans la mesure où les réelles motivations ayant donné lieu à une cessation de fonction peuvent ne pas transparaître parmi les éléments mentionnés dans les lettres officielles de démission. Conscient de l’intérêt de disposer sur le long terme de statistiques les plus fiables possibles s’agissant des cessations de fonction de maire, le ministère de l’intérieur entend faire évoluer prochainement en ce sens les fonctionnalités du répertoire national des élus en intégrant un champ obligatoire permettant de sélectionner le motif exact de cessation de fonctions d’un élu. Cette évolution, qui sera effective à compter du second semestre 2020, permettra de fiabiliser les données relatives aux fins de mandats et à leurs causes. Les données relatives aux élus disposant d’un mandat sont publiées trimestriellement sur le site internet data.gouv.fr, dans le respect des conditions prévues à l’article 8 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ».

L’article 4 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes est venu élargir l’application du mécanisme de représentation-substitution aux syndicats regroupant seulement deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, permettant ainsi d’assurer la pérennité des syndicats d’eau potable et d’assainissement existants. Cette substitution de l’EPCI à ses communes membres ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte fermé au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en son article 14, étend le mécanisme de représentation-substitution à la gestion des eaux pluviales urbaines pour les communautés d’agglomération qui pourront ainsi se substituer à leurs communes membres au sein des syndicats exerçant cette compétence. L’article 14 prévoit en outre qu’un syndicat de communes compétent en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines, existant au 1er janvier 2019 et inclut en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes ou d’agglomération, est maintenu jusqu’à six mois suivant la prise de compétence, pour permettre à l’intercommunalité de délibérer sur le principe de lui déléguer ou non la compétence. Le mandat des membres de son comité syndical est maintenu sur cette durée et au maximum jusqu’à six mois suivant la prise de compétence par la communauté de communes ou d’agglomération. Le président et les membres du bureau du syndicat conservent leurs fonctions pour la même durée. La représentation des communautés au sein des syndicats mixtes fermés se conforme aux règles déterminées dans les statuts de ces syndicats. L’article L. 5212-6 du CGCT, qui trouve à s’appliquer aux syndicats mixtes fermés en vertu de l’article L. 5711-1, laisse la possibilité de convenir de la représentation des membres d’un syndicat lors de la décision institutive. Ce n’est qu’à défaut de précision apportée par cette dernière que la représentation au sein du comité syndical est constituée de deux délégués titulaires pour chaque membre, conformément à l’article L. 5212-7 du CGCT. Dès lors, lorsque les délégués au sein d’un syndicat mixte restent les mêmes que ceux du syndicat de communes, rien ne s’oppose à ce que le président et les membres du bureau se maintiennent jusqu’aux élections municipales qui se tiendront les 15 et 22 mars 2020.

Le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant prévoit, pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, un allongement du congé de paternité, d’une durée maximale de trente jours, en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, pendant toute la période d’hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés. Cette disposition est applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale compte tenu du renvoi opéré par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à la durée du congé de paternité prévue par la législation sur la sécurité sociale. Toutefois, les fonctionnaires territoriaux ne peuvent pas, en l’état actuel du droit, bénéficier d’un allongement du congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant. Afin de permettre l’extension de ce dispositif aux fonctionnaires, l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de prendre toute mesure permettant d’harmoniser, en transposant et en adaptant les évolutions intervenues en faveur des salariés du régime général de sécurité sociale, relatives au congé de paternité. Cette question fait actuellement l’objet d’une concertation inter-versants avec les représentants des employeurs et des organisations syndicales afin que ce dispositif puisse être applicable aux fonctionnaires courant 2020.

Dans le cadre de l’exercice de la compétence sportive, qui est partagée entre chaque échelon de collectivités depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la commune dispose de plusieurs leviers pour favoriser le développement des pratiques et leur accès au plus grand nombre, notamment par la mise à disposition d’une infrastructure sportive. La commune propriétaire d’un équipement ou d’une installation sportive décide librement de son affectation, les potentiels bénéficiaires étant multiples : établissements scolaires, pour les besoins de l’éducation physique et sportive, club ou association sportive communale, demande particulière pour un événement ou une manifestation ponctuelle qui ne revêt pas nécessairement un caractère sportif (par exemple une fête municipale). En l’état actuel du droit, la jurisprudence administrative reconnaît la possibilité pour la commune de refuser la mise à disposition d’un équipement sportif pour des motifs tirés des nécessités de l’administration des propriétés communales ou de celles du maintien de l’ordre public (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 juillet 2016, Association sportive « Le tigre mondavezanais club »). Compte-tenu des éventuelles demandes simultanées qui peuvent lui être adressées, la commune a la faculté de définir des priorités d’utilisation de son équipement dans un règlement intérieur. Elle peut, par exemple, réserver les plages horaires sur le temps scolaire aux établissements scolaires afin de permettre la réalisation des programmes de l’éducation physique et sportive, dans les conditions prévues aux articles L. 214-4 du code de l’éducation et L. 1311-15 du code général des collectivités territoriales. La commune aura alors la possibilité de refuser une demande d’utilisation formulée par une association sportive communale qui interviendrait sur ces créneaux réservés. En outre, la commune peut refuser la mise à disposition si l’usage demandé est manifestement incompatible avec les propriétés et caractéristiques de l’équipement. Il lui appartiendra de motiver ce refus en cas de recours contentieux, étant entendu que le juge administratif exerce un contrôle restreint dans l’appréciation de cette incompatibilité. L’absence de production d’une attestation d’assurance conformément à l’article L. 321-1 du code du sport constitue également un motif de refus de mise à disposition. Par ailleurs, les nécessités du maintien de l’ordre public peuvent conduire le maire, en application des pouvoirs de police générale que lui confie l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, à interdire l’utilisation de l’équipement tant au titre de la sécurité publique, lorsque l’équipement ne remplit pas les normes de sécurité nécessaires pour la pratique ou l’évènement envisagé, qu’au titre du bon ordre si la mise à disposition est susceptible de causer des troubles à la tranquillité publique tels que des attroupements ou des nuisances sonores. Les décisions relatives à la mise à disposition d’un équipement doivent, en tout état de cause, respecter le principe d’égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires, comme le rappelle la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans la décision précitée. Une association sportive qui se serait vue refuser par la commune sa demande d’utilisation d’une installation sportive peut former une requête en annulation de cette décision, qu’elle soit explicite ou non, devant le tribunal administratif dans les délais de droit commun.

Les signes distinctifs de la qualité d’élu local présentent à la fois un caractère réglementaire et symbolique. Tout d’abord, il convient de rappeler que les maires et adjoints, en leur qualité d’officier de police judiciaire et officier d’état civil, doivent revêtir l’écharpe tricolore dans les conditions prévues à l’article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les conseillers municipaux portent également l’écharpe dans les cas prévus par la loi. Ce signe distinctif de la fonction doit aussi être obligatoirement porté en application de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure lors des sommations en vue de dissiper un attroupement. L’insigne officiel de maire, décrit à l’article D. 2122-5 du CGCT, constitue un autre signe distinctif existant. En outre, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (article 42) créée dans le CGCT un article nouveau, L. 2122-34-1 qui dispose notamment qu’à « compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d’une carte d’identité tricolore attestant de leurs fonctions ». Enfin, s’agissant de la cocarde tricolore sur les véhicules, son usage n’est pas autorisé pour les maires qui disposent par ailleurs de la possibilité d’afficher un timbre, sceau ou blason de la commune, complété de la mention du mandat et dans les conditions définies par le conseil municipal. Ce signe distinctif ne confère par ailleurs aucune dérogation ou facilité au regard du droit du code de la route. En l’état, les différentes possibilités offertes aux élus aux fins d’identification paraissent suffisantes.

La Cour des comptes avait, dès 2017, recommandé le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au ministère de l’intérieur pour permettre d’en renforcer le caractère opérationnel. Le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l’intérieur. Ce nouveau rattachement fonctionnel s’explique par trois raisons principales : en premier lieu, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec le SG CIPDR : les champs d’intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d’emprise et d’enfermement ; parallèlement, le ministère de l’intérieur a, traditionnellement, une vocation d’animation interministérielle dans ses champs de compétence. Cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; enfin, il est de bonne administration que l’action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d’impulsion, de coordination et d’arbitrage. La coopération étroite avec les associations qui œuvrent depuis longtemps au soutien des victimes de dérives sectaires sera bien évidemment maintenue et à aucun moment il n’est question d’abaisser le niveau de vigilance (y compris sur l’anthroposophie) et de réaction des acteurs de la MIVILUDES ni de supprimer la remise de son rapport annuel. La MIVILUDES continuera d’assurer son travail de recueil des signalements et d’identification de réponses appropriées. L’article D. 132-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que « le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l’intérieur ». Y rattacher la MIVILUDES ne modifie donc en rien sa nature interministérielle. Par ailleurs, ce comité fixe et coordonne l’action des ministères. Enfin, le secrétariat général de ce comité, placé auprès du ministre de l’intérieur pour ses moyens de fonctionnement, veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le CIPDR et coordonne les ministères ainsi que les services déconcentrés de l’État ou les dirigeants d’organismes publics ou privés intéressés (articles D. 132-3 et D. 132-4 du CSI). Aussi, en étant rattachée au CIPDR, la MIVILUDES conserve-t-elle sa dimension interministérielle, son nom, ses agents, son site internet et ses archives, en partie numérisées. Elle ne disparaît donc pas. Le passage de ses effectifs à neuf agents fin 2019 correspond à des départs en retraite et des reclassements non remplacés sans qu’il n’y ait un lien de causalité avec son nouveau rattachement, et qui avaient été décidés antérieurement à ce rattachement.

La Cour des comptes avait, dès 2017, recommandé le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au ministère de l’intérieur pour permettre d’en renforcer le caractère opérationnel. Le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l’intérieur. Ce nouveau rattachement fonctionnel s’explique par trois raisons principales : en premier lieu, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec le SG CIPDR : les champs d’intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d’emprise et d’enfermement ; parallèlement, le ministère de l’intérieur a, traditionnellement, une vocation d’animation interministérielle dans ses champs de compétence. Cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; enfin, il est de bonne administration que l’action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d’impulsion, de coordination et d’arbitrage. La coopération étroite avec les associations qui œuvrent depuis longtemps au soutien des victimes de dérives sectaires sera bien évidemment maintenue et à aucun moment il n’est question d’abaisser le niveau de vigilance (y compris sur l’anthroposophie) et de réaction des acteurs de la MIVILUDES ni de supprimer la remise de son rapport annuel. La MIVILUDES continuera d’assurer son travail de recueil des signalements et d’identification de réponses appropriées. L’article D. 132-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que « le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l’intérieur ». Y rattacher la MIVILUDES ne modifie donc en rien sa nature interministérielle. Par ailleurs, ce comité fixe et coordonne l’action des ministères. Enfin, le secrétariat général de ce comité, placé auprès du ministre de l’intérieur pour ses moyens de fonctionnement, veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le CIPDR et coordonne les ministères ainsi que les services déconcentrés de l’État ou les dirigeants d’organismes publics ou privés intéressés (articles D. 132-3 et D. 132-4 du CSI). Aussi, en étant rattachée au CIPDR, la MIVILUDES conserve-t-elle sa dimension interministérielle, son nom, ses agents, son site internet et ses archives, en partie numérisées. Elle ne disparaît donc pas. Le passage de ses effectifs à neuf agents fin 2019 correspond à des départs en retraite et des reclassements non remplacés sans qu’il n’y ait un lien de causalité avec son nouveau rattachement, et qui avaient été décidés antérieurement à ce rattachement.

L’article 13 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral a ajouté au code électoral un nouvel article L. 567-1 A qui prévoit que : « Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin. » Cette disposition suit la tradition républicaine selon laquelle le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne doivent pas être modifiés dans l’année qui précède un scrutin. Une disposition similaire mais limitée au périmètre des circonscriptions était déjà prévue pour les élections locales à l’article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux qui prévoyait que : « Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l’année précédant l’échéance normale de renouvellement des assemblées concernées. » Cette disposition législative, d’initiative parlementaire, s’inscrit donc dans un objectif de clarification et de stabilité du droit applicable en matière électorale, sans pour autant remettre en question la possibilité pour le législateur d’y déroger au cas par cas. Le législateur ne peut en effet pas limiter ses propres compétences. En ce sens, l’objet de cet article se limite à répondre à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, sans ériger cette tradition républicaine à un niveau supra-législatif.

Pour la plupart des indépendants (~75 %), grâce notamment au changement d’assiette sociale, la mise en œuvre du système universel n’aura quasiment aucun impact sur leurs charges tout en ayant des effets positifs en prestation. Pour 20% des indépendants, l’intégration dans le système universel se traduira par une augmentation, le plus souvent légère, des charges lissées sur 15 ans, couplé à des augmentations de prestations du fait notamment du changement d’assiette et de l’indexation. Enfin, pour 5 % des indépendants, cela devrait se traduire par une baisse des cotisations mais avec une baisse des prestations proportionnellement moins importante. Le projet de loi prévoit que ces changements seront très progressifs (15 ans) et que des dispositifs d’accompagnement de la transition pourront être mis en œuvre : utilisation d’une partie des réserves pour adoucir la transition, dispositif de solidarité pour les avocats, possibilité d’une prise en charge d’une partie des cotisations par un tiers. Pour les auxiliaires médicaux, l’intégration dans le système universel, ne se traduira par aucune hausse supplémentaire des charges (par rapport à ce qui est déjà envisagé par la Carpimko) pour des revenus annuels de 20 000, 30 000 ou 40 000€. De plus, les effets en pension seront très positifs pour les auxiliaires médicaux (+42 % pour un revenu de 30 000€ et +45 % pour un revenu de 4 000 €). Concernant les avocats, l’impact du système universel ne se traduira que par une hausse d’au maximum 5,4 points à partir de 2029. Afin d’éviter ces hausses de cotisation pour les avocats les plus vulnérables, le Gouvernement a proposé plusieurs dispositifs possibles : le maintien d’un mécanisme de solidarité interne à la profession (amendement n° 42467 déposé par le Gouvernement) ou l’utilisation d’une partie des réserves de CNBF. Ce dispositif de solidarité pourra prendre en charge toute la hausse de cotisation pour les avocats dont le revenu est inférieur à 80 000€. Ainsi, aucune profession libérale ne subira d’augmentation de charges de nature à mettre en péril les modèles économiques de ces professions. L’engagement du Premier ministre lors de son discours au Conseil économique, social et environnemental a été très clair : les réserves resteront la propriété des caisses des professionnels concernés et les caisses des professions libérales garderont l’entière maitrise de leur utilisation. Aucune disposition du projet de loi ne contraint les caisses à une utilisation de leurs réserves autre que celle prévue par les régimes.

Le Gouvernement s’est engagé dans un développement sans précédent des énergies renouvelables électriques, tout en prenant en compte de manière renforcée les enjeux environnementaux et d’intégration des énergies renouvelables dans leur environnement, afin d’éviter d’éventuels conflits d’usages. L’agrivoltaïsme permet cette synergie entre production solaire et production agricole grâce à un pilotage dynamique des panneaux solaires sur des serres solaires et pour les autres projets innovants. Soutenir l’innovation dans la filière du photovoltaïque par appel d’offres afin d’encourager de nouvelles solutions solaires au sol (agrivoltaïsme, centrales flottantes…) et sur les bâtiments sera une des clefs pour atteindre les objectifs ambitieux du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie concernant l’énergie solaire. Afin de développer cette innovation et à la suite des échanges avec les parties prenantes dans le cadre du groupe de travail sur l’énergie solaire, le Gouvernement s’est engagé à doubler le volume de l’appel d’offre pour le développement de projets solaires innovants. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié un cahier des charges pour l’appel d’offres sur le photovoltaïque innovant. Celui-ci compte deux familles de projets : les installations innovantes au sol (entre 500 kilowatt-crête (kwc) et 5 Mégawatt-crête) pour un volume de 60 Mégawatt (MW) à chaque période et les installations innovantes sur les bâtiments entre 100 kilowatt-crête et 3 Mégawatt-crête. Cette catégorie comprend aussi les hangars agricoles, les ombrières des parkings et l’agrivoltaïsme (avec un système de pilotage) pour un volume total de 80 Mégawatt. Cet appel d’offres, qui concerne notamment les projets d’agrivoltaïsme constitue une opportunité pour le développement de projets permettant de concilier production agricole et production d’électricité. Parallèlement à cet appel d’offres, le Gouvernement soutient l’innovation sur ce type de projets à l’aide des investissements d’avenir. Afin de trouver le bon équilibre entre le développement du photovoltaïque et le maintien d’une activité agricole, un groupe de travail associant les services du ministère de la transition écologique et solidaire et ceux du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, la Confédération paysanne, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles et les chambres d’agriculture, a été constitué, afin d’établir un retour d’expérience des différents projets d’agrivoltaïsme développés et d’identifier les projets solaires permettant une réelle poursuite de l’activité agricole. Toutes ces mesures permettront de faire émerger des projets qui allient transition énergétiques, innovation et développement de l’activité agricole.

La filière solaire présente un potentiel important en France, à la fois pour les installations au sol et pour les installations sur bâtiment, et demeure une solution d’avenir grâce à la compétitivité de la filière qui ne cesse de s’améliorer ainsi que par la mise en place d’un cadre national de soutien adapté. Le Gouvernement a augmenté de 66 % le volume des appels d’offres solaires fin 2017 (+ 1 Gigawatt (GW) par an portant le volume à 2,45 GW par an) et le projet de nouvelle Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit un volume de 3 GW par an. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a renforcé ce cadre propice en facilitant l’installation de parcs sur les délaissés d’infrastructures autoroutières, mais aussi sur les zones de prévention des risques technologiques ou sur les ombrières de parking dans le cadre de projets d’autoconsommation collective ou d’injection au réseau. Cette loi impose aux nouveaux projets d’entrepôts, de supermarchés et d’ombrières de parking de plus de 1 000 m2 de végétaliser leur toiture ou d’y intégrer 30 % de panneaux solaires. La décentralisation de la production énergétique, qui se fera au coeur des territoires et directement chez les particuliers grâce au développement massif du solaire photovoltaïque transforme la façon d’appréhender l’électricité. Grâce à la baisse des coûts de production de l’électricité d’origine photovoltaïque, l’autoconsommation est de plus en plus accessible et attractive pour les particuliers. L’autoconsommation incite à une meilleure maîtrise de l’énergie et permet une baisse de la facture d’électricité de 15 % à 25 %. 52 096 raccordements en autoconsommation individuelle étaient ainsi recensées à la fin juin 2019 en France (soit une puissance de 267,26 Mégawatts (MW) ), contre 28 305 fin juin 2018 et 13 877 un an plus tôt. Les pouvoirs publics accompagnent et encouragent un développement optimal et maîtrisé de l’autoconsommation. Le cadre réglementaire a évolué pour faciliter la mise en oeuvre et le financement de projets. La loi du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité a ainsi donné un statut juridique aux autoconsommateurs. Le Gouvernement a mis en oeuvre plusieurs dispositifs de soutien : tarif d’achat et appels d’offres. L’arrêté tarifaire du 9 juin 2017 relatif aux installations d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc fixe les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque en revente totale pour un contrat de 20 ans et instaure une prime à l’investissement pour les installations en autoconcommation avec vente de surplus. Par ailleurs, les mesures annoncées par le Gouvernement, le 28 juin 2018 en conclusion du Groupe de travail solaire, viennent soutenir les professionnels du secteur (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/2018.06.28_DP_Mobilisation_PlaceAuSoleil.pdf). L’identification et la mise en œuvre des mesures de simplification est un travail que le Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) poursuit en continu avec les filières professionnelles. A titre d’exemple, les critères d’intégration au bâti des installations photovoltaïques ont été allégés afin de permettre l’utilisation de systèmes photovoltaïques ne remplaçant pas les éléments de couverture, plus simples à mettre en œuvre et ne nécessitant plus de modifier significativement les éléments de construction assurant l’étanchéité du bâtiment. Ces évolutions, ainsi que les actions menées par les organisations professionnelles, ont d’ores et déjà participé à lever certains obstacles à l’assurabilité des installations photovoltaïques. De nombreux systèmes photovoltaïques ont ainsi été reconnus comme des « techniques courantes », ce qui facilite leur assurabilité, par l’Agence qualité construction (AQC), qui regroupe l’ensemble des organisations professionnelles du bâtiment dont la fédération représentant les sociétés d’assurance.

La filière solaire présente un potentiel important en France, à la fois pour les centrales au sol et pour les installations sur bâtiment, et demeure une solution d’avenir grâce à la compétitivité de la filière qui ne cesse de s’améliorer ainsi que par la mise en place d’un cadre national de soutien adapté. Le Gouvernement a augmenté de 66 % le volume des appels d’offres solaires fin 2017 (+1 GW/an portant le volume à 2,45 GW par an) et le projet de nouvelle Programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit un volume de 3 GW/ an. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a renforcé ce cadre propice en facilitant l’installation de parcs sur les délaissés autoroutiers, mais aussi sur les zones de prévention des risques technologiques ou sur les ombrières de parking dans le cadre de projets d’autoconsommation collective ou d’injection au réseau. Cette loi impose aux nouveaux projets d’entrepôts, de supermarchés et d’ombrières de parking de plus de 1 000 m2 de végétaliser leur toiture ou d’y intégrer 30 % de panneaux solaires. La décentralisation de la production énergétique, qui se fera au coeur des territoires et directement chez les particuliers grâce au développement massif du solaire photovoltaïque transforme la façon d’appréhender l’électricité. Grâce à la baisse des coûts de production de l’électricité d’origine photovoltaïque, l’autoconsommation est de plus en plus accessible et attractive pour les particuliers. L’autoconsommation incite à une meilleure maîtrise de l’énergie et permet une baisse de la facture d’électricité de 15 % à 25 %. 52 096 raccordements en autoconsommation individuelle étaient ainsi recensées à la fin juin 2019 en France (soit une puissance de 267,26 MW) contre 28 305 fin juin 2018 et 13 877 un an plus tôt. Les pouvoirs publics accompagnent et encouragent un développement optimal et maîtrisé de l’autoconsommation. Le cadre réglementaire a évolué pour faciliter la mise en oeuvre et le financement de projets. La loi du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité a ainsi donné un statut juridique aux autoconsommateurs. Le Gouvernement a mis en oeuvre plusieurs dispositifs de soutien : tarif d’achat et appels d’offres. L’arrêté tarifaire du 9 juin 2017 relatif aux installations d’une puissance inférieure à 100 kWc fixe les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque en revente totale pour un contrat de 20 ans et instaure une prime à l’investissement pour les installations en autoconsommation avec vente de surplus. Par ailleurs les mesures annoncées par le Gouvernement le 28 juin 2018 en conclusion du Groupe de travail solaire viennent soutenir les professionnels du secteur. L’identification et la mise en œuvre des mesures de simplification est un travail que le Ministère de la transition écologique et solidaire poursuit en continu avec les filières professionnelles. A titre d’exemple, en lien avec les exemples que vous citez, les critères d’intégration au bâti des installations photovoltaïques ont été allégés afin de permettre l’utilisation de systèmes photovoltaïques ne remplaçant pas les éléments de couverture, plus simples à mettre en œuvre et ne nécessitant plus de modifier significativement les éléments de construction assurant l’étanchéité du bâtiment. Ces évolutions, ainsi que les actions menées par les organisations professionnelles, ont d’ores et déjà participé à lever certains obstacles à l’assurabilité des installations photovoltaïques. De nombreux systèmes photovoltaïques ont ainsi été reconnus comme des « techniques courantes », ce qui facilite leur assurabilité, par l’Agence qualité construction (AQC), qui regroupe l’ensemble des organisations professionnelles du bâtiment dont la fédération représentant les sociétés d’assurance.

Atteindre les objectifs fixés pour l’éolien terrestre est une condition nécessaire pour la réussite de la transition énergétique française. Au vu des objectifs ambitieux fixés pour la filière, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que son développement soit exemplaire et que l’ensemble des impacts générés soient parfaitement maîtrisés. Le cadre réglementaire de la fin de vie des parcs éoliens se conforme aux directives européennes relatives aux déchets et à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il doit par ailleurs respecter les lignes directrices relatives aux aides d’État, à la protection de l’environnement et à l’énergie. Aujourd’hui, les opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent précisent en effet une excavation sur une profondeur minimale, mais il est possible, pour le propriétaire du terrain d’implantation, dans le cadre de la location de son bien à l’exploitant éolien, de fixer dans une convention de droit privé des conditions de remise en état plus contraignantes que celles prévues par la réglementation. Conscient des enjeux importants liés au démantèlement et au recyclage des éoliennes et dans un souci d’exemplarité, le Ministère de la transition écologique et solidaire a, sur proposition de la filière, annoncé lors de la réunion du groupe de travail national éolien tenu le 19 décembre 2019, la généralisation début 2020 du principe d’une excavation totale des fondations éoliennes lors du démantèlement. Elle sera demain le scénario par défaut. Le montant des garanties financières sera par ailleurs augmenté et proportionné aux nouvelles technologies afin de se donner l’assurance d’un démantèlement des parcs en fin de vie.

Le Gouvernement a fait de la gestion de l’eau une priorité de son action en 2018 et 2019, aux côtés des élus. De nombreuses mesures ont été annoncées à l’issue des deux séquences des Assises de l’eau permettant de mobiliser les acteurs publics (agences de l’eau, Agence française pour la biodiversité, Caisse de dépôts et consignations et collectivités locales) et les acteurs privés (entreprises du secteur de l’eau, banques) afin d’une part de relancer l’investissement dans les territoires pour réduire les fuites d’eau et améliorer la gestion des réseaux, et d’autre part pour protéger la ressource en eau, mieux l’économiser, et mieux la partager entre tous les usagers. Les agences de l’eau seront particulièrement mobilisées pour accompagner financièrement les projets des territoires. Elles constituent en effet un outil précieux au service des politiques de l’eau, mais également de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique. Les 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau, adoptés en octobre 2018 dans chaque bassin, ont ainsi permis de fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024 de reconquête du bon état des eaux et de protection de la biodiversité. S’agissant du cadre financier, les recettes sont prévues à hauteur de 12,63 milliards d’euros sur 6 ans (hors recettes de redevances cynégétiques et droit de timbre nouvellement perçues par les agences de l’eau à partir de 2020). C’est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d’euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d’euros pour le 9ème programme. Comme d’autres opérateurs, les agences de l’eau participent à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises. S’agissant des moyens humains, les agences de l’eau sont également soumises, comme l’ensemble des services et établissements publics, à la volonté du Gouvernement de maîtrise de la dépense publique qui se traduit notamment par la rationalisation de leurs dépenses de personnel. Néanmoins, afin de préserver un maximum de ressources humaines mobilisées au plus près des territoires et des projets, un plan de mutualisation inter-agences a été adopté en août 2018. Ce plan prévoit notamment la construction d’un système d’information commun aux six agences. Par ailleurs, dans le cadre des 11èmes programmes d’intervention, plus de sélectivité et la recherche d’une efficience accrue doivent contribuer à optimiser la charge de travail des agents. Enfin, le développement des télédéclarations et, plus généralement, de la dématérialisation dans les échanges entre les porteurs de projet et les services des agences concourt au même objectif.

Le conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité (OFB) est constitué de quarante-trois membres répartis en cinq collèges. Au global, le Conseil d’administration comporte au moins un représentant de chacun des bassins écosystémiques ultramarins, comme prévu à l’article L. 131-10 du code de l’environnement. Le conseil d’administration de l’OFB sera appuyé par un comité d’orientation unique. Sous réserve de validation de cette organisation par ce dernier, le directeur général a annoncé à l’Assemblée Nationale sa volonté de créer au sein de ce comité d’orientation une formation spécialisée dédiée à l’outre-mer. Concernant l’organisation interne de l’établissement, le choix de créer une direction pour l’ensemble des territoires ultramarins, la Direction des outre-mer (DOM), s’est accompagné de son rattachement direct à la Direction générale adjointe, chargée des territoires et des outre-mer. Ce positionnement lui donne un statut particulier à même de répondre aux spécificités des enjeux de la biodiversité ultra-marine. En outre, cinq délégués territoriaux assurent la représentation permanente locale de la DOM en tant que points d’entrée unique dans leur zone géographique (Antilles, Guyane, Océan indien, Polynésie et Nouvelle-Calédonie) et sont les interlocuteurs privilégiés pour les acteurs de ces territoires. La Direction des outre-mer sera le point focal de l’établissement en outre-mer et mobilise l’ensemble des compétences de l’OFB, y compris en dehors de son périmètre, au service des outre-mer. Ainsi, elle a notamment en charge, en liaison étroite et transversale avec les autres directions nationales de l’OFB, la politique d’intervention de l’établissement en outre-mer : solidarité inter-bassins en matière d’eau potable et d’assainissement, connaissance dans le cadre de la directive cadre sur l’eau, projets et partenariats biodiversité en outremer, mais également volet financier ultra-marin du plan Ecophyto. La DOM rassemble l’ensemble des entités territoriales de l’OFB en outre-mer : services départementaux, parcs naturels marins, sanctuaire Agoa et délégations territoriales, mais aussi services coordonnateurs (« police et contrôle », « connaissance et recherche » et « appui aux acteurs et mobilisation des territoires ») qui portent l’ensemble des missions de l’OFB. Elle met en œuvre le principe de subsidiarité vers les territoires dans l’animation, l’application des politiques et l’affectation des crédits d’intervention aux outre-mer. La DOM répond ainsi à plusieurs objectifs, notamment apporter aux services de l’État et aux collectivités territoriales une animation et une ingénierie locales et organiser des politiques spécifiques à l’outre-mer. Afin de répondre aux attentes ultramarines, 18 postes ont été créés, afin de porter les effectifs de cette direction à 130 personnes.

Le 30 janvier 2018, lors de ses vœux aux assemblées, le Président de la République a précisé ses souhaits concernant la réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Comme il l’avait affirmé lors de son discours de Versailles devant le Congrès, en juillet, il indique alors vouloir faire du CESE une « chambre du futur ». Conformément au projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique déposé le 29 août 2019, le Président entend notamment confier au CESE la "mission d’organiser les consultations publiques nécessaires pour éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux en particulier économiques, sociaux, et environnementaux, et les conséquences à long terme de leurs décisions". C’est dans ce cadre qu’il a souhaité demander au CESE d’organiser la convention citoyenne pour le climat. Un Comité de gouvernance indépendant du Gouvernement a été mis en place pour assurer l’accompagnement de la Convention, préserver son indépendance et le respect de sa volonté. Ce comité est composé de deux Co-Présidents (Thierry Pech, Directeur général de la fondation Terra Nova et Laurence Tubiana, Présidente et Directrice exécutive de la Fondation européenne pour le climat), d’un rapporteur général (Julien Blanchet, Vice-président du CESE) et est composé de 3 experts du climat, 3 experts de la démocratie participative, 4 experts du champ économique et social ainsi que deux personnalités désignées par le Ministre de la transition écologique et solidaire. Il est completé de deux citoyens issus des 150 membres de la Convention citoyenne tirés au sort. Trois garants ont été nommés pour porter un regard extérieur sur la démarche. Ils s’assurent que les conditions nécessaires sont réunies pour garantir l’indépendance de la Convention citoyenne et qu’elle puisse travailler dans de bonnes conditions. Le processus de la Convention est ouvert et transparent : la majorité des auditions et discussions sont retransmises en direct sur le site de la convention citoyenne : www.conventioncitoyennepourleclimat.fr.

Selon l’article L.421-1 du Code de l’urbanisme, les constructions, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Les articles L.421-2 et L.421-4 du même code prévoient quant à eux qu’un permis d’aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d’Etat. La hauteur, la surface occupée, l’emplacement et d’autres caractéristiques déterminent l’autorisation exigible au titre du Code de l’urbanisme. En application de l’article L.432-1 du code de l’urbanisme, lorsque la construction est destinée à être périodiquement démontée et réinstallée, celle-ci relève du champ des constructions dites saisonnières. Le permis saisonnier étant soumis au même régime que le permis de construire, la demande devra comprendre l’ensemble des documents exigés par le Code de l’urbanisme pour son instruction. L’autorisation délivrée comportera la date à laquelle la construction devra être démontée, celle-ci ne pouvant aller au-delà de cinq ans. Un nouveau permis ne sera pas exigé lors de chaque réinstallation. Si la construction n’a pas vocation à être démontée et remontée périodiquement, mais qu’elle ne doit être installée que le temps d’une saison, elle peut bénéficier du régime applicable aux constructions temporaires. Elle sera ainsi dispensée d’autorisation d’urbanisme et ne sera pas tenue d’être conforme aux règles d’urbanisme (article L.421-5 b). La durée d’installation est toutefois limitée à trois mois en principe (article* R.421-5) ou à quinze jours dans certains secteurs protégés (article R* 421-7). Enfin, si compte tenu de la durée d’implantation prévue, le régime des constructions temporaires ne peut être appliqué, et que le projet ne respecte pas l’ensemble des règles d’urbanisme de fond, il est possible de recourir au permis de construire précaire prévu par l’article L.433-1 du Code de l’urbanisme. Des constructions soumises en temps normal à déclaration préalable peuvent également être autorisées à titre précaire par permis. Toutefois, le permis de construire précaire ne pouvant être utilisé qu’à titre exceptionnel, ces abris ne pourront être mis en place qu’une fois et non sur toutes les périodes estivales.

L’accès de tous au service de distribution d’eau potable est une question importante. Pour y répondre, la mesure 17 de la première séquence des Assises de l’eau a ouvert le principe d’une tarification sociale de l’eau pour toutes les collectivités volontaires et la possibilité de mise en place d’un « chèque eau » sur le modèle du chèque énergie. Cette mesure faisait suite à l’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau permise par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes ». Depuis, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ouvert à toutes les collectivités de France la possibilité de mettre en place une tarification sociale ou toute autre mesure en faveur de l’accès à l’eau. Cet article prévoit notamment pour tous les services publics d’eau et d’assainissement, la possibilité de définir des tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, d’attribuer des aides financières telles que des chèques eau ou encore de mettre en place des mesures d’accompagnement et d’aide aux économies d’eau pour les bénéficiaires. Afin de faciliter l’entrée dans cette démarche, les services de l’État mettront à disposition des retours d’expériences complets de collectivités expérimentatrices, en plus des rapports annuels sur l’expérimentation « loi Brottes » déjà disponibles. Un accompagnement et un suivi du déploiement de ces mesures sociales suite à l’adoption de la loi seront également mis en place. En complément, les services du ministère de la transition écologique et solidaire, en lien avec les différentes parties prenantes, poursuivent l’étude des possibilités de mise en œuvre d’un chèque eau national. À travers le dispositif de « chèque eau », il est envisagé que la collectivité puisse définir un montant de chèque pour chaque catégorie d’usagers et simuler les coûts de ce dispositif avant de prendre sa décision. Les services de l’État veilleront à porter l’ensemble des éléments nécessaires à la compréhension du dispositif à la connaissance des collectivités qui souhaitent s’engager.

Lancée le 21 novembre 2019, l’application "mon compte formation" a déjà donné lieu à 163 000 dossiers acceptés (52% de femme pour 48% d’homme), dont les deux tiers par des ouvriers (15%) et des employés (52%). Plus de 56% sont sans qualification ou avec un faible niveau de qualification. L’application, dont l’objectif est de permettre à chacun de s’inscrire à une formation sans intermédiaire, a été téléchargée plus d’un million de fois depuis son lancement. Aujourd’hui, plus de cinq millions de visiteurs uniques ont été enregistrés sur le site Mon Compte Formation et l’appli Compte Personnel de Formation (CPF), soit un salarié sur quatre. De plus, et comme prévu par la loi du 5 septembre 2018, les salariés non qualifiés et les moins qualifiés seront crédités de 800 euros dès avril 2020. Pour compléter le CPF, le conseil en évolution professionnelle vient constituer un processus d’appui à tout actif pour faire le point sur sa situation professionnelle, et, le cas échéant, élaborer, formaliser et mettre en œuvre une stratégie visant l’évolution professionnelle Il prend la forme d’une offre de service gratuite, accessible à tout actif, indépendamment de son âge, de son secteur d’activité, de son statut et de sa qualification. Ce conseil est délivré par les opérateurs désignés par la loi d’une part (Pôle emploi, l’Association pour l’emploi des cadres, les missions locales, les Cap emploi) et, pour les actifs occupés (hors agents publics) par les opérateurs régionaux sélectionnés et financés par France compétences d’autre part. Enfin, le CPF a été reconnu par l’Organisation de coopération et de développement économiques, comme étant l’un des dispositifs de formation les plus performants au monde, ceci, suite à son rapport publié antérieurement à la sortie de l’application.

L’engagement du Président de la République s’est traduit par un effort sans précédent sur le programme dédié aux politiques d’hébergement. Au format constant, c’est une augmentation de crédits de plus de 15 % entre le début du quinquennat et fin 2019, sur toutes les étapes du parcours vers le logement. L’effort est particulièrement net envers les plus vulnérables à travers le soutien à la veille sociale (+ 10 %) et à l’hébergement d’urgence (+ 40 % au format constant). Cet effort, de la part de l’État, a conduit à la pérennisation de 5 000 places à la fin de l’hiver 2017-2018 et de 6 000 places à la fin de l’hiver 2018-2019. Le nombre de places d’hébergement est ainsi passé de 136 863 en 2017 à 151 759 places en 2019 (source : enquête semestrielle AHI), soit une hausse de 11 % en deux ans. Afin d’améliorer la gestion de ce programme, le Gouvernement a décidé d’une réforme du pilotage et de la gouvernance des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Un travail de concertation et de contractualisation entre l’État et les gestionnaires de CHRS est en cours, à travers la conclusion de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens (CPOM). Alors que seulement 18,4 % de la masse financière de cette politique est couverte par de tels contrats, l’objectif du Gouvernement est d’atteindre 60 % en 2020 et 100 % de l’ensemble des structures en 2023. Cette politique permet d’harmoniser les conditions d’accueil dans le secteur, de piloter l’offre de services sur le territoire et de donner de la visibilité pluriannuelle aux gestionnaires de structure. À l’appui de ce processus de contractualisation, une enveloppe de 1,8 million d’euros sera déléguée en 2020 aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), qui les allouera aux gestionnaires en difficulté, en fonction des besoins exprimés. La généralisation de la contractualisation pluriannuelle entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement, rénovera le dialogue entre les services de l’État et le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion, et servira de leviers pour l’évolution de l’offre dans le cadre de la mise en œuvre du plan quinquennal pour le Logement d’abord. À ce titre, le passage sous le statut d’établissement social autorisé (CHRS) d’une partie du parc d’hébergement déclaré (CHU : Centre d’Hébergement d’Urgence) permettra de sécuriser les gestionnaires, en leur assurant la pérennité de leurs activités (autorisation pour quinze ans) et le versement de leur dotation financière par douzièmes. Le plan quinquennal pour le Logement d’abord reprend cet objectif pour le généraliser (mesure 54 : sécuriser les dispositifs d’hébergement par un passage sous statut CHRS), repris par le législateur qui a souhaité faciliter sa mise en œuvre dans le cadre de la contractualisation pluriannuelle. Désormais, et jusqu’au 31 décembre 2022, la création de CHRS et l’extension de CHRS jusqu’à 100 % de leur capacité d’accueil est possible sans procédure d’appel à projets, sous condition de la signature d’un CPOM. De cet effort général d’harmonisation et de pluriannualité découle une politique globale de convergence tarifaire, nécessaire dans un secteur marqué par de fortes disparités, tant entre les différentes régions qu’entre établissements au sein d’une même région, sans souvent que les différents types d’accompagnements offerts par les établissements le justifient. L’objectif est, via la généralisation des meilleures pratiques de gestion observées, d’organiser la convergence en quatre ans des tarifs pratiqués par les CHRS à un niveau de 5 % au-dessus de la moyenne nationale actuelle. Les économies découleront ainsi d’une politique rationnelle d’harmonisation. Elles permettront par ailleurs de financer de façon responsable les priorités gouvernementales en la matière en particulier la mise en œuvre du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme qui prévoit la création de 10 000 places en pensions de familles et de 40 000 places en intermédiation locative et 40 000 créations de logement en PLAI. L’effort demandé est réel mais progressif et adapté aux enjeux de chaque structure. En plus de se faire sur la durée du quinquennat, cette convergence a été bâtie à partir des activités portées par les CHRS. Les « groupes homogènes d’activités et de mission » (GHAM) permettent de classer les établissements selon la nature des missions réalisées (héberger, alimenter, accueillir, accompagner) et selon que l’activité soit exercée dans le cadre d’un hébergement en regroupé ou en diffus. La convergence tarifaire vise donc à harmoniser les coûts entre organismes gestionnaires en fonction de prestations objectivées, de façon à réduire les inégalités de ressources entre établissements qui remplissent des missions comparables. De même, les difficultés de gestion dans les Outre-mer sont prises en compte via une majoration des tarifs plafonds à atteindre, à hauteur de 70 % à Saint-Pierre et Miquelon et de 20 % dans les autres collectivités d’Outre-mer. Par ailleurs, 10 millions d’euros issus de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (Snplp) ont abondé en 2019 les dotations des CHRS. Ces ressources ont été allouées aux établissements dont les difficultés de fonctionnement fragiliseraient l’offre de prise en charge sur le territoire. Elles ont permis de soutenir l’action des CHRS dont le projet d’établissement était en cohérence avec les priorités de la Snplp, c’est-à-dire les établissements accueillant les publics ayant les besoins d’accompagnement les plus élevés : femmes victimes de violences ou en sortie de prostitution, les familles monoparentales, les sortants d’institution. L’enveloppe de 10 millions d’euros est reconduite en 2020.