M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le Premier ministre sur les opérations répétées de harcèlement maritime effectuées par des activistes de Greenpeace à l'égard de chalutiers français dans l'ouest de l'Irlande. En effet, après des chalutiers lorientais de Scapêche, ce sont ceux de l'armement concarnois Dhellemmes qui ont été victimes de manoeuvres d'empêchement alors même que les uns et les autres étaient en pêche dans des secteurs et sur des espèces halieutiques autorisées. Ces militants, et leur bateau Artic sunrise sous pavillon néerlandais, mettent en danger la sécurité et la vie de nos marins-pêcheurs mais également la leur. Le but visé est de laisser penser qu'ils agissent pour la ressource alors même qu'incompréhensiblement ils s'en prennent à des pêches légales mais laissent tranquilles tant la pêche minotière que toutes celles, illégales, pratiquées par ailleurs. Face à de tels actes de piraterie économique, il lui demande quelles mesures va prendre le Gouvernement pour faire cesser ces pratiques dangereuses et permettre à nos pêcheurs d'exercer en toute sécurité leur métier d'une grande utilité pour notre société.
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le Premier ministre sur les retards dans la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, concernant l'initiative référendaire. La possibilité d'exercer le droit partagé au référendum d'initiative parlementaire et populaire est très attendue par les citoyens. Trois ans après la réforme constitutionnelle qui l'a institué, ce droit est resté virtuel, inutilisable. En octobre 2009, la proposition de résolution estimant urgente la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum (n° 1895 rectifié) déposée par le groupe socialiste a été repoussée par la majorité parlementaire à l'Assemblée nationale. Mais le principal obstacle à la mise en oeuvre de ce droit semble l'absence d'empressement du Gouvernement à rendre ce droit utilisable. Il faut pour cela une loi organique. Alors que de nombreux projets de loi ont fait l'objet de la procédure d'urgence, il a fallu attendre plus de deux ans de plus avant que le projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 3072, ne soit déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 décembre 2010. Depuis, il n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour pour être débattu. Il lui demande à quelle échéance le Gouvernement envisage de rendre effectif le droit à l'initiative référendaire ouvert par le volet citoyen de la réforme constitutionnelle de 2008.
M. Michel Liebgott alerte M. le Premier ministre sur la nouvelle hausse du nombre de chômeurs en France. Le nombre de demandeurs d'emplois sans activité en France métropolitaine a une nouvelle fois progressé en octobre de 1,2 % soit + 34 440 demandeurs d'emplois supplémentaires. Il s'établit à 2,814 millions de chômeurs et atteint ainsi un niveau inégalé depuis décembre 1999. Depuis le début de l'année, 91 500 demandeurs d'emploi supplémentaires se sont inscrits à Pôle emploi. Face à cette intensification de la crise, il lui demande d'agir efficacement pour lutter contre l'envolée du chômage.
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le respect de la langue française sur le territoire national dans les échanges commerciaux nationaux, comme le prévoit l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon. En effet, la loi Toubon précise que « dans la désignation de l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que les factures et quittances, la langue française est obligatoire ». Ces dispositions permettent de défendre la langue française dans un contexte de mondialisation qui tend à favoriser l'anglais au détriment du français. Or la société Air France, qui assure des vols nationaux au titre de service public, délivre des récépissés de réservation de ses billets en anglais uniquement : « electronic ticket passager itinerary receipt ». S'il est naturel pour une compagnie aérienne d'être accessible en bilingue français-anglais, il est surprenant qu'une compagnie aérienne française ne fournisse pas tous ses documents en français ou en version bilingue, à plus forte raison pour ses vols nationaux vendus sur le territoire national. Cette situation est révélatrice des menaces qui pèsent sur la langue française notamment face à la banalisation de l'anglais. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre, afin de mieux préserver la langue française et la francophonie.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur le portail unique de consultation des données publiques des administrations. Etalab, la mission interministérielle chargée de coordonner l'ouverture des données publiques en France, a lancé récemment la plateforme data. gouv. fr qui sera désormais le portail unique de consultation des données publiques des administrations. Pour le lancement, 350 000 jeux de données devraient être présentés sur le site et le nombre devrait augmenter rapidement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le budget de fonctionnement de ce portail internet pour l'année 2012.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur le portail unique de consultation des données publiques des administrations. Etalab, la mission interministérielle chargée de coordonner l'ouverture des données publiques en France, a lancé récemment la plateforme data. gouv. fr qui sera désormais le portail unique de consultation des données publiques des administrations. Pour le lancement, 350 000 jeux de données devraient être présentés sur le site et le nombre devrait augmenter rapidement. Il lui demande si les données disponibles sur ce site pourront permettre de suivre la mise en place des mesures RGPP, depuis les indications de réalisation (feux tricolores) jusqu'aux gains réalisés en termes d'efficacité du service public.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur le portail unique de consultation des données publiques des administrations. Etalab, la mission interministérielle chargée de coordonner l'ouverture des données publiques en France, a lancé récemment la plateforme data. gouv. fr qui sera désormais le portail unique de consultation des données publiques des administrations. Pour le lancement, 350 000 jeux de données devraient être présentés sur le site et le nombre devrait augmenter rapidement. Par ailleurs, la mission compte lancer en janvier un programme complet de soutien au développement de l'économie numérique par la réutilisation des données publiques qui s'appellera dataconnexions. Il lui demande de bien vouloir lui exposer les objectifs de cet autre programme.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des infirmières puéricultrices. Dans le contexte d'arbitrage interministériel du niveau de diplôme des professions paramédicales, les infirmières puéricultrices exigent le positionnement du Gouvernement pour finaliser les travaux de réingénierie du diplôme d'État au niveau 2 (master). Il est incontournable que les trois spécialités infirmières soient traitées de la même façon. Actuellement la durée de formation n'est pas le curseur du niveau de diplôme. Le niveau de formation exigée par les trois spécialités infirmières est à la hauteur des compétences développées et des responsabilités des professionnels. Le nouveau référentiel en cours de finalisation doit entériner l'intégration du positionnement en leadership ; la consultation de première ligne qui peut intégrer de nouvelles prescriptions, notamment dans le suivi des enfants porteurs de pathologies complexes stabilisés ; le rôle de coordination dans les établissements des enfants de moins de six ans ; la recherche infirmière puéricultrice ; l'expertise au bénéfice d'une collaboration interprofessionnelle, prioritairement avec les pédiatres. La pratique de la spécialité clinique de l'infirmière puéricultrice lui confère de fait son niveau de formation en master. Instaurer plusieurs niveaux conduirait à une stratification favorisant un chaos organisationnel et vocationnel. Les organisations professionnelles refusent les stratégies de « simili master », ou tout autre itinéraire de délestage. Il est impératif pour la profession et pour le dispositif de formation d'obtenir un cadrage interministériel qui réponde aux exigences de la profession. Il lui demande d'indiquer ses intentions sur ce sujet.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment. En effet, il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels ne diminue dans les mois qui viennent au regard du renchérissement du coût des travaux pour les particuliers. Dès lors, l'activité des artisans du bâtiment en sera impactée négativement, ce qui risque de fragiliser le secteur. À ce titre, la CAPEB estime que l'application des mesures susmentionnées entraînerait une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Par conséquent, ces mesures sont contre-productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Par ailleurs, la CAPEB dénonce l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises au régime classique. En effet, les auto-entrepreneurs n'étant pas assujettis à la TVA, ces derniers ne seront pas impactés par le relèvement de la TVA, contrairement aux entreprises en régime classique, ce qui entraînera une distorsion de la concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. Au regard des risques que font peser ces mesures sur le modèle économique du secteur, la CAPEB souhaite que le Gouvernement revienne sur ces mesures qu'elle juge injustes et dangereuses. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rôle de la France dans la vente et l'emploi d'armes technologiques destinées à la surveillance de l'internet et donc de la population en Libye. D'inquiétantes révélations, reprises par les médias français ainsi que par le grand quotidien américain The wall street journal conduisent à penser que des technologies françaises destinées à la surveillance des communications numériques, appelées deep packet inspection (DPI), ont été vendues à la Libye du colonel Kadhafi au cours des dernières années. L'exportation de ces outils d'analyse des échanges numériques commercialisées par des entreprises françaises devrait de toute évidence être soumis au contrôle et à l'autorisation des autorités françaises, car ils sont assimilables à des armes technologiques. Il lui demande d'abord s'il confirme ces informations et, si oui, il lui demande s'il a autorisé la vente de telles technologies à ce pays ou à d'autres États qui auraient exprimé le souhait de les acquérir. Si tel ne devait pas être le cas, il lui demande si, à sa connaissance, d'autres États ont bénéficié de ces technologies avant qu'il entre en fonction dans ce ministère.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la suspension de la contribution des États-unis à l'UNESCO après l'adhésion à cette dernière de l'autorité palestinienne. Cette décision unilatérale des États-unis prive l'UNESCO de 60 millions de dollars, soit 22 % de son budget. D'ores et déjà, la directrice générale de l'agence onusienne a annoncé l'arrêt de toutes les activités de son institution jusqu'à la fin de l'année. Si nul ne conteste naturellement le droit des États-unis à avoir leurs propres choix en matière diplomatique, la suspension de leur participation financière à l'UNESCO est une réaction qui apparaît comme injuste et disproportionnée car elle paralyse l'action d'une agence qui oeuvre pour la culture, l'éducation et la lutte contre la pauvreté dans le monde. En conséquence, il lui demande de lui indiquer la position de la France en la matière.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Tibet et tout particulièrement sur le sort des moines. En effet, depuis mars 2011, treize immolations sont à dénombrer dans les régions tibétaines et chinoises (Sichuan), voire à l'étranger (New-Delhi, Inde). Le monastère de Kirti est le foyer de contestation contre la répression de Pékin. Ces actes suicidaires révèlent, selon les associations humanitaires, le désespoir de toute une société et tout particulièrement de sa jeunesse face à une privation de liberté (notamment religieuse), un manque de reconnaissance culturel ainsi qu'une surveillance policière intense. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions que le Gouvernement entend prendre afin de faciliter le dialogue sino-tibétain et permettre un respect des droits de l'Homme au Tibet.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation extrêmement préoccupante des 3 400 opposants au régime iranien réfugiés dans le camp d'Ashraf en Irak. Ils ont été la cible d'un raid meurtrier des forces irakiennes, le 8 avril 2011, qui a fait 36 morts et 345 blessés parmi les habitants. Cette attaque a soulevé l'indignation internationale. Les autorités irakiennes ont annoncé leur intention de fermer le camp avant la fin de l'année 2011 et donc d'en expulser les résidents. Leur renvoi vers l'Iran les condamnait à mort en raison de leur hostilité au pouvoir des mollahs iraniens et de leur proximité avec l'organisation des Moudjahidine du peuple iranien (OMPI). Le 13 septembre 2011, le haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (HCR) a déclaré que ces résidents sont « formellement des demandeurs d'asile en vertu du droit international » et que « le droit international exige qu'ils soient en mesure de bénéficier d'une protection de base pour leur sécurité et leur bien-être. Ceci inclut la protection contre toute expulsion ou retour aux frontières des territoires où leur vie ou leur liberté serait menacée ». L'envoyé spécial de l'ONU en Irak a lancé, le 6 décembre 2011, devant le conseil de sécurité, un appel aux autorités irakiennes pour retarder la fermeture du camp d'Ashraf. Il souhaite qu'il lui précise ce que compte entreprendre la France afin d'amener les autorités irakiennes à la raison et au respect des règles humanitaires internationales.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un étudiant français en sociologie à Bethléem, accusé d'avoir voulu tuer un rabbin, et d'appartenir au Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), ce qui l'a amené à être inculpé il y a 6 ans par les autorités israéliennes. Depuis, les tentatives pour le faire libérer se sont multipliées de toutes parts, à l'exception des autorités françaises qui considèrent qu'Israël étant un État de droit, aucune ingérence dans le processus judiciaire n'est possible... La dernière tentative devait permettre sa libération le 28 novembre 2011. Mais « l'État de droit » vient de décider arbitrairement de le garder en détention. Cette décision injuste est un nouveau coup dur porté à cette personne et à sa famille. La proposition des autorités françaises de le faire sortir à la mi-décembre, avec la liste des prochains prisonniers palestiniens qui doivent être libérés, redonne un peu d'espoir à la famille. Il lui demande de veiller à ce que les autorités françaises s'impliquent davantage dans ce dossier, pour que la libération sans conditions soit effective à la mi-décembre.
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question des réfugiés ayant fui la Lybie et se trouvant désormais dans les camps de réfugiés en Tunisie et en Egypte. Plusieurs milliers de personnes, en majorité des Somaliens, des Erythréens et des Soudanais, y sont actuellement accueillies dans des conditions difficiles et sans aucune perspective. Le haut-commissariat aux réfugiés, appelant à un esprit de solidarité envers ces personnes réfugiées mais aussi avec l'Egypte et la Tunisie qui assument leur prise en charge, oeuvre pour la mise en oeuvre de programmes de réinstallation. Alors que les États-unis, la Norvège ou encore l'Australie ont répondu positivement en accueillant plusieurs centaines de ces réfugiés, le Gouvernement français reste sourd à cet appel. Il semble même que ces réfugiés ne pourraient bénéficier des offres de réinstallation agréées avec le HCR dans le cadre du programme annuel de réinstallation prévu pour l'année 2011. Au niveau européen, le Gouvernement a souligné, début novembre 2011, en réponse à une question écrite, que « les efforts se poursuivent pour parvenir dès que possible à un accord sur le projet de programme européen de réinstallation, qui vise à coordonner et mettre en cohérence les offres de réinstallation des États membres ». Alors que cette année est celle de la célébration des soixante ans de la convention de Genève, il souhaite connaître les actions entreprises au niveau national et communautaire par le Gouvernement français afin de parvenir à trouver une solution pour ces personnes réfugiées.
M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le contrôle du commerce des armes. En effet, en juillet 2012 aura lieu une conférence aux Nations-unies en vue de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui a vocation à mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et matériel connexes, en vue d'empêcher les atteintes graves au droit international, notamment au droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire et d'éviter leur détournement au profit du commerce illicite, du marché noir ou d'utilisateurs non autorisés. En vue de la ratification du TCA, il lui demande ses intentions afin qu'il y ait, au Parlement, un véritable débat sur la base du douzième rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France et une plus grande transparence en matière de vente d'armes.
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le commerce des armes classiques. En juillet 2012, dans le cadre des Nations-unies, est organisée une conférence en vue de l'adoption d'un traité sur le commerce des armes classiques. L'industrie française de l'armement dépendant fortement des exportations pour sa pérennité, il lui demande de préciser la position française à l'égard du traité sur le commerce des armes classiques.
M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la France et l'Allemagne qui, dans un même destin européen, unissent leurs efforts. Il existe toutefois de nombreuses difficultés pour nos résidents français travaillant en Allemagne. En effet, le jour de leur retraite, pour ceux qui ont exercé leur profession un temps en France, un temps en Allemagne, la double imposition les touche. Empêtrés dans des démarches administratives complexes, ils s'interrogent sur l'opportunité, pour la France et l'Allemagne, de créer un formulaire unique, compréhensible pour tous. Il lui demande si ce sujet lui est connu et quelles démarches il peut entreprendre avec son homologue allemand, nos travailleurs frontaliers étant une chance dans notre pays.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le coût du travail dans la filière agricole française. Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement permettant un plan de soutien conjoncturel à l'emploi agricole a été présenté. La filière agricole souffre en effet d'un coût du travail important pénalisant sa compétitivité à l'échelle européenne. L'absence d'harmonisation sociale européenne fait ainsi supporter aux entreprises agricoles françaises des distorsions de concurrence qui menacent leur pérennité. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de soutenir la filière agricole française et de promouvoir auprès des instances européennes l'harmonisation sociale européenne.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le prochain sommet de la Terre qui aura lieu en juin 2012. L'exécutif européen a jeté, lundi 20 mai, les fondements d'une position commune des 27 pays de l'UE sur le prochain « sommet de la Terre ». Les commissaires européens en charge de l'environnement et du développement ont défini des objectifs afin d'assurer la transition vers une économie durable. Ainsi, Bruxelles propose d'investir dans le capital naturel, tel que l'eau, les énergies renouvelables, les ressources marines, la biodiversité et les services écosystèmiques, l'agriculture durable, les forêts, les déchets et le recyclage. Ces domaines font vivre des millions de personnes selon la Commission européenne. Cette dernière souhaite combiner les instruments de marché et les instruments réglementaires. Concrètement, il s'agirait d'introduire des écotaxes, de supprimer les subventions contreproductives en matière environnementale, de mobiliser les financements publics et privés, et d'investir dans les emplois verts. Enfin, l'UE veut pousser au renforcement des structures actuelles de gouvernance internationale, en donnant par exemple davantage de poids au programme des Nations-unies pour le développement (PNUE), et accentuer la participation du secteur privé et de la société civile. Bruxelles doit définir, avec les États membres, le Parlement européen, les entreprises et la société civile, la position de l'UE qui devra être transmise à l'ONU le 1er novembre 2011. Il souhaite recevoir des précisions sur la position que prendra la France vis-à-vis de ces divers sujets.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le projet de refonte de la directive européenne 2003-88-CE visant à réglementer le temps de travail des sapeurs-pompiers. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le contenu du nouveau texte ainsi que le calendrier de sa réécriture.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la propagation du vespa velutino nigrithorax, plus communément appelé frelon asiatique, sur le territoire français. Apparu en France en 2004, cet insecte se développe rapidement et progresse en moyenne de 100 km par an. Il couvre aujourd'hui près de la moitié des départements et les scientifiques estiment qu'il aura envahi la totalité du pays d'ici à cinq ans et à plus long terme l'ensemble de l'Europe. S'il semble aujourd'hui exclu de l'éradiquer totalement, des mesures doivent être prises pour endiguer sa prolifération. En effet, le frelon asiatique est un prédateur particulièrement destructeur des abeilles et, si aucune action d'envergure n'est entreprise rapidement, il pourrait mettre en péril de nombreuses productions mellifères, certaines ayant déjà été fortement touchées en Gironde notamment. Le frelon asiatique n'a pas de prédateur naturel. Aujourd'hui, ce sont donc les apiculteurs qui, de manière bénévole, tentent de contenir l'évolution de la population de cet hyménoptère. Or ils doivent déjà faire face à de nombreuses difficultés sanitaires telles que la prolifération du varroa ou encore l'intolérance de leur cheptel à certains pesticides. Aussi, elle lui demande, d'une part, s'il entend faire inscrire le frelon asiatique sur la liste des nuisibles et, d'autre part, quelles mesures de soutien aux apiculteurs peuvent être mises en place pour contenir l'évolution de la population de cet insecte.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les légitimes inquiétudes des apiculteurs concernant la présence sur notre territoire du frelon asiatique. En effet, cette espèce invasive prolifère au détriment d'autres insectes comme l'abeille. Les apiculteurs professionnels craignent une nouvelle catastrophe pour leurs ruches avec une hausse vertigineuse de la mortalité. Le frelon asiatique n'est pas classé, à ce jour, dans les espèces nuisibles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le frelon asiatique sera considéré comme nuisible, classement préalable à toute action d'envergure pour freiner cette prolifération.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation délicate rencontrée par les apiculteurs. La sécheresse qui a sévi au printemps 2011, puis l'été froid et pluvieux, ont contribué aux pertes de rendement des apiculteurs ainsi qu'à la hausse de la mortalité des abeilles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la volonté du Gouvernement de prendre des mesures pour tenir compte de cette situation.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la chute du cours du blé. L'observatoire Arvalis-Unigrains estime le coût moyen de production du blé à 221 euros par tonne pour la récolte 2011. Or, fin novembre 2011, la tonne de blé se négociait de 150 à 160 euros par tonne pour le producteur, retombant ainsi au même niveau de prix qu'il y a trente ans. Cette situation est la conséquence du démantèlement de tous les instruments européens de gestion des marchés. Il n'est en effet désormais plus possible d'endiguer les importations en provenance de pays tiers et en particulier d'Ukraine et de Russie. Il est fortement à craindre que l'on n'assiste à une nouvelle dégradation des cours dans le proche avenir, sachant que l'Union européenne est actuellement en discussion avec l'Ukraine pour la mise en place d'un accord de libre échange qui porterait sur un total d'environ deux millions de tonnes de céréales (blé, orge et maïs). Ce projet, qui serait donc hautement préjudiciable pour les producteurs français de céréales, doit être rejeté. Il est urgent de protéger nos marchés pour pouvoir réguler les productions et les prix. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la crise qui touche la production de fruits et légumes. Le secteur est confronté à une tension sur les prix en raison d'une compétitivité accrue. Les différentiels de coûts de production, mais aussi les différentiels dans les normes environnementales et de qualité, ont des conséquences lourdes sur les producteurs. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faire face à cette situation.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la modification de l'encadrement des taux de redevance pour prélèvement d'eau dans le secteur agricole. L'amendement gouvernemental II-301, adopté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, modifie le code de l'environnement. Il vise à encadrer la partie recettes des dixièmes programmes d'agences de l'eau (2013-2018). Ainsi, il modifie profondément le cadre national en majorant les taux plafonds de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et en complétant l'encadrement par des règles de proportionnalité ou de taux planchers. Cette modification aura inévitablement des conséquences importantes sur les redevances des irrigants méditerranéens. En effet, la seule application du taux plancher entraînerait de très fortes augmentations de redevance pour l'irrigation gravitaire. Une augmentation de la contribution des agriculteurs irrigants menacerait donc gravement les exploitations et les filières agricoles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour éviter que l'agriculture méditerranéenne ne subisse une nouvelle taxe.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'agriculture en France. La France a perdu sa place historique de première puissance agricole européenne. Depuis 2007, en moyenne quinze exploitations agricoles disparaissent chaque jour en France. Les revenus agricoles ont chuté dans de nombreuses filières. Certains agriculteurs, en particulier des éleveurs, ne parviennent plus à vivre de leur travail. Ainsi plus de 56 000 foyers agricoles ont perçu le RSA en 2010. Les plans d'aide gouvernementaux successifs se sont limités à des prêts : l'endettement moyen des exploitations est désormais de 147 500 euros. La politique actuelle accompagne la course à la dérégulation, en acceptant notamment la fin des quotas laitiers lors de la présidence française de l'Union européenne en 2008. Une autre politique agricole est possible pour préserver le budget agricole au niveau européen, veiller à ce que la PAC permette la diversité des productions, la redistribution des aides, un lien entre production et protection de l'environnement, des mécanismes assurantiels pour faire face aux crises et aux aléas du marché. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions en matière de politique agricole.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de plantation. Ce système permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande en conditionnant le droit à la plantation à l'existence de débouchés commerciaux. Dans la pratique, plusieurs dizaines de milliers d'hectares ont été attribués aux producteurs ces deux dernières décennies. Or il a été décidé de libéraliser la réglementation applicable à ce secteur pour le rendre plus compétitif : suppression des droits de plantation, plus de limite de production pour les vins sans indication géographique, etc. Les viticulteurs s'étaient fortement mobilisés contre ces orientations en dénonçant les conséquences néfastes que ne manquerait pas d'entraîner la suppression des droits de plantation. Ces inquiétudes dans le secteur des appellations d'origine sont légitimes considérant l'écart entre les superficies délimitées et les superficies plantées, en France et dans l'UE. Dans le cas spécifique des appellations Côtes-du-Rhône (AOC Côtes-du-Rhône, Côtes-du-Rhône Villages et crus des Côtes-du-Rhône), avec la disparition de tout mécanisme de régulation et donc la libéralisation totale des droits de plantation, la superficie plantée actuellement en production pourrait passer de 60 000 à 120 000 hectares. L'inquiétude est également forte des plantations de vignes sans AOC (vins de pays, vins sans indication géographique, ex-vins de table) qui pourraient être effectués à proximité des aires des AOC (risque de détournement de notoriété) et des vignobles qui pourraient être créés de toutes pièces dans certains pays de l'UE, voire dans certains départements non viticoles en France. Il est aujourd'hui indispensable de maintenir dans la filière viticole un instrument de régulation de la production. Il souhaite donc savoir quels moyens il entend prendre pour adopter une position publique forte sur cet enjeu d'avenir capital pour le secteur, pour se mobiliser au niveau communautaire pour constituer un front des pays favorables au maintien d'un instrument de régulation dans le secteur, et enfin pour faire de ce sujet l'une des priorités de la France dans la réforme de la PAC.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi relative aux obtentions végétales, voté par le Sénat le 8 juillet 2011, qui vise à actualiser les règles juridiques applicables dans notre pays en matière de sélection végétale. Une pratique aussi ancienne que courante consiste pour les agriculteurs à utiliser leurs propres semences de ferme pour développer leurs cultures. Cette pratique admise permet à de nombreux agriculteurs de réaliser des économies importantes et d'être au demeurant moins consommatrices de produits insecticides. Or interdire des semences de ferme produites par des agriculteurs indépendants risquerait d'obliger de fait ces derniers à acheter des semences puisqu'ils ne pourraient plus utiliser la part des semences qu'ils produisent eux-mêmes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir assurer également le droit, pour tous les agriculteurs, de ressemer une partie de leur récolte.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi relative au certificat d'obtention végétale votée par le Sénat le 8 juillet 2011. Selon certains agriculteurs, cette proposition de loi bafouerait leur droit de ressemer et d'échanger librement le produit de leur récolte. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur cette proposition de loi.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences à attendre de la transformation progressive des paysages agricoles. Ces paysages voient d'année en année se réduire les surfaces cultivables au profit du développement de l'urbanisation, d'autant plus qu'une progression importante de la population est prévue dans les années à venir. Il lui demande si des mesures sont prises par le Gouvernement pour assurer un certain équilibre.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les droits de plantation en viticulture. En 2008, la Commission européenne a décidé de rendre totalement libre la plantation de vigne sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016. Par ailleurs, la Commission a également proposé dans la dernière réforme de l'OCM de diminuer le potentiel de production à travers le financement d'un plan d'arrachage. Ces deux mesures sont antinomiques. Une telle libéralisation des plantations aurait de lourdes conséquences notamment sur l'économie, l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme et l'environnement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour obtenir la réouverture de ce dossier et le maintien des droits de plantation en viticulture.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contentieux qui oppose la France aux services de la commission européenne. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle OCM vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation de l'un des sous-produits de la vinification : les lies de vin. Il s'agit pour les distilleries viticoles de rentrer des lies de vin en distillerie, de les décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présent. Ainsi la distillerie peut mettre en oeuvre les vins, obtenus par cette décantation, en distillation afin de produire des eaux de vie de vin ou des distillats de vin, lesquels, après assemblage et vieillissement alimenter le marché mondial des brandies. Ces opérations ne font l'objet d'aucun versement d'aides communautaires alors qu'elles permettent aux entreprises de mieux valoriser leurs productions et d'alimenter un marché qui ne l'est plus à partir de la distillation d'alcool de bouche. Un contentieux oppose la France aux services de la commission qui n'ont pas la même interprétation des règlements communautaires applicables. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend continuer à défendre ce dossier et à contester la position de la Commission européenne.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le précontentieux communautaire qui oppose la France et la Commission européenne sur les vins de décantation de lies. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle organisation commune du marché (OCM) vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation des lies de vin, sous-produit de la vinification. Les eaux de vie de vin, obtenues après distillation et vieillissement, alimentent aujourd'hui le marché mondial des brandies et constituent une recette supplémentaire de 7,2 millions d'euros, indispensable pour la survie de ces entreprises. Or une procédure de précontentieux a été engagée par la Commission européenne afin d'obtenir l'arrêt de cette expérimentation. En effet, la Commission propose la suppression des mécanismes de régulation du marché vitivinicole en dénonçant l'effet pervers de ces dispositifs qui inciteraient les opérateurs à produire et les pouvoirs publics à subventionner des vins non valorisables sur les marchés auprès des consommateurs. Pourtant, ces mesures de régulation ne sont pas destinées à réguler le marché en tant que tel car il s'agit d'une distillation obligatoire ayant deux objectifs bien distincts. Le premier est de préserver la qualité des vins en évitant le surpressurage des raisins et la filtration excessive des lies. Le second est de préserver l'environnement en évitant la dispersion dans l'environnement des sous-produits de vinification, très polluants. De plus, les professionnels de cette filière estiment que plusieurs points du règlement n° 1234-2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, autorisent clairement ce procédé, en particulier l'annexe XV-D. 3 qui prévoit expressément la filtration et la centrifugation des lies de vin si « les seuls produits obtenus sont sains loyaux et marchands ». L'annexe XV-D. 2 confirme également la possibilité de produire du vin à partir de la lie de vin tout en précisant qu'il ne peut pas être destiné à la consommation humaine directe sauf à être transformé en alcool ou eau-de-vie. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les éléments de réponse qui lui permettront de rassurer les vitiviniculteurs.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de décret relatif aux organisations économiques dans la filière viticole. En effet, le nouveau projet de décret, qui a été récemment adressé à la filière, imposerait des critères contraignants, excluant, dès lors, de nombreux petits producteurs de ce système ainsi que des organisations représentatives telles que les vignerons indépendants. Alors que la réforme en cours de la politique agricole commune met en avant le rôle prépondérant qu'auront les groupements de producteurs et les interprofessions, ce n'est pas tant la concentration de l'offre que l'efficacité commerciale des groupements qui doit primer, et ce au regard de la forte diversité des produits viticoles (AOP, IGP, VSIG). Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin que le décret relatif aux organisations économiques dans la filière viticole prenne en considération l'ensemble des acteurs de cette filière.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures d'urgence prises pour compenser les pertes des producteurs de fruits et légumes, à la suite de l'épidémie de la bactérie escherichia coli. Une aide européenne exceptionnelle a été accordée pour la période du 26 mai 2011 au 30 juin 2011. Cependant, au regard de l'importance de cette filière en France, il semble que la répartition ne se soit pas faite d'une manière équitable face aux volumes de production. En effet, la France a perçu une aide de 1,6 millions d'euros, soit 0,7 % du total des aides européennes. Par contre, la Pologne dont la production de tomates ne représente que 1,7 % de la production européenne a obtenu 21 % de l'enveloppe européenne (soit plus de 50 % de sa production annuelle de tomates) pour un mois d'indemnisation. Face à cela, il lui demande si le Gouvernement compte s'assurer du respect de l'égalité en ce qui concerne la répartition de l'enveloppe européenne et le cas échéant les mesures destinées à soutenir les producteurs de fruits et légumes.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le plan d'action en faveur des territoires ruraux dévoilé au premier semestre 2010. À cette occasion, 40 mesures ont été retenues. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan de ce plan d'action.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le renouvellement des forêts et la situation des forestiers privés. 2011 a été décrétée par l'ONU « année internationale des forêts ». La surface de la forêt en France a doublé en 150 ans mais, derrière cette apparente vitalité, des menaces pèsent sur le patrimoine forestier. Il y a 3,5 millions de forestiers privé qui s'occupent de 70 % de ces domaines ; ces derniers s'inquiètent des catastrophes naturelles, de la prédation du grand gibier, de la baisse des revenus liés à l'activité forestière, du déclin des replantations et de la régénération des essences. Il lui demande donc quel est l'engagement du Gouvernement sur les questions forestières, notamment pour assurer la pérennité des forestiers privés.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'augmentation des frais notariés pour les transactions relatives aux biens de petite valeur, notamment les parcelles boisées, suite au décret n° 2011-188 du 17 février 2011. Cela compromet gravement le travail de regroupement du foncier forestier initié en 2001 par la chambre d'agriculture des Vosges en partenariat avec le centre régional de la propriété forestière de Lorraine-Alsace et avec le soutien financier du conseil général des Vosges pour lutter contre le morcellement forestier. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre dans ce domaine afin de favoriser la dynamisation de la gestion forestière.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'enjeu du renouvellement de la forêt française. En France, la forêt couvre 15,5 millions d'hectares, soit près de 30 % du territoire national. Notre pays occupe la troisième place dans l'Union européenne pour la surface forestière après la Suède et la Finlande. Mais cette apparente vitalité masque les menaces qui pèsent sur le patrimoine forestier : sous-exploitation, baisse de la plantation d'arbres, aléas et changement climatiques, rendement en déclin... Les propriétaires forestiers privés, qui gèrent 75 % de la ressource, sont en première ligne pour assurer le renouvellement des forêts. Toutefois, ils ne bénéficient pas de dispositifs juridiques et financiers suffisamment incitatifs pour faire face à cet enjeu. C'est pourquoi ils sollicitent la mise en place, à court terme, de mesures visant à pérenniser la forêt française et en faire un véritable atout de développement de l'économie : création d'un fonds d'investissement dédié au renouvellement de la forêt française, simplification des procédures administratives liées à la sylviculture, instauration d'une interprofession réunissant l'ensemble de la filière bois, soutien au développement de l'industrie de transformation du bois, mise en oeuvre d'un dispositif assurantiel garantissant en cas de sinistre la rémunération de la perte de valeur et la capacité du forestier à reconstituer les peuplements détruits. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le sujet du permis de chasser. Le permis de chasser est la possibilité pour nos concitoyens de participer à une activité qui non seulement assure un rôle non négligeable dans la gestion des espèces animalières dans nos forêts, mais ceci permet surtout d'encadrer une pratique traditionnelle dans nos territoires. Néanmoins, l'obtention de ce permis de chasser sur l'ensemble des espaces réservés à la chasse est actuellement de 413,16 euros pour une validation de permis et de 219,64 euros pour un chasseur ayant nouvellement acquis son permis de chasser. La somme que représentent ces coûts est une explication à la forte baisse du nombre d'autorisations de chasse distribuées notamment parmi les jeunes générations. C'est pourquoi elle lui demande si, au vu des enjeux que représente la chasse, il ne serait pas judicieux de prendre des mesures pour favoriser l'obtention du permis de chasser par les personnes âgées de 18 à 27 ans. Un tarif dégressif pourrait être mis en place pour cette catégorie de la population. Elle souhaitait savoir si le Gouvernement entend répondre à cet enjeu important pour nos territoires ruraux.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le prix des denrées alimentaires. En effet, le rapport rendu le 27 juin 2011 par l'Observatoire des prix et des marges sur les produits agricoles souligne la responsabilité des enseignes de distribution dans le maintien des prix élevés de vente aux consommateurs malgré la baisse des prix des matières premières. Si l'on prend l'exemple de la viande de porc, au cours d'une période de dix ans, la part du prix final est passée de 45 % à 36 % pour les producteurs tandis qu'elle a bondi dans le même temps de 39 % à 55 % pour les distributeurs. Au regard de la situation alarmante dans laquelle se trouve la plupart des exploitants agricoles et de l'augmentation continue des prix à la consommation, ce constat ne peut que susciter de vives interrogations. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'éroder les marges pour le moins excessives que s'attribuent les distributeurs et qui pénalisent, non seulement les agriculteurs, mais aussi les Français.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'obligation d'étiqueter les produits contenant des OGM. En effet, un règlement de l'Union européenne impose que les produits soient étiquetés « avec OGM » seulement s'ils contiennent 0,9 % ou plus d'OGM. La mention OGM n'étant pas obligatoire en cas de présence fortuite d'OGM ou techniquement inévitable par pollinisation. Or la Cour européenne de justice, dans son arrêt du 6 septembre 2011, dans une affaire opposant un apiculteur allemand, propriétaire de terrains sur lesquels du maïs MON810 a été cultivé à des fins de recherche aux autorités bavaroises, a décidé que « le miel et les compléments alimentaires contenant du pollen issu d'un organisme génétiquement modifié (OGM) sont des denrées alimentaires produites à partir d'OGM au sens du règlement n° 1829-2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003. Ils ne peuvent donc pas être commercialisées sans autorisation préalable ». La Cour a également observé que le caractère intentionnel ou fortuit de l'introduction de ce pollen dans le miel, tout comme sa proportion, ne sauraient faire échapper la denrée alimentaire contenant des ingrédients produits à partir d'OGM à l'application du régime d'autorisation pour les denrées alimentaires. Ce qui a pour effet de rendre obligatoire l'étiquetage « avec OGM » de ces denrées alimentaires. Il lui demande donc, au nom du droit à l'information des consommateurs et de la liberté reconnue de produire et de consommer sans OGM, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rendre obligatoire l'étiquetage des produits contenant des OGM, quel que soit le taux d'OGM.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'obligation d'autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires importées, produites à partir d'OGM et notamment du miel importé. En effet, la Cour européenne de justice, dans son arrêt du 6 septembre 2011, dans une affaire opposant un apiculteur allemand, propriétaire de terrains sur lesquels du maïs MON810 a été cultivé à des fins de recherche aux autorités bavaroises, a décidé que « le miel et les compléments alimentaires contenant du pollen issu d'un organisme génétiquement modifié (OGM) sont des denrées alimentaires produites à partir d'OGM au sens du règlement n° 1829-2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003. Ils ne peuvent donc pas être commercialisées sans autorisation préalable ». En outre, la Cour a observé que le caractère intentionnel ou fortuit de l'introduction de ce pollen dans le miel, tout comme sa proportion, ne sauraient faire échapper la denrée alimentaire contenant des ingrédients produits à partir d'OGM à l'application du régime d'autorisation pour les denrées alimentaires. Or, à ce jour, de nombreux miels sont importés de pays où les OGM sont cultivés en masse. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que cette décision de la Cour européenne de justice soit transcrite dans la réglementation française et que l'autorisation préalable de commercialisation s'impose aux miels et aux compléments alimentaires contenant du pollen issu d'un organisme génétiquement modifié.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'abattage des animaux destinés à la consommation. En effet, bien qu'il existe des lois européennes en matière d'étourdissement des animaux avant abattage, certains abattoirs généralisent désormais la saignée des animaux à vif, faisant de « l'exception » prévue dans les textes pour les cultes juifs et musulmans, un règle générale. En France, 80 % des ovins seraient abattus sans étourdissement préalable. De plus, une grande partie de l'animal ne pouvant être consommée car elle n'est ni « halal » ni « casher », des carcasses entières se retrouvent dans le circuit classique de distribution, sans aucune information à destination du consommateur. Aussi il lui demande de mettre un terme à l'égorgement cruel qui a lieu dans certains abattoirs et de mettre tous les moyens en oeuvre pour faire appliquer, dans notre pays, les lois européennes en matière d'étourdissement des animaux avant abattage.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation sanitaire de l'industrie alimentaire française. En effet, suite aux nombreux morts que plusieurs incidents (scandales) alimentaires ont engendrés, à l'instar des crises de la vache folle, de la grippe aviaire, du lait frelaté, de l'intoxication à la dioxine et actuellement de la contamination de steaks hachés par la bactérie e-coli, il voudrait connaître les conditions exactes dans lesquelles se déroulent les contrôles sanitaires dans l'industrie alimentaire.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation sanitaire de l'industrie alimentaire française. En effet, suite aux nombreux morts que plusieurs incidents (scandales) alimentaires ont engendrées, à l'instar des crises de la vache folle, de la grippe aviaire, du lait frelaté, de l'intoxication à la dioxine et actuellement de la contamination de steaks hachés par la bactérie e-coli, il voudrait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de les améliorer, car il apparaît de plus en plus urgent de garantir à nos citoyens une alimentation sûre et saine.
Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'instauration d'une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés. La lutte contre l'obésité doit être une priorité puisque de plus en plus de personnes et d'enfants en sont atteints chaque année. Néanmoins, le sucre n'est pas à lui seul la cause de l'obésité. En effet, d'autres aliments, et plus particulièrement les produits industriels provoquent cette maladie et les risques qui l'entourent. Ainsi, un aliment peut tout à fait contenir très peu de sucres mais beaucoup de graisses saturées et, par conséquent, être bien plus calorique qu'un verre de boisson sucrée. De plus, certains produits comme la soupe sont exclus de cette contribution alors même que les soupes toutes préparées contiennent une dose de sucre non négligeable pour certaines d'entre elles. Elle lui demande donc de lui indiquer dans quelle mesure la contribution pourrait être étendue à d'autres produits afin d'atteindre l'objectif de celle-ci à savoir une lutte effective contre l'obésité.
M. Alain Marleix alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le gaspillage alimentaire constatée par la Commission de Bruxelles en Europe, et plus particulièrement en France et en Italie. Il lui demande s'il envisage une campagne d'information auprès des agriculteurs, de l'industrie alimentaire, des détaillants et des consommateurs pour améliorer l'efficacité dans l'utilisation des ressources et la sécurité alimentaire et pour parvenir à des techniques de production plus efficaces, des choix alimentaires durables et surtout une réduction du gaspillage alimentaire qui, il est bon de le rappeler, s'élève à 76 kg par personne et par an, soit environ 565 euros en espèces par ménage.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les modalités de mise en oeuvre de la directive européenne cadre sur l'eau d'octobre 2000 et de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006. En effet, les obligations générées par ces normes, pesant sur les entreprises exploitant l'eau pour les besoins de leur production, notamment s'agissant des moulins à eau, menacent la pérennité de leur filière et pourrait affecter un pan de l'économie locale. Ainsi, s'il y a consensus à assurer la propreté des eaux de surface et la protection de la population concernée, des obligations mettraient en péril leurs activités et leur avenir. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quelles mesures il entend adopter afin d'accompagner sereinement, et en tenant compte de toutes les contraintes pesant sur les personnes concernées, la mise en oeuvre de la législation sur l'eau.
M. Pascal Brindeau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des éleveurs bovins dans les zones intermédiaires comme le Vendômois en Loir-et-Cher. Durement touchés par la sécheresse du printemps, les agriculteurs éleveurs bovins de troupeaux allaitant ont à faire face à une situation structurelle qui met en péril les fermes moyennes de 100 à 200 têtes, avec une grande partie de prairies naturelles, qui correspondent à la plupart des exploitations agricoles des régions intermédiaires qui correspondent au Loir-et-Cher. Beaucoup d'entre eux ont vu leur dossier de demande d'indemnisation au titre du Fonds national de gestion des risques en agriculture, pour dommages résultant de pertes de récoltes sur prairies, rejeté, malgré des situations dramatiques pour l'avenir de leur exploitation. Il lui demande de lui indiquer les mesures spécifiques que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour prendre en considération la situation de la filière bovine.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle organisation des haras nationaux. Le Gouvernement a souhaité que la révision générale des politiques publiques (RGPP) soit appliquée à ce secteur d'activité. Dans le département de Meurthe-et-Moselle, il existe un haras à Rosières-aux-Salines qui rend un service public de qualité aux éleveurs grâce aux moyens humains et financiers mis à disposition par l'État. L'éventuelle disparition de ces moyens suscite une grande inquiétude parmi les petits éleveurs qui n'auraient pas la possibilité de supporter le coût de l'insémination artificielle privée. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à la préoccupation des nombreux petits éleveurs de la région.
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modification envisagée de l'article L. 243-3 du code rural afin d'ajouter, à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. Ce type d'intervention est assuré par les maréchaux-ferrants dont le cursus et le diplôme garantissent le sérieux de leurs actes. D'éventuels pédicures équins ne sauraient se prévaloir d'un tel professionnalisme puisqu'aucun texte ne réglementerait cette activité. En officialisant la création de l'appellation pédicure équin, c'est tout un pan de l'activité des maréchaux-ferrants qui serait mis à mal. Mais ce serait aussi nier le niveau de compétence de nos maréchaux-ferrants dont le savoir-faire est reconnu par tous les professionnels de la filière. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État n° 327507 du 10 novembre 2010 qui a annulé le décret n° 2009-247 du 9 mars 2009 relatif à l'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » dans la production d'oeufs de poule. L'annulation du décret n° 2009-247 et l'absence depuis plus d'un an d'un nouveau décret rectificatif empêche aujourd'hui de nombreux exploitants agricoles indépendants de faire valoir les mentions valorisantes « fermier », « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » sur l'étiquetage de ses produits. Seuls sont autorisés les exploitants et GIE dont la mention était présente avant la parution du décret n° 2009-247. De fait, il existe aujourd'hui une distorsion de concurrence pour de nombreux producteurs indépendants dont certains, bien que bénéficiaires entre autres de la mention « agriculture biologique » et respectueux des traditions d'élevage des poules pondeuses, ne peuvent se prévaloir de cette mention qui se révèle pourtant dans leur cas une réalité. Ce cas exceptionnel ne concerne que la production d'oeufs, il lui demande de bien vouloir préciser si un nouveau décret permettant de définir l'utilisation de ces mentions est en préparation et sera prochainement publié.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière laitière française. Un groupe a été instauré au niveau communautaire pour discuter des perspectives à moyen terme pour la filière. Sur la base des recommandations formulées par ce groupe de travail, la Commission européenne a élaboré une proposition de règlement dit « paquet lait ». Il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur le « paquet lait » dans la perspective de la future réforme de la politique agricole commune.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la filière porcine, aujourd'hui à la croisée des chemins. Implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle a su pour l'instant maintenir sa production et continuer à offrir au consommateur des produits de qualité tout en consentant d'importants investissements pour la traçabilité, la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement. Afin d'assurer un avenir aux 100 000 employés de la filière et de préserver une production et des produits emblématiques, la filière porcine française propose aujourd'hui un contrat durable entre l'ensemble des maillons de la filière et les pouvoirs publics. Au regard de cet enjeu, il lui demande s'il peut affirmer son soutien à cette filière et décliner les initiatives propres à la conforter.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le report de la date des mises aux normes des élevages porcins. Les producteurs ne disposent pas de la trésorerie nécessaire pour effectuer cette mise aux normes d'ici à 2013. Aussi, il lui demande de décliner les mécanismes financiers favorisant cette mise aux normes.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions et tarifs de rachat de l'électricité issue du biogaz. Depuis la parution au Journal officiel de l'arrêté relatif à cette question le 21 mai 2011, la nouvelle version du contrat d'achat d'électricité n'existe toujours pas. Cette situation met en danger les installations prêtes à produire mais qui, faute de contrat, ne peuvent livrer et donc percevoir des revenus indispensables pour couvrir les échéances de remboursement. L'association des agriculteurs méthaniseurs de France a été acter l'idée d'apporter une solution aux installations existantes en souhaitant l'application de la prime aux effluents d'élevage aux installations livrant déjà. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions concernant cette sorte de contrat et de lui indiquer si les mesures énoncées ci-dessus sont envisagées pour soutenir le développement de la méthanisation agricole.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avantage fiscal dont bénéficient les agriculteurs pour leur carburant. Le prix du fioul est aujourd'hui soumis à une taxe intérieure de consommation (TIC) de 5,7 euros par hectolitre. Depuis plusieurs années, au vu des difficultés financières de nombreuses exploitations agricoles, l'État a accordé rétrospectivement, par décision annuelle, une remise sur cette TIC de 5 euros par hectolitre. Cependant, à partir du 1er novembre 2011, les agriculteurs ont l'obligation d'utiliser, pour leurs véhicules de traction, un gazole dit non routier, dont le prix est supérieur d'environ deux euros à celui du fioul. Ce renchérissement du prix du carburant, conjuré à l'abandon de la remise sur la TIC entraînerait donc un surcoût qui pourrait s'avérer insurmontable pour de nombreux exploitants. C'est pourquoi au vu des conséquences dramatiques que pourrait avoir cet abandon de la remise sur la TIC, il lui demande ce qu'il compte faire pour ne pas alourdir le budget des exploitations.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire qui impose de façon excessive la présence de produits d'origine animale dans les menus. Il empêche ainsi les cantines qui le souhaitent de proposer chaque jour des menus végétariens équilibrés et interdit d'élaborer des menus comportant une moindre proportion ou fréquence de produits d'origine animale. En France, de la maternelle au lycée, c'est un milliard de repas qui sont servis chaque année dans les restaurants scolaires. C'est pourquoi la restauration collective peut jouer un rôle essentiel sur l'apprentissage des bonnes habitudes alimentaires et la sensibilisation à une alimentation qui utilise des produits de qualité et de proximité. Les liens entre notre agriculture, nos modes de consommation et notre santé publique sont indéniables. L'un des objectifs de cet apprentissage peut être de faire prendre conscience qu'un repas complet n'est pas systématiquement composé de viande ou de poisson. Il s'agit en outre de prendre en compte la liberté des consommateurs qui préfèrent une alimentation moins riche en protéine animale. Aussi, il lui demande de suspendre le décret et l'arrêté suscités, d'engager une concertation rapide et large avec l'ensemble des acteurs concernés afin d'intégrer dans de nouveaux textes réglementaires les alternatives aux protéines végétales.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures des décrets et arrêtés du 30 septembre 2011 relatif aux repas servis dans les cantines scolaires de plus de 80 couverts. En effet le décret n° 2011-1227 et son arrêté d'application entendent régir la composition détaillée des repas des enfants en prévoyant de leur servir des produits d'origine animale. Il souhaite connaître les conséquences et les éventuelles remises en cause quant à l'existence de menus végétariens quotidiennement proposés, parallèlement aux menus carnés, par certaines communes.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement agricole public. Depuis ces cinq dernières années, la situation de l'enseignement agricole public n'a cessé de se dégrader au rythme des suppressions d'emplois (plus d'une centaine en 2011), des réductions de dotations globales horaires, des plafonnements des recrutements. La rentrée scolaire 2011 n'a malheureusement pas échappé à la règle. Ainsi suite au vote du budget 2011, en décembre dernier, 145 emplois, dont près des trois quarts pour le seul enseignement public qui ne scolarise pourtant plus que 37 % des effectifs de l'enseignement agricole, ont été supprimés. Ces restrictions budgétaires ont entraîné, comme chaque année, du fait des fermetures de classes, des refus d'élèves, la suppression d'options, la disparition dans le public de classes de 4e et de 3e, des dédoublements, ou des travaux en petits groupes non assurés. En Midi-Pyrénées, l'autorité académique plafonne le recrutement des élèves par classe en dessous des seuils de déclenchement des dédoublements afin de rentrer dans le cadre de sa dotation globale horaire. Cette situation suscite une très grande inquiétude au sein de la communauté éducative, mais aussi au sein des équipes de direction. Sauf à vouloir la disparition à terme de l'enseignement agricole public, il est absolument indispensable d'enrayer cette dégradation et de doter cet enseignement des moyens nécessaires à son maintien et à son développement. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des suppressions de postes dans l'enseignement technique agricole décidées dans le cadre du programme n° 143 de la loi de finances pour 2012. En effet, la loi de finances pour 2012 prévoit la suppression de 280 équivalents temps plein (ETP), soit 168 dans l'enseignement public et 112 dans l'enseignement privé. On se rappelle que déjà dans le PLF pour 2011, le Gouvernement avait supprimé 145 postes répartis comme suit : 91 dans l'enseignement public et 54 dans l'enseignement privé du temps plein. Dans le cadre des assises de l'enseignement public agricole, des orientations avaient été dégagées pour garantir le bon fonctionnement des établissements et la qualité d'enseignement, qui avaient notamment justifié le moratoire sur la suppression de postes pour la rentrée 2010. Ces nouvelles suppressions de postes, justifiées cette fois par une logique purement comptable, les remettent en cause. Quant à l'enseignement privé du temps plein, cette décision budgétaire vient encore aggraver une situation de l'emploi dégradée et risque de mettre à mal le fonctionnement de nombreux établissements. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin garantir la qualité de l'enseignement agricole et la situation de ses personnels, interdire un affaissement des effectifs entraîné par la baisse de l'offre d'enseignement alors même que le taux d'insertion dans l'emploi des jeunes qui sortent de la filière est remarquable, enfin lutter contre la disparition des établissements dans les zones rurales peu denses hors de toute considération pour les objectifs d'aménagement du territoire.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés des établissements d'enseignement agricole privés. L'application stricte du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux a entraîné une diminution d'effectifs telle qu'il manquerait aujourd'hui plusieurs centaines de postes dans ces établissements pour parvenir à respecter les référentiels des formations. La réforme de la voie professionnelle a aggravé ce déficit de personnel. Au-delà de ces destructions de postes d'enseignants, ces établissements déplorent l'absence de revalorisation du taux horaire de financement des enseignements et le refus de revenir sur le non financement des 90 premiers jours d'absence d'un enseignant. Enfin, il semble que la soumission de ces établissements à un taux d'heures supplémentaires annuelles les conduise à une situation des plus paradoxales : des contrats à temps plein seraient remplacés par des temps incomplets complétés par des heures supplémentaires. Aussi lui demande-t-il de l'éclairer sur la situation de ces établissements et sur les solutions que le Gouvernement va mettre en oeuvre pour permettre à ce corps enseignant de remplir sa mission dans des conditions d'exercice acceptables.
Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme n° 143 présenté dans le projet de loi de finances pour 2012. Force est de constater que l'enseignement agricole dans son ensemble a depuis six ans largement contribué aux efforts entrepris dans le sens souhaité par le Gouvernement : la maîtrise du déficit des dépenses publiques. Ainsi, concernant, l'enseignement privé à temps plein, dont le conseil régional de l'enseignement agricole fait partie, on peut rappeler que, depuis la mise en place de la LOLF à la rentrée 2006, le dogme du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux a été appliqué. Or le PLF pour 2012 annonce de nouvelles suppressions de postes dans ce secteur, à savoir 280 équivalents temps plein en moins dont 112 pour le privé à temps plein. Une telle mesure de suppressions d'emplois semble difficilement supportable en raison du déficit de postes structurellement constaté par le logiciel Sible1 qui calcule les besoins de l'enseignement agricole privé en fonction des référentiels de formation. Au-delà de ces suppressions de postes plusieurs questions restent en suspens comme la non-revalorisation du taux horaire de financement des enseignements relevant de l'article 44 (taux inchangé depuis 12 ans), le refus de revenir sur le non-financement des 90 premiers jours d'absence d'un enseignant ou encore la situation dramatique des établissements soumis à un taux d'heures supplémentaires annuelles (HSA) sans cesse plus élevé créant ainsi des situations sociales difficiles. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision du Conseil d'État d'annuler la suspension de culture du maïs OGM de Monsanto. On se souvient que la France avait suspendu, en février 2008, la mise en culture de l'OGM MON 810 sur le territoire national en recourant à une clause de sauvegarde prévue par la législation européenne et en invoquant des « risques sérieux pour l'environnement ». Cette décision avait été remise en cause par la Cour de justice européenne et, tirant les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice européenne, le Conseil d'État relève aujourd'hui que le ministre de l'agriculture n'a pu justifier de sa compétence pour prendre les arrêtés, faute d'avoir apporté la preuve de l'existence d'un niveau de risque particulièrement élevé pour la santé ou l'environnement. Cet arrêt ouvre la porte à une culture d'OGM sur le territoire national. Aussi lui demande-t-il quelle est la réaction du Gouvernement à cette annonce et si, en conséquence, la culture d'organismes génétiquement modifiés sera désormais autorisée en France.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, à la suite de la parution du décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Dans le prolongement des engagements pris par le Président de la République à Urmatt, le 19 mai 2009, ce décret a introduit l'obligation pour les propriétaires forestiers de fournir, tous les dix ans, un bilan de mise en oeuvre des documents de gestion des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 299 quater de l'annexe III du code général des impôts). Ces personnes avaient déjà auparavant l'obligation de fournir, tous les dix ans, une attestation de gestion durable de la parcelle émanant du directeur départemental chargé de la forêt. Il souhaiterait savoir quelle mesure de simplification pourrait être envisagée.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les laboratoires vétérinaires publics d'analyses. La mise en concurrence par l'État des analyses officielles du contrôle sanitaire de l'eau a abouti à l'enrichissement de quelques sociétés privées sans aucune répercussion sur le prix du m3 d'eau réglé par l'usager. Cette ouverture à la concurrence a généré des dépenses supplémentaires pour les collectivités et conduit à la disparition de laboratoires publics de proximité très utiles en cas de pollution. De plus, la RGPP, qui aboutit au désengagement du contrôle par l'État des établissements traitant les denrées alimentaires, entraîne la perte d'information sur la réalité des risques encourus par le consommateur. Ce secteur analytique complètement déréglementé, très concurrentiel, est de moins en moins assuré par des structures publiques indépendantes. Il est enfin anormal de prendre le risque de ne plus avoir aucun moyen analytique, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles à l'homme susceptibles d'entraîner des épidémies au sein de la population ou de porter atteinte à l'économie agricole. Les états généraux du sanitaire ont souligné l'importance de renforcer le maillage territorial assuré par les laboratoires départementaux sans que, concrètement, des actions ne soient engagées. Il lui demande ce qu'il compte faire pour préserver les laboratoires d'analyses départementaux publics.
Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la disparition progressive des laboratoires publics d'analyses en santé publique vétérinaire et alimentaire. Le manque de moyens analytiques, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles à l'homme susceptibles d'entraîner des épidémies au sein de la population ou de porter atteinte à l'économie agricole, accroît les risques pour la population et les consommateurs. Les états généraux du sanitaire ont souligné l'importance de renforcer le maillage territorial assuré par les laboratoires publics départementaux sans que, concrètement, des actions ne soient engagées.
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du pesticide cruiser OSR aux effets toxiques pour les abeilles. Le Gouvernement vient d'annoncer la mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » pour la culture du colza considéré comme particulièrement toxique pour les abeilles par les apiculteurs inquiets d'une telle décision. Cette décision menace non seulement cette profession, et plus globalement elle risque de compromettre la pollinisation, l'environnement et de dégrader la biodiversité dans son ensemble. Elle est d'autant plus surprenante qu'une précédente autorisation a déjà été annulée en 2008 par le Conseil d'État. D'ailleurs, le rapporteur public a déjà demandé l'annulation de cette autre mesure. De plus, plusieurs États producteurs de miel au sein de l'Union européenne ont retiré ce produit du marché. Il lui demande donc de revenir clairement sur cette décision dangereuse.
Mme Henriette Martinez interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M (foncigides), d'une extrême toxicité pour les abeilles. Il a été évalué par PANSES le 15 octobre 2010 selon une méthode déclarée illégale par le Conseil d'État le 16 février 2011, lors de l'annulation des autorisations du Cruiser précédemment délivrées en 2008 et 2009, cependant que le rapporteur public au Conseil d'État a d'ores et déjà demandé l'annulation d'une autre autorisation du « cruiser » délivrée en 2010. Cette évaluation non conforme aux exigences légales ne prend au surplus pas en compte les conséquences pour le cheptel apicole d'une synergie des substances actives entre elles. L'utilisation du « cruiser OSR » sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante très visitée par les abeilles est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam et en dernier lieu la Slovénie en avril 2011. Au vu de ces éléments, elle lui demande s'il entend abroger l'autorisation du « cruiser OSR » qu'il vient de donner sur le colza, ainsi que le lui ont demandé les organisations professionnelles nationales de l'apiculture française.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre du plan Écophyto 2018. De nombreuses associations de défense de l'environnement s'inquiètent de l'absence de réduction de l'usage de pesticides depuis 2008. Alors que l'objectif du plan Écophyto est de réduire de moitié l'usage des pesticides d'ici 2018, et que des moyens considérables sont consacrés à la formation des agriculteurs et à la mise en place de réseaux de fermes de référence, l'utilisation de pesticides a légèrement augmenté entre 2008 et 2010 d'après les chiffres présentés par le ministère de l'agriculture (+ 2,6 % pour les traitements par pulvérisation et + 7 % pour les enrobages de semences). Pourtant, dans une étude appelée Écophyto R et D publiée en 2009, l'INRA démontrait qu'il était possible de réduire de 30 % l'utilisation des pesticides sans perte de revenu pour les agriculteurs. Si certaines actions du plan Écophyto ne font que démarrer et ne porteront leurs fruits que dans quelques années, il est nécessaire d'activer dès à présent des leviers efficaces pour amorcer une réduction de l'usage des pesticides et rappeler que les agriculteurs ne sont pas les seuls concernés. Elle lui demande si le Gouvernement entend intégrer les objectifs du plan Écophyto dans la réforme de la politique agricole commune (PAC).
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les faucheurs volontaires. Ces derniers s'attaquent à la propriété des agriculteurs alors même que les plantations respectent les conditions prévues par la loi. Il lui demande comment le Gouvernement compte-t-il protéger les propriétés et sanctionner les faucheurs.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les pensions très faibles perçues par les retraités agricoles. Ces derniers subissent de multiples augmentations du coût de la vie liées à leur protection santé, différents prélèvements sociaux et fiscaux. Ils doivent également faire face à la suppression de services publics en zone rurale et sont donc contraints à des déplacements plus coûteux. Pourtant, alors que la moyenne nationale des pensions de retraite est de 1 250 euros par mois, la moitié des retraités agricoles perçoivent des revenus mensuels nettement inférieurs à 700 euros. Les organisations représentatives du monde agricole, dont la FNSEA et la section nationale des anciens exploitants, qui se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraite, revendiquent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du SMIC. Elles revendiquent également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Elles demandent le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros et souhaitent que les conjoints et les aides familiaux bénéficient de points de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants... Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il va mettre en oeuvre rapidement en faveur des retraités agricoles.
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la possible évolution de la TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 % suite à une procédure introduite par la Cour de justice de la Communauté européenne contre la République française. Une hausse de cette fiscalité entraînerait naturellement une augmentation des prix, réduisant ainsi l'accès à ce sport et menaçant par là même directement les emplois de l'ensemble de la filière équine. Il apparaît possible de maintenir le taux de TVA à 5,5 % par une modification juridique du code général des impôts sur les activités bénéficiant d'un taux réduit de TVA en y ajoutant les activités physiques et sportives utilisant des animaux, ainsi que les installations agricoles nécessaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre afin de pérenniser le secteur du cheval et les activités équestres.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le nombre d'apprentis en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour chaque année scolaire combien il y avait d'apprentis inscrits dans nos établissements depuis l'année scolaire 2007-2008 jusqu'à cette année scolaire 2011-2012.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le nombre d'apprentis en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour chaque année scolaire combien il y avait d'apprentis inscrits dans nos établissements depuis l'année scolaire 2007-2008 jusqu'à cette année scolaire 2011-2012.
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les multiples structures de concertation existant dans le domaine de la formation professionnelle. La loi de modernisation sociale de janvier 2002 prévoit ainsi la mise en place de comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), héritiers des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (COREF), afin veiller à la « coordination de diagnostics, d'études, de suivis et d'évaluations, dont l'objectif est de parvenir à un diagnostic partagé des potentiels des territoires et de leurs besoins en matière de ressources humaines ». Ces différentes structures de coordination, elles-mêmes en étroite liaison avec le Conseil national de la formation tout au long de la vie (CNFPTLV), se sont subdivisées, au fil du temps, en de multiples sous-commissions et groupes de travail qui inscrivent, le plus souvent, dans leur plan de travail initial une réflexion sur leur place et leur propre rôle dans le paysage institutionnel. Elles commandent des études et bilans le plus souvent financés par de l'argent public. Les services de l'État dans les régions sont mobilisés pour participer à l'ensemble de ces réunions de concertation qu'ils coprésident avec les partenaires sociaux et les conseils régionaux. À l'heure où la ressource publique se fait de plus en plus rare, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'utilité de ces structures pour la mise en oeuvre des politiques publiques et s'il est envisagé une simplification de l'ensemble de ces dispositifs.
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la décision du Conseil d'État d'annuler l'arrêté ministériel du 29 septembre 2011 sur les tarifs de la vente de gaz naturel. Celle-ci intervient alors que les tarifs du gaz ont augmenté de près de 20 % depuis 2009. Cette année, l'application de la réglementation en vigueur aurait dû conduire à une nouvelle hausse de 9 % à 10 %. Cette perspective d'augmentation suite à la décision du Conseil d'État est insupportable notamment pour les familles les plus modestes. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend faire et quelles mesures elle envisage de prendre afin que les tarifs du gaz ne soient pas augmentés cet hiver pour les particuliers.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences pour le secteur du bâtiment de la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, ces entreprises sont confrontées à un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients en augmentation induisant un essoufflement problématique des trésoreries. Elle lui demande ce qu'elle entend faire pour pallier ces difficultés.
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rapport d'information rendu par la commission des finances du Sénat sur le suivi des référés de la Cour des comptes concernant la gestion de l'établissement public « Parcs nationaux de France » ainsi que sur la gestion et le pilotage des parcs nationaux par Mme Fabienne Keller, sénatrice. Ce rapport « retrace les observations de deux référés de la Cour des comptes aux conclusions sévères ». La commission souligne que les « parcs ont bénéficié au cours des dernières années d'un renforcement sensible de leurs moyens, dans un contexte budgétaire pourtant tendu ». La LOF 2011 prévoit ainsi « des crédits supérieurs à 70 millions d'euros ». « Pour autant aucune amélioration significative au regard de la gestion financière et administrative comme du pilotage de la tutelle n'a été constatée. Au contraire, la Cour déplore de nombreuses défaillances dans ces domaines ». On peut et on doit se réjouir de constater que les instances de contrôle fassent leur travail. Ce sont des pistes d'amélioration pour les organismes contrôlés, mais également la garantie pour les contribuables que l'argent public est dépensé à bon escient. En revanche, il est très surpris de n'avoir pu trouver le même travail d'enquête sur les parcs naturels régionaux. Or le budget médian de fonctionnement d'un parc naturel régional s'élève à 2 millions d'euros financés à 94 % par des fonds provenant de personnes publiques (Europe, État, régions, départements, communes et EPCI). La Fédération des parcs naturels régionaux de France reçoit également des subventions importantes, notamment de l'État, qui contribue pour près du tiers à son budget (revue Parcs n° 66). Certes, quelques parcs naturels régionaux ont déjà été contrôlés par les chambres régionales de la Cour des comptes. Et ces contrôles ont souvent donné lieu à de très sévères critiques sur la gestion administrative de ces parcs. Il lui demande donc : d'une part, si la FPNRF justifie du bon usage de l'argent public qu'elle reçoit, comme n'importe quelle association ; et d'autre part, si la Cour des comptes a programmé un audit global du fonctionnement des parcs naturels régionaux.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la part de la dette souveraine française détenue par les banques.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la part de la dette souveraine française détenue par les sociétés d'assurance et les gestionnaires d'actifs.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la part de la dette souveraine française détenue par les non-résidents.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser si la création, lors de fêtes publiques, de débits de boissons temporaires commercialisant des boissons des 1er et 2e groupes, création prévue à l'article L. 3334-2 du code de la santé, demeure assujettie au respect des zones de protection instaurées au titre de l'article L. 3335-1 du même code.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que les licences de débits de boissons dites « petite licence restaurant » et « licence restaurant » permettent de vendre, pour consommer sur place, toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Elle lui demande comment s'interprètent les termes « accessoires de la nourriture » au regard des nouvelles habitudes de nos concitoyens et notamment de la pratique de la restauration rapide.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser quelle est l'autorité en charge de statuer sur les demandes de transferts de débits de boissons et quelle est la forme que doit prendre une éventuelle décision de refus de transfert.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'ouverture du crédit d'impôts pour les dépenses d'équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales. Il lui demande si la construction ou la fourniture d'un dispositif de stockage des eaux de pluie et sa facturation par une entreprise distincte de celle qui fournit et installe les autres éléments de l'équipement exclut ou non l'application du crédit d'impôts. Il semble en effet qu'un certain nombre de particuliers de bonne foi fasse installer leur dispositif de stockage par une entreprise différente de celle qui fournit ce dispositif et qu'un certain nombre de centres des impôts s'appuie sur ce motif pour exclure ces particuliers du bénéfice de l'application du crédit d'impôts.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des cotisations pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie. En effet, alors que le désengagement de l'assurance maladie rend obligatoire les assurances complémentaires maladie, les retraités n'ont pas, à la différence des actifs, la possibilité de déduire de leur revenu imposable les cotisations auxquels ils sont assujettis. Cette situation est d'autant plus mal ressentie par les associations de retraités que, d'une part leurs cotisations, liées à l'âge, sont beaucoup plus élevées et que, à la différence de celles des salariés, elles ne bénéficient pas par définition d'une prise en charge de l'employeur. En outre, ces associations font valoir que, contrairement à ce qui a été avancé dans des réponses ministérielles à des questions antérieures portant sur le même sujet, ces complémentaires santé souscrites par les retraités ne visent pas à leur faire obtenir une rente ou des prestations en espèces, mais un simple complément aux remboursements de l'assurance maladie. Enfin, selon ces associations, le caractère facultatif d'une telle adhésion ne saurait être opposé dans la mesure où il prévaut également pour ce qui concerne les professions libérales qui jouissent pourtant de la déductibilité. Cette différence de traitement s'apparente à un non-respect du principe de l'article 13 de la déclaration des droits de l'Homme qui veut que chacun soit traité de manière égale devant l'impôt. Il lui demande donc si elle entend remédier à cette injustice en étendant aux retraités cette déductibilité des cotisations aux assurances complémentaires santé de leur revenu imposable.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la majoration du quotient familial pour les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Le Gouvernement, en supprimant la demi-part supplémentaire accordée jusqu'alors à certains parents, isolés, célibataires, veufs ou divorcés, avait décidé de recentrer l'avantage fiscal, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, au bénéfice des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Or il s'avère que, pour ces contribuables, l'avantage fiscal a été plafonné à 897 euros à partir de 2010 alors qu'il était auparavant de 2 336 euros. Cette mesure a provoqué une hausse significative des impôts pour les personnes en bénéficiant. En outre, cette hausse significative de l'impôt ne s'est accompagnée d'aucune mesure progressive. Elle intervient de façon brutale à un moment extrêmement difficile pour nos concitoyens. Ces derniers devraient aujourd'hui être soutenus dans leur exigence de maintien de leur pouvoir d'achat. Enfin, elle ne concerne qu'une petite partie de la population. Aussi son impact risque d'occasionner peu de profits au vu de ces fâcheuses conséquences pour les anciens bénéficiaires. Aussi, il lui demande, sinon de revenir sur cette mesure, au moins de mettre en place des mesures afin que les conséquences pour les contribuables concernés soient moins brutales.
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la donation temporaire d'usufruit aux fonds de dotation. Elle aimerait obtenir la confirmation que les fonds de dotation, créés en vertu de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, sont éligibles aux donations temporaires d'usufruit. En outre elle aimerait que lui soit précisé le régime fiscal applicable à ce type de donations (en particulier au regard du régime du mécénat des articles 200 et 238 bis du code général des impôts et des dispositions prévues pour les fondations par l'instruction fiscale du 6 novembre 2003), tant pour les fonds de dotation à dotation consomptible que pour ceux à dotation non consomptible.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les installateurs de fenêtres et volets isolants concernant l'article 43 du projet de loi de finances pour 2012 qui prévoit d'importantes révisions des aides à l'amélioration de la performance énergétique. En effet le texte de loi prévoit un réaménagement du crédit d'impôt développement durable avec un accompagnement d'autres travaux d'amélioration de la performance énergétique effectués concomitamment. Ces modifications risquent d'impacter fortement le marché de la rénovation des fenêtres, des volets isolants ou de portes d'entrée notamment dans le secteur majeur de la maison individuelle et une perte de milliers d'emplois sur tout le territoire. Il lui demande de bien vouloir préciser les conséquences prévues du nouveau dispositif sur la filière des installateurs.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une pratique de l'administration fiscale qui tend à se généraliser, consistant à rejeter les réclamations contentieuses des contribuables dans le but de réparer une erreur de déclaration. L'article L. 190 du livre des procédures fiscales reconnaît au contribuable la possibilité de rectifier ses erreurs ou celles de l'administration. Ainsi, alors que l'administration dispose du pouvoir de rectifier les erreurs du contribuable par le biais du contrôle fiscal, le pendant existe pour le contribuable, qui peut dès lors demander réparation des erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, ou encore demander le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative. C'est la cas notamment du dégrèvement pour investissements nouveaux dans le cadre de la taxe professionnelle, remplacée depuis le 1er janvier 2010 par la contribution économique territoriale et le crédit d'impôt famille. Or l'administration rejette actuellement des réclamations déposées dans le respect des délais, en prétendant qu'à défaut d'avoir mentionné ad initium le dégrèvement ou le crédit d'impôt demandé sur la déclaration dans les cas prévus à cet effet, le droit est définitivement perdu alors qu'aucun texte ne restreint le droit de rectification du contribuable. Aussi, face à ces interprétations arbitraires et restrictives, imposées par l'administration, les contribuables n'ont d'autres choix que de porter leur affaire devant les juridictions compétentes afin de faire reconnaître leur bon droit, participant ainsi, d'une part, à l'engorgement des tribunaux et, d'autre part, à l'insatisfaction des contribuables. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être prises pour limiter cette pratique contestable de l'administration fiscale.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les évolutions risquant d'affecter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La TGAP applicable aux matériaux d'extraction apporte des ressources essentielles aux collectivités territoriales. Aux termes de la loi, le tiers du montant de la TGAP applicable aux matériaux d'extraction devait être réservé à hauteur de 50 % pour les communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à cette taxation et, pour 50 %, aux communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction des dits matériaux. Aujourd'hui, l'ensemble du dispositif est régi par la circulaire du 30 mars 2011 sur l'application de la TGAP. Bien entendu, toute modification des règles d'application de la TGAP pourrait occasionner des rentrées moindres pour les budgets des communes concernées. Attendu que les collectivités territoriales contribuent à hauteur de près de 70 % à l'investissement en France, toute modification réglementaire pourrait avoir des conséquences directes sur leur capacité d'investissement et des répercussions évidentes pour l'emploi. Aussi, il lui demande si elle partage ses analyses et de bien vouloir lui faire partager les intentions du Gouvernement afin de clarifier le débat actuel.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la contribution économique territoriale. En effet certains acteurs économiques se plaignent d'avoir observé une augmentation de leur imposition alors que la suppression de la taxe professionnelle devait en diminuer le coût. Il lui demande de préciser les raisons de cette surtaxation.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la menace qui pèse sur l'oeuvre des orphelins des douanes (Odod). Née de la solidarité historique douanière en 1914, l'Odod a été financée jusqu'en 2006 par la seule solidarité des agents des douanes. Depuis cette date, l'État a pris le relais sous forme d'une subvention. Or ce dernier prévoit la réduction du montant de cette subvention remettant ainsi en cause les actions sociales de l'Odod auprès des familles et orphelins des douaniers : vie sociale, éducation, aide au handicap, centres de vacances etc. Afin que cette association puisse continuer sa mission de solidarité et d'entraide, elle lui demande le maintien de cette enveloppe.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont les victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de soutien de la croissance. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières gêne de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce d'un plan par le Premier ministre le 24 août 2011, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure peut bouleverser le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cet état de fait avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue ne serait pas capable de prendre à sa charge les conséquences financières des changements de fiscalité d'autant plus qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'interprétation de l'amendement dit « Baroin » relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile. Il semble en effet que, en contradiction avec l'exposé des motifs de cet amendement, les services de l'URSSAF considèrent que les personnels administratifs et d'encadrement de ces activités ne bénéficient plus de ces exonérations. Cette conception restrictive des services financiers entraînera selon les mutuelles une augmentation du coût horaire de l'aide à domicile d'un euro environ. Elle ne pourra donc que peser sur l'équilibre déjà précaire des associations d'aide à domicile et sur les dépenses APA des conseils généraux. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette disposition dans le sens d'un moindre coût pour les acteurs de l'aide à domicile.
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation de certains agents bénéficiant d'une cessation progressive d'activité (CPA) et qui décideraient de renoncer à ce dispositif. La loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites contraint les agents admis à une CPA avant le 1er janvier 2011 de travailler jusqu'à un an de plus que ce qui était prévu initialement, pour un traitement inférieur à la pension à laquelle ils peuvent prétendre. L'article 54 de cette loi a permis de renoncer au bénéfice de la CPA, sous réserve d'un préavis de trois mois. Toutefois, certains agents s'étaient engagés, avant la réforme des retraites, dans un dispositif prévoyant de travailler à temps plein pendant les premiers mois de la CPA, pour une rémunération réduite ; du fait du changement de la règle, ils renoncent à ce dispositif, mais se voient refuser le reversement de la fraction de traitement, alors même qu'ils ont travaillé à temps plein. Ce refus constitue une injustice majeure. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que les fonctionnaires qui renonceraient au bénéfice de la CPA, mais auraient travaillé à temps plein pour un traitement réduit dans ce cadre, se voient reverser la fraction de traitement qui leur avait été retirée.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement à la TVA des TPE et PME du secteur des services à la personne. Après la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération service à la personne » lors du budget 2011, l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pénalisera lourdement ces TPE et PME. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Les TPE et PME qui n'assurent que les 15 % restants vont être durement pénalisés et risquent ainsi perdre des parts de marché. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour réduire ces inégalités dans le secteur du service à la personne.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7 % pour les TPE et PME du secteur des services à la personne. Lors du vote du budget 2011, l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération service à la personne » avait déjà été supprimée. Celle-ci a eu un impact considérable pour l'ensemble des acteurs, entreprises, associations, CCAS et en partie le particulier employeur. Cette mesure, bien que lourde, était donc équitable. En revanche, l'augmentation du taux réduit de TVA pèsera sur les seules TPE et PME du secteur. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Dès lors, les TPE et PME qui assurent les 15 % restants vont être pénalisées alors qu'elles sont déjà les plus forts contributeurs aux finances publiques. Il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour corriger les effets de l'augmentation du taux réduit de TVA pour les TPE et PME.
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % prévue dans le cadre du 4e projet de loi de finances rectificative 2011. Plusieurs entreprises oeuvrant dans le champ du service à la personne s'inquiètent quant à cette mesure qu'elles considèrent comme discriminatoire. En effet, contrairement aux autres employeurs de ce secteur (associations, CCAS ou particuliers) ces PME ou TPE sont assujetties à la TVA et seront donc les seules à subir cette augmentation. Ces entreprises comprennent bien évidemment la nécessité de faire des efforts collectifs pour contribuer à la réduction des déficits publics mais jugent cette mesure inéquitable. Cette appréciation semblant parfaitement légitime, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'exonérer les entreprises de ce secteur de la hausse du taux réduit de TVA.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'augmentation de la TVA appliquée au spectacle vivant. La hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % prévue au projet de loi de finances rectificative est destinée à contribuer de manière raisonnée à la réduction du déficit public. Elle aura cependant des répercussions négatives sur l'économie du spectacle vivant dans un contexte difficile, elle risque de porter atteinte à la fréquentation des spectacles ainsi qu'aux marges artistiques et à la démocratisation culturelle, affaiblissant un secteur qui souffre également du gel des financements et des subventions. Elle souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont aimerait attirer l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences des mesures du plan d'austérité annoncé par le Premier ministre pour les entreprises et artisans du bâtiment et des travaux publics. En effet, trois mesures, la hausse de la TVA réduite augmentée dans le bâtiment de 5,5 % à 7 %, l'arrêt en 2013 du crédit d'impôt sur l'investissement locatif (dispositif Scellier) et du recentrage du prêt à taux zéro sur le neuf, risquent de peser très lourdement sur la santé d'un secteur en grande difficulté à cause de la crise et des demandes en baisse de la part des collectivités territoriales, dont les marges de manoeuvre budgétaire ne cessent d'être amputées de leur capacité d'investissement. Comme conséquence directe de ces propositions, les patrons des PME craignent déjà une suppression de près de 10 000 postes à très court terme. Par ailleurs, ces mesures d'austérité, en bloquant tout projet de travaux, toucheront également les particuliers qui souhaiteront accéder à la propriété. Les professionnels du bâtiment craignent à ce titre une recrudescence du travail illégal. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir ce secteur à l'économie déjà fortement fragilisée.
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les inquiétudes légitimes des communes et de leurs groupements au sujet des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). En application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont été destinataires des projets préfectoraux de modification de la carte intercommunale. Or, dans le Doubs, de nombreux maires et présidents ou présidentes d'EPCI concernés par une modification des périmètres intercommunaux font part des difficultés à fournir l'avis que la loi leur impose de transmettre dans les trois mois suivant la réception du projet de SDCI. Ces difficultés reposent sur l'absence de visibilité concernant les conséquences des modifications proposées notamment en matière de projets, de compétences, de gouvernance ou de recettes fiscales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de reporter les délais d'élaboration des SDCI dans l'attente que soit fournis aux communes et aux EPCI concernés les éléments précis d'évaluation des conséquences des modifications proposées par les préfets.
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés dans l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, dues, notamment, à une concertation insuffisante entre les élus et les services de l'État. De plus l'élaboration du schéma et sa mise en oeuvre sont largement conditionnées par les prochaines échéances électorales. En effet, certaines communes ne souhaitent pas prendre le risque de modifier leur appartenance à un syndicat ou à leur EPCI d'origine voire d'en intégrer un, alors que les élections municipales de 2014 sont proches. Les élus craignent que leur population, très peu informée de cette réforme, ne comprenne pas ces changements. Les citoyens sont particulièrement attachés à leur commune, cellule de base de l'organisation administrative française. Si la mise en oeuvre de la réforme de l'intercommunalité ne remet en cause ni l'existence ni le rôle des communes, il n'en demeure pas moins que les populations concernées ne sont pas suffisamment informées. Aussi, elle lui demande de lui indiquer, d'une part, dans quelle mesure les citoyens pourraient être mieux informés des enjeux que représente l'intercommunalité et, d'autre part, dans quelle mesure un délai supplémentaire pourrait être accordé à l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale afin d'éviter que celle-ci ne soit conditionnée essentiellement que par la crainte des échéances électorales.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme qui dispose que les POS approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'une révision simplifiée si cette révision est acceptée avant le 1er janvier 2010. Le délai de ce dispositif transitoire apparaît insuffisant dans de nombreux cas et peut pénaliser les collectivités territoriales pour la continuité de certains aménagements. Il apparaît nécessaire de prolonger cette date jusqu'au 1er janvier 2013, afin d'assurer un délai suffisant pour rendre efficace cette période transitoire. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour réponde à cette demande.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application des délais de paiement stipulés de l'article L. 441-6 du code du commerce aux entreprises réalisant des ventes de bois en bloc et sur pied. En effet, cet article dispose que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Or ces contraintes sont impossibles à satisfaire dans l'économie forestière. En effet, la vente et l'exploitation des bois en bloc et sur pied repose sur la délivrance par le propriétaire forestier d'un permis d'exploiter qui peut être suspendu en raison d'aléas climatiques (contraintes phytosanitaires, enneigement), du respect des règles sylvicoles (abattage hors sève pour les coupes de régénération), des périodes d'exercice de la chasse ou de protection des espèces. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager, par dérogation, d'exclure du champ d'application de la loi de modernisation de l'économie, les délais de paiement attachés à la vente de bois en bloc ou en pied qui seraient conclue de façon conventionnelle entre les parties.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rôle important joué par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en matière d'aménagement et d'animation des territoires. Contribuant à assurer une desserte commerciale de base à l'ensemble de la population et à encourager l'adaptation du commerce de proximité face aux mutations en cours, ce fonds constitue une aide essentielle pour le développement économique des entreprises artisanales. Pour atténuer les effets de crise actuelle, il apparaît important de maintenir le niveau des crédits alloués à ce fonds ainsi que de réaffirmer comme domaines prioritaires d'intervention du FISAC le soutien aux opérations collectives en milieu rural et celui aux actions de développement économique des chambres de métiers de l'artisanat comme le sollicitent les représentants de ces établissements publics administratifs.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la cession du titre 60 millions de consommateurs à un ou plusieurs opérateurs. Ce magazine édité par l'Institut national de la consommation est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs, publiant des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui font autorité, des études économiques et juridiques conçues par des experts, ainsi que des guides pratiques abordant en toute indépendance tous les aspects de la consommation, quitte parfois à déplaire. Cet abandon de la culture de service public, au profit d'une seule logique de la rentabilité, priverait ce titre de l'identité qu'il s'est forgée depuis sa création en 1970. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à la demande d'ouverture de négociations exprimée par les salariés et de nombreux citoyens, afin qu'une solution permettant de poursuivre la publication du titre au sein de l'Institut national de la consommation soit recherchée. Il souhaite également savoir si le ministère de tutelle étudiera la proposition faite depuis deux ans par les salariés, de mise en place d'un plan de relance commercial au moyen des trois millions d'euros de réserve accumulés grâce à une politique de développement commercial ambitieuse.
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de service unifié de l'assainissement (SUA). Sa mise en place préoccupe fortement les entreprises artisanales de travaux publics et de paysage. Ce dispositif serait en effet financé par une nouvelle redevance et associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. Les propriétaires privés verraient ainsi assimiler la gestion de leur assainissement non collectif aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système s'appliquerait tant sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. La transformation d'une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, risque d'augmenter les coûts, particulièrement en réhabilitation. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'éviter la fragilisation de nombreuses entreprises de ce secteur d'activité, qui deviendront de fait des sous-traitant exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les mises aux normes nécessaires afférentes à la fermeture d'une station essence et plus particulièrement à la désaffectation des cuves à essence. Ces mises aux normes impliquent un coût financier important en particulier pour les stations essences situées en milieu rural. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositifs d'accompagnement prévus en la matière et ses intentions d'une part et, si une cessation d'activité peut donner lieu à une indemnisation d'autre part.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application problématique pour certaines professions des délais de paiement stipulés dans l'article L. 441-6 du code du commerce. Il rappelle que cet article stipule que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Or ces contraintes sont impossibles à satisfaire dans l'économie forestière. En effet, la vente et l'exploitation des bois en bloc et sur pied repose sur la délivrance par le propriétaire forestier d'un permis d'exploiter qui peut être suspendu en raison d'aléas climatiques (contraintes phytosanitaires, enneigement), du respect des règles sylvicoles (abattage hors sève pour les coupes de régénération), des périodes d'exercice de la chasse ou de protection des espèces. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager, par dérogation, d'exclure du champ d'application de la loi de modernisation de l'économie, les délais de paiement attachés à la vente de bois en bloc ou en pied qui seraient conclue de façon conventionnelle entre les parties.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés posées, dans le secteur du bâtiment, par l'application de la réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Si cette mesure a permis d'assainir les relations clients-fournisseurs, notamment en protégeant les petits fournisseurs d'un rapport de forces parfois déséquilibré, elle a pour effet d'affaiblir la trésorerie des petits artisans tributaires du paiement de leurs chantiers, surtout lorsque ceux-ci sont de longue durée. Les professionnels du bâtiment souhaitent ainsi que, dès lors que les conditions contractuelles de déroulement du chantier sont remplies, il puisse y avoir un renforcement des contraintes de paiement par les clients particuliers, en symétrie aux nouvelles obligations faites aux professionnels. Il lui demande donc quelle initiative le Gouvernement envisage de prendre en ce sens.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés exprimées par la Fédération française du bâtiment qui alerte sur le fait que les entreprises pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un côté les délais fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients qui, eux, demeurent inchangés voire augmentent. « Cette situation a pour conséquence directe un essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé ». La Fédération précise que « les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME ». Pour sauvegarder l'emploi, il semblerait nécessaire de modifier la réglementation en la matière sur les marchés de travaux privés. Il lui demande son avis sur cette proposition et les mesures qu'il compte prendre pour améliorer la trésorerie des entreprises du bâtiment.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment suite à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Les TPE et PME du bâtiment pâtissent en effet d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période déjà très difficile. En 2009 et 2010, l'observatoire des délais de paiement a souligné la particularité du secteur du bâtiment en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour corriger les conséquences dommageables de la LME pour le secteur du bâtiment.
M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question des prêts relais. Depuis mars 2009, les banques françaises se sont engagées à ne pas infliger de pénalités aux clients ayant souscrit un prêt relais en cas de report d'échéances ou d'allongement de la durée du prêt. Pour suivre cette situation, le Gouverneur de la Banque de France remet chaque trimestre un rapport sur les conditions et les éventuelles difficultés de remboursement des prêts relais. Il lui demande s'il existe un contrôle sur le respect de l'engagement pris par les banques et quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour assurer une protection convenable des bénéficiaires de ce type de prêt.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dispositions de l'article 51 de la loi de finances rectificative du 6 juillet 2011. Afin de lutter contre le recel de métaux volés, l'article 51 modifie l'article L. 112-6 du code monétaire et financier et interdit le paiement en espèces pour l'achat au détail de métaux ferreux et non-ferreux en France. Au vu de la recrudescence des vols de métaux, cette mesure était nécessaire et salutaire. Cependant, elle peut mettre les entreprises françaises d'achat de métaux exerçant dans des régions frontalières dans une situation commerciale délicate. En effet, les pays limitrophes n'ayant pas encadré ce marché, il est à craindre que les possibles revendeurs de métaux ne s'adressent aux entreprises de ces pays plutôt qu'aux entreprises françaises. Une harmonisation au niveau européen de l'encadrement des achats au détail de métaux ferreux et non-ferreux paraît donc indispensable afin de rendre ces mesures totalement efficaces contre le vol. Il lui demande en conséquence les dispositions qu'il entend prendre allant dans le sens de cette harmonisation européenne.
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les prestations d'opérations funéraires et notamment sur la conformité des devis présentés aux familles. En effet, une enquête récente réalisée sur le département du Rhône démontre que malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire, par arrêté du 23 août 2010, de nombreux magasins funéraires ne respectent pas ou peu la législation. Bien souvent les devis présentés varient du simple au quadruple et ce pour des prestations non obligatoires ou pour des opérations surfacturées. À titre d'exemple le coût des formalités administratives peuvent varier de 80 euros à 275 euros, alors qu'il s'agit d'opérations « standardisées ». Dans ces moments de grandes faiblesses pour les familles, le non-respect des règles édictées est difficilement tolérable et le mercantilisme ne peut se substituer à la douleur. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les obligations en vigueur soient appliquées et que les obsèques soient régies par un code de déontologie applicable à tous les professionnels.
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le prix des obsèques. Plusieurs enquêtes récentes démontrent que le prix des obsèques est en constante augmentation. En 2009, l'UFC-Que choisir constatait qu'en dix ans, le prix des obsèques a augmenté de 34 %. Les compagnies d'assurance estiment d'ailleurs que le coût moyen des obsèques est de 4 000 euros. Parmi les pratiques, l'association a constaté, lors de deux enquêtes menées à deux ans d'intervalle dans plusieurs départements, un manque de concurrence dans le marché des services funéraire. Malgré l'arrêté du 23 août 2010, les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans trois cas sur treize, aucun devis n'est communiqué aux familles, et seuls 10 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, des différences de coût ont été constatées. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 358 euros à 405 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au regard de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché afin que l'accessibilité des obsèques ne soit pas remise en cause pour des raisons de pouvoir d'achat. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de la loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, les professionnels de l'immobilier s'étonnent de l'interdiction des clauses de reconduction tacite des mandats de vente et de gérance alors que la loi dite Chatel est déjà censée protéger les consommateurs. Enfin, l'introduction d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros contre les bailleurs ou les mandataires qui demandent des documents interdits par la loi ou bien encore la pénalité de 10 % du loyer en cas de restitution tardive de la caution les poussent à croire que le renforcement des droits des consommateurs ne peut passer que par des interdictions, des amendes et des sanctions pénales. Les professionnels de l'immobilier considèrent que cette protection doit passer par une réforme de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit la profession. La FNAIM et l'UNIS ont mené conjointement une réflexion qui a abouti sur des propositions qui n'ont pas été reprises dans ce projet de loi. C'est pourquoi il aimerait connaître son point de vue sur l'analyse des professionnels de l'immobilier.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. Un rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) indique que la loi du 3 janvier 2008 est sans effet sur la concurrence car elle rend possible un départ après les 12 premiers mois d'engagement contre des frais, qui se montent à un quart des montants restant dus. Cela constitue une barrière à la résiliation du contrat encore trop importante. De plus, une récente étude menée par l'UFC-Que choisir démontre que les opérateurs abusent des clauses de réengagement de 24 mois pour limiter la concurrence et exercent de fortes pressions sur les consommateurs pour les contraindre à accepter ces engagements. Aussi, il lui demande les dispositions que compte prendre le Gouvernement concernant la réduction des durées minimales d'engagement.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations de la chambre régionale FEP Grand-est, membre de la Fédération des entreprises de propreté. Cette organisation patronale est représentative de 20 000 entreprises PME-TPE, qui emploient près de 430 000 salariés et qui a créé plus de 100 000 emplois en sept ans. Elle rappelle que les entreprises de propreté assurent depuis de nombreuses années un rôle de premier plan dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle en permettant à des personnes disposant, pour la plupart, d'un faible niveau de qualification (70 % sont sans diplôme) d'accéder à des emplois durables (90 % en contrat à durée indéterminée). Par ailleurs, en dix ans, le taux d'accès à la formation a été doublé. Dans le dispositif conventionnel de la propreté existant depuis 1997, les compléments d'heures pour les salariés à temps partiel s'appliquent dès lors qu'ils choisissent d'effectuer au moins plus d'un tiers des heures définies dans le contrat de travail à temps partiel initial. Pour faciliter l'accès à ce dispositif conventionnel, les salariés remplissent des « fiches de souhait » qui leur permettent de solliciter l'accroissement de leur durée de travail. Elle souhaiterait : que des dispositions permettant aux salariés en CDI à temps partiel, sur la base du volontariat, d'effectuer des heures en sus de celles prévues dans le cadre contractuel puissent être prises ; que les heures faites dans la limite de ce nouvel horaire contractuel ne soient pas des heures complémentaires. Le complément d'heures pourrait être majoré dans les conditions définies par accord collectif de branche étendu ou d'entreprise. Cette proposition s'inscrit dans le cadre de la priorité d'emploi des salariés à temps partiel. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du secteur des services à la personnes. Après que l'abattement fiscal pour recours aux services à la personne a été supprimé, les entreprises oeuvrant à l'émergence de ce secteur professionnel ressentent la hausse du taux de TVA de leurs activités de 5,5 % à 7 % comme une mesure nouvelle renforçant l'effet de distorsion de concurrence entre elles et le secteur associatif, très représenté et qui bénéficie de règles dérogatoires. S'agissant d'un secteur à fort potentiel de main-d'oeuvre où l'enjeu est la professionnalisation à travers la formation et la réduction de la précarité des travailleurs, elles sollicitent des mesures les concernant. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de répondre à l'attente des professionnels du secteur des services à la personne.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les millions de Français et de Françaises qui ont recours aux entreprises du bâtiment, de la restauration et de l'alimentation. Ces secteurs sont pourtant créateurs d'emplois et ont contribué à aider le pays à résister à la crise. L'application de la hausse de la TVA va freiner la dépense des ménages, déjà contrainte, et donc entraver la croissance française. Il est à craindre que toutes les entreprises concernées ne vont accuser une baisse sensible de chiffre d'affaires accompagnée d'une réduction des emplois. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'activité des PME et artisans du bâtiment et relancer la croissance dans ce secteur d'activité.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation catastrophique du secteur du bâtiment. Ce secteur d'activité devrait perdre 35 000 emplois en 2012 en raison de la crise financière et des plans de rigueur, notamment du relèvement à 7 % du taux de TVA applicable aux travaux d'entretien rénovation. Dans l'Aude par exemple, depuis 2008, la profession avait réussi à maintenir l'appareil de production, les emplois et les salaires. Or, en quelques mois, les carnets de commandes viennent de chuter de 30 %. À terme ce sont 2 000 emplois qui sont menacés. Sachant que le secteur du bâtiment est l'un des moteurs de la croissance, il est impératif de mettre rapidement en oeuvre les mesures de relance et de soutien qu'appelle l'urgence de la situation. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la loi du 7 juillet 2005 relative à la participation des particuliers aux vides greniers. En effet, les décrets d'application publiés en 2008 ont limité la participation à ce type de marché à deux par personne et par an. L'article 310-2 du code du commerce précise ainsi que les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent participer aux ventes en déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagers deux fois par an au plus. Bien qu'il soit nécessaire de lutter contre les trafics auxquels peuvent donner lieu ce type de manifestation, la législation en vigueur a pour conséquence immédiate de rendre quasiment impossible l'organisation d'un marché aux puces hebdomadaire sauf à renouveler à chaque édition la quasi-totalité des exposants. C'est le cas notamment à Sète où le marché aux puces devrait attirer à raison de 270 emplacements sur 52 semaines quasiment 7 000 exposants. Pourtant, il apparaît que ce type de manifestation peut jouer un rôle social important permettant l'atténuation de précarité en période de crise en permettant à des gens parfois dans la difficulté de gagner quelques euros. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'atténuer les rigueurs de l'application de la loi afin de permettre une participation plus fréquente des particuliers à ce type de marché.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le déficit commercial. Le déficit commercial s'est creusé en juillet 2011, atteignant 6,46 milliards d'euros. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement pour lutter contre l'aggravation du déficit.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la classification « trésor national » des manuscrits de Robespierre. Une oeuvre d'art ou une archive est classée « trésor national » lorsque l'administration souhaite empêcher son propriétaire de l'exporter. Ce fut par exemple le cas des manuscrits du célèbre et excellent ouvrage « Histoire de ma vie » de Giacomo Casanova, acquis par l'État pour 7 millions d'euros et classé « trésor national ». Par définition, les trésors nationaux sont en effet des biens culturels qui, « présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie, ont fait l'objet d'un refus temporaire de sortie du territoire concrétisé par un "refus de certificat", (loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992) ». Or on se rappelle que, le mercredi 18 mai 2011, l'État avait acquis, après la mobilisation des universitaires et des députés de l'opposition notamment, les manuscrits de Robespierre dont la valeur historique et culturelle dépasse de loin les 979 400 euros déboursés pour leur acquisition. Il lui demande si ces documents extraordinaires ont été classés « trésor national » et, si non, de bien vouloir considérer et donner suite à cette demande.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'émoi suscité par la programmation de la pièce espagnole « Golgota picnic » au théâtre du Rond Point à Paris. En effet, après le « Piss Christ » de très nombreux chrétiens s'estiment humiliés dans leur foi et indignés par cette programmation qui se veut provocante. Si le ministère de la culture et de la communication, attaché à la liberté de création des artistes, ne peut intervenir dans les choix dits « artistiques », il peut cependant s'assurer de l'origine de leur financement par des « partenaires institutionnels ». Il est difficilement compréhensible que les deniers publics financent des oeuvres qui ne respectent aucunement le respect des croyances. Il lui demande de lui faire connaître quels sont les critères de financement des oeuvres culturelles et artistiques et si la mise en oeuvre d'une charte éthique ne serait pas opportune.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de nombreux élus locaux quant à la modification annoncée par amendement à l'occasion de la discussion de la loi de finances pour 2012 du mode de financement du Centre national de la cinématographie (CNC), qui conduira à une diminution des moyens de ce dernier. Plusieurs centaines de communes gèrent des cinémas municipaux, ainsi un réseau irremplaçable sur le territoire de salles contribuant de façon déterminante au service public de la culture et à la création, au côté des grands réseaux privés. Or le soutien du CNC est indispensable au maintien et à la modernisation de ce réseau, comme on le voit actuellement, par exemple, en ce qui concerne l'équipement des salles en capacité de projection numérique. Si le CNC était privé d'une partie de ses recettes potentielles pour les affecter à l'équilibre général du budget de l'État cela reviendrait à freiner la mise à niveau et la modernisation des petits équipements, en premier lieu ceux gérés et financés par les communes. C'est un mauvais coup porté à la politique en faveur du cinéma, de la création comme de la diffusion, qui reste l'un des grands atouts de la France en matière culturelle. Elle lui demande qu'elle politique active en faveur du cinéma, également source de richesse économique pour le pays il entend mettre en oeuvre.
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les revendications des personnels de l'INA qui portent sur l'augmentation des salaires. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), la direction a fait le choix d'une hausse, allant de 8 euros à 13 euros nets par mois, alors que les salariés souhaitent une augmentation de salaire de 4,2 % minimum pour rattraper le pouvoir d'achat de 2010 et 2011, soit une revalorisation allant de 60 euros à 100 euros. Ce désaccord est à l'origine du mouvement social engagé par les salariés qui dénoncent cette proposition injuste et inacceptable. Elle est d'autant plus inéquitable qu'elle va à l'encontre d'une réelle volonté d'harmonisation des salaires des personnels de l'audiovisuel relevant du secteur public. À titre d'exemple, une documentaliste de même ancienneté sur la même grille gagne 300 euros de plus par mois à Radio France comparée à sa même collègue à l'INA. Malgré la forte mobilisation des personnels déterminés à ne pas céder sur leur revendication de rattrapage salarial, la direction campe sur sa position et refuse de répondre aux attentes des salariés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles suites le Gouvernement entend donner à leurs légitimes revendications.
M. François Goulard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la décision de Radio France Internationale (RFI) de mettre fin à la diffusion quotidienne de son bulletin de météo marine. Élément primordial de la sécurité en mer, les bulletins de météo marine de RFI sont depuis des décennies très écoutés, sur toutes les mers mais également en France. Il ne comprend pas qu'une telle décision ait été prise considérant la mission de service public de Radio France. Et si certains navigateurs sont aujourd'hui équipés d'équipements satellitaires les renseignant sur la météo marine, ce n'est, et de loin, pas le cas de tous, en raison du coût très élevé de ces matériels. Les bulletins de météo marine de RFI représentent une information fiable, accessible à tous et en tous temps. Il souhaite donc lui demander d'intervenir auprès de RFI pour que cette radio revienne sur sa décision.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation rencontrée actuellement par l'orchestre national d'Île de France. Créé par Marcel Landowski en 1974, riche de ses 95 musiciens, l'orchestre, co-financé par le conseil régional d'Île-de-France et l'État, est la seule formation à avoir pour mission la diffusion de la musique symphonique sur l'ensemble du territoire francilien, notamment en dehors du périphérique. Il offre aux 11 millions de franciliens la possibilité d'entendre les grandes oeuvres du répertoire et mène une politique culturelle très engagée qui le place dans les dix orchestres les plus remarqués dans ce domaine. Le 4 octobre 2011, la DRAC a annoncé la décision de réduire sa subvention de 700 000 euros (33 % de la subvention globale de l'État) sur quatre ans, la ramenant ainsi au niveau du début des années 1980. Cette décision, sans concertation préalable et en totale contradiction avec les propos tenus rue de Valois, place dès janvier 2012 l'orchestre national d'Île de France en danger. À ce jour, c'est le seul orchestre symphonique à être visé par ce recadrage budgétaire. Cette décision remet en cause la réalisation des missions de service public de l'orchestre : missions territoriales, éducatives et sociales. Face à cette décision brutale et injustifiée, le conseil d'administration demande que la situation fasse l'objet d'un moratoire. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître précisément quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce dossier et ce qu'il compte mettre en oeuvre afin de sortir l'orchestre national d'Île-de-France de cette situation critique.
Mme Anny Poursinoff interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le devenir de l'orchestre national d'Île-de-France. La diminution de 33 % de la subvention allouée par l'État menace le devenir de cet orchestre, composé de 117 salariés, dont 95 musiciens. Il s'agit du seul orchestre ayant pour mission de diffuser de la musique symphonique sur l'ensemble du territoire francilien. Cette décision budgétaire met en cause la réalisation des missions de service public (territoriales, éducatives et sociales) qui lui ont été confiées : création et diffusion du répertoire, actions éducatives et culturelles, sur l'ensemble de l'Île-de-France. Aussi, elle l'interroge sur cette décision gouvernementale de réduire de 700 000 euros en quatre ans le montant de la subvention de l'État et lui demande que la situation fasse l'objet d'un moratoire.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la politique de l'État en ce qui concerne son patrimoine. La France dispose de l'un des patrimoines les plus riches d'Europe et même du monde, pour preuve l'engouement persistant des Français et des étrangers pour les journées du patrimoine qui accueillent plus de dix millions de visiteurs chaque année. Or il semble aujourd'hui que l'État cherche à se séparer de certains de ses monuments historiques auprès de personnes privées et de collectivités territoriales. D'ici à 2013, c'est près de 1 700 biens qui doivent être vendus, donnant ainsi l'impression que l'État « brade les bijoux de famille ». Notamment il est aujourd'hui possible pour une collectivité territoriale de demander à tout moment et gratuitement la cession par l'État de tout monument historique tant que la collectivité respecte la mise en oeuvre d'une mission culturelle et l'ouverture au public. Ainsi une collectivité pourrait demander la cession du Château de Versailles, de l'Arc de Triomphe ou de la Tour Eiffel. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour maintenir la présence de l'État dans la gestion de notre patrimoine historique, témoin de l'histoire de notre pays.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la politique étatique concernant la cession aux collectivités locales des monuments historiques. La France compte plus de 43 000 monuments historiques dont 4 % sont la propriété de l'État, 46 % appartiennent aux personnes privées et 50 % aux collectivités locales. Or, depuis les lois de décentralisation de 2004, il est possible pour les collectivités de demander à l'État de leur céder tout monument et ce à tout moment et gratuitement, tant que le monument conserve une mission culturelle et qu'il reste ouvert au public. Or elle lui demande ce que compte faire l'État pour s'assurer que la gestion des monuments ainsi cédés aux collectivités s'inscrit dans le strict respect du patrimoine national. Elle lui demande d'étudier la possibilité d'organiser un bilan de gestion après le transfert, de prévoir un retrait du bien à la collectivité en cas de mauvaise gestion, et d'obliger celle-ci à rendre des comptes régulièrement à l'État.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la taxe portant sur les spectacles vivants, instaurée par la loi de finances rectificative pour 2003. Cette taxe a été introduite à travers la modification de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003. Son objet principal est d'apporter une aide financière au profit de l'association pour le soutien au théâtre privé. Plusieurs années de pratique nous permettent aujourd'hui de mesurer les conséquences de cette décision. Il est incontestable que les milliers de compagnies de spectacles amateurs sont paradoxalement les plus pénalisées par l'instauration de cette taxe, d'un montant de 3,5 % sur les recettes de billetterie. Ces recettes de billetterie, qui sont le plus souvent une contribution aux frais d'organisation desdits spectacles (costumes, décors, accessoires), sont amputées de ce pourcentage sans que les associations de bénévoles ne puissent espérer une redistribution. En effet, celles-ci ne peuvent raisonnablement adhérer à l'association pour le soutien au théâtre privé, dont la cotisation annuelle est particulièrement élevée. Ainsi, à travers cette taxe, le secteur associatif sans but lucratif soutient le secteur commercial. C'est un peu comme si les milliers d'associations de football amateur participaient financièrement à la vie des clubs professionnels. Face à cette anomalie, les associations de spectacles amateurs et plus particulièrement la Fédération nationale des compagnies de théâtre et d'animation militent pour l'ouverture d'une nouvelle réflexion visant à rechercher une plus grande équité entre la pratique amateur et le secteur commercial. La FNCTA soutient la suppression de la taxe sur les spectacles vivants pour toutes les compagnies de théâtre amateur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner à cette légitime revendication.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la volonté des collectivités territoriales d'assouplir les normes relatives à la politique patrimoniale. Un récent rapport du Sénat sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales propose que les architectes des bâtiments de France n'émettent plus d'avis concernant les sites inscrits, et ne prévoit pas de solliciter une autre autorité compétente afin de garantir la qualité des restaurations entreprises sur ces sites inscrits. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire afin de maintenir la protection de notre patrimoine du non-respect des règles architecturales à l'occasion de la restauration de ces sites.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012, les éditeurs, les distributeurs et les libraires sont à la fois inquiets et mécontents. Nombreux sont en effet les spécialistes pour lesquels cette annonce intervient au plus mauvais moment, avec une chaîne du livre déjà très touchée par la crise, particulièrement la librairie indépendante. La hausse de la TVA sur le livre ne rapporterait qu'une soixantaine de millions d'euros, soit un enjeu financier modeste pour un secteur déjà fragilisé. Persister dans cette voie mettrait concrètement en péril l'existence même de nombreux libraires indépendants et de modestes éditeurs, dans un secteur où les marges sont déjà très limitées. Par ailleurs, il ne s'agit pas seulement d'un commerce mais d'une certaine idée de la France qui va à l'encontre des déclarations du ministre aux assises nationales de la librairie qui, dans un plaidoyer qui sonne désormais faux, avait défendu la cause des libraires indépendants. Il lui demande donc si, au regard de ces indications intellectuelles, économiques, culturelles et politiques, le Gouvernement envisage de prendre initiatives destinées à soutenir la filière du livre et non pas à détruire les derniers espoirs des acteurs de cette filière. Il demande donc Gouvernement de revenir sur sa décision ou de faire un geste en vue d'éviter un renchérissement du livre aussi inattendu que malvenu.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012, les éditeurs, les distributeurs et les libraires sont à la fois inquiets et mécontents. Nombreux sont en effet les spécialistes pour lesquels cette annonce intervient au plus mauvais moment, avec une chaîne du livre déjà très touchée par la crise, particulièrement la librairie indépendante. La hausse de la TVA sur le livre ne rapporterait qu'une soixantaine de millions d'euros, soit un enjeu financier modeste pour un secteur déjà fragilisé. Persister dans cette voie mettrait concrètement en péril l'existence même de nombreux libraires indépendants et de modestes éditeurs, dans un secteur où les marges sont déjà très limitées. Par ailleurs, il ne s'agit pas seulement d'un commerce mais d'une certaine idée de la France qui va à l'encontre des déclarations du ministre aux assises nationales de la librairie qui, dans un plaidoyer qui sonne désormais faux, avait défendu la cause des libraires indépendants. Il lui demande donc si, au regard de ces indications intellectuelles, économiques, culturelles et politiques, le Gouvernement envisage de prendre des initiatives destinées à soutenir la filière du livre et non pas à détruire les derniers espoirs des acteurs de cette filière. Il lui demande donc de revenir sur sa décision ou de faire un geste en vue d'éviter un renchérissement du livre aussi inattendu que malvenu.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'octroi de la carte du combattant en faveur des militaires engagés en opérations extérieures. Celles-ci sont définies par l'article R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié par le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010. Selon certaines associations, environ 200 000 anciens militaires engagés en opérations extérieures seraient toujours dans l'attente d'une réponse quant à leur demande d'attribution de la carte du combattant. Outre une durée d'instruction trop longue, celles-ci dénoncent aussi des iniquités de traitement et des conditions d'attribution très restrictives. Il lui demande quelles mesures il compte proposer pour améliorer les modalités d'octroi de la carte du combattant en faveur des militaires engagés en opérations extérieures, mais aussi pour accélérer l'instruction des dossiers.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la défense et des anciens combattants les dispositions qu'il envisage de prendre afin de mettre en oeuvre l'annonce faite le 11 novembre 2011 par le Président de la République, pour que les noms de tous les « Morts pour la France » soient inscrits sur les monuments aux morts. Elle souhaiterait notamment savoir comment le Gouvernement entend inciter les communes à procéder à cette inscription sur ceux des monuments aux morts qui relèvent de la compétence exclusive des communes. Elle lui demande en outre s'il ne serait pas judicieux de rendre hommage de même aux jeunes Alsaciens-Lorrains, juridiquement citoyens allemands en raison du traité de Francfort de 1870 qui sont tombés durant la Première Guerre mondiale dans les rangs de l'armée allemande. En effet, du fait des vicissitudes de l'histoire, ni l'Allemagne, ni la France ne leur ont rendu hommage. Or il serait regrettable de condamner à l'oubli ces anciens combattants d'un territoire qui a subi contre son gré les tourments de l'histoire.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation actuelle des pupilles de la Nation. En effet, l'Association nationale des pupilles de la Nation lutte depuis de nombreuses années pour obtenir l'égalité de traitement pour tous ces orphelins que la France a longtemps ignorés. Ils ont trop souvent porté seuls leurs souffrances et se sont retrouvés pour la plupart démunis face à la complexité d'obtenir la moindre reconnaissance de la part des pouvoirs publics à l'égard de leur situation. Les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 ont été pris en vue d'améliorer celle-ci en introduisant, pour la première fois, une distinction entre ayants droit fondée, non sur l'étendue ou la nature du préjudice subi, mais sur l'intention ayant guidé celui qui l'avait commis. Mais ces décrets ont fait naître un sentiment d'injustice chez nombre de pupilles, qui se sont senti discriminés par ces mesures puisqu'elles introduisaient une différence de traitement entre les victimes de la même barbarie. Quelle que fusse la cause de la mort de leurs parents, toutes ces victimes ont souffert de la même manière. Elles réclament donc, à juste titre, que leur situation soit harmonisée avec celle des autres pupilles de la Nation qui ont pu bénéficier des décrets de 2000 et 2004. L'engagement du Président de la République à cet égard a d'ailleurs été tout à fait clair, notamment concernant leur droit à réparation. Il lui demande ainsi de lui préciser la date à laquelle ces mesures seront retenues.
Mme Marylise Lebranchu appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le 50e anniversaire de l'événement historique du 19 mars 1962. Cet hommage justifie que l'État s'associe à l'hommage qui sera rendu à ceux qui sont tombés sous l'uniforme français, par la présence de ses représentants civils et militaires. Elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour célébrer cette date.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question des exportations d'armes. En effet, les récents évènements dits du « printemps arabe » ont mis en lumière le comportement particulièrement inadmissibles de certains Gouvernement qui n'ont pas hésité à faire usage d'armes lourdes, d'artillerie ou de blindés pour réprimer dans le sang les manifestations visant à donner à ces pays des institutions démocratiques. La France fait partie des nombreux États qui ont fourni des matériels de ce type à ces pays parmi lesquels on compte Bahreïn, l'Égypte, la Syrie, la Libye ou encore le Yémen. Or, à l'heure actuelle, il n'est pas possible d'identifier publiquement et de façon précise quels types d'armes ont été transférés à tel ou tel pays et l'utilisation faite de ces armes. Ainsi le rapport présenté annuellement par le Gouvernement à la représentation nationale sur les exportations d'armes de la France ne présente pas une information suffisamment claire, précise et exhaustive qui permettrait à la représentation nationale de contrôler la politique d'exportation d'armes de la France à l'aune de ses engagements internationaux en matière de respect des droits de l'Homme. Aussi et dans la perspective de la conférence aux Nations-unies sur l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la signature de ce traité et les actions qu'il envisage afin d'assurer à la représentation nationale, et donc aux citoyens, un accès clair, précis et exhaustif sur les exportations d'armes.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Il lui demande s'il envisage de prendre en compte cette demande.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'obtention de la croix du combattant volontaire. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin. En conséquence, il lui demande de bien vouloir rendre éligible à l'obtention de la croix du combattant les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV), comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'éligibilité à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV) des engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile ainsi que les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. En effet, depuis la suspension de la conscription, nos armées ne sont plus formées que de citoyens, qui, venant de la société civile, acceptent volontairement de servir sous les armes et de risquer éventuellement leur vie et leur intégrité physique, alors qu'ils ne sont soumis à aucune astreinte légale. Les rendre éligibles à l'obtention de la CCV compenserait en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels par rapport aux autres militaires qui ont la possibilité de postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Cette mesure pouvant favoriser également le volontariat dont nos armées ont besoin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur ce sujet.
M. Henri Plagnol attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la transformation de la décoration de la croix de la valeur militaire remise aux combattants en Algérie en croix de guerre d'Algérie. À l'époque, les événements militaires en Algérie étaient qualifiés d'opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Les soldats décorés au titre de leur manière de servir en Algérie se sont donc vus remettre la médaille de la valeur militaire. Cette décoration a continué d'être remise aux combattants à l'issue des conflits en Haïti, en Mauritanie, au Liban, en Afghanistan, en ex-Yougoslavie... En revanche, lors de la guerre en Irak, un arrêté ministériel du 17 janvier 1991 a instauré une croix de guerre pour les opérations militaires lancées. Ultérieurement, la loi du 18 octobre 1999 a reconnu l'état de guerre en Algérie de 1954 à 1962 dans des conditions de stricte égalité avec les conflits antérieurs. Dans ces conditions, il lui demande si la France entend prendre des mesures pour la transformation de la croix de la valeur militaire en croix de guerre d'Algérie, afin que les anciens combattants d'Algérie puissent être décorés de la croix de guerre.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les vétérans des essais nucléaires. Ces derniers demandent l'élargissement des zones de retombées contaminantes au vu des évènements récents de Fukushima. Il lui demande de lui donner la position du Gouvernement sur le sujet.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les vétérans des essais nucléaire. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 a bien été promulguée mais la commission de suivi prévue par cette loi n'ayant toujours pas été mise en place, elle ne possède aucun membre à ce jour hormis les parlementaires. Il lui demande quand la commission de suivi sera en fonction.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la problématique du harcèlement moral subi par de nombreux personnels militaires. Contrairement au statut général des fonctionnaires, les règlements applicables aux militaires n'interdisent pas formellement ni le harcèlement moral, ni le harcèlement sexuel. Si le ministère de la défense a édité en 2006 un guide destiné à prévenir et traiter les cas de harcèlement, il convient néanmoins de remarquer qu'il ne concerne que les personnels civils. Aussi, il lui demande s'il envisage d'apporter des modifications aux textes actuellement en vigueur afin de mieux protéger les personnels militaires contre ce type de comportements.
Mme Patricia Adam alerte M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les dysfonctionnements liés à la mise en place cette année du logiciel unique à vocation interarmées de la solde (LOUVOIS). De nombreuses irrégularités, d'une nature et d'une ampleur inhabituelles, ont en effet été constatées depuis le lancement du nouveau système interarmées de gestion de paiement des soldes. Elles se traduisent par l'émission de bulletins mensuels de soldes faisant apparaître des erreurs de calcul des montants des rémunérations et des indemnités ainsi que des erreurs de saisies des informations bancaires nécessaires au versement des soldes. De nombreux cas de retards de paiement ont également été constatés. Ces dysfonctionnements sont de nature à affecter sérieusement le moral des militaires à un moment crucial où la réforme en cours du ministère de la défense entraîne des changements brusques dans les domaines du fonctionnement et des ressources humaines, et, par conséquent, exige de leur part d'importants efforts d'adaptation. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre, à la fois pour réparer dans les délais les plus brefs les préjudices subis par les militaires concernés, et pour procéder au rétablissement rapide du système de calcul et d'émission des bulletins mensuels de solde.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le non-versement des soldes à de nombreux personnels militaires depuis le mois d'octobre. En effet, l'Association de défense des droits des militaires (Adefdromil) a recensé de très nombreux cas sur l'ensemble du territoire national. Les explications apportées par le ministère de la défense relatives à des difficultés de gestion informatique ne peuvent satisfaire les personnels concernés et leurs familles à l'approche des fêtes de fin d'année. Aussi, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour régler le plus rapidement possible ce dossier et ainsi ne pas mettre en difficulté certaines familles.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants concernant la pérennisation du site de l'AIA de Clermont-Ferrand et de son maintien dans le cadre étatique. Afin, de répondre au mieux aux besoins et à la mission spécifiques de cet établissement, certaines organisations syndicales considèrent qu'il est nécessaire de procéder à la reprise d'embauches de personnel à statut d'ouvriers de l'État. En effet, depuis 2009, l'AIA complète ses effectifs avec des ouvriers contractuels (base de trois ans renouvelable une fois et pouvant éventuellement déboucher en CDI). Selon certaines organisations syndicales, la réforme du ministère de la défense semble entraîner une généralisation de l'externalisation des missions régaliennes de l'État et d'une précarisation de l'emploi. Elles estiment, d'une part, qu'il est fondamental de ne pas livrer un pan du secteur industriel de la défense au secteur marchand et, d'autre part, qu'il est important de consolider dans son rôle une structure comme celle de l'AIA de Clermont-Ferrand, véritable outil au service des forces armées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de construire un quatrième bâtiment de type Mistral. Il souhaite que le Gouvernement précise sa position sur la question.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions exprimées dans le rapport d'information déposé par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale sur les PME et la défense. Le rapporteur souhaite qu'une politique générale en faveur des PME de défense soit engagée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux anciens combattants de la guerre d'Algérie après l'âge de 75 ans. Cette demi-part n'est accordée qu'aux militaires dont les contingents ont été déployés sur le territoire algérien, mais ne concerne pas les effectifs ayant été maintenus 28 mois sous les drapeaux, et ce en raison du conflit algérien, mais qui n'ont pas été envoyés en Algérie. On peut prendre comme exemple les appelés appartenant à une fratrie, dont un seul membre pouvait être affecté en Algérie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour étendre le droit à cette demi-part supplémentaire à tous ceux qui ont effectué 28 mois d'incorporation en raison du conflit algérien.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que, lors de sa venue à Metz le 8 décembre 2011, il a reconnu que la Lorraine avait payé un lourd tribut aux restructurations militaires : « 28 % de réduction des effectifs quand la moyenne en France s'est limitée à 17 % et j'en ai conscience ». Ces indications statistiques sont incontestables. Toutefois, elles minimisent l'ampleur du problème car les restructurations ont été concentrées au détriment du département de la Moselle, le reste de la région étant pour l'essentiel épargné. Elle lui demande donc quel est le pourcentage des réductions d'effectifs, d'une part, pour le département de la Moselle et, d'autre part, pour le département de la Meurthe-et-Moselle.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la création du centre d'audit des armées. En effet, il a pris un arrêté en ce sens le 9 août 2011, publié au Journal officiel le 20 août 2011. Alors que le Gouvernement se targue de rationaliser l'administration de l'État, le centre d'audit des armées apparaît comme une structure supplémentaire faisant doublon avec l'inspection générale des armées notamment. Aussi, il lui demande de lui détailler sa composition, son organigramme actuel et de lui préciser les missions exclusives qu'il lui a confiées.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation de l'outre-mer. En effet la France possède le second domaine maritime au monde. Avec la diminution des ressources disponibles sur les terres émergées, et l'exploitation des ressources subaquatiques, les territoires français d'outre-mer apparaissent de plus en plus précieux. Il souhaite savoir comment le Gouvernement, entend renforcer la protection et la promotion maritimes de notre pays.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'état des cimetières français en Algérie. Le Collectif de sauvegarde des cimetières d'Oranie (CSCO) a entamé depuis cinq ans un vaste chantier au titre de mémoire pour la réhabilitation des sépultures de 150 cimetières de la région ouest de l'Algérie. Cependant les problèmes sont loin d'être réglés. Les familles de rapatriés font état d'un délabrement particulièrement grave de ces caveaux et signalent des profanations fréquentes. Le Collectif demande au Gouvernement de prendre position concernant une participation plus importante de la France au fonds de concours pour la réhabilitation des cimetières français d'Algérie. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question devant les attentes exprimées depuis de nombreuses années par le CSCO.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande des anciens combattants qui ont été mobilisés durant la Seconde Guerre mondiale. Dans un souci d'équité avec d'autres bénéficiaires de la carte d'ancien combattant, l'UNC demande que tous les militaires ayant passé au moins trois mois sous les drapeaux soient reconnus, sans que soit requise l'appartenance à une unité combattante. En conséquence elle souhaite connaître les modalités qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à cette demande légitime.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant au moins 4 mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964. Bien que les accords d'Évian aient eu lieu le 19 mars 1962, et que l'indépendance de l'Algérie ait été proclamée le 1er juillet 1962, le contingent français y a été maintenu jusqu'en juillet 1964. Or, selon le fichier conservé par le bureau des archives du service historique du ministère de la défense, 534 soldats français auraient trouvé la mort pendant cette période. Pour rendre justice aux combattants survivants, il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions pour que leur soit accordée la carte de combattant et la retraite afférente.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de la reconnaissance de la Nation et attribution de la carte de combattant aux anciens combattants de Suez et Chypre. Depuis 1956, les jeunes soldats français engagés dans les opérations de Suez et de Chypre et notamment dans l'opération « Mousquetaire » à la fin de l'année 1956 n'ont toujours pas été reconnus en leur qualité d'ancien combattant au motif notamment que le nombre de jours reconnu au titre de ces opérations serait insuffisant pour obtenir ladite carte. Ainsi 60 jours auraient été reconnus là où 90 jours sont nécessaires pour obtenir la carte. Pour autant, dans le même temps, nos soldats engagés sur ce terrain d'opérations ont obtenu par décret n° 57-630 du 22 mai 1957 le bénéfice de la médaille commémorative des opérations du Moyen-Orient au titre de 113 jours d'opération. À l'heure où notre pays envisage de consacrer le 11 novembre pour honorer l'ensemble de victimes militaires françaises sur des champs d'opérations extérieures, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que ces anciens combattants, qui ont combattu pour la France et la défense de la paix et de la liberté, soient reconnus en tant que tel et puissent bénéficier de la carte du combattant.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent en effet pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. C'est pour cette raison que les associations représentatives revendiquent à juste titre la mise en place d'un décret unique, mesure promise par les plus hautes autorités de l'État dès 2007. Ce décret devrait être bientôt publié, consécutivement au rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre mise en place par le Premier ministre. Il est impératif d'examiner les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif afin de définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. Aussi, il souhaite connaître avec précision combien de temps sera nécessaire pour rendre opposable le décret qui serait déjà en phase d'approbation.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le projet de reconnaissance de la souffrance de tous les orphelins de guerre qui puisse mettre fin aux inégalités des décrets précédents qui n'apportent satisfaction qu'à certaines catégories. Un projet unique est attendu suite aux promesses du Président de la République. Il lui demande où en est la situation dans ce domaine.
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'obtention de la croix du combattant volontaire. Depuis la suppression de la conscription, l'armée française est désormais composée de citoyens qui acceptent volontairement de servir sous les armes, et de risquer éventuellement leur vie ou leur intégrité physique. Les combattants volontaires du Maine-et-Loire souhaiteraient donc que la Croix du combattant volontaire puisse être attribuée aux engagés volontaires contractuels venant de la société civile, ainsi qu'aux réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration n'ouvre aucun droit nouveau et n'est pas destinée aux militaires de carrière. Elle récompense seulement l'engagement volontaire d'hommes et de femmes envers leur pays. L'attribution d'une telle décoration ne pourra que favoriser le volontariat dans l'armée. Aussi souhaite-t-il connaître sa position Gouvernement sur cette question.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de l'association des vétérans des essais nucléaires. Si l'association ne peut que se réjouir de la promulgation de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, elle regrette néanmoins que la commission d'indemnisation ait mis en place un dispositif de calcul de risques qui limite les effets de la loi votée. La redéfinition des zones de retombées, l'élargissement de la liste des maladies, ne donneront pas accès à une juste indemnisation des victimes des essais nucléaires tant sur le plan des irradiations subies que de la contamination des zones sur lesquels les essais, notamment aériens, ont eu lieu, en raison de l'utilisation des méthodes de calcul copiées sur le logiciel Niosh. En effet, ce type de calcul s'applique à une probabilité de risques sur une cohorte de résidents en cas d'accident nucléaire et ne peut pas s'appliquer sur une zone déjà contaminée. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de répondre aux légitimes attentes des victimes des essais nucléaires.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande des pensionnés de la marine marchande d'obtenir l'attribution de la bonification de campagne AFN. La décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, a attribué le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, titulaires de pensions de l'État. Cette décision du Conseil d'État a été confirmée par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Depuis plusieurs mois, on note la sortie de différents textes relatifs à la situation des militaires qui ont servi en Afrique du nord de 1952 à 1962. Tous ces textes sont applicables à divers régimes de retraite. En sont exclus les marins inscrits maritimes, appelés, qui ont servi en Afrique du nord en unités combattantes à l'ENIM, ceci en application de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins. Malgré les nombreux arguments présentés par ces titulaires de la carte d'anciens combattants, cette décision ministérielle relevant de ses compétences tend à considérer que les marins étaient embarqués hors des zones de combat, alors que la majorité servait dans la demi-brigade de fusiliers marins, ou en compagnies de protection de groupes mobiles de sécurité. Il lui demande donc de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins soit révisé.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement incontrôlé et incontrôlable des foyers de frelons asiatiques. Malgré les protestations de nombreux élus locaux et de parlementaires, le ministère de l'écologie n'a toujours pas classé le frelon asiatique dans la catégorie des insectes nuisibles. Pourtant, la prolifération de cette espèce ne cesse de continuer causant de graves dommages. Les apiculteurs dénoncent fermement l'invasion de ce prédateur qui décime des populations entières d'abeilles. La biodiversité est menacée. Au-delà de la question écologique, l'invasion de ces frelons devient une problématique de sécurité publique. Des citoyens sont attaqués par cette espèce agressive et nuisible. Pour lutter contre ce prédateur, le classement de cette espèce en « nuisible » permettrait aux particuliers de solliciter les services de l'État pour la destruction des nids sans avancer des sommes dont les montants deviennent dissuasifs. En effet, sans attendre d'éventuelles solutions pérennes et efficaces, la destruction des nids de frelons, doit pouvoir être faite de manière systématique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour contenir l'invasion de ces insectes.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la population cynégétique dans le Tarn. À la suite de l'ouverture de la chasse dans le Tarn, de nombreuses associations de chasseurs s'inquiètent de l'augmentation inquiétante du grand gibier et des nuisibles. Le ministère avait donné la possibilité aux chasseurs de s'exprimer dans une grande consultation nationale ouverte jusqu'au 17 juin concernant la refonte du décret de 1988 relatif aux nuisibles. Il lui demande quel est le résultat de cette consultation nationale.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations suscitées par la présence de plus en plus forte dans nos régions d'une coccinelle d'origine asiatique dont le nom est harmonia axyridis. Dans le nord-est de la France et le bassin parisien, on assiste à des pullulations de coccinelles d'origine asiatique. Elles se regroupent par centaines ou milliers sur les murs des habitations ou à l'intérieur pour y passer l'hiver. Ces pullulations ont déjà été observées en Belgique en 2001 et se sont renouvelées et amplifiées depuis. Elles ont été observées dans le nord-est de la France en 2004, elles y sont particulièrement fréquentes cette année et atteignent désormais le bassin parisien. Très polyphage et très vorace, la coccinelle asiatique est capable de résister au froid et semble capable de s'adapter à de nombreux milieux. Dans certaines zones envahies, elle devient l'espèce de coccinelle la plus abondante, et menace ainsi, au moins transitoirement, l'équilibre des écosystèmes. Par ailleurs, en s'attaquant occasionnellement aux fruits comme le raisin, elle peut diminuer la qualité de la vendange. Il lui demande si cette espèce présente une menace sérieuse pour la biodiversité et ce qu'elle compte mettre en oeuvre afin de réguler les populations de cette espèce.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations suscitées par la présence de plus en plus forte dans nos régions d'une coccinelle d'origine asiatique dont le nom est harmonia axyridis. Comme ses cousines européennes, cette coccinelle asiatique dévore les pucerons, ce qui en fait une alliée intéressante pour la lutte biologique. Et comme toutes les coccinelles, elle passe l'hiver à l'état adulte. Elle se reproduit au printemps et pond des oeufs qui donnent naissance à des larves qui se nourrissent elles aussi de pucerons. Plusieurs cycles de reproduction peuvent se succéder jusqu'à l'automne. Certains observateurs s'inquiètent de voir cette coccinelle asiatique supplanter nos coccinelles européennes dont elle mange les larves. Il lui demande donc si ce risque est avéré et ce qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'éviter que la coccinelle asiatique supplante la coccinelle européenne.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations suscitées par la présence de plus en plus forte dans nos régions d'une coccinelle d'origine asiatique dont le nom est harmonia axyridis dans le nord-est de la France et le bassin parisien, on assiste à des pullulations de coccinelles d'origine asiatique. Elles se regroupent par centaines ou milliers sur les murs des habitations ou à l'intérieur pour y passer l'hiver. Ces pullulations ont déjà été observées en Belgique en 2001 et se sont renouvelées et amplifiées depuis. Elles ont été observées dans le nord-est de la France en 2004, elles y sont particulièrement fréquentes cette année et atteignent désormais le bassin parisien. Très polyphage et très vorace, la coccinelle asiatique est capable de résister au froid et semble capable de s'adapter à de nombreux milieux. Dans certaines zones envahies, elle devient l'espèce de coccinelle la plus abondante, et menace ainsi, au moins transitoirement, l'équilibre des écosystèmes. Par ailleurs, en s'attaquant occasionnellement aux fruits comme le raisin, elle peut diminuer la qualité de la vendange. Il lui demande si cette espèce présente une menace sérieuse pour la biodiversité et ce qu'elle compte mettre en oeuvre afin de réguler les populations de cette espèce.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations suscitées par la présence de plus en plus forte dans nos régions d'une coccinelle d'origine asiatique dont le nom est harmonia axyridis. Comme ses cousines européennes, cette coccinelle asiatique dévore les pucerons, ce qui en fait une alliée intéressante pour la lutte biologique. Et comme toutes les coccinelles, elle passe l'hiver à l'état adulte. Elle se reproduit au printemps et pond des oeufs qui donnent naissance à des larves qui se nourrissent elles aussi de pucerons. Plusieurs cycles de reproduction peuvent se succéder jusqu'à l'automne. Certains observateurs s'inquiètent de voir cette coccinelle asiatique supplanter nos coccinelles européennes dont elle mange les larves. Il lui demande donc si ce risque est avéré et ce qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'éviter que la coccinelle asiatique supplante la coccinelle européenne.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la population cynégétique dans le Tarn. Suite à l'ouverture de la chasse dans le Tarn, de nombreuses associations de chasseurs s'inquiètent de l'augmentation inquiétant du grand gibier et des nuisibles. Il lui demande de bien vouloir lui transmettre le nombre approximatifs de renards et autres nuisibles dans le Tarn.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'élaboration du contrat d'objectifs et de performance que l'ONF doit signer avec l'État avant fin juillet 2011 pour la période 2012-2016. En effet, l'ONF s'est restructuré en 1986, 2002, 2007 puis 2009. Depuis 2002, 20 % des postes de fonctionnaires ont été supprimés et le nombre d'ETP est passé de 7 000 à moins de 5 800 en 2011. Le Grenelle de l'environnement a constaté que, relativement à d'autres milieux naturels (zones humides, milieux agricoles), la forêt se portait bien et qu'elle pouvait contribuer à fournir un matériau renouvelable fixant du carbone ou source d'énergie. Un protocole a été signé entre les forestiers privés, les communes forestières, l'ONF et France nature environnement affirmant qu'il est possible et souhaitable de produire davantage tout en protégeant mieux la biodiversité dans une approche territoriale concertée entre les acteurs. Il est envisagé de mettre sur le marché 20 millions de mètres cubes supplémentaires de bois d'ici 2020. Les agents de l'ONF, de par leur formation et leur savoir-faire, sont des acteurs vigilants de la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, de la protection contre les risques naturels, de la conservation des vestiges archéologiques ou historiques, que ce soit dans les forêts des collectivités ou celles de l'État. Ils ont, malgré un contexte extrêmement difficile (ouragans Lothar, Martin et Klaus, ouverture des marchés et restrictions d'investissement des collectivités), oeuvré pour faire de la forêt française métropolitaine un patrimoine productif de qualité à transmettre aux générations futures tout en satisfaisant aux exigences de plus en plus variées en termes d'ouverture au public et d'aménagement paysager. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens il entend accorder aux agents de l'ONF pour leur permettre de poursuivre leurs missions dans des conditions optimales de fonctionnement répondant à une politique ambitieuse répondant à l'attente de la société.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la représentativité des fédérations de chasse dans les instances de la nouvelle gouvernance environnementale. Selon de récents travaux scientifiques, le rôle de la chasse est légitimé dans la préservation de la biodiversité et dans le développement durable des territoires ruraux. En effet, ces travaux ont mis en évidence qu'au sein d'écosystèmes aussi variés que le littoral, la montagne et les milieux ouverts de plaine ou boisés, la chasse ne menace pas les espèces chassées et peut au contraire, contribuer au bon état de leur préservation. Ils soulignent encore qu'elle peut avoir un impact positif sur des espèces non chassées et que la protection de celles-ci n'empêche par leur déclin. Aussi, ces fédérations, reconnues comme des acteurs de la protection de l'environnement, regrettent leur sous-représentativité dans les instances de la nouvelle gouvernance environnementale. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la population cynégétique dans le Tarn. À la suite de l'ouverture de la chasse dans le Tarn, de nombreuses associations de chasseurs s'inquiètent de l'augmentation inquiétante du grand gibier et des nuisibles. Il lui demande s'il envisage une augmentation des bagues distribuées aux chasseurs afin de permettre une meilleure régulation de la population cynégétique.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la population cynégétique dans le Tarn. À la suite de l'ouverture de la chasse dans le Tarn, de nombreuses associations de chasseurs s'inquiètent de l'augmentation inquiétante du grand gibier et des nuisibles. Il lui demande de bien vouloir lui transmettre le nombre approximatif de cervidés dans le Tarn.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la population cynégétique dans le Tarn. À la suite de l'ouverture de la chasse dans le Tarn, de nombreuses associations de chasseurs s'inquiètent de l'augmentation inquiétante du grand gibier et des nuisibles. Il lui demande de bien vouloir lui transmettre le nombre approximatif de sangliers dans le Tarn.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la population cynégétique dans le Tarn. À la suite de l'ouverture de la chasse dans le Tarn, de nombreuses associations de chasseurs s'inquiètent de l'augmentation inquiétante du grand gibier et des nuisibles. Il lui demande quel est le pourcentage de la population cynégétique autorisée à être tirée cette années dans le Tarn.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la grande consultation nationale et publique relative à la chasse de pigeon ramier et de la bernache du Canada. La consultation était ouverte jusqu'au 28 novembre 2011. Il lui demande quel est le résultat de cette grande consultation.
Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accompagnement des collectivités territoriales dans la conduite de leur projet d'amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels outils seront mis à disposition pour permettre aux maître d'ouvrage d'identifier les principaux enjeux de la maîtrise énergétique et pour définir la conduite de leurs actions.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les remarques formulées par un propriétaire d'ouvrages fondés en titre, relatives à l'évolution de l'article L. 214-6 du code de l'environnement. L'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 a complété cet article. Après la phrase « les installations et ouvrages existants à la date du 4 janvier 1992 doivent avoir été mis en conformité avec les dispositions prises en application de l'article L. 214-2 dans un délais de trois ans à compter de cette date », a été ajouté : « il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ». Cet article qui ne portait que sur les ouvrages soumis à déclaration, à autorisation, porte « subrepticement » sur des ouvrages fondés en titre qui sont des biens immobiliers réels trouvant leur légitimité dans l'antériorité qu'ils ont aux lois du 4 août 1789 et du 20 août 1790, qui ne sont pas de même nature. En les confondant, il est sous-entendu qu'ils sont tous soumis aux mêmes règles. Le pouvoir préfectoral prend des arrêtés de déclarations et d'autorisations d'intérêt général valables pour des ouvrages fondés sur titre, mais pas pour ceux fondés en titre, pour lesquels il semblerait nécessaire de prendre des déclarations d'utilité publique, puisqu'il s'agit d'expropriation d'un bien immobilier (droit réel). L'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 a été ratifiée de manière non expresse au I de l'article 12 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 de manière non explicite. La phrase explicite est apparue lors de la codification. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'ordonnance est caduque. En effet, dans la situation actuelle, il s'agit d'une appropriation sans indemnité des ouvrages des rivières non domaniales, puisqu'il faudrait que le propriétaire d'un moulin demande une autorisation pour fabriquer de l'énergie.
Mme Anny Poursinoff interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision de son ministère d'exclure les données sur la qualité de l'air de la station de mesure de la porte d'Auteuil (située à proximité du périphérique parisien) de l'ensemble des données nationales transmises à l'échelon européen. Elle l'interroge également sur les raisons pouvant justifier l'absence de prise en compte des niveaux de pollution enregistrés par cette station dans le déclenchement des procédures d'alertes à la pollution destinées à prévenir les Franciliennes et Franciliens. Ces décisions sont d'autant moins compréhensibles qu'il s'agit de l'unique station de surveillance du périphérique parisien dont la pollution expose directement plus de 200 000 habitants et les centaines de milliers d'usagers qui l'empruntent. Compte tenu de l'impact de la qualité de l'air sur la santé publique, et alors que la France risque d'être condamnée pour non-respect des valeurs réglementaires européennes de qualité de l'air, les décisions gouvernementales concernant ces stations ainsi que les budgets alloués aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) semblent contradictoires. Elle l'interroge donc sur les fondements de ces décisions.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations de la filière industrielle du chauffage au bois face aux propositions inscrites dans la dernière version du plan de protection de l'atmosphère (PPA) d'Île-de-France. En effet, le PPA propose l'interdiction de vendre certains types d'appareils de chauffage au bois à Paris et dans les zones sensibles, quand bien même leurs performances énergétiques et environnementales seraient excellentes. Or, s'il est aujourd'hui fondamental d'améliorer l'efficacité énergétique et environnementale du parc français, il est incompréhensible de considérer qu'un appareil moderne est tout aussi polluant qu'un appareil ancien. Les professionnels de la filière industrielle du chauffage au bois domestique proposent un dispositif alternatif et efficace s'appuyant sur trois mesures : l'interdiction d'utilisation des foyers ouverts en Île-de-France, l'interdiction d'utilisation à Paris et en zone sensible des appareils anciens ou peu performants selon un calendrier à définir, la non-interdiction des équipements neufs à Paris et en zone sensible dès lors qu'ils sont labellisés « Flamme verte 5 étoiles » ou équivalent. Ces trois actions permettraient la réduction de particules à Paris et en Île-de-France tout en promouvant le chauffage au bois écologique. Il lui demande si elle entend examiner les propositions des professionnels de la filière et envisager la révision du projet de PPA.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les remarques et les inquiétudes relayées par les professionnels du secteur du chauffage au bois domestique réunis au sein du Syndicat des énergies renouvelables. Ces derniers s'inquiètent du danger que fait peser sur leurs entreprises le plan de protection de l'atmosphère (PPA) d'Île-de-France actuellement en cours de révision. Le PPA propose dans sa version actuelle d'interdire à Paris ainsi que dans les zones dites sensibles (une grande partie de l'Île-de-France), la vente de certains types d'appareils de chauffage au bois (poêles, chaudières) quand bien même leurs performances énergétiques et environnementales seraient excellentes. Pour les professionnels de ce secteur cette proposition est inacceptable et incomprise. En effet et selon ces derniers, en proposant de restreindre la vente des équipements les plus modernes, le PPA s'avèrerait inefficace dans la mesure où plus des trois quarts des émissions de particules liées au chauffage au bois sont provoquées par les cheminées ouvertes et le parc d'appareils anciens en Île-de-France dont les performances moyennes sont très médiocres. Ce serait donc sur ces deux sources principales d'émission que l'action devrait être orientée prioritairement, conformément au plan particules. Les professionnels de ce secteur demandent donc une révision urgente de ce PPA et proposent un dispositif alternatif s'appuyant sur trois mesures : l'interdiction d'utilisation des foyers ouverts en Île-de-France ; l'interdiction d'utilisation à Paris et en zone sensible des appareils anciens ou peu performants ; la non interdiction des équipements neufs (appareils indépendants, chaudières) à Paris et en zone sensible dès lors qu'ils sont labellisés « flamme verte 5 étoiles » ou équivalent. Selon eux, ces trois actions permettraient à elles seules de diminuer de 90 % les émissions de particules en Île-de-France (ce principe d'interdiction progressive des appareils anciens est déjà mis en oeuvre dans certains pays démontrant que le respect des objectifs environnementaux ambitieux est conciliable avec le développement de filières industrielles). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'elle entend réserver aux remarques et propositions de ces professionnels.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logementsur les travailleurs actuellement chargés de la réhabilitation de l'atoll de Hao. Il lui demande des informations sur les précautions mises en oeuvre pour protéger les travailleurs.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui prévoit la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) à compter du 1er janvier 2015. Cette participation alimente aujourd'hui le budget annexe des communes relatif à l'assainissement et contribue au financement des travaux d'investissement en matière d'assainissement. À compter de cette date, les communes ne disposeront donc plus de cette recette du budget annexe de l'assainissement, ce qui risque d'impacter le financement des travaux d'assainissement. Il lui demande donc quelles compensations sont envisagées pour faire face à cette perte de recettes. D'autre part, lorsqu'une commune engage des travaux d'assainissement, il peut s'agir de travaux globaux sur les réseaux intégrant aussi des travaux de canalisations d'eau potable et de séparatifs pour les eaux pluviales. Dans ce cas, le marché, passé en un seul lot, est financé par trois budgets différents : les deux budgets annexes de l'eau et de l'assainissement et le budget général pour le séparatif. Dans la mesure où cette réforme de la fiscalité visait à simplifier les outils de financement de l'aménagement, ne serait-il pas envisageable d'aller plus loin en permettant aux communes de financer les investissements liés aux travaux d'assainissement des opérations d'aménagement par le seul budget général de la commune abondé par la taxe d'aménagement ? Par ailleurs, il s'interroge sur le mode de calcul de la taxe d'aménagement, indexé sur le nombre de mètres carrés créés, et de son application aux places de stationnement. En effet, il va désormais être plus coûteux pour le pétitionnaire, en termes de taxation, de réaliser des parkings couverts compris dans l'enveloppe globale du bâtiment créé que des parkings extérieurs. Ces modalités de taxation sur les stationnements risquent fort, notamment pour les collectifs, d'inciter à privilégier les stationnements extérieurs, ce qui va à l'encontre d'une utilisation économe des terrains constructibles et de la protection de l'environnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur l'ensemble de ces questions.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui prévoit la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) à compter du 1er janvier 2015. Cette participation alimente aujourd'hui le budget annexe des communes relatif à l'assainissement et contribue au financement des travaux d'investissement en matière d'assainissement. À compter de cette date, les communes ne disposeront donc plus de cette recette du budget annexe de l'assainissement, ce qui risque d'impacter le financement des travaux d'assainissement. Il lui demande donc quelles compensations sont envisagées pour faire face à cette perte de recettes. D'autre part, lorsqu'une commune engage des travaux d'assainissement, il peut s'agir de travaux globaux sur les réseaux intégrant aussi des travaux de canalisations d'eau potable et de séparatifs pour les eaux pluviales. Dans ce cas, le marché, passé en un seul lot, est financé par trois budgets différents : les deux budgets annexes de l'eau et de l'assainissement et le budget général pour le séparatif. Dans la mesure où cette réforme de la fiscalité visait à simplifier les outils de financement de l'aménagement, ne serait-il pas envisageable d'aller plus loin en permettant aux communes de financer les investissements liés aux travaux d'assainissement des opérations d'aménagement par le seul budget général de la commune abondé par la taxe d'aménagement ? Par ailleurs, il s'interroge sur le mode de calcul de la taxe d'aménagement, indexé sur le nombre de mètres carrés créés, et de son application aux places de stationnements. En effet, il va désormais être plus coûteux pour le pétitionnaire, en termes de taxation, de réaliser des parkings couverts compris dans l'enveloppe globale du bâtiment créé que des parkings extérieurs. Ces modalités de taxation sur les stationnements risquent fort, notamment pour les collectifs, d'inciter à privilégier les stationnements extérieurs, ce qui va à l'encontre d'une utilisation économe des terrains constructibles et de la protection de l'environnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur l'ensemble de ces questions.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par de nombreux acteurs de l'artisanat quant à l'éventuelle mise en place d'un service unifié de l'assainissement (SUA). Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. De fait, il semblerait que les propriétaires privés verraient ainsi assimiler la gestion de leur assainissement non collectif (ANC) aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur les réalisations neuves. Aussi, en transformant une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, le risque leur semble grand de voir les coûts se renchérir, particulièrement en réhabilitation, et par ailleurs de privilégier les entreprises de grande taille. De plus, de nombreuses entreprises pourraient être fragilisées car cantonnées au rôle de sous-traitants exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet et ses intentions afin de dissiper les inquiétudes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la politique de l'eau au niveau local. Il y a une multitude d'intervenants qui complexifient le travail des usagers et des élus. À l'heure où de nombreux territoires souffrent régulièrement du manque d'eau, il apparaît utile de rationaliser cet ensemble. Il lui demande de lui préciser quelles sont les attributions de chacune de ces structures compétentes dans le domaine de la gestion de la ressource en eau et de lui détailler les mesures de concertation mises en place entre ces différents organismes.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la directive européenne-cadre sur l'eau d'octobre 2000, la loi de décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et la circulaire ministérielle du 25 janvier 2010. Ces normes sont importantes pour la protection des eaux de surfaces mais leurs applications strictes nécessitent la destruction systématique des seuils et donc d'une partie du patrimoine. Il lui demande préciser la position du Gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la mise en concurrence par l'État des analyses officielles du contrôle sanitaire de l'eau. Cette mise en concurrence a abouti à l'enrichissement de quelques sociétés privées sans aucune répercussion sur le prix du m3 d'eau réglé par l'usager. Des dépenses supplémentaires ont été engagées par les collectivités et cela a conduit à la disparition de laboratoires publics de proximité très utiles en cas de pollution. Elle lui demande de prendre des mesures pour permettre aux laboratoires publics d'exercer leurs missions sans accroître la rémunération du capital privé.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de facturation de la distribution d'électricité par EDF. Il semblerait que dans le cadre de la mensualisation, alors que les brochures « EDF Bleu ciel » indiquent que les « mensualités sont désormais lissées sur onze mois avec une régularisation sur le 12e mois », la facturation ait été avancée d'un mois, ce qui entraîne dans les faits une mensualité supplémentaire sur l'année en cours. Il estime qu'en cette période de crise, une telle pratique est particulièrement malvenue et lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation pénalisante pour les abonnés.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs réglementés en fourniture d'électricité, notamment l'abonnement et la contribution tarifaire d'acheminement répercutés sur les factures des clients par la société anonyme d'électricité de France. Des milliers de clients ont subi une augmentation de plus de 138 % sur leur abonnement de base à compter du 15 août 2009. Pour un tarif réglementé domestique option base, puissance 3 kW, l'abonnement mensuel est passé de 1,79 euro HT à 4,27 euros HT. D'autres augmentations sont intervenues depuis sur l'abonnement : 4,45 % le 15 août 2010, 7 % le 15 août 2011. Quant à la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), elle a été instituée par les pouvoirs publics dans le cadre de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, au profit de la caisse nationale des industries électriques et gazières pour financer une partie des retraites des personnels affectés à ses activités (article 18). Du 1er janvier 2005 au 14 août 2009, la CTA était incluse dans l'abonnement, puis retirée pour figurer ensuite sur une ligne distincte de la facture. Or, dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public d'électricité, version consolidée, rien n'indique qu'un client ayant souscrit un tarif domestique option base, puissance 3 kW, doit s'acquitter d'une contribution tarifaire d'acheminement. Seulement une puissance souscrite supérieure à 3 KW est prise en considération (article 5). Par conséquent, la fixation du taux de la contribution tarifaire d'acheminement basée sur le tarif de l'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), n'aurait pas lieu d'être pour la tarification précitée. Il souhaite connaître les explications précises de ces augmentations cumulées de 149 % de l'abonnement, de la contribution tarifaire d'acheminement, qui ont une réelle incidence sur le montant final de la facture imputant le pouvoir d'achat des consommateurs ayant souscrit l'option base, puissance de 3 kW.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la décision du Conseil d'État d'annuler la clause de sauvegarde mise en place en 2008, interdisant la culture du maïs transgénique sur le territoire. Plusieurs études indépendantes ont conforté ces dernières années les inquiétudes concernant les effets du monsanto 810 sur l'environnement, en particulier sur les insectes. Ce constat confirme l'impérieuse nécessité de maintenir une clause de sauvegarde pour empêcher la culture de ce maïs transgénique sur notre territoire. Il est par conséquent indispensable qu'une nouvelle procédure activant la clause de sauvegarde soit déposée par la France sur des bases juridiques plus solides. Il lui rappelle qu'une grande majorité des consommateurs et des agriculteurs français ne veulent pas d'OGM dans leurs assiettes et dans leurs champs. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre suite à cette décision du Conseil d'État.
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d'autofinancement des parcs naturels régionaux et leurs conséquences. En effet, selon l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012, les parcs naturels régionaux, en tant qu'établissement public et maître d'ouvrage, devront fournir « une participation minimale de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet ». Ainsi, les parcs naturels régionaux s'autofinanceront à hauteur de 20 % à compter du 1er janvier 2012. Aujourd'hui, selon la revue Parcs n° 66, le budget médian d'un parc naturel régional s'élève à 2 millions d'euros et ce dernier y contribue, grâce à ses recettes propres, à hauteur de 6 %, soit 120 000 euros. Or en 2012, le parc naturel régional devra apporter 400 000 euros à son propre financement global. « La masse salariale indispensable à la conduite de la charte » atteignant déjà « 60 % en moyenne des dépenses de fonctionnement » pour un parc (revue Parcs n° 66), il est alors peu plausible que la vente de souvenirs aux touristes, l'offre de formations, de conseil ou d'expertise, suffisent à atteindre cette part. Il ne resterait par conséquent que deux pistes de financement : soit la fiscalité, avec la création d'une taxe spécifique ou la ré-attribution du produit d'une taxe existante ; soit le mécénat, il n'est pas rare que de grandes entreprises contribuent au financement des parcs. Le congrès de la fédération des parcs qui s'est déroulé en octobre 2011 a reçu le soutien financier de GTR Gaz, RTE et Orange. Il lui demande donc comment les parcs vont s'autofinancer à hauteur 20 %, et plus précisément si le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement assure exclure la piste de la fiscalité, d'éclaircir sa position quant au mécénat, à savoir l'influence inhérente de ce dernier sur la stratégie des parcs du fait de sa participation à leur financement.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sauvegarde de la biodiversité sur le territoire français. Le rôle de la biodiversité dans le fonctionnement des équilibres naturels et dans la capacité des écosystèmes à produire des services d'intérêt pour l'homme est encore mal identifié par le grand public. Au sein de l'Union européenne, la France possède une richesse et une responsabilité particulières. Or le rythme d'extinction des espèces est en France globalement supérieur au rythme naturel, et ce depuis de nombreuses années. Cette perte de biodiversité, essentiellement d'origine humaine, résulte de la destruction et de la dégradation des habitats naturels ou semi-naturels, de la surexploitation des ressources naturelles renouvelables, des pollutions, du changement climatique et de la diffusion d'espèces envahissantes. Les enjeux sont donc nombreux et l'action du Gouvernement devrait être décisive en la matière. Face à ces enjeux, certains émettent la proposition de mieux prendre en compte les effets défavorables des infrastructures de transport sur la biodiversité au moment de leur construction ainsi qu'au moment de leur exploitation. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sauvegarde de la biodiversité sur le territoire français. Le rôle de la biodiversité dans le fonctionnement des équilibres naturels et dans la capacité des écosystèmes à produire des services d'intérêt pour l'homme est encore mal identifié par le grand public. Au sein de l'Union européenne, la France possède une richesse et une responsabilité particulières. Or le rythme d'extinction des espèces est en France globalement supérieur au rythme naturel, et ce depuis de nombreuses années. Cette perte de biodiversité, essentiellement d'origine humaine, résulte de la destruction et de la dégradation des habitats naturels ou semi-naturels, de la surexploitation des ressources naturelles renouvelables, des pollutions, du changement climatique et de la diffusion d'espèces envahissantes. Les enjeux sont donc nombreux et l'action du Gouvernement devrait être décisive en la matière. Face à ces enjeux, certains émettent la proposition de réduire les émissions atmosphériques de métaux lourds en étendant la taxe générale sur les activités polluantes à l'arsenic et au sélénium. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sauvegarde de la biodiversité sur le territoire français. Le rôle de la biodiversité dans le fonctionnement des équilibres naturels et dans la capacité des écosystèmes à produire des services d'intérêt pour l'homme est encore mal identifié par le grand public. Au sein de l'Union européenne, la France possède une richesse et une responsabilité particulières. Or le rythme d'extinction des espèces est en France globalement supérieur au rythme naturel, et ce depuis de nombreuses années. Cette perte de biodiversité, essentiellement d'origine humaine, résulte de la destruction et de la dégradation des habitats naturels ou semi-naturels, de la surexploitation des ressources naturelles renouvelables, des pollutions, du changement climatique et de la diffusion d'espèces envahissantes. Les enjeux sont donc nombreux et l'action du Gouvernement devrait être décisive en la matière. Face à ces enjeux, certains émettent la proposition d'appliquer aux rejets industriels dans l'eau une redevance pour pollution non domestique réellement incitative, tenant compte de leurs effets sur la biodiversité. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sauvegarde de la biodiversité sur le territoire français. Le rôle de la biodiversité dans le fonctionnement des équilibres naturels et dans la capacité des écosystèmes à produire des services d'intérêt pour l'homme est encore mal identifié par le grand public. Au sein de l'Union européenne, la France possède une richesse et une responsabilité particulières. Or le rythme d'extinction des espèces est en France globalement supérieur au rythme naturel, et ce depuis de nombreuses années. Cette perte de biodiversité, essentiellement d'origine humaine, résulte de la destruction et de la dégradation des habitats naturels ou semi-naturels, de la surexploitation des ressources naturelles renouvelables, des pollutions, du changement climatique et de la diffusion d'espèces envahissantes. Les enjeux sont donc nombreux et l'action du Gouvernement devrait être décisive en la matière. Face à ces enjeux, certains émettent la proposition de mieux prendre en compte les effets défavorables des infrastructures de transport sur la biodiversité au moment de leur construction ainsi qu'au moment de leur exploitation. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sauvegarde de la biodiversité sur le territoire Français. Le rôle de la biodiversité dans le fonctionnement des équilibres naturels et dans la capacité des écosystèmes produire des services d'intérêt pour l'homme est encore mal identifié par le grand public. Au sein de l'Union européenne, la France possède une richesse et une responsabilité particulières. Or le rythme d'extinction des espèces est en France globalement supérieur au rythme nature, et ce depuis de nombreuses années. Cette perte de biodiversité, essentiellement d'origine humaine, résulte de la destruction et de la dégradation des habitats naturels ou semi-naturels, de la surexploitation des ressources naturelles renouvelables, des pollutions, du changement climatique et de la diffusion d'espèces envahissantes. Les enjeux sont donc nombreux et l'action du Gouvernement devrait être décisive en la matière. Face à ces enjeux, certains émettent la proposition de réduire les émissions atmosphériques de métaux lourds en étendant la taxe générale sur les activités polluantes à l'arsenic et au sélénium. Il lui demande quel est sont avis sur cette proposition.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la grande consultation nationale et publique relative au projet de décret sur la trame verte et bleue. Celle-ci est arrivée à échéance le 9 décembre 2011. Il lui demande si le ministère souhaite apporter, à la suite de cette consultation, des modifications au projet de décret.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la grande consultation nationale et publique relative au projet de décret sur la trame verte et bleue. Celle-ci est arrivée à échéance le 9 décembre 2011. Il lui demande quelle a été la position des associations de chasse concernant ce projet de décret.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la grande consultation nationale et publique relative au projet de décret sur la trame verte et bleue. Celle-ci est arrivée à échéance le 9 décembre 2011. Il lui demande quel est le résultat de cette consultation.
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'objectif de contenir le réchauffement à 2° C par rapport à l'époque préindustrielle. Une étude présentée en marge du sommet de Durban corrobore les déclarations de l'agence internationale de l'énergie et le programme des Nations-unies pour l'environnement pour estimer que le monde est sur une « trajectoire à haut réchauffement, à haut coûts, et à haut risque », à hauteur de + 3,5° C ce qui impliquerait une très forte augmentation du coût des mesures à prendre si la trajectoire n'était pas infléchie avant 2020. Il lui demande de bien vouloir préciser quelle est sa position en la matière.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la gestion de l'écotaxe appliquée aux poids lourds français et étrangers. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif tant au niveau national que départemental.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), industriels (imprimeries, industries transformatrices...) et commerciaux (journaux invendus notamment). Tous sont en difficulté, plusieurs centaines d'emplois sont menacés dans toute la France. Les sites de Turckheim (Haut-Rhin) et de M-Real (Eure) ont déjà fermé leurs portes. Pourtant, cette industrie incarne l'économie circulaire, source de croissance verte et d'emplois locaux, prônée par le Gouvernement, comme par l'Union européenne ou encore l'OCDE. Un budget de 250 millions d'euros a d'ailleurs été confié à l'Ademe en 2009-2011 afin de favoriser « l'économie circulaire », incluant des projets de tri et de valorisation des déchets. Le développement d'une éco-industrie du papier en France pourrait devenir un point fort de notre maillage industriel et créer de nombreux emplois sur tout le territoire. Son avenir repose sur le renforcement de la circularité des flux de la matière, c'est-à-dire sur la captation des gisements locaux de déchets papiers destinés à être recyclé. Ce moyen permettra de renforcer la compétitivité de l'industrie papetière nationale par rapport au modèle de production de pâte vierge d'autres zones du monde. Pour cela des mesures doivent être prises : renforcer la collecte sélective municipale des papiers, abaisser le coût des opérations de collecte et de tri afin que cette matière première secondaire reste compétitive, sensibiliser les Français à l'intérêt du tri des papiers et orienter les flux captés vers des exutoires proches. C'est pourquoi il lui demande comment augmenter la collecte sélective municipale de vieux papiers en France, comment organiser la collecte et la circularité des flux de façon à récupérer de la matière première à plus faible coût, et enfin comment faire en sorte que les tonnages récupérés restent sur le territoire, de façon à soutenir l'industrie verte du papier en France et conserver nos emplois.
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), industriels (imprimeries, industries transformatrices) et commerciaux (journaux invendus notamment). Tous sont en difficulté, plusieurs centaines d'emplois sont menacés dans toute la France. Les sites de Turckheim (Haut-Rhin) et de M-Real (Eure) ont déjà fermé leurs portes. Pourtant, cette industrie incarne l'économie circulaire, source de croissance verte et d'emplois locaux, prônée par le Gouvernement, comme par l'Union européenne ou encore l'OCDE. Un budget de 250 millions d'euros a d'ailleurs été confié à l'Ademe en 2009-2011 afin de favoriser l'« économie circulaire », incluant des projets de tri et de valorisation des déchets. Le développement d'une éco-industrie du papier en France pourrait devenir un point fort de notre maillage industriel et créer de nombreux emplois sur tout le territoire. Son avenir repose sur le renforcement de la circularité des flux de la matière : c'est-à-dire sur la captation des gisements locaux de déchets papiers destinés à être recycler. Ce moyen permettra de renforcer la compétitivité de l'industrie papetière nationale par rapport au modèle de production de pâte vierge d'autres zones du monde. Pour cela des mesures doivent être prises : renforcer la collecte sélective municipale des papiers, abaisser le coût des opérations de collecte et de tri afin que cette matière première secondaire reste compétitive, sensibiliser les français à l'intérêt du tri des papiers et orienter les flux captés vers des exutoires proches. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour augmenter la collecte sélective municipale de vieux papiers en France et pour organiser la collecte et la circularité des flux de façon de manière à récupérer de la matière première à plus faible coût. Enfin, il lui demande comment faire en sorte que les tonnages récupérés restent sur le territoire, de façon à soutenir l'industrie verte du papier en France et conserver nos emplois.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des foyers de jeunes travailleurs (FJT). En effet, dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et de ses décrets d'application, la procédure d'autorisation validant le projet social et la partie « bâti » des établissements FJT n'a pas été précisée, générant un vide juridique quant à l'autorisation des établissements FJT. Ce vide juridique met dans l'incapacité d'ouverture de tout nouvel établissement dans les territoires. Ceci paraît impensable. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et notamment les mesures qu'il compte proposer pour pallier ce problème.
Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de l'hébergement et de l'accès au logement et plus particulièrement sur l'état d'avancement du chantier national prioritaire 2008-2012 de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude des agences départementales pour l'information sur le logement suite à l'annonce d'une diminution du montant des subventions accordées par l'État. En effet, un désengagement de l'État auprès de ces structures, dont la qualité de l'information et de l'accompagnement sur les politiques publiques en matière de logement est unanimement reconnue, serait un frein à leur activité et aurait pour conséquence, notamment, le recul d'un service public de proximité. De plus, les ADIL sont des relais indispensables dans le tissu partenarial des collectivités mais aussi bien sûr des associations et intervenants auprès des familles et des plus démunis. La seule logique comptable ne peut prévaloir sur l'intérêt général et mettre en péril ce service d'intérêt public présent sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc quelles sont les garanties données au réseau des ADIL pour leur permettre de continuer à remplir leurs missions.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la diminution des crédits que subiraient les points accueil-écoute jeunes, les espaces santé jeunes, les boutiques de solidarité. De 9,7 millions d'euros en 2010, leur budget est annoncé à 5 millions d'euros pour 2012. Cette situation a déjà eu pour conséquence la fermeture d'au moins 50 dispositifs en contact avec la jeunesse en « mal être » ; les structures qui subsistent remplissent leurs missions avec de faibles moyens et dans une forte disparité géographique. La menace qui pèse sur la pérennité du maillage territorial actuel a pour corollaire l'abandon de plus d'un million de jeunes en situation de mal-être, de décrochage ou de rupture avec l'organisation sociale. C'est la cohésion sociale qui est en jeu, ajoutée aux inégalités d'accès aux soins sur le territoire. Elle lui demande donc de maintenir l'intervention de l'État à hauteur de celle de 2012, aide minimum au regard des missions accomplies par ces structures auprès de la jeunesse.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement suite à la rupture de la charte parisienne de téléphonie mobile. Devant la multiplication des antennes-relais de téléphonie mobile dans le paysage urbain de Paris et les interrogations quant aux répercussions de ces ondes sur la santé des Parisiens, une charte de bonne conduite, unique en son genre, avait été signée entre la ville, les opérateurs et l'agence nationale des fréquences (ANFR) le 21 mars 2003. Celle-ci comportait notamment un seuil maximum d'exposition aux ondes électromagnétiques de téléphonie mobile de 2 V/m (volts par mètre) en moyenne sur 24 heures, vérifiable et régulièrement contrôlé, mais aussi un dispositif de concertation avec les riverains, les associations et les mairies d'arrondissement au travers de la commission de concertation de la téléphonie mobile (CCTM). À l'occasion du renouvellement de cette charte, et après six réunions, la fédération française des télécoms (FFT) et les quatre opérateurs ont fait part d'exigences inacceptables qui priveraient les Parisiens des garanties dont ils bénéficiaient depuis neuf ans en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques : augmentation du seuil à 10 voire 15 V/M (protocole ANFR), caractère consultatif des décisions de la CCTM, retrait des opérations d'intégration paysagère des antennes existantes ou encore non communication de la date d'activation des antennes. Il condamne l'attitude de la fédération française des télécoms et des quatre opérateurs et salue la décision de la mairie de Paris. Il s'inquiète surtout de l'immobilisme du Gouvernement, qui n'a pris aucune décision en matière de réglementation de la puissance des ondes électromagnétiques, deux mois après les conclusions du comité opérationnel sur l'exposition aux ondes radios (COMOP) et trois ans après le Grenelle des ondes. En conséquence, il lui demande d'élaborer enfin une réglementation, inspirée de la charte parisienne, articulant principe de précaution et accès aux technologies.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des associations des riverains des deux plateformes aéroportuaires les plus importantes de notre pays. Ces inquiétudes sont suscitées par le projet gouvernemental d'élargir et d'allonger les trajectoires des avions en phase d'atterrissage. Les associations soulignent qu'ainsi « la consommation annuelle de kérosène augmenterait d'au moins 22 millions de litres, l'équivalent pour l'Île-de-France de 220 000 voitures/jour et un supplément de 45 000 tonnes de CO2 par an serait rejeté dans l'air sans compter les oxydes d'azotes et les particules fines », alors que « les gains de bruit seraient imperceptibles puisqu'inférieurs à 2,5 dB sur quelques kilomètres des trajectoires pour des avions à 65 dB ». Il demande l'avis du Gouvernement et la suite qu'elle envisage de réserver à leur demande d'annulation du projet compte tenu « des solutions alternatives de moindres nuisances pour tous sans déplacement des pollutions chimiques et sonores vers d'autres » qu'elles proposent. Il lui demande également quel dispositif de concertation le ministère est disposé à mettre en oeuvre associant l'ensemble des parties concernées.
Mme Anny Poursinoff alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le destin de deux navires, le Cézanne et le Renoir, cédés par la compagnie maritime Seafrance, filiale à 100 % de la SNCF, alors qu'ils auraient dû être démolis en France ou dans l'un des pays de l'OCDE. En dépit de la réglementation européenne, il semble que ces ferries soient voués à un prochain démantèlement sur les côtes asiatiques, dans des conditions inacceptables pour les ouvriers et pour l'environnement. Elle lui demande donc de bien vouloir mettre en oeuvre les démarches nécessaires pour que ces ferries reviennent en Europe pour y être déconstruits avec toutes les garanties nécessaires pour la santé humaine et la protection environnementale.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'étude d'un plan de financement et d'aménagement pour la RN 21 dans le Gers. En effet, en visite dans le département le mardi 29 novembre 2011, le Président de la République a demandé à ce que soit étudié un plan de financement et d'aménagement pour la RN 21. C'est pourquoi elle souhaiterait avoir des informations sur la manière concrète dont va se traduire cette annonce du Président et dans quels délais cette étude va être réalisée.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation actuelle qui impose l'affichage de l'origine de fabrication sur la plupart des produits de consommation courante. Il lui demande toutes précisions sur la réglementation qui s'applique dans le secteur automobile, et si les constructeurs fabriquant ou important des véhicules n'ont pas cette même obligation d'afficher de manière claire et précise le lieu de fabrication et d'assemblage des pièces.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les économies publiques. Beaucoup de concitoyens regrettent que les plans de rigueur épargnent les dépenses des collectivités territoriales. La loi de finances pour 2012 maintient les dotations étatiques aux collectivités sans réserve, alors que le Gouvernement n'a pas hésité à augmenter les recettes fiscales. Il semble opportun de réguler les dépenses de fonctionnement inflationnistes des collectivités territoriales par un système de bonus-malus en faveur de celles qui réduisent leur budget. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur une telle réforme.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation inquiétante du nombre de surendettés en France. Le nombre de dossiers déposés depuis le début de l'année auprès des commissions de surendettement est en hausse de 8,1 % à fin septembre par rapport à la même période de 2010, selon des chiffres publiés lundi par la Banque de France. Au total, 177 207 dossiers ont été déposés de fin décembre 2010 à fin septembre 2011. La progression est plus marquée pour les dossiers considérés comme recevables par les commissions, qui augmentent de 9,1 %, à 153 008. Fin septembre, 726 041 ménages étaient en situation de désendettement, c'est-à-dire qu'ils avaient bénéficié ou étaient sur le point de bénéficier de mesures « destinées à remédier à leur état de surendettement », selon la Banque de France. À la demande de l'association Cresus, le CSA vient de réaliser une enquête auprès de personnes en situation de surendettement. Il s'agissait pour le Cresus de connaître la situation précise des personnes surendettées, les causes à l'origine de cette situation de surendettement et les jugements sur le « fichier positif ». Il ressort de cette enquête qu'aujourd'hui le problème de surendettement n'est donc plus seulement celui de catégories populaires gérant mal le crédit à la consommation. Il touche la population française de plus en plus globalement dans un contexte de crise économique où la baisse du pouvoir d'achat nécessite une gestion de budget rigoureuse, en particulier pour ceux qui remboursent un prêt immobilier et qui ont contracté d'autres types de crédit. Dans cet environnement, le fichier positif serait une réponse efficace comme le souligne 76 % des interviewés pour protéger les ménages des excès de crédits. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation de l'origine des produits alimentaires. Tous les produits alimentaires ne sont pas porteurs de la mention de leur origine et les critères de détermination de leur origine ne sont pas toujours adaptés aux réalités matérielles d'élaboration des produits. Les consommateurs y attachent pourtant une certaine importance. Il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer les critères de détermination de l'origine de ces produits.
M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de cession par le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation (INC) du journal 60 millions de consommateurs. Ce projet propose d'abandonner la culture de service public pour la remplacer par une logique de profitabilité en faisant un investissement considérable pour mener des campagnes d'abonnement. Or, depuis deux ans, les salariés de ce journal réclament un plan de relance commercial. 60 millions de consommateurs est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs publiant des enquêtes sans concession. En privatisant le journal, c'est la fin de l'information indépendante car on voit mal comment un groupe privé accepterait de financer les essais comparatifs exigeants donc coûteux, ou accepter de se passer de publicité. Ce journal a prouvé qu'il était économiquement viable, il doit continuer sa mission sans pression politique. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend ouvrir des négociations afin de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'Institut national de consommation.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ses récentes déclarations concernant l'emploi dans les entreprises dont l'État est actionnaire. Mercredi 23 novembre 2011, à l'Assemblée nationale, après avoir indiqué qu'il n'y aurait « pas de suppressions d'emploi » chez PSA ni chez Areva, il a ensuite ajouté : « l'État a fixé une ligne très claire, là où l'État est actionnaire, là où directement ou indirectement, de près ou de loin, il a son mot à dire, l'emploi ne sera pas une variable d'ajustement ». Par ces mots, nombreux sont nos concitoyens qui ont compris qu'il s'engageait, au nom du Gouvernement, à ce qu'il n'y ait pas de suppressions d'emplois là où l'État est actionnaire. À ce titre, il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'il n'y aura pas de licenciement dans le groupe de construction navale DCNS, détenu à 75 % par l'État français et à 25 % par le groupe d'électronique Thalès, et où 150 à 200 ouvriers d'État du groupe sont menacés de licenciement d'ici à 2012.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ses récentes déclarations concernant l'emploi dans les entreprises dont l'État est actionnaire. Mercredi 23 novembre 2011, à l'Assemblée nationale, après avoir indiqué qu'il n'y aurait « pas de suppressions d'emploi » chez PSA ni chez Areva, il ensuite ajouté : « l'État a fixé une ligne très claire, là où l'État est actionnaire, là où directement ou indirectement, de près ou de loin, il a son mot à dire, l'emploi ne sera pas une variable d'ajustement ». Par ces mots, nombreux sont nos concitoyens qui ont compris qu'il s'engageait, au nom du Gouvernement, à ce qu'il n'y ait pas de suppressions d'emplois là où l'État est actionnaire. À ce titre, il demande de bien vouloir lui confirmer qu'il n'y aura pas de licenciement dans le groupe de construction navale DCNS, détenu à 75 % par l'État français et à 25 % par le groupe d'électronique Thales, et où 150 à 200 ouvriers d'État du groupe sont menacés de licenciement d'ici 2012.
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle qui a conduit à lui substituer la cotisation économique territoriale (CET) basée, elle, sur la valeur ajoutée, réintégrant ainsi dans la base imposable les salaires qui en étaient exclus depuis 1998. Cette réforme pénalise les petites et moyennes entreprises employant beaucoup de main-d'oeuvre souvent non qualifiée et notamment celles intervenant dans le travail temporaire. En effet, dans le cas des entreprises de travail temporaire, la valeur ajoutée constitue l'essentiel de la contribution économique territoriale. Dans le secteur de l'intérim, l'instauration de la CET a des effets négatifs en ce sens que le coût du travail intérimaire augmenterait et que le réseau des agences d'emploi, structuré en maillage serré dans les territoires et reconnu pour fluidifier le marché du travail et développer l'emploi, est pénalisé. La masse salariale constitue une composante importante de la valeur ajoutée des agences de travail temporaire. Pour préserver ce secteur à forte intensité d'emploi, il conviendrait de plafonner l'augmentation de la cotisation complémentaire pour les entreprises dont les frais de personnel représentent plus de 80 % de la valeur ajoutée. Les responsables du secteur souhaiteraient, d'autre part, que le niveau de la valeur ajoutée imposable soit plafonné à 70 % du chiffre d'affaires pour toutes les entreprises dont les frais de personnel dépassent 80 % de leur valeur ajoutée. D'autre part, ces PME revendiquent le rallongement de la période de transition de cinq à dix ans. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des entreprises de travail temporaire afin d'atténuer le choc fiscal.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande d'ERDF d'imposer un report de trente ans du terme du contrat de concession de distribution d'électricité actuellement. Priver l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession aurait pour conséquence d'évincer les collectivités locales de la distribution d'électricité, alors même que, dans le contexte de la multiplication des abus de monopole et de la chute de la qualité de l'énergie distribuée, la régulation locale demeure un outil irremplaçable de protection de l'intérêt général et des consommateurs. L'argument qu'ERDF semble invoquer, à savoir la sécurisation juridique du concessionnaire au regard de la directive européenne de 2009 sur l'électricité, qui impose que la durée de désignation du gestionnaire de réseau soit spécifiée, ne paraît pas recevable car cette durée est bien indiquée dans le contrat de concession. De même, la possibilité pour ERDF d'être assuré d'un retour sur ses investissements est garantie par le régime juridique de la concession et par le cahier des charges des syndicats d'énergie intercommunaux qui prévoit, en cas de fin de concession, une indemnisation d'ERDF à hauteur de la part non amortie des biens dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage. Par ailleurs, il souhaite également attirer son attention sur le projet de modification du statut du FACÉ et lui demande si le nouveau cadre garantira tant la participation des collectivités locales à sa gouvernance que la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces questions.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification du statut de fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). Dans le contexte de crise économique et financière, il est essentiel de préserver la qualité de l'aménagement énergétique de notre territoire et de lutter contre l'apparition d'une fracture électrique entre les zones rurales et les zones urbaines. Alors qu'il fonctionne depuis plusieurs décennies, le statut du FACÉ serait modifié au motif d'une régularisation juridique (suppression d'un risque de gestion de fait) dont la Cour des comptes, qui l'a contrôlé très régulièrement, n'a jamais évoqué la nécessité au regard du droit budgétaire et de la comptabilité publique. Il existe plusieurs solutions pour ce nouveau cadre : la solution de la création d'un établissement public administratif, la solution de la création d'un compte d'affectation spéciale ou la solution d'un arrêté ministériel incluant le FACÉ dans la liste des correspondants du Trésor. Dans tous les cas, une telle modification doit s'accompagner de garanties tant sur la participation des collectivités locales à sa gouvernance, que sur la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. Ainsi, la solution d'un compte d'affectation spéciale semble être la moins sécurisante tant du point de vue de la pérennité, que de la gouvernance ou encore des ressources. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour garantir une réforme juste et concertée.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dégradation continue du réseau de distribution électrique français, marquée par une hausse spectaculaire des coupures et une forte disparité entre les territoires urbains et ruraux qui créée une véritable « fracture électrique ». Le livre blanc présenté le 24 novembre 2011 par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) relève en effet que « l'ouverture du marché de l'électricité coïncide avec une dégradation du niveau de performance du service public, au détriment de l'égalité de traitement et de l'universalité de desserte ». Ainsi, les collectivités territoriales dénoncent une « baisse drastique » des investissements sur les réseaux de distribution. Durant plus d'une décennie, EDF et ERDF semblent avoir délibérément négligé la maintenance du réseau pour investir à l'international, activité jugée plus rentable. La conséquence directe de ce choix se traduit aujourd'hui par une hausse du temps de coupure moyen par abonné et par an qui frôle les deux heures. En 2010, force est de constater que les coupures d'électricité ont augmenté de plus de 21 %. Aussi, face à ce constat alarmant qui met en péril le service public de distribution de l'électricité, notamment dans les zones rurales, elle souhaite connaître précisément les intentions du Gouvernement.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut d'auto-entrepreneur. Les artisans du bâtiment trouvent aujourd'hui sur leur route les auto-entrepreneurs avec lesquels ils ne sont pas en mesure de lutter à armes égales. Le statut, il est vrai très avantageux, dont bénéficient ces derniers leur permet de pratiquer des tarifs défiant toute concurrence avec les artisans locaux. Les améliorations récentes apportées au statut vont dans le bon sens, à savoir : inscription obligatoire au répertoire des métiers lorsque l'activité est exercée à titre principal et radiation du régime lorsqu'il n'y a pas de chiffre d'affaires déclaré pendant deux années consécutives. Pour autant, il reste encore de nombreux points à revoir : assurances obligatoires, formation professionnelle, contrôles... Si ce régime doit être un tremplin des porteurs de projets vers l'entreprenariat de droit commun, il doit être strictement limité dans le temps et exclure les activités artisanales réglementées du bénéfice du régime. Au moment où l'activité économique tourne au ralenti, les petites entreprises font face à des trésoreries exsangues et ont un plus grand besoin de soutien. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures, allant notamment dans le sens d'une application aux artisans de ce régime dérogatoire à plus d'un titre (fiscal, social, comptable).
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation a pour conséquence directe d'essouffler les trésoreries des entreprises et pourraient entraîner des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité de l'appareil de production. C'est notamment le cas dans le département du Gard, où la situation des entreprises de BTP s'est considérablement dégradée. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE du département qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, les entreprises proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Si nous voulons préserver le tissu entreprenariat des PME du bâtiment, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME. Aussi, il lui demande ses intentions afin de préserver les entreprises et l'emploi dans le secteur du bâtiment.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la loi LME pour le bâtiment et les travaux publics. Depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises du BTP souffrent d'un déséquilibre important. En effet, d'un côté les délais fournisseurs se réduisent et de l'autre, les délais clients demeurent inchangés. Cette situation a pour conséquence de réduire les trésoreries dans une période où l'appareil de production est très fragilisé. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions que peut apporter le Gouvernement pour corriger ce déséquilibre.
M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008. Aujourd'hui, un certain nombre d'entreprises du bâtiment doivent faire face à un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients inchangés, voire plus longs. Ces entreprises font notamment état d'un essoufflement des trésoreries. Aussi, celles-ci souhaiteraient la mise en place d'un système où le paiement des acomptes mensuels et du solde aurait lieu dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Elles souhaitent également la mise en place d'un dispositif prévoyant des sanctions en cas de retard dans le paiement se traduisant par un droit de l'entrepreneur à suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse, en plus du versement d'intérêts moratoires à un taux dissuasif. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les solutions préconisées par le Gouvernement pour remédier à une telle situation.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. En effet, depuis la mise en oeuvre de la réduction de ces délais de paiement, les entreprises du bâtiment déplorent un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais des fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés. Cette inégalité se traduit par un manque de trésorerie important pour les PME et TPE, ce qui met leur équilibre financier en grande difficulté, notamment dans le secteur du bâtiment qui en sort fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont d'ailleurs confirmé en 2009 et 2010 que le secteur du bâtiment, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, est l'un des secteurs perdants de la loi LME. Face à ce constat, plusieurs solutions sont proposées par les entreprises du BTP : imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ou encore permettre à l'entrepreneur, concernant les retards de paiement, de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse tout en pouvant imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Ainsi, afin de préserver le tissu économique des PME du bâtiment, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger les conséquences dommageables de la LME dans ce secteur.
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées, sur le marché des travaux privés, par les entreprises du bâtiment depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement par la loi de modernisation de l'économie (LME). En effet, ces entreprises sont aujourd'hui confrontées à un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, sont inchangés, voire parfois augmentés. Cette situation a pour conséquence d'affaiblir les trésoreries de ces entreprises, déjà fragilisées par le contexte économique actuel. Pour contenir les effets négatifs constatés, la Fédération française du bâtiment formule deux propositions : d'une part, imposer aux clients le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement ; d'autre part, sanctionner les retards de paiement en autorisant l'entrepreneur à suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée sans effet et imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux dissuasif. En conséquence, et afin de réduire les déséquilibres de trésorerie que rencontrent les entreprises du bâtiment, il lui demande quelle suite il entend donner aux propositions ainsi formulées.
M. François Goulard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, les entreprises du bâtiment et des travaux publics constatent une distorsion toujours plus grande entre les délais de paiement fournisseurs, plus courts, instaurés par cette même loi, et les délais clients qui sont, eux, restés inchangés. À ce titre, la fédération morbihannaise du bâtiment et des travaux publics émet deux suggestions, quant à une adaptation de la loi LME. La première suggestion consisterait à fixer un délai de paiement maximum de 30 jours à partir de l'émission de chaque demande de paiement, pour les acomptes comme pour le solde de la prestation. La seconde suggestion concerne la possibilité de mettre en oeuvre des sanctions de retard de paiement, en donnant notamment le droit à l'entreprise de suspendre les travaux, en cas de non-paiement d'un acompte, et la possibilité d'imposer des intérêts moratoires en cas de retard. Il attire son attention sur ces pistes de réflexions qui, tout en étant de bon sens, permettraient aux entreprises de ne pas souffrir, de manière trop importante, de problèmes de trésorerie en ces temps de crise.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les entreprises du bâtiment, de la réduction des délais de paiement entraînées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette réduction entraîne un déséquilibre entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui demeurent inchangés. Tout cela a pour conséquence un essoufflement des trésoreries. Le rapport annuel 2010 de l'Observatoire des délais de paiement indique que « la question des retards de règlement des particuliers, non traitée dans le cadre de la LME, appelle probablement un examen. Les filières du bâtiment indiquent qu'une partie de leurs difficultés de trésorerie provient des retards de paiement des ménages, qui ne sont soumis à aucune réglementation ». Les PME et les TPE du département des Deux-Sèvres et de la région Poitou-Charentes sont, jusqu'à présent, parvenues à préserver l'appareil de production et l'emploi dans le département. Néanmoins, elles proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours à partir de l'émission de chaque demande de paiement. La seconde concerne la sanction des retards de paiement ; l'entrepreneur aurait le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse, mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Aussi, elle lui demande ses intentions afin de préserver le tissu entrepreneurial de nos territoires.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME visant à des simplifications administratives pour les TPE-PME. La CGPME souligne depuis plusieurs années, la volonté des PME à se regrouper pour mener des projets communs de développement et conquérir des marchés. Le dispositif proposé doit permettre à plusieurs PME de se regrouper pour mener à bien un projet et de constituer ainsi un « groupement ETI (entreprise de taille intermédiaire) ». Pour la CGPME, ce groupement ETI dans son ensemble devrait alors continuer de bénéficier des avantages normalement octroyés aux PME qui auraient porté seules ce projet. Il le prie de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette proposition.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le phénomène des défaillances d'entreprises. En avril 2011, 4 451 entreprises ont été placées en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement a mises en oeuvre à ce sujet.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réformes mises en place en vue de résorber les déficits que l'actuelle majorité a d'ailleurs creusés depuis maintenant dix ans. Le Gouvernement a récemment pris des mesures injustes qui pèsent sur les plus modestes de nos concitoyens, alors que depuis 2007, il n'a de cesse de faire des cadeaux aux plus aisés d'entre eux. Il lui rappelle que le bouclier fiscal pèsera sur le budget en 2011 et en 2012, tandis que l'ISF est allégé dès 2012 de 1,9 milliard et que les mutuelles de santé ont été brutalement taxées de plus d'un milliard en 2011 et le seront de plus du double en 2012, ce qui pénalisera les affiliés les plus modestes, y compris les étudiants. Il lui demande donc pourquoi les mesures qui touchent directement les plus modestes de nos concitoyens sont à effet immédiat tandis que le bouclier fiscal, dénoncé par l'opposition depuis cinq ans, pèsera encore sur le budget 2012.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rachat de la dette publique. Les initiatives prises par l'Italie et par la Belgique de racheter la dette publique par l'épargne privée nationale semblent connaître un grand succès. La France qui dispose de plusieurs milliards d'épargne privée devrait réfléchir à lancer un plan de rachat par un emprunt national, au moins sur la dette détenue par des entités non communautaires, soit 60 %. Il souhaiterait savoir ce qu'en pense le Gouvernement.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les services à la personne en milieu rural. Ces services à la personne bénéficient de certains avantages fiscaux tels que la réduction ou le crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des sommes payées, le crédit d'impôt de 50 % pour la garde des enfants de moins de six ans hors du domicile et un taux de TVA de 5,5 % si l'intermédiaire est un organisme agréé de services à la personne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les récentes déclarations du Président de la République qui a annoncé lors du sommet des pays du G 20 à Cannes que les nations qui continueraient à abriter des paradis fiscaux seraient « mis au ban de la communauté internationale ». En effet, le Président de la République avait déjà annoncé à plusieurs reprises la fin des paradis fiscaux, particulièrement lors d'un entretien à la télévision en septembre 2009. Pourtant, interrogé devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, le directeur général d'une des grandes banques françaises a affirmé que la question des paradis fiscaux « n'a jamais été abordée par les pouvoirs publics », notamment dans le cadre des contreparties exigées, que ce soit pour le renforcement des fonds propres ou le financement par l'État, alors que cet établissement bancaire dispose de nombreuses filiales dans des paradis fiscaux. Elle lui demande donc de lui indiquer si les propos de ce responsable sont exacts, et si le Gouvernement n'a donc pris aucune mesure concrète pour lutter contre les paradis fiscaux.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réformes mises en place en vue de résorber les déficits que l'actuelle majorité a d'ailleurs creusés depuis maintenant dix ans. Le Gouvernement a récemment pris des mesures injustes qui pèsent sur les plus modestes de nos concitoyens, alors que depuis 2007, il n'a de cesse de faire des cadeaux aux plus aisés d'entre eux. Il lui rappelle que le bouclier fiscal pèsera sur le budget en 2011 et en 2012, tandis que l'ISF est allégé dès 2012 de 1,9 milliard et que les mutuelles de santé ont été brutalement taxées de plus d'un milliard en 2011 et le seront de plus du double en 2012, ce qui pénalisera les affiliés les plus modestes, y compris les étudiants. Il lui demande donc pourquoi les mesures qui touchent directement les plus modestes de nos concitoyens sont à effet immédiat tandis que le bouclier fiscal, dénoncé par l'opposition depuis cinq ans, pèsera encore sur le budget 2012.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite par le groupe Arkema qui désire céder une partie de ses activités pétrochimiques à un groupe basé à Genève, le groupe Klesch, pour le deuxième trimestre 2012. Cette opération d'abandon de son pôle vinylique n'est que la poursuite d'un processus rampant amorcé en 2004, quand le groupe Total a décidé de se séparer de sa branche chimique, pour la transférer dans une filiale nouvelle, Arkema, et ce malgré les importants engagements financiers de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence en faveur de ces activités. Après la décision de LyondellBasell, qui vient de mettre sous cocon son unité de raffinerie de Berre-l'Étang dans les Bouches-du-Rhône, cette décision d'Arkema impacte, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les quatre sites de Berre-l'Étang, Fos-sur-Mer, Lavéra et Saint-Auban, soit près de 700 salariés, sans compter la sous-traitance. Elle est d'autant plus anxiogène que la cession sera faite pour zéro euro, et coûtera à Arkema 470 millions d'euros. De surcroît, compte tenu de l'intensité de l'intégration industrielle qui caractérise le complexe de pétrochimie de l'étang de Berre, elle aura des répercussions connexes sur les autres installations présentes. C'est donc clairement l'avenir de ce complexe qui est menacé, au rythme de ces divers désengagements. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'enrayer ce processus, qui n'est pas uniquement un problème régional, mais bien national, compte tenu du poids de ces industries dans l'économie du pays. Il lui demande également comment il compte concrétiser les promesses du Président de la République et du Gouvernement en matière de lutte contre la désindustrialisation de la France.
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite par le groupe Arkema, qui veut céder une partie de ses activités pétrochimiques au groupe Klesch, basé à Genève. Cette opération d'abandon de son pôle vinylique confirme ce qui a débuté en 2004, quand le groupe Total a décidé de se séparer de sa branche chimique pour la transférer, dans une filiale nouvelle, Arkema. Cette décision de la société Arkema impacte directement l'usine de Saint-Auban dans les Alpes-de-Haute-Provence qui a déjà fait l'objet de deux plans de sauvegarde de l'emploi en 2005 et 2010. La cession de l'activité vinylique concernerait à nouveau près de 70 emplois. C'est l'avenir de ce site qui est une fois encore menacé. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur ce sont quatre sites - Berre-L'Etang, Fos-sur-Mer, Lavéra, et Saint-Auban - et près de 700 salariés qui sont touchés auxquels il faut ajouter la sous-traitance. De plus, cette cession sera faite pour zéro euro et coûtera à Arkema 470 millions d'euros. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'enrayer ce processus qui révèle un problème national compte tenu du poids de ces industries dans l'économie du pays. Il lui demande également comment il compte concrétiser les promesses du président de la République et du Gouvernement en matière de lutte contre la désindustrialisation de la France.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les prévisions de croissance pour 2012. Alors que l'OCDE prévoit une hausse limitée du PIB de la France de 0,3 % en 2012, et que les chiffres du chômage pour octobre 2011 sont catastrophiques, le Gouvernement n'a pas revu sa prévision de croissance, maintenue à 1 %. Il lui demande de bien vouloir justifier sa décision.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place de logiciels de contrôle parental sur les « smart phones » et les ordinateurs. Ces logiciels permettent aux parents de filtrer l'accès à internet. Les parents doivent l'activer à chaque fois sur l'appareil en question, mais ils n'y pensent pas systématiquement malgré les différentes campagnes d'informations. La précaution n'est donc pas prise en amont. Il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé que les logiciels de contrôle parental soient automatiquement installés par les fournisseurs afin que des mineurs ne soient pas confrontés à des sites réservés aux majeurs. Si la mise en fonctionnement du logiciel était inversée, la désactivation sur simple demande de la personne majeure titulaire de l'abonnement pourrait être effectuée.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la saturation des réseaux de téléphonie mobile. La saturation des capacités des réseaux des opérateurs de téléphonie mobile est une réelle menace pour le développement des services qui soutiennent notre économie numérique et qui améliorent la vie de nos concitoyens au quotidien. De plus en plus en plus d'usagers français utilisent aujourd'hui des terminaux qui ne sont plus uniquement dédiés à la communication vocale ; dans le même temps les offres d'accès à l'internet mobile, ou à la télévision se sont multipliées. Cette nouvelle réalité se traduit à certaines heures par une saturation du réseau des opérateurs et au final par une dégradation du service proposé aux usagers. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que sur les mesures qu'il envisage afin de promouvoir des équipements et des offres plus économes en bande passante.
M. Pierre Forgues interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'effet rétroactif d'une mesure relative aux subventions versées à des transporteurs pour l'exploitation de liaisons aériennes soumises à obligations de service public. Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Direction générale de l'aviation civile (DGAC), l'a informé que la direction de la législation fiscale a examiné la question du régime de TVA applicable aux subventions versées à des transporteurs pour l'exploitation de liaisons aériennes soumises à obligations de service public (OSP). Celle-ci a conclu que ces subventions constituent des subventions d'équilibre et non un complément de prix et n'ont donc pas à être soumises à la TVA. Or un taux de TVA de 5,5 % était appliqué, jusqu'à présent, aux subventions versées par l'État et les collectivités locales, dans le cadre de la convention de service public correspondante. La DGAC lui confirme donc que les paiements de ces subventions s'effectueront dorénavant hors taxe et qu'il en est logiquement de même pour les collectivités locales, cofinanceurs. Dans ces conditions et s'agissant d'une facturation non justifiée de la TVA depuis plusieurs exercices, d'une part, des sommes en jeu, d'autre part, il apparaît légitime que la portée de cette mesure soit rétroactive. Aussi, lui demande-t-il de préciser quelle est la période sur laquelle les collectivités locales concernées pourront faire valoir la rétroactivité de cette mesure et demander le remboursement des sommes correspondantes au transporteur en charge de l'OSP.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions fiscales régissant des salariés en situation de télétravail pour une entreprise étrangère. Des salariés exerçant leur activité professionnelle en France ou au Grand-Duché de Luxembourg pourraient être accueillis dans un centre de télétravail implanté en France à raison d'une journée de travail par semaine. Eu égard aux récentes avancées législatives dans le domaine du télétravail en France, il souhaiterait connaître la réglementation fiscale au profit d'un salarié français employé dans une entreprise luxembourgeoise télétravaillant un jour par semaine dans un télécentre en France. Il lui demande donc si ce salarié peut continuer à s'acquitter de ses contributions fiscales au Grand-Duché de Luxembourg ou doit-il alors s'en acquitter en France.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation et la réglementation qui s'appliquent au travail réalisé à l'étranger, livré électroniquement sous forme de bien non tangible ainsi qu'aux courriels et appels téléphoniques au titre de l'activité professionnelle. En effet, les progrès des techniques de communication permettent de travailler depuis son domicile qui peut être hors territoire alors que l'activité a lieu en France. De plus, un certain nombre de personnes concernées par ces enjeux s'interrogent sur le risque que ces emplois échappent aux dispositions du code du travail. Il lui demande quelle connaissance le Gouvernement a de ces situations et la suite qu'il envisage de réserver à ces questionnements.
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fraude à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de type carrousel. La Belgique a mis en place un système informatique et logistique permettant de calculer jour par jour le nombre de transactions réalisées et de dénicher celles qui semblent être frauduleuses. Ce système semble avoir permis de diminuer considérablement cette fraude dans ce pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière et s'il entend développer en France un système informatique similaire.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets induits de l'harmonisation du taux de TVA dans le secteur de la restauration. Les activités du secteur de l'hôtellerie-restauration ont des conséquences directes ou indirectes sur de nombreux autres secteurs de l'économie française. C'est le cas, par exemple, du secteur du bâtiment et des travaux ainsi que des architectes d'intérieurs. Pour moderniser leurs établissements, ils bénéficient des investissements consentis par les restaurateurs et les hôteliers pour moderniser leurs établissements. Il lui demande si une évaluation publique a été menée concernant ces effets induits de l'harmonisation du taux de TVA sur les autres secteurs d'activités en bénéficiant directement ou indirectement.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacté l'activité des artisans du bâtiment. En effet, il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels diminue dans les mois qui viennent au regard du renchérissement du coût des travaux pour les particuliers. Dès lors, l'activité des artisans du bâtiment en sera impactée négativement, ce qui risque de fragiliser le secteur. À ce titre, la CAPEB estime que l'application des mesures susmentionnées entraînerait une perte de près d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Par conséquent, ces mesures sont contre productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance et la CAPEB souhaite que le Gouvernement revienne sur ces mesures qu'elle juge injustes et dangereuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans du bâtiment liées aux conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA, conjuguée à la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution de 20 % après celle de 10 % du mois d'août 2011 du crédit impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine du dispositif Scellier, suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du bâtiment. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour ne pas fragiliser les entreprises du bâtiment qui subissent le ralentissement économique.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans du bâtiment liées aux conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA, conjugué à un certain nombre d'autres dispositions fiscales, suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du bâtiment. Cette mesure va affaiblir la croissance puisque l'activité et l'emploi vont directement en pâtir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour ne pas fragiliser les 1 200 000 entreprises du bâtiment qui subissent le ralentissement économique.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA sur le livre. Le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Les éditeurs, les distributeurs et les libraires sont à la fois inquiets et mécontents. Nombreux sont en effet les spécialistes pour lesquels cette annonce intervient au plus mauvais moment, avec une chaîne du livre déjà très touchée par la crise, particulièrement la librairie indépendante. La hausse de la TVA sur le livre ne rapporterait qu'une soixantaine de millions d'euros, soit un enjeu financier modeste pour un secteur déjà fragilisé. Persister dans cette voie mettrait concrètement en péril l'existence même de nombreux libraires indépendants et de modestes éditeurs, dans un secteur où les marges sont déjà très limitées. « Si les libraires devaient absorber sur leur marge la hausse de la TVA, ce qui est un risque très réel sur les millions de livres qu'ils ont en stock, cela reviendrait à diminuer la valeur de leur stock de 1,5 % et à faire passer leur bénéfice de 0,3 % du CA en moyenne à - 0,2 % ! » selon le syndicat de la librairie française. De même, le livre doit demeurer un produit culturel d'exception et il est fort regrettable qu'une augmentation du prix des livres, déjà élevé, en éloigne plus encore les catégories de population plus défavorisées. L'accès financier facilité au livre doit être une règle, cette décision de hausse de la TVA ne va pas en ce sens. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision en excluant la vente de biens culturels, ou plus précisément celle des livres, de la hausse annoncée de la TVA.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012, les éditeurs, les distributeurs et les libraires sont à la fois inquiets et mécontents. Nombreux sont en effet les spécialistes pour lesquels cette annonce intervient au plus mauvais moment, avec une chaîne du livre déjà très touchée par la crise, particulièrement la librairie indépendante. La hausse de la TVA sur le livre ne rapporterait qu'une soixantaine de millions d'euros, soit un enjeu financier modeste pour un secteur déjà fragilisé. Persister dans cette voie mettrait concrètement en péril l'existence même de nombreux libraires indépendants et de modestes éditeurs, dans un secteur où les marges sont déjà très limitées. Par ailleurs, il ne s'agit pas seulement d'un commerce mais d'une certaine idée de la France qui va à l'encontre des déclarations du ministre aux assises nationales de la librairie qui, dans un plaidoyer qui sonne désormais faux, avait défendu la cause des libraires indépendants. Il lui demande donc si, au regard de ces indications intellectuelles, économiques, culturelles et politiques, le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision en excluant la vente de biens culturels ou plus précisément celle des livres, de la hausse annoncée de la TVA.
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes du Collectif des associations éducatives et pédagogiques laïques Partenaire de l'école publique (CAPE). Pour les 20 associations constitutives du CAPE, c'est au minimum 14,25 % de baisse des subventions pour celles qui sont sous convention pluriannuelle d'objectifs et jusqu'à 50 % voire plus pour certaines autres. Pourtant, ces associations sont des partenaires loyaux, évalués régulièrement, responsables et indépendants. Il lui demande donc de revenir sur ces choix budgétaires qui risquent d'avoir de fâcheuses conséquences au profit de bien maigres économies.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression des crédits de bourses scolaires. Le budget pour 2012 de l'éducation nationale, qui prévoit notamment 14 000 suppressions de postes, a été adopté avec la suppression de crédits de onze millions d'euros de crédits de bourses de collèges et de lycées ainsi que de deux millions d'euros sur les fonds sociaux, tout en prétendant lutter contre les inégalités sociales. La subvention des opérateurs de l'enseignement scolaire pour charges de service public sera diminuée de six millions et les crédits de l'enseignement technique agricole baissés d'un million d'euros. Ces décisions placent désormais la France à un niveau relativement moyen dans l'OCDE. La scolarité, normalement gratuite, coûte déjà trop cher aux familles françaises. Ces dernières ne seront pas épargnées par les mesures de rigueur entreprises par le Gouvernement, notamment au travers des différentes hausses de TVA. Il lui demande donc de revenir sur ces mesures.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction des bourses scolaires. En effet, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2012, 11 millions de crédits de bourses de collèges et de lycées ainsi que deux millions sur les fonds sociaux ont été supprimés. La scolarité, normalement gratuite, coûte déjà trop cher aux familles françaises. Ces dernières ne seront pas épargnées par les mesures de rigueur entreprises par le Gouvernement, notamment au travers des différentes hausses de TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir oeuvrer pour la réhabilitation de ces crédits qui au vu de leur montant, ne solutionneront pas la situation de nos comptes publics.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction des bourses scolaires. En effet, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2012, 11 millions de crédits de bourses de collèges et de lycées ainsi que deux millions sur les fonds sociaux ont été supprimés. La scolarité, normalement gratuite, coûte déjà trop cher aux familles françaises. Ces dernières ne seront pas épargnées par les mesures de rigueur entreprises par le Gouvernement, notamment au travers des différentes hausses de TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir oeuvrer pour la réhabilitation de ces crédits qui au vu de leur montant, ne solutionneront pas la situation de nos comptes publics.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED, apparus en 1990, ont pour mission de fournir des aides spécialisés à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles primaires, à la demande des enseignants. Ils renferment deux types d'enseignants spécialisés, les maîtres E chargés des aides à dominante pédagogique, (difficulté d'apprentissage) et les maîtres G chargés des aides à dominante rééducative (difficulté d'adaptation à l'école). Depuis plusieurs années, les RASED subissent des pertes d'effectifs et leurs moyens sont insuffisants pour couvrir au mieux les besoins. Cette politique uniquement comptable a naturellement des conséquences désastreuses sur les parcours scolaires et donc sur l'avenir de nos enfants. Pour la rentrée 2012, il est envisagé la suppression de 5 700 postes dans le premier degré, sans fermetures de classes. Dès lors, les postes supprimés seront ceux n'étant pas directement liés à une classe, et notamment les RASED, les conseillers pédagogiques ou encore les assistants de langues vivantes : tous indispensables au bon fonctionnement de notre école publique. Dans le rapport sur le budget de l'éducation nationale pour 2012, les solutions envisagées, pour les RASED, suscitent de nombreuses inquiétudes dans le monde de l'éducation, comme la suppression de la distinction entre maîtres E et maîtres G, faisant craindre une disparition à terme de l'option G ou encore la sédentarisation des maîtres E qui risque de priver de nombreux élèves de ces aides pédagogiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour maintenir et développer les RASED.
Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes liées à la mise en oeuvre du livret personnel de compétences (LPC). Le LPC n'est pas destiné à évaluer un travail réalisé par un élève mais à évaluer ses compétences, acquis, aptitudes, expériences et engagements. En conséquence, les enseignants et les parents d'élèves considèrent que certaines compétences relèvent davantage d'éléments d'appréciation subjectifs se rattachant à la personnalité de l'élève que d'acquis dans le cadre des apprentissages. Elle lui demande donc d'envisager le retrait du livret personnel de compétences et l'ouverture d'une concertation avec l'ensemble de la communauté éducative pour réfléchir à d'autres formes d'évaluation qui permettront de suivre la progression de ses apprentissages par l'élève comme par ses parents.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de mettre en place des brouilleurs GSM dans les établissements scolaires. Les téléphones portables peuvent en effet être utilisés à mauvais escient par les élèves. Au-delà des problèmes souvent évoqués (envoi et réception à outrance de télémessages et appels pendant les heures de cours, problèmes de racket), ils peuvent aussi être utilisés pour tricher pendant les tests, prendre des photos pendant les cours avec diffusion immédiate sur les réseaux sociaux, naviguer sur internet sans contrôle... Par conséquent, il lui demande s'il serait possible d'autoriser l'installation de brouilleurs GSM dans les établissements scolaires, comme c'est par ailleurs déjà le cas dans les théâtres ou les cinémas, les professeurs pouvant prétendre à bénéficier des mêmes mesures de respect que les spectateurs ou comédiens dans les lieux de divertissement.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la modification de la réglementation relative à l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves dans les regroupements d'écoles (RPI). L'arrêté du 25 juillet 2011 a abrogé l'article 7 de l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école qui disposait qu' « un regroupement d'écoles par niveau pédagogique est considéré comme une seule école ». Dès à présent, chaque école du regroupement organise ses propres élections. Aussi, il aimerait connaître les raisons pour lesquelles cette réglementation a été modifiée et l'intérêt de cette mesure.
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en oeuvre des cours d'enseignement des langues et cultures d'origine (ELCO). Ces enseignements, organisés au moyen d'accords bilatéraux entre l'éducation nationale et plusieurs pays (Algérie, Maroc, Tunisie, Espagne, Portugal et Turquie), sont proposés aux familles sur la base du volontariat depuis la signature de conventions bilatérales en 1977. Pourtant, la mise en oeuvre de ce programme pose actuellement un certain nombre de questions en termes de laïcité et d'accessibilité à ce programme qui est réservé à une partie des élèves en fonction de leur origine. Au cours du débat sur le projet de loi de finances pour 2012, il y expliquait d'ailleurs que « les ELCO sont contrôlés par les inspecteurs de l'éducation nationale, et la direction générale de l'enseignement scolaire a envoyé une directive pour que ce contrôle soit effectif. Je souligne que ces enseignements relèvent de conventions internationales qui mériteraient d'être toilettées. Il serait notamment bon de réaffirmer certains principes comme celui de laïcité ». Dans son département, une délibération du conseil municipal de la commune de Laveyron du 21 janvier 2011 ne souhaitant pas mettre en place le programme ELCO dans la commune fait actuellement l'objet d'un recours au tribunal administratif de Grenoble par la préfecture de la Drôme. Dans ce cadre, les deux parties s'opposent notamment sur la rédaction d'un compte-rendu suite à une réunion en préfecture de la Drôme à ce sujet. Ce conflit démontre que le programme ELCO, entièrement à la charge des collectivités, sans aucune certitude de réciprocité, fondé sur une logique communautariste, issu d'accord bilatéraux datant de 1977, et dont on connaît mal l'enseignement qui y est prodigué, nécessite une profonde refonte. Elle lui demande s'il envisage une révision des accords bilatéraux et des circulaires qui en découlent afin que le programme se recentre sur les enjeux d'intégration d'aujourd'hui.
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les conseillers pédagogiques. À compter de janvier 2012, dans le cadre de la « décontraction du système éducatif », il sera recommandé aux recteurs de supprimer des postes, un mouvement déjà engagé en 2010-2011. Ces suppressions ne sont décidées que dans la seule optique comptable, oubliant la mission première des conseillers pédagogiques : la formation continue des enseignants du premier degré pour une école ambitieuse de la réussite des élèves. Alors que le difficile métier d'enseignant est en pleine mutation, l'expertise des conseillers pédagogiques ne peut être bradée. Accompagner, former et conseiller les enseignants, constituent des investissements durables. C'est pourquoi les conseillers pédagogiques, soutenus notamment par l'Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP), revendiquent un nouveau texte réglementaire redéfinissant leurs missions. Ces acteurs du monde de l'éducation, professeurs des écoles et maîtres formateurs réaffirment une nécessaire réflexion sur leur métier. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les préoccupations et les attentes de ces professionnels peuvent être prises en compte.
M. Michel Pajon interpelle M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de réforme de l'évaluation des enseignants. Une large majorité d'enseignants et de syndicats, fins connaisseurs et défenseurs d'un système éducatif performant, partage les besoins de réforme du dispositif d'évaluation qui a cours actuellement. Cependant, et malgré cette volonté réformatrice manifestée par les principaux acteurs du secteur, la voie que souhaite privilégier le ministère de l'éducation nationale n'offre pas les garanties nécessaires en termes de qualité et d'efficacité. La nature des évolutions, en termes d'avancement de carrière et de rémunération des enseignants, d'une part, mais aussi de qualité de l'enseignement et de construction d'un modèle d'école républicaine, d'autre part, appellent à la discussion. Le projet de réforme présenté par le Gouvernement annonce la refonte de la double notation, pédagogique et administrative, en une seule et même évaluation dont le chef d'établissement serait désormais l'unique responsable. Cette réforme interroge d'ailleurs sur la reconnaissance du rôle et de la place des inspecteurs pédagogiques régionaux qui oeuvrent actuellement. En ce sens, il souhaiterait savoir quelles nouvelles missions le ministère pense proposer aux inspecteurs pour qui cette réforme signifie la fin de leur service. La charge dévolue au chef d'établissement, en termes d'évaluation des contenus et des pratiques pédagogiques et disciplinaires, pose de sérieuses questions sur le contenu de la réforme. Ce nouvel évaluateur dispose-t-il réellement des compétences pour mener à bien cette mission ? Quels sont précisément les critères qui entreront en considération dans l'évaluation du personnel enseignant ? Le degré d'adhésion des enseignants au projet d'établissement, s'il devait être un critère déterminant de l'évaluation, révèlerait le caractère profondément injuste de cette réforme. La pluralité et la diversité des idées et des opinions, sur un projet au coeur de la formation des citoyens, seraient susceptibles d'être mises à mal. D'ailleurs, les nouvelles relations entre enseignants et chefs d'établissements poseraient également la question de la protection des professeurs à l'arbitraire local et aux abus de pouvoir et autres. Enfin, la logique de sélection et de progression des enseignants sur ces critères, pour tout ou partie, pourrait mener à terme à la remise en cause profonde du modèle égalitaire en matière de sélection et de traitement des agents du service public, garanties pourtant inscrites dans leur statut. Les acteurs du secteur ne remettent pas en question la nécessité de réformer le système d'évaluation, aujourd'hui inadapté et incomplet. Pour autant, les formes que le Gouvernement souhaite donner à cette réforme n'offrent pas de véritable avancée. Aussi, il lui serait reconnaissant d'apporter des éléments de réponse aux questions ici soulevées. Il lui demande également de bien vouloir revenir sur cette décision et de mettre en place des mesures prenant en compte l'exigence d'évaluation disciplinaire des enseignants et de construction d'un système éducatif républicain de qualité, dans la diversité des opinions et des projets.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le vide juridique créé par l'exigence d'obtention du nouveau certificat informatique C2i2e. Les candidats aux concours d'enseignement doivent en effet, pour la première fois cette année, justifier de l'obtention de ce certificat. Or, en l'état actuel des choses, et contrairement aux réassurances orales qui avaient pu être données avant l'été, celui-ci n'est délivré que dans le cadre de la préparation universitaire aux concours. Les candidats libres se trouvent donc dans l'impossibilité de souscrire aux conditions requises, et victimes, par voie de conséquence, d'une inégalité de traitement. Elle lui demande donc de quelle manière il entend permettre aux candidats libres aux concours d'enseignement de se présenter à un examen de certification C2i2e qui leur permette, le cas échéant, de valider leur réussite au concours. À défaut, elle lui demande s'il envisage le report de cette réforme à la session 2013 afin de prendre en compte les contraintes spécifiques des candidats libres.
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le vide juridique créé par l'exigence d'obtention du nouveau certificat informatique C2i2e. Les candidats aux concours d'enseignement doivent, en effet, pour la première fois cette année, justifier de l'obtention de ce certificat. Or, en l'état actuel des choses, et contrairement aux réassurances orales qui avaient pu être données avant l'été, celui-ci n'est délivré que dans le cadre de la préparation universitaire aux concours. Les candidats libres se trouvent donc dans l'impossibilité de souscrire aux conditions requises, et victimes, par voie de conséquence, d'une inégalité de traitement. Il lui demande donc de quelle manière il entend permettre aux candidats libres aux concours d'enseignement de se présenter à un examen de certification C2i2e qui leur permette, le cas échéant, de valider leur réussite au concours. À défaut, il lui demande s'il envisage de reporter cette réforme à la session 2013, en prenant en compte les contraintes spécifiques des candidats libres.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la grave inquiétude relative à l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire (collège et lycée). En effet, à la rentrée 2012, il est prévu qu'un élève sur deux, de la filière scientifique, ne reçoivent plus de cours dans cette discipline. Cela est préoccupant pour la culture générale de nos jeunes, lorsque l'on connaît l'importance de l'histoire-géographie dans la structuration mentale de ces derniers. Elle est celle qui permet de se situer dans l'espace et dans le temps. Envisager de supprimer ou de réduire cet enseignement demeure pour le plus grand nombre incompréhensible. En outre, au collège, dans le cycle central (5e et 4e) qui couvre la période allant de Charlemagne à 1914, la réduction de l'horaire à une heure hebdomadaire contraint les enseignants à sacrifier des pans entiers de notre passé collectif. Alors que les études d'opinion constatent la difficulté croissante pour les jeunes à se situer au sein des valeurs de la République, chaque initiative visant à réduire notre sentiment d'appartenance apparaît peu constructive. C'est pourquoi il lui demande de lui apporter des assurances quant au maintien des heures d'enseignement d'histoire-géographie pour tous nos collégiens et lycéens.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré (collèges et lycées). La réforme des lycées de 2009 s'appuyait sur la projection d'un infléchissement des effectifs dans les filières généralistes pour justifier une baisse du nombre d'heures consacrées à l'histoire-géographie. Or cet infléchissement, à la rentrée 2011, n'a affecté que 0,2 % des élèves et ne justifie pas ce rééquilibrage supposé. Cependant, en raison de cette réforme, les enseignants en histoire-géographie ont été contraints de sacrifier une grande partie des programmes faute de temps, la classe de première concentrant désormais à elle seule l'enseignement auparavant étalé sur deux années. De plus, à la rentrée 2012, les élèves des classes de terminales scientifiques n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire-géographie. Cette discipline ne sera plus qu'une option de deux heures hebdomadaires. Or tous les lycées ne seront pas en mesure d'offrir cet enseignement optionnel. Au collège, également, l'heure hebdomadaire consacrée à l'histoire-géographie en classes de 5e et de 4e ne permet pas un approfondissement satisfaisant du programme. Cette réforme qui va dans le sens d'un appauvrissement dangereux de l'enseignement de l'histoire-géographie prive des milliers d'élèves d'une culture essentielle pour leur futur de citoyens actifs et responsables. En conséquence, il lui demande quelles dispositions pourraient être mises en oeuvre par le Gouvernement pour rétablir dans le second degré un enseignement de l'histoire-géographie digne et respectueux de la citoyenneté et de la démocratie.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dégradation de la situation de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire, collèges et lycées. Ainsi les élèves de la filière scientifique, qui représente la moitié de l'enseignement général, ne bénéficient plus de cours obligatoire dans cette discipline en terminale à la rentrée scolaire 2011-2012. Les deux justifications à la réforme du lycée de 2009 n'apparaissent pas concluantes : d'une part le rééquilibrage des autres filières, littéraire et économique et sociale, ne touche que 0,2 % des élèves à la rentrée 2011 ; d'autre part la promesse de l'ouverture, dans tous les lycées, de cours optionnel de deux heures d'enseignement d'histoire géographie proposés aux élèves de terminale S n'est pas tenue dans les faits. À cause de la disparition de l'enseignement obligatoire de l'histoire géographie, les enseignants des classes de première sont contraints de contracter de façon drastique les programmes d'histoire géographie. Au collège, les élèves de 5e et 4e ne bénéficient plus que d'une heure par semaine, ce qui conduit à sacrifier des pans majeurs de l'histoire nationale. Ces dérives ne laissent pas d'inquiéter les enseignants de ces disciplines qui tiendront fin janvier 2012 des états généraux. À l'heure des regains communautaristes, on peut s'inquiéter de la dégradation de la situation de l'enseignement de ces deux disciplines qui contribuent à façonner l'identité de chaque citoyen et le sens de la communauté nationale. Il lui demande quelles instructions nouvelles il entend donner pour que l'enseignement de l'histoire géographie reconquière la place qu'il mérite et que le contenu des programmes scolaires remette en leur coeur la France sans lesquelles il n'existe pas de destin commun.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la grave inquiétude relative à l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire (collège et lycée). À la rentrée scolaire 2012, plus de la moitié des élèves de terminale de l'enseignement général des lycées, ceux de la filière scientifique, n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie. De surcroît, il semblerait qu'un certain nombre de lycées n'offriront pas l'option d'enseignement de l'histoire-géographie de deux heures proposée aux élèves de terminale S. La réforme des lycées conduit en outre à rendre désormais impossible la mise en application des programmes d'histoire-géographie en classe de première dans la mesure où ceux-ci concentrent en une année des contenus répartis auparavant sur deux années. Un tel programme, avec ses exigences de méthodologies lourdes contraint les professeurs à choisir entre l'apprentissage de la méthode et celui des connaissances. Par ailleurs, au collège, dans le cycle central de 5e et de 4e qui couvre la période allant de Charlemagne à 1914, la réduction de l'horaire à une heure hebdomadaire contraint les enseignants à sacrifier des pans entiers et cruciaux de l'histoire de France. L'histoire et la géographie sont des disciplines porteuses de culture générale, d'apprentissage du sens critique et du vivre ensemble, vecteur indispensable de toute société démocratique, valorisant la tolérance et le respect envers autrui comme envers la société et l'État républicain. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour redonner toute la cohérence nécessaire au programme d'histoire-géographie au collège et au lycée.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dégradation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré. À la rentrée scolaire 2012, plus de la moitié des élèves de terminale de l'enseignement général des lycées, ceux de la filière scientifique, n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie. Le Gouvernement avait assuré que, suite à la disparition de cet enseignement obligatoire en terminale S, l'ouverture d'une option de 2 heures devait être proposée dans tous les lycées. Cependant il semble que tel ne soit pas le cas. En outre, les professeurs d'histoire-géographie font part de leur inquiétude concernant le programme de cette matière en classe de 1re. Ce programme trop vaste serait en effet impossible à réaliser, obligeant les professeurs et les élèves à faire des impasses sur notre histoire. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire afin de permettre à nos jeunes de connaître l'histoire et la géographie dans les meilleures conditions possibles, ces matières étant essentielles pour le développement de leur culture générale, leur esprit de réflexion et leur esprit critique.
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire-géographie dans les établissements du second degré. À la rentrée scolaire 2012, les élèves de terminale scientifique de l'enseignement général n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire-géographie, sans assurance que la possibilité de l'option de deux heures annoncée soit offerte dans l'ensemble des lycées. La suppression de cette matière obligatoire en terminale oblige à concentrer sur une seule année, celle de première, le contenu de deux années d'enseignement. Alors que la réduction d'horaire d'histoire au collège contraint déjà les enseignants à sacrifier des pans entiers d'histoire de France, elle lui demande en conséquence quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de trouver un terrain d'entente avec des enseignants inquiets de voir disparaître des disciplines porteuses de culture générale, de sens critique et dont chacun s'accorde à reconnaître le rôle éminemment civique.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme de l'enseignement de l'histoire-géographie. À la rentrée 2012, les élèves de terminale scientifique n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie. D'autre part, de nombreux lycées n'offriront pas l'option prévue, alors que son existence faisait partie des garanties reçues en 2009. Par ailleurs, le programme de 1re, concentrant en une année l'ancien programme de 1re et celui de terminale, ne peut être enseigné dans l'horaire attribué. Enfin, la réduction de l'horaire pour les classes de 4e et de 5e conduit également à ne plus enseigner des pans entiers de notre histoire. Elle lui demande quelles mesures pourront être mises en oeuvre pour que l'enseignement de l'histoire soit assuré dans de bonnes conditions.
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les professeurs d'histoire et de géographie qui portent sur la fin de l'enseignement obligatoire de l'histoire-géographie en terminale scientifique. Lors des consultations préalables à la réforme du lycée en novembre 2009, les professeurs d'histoire et de géographie, fortement opposés à la suppression de leur discipline en terminale S, avaient pourtant obtenu du cabinet du ministre de l'éducation nationale des garanties attestant du non déclassement de leur matière. En l'occurrence, il s'agissait de lutter contre l'hégémonie de la série S qui représente plus de la moitié des bacheliers généraux et de la mise en place d'une option facultative de deux heures hebdomadaires dans les classes de terminale scientifique. Or, pour la rentrée 2012, date ou sera appliquée cette réforme en classe de terminale, les professeurs d'histoire et de géographie regrettent que ces garanties ne soient pas effectives. Ils observent que le rééquilibrage des séries visé par cette réforme ne fonctionne pas et l'émergence d'excellences littéraire ou économico-sociale semble bien compromis. De plus, selon les informations recueillies par l'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG), l'option histoire-géographie serait proposée dans très peu d'établissements pour la prochaine rentrée scolaire. Par ailleurs, le renforcement de la matière en classe de premières conduira à sacrifier des pans entiers de l'histoire de France puisqu'il sera impossible de concentrer le contenu de deux années sur une seule année. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter la dégradation de l'enseignement de l'histoire-géographie.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire. Au lycée, les élèves de terminales de l'enseignement général de la filière scientifique n'auront plus en 2012 d'enseignement obligatoire de cette matière. La mise en application des programmes d'histoire-géographie en classe de premières sera particulièrement difficile puisque ceux-ci concentrent en une année des contenus répartis auparavant sur deux années. Au collège, dans le cycle central (cinquième et quatrième) couvrant en histoire la période allant de Charlemagne à 1914, la réduction à une heure hebdomadaire contraint à sacrifier l'enseignement portant notamment sur l'étude de l'histoire nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour rétablir l'enseignement de l'histoire-géographie dans le secondaire.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la disparition, à la rentrée scolaire 2012, de l'enseignement obligatoire de l'histoire et de la géographie pour les élèves des classes de terminale scientifique. En effet, l'engagement pris devant l'Association des professeurs d'histoire et de géographie, à l'occasion de la réforme du lycée de 2009, de maintenir un enseignement d'histoire et de géographie en terminale S, à titre optionnel, est en passe d'être remis en cause dans le cadre de l'application de la prochaine réforme du lycée. Par ailleurs, cette réforme rend impossible la mise en application des programmes d'histoire et de géographie en classe de 1re, puisque ceux-ci concentrent désormais en une année des contenus répartis auparavant en deux années (1re et terminale). Si l'on ajoute à ces mesures la réduction de l'enseignement de l'histoire à une heure hebdomadaire en classe de 5e et 4e, on aboutit inexorablement à ure disparition progressive de ces deux disciplines fondamentales des programmes d'enseignement. Or, en dehors du fait que l'histoire et la géographie sont porteuses de culture générale et d'apprentissage de l'esprit critique, elles ont un rôle éminemment civique puisqu'il est impossible d'appréhender les réalités économiques et sociales contemporaines sans maîtriser le passé des peuples et leur environnement naturel. C'est pourquoi, sauf à considérer que l'enseignement a pour seule vocation de former au savoir-faire et non au savoir être, il lui demande de bien vouloir reconsidérer la place de l'histoire et de la géographie dans les programmes du lycée à la prochaine rentrée scolaire.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire et de la géographie au collège. Au collège, dans le cycle central (5e et 4e) qui couvre en histoire une période allant de Charlemagne à 1914, la réduction de l'horaire d'histoire à une heure hebdomadaire contraint les enseignants à sacrifier des questions entières, dont celles portant notamment sur l'histoire nationale. Le retour à l'horaire précédent, soit une heure et quart par semaine, permettrait de remédier en partie à cette situation. En effet, il lui rappelle que l'histoire et la géographie sont deux disciplines essentielles à la formation du citoyen de demain. Il permet notamment plus que tout autre enseignement la diffusion et le respect de l'idéal républicain et des principes de liberté, d'égalité et de fraternité qui l'animent. À ce titre, un enseignement aussi essentiel mérite une place de choix dans l'éducation de nos enfants. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'augmenter le volume horaire de l'histoire géographie au collège, notamment dans les classes de 5e et 4e.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire et de la géographie au lycée. À la rentrée scolaire 2012, en dépit des nombreuses interventions de députés de l'opposition, plus de la moitié des élèves de terminale de l'enseignement général des lycées, ceux de la filière scientifique, n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie. Il faut le dire clairement : plus qu'une erreur, c'est une faute contre laquelle les enseignants, les parents d'élèves et les élèves eux-mêmes ont raison de s'élever. Il lui rappelle que les assurances données par le ministre lors des consultations de novembre 2009 concernant notamment l'ouverture d'une option d'un enseignement d'histoire -géographie de deux heures en terminale S, sont reniées, tout comme celles concernant le rééquilibrage des filières au profit des filières littéraire et économique. Par ailleurs, la réforme des lycées telle qu'elle a été faite, conduit à rendre impossible la mise en application des programmes d'histoire géographie dans les classes de premières puisque les nouveaux programmes concentrent en une année des contenus répartis auparavant sur deux années (première et terminale). Il lui demande donc de tenir compte des revendications en faveur d'une revalorisation des filières littéraire et économique, mais aussi de bien vouloir reconsidérer la question de l'enseignement de l'histoire et de la géographie en classe de terminale Scientifique et les rendant obligatoires pour au moins deux heures par semaine.
Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'importance de l'enseignement de l'histoire et de la géographie et s'inquiète de la réduction des temps d'enseignement de ces disciplines tant au collège qu'au lycée. Disciplines vitales pour l'apprentissage de la citoyenneté et la relation à l'environnement, l'histoire et la géographie, en développant la culture générale, concourent aussi à la construction du vivre ensemble. Réduire leurs temps d'enseignement appauvrit un peu plus l'éducation nationale, dont les effectifs et les moyens sont en constante réduction, au détriment des élèves, des enseignants et de l'ensemble des personnels, tout en hypothéquant l'avenir de notre pays.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire et de la géographie au collège. Au collège, dans le cycle central (5e et 4e) qui couvre en histoire une période allant de Charlemagne à 1914, la réduction de l'horaire d'histoire à une heure hebdomadaire contraint les enseignants à sacrifier des questions entières, dont celles portant notamment sur l'histoire nationale. Le retour à l'horaire précédent, soit une heure et quart par semaine, permettrait de remédier en partie à cette situation. En effet, il lui rappelle que l'histoire et la géographie sont deux disciplines essentielles à la formation du citoyen de demain. Il permet notamment plus que tout autre enseignement la diffusion et le respect de l'idéal républicain et des principes de liberté, d'égalité et de fraternité qui l'animent. À ce titre, un enseignement aussi essentiel mérite une place de choix dans l'éducation de nos enfants. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'augmenter le volume horaire de l'histoire-géographie au collège, notamment dans les classes de cinquième et quatrième.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les attentes des infirmiers et des infirmières scolaires. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, est un droit individuel (article 37). Néanmoins, les infirmiers de l'éducation nationale ne bénéficient pas de ce dispositif. Aussi, il demande le passage au statut A de la fonction publique d'État, comme cela est prévu pour les agents de la fonction publique hospitalière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur les revendications des infirmiers et infirmières scolaires.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications des infirmières scolaires qui souhaitent pour leur profession le passage au statut A de la fonction publique d'État, comme cela existe pour leurs collègues de la fonction publique hospitalière. En effet, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a prévu dans son article 37 que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux, ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, est un droit individuel. Les infirmières de l'éducation nationale se sont trouvées exclues de ce dispositif. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux revendications des infirmières scolaires.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmière à l'éducation nationale. Le Président de la République s'était engagé à revaloriser la carrière des infirmières pour un passage en catégorie A. Or 7 700 infirmières ne bénéficient toujours pas de cette revalorisation. Un retard qui affecte l'équité de carrière pour un diplôme équivalent, défavorable à l'attractivité de l'exercice d'infirmier de l'éducation nationale. Pour ce qui concerne la fonction publique hospitalière, le décret statutaire est effectif depuis septembre 2010. L'utilité des soins infirmiers au coeur des établissements de l'éducation nationale, n'est plus à démontrer. La demande des élèves, des familles et des équipes éducatives représente plus de 14 milliers de passages par an. Aussi, devant l'exaspération de la profession qui perçoit dans ce retard le mépris du Gouvernement envers leurs justes revendications, il lui demande quelles mesures il compte enfin mettre en place en vue de répondre à la demande concernant l'ouverture de négociations avec les syndicats représentatifs.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative , sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit, et ses conséquences sur la formation continue. Cette loi « fourre-tout » supprime en effet l'article L. 423-1 du code de l'éducation qui constituait la base juridique des GRETA, pour les transformer en une nouvelle forme juridique : le groupement d'intérêt public (GIP). Il semble cependant que ces GIP n'ont de public que le nom, car ce nouveau statut est bien une porte ouverte à la privatisation de l'éducation nationale et marque la fin des principes fondateurs qui font la qualité du réseau des GRETA. Déjà, les « GIP-GRETA » peuvent choisir dans leur convention constitutive leur régime : public ou privé. En outre, cela signifie que les personnels ne sont pas tous soumis au même régime selon leur GRETA d'appartenance. C'est un manque de cohérence incompréhensible... Par ailleurs, le financement des GIP-GRETA est extrêmement flou, et cela est ressenti par les professionnels de la formation, qui constatent déjà les premières difficultés. En Lorraine, six personnes titulaires de l'éducation nationale, provenant de cinq GRETA, ont été obligées de retourner dans la formation initiale (en collège ou lycée) faute de moyens, alors que certaines d'entre elles étaient dans la formation continue depuis vingt ans. Plus globalement, les personnels des « GIP-GRETA » sont très majoritairement liés à des contrats précaires (vacataires, CDD, ...) qui n'ont jamais été transformés en contrats statutaires. Leurs conditions de travail se sont fortement dégradées, l'inquiétude est grandissante, et ces avis sont partagés par l'ensemble des formateurs, techniciens, et administratifs de la profession. Il y voit là une stratégie inadmissible du Gouvernement, qui consiste à démanteler les opérateurs publics de la formation des adultes et de l'orientation professionnelle tout au long de la vie, en s'en prenant aux conditions de travail des personnels « GIP-GRETA ». Il lui demande donc de bien vouloir cesser immédiatement cette façon de faire, et de relancer la concertation avec les professionnels du secteur et de dégager davantage de moyens pour mettre en place un organisme de formation continue public et performant.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le service civique. Le service civique remporte un vif succès comme en témoignent les 9 875 engagements signés depuis sa création en 2010. Ce dispositif qui s'adresse aux volontaires âgés de seize à vingt-cinq ans suscite de nombreux espoirs auprès des jeunes, preuve qu'il répond à une demande spécifique et bien ciblée. Cependant, un récent rapport parlementaire pointe quelques difficultés qui nécessitent de renforcer le contrôle et le suivi de ce dispositif afin de mieux identifier les besoins des associations comme des jeunes et de mieux les cadrer. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire en ce sens.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions exprimées par la fédération française des dys (Ffdys) concernant les préoccupations des parents d'enfants présentant des troubles des apprentissages ainsi que sur leur demande d'un accompagnement de qualité pour chaque enfant quels que soient la nature de son trouble et le niveau de ses difficultés. La Ffdys rappelle que les troubles se situent dans un spectre très large allant de la simple difficulté à un handicap sévère. Les enfants présentant des troubles des apprentissages rencontrent encore trop de difficultés pour pouvoir accéder aux moyens de la compensation de leur handicap. Ces moyens sont, d'une part, les aides techniques et, d'autre part, les accompagnements humains. Elle souligne que les outils informatiques permettent à certains de ces élèves de contourner leurs difficultés et d'accéder au savoir et aux apprentissages. Elle estime que malheureusement aujourd'hui ces outils ne sont pas mis à disposition des élèves comme ils le devraient. Au regard de ces informations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions exprimées par la fédération française des dys (Ffdys) concernant les préoccupations des parents d'enfants présentant des troubles des apprentissages ainsi que sur leur demande d'un accompagnement de qualité pour chaque enfant quels que soient la nature de son trouble et le niveau de ses difficultés. La Ffdys rappelle que les troubles se situent dans un spectre très large allant de la simple difficulté à un handicap sévère. Les enfants présentant des troubles des apprentissages rencontrent encore trop de difficultés pour pouvoir accéder aux moyens de la compensation de leur handicap. Ces moyens sont, d'une part, les aides techniques et, d'autre part, les accompagnements humains. Elle souligne que les outils informatiques permettent à certains de ces élèves de contourner leurs difficultés et d'accéder au savoir et aux apprentissages. Elle estime que malheureusement aujourd'hui ces outils ne sont pas mis à disposition des élèves comme ils le devraient. Au regard de ces informations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diminution des crédits que subiraient les points accueil-écoute jeunes, les espaces santé jeunes, les boutiques de solidarité. De 9,7 millions d'euros en 2010, leur budget est annoncé à 5 millions d'euros pour 2012. Cette situation a déjà eu pour conséquence la fermeture d'au moins 50 dispositifs en contact avec la jeunesse en « mal-être » ; les structures qui subsistent remplissent leurs missions avec de faibles moyens et dans une forte disparité géographique. La menace qui pèse sur la pérennité du maillage territorial actuel a pour corollaire l'abandon de plus d'un million de jeunes en situation de mal-être, de décrochage ou de rupture avec l'organisation sociale. C'est la cohésion sociale qui est en jeu, ajoutée aux inégalités d'accès aux soins sur le territoire. Il lui demande donc de maintenir l'intervention de l'État à hauteur de celle de 2012, aide minimum au regard des missions accomplies par ces structures auprès de la jeunesse.
Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diminution des crédits alloués aux politiques en faveur de la jeunesse. Cette situation menace l'existence des structures assurant les missions des points accueil-écoute jeunes (PAEJ). La situation des espaces jeunes santé et des maisons des adolescents est tout aussi préoccupante. Le projet de loi de finances pour 2012 renforce les inquiétudes de ces organismes : en trois ans, c'est une baisse de financement de l'État de près de 50 % qui est organisée. Les conséquences seront graves : abandon de plus d'un million de jeunes en situation difficile, fermeture d'au moins 50 dispositifs. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite savoir qu'elles sont les mesures qu'il entend prendre afin de revenir sur ces décisions budgétaires et de mettre en oeuvre une politique ambitieuse en faveur du bien-être social, psychique et physique des jeunes.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'éducation à l'utilisation des réseaux sociaux à l'école. Le succès des réseaux sociaux du type Facebook en France soulève de nombreuses questions concernant la protection de la vie privée et des données personnelles ainsi que la diffamation sur un espace mal défini, entre le public et le privé. Il lui demande si les risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux sont enseignés à l'école.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le droit au repos des moniteurs. En effet, dans son arrêt du 10 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, décret pris en application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Aux termes de ce décret, désormais annulé, les moniteurs des colonies de vacances titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne bénéficient pas d'une période minimale de repos de 11 heures consécutives pour chaque période de 24 heures ou d'une période de repos compensateur ou de protection équivalentes. Le Conseil d'État pour annuler ce décret s'est appuyé sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne n° C428-09 du 14 octobre 2010, qui avait considéré que les dispositions du décret incriminées devaient être regardées comme incompatibles avec la directive du 4 novembre 2003 sur le temps de travail. Un groupe de travail a été constitué sur le contrat d'engagement éducatif pour étudier ce problème. Il lui demande de lui préciser quelles sont les pistes et les axes envisagés par ce groupe de travail.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, pris pour application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Ce décret prévoyait que les moniteurs des colonies de vacances titulaires d'un contrat d'engagement ne bénéficiaient pas d'une période minimale de repos de onze heures consécutives pour chaque période de 24 heures ou d'une période de repos compensateur ou de protection équivalentes. Dans son arrêt du 10 octobre 2011, le Conseil d'État vient d'annuler ce décret en s'appuyant sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-428-09 du 14 octobre 2010. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour tirer les conséquences de cette annulation.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le versement des bourses étudiantes. Ce versement connaît d'importants retards en novembre et les étudiants boursiers, qui déjà doivent souvent faire face à des situations très difficiles, s'inquiètent désormais pour le mois de décembre. Le ministre ayant affirmé que « les moyens budgétaires nécessaires existent bien », il lui demande de bien vouloir lui indiquer où nous en sommes de ces versements et où se situe donc le dysfonctionnement qui a privé de leur bourse de nombreux étudiants.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le versement des bourses étudiantes. Ces dernières semaines, le versement des bourses étudiantes a connu de nombreux retards inadmissibles. Le Gouvernement a manifestement pris ce problème avec une légèreté inadmissible qui a mis de nombreux étudiants boursiers dans la difficulté. Il lui rappelle que ces jeunes sont dans une situation financière difficile et qu'ils ne peuvent se contenter de mots. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il a pris pour que soient versées immédiatement ces bourses et quand ces mesures ont effectivement été appliquées.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le versement des bourses étudiantes. Ce versement connaît d'importants retards en novembre et les étudiants boursiers, qui déjà doivent souvent faire face à des situations très difficiles, s'inquiètent désormais pour le mois de décembre. En effet, selon l'Union nationale des étudiants de France (UNEF), sur une enveloppe totale de 529,6 millions d'euros pour septembre à décembre 2011, 479,6 millions d'euros ont déjà été versés. Il ne resterait donc que 50 millions d'euros à disposition des Crous pour finir l'année. Il lui demande si cette information est exacte et si oui, quelle solution a été trouvée pour que chaque étudiant boursier puisse toucher la bourse à laquelle il a droit jusqu'à la fin de l'année et dans les temps.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le versement des bourses étudiantes. Ce versement connaît d'importants retards en novembre et les étudiants boursiers, qui déjà doivent souvent faire face à des situations très difficiles, s'inquiètent désormais pour le mois de décembre. Le ministre ayant affirmé que « les moyens budgétaires nécessaires existent bien », il lui demande de bien vouloir lui indiquer où nous en sommes de ces versements et où se situe donc le dysfonctionnement qui a privé de leur bourse de nombreux étudiants.
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences que pourrait avoir la disparition du master 2 professionnel action gérontologique et ingénierie sociale (AGIS) de l'université de Provence. Ce diplôme forme des cadres de l'action et l'ingénierie sociales auprès des populations vieillissantes. Soutenu par son université de tutelle, le master AGIS a vu sa reconnaissance croître tant auprès des étudiants que des employeurs avec un taux d'insertion record de 70 % des diplômés dans les six mois et de 100 % avant un an. Malgré ces constatations, la direction générale de l'enseignement supérieur du ministère, après avoir suivi les recommandations de l'AERES, a rejeté le renouvellement de ce diplôme. Les étudiants, les enseignants et les diplômés de ce master contestent les motivations de cet avis défavorable et regrettent que l'AERES n'ait pas compris que le master s'inscrit dans la réforme des universités. Cette formation est en effet intégrée dans la vie professionnelle et en adéquation avec les politiques publiques de la vieillesse et du handicap, et elle est bâtie sur le mode de l'alternance depuis dix-huit ans. En outre, cette formation s'autofinance totalement grâce à la formation continue et aux taxes d'apprentissage. Aussi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes de la fédération des associations générales étudiantes (FAGE) concernant le financement des aides directes aux étudiants. Il lui rappelle que le fonds national d'aide d'urgence (FNAU) et le complément mobilité vont subir une retenue de 5 % pour financer le dixième mois de bourse qui n'était pas prévu dans la loi de finance pour 2011. Ce qui est accordé aux étudiants en difficulté d'une main est donc en quelque sorte repris de l'autre. Il lui précise que pour la FAGE, amputer le FNAU pour financer ce dixième mois de bourse est une aberration car les étudiants bénéficiaires ne sont pas les mêmes. En effet, le FNAU existe précisément pour pallier les lacunes du système de bourses sur critères sociaux et soutient principalement les étudiants issus des classes moyennes qui n'ont pas accès aux bourses, ainsi qu'aux étudiants internationaux. Ce sont quatre millions d'euros qui seraient ainsi prélevés sur le FNAU et sur les compléments mobilités. Face à cette situation particulièrement alarmante, il souhaite savoir si d'autres voies de financement sont envisagées pour améliorer les aides directes aux étudiants pour 2012.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière des universités. Plusieurs universités françaises, victimes de deux exercices déficitaires consécutifs, ont été mises sous tutelle, ce qui revient à une remise en cause de leur autonomie. Environ une université sur deux pourrait présenter un déficit en 2011. Cette situation n'est guère surprenante quand on sait que les moyens des établissements sont en stagnation, voire en diminution compte tenu des gels de crédit qui leurs sont imposés. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour donner aux universités françaises les moyens de fonctionner normalement.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la double annulation et du report de l'épreuve de lecture critique d'article (LCA) lors des épreuves classantes nationales (ECN) de 2011, pour les étudiants de sixième année de médecine. Préparées durant trois années de travail intensif, ces épreuves déterminantes pour la vie professionnelle future des étudiants, sanctionnent la fin du deuxième cycle des études de médecine. Il tient à lui rappeler les enjeux cruciaux des résultats qui découlent de ces épreuves. Les choix d'une spécialité et de la ville où exercer seront fonctions du classement à l'issu des épreuves. Cette année, la LCA a été annulée à deux reprises dans la même journée lors du passage des ECN, une première fois parce que le bon à tirer validé par le centre national des concours de l'internat (CNCI) n'était pas le bon et une deuxième fois parce qu'un des centres d'examen manquait de brouillons. Durant quelques jours, les étudiants sont restés dans l'incertitude la plus totale quant au report ou non de l'épreuve LCA ou de l'ensemble des épreuves. Cette situation a été vécue par les étudiants comme une double peine. En plus du stress important généré par la répétition de ces erreurs, les étudiants ont du renoncer à leurs projets (stages, vacances) et surtout engager des frais supplémentaires pour se présenter à nouveau à l'épreuve de la LCA deux semaines plus tard, soit le 14 juin 2011. Compte tenu du budget serré des étudiants, ces frais supplémentaires sont lourds à supporter, s'élevant parfois à plus de 1 000 euros pour les étudiants qui se trouvaient alors à l'étranger. Aujourd'hui, les étudiants peinent encore à se faire rembourser ces frais, alors même que l'ensemble des demandes de remboursement ont été centralisées via les facultés durant l'été. Devant cette situation difficile dont sont victimes les étudiants de sixième année de médecine et suite au refus du ministère du travail, de l'emploi et de la santé de traiter leurs dossiers, il lui demande donc de bien vouloir l'informer de l'avancement de l'étude des demandes de remboursement.
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de loi concernant les agents non titulaires de la fonction publique. Le dispositif de titularisation proposé est en décalage par rapport aux réels besoins et pénalisera encore plus l'enseignement supérieur et la recherche. En effet, dans ce seul secteur, le nombre d'emplois précaires est estimé à 50 000 alors que le projet de loi prévoit 50 000 titularisations dans l'ensemble de la fonction publique. Afin de résorber l'emploi précaire dans la fonction publique, d'améliorer les conditions de travail des personnels non titulaires et garantir la qualité du service public, des mesures s'avèrent nécessaires telles que la création de postes de fonctionnaires sans recours systématiques aux emplois non titulaires ; un véritable plan national de résorption de la précarité comprenant des mesures de recrutement spécifiques ; l'amélioration des conditions de travail des personnels non titulaires avec des grilles salariales adéquates, des conditions de recrutement et d'évaluation, un temps de travail et des primes, similaires aux fonctionnaires. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels non titulaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils seraient quelque 50 000 à exercer sous statut précaire et à connaître des conditions de travail dégradées. Tandis que le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique présenté le 7 septembre 2011 en conseil des ministres aurait dû être l'occasion de résorber une situation qui n'a que trop duré, il est à craindre que les difficultés de ces personnels n'aient pas été pleinement prises en compte par le Gouvernement. Les organisations syndicales demandent légitimement qu'une concertation soit engagée sur la question, qu'il soit porté création de postes de fonctionnaires conformément aux besoins du service public et que cesse enfin le recours à l'emploi non titulaire. C'est un véritable plan national de résorption de la précarité incluant des mesures spécifiques de recrutement qui est nécessaire. Enfin, l'amélioration des conditions de travail des personnels non titulaires doit avoir une traduction concrète en termes de rémunération principale et accessoire, de temps de travail, d'évaluation. Aussi, elle lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire de la résorption de l'emploi précaire dans l'enseignement supérieur et la recherche une réalité.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une demande qui lui a été formulée. Il souhaiterait connaître, depuis 2005, par année, par direction et par département, le nombre d'attachés principaux, attachés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur qui occupaient des fonctions d'adjoints à chef de département et dont celles-ci lui ou leur ont été retirées. Il souhaiterait également connaître le nombre d'attachés provenant d'autres ministères qui ont été affectés comme adjoint ou chef de département et dont la fonction n'a pas été reconduite. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la validation d'un parcours licence-master-doctorat (LMD) pour les infirmières puéricultrices. Les accords de Bologne, signés par la France en 1999, prévoient la mise en place d'un cadre commun de l'enseignement supérieur au sein de l'Union européenne. Parmi les piliers de cet accord on compte la création d'une structure en deux cycles des études supérieures. Le premier cycle sanctionne trois années de formation supérieure par une licence. Tandis que le deuxième cycle débouche sur un cycle court (master) et un cycle long (doctorat). Aujourd'hui, la France tarde à mettre en place ce parcours LMD pour les infirmières puéricultrices ce qui pénalise une profession pourtant reconnue pour la qualité de sa formation et la rigueur de sa pratique professionnelle. La formation d'infirmière puéricultrice ne peut, pour l'instant, bénéficier d'une reconnaissance universitaire pleine et entière tant que la mise en place d'une filière conforme aux accords de Bologne n'est pas définitivement arrêtée. En conséquence de quoi, il lui demande si une réforme de la formation des infirmières puéricultrices peut être rapidement mise en place afin de garantir la pérennité de cette profession et, au travers de cela, la qualité même des soins dispensés par ces professionnels qui concurrent à une mission de santé publique essentielle.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, toutes les composantes de la profession ont oeuvré à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au niveau du grade de master dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. Dans un courrier du 28 octobre 2011, MM. Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez ont annoncé une solution à double sortie, avec un premier niveau de master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau master 2 pour des praticiens plus qualifiés dans des soins comme pour les victimes d'AVC ou des patients atteints de la maladie d'Alzheimer. Ce double niveau a pour conséquence de démanteler une profession déjà fragilisée, en ne simplifiant pas l'accès à la recherche en orthophonie et en entraînant une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité. Par ailleurs, la création d'un master de spécialisation risque d'introduire une discrimination dans l'accès aux soins en créant une orthophonie à deux vitesses. Elle lui demande donc s'il ne conviendrait pas, comme le souhaite l'ensemble des composantes de la profession, de délivrer le diplôme d'orthophoniste sur la base d'un seul master, totalisant 300 ECTS, afin de maintenir la qualité et l'unité de la formation de ces futurs professionnels.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche , sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Mobilisés depuis plusieurs semaines, les acteurs de la profession protestent contre des mesures annonçant une solution à double sortie : d'un côté un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées ; de l'autre un second niveau en master 2, dont l'accès est réglementé par un numerus clausus, destiné à former des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, atteints des maladies d'Alzheimer ou de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. Les orthophonistes y voient là une scission inacceptable de la profession et un frein à la mobilité européenne. Il s'inquiète également de l'instauration d'un numerus clausus réglementant l'accès en master 2, une mesure qui va à l'encontre des politiques de lutte contre la désertion des territoires ruraux français. Enfin, il dénonce l'absence de concertation avec les principaux concernés... Il lui demande donc de suspendre temporairement la réforme, et de réunir tous les acteurs de l'orthophonie autour d'une même table, afin de construire avec eux une réforme qui soit concertée.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthophonistes. Dans le cadre de la réforme européenne licence-master-doctorat, le diplôme d'orthophoniste est reconnu au grade de master. Or le ministère de la santé propose aux orthophonistes une formation à deux vitesses : une formation généraliste proposée en première année de master pour les orthophonistes de base et une formation de niveau master 2, complémentaire et non obligatoire, pour les orthophonistes qui seront ensuite habilités à prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de déglutition et de problèmes de voix. Cette décision aboutirait à une scission de la profession entre les orthophonistes titulaires d'un master 2 et ceux qui n'ont obtenu leur diplôme qu'à l'issue de la première année de master. Par ailleurs, cette formation à deux niveaux ne permettrait pas de garantir la meilleure qualité de soins pour les patients sur l'ensemble du territoire. Enfin, cela pénaliserait la mobilité des professionnels seulement titulaires d'un master 1, en Europe et dans le monde. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement pour remédier à une telle situation.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la baisse des aides de la caisse d'allocations familiales (CAF). Lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, le Gouvernement avait pour projet de confier la gestion du RSA aux CAF. Il avait alors dénoncé dans l'hémicycle d'une part le non remplacement d'un départ à la retraite sur trois, et d'autre part le fait que la mise en place du RSA allait entraîner un surcroît considérable de travail pour les CAF. Il avait également expliqué qu'un travail de qualité ne pourrait être effectué si de nouveaux moyens n'étaient pas consacrés au fonctionnement des CAF, et avait demandé à ce qu'une véritable politique d'action sociale soit mise en place. Malheureusement, il n'a pas été entendu, et les CAF doivent aujourd'hui se débrouiller dans chaque département et minorer leurs aides. Le passage de trois à deux tranches du quotient familial pénalisait déjà de nombreux foyers. À cela s'ajoute un changement des critères d'attribution des aides qui se traduit par une baisse constante du quotient familial depuis 2008, et de nouvelles familles sont désormais exclues des aides de la CAF. Cette baisse du quotient familial s'observe quotidiennement dans les collectivités locales. Par exemple, à Tomblaine en Meurthe-et-Moselle, ville dont il est le maire, la commune verse une aide financière complémentaire à celle de la CAF pour permettre aux enfants issus des familles les plus défavorisées de partir en vacances. Or il est constaté une forte baisse des inscriptions pour les colonies cette année, qui s'explique par la diminution significative des aides de la CAF, liée au changement de critères. Il lui demande donc de redonner des moyens aux CAF afin qu'elles puissent remplir leur rôle d'aide aux familles, comme elles devraient être en mesure de pouvoir le faire.
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de catégorie C lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial. En effet, aux termes de l'article 3 du décret n° 95-25 modifié du 10 janvier 1995, les fonctionnaires de catégorie C inscrits sur une liste d'aptitude au grade de rédacteur, établie au titre de la promotion interne après examen professionnel, peuvent être recrutés dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, pendant une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2006. Ce dispositif a créé une très forte attente chez les personnels territoriaux. La période de cinq années arrive très prochainement à son terme. Or, dans son rapport du 29 septembre 2010, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale avait souhaité que des mesures réglementaires soient très rapidement prises afin que les lauréats de ces examens professionnels puissent conserver le bénéfice de leur réussite à l'examen professionnel après l'échéance du 1er décembre 2011. Dans la mesure où l'allongement du délai de bénéfice de l'examen appartient au pouvoir réglementaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre rapidement de telles dispositions et ainsi permettre aux agents territoriaux lauréats de l'examen professionnel de poursuivre leur carrière professionnelle sans avoir l'impression d'avoir été trompés.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la rémunération du temps partiel dans la fonction publique. Les agents qui occupent leurs fonctions à temps partiel bénéficient d'une rémunération à 85,7 % pour un temps de travail à 80 % et à 91,4 % pour un temps de travail à 90 %. Ceux qui occupent des temps partiels de travail à 50 %, 60 % et 70 % sont rémunérés sur la base de 50 %, 60 % et 70 % de leur traitement. La différenciation entre le pourcentage de temps travaillé et le pourcentage payé pour les agents à 80 % et à 90 % - temps partiels particulièrement prisés - outre le fait qu'elle ne repose sur aucune justification et fait peser des charges lourdes sur l'employeur crée une inégalité de traitement à l'égard des agents à 50 %, 60 %, 70 % et 100 %. Il lui demande quels sont les fondements d'une telle différenciation et quelles mesures il envisage de prendre pour supprimer cette inégalité de traitement entre les agents et rétablir le paiement à due proportion du temps travaillé.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique , sur la fermeture annoncée de l'agence de la CARSAT nord-est d'Essey-lès-Nancy. Il était déjà intervenu à ce sujet, par question écrite, pour exprimer ses inquiétudes quant au devenir de cette agence. Le conseil municipal de Tomblaine avait même pris une motion en ce sens en date du 16 décembre 2010, et il avait lui-même adressé une question écrite. Malheureusement, ces inquiétudes semblent être fondées, puisque le directeur du département retraite a annoncé oralement la fermeture de l'agence en 2012, sans préciser la date exacte. Le député craint que la nouvelle ne soit pas annoncée officiellement volontairement avant la prochaine élection présidentielle, alors que les intentions sont bien là. Il lui demande de préciser clairement ses intentions et dans les meilleurs délais. Il lui demande non seulement le maintien, mais aussi la consolidation de l'agence d'Essey-lès-Nancy. Les employés et les usagers ont besoin d'être rassurés.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question du développement des drives liés aux enseignes de grande distribution. Le principe de ces drives est de proposer aux consommateurs de commander leurs achats sur internet et de passer les récupérer en voiture dans un local attenant à un point de vente existant ou dans une nouvelle surface de vente, présentée comme une surface de stockage. Force est de constater que lorsqu'ils ne sont pas adossés à une surface de vente existante, ces nouveaux équipements constituent des nouvelles filières de distribution, concurrentielles de l'existant. Il semblerait que ces implantations échappent à toute législation en matière commerciale : considérées comme espace de stockage, ces surfaces de vente sont d'abord exemptées de demande d'autorisation d'exploitation délivrée par les CDAC ; ensuite elles ne sont pas soumises à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) concernant les commerces ayant une surface de vente supérieure à 400 m² et générant un chiffre d'affaires HT supérieur à 460 000 euros annuels ; enfin elles échappent à la réglementation sur les ERP, puisque les clients n'entrent pas dans le bâtiment pour récupérer leurs achats. La multiplication de ces projets peut présenter un risque pour l'équilibre commercial des centres-villes, puisque des activités de commerce de proximité s'y sont implantées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des moyens sont envisagés pour la mise en place d'un cadre législatif de ce nouveau mode d'implantation commerciale.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à propos des professionnels de l'horlogerie qui s'inquiètent d'un projet de loi qui viserait la suppression des taxes affectées finançant d'une part les comités professionnels de développement économique et d'autre part les centres techniques industriels, pour les remplacer par une taxe unique. Or la spécificité de la profession horlogère dans ces deux organismes rend une telle réforme difficile qui ne manquera pas de nuire aux professionnels. Aussi, lui demande-t-il ce qu'il entend faire afin de ne pas provoquer la désorganisation d'une profession dont le fonctionnement consulaire ne semble pas poser problème.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le prix des carburants. Selon un rapport de l'association nationale des consommateurs et usagers, l'augmentation des prix à la pompe ne s'expliquerait pas uniquement par la hausse du prix du pétrole brut. Selon l'association, sur les huit dernières années, les marges de distribution des pétroliers ont par exemple augmenté de plus de 2,5 centimes sur le sans plomb et le gazole, pour s'établir aujourd'hui en moyenne de 8 à 10 centimes par litres. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître ses intentions pour limiter ces augmentations et mettre en action une politique de baisse du prix des carburants.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conditions dans lesquelles se fera la fourniture de l'électricité durant le prochain hiver en fonction des critères dégagés dans l'étude du développement de l'énergie en Europe et particulièrement en Allemagne. Il lui demande si toutes dispositions sont prises pour que nos concitoyens n'aient pas à subir dangereusement les conséquences du manque d'électricité au cours de la prochaine saison d'hiver.
M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) créé par la loi du 31 décembre 1936. Le FACÉ a pour objet d'apporter une aide financière aux collectivités concédantes qui entreprennent des travaux de développement des réseaux de distribution d'électricité sur le territoire de communes considérées comme rurales. C'est un organisme placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie et sous le contrôle des collectivités maîtres d'ouvrage des réseaux des communes placées sous le régime de l'électrification rurale (ER). Aujourd'hui près de 30 000 communes sont concernées par les dispositifs et les programmes du FACÉ, sachant que ces derniers évoluent régulièrement. Le Gouvernement envisage de réformer les statuts de ce fonds, ce qui provoque de vives inquiétudes des élus ruraux attachés au mode de gouvernance actuel, garant de la solidarité territoriale et de la péréquation financière qu'il sous-tend. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) créé par la loi du 31 décembre 1936 et actuellement régi par le code général des collectivités territoriales. Il semble que le Gouvernement ait pris l'initiative d'engager en urgence une modification du statut du FACÉ au motif d'une régularisation juridique (suppression d'un risque de gestion de fait) dont la Cour des comptes, qui l'a contrôlé très régulièrement, n'a jamais évoqué la nécessité au regard du droit budgétaire et de la comptabilité publique. S'il ne saurait être question de laisser perdurer une irrégularité en la matière, il est pareillement impératif de s'assurer que le nouveau cadre retenu permettra de garantir tant la participation des collectivités locales à sa gouvernance que la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. Dans le Finistère, le FACÉ concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant environ 15 millions d'euros de travaux de renforcement et d'amélioration des lignes électriques en basse tension. C'est également un important volume d'activité et d'emploi aux entreprises de ce secteur et à leurs salariés. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le compteur Linky. Selon une note de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), les bénéfices du compteur Linky pour le consommateur resteraient « encore théoriques ». On peut lire en effet que « si le compteur Linky, tel qu'il est actuellement conçu, apporte des bénéfices en termes de comptage et de gestion du réseau électrique voire de diminution du contenu CO2 du kWh électrique, ses bénéfices pour le consommateur en termes de maîtrise de la demande restent encore théoriques ». L'Ademe recommande par ailleurs que tous les consommateurs puissent avoir accès directement et gratuitement sans démarche active de leur part à des informations minimales sur leur consommation leur permettant de mieux maîtriser leurs usages « sans avoir à passer par des services ou des prestations payantes supplémentaires ». D'autres solutions plus complexes incluant, par exemple, des conseils ou du pilotage d'équipements pourraient être proposées de manière payante par différents acteurs, notamment les fournisseurs, précise l'Ademe. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qui sera effectivement payé par le consommateur.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le compteur Linky. Selon une note de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), les bénéfices du compteur Linky pour le consommateur resteraient « encore théoriques ». On peut lire en effet que « si le compteur Linky, tel qu'il est actuellement conçu, apporte des bénéfices en termes de comptage et de gestion du réseau électrique voire de diminution du contenu CO2 du kWh électrique, ses bénéfices pour le consommateur en termes de maîtrise de la demande restent encore théoriques ». On se rappelle que le Gouvernement avait officiellement annoncé la généralisation du compteur Linky en France, mais EDF porteur du projet via sa filiale ERDF, n'a pas encore bouclé le modèle économique du dispositif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi il a souhaité généraliser un dispositif avant que l'intégralité des tenants et aboutissants du projet soient connus et alors que les usagers s'interrogent depuis longtemps sur le coût pour les particuliers de la mise en place de Linky.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le compteur Linky. Selon une note de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), les bénéfices du compteur Linky pour le consommateur resteraient « encore théoriques ». On peut lire en effet que « si le compteur Linky, tel qu'il est actuellement conçu, apporte des bénéfices en termes de comptage et de gestion du réseau électrique voire de diminution du contenu CO2 du kWh électrique, ses bénéfices pour le consommateur en termes de maîtrise de la demande restent encore théoriques ». L'Ademe recommande par ailleurs que tous les consommateurs puissent avoir accès directement et gratuitement sans démarche active de leur part à des informations minimales sur leur consommation leur permettant de mieux maîtriser leurs usages « sans avoir à passer par des services ou des prestations payantes supplémentaires ». Il lui demande si cette recommandation sera suivie par le Gouvernement.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le compteur Linky. Selon une note de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), les bénéfices du compteur Linky pour le consommateur resteraient « encore théoriques ». On peut lire en effet que « si le compteur Linky, tel qu'il est actuellement conçu, apporte des bénéfices en termes de comptage et de gestion du réseau électrique voire de diminution du contenu CO2 du kWh électrique, ses bénéfices pour le consommateur en termes de maîtrise de la demande restent encore théoriques ». On se rappelle que le Gouvernement avait officiellement annoncé la généralisation du compteur Linky en France, mais EDF porteur du projet via sa filiale ERDF, n'a pas encore bouclé le modèle économique du dispositif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi il a souhaité généraliser un dispositif avant que l'intégralité des tenants et aboutissants du projet soient connus et alors que les usagers s'interrogent depuis longtemps sur le coût pour les particuliers de la mise en place de Linky.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le compteur Linky. Selon une note de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), les bénéfices du compteur Linky pour le consommateur resteraient « encore théoriques ». On peut lire en effet que « si le compteur Linky, tel qu'il est actuellement conçu, apporte des bénéfices en termes de comptage et de gestion du réseau électrique voire de diminution du contenu CO2 du kWh électrique, ses bénéfices pour le consommateur en termes de maîtrise de la demande restent encore théoriques ». L'Ademe recommande par ailleurs que tous les consommateurs puissent avoir accès directement et gratuitement sans démarche active de leur part à des informations minimales sur leur consommation leur permettant de mieux maîtriser leurs usages « sans avoir à passer par des services ou des prestations payantes supplémentaires ». Il lui demande si cette recommandation sera suivie par le Gouvernement.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la sécurité des centrales nucléaire et plus particulièrement des réacteurs qui en constituent le coeur. L'opération commando menée par Greenpeace, le 5 décembre 2011, doit être condamnée devant l'irresponsabilité de ce type de tentative. Pour autant, la réussite d'un seul des commandos, envoyés par l'organisation interroge les riverains mais aussi l'ensemble de la population sur les dispositifs de sécurité pris pour parer aux catastrophes naturelles (dont le drame de Fukushima a montré la nécessité), mais aussi les solutions prévues pour contrecarrer un assaut qu'il soit criminel, mafieux ou militaire. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Mme Muriel Marland-Militello alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la protection de notre pays face aux chevaux de Troie matériels. Lors de la fabrication d'une puce, une fonctionnalité cachée peut être ajoutée pour agir à la manière de certains virus ou logiciels espions. La modification étant matérielle et non logicielle, les antivirus sont totalement inefficaces. La chaîne de fabrication des circuits intégrés se répartit sur plusieurs continents, rendant possible l'insertion de circuit malveillant par une puissance étrangère lors de la fabrication. En outre, sécuriser une cible matérielle est particulièrement complexe et un circuit malicieux est très difficile à détecter, ce qui fait peser des risques importants sur notre sécurité intérieure voire sur l'intégrité de notre territoire. Aussi aimerait-elle savoir comment la France se protège face à ce genre relativement nouveau de cybermenace.
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique pour un développement responsable des nanotechnologies. Les auteurs de cette note préconisent, « à l'exemple d'un certain nombre de pays, de bâtir un plan d'action stratégique pour structurer et expliciter une politique de développement responsable des nanotechnologies en France ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique pour un développement responsable des nanotechnologies. Les auteurs de cette note préconisent « de soutenir le développement d'un observatoire européen, voire mondial, du développement des nanotechnologies et de leurs différents impacts ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique pour un développement responsable des nanotechnologies. Les auteurs de cette note préconisent « d'associer le public et l'ensemble des parties prenantes en amont et tout au long du développement des nanotechnologies ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique pour un développement responsable des nanotechnologies. Les auteurs de cette note préconisent « de préparer aujourd'hui la compétitivité de demain en développant une filière intégrée des nanotechnologies ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique pour un développement responsable des nanotechnologies. Les auteurs de cette note préconisent « de prévenir les risques sanitaires et environnementaux selon trois axes : stabilisation des matériaux dès leur conception, mesure et traçabilité des nanoparticules, maîtrise de l'exposition ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'équipement de la France en fibre optique. Le Président de la République a fixé un objectif de couverture de 70 % de la population en très haut débit en 2020, et de 100 % en 2025. Pour y parvenir, le Gouvernement et le Parlement ont mis en place un cadre législatif et réglementaire permettant le déploiement des réseaux. Le Gouvernement a aussi mobilisé 2 milliards d'euros des investissements d'avenir dans le cadre du programme national « très haut débit », qui a notamment pour objet d'inciter les opérateurs privés à étendre leurs investissements hors des zones les plus denses du territoire. Les résultats sont satisfaisants, puisqu'avec plus de 5 millions de logements couverts, la France est le premier pays européen en nombre de logements éligibles au très haut débit. Toutefois, le raccordement effectif des particuliers pose parfois problème. Il apparaît, en effet, que, dans les communes déjà couvertes, les opérateurs refusent de raccorder les particuliers demeurant dans une maison ou dans des immeubles comptant moins d'un certain nombre d'appartements. Il lui demande, en conséquence, comment il est possible de remédier à une telle situation, qui pourrait s'apparenter à un refus de vente au sens de l'article L. 122-1 du code de la consommation.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la répartition inégale et inégalitaire des antennes-relais au sein même des communes. Une récente étude de l'association santé environnement (ASEF) révèle que les habitants locataires des HLM sont plus exposés que les propriétaires de maisons ou appartements. Pour les opérateurs il est en effet bien plus facile de convaincre le seul propriétaire d'un immeuble que chacun des particuliers propriétaires. L'enquête de cette association regroupant 2 500 médecins consistait en l'interrogation d'une centaine de locataires d'HLM habitant des immeubles sur lesquels entre douze et quatorze antennes-relais sont implantées. Nombreux sont ceux qui témoignent de gênes (acouphènes, troubles du sommeil, manque de concentration) significativement plus élevée que chez la moyenne des Français. L'association souligne même que 83 % des personnes interrogées ont constaté une disparition des symptômes après plusieurs jours loin de leur domicile. A contrario, l'implantation d'antennes-relais sur les autres types de logements collectifs est rendue plus difficile par la nécessité de l'obtention de l'accord de tous les propriétaires de l'immeuble. Il lui demande donc que soit diligenté un contrôle de toutes les demandes d'installation des d'antennes relais, par les différents opérateurs, sur les immeubles de type HLM à propriétaire unique afin de limiter la prolifération des antennes sur un même bâtiment et ainsi lutter contre ces implantations discriminatoires. Il lui demande également de bien vouloir mettre en oeuvre une information systématique à destination des locataires concernés avec une mesure des radiofréquences dont les résultats seront communiqués aux locataires.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la destruction des nids de guêpes et de frelons asiatiques dans les espaces publics et privés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les obligations financières et les responsabilités qui reviennent à l'État, aux services départementaux d'incendie et de secours, aux collectivités locales, et aux propriétaires des immeubles bâtis ou non bâtis où se trouvent les nids à détruire.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les saisies d'armes à feu. La direction centrale de la police judiciaire a recensé 2 710 saisies d'armes à feu en 2010, soit une explosion de 79 % par rapport à 2009. Ces chiffres montrent combien le travail des policiers est excellent, mais pose aussi de nombreuses questions. Il lui demande de bien vouloir lui commenter cette hausse spectaculaire de + 79 % de saisies : saisissait-on peu auparavant ou bien les criminels se sont-ils armés cette année.
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des élus locaux souhaitant continuer à exercer leur mandat électif pendant leurs congés maladie. Notre démocratie a besoin de femmes et d'hommes qui se consacrent à l'intérêt général mais, faute d'un véritable statut de l'élu qui reste encore à définir, nombre de nos concitoyens hésitent encore à s'engager au service de la collectivité. Leur métier peut ne pas leur en laisser le temps, leur carrière peut en souffrir. Un certain nombre de dispositions législatives existent pourtant qui visent à concilier l'exercice des mandats électifs, avec une carrière professionnelle dans le secteur privé ou public. Les activités liées aux mandats électifs locaux sont ainsi différenciées des activités professionnelles, privées ou publiques, avec qui elles peuvent éventuellement rentrer en concurrence. Cela peut être le cas pour un élu bénéficiant d'un arrêt maladie dans le cadre de sa profession mais qui souhaite néanmoins continuer à rester, autant qu'il le peut, au service de ses concitoyens. Cet élu sera absent de son emploi mais pourra éventuellement participer à une réunion d'intérêt local ou signer des documents administratifs à la mairie de sa commune. Ce type d'activité, dans la mesure où elle reste ponctuelle, non régulière, et surtout publique, ne devrait pas s'apparenter à une volonté de fraude, d'autant plus quand le corps médical, dans un but thérapeutique, encourage l'élu à ne pas abandonner ses activités sociales. Pourtant du point de vue de l'assurance maladie il peut alors y avoir suspicion de fraude et un élu local peut se voir reprocher l'exercice de son mandat électif comme une activité s'apparentant à du travail dissimulé et être, de ce fait, privé d'indemnités journalières. Il lui demande si une telle situation ne devrait pas faire l'objet d'une clarification réglementaire, afin de garantit aux élus locaux en congés maladie, de pouvoir continuer, à titre exceptionnel et ponctuellement, à exercer leur mandat, dans la mesure où leurs activités électives restent conciliables avec le repos nécessaire au rétablissement de leur santé.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des normes pour les collectivités territoriales. Dernièrement, un rapport parlementaire sur cette question était remis par M. Éric Doligé, sénateur du Loiret, au Président de la République. Il en résulte un nombre croissant de normes, s'élevant aujourd'hui à près de 400 000 consécutivement aux lois, décrets, arrêtés, circulaires ou règlements. Il en ressort également que ces normes s'avèrent souvent un facteur de lourdeurs administratives ou de surcoûts qui freinent les initiatives locales. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire dans le sens d'une plus grande maîtrise de celles-ci.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où un conseil municipal désigne un de ses membres comme secrétaire de séance. Celui-ci rédige alors le compte-rendu de la réunion qui doit être transmis aux conseillers municipaux. Elle lui demande si le maire peut, avant transmission aux conseillers municipaux, modifier unilatéralement le compte-rendu sans l'accord du secrétaire de séance et à son insu.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où un conseil municipal désigne un de ses membres comme secrétaire de séance. Celui-ci rédige donc le compte-rendu de la réunion qui est ensuite transmis aux conseillers municipaux. Si, lors de la réunion suivante du conseil municipal, un élu minoritaire formule des observations, elle lui demande s'il peut exiger, soit que celles-ci soient ajoutées au procès-verbal initial, soit que le procès-verbal de la séance au cours de laquelle il exprime ses observations en fasse mention.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où un conseil municipal désigne un de ses membres comme secrétaire de séance. Celui-ci rédige donc le compte-rendu de la réunion qui est ensuite transmis aux conseillers municipaux. Le compte-rendu doit alors être approuvé lors de la réunion suivante du conseil municipal. Si le compte-rendu n'est pas approuvé par le conseil municipal, elle lui demande s'il doit être purement et simplement rayé des registres et considéré comme n'ayant jamais existé.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si, hormis les cas d'élagage visés à l'article L. 2212-2-2 du CGCT, les maires peuvent procéder à l'exécution forcée ou d'office des travaux sur des propriétés privées (maçonner les entrées d'un immeuble squatté, purger des rochers menaçant une rue...), et mettre les frais afférents à ces opérations à la charge des propriétaires concernés.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une communication de l'Élysée. Cherchant à démentir les liens éventuels entre le Président de la République et une affaire de corruption liée à un contrat d'armement au Pakistan, l'Élysée a indiqué dans un communiqué : « s'agissant de l'affaire dite de "Karachi", le nom du chef de l'État n'apparaît dans aucun des éléments du dossier. Il n'a été cité par aucun témoin ou acteur de ce dossier ». Il lui demande s'il compte diligenter une enquête sur la manière dont l'Élysée a pu se procurer des documents et informations couverts par le secret de l'instruction.
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le contenu des affiches électorales lors des dernières élections cantonales. En effet, à cette occasion, certains partis ont pris la liberté de faire figurer sur leurs affiches une même et seule photographie représentant non pas leur candidat, mais leur dirigeant national. Selon l'article L. 211 du code électoral, « l'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur, sont interdites ». Les conditions évoquées par l'article L. 211 sont précisées dans la partie réglementaire du code électoral. Ainsi, l'article R. 27 interdit les affiches qui comprennent la combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge. Ces couleurs peuvent toutefois y figurer lorsqu'elles font partie de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique. Il précise, par ailleurs, que les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de 841 mm. En dehors de ces prescriptions, le code électoral n'interdit pas à un candidat de faire figurer sur ses affiches électorales la photographie d'une autre personne que lui. Or une photographie peut facilement induire en erreur un électeur qui serait peu au fait du fonctionnement des différents scrutins français ou qui ne saurait pas ou mal lire. Cela peut ainsi aisément et directement porter atteinte au principe constitutionnel de sincérité du scrutin. Il faut en effet rappeler que, selon l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, 9 % des personnes âgées de 18 à 65 ans scolarisées en France sont en situation d'illettrisme. Pour ces personnes, l'information électorale passe avant tout par l'image et par les photos. Il conviendrait donc de modifier l'article R. 27 et d'y faire figurer l'interdiction d'utiliser sur les affiches électorales des photographies représentant une autre personne que le candidat en lice, afin de renforcer la garantie du principe constitutionnel de sincérité du scrutin. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'éviter que ne se reproduisent ces faits, de nature à vicier les scrutins et leur sincérité, notamment lors des prochaines élections législatives.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de la limitation du remboursement des comptes de campagne électorale. En effet, dans le cadre du second plan de rigueur, le Gouvernement a annoncé une mesure tendant à réduire de 5 % les dépenses électorales avec des répercussions éventuelles sur les plafonds de remboursement des comptes de campagne électorale. À ce jour, ni les modalités, ni la date d'entrée en vigueur de cette mesure n'ont été fixées par les textes, alors même que, s'agissant des élections présidentielles et législatives, des dépenses à caractère électoral ont pu être engagées. Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions réelles du Gouvernement en matière de dépenses électorales et les modalités de mise en oeuvre éventuelle en cas de baisse des plafonds de remboursement pour l'élection présidentielle et les élections législatives de 2012.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité des centrales et installations nucléaires. Il y a seulement quelques jours, des militants d'une organisation écologiste internationale très connue se sont introduits dans la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (Aube). Dans un communiqué, l'organisation précise s'être introduit vers 6 heures dans cette centrale nucléaire située à 95 km au sud-est de Paris pour, dit-elle « faire passer le message que le nucléaire sûr n'existe pas ». Suite à cet événement, plusieurs de nos concitoyens se sont alarmés de voir qu'il était possible de pénétrer aussi facilement dans des sites aussi stratégiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment une telle intrusion a été possible.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité des centrales et installations nucléaires. Il y a seulement quelques jours, des militants d'une organisation écologiste internationale très connue se sont introduits dans la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (Aube). Dans un communiqué, l'organisation précise s'être introduit vers 6 heures dans cette centrale nucléaire située à 95 km au sud-est de Paris pour, dit-elle « faire passer le message que le nucléaire sûr n'existe pas ». Suite à cet événement, plusieurs de nos concitoyens se sont alarmés de voir qu'il était possible de pénétrer aussi facilement dans des sites aussi stratégiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de remédier rapidement à ces défaillances en matière de sécurité.
Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les règles à respecter pour l'inscription des élèves à la cantine. Plusieurs règlements municipaux relatifs à la restauration scolaire ont été contestés ces dernières années. La fréquentation de la cantine scolaire par un nombre d'élèves croissant remet en cause la capacité d'accueil de certaines communes qui sont alors amenées à établir des priorités d'accès dans les règlements intérieurs. La jurisprudence est très vigilante sur l'appréciation de la légalité des critères d'accès pouvant être établis par les collectivités territoriales gestionnaires d'un service de restauration scolaire lorsque les capacités d'accueil sont insuffisantes. Afin de garantir et de concilier tant le principe de sécurité juridique de ces règlements que le principe constitutionnel d'égalité des usagers devant le service public, elle lui demande de lui indiquer quels critères peuvent être retenus par les collectivités territoriales sans qu'elles n'encourent l'annulation de leur règlement par le juge administratif.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un enfant domicilié dans une commune A mais placé pendant la journée sous la garde de ses grands-parents résidant dans la commune B. La commune A organise un accueil périscolaire et pas la commune B, laquelle semble malgré tout obligée d'accueillir l'enfant compte tenu de ce que pendant la journée il est sous la garde des grands-parents. Dans cette hypothèse, elle lui demande si la commune B a le droit d'exiger de la part de la commune A une participation aux frais de scolarisation de l'enfant concerné.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les différences d'accès en France au visa de long séjour des conjoints de Français selon qu'ils ont célébré leur mariage en France ou à l'étranger. L'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les conjoints de Français entrés régulièrement en France pouvant justifier de six mois de vie commune sur le territoire et ayant célébré leur mariage en France, peuvent déposer une demande de visa long séjour auprès des préfectures. Le critère portant sur le lieu de célébration du mariage instaure inutilement une différence de traitement entre les conjoints de Français. En effet, une fois le mariage célébré à l'étranger transcrit sur les registres d'état civil français, il est censé produire les mêmes effets qu'un mariage célébré sur le territoire français. Il devrait en conséquence être opposable de la même manière à l'administration française pour obtenir un accès au séjour. Pourtant, les Amoureux au ban public, mouvement de défense des couples franco-étrangers, a été saisi de plusieurs situations de conjoints de Français entrés sur le territoire avec des visas de court séjour pour s'y installer. Les consulats auxquels ils se sont adressés n'ont pas jugé opportun de les informer de la nécessité de produire un visa de long séjour pour résider durablement sur le territoire. Ces conjoints de Français se voient obliger de retourner dans leur pays d'origine chercher un visa long séjour. Cette différence de traitement implique pour ces couples des séparations inutiles ainsi que des frais importants liés aux déplacements que cette procédure implique. Pour l'ensemble de ces raisons, elle lui demande donc s'il envisage de proposer une modification de la condition de célébration en France du mariage pour déposer une demande de visa long séjour de France en tant que conjoint de Français.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le sens d'une de ses déclarations. Le ministre a récemment enjoint les étrangers installés légalement en France à adopter « notre mode de vie ». Il lui demande ce que recouvre exactement le « mode de vie » français.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'expulsion collective de roms par la France, à l'été 2010. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a récemment estimé que ces mesures ont constitué une violation du droit au logement et des garanties relatives à l'expulsion inscrites dans la charte sociale européenne. Il lui demande si le Gouvernement reconnaît avoir violé la charte sociale européenne ou s'il considère toujours avoir agi conformément au respect de la dignité humaine.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'expulsion collective de roms par la France, à l'été 2010. Le Conseil de l'Europe a récemment estimé que l'expulsion collective de roms décidée par le Président de la République et le Gouvernement à l'été 2010 était « discriminatoire » et « contraire à la dignité humaine » car basée sur l'origine ethnique des personnes concernées. Le Conseil de l'Europe évoque même une « violation aggravée des droits de l'Homme ». L'opposition n'a eu de cesse de dénoncer les dérives du Gouvernement qui stigmatise, depuis 2007, de nombreuses minorités vivant sur notre territoire, à rebours des principes humanistes et progressistes qui ont fait la grandeur de la République française jusqu'à ce jour. Il lui demande quelle est sa réaction à l'annonce de cette condamnation du Conseil de l'Europe.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur sa circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et sur ses conséquences sur le séjour des étudiants et des jeunes diplômés étrangers en France, qui contribuent pourtant à l'enrichissement de notre enseignement supérieur et à son rayonnement international. Cette circulaire restreint systématiquement la possibilité, pour ces jeunes diplômés, d'acquérir une première expérience professionnelle en France avant de poursuivre leur carrière dans leur pays d'origine. Ce texte, qui est très largement décrié depuis plusieurs semaines, est contraire aux valeurs françaises et prive notre pays d'une force de travail hautement qualifiée. En conséquence, il lui demande s'il entend retirer cette circulaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulaire du 31 mai 2011 visant à restreindre l'accès à l'emploi des étudiants étrangers nouvellement diplômés. L'application d'une telle circulaire visant à maîtriser les flux migratoires et notamment les flux professionnels n'est pas sans conséquence. Elle a d'abord pour effet d'entacher la réputation de la France (qui accueille 285 000 étudiants venus du monde entier). De fait, l'attractivité du système universitaire français risque d'en subir les conséquences, les étudiants étrangers préférant un pays plus accueillant ; c'est ce qu'a dénoncé récemment la conférence des grandes écoles. En outre, cette circulaire met en difficulté les grandes écoles du pays ayant conclu des partenariats établis avec des universités étrangères. Certains étudiants français ont en effet l'occasion de se former dans les universités les plus prestigieuses telles que celles qui composent la « Ivy league » américaine. L'objectif affiché par le premier ministre « d'attirer les meilleurs étudiants du monde » semble donc compromis. Quant au secteur de l'entreprise, il se voit priver de l'apport d'étudiants excellents et aptes à favoriser l'innovation tant convoitée dans notre pays. C'est pourquoi il lui demande le retrait de cette circulaire aux conséquences désastreuses.
Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nouvelle taxe d'aménagement qui remplace la TLE à compter du 1er mars 2012. Les communes disposant d'un PLU et les communautés urbaines souhaitant modifier les taux, ou les moduler selon les secteurs, doivent délibérer avant le 30 novembre 2011. À défaut d'une telle délibération, elle lui demande de lui indiquer, d'une part, quel taux sera appliqué, d'autre part, pour les communes sans PLU et pour les autres EPCI compétents en matière de PLU, quelles sont les conditions pour que la taxe d'aménagement soit applicable sur ces territoires.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accroissement - hélas - exponentiel et inacceptable de nouvelles formes de violence comme en attestent le récent braquage de la bijouterie UNIK à Cannes-La Bocca et surtout la tragique disparition de son exploitant. Ce type d'acte odieux s'inscrit dans un contexte d'autant plus inquiétant que la police s'attend à un phénomène durable, compte tenu notamment de la situation socio-économique et de la radicalisation des techniques criminelles, notamment à travers la prolifération des armes de guerre dites « légères ». Cette situation, outre les conditions d'encadrement réglementaire existant, nous amène à nous interroger aussi sur la récente explosion de publicités (y compris en TV) participant à la promotion presque malsaine de l'intérêt représenté par l'or, valeur refuge en temps de crise. Mais c'est aussi sur les conditions d'exercice de la profession des bijoutiers qu'il faut se pencher, qui, en plus de vivre en permanence le risque de se faire braquer, doit payer des assurances dont le prix ne cesse de grimper d'année en année, alors que bien se protéger demeure une obligation pour exercer cette profession. La recrudescence et la reconfiguration des formes de violence constatées exigent donc des responsables publics des mesures nouvelles pour renforcer le pouvoir de police des maires mais aussi la mise en place d'un dispositif de centralisation informatique de toutes les données de rachat d'or. En effet, à l'heure actuelle, celles-ci sont simplement notées sur un cahier. Par leur informatisation, cela permettrait d'obtenir la traçabilité des personnes qui vendent de l'or ainsi que les quantités en cause. Dotée d'un tel système, la police pourrait ainsi vérifier en temps réel ces informations et retrouver beaucoup plus vite les receleurs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour contrer la multiplication de ces phénomènes et leur radicalisation, et s'il entend aussi compléter et accélérer la mise en oeuvre des mesures de sécurité évoquées en avril 2011, relatives à la mise en place d'une coopération entre les formes de police, de gendarmerie et les commerçants mais aussi des conseillers policiers en matière de dispositifs préventifs et de lutte contre les receleurs.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui donner des indications sur l'activité et le coût de fonctionnement du conseil supérieur de l'éducation routière. Il souhaite également connaître ses éventuels projets de réforme concernant cet organisme consultatif.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration concernant la mise en oeuvre des vacations funéraires prévues par les articles R. 2213-44 du code général des collectivités territoriales. En effet, certaines zones de notre territoire national (exemple : la commune de Thiers en Auvergne) ne se situent pas en zone de gendarmerie. Aussi, les élus voient leur charge alourdie car ils doivent assurer ces opérations puisque les gendarmes ne peuvent s'en acquitter. Est-il envisagé de modifier la loi afin de permettre aux gendarmes d'assurer des vacations funéraires et ainsi ne plus pénaliser des communes ne relevant pas de la police nationale ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Nîmes vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans vingt magasins funéraires du département du Gard sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans quatre cas sur vingt, aucun devis n'est communiqué aux familles, et seuls 38 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 195 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 843 euros pour le plus économique à 4 690 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 60 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Nantes vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 14 magasins funéraires de l'agglomération nantaise sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de transparence. En effet, aucun des devis récoltés ne respecte le modèle de devis obligatoire et seulement 43 % s'en approchent sans être conformes pour autant. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 279 euros en moyenne contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 295 euros pour le plus économique à 3 918 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 90 euros à 263 euros, alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. EN premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et dans les établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir du Rhône vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 14 magasins funéraires du département du Rhône sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, aucun des devis récoltés ne respecte le modèle de devis obligatoire. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 361 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 300 euros pour le plus économique à 4 535 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 80 euros à 275 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La Direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Moselle-est vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans neuf magasins funéraires du département de Moselle sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans un cas sur neuf, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des huit devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 967 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais, d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 112 à 4 409 euros. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations non obligatoires, mais aussi à des opérations surfacturées. C'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 70 euros à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les restrictions de l'accès à la naturalisation française. En effet, le nombre de décisions favorables serait passé de 70 % à 40 %, ce qui constitue une baisse historique car la moyenne des décisions favorables était entre 1960 et 1974 de 86 %. Depuis 1975, elle s'est maintenue à hauteur de 70 % à 75 %. Cette situation s'explique notamment par la mise en oeuvre de directives internes strictes avec désormais la prise en compte de la possession d'un contrat de travail. C'est ainsi que ceux qui résident en France depuis un certain temps, à savoir les lycéens, les étudiants, se voient refuser ou ajourner leur naturalisation. Les récents décrets du 11 octobre 2011 vont aggraver la situation car ils stipulent que le demandeur à la naturalisation devra désormais faire preuve qu'il a, à l'oral, une maîtrise de la langue équivalente à celle d'une personne ayant été scolarisée jusqu'en fin de classe de 3e. Cette nouvelle exigence à la nationalité française aura un effet sélectif d'autant plus important que viendra s'y ajouter la vérification de la bonne connaissance des « droits et devoirs du citoyen ». Ces nouvelles dispositions vont à l'encontre de l'article 21-24 du code civil qui stipule que « nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ». La loi avait donc prévu que l'examen de la connaissance de la langue devait être modulé en fonction de la condition du demandeur, qu'il faut tenir compte de son degré d'alphabétisation dans sa langue d'origine, de sa scolarisation dans son pays d'origine. En conséquence, il lui demande ses intentions pour rendre de nouveau plus accessible la nationalité française et pour moduler, en fonction de la condition de l'intéressé, l'examen de connaissances de la langue.
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la baisse constante des moyens accordés au commissariat central de Montbéliard. En effet, une étude des effectifs de ce commissariat fait apparaître une baisse sensible des effectifs de 19 fonctionnaires de police et de deux adjoints de sécurité entre 2006 et 2011. Confrontés à une pénurie de personnel, les policiers se préoccupent davantage des tâches administratives, délaissant ainsi le travail de longue haleine d'enquête sur le terrain si précieuse pour le démantèlement des réseaux de trafiquants. Ils abandonnent la mission pourtant indispensable de prévention et de contact avec la population, dans une région durement frappée par la crise économique, où de nombreux jeunes sont sans emploi. Les projets de suppression de certains commissariats, dans ce contexte, sont de nature à encore accroître les inquiétudes légitimes des habitants. Les incessantes restrictions budgétaires, nées de la révision générale des politiques publiques, entraînent de surcroît une aggravation de la vétusté des locaux dans lesquels les policiers doivent travailler et les administrés doivent se rendre pour effectuer leurs démarches. Les mauvaises conditions d'accueil du public sont de nature à creuser encore le fossé entre la population et la police. Ces mesures alimentent le sentiment d'insécurité croissante ressentie par de nombreux habitants du pays de Montbéliard, victimes de faits de délinquance et d'agressions sur la voie publique C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour maintenir un niveau de service de qualité suffisant, pour les citoyens tout comme pour les fonctionnaires qui travaillent quotidiennement au maintien de leur sécurité.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conclusions des premières rencontres de la police municipale tenues à Nice le 16 juin 2011. Il est notamment question de « créer des écoles dédiées à la police municipale » pour améliorer la formation des policiers municipaux et de mettre en place une inspection de la police municipale. Elle souhaite connaître l'état d'avancement de sa réflexion sur ces deux questions. Elle souhaite savoir comment ces missions nouvelles seraient financées. Elle souhaite savoir si ces dépenses seront à la charge de l'État ou des collectivités locales. S'agissant précisément de l'inspection de la police municipale, la création d'un corps dépendant de l'État reviendrait à créer une tutelle de fait sur les collectivités. Elle souhaite connaître précisément l'architecture de ce nouveau corps.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conclusions des premières rencontres de la police municipale tenues à Nice le 16 juin 2011. Il ressort de ces rencontres une volonté partagée par les organisateurs et le Gouvernement de renforcer le rôle et le poids des polices municipales dans la politique du Gouvernement. Les conclusions évoquent même le rôle de « 3e force de sécurité » joué par la police municipale. La sécurité est une mission régalienne de l'État. La « révision des conventions de coordination qui répartissent les missions et organisent une réelle coopération entre les forces de sécurité locales et nationales » peut se comprendre comme une décentralisation masquée ou un renoncement de l'État d'exercer ses prérogatives régaliennes en matière de sécurité publique. Il appartient au Gouvernement de clarifier ses positions et ses intentions en la matière.
Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la 4e mesure annoncée lors des premières rencontres de la police municipale à Nice : « subvention de l'État à hauteur de 50 % pour les équipements de gilets pare-balles des polices municipales armées, soit 2 millions d'euros ». Elle souhaite connaître le nombre de demandes reçues par le ministère et le nombre de demandes traitées ainsi que les ratios observés. Elle souhaite également savoir pourquoi il considère que seules les polices municipales armées sont exposées à des risques de tirs fondant la restriction de la subvention.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le régime indemnitaire des officiers de police municipale. Les policiers municipaux exercent leurs fonctions nuits et jours, y compris les jours fériés et les week-ends et ce parfois au mépris de leur intégrité physique pour la sécurité de notre société. Or plusieurs syndicats et policiers municipaux sont préoccupés par leurs revenus, qu'ils jugent parfois insuffisants. À cette inquiétude s'ajoute celle relative à leur retraite et aux compensations méritées à la suite d'intervention en lieu et place des policiers et des gendarmes. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour donner des garanties en termes de salaires et retraites à ces hommes et ces femmes qui chaque jour maintiennent l'ordre public dans nos communes.
M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'évaluation des terrains dans le cadre d'une expropriation, d'un droit de préemption urbain ou d'un délaissement. Un des éléments les plus importants permettant d'estimer un bien est la date de référence. Aux termes de l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, en cas d'expropriation, la date de référence se situe un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ce qui était justifié pour éviter des spéculations qui pourraient résulter de l'annonce de constructions. En cas de délaissement et de préemption, il n'y a pas d'enquête préalable à une DUP. La date de référence à prendre en compte était alors située un an avant l'acte créant les ZAD. Or le gel des terrains sur une longue période pouvait entraîner une distorsion flagrante compte tenu de l'évolution des prix des terrains. Les dates de référence ont alors été harmonisées par les lois du 18 juillet 1985 et du 2 août 1989. L'article L. 213-4 du code de l'urbanisme prévoyait alors que la date de référence était la date à laquelle est devenu opposable au tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS ou le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien. Depuis la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, le nouvel article L. 213-4 du code de l'urbanisme dispose que la date de référence est la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la ZAD ou la date de publication de l'acte créant la ZAD, s'il n'y a pas eu de périmètre provisoire. De ce fait la valeur du bien exproprié se voit ainsi « gelée », alors que ces terrains sont par ailleurs dans la plupart des cas « bloqués » depuis de nombreuse années, cette conséquence étant contraire au droit de propriété tel que énoncé par la déclaration des droits de l'Homme ayant valeur constitutionnelle. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour qu'un propriétaire qui aurait engagé un délaissement avant une expropriation, que son terrain soit en ZAD ou non, voit son terrain estimé au regard de l'urbanisme au moment du délaissement, et pour qu'un terrain destiné à une opération d'aménagement et pouvant faire l'objet d'une acquisition par voie d'expropriation ne puisse être exproprié en étant classé à la date de référence en zone agricole, il devrait être classé en zone AU auparavant afin qu'à la date de référence il soit en zone AU et donc estimé en zone AU dans le cadre de l'expropriation.
Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évolution par grades des effectifs de gendarmerie et de police programmée pour 2012 sur la 4e circonscription législative du Finistère. Elle souhaite connaître l'évolution du nombre de gendarmes et de policiers par habitant en zone police et en zone gendarmerie.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la catégorie B dans la filière sapeur-pompier. L'accord signé le 23 septembre 2011 entre le ministère et quatre organisations syndicales minoritaires vise à la déconstruction de la filière sapeur-pompier professionnel. Ce projet défendu par le Gouvernement introduirait le recrutement sans concours et induirait un rallongement de la carrière des sapeurs-pompiers de la catégorie C de sept années. La CFDT, la CGT-SUD et l'AFA-SPTT-PATS s'opposent énergiquement à ces mesures injustes. Ils souhaitent l'ouverture de véritables négociations sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers. Un service public d'incendie et de secours performant et moderne doit continuer sa mission essentielle de protéger les vies et les biens et participer avec efficacité à l'aménagement et l'équilibre de nos territoires. Afin de maintenir la qualité de service public, il est donc nécessaire et urgent d'ouvrir de véritables négociations sur la filière des sapeurs-pompiers avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives et l'assemblée des départements de France (ADF). Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport annuel de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Cette étude ne constate nulle part la hausse importante des violences qu'affirment certains discours à l'occasion de chaque fait divers, mais plutôt une stabilité de celles-ci. En dehors du cas très précis des vols avec violence ou menace commis sur des femmes (et qui s'accompagnent étrangement d'une forte baisse parallèle des vols sans violence ou menace commis sur des femmes), la totalité des indicateurs indiquent des stabilités voire de légères baisses. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître ses intentions pour voir consolider ces résultats mais également pour que la tendance à la baisse s'accélère.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prolifération d'armes de guerre dans le milieu du crime en France. En l'absence de statistiques existantes sur la circulation d'armes, il apparaît que leur nombre, saisi par les forces de l'ordre, est en hausse constante avec comme raison possible, l'arrivée, non massive mais inquiétante, d'armes de guerre de type « Kalachnikov » ou de copies d'origine chinoise. Il semble que ces armes (qui peuvent se négocier pour quelques centaines d'euros) soient en recrudescence puisque qu'elles constituent de 10 % à 25 % des armes saisies depuis le début de l'année. Ne faudrait-il pas généraliser aux grandes villes et dans les régions, les missions de renseignement sur la criminalité organisée ? Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions il entend prendre en la matière.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre du décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 visant à favoriser la coexistence des différents usagers. Cette mesure, particulièrement attendue dans les villes pour l'expérimentation du « tourne à droite » autorisé aux cyclistes au feu rouge. En effet, la nouvelle rédaction de l'article R. 415-15 du code de la route autorise les collectivités locales à mettre en place le tourne-à-droite au moyen d'un simple panneau ajouté au feu tricolore. Il s'agit, pour les cyclistes, d'avoir la possibilité, à certains feux de circulation, de tourner à droite alors que le feu est rouge. Ce dispositif a pour objectif d'accroître la sécurité des cycles en dissociant le démarrage des véhicules motorisés tournant à droite, de celui des cyclistes. Les associations cyclistes revendiquaient depuis longtemps l'autorisation pour les cyclistes de franchir un feu rouge lorsque cela peut être fait en sécurité, étant entendu que la priorité reste aux piétons et aux véhicules circulant sur la voie transversale. Or il semble que ce panneau n'ait toujours pas été créé par les services de l'État. C'est pourquoi il lui demande de lui donner des précisions sur l'état d'avancement de cette question.
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les avertisseurs de radars. Depuis le 1er décembre 2011, les avertisseurs de radars ne peuvent plus signaler l'emplacement exact d'un radar mais uniquement une zone de danger. Toutefois, il est prévu que chaque préfet établisse une liste plus fournie de zones dangereuses dans chaque département, cette liste devant être transmise aux utilisateurs d'avertisseurs. Il souhaite savoir si le risque de perte d'efficacité pédagogique de cette mesure, par l'augmentation considérable du nombre de zones dangereuses, a été analysé par le Gouvernement.
Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cadre juridique régissant les règlements de police applicables aux remontées mécaniques. Les dispositions en la matière sont le plus souvent anciennes et éparses. Elle lui demande, d'une part, de bien vouloir lui préciser le rôle des préfets et des exploitants dans l'élaboration du règlement et, d'autre part, les conditions d'engagement de la responsabilité, lors de la survenance d'accidents.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la réforme de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme. Ce texte prévoit que la date de référence en matière d'expropriation pour un terrain classé en ZAD n'est plus celle indiquée dans la dernière modification du PLU mais celle du classement des terrains au moment de la création de la ZAD, et ce même si le propriétaire dont le terrain était immobilisé par la ZAD avait usé de son droit de délaissement avant l'expropriation. Cela peut avoir des conséquences non négligeables sur le prix du terrain, ce qui explique le sentiment de certains propriétaires d'avoir été lésés lors de la transaction. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de garantir une juste indemnisation des propriétaires.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'entretien des surfaces enherbées qui constituent des espaces publics dans les bourgs ruraux. Le règlement sanitaire départemental (RSD) précise que les propriétaires doivent entretenir les abords de leurs bâtiments. En zone urbanisée, l'entretien des trottoirs piétonniers est à la charge des propriétaires riverains. En zone rurale, ces « trottoirs » sont en fait souvent des accotements enherbés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'entretien de ces accotements enherbés est à la charge des propriétaires riverains en application du RSD ou si un arrêté municipal spécifique doit être pris pour prescrire cet entretien, s'agissant en particulier de la tonte de l'herbe.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que certains avocats de la région messine ont évoqué les trafics de subutex en milieu carcéral. Ils suggèrent qu'au lieu d'utiliser des gélules le produit soit remis sous forme liquide par les infirmières des prisons. Elle souhaiterait savoir si cette suggestion pourrait être envisagée.
Mme Marie-Hélène Thoraval alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protection des victimes d'inceste dans l'attente d'une décision de justice définitive. L'inceste concerne environ 3 % de la population française selon un récent sondage (il n'existe pas de statistiques officielles sur le sujet). La loi du 26 janvier 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux a prévu plusieurs mesures afin de renforcer les moyens de protection des victimes d'incestes. Pourtant, la longueur des procédures judiciaires soulèvent encore de nombreuses questions en termes de protection des victimes malgré les interdictions de contacts et la constitution d'un périmètre de sécurité entre les victimes et les présumés coupables. En effet, même si la cour d'appel rend plusieurs jugements favorables à la victime, celle-ci peut encore rencontrer le présumé coupable conformément au principe de présomption d'innocence en attendant le jugement définitif de la Cour de cassation. Cette situation devient encore plus difficile lorsque le présumé coupable profite d'un vice de procédure pour relancer le processus juridictionnel. Dans ce contexte, elle lui demande si l'ensemble des dispositions prévues par la loi du 26 janvier 2010 sont aujourd'hui effectives et s'il a prévu de renforcer la protection des victimes d'inceste dans l'attente d'une décision de justice définitive afin d'améliorer la reconstruction des victimes.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dérives de gestion que pourraient connaître certains organismes comme les comités d'entreprise. La Cour des comptes a rendu plusieurs rapports sur la gestion de comités de grosses entreprises publiques y révélant des pratiques pour le moins douteuses, voire condamnables pour certaines. Le rapport concernant le comité d'entreprise de la RATP, le plus important par son budget (53 millions d'euros), constaterait des « problèmes de surfacturations, voire de double facturations, de dépenses somptuaires, une absence de comptabilité sérieuse, des gestions opaques des centres de vacances ou de la restauration collective » qui concerneraient la disparition de « plusieurs millions d'euros ». La direction de l'entreprise déplore le manque d'outils à sa disposition pour contrôler cette situation et regrette l'absence d'obligation pour ces organismes de faire certifier leurs comptes et de mécanismes fixant une « barrière étanche entre les budgets sociaux et les budgets de fonctionnement ». Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question prioritaire de constitutionnalité. L'ancienne garde des sceaux Rachida Dati avait installé un comité de suivi sur la QPC, voilà maintenant un peu plus d'un an, ayant pour mission d'analyser, en particulier, l'évolution des modalités du contrôle opéré par le Conseil constitutionnel. Il lui demande quel est l'impact de l'exercice de ce droit effectif aujourd'hui dans notre ordre juridique interne.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'importance du maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de séparation. Malheureusement force est de constater que dans bien des cas l'un des deux parents rencontre des difficultés à faire appliquer et respecter ce droit qui lui a été pourtant été attribué par une décision de justice et qui constitue une préoccupation majeure en matière de conflit familial. En effet, il est essentiel pour la construction et l'équilibre de l'enfant qu'il continue à entretenir des liens avec ses deux parents, malgré la séparation et parfois même malgré le refus de l'un des parents de partager effectivement l'autorité parentale. Le maintien des relations entre l'enfant et ses parents est d'ailleurs spécifiquement prévu à l'article 373-2 du code civil qui impose à chacun des titulaires de l'autorité parentale de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. En outre, la loi a mis en place des dispositifs visant à inciter les parents à respecter ce droit. Le premier est incitatif : le juge aux affaires familiales peut dans sa décision prévoir une astreinte en cas de non-respect des modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement ; le second mécanisme est quant à lui de nature pénale : le fait de refuser de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de la réclamer en vertu d'une décision de justice constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cependant, il n'est pas rare de rencontrer des parents ayant intenté une action de justice et ayant vu leur dossier classé sans suite, ou ayant obtenu comme « sanction » envers l'autre parent un simple rappel à la loi. Aussi, il lui serait agréable de connaître sa position sur ce sujet et s'il envisage de mener une réflexion en la matière.
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les effets de la taxe sur les actes judiciaires sur le droit de la consommation. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Cette contribution adresse un signal très négatif pour les justiciables, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, cette contribution risque de dissuader un grand nombre de plaignants. Elle pourrait a contrario encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients seront dissuadés d'agir en justice. C'est pourquoi les associations de consommateurs demandent une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création d'une contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificatives du 29 juillet 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. L'association UFC-Que choisir craint que cette mesure n'adresse un signal très négatif aux consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En effet, en raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personne à agir en justice. Elle pourrait alors indirectement encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend envisager une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice à l'encontre de professionnels.
M. André Schneider attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique que soulève la portée de la réforme de la carte judiciaire et plus particulièrement sur un projet de texte réglementaire modificatif destiné à transférer dans une autre juridiction du grand Est de la France les compétences relatives au contentieux de la « petite concurrence ». Ce décret, s'il était modifié, confirmerait l'exclusion du TGI de Strasbourg de la liste des tribunaux compétents pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce. Nul doute que ce nouveau découpage ne serait pas à même, en réalité, de répondre à un service public de qualité, rapide et efficace. Il pourra en revanche conduire à un appauvrissement du rayonnement de Strasbourg par le « déclassement » du TGI de Strasbourg. Les conséquences de ce transfert de compétences ainsi décrétés se révèleront, le cas échéant, extrêmement graves. Elles iront de la réduction du nombre d'affaires traitées à Strasbourg à la disparition de bon nombre de dossiers de droit des affaires. Si cela ne manquera pas d'avoir un impact économique sur tous les cabinets d'avocats de la région, cela manifestera aussi des incidences, par « effet de dominos », sur les entreprises, le commerce, les banques et, en bout de course, sur les justiciables. C'est en fin de compte l'image de toute la région qui sera atteinte. Strasbourg est le siège du Conseil de l'Europe, du Parlement européen mais aussi de la Cour européenne des droits de l'Homme. Il est inacceptable qu'elle devienne, du fait d'un déclassement opéré par décret, le siège d'une juridiction de « deuxième division ». Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ?
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la corruption en France. Chaque année, Transparency international réalise un classement mondial de la perception de la corruption. Pour construire son classement, qui ne reflète que la perception de la corruption, l'ONG s'appuie sur des données collectées par treize institutions internationales, parmi lesquelles la Banque mondiale, les banques asiatique et africaine de développement ou encore le Forum économique mondial. Rendu public le 1er décembre 2011, le rapport 2011 confirme la mauvaise place de la France dans ce domaine. Pourtant, la France a accepté de participer à la campagne de sensibilisation à la corruption lancée le 9 décembre 2009 par l'OCDE. D'une durée de trois ans, cette campagne vise à « mettre en évidence l'importance de la lutte contre la corruption transnationale et de montrer son effet dévastateur ». Le service central de prévention de la corruption a été désigné comme point de contact pour la France. Il lui demande de bien vouloir lui dresser le bilan de cette campagne pour l'année 2011 et ses perspectives pour 2012.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la corruption en France. Chaque année, Transparency international réalise un classement mondial de la perception de la corruption. Pour construire son classement, qui ne reflète que la perception de la corruption, l'ONG s'appuie sur des données collectées par treize institutions internationales, parmi lesquelles la Banque mondiale, les banques asiatique et africaine de développement ou encore le Forum économique mondial. Rendu public le 1er décembre 2011, le rapport 2011 confirme la mauvaise place de la France dans ce domaine. Pourtant, la France copréside avec l'Indonésie un groupe du G20 spécifiquement dédié à la lutte contre la corruption et dans lequel elle oeuvre pour renforcer les standards communs. Il lui demande quelle a été l'activité de ce groupe en 2011 et il lui demande plus précisément de lui détailler l'action de la France au sein de ce groupe pour l'année 2011.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la corruption en France. Chaque année, Transparency international réalise un classement mondial de la perception de la corruption. Pour construire son classement, qui ne reflète que la perception de la corruption, l'ONG s'appuie sur des données collectées par treize institutions internationales, parmi lesquelles la Banque mondiale, les banques asiatique et africaine de développement ou encore le Forum économique mondial. Rendu public le 1er décembre 2011, le rapport 2011 confirme la mauvaise place de la France dans ce domaine. Pourtant, la France participe au groupe de travail contre la corruption des agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l'OCDE. Il lui demande quel bilan il dresse de cette activité pour l'année 2011.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la corruption en France. Chaque année, Transparency international réalise un classement mondial de la perception de la corruption. Pour construire son classement, qui ne reflète que la perception de la corruption, l'ONG s'appuie sur des données collectées par treize institutions internationales, parmi lesquelles la Banque mondiale, les banques asiatique et africaine de développement ou encore le Forum économique mondial. Rendu public le 1er décembre 2011, le rapport 2011 confirme la mauvaise place de la France dans ce domaine. La France, qui s'est pourtant engagée à lutter contre la corruption depuis plusieurs années, est un membre actif du groupe d'États contre la corruption (Greco), du Conseil de l'Europe. Le rapport d'évaluation du troisième cycle sur la France du Greco, publié le 12 mars 2009, formulait plusieurs recommandations. Il souhaiterait qu'il lui rappelle quelles étaient ces recommandations et si elles ont été suivies.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la corruption en France. Chaque année, Transparency international réalise un classement mondial de la perception de la corruption. Pour construire son classement, qui ne reflète que la perception de la corruption, l'ONG s'appuie sur des données collectées par treize institutions internationales, parmi lesquelles la Banque mondiale, les banques asiatique et africaine de développement ou encore le Forum économique mondial. Rendu public le 1er décembre 2011, le rapport 2011 confirme la mauvaise place de la France dans ce domaine. La France, qui s'est pourtant engagée à lutter contre la corruption depuis plusieurs années, est un membre actif du groupe d'États contre la corruption (Greco) du Conseil de l'Europe. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle a été l'action de la France au sein de ce groupe durant l'année 2011.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la corruption en France. Chaque année, Transparency international réalise un classement mondial de la perception de la corruption. Pour construire son classement, qui ne reflète que la perception de la corruption, l'ONG s'appuie sur des données collectées par treize institutions internationales, parmi lesquelles la Banque mondiale, les banques asiatique et africaine de développement ou encore le forum économique mondial. Rendu public le 1er décembre 2011, le rapport 2011 confirme la mauvaise place de la France dans ce domaine. Interrogé l'année dernière sur le mauvais classement de la France, le garde des sceaux avait répondu que « Le classement réalisé chaque année par l'association Transparency international est un indice de perception de la corruption qui se fonde donc sur un ensemble de sondages et non sur une réalité statistique », minimisant ainsi la portée de cette étude. Pour autant, la corruption existe en France et il souhaite savoir quelle a été, pendant cinq ans, l'action des gouvernements successifs en la matière.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que la profession d'avoué n'existe pas en Alsace-Moselle. De ce fait, la loi du 24 janvier 2011 qui a organisé les modalités d'indemnisation de la suppression des charges d'avoué dans le reste de la France ne devrait pas concerner les trois départements d'Alsace-Moselle. Cette indemnisation est assurée par un fonds alimenté par un droit de 150 euros payé par les parties à une instance d'appel lorsque la représentation par avocat est obligatoire. Elle lui demande si ce droit de 150 euros s'appliquera également aux appels devant les cours de Colmar et de Metz. En effet, il serait pour le moins incohérent que les justiciables de ces deux cours d'appel soient amenés à financer l'indemnisation de la suppression d'une profession qui n'y a jamais existé.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'inscription sur les listes d'experts de justice. Il apparaît aujourd'hui que les dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ne sont pas en conformité avec la jurisprudence européenne (CJUE 17 mars 2011, affaire Penarroja). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter pour mettre en conformité la législation française applicable aux experts judiciaires avec les exigences et constats posés par le Cour de justice de l'Union européenne.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que dans les trois départements d'Alsace-Moselle, les servitudes doivent être normalement inscrites au livre foncier. Toutefois, une servitude peut se créer par prescription acquisitive au bout de 30 ans et par sa nature même elle ne peut donc pas être inscrite au livre foncier. Par ailleurs, certaines servitudes existent depuis des temps immémoriaux, bien avant la création du livre foncier. Elle lui demande en conséquence comment dans ces deux cas, les nouvelles dispositions contenues dans la loi du 4 mars 2002 portant réforme de la mise en vigueur de la législation française en Alsace-Moselle peuvent s'appliquer sans porter atteinte au droit des bénéficiaires de ces servitudes.
M. André Gerin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport de l'observatoire international des prisons (OIP) qui vient d'être rendu public. Il est le fruit d'un travail d'enquête de deux ans. Il est terriblement accusateur à l'égard des conditions carcérales dans notre pays. Le taux de surpopulation est globalement de 113 %, avec de fortes disparités selon les établissements. 60 % des détenus le sont dans une prison surpeuplée. Plus d'un quart des détenus sont illettrés ou éprouvent des difficultés à lire, plus d'un tiers sont toxicomanes, plus de 20 % souffrent de troubles psychiatriques, alors que les équipes de soins sont en sous-effectifs. Le taux de suicide demeure l'un des plus élevé d'Europe et le nombre de détenus ayant mis fin à leurs jours a augmenté de 8 % sur les dix premiers mois de l'année. Il rappelle l'avoir interpellé très récemment sur le cas d'un septième suicide à la maison d'arrêt de Corbas depuis le début de l'année 2011. Le rapport de l'OIP souligne le manque d'activité en prison : moins d'une personne sur onze bénéficie d'une formation professionnelle et moins d'un quart exerce un emploi, dans des conditions, par ailleurs, d'un autre âge et de non-droit. Les moyens humains mis à la disposition des SPIP deviennent dérisoires et rendent impossible un travail en faveur de la réinsertion. Dans ces conditions, les professions de foi contre la récidive sont illusoires car tout contribue à la nourrir, à moins de considérer que l'enfermement est la solution définitive pour lutter contre la délinquance. Cette situation est indigne de la France et d'une Nation qui à la violence doit opposer la civilisation. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de s'attaquer enfin efficacement et humainement à cette dérive honteuse de l'incarcération dans les conditions inacceptables dans lesquelles elle intervient aujourd'hui.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'augmentation de la violence en prison. Selon le rapport publié le 7 décembre 2011 par l'observatoire international des prisons les agressions contre le personnel sont passées de 3 187 en 2010 contre 2 107 en 2008, celles entre détenus de 7 825 en 2010 contre 7 516 en 2008. Pourtant, le budget alloué à la sécurisation des prisons a augmenté de 43 % entre 2007 et 2010. Elle souhaite savoir quelles nouvelles solutions sont à l'étude pour endiguer efficacement ces violences et notamment celles favorisant la formation et la réinsertion.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'Institut du monde et du développement (Imodev) qui a organisé les 20 et 21 juin 2011 un colloque sur ce thème, avec l'université Paris I Panthéon-Sorbonne et sous le haut patronage du ministre de la justice et des libertés. Il souhaiterait connaître quelles ont été les conclusions de ce débat.
M. Michel Piron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réglementation des syndics de copropriété. Quand une décision de justice définitive a prononcé l'annulation du mandat d'un syndic de copropriété, les assemblées générales qu'il a convoquées, sans en détenir le pouvoir, ne sont pas nulles ipso facto. Selon la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, ces assemblées sont annulables, et deviennent nulles à la condition d'avoir, chacune, fait l'objet d'une action spécifique fondée sur le même motif. Une procédure de l'espèce peut durer plusieurs années, en cas d'appel puis de cassation, ce qui contraint le copropriétaire contestataire à engager, pour chaque assemblée, des frais qui apparaissent inutiles et injustifiés lorsque la contestation est reconnue finalement fondée. Il demande si une modification de la réglementation pourrait être envisagée afin d'éviter cet inconvénient.
M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement des personnes en situation d'handicap. Contrairement aux assurances données, plusieurs milliers de personnes dites handicapées se voient désormais confrontées à une aggravation de leur situation et, près de 300 d'entre elles vivent dans l'impossibilité de concrétiser un projet d'adaptation entamé en 2010 (voire 2009) les plongeant ainsi dans des difficultés administratives et financières considérables. Pour ce qui est de l'association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation d'handicap (ALGI), une procédure d'alerte auprès du Président du tribunal de grande instance vient d'être déclenchée en raison de sa situation financière ne lui permettant plus d'assurer le financement de l'adaptation des logements des personnes dites handicapées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage de mettre en oeuvre pour que le travail indispensable de l'ALGI en faveur des personnes en situation d'handicap puisse être pérennisé.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation très préoccupante de l'accès au logement à Paris. Selon un rapport de la mairie de Paris paru le 2 décembre 2011, il faudrait, pour accéder à la location d'un logement de 80 m² à Paris, gagner un salaire net mensuel de 8 000 euros. De fait, l'écrasante majorité de nos concitoyens sont donc écartés de la location d'un logement à Paris. Cela est inadmissible. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour qu'il soit mis fin à cette situation. Il lui demande notamment s'il envisage d'encadrer les tarifs à la relocation.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo), votée en mars 2007 et entrée en vigueur au 1er janvier 2008. Si ce dispositif a montré son efficacité, 40 000 familles ont été logées ou hébergées depuis 2008, les familles prioritaires, seules autorisées à porter un recours devant la juridiction, sont près de 20 000 à attendre satisfaction. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'enjeu du logement étudiant. Aujourd'hui, le logement est la principale source d'inquiétude des étudiants et la principale source de dépense, tant à la rentrée universitaire (versement de la caution) que chaque mois (versement du loyer). Le maintien du cumul possible entre demi-part fiscale et aides au logement a permis de rassurer financièrement les étudiants, mais l'accès à un logement, surtout dans les grandes villes universitaires, devient de plus en plus difficile. La fin de la garantie « locapass » pour le secteur privé, le passage de deux mois à un mois de caution, qui a certes conduit à diminuer le coût de l'entrée dans un logement mais a entraîné une forte hausse des exigences des bailleurs en termes de garants, ont accentué les difficultés. À l'heure où le montant de la garantie parentale nécessaire atteint cinq fois le montant du loyer, les difficultés deviennent de plus en plus importantes pour l'ensemble de la population étudiante. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable à l'extension de la garantie des risques locatifs à tous les étudiants et à l'encourager et la promouvoir auprès des bailleurs. Une telle mesure serait une réponse cohérente, équilibrée et efficace, ayant pour ambition d'apporter une solution réelle au problème du logement des étudiants.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation très préoccupante de l'accès au logement à Paris. Selon un rapport de la mairie de Paris paru le 2 décembre 2011, il faudrait, pour accéder à la location d'un logement de 80 m² à Paris, gagner un salaire net mensuel de 8 000 euros. De fait, l'écrasante majorité de nos concitoyens sont donc écartés de la location d'un logement décent à Paris. Cette situation est inadmissible. Il lui rappelle que les loyers ont augmenté de 50 % en dix ans, c'est-à-dire précisément depuis que la majorité actuelle est revenue au pouvoir. Cela illustre très bien le peu de cas que le Gouvernement fait des classes moyennes, chassées par sa politique hors de la capitale. Il lui demande de bien vouloir mener enfin une politique du logement qui ne fasse pas le jeu des spéculateurs et/ou des possédants, mais qui soit favorable aux salariés qui ont besoin, avec un salaire au Smic, de pouvoir se loger à Paris. Il lui demande ce qu'il fera pour cette juste cause.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'annonce faite par le Premier ministre d'une indexation des allocations logement, non plus sur l'inflation mais sur la croissance. Dans le contexte économique actuel, cette nouvelle indexation mènera à une perte de pouvoir d'achat pour les titulaires de ses allocations, au moment même où la part des loyers dans le revenu des ménages augmente, jusqu'à dépasser le tiers dans les grandes villes et les centres urbains. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que cette décision n'entraîne pas de perte de pouvoir d'achat pour nos concitoyens les plus fragiles.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessaire adaptation du parc de logements au vieillissement et à la dépendance. Pour répondre à la préférence des ménages et dans le contexte de politiques publiques contraintes, la France a fait le choix de développer le maintien à domicile des personnes âgées. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue à près de 2 millions de nombre de personnes âgées de plus de 60 ans qui auraient besoin d'une adaptation de leur logement. La situation est devenue très urgente ; il faut à présent prendre des décisions. Cette exigence se rappelle d'autant plus cruellement à la mémoire de nos concitoyens que le Gouvernement promet depuis plus de cinq ans une grande réforme de la dépendance qui n'aura finalement pas lieu sous ce quinquennat. Dans cette perspective, le Centre d'analyse stratégique a fait plusieurs propositions au nombre desquelles figure celle de mieux solvabiliser les travaux d'adaptation par un meilleur accès à l'emprunt, grâce au développement du crédit hypothécaire ou à la mise en place d'un dispositif de garantie publique se substituant à l'assurance décès. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessaire adaptation du parc de logements au vieillissement et à la dépendance. Pour répondre à la préférence des ménages et dans le contexte de politiques publiques contraintes, la France a fait le choix de développer le maintien à domicile des personnes âgées. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue à près de 2 millions de nombre de personnes âgées de plus de 60 ans qui auraient besoin d'une adaptation de leur logement. La situation est devenue très urgente ; il faut à présent prendre des décisions. Cette exigence se rappelle d'autant plus cruellement à la mémoire de nos concitoyens que le Gouvernement promet depuis plus de cinq ans une grande réforme de la dépendance qui n'aura finalement pas lieu sous ce quinquennat. Dans cette perspective, le Centre d'analyse stratégique a fait plusieurs propositions au nombre desquelles figure celle de mieux solvabiliser les travaux d'adaptation par le renforcement des aides publiques ciblées, notamment les aides ANAH. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la saturation des réseaux d'hébergement d'urgence. En juillet 2011, le fondateur du Samu social décidait de démissionner et dénonçait la diminution des crédits alloués par l'État à cette institution d'aide aux personnes en grande difficulté sociale. Malgré ce cri d'alarme et alors que l'observatoire de la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) révélait dans une récente enquête que les trois quarts des parents avec enfants qui sollicitent le 115 reçoivent une réponse négative à leur demande faute notamment du désengagement de l'État en la matière, l'État persiste à nier la réalité du terrain obligeant le Samu social à fermer des places en centres d'hébergement d'urgence en province comme à Paris sans proposer d'alternative d'hébergement. Ainsi dans mon département, le 115 mosellan est actuellement saturé. Les sans-abri ont le plus grand mal à se loger. Cette situation est la conséquence des contraintes budgétaires. Les financements accordés à ce jour ne permettaient d'assurer les prises en charge que jusqu'au 15 octobre 2011 pour les personnes déjà présentes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement envisage d'améliorer l'efficacité du système d'urgence sociale sans accabler financièrement les collectivités locales.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une disposition de l'article 2 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011. Cette disposition supprime la clause pénale pour le propriétaire concluant directement la vente sans l'intermédiaire de l'agence immobilière avec laquelle il a signé un mandat exclusif. Or ce mandat permet aux agences de s'investir totalement dans la vente d'un bien pour un meilleur service rendu aux consommateurs. En supprimant cette clause, les agences devront diminuer leurs investissements de commercialisation et les vendeurs subiront un allongement des délais de vente contraire à l'objectif de fluidification du marché. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour revenir sur cette disposition, en rétablissant la possibilité d'assortir les mandats d'exclusivité d'une clause pénale.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le développement rapide et incontrôlé des établissements de blanchiment dentaire. Selon certaines informations, ces établissements utilisent pour blanchir les dents de leurs clients des produits présentant parfois un danger pour la santé. Ils contourneraient souvent l'interdiction d'usage du péroxyde d'hydrogène à des concentrations supérieures à un taux de 0,1 % (les produits plus concentrés étant réservés à l'usage des dentistes) en utilisant des produits alternatifs comme le perborate de sodium, qui a des effets reprotoxiques, voire des composés contenant de l'hydroxyde de potassium (nom scientifique de la soude caustique). De plus, à l'inverse des chirurgiens-dentistes, ces établissements n'emploient pas de personnel médical qualifié qui serait à même de signaler des contre-indications (caries, fissures dentaires...), de préconiser un détartrage préalable, voire de signaler des cas où les caractéristiques de la dentition rendent les opérations vendues inutiles. Les dangers représentés par certains « bars à sourire » sont d'autant plus grands que la DGCCRF se déclare incompétente pour réglementer les activités dentaires et que les Agences régionales de santé ne se sont pas encore intéressées à ces activités. Aussi, au regard des dangers représentés par ces établissements et vu le manque de réglementation dans ce domaine, il lui de bien vouloir prendre au plus vite les dispositions nécessaires pour contrôler l'exercice de cette activité, protéger les citoyens de l'usage de produits dangereux et les dentistes d'une concurrence déloyale.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les jours de réduction du temps de travail (RTT) que les personnels médicaux et non médicaux ont accumulé depuis dix ans sur des comptes épargne-temps (CET). Créés en janvier 2002 lors du passage aux 35 heures, ces CET ont permis aux personnels hospitaliers, alors dans l'incapacité de prendre leurs jours de RTT faute d'une pénurie du personnel, de les cumuler durant dix ans. Aujourd'hui personne n'est en mesure de dire combien de jours ont ainsi été stockés par l'ensemble du personnel. Le président de la coordination médicale hospitalière, l'un des principaux syndicats de praticiens hospitaliers estime toutefois entre 2 millions et 2,1 millions le nombre de jours stockés par les seuls médecins. Le dispositif arrive à échéance le 3 janvier 2012. Un accord doit donc être trouvé avant le 31 décembre 2011. Les syndicats craignent que le Gouvernement repousse seulement la date butoir et prolonge la durée de vie des CET. Il lui demande de lui indiquer comment il compte régler ce problème.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la prise en charge de l'autisme et l'accompagnement des familles. L'autisme reste une pathologie difficile à appréhender à cause de l'expression de ses symptômes, de son dépistage, de son diagnostic et surtout de son manque de structures d'accueil dédiées. Les causes de la maladie sont encore floues et sont encore parfois source de malentendus (mise en cause de la relation mère-enfant notamment), le diagnostic n'est pas toujours posé précocement et avec justesse et les familles se trouvent démunies lorsqu'enfin le mot « autisme » leur est prononcé. Aujourd'hui, en France, la prise en charge des enfants autistes est bien loin d'être parfaite. Deux choix s'imposent : soit une prise en charge classique exclusivement psychiatrique dominée par la psychanalyse (en hôpital de jour puis en hôpital psychiatrique pour les adultes), soit une prise en charge tournée vers des méthodes éducatives telle l'admission en SESSAD (service d'éducation spécialisée et de soins à domicile) mais celle-ci n'est pas exclusivement adapté aux enfants autistes ou telle la technique ABA (applied behavior analysis) technique développée pour les autistes mais non remboursée. Cette dernière montre des résultats satisfaisants mais elle est très contraignante pour la famille qui doit énormément s'investir dans le suivi de leur enfant (arrêt du travail, accompagnement par une AVS, un psychologue, une éducatrice... ). Une personne autiste a besoin d'un accompagnement tout au long de sa vie, la prise en charge doit être éducative et pédagogique très loin de l'institution psychiatrique. Les enfants autistes gagnent en autonomie lorsque leur intégration sociale est réussie. Les approches éducatives et pédagogiques spécifiques ont fait leur preuve dans d'autres pays notamment anglo-saxons où elles sont financées par les pouvoirs publics. Aussi, il lui demande d'engager une réelle politique en faveur de la prise en charge de l'autisme et de l'accompagnement des familles ; il souhaite de même que l'autisme soit annoncé grande cause nationale 2012 afin que cette maladie sorte de son carcan de maladie psychiatrique.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité d'ouvrir dans un très proche délai des nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) dédiées aux personnes touchées par une maladie chronique (cancer, VIH, diabète) en situation de précarité. Ces dernières années ont permis d'inscrire l'ouverture de 1 800 places d'ACT dans « le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 ». Toutefois, ce plan vient à terme cette année alors que la précarisation croissante des personnes touchées par une maladie chronique est devenue un problème de santé publique. Le dispositif ACT a fait l'objet en 2010 d'une évaluation positive par la direction générale de la santé. En effet, le dispositif des ACT est une réponse efficiente pour le retour vers l'autonomie des personnes touchées par une maladie chronique en situation d'exclusion. Le travail des équipes sociales et médicales est plus adapté aux attentes et besoins du malade et moins onéreux qu'une prise en charge hospitalière généralement très longue. Les malades suivis en ACT voient leur état de santé s'améliorer et se stabiliser. Enfin, en retrouvant leurs droits sociaux, les personnes renouent avec l'estime de soi. Elles redeviennent des citoyens à part entière et participent pleinement à la vie de la collectivité. Il lui demande donc de lui indiquer s'il envisage la création de nouvelles places d'ACT dès 2012 avec pour objectif la création de 950 nouvelles places sur cinq ans.
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité des poêles défectueux. Une étude des instituts nationaux américains de la santé (NIH) publiée dans la revue Sciences annonce que ces derniers sont à l'origine de 2 millions de morts chaque année dans le monde. En outre, la pollution intérieure qu'ils induisent serait responsable de grands risques de souffrir de maladies habituelles des gros fumeurs : pneumonie, cancer du poumon, affection pulmonaires chroniques, etc. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions ont été prises en France pour éradiquer ces risques et quelles mesures elle entend prendre en la matière.
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la possible utilisation de médicaments inutilisés et rapportés par les patients à leur pharmacien. Alors qu'en France, Cyclamed a récupéré plus de 13 000 tonnes de ces médicaments, tous ont été incinérés alors que, pour la plupart, ils ne s'avéraient pas périmés. Certes les contraintes de sécurité sanitaire sont importantes, mais ne pourrait-on pas trouver une utilisation même partielle de ce stock, d'autant qu'il semble que toute redistribution humanitaire ait été stoppée depuis plusieurs années ? Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière.
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'échec de la mise en place de l'Ordre national des infirmiers. Cet échec a été notamment constaté par le Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers de l'Aude. En effet suite à une situation financière jugée très délicate un plan de restructuration a été voté à l'unanimité par le Conseil national qui a obligé les membres du bureau du Conseil départemental de l'Aude à fermer ses locaux ; à licencier son personnel ; et à démissionner de leurs fonctions. Au point de vue national, le Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers de l'Aude a également constaté un ensemble de faits témoignant d'un échec généralisé de cet ordre : la régionalisation de tous les conseils départementaux dans un seul pôle régional ; le licenciement de 76 assistants à temps plein ; le transfert des inscriptions sur le régional qui en pratique sera dans la majorité des cas impossible ; les difficultés à répertorier les membres de la profession infirmière ; de même que l'absence de positionnement et de soutien du ministère de tutelle, l'inscription à cet ordre n'étant toujours pas rendu obligatoire, face surtout la résistance massive des infirmiers qui dans leur très grande majorité ne souhaitent pas s'inscrire à cet ordre. Il lui demande quelles conséquences le Gouvernement envisage de tirer de l'échec de la mise en place de cet ordre national.
M. Gérard Hamel alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de l'ordre national des infirmiers. Il la prie de lui indiquer dans quelles conditions s'organise le plan de restructuration en cours de cette institution qui est dans une situation financière difficile du fait de ses difficultés à rassembler la profession. Il la prie donc de lui indiquer sa position en l'espèce et ses intentions.
M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes suite à une possible décision de formation initiale à double sortie pour ces professionnels de santé. Il serait décidé d'un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson... Si cette décision était confirmée, elle se traduirait par une plus grande difficulté d'accéder aux soins de qualité, accrue dans les zones rurales où les effectifs d'orthophonistes sont déjà notoirement insuffisants. Aussi, il souhaiterait savoir où en sont les réflexions concernant la réforme de la formation des orthophonistes et si ces éléments essentiels à la santé des Français seront pris en compte.
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées certains pédicures-podologues. Depuis la publication du décret n° 2007-1541 du 26 octobre 2007 portant code de déontologie un podologue ne peut théoriquement posséder qu'un seul cabinet (article R. 4322-79), sauf en cas de dérogation (articles R. 4322-79, R. 4322-80, R. 4322-81). En effet, la création ou le maintien d'où ou plusieurs cabinets secondaires peuvent être autorisés par le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues si le besoin des patients le justifie du fait d'une situation géographique ou démographique particulière. Or certains professionnels, implantés depuis plusieurs années, se sont vu refuser des demandes de dérogation sur des seuls critères géographiques et démographiques, alors qu'ils ont réalisé des investissements pour l'acquisition d'un cabinet secondaire, se sont constitués une clientèle, et travaillent en relation avec d'autres professionnels de santé. De nombreux podologues estiment donc que le régime actuel entraîne une certaine insécurité dans l'exercice de la profession, voire une précarisation de celle-ci. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet.
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les modalités de paiement du dernier mois de retraite par la Caisse nationale de retraite en cas de décès. Il apparaît qu'en cas de décès d'un retraité sa pension de retraite qui est normalement payée à terme échu, n'est pas versée au défunt pour le mois pendant lequel est survenu son décès. En effet, seuls les ayant droits qui en font la demande écrite peuvent récupérer cette somme. Il apparaît que la Caisse nationale de retraite n'informerait pas les ayant droits alors que certaines caisses complémentaires préviennent les familles par courrier de la procédure à suivre pour récupérer cette somme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé suite à la décision de la Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Plusieurs méthodes d'inactivation sont utilisées simultanément afin de pallier les défaillances de l'une ou l'autre des techniques. Or la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin 2011 en raison de pannes à répétition sur l'usine de l'EFS située à Bordeaux. La distribution de bleu de méthylène arrive à son terme car, bien que l''Afssaps ait autorisé son utilisation jusqu'au 1er mars 2012, l'EFS n'est pas autorisé à acheter de nouvelles poches de collecte et de préparation. Enfin, la production d'amotosalen est limitée à 25 % du volume global produit. En conséquence, les stocks de produit inactivé sont au plus bas. Cette pénurie conduit l'Afssaps à envisager l'importation de plasma solvant détergent depuis la Suisse, sans garanties concernant le caractère éthique des prélèvements autorisés, notamment par prélèvements rémunérés. Elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour mettre un terme à ce projet d'importation et étudier des alternatives à cette solution.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de l'arrêt de la distribution de plasma thérapeutique traité par une certaine technique. En effet, un décret paru au Journal officiel du 3 novembre 2011, prévoit, à compter du 1er mars 2012, l'arrêt de la fabrication et de la distribution de plasma thérapeutique par bleu de méthylène. Or ce type de plasma traité représente plus de 70 % des prescriptions de ces deux dernières années. L'Établissement français du sang (EFS), manquant de stocks de plasma thérapeutique, la Direction générale de la santé prévoit d'importer du plasma, sans pouvoir garantir qu'il a été prélevé chez des donneurs non rémunérés, ce qui est contraire à l'éthique de la transfusion sanguine française. De plus, les donneurs de sang français et leurs associations, tous bénévoles et non rémunérés, estiment qu'ils sont toujours en capacité de donner du sang et qu'il n'est pas nécessaire de recourir à des importations. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte prendre comme dispositions afin de garantir un respect de l'éthique française du don de sang, telle qu'elle a été récemment confirmée dans le cadre de la loi relative à la bioéthique en juillet 2011.
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique que la Direction générale de la santé (DGS) aurait l'intention de mettre en place. La décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par le bleu de méthylène, la suspension pour des problèmes techniques ou la limitation de la production des autres procédés visant à l'inactivation de la présence de virus dans le sang à transfuser, seraient à l'origine de ce projet de la DGS. Plusieurs associations de donneurs de sang bénévoles, parmi lesquelles la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) sont très inquiètes de ce qui serait un premier pas vers la marchandisation d'éléments du corps humain, démarche en complète contradiction avec l'éthique qui prévaut dans notre système français de transfusion sanguine, reposant sur le bénévolat et la non-rémunération. Il souhaite savoir quelles sont les alternatives que le Gouvernement étudie, ainsi que les mesures qu'il envisage d'instaurer, pour protéger un système dont les règles éthiques et le fonctionnement font l'unanimité dans notre pays et ont servi de modèles dans un certain nombre d'autres pays.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé. Actuellement, le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves ou nécessitant des transfusions importantes suite à de fortes hémorragies. Afin d'assurer la sécurité des produits sanguins, trois techniques sont employées à savoir le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotosalen. Face à l'arrêt ou l'insuffisance de production de ces produits, la Direction générale de la santé est contrainte d'envisager l'importation du plasma. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce projet a été soumis à un appel d'offres, quelle société a été éventuellement retenue et si la France ne dispose pas toutefois des moyens suffisants pour continuer à disposer elle-même de ces produits sanguins.
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Cette pénurie organisée conduit la DGS à envisager l'importation de plasma en provenance de la Société suisse Octapharma, laquelle prélève du plasma à l'étranger à partir de donneurs indemnisés ou bénévoles. Or l'Afssaps est dans l'incapacité de vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés. L'Union départementale et la Fédération française s'insurgent contre cette décision d'importation et la refuse pour diverses raisons. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la demande croissante de sang liée au vieillissement de la population et aux multiples usages liés aux progrès de la médecine. Cette situation ne va pas s'améliorer dans la mesure ou nous constatons une baisse sensible des dons et où la seule usine de traitement du plasma vient d'arrêter son activité et que la pénurie concerne surtout le plasma sanguin. Nous pourrions être tentés d'importer des produits sanguins de l'étranger, mais nous pouvons redouter le manque de sécurité de ces produits. Les méthodes de collecte des industriels étrangers ne respectent pas toujours l'éthique exigée pour la collecte française ; notamment au niveau de l'anonymat et de la gratuité. Nous pouvons redouter que l'importation de produits sanguins issus de collectes rémunérées se généralise aussi en France et que les nouveaux« donneurs » payés, ne dissimulent certaines pathologies aujourd'hui repérées dans la visite qui précède le don par définition, gratuit. Il souhaite savoir, quelles sont les mesures envisagées pour éviter les importations et rendre plus accessible encore, la collecte anonyme et gratuite du sang en France, notamment en facilitant l'organisation des prélèvements dans les administrations, les entreprises, les associations ou les collectes locales.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction de la santé suite la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène pour inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. La Fédération française s'inquiète d'une future marchandisation d'éléments issus du corps humain contraire au système éthique de la transfusion sanguine française basé sur le bénévolat non rémunéré. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que le système éthique soit protégé.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) à propos du projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène. Celui-ci représente plus de 70 % des prescriptions de ces deux dernières années. La FFDSB considère que l'importation risquerait d'ouvrir une brèche dans le système éthique de la transfusion sanguine française basé sur le bénévolat et la non-rémunération. Il lui demande la suite que le Gouvernement envisage de donner pour répondre à ces préoccupations.
Mme Marie-Christine Dalloz alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur un projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène. Elle lui demande de lui indiquer sa position quant à cette importation qui ne permet pas notamment de vérifier tant la fiabilité que le caractère éthique des prélèvements réalisés.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les procédés d'inactivation des virus dans les poches de plasma destinées à la transfusion. Actuellement, trois techniques sont employés : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotosalen. Or il s'avère que la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin 2011 en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'établissement français du sang (EFS) de Bordeaux ; que la distribution de bleu de méthylène arrive à son terme sans que l'EFS soit autorisé à acheter de nouvelles poches de collectes et de préparation, que la production d'amotosalen soit limitée à 25 % du volume global produit. Elle lui demande ce qu'elle prévoit de faire pour éviter aux patients de se trouver très prochainement en rupture d'approvisionnement.
M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les craintes que suscite le projet d'importation de plasma thérapeutique, envisagé par la direction générale de la santé (DGS), suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma, traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. De nombreuses associations de donneurs de sang bénévoles s'inquiètent en effet d'une possible marchandisation d'éléments issus du corps humain qui serait totalement contraire au système éthique de la transfusion sanguine française, fondé sur le bénévolat et la non-rémunération. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fait que l'Afssaps vient de faire paraître au Journal officiel du 3 novembre dernier, l'arrêt de la fabrication et de la distribution de plasma thérapeutique inactivé par Bleu de Méthylène à compter du 1er mars 2012, mais, dans les faits, plus aucun produit n'est disponible actuellement en raison de l'interdiction de fabrication bien avant cette échéance. Le plasma, selon son mode de préparation, sert à soigner des milliers de patients lorsqu'il est transfusé après sécurisation, et près de 500 000 patients lorsqu'il sert à fabriquer des médicaments. Cette décision a été prise suite à une étude menée par l'Afssaps mais nullement corroborée par les autres instances sanitaires européennes. Il faut noter que le plasma traité par Bleu de Méthylène représentait plus de 70 % des prescriptions de ces deux dernières années, ce qui pose problème à l'établissement français du sang (EFS), puisque les autres modes de sécurisation ne peuvent être déployés ou développés rapidement suite aux décisions prises par la direction générale de la santé (DGS) et l'Afssaps, et en raison de problèmes techniques de fabrication sur son usine de Bordeaux. Face à cette pénurie organisée, l'EFS manquant de stocks de plasma thérapeutique à brève échéance, la direction générale de la santé prévoit d'importer du plasma thérapeutique alors que l'Afssaps n'est pas en mesure d'assurer qu'il a été prélevé chez des « donneurs » non rémunérés. Les donneurs de sang français et leurs associations, réunies au sein de la Fédération française pour le don de sang bénévole, ont toujours répondu à la demande et aux besoins des patients, même aux heures les plus noires de la transfusion sanguine. Ils ne peuvent accepter que soit envisagée une importation de produits, a fortiori non éthiques, alors qu'ils sont toujours en capacité de donner. L'importation de plasma thérapeutique ouvrirait une brèche importante dans le système éthique, se traduisant par la marchandisation d'éléments issus du corps humain. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS), suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence du virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies ou souffrant de pathologies graves. Ce plasma prélevé par aphérèse sur des séparateurs de cellules peut être sécurisé en utilisant plusieurs méthodes d'inactivation. Actuellement, trois techniques sont employées : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotasalen. Or il s'avère que la distribution de bleu de méthylène arrive à terme, que la production de solvant détergent est arrêtée depuis quelques mois en raison de problèmes techniques et que la production d'amotosalen est limitée. Il résulte que les stocks de produits inactivés sont au plus bas et que les patients risquent d'être confrontés à une rupture d'approvisionnement de plasma thérapeutique. Cette pénurie a conduit la DGS à envisager l'importation de plasma thérapeutique. Les donneurs de sang français et leurs associations s'insurgent contre ce projet, estimant qu'il irait à l'encontre des principes éthiques encadrant le don de sang et d'éléments issus du corps humain dans notre pays et menacerait le système français de transfusion sanguine, basé sur le bénévolat et la non-rémunération. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'abandonner ce projet et la mise en place de solutions alternatives.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réapparition d'anciennes maladies disparues dans notre pays, comme la rougeole, la tuberculose, la coqueluche, et qui semblent dues à une dégradation de la vie courante par un manque de soins ordinaires, et une certaine diminution de la pratique des soins en liaison avec certains déremboursements de médicaments. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour éviter toute aggravation dans ce domaine.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le lancement du plan d'action contre la maladie de Parkinson annoncé le 11 juillet 2011, à l'issue d'un comité interministériel, qui met un terme à ce que les 150 000 familles concernées ressentaient comme une injustice, puisque cette maladie est presque la seule à ne pas bénéficier d'un plan national. Cependant, lors des débats budgétaires, aucun crédit spécifique n'a été prévu pour ce plan, ni dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif pour 2011 ni dans celui du projet de loi de finances pour 2012. Par conséquent, elle lui demande comment il entend financer la mise en oeuvre de ce plan.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la reconnaissance de la fibromyalgie. Alors que la fibromyalgie est reconnue depuis 1992 par l'OMS, depuis 2007 par un rapport de l'académie nationale de médecine comme entité clinique à part entière non psychique et enfin en 2010 par un rapport d'orientation de la Haute autorité de santé, elle n'est toujours pas considérée comme une maladie longue durée par la sécurité sociale et n'est pas reconnue comme comportant un traitement prolongé et des soins thérapeutiques coûteux. Malgré un engagement du Président de la République, cette situation perdure au détriment des personnes qui souffrent de cette maladie et des associations dont les questions restent sans réponse sur les sujets suivants : - une clarification sur le nombre réel d'enfants concernés et sur les difficultés rencontrées pour les prendre en charge - le refus de don du sang aux fibromyalgiques - la création d'un guide de procédure sur la fibromyalgie - la prescription de 8 molécules (cymbalta, di-Antalvic-propofan, lyrica, nexen, rivotril, stilnox, tramadol, xyrem), et ceci hors autorisation de mise sur le marché sans que le bénéfice-risque ne puisse être alors évalué, sur la liste des 77 médicaments surveillés par l'Afssaps. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce sujet.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la reconnaissance et les modalités de prise en charge de la fibromyalgie. Reconnue et classifiée en maladie musculo-squelettique en 2006 par l'Organisation mondiale de la santé, comme réalité clinique en 2007 par l'académie de médecine, comme syndrome nécessitant un traitement individualisé par la Haute autorité de santé en 2010, la fibromyalgie n'est toujours pas admise comme pouvant être inscrite sur la liste des affections de longue durée, nécessitant un traitement prolongé et permettant une prise en charge à 100 %, le Gouvernement arguant du manque d'études et de solutions thérapeutiques évaluées. Pourtant, 2 % à 5 % de la population française souffrent de fibromyalgie, sont fragilisés dans leur vie professionnelle et personnelle et attendent une amélioration dans la prise en charge tandis que le plan 2007-2011 « amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » n'a guère permis d'améliorer la situation des personnes fibromyalgiques. Les réponses qui leur sont à ce jour apportées ne sont pas satisfaisantes. Si l'enseignement de la fibromyalgie est désormais inscrit au programme des études médicales au titre des douleurs des membres et des extrémités et vise à affiner les connaissances et à améliorer à terme la qualité des diagnostics et prises en charge, la création d'un guide de procédure sur la fibromyalgie demeure lettre morte malgré les engagements ministériels successifs. Cette absence est préjudiciable aux malades car elle empêche une évaluation affinée du degré de fibromyalgie présentée par le patient ainsi qu'une analyse et une prise en charge homogènes sur l'ensemble du territoire. Puisqu'elle a souligné que des progrès restaient à faire dans la connaissance de la fibromyalgie et des moyens de la traiter, elle lui demande les mesures significatives qu'elle compte prendre pour que l'on puisse traduire ces souhaits en progrès réels pour les malades.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences désastreuses de la réforme concernant les laboratoires d'analyses médicales, qui dégrade la biologie médicale et fait basculer cette profession de santé dans la financiarisation et l'industrialisation. Cette réforme qui conforte définitivement la biologie financière industrielle démédicalisée signe la mort de la biologie praticienne libérale de proximité au mépris de la grande majorité des biologistes. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, immédiatement applicable, oblige les praticiens à se soumettre à une accréditation obligatoire par un organisme unique, le COFRAC dans des délais que la plupart des laboratoires privés et publics ne pourront certainement pas respecter. Totalement inadaptée à l'exercice médical, elle aboutit à sa destruction. Irréalisable concrètement, « elle oblige à des procédures de type industriel sans fin et est disproportionnée par rapport aux besoins réels ». Insupportable financièrement, son « coût n'a jamais été évalué par les concepteurs de cette réforme qui ont fait preuve d'une totale irresponsabilité ». Selon une étude du syndicat national des médecins biologistes, elle devrait coûter au minimum « près d'un demi-milliard d'euros par an pour l'ensemble des laboratoires privés et hospitaliers ». L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 livre cette profession de biologiste au pouvoir de l'argent, faisant disparaître à très court terme la quasi-totalité des laboratoires de proximité. Préparée dans la confidentialité sous la pression des groupes financiers (banques, assurances, opérateurs de l'hospitalisation privés et autres investisseurs privés) qui veulent tirer profit de la biologie médicale, elle pose « les premiers jalons de la privatisation générale du secteur ». Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage pour sauver cette activité.
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'évolution de la lutte contre le sida. Alors que la journée mondiale de lutte contre le sida est l'occasion des bilans et que l'espoir renait dans le monde, l'Institut de veille sanitaire (Invs) constate des phénomènes de relâchement, en France, la maladie suscitant moins de craintes en raison de l'efficacité des traitements. En effet, le nombre de contaminations demeure constant (environ 7 000 par an) dont un tiers sont « trop tardives ». Par ailleurs, on estime que 50 000 personnes ignorent qu'elles sont séropositives. Plus grave, la transmission du VIH, en Europe, serait en augmentation (+ 4 % en 2010), selon le Centre européen de contrôle et de prévention des maladies (ECDC) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de l'emploi de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins, la toxicité étant posée et pourrait nécessiter l'application du principe de précaution en matière de santé publique. Il lui demande quelles sont les dispositions prises en ce domaine et si des vaccins peuvent être mis à la disposition sans aluminium.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui a, notamment, créé un statut du conjoint collaborateur. En effet, le décret en conseil d'État prévu par l'article 15 de la loi et se rapportant aux périodes d'activité qu'un tel conjoint est susceptible de racheter au titre de sa retraite, n'est toujours pas publié. Ce retard entraîne une grande inquiétude, ainsi qu'un préjudice réel pour les conjoints concernés, particulièrement pour ceux qui ont un certain âge et des années de cotisation limitées dans le temps. Alors pourtant que le dispositif devait les aider à compléter leur temps de cotisation afin d'aboutir à une retraite décente, le rachat, limité à six années de collaboration, n'est autorisé que jusqu'au 31 décembre 2020 ; le temps qui s'écoule depuis le 1er juillet 2007, date d'application de la loi, réduit l'étalement de ce rachat, et les caisses de retraite concernées ont interrompu depuis cette date la possibilité d'un même rachat antérieurement accordé pour les adhésions volontaires. Elle lui demande en conséquence dans quel délai elle entend prendre des mesures pour remédier à cette attente anormalement longue et tout à fait préjudiciable à cette catégorie socio-professionnelle, principalement composée de femmes et dont le rôle est essentiel pour le fonctionnement de nos PME.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences difficiles de la récupération sur succession des prestations versées au titre de l'aide sociale. Cette disposition paraît contraire à l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Si l'on peut envisager une modulation de l'APA en fonction des ressources, il est évident que la majorité des Français sont hostiles à la récupération sur succession. Pour des personnes qui souhaitent léguer quelque chose à leurs descendants, cela apparaît souvent comme une double peine. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour respecter le principe de solidarité mis en exergue à l'article 11 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le décret du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation. Celui-ci réforme les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Jusqu'à présent, les personnes handicapées dont le taux d'incapacité était compris entre 50 % et 80 % pouvaient obtenir l'AAH dans la mesure où une « restriction durable et substantielle dans l'accès à l'emploi » leur était reconnue. Le 2° de l'article 2 du décret définit de façon restrictive les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour accéder à l'emploi en considérant qu'une fois compensée la perte d'autonomie et aménagé un poste de travail, aucune autre restriction ne pèse de fait sur l'accès à l'emploi. Par ailleurs le 3° de l'article 2 modifie la durée d'attribution en faisant passer de cinq ans à deux ou un an la durée de l'attribution de l'AAH. Il dispose ainsi que « la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un an à deux ans ». Cette redéfinition pourrait avoir pour conséquence de faire basculer une partie des actuels bénéficiaires vers le RSA. Les associations représentatives des personnes handicapées s'y opposent constatant qu'au moment où l'AAH est revalorisée, tout en restant inférieure au seuil de pauvreté, le nombre des allocataires pourrait être restreint ce qui reviendrait à faire financer l'évolution du montant par la diminution du nombre de bénéficiaires. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier ou retirer ce nouveau dispositif.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des personnes en situation de handicap et les attentes des associations comme l'APF pour une plus grande prise en considération du handicap dans la société et dans la vie quotidienne. La loi du 11 février 2005 a sans conteste marqué une avancée considérable à la fois dans les moyens pour lutter contre l'exclusion sociale des personnes handicapées et la perception du handicap dans la société. Au-delà de ces avancées tangibles, l'APF notamment souhaite la mise en oeuvre d'une véritable politique publique permettant la généralisation du principe de la conception universelle qui permet que la prise en compte du handicap ne se fasse plus dans une démarche dérogatoire ou de quotas mais soit bien la règle générale dans tous les aspects sociaux, emploi, solidarité, sports ou loisirs, urbanisme, etc. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de poursuivre le travail d'inclusion des personnes en situation de handicap, quel qu'en soit la forme, dans notre société.
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation d'urgence à laquelle est confrontée l'Association pour le logement des grands infirmes dans le traitement des dossiers de financement des travaux d'adaptation de logement des personnes handicapées, ceci en raison des conséquences collatérales de la récente réforme du 1 % logement. Près de trois cents dossiers de familles validés ces deux dernières années sont bloqués. Les personnes concernées sont dans l'impossibilité de concrétiser un projet d'adaptation de logement qu'elles ont entamé en 2010, voire 2009, pour lesquels les critères en vigueur au niveau du 1 % logement interdisent d'honorer les accords passés auprès de ces familles, les plongeant dans des difficultés administrations et financières considérables. Sous la forte pression de parlementaires, sensibilisés par l'ALGI, une réunion a été organisée le 29 juin 2011 sous l'égide de la Direction du financement du logement au développement durable ; elle n'a pas abouti aux mesures attendues. Depuis cette date et après plusieurs rencontres avec Action logement, aucune des pistes évoquées n'a été à ce jour confirmée. Par ailleurs, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet vient de répondre par écrit le 20 septembre 2011, en décrivant par le menu les éléments de cette réforme sans que n'y figure le moindre mot sur la situation des personnes dites handicapées. Il lui demande donc si elle partage ces attitudes et comment elle envisage d'intervenir, afin que les dossiers de ces centaines de familles, aux prises à de grandes difficultés, soient débloqués dans les meilleurs délais.
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes pour leur avenir de nombreuses structures qui gèrent des entreprises adaptées. Composantes fondamentales de l'insertion professionnelle, ces PME à vocation sociale emploient au minimum 80 % de salariés handicapés et ce dans une grande diversité de secteurs d'activités du tissu économique. Ainsi, les entreprises adaptées emploient près de 35 000 salariés dont plus de 28 000 en situation de handicap. Elles génèrent un chiffre d'affaires total de plus de 900 millions d'euros. Toutefois, face à la difficulté d'accès à l'emploi des personnes handicapés, ces structures constatent depuis plusieurs années une diminution des postes agréés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la politique que le Gouvernement entend conduire en faveur des entreprises adaptées.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les termes du rapport annuel du Secours catholique sur la pauvreté. De nombreux jeunes en France subissent de plein fouet la crise économique et sociale actuelle ; plus de 11 000 personnes de 18-25 ans ont été prises en charge par cet organisme. 21 % d'entre eux sont en recherche d'emploi ou en formation. Logeant chez des proches, en résidence ou en foyer, ils sont souvent contraints d'abandonner leurs études pour trouver un petit boulot qui leur permette de vivre. Les jeunes travailleurs, qui vivent de contrats précaires et jonglent avec des revenus irréguliers, représentent 14 %. Près de 22 % des jeunes aidés sont de jeunes mères célibataires qui ne peuvent compter que sur les prestations sociales. Face à cet inquiétant constat, il souhaiterait connaître les dispositions qu'elle entend proposer afin de venir en aide de manière concrète et efficace à cette jeunesse désabusée et lui permettre de croire en un avenir meilleur.
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent aujourd'hui les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et associatifs. En effet, la suppression des contrats aidés, conjuguée à un déficit persistant de personnels, a engendré une dégradation telle que l'on peut aujourd'hui parler de maltraitance institutionnelle ; éléments confirmés par des rapports d'inspection de plusieurs agences régionales de santé. La souffrance est devenue généralisée. Les résidents, dont la dignité est mise à mal ; les personnels, soignants et agents de service, qui faute de temps et de moyens, ne sont plus en mesure de faire correctement leurs métiers ; et enfin les familles, consternées et peinées par ces situations d'autant plus intolérables que les tarifs augmentent régulièrement. La situation n'est plus tenable et les principes du plan solidarité grand âge sont bafoués. Ainsi, la politique mise en oeuvre aujourd'hui dans le secteur des personnes âgées amène à une certaine inquiétude quant à l'avenir des structures en place et plus largement sur le sort réservé à nos aînés. Il souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour pallier les réductions de moyens désormais institutionnalisées, afin d'assurer au sein des EHPAD une organisation du personnel médical et soignant garantissant la qualité, la sécurité, et le bien-être de la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le triste enterrement de la réforme de la dépendance. Le 24 août 2011, le Premier ministre annonçait un nouveau report de cette réforme à 2012. Le 2 septembre 2011, elle précisait qu'il n'y aurait aucune mesure financière supplémentaire pour les personnes âgées dépendantes. Afin de justifier cette annonce, elle mettait en avant la crise financière mondiale, tout en soulignant que cette réforme n'était que reportée. Promise par le Président de la République lors de sa campagne présidentielle en 2007, elle n'a pourtant jamais cessé d'être repoussée depuis. Or il y a urgence. Le vieillissement de la population a fait exploser les pathologies liées à l'âge. Le nombre de personnes âgées, qui ne peuvent plus s'occuper d'elles-mêmes seules, augmente au rythme de 1 % par an environ. Les différentes allocations existantes ne suffisent plus à couvrir le coût de la dépendance pour les familles. En raison même de la crise financière, il est impératif d'assurer aux personnes concernées une prise en charge de leur dépendance, c'est-à-dire une vie tout simplement digne. À défaut d'actes, c'est une paupérisation croissante et une baisse du niveau de vie des personnes dépendantes que le Gouvernement entretient. Il est donc urgent de réfléchir sur la question, notamment sur le financement national et solidaire d'un éventuel cinquième risque, et surtout d'agir. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser à quelle date elle entend enfin entreprendre cette véritable réforme de la dépendance promise par le Gouvernement depuis cinq ans.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'aide à l'autonomie des personnes dépendantes et plus particulièrement sur la prise en charge du risque de perte d'autonomie. Suite à l'annonce par le Gouvernement en 2007, de la réforme portant sur la dépendance, la question de la mise en place d'un « cinquième risque » a fait l'objet d'une vaste consultation qui a permis de détecter les difficultés rencontrées par les personnes concernées et leurs familles. En effet, ces rapports, analyses d'experts et consultations mettent en exergue la complexité des dispositifs, la dispersion des intervenants, la barrière administrative de l'âge (avant et après 60 ans), les inégalités de traitement sur le territoire notamment concernant l'aide personnalisée à l'autonomie (APA), et le coût relativement élevé du reste à la charge des familles. Bon nombre d'associations s'inquiètent aujourd'hui des nouvelles pistes de financement du Gouvernement, comme la souscription à une assurance privée, le recours sur succession, ou encore le gage sur patrimoine. Ces perspectives sont autant de mesures qui n'auront d'autre effet que d'appauvrir davantage les personnes fragiles et déjà en situation difficile. Elles feront peser le financement du risque sur les seuls individus concernés, alors que cette question mérite au contraire la création d'un droit universel à compensation pris en charge par la solidarité nationale, indépendant de l'âge, et prenant en compte les besoins et les moyens de chacun. La décision gouvernementale de reporter la réforme, pourtant promise par le Président de la République, du financement de la perte d'autonomie, est très inquiétante. Aussi, elle lui demande sa position sur le sujet.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'obligation de travail pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le Président de la République, à l'occasion d'un déplacement récent, a affirmé que l'obligation de travail pour les bénéficiaires du RSA serait bientôt testée dans plusieurs départements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels départements seront concernés par cette expérimentation.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'obligation de travail pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le Président de la République, à l'occasion d'un déplacement récent, a affirmé que l'obligation de travail pour les bénéficiaires du RSA serait bientôt testée dans plusieurs départements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels départements seront concernés par cette expérimentation.
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la remise en cause de la progressivité des allocations familiales au détriment des familles de plus de deux enfants. Dans le cadre de la précédente campagne présidentielle M. Nicolas Sarkozy, alors candidat, avait déclaré à Maisons-Alfort le 2 février 2007 « j'allouerai des allocations familiales dès le premier enfant ». Ainsi formulée, cette promesse a pu apparaître comme un réel progrès aux familles attendant leur premier enfant, alors que les allocations familiales ne sont versées qu'à partir du deuxième enfant. Quatre ans plus tard, cette réforme dont le coût a été évalué à plus de 20 % des dépenses totales d'allocations familiales n'a pas été réalisée. Elle a par contre été récemment réactivée par certains parlementaires de la majorité. Selon leurs propositions, à budget global inchangé en matière d'allocations familiales, le progrès social pour le premier enfant serait en fait financé par la suppression de la progressivité des allocations à partir de deux enfants. Toutes les familles de plus de deux enfants verraient ainsi leurs allocations familiales réduites à proportion. Une telle réforme pourrait avoir une incidence négative sur la démographie nationale tout en cumulant les injustices sociales. Elle pénaliserait particulièrement les familles nombreuses aux revenus modestes, les mères de jumeaux, triplés ou plus, mais aussi les femmes qui arriveront à l'âge de la retraite avec des carrières incomplètes pour avoir interrompu leur vie professionnelle afin de s'occuper de leurs jeunes enfants au-delà du deuxième. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre une telle réforme des allocations familiales au détriment des familles de plus de deux enfants.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des retraités de l'artisanat. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (Fenara) a transmis au Gouvernement des propositions, qui concernent non seulement la prise en charge de la dépendance, mais aussi les dépassements d'honoraires des médecins. L'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs serait envisageable à une double condition : d'une part, un alignement progressif avec la création de plusieurs tranches allant de l'exonération en cas de revenus faibles jusqu'à 7,5 % pour les plus élevés, afin de limiter les effets de seuils brutaux ; d'autre part, en accordant un crédit d'impôt aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leur complémentaire santé et/ou dépendance. La fédération s'inquiète également des dépassements d'honoraires des médecins. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des retraités de l'artisanat. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (Fenara) a transmis au Gouvernement des propositions, qui concernent non seulement la prise en charge de la dépendance, mais aussi les dépassements d'honoraires des médecins. L'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs serait envisageable à une double condition : d'une part, un alignement progressif avec la création de plusieurs tranches allant de l'exonération en cas de revenus faibles jusqu'à 7,5 % pour les plus élevés, afin de limiter les effets de seuils brutaux ; d'autre part, en accordant un crédit d'impôt aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leur complémentaire santé et/ou dépendance. La fédération s'inquiète également des dépassements d'honoraires des médecins. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la diminution des crédits que subiraient les points accueil-écoute jeunes, les espaces santé jeunes, les boutiques de solidarité. De 9,7 millions d'euros en 2010, leur budget est annoncé à 5 millions d'euros pour 2012. Cette situation a déjà eu pour conséquence la fermeture d'au moins 50 dispositifs en contact avec la jeunesse, des structures qui subsistent remplissent leurs missions avec de faibles moyens et dans une forte disparité géographique. La menace qui pèse sur la pérennité du maillage territorial actuel a pour corollaire l'abandon de plus d'un million de jeunes en situation de désespoir, de décrochage ou encore de mise à l'écart de la société. C'est la cohésion sociale qui est en jeu, ainsi que la question de l'égalité d'accès aux soins. Les enjeux sont donc très importants et à ce titre, il lui demande de ne pas diminuer le budget de ces structures pour 2012.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'opposition des syndicats de la fédération ADMR Ardèche à la nouvelle convention collective de la branche (CCB) de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010 et agréée par arrêté publié le 12 octobre 2011. En effet, ils estiment que cette nouvelle convention tend à remettre en cause certains de leurs acquis. Selon eux, ce texte va aggraver les conditions de travail et porter gravement atteinte au pouvoir d'achat des salariés évoluant dans ce secteur. Alors même que le prix des carburants et des charges liées aux déplacements sont en augmentation, les syndicats jugent scandaleux que le déplacement et les frais engagés pour se rendre au domicile des usagers ne soient pas considérés comme inhérents aux contraintes de la profession. À ce titre, ils demandent une revalorisation de leurs remboursements kilométriques ainsi que du décompte de leurs déplacements entre les interventions. De plus, ils dénoncent la non-prise en compte de la pénibilité croissante du travail et la suppression des droits syndicaux acquis dans l'aide à domicile. Par ailleurs, la nouvelle convention ne tient plus compte des avantages acquis (congés d'ancienneté, congés pour enfant malade...) dans l'ancienne convention collective. Le recul des droits des salariés et bénévoles évoluant dans le secteur de l'aide à domicile est jugé inadmissible par les syndicats alors même qu'ils participent à la mise en oeuvre d'un service de plus en plus indispensable pour notre société. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre pour répondre aux attentes des syndicats.
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences que générerait l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour les activités de services à la personne réalisées par le secteur privé assujetti à la TVA, à savoir les TPE et les PME. En effet, alors que les activités de service à la personne sont assurées en majeure partie par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs non assujettis à la TVA, cette augmentation du taux réduit de TVA est très mal perçue par les dirigeants de TPE et PME spécialisées dans ce même secteur d'activité qui dénoncent une iniquité quant à la contribution fiscale. Aussi, cette disposition pourrait engendrer selon eux des effets néfastes pour leurs entreprises qui risqueraient, de fait, de perdre une partie de leurs clients. En outre, cette augmentation du taux provoquerait vraisemblablement une hausse des prestations pour le client final. Dans cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre dans le but de rassurer ces acteurs économiques privés.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012 concernant le dispositif de droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau. Cela peut concerner de nombreux sportifs de haut niveau qui représentent la France et cela notamment dans des disciplines sportives peu médiatisées. Cependant, le décret d'application prévoit pour les ayants droit de limiter le nombre maximal de trimestres à seize, pour la prise en charge par la collectivité nationale, ce qui le rend injuste si l'on considère l'implication supérieure de certains sportifs de très haut niveau (catégorie élite) dont la carrière peut durer en moyenne dix ans. Aussi, afin de soutenir, de reconnaître ces sportifs qui sont les porte-drapeaux de notre pays et d'encourager les jeunes à poursuivre dans cette voie, il lui demande les initiatives que le Gouvernement envisage dans ce domaine.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de dispositif de droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau. Ce dispositif représente une avancée indéniable pour les milliers de sportifs de haut niveau dont les revenus qu'ils tirent de l'exercice de leur passion ne leur permettent pas de valider l'ensemble de leurs droits futurs à pension de retraite. Il est d'autant plus nécessaire que la reconnaissance nationale doit aller à ces sportifs qui s'investissent totalement, souvent dans des disciplines peu ou pas médiatisées, pour représenter la France lors des compétitions internationales et diffuser les valeurs du sport, notamment à destination des jeunes. Cependant, en limitant à 16 le nombre de trimestres ainsi pris en charge par la collectivité nationale, il ne répondra que partiellement au problème posé. En effet, la carrière d'un sportif de haut niveau s'étale souvent sur plus d'une décennie au-delà de l'âge de 20 ans. C'est pourquoi il lui demande les modifications qu'il envisage d'apporter à ce projet, afin qu'il apporte une réponse juste et efficace au problème de la retraite des sportifs de haut niveau.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre des sports sur le mixed martial art ou MMA. Les premiers ultimate fighting championships (UFC) ultraviolents au début des années 1990 ont beaucoup surpris, choqué parfois, si bien que les responsables politiques sont très vite partis en croisade contre les combats libres. Dernièrement encore, la ministre Jouanno a comparé cette pratique sportive extrême à des combats de chiens : « On ne va pas légaliser les combats de chiens ou de coq. C'est la même logique pour le MMA ». Un document qui présente le ministre actuel comme membre d'honneur de la Commission nationale de MMA a laissé certains penser que la position du Gouvernement sur le MMA serait en passe de changer. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle relation il entretient avec la commission nationale de MMA et s'il envisage de travailler à la reconnaissance et la légalisation des MMA en France.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des sports sur les conséquences de la décision du Conseil d'État qui, dans son arrêt du 3 mars 2008 (pourvoi n° 308569), a refusé l'agrément d'une fédération au motif que ses activités ne constituaient pas une discipline sportive. Pour qualifier une activité de discipline sportive, le juge se fonde sur un faisceau d'indices dont : la recherche de la performance physique, l'organisation régulière de compétitions et le caractère bien défini des règles applicables à sa pratique. De ce fait, le sport de loisir qui, par nature, est dépourvu de compétition et de recherche de performances physiques, ne peut donner lieu à un agrément alors qu'il intéresse le plus grand nombre. En effet, si le nombre de personnes qui disent pratiquer au moins une activité sportive est estimé à 34 millions, le nombre de licenciés sportifs n'est que de 16 millions environ. Ainsi, 2012 étant une année d'organisation des jeux olympiques d'été, son ministère procédera au renouvellement des agréments des fédérations sportives. L'agrément de plusieurs fédérations ne devrait pas être renouvelé du fait que leur activité ne peut être qualifiée de discipline sportives suivant la définition qu'en donne le Conseil d'État. De plus, certaines fédérations ne pourraient plus être « délégataires ». Dans l'état actuel des choses, renouveler l'agrément ou la délégation à ces fédérations, voire même aux associations sportives agréées qui ne participent pas à des compétitions, ne manquerait pas d'exposer les arrêtés d'agrément à des recours en annulation, sur la base du principe d'égalité de tous devant la loi. Aussi, il lui demande si des dispositions réglementaires spécifiques peuvent être envisagées pour que le sport pour tous, et notamment sa branche « sport de loisir » qui est dépourvue de compétition, ainsi que les fédérations à vocation administrative dans le domaine des activité physiques et sportives, puissent bénéficier de l'agrément « sport », ou du renouvellement de celui-ci, au même titre que pour les disciplines dites sportives.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la demande des pensionnés de la marine marchande qui dénoncent le fait que les ayants droit d'un jeune marin ayant peu de services validés sur la caisse de retraite maritime (CRM), victime d'un accident du travail maritime et qui ne peut plus ni naviguer, ni même travailler à terre, se retrouvent sans ressources à la mort de l'auteur du droit, si le décès n'est pas imputable à l'accident (ATM). Pourtant, lorsqu'un marin bénéficie d'une pension d'invalidité maladie (PIM), la période pendant laquelle il perçoit une rente d'invalidité maladie est validée par la CRM, dans la limite de 25 annuités. La pension sur la CRM est alors acquise à 55 ans. Par souci d'équité, il lui demande donc de bien vouloir examiner la possibilité que les marins titulaires d'une pension invalidité maladie ou d'une pension invalidité accident soient soumis à un traitement identique.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la recrudescence des accidents impliquant des enfants transportés à l'arrière d'un deux-roues. Cette habitude qui se répand est réglementée par l'article R. 431-11 du code de la route mais, d'une part, celui-ci est souvent ignoré et, d'autre part, il semble devoir être renforcé. En effet, la Commission de sécurité des consommateurs, à l'occasion d'un avis publié sur le sujet, insiste sur la nécessité de réviser cette réglementation afin, par exemple, d'interdire le transport des enfants de moins de deux ans sur la selle d'un deux-roues motorisé. De son côté, l'Association des médecins urgentiste de France (AMUF) demande de prohiber cette pratique pour les enfants de moins de dix ans quand la Fédération des motards en colère réclame, elle, une interdiction avant huit ans. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la dégradation constante de la qualité de service sur les lignes ferroviaires qui relient la Basse-Normandie à la capitale. Les lignes Paris-Caen-Cherbourg et Trouville-Deauville accueillent plus de 4 200 000 voyageurs dont plus de 80 % vont sur Paris. Or ces millions d'usagers - de clients ! - subissent des conditions de transport déplorables et inacceptables. Des retards répétés tout d'abord. Sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg, les chiffres sont alarmants. En 2010, plus d'un train sur cinq était en retard de plus de cinq minutes. En 2009, plus de 40 % des trains en heure de pointe étaient en retard, de onze minutes en moyenne. La ponctualité à cinq minutes a été, pour les liaisons entre Paris, Caen et Cherbourg, de 91 % en 2009 et de 79 % en 2010 ! De plus, les trains sont très souvent surchargés. Lors du week-end prolongé du 11 novembre 2011, à l'aller comme au retour, la SNCF n'a pas anticipé l'augmentation de la fréquentation. Des dizaines de clients ont dû voyager debout dans des wagons bondés ! À cela s'ajoutent des conditions désastreuses à bord des trains : plus de vente ambulante à bord, une propreté douteuse des salles et des toilettes... Les prix des billets augmentent, le service se dégrade sans cesse. En dépit des interventions successives des parlementaires et élus bas-normands, malgré la qualification début 2011 de la ligne Paris-Caen-Cherbourg comme ligne « malade », rien n'a changé. La SNCF méprise les usagers bas-normands. Il lui demande donc de bien vouloir demander instamment au Président de la SNCF de prendre les mesures qui s'imposent pour répondre aux besoins légitimes des habitants de la région Basse-Normandie en termes de ponctualité et de qualité de service.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'alourdissement des charges fiscales pesant sur les entreprises de transport routier de marchandises. Aujourd'hui ce secteur paie, chaque année, plus de 4,3 milliards d'euros en taxes, hors charges sociales et impôt sur les sociétés, ce qui représente 11,3 % du chiffre d'affaires du secteur, cinq fois plus que la moyenne des autres secteurs de l'économie. Le transport routier verse 84 % de ces taxes au titre de l'usage des infrastructures et de la consommation des carburants. La taxe kilométrique votée par le Parlement à l'occasion du Grenelle de l'environnement en 2009 viendra alourdir ces charges à compter de 2013 à hauteur de 1,7 milliards d'euros. Or cette sur-fiscalisation du secteur du transport routier de marchandises s'inscrit dans un contexte de marge nette particulièrement faible en raison de la surcapacité que connaît le secteur du transport routier et des distorsions de concurrence. En conséquence, les sociétés de transport routier sont dans l'incapacité aujourd'hui et demain de subir un nouvel alourdissement de leurs charges fiscales. Aussi, elle lui demande d'étudier la possibilité de veiller à ne pas alourdir encore les charges pesant sur les entreprises de transport routier.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les cigarettes dites « à faible propension à l'inflammation ». Les fabricants de tabac vont avoir l'obligation à partir de jeudi de ne mettre sur le marché que des cigarettes d'un nouveau type, dites « à faible propension à l'inflammation », qui s'éteignent toute seule au bout d'un certain temps afin d'éviter les incendies. Ces cigarettes ont la particularité de s'éteindre d'elles-mêmes lorsqu'elles sont laissées à l'abandon, ce qui réduit les risques d'incendie dont le départ est lié à la cigarette. Les données disponibles pour la période 2003-2008 montrent en effet que dans l'Union européenne (UE), la cigarette provoque chaque année plus de 30 000 incendies, qui font plus de 1 000 morts et plus de 4 000 blessés en moyenne. Les nouvelles normes de sécurité ont été récemment publiées au Journal officiel de l'UE et il appartient désormais aux autorités nationales de veiller à l'application de cette nouvelle mesure qui concernera les nouvelles cigarettes mises sur le marché. Il lui demande quel est l'échéancier du Gouvernement concernant cette mesure.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les cigarettes dites « à faible propension à l'inflammation ». Les fabricants de tabac vont avoir l'obligation à partir de jeudi de ne mettre sur le marché que des cigarettes d'un nouveau type, dites « à faible propension à l'inflammation », qui s'éteignent toute seule au bout d'un certain temps afin d'éviter les incendies. Ces cigarettes ont la particularité de s'éteindre d'elles-mêmes lorsqu'elles sont laissées à l'abandon, ce qui réduit les risques d'incendie dont le départ est lié à la cigarette. Les données disponibles pour la période 2003-2008 montrent en effet que dans l'Union européenne (UE), la cigarette provoque chaque année plus de 30 000 incendies, qui font plus de 1 000 morts et plus de 4 000 blessés en moyenne. Les nouvelles normes de sécurité ont été récemment publiées au Journal officiel de l'UE et il appartient désormais aux autorités nationales de veiller à l'application de cette nouvelle mesure qui concernera les nouvelles cigarettes mises sur le marché. Il lui demande quel est l'échéancier du Gouvernement concernant la mise en application de cette mesure.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le secteur optionnel, statut qui permettrait aux praticiens libéraux de pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité. La création de ce secteur intermédiaire pourrait contribuer à rendre plus attractifs certains territoires, notamment ruraux, qui ont actuellement de grandes difficultés pour attirer des spécialistes. Elle pourrait également contribuer à une maîtrise plus efficace des dépassements d'honoraires. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les échéances envisagées par le Gouvernement pour aboutir à un accord et une application du secteur optionnel.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la section aveyronnaise du syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs à propos de l'avenant conventionnel en cours de négociation avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Alors que la lettre-clé n'a pas été réévaluée depuis 11 ans, la proposition d'augmentation de 11 centimes d'euros de cette dernière est insuffisante pour la profession qui voit ses charges augmenter alors que les chiffres d'affaires moyens connaissent une baisse constante. Le syndicat rappelle que le pouvoir d'achat des masseurs-kinésithérapeutes a diminué de près de 50 % depuis 20 ans et que la proposition de limiter la revalorisation des tarifs pris en charge par la sécurité sociale à un peu plus de 5 % n'est pas à la hauteur des contreparties exigées : fin partielle de la liberté d'installation des kinésithérapeutes libéraux et mise sous référentiels comptables d'une part importante de leur activité. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour améliorer les conditions d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place mi-novembre 2011 d'un groupe de travail de parlementaires chargé de trouver une solution alternative à l'instauration du 4 me jour de carence et ainsi compenser la perte de 200 millions d'euros. En effet, une injustice serait apparue en faisant supporter par les 35 % de salariés du privé non couverts par une assurance collective. En sa qualité de membre du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie, et devant l'ampleur du déficit de la branche maladie, la Fédération nationale des accidentés du travail et du handicap (FNATH) et ses membres souhaitent contribuer aux travaux de réflexion. Pour sa part, la FNATH propose de majorer à titre exceptionnel, le montant de la contribution de la branche ATMP à la branche maladie de 100 millions d'euros en restant en dessous de la fourchette haute définie par la commission Diricq. Parallèlement à cette mesure, il est suggéré de réduire le montant des exonérations de cotisations sociales patronales non compensées et restant à la charge de la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver aux propositions formulées par la FNATH.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'éventuel déremboursement du traitement de l'hormone de croissance. La Haute autorité de la santé (HAS) procède actuellement à la réévaluation des hormones de croissance chez l'enfant non déficitaire. Les parents et l'association Grandir redoutent que l'HAS déclare que le service médical rendu est insuffisant pour les enfants qui souffrent des pathologies suivantes : RCIU ou SGA, syndrome de Turner, syndrome de Prader-Willi, syndrome de Silver Russell, maladie de Léri-Weill et insuffisance rénale chronique. Ces enfants pourraient alors se retrouver du jour au lendemain sans traitement. Se posera par la suite également le problème de l'accès à un médicament non remboursé pour les familles d'origine modeste, le traitement s'élevant à 1 800 euros par mois. Si une telle décision devait être prise, elle serait particulièrement injuste car elle favoriserait la mise en place d'une médecine des pauvres et d'une médecine des riches. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le risque de déremboursement de l'hormone de croissance. De nombreuses familles dont les enfants atteints de pathologies rares sont en traitement s'inquiètent de la décision de l'ONDAM de dérembourser l'hormone de croissance afin de freiner la progression des dépenses d'assurances maladies. Bien sûr les hormones de croissance ne mettent pas en jeu le pronostic vital. Or les enfants et les jeunes adultes ne peuvent interrompre leur traitement car ils ne peuvent s'en passer sur le long terme, ce médicament améliorant très nettement leur qualité de vie. Il ne faut pas oublier que ces personnes sont en souffrance. Une telle décision accentuerait le sentiment de discrimination par l'argent et d'inégalité de soins. C'est pourquoi il aimerait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour rassurer ces familles et ces malades.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. L'ATS concerne uniquement les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953, devant en outre justifier de 164 trimestres cotisés. Il exclut de fait un grand nombre de personnes et s'avère, compte tenu de critères restrictifs, insuffisant et injuste, et pénalise par exemple les femmes ayant interrompu leur carrière pour élever leurs enfants ou ceux qui auront connu des arrêts de travail pour maladie, ou les anciens salariés ayant quitté leur entreprise dans le cadre d'un plan sociale et qui ne perçoivent pas de préretraite. Avec la suppression de l'AER, des milliers de personnes voient donc leurs revenus diminuer de plus de moitié, la plupart d'entre elles ne pouvant prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité, d'un montant maximum de 467 euros. De plus, le report de l'âge légal de la retraite et l'augmentation mensuelle régulière du chômage des seniors risquent d'accentuer cette situation. Aussi, elle lui demande s'il entend répondre aux inquiétudes des personnes pénalisées par cette mesure, alors qu'elles ont cotisé tous leurs trimestres, et se trouvent déjà fragilisées du fait de leur situation de chômage.
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cas des organismes d'intérim qui font appel à des personnes bénéficiant de prestations de chômage qui sont inscrites dans leur agence et qui refusent sans motif légitime la signature d'un contrat de mission pourtant parfaitement adaptée à leur recherche d'emploi, ou encore au cas d'un intérimaire qui refuserait le prolongement d'une mission au motif qu'il a suffisamment travaillé pour faire valoir ses droit à l'assurance chômage. Il lui demande quelles peuvent être les connexions entre les sociétés d'intérim et Pôle emploi ainsi que les sanctions prises par les personnes abusant de la solidarité collective.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les craintes exprimées par de nombreux scientifiques, selon lesquels l'aspartame présente des risques pour la santé des consommateurs. Depuis des années en effet, plusieurs études ont démontré que la prise d'aspartame pouvait engendrer des problèmes considérables pour la santé. Si tous les scientifiques ne sont pas d'accord, il n'en reste pas moins que cet édulcorant soulève de nombreuses interrogations, d'autant plus légitimes qu'il est beaucoup et de plus en plus utilisé. On le trouve fréquemment dans les sodas, les biscuits ou encore les bonbons. Or le Gouvernement vient d'annoncer la création d'une taxe portant sur les boissons à sucres ajoutés, et elles seulement, qui exclut de fait les boissons contenant de l'aspartame. On peut légitimement penser qu'une partie des ventes de boissons contenant des sucres ajoutés va, du fait de la nouvelle taxe, se reporter sur des boissons contenant de l'aspartame alors même que l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) n'a pas encore livré les résultats de son étude portant sur les risques liés à la prise d'aspartame. Il lui demande si le Gouvernement a mesuré l'importance de sa décision fiscale en termes d'augmentation de la consommation de produits contenant de l'aspartame. En effet, beaucoup de praticiens s'inquiètent car ils pensent que les consommateurs vont se ruer sur les boissons dites « light », augmentant ainsi leur consommation journalière d'aspartame, alors que l'on ne sait pas quels sont précisément les effets d'une forte consommation de ce produit sur les organismes et encore moins sur les jeunes en période de croissance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il a envisagé cette problématique au moment de faire des choix fiscaux, et s'il a évoqué cette problématique avec le ministre des finances.
Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques concernant le désengagement du contrôle par l'État des établissements traitant des denrées alimentaires. Ce désengagement conduit à perdre de l'information sur la réalité des risques encourus par le consommateur.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les cargaisons de produits contaminés par un riz génétiquement modifié et non autorisé (le « Bt63 ») qui ont été récemment constatées sur les importations de produits de riz chinois en Europe. Suite à une mission d'audit réalisée en Chine par les services alimentaires et vétérinaires de la Commission européenne, la décision a été prise de durcir les contrôles et de demander aux autorités chinoises de fournir un rapport détaillé de toutes les cargaisons de produits de riz partant pour l'Europe et de ne plus se contenter de contrôles aléatoires. Aussi, il lui demande si les mesures prises à ce jour lui semblent suffisantes pour protéger l'Europe contre l'importation du riz Bt63.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fiabilité des statistiques relatives à la mesure de la population active. Il n'y aurait pas de corrélation entre les données fournies par Pôle emploi et par l'INSEE. Il souhaite ainsi connaître les raisons des discordances observées et obtenir le niveau précis de la population active à Lavaur dans le Tarn depuis 1995.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fiabilité des statistiques relatives à la mesure de la population active. Il n'y aurait pas de corrélation entre les données fournies par Pôle emploi et par l'INSEE. Il souhaite ainsi connaître les raisons des discordances observées et obtenir le niveau précis de la population active à Albi dans le Tarn depuis 1995.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fiabilité des statistiques relatives à la mesure de la population active. Il n'y aurait pas de corrélation entre les données fournies par Pôle emploi et par l'INSEE. Il souhaite ainsi connaître les raisons des discordances observées et obtenir le niveau précis de la population active à Carmaux dans le Tarn depuis 1995.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fiabilité des statistiques relatives à la mesure de la population active. Il n'y aurait pas de corrélation entre les données fournies par Pôle emploi et par l'INSEE. Il souhaite ainsi connaître les raisons des discordances observées et obtenir le niveau précis de la population active dans le Tarn depuis 1995.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fiabilité des statistiques relatives à la mesure de la population active. Il n'y aurait pas de corrélation entre les données fournies par Pôle emploi et par l'INSEE. Il souhaite ainsi connaître les raisons des discordances observées et obtenir le niveau précis de la population active à Graulhet dans le Tarn depuis 1995.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fiabilité des statistiques relatives à la mesure de la population active. Il n'y aurait pas de corrélation entre les données fournies par Pôle emploi et par l'INSEE. Il souhaite ainsi connaître les raisons des discordances observées et obtenir le niveau précis de la population active à Gaillac dans le Tarn depuis 1995.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fiabilité des statistiques relatives à la mesure de la population active. Il n'y aurait pas de corrélation entre les données fournies par Pôle emploi et par l'INSEE. Il souhaite ainsi connaître les raisons des discordances observées et obtenir le niveau précis de la population active à Castres dans le Tarn depuis 1995.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fiabilité des statistiques relatives à la mesure de la population active. Il n'y aurait pas de corrélation entre les données fournies par Pôle emploi et par l'INSEE. Il souhaite ainsi connaître les raisons des discordances observées et obtenir le niveau précis de la population active de l'arrondissement de Castres dans le Tarn depuis 1995.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fiabilité des statistiques relatives à la mesure de la population active. Il n'y aurait pas de corrélation entre les données fournies par Pôle emploi et par l'INSEE. Il souhaite ainsi connaître les raisons des discordances observées et obtenir le niveau précis de la population active de Mazamet dans le Tarn depuis 1995.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le communiqué commun de la CGPME et de l'USGERES demandant une réforme de la représentativité patronale. Les mesures proposées visent notamment à une prise en compte de l'audience mesurée au niveau national auprès des employeurs, ouvrant la voie de la représentativité aux organisations patronales interprofessionnelles, indépendantes de l'État, présentes de manière équilibrée sur le territoire et recueillant plus de 8 % aux élections nationales. Ces mesures rendraient plus équitables les relations entre les PME et les grandes entreprises et amèneraient ainsi plus de démocratie sociale dans notre pays. Il lui demande son avis sur cette série de mesures et sur la manière d'équilibrer les relations entre PME et grandes entreprises dans le cadre de la démocratie sociale.
Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'inscription à Pôle emploi des demandeurs d'emploi. Nombre d'entre eux voient leur inscription repoussée pour ne pas pouvoir présenter, lors du premier rendez-vous, leur carte nationale d'identité ou toute pièce d'identité en cours de validité. Ce délai d'inscription supplémentaire repousse d'autant les droits à indemnisation et toute recherche d'emploi. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager un enregistrement immédiat de l'inscription à Pôle emploi, inscription validée a posteriori par tout justificatif légal et ce, sans avoir recours à un nouveau rendez-vous nécessitant plusieurs semaines de délais.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de gel budgétaire de Pôle emploi, qui conduit aujourd'hui ses employés à se mettre en grève. En effet, le non-renouvellement des postes au moment des départs en retraite, c'est 1 600 emplois qui ont déjà été supprimés au cours des deux dernières années, et près de 2 000 nouvelles suppressions sont prévues. Les contrats à durée déterminée (CDD) ne sont plus renouvelés, ce qui entraîne un manque de moyens humains colossal, obligeant un salarié à prendre en charge 200 à 300 demandeurs d'emploi et porte à deux mois le délai avant un début d'indemnisation pour un chômeur nouvellement inscrit, le temps que toutes les démarches administratives soient traitées. Déshumaniser cette structure d'accueil et d'aide au retour à l'emploi, plus que nécessaire dans une France qui compte aujourd'hui 4 millions de chômeurs, fragilise nos concitoyens et contraint les employés de Pôle emploi à se mettre en grève, symptôme parlant de la grave situation de cet organisme. Aussi, lui demande-t-elle de revoir sa décision.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de renforcer les moyens de Pôle emploi. Alors que le chômage augmente, la politique de l'emploi et de l'accompagnement des chômeurs pour le retour vers l'emploi devrait être une priorité essentielle de l'action du Gouvernement. Or les crédits de la mission « travail, emploi » sont réduit de 12 % (1,38 milliard d'euros) pour l'année 2012 après les baisses très importantes de 2010 et 2011. Cette réduction est d'autant plus incompréhensible que les moyens alloués à Pôle emploi sont d'ores et déjà insuffisants pour permettre aux salariés d'accomplir leur mission. Il lui rappelle qu'un conseiller de Pôle emploi doit aujourd'hui s'occuper en moyenne de 100 à 200 demandeurs d'emploi alors même que le Gouvernement avait lui-même fixé la barre à 60. Dès lors, ces derniers ne sont plus en mesure de garantir un accompagnement adapté à des demandeurs d'emploi de plus en plus désespérés par la précarité de leur situation économique et sociale et les recherches d'emploi infructueuses. Les incivilités, violences verbales, voire même agressions dont sont victimes les salariés de Pôle emploi témoignent de la situation particulièrement dégradée pour le personnel et ses usagers. Par ailleurs, ils doivent faire face à des projets de restructuration qui peuvent à terme supprimer des services en zone rurale, diminuer les surfaces et les espaces collectifs de travail. Il lui demande donc de prendre rapidement les mesures nécessaires pour permettre à Pôle emploi d'accomplir les missions qui lui sont dévolues.
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante de l'accompagnement des demandeurs d'emplois dans le Val-de-Marne et en particulier sur le territoire de la communauté d'agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne. En effet, depuis plusieurs mois, Pôle emploi est saturé et ne dispose pas de moyens adaptés pour assurer correctement le suivi individualisé des personnes privées d'emploi, ces dernières étant à ce jour, dans le meilleur des cas, reçues par leur conseiller une fois par trimestre. Les premières catégories de victimes de ces dysfonctionnements sont essentiellement constituées par les femmes et les seniors, auxquelles s'ajoutent les personnes dont les contrats aidés (CUI) n'ont pas été renouvelés ou qui auraient pu en bénéficier. Au cours de l'été 2011, le Président de la République avait certes annoncé la création de 20 000 emplois aidés supplémentaires, mais la mesure a été suspendue sans explication et n'a été reprise que très récemment en octobre, renvoyant vers Pôle emploi les personnes dont les contrats n'ont plus été renouvelés et ne permettant pas à des demandeurs d'emplois d'accéder à ces emplois aidés malgré les offres possibles au sein des associations. Ainsi, par exemple, Pôle emploi de Créteil a été confronté depuis cet été, suite à la suspension de la mesure, à une hausse qui a pu atteindre un pic de 25 % des demandeurs sans disposer de moyens correspondants supplémentaires pour assurer leur accompagnement. Le conseil général du Val-de-Marne a confié à Pôle emploi, par convention et sur la base de moyens financiers correspondants, la mission de référent professionnel pour l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Or la situation est encore aggravée par le fait que, faute de personnel suffisant, Pôle emploi se voit contraint de réorienter fréquemment ces personnes vers le PLIE qui, à son tour, connaît une augmentation des publics à accompagner sans bénéficier des moyens lui permettant d'y faire face. S'agissant du public jeune, les missions locales sont elles aussi confrontées à des difficultés de suivi des jeunes envoyés par Pôle emploi qui dépassent largement le plafond financé par convention, augmentant de manière importante la file active des jeunes accompagnés. Ce système de « double suivi » ne permet pas d'alléger le travail d'accompagnement des deux structures. De plus, la réduction de leurs financements respectifs et la volonté de l'État d'évaluer leur travail sur la seule base de l'accès à l'emploi durable ne reconnaît pas le travail d'accompagnement global des jeunes qui rencontrent de multiples difficultés (emploi, logement, santé, ressources, accès aux droits...). Cette situation conduit les missions locales à limiter leur périmètre d'intervention, ce qui a pour effet d'exclure un grand nombre de jeunes du dispositif. Cela est très regrettable car seules les missions locales sont à même d'offrir un accompagnement global, de proximité et régulier. De plus, les réorganisations successives de Pôle emploi conduisent parfois à réduire le nombre d'agences et de personnels sur le territoire alors même que le nombre de demandeurs ne cessent d'augmenter. Ainsi, des inquiétudes planent sur le maintien de l'agence Pôle emploi d'Alfortville. Enfin, les PLIE constituent bien souvent les derniers recours pour des publics très fragilisés ; or ces structures sont elles mêmes en situation d'asphyxie sur le plan financier. Aussi, au regard de l'ensemble de ces éléments constitutifs d'une fragilisation des plus inquiétantes de l'accompagnement des demandeurs d'emplois, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes il compte mettre en oeuvre pour garantir aux usagers un service public de l'emploi doté de moyens humains et financiers suffisants pour assurer ses missions.
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les baisses drastiques du budget consacrés aux maisons de l'emploi (MDE). En effet, le budget 2012 prévoit une nouvelle réduction de 34 % du financement de l'État des MDE. Créées en 2005 sur la base d'expérimentations menées dans les années 1990, les maisons de l'emploi sont des outils de politique territoriales de l'emploi initiées par les collectivités locales de premier niveau, communes et intercommunalités. Cette nouvelle baisse des moyens de l'État est préoccupante. L'utilité des maisons de l'emploi a pourtant été démontrée pour travailler en collaboration avec les élus locaux afin d'ajuster les politiques publiques de l'emploi aux dynamiques particulières du territoire, rassembler les moyens et faire reculer le chômage, en favorisant l'adaptation de l'emploi aux besoins des entreprises et des opportunités locales. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'avenir aujourd'hui menacé des maisons de l'emploi.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse annoncée des financements pour les maisons de l'emploi (MDE) prévues au budget pour 2012. Après les baisses répétées chaque année depuis cinq ans, le budget pour 2012 prévoit une nouvelle réduction de 34 % du financement de l'État des MDE, soit une contribution diminuée de moitié en six ans et portée à la charge des collectivités locales. Créées en 2005 sur la base d'expérimentations menées dans les années antérieures, les maisons de l'emploi sont reconnues en qualité d'outils de politiques territoriales de l'emploi par les collectivités locales de premier niveau, communes et intercommunalités. L'utilité des maisons de l'emploi n'est plus à démontrer et cette nouvelle baisse des moyens alloués à leurs missions est préoccupante pour bon nombre de nos concitoyens. L'impact de cette mesure sur la maison de l'emploi et de la formation de Lacq-Orthez, dans les Pyrénées-Atlantiques, dans un bassin d'emploi fortement touché par la crise, aura des incidences dramatiques sur les services rendus aux demandeurs d'emploi, puisque concrètement cette structure va subir une baisse de ses subventions en 2012 de 63 171 euros qui se rajoute à une autre baisse de 17 630 euros qui vient de lui être signifiée par la DIRECCTE-Aquitaine qui n'abondera plus les actions en direction des projets et créateurs d'activités du contrat de plan État-région. Au final, cette diminution des crédits, qui représente une baisse totale de 24 % de cette MDE soit la moitié des charges du personnel, est totalement incompatible avec la poursuite de son plan d'actions, pourtant mis en place dans le cadre d'une convention pluriannuelle signée par l'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur l'avenir des maisons de l'emploi et s'il envisage leur démantèlement à court ou moyen terme.
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir des mutuelles étudiantes Actuellement, un étudiant sur trois renonce à se soigner pour des raisons financières. Près de 20 % d'étudiants ne sont d'ailleurs par couverts par une mutuelle. Comment ne pas s'indigner que la santé soit désormais un luxe pour tant de jeunes ? Leurs organisations représentatives ont d'ailleurs récemment alerté les pouvoirs publics, inquiets des risques d'une véritable « crise sanitaire » pour les étudiants. De nombreuses études mettent en évidence également ces jours-ci l'accroissement de la précarité chez les jeunes. Or l'augmentation des taxes depuis 2007, et l'annonce du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance de 3,5 % à 7 %, ne font qu'aggraver la situation. Les mutuelles étudiantes n'ont aucune marge pour amortir ces nouvelles charges et doivent les répercuter sur leurs tarifs. De plus, la convention en cours de renégociation avec l'assurance maladie semble indiquer une diminution des remises de gestion pour ces organismes dont les contraintes financières sont plus importantes que les mutuelles ordinaires alourdissant encore leurs charges. À cela, il faut ajouter que les jeunes sont exclus de fait de l'ACS dont le plafond vient d'être augmenté. Ce sont des causes d'inégalités, qui nécessitent au même titre que pour les affiliés des certains secteurs (agriculteurs notamment), une exonération particulière du paiement de ces taxes. Pour garantir le droit à la santé des étudiants, il est donc du devoir du Gouvernement d'agir au plus vite. Après que le Sénat ait justement remis en cause la double taxation des mutuelles, il lui demande s'il prendra en considération cette demande d'intérêt général.
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mode de gestion des comités d'entreprise. Depuis plusieurs années, de nombreux CE d'entreprises publiques ont été épinglés par la justice ou encore dernièrement par la Cour des comptes. Juridiquement, les entreprises ont peu de moyens pour s'opposer à ce que fait son comité d'entreprise. En effet, la loi énonce que « le comité d'entreprise est un conseil doté de la personnalité civile composé du chef d'entreprise ou d'un de ses représentants, et de membres du personnel élus. Outre les missions légales liées au fonctionnement de l'entreprise, le CE met en oeuvre des actions, financées sur un budget spécifique attribué par l'entreprise, en faveur des salariés, des anciens salariés et de leur famille ». Même si, par principe, l'entreprise qui abonde le budget du CE ne peut s'immiscer ni intervenir dans les décisions dudit CE, il reste important qu'elle ait un droit de regard sur l'action de son comité. En effet, ce dernier, par ses décisions, engage publiquement l'image de l'entreprise dont il dépend. Sachant que de nombreuses actions sont menées par certains CE sans aucun lien, de près ou de loin, avec les conditions de vie des salariés, il apparaît légitime et raisonnable de mettre un place un contrôle des actions des CE. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'organisation des centres hospitaliers. Il a été fait état d'un nombre important de RTT à récupérer tant par les médecins que par le reste du personnel hospitalier. Or le risque est que certains services ferment pendant une période donnée afin que l'ensemble du personnel puisse prendre ses RTT. Ce risque n'est pas propre aux circonstances actuelles, car certains services ferment en période de vacances scolaires dès lors qu'aucun médecin n'est présent afin d'assurer une permanence de soins. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour respecter le principe de continuité du service public et surtout permettre aux patients de pouvoir se faire soigner à n'importe quelle période de l'année tout en bénéficiant d'une qualité de soins équivalente tout au long de l'année.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. Selon les chiffres communiqués dans la presse, deux millions de jours de RTT accumulés sont à prendre avant 2012, ce qui est impossible, notamment en raison de la pénurie de personnel. Faute de pouvoir prendre ces jours, l'autre solution serait de payer ces RTT et la facture atteindrait donc des centaines de millions d'euros, on évoque les sommes de 600 millions et 700 millions d'euros pour les seuls médecins, auxquels il faudrait ajouter encore plusieurs centaines de milliers d'euros pour les infirmières, aides-soignantes, etc. Si certains hôpitaux ont anticipé la question en provisionnant, tous ne l'ont pas fait et le ministère de la santé a déjà prévenu que la solution ne pourrait pas venir de l'État. L'une des solutions envisagée par le Gouvernement consisterait à réduire le nombre de RTT que les fonctionnaires hospitaliers non médicaux peuvent placer sur leur compte épargne temps (CET). Ce nombre passerait de 200 actuellement, à seulement 60 jours. Il lui demande si cette information est exacte et si oui, de bien vouloir la justifier. Dans cette éventualité, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre le paiement des jours déjà déposés sur le compte au-delà de ce plafond. Il semblerait enfin que pour les médecins, le nombre resterait à 210 jours, ce qui introduirait une inégalité et donc une injustice. Il lui demande quelle est sa position sur l'ensemble de ces interrogations.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. Selon les chiffres communiqués dans la presse, deux millions de jours de RTT accumulés sont à prendre avant 2012, ce qui est impossible, notamment en raison de la pénurie de personnel. Faute de pouvoir prendre ces jours, l'autre solution serait de payer ces RTT et la facture atteindrait donc des centaines de millions d'euros, on évoque les sommes de 600 millions et 700 millions d'euros pour les seuls médecins, auxquels il faudrait ajouter encore plusieurs centaines de milliers d'euros pour les infirmières, aides-soignantes, etc. Si certains hôpitaux ont anticipé la question en provisionnant, tous ne l'ont pas fait et le ministère de la santé a déjà prévenu que la solution ne pourrait pas venir de l'État. L'une des solutions proposée consisterait à faire sauter la date butoir de 2012 pour permettre au personnel de prendre les jours de RTT. Cela aurait le mérite de laisser aux hôpitaux le temps de s'organiser. Il lui demande si le Gouvernement réfléchit à cette possibilité et quelle est sa réponse à cette proposition.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. Selon les chiffres communiqués dans la presse, deux millions de jours de RTT accumulés sont à prendre avant 2012, ce qui est impossible, notamment en raison de la pénurie de personnel. Faute de pouvoir prendre ces jours, l'autre solution serait de payer ces RTT et la facture atteindrait donc des centaines de millions d'euros, on évoque les sommes de 600 millions et 700 millions d'euros pour les seuls médecins, auxquels il faudrait ajouter encore plusieurs centaines de milliers d'euros pour les infirmières, aides-soignantes etc. Si certains hôpitaux ont anticipé la question en provisionnant, tous ne l'ont pas fait et le ministère de la santé a déjà prévenu que la solution ne pourrait pas venir de l'État. Au final, l'assurance maladie, qui finance le budget des hôpitaux, pourrait être obligée de régler la note. Il lui demande comment se positionne le Gouvernement sur ce dossier.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. Selon les chiffres communiqués dans la presse, deux millions de jours de RTT accumulés sont à prendre avant 2012, ce qui est impossible, notamment en raison de la pénurie de personnel. Faute de pouvoir prendre ces jours, l'autre solution serait de payer ces RTT et la facture atteindrait donc des centaines de millions d'euros, on évoque les sommes de 600 millions et 700 millions d'euros pour les seuls médecins, auxquels il faudrait ajouter encore plusieurs centaines de milliers d'euros pour les infirmières, aides soignantes, etc. Si certains hôpitaux ont anticipé la question en provisionnant, tous ne l'ont pas fait et le ministère de la santé a déjà prévenu que la solution ne pourrait pas venir de l'État. L'une des solutions proposée consisterait à faire sauter la date butoir de 2012 pour permettre au personnel de prendre les jours de RTT. Cela aurait le mérite de laisser aux hôpitaux le temps de s'organiser. Il lui demande si le Gouvernement réfléchit à cette possibilité et quelle est sa réponse à cette proposition.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. Selon les chiffres communiqués dans la presse, deux millions de jours de RTT accumulés sont à prendre avant 2012, ce qui est impossible, notamment en raison de la pénurie de personnel. Faute de pouvoir prendre ces jours, l'autre solution serait de payer ces RTT et la facture atteindrait donc des centaines de millions d'euros, on évoque les sommes de 600 millions et 700 millions d'euros pour les seuls médecins, auxquels il faudrait ajouter encore plusieurs centaines de milliers d'euros pour les infirmières, aides soignantes, etc. Si certains hôpitaux ont anticipé la question en provisionnant, tous ne l'ont pas fait et le ministère de la santé a déjà prévenu que la solution ne pourrait pas venir de l'État. Au final, l'assurance maladie, qui finance le budget des hôpitaux, pourrait être obligée de régler la note. Il lui demande comment se positionne le Gouvernement sur ce dossier.
M. Hervé Féron interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé , sur les pratiques au sein de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage dans le secteur public, au sein de la commune de Tomblaine dont il est maire, le député s'est présenté comme maître de stage. Afin de permettre l'enregistrement de ce contrat, il est nécessaire de fournir les justificatifs de l'expérience professionnelle du maître d'apprentissage en relation avec la qualification visée par le diplôme de l'apprenti, conformément à l'article R. 6223-24 du code du travail. Il a produit les justificatifs demandés, son diplôme d'État, ses expériences professionnelles, mais la DIRECCT a insisté à trois reprises, exigeant un certificat de travail. Or les élus n'ayant aucune activité professionnelle en parallèle de leur mandat n'ont pas de certificat de travail à fournir, et la DIRECCT le sait parfaitement. Il lui demande donc s'il est normal que les services de l'État se livrent à ce genre de tracasseries, alors que l'on pourrait attendre une politique volontariste pour favoriser le développement de la formation par l'apprentissage.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap, bénéficiaires de l'ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) pour accéder au fond de compensation du handicap. En effet, certaines maisons départementales des personnes handicapées refusent l'accès au fonds de compensation aux personnes qui choisissent, comme le prévoit la loi de 2005, d'opter pour le maintien de l'ACTP. Ce refus est motivé par la lecture de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, rédigé par la loi du 11 février 2005, qui indique : « Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. Les contributeurs au fonds départemental sont membres du comité de gestion. Ce comité est chargé de déterminer l'emploi des sommes versées par le fonds. La maison départementale des personnes handicapées rend compte aux différents contributeurs de l'usage des moyens du fonds départemental de compensation. Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l'article L. 245-6 ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts dans des conditions définies par décret. Le département, l'État, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds. Une convention passée entre les membres de son comité de gestion prévoit ses modalités d'organisation et de fonctionnement ». Les MDPH considèrent donc que le fonds n'intervient qu'après déduction de la PCH et refusent l'accès au fonds aux bénéficiaires de l'ACTP. Cette position de certaines MDPH est en contradiction avec la loi de février 2005 qui affirme, pour toute personne handicapée, le droit à compensation du handicap et contraire également à la circulaire du 19 mai 2006 signée par le secrétaire d'État chargée des personnes handicapées qui stipule que « toute personne handicapée bénéficiant d'une prestation ou d'un des droits relevant de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et pour laquelle a été élaboré un plan personnalisé de compensation du handicap » est concernée par le fonds départemental de compensation du handicap. L'ACTP est bien un droit choisi par certaines personnes handicapées dans le cadre de leur plan personnalisé de compensation et également une prestation relevant de la CDAPH. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les personnes handicapées qui choisissent de garder l'ACTP, après évaluation par la MDPH et décision de la CDAPH, peuvent accéder au fonds de compensation du handicap conformément à la circulaire du 19 mai 2006.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'emploi des personnes en situation de handicap. La 15e semaine consacrée à l'emploi de ces dernières a mis en lumière les graves conséquences de la politique de désengagement menée par le Gouvernement ; ce désengagement s'est traduit notamment par un détournement des fonds de l'Agefiph pour d'autres objectifs, par la suppression de 6 000 accompagnements de demandeurs d'emploi en situation de handicap ainsi que par la disparition de 500 places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). D'ailleurs, pour ce qui est de la situation de ces établissements, elle est particulièrement préoccupante dans la mesure où leur financement se détériore sous l'effet conjugué de l'accentuation du phénomène de sous-dotation budgétaire entre 2007 et 2010 et de l'abaissement de leur taux d'encadrement. À l'ensemble de ces mesures inquiétantes, vient désormais s'ajouter un autre problème, celui des agréments de rémunération des stagiaires reconnus travailleurs handicapés inférieurs au nombre de places attribuées par les agences régionales de santé aux établissements médico-sociaux, posant ainsi avec acuité la question d'une nécessaire pérennité de ces financements pour les années à venir. Face à un tel constat accablant, elle lui demande de lui préciser quels moyens le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour, d'une part, réduire le taux de chômage des actifs en situation de handicap et pour, d'autre part, contenir le risque de fragilisation de l'ensemble des acteurs oeuvrant en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées si la politique actuellement menée venait à perdurer.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la situation de la maison d'accueil spécialisé (MAS) dépendant du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, service public hospitalier, accueillant des personnes très handicapées dans le département. Les familles des résidents de cette structure sont inquiètes : les moyens en personnels sont insuffisants, les infrastructures (locaux insuffisamment isolés) et moyens techniques limités (comme la balnéothérapie), ce qui suppose des travaux ou leur entretien, et de façon générale les moyens de fonctionnement n'ont pas évolué depuis deux ans. Elle lui demande quelle est la marge de manoeuvre de l'ARS pour garantir la qualité de soins et de vie en termes d'encadrement soignant, d'entretien des locaux et de fonctionnement des équipements techniques et quels sont les objectifs et moyens fixés pour que son fonctionnement soit amélioré et conforme aux meilleures pratiques tant au niveau collectif qu'au regard de chaque résident.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la requête du collectif national 4A, Alliance des associations pour les personnes Asperger ou autistes de haut niveau qui sollicite la création d'une journée nationale dédiée au syndrome d'Asperger. La date choisie par le collectif 4A serait le 18 février, date de naissance de Hans Asperger, médecin autrichien qui a le premier décrit ce syndrome. Le syndrome d'Asperger est un trouble envahissant du développement qui fait partie de l'extrémité « haute » du continuum autistique. Les principales perturbations des personnes atteintes d'autisme de « haut niveau » ou du syndrome d'Asperger touchent la vie sociale, la compréhension et la communication. Il est essentiel que les enfants atteints de ce syndrome puissent évoluer en milieu ordinaire compte tenu de leur potentiel. Durant leur scolarité la présence d'une auxiliaire de vie scolaire est souvent nécessaire et bénéfique. À l'âge adulte pour les aider à s'intégrer au mieux au sein de la société, un accompagnement par un référent est essentiel toute leur vie. Il est donc important que le diagnostic (établi selon les critères internationaux) soit posé le plus tôt possible, afin que ces personnes puissent bénéficier d'une prise en charge adaptée. La création d'une journée nationale permettrait ainsi de faire connaître à un large public le syndrome d'Asperger. Elle lui demande donc de bien vouloir répondre positivement à la demande du collectif 4A et d'instaurer une journée nationale dédiée au syndrome d'Asperger afin de permettre une meilleure information sur ce syndrome méconnu et souvent diagnostiqué trop tardivement.
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes dont le taux de handicap est inférieur à 80 %, et qui ne bénéficient pas de façon automatique de l'accès aux places de parking pour handicapés. L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles a permis d'élargir l'accès aux places pour handicapés aux personnes dont le taux d'invalidité était inférieur à 80 %, mais uniquement sur demande et à l'appréciation du préfet. Il serait judicieux d'en élargir le champ des bénéficiaires, dans la mesure où de nombreux automobilistes sont atteints de pathologies (station debout difficile, maladies évolutives) nécessitant un accès facilité au stationnement automobile. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il compte prendre sur le sujet.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mesure qui vise à doubler la taxe sur les contrats d'assurance santé responsables et solidaires. Dans les quartiers réellement en difficulté sanitaire et sociale, une telle mesure aura pour conséquence inéluctable de renforcer les difficultés de certains à accéder aux soins. À l'heure où les mutuelles subissent déjà les effets des transferts de charges de l'assurance maladie, cette mesure va encore accroître le coût des garanties complémentaires et créer d'avantage d'injustice sociale. Aussi, il lui demande ce que compte entreprendre le Gouvernement afin de pallier le gouffre social qui ne cesse de s'étendre.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réglementation sur les soins pratiqués aux personnes décédées avec le VIH-sida. L'arrêté du ministre de la santé en date du 20 juillet 1998 fixe la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires. L'arrêté interdit plusieurs opérations relatives au transport, à la mise en bière et à la fermeture du cercueil pour les corps des personnes décédées de certaines maladies contagieuses énumérées à l'article 1er : orthopoxviroses, choléra, peste, charbon, fièvres hémorragiques virales. L'arrêté interdit aussi la délivrance d'une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes décédées de plusieurs maladies énumérées à l'article 2 dont l'infection à VIH, l'hépatite virale, la rage, la maladie de Creutzfeld-Jakob et l'état septique grave. Cette réglementation rajoute trouble et complications administratives en plein deuil d'une famille et renforce par ailleurs une représentation de l'infection du VIH comme une maladie dangereuse qui nécessite des procédures dérogatoires au droit commun. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend retirer le VIH de la liste des maladies inscrites à l'article 2.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, notamment en cas d'atteintes neurologiques graves telles que la SEP, le Guillain-Barré ou la SLA, ou d'autres maladies auto-immunes comme la polyarthrite rhumatoïde, la spondylarthrite ankylosante, le lupus ou le diabète insulino-dépendant. Les conséquences graves de ces atteintes entraînent 30 % de décès et des handicaps importants pour les familles, sans compter les difficultés financières qui reposent sur les malades et leur entourage. Actuellement, les victimes d'accidents médicamenteux se heurtent à des problèmes de prise en charge et de suivi. En effet, leur prise en charge passe par la preuve du lien de causalité scientifique de la maladie avec le vaccin suspecté, ce qui s'avère très difficile à prouver pour un particulier. Afin d'aider et de représenter ces personnes victimes d'effets secondaires graves dans les instances de santé publique, le REVAHB (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) propose la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, ainsi que la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves financé par les industriels du médicament, et enfin la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent de s'assurer de la qualité des formations en préconisant « d'imposer à tous les organismes de formation de publier leurs résultats selon la grille d'évaluation élaborée ». Il lui demande s'il compte mettre en oeuvre cette proposition.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent d'impliquer tous les acteurs de la lutte contre l'illettrisme en préconisant « de prévoir l'obligation pour l'État de proposer une formation aux agents dont la situation d'illettrisme est détectée, notamment à l'occasion d'un entretien professionnel ou d'une habilitation ». Il lui demande s'il entend mettre en oeuvre cette proposition et si oui, à quelle échéance.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent d'impliquer tous les acteurs de la lutte contre l'illettrisme en préconisant « de prévoir l'obligation pour l'État de proposer une formation aux agents dont la situation d'illettrisme est détectée, notamment à l'occasion d'un entretien professionnel ou d'une habilitation ». Il lui demande s'il entend mettre en oeuvre cette proposition et si oui, à quelle échéance.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation et le recrutement d'infirmières. En 2007, un rapport intitulé « Les métiers en 2015 », fait conjointement par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), dépendant du ministre du travail, et du centre d'analyse stratégique (CAS), notait que pour les évolutions des métiers dont l'ouverture est régulée par des quotas (médecins, infirmières, etc.) « qui dépendent fortement de la capacité à attirer en nombre suffisant des jeunes vers les filières de formation, il existe d'ores et déjà des difficultés à remplir les quotas ouverts dans les écoles d'infirmières ». Le rapport continuait : « Les métiers d'aide-soignante et d'infirmière sont quasi exclusivement féminins. L'accès à l'emploi nécessite un diplôme spécialisé. Pour les infirmières, les connaissances théoriques nécessaires rendent difficile l'accès en cours de carrière, ce qui n'est pas le cas pour les aides-soignantes dont l'accès s'ouvre progressivement aux chômeurs ou aux agents de service hospitaliers (classés en T4) ». En l'état, une aide-soignante, agent de la fonction publique locale et employée dans un centre communal d'action sociale, qui souhaiterait bénéficier d'un congé formation pour devenir infirmière, ne dispose d'un congé rémunéré à 85 % que pendant une année pour les trois années de formation, ce qui ne lui permet de le faire, notamment si elle a des charges de famille. Dans ces conditions et face aux difficultés de recrutement de personnels infirmiers, elle lui demande si des mesures ne pourraient pas être prises en vue d'assurer la conversion professionnelle d'agents des collectivités locales qui souhaiteraient devenir infirmiers en garantissant une partie de leur rémunération tout au long de leur formation en contrepartie, par exemple, d'une obligation de servir la fonction publique d'État, territoriale et évidemment hospitalière pendant une durée raisonnable. Elle lui demande dans l'exemple cité quelles mesures allant dans le sens d'une adaptation de l'emploi et des qualifications tout en garantissant un revenu aux agents en poste peuvent d'ores et déjà être prises.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance de leur formation au grade master du corps infirmier spécialisé en puériculture. La puéricultrice est une professionnelle spécialisée dans la connaissance de l'enfant et de l'adolescent. Ses missions sont plurielles et requièrent des compétences pointues d'infirmière spécialiste clinique. Elle dispense des soins de haute technicité, de prévention et de dépistage dans des situations de grande vulnérabilité (enfants nés prématurément, pathologies chroniques et psychiatriques, dosage de médicament. . ) et de suivi. Étant donné que les infirmiers d'État bénéficieront du grade licence dès 2012, il semble logique que la spécialité d'infirmière puéricultrice accède elle aussi au niveau master tout comme les deux autres spécialités de leur profession (infirmiers anesthésistes et infirmiers de bloc opératoire). Il n'est pas pensable de différencier ces trois spécialités ce qui confèrerait au chaos organisationnel. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'un cadrage intergouvernemental concernant le niveau universitaire master du futur programme de formation des infirmières puéricultrices. Demandée depuis 2008 par les organisations représentatives, la validation au grade master de cette formation s'inscrit dans la logique universitaire et serait à la hauteur des compétences développées et des responsabilités assumées par les infirmières puéricultrices, amenées à délivrer des soins de haute technicité, de prévention et de dépistage pour assurer la protection de l'enfance et remplir leur mission de santé publique. Elle souhaite donc le solliciter afin qu'il puisse rapidement valider l'obtention du grade master pour la formation des infirmières puéricultrices.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes des infirmiers de blocs opératoires des secteurs publics et privés (IBODE). Le nombre d'infirmiers de blocs opératoires est en nette diminution. Ce secteur d'activité à hauts risques pour la sécurité des patients n'arrive plus à recruter suite à la perte d'attractivité et du manque de reconnaissance de cette discipline. Des solutions existent pour redynamiser cette spécialité. Alors que le niveau master 2 a été reconnu, à juste titre, pour les infirmiers anesthésistes (IADE), les IBODE n'ont pas encore obtenu cette reconnaissance. Pourtant, au regard des responsabilités et de leur autonomie d'action dans la gestion des risques au bloc opératoire, la formation des IADE et des IBODE est équivalente et rien ne semble justifier que ces professionnels de santé n'obtiennent pas une reconnaissance de niveau master 2. Il souhaite connaître la décision du Gouvernement à ce sujet. Afin de pallier la pénurie de personnels, il est également nécessaire qu'une validation d'acquis de l'expérience soit mise en place pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre une décision dans ce sens. Dans le but d'améliorer la sécurité des patients, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre également une disposition pour qu'un nombre minimum d'IBODE soit obligatoirement présents par salle d'intervention.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmières de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Après l'obtention du diplôme d'État d'infirmière, les IBODE ont suivi une formation de dix-huit mois leur permettant d'acquérir une spécialisation centrée sur l'hygiène, la technologie et les techniques chirurgicales pour une prise en charge efficiente des patients. De par leur formation, ils sont experts dans les activités de gestion des risques et de lutte contre les infections associées aux soins. Les enjeux de santé publique face à la sécurité en bloc opératoire prouvent la nécessité d'avoir un personnel qualifié. Ces professionnels lancent un véritable cri d'alarme face à la désertification des blocs opératoires liée en particulier au manque de personnel qualifié pour remplacer les départs à la retraite, ainsi qu'au manque d'obligation de formation et de prise en charge financière de cette formation spécifique par les employeurs ou organismes collecteurs. La réglementation autorise les infirmiers diplômés d'État à prendre un poste en bloc sans formation complémentaire. Cette déqualification des personnels est préjudiciable à la sécurité et à la prise en charge des patients. Par ailleurs, l'absence de valorisation de cette spécialité, au regard des compétences demandées et des responsabilités exercées, entraîne une pénurie d'élèves dans les écoles spécialisées et aura pour conséquence la disparition des savoirs spécifiques et de leur transmission. Aussi, il lui demande d'intervenir pour rétablir la sécurité dans les blocs. Il souhaite : la valorisation du métier d'IBODE par une reconnaissance en master 2 ; la mise en place de la validation des acquis de l'expérience pour aider les infirmières non IBODE à le devenir ; l'obligation d'avoir un minimum d'infirmier spécialisé IBODE par salle d'intervention.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les différences de qualifications professionnelles existant entre les infirmières de bloc opératoire diplômées d'État (IBODE) et les infirmières anesthésistes (IADE). Il a été démontré que les IBODE et les IADE ont des niveaux de formation, de compétences et de technicité équivalents et que leurs métiers permettent d'assurer la sécurité des patients. Eu égard à ce constat, il apparaît normal que les IBODE et IADE bénéficient d'une même qualification en ce qui concerne leur niveau d'études, c'est-à-dire un master 2. Or ce niveau est reconnu pour les IADE et pas pour les IBODE, ce que ces derniers regrettent fortement. Cette absence d'équivalence est d'autant plus grave que le métier d'IBODE perd ainsi totalement de son attractivité en raison du manque de reconnaissance. Les écoles d'IBODE sont désertées. Les IBODE sont remplacées par des infirmiers ou des aides soignants, qui sont formés de manière empirique et qui ignorent la conséquence de leurs gestes. Les conséquences peuvent être dramatiques pour les patients. En conséquence elle lui demande d'étudier, afin de garantir une qualité de soins aux patients, la possibilité de reconnaître le niveau master 2 aux IBODE, participant à une revalorisation de ce métier, de mettre en place une validation des acquis de l'expérience pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir des IBODE mais également de prévoir un nombre minimum d'infirmiers spécialisés IBODE par salle d'intervention.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes des infirmiers de blocs opératoires des secteurs publics et privés (IBODE). Le nombre d'infirmiers de blocs opératoires est en nette diminution. Ce secteur d'activités à hauts risques pour la sécurité des patients n'arrive plus à recruter suite à la perte d'attractivité et du manque de reconnaissance de cette discipline. Des solutions existent pour redynamiser cette spécialité. Alors que le niveau master 2 a été reconnu, à juste titre, pour les infirmiers anesthésistes (IADE), les IBODE n'ont pas encore obtenu cette reconnaissance. Pourtant, au regard des responsabilités et de leur autonomie d'action dans la gestion des risques au bloc opératoire, la formation des IADE et des IBODE est équivalente et rien ne semble justifier que ces professionnels de santé n'obtiennent pas une reconnaissance de niveau master 2. Il souhaite connaître la décision du Gouvernement à ce sujet. Afin de pallier la pénurie de personnels, il est également nécessaire qu'une validation d'acquis de l'expérience soit mise en place pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre une décision dans ce sens. Dans le but d'améliorer la sécurité des patients, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre également une disposition pour qu'un nombre minimum d'IBODE soit obligatoirement présent par salle d'intervention.
M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance au grade de master 2 du diplôme d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE) L'harmonisation des diplômes à l'échelon européen a conduit à l'adoption du système LMD tel que défini par la charte de Bologne de 1999. À ce titre, de nombreuses formations ont subi une réingénierie effectuée par le ministère compétent en partenariat avec les représentations professionnelles des formations concernées. Le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire est actuellement dans l'attente d'une reconnaissance au niveau master 2. Cette incertitude quant à la reconnaissance de ce diplôme entraîne la désaffection des formations et, de fait, la pénurie de personnels qualifiés dans les établissements de santé. Les organisations professionnelles craignent que la pénurie ainsi engendrée ne fasse courir, à terme, des risques sérieux aux patients. Compte tenu de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux destinés à reconnaître le grade de master 2 au diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire.
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession d'infirmier de bloc opératoire (IBODE) concernant la déqualification persistante des personnels de bloc opératoire générée en particulier, par la pénurie de personnel formé à cette spécialité à haut risque, et sur les conséquences préjudiciables à la sécurité et à la qualité de la prise en charge des patients qu'elle engendre. Ce métier d'IBODE a perdu de son attractivité du fait d'une disparité de traitement et de reconnaissance entre cette spécialité et celle des infirmiers anesthésistes (IADE), alors qu'il nécessite des niveaux de formation, de compétences et de technicité équivalents. En effet, alors qu'il avait été annoncé que les spécialités IBODE, IADE et infirmiers puériculteurs bénéficieraient toutes trois de la reconnaissance du niveau master 2, seuls les IADE ont obtenu cette valorisation de leur formation et de leurs compétences. Il semble que la situation des IBODE soit bloquée par des questions d'arbitrage entre les différents ministères. Les infirmiers de bloc opératoire réclament donc la revalorisation du métier d'IBODE par une reconnaissance master 2, la mise en place de la validation d'acquis de l'expérience (VAE) pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE, ainsi que l'obligation d'avoir un nombre minimum d'infirmiers spécialisés IBODE par salle d'intervention. Face à une situation qui risque d'être lourdement préjudiciable à la qualité de la prise en charge des patients, ainsi qu'à leur sécurité, il souhaite connaître ses intentions pour mettre fin à cette situation de blocage et pour trouver une issue favorable à la demande de ces professionnels.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de danger constatée dans les blocs opératoires du fait du manque de personnels qualifiés. À de nombreuses reprises, ces personnels ont saisi le ministre sans obtenir à ce jour de résultats tangibles. Dans un pays qui revendique à juste titre un système de santé exemplaire, il est inacceptable de ne pas entendre les demandes légitimes de ceux qui au quotidien font face concrètement aux difficultés d'exercice qui en définitive trouvent une traduction parfois tragique en termes de santé publique. Aussi il lui demande de bien vouloir indiquer quelles suites il compte donner aux principales revendications des infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Il lui rappelle que ceux-ci demandent l'exclusivité d'actes ; la mise en place des validations des acquis de l'expérience pour les IDE en poste dans les blocs opératoires ; l'obligation de formation ; la suppression des années d'exercice obligatoire pour s'inscrire aux épreuves d'admission en école IBO ; le grade de master pour le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire ; la note de cadrage concernant les pratiques avancées et l'égalité de traitement pour les trois spécialités infirmières.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des infirmiers de bloc opératoire. Ceux-ci sont en effet inquiets face à la déqualification des personnels présents. Ils souhaiteraient que leur qualification soit reconnue au niveau d'un master 2, ou par une validation des acquis de l'expérience pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE. Ils souhaiteraient également que la présence d'un infirmier spécialisé IBODE par bloc soit rendue obligatoire. Elle lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour les rassurer.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les praticiens kinésithérapeutes, en particulier dans les zones rurales. Ces dernières sont en effet délaissées par la très grande majorité des praticiens tandis que ceux qui y maintiennent une présence médicale font parfois face à des restrictions importantes dû à un nombre d'actes maximum annuel fixé par la nomenclature générale des actes pratiqués, en vigueur depuis la décision UNCAM du 11 mars 2005. Ce nombre maximum annuel ne leur permet parfois plus de procurer à leurs patients un suivi médical sérieux et régulier. Il souhaiterait donc voir ce chiffre réévalué à la hausse et aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la future pénurie de médecin annoncée pour 2015 pour les médecins actuellement en exercice. Afin de contrer la pénurie de médecins (manque de 10 000 médecins d'ici à quatre ans) et le phénomène de désertification médicale, il a annoncé, lors du congrès du syndicat des médecins libéraux, une augmentation dès 2012 du numerus clausus. Certains estiment que cela restera insuffisant pour régler la situation et que l'arrivée de ces futurs médecins ne sera que tardive, en raison de la durée des années d'études (huit ans en moyenne). Aussi, il a également évoqué l'idée d'inciter les futurs retraités à rester un peu plus longtemps en poste, comme l'avait proposé le président du SML. Or les médecins travaillent déjà jusqu'à 67 ans à la suite de la réforme sur les retraites ; leur demander de rester encore quelques années et même deux fois trois ans, comme le souhaite ce dirigeant, semble irréalisable. Cela les obligerait à travailler jusque 75 ans. En effet comment leur demander de sacrifier des années de retraite méritées, après de nombreuses années au service de la santé de chacun... Personne ne pourrait l'accepter sans condition. En conséquence elle lui demande quel dispositif juste il compte mettre en place pour encourager les médecins à poursuivre leur activité.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne, qui exercent dans des établissements publics de santé en France, et qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale 2007. Ces praticiens participent au bon fonctionnement des services hospitaliers malgré leurs statuts précaires. La loi du 21 décembre 2006 prévoit en effet des mesures exceptionnelles, jusqu'au 31 décembre 2011, pour les praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 en leur permettant de passer un examen (liste C) au lieu d'un concours (liste A) pour les épreuves de vérification des connaissances de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Pour être éligible à la liste C, le candidat doit répondre à deux exigences : avoir exercé une fonction avant le 10 juin 2004 et justifier de deux mois consécutifs de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. Les praticiens arrivés après le 10 juin 2004 n'ont donc accès qu'à la liste A (concours) avec un nombre extrêmement restreint de postes ouverts. Cette loi apparaît aujourd'hui en décalage avec les problèmes de démographie médicale défavorable dans les territoires ruraux. C'est pourquoi il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer le dispositif afin d'accorder une meilleure reconnaissance des médecins à diplôme extracommunautaire exerçant en France afin de maintenir un service public de santé de qualité sur tout le territoire et en particulier dans les zones rurales.
M. Hervé Féron interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé , sur la carence de la France en matière d'ophtalmologistes. Il n'est pas rare aujourd'hui pour les Français d'attendre plusieurs mois, voire une année entière, pour obtenir une consultation chez un ophtalmologiste. Un sondage IFOP publié dans le Journal du dimanche le 13 novembre 2011, montre d'ailleurs qu'en moyenne les Français attendent 103 jours pour un rendez-vous chez l'ophtalmologiste. Ce délai d'attente dépasse toutes les autres spécialités (51 jours en moyenne pour un gynécologue, 38 jours pour un dermatologue, 29 jours pour les ORL). Le chiffre de 103 jours n'est qu'une moyenne, et varie jusqu'à un délai d'attente de plus d'un an dans des régions comme le Nord ou l'Est de la France. Plus inquiétant encore, cette enquête révèle que 58 % des Français ont déjà renoncé à consulter, découragés par les délais d'attente. Pourtant, il est prouvé que certaines pathologies oculaires sont mieux soignées si elles sont diagnostiquées tôt. Plusieurs explications peuvent être données à ce phénomène. D'une part, le numerus clausus se situe actuellement autour de 7 400, mais le nombre d'étudiants en médecine est tombé à 3 500 dans les années 1990. Par ailleurs, parmi ces 3 500 étudiants, près de la moitié d'entre eux s'orientent vers la médecine généraliste. En sachant qu'il faut entre 10 et 14 ans au minimum pour former un spécialiste, les étudiants qui ont démarré leur formation dans les années 1990 arrivent au compte-goutte sur le marché du travail. À cela s'ajoute la mauvaise gestion de la démographie médicale. En effet, l'absence d'un numerus clausus géographique, à l'image des pharmacies, explique la désertion des territoires ruraux par les médecins et l'important délai d'attente dans certaines régions. Il lui demande donc qu'une réflexion soit mise en marche autour de ces problématiques, avec les professionnels concernés.
Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes soulevés par l'existence d'un ordre infirmier et sur le décret du 23 novembre 2011. Ce décret n° 2011-1611, relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires, proroge de deux ans la durée du mandat des membres du conseil national de l'ordre des infirmiers afin que son premier renouvellement par moitié soit repoussé d'autant, compte tenu des difficultés matérielles et financières auxquelles l'ordre est confronté. Ce décret est perçu comme un nouveau soutien gouvernemental à la structure ordinale. Voté sans concertation et dans un contexte majoritaire d'opposition de la part des infirmiers, cet ordre fait l'objet d'une véritable défiance de la part de toute la profession : la plupart des infirmiers refusent d'adhérer ou de cotiser à cet ordre. Aussi, elle lui demande de revenir sur ces dispositions et de prendre en compte les demandes des professionnels.
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers (ONI). Cet ordre a été voté sans concertation alors que la majorité des infirmiers y étaient opposés, ce qui explique la très forte défiance de l'ensemble de la profession à son égard. Les infirmiers refusent aujourd'hui d'adhérer et de cotiser à l'ONI ; plus de 400 000 d'entre eux n'y sont pas inscrits. Les objectifs et le fonctionnement des dirigeants de cette organisation ne sont pas clairs et il semble, notamment, qu'ils privilégient la satisfaction des créanciers plutôt que celle de leurs membres, au risque de s'affranchir de certaines obligations légales. À un moment où nous connaissons une pénurie d'infirmières et d'infirmiers dans les hôpitaux publics notamment, liée à des contraintes budgétaires très fortes, qui sont sources de tension chez le personnel et qui fragilisent la qualité des soins dispensés, il semblerait judicieux de ne pas décourager le personnel infirmier en place. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour mettre fin rapidement à cette situation extrêmement délétère pour toute la profession.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1re année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel extrêmement limité et les patients se verront pénalisés puisqu'ils ne bénéficieront plus d'un orthophoniste de proximité correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence. Aussi, il lui demande donc d'étudier la reconnaissance d'un niveau master 2 comme unique niveau de formation pour les orthophonistes.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Force est de constater que l'ensemble de la profession des orthophonistes est fortement et unanimement mobilisée pour la reconnaissance d'une formation de qualité, au niveau master, qui favorise une offre de soins accessible au plus grand nombre et identique sur tout le territoire. La réponse apportée en octobre 2011 par le Gouvernement ne peut satisfaire la profession. La reconnaissance d'une formation généraliste de master 1 et celle d'une formation en orthophonie avancée de master 2 aboutit à la division de la profession entre, d'une part des orthophonistes aux compétences limitées et d'autre part des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les malades d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de la déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. De plus, cette décision réduit la durée de formation des orthophonistes d'un semestre et complique l'accès à la recherche en orthophonie. Elle porte également préjudice aux patients en réduisant l'offre de soins de qualité et de proximité. Dans le but de répondre à l'ensemble des besoins de prise en charge de la population de manière qualitative et indifférenciée sur tout le territoire, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour, comme il le propose « trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance de ces professionnels et le niveau de formation nécessaire, au regard des besoins de prise en charge de la population ».
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret de reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. Ce projet de réforme rencontre l'hostilité de la grande majorité de la profession. La scission de la profession en deux masters entraînera de grandes difficultés pour nos concitoyens désireux de trouver un praticien formé à tous les troubles existants. La diminution de la formation des orthophonistes au niveau master 1, soit un semestre, entraînera également une remise en cause des compétences et une diminution globale de la qualité des soins. Il lui demande donc de fixer un niveau unique de formation au master 2 pour l'ensemble des orthophonistes.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la formation initiale des orthophonistes, notamment dans la prise en charge de la personne âgée, dans le domaine de la prévention et du dépistage, et des neurosciences en général. L'orthophonie est une profession paramédicale dont les champs de compétence ne cessent de grandir alors que la formation initiale reste plafonnée à 4 ans. Les associations d'étudiants et l'ensemble de la profession demandent une cinquième année d'études et, conformément à la réforme des études paramédicales de 2007, souhaitent intégrer le système LMD (licence-master-doctorat). Si le ministère de l'enseignement supérieur s'est prononcé en faveur d'un master en mars 2011, le ministère de la santé ne s'est toujours pas prononcé. Elle lui demande quelles sont ses intentions sur la reconnaissance du niveau master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision de formation initiale à double sortie pour les orthophonistes. Cette décision pourrait notamment aboutir à une diminution de la qualité des soins en raison de la perte d'un semestre de cours par rapport à leur formation actuelle et à une moindre mobilité des professionnels en Europe car elle introduit un diplôme de niveau master 1 inexistant au niveau européen. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter ces conséquences sur la profession d'orthophoniste.
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation des orthophonistes. En effet, toutes les composantes de la profession ont oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité, attentive à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Elles ont travaillé à l'élaboration de référentiels « activité », « compétences » et « formation » répondant ainsi au cadre fixé par le ministère de la santé. Tous ces travaux concourraient à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au niveau du grade master. Aujourd'hui, suite à la solution choisie par le ministère, à savoir un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, etc., les orthophonistes craignent un démantèlement de la profession. La proposition gouvernementale ne satisfait pas la profession parce qu'elle crée une scission, rend l'accès plus difficile à la recherche en orthophonie, ampute d'un semestre la formation des orthophonistes. Les professionnels redoutent aussi que cette mesure ne pénalise la mobilité des professionnels et n'entraîne une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux orthophonistes qui souhaitent bénéficier d'une valorisation de leur formation sans passer par une sectorisation de leurs compétences.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. En effet, dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 11 octobre 2011, le ministre de la santé indique vouloir « trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance de ces professionnels et le niveau de formation nécessaire, au regard des besoins de prise en charge de la population ». Mais le projet de réforme envisagé risque de réduire la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre. Dans ces conditions, il n'améliore pas l'accès à la recherche en orthophonie et diminue l'offre de soins orthophonistes de proximité en scindant la formation initiale en deux masters. Alors que l'activité professionnelle des praticiens au niveau master 1 sera limitée, le patient aura de plus en plus de mal à trouver, à proximité, un praticien formé à l'ensemble des troubles existants. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste.
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude d'une part importante des orthophonistes quant aux arbitrages rendus il y a quelques jours concernant leur formation initiale. Le 28 octobre 2011, MM. les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche, ont annoncé conjointement que deux niveaux de formation seraient maintenus : un premier niveau en master 1 reconnaissant une formation généraliste et un second niveau en master 2 reconnaissant une formation avancée. Sur la base du rapport Hénart-Berland-Cadet, MM. les ministres ont par ailleurs engagé les professionnels à déterminer des champs de « pratiques avancées ». Ces travaux doivent permettre de déterminer le contenu d'une année de formation universitaire complémentaire de niveau master 2, destinée à répondre aux besoins de rééducation spécifiques de certains patients, permettant ainsi de jeter les bases d'une nouvelle profession : orthophoniste-praticien. Or nombre d'orthophonistes craignent que cette réforme n'entraîne le démantèlement de la profession d'orthophoniste dans la mesure où elle aboutirait à la scission de la profession, rendrait l'accès à la recherche en orthophonie toujours aussi difficile, amputerait la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre de formation, pénaliserait la mobilité des professionnels en Europe et dans le monde et entraînerait, in fine, une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. Aussi, les intéressés souhaiteraient que soit reconnue au niveau du grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire. Il lui demande donc si une reconnaissance reconnue au niveau du grade master de la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes, pourrait être envisagée.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes s'agissant du projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. Toutes les composantes de la profession (professionnels, étudiants, société savante, centres de formation, grandes centrales syndicales) ont oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité, toujours attentives à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire, accessible au plus grand nombre. Elles ont travaillé à l'élaboration de référentiels « activité », « compétences » et « formation » répondant ainsi au cadre fixé par le ministère de la santé. Ces travaux concourraient à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au niveau du grade master. Cependant, le projet de décret susmentionné ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences. En effet, le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1re année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. La proposition gouvernementale ne satisfait en rien la profession dans la mesure où elle aboutit à la scission de la profession, rend l'accès à la recherche en orthophonie toujours aussi difficile, ampute la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre de formation, pénalise la mobilité des professionnels en Europe et dans le monde et entraîne une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. Il lui demande donc de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes s'agissant du projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. En réponse à sa question écrite n° 117412, publiée le 6 septembre 2011 au Journal officiel, il affirmait que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels. Cependant, le projet de décret susmentionné ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences. En effet, le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1re année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel extrêmement limité et les patients se verront pénalisés puisqu'ils ne bénéficieront plus d'un orthophoniste de proximité correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence. Aussi, il lui demande donc d'indiquer s'il entend revenir sur sa décision et reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Dans le cadre de la réforme européenne licence-master-doctorat, le diplôme d'orthophoniste est reconnu au grade de master. Or le ministère de la santé propose aux orthophonistes une formation à deux vitesses : une formation généraliste proposée en première année de master pour les orthophonistes de base et une formation de niveau master 2, complémentaire et non obligatoire, pour les orthophonistes qui seront ensuite habilités à prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de déglutition et de problèmes de voix. Cette décision aboutirait à une scission de la profession entre les orthophonistes titulaires d'un master 2 et ceux qui n'ont obtenu leur diplôme qu'à l'issue de la première année de master. De plus, cette formation à deux niveaux ne permettrait pas de garantir la meilleure qualité de soins pour les patients sur l'ensemble du territoire. Enfin, cela pénaliserait la mobilité des professionnels seulement titulaires d'un master 1, en Europe et dans le monde. C'est pourquoi il lui demande que la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes soit reconnue au grade de master 2.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Les acteurs de la profession ont agi pour la reconnaissance d'une formation de qualité, attentifs à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Or les orthophonistes craignent un démantèlement de la profession avec un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, etc. La proposition gouvernementale ne satisfait pas la profession en raison de la scission créée entre master 1 et 2, de l'accès plus difficile à la recherche en orthophonie, de l'amputation d'un semestre de formation dans la formation des orthophonistes. Les professionnels redoutent aussi que cette mesure ne pénalise la mobilité des professionnels et n'entraîne une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'inquiétude des professionnels et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre à leurs attentes.
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la formation des orthophonistes au regard du modèle européen des diplômes, édicté par la charte de Bologne de 1999. Cette formation a effectivement fait l'objet de nombreuses modifications afin de s'adapter à l'architecture licence-master-doctorat (LMD). Par ailleurs, le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste, a étendu le champ de compétence et les missions de cette profession. Le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1re année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel extrêmement limité et les patients se verront pénalisés puisqu'ils ne bénéficieront plus d'un orthophoniste de proximité correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence. Par conséquent, il lui demande de revenir sur sa décision et de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation au métier d'orthophoniste. Depuis janvier 2010, une large consultation a été engagée pour élaborer un contenu de formation initiale en orthophonie actualisé et cohérent. Suite à ces travaux, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est officiellement prononcé le 31 mars 2011 en faveur de la reconnaissance de la profession d'orthophoniste au niveau du grade master. Cela fait maintenant plus de six mois que la position du ministère de la santé à ce sujet est attendue. Ce silence inquiète les représentants du secteur, c'est pourquoi la profession dans son ensemble s'est mobilisée le 6 octobre 2011 par le biais d'une grève et d'une manifestation rassemblant plus de 2 000 professionnels et étudiants dans les rues de Paris. Les représentants des ministères de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche qui ont reçu une délégation en fin de manifestation n'étaient pas mandatés pour fournir une réponse, mais se seraient engagés à ce que le ministère de la santé se prononce au plus tard le 4 novembre 2011. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. Toutes les composantes de la profession (professionnels, étudiants, centres de formation, grandes centrales syndicales) ont oeuvré à la reconnaissance d'une formation de qualité, au niveau du master, préservant une offre de soins identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Elles ont travaillé à l'élaboration de référentiels « activité », « compétences » et « formation », répondant au cadre fixé par le ministère de la santé. Le Gouvernement n'envisagerait pas de prendre en compte ces référentiels mais proposerait une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : un niveau master 1, pour une formation généraliste aux compétences limitées, et un niveau master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. Les professionnels dénoncent la mise en place d'une orthophonie à deux vitesses, scindant la profession et entraînant une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. Aussi, elle lui demande de revenir sur ce projet et de valider le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications exprimées par les sages-femmes en France quant à la revalorisation des actes médicaux, afin de permettre un rattrapage du coût de la vie ainsi que la reconnaissance de leur travail. En effet, depuis 2002, la lettre-clé qui permet la cotation des actes médicaux est bloquée à 2,65 euros alors même que ces actes techniques représentent 90 % de leur activité. Les sages-femmes font partie d'une des trois professions médicales et il est important de les reconnaître à leur juste valeur. En effet, malgré des études complexes, leur niveau de responsabilité élevé et leur investissement quotidien auprès des patientes, le statut hospitalo-universitaire ne leur est toujours pas attribué. Une revalorisation de leur statut, de leur rémunération et de leur compétence, apparaît comme une première mesure primordiale à prendre en urgence. En outre, étant donné la différence de coût entre la consultation d'une sage-femme et celle d'un médecin gynécologue pour les mêmes actes, une revalorisation de la cotation des actes des sages-femmes se justifierait. Se sentant non reconnue, cette profession médicale est une nouvelle fois descendue massivement dans la rue pour tenter de faire entendre ses légitimes revendications. Parmi celles-ci figurent la revalorisation des actes, sa reconnaissance en qualité de profession médicale à part entière et la volonté d'être positionnée comme le premier recours pour toutes les consultations liées aux maternités normales. C'est pourquoi il lui demande les réponses que le Gouvernement entend apporter aux légitimes revendications que les sages-femmes portent depuis plusieurs années désormais.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux en charge d'un ou plusieurs enfants relevant d'une mesure de protection de l'enfance, en raison des interprétations divergentes auxquelles peut donner l'application des dispositions de la sécurité sociale, d'une part, et de celles du code de l'action sociale et de la famille, d'autre part, relatives à l'allocation d'adoption. En effet, dans le cadre de leur mission d'aide sociale à l'enfance, les conseils généraux versent aux assistants familiaux diverses allocations pour la prise en charge des enfants en difficulté, dont l'allocation d'adoption fait partie. Or l'URSSAF considère que cette allocation doit être soumise à charges sociales et à contribution conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel toute gratification ou prime qui ne présente pas de caractère de dommages intérêts ou de remboursement de frais professionnels ou qui n'est pas expressément exclue de l'assiette par un texte, doit être soumise à cotisations sociales. Dans le cadre d'un contrôle effectué auprès du conseil général de la Haute-Savoie en charge de la protection de l'enfance, et à ce titre du versement de l'allocation d'adoption, l'URSSAF a entendu opérer une régularisation sur les montants d'allocation versés aux assistants familiaux. Or l'allocation adoption est expressément prévue par l'article L. 225-9 du code de l'action sociale et des familles disposant que « le département accorde une aide financière sous conditions de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde ». Concrètement, dès que le pupille est placé en vue d'adoption auprès de son assistant familial, l'enfant est assimilé à l'enfant de la famille et son placement ouvre droit à l'ensemble des droits sociaux (ayant droit sécurité sociale, allocations familiales), ainsi que du droit fiscal. Il en va de même pour le versement de l'allocation d'adoption. En effet, en conséquence du changement de statut de l'enfant, le lien employeur-employé cesse pour cet enfant et il est mis fin au contrat d'accueil. Le versement de l'allocation adoption intervient au prononcé du placement en vue d'adoption, in fine, alors que n'existe plus le lien employeur-employé. Versée sous conditions de ressources, l'allocation adoption ne peut dès lors être analysée comme un salaire ou une gratification mais bien comme une allocation à caractère social. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour clarifier l'interprétation des textes sur ce point en excluant expressément l'allocation d'adoption de l'assiette soumise à cotisations sociales et en consacrant définitivement le caractère social de cette allocation liée spécifiquement à la protection de l'enfant, c'est-à-dire du plus fragile.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimés par l'association nationale des auxiliaires de puériculture quant au devenir de la profession. La banalisation des modes de garde provoque la défiance, non seulement des parents, mais aussi des professionnels de la petite enfance. Pour garantir un accueil professionnel de qualité par un encadrement qualifié, la profession d'auxiliaire de puériculture doit demeurer la référence en matière de formation et de compétences et le diplôme d'État doit être conservé, face notamment au nombre croissant d'aides-soignants en milieu hospitalier. Les chiffres montrent, en effet, une déprofessionnalisation des métiers de la petite enfance. Aussi il lui demande de bien vouloir lui apporter les garanties de la reconnaissance de la formation de cette profession en application du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007.
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modifications du dispositif « carrières longues » suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle réforme des retraites. Mis en place lors de la réforme de 2003 pour les retraites de base puis pour les retraites complémentaires, ce dispositif permettait d'obtenir une retraite anticipée au taux plein de 50 % avant l'âge légal. Pour cela, il fallait avoir commencé à travailler très jeune et avoir travaillé très longtemps. La nouvelle réforme indique qu'il est possible de partir en retraite anticipée en ayant commencé à travailler avant 18 ans, sous réserve de remplir certaines conditions. Par exemple, pour les départs anticipés des travailleurs nés en 1957, il faut justifier d'une durée d'assurance de 4 trimestres avant 18 ans et de 166 trimestres cotisés. Il faut aussi avoir une durée d'assurance totale égale à 8 trimestres de plus (soit 174 trimestres pour cet exemple). Or, pour partir à 60 ans en ayant commencé à travailler à 17 ans, il est mathématiquement impossible d'obtenir 174 trimestres de cotisation (car 43 années d'activité sont égale à 172 trimestres). Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de garantir un départ à la retraite anticipé pour les personnes ayant commencé à travailler entre 16 et 18 ans.
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non-prise en compte, dans le cadre des retraites anticipées, des invalidités liées aux accidents survenus en dehors du cadre du travail. Les accidents de la vie, comme ceux survenus sur la route par exemple, entraînent souvent des incapacités permanentes partielles handicapantes dans le cadre du travail, qui augmentent fortement la pénibilité ressentie par les salariés, notamment dans le cadre de métiers manuels. Ces accidents de la circulation peuvent survenir sur le trajet du travail et ne sont pas, pour autant, considérés comme accidents du travail. On peut ajouter à cela les accidents survenus dans le cadre d'une activité annexe aux risques élevés, telle que celle de sapeur-pompier, eux aussi ignorés dans l'établissement des dossiers de retraite anticipée. Il lui demande si le Gouvernement compte réparer cette forme d'injustice.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les fraudes constatées à la caisse nationale d'assurance vieillesse en partie par l'absence du certificat d'existence qui doit être procuré auprès de la CNAV par les pensionnés. Il lui demande si toutes précautions sont bien prises pour que les pensions vieillesse ne soient pas versées à des personnes décédées.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et d'EDF-GDF. En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV, puisque l'opérateur énergétique s'était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l'accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. La Cour des comptes vient toutefois de pointer une erreur dans le calcul de cette indemnité. La compensation versée par EDF-GDF serait, semble-t-il, depuis plusieurs années, nettement insuffisante pour couvrir les retraites versées à ses agents. L'association « Sauvegarde retraites » estime le manque à gagner pour la CNAV à près de 1,3 milliard d'euros. Un an après la nécessaire réforme des retraites, et les efforts supplémentaires demandés à nos concitoyens pour préserver notre système par répartition basé sur la solidarité nationale, la situation financière de la CNAV est particulièrement préoccupante. Il souhaiterait qu'il lui indique la position du Gouvernement sur ce dossier.
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ à la retraite des salariés du notariat affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Pour tenir compte de la réforme récente des régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite en 2007 le Gouvernement s'était engagé à ce que ces régimes bénéficient par décrets d'un décalage du calendrier de relèvement progressif de deux ans de l'âge légal de la retraite, prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. Si des décrets conformes à cet engagement ont été publiés pour les principaux régimes spéciaux, de la SNCF, de la RATP et des IEG, le projet de décret transmis à la CRPCEN fait exception. Il avancerait de cinq ans, de 2017 à 2012, le calendrier de relèvement de deux ans de l'âge de la retraite des salariés du notariat, âge déjà relevé à 60 ans par décret du 15 février 2008 qui prévoyait une mise en oeuvre progressive pour les cinq générations nées de 1953 à 1958. Il lui demande si le Gouvernement envisage un réexamen de son projet de décret pour tenir ses engagements concernant le calendrier de relèvement progressif de l'âge de départ à la retraite du régime spécial des salariés du notariat.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les clercs et employés de notaires quant à la réforme de leur régime de retraite (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) et ses modifications. En effet, jusqu'en 2008, ce régime garantissait aux salariés réunissant 25 années de cotisations au sein de la profession notariale, une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la refonte des régimes spéciaux, le décret du 15 février 2008 a relevé le seuil de départ à 60 ans avec un étalement de sa mise en oeuvre pour les salariés nés entre 1953 et 1958. Ainsi, les salariés nés à compter du 1er janvier 1958 percevront leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par an. Il est prévu que cette loi s'applique aux régimes spéciaux, par décret, avec un décalage pour tenir compte de leur réforme récente. L'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 stipule en effet que « les évolutions s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 ». Or le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN à la fin du mois de juin 2011 ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité, alors que la CRPCEN est le régime spécial qui a subi la réforme la plus dure en 2008 en étant le seul à avoir relevé son âge de départ à la retraite. Ainsi, au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, qui serait conforme à l'engagement gouvernemental, le recul de l'âge de départ à la retraite appliqué dès la génération née en 1955, implique un durcissement du calendrier de la mise en oeuvre de la réforme 2008 (3 à 16 mois de recul supplémentaire suivant la date de naissance). Alors que l'engagement gouvernemental a été respecté pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des IEG, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux légitimes attentes des salariés du notariat.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les clercs et employés de notaires quant à la réforme de leur régime de retraite (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) et ses modifications. En effet, jusqu'en 2008, ce régime garantissait aux salariés réunissant 25 années de cotisations au sein de la profession notariale, une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la refonte des régimes spéciaux, le décret du 15 février 2008 a relevé le seuil de départ à 60 ans avec un étalement de sa mise en oeuvre pour les salariés nés entre 1953 et 1958. Ainsi, les salariés nés à compter du 1er janvier 1958 percevront leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par an. Il est prévu que cette loi s'applique aux régimes spéciaux, par décrets, avec un décalage pour tenir compte de leur réforme récente. L'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 stipule en effet que « les évolutions s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 ». Or le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN à la fin du mois de juin 2011 ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité, alors que la CRPCEN est le régime spécial qui a subi la réforme la plus dure en 2008 en étant le seul à avoir relevé son âge de départ à la retraite. Ainsi, au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, qui serait conforme à l'engagement gouvernemental, le recul de l'âge de départ à la retraite appliqué dès la génération née en 1955, implique un durcissement du calendrier de la mise en oeuvre de la réforme 2008 (3 à 16 mois de recul supplémentaire suivant la date de naissance). Alors que l'engagement gouvernemental a été respecté pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des IEG, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux légitimes attentes des salariés du notariat.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande des pensionnés de la marine marchande de pouvoir cumuler une pension de retraite anticipée (PRA) et une pension d'invalidité maladie professionnelle (PIMP) pour les marins atteints d'une maladie à évolution lente (amiante par exemple). En effet, les nouvelles dispositions apportées à ce régime par le décret n° 2001-765 du 28 août 2001 ne peuvent être appliquées aux marins atteints d'une maladie à évolution lente, quelle qu'elle soit, décelée après la sortie de la profession, s'ils bénéficient d'une pension de retraite anticipée. Par contre, ces maladies, peuvent donner aux autres marins, même retraités, le droit à une pension invalidité maladie professionnelle. Cette situation n'est pas cohérente. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation désavantageuse pour les marins en retraite anticipée.
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le montant des cotisations sociales que doivent verser les médecins généralistes qui acceptent de continuer à exercer à temps partiel après avoir atteint l'âge légal du départ en retraite. Il s'avère en effet que le montant des cotisations - URSAFF et cotisations retraites - est le même pour un médecin généraliste qui accepte de continuer à exercer à temps partiel après avoir atteint l'âge légal du départ en retraite que celui qu'il versait lorsqu'il exerçait à temps plein. Il s'agit d'un facteur particulièrement dissuasif à la poursuite d'une activité dont ont grandement besoin les départements ruraux sous-dotés en médecins généralistes. En conséquence, il lui demande par quels moyens il entend encourager les médecins qui souhaitent continuer à exercer à temps partiel au-delà de l'âge de la retraite à poursuivre leur activité. Il lui demande notamment s'il entend prendre une initiative pour diminuer le montant des charges sociales et des cotisations retraite dont ils s'acquittent, afin de promouvoir un système incitatif en faveur d'une poursuite d'activité qui permettrait de lutter efficacement contre la désertification médicale.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 portant réforme du régime ASV des médecins libéraux. En effet, le décret précité génère une inégalité parmi les médecins qui voient la valeur des points liquidés avant le 30 décembre 2010 passer de 15,50 euros à 14 euros alors que la valeur du point liquidé après le 1er janvier 2011 passe brutalement de 15,50 euros à 13 euros. Selon la date à laquelle un médecin a fait valoir ses droits à la retraite une perte de 10 % du montant de sa pension est constatée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une application progressive de ce décret peut être envisagée pour atténuer le caractère soudain de cette mesure.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indemnisation des victimes de l'amiante en région Nord-Pas-de-Calais. Un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai a provoqué une vive émotion parmi les salariés victimes de l'amiante. Plusieurs centaines d'entre eux sont désormais menacés de devoir rembourser une partie conséquente des indemnisations qu'ils ont perçues en compensation de la maladie professionnelle dont ils sont atteints. En moyenne, les montants réclamés dépassent 6 000 euros. Dans certains cas, ce montant représente la moitié du montant de la compensation reçue au titre du préjudice subi. Le plus souvent, les indemnités ont été utilisées dans les frais médicaux, l'amélioration ou l'adaptation des logements à l'évolution d'une pathologie invalidante. Sur un plan symbolique, elles permettent également de préparer le devenir de chaque foyer concerné par l'amiante. Les anciens salariés se savent menacés par la maladie alors ils veillent à sécuriser la vie de leurs épouses. Confirmer la restitution des indemnités versées porterait atteinte au principe même de solidarité envers les travailleurs exposés aux maladies professionnelles. En conséquence, il lui demande de lui préciser s'il envisage de garantir l'indemnisation des victimes de l'amiante et sous quelle forme cette garantie pourrait s'esquisser.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indemnisation des victimes de l'amiante en région Nord-Pas-de-Calais. Un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai a provoqué une vive émotion parmi les salariés victimes de l'amiante. Plusieurs centaines d'entre eux sont désormais menacés de devoir rembourser une partie conséquente des indemnisations qu'ils ont perçues en compensation de la maladie professionnelle dont ils sont atteints. Cette décision est préoccupante car elle pourrait faire jurisprudence à l'échelle nationale et inspirer les autres cours d'appel françaises éventuellement saisies des dossiers liés à l'amiante. Si le principe de l'indemnisation des victimes des maladies professionnelles peut être remis en question au point d'imposer aux malades de rembourser une erreur d'estimation commise par le fonds national créé à cet effet, il faut craindre que la reconnaissance des maladies professionnelle ne devienne qu'un concept vidé de sens. En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions quant au devenir de la solidarité envers les salariés exposés aux maladies professionnelles et de lui confirmer que les remboursements réclamés ne seront pas exigés de la poche de ces derniers.
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Douai qui a ordonné que les victimes de l'amiante remboursent une partie des indemnités perçues. Ce jugement fait suite à une demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), lequel a réclamé la diminution des indemnisations. C'est ainsi qu'environ 300 personnes sont concernées par cette décision de justice pour des sommes comprises entre 5 000 et 15 000 euros mais il y a un risque de jurisprudence. Du fait des conditions et de l'environnement de travail imposés aux salariés durant des décennies dans de très nombreuses entreprises, il rappelle que la catastrophe sanitaire de l'amiante provoque plus de 3 000 décès par an en France qui ont pour origine des fautes reconnues par les tribunaux. Après le préjudice physique et moral qui consistent à vivre avec des maladies souvent cancéreuses liées à l'exposition à l'amiante, ces victimes subissent une double peine. Cette décision va de surcroît plonger les familles dans des difficultés financières supplémentaires et entérine, pour les futurs indemnisés, un inacceptable mode de calcul du FIVA qui va à l'encontre des principes ayant suscité sa création puisque le FIVA a été institué pour assurer une réparation intégrale des préjudices subis. Alors que le Gouvernement a lui-même déjà entrepris la réforme de la gouvernance du FIVA, force est de constater qu'il s'agit là de la part de cet organisme d'une tentative partielle de liquidation des droits des salariés exposés à l'amiante. Face à cette situation, les pouvoirs publics doivent réagir. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour ces victimes et leurs familles afin que le remboursement envisagé n'ait pas lieu, mais aussi pour que les personnes et les familles concernées ne soient pas spoliées et pour le respect de leur dignité.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'arrêt du 27 octobre 2011 rendu par la cour d'appel de Douai. Cet arrêt, qui fait suite à un pourvoi en cassation du FIVA, condamne les victimes de l'amiante au remboursement d'une partie des indemnités perçues, à la suite d'une modification de la qualification de ces indemnités. Les familles concernées sont inquiètes et ressentent cette condamnation, qui constitue un revirement de jurisprudence, comme une injustice. Elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour rassurer les familles quant à leur futur.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences désastreuses que pourraient engendrer l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Douai pour des centaines de victimes de l'amiante et leurs familles. Cette décision de justice ordonne, en effet, aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnisations perçue, à la suite du pourvoi en cassation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Avant cet arrêt, la cour d'appel de Douai avait estimé qu'il ne fallait pas déduire les indemnités versées par l'assurance maladie de celles versées par le FIVA puisque les deux ne portaient pas sur les mêmes préjudices, l'un étant économique et l'autre personnel. Depuis cet arrêt, la rente perçue de l'assurance maladie est considérée, lorsque la victime n'a pas de préjudice économique, comme indemnisant le préjudice personnel de l'incapacité. Par conséquent, cette rente est déduite des indemnités versées par le FIVA et les victimes vont devoir rembourser le trop-perçu. Environ 300 personnes sont, actuellement, concernées par ce décision pour des sommes comprises entre 5 000 et 15 000 euros. L'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA) et les familles sont indignées et choquées par cette décision. En effet, il est craindre que cet arrêt ne plonge les victimes de l'amiante et leurs familles, qui disposent de faible revenu et qui ont besoin de cet argent pour se soigner, dans des difficultés financières supplémentaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les solutions que le Gouvernement entend prendre pour ces victimes et leurs familles afin que le remboursement envisagé n'ait pas lieu et que leur dignité soit respectée.
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de la décision n° 2010-8 du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel, en cas de faute inexcusable de l'employeur. Le Conseil constitutionnel saisi, le 10 mai 2010, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité a rendu une décision ouvrant sur la nécessité d'une réforme du régime d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, à partir du cas de faute inexcusable de l'employeur. Le Conseil constitutionnel a considéré en effet que dans ce cas, la loi a écarté certains préjudices de toute indemnisation. Or, dans un tel cas de faute inexcusable, et en l'absence de tout régime légal d'indemnisation, tout préjudice - a-t-il considéré - doit ouvrir droit à la victime d'en demander réparation à l'employeur. Le Conseil constitutionnel a donc formulé une réserve relative à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale en affirmant que celui-ci ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Il appartiendra, au cas par cas, à ces juridictions de vérifier si les préjudices subis par une victime sont ainsi réparés. Cette réserve est d'application immédiate à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. Elle a créé un véritable espoir de réforme chez les représentants des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui réclament depuis des années une modification du droit afin de permettre une réparation intégrale de l'ensemble des frais occasionnés par le préjudice subi. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette décision du Conseil constitutionnel et à la proposition de loi n° 3792 déposée par le groupe socialiste, radical et citoyen sur ce sujet.
M. Gilbert Le Bris interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé, suite à la décision de l'AFSSAPS d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène, en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Ce plasma prélevé sur des séparateurs de cellules peut-être sécurisé par plusieurs méthodes afin de transfuser au patient le produit le plus sur possible. Or la France fait face, ces derniers temps, à des difficultés de production pour diverses raisons. Les associations de donneurs de sang évoquent « une pénurie organisée » et accueillent négativement l'hypothèse avancée par le ministère de la santé d'importer du plasma thérapeutique de l'étranger à partir de donneurs indemnisés ou bénévoles. Se basant sur les principes, repris dans l'article 16 du Code civil, qui dictent le don du sang dans notre pays : bénévolat, anonymat, volontariat, non profit, elles s'inquiètent du maintien du système éthique de la transfusion sanguine française et propose une alternative à l'importation basée sur la coopération des donneurs de sang et des associations. Face cette situation, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ces problèmes d'approvisionnement et abandonner ce projet d'importation en imaginant d'autres solutions en lien avec les associations concernées.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les récentes propositions d'importation de plasma thérapeutique étranger, en raison des difficultés de production française. Depuis septembre, l'Établissement français du sang de Bordeaux fait face à des difficultés de production de plasma thérapeutique. 75 % de la production française de plasma thérapeutique provient de cette usine, qui le traite au « solvant détergent » pour éviter les transmissions virales aux patients lors de transfusions. L'incertitude demeure encore quant à d'autres possibilités de production française de plasma thérapeutique, indispensable aux patients. Il existe certes d'autres traitement du plasma, par intercept amotosalem (plasma IA) ou encore avec du bleu de méthylène, mais ce dernier présente des risques allergiques et sera donc progressivement retiré du marché d'ici mars 2012. Devant ces problèmes d'approvisionnement, les autorités sanitaires ont évoqué un projet d'importation de lots de plasma du laboratoire Octapharma dont l'origine éthique des produits sanguins n'est pas contrôlée ; le plasma provenant en partie de dons européens rémunérés. Cette proposition, rejetée par la suite, a provoqué l'inquiétude et la vive colère des associations de donneurs de sang français quant aux dérives d'un tel projet. L'importation de produits sanguins placerait la France dans une situation de dépendance vis-à-vis de l'étranger, laissant toute marge de manoeuvre aux laboratoires pour la fixation des prix et pour la variation de l'approvisionnement. En outre, au regard de l'article 16-1 du code civil qui rappelle que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial », il tient à lui rappeler que le don de sang et d'éléments issus du corps humain dans notre pays est basé sur des principes éthiques (bénévolat, anonymat, volontariat et non profit), fondateurs de notre société. Face à l'inquiétude des associations de donneurs de sang, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les alternatives à l'importation qu'il envisage afin de pallier les problèmes d'approvisionnement.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique, envisagé par la Direction générale de la santé, suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par le bleu de méthylène, à compter du 1er mars 2012. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. La décision d'arrêt de fabrication et de distribution a été prise suite à une étude menée par l'Afssaps mais nullement corroborée par les autres instances sanitaires européennes. Alors que le plasma traité par bleu de méthylène représentait plus de 70 % des prescriptions de ces deux dernières années, cette future situation pose, d'ores et déjà, problème à l'établissement français du sang (EFS), puisque les autres modes de sécurisation ne peuvent être déployés ou développés rapidement suite aux décisions prises par la direction générale de la santé (DGS) et l'Afssaps, et en raison de problèmes techniques de fabrication sur son usine de Bordeaux. La probable pénurie de plasma traité par bleu de méthylène a conduit la DGS à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance d'une société suisse implantée en Alsace. Cette société prélève du plasma à l'étranger à partir de « donneurs » indemnisés ou bénévoles. Une telle situation est contraire aux principes éthiques qui fondent notre société. De plus, les donneurs de sang français et leurs associations ont toujours répondu à la demande et aux besoins des patients. Aussi il souhaiterait connaître, d'une part, si ce projet est effectivement à l'étude et, d'autre part, les garanties qu'il compte apporter pour préserver les principes éthiques de la transfusion sanguine française basés sur le bénévolat et la non-rémunération.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS). En France, le don du sang et d'éléments issus du corps humain est fondé sur des principes éthiques essentiels que sont l'anonymat, le bénévolat, le volontariat et l'absence de but lucratif, conformément à l'article 16 du code civil. Pour faire face de manière efficace aux besoins des populations (polytraumatisés, grands brûlés, hémophiles, patients souffrant de troubles immunitaires majeurs...) qui requièrent une transfusion de plasma, le système français fait appel à trois techniques d'inactivation du plasma (solvant détergent, bleu de méthylène, amotosalen) qui assurent la sécurité nécessaire en la matière. Les difficultés techniques que connaît la production de solvant détergent, la décision de l'Afssaps de faire cesser au 1er mars 2012 l'utilisation du bleu de méthylène, laissent augurer de rapides difficultés d'approvisionnement en plasma thérapeutique. Mais au lieu de donner suite aux scenarii de l'Établissement français du sang (EFS), le Gouvernement s'apprêterait à autoriser l'importation de plasma au risque de renier les principes éthiques en vigueur, d'ailleurs entérinés par la législation nationale relative à la bioéthique. Alors qu'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a relevé que l'Afssaps ne contrôlait déjà pas suffisamment l'origine des « médicaments dérivés du sang importés », le projet qui consisterait à faire appel à la société suisse Octapharma inquiète légitimement les donneurs bénévoles de sang et les représentants des associations, cette société prélevant du plasma à partir de donneurs à la fois bénévoles et indemnisés et n'étant pas à même de garantir le caractère éthique des prélèvements qu'elle réalise. Considérant la situation de dépendance dans laquelle l'autorisation d'importation de plasma entraînerait la France, l'absence de certitude quant au respect des règles éthiques, l'existence d'une synergie possible entre l'EFS et le Laboratoire de fractionnement et des biotechnologies, il y a tout lieu de surseoir à toute décision d'importation au moins tant que les solutions intérieures permettant l'approvisionnement en plasma n'ont pas été mises en oeuvre. Attachée à la préservation des règles éthiques et responsables qui font l'exemplarité du don du sang en France, elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour, en concertation avec les donneurs de sang et leurs associations représentatives, à la fois confirmer la pérennité de l'organisation en vigueur et développer les solutions alternatives à l'importation pour satisfaire durablement les besoins nationaux d'approvisionnement en plasma.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'implantation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence du virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Ce plasma prélevé sur des séparateurs de cellules peut être sécurisé par plusieurs méthodes, le but étant de transfuser au patient le produit le plus sûr possible. Actuellement, trois techniques sont utilisées : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotasalen. Aujourd'hui les stocks de produits inactivés sont au plus bas avec un risque de rupture d'approvisionnement pour les patients. Cette pénurie conduit la direction générale de la santé à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance d'une société suisse implantée en Alsace, apparemment sans appel d'offres. Compte tenu de cette situation, il semble donc impossible de vérifier l'éthique de ces prélèvements. Il lui demande donc des précisions sur ce projet d'importation qui ne doit pas nuire à la sauvegarde d'un système éthique qui a démontré son efficacité.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Ce plasma prélevé sur des séparateurs de cellules peut être sécurisé par plusieurs méthodes, le but étant de transfuser au patient le produit le plus sûr possible. Afin d'assurer au patient les produits dont il a besoin, plusieurs méthodes d'inactivation sont utilisées simultanément afin de pallier les défaillances de l'une ou l'autre des techniques. Actuellement trois techniques sont employées : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotosalen. Il s'avère que la production de détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'EFS située à Bordeaux. Par ailleurs, la distribution de méthylène arrive à son terme car, bien que l'Afssaps ait autorisé son utilisation jusqu'au 1er mars 2012, l'EFS n'est pas autorisé à acheter de nouvelles poches de collecte et de préparation. Enfin, la quantité d'amotosalen est limitée à 25 % du volume global produit. Les stocks de produits inactivés sont au plus bas et les patients risquent de se retrouver en rupture d'approvisionnement. Cette pénurie conduit la DGS à préparer l'importation de plasma solvant détergent en provenance de la société Octopharma, société suisse implantée en Alsace. L'Afssaps est donc dans l'incapacité de vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés dans la mesure où cette société prélève du plasma à l'étranger. La Fédération française pour le don de sang bénévole s'insurge contre cette décision et la refuse. La Fédération demande donc au Gouvernement de mettre un terme immédiatement à ce projet d'importation et invite les autorités sanitaires à étudier toute autre alternative à l'importation, alternative basée sur la coopération des donneurs de sang et de leurs associations militant pour la sauvegarde d'un système éthique qui a fait ses preuves. Il lui demande ses intentions sur le sujet.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les citoyens donneurs de sang, à propos du projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé (DGS). Ce projet fait suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par Bleu de Méthylène, une des trois technique permettant d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Cependant, en préparant l'importation de plasma en provenance de la société Octapharma, implantée en Suisse et prélevant du plasma à l'étranger à partir de « donneurs » indemnisés ou bénévoles, la DGS ne semble pas se préoccuper de l'aspect éthique d'une telle mesure : le caractère éthique des prélèvements réalisés par la société Octapharma ne pourra pas en effet être vérifié par l'Afssaps. Or le don de sang dans notre pays est basé sur des principes intangibles (bénévolat, anonymat, volontariat et non profit), découlant de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et repris par l'article 16 du code civil. Ils ont d'ailleurs encore été réaffirmés lors de la récente adoption de la nouvelle loi sur la bioéthique le 7 juillet 2011. Ainsi, un tel projet d'importation, outre le fait de placer la France en situation de dépendance vis-à-vis de l'étranger, comporterait le risque de d'ébranler le système éthique français. Il lui demande donc de tout mettre en oeuvre pour éviter la mise en place d'une telle mesure en étudiant des solutions alternatives plus respectueuses des principes éthiques, et de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences liées à l'arrêt de l'utilisation du bleu de méthylène pour le traitement du plasma thérapeutique. À la suite de réactions allergiques, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a annoncé le retrait progressif, d'ici au 1er mars 2012, du plasma thérapeutique viro-atténué par le bleu de méthylène. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Cependant, une probable pénurie conduit la direction générale de la santé (DGS) à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance d'une société suisse implantée en Alsace. Cette société prélève du plasma à l'étranger à partir de « donneurs » indemnisés ou bénévoles. Une telle situation est contraire aux principes éthiques qui fondent notre société. De plus, les donneurs de sang français et leurs associations ont toujours répondu à la demande et aux besoins des patients. Aussi il souhaiterait savoir, d'une part, si ce projet est effectivement à l'étude et, d'autre part, les garanties qu'il compte apporter pour préserver les principes éthiques de la transfusion sanguine française basés sur le bénévolat et la non-rémunération.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet actuellement développé par la Direction générale de la santé de procéder à l'importation de plasma solvant détergent par une société privée. Cette mesure ferait suite à la décision de l'AFSSAPS de ne plus procéder à la distribution de plasma par bleu de méthylène, qui est à ce jour le principal procédé d'inactivation de la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Or les autres moyens pouvant être utilisés, comme le solvant détergent ou l'amotosalen sont, aujourd'hui pratiquement inopérants, soit pour des raisons de difficultés techniques de production, soit en raison de leur faible volume. Aussi, les stocks de produits inactivés sont actuellement au plus bas, situation qui entraînerait à terme un risque sanitaire vis-à-vis des patients concernés. Afin de pallier ce manque, la Direction générale de la santé prévoit d'importer ces produits par l'intermédiaire d'une société de prélèvement suisse, appelée Octopharma. Le problème de cette politique repose sur le fait que cette société opère ses prélèvements à l'étranger et ne permettrait pas une vérification pertinente du respect des principes éthiques actuellement en vigueur en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et dans quelle mesure son administration compte préserver le respect des règles éthiques de gratuité et de non-profit relatives à ces prélèvements.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé. Ce projet doit être abandonné et nous devons étudier collectivement, notamment avec la fédération française pour le don de sang bénévole, les solutions pertinentes pour mettre en oeuvre des alternatives conformes à l'éthique qui prévaut tant chez les donneurs qu'au sein des associations. Ce projet contesté d'importation se fonde en effet sur la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Si elle partage le constat de faibles niveaux de stock de plasma disponible, la fédération française pour le don de sang bénévole estime que l'importation de plasma depuis un pays voisin soulève plusieurs questions. En France, le don de sang est bénévole. À l'étranger toutefois, il est possible d'être indemnisé pour un don, ce qui pose des problèmes éthiques. Cette pratique est en contradiction avec les principes français réaffirmés récemment dans le cadre de la nouvelle loi de bioéthique. Par ailleurs, la France deviendrait davantage dépendante de la disponibilité du plasma importé, ce qui ne réglerait pas durablement la problématique des stocks français. Enfin, il semble essentiel de mobiliser davantage les acteurs concernés afin de trouver des solutions qui confortent la recherche et l'emploi en France. En conséquence, il souhaite connaître sa position sur cette situation et les mesures qu'il préconise afin de préserver pour le don de sang un système éthique, responsable et adapté aux besoins.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé. Ce projet doit être abandonné et nous devons étudier collectivement, notamment avec la fédération française pour le don de sang bénévole, les solutions pertinentes pour mettre en oeuvre des alternatives conformes à l'éthique qui prévaut tant chez les donneurs qu'au sein des associations. Ce projet contesté d'importation se fonde en effet sur la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Si elle partage le constat de faibles niveaux de stock de plasma disponible, la fédération française pour le don de sang bénévole estime que l'importation de plasma depuis un pays voisin soulève plusieurs questions. En France, le don de sang est bénévole. À l'étranger toutefois, il est possible d'être indemnisé pour un don, ce qui pose des problèmes éthiques. Cette pratique est en contradiction avec les principes français réaffirmés récemment dans le cadre de la nouvelle loi de bioéthique. Par ailleurs, la France deviendrait davantage dépendante de la disponibilité du plasma importé, ce qui ne réglerait pas durablement la problématique des stocks français. Enfin, il semble essentiel de mobiliser davantage les acteurs concernés afin de trouver des solutions qui confortent la recherche et l'emploi en France. En conséquence, il souhaite connaître sa position sur cette situation et les mesures qu'il préconise afin de préserver pour le don de sang un système éthique, responsable et adapté aux besoins.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences liées à l'arrêt de l'utilisation du bleu de méthylène pour le traitement du plasma thérapeutique. À la suite de réactions allergiques, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a annoncé le retrait progressif d'ici au 1er mars 2012, du plasma thérapeutique traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence du virus dans la poche à transfuser. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. La probable pénurie qu'entraînera ce retrait conduit la direction générale de la santé (DGS) à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance d'une société suisse implantée en Alsace. Cette société prélève du plasma à l'étranger à partir de « donneurs » indemnisés ou bénévoles. Or l'Afssaps est dans l'incapacité de vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés. Si en France, le don de sang est bénévole, à l'étranger, il est en effet possible d'être indemnisé pour un don. Cette pratique est en contradiction avec les principes français réaffirmés récemment dans le cadre de la nouvelle loi de bioéthique. De plus, les donneurs de sang français et leurs associations ont toujours répondu à la demande et aux besoins des patients. Aussi il souhaiterait connaître, d'une part, si ce projet est effectivement à l'étude et, d'autre part, s'il n'existe pas une alternative à l'importation pour préserver le système éthique de la transfusion sanguine française basé sur le volontariat et le non profit.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé. Ce projet doit être abandonné et il faut étudier collectivement, notamment avec la fédération française pour le don de sang bénévole, les solutions pertinentes pour mettre en oeuvre des alternatives conformes à l'éthique qui prévaut tant chez les donneurs qu'au sein des associations. Ce projet contesté d'importation se fonde en effet sur la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Si elle partage le constat de faibles niveaux de stock de plasma disponible, la fédération française pour le don de sang bénévole estime que l'importation de plasma depuis un pays voisin soulève plusieurs questions. En France, le don de sang est bénévole. À l'étranger toutefois, il est possible d'être indemnisé pour un don, ce qui pose des problèmes éthiques. Cette pratique est en contradiction avec les principes français réaffirmés récemment dans le cadre de la nouvelle loi de bioéthique. Par ailleurs, la France deviendrait davantage dépendante de la disponibilité du plasma importé, ce qui ne réglerait pas durablement la problématique des stocks français. Enfin, il semble essentiel de mobiliser davantage les acteurs concernés afin de trouver des solutions qui confortent la recherche et l'emploi en France. En conséquence, il souhaite connaître sa position sur cette situation et les mesures qu'il préconise afin de préserver pour le don de sang un système éthique, responsable et adapté aux besoins.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Actuellement plusieurs méthodes d'inactivation sont utilisées simultanément afin de pallier les défaillances de l'une ou l'autre des techniques. On compte ainsi trois techniques employées, le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotosalen. Or il s'avère que la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'Établissement français du sang située à Bordeaux, que la distribution du bleu de méthylène arrive à son terme car l'EFS n'est pas autorisé à acheter de nouvelles poches de collecte et de préparation et que la production d'amotosalen est limitée à 25 % du volume global produit. Ces défaillances, que connaissent chacune des trois techniques de production, entraînent aujourd'hui une pénurie des stocks de produits inactivés à laquelle la DGS envisage de pallier en important du plasma solvant détergent en provenance de la société Octapharma. Or cette société prélève du plasma à l'étranger (Allemagne, Autriche, États-unis) à partir de donneurs qui sont parfois « indemnisés » ou bénévoles. L'Afssaps serait donc dans l'impossibilité, si le recours à l'importation devenait effectif, de vérifier le caractère éthique de ces prélèvements réalisés. Les associations s'insurgent donc, à juste titre, contre cette décision d'importation. Elles rappellent que les principes qui régissent le don du sang en France comme le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et le caractère non-profitable de cette activité sont des piliers fondamentaux de notre société. Elles rappellent qu'une telle décision n'intègre pas toutes les possibilités nationales, notamment la possible synergie entre l'Établissement français du sang et le laboratoire de fractionnement et des biotechnologies. Aussi et au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser ce projet d'importation et pour parvenir, en compagnie des autorités sanitaires, à la recherche d'une solution alternative à l'importation qui pourraient se trouver dans une meilleure coopération avec les donneurs de sang et leurs associations qui ont montré leur implication et leur sens des responsabilités même aux heures les plus difficiles de la transfusion sanguine.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût de l'aide médicale d'État (AME). Cette prestation sociale permet aux étrangers en situation irrégulière et résidant en France depuis au minimum trois mois de bénéficier, sous condition de ressources, d'une dispense d'avance de frais et d'une prise en charge intégrale par l'État des frais de soins relevant de l'assurance maladie ainsi que du forfait journalier hospitalier. Depuis sa création, le nombre de bénéficiaires a augmenté, et les dépenses de l'État au titre de l'AME enregistrent chaque année une forte progression. Les députés Claude Goasguen et Christophe Sirugue ont réalisé un rapport d'information sur l'évaluation de l'aide médicale de l'État qui formule des préconisations visant à améliorer les modalités de gestion de l'AME. Par conséquent, il lui demande quelles suites il entend donner à ces recommandations.
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déremboursement des médicaments utilisés pour le traitement des malades Alzheimer qui ne sont pas classées en ALD, soit 300 000 personnes. Les médicaments dont le service médical rendu est jugé faible ne concourent certes pas à la guérison du malade mais participent au ralentissement de l'évolution de la maladie et ont, à ce titre, une grande utilité. Autoriser leur déremboursement ferait peser bien des risques sur les malades et aggraverait les difficultés financières des familles concernées, pour lesquelles le coût des traitements constitue déjà une charge particulièrement lourde. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir que les personnes touchées par la maladie d'Alzheimer ne seront pas pénalisées par des déremboursements dans les mois à venir et pourront continuer à se soigner sans un effort financier supplémentaire qui viendrait alourdir la charge déjà lourde qu'entraîne le traitement de cette maladie.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ce que revêt concrètement le plan d'action interministériel contre la maladie de Parkinson lancé le 11 juillet 2011. Malgré les vingt priorités définies à l'issue des états généraux des personnes touchées par la maladie de Parkinson, aucune avancée significative en faveur des malades ne semble encore apportée. Les groupes de travail sont visiblement au point mort, le guide de l'Afssaps sur le traitement médicamenteux est insuffisamment diffusé et l'absence de crédits spécifiques alloués ne permet pas le déploiement des mesures prioritaires identifiées par les associations. Or il importe que les malades puissent bénéficier rapidement d'un système de soins structuré par un maillage territorial à même de garantir l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. France Parkinson préconise ainsi que soient mis en place en 2012 sept pôles de référence interrégionaux bénéficiant de l'accompagnement des agences régionales de santé et de crédits spécifiques qui seraient dédiés à la mise en oeuvre du plan d'action. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions et moyens financiers d'action pour passer enfin des annonces à la réalité.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Celui-ci, en effet, a été annoncé lors d'un comité interministériel qui s'est tenu le 11 juillet 2011 et une réunion sur cette question a eu lieu le 10 novembre 2011 sous l'égide du directeur général de la santé. Il souhaite connaître si des dispositions sont envisagées afin de définir un budget permettant de financer la mise en oeuvre de ce plan de première importance qui concerne quelque 150 000 familles.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Parkinson. Le 11 juillet 2011, le Gouvernement a annoncé, à l'issue d'un comité interministériel, le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Ce plan a ainsi mis un terme à ce que les 150 000 familles concernées directement par cette maladie ressentaient comme injustice, cette maladie restant quasiment la seule à ne pas bénéficier d'un plan national. À l'occasion des débats budgétaires, constatant qu'aucuns crédits spécifiques ne sont prévus pour ce plan, ni au PLFSS rectificatif ni au budget pour 2012, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage de financer la mise en oeuvre de ce plan.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place du plan Parkinson. Le 11 juillet 2011, à l'issue d'un comité interministériel, il a annoncé le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. L'annonce de ce plan mettait un terme à l'injustice ressentie par les familles directement concernées par cette maladie, du fait de l'absence de plan national. Lors de l'examen du PLFSS, il apparaît qu'aucun crédit spécifique n'a été dégagé pour la mise en oeuvre de ce plan. Elle souhaite savoir de quelle manière il entend mettre en oeuvre ce plan national de lutte contre la maladie de Parkinson.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'action du Gouvernement contre la maladie de Parkinson. Le 11 juillet dernier, à l'issue d'un comité interministériel, le ministre annonçait le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Or les familles concernées s'attendaient à la mise en oeuvre rapide de ce plan, qui n'a eu selon eux, aucune traduction budgétaire dans le PLFSS pour 2012. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quand sera mis en oeuvre le plan annoncé, et quelles sommes lui seront affectées pour l'année 2012.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un traitement médicamenteux, le phosphoneuros, utilisé dans le cadre d'une maladie rare et qui doit être retiré du marché. Ce médicament est utilisé comme traitement de l'hypophosphatémie vitamine D résistante. C'est une maladie génétique rare qui touche environ 200 enfants en France et dont les principaux symptômes sont une absence de minéralisation des os d'où leur fragilité et de très gros problèmes au niveau dentaire. Ces problèmes sont surtout importants pendant toute la période de l'enfance et de l'adolescence. Jusqu'alors, les enfants étaient soignés par le phosphoneuros, sous forme de gouttes donc facilement dosable et absorbable même par les plus petits. Le laboratoire Bouchara-Recordati qui le fabrique, a décidé d'arrêter sa commercialisation pour, semble-t-il, des raisons purement budgétaires. Or aucun substitut aussi efficace et aussi précis, surtout pour des enfants de moins de trente mois, n'est disponible sur le marché. Les familles sont inquiètes et ne comprennent donc pas qu'on arrête un traitement qui fonctionne ce qui est plutôt rare dans les maladies orphelines. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que les enfants souffrant de cette maladie rare ne restent pas sans traitement adapté.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité de reconnaître officiellement la fibromyalgie. La fibromyalgie est un syndrome se caractérisant par l'association de douleurs chroniques et diffuses dans l'ensemble de l'organisme. Ces symptômes sont connus par près de 2 millions de français, dont 80 % à 90 % sont des femmes. Ces douleurs ont des répercussions non négligeables sur la vie professionnelle, sociale et familiale, mais également ont un retentissement non négligeable sur le plan psychologique notamment en raison de l'absence de traitements et de recherches, mais aussi du fait de l'indifférence du milieu médical et du rejet des entités de délivrer une prise en charge alors même que l'Organisation mondiale de la santé a reconnu la fibromyalgie depuis 2007 comme une maladie. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour prendre en compte la douleur de ces personnes et les aider à vivre avec cette souffrance quotidienne.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la dégradation de l'audition des Français. S'il est naturel qu'avec l'âge l'acuité auditive se dégrade et que les personnes âgées présentent une surdité plus ou moins grave, de nombreuses études se sont inquiétées de la survenue de formes de surdité relativement invalidantes parmi les jeunes, voire les très jeunes. Plusieurs raisons ont été avancées pour en expliquer les causes : l'écoute prolongée de musique ou de films, casque ou écouteurs vissés sur les oreilles, à des volumes importants ; l'exposition trop proche aux enceintes lors des concerts ; la pratique de la musique en groupe dans des endroits à l'acoustique mauvaise... La puissance des appareils permettant de diffuser la musique, qu'ils soient miniatures ou volumineux, a également une influence sur la dégradation de l'audition des jeunes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prendre des mesures destinées à limiter les puissances sonores et à quels appareils ces limites pourraient s'appliquer.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la dégradation de l'audition des Français. S'il est naturel qu'avec l'âge l'acuité auditive se dégrade et que les personnes âgées présentent une surdité plus ou moins grave, de nombreuses études se sont inquiétées de la survenue de formes de surdité relativement invalidantes parmi les jeunes, voire les très jeunes. Plusieurs raisons ont été avancées pour en expliquer les causes : l'écoute prolongée de musique ou de films, casque ou écouteurs vissés sur les oreilles, à des volumes importants ; l'exposition trop proche aux enceintes lors des concerts ; la pratique de la musique en groupe dans des endroits à l'acoustique mauvaise... Mais, le manque d'information, voire d'éducation, sur le comportement de tout auditeur est également à déplorer. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de développer les campagnes de prévention et de formation du jeune public à une écoute raisonnée et responsable.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la légalité des décisions des organismes organisateurs et gestionnaires d'accueil et de garde de jeunes enfants en matière de respect de prescriptions vaccinales non obligatoires pour les enfants accueillis. En effet de nombreuses crèches ou garderies d'enfants posent comme condition à l'inscription et à la fréquentation de celles-ci la vaccination contre toutes les maladies transmissibles pour lesquelles existent des vaccins regroupés, et ce alors même que seules les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la polio, sont obligatoires pour les enfants fréquentant une collectivité. En l'absence de vaccins uniques ou regroupés pour la prévention des trois seules maladies pour lesquelles existe une vaccination obligatoire, les parents voient leur enfant non inscrit au seul motif qu'il n'a pas été vacciné pour toutes les maladies (les certifications de contre-indication ne seraient, au demeurant, que rarement prises en compte). Elle lui demande quelle est sa position sur ce sujet alors même que les laboratoires pharmaceutiques décident seuls, en fait, quels vaccins ils fabriquent et s'ils les groupent ou non, et ce en dehors de toute considération légale ou d'opportunité en matière de santé. Elle lui demande quelles initiatives il entend prendre pour faire en sorte qu'une telle contradiction soit levée.
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime social des indépendants, le RSI. La création du RSI s'ancre dans la volonté de protéger les travailleurs indépendants, tout en observant une logique de simplification visant à améliorer le quotidien de 1,6 million d'artisans et commerçants. En dépit de cette action du Gouvernement, le RSI fait l'objet de réelles critiques se rapportant à certains dysfonctionnements. Si de nombreux travailleurs indépendants manifestent leur mécontentement à l'égard de cet organisme, la Cour des comptes a elle aussi émis des avis réservés sur ce régime social. On constate en effet un retard général dans le traitement des dossiers de l'ordre de six mois minimum. En outre, des erreurs apparaissent fréquemment dans le calcul des cotisations, ce à quoi il faut ajouter des retards de paiement qui mettent ces travailleurs dans des situations économiques souvent précaires voire catastrophiques. Enfin, 20 % à 30 % des appels téléphoniques n'aboutissent pas, et nombre de courriers restent sans réponse. Par ailleurs, la multiplicité des sites sur une même région s'apparente parfois à un véritable labyrinthe pour l'usager qui ne sait pas où adresser ses correspondances, d'autant que la communication interne de cet organisme semble ne pas fonctionner de façon optimale. Alors que plusieurs requêtes ont déjà été formulées dans ce sens, la situation ne s'améliore pas. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir quelles sont les mesures envisagées afin que le RSI remplisse correctement sa mission, dans l'intérêt des travailleurs indépendants qui sont déjà particulièrement mis à mal par la crise actuelle.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude de la profession quant à la crise économique que traverse la branche de l'aide à domicile. Le « baromètre de l'emploi de l'UNA » fait en effet apparaître la perte de 6 860 emplois au 30 septembre 2011 et la menace de 1751 emplois du fait des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de 15 structures. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'existence d'un plafond de places à tarif réduit pour les demandeurs d'emplois sur les trains de la SNCF. Les demandeurs d'emploi qui effectuent des déplacements dans le cadre de leurs recherches d'emploi, peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale de leurs frais de transport de la part de Pôle emploi. Les aides au transport peuvent consister en bons de réservation (accès à des billets d'avion ou de train à tarif réduit), en bons de transport (prise en charge totale de billets de train ou d'avion) ou en bons de déplacement (participation aux frais de déplacement automobile). Tandis que les bons de transport et les bons de déplacement sont accessibles à certaines catégories de demandeurs d'emploi, aux signataires d'une convention de reclassement personnalisé ou d'un contrat de transition professionnelle, aux bénéficiaires des minima sociaux ou de l'aide au retour à l'emploi, les bons de réservation, sont, eux, accessibles à tous les demandeurs d'emploi. Ces aides sont conditionnées à un éloignement géographique du lieu d'entretien d'embauche de plus de 60 kilomètres aller-retour par rapport au domicile du demandeur d'emploi. Elles sont également conditionnées au fait que le poste convoité soit un contrat à durée indéterminé ou un contrat déterminé de 3 mois minimum. Or une habitante de sa circonscription, qui répondait à tous les critères fixés pour l'obtention de cette aide, se l'est vue refuser alors qu'elle avait déjà effectué les démarches pour obtenir un justificatif écrit de l'employeur qui souhaitait lui faire passer un entretien d'embauche et qu'elle était allée chercher un bon de participation à un trajet en train à Pôle emploi. Malgré ses démarches, le billet à tarif réduit, soit à 55 euros, lui a été refusé, au motif que le quota de places à tarif réduit était atteint pour ce train et la demandeuse d'emploi a été contrainte de payer un billet à plein tarif, soit 198 euros pour se rendre à son entretien. L'effet dissuasif de tels montants sur la mobilité géographique des demandeurs d'emploi n'a pas besoin d'être démontré. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour que la SNCF et Pôle emploi s'accordent pour supprimer ce plafond de billets à tarif réduit accordés dans le cadre des aides au transport pour les demandeurs d'emploi.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la gestion des comités centraux d'entreprise. Dans son rapport consacré au comité d'entreprise de la RATP, la Cour des comptes note « qu'alors que toutes les entités de droit privé, y compris aujourd'hui les partis politiques et les syndicats, ont l'obligation de publier des comptes annuels et de les faire certifier par un commissaire aux comptes, les comités d'entreprise sont simplement tenus, aux termes de l'article R. 2323-37 du code du travail, d'établir un "compte rendu" annuel indiquant "les ressources" et "les dépenses" et de le porter "à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales". Les juges financiers qualifient cette situation de surprenante "pour des organismes qui, comme dans le cas du comité central d'entreprise de la RATP, emploient des centaines de salariés, gèrent des budgets de plusieurs dizaines de millions d'euros (82 millions d'euros de charges en 2009) et détiennent des actifs importants (72 millions d'euros enregistrés au bilan 2009), constitue une anomalie majeure". Compte tenu de ces observations qui ont donné lieu à transmission au ministère de la justice, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une révision des dispositions de l'article R. 2323-37 du code du travail afin de soumettre les comités centraux d'entreprise à des règles comptables transparentes.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions des arrêts maladies. Le salarié qui profite d'un arrêt maladie pour faire un autre travail ne commet pas toujours une faute vis-à-vis de son employeur. Il y aurait une faute et une cause de licenciement uniquement si cette activité clandestine causait un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Le mensonge sur la maladie elle-même n'est pas condamné ni même considéré comme déloyal par la Cour de cassation. Cependant s'il n'y a pas de faute vis-à-vis de l'entreprise, il y en a toujours une vis-à-vis de la sécurité sociale qui interdit, pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, toute activité, lucrative ou de loisirs, qui ne serait pas expressément autorisée par le médecin. En conséquence, le salarié risque donc de perdre ses indemnités journalières. De même, il a été admis qu'un salarié puisse justifier d'une inaptitude physique déclarée par son médecin traitant alors même qu'elle n'a pas encore été constatée par le médecin du travail, sans pour autant se trouver en absence injustifiée et donc en faute. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire afin d'assurer le respect de ces règles du code du travail, évitant par la même une fraude à la sécurité sociale.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle. La jurisprudence a reconnu l'impossibilité pour le salarié, n'étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis, de recevoir l'indemnité compensatrice de préavis (C. cas. soc. 14 février 2007 n° 05-43752). Il souligne que rien n'empêche pour autant l'employeur de stipuler dans l'attestation remise aux Assedic que le contrat d'un salarié déclaré inapte se termine à la date de réception de la lettre de licenciement, étant donné qu'il ne peut effectuer son préavis pour un motif validé par la médecine du travail. Car en mentionnant dans la lettre de licenciement que l'expiration du contrat de travail n'interviendra qu'à l'issue du préavis, l'employeur retarde la prise en compte par les Assedic des droits aux indemnités de chômage du salarié, privant ainsi le salarié de toute possibilité de revenu pendant deux à trois mois. En effet, les Assedic considèrent dans ce cas que le salarié a renoncé librement à son préavis alors qu'il était dans l'impossibilité de l'accomplir en raison de son inaptitude. Aussi, il souhaite connaître quelles dispositions prévoir pour que, lorsque le préavis ne peut être effectué, l'indemnisation des Assedic entre immédiatement en oeuvre.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Le rôle des services de santé au travail est précisé dans la loi, leur assignant principalement quatre missions : préserver la santé physique et mentale des salariés ; conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur la suppression ou la diminution des risques professionnels, l'amélioration des conditions de travail, la prévention sur le lieu de travail, la prévention de la pénibilité au travail, la prévention de la désinsertion professionnelle et la contribution au maintien dans l'emploi des travailleurs ; surveiller l'état de santé des travailleurs ; contribuer au suivi des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. Les décrets d'application ne sont pas encore parus. Les personnels concernés soulignent l'effort qui doit être fait concernant les seuils d'effectif des médecins, la périodicité des visites médicales, les besoins en main-d'oeuvre des infirmières, le recours aux intervenants en prévention des risques professionnels et les assistants en santé au travail. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour favoriser la réforme de la santé au travail.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'extension du travail dominical. En effet, depuis la promulgation de la loi du 10 août 2009, la commission prévue en son article 4 n'a toujours pas rendu d'avis sur son exécution et les syndicats constatent que les entreprises sont nombreuses à violer le repos dominical des salariés. Il est indéniable qu'il y a une extension certaine du travail dominical, et depuis plusieurs mois une augmentation des dérogations au repos hebdomadaire. Le dernier rapport de la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT) a confirmé cette tendance puisqu'il a notamment pointé du doigt « l'élargissement progressif des dérogations autorisées par la législation au principe du repos dominical ». La commission a par ailleurs constaté que les dérogations répondaient principalement à des préoccupations économiques liées à la concurrence au détriment de l'impact social pour les salariés et leurs familles ; c'est pourquoi elle a recommandé au Gouvernement français de « poursuivre l'examen avec les partenaires sociaux » de la nouvelle législation sur le travail dominical « sur le plan pratique, en tenant compte des considérations tant sociales qu'économiques ». Aussi lui demande-t-il de lui préciser quelle suite le Gouvernement entend réserver aux recommandations formulées par l'OIT.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'augmentation de la TVA dans la restauration et les risques que cette dernière fait peser sur les acquis sociaux des salariés de ce secteur. Ainsi, au moment de l'importante baisse de TVA sur la restauration, un avenant à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants a été signé prévoyant le versement, notamment, d'une prime dite TVA, contrepartie insuffisante à l'avantage fiscal accordé. Cette prime était liée au maintien de la TVA à 5,5 %, l'augmentation du taux à 7 %, sans clarification supplémentaire, pourrait la remettre en question. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que les acquis sociaux liés à l'avenant n° 6 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants soient maintenus.