En octobre 2012 à Kinshasa, le Président de la République a rappelé que la Francophonie « porte des valeurs, des principes, des exigences », notamment en ce qui concerne « la démocratie, les droits de l'Homme et le pluralisme ». De nombreux pays africains vont connaître dans les prochains mois des processus électoraux qui seront autant d'occasions de consolider la démocratie, mais qui peuvent être déstabilisateurs s'ils sont mal préparés ou si les règles ne sont pas respectées. Au-delà des contacts directs avec les chefs d'État, la France travaille avec ses partenaires africains et européens, comme aux Nations unies, pour favoriser des élections libres et équitables. La France soutient, en RDC comme ailleurs, l'action de l'Union africaine qui, dans sa Charte de la démocratie, des élections et de la gouvernance, assimile « tout amendement ou toute révision des constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l'alternance démocratique » à un changement anticonstitutionnel de gouvernement, « passible de sanctions appropriées de la part de l'Union ». Une mission de l'Union africaine s'est rendue au printemps 2014 en RDC pour y rencontrer le ministre des affaires étrangères et évoquer les perspectives de ratification de cette Charte par le parlement congolais. La résolution 2147 relative à la situation en République démocratique du Congo, préparée par la France et adoptée par le Conseil de sécurité le 28 mars 2014, à l'unanimité, consacre une attention particulière à la perspective des élections en RDC, en appelant le gouvernement congolais à créer les conditions nécessaires pour que le processus électoral soit libre, juste, crédible et transparent. M. Martin Kobler, représentant spécial du secrétaire général en RDC, est chargé d'un mandat de bons offices auprès des plus hautes autorités congolaises afin d'encourager l'organisation d'élections conforme à la Constitution. Il a le plein soutien de la France. La France est très impliquée dans l'action que mène l'Union européenne. Elle dispose d'une riche expérience en matière électorale et entretient un dialogue politique soutenu avec les autorités de RDC, dans la perspective notamment des scrutins de 2015 et 2016. C'est donc avec confiance dans la capacité du peuple congolais à renforcer sa démocratie, avec le soutien de la communauté africaine et internationale, que la France aborde ce nouveau cycle électoral en RDC.

Les élections européennes organisées dans le réseau consulaire français les 24 et 25 mai 2014 ont mis en évidence l'insuffisance du dispositif de prévention du double vote prévu par la directive européenne du 6 décembre 2013. À défaut d'une mise en commun des listes électorales européennes et d'une synchronisation de leurs dates de clôture, il paraît impossible d'éviter un certain nombre de situations de déni de droit de vote. Au surplus, l'examen des recours a montré que certaines mentions « vote localement », apposées sur les listes électorales consulaires (LEC) à la demande de l'INSEE, ne se référaient pas à une inscription sur la liste complémentaire de l'État de résidence actuelle de l'électeur, mais résultait de son inscription dans un autre État membre, où il avait résidé antérieurement et où il avait été inscrit, parfois à son insu, sur la liste complémentaire locale. Ce défaut d'actualisation des listes destinées aux étrangers communautaires n'est pas imputable aux autorités françaises. Il peut parfois résulter d'un manque d'information des électeurs par leur État de résidence, ou d'un oubli de ces derniers de signaler leur départ. Ce dernier cas de figure est celui qui avait généré, à l'occasion des deux dernières élections présidentielles, le recours à une procédure dérogatoire d'urgence permettant à des expatriés de retour en France, de voter dans leur mairie après avoir été inscrits sur la LEC. Par ailleurs, autant le droit électoral français prévoit des voies de recours en cas de contentieux sur les listes électorales, autant le dispositif européen prive l'électeur de toute possibilité de faire rectifier sa situation, le tribunal d'Instance du 1er arrondissement de Paris, compétent pour ordonner des inscriptions sur la LEC, ne disposant d'aucune compétence pour intervenir sur les mentions relatives à des électeurs déjà inscrits sur ladite LEC. L'imperfection de ce dispositif, la diversité des droits électoraux dans l'Union européenne, l'impossibilité de prévenir le double vote pour les nombreux binationaux, mises en regard avec un taux d'abstention historiquement élevé (91 % dans l'UE), amènent à s'interroger sur le principe même de permettre aux Français installés en Europe de voter pour des députés de la région Paris-Île-de-France. Dans un esprit européen assumé, il serait sans doute plus approprié de les inviter à voter là où ils ont choisi de mener leur vie professionnelle et familiale et de participer à l'économie du pays.

L'Institut français du Cap-Vert, fragilisé par un déménagement l'ayant éloigné de ses publics traditionnels, accueillait moins de public que par le passé et avait perdu de son énergie et de sa pertinence. Après une large concertation avec les ministères et les institutions culturelles et universitaires concernés, une transition est en cours. Les fonds et les matériels seront remis à des partenaires qui auront pour objectif de poursuivre et de développer l'œuvre engagée, rapprocher nos pays et valoriser ce patrimoine commun. La création d'un Institut de la langue française au sein de l'Université de Cap-Vert, à l'initiative de la rectrice, ancienne boursière du gouvernement français apportera une continuité à cette activité essentielle et permettra l'appropriation par les institutions cap-verdiennes de ces secteurs. L'absence de l'Institut français au Cap-Vert ne signifie pas la disparition de la coopération française à Praïa. De nombreux dispositifs de coopération se caractérisent par des partenariats noués entre l'ambassade et les Alliances françaises ou d'autres structures locales (Centre bi-nationaux, universités...). Ce sera le cas au Cap-Vert où l'ambassade aura pour mission de préserver et d'animer ces partenariats. Pour accompagner cette évolution et au vu du statut particulier du Cap-Vert, des moyens humains et financiers sont maintenus et en particulier un budget spécifique avec l'appui d'un agent en charge de l'animation de notre politique de coopération. Dans ce cadre, notre action à Praia s'appuiera sur les échanges universitaires portés par les étudiants, les professeurs et les chercheurs des deux pays, les bourses, la coopération linguistique avec les universités ou l'Alliance française de Mindello, et les échanges culturels qui ont permis à des artistes de renoms d'émerger sur la scène internationale.

Face à la contrainte budgétaire, le choix a été fait d'alléger le dispositif diplomatique dans un certain nombre de pays, parmi lesquels le Cap-Vert. L'Institut français du Cap-Vert (IFCV), fragilisé par un déménagement l'ayant éloigné de ses publics traditionnels, accueillait moins de public que par le passé et avait perdu de son énergie et de sa pertinence. Partant de ce constat, il a semblé préférable de s'appuyer à l'avenir sur d'autres partenariats avec les autorités et société civile cap-verdienne plutôt que sur un établissement coûteux et peu efficace. Le format retenu pour le Cap-Vert prévoit le maintien d'un attaché de coopération en charge d'animer, sous l'autorité de l'ambassadeur, une politique bilatérale de coopération recentrée sur des secteurs prioritaires. Des moyens seront conservés pour mettre en œuvre une politique de coopération et d'influence dans les secteurs clés que sont l'enseignement du français et la promotion de la francophonie ainsi que la coopération universitaire et culturelle. L'Alliance française de Mindello poursuivra son activité avec l'appui de notre coopération. Notre poste diplomatique a travaillé étroitement avec les ministères et les institutions universitaires et culturelles cap-verdiennes pour assurer une continuité aux différentes actions de coopération. Plusieurs propositions ont été faites par nos partenaires, afin de porter les activités hébergées traditionnellement par l'IFCV. Ainsi, le patrimoine de l'IFCV sera gracieusement cédé à l'école française, à la bibliothèque nationale, à l'université nationale ainsi qu'aux institutions du ministère de la culture dans le cadre de conventions et d'accords qui assurent sa plus large diffusion auprès du public et des élites. L'université nationale du Cap-Vert propose par la voix de sa rectrice, ancienne boursière en France, la création d'un Institut de la langue française du Cap-Vert dont les cours débuteront dès la rentrée prochaine. Autant que possible, les agents de l'IFCV, dotés d'un savoir-faire précieux, seront réemployés par les institutions cap-verdiennes partenaires. Cette transition est en cours. Elle répond à notre volonté de maintenir une politique de coopération et d'influence privilégiée tout en répondant au défi de la réduction des dépenses publiques. Les nombreux échanges avec notre ambassade à Praïa montrent que le Cap-Vert, pays francophile avec qui nos relations sont particulièrement étroites, propose déjà de nouveaux partenariats pour poursuivre notre action.

L'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort est déterminé et constant. Le combat contre la peine de mort constitue l'une de ses principales priorités en matière de défense des droits de l'Homme au niveau international et la France mène une campagne active au sein des Nations unies en faveur de l'instauration d'un moratoire universel sur l'application de ce châtiment. La France est gravement préoccupée par l'adoption d'une législation rétablissant l'application de la peine de mort aux Maldives, alors qu'un moratoire de fait était observé dans ce pays depuis 1953. La peine de mort s'applique également aux personnes mineures au moment des faits, l'exécution intervenant à leurs 18 ans. Cette dernière disposition est notamment contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention relative aux droits de l'enfant, tous deux ratifiés par les Maldives. Avec ses partenaires de l'Union européenne, la France a exprimé publiquement ses graves préoccupations le 30 avril 2014 et a exhorté les autorités maldiviennes à renoncer à la mise en œuvre de la nouvelle législation. Elle continuera de porter ce message auprès des autorités tant que la peine de mort ne sera pas définitivement abolie.

L'avenir de l'intégration européenne est un sujet primordial. À court terme, plusieurs actions ont été mises en œuvre pour renforcer la cohésion et la convergence de la zone euro : le renforcement des procédures de surveillance budgétaire, d'une part, avec l'adoption du « six-pack », du « two-pack » et du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'union économique et monétaire (UEM), l'adoption d'une nouvelle procédure de surveillance des déséquilibres macroéconomiques, d'autre part, qui permettra de tenir davantage compte des facteurs de divergence économique entre États membres. Enfin, la mise en place d'une union bancaire intégrée constitue une étape fondamentale dans l'approfondissement de l'union économique et monétaire. D'autres réflexions concernant l'approfondissement de l'UEM sont en cours : coordination des politiques économiques, dimension sociale de l'UEM, convergence fiscale, renforcement des instruments de soutien au financement de l'économie réelle dans le prolongement des décisions du Pacte pour la croissance de juin 2012. La gouvernance de la zone euro pourrait elle-même évoluer, avec la nomination d'un président permanent de l'Eurogroupe, ou bien la création d'un Eurogroupe « social ». En tout état de cause, l'intégration européenne doit passer par un renforcement de la légitimité démocratique de l'Union.

Le Gouvernement s'est beaucoup investi dans les négociations européennes sur la directive d'exécution relative au détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de service transnationale. Adoptée formellement par le Parlement européen le 16 avril et par le Conseil le 14 mai 2014, cette directive vise à renforcer la mise en œuvre des règles définies par la directive de 1996 et à lutter contre les abus qui peuvent exister. Ce texte apporte ainsi la démonstration de la capacité de l'Union européenne à lutter contre le dumping social et constitue à ce titre une grande avancée pour l'Europe sociale. Nous avons obtenu, d'abord, que la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle soit une liste ouverte. La France fixera donc par la loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés en France. La directive permettra également d'imposer des règles dans les pays qui en étaient dépourvus. Pour favoriser la sécurité juridique de ce nouveau cadre, la Commission et les autres États devront être informés des documents exigibles dans chaque pays. Ensuite, nous avons obtenu la responsabilisation des entreprises donneuses d'ordres du secteur du bâtiment et des travaux publics vis-à-vis de leurs sous-traitants, obligatoirement et dans tous les États, sans seuil d'application, sous la forme d'une responsabilité solidaire ou, le cas échéant, via un mécanisme de sanctions équivalentes du donneur d'ordre. Il sera désormais possible d'établir une chaîne de responsabilités pour lutter plus efficacement contre la fraude et plus largement contre les montages frauduleux. Cette directive protégera également les travailleurs détachés dont les droits seront davantage respectés, ainsi que les travailleurs français qui ne subiront pas une concurrence déloyale, tout comme les entreprises qui respectent les règles. La France va intégrer très rapidement ces avancées dans son droit national, à travers la proposition de loi « visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale ». Cette proposition de loi, examinée le 4 juin 2014 par la commission mixte paritaire, complète notre arsenal législatif et va même au-delà de la directive, en instaurant une responsabilité solidaire obligatoire dans tous les secteurs.

Le Gouvernement reconnaît que les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) constituent un modèle original d'accompagnement médico-social dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Les dépenses de l'État pour le fonctionnement des ESAT représentent ainsi 2,7 milliards d'euros en 2014, soit un quart du budget que consacre l'État aux politiques du handicap. Les 1 349 ESAT accueillent 118 994 travailleurs handicapés. Le transfert des ESAT aux conseils généraux a effectivement été envisagé dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. Pour autant, plusieurs arguments plaident aujourd'hui pour reporter cette perspective et ouvrir une nouvelle réflexion sur la question. D'importants travaux structurants ont été lancés par le Gouvernement dans le cadre, d'une part, de la modernisation de l'action publique et d'autre part du comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013. La réforme de la tarification des ESAT s'est ainsi engagée début 2014. Des chantiers ont par ailleurs été ouverts sur la création d'une base de données nationale et à la rédaction d'un guide d'accès à la commande publique ; la coopération entre agences régionales de santé (ARS) et ESAT ; le recours facilité aux temps partiels et séquentiels ; le repérage des travailleurs susceptibles de rejoindre le milieu ordinaire de travail et sur un référentiel d'accompagnement des travailleurs handicapés. Afin de mettre en œuvre ces mesures, un comité de pilotage national du plan d'aide et de soutien à l'adaptation des ESAT a été créé. Il se réunira à intervalles réguliers et appuiera ses travaux sur celui des groupes de travail locaux animés par les ARS et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

La densité d'ophtalmologistes en France, qui est actuellement de neuf ophtalmologistes pour 100 000 habitants, varie du simple au double selon les régions, ce qui pose effectivement dans certains territoires des difficultés d'accès aux soins. Face à cette situation, plusieurs types de mesures ont d'ores et déjà été prises par les pouvoirs publics. Certaines mesures portent sur le rôle des professionnels de santé de la filière de soins ophtalmologiques : le champ de compétences des opticiens lunetiers a ainsi été élargi dans le cadre de l'adaptation de la prescription médicale, en cas de renouvellement de verres correcteurs ; il en est de même pour les orthoptistes, avec la réalisation d'examens spécifiques de la vision sur prescription médicale. Le Gouvernement entend s'appuyer sur le développement des coopérations entre professionnels de santé, pour que chacun soit mobilisé sur son cœur de métier et optimiser ainsi l'utilisation des ressources médicales. Les ophtalmologistes sont prêts à déléguer des tâches aux orthoptistes ou aux opticiens. Ainsi des protocoles de coopération ont été élaborés avec le soutien de l'Académie française d'ophtalmologie, des syndicats médicaux et des syndicats orthoptistes, qui ont pour ambition d'améliorer l'accès aux soins grâce à une meilleure répartition des rôles entre ces professionnels de santé. Ces nouveaux modes d'organisation et de compétences permettent de libérer du temps médical et de réduire les délais d'attente des patients pour une consultation. Plusieurs de ces protocoles ont déjà reçu un avis favorable de la haute autorité de santé (HAS) et permettent à un orthoptiste de réaliser un bilan visuel, un examen de dépistage de la rétinopathie diabétique, par exemple. Concrètement, après examen par l'orthoptiste, un contrôle du dossier du patient par le médecin ophtalmologiste est réalisé ; celui-ci adresse ensuite l'ordonnance de renouvellement dans un délai de quelques jours. Ce dispositif réduit les délais de rendez-vous pour les patients ayant besoin d'un renouvellement de lunettes et améliore les délais de prise en charge par un ophtalmologiste, en permettant à ce spécialiste de se consacrer aux patients dont la santé nécessite des soins plus complexes. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a renforcé le déploiement de ces nouveaux de mode de coopération entre professionnels, en facilitant le financement de ce type de projets. D'autres mesures portent sur les effectifs ; elles se situent dans le champ de la formation initiale : répartition quinquennale des postes d'internes par spécialité et par région, contrat d'engagement de service public (CESP) ou encore répartition des postes d'assistants spécialistes. Ces actions visent à améliorer la répartition des médecins entre les différentes spécialités et régions, mais également à fidéliser de jeunes professionnels dans des régions et lieux d'exercice qui connaissent des difficultés d'accès aux soins. Ainsi, l'arrêté du 1er juillet 2013 prévoit que 697 postes d'internes en ophtalmologie soient ouverts pour la période 2013-2017, dont 130 au titre de l'année universitaire 2013-2014, soit une augmentation de 23 % par rapport à l'année universitaire 2010-2011. L'ensemble des postes ouverts en ophtalmologie sont pourvus chaque année. Des mesures complémentaires seront annoncées prochainement pour poursuivre les actions engagées en faveur de l'accès aux soins visuels pour les Français.

En relais des demandes portées auprès de la haute autorité de santé (HAS) par les associations de parents usagers, celle-ci a été saisie pour l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques sur la prise en charge du trouble déficitaire de l'attention-hyperactivité (TDAH). En effet, la première étape pour améliorer le repérage et la précocité du diagnostic est de fournir aux professionnels et usagers, une version actualisée et consensuelle des connaissances et recommandations de bonne pratique. La publication de ces recommandations, associée à un ensemble de mesures de communication prévues par la HAS et ses partenaires sur le sujet, devrait permettre une compréhension commune des connaissances et pratiques validées en matière de repérage, diagnostic et prise en charge du trouble déficitaire de l'attention hyperactivité (TDAH). La lettre de cadrage qui préside à l'élaboration de ces recommandations « conduite à tenir devant un enfant ou un adolescent ayant un déficit de l'attention et/ou un problème d'agitation », consultable sur le site de la HAS, recense des premiers éléments de connaissance disponibles en 2012. Ces éléments rappellent la nécessité d'une approche nuancée devant un syndrome, dont les causes sont multifactorielles et dont le diagnostic ne peut être posé de manière instantanée. En effet, selon la HAS, le TDAH est un trouble, un syndrome et non une maladie. Il se caractérise par l'existence d'un trouble de l'attention, qui est le symptôme majeur, plus ou moins associé à une hyperactivité et à une impulsivité. À cette triade est associé un ensemble de comorbidités, qui affectent le développement de la vie cognitive, du langage, de la vie émotionnelle et affective des patients. L'apparition au cours de l'enfance et le caractère chronique de l'évolution du trouble sont des critères fondamentaux pour établir la validité diagnostique du TDAH. Ainsi, s'agissant de son expression clinique, les signes sont nombreux, ce qui rend le diagnostic et la prévention éducative difficiles. Depuis 2005, le TDAH peut être reconnu en tant qu'handicap cognitif, cette reconnaissance étant indispensable lorsque la mise en place d'une adaptation formalisée de l'aménagement scolaire est nécessaire. Pour les cas moins sévères, une adaptation de l'aménagement scolaire peut être proposée, sans besoin de reconnaissance d'un handicap, dans le cadre des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) 2 ou des projet d'accueil individualisé (PAI). Les approches psycho-comportementales constituent un aspect fondamental de la prise en charge des enfants TDAH et de leurs familles et certaines ont fait preuve de leur efficacité. Le rapport efficacité/effets indésirables du méthylphénidate est important, lorsque les seules mesures psychologiques, éducatives et sociales sont insuffisantes.

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Le Président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en œuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre chargé de l'agriculture lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 17 décembre 2013 et du 27 mai 2014, à la suite d'une large concertation. Le ministre en charge de l'agriculture, a obtenu lors de la négociation un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du 1er pilier, avec la possibilité de mobiliser 2 % supplémentaires pour soutenir la production de plantes riches en protéines. Ces aides couplées permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques qui rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors du CSO, le ministre a annoncé les différentes enveloppes et les principales modalités de leur mise en œuvre. Certaines productions végétales sensibles feront l'objet d'un soutien couplé. Il s'agit du blé dur (enveloppe de 7 millions d'euros), des prunes, pêches et poires transformées (13 millions d'euros), de la tomate d'industrie (3 millions d'euros), de la fécule de pomme de terre, du lin, du chanvre et du houblon (4 millions d'euros). L'enveloppe de 2 %, soit 151 millions d'euros, pour les productions riches en protéines s'adressera en priorité aux éleveurs et sera répartie de la manière suivante : un soutien dédié aux éleveurs disposant de plus de 5 unités gros bovins et produisant certaines légumineuses fourragères, en particulier la luzerne ; un soutien aux producteurs de soja ; un soutien à la production de semences fourragères et un soutien aux producteurs produisant certaines plantes riches en protéines. Cette dernière catégorie sera soutenue dans l'objectif de leur consommation par l'élevage. Aussi la production de lentilles n'a pas été retenue comme pouvant bénéficier de ce soutien.

Les conjoints survivants des grands invalides de guerre, pensionnés à 85 % au moins, bénéficient d'une pension au « taux normal », qui correspond à 500 points de pension militaire d'invalidité (PMI). À cet indice 500 s'ajoute une majoration forfaitaire de 15 points, instituée en 2004, pour toutes les pensions d'ayants cause. Ainsi, le montant annuel de la pension au « taux normal » s'élève actuellement à 7 179,10 €, compte tenu de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013, conformément à l'arrêté du 28 janvier 2014, publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2014. En outre, des suppléments de pension peuvent être accordés à ces ayants cause sous réserve qu'ils en remplissent les conditions. D'une part, la pension du conjoint survivant, invalide ou âgé de 50 ans au moins, peut, sous certaines conditions, être assortie du « supplément exceptionnel » ayant pour effet de la porter aux 4/3 du taux normal, soit, pour le taux du soldat, à l'indice 667, auquel s'ajoute la majoration forfaitaire de 15 points. Ce supplément est servi en totalité si le revenu fiscal du conjoint survivant ne dépasse pas, selon le nombre de parts, un montant fixé chaque année par la loi de finances. En cas de dépassement, un versement différentiel reste possible dans la limite d'un plafond. D'autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), des majorations spéciales, selon le degré du handicap dont souffrait l'invalide, s'ajoutant aux montants précédemment évoqués, sont attribuées aux conjoints survivants ayant donné leurs soins pendant une période de quinze ans au moins à des invalides bénéficiaires de l'allocation pour tierce personne prévue à l'article L. 18 du CPMIVG, sous réserve qu'ils n'aient pas exercé d'activité professionnelle hors de leur domicile durant cette période. La loi de finances pour 2010 a augmenté de 50 points d'indice ces majorations spéciales qui ont ainsi été portées de 260 à 310 et de 350 à 400 points à compter du 1er janvier 2010. De plus, l'article 147 de la loi de finances pour 2011, complétant l'article L. 50 du CPMIVG, a institué une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension concédée au titre de ce code, dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points. Après avoir été abaissé à 11 000 points par l'article 117 de la loi de finances pour 2012, cet indice a été ramené à 10 000 points par l'article 110 de la loi de finances pour 2014, permettant ainsi d'améliorer encore davantage la situation de ces ayants cause. Enfin, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2000 points, conformément à l'article 97 de la loi de finances pour 2013. Il ressort des conclusions de ce rapport que le principe de la pension forfaitaire servie au titre du CPMIVG se révèle, pour l'ensemble des conjoints survivants, plus favorable qu'une réversion proportionnelle à l'indice de pension que détenait l'invalide. Cependant, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, soucieux de la situation de cette catégorie de ressortissants, a souhaité la mise en place d'un groupe de travail afin d'étudier les moyens de faire évoluer le régime des pensions dont bénéficient les conjoints survivants des grands invalides de guerre au titre du CPMIVG. La première réunion de ce groupe de travail, composé de représentants des directions des affaires financières, des affaires juridiques et des ressources humaines du ministère de la défense, ainsi que des associations d'anciens combattants, s'est tenue le 28 avril 2014. Toutefois, il ne peut être préjugé, à ce stade, des mesures éventuelles qui pourraient être prises à l'issue de ces travaux.

Les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise sont dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n'est admise en déduction, les prestations éventuelles étant cependant corrélativement exonérées. En effet ils bénéficient, d'une part, d'une aide de l'employeur qui représente 60 % des primes en moyenne et, d'autre part, de la déduction de leur revenu brut des primes. De plus l'avantage fiscal lié à la déduction de ces cotisations par les salariés concernés croît, du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu, avec le taux marginal d'imposition du bénéficiaire. Le montant de l'avantage fiscal pour les salariés bénéficiaires de contrats collectifs de complémentaire santé peut ainsi s'avérer équivalent voire supérieur au soutien public dont bénéficie un travailleur modeste au titre de l'aide à la complémentaire santé. Ainsi comme l'a indiqué le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la suppression de l'exonération de l'aide de l'employeur au financement de la complémentaire santé de ses salariés constitue tout d'abord une mesure de justice fiscale. Le nouveau régime est équilibré, puisque les salariés pourront continuer à déduire leurs cotisations salariales à la complémentaire santé collective d'entreprise. En outre les prestations servies en application de ces contrats resteront, s'agissant de remboursement de frais de santé, exonérées par nature d'impôt sur le revenu. Cette mesure permettra par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective d'ici au 1er janvier 2016) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Enfin il est rappelé qu'afin de faciliter la mise en œuvre pratique de cette mesure pour les revenus perçus en 2013, un délai supplémentaire a été accordé pour le dépôt de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) dont sont issues les données alimentant les déclarations préremplies d'impôt sur le revenu.

Au cours des dernières années, l'hôtellerie de plein air a connu un développement significatif. Avec 108 millions de nuitées en 2013, le camping est la première forme d'hébergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des modes d'hébergement et des offres de loisirs, le secteur de l'hôtellerie de plein air touche désormais tous les publics, séduits par la montée en gamme progressive du secteur (avec aujourd'hui une offre allant de 1 à 5 étoiles). L'importance économique de l'hôtellerie de plein air peut être illustrée en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salariés relevant de la convention collective « hôtellerie de plein air », selon les données de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont réalisé des efforts importants pour préserver autant que possible leur capacité d'investissement. Les pouvoirs publics se sont efforcés d'accompagner la démarche de modernisation des établissements, notamment dans leur stratégie de classement afin de mieux répondre aux attentes des consommateurs. Au 9 décembre 2013, selon les données communiquées par Atout France, on comptait 5 923 campings classés (représentant 76 % du parc et 90 % des capacités). En outre la totalité des 125 parcs résidentiels de loisirs (PRL) était classée. Le classement permet aux exploitants des terrains de camping et PRL de bénéficier d'une incitation économique non négligeable en matière de TVA. Les campings classés sont assujettis au taux réduit de TVA de 10 %, qui s'applique aussi à l'ensemble des prestations hôtelières. Les aires naturelles (qui répondent à des critères spécifiques de classement), sont également assujetties au taux réduit de TVA de 10 %. A contrario les terrains de camping non classés sont assujettis au taux normal de TVA. En tout état de cause, le taux de TVA applicable n'est pas fonction du type d'emplacement, nu ou équipé. Les réglementations au titre de l'urbanisme et du tourisme ne prévoient pas de quotas d'emplacements destinés à tel ou tel type d'occupation, seules les habitations légères de loisirs étant soumises à un seuil d'implantation. Les gestionnaires de terrains de camping ont ainsi une grande liberté de gestion commerciale. Il semble donc préférable d'appliquer deux taux distincts de TVA selon l'existence ou non du classement, plutôt qu'en fonction de la destination des emplacements. Il est vrai que le modèle économique de développement de l'hôtellerie de plein air s'appuie de plus en plus sur l'hébergement locatif, en particulier la location de résidences mobiles de loisirs. Ces hébergements ne peuvent être installés que sur un terrain réglementairement aménagé au sens du code de l'urbanisme, c'est-à-dire à ce jour, terrain de camping, parc résidentiel de loisirs, village de vacances, classés en hébergement léger. On compte actuellement 250 000 résidences mobiles de loisirs en France, ce qui représente 750 000 lits, soit environ 27 % de la capacité d'hébergement touristique des campings et parcs résidentiels de loisirs. Mais une demande touristique existe également pour des emplacements nus. On compte en France près de 1 000 aires naturelles. Cette forme d'hébergement répond en effet à l'attente d'une clientèle, tant étrangère que française, qui recherche un contact plus immédiat avec l'espace naturel. Les emplacements sont plus grands que dans les terrains de camping classés, mais ne sont pas raccordés individuellement à l'eau et à l'électricité et les résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs sont interdites. La création d'une aire naturelle, qui suppose un permis d'aménager, doit répondre aux normes d'insertion paysagères. Le récent décret n° 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle » peut notamment offrir une nouvelle possibilité à des communes rurales d'engager une démarche de classement. Le Gouvernement est très attentif aux conditions de développement du tourisme, et notamment dans le secteur de l'hôtellerie de plein air, qui est pleinement associé aux travaux des assises nationales du tourisme. À moyen terme, les perspectives d'activité et d'investissement restent favorables pour le secteur de l'hôtellerie de plein air, comme plus largement pour l'hôtellerie, les gîtes et chambres d'hôtes. Afin que les professionnels puissent conduire au mieux leurs projets d'investissement, le Gouvernement veillera à ce que le cadre réglementaire qui encadre l'activité des exploitants d'hébergement de plein air soit autant que possible sécurisé et simplifié.

La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises, qui a présenté son rapport au ministre en charge du redressement productif le 18 juin 2013, a analysé les 46,5 milliards d'euros de dépenses publiques consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. La mission a chiffré à 400 millions d'euros la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. À l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 milliard d'euros d'économies et 2 milliards d'euros en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. La loi de finances pour 2014 précise les modalités de cette baisse pour l'année 2014. Le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) est maintenu au niveau fixé pour l'année 2013, à 549 millions d'euros, alors que celui de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) est abaissé de 100 millions d'euros, à 719 millions d'euros. L'intégralité de la baisse du plafond de TACVAE est répercutée sur les entreprises, par une baisse à due concurrence du taux national, fixé en 2014 à 5,59 %. Au total, la baisse du produit de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région est limitée, en 2014, à 7,31 % par rapport aux ressources 2013. L'article 51 de la loi de finances pour 2014 instaure un prélèvement exceptionnel de 170 millions d'euros sur le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région. La baisse de la taxe pour frais de chambres qui affecte chaque chambre de commerce et d'industrie de région n'a pas vocation à être répercutée de façon homogène sur toutes les chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) qui lui sont rattachées, il lui appartient en effet de verser à chaque CCIT une contribution dont le montant est déterminé en fonction de ses besoins.

La police des halles et marchés est exercée par le maire dans le cadre de ses prérogatives, fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT), pour lesquelles la jurisprudence lui reconnaît un large pouvoir d'appréciation et d'initiative. Dans ce cadre, il lui appartient de fixer, dans un règlement, les mesures relatives au fonctionnement du marché qui déterminent les droits et les obligations de tous les acteurs dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie. S'agissant des droits de place, l'article L. 2224-18 du CGCT édicte qu'ils sont définis conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement, établi par l'autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées. Ces dernières doivent également être consultées avant toute modification des droits de place. Le même article prévoit, en outre, que les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis. En revanche, l'adoption d'un règlement intérieur fixant les autres règles de fonctionnement du marché n'est pas obligatoire en vertu du principe de la libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, une proposition de modèle d'arrêté municipal portant règlement de marché a été élaborée, en partenariat avec les organisations professionnelles, l'association des maires de France et les pouvoirs publics, afin de promouvoir cette démarche auprès des maires. Pour les commerçants exerçant sur les marchés, ces dispositions apportent un environnement favorable fondé sur une étroite concertation avec les collectivités locales. Cette démarche contribue aussi à la promotion de cette forme de commerce, indispensable à la vie économique et à l'animation des villes et des communes rurales.

Les conservateurs territoriaux du patrimoine détachés ou mis à disposition auprès d'une personne morale de droit public ou de droit privé, ou d'un organisme international, ne sont pas habilités à se livrer, au profit de particuliers, directement ou indirectement, à des expertises d'œuvres d'art ou d'objets de collection, sans autorisation préalable de leur administration, comme le stipule l'article 29 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. La circulaire n° 2007/007 du 26 avril 2007 portant charte de déontologie des conservateurs du patrimoine (fonction publique d'État et territoriale) et autres responsables scientifiques des musées de France pour l'application de l'article L. 442-8 du code du patrimoine, parue au bulletin officiel n° 160, pages 15 à 23, stipule, page 18, dans son article I.6. Commerce et expertise, indique ainsi : « Le conservateur s'interdit de se livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise d'œuvres d'art et d'objets patrimoniaux. Le conservateur est néanmoins autorisé par le ministre chargé de la culture ou les autorités de tutelle à procéder à des expertises ordonnées par un tribunal ou à donner des consultations à la demande d'une autorité administrative, après information de l'autorité hiérarchique de l'établissement dont il relève le cas échéant. Le conservateur procède à l'estimation des objets dont il est responsable (assurance, valorisation des dons, etc.). En cas de risque de contestation du prix d'une acquisition à titre gracieux ou onéreux, il recourt à des services d'expertise indépendants. L'acceptation d'une valeur d'assurance d'un objet prêté au musée n'engage pas le conservateur quant à sa valeur marchande. Le conservateur s'interdit toute contribution à des catalogues de ventes ou de galeries, et plus largement tout apport scientifique ou intellectuel pouvant valoir expertise commerciale. Il s'interdit également de recommander de manière exclusive un marchand, commissaire-priseur ou expert, et plus largement un quelconque prestataire. Il donne au contraire accès aux annuaires et répertoires de professionnels dans la mesure de son information. » Les conservateurs en disponibilité sont tenus à respecter les obligations définies par le statut général de la fonction publique.

Le Premier ministre a récemment indiqué que la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) avait pris en compte des économies structurelles particulièrement importantes qui constituent la contribution de la Défense au redressement des comptes publics. Lors du conseil de défense et de sécurité nationale qui s'est déroulé le 2 juin dernier, le Président de la République a, pour sa part, tenu à rappeler le caractère primordial de notre effort de défense afin de renforcer notre influence internationale, protéger nos intérêts vitaux et assurer la sécurité de la France. Il a, à cet égard, réaffirmé les engagements financiers de la LPM. C'est dans ce cadre clairement défini que les travaux d'élaboration du projet de loi de finances pour 2015 et du budget triennal 2015-2017 se poursuivent.

Les valeurs humanistes d'égalité et de respect entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons sont inscrites dans la Constitution et dans les textes internationaux ratifiés par la France comme la convention des Nations unies sur « l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes ». Les préjugés et stéréotypes sexistes, ancrés dans l'inconscient collectif, sont la source directe de discriminations et, à ce titre, doivent être combattus dès le plus jeune âge en agissant notamment sur les représentations des élèves et les pratiques des acteurs de l'éducation. La convention pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, signée pour la période 2013-2018, fixe comme objectif prioritaire une approche globale de l'éducation à l'égalité des sexes. Ceci suppose de créer les conditions pour que l'école porte à tous niveaux le message de l'égalité entre les filles et les garçons et participe à modifier la division sexuée des rôles dans la société. Elle engage ainsi les différents ministères signataires à renforcer leur action en faveur de la promotion de l'égalité entre les sexes. À cet effet, l'éducation à l'égalité et au respect entre filles et garçons s'inscrit dans les objectifs du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Elle doit être mise en œuvre dans une approche transversale qui engage l'ensemble des matières enseignées et des activités vécues. Dans les collèges et les lycées, des actions de sensibilisation à la lutte contre le harcèlement et les violences sexistes, d'éducation au respect et à l'égalité sont proposées et réalisées en lien avec les acteurs associatifs et les volontaires du service civique, dans le cadre des projets des établissements. Enfin la formation à l'égalité filles-garçons est inscrite dans le cahier des charges des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Elle est prise en compte dans les autres écoles de formation des personnels enseignants et d'éducation. Par ailleurs, le 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes comporte un axe relatif à la « prévention des comportements sexistes et des violences en milieu scolaire ». Il est notamment prévu de créer et de mutualiser les outils permettant de mieux prendre la mesure de ces comportements et violences afin de renforcer la sensibilisation de tous en la matière. Ce fort engagement interministériel dans le système éducatif n'est pas isolé. Il s'accompagne par d'autres initiatives dans les médias, la publicité, le sport, les pratiques culturelles... Ces mesures forment un plan d'ensemble conçu pour bousculer des représentations qui conduisent trop souvent à donner une image dévalorisante de la femme ou ne permettent pas aux femmes d'exprimer leurs talents, à l'égal des hommes. À titre d'exemple, le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes renforce les pouvoirs du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour faire respecter les droits des femmes en matière de juste représentation des femmes dans les programmes et de lutte contre les préjugés sexistes et les images dégradantes.

La situation des sportifs et des personnes concourant à l'organisation des compétitions est organisée par un arrêté du 27 juillet 1994 et une circulaire interministérielle du 28 juillet 1994. Un dispositif complet sur l'assujettissement et l'assiette des cotisations relatif aux activités sportives a été mis en place et a fait l'objet de la lettre-circulaire n° 94/61 du 18 août 1994 de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale relative à la situation des sportifs à l'égard de la sécurité sociale. Le principe de l'assujettissement du monde sportif aux règles de droit commun est posé mais des dispositifs dérogatoires permettent la prise en compte de l'existence de situations propres au monde du sport : abattement pour frais professionnels, franchise de cotisations pour certaines sommes versées à l'occasion de manifestations donnant lieu à compétition, assiette de cotisations forfaitaires pour les rémunérations les plus faibles. En ce qui concerne plus particulièrement la franchise, la circulaire interministérielle DSS/AAF/A1/94-60 du 28 juillet 1994 a prévu que les sommes versées aux sportifs à l'occasion de manifestations donnant lieu à compétition ne sont pas assujetties aux cotisations et contributions sociales, si elles n'excèdent pas un montant égal à 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale (soit 120,40 euros en 2014). Le nombre de manifestations ouvrant à cette franchise est limité à cinq par mois, par sportif et par organisateur. Sont concernés les organisateurs, les associations, les clubs sportifs et les sections des clubs et des associations omnisports employant moins de dix salariés permanents. Cet effectif est apprécié au 31 décembre de chaque année ou à défaut au moment du versement des sommes. Les bénéficiaires du dispositif sont les personnes qui participent à l'activité sportive ou qui assument des fonctions indispensables à l'encadrement et à l'organisation de ces manifestations (guichetiers, billettistes, sportifs eux-mêmes...). Les membres du corps médical ou paramédical, les éducateurs, moniteurs et professeurs chargés de l'enseignement d'un sport, le personnel administratif, les dirigeants et les administrateurs salariés sont exclus du bénéfice du dispositif. Les sommes versées à l'occasion de ces manifestations et qui ne présentent pas le caractère de remboursement de frais professionnels, sont soumises à toutes les cotisations et contributions sociales pour la fraction excédant le montant de la franchise. Quant à l'assiette forfaitaire de cotisations, l'arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'assiette de cotisations de sécurité sociale pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire, met en place un dispositif permettant d'alléger le poids financier des cotisations et contributions sociales. Sont concernés les organisateurs, les associations, les clubs sportifs et les sections des clubs et des associations omnisports à condition que l'activité ne s'exerce pas dans le cadre d'un organisme à but lucratif. Les bénéficiaires du dispositif sont les personnes rémunérées participant à l'activité sportive ou à son organisation, à l'exception des dirigeants et administrateurs salariés, du personnel administratif, médical ou paramédical, des moniteurs, éducateurs et professeurs chargés de l'enseignement d'un sport. Néanmoins, le dispositif s'applique aux moniteurs et éducateurs sportifs qui exercent leur activité d'enseignement ou de pratique pour le compte d'une association de jeunesse et d'éducation populaire. Pour que l'assiette forfaitaire s'applique, la rémunération mensuelle brute du salarié ne doit pas excéder 115 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire (soit 1095,95 au 1er janvier 2014). La base forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations et contributions sociales varie en fonction du salaire. Lorsque la rémunération mensuelle perçue est supérieure à 115 fois le SMIC horaire, elle est soumise dans sa totalité aux cotisations et contributions sociales. Indépendamment de l'existence de ces deux dispositifs dérogatoires, le remboursement des frais des bénévoles peut être enfin effectué dans les conditions du droit commun, c'est-à-dire pour des dépenses réelles, justifiées et engagées pour les besoins de l'activité associative. Concernant la question de l'encadrement des activités physiques et sportives, l'article L. 212-1 du code du sport dispose que seuls les titulaires d'une certification professionnelle peuvent encadrer contre rémunération. L'encadrement de l'activité sportive est en effet réglementé. Le BAFA est une attestation de formation mais il n'est pas, au sens du code de l'éducation, une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (CNCP). En revanche, outre les diplômes d'État, pour assurer l'encadrement occasionnel et saisonnier des activités physiques et sportives (hors disciplines en environnement spécifique), sont créés par la branche professionnelle du sport, des certificats de qualification professionnelle (CQP).

L'arrêté du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009 et sa circulaire d'accompagnement explicitent les critères de définition et de délimitation des zones humides pour la mise en œuvre des articles L. 214.1 et R. 214-1 du code de l'environnement. Cette délimitation n'a pas vocation à imposer des restrictions quant aux pratiques agricoles sur les secteurs inventoriés mais à encadrer la réalisation d'installations, d'ouvrages de travaux et d'activité (IOTA) « entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants » (article L. 214-1 du code de l'environnement). En ce qui concerne la définition des prairies ou pâturages humides, la Politique agricole commune ne définit que les pâturages permanents (article 2 c du Règlement n° 1120/2009 de la Commission européenne du 20 octobre 2009) et par défaut les pâturages temporaires. Ce règlement, d'application immédiate, ne nécessite pas de décret. Le caractère naturel ou non n'est pas un caractère discriminant et n'a donc pas à faire l'objet d'une définition. La nature des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), leur mode de construction, la composition des Commissions locales de l'eau qui les élaborent et qui associent l'ensemble des acteurs locaux, permettent de mener de nombreuses actions de pédagogie et la mise en place de règles négociées, notamment à l'occasion de la réalisation des inventaires de zones humides qu'ils mènent.

D'un point de vue technique, l'exploration et l'exploitation du « gaz de houille » se rapprochent de celles des hydrocarbures conventionnels, incluant des forages verticaux avec drainage horizontal sans fracturation. Rien n'empêche donc un opérateur d'effectuer ce type de travaux en France. À l'heure actuelle, sur les zones géographiques des anciens bassins houillers de Lorraine et du Nord Pas-de-Calais, des travaux d'exploration sont actuellement effectués par des opérateurs. Ce type de travaux est à longue échéance puisque, dans le domaine des hydrocarbures, il faut compter en moyenne 10 à 15 ans entre le début de l'exploration et un éventuel résultat économiquement exploitable. Les services de l'administration en charge des dossiers ainsi que de la police des mines assurent le contrôle de ces activités sur le terrain.

La réduction drastique de la pollution atmosphérique est un objectif impérieux et urgent compte tenu de l'impact particulièrement important des particules sur la santé publique et du contexte réglementaire, les valeurs limites communautaires et nationales de concentration dans l'air à satisfaire ainsi que la procédure de contentieux européen en cours par la Commission européenne pour non-respect des valeurs limites en PM10. Le Gouvernement est donc engagé dans la réduction des émissions de polluants atmosphériques dans tous les secteurs émetteurs, de manière pérenne, mais aussi en cas de pics de pollution. Au niveau national, le « plan d'urgence pour la qualité de l'air » a été annoncé le 6 février 2013 par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Ce plan est issu des travaux du « Comité interministériel de la qualité de l'air » (CIQA), qui réunit les représentants de l'État, les collectivités et les organismes publics du secteur des transports pour identifier, ensemble, les mesures du secteur des transports les plus efficaces pour améliorer la qualité de l'air, en répondant à la fois aux enjeux sanitaires et environnementaux, mais aussi aux enjeux de justice sociale. Ce plan ambitieux propose 38 mesures autour de cinq priorités : favoriser le développement de toutes les formes de transport et de mobilités propres par des mesures incitatives ; réguler le flux de véhicules dans les zones particulièrement affectées par la pollution atmosphérique ; réduire les émissions des installations de combustion industrielles et individuelles ; promouvoir fiscalement des véhicules ou des solutions de mobilité plus vertueux en termes de qualité de l'air ; et mener des actions de sensibilisation et de communication pour changer les comportements. Le CIQA s'est à nouveau réuni le 30 avril 2013 et le 18 décembre 2013. Moins d'un an après son adoption, la quasi-totalité des 38 mesures du plan d'urgence étaient achevées ou bien engagées. L'action nationale sera poursuivie avec la définition d'un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) qui définira la stratégie globale du Gouvernement pour réduire les émissions des principaux polluants atmosphériques, notamment les particules (PM10 et PM2,5), les oxydes d'azote (NOx) l'ammoniac (NH3), le dioxyde de soufre (SO2), les composés organiques volatils (COV). Sa publication est prévue pour mi-2015. Ce plan sera basé sur une approche multi-sectorielle et multi-polluants. Par ailleurs, les réflexions se poursuivent sur les conditions techniques, économiques et juridiques de la mise en œuvre d'une solution d'identification nationale des véhicules pour la qualité de l'air nécessaire à la mise en œuvre de restrictions de circulation, ainsi que sur la mobilisation de dispositifs fiscaux incitatifs vertueux pour la qualité de l'air, notamment pour la conversion des véhicules ou des appareils individuels de chauffage au bois les plus anciens et donc les plus polluants. Au niveau local, le plan de protection de l'atmosphère (PPA) est l'outil principal regroupant toutes les mesures permettant d'améliorer la qualité de l'air et visant in fine un retour ou un maintien sous des valeurs limites. Un PPA doit être élaboré par le préfet dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les valeurs limites et les valeurs cibles sont dépassées ou risquent de l'être. À l'heure actuelle, une grande majorité des PPA existants a été mise en révision afin de mieux satisfaire aux exigences de la directive 2008/50/CE et de lutter plus efficacement contre la pollution atmosphérique ; et de nombreux PPA sont en cours d'élaboration sur le territoire à la suite de dépassements récents des valeurs limites de polluants atmosphériques : À ce jour, 17 PPA sont adoptés et 19 sont en cours de révision. Ils couvrent 46 % de la population française. Ces nouveaux PPA, plus ambitieux et élaborés en partenariat avec les collectivités locales concernées, permettront globalement un retour sous les valeurs limites sur la quasi-totalité du territoire national et s'attèleront à réduire au maximum la population encore exposée localement à la pollution, principalement le long des grands axes routiers. L'échéance de ces PPA est comprise selon le PPA entre 2015 et 2020.

Le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts agricoles dus au grand gibier et modifiant les articles R. 426-1 à R. 426-29 du code de l'environnement est entré en vigueur, notamment pour ce qui concerne l'article R. 426-11 et les modalités spécifiques d'indemnisation des dégâts agricoles pour les parcelles culturales de prairies, à compter du 1er janvier 2014. Ce texte, contresigné par les ministres de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), de l'écologie, du développement durable et de de l'énergie (MEDDE), a fait l'objet au préalable d'une concertation étroite avec la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et les organisations syndicales agricoles représentatives au niveau national. Certaines de ces organisations agricoles (APCA, FNSEA) ont entériné de nombreuses dispositions techniques intégrées dans un accord agro-cynégétique conclu avec la FNC le 18 janvier 2012, amendé par un nouvel accord le 10 septembre 2013 et reprises dans le décret du 23 décembre 2013. La rédaction actuelle de l'article R. 426-11 précité définit un seuil d'indemnisation des dégâts agricoles pour les prairies de 100 euros, dès lors qu'au moins deux parcelles de prairies sont touchées sur une même période de 15 jours et de 230 euros si une seule parcelle de prairie est endommagée, à l'instar de toute autre parcelle culturale. Le décret n° 2013-1221 tient compte des observations du Conseil d'État qui a examiné le texte à deux reprises, le 22 juillet 2013 puis le 19 novembre 2013, au regard notamment de sa conformité avec l'article L. 426-3 du code de l'environnement, modifié en dernier lieu par la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions cynégétiques, qui dispose que l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 du code de l'environnement pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal, sans préciser que la parcelle culturale de prairie peut faire l'objet d'un seuil d'indemnisation inférieur aux autres types de parcelles culturales. Le Conseil d'État a considéré qu'au vu des spécificités des dégâts de grand gibier constatés sur les prairies, le plus souvent diffus, il était possible de définir un seuil spécifique dès lors qu'au moins deux parcelles de prairies étaient impactées sur une même période, tout en maintenant un seuil identique quelle que soit la nature de la parcelle culturale dès lorsqu'une seule parcelle est touchée compte tenu de la rédaction en vigueur de l'article L. 426-3 du code de l'environnement. L'accord interprofessionnel du 10 septembre 2013 précité n'intègre pas cette distinction. Les opérateurs (FNC, APCA, FNSEA) ont souhaité que l'article L. 426-3 puisse être actualisé. Le projet de loi n° 1892, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, modifié par le Sénat, a été enregistré par la présidence de l'Assemblée nationale le 17 avril 2014 en vue de sa deuxième lecture. Il intègre un article 18bis B (nouveau) qui insère après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 426-3 du code de l'environnement, une phrase ainsi rédigée : « un seuil spécifique, inférieur à ce seuil minimal, peut être fixé pour une parcelle culturale de prairie. » Cette actualisation ne fait pas l'objet d'un avis défavorable de la part du MAAF ni du MEDDE. Si la loi à l'issue des débats parlementaires est promulguée en ces termes, les deux ministères proposeront la modification idoine de l'article R. 426-11 du code de l'environnement par décret en Conseil d'État.

Le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules propres est un outil majeur du développement de la mobilité décarbonée, et notamment de la filière des véhicules électriques. Les aides importantes destinées à ces véhicules sont, en l'état actuel de l'offre, nécessaires à l'augmentation de leur part de marché. Plusieurs offres de commercialisation de véhicules électriques par des locations de longue durée ont récemment vu le jour, présentant des loyers abordables et ayant pour objectif d'attirer à la mobilité électrique de nouveaux clients encore réticents à un achat direct de ces véhicules. Il est ainsi probable que ce mode de commercialisation va constituer une part importante des mises sur le marché de véhicules électriques à court terme. Les aides à l'acquisition des véhicules propres sont, en ce qui concerne les véhicules émettant jusqu'à 60 g CO2/km (comprenant donc les véhicules électriques dont les émissions sont nulles) et les véhicules hybrides émettant de 61 à 110 g CO2/km, limitées par des pourcentages (différents suivant les émissions de CO2 des véhicules) d'un montant de référence. Le décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 a défini ce montant de référence pour les locations de plus de deux ans, qui donnent droit à une aide versée au locataire, comme étant la somme des montants des loyers prévus au contrat de location. Le montant de référence peut donc être inférieur au prix du véhicule dans ce cas, et l'aide versée également en comparaison du cas d'un achat direct. Cela correspond toutefois à la réalité de l'engagement financier du locataire. Afin de renforcer encore le soutien à la filière des véhicules électriques, y compris via ces offres de location avantageuses, le Gouvernement a décidé d'introduire une nouvelle définition du montant de référence utilisé pour le calcul du plafond de l'aide des véhicules loués à partir du 1er juillet 2014. Ce montant de référence devient le coût d'acquisition du véhicule. Ainsi, les aides versées dans le cas de la location ou de l'acquisition directe d'un même véhicule seront identiques.

L'autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange, dans lequel elle émet des propositions pour renforcer la concurrence dans la filière. La principale de ces propositions est d'ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles, qui représente moins de 20 % du marché global de la distribution de pièces détachées automobile. L'orientation proposée par l'autorité de la concurrence (appelée « clause de réparation ») a été adoptée en droit par onze des vingt-sept pays de l'Union européenne. Des assouplissements au droit exclusif de propriété intellectuelle relatif à ce type de pièces de rechange ont été mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux États-Unis. Plutôt qu'une approche opposant le statu quo et une libéralisation brutale, différentes considérations ont conduit le Gouvernement à étudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de réparation est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles à quantifier pour les consommateurs, ces derniers doivent être mis en balance avec les conséquences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, à la lumière du contexte propre à chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles français se sont engagés auprès du Gouvernement, en particulier sur les emplois affectés, sur le territoire national, à la conception et à la production de pièces détachées visibles, sur les investissements afférents mais aussi en termes d'évolution du prix des pièces visibles. Une première piste d'amélioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propriété intellectuelle entre les constructeurs et les équipementiers. Le Gouvernement a invité les organisations représentatives de ces professionnels à poursuivre leur négociation dans une approche constructive pour aboutir à un accord substantiel et équilibré dont tant la compétitivité du tissu industriel français que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront être bénéficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du conseil économique, social et environnemental (CESE) qui, dans son rapport du 23 octobre 2013, rappelle également la nécessité de préserver la propriété intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil stratégique de maintien d'activité industrielle en France, tout en veillant à garantir la réparabilité de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Dans ce contexte, les constructeurs français ont, le 9 septembre 2013, annoncé autoriser, pour les rétroviseurs, les pièces d'optique-lanternerie et les vitrages, les équipementiers retenus pour la pièce de première monte à commercialiser cette même pièce pour la rechange sous leur propre marque. Cette démarche constitue une reconnaissance de la contribution technologique des équipementiers de première monte dans ces produits et permettra une commercialisation plus fluide des pièces de rechange au bénéfice des consommateurs. Une autre voie d'amélioration, sur laquelle le Gouvernement a également invité les constructeurs à travailler, est celle de la filière des pièces de réemploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative à la fluidification du marché des pièces détachées automobile, cette action en est un complément utile, tant sous l'angle du développement durable que sous ceux de la préservation du pouvoir d'achat et de l'aide à la mobilité des personnes au revenu modeste. Les modalités d'une amélioration de l'information des consommateurs sur le prix des pièces détachées, y compris au stade de l'achat de véhicules neufs ou d'occasion, sont également à l'étude. L'approche retenue par le Gouvernement porte ses fruits puisque selon une étude de l'association sécurité et réparation automobiles (SRA), le prix des pièces détachées n'a augmenté que de 0,7 % sur un an au 3e trimestre 2013, notamment grâce aux constructeurs nationaux, qui affichent une réelle maîtrise des prix. Enfin, il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou la lutte contre la contrefaçon.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. La Poste, qui doit affronter le défi de l'érosion du courrier et de la concurrence du numérique, mène des chantiers structurants pour son avenir : elle a signé avec l'Etat, le 1er juillet 2013, le contrat d'entreprise 2013-2017. Ce dernier définit les engagements respectifs de l'État et de La Poste concernant les modalités d'exercice et de financement de ses quatre missions de service public. Ce contrat a été l'occasion de réaffirmer l'attachement partagé de l'État et de La Poste à la qualité de leur mise en œuvre. Par ailleurs, la trajectoire financière du nouveau plan stratégique à horizon 2020 est actuellement en cours de finalisation. Le ministre chargé des postes a demandé, dès le début de l'année 2013, au président-directeur général du groupe La Poste que l'ensemble de ces démarches soient conduites dans le cadre d'un modèle social exemplaire. Ainsi, il a souhaité que les représentants du personnel soient associés à l'élaboration du contrat d'entreprise et a invité La Poste à faire de même dans le cadre de l'élaboration du plan stratégique. Ces échanges ont été en particulier l'occasion de présenter et de partager avec les représentants du personnel les modalités de mise en œuvre des propositions du rapport Kaspar, prévoyant notamment une meilleure gestion de proximité des ressources humaines de l'entreprise. C'est dans ce cadre, et afin de permettre l'adaptation des organisations de La Poste à la baisse des volumes de courrier, que le projet dit de territorialité et de décentralisation du courrier est mis en place par La Poste. L'État est particulièrement attentif à ce que la mise en œuvre de ces évolutions garantisse la préservation des conditions d'acheminement et de distribution du courrier et n'affecte en rien les conditions d'exercice par La Poste de ses missions de service public. À cet égard, le nouveau contrat d'entreprise fixe à La Poste des objectifs volontaristes en termes de qualité de service. Par ailleurs, l'État veille à ce que ces changements soient fondés sur un renforcement du dialogue local de proximité. À cet effet, La Poste procède au renforcement de l'équipe managériale de chacun des établissements concernés avec la mise en place de la fonction de responsable des ressources humaines dans chaque établissement. Le ministre chargé des postes a également souhaité que soit introduit dans le contrat d'entreprise 2013-2017, un volet portant sur les engagements citoyens de l'entreprise. Ces engagements portent en particulier sur les actions menées dans le domaine de la responsabilité sociale de l'entreprise ainsi que des engagements en réponse à l'évolution des attentes des salariés à l'égard de leur entreprise. D'autre part, dans le but de renforcer la gouvernance et le suivi des missions de service public confiées au groupe La Poste, le contrat d'entreprise 2013-2017 prévoit désormais la mise en place d'un comité de suivi de haut niveau qui se réunira annuellement et sera présidé par le ministre chargé des postes. Enfin, le contrat de présence postale territoriale 2014-2016, signé le 16 janvier 2014, par l'État, La Poste et l'association des maires de France, fixe les règles qui permettent à La Poste de contribuer à l'aménagement et au développement du territoire, dans le cadre défini par la loi du 2 juillet 1990 modifiée. Il permet à La Poste d'adapter son réseau de points de contact pour répondre aux besoins des populations desservies et confirme, pour la durée du contrat, le montant prévisionnel du fonds postal national de péréquation territoriale qui contribue au financement de la mission d'aménagement du territoire dévolue à La Poste.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. En tant que prestataire du service universel postal, et conformément à l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), La Poste est soumise à des obligations particulières notamment en matière de qualité et d'accessibilité du service. L'article L. 1 du CPCE prévoit ainsi que « le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale », et l'article R. 1-1-5 du CPCE précise que « la distribution est assurée à l'adresse indiquée par l'expéditeur ». Ainsi, l'affranchissement acquitté par l'expéditeur rémunère le service d'acheminement et de distribution d'un envoi postal jusqu'à l'adresse mentionnée sur l'envoi postal. L'installation d'une boîte aux lettres au domicile d'une personne physique ou morale, facilement accessible aux facteurs, permet d'assurer la remise intégrale et en toute sécurité des envois postaux par les facteurs. Par ailleurs, les municipalités qui le souhaitent peuvent aussi utiliser d'autres solutions proposées par La Poste pour recevoir leurs courriers telles que la distribution dans les boîtes postales mises en place dans certains bureaux de poste, le service de garde au bureau de poste, la souscription à une offre commerciale de La Poste (Itinovia) qui permet notamment aux structures administratives de rediriger la totalité des courriers libellés à différentes adresses postales à une adresse unique choisie par le client, ou encore la demande de réexpédition temporaire de leur courrier auprès du bureau de poste le plus proche.

Il convient tout d'abord de ne pas lier les intentions du Gouvernement en matière de relations diplomatiques et commerciales avec les États-Unis et l'Iran et les engagements du groupe PSA pris dans le cadre de l'aide à la restructuration autorisée par la Commission, qui prévoient, parmi d'autres mesures, la fermeture du site de production d'Aulnay. À cet égard, on peut rappeler que dans le cadre de l'accord de compétitivité conclu avec les organisations syndicales en octobre 2013, le groupe PSA s'est engagé au maintien en activité en France de toutes les usines terminales, mécaniques et bruts jusqu'en 2016. L'activité et la stratégie du groupe PSA qui permettent de conserver un tissu industriel sur le territoire national ne sont pas impactées par les relations diplomatiques et commerciales qu'entretient la France avec les États-Unis et l'Iran. D'une part, le groupe PSA a décidé de quitter le marché iranien en 2012 et s'il a indiqué suivre avec attention l'évolution de la situation concernant l'Iran, il a également confirmé que l'heure n'est pas à la reprise de ses activités commerciales avec ce pays. D'autre part, le groupe PSA est absent du marché américain et n'a pas déclaré vouloir vendre des véhicules sur ce marché. Le retrait de General Motors du capital de PSA n'apporte aucune évolution en la matière. L'activité des usines du groupe PSA en France ne dépend pas de l'implantation ou du retour sur les marchés cités mais bien davantage du marché européen et des marchés internationaux où est d'ores et déjà présent le groupe PSA, notamment en Chine. Plus généralement, pour le secteur automobile et, au-delà, pour les autres secteurs, dans le cadre d'une levée progressive des sanctions contre le régime iranien, le Gouvernement soutient dans le respect du droit international et communautaire, les démarches des groupes français dans leurs partenariats industriels avec des entreprises iraniennes.

La loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a permis de conforter les missions de service public confiées à l'entreprise, parmi lesquelles figurent la mission d'accessibilité bancaire et la mission de contribution à l'aménagement du territoire. La mission d'accessibilité bancaire confiée à La Poste et à sa filiale La Banque Postale a été redéfinie dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a généralisé la distribution du livret A à toutes les banques à compter du 1er janvier 2011. La mission d'accessibilité bancaire de La Banque Postale s'exerce via la distribution et le fonctionnement spécifiques du livret A offert par La Banque Postale. Cette mission, ainsi définie, ne comprend pas l'installation de distributeurs automatiques de billets (DAB). Par ailleurs, dans le cadre de la mission d'aménagement du territoire de la Poste, un fonds postal national de péréquation territoriale est mis en œuvre afin de contribuer au financement du maillage complémentaire que La Poste doit maintenir. Les règles de fonctionnement de ce fonds sont définies par un contrat de présence postale territoriale entre l'Etat, La Poste et l'association des maires de France (AMF). Néanmoins, à la suite du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010 qui avait prévu le déploiement de distributeurs automatiques de billets dans les bourgs ruraux, l'installation de DAB en zones prioritaires par La Poste a été rendue éligible au fonds postal national de péréquation territoriale afin d'améliorer l'accès des populations des communes rurales à la monnaie fiduciaire, selon des modalités définies par l'observatoire national de la présence postale territoriale. C'est ainsi que, conformément au contrat de présence postale territoriale 2014-2016 signé le 16 janvier 2014 par l'État, l'AMF et La Poste, le fonds de péréquation peut concourir à l'installation et au fonctionnement de DAB selon certains critères d'éligibilité : faisabilité technique de l'opération et de sécurité de son emplacement, respect des règles de concurrence, critère de distance minimale au service avec une implantation possible d'un DAB si le plus proche appartenant à La Banque Postale ou à un réseau concurrent est distant d'au-moins cinq kilomètres ou vingt minutes en voiture. S'agissant des conditions d'installation d'un guichet automatique de banque (GAB) dans la commune de Pussay, La Banque Postale a tout d'abord réalisé une étude des conditions de faisabilité de l'opération et, dans une approche commerciale, l'intérêt économique d'un GAB n'a pu être démontré du fait des coûts d'installation et de maintenance très élevés et d'un nombre potentiel de retraits insuffisant. Par ailleurs, concernant le financement de cet équipement au moyen du fonds postal national de péréquation territoriale, il s'avère que la commune de Pussay ne répond pas aux critères définis ci-dessus pour un financement par le fonds de péréquation au titre de la mission d'aménagement du territoire. Les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), dans le cadre de leur mission de répartition des dotations départementales du fonds de péréquation, décident d'affecter les financements issus du fonds à la mise en place de ce type de service.

Au terme de multiples phases de concertation et de négociations avec les représentants de la communauté universitaire et les autres ministères certificateurs, un consensus s'est dégagé pour mettre au point une méthodologie permettant de clarifier les intitulés des diplômes nationaux de master, devenus trop nombreux depuis quelques années. L'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master a le mérite de proposer une simplification des intitulés, pour permettre à différents publics, et notamment les étudiants, les enseignants, les familles et les représentants des milieux professionnels, d'identifier rapidement les principales formations dispensées par les universités sur l'ensemble du territoire, en retenant comme critère de classement la mention du diplôme. Pour un degré de précision complémentaire, les établissements proposent, au sein de chaque mention, des parcours-types, qui sont organisés en formant des ensembles cohérents d'unités d'enseignement et en organisant des progressions pédagogiques adaptées, au regard des finalités du diplôme. La visibilité des parcours-types est assurée par l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national de formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, lequel impose la délivrance d'un supplément au diplôme retraçant l'ensemble des connaissances et compétences acquises durant son parcours de formation. Cet outil complémentaire au diplôme accompagne l'étudiant dans le cadre de la formation tout au long de la vie, dans le but d'encourager simultanément la mobilité internationale, la poursuite d'études et l'insertion professionnelle. Le parcours pourra également apparaître sur le parchemin du diplôme. L'application de la nouvelle réglementation confère un rôle essentiel au dialogue entre le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et les établissements universitaires, dans le cadre de l'accréditation de leur offre de formation, en lien avec leur stratégie de site en matière de formation. Enfin, cette nomenclature des mentions du diplôme national de master fera l'objet d'une mise à jour régulière sur la base notamment des préconisations du comité de suivi du cursus master.

Conformément à l'article 47-2 de la Constitution, les comptes des administrations publiques doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. La production par les entités publiques d'une information comptable de qualité est donc une préoccupation constante du Gouvernement. Toutefois, l'article 47-2 de la Constitution n'a ni pour objet ni pour effet d'instituer la certification des comptes comme unique mode d'attestation de la fiabilité des comptes publics. En la matière, si une expérimentation apparaît nécessaire pour les plus grandes des entités publiques locales, elle doit reposer sur le volontariat. Pour les autres entités locales, la mise en place, dans le cadre de l'examen de gestion réalisé par les chambres régionales des comptes, d'un examen systématique de la fiabilité des comptes pourrait être envisagée, ainsi que l'a suggéré la Cour des comptes dans son rapport public thématique d'octobre 2013 consacré aux finances publiques locales. Moins exigeant que la certification et réalisé selon un rythme pluriannuel, cet examen de la fiabilité des comptes n'en constituerait pas moins un contrôle général s'appliquant à l'ensemble de la comptabilité et permettant d'en vérifier la régularité et la sincérité. Dans cette perspective et afin d'améliorer la lisibilité et l'intelligibilité des états financiers des collectivités et établissements publics locaux, le comité relatif à la fiabilité des comptes publics locaux vient d'engager une revue de l'ensemble des annexes des documents budgétaires et comptables des collectivités territoriales.

Les dépenses d'enfouissement des réseaux de télécommunications ne sont pas comptabilisées en section de fonctionnement mais en section d'investissement. Toutefois, cette seule circonstance ne suffit pas à les rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Lorsque les collectivités locales sont propriétaires des réseaux de télécommunications, les dépenses d'enfouissement qui y sont afférentes ne sont pas éligibles au FCTVA pour la raison qu'elles se rapportent à une activité assujettie à la TVA, conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI). Dans ce cas de figure, les collectivités concernées récupèrent donc la TVA par la voie fiscale. Lorsque les réseaux de télécommunications n'appartiennent pas aux collectivités qui exposent les dépenses d'enfouissement, ces collectivités peuvent récupérer la TVA, par la voie fiscale, dès lors qu'elles interviennent en qualité d'entrepreneur de travaux publics pour le compte de l'opérateur ou qu'elles louent à l'opérateur les fourreaux dont elles sont devenues propriétaires à l'issue de travaux. En effet, les locations de locaux nus peuvent être assujetties à la TVA sur option.

La réforme de la taxe professionnelle (TP) a généré de nombreux ajustements des ressources des collectivités. En particulier, en vertu du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont bénéficié d'une augmentation de leurs ressources fiscales, par l'affectation de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), contre un débasage à due concurrence d'une fraction de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) liée à la suppression de la part salaire de la TP, prévue à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce débasage est figé à hauteur du montant de la TASCOM perçu par l'État en 2010. Ce transfert de la TASCOM avait pour objet de renforcer l'autonomie financière des collectivités locales. Il en va dès lors de la TASCOM comme des autres recettes fiscales dont elles disposent : ses fluctuations ultérieures, à la hausse comme à la baisse, sont portées au bénéfice ou au détriment de la collectivité concernée. Les communes et établissements publics à fiscalité propre ont d'ailleurs reçu un pouvoir de taux sur la TASCOM, leur permettant d'appliquer au montant de la taxe calculé conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, un coefficient multiplicateur allant de 0,8 à 1,2. Le principe de compensations figées à leur montant historique prévu par le législateur est appliqué de façon générale. Il n'est pas possible d'y déroger, en particulier dans un contexte d'effort de redressement des finances publiques auquel les collectivités locales doivent participer au même titre que l'État, ses opérateurs et les administrations de sécurité sociale.

Les articles L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes et L. 3241-4 pour les départements prévoient que « les budgets des services publics à caractère industriel et commercial, exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». L'article L. 2224-2 du même code ajoute à cette obligation une interdiction pour les communes et leurs groupements de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de leurs services publics industriels et commerciaux (SPIC). Cet article autorise cependant trois exceptions à cette interdiction, dans le cadre desquelles le conseil municipal peut décider de prendre en charge dans le budget général de la commune des dépenses au titre des SPIC : lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. Ces dérogations sont vérifiées de façon stricte par le juge et doivent faire l'objet d'une délibération motivée ; elles n'ont pas été étendues aux départements. Pour ces derniers, contrairement aux communes, l'interdiction ne comporte aucune dérogation. En effet, les dispositions dérogatoires de l'article L. 2224-2 du CGCT sont issues de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 qui n'a modifié que le code des communes et non le décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes dont est issue la rédaction de l'article L. 3241-4 du CGCT.

Le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment qu'« une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressé au redevable sous pli simple ». Par ailleurs, l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié relatif aux factures de distribution de l'eau et de la collecte et de traitement des eaux usées, précise les mentions qui doivent figurer sur les factures émises par les services publics d'eau et d'assainissement à l'encontre de leurs usagers. Ainsi, les documents envoyés par les services publics locaux d'eau et d'assainissement à leurs usagers pour demander le paiement des prestations dont ils ont bénéficié présentent simultanément la qualité d'extrait de titre exécutoire, au sens de l'article L. 1617-5 du CGCT, et la qualité de facture d'eau et d'assainissement, telle que définie par l'arrêté du 10 juillet 1996 précité. Le 6° de l'article L. 1617-5 du CGCT prévoit que les créances des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux, et donc les créances des services publics locaux d'eau et d'assainissement qui sont portées par les documents présentant les qualités énoncées précédemment, peuvent, préalablement à leur recouvrement forcé, faire l'objet « d'une phase comminatoire, par laquelle il [le comptable public compétent] demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette. Les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l'huissier de justice. Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice ».

L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général implantés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) a été créée en 2005 par les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des territoires ruraux. Ce dispositif prend en compte les salaires dans la limite de 1,5 fois le salaire minimum (SMIC), sans plafond de rémunération ni de durée. Ce dispositif a été abrogé par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 pour les contrats de travail conclus à compter du 1er novembre 2007. Les contrats de travail conclus avant cette date continuent de bénéficier de ce dispositif d'exonération jusqu'à leur terme. L'article 78 du projet de loi de finances pour 2014 limite le champ de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les contrats encore concernés. En effet, le régime applicable aux organismes déclarés d'intérêt général continue d'être plus favorable que le dispositif déjà avantageux applicable aux ZRR, tant en termes de champ des exonérations, de taille des établissements éligibles que de durée de l'exonération. Si les maisons familiales rurales contribuent, entre autres, à former des jeunes en alternance, ce que le Gouvernement encourage, cette réforme poursuit un double objectif d'importance : d'une part, le redressement des finances publiques, puisqu'elle permet de réaliser une économie de 30 M€, et, d'autre part, la simplification du dispositif, avec l'alignement de son barème sur celui des exonérations de droit commun pour les entreprises créant de l'emploi en ZRR. Ce dernier est lui-même très favorable à la création d'emploi.

La circulaire du 3 juin 2013 adressée aux comptables publics et relative à la concertation que ces comptables doivent engager avec leurs ordonnateurs afin de maîtriser l'éventuelle augmentation des charges pour les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) lors de la réinternalisation de la gestion de certains services publics locaux, respecte pleinement le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ainsi le choix de revenir à une gestion « en régie » est une décision de la seule responsabilité de l'ordonnateur et il n'a jamais été question de remettre en cause un principe fondamental de notre organisation institutionnelle. La circulaire réaffirme d'ailleurs ce principe. Toutefois, si ces décisions des collectivités territoriales sont souveraines, elles peuvent avoir un impact significatif sur l'activité des services de l'État et au cas d'espèce sur les services de comptables publics, dans leur rôle de prestataire de service. Il semble donc nécessaire que la DGFiP, dans le cadre des relations de confiance qui existent entre les collectivités locales et leurs comptables, puisse inviter ses services à sensibiliser en amont les ordonnateurs sur les conséquences opérationnelles de tout changement significatif des modes de gestion de leurs services publics. Par ailleurs, le vade-mecum qui accompagne cette circulaire souligne que la démarche partenariale qui doit se nouer entre les ordonnateurs et leurs comptables publics est l'occasion pour ces derniers de proposer des mesures d'amélioration du service rendu au bénéfice tant des collectivités locales concernées que des usagers et dans l'intérêt d'une gestion locale performante des services publics locaux. Il s'agit par exemple, dans le domaine du recouvrement des produits locaux, du recours au prélèvement automatique, à la régie prolongée, au paiement par carte bancaire, et plus largement des perspectives offertes par la dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives de la dépense et de la recette et la mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat. En présentant aux ordonnateurs ces perspectives d'amélioration d'une gestion publique soucieuse de maintenir et de renforcer la qualité du service tout en étant économe des deniers publics, locaux comme nationaux, le comptable public s'inscrit donc pleinement dans une démarche qui doit fournir aux collectivités locales et à nos concitoyens des services efficaces avec une réel souci de défense de l'intérêt général et de la qualité.

L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose de réserver, dans les bulletins d'information générale diffusés par les communes de plus de 3 500 habitants, un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Cet article prévoit expressément que les modalités d'application de cette disposition relèvent du règlement intérieur du conseil municipal. En application de l'article L. 2121-8 du CGCT qui prévoit l'adoption d'un règlement intérieur dans les communes de plus de 3 500 habitants, celui-ci peut être déféré au juge administratif. Le juge administratif a ainsi compétence pour contrôler d'une part les dispositions du règlement intérieur (CAA de Lyon, 7 mars 2013, commune d'Annemasse), d'autre part la légalité d'un éventuel refus de publication et le cas échéant pour enjoindre la commune de procéder à la publication des articles contestés (CAA de Lyon, 25 mai 2010, commune de Lorette). L'application des dispositions précitées, sous le contrôle du juge administratif, permet de garantir le droit d'expression des élus de l'opposition dans les bulletins d'information communaux sans qu'il ne soit besoin que la loi ou le règlement encadre davantage cette procédure. Le Gouvernement n'envisage pas, à ce jour, une telle évolution législative ou réglementaire.

Les gens du voyage sont régis par deux textes principaux qui tiennent compte de leur mode de vie non sédentaire, d'une part, la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et, d'autre part, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. L'existence de cette réglementation spécifique liée au mode de vie non sédentaire des intéressés a été jugée conforme à la Constitution par les décisions n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010 et n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012. Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi du 5 juillet 2000 dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui exercent la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au schéma départemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. Dans son rapport d'octobre 2012 relatif à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, la Cour des comptes recommande notamment d'améliorer le pilotage des politiques conduites en matière d'accueil et d'accompagnement des gens du voyage par les pouvoirs publics et de poursuivre la réalisation des aires. S'agissant du pilotage des politiques conduites en matière d'accueil et d'accompagnement des gens du voyage, si aucun service ne s'est vu confier une telle coordination interministérielle, les ministères concernés ont collaboré dans le cadre habituel des réunions interservices voire interministérielles, sous l'arbitrage, le cas échéant, du cabinet du Premier ministre. À cet égard, les services du ministère de l'intérieur ont travaillé étroitement avec ceux du logement et de la justice au sujet de la mise en place des aires d'accueil et des dispositions relatives à l'évacuation forcée des gens du voyage des terrains occupés de manière illicite. Cette collaboration s'est illustrée notamment par l'élaboration puis la diffusion conjointe, avec le ministère du logement, de la circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Concernant la poursuite de la réalisation des aires d'accueil, une nouvelle impulsion pourrait résulter du transfert aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes des compétences en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage en complément des dispositions rendant plus effectif le pouvoir de substitution instauré par l'article 3 de la loi du 5 juillet 2000. Ce pouvoir de substitution est actuellement le seul prévu par la loi afin de permettre à l'État, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ne respecte pas les obligations inscrites aux schémas départementaux, d'obtenir leur réalisation. Le Gouvernement, attentif à garantir des droits effectifs aux gens du voyage mais aussi sensible aux difficultés rencontrées par les élus, prête la plus grande attention aux réflexions des parlementaires sur ce sujet, notamment aux propositions de loi qui ont été déposées devant les assemblées parlementaires. Il entend soutenir les évolutions législatives nécessaires pour renforcer l'effectivité des droits des gens du voyage mais aussi pour donner aux élus locaux des moyens de mettre fin aux occupations illégales.

Les gens du voyage sont régis par deux textes principaux qui tiennent compte de leur mode de vie non sédentaire, d'une part, la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et, d'autre part, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. L'existence de cette réglementation spécifique liée au mode de vie non sédentaire des intéressés a été jugée conforme à la Constitution par les décisions n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010 et n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012. Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi du 5 juillet 2000 dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui exercent la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au schéma départemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. Dans son rapport d'octobre 2012 relatif à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, la Cour des comptes recommande notamment d'améliorer le pilotage des politiques conduites en matière d'accueil et d'accompagnement des gens du voyage par les pouvoirs publics et de poursuivre la réalisation des aires. S'agissant du pilotage des politiques conduites en matière d'accueil et d'accompagnement des gens du voyage, si aucun service ne s'est vu confier une telle coordination interministérielle, les ministères concernés ont collaboré dans le cadre habituel des réunions interservices voire interministérielles, sous l'arbitrage, le cas échéant, du cabinet du Premier ministre. À cet égard, les services du ministère de l'intérieur ont travaillé étroitement avec ceux du logement et de la justice au sujet de la mise en place des aires d'accueil et des dispositions relatives à l'évacuation forcée des gens du voyage des terrains occupés de manière illicite. Cette collaboration s'est illustrée notamment par l'élaboration puis la diffusion conjointe, avec le ministère du logement, de la circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Concernant la poursuite de la réalisation des aires d'accueil, une nouvelle impulsion pourrait résulter du transfert aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes des compétences en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage en complément des dispositions rendant plus effectif le pouvoir de substitution instauré par l'article 3 de la loi du 5 juillet 2000. Ce pouvoir de substitution est actuellement le seul prévu par la loi afin de permettre à l'État, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ne respecte pas les obligations inscrites aux schémas départementaux, d'obtenir leur réalisation. Le Gouvernement, attentif à garantir des droits effectifs aux gens du voyage mais aussi sensible aux difficultés rencontrées par les élus, prête la plus grande attention aux réflexions des parlementaires sur ce sujet, notamment aux propositions de loi qui ont été déposées devant les assemblées parlementaires. Il entend soutenir les évolutions législatives nécessaires pour renforcer l'effectivité des droits des gens du voyage mais aussi pour donner aux élus locaux des moyens de mettre fin aux occupations illégales.

Les gens du voyage sont régis par deux textes principaux qui tiennent compte de leur mode de vie non sédentaire, d'une part, la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et, d'autre part, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. L'existence de cette réglementation spécifique liée au mode de vie non sédentaire des intéressés a été jugée conforme à la Constitution par les décisions n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010 et n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012. Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi du 5 juillet 2000 dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui exercent la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au schéma départemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. Dans son rapport d'octobre 2012 relatif à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, la Cour des comptes recommande notamment d'améliorer le pilotage des politiques conduites en matière d'accueil et d'accompagnement des gens du voyage par les pouvoirs publics et de poursuivre la réalisation des aires. S'agissant du pilotage des politiques conduites en matière d'accueil et d'accompagnement des gens du voyage, si aucun service ne s'est vu confier une telle coordination interministérielle, les ministères concernés ont collaboré dans le cadre habituel des réunions interservices voire interministérielles, sous l'arbitrage, le cas échéant, du cabinet du Premier ministre. À cet égard, les services du ministère de l'intérieur ont travaillé étroitement avec ceux du logement et de la justice au sujet de la mise en place des aires d'accueil et des dispositions relatives à l'évacuation forcée des gens du voyage des terrains occupés de manière illicite. Cette collaboration s'est illustrée notamment par l'élaboration puis la diffusion conjointe, avec le ministère du logement, de la circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Concernant la poursuite de la réalisation des aires d'accueil, une nouvelle impulsion pourrait résulter du transfert aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes des compétences en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage en complément des dispositions rendant plus effectif le pouvoir de substitution instauré par l'article 3 de la loi du 5 juillet 2000. Ce pouvoir de substitution est actuellement le seul prévu par la loi afin de permettre à l'État, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ne respecte pas les obligations inscrites aux schémas départementaux, d'obtenir leur réalisation. Le Gouvernement, attentif à garantir des droits effectifs aux gens du voyage mais aussi sensible aux difficultés rencontrées par les élus, prête la plus grande attention aux réflexions des parlementaires sur ce sujet, notamment aux propositions de loi qui ont été déposées devant les assemblées parlementaires. Il entend soutenir les évolutions législatives nécessaires pour renforcer l'effectivité des droits des gens du voyage mais aussi pour donner aux élus locaux des moyens de mettre fin aux occupations illégales.

Le 2° de l'article L. 237 du code électoral prévoit que les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale. Le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale a modifié l'appellation des différents cadres d'emploi, sans que l'article L. 237 du code électoral n'ait été modifié. Les majors et les brigadiers chefs appartiennent dorénavant à un corps dit « d'encadrement et d'application ». L'article L. 237 n'ayant pas été adapté, ce changement de dénomination du corps ne rend pas les fonctions de major et de brigadier chef incompatibles avec le mandat de conseiller municipal, sous réserve de l'interprétation souveraine du juge.

Le projet de décret modifiant certaines dispositions règlementaires du droit des étrangers, évoqué dans le courrier du 12 septembre 2013 du ministre de l'intérieur, vient de faire l'objet d'un avis favorable du Conseil d'État. Ce texte sera publié au Journal officiel dès recueil des signatures ministérielles. L'entrée en vigueur de ce décret pourra ainsi permettre d'envisager la signature d'une déclaration d'intention avec les autorités taïwanaises, rendant possible le dispositif « vacances travail » au bénéfice des jeunes Français et Taïwanais.

La drogue constitue un problème économique, sanitaire et sécuritaire grave. Si le combat contre ce phénomène est difficile, il est nécessaire et doit être poursuivi avec détermination. La répression des trafics de stupéfiants, en particulier, est nécessaire pour réduire le pouvoir de la criminalité organisée et de l'économie souterraine, dont les quartiers populaires sont les premières victimes. Sur le plan de la répression, la mobilisation, en concertation avec les parquets, des préfets et des forces de police et de gendarmerie, ainsi que celle des douanes et du fisc, produit des résultats, notamment dans le démantèlement des trafics. À titre d'exemple, le nombre de trafiquants interpellés par les services de police et de gendarmerie a augmenté de 9,3 % en 2013, et, cette même année, plus de 730 millions d'euros d'avoirs ont été saisis, soit une hausse de 14,8 % par rapport à 2012. Comme indiqué dans la question écrite, les zones frontalières avec l'Espagne sont particulièrement concernées par ce phénomène, l'essentiel de la production de cocaïne et de résine de cannabis disponible sur le marché européen transitant par le Maroc, l'Espagne et les Pays-Bas. Si les trafiquants continuent d'utiliser la technique du « Go fast » routier pour importer d'Espagne du cannabis, ils semblent désormais privilégier les convois de véhicules circulant à vitesse réduite (véhicules utilitaires, poids lourds...). Outre le transit de produits stupéfiants, les trafiquants des agglomérations bordelaise et toulousaine tirent également profit de la proximité de l'Espagne et du Maroc pour organiser des trafics locaux. De nombreuses saisies douanières et affaires d'initiative sont ainsi réalisées dans cette région, entraînant le démantèlement de réseaux sur le territoire métropolitain et à l'étranger. La majorité des saisies est réalisée à proximité de la frontière franco-espagnole et sur les grands axes autoroutiers suivant un axe sud-nord : Espagne-région parisienne-Europe du Nord. Face à cette situation, les forces de l'ordre, qui agissent dans le cadre d'un plan global de lutte contre le trafic de drogue, adaptent également leurs moyens d'action aux réalités locales. Sur le plan national, la création, au sein de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS) de la direction centrale de la police judiciaire, d'une division du renseignement et de la stratégie a permis d'accroître les moyens de riposte. Cette division est en effet chargée de traiter en particulier les renseignements sur les groupes criminels impliqués dans le trafic transnational de stupéfiants et leurs modes opératoires (« Go fast »...). Dans le Sud-Ouest, les services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire ont été étoffés, avec la création en 2013, à Bordeaux, d'une antenne de l'OCRTIS, placée pour emploi auprès du directeur interrégional de la police judiciaire, ainsi que d'un détachement implanté à Bayonne. L'antenne de Bordeaux de l'OCRTIS comprend une quarantaine d'agents issus des différentes forces de sécurité de l'État, dont une quinzaine sont affectés au détachement de Bayonne. Opérationnelle depuis septembre 2013, elle affiche déjà un bilan qui témoigne de l'engagement et de l'efficacité de ses personnels : 17 réseaux ont été démantelés ; 165 personnes mises en cause ; 2,5 tonnes de cannabis, 7,4 kilogrammes de cocaïne, 17,7 kilogrammes d'héroïne et 24,2 kilogrammes d'amphétamines ont été saisis ainsi que 990 806 euros en lien avec des affaires de stupéfiants. Face à une criminalité largement transnationale, la coopération européenne et internationale constitue également un axe essentiel de travail. De ce point de vue, le partenariat ancien et étroit avec l'Espagne s'est ainsi encore intensifié dans le cadre du plan d'action triennal franco-espagnol signé le 10 octobre 2012. Ce plan comporte plusieurs axes : renforcement du dispositif des officiers de liaison, intensification des rencontres entre les chefs d'unités espagnoles et françaises, réunions de coordination opérationnelle, équipes communes d'enquête, livraisons surveillées... Cette excellente coopération franco-espagnole s'est une nouvelle fois illustrée avec le démantèlement le 29 avril par l'OCRTIS et la police espagnole d'un réseau de trafiquants spécialisés dans l'importation de cannabis en France par « Go fast ». Cette opération a, notamment, permis de saisir 700 kilogrammes de cannabis et plusieurs armes. La France entretient également une coopération avec le Maroc. En 2013, treize opérations de livraisons surveillées entre la France et le Maroc pilotées par l'OCRTIS ont permis de saisir près de deux tonnes de cannabis. La France dispose d'un attaché de sécurité intérieure en poste à l'ambassade de France à Rabat et déploie des officiers de liaison « stupéfiants » à Tanger et à Casablanca. Un officier de liaison marocain est affecté à l'OCRTIS, et un autre au sein du Centre de coordination pour la lutte anti-drogue en Méditerranée (CeCLAD-M), structure rattachée à l'OCRTIS. Le CeCLAD-M accueille également des officiers de liaison espagnol et sénégalais. Par ailleurs, la France, le Maroc, l'Espagne et le Portugal se réunissent périodiquement au niveau des ministres de l'intérieur (G4) et des hauts responsables des forces de sécurité (GHN quadripartite). Après une première rencontre à Rabat en janvier 2013, les quatre ministres de l'intérieur se sont rencontrés le 20 février 2014 à Paris pour travailler, notamment, sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. Des objectifs précis ont été fixés : destruction des cultures de cannabis au Maroc, relance des programmes internationaux d'aide au développement alternatif des zones concernées, renforcement des échanges opérationnels, affectation d'officiers de liaison « stupéfiants » sur les plates-formes de coopération de Dakar (Sénégal) et d'Accra (Ghana) pour tenir compte de l'évolution des routes de la cocaïne, intensification de la lutte contre le blanchiment, etc. Les chefs d'offices spécialisés se sont rencontrés à deux reprises en 2013 : une première fois en juin, à Madrid, sur le thème des livraisons surveillées, une seconde fois en septembre, à Nanterre, sur la question du blanchiment.

En application de l'article 723-3 du code de procédure pénale, les permissions de sortir autorisent une personne condamnée à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution ne pouvant excéder dix jours pour se rendre exclusivement sur le territoire national. Elles ont pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d'accomplir une obligation exigeant sa présence. Elles constituent des décisions juridictionnelles qui sont accordées par le juge de l'application des peines ou le juge des enfants s'il s'agit d'un mineur, après avis de la commission de l'application des peines sauf dans les cas d'urgence en application de l'article 712-5 du code de procédure pénale. En vertu des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance des juges du siège, il n'appartient pas à la garde des sceaux, ministre de la justice, d'intervenir dans le prononcé des décisions judiciaires. L'octroi des permissions de sortir est strictement encadré par la loi, d'une part en termes de délais quant à la durée de la peine ayant déjà été accomplie, les personnes condamnées à une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement devant avoir exécuté la moitié de leur peine ou les deux-tiers de celle-ci en cas de récidive légale afin de pouvoir en bénéficier en application de l'article D. 146-2 du code de procédure pénale et, d'autre part, en terme de conditions de fond. En effet, à cet égard, toute personne condamnée pour une infraction sexuelle ou violente ne peut obtenir une telle permission de sortir sans expertise psychiatrique préalable. Par ailleurs, sont exclues de ce dispositif les personnes de nationalité étrangère condamnées à la peine d'interdiction du territoire français si cette peine n'a pas été prononcée concomitamment à une peine d'emprisonnement, les personnes détenues sous le coup d'une assignation à résidence en cours d'exécution lors de leur incarcération dans les lieux où elles ne sont pas autorisées à résider, les personnes condamnées à une interdiction de séjour dans les lieux interdits et les personnes exécutant une période de sûreté non encore échue en application des articles 720-2 et D. 142-1 du code de procédure pénale. Enfin, la non-réintégration de l'établissement pénitentiaire est sévèrement punie car, si, à l'issue de la permission de sortir, la personne condamnée ne regagne pas son lieu de détention, elle peut être considérée par le juge de l'application des peines en état d'évasion au sens des articles 434-29 2° et 434-29 3° du code pénal et de l'article D. 125 du code de procédure pénale et être poursuivie de ce chef. Outre la nouvelle peine, elle encourt également la perte du bénéfice des réductions de peine qui lui ont été accordées antérieurement (article 723-5 du code de procédure pénale) et des sanctions disciplinaires (articles D. 125 et R. 57-7-1 du code de procédure pénale). Selon les statistiques de la direction de l'administration pénitentiaire, 363 personnes ont été déclarées évadées à l'issue de leur permission de sortir en 2012. Ce nombre était de 339 en 2011 et de 343 en 2010. Au cours de chacune de ces trois années, environ 60 000 permissions ont été accordées. Le nombre de condamnations prononcées pour l'infraction d'évasion d'un détenu bénéficiaire d'une permission de sortir a été de 367 en 2010, 356 en 2011 et 406 en 2012. Quelle que soit l'année, l'emprisonnement est prononcé dans plus de 95 % des cas et il est presque systématiquement assorti d'un quantum ferme, dont la durée varie de quatre à cinq mois d'une année à l'autre.

En l'état du droit, la loi applicable à la dévolution du nom de famille dépend de la nationalité de l'enfant au jour de sa naissance. Ainsi, si l'enfant est issu d'au moins un parent français, la loi française est applicable devant l'officier de l'état civil français. En cette hypothèse, le nom dévolu à l'enfant, qu'il s'agisse du nom du père, de celui de la mère ou des deux noms accolés dans l'ordre choisi par les parents, correspond à celui qui figure sur les extraits d'actes de l'état civil du parent étranger qui lui transmet son nom, sans modification. À cet égard, les noms étrangers consistant en une reprise du nom du parent puis d'un suffixe différent selon le sexe de l'enfant (droits russe, grec) ou composés du prénom du père suivi de l'indication dans la langue étrangère de « garçon » ou « fille » (systèmes scandinaves), ne peuvent être adaptés par l'officier de l'état civil sur l'acte de naissance de l'enfant en fonction du sexe de ce dernier. Une procédure de changement de nom, fondée sur les dispositions de l'article 61 du code civil, est toutefois possible pour les intéressés, sous réserve de rapporter la preuve d'un intérêt légitime à ce changement. La situation des enfants nés en France, de nationalité étrangère est différente. L'officier de l'état civil peut appliquer la loi étrangère à la demande des parents, sous réserve que ces derniers apportent la preuve de la nationalité étrangère de l'enfant, et du contenu de leur loi personnelle au moyen d'un certificat de coutume indiquant le nom sous lequel l'enfant doit être enregistré à l'état civil. Ainsi, par application de la loi étrangère, l'enfant de nationalité étrangère peut être désigné dans l'acte de naissance par un nom qui corresponderait à la version masculinisée ou féminisée du nom de son parent. Toutefois, si les parents se réclament d'une loi étrangère sans apporter la preuve de son contenu, ou ne réclament pas l'application de la loi personnelle de l'enfant, la loi française est applicable par défaut.

La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale prévoit l'affiliation des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) au régime général. Son décret d'application n° 2000-35 du 17 janvier 2000, modifié le 18 mars 2008, prévoit le rattachement de certaines activités exercées au sein du ministère de la justice à ce régime. Ce régime s'applique à une grande diversité de situations, allant du concours ponctuel voire exceptionnel d'une personne à l'administration, à une activité régulière pour le compte du service public, pouvant même constituer l'intégralité de l'activité professionnelle des personnes en question. La relation de travail peut selon les cas, et pour des prestations de nature similaire, s'inscrire dans un cadre strictement hiérarchique ou au contraire exiger l'indépendance et la neutralité de la personne concernée à l'égard de l'administration. Au ministère de la justice, la mise en œuvre de ce dispositif s'avère particulièrement complexe en raison du volume des mémoires traités, du nombre de prestataires concernés et de la diversité de leur situation. Malgré une réelle volonté de mettre en œuvre le dispositif, des difficultés de plusieurs ordres subsistent : sur le plan informatique, l'évolution du progiciel n'a pu aboutir et la mise en œuvre du dispositif a donc été reporté à la réalisation du nouveau logiciel webisé de gestion des frais de justice interfacé avec Cœur Chorus ; à cette problématique s'ajoute celle soulevée par le ministère du budget début 2012, liée à l'assujettissement des COSP à la TVA en ce qu'ils exercent une activité indépendante. Cette position ne semble pas compatible avec les dispositions de la loi du 23 décembre 1998 qui assimilent le régime des COSP à celui des salariés. Par ailleurs, aucun logiciel n'est actuellement en capacité de traiter à la fois des prélèvements sociaux et l'application de la TVA. En considération de ces éléments, le ministère de la justice est favorable à la suppression du dispositif actuel et à l'affiliation des COSP au régime général des indépendants, solution qui présenterait l'avantage d'une plus grande cohérence des points de vues budgétaire, fiscal et social, et éviterait les difficultés liées à la mise en place du dispositif sur le plan informatique. Au regard de ces contraintes, le ministère de la justice a saisi les ministères du budget et de la santé. Une mission d'inspection commune aux inspections des finances, des affaires sociales et des services judiciaires va être commandité pour étudier les difficultés d'application des différentes normes applicables et proposer le cas échéant une évolution des règles existantes pour les adapter à la diversité des situations. S'agissant ensuite des incidences du défaut d'application du décret du 17 janvier 2000 sur l'égalité de traitement entre les collaborateurs exerçant à titre individuel et les associations socio-judiciaires, il est observé que ces dernières interviennent principalement en matière présententielle et en matière d'alternatives aux poursuites. Les indemnités versées aux enquêteurs de personnalité et aux contrôleurs judiciaires sont tarifées et prévues à l'article R. 121-1 du code de procédure pénale, pour les personnes physiques, et à l'article R. 121-3 pour les associations. Celles concernant les délégués et les médiateurs du procureur de la République sont prévues par les dispositions des articles R. 121-2 du même code, pour les personnes physiques, et R. 121-4 pour les associations. Leurs montants sont fixés par l'article A. 43-4 pour les personnes physiques et par l'article A. 43-5, pour les associations. Pour une mission identique, les indemnités versées aux associations sont nettement supérieures à celles auxquelles peuvent prétendre les personnes physiques en raison de la prise en compte des frais et charges qui pèsent sur les associations en considération de leur statut de personne morale. Il ne peut donc être considéré que l'absence de prélèvement des cotisations du régime général de sécurité sociale sur les personnes physiques est à l'origine de disparités entre ces dernières, agissant à titre individuel, et les associations effectuant des missions de même nature.

L'audit du Réseau ferré national d'octobre 2012, effectué par l'école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), a constaté les importants efforts déjà réalisés tout en recommandant de les poursuivre, de les amplifier et de les concentrer sur les sections structurantes de ce réseau. Le grand plan de modernisation du réseau (GPMR) s'inscrit dans le cadre de ces recommandations et vise à renforcer la qualité du service rendu aux usagers. Ce plan est actuellement décliné territorialement en lien avec les collectivités, en toute cohérence avec la nouvelle génération de contrat de projets État-région (CPER). Il sera articulé autour des objectifs de sécurité, de pérennité, de capacité, de régularité et de contribution du réseau à la transition écologique. En outre, la nécessité d'affecter en priorité les ressources disponibles sur les parties structurantes du réseau, qui ont souffert de décennies de sous-investissements, ne permet pas au gestionnaire d'infrastructure d'investir seul dans la pérennisation du réseau secondaire, ni à l'État d'y consacrer en priorité ses moyens. Dans ce cadre, une participation de l'État pour des travaux de renouvellement sur cette ligne ne pourrait être envisagée que dans le cadre de la prochaine contractualisation en cours d'élaboration.