La deuxième phase du plan d’action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie, lancé en 2003 par le Président de la République française, est en cours d’achèvement. Les cimetières juifs n’étaient à l’origine pas concernés par le plan d’action, le consistoire central n’ayant pas souhaité, lors des première et seconde phases que les cimetières juifs soient regroupés, l’exhumation étant contraire aux principes de la religion juive. Seules des opérations d’entretien et de rénovation ont été effectuées jusqu’ici dans les cimetières juifs. L’intégration des cimetières juifs les plus dégradés dans le plan de regroupement a été demandée par le consistoire en 2014. Les arrêtés algériens (14 mars 2016) et français (26 mai 2016) permettent de réaliser le regroupement partiel ou complet de 37 cimetières, sauf opposition des familles. Ces arrêtés autorisant le regroupement ne sont pas contraignants : ils ouvrent une possibilité mais ne créent aucune obligation. Toutefois, depuis la publication de ces arrêtés, une partie de la communauté juive a exprimé sa vive inquiétude. Le Grand rabbin de France a porté la question devant le tribunal rabbinique européen, qui a émis un avis défavorable en rappelant les exigences de la loi religieuse juive. Dans ce contexte, les autorités françaises poursuivent le dialogue engagé de longue date avec les représentants du consistoire central et du Grand rabbin de France sur cette question. La France n’entend prendre aucune décision qui irait à l’encontre de l’avis des autorités du judaïsme français. Pour l’heure, la mise en œuvre du plan d’action pour le regroupement des sépultures juives, qui n’a fait l’objet d’aucun commencement d’exécution, est suspendue sine die.

Compte tenu des irrégularités constatées depuis des mois dans les dossiers d’adoption en République démocratique du Congo, la France a décidé de suspendre, à compter du 1er janvier 2017, les adoptions internationales dans ce pays. Il s’agit d’une décision difficile mais qui, en raison de l’insuffisance des garanties juridiques et éthiques entourant l’adoption en RDC, a été jugée impérative. Les familles qui se sont vu notifier un refus de visa long séjour adoption (VLSA) ont pu présenter des recours gracieux et hiérarchiques qui sont examinés lorsqu’ils ont été déposés dans les délais. Elles ont également la possibilité d’utiliser les voies de recours contentieuses auprès de la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France, puis auprès du tribunal administratif de Nantes. Les familles qui n’avaient pas encore déposé leur demande de VLSA auprès de l’ambassade de France à Kinshasa, ont été invitées à le faire avant le 31 décembre 2016. Le ministère des affaires étrangères et du développement international ne méconnaît aucunement la situation douloureuse des adoptants n’ayant pas obtenu de VLSA pour leur enfant. La France doit néanmoins veiller au respect des règles éthiques en matière d’adoption internationale et de ses obligations découlant de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale à laquelle elle a adhéré.

La France a, dès l’origine, soutenu la négociation engagée à partir de 2012 par le gouvernement colombien avec la guérilla des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC). Elle s’est réjouie de la signature de l’accord de paix du 24 novembre 2016, désormais entré en vigueur. Les autorités françaises, à l’occasion du récent voyage en Colombie du ministre des affaires étrangères et du développement international et en vue de la prochaine visite du Président de la République, entendent saisir toutes les occasions pour conforter le Président Juan Manuel Santos dans ses efforts de paix. L’appui de la France au processus de paix colombien est tout d’abord bilatéral, avec un total des engagements de l’Agence française de développement en faveur de la Colombie, depuis 2009, atteignant 1,8 Md$, dont 811 M$ dans des opérations contribuant directement au « post-conflit ». Ces prêts concernent principalement le développement rural, la gouvernance foncière et le cadastre, sujets étroitement liés à la mise en œuvre du processus de paix. Il faut y ajouter les dons ciblés sur le post-conflit, avec environ 1,6 M€ déboursés depuis 2012, essentiellement pour le développement rural, le cadastre, le déminage et la politique mémorielle. Au niveau européen, sur la période 2014-2017, la France participe à hauteur de 12M€ à l’aide de l’UE en faveur de la Colombie. Cette aide s’inscrit, directement ou indirectement, dans le cadre du soutien à la dynamique de paix. La France participe également à hauteur de 3M€ au Fonds européen de soutien au processus de paix colombien, signé le 12 décembre 2016. Les priorités de ce fonds concernent les domaines du développement rural, du cadastre, de l’initiative privée en milieu rural, de la gouvernance et de la participation de la société civile, en cohérence avec les enjeux du processus de paix. Elles rejoignent, de fait, les grands axes de l’aide bilatérale française. Dans la diversité de cette aide, la France est attentive à soutenir la société civile colombienne et les acteurs engagés pour la protection des droits humains fondamentaux. C’est notamment le sens des dons aux organisations non gouvernementales et associations dans le domaine du renforcement institutionnel, de la pédagogie de la paix ou de la politique mémorielle (Transparencia, Maisons rurales, Ciudad Verde, Centre pour la mémoire historique). Dans le même esprit, la France décerne chaque année, conjointement avec l’Allemagne, un prix franco-allemand des droits de l’Homme en Colombie, octroyé par un jury composé des ambassadeurs français et allemand en Colombie et de défenseurs des droits de l’Homme. Ce prix, lancé en 2010, a connu un succès croissant, passant d’une vingtaine de candidatures lors des trois premières éditions à plus de soixante en 2016. Il vise à valoriser la diversité des initiatives qui s’expriment en matière de défense des droits de l’Homme et sont souvent liées au processus de paix.

La pension de réversion définie à l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sous conditions de ressources. En raison des ressources prises en compte, qui peuvent être de nature très diverse, le formulaire de demande peut apparaître relativement complexe et c’est la raison pour laquelle il est accompagné d’une notice, afin d’en faciliter la compréhension. En outre, les assurés peuvent contacter leur caisse en cas de difficulté persistante, afin de les aider à compléter ce formulaire. D’une manière générale, le Gouvernement s’attache à améliorer régulièrement le contenu des formulaires pour les rendre les plus clairs possibles. À cet égard, un réexamen du formulaire de demande de réversion est notamment en cours par les caisses nationales d’assurance vieillesse, afin d’en renforcer la compréhension par les assurés. Par ailleurs, en application de l’article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, à la hausse ou à la baisse, à chaque évènement porté à la connaissance de la caisse de retraite, notamment par l’assuré lui-même ou à l’occasion de l’attribution d’un autre avantage (droit personnel de retraite le plus souvent). Toutefois, le montant définitif de la pension de réversion est fixé dans le régime général : soit trois mois après la date d’effet du dernier avantage viager attribué ; soit à compter du premier jour du mois qui suit l’âge légal de l’ouverture des droits à la retraite du demandeur, s’il ne peut pas bénéficier d’autres avantages viagers. Préconisée en 2004 par le Conseil d’orientation des retraites et instituée par le décret du 23 décembre 2004, cette règle dite de « cristallisation » de la pension de réversion a pour objectif de permettre aux conjoints survivants d’avoir une visibilité sur leurs ressources au cours de leur retraite et de stabiliser leur situation dans le temps. L’application de la règle de cristallisation trois mois après la date d’effet du dernier avantage viager attribué suppose que la caisse soit informée de la date à laquelle l’assuré est entré en jouissance de tous ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire et du montant de ceux-ci. C’est pourquoi les caisses sensibilisent les assurés sur la nécessité de les informer de tout changement de situation et leur envoient par ailleurs des questionnaires périodiques. Lorsque la caisse révise le montant d’une pension de réversion à la suite d’une modification des ressources que l’assuré n’a pas signalée immédiatement, elle peut être conduite à récupérer des sommes indûment versées. La demande de remboursement d’indu est pratiquée dans le respect de la prescription biennale prévue à l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Enfin, en cas d’erreur de l’organisme de retraite et de bonne foi de l’assuré, aucun remboursement d’indu n’est réclamé lorsque les ressources de l’intéressé sont inférieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Lorsque ces ressources sont comprises entre le plafond de l’ASPA et le double de ce plafond, la commission de recours amiable est saisie avant tout remboursement d’indu en vue d’une remise de dette et d’un échelonnement de remboursement éventuels.

Les kystes de Tarlov, développés au contact des racines des nerfs rachidiens, sont de cause inconnue, même si des causes traumatiques sont le plus souvent évoquées. Leur prévalence est inconnue. Ils sont le plus souvent une découverte fortuite d’imagerie médicale, en particulier par résonnance magnétique, du rachis et de la moelle épinière quelle que soit l’indication de l’imagerie. Ils sont le plus souvent totalement asymptomatiques et ne justifient alors pas de mesures particulières en termes de thérapeutique ou de surveillance. Un petit nombre d’entre eux, qui ne concernerait pas plus de 1 % des patients porteurs, entraine des manifestations de type, d’intensité et de gravité variés. Les manifestations douloureuses, neurologiques ou somatiques, parfois sources de handicap, en rapport avec les phénomènes de compression locale du fait du kyste, nécessitent alors une prise en charge médicale, voire neurochirurgicale, spécialisée (service de rhumatologie, de neurologie ou en charge de la douleur). Il est indispensable d’établir d’abord la responsabilité réelle du kyste dans les symptômes en éliminant les autres causes possibles. Le traitement neurochirurgical des kystes symptomatiques ne fait pas l’objet d’un consensus professionnel et est limité aux kystes entrainant des complications compressives indiscutables ; il peut n’avoir qu’un effet partiel sur la douleur. Les incertitudes sur sa prévalence ne permettent pas, en toute rigueur, de classer ou non la maladie des kystes de Tarlov parmi les maladies rares (par définition, maladie dont la prévalence est inférieure à 1 pour 2 000 en population générale). Elle est cependant répertoriée dans la base Orphanet, portail d’information sur les maladies rares en accès libre, qui reçoit le soutien du ministère des affaires sociales et de la santé. Et les experts considèrent que les formes symptomatiques sévères sont rares. Le centre de référence maladies rares en charge de la syringomyélie (Hôpital Kremlin-Bicêtre) peut être une ressource pour les indications neurochirurgicales. Les centres en charge de l’évaluation et du traitement de la douleur sont également une ressource pour les patients en cas de douleur chronique. Ces centres peuvent mettre en œuvre ou participer à des études de recherche clinique concernant les kystes et la maladie. Dans ses formes symptomatiques sévères, la maladie de Tarlov peut être reconnue comme une affection de longue durée ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur si ses manifestations sont prolongées et nécessite une prise en charge thérapeutique particulièrement coûteuse.

Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. De nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels de rééducation, dont le rôle est pourtant essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d’octroyer une prime de 9 000 € afin d’inciter les professionnels à s’engager pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) que les équipes soignantes sont en train d’élaborer. De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en terme de pathologies traitées ou de mode de rémunération, salarié ou à l’acte. Il a été décidé de rendre possible l’exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’avoir une activité mixte libérale et salariée. S’agissant de la rémunération des fonctionnaires, le Gouvernement a décidé d’augmenter, pour la première fois depuis 2010, la valeur du point d’indice de 1,2 %. Par ailleurs le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l’activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d’aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l’activité physique adaptée, qui a pour but d’accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l’affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d’intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d’une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.

Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s’imposent aux États membres de l’Union européenne (UE), la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. L’ordonnance présentée au conseil des ministres du 18 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l’accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d’alerte. L’autorisation d’exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l’État membre d’origine, d’exercer une partie seulement des actes relevant d’une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d’intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Il est ainsi prévu que l’accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l’État d’origine membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ; les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’État d’origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; l’activité professionnelle pour laquelle l’intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession en France. L’autorisation d’exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l’information des patients. Ainsi, pour rendre une décision sur une demande d’accès partiel, l’autorité compétente devra prendre l’avis de l’ordre professionnel régional. En cas de divergence, une analyse complémentaire sera menée par le ministère en lien avec l’ordre national. En cas d’autorisation pour un accès partiel, le professionnel de santé devra exercer sous le titre professionnel de l’État d’origine rédigé dans la langue de cet État. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu’il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle et le tableau de l’ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession. Il convient de préciser que l’accès partiel n’est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle électronique concerne dans un premier temps trois professions de santé, pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu’il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l’Union. Le mécanisme d’alerte favorise enfin la diffusion, à l’échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n’auraient pas le droit d’exercer dans leur État d’origine, ce qui participe d’un renforcement du contrôle des professionnels.

L’effort de recherche français sur les cancers pédiatriques, réalisé dans le cadre des deux premiers plans cancers, représente un financement de 38 millions d’euros, sur un budget total de recherche sur les cancers estimé à 350 millions d’euros sur cette même période (soit 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie). De façon générale, le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique montre un retard certain par rapport à la cancérologie des adultes et le constat n’est pas spécifique à la France. Réunis à l’INCa en janvier 2014, les organismes publics et caritatifs, financeurs de la recherche sur le cancer et venant de vingt-trois pays dans le monde ont ainsi fait du développement des médicaments pédiatriques l’une des cinq priorités de recherche pour les années à venir. La mise à disposition d’un médicament suppose un effort de recherche public, principalement de recherche fondamentale pour identifier de nouveaux mécanismes biologiques (« cibles thérapeutiques ») sur lesquels il faudrait agir, et un effort de recherche et de développement industriel privés permettant de concevoir, développer et mettre sur le marché une molécule permettant d’agir sur ces mécanismes. Il peut également s’agir de mettre à disposition des enfants en échec thérapeutique des molécules innovantes développées au départ pour les adultes dans le cadre d’essais cliniques encadrés. Ainsi, les financements supplémentaires qui pourraient être alloués à la recherche fondamentale académique ne garantissent pas qu’in fine des médicaments seront développés. Par ailleurs, si ces financements supplémentaires étaient obtenus par une taxe, on ne peut exclure un désengagement des industriels sur les thématiques pédiatriques, qui en s’acquittant de la taxe pourraient se sentir dédouanés de développer de nouveaux médicaments. La stratégie de recherche sur les cancers pédiatriques, portée par l’INCa dans le cadre du Plan cancer 2014-2019, repose donc sur trois axes complémentaires : réaliser le séquençage complet du génome des tumeurs de l’enfant d’ici à la fin du Plan, à la recherche de nouvelles cibles thérapeutiques ; favoriser la mise en place d’essais cliniques innovants chez les enfants, en s’appuyant sur un groupe coopérateur national rassemblant les oncologues pédiatres, les chercheurs et associations de parents et une structuration territoriale de centres d’essais cliniques de phase précoce en pédiatrie (CLIP2). L’INCa négocie avec les industries du médicament pour les inciter à proposer systématiquement leurs molécules chez l’enfant dans le cadre du programme CLIP2 ; soutenir au niveau européen la révision en 2017 du règlement européen relatif aux médicaments à usage pédiatrique, afin de rendre la réglementation plus incitative pour les essais cliniques de nouvelles molécules.

La loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 prévoit la réalisation de 50 milliards d’euros d’économies sur le triennal 2015-2017. Les collectivités territoriales ont été appelées à y concourir à hauteur de 11 milliards d’euros, ce montant étant proportionnel au poids des collectivités dans la dépense publique. En 2015 et 2016, le bloc communal a contribué au redressement des finances publiques à hauteur de 2 071 millions d’euros. Prenant acte des efforts réalisés par les communes et les groupements de communes pour modérer leurs dépenses de fonctionnement, le président de la République a annoncé au 99e congrès des maires de France la réduction de moitié de la contribution demandée au bloc communal en 2017. Le projet de loi de finances pour 2017 soumis au Parlement prévoit ainsi un effort de 1 035,5 millions d’euros. Par ailleurs, afin de soutenir les projets des collectivités plusieurs mesures de soutien exceptionnels à l’investissement local a été prises en 2016 pour un montant d’un milliard d’euros. La gestion de ces fonds a été largement déconcentrée pour permettre un engagement rapide des crédits et un fléchage des subventions adapté aux besoins des territoires. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la reconduction de cet effort à hauteur de 816 M€. Au sein de cette dotation, un soutien spécifique de 216 M€ sera mobilisé pour cofinancer la première génération de contrats de ruralité et ainsi donner des moyens supplémentaires aux intercommunalités rurales. De son côté, la dotation d’équipement des territoires ruraux sera portée à un milliard d’euros en 2017, soit une progression de 384 M€. Ce sont ainsi 1,2 milliard d’euros de crédits qui sont mobilisés par l’État pour le soutien à l’investissement des collectivités locales en 2017. Il convient enfin de noter que dans son rapport annuel sur les finances locales publié en octobre 2016, la Cour des comptes a mis en avant les résultats des efforts de gestion entrepris par les collectivités, le rythme de leurs dépenses de fonctionnement ayant diminué grâce à des baisses des achats de biens et de services, et des subventions versées. La Cour a par ailleurs relevé que l’augmentation importante des produits de la fiscalité locale en 2015 provenait davantage d’un accroissement spontané des bases des impôts que d’une augmentation des taux.

Le 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent être recomposés en cas de création, de fusion ou d’extension du périmètre de l’EPCI, de modification du périmètre d’une de ses communes membres ou d’annulation par le juge administratif de la répartition des sièges de conseiller communautaire. Cette recomposition, qui peut se traduire par des pertes de sièges pour certaines communes, est rendue nécessaire par l’obligation de respecter le principe selon lequel la répartition des sièges de conseiller communautaire doit être effectuée selon des principes essentiellement démographiques, comme l’a notamment rappelé la décision n° 2014-405, Commune de Salbris. Le fait que certains élus puissent perdre leur mandat de conseiller communautaire a été validé par le Conseil constitutionnel. Ainsi, dans sa décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel a reconnu la validité de l’article 4 de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire qui prévoit expressément de recourir à l’article L. 5211-6-2 du CGCT pour la désignation des nouveaux conseillers communautaires et implique donc, dans certains cas, que des mandats soient interrompus avant leur terme normal. Par ailleurs, dans sa décision du 19 juillet 2016, communauté de communes du Pays d’Evian, n° 400403, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la désignation des conseillers communautaires dans une commune de 1 000 habitants et plus bénéficiant de sièges supplémentaires, en estimant que ni le principe selon lequel la répartition des conseillers communautaires doit s’effectuer sur des bases essentiellement démographiques, ni aucun autre principe constitutionnel n’impliquent que les conseillers communautaires ne puissent être désignés par le conseil municipal entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Par conséquent, en reconnaissant que la répartition des sièges des conseillers communautaires puisse être remise en cause entre deux renouvellements des conseils municipaux, le Conseil d’État a validé le principe selon lequel le mandat des conseillers communautaires pouvait être interrompu avant leur terme. Dès lors, l’interruption des mandats de certains conseillers communautaires est à la fois imposée par le respect des règles constitutionnelles qui encadrent la répartition des sièges et justifiée par le motif d’intérêt général que constitue la rationalisation de la carte intercommunale.

Conscient de la charge importante que représentent pour les départements les dépenses d’allocations individuelles de solidarité (AIS) et notamment le revenu de solidarité active (RSA) et des efforts qu’ils déploient pour y faire face, le Gouvernement a engagé au cours du premier semestre 2016 une négociation sur la recentralisation du RSA avec l’Assemblée des départements de France (ADF). Ce projet a fait l’objet d’une réflexion et d’une expertise approfondies dans le cadre d’un groupe de travail État-départements. Le Premier ministre a notamment proposé, lors de la rencontre avec l’ADF du 25 février 2016, que l’État prenne en charge le financement du RSA, sur la base des dépenses réalisées en 2016, à condition que les départements s’engagent à renforcer l’accompagnement des bénéficiaires vers l’insertion et l’emploi. Par ailleurs, un fonds de péréquation des sommes dues par les départements a été proposé par le Gouvernement, répondant ainsi à la demande des départements les plus en difficulté de ne pas figer les inégalités de reste à charge en matière de RSA. Du fait d’un désaccord sur les modalités de la recentralisation, notamment sur l’année de référence, ce projet n’a pu aboutir et le Gouvernement a pris acte, par communiqué du 21 juin 2016, du refus d’une majorité de l’exécutif de l’ADF de s’engager dans cette voie. Toutefois, un fonds de soutien à destination des départements les plus en difficulté sera créé pour l’année 2016. D’un montant de 200 M€, il tiendra compte de leur situation financière et de leur niveau des restes à charge des différentes allocations de solidarité, et notamment du RSA. Ensuite, pour conforter et encourager les départements dans leurs politiques d’insertion, la loi de finances pour 2017 prévoit la mise en place d’un nouveau fonds d’appui incitatif dédié, doté de 50 M€. Il concernera les départements qui souhaitent s’engager dans une politique ambitieuse d’insertion par contrat avec l’État. Par ailleurs, le soutien du Gouvernement apporté aux départements pour le financement des AIS est ancien puisque celui-ci s’est engagé en 2013, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité (PCR) signé avec les collectivités territoriales, à aider financièrement les conseils départementaux. Son engagement s’est traduit par la mise en œuvre dès 2014 du dispositif de compensation péréquée (DCP), du fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) et de la possibilité pour les départements de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 %. Depuis 2014, ce sont ainsi 2,6 Md€ qui ont été engagés par l’État au titre du DCP et 1,5 Md€ qui ont été redistribués entre départements au titre du FSD. On constate également une recette supplémentaire de DMTO de 1,9 Md€ pour les années 2014 et 2015. Grâce à ces trois mesures, le reste à charge des départements en matière d’AIS est en 2015 de 6,7 Md€ au lieu de 8,9 Md€, soit une réduction de 25 %. En outre, sur la baisse des dotations, le Gouvernement associe les collectivités à l’effort national de redressement des finances publiques, sur la période 2015-2017 et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, afin de respecter les engagements européens de la France. Cet effort s’élève pour les collectivités à 10 Md€ (sur les 50 Md€ d’économies supportés par l’ensemble des administrations publiques), dont 3,4 Md€ pesant sur les départements, proportionnellement à leur poids dans les dépenses publiques. Pour 2017, la contribution au redressement des finances publiques des départements s’élève à 1 148 M€ dans le projet de loi de finances, comme en 2016 et 2015. Elle est répartie en fonction du niveau de revenu par habitant et de l’effort fiscal lié au taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il convient de rappeler que la dotation globale de fonctionnement (DGF), sur laquelle pèse la contribution au redressement des finances publiques, ne représente qu’une faible part des recettes réelles de fonctionnement des départements (en 2016, 15 % des RRF 2014 des départements) et que la contribution au redressement des finances publiques elle-même ne correspond qu’à 1,61 % de ces RRF en moyenne pour l’ensemble des départements. Enfin, la répartition de la contribution en fonction de critères péréquateurs ainsi que la progression de la dotation de péréquation au sein de la DGF ont pour conséquence de réduire les effets de cette contribution pour les départements les plus en difficulté. En effet, la dotation de péréquation des départements est majorée de 20 M€ dans le projet de loi de finances pour 2017, comme en 2015 et 2016, sans préjudice du montant que le comité des finances locales pourra lui ajouter en début d’année 2017 en prélevant sur la dotation forfaitaire de la DGF (dans les conditions et limites prévues aux articles L. 3334-3 et L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales). L’augmentation de la dotation de péréquation a ainsi été au global de 20 M€ en 2015 puis en 2016, amenant cette dernière à un niveau de 1 463 M€ en 2016.

Les dispositions de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales précisent que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial (SPIC) relevant de leur compétence, constituent une régie. Par ailleurs, conformément à l’article L. 2224-11 du même code, les services d’eau et d’assainissement doivent être financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les services d’eau et d’assainissement, dans la mesure où ils constituent des SPIC, doivent, lorsqu’ils sont exploités directement, faire l’objet d’une gestion par une régie propre à chacun d’eux. Toutefois, il est admis que le service public de l’assainissement collectif et le service public de l’assainissement non collectif puissent être gérés par une seule régie. Dans ce cas, la comptabilisation des opérations des deux services au sein d’un budget unique doit être accompagnée d’un détail analytique, permettant de dissocier le coût de chacun des services. L’exigence de la création d’une régie distincte pour chaque SPIC exploité directement répond notamment au principe d’équilibre budgétaire établi par les dispositions de l’article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales. Ce principe doit conduire à individualiser le coût réel de chaque service, de manière à le facturer aux usagers proportionnellement au service rendu. Néanmoins, il importe de préciser que la question d’une fusion des budgets « eau potable » et « assainissement » pour les collectivités compétentes dans ces deux domaines fait actuellement l’objet d’une réflexion, dans la perspective du transfert obligatoire de ces compétences aux intercommunalités et dans une logique de mutualisation des ressources. En effet, compte-tenu de l’augmentation du seuil minimal pour la constitution des établissements publics de coopération intercommunale (liée à la refonte de la carte intercommunale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) et du transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020, une adaptation des seuils de population permettant à certaines intercommunalités, notamment celles situées en zones à faible densité, d’établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement est à l’étude. C’est d’ailleurs le cas aujourd’hui pour les communes de moins de 3 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l’exercice des compétences en matière de tourisme en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017. Cette compétence doit être comprise au sens de l’article L. 133-3 du code du tourisme qui définit l’ensemble des missions obligatoires exercées par les offices du tourisme, à savoir, l’accueil et l’information des touristes, la promotion touristique et la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local. Les mêmes articles 64 et 66 de la loi NOTRe ont également transféré aux établissements publics de coopération intercommunale les compétences attachées à la création et à l’aménagement de zones d’activités, notamment touristiques. La notion de zones d’activités touristiques n’a pas fait l’objet, de la part du législateur, d’une définition précise : elle a vocation à être définie au cas par cas, en tenant compte des circonstances de la création de la zone d’activités. Ainsi, afin d’apprécier si un espace touristique constitue une zone d’activité touristique, il paraît possible de se fonder notamment sur plusieurs critères tels que la continuité et la cohérence géographique de la zone, l’importance de la fréquentation touristique, le volume des services et des équipements existants, l’identification de sites spécifiques ainsi que la volonté d’aménager et de développer une offre touristique coordonnée.

Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. L’article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permet d’associer à la même date à cet hommage toutes les victimes des événements survenus à cette époque sur ces territoires. La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 a fait du 19 mars, date anniversaire de la proclamation du cessez-le-feu en Algérie, la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Comme l’a rappelé le Président de la République, le Parlement a de la sorte souhaité que soient évoquées toutes les mémoires et que soient honorés toutes les victimes ainsi que tous ceux qui ont survécu et qui portent encore douloureusement le souvenir de cette guerre et de ces combats. Il convient d’observer que la loi du 6 décembre 2012 ne procède pas à l’abrogation de l’article 2 de la loi du 23 février 2005. Rien n’empêche en effet qu’un même événement ou une même population fasse l’objet de deux commémorations au cours d’une année. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier le calendrier commémoratif se rapportant à la guerre d’Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie. Il souhaite en outre que l’ensemble des membres de la communauté nationale, et en particulier les témoins et les acteurs de la guerre d’Algérie, se placent désormais dans une perspective de respect, de solidarité et de rassemblement dans la recherche d’une mémoire apaisée.

Aux termes des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent quatre mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de quatre mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. À cette date, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n’ont pas été mentionnés dans ce texte, qui n’a par la suite été modifié que pour y faire figurer des territoires nouvellement concernés par des OPEX. Il convient néanmoins de souligner que l’article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. 11027 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, comme le souligne l’honorable parlementaire, les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 331-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. [1] Article abrogé et remplacé par l’article L. 311-2 du CPMIVG.

Le Gouvernement est très attaché à la réussite du secteur de l’hôtellerie de plein air, un secteur qui a su régulièrement adapter et renouveler son offre, pour le plus grand bénéfice de ses clients et de l’attractivité de notre pays. L’État est conscient du poids que peut représenter la réglementation pour les entreprises. L’action résolue du Gouvernement, en faveur de la simplification des normes, répond à cette préoccupation et à cet enjeu majeur. Au-delà des mesures déjà mises en œuvre, les services du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique sont particulièrement attentifs au suivi de ce secteur et examinent en liaison notamment avec la fédération nationale de l’hôtellerie de plein-air (FNHPA), les points réglementaires qui peuvent soulever des difficultés pour les professionnels. S’il est bien sûr indispensable que des normes importantes comme celles relative à la sécurité soient strictement appliquées, tout en respectant le principe de nécessité et de proportionnalité, plusieurs mesures de simplification ou de clarification ont été initiées s’agissant des autres textes applicables à cette profession. À titre d’illustration, une note conjointe signée par la direction générale des entreprises (DGE) et la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie aux services déconcentrés de l’État en région, a été transmise aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), afin d’assurer une application uniforme et adaptée des textes relatifs aux documents d’urbanisme nécessaires au reclassement des terrains de camping (question des « prérequis » au classement). Cette note a été rédigée en étroite collaboration avec les professionnels qui ont formulé un avis favorable sur le document. Par ailleurs, les services de la direction générale des entreprises examinent depuis quelques mois les questions relatives aux campings en zone littorale en lien avec le ministère précité. Des travaux sont en cours pour prendre en compte les différentes politiques publiques concernées, relatives au tourisme, à l’urbanisme ainsi qu’à la protection du littoral et des populations. Les services de la DGE participent également aux travaux de la mission et d’évaluation de la licence d’entrepreneur de spectacles. Enfin, le Gouvernement, et notamment la DGE, vont continuer à examiner avec attention les autres pans de la réglementation s’appliquant aux campings, pour estimer dans quelle mesure certaines dispositions peuvent être allégées ou mieux proportionnées à l’exercice de cette profession aussi indispensable à l’attractivité touristique de la France.

Les projets soutenus par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) dans le cadre de ses programmes d’action sociale s’inscrivent dans quatre axes prioritaires : l’inclusion des personnes handicapées, la prévention du mauvais vieillissement, l’insertion des publics fragiles issus des territoires en difficulté, l’insertion socioprofessionnelle des personnes en situation d’exclusion. Depuis 2008 le rythme de consommation des crédits d’intervention de l’action sociale s’est accéléré, porté par le haut niveau de résultat financier de l’Agence et par la montée en puissance des programmes d’aides à la personne. Ces dernières années, le nombre de bénéficiaires de ces programmes a progressé très significativement, conformément aux objectifs du contrat d’objectifs et de performance (COP) signé avec l’État en novembre 2012 pour la période 2013-2016 qui constitue la feuille de route de l’agence jusqu’en 2016. En 2014, plus de 234 000 personnes ont bénéficié des programmes d’action sociale de l’agence pour un montant de 28 M€. En 2015, ce montant devrait atteindre 30 M€. La consommation des crédits d’action sociale a ainsi été multipliée par quatre depuis 2008. Le contexte récent des marchés financiers laisse augurer néanmoins des années plus contraintes en termes d’alimentation des réserves de l’action sociale, d’où la nécessité de réfléchir suffisamment en amont sur les projections financières de l’ANCV afin d’adapter les interventions de l’Agence à ses capacités opérationnelles. Cette réflexion doit permettre de garantir la pérennité des politiques sociales de l’Agence et le départ en vacances des populations les plus fragiles conformément à la volonté du gouvernement. Dans ce cadre, le Conseil d’administration de l’Agence du 24 Juin 2015 a validé plusieurs mesures pour ajuster dès 2016 la trajectoire financière de l’action sociale. Il a décidé notamment de maintenir l’enveloppe globale des aides aux projets vacances de 2015 et de 2016 au niveau de celle de 2014 dans la mesure où les objectifs 2016 du COP pour ce programme ont déjà été atteints en 2014. En 2015, les enveloppes attribuées par l’ANCV à toutes ses associations partenaires, dont le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL), ont ainsi dû être réexaminées et plafonnées. Cette démarche a fait l’objet d’une information officielle de l’agence auprès de l’ensemble de ses partenaires au cours de l’été 2015 afin d’éviter toute rupture dans leur intervention et de préparer l’année 2016 en toute connaissance de cause. Cette politique porte ses fruits : elle garantit le versement d’un montant significatif aux associations qui soutiennent le départ en vacances des populations les plus fragiles, qu’il s’agisse des partenaires traditionnels de l’agence comme le CNAFAL qui a bénéficié d’une dotation de 199 000 euros en 2016, ou de nouveaux partenaires qui souhaitent intervenir sur ce terrain. Elle fera l’objet d’une évaluation à l’occasion de la préparation du prochain contrat d’objectifs et de performance qui prendra le relai du COP actuel et qui définira les niveaux d’intervention de l’ANCV en matière de politique sociale.

L’ordonnance de simplification du 17 décembre 2015, par son article 3, a entamé un travail de simplification des textes applicables à la profession de courtier en vins. Elle substitue un régime déclaratif à l’exigence de carte professionnelle pour l’exercice de la profession de courtiers en vins et spiritueux. L’accès et l’exercice de cette profession étaient antérieurement subordonnés à la possession d’une carte professionnelle dont la délivrance reposait sur des conditions de connaissance, d’expérience professionnelle et d’incompatibilités professionnelles. L’objectif de la simplification est de proposer un dispositif qui préserve la réussite économique de la filière et de la profession, tout en préservant le régime des incompatibilités professionnelles en vue de prévenir les éventuels conflits d’intérêts. Il ne s’agit pas d’entraver les transactions commerciales, ni les exportations de vins et spiritueux, secteur qui représente le deuxième excédent de la balance commerciale de la France après l’aéronautique, succès salué et encouragé. En tout état de cause, l’ordonnance du 17 décembre 2015 a été modifiée par l’article 164 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour mieux tenir compte des préoccupations des professionnels. Les projets de textes d’application, qui avaient fait l’objet d’une concertation conduite durant le premier semestre 2016 avec la fédération des courtiers en vins et spiritueux, sont donc à ce jour en cours de finalisation.

L’association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l’émission de billets par les agences de voyages : il s’agit notamment de réduire le délai de paiement des billets émis par les agences accréditées IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d’instaurer au profit de IATA des garanties financières en cas de modification de l’actionnariat ou de ratio d’exploitation jugés déficients. Les conséquences pour les agences de voyage peuvent être dans certains cas considérables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en créant des tensions sur leur trésorerie. Elles n’ont sans doute pas été suffisamment évaluées avant leur adoption par les différents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour-opérateurs, à travers leurs représentations syndicales, reprennent le dialogue avec IATA afin de parvenir à un accord équilibré qui préserve les intérêts de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d’avion, que les compagnies aériennes ne peuvent ignorer. La conférence annuelle qui s’est tenue le 21 septembre dernier à Singapour (Passenger agency conference) a entériné des avancées sur les questions de la transmission des entreprises et les ratios d’exploitation, qui pourront être négatifs pour une durée limitée à une ou deux années. Les négociations se poursuivront l’année prochaine, mais cette fois les agences de voyages seront associées plus étroitement. Le Gouvernement restera donc vigilant sur l’issue des négociations entre ces différents acteurs du tourisme, afin de s’assurer que les règles relatives à l’équilibre des relations économiques entre IATA et les agences soient respectées, et qu’aucun éventuel abus de position dominante de la part d’IATA ne soit commis dans ce dossier.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, le réseau des chambres de commerce et d’industrie de France joue un rôle important dans le redressement économique de notre pays, notamment au moyen de ses établissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics de l’État, sont importants et proportionnés à leurs moyens. C’est pourquoi, les lois de finances successives ont diminué depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) en restituant corrélativement aux entreprises les efforts d’économies imposés au réseau des CCI. Au total, entre 2013 et 2016, le produit de la TFC affectée aux CCI a diminué de 442 M€, soit une baisse de 33,08 %. À cette baisse, qui a été ajustée en fonction des besoins réels des CCI, se sont ajoutés deux prélèvements exceptionnels de 670 M€, correspondant aux réserves accumulées antérieurement par les CCI. Conformément au V de l’article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l’impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux CCI de 2014 à 2017. Il a confirmé, comme la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) ayant porté sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements, que la baisse des ressources fiscales a été concomitante à un effort accru de modernisation du réseau des CCI, passant par une meilleure organisation, des mutualisations accrues et une adaptation de leurs prestations aux besoins réels des entreprises et des territoires. Les mesures retenues dans la loi de finances pour 2016, avec une baisse modérée des plafonds de la taxe pour frais de chambres et la création d’un fonds de péréquation, prévu à l’article 136, doté de 18 M€, permettent à la fois de venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi de financer des projets structurants de modernisation. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, permet également à CCI France de financer des projets d’intérêt national en faveur de l’innovation et de la modernisation du réseau. Conformément aux engagements pris, la baisse de la taxe pour frais de chambres prévue dans le projet de loi de finances pour 2017 est limitée à la capacité du réseau des CCI à contribuer à la politique gouvernementale de réduction des dépenses publiques et des prélèvements pesant sur les entreprises. Le projet de loi ne comporte aucun prélèvement exceptionnel. Outre la taxe pour frais de chambres, le réseau dispose également de la taxe d’apprentissage qui lui permet de financer ses activités de formation.

Louis de Funès (1914-1983) reste incontestablement une figure importante du patrimoine cinématographique français, encore très présente et populaire dans la mémoire collective, y compris chez les plus jeunes. Le bien-fondé et l’intérêt d’un lieu de mémoire consacré à Louis de Funès ne sont donc pas en cause et l’initiative portée par l’association dénommée « Amicale du musée de Louis » ne peut qu’être saluée. Toutefois, pour garantir le bon emploi des moyens publics dont il dispose, le ministère de la culture et de la communication réserve son assistance et ses financements aux musées ayant reçu l’appellation « musée de France », telle que définie par le code du patrimoine. Les musées souhaitant recevoir cette appellation doivent respecter plusieurs critères, concernant notamment les conditions de conservation, de restauration et d’enrichissement des collections et l’accès du public le plus large. À ce jour, le « musée de Louis » ne bénéficie pas de cette appellation. Si elle le souhaite, l’association qui porte ce projet peut prendre l’attache de la direction régionale des affaires culturelles de la région Pays de la Loire pour étudier, en liaison avec les collectivités territoriales directement concernées, les opportunités permettant d’envisager la réouverture du « musée de Louis ».

La direction régionale des finances publiques de la nouvelle région Occitanie est implantée au chef-lieu de cette dernière, c’est à dire Toulouse.

Le redressement des comptes publics impose un partage de l’effort entre les administrations qui fait obstacle à la demande de l’auteur de la question. Au demeurant, il peut être précisé que l’État assume la charge financière de la garantie accordée aux collectivités locales de recevoir intégralement leur produit fiscal. Pour ce faire, il prend à sa charge l’établissement de l’assiette et le recouvrement des impositions, en versant aux collectivités le produit correspondant aux rôles d’imposition directe locale, sans retenir le coût des dégrèvements et des admissions en non-valeur. Le produit reversé donne d’ailleurs lieu à des avances, portées aux comptes des collectivités, avances qui sont établies mensuellement pour suivre le rythme des dépenses locales, alors que le recouvrement du produit au budget de l’État n’intervient qu’en fin d’année.

La dématérialisation du timbre fiscal est un axe prioritaire de la modernisation de l’État et un objectif de simplification des démarches administratives. Dans ce cadre, le site de vente de timbres fiscaux en ligne, timbres.impots.gouv.fr, a été ouvert au public en mars 2015. Il permet d’acquérir en ligne le timbre fiscal électronique nécessaire à la délivrance du passeport et cette nouvelle offre de services en ligne a donné lieu à différentes actions de communication permettant de la faire connaître auprès des usagers. La collaboration entre la direction générale des finances publiques (DGFiP), la confédération des buralistes et les éditeurs de logiciels a également permis que soit rendue disponible à l’automne 2015 la fonctionnalité de vente des timbres fiscaux dématérialisés dans les points de vente agréés (bureaux de tabac). C’est ainsi que depuis octobre 2015, et après enrichissement de leurs équipements par les éditeurs de logiciels, les buralistes peuvent vendre le timbre fiscal dématérialisé nécessaire à la délivrance du passeport. À l’occasion de cette nouvelle étape dans l’offre d’achat du timbre dématérialisé, l’information du public a été assurée sur le site service-public.fr et a également été relayée auprès des usagers par la DGFiP qui a chargé ses services locaux de renseigner le public sur la dualité de l’offre (vente en ligne et auprès du réseau des buralistes). La tenue de la troisième semaine de l’innovation publique, du 14 au 20 octobre 2016, sera également l’occasion de faire à nouveau la promotion du timbre fiscal électronique et de ses canaux de ventes.

La signature, le 13 mars 2014, de la convention entre le ministère de l’économie et des finances et La Banque Postale, qui annule et remplace les trois premières parties de la précédente convention, en date du 23 novembre 2004 entre l’État et La Poste, est intervenue dans le cadre du transfert des activités bancaires, financières et d’assurance de La Poste à un établissement de crédit dénommé « La Banque Postale », régi par les dispositions du code monétaire et financier, et de la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP), par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. L’objectif de la convention signée le 13 mars 2014 est de fixer les modalités de tenue des comptes chèques postaux d’approvisionnement et de dégagement (CCP A/D) dont les comptables publics principaux sont titulaires, destinés exclusivement aux opérations de numéraire. Cette convention précise les modalités d’utilisation de ces comptes par les comptables publics et leurs mandataires, dont les régisseurs des collectivités locales. Elle comporte également la mention des types d’implantation de La Banque Postale qui, selon cette dernière, peuvent recevoir les opérations en espèces, en fonction des conditions de sécurité pouvant être garanties pour chacun de ses sites (taille, dispositif de sécurité, personnel suffisant par exemple). Des discussions ont eu lieu au cours du premier semestre 2015 sur l’ensemble du territoire afin de définir les lieux de dépôt possibles auprès de La Banque Postale, d’identifier les difficultés qui résultent de la fermeture de certains bureaux de Poste, ou de la modification des conditions de dépôts, et de trouver, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux, les solutions susceptibles de permettre à chaque déposant concerné de continuer à dégager ses fonds dans les meilleures conditions possibles. Le réseau de la DGFiP est mobilisé pour accompagner les régisseurs afin de trouver et mettre en place ces solutions, qui concernent tant les conditions de réalisation des dégagements de fonds que la mise en place d’alternatives d’avenir au paiement en espèces. Comme cela a été prévu par la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, chaque collectivité publique peut ainsi solliciter l’expertise de son comptable public pour dégager la solution la mieux adaptée à chaque contexte local. Ces solutions peuvent avoir un coût d’investissement ou de fonctionnement. Toutefois, ce coût doit être rapporté à celui induit, tant au niveau de l’État que des collectivités locales, par la gestion des espèces, qui requiert des ressources humaines pour manipuler, préparer et effectuer les dégagements de fonds et la mise en place de dispositifs de sécurité pour protéger les personnes et les biens. Dans ce cadre contraint, il apparaît que l’objectif général de réduction des espèces et de dématérialisation des moyens de paiement demeure plus que jamais de l’intérêt commun de l’État et des collectivités locales.

La circulaire interministérielle NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 décrit l’ensemble des règles d’imputation des dépenses du secteur public local. Celle-ci contient également la nomenclature des biens pouvant être considérés comme des valeurs immobilisées et être intégrés dans le patrimoine d’une collectivité. Ainsi, les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition, c’est-à-dire à leur prix d’achat augmenté de tous les coûts directement attribuables, engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner (frais accessoires). Au cas d’espèce, les dépenses afférentes à la location de bâtiments modulaires permettent à la collectivité d’accueillir des élèves d’écoles en cours de réhabilitation afin d’assurer la continuité du service public. Ces dépenses n’ont pas d’incidence sur la mise en état d’utilisation et de fonctionnement futur des écoles et de ce fait, ne sont pas de nature à augmenter la valeur du patrimoine de la collectivité. En outre, la définition même du contrat de location n’autorise pas à assimiler cette prestation à un actif. Les locations de bâtiments modulaires n’ont pas vocation à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité : en conséquence, elles ne peuvent être comptabilisées en section d’investissement. Il en résulte que les dépenses afférentes à la location de bâtiments modulaires doivent être considérées comme des charges de la section de fonctionnement.

La loi de finances pour 2015 a prévu que la contribution des communes au redressement des finances publiques est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal. Suivant ces modalités, une augmentation des recettes de production d’une commune augmente ses recettes réelles de fonctionnement et partant, sa contribution au redressement des finances publiques. Toutefois ce mécanisme ne vise aucune recette de production en particulier. Dès lors, le Gouvernement n’a pas eu la volonté d’augmenter par ce biais les frais de garderie qui représentent aujourd’hui 15 % des ressources du régime forestier mis en œuvre par l’office national des forêts dans les forêts des collectivités. Alors que beaucoup d’élus forestiers ont relevé ce point lors de la notification 2015 de leur dotation générale de fonctionnement, les modalités de calcul de la baisse des dotations ont été débattues et décidées par le comité des finances locales dès 2013, puis introduites en loi de finances 2014 et reconduites en 2015 au titre de l’effort légitime des collectivités locales au redressement des comptes publics. Ainsi, aucun changement n’est intervenu en 2015 par rapport à 2014. Au-delà, une solution technique et cohérente avec les objectifs de mobilisation du bois du Gouvernement existe. Ainsi, la création d’un budget annexe « forêt » permet à une commune d’isoler les recettes et les dépenses des activités d’exploitation forestière. Dans ce schéma, seuls les reversements au budget principal de la commune sont pris en compte pour le calcul de la contribution au redressement des finances publiques. Ce dispositif constitue donc une incitation pour les communes à une gestion active et à l’investissement dans leurs forêts, sans s’éloigner du principe d’équité qui a présidé au calcul de la contribution au redressement des finances publiques.

Les subventions accordées aux collectivités territoriales dans le cadre de la « dotation d’équipement des territoires ruraux » (DETR) sont régies par l’article R. 2334-22 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). La gestion de cette dotation est déconcentrée et il appartient à chaque représentant de l’État dans le département de prendre, pour les collectivités éligibles à cette dotation, les décisions d’attribution des subventions au titre de la DETR. Les critères retenus dans le département de la Corrèze comprennent notamment le potentiel fiscal par habitant de chaque collectivité. Ces critères ont été définis par la commission d’élus instituée dans chaque département, dont le rôle est de fixer chaque année les catégories d’opérations prioritaires ainsi que les taux minima et maxima de subventions applicables à chacune d’elles conformément à l’article L. 2334-37 du CGCT. Chaque commune est avisée d’une part, des critères retenus, d’autre part de la catégorie dont elle dépend et des taux de subvention auxquels elle peut prétendre, taux qui peuvent être minorés ou majorés.

L’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l’article 40 de la loi nº 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, prévoit qu’à l’exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement : - du produit des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques ; - du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d’autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret ; - du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d’un contrat portant sur la gestion du service public de l’eau, du service public de l’assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret. Cet article vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de confier à un tiers l’encaissement des recettes susmentionnées, moyennant la formalisation d’une convention écrite. Un décret publié au Journal officiel le 16 décembre 2015 a pour objet de compléter la liste des recettes visées par l’article précité. Ce texte permet notamment d’étendre le champ d’application du dispositif prévu par l’article L. 1611-7-1 du CGCT aux revenus tirés d’un projet de financement participatif au profit d’un service culturel, éducatif, social ou solidaire. L’externalisation de l’encaissement de ce type de recettes peut dorénavant faire régulièrement l’objet d’une convention de mandat en recettes dans le secteur public local, qui devra respecter les stipulations générales applicables aux mandats de recettes prévues dans ce même décret.

Les collectivités ont eu la possibilité, entre 2003 et 2014, de manière dérogatoire, de bénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour leurs dépenses d’investissement réalisées dans le cadre du plan d’action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d’accès à internet. Cette dérogation, inscrite à l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ne concernait que les infrastructures dites passives et intégrant leur patrimoine. Cette possibilité s’est éteinte au 31 décembre 2014. Cependant, le Gouvernement a fait du numérique une de ses priorités stratégiques avec la couverture de l’intégralité du territoire en très haut débit d’ici à 2022. Lancé au printemps 2013, le plan "France Très Haut débit" vise à atteindre cet objectif et s’appuie pour cela, prioritairement sur le déploiement de réseaux mutualisés de fibres optiques. Le plan mobilise un investissement de 20 milliards d’euros en dix ans, partagé entre l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés. Dans ce contexte et afin d’accompagner l’effort d’investissement des collectivités en matière de haut-débit, l’article 34 de la loi de finances pour 2016 a introduit, à l’article L. 1615-7 du CGCT, un alinéa permettant l’attribution du FCTVA aux collectivités territoriales et à leurs groupements réalisant sous maîtrise d’ouvrage publique, sur la période 2015-2022, des infrastructures passives qui intègrent leur patrimoine : « les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du FCTVA au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan "France très haut débit". » Les collectivités percevant le FCTVA l’année de réalisation de leurs dépenses étaient ainsi fondées à demander en 2016 le bénéfice du FCTVA au titre des dépenses d’aménagement numérique qu’elles ont réalisées en 2015 et qui n’ont pas été prises en compte pour le calcul du FCTVA 2015.

Dans un avis du 13 février 2007, le Conseil d’État précisait que « dans les cas où la loi n’autorise pas l’intervention d’un mandataire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que le comptable public ». La loi nº 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a entendu modifier cette situation. L’alinéa 2 de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l’article 40 de la loi précitée dispose qu’« à l’exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d’autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret ». Ces dispositions ont ainsi ouvert aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics la possibilité de confier à un mandataire l’encaissement de certaines recettes moyennant la formalisation d’une convention écrite. Le décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611 -7-1 du CGCT complète ce cadre juridique. Il précise le régime financier et comptable applicable aux conventions de mandat et élargit, comme le prévoit l’article L. 1611 -7-1 du CGCT, le champ des recettes qui peuvent en faire l’objet. Ce texte, publié le 16 décembre 2015 au Journal officiel, est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication. Désormais, l’encaissement des revenus tirés des immeubles appartenant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics peut donc faire l’objet d’une convention de mandat dans un cadre juridique adapté et sécurisé.

Un bail emphytéotique conclu par une collectivité territoriale peut contenir une clause d’indexation en fonction d’un indice choisi par les parties dans le respect des conditions posées par l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, lequel prévoit l’interdiction des clauses d’indexation fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur le prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’activité de l’une des parties. Cet article précise à cet égard que l’indice du coût de la construction publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (insee) est présumé en lien direct avec l’objet d’une convention relative à un immeuble bâti. L’État ne peut pas imposer ou conseiller l’utilisation d’un indice plutôt qu’un autre en raison du principe de liberté contractuelle. Les parties peuvent se référer aux indices calculés par l’insee et diffusés sur son site internet. À titre d’exemple, pour une convention portant sur un immeuble bâti, les parties peuvent utiliser l’indice du coût de la construction puisqu’il est présumé en lien avec l’objet de la convention, conformément aux dispositions de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier. Un indice en lien avec l’activité de l’une des parties pourrait également être choisi : par exemple, l’indice de prix de production de l’industrie française – électricité, transport et distribution de l’électricité ou un index travaux publics -TP- en lien avec le secteur de l’électricité.

Le calcul de la population des quelque 36 000 communes de France s’appuie sur les données issues de cinq années successives d’enquêtes de recensement. L’introduction de techniques de sondage ne concerne que les communes de plus de 10 000 habitants et elle conduit à ce que, au terme d’un cycle de cinq ans, 40 % de la population de ces communes soit recensée, soit un taux de sondage très élevé. Les communes de moins de 10 000 habitants font l’objet d’un recensement exhaustif tous les cinq ans. L’intérêt de ce dispositif est de réduire et de lisser au cours du temps le coût de l’opération pour les finances publiques. La légère perte de précision liée à l’introduction de techniques de sondage est maîtrisée et relative, car elle doit être mise en regard de l’amélioration concomitante de la qualité de la collecte : de taille plus réduite et effectuée tous les ans, cette collecte peut être mieux contrôlée, par des équipes accumulant du savoir faire. Les chiffres publiés à la fin d’une année reflètent la situation du milieu du cycle des cinq derniers résultats d’enquêtes connus, soit la situation effective trois ans auparavant. Ainsi, la population légale en vigueur au 1er janvier 2016, authentifiée par décret publié le 31 décembre 2015, reflète la situation du 1er janvier 2013. Ce décalage temporel peut paraître important, mais c’est la seule façon d’assurer l’égalité de toutes les communes devant la loi. Il ne serait pas concevable qu’une commune reçoive une dotation calculée sur des chiffres plus anciens ou plus récents qu’une autre en vertu du hasard qui a fixé sa date de recensement. En outre, ce dispositif annuel permet de disposer de données dont la fraîcheur ne s’amoindrit pas au fil du temps, contrairement au dispositif précédent des recensements exhaustifs qui n’intervenaient que tous les huit ans environ. Sensible aux questions liées au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la commission nationale d’évaluation du recensement de la population (Cnerp) a étudié la possibilité d’avancer la date de référence des populations afin d’être la plus proche possible de leur date d’entrée en vigueur. Les contraintes liées à la disponibilité des sources administratives et au respect de l’égalité de traitement entre communes ne permettent pas de gagner plus d’un an par rapport à la situation actuelle. De plus, en s’éloignant de l’année médiane du cycle, les estimations perdraient en précision. Dans ce contexte, la commission n’a pas souhaité poursuivre dans cette voie. Par ailleurs, il est difficile de comparer des sources dont les définitions et les finalités sont différentes. Par exemple, l’augmentation du nombre d’enfants scolarisés ne permet pas d’en déduire une hausse équivalente de la population légale, les élèves pouvant par exemple résider sur le territoire d’autres communes. Cette hausse du nombre d’enfants peut également être compensée par une baisse de la population des autres classes d’âge. De même, des électeurs peuvent être inscrits sur les listes électorales d’une commune sans résider de façon habituelle dans cette commune. Des logements peuvent être construits dans une commune mais dans le même temps, d’autres logements peuvent être détruits, ou devenir vacants ; enfin, le profil des ménages de la commune peut évoluer au cours du temps et notamment, le nombre moyen de personnes par ménage diminuer, si bien qu’une hausse du nombre de logements ne se traduit pas nécessairement par une hausse corrélative de la population. Les techniques mises en œuvre actuellement pour le recensement de la population visent à fournir, chaque année, des données fraîches répondant aux besoins des acteurs publics, tout en limitant la charge d’enquête au strict nécessaire pour disposer de résultats d’une qualité suffisante. Ces techniques répondent également à l’objectif de lisser la charge d’enquête au cours du temps et la dépense publique afférente. Il n’est pas prévu à ce stade d’évolution majeure des techniques de recensement, autre que le développement de la réponse par internet.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été institué par l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts (CGI), ce dispositif bénéficie aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu). L’ensemble des entreprises employant des salariés peut en bénéficier, quel que soit leur secteur d’activité et quel que soit leur mode d’exploitation. Les organismes qui ne se livrent pas à des activités lucratives sont placés hors du champ des impôts commerciaux et ne peuvent dès lors pas prétendre au bénéfice du CICE. En revanche, en application des dispositions de l’article 231 du CGI, ces organismes sont soumis à la taxe sur les salaires (TS) à raison des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés, lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA ou l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Parmi ces organismes figurent notamment des associations, des mutuelles et des établissements des secteurs de la santé et de l’action sociale, qui n’ont pas bénéficié d’une baisse de charges dans les conditions identiques au CICE. Conscient de l’importance de ces organismes, qui participent au maintien dans notre pays d’un tissu sanitaire et social de premier rang, et après une étude approfondie de cette question, le Gouvernement a annoncé le 7 octobre 2016 la création, dans le cadre de la loi de finances pour 2017 (cf. art. 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017), d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice notamment des associations, dans le but de soutenir l’emploi au sein du modèle associatif et conserver ainsi au sein de l’économie française un modèle original de développement qui allie performance économique et action collective désintéressée de citoyens ayant choisi délibérément de consacrer de leur temps à une cause. L’abattement de taxe sur les salaires, adopté en 2013, avait constitué un premier pas pour soutenir l’accroissement de l’emploi dans les structures éligibles. La création à compter du 1er janvier 2017, au bénéfice des employeurs redevables de la taxe sur les salaires (TS), d’un crédit d’impôt égal à 4 % des rémunérations (n’excédant pas deux fois et demie le SMIC) qu’ils versent à leurs salariés au cours de l’année civile vient compléter le dispositif. Ce crédit bénéficie non seulement aux associations, dont il est rappelé qu’elles employaient 1 886 150 salariés en 2012, pour une masse salariale de 44 Mds€ et 65 Mds€ de valeur ajoutée produite, mais aussi aux fondations reconnues d’utilité publique, aux centres de lutte contre le cancer ainsi qu’aux syndicats professionnels et aux mutuelles mentionnées à l’article 1679 A du code général des impôts. Il permet de rétablir une forme d’équité de traitement entre acteurs en baissant le coût du travail et en encourageant l’emploi pour les organismes privés non lucratifs qui ne peuvent pas bénéficier du CICE et répond précisément aux préoccupations exprimées par l’auteur de la question.

Par une décision du 11 avril 2014, le Conseil d’État a jugé que les personnes de nationalité française nées à Monaco et qui y ont constamment maintenu leur résidence depuis leur naissance sont hors du champ d’application de l’article 7-1 de la convention fiscale du 18 mai 1963 modifiée entre la France et Monaco et, en conséquence, ne doivent pas être soumises à l’impôt sur le revenu français en tant que résidents. S’agissant de la situation évoquée par l’auteur de la question, les Français nés sur le territoire national et qui ont rejoint immédiatement le domicile de leurs parents situé à Monaco puis y ont résidé sans interruption entrent dans le champ de cette jurisprudence. Ils ne sont donc pas soumis aux impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune français en tant que résidents. Cette règle ne porte que sur les cas dans lesquels le séjour en France est exclusivement lié aux circonstances de la naissance. Les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’État de 2014 ont été portées à la connaissance des autorités monégasques, compétentes pour la délivrance des certificats de domicile.

Dans le cadre des travaux qui lui sont impartis par la loi en matière d’évaluation des propriétés bâties, la commission communale des impôts directs (CCID) assiste l’administration pour la détermination de la valeur locative des locaux d’habitation et à usage professionnel et des locaux commerciaux et biens divers. Il entre également dans sa compétence de signaler à l’administration tout changement concernant l’évaluation des propriétés bâties qui n’aurait pas été découvert par celle-ci. Il appartient ensuite à l’administration fiscale, après avoir adressé au propriétaire une demande de déclaration, de procéder à une modification éventuelle de l’évaluation du local, au vu de la déclaration et des éléments constatés. En l’absence de réponse du propriétaire, l’administration peut alors réaliser une évaluation d’office. Lors de la tenue de la réunion d’une CCID, la nouvelle évaluation sera présentée aux commissaires qui pourront alors proposer une valeur locative différente de celle calculée par les services fonciers, étant précisé qu’en cas de désaccord entre la CCID et l’administration fiscale, les évaluations sont au final arrêtées par l’administration fiscale. Par ailleurs, via la signature de contrat de partenariat, les collectivités locales peuvent demander à l’administration fiscale de vérifier les éléments d’évaluation de locaux d’habitation et le cas échéant d’en rectifier les valeurs locatives.

Plusieurs acteurs de la détaxe sollicitent l’abaissement du seuil de la détaxe de 175 € à 100 € afin de relancer les achats touristiques. Ils anticipent une hausse de 20 % du nombre d’achats en détaxe pour une hausse du volume d’achats estimée à 150 M€. Cette proposition suscite toutefois certaines réserves (effet d’aubaine, baisse des recettes fiscales, etc.) qui nécessitent d’envisager des propositions alternatives. L’abaissement du seuil suscite des réserves sur l’efficacité réelle de la mesure. La vente hors TVA amène une baisse effective du prix de l’article située entre 10 % et 12 % du montant d’achat (et non de 16,6 %) compte tenu de la commission retenue par les opérateurs de détaxe. Les études comparées des baisses de seuils dans d’autres États membres permettent d’estimer que les achats sur le segment des biens vendus entre 100 € et 175 € pourrait atteindre 20 % du total des achats en détaxe et s’établir à environ un million de bordereaux par an, sans qu’il soit possible de déterminer le volume correspondant à des achats nouveaux générés par la mesure par rapport à ceux d’ores et déjà réalisés. En étant limité aux achats de faible valeur, l’abaissement du seuil susciterait un accroissement de 150 M€ de l’assiette des achats éligibles à la détaxe (à comparer aux 7,2 Mds de vente en détaxe réalisés en 2015 en France). Sur cette base, la perte de TVA pour l’État peut être estimée à 25 M€. L’abaissement du seuil aurait certainement un effet auprès des populations qui placent le shopping au centre de leurs déplacements touristiques. Cet effet reste cependant limité (150 M€) et il est diminué par la présence d’un possible effet d’aubaine : la perte de TVA consentie par l’État pourrait profiter à des achats qui auraient été réalisés malgré tout. Il faut également mentionner que les commerçants utilisent l’actuel seuil de 175 € pour inciter leurs clients à augmenter leurs achats jusqu’à obtenir le bénéfice de la détaxe (le panier moyen de la détaxe est élevé en France : 1 378 €). La hausse de 20 % des bordereaux émis aurait, de surcroît, un impact très lourd sur la performance technique du dispositif dans son ensemble en termes d’allongement des délais d’attente aux aéroports pour la validation des bordereaux. Pour ces raisons, il semble légitime d’envisager des évolutions qui permettent de faire de la destination France un territoire plus attractif pour les touristes, sans menacer le fonctionnement global du dispositif de détaxe. Le regroupement des achats effectués dans une même zone est un assouplissement efficace et attendu. La réglementation actuelle autorise la détaxe pour les seuls achats qui dépassent 175 € dans une même journée, chez un même commerçant. Il existe, toutefois, une dérogation pour les centres commerciaux qui regroupent les achats réalisés auprès des différents commerçants du centre sur un bordereau unique. Cette dérogation pourrait être étendue à d’autres zones (comme une rue ou un quartier). Ce mécanisme permet de conserver l’effet incitatif du seuil de 175 € sans entraîner une hausse de 20 % des bordereaux émis et permet de répondre aux attentes des clients. Le regroupement de plusieurs achats sur un même bordereau évite la saturation du système. Sa mise en œuvre nécessite qu’une structure émette le bordereau pour regrouper les achats et devienne redevable de la TVA. Il n’est donc pas souhaitable d’étendre ce principe de regroupement à des zones de taille trop importante ou sur des périodes allant au-delà de 24 h. Le suivi de l’octroi du visa et les conditions permettant l’inscription comptable d’une vente exonérée imposent, en effet, un montage juridique entre les commerçants et la structure émettrice du bordereau de vente à l’exportation (BVE), voire l’opérateur de détaxe compte tenu de la responsabilité fiscale en jeu.

Le Gouvernement est très attaché à la prévention de la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres. Ces papiers usagés sont à réduire à la source étant des déchets qu’il faut trier avec tous les inconvénients induits pour l’environnement et les problèmes d’acceptabilité par les riverains des installations de traitement. Dans l’objectif de permettre à tous ceux qui le désirent de ne plus recevoir de publicités non adressées dans leur boîte à lettres, le ministère en charge du développement durable a initié l’opération « Stop Pub » dans le cadre du plan national de prévention 2004-2013. Les diffuseurs d’imprimés non adressés se sont engagés à respecter l’autocollant en ne distribuant plus ces imprimés dans les boîtes à lettres des foyers l’ayant apposé, grâce à une information adaptée auprès des personnes qui distribuent. Cet engagement s’inscrit dans une démarche qualitative menée par les diffuseurs d’imprimés non adressés, visant à améliorer l’efficacité de ces médias, en orientant la distribution vers les habitants les plus réceptifs. Dans le cadre de la mise en place des plans et programmes locaux de prévention, la mise à disposition d’autocollants par les collectivités pour les citoyens intéressés s’est poursuivie, notamment grâce aux soutiens accordés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). De plus, les collectivités et associations désireuses de développer une opération « Stop Pub » disposent depuis 2010 d’une boîte à outils reprenant les étapes clés nécessaires à l’optimisation d’une telle opération. Le « Stop Pub » apparaît respecté dans 75 % des cas. Les opérations « foyer témoin » menées en 2008 par l’ADEME en lien avec des associations et des collectivités locales, montrent que l’apposition d’un autocollant « Stop Pub » sur la boîte aux lettres permet de réduire de 90 % la quantité de publicités reçues, ce qui représente une économie de 14 kg de papier par an et par personne participant à ce geste. La poursuite de ce dispositif est essentielle. Ainsi, le plan de prévention 2014–2020, en cours de finalisation, en prévoit le renforcement au travers des actions suivantes : assurer la visibilité de la boîte à outils « Stop Pub » élaborée par l’ADEME ; réaffirmer voire élargir la charte d’engagement conclue lors du plan de 2004, et notamment étudier la possibilité de son adaptation aux entreprises, ainsi que de remobiliser les émetteurs (commerces) et les diffuseurs ; promouvoir la conclusion d’accords locaux en la matière, notamment entre les collectivités territoriales qui promeuvent l’action et les distributeurs locaux, afin d’assurer la formation de leurs personnels et un respect encore meilleur de l’autocollant. Enfin, en complément de ces actions, la filière à responsabilité élargie du producteur concernant les papiers vise aussi à responsabiliser les émetteurs de ces prospectus : ceux-ci doivent en effet s’acquitter d’une contribution financière à un organisme agréé en fonction des quantités d’imprimés émises. Cette contribution est reversée aux collectivités en charge de la gestion des déchets au titre des efforts de recyclage qu’elles font.

Les articles R. 431-16 et R. 441-6 du code de l’urbanisme ainsi que l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ont été modifiés suite à la publication de la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 afin de permettre la vérification, lors de l’instruction des permis de construire ou d’aménager, de la conformité des installations d’assainissement non collectif à réaliser ou réhabiliter, au regard des prescriptions réglementaires. Depuis le 1er mars 2012, le propriétaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d’aménager, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif, une attestation de conformité de son projet, délivrée par le service public d’assainissement non collectif (SPANC). Cette disposition est valable qu’il s’agisse d’une demande de permis de construire pour un logement neuf ou bien pour une extension de logement, dans la mesure où l’extension du logement serait accompagnée de la réhabilitation de l’installation d’assainissement non collectif existante. Si le propriétaire n’a pas prévu de réhabiliter son installation d’assainissement non collectif, l’attestation de conformité délivrée par le SPANC n’est pas nécessaire. Si toutefois l’installation d’assainissement non collectif devenait sous-dimensionnée par rapport à l’habitation suite à cette extension, cela ne pourrait être constaté par le SPANC qu’au moment du contrôle de vérification du fonctionnement et de l’entretien suivant. Ce sous-dimensionnement ferait l’objet d’une non-conformité et d’une obligation de travaux seulement s’il était considéré comme significatif selon l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers ont abouti à la parution du cahier des charges qui définit pour la filière en question notamment les objectifs et orientations pour la période 2018-2022. Parmi ceux-ci, il est demandé aux éco-organismes agréés de contribuer aux objectifs nationaux relatifs à la prévention des déchets et notamment à l’objectif de réduction de 10 % des déchets ménagers et assimilés produits par habitant entre 2010 et 2020, ainsi qu’à l’objectif de réduction de 50 % des quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020. Les éco-organismes agréés doivent pour cela notamment proposer des actions de conseil à leurs adhérents, producteurs et metteurs sur le marché de produits emballés à destination des ménages. Cet accompagnement à l’éco-conception fera l’objet d’un suivi du nombre d’adhérents en bénéficiant tout au long de la période d’agrément, pour lequel des objectifs progressifs à atteindre sont fixés dans le cahier des charges.

L’article 5 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 et l’article 1 du décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 ont pour même objectif d’assurer un maillage de points de reprise des déchets du bâtiment et des travaux publics (BTP) suffisant pour assurer leur bonne collecte. Le premier décret, issu de la loi relative sur la transition énergétique pour la croissance verte, s’adresse aux distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qui ont désormais l’obligation d’organiser la reprise des déchets qui en sont issus. Pour cela, ils ont la possibilité de mettre en œuvre cette reprise sur leur unité de distribution ou dans un rayon de 10 km. Le terrain sur lequel la reprise est effectuée n’est pas forcément la propriété du distributeur. Par conséquent, si une déchetterie professionnelle est présente dans ce rayon de 10 km autour de l’unité de distribution, le professionnel de la distribution a la possibilité d’organiser la reprise des déchets issus de ses matériaux, produits et équipements de construction avec cette déchetterie. Le texte adopté est équilibré et applicable. Le maillage des points de reprise ainsi constitués est adapté aux besoins des territoires puisqu’il correspond au maillage des points de distribution des produits générant les déchets. Le second décret, issu de la loi portant nouvelle organisation de la République, s’adresse aux Conseils régionaux en charge de l’élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. L’article 1 demande à ce qu’ils portent une attention particulière à l’organisation de la reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction par les distributeurs, de manière à ce que le nombre et l’emplacement des points de collecte soit cohérent géographiquement. Pour cela, ils identifient les zones où des déchetteries sont susceptibles d’accepter la reprise des déchets du BTP et encouragent les échanges avec les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à proximité de manière à ce qu’ils étudient la possibilité d’organiser ensemble la reprise des déchets du BTP. Ces deux décrets, adoptés de façon concertée, dessinent un dispositif cohérent et prometteur.

La question des risques liés à l’usage des néonicotinoïdes est un sujet très important et très sensible. L’action des abeilles et des pollinisateurs sauvages est indispensable, tant pour la biodiversité que pour les productions agricoles elles-mêmes. Cinq substances de cette famille sont à ce jour utilisées au niveau européen : la clothianidine, le thiamethoxame, l’imidaclopride, l’acétamipride et le thiaclopride. Saisie par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a évalué l’ensemble des études sur ce sujet. Elle confirme qu’en l’absence de mesures de gestion adaptées, l’utilisation des néonicotinoïdes a de sévères effets négatifs sur les pollinisateurs. Il faut également rappeler que certaines substances néonicotinoïdes, comme le thiaclopride, ont été identifiées comme susceptibles d’être des perturbateurs endocriniens. C’est sur cette base scientifique solide que la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a instauré une interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits à compter du 1er septembre 2018, sauf en cas de dérogations qui pourront être accordées jusqu’au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. Ces éventuelles dérogations devront se fonder sur un bilan établi par l’Anses, comparant les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. Pour répondre aux difficultés de protection de protection des cultures que pourrait générer cette interdiction, il est prévu que des actions de recherche de méthodes alternatives soient financés dans le cadre du plan Ecophyto. Un budget de 10 millions d’euros dans le cadre des actions de recherche de ce plan d’action interministériel est donc prévu pour la prochaine mise en place d’expérimentation permettant de substituer l’utilisation de ces insecticides par des techniques plus respectueuses de l’environnement et de la santé, l’objectif étant bien de limiter au minimum l’octroi de dérogation après le 1er septembre 2018. Cette interdiction s’inscrit dans l’action volontariste de la France au niveau européen pour demander une accélération des réévaluations des substances néonicotinoïdes, comme cela a été confirmé dans la feuille de route de la conférence environnementale. De plus, dans le cadre du plan d’action « France terre de pollinisateurs », des actions sont également identifiées, notamment la valorisation de projets territoriaux et le développement d’alternatives aux néonicotinoïdes.

Les actions du Gouvernement en faveur des femmes en milieu rural consistent à : - Développer l’entreprenariat des femmes dans le secteur agricole : les femmes représentent environ 25 % des chefs d’exploitations agricoles soit près de 120 000 personnes. Pour développer l’entrepreneuriat féminin dans le secteur agricole, en termes de financement, le gouvernement dispose d’un outil, le fonds de garantie pour la création et la reprise d’entreprise à l’initiative des femmes (FGIF). Ce fonds a aidé 2 075 femmes à créer leur entreprise en 2015 et la création de 3 095 emplois. Ce dispositif, qui est en progression constante, a augmenté de 11 % entre 2014 et 2015. Le plafond du FGIF a augmenté de 27 000 à 45 000 euros en septembre 2015. En outre, dans le cadre du plan pour l’entreprenariat des femmes, lancé en août 2013 par les ministères des droits des femmes, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et par le ministère délégué chargé des PME, de l’innovation et de l’économie numérique, quatorze réseaux, spécifiques et généralistes, se sont engagés sur un socle commun de sept actions pour améliorer l’accompagnement des créatrices d’entreprises. Un référentiel de bonnes pratiques relatif à la création d’entreprises par les femmes en milieu rural a été créé par ces mêmes réseaux ainsi que de nouveaux partenaires travaillant sur ces territoires. Ce document a été remis à la ministre en charge des droits des femmes au salon des entrepreneurs le 4 février 2016. Par ailleurs, dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014, les aides à l’installation ont été élargies aux personnes jusqu’à 40 ans, ce qui profitera notamment aux femmes, qui s’installent souvent plus tard. La loi d’avenir prévoit également une mesure de transparence pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), ce qui aidera majoritairement les conjointes d’exploitant. - Améliorer l’accès aux droits sociaux des femmes en milieu rural : la loi du 20 janvier 2014 a amélioré le système de retraite des agricultrices, grâce à l’extension de la réversion des non-salariés agricoles au bénéfice des conjoints des chefs d’exploitation décédés sans avoir liquidé leur pension, et à l’attribution aux conjoints survivants d’un complément de revenu. Le développement de l’accès au service de remplacement en cas de congé maternité est également une priorité, et a été renforcé grâce à une campagne de communication et à une simplification du formulaire de demande. Le Gouvernement a publié un guide destiné aux agricultrices afin de leur présenter leurs droits sociaux, professionnels et personnels en fonction de leur statut professionnel. - Mettre en place des actions ciblées au niveau local : dans les régions ou départements qui contiennent de nombreux territoires ruraux, les politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes prennent en compte les inégalités territoriales. Le rapport du Haut conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes en évoque d’ailleurs quelques-unes. - Améliorer l’accessibilité aux services : les Maisons de services au public ont été créées pour répondre aux besoins des citoyens éloignés des opérateurs publics, notamment en zones rurales et périurbaines, avec un objectif de 1 000 structures en fonctionnement avant fin 2016. En un lieu unique, les usagers - particuliers ou professionnels - sont accompagnés dans leurs démarches de la vie quotidienne : prestations sociales ou d’accès à l’emploi, transports, énergie, prévention santé, accompagnement à l’entrepreneuriat, services postaux…Les animateurs sont formés par les opérateurs partenaires, pour délivrer des services en leur nom. Au titre de la politique de la ville, dans les quartiers et les zones isolées, les femmes sont confrontées à des difficultés particulières auxquelles l’action publique doit s’attaquer. Les mères isolées constituent en particulier une des cibles prioritaires de l’action publique dans les quartiers. - Des actions concrètes sont initiées en matière d’accès à l’information sur les droits et aux services : l’accès des femmes à l’information sur les droits est facilité. La priorité est donnée aux quartiers cibles de la politique de la ville et à la réduction des inégalités dans la création de 100 000 nouvelles places de crèches d’ici 2017. Des dispositifs de garde sur les horaires atypiques sont développés, à des coûts accessibles. - L’accent est également porté sur le retour à l’emploi des femmes, en particulier des mères isolées : les politiques de l’emploi sont davantage territorialisées avec des objectifs ciblés pour que les femmes puissent bénéficier de tout l’éventail des outils de la politique de l’emploi. - Toujours dans la sphère de l’activité professionnelle et concernant l’entrepreneuriat féminin dans les quartiers : le fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF), qui permet d’améliorer l’accès à la création d’entreprises ou de reprise d’activité des femmes, sera plus facilement accessible aux femmes des quartiers prioritaires. - Dans le domaine de la vie sociale le Gouvernement met en place des conseils citoyens, ils visent notamment à donner aux femmes toute leur place dans la vie sociale de leur quartier et ceci d’autant que ces conseils seront composés à parité, dans chacun des 1 300 nouveaux quartiers prioritaires. Ils auront un droit de regard sur l’espace public, les transports, les logements. Le Gouvernement soutient aussi les marches exploratoires des femmes, développées dans le cadre de la politique de la ville. Elles permettent aux femmes d’être actrices de leur propre sécurité en les aidant à se réapproprier l’espace public.

Il convient de rappeler, en premier lieu, que la dissolution d’un syndicat intercommunal chargé de la gestion d’un centre de première intervention n’emporte pas automatiquement la disparition de ce centre de secours. En effet, depuis l’intervention de la loi de départementalisation du 3 mai 1996, la compétence incendie et secours appartient au service départemental d’incendie et de secours (SDIS), exception faite des communes ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui ont souhaité conserver la gestion des centres de première intervention dont elles disposaient lors de la publication de la loi du 3 mai 1996. Cette compétence de gestion s’étend au financement de ces centres, en application du deuxième alinéa de l’article L. 1424-12 du CGCT. Dans ces conditions, si ces centres de première intervention ne peuvent plus être transférés, à l’issue de la procédure de dissolution du syndicat intercommunal, au nouvel EPCI créé dans le cadre de l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, la possibilité de demander l’intégration de ces centres de première intervention au service départemental d’incendie et de secours demeure. C’est dans le cadre du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques, ainsi que du règlement opérationnel du SDIS que le maintien de ces centres sera examiné, en fonction de leur implantation et de leur activité opérationnelle. Conscient de l’intérêt qui s’attache à la pérennisation du maillage territorial actuel et futur des centres de secours et afin de ne pas remettre en cause l’engagement volontaire, hormis les fermetures inévitables décidées après concertation entre l’État, les SDIS, les maires et les sapeurs-pompiers, a été créé, à l’initiative du ministre de l’intérieur précédent, un groupe de travail au sein du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) chargé d’évaluer les évolutions du maillage territorial. Ce groupe de travail installé en janvier 2016, à la suite de diverses réunions et auditions de SDIS, ainsi que d’un questionnaire sur les casernements réalisé auprès des SDIS, a remis en juillet 2016 un rapport présentant des recommandations et bonnes pratiques. Ce rapport, diffusé aux préfets et aux directeurs des services d’incendie et de secours, propose également de poursuivre le travail entrepris par le CNSPV pour suivre l’évolution du maillage territorial dans les départements et définir des orientations et une méthode. Il convient donc, lors des réflexions locales sur le maillage territorial des centres d’incendie et de secours, d’organiser le dialogue local indispensable, tout en s’inspirant des recommandations et des bonnes pratiques contenues dans ce rapport. Enfin, s’agissant plus particulièrement de la Moselle, il attire son attention sur le fait que tous les centres d’incendie et de secours sont départementalisés, donc gérés par le SDIS.

En cas de décès du maire d’une commune de 1 000 habitants et plus, il est procédé à une élection partielle pour compléter le cas échéant le conseil municipal en vue de l’élection du nouveau maire. L’article 4 de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire prévoit expressément qu’en cas de renouvellement partiel ou intégral du conseil municipal d’une commune membre d’une communauté de commune ou d’une communauté d’agglomération dont la répartition des sièges a été établie par accord local intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L’article 4 de la loi du 9 mars 2015 précité précise que les modalités de désignation des conseillers communautaires entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux sont fixées à l’article L. 5211-6-2 du CGCT. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque les sièges attribués à la commune sont en nombre supérieur à ceux que détenait la commune à l’issue du précédent renouvellement général du conseil municipal, le b du 1° de l’article L. 5211-6-2 précité prévoit que les conseillers communautaires élus lors de ces dernières élections conservent leur mandat et que les conseillers communautaires supplémentaires sont élus par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Cette même disposition prévoit que chaque liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe et la répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Dans le cas où à l’issue des élections de mars 2014, les trois sièges dont disposait la commune, étaient occupés par deux hommes et une femme, réélus conseillers municipaux lors de l’élection partielle, et qui conservent donc leurs sièges de conseillers communautaires, le siège supplémentaire dont pourrait bénéficier cette commune sera pourvu indifféremment par un homme ou une femme élu sur une liste composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

L’autorisation de commencer les travaux, induite par la délivrance de l’attestation de dossier complet fournie lors d’une première demande qui s’est traduite par un refus n’est plus valable, en cas de deuxième demande pour une même opération. En effet, cette deuxième demande est considérée comme une nouvelle demande conformément aux termes de l’article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle peut faire l’objet, sur demande de la collectivité, d’une autorisation de commencer les travaux par décision du préfet, visée par l’autorité chargée du contrôle financier (article R. 2334-24 du CGCT).

Aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal pour siéger au conseil d’administration du centre communal d’action sociale le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Il n’existe pas de dispositions spécifiques pour la composition des conseils d’administration des centres communaux d’action sociale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne dispose, en son article 1, que « les jeux d’argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire », et doivent faire l’objet d’un « encadrement strict au regard des enjeux d’ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs ». Attraire dans le champ de l’activité économique les jeux de tarots et de belote aurait ainsi pour effet de les soumettre à un ensemble d’obligations légales et réglementaires particulièrement exigeant. Prenant également en compte la concurrence que cette réforme ne manquerait pas de créer au détriment des manifestations de bienfaisance, des événements conviviaux et festifs, comme au financement des activités sportives à but non lucratif, le Gouvernement n’envisage pas, pour l’heure, d’autoriser la belote et le tarot comme jeux d’argent et de hasard.

La dématérialisation de la propagande consiste, d’une part, à supprimer l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale des candidats ou des listes des candidats sous format papier et, d’autre part, à mettre celle-ci à disposition des électeurs sur un site dédié. La mise en ligne de la propagande électorale a été expérimentée lors des élections départementales de mars 2015 dans cinq départements. Les deux millions et demi d’électeurs concernés ont ainsi pu consulter sur un site internet dédié les professions de foi des binômes de candidats et leurs bulletins de vote. À l’occasion des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015, une nouvelle expérimentation du dispositif a été généralisée à l’ensemble du territoire. Ainsi, l’ensemble des électeurs pouvait consulter les circulaires et bulletins de vote par internet. Cette expérimentation a permis de constater la fiabilité de la solution technique choisie ainsi que l’intérêt des citoyens pour ces nouvelles solutions de consultation, qui viennent s’ajouter aux modalités classiques utilisées par les électeurs pour s’informer à l’approche d’élections (télévision, radio, presse nationale, presse quotidienne régionale, etc). Pour autant, aucune disposition législative ne permet à ce jour de supprimer la propagande imprimée, qui engendre un coût variant en moyenne, selon les élections, entre 62 M€ pour les élections municipales et 120 M€ pour l’élection du président de la République.

Comme indiqué dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 19253 (publiée au Journal officiel du 30 juin 2016, p. 2916), le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » aux intercommunalités, à compter du 1er janvier 2020, est susceptible d’avoir deux types de conséquences sur les structures syndicales existantes. Lorsque le syndicat existant inclut partiellement ou totalement des communes appartenant à deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au plus, le retrait des communes intervient de plein droit selon la procédure de droit commun détaillée à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales. Après dissolution du syndicat, devenu sans objet, chacun des deux EPCI, auxquels sont rattachées les communes anciennement membres du syndicat, établit la tarification de son choix. La tarification restera donc uniforme au sein du périmètre de chaque EPCI, et devra être conforme aux dispositions prévues par les articles L. 2224-12-1 et R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales. En revanche, lorsque le syndicat existant inclut partiellement ou totalement dans son périmètre des communes appartenant à au moins trois EPCI, ces derniers se substituent à leurs communes membres au sein du syndicat, lequel est transformé en syndicat mixte. Autrement dit, le nouveau syndicat mixte comportera parmi ses membres les trois EPCI compétents en matière d’eau potable et d’assainissement. S’agissant des modalités de tarification en matière d’eau potable et d’assainissement, il appartiendra au nouveau syndicat mixte de fixer une tarification unique pour l’ensemble de ses membres, à savoir les trois EPCI. Dans la mesure où rien ne s’oppose à ce qu’un EPCI recoure à deux modes de gestion différents pour exercer des compétences qui lui ont été transférées, le cas d’une inclusion partielle de l’un des EPCI au sein du syndicat mixte est envisageable. Ce dernier pourrait donc choisir d’exercer en propre des compétences « eau et assainissement », pour la partie de son territoire non incluse dans le syndicat mixte, à condition de ne pas porter atteinte au principe d’égalité devant le service public. En l’espèce, les services publics de l’eau et de l’assainissement constituent chacun de leur côté un seul et même service public quand bien même ils feraient l’objet de modes de gestion différents. En matière tarifaire, la jurisprudence administrative (CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032-88148) admet des différenciations dans trois situations limitatives : lorsqu’il s’agit de la conséquence d’une loi, s’il existe des différences de situation appréciables entre les usagers, c’est-à-dire des situations objectivement différentes au regard du service lui-même, et s’il existe une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service. Il en résulte qu’un EPCI partiellement inclus dans le périmètre d’un syndicat mixte peut procéder à un exercice différencié du mode de gestion des services publics d’eau et d’assainissement, sur deux parties distinctes de son territoire, à condition que cette situation n’entraîne pas une inégalité de traitement entre des usagers placés dans une situation comparable au regard du service. D’autre part, il découle des dispositions de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales qu’en matière de gestion de l’eau et des cours d’eau, d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d’électricité ou de gaz naturel, un EPCI à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer la compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire. Ainsi, un EPCI est susceptible d’être partiellement inclus dans le périmètre de plusieurs syndicats mixtes d’assainissement ou d’eau potable, pour des parties distinctes de son territoire. Cette possibilité peut notamment être justifiée par une différenciation des caractéristiques des réseaux présents sur le périmètre de l’EPCI, du fait de contraintes particulières liées à l’organisation du service, de la configuration topographique ou de la vocation touristique plus marquée de l’une des parties du territoire, qui engendre d’importantes fluctuations de population. Dans ce cas de figure, l’établissement d’une tarification différenciée entre les deux syndicats situés au sein d’un même EPCI peut être admis, sans contrevenir au principe d’égalité des usagers devant le service public (CE, 26 juillet 1996, association Narbonne Libertés, n° 130363 et 130450).

En application des articles L. 152-1 et suivants et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les collectivités territoriales, établissements publics ou concessionnaires de service public, qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisation d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales, bénéficient d’une servitude leur permettant d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis. L’occupation d’un terrain privé par une canalisation publique nécessite un titre, sans quoi elle constitue une voie de fait (TC, 21 juin 2010, n° C3751). L’établissement de la servitude ouvre droit à indemnité pour le propriétaire. Dans l’hypothèse où aucun accord amiable n’a pu être trouvé avec le propriétaire du terrain privé, la personne morale concernée sollicite du préfet l’établissement de la servitude par arrêté préfectoral, après enquête publique. Pour mémoire, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols doivent être annexées au plan local d’urbanisme (articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l’urbanisme). Si la procédure précitée des articles L. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime a pour objet d’autoriser la réalisation de travaux d’implantation de canalisation sur un terrain privé, elle peut être utilisée à des fins de régularisation, comme cela a pu être indiqué dans la réponse à la QE n° 68632 publiée au JOAN du 18 février 2002. Les travaux sur la canalisation concernée ne pourront être réalisés par la commune qu’une fois que cette servitude sera établie et opposable. Dans l’attente de l’établissement de la servitude, le juge judiciaire peut être saisi pour autoriser la commune à réaliser des travaux sur un terrain privé, sauf en cas d’urgence impérieuse qui justifierait une intervention directe. Dans ce cas en effet, le maire peut être fondé, dans l’hypothèse d’un péril grave et imminent, à intervenir sur des propriétés privées pour faire cesser une menace pour la sécurité publique et ce, si nécessaire, en l’absence de consentement du propriétaire. Cependant, il convient de souligner que cette intervention peut avoir des conséquences sur la responsabilité de la commune, compte tenu du principe de l’inviolabilité de la propriété privée. Cette responsabilité ne saurait être engagée lorsque l’intervention a été rendue nécessaire par un péril grave et imminent ; elle le serait dans le cas contraire.

Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens partout sur le territoire national, en luttant contre les incivilités aussi bien que contre toutes les formes de délinquance et contre le terrorisme, constitue une priorité du Gouvernement, qui a engagé depuis 2012 un renforcement exceptionnel des moyens des forces de l’ordre, avec en particulier la création de plus de 9 000 emplois en cinq ans dans la police et la gendarmerie nationales. Afin d’apporter des réponses adaptées aux réalités et aux besoins des territoires, cette politique de sécurité se traduit notamment par l’affectation de moyens renforcés dans les secteurs où les enjeux de sécurité sont les plus importants. À cet égard, le Gouvernement a engagé dès 2012 une démarche globale pour restaurer l’ordre et la sécurité à Marseille : renforcement des effectifs et mise à disposition accrue de forces mobiles, mise en œuvre de deux zones de sécurité prioritaires (ZSP), création d’un poste de préfet de police de plein exercice, compétent pour l’ensemble des Bouches-du-Rhône, permettant la mobilisation et le pilotage de l’ensemble des forces de police et de gendarmerie. Les élus et l’ensemble des acteurs locaux accompagnent ce mouvement, par exemple en matière de vidéoprotection ou de police municipale. De nouvelles avancées sont aujourd’hui programmées. Sur le plan national, la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) a en effet engagé une réforme de ses structures territoriales. En optimisant les moyens et les structures, il s’agit de dégager du potentiel opérationnel pour améliorer la disponibilité et la présence sur le terrain. Le « plan pour la sécurité publique » lancé par le Premier ministre, alors ministre de l’intérieur, fin octobre 2016 et qui entre progressivement en vigueur se traduit aussi par de nouvelles avancées, en permettant en particulier de réduire les tâches indues qui incombent encore à la police nationale ou en améliorant la sécurité des policiers par la généralisation des patrouilles à trois dans les secteurs les plus sensibles. C’est dans ce contexte que l’une des pistes de rationalisation envisagées par la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône consistait à regrouper par « division » des effectifs des unités d’intervention et de « police-secours ». Huit commissariats de secteur encore ouverts la nuit et le week-end (également dénommés « commissariats d’arrondissement »), sur les seize que compte la circonscription de sécurité publique de Marseille, auraient ainsi été fermés durant ces périodes en raison du nombre extrêmement faible de plaintes et mains courantes enregistrées. À Marseille comme ailleurs, cette réorganisation se fait toutefois dans le dialogue et la concertation avec les personnels et les élus locaux. En octobre et novembre 2016, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique ont donc présenté aux élus les pistes de réforme. Les fermetures envisagées de commissariats d’arrondissement la nuit et le week-end ayant suscité de fortes réserves des élus, il a finalement été décidé de ne pas mettre en œuvre ce volet du plan de réforme. Les commissariats des 16ème et 4ème arrondissements conservent donc leurs actuels horaires d’ouverture. D’autres pistes de réorganisation et de rationalisation restent à l’étude pour permettre de renforcer la présence policière sur le terrain mais également pour réduire encore les délais d’intervention. Les services de l’État vont donc continuer à se moderniser pour apporter des réponses efficaces aux enjeux de sécurité et aux attentes des Marseillais et de leurs élus.

Les dernières dispositions législatives et réglementaires relatives au certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive dans une logique de simplification, ont fait évoluer la fréquence de renouvellement des certificats médicaux de non contre-indication à la pratique sportive. Pour autant, lorsqu’il est exigé, le certificat médical présenté à l’appui d’une demande doit dans tous les cas, dater de moins d’un an. Tel est le cas pour l’obtention d’une première licence, pour le renouvellement triennal de cette même licence (lorsqu’un questionnaire de santé n’est pas rempli) ou pour la participation à une compétition autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée à défaut de présentation d’une licence sportive dans la discipline concernée. En ce qui concerne la différence de traitement entre les licenciés et les non licenciés, celle-ci est ancienne. En effet, les sportifs non licenciés ne pratiquant pas en compétition ne sont pas soumis aux différentes dispositions législatives et réglementaires relatives au certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive. Cependant, rien n’interdit aux clubs sportifs, affiliés ou non à une fédération sportive, d’appliquer à ses adhérents non licenciés et non compétiteurs les dispositions du code du sport relatives au certificat médical, en vigueur. C’est d’ailleurs le cas pour de très nombreux clubs qui adoptent cette mesure dans leur règlement intérieur par mimétisme ou parce que leur assureur l’exige. De plus, il est à rappeler que tout établissement d’activités physiques et sportives doit informer les pratiquants des capacités requises pour la pratique des activités qu’ils organisent (article A. 322-3 du code du sport).

Avec près de 7 milliards d’euros par an, le versement transport (VT) constitue la principale source de financement de l’investissement et du fonctionnement des transports collectifs en Île-de-France et dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité. Le Premier ministre a annoncé le 9 juin 2015, dans le cadre des mesures en faveur de l’emploi dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), le relèvement de 9 à 11 salariés du seuil d’assujettissement des entreprises au VT. La compensation de la baisse des recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité consécutive à cette mesure est prévue par l’article 15 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, de sorte que la mesure n’a pas d’impact sur les ressources des autorités organisatrices concernées. Une mission inter-inspections a été confiée à l’inspection générale des affaires sociales et au conseil général de l’environnement et du développement durable en vue de fixer les modalités précises de détermination des compensations à verser aux autorités organisatrices après un travail approfondi avec le Gouvernement des autorités responsables de transport (GART). Les conclusions de cette mission ont été remises à l’été 2016 à la ministre des affaires sociales et de la santé, au secrétaire d’État chargé de la mer et de la pêche et au secrétaire d’État chargé du budget. Ces recommandations ont notamment été intégrées au projet de loi de finances rectificative pour 2016 dans un article précisant le dispositif de compensation et facilitant sa mise en œuvre. S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la refonte au 1er janvier 2014 des taux a conduit à fixer le taux normal à 20 % et le taux réduit à 10 %. Le transport public de voyageurs, qui est soumis au taux réduit, supporte donc une TVA de 10 % depuis le 1er janvier 2014. Cette refonte concourt au financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), dont la mise en place répond aux préoccupations exprimées par les professionnels, y compris ceux du secteur de la mobilité durable, quant à la sauvegarde des emplois et au maintien de leur compétitivité. Le secteur des transports, intensif en main d’œuvre, bénéfice de ce dispositif, qui permet de contrebalancer les effets de la hausse de la TVA.

Les marins bénéficient, selon les dispositions du décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l’article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, du bénéfice de la bonification des périodes de services militaires et de navigation active effectuées en Afrique du Nord pendant la guerre d’Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc, lorsque la pension de retraite est liquidée à compter du 19 octobre 1999. L’article 48 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue ouvre désormais le bénéfice de cette disposition aux marins titulaires d’une pension sur l’assurance vieillesse des marins liquidée avant le 19 octobre 1999. La non extension de cette mesure aux ayants cause des marins décédés titulaires d’une pension sur l’assurance vieillesse des marins n’est pas propre aux marins. Il s’agit d’une disposition de droit commun.

La pension de retraite anticipée (PRA) est une pension accordée au marin avant l’âge normal de l’ouverture du droit à pension, du fait de l’impossibilité de continuer l’exercice du métier de navigant. Pour en bénéficier, le marin doit réunir au moins quinze ans de services validables sur la caisse de retraite des marins et être atteint d’une infirmité le mettant dans l’incapacité définitive et absolue de continuer l’exercice de la navigation. Le marin titulaire d’une PRA peut, s’il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. Cependant, le cumul d’une PRA avec une pension d’invalidité pour accident du travail maritime (PIA), une pension d’invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) ou une pension d’invalidité pour maladie (PIM) n’est pas possible. Un marin ou un ancien marin peut, au cours de son activité maritime, avoir été exposé à un risque susceptible d’entraîner une affection à évolution lente. Le régime de prévoyance des marins prend alors en charge les prestations liées à la maladie professionnelle dont un marin est atteint, détermine un taux d’incapacité permanente partielle, mais ne peut pas servir une PIMP dont le cumul est interdit réglementairement avec la PRA (article 18 du décret du 17 juin 1938). Le décret n° 2016-116 du 4 février 2016 ouvre aux marins pensionnés titulaires d’une PRA reconnus atteint d’une maladie professionnelle à évolution lente la possibilité d’opter pour une PIMP en remplacement de la PRA, dès lors que la PIMP est plus avantageuse. S’agissant d’un droit concédé avant l’âge normal de l’ouverture du droit à pension aux marins dans l’impossibilité de continuer à naviguer en raison de leur incapacité, ce droit leur est personnel et non transmissible à leurs ayants cause. Par conséquent, ces derniers ne peuvent en bénéficier. Au décès du marin, la pension de réversion correspond à la pension qui était versée au marin. La non-ouverture du droit d’option par des ayants-cause des marins n’est pas propre aux marins. Il s’agit d’une disposition de droit commun.

Le décret n° 2016-116 du 4 février 2016 ouvre aux marins pensionnés titulaires d’une pension de retraite anticipée (PRA) reconnus atteints d’une maladie professionnelle à évolution lente la possibilité d’opter pour une pension d’invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) en remplacement de la PRA. S’agissant d’un droit concédé avant l’âge normal de l’ouverture du droit à pension aux marins dans l’impossibilité de naviguer en raison de leur incapacité, ce droit leur est personnel et non transmissible à leurs ayants cause. Par conséquent, ces derniers ne peuvent en bénéficier. Au décès du marin, la pension de réversion correspond donc à la pension qui était versée au marin. La non-ouverture du droit d’option par des ayants cause des marins n’est pas propre aux marins. Il s’agit d’une disposition de droit commun. Concernant la bonification des périodes de services militaires et de navigation active aux Français ayant servi en Afrique du Nord pendant la guerre d’Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc, l’article 48 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue ouvre désormais le bénéfice de cette disposition aux marins titulaires d’une pension sur l’assurance vieillesse des marins liquidée avant le 19 octobre 1999. Là encore, la non-extension de cette mesure aux ayants-cause des marins décédés relève d’un principe général du droit.

La convention tripartite État – UNEDIC – Pôle emploi du 18 décembre 2014 prévoit « la mise en place d’un processus dématérialisé d’inscription et de demande d’allocation afin que les demandeurs d’emploi soient informés au plus tôt de leurs droits et avant même le premier entretien. Tenant compte des disparités d’accès aux technologies numériques, Pôle emploi accompagne, en agence si nécessaire, les demandeurs d’emploi qui en ont besoin dans la réalisation de cette nouvelle démarche en ligne » (article 1.4.1). Le décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l’inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d’emploi modifie ainsi l’article R. 5411-2.du code du travail qui prévoit désormais que « l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. À défaut de parvenir à s’inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l’assistance du personnel de Pôle emploi […] ». Pour mémoire, le processus d’inscription sur www.pole-emploi.fr permettait déjà à tout utilisateur du web, de remplir une demande d’inscription et d’allocation en ligne. Pour valider sa demande d’inscription, la personne concernée devait cependant se présenter physiquement et être munie des pièces permettant de justifier son identité et son accès au marché du travail. Conformément au décret n° 2015-1264, des postes informatiques en libre accès équipés d’un scanner ont désormais été mis en place dans l’ensemble des agences Pôle emploi afin de permettre aux demandeurs d’emploi n’ayant pas accès aux outils informatiques de procéder à leur inscription et à leur demande d’allocation en ligne. Cette possibilité est ouverte pendant les horaires d’ouverture des agences, y compris pendant les après-midi réservés aux rendez-vous entre les conseillers et leurs demandeurs d’emploi, soit 35 heures par semaine. Les demandeurs d’emploi procédant à leur inscription en agence peuvent également « bénéficier […] de l’assistance du personnel de Pôle emploi ». L’ensemble des agences Pôle emploi est ainsi doté d’une assistance réalisée par des personnes dédiées dans les zones de libre accès, permettant d’accueillir, d’orienter et d’aider les demandeurs d’emploi dans l’utilisation des outils en libre accès et de faciliter ainsi l’inscription de ces derniers sur les listes de Pôle emploi. Pour cela, Pôle emploi a procédé au recrutement de 2 200 jeunes en service civique, avec une priorisation pour les agences situées dans les zones « quartiers prioritaires politique de la ville » ou accueillant plus de 15 % de demandeurs d’emploi en fin de mois résidant en QPV. Enfin, tout au long du processus d’inscription sur pole-emploi.fr, les demandeurs d’emploi sont informés qu’ils peuvent contacter le 39 49 pour échanger avec un conseiller s’ils souhaitent résoudre un problème. Afin de garantir la meilleure accessibilité à l’assistance téléphonique, les plages horaires ont été étendues : du lundi au vendredi de 8 h à 19 h pour la métropole et de 7 h à 19 h pour l’outre-mer, et le samedi de 8 h à 17 h pour la métropole et de 7 h à 17 h pour l’outre-mer. Après avoir été expérimentée en Corse, Franche-Comté, Guyane et Picardie, cette procédure dématérialisée est instituée depuis fin mars 2016 au sein de l’ensemble des agences Pôle emploi sur le territoire. L’évaluation de l’expérimentation, conduite préalablement à la généralisation, a montré la satisfaction des demandeurs d’emploi concernés (globalement satisfaits pour 80 % des interviewés, 70 % estimant que leur inscription en ligne a été rapide et 79 % qu’elle a été simple). Si ces nouveaux services font l’objet d’une évaluation régulière par Pôle emploi, une évaluation est également en cours, conformément à la convention tripartite 2015-2018, dite « évaluation de mi-parcours ». Une mission d’inspection IGAS-IGF est chargée de la synthèse des travaux d’évaluation existants et d’investigation de terrain. L’évaluation à mi-parcours s’appuie sur les résultats d’évaluations disponibles, au regard du calendrier de mise en œuvre des actions prévues par la convention tripartite, en prenant en compte notamment l’avancement du déploiement du « nouveau parcours du demandeur d’emploi » (NPDE). L’évaluation portera donc notamment sur la modification des horaires d’ouverture des agences et la généralisation de la dématérialisation des demandes d’inscription et d’allocation des demandeurs d’emploi. En fin de convention tripartite, d’ici à la fin du 1er semestre 2018, une seconde évaluation sera conduite en prévision du renouvellement de cette convention.