La négociation d'un accord avec les États-Unis peut être positive à condition qu'elle présente un intérêt économique avéré pour l'Europe. Le partenariat commercial transatlantique pourrait permettre à nos entreprises de bénéficier du dynamisme de l'économie américaine et de sa demande intérieure. Ensuite, cet accord démantèlerait des barrières tarifaires et non-tarifaires, ouvrant des marchés restés jusqu'à présent difficiles d'accès pour nos entreprises. Les barrières tarifaires érigées par les États-Unis pour les produits laitiers, par exemple, sont élevées, à 22 % en moyenne (dont 40 % pour les yaourts ou 33 % pour le fromage frais non-affiné). Or, l'offre européenne est compétitive sur ce secteur. S'agissant des barrières non-tarifaires, l'Union européenne négocie pour obtenir la réciprocité dans l'accès aux marchés publics américains : c'est un enjeu offensif majeur. Enfin, cet accord lierait les deux premières puissances économiques mondiales et leur donnerait encore davantage de poids dans la mondialisation. En harmonisant les normes techniques des deux côtés de l'Atlantique, non seulement nos entreprises exporteraient-elles plus facilement vers les États-Unis, mais nous pourrions être en mesure de diffuser plus facilement nos normes vers le reste du monde, pour qu'elles deviennent des références mondiales. Il existe toutefois des risques possibles que nous mesurons. En particulier, une convergence trop faible ou trop étroite (excluant certains secteurs, comme le secteur financier notamment) serait problématique. L'Union européenne doit être en mesure, à l'issue de cette négociation, de préserver son autonomie normative, en particulier lorsqu'elle touche à la protection du consommateur (normes sanitaires et phytosanitaires). La convergence des normes ne doit pas être synonyme de convergence vers le bas. Il existe aussi un risque fort que certains intérêts offensifs majeurs pour l'Europe, comme la réciprocité de l'accès aux marchés publics, ne soit pas obtenus. Quant à l'inclusion dans l'accord d'un mécanisme de règlement des différends investisseur-État dans le partenariat commercial transatlantique, elle n'est pas décidée. Elle dépendra de l'issue de la consultation publique européenne en cours et des débats qui s'ensuivront, avec les États membres et le Parlement européen. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne a posé ses conditions à la conduite des négociations. D'abord, le mandat de négociation accordé le 14 juin dernier par les États membres à la Commission européenne exclut formellement les services audiovisuels, afin de préserver notre exception culturelle. Ensuite, les États-Unis doivent donner des garanties quant à la réciprocité de l'accès aux marchés publics, dont la compétence appartient aux États fédérés. L'absence de parallélisme dans ce domaine serait grave, compte-tenu de l'ouverture substantiellement plus importante des marchés publics européens que des marchés américains. S'agissant des « préférences collectives » (nos normes sanitaires et phytosanitaires, protection du consommateur) l'Union européenne a rappelé de manière ferme, en février dernier, qu'il était exclu que cet accord autorise l'importation de bœuf aux hormones ou de poulet chloré en Europe. Le Gouvernement la soutient entièrement dans cette démarche. Le commissaire européen chargé des questions commerciales a également rappelé que seule la législation européenne prévaudrait en matière d'OGM. Nos indications géographiques devront également être protégées. Enfin, la France a régulièrement signifié à l'Union européenne qu'un effort devait être fait en matière de transparence, préoccupation formulée de façon récurrente par nos parlementaires et citoyens. Dans cet esprit, le Gouvernement s'est engagé à rendre compte de l'avancée des négociations à la représentation nationale et aux parties prenantes, suite aux sessions de négociations qui ont lieu chaque trimestre. En tout état de cause, à l'issue de la négociation, l'accord devrait être ratifié par les 28 parlements nationaux et par le Parlement européen, s'agissant d'un accord mixte. L'accord devra donc répondre aux préoccupations des États membres et de leurs citoyens pour recueillir leur assentiment.

La France suit avec attention la situation au Vénézuela et le mouvement de protestation qui est apparu en février dernier. Le porte-parole du ministère des affaires étrangères et du développement international s'est exprimé dès le 27 février et de nouveau le 27 mars pour déplorer les violences qui ont émaillé les manifestations et les nombreuses victimes, en appelant à l'apaisement, au respect des principes démocratiques, notamment le droit de manifester pacifiquement. La France soutient la médiation de l'UNASUR qui vise à faciliter le dialogue entre les différentes parties, dialogue dont la France souhaite qu'il débouche sur des résultats concrets. La situation de M. Léopoldo Lopez est un sujet de préoccupation. Son épouse, Madame Lilian Tintori a été reçue au Quai d'Orsay. Une procédure judiciaire est en cours. Il n'appartient pas à la France de commenter cette procédure. La France souhaite que l'intéressé bénéfice d'un procès équitable respectant les droits de la défense.

Conformément au plan d'action pour l'enseignement français à l'étranger que Mme Hélène Conway-Mouret avait proposé, en sa qualité de ministre déléguée aux Français de l'étranger, en août 2013, un groupe de travail interministériel sur l'enseignement français à l'étranger (GTI-EFE) a été mis en place, réunissant les services du ministère des affaires étrangères et du développement international et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce groupe de travail s'est réuni à deux reprises (en novembre 2013 et en avril 2014) en vue de l'organisation de la concertation interministérielle et devrait se réunir une troisième fois en septembre. Présidée par le ministre des affaires étrangères et du développement international, la concertation interministérielle sur l'enseignement français à l'étranger aura pour objectif de définir les orientations stratégiques du réseau. Elle réunira les ministres de l'éducation nationale, de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre en charge du budget, la secrétaire d'État en charge du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat en charge du développement et de la francophonie. La conférence interministérielle sur l'enseignement français à l'étranger se tiendra, dans cette perspective, à l'automne 2014.

L'enlèvement de 279 lycéennes nigérianes par des membres de Boko Haram est survenu le 14 avril 2014 au cœur du fief de la secte terroriste, dans l'État de Borno (ville de Chibok). 53 lycéennes se sont enfuies, 226 seraient encore prisonnières. Depuis un an, l'État de Borno est le théâtre de violents combats opposant les forces armées nigérianes et le groupe terroriste. La population civile en paye le prix. Abubakar Shekau, le leader de la secte, a revendiqué l'enlèvement des jeunes filles le 5 mai et menacé de vendre ces dernières et de les marier de force. L'incertitude demeure quant à la localisation des captives. La France contribue à l'effort international pour le sauvetage des lycéennes, en déployant au Nigéria, depuis le 9 mai, une équipe spécialisée qui travaille en lien étroit avec les autorités nigérianes. Par ailleurs, le Président de la République a organisé le 17 mai dernier, à la demande du président de la république fédérale du Nigéria, un sommet des Chefs d'États de la région sur la sécurité au Nigéria. La France a ainsi marqué son engagement aux côtés du Nigéria dans sa lutte contre le terrorisme, dans le respect des droits de l'Homme, et a contribué à susciter une réponse régionale et internationale forte. Tous les voisins du Nigéria (Tchad, Bénin, Niger et Cameroun) étaient représentés par leurs chefs d'État, et les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Union européenne ont été associés. Le plan d'action né de ce sommet renforce la coopération entre le Nigéria et les pays frontaliers ; des actions spécifiques seront également entreprises en faveur du développement des zones concernées, avec un accent sur l'égalité homme-femme, les droits des femmes et des filles, et notamment leur droit à l'éducation et le soutien aux victimes des violences sexuelles. Une réunion de suivi de ce plan d'action, au niveau ministériel, s'est déroulée à Londres le 12 juin. Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat au développement et à la Francophonie, représentait la France. Cette réunion a permis de poursuivre la mobilisation en vue d'une meilleure coordination opérationnelle, entre les pays de la région, dans le cadre de la Commission du bassin du lac Tchad. Cette mobilisation a donné de premiers résultats : les organisations Boko Haram et Ansaru ont été placées sous sanctions des Nations unies ; les États de la région ont renforcé leur coopération opérationnelle, tant en matière de renseignement (création d'une cellule de fusion du renseignement) que de sécurisation des frontières (coordination des patrouilles et projet de force multinationale dans le cadre de la Commission du Bassin du Lac Tchad). La France appuie l'ensemble des pays concernés.

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été adoptée le 25 juin 1992 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, puis ouverte à la signature des États membres de cette organisation le 5 novembre 1992. Vingt-cinq États sur les quarante-sept membres du Conseil de l'Europe l'ont ratifiée à ce jour. La France a signé cet instrument le 7 mai 1999, en assortissant sa signature d'une déclaration ayant pour objet, d'une part, de consigner son interprétation de certaines dispositions des parties I et II de la Charte et, d'autre part, d'annoncer ceux des engagements de la partie III auxquels elle avait l'intention de souscrire lorsqu'elle ratifierait cette convention. Le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, a cependant jugé dans sa décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 que la Charte, nonobstant la déclaration dont la France avait accompagné sa signature, comportait dans ses parties I et II des clauses contraires à la Constitution. Les dispositions prévues dans la proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014 devraient permettre de lever ces obstacles en précisant notamment, à l'article 53 de la Constitution, que l'emploi du terme de « groupes » de locuteurs dans la partie II de la Charte ne confère pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires. Le Préambule de la Constitution, qui assure l'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion, pourrait donc ainsi être respecté. En outre, la proposition de loi constitutionnelle précise que l'article 7-1, paragraphe d, et les articles 9 et 10 de la Charte posent un principe général n'allant pas à l'encontre de l'article 2 de la Constitution selon lequel l'usage du Français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et les services publics. Le texte est désormais à l'étude au Sénat, où il devra être approuvé afin d'ouvrir la voie à la révision constitutionnelle qui permettra de procéder à la ratification de la Charte. D'ores et déjà, le Gouvernement a mis en œuvre les engagements auxquels la France avait annoncé son intention de souscrire au titre de la partie III de la Charte, dans l'hypothèse où celle-ci aurait été ratifiée. Un Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique a d'ailleurs été installé à cet effet le 6 mars 2013 par la ministre de la culture et de la communication. Cet engagement a été renforcé dans la loi sur la refondation de l'école adoptée le 8 juillet 2013. Celle-ci souligne l'importance des langues et cultures régionales, et introduit de multiples mesures encourageant leur apprentissage. Elle dispose ainsi explicitement que « dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, sera favorisé » et que « dans les académies concernées, l'apprentissage complémentaire d'une langue régionale sera favorisé et le bilinguisme français-langue régionale encouragé dès la maternelle ». Comme s'y est engagé le président de la République, le Gouvernement continuera à se montrer soucieux de donner toute leur place aux langues régionales, dans le respect de l'ordre constitutionnel français.

Le cadre financier de l'Union européenne pour la période 2014-2020 comporte une enveloppe de 3,5 milliards d'euros (prix 2011) pour le Fonds européen d'aide aux plus démunis, dont un milliard d'euros sur la base d'un engagement volontaire des États membres. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des associations caritatives et des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février 2013, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles et les plus exposés à la crise ». Le règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis constituant la base juridique nécessaire à la mise en œuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale a été adopté par le Parlement européen lors de sa plénière de février 2014 et par le Conseil de l'Union le 10 mars 2014. Publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 mars 2014, il est applicable depuis le 1er janvier 2014. Pour la période 2014-2020, la France recevra 443 M€ (prix 2011) au titre du Fonds européen d'aide aux plus démunis, ce qui correspond à 500 M€ en prix courants. Ainsi, alors même que la poursuite de l'action de l'Union européenne au profit des plus démunis de nos concitoyens était menacée par une déclaration franco-allemande de décembre 2011, la France est donc parvenue à maintenir sa dotation au même niveau que les années passées. Il convient en outre de noter que depuis 2004, la France complète les achats européens par le Programme national d'aide alimentaire, répondant ainsi aux besoins non pourvus par l'aide européenne. En ce qui concerne 2014, les autorités françaises ont décidé d'augmenter leur contribution à l'achat de denrées alimentaires de plus de 10 M€.

Certaines stratégies commerciales peuvent conduire à la commercialisation de molécules très proches sous des noms de marque différents, ce qui permet aux laboratoires d'obtenir une valorisation distincte dans différentes indications. En vie réelle, certaines firmes, par stratégie industrielle ou commerciale, ne développent pas une spécialité dans une indication donnée. Cela conduit à la présence sur le marché, dans cette indication, d'une spécialité pharmaceutique dont la position lui permet d'avoir un prix très élevé. Tel est notamment le cas de la spécialité pharmaceutique Lucentis® qui dispose de l'autorisation de mise sur le marché dans la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) et dont le coût est effectivement très élevé. Il existe une autre spécialité pharmaceutique biologiquement proche qui ne dispose pas de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) dans la DMLA. Il s'agit de la spécialité pharmaceutique Avastin® qui est prescrite et autorisée dans certains cancers, dont l'utilisation est réservée à l'hôpital. L'absence d'AMM dans cette indication (alors que Lucentis en possède une) fait normalement obstacle au remboursement d'Avastin® pour le traitement de la DMLA. La jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne autorise désormais la prescription d'un médicament hors AMM à condition que cela réponde à des besoins spéciaux de nature médicale, à l'issue d'un examen effectif du patient par le médecin et en se fondant sur des considérations purement thérapeutiques. Aussi le Gouvernement a-t-il fait adopter, en première lecture à l'Assemblée nationale, un amendement dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 visant à utiliser cette nouvelle interprétation de la réglementation communautaire et l'appliquer au régime d'élaboration des recommandations temporaires d'utilisation (RTU). Il s'agit d'autoriser la prescription d'un produit hors AMM dès lors qu'il n'existe pas d'autre spécialité ayant la même substance active, le même dosage et la même forme que ceux que le médecin estime devoir prescrire pour ses patients (les deux molécules Lucentis® et Avastin® ne sont pas rigoureusement identiques). Le recours à une RTU offre des garanties de sécurité sanitaire et permet d'encadrer la préparation et la dispensation d'un produit qui est aujourd'hui inscrit dans la réserve hospitalière. Cet amendement précise également les conditions de tarification des médicaments utilisés hors de leur AMM, lorsque cet usage nécessite un reconditionnement ou une préparation spécifique qui justifie la fixation d'un prix différent de celui qui a cours dans les indications de l'AMM.

La politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'inscrit dans le cadre du choc de simplification et, à ce titre, tient compte des travaux du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) et de ceux du Conseil de la simplification pour les entreprises. Ainsi, le ministère s'est associé à la mise en place de l'autorisation unique pour les installations classées pour l'environnement (ICPE), qui impacte les élevages, les installations de méthanisation et les industries agroalimentaires. Il est également partie prenante à la mise en place de l'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à la loi sur l'eau (IOTA), qui impacte également l'agriculture, notamment les retenues d'eau et l'irrigation. Pour ces deux nouvelles autorisations, les principes définis par le CIMAP ont été appliqués : mise en place d'une expérimentation, intégration de diverses autorisations en une seule, simplification des pièces exigées et raccourcissement des délais pour obtenir cette autorisation unique, gestion du dossier en mode « projet ». Également, les délais de recours contentieux ont été notablement raccourcis et simplifiés pour apporter plus de sécurité juridique à l'opérateur économique et agricole. Enfin, afin de décliner le choc de simplification dans le champ de compétence du ministère, le Comité pour la simplification de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (CoSAAF) a été mis en place et a tenu sa première réunion en mai 2014. Associant l'ensemble des organisations professionnelles, l'association des régions de France et les services de l'État concernés, le CoSAAF suit l'état d'avancement de la démarche de simplification du ministère : faciliter l'accès au droit, simplifier les formulaires et dématérialiser les procédures, alléger la réglementation. La première réunion du CoSAAF a permis de présenter 9 mesures de simplification favorisant la compétitivité des entreprises agricoles et agroalimentaires, en assurant le même niveau de garantie sur le plan social et environnemental : un accès facilité aux démarches par le nouveau site « www. mesdemarches. agriculture » ; un accès facilité à la réglementation par le site BO-Agri (https ://info. agriculture. gouv. fr/ge...) ; des formulaires plus simples et plus efficaces ; de nouveaux services TelePAC permettant aux 300 000 agriculteurs de remplir en ligne et de transmettre leurs demandes d'aides au titre de la politique agricole commune ; des formalités d'exportation plus accessibles par « exp@don 2 », téléprocédure pour réaliser à distance les démarches permettant de répondre aux formalités sanitaires des pays importateurs ; un allègement des procédures d'embauche et de paie ― titre emploi ― service agricole ; une simplification du plan de développement d'exploitation pour l'installation des jeunes agriculteurs ; la révision des fiches conseil pour l'emploi de phytosanitaires ; les formalités simplifiées de déplacement des bovins. Enfin, le ministère soutient la simplification des procédures d'autorisation pour les élevages, qui a d'ores et déjà abouti à l'ouverture du régime de l'enregistrement pour les élevages de porcs à partir du 1er janvier 2014.

L'examen de la fermeture de certains sites de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) s'inscrit dans un schéma général de modernisation de l'institut, portant sur la révision des procédures de travail, le développement de missions nouvelles et l'organisation et le fonctionnement des services, dans l'approfondissement des réformes intervenues depuis, tant au niveau français qu'au niveau européen. Les orientations de ce schéma ont été fixées conjointement par les pouvoirs publics et les professionnels en décembre 2012. Concernant les services territoriaux de l'INAO, les objectifs sont d'améliorer et de rééquilibrer le maillage territorial, de constituer des équipes de travail pluridisciplinaires sur un nombre de sites plus resserré mais dotées d'effectifs permettant de répondre à la diversité des besoins de compétences et d'expertises qui est attendue aujourd'hui. Il est en effet important que puisse continuer à être apportée une garantie de service pour les professionnels des filières sur l'ensemble du territoire et pour chacun des signes de qualité pour lesquels l'INAO a compétence. C'est dans ce nouveau cadre, défini par le directeur de l'institut, que les 8 unités territoriales, les 18 sites et les 3 antennes de l'institut vont désormais s'inscrire. Allié à une évolution de l'organigramme national comprenant notamment la création de 4 pôles filières, la désignation de référents filières et de référents juridiques territoriaux, il consolide les missions prioritaires de l'INAO et le met en capacité de pouvoir remplir ses missions tout en s'adaptant à l'environnement réglementaire et économique.

La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est une priorité gouvernementale, dans laquelle s'inscrit le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce dernier est particulièrement attentif aux situations difficiles auxquelles certaines femmes, victimes de violences conjugales, sont confrontées lorsqu'elles se trouvent, en raison de cette situation, à devoir rembourser des aides communautaires qu'elles ont perçues, telle que la dotation jeune agriculteur. Le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement n° 1698/2005 du Conseil a établi la liste des situations pouvant être assimilées à des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles permettant ainsi d'exonérer l'exploitant du remboursement des aides qui lui ont été versées. Ces cas sont les suivants : décès du bénéficiaire, incapacité professionnelle de longue durée du bénéficiaire, expropriation d'une partie importante de l'exploitation, si cette expropriation n'était pas prévisible le jour de la souscription de l'engagement, catastrophe naturelle grave ayant des effets importants sur les terres de l'exploitation, destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage, épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitant. Ces différents cas ont été repris par le règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en vigueur pour la période de programmation 2014/2020. La notion juridique de « force majeure » désigne une situation imprévisible et à laquelle la personne qui l'éprouve ne peut se soustraire. Dans le cas des violences au sein du couple, ces deux éléments ne sont pas réunis. À ce titre, il ne serait pas adapté de faire évoluer la réglementation en la matière. Étendre la notion de force majeure aux violences conjugales n'apparaît également pas nécessaire. En effet, la situation des agricultrices qui rencontrent de telles difficultés fait systématiquement l'objet d'un examen attentif par l'administration afin de limiter les difficultés économiques induites par la séparation du couple (vente de tout ou partie de l'exploitation, obligation de remboursement des aides perçues...). Ainsi, chaque cas de cette nature qui a été examiné a donné lieu à une remise gracieuse par le ministre en charge de l'agriculture de la part « État » des aides perçues. Concernant la part fonds européen agricole pour le développement rural, seul l'agent comptable de l'agence de service et de paiement a autorité pour décider d'exonérer du remboursement le bénéficiaire en raison de sa situation personnelle, sociale ou patrimoniale. Il convient donc que les personnes concernées forment un recours devant lui, qui sera examiné au sein de la Commission des recours de cet organisme.

Les montants des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) indemnisent les bénéficiaires pour les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant de la mise en œuvre du cahier des charges conformément aux règlements européens. Cette méthode a été appliquée uniformément pour toutes les MAEC prévues pour la période 2015-2020 en tenant compte des caractéristiques régionales des exploitations agricoles ciblées. La rémunération de la MAEC système « polyculture élevage » dépend de certains paramètres du cahier des charges (part minimale d'herbe dans la surface totale et part maximale de maïs dans la surface fourragère) qui sont fixés par l'autorité de gestion régionale. La rémunération de la MAEC peut être augmentée par la modulation de ces paramètres. Par ailleurs, au-delà du montant à l'hectare, la grande taille des exploitations lorraines de polyculture-élevage permet d'anticiper des montants d'aide par exploitation relativement élevés. Enfin, les différentes MAEC répondent à des enjeux environnementaux différents. La MAEC système « grandes cultures » vise l'amélioration de la qualité de l'eau. La MAEC système « polyculture élevage » a un objectif plus large de maintien des activités d'élevage favorables à l'environnement. Il appartient alors à l'autorité de gestion de n'ouvrir que les mesures les plus adaptées aux enjeux environnementaux identifiés localement. Ainsi, si la lutte contre la céréalisation et le maintien de l'élevage sont prioritaires, une ouverture large de la MAEC « polyculture élevage » semble la mieux à même de répondre au besoin. Toutefois, si du fait d'enjeux environnementaux qui se cumulent dans certaines zones, les MAEC systèmes « polyculture élevage » et « grandes cultures » sont ouvertes simultanément, l'autorité de gestion doit définir des critères (nombre d'animaux et taux de spécialisation en grandes cultures) pour fixer une ligne de partage de sorte qu'un exploitant ne soit éligible qu'à une seule MAEC système. Enfin, l'autorité de gestion peut également plafonner les montants annuels versés de façon différenciée afin de favoriser certaines MAEC.

Facteurs de croissance, d'emplois et de localisation d'activités économiques dans les territoires, les entreprises agricoles constituent un atout majeur pour la France. S'agissant de la lisibilité réglementaire, les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Le Président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en œuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par les décisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lors des conseils supérieurs d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire des 17 décembre 2013 et 27 mai 2014 à la suite d'une large concertation. Par ailleurs, conformément à la politique du Gouvernement, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitations agricoles. L'installation du comité pour la simplification de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (CoSAAF) traduit la volonté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, de décliner le choc de simplification dans le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il s'inscrit dans le cadre des décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 et des travaux engagés par le conseil de la simplification pour les entreprises. Associant l'ensemble des organisations professionnelles, l'association des régions de France et les services de l'État concernés, le CoSAAF suivra l'état d'avancement de la démarche de simplification du MAAF qui porte à la fois sur la facilité de l'accès au droit, la simplification des formulaires et la dématérialisation des procédures, mais aussi sur les allégements à apporter à la réglementation. L'objectif est de favoriser la compétitivité des entreprises agricoles et agroalimentaires, en assurant le même niveau de garantie sur le plan social et environnemental.

La maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. C'est pourquoi le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément Certiphyto, est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, conformément au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'article D. 253-8 du CRPM précise que la gamme d'usages « professionnel » correspond à l'ensemble des usages réservés aux utilisateurs professionnels et que la gamme d'usages « amateur » correspond à l'ensemble des usages également à disposition des utilisateurs non professionnels. La décision d'autorisation de mise sur le marché des produits relative à la gamme d'usages « amateur » comporte la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins). Afin de limiter l'utilisation des produits à usage professionnel au seul secteur professionnel, l'article R. 254-20 du CRPM dispose que les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention EAJ. Les oléiculteurs amateurs peuvent ainsi, soit faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application de produits phytopharmaceutiques professionnels, soit recourir aux produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « amateur », reconnus pour leurs performances en protection des végétaux, soit encore recourir à des méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Les cotisants de solidarité au titre d'une activité agricole, sont, quant à eux, considérés comme des professionnels. Sont redevables de la cotisation de solidarité et des contributions de formation professionnelle les personnes qui exercent une petite activité agricole comprise entre 1/8 et 1/2 SMI ou 150 h et 1200 h.

L'État soutient depuis 2005 le développement de l'assurance récolte, offrant une meilleure couverture que les indemnisations du régime des calamités agricoles. Au cours des dernières années, l'enveloppe allouée au soutien de l'assurance récolte est passée de 20 millions en 2005, puis à 37 millions d'euros en 2008 et à 77,2 millions d'euros en 2013. De 2005 à 2012, les dépenses effectivement versées ont de surcroît toujours été inférieures aux prévisions. L'enveloppe budgétaire pour la campagne 2013 a été fixée à 77,2 millions d'euros dans un contexte général où l'ensemble des ministères ont été appelés à participer à l'effort budgétaire. Le soutien à l'assurance récolte a participé à cet effort au même titre que d'autres dispositifs financés par le ministère chargé de l'agriculture. Cette enveloppe de 77,2 millions d'euros n'a pas permis de soutenir l'ensemble des contrats souscrits au cours de la campagne 2013 au taux maximal de 65 %. Le dépassement d'enveloppe s'explique par la hausse du montant des primes subventionnables. Cette hausse n'est due que modérément à un effet volume : le nombre des contrats n'a pas augmenté par rapport à l'année précédente, tandis que les surfaces assurées totales ont progressé de 3 %. En revanche, les capitaux assurés ont augmenté de 7 % toutes productions confondues et de 11,8 % en céréales. Dans le même temps, le montant des tarifs (primes/capitaux assurés) a progressé de 4,2 % au total et de 5,3 % en céréales. Dans ce contexte, conformément aux dispositions fixées dans le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l'année 2013 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles, le taux de soutien des contrats couvrant les pertes de récolte en grandes cultures a été réduit à 43 %. Malgré l'application du stabilisateur budgétaire, les producteurs de grandes cultures restent les principaux bénéficiaires du dispositif d'incitation à l'assurance récolte, puisqu'ils reçoivent près des trois quarts de l'enveloppe budgétaire totale allouée au dispositif en 2013. Le montant moyen de la prime restant à la charge des producteurs de céréales après subvention s'élèvera en moyenne à 29 €/ha. Un tel montant représente environ 3 % des charges d'exploitation, ce qui correspond au même niveau que celui qui sera supporté dans les exploitations viticoles. À titre de comparaison, le montant moyen de prime après subvention représentera environ 12 % des charges d'exploitation dans les exploitations arboricoles. Enfin, un groupe de travail sur la gestion des risques, associant les organisations professionnelles agricoles et les compagnies d'assurance, a été mis en place à la demande du ministre chargé de l'agriculture au cours de l'été 2013. Les travaux de ce groupe de travail portent sur les différents volets de la gestion des risques. La première orientation consiste à appréhender la gestion des risques dans une démarche globale incluant le volet de la prévention des risques. La deuxième orientation concerne l'amélioration des contrats d'assurance en termes de contenu et de prix, avec pour objectif le développement d'un socle minimum pour chaque type de filière et d'exploitation. La troisième orientation vise à apporter des réponses techniques pour accompagner le développement de produits d'assurance pour toutes les filières et garantir les conditions de l'équilibre économique nécessaire au développement de l'assurance à plus large échelle dans un contexte réglementaire en évolution. Dans ce contexte, les travaux techniques portent sur la définition d'un nouveau contrat socle d'assurance récolte, accessible au plus grand nombre d'agriculteurs et adapté aux spécificités de chaque production.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement est très attaché à l'existence d'un réseau de laboratoires offrant une prestation de qualité en termes de surveillance et de diagnostic, contribuant au maintien du niveau de sécurité sanitaire sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, le chantier de la réforme territoriale lancé récemment par le Premier ministre modifie fortement le contexte dans lequel s'inscrivent les réflexions visant à permettre d'assurer, dans la durée, un modèle économiquement viable et juridiquement solide pour les laboratoires départementaux d'analyses. Aussi, en lien avec l'association des départements de France, le ministre chargé de l'agriculture souhaite réexaminer très vite ce dossier avec le cabinet du secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale, afin de dessiner la manière la plus efficace d'atteindre ces objectifs.

La protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et éducatives est une préoccupation constante des citoyens français et européens depuis déjà de nombreuses années. La directive européenne 2010/63/UE a modifié le dispositif réglementaire et réaffirme de façon très claire l'objectif de diminution des animaux utilisés à des fins scientifiques, enseignement compris. Les textes réglementaires achevant sa transposition le 1er février 2013 ont confirmé l'interdiction d'utilisation d'animaux vertébrés dans les établissements d'enseignement secondaire. L'article R. 214-87 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) précise que le dispositif réglementaire s'applique « lorsque des animaux (...) sont élevés pour que leurs organes ou tissus puissent être utilisés à des fins scientifiques » et l'article R. 214-105 du CRPM indique que « seules sont admises les procédures [id est "toute utilisation, invasive ou non, d'un animal à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques"] qui ont pour objet (...) l'enseignement supérieur ou la formation professionnelle ou technique conduisant à des métiers qui comportent la réalisation de procédures expérimentales... ». Les travaux pratiques utilisant des vertébrés (souris, grenouilles...), même morts, sont réservés au seul domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement professionnel. Ce nouveau dispositif a fait l'objet d'une information par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt chargé de son application auprès du cabinet du ministère de l'éducation nationale en date du 7 mai 2013. S'agissant des alternatives pédagogiques, les travaux pratiques peuvent être réalisés sur des sous-produits animaux au sens du règlement (CE) 1069/2009, issus d'animaux sains ou des denrées alimentaires (poissons, cœur-poumons de moutons), sur des invertébrés (non visés par la réglementation pré-citée), ou par l'intermédiaire de supports vidéo. Enfin, certains recteurs d'académie ont également été destinataires de courriers dans ce sens, pour que les enseignants en sciences et vie de la terre soient informés de ce contexte réglementaire renforcé en matière de protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et éducatives.

L'entraide familiale se traduit par des échanges ponctuels, occasionnels, volontaires et gratuits, de services entre des personnes ayant des liens de parenté. Aucun dispositif législatif ou réglementaire ne prévoit un statut d'entraide pour les membres de la famille de l'exploitant, hors les statuts de conjoint collaborateur et d'aide familial définis aux articles L. 321-5 et L. 321-12 du code rural et de la pêche maritime. Le recours à des bénévoles est en principe exclu dans les activités économiques du secteur marchand commercial, industriel, artisanal, libéral ou agricole. Les liens de parenté ne sont pas incompatibles avec l'existence d'un contrat de travail. Il en est ainsi lorsque la collaboration répond aux critères du contrat de travail. La jurisprudence a défini les limites qui encadrent l'entraide familiale. Celle-ci doit respecter trois critères : l'exercice de coups de main occasionnels, l'indépendance dans le travail de la personne qui aide, le non remplacement de la personne en son absence. Cette construction jurisprudentielle est suffisamment claire pour permettre de préciser pour cette pratique, comme pour d'autres pratiques bénévoles, les limites à ne pas franchir. La loi n'ajouterait pas, à cette construction, une sécurisation supplémentaire permettant notamment d'écarter la qualification de travail dissimulé.

Dans le cadre des travaux préparatoires à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, il avait été envisagé la mise en place d'un haut conseil des territoires (HCT), instance de concertation, d'évaluation et de négociation entre l'État et les collectivités territoriales. Au cours du débat parlementaire, la création du HCT n'a pas été retenue. En revanche, la loi prévoit la création d'une conférence territoriale de l'action publique (CTAP) qui a vocation à favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétence entre les collectivités territoriales et leurs groupements. Dans chaque région, elle réunit sous la présidence du président du conseil régional, les représentants des collectivités territoriales de la région (présidents du conseil général, présidents des établissements publics de coopération intercommunale -EPCI- à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants, représentants des autres EPCI et des communes). Le préfet de région peut y participer à sa demande, ou lorsque la CTAP émet un avis sur une demande de compétence de l'État au profit d'une collectivité territoriale.

L'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que « toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, consacrent la totalité de leur service à l'exercice d'un mandat syndical ». Ces dispositions ont pour objectif d'éviter que la promotion interne des agents investis d'un mandat syndical pour la totalité de leur temps de travail soit considérée comme une nomination pour ordre. Un agent nommé dans un grade doit occuper effectivement un emploi correspondant à ce grade. Afin que les agents qui se consacrent totalement à l'exercice d'un mandat syndical ne soient pas exclus d'une promotion interne au motif qu'ils ne peuvent pas exercer les fonctions afférentes au grade dans lequel ils ont été nommés, les dispositions prévues à l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 précitée leur permettent de bénéficier de cette promotion sans qu'ils soient contraints de mettre fin à leur mandat. La promotion interne de ces agents n'est donc pas subordonnée à l'existence d'un emploi vacant ou à la création d'un emploi par l'autorité territoriale.

Les fonctionnaires territoriaux de la filière administrative de catégorie C ont bénéficié d'une voie exceptionnelle de promotion interne, leur permettant l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial à l'issue d'un examen professionnel prévu, pour une durée de cinq ans, par les décrets n° 2004-1547 et n° 2004-1548 du 30 décembre 2004. Cet examen à fréquence annuelle a été ouvert sans contingentement du nombre des lauréats. En effet l'objectif était d'améliorer les conditions de promotion interne des agents de catégorie C dans le cadre d'emplois des rédacteurs (catégorie B), pour tenir compte de la réforme de la catégorie C portant notamment fusion des cadres d'emplois des agents et des adjoints administratifs. Ce décret avait pour objet de prendre des mesures temporaires destinées à accompagner une réforme et non pas à créer des modalités pérennes de promotion. Cependant, tous les lauréats n'ont pas pu être promus du fait de l'application de la règle du quota de promotion interne. L'existence de quotas est un principe fixé par l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ces quotas permettent, d'une part, d'ajuster le niveau de sélection des candidats et, d'autre part, de définir le juste pyramidage des effectifs. Cette sélection se fait en deux temps dans la fonction publique territoriale, le premier est l'examen professionnel et le second est la sélection imposée par les quotas. Dans la fonction publique de l'État, l'examen professionnel est contingenté. Le résultat est comparable dans les deux fonctions publiques au terme de mécanismes de sélection différents. C'est pourquoi les lauréats d'un examen professionnel sont éligibles à la promotion interne, mais ne disposent pas d'un droit à être promus comme les lauréats de l'État. Afin de favoriser la nomination effective des lauréats au sein des collectivités, alors même que la validité de l'examen était provisoire et prenait fin le 30 novembre 2011, le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a prolongé sa validité sans limitation de durée. Ainsi, à titre dérogatoire pour les lauréats de cet examen exceptionnel pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs, la durée de validité de l'examen a dépassé la limitation prévue initialement dans ce dispositif de promotion spécifique. En outre, des mesures favorables sur les quotas ont été prévues successivement par les décrets n° 2004-1547 précité, n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, n° 2010-329 du 22 mars 2010 et par le décret du 30 juillet 2012 précité. Ce dernier prévoit à l'article 28 que, pendant une période de trois ans, si cela est plus favorable que le quota d'une promotion interne pour trois recrutements externes, le nombre de promotions internes peut être égal à 5 % de l'effectif du cadre d'emplois des rédacteurs, au lieu d'un tiers de 5 % de l'effectif, alternative de droit commun. C'est une mesure provisoire mais exceptionnellement avantageuse. Par ailleurs, si aucune promotion interne n'était possible pendant ces trois années, une clause de sauvegarde autorise une promotion interne en 2015 même si aucun recrutement externe n'a lieu pendant cette période, contrairement au droit commun des clauses de sauvegarde. Ainsi, les lauréats de l'examen professionnel exceptionnel bénéficieront encore jusqu'en 2015 inclus, de quotas très favorables permettant leur nomination dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. En conclusion, alors que le dispositif instauré en 2004 était un dispositif exceptionnel, expressément transitoire et temporaire, il a au fil du temps fait l'objet d'aménagements très favorables aux agents, par le biais d'une extension de sa durée et d'un accroissement sensible des quotas de promotion en 2012. À ce jour, et contrairement aux règles initiales, la durée de validité de cet examen professionnel n'est pas limitée. Au regard de ces éléments, mais aussi pour tenir compte de la structure des effectifs et de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, il ne paraît pas souhaitable de modifier ces règles.

L'article 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, rend éligibles au processus de titularisation les agents à temps non complet, occupant, au 31 mars 2011, un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s'apprécie donc pour un emploi. La répartition de cette quotité sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l'agent éligible au processus de titularisation. En effet, dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d'emplois, en vertu des dispositions de l'article 108 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il n'était donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d'emploi dans une collectivité ou établissement d'être éligibles au recrutement dans un cadre d'emplois dans le cadre du processus de titularisation. Aucune dérogation visant à privilégier d'autres critères, comme l'expérience, n'est envisagée.

En l'état, les articles L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires des retraites (CPCMR) prévoient que les ayants-droit du fonctionnaire décédé sont susceptibles de se voir verser une pension de réversion s'ils remplissent certaines conditions. S'agissant de la question spécifique du conjoint, l'article L. 39 du CPCMR prévoit qu'il doit avoir été marié avec le fonctionnaire décédé et remplir l'une des quatre conditions suivantes : avoir un ou plusieurs enfants nés de ce mariage ; une durée de mariage de quatre ans au moins ; un mariage célébré à une date antérieure à la cessation d'activité du fonctionnaire et une durée de services valables pour la retraite de deux ans au moins entre la date du mariage et la cessation d'activité ; un mariage célébré avant l'événement ayant entraîné la mise à la retraite pour invalidité du fonctionnaire, ou son décès lorsque celui-ci aurait pu prétendre à une pension d'invalidité. On note ainsi que, d'un point de vue juridique, il n'existe pas de condition de durée de mariage de deux ans pour pouvoir prétendre à un droit à pension de réversion, mais bien une condition de durée de services de deux ans à effectuer par le fonctionnaire en activité entre la date de son mariage et sa date de cessation d'activité (article L. 39 a du CPCMR). De plus, il convient de préciser que le Conseil d'État, dans sa décision n° 262096 du 6 décembre 2006, a jugé que la condition de durée de mariage de quatre années est « fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec les buts de la loi » et que cette condition est « destinée à faire dépendre la dette de l'État de la stabilité du mariage en limitant les risques de fraude ». Enfin, il convient de rappeler que seuls les conjoints ayant été mariés peuvent prétendre à une pension de réversion et que dans les cas de divorce, ils ne conservent leur droit à pension de réversion que s'ils ne sont pas remariés ou ne vivent pas en concubinage notoire. Toutefois, l'article 24 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit que « dans l'année suivant sa promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes ». Une éventuelle évolution de la législation en vigueur pourra s'envisager au regard des préconisations de ce rapport.

Dans son premier rapport thématique consacré aux finances publiques locales publié le 14 octobre 2013, la Cour des comptes appelle de ses vœux une meilleure maîtrise des dépenses de personnel des collectivités territoriales. Parmi les recommandations qu'elle formule à cet effet, certaines relèvent de décisions nationales. Des mesures de portée générale comme celles relatives au point d'indice des fonctionnaires ou au relèvement du minimum de traitement, intéressent les trois fonctions publiques. Il convient de noter que le point d'indice de la fonction publique n'a pas été revalorisé depuis juillet 2010, eu égard au contexte contraint des finances publiques. Par ailleurs, la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), qui constitue une obligation légale, entraîne le relèvement du minimum de traitement de la fonction publique qui s'accompagne nécessairement d'ajustements dans les premiers échelons des grilles indiciaires des agents de catégorie C, afin de conserver des perspectives de progression de carrière. L'impact de ces mesures est particulièrement important pour la fonction publique territoriale (FPT), du fait du poids de la catégorie C qui représente les trois quarts des effectifs territoriaux. Selon le rapport de la Cour des comptes, le coût pour la FPT des relèvements du minimum de traitement de 2012 était estimé en année pleine à 625 millions d'euros par la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). S'agissant des mesures qui concernent plus spécifiquement la fonction publique territoriale, elles ne peuvent être détachées d'une réflexion d'ensemble sur la fonction publique que conduit actuellement le Gouvernement. Un rapport sur l'avenir de la fonction publique a été remis, le 29 octobre 2013, au Premier ministre par le conseiller d'État Bernard Pêcheur. Désormais s'engage la négociation avec les organisations syndicales relative aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, qui est inscrite à l'agenda social de la fonction publique. D'une manière générale, afin de répondre à l'objectif de maîtrise des dépenses de personnel des collectivités, il importe que les employeurs territoriaux soient étroitement associés à l'élaboration des décisions prises par le Gouvernement relatives aux agents territoriaux. Trois instances permettent déjà aux employeurs territoriaux d'y être associés par le biais des avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires : le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le nouveau conseil national d'évaluation des normes et le conseil commun de la fonction publique (CCFP). Les employeurs territoriaux siégeant au CSFPT, comme les représentants du personnel, sont, depuis 2010, régulièrement associés par la direction générale des collectivités locales (DGCL) à des groupes de travail préparatoires à l'examen des dossiers susceptibles d'engendrer des coûts supplémentaires. Dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, le CSFPT et les associations d'élus (association des maires de France -AMF-, assemblée des départements de France -ADF-, et association des régions de France -ARF-) sont systématiquement conviés à l'ensemble des réunions depuis le mois de septembre 2012. Par ailleurs, afin de préparer les réformes intervenues en 2014 portant sur la catégorie C, le Gouvernement a engagé un dialogue bilatéral spécifique avec le collège des employeurs territoriaux sur le fondement de l'article 10-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui précise que le « collège des employeurs publics territoriaux (...) est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial ». Enfin, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires déposé à l'Assemblée nationale en juillet 2013 prévoit la création d'un collège unique des employeurs publics (État, territoriaux et hospitaliers) au sein du CCFP, dont les compétences seront élargies aux questions communes à au moins deux (trois aujourd'hui) des trois fonctions publiques. Cette disposition devrait permettre de renforcer la cohésion des employeurs territoriaux et de mieux les associer aux politiques de ressources humaines ayant des impacts budgétaires.

Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires sont fixées par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ses modalités d'application sont précisées par le décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. Le fonctionnement du conseil de discipline est régi par les articles 3 et suivants du décret précité. L'article 9 du décret s'attache plus particulièrement à la tenue de la séance et précise que lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, le président porte à la connaissance des membres du conseil, en début de séance, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses conseils ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexés. Le rapport établi par l'autorité territoriale et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance. Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. Toutefois, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins ; il peut également décider de procéder à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu. Les parties ou, le cas échéant, leurs conseils peuvent, à tout moment de la séance, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales ; ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer. Le conseil de discipline délibère à huis clos hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses conseils et des témoins. Le temps de parole ne fait l'objet d'aucune prescription dans les textes. Il appartient au président du conseil d'en apprécier l'usage.

La rénovation de la charte s'inscrit dans un dispositif global conduit en faveur de la promotion de l'égalité et de la lutte contre les discriminations dans la fonction publique. La mesure 5.5 du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique est ainsi rédigé : « dans le cadre des travaux du conseil commun de la fonction publique et notamment au sein de la formation spécialisée "égalité, mobilité, parcours professionnels", des travaux seront initiés en 2013 afin de rénover la charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique, en y incluant véritablement les trois versants de la fonction publique ». L'enjeu a été de mobiliser les employeurs publics et les organisations syndicales des trois versants de la fonction publique. À cet effet, l'ensemble des parties prenantes à l'accord du 8 mars 2013 a contribué à l'élaboration de la nouvelle charte, faisant ainsi du dialogue social l'une des clés de voûte de la promotion de l'égalité et de la lutte contre les discriminations. Cadre de référence des actions prioritaires pour parvenir à une fonction publique exemplaire sur l'ensemble du territoire national et impulser une dynamique à tous les niveaux, la charte a vocation à être déclinée en plans d'action, dont l'élaboration sera concertée avec les partenaires sociaux dans chaque administration, chaque établissement de santé, chaque collectivité territoriale, afin que ses principes soient pris en compte : dans les politiques de ressources humaines, ainsi que dans le cadre général de la mobilisation pour la qualité du service public, enjeu majeur de cohésion sociale ; dans les procédures de gestion des ressources humaines à chaque étape-clé de la carrière des agents publics ; par tous les acteurs et tous les personnels ― agents, cadres, responsables des ressources humaines, dirigeants, membres des jurys, représentants du personnel ― des principes et des enjeux contenus dans la charte ; en communiquant largement sur les engagements de la charte auprès de l'ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique. Des actions renouvelées doivent favoriser la mise en pratique, notamment par un vaste plan de communication et la mise à disposition d'outils d'accompagnement : la charte fait l'objet d'un plan de communication, sous forme d'articles de presse, de diffusion de plaquettes et de mise en valeur sur le site www. fonction-publique. gouv. fr permettant une large sensibilisation des acteurs ; un accompagnement des employeurs publics dans leur action par le ministère en charge de la fonction publique qui met en place un espace internet dédié à la charte sur le site www. fonction-publique. gouv. fr contenant des outils d'accompagnement à la mise en œuvre. Les acteurs seront clairement identifiés et formés : l'identification au sein de chaque administration et établissement public de l'État, collectivité territoriale et établissement public relevant de la fonction publique hospitalière, d'un correspondant de la charte qui aura notamment pour mission la diffusion et la promotion de celle-ci ; l'animation et la formation des correspondants : comme précédemment, des formations juridiques et thématiques seront organisées avec le défenseur des droits et seront l'occasion de faire un point d'actualité et d'être un lieu d'échange de bonnes pratiques. Une connaissance plus fine de la mise en œuvre de la Charte est recherchée : la présentation, au niveau local, d'un bilan annuel des conditions de mise en œuvre de la charte et au niveau national, dans le cadre de la formation spécialisée « égalité, mobilité, parcours professionnels » du conseil commun de la fonction publique, d'un bilan annuel de mise en œuvre de la charte et, notamment un recensement de bonnes pratiques et de retours d'expériences. À cette occasion, le défenseur des droits présentera un état de ses délibérations concernant les réclamations qu'il aura traitées s'agissant de la fonction publique et des recommandations qu'il aura formulées. Le Premier ministre a retenu dans la feuille de route du Gouvernement pour l'égalité républicaine et l'intégration, présentée le 11 février 2014, des actions relatives à la fonction publique, qui concernent plus particulièrement l'égal accès aux emplois publics et la formation des agents publics à la lutte contre les discriminations. À titre d'illustration, dans la fonction publique de l'Etat, en application de la charte, les nouveaux agents ―soit lors de leur premier passage dans une école de formation initiale, ou au sein de l'administration d'accueil dans l'année suivant leur affectation pour les agents ne bénéficiant pas de formation initiale― vont se voir dispenser un module de sensibilisation d'une journée à la diversité et à la lutte contre les discriminations, à compter de 2015. La concertation relative à la diversité qui sera engagée début 2015 permettra de dresser le bilan de toutes les actions menées au sein de la fonction publique en la matière (classes préparatoires intégrées, dispositif PACTE, allocations diversité, etc.).

Pour les auxiliaires de soins comme pour tous les autres cadres d'emplois, conformément à l'article 41 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le recours à des agents contractuels est prévu, notamment, pour remplacer un agent momentanément indisponible, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Dans ce dernier cas, le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an mais qui peut être prorogée dans la limite d'une durée totale de deux ans lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. Pendant cette période, rien n'interdit à un auxiliaire de soins recruté sur contrat de se présenter à un concours externe afin de tenter d'asseoir sa position statutaire. Le concours est organisé par le centre de gestion pour les collectivités affiliées et par les collectivités elles-mêmes lorsqu'elles ne sont pas affiliées. Le nombre de postes à ouvrir aux concours est déterminé en fonction des besoins des collectivités qui sont, pour les collectivités affiliées, déclarés annuellement au centre de gestion de rattachement.

De manière générale, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est soucieux, lors de l'élaboration des textes réglementaires, de la prise en compte de l'ensemble des connaissances scientifiques du moment, particulièrement dans le domaine sanitaire. C'est ce qui a été fait lors de la révision et de la modernisation des prescriptions relatives aux tours aéroréfrigérantes, qui ont été préparées avec un groupe de travail rassemblant pendant plusieurs mois les meilleurs experts du sujet. L'objectif de ces textes réglementaires étant d'assurer la prévention du risque sanitaire lié au développement possible de légionelles dans les circuits d'eau de ces installations, les méthodes de mesure de ces légionelles ont été largement discutées et le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à ce sujet a bien entendu été pris en compte. La méthode dite PCR est intéressante car elle donne des résultats rapides mais au vu des premiers résultats de mesure, il semble difficile de prescrire une telle méthode pour le suivi préventif réglementaire des circuits de refroidissement. En effet, les résultats obtenus par cette méthode sont dépendants de plusieurs facteurs (qualité de l'eau, stratégie de traitement préventif appliquée dans l'installation, etc.). Il apparaît donc difficile de définir des seuils de gestion ou d'alerte associés à cette méthode et applicables à l'ensemble des installations de refroidissement. Pour cette raison, la méthode PCR n'a pas pu être à ce jour autorisée dans cette révision, faute de critères pertinents. Toutefois, afin de permettre la prise en compte des résultats définitifs sans nouvelle modification du texte, celui-ci a ouvert la possibilité pour le ministère de reconnaître une méthode alternative à la méthode normalisée par culture dès lors que des seuils de gestion auront pu être définis. Ceci pourrait notamment être le cas dans les situations d'urgence, lorsque sont constatés des cas groupés de légionelloses.

Le Gouvernement est très attaché à la prévention des risques d'inondations, celles-ci pouvant être dramatiques d'un point de vue humain et avoir de lourdes conséquences environnementales et économiques. Une déclaration d'utilité publique (DUP) est une procédure administrative permettant de lever les éventuels obstacles fonciers d'une opération par l'expropriation de terrains privés pour cause d'utilité publique. Elle concourt donc à la réalisation d'opérations d'intérêt général et est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique. À ce stade de la procédure et en application des articles R. 11-1 et suivants du code de l'expropriation, le dossier de DUP contient une étude d'impact (définie à l'article R. 122-3 et suivants du code de l'environnement) lorsque les ouvrages ou travaux prévus n'en sont pas dispensés. Sur la base des éléments connus à ce stade du projet non définitif, l'étude d'impact prend en compte le risque d'inondation ainsi que d'autres contraintes (effets sur l'environnement et la santé humaine, mesures pour éviter, réduire et compenser les effets négatifs, principales solutions de substitution...). Cette étude d'impact fait également l'objet d'un avis de l'autorité environnementale qui est rendu public. Pour ce qui est de l'implication de sociétés compétentes en hydraulique, il est à noter que les porteurs de projets s'appuient généralement sur des bureaux d'études experts en hydraulique, notamment pour l'élaboration des volets relatifs aux impacts sur l'eau et le risque d'inondation de leur dossier. Une fois la DUP prononcée et les caractéristiques du projet affinées, la réalisation de l'ouvrage est soumise à diverses autorisations, dont celle au titre de la police de l'eau, et fait alors l'objet d'un dossier détaillé et d'une nouvelle étude d'impact. Cette dernière permet alors une appréciation des effets de l'ouvrage et des travaux, selon leurs dimensions et leurs implantation. Des études hydrauliques sont fournies au regard des caractéristiques du projet. L'administration veille en particulier à la complétude et à la qualité des éléments fournis avant d'accorder les autorisations. Les procédures de concertation (tout au long du projet) et d'enquêtes publiques permettent la mise à disposition des documents administratifs et techniques relatifs à l'opération et constituent des moments privilégiés pour l'information et l'expression des avis de l'ensemble des parties prenantes et des personnes intéressées par le projet. La prise en compte du risque inondation par des études hydrauliques étant étudiée aux différentes phases des grands projets, il n'est pas prévu à ce jour de compléter le dispositif administratif applicable.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est attaché au maintien et au développement de l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquité en collège et en lycée. L'étude des langues et cultures de l'Antiquité développe des compétences et des attitudes intellectuelles fondamentales et transférables, qu'il s'agisse de la maîtrise du français en premier lieu mais aussi de l'apprentissage des langues vivantes. À travers l'étude des textes fondateurs qui ne cessent de nourrir la pensée et la création, les élèves peuvent mieux prendre conscience des permanences et des évolutions et s'ouvrir à la communauté des héritages qui sont les nôtres. Langues de culture, enfin, partout fondatrices et structurantes, le grec et le latin ont un rayonnement interdisciplinaire qui les maintient dans un constant dialogue avec l'ensemble des champs, que l'on songe à la littérature et aux arts mais aussi à l'histoire, la philosophie, le droit et les sciences. Un nombre important d'élèves étudient actuellement au moins une langue ancienne, 527 500 environ, et les statistiques les plus récentes publiées par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) font apparaître une grande stabilité des effectifs des latinistes et hellénistes, notamment au collège. Au lycée, l'évolution des effectifs d'élèves entre 2007 et 2013 laissent apparaître une baisse significative. On constate toutefois une certaine remontée des effectifs à partir de la rentrée 2010 : + 8,3 % de progression des effectifs pour le latin et près de 2,7 % de progression pour le grec. Cette tendance positive indique que l'attractivité pour les langues et cultures de l'Antiquité connaît un certain regain en classe de seconde même si par ailleurs, la déperdition des effectifs après cette classe reste un problème prégnant. Les efforts consentis et le dialogue établi dans les académies pour que la continuité de parcours et l'équité de l'offre soient partout assurées ― on peut citer l'exemple des réseaux de visio-enseignement organisés par l'académie de Nantes ―, la réforme du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) « Lettres » et l'ouverture de postes au concours au niveau national attestent l'attention portée à un enseignement dont la vitalité renouvelée doit garantir la pérennité. En associant fondements théoriques et propositions de mise en œuvre venues des établissements des différentes académies et dans la continuité des Rencontres « Mondes anciens-mondes modernes » organisées en 2012 et 2013 sous l'égide de l'inspection générale et du ministère, les ressources pédagogiques d'accompagnement mises en ligne à l'automne dernier sur le portail national Éduscol constituent, dans cette perspective, une aide précieuse pour les enseignants.

Le déraillement du train Intercités qui s'est produit à Brétigny-sur-Orge (Essonne) le 12 juillet 2013 a fait l'objet d'une information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance d'Evry. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au ministre de l'intérieur de communiquer sur cette information. Il doit cependant être rappelé que la SNCF et Réseaux ferrés de France (RFF) ont par ailleurs, dès après la catastrophe, commandé un audit de sécurité dont les conclusions ont été remises à l'autorité judiciaire. Une enquête technique a également été ouverte par le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres du ministère des transports, qui a rendu public le 10 janvier 2014 un rapport d'étape sur l'accident. Ce rapport d'étape est disponible sur le site internet de la SNCF, qui comporte par ailleurs des informations précises et régulièrement mises à jour sur ce dramatique accident. En janvier, la SNCF a également annoncé avoir traité la totalité des 106 dossiers reçus de victimes de l'accident de Brétigny, concernant les dommages matériels. Les indemnisations concernant les dommages corporels ont également commencé. Il peut être ajouté que le 12 février 2014, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry a adressé au président de SNCF le compte rendu de trois visites faites par des experts judiciaires dans le cadre de l'enquête sur l'accident de Brétigny. Ces visites ont eu lieu le 20 décembre 2013 à Juvisy et le 28 janvier 2014 sur les sites d'Épernay et de Noisy-le-Sec en région parisienne (site similaire à Brétigny) où les ingénieurs de la SNCF ont analysé la situation sur place, dès connaissance du compte rendu. Aucune anomalie n'a été révélée ni aucun écart au regard des normes de sécurité. La SNCF activera en septembre, sur toute la France, un système « Alerte express », qui est l'une des actions du programme « Vigirail », le plan de sécurisation de la maintenance arrêté après l'accident de Brétigny. S'agissant des incidents survenus sur les lieux du drame, il doit être souligné qu'il n'y a eu ni scènes de pillage ni caillassages d'envergure, contrairement à ce qu'ont pu laisser penser certains commentaires. Un certain nombre d'incidents sont toutefois à déplorer. Ils sont particulièrement inadmissibles au regard de la gravité de l'accident. Les services de secours et les forces de l'ordre, qui se sont immédiatement rendus sur le lieu de l'accident et dont il convient de rappeler le professionnalisme et l'engagement, ont en effet fait l'objet de jets de projectiles (cailloux). Nul n'a été blessé. Un médecin urgentiste a par ailleurs été pris à partie, sans être blessé. Le ministre de l'intérieur a condamné avec la plus grande fermeté ces actes particulièrement lâches et honteux.

Géographiquement isolées dans un espace rural très étendu, disposant d'équipements coûteux et de productions faciles à dérober, les exploitations agricoles sont particulièrement la proie d'une délinquance d'appropriation mobile et sérielle. Ces vols portent sur des biens de natures très différentes : vols d'engins, de récoltes, d'animaux, d'outillage, etc. Cette délinquance suscite, depuis plusieurs années, une préoccupation légitime et croissante des agriculteurs. En effet, les vols dans les exploitations agricoles connaissent une hausse significative et continue depuis 2009 : +9,5 % en 2010, +13 % en 2011, +15 % en 2012. Pour 2013, les faits constatés ont augmenté moins fortement, de +7,5 % par rapport à 2012. Le 25 septembre 2013, le ministère de l'intérieur a annoncé le lancement d'un plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée. Mises en œuvre dans ce cadre, les premières mesures destinées à renforcer la sécurité des exploitations agricoles ont commencé à produire leurs premiers effets. Afin d'amplifier l'effort, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont décidé le 13 février 2014 de lancer un plan d'action destiné à lutter contre les vols dans les exploitations agricoles. Ce plan, précisé dans une circulaire du ministère de l'intérieur du 11 mars 2014, s'appuie sur plusieurs axes concrets : la mise en œuvre de plans départementaux dédiés à la sécurité des exploitations agricoles. Élaborés à partir d'une analyse locale, en concertation avec les représentants du monde agricole, ces plans permettent de définir des axes d'effort adaptés à chaque territoire (prévention, protection et intervention). Il s'agit d'assurer une présence dissuasive et adaptée aux besoins (en fonction des récoltes, des foires...), de faire appel à des experts de la prévention technique de la malveillance et de redynamiser les cellules anti-cambriolages autour de cette problématique agricole ; le développement des moyens d'enquête spécialisés face aux structures criminelles organisées de dimension nationale et internationale, en faisant appel plus souvent encore aux offices centraux spécialisés, notamment l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI). Ce plan prévoit également que les forces de l'ordre doivent encore plus souvent mettre à contribution les instances judiciaires et policières internationales et le réseau des attachés de sécurité intérieure, présents dans de nombreux pays avec lesquels la collaboration est permanente ; mobiliser les moyens d'enquête traditionnels autour de la sécurité du monde agricole. Pour ce faire, le plan rappelle aux forces de l'ordre que l'appréhension de la dimension internationale et nationale de cette délinquance ne peut se concevoir sans l'appui d'une police technique et scientifique de qualité et une lutte énergique contre les filières habituelles de recel ; le renforcement des échanges entre les forces de sécurité et le monde agricole : un référent a été désigné au sein des groupements de gendarmerie de chaque département pour offrir un accès privilégié aux exploitants agricoles. Le plan prévoit que les nouvelles technologies doivent également servir de support et de vecteur chaque fois que possible. Dans ce cadre, les dispositifs d'alerte par mail ou SMS à destination des exploitants agricoles sont en voie de généralisation, par voie de conventions conclues au plan local. Enfin, le ministère de l'intérieur a proposé d'alimenter les sites internet des principaux acteurs du monde agricole en conseils de sécurité-prévention. Ainsi, chacun pourra partager les constats, donner des conseils et rendre compte des bonnes pratiques locales qui mériteraient d'être généralisées. D'ailleurs, il est à noter que ce plan pourrait avoir, dans un premier temps, pour effet de révéler davantage de faits que par le passé, du fait de cette proximité retrouvée avec les exploitants agricoles. Il s'agit là du prix à payer, et assumé, d'un plan aussi ambitieux. Les premiers résultats sont encourageants. Le taux d'élucidation était en progression d'1 point en 2013 par rapport à 2012. Dans le prolongement, sur les 4 premiers mois de l'année 2014, il est en hausse de 1,7 point (11,3 % sur le 1er quadrimestre 2014 contre 9,6 % sur la même période en 2013, soit 83 faits supplémentaires résolus). De belles affaires ont d'ores et déjà pu être menées à leur terme. Ainsi, cette enquête ayant permis en janvier 2014 de démanteler une structure criminelle étrangère, à l'origine du vol de près de 50 tracteurs agricoles en France. À noter également cette autre affaire ayant permis fin mars 2014 de mettre hors d'état d'agir une structure d'une dizaine de ressortissants roumains à l'origine de 144 cambriolages, commis dans des hangars agricoles en Lorraine. Cela traduit le bon investissement des unités face à cette délinquance difficilement maîtrisable. Ces premiers résultats doivent être consolidés et amplifiés. C'est ce qu'ont indiqué les ministres de l'intérieur et de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lors de leur déplacement commun dans l'Ain, le 26 mai 2014. C'est également l'ambition de ce plan qui sera régulièrement évalué, et adapté le cas échéant. La lutte contre la délinquance doit concerner tous les territoires et chacun de nos concitoyens doit pouvoir bénéficier du même niveau de protection, qu'il vive en zone urbaine ou rurale. Aucun effort ne sera épargné pour y parvenir : c'est l'engagement que le Gouvernement a pris devant les Français.

Le nuançage des candidats aux élections a pour objectif d'apporter à nos concitoyens un éclairage et une information lisible sur les résultats issus des urnes. Comme l'indique la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 autorisant le ministère de l'intérieur à mettre en œuvre un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des fonctions électives : « cette nuance (...) permet aux pouvoirs publics et aux citoyens de disposer de résultats électoraux faisant apparaître les tendances politiques locales et nationales et de suivre ces tendances dans le temps ». L'attribution se fait ainsi dans un cadre juridique très strict défini par la délibération précitée qui a complété le décret du 30 août 2001. La commission « considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ». La nuance doit être distinguée de l'étiquette, qui résulte de la seule déclaration des candidats eux-mêmes, lesquels peuvent se déclarer « sans étiquette ». En outre, les candidats disposent d'un droit d'accès et de rectification de la nuance qui leur est attribuée. Enfin, si la grille des nuances utilisée par l'administration couvre l'ensemble des rattachements aux partis politiques nationaux, elle permet également de prendre en compte les candidats qui se déclarent « sans étiquette ». En effet, elle intègre une nuance « divers » qui a vocation à rassembler tous les candidats ayant un engagement apolitique ou d'intérêt local.

Il s'agit de savoir si l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme peut permettre de délivrer un permis de construire sur le fondement d'un plan local d'urbanisme qui a fait l'objet d'une annulation contentieuse après la délivrance du permis d'aménager. La question se pose particulièrement lorsque le terrain initialement constructible au regard du plan local d'urbanisme en vigueur lors de la délivrance du permis d'aménager devient inconstructible du fait de la remise en vigueur du document précédent. Cette question n'a jamais été tranchée par le Conseil d'État. Toutefois, il faut observer que l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme précise les conséquences d'une annulation contentieuse d'un document d'urbanisme qui, en application des principes habituels du contentieux administratif, implique que l'acte annulé est censé n'avoir jamais existé. Au regard de ce principe, il n'est pas possible que l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ait cristallisé des dispositions d'urbanisme qui n'ont jamais existé. Cet article a seulement eu pour objet de protéger les acquéreurs de lots d'un changement des règles d'urbanisme intervenu du fait de la seule volonté des auteurs du plan local d'urbanisme et non de remettre en cause les principes régissant les effets d'une annulation contentieuse. En effet, l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme constitue une exception au principe selon lequel la légalité d'une autorisation de construire s'apprécie au jour où cette autorisation intervient, et comme toutes les exceptions elle s'interprète strictement. C'est pourquoi, on peut considérer, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, que l'effet cristallisateur de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ne s'applique pas en cas d'annulation contentieuse d'un document d'urbanisme. Les permis de construire demandés pour les lotissements en cause peuvent donc être refusés ou assortis de prescriptions sur le fondement de dispositions d'urbanisme du plan local d'urbanisme remis en vigueur en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

La fin de la gestion saisonnière du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement est l'un des axes prioritaires de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Déjà affirmé dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013, il a été réaffirmé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 24 janvier 2014. Cet objectif nécessite de changer les pratiques tant des acteurs associatifs que des services publics chargés de la mise en œuvre de cette politique qui doit privilégier, chaque fois que possible, un accès direct au logement, qu'il soit ordinaire ou accompagné. L'instruction de la ministre de l'égalité des territoires et du logement du 21 novembre 2013 rappelle cet objectif et précise sa mise en œuvre. L'orientation du dispositif vers l'accès prioritaire au logement ainsi que la volonté de répondre, tout au long de l'année, à la demande de prise en charge n'interdit toutefois pas d'ouvrir, en cas de situation exceptionnelle, des places temporaires. Ces places de mise à l'abri constituent des capacités supplémentaires, mobilisables rapidement pour faire face à des événements ponctuels ou des circonstances locales particulières, non nécessairement liées aux conditions climatiques. Elles n'ont pas vocation à être pérennisées. Les conditions d'ouverture de ces places (situations justifiant l'ouverture, caractéristiques, conditions de fermeture...), font l'objet d'un travail de cadrage entre les administrations et les fédérations associatives. Ces travaux permettront de disposer d'un cadre commun de mise en œuvre que les préfets pourront utilement mobiliser chaque fois que nécessaire. De plus, l'instruction préconise, en particulier dans les zones détendues, de rechercher des alternatives à l'hôtel notamment par la captation de logements afin d'accueillir les familles dans de meilleures conditions et à moindre coût. Ces dernières seraient ainsi hébergées en urgence mais dans des conditions proches du logement. Le développement de ces alternatives est déjà engagé dans certains territoires.

La question des charges afférentes aux services dans les résidences services et, en particulier, la dissociation entre charges de copropriété et services spécifiques dans ce type de résidence fera l'objet de dispositions nouvelles qui figureront dans le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, élaboré par le secrétariat en charge de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, qui est cours d'examen devant l'Assemblée nationale. Seront notamment prévues des dispositions instituant une distinction entre services individualisables et non individualisables avec, en sus, l'instauration d'un contrat de services conclu entre le gestionnaire des services et le résident distinct de la relation entre le copropriétaire et le syndic. Ces évolutions visent à garantir une répartition plus précise et plus juste des charges relatives aux services en fonction de leur consommation réelle. Ces nouvelles dispositions devraient être de nature à remédier aux problèmes et difficultés soulevés.

En application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, le retrait fait à la demande du bénéficiaire de l'autorisation peut s'opérer sans condition de délai, que la décision ait ou non fait l'objet d'un recours. Bien que le code de l'urbanisme ne prévoie pas de délai d'instruction pour ce type de demande, le délai de droit commun relatif à l'instruction d'un dossier devrait s'appliquer.

L'article R. 111-19-22 du code de la construction et de l'habitation prévoit la même règle pour les autorisations de travaux (accessibilité et sécurité) que le code de l'urbanisme pour les permis de construire et les déclarations préalables : « Si les dossiers joints à la demande sont incomplets, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt de la demande à la mairie, adresse au demandeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. Le délai d'instruction de cinq mois ne commence à courir qu'à compter de la réception de ces pièces. ».

L'article R. 424-15 prévoit que la mention des autorisations d'urbanisme accordées doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur pendant toute la durée du chantier. Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder à cet affichage, selon les cas dès la notification de l'arrêté accordant l'autorisation ou dès l'acquisition tacite de cette autorisation. Ces dispositions s'appliquent expressément aux déclarations préalables.

La possibilité de fermeture d'une ancienne ligne permet à Réseau ferré de France (RFF) de valoriser des emprises foncières qui ne sont plus utilisées depuis longtemps, parfois plus de 50 ans, qui représentent un coût pour cet établissement public (débroussaillage, entretien minimum, sécurisation) et pour lesquelles il existe un projet d'aménagement à court terme sans aucun projet de réactivation ferroviaire à court, moyen ou long terme. La procédure de fermeture permet de consulter, après étude approfondie des perspectives d'utilisation ferroviaire, le Conseil régional concerné, ou le cas échéant le syndicat des transports d'Île-de-France ainsi que les ministères concernés par les besoins de défense. À l'issue de cette procédure, après remise d'un dossier et du résultat des consultations, RFF demande au ministre chargé des transports l'autorisation de fermer la ligne avant de proposer cette fermeture à l'ordre du jour du conseil d'administration de RFF, chargé de prendre la décision. La fermeture d'une ligne a pour effet immédiat sa sortie du réseau ferré national, ce qui ne signifie pourtant pas nécessairement l'abandon d'une exploitation ferroviaire ni sa sortie du domaine public. Ainsi, la quasi-totalité des fermetures de lignes concernent des projets d'utilisation ferroviaire particulière en dehors du champ d'activité de RFF (trains touristiques, base de travaux ferroviaires, extension d'installations terminales embranchées) ou d'aménagement des emprises par les collectivités locales (voies vertes, pistes cyclables, création de logements, aménagements urbains). L'aménagement en voies vertes ou pistes cyclables n'obère pas la réversibilité de l'utilisation des emprises, le linéaire étant le plus souvent conservé, dans le patrimoine de RFF, avec gestion par la collectivité sous le régime d'une convention d'occupation temporaire. C'est le cas notamment pour la section Segré ― Châteaubriant (41,64 kilomètres) de la ligne Sablé-sur-Sarthe à Montoir-de-Bretagne, pour laquelle l'activité industrielle n'a pas permis le maintien d'un service fret régulier entre Sablé et Châteaubriant depuis 1988, le trafic voyageur s'étant, quant à lui, arrêté en 1968. Aucune perspective ferroviaire à moyen terme n'est aujourd'hui crédible, le coût de l'investissement nécessaire pour une éventuelle reprise du service voyageur est estimé à 96 millions d'euros pour la section Segré-Châteaubriant et de 112 à 220 millions d'euros pour l'ensemble de la ligne. RFF a toutefois souhaité conserver le foncier dans son patrimoine et procéder à sa mise à disposition aux collectivités locales sous le régime d'une convention d'occupation de longue durée afin de permettre la réversibilité de l'opération et préserver ainsi l'avenir. Les cas de cession de foncier ferroviaire n'autorisant pas une telle réversibilité sont plus rares mais existent. Ils permettent le plus souvent d'atteindre des objectifs d'aménagement immédiatement utiles à la collectivité (création de logements, mise en place de transports en commun en site propre, aménagements urbains, projets industriels créateurs d'emplois) pour autant que l'instruction du dossier permette de conclure à l'absence d'utilisation prévisible des voies ou qu'une solution alternative soit préservée pour autoriser, le moment venu, une réactivation du service de transport de voyageurs ou de marchandises. Le secrétaire d'État en charge des transports, de la mer et de la pêche est ainsi particulièrement vigilant à maintenir les emprises ferroviaires qui pourraient s'avérer nécessaires à une réactivation d'un service de transport sans pour autant interdire à RFF de valoriser ce patrimoine lorsqu'il n'a plus d'avenir ferroviaire.

La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit que la société du Grand Paris assure la maîtrise d'ouvrage des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris et que, une fois réceptionnées, ces infrastructures sont confiées à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) qui en assure la gestion technique, dans les conditions prévues à l'article L. 2142-3 du code des transports. S'agissant des conditions d'exploitation des services empruntant ces infrastructures, l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 renvoie explicitement au régime général de désignation des exploitants des services de transports en Île-de-France, prévu au II de l'article 1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, codifié aux articles L. 1241-2 et suivants du code des transports. Conformément à ces dispositions, il appartiendra au Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), autorité organisatrice des transports en Île-de-France, de désigner après appel d'offres les exploitants des lignes de transport du Grand Paris créées à compter du 3 décembre 2009, sauf si le STIF décide d'en assurer lui-même l'exploitation. Tous les opérateurs intéressés pourront donc, dans ce cadre, se porter candidats à l'exploitation de ces services. En tout état de cause, les missions de gestionnaire d'infrastructure dévolues à la RATP par l'article L. 2142-3 précité, s'exercent sans préjudice des missions confiées aux exploitants des services désignés dans les conditions ci-avant rappelées. Introduites dans le cadre de la réforme de l'organisation des transports collectifs en Île-de-France adoptée à la fin de l'année 2009, les dispositions prévues à l'article L. 2142-3 visent, notamment, à garantir la sécurité et l'interopérabilité du réseau de métropolitain en Île-de-France qui a, désormais, vocation à être emprunté par une pluralité d'opérateurs. Tenant compte de ce nouveau contexte, l'article L. 2142-3 garantit à l'ensemble des opérateurs un accès au réseau dans des conditions libres et non discriminatoires et prévoit formellement l'étanchéité entre les activités exercées par la RATP en tant que transporteur de celles exercées en tant que gestionnaire de réseau.

Les redevances d'utilisation du réseau ferré national constituent un poste de coûts important pour les services ferroviaires à grande vitesse. La tarification prévue par les textes en vigueur et mise en œuvre par Réseau ferré de France (RFF) vise à une bonne utilisation du réseau. Elle est différenciée suivant les heures et les lignes, et est fortement modulée afin de favoriser les trains inter-secteurs : les différences de rentabilité des différents trains liées à l'importance de la demande potentielle sont ainsi prises en compte. Des réflexions ont été conduites par RFF au cours de l'année 2013 afin d'évaluer si des améliorations pouvaient être apportées à cette tarification en vue d'en accroître l'effet incitatif au développement des trafics sans nuire au financement du gestionnaire d'infrastructure. Plusieurs pistes d'optimisation de la tarification ont été identifiées, celles-ci se décomposant en deux grandes catégories. La première consiste notamment en un renforcement des modulations de la tarification actuelle, notamment au bénéfice des trajets les plus longs ou de ceux connaissant une forte concurrence du secteur aérien. La seconde catégorie consiste, quant à elle, en une tarification partiellement assise sur le chiffre d'affaire des opérateurs, afin de limiter le poids des péages sur les trains les moins rentables. Le type de tarification partiellement assise sur le chiffre d'affaire des opérateurs présente des difficultés de mise en œuvre, notamment au regard des trafics internationaux, et son réel effet incitatif au développement du trafic est complexe à évaluer. L'option d'un renforcement des modulations actuelles a donc été privilégiée. Cette option doit permettre, par une approche ciblée et sans remettre en cause les principaux équilibres actuels, de soutenir le développement des trafics en évitant que les péages nécessaires au financement du gestionnaire d'infrastructure ne pèsent de façon disproportionnée sur les dessertes les moins rentables. Les réflexions se poursuivent donc actuellement sur ces bases.

La convention d'exploitation des trains d'équilibre du territoire signée le 13 décembre 2010 arrivait à échéance en décembre 2013. Cependant, elle prévoyait une possibilité de prolongation d'un an et demi, conformément au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, dit règlement OSP pour obligations de service public. En effet, le règlement OSP rend possible une prolongation de la durée de la convention pouvant aller jusqu'à la moitié de sa durée initiale. La SNCF et le ministère chargé des transports, de le mer et de la pêche ont choisi de saisir cette opportunité en décembre 2012, en actant fin 2013 la prolongation, jusqu'en décembre 2014, pour préparer au mieux les conditions du renouvellement du cadre conventionnel en 2015. La desserte du Briançonnais a bien été maintenue dans le cadre de l'avenant de prolongation.

L'attention du Gouvernement est appelée sur l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 réglementant l'exercice de la pêche maritime de loisir pratiquée à pied en Bretagne pour les coquillages, échinodermes et vers marins, applicable depuis le 1er janvier 2014. Uniformisant la réglementation pour l'ensemble de la Bretagne, ce texte vise à mettre fin aux disparités locales, aussi bien dans le matériel que dans les captures. Une concertation a ainsi été menée entre les services de l'État et les associations représentatives de la pêche à pied de loisir en Bretagne préalablement à la rédaction finale de l'arrêté. Ainsi, l'arrêté se veut pédagogique et simple, afin de faciliter d'une part l'information et la compréhension des pêcheurs de loisir, particulièrement ceux qui fréquentent occasionnellement le littoral, et d'autre part de simplifier l'action des divers services participant au contrôle des pêches. Suite à un entretien avec certains représentants de la pêche à pied de loisir le 21 mars dernier, certaines demandes de modifications pour la région Bretagne vont être examinées par les services compétents dans le cadre de l'harmonisation de la réglementation de la pêche à pied de loisir avec la région Pays de la Loire. Certaines dispositions devraient ainsi être revues et feront l'objet d'une concertation complémentaire.

Depuis le 29 octobre 2012, les véhicules remorqués font l'objet d'une réception européenne sur la base de textes harmonisés. Auparavant, chaque État membre appliquait ses règles nationales. Ainsi, depuis cette date, un véhicule conforme à la réception européenne, selon la directive 2007/46/CE, peut être commercialisé dans les vingt-huit pays de l'Union européenne sans aucune contrainte. Cette réception permet l'immatriculation de la remorque dans le pays de destination et par voie de conséquence sa circulation sur l'ensemble du territoire européen sous réserve du respect des réglementations routières nationales (code de la route). En matière de circulation, seuls certains véhicules remorqués, réceptionnés avant le 29 octobre 2012 selon des règles nationales non harmonisées, peuvent, pour des raisons liées à leur poids ou leurs dimensions, rencontrer des limitations de circulation sur leur territoire national en application de l'annexe 1 de la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968.

Le Gouvernement a décidé de lancer un plan de relance autoroutier d'un montant évalué à 3,5 milliards d'euros. Il s'agit de nouveaux investissements structurants à réaliser sur le réseau autoroutier français en contrepartie d'un allongement de la durée des concessions des sociétés d'autoroutes historiques (ASF, Escota, Cofiroute, SANEF, SAPN, APRR et AREA). Ces investissements importants visent à alimenter la relance de l'économie française, avec la création de milliers d'emplois dans le secteur des travaux publics, sans créer de charge publique nouvelle. Un premier cycle de négociations a été mené avec les concessionnaires autoroutiers au cours de l'année 2013, afin de déterminer une liste d'opérations et de convenir d'un cadre de compensation. Le Gouvernement s'est désormais rapproché de la Commission européenne, qui devra donner son avis dans les mois à venir, après avoir vérifié la compatibilité de ce plan de relance autoroutier avec la réglementation communautaire. À l'issue de cette phase, le Conseil d'État sera également sollicité pour avis. Les chantiers prévus, sur l'ensemble du réseau autoroutier national, seront limités et ne concerneront que quelques kilomètres de chaussées à chaque fois. Parmi les projets à l'étude, figure l'élargissement à 2 x 3 voies de la section de l'A75 comprise entre le nœud A71 / A711 au nord et la sortie n° 5 « St Amant-Tallende » au sud. Cette section serait transférée à la société concessionnaire APRR, dont la limite de la concession correspond à la limite nord de l'A75, en contrepartie de la réalisation des travaux d'élargissement. Dans ce cadre, il n'y aurait pas de création de barrière de péage sur la section concernée par les travaux d'élargissement, le financement des travaux d'élargissement ayant vocation à être assuré par un allongement de la durée de la concession d'APRR. Les usagers, empruntant actuellement cet itinéraire gratuitement, continueront à l'emprunter gratuitement après son transfert à la société APRR, tout en bénéficiant par la suite d'un niveau de service que l'État exige des concessionnaires autoroutiers. Il n'y aura pas de barrière de péage sur l'A75. L'A75 est gratuite et le restera à l'issue des travaux.

L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré destiné à garantir un revenu aux demandeurs d'emploi ayant validé l'ensemble des trimestres requis au titre de l'assurance vieillesse, sans toutefois pouvoir liquider leur pension de retraite, faute d'avoir atteint l'âge légal de départ. L'objectif était donc d'assurer un revenu minimum aux personnes ayant commencé leur carrière professionnelle tôt. Cette allocation est progressivement apparue en contradiction avec les politiques menées en faveur du maintien et du retour à l'emploi des seniors, que chacun appelle de ses vœux, et notamment avec le plan national d'action concerté pour l'emploi des séniors de 2009 visant à atteindre un taux d'emploi de 50 % des 55-64 ans à l'horizon 2010. C'est la raison pour laquelle cette allocation a été supprimée à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, le Gouvernement, attentif à la situation des publics les plus fragiles, a conduit une politique active, suite au recul de l'âge légal de départ à la retraite, pour permettre aux assurés ayant des carrières longues de partir à la retraite de manière anticipée, dans une logique d'équité. Ainsi, un décret de juillet 2012 a abaissé l'âge de départ à la retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant la durée de cotisation requise permettant à plus de 100 000 personnes de bénéficier de cette mesure par an. Parallèlement, pour tenir compte de la situation particulière des demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage, pour lesquels les mesures de report de l'âge légal de départ à la retraite prévues par la réforme de 2010 ont pu créer un défaut d'allocation imprévu, une allocation transitoire de solidarité (ATS) a été instaurée par décret le 2 novembre 2011. Ses conditions d'accès ont été améliorées par un décret de 2013 pour les demandeurs d'emplois séniors immédiatement impactés par la réforme des retraites de novembre 2010 (soit les générations 1952 et 1953). Il convient de souligner que ce dispositif revêt un caractère exceptionnel et transitoire ayant vocation à apporter une solution aux personnes les plus immédiatement affectées par la réforme des retraites. En effet, la solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir dans l'emploi ou à retrouver un emploi relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. C'est notamment l'un des enjeux de la mise en place du contrat de génération. Ces actions constituent une priorité du Gouvernement qui conduit une politique offensive pour mettre un terme aux dispositifs participant à écarter les salariés « seniors » du marché du travail (extinction des dispositifs de préretraite, plan concerté sur l'emploi des seniors de 2009, contrat de génération). La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite du 20 janvier 2014 contient plusieurs mesures favorables aux seniors notamment l'élargissement des critères d'accès au départ anticipé pour carrière longue en prenant en compte les périodes de formation professionnelle des chômeurs, les périodes d'apprentissage et quatre trimestres validés au titre du chômage. Par ailleurs, la nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 prévoit l'ajustement des règles spécifiques aux demandeurs d'emploi âgés de 61 à 62 ans, en cohérence avec les réformes du régime de retraite successives. Ainsi, l'âge du maintien de l'allocation chômage jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein, actuellement fixé à 61 ans est relevé progressivement à 62 ans. En outre, compte tenu des difficultés croissantes du retour à l'emploi des seniors, la convention maintient la filière spécifique d'indemnisation des seniors dont les règles d'indemnisation sont plus favorables. Enfin, le Gouvernement reste mobilisé face à la situation de l'emploi des séniors : un plan d'action figure dans la feuille de route de la Grande conférence sociale 2014 : lancement d'une mission pour faciliter l'accès à la formation des salariés de plus de 45 ans, négociation dans les branches et les entreprises qui devront valoriser la transmission des compétences et la gestion des âges, notamment à travers les accords contrat de génération et de qualité de vie au travail et la GPEC, nouveau plan Santé au travail qui fera du maintien en emplois des seniors un de ses axes forts, soutien à la création d'entreprise et au développement de formes innovantes d'emploi, souvent adaptées aux seniors.