L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information a analysé les éventuels effets négatifs de l’usage d’outils numériques liés à la Russie, tant pour les administrations que les entreprises utilisatrices. Il en ressort que ni l’ANSSI, ni ses partenaires ne disposent d’élément technique laissant à penser que la performance et les fonctionnalités de ces outils soient affectées par l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Leur niveau de sécurité demeure équivalent à celui d’avant le début du conflit, à ce stade. Dans ce contexte, et alors que ces outils garantissent au quotidien la sécurité des systèmes d’information, leur désinstallation immédiate sans solution de substitution aurait un effet contreproductif, exposant les utilisateurs à de nombreuses attaques, notamment cybercriminelles. Néanmoins, à moyen-terme, la capacité des entreprises liées à la Russie à fournir des prestations au sein de l’Union européenne n’est pas assurée et le niveau technique leurs outils pourrait pâtir du contexte actuel, limitant par exemple, les activités de recherche et développement, de mise à jour et de maintien en conditions opérationnelles de leurs outils. Pour ces raisons, sans prendre de décision précipitée, l’ANSSI recommande à tous les utilisateurs de telles solutions de mettre en place une stratégie de diversification et elle accompagne les administrations et les opérateurs critiques dans cette réflexion.

Après avoir subi des pertes de débouchés sans précédent en raison des surtaxes américaines et des restrictions sanitaires, la filière viticole doit désormais faire face à de nouvelles difficultés en raison des différents épisodes de gel de début avril qui ont provoqué des dégâts d’une ampleur exceptionnelle sur l’ensemble du territoire. La quasi-totalité des bassins de production viticole ont été touchés, affectant fortement le potentiel de récolte 2021. Face à cette catastrophe, survenue dans un contexte où l’équilibre économique de nombreuses exploitations est fragilisé par les conséquences de la crise de la covid-19, une série de mesures a été annoncée par le Premier ministre dès le 17 avril 2021, pour un montant de près d’un milliard d’euros. Des mesures d’urgence ont tout d’abord été annoncées et mises en œuvre. Un « fonds d’urgence » de 20 millions d’euros (M€) a été institué, ces crédits ayant été mis à la disposition des préfets dès le 6 mai afin d’accompagner au plus vite les entreprises les plus fragilisées, par des aides forfaitaires de maximum 5 000 €. Cette enveloppe de 20 M€ a été répartie entre les régions selon le taux de dommages recensé par les services de l’État. Un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales est mis en œuvre afin de soulager la trésorerie des agriculteurs les plus touchés, avec une prise en charge au moyen d’une enveloppe exceptionnelle de 170 M€, après validation de la notification du dispositif par la Commission européenne. Un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a bénéficié à hauteur de 63 M€ aux départements les plus touchés, tandis que les dispositifs existants en matière d’activité partielle et de prêt garanti par l’État (PGE) sont mobilisés, ce dernier ayant été prolongé jusque fin d’année 2021. L’ouverture du PGE saison au secteur agricole a également été accepté par la Commission européenne. Par ailleurs, les mesures de compensation des pertes sont adaptées ou mises en œuvre de façon ad hoc. Le régime des calamités agricoles a en particulier été adapté pour répondre au mieux, de manière accélérée et amplifiée, à cet événement. Ainsi le calendrier du comité national de gestion des risques en agriculture a été modifié pour permettre une reconnaissance anticipée, avant la fin de campagne de production, des dommages provoqués par le gel et permettre un traitement accéléré des demandes d’indemnisations, avec des paiements pouvant intervenir dès que possible après la fin de la campagne de la production sinistrée, soit six mois plus tôt que lors d’un traitement « classique ». En complément, a été mis en place un dispositif d’aide sous forme d’avance remboursable. Elle sera remboursée par les exploitants par déduction automatique sur les paiements qui leur seront versés au titre des calamités agricoles. Certaines cultures aujourd’hui exclues du dispositif en raison d’un taux jugé relativement élevé de pénétration de l’assurance, en particulier la viticulture, seront prises en compte dans le dispositif de façon dérogatoire et exceptionnelle pour les dommages liés au gel intervenu du 4 au 14 avril 2021. Les taux d’indemnisation ont été revus à la hausse, en particulier pour les plus fortes pertes en arboriculture et en viticulture, pour lesquelles ils ont été portés au maximum réglementaire de 40 %. Les calamités agricoles n’étant ouvertes qu’aux agriculteurs n’ayant pas souscrit d’assurance privée contre le gel, subventionnable ou non, des dispositions seront également prises pour soutenir les agriculteurs assurés. Ainsi, un dispositif de complément d’indemnisation versée aux assurés a été notifié et vient d’être approuvé par la Commission européenne. D’autre part, un dispositif d’aide exceptionnel pour les entreprises de l’aval permet la prise en charge partielle des pertes d’excédent brut d’exploitation pour les entreprises les plus dépendantes des territoires touchés par le gel. Ce dispositif a été approuvé par la Commission européenne. En termes de mesures plus structurelles, l’enveloppe du plan de Relance dédiée à la lutte contre les événements climatiques défavorables, aujourd’hui de 100 M€, a été doublée. En particulier, le guichet pour la protection individuelle des cultures face aux événements climatiques défavorables a été abondé de 60 M€ et les modalités d’accès à l’aide élargies en concertation avec les représentants professionnels. Le Gouvernement, conscient des impacts économiques pour l’ensemble des filières agricoles, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation, et maintient des échanges réguliers avec les représentants des filières. En ce qui concerne la location des terres, en application du statut du fermage, les prix de fermage sont compris entre un minimum et un maximum fixés par département, et sont donc plafonnés. S’agissant du dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP), mis en place par la loi de finances pour 2019, l’article 73 du code général des impôts dispose que les professionnels éligibles ont vocation à s’inscrire dans le dispositif sous réserve d’un plafond, fixé par exercice de douze mois, en fonction du bénéfice imposable. La déduction est en outre plafonnée en fonction du montant des déductions antérieurement pratiquées et non encore rapportées au résultat imposable. Pour les exploitants individuels, le plafond est égal à la différence positive entre 150 000 € et le montant de ces déductions. Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée, la somme de 150 000 € est multipliée par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre associés. Ces plafonds ont été fixés en cohérence avec l’objectif de la DEP, qui n’a pas vocation à se substituer aux dispositifs assurantiels nécessaires à la gestion des risques de forte ampleur, ni à répondre aux variations de gestion courantes. La déduction vise ainsi à répondre aux variations de l’ordre de 10 à 30 % des revenus. La déduction est donc un dispositif complémentaire à l’assurance. Enfin, la DEP étant une déduction qui doit être réintégrée, s’il peut être tentant de diminuer fortement son bénéfice imposable une année donnée, il ne faut pas perdre de vue que celle-ci n’est que provisoire et implique de fait un pilotage particulièrement fin quant à sa réintégration. Cela dit, la déduction actuelle étant mise en place pour les exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, une réflexion sur son éventuelle adaptation aurait vocation à s’inscrire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, une fois que le ministère chargé de l’agriculture disposera de suffisamment de recul sur la réforme de 2019 pour procéder à une évaluation précise du dispositif. Concernant la moyenne quinquennale utilisée dans le cadre de l’assurance multirisque climatique, des événements climatiques défavorables répétés peuvent conduire à une réduction de la production historique, référence prise en compte dans le cadre de l’assurance. La France ne peut pas déroger à l’application de cette moyenne quinquennale établie par la réglementation européenne. Cette règle, perçue comme contraignante, s’explique par la nécessité de comparer l’impact de l’événement à un potentiel de production historique réaliste tenant compte de l’effet du changement climatique, et non pas à des rendements espérés qui ne seraient plus accessibles. Enfin, le Président de la République a annoncé, le 10 septembre 2021, une refondation de l’assurance récolte et des calamités agricoles faisant suite aux travaux remis dans le cadre du Varenne de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, afin d’adapter l’assurance récolte aux cultures les moins assurées et à la multiplication des aléas climatiques. Celle-ci est mise en oeuvre par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture, et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Le ministre a pleinement conscience de l’ampleur de l’impact provoqué par l’épisode de gel d’avril 2021 sur une grande partie des acteurs agricoles, justifiant la mobilisation d’un plan d’aide sans précédent. Le dispositif de prise en charge de cotisations sociales mis en place suite à l’épisode de gel d’avril 2021 (ci-après dénommé « dispositif PEC gel ») a été pensé et construit, en lien avec les représentants de la profession, comme un dispositif exceptionnel permettant de venir en aide en priorité aux exploitations les plus touchées. Ainsi, le dispositif a été calibré compte tenu des besoins et des caractéristiques spécifiques aux exploitations agricoles, et est donc difficilement adaptable à d’autres structures, notamment aux groupements d’employeurs. Il est à observer, par ailleurs, que les groupements d’employeurs bénéficient déjà très majoritairement du dispositif d’exonération des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE), pour leurs contrats à durée déterminée mais également pour une partie de leurs contrats à durée indéterminée. Cette situation limite très fortement l’intérêt d’une éventuelle éligibilité des groupements d’employeurs au dispositif PEC Gel, celui-ci ayant été précisément calibré de manière à ce que les prises en charge de cotisations s’alignent sur le champ TO-DE. Il est également à noter que les modalités précises de déploiement du dispositif ont fait l’objet de nombreux échanges avec la Commission européenne, cette dernière ayant officiellement validé le dispositif le 24 février 2022. Il s’agit d’une étape importante qui permet de confirmer la mise en œuvre de ce dispositif et son déploiement effectif au cours des semaines à venir. Le dispositif validé par la Commission européenne implique la prise en compte de l’ensemble des indemnisations permettant de compenser les pertes au titre du gel, soit les calamités agricoles, les assurances et le complément d’indemnisation pour les productions assurées. De ce fait, les prises en charge de cotisations ne pourront être octroyées qu’une fois que les autres dispositifs auront été payés et sous réserve du respect des plafonds fixés par la réglementation européenne. Néanmoins, afin de venir en aide au plus vite aux agriculteurs, le ministre a souhaité que l’octroi des prises en charge puisse se faire au fil de l’eau, au fur et à mesure de l’avancée de l’instruction des dossiers individuels de calamités agricoles et ceux liés aux assurances et au complément d’indemnisation pour les productions assurées. Dans ces conditions, les prises en charge seront octroyées aux exploitations et entreprises à partir de début avril, et jusqu’à la fin de l’instruction de ces dossiers par les directions départementales des territoires et de la mer. Ce n’est qu’à l’issue de cette mise en œuvre, ainsi qu’en fonction de l’utilisation effective de l’enveloppe budgétaire qui lui est allouée, qu’une réponse définitive pourra être apportée concernant une éventuelle prise en charge pour les groupements d’employeurs. Dans cette perspective, l’attention portée par le ministre à la situation des groupements d’employeurs est réelle, et son engagement à déployer tous les moyens qui sont à sa disposition pour leur apporter l’aide qui leur est nécessaire face à cet évènement climatique d’ampleur est fort. Enfin, tant le ministre que ses services sont fortement mobilisés pour assurer que le dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales au titre du gel soit alloué de la manière la plus juste et la plus efficace possible.

Le réseau des chambres d’agriculture est un acteur important dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par le Gouvernement et dans l’accompagnement des exploitants agricoles et des forestiers, invités à répondre aux attentes sociétales et à s’engager dans la transition agro-écologique. Dès lors, il apparaît nécessaire de mieux encadrer les actions attendues de la part du réseau, en particulier en contrepartie des ressources publiques qui lui sont affectées. À cette fin, le ministre chargé de l’agriculture pour le compte du Gouvernement et l’assemblée permanente des chambres d’agriculture pour le compte du réseau des chambres d’agriculture ont signé, le 25 novembre 2021, le premier contrat d’objectifs et de performance du réseau. Ce contrat recense les principales missions et les engagements pris par le réseau sur le volet « métier », entre autres dans les domaines de l’installation et de la transmission, de la transition agro-écologique, du développement de filières créatrices de valeur, de l’élevage, mais aussi sur les volets de l’organisation du réseau et des fonctions dites support. Aux côtés du projet stratégique de mandature que le réseau a adopté en 2019, ce contrat doit structurer l’action du réseau jusqu’à la fin de la présente mandature des élus des chambres d’agriculture. Il y a lieu de distinguer ce contrat d’objectifs et de performance, inédit pour le réseau des chambres d’agriculture, du contrat d’objectifs dédié au « développement agricole et rural » tel que mentionné à l’article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime, qui doit accompagner la mise en œuvre du programme national de développement agricole et rural 2022-2027 financé par les ressources spécifiques du compte d’affectation spécial développement agricole et rural. Ce dernier se traduit par un livret d’accompagnement annexé au contrat d’objectifs et de performance du réseau.

Ces derniers mois, la hausse du prix des engrais azotés s’expliquait principalement par une demande dynamique et par la hausse des prix de l’électricité et du gaz. En outre, les matières premières nécessaires à la fabrication des engrais azotés connaissent des hausses de prix, notamment le méthane et l’ammoniac. Pour autant, à ce jour, aucune pénurie n’a été constatée, que ce soit pour les carburants non routiers, le gaz ou les engrais. La problématique d’approvisionnement des agriculteurs est principalement due à la difficulté rencontrée par les entreprises de logistique à trouver des chauffeurs disposant de la certification nécessaire au transport de matières dangereuses (carburants, gaz ou engrais). À ce contexte déjà fortement haussier est venu s’ajouter la guerre en Ukraine, la Russie étant un des principaux fournisseurs de l’Union européenne d’engrais azotés, et de gaz pour alimenter les unités de production d’engrais azotés sur le sol de l’union européenne, qui oblige à travailler plus encore de manière préventive sur la sécurisation des approvisionnements en engrais dans les mois à venir. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est mobilisé pour trouver des solutions concrètes afin, d’une part, de faciliter, en lien avec le ministère chargé des transports, la livraison des engrais azotés et, d’autre part, de mobiliser les voies et moyens permettant de limiter la pression sur le prix des engrais azotés, notamment en engageant des actions au niveau européen. Ainsi, afin d’augmenter le nombre de créneaux de livraisons disponibles pour permettre l’approvisionnement des agriculteurs dans l’attente des produits concernés, des autorisations exceptionnelles de circulations peuvent être accordées au cas par cas au niveau local. Pour répondre aux conséquences de la crise ukrainienne, le Gouvernement a annoncé un plan de résilience, dont l’un des axes vise à sécuriser dans les mois qui viennent l’approvisionnement d’engrais en quantité suffisante par une diversification des origines, à en développer la production sur le territoire national et européen et à développer la mobilisation optimale de la ressource et l’usage des engrais organiques. Un plan souveraineté azote sera mis en œuvre à moyen terme afin de privilégier la production d’engrais vert et le développement de filières de valorisation d’engrais organique. La forte hausse du prix des engrais a des conséquences directes sur les coûts de production des agriculteurs. Toutefois, la hausse générale du prix des matières premières et de la demande alimentaire mondiale se traduit aussi par une hausse des prix de céréales et des oléagineux qui ont atteint des records historiques. L’augmentation des charges en engrais amoindrit l’effet positif de cette hausse. Cependant, pour ce qui concerne les filières animales, la structure des coûts de production est dominée par l’alimentation animale où prévalent les céréales et oléoprotéagineux, dont les cours sont en forte augmentation ainsi que, ipso facto, leurs coproduits, dont les tourteaux. Pour cette raison, le plan de résilience prévoit une aide exceptionnelle de 489 millions d’euros pour faire face à l’augmentation du coût de l’alimentation animale dans les élevages, dont les critères d’attribution sont fixés en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Pour les exploitations en difficulté pour payer leurs cotisations sociales du fait d’une hausse des charges liées au conflit, une enveloppe exceptionnelle de prise en charge de cotisations sociales de 150 millions d’euros a également été débloquée. La loi dite « EGALIM 2 », promulguée en octobre 2021, impose une prise en compte des coûts de production dans les prix d’achat des produits agricoles par l’aval de la filière. Les dispositions de cette dite loi impliquent une répercussion automatique des hausses des coûts de production sur les prix d’achat des matières premières agricoles, selon une formule librement définie par les parties. Ainsi, grâce à le loi EGALIM 2, les agriculteurs ne supportent plus seuls les hausses des coûts de production, grâce à l’application de la « cascade des prix », notamment via les mécanismes de contractualisation, de non-négociabilité de la matière première agricole ou de non-discrimination tarifaire. L’État est extrêmement vigilant quant au respect de la mise en œuvre de cette loi. Les services de contrôle sont d’ores et déjà pleinement mobilisés, tout comme le médiateur des relations commerciales et le médiateur de la coopération agricole. En outre, le comité de règlements des différends commerciaux agricoles, institué par la loi, vient tout juste d’être constitué. Par ailleurs, en raison de la guerre en Ukraine et de ses conséquences sur le renchérissement des coûts de productions pour l’amont agricole, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie des finances et de la relance, chargée de l’industrie, ont demandé une réouverture des contrats grâce à la clause de renégociation ainsi que des dispositions adaptées en termes de pénalités logistiques. Un cycle de réunions avec l’ensemble des acteurs a d’ores et déjà été engagé en ce sens, sous l’égide des ministres.

Ces derniers mois, la hausse du prix des engrais azotés s’expliquait principalement par une demande dynamique et par la hausse des prix de l’électricité et du gaz. En outre, les matières premières nécessaires à la fabrication des engrais azotés connaissent des hausses de prix, notamment le méthane et l’ammoniac. Pour autant, à ce jour, aucune pénurie n’a été constatée, que ce soit pour les carburants non routiers, le gaz ou les engrais. La problématique d’approvisionnement des agriculteurs est principalement due à la difficulté rencontrée par les entreprises de logistique à trouver des chauffeurs disposant de la certification nécessaire au transport de matières dangereuses (carburants, gaz ou engrais). À ce contexte déjà fortement haussier est venu s’ajouter la guerre en Ukraine, la Russie étant un des principaux fournisseurs de l’Union européenne d’engrais azotés, et de gaz pour alimenter les unités de production d’engrais azotés sur le sol de l’union européenne, qui oblige à travailler plus encore de manière préventive sur la sécurisation des approvisionnements en engrais dans les mois à venir. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est mobilisé pour trouver des solutions concrètes afin, d’une part, de faciliter, en lien avec le ministère chargé des transports, la livraison des engrais azotés et, d’autre part, de mobiliser les voies et moyens permettant de limiter la pression sur le prix des engrais azotés, notamment en engageant des actions au niveau européen. Ainsi, afin d’augmenter le nombre de créneaux de livraisons disponibles pour permettre l’approvisionnement des agriculteurs dans l’attente des produits concernés, des autorisations exceptionnelles de circulations peuvent être accordées au cas par cas au niveau local. Pour répondre aux conséquences de la crise ukrainienne, le Gouvernement a annoncé un plan de résilience, dont l’un des axes vise à sécuriser dans les mois qui viennent l’approvisionnement d’engrais en quantité suffisante par une diversification des origines, à en développer la production sur le territoire national et européen et à développer la mobilisation optimale de la ressource et l’usage des engrais organiques. Un plan souveraineté azote sera mis en œuvre à moyen terme afin de privilégier la production d’engrais vert et le développement de filières de valorisation d’engrais organique. La forte hausse du prix des engrais a des conséquences directes sur les coûts de production des agriculteurs. Toutefois, la hausse générale du prix des matières premières et de la demande alimentaire mondiale se traduit aussi par une hausse des prix de céréales et des oléagineux qui ont atteint des records historiques. L’augmentation des charges en engrais amoindrit l’effet positif de cette hausse. Cependant, pour ce qui concerne les filières animales, la structure des coûts de production est dominée par l’alimentation animale où prévalent les céréales et oléoprotéagineux, dont les cours sont en forte augmentation ainsi que, ipso facto, leurs coproduits, dont les tourteaux. Pour cette raison, le plan de résilience prévoit une aide exceptionnelle de 489 millions d’euros pour faire face à l’augmentation du coût de l’alimentation animale dans les élevages, dont les critères d’attribution sont fixés en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Pour les exploitations en difficulté pour payer leurs cotisations sociales du fait d’une hausse des charges liées au conflit, une enveloppe exceptionnelle de prise en charge de cotisations sociales de 150 millions d’euros a également été débloquée. La loi dite « EGALIM 2 », promulguée en octobre 2021, impose une prise en compte des coûts de production dans les prix d’achat des produits agricoles par l’aval de la filière. Les dispositions de cette dite loi impliquent une répercussion automatique des hausses des coûts de production sur les prix d’achat des matières premières agricoles, selon une formule librement définie par les parties. Ainsi, grâce à le loi EGALIM 2, les agriculteurs ne supportent plus seuls les hausses des coûts de production, grâce à l’application de la « cascade des prix », notamment via les mécanismes de contractualisation, de non-négociabilité de la matière première agricole ou de non-discrimination tarifaire. L’État est extrêmement vigilant quant au respect de la mise en œuvre de cette loi. Les services de contrôle sont d’ores et déjà pleinement mobilisés, tout comme le médiateur des relations commerciales et le médiateur de la coopération agricole. En outre, le comité de règlements des différends commerciaux agricoles, institué par la loi, vient tout juste d’être constitué. Par ailleurs, en raison de la guerre en Ukraine et de ses conséquences sur le renchérissement des coûts de productions pour l’amont agricole, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie des finances et de la relance, chargée de l’industrie, ont demandé une réouverture des contrats grâce à la clause de renégociation ainsi que des dispositions adaptées en termes de pénalités logistiques. Un cycle de réunions avec l’ensemble des acteurs a d’ores et déjà été engagé en ce sens, sous l’égide des ministres.

Le secteur biologique connaît une croissance soutenue depuis plus de 15 ans, principalement depuis 2015, tant au niveau des surfaces cultivées qu’au niveau de la consommation des produits biologiques. Ainsi, selon les chiffres de l’Agence Bio, les surfaces cultivées en bio ont doublé en 5 ans pour atteindre 2,55 millions hectares en 2020 tout comme la consommation de produits biologiques qui a atteint 13,2 milliards d’euros en 2020. L’agriculture biologique est désormais une tendance de fond qui stimule le marché alimentaire français. L’engouement que suscite le mode de production biologique auprès des agriculteurs, notamment en Aveyron, est à saluer. Cet engagement contribue à la transition agricole et agroalimentaire en répondant aux enjeux climatiques et environnementaux et en prenant en compte les attentes des consommateurs. L’augmentation importante des conversions de ces dernières années nécessite néanmoins une réorganisation des filières existantes et des constructions de nouvelles filières, afin d’assurer à toutes les productions biologiques des débouchés rémunérateurs. Dans ce cadre, le Gouvernement est particulièrement attentif à l’équilibre entre offre et demande du secteur biologique. Il existe plusieurs leviers et outils définis par le législateur, favorables au développement de la consommation de produits biologiques. Ainsi, la loi EGALIM 2 du 18 octobre 2021 et la loi climat et résilience de 2021 ont fixé des objectifs ambitieux en matière d’introduction de produits biologiques en restauration collective publique (20 % en 2022) et privée (20 % en 2024). Les acteurs du secteur biologique doivent se mobiliser pour répondre à ces marchés qui permettront de mobiliser des volumes de production importants. D’autre part, la loi EGALIM 2 introduit de nouveaux dispositifs de régulation et de transparence des marchés (obligation de contractualisation, prise en compte des coûts de production agricole dans la formation des prix d’achat…), au profit d’une meilleure rémunération des agriculteurs français. Le secteur biologique doit montrer l’exemple en s’emparant de ces outils. En parallèle, il est essentiel que les acteurs du secteur biologique partagent collectivement les données du secteur afin d’anticiper les volumes mis sur le marché et de prévenir d’éventuels déséquilibres. Malgré ces leviers importants, un ralentissement de la consommation en produits biologiques des ménages a été observé ces derniers mois. Pour redynamiser la consommation à domicile, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé lors des 20 ans de l’Agence Bio, une dotation exceptionnelle de 200 000 euros à l’attention de l’Agence Bio afin d’organiser une campagne de communication spécifique sur les produits biologiques, en partenariat avec l’ensemble des filières. Cette campagne a pour objectif une communication transversale sur les principes fondamentaux et les exigences de la production biologique en lien avec les attentes des consommateurs afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le logo biologique. En matière de structuration des filières, l’Agence Bio soutient, par le biais du fonds avenir bio, la construction de projets multi-partenariaux, pérennes et rémunérateurs, ancrés dans les territoires. Le fonds de structuration des filières bio ou fonds avenir bio a, depuis sa création en 2008, pour objectif de déclencher et de soutenir des projets de développement des filières biologiques françaises. Il vise à assurer un bon équilibre entre l’offre et la demande par des investissements en aval des filières. Enfin, concernant le crédit d’impôt, la loi de finances pour 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 84) a prolongé le dispositif jusqu’en 2025. Elle prévoit également une augmentation de ce crédit d’impôt à 4 500 euros à partir du 1er janvier 2023.

Ces derniers mois, la hausse du prix des engrais azotés s’expliquait principalement par une demande dynamique et par la hausse des prix de l’électricité et du gaz. En outre, les matières premières nécessaires à la fabrication des engrais azotés connaissent des hausses de prix, notamment le méthane et l’ammoniac. Pour autant, à ce jour, aucune pénurie n’a été constatée, que ce soit pour les carburants non routiers, le gaz ou les engrais. La problématique d’approvisionnement des agriculteurs est principalement due à la difficulté rencontrée par les entreprises de logistique à trouver des chauffeurs disposant de la certification nécessaire au transport de matières dangereuses (carburants, gaz ou engrais). À ce contexte déjà fortement haussier est venu s’ajouter la guerre en Ukraine, la Russie étant un des principaux fournisseurs de l’Union européenne d’engrais azotés, et de gaz pour alimenter les unités de production d’engrais azotés sur le sol de l’union européenne, qui oblige à travailler plus encore de manière préventive sur la sécurisation des approvisionnements en engrais dans les mois à venir. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est mobilisé pour trouver des solutions concrètes afin, d’une part, de faciliter, en lien avec le ministère chargé des transports, la livraison des engrais azotés et, d’autre part, de mobiliser les voies et moyens permettant de limiter la pression sur le prix des engrais azotés, notamment en engageant des actions au niveau européen. Ainsi, afin d’augmenter le nombre de créneaux de livraisons disponibles pour permettre l’approvisionnement des agriculteurs dans l’attente des produits concernés, des autorisations exceptionnelles de circulations peuvent être accordées au cas par cas au niveau local. Pour répondre aux conséquences de la crise ukrainienne, le Gouvernement a annoncé un plan de résilience, dont l’un des axes vise à sécuriser dans les mois qui viennent l’approvisionnement d’engrais en quantité suffisante par une diversification des origines, à en développer la production sur le territoire national et européen et à développer la mobilisation optimale de la ressource et l’usage des engrais organiques. Un plan souveraineté azote sera mis en œuvre à moyen terme afin de privilégier la production d’engrais vert et le développement de filières de valorisation d’engrais organique. La forte hausse du prix des engrais a des conséquences directes sur les coûts de production des agriculteurs. Toutefois, la hausse générale du prix des matières premières et de la demande alimentaire mondiale se traduit aussi par une hausse des prix de céréales et des oléagineux qui ont atteint des records historiques. L’augmentation des charges en engrais amoindrit l’effet positif de cette hausse. Cependant, pour ce qui concerne les filières animales, la structure des coûts de production est dominée par l’alimentation animale où prévalent les céréales et oléoprotéagineux, dont les cours sont en forte augmentation ainsi que, ipso facto, leurs coproduits, dont les tourteaux. Pour cette raison, le plan de résilience prévoit une aide exceptionnelle de 489 millions d’euros pour faire face à l’augmentation du coût de l’alimentation animale dans les élevages, dont les critères d’attribution sont fixés en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Pour les exploitations en difficulté pour payer leurs cotisations sociales du fait d’une hausse des charges liées au conflit, une enveloppe exceptionnelle de prise en charge de cotisations sociales de 150 millions d’euros a également été débloquée. La loi dite « EGALIM 2 », promulguée en octobre 2021, impose une prise en compte des coûts de production dans les prix d’achat des produits agricoles par l’aval de la filière. Les dispositions de cette dite loi impliquent une répercussion automatique des hausses des coûts de production sur les prix d’achat des matières premières agricoles, selon une formule librement définie par les parties. Ainsi, grâce à le loi EGALIM 2, les agriculteurs ne supportent plus seuls les hausses des coûts de production, grâce à l’application de la « cascade des prix », notamment via les mécanismes de contractualisation, de non-négociabilité de la matière première agricole ou de non-discrimination tarifaire. L’État est extrêmement vigilant quant au respect de la mise en œuvre de cette loi. Les services de contrôle sont d’ores et déjà pleinement mobilisés, tout comme le médiateur des relations commerciales et le médiateur de la coopération agricole. En outre, le comité de règlements des différends commerciaux agricoles, institué par la loi, vient tout juste d’être constitué. Par ailleurs, en raison de la guerre en Ukraine et de ses conséquences sur le renchérissement des coûts de productions pour l’amont agricole, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie des finances et de la relance, chargée de l’industrie, ont demandé une réouverture des contrats grâce à la clause de renégociation ainsi que des dispositions adaptées en termes de pénalités logistiques. Un cycle de réunions avec l’ensemble des acteurs a d’ores et déjà été engagé en ce sens, sous l’égide des ministres.

Le développement de l’agriculture urbaine représente un enjeu majeur, tant en matière alimentaire que d’amélioration du cadre de vie, par l’aménagement de la ville, le développement des circuits courts et l’approfondissement des interactions sociales entre consommateurs et producteurs. La planification urbaine peut permettre à une collectivité territoriale, lorsqu’elle élabore son plan local d’urbanisme (PLU), de créer le zonage approprié à l’agriculture urbaine ou périurbaine afin de marquer la limite à la possibilité d’extension urbaine. En application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, le règlement du PLU peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. Ces dispositions peuvent être intégrées au règlement du PLU à l’occasion de son élaboration ou de sa révision. Il est également possible de les intégrer dans le cadre d’une procédure de modification du PLU dans la mesure où celles-ci n’ont pas pour effet de « changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable » en application de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme. En effet, selon ce même article, la révision est exigée dans le cas d’une réduction de zone agricole ou naturelle ou de réduction « d’une protection édictée en raison de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels » mais pas dans le cas de la création de zone naturelle ou agricole, d’une protection de terrains cultivés en zone urbaine ou de continuités écologiques, sauf à remettre en cause les orientations du projet d’aménagement et de développement durable du PLU. À ce propos, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a intégré de nouvelles dispositions au code de l’urbanisme, notamment un nouvel article L. 151-6-2 qui prévoit que les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) des PLU « définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques ». Un nouvel alinéa a été ajouté à l’article L. 151-7 précisant que ces OAP peuvent « définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales » ainsi que « les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés ». Ces OAP peuvent également être intégrées au PLU par une procédure de modification, dans les conditions évoquées précédemment. Ces nouveaux outils peuvent être utilisés pour favoriser l’agriculture urbaine. Portée selon les cas par des jardins familiaux, des fermes pédagogiques, des entreprises pluriactives ou des acteurs de l’économie sociale et solidaire, cette nouvelle modalité d’exercice de l’agriculture connaît un succès croissant en répondant aux attentes sociétales vis-à-vis d’une alimentation locale et de qualité. Dans ce domaine, le rôle d’initiative et d’accompagnement des collectivités territoriales reste prépondérant. Afin de soutenir cette impulsion, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a doté de 30 millions d’euros (M€) un dispositif de soutien à l’agriculture urbaine et aux jardins partagés dans le cadre du plan France Relance. Ce dispositif, qui a pour ambition d’accompagner des projets locaux à visée environnementale et sociale pour les populations des zones urbaines et périurbaines, a rencontré un grand succès et a été décliné de la manière suivante : - 13 M€ de dotation à l’appel à projets « Les quartiers fertiles » lancé par l’agence nationale pour la rénovation urbaine pour des projets d’agriculture urbaine dans les quartiers prioritaires de la ville. À l’issue de trois vagues d’appels à projets, sur les 145 dossiers déposés, 100 lauréats ont été retenus dont 40 ont bénéficié d’un soutien au travers de la dotation France Relance du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ; - 17 M€ de dotation pour des appels à projets départementaux en faveur de jardins partagés ou collectifs. Fin 2021, plus de 1 300 dossiers ont été déposés dont plus de 800 ont été retenus et ont bénéficié d’un financement.

Conscient de la complexité des normes, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a mis en œuvre, de concert avec les autres ministères et dans le cadre du programme de transformation de l’action publique, une politique ambitieuse de simplification à destination des agriculteurs. Cette démarche, qui concerne toutes les étapes de la vie d’une exploitation, sera totalement déployée en 2023. Afin de simplifier les démarches de création d’entreprise, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019 a prévu de substituer aux sept réseaux de centre de formalités des entreprises (CFE), parmi lesquels les chambres d’agriculture, un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d’entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique. La transition progressive vers cette unique plateforme s’opèrera de 2021 à 2023 : à partir du 1er janvier 2023, le guichet unique remplacera complètement et définitivement l’ancien système. De même, afin de simplifier le parcours déclaratif de l’exploitant d’une part, et de fiabiliser les données relatives au calcul de ses cotisations et des droits correspondants, notamment en matière de retraite, de santé ou encore de formation professionnelle d’autre part, la loi de financement de sécurité sociale pour 2021 a prévu de fusionner les déclarations auprès de l’administration fiscale pour le calcul de leur impôt sur le revenu et la déclaration sociale des revenus professionnels des travailleurs indépendants agricoles (DRP) auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA) pour le calcul de leurs cotisations sociales, ce qui permettra aux exploitants de satisfaire à leurs obligations fiscales et sociales via une unique déclaration à compter de la campagne déclarative 2023. En outre, afin de faciliter l’emploi de travailleurs occasionnels, le titre emploi simplifié agricole (TESA simplifié), qui permet aux employeurs agricoles de travailleurs saisonniers d’effectuer dix formalités en une seule démarche, et qui est en cela particulièrement adapté à leurs besoins et fortement plébiscité par eux, a été prorogé jusqu’à fin 2023. Cette prolongation permettra ainsi de continuer à mener et finaliser les travaux engagés en vue de disposer à terme d’un vecteur déclaratif simplifié refondu, adapté à la situation des employeurs de travailleurs saisonniers agricoles et répondant aux différents enjeux déclaratifs, en lien avec la norme liée à la déclaration sociale nominative, notamment. Le ministère s’est également fortement engagé pour simplifier le cadre juridique de la politique agricole commune 2023-2027, par : - la simplification des mesures, par exemple en mettant en place un écorégime inclusif, accessible par plusieurs voies, pour acccompagner toutes les transitions agroécologiques ; - la reconnaissance, pour la première fois, du droit à l’erreur dans le cadre de la politique agricole commune ; - une simplification dans la gestion des aides entre État et conseils régionaux, au bénéfice d’une instruction rapide des dossiers pour les agriculteurs. Par ailleurs, le comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA) qui associe l’ensemble des parties prenantes, ministérielles et professionnelles, poursuit ses travaux afin de mieux prendre en compte la réalité opérationnelle dans l’élaboration de la norme. Enfin, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 dite « EGALIM 2 » marque un tournant dans les relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire permettant de passer de la défiance à la confiance entre les différents maillons. Elle garantira une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, permettra de mieux respecter le tarif des industriels et renforcera les mentions d’origine des viandes en restauration, ainsi que pour certains produits à forte composante agricole. Cette nouvelle loi doit porter des résultats concrets dès les prochaines négociations commerciales. Si beaucoup a déjà été fait, beaucoup reste à faire et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation poursuivra le travail engagé à travers son plan de simplification ministériel.

La filière française du champignon de couche (dit « de Paris ») s’appuie sur une cinquantaine de producteurs indépendants répartis dans différentes régions (Hauts-de-France, Nouvelle Aquitaine, Normandie, Île-de-France, Centre-Val de Loire), dont une organisation de producteurs (OP), qui génèrent 2 500 emplois directs. Elle dispose d’un fort potentiel de consommation, puisque la production nationale ne correspond qu’à la moitié des volumes consommés, l’autre moitié de l’approvisionnement reposant principalement sur la Pologne et, dans une moindre mesure, sur les Pays-Bas. Néanmoins, la production globale est en baisse : elle est passée d’environ 140 000 tonnes en 2000 à un peu plus de 80 000 tonnes en 2020, plaçant la France au 4e rang des pays producteurs en Europe derrière la Pologne, les Pays-Bas et l’Espagne. La filière française fait face à une concurrence importante des autres producteurs européens, qui bénéficient pour certains de coûts moins élevés en main d’œuvre, sur une culture qui en dépend fortement, la récolte à la main étant indispensable sur le segment du frais pour assurer une présentation et une conservation optimale du produit. La situation de la coopérative agricole d’approvisionnement de Picardie à Saint-Maximin illustre ces tensions entre un marché porteur et des difficultés à développer la production. À ce stade, la procédure de redressement judiciaire doit être menée à son terme afin de déterminer si le site peut être remis en activité par de potentiels repreneurs. De fait, ce placement en redressement judiciaire rend difficile toute intervention financière publique, compte tenu des exigences du droit français et européen de la concurrence. L’appel à candidature lancé par l’administrateur judiciaire en février 2022 s’est clôturé le vendredi 4 mars. Le tribunal de commerce doit à présent auditionner les potentiels repreneurs. Un délai supplémentaire a été accordé par le tribunal afin de permettre aux candidats d’étayer leurs propositions, ce qui témoigne de sa volonté de parvenir à une solution de reprise. Toutefois, il apparaît à ce stade que les offres de reprise n’ont pas vocation à reprendre l’activité de production de substrat. En complément, l’entreprise peut solliciter l’appui du commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises compétentes pour la région Île-de-France. Parallèlement, cet enjeu est d’ores et déjà suivi par la direction régionale interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le conseil régional d’Île-de-France, la communauté Creil Sud Oise et la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). En effet, en 2020, la région a chargé la SAFER de l’animation et de la structuration de la filière champignon. La SAFER travaille actuellement sur une étude d’opportunité visant à définir des scénarii à court terme et à long terme permettant de pérenniser la filière champignon francilienne. À ce stade, la SAFER a identifié un acteur de la production nationale de substrat susceptible d’approvisionner les champignonnistes franciliens. L’étude doit également permettre de créer des synergies entre la filière francilienne et les producteurs des autres régions, qui rencontrent également des difficultés d’approvisionnement en substrat. La relance d’une unité de production efficace est estimée par la SAFER à environ 15 millions d’euros, et nécessite d’être portée par un ou des acteurs plus importants en termes de volume que les producteurs franciliens. Au niveau national, afin de développer la production de champignons (hors substrat et mycélium), les producteurs de la filière peuvent s’appuyer, s’ils se constituent en OP, sur une aide européenne par l’intermédiaire des programmes opérationnels (PO). Les PO sont des projets d’entreprises établis sur 3 à 5 ans (3 à 7 ans dans la future programmation applicable à partir du 1er janvier 2023). Ils sont destinés à assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, notamment en quantité et en qualité, à concentrer l’offre et mettre sur le marché la production des membres de l’OP, à optimiser les coûts de production et à stabiliser les prix à la production. Les dépenses induites pour conduire ces actions, notamment en termes d’investissements, sont ainsi cofinancées à 50 % par les OP et à 50 % par l’aide européenne via le fonds européen agricole de garantie. Par ailleurs, le plan d’investissement France 2030 permettra, dès cette année, de soutenir des projets collectifs au sein des filières agroalimentaires, afin de leur permettre de gagner en souveraineté et d’accélérer leur transition agro-écologique. Ce soutien sera ciblé sur les filières pour lesquelles le taux de dépendance aux importations est particulièrement préoccupant, ou qui sont au cœur des enjeux liés à une alimentation de qualité favorable à la santé. À ce titre, la filière du champignon de couche serait pleinement légitime à déposer un projet collectif de structuration et de développement de sa production.

L’accord de modération des marges est un dispositif prévu par l’article 15 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010, codifié à l’article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le décret en conseil d’État n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais précise le contenu de ces accords. Ils sont signés pour une durée d’un an entre, d’une part l’État, représenté par les ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du commerce, et d’autre part les entreprises de distribution. Ce dispositif est conçu pour répercuter la baisse des prix à l’expédition sur les prix à la distribution, au bénéfice de la consommation en période de crise. Une baisse des prix à la distribution dans une situation de crise conjoncturelle, où l’offre est généralement supérieure à la demande, doit favoriser un retour à l’équilibre entre l’offre et la demande par une augmentation de la demande. Les accords de modération des marges de distribution exonèrent les distributeurs du paiement de la taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TATaSCom) qui avait été créée conjointement à la mise en place du dispositif et définie à l’article 312 bis ZA du code général des impôts. L’accord porte sur l’engagement de l’entreprise en période de crise conjoncturelle constatée par l’État selon les mécanismes en vigueur à réduire, le cas échéant, la marge brute qu’elle pratique sur le produit concerné, afin que son taux de marge brute sur ce produit soit inférieur ou égal à son taux de marge brute moyen des trois dernières années sur le rayon. En aucun cas, le prix à la consommation sur ce produit durant la période de crise conjoncturelle ne peut être supérieur au prix qui aurait été constaté le premier jour de crise si l’entreprise avait appliqué la marge brute moyenne des trois dernières années sur le rayon. L’enseigne s’engage à mettre en place ce dispositif sans délai dès que la crise conjoncturelle est avérée et au plus tard dans les 48 heures qui suivent le début de la période de crise. Cet engagement prend fin lorsque la période de crise conjoncturelle du produit a cessé. Pour rappel, le dispositif tel que conçu en 2010 revêt un caractère volontaire, les distributeurs restant libre de s’engager ou non. Mais il contient un volet incitatif, l’exonération de la TATasCom, et un volet coercitif de sanction en cas de non-respect des engagements. À titre d’information, le montant de la TATasCom acquittée par les non signataires de l’accord de modération des marges s’élève par an entre 0,5 et 1,5 million d’euros (M€). Quant au CRPM, celui-ci prévoit que le non-respect de l’accord peut être présenté devant une juridiction civile et donner lieu à des amendes civiles dont le montant peut atteindre 2 M€.

La promotion des métiers de l’agriculture, des paysages et de la forêt est prioritaire. La mise en valeur des filières, et des perspectives de carrière passionnantes qu’elles offrent, a fait l’objet d’une campagne nationale, financée par le plan de relance, intitulée #entrepreneurs du vivant. Plusieurs actions complémentaires ont été lancées, en lien avec le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports afin de présenter les métiers de l’agriculture, dès l’orientation en collège. Durant le salon international de l’agriculture 2022, la promotion des métiers a été mise en valeur sur le stand du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et par des lancements de projets sur des espaces professionnels : « Demain je serai Paysan » qui réunit plusieurs partenaires professionnels, signature de la charte emploi pour l’accompagnement de la filière « Agriculture, Agroalimentaire, Pêche ». Plus spécifiquement, sur l’enseignement agricole, une campagne de communication « L’aventure du vivant », a été lancée sur les réseaux sociaux. Elle cible un public jeune et met en exergue toutes les filières agricoles. L’enseignement agricole propose plus de cent diplômes qui sont conçus dans une démarche de qualité et de prise en compte des politiques publiques portées par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Les certifications professionnelles délivrées par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation concernent tous les secteurs agricoles et relèvent de toutes les voies de formation : initiale scolaire, apprentissage, formation professionnelle continue et validation des acquis de l’expérience. Chaque diplôme est conçu à partir du recueil des besoins en compétences des professionnels de chaque secteur et d’une analyse fine du travail. Cette dernière permet de préciser les blocs de compétences à valider en cohérence avec le niveau de la certification visé. Chaque diplôme passe devant la commission professionnelle consultative (CPC) « agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » composée des représentants des branches professionnelles. L’avis de cette instance est déterminant et garantit l’adéquation des référentiels présentés aux besoins des secteurs professionnels concernés. Ainsi, par exemple, un diplôme permettant l’installation comme la spécialité du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l’entreprise agricole » permet de certifier notamment un bloc de compétences en lien avec la gestion d’entreprise dans un contexte de transitions agro-écologiques. Les blocs de compétences à certifier prennent également en compte les compétences dites transversales qui permettent à chaque individu de construire son parcours en tant que citoyen éclairé, d’assumer son style professionnel, d’intégrer un collectif de travail. C’est ce qui a été dernièrement conduit dans le cadre de la rénovation du tronc commun de toutes les spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Le fil rouge de cette rénovation était en effet de construire un socle commun du diplôme qui permet d’attester que les futurs lauréats sont capables d’agir en conscience dans un monde en pleine mutation, qu’ils sont capables de travailler en équipe et de réguler leurs activités, en mobilisant les bonnes ressources, dans un contexte professionnel de plus en plus complexe. Plus généralement, sur la situation et la revalorisation des conditions de travail des agriculteurs, des efforts sans précédents ont été menés depuis 2017. Parmi ceux-ci, il est possible de citer les lois EGALIM 1 et 2, afin d’assurer une plus juste rémunération des filières, la revalorisation des petites retraites agricoles ou l’effort d’appui massif à l’investissement agricole décidé dans le cadre du plan de Relance et de France 2030.

Le chaume était le matériau de couverture le plus couramment employé jusqu’à la fin du XVIIIe siècle, puis ce type de toiture a progressivement été remplacé par des toitures en tuiles et en ardoises. Aujourd’hui, il subsiste des toitures en chaume en Normandie, en Brière et en Camargue ainsi que quelques régions comme la Bretagne, l’Auvergne, le Nord-Pas-de-Calais et le Limousin. Cependant, elles ne représentent qu’une part infime du marché global de la couverture. Concernant le métier de « couvreur-chaumier », on recense actuellement une centaine d’entreprises artisanales sur la France entière. En matière de formation, il n’existe pas de parcours diplômant spécifique au « couvreur-chaumier ». Pour ce métier, le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) « couvreur », de niveau 3, et le brevet professionnel (BP) « couvreur », de niveau 4, sont les deux seuls diplômes délivrés par le ministère chargé de l’éducation nationale. Pour rappel, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est un département ministériel certificateur, délivrant au nom de l’État, des diplômes et titres professionnels qui contribuent au développement des compétences, principalement des filières professionnelles de l’agriculture. Ces certifications professionnelles sont enregistrées de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) auprès de France compétences, après avis favorable de la commission professionnelle consultative (CPC) interministérielle « agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces ». Les deux diplômes de couvreur (CAP et BP), sont quant à eux examinés en CPC « construction », instituée auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre chargé des armées et du ministre de l’intérieur. L’organisation administrative de cette commission est assurée par le ministre chargé de la formation professionnelle. La CPC « construction » est composée notamment d’un représentant de la fédération française du bâtiment qui peut porter pour l’ensemble de la profession la demande de création d’une « mention chaume » aux deux diplômes de couvreur existants.

Pour la politique agricole commune 2023-2027, à l’issue d’une concertation sans précédent des parties prenantes et de l’accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural régionalisé pour 2023-2027, le ministre chargé de l’agriculture a présenté les grands arbitrages du plan stratégique national dans le cadre du comité État-régions et du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai 2021. Au cours de cette concertation, il a été demandé par les parties prenantes une stabilité globale du dispositif d’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) permettant de conserver l’équilibre entre les territoires et les types d’exploitations et couvrant les différentiels de revenu entre les exploitations des zones soumises à des contraintes naturelles et les autres exploitations. Toutefois, la majorité des parties prenantes s’est exprimée pour un relèvement du seuil du nombre d’animaux pour accéder à l’ICHN de 3 à 5 unités gros bétail (UGB) permettant d’assurer un meilleur ciblage de l’aide sur les élevages, ce qui constitue un fondamental de cette aide. Ainsi, à l’issue de la concertation, il a été décidé de maintenir le financement de l’ICHN avec une enveloppe annuelle globale de 1 100 M€ (ce qui suppose un effort additionnel de l’État de 108 M€) et un relèvement du seuil d’accès à 5 UGB. Les autres paramètres de l’aide sont maintenus en l’état.

L’artificialisation des sols concerne l’ensemble du territoire et constitue un enjeu largement partagé. Parmi de multiples conséquences, ce phénomène conduit à l’érosion du potentiel de production agricole et, à terme, pourrait avoir pour effet d’affaiblir l’autonomie alimentaire de la France, dans un contexte ou, plus que jamais, il est nécessaire de renforcer l’indépendance agricole. Plus largement, il contribue à la dégradation de la biodiversité et hypothèque les possibilités de lutte contre le changement climatique. Ces différents enjeux, étroitement liés, sont placés au cœur des politiques prioritaires du Gouvernement. Ils ont connu récemment des avancées significatives par l’inscription à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets d’un objectif ambitieux de « zéro artificialisation nette ». Les documents de planification régionale doivent intégrer des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, en particulier avec un objectif de réduction par tranches de dix années. Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires doivent ainsi décliner leurs objectifs au niveau infrarégional. Pour la première tranche, ils sont déterminés afin de ne pas dépasser la moitié de la consommation de ces espaces par rapport à celle observée lors des dix années précédant la promulgation de la loi, dont les décrets d’application sont en cours de mise au point. Le Gouvernement veille également à ce que les outils régulant l’accès au foncier puissent pleinement s’exercer pour répondre aux enjeux du renouvellement de génération. En complément du contrôle des structures des exploitations agricoles et de l’action des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), un nouveau dispositif de contrôle est en cours de déploiement, issu de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Il vise notamment à renforcer la connaissance et le contrôle des mouvements de parts ou d’actions de société détenant et/ou exploitant du foncier agricole, en vue de limiter les risques d’accaparement et de concentration excessifs. L’objectif est de renforcer les possibilités d’installation des jeunes agriculteurs et le cas échéant de conforter des exploitations existantes, facteurs de dynamisation des zones rurales, de maintien de l’activité agricole et du foncier agricole. Les textes réglementaires d’application sont également en cours de mise au point. Enfin, les outils de régulation précités favorisent également le développement d’une agriculture « vertueuse ». En effet, conformément aux dispositions des articles L.141-1 et L.331-1 du code rural et de la pêche maritime, parmi les objectifs assignés aux SAFER et au contrôle des structures figure « la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l’agriculture biologique ».

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est particulièrement attentif au renouvellement des générations en agriculture. La libération de foncier en vue de l’installation des jeunes est à cet égard cruciale. Les dispositifs de régulation et de protection du foncier agricole prévus par le code rural et de la pêche maritime facilitent l’atteinte de cet objectif. L’action des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) permet d’assurer un maintien des prix de foncier à un niveau raisonnable sur le territoire national, comparé aux autres États membres de l’Union européenne, et qui facilite l’installation des jeunes agriculteurs. Ainsi, à titre d’exemple, les SAFER ont installé, en 2020, des jeunes agriculteurs sur près de 34 000 hectares, soit plus du tiers de leurs rétrocessions totales. Le contrôle des structures des exploitations agricoles permet également de limiter l’agrandissement excessif des exploitations déjà dotées en foncier et ainsi autorise l’installation de nouveaux arrivants. Pour autant, les outils actuels de gestion et de régulation des biens à usage ou vocation agricole sont inopérants lorsque la concentration des terres est opérée par des sociétés. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a apporté tout son appui aux discussions et à l’adoption de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. La loi, dont les dispositions d’application sont en cours de mise au point, complète les dispositifs de contrôle actuels en soumettant à autorisation les opérations en capital de sociétés détenant et/ou exploitant des biens à usage ou vocation agricole, dès lors que ces opérations conduisent à une prise de contrôle et à la jouissance de biens sur une surface dépassant un seuil d’agrandissement significatif déterminé par région. L’objectif de ce nouvel outil de contrôle sociétaire est clair : favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi précitée, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport relatif à l’évaluation de cet outil dans les trois ans qui suivent la promulgation de la loi.

Pour la politique agricole commune 2023-2027, à l’issue d’une concertation sans précédent des parties prenantes et de l’accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural régionalisé pour 2023-2027, le ministère chargé de l’agriculture a présenté les grands arbitrages du plan stratégique national dans le cadre du comité État-régions et du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai 2021. Au cours de cette concertation, il a été demandé par les parties prenantes une stabilité globale du dispositif d’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) permettant de conserver l’équilibre entre les territoires et les types d’exploitations et couvrant les différentiels de revenu entre les exploitations des zones soumises à des contraintes naturelles et les autres exploitations. Toutefois, la majorité des parties prenantes s’est exprimée pour un relèvement du seuil de nombre d’animaux pour accéder à l’ICHN de trois à cinq unités gros bétail (UGB) permettant d’assurer un meilleur ciblage de l’aide sur les élevages, ce qui constitue un principe fondamental de cette aide. Ainsi, à l’issue de la concertation, il a été décidé de maintenir le financement de l’ICHN avec une enveloppe annuelle globale de 1 100 M€ (ce qui suppose, un effort additionnel de l’État de 108 M€) et un relèvement du seuil d’accès à 5 UGB. Les autres paramètres de l’aide sont maintenus en l’état.

La politique menée par la France en matière d’exportation d’armement repose sur un principe de prohibition, énoncé à l’article L2335-2 du code de la défense, en vertu duquel toute demande d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés est soumise à autorisation ou licence signée par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre. La délivrance de ces licences repose sur un ensemble de considérations liées, à titre principal, au respect de nos engagements internationaux, ainsi qu’aux enjeux de stabilité et de sécurité régionales ou internationales, à la lutte contre la prolifération, à la protection de nos forces et de celles de nos alliés. Le respect de la position commune de l’Union européenne et du traité sur le commerce des armes (TCA) est systématiquement observé dans la mise en œuvre de la réglementation relative aux exportations d’armement. À ce titre, le TCA rappelle dans son préambule, le principe du « respect de l’intérêt légitime reconnu à tout État d’acquérir des armes classiques pour exercer son droit de légitime défense et contribuer à des opérations de maintien de la paix, et de produire, exporter, importer et transférer des armes classiques ». Dans ce cadre, à l’issue d’une évaluation in concreto qui permet notamment d’apprécier s’il existe un risque manifeste ou prépondérant que les matériels de guerre concernés soient utilisés pour commettre, notamment, des violations graves des droits de l’Homme ou du droit international humanitaire, seules sont accordées les demandes relatives à la satisfaction des besoins légitimes des pays concernés, et ne contrevenant pas aux engagements internationaux de la France ni aux embargos décidés par les organisations internationales. Cette appréciation au cas par cas est propre à chaque État. Il convient, par ailleurs, de rappeler que l’Égypte est confrontée à des enjeux majeurs de stabilité régionale justifiant un soutien de la France dans le domaine de l’armement. L’analyse systématique des demandes de licence permet, dans ce contexte, de cibler spécifiquement les matériels susceptibles d’appuyer l’Égypte dans son combat contre le terrorisme et pour la sécurité de son territoire et de sa population civile. L’utilisation des Mirage 2000 de défense aérienne et des Rafale déjà livrés ne met pas en cause cette analyse. En outre, on peut observer que ni les Nations unies, ni l’Union européenne n’ont décidé de mesures d’embargo sur les livraisons d’équipements militaires vers ce pays, qui bénéficie également du soutien d’autres pays occidentaux. Concernant le soutien financier aux exportations de défense et de sécurité, l’État apporte sa garantie via l’assurance-crédit publique, gérée par Bpifrance Assurance Export, aux exportateurs, afin de les couvrir du risque d’interruption de leurs contrats commerciaux, d’une part et, d’autre part, en cas de paiement à crédit, aux banques finançant l’acquisition des matériels par crédit-acheteur. Dans ce dernier cas, la garantie aux banques n’est pas de 100 %, elles conservent une fraction de risque de 5 %. Ces garanties sont octroyées par la France selon les règles de l’Arrangement de l’OCDE. Ces règles comprennent notamment l’obligation de paiement d’une prime correspondant à la catégorie de risque du pays concerné, destinée à couvrir l’État du risque de non-remboursement du crédit par le pays acheteur. Les garanties accordées à l’Égypte par l’État s’exercent dans ce cadre. S’agissant des conditions financières des contrats Rafale, les contrats Dassault Aviation et MBDA France de 2015 ont bénéficié d’une couverture publique en assurance-crédit comprenant la garantie de l’interruption du contrat et la garantie du risque de non-paiement au profit des banques prêteuses. L’Égypte rembourse comme prévu et sans retard les emprunts contractés au titre de ces contrats. Concernant la seconde commande de 30 avions Rafale, signée par le gouvernement égyptien le 25 avril 2021, les paiements des contrats aux exportateurs seront assurés à hauteur de 85 % par crédit acheteur. Les banques perçoivent le paiement d’intérêts et l’État la prime de risque.

La mission première du service de santé des armées (SSA) est le soutien médical des forces armées. Ses moyens, dimensionnés au plus juste pour cette mission, sont fortement mobilisés sur le territoire national comme en opérations extérieures. Au même titre que les forces armées, le SSA est engagé pour apporter une réponse en termes de gestion de crise. C’est la raison pour laquelle le SSA engage ses moyens en renfort et en soutien de la santé publique, dans le cadre de l’opération « Résilience » de lutte contre l’épidémie de CoVID-19. À ce titre, il participe à la campagne de vaccination mise en œuvre au niveau national. Toutefois, au-delà d’un soutien qui est par construction ponctuel, limité et temporaire, dans les territoires de santé et notamment en cas de situation sanitaire exceptionnelle, il n’a pas vocation à répondre aux besoins structurels qui sont ceux du temps de paix, pour lesquels il n’est par ailleurs pas dimensionné. Cette exigence permet de garantir que le SSA soit en mesure de remplir durablement, en tout temps et en tous lieux, sa mission première au profit de nos armées.

La gomme cassia est un additif gélifiant utilisé dans l’alimentation des animaux de compagnie. Comme tous les additifs pour l’alimentation animale initialement autorisés au titre de la directive 70/524/CEE, elle a fait l’objet d’une réévaluation dans le cadre du règlement (CE) n° 1831/2003 qui a abrogé et remplacé cette directive. Au terme de cette réévaluation, le règlement (UE) 2019/1947 a renouvelé l’autorisation de la gomme cassia, mais selon un cadre plus restrictif que le régime antérieur. Il prévoit notamment une diminution de la dose maximale d’usage, ainsi que des critères de pureté plus stricts. Le règlement accorde aux opérateurs, pour des raisons d’ordre pratique, une période d’une durée limitée pour leur permettre de se préparer aux nouvelles exigences de cette autorisation soit en modifiant leur usage de la gomme cassia, soit en cessant de l’utiliser. Cette période transitoire a, pour partie, coïncidé avec les importantes perturbations logistiques et économiques provoquées par la pandémie de Covid-19. Ce contexte a pu contraindre et retarder les démarches de mise en conformité des professionnels, en réduisant leur capacité à travailler à des formulations alternatives et en bloquant leurs possibilités de s’approvisionner en gélifiants de substitution, principalement importés de pays tels que l’Inde, fortement touchés par la crise. Dans ce contexte, les professionnels ont pu bénéficier d’une souplesse en termes de délais jusqu’à la fin de l’année 2020, accordée au cas par cas, à titre exceptionnel, au motif d’une situation particulière le justifiant objectivement, dans la limite de ce qui était nécessaire pour une mise en conformité avec toutes les diligences requises, et après qu’il ait été vérifié que ceci n’avait aucune incidence sanitaire et s’accompagnait d’une parfaite transparence vis-à-vis des consommateurs.

Les préoccupations dont il est fait état concernant les modalités de la tarification de prestation d’incinération de déchets dans le département de la Gironde paraissent relever au premier d’un examen au plan local. Un examen approfondi des pratiques tarifaires en cause à la lumière du contexte juridique et économique de leur mise en œuvre est nécessaire afin d’apprécier quel type de réponse appelle en priorité les difficultés mentionnées, liées à des écarts de prix qui pourraient ne pas être justifiées. Outre la vérification du fait que les règles de concurrence ont bien été respectées, il convient vraisemblablement d’expertiser de quelles marges de manœuvre disposent les collectivités locales concernées, en termes de négociation et d’adaptation des contrats qu’elles ont conclus aux fins de la réalisation de ces prestations d’incinération de déchets. À cette fin, il est suggéré que les collectivités locales désireuses de s’engager dans une telle démarche prennent contact avec les services de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, service déconcentré de l’État qui est le mieux placé pour les orienter dans ce type de démarche.

Les préoccupations dont il est fait état, concernant les modalités de la tarification de prestation d’incinération de déchets dans le département de la Gironde, paraissent relever au premier chef d’un examen au plan local. Un examen approfondi des pratiques tarifaires en cause, à la lumière du contexte juridique et économique de leur mise en œuvre est nécessaire, afin d’apprécier quel type de réponse appelle en priorité les difficultés mentionnées, liées à des écarts de prix qui pourraient ne pas être justifiés. Outre la vérification du fait que les règles de concurrence ont bien été respectées, il convient vraisemblablement d’expertiser de quelles marges de manœuvre disposent les collectivités locales concernées, en termes de négociation et d’adaptation des contrats qu’elles ont conclus aux fins de la réalisation de ces prestations d’incinération de déchets. À cette fin, il est suggéré que les collectivités locales désireuses de s’engager dans une telle démarche prennent contact avec les services de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, service déconcentré de l’État qui est le mieux placé pour les orienter dans ce type de démarche.

A l’instar de ses compétiteurs, Sanofi doit se réorganiser en permanence pour se maintenir dans la concurrence internationale. Il se trouve que le laboratoire pharmaceutique a perdu deux places dans le classement mondial en 2019 (rétrogradant de la 5ème à la 7ème place). A l’automne 2019, une profonde réorganisation, simplifiant en 5 branches l’entreprise, a décidé d’un abandon de la recherche dans certains domaines (diabète par exemple) pour se concentrer sur d’autres. L’activité vaccinale a été l’objet récemment de décisions importantes : 610 millions d’euros d’investissement ainsi répartis : à Marcy-l’Etoile pour une ligne de production supplémentaire et une usine nouvelle, première mondiale, Evolutive Vaccine Factory (EVF), à Neuville-sur-Saône. Ce projet fabriquera de manière rapide, digitale, beaucoup plus efficace, tous les vaccins dont le système de santé aura besoin dans l’avenir. Capable de produire de nouveaux vaccins de manière évolutive afin de répondre aux exigences du moment l’usine EVF de Sanofi est donc stratégique pour la France. La crise sanitaire a montré le besoin de ce type de réponse industrielle. Sanofi a de nouveau affirmé sa volonté de s’ancrer durablement en France en commençant un investissement de près d’un milliard d’euros dans les 4 ans à venir pour structurer une filière de l’ARN messager en France. A l’occasion de son déplacement sur le site de Marcy-l’Etoile, le Président de la République avait évoqué le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour la relocalisation de la production stratégique de principes actifs et de médicaments (dont une liste de produits dont l’approvisionnement a été critique pendant la crise de la Covid-19). Cet appel publié en juin 2020 a permis de financer 180 projets dans les industries de santé et créer près de 7000 emplois. Concernant les risques psycho-sociaux et la qualité de vie au travail, Sanofi avait conclu un accord signé par les organisations syndicales et relatif à la qualité de vie au travail en juin 2017, valable trois ans, il avait été prorogé d’un an, jusqu’en juin 2021. Il prévoyait un ensemble de mesures concrètes pour la reconnaissance des salariés, le développement des compétences, la qualité des relations collectives au travail, la conciliation vie personnelle/vie professionnelle, le droit à la déconnexion, la qualité de l’organisation, du contenu et de l’environnement de travail. Avec la crise sanitaire et la sortie de confinement, une attention plus particulière a été portée par Sanofi aux conditions de retour sur le lieu de travail. Le programme d’accompagnement sur la qualité de vie au travail pour la prévention des risques psycho-sociaux s’est poursuivi dans ce contexte très spécifique. L’engagement de Sanofi dans la crise sanitaire a été très fort et a montré une grande implication des salariés, aussi l’État sera très attentif à ce que l’industriel maintienne ses efforts envers ses personnels.

A l’instar de ses concurrents, Sanofi doit se réorganiser en permanence pour maintenir ses parts de marché à l’international. Il se trouve que le laboratoire pharmaceutique a perdu deux places dans le classement mondial en 2019 (rétrogradant de la 5ème à la 7ème place). A l’automne 2019, une profonde réorganisation, simplifiant en 5 branches l’entreprise au niveau mondial, a décidé d’un abandon de la recherche dans certains domaines (diabète par exemple) pour se concentrer sur d’autres. La réorganisation de Sanofi en France porte sur environ 1000 postes sur 3 ans – soit environ 350 départs par an. L’activité vaccinale de Sanofi a fait l’objet en 2020 de décisions importantes : 610 millions d’euros d’investissement ainsi répartis : à Marcy-l’Étoile pour une ligne de production supplémentaire et une usine nouvelle, première mondiale, Evolutive Vaccine Factory (EVF), à Neuville-sur-Saône. Ce projet fabriquera de manière rapide, digitale, beaucoup plus efficace, tous les vaccins dont le système de santé aura besoin dans l’avenir. Capable de produire de nouveaux vaccins de manière évolutive afin de répondre aux exigences du moment l’usine EVF de Sanofi est donc stratégique pour la France. La crise sanitaire actuelle, a montré le besoin de ce type de réponse industrielle. Sanofi a de nouveau affirmé sa volonté de s’ancrer durablement en France en commençant un investissement de près d’un milliard d’euros dans les 4 ans à venir pour structurer une filière de l’ARN messager en France. S’agissant du site de Sanofi à Vitry-sur-Seine, celui-ci reste un site de bioproduction et doit accueillir un campus de formation aux métiers de la bioproduction et à la santé numérique. Ce projet est issu de la nouvelle politique des comités stratégiques de filières industrielles mis en place par le Gouvernement dès 2018. Les principaux industriels de la santé français doivent y participer. Dans cette perspective, l’installation de ce campus doit créer une activité soutenue pour l’avenir de la filière industrielle. Le Gouvernement est très attentif aux choix faits par Sanofi compte tenu de son empreinte industrielle sur le territoire. Le laboratoire a étroitement collaboré avec le Gouvernement pendant le pic de la crise sanitaire, contribuant à l’approvisionnement de nombreux médicaments auprès des établissements de santé.

La question du paiement des loyers dans le cadre de la crise sanitaire a été très tôt l’une des préoccupations du Gouvernement. Aussi, l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 a prévu que les entreprises et entrepreneurs éligibles au fonds de solidarité mis en place par l’Etat et les régions, ainsi que les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ne soient pas pénalisés dans le cas de retard de paiement des loyers et charges locatives. A cette fin, elles ne peuvent encourir de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties et cautions, en cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux pour les loyers dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 septembre 2020. Dans le même temps, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a réuni les principales fédérations de bailleurs, la fédération française des assurances et la Caisse des dépôts et consignations et celles-ci ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les très petites entreprises qui ont été contraintes de fermer et à engager des discussions avec celles qui ont pu poursuivre leur activité mais qui auraient été fragilisées par la crise. Parallèlement, suite à la mission de médiation sur les loyers commerciaux, une charte de bonnes pratiques a été signée le 8 juin 2020 entre des fédérations de bailleurs et des fédérations de commerçants. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré. Enfin, le recours à des voies non juridictionnelles de règlement des conflits a été développé : une circulaire du 22 juillet 2020 a permis de réactiver les commissions départementales de conciliation afin d’aider les parties en conflit à aboutir à une solution adaptée à chaque cas, ce en complément de l’action de la médiation des entreprises. S’agissant de la fiscalité, une première réponse a été apportée par la loi de finances rectificatives n° 2020-473 du 25 avril 2020 : les abandons de loyer consentis au bénéfice d’une entreprise entre les 14 avril et 31 décembre 2020 ne constituent pas un élément de revenu imposable du bailleur ou un bénéfice de l’entreprise propriétaire (dispositions codifiées aux articles 14 A et 39 du code général des impôts). Afin d’inciter davantage les propriétaires de locaux loués aux entreprises ou aux professionnels indépendants, le Gouvernement a décidé d’introduire dans le projet de loi de finances pour 2021 un dispositif de crédit d’impôt afin d’inciter les bailleurs à annuler une partie du loyer qu’ils auraient dû percevoir. Cette disposition a été adoptée par le Parlement et fait l’objet de l’article 20 de la loi (n° 2020-172) de finances pour 2021 du 29 décembre 2020. Le taux de ce crédit d’impôt devait initialement être de 30 % mais, afin de mieux répondre aux difficultés des petites et moyennes entreprises, il a été porté à 50 % pour celles-ci. Ses principales caractéristiques sont les suivantes : - il s’applique, selon que le bailleur est une personne physique ou morale à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, - le ou les loyers concernés sont ceux qui auraient dû être perçus au cours de la seconde période de confinement, à compter du 1er novembre 2020, - pour que le bailleur puisse bénéficier du crédit d’impôt, le loyer devra, soit porter sur des locaux qui, soit ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, soit être utilisés pour l’exercice d’une activité mentionnée a l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité a destination des entreprises (il s’agit des secteurs particulièrement touchés par les conséquences du confinement, au premier rang desquels figurent l’hôtellerie et la restauration ainsi que les entreprises de l’évènementiels et les acteurs culturels), - le bénéfice du crédit d’impôt au taux de 50 % est réservé aux baux passés avec des sociétés employant moins de 5000 salariés. Lorsqu’une société emploie entre 250 et 5000 salariés (ce qui englobe dnc les entreprises de taille intermédiaire), l’assiette du crédit d’impôt est égale aux deux tiers des loyers non perçus, ce qui revient à accorder une réduction d’impôt de 33 %. Le Parlement et le Gouvernement ont, en effet, choisi de faire porter en priorité sur les plus petites entreprises mais sans oublier les entreprises de taille intermédiaires dont la pérennité est essentielle pour la réindustrialisation de notre pays, - les entreprises concernées ne doivent être ni en liquidation judiciaires ni en difficultés au sens du règlement (UE) n° 651/2014, - enfin, le crédit d’impôt est plafonné, pour des raisons de conformité avec la législation européenne sur les aides d’Etat, à la somme de 800 000 € par entreprise locataire. De manière plus générale, le plan commerce, annoncé le 29 juin, a prévu des réductions et exonérations de charges sociales, un déblocage jusqu’à 8 000 € des contrats d’épargne retraite et la suppression sur trois ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Le Gouvernement a également souhaité redynamiser le commerce de proximité dans les territoires les plus fragiles avec notamment la création de 100 foncières de redynamisation des commerces. Enfin, les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME) seront directement bénéficiaires de certaines mesures du plan de relance lancé par le Gouvernement le 3 septembre 2020 : rénovation énergétique, numérisation des très petites entreprises, création de 100 foncières pour redynamiser les commerces de centre-ville, baisse des impôts de production, emploi des jeunes … Au total, plus de 25 Mds € sont destinés aux TPE-PME.

A la fin de la première période de confinement, à l’approche de la réouverture de ces établissements, le Gouvernement a eu pour objectif de soutenir la consommation dans le secteur de la restauration. Lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai, le Premier ministre a ainsi annoncé le doublement du plafond journalier du titre-restaurant de 19 € à 38 €, ainsi que la possibilité d’utiliser ces titres les dimanches et jours fériés, uniquement dans les restaurants. Il s’agissait d’une mesure forte au bénéfice tant des 145 500 établissements de restauration que des 4,4 millions de salariés ayant droit aux titres-restaurant. Alors que la valeur de l’ensemble des titres-restaurant en circulation sur une année représente 7 milliards d’euros, ce sont 1,5 milliard d’euros qui avaient été économisés par les salariés durant le confinement et qui pouvaient donc être dépensés dans les restaurants. Il s’agissait ainsi de réorienter la dépense vers ces établissements qui avaient subi de lourdes pertes financières du fait de leur fermeture. Un décret du 10 juin 2020, signé conjointement par le ministre de l’économie et la ministre du travail, a rendu possible ces aménagements et en a précisé les dispositions (articles R. 3262-8 et R. 3262-10 du code du travail). Ces mesures ont été efficaces : de juin à octobre les dépenses en titres restaurant ont atteint 400 M€, soit 80 M€ par mois. Le deuxième confinement et une nouvelle fermeture des établissements ont milité pour une prolongation de ces mesures incitatives au-delà du 31 décembre 2020, toujours ciblée sur les restaurants, hôteliers-restaurants et débits de boissons assimilés, affectés par les mesures de fermeture. A cet effet, le décret n° 2021-104 du 2 février 2021, du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a, une première fois, prolongé les mesures de doublement du plafond et d’utilisation le week-end et les jours fériés jusqu’au 31 août 2021, dans les mêmes conditions que le décret du 10 juin 2020. En outre, compte tenu de l’importance du stock de tickets-restaurants du millésime 2020, qui n’avaient toujours pas été utilisés en fin d’année 2020, le décret avait étendu leur période de validité pour faciliter leur utilisation auprès de l’ensemble des établissements susceptibles de les percevoir (restaurateurs, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés et autres assimilés), jusqu’au 31 août 2021. Fin août 2021, du fait d’un "surstock" résiduel de titre-restaurant, le doublement du plafond et la possibilité d’utilisation le week-end et les jours fériés a encore été prolongée et s’applique jusqu’au 28 février 2022.

Au début de la crise sanitaire, en mars 2020, le Président de la République et le Gouvernement avaient affirmé que l’Etat répondra présent pour soutenir les entreprises devant faire face aux mesures visant à freiner la propagation du virus. L’Etat a répondu présent. Présent pour protéger la trésorerie des entreprises, présent pour protéger les emplois, présent pour préserver le pouvoir d’achat des Français. Avec une croissance 2021 de 7 % et un taux de chômage à 7.4 %, cette protection a montré son efficacité. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros : activité partielle ; exonération de charges ; prêts garantis par l’Etat ; fonds de solidarité ; aides au paiement des coûts fixes ; etc. Précisons en outre que le ministre a tenu à échanger quotidiennement avec les entreprises, les fédérations, les collectivités, les associations, afin d’adapter les aides économiques et de répondre à leurs inquiétudes légitimes. Ces échanges ont par ailleurs permis de bâtir le plan de relance présenté à l’été 2020 qui a permis au pays de connaître de très bonnes données économiques rappelées plus haut.

Le « Made in en France » suscite en effet un intérêt grandissant auprès des consommateurs. Plusieurs sondages montrent la sensibilité des Français à la question de l’origine de leurs achats, en sorte que de plus en plus de professionnels apposent un marquage de type « Made in France » ou « Fabriqué en France », voire un marquage d’origine régionale ou régionale (comme par exemple : « Fabriqué à Paris »), pour valoriser leur produits. Comme toute allégation publicitaire, l’indication d’origine ne doit pas constituer une pratique commerciale trompeuse. Si le professionnel ne peut la justifier, ou si cette allégation induit le consommateur en erreur, il encourt d’ores et déjà les peines délictuelles prévues au code de la consommation de deux années d’emprisonnement, et la sanction pécuniaire peut s’élever jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de son entreprise. Le contrôle du marquage d’origine s’inscrit dans le plan d’action stratégique de la DGCCRF. Il s’est concrétisé par le lancement, en octobre 2019, d’une enquête nationale ayant pour objet l’apposition de la mention « Made in France » sur les produits, mais aussi sur les autres allégations relatives à une origine française, telles que l’apposition de drapeau français ou l’usage des couleurs bleu blanc rouge. Cette vaste enquête, qui a été préparée avec l’appui de la Direction général des douanes et droits indirects, avait pour objectif la vérification de l’ensemble des allégations sur l’origine des produits. Malgré la crise sanitaire, la mobilisation des services de la DGCCRF a été très importante : cette enquête a été menée dans 49 départements de 10 régions différentes et auprès de 686 établissements (y compris des sites de vente en ligne). Cette enquête a tout particulièrement ciblé le secteur du textile, de la bijouterie, de l’horlogerie, la maroquinerie et les cosmétiques. Les services d’enquêtes se sont également adaptés à la conjoncture et ont contrôlé les masques et les gels hydro alcooliques revendiquant une origine France, ainsi que des produits saisonniers, très concernés par la francisation, comme les sapins de Noël. Au total, 1316 actions de contrôle ont été effectuées en 2020, donnant lieu à la mise en œuvre de 105 suites, dont 77 avertissements, 21 injonctions de mise en conformité, 2 procès-verbaux administratifs et 8 procès-verbaux pénaux pour pratique commerciale trompeuse sur l’origine des produits et transmis aux procureurs de la République compétents. Parmi toutes ces actions de contrôles, l’utilisation de symboles faisant allusion à une origine française (couleurs du drapeau français, coq, liseré tricolore) a fait l’objet d’une attention particulière et, le cas échéant, de mesures administratives (injonctions pour faire supprimer les mentions litigieuses) ou de suites contentieuses, lorsque le caractère trompeur était avéré. Cette enquête nationale est reconduite en 2021-2022. Le nombre de contrôles programmés a été sensiblement augmenté. Il apparaît en effet nécessaire de poursuivre les contrôles pour protéger les consommateurs mais aussi pour faire évoluer les pratiques des professionnels. Enfin, il convient de préciser que l’article 4 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a renforcé le cadre réglementaire applicable en clarifiant les dispositions du code de la consommation en la matière.

Conformément à l’alinéa 8 de l’article 13 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 telle que modifiée par l’avenant du 31 mars 2015, les revenus de source allemande versés au titre des indemnités de chômage partiel (Kurzarbeitergeld) et perçus par un résident de France ne sont imposables qu’en France. L’accord du 13 mai 2020, conclu avec l’Allemagne dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, rappelle ce principe. Si ces indemnités ne sont pas imposables en Allemagne en vertu de la loi sur l’impôt sur le revenu, elles sont déterminées selon un mode de calcul prenant en compte la déduction d’un impôt allemand fictif, ce qui conduit à des situations de double imposition pour nos travailleurs transfrontaliers. Une telle déduction a été jugée contraire au principe de la libre circulation des travailleurs garanti par le droit de l’Union européenne et par la Cour de justice de l’Union européenne lorsque, s’agissant d’autres prestations comparables, la convention fiscale franco-allemande en réserve l’imposition exclusive à la France (C-400/02 Merida et C-172/11 Erny). Le sujet a été évoqué par M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance avec son homologue allemand à plusieurs reprises. Dans le même temps, les travailleurs concernés ont engagé plusieurs contentieux individuels devant les juridictions allemandes ainsi qu’une plainte auprès de la Commission européenne. Le 3 novembre 2021, le tribunal social fédéral allemand (Bundessozialgericht) a rendu une décision par laquelle celui-ci a jugé qu’aucune déduction forfaitaire de l’impôt sur le salaire ne pouvait être opérée à l’occasion du calcul de l’allocation de chômage partiel d’un frontalier résidant en France et travaillant en Allemagne. Cette décision rejoint l’interprétation constante de la France selon laquelle les travailleurs transfrontaliers imposables uniquement en France en vertu de la convention fiscale franco-allemande ne doivent pas se voir attribuer de classe d’impôt sur le revenu en Allemagne et sont, par conséquent, en droit de bénéficier des allocations de chômage partiel pour leur montant brut. Il revient désormais à l’Allemagne de respecter cette décision favorable aux travailleurs transfrontaliers en tirant toutes les conséquences nécessaires. Le Gouvernement reste déterminé à ce que cette question trouve une solution juste et satisfaisante, sur le plan juridique comme sur le plan économique, dans les plus brefs délais.

En application de l’article 244 quater E du code général des impôts (CGI), les petites et moyennes entreprises (PME) relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements exploités en Corse (CIIC) pour les besoins d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sous certaines conditions. En application des a et b du 3° du I de cet article, sont notamment éligibles au CIIC, s’ils sont créés ou acquis à l’état neuf ou pris en location auprès d’une société de crédit-bail : les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif et les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle. Les exploitants de camping peuvent bénéficier du CIIC pour les investissements réalisés au titre des agencements et installations de locaux commerciaux, quand bien même ils ne sont pas éligibles au régime de l’amortissement dégressif (Conseil d’État, décision n° 440470 du 4 novembre 2020). À cet égard, il est admis que les habitations légères de loisirs (mobil-homes) répondent à la définition de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, sous réserve que des prestations accessoires à l’hébergement (comprenant le nettoyage des locaux, la mise à disposition de linge de maison, ainsi que l’offre d’un petit-déjeuner voire de la demi-pension ou de la pension complète) y soient effectivement fournies aux clients. Partant, le coût d’acquisition des mobil homes et de leur agencement peut être pris en compte dans l’assiette du crédit d’impôt. Afin de lever les doutes qui avaient pu voir le jour sur l’interprétation des textes en vigueur, et comme le ministre s’y était engagé dans le cadre des débats parlementaires de la loi de finances pour 2021, la doctrine administrative relative au CIIC a été mise à jour en août dernier. Cette mise à jour a permis de clarifier les conditions d’éligibilité des investissements réalisés par les campings.

Les dérivés hydroxyanthracéniques (HAD) sont des composés ayant des propriétés laxatives et purgatives présents naturellement, à des teneurs significatives, dans certaines parties de certaines plantes (écorce de bourdaine et de cascara, feuilles et fruits de séné, feuilles d’Aloe, racine de rhubarbe, en particulier). Les préparations issues de ces plantes ont une action pharmacologique marquée et sont utilisées traditionnellement comme médicaments de la classe des laxatifs stimulants dont l’usage prolongé provoque une dépendance. À long terme, des lésions définitives de la paroi interne de l’intestin peuvent apparaître. Dans un rapport adopté en décembre 2018, l’Académie nationale de Pharmacie faisait part de ses préoccupations concernant l’utilisation de ces plantes dans les compléments alimentaires. À la suite de la publication, en 2017, d’une évaluation menée par l’EFSA mettant en évidence le caractère génotoxique et cancérigène de certains HAD et de certaines préparations de plantes en contenant, la Commission a défini dans un règlement des mesures de gestion harmonisées des risques applicables aux dérivés hydroxyanthracéniques (HAD) entrées en vigueur le 8 avril dernier. Ce règlement interdit ainsi l’adjonction d’aloé-émodine, d’émodine et des préparations dans lesquelles ces substances sont présentes, ainsi que celle des préparations de feuilles d’Aloe contenant des HAD dans la fabrication d’aliments. Il place, par ailleurs, certaines préparations de plantes (racines de rhubarbe, feuilles et fruits de séné et écorces de cascara et de bourdaine) sous contrôle de l’Union. Ce contrôle vise à identifier la présence ou non des HAD interdits (émodine et aloé-émodine) dans ces préparations. Pour la mise en œuvre de ce texte, la Commission n’a pas retenu de période transitoire, dans la mesure où il réglemente des substances génotoxiques et cancérigènes ajoutées intentionnellement à des denrées alimentaires, et où les opérateurs ont disposé d’un temps suffisant pour anticiper ces mesures d’interdiction, l’avis de l’EFSA datant de 2017. En conséquence, depuis le 8 avril dernier, les compléments alimentaires présents sur le marché doivent être conformes aux nouvelles dispositions réglementaires. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable de permettre aux opérateurs d’écouler les stocks des produits non conformes qu’ils détiennent.

L’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de définir le cadre normatif du transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme, et prévoit les modalités du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (en Ile-de-France), et des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (en outre-mer) vers la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui n’en assure aujourd’hui que le recouvrement. Sans remettre en cause l’économie générale de cette taxe, cet article reporte notamment la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du code général des impôts (CGI). Afin de renforcer les synergies avec la gestion des impôts fonciers, et notamment d’harmoniser les processus de surveillance et de relance des déclarations foncières et de taxes d’urbanisme, la déclaration de la taxe d’aménagement s’effectuera dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers, soit dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux. Les obligations déclaratives fiscales en matières foncière et d’urbanisme sont ainsi unifiées. Il est rappelé, à cet égard, que la surveillance et la relance des déclarations foncières reposent d’ores et déjà sur la transmission par les collectivités locales, via les services du ministère de la transition écologique, des informations relatives aux autorisations d’urbanisme délivrées. L’exigibilité de la taxe ne reposera plus sur la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux prévue par le droit de l’urbanisme, mais sera définie en fonction des obligations fiscales déjà existantes en matière foncière (obligation de déclaration des constructions nouvelles ou reconstruction par exemple). Cette nouvelle règle d’exigibilité ne modifie en rien la date du fait générateur, qui demeure selon les cas, la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de constructions ou d’aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle du procès-verbal constatant l’achèvement des constructions ou des aménagements en cause. Le schéma de transfert ne libérera pas immédiatement les DDTM de leur mission en matière de taxes d’urbanisme. Les dossiers rattachés à des autorisations d’urbanisme dont la demande aura été déposée avant le transfert continueront à être instruits par ces services, selon les règles actuellement en vigueur et jusqu’à la liquidation des taxes liées à ces autorisations. Cette disposition contribuera à prévenir tout effet de la réforme sur le rythme de perception des recettes par les collectivités territoriales. Les études statistiques menées par la mission conduite par la DGFIP sur un échantillon significatif de titres de perception confirment l’absence d’impact négatif, pour la trésorerie des collectivités locales, du décalage de l’exigibilité de la taxe d’aménagement. Par ailleurs, le circuit de collecte des taxes d’urbanisme pourra tirer profit de l’expérience acquise par la DGFIP en matière de suivi, de relance et de contrôle des contribuables de taxes foncières. À cet égard, il est rappelé que le défaut de production dans les délais prescrits des déclarations de changements fonciers, ainsi que les omissions ou inexactitudes constatées dans ces déclarations, sont actuellement sanctionnées par l’application des amendes fiscales prévues à l’article 1729 C du CGI et la perte ou la réduction d’exonérations temporaires. Enfin, l’habilitation législative précise que le projet d’ordonnance, qui sera soumis à la consultation des collectivités territoriales, permettra de conduire un travail de codification au sein du CGI et du livre des procédures fiscales, ainsi que d’harmonisation et de simplification des dispositions régissant les taxes d’urbanisme afin de les rapprocher des règles, notamment de procédure et de contrôle, applicables aux impôts gérés par la DGFIP. Ces évolutions contribueront à améliorer son fonctionnement, et donc à sécuriser la ressource fiscale des collectivités.

Les autorités françaises sont pleinement conscientes des difficultés que soulèvent les différences d’approche qui peuvent être constatées actuellement entre les différents États membres de l’Union européenne, en ce qui concerne l’usage du terme “probiotique” sur les emballages de compléments alimentaires. C’est la raison pour laquelle elles ont entamé des travaux, en lien étroit avec les acteurs concernés, afin d’examiner les conditions d’une approche satisfaisante de cette question au plan national. L’objectif de ces travaux est de définir une approche qui d’une part offrira aux consommateurs français un niveau adéquat de garantie en termes de transparence et de loyauté de l’information qui leur est délivrée en ce qui concerne les caractéristiques des produits commercialisés, et qui d’autre part permettra aux entreprises françaises qui fabriquent et vendent des compléments alimentaires, de lutter à armes égales avec leurs concurrents sur le marché intérieur de l’Union européenne, sans être pénalisées par une concurrence déloyale. Il va de soi que les autorités françaises poursuivent par ailleurs leur dialogue avec leurs partenaires européens et la Commission européenne à ce sujet.

Au début de la crise sanitaire, en mars 2020, le Président de la République et le Gouvernement avaient affirmé que l’Etat répondra présent pour soutenir les entreprises devant faire face aux mesures visant à freiner la propagation du virus. L’Etat a répondu présent. Présent pour protéger la trésorerie des entreprises, présent pour protéger les emplois, présent pour préserver le pouvoir d’achat des Français. Avec une croissance 2021 de 7 % et un taux de chômage à 7.4 %, cette protection a montré son efficacité. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros : activité partielle ; exonération de charges ; prêts garantis par l’Etat ; fonds de solidarité ; aides au paiement des coûts fixes ; etc. Précisons en outre que le ministre a tenu à échanger quotidiennement avec les entreprises, les fédérations, les collectivités, les associations, afin d’adapter les aides économiques et de répondre à leurs inquiétudes légitimes. Ces échanges ont par ailleurs permis de bâtir le plan de relance présenté à l’été 2020 qui a permis au pays de connaître de très bonnes données économiques rappelées plus haut.

Les rémunérations perçues à raison de l’activité des assistants maternels et des assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles bénéficient d’un régime spécifique d’imposition favorable prévu à l’article 80 sexies du code général des impôts (CGI). En application de ces dispositions, le revenu brut à déclarer, c’est-à-dire avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, est égal à la différence entre, d’une part, le total des rémunérations et indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants et, d’autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant confié, cette dernière somme étant majorée dans certaines situations. Ce régime spécifique d’imposition est ainsi directement lié à l’exercice effectif de l’activité d’assistant maternel et, plus précisément, à la garde effective de jeunes enfants et aux frais d’entretien et d’hébergement correspondants. Par suite, il est justifié que ce régime de faveur ne soit pas applicable aux revenus de remplacement ou de substitution, dès lors que, par hypothèse, les titulaires de ces revenus n’exercent alors pas l’activité d’assistant maternel. En conséquence, à l’instar des indemnités de chômage perçues en dehors de la crise sanitaire, les indemnités d’activité partielle versées aux assistants maternels par le particulier qui les emploie, en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, n’ouvrent pas droit au bénéfice du régime spécifique d’imposition prévu à l’article 80 sexies du CGI. Ces indemnités d’activité partielle sont imposées à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des salaires, incluant la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, mais sans déduction spécifique de sommes correspondant à l’entretien et à l’hébergement des enfants.

Les ventes « one shot », dont sont victimes les professionnels (artisans, commerçants, professionnels libéraux et TPE) auxquels des fournisseurs de biens et services ont fait signer, à l’issue d’une seule visite sur leur lieu d’activité, un contrat de location longue durée sans option d’achat, qui sera ensuite rapidement cédé à un bailleur financier qui exigera le paiement du loyer jusqu’à son terme, quels que soient les aléas rencontrés avec le fournisseur, sont des pratiques qui font l’objet d’une surveillance renforcée des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les professionnels confrontés à ces procédés peuvent d’ores et déjà s’appuyer sur les dispositions du code de la consommation qui protègent les petits professionnels. C’est ainsi le cas de certaines dispositions applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement, qui sont applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Ainsi, les professionnels sollicités bénéficient, au même titre que les consommateurs, d’un droit de rétractation de 14 jours, qui peut être exercé sur papier libre ou via le formulaire de rétractation que le fournisseur doit joindre, sous peine de nullité du contrat, à l’exemplaire du contrat daté et signé remis au professionnel sollicité. Ce contrat doit reprendre les informations que le fournisseur a l’obligation de communiquer, avant la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, sur papier, ou sous réserve de l’accord du professionnel, sur un autre support durable. En outre, le fournisseur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du professionnel avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Les professionnels sollicités peuvent saisir le juge si le contrat n’inclut pas le formulaire-type de rétractation détachable. Le juge judiciaire comme le juge administratif ont déjà eu l’occasion de confirmer l’application de ces règles du droit de la consommation aux petits professionnels de moins de cinq salariés. En outre, de telles pratiques commerciales peuvent être qualifiées de trompeuses, au sens des dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 du code de la consommation, dès lors que des éléments montrent que le fournisseur du service avait l’intention de tromper son client sur la nature ou la réalité de la prestation de service décrite dans le contrat. Or la prohibition des pratiques commerciales trompeuses concerne autant les relations commerciales entre un professionnel et un consommateur que les relations commerciales entre deux professionnels. La Cour de cassation s’est prononcée à deux reprises sur l’interdépendance des contrats de vente et de location financière. La Cour de cassation a ainsi jugé, dans deux arrêts de la chambre mixte du 17 mai 2013 (n° 275 et n° 276 ; pourvois n° 11-22.768 et n° 11-22.927), que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance. De plus, dans un arrêt de la chambre commerciale du 12 juillet 2017 (pourvois n° 15-23.552 et n° 15-27.703), elle a jugé que la résiliation d’un contrat entrainait la caducité des autres contrats interdépendants. Ces jurisprudences sont importantes pour la protection des professionnels qui ont souscrit un contrat de location d’un équipement dont ils ne sont pas satisfaits et qui, par conséquent, souhaitent se désengager non seulement du contrat initial souscrit avec le fournisseur, mais également du contrat de financement souscrit avec la société de location financière. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude mène régulièrement des contrôles auprès des fournisseurs en cause et vérifie le respect des obligations qui leur incombent ainsi que l’absence de pratiques commerciales trompeuses vis-à-vis des « petits professionnels » (au sens de l’article L. 221-3 de la consommation), cibles d’un démarchage dans leurs locaux. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévoit des opérations de sensibilisation auprès des intéressés pour appeler leur vigilance sur ce type de pratiques.

Dès le début de la crise de la Covid-19, le Gouvernement a mobilisé l’ensemble des acteurs français pour faire face aux enjeux sanitaires, économiques et stratégiques de notre pays. Comme tous les pays, la France a dû faire face à des tensions d’approvisionnement en équipement de protections sanitaires, comme les masques. Le Gouvernement, sous l’impulsion du président de la République, a pris des actions immédiates pour répondre à ces besoins. Avec ses quatre producteurs historiques de masques sanitaires — Kolmi Hopen, Macopharma, Valmy et Boyé —, la France produisait en mars 2020 3,5 millions de masques sanitaires par semaine et était l’un des seuls pays européens à en produire. Grâce à la mobilisation de ses acteurs historiques et d’une trentaine de nouveaux acteurs industriels, nous avons considérablement augmenté notre capacité de production qui est désormais d’environ 100 millions de masques sanitaires par semaine. Nous tenons à saluer l’engagement exceptionnel de ces industriels, mais aussi des services de l’État pour leur rôle de coordination et de facilitateur. Si la collaboration entre l’État et les producteurs français a permis de répondre à la demande grâce à une production française, la pérennité de cette filière est un enjeu qui nécessite la mobilisation de tous. Nous pouvons, au travers de notre politique d’achats publics et privés, privilégier des produits de santé critiques comme les gants, les masques ou les équipements de protection individuelle produits en France ou en Europe. L’État a pris ses responsabilités en reconstituant son stock stratégique grâce à la commande publique par Santé publique France de plus d’un milliard de masques sanitaires à quinze entreprises françaises. Nous avons également commandé plus de 150 millions de masques non sanitaires utilisables une vingtaine de fois à des producteurs français répondant à un cahier des charges strict sur le respect des critères sociaux et environnementaux. L’État a favorisé une offre française pour soutenir la filière des producteurs français de masques sanitaires et garantir notre souveraineté, les collectivités peuvent et doivent faire de même. Nous nous étonnons que plusieurs collectivités continuent de passer leurs commandes à des importateurs de pays asiatiques. Le Gouvernement a pourtant mis à disposition tous les outils nécessaires aux acheteurs publics pour acheter responsable et ne plus faire du prix, le principal critère de la commande publique. En effet, nous avons introduit en avril 2021 dans les cahiers des charges administratives générales une clause environnementale obligatoire depuis le 1er octobre dernier. Nous avons en outre ouvert la possibilité d’intégrer une clause sociale, activable de façon à protéger l’acheteur public, car nous sommes conscients des contraintes des collectivités et de la nécessité de sécuriser l’acheteur en réduisant les risques de contentieux sur la passation des marchés publics. Une note d’instruction du ministère des Solidarités et de la Santé a été publiée le 15 décembre 2021 et envoyée aux établissements de santé et aux agences régionales de santé afin d’appliquer dans la durée ces principes dans le processus d’achat des masques sanitaire. Ce nouvel outil vient s’ajouter aux mesures déjà prises pour favoriser une offre française ou européenne de produits de santé critiques. Nous l’accompagnons d’un guide, que vous pouvez trouver aussi sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/covid-19/masques-sanitaires-comment-garantir-la-securite-des-approvisionnements) et qui permet de répondre à toutes les questions que se posent les acheteurs publics de votre circonscription. Nous vous invitons à le diffuser à l’ensemble des collectivités locales et des établissements publics de votre territoire afin qu’ils s’en saisissent. Enfin, pour poursuivre le soutien à la filière, une réponse favorable à la demande des producteurs français de masques, le taux de TVA à 5,5 %, sera prolongée au-delà du 31 décembre 2022.

Afin d’éviter la minoration de recettes fiscales pour les collectivités locales, la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale constitue la priorité forte des services fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui utilise différentes sources d’informations, dont notamment le croisement de données via des procédures automatisées ou les transmissions de signalements par les services locaux d’urbanisme. Dans le cadre de l’optimisation du processus de détection des constructions ou aménagements non déclarés et afin de garantir une meilleure fiabilité des bases de la fiscalité directe locale, la direction générale des finances publiques (DGFiP) recourt, dans le cadre du projet « Foncier innovant », aux technologies innovantes d’intelligence artificielle et de valorisation des données à partir des prises de vue aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Ce projet vise non seulement à faciliter le travail de détection des agents mais aussi à permettre de lutter plus efficacement contre la fraude et ainsi mieux répondre aux souhaits d’équité et de justice fiscale des citoyens par la juste évaluation des biens. Pour mettre en œuvre ce projet, la direction générale des finances publiques (DGFiP) mobilise, en fonction de ses besoins, plusieurs marchés publics qui peuvent être soit directement conclus par la direction générale des finances publiques (DGFiP), soit sélectionnés dans le catalogue d’offres de la centrale d’achat de l’Union des groupements d’achats publics. Le choix des prestataires repose sur plusieurs critères : la capacité à offrir un dispositif industriel de très haute performance permettant un déploiement des solutions à grande échelle, l’accompagnement des équipes de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans l’appropriation des solutions et la montée en compétence, la pleine maîtrise par l’administration fiscale des modèles algorithmiques développés et leur propriété intellectuelle. Les prestataires interviennent uniquement le temps de l’élaboration et la construction des solutions. Les travaux réalisés, pilotés par la direction générale des finances publiques (DGFiP), ont ensuite vocation à être intégrés au sein de son propre système d’information. L’administration fiscale a ainsi l’entière maîtrise des opérations de maintenance évolutive et d’exploitation des solutions comme c’est déjà la cas pour toutes ses infrastructures informatiques et l’essentiel de ses applications. Enfin, les prestataires informatiques n’ont pas accès aux données fiscales, notamment celles à caractère personnel, et n’interviennent pas dans la conduite et la gestion des missions topographiques et fiscales qui demeurent de la compétence exclusive de l’administration fiscale. Le processus mis en œuvre ne se substitue aucunement aux travaux d’analyse des agents des services fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP), mais vise à mieux orienter et faciliter leurs missions de détection des locaux non ou incorrectement évalués. Chaque détection proposée par les algorithmes fait l’objet d’une validation systématique par un agent de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette opération vient ensuite alimenter le processus d’apprentissage et d’amélioration des algorithmes d’intelligence artificielle et de croisement avec les données fiscales. À la suite des traitements opérés par l’agent, le propriétaire du local est ensuite invité, par courrier, à régulariser sa situation ou justifier du caractère non imposable du bien. Aucune évaluation d’office n’est donc engagée sans que l’agent n’ait d’abord effectué une analyse, ni que l’usager n’ait été préalablement enjoint à préciser la situation de son bien au regard de son éventuel assujettissement aux impôts directs locaux. Enfin, l’ensemble des canaux de communication (téléphone, messagerie…) reste disponible pour permettre aux usagers de prendre contact, s’ils l’estiment nécessaire, avec leur service foncier dans le cadre de ces opérations de régularisation.

Les dispositions de l’article R. 2162-18 du code de la commande publique imposent l’anonymat pour les seuls plans et projets remis par les opérateurs admis à participer au concours. Cette lecture est confirmée par l’article 82 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 qui ne prévoit l’intervention du jury que lors de la phase d’examen des projets. En conséquence, à moins que l’acheteur ait étendu au sein du règlement de la consultation l’anonymat à la phase de candidature, le jury peut prendre connaissance des opérateurs économiques qui participent à la phase de candidature. En effet, le jury, qui analyse les candidatures et formule un avis motivé sur celle-ci en application des dispositions précitées de l’article R. 2162-18, est nécessairement informé de l’identité des candidats dans le cadre du contrôle des motifs d’exclusions (articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la commande publique) et des conditions de participation à la procédure de passation fixées par l’acheteur (article L. 2142-1 du même code). Ainsi, le jury peut notamment apprécier les capacités techniques et professionnelles, telles que les références des candidats (article R. 2142-14 du code de la commande publique) afin de rendre un avis motivé sur les candidatures. Pour autant, l’anonymat n’est pas remis en cause dans le cadre de la phase de présentation des plans et projets dans la mesure où un certain nombre de garanties sont apportées pour respecter les dispositions de l’article R. 2162-18. Ainsi, l’acheteur ouvre les plis et anonymise leur contenu avant transmission au jury (CAA Marseille, 24 septembre 2018, n° 17MA01101). Pour ce faire, un secrétariat du concours peut être constitué afin « de recevoir les prestations et de mettre en œuvre la procédure permettant d’assurer le respect de l’anonymat en recensant les pièces constitutives du dossier remis par chaque candidat et en lui affectant un code permettant de transmettre au jury les projets anonymes » (Rép. min. n° 19305, JO Sénat, 12 janvier 2006, p. 85). Ainsi, la présentation des plans et projets des opérateurs économiques doit respecter l’anonymat vis-à-vis des membres du jury, dans les conditions posées par le règlement du concours, sous peine d’irrégularité (CE, 14 février 1994, n° 80646 ; CAA Marseille, 21 octobre 2011, n° 08MA04843 ; CAA Marseille, 23 avril 2013, n° 10MA01670). L’anonymat ne peut être levé qu’une fois rendu l’avis motivé du jury portant sur le classement des projets et ses observations. Cet avis est consigné dans un procès-verbal signé par les membres du jury. Cet avis remis, le jury peut alors auditionner les candidats en vue d’obtenir des éclaircissements et des réponses aux seules questions consignées dans le procès-verbal précité. Cet échange avec le jury doit « être limité à la clarification de tel ou tel aspect d’un projet », et ne peut en aucun cas permettre au candidat « de corriger une lacune de sa proposition initiale au regard des exigences du programme de la consultation » sous peine de provoquer « une rupture du principe d’égalité entre les concurrents » qui affecte « la régularité de l’avis du jury et, par suite, celle de la procédure de passation du marché de maîtrise d’œuvre » (CAA Douai, 19 juin 2012, n° 10DA01598). Un procès-verbal est établi à la suite de ce dialogue et joint à l’avis motivé du jury avant transmission aux services de l’acheteur. Enfin, l’acheteur est toujours tenu, avant de rendre toute décision, de veiller à ce que les règles afférentes au respect de l’égalité de traitement des candidats soient respectées. À cet égard, il doit s’attacher à prévenir tout conflit d’intérêts en garantissant l’impartialité de la procédure de passation, sous peine d’irrégularité de celle-ci (CE, 25 novembre 2021, Société Corsica Networks, n° 454466).

L’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en faveur des créations et des reprises d’entreprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Instauré en 1995, ce dispositif a pour objectif de favoriser le développement et la création d’activités économiques dans des zones caractérisées par des fragilités géographiques, économiques ou sociales, la relocalisation de ces activités en zone étant ainsi consubstantielle au régime fiscal concerné. Il n’a pas été spécifiquement conçu pour lutter contre la désertification médicale. Au surplus, les ZRR ne recoupent pas mécaniquement les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L. 1434 4 du code de la santé publique. L’amélioration de la couverture médicale constituant une priorité pour le Gouvernement, de nombreuses mesures visent à lever les freins à l’installation des médecins dans les zones sous dotées, telles que les contrats d’aide à l’installation des médecins (CAIM), les contrats de stabilisation et de coordinations des médecins (Coscom), les contrats de praticien territorial de médecine générale (PTMG), les contrats d’engagement de service public (CESP) ou encore les contrats de transition (Cotram). Plus largement, la lutte contre les déserts médicaux est au cœur de la stratégie "Ma Santé 2022", qui facilite l’installation et l’exercice de la médecine dans ces territoires (aides financières, développement des stages pour les étudiants, soutien aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux centres et maisons de santé) et encourage de nouvelles formes d’exercice médical (incitation au cumul emploi retraite, télémédecine). Le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des créations et des reprises d’entreprises dans les ZRR peut toutefois compléter ces mesures spécifiques. Ainsi, la doctrine administrative précise que « l’implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu’aucun des moyens d’exploitation d’une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de patientèle » (§ 30 du BOI-BICCHAMP-80-10-70-20-04/09/2019). En revanche, l’implantation en ZRR d’un médecin, alors qu’il conserve, même partiellement, sa patientèle, ne peut être analysée comme une création ex nihilo, mais doit être regardée comme une reprise par soi-même, exclue du bénéfice de l’exonération. Afin d’éviter les effets d’aubaine et les stratégies d’optimisation fiscale, le régime d’exonération en faveur des créations et des reprises d’entreprises en ZRR comporte plusieurs dispositifs anti-abus. Tout d’abord, le deuxième alinéa du III de l’article 44 quindecies du CGI prévoit que, lorsque la création d’activité dans une ZRR fait suite au transfert d’une activité précédemment exercée dans une autre ZRR ayant ouvert droit au régime d’exonération, elle n’est admise au bénéfice de l’exonération que pour la durée du dispositif restant à courir (§ 160 du BOI-BICCHAMP-80-10-70-20-04/09/2019). Ce dispositif permet justement d’éviter que des entreprises ne délocalisent leurs activités tous les 8 ans, à l’issue de la période d’exonération, dans une autre commune classée en ZRR. Enfin, les a et b du III de l’article 44 quindecies du CGI excluent du régime d’exonération les sociétés ou les entreprises individuelles qui font l’objet d’une reprise dans le cadre familial, dès lors qu’il s’agit de la deuxième opération de ce type. Une application stricte de ces clauses anti-abus apparaît suffisante pour décourager le « nomadisme fiscal » et limiter les transferts éligibles aux médecins désirant s’installer durablement dans une ZRR.

La capitale malgache est soumise à de multiples tensions et problématiques relatives à l’aménagement urbain et la mobilité. Tout d’abord, elle est soumise à une croissance urbaine très dynamique et difficilement maitrisée. Si l’aire urbaine compte aujourd’hui plus de 3 millions de personnes, ce chiffre ne dépassait pas les 175 000 en 1950. Cette pression démographique (estimée à 4,4 % par an) continue de s’exercer avec vigueur sur la capitale. Ensuite, elle se caractérise par une topographie complexe et accidentée : le site de Tananarive, constitué de collines escarpées et d’une plaine inondable encore principalement occupée par des rizières, constitue un espace particulièrement contraignant pour l’aménagement urbain et la mobilité de sa population en raison de la très faible densité de son réseau viaire. Enfin, un manque d’investissement dans les infrastructures publiques, s’avère in fine coûteux sur un plan économique. La saturation du trafic a un coût économique, environnemental (rejets de gaz à effet de serre) et social avec une estimation de la Banque mondiale de 30 000 morts par an dus à la pollution. Le caractère épars de l’offre de transport, le manque d’organisation et d’intégration du système accentuent ces problématiques. Dans ce contexte, la Président de la République de Madagascar a souhaité mettre en œuvre un projet de transport par câble. Un système de transport par câble a toute sa pertinence, dans la mesure où il apporte une réponse opérationnelle aux problématiques de mobilité urbaine afin de diminuer le trafic et de réduire la pollution. Il permet également de proposer un système de transport à moindre coût pour une emprise foncière limitée par rapport à un système en site propre. En conformité avec la législation malgache régissant les marchés publics, les autorités de Madagascar ont retenu le projet des entreprises françaises POMA (un des leaders mondiaux du secteur), et de la filiale malgache de Colas. Structuré en deux lignes et s’étendant sur 12 kilomètres, il permettra de transporter 80 000 personnes par jour sur des axes comptant parmi les plus fréquentés de la capitale (complexes éducatif et universitaire, centre d’affaires, centre administratif, zones touristiques). Un accord intergouvernemental a été signé le 20 septembre 2021 entre la France et la République de Madagascar concernant le financement du projet. Ce projet, qui représente un coût total de 150 M€ est financé par un prêt du Trésor, un prêt commercial pris en garantie par Bpifrance et des ressources propres. Les conditions relatives au prêt du Trésor s’inscrivent dans le cadre de l’Arrangement OCDE qui définit le cadre des financements export. L’accord de financement a été ratifié par le parlement malgache en date du 16 décembre 2021. Le contrat commercial a été signé le 17 décembre en présence des représentants des entreprises françaises, Poma et Colas, du secrétaire d’État aux nouvelles villes et à l’habitat et du maire de Tananarive. La mise en œuvre de ce projet devrait durer 24 mois pour une inauguration de la première ligne prévue en juin 2023 lorsque la capitale malgache accueillera les jeux de l’Océan Indien. S’agissant du coût de ce projet, un rapport d’expertise indépendant a souligné qu’il apparait comme modéré pour un projet de cette longueur et de cette capacité. La modération des coûts s’explique par les choix techniques réalisés pour les paramètres structurants du projet, et notamment le dimensionnement des gares et des véhicules (cabines de 10 à 12 places). En ce qui concerne les tarifs, le prix du ticket relève de la compétence des autorités malgaches, et n’a pas fait, pour l’instant, l’objet d’une décision définitive. Des études préalables ont évalué l’optimum tarifaire permettant d’atteindre un équilibre économique avec un coût du ticket moyen à 1500 ariary. Il convient également de souligner que la France, via l’Agence Française de Développement, accompagne Madagascar dans un ensemble de secteurs pour un volume d’engagement moyen de 50 M€ par an : Réalisations d’investissement pour améliorer les infrastructures d’assainissement du pays ; Mise en œuvre de projets d’aménagements urbains dans les quartiers défavorisés de la capitale et les villes secondaires du pays ; Réalisation d’infrastructures routières permettant de connecter les principaux axes routiers et désengorger le centre-ville ; Appui à la lutte contre la sous nutrition infantile via le financement d’une entreprise produisant des compléments alimentaires ; Appui à la formation professionnelle pour apporter des solutions concrètes à la jeunesse malgache et à la nécessité de formaliser davantage l’économie du pays ; Accompagnement de Madagascar dans la gestion des catastrophes naturelles (inondations, cyclones) ; Développement rural et appui à l’agriculture ; Appui au secteur de la santé dans le contexte de la crise sanitaire. Enfin, la France contribue à soutenir l’Etat de Madagascar via les institutions multilatérales dont elle est membre (Nations Unies, Banque mondiale, Banque africaine de développement, Union européenne, Banque européenne d’investissement) dont les engagements annuels atteignent près d’1 milliard d’euros par an.

La déshérence des contrats d’épargne constitue un enjeu financier significatif. Depuis la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, plusieurs mesures ont été prises pour amplifier la lutte contre la déshérence. La Caisse des dépôts et consignations a d’abord intensifié sa communication à travers des campagnes sur ses réseaux sociaux et à travers des articles de presse à l’instar de l’article du Parisien cité et qui a depuis lors été repris sur les chaînes nationales. En parallèle, face au constat de la trop faible notoriété de la plateforme Ciclade, qui permet à tout Français de retrouver des sommes en déshérence, la Caisse des dépôts et consignations et les services du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance ont initié un plan de sensibilisation autour de cet outil associant l’ensemble des acteurs concernés. Les établissements déposants, les associations de consommateurs ou encore la presse spécialisée ont ainsi été sollicités pour que le sujet de la déshérence, et en particulier, de la récupération sur Ciclade soit plus fortement intégré dans leur réflexion commerciale et leur programmation éditoriale. De même, des leviers publics ont été activés comme une information périodique dans la lettre Bercy info, une campagne de sensibilisation sur les réseaux sociaux ou encore la mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations d’outils de communication au réseau France service. Un suivi mensuel des actions menées et des résultats est effectué par le ministère de l’économie, des finances et de la relance et la Caisse des dépôts et consignations. Les dernières évaluations mettent en lumière les premiers effets de ces actions : en 2021 la fréquentation du site Ciclade a augmenté par rapport à 2020 de 36 %, pour le nombre de visiteurs uniques (1,1 M) et de près de 120 % pour le nombre de vues (2,6 M). De même, les demandes de restitution ont progressé de 59 % en 2021 pour atteindre 227 564 demandes. Depuis 2017, ce sont en effet 550,5 M€ qui ont été restitués aux bénéficiaires dont 144,8 M€ en 2021, contre 43 M€ en 2017, témoignant du recours croissant à la plateforme Ciclade depuis le lancement des actions de sensibilisation. Dans ce contexte, il est prévu de poursuivre les actions engagées en matière de prévention de la déshérence et de communication.

Les prix Choose France, qui sont décernés à des entreprises étrangères œuvrant au développement économique des territoires français, sont adossés aux Sommets Choose France et participent de ce fait pleinement à la promotion de l’attractivité de la France. Les Prix 2021 visaient, par ailleurs, à mettre plus particulièrement à l’honneur les projets d’investissement contribuant à la relance économique du pays suite à la pandémie de Covid-19. Le dispositif des prix Choose France respecte une méthodologie claire et rigoureuse, encadrée par un règlement public. Les projets d’investissements des entreprises participant aux prix Choose France font l’objet d’une sélection attentive. En effet, les entreprises souhaitant participer à l’exercice doivent déposer un dossier de candidature examiné par un comité de sélection, composé d’un représentant de Business France Invest et des représentants des ministères i) de l’économie, des finances et de la relance, ii) de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et iii) de l’Europe et des Affaires étrangères. Le comité examine l’éligibilité des dossiers déposés en se fondant sur des critères clairement établis dans une grille d’évaluation. Les critères pris en compte portent notamment sur le montant de l’investissement prévu en France, le nombre d’emplois qu’il doit générer, la contribution du projet au plan France Relance. L’ancrage territorial, la capacité d’innovation, la compétitivité et la gestion des talents constituent également des critères pris en compte. Dans un second temps, et après délibération, le jury des prix Choose France choisit souverainement les lauréats des Prix. Il est important de souligner que les prix Choose France récompensent des projets d’investissements spécifiques, et ne constituent en aucun cas un blanc-seing pour les entreprises lauréates. Plus spécifiquement, le prix spécial « Talent » doit récompenser les actions menées par une entreprise en faveur de ses salariés, pour attirer des talents étrangers ou pour la formation dans son secteur. Or, et bien qu’il n’appartienne pas à l’administration de se prononcer sur la remise d’un tel prix, le lauréat du prix Choose France 2021 spécial « Talent » semble justifié au regard du projet présenté. En effet, Procter & Gamble promeut une politique d’accompagnement des jeunes, à travers des partenariats avec des associations telles que « Crée ton Avenir », des collèges ou des centres de formation, et l’accueil de stagiaires (École de la 2ème chance) et d’alternants. En outre, l’entreprise a annoncé un nouvel investissement de 40M€ sur son site de production et de R&D d’Amiens pour accroître ses capacités de fabrication de lessives en dose, dans le cadre d’une stratégie marquée de développement durable et responsable. L’ensemble de ces démarches s’inscrivent pleinement dans la volonté du Gouvernement de participer à la réindustrialisation des territoires et de revaloriser le tissu industriel du pays.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la charge que peuvent représenter pour les ménages les frais bancaires, et a obtenu des avancées significatives en la matière, notamment avec l’introduction depuis 2018 d’un plafonnement des frais d’incident bancaire pour les plus fragiles. Les différentes mesures mises en oeuvre ces dernières années permettent aussi aux consommateurs de disposer d’informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement, notamment sur les frais de succession. Faire jouer la concurrence reste le premier moyen d’agir sur le niveau des prix pratiqués par les établissements lorsque ces prix ne sont pas réglementés. Les frais bancaires prélevés à l’occasion d’une succession ne sont en effet pas réglementés. Le Ministre est toutefois conscient des difficultés engendrées par ces frais qui sont parfois difficilement lisibles et qui peuvent être vécus comme une injustice. Il a donc demandé à la direction générale du Trésor, en lien avec la communauté bancaire, les associations de consommateurs et toutes les parties prenantes intéressées, d’examiner des pistes de réforme en la matière. Ainsi, un cycle de travail a été lancé en 2021 au sein du Comité consultatif du secteur financier. Le Gouvernement est déterminé à ce qu’une solution soit rapidement dégagée dans le cadre des instances de concertation de Place.

Le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d’une prime d’équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l’éducation et aux psychologues de l’éducation nationale a pour objectif de permettre aux enseignants et aux psychologues de l’éducation nationale d’acquérir progressivement ou de renouveler leur équipement informatique dans un contexte d’évolution profonde des pratiques pédagogiques et du métier d’enseignant. L’arrêté d’application de ce décret en date du 5 décembre 2020 prévoit que le montant de cette prime est fixé à 176 euros bruts annuels. Au regard de ses finalités, l’attribution de ce nouveau dispositif indemnitaire a été réservée aux professeurs et psychologues de l’éducation nationale ne disposant pas d’un équipement informatique sur leur lieu de travail. Or tel n’est pas le cas des professeurs documentalistes qui, comme de nombreux autres fonctionnaires, en sont dotés. Ils n’ont donc pas été inclus dans le périmètre des bénéficiaires. Cependant, leur régime indemnitaire a été revalorisé afin de reconnaître leur rôle et leur engagement. Ainsi, le montant annuel de l’indemnité de sujétions particulières versée aux professeurs documentalistes a été porté à 1 000 euros bruts annuels le 1er mars 2021, soit une revalorisation de 233 euros. Cette revalorisation marque la juste reconnaissance des missions de ces personnels et de leur rôle pédagogique et éducatif central pour la formation de l’élève et pour la vie de l’établissement. Cette revalorisation s’inscrit dans le cadre de l’engagement pris dès le début du quinquennat de revaloriser les métiers au sein du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Elle constitue une traduction concrète d’amélioration des conditions de rémunération et de travail des personnels ainsi que de la gestion des ressources humaines. Pour l’année 2021, le ministère chargé de l’éducation nationale disposait d’une enveloppe de 400 millions d’euros pour revaloriser ses personnels et accompagner la transformation des métiers de l’éducation (500 millions d’euros en année pleine). Outre la prime d’équipement informatique, cet effort significatif de l’Etat a permis notamment de financer en 2021 : la mise en place d’une prime d’attractivité en début de carrière qui bénéficie à 31% des professeurs durant les 15 premières années de carrière, ainsi qu’une élévation de 17 à 18% du taux de promotion d’accès au grade de la hors-classe. Ces mesures prolongent les actions déjà mises en œuvre en faveur de la rémunération des professeurs. En 2022, cet effort de revalorisation de la rémunération des personnels, et en particulier des professeurs, est poursuivi. Une enveloppe de 700 millions d’euros a été votée pour revaloriser les rémunérations de l’ensemble des personnels du ministère. L’effort budgétaire en 2021 et 2022 est ainsi tout à fait conséquent : une augmentation de 1,1 milliard d’euros sur deux années dédiée exclusivement à la revalorisation des personnels, indépendamment des autres mesures du dernier rendez-vous salarial fonction publique qui viennent le compléter. En particulier, la prime d’attractivité a été revalorisée afin de couvrir les 22 premières années de carrière jusqu’au 9ème échelon de la classe normale, concernant ainsi 58% des membres des corps enseignants pour un coût total de 266 millions d’euros. Depuis le 1er février 2022, cette prime augmente la rémunération des professeurs au 2ème échelon de 1880 euros nets par an comparativement à 2020. La rémunération nette mensuelle des professeurs en tout début de carrière est donc passée de 1 700 euros en 2020 à près de 1 869 euros en 2022 en cumulant prime d’attractivité et prime d’équipement informatique. Au 9ème échelon de la classe normale, leur rémunération est revalorisée de 400 euros bruts par an en 2022 au titre de la prime d’attractivité et de 176 euros bruts pour la prime d’équipement informatique. Enfin, tous les enseignants contractuels bénéficient de cette prime en 2022. Enfin, il faut rappeler la mise en place depuis le 1er janvier 2022 de la participation du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux frais de mutuelle santé de ses agents, soit 15 euros par mois et par agent (pour un coût total de 200 millions d’euros).

Permettre à l’Ecole de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Ainsi, 8 000 emplois d’AESH ont été créés en 2020 et 4 000 ETP à la rentrée 2021. Au total, ce sont 23 674 ETP d’AESH qui ont été créés depuis la rentrée 2017. Pour l’académie de Rennes, 466 emplois d’AESH ont été créés depuis la rentrée 2017, dont 90 à la rentrée 2020 et 115 à la rentrée 2021. Ce sont 80 000 élèves de plus en situation de handicap qui sont scolarisés depuis 2017, soit 400 000 à la rentrée 2021. Sur la période, 1 300 Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ont été créées dans les premier et second degrés. Dans le département des Côtes-d’Armor, les moyens mobilisés permettent d’accompagner plus de 2 850 élèves, en mode individuel, mutualisé ou collectif. Si des élèves demeurent en attente d’aide individuelle ou mutualisée, cela correspond principalement au temps nécessaire pour le recrutement des accompagnants. Concernant l’affectation des AESH, la création des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l’article L. 351-3 du code de l’éducation permet une nouvelle forme d’organisation du travail de ces personnels, dont l’objectif est de contribuer au développement progressif de l’autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi, le PIAL offre une plus grande souplesse d’organisation permettant l’adaptation aux problématiques locales et vise à une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Les PIAL favorisent aussi la possibilité pour une majorité d’AESH de voir leur temps de travail augmenter. Expérimentés depuis 2019, les PIAL ont été généralisés à la rentrée scolaire 2021. Ainsi, en septembre 2021, ce sont plus de 4 040 PIAL qui se répartissent sur l’ensemble du territoire. Pour garantir un accompagnement de qualité à tous les élèves en situation de handicap, outre les recrutements massifs, plusieurs actions ont été mises en œuvre en faveur des AESH : la professionnalisation accrue du métier avec une formation continue renforcée ; la rénovation de leur cadre de gestion RH sécurisant leur parcours par un CDD de trois ans dès le premier recrutement ; une grille de rémunération étendue à 11 échelons sur 30 ans de carrière et instaurant une automaticité de leurs avancements. Une nouvelle étape dans la revalorisation intervient au 1er janvier 2022 : la grille indiciaire des AESH est de nouveau améliorée : le premier échelon est augmenté de 2 points et porté à l’indice majoré 343 traduisant la revalorisation liée au relèvement du SMIC ; le 2ème échelon est augmenté de 3 points et porté à l’indice majoré 348 ; les AESH bénéficient de la participation de leur employeur au financement de leur mutuelle santé (PSC) à hauteur de 15 €/mois ; les AESH ont également bénéficié de l’aide exceptionnelle dite "indemnité-inflation" décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des Français, et pour accompagner la reprise. D’un montant forfaitaire de 100 €, elle a été versée en janvier 2022 pour la plupart des agents. Sur les deux années 2021-2022, ce sont ainsi 150 M€ qui auront été mobilisés pour améliorer la rémunération des AESH. Au titre des différentes revalorisations indiciaires, les AESH ont bénéficié d’un gain moyen de + 1 083 € bruts/an, auquel s’ajoutent 280 € au titre de la PSC et de l’indemnité inflation en 2022. La circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 précise que la prise en charge des frais de déplacements des agents est obligatoire, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, l’article 14 de l’arrêté du 20 décembre 2013 relatif à l’application du décret précité et la circulaire n° 2015-228 du 13 janvier 2016, dès lors qu’ils interviennent en dehors de leur résidence administrative ou personnelle. L’académie de Rennes a été sensibilisée à cette question. Dans la continuité de la priorité accordée à une Ecole Inclusive, le budget 2022 marque une hausse de 211 M€ des moyens en sa faveur, portant ainsi le financement de cette priorité à plus de 3,5 Md€ (soit +1,4 Md€ par rapport à 2017), dont 2,2 Md € au titre de la rémunération, de la formation et des frais de déplacement des AESH. Face à l’augmentation des besoins et pour répondre à la volonté du Président de la République d’une rentrée sans aucun enfant en attente d’un accompagnant, 4 000 nouveaux recrutements d’ETP sont à nouveau prévus à la rentrée 2022, ce qui porte à plus de 27 000 le nombre d’ETP créés sur cinq années, marquant encore ainsi, l’attachement et la priorité à une Ecole pleinement inclusive.

L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2021, 14 380 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique avec 259 000 élèves de moins dans le premier degré public. À la rentrée 2021, avec 2 489 postes supplémentaires dans le premier degré public en dépit d’une baisse démographique de 78 000 élèves, les conditions d’enseignement et de remplacement ont été encore améliorées. Ces créations de postes ont permis la poursuite du dédoublement des classes de grande section de maternelle (GS) en éducation prioritaire (EP), le plafonnement des effectifs de classes à 24 élèves en GS, CP et CE1 hors EP et l’amélioration des conditions d’exercice des directeurs d’école. Pour la rentrée 2022, plus de 2 000 moyens d’enseignement seront créés en dépit d’une baisse démographique prévisionnelle de -67 000 élèves. À la rentrée 2021, le nombre d’élèves par classe dans les Côtes-d’Armor (21,3) est plus favorable que la moyenne nationale de 21,8 et s’améliore par rapport à la rentrée précédente où il était de 21,6. Dans ce département, le nombre de professeurs pour 100 élèves connaît une amélioration progressive : il est passé de 5,36 à la rentrée 2016 à 5,78 à la rentrée 2021. Pour la rentrée scolaire 2022, le taux d’encadrement des Côtes-d’Armor devrait encore progresser pour atteindre 5,87 postes pour cent élèves avec 560 élèves en moins (-1,6 %) attendus dans les écoles du département. Avec 41 % des écoles publiques costarmoricaines en zone rurale accueillant 28 % des élèves, le département des Côtes-d’Armor est particulièrement sensible à la question de la ruralité. C’est d’ailleurs pourquoi 30 % des moyens alloués aux écoles y sont consacrés. S’agissant plus particulièrement de la situation de l’école publique de Plélo, après consultation des instances réglementaires, le directeur académique des services de l’éducation nationale des Côtes-d’Armor a décidé au vu de la situation d’annuler la fermeture envisagée dans cette école qui comptera donc 11 classes à la rentrée 2022, pour une prévision d’effectifs de 215 élèves hors élèves de deux ans, soit un taux d’encadrement très favorable de 19,55 élèves par classe.

Réseau Canopé est un établissement public de l’éducation nationale reposant sur un modèle mixte : une subvention pour charges de service public et des ressources propres liées, historiquement, à la vente de ressources pédagogiques aux enseignants à travers son réseau d’ateliers, ou à travers l’acquisition d’un abonnement annuel, pris en charge par les établissements scolaires intéressés, ou par les collectivités territoriales, pour le compte des dits établissements ou écoles. Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a souhaité recentrer les missions de Réseau Canopé sur la formation tout au long de la vie des enseignants, notamment au numérique et par le numérique. La proposition d’abonnement faite aux collectivités territoriales découle des nouvelles missions de Réseau Canopé qui ont fait l’objet de la signature d’un nouveau contrat d’objectifs et de performance avec l’État le 8 novembre 2021. Les collectivités territoriales peuvent avoir recours à Réseau Canopé dans le cadre de prestations de formation au numérique par exemple, d’ingénierie pédagogique, ou encore d’expertise sur les nouvelles modalités d’enseigner à l’ère du numérique. Ainsi l’abonnement à Réseau Canopé a été adapté aux nouvelles missions de l’opérateur et propose désormais l’accès à un ensemble de ressources et de services intégrant également des webinaires de formations, des services d’accès à des ressources pédagogiques de qualité, ou encore des propositions d’animation des temps périscolaires. Cette offre ne vient pas se substituer au rôle des services déconcentrés de l’éducation nationale, qui continuent à piloter la stratégie de formation continue des professeurs et à en assurer la mise en œuvre. L’offre proposée par Réseau Canopé dans ce cadre complète, de manière cohérente, l’accompagnement des professeurs par le ministère de l’éducation nationale. Opérateur de l’éducation nationale, implanté dans tous les départements à travers son réseau d’ateliers, Réseau Canopé a toujours entretenu des liens très étroits avec les collectivités territoriales dont les représentants des différentes associations siègent à son conseil d’administration. Les collectivités territoriales sont ainsi pleinement parties prenantes de ce modèle, et font appel à l’opérateur pour assurer des missions et interventions auprès des écoles, collèges, lycées dont elles ont la charge.

Depuis sa sortie de l’Union européenne (UE), le Royaume-Uni a fait le choix de restreindre les conditions d’accès à son territoire. Cette situation a des conséquences importantes sur l’organisation des voyages scolaires et des séjours linguistiques. En application de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’UE et le Royaume-Uni, les élèves français et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne continuent d’être exemptés de visa pour tout séjour au Royaume-Uni dont la durée n’excède pas 6 mois. Toutefois, depuis le 1er octobre 2021, la carte nationale d’identité (CNI) n’est plus reconnue par les autorités britanniques comme un document de voyage valide permettant d’entrer sur le territoire du Royaume-Uni. Par ailleurs, les élèves ressortissants d’un pays tiers à l’UE, scolarisés en France et qui se rendent au Royaume-Uni dans le cadre d’un voyage scolaire, peuvent désormais être soumis à une obligation de visa en fonction de leur nationalité. En effet, le règlement (UE) 2018/1806 qui permettait d’établir un document de voyage collectif valant dispense de visa pour ces élèves ne s’applique plus sur le territoire du Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021. Face à cette situation, plusieurs solutions complémentaires susceptibles de faciliter les voyages scolaires et de réduire le coût lié à l’établissement des documents de voyage ont pu être identifiées. La France et le Royaume-Uni avaient ainsi ratifié l’accord européen relatif à la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l’Europe, signé à Paris le 16 décembre 1961. Sur cette base, les autorités françaises pourraient délivrer, à la demande des établissements scolaires, un passeport collectif permettant aux élèves de nationalité française de se rendre au Royaume-Uni avec une simple CNI. Les conditions et modalités de délivrance de ces passeports collectifs seront prochainement rappelées aux établissements scolaires par une circulaire du ministère de l’intérieur et du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Dans ce cadre, seul l’enseignant, en qualité de chef de groupe, et les élèves qui ne sont pas français, devront être munis d’un passeport individuel pour franchir la frontière britannique. Parmi ces derniers, les ressortissants d’un État membre de l’UE continueront d’être exemptés de visa pour tout séjour d’une durée ne dépassant pas six mois. Ceux des autres pays tiers, participant à un voyage scolaire au Royaume-Uni, pourront en revanche être soumis à cette obligation, en fonction de leur nationalité. À cet égard, les autorités françaises entendent ouvrir des discussions avec le Royaume-Uni en vue d’obtenir, à titre de réciprocité, une extension de l’exemption de visa en faveur de ces derniers.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l’importance, pour notre diplomatie d’influence et le développement de la Francophonie, de notre dispositif et de notre action de coopération partout dans le monde. C’est l’un des axes majeurs de la feuille de route de l’influence présentée par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères en décembre 2021. De ce fait, le réseau culturel et de coopération au Maroc bénéficie, tant en termes d’effectifs que de crédits publics, d’un appui sans égal au sein du réseau mondial d’instituts français et d‘alliances françaises. Ce réseau n’est pas figé. C’est un instrument d’influence et de dialogue qui se réorganise en permanence pour s’adapter à l’évolution de nos priorités politiques et des enjeux internationaux, au renouvellement des publics étrangers et aussi à l’évolution de nos communautés françaises à l’étranger. Il s’agit de permettre à notre action, conformément à la feuille de route de l’influence, d’être constamment pertinente et efficace dans les pays où nous sommes implantés, tout en veillant à une utilisation optimale des crédits publics. Dans ce contexte, la mesure de fusion des missions de consul général et directeur d’institut français à Fès et à Agadir a été proposée par l’inspection générale des affaires étrangères, lors de sa mission au Maroc en juin 2018, et a fait l’objet d’analyse et d’arbitrages en programmation des effectifs. Cette fusion des missions a déjà démontré sa pertinence depuis plusieurs années, notamment à Naples, Alexandrie, Edimbourg ou Cracovie. Elle ne signifie pas du tout un engagement moindre du MEAE dans ces pays, mais permet, au contraire, un meilleur pilotage politique de nos dispositifs d’influence directement par les consuls généraux. L’entrée en vigueur de cette mesure au Maroc a été reportée de trois ans afin de tenir compte à la fois de la charge de travail des consulats concernés et des temps de séjour des consuls généraux et directeurs d’institut. En effet, dans le cadre de la réorganisation des services consulaires au Maroc, l’activité visas est désormais assurée par le consulat général à Rabat pour le Nord du Maroc et par celui de Casablanca pour le Sud. Les consulats généraux d’Agadir et Fès ont ainsi une activité moins élevée. Le prochain ou la prochaine chef de poste à Agadir, qui arrivera à l’été 2022, sera donc en mesure de cumuler ses fonctions avec celles de la direction de l’Institut français. Le candidat ou la candidate sera notamment retenu (e) en fonction des attentes que l’on peut avoir d’un responsable d’une antenne culturelle. S’agissant de l’Institut français de Fès, la directrice terminera sa mission à l’été 2022. L’actuelle consule générale, arrivée en 2020 et au fait des dossiers, reprendra ses attributions à compter du 1er septembre. Ainsi, notre réseau culturel au Maroc, fort de cette gouvernance locale qui favorisera les synergies entre l’action culturelle et les missions consulaires, continuera d’être réactif afin de continuer à promouvoir, auprès d’un public marocain de plus en plus jeune, des activités culturelles et créatives renouvelées, ainsi que des offres de cours de langue innovantes, au service de la Francophonie et de la promotion de nos valeurs et de notre modèle culturel.

Les locaux de la section consulaire de l’ambassade de France en Angola disposent d’une salle d’attente unique, climatisée. Cependant, les usagers ne peuvent y être reçus en groupe car l’état de calamité publique, déclaré par les autorités angolaises, est toujours en vigueur. Lorsque la pandémie aura pris fin et que les conditions sanitaires le permettront, cette salle d’attente pourra à nouveau être utilisée. Ces mêmes conditions sanitaires ont imposé l’accueil du public sur rendez-vous (sauf pour les cas d’urgence), à Luanda comme dans l’ensemble du réseau consulaire. Nos ressortissants sont reçus à l’heure de leur rendez-vous, et n’ont donc pas à patienter en salle d’attente, sauf en cas d’arrivée précoce ou tardive. Les ressortissants français se trouvant dans une situation d’urgence et se présentant à l’accueil de notre ambassade sont reçus par le gendarme en service qui en avise immédiatement la section consulaire. En dehors des heures ouvrables, un agent d’astreinte consulaire reçoit les appels téléphoniques sur le numéro d’urgence, 24 heures sur 24.

Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l’une des priorités de son action. De tels faits, qui portent atteinte aux représentants de notre démocratie, et par là même à nos valeurs républicaines, ne sauraient être tolérés dans un Etat de droit, et font ainsi l’objet d’une attention accrue, de la part de la direction des affaires criminelles et des grâces en particulier. Ainsi, la circulaire du 7 septembre 2020, prise dans le prolongement de la circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement des échanges d’informations entre les élus locaux et les procureurs de la République, a rappelé aux procureurs généraux et procureurs de la République la nécessité de mettre en œuvre une politique pénale ferme, rapide et diligente en répression des actes commis à l’encontre des élus locaux et des parlementaires, ainsi qu’un suivi judiciaire renforcé des procédures pénales les concernant. A cet égard, les procureurs ont été invités à désigner un magistrat du parquet comme interlocuteur des élus du ressort et à organiser rapidement une réunion d’échanges avec les forces de sécurité intérieure et les élus permettant de présenter l’action du parquet relative aux infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif. En outre, la direction des affaires criminelles et des grâces a diffusé une dépêche le 6 mai 2021 demandant aux parquets généraux de transmettre, semestriellement, un rapport d’analyse sur les infractions commises à l’encontre des élus et sur les réponses pénales apportées. Cette analyse a pour objectif d’une part, de conduire au mieux la politique pénale en la matière et d’autre part, d’expliquer aux élus les actions prises par l’autorité judiciaire à l’encontre des auteurs de ces faits. Il ressort notamment des remontées semestrielles des atteintes aux élus du premier semestre 2021 que les parquets se sont pleinement emparés des instructions de politique pénale en la matière, ces affaires faisant l’objet d’une vigilance accrue notamment dans le cadre de la permanence des parquets. Les parquets apportent par ailleurs à ces faits une réponse pénale ferme et systématique, et veillent à assurer une information en temps réel des victimes. Il ressort en outre de ces remontées d’information que les procureurs se sont attachés à renforcer les liens avec les élus locaux, tant pour leur faciliter la dénonciation des infractions dont ils sont victimes ou commises sur leur ressort, que pour améliorer la connaissance mutuelle entre les institutions. A cet égard, dans le cadre de protocole sur la justice de proximité, certains parquets, tels que ceux du ressort de la cour d‘appel d’Agen et de Colmar, ont communiqué un modèle de signalement sur le fondement de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale aux élus, en sus de leur possibilité de déposer plainte. Une adresse de messagerie dédiée pour joindre directement le parquet a en outre été mise en place par plusieurs parquets, comme ceux du ressort des cours d‘appel d’Agen et de Douai, les parquets de Bourgoin-Jallieu, Saint-Quentin, Laon ou encore Chaumont. Au-delà de la mise en œuvre par les parquets d’outils d’information, des conventions ont également été signées afin de favoriser la communication et la prise en charge des atteintes aux élus. A titre d’exemple, le parquet d’Amiens et les maires de la Somme ont mis en œuvre un partenariat permettant aux maires de mieux connaitre l’action et l’organisation du parquet, les dispositifs d’échange d’information et la politique pénale en matière d’atteintes à l’encontre des élus. Ce document a été mis en ligne et valorisé par le ministère de la Justice au titre des bonnes pratiques. D’autres parquets comme ceux de Bourg-en-Bresse et du Puy-en-Velay ont signé des protocoles, soit avec l’association départementale des maires de France, soit avec les maires du département, afin de permettre aux élus de mieux appréhender la réalité judiciaire et ses contraintes, d’optimiser les relations avec les élus municipaux et d’organiser un circuit dédié et privilégié d’accès au parquet pour les élus victimes. Il apparaît ainsi que la politique pénale définie par le ministère de la Justice et déployée localement par les parquets permettent de sensibiliser les services d’enquête à la nécessité, d’une part, d’identifier les affaires d’agressions d’élus, et d’autre part, d’en informer sans délais les procureurs du ressort concerné afin d’apporter une réponse adaptée et rapide aux atteintes aux élus.

L’article L. 423-13 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose, en son premier alinéa : « L’employeur est tenu d’accorder au salarié siégeant au conseil d’administration ou conseil de surveillance d’un organisme d’habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette instance. » Il s’agit donc d’une obligation pour tout employeur envers ses salariés. Ce même article prévoit les conditions d’une indemnité : « Si, du fait de sa participation à ces séances, le salarié connaît une diminution de sa rémunération, il reçoit de cet organisme une indemnité compensant, sous forme forfaitaire, la diminution de sa rémunération. ». Enfin, lorsqu’il s’agit d’autres catégories d’administrateurs que des salariés, ce même article prévoit : « Lorsqu’un chef d’entreprise, un artisan, un commerçant, un agriculteur ou un membre d’une profession libérale siégeant au conseil d’administration d’un organisme d’habitations à loyer modéré connaît, du fait de sa participation aux séances plénières de cette instance, une diminution de son revenu ou une augmentation de ses charges, il reçoit de cet organisme une indemnité forfaitaire pour compenser la diminution de son revenu ou l’augmentation de ses charges. » L’article R. 421-10 du CCH prévoit la possibilité, pour le conseil d’administration d’un office public de l’habitat (OPH), d’allouer des indemnités compensatoires de pertes de salaires et d’autoriser le remboursement des frais de déplacement des administrateurs. Cet article régit également les indemnités des administrateurs des autres organismes d’HLM, leurs statuts et clauses types y faisant explicitement référence. Cet article prévoit enfin qu’un arrêté fixe les montants maximums de ces indemnités. En l’absence de publication de l’arrêté prévu à l’article R. 421-10 du CCH, les administrateurs des offices publics de l’habitat, ainsi que les administrateurs des sociétés d’habitations à loyer modéré demeurent régis par les dispositions de l’article R. 421-56 de ce même code dans leur rédaction antérieure, précisées par celles de l’arrêté du 31 juillet 1985 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux administrateurs des offices publics d’habitations à loyer modéré, modifié par l’arrêté du 28 avril 1998, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté qui sera pris en application de l’article R. 421-10. Le Gouvernement examine actuellement les conditions de la prise de l’arrêté prévu par l’article R. 421-10 afin d’adapter pleinement les conditions d’indemnisation des administrateurs concernés.

Institué par le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 et validé par la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, le titre de patriote résistant à l’Occupation (PRO) est codifié aux articles L. 343-9 à L. 343-11 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ainsi que le précise l’article L. 343-9 de ce code, ce titre est « attribué aux Français originaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui, en raison de leur attachement notoire à la France, ont été arrêtés et contraints par l’ennemi de quitter le territoire national pour être incarcérés en camps spéciaux en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l’ennemi, sous la condition que la période contrainte ait duré trois mois au moins ». Conformément aux dispositions des articles L. 113-3, L. 124-4, L. 124-22 à L. 124-25 et L. 132-6 du même code, les personnes en possession de ce titre bénéficient d’un droit à pension de victime civile de guerre, ainsi que, pour la prise en compte de certaines infirmités, des règles d’imputabilité prévues par les dispositions intégrées au guide-barème pris pour la classification des infirmités et maladies contractées pendant l’internement ou la déportation, annexé au CPMIVG. Ce titre se différencie des qualités de déporté politique et d’interné politique, instituées par la loi n° 48-1404 du 9 septembre 1948 définissant le droit et le statut des déportés et internés politiques, dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 343-1 à L. 343-8 du CPMIVG. Cette différenciation des droits à réparation des victimes de la Seconde Guerre mondiale, établie après la Libération, est fondée sur des recherches historiques dont les résultats ont amené le législateur à mettre en évidence plusieurs catégories de victimes du système nazi. En effet, si les souffrances endurées par les PRO ne sont en aucune façon contestables, elles ne peuvent être assimilées à celles vécues par les déportés politiques, qui étaient exposés dans les camps de concentration à de multiples facteurs d’épuisement les conduisant à une mort lente. C’est la raison pour laquelle la réglementation en vigueur distingue, selon leur nature, les camps dans lesquels les PRO et les déportés politiques ont été respectivement internés. A cet égard, le Conseil constitutionnel considère, selon une jurisprudence constante et sur le fondement de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » 1. En outre, le Conseil d’Etat a jugé que n’étaient pas entachées d’une discrimination illégale des dispositions instituant une différence de traitement entre les ayants droit de déportés ou d’internés politiques au sens du CPMIVG ayant trouvé la mort à cette occasion durant la période de l’Occupation et, notamment, ceux de personnes détenues à d’autres titres et décédées en détention, « compte tenu de la nature des crimes commis à l’égard » des premiers2. En conséquence, la demande d’harmonisation des dispositions réglementaires françaises et luxembourgeoises, qui impliquerait une modification du statut actuel des PRO, ne peut être envisagée. Enfin, il est précisé que les PRO qui remplissent les conditions requises peuvent obtenir les titres de déporté, d’interné résistant, de combattant volontaire de la Résistance, de déporté politique, d’interné politique et de réfractaire. 1 Décision n° 87-232 DC du 7 janvier 1988, Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole. 2 Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 novembre 2007, n° 272704.

Le ministère des armées participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l’État dans le domaine de la mémoire des conflits contemporains (depuis 1870 et tout particulièrement des guerres du XXème siècle). Cette politique de mémoire constitue un des axes du chantier de modernisation n° 14 du ministère, intitulé « lien avec le monde combattant ». Dans un environnement mémoriel qui a considérablement évolué au cours de la dernière décennie, cette politique vise des objectifs multiples et complémentaires, notamment pour favoriser l’unité nationale, le développement de l’esprit de défense et le maintien du lien armée-Nation, tout en s’inscrivant dans un cadre de coopération internationale pour développer la mémoire partagée. Des dispositifs mis en œuvre par le ministère des armées, il ressort une grande cohérence des actions mémorielles engagées. La préservation et la valorisation des lieux de mémoire, l’organisation de manifestations valorisant la mémoire des acteurs des conflits contemporains et le soutien de la mission d’enseignement de défense auprès de la communauté éducative promeuvent la transmission, auprès du public français et étranger et notamment des jeunes générations, des valeurs défendues par le monde combattant. À l’instar du patrimoine mémoriel et de son accessibilité au public accrue par la réalisation de contenus audiovisuels et numériques, du fort développement du tourisme de mémoire, des commémorations nationales des conflits contemporains dont les cérémonies sont captées et diffusées sur des réseaux sociaux institutionnels, le ministère des armées met en œuvre de nombreuses actions pédagogiques d’enseignement de défense, d’histoire et de mémoire au profit de la jeunesse pour renforcer le lien armée-Nation et l’esprit de défense, adapter ses actions au niveau territorial et recourir aux nouveaux vecteurs de communication pour toucher de plus larges publics. Cette dernière action s’inscrit dans le cadre d’un protocole d’accord engagé dès 1982 avec le ministère chargé de l’éducation nationale, renouvelé et signé le 20 mai 2016 par le ministre de la défense, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Le ministère des armées apporte ainsi son soutien aux projets pédagogiques mis en œuvre par les établissements scolaires dans les domaines de l’enseignement de l’histoire et de la défense. En outre, il contribue à la formation et à la sensibilisation des enseignants, élèves ou étudiants aux questions de défense en participant notamment au pilotage interministériel du réseau des trinômes académiques, étant précisé que les programmes d’enseignement et leur mise en œuvre relèvent de la compétence du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Le soutien de la filière pêche dans les régions ultrapériphériques et en particulier en Guadeloupe est une priorité du ministère de la mer. Les aides aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture, de l’ordre de 131M€ sur l’ensemble de la programmation, revêtent souvent un caractère indispensable à la viabilité des acteurs locaux. Concernant la programmation actuelle, le régime de plans de compensation des surcoûts (PCS), pour compenser les coûts dus à l’éloignement territorial, représente la part la plus importante des aides européennes. Concernant la programmation post 2020 du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), les plans d’action RUP (régions ultrapériphériques) qui seront annexés doivent porter une vraie ambition locale afin d’utiliser au mieux l’enveloppe de 131 M€ pour les RUP sur la programmation avec un maximum de 50 % pour les PCS. (Plans communaux de sauvegarde) Le renouvellement de la flotte de pêche revêt une dimension toute particulière dans les régions ultrapériphériques, au regard des problèmes de sécurité pour les équipages et d’exploitation durable de la ressource. Le cadre juridique européen proposé permet l’octroi d’aides d’État en faveur de l’acquisition de nouveaux navires dans les régions ultrapériphériques, sous réserve du respect de conditions garantissant une pêche durable. En effet le renouvellement de la flotte est prévu (à La Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane). Les cinq régimes ont été validés le 1er mars 2022, après deux années de discussion. Les décisions d’acceptation de la Commission permettent désormais d’avoir une base juridique pour mettre en place les régimes, mais conditionnent toujours l’ouverture des guichets à un avis préalable annuel de la Commission sur le degré d’équilibre des segments de flotte visés par le renouvellement de la flotte tel que présenté dans le rapport « capacité » remis chaque année. Les échanges entre la France et la Commission se poursuivent donc pour bien analyser les données fournies et renvoyant la décision définitive à la remise du rapport de la Commission au Parlement européen sur le rapport capacité (mai-juin). Enfin, une modification des lignes directrices d’aides d’État pêche et aquaculture est actuellement en cours de discussion entre la Commission et les États membres. Dans le cadre de cette révision, les autorités françaises insistent sur le fait que, pour pouvoir répondre aux objectifs de développement durable prévus dans la PCP (politique commune de la pêche), et plus particulièrement au maintien d’une activité structurante dans ces régions sensibles, la mise en place d’une aide dédiée et ciblée doit s’accompagner de règles d’application ajustées à la réalité et à la spécificité de ces territoires et aux segments de flotte visés. Ainsi, conformément aux conclusions de la mission interministérielle de conseil pour un renouvellement de la flotte de pêche dans les RUP rendues en juin 2018, les efforts de la France se concentrent autour du renouvellement d’une flotte de navires de moins de 12m, dont l’activité et la pratique, respectueuses des ressources, ont un impact relatif sur l’environnement marin, et sont essentielles pour le développement et la valorisation des territoires. La France demande donc d’assouplir la proposition de la Commission, afin de permettre de prendre en compte la situation réelle des territoires ultrapériphériques et de solliciter la poursuite d’une réflexion commune, tenant compte de la situation spéciale des RUP. Concernant le plan Chordécone, depuis 2002, l’État et ses opérateurs ont mobilisé d’importants moyens, dans le cadre de trois plans d’actions, qui ont conduit notamment à la sensibilisation et à la protection de la population, au soutien des professionnels impactés mais aussi à l’amélioration des connaissances sur cette substance. Le plan chlordécone IV est entré en vigueur en 2021 pour assurer la continuité des actions menées en faveur de la Guadeloupe notamment. Sur le plan budgétaire, à partir de 2020, la contribution du ministère de l’agriculture et de l’alimentation au PITE (Programme des interventions territoriales de l’État) est de 480k€ avec une contribution de la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculturede 140 k€ /an. En ce qui concerne les actions pêche et aquaculture, le FEAMPA 2021-2027 pourrait être mobilisé pour contribuer au financement de certaines actions prévues. Les mesures proposées du plan chlodécone IV portent sur 4 thématiques : l’amélioration des connaissances, favoriser la pêche durable, moderniser les outils de pêche et d’aquaculture et soutenir les entreprises de pêche. Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en place par décret une aide sociale exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche côtière aux Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone. Le financement de cette aide sera imputé sur le programme 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » (ministère chargé de l’agriculture et ministère chargé de la mer). Applicable à la seule petite pêche, cette aide est versée de façon trimestrielle, via l’Agence de services et de paiement, démontrant ainsi le soutien du gouvernement à la pêche aux Antilles. Enfin, le 18 novembre 2021, lors des Assises de la pêche à Saint-Pol-de-Léon, la ministre de la mer a annoncé le lancement du Plan d’action pour une pêche durable. Après une consultation menée auprès de la filière et des parties prenantes, le ministère de la mer a mis au point le Plan d’action pour une pêche durable, dont l’objectif est de renforcer la pêche de demain avec l’ensemble de l’écosystème de la filière. Il s’articule autour de 3 axes : améliorer la connaissance des ressources halieutiques ; moderniser la filière et sa compétitivité ; renforcer l’attractivité du métier de marin-pêcheur. La filière pêche en Guadeloupe a toute sa place dans ce plan.

Une forte abondance de poulpes a été observée en 2021 sur les côtes bretonnes, notamment dans le Morbihan et en Loire Atlantique. Les poulpes sont des prédateurs et consomment les coquillages (notamment la coquille Saint-Jacques) et les crustacés. Les pêcheurs professionnels français ont alerté les services de l’État sur le possible manque à gagner si le volume de coquillages ou crustacés pêché venait à diminuer à cause de cette prédation. Comme vous le savez, le poulpe est une espèce qui se commercialise extrêmement bien sur le marché de l’export avec des prix en hausse. Les chiffres d’affaires des pêcheurs qui débarquent ces captures de poulpes ont augmenté, ce qui démontre l’adaptabilité des pêcheries et des marchés. Les scientifiques de l’IFREMER (Instituts français de recherche pour l’exploitation de la mer) et les acteurs locaux sont mobilisés pour comprendre ce phénomène avec une collecte de donnée continue sur l’écosystème marin et l’activité de pêche observée. La ministre de la mer croit résolument en la nécessité d’un nouveau modèle de connaissance pour la pêche qu’elle a défendu dans la construction du Plan d’actions pour une pêche durable.

La stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML), adoptée pour 6 ans en février 2017, a pour objectif d’encadrer la politique maritime française. En 2023, une nouvelle stratégie plus opératoire, clarifiant notamment ses objectifs, en matière de gestion des espaces et des usages maritimes, doit voir le jour. Alors que sur le territoire métropolitain la SNML se décline sous la forme de Documents stratégiques de façade (DSF), ce sont des Documents stratégiques de bassin maritime (DSBM) qui présentent les adaptations de la SNML dans les quatre bassins maritimes ultramarins. La rédaction de ces DSBM est co-piloté par les exécutifs locaux et les services de l’État, en lien étroit avec les Conseils maritimes ultramarins (CMU). Ces documents visent notamment à : - partager l’état des lieux sur l’environnement marin, les activités littorales et maritimes et les enjeux associés ; - développer une stratégie et un cadre d’action pour 6 ans en matière de protection de l’environnement, de prévention des risques, d’acquisition de connaissances et de développement durable des activités ; - de proposer, à travers un travail cartographique, une première planification de l’espace maritime ; - de nourrir les réflexions et définir les besoins en matière d’adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Le réchauffement global et l’augmentation des aléas climatiques qui l’accompagnent imposent une meilleure anticipation des évènements météorologiques et une planification plus fine des actions à mettre en œuvre sur les territoires, tant préventives, en amont, que d’urgence, en aval d’un phénomène environnemental. De ce point de vue, les territoires ultramarins méritent une attention particulière car à la fois plus vulnérables et moins bien outillés pour faire face. Réduire la vulnérabilité des terres ultramarines passe ainsi notamment par la : - meilleure prise en compte des risques cycloniques et sismiques dans le bâti ; - le développement de réseaux de surveillance. Concernant ce dernier point, Météo France opère aujourd’hui 9 dispositifs de vigilance (vent violent, orages, avalanches, neige-verglas, canicule, grand froid, pluie-inondation, vagues-submersion et crues) avec quatre niveaux (pas de vigilance, attentif, très vigilant, vigilance absolue). Ces dispositifs, bien que présents à différents degrés dans les bassins ultramarins, y ont un rôle essentiel. En effet, de la qualité de leurs prévisions dépendront non seulement l’efficacité des mesures de protection, mais également l’ampleur et les coûts des mesures de réparation. Ce sont là des problématiques qui entrent très naturellement dans le champ de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral.

En décembre 2019, après un long travail de négociation mené par les services du Gouvernement, tous les Etats méditerranéens réunis au sein de la Convention de Barcelone ont acté un accord général sur une zone de contrôle des émissions d’oxydes de soufre (SECA) à la condition que des études socio-économiques supplémentaires soient effectuées. Cette demande émanait surtout des pays insulaires (Chypre, Malte, Grèce) et de certains pays de la rive sud (Egypte, Algérie) qui craignaient un poids économique trop lourd puisque le fuel peu soufré coûte plus cher que le fuel classique, mais aussi un manque de débouchés pour leur propre production de fuel lourd. Les études supplémentaires ont donc été menées par des chercheurs indépendants internationaux sous l’égide du REMPEC et d’un comité d’experts auquel la DAM a activement pris part. Après plus d’un an de travaux que la crise sanitaire n’a pas stoppés, tous les points focaux représentant les Etats méditerranéens (DAM/SG Mer pour France) sont parvenus à un accord, en mai 2021, sur un projet de soumission qui sera présenté à l’OMI en 2022. Malgré les réticences exprimées par l’Egypte (à cause du statut particulier du Canal de Suez) et la Turquie, et grâce à la forte coordination des Etats européens, le projet de soumission a ensuite été approuvé par les points focaux du Plan d’Action pour la Méditerranée (découlant du Programme des Nations Unies pour l’Environnement) qui s’est réuni du 10 au 17 septembre 2021. Le projet a été renvoyé à la COP de la Convention de Barcelone (Turquie, 7 au 10 décembre) qui l’a adopté dans la nuit du 8 au 9 décembre 2021. La zone SECA devrait entrer en vigueur en 2025, et couvrir toute la Méditerranée, de Gibraltar à l’entrée du Canal de Suez. La zone d’attente de celui-ci, à Port Saïd, est également hors de la SECA. Le précédent calendrier ambitieux de la France avait pour objectif la mise en place d’une zone ECA en 2022, mais il a dû être revu lors des négociations. Pour que la zone SECA soit pleinement en vigueur, il est nécessaire que tous les pays méditerranéens ratifient l’Annexe VI de Marpol, mais cinq ne l’ont pas encore fait. Ce sont des pays avec une vie politique complexe rallongeant les délais de ratifications. Ces cinq Etats se sont engagés à le faire d’ici l’entrée en vigueur de la zone (Albanie, Algérie, Bosnie-Herzégovine, Egypte, Israël). Ainsi pour palier ce délai de ratification, il a été décidé que 2025 serait une meilleure date de mise en place, ce qui permettra de couvrir l’ensemble de la méditerranée. De plus, l’ambition de la France de présenter le dossier à l’OMI est soutenu dans le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) datant de 2017, mais pas de calendrier n’avait été fixé. Désormais, le dossier a été déposé, par l’ensemble des Etats de l’Union européenne, tous les Etats méditerranéens et l’Union européenne à l’OMI le 4 février 2022 afin d’être étudié lors du 78ème Comité pour la protection du milieu marin (MEPC) prévu du 6 au 10 Juin 2022. Par ailleurs, les Parties Contractantes ont également accepté de débuter la phase préparatoire à une zone de contrôle des émissions d’oxydes d’azote (NECA) et ce dès 2022. En vue de ces travaux, les services du Gouvernement avaient mobilisé à l’été 2020 des ONG, des fondations, des instituts de recherche internationaux et les ministères environnement italien, espagnoles et néerlandais pour monter un consortium et réunir plus de 650 000 euros afin de répondre à un appel à projet européen LIFE. Le projet LIFE4MEDECA, aujourd’hui abondé d’un budget de 1 636 582 euros, permettra de réaliser les études complémentaires nécessaires au dépôt d’une seconde soumission à l’OMI pour réduire les oxydes d’azote en Méditerranée. Par ailleurs, la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) a déjà réalisé une première partie des études avec une commande au Centre d’Etudes et d’Expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) et au Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA), assurant la participation effective de la France à ce projet LIFE.

L’amélioration de la protection sociale complémentaire des agents publics et le renforcement de leur accès aux soins constituent une des priorités du Gouvernement. Ainsi, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les orientations d’une réforme ambitieuse de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. S’agissant de la fonction publique territoriale, cette réforme consacre la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé et prévoyance de leurs agents. A cette fin, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, lequel a recueilli l’avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et du Conseil national d’évaluation des normes, fixe les montants minimums de référence à la participation des employeurs territoriaux et le panier de soins minimum destiné à couvrir les risques prévoyance. Ainsi, la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux s’élève à 15 € par mois par agent pour la couverture des risques santé et à 7 € par mois par agent pour la couverture des risques prévoyance. De plus, s’agissant précisément de la couverture du risque incapacité temporaire de travail et de la situation des agents en arrêt de maladie de longue durée, le décret prévoit, a minima, le versement d’indemnités journalières garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que 40 % du régime indemnitaire net, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l’employeur, à l’égard des agents territoriaux placés en congé de longue maladie et en congé de longue durée. Les employeurs territoriaux et les organisations syndicales peuvent engager une négociation au niveau local et convenir de garanties supérieures à celles fixées règlementairement. Ces montants de référence et les garanties minimums prévus par le décret du 20 avril 2022 précité feront l’objet d’un débat au sein du CSFPT un an avant leur entrée en vigueur, prévue le 1er janvier 2025 pour les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyance et le 1er janvier 2026 pour les dispositions relatives à la couverture des risques santé. Par ailleurs, les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales siégeant au CSFPT ont entamé une négociation au plan national afin notamment de préciser le dispositif qui doit notamment conduire, pour cette seconde étape, à revoir les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. A ce stade, plusieurs réunions de travail ont déjà eu lieu et de nouvelles réunions ont été planifiées afin de parvenir à la conclusion d’un accord de méthode.

L’amélioration de la protection sociale complémentaire des agents publics et le renforcement de leur accès aux soins constituent une des priorités du Gouvernement. Ainsi, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les orientations d’une réforme ambitieuse de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. S’agissant de la fonction publique territoriale, cette réforme consacre la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé et prévoyance de leurs agents. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement fixe ainsi les montants minimums de référence à la participation des employeurs territoriaux et le panier de soins minimum destiné à couvrir les risques prévoyance. Aussi, la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux s’élève à 15 € par mois par agent pour la couverture des risques santé et à 7 € par mois par agent pour la couverture des risques prévoyance. Ces montants de référence et les garanties minimums prévus par le décret du 20 avril 2022 précité entrent en vigueur le 1er janvier 2025, pour les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyance, et le 1er janvier 2026, s’agissant des dispositions relatives à la couverture des risques santé. Ces dates d’entrée en vigueur doivent permettre aux services gestionnaires de procéder à une estimation de la sinistralité de leur collectivité ou de leur établissement, à partir de laquelle seront négociés les contrats de PSC avec les organismes d’assurance. En outre, afin notamment d’accompagner les collectivités territoriales et établissements publics de petite taille, l’ordonnance précitée prévoit également un renforcement du rôle des centres de gestion, qui auront désormais l’obligation de proposer une offre en matière de PSC aux collectivités territoriales et établissements publics, qui resteront libres de ne pas adhérer au dispositif proposé. Par ailleurs, les centres de gestion pourront mutualiser leurs moyens afin de souscrire une convention de participation à un niveau régional ou interrégional dans le cadre des schémas de mutualisation et de spécialisation. Enfin, les dispositions relatives aux procédures de la labellisation et du conventionnement prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents feront l’objet d’une réflexion associant les partenaires sociaux dans le cadre de la poursuite de cette réforme.

L’amélioration de la protection sociale complémentaire des agents publics et le renforcement de leur accès aux soins constituent une des priorités du Gouvernement. Ainsi, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les orientations d’une réforme ambitieuse de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. S’agissant de la fonction publique territoriale, cette réforme consacre la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé et prévoyance de leurs agents. A cette fin, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, lequel a recueilli l’avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et du Conseil national d’évaluation des normes, fixe les montants minimums de référence à la participation des employeurs territoriaux et le panier de soins minimum destiné à couvrir les risques prévoyance. Ainsi, la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux s’élève à 15 € par mois par agent pour la couverture des risques santé et à 7 € par mois par agent pour la couverture des risques prévoyance. De plus, s’agissant précisément de la couverture du risque incapacité temporaire de travail et de la situation des agents en arrêt de maladie de longue durée, le décret prévoit, a minima, le versement d’indemnités journalières garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que 40 % du régime indemnitaire net, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l’employeur, à l’égard des agents territoriaux placés en congé de longue maladie et en congé de longue durée. Les employeurs territoriaux et les organisations syndicales peuvent engager une négociation au niveau local et convenir de garanties supérieures à celles fixées règlementairement. Ces montants de référence et les garanties minimums prévus par le décret du 20 avril 2022 précité feront l’objet d’un débat au sein du CSFPT un an avant leur entrée en vigueur, prévue le 1er janvier 2025 pour les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyance et le 1er janvier 2026 pour les dispositions relatives à la couverture des risques santé. Par ailleurs, les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales siégeant au CSFPT ont entamé une négociation au plan national afin notamment de préciser le dispositif qui doit notamment conduire, pour cette seconde étape, à revoir les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. A ce stade, plusieurs réunions de travail ont déjà eu lieu et de nouvelles réunions ont été planifiées afin de parvenir à la conclusion d’un accord de méthode.

Aux termes des articles L. 422-6 et L. 422-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médicosociaux publics ou à caractère public sont des agents non titulaires de ces collectivités ou établissements. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire. Ainsi, certaines dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, listées par l’article R. 422-1 du CASF, leurs sont applicables. En outre, en vertu de l’article L422-1 du CASF, certaines dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé, s’appliquent à ceux employés par des personnes morales de droit public. Aux termes des articles L. 421-1 et suivant du CASF, l’agrément est nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial. En application de l’article L. 421-6 du CASF, si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, peut procéder au retrait de cet agrément accordé à l’assistant maternel ou familial. Cette décision de retrait doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. Aux termes de l’article L. 421-9 du même code, le président du conseil départemental informe la personne morale qui l’emploie du retrait de l’agrément, qui doit procéder au licenciement de l’assistant familial, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions de l’article L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles. Dans ce cas, le préavis n’est pas requis, conformément aux dispositions de l’article L. 423-27 du CASF. Ainsi, les articles du CASF précités prévoient une procédure précise de licenciement, et les dispositions du décret du 15 février 1988 précité, relatives à la consultation de la commission consultative paritaire, ne sont pas rendues applicables aux assistants maternels et familiaux par le renvoi de l’article R.422-1 du CASF. Dans ces conditions, la commission consultative paritaire n’est pas compétente à l’égard des licenciements de ces agents. Par ailleurs, la renonciation par l’assistant familial à l’agrément devant être assimilée au retrait d’agrément, l’employeur est tenu de procéder au licenciement, et ce, dans les mêmes conditions (Cour de cassation, 6 mai 2009, n° 07-45.329). Enfin, s’agissant de l’indemnité de licenciement, aux termes de l’article L. 423-12 du CASF, rendu applicable aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public par les dispositions de l’article L. 422-1 du même code, l’assistant maternel ou l’assistant familial justifiant d’une ancienneté d’au moins deux ans au service du même employeur a droit à une indemnité en cas de licenciement pour un motif autre qu’une faute grave. L’article R. 422-21 du CASF précise par ailleurs que cette indemnité de licenciement est calculée dans les conditions fixées par l’article D. 773-1-5 du code du travail sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l’expiration d’une période d’essai. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 422-3 du CASF, les assistants maternels et les assistants familiaux qui se trouvent involontairement privés d’emploi et qui se sont inscrits comme demandeurs d’emploi auprès des services compétents ont droit à un revenu de remplacement. Sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi, les agents radiés d’office des cadres ou licenciés pour tout motif, conformément aux dispositions de l’article 2 décret n° 2020-741 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. La jurisprudence administrative a été amenée à qualifier de perte involontaire d’emploi, le licenciement d’un agent contractuel rendu obligatoire par le fait qu’il ne remplissait plus les conditions exigées pour occuper son emploi (CE 7 fév. 1994, n° 126841).

Dans la fonction publique, les statuts particuliers définissent notamment les conditions de recrutement et les missions applicables aux membres de chaque cadre d’emplois. Ainsi, le statut des assistants territoriaux d’enseignement artistique, fonctionnaires de catégorie B, est régi par le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique et comprend quatre spécialités, dont la musique. Le statut des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, fonctionnaires de catégorie A, est quant à lui régi par le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques). S’agissant notamment de la spécialité « musique », les candidats au concours externe de professeur d’enseignement artistique (grade de recrutement) doivent être titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de professeurs des conservatoires classés. A titre dérogatoire, à la condition de diplôme précitée, le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 instaure un dispositif d’équivalence au profit des titulaires de titres ou diplômes autres que ceux requis par les statuts particuliers du concours de professeur territorial d’enseignement artistique. Les titulaires du Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant (DUMI) peuvent s’inscrire dans le cadre de ce dispositif en vue de l’accès au concours externe de professeur d’enseignement artistique, spécialité musique. Par ailleurs, le concours interne sur titres et épreuves pour la spécialité musique est ouvert aux assistants territoriaux d’enseignement artistique, justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Les formations ou diplômes permettant de participer au concours interne, notamment dans la spécialité musique, sont précisés par décret et le DUMI fait partie de ces diplômes. Plus généralement, dans le cadre de la mission portant sur les perspectives salariales confiée à MM. Paul PENY et Jean-Dominique SIMONPOLI et qui associe les organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs publics, un diagnostic commun du système actuel de carrières dans la fonction publique a été proposé afin d’envisager les évolutions possibles qui pourraient être applicables à l’ensemble de la fonction publique.

Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 prévoit un doublement du montant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) versée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants en la portant de 15 à 30 points d’indice majorés. S’agissant des conditions d’attribution de la NBI, l’article 2 du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que les fonctionnaires qui exercent à temps partiel ou à temps non complet une activité rendant éligible à la NBI bénéficent d’une fraction de celle-ci.En conséquence, si deux fonctionnaires exercent, à mi-temps, les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants, ils bénécient chacun d’une NBI de 15 points d’indice majorés.

Dans la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l’intérêt du service le justifie, en application de l’article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (aujourd’hui l’article L. 4 du code général de la fonction publique) et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. Dans ce cadre, l’agent autorisé à utiliser son véhicule pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d’indemnités kilométriques. En application du décret du 19 juillet 2001 précité, les taux des indemnités kilométriques applicables aux agents territoriaux sont identiques à ceux applicables aux agents publics de l’État et sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État. Pour tenir compte de l’augmentation des prix des carburants, un arrêté du 14 mars 2022 a modifié l’arrêté du 3 juillet 2006 précité afin de réévaluer de 10 % les taux des indemnités kilométriques avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Cette revalorisation s’inscrit dans la continuité de l’engagement du Gouvernement de préserver le pouvoir d’achat des agents publics dont les ressources les rendent particulièrement vulnérables à la hausse du coût de la vie. Cet engagement s’était d’ores et déjà traduit par la mise en place d’une aide exceptionnelle (dite « indemnité inflation »), d’un montant de 100 euros nets, versée automatiquement par leurs employeurs aux agents publics employés au cours du mois d’octobre 2021 et ayant perçu une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021. Dans la fonction publique territoriale, l’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose, par ailleurs, de la possibilité de désigner les fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur d’une commune, dotée ou non d’un réseau de transport en commun régulier, pour lesquelles est versée une indemnité forfaitaire dénommée indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions itinérantes (IFAFI) en application de l’article 14 du décret du 19 juillet 2001 précité. Le montant annuel brut maximal de l’IFAFI a également fait l’objet d’une revalorisation significative à la suite de la publication de l’arrêté du 28 décembre 2020 qui l’a porté de 210 à 615 euros.

Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d’organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l’attractivité de leurs métiers. Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, une majorité d’organisation syndicale représentative de la fonction publique hospitalière et la fédération hospitalière de France ont d’une part signé un protocole d’accord le 22 novembre 2021 ayant notamment pour objet de réaffirmer et revaloriser le métier de sage-femme dans les établissements de santé. Dans le cadre de ce protocole le Gouvernement s’est engagé à transposer la mesure relative à la revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière à celles relevant de la fonction publique territoriale. Un projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales sera prochainement publié afin de revaloriser la grille indiciaire applicable à ces dernières, indépendamment de l’établissement ou du service dans lequel elles exercent, dans les mêmes proportions que celles applicables aux sages-femmes hospitalières. Le protocole d’accord ne prévoit toutefois pas une transposition équivalente pour la prime d’exercice médical. Instituée par le décret n° 2022-260 du 25 février 2022, une prime d’exercice médical d’un montant de 240 euros nets mensuels est versée depuis le 1er février 2022 aux sages-femmes hospitalières afin de reconnaître la spécificité de cette profession et la création d’une filière médicale au sein des établissements de santé. Les missions des sages-femmes territoriales, notamment au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), n’étant pas assimilables aux missions d’exercice médical exercées par les sages-femmes hospitalières au sein des établissements de santé, le Gouvernement n’envisage pas d’étendre le bénéfice de la prime d’exercice médical aux sages-femmes territoriales. La revalorisation significative des rémunérations des professionnels paramédicaux prévue par les accords du Ségur de la santé s’est traduite d’autre part par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) et d’une indemnité équivalente par l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. D’un montant de 183 euros nets mensuels, ils sont respectivement versés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le bénéfice du CTI a été élargi par les articles 42 et 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 conformément à l’accord de méthode signé le 28 mai 2021 par le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d’employeurs. Depuis le 1er octobre 2021, les agents publics territoriaux exerçant certaines fonctions, dont celles de sage-femme, perçoivent le CTI s’ils travaillent dans certains établissements sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (notamment les services de soins infirmiers à domicile, les résidences autonomie et les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap). S’agissant des autres métiers, notamment ceux exercés au sein des services de PMI, qui jouent un rôle indispensable dans l’accompagnement des personnes, l’accord de méthode du 28 mai 2021 prévoit que la question de l’évolution de leur rémunération nécessite un travail complémentaire associant l’ensemble des financeurs dans le cadre d’une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social. Dans le cadre de cette conférence, qui s’est tenue au cours du premier trimestre 2022, le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France ont convenu de la nécessité de mettre fin à des iniquités constatées dans le bénéfice de cette revalorisation salariale auprès des personnels soignants. Le Premier ministre a annoncé le 18 février 2022 que les départements, avec une participation financière de 30 % de l’État, assureront la transposition de cette revalorisation salariale au profit, notamment, des sages-femmes des services de PMI. Conformément à l’engagement pris par le Premier ministre, un projet de décret est en cours de publication afin de permettre aux départements d’instituer, par délibération, une prime de revalorisation pour les agents territoriaux qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, au sein des services de PMI.

La conciliation entre les objectifs de transition énergétique et de reconquête de la biodiversité doit respecter l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité, comme le prévoient les principes généraux établis par l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Un régime de protection stricte de certaines espèces de flore et de faune sauvages est établi par les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. Issu de la transcription en droit français des directives européennes « oiseaux » et « habitats, faune, flore », ce régime vise à maintenir voire à rétablir ces espèces dans un état de conservation favorable. Cela suppose de veiller à l’empreinte des projets énergétiques et à une application rigoureuse de la séquence « Éviter – Réduire – Compenser » (ERC) au stade de la planification puis de la conception des projets. Ainsi, en premier lieu, les démarches de planification du développement des énergies renouvelables, auquel contribuent les parcs éoliens, doivent intégrer les enjeux de biodiversité, en donnant la priorité aux localisations de moindre impact environnemental. À cet effet, des cartes de sensibilité de la faune ont commencé à être établies, en tenant compte des aires de répartition des espèces d’oiseaux et de chiroptères les plus sensibles à l’éolien ainsi que de leurs corridors écologiques, notamment à travers les Plans nationaux d’action relatifs à ces espèces (par exemple, l’Aigle de Bonelli et le Faucon crécerellette). S’agissant d’une étude globale sur l’impact des éoliennes sur la faune, une telle étude existe : l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (devenu depuis l’Office français de la biodiversité - OFB) et la LPO France (Ligue pour la protection des oiseaux) se sont associés pour partager et analyser l’ensemble des informations disponibles sur le sujet et ont publié en 2019 le rapport « Éoliennes et biodiversité – synthèse des connaissances sur les impacts et les moyens de les atténuer ». En outre, des études focalisées sur les espèces ou les secteurs les plus concernés existent également, et peuvent présenter un caractère plus opérationnel. Le Gouvernement s’implique donc particulièrement pour permettre le déploiement de l’éolien tout en veillant à offrir un cadre protecteur à la biodiversité.

La conciliation entre les objectifs de transition énergétique et de reconquête de la biodiversité doit respecter l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité, comme le prévoient les principes généraux établis par l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Un régime de protection stricte de certaines espèces de flore et de faune sauvages est établi par les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. Issu de la transcription en droit français des directives européennes « oiseaux » et « habitats, faune, flore », ce régime vise à maintenir voire à rétablir ces espèces dans un état de conservation favorable. Cela suppose de veiller à l’empreinte des projets énergétiques et à une application rigoureuse de la séquence « Éviter – Réduire – Compenser » (ERC) au stade de la planification puis de la conception des projets. Ainsi, en premier lieu, les démarches de planification du développement des énergies renouvelables, auquel contribuent les parcs éoliens, doivent intégrer les enjeux de biodiversité, en donnant la priorité aux localisations de moindre impact environnemental. À cet effet, des cartes de sensibilité de la faune ont commencé à être établies, en tenant compte des aires de répartition des espèces d’oiseaux et de chiroptères les plus sensibles à l’éolien ainsi que de leurs corridors écologiques, notamment à travers les Plans nationaux d’action relatifs à ces espèces (par exemple, l’Aigle de Bonelli et le Faucon crécerellette). S’agissant d’une étude publique relative aux effets des éoliennes sur la biodiversité, une telle étude existe : l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (devenu depuis l’Office français de la biodiversité - OFB) et la LPO France (La ligue pour la protection des oiseaux) se sont associés pour partager et analyser l’ensemble des informations disponibles sur le sujet et ont publié en 2019 le rapport « Éoliennes et biodiversité – synthèse des connaissances sur les impacts et les moyens de les atténuer ». En outre, des études focalisées sur les espèces ou les secteurs les plus concernés existent également, et peuvent présenter un caractère plus opérationnel. Le Gouvernement s’implique donc particulièrement pour permettre le déploiement de l’éolien tout en veillant à offrir un cadre protecteur à la biodiversité.

Historiquement présent sur l’ensemble du territoire métropolitain, le castor d’Europe (Castor fiber) avait quasiment disparu au début du 20ème siècle. Une petite population résiduelle subsistait au sud du bassin du Rhône. Protégés, ces quelques dizaines d’individus se sont multipliés et ont recolonisé progressivement le Rhône et ses affluents. Des opérations de réintroductions ont été réalisées sur d’autres bassins versants, à partir de cette population rhodanienne. Aujourd’hui, le castor est présent sur environ 15 000 km de cours d’eau en France et son aire de répartition continue de s’accroître. Il s’agit donc d’un succès en termes de sauvegarde d’une espèce autrefois au seuil de l’extinction en France. Le Castor européen est une espèce animale protégée au titre du droit européen et national. À l’échelle européenne, le Castor figure à l’annexe III de la Convention de Berne, et aux annexes II et IV de la Directive « Habitats, Faune et Flore ». À l’échelle nationale, le Castor est une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. À ce titre sont interdites la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. La présence du castor sur les cours d’eau peut être à l’origine de dégât pour certaines activités. Le castor est un herbivore strict qui a la particularité de pouvoir couper des arbres ou de les écorcer, que ce soit pour se nourrir (feuilles, écorces) ou pour utiliser les branches comme matériau de construction pour ses gîtes et barrages. Lorsque la ripisylve naturelle est bien présente, il peut y trouver suffisamment de ressources pour couvrir ses besoins. Mais quand ce n’est pas le cas, il peut s’attaquer à des plantations qui se trouvent à proximité du cours d’eau : peupleraies, vergers, vignes… Des dégâts peuvent être à déplorer. Pour répondre à ces problématiques, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage devenu l’Office français pour la Biodiversité (OFB), forme et coordonne depuis 1987, un réseau de spécialistes de l’espèce, le réseau Castor. Dans ce cadre, l’OFB accompagne et conseille l’administration et les propriétaires ou exploitants qui subissent ces dommages : réalisation de constats de dommages, conseils techniques pour la protection, expertise technique sur les barrages. En cas de constats de dégâts, les dommages doivent être signalés auprès de la DDT du département concerné qui demande ensuite à l’OFB une expertise sur le terrain. À l’occasion du constat, des conseils de protection sont apportés par le correspondant du réseau Castor. Ainsi, en règle générale, la pose de protection individuelle entourant chaque arbre est privilégiée ; dans le cas des vergers où les densités de tiges sont importantes et les hauteurs de tige parfois basses, une protection globale de la parcelle peut être envisagée ; enfin, la création de zones tampons végétalisées entre les points d’eau et la parcelle, sans vocation économique, pour permettre une concentration de l’alimentation du castor dans cette zone non conflictuelle peut limiter de manière significative les dégâts agricoles. Il convient de signaler qu’il n’est pas envisagé la mise en place d’un régime d’indemnisation des dommages dus au castor. En effet, le volume et la nature de ces dégâts ne peuvent déclencher la mise en place d’un régime extraordinaire d’indemnisation. Le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 30 juillet 2003, que « le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces [protégées par la loi] doit faire l’objet d’une indemnisation par l’État lorsque, excédant les aléas inhérents à l’activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés ». Il faudrait en effet démontrer que malgré la mise en place de protection des arbres, des dommages importants subsistent. Les services de l’État, en particulier en région, sont mobilisés pour que soient apportées, en toutes circonstances, les réponses les plus appropriées aux problèmes posés par la cohabitation entre le Castor et l’Homme.

Le Gouvernement est attentif au bien-être animal, comme le prouve la promulgation récente de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qu’il soutenait. Cependant, le Gouvernement n’est pas favorable à la disposition proposée dans la question, qui aurait pour conséquence d’étendre très largement le champ d’incrimination de l’article 521-1 du code pénal. Le règne animal couvre en effet de nombreuses espèces, y compris les insectes ou des animaux susceptibles d’occasionner des blessures ou des dégâts pour les humains. À titre d’exemple, une telle disposition aurait pour effet d’incriminer et de punir de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le fait d’écraser une fourmi ou de répandre un produit nocif sur un frelon pour le tuer, ces actes pouvant être considérés comme cruels. Le ministère de la transition écologique reste toutefois favorable pour mener une réflexion sur le sujet, dans l’objectif de définir un cadre permettant de sanctionner les actes de maltraitance envers les animaux sauvages, sans remettre en cause des pratiques légitimes et légales.

Historiquement présent sur l’ensemble du territoire métropolitain, le castor d’Europe (Castor fiber) avait quasiment disparu au début du 20 ème siècle. Une petite population résiduelle subsistait au sud du bassin du Rhône. Protégés, ces quelques dizaines d’individus se sont multipliés et ont recolonisé progressivement le Rhône et ses affluents. Des opérations de réintroductions ont été réalisées sur d’autres bassins versants, à partir de cette population rhodanienne. Aujourd’hui, le castor est présent sur environ 15 000 km de cours d’eau en France et son aire de répartition continue de s’accroître. Il s’agit donc d’un succès en termes de sauvegarde d’une espèce autrefois au seuil de l’extinction en France. Le Castor européen est une espèce animale protégée au titre du droit européen et national. À l’échelle européenne, le Castor figure à l’annexe III de la Convention de Berne, et aux annexes II et IV de la Directive « Habitats, Faune et Flore ». À l’échelle nationale, le Castor est une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. À ce titre, sont interdites la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. La présence du castor sur les cours d’eau peut être à l’origine de dégâts. Le castor est un herbivore strict qui a la particularité de pouvoir couper des arbres ou de les écorcer, que ce soit pour se nourrir (feuilles, écorces) ou pour utiliser les branches comme matériau de construction pour ses gîtes et barrages. Lorsque la ripisylve naturelle est bien présente, il peut y trouver suffisamment de ressources pour couvrir ses besoins. Mais quand ce n’est pas le cas, il peut s’attaquer à des plantations qui se trouvent à proximité du cours d’eau : peupleraies, vergers, vignes… Des dommages peuvent être constatés. Pour répondre à ces problématiques, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage devenu l’Office français pour la Biodiversité (OFB), forme et coordonne depuis 1987, un réseau de spécialistes de l’espèce, le réseau Castor. Dans ce cadre, l’OFB accompagne et conseille l’administration et les propriétaires ou exploitants qui subissent ces dommages : réalisation de constats de dommages, conseils techniques pour la protection, expertise technique sur les barrages. Les dégâts doivent être signalés auprès de la DDT du département concerné qui demande ensuite à l’OFB une expertise sur le terrain. À l’occasion du constat, des conseils de protection sont apportés par le correspondant du réseau Castor. Ainsi, concernant les barrages, différentes interventions sont envisageables pour atténuer les dommages indirects subis : l’installation d’un système de siphons et tuyaux en travers du barrage permettant d’abaisser le niveau d’eau en amont, l’abaissement de la hauteur du barrage, voire sa destruction. Dans certains cas, ces opérations sont conditionnées à l’obtention d’un arrêté préfectoral autorisant la dérogation à la protection de l’espèce (lorsqu’il y a perturbation du cycle biologique ou destruction d’un lieu de repos ou de reproduction, et en dehors des cas d’urgence avérée). Il convient de signaler qu’il n’est pas envisagé la mise en place d’un régime d’indemnisation des dommages dus au castor. En effet, le volume et la nature de ces dégâts ne peuvent déclencher la mise en place d’un régime extraordinaire d’indemnisation. Le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 30 juillet 2003, que « le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces [protégées par la loi] doit faire l’objet d’une indemnisation par l’État lorsque, excédant les aléas inhérents à l’activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés ». Il faudrait en effet démontrer que malgré la mise en place de protection des arbres, des dommages importants subsistent. Les services de l’État, en particulier en région, sont mobilisés pour que soient apportées, en toutes circonstances, les réponses les plus appropriées aux problèmes posés par la cohabitation entre le Castor et l’Homme.

Le plan France Relance donne un fort coup d’accélérateur à la lutte contre l’illectronisme via un nouvel effort d’investissement inédit de 250 millions d’euros pour l’inclusion numérique. Cette enveloppe du plan de relance se concentre autour de trois axes : les Conseillers Numériques France services, le dispositif Aidants Connect et la mise à disposition de mobilier pour l’inclusion numérique. Ces moyens supplémentaires permettent d’accélérer la montée en compétence des citoyens exclus du numérique, notamment pour qu’ils puissent mener à bien leurs démarches administratives. Lors de la phase de consultation de la Stratégie Nationale pour un Numérique inclusif a été soulignée l’importance de la sécurisation juridique de l’ensemble des aidants numériques (Haut Conseil du Travail Social, médiateurs numériques, intervenants sociaux, agents d’accueil en collectivité territoriale, etc.) tant pour orienter et accompagner les usagers en difficulté que pour les aider à effectuer leurs démarches administratives. Si la création d’une charte de l’aidant numérique a notamment été suggérée par des représentants des professionnels au contact des publics les plus en difficulté avec les outils numériques, il a été préconisé d’aller plus loin dans la sécurisation du professionnel comme de l’usager avec un dispositif « Aidants Connect ». Le dispositif Aidants Connect lancé en 2021 permet ainsi de faciliter l’accompagnement des citoyens qui bénéficient de l’aide d’un mandataire judiciaire ou d’un travailleur social pour la réalisation de leurs démarches administratives en ligne. L’objectif est de permettre à un professionnel habilité préalablement de réaliser des démarches administratives en ligne à la place d’une personne ne parvenant pas à les faire seule via la génération sécurisée et simple d’un mandat temporaire, signé par l’usager, pour déléguer à l’aidant la réalisation des démarches administratives choisies. Ce dispositif permettra un suivi des actions réalisées sur le compte de la personne, à destination des usagers et des autorités administratives compétentes, et une protection du professionnel déclarant comme de la personne accompagnée en cas d’erreur. L’enjeu est d’empêcher par un tiers l’utilisation de l’identité numérique d’une personne en difficulté avec les outils numériques (comme cela se fait en pratique, avec inscription des mots de passe dans un carnet papier). Aidants Connect est donc un service numérique sécurisant et simplifiant l’intervention d’un aidant (mandataire judiciaire, travailleur social, agent du service public, secrétaire de mairie) qui réalise une démarche administrative pour le compte d’un usager ne souhaitant par la faire seul. Entièrement financé par l’Etat, ce service en cours de généralisation permet d’assurer la confidentialité et le respect des données personnelles de l’usager accompagné tout en simplifiant le travail de l’aidant.