Le Parlement européen a pris la décision de ne pas tenir de sessions plénières à Strasbourg depuis le mois de mars 2020 en raison de l’épidémie de la Covid 19. C’est une décision que nous regrettons, un protocole sanitaire exemplaire ayant été établi en lien avec l’Agence régionale de santé depuis plusieurs mois. C’est également une décision difficile pour le département et la région, lieux d’histoire où s’incarne la vitalité de la démocratie européenne. Les autorités françaises vont donc continuer à travailler étroitement avec le Parlement européen pour que Strasbourg soit soutenue dans sa fonction de siège de cette institution. A cet égard j’ai salué le signal envoyé par le Président David Sassoli en ouvrant la session plénière de décembre depuis Strasbourg. Il est essentiel de rappeler notre attachement commun à la vision d’une Europe polycentrique, telle que définie par les traités. Nous maintenons donc notre demande de reprendre au plus vite les travaux parlementaires à Strasbourg. J’ai ainsi formulé plusieurs propositions au Président Sassoli pour lancer une concertation entre les autorités belges, françaises et celles du Parlement, concernant la politique immobilière du Parlement européen. Nous souhaitons également engager une réflexion sur la relocalisation à Strasbourg de services de l’institution, profitant de la livraison de bâtiments prévus à cet escient. La Conférence sur l’avenir de l’Europe, ainsi que la présidence française du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022, sont autant d’échéances devant nous permettre de réaffirmer l’importance du siège de Strasbourg pour les Européens. Enfin, le contrat triennal « Strasbourg, Capitale européenne » 2021-2023 donnera la priorité aux investissements pour l’accessibilité et l’accueil des parlementaires et fonctionnaires européens à Strasbourg.

La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas de la filière cidricole confronté à l’arrêt de consommation hors domicile et des événements publics pendant plusieurs mois. Des mesures d’urgence économique ont été prises et mises en place par le Gouvernement afin de soutenir la trésorerie des entreprises et de limiter les faillites et les licenciements. Le secteur cidricole a ainsi eu accès au fonds de solidarité mis en place pour les petites entreprises avec la participation des régions, aux mesures de chômage partiel, et à un report des charges sociales et fiscales. Un sursis aux factures de loyers, de gaz et d’électricité a également été accordé pour les plus petites entreprises en difficultés. Les mesures mises en place par la banque publique d’investissement tels que les garanties bancaires, prêts de trésorerie, réaménagement de prêts sont ouvertes aux agriculteurs quel que soit leur chiffre d’affaires. La capacité de la banque publique d’investissement à accorder des garanties a également été renforcée. Conscient de la nécessité d’une réponse globale le Gouvernement a par ailleurs, dans la continuité des mesures d’urgence adoptées en plein cœur de la crise (fonds de solidarité, activité partielle, report massif de cotisations sociales…) conçu des dispositifs additionnels de soutien aux entreprises dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Les filières agricoles, et notamment la filière cidricole, pourront bénéficier, sous conditions de perte de chiffre d’affaires, de mesures d’exonération, de réductions et de remise partielle de créances fiscales et sociales, ainsi que d’un dispositif exceptionnel d’aide au paiement des cotisations pour 2020. En particulier, les entreprises les plus touchées pourront exceptionnellement demander à ce que le calcul des cotisations dues en 2020 repose sur les revenus perçus en 2020, et non sur les revenus des années précédentes. La fermeture des cafés-hôtels-restaurants et les mesures de confinement de la population ont aussi conduit à un effondrement de la demande de cidre, ce qui a entraîné des excédents de stocks importants chez les producteurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a rencontré les représentants de la filière à de nombreuses reprises pour faire le point de la situation. À l’issue de ces échanges, le Gouvernement a annoncé un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité à hauteur de cinq millions d’euros (M€) financé sur des crédits nationaux. Cette enveloppe permet de financer d’une part la destruction de cidre à hauteur de 3 M€ pour les producteurs de cidre, et d’autre part la destruction de pommes à cidre à hauteur de 2 M€ pour les producteurs de pommes à cidre. Enfin, les deux organisations de producteurs reconnues dans la filière cidricole peuvent bénéficier de mesures prévues dans le cadre de l’organisation commune des marchés des fruits et légumes au titre de la production de pommes à cidre. Elles peuvent notamment activer des mesures de prévention et de gestion de crise telles que les retraits, dès lors qu’elles prévoient de telles mesures dans leur programme opérationnel. Au-delà de ces mesures qui doivent permettre à la filière cidricole de faire face à cette crise inédite, le plan de relance permettra d’accompagner les entreprises de la filière, qui sont déjà nombreuses à avoir entamé cette transition, vers un modèle plus durable, respectueux de l’environnement et économiquement robuste. En effet, le volet agricole du plan de relance, auquel sont consacrés 1,2 milliard d’euros, amplifiera le soutien au secteur en s’inscrivant pleinement dans les priorités du Gouvernement pour la relance : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion territoriale. L’ensemble du Gouvernement reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation.

La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas de la filière cidricole confrontée à l’arrêt de consommation hors domicile et des événements publics pendant plusieurs mois. Des mesures d’urgence économique ont été prises et mises en place par le Gouvernement afin de soutenir la trésorerie des entreprises et de limiter les faillites et les licenciements. Le secteur cidricole a ainsi eu accès au fonds de solidarité mis en place pour les petites entreprises avec la participation des régions, aux mesures de chômage partiel, et à un report des charges sociales et fiscales. Un sursis aux factures de loyers, de gaz et d’électricité a également été accordé pour les plus petites entreprises en difficultés. Les mesures mises en place par la banque publique d’investissement tels que les garanties bancaires, prêts de trésorerie, réaménagement de prêts sont ouvertes aux agriculteurs quel que soit leur chiffre d’affaires. La capacité de la banque publique d’investissement à accorder des garanties a également été renforcée. Conscient de la nécessité d’une réponse globale le Gouvernement a par ailleurs, dans la continuité des mesures d’urgence adoptées en plein cœur de la crise (fonds de solidarité, activité partielle, report massif de cotisations sociales…) conçu des dispositifs additionnels de soutien aux entreprises dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2020. Les filières agricoles, et notamment la filière cidricole, pourront bénéficier, sous conditions de perte de chiffre d’affaires, de mesures d’exonération, de réductions et de remise partielle de créances fiscales et sociales, ainsi que d’un dispositif exceptionnel d’aide au paiement des cotisations pour 2020. En particulier, les entreprises les plus touchées pourront exceptionnellement demander à ce que le calcul des cotisations dues en 2020 repose sur les revenus perçus en 2020, et non sur les revenus des années précédentes. La fermeture des cafés-hôtels-restaurants et les mesures de confinement de la population ont aussi conduit à un effondrement de la demande de cidre, ce qui a entraîné des excédents de stocks importants chez les producteurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a rencontré les représentants de la filière à de nombreuses reprises pour faire le point de la situation. À l’issue de ces échanges, le Gouvernement a annoncé un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité à hauteur de cinq millions d’euros (M€) financé sur des crédits nationaux. Cette enveloppe permet de financer d’une part la destruction de cidre à hauteur de 3 M€ pour les producteurs de cidre, et d’autre part la destruction de pommes à cidre à hauteur de 2 M€ pour les producteurs de pommes à cidre. Enfin, les deux organisations de producteurs reconnues dans la filière cidricole peuvent bénéficier de mesures prévues dans le cadre de l’organisation commune des marchés des fruits et légumes au titre de la production de pommes à cidre. Elles peuvent notamment activer des mesures de prévention et de gestion de crise telles que les retraits, dès lors qu’elles prévoient de telles mesures dans leur programme opérationnel. Au-delà de ces mesures qui doivent permettre à la filière cidricole de faire face à cette crise inédite, le plan de relance permettra d’accompagner les entreprises de la filière, qui sont déjà nombreuses à avoir entamé cette transition, vers un modèle plus durable, respectueux de l’environnement et économiquement robuste. En effet, le volet agricole du plan de relance, auquel sont consacrés 1,2 milliard d’euros, amplifiera le soutien au secteur en s’inscrivant pleinement dans les priorités du Gouvernement pour la relance : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion territoriale. L’ensemble du Gouvernement reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation.

Au niveau européen, l’accord sur le cadre financier pluriannuel trouvé le 21 juillet 2020 au niveau des chefs d’État et de Gouvernement prévoit une augmentation du budget de la politique agricole commune (PAC) de près de 6 milliards d’euros (Mds€) par rapport à la période actuelle et de près de 22 Mds€ par rapport à la proposition de la précédente Commission de mai 2018. Les paiements directs, qui assurent le premier filet de sécurité pour le revenu des exploitations agricoles, sont également renforcés par rapport aux propositions initiales de la Commission. Les retours français sur la PAC ont ainsi été préservés par rapport au cadre actuel et ils sont en nette augmentation par rapport à la proposition initiale de la Commission de mai 2018. Avec la prise en compte des montants dédiés au plan de relance qui seront utilisés sur les années 2021 et 2022, l’enveloppe allouée au développement rural en particulier est en augmentation de 15 % pour la France par rapport à la programmation actuelle, soit plus de 1,5 Md€ sur la période. Ces financements permettent de garantir la mise en œuvre de la politique de développement rural, qu’il s’agisse des aides à l’investissement et à l’installation, mais aussi de l’indemnité compensatoire des handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales ou des aides à l’agriculture biologique. S’agissant de l’avancée de la négociation sur les textes réglementaires qui encadreront la mise en œuvre de la future PAC, une étape importante a été franchie avec l’obtention d’un accord au niveau du conseil des ministres de l’agriculture le 21 octobre 2020 et la finalisation en parallèle de la position du Parlement au cours de la session plénière des 19-23 octobre 2020. L’accord obtenu au conseil répond aux priorités défendues par la France tout au long de la négociation. Le conseil propose notamment une ambition environnementale rehaussée sur les deux piliers avec des dispositions visant à éviter les distorsions de concurrence entre les États membres. Il prévoit ainsi la mise en œuvre d’une conditionnalité renforcée reprenant les critères actuels de la conditionnalité et du verdissement, la mise en place de paiements pour services environnementaux sur le premier pilier dans le cadre de l’éco-régime, représentant au moins 20 % des paiements directs dans chaque État membre, ainsi que de mesures agro environnementales et climatiques sur le second pilier. La position du Parlement est également ambitieuse en matière environnementale. En complément, les mesures actuelles du développement rural sont maintenues, notamment en faveur de l’investissement, de la formation et du conseil et permettront d’accompagner la transition agro-écologique du secteur agricole et de renforcer la résilience du secteur face à la multiplication des aléas climatiques, économiques et sanitaires. En parallèle de la négociation de la PAC, la Commission a publié la stratégie Farm to fork qui est la déclinaison pour le secteur agricole et agroalimentaire du pacte vert européen. La France partage les objectifs de cette stratégie mais a demandé avec de nombreux autres États membres que son ambition économique soit renforcée. La France soutient le besoin de renforcer l’information qui est donnée au consommateur sur l’origine des aliments mais aussi sur le bien-être animal et sur les qualités nutritionnelles pour orienter les choix des consommateurs vers des produits issus de modes de production plus durables et favoriser les circuits courts. Elle soutient également les actions envisagées par la Commission en matière de marchés publics (cantines scolaires, institutions publiques…) avec la fixation de règles minimales pour l’achat de produits durables. Enfin, au niveau national, les travaux de préparation du futur plan stratégique PAC qui déterminera la déclinaison de la future PAC en France se poursuivent. Un état des lieux a été réalisé afin de dresser le bilan des mesures existantes et identifier les outils les plus pertinents à mobiliser pour la future programmation, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Une première étape a consisté à dresser un diagnostic de la situation des secteurs agricole et forestier en France. Il a été co-construit entre l’État, les régions et les parties prenantes, validé en février 2020, et a fait l’objet d’échanges préliminaires avec les services de la Commission européenne. Cette dernière va adresser très prochainement des recommandations à chaque État membre en vue de l’élaboration de leur plan stratégique national, en lien avec la déclinaison du pacte vert, ce qui permettra d’anticiper les points prioritaires pour la négociation à venir avec la Commission en vue de la validation du plan. La consultation des parties prenantes, quant au contenu du futur plan stratégique national, va reprendre et se poursuivre en début d’année 2021, dans le cadre de réunions aux niveaux technique et politique, dans l’objectif d’une transmission d’un premier projet de plan stratégique national à la Commission pour la fin du premier semestre 2021.

Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d’État a, d’une part, confirmé que les techniques de mutagénèse dirigée ou d’édition du génome sont soumises aux dispositions de la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), et il a, d’autre part, conclu que les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro sur des cellules de plantes sont également soumises aux obligations imposées aux OGM. Le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de modifier le code de l’environnement dans un délai de six mois afin de revoir en conséquence la liste des techniques de mutagénèse exemptées. Le Gouvernement a préparé un projet de décret et deux projets d’arrêté afin de répondre aux injonctions du Conseil d’État. Le projet de décret vise à modifier la disposition du code de l’environnement qui liste les techniques de mutagenèse exemptées de la réglementation relative aux OGM, afin de la mettre en conformité avec la décision du Conseil d’État. Les projets d’arrêté visent à lister les variétés qui seront interdites à la commercialisation et à la mise en culture en France faute d’avoir été évaluées et autorisées au titre de la réglementation relative aux OGM et à annuler l’inscription, au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés obtenues par une technique relevant désormais de la réglementation sur les OGM. Conformément au code de l’environnement, ces projets de textes ont été soumis au haut conseil des biotechnologies qui a publié son avis le 15 juillet 2020. Les projets ont également été notifiés à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535. La Commission, ainsi que cinq États membres, ont émis des avis circonstanciés. Les suites à donner à ces avis circonstanciés font l’objet de travaux interministériels.

Les outils de régulation du foncier sont en partie inadaptés face au développement des phénomènes de concentration conduits sous forme sociétaire quelle que soit la nationalité de la société se portant acquéreuse. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a permis aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’exercer leur droit de préemption pour l’acquisition de la totalité des parts sociales d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Néanmoins, force est de constater que des cessions partielles peuvent être aisément organisées pour contourner ce dispositif. Des initiatives ont été prises pour protéger les terres agricoles contre ces phénomènes de financiarisation et de concentration d’exploitations agricoles sous la forme sociétaire mais elles se sont avérées infructueuses. La dernière tentative en date, opérée dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles déposée le 21 décembre 2016 visant à étendre le droit de préemption des SAFER aux parts sociales, a été censurée par le conseil constitutionnel dans une décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017. Pour autant le Gouvernement est extrêmement attentif à la question du foncier agricole, en particulier à la transparence du marché et au contrôle du risque de son accaparement, notamment par des sociétés étrangères. C’est pourquoi le Gouvernement a pris le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 en application de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, pour étendre le contrôle préalable des investissements étrangers en France à la sécurité alimentaire et donc à la surveillance des acquisitions de foncier agricole. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a consulté à l’été 2019 l’ensemble des parties prenantes sur la question du foncier agricole, afin notamment de connaître leur position sur le contrôle des cessions partielles de parts sociales. Si un consensus se dégage sur la nécessité de contrôler ces mouvements « sociétaires », les avis divergent sur les moyens à mettre en œuvre. La complexité du sujet nécessite une construction législative précise qui ne s’accorde pas avec une présentation et un examen précipités dans le cadre de la législature actuelle, alors que de nombreux textes très urgents doivent par ailleurs trouver leur place dans ce calendrier très contraint. Pour autant la réflexion se poursuit en lien avec les parlementaires, notamment pour identifier d’éventuelles pistes susceptibles d’être mises en œuvre par voie réglementaire.

Les effets de la crise sanitaire sur les professionnels de la pêche maritime en Normandie sont réels. Les services de l’État sont mobilisés afin d’accompagner la filière dans cette période difficile. Les dispositifs d’arrêt temporaire d’une part et de chômage partiel d’autre part ont permis de garantir la pérennité de l’activité des différents acteurs de la filière. Ces dispositifs mis en place durant le premier confinement ont été prolongés, de façon à permettre à ces acteurs de surmonter le second choc sanitaire qu’affronte le pays depuis la rentrée. Les services de l’État, comme les professionnels, se réjouissent du très bon état du stock de coquille Saint-Jacques. L’état exceptionnellement favorable du gisement en baie de Seine à l’automne 2020 témoigne de l’atteinte d’une gestion durable de la ressource, ainsi qu’elle est constatée désormais depuis 4 ans. L’implication de la représentation professionnelle pour une gestion durable du stock de coquille Saint-Jacques doit être soulignée. Un groupe de travail du comité régional des pêches et des élevages marins de Normandie se réunit en effet régulièrement pendant la saison de pêche afin de suivre les captures, d’organiser au mieux les apports et de réguler ainsi le marché. La pêcherie de coquille Saint-Jacques est une activité lucrative. Le maintien des prix de vente à des niveaux similaires à ceux de l’année 2019 devrait permettre aux acteurs du secteur de bien terminer une année rendue particulièrement compliquée par la crise sanitaire. Le caractère lucratif de la pêcherie appelle toute l’attention des services de contrôle. En dépit de la bonne santé du stock et de l’absence d’intérêt communautaire de la pêcherie au titre de la politique commune de la pêche, le contrôle de la pêcherie de coquille Saint-Jacques est un des principaux objectifs du plan interrégional de contrôle de la direction interrégionale de la mer Manche-Est – mer du Nord. L’objectif annuel de contrôle de cette pêcherie est ainsi le plus important de tous en nombre d’inspections. Au 18 novembre 2020, dans le cadre de la campagne de pêche qui a débuté le 1er octobre 2020, 116 inspections en mer (27 infractions) ont été réalisées pour 307 au débarquement (35 infractions). L’ensemble des outils de contrôle déployés permet une surveillance efficace de la pêcherie. L’intégralité de la flottille coquillère est ainsi équipée de systèmes de surveillance des navires par géolocalisation et est ainsi suivie par les services de contrôle, sous pilotage du centre national de surveillance des pêches.Les contrôles des obligations déclaratives et de la traçabilité des produits de la pêche sont particulièrement renforcés dans les ports de débarquement et sur l’ensemble de la filière durant la campagne de pêche. L’engagement du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Normandie dans la surveillance de la pêcherie doit être noté. L’affrètement d’un moyen aérien par le CRPMEM et sa mise à disposition des unités de contrôle contribuent à renforcer le dispositif et à optimiser l’activité de contrôle des moyens nautiques. Les contrôles des pêches effectués en flagrance par les services de l’État alimentent les missions d’investigations conduites par la gendarmerie sur l’ensemble du littoral normand. En 2017 et 2019, ce type d’investigations a permis de mettre fin à des pratiques de revente illégale de coquilles Saint-Jacques à Port-en-Bessin et au Tréport. 17 personnes étaient condamnées l’année dernière pour plusieurs interdictions d’activité. Comme chaque année sur le littoral normand, le contrôle de la pêcherie coquillère est une priorité des services compétents. La coordination inter-administration pour assurer la mise en cohérence des contrôles règlementaires en matière de pêche maritime, des contrôles sanitaires et de la traçabilité au sein de la filière participe de la réussite du dispositif. Si la manne que constitue la coquille Saint-Jacques en Baie de Seine à l’approche des fêtes de fin d’année peut inciter certains acteurs à opérer en dehors du cadre légal, ce risque est appréhendé à son juste niveau par les services de l’État. L’activité normative du CRPMEM Normandie par l’intermédiaire de ses délibérations a par ailleurs contribué à faire de l’activité coquillère une des pêcheries les plus réglementées de France. L’État en assure un contrôle à la hauteur de ses enjeux pour le littoral normand.

La dérogation européenne permettant aux établissements d’abattage non agrées (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n’ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l’activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d’ores et déjà engagés avec des échéances courtes. Une cartographie des établissements concernés a été réalisée grâce à un questionnaire envoyé à l’ensemble des exploitants d’EANA, et un guide de bonnes pratiques d’hygiène de l’abattage à la transformation a été initié par les professionnels en coordination avec l’institut technique avicole (ITAV). Ce sujet important a par ailleurs été évoqué à sa demande lors du conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne en octobre 2020 et plusieurs États membres ont apporté leur soutien à la position française. Les parlementaires européens doivent être sensibilisés sur cette question, la mobilisation du Parlement européen serait un atout pour obtenir cette dérogation. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l’ancrage territorial de l’alimentation. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.

Les outils de régulation du foncier sont en partie inadaptés face au développement des phénomènes de concentration conduits sous forme sociétaire quelle que soit la nationalité de la société se portant acquéreuse. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (LAAAF) a permis aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’exercer leur droit de préemption pour l’acquisition de la totalité des parts sociales d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Néanmoins, force est de constater que des cessions partielles peuvent être aisément organisées pour contourner ce dispositif. Des initiatives ont été prises pour protéger les terres agricoles contre ces phénomènes de financiarisation et de concentration d’exploitations agricoles sous la forme sociétaire mais elles se sont avérées infructueuses. La dernière tentative en date, opérée dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles déposée le 21 décembre 2016 visant à étendre le droit de préemption des SAFER aux parts sociales, a été censurée par le conseil constitutionnel dans une décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017. Pour autant le Gouvernement est extrêmement attentif à la question du foncier agricole, en particulier à la transparence du marché et au contrôle du risque de son accaparement, notamment par des sociétés étrangères. C’est pourquoi le Gouvernement a pris le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 en application de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, pour étendre le contrôle préalable des investissements étrangers en France à la sécurité alimentaire et donc à la surveillance des acquisitions de foncier agricole. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a consulté à l’été 2019 l’ensemble des parties prenantes sur la question du foncier agricole, afin notamment de connaître leur position sur le contrôle des cessions partielles de parts sociales. Si un consensus se dégage sur la nécessité de contrôler ces mouvements « sociétaires », les avis divergent sur les moyens à mettre en œuvre. La complexité du sujet nécessite une construction législative précise qui ne s’accorde pas avec une présentation et un examen précipités dans le cadre de la législature actuelle, alors que de nombreux textes très urgents doivent par ailleurs trouver leur place dans ce calendrier très contraint. Pour autant la réflexion se poursuit en lien avec les parlementaires, notamment pour identifier d’éventuelles pistes susceptibles d’être mises en œuvre par voie réglementaire. Quel que soit le dispositif activé, la régulation du travail à façon est particulièrement complexe et délicate. En effet, un recours raisonnable aux entreprises de travaux agricoles est tout à fait pertinent pour de nombreuses exploitations, limitant notamment le surinvestissement dans des matériels difficiles à amortir à l’échelle d’une seule exploitation. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation contribue par ailleurs largement à l’action gouvernementale relative à la lutte contre l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ainsi l’État a déployé le 4 juillet 2019 l’observatoire de l’artificialisation. Cette plate-forme, en accès gratuit sur l’internet et régulièrement mise à jour, publie à destination des territoires et des citoyens un état annuel de la consommation d’espaces sur la base de données fiables et comparables à tous les échelons territoriaux. En outre, par son instruction relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace en date du 29 juillet 2019, le Gouvernement a demandé que l’ambition soit portée par l’ensemble des échelons de l’État, en premier lieu par le préfet de département, principal interlocuteur des collectivités territoriales prescriptrices des documents d’urbanisme et des porteurs de projets d’aménagement. Plus récemment, le Premier ministre a, par circulaire du 24 août 2020, demandé aux préfets d’utiliser toutes leurs prérogatives en commission départementale d’aménagement commercial afin de limiter le développement de l’urbanisme commercial en périphérie des agglomérations, très gourmand en foncier et susceptible de déstabiliser le commerce de centre-ville. Enfin, au-delà de l’ensemble des mesures précitées, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation reste particulièrement attentif au renouvellement des générations en agriculture, en traitant la question non seulement sous un angle foncier, mais également sous celui du soutien à l’installation des jeunes.

Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose, par son article L. 411-1, que « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311-1 » est régie par les dispositions du titre du code précité relatif au statut du fermage et du métayage. Les contrats de baux ruraux doivent être écrits. Toutefois, à défaut d’être écrits, les baux conclus verbalement sont censés être faits pour neuf ans aux clauses et conditions du contrat type établi dans chaque département par la commission consultative des baux ruraux. La preuve de l’existence d’un bail même verbal peut être rapportée par tous moyens. En cas de litige, le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour déterminer l’existence d’un bail rural. Le changement de propriétaire faisant suite à un décès et une succession ne remet pas en cause la continuité du bail, lequel court normalement jusqu’à son terme, sauf résiliation anticipée souhaitée par le bailleur ou le preneur dans les conditions fixées par la réglementation. Le renouvellement du bail est de plein droit, le bailleur ne pouvant s’y opposer que dans certaines hypothèses strictement définies, comme par exemple, le congé pour reprise. Si le loyer fixé initialement est anormalement bas, le bailleur peut intenter une action en révision du fermage. En effet, selon les dispositions de l’article L. 411-13 du CRPM, « le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d’au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage ». Par ailleurs, au renouvellement du bail, le bailleur et le preneur sont libres de convenir de modifications des conditions du bail antérieur, et notamment du loyer, dans les limites fixées par arrêté préfectoral. À défaut d’accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail. Enfin, conformément aux dispositions de l’article L. 415-3 du CRPM, il est mis à la charge du preneur, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail. À défaut d’accord entre les parties, cette fraction est fixée à un cinquième.

La future convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 qui sera signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l’État s’attachera en tout premier lieu à ce que la qualité du service rendu à l’assuré social réponde au meilleur standard. Cette qualité de service passe avant tout par un service de proximité. À cet égard, le Gouvernement est convaincu des forces du modèle de la MSA. Sa présence dans les territoires ruraux et agricoles avec un réseau de 14 000 élus cantonaux bénévoles, qui jouent un rôle d’intermédiaires entre les assurés et l’institution, et plus de 500 dispositifs d’accueil implantés sur des secteurs géographiques excentrés et dans les zones les plus lointaines est le premier atout de la MSA pour accompagner au plus près les assurés du régime agricole. À cet égard, le Gouvernement tient à saluer le rôle joué par la MSA durant cette période de crise sanitaire et sociale par une présence de tous les instants sur l’ensemble du territoire et dans les lieux les plus éloignés : l’engagement permanent des délégués cantonaux et des salariés permet à l’institution d’être à l’écoute des assurés dans le cadre d’actions de prévention et de répondre à leurs préoccupations dans un contexte de fortes demandes en matière de protection sociale (maladie, report de cotisations, garde d’enfants notamment). La capacité de la MSA à agir dans les territoires ruraux a en outre été pleinement reconnue par les pouvoirs publics, puisqu’en novembre 2019 a été confiée à la MSA la mise en place en 2020 de 20 maisons France services (MFS) et 35 à terme. À l’automne 2020, 19 MFS portées par la MSA ont été labellisées. Le rôle de guichet unique de la MSA constitue un autre atout majeur que le Gouvernement entend conforter. Les assurés du régime agricole sont en effet accompagnés tout au long de leur vie, de manière globale, par la caisse à laquelle ils sont affiliés pour tout ce qui a trait à leur protection sociale. Une prise en charge adaptée aux assurés et à leur famille, particulièrement importante en cas de difficultés dans le monde agricole, est ainsi possible. C’est pourquoi, le Gouvernement s’attachera à consolider, par le biais de la future COG, le modèle spécifique de la MSA en tant qu’organisme de protection sociale du régime agricole, tout en l’encourageant, au travers des différentes actions de pilotage et de suivi, à garantir une qualité de service homogène et tout aussi performante –sinon plus– que celle observée au sein du régime général.

À la suite de l’annonce de la fermeture des établissements recevant du public par décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, les centres équestres ne peuvent plus accueillir de public. Un protocole a toutefois été proposé par la fédération française d’équitation, et travaillé avec les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, en vue de permettre l’accès de cavaliers aux centres équestres pour garantir le bien-être des équidés qui ne peuvent être maintenus en box de façon permanente. Ce protocole a fait l’objet d’une validation par le centre interministériel de crise le 11 novembre 2020. L’accès des propriétaires à leurs animaux est admis et a fait l’objet d’une communication particulière. Ceux-ci doivent bien sûr respecter les règles sanitaires détaillées dans le protocole évoqué ci-dessus et en particulier la limitation du nombre de personnes extérieures à l’établissement équestre présentes au même instant dans ses installations.

Une nouvelle vague épidémique de covid-19 frappe la France et a conduit le Président de la République à prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire. Cette crise est sans précédent et la priorité du Gouvernement reste la protection de la population. Les agriculteurs, les industries et les commerces agroalimentaires peuvent continuer à travailler comme leurs salariés, leurs fournisseurs et leurs prestataires de services, en respectant le décret modifié du 29 octobre 2020, ainsi que les mesures « barrières » (lavage de mains, masques, non contact, distanciation sociale). En cas de contrôle, les agriculteurs doivent être toujours munis, en plus de l’attestation dérogatoire de déplacement, soit d’un extrait de Kbis de leur exploitation, soit d’une attestation de la mutualité sociale agricole ou encore de leur inscription au registre agricole, ou de tout autre document justifiant qu’ils sont agriculteurs. Par ailleurs, il est possible pour un particulier de se rendre sur sa parcelle ou de livrer ses fruits à une cidrerie, même si cela implique un déplacement de plus de 20 kilomètres. Tous ces déplacements peuvent être considérés comme des déplacements professionnels. Il convient de cocher sur l’attestation de déplacement obligatoire la case « déplacements entre domicile et lieux d’exercice de l’activité professionnelle ou un établissement d’enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés, déplacements pour un concours ou un examen ». La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas de la filière cidricole confrontée à l’arrêt de consommation hors domicile et des événements publics pendant plusieurs mois. Dans ce contexte, le Gouvernement a ouvert un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur, mis en œuvre par FranceAgriMer, à hauteur de cinq millions d’euros financé sur des crédits nationaux. L’ensemble du Gouvernement reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation.

Les outils de régulation du foncier sont en partie inadaptés face au développement des phénomènes de concentration conduits sous forme sociétaire quelle que soit la nationalité de la société se portant acquéreuse. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a permis aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’exercer leur droit de préemption pour l’acquisition de la totalité des parts sociales d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Néanmoins, force est de constater que des cessions partielles peuvent être aisément organisées pour contourner ce dispositif. Des initiatives ont été prises pour protéger les terres agricoles contre ces phénomènes de financiarisation et de concentration d’exploitations agricoles sous la forme sociétaire mais elles se sont avérées infructueuses. La dernière tentative en date, opérée dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles déposée le 21 décembre 2016 visant à étendre le droit de préemption des SAFER aux parts sociales, a été censurée par le conseil constitutionnel dans une décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017. Pour autant le Gouvernement est extrêmement attentif à la question du foncier agricole, en particulier à la transparence du marché et au contrôle du risque de son accaparement, notamment par des sociétés étrangères. C’est pourquoi le Gouvernement a pris le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 en application de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, pour étendre le contrôle préalable des investissements étrangers en France à la sécurité alimentaire et donc à la surveillance des acquisitions de foncier agricole. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a consulté à l’été 2019 l’ensemble des parties prenantes sur la question du foncier agricole, afin notamment de connaître leur position sur le contrôle des cessions partielles de parts sociales. Si un consensus se dégage sur la nécessité de contrôler ces mouvements « sociétaires », les avis divergent sur les moyens à mettre en œuvre. La complexité du sujet nécessite une construction législative précise qui ne s’accorde pas avec une présentation et un examen précipités dans le cadre de la législature actuelle, alors que de nombreux textes urgents doivent par ailleurs trouver leur place dans ce calendrier très contraint. Pour autant la réflexion se poursuit en lien avec les parlementaires, notamment pour identifier d’éventuelles pistes susceptibles d’être mises en œuvre. Toutefois, comme souligné, la mobilisation des outils juridiques d’ores et déjà existants, tels que les zones agricoles protégées, permet de renforcer, localement, la sauvegarde des espaces agricoles, souvent dans un contexte de pression foncière élevée. La proposition de délimitation de telles zones relève des communes ou des établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale. Ce dispositif, déjà mis en œuvre dans certains départements, mériterait d’être plus fortement utilisé par les collectivités territoriales. En outre, au plan national, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation contribue largement à l’action gouvernementale relative à la lutte contre l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ainsi l’État a déployé le 4 juillet 2019 l’observatoire de l’artificialisation. Cette plate-forme, en accès gratuit sur l’internet et régulièrement mise à jour, publie à destination des territoires et des citoyens un état annuel de la consommation d’espaces sur la base de données fiables et comparables à tous les échelons territoriaux. En outre, par son instruction relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace en date du 29 juillet 2019, le Gouvernement a demandé que l’ambition soit portée par l’ensemble des échelons de l’État, en premier lieu par le préfet de département, principal interlocuteur des collectivités territoriales prescriptrices des documents d’urbanisme et des porteurs de projets d’aménagement. Plus récemment, le Premier ministre a, par circulaire du 24 août 2020, demandé aux préfets d’utiliser toutes leurs prérogatives en commission départementale d’aménagement commercial afin de limiter le développement de l’urbanisme commercial en périphérie des agglomérations, très gourmand en foncier et susceptible de déstabiliser le commerce de centre-ville. Enfin, au-delà de l’ensemble des mesures précitées, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation reste particulièrement attentif au renouvellement des générations en agriculture, en traitant la question non seulement sous un angle foncier, mais également sous celui du soutien à l’installation des jeunes.

La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite. Un triple défi, sanitaire, économique et social, est à relever collectivement. Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté, au regard de l’état d’urgence sanitaire, des dispositions de limitation de circulation du public et d’accès à certains établissements, dans l’intérêt général des concitoyens. La crise sanitaire a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires, secteurs essentiels et vitaux à la France. Les entreprises doivent faire face à des difficultés liées à des pertes de débouchés, compte tenu de la fermeture temporaire d’entreprises du secteur de la restauration hors domicile, et de l’orientation des achats alimentaires vers des produits de première nécessité. Le Gouvernement est aux côtés des agriculteurs pour les aider dans cette crise globale. Diverses mesures de soutien aux entreprises ont été mises en place pour toutes les filières et notamment les filières agricoles dès le début de la crise (fonds de solidarité, prêt garanti par l’État, report de cotisations sociales et d’impôts, chômage partiel…). Des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises sont également prévues dans la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. La crise a également modifié les chaînes logistiques de certaines filières agroalimentaires. Néanmoins, l’ensemble des parties prenantes s’est mobilisé afin de soutenir la production française. Lors du premier confinement, cela s’est traduit par des actions de communication et de promotion conduites par les interprofessions, par exemple l’interprofession des fruits et légumes frais, qui a reçu le soutien financier du ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour sa communication en faveur de la consommation de produits de saison. Les consommateurs ont été réceptifs à ces campagnes de communication en privilégiant l’achat local et français. L’interprofession laitière s’est également mobilisée pour mettre en place des actions de communication ciblées visant à promouvoir la consommation des fromages de tradition, en particulier ceux sous signe d’identification de la qualité et de l’origine. Il convient également de saluer les efforts entrepris par les enseignes de grande distribution pour maintenir la diversité des produits proposés aux consommateurs et mettre en avant l’offre française. Enfin, différentes actions et initiatives ont permis un écoulement au plus près des produits frais nationaux, notamment la mise en place de drive à la ferme et d’autres outils de vente directe. Dans le prolongement des états généraux de l’alimentation, mais aussi pour inscrire dans la durée la solidarité qui s’est opérée le long de la chaîne alimentaire depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a présenté le 9 novembre 2020 la charte d’engagements de mise en avant des produits frais et des produits locaux par les enseignes de la grande distribution. Cette charte vise à promouvoir l’accès au plus grand nombre à une alimentation saine, sûre, durable et locale, en complément des autres circuits de distribution. Cette charte a été signée par dix enseignes de la grande distribution. Concrètement, ces produits seront mis en valeur dans les étals des supermarchés, sur les sites internet ou sur les supports publicitaires grâce à une bannière commune à toutes les enseignes : « Engagement, provenance et fraîcheur : plus près de vous et de vos goûts ».Tout au long de l’année, les signataires s’engagent à mettre en œuvre un certain nombre d’actions permettant aux consommateurs d’avoir accès à une information plus claire et transparente, dans le respect de la politique commerciale de chaque enseigne. Il s’agit notamment de rendre visible et accessible les mentions d’origine des produits et de mettre en avant les produits locaux et les produits sous signe de qualité. Dans le cadre du plan France relance, le ministère de l’économie, des finances et de la relance a annoncé le 19 novembre 2020 les lauréats du premier appel à projet de (re) localisation, doté d’une enveloppe de cent millions d’euros. Ce soutien à l’investissement industriel vise la résilience de l’économie pour des secteurs considérés comme stratégiques, comme l’agroalimentaire. Il se poursuivra sur les années 2021 et 2022 grâce à une enveloppe budgétaire additionnelle de 500 millions d’euros (M€). Le volet « transition agroécologique » du plan de relance consacre près de 200 M€ à quatre mesures visant à donner à tous les français l’accès à une alimentation saine, sûre, durable et locale : 30 M€ pour la promotion des jardins partagés ou collectifs, 80 millions d’euros pour le développement de projets alimentaires territoriaux, 50 M€ pour soutenir les cantines des écoles primaires des petites communes souhaitant développer l’approvisionnement en produits locaux, de qualité et durable, notamment ceux issus de l’agriculture biologique, et 30 M€ pour favoriser l’accès de tous, notamment des personnes les plus modestes ou isolées, à une alimentation composée de produits frais et locaux. Par ailleurs, le marché unique européen, caractérisé par la liberté de circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux, représente un pilier de la construction européenne et constitue une source d’opportunités pour ses acteurs économiques. De même, en matière de politique commerciale, il importe que l’Europe continue à favoriser un commerce mondial équilibré, et évite l’écueil du repli sur soi, dont les conséquences pourraient amplifier les effets de la crise. La France est particulièrement attachée à ce que les filières européennes bénéficient de cadres européens protecteurs efficaces vis-à-vis de la concurrence déloyale et reste très attentive pour activer les instruments de défense commerciale dès que les critères sont réunis, dans le respect du droit européen et international. L’ensemble du Gouvernement reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation pour l’ensemble des filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible.

Le droit de préférence des voisins permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à quatre hectares, avec des parcelles contiguës, afin d’en faciliter la gestion. Il constitue un outil utile de regroupement du foncier forestier, particulièrement bienvenu compte tenu du morcellement important de la propriété forestière privée préjudiciable notamment à la mobilisation du bois pour la filière et qui peut être un frein au développement de l’emploi dans les territoires. L’article L. 331-19 du code forestier dispose que : « En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë, tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d’un droit de préférence. » Le classement cadastral en nature de bois et forêts de la parcelle en vente est donc un critère nécessaire et pertinent pour déterminer l’application de ce droit de préférence. Il est exact que les données figurant au cadastre peuvent ne pas être à jour. Toutefois, il est possible pour toute commune qui y voit un intérêt de faire procéder à la rénovation du cadastre pour le territoire communal. Il lui appartient de mettre en œuvre les dispositions du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre. La procédure à appliquer aux parcelles forestières classées comme biens vacants et sans maître et visant à l’appropriation de ces parcelles, soit par la commune, soit par l’État, constitue un autre outil de lutte contre le morcellement du foncier forestier. Ce dispositif législatif donne priorité aux communes, auxquelles les préfets notifient des listes de biens présumés vacants et sans maître et qui après les formalités exigées, en l’absence avérée du propriétaire, incorporent, si elles le souhaitent, le bien à leur domaine. La procédure est longue car elle comporte des délais pour confirmer la qualité de biens vacants et sans maître et elle exige la collaboration de plusieurs intervenants (direction départementale des finances publiques, préfecture, commune). À cet égard, l’observatoire foncier forestier, déployé à l’initiative de l’union régionale des communes forestières d’Auvergne-Rhône-Alpes, dont l’un des objectifs est de lutter contre le morcellement du foncier forestier, constitue un outil intéressant dans le recensement des parcelles potentiellement concernées par la procédure des biens vacants et sans maître.

La future convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 qui sera signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l’État s’attachera en tout premier lieu à ce que la qualité du service rendu à l’assuré social réponde au meilleur standard. Cette qualité de service passe avant tout par un service de proximité. À cet égard, le Gouvernement est convaincu des forces du modèle de la MSA. Sa présence dans les territoires ruraux et agricoles avec un réseau de 14 000 élus cantonaux bénévoles, qui jouent un rôle d’intermédiaires entre les assurés et l’institution, et plus de 500 dispositifs d’accueil implantés sur des secteurs géographiques excentrés et dans les zones les plus lointaines est le premier atout de la MSA pour accompagner au plus près les assurés du régime agricole. À cet égard, le Gouvernement tient à saluer le rôle joué par la MSA durant cette période de crise sanitaire et sociale par une présence de tous les instants sur l’ensemble du territoire et dans les lieux les plus éloignés : l’engagement permanent des délégués cantonaux et des salariés permet à l’institution d’être à l’écoute des assurés dans le cadre d’actions de prévention et de répondre à leurs préoccupations dans un contexte de fortes demandes en matière de protection sociale (maladie, report de cotisations, garde d’enfants notamment). La capacité de la MSA à agir dans les territoires ruraux a en outre été pleinement reconnue par les pouvoirs publics, puisqu’en novembre 2019 a été confiée à la MSA la mise en place en 2020 de 20 maisons France services (MFS) et 35 à terme. À l’automne 2020, 19 MFS portées par la MSA ont été labellisées. Le rôle de guichet unique de la MSA constitue un autre atout majeur que le Gouvernement entend conforter. Les assurés du régime agricole sont en effet accompagnés tout au long de leur vie, de manière globale, par la caisse à laquelle ils sont affiliés pour tout ce qui a trait à leur protection sociale. Une prise en charge adaptée aux assurés et à leur famille, particulièrement importante en cas de difficultés dans le monde agricole, est ainsi possible. C’est pourquoi, le Gouvernement s’attachera à consolider, par le biais de la future COG, le modèle spécifique de la MSA en tant qu’organisme de protection sociale du régime agricole, tout en l’encourageant, au travers des différentes actions de pilotage et de suivi, à garantir une qualité de service homogène et tout aussi performante –sinon plus– que celle observée au sein du régime général.

La future convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 qui sera signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l’État s’attachera en tout premier lieu à ce que la qualité du service rendu à l’assuré social réponde au meilleur standard. Cette qualité de service passe avant tout par un service de proximité. À cet égard, le Gouvernement est convaincu des forces du modèle de la MSA. Sa présence dans les territoires ruraux et agricoles avec un réseau de 14 000 élus cantonaux bénévoles, qui jouent un rôle d’intermédiaires entre les assurés et l’institution, et plus de 500 dispositifs d’accueil implantés sur des secteurs géographiques excentrés et dans les zones les plus lointaines est le premier atout de la MSA pour accompagner au plus près les assurés du régime agricole. À cet égard, le Gouvernement tient à saluer le rôle joué par la MSA durant cette période de crise sanitaire et sociale par une présence de tous les instants sur l’ensemble du territoire et dans les lieux les plus éloignés : l’engagement permanent des délégués cantonaux et des salariés permet à l’institution d’être à l’écoute des assurés dans le cadre d’actions de prévention et de répondre à leurs préoccupations dans un contexte de fortes demandes en matière de protection sociale (maladie, report de cotisations, garde d’enfants notamment). La capacité de la MSA à agir dans les territoires ruraux a en outre été pleinement reconnue par les pouvoirs publics, puisqu’en novembre 2019 a été confiée à la MSA la mise en place en 2020 de 20 maisons France services (MFS) et 35 à terme. À l’automne 2020, 19 MFS portées par la MSA ont été labellisées. Le rôle de guichet unique de la MSA constitue un autre atout majeur que le Gouvernement entend conforter. Les assurés du régime agricole sont en effet accompagnés tout au long de leur vie, de manière globale, par la caisse à laquelle ils sont affiliés pour tout ce qui a trait à leur protection sociale. Une prise en charge adaptée aux assurés et à leur famille, particulièrement importante en cas de difficultés dans le monde agricole, est ainsi possible. C’est pourquoi, le Gouvernement s’attachera à consolider, par le biais de la future COG, le modèle spécifique de la MSA en tant qu’organisme de protection sociale du régime agricole, tout en l’encourageant, au travers des différentes actions de pilotage et de suivi, à garantir une qualité de service homogène et tout aussi performante –sinon plus– que celle observée au sein du régime général.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 12 septembre 2019 précise les modalités du cumul de protection par le droit d’auteur et le droit spécifique des dessins et modèles et clarifie les conditions d’accès à la protection par le droit d’auteur des œuvres, notamment des œuvres utilitaires (dont font partie la mode, le design…). Si le principe du cumul de protection du droit d’auteur et du droit de dessins et modèles est consacré dans plusieurs normes européennes applicables en France (directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles et règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires), l’arrêt de la Cour de justice rappelle que ce cumul n’est pas automatique. Le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles poursuivent des objectifs différents et ont donc chacun vocation à protéger un certain type de créations, sous des régimes distincts. La protection par le droit des dessins et modèles détient un caractère utilitaire, visant à la rentabilisation d’un investissement sur une période limitée, alors que la protection par le droit d’auteur, d’une durée plus longue, s’applique à une œuvre que la jurisprudence européenne définit en substance comme étant une création intellectuelle qui reflète la personnalité de son auteur en manifestant les choix libres et créatifs de celui-ci. L’arrêt de la Cour de justice ne fait que réaffirmer cette démarcation qui, si elle a pu ne pas être toujours parfaitement appliquée, correspond au principe déjà existant dans le droit national d’un cumul partiel et non automatique de protection. Le cumul de protections reste parfaitement possible, mais sous réserve que les conditions propres de chacun des deux régimes soient remplies. S’agissant de l’application du droit d’auteur, la Cour relève que la directive 2001/29/CE ne prévoit aucune condition de protection supplémentaire pour les œuvres utilitaires par rapport aux autres catégories d’œuvres littéraires et artistiques. En conséquence, la protection des œuvres utilitaires n’est soumise qu’à la condition de l’originalité, sans référence à d’autres exigences tirées, notamment, de l’effet esthétique produit. L’arrêt de la Cour de justice du 12 septembre 2019 ne remet donc pas en cause le principe d’un possible cumul des protections pour les créations utilitaires et se borne à réaffirmer les conditions d’application propres à chacune des protections telles qu’elles sont déjà connues en France. Cet arrêt pourrait en revanche avoir pour conséquence de faire évoluer les pratiques de certains États membres de l’Union jusqu’ici réfractaires à la protection des créations d’art appliquée par le droit d’auteur. Cette évolution vers une plus grande harmonisation de la protection des dessins et modèles est d’ailleurs corroborée par la récente initiative lancée par la Commission européenne pour réformer le droit des dessins et modèles au sein de l’Union européenne. Cette initiative n’évoque pas la question du cumul de protection par le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles, mais la France restera extrêmement vigilante à ce que les suites qui lui seront données ne remettent pas en cause ce principe auquel elle demeure particulièrement attachée.

Créé par un arrêté du 10 juillet 2000, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) est une instance consultative dont la vocation première est de conseiller le ministre chargé de la culture sur tout sujet ayant trait à la propriété littéraire et artistique. Le Conseil supérieur remplit une fonction d’observatoire de l’exercice et du respect des droits d’auteur et droits voisins et de suivi de l’évolution des pratiques et des marchés, à l’exception des questions de concurrence qui relèvent de l’Autorité de la concurrence. Il peut provoquer le lancement d’études correspondant à ses missions et proposer toute mesure concernant la propriété littéraire et artistique française à l’étranger. Si le CSPLA, le Conseil national du numérique et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) peuvent évoquer des sujets relevant de la propriété intellectuelle, ces trois instances se distinguent nettement du point de vue de leur composition et de leurs missions. La HADOPI n’est pas une instance chargée de représenter les intérêts des professionnels. Il s’agit d’une autorité publique indépendante composée de neuf membres, dont certains sont magistrats ou chargés de fonctions juridictionnelles. Le collège du Conseil national du numérique comprend trente membres représentatifs de l’écosystème numérique. Ils sont issus des secteurs de l’économie numérique, de la recherche et du développement du numérique dans la société. Le CSPLA, quant à lui, représente l’écosystème de la propriété intellectuelle. Il compte 59 membres, dont 39 représentants des auteurs, artistes-interprètes, éditeurs, producteurs et diffuseurs des différents secteurs de la création culturelle (musique, audiovisuel, cinéma, jeu vidéo, logiciel, livre, presse, arts plastiques), ainsi que fournisseurs d’accès et consommateurs et utilisateurs. Outre qu’elles représentent des intérêts distincts, ces trois instances exercent des missions qui ne se recoupent que très faiblement. Le Conseil national du numérique est chargé d’étudier les questions numériques, sans lien direct avec la propriété intellectuelle, tenant à la transition numérique de la société, de l’économie, des organisations, de l’action publique et des territoires. La HADOPI n’est pas tant une instance de réflexion qu’une instance de régulation dans les domaines du développement de l’offre légale, de la protection des œuvres et de régulation et de veille dans les domaines des mesures techniques de protection. La spécificité du CSPLA, tenant tant aux intérêts qu’il représente qu’aux missions qu’il accomplit, justifie que son existence soit confortée pour l’avenir. S’agissant de ses coûts de fonctionnement, il convient de rappeler que, hormis le président et les personnalités qualifiées chargées de conduire une mission pendant plusieurs mois et de rédiger des rapports, les membres du Conseil supérieur exercent leur mandat à titre gratuit. Le coût de fonctionnement évoqué est lié à la conduite de cinq missions simultanées au cours de l’année 2018. À cet égard, le ministère de la culture tient à rappeler que les travaux conduits ces dernières années par le Conseil supérieur se sont avérés très précieux dans la négociation de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Ses travaux les plus récents, portant notamment sur le droit voisin des éditeurs de presse, les outils de reconnaissance des contenus sur les plateformes de partage en ligne ou encore les services automatisés de référencement d’images sur les plateformes de partage en ligne, permettent d’éclairer très utilement le Gouvernement dans ses projets de transposition de la directive précitée. Pour toutes ces raisons, le ministère de la culture n’entend pas supprimer le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

Aujourd’hui, les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l’unicité de l’allocataire. L’enfant doit en effet être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu’il passe réellement auprès de l’un ou de l’autre. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé le partage entre les deux parents de la part afférente à l’enfant pour le calcul des allocations familiales, en cas de demande conjointe des parents ou s’il y a désaccord entre eux sur la désignation de l’allocataire. Suite à la décision du Conseil d’Etat du 21 juillet 2017, cette possibilité de partage entre les deux parents en cas de résidence alternée de l’enfant va être étendue aux aides personnelles aux logement (APL). Les modalités du partage des aides au logement doivent toutefois encore être précisées par décret début 2021. Une extension de la possibilité d’un partage des allocations familiales à l’ensemble des prestations familiales, selon les mêmes modalités ou des modalités différentes, ne pourrait être décidée à la légère, et mériterait une expertise approfondie. Cette question a notamment fait l’objet d’une étude approfondie du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) dans son rapport intitulé « Les ruptures de couples avec enfants mineurs », publié en janvier 2020. En effet, prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales soumises à condition de ressource pourrait conduire à une réduction du montant global des prestations octroyées à l’un des deux parents, alors même que l’autre parent pourrait ne pas en bénéficier, dès lors qu’il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation, ou bénéficier d’un montant inférieur pour les prestations familiales modulées en fonction du niveau de ressources. Un tel partage pourrait donc s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant. En outre, si cette extension devait aboutir à un partage à parts égales entre parents par rapport aux montants aujourd’hui servis, elle comporterait des effets anti-redistributifs, les allocataires uniques étant aujourd’hui très largement le membre du foyer aux ressources les plus faibles et majoritairement des femmes. Un tel partage serait enfin source de complexité compte tenu des règles propres à chaque prestation et donc de lourdeur en gestion et constitue notamment un chantier informatique majeur pour les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole. Le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles a demandé à ses services d’expertiser différentes orientations, et notamment d’analyser prestation par prestation l’opportunité d’avancer vers un partage plus égalitaire entre parents. Cette réflexion s’inscrit dans le cadre d’une meilleure prise en compte globale des situations de séparation, avec toujours à l’esprit l’intérêt des enfants. Toute solution devrait être lisible et équitable entre toutes les familles quels que soient leur situation matrimoniale (familles monoparentales, familles séparées recomposées, familles vivant en couple) ou le mode de résidence choisi pour l’enfant après la séparation (résidence alternée, garde exclusive chez l’un des deux parents avec un droit de visite et d’hébergement élargi, résidence alternée), pour la bonne mise en œuvre d’une telle extension.

La technique de cryo-microscopie électronique en transmission (Cryo-EM) a révolutionné, de façon tout à fait spectaculaire, le domaine de la biologie structurale ces dernières années et a fait l’objet du prix Nobel de chimie en 2017. Elle est utilisée pour étudier les structures moléculaires des échantillons biologiques et ne requiert pas d’utilisation de colorant ou de fixateur. La Cryo-EM traverse une phase de développement technologique sans précédent et est devenue aujourd’hui un outil incontournable, faisant l’objet d’une forte demande d’investissement. Elle est également devenue un élément d’attractivité des sites de recherche en biologie et est objet de développement à la frontière de la biologie et de la physique. Par ailleurs la quantité de données qu’elle produit permet d’alimenter de nombreuses communautés de biologistes sous réserve que les microscopes soient connectés à une infrastructure numérique performante et distribuée. C’est aussi une technologie qui demande des compétences techniques donc des formations de pointe que la France doit pouvoir dispenser pour conserver un leadership dans le domaine. Actuellement, et malgré son rôle pionnier en Europe (avec l’installation du premier microscope de ce type en France en 2014), notre pays souffre d’un retard important en matière d’investissement dans ce type de technologie. À titre d’illustration, la France ne dispose aujourd’hui que de 3 modèles de microscopes de pointe (300kV) alors que d’autres pays ont investi massivement dans cette technologie (près d’une cinquantaine de microscopes au total en Allemagne et Royaume-Uni). Pour pallier cette situation, l’infrastructure de recherche FRISBI spécialisée en biologie structurale et nœud de l’infrastructure europénne Instruct, a soumis un dossier à l’appel à projets du PIA Equipements structurants pour la recherche/ Equipex + pour compléter son équipement de 3 microscopes Titan Krios et les mettre à la disposition des chercheurs français. En parallèle, 8 projets ont été soumis pour financement de 12 machines dans le cadre du renouvellement des CPER, dont les négociations sont en cours. Ces 8 projets concernent 3 gros appareils à 300 KV de type TITAN Krios et 9 plus modestes à 200 KV, dans la logique de la feuille de route FRISBI. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation s’est positionné en soutenant très favorablement ces projets auprès des partenaires régionaux. Le ministère espère vivement que ce double flux de financement permettra d’améliorer très significativement le niveau d’équipement pour la cryo-microscopie électronique en France, et pourra bénéficier en particulier aux projets sur la COVID-19 qui nécessitent le recours à cette technologie.

La recherche sur le fonctionnement cérébral et, plus largement, les neurosciences sont des priorités du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI). Le champ de cette recherche est très large et regroupe des chercheurs venus de tous horizons : anatomistes, biochimistes, pharmacologues, généticiens, biologistes moléculaires, etc, dans plusieurs grands domaines identifiables : neurobiologie du développement, neuroanatomie, neurobiologie moléculaire et cellulaire, neurochimie et neuropharmacologie, neuroendocrinologie, neurosciences cliniques, neurophysiologie, sciences cognitives et neurosciences théoriques. Certains projets emblématiques permettent d’illustrer le soutien des pouvoirs publics en faveur de ces recherches. L’IHU-A-ICM (Institut des Neurosciences Translationnelles de Paris) est l’un des piliers de cette recherche et a pour mission de conduire un projet d’excellence en matière de soins, de formation et de transfert de technologie dans le domaine de la recherche sur les maladies du système nerveux. Sa priorité est de favoriser le développement de produits et procédés préventifs, diagnostiques ou thérapeutiques innovants. Suite à son évaluation scientifique en 2019, l’IHU-A-ICM a été refinancé à hauteur de 17 M€ par le programme des investissements d’avenir pour la période 2020-2024. Une autre structure dédiée à la recherche sur le cerveau est Neurospin, centre de recherche pour l’innovation en imagerie cérébrale situé sur le site du CEA Paris-Saclay dédié au développement d’outils et de modèles qui permettront de mieux comprendre le fonctionnement du cerveau normal et pathologique, avant ou après traitement. Centrées sur la neuroimagerie, les recherches conduites comprennent les neurosciences précliniques et cliniques, incluant les neurosciences cognitives réalisées grâce aux plateformes technologiques de pointe d’imagerie IRM qui sont inscrites sur la feuille de route des infrastructures de recherche française. D’autres infrastructures de recherche contribuent à cet apport de connaissance : à titre d’exemple, NeurATRIS est une infrastructure nationale en biologie et santé qui coordonne la recherche translationnelle en neurosciences. Ses membres, tous experts en biothérapies et en neurosciences, contribuent, par la complémentarité de leurs expertises, plateformes et savoir-faire, au renforcement des échanges entre les recherches académique, clinique et industrielle. Cette infrastructure a également été refinancée en 2020 à hauteur de 3,3 M€ pour la période 2020-2024. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) soutient également la cohorte Memento lancée en 2008 dans le cadre du plan Alzheimer pour déterminer les facteurs de risque et déclenchants de la maladie et étudier les signes précoces de la maladie d’Alzheimer. Les 2 000 patients inclus sont suivis au cours du temps. Memento a été évaluée positivement en 2019 et bénéficiera d’un financement complémentaire de 3 M€ pour la période 2020-2024 pour compléter les études sur les patients inclus. S’ajoute à ces infrastructures et cohortes, le financement d’appels à projet dans cette thématique. Le budget recherche estimé pour le plan maladie neurodégénératives représente environ 80 M€ (4,1 M€par an du MESRI, 700 K€ par an du Programme hospitalier de recherche clinique, 49,3 M€ de l’ANR et 25 M€ provenant des diverses fondations). Le programme européen « Human brain project » (« Projet sur le cerveau humain ») est un autre projet scientifique d’envergure qui vise, à horizon 2024, à simuler le fonctionnement du cerveau humain grâce à un superordinateur, et dont les résultats obtenus auraient pour but de développer de nouvelles thérapies médicales plus efficaces sur les maladies neurologiques. Il est l’un des deux FET Flagships (« Initiatives-phare des Technologies Futures et Émergentes ») de l’Union européenne, et soutenu financièrement à hauteur de 500 M€ chacun sur dix ans par l’UE. La France est associée à ce projet notamment par le CEA, le CNRS, l’INRIA et plusieurs universités. Le projet vise également à créer une nouvelle plate-forme informatique médicale pour tester les modèles informatiques de maladies et améliorer le diagnostic, explorer les mécanismes sous-jacents et accélérer le développement de nouvelles thérapies. Un autre objectif du projet est de tirer parti d’une meilleure compréhension du fonctionnement du cerveau pour le développement de technologies de l’information et de la communication plus performantes s’inspirant des mécanismes du cerveau humain. Les bénéfices espérés sont une meilleure efficacité énergétique, une fiabilité améliorée et la programmation de systèmes informatiques complexes.

À la suite d’un article paru le 27 novembre 2019 dans le journal L’Express faisant état de manquements graves, notamment au plan éthique, dans le fonctionnement du centre du don des corps de l’université Paris-Descartes mettant en jeu à la fois les conditions de conservation des corps et leur possible « marchandisation », la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, a aussitôt décidé de fermer le centre du don des corps. Dans le même temps, les ministres de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation d’une part et des solidarités et de la santé d’autre part ont diligenté une mission conjointe de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche et de l’inspection générale des affaires sociales. Les inspections générales ont transmis leurs conclusions aux deux ministres le 12 juin 2020, lesquels ont décidé de rendre publique la synthèse de ce rapport. Il ressort des investigations menées par la mission que des conditions indignes de conservation des corps ont été signalées dès 2012 et documentées à l’automne 2016 puis en février 2018. La mission a fait le constat que ces alertes ont été parfois entendues, mais que les mesures prises n’ont jamais été à la hauteur des graves dysfonctionnements constatés, tout au moins jusqu’en 2018. Le projet de rénovation matérielle du centre a, de manière constante, toujours été présenté, comme la seule réponse aux dysfonctionnements. Il a ainsi été, de fait, le prétexte de l’inaction sur les autres difficultés et notamment sur les problèmes de management, d’organisation et de pratiques inacceptables qui sont à l’origine des dérives éthiques relevées. La mission précise que le financement de la rénovation des locaux du centre de don des corps est aujourd’hui sécurisé mais que les travaux ne sont pas encore engagés. Même si ces derniers étaient lancés sans délai, les chambres froides rénovées ne seraient disponibles au mieux que fin 2021, voire en 2022. La mission a enfin relevé une présentation impropre par l’université des conditions économiques de mise à disposition des corps à des structures externes à des fins de formation et/ou de recherche. Elle a notamment conclu qu’il ne s’agissait en aucun cas d’une marchandisation des corps mais d’une participation aux frais de conservation et de préparation de ces derniers, destinée à couvrir les frais de fonctionnement de la structure sans réaliser de marge bénéficiaire. En outre, la mission n’a pu apporter aucune preuve de l’existence des trafics évoqués par la presse. La mission considère que la responsabilité de l’université est établie car des faits graves ont bien eu lieu, les alertes ont été adressées aux différentes autorités de l’université et il ne leur a pas été durablement apporté de correction avant 2018. Au plan judiciaire, une enquête a été ouverte par le Parquet de Paris pour « atteinte à l’intégrité du cadavre ». Dans ce cadre, et pour faciliter les investigations, la ministre de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation a transmis sans délai au Parquet le rapport de la mission conjointe. Au plan individuel, la mission n’a identifié, au-delà de la gravité incontestable des faits, ni intention, ni volonté de nuire ou de porter atteinte aux cadavres, en dehors du cas particulier de certains préparateurs qui aurait dû être traité au niveau disciplinaire. Les responsabilités individuelles qui pourraient être recherchées tiennent davantage, selon elle, à un défaut d’action, imputable à la direction de l’université et du CDC. La mission rappelle toutefois qu’elle ne dispose pas de pouvoirs d’investigation comparables à ceux de l’autorité judiciaire à qui il appartiendra, en tout état de cause, d’engager d’éventuelles poursuites pénales. A cet égard et afin de faciliter le déroulement de l’enquête ouverte par le Parquet de Paris pour « atteinte à l’intégrité du cadavre », la ministre de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation a transmis sans délai au Parquet le rapport de la mission. Les conclusions du rapport ayant précisé qu’une intervention du législateur est nécessaire pour préciser le cadre juridique et éthique des dons de corps à la science et pour permettre la poursuite des activités de formation et de recherche, la ministre a formulé des propositions en ce sens dans le cadre de l’examen de la loi de Bioéthique, pour garantir notamment la nécessaire exigence éthique qui doit accompagner au quotidien le fonctionnement des centres de don des corps. Elle a également demandé la mise en place d’un groupe de travail piloté par le MESRI sur le sujet spécifique de l’éthique autour des dons de corps.

Les frais des funérailles sur place d’un Français établi à l’étranger ne sont pas pris en charge par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), ni par les comités consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). En effet, le système social français n’est pas applicable à l’étranger en vertu du principe de territorialité. Ces frais doivent donc être intégralement couverts par la famille, les proches, l’employeur, les sociétés d’assurance ou les organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) que le MEAE finance pour partie. Il n’est pas prévu de modifier ces dispositions qui font appel à la solidarité des communautés françaises établies hors de France à défaut de solliciter le budget de l’État. Toutefois et à titre tout à fait exceptionnel, les obsèques de compatriotes totalement indigents ou dépourvus de famille peuvent être prises en charge par le CCPAS dans la limite de 750 euros.

Les sapeurs-pompiers professionnels sont libres d’exercer un mandat de conseiller municipal sans considération de leur corps d’appartenance, de leur affectation géographique ou de leurs responsabilités. Les sapeurs-pompiers professionnels relèvent des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), comme le prévoit l’article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure. Or, les SDIS ne sont pas des établissements publics dépendant d’une seule collectivité territoriale, pour lesquels s’appliquent les inéligibilités de fonctions d’encadrement prévues au 8° de l’article L. 231 du code électoral, comme l’a jugé le Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 4 février 2015, n° 383019). Concernant les incompatibilités avec les fonctions exécutives municipales (maire et adjoint), aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels. En revanche, les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ni adjoints au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants conformément aux dispositions de l’article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales.

Pour démontrer son attache à une commune en vue de s’inscrire sur sa liste électorale, la réalité du domicile peut être établie par tout moyen propre à emporter la conviction du maire, comme le rappelle la circulaire qui a été adressée aux maires le 21 novembre 2018. Les pièces les plus couramment admises sont énumérées en page 10 de cette circulaire : l’attestation ou la facture de moins de trois mois établie au nom de l’électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe ou par l’assurance habitation et correspondant à une adresse située dans la commune (les factures de téléphone portable ne permettent en revanche pas d’attester de la délivrance d’un service dans la commune du domicile du demandeur), le bulletin de salaire ou le titre de pension de moins de trois mois adressé à un domicile situé dans la commune, la quittance de loyer non manuscrite de moins de trois mois, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères la plus récente, le certificat d’hébergement de moins de trois mois : un certificat d’hébergement établi par un tiers doit être complété par un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (exemple : un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée) et d’une copie de la carte d’identité de l’hébergeant. Lorsque des difficultés ont pu être rencontrées localement, des rappels ont été faits aux différentes communes. Dès le mois de décembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ainsi invité les maires des communes de son département à la plus grande attention sur le respect des délais d’instruction de ces dossiers.

L’article 8 du décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral, a modifié le code électoral en ses articles R. 29 et R. 30 en précisant que les bulletins de vote et les professions de foi adressés aux électeurs devaient être imprimés sur un papier d’un grammage de 70 grammes par mètre carré. En conséquence, l’État prend en charge l’impression, la mise sous pli et l’acheminement de la propagande électorale à condition que ces documents soient imprimés sur du papier de 70 grammes par mètre carré. Cette modification du code électoral est la conséquence des conclusions du groupe de travail mis en œuvre en 2017 par le ministère de l’Intérieur réunissant les fédérations d’imprimeurs, les routeurs et les prestataires d’acheminement postal. L’harmonisation du grammage du papier a été l’une des solutions à laquelle l’ensemble des professionnels du secteur a abouti pour sécuriser l’organisation matérielle des élections, et en particulier la mise sous pli de la propagande adressées aux électeurs qui est aujourd’hui en majorité externalisée par les préfectures. En effet, les routeurs chargés de la mise sous plis des professions de foi et des bulletins de vote ont souligné les difficultés entraînées par la diversité des papiers utilisés par les imprimeurs des candidats (grammage, texture, brillance, etc.) qui déséquilibrait les machines de mise sous pli, jusqu’à provoquer des bourrages papier, rendant ces matériels inutilisables pendant la période électorale et retardant, voire obérant, l’acheminement des plis électoraux. Dans la mesure où cette harmonisation du grammage conditionne le bon déroulement de la mise sous pli mécanisée et qu’elle tend désormais à concerner quasiment tous les départements et collectivités, il n’est pas envisagé de tolérance dans l’application de cette règle qui est désormais bien connue et prise en compte par les imprimeurs de propagande électorale.

La distinction entre anciens supplétifs de statut civil de droit commun et de statut civil de droit local dans l’attribution de l’allocation de reconnaissance prévue à l’article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 est une volonté constante du législateur depuis cette date, qui est également celle du gouvernement. Leurs situations en Algérie mais également pendant et après le rapatriement furent en effet différentes à bien des égards. Les seuls anciens supplétifs de statut civil de droit commun pouvant prétendre à l’attribution de l’allocation de reconnaissance sont ceux qui correspondent aux conditions fixées par la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2016, à savoir une demande effectuée entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et une procédure contentieuse non définitivement close au 19 février 2016. Dans le cadre des débats de la loi de programmation militaire 2019-2025 promulguée le 13 juillet 2018, la ministre déléguée auprès de la ministre des armées s’était engagée à faire étudier les dossiers se rapportant à des demandes d’allocation de reconnaissance formulées par 74 anciens supplétifs de statut civil de droit commun signalés au Gouvernement. Cette étude a été menée avec diligence par les services du ministère et il est apparu finalement que sur les 74 noms communiqués, 24 noms correspondent à des individus qui n’étaient pas supplétifs de statut civil de droit commun dans les armées françaises durant la guerre d’Algérie, 25 noms sont restés introuvables dans les archives des services de l’État, et 25 correspondent effectivement à des supplétifs de statut civil de droit commun. Consciente de la situation délicate dans laquelle peuvent se trouver ces anciens supplétifs de statut civil de droit commun, et pour répondre à la volonté du Parlement exprimée à l’occasion du vote de la loi de finances pour 2019, la ministre déléguée avait demandé aux services départementaux de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) de contacter chaque personne qui lui a été signalée afin de pouvoir les intégrer dans les dispositifs d’aide sociale de l’ONACVG. En effet, au regard des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, et de la jurisprudence des tribunaux administratifs, ces dossiers ne peuvent être traités légalement que par le biais de l’action sociale de l’ONACVG, ce qui a été mis en œuvre. Parmi les personnes contactées, 3 sont décédées, 6 n’ont pas souhaité donner suite aux sollicitations, 7 personnes n’ont pas exprimé de besoin particulier, 6 sont déjà accompagnées par l’action sociale de l’Office qui poursuivra ce soutien actif, 4 ont reçu une aide pour un montant global de 9800 euros. Une seule demande est apparue en 2020, finalement retirée par l’intéressé. Les traitements sont individuels et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées s’est engagée à ce qu’une attention toute particulière soit portée à tous ces dossiers. Elle a donc demandé à la directrice générale de l’ONACVG de poursuivre dans le temps cet accompagnement social et de veiller à ce que ces personnes puissent continuer à bénéficier de secours exceptionnels en cas de besoin.

La recherche d’exemplarité doit se traduire, pour les matières premières minérales, par le développement d’un modèle extractif responsable et exemplaire. Cette exemplarité doit être conciliée avec les nécessaires réponses à apporter aux besoins de développement et de production de matières premières minérales primaires. Cela induit une refondation des principes d’approvisionnement, en valorisant les ressources disponibles selon les meilleurs standards environnementaux et sociaux-économiques pour les territoires. Le plan « Ressources pour la France », publié en avril 2018, fait ainsi le constat que la sécurisation de nos approvisionnements au niveau national doit permettre de limiter le transfert des pressions environnementales à l’étranger. Ces préoccupations se doublent en Guyane d’une lutte en permanence renouvelée contre l’orpaillage illégal (LCOI), fléau engendrant de graves nuisances d’ordres multiples, en particulier sanitaire, sécuritaire, environnemental et social. Dans ce contexte, le dispositif de LCOI, mis en œuvre à compter de 2008, a pour objectif de renforcer le volet sécuritaire d’une part, mais aussi de développer les volets économiques, sociaux, environnementaux et diplomatiques de lutte contre l’orpaillage clandestin d’autre part. Devenu ainsi une opération interministérielle pilotée par le préfet de la région Guyane et le procureur de la République, la LCOI sollicite les forces armées, la gendarmerie, la police aux frontières, la douane, l’office national des forêts, le parc amazonien de Guyane. L’opération HARPIE, qui en est le volet répressif, s’inscrit dans une stratégie globale qui vise à exercer une pression constante sur l’orpaillage illégal par une action sur les flux logistiques et les sites eux-mêmes, en limitant l’exploitation clandestine des ressources aurifères par les « garimpeiros » et en limitant ainsi les conséquences environnementales, sociales et économiques. En parallèle de l’accord de Guyane et des engagements forts du Gouvernement, consécutifs au mouvement social du printemps 2017, le renforcement de la lutte s’est traduit : par la mise en place, auprès du préfet de Guyane, d’un État-Major de lutte contre l’Orpaillage et la Pêche Illégale (EMOPI), chargé de coordonner les actions des services de l’État et de développer les volets diplomatique, économique et social de la LCOI ; par l’affectation d’un officier au Commandant de la gendarmerie de Guyane française dès le 1er septembre 2018, en qualité d’officier de liaison « relations internationales », dédié plus particulièrement au développement de la coopération avec le Suriname et le Guyana ; par l’implication grandissante de tous les acteurs locaux de la LCOI (Police aux Frontières, Office national des Forêts, Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, douanes, parc amazonien de Guyane). Ainsi, en 2019, l’engagement des Forces Armées de Guyane (FAG), en appui de la gendarmerie, a permis d’augmenter le volume de missions conjointes de lutte contre l’orpaillage illégal. Ce sont 1227 patrouilles LCOI qui ont été effectuées en forêt équatoriale (1267 en 2018), dont 1 064 avec les FAG (1174 en 2018). En complément, 150 patrouilles locales autonomes (composées uniquement de militaires de la gendarmerie) ont été conduites (93 patrouilles en 2018). Des actions de formation ont été menées également au profit des militaires des FAG, notamment une sensibilisation à la mission LIC (lutte contre l’immigration clandestine). Dans le cadre de la stratégie interministérielle de lutte contre l’orpaillage illégal adoptée début 2020, consistant notamment à diminuer le nombre de sites exploités et à mettre fin à l’exploitation dans les sites aux enjeux les plus forts (bassins de vie et aires protégées), et dans le contexte de la crise du covid-19 qui a affecté le volume de forces disponibles, le bilan s’établit ainsi pour le premier semestre de l’année : 535 patrouilles ont été engagées en LCOI (685 en 2019), et les saisies restent conséquentes : 137 000 litres de carburant (125 000 en 2019), 216 motopompes (348 en 2019), 42 quads (57 en 2019), 74 pirogues (98 en 2019), 78 kg de mercure (35 en 2019), 1,4 kg d’or (2 en 2019), 47 armes à feu (55 en 2019) ; 21 placements en garde à vue (24 en 2019) ; avoirs criminels : 7,855 millions d’euros saisis (11,522 millions d’euros en 2019). La lutte contre l’orpaillage illégal reste donc une priorité pour l’État malgré la crise sanitaire. En outre, le projet de loi dit « Convention citoyenne pour le Climat », en cours d’élaboration, devrait prévoir un titre sur la réforme du code minier. Il permettrait ainsi un renforcement des mesures de lutte contre l’orpaillage illégal, en particulier : en conférant aux inspecteurs de l’environnement (réserves naturelles) et aux agents de l’Office national des Forêts des prérogatives de la police des mines, afin de contrôler les activités d’exploration et d’exploitation minières illégales et prévenir et faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables ; en modifiant les dispositions pénales relatives à la LCOI en Guyane en permettant, en cas d’infraction au code minier, de mettre en œuvre des mesures de garde à vue plus adaptées au territoire et aux conditions de la LCOI.

Lors du premier confinement du printemps dernier, ainsi qu’à l’occasion du second confinement, les locations saisonnières (gîtes, chambres d’hôtes) n’ont pas fait l’objet de fermeture administrative nationale. Certains départements ont cependant été amenés à interdire la location saisonnière pour faire face à des problématiques sanitaires locales (telles que des arrivées massives de population en provenance d’autres régions, notamment de la région Île-de-France). De manière générale, les mesures de confinement et de limitation des déplacements ont considérablement limité l’activité de ces hébergements touristiques, et la grande majorité d’entre eux ont été fermés, faute de clientèle suffisante. En outre, l’absence de clientèle internationale place certains hébergements en difficulté. Les professionnels de l’immobilier observent ainsi une forte augmentation des offres de location meublée traditionnelle, non touristique, car de nombreux loueurs en meublé touristique sont contraints de mettre leur logement sur le marché de la location longue durée dans le but de maintenir un revenu tiré de leurs biens. Lors du cinquième Conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures d’un montant total de 18 Mds€ pour permettre au secteur du tourisme de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19. Par la suite, dans le but de contrer les effets du second confinement, le Gouvernement a renforcé certaines mesures d’aides et les a étendues à différents secteurs d’activité liés au tourisme. Ces mesures de prolongation et de renforcement du soutien au secteur ont été intégrées à la quatrième loi de finances rectificative. Ainsi, les entreprises du tourisme peuvent continuer de bénéficier des mesures d’activité partielle, du fonds de solidarité (dont les conditions d’accès ont été étendues), des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) et du prêt garanti par l’État (PGE) « saison ». En outre, d’autres mesures, telles que l’annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public, l’allègement de la taxe de séjour, le report des échéances de crédits de la part des banques ont été instaurées. Le secteur du tourisme a déjà bénéficié d’environ 13 milliards d’euros de soutien. Enfin, 3 Mds€ d’investissements portés par le groupe Caisse des dépôts et consignations (Bpifrance, Banque des Territoires) vont accompagner la reprise et la transformation du secteur. Ces mesures sont destinées avant tout aux entreprises du tourisme, quelle que soit leur taille, mais elles ne s’adressent pas aux loueurs en meublé particuliers non professionnels (qui ont un revenu annuel tiré de la location meublée inférieur à 23 000 €), cette activité ne constituant le plus souvent qu’un complément de revenu pour les particuliers concernés. Cette restriction est motivée par le souci d’aider en priorité les entreprises. En l’occurrence, lorsque les hébergements sont exploités via un cadre entrepreneurial (société commerciale, statut d’autoentrepreneur), les entreprises concernées sont en principe éligibles. En outre, les loueurs ayant le statut de loueur en meublé professionnel ont accès au fonds de solidarité. Les loueurs particuliers pourront toutefois bénéficier du fait que les collectivités locales qui le souhaitent peuvent alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles peuvent également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises (CFE) du tourisme. L’État financera la moitié de la réduction de la CFE.

Lors du premier confinement du printemps dernier, ainsi qu’à l’occasion du second confinement, les locations saisonnières (gîtes, chambres d’hôtes) n’ont pas fait l’objet de fermeture administrative nationale. Certains départements ont cependant été amenés à interdire la location saisonnière pour faire face à des problématiques sanitaires locales (telles que des arrivées massives de population en provenance d’autres régions, notamment de la région Île-de-France). De manière générale, les mesures de confinement et de limitation des déplacements ont considérablement limité l’activité de ces hébergements touristiques, et la grande majorité d’entre eux ont été fermés, faute de clientèle suffisante. En outre, l’absence de clientèle internationale place certains hébergements en difficulté. Les professionnels de l’immobilier observent ainsi une forte augmentation des offres de location meublée traditionnelle, non touristique, car de nombreux loueurs en meublé touristique sont contraints de mettre leur logement sur le marché de la location longue durée dans le but de maintenir un revenu tiré de leurs biens. Lors du cinquième Conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures d’un montant total de 18 Mds€ pour permettre au secteur du tourisme de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19. Par la suite, dans le but de contrer les effets du second confinement, le Gouvernement a renforcé certaines mesures d’aides et les a étendues à différents secteurs d’activité liés au tourisme. Ces mesures de prolongation et de renforcement du soutien au secteur sont intégrées dans le quatrième projet de loi de finances rectificative. Ainsi, les entreprises du tourisme peuvent continuer de bénéficier des mesures d’activité partielle, du fonds de solidarité (dont les conditions d’accès ont été étendues), des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) et du prêt garanti par l’État (PGE) « saison ». En outre, d’autres mesures, telles que l’annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public, l’allègement de la taxe de séjour, le report des échéances de crédits de la part des banques ont été instaurées. Le secteur du tourisme a déjà bénéficié d’environ 13 milliards d’euros de soutien. Enfin, 3 Mds€ d’investissements portés par le groupe Caisse des dépôts et consignations (Bpifrance, Banque des Territoires) vont accompagner la reprise et la transformation du secteur. Ces mesures sont destinées avant tout aux entreprises du tourisme, quelle que soit leur taille, mais elles ne s’adressent pas aux loueurs en meublé particuliers non professionnels (qui ont un revenu annuel tiré de la location meublée inférieur à 23 000 €), cette activité ne constituant le plus souvent qu’un complément de revenu pour les particuliers concernés. Cette restriction est motivée par le souci d’aider en priorité les entreprises. En l’occurrence, lorsque les hébergements sont exploités via un cadre entrepreneurial (société commerciale, statut d’autoentrepreneur), les entreprises concernées sont en principe éligibles. En outre, les loueurs ayant le statut de loueur en meublé professionnel ont accès au fonds de solidarité. Les loueurs particuliers pourront toutefois bénéficier du fait que les collectivités locales qui le souhaitent peuvent alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles peuvent également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises (CFE) du tourisme. L’État financera la moitié de la réduction de la CFE.

Lors du premier confinement du printemps dernier, ainsi qu’à l’occasion du second confinement, les locations saisonnières (gîtes, chambres d’hôtes) n’ont pas fait l’objet de fermeture administrative nationale. Certains départements ont cependant été amenés à interdire la location saisonnière pour faire face à des problématiques sanitaires locales (telles que des arrivées massives de population en provenance d’autres régions, notamment de la région Ile-de-France). De manière générale, les mesures de confinement et de limitation des déplacements ont considérablement limité l’activité de ces hébergements touristiques, et la grande majorité d’entre eux ont été fermés, faute de clientèle suffisante. En outre, l’absence de clientèle internationale place certains hébergements en difficulté. Les professionnels de l’immobilier observent ainsi une forte augmentation des offres de location meublée traditionnelle, non touristique, car de nombreux loueurs en meublé touristique sont contraints de mettre leur logement sur le marché de la location longue durée dans le but de maintenir un revenu tiré de leurs biens. Lors du cinquième Conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures d’un montant total de 18 Mds€ pour permettre au secteur du tourisme de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19. Par la suite, dans le but de contrer les effets du second confinement, le Gouvernement a renforcé certaines mesures d’aides et les a étendues à différents secteurs d’activité liés au tourisme. Ces mesures de prolongation et de renforcement du soutien au secteur ont été intégrées dans la quatrième loi de finances rectificative. Ainsi, les entreprises du tourisme peuvent continuer de bénéficier des mesures d’activité partielle, du fonds de solidarité (dont les conditions d’accès ont été étendues), des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) et du prêt garanti par l’État (PGE) « saison ». En outre, d’autres mesures, telles que l’annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public, l’allègement de la taxe de séjour, le report des échéances de crédits de la part des banques ont été instaurées. Le secteur du tourisme a déjà bénéficié d’environ 13 Mds€ de soutien. Enfin, 3 Mds d’investissements portés par le groupe Caisse des dépôts et consignations (Bpifrance, Banque des Territoires) vont accompagner la reprise et la transformation du secteur. Ces mesures sont destinées avant tout aux entreprises du tourisme, quelle que soit leur taille, mais elles ne s’adressent pas aux loueurs en meublé particuliers non professionnels (qui ont un revenu annuel tiré de la location meublée inférieur à 23 000 €), cette activité ne constituant le plus souvent qu’un complément de revenu pour les particuliers concernés. Cette restriction est motivée par le souci d’aider en priorité les entreprises. En l’occurrence, lorsque les hébergements sont exploités via un cadre entrepreneurial (société commerciale, statut d’autoentrepreneur), les entreprises concernées sont en principe éligibles. En outre, les loueurs ayant le statut de loueur en meublé professionnel ont accès au fonds de solidarité. Les loueurs particuliers peuvent toutefois bénéficier du fait que les collectivités locales qui le souhaitent peuvent alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles peuvent également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises (CFE) du tourisme. L’État finance la moitié de la réduction de la CFE.

Lors du premier confinement du printemps dernier, ainsi qu’à l’occasion du second confinement, les locations saisonnières (gîtes, chambres d’hôtes) n’ont pas fait l’objet de fermeture administrative nationale. Certains départements ont cependant été amenés à interdire la location saisonnière pour faire face à des problématiques sanitaires locales (telles que des arrivées massives de population en provenance d’autres régions, notamment de la région Île-de-France). De manière générale, les mesures de confinement et de limitation des déplacements ont considérablement limité l’activité de ces hébergements touristiques, et la grande majorité d’entre eux ont été fermés, faute de clientèle suffisante. En outre, l’absence de clientèle internationale place certains hébergements en difficulté. Les professionnels de l’immobilier observent ainsi une forte augmentation des offres de location meublée traditionnelle, non touristique, car de nombreux loueurs en meublé touristique sont contraints de mettre leur logement sur le marché de la location longue durée dans le but de maintenir un revenu tiré de leurs biens. Lors du cinquième Conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures d’un montant total de 18 Mds€ pour permettre au secteur du tourisme de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19. Par la suite, dans le but de contrer les effets du second confinement, le Gouvernement a renforcé certaines mesures d’aides et les a étendues à différents secteurs d’activité liés au tourisme. Ces mesures de prolongation et de renforcement du soutien au secteur ont été intégrées dans la quatrième loi de finances rectificative. Ainsi, les entreprises du tourisme peuvent continuer de bénéficier des mesures d’activité partielle, du fonds de solidarité (dont les conditions d’accès ont été étendues), des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) et du prêt garanti par l’État (PGE) « saison ». En outre, d’autres mesures, telles que l’annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public, l’allègement de la taxe de séjour, le report des échéances de crédits de la part des banques ont été instaurées. Le secteur du tourisme a déjà bénéficié d’environ 13 Mds€ de soutien. Enfin, 3 Mds d’investissements portés par le groupe Caisse des dépôts et consignations (Bpifrance, Banque des Territoires) vont accompagner la reprise et la transformation du secteur. Ces mesures sont destinées avant tout aux entreprises du tourisme, quelle que soit leur taille, mais elles ne s’adressent pas aux loueurs en meublé particuliers non professionnels (qui ont un revenu annuel tiré de la location meublée inférieur à 23 000 €), cette activité ne constituant le plus souvent qu’un complément de revenu pour les particuliers concernés. Cette restriction est motivée par le souci d’aider en priorité les entreprises. En l’occurrence, lorsque les hébergements sont exploités via un cadre entrepreneurial (société commerciale, statut d’autoentrepreneur), les entreprises concernées sont en principe éligibles. En outre, les loueurs ayant le statut de loueur en meublé professionnel ont accès au fonds de solidarité. Les loueurs particuliers peuvent toutefois bénéficier du fait que les collectivités locales qui le souhaitent peuvent alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles peuvent également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises (CFE) du tourisme. L’État finance la moitié de la réduction de la CFE.

Lors du premier confinement du printemps dernier, ainsi qu’à l’occasion du second confinement, les locations saisonnières (gîtes, chambres d’hôtes) n’ont pas fait l’objet de fermeture administrative nationale. Certains départements ont cependant été amenés à interdire la location saisonnière pour faire face à des problématiques sanitaires locales (telles que des arrivées massives de population en provenance d’autres régions. De manière générale, les mesures de confinement et de limitation des déplacements ont considérablement limité l’activité de ces hébergements touristiques, et la grande majorité d’entre eux ont été fermés, faute de clientèle suffisante. En outre, l’absence de clientèle internationale place certains hébergements en difficulté. Les professionnels de l’immobilier observent ainsi une forte augmentation des offres de location meublée traditionnelle, non touristique, car de nombreux loueurs en meublé touristique sont contraints de mettre leur logement sur le marché de la location longue durée dans le but de maintenir un revenu tiré de leurs biens. Lors du cinquième Conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures d’un montant total de 18 Mds€ pour permettre au secteur du tourisme de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19. Par la suite, dans le but de contrer les effets du second confinement, le Gouvernement a renforcé certaines mesures d’aides et les a étendues à différents secteurs d’activité liés au tourisme. Ces mesures de prolongation et de renforcement du soutien au secteur ont été intégrées dans la quatrième loi de finances rectificative. Ainsi, les entreprises du tourisme peuvent continuer de bénéficier des mesures d’activité partielle, du fonds de solidarité (dont les conditions d’accès ont été étendues), des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) et du prêt garanti par l’État (PGE) « saison ». En outre, d’autres mesures, telles que l’annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public, l’allègement de la taxe de séjour, le report des échéances de crédits de la part des banques ont été instaurées. Le secteur du tourisme a déjà bénéficié d’environ 13 Mds€ de soutien. Enfin, 3 Mds d’investissements portés par le groupe Caisse des dépôts et consignations (Bpifrance, Banque des Territoires) vont accompagner la reprise et la transformation du secteur. Ces mesures sont destinées avant tout aux entreprises du tourisme, quelle que soit leur taille, mais elles ne s’adressent pas aux loueurs en meublé particuliers non professionnels (qui ont un revenu annuel tiré de la location meublée inférieur à 23 000 €), cette activité ne constituant le plus souvent qu’un complément de revenu pour les particuliers concernés. Cette restriction est motivée par le souci d’aider en priorité les entreprises. En l’occurrence, lorsque les hébergements sont exploités via un cadre entrepreneurial (société commerciale, statut d’autoentrepreneur), les entreprises concernées sont en principe éligibles. En outre, les loueurs ayant le statut de loueur en meublé professionnel ont accès au fonds de solidarité. Les loueurs particuliers peuvent toutefois bénéficier du fait que les collectivités locales qui le souhaitent peuvent alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles peuvent également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises (CFE) du tourisme. L’État finance la moitié de la réduction de la CFE.

La situation sanitaire a imposé de procéder à un second confinement, qui ne pouvait faire l’objet de mesures locales en raison notamment de la circulation du virus sur l’ensemble du territoire. Le Gouvernement a veillé dans ces conditions à prendre en compte les inquiétudes des commerçants sur les distorsions de concurrence entre la grande distribution et les commerces qui n’ont pu accueillir du public. C’est pourquoi, durant le confinement, seuls les rayons proposant des produits de première nécessité sont demeurés ouverts dans les grandes surfaces. Ainsi, les produits vendus dans les commerces de proximité qui ont été fermés pour des raisons sanitaires ne pouvaient plus être commercialisés dans les grandes surfaces (décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020). Cette décision prise pour assurer une équité de traitement entre les commerces de proximité et les grandes surfaces, a concerné les rayons jouets et décoration, les rayons d’ameublement, la bijouterie/joaillerie, les produits culturels (livres, CD et DVD, jeux vidéo), les articles d’habillement et les articles de sport (hors cycles), les fleurs, le gros électroménager. Néanmoins, dans ce contexte de crise sanitaire, les commerces qui ont été fermés avaient la possibilité de poursuivre leur activité à travers la vente en ligne. Des mesures concrètes d’accompagnement ont été mises en place pour soutenir le développement du commerce en ligne en mettant à disposition le site clique-mon-commerce.gouv.fr qui recense les solutions numériques labellisées par le Gouvernement. Un budget d’environ 120 millions d’euros est affecté à la numérisation des entreprises. Un chèque numérique de 500 euros sera également proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration afin de financer l’acquisition de solutions numériques adaptées à leurs besoins. Par ailleurs, le chiffre d’affaires issu des ventes réalisées en ligne ou par retrait de commande (click and collect) par les commerces fermés pendant le confinement n’est pas pris en compte dans le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Tout a été mis en œuvre pour permettre une réouverture des commerces cohérente avec l’évolution de la situation sanitaire et équitable vis-à-vis des autres formes de commerce. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, les commerces de proximité ont pu rouvrir le 28 novembre dans le cadre d’un protocole sanitaire strict négocié avec l’ensemble des professionnels. Le soutien aux entreprises de l’artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d’aider les entreprises ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l’évolution de la crise sanitaire et aux besoins des entreprises, comme l’indemnisation mensuelle de la perte de chiffre d’affaires au titre du fonds de solidarité, la prise en charge de l’activité partielle, la suppression des cotisations sociales, les prêts directs ou garantis par l’Etat et le report des échéances fiscales. Pour la durée du confinement, le fonds de solidarité renforcé représente un coût supérieur à 7 milliards d’euros. Le soutien économique de l’Etat est encore plus fort que lors du premier confinement. Pour novembre notamment, les commerces faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires allant jusqu’à 10 000 euros (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

La situation sanitaire a imposé de procéder à un second confinement, qui ne pouvait faire l’objet de mesures locales en raison notamment de la circulation du virus sur l’ensemble du territoire. Le Gouvernement a veillé dans ces conditions à prendre en compte les inquiétudes des commerçants sur les distorsions de concurrence entre la grande distribution et les commerces qui n’ont pu accueillir du public. C’est pourquoi, durant le confinement, seuls les rayons proposant des produits de première nécessité sont demeurés ouverts dans les grandes surfaces. Ainsi, les produits vendus dans les commerces de proximité qui ont été fermés pour des raisons sanitaires ne pouvaient plus être commercialisés dans les grandes surfaces (décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020). Cette décision prise pour assurer une équité de traitement entre les commerces de proximité et les grandes surfaces, a concerné les rayons jouets et décoration, les rayons d’ameublement, la bijouterie/joaillerie, les produits culturels (livres, CD et DVD, jeux vidéo), les articles d’habillement et les articles de sport (hors cycles), les fleurs, le gros électroménager. Néanmoins, dans ce contexte de crise sanitaire, les commerces qui ont été fermés avaient la possibilité de poursuivre leur activité à travers la vente en ligne. Des mesures concrètes d’accompagnement ont été mises en place pour soutenir le développement du commerce en ligne en mettant à disposition le site clique-mon-commerce.gouv.fr qui recense les solutions numériques labellisées par le Gouvernement. Un budget d’environ 120 millions d’euros est affecté à la numérisation des entreprises. Un chèque numérique de 500 euros sera également proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration afin de financer l’acquisition de solutions numériques adaptées à leurs besoins. Par ailleurs, le chiffre d’affaires issu des ventes réalisées en ligne ou par retrait de commande (click and collect) par les commerces fermés pendant le confinement n’est pas pris en compte dans le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Tout a été mis en œuvre pour permettre une réouverture des commerces cohérente avec l’évolution de la situation sanitaire et équitable vis-à-vis des autres formes de commerce. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, les commerces de proximité ont pu rouvrir le 28 novembre dans le cadre d’un protocole sanitaire strict négocié avec l’ensemble des professionnels.

La situation sanitaire a imposé de procéder à un second confinement, qui ne pouvait faire l’objet de mesures locales en raison notamment de la circulation du virus sur l’ensemble du territoire. Le Gouvernement a veillé dans ces conditions à prendre en compte les inquiétudes des commerçants sur les distorsions de concurrence entre la grande distribution et les commerces qui n’ont pu accueillir du public. C’est pourquoi, durant le confinement, seuls les rayons proposant des produits de première nécessité sont demeurés ouverts dans les grandes surfaces. Ainsi, les produits vendus dans les commerces de proximité qui ont été fermés pour des raisons sanitaires ne pouvaient plus être commercialisés dans les grandes surfaces (décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020). Cette décision prise pour assurer une équité de traitement entre les commerces de proximité et les grandes surfaces, a concerné les rayons jouets et décoration, les rayons d’ameublement, la bijouterie/joaillerie, les produits culturels (livres, CD et DVD, jeux vidéo), les articles d’habillement et les articles de sport (hors cycles), les fleurs, le gros électroménager. Néanmoins, dans ce contexte de crise sanitaire, les commerces qui ont été fermés avaient la possibilité de poursuivre leur activité à travers la vente en ligne. Des mesures concrètes d’accompagnement ont été mises en place pour soutenir le développement du commerce en ligne en mettant à disposition le site clique-mon-commerce.gouv.fr qui recense les solutions numériques labellisées par le Gouvernement. Un budget d’environ 120 millions d’euros est affecté à la numérisation des entreprises. Un chèque numérique de 500 euros sera également proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration afin de financer l’acquisition de solutions numériques adaptées à leurs besoins. Par ailleurs, le chiffre d’affaires issu des ventes réalisées en ligne ou par retrait de commande (click and collect) par les commerces fermés pendant le confinement n’est pas pris en compte dans le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Tout a été mis en œuvre pour permettre une réouverture des commerces cohérente avec l’évolution de la situation sanitaire et équitable vis-à-vis des autres formes de commerce. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, les commerces de proximité ont pu rouvrir le 28 novembre dans le cadre d’un protocole sanitaire strict négocié avec l’ensemble des professionnels.

La situation sanitaire a imposé de procéder à un second confinement, qui ne pouvait faire l’objet de mesures locales en raison notamment de la circulation du virus sur l’ensemble du territoire. Le Gouvernement a veillé dans ces conditions à prendre en compte les inquiétudes des commerçants sur les distorsions de concurrence entre la grande distribution et les commerces qui n’ont pu accueillir du public. C’est pourquoi, durant le confinement, seuls les rayons proposant des produits de première nécessité sont demeurés ouverts dans les grandes surfaces. Ainsi, les produits vendus dans les commerces de proximité qui ont été fermés pour des raisons sanitaires ne pouvaient plus être commercialisés dans les grandes surfaces (décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020). Cette décision prise pour assurer une équité de traitement entre les commerces de proximité et les grandes surfaces, a concerné les rayons jouets et décoration, les rayons d’ameublement, la bijouterie/joaillerie, les produits culturels (livres, CD et DVD, jeux vidéo), les articles d’habillement et les articles de sport (hors cycles), les fleurs, le gros électroménager. Néanmoins, dans ce contexte de crise sanitaire, les commerces qui ont été fermés avaient la possibilité de poursuivre leur activité à travers la vente en ligne. Des mesures concrètes d’accompagnement ont été mises en place pour soutenir le développement du commerce en ligne en mettant à disposition le site clique-mon-commerce.gouv.fr qui recense les solutions numériques labellisées par le Gouvernement. Un budget d’environ 120 millions d’euros est affecté à la numérisation des entreprises. Un chèque numérique de 500 euros sera également proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration afin de financer l’acquisition de solutions numériques adaptées à leurs besoins. Par ailleurs, le chiffre d’affaires issu des ventes réalisées en ligne ou par retrait de commande (click and collect) par les commerces fermés pendant le confinement n’est pas pris en compte dans le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Tout a été mis en œuvre pour permettre une réouverture des commerces cohérente avec l’évolution de la situation sanitaire et équitable vis-à-vis des autres formes de commerce. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, les commerces de proximité ont pu rouvrir le 28 novembre dans le cadre d’un protocole sanitaire strict négocié avec l’ensemble des professionnels.

La liste des établissements autorisés à accueillir du public dans le respect des règles sanitaires pendant la période de confinement a été précisée par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Les cordonneries multiservices ont pu rester ouvertes au public pendant le confinement. En effet, les entreprises exerçant une activité de réparation de chaussures et d’articles en cuir relèvent, dans la nomenclature d’activités et de produits français, de la division « réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ». Or, cette division est bien listée à l’article 37 du décret du 30 mars 2020 précité comme l’une des activités permettant à un magasin de vente de rester ouvert au public pendant la période de confinement. Pour assurer une équité de traitement entre les commerces de proximité et les grandes surfaces pendant le confinement, seuls les rayons proposant des produits de première nécessité sont demeurés ouverts dans les supermarchés et les hypermarchés ainsi que dans les grandes surfaces spécialisées (décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité). Ainsi, tous les produits vendus dans les commerces qui ont été fermés pour des raisons sanitaires ne pouvaient plus être commercialisés dans les grandes surfaces. Ce dispositif a concerné les rayons jouets et décoration, ameublement, bijouterie/joaillerie, les produits culturels, les articles d’habillement et les articles de sport (hors cycles), les fleurs et le gros électroménager. Tout a été mis en œuvre pour permettre une réouverture des commerces cohérente avec l’évolution de la situation sanitaire et équitable vis-à-vis des autres formes de commerces.

Dans l’état actuel du droit, à la suite de la réforme de 2014, les cotisations versées dans le cadre d’un cumul emploi-retraite ne sont pas créatrices de nouveaux droits. Le projet de loi instituant un système universel de retraite entendait résoudre cette difficulté en rendant, à travers son article 26, les cotisations créatrices de droits pour les personnes en cumul emploi-retraite. Le régime de l’IRCANTEC résente par ailleurs des spécificités : les élus locaux sont ainsi soumis à un dispositif particulier de cumul emploi-retraite, qui n’a pas été modifié par la loi du 20 janvier 2014. Ce dernier, fixé par une lettre interministérielle du 8 juillet 1996, distingue deux situations. Si un élu retraité de l’IRCANTEC au titre d’une catégorie de mandat est réélu sur cette même catégorie de mandat, le versement de sa pension IRCANTEC est suspendu. Il acquiert alors de nouveaux droits au titre des cotisations versées. À l’issue du mandat, une nouvelle liquidation sera effectuée, intégrant ces nouveaux droits constitués. Si un élu retraité de l’IRCANTEC est élu à une autre catégorie de mandat, le mandat de sa pension est maintenu au titre du premier mandat. L’élu verse par ailleurs de nouvelles cotisations sur ses indemnités, et liquidera à l’issue de son mandat une deuxième pension IRCANTEC.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a ouvert le recours à l’emploi contractuel dans la fonction publique. Elle a introduit des nouveaux cas de recours aux contractuels afin de répondre à certaines situations précises : lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, ou encore lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. Loin d’une « sous-traitance généralisée », ces dispositions s’inscrivent dans une politique visant à doter l’administration des compétences dont elle a besoin pour répondre aux mieux aux attentes des usagers et des citoyens. En outre, le décret d’application du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, encadre les modalités de procédure de recrutement des contractuels afin de garantir le respect du principe constitutionnel d’égal accès à l’emploi public. L’extension de la faculté de faire appel à des agents contractuels dans l’emploi public prévue dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique s’accompagne ainsi d’une formalisation de modalités objectives et transparentes pour la sélection des futurs agents publics. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre plus général des travaux visant à l’amélioration des processus de recrutement dans la fonction publique.

Les difficultés rencontrées dans leurs démarches administratives par les Français établis hors de France ont été documentées, dès 2015, dans une étude du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) réalisée dans le cadre du Rapport au Premier ministre sur le Retour en France des Français de l’étranger, établi par la Sénatrice Hélène Conway-Mouret. Au-delà des difficultés rencontrées à trouver de l’information depuis l’étranger sur les démarches administratives, le dialogue avec l’administration constitue, d’après le rapport, une complexité majeure pour les Français de l’étranger. Les raisons avancées en sont multiples : absence de réponse apportées aux courriers adressés, qu’ils soient électroniques ou papier ; impossibilité de joindre un interlocuteur par téléphone depuis l’étranger, en raison de numéros spéciaux inaccessibles ou de blocages techniques (entrée géographique ne prévoyant pas le cas « étranger ») ; coût prohibitif ; etc. La dématérialisation progressive des démarches administratives les plus courantes a permis de faciliter les relations des Français de l’étranger avec les services publics. De plus, les administrations ont pris en compte les contraintes et particularités rencontrées par ces usagers et proposent désormais des parcours spécifiques, depuis leurs sites internet : c’est ainsi le cas de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), qui publie une page dédiée sur la perception de retraite à l’étranger, ou du ministère chargé des finances, en ce qui concerne l’imposition des personnes vivant à l’étranger. Les pages « Vivre à l’étranger » (Europe ou hors Europe), du site http://service-public.fr, recensent ainsi les différentes procédures administratives liées aux événements de vie les plus fréquents pour les Français expatriés. Dans le même esprit, et suite au rapport de la Sénatrice Conway-Mouret, le SGMAP a conçu avec les services consulaires un outil en ligne d’aide aux Français de l’étranger permettant de faciliter le retour en France. Ce site (http://retour-en-france.simplicite.fr/ext/REFFront) propose un service personnalisé afin d’informer au mieux les Français de l’Etranger, selon le profil renseigné, sur les démarches administratives à entreprendre, le délai nécessaire et les différents liens vers les organismes en charge. Le site centralise l’information administrative, et informe sur les pièces à se procurer sur place et au retour. Au-delà de ces dispositifs particuliers, il demeure fondamental de garantir une accessibilité téléphonique large des services publics à l’ensemble des citoyens, permettant d’accompagner les usagers dans leurs démarches et d’avoir un contact humain avec un agent. Les administrations du ministère de la transformation et de la fonction publiques y sont ainsi investies en appui des différents services et opérateurs, à la fois par le biais des engagements de service public ainsi que par le suivi, qui en est assuré au travers des indicateurs de qualité publiés par les services (https://www.resultats-services-publics.fr/), comme le taux de décroché et le taux de satisfaction. De nouveaux engagements de services publics seront, en outre, mis prochainement en œuvre, parmi lesquels l’orientation de l’usager vers la personne compétente pour le traitement du dossier, et l’information sur l’avancement du dossier. Ils complèteront l’obligation déjà existante pour l’administration (article L. 122-3 du Code des relations entre le public et l’administration) de fournir, à réception de toute demande d’un usager, l’adresse postale et le cas échéant, électronique ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier. Enfin, s’agissant du coût de l’appel vers les services publics, aux termes de l’article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC), « à compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3 ». Ainsi, à compter de cette date, les administrations de l’État et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, ne pourront proposer des numéros de téléphones surtaxés.

Sauf au titre d’une sanction disciplinaire, le licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale lui ouvre droit à une indemnité de licenciement en vertu des dispositions de l’article 43 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Les dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoient que ne sont pas assujetties aux cotisations sociales les indemnités de rupture du contrat de travail qui sont exonérées d’impôts sur le revenu en vertu des dispositions de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Or, l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique n’est pas exonérée d’impôts sur le revenu en vertu des dispositions de cet article. Par conséquent, comme l’a confirmé la Cour de cassation (civ. 2, 25/01/2018, n° 17-11442), cette indemnité de licenciement est assujettie aux cotisations sociales.

Sauf au titre d’une sanction disciplinaire, le licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale lui ouvre droit à une indemnité de licenciement en vertu des dispositions de l’article 43 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Les dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoient que ne sont pas assujetties aux cotisations sociales les indemnités de rupture du contrat de travail qui sont exonérées d’impôts sur le revenu en vertu des dispositions de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Or, l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique n’est pas exonérée d’impôts sur le revenu en vertu des dispositions de cet article. Par conséquent, comme l’a confirmé la Cour de cassation (civ. 2, 25/01/2018, n° 17-11442), cette indemnité de licenciement est assujettie aux cotisations sociales.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, constitue le cadre de référence pour les agents de la fonction publique d’État (FPE) et des collectivités territoriales percevant des primes fonctionnelles ou liées aux sujétions. Le RIFSEEP vise à simplifier et accroître la transparence du système indemnitaire et à valoriser les responsabilités exercées et le mérite des fonctionnaires. En application du principe de parité entre la FPE et la fonction publique territoriale (FPT), les employeurs territoriaux doivent mettre en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d’emplois homologues dès lors que les corps de la FPE en bénéficient (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris en application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Les corps équivalents des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux (infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense), des puéricultrices territoriales (infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense) et des sages-femmes territoriales (cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense) font partie des cadres d’emplois, pour lesquels, à ce stade, une adhésion au RIFSEEP n’est pas envisagée. Toutefois, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a modifié le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin de permettre l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois non encore éligibles. Sans remettre en cause le dispositif actuel pour les cadres d’emplois passés au RIFSEEP, il définit pour les cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP une nouvelle homologie transitoire fondée sur des corps de la FPE d’ores et déjà passés au RIFSEEP. Dans l’attente d’un passage au RIFSEEP de leurs corps homologues historiques, les infirmiers territoriaux ont ainsi pour corps homologue transitoire celui des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’État, les puéricultrices territoriales celui des assistants de service social des administrations de l’État (services déconcentrés) et les sages-femmes territoriales celui des conseillers techniques de service social des administrations de l’État (services déconcentrés). Ce mécanisme permet ainsi aux collectivités de mettre en œuvre le RIFSEEP pour l’ensemble des cadres d’emplois concernés. Il permet également à ces cadres d’emplois de conserver leur corps homologue historique pour les autres primes et indemnités afin de garantir le maintien de certains avantages indemnitaires servis comme notamment ceux liés à des cycles de travail particuliers (travail le dimanche, travail de nuit, horaires décalés, astreintes, permanences…).

L’article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dispose qu’à « compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3. ». Cette disposition a été insérée dans le projet de loi, en première lecture, par la commission spéciale chargée de son examen. Lors des débats en séance à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a estimé qu’une application immédiate susciterait des difficultés juridiques et économiques dans la mesure où elle se heurterait à l’exécution de contrats en cours. C’est pourquoi cette disposition n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2021. Si le Gouvernement n’entend pas revenir sur la date d’entrée en vigueur de l’article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, il est pleinement mobilisé pour s’assurer à cette échéance une application pleine et entière de ces dispositions.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a institué une prime "grand âge", au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Le Gouvernement a souhaité étendre aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice de cette prime spécifique, qui a vocation à reconnaître l’engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. Pris sur le fondement de l’article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet ainsi aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant, d’instituer cette prime d’un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des EHPAD ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Cette prime, qui peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020, n’engendre pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, dans la mesure où son versement est intégralement compensé par l’assurance maladie.

Dans le cadre du ralentissement de l’épidémie de Covid-19 en France, le président de la République a décidé d’engager un processus progressif de déconfinement scolaire tenant compte des impératifs sanitaires mais aussi sociaux. Le 28 avril 2020, le Premier ministre a précisé devant la représentation nationale le cadre de cette progressivité. Une première phase de réouverture s’est ainsi déroulée du 11 mai au 1er juin. L’objectif était d’abord de garantir des conditions de santé et de sécurité grâce à un protocole sanitaire très strict, qui conditionnait l’ouverture de chaque école et de chaque établissement. C’est dans ce cadre que s’est défini l’accueil progressif des élèves selon des principes nationaux mais avec une grande souplesse dans la mise en œuvre. Certains établissements ont eu la possibilité de reprendre leur activité dès le 11 mai quand d’autres demeuraient fermés au début du mois de juin et n’étaient donc pas en mesure de produire des justificatifs. Certains ont réussi à accueillir la quasi-totalité des élèves quand d’autres ont du se concentrer sur des populations prioritaires. Dans le cadre de cette première phrase de réouverture et compte tenu de l’hétérogénéité des situations des agents publics, le Secrétaire d’État chargé de la fonction publique a annoncé que quel qu’ait été le fait générateur (absence d’offre de scolarisation ou volonté des parents de garder les enfants à domicile), les agents publics pourraient continuer à bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA) pour garde d’enfants du 11 mai au 1er juin. À compter du 2 juin 2020, et dans le cas où l’enfant de l’agent pourra être accueilli au sein de l’école, l’autorisation spéciale d’absence ne sera plus accordée pour en assurer la garde. L’agent pourra néanmoins poser des congés (qui seront acceptés de droit), pour garder son enfant au domicile. Si en revanche, l’établissement scolaire ne peut pas accueillir l’enfant à compter du 2 juin 2020, l’agent pourra présenter à son employeur une attestation délivrée par l’établissement scolaire attestant cette impossibilité d’accueil, et continuer à bénéficier d’ASA ou de télétravail. S’agissant d’une crise sans précédent, nécessitant un effort de solidarité nationale de la part de tous, il n’est pas prévu d’aide spécifique relative aux ASA ayant été accordées aux agents publics qui, dans tous les cas auraient été rémunérés et par conséquent ne représentant pas de charges financières supplémentaires. Concernant l’allégement de la charge financière des collectivités territoriales, de nombreuses aides ont été mises en place depuis le début de la crise sanitaire. Celles-ci sont consultables sur le site : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/.

Le ministère de la transition écologique a engagé, au printemps 2019, un large cycle de consultations et de concertations paritaires avec des organisations non gouvernementales (ONG), des représentants professionnels, des élus et des experts pour comprendre les enjeux attachés au respect des besoins physiologiques des animaux et au bien-être de la faune sauvage captive. À l’issue de plusieurs mois d’échanges sur le sujet, différents chantiers prioritaires ont été identifiés pour améliorer la prise en compte des besoins physiologiques de la faune sauvage captive, notamment au sein des delphinariums. En s’appuyant sur cette concertation, un plan d’actions en faveur du bien-être de la faune sauvage captive a été élaboré par le ministère de la Transition écologique et des mesures ont été annoncées par la ministre de la transition écologique en septembre dernier. Ainsi, en ce qui concerne les delphinariums : interdiction d’ici 2 ans de la détention à des fins de spectacles d’orques (sauf sanctuaire, sans spectacle) ; interdiction d’ici 7 ans à 10 ans de la détention des dauphins à des fins de spectacles (sauf sanctuaire, sans spectacle) ; interdiction immédiate de la délivrance d’autorisation d’ouverture de nouveaux établissements présentant des cétacés à des fins de spectacles ; interdiction immédiate de la reproduction des cétacés en captivité ; interdiction immédiate de l’introduction de nouveaux cétacés dans des structures à des fins de spectacle. Des mesures transversales accompagnent ces actions en matière de renforcement de l’encadrement des spectacles d’animaux sauvages dans des structures fixes, en matière de contrôle et de surveillance des conditions de captivité d’animaux sauvages, de formations, de valorisation des pratiques vertueuses, etc. La volonté du Gouvernement est de construire la transition avec les professionnels. Une concertation aura lieu avec l’ensemble des secteurs professionnels considérés pour accompagner ces transitions dans les meilleures conditions pour les entreprises, les personnels et les animaux. Cette concertation, qui se déroulera jusqu’à mi-2021, permettra notamment d’échanger avec les professionnels sur les textes réglementaires traduisant les annonces et sur les mesures d’accompagnement qui leur seront proposées.

Le ministère de la Transition écologique a engagé, au printemps 2019, un large cycle de consultations et de concertations paritaires avec des ONG, des représentants professionnels, des élus et des experts pour comprendre les enjeux attachés au respect des besoins physiologiques des animaux et au bien-être de la faune sauvage captive. À l’issue de plusieurs mois d’échanges sur le sujet, différents chantiers prioritaires ont été identifiés pour améliorer la prise en compte des besoins physiologiques de la faune sauvage captive au sein des cirques, delphinariums, parcs zoologiques et élevages de visons pour la fourrure. En s’appuyant sur cette concertation, un plan d’actions en faveur du bien-être de la faune sauvage captive a été élaboré par le ministère de la Transition écologique et des mesures ont été annoncées par la ministre de la Transition écologique en septembre dernier. Les delphinariums : interdiction d’ici 2 ans (2022) de la détention à des fins de spectacles d’orques (sauf sanctuaire, sans spectacle) ; interdiction d’ici 7 ans (2027) à 10 ans de la détention des dauphins à des fins de spectacles (sauf sanctuaire, sans spectacle) ; interdiction immédiate de la délivrance d’autorisation d’ouverture de nouveaux établissements présentant des cétacés à des fins de spectacles ; interdiction immédiate de la reproduction des cétacés en captivité ; interdiction immédiate de l’introduction de nouveaux cétacés dans des structures à des fins de spectacle. Les cirques et les spectacles itinérants : interdiction de la détention d’animaux d’espèces sauvages dont le degré d’incompatibilité de la détention en itinérance avec leurs besoins est important (notamment ceux nécessitant des bassins ou de grandes quantités d’eau ou de grande taille) ; interdiction de reproduction des animaux issus d’espèces sauvages concernés par les mesures d’interdiction ci-dessus ; interdiction immédiate de la délivrance d’autorisations pour les nouveaux établissements itinérants détenant des animaux d’espèces sauvages concernés par les mesures d’interdiction. Les élevages de visons pour la production de fourrure : interdiction immédiate d’ouverture de nouveaux élevages de visons d’Amérique ; fin de l’élevage de visons d’Amérique (échéance 2025). Les parcs zoologiques : instauration de normes de détention visant à améliorer le bien-être de la faune sauvage captive en zoos pour certaines espèces, comme l’ours polaire (température, accès à des zones d’ombre…) ; instauration de mesures d’encadrement des spectacles en zoos (exemple : interdiction du public de toucher les animaux). Des mesures transversales accompagnent ces actions en matière de renforcement de l’encadrement des spectacles d’animaux sauvages dans des structures fixes, en matière de contrôle et de surveillance des conditions de captivité d’animaux sauvages, de formations, de valorisation des pratiques vertueuses, etc. Par ailleurs, la volonté du Gouvernement est de construire la transition avec les professionnels et les acteurs concernés par ces mesures. Une concertation aura lieu avec l’ensemble des secteurs professionnels considérés pour accompagner ces transitions dans les meilleures conditions pour les entreprises, les personnels et les animaux. Cette concertation, qui se déroulera jusqu’à mi-2021, permettra notamment d’échanger avec les professionnels sur les textes réglementaires traduisant les annonces et sur les mesures d’accompagnement qui leur seront proposées.

Le ministère de la transition écologique a engagé, au printemps 2019, un large cycle de consultations et de concertations paritaires avec des organisations non gouvernementales (ONG), des représentants professionnels, des élus et des experts pour comprendre les enjeux attachés au respect des besoins physiologiques des animaux et au bien-être de la faune sauvage captive. À l’issue de plusieurs mois d’échanges sur le sujet, différents chantiers prioritaires ont été identifiés pour améliorer la prise en compte des besoins physiologiques de la faune sauvage captive, notamment au sein des cirques. En s’appuyant sur cette concertation, un plan d’actions en faveur du bien-être de la faune sauvage captive a été élaboré par le ministère de la transition écologique et des mesures ont été annoncées par la ministre de la transition écologique en septembre dernier. En ce qui concerne les cirques et les spectacles itinérants : interdiction de la détention d’animaux d’espèces sauvages dont le degré d’incompatibilité de la détention en itinérance avec leurs besoins est important notamment ceux nécessitant des bassins ou de grandes quantités d’eau ou de grande taille) ; interdiction de reproduction des animaux issus d’espèces sauvages concernés par les mesures d’interdiction ci-dessus ; interdiction immédiate de la délivrance d’autorisations pour les nouveaux établissements itinérants détenant des animaux d’espèces sauvages concernés par les mesures d’interdiction. Des mesures transversales accompagnent ces actions en matière de renforcement de l’encadrement des spectacles d’animaux sauvages dans des structures fixes, en matière de contrôle et de surveillance des conditions de captivité d’animaux sauvages, de formations, de valorisation des pratiques vertueuses, etc. La volonté du Gouvernement est de construire la transition avec les professionnels. Une concertation aura lieu avec l’ensemble des secteurs professionnels considérés pour accompagner ces transitions dans les meilleures conditions pour les entreprises, les personnels et les animaux. Cette concertation, qui se déroulera jusqu’à mi-2021, permettra notamment d’échanger avec les professionnels sur les textes réglementaires traduisant les annonces et sur les mesures d’accompagnement qui leur seront proposées.

Le ministère en charge de l’environnement encourage les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d’eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. Elle présente par ailleurs l’intérêt de limiter les impacts des rejets d’eau pluviale en milieu urbain, face notamment à l’imperméabilisation croissante des sols et aux problèmes d’inondation qui peuvent en découler. L’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments permet à toute personne qui le souhaite d’installer un système de réutilisation des eaux de pluie dès lors que les prescriptions permettant de protéger la santé des utilisateurs sont bien respectées. En complément, certaines collectivités ont fait le choix de promouvoir la récupération d’eau de pluie pour les bâtiments et habitations neufs en prévoyant des dispositions rendant obligatoire la gestion à la parcelle des eaux de pluie dans leur zonage pluvial (article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales) annexé au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal. Au niveau national, plusieurs dispositions visant à encourager la réutilisation des eaux non conventionnelles sont prévues par la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Aussi, pour les constructions nouvelles, il est prévu qu’un décret détermine à partir de 2023 les exigences de limitation de consommation d’eau potable dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiments, notamment s’agissant des dispositifs de récupération des eaux de pluie.

Les connaissances accumulées sur le virus SARS-CoV-2 à l’origine de l’épidémie de Covid-19 ont permis d’identifier les principales voies de transmission de ce virus et ainsi de mettre en évidence l’existence d’une transmission aéroportée en particulier dans les espaces clos mal aérés et insuffisamment ventilés. C’est pourquoi parmi les mesures barrières préconisées par le Gouvernement, figurent notamment le port du masque dans les environnements intérieurs et un renouvellement régulier de l’air des locaux. Des préconisations sur le renouvellement régulier de l’air en période hivernale ont été apportées par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP). Dans l’avis relatif à l’utilisation des appareils de chauffage dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 publié le 14 octobre 2020, le HCSP recommande en particulier d’assurer le renouvellement régulier de l’air des locaux avec un apport d’air neuf respectant les prescriptions réglementaires (Règlement sanitaire départemental type, Code du travail) qui devra, si possible, être augmenté. Le HCSP rappelle que ce renouvellement de l’air est assuré soit par la ventilation naturelle par conduits ou par l’aération des espaces clos par ouverture des fenêtres, en fonction des activités effectuées dans ces espaces (par exemple, fenêtre entrebâillée en permanence ou ouverte en grand à certains moments de la journée : début de matinée, pauses, fin d’après-midi, nettoyage des locaux) soit par l’installation d’un dispositif de traitement d’air qui agit également comme système de ventilation mécanique des locaux avec une extraction d’air. Afin de s’assurer si besoin, de la qualité du renouvellement de l’air, le HCSP préconise la mesure en continu de la concentration en dioxyde de carbone (CO2) dans l’air à l’aide de capteurs. Le HCSP précise qu’une valeur cible plus faible que la valeur guide de 1000 ppm peut être proposée afin d’améliorer le renouvellement de l’air des locaux. Au-delà de l’épidémie actuelle, le sujet de la qualité de l’air intérieur constitue un sujet d’intérêt dans le futur Plan national santé environnement 4 (PNSE4) dont plusieurs actions visent à favoriser le bon renouvellement de l’air dans les espaces clos.

L’utilisation des nanomatériaux permet de nombreuses applications innovantes mais les risques pour l’homme et l’environnement de ces formes de substances sont encore largement méconnus. Le Gouvernement accorde une importance particulière à encadrer réglementairement l’utilisation de ces substances. Au niveau européen, les autorités françaises ont ainsi demandé à plusieurs reprises à la Commission européenne d’obtenir rapidement une définition harmonisée des nanomatériaux applicable à tous les secteurs d’utilisation et qui soit opposable juridiquement. Il s’agit d’un des premiers enjeux en termes d’encadrement réglementaire. La Commission européenne, dans sa nouvelle stratégie sur les produits chimiques a indiqué que des travaux sur ce sujet seront menés en 2021. Les autorités françaises, avec le concours de l’Anses qui a déjà commencé à travailler sur le sujet, participeront activement à ces travaux. Au niveau national, la France s’est dotée depuis 2013 d’un registre de déclaration des substances à l’état nanoparticulaire (https://www.r-nano.fr/). En vertu de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l’état nano-particulaire sont soumises à des obligations de déclaration dans un registre appelé « R-nano » géré par l’Anses. Ce dispositif a pour objectif de mieux connaître les substances à l’état nanoparticulaire mises sur le marché, leurs volumes et leurs usages, de disposer d’une traçabilité des filières d’utilisation et de permettre une meilleure information du public. Les informations à déclarer portent sur l’identité, la quantité et l’usage des substances, ainsi que l’identité des utilisateurs professionnels à qui elles ont été cédées. 8 ans après l’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration, l’ANSES a mené une évaluation sur la qualité, l’exploitation et le partage des données déclarées dans le registre R-Nano. Dans son rapport d’évaluation rendu public le 1 er décembre dernier, l’ANSES met en évidence les acquis, comme la traçabilité de l’utilisation des nanomatériaux, mais aussi les limites, notamment un remplissage partiel du registre, une forte confidentialité au titre du secret des affaires. Ces limites nécessitent d’améliorer le dispositif existant. L’ANSES a émis dans ce cadre plusieurs recommandations afin notamment d’améliorer la qualité des données du registre et son exploitabilité. Elles feront l’objet d’une évaluation juridique permettant d’apporter les modifications au système de déclaration dans le cadre du droit existant. Le Gouvernement et plus particulièrement le ministère de la Transition écologique est très mobilisé sur les actions d’amélioration de la qualité des données et de la traçabilité du registre de déclaration R-Nano. Il est ainsi prévu de prendre en compte les recommandations de l’ANSES et les principales attentes exprimées notamment dans le quatrième plan national santé environnement (PNSE 4), dont le projet a fait récemment l’objet d’une consultation du public. Ce plan comprend une action ambitieuse dédiée spécifiquement aux nanomatériaux (action n° 12) qui vise à améliorer la gestion des risques liés à ces formes de substances dans un contexte d’incertitude. Cette action très large prévoit d’améliorer la connaissance sur l’usage des nanomatériaux via notamment l’amélioration de la qualité des données déclarées dans le registre R-Nano, de mieux respecter les obligations d’affichage de la présence de nanomatériaux dans les objets du quotidien via une augmentation du nombre de contrôles sur la présence de nanomatériaux dans différents types de produits commercialisés auprès du grand public et étendre ces obligations à d’autres secteurs et d’encadrer les nanomatériaux qui ne présentent pas une utilité forte et qui peuvent présenter des risques. Ces travaux permettront de mobiliser les industriels sur les risques liés aux nanomatériaux et les conduiront à mener des substitutions. Le Gouvernement sera également amené à réglementer les usages de ces substances s’il s’avère que les risques ou les incertitudes, comme c’est le cas par exemple pour l’additif alimentaire E171 (dioxyde de titane), sont trop élevés.