Les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d’une stratégie globale visant à assurer une présence sur tous les impôts ainsi que sur tous les types de contribuables et de fraudes potentielles, en fonction des enjeux et des risques. En conséquence, la demande ou l’attribution d’un crédit d’impôt recherche (CIR) ne constitue en soi ni un motif, ni un axe de programmation. En revanche, dès lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient à l’administration fiscale de s’assurer que les conditions d’attribution d’un avantage sont conformes à la loi. C’est en effet l’un des moyens de garantir une concurrence loyale entre les entreprises. Par ailleurs, la direction générale des finances publiques (DGFiP) accompagne son action d’une démarche préventive. Ainsi pour aider les entreprises à remplir leur déclaration de dépenses éligibles au CIR (formulaire 2069-A-SD) et sécuriser leur démarche en cas de contrôle fiscal ultérieur, la DGFiP met désormais à leur disposition une notice pédagogique élaborée en partenariat avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Son utilisation permet d’aider l’entreprise à déterminer si son projet de recherche ouvre droit au crédit d’impôt et de mieux appréhender les règles applicables en la matière. De plus, en 2016, la DGFiP a mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr un simulateur CIR qui reprend tous les éléments du formulaire 2069-A-SD. Il permet d’évaluer le montant du crédit d’impôt à partir des informations saisies par les entreprises. Le montant calculé du crédit d’impôt reste indicatif mais ce simulateur doit permettre d’éviter de nombreuses erreurs de calcul lors de la saisie du formulaire. Depuis 2011, la part des entreprises bénéficiant d’un CIR ayant fait l’objet d’une rectification fiscale est de l’ordre de 3 % en moyenne sur la période.

Les agents détenteurs des grades les plus élevés de la fonction publique territoriale, à l’instar des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef, peuvent être recrutés par les communes de 40 000 habitants et plus, les départements, les régions ainsi que les établissements publics assimilés à ces collectivités. Les communes de moins de 40 000 habitants et les établissements publics assimilés à ces communes ne peuvent pas recruter ces agents. En tant qu’établissement public, un pôle d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR), qui relève des dispositions applicables aux syndicats mixtes, peut créer des emplois et y pourvoir par la nomination d’agents dont le grade est déterminé en application du décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. L’article 1er de ce décret prévoit que l’assimilation des établissements publics locaux à des communes se fait « au regard de leurs compétences, de l’importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer », ces trois facteurs étant cumulatifs. Un PETR, comme un syndicat mixte, du fait notamment du nombre restreint de ses agents est rarement assimilé à une commune de 40 000 habitants et ne peut donc pas recruter les agents détenant les grades les plus élevés. Toutefois, des exceptions existent pour les syndicats mixtes les plus importants. Ainsi, le principe de l’égalité de traitement n’est pas méconnu dans le cadre de règles applicables à des établissements publics locaux comparables. S’agissant du plus grand nombre de ces structures, au même titre que les autres établissements publics locaux, ils peuvent recruter des agents de la catégorie A tels que des attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux qui disposent des compétences requises pour assurer leur bon fonctionnement, et s’ils sont assimilables à une commune de 10 000 habitants et plus, ils peuvent recruter des attachés et ingénieurs hors classe depuis les dernières réformes statutaires. Il n’est pas prévu, à ce jour, de modifier les conditions d’assimilation de ces établissements publics pour étendre leurs possibilités de recrutement.

Le paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) appelle une vigilance constante. La réforme complète des aides en 2015 avec le changement de programmation, le plan d’actions et la rénovation du registre parcellaire graphique ont entraîné des retards importants qu’il convient de résorber. Afin de respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s’est engagé, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) a demandé à l’agence de services et de paiement (ASP) de renforcer sans délai les moyens mobilisés sur le chantier de l’instrumentation des aides PAC et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers de paiement du premier et du deuxième pilier. Le MAA a fixé à ses services et à l’ASP les priorités suivantes : initier les paiements en novembre 2017 pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique pour la campagne 2015 ; mettre simultanément en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les paiements des MAEC et des aides à l’agriculture biologique 2016 aient lieu à partir de mars 2018. Le paiement des MAEC 2017 sera initié dès juillet 2018. Dans ce but, les moyens de l’ASP mobilisés sur ce chantier ont été renforcés ainsi que ceux de son prestataire informatique. En ce qui concerne les services instructeurs, sous réserve du vote du projet de loi de finances 2018 par le parlement, 300 équivalents temps plein supplémentaires devraient venir abonder les ressources humaines des directions départementales des territoires et de la mer afin que les services d’économie agricole disposent des moyens nécessaires pour traiter les différents chantiers en cours. L’indemnité compensatoire des handicaps naturels 2016 a été payée en juillet 2017 conformément au calendrier annoncé le 21 juin 2017. Parallèlement, une avance représentant 50 % des aides ovines et caprines 2017 a également été versée à partir du 16 octobre 2017. Ces aides sont les premières à retrouver le calendrier habituel de paiement. Conformément à ce calendrier, les paiements des MAEC et des aides à l’agriculture biologique 2015 ont débuté le 3 novembre 2017, malgré des délais très contraints, grâce à une grande implication et une parfaite collaboration des services du MAA, de l’ASP et des conseils régionaux. Au-delà de la régularisation très attendue de la situation des agriculteurs engagés dans des démarches de progrès depuis 2015, ce résultat préfigure un retour vers un calendrier de paiement normal pour la campagne 2018.

S’agissant des mesures destinées à limiter les exportations des bois ronds, la stratégie retenue tant à travers le programme national de la forêt et du bois que par le contrat de filière consiste à renforcer les performances économiques et environnementales du tissu industriel de première transformation du bois. Cette orientation stratégique s’accompagne de la mise en œuvre du label Union européenne « label UE » visant à garantir l’approvisionnement des scieries de chêne, particulièrement en tension depuis plusieurs années. Ce dispositif impose aux acheteurs de bois d’œuvre de chêne provenant de la forêt publique de prendre l’engagement de le transformer ou le faire transformer par un acquéreur secondaire installé sur le territoire de l’Union européenne. Le transformation de la matière première sur place permet de valoriser localement les produits connexes de scierie tant pour les besoins de l’industrie lourde des panneaux de process ou du papier, que pour la production d’énergie. Par ailleurs, le développement de la contractualisation inscrit dans le contrat d’objectif et de performance 2016-2020 signé avec l’office national des forêts (ONF) et les communes forestières prévoit une augmentation progressive de la vente de bois façonnés, contribuant ainsi à sécuriser une partie de l’approvisionnement des scieries. En dépit des difficultés techniques inhérentes à la contractualisation de cette essence, ce mode de vente est désormais étendu au bois d’œuvre de chêne. En outre, un travail spécifique portant sur l’évaluation de la ressource en chêne disponible en forêt publique est actuellement en cours par les services de l’ONF. L’ensemble des résultats devrait fournir plus de visibilité aux industriels locaux engagés dans le développement de leurs activités.

Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d’au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permet d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO en 2017 est estimé à 263 000 personnes. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités. Les bénéficiaires de cette mesure sont les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d’activité en cette qualité, nécessaires notamment pour bénéficier de points gratuits de RCO dès 2003. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l’article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 s’étant trouvé fortement fragilisé du fait notamment des crises agricoles de 2015 et 2016, il a été décidé de rééquilibrer le régime dans un effort strictement partagé entre la solidarité nationale et les agriculteurs à la suite de la conférence sur les retraites agricoles de 2016. Ces mesures de rééquilibrage se sont traduites : d’une part, par une augmentation de 0,5 point de cotisation RCO en 2017 et 2018. Il convient de noter que ce relèvement de l’effort contributif s’accompagne de l’augmentation dans des proportions identiques des droits des agriculteurs ; d’autre part, par un nouvel effort de la solidarité nationale. Ainsi la loi de finances initiale pour 2017 a mis en place un abondement de 55 M€ du budget affecté au régime RCO à compter de 2017. Il est également prévu d’affecter la taxe sur les farines au régime RCO, à hauteur de 60 M€, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En ce qui concerne la demi-part supplémentaire de quotient familial (QF) dont bénéficiaient les personnes veuves, le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de QF, ce qui correspond à l’objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Il convient de noter que le projet de loi de finances pour 2018 est en cours d’examen au Parlement, ce qui ne permet pas à ce stade d’apporter plus de précisions sur les évolutions éventuelles susceptibles d’être apportées aux dispositions fiscales actuellement en vigueur. S’agissant de la revalorisation à hauteur de 85 % du SMIC des pensions des chefs d’exploitation agricoles ayant eu une carrière complète en cette qualité, c’est une proposition qui, bien qu’adoptée à l’assemblée nationale le 2 février dernier dans le cadre de la proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », va bien au-delà de la mesure des 75 % du SMIC net, laquelle n’est mise en œuvre dans sa totalité qu’en 2017. Compte-tenu du projet de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République, toute évolution des retraites agricoles devra nécessairement s’inscrire dans le cadre de ce projet d’ensemble.

Les éléments indiqués par le sénateur sont exacts en ce qui concerne les nombres de communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR), qu’il s’agisse des communes précédemment classées en 2014, de celles qui sont classées pour la première fois ou des trois communes qui bénéficient de la mesure introduite par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Concernant les 60 communes qui ne sont plus classées en ZRR, l’Assemblée nationale a voté, à l’unanimité et avec le soutien du Gouvernement, l’article 10 sexies du projet de loi de finances pour 2018 qui vise à faire bénéficier les 3 063 communes qui sont dans cette situation du dispositif qui a été mis en place pour les communes de montagne. Sous réserve de la promulgation de cette mesure, un arrêté sera rapidement pris début 2018 pour une mise en œuvre immédiate ; ce qui permettra de répondre à la demande du sénateur.

Le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, et plus particulièrement la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, prévoit la soumission des projets à évaluation environnementale de façon systématique ou après un examen au cas par cas en fonction de seuils définis. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, l’étude d’impact doit être jointe à la demande de permis de construire en application de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale après un examen au cas par cas, la procédure définie à l’article R. 122-3 du code de l’environnement s’effectue en amont du dépôt de la demande de permis de construire. Le pétitionnaire peut donc, à l’issue de cette procédure, déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme accompagnée de l’étude d’impact ou de la décision de l’autorité environnementale le dispensant de réaliser une telle étude. Aucune incohérence de délais d’instruction n’existe donc en ce qui concerne les projets soumis à évaluation environnementale.

La réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a été modifiée en loi de finances rectificative pour 2015 et s’est appliquée à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les modifications de périmètres des EPCI. À l’issue de la réforme, 14 901 communes bénéficient des effets du dispositif des ZRR. Pour les 3 063 communes sortantes du dispositif et ne bénéficiant pas du maintien des effets du classement au titre des communes de montagne, l’Assemblée Nationale a voté, à l’unanimité, l’article 10 sexies du projet de loi de finances pour 2018 qui vise à faire bénéficier ces 3 063 communes du dispositif qui a été mis en place pour les communes de montagne. Le Gouvernement a soutenu cette proposition qui s’appuyait sur une expertise conduite à sa demande, qui avait conclu qu’une telle mesure serait la plus simple et la plus juste, plutôt que d’introduire de nouveaux seuils afin de discriminer certaines communes par rapport à d’autres parmi ces 3 063 communes.

La réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a été modifiée en loi de finances rectificative pour 2015 et s’est appliquée à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les modifications de périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). À l’issue de la réforme, 14 901 communes bénéficient des effets du dispositif des ZRR. Ces communes se répartissent en : 13 845 communes classées ZRR en métropole ; 1 011 communes de montagne continuant de bénéficier des effets du dispositif, bien que n’étant plus classées (application de la loi montagne) ; 45 communes des DOM. Alors que le nombre de communes classées en France métropolitaine diminue de 417 communes, il y a toutefois, du fait du dispositif mis en place pour les communes de montagne, une augmentation de 4 % (+ 594 communes) du nombre de communes bénéficiant des effets du classement. Pour les 3 063 communes sortantes du dispositif et ne bénéficiant pas du maintien des effets du classement au titre des communes de montagne, l’Assemblée nationale a voté, à l’unanimité et avec le soutien du Gouvernement, l’article 10 sexies du projet de loi de finances pour 2018 qui vise à faire bénéficier ces 3 063 communes du dispositif qui a été mis en place pour les communes de montagne.

Les crédits alloués aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) en faveur de la restauration et de l’entretien des monuments historiques contribuent directement à la cohésion territoriale, au développement économique et à l’emploi. Ils font ainsi l’objet d’un suivi particulièrement attentif du ministère de la culture et d’un pilotage fin tout au long de l’année. Les états de consommation des crédits des DRAC sur les exercices 2014 à 2016, ci-dessous, font apparaître les éléments suivants. À l’échelle nationale : le taux de consommation en autorisation d’engagement (AE) par rapport aux notifications de crédits a été de 100 % en 2014, 102 % en 2015 (avec des compléments de crédits délégués en cours d’année) et 97 % en 2016 ; le taux de consommation des crédits de paiement (CP) a été de 105 % en 2014 (avec des compléments de crédits délégués en cours d’année), 108 % en 2015 et 100 % en 2016. Les crédits consommés dépassent ainsi régulièrement le niveau des crédits notifiés, des crédits non répartis en début de gestion étant délégués en cours d’année en fonction des besoins et de l’avancement des dossiers. L’année 2016, dont le taux de consommation est en léger retrait, a été marquée, aussi bien au sein des DRAC que des collectivités territoriales, par les réorganisations liées à la réforme territoriale qui ont conduit à des modifications de la chaîne financière et des circuits de validation, effet conjoncturel qui a pu être accentué par les crues dans certaines régions. S’agissant des différences qui peuvent être relevées entre certaines DRAC, plusieurs précisions méritent d’être apportées : de manière générale, en premier lieu, la répartition des crédits disponibles entre les différentes régions est réalisée en fonction d’une programmation prévisionnelle qui peut faire l’objet de modifications en cours d’année, notamment parce qu’une opération projetée est décalée en l’absence de finalisation du plan de financement impliquant l’État et les collectivités ou parce qu’elle connaît des évolutions techniques ; il convient en effet de rappeler le caractère très spécifique des chantiers monuments historiques, opérations pluriannuelles nécessitant une actualisation régulière des échéanciers de travaux et de décaissements. À titre d’exemple, la consommation de CP de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes a été de 90 % en 2014, mais de 111 % en 2015 et 95 % en 2016 ; le décaissement effectif des crédits est également tributaire de la finalisation des dossiers comptables dans les délais de la clôture de gestion, ce qui peut, dans certains cas, donner lieu à des reports de paiement sur l’exercice suivant ; enfin, les écarts entre DRAC demeurent limités. En dehors de la Corse et des régions ultramarines dont les dotations, concentrées sur un nombre limité d’opérations, rendent les statistiques moins significatives, le taux moyen de consommation sur trois ans le plus faible est de 94 % des crédits notifiés. Le suivi fin des projets et l’actualisation des besoins d’engagement et de crédits de paiement permettent que les crédits non mobilisés par certaines DRAC soient réaffectés en gestion au bénéfice d’autres DRAC, assurant ainsi un soutien financier continu au secteur des monuments historiques en région et à l’économie des territoires. À l’échelle nationale, sur la période 2014-2015, la consommation moyenne des AE s’est ainsi établie à 100 % des crédits notifiés et celle des CP à 104 %.

Une étude de FranceAgriMer sur le marché du miel, publiée en juin 2016, et les données recueillies par l’Observatoire de la production du miel et de la gelée royale publiées en mai 2017 font état d’une baisse de la production du miel en France, alors que le nombre d’apiculteurs a augmenté et que la consommation intérieure ne cesse de croître. L’indication d’origine est obligatoire pour le miel (directive 2001/110/CE modifiée, relative au miel et décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel). En outre, au sens de l’article 7 du règlement « INCO » relatif à l’information des consommateurs, les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire le consommateur en erreur sur leurs caractéristiques et, notamment, sur leur pays d’origine ou leur lieu de provenance et leur mode d’obtention. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) disposent ainsi, avec les textes précités auxquels s’ajoutent les dispositions du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses, d’un cadre juridique pour contrôler la loyauté des étiquetages et des allégations lors de la commercialisation des miels, et peuvent, par conséquent, rechercher les éventuelles francisations, ainsi que les pratiques trompeuses. Dans ce contexte, à l’occasion d’enquêtes sur le miel, les contrôles de la DGCCRF font ressortir de grands types de fraudes tels : des adultérations qui consistent à ajouter des produits sucrants à bas prix ou à diluer le miel ; des allégations trompeuses avec l’usage de fausses mentions sur l’origine ou sur la nature florale, ou encore l’usage d’allégations de santé non autorisées. Cette propension à la fraude lèse les consommateurs tout en créant un préjudice aux professionnels soucieux de produire et vendre un produit de qualité. C’est pourquoi le secteur fait l’objet d’une grande vigilance de la part des autorités publiques et des plans de contrôle sont engagés quasiment chaque année. Ainsi, en juin 2015, la DGCCRF a participé activement à un plan de contrôle coordonné européen, conduit sur l’ensemble du territoire européen. Près de 250 produits de miel ont été prélevés en France pour être analysés. Le taux d’anomalie constaté en France était identique à celui observé sur l’ensemble du territoire européen mais reste trop élevé (19 %), notamment pour ce qui concerne l’étiquetage des miels. Les principales causes d’anomalies ont été des défauts d’étiquetage, des indications d’une origine géographique erronée, des mentions d’origine florale erronées, des teneurs en saccharose supérieures à la limite réglementaire. Par ailleurs, une enquête nationale a été lancée depuis le début de l’été 2017 par les services de la DGCCRF, impliquant plus de 50 départements pour des contrôles ciblés en particulier sur des opérateurs qui achètent et revendent du miel ; au moins 250 prélèvements sont prévus pour vérifier notamment l’origine du miel. Les infractions relevées donneront lieu aux suites administratives ou contentieuses qui s’imposent, les enquêteurs étant très mobilisés sur ce type de pratiques. Au-delà de ces contrôles à vocation répressive, menés par les pouvoirs publics, les professionnels eux-mêmes doivent s’impliquer dans des actions comme la lutte contre la présence des miels frauduleux dans les magasins français ou la promotion du miel français. À cet égard, le syndicat français des miels s’est engagé à assurer la qualité et la conformité des miels et produits de la ruche, et à organiser une filière apicole française structurée. Il participe également à la création de l’institut de l’abeille et est un membre actif du comité de pilotage apicole à FranceAgriMer. L’accompagnement des entreprises adhérentes sur les enjeux majeurs pour la profession peut ainsi contribuer à terme à remédier aux dysfonctionnements constatés dans la chaîne de production et de commercialisation des miels.

Plusieurs dispositifs ont été instaurés pour permettre l’intégration des adjoints d’enseignement. Ainsi, le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 prévoyait l’intégration, par voie de listes d’aptitude, des adjoints d’enseignement alors en activité dans les corps de professeur certifié, de professeur de lycée professionnel, de professeur d’éducation physique et sportive ou de conseiller principal d’éducation. Cette voie d’intégration exceptionnelle s’ajoute à la possibilité d’intégration dans ces corps par les listes d’aptitude prévues par les décrets statutaires encadrant chacun de ces corps. L’article 11 du décret précité, permet aux adjoints d’enseignement inscrits sur liste d’aptitude d’accès au corps des professeurs certifiés, de bénéficier d’un classement dérogatoire aux dispositions du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, leur permettant d’être classés à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d’origine. L’objectif d’intégration ne peut être atteint qu’à la condition que les adjoints d’enseignement manifestent leur souhait d’intégrer les corps susmentionnés. Or, le choix exprimé par certains adjoints d’enseignement de demeurer dans leur corps retarde son extinction effective et définitive. Son effectif s’élève en juin 2017 à 69 personnes. Néanmoins, le ministère de l’éducation nationale reste particulièrement attentif à ce dossier et examine avec bienveillance toute demande d’intégration nouvelle. Une mesure générale d’alignement par reclassement des derniers adjoints d’enseignement au même échelon dans le corps des certifiés placerait ces derniers dans une situation plus favorable que celle des adjoints d’enseignement qui ont fait la démarche de demander une inscription sur liste d’aptitude. Par ailleurs, la grille indiciaire dont bénéficient les adjoints d’enseignement a été revalorisée au 1er janvier 2017 de 24 points d’indice majoré.

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il rend désormais possible, pour les communes et conseils d’école qui le souhaitent, la mise en place d’une semaine scolaire de quatre jours. Il revient au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) d’arrêter l’organisation du temps scolaires (OTS) des écoles de son département. Pour arrêter une OTS sur 4 jours, le DASEN doit être saisi d’une proposition conjointe de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et du conseil d’école, après avis de l’Inspecteur de l’éducation nationale (IEN) de circonscription. Avant de fixer définitivement cette organisation, le DASEN doit également consulter la collectivité territoriale compétente en matière de transport scolaire ainsi que le conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN). La réglementation ne change pas pour les communes conservant une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou sur huit demi-journées dont cinq matinées. Elles continueront de percevoir le fonds de soutien, y compris avec la majoration si elles y ont droit. En revanche, pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours, le bénéfice du fonds de soutien n’est pas maintenu car la convention du projet éducatif territorial (PEdT) qui, à la rentrée 2017, conditionne le bénéfice du fonds, doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité. En effet, le passage à quatre jours constitue un changement dans l’organisation des activités et entraîne des modifications substantielles de la convention initiale, du contenu et de la mise en œuvre du PEdT, qui le rend caduc. Dès lors que la convention de PEdT est caduque, il n’y a plus lieu de procéder aux versements des aides du fonds. De même, une commune qui prévoit de revenir à la semaine de quatre jours à la rentrée 2018 perdra le bénéfice du fonds de soutien. Par ailleurs, le ministère travaille à la mise en place d’un « plan mercredi » visant à accompagner les communes dont la semaine scolaire des écoles est répartie sur 4 jours dans le renforcement qualitatif des activités proposées le mercredi.

L’enseignement scolaire affecte et détache plus de 15 000 personnels enseignants dans l’enseignement supérieur dont 2 174 doctorants et attachés temporaires d’enseignement et de recherche (ATER). Les agrégés stagiaires peuvent demander un report de stage pour études doctorales. De même, tous les lauréats de concours d’enseignant peuvent valider leur stage par le biais d’un contrat de doctorant ou d’ATER. Les titulaires peuvent par ailleurs candidater sur les postes de professeur agrégé (PRAG) ou de professeur certifié (PRCE) dans le cadre des deux procédures annuelles prévues pour l’affectation des enseignants dans le supérieur ou demander à être détachés dans l’enseignement supérieur en tant qu’ATER, voire doctorant contractuel (condition de deux ans d’ancienneté). La plupart des difficultés concernent des enseignants stagiaires qui sont retenus en tant qu’ATER ou doctorant contractuel lors des sessions d’août et qui ne se sont pas identifiés comme demandant un report de stage ou une affectation dans le supérieur lors des opérations d’affectation. Ils ont alors été affectés dans l’enseignement secondaire et pris en charge en paye. Les académies n’ont dès lors plus la possibilité d’assurer leur remplacement et prennent le risque d’avoir plusieurs classes sans enseignant en début d’année scolaire. À la rentrée scolaire 2017, 443 lauréats de l’agrégation ont ainsi affectés dans le supérieur en tant qu’ATER ou doctorant contractuel, soit 15 % des lauréats de l’agrégation. 25 stagiaires dont la demande a été initialement refusée ont effectué un recours auprès de la DGRH. 19 d’entre eux ont été acceptés. Il apparait donc que les reports de stage pour études doctorales ou les affectations des stagiaires dans l’enseignement supérieur en tant qu’ATER ou doctorant contractuel sont quasi-systématiquement autorisées. Peu de situations de blocages ont été identifiées et la plupart d’entre elles ont obtenu une issue favorable.

L’obligation d’assiduité des étudiants boursiers est inscrite à l’article D. 821-1 du code de l’éducation qui prévoit que si l’étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d’assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues. Chaque année, la circulaire relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale rappelle que l’étudiant bénéficiaire d’une bourse doit être inscrit et assidu aux cours et qu’il doit être présent aux examens et concours correspondant à ses études. Pour l’année universitaire 2017-2018, cette circulaire n° 2015-101 du 9 juin 2015 a été publiée aux bulletins officiels n° 16 de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’éducation nationale du 20 avril 2017. Concernant le contrôle de l’assiduité aux cours et de la présence aux examens des étudiants, un dispositif est mis en place tout au long de l’année universitaire. Il est conduit sous la responsabilité des présidents d’université, des chefs d’établissement et des directeurs d’école. Ces derniers doivent apporter toute leur coopération en fournissant aux services des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) les fichiers relatifs à l’assiduité des étudiants et à leur présence aux examens. En cas de non-respect de l’obligation d’assiduité aux cours, le CROUS suspend le versement de la bourse. Il en est de même lorsque l’étudiant ne se présente pas aux sessions d’examen qui se déroulent à la fin du premier et du second semestres. Les mensualités de bourse indûment perçues font l’objet d’une procédure d’émission d’un ordre de reversement sauf en cas de raisons médicales graves attestées par des justificatifs médicaux. En outre, l’étudiant s’engage, en remplissant son dossier, à suivre à plein-temps les cours, travaux pratiques et dirigés. Par ailleurs, depuis l’année universitaire 2012-2013, le ministère a mis en place, à destination des services académiques, une enquête annuelle sur l’assiduité des étudiants boursiers. La dernière enquête, relative à l’année universitaire 2015-2016, portait sur 130 établissements publics d’enseignement supérieur ainsi que sur les 1 273 lycées publics comportant des sections de technicien supérieur et les 341 lycées publics comportant des classes préparatoires aux grandes écoles. Cette enquête fait apparaître que seulement 3,5 % des boursiers sont concernés par un défaut d’assiduité. Le contrôle de l’assiduité des étudiants permet d’identifier au plus tôt les étudiants rencontrant des difficultés et de leur proposer les solutions pédagogiques les plus adaptées à leur situation.

En 2015, les moyens alloués aux opérateurs de l’enseignement supérieur ont augmenté globalement de + 0,6 %. Une partie de cette progression, qui traduit un effort de la Nation pour ce secteur prioritaire, a été financée par un prélèvement de 100 M€ sur certains fonds de roulement, afin de contribuer au redressement des comptes publics. Il s’agit là d’une mesure exceptionnelle qui n’a pas vocation à être renouvelée. Le niveau des fonds de roulement est un sujet suivi avec attention par le ministère et systématiquement abordé dans le dialogue avec les établissements, afin d’évaluer leur autonomie financière, ou pour compléter l’analyse de la soutenabilité de leur budget. L’attention des gouvernances des établissements a été appelée sur le caractère désormais récurrent de l’analyse, et sur son inscription dans le dialogue de gestion, en dehors de toutes opération de mobilisation des fonds de roulement. C’est dans ce cadre qu’a été réalisée en 2017, sur le fondement des comptes financiers des établissements pour 2016, une nouvelle analyse de fonds de roulement. Le ministère, à travers ces analyses et les différents échanges avec les établissements, préconise que les fonds de roulement très élevés de certains établissements soient employés prioritairement pour investir, notamment dans la mise en conformité et l’accessibilité des bâtiments, qui constituent des priorités.

Concernant le caractère applicable du régime d’autorisation préalable prévu par les articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation aux travaux d’aménagement de locaux envisagés par l’école normale supérieure (ENS) dans les bâtiments qu’elle occupe, au 45, rue d’Ulm à Paris, ayant pour objet de transformer en salles de cours et laboratoires de recherche 24 chambres, situées au deuxième étage du bâtiment, représentant une superficie totale de 382,16 m2, mises à disposition des élèves de l’école, la transformation ainsi réalisée sera compensée par la création de 20 chambres au 44-48, rue d’Ulm, dont 10 en 2016 et 10 en 2017, ainsi qu’à terme par la création de 82 places sur le site ENS du 48 boulevard Jourdan. Selon l’analyse faite par les services du ministère, les dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ne sont pas applicables à des locaux d’une personne publique affectés à l’exercice d’une mission de service public ou à l’usage du public. En l’espèce, l’appartenance au domaine public du bâtiment du 45, rue d’Ulm occupé par l’ENS ne fait pas de doute : ce bâtiment a été mis à la disposition de l’ENS par l’État par une convention d’utilisation qui précise que « l’ensemble immobilier à usage de recherche, d’enseignement supérieur est mis à la disposition de l’ENS pour les besoins (recherche et enseignement) (…) de l’école ».Le bâtiment comporte, pour 69 % de sa surface, des espaces aménagés en vue de l’enseignement et de la recherche (salles de cours, laboratoires de recherche, etc) et, pour environ 16 % de sa surface, des bureaux, ainsi que, pour environ 14,7 % de sa surface, des logements de fonction et des chambres d’étudiants. Plus précisément, ces chambres d’étudiants, qui représentent 13,2 % de la surface totale du bâtiment, sont disséminées sur trois étages et matériellement intégrées au bâtiment avec lequel elles « font corps », sont réservées aux usagers du service public assuré par l’ENS puisqu’elles permettent de loger des élèves de l’école. Sur ce dernier point, il convient également de souligner que ces chambres sont louées aux usagers selon une procédure qui ne relève pas du droit commun et ne comporte ni contrat de bail, ni même dans certains cas paiement d’un loyer. Il s’ensuit que, pour transformer en salles de cours et laboratoires 24 chambres d’étudiants situées au deuxième étage du bâtiment du 45, rue d’Ulm, l’ENS n’a pas à solliciter l’autorisation préalable de changement d’usage auprès du maire de Paris prévue par les articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du CCH. Par ailleurs, la transformation à terme de 50 chambres en espaces de formation et de recherche au sein de l’ENS est largement compensée par le fait que d’autres chambres sont créées dans le même temps (sur la période 2012/2018, l’ENS aura pu créer 90 nouvelles chambres tous internats confondus, soit 767 chambres disponibles au total pour la rentrée 2018). Il n’y a donc aucune incohérence avec les objectifs du Plan 80 000. En outre, les prévisions de créations de places pour les étudiants pour la seule période 2018-2020 sont de l’ordre de 8500 places en IDF avec 2500 places pour l’académie de Paris. L’ENS s’est attachée, dès la fin du mois de juillet 2017, à réunir les acteurs concernés autour du médiateur académique de Paris, avec lequel plusieurs réunions se sont tenues. Ce dialogue permet, aujourd’hui, d’envisager l’atteinte rapide d’un consensus sur ce sujet.

Il ne peut être affirmé que les étudiants boursiers sur critères sociaux sont exclus des établissements d’enseignement supérieur privés créés depuis le 1er novembre 1952. En effet, le code de l’éducation (L. 821-1) prévoit deux régimes d’habilitation à recevoir des boursiers : une habilitation de plein droit et une habilitation à recevoir des boursiers sur décision ministérielle. En ce qui concerne les établissements d’enseignement supérieur privés, sont habilitées de plein droit les formations conduisant à un diplôme national dispensées dans les établissements privés existant à la date du 1er novembre 1952 et les facultés libres, conformément aux dispositions de l’article L. 821-2 du code de l’éducation. En outre, les classes placées sous contrat d’association avec l’État et assurées dans les établissements privés également sous contrat d’association avec l’État bénéficient de cette habilitation de plein droit. Les formations conduisant à des diplômes délivrés par les établissements privés ouverts après le 1er novembre 1952, ainsi que les formations des établissements d’enseignement supérieur technique privés reconnus par l’État et les formations des écoles consulaires peuvent faire l’objet d’une habilitation à recevoir des boursiers sur décision ministérielle, en application des dispositions des articles L. 821-2 et L. 821-3 du code de l’éducation. En 2017, plus de cinquante établissements privés et consulaires ont fait l’objet d’une décision d’habilitation à recevoir des boursiers.

La France est très préoccupée par les destructions et les confiscations de structures humanitaires destinées à la population palestinienne, dont certaines financées par des États européens et notamment par la France. La France a ainsi condamné le démantèlement des infrastructures scolaires : une école a été démolie le 22 août 2017 dans le village de Jubbet adh Dhib ; un jardin d’enfants dans la communauté de Jabal Baba a été détruit le 21 août 2017 ; des panneaux solaires alimentant une école ont été confisqués le 9 août 2017 dans la communauté d’Abu Nuwar. Des bâtiments de cette école, financés par la France, avaient par ailleurs été confisqués en février 2016 au lendemain de leur construction. Israël est tenu de remplir ses obligations au regard du droit international humanitaire, qui s’applique dans l’ensemble des territoires palestiniens occupés, y compris en zone C. En vertu des dispositions de la IVème Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles, les autorités israéliennes sont tenues d’assurer la protection des populationspalestiniennes vivant en zone C et de veiller, dans toute la mesure de leurs moyens, à leur approvisionnement. À titre bilatéral ainsi que dans les enceintes multilatérales, la France engage Israël à respecter ses obligations s’agissant des conditions de vie de la population palestinienne. Les destructions et confiscations de structures humanitaires destinées aux populations palestiniennes en zone C sont contraires au droit international humanitaire et remettent en cause la solution des deux États à laquelle la France est attachée. Elles sont d’autant plus préoccupantes qu’elles ont notamment lieu dans la zone E1 (située entre Jérusalem-Est et la colonie de Ma’ale Adumim), d’une importance stratégique pour la viabilité d’un futur État palestinien avec Jérusalem-Est pour capitale. Plusieurs des structures démantelées fin août 2017 étaient financées par des bailleurs européens, dont la France via un consortium humanitaire. Des démarches ont été engagées auprès des autorités israéliennes par ces bailleurs afin d’obtenir la restitution sans précondition des équipements confisqués, ou à défaut une compensation financière à hauteur de 31 252 €. Ces confiscations ont par ailleurs été condamnées à plusieurs reprises par l’Union européenne. La France demande aux autorités israéliennes de mettre fin à ces démolitions qui poursuivent leur politique de colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est : pour les six premiers mois de l’année 2017, ce sont 330 structures qui ont été détruites ou saisies en zone C et à Jérusalem-Est, tandis que le Gouvernement a annoncé ou approuvé des plans pour la construction de près de 12 000 nouveaux logements depuis début 2017, soit plus du triple de l’année 2016. La France est déterminée à faire progresser les discussions au niveau européen pour continuer à apporter une réponse coordonnée aux destructions et confiscations en zone C.

Le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels a mis en place dans le code de la route des facilitations aux accompagnateurs privés de transports exceptionnels visant à mieux intégrer la circulation générale des transports exceptionnels parmi les autres usagers. Le chapitre II de ce décret précise les règles de circulation applicables dans les intersections ou les sections de voie publique où la largeur de celles-ci ne permet pas le croisement sans contrainte du convoi exceptionnel, de ses accompagnateurs et des usagers venant en sens inverse. Les dispositions contenues dans cette partie du décret font suite au décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l’accompagnement des transports exceptionnels, qui dégageait les forces de l’ordre de cette mission en la reportant sur des sociétés privées d’accompagnement. Ces sociétés disposent désormais d’un cadre juridique leur permettant d’exercer leur mission dans des conditions de sécurité satisfaisantes, notamment lorsqu’elles sont placées dans des contextes d’intersection ou de croisements contraints. Toutefois, à la différence des forces de l’ordre, elles n’ont pas de prérogatives de puissance publique. Certains contextes peuvent exposer la circulation à un péril aggravé. Ce sont par exemple l’emprunt à contresens d’une voie à sens unique, d’une section d’autoroute, d’une bretelle d’accès ou d’un carrefour giratoire. L’appréciation du péril encouru est laissée à l’initiative du seul préfet. Dès lors que le préfet dispose des informations suffisantes sur ces circonstances particulières et qu’il a évalué qu’une équipe privée d’accompagnement pourrait n’être plus suffisante pour assurer en toute sécurité le passage du convoi, de ses accompagnateurs et des autres usagers, il peut décider de mobiliser les forces de l’ordre pour accompagner le convoi et maintenir l’ordre sur la voie publique ainsi empruntée. Les forces de l’ordre, certifiant par leur présence et leur autorité la légitimité de telles manœuvres durant le temps qui leur est nécessaire, savent en effet prendre toutes mesures en vue de désamorcer les risques et les conflits qui pourraient survenir dans ces situations exceptionnelles évaluées par le préfet. Il faut donc considérer que toute manœuvre de transport exceptionnel représentant pour les autres usagers un renversement des règles habituelles des sens de circulation sur un endroit précis, et sur une durée qui leur est difficilement appréciable, nécessite l’accompagnement des forces de l’ordre, ainsi qu’il est disposé au paragraphe « franchissement d’un point singulier » à l’article 13 de l’arrêté du 4 mai 2006 modifié. Seules les forces de l’ordre, une fois les caractéristiques du convoi et des lieux clairement établies, et le cas échéant le gestionnaire contacté, pourraient éventuellement informer le chef de convoi du fait que leur présence n’est pas nécessaire. Cette décision ne peut être prise que par le responsable local des forces de l’ordre, qui connaît les conditions de franchissement du point singulier.

Les frais d’entretien des bâtiments cultuels en Alsace-Moselle incombent à titre principal aux établissements publics du culte. Ce n’est qu’en cas d’insuffisance de ressources de ces établissements publics que les communes composant la circonscription cultuelle correspondante sont appelées, à titre subsidiaire, à participer à cette charge, en application de l’article L. 2543-3 du code général des collectivités territoriales. En ce qui concerne le culte catholique, les modalités de cette intervention communale sont précisées par l’article 4 de la loi du 14 février 1810, selon une clé de répartition « au marc le franc », c’est-à-dire au prorata des contributions directes locales de chacune des communes comprises dans le ressort paroissial. Cependant, aucune disposition équivalente ne s’appliquant aux autres confessions, en particulier aux cultes protestants pour lesquels les communes comprises dans le ressort paroissial n’ont par ailleurs pas été précisément désignées, il y a lieu de considérer que, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, peut être appliquée par analogie la règle de répartition des charges selon le critère fiscal de la loi de 1810 précitée. Le cas échéant, il appartient aux autorités religieuses compétentes d’apporter aux communes susceptibles d’être appelées à participer à cette charge, toutes précisions utiles relatives au périmètre de la paroisse considérée, notamment sur la base du registre paroissial qui recense les électeurs appelés à désigner les membres laïques du conseil presbytéral chargé de l’administration de la paroisse en application de l’article 1er du décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes protestants.

Au 1er juillet 2017, la gendarmerie occupe 3 782 casernes et un total de 76 294 logements. Parmi celles-ci, 661 appartiennent à l’État et comprennent 30 483 logements. La moyenne d’âge des logements atteint 44 ans et celle des locaux de service technique 51 ans. Par le passé, les travaux de maintenance préventive de ces casernes n’ont pas pu toujours être menés, faute de crédits disponibles et de nombreux points noirs se sont ainsi développés sur le parc immobilier domanial. En 2015 et face à cette problématique, le Gouvernement a mis en œuvre un plan d’urgence de l’immobilier de la gendarmerie nationale pour les années 2015 à 2020. Celui-ci est doté d’une enveloppe annuelle de 70 M€ pour les années 2015, 2016 et 2017. Ces crédits ont d’ores et déjà permis la rénovation de 13 000 logements. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre cet effort. Ainsi, pour les années 2018 à 2022, il consacrera 100 M€ à l’entretien et à la maintenance des casernes domaniales occupées par la gendarmerie. Dans ce cadre, 5 900 logements seront rénovés en 2018. Par ailleurs, suite à l’attaque terroriste de Magnanville en juin 2016, des dépenses supplémentaires ont été prévues pour la sécurisation des casernes. Ce sont ainsi 1 M€ en 2016 et 15 M€ en 2017 qui ont été débloqués pour en améliorer les mesures actives et passives. Les opérations financées, proposées par les commandants territoriaux, portent en priorité sur le renforcement des enceintes (reprise/rehausse de clôtures, barreaudage et amélioration de l’éclairage), sur les conditions d’accès aux locaux de service et techniques (mise en place d’alarmes) et sur les logements (mise en place de digicodes). Ces crédits permettent également de financer la mise en place de dispositifs de vidéo-protection. Cet effort sera poursuivi en 2018, 5 M€ étant prévus au projet de loi de finances 2018. Les collectivités locales sont directement impliquées dans le dispositif immobilier locatif de la gendarmerie. En effet, ce sont principalement elles qui assurent la construction de locaux de service et de logements en ayant recours aux dispositions du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993. L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, ont mis fin, à compter du 1er avril 2016, à la procédure de bail emphytéotique administratif (BEA) institués par la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) et la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). En revanche, dans le cadre du projet de loi de finances 2018, un amendement du Gouvernement destiné à prolonger pour trois ans le dispositif de financement, par les collectivités territoriales, des constructions de casernes a été adopté (article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales). En effet, cette disposition permet à l’État de conclure une convention avec toutes les catégories de collectivités territoriales en vue d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’un équipement à construire, acquérir ou rénover, et de prendre en charge son financement pour tout ou partie. L’extinction de ce dispositif au 31 décembre 2017 aurait remis en cause de très nombreux projets immobiliers qui ne peuvent être financés par les seuls crédits budgétaires de l’État. Enfin, grâce aux dispositions du décret du 26 décembre 2016, l’engagement d’offices HLM dans des opérations immobilières au bénéfice de la gendarmerie nationale est facilité, ce qui permet d’initier ou d’accélérer des dossiers. En effet, les organismes HLM assurant la construction d’un bien au profit de la gendarmerie peuvent désormais obtenir la garantie totale de leurs emprunts par les collectivités territoriales. En outre, le plafonnement du nombre d’unités logement construites dans ce cadre est supprimé.

Depuis les attentats de novembre 2015, la France est exposée à un niveau de menace terroriste qui demeure très élevé. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris une série de mesures visant à doter l’État d’instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme. Parmi les mesures les plus récentes, doit être signalée l’adoption de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité et la lutte contre le terrorisme qui complète les dispositions figurant dans la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, qui avait renforcé le contrôle administratif des armes. Ainsi, l’article 4 de la loi du 30 octobre 2017 confère au juge des libertés et de la détention (JLD) la possibilité de saisir des objets, dont les armes, sur saisine du représentant de l’État dans le département et après avis du procureur de la République, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. De plus, des mesures complémentaires ont été prises par le ministre d’État, ministre de l’intérieur, immédiatement après l’attaque terroriste commise à Paris le 19 juin 2017. En application d’une instruction aux préfets du 21 juin 2017, un contrôle exhaustif des détenteurs légaux d’armes a été engagé pour vérifier leur éventuelle inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Les services opérationnels ont été également invités à procéder à une vérification systématique du fichier des détenteurs légaux d’armes (AGRIPPA) lorsqu’un individu fait l’objet d’un début de surveillance pouvant conduire à l’émission d’une fiche « S » ou à une inscription au FSPRT, par instruction du 13 juillet 2017. Par ailleurs, une instruction ministérielle du 4 août 2017 a complété ce dispositif de contrôle administratif des demandeurs ou détenteurs d’arme par l’obligation de diligenter une enquête systématique comportant une consultation du fichier des personnes recherchées (FPR) et du FSPRT. Au terme de cette organisation, les autorités préfectorales évaluent systématiquement et sans délai, avec les services de renseignement, de police et de gendarmerie, l’opportunité d’une remise d’arme ou d’un dessaisissement des personnes fichées, sur le fondement des articles L. 312-7 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure. À cet égard, les préfets disposent de deux procédures leur permettant de faire cesser les risques d’atteintes à l’ordre public résultant de la détention d’armes ou de munitions : les articles L. 312-7 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui autorisent le préfet à ordonner à une personne présentant un risque pour elle-même ou pour autrui, en raison de son comportement ou de son état de santé, de lui remettre l’arme qu’elle détient, et les articles L. 312-11 et suivants du même code, qui confèrent au préfet le pouvoir d’ordonner à tout détenteur d’une arme de s’en dessaisir, pour des raisons d’ordre public ou pour la sécurité des personnes. Ces procédures sont applicables aux armes de toutes les catégories.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de juger que, « si la localisation des points d’arrêt des véhicules de transport public de personnes et l’information des usagers sur ces points d’arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d’agglomération au titre de sa compétence d’organisation des transports urbains, une telle compétence ne s’étend pas à la réalisation et à l’entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus, lesquels ne sont pas des équipements indispensables à l’exécution du service public de transport public » (CE, 8 octobre 2012, n° 344742). La mise en place, l’entretien et le financement des abribus ne relèvent donc pas de l’exercice de la compétence « transports ». Les abribus, qui ne peuvent davantage être qualifiés de dépendances ou d’accessoires de la voirie (cf. réponse à la question écrite n° 94211 publiée au Journal officiel le 20 mars 2012), sont des éléments de mobilier urbain, qui appartiennent à la commune ou qui sont installés avec son autorisation. Pour autant, comme l’a précisé le Conseil d’État dans l’arrêt précité, il demeure toujours loisible à l’autorité compétente de prévoir, dans les statuts de la communauté d’agglomération, que celle-ci prendra en charge l’installation et l’entretien des abribus sur le territoire des communes membres.

La mise en place d’une police de sécurité du quotidien est un engagement pris par le président de la République. Si la lutte contre le terrorisme constitue une priorité absolue (création dès le mois de juin 2017 d’une coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme directement placée sous l’autorité du Président de la République, loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, etc.), la lutte contre l’insécurité et la mise en place d’une police de sécurité du quotidien constituera l’autre grande réforme majeure du quinquennat dans le domaine de la sécurité intérieure. Le président de la République en a tracé les enjeux et fixé les principes lors de son discours aux forces de sécurité intérieure le 18 octobre 2017. Les violences, le trafic de drogue, les vols et cambriolages, les implantations de campements illicites, les rodéos sauvages, les occupations de halls d’immeubles, les incivilités dans la rue et les transports, etc. : autant de faits de délinquance et de nuisances de toutes sortes auxquels nos concitoyens sont confrontés au quotidien, qui par ailleurs nourrissent le sentiment d’insécurité et donnent l’image de l’impuissance publique. Les attentes et les exigences en la matière, légitimes, sont grandes et sans cesse croissantes. La police de sécurité du quotidien vise à répondre à ce malaise et à ces attentes, tout autant qu’elle vise à redonner du sens à l’action policière de tous les jours, qui doit plus que jamais être concentrée sur le service rendu à la population et sur la lutte contre la délinquance. Au-delà de l’opposition dogmatique entre police de proximité et police d’intervention, il s’agit de développer des modes d’action qui permettent aux policiers de pleinement assumer leur présence rassurante mais aussi leur autorité sur le terrain, de promouvoir une police encore davantage disponible et présente sur le terrain, mieux intégrée dans le tissu social des quartiers et en capacité de traiter plus rapidement et plus efficacement les problèmes de proximité. La police de sécurité du quotidien sera une police qui renforce les liens avec l’ensemble de ses partenaires (associations, élus locaux, polices municipales, etc.) et avec la population, tout autant qu’une police qui lutte contre les trafics, la délinquance, les incivilités. Pour être plus efficace, elle devra être encore davantage intégrée dans les territoires, au plus près des habitants. La réussite de cette réforme impliquera, en particulier, de mobiliser l’ensemble des acteurs locaux de la prévention et de la sécurité. La police de sécurité du quotidien sera partenariale. La police de la sécurité du quotidien devra être une police « sur-mesure », reposer sur une démarche largement déconcentrée, accordant une large autonomie aux échelons locaux, responsabilisant pleinement les services locaux de police, permettant de développer des réponses opérationnelles conçues au plus près des réalités du terrain. Renouveler l’action publique dans ce domaine implique aussi des moyens : humains, matériels et technologiques. La police de sécurité du quotidien devra en effet être mieux équipée, et plus connectée. La sécurité intérieure constitue à cet égard une priorité budgétaire. Dix mille policiers et gendarmes supplémentaires seront recrutés pendant le quinquennat. Le budget consacré à la sécurité augmentera dès 2018 de 1,5 % par rapport à 2017 et les moyens exceptionnels consentis ces dernières années dans le cadre de différents plans de renforts sont consolidés et augmentés. Il est également nécessaire, pour redonner du sens à l’action, et pour optimiser le potentiel opérationnel, de permettre aux policiers de se concentrer sur leur cœur de métier et donc de supprimer ce qui entrave leur action ou les détourne de leurs missions prioritaires : un nouvel élan est de ce point de vue indispensable pour mener avec détermination la suppression des tâches indues et l’allégement de la procédure pénale. Pour leur donner les moyens d’être plus efficaces sur le terrain, il conviendra aussi de doter les forces de l’ordre d’instruments adaptés à la réalité du terrain, qui leur permettent d’apporter des réponses rapides et effectives aux infractions mineures et pourtant insupportables aux yeux des Français : la possibilité de sanctionner immédiatement les infractions les plus simples, par le biais de la « forfaitisation », constituera à cet égard une avancée importante, qui renforcera la lisibilité et la crédibilité de l’action de l’État. La mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien sera donc pleinement articulée et concomitante avec celle de la procédure pénale, destinée à simplifier la procédure pénale et à rendre plus effective la réponse pénale. Les travaux tendant à définir la doctrine, la méthodologie et les modalités de mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien ont débuté dès le mois de juin et le ministre d’État, ministre de l’intérieur a engagé au mois de septembre les travaux de préfiguration. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur a lancé le 28 octobre 2017 à La Rochelle un large cycle de consultations, au niveau national et au niveau local, avec l’ensemble des acteurs concernés : associations d’élus, organisations syndicales de la police et structures de concertation de la gendarmerie, polices municipales, sécurité privée, etc. Une consultation individuelle de chaque policier et gendarme a également été engagée, car c’est en partant de la base que cette nouvelle politique sera mise en place. À l’issue de ce cycle, une nouvelle doctrine sera arrêtée en fin d’année. Les premières expérimentations débuteront dès janvier 2018. Les sites seront sélectionnés durant le mois de décembre. Différents dispositifs seront alors déployés sur des territoires aux caractéristiques diverses, urbains, périurbains et ruraux.

Les situations décrites sont actuellement expressément prévues par le code de la route, dans sa partie réglementaire. En effet, les articles R. 121-1, R. 121-2 et R. 121-5 du code de la route, sanctionnent de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, le fait, pour tout employeur ou donneur d’ordres, de donner des instructions incompatibles, notamment, avec le respect des dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées, ou du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales et minimales de conduite et de repos. Lorsque le véhicule est intercepté et qu’il est constaté que le conducteur du véhicule est en infraction, notamment aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, l’immobilisation du véhicule peut être prescrite et levée après mise en conformité et versement d’une consignation, garantissant le paiement de l’amende fixée ultérieurement par le tribunal. Si le véhicule n’a pas pu être intercepté, le champ d’application du contrôle automatisé des infractions aux règles de sécurité routière et la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation, a été récemment étendu par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, notamment en cas de franchissement ou chevauchement des lignes continues délimitant les bandes d’arrêt d’urgence. La transposition des dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, par le décret n° 2007-699 du 3 mai 2007, permet en outre de faire exécuter une peine d’amende lorsque l’auteur ou la personne morale pécuniairement redevable réside dans un autre État membre de l’Union européenne. Ainsi, cet arsenal répressif permet-il de lutter efficacement contre les infractions à la sécurité routière et à la réglementation des transports, y compris lorsque leurs auteurs, conducteurs ou employeurs ne sont pas français. Par ailleurs, les accidents matériels de la circulation relèvent principalement du domaine de la responsabilité civile. Des modèles de constats amiables européens sont ainsi largement diffusés par la fédération européenne « Insurance Europe ». Le constat imprimé en langue française peut ainsi être rempli par un conducteur étranger en se référant au constat de son pays d’origine (et inversement). Les forces de l’ordre ne sont que rarement appelées à intervenir en dehors des hypothèses d’accidents corporels. Toutefois, dans une situation telle que celle décrite, les militaires de la gendarmerie ou les fonctionnaires de police disposent de procès-verbaux traduits dans de nombreuses langues ou, à défaut, font appel à un interprète. En effet, si les accidents matériels ne sont pas, en tant que tels, réprimés par le code de la route, l’article R. 413-17 dudit code, prévoit que les vitesses maximales autorisées ne s’entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état. Cet article précise également que les vitesses maximales autorisées ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles et prévoit, outre cette obligation générale de maîtrise, une liste exhaustive de situations dans lesquelles la vitesse doit obligatoirement être réduite. Par conséquent, ce « défaut de maîtrise », qu’il soit ou non à l’origine d’un accident matériel, est susceptible d’engager la responsabilité pénale de son auteur, qui encourt l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, toute victime identifiée étant admissible à demander réparation des conséquences dommageables d’une infraction pénale.

La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, a créé la fonction spécialisée de juge des libertés et de la détention en modifiant l’article 28-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. La circulaire de localisation des emplois a ainsi prévu 250 postes de vice-présidents ou premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention, comprenant 21 postes créés et 229 postes de vice-présidents préexistants transformés. Les projets de nomination de magistrats diffusés les 28 février 2017 et 12 juin 2017 ont mis en œuvre pour la première fois la fonction statutaire de juge des libertés et de la détention. Au 1er septembre 2017, 160 magistrats ont ainsi été installés en cette qualité, des vice-présidents non spécialisés continuant d’intervenir en l’absence de juge des libertés et de la détention statutaire nommé dans la juridiction. Quant à l’activité en matière d’hospitalisation sous contrainte, 78 192 affaires nouvelles ont été recensées au titre de l’année 2016 pour 77 094 affaires terminées. Les durées de traitement relevées oscillent entre 0,2 mois et 0,3 mois. En tout état de cause, les moyennes nationales sur les durées apparaissent inférieures à 12 jours. La spécialisation de la fonction de juge des libertés et de la détention sera de nature à améliorer le traitement des hospitalisations sous contrainte.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a en effet prévu le transfert du contentieux entre artisans aux tribunaux de commerce à compter du 1er janvier 2022. Cette date tient compte de ce que ce transfert doit être opéré concomitamment à l’intégration des artisans dans le collège électoral des juges des tribunaux de commerce prévue par cette même loi. Or ce collège électoral est principalement composé de délégués consulaires qui ont été élus en novembre 2016 pour cinq ans. Ce n’est donc qu’à l’occasion du renouvellement des délégués consulaires en 2021 que le nouveau collège électoral comprenant les artisans sera composé. Au regard de ces éléments, il n’est pas envisagé d’avancer la date du transfert de ce contentieux.

Expérimenté depuis 2009 dans plusieurs cours d’appels, le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (TGD) a été généralisé par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ainsi, l’article 41-3-1 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Ce dispositif de téléprotection n’est attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences et lorsque ce dernier a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec elle. Le TGD permet à la victime d’accéder aux services de police ou de gendarmerie par un circuit court et rapide, celle-ci ayant la possibilité de joindre 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 un téléassisteur qui, après évaluation de la situation, pourra déclencher leur intervention immédiate. Le dispositif rend également possible, avec l’accord de la victime, la localisation du bénéficiaire lorsque l’alerte est déclenchée. L’équipement en téléphones et le fonctionnement de la plateforme d’appels sont financés par le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » dans le cadre d’un marché public ; à ce titre 900 000 € étaient ouverts en loi de finances initiale depuis 2014. Parallèlement, le programme 101 « Accès au droit et à la justice », soutient les associations accompagnant les victimes bénéficiant du dispositif. Ainsi, en 2016, près d’un demi-million d’euros, soit une progression de 146 % par rapport à 2015, leur a été versé. À compter du 1er janvier 2018, le TGD sera entièrement financé par le programme 101. Au total, depuis la généralisation de ce dispositif en 2014, plus de 600 personnes en ont bénéficié. Au 1er août 2017, 543 téléphones étaient déployés sur le territoire. Le marché public actuel arrivant à échéance, un appel d’offre a été lancé afin d’assurer la continuité du dispositif. Celui-ci devrait permettre d’augmenter progressivement et significativement, dès le 1er janvier prochain, le nombre de téléphones mis à disposition des juridictions.

Les atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique constituent une atteinte intolérable à l’autorité de l’État et une priorité de l’action de la justice. La lutte contre ces faits justifie la politique pénale ferme et volontariste que le ministère a rappelé régulièrement et que les parquets mettent en œuvre localement. Ainsi, la circulaire du 20 septembre 2016 (relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs) invite les parquets à la réactivité dans la conduite de l’action publique envers les auteurs de ces infractions. Les atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique appellent la plus grande rigueur dans les enquêtes diligentées, tant dans le cadre du traitement en temps réel que lors du suivi des enquêtes préliminaires ou des dossiers d’instruction. Cette exigence constitue une préoccupation majeure des parquets dans la direction de la police judiciaire. Chaque atteinte aux personnes dépositaires de l’autorité publique justifie qu’une réponse pénale soit apportée, le cas échéant avec défèrement et comparution immédiate pour les faits les plus graves ou commis par un auteur récidiviste ou réitérant. Pour des cas complexes ou contestés, des informations judiciaires sont ouvertes. Seuls les faits non contestés les moins graves donnent lieu à des mesures alternatives aux poursuites, qui permettent de donner une dimension pédagogique à la réponse pénale, tels que les stages de citoyenneté. Il convient de rappeler que la qualité des personnes dépositaires de l’autorité publique constitue une circonstance aggravante de nombreuses infractions dont elles pourraient être victimes, telles que les violences volontaires, les menaces ou les dégradations de biens. Cette circonstance qui conduit notamment à aggraver les sanctions encourues, est caractérisée dès lors que les faits sont commis en lien direct avec la fonction exercée par la victime et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Cette politique pénale ferme est illustrée par les données suivantes. S’agissant des violences commises sur un dépositaire de l’autorité publique, le taux de réponse pénale est de 95 % sur les trois dernières années, là où il est de 82,5 % pour les violences non commises sur dépositaires de l’autorité publique. Par ailleurs, 17 % des auteurs d’infractions contre personnes dépositaires de l’autorité publique ont fait l’objet d’une comparution immédiate, contre 7 % des auteurs de violences non aggravées par cette circonstance (source : SID Cassiopée, DACG/PEPP). Cette sévérité accrue vaut également pour les mineurs. Le taux de réponse pénale est en effet de 96,5 % lorsque la violence est commise sur personne dépositaire de l’autorité publique, contre 91 % pour les autres violences sur majeur (source : SID Cassiopée, DACG/PEPP).

Les assistants de justice peuvent, à l’issue de leur contrat, et selon leur âge : - passer le premier concours d’entrée à l’ENM (s’ils ont 31 ans maximum au 1er janvier de l’année du concours, sauf cas de recul ou d’inopposabilité de la limite d’âge) ; - déposer un dossier de candidature à une nomination en qualité d’auditeur de justice (s’ils ont 31 ans minimum et 40 ans maximum), sous réserve de justifier de quatre années d’activité les qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires. Ce dossier sera examiné par la commission d’avancement prévue à l’article 34 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifié. Cette commission rendra un avis sur la candidature. Le statut de la magistrature ne prévoit pas d’accès direct à l’École nationale de la magistrature ou au corps judiciaire sans sélection par concours ou sur dossier.

La garde des Sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre dernier afin de transformer la justice de notre pays, au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur cinq chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l’efficacité de la peine et l’adaptation de l’organisation territoriale de la justice. L’objectif est de disposer au début de l’année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en œuvre dès 2018. Parmi ces cinq chantiers, celui consacré à l’adaptation de l’organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l’organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide. La ministre de la justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale – Messieurs Philippe Houillon et Dominique Raimbourg – pour mener une mission de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l’organisation judiciaire et proposeront différentes options pour l’organisation de la justice de demain. Ils définiront tout d’abord les principes directeurs de cette adaptation, dans une perspective de clarté et de lisibilité de l’organisation judiciaire, trop complexe aujourd’hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l’État doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires. Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d’aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.

L’article 909 du code de procédure civile a été modifié dans le cadre de la réforme de l’appel issue du décret du 6 mai 2017, applicable aux appels interjetés à compter du 1er septembre 2017. Il prévoit désormais que l’intimé a trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, ce délai courant à compter de la notification des conclusions de l’appelant. L’irrecevabilité est prononcée dans le cadre de la mise en état, qu’elle soit soulevée d’office par le conseiller de la mise en état ou à la demande d’une partie. Cela n’implique pas nécessairement une audience, mais le conseiller de la mise en état doit nécessairement respecter le principe du contradictoire. En outre, la décision du conseiller peut faire l’objet d’un déféré devant la cour, qui l’examinera en formation collégiale, toujours dans le respect du contradictoire. L’intimé aura donc la possibilité de faire valoir ses arguments. En revanche, en l’absence de recours, la cour d’appel rendra sa décision sans prendre en considération les conclusions ayant fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité par le conseiller de la mise en état, et sans qu’une plaidoirie puisse s’y substituer, la procédure étant écrite.

La garde des Sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre dernier afin de transformer la justice de notre pays, au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur cinq chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l’efficacité de la peine et l’adaptation de l’organisation territoriale de la justice. L’objectif est de disposer au début de l’année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en œuvre dès 2018. Parmi ces cinq chantiers, celui consacré à l’adaptation de l’organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l’organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide. La ministre de la justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale – Messieurs Philippe Houillon et Dominique Raimbourg – pour mener une mission de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l’organisation judiciaire et proposeront différentes options pour l’organisation de la justice de demain. Ils définiront tout d’abord les principes directeurs de cette adaptation, dans une perspective de clarté et de lisibilité de l’organisation judiciaire, trop complexe aujourd’hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l’État doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires. Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d’aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.

La subvention pour charges de service public (SCSP) versée chaque année à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) par le ministère de la transition écologique et solidaire permet à l’établissement de mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées par le Gouvernement dans le cadre de son contrat d’objectifs, en assurant son bon fonctionnement et le financement de son personnel. En fin d’année 2016, le quatrième trimestre de la SCSP (9,2 M€), allouée à l’ONCFS, n’a pas été versé, suite à un surgel de crédits imposé au programme 113. Cette opération ne met pas en difficulté l’ONCFS et le budget 2017 de l’Office demeure soutenable en 2017. La SCSP allouée à l’ONCFS pour 2017 s’élève à 36,96 M€. Par ailleurs, le contrat d’objectifs pris pour la période 2012-2016 est arrivé à échéance en décembre 2016. L’ONCFS travaille à l’élaboration d’un nouveau contrat d’objectifs qui entrera en vigueur à la fin de l’année 2018, en effet le choix a été fait de synchroniser le contrat d’objectifs de l’ONCFS avec celui de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) qui sera élaboré dans le même temps. Il n’est pas prévu dans le cadre de cet exercice de transfert des missions de l’ONCFS vers l’AFB. Pour ce qui concerne les missions de police, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 a créé des unités de travail communes entre l’ONCFS et l’AFB. Sur ce point, les travaux vont se poursuivre entre les deux établissements.

La politique de prévention des risques mise en oeuvre par le Gouvernement doit s’adapter aux enjeux et tenir compte des spécificités des territoires. Le bassin houiller lorrain (BHL) était avant son développement économique et industriel, largement recouvert de zones humides ou marécageuses. Les eaux souterraines du bassin ont par la suite été pompées lors de l’exploitation minière et prélevées par les industries et les collectivités. Le niveau de la nappe phréatique s’est de ce fait abaissé entraînant un assèchement de certaines des zones humides. L’urbanisation s’y est alors développée sans tenir compte du caractère provisoire de la situation d’assèchement. L’arrêt des exhaures avec la fin de l’activité minière ajoutée à la baisse constatée et à priori ininterrompue des prélèvements d’eau industrielle et potable, conduisent depuis une vingtaine d’année à une recharge de la nappe phréatique qui tend vers un retour à son niveau naturel. Une cartographie des zones susceptibles d’être impactée par la remontée de nappe a été réalisée en tenant compte des spécificités du territoire comme le prévoit la circulaire du 16 juillet 2012 relative à la directive inondation (2007/60/CE). Ainsi, bien que le sous-sol de la zone urbanisable de la commune de Falck n’ait pas été exploité et ne se soit pas affaissé, cette commune fait effectivement partie de celles du secteurs ouest du BHL concernées par le phénomène de remontée de nappe qui aura des conséquences sur l’urbanisation à venir et qui doit de ce fait être pris en compte dès à présent dans l’aménagement du territoire. C’est pourquoi un porter à connaissance a été établi dès 2016 par le préfet de la Moselle sur la base de cette première cartographie des zones soumises au phénomène de remontée de nappe en cours et à venir. Une actualisation de cette cartographie est actuellement en cours et il est d’ores et déjà envisagé qu’un PPRN pour le risque inondation (PPRNi) soit par la suite prescrit.

Vespa velutina est un frelon invasif d’origine asiatique introduit en France en 2004. Il s’est depuis largement répandu puisqu’il est aujourd’hui estimé présent sur les trois quarts du territoire. Il s’agit d’un prédateur avéré d’autres hyménoptères, notamment des abeilles, mais il consomme aussi une grande variété d’autres insectes. Il a été classé en danger sanitaire de deuxième catégorie par arrêté ministériel du 26 décembre 2012. L’impact de ce classement porte sur la responsabilité de la mise en œuvre des actions de lutte contre le danger en question : pour les dangers de deuxième catégorie, l’initiative de la lutte collective revient aux acteurs professionnels. En revanche, pour ceux de première catégorie, c’est l’État qui en est le garant. Son introduction sur le territoire national est par ailleurs interdite par l’arrêté du 22 janvier 2013 interdisant sur le territoire national l’introduction de spécimens du frelon asiatique. Certains apiculteurs souhaitent pouvoir détruire les nids de frelons asiatiques afin de protéger leurs abeilles, notamment en utilisant du dioxyde de soufre – SO2. Ce produit permet en effet de détruire des nids, mais il convient néanmoins de noter qu’il présente des risques – notamment de brûlures graves – pour l’utilisateur. Par ailleurs, la question de son efficacité face au frelon asiatique se pose, car son utilisation ne permet pas de limiter l’invasion et la dissémination de l’espèce. En effet, l’utilisation du SO2 ne peut intervenir qu’à partir du moment où le nid est visible. Or, à ce stade, le frelon s’est déjà répandu tout autour de ce nid et l’implantation de nouveaux nids est d’ores et déjà en cours. Au plan réglementaire, le dioxyde de soufre ne fait pas partie des substances actives biocides insecticides autorisées, faute de dépôt de dossier par les industriels en vue de son évaluation dans le cadre du règlement « biocides » (UE) n° 528/2012. Ainsi, son utilisation est interdite depuis septembre 2007 pour cet usage. En 2013, la profession apicole a demandé une dérogation pour utiliser cette substance pour les mois d’août à novembre, correspondant à la période de lutte contre le frelon asiatique. Suite à l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) rendu sur cette question, une dérogation de 120 jours a ainsi été délivrée par arrêté du 21 août 2013 cosigné par les ministères respectivement chargés de l’environnement et de l’agriculture. L’objectif de cette dérogation ponctuelle était de permettre à la profession de rassembler des données sur l’utilisation du SO2 en insecticide, en vue de constituer un dossier qui permettrait le dépôt d’une demande d’autorisation pérenne au niveau européen. L’arrêté, dans ses « considérants », précisait qu’un dossier devrait être déposé dans les dix mois suivant la publication de l’arrêté s’il était envisagé de poursuivre l’utilisation du SO2 pour lutter contre le frelon asiatique. En 2014, le ministère chargé de l’environnement a eu l’occasion d’exprimer à la profession apicole les difficultés pour toute nouvelle dérogation qui équivaudrait à bénéficier d’une autorisation permanente sans avoir satisfait aux dispositions réglementaires existantes ni démontré la bonne maîtrise des risques pour la santé humaine et pour l’environnement. En 2015, il a aussi été rappelé à l’Union nationale des associations familiales (UNAF) que l’éventualité d’une nouvelle dérogation ne pourrait être envisagée qu’à partir du moment où des garanties certaines seraient apportées au sujet du dépôt, avant la campagne de lutte de 2016, d’un dossier ad hoc (demande d’approbation de la substance SO2 pour les usages insecticides). Il convient de rappeler que les ministères concernés ne peuvent pas porter le dossier de demande d’approbation de la substance, puis les dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché des produits. Ces démarches sont en effet du ressort des industriels ou de la profession. Ces derniers doivent donc s’organiser pour porter le dossier, tant sur le plan technique que financier. Un rapprochement auprès des acteurs de la viticulture peut-être conseillé sur ce point, ces derniers s’étant organisés pour soutenir le dossier d’approbation du SO2 pour un usage de désinfection des barriques de vins.

Depuis 1972, toutes les espèces de rapaces sans exception sont protégées aux niveaux communautaire et national. Les dispositions réglementaires en la matière sont fixées à ce jour par l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Au début des années 1970, les populations de rapaces avaient pour la plupart décliné à un niveau très bas, en raison des persécutions systématiques dont elles faisaient l’objet (tir, piégeage, empoisonnement). Ces persécutions ont d’ailleurs abouti à l’éradication en France de plusieurs espèces au cours du vingtième siècle : pygargue à queue blanche, vautour moine, gypaète barbu dans les Alpes, vautour fauve dans les Cévennes, balbuzard pêcheur continental. La situation s’est améliorée pour la plupart des rapaces depuis une vingtaine d’années grâce à la protection stricte et à la mise en place de programmes spécifiques de conservation (surveillance, gestion, réintroduction) qui ont contribué sensiblement à cette évolution. L’interdiction des pesticides organochlorés a également permis de rétablir la situation de certains rapaces comme le faucon pèlerin et l’épervier d’Europe, qui ont pu ainsi retrouver une grande partie de leur aire de distribution d’origine. Il s’agit donc d’une véritable réussite en termes de conservation de la nature, qu’il convient de souligner. On ne peut cependant pas parler d’explosion de la population des rapaces. En effet, après une phase de restauration des effectifs, la tendance actuelle de la majorité des espèces de rapaces est à la stabilité. Ponctuellement, un rapace peut se spécialiser dans la capture d’oiseaux d’élevage, auquel cas des mesures de protection des installations doivent êtres mises en place pour se prémunir des attaques. C’est cette solution qui doit être privilégiée. Le code de l’environnement prévoit en effet l’interdiction de porter atteinte aux spécimens des espèces protégées et, pour certaines d’entre elles, à leurs habitats de reproduction et de repos. Il est cependant possible, sous certaines conditions très encadrées, de solliciter une dérogation à la protection stricte des espèces lorsque l’intérêt du projet le justifie, qu’aucune autre solution n’est possible et enfin sans que cela ne nuise à l’état de conservation des populations d’espèces concernées.