Le ministère des affaires étrangères et du développement international évalue les listes électorales consulaires (LEC) dont la communication doit faire l’objet d’une restriction, en tenant compte de divers critères, parmi lesquels, principalement, la menace terroriste qui peut peser sur nos compatriotes ou, plus généralement, sur les intérêts français. Cette évaluation se fait en lien avec les postes diplomatiques et consulaires et le centre de crise et de soutien (CDCS), qui disposent de tous les éléments pour apprécier le caractère communicable ou non d’une LEC. Le conseil consulaire en formation sécurité n’a pas vocation à se prononcer sur la communicabilité ou non d’une LEC. La loi n° 2013-659 et le décret n° 2014-290 précisent qu’ils peuvent être consultés et sont informés « de la situation locale et des risques spécifiques auxquels pourrait être exposée la communauté française ainsi que du plan de sécurité de l’ambassade ou du poste consulaire, sous réserve des informations dont la divulgation porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ». La connaissance du terrain des agents en ambassade et l’expertise du CDCS permettent au MAEDI de prendre cette décision de manière concertée et réfléchie. Enfin, les dispositions législatives et réglementaires actuelles ne permettent pas de communiquer la seule adresse électronique et le législateur n’a pas voulu modifier le contenu de cette communication dans le cadre de la réforme visant à rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Le régime de communication des LEC est pour l’essentiel identique à celui des listes électorales des communes en termes de bénéficiaires et de données recueillies. Il s’en distingue toutefois en ce que les LEC incluent également l’adresse électronique fournie par le ressortissant français au consulat au moment de son inscription au registre des Français établis hors de France. La communication de l’adresse électronique seule, reviendrait par ailleurs à accepter de communiquer une liste de diffusion et ne ferait qu’éloigner la pratique de son but originel. En effet, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision n° 388979 du 2 décembre 2016, la communication de la LEC est un droit qui « concourt à la libre administration du suffrage puisque chaque électeur peut s’assurer de la régularité des listes électorales ».

Le Kenya accueille sur son sol un demi-million de réfugiés, dont plus des deux tiers sont Somaliens. Une grande partie d’entre eux vit dans le nord-est du pays dans les camps de Dadaab et d’Alinjugur, ainsi que dans le camp de Kakuma à l’ouest. Les réfugiés dépendent totalement de l’aide internationale. Le Kenya a annoncé en mai 2016 qu’il souhaitait procéder d’ici mai 2017 à la fermeture du camp de réfugiés de Dadaab. Les arguments avancés étaient sécuritaires (présence dans le camp de cellules affiliées à la milice djihadiste somalienne Al Shabab) mais également environnementaux et humanitaires (infrastructures limitées, rations alimentaires fluctuant selon le niveau de financement de l’aide internationale). Une procédure judiciaire est actuellement en cours sur la validité de la décision du gouvernement de fermer Dadaab. Une première décision de justice, rendue le 9 février, va à l’encontre de la fermeture décidée par le gouvernement. Depuis décembre 2014, le HCR accompagne le retour volontaire des réfugiés depuis le territoire kenyan. Depuis l’annonce de mai 2016, les retours se sont accélérés en partie sous l’effet d’une incitation financière au retour mais aussi de la pression accrue des autorités sur les réfugiés somaliens (40 000 depuis 2014, dont 34 000 pour la seule année 2016). Les retours devraient reprendre avec le concours du HCR au rythme de quatre convois par semaine de 350 à 500 personnes chacun. Toutefois, le contrôle du caractère régulier des « décisions » de retour s’avère très difficile, sinon impossible, à mener. La France ainsi que ses partenaires de l’Union européenne sont pleinement mobilisés dans leur dialogue politique avec les autorités kenyanes pour veiller aux conditions de la fermeture du camp, dans le respect du droit international. Le retour des réfugiés, prévu dans l’accord tripartite de 2013 entre le Kenya, la Somalie et le HCR, doit se faire dans des conditions dignes, sur une base volontaire et conformément au droit.

La France fait régulièrement part de sa préoccupation à l’égard de la situation au Tibet. Elle rappelle son attachement au respect des droits de l’Homme, en particulier la liberté d’expression et la liberté de religion ou de conviction ainsi que le droit à un procès équitable, et souligne que le dialogue entre les autorités chinoises et le Dalaï Lama est la voie pour parvenir à une solution durable, respectant pleinement l’identité culturelle tibétaine. En septembre dernier, lors de la 33ème session du Conseil des droits de l’Homme, la France a également appelé les autorités chinoises au dialogue avec les populations locales au Tibet pour résoudre les causes profondes des tensions au sein de la région autonome. Les États membres de l’Union européenne font également part de leur préoccupation concernant la situation des droits de l’Homme au niveau européen, notamment dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l’Homme dont la dernière session a eu lieu en novembre 2015. Le dernier sommet UE-Chine qui s’est tenu les 12 et 13 juillet derniers à Pékin a été l’occasion d’évoquer les droits des personnes appartenant à des minorités en Chine. Enfin, lors de la 31ème session du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies de mars 2016, l’Union européenne a appelé la Chine à promouvoir le dialogue avec les différents groupes ethniques, notamment au Tibet.

Dix-huit mois après sa signature, la mise en œuvre concrète de l’accord d’Alger doit être accélérée. Des mesures ont été concrétisées (programmation militaire, décentralisation, création des commissions de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR), remaniement gouvernemental incluant des personnalités du nord), mais leur mise en œuvre est incomplète. Depuis l’été 2016, les discussions sont focalisées sur des questions de nominations (commissions sécuritaires, autorités de transition) et la préparation des mesures de sécurité (cantonnement, patrouilles mixtes), sans avancées concrètes suffisantes. Cependant, la tenue des élections locales, le 20 novembre 2016, est un élément positif qu’il convient de saluer. Actuellement les deux principaux points de blocages sont le lancement des patrouilles mixtes et la répartition des autorités intérimaires régionales. À plus long-terme, trois étapes doivent être franchies pour relancer le processus de paix et empêcher le retour en arrière : une conférence d’entente nationale incluant la société malienne dans toute sa diversité, le démarrage du processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration et la révision de la Constitution. L’attentat de Gao du 18 janvier a freiné la mise en œuvre de la première patrouille mixte, qui avait commencé à se mettre en place. Le regroupement des combattants devant participer au mécanisme opérationnel de coordination (MOC) était effectif. Face à ces blocages, l’implication de la France ne faiblit pas. Outre notre engagement militaire renouvelé face au terrorisme, elle est activement engagée dans les efforts de médiation entrepris par la communauté internationale, dont l’Algérie et l’ONU, à travers la MINUSMA. La mise en place de sanctions ciblées des Nations unies apparaît également comme un outil potentiel pour faire progresser la situation. Le Conseil de sécurité s’y est déclaré disposé. Enfin, la France continuera à appuyer la montée en puissance des forces africaines en matière de lutte contre le terrorisme, pour assurer la stabilité à long terme de la région. C’est le sens de l’appel lancé par les chefs d’État du G5 Sahel lors de leur sommet du 6 février 2017 en vue de créer une force conjointe antiterroriste, qui va dans le sens d’une prise en main de la sécurité régionale par les États africains.

À la suite de la décision du ministère de l’Intérieur d’allonger la durée de validité de la CNI, les autorités étrangères acceptant ce document à l’entrée sur leur sol ont été dûment informées des nouvelles dispositions relatives à la durée de validité des CNIS dès l’entrée en vigueur de la mesure, au 1er janvier 2014. Certains États ont officiellement accepté de reconnaître les titres concernés, d’autres n’ont pas fait connaître leur décision. Ultérieurement, la Belgique et la Norvège ont fait part de leur non-reconnaissance des CNIS dont la validité faciale était dépassée. Suite à cette décision, et conscient des difficultés rencontrées par les usagers détenteurs de cartes nationales d’identité concernées, le ministère des Affaires étrangères et du développement international a décidé, en octobre 2016, de procéder au renouvellement des documents dont la validité faciale est dépassée pour les ressortissants français résidant dans l’Union européenne, non détenteurs d’un passeport. Le ministère de l’intérieur, informé de cette décision, a de son côté donné instruction aux préfectures de procéder au renouvellement des titres concernés pour les usagers qui ne possèdent pas de passeport en cours de validité et qui justifient d’un voyage dans un pays qui ne reconnaît pas l’extension de validité des CNIS.

Dix-huit mois après sa signature, la mise en œuvre concrète de l’accord d’Alger doit être accélérée. Des mesures ont été concrétisées (programmation militaire, décentralisation, création des commissions de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR), remaniement gouvernemental incluant des personnalités du nord), mais leur mise en œuvre est incomplète. Depuis l’été 2016, les discussions sont focalisées sur des questions de nominations (commissions sécuritaires, autorités de transition) et la préparation des mesures de sécurité (cantonnement, patrouilles mixtes), sans avancées concrètes suffisantes. Cependant, la tenue des élections locales, le 20 novembre 2016, est un élément positif qu’il convient de saluer. Actuellement les deux principaux points de blocages sont le lancement des patrouilles mixtes et la répartition des autorités intérimaires régionales. À plus long-terme, trois étapes doivent être franchies pour relancer le processus de paix et empêcher le retour en arrière : une conférence d’entente nationale incluant la société malienne dans toute sa diversité, le démarrage du processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration et la révision de la Constitution. L’attentat de Gao du 18 janvier a freiné la mise en œuvre de la première patrouille mixte, qui avait commencé à se mettre en place. Le regroupement des combattants devant participer au mécanisme opérationnel de coordination (MOC) était effectif. Face à ces blocages, l’implication de la France ne faiblit pas. Outre notre engagement militaire renouvelé face au terrorisme, elle est activement engagée dans les efforts de médiation entrepris par la communauté internationale, dont l’Algérie et l’ONU, à travers la MINUSMA. La mise en place de sanctions ciblées des Nations unies apparaît également comme un outil potentiel pour faire progresser la situation. Le Conseil de sécurité s’y est déclaré disposé. Enfin, la France continuera à appuyer la montée en puissance des forces africaines en matière de lutte contre le terrorisme, pour assurer la stabilité à long terme de la région. C’est le sens de l’appel lancé par les chefs d’État du G5 Sahel lors de leur sommet du 6 février 2017 en vue de créer une force conjointe antiterroriste, qui va dans le sens d’une prise en main de la sécurité régionale par les États africains.

À la suite de la décision du ministère de l’intérieur d’allonger la durée de validité de la CNI, les autorités étrangères acceptant ce document à l’entrée sur leur sol ont été dûment informées des nouvelles dispositions relatives à la durée de validité des CNIS dès l’entrée en vigueur de la mesure, au 1er janvier 2014. Certains États ont officiellement accepté de reconnaître les titres concernés, d’autres n’ont pas fait connaître leur décision. Ultérieurement, la Belgique et la Norvège ont fait part de leur non-reconnaissance des CNIS dont la validité faciale était dépassée. Suite à cette décision, et conscient des difficultés rencontrées par les usagers détenteurs de cartes nationales d’identité concernées, le ministère des affaires étrangères et du développement international a décidé, en octobre 2016, de procéder au renouvellement des documents dont la validité faciale est dépassée pour les ressortissants français résidant dans l’Union européenne, non détenteurs d’un passeport. Le ministère de l’intérieur, informé de cette décision, a de son côté donné instruction aux préfectures de procéder au renouvellement des titres concernés pour les usagers qui ne possèdent pas de passeport en cours de validité et qui justifient d’un voyage dans un pays qui ne reconnaît pas l’extension de validité des CNIS.

La France fait régulièrement part de sa préoccupation à l’égard de la situation au Tibet. Elle rappelle son attachement au respect des droits de l’Homme, en particulier la liberté d’expression et la liberté de religion ou de conviction ainsi que le droit à un procès équitable, et souligne que le dialogue entre les autorités chinoises et le Dalaï Lama est la voie pour parvenir à une solution durable, respectant pleinement l’identité culturelle tibétaine. En septembre dernier, lors de la 33ème session du Conseil des droits de l’Homme, la France a également appelé les autorités chinoises au dialogue avec les populations locales au Tibet pour résoudre les causes profondes des tensions au sein de la région autonome. Les États membres de l’Union européenne font également part de leur préoccupation concernant la situation des droits de l’Homme au niveau européen, notamment dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l’Homme dont la dernière session a eu lieu en novembre 2015. Le dernier sommet UE-Chine qui s’est tenu les 12 et 13 juillet derniers à Pékin a été l’occasion d’évoquer les droits des personnes appartenant à des minorités en Chine. Enfin, lors de la 31ème session du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies de mars 2016, l’Union européenne a appelé la Chine à promouvoir le dialogue avec les différents groupes ethniques, notamment au Tibet.

Une délégation de l’association des anciens interprètes afghans de l’armée française a été reçue au ministère des affaires étrangères et du développement international le 10 janvier dernier. Le MAEDI a réitéré la reconnaissance de la France aux personnels afghans qui ont travaillé aux côtés des forces armées entre 2002 et 2014. Le Gouvernement est soucieux de garantir leur sécurité ainsi que celle de leurs familles, et de répondre avec humanité et de façon responsable aux inquiétudes suscitées après le départ du contingent français d’Afghanistan. Afin de pouvoir examiner la situation de ces personnes avec toute l’attention requise, les autorités françaises ont instauré une procédure, prévoyant le cas échéant une possibilité d’accueil sur le sol français. Une commission interministérielle s’est rendue en Afghanistan, a reçu en entretien chacun des demandeurs de réinstallation, vérifié les éléments objectifs de leur situation et a apprécié la légitimité de chacune des demandes. À ce jour, plus de 103 anciens personnels civils afghans, accompagnés de leurs familles (soit en tout 377 personnes), ont été accueillis en France. Ils ont bénéficié d’un visa, d’un billet d’avion pour la France ainsi que d’une prise en charge, comprenant un hébergement et un accompagnement social personnalisé pendant un an. Certaines demandes de visa ont été refusées car elles ne correspondaient pas aux cas de délivrance prévus par le droit applicable. La commission de recours et/ou le tribunal administratif de Nantes ont pu être saisis en cas de contestation.

Jusqu’au 31 décembre 2015, lorsque le montant annuel de la pension de retraite était inférieur à un seuil défini par décret, la pension de vieillesse de base était servie en capital (article L. 351-9 du code de la sécurité sociale), sous forme de versement forfaitaire unique (VFU). Le VFU correspondait alors à quinze fois le montant annuel de la pension et son seuil de déclenchement était fixé à 156,24 € par an. Ces dispositions ont été abrogées par l’article 44 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite qui a mis en œuvre, à compter du 1er janvier 2016, deux dispositifs : un reversement des cotisations : lorsque l’assuré est monopensionné et qu’il justifie d’un nombre de trimestres inférieur ou égal à quatre trimestres (décret n° 2016-117 du 5 février 2016), il peut demander que les cotisations qui ont été versées lui soient reversées en remplacement du service d’une pension ; la possibilité d’une mutualisation du versement des pensions : lorsque les droits à pension d’un assuré polypensionné sont inférieurs dans un régime à 200 € bruts annuels (décret n° 2015-1872 du 30 décembre 2015), le régime dans lequel le salarié justifie de la plus longue durée d’assurance peut servir, pour le compte du ou des autres régimes, ces droits à pension de retraite, dans des conditions définies par des conventions de gestion.

Le rapport de la Cour des comptes publié en juin 2016, portant sur l’évaluation des politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool, est issu d’un travail comprenant notamment l’audition de l’ensemble des parties prenantes, y compris des représentants du secteur économique et d’experts indépendants. La Cour des comptes constate qu’une consommation d’alcool régulière et non excessive peut comporter des risques. Partant de ces éléments, elle recommande trois mesures principales : l’élaboration d’un programme de lutte contre les consommations nocives d’alcool fondé sur des preuves scientifiques, une meilleure information sur les risques de consommations nocives d’alcool et un renforcement de l’impact des leviers d’action existants. Concernant la consommation en France, la ministre des affaires sociales et de la santé rappelle que si la consommation moyenne d’alcool pur pour une personne de 15 ans et plus est en baisse depuis les années 1960, elle demeure néanmoins l’une des plus élevées d’Europe et du monde. Elle représente environ 25 grammes d’alcool pur par personne par jour, tous les jours de l’année. Près d’un adulte sur deux consomme de l’alcool au moins une fois par semaine et 10 % chaque jour, en particulier les plus de 50 ans. Les plus jeunes consomment moins régulièrement, mais de façon plus excessive et ponctuelle avec des épisodes d’ivresse. Parmi les 18-25 ans, entre 2005 et 2014, la proportion ayant connu une ivresse dans l’année est passée de 33 % à 46 %. Selon l’enquête ESCAPAD 2014, enquête statistique nationale auprès des adolescents, l’alcool est la première substance psychoactive expérimentée par les collégiens : un collégien sur sept dit avoir déjà connu une ivresse et la part des élèves déclarant avoir déjà été ivres augmente singulièrement au long de la scolarité au collège. Chaque année, l’alcool est impliqué dans 40 % des violences familiales, dans 25 % des faits de maltraitance à enfants et 30 % des viols et agressions sexuelles. L’alcool reste la deuxième cause de mortalité prématurée évitable après le tabac et directement responsable d’environ 49 000 morts par an. Ces données mettent en évidence la nécessité d’une politique volontaire pour la santé de nos concitoyens. Aussi, mes services sont mobilisés autour de cet important enjeu sanitaire et social afin de mieux protéger les plus jeunes ainsi que les femmes enceintes, mais aussi l’ensemble des presque 4 millions de personnes en difficultés avec l’alcool. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 contient un certain nombre de mesures visant à endiguer le phénomène d’alcoolisation ponctuelle importante et à limiter la consommation d’alcool par les mineurs : interdiction de la vente et de l’offre aux mineurs d’objets incitant directement à la consommation excessive d’alcool (coques de smartphones, t-shirts, etc., faisant l’apologie de l’ivresse) ; interdiction de l’incitation à la consommation excessive d’alcool durant les bizutages ; obligation d’exiger une preuve de la majorité lors de toute vente d’alcool. Le dispositif Alcool info service comprend une ligne téléphonique dédiée aux problèmes d’alcool, ainsi qu’un site internet et un chat. Santé publique France a produit et diffusé, en 2012 et 2013, des campagnes à destination du grand public et des jeunes, des campagnes d’information sur les consultations jeunes consommateurs (CJC) en 2015, et une campagne sur alcool et grossesse en 2016. Des actions de terrain sont notamment menées par les partenaires associatifs soutenus par la direction générale de la santé (DGS) ou par les agences régionales de santé (ARS), en matière de réduction des risques en milieu festif mais également d’amélioration des pratiques professionnelles, de formation et d’intervention de proximité (travail, milieu carcéral, milieu scolaire, etc.). Par ailleurs, la prise en charge a été améliorée. Un outil a été élaboré par la Haute autorité de santé en 2015, pour aider les médecins généralistes au repérage précoce et à l’intervention brève (RPIB) en cas de consommation de cannabis, de tabac et d’alcool. De plus, un dispositif médico-social de 450 structures spécifiques, centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), ainsi qu’un dispositif hospitalier dédié, constitué de consultations en addictologie et d’équipes de liaison et de soins en addictologie (ELSA), assurent la prise en charge de seconde ligne. Ces deux dispositifs ont été étoffés depuis 2012. En outre, les 250 consultations jeunes consommateurs (CJC), mises en place à partir de 2004 ont fait l’objet d’un renforcement et d’une mise en lien avec les autres acteurs depuis 2012. Ils offrent un espace d’accueil, d’écoute, de prise en charge et d’orientation aux jeunes usagers de substances psychoactives, dont l’alcool. En termes de formation, pour l’année 2015, les programmes prioritaires de développement professionnel continu (DPC) comprenaient un volet RPIB. Quelques premiers résultats encourageants sont à noter. L’enquête européenne ESPAD (European School Project on Alcohol and other Drugs), menée en 2015, montre que la consommation d’alcool baisse chez les lycéens français. La proportion de jeunes ayant déjà expérimenté de l’alcool est passée, entre 2011 et 2015, de 92,9 % à 86,6 %. Le pourcentage de ceux ayant consommé de l’alcool plus d’une fois dans le mois est passé de 75,3 % à 63,9 %, enfin le pourcentage de ceux ayant bu de l’alcool plus de 10 fois au cours du dernier mois a diminué de 21,3 % à 14,8 %. Même les phénomènes de « binge drinking » sont mesurés à la baisse : le nombre de jeunes ayant vécu un tel épisode plus de trois fois dans le mois est passé de 22,8 % à 16 %.

Les chiffres de la Caisse nationale d’assurance maladie montrent qu’après vingt ans de hausse ininterrompue le taux de dépassement d’honoraires des médecins de secteur 2 a diminué de plus de deux points entre 2012 et 2016. La ministre des affaires et de la santé a insisté dès 2012 pour la maîtrise des dépassements d’honoraires. C’est l’objet de l’avenant 8 à la convention médicale qui crée le contrat d’accès aux soins. La nouvelle convention médicale, conclue au mois d’août 2016, poursuit les efforts de valorisation de la maîtrise des dépassements d’honoraires. À ce titre, le contrat d’accès aux soins a été rebaptisé « option pratique tarifaire maîtrisée ». Un conventionnement qui ne pourrait se faire qu’en secteur 1 dans les zones dites « sur-dotées » aurait pour conséquence, dans ces territoires, une minorité de médecins à tarif opposable avec des délais d’attente sans commune mesure avec ce que l’on constate actuellement et des médecins déconventionnés, c’est-à-dire non remboursés par la sécurité sociale, avec des dépassements d’honoraires incontrôlés, donc accessibles rapidement pour qui en aurait les moyens. Cette proposition entrainerait la mise en place d’une médecine du « riche » rapide et d’une médecine du « pauvre » avec des délais de consultations inacceptables. Voilà pourquoi le Gouvernement est opposé à cette proposition de conventionnement sélectif. À l’inverse, les mesures incitatives à l’installation mises en place depuis 2012 ont d’ores et déjà des résultats visibles. Dans le département de la Haute-Loire, les mesures du pacte territoire-santé ont permis l’installation de trois praticiens territoriaux de médecine générale, de sept médecins correspondant SAMU qui facilitent l’accès aux soins d’urgence. Désormais, sept maisons de santé et trois pôles de santé maillent le territoire.

En France, la consommation d’alcool pendant la grossesse est considérée comme la première cause non génétique de handicap mental chez l’enfant. On estime que 700 à 1 000 enfants sur l’ensemble des naissances annuelles seraient concernées par le syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF). Ce chiffre est d’ailleurs peut-être sous-estimé. Selon l’enquête nationale périnatale (ENP), en 2010, 17 % des femmes enquêtées déclarent avoir consommé des boissons alcoolisées une fois par mois ou moins pendant la grossesse, et un peu plus de 2 % deux fois par mois ou plus. Depuis le 2 octobre 2007, toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent : soit le texte suivant : « La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant » ; soit un pictogramme. Mais la lisibilité du pictogramme est insuffisante pour des raisons de taille, de couleur et de contraste. D’après une enquête conduite par la direction générale de la santé (DGS) en 2012, un quart des buveuses déclarent ne pas l’avoir remarqué. En 2015, l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) a commandité une enquête sur le pictogramme, auprès d’un échantillon national représentatif de la population française âgée de 15 ans de plus de 1005 personnes. Huit ans après sa mise en place, l’étiquetage d’informations sanitaires sur les bouteilles d’alcool bénéficiait toujours d’une forte approbation et d’un sentiment positif d’impact sur les comportements des femmes enceintes ; mais cette mesure voyait en revanche sa notoriété baisser : 54 % des personnes interrogées étaient au courant de son existence contre 62 % en 2007. C’est pourquoi le comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 a décidé d’une mesure visant à améliorer la lisibilité et la visibilité du pictogramme afin qu’il ne soit pas noyé dans le packaging des unités de conditionnement. Les travaux s’engageront dans les prochaines semaines, sous l’égide du ministère chargé de la santé, pour l’élaboration d’une nouvelle charte graphique en lien avec tous les ministères concernés. Pour tenir compte des contraintes des opérateurs, des concertations auront naturellement lieu avec les professionnels concernés. Par ailleurs, d’autres mesures de prévention sont déjà mises en œuvre, notamment pour informer les femmes ou les professionnels qui les prennent en charge. La DGS diffuse, depuis 2011, le guide « Alcool et grossesse, parlons-en » à destination des professionnels de santé afin de les aider à mieux prévenir l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale. L’agence santé publique France a lancé le 9 septembre 2016, à l’occasion de la journée internationale de sensibilisation au syndrome d’alcoolisation fœtale, une vaste campagne de prévention de l’alcoolisation fœtale à la fois auprès des professionnels de santé et du grand public : http://www.santepubliquefrance.fr/Accueil-Presse/Tous-les-communiques/Syndrome-d-alcoolisation-foetale-pour-eviter-tout-risque-zero-alcool-pendant-la-grossesse.

Le 29 septembre 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de défense des malades. Ce plan a été élaboré par la direction générale de la santé en lien avec les agences sanitaires et tous les institutionnels concernés, ainsi que les professionnels de santé, équipes de recherche, professionnels du secteur forestier, et vétérinaires. Les avis des associations sont pris en compte. Ce plan vise à mieux diagnostiquer la maladie et prévenir l’apparition de nouveaux cas en informant la population, à améliorer la prise en charge des malades et à développer les connaissances sur les maladies transmises par les tiques. Il met en œuvre des mesures concrètes en matière de prévention, de diagnostic et de soins afin de répondre aux besoins immédiats des malades. Afin de mettre fin à l’errance médicale, la Haute autorité de santé est chargée d’élaborer en lien avec les associations et les sociétés savantes, un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS). Ce protocole comprendra la mise à disposition des médecins d’un bilan standardisé décrivant la liste des examens permettant un diagnostic complet chez toute personne présentant des symptômes évocateurs et un protocole de traitement pour assurer une prise en charge efficace de tous les patients. Cette prise en charge sera assurée dans des centres spécialisés répartis sur tout le territoire et désignés par les agences régionales de santé (ARS). La recherche est également mobilisée pour améliorer les connaissances sur la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques. Ainsi, la mise en place d’une cohorte constituée de patients suivis dans les centres de prise en charge spécialisés permettra d’améliorer les connaissances scientifiques sur la maladie. La conduite de recherches approfondies dans le cadre du projet « OH TICKS ! » permettra de mieux connaître l’ensemble de maladies transmises par les tiques à l’homme, à identifier les symptômes et à fournir de nouveaux outils pour une meilleure gestion de la maladie. Enfin, des recherches sur de nouveaux outils diagnostiques post exposition vectorielle s’appuyant sur des technologies de pointe seront coordonnées par l’institut national de la santé et de la recherche médicale. Le premier comité de pilotage de ce plan s’est tenu le 19 janvier 2017 au ministère des affaires sociales et de la santé, présidé par le directeur général de la santé et en présence des agences sanitaires concernées, de la Haute autorité de santé (HAS), de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) et des associations. Ce premier COPIL confirme la mobilisation du ministère des affaires sociales et de la santé et de l’ensemble des acteurs engagés pour répondre aux besoins de prise en charge des malades, renforcer les outils d’information et développer la recherche sur cette maladie. Le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques perdurera le temps nécessaire à l’atteinte des objectifs.

Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L’assurance maladie a proposé 800 millions d’euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d’euros, c’est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d’honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n’ont pas souhaité s’engager. C’est regrettable mais le cap et l’engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la présidente du haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Il dispose d’un délai d’un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au Gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l’intérêt des patients.

La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte deux mesures relatives à la fiscalité applicable au secteur du tabac : l’article 28 prévoit la création d’une contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac ; l’article 29 prévoit une augmentation des droits de consommation applicables aux produits de tabac à rouler, afin d’en permettre l’alignement sur la fiscalité applicable aux cigarettes. L’augmentation de la fiscalité portant sur les tabacs à rouler prévue par l’article 29 s’est avérée indispensable au regard du déport de la consommation constaté au profit de ce type de produits. Il s’agit de revenir sur l’avantage fiscal dont ils bénéficient (les tabacs à rouler sont moins taxés que les cigarettes) et qui n’a pas de justification. Cette disposition n’est pas de nature à grever la compétitivité des fabricants français de produits du tabac dans la mesure où elle s’applique de la même façon aux produits importés. S’agissant de l’article 28 de la loi précitée, la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés est due exclusivement par ces derniers, en proportion de leur chiffre d’affaires, déduction faite des taxes et de la remise octroyée aux buralistes en vertu de l’article 570 du code général des impôts. Cette contribution est susceptible d’être répercutée sur le secteur du tabac, le cas échéant sous la forme d’ajustements des prix d’achat (ou prix de revient) des produits du tabac facturés aux fournisseurs par les fabricants ou des prix de vente au détail payés par le consommateur. La fixation des prix de vente au détail des produits du tabac relève en effet des fabricants et fournisseurs de produits du tabac, dans le cadre de la procédure d’homologation des prix prévue à l’article 284 de l’annexe II du code général des impôts. Au cours de l’examen parlementaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a souhaité s’assurer de la neutralité de la mesure sur la compétitivité des petits fabricants de produits de tabac. Une disposition, fixée au II de l’article 28 de ce projet de loi, a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale pour garantir une répercussion homogène de la contribution et éviter des distorsions de compétitivité entre les fabricants. Le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré cette disposition, au motif qu’elle constituait une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle (décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016). En revanche, la création d’un dispositif visant à exonérer, même partiellement, les petits fournisseurs agréés de produits de tabac apparaîtrait contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. Au surplus, la mise en place d’une taxation différenciée selon la taille des fournisseurs et/ou des fabricants concernés serait problématique en termes de santé publique, puisqu’elle pèserait de façon différenciée sur des produits dont la nocivité est pourtant identique. Dans ces conditions, le Gouvernement n’envisage pas de revenir sur les dispositions dont il est ici question, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement et validées par le Conseil constitutionnel. Ces mesures sont conçues de manière à préserver l’équilibre du secteur du tabac en France, tout en poursuivant les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du Programme national de réduction du tabagisme.

Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S’agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l’une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d’administration (cf. 4° de l’article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l’article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même dans les conseils d’administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), qui a été institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, se substitue notamment au comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). Il animera le débat public et apportera aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille, et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement, dans une approche intergénérationnelle. Le décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 précise son fonctionnement ainsi que sa composition. Au sein du collège spécialisé dans le champ de l’âge qui comprend quatre-vingt-sept membres, dix-neuf membres représentent des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles. Parmi ces membres, un membre représente dorénavant la confédération française des retraités (CFR).

Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l’exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Dans un premier temps, leur formation a été revue et il s’agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l’exercice de leur profession. Fin 2015, le ministère de la santé a piloté un groupe de travail impliquant ces professionnels, les médecins anesthésistes réanimateurs et les médecins urgentistes afin de définir les domaines dans lesquels une évolution de l’exercice des infirmiers anesthésistes est justifiée. Ce travail a permis d’actualiser le décret définissant leur profession ; le projet de décret est actuellement à l’examen du Conseil d’État. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Dans la continuité du travail engagé sur l’évolution de l’exercice du métier, qui constituait un préalable, des négociations devant conduire à des revalorisations salariales ont été engagées. Un certain nombre de propositions ont été adressées aux organisations syndicales, d’abord dans le cadre d’un long processus de négociation avec le ministère de la santé, puis dernièrement dans une approche interministérielle en association avec le ministère de la fonction publique. Ces propositions constituent un effort particulièrement important de la part du gouvernement et atteste l’attention spécifique accordée à la profession d’infirmier anesthésiste de bloc opératoire. Les négociations sont toujours en cours et leur aboutissement sera présenté au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 mars 2017.

L’algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravité, son évolution sont très variables d’un patient à l’autre, sa prise en charge doit être pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellisés par les agences régionales de santé, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d’algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 privilégie le renforcement des missions des médecins généralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une expérimentation d’un outil « coupe file » réalisée par la Société française d’études et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de réalisation pour permettre d’améliorer les délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Après son évaluation, il pourrait être envisagé une généralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de définir des référentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d’aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorité de santé doit inscrire la production d’outils et de référentiels spécifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l’année 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d’améliorer la prise en charge des personnes atteintes d’algodystrophie.

Nombre de Français éprouvent des inquiétudes légitimes concernant le maintien d’une offre de soins dans les territoires ruraux. Elles sont la conséquence d’un creux démographique lié aux départs en retraite de la génération du baby-boom, phénomène qui dépasse très largement les seuls médecins. Pour répondre à cette inquiétude, le Gouvernement incite les jeunes médecins à s’installer dans les territoires sous-dotés. Il s’agit de faciliter l’installation du médecin en lui assurant une certaine sécurité professionnelle, sociale et financière. Les dispositifs mis en place dans le cadre du pacte territoire-santé connaissent aujourd’hui un vrai succès : 665 praticiens territoriaux de médecine générale se sont installés dans des zones sous-dotées, 1 750 étudiants ont signé un contrat d’engagement de service public, et notre pays compte désormais 830 maisons de santé pluri professionnelles. Pour encourager les jeunes médecins à s’installer dans ces territoires, il fallait aussi revoir en profondeur leur formation pour la rendre mieux adaptée et plus professionnalisante, ainsi le nombre de maîtres de stage universitaires a été augmenté. En revanche, la mise en place d’une restriction à la liberté d’installation serait inefficace. Un quart des étudiants diplômés en médecine ne s’inscrivent pas à l’Ordre et choisissent déjà des professions sans lien avec le soin. Les autres risquent, avec des mesures coercitives, d’opter pour un exercice spécialisé, au détriment de la médecine générale. Enfin, le conventionnement sélectif inciterait le médecin à opter pour un exercice hors convention, non remboursé par la sécurité sociale, créant ainsi une médecine à deux vitesses. Instaurer de tels mécanismes remettrait en cause le travail qui est aujourd’hui bien engagé avec l’ensemble des acteurs, sans proposer de solution de remplacement crédible ou durable.

Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s’imposent aux États membres de l’Union européenne (UE), la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. L’ordonnance présentée au conseil des ministres du 18 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l’accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d’alerte. L’autorisation d’exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l’État membre d’origine, d’exercer une partie seulement des actes relevant d’une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d’intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Il est ainsi prévu que l’accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l’Etat d’origine membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ; les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’Etat d’origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; l’activité professionnelle pour laquelle l’intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession en France. L’autorisation d’exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l’information des patients. Ainsi, pour rendre une décision sur une demande d’accès partiel, l’autorité compétente devra prendre l’avis de l’ordre professionnel régional. En cas de divergence, une analyse complémentaire sera menée par le ministère en lien avec l’ordre national. En cas d’autorisation pour un accès partiel, le professionnel de santé devra exercer sous le titre professionnel de l’État d’origine rédigé dans la langue de cet État. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu’il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle et le tableau de l’ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession. Il convient de préciser que l’accès partiel n’est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle électronique concerne dans un premier temps trois professions de santé, pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu’il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l’Union. Le mécanisme d’alerte favorise enfin la diffusion, à l’échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n’auraient pas le droit d’exercer dans leur État d’origine, ce qui participe d’un renforcement du contrôle des professionnels.

La ministre des affaires sociales et de la santé tient à préciser que l’état de santé ne peut être un facteur de discrimination face au travail et dans le travail. Ce principe fondamental vaut pour les diabétiques mais également pour l’ensemble de ceux qui sont confrontés à des maladies ; il est ainsi rappelé dans le dernier plan cancer. Concrètement, cela veut dire que quelqu’un occupant un emploi a le droit, s’il est malade et s’il a des difficultés à exercer ses responsabilités, de se voir proposer un autre poste ou une adaptation de ses conditions de travail. Dans les professions réglementées, comme la police par exemple, il existe des textes qui prévoient des conditions d’aptitude. C’est au regard de ces textes qu’un certain nombre de personnes diabétiques se sont vu refuser l’entrée dans certains métiers. Or, aujourd’hui, les conditions de soin et de traitement ont considérablement évolué. Les textes relatifs aux conditions d’aptitude ne correspondent donc plus à la réalité médicale ni à celle des soins. Le Gouvernement est favorable à ce que ces textes évoluent et à ce que soient complètement revues les conditions d’aptitude à un certain nombre de métiers des personnes diabétiques et, le cas échéant, de celles souffrant d’autres pathologies.

La Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la Haute autorité de santé (HAS) est chargée, en application de l’article R. 165-11 du code de la sécurité sociale, de rendre un avis sur l’appréciation du bien-fondé de l’inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables de dispositifs médicaux et de prestations, au regard de leur service attendu (ou rendu dans le cadre d’un renouvellement de l’évaluation) pour la collectivité. Dans le cadre du renouvellement de leur inscription sur la LPP, la CNEDiMTS a réévalué neuf acides hyaluroniques ayant le statut de dispositif médical. Elle a conclu à un service rendu (SR) insuffisant pour le maintien de l’inscription de ces produits sur la LPP. Les sociétés ont demandé à être auditionnées. La CNEDiMTS a confirmé que l’efficacité démontrée des produits était insuffisante pour justifier de leur prise en charge par la collectivité. Les éléments pris en compte par les experts sont notamment les recommandations internationales, les conclusions de l’ensemble des méta-analyses, l’absence de pertinence clinique de l’amélioration constatée dans les études cliniques, le fait que ces solutions répondent à un besoin déjà couvert par des moyens conservateurs et des traitements médicamenteux. L’indication revendiquée pour ces solutions d’acide hyaluronique est le traitement de la gonarthrose en seconde intention après échec des antalgiques et échec ou intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens. La prise en charge thérapeutique des patients atteints de gonarthrose repose en premier lieu sur des mesures hygiéno-diététiques (réduction du surpoids, activité physique régulière en dehors des poussées douloureuses ou congestives) et non pharmacologiques (kinésithérapie, chaussures et semelles, orthèses et cannes) prises en charge par l’assurance maladie. Les antalgiques et les anti-inflammatoires non stéroïdiens oraux, associés à certains traitements locaux, sont recommandés durant les phases symptomatiques et pris en charge par l’assurance maladie. La chirurgie (arthroplastie) est réservée aux arthroses évoluées radiologiquement, douloureuses et incapacitantes, réfractaires aux mesures thérapeutiques habituelles et également prise en charge par l’assurance maladie. Par ailleurs, suite à l’avis de la commission de la transparence, la spécialité Hyalgan ® demeure prise en charge. Pour prendre sa décision, la ministre chargée de la santé est dans l’attente des conclusions des auditions des fabricants qui ont demandé à être entendus.

Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Leur statut particulier prévoit que les conducteurs ambulancier ont pour mission « d’assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l’activité des services mobiles d’urgence et de réanimation » ; quant à ceux qui sont dans un grade d’avancement « ils peuvent être chargés de fonctions de coordination ». Leur mission principale est donc de conduire les véhicules affectés au transport de blessés et de malades. Les emplois classés dans la catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L’appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu’il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les puéricultrices dans les services de pédiatrie ou les sages femmes sont des emplois classés en catégorie active. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d’ambulancier. À ce jour, il n’est pas prévu de faire évoluer la liste des emplois de la fonction publique hospitalière classés en catégorie active. Toutefois, la prise en compte de la pénibilité de certaines missions, notamment celles d’ambulanciers, passe prioritairement par la prévention, le développement de la politique de santé au travail, la formation, l’aménagement et l’organisation du travail, l’adaptation des postes en fin de carrière et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les métiers. À ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d’activité (composé du compte personnel de formation et du compte d’engagement citoyen) et améliorera l’accompagnement des agents inaptes à leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront à une meilleure prise en compte de la pénibilité, de certains métiers, au sein de la fonction publique.

Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s’imposent aux États membres de l’Union européenne (UE), la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. L’ordonnance présentée au conseil des ministres du 18 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l’accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d’alerte. L’autorisation d’exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l’État membre d’origine, d’exercer une partie seulement des actes relevant d’une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d’intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Il est ainsi prévu que l’accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l’État d’origine membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ; les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’État d’origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; l’activité professionnelle pour laquelle l’intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession en France. L’autorisation d’exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l’information des patients. Ainsi, pour rendre une décision sur une demande d’accès partiel, l’autorité compétente devra prendre l’avis de l’ordre professionnel régional. En cas de divergence, une analyse complémentaire sera menée par le ministère en lien avec l’ordre national. En cas d’autorisation pour un accès partiel, le professionnel de santé devra exercer sous le titre professionnel de l’État d’origine rédigé dans la langue de cet État. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu’il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle et le tableau de l’ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession. Il convient de préciser que l’accès partiel n’est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle électronique concerne dans un premier temps trois professions de santé, pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu’il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l’Union. Le mécanisme d’alerte favorise enfin la diffusion, à l’échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n’auraient pas le droit d’exercer dans leur État d’origine, ce qui participe d’un renforcement du contrôle des professionnels.

Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C’est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n’est pas acceptable. À partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd’hui aller plus loin. L’objectif, c’est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C’est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre 2016 la mise en place d’un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L’Assurance maladie a proposé 800 millions d’euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d’euros, c’est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d’honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n’ont pas souhaité s’engager. C’est regrettable mais le cap et l’engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la présidente du haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Il dispose d’un délai d’un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au Gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l’intérêt des patients.

Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s’imposent aux États membres de l’Union européenne (UE), la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. L’ordonnance présentée au conseil des ministres du 18 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l’accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d’alerte. L’autorisation d’exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l’État membre d’origine, d’exercer une partie seulement des actes relevant d’une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d’intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Il est ainsi prévu que l’accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l’État d’origine membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ; les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’État d’origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; l’activité professionnelle pour laquelle l’intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession en France. L’autorisation d’exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l’information des patients. Ainsi, pour rendre une décision sur une demande d’accès partiel, l’autorité compétente devra prendre l’avis de l’ordre professionnel régional. En cas de divergence, une analyse complémentaire sera menée par le ministère en lien avec l’ordre national. En cas d’autorisation pour un accès partiel, le professionnel de santé devra exercer sous le titre professionnel de l’État d’origine rédigé dans la langue de cet État. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu’il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle et le tableau de l’ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession. Il convient de préciser que l’accès partiel n’est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle électronique concerne dans un premier temps trois professions de santé, pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu’il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l’Union. Le mécanisme d’alerte favorise enfin la diffusion, à l’échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n’auraient pas le droit d’exercer dans leur État d’origine, ce qui participe d’un renforcement du contrôle des professionnels.

Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) qui regroupent, sur la base du volontariat, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et sont chargés d’élaborer un projet de territoire définissant dans leur périmètre les conditions de développement économique, écologique, culturel et social. Les règles d’organisation et de fonctionnement du PETR sont prévues aux articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux paragraphes II et III non codifiés de l’article 79 de la loi MAPTAM. Aux termes des articles L. 333-1 et suivants du code de l’environnement, les parcs naturels régionaux (PNR) sont des espaces protégés dotés d’un projet exprimé dans une charte et mis en œuvre par un syndicat mixte dans lequel sont représentées les collectivités approuvant la charte. Dans ce cadre, les régions exercent déjà un rôle important, puisqu’elles ont l’initiative de la demande de classement ou de renouvellement de classement du PNR, définissent le périmètre d’étude et le périmètre proposé au classement et participent de façon significative au financement des organismes de gestion. Les syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux sont donc nécessairement des syndicats mixtes ouverts régis par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux articles L. 333-1 et suivants du code de l’environnement, afin de permettre non seulement aux régions mais également à toutes les collectivités publiques et organismes consulaires intéressés d’en être membres. Compte tenu des spécificités des partenaires intéressés, des périmètres concernés et des objectifs poursuivis par chacune des deux structures, les PNR ne peuvent être confiés à des PETR, qui ne peuvent être composés que d’EPCI à fiscalité propre. Pour autant, le législateur a entendu assurer la cohésion des orientations poursuivies par les PNR lorsqu’ils sont situés partiellement ou totalement sur le périmètre d’un PETR, puisque l’article L. 5741-2 du CGCT dispose que, dans cette hypothèse, une convention conclue entre le pôle et le syndicat mixte chargé de l’aménagement et de la gestion du PNR détermine la compatibilité du projet de territoire du PETR avec la charte du parc.

L’article 19 de la loi Engagement national pour l’environnement (ENE), dite Grenelle 2, du 12 juillet 2010 modifié par l’article 20 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne précise les modalités de son application aux Plans locaux d’urbanisme (PLU) en cours d’élaboration ou de révision. La loi ENE s’appliquait immédiatement aux nouveaux documents d’urbanisme, mais pour les documents approuvés avant sa publication, la prise en compte des nouvelles obligations de la loi devait intervenir au plus tard le 1er janvier 2016. Cette date butoir avait été repoussée au 1er janvier 2017 par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L’article 132 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté supprime cette échéance du 1er janvier 2017. Ainsi, les documents d’urbanisme devront être mis en conformité avec les dispositions de la loi ENE au plus tard à l’occasion de leur prochaine révision.

Les bénéfices de campagne constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, notamment aux militaires ainsi qu’aux fonctionnaires et assimilés. L’attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s’ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S’agissant des conflits d’Afrique du Nord, en substituant à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle en ouvrant aux personnes exposées à des situations de combat au cours de ces événements la possibilité de bénéficier de la campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d’active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s’applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 précitée. Il convient de rappeler que le Conseil d’État a estimé, dans son avis du 30 novembre 2006, que la campagne double ne devait pas être accordée à raison du stationnement de l’intéressé en Afrique du Nord, mais devait l’être au titre des « situations de combat » que le militaire a subies ou auxquelles il a pris part. Aussi a-t-il considéré qu’il revenait aux ministres respectivement chargés des anciens combattants et du budget, de « définir les circonstances de temps et de lieu » des situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la bonification de campagne double. Ainsi il a été décidé que la campagne double serait accordée pour chaque journée « durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». Pour les jours durant lesquels ils n’ont pris part à aucune action de feu ou de combat ou n’ont pas subi le feu, les combattants, qu’ils soient ou non en unité combattante, bénéficient de la campagne simple (chaque jour de service effectué est compté pour deux jours dans le calcul de la pension de retraite). Il a donc été opté pour une solution objective, un critère reconnu, clair et opérant, qu’il n’est pas envisagé de remettre en cause. Le choix de ce critère a permis de rendre effectif plus rapidement le droit acquis à la campagne double et ce en totale équité avec toutes les générations du feu. L’article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord ressortissants du CPCMR, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999, selon les mêmes modalités que celles ci-dessus détaillées. Cette mesure, qui doit bénéficier à près de 5 500 personnes pour un coût de 0,6 million d’euros en 2016, puis de 0,5 million d’euros en 2017, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Les pensions de retraite concernées peuvent être révisées à compter de la date à laquelle les intéressés en font la demande auprès du service qui a liquidé leur retraite. Enfin, il est apparu que la rédaction de l’article 132 de la loi de finances pour 2016 excluait du champ d’application de la mesure les régimes spéciaux qui reconnaissent le principe de la bonification de campagne. Or, cela ne correspondait pas à ce qui avait été voulu par le Gouvernement. Une disposition a donc été inscrite dans la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 afin de permettre aux ressortissants des régimes de retraite considérés, dont les droits à pension ont été liquidés avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999, de bénéficier, comme les ressortissants du CPCMR, de la campagne double.

Aux termes des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent quatre mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de quatre mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Par ailleurs, l’article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. 11 225 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Cependant, l’attribution éventuelle de la carte du combattant à l’ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l’état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu’à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Enfin, les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 331-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

La mise sur le marché d’insectes pour la consommation humaine entre dans le champ d’application du règlement (Commission européenne -CE) n° 258/97 sur les nouveaux aliments (règlement « Novel Food »). Ce règlement soumet, depuis le 15 mai 1997, tout nouvel aliment à une autorisation communautaire avant sa mise sur le marché. Cette autorisation est délivrée nominativement à un opérateur pétitionnaire et repose sur l’instruction d’un dossier présentant notamment une évaluation des risques démontrant l’innocuité de la denrée. Le statut de « nouvel aliment » est établi sur la base de l’absence d’historique de consommation en Europe avant 1997. Des enquêtes ont eu lieu en 2010/2011 en Europe afin d’établir un éventuel historique de consommation d’insectes. Elles ont conclu en l’absence d’historique. De plus, le nouveau règlement Novel Food approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (UE) en décembre 2015 (UE n° 2283/2015) qui remplacera le règlement CE n° 258/97 à compter du 1er janvier 2018, prévoit que les insectes entiers et les préparations à base d’insectes sont clairement considérés comme nouveaux aliments et ne peuvent être mis sur le marché sans autorisation européenne préalable. Par ailleurs, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation française (ANSES) a rendu le 12 février 2015 un avis relatif aux risques sanitaires en lien avec la consommation d’insectes. Elle note que « l’analyse complète des dangers pour les insectes en alimentation humaine doit être menée telle que préconisée dans le règlement sur les nouveaux aliments (CE) n° 258/97 ». Dans ses conclusions, l’ANSES précise bien que « les insectes vivants et transformés peuvent être considérés comme des réservoirs et/ou des vecteurs potentiels d’agents biologiques (et de leurs toxines), chimiques et physiques susceptibles d’affecter la santé de l’homme et de l’animal lors d’une consommation directe ou indirecte via l’alimentation des animaux de rente ». Il convient de noter à cet égard que des professionnels français ont constitué et déposé un dossier auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celui-ci a été transmis à l’ANSES et a fait l’objet d’une demande d’informations complémentaires de la part de cette agence. En conclusion et au regard des textes en vigueur au sein de l’UE, aucune commercialisation d’insectes destinés à la consommation humaine n’est possible sans autorisation préalable de la CE sur le territoire de l’UE.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l’inquiétude exprimée par les copropriétaires ayant investi dans des résidences de tourisme. Ceux-ci considèrent en effet que ces investissements soutenus par des mesures de défiscalisation présentaient des garanties insuffisantes, conduisant à des surfacturations des biens lors de leur acquisition et à une baisse ou à la perte des loyers s’y rapportant. Il convient pourtant de rappeler que les avantages fiscaux attachés à l’investissement dans les résidences de tourisme, notamment sous la forme de réductions d’impôts, ont permis la réalisation de nombreuses résidences de tourisme, notamment en territoire rural, qui sont encore exploitées à la satisfaction de toutes les parties concernées. Des cas ont cependant été signalés d’exploitants qui n’honoraient pas leurs engagements au titre du bail commercial, et qui, sur la base des difficultés de gestion qu’ils rencontraient, proposaient aux propriétaires de baisser les loyers de façon importante. Quand ceux-ci n’acceptaient pas ces baisses, les exploitants se déclaraient en faillite et empêchaient parfois la reprise de la résidence par un autre gestionnaire dans la mesure où ils étaient propriétaires des locaux et équipements à usage collectif. En l’absence de gestionnaire pour la résidence, les propriétaires-investisseurs perdaient à la fois le produit de la location et le bénéfice de la défiscalisation, qui leur était repris. Aussi, diverses dispositions ont été prises depuis 2009 pour sécuriser les investisseurs, faciliter le changement d’exploitant et ouvrir la possibilité d’une autogestion. Elles concernent l’information préalable de l’acquéreur et la communication des comptes d’exploitations aux copropriétaires, l’interdiction de résiliation triennale des baux commerciaux, l’affectation obligatoire des locaux à usage collectif à l’ensemble de la copropriété. Des aménagements des dispositions fiscales ont également permis aux propriétaires-investisseurs, dans certains cas de défaillance de l’exploitant, de poursuivre eux-mêmes l’exploitation en autogestion en conservant leurs avantages fiscaux. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sa restitution est maintenant limitée au prorata de la période durant laquelle le logement ne remplit plus les conditions permettant d’en être dispensé. Ces mesures ont permis de renforcer la sécurité des opérations engagées par les investisseurs. Pour autant, à l’instar des autres investissements, ce type de placement comporte des risques. Il est soumis aux aléas du marché immobilier locatif. Pour cette raison, et du fait de la relative importance des sommes en jeu, l’investisseur doit porter une attention particulière au bien qu’il acquiert ainsi qu’à son environnement, ce qui inclut évidemment l’examen de la qualité et du volume de l’offre locative concurrente. D’autant que la défiscalisation, destinée à l’origine à encourager l’implantation de ces résidences dans des territoires qui présentaient un fort potentiel touristique, a également facilité un certain nombre de projets sans lien avec les réalités économiques du secteur. Aussi, compte tenu non seulement des dérives constatées dans la commercialisation du dispositif et des conséquences préjudiciables qui en résultent pour les investisseurs, mais aussi de l’inefficacité d’une partie de la dépense fiscale qui génère ainsi une offre de logement excédentaire ne correspondant pas aux besoins du marché, l’ensemble des avantages fiscaux ont été abandonnés au 31 décembre 2012. Seul subsiste aujourd’hui le dispositif Censi-Bouvard, prorogé jusqu’au 31 décembre 2016, qui attribue une réduction d’impôt sur le revenu de 11 % du prix de revient du logement en résidence de tourisme, neuf ou de plus de 15 ans réhabilité. De leur côté, les fédérations de professionnels et les associations des copropriétaires (Syndicat national des résidences de tourisme, Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme, Fédération des associations de résidence de service) ont souhaité améliorer le dialogue avec les investisseurs, convaincus de la persistance de difficultés, en élaborant une charte de bonnes pratiques visant à encadrer les pratiques des exploitants et à instaurer un dialogue constructif et transparent avec les propriétaires. Le ministère suit avec attention ces initiatives et les évolutions du secteur, et poursuit la réflexion avec les professionnels et les associations de protection des propriétaires en résidences de tourisme, en vue d’apporter d’éventuelles évolutions juridiques, afin que le dispositif fonctionne dans les meilleures conditions, notamment pour les propriétaires investisseurs et les gestionnaires.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, le réseau des chambres de commerce et d’industrie de France joue un rôle important dans le redressement économique de notre pays, notamment au moyen de ses établissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics de l’État, sont importants et proportionnés à leurs moyens. C’est pourquoi, les lois de finances successives ont diminué depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) en restituant corrélativement aux entreprises les efforts d’économies imposés au réseau des CCI. Au total, entre 2013 et 2016, le produit de la TFC affectée aux CCI a diminué de 442 M€, soit une baisse de 33,08 %. À cette baisse, qui a été ajustée en fonction des besoins réels des CCI, ce sont ajoutés deux prélèvements exceptionnels de 670 M€, correspondants aux réserves accumulées antérieurement par les CCI. Conformément au V de l’article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l’impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux CCI de 2014 à 2017. Il a confirmé, comme la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) ayant porté sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements, que la baisse des ressources fiscales a été concomitante à un effort accru de modernisation du réseau des CCI, passant par une meilleure organisation, des mutualisations accrues et une adaptation de leurs prestations aux besoins réels des entreprises et des territoires. Les mesures retenues dans la loi de finances pour 2016, avec une baisse modérée des plafonds de la TFC et la création d’un fonds de péréquation, prévu à l’article 136, doté de 18 M€, permettent à la fois de venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi de financer des projets structurants de modernisation. La CCIR Midi-Pyrénées a ainsi reçu 1,2 M€ au titre de ce fonds, pour des projets qu’elle a priorisés. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, permet également à CCI France de financer des projets d’intérêt national en faveur de l’innovation et de la modernisation du réseau. La baisse de la taxe pour frais de chambres prévue initialement dans le projet de loi de finances pour 2017 a été supprimée. Outre la taxe pour frais de chambres, le réseau dispose également de la taxe d’apprentissage qui lui permet de financer ses activités de formation.

Le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié, relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure dispose que le système de mesures obligatoire en France est, sous réserve de quelques cas particuliers « le système métrique décimal à sept unités de base appelé, par la conférence générale des poids et mesures, système international d’unités (SI) » (article 1). Parmi les unités SI de base figure : « le mètre comme unité de longueur » (article 2). L’article 8 de ce même décret interdit d’employer pour la mesure des grandeurs, des unités de mesure autres que les unités légales qu’il mentionne, sous réserve des nécessités du commerce international hors de l’Union européenne. Toutefois, des indications exprimées en d’autres unités peuvent être ajoutées à l’indication en unité de mesure légale, à condition qu’elles soient exprimées en caractère de dimensions au plus égales à l’indication exprimée dans l’unité de mesure légale. Le non-respect de ces dispositions est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la réglementation européenne : directive n° 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure, modifiée par la directive n° 2009/3/CE du 11 mars 2009. Dans ces conditions, les professionnels ont pour obligation d’employer l’unité légale de mesure prévue dans le SI pour indiquer les dimensions de leurs appareils, en l’occurrence le mètre et ses multiples ou sous-multiples décimaux, avec la possibilité s’ils le souhaitent d’ajouter l’équivalence en pouces, selon les modalités prévues par le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 en cas d’ajout d’indications supplémentaires. Néanmoins, dans l’arrêt évoqué du 25 mars 2011, la Cour d’appel de Rennes a considéré qu’au regard des usages commerciaux bien établis et de l’absence d’effet sur la possibilité pour le consommateur d’apprécier la taille des écrans et de les comparer, le fait d’exprimer la dimension d’un écran d’ordinateur par la longueur de sa diagonale uniquement en pouces ne constituait pas une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions du code de la consommation.

Au travers d’un plan annuel spécifique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle le respect de la réglementation par les opérateurs du secteur du jouet et veille à la sécurité des jouets mis en vente sur le marché français, compte-tenu de la vulnérabilité des jeunes consommateurs auxquels s’adressent ces produits. Il convient de rappeler ici que le taux de non-conformité et de dangerosité constaté en 2015 sur les jouets, à hauteur de 13 % des produits, se rapporte aux prélèvements ciblés par les enquêteurs (et donc, dès le départ, fortement suspectés d’être non conformes), puis analysés en laboratoire, mais non à l’ensemble des jouets mis sur le marché national, qui représentent plusieurs dizaines de millions d’unités par an. Fort heureusement, le taux de dangerosité des jouets constaté par la DGCCRF ne s’identifie pas, pour le consommateur, à la probabilité d’acquérir un jouet dangereux. Dans le cadre du plan annuel de la DGCCRF, tous les types de lieux de vente font l’objet de contrôles : en amont de la filière, les lieux de fabrication et les sites d’importation, mais également en aval, au stade de la distribution (grande distribution, commerces de détail spécialisés ou non, commerces non sédentaires, boutiques de parcs d’attraction, sites internet, …). En effet, le jouet n’est pas cantonné à un mode de commercialisation particulier et, désormais, il est proposé en toutes périodes de l’année par un grand nombre d’acteurs. Si la présentation des chiffres 2015 a mis en relief les petits artisans et les commerçants ambulants, c’est qu’il s’agit généralement d’opérateurs économiques peu ou mal informés de la réglementation, voire d’opérateurs occasionnels dont ce n’est pas forcément le cœur de métier. D’une manière générale, les contrôles de la DGCCRF se soldent par des mesures administratives (par exemple, des injonctions de remise en conformité ou de retrait des produits de la commercialisation) et/ou par des suites pénales, lorsqu’il s’agit de sanctionner des comportements manifestement infractionnels de la part des opérateurs économiques concernés. En 2017, la DGCCRF n’entend pas relâcher ses contrôles, tant au niveau de la vérification formelle de la réglementation (les marquages apposés sur les jouets, notamment) que du nombre de jouets prélevés et analysés en laboratoire, en vue de préserver la sécurité physique des consommateurs et de garantir que l’ensemble des produits présents sur le marché sont sûrs, au regard des exigences techniques fixées par les normes européennes en vigueur.

Le Gouvernement a décidé, en 2014, la reprise du recrutement d’ouvriers de l’État dans quatre professions critiques se rapportant au maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels militaires (maintenance aéronautique, mécanique diesel, maintenance des installations frigorifiques ou climatisation et pyrotechnie). En 2016, le recrutement de 337 ouvriers de l’État a été autorisé dans 17 professions relevant du MCO. Par ailleurs, il convient de rappeler que le statut est dorénavant pérennisé, le projet de quasi-statut interministériel auquel le ministère de la défense était opposé ayant été abandonné à l’été 2016. En contrepartie de cet abandon, le ministère de la défense ainsi que les autres ministères concernés ont engagé des travaux visant à moderniser le statut de ces personnels, en en préservant les traits essentiels. Au sein du ministère de la défense, ces travaux ont été menés en étroite relation avec les organisations syndicales. À cet égard, il importe de souligner que les évolutions statutaires envisagées ont été présentées aux partenaires sociaux au cours de réunions organisées par la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) tout au long de l’année 2016. Cette réforme s’est ainsi traduite par l’élaboration d’un corpus réglementaire principalement constitué de trois décrets et de six arrêtés publiés au Journal officiel de la République française des 31 décembre 2016 et 11 janvier 2017. Pour les ouvriers de l’État, ces textes prévoient des progrès très significatifs dans trois domaines principaux : le recrutement, la rémunération et le déroulement de carrière. En matière de recrutement, le décret n° 2016-1993 du 30 décembre 2016 étend les possibilités de recrutement à vingt-et-une professions de sept branches à compter de cette année. Cette liste, initialement limitée à quatre professions en 2014, avait été élargie à des métiers de la maintenance terrestre en 2016. À l’issue des discussions avec les partenaires sociaux, il a été décidé d’ajouter aux dix-sept professions déjà ouvertes au recrutement, les professions de modeleur/mouleur, de mécanicien d’armement, de conducteur d’embarcation fluviale (piroguier) et de fauconnier. Ce décret assure ainsi la pérennisation des recrutements dans des fonctions de haute technicité justifiant le recours au statut d’ouvrier de l’État. La réforme entreprise permettra de recruter 418 ouvriers dès 2017. Pour ce qui concerne la rémunération, le décret n° 2016-1995 et son arrêté d’application du 30 décembre 2016 constituent le nouveau cadre juridique régissant le salaire des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense. Conformément à l’article 2 du décret n° 2016-1995 précité, les salaires versés aux techniciens à statut ouvrier, aux ouvriers de l’État et aux chefs d’équipe seront indexés sur l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique. De plus, l’arrêté portant application de ce décret revalorise de 1,2 % le bordereau de salaire des ouvriers sur la base de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique accordée aux fonctionnaires, alors que ce bordereau était gelé depuis six ans. Cette mesure se traduit par deux revalorisations de 0,6 %, l’une intervenant au 1er juillet 2016, avec effet rétroactif, l’autre au 1er février 2017. Ce même arrêté prévoit, à compter du 1er novembre 2017, la création de nouveaux groupes de débouchés de carrière sous la forme d’un « hors-groupe nouveau (HGN) » et d’un « groupe hors-catégorie D (HCD) » pour les ouvriers de l’État et les chefs d’équipe, correspondant à une augmentation du salaire horaire de 7 % et d’un groupe T7 pour les techniciens à statut ouvrier (TSO), correspondant à une revalorisation du salaire horaire de 6 %. Par ailleurs, le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 vise à sécuriser et à regrouper des dispositions qui étaient jusqu’alors dispersées dans des textes d’une valeur juridique souvent insuffisante. Ce décret et son arrêté d’application de la même date, fixant les taux des primes et indemnités, ont également pour effet une importante avancée salariale résultant en particulier de la révision, à compter du 1er janvier 2017, des modalités de calcul de la prime de rendement, principal pilier indemnitaire de la rémunération des ouvriers. Le montant de cette prime sera ainsi désormais déterminé sur la base de l’échelon réellement détenu dans la limite du 5ème échelon. Cette mesure, qui se traduit par un effort de plus de 6 millions d’euros, bénéficiera à tous les ouvriers de l’État. S’agissant des processus de déroulement de carrière, l’arrêté du 30 décembre 2016 fixant les modalités de reclassement des ouvriers et chefs d’équipe groupes IVN et V au groupe VI prévoit le reclassement des personnels à statut ouvrier du groupe de rémunération IVN au groupe V à compter du 1er novembre 2017, puis celui des personnels se trouvant au groupe V à la date du 31 décembre 2017 au groupe VI, à partir du 1er janvier 2018. Cette opération de résorption des petits salaires ouvre une perspective de déroulement d’échelons au profit des ouvriers qui sont actuellement classés au 8ème échelon du groupe V et majore le montant de la pension des ouvriers de sécurité et de surveillance puisque celui-ci sera calculé sur la base du montant du taux horaire du groupe VI au lieu du groupe V. En outre, l’arrêté du 30 décembre 2016 portant sur la fixation du taux d’avancement d’échelon au choix des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création du neuvième échelon précise notamment que les personnels à statut ouvrier se trouvant au huitième échelon de leur groupe depuis quatre ans et plus seront reclassés, au 1er novembre 2017, au neuvième échelon nouvellement créé. En ce qui concerne le régime particulier de retraite des ouvriers de l’État, il convient d’observer que le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) profitera des nouvelles mesures puisque la reprise des recrutements permettra de contenir la diminution du nombre de ses cotisants. L’ensemble de ce dispositif ouvre donc de réelles perspectives en faveur des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense qui peuvent bénéficier d’avancées majeures tant en matière de rémunération que de déroulement de carrière, justifiées par les capacités de haute technicité que ce statut garantit à l’État.

Le respect de sa diversité linguistique est un des éléments fondamentaux de l’Union européenne (UE), qui l’a inscrit dans l’article 3 du Traité sur l’Union européenne. Ce principe du multilinguisme est d’ailleurs repris dans le règlement CE n° 1/1958 qui fixe le régime linguistique et définit les langues officielles et de travail dans les institutions. Il s’agit en outre d’un véritable enjeu démocratique pour les institutions de l’Union européenne car il garantit la transparence de leur fonctionnement et l’accessibilité de leurs activités pour les citoyens. Dans la pratique des institutions européennes toutefois, la langue française subit la concurrence de l’anglais, qui a pris une place majoritaire tant dans la rédaction des documents que dans l’usage oral ou la communication sur Internet. Dans ce contexte, les autorités françaises se mobilisent au quotidien pour défendre le multilinguisme et la place du français dans les institutions européennes, notamment en veillant à ce que le fonctionnement des institutions respecte les règles agréées en la matière et en adressant des rappels réguliers. En particulier, les autorités françaises se montrent attentives à ce que la connaissance de plusieurs langues de l’UE reste un critère majeur pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires. Elles veillent à ce que soit maintenue l’exigence d’une connaissance des deux langues de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne (PESC) comme condition de recrutement au sein du Service européen pour l’action extérieure (SEAE). En outre, la France soutient les actions et initiatives en faveur de la francophonie, comme le groupe des ambassadeurs francophones à Bruxelles et les programmes de formation linguistique. Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international subventionne notamment les formations mises en œuvre par l’Alliance française de Bruxelles et qui bénéficient aux diplomates des autres Etats membres, au personnel d’encadrement de la Commission et aux journalistes accrédités auprès des institutions européennes. Enfin, au-delà des circulaires qui rappellent périodiquement les règles d’utilisation du français par les représentants de la France, la France a actualisé récemment le Vade-mecum sur l’usage du français dans les institutions européennes, dont les dispositions prolongent celles du Vade-mecum de Bucarest de 2006 sur l’usage du français dans la vie internationale et auquel les Etats et gouvernements francophones ont réaffirmé leur attachement lors du Sommet de la Francophonie de Madagascar, en novembre 2016. Un plan d’action en faveur du multilinguisme et de la promotion de la langue française dans les institutions européennes, organes et Agences de l’Union européenne, coordonné par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), va par ailleurs être mis en œuvre.

La gestion des risques miniers après la fin de l’exploitation fait partie de la politique de prévention des risques mise en œuvre par le Gouvernement. Les plans de préventions des risques miniers (PPRM) constituent l’un des outils permettant la prise en compte des aléas miniers résiduels dans l’aménagement. Institués en application de l’article L. 174-5 du code minier, les PPRM permettent, à partir de la connaissance des aléas dues aux anciennes exploitations minières sur un territoire donné, d’y définir les conditions de construction, d’occupation et d’utilisation des sols ainsi que les mesures relatives à l’aménagement, à l’utilisation ou à l’exploitation des biens existants. L’élaboration d’un PPRM se base donc sur l’analyse de la carte des aléas dressée, à la demande de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), par l’expert de l’administration. Cette carte des aléas résulte de l’étude d’évaluation des aléas qui requiert un niveau d’expertise technique élevé. Sur cette carte, il convient d’englober l’ensemble des terrains de surface concernés par les effets possibles des phénomènes résultant des activités minières puisque l’expérience montre que les désordres ou nuisances initiés au sein des vides souterrains ne se limitent pas à l’aplomb strict des secteurs anciennement exploités, mais peuvent déborder sur des terrains non directement concernés par l’exploitation minière. Par ailleurs, il est nécessaire que cette cartographie intègre les incertitudes inhérentes aux plans et aux informations disponibles ainsi qu’aux estimations et modélisations nécessaires à l’évaluation des aléas. L’association des personnes et des organismes constitue un socle fondamental pour que le projet de PPRM aboutisse. L’article L. 562-3 du code de l’environnement précise que sont associés à l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, et par extension à l’élaboration du PPRM, « les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés ». Cette association se doit d’être soutenue avec les autorités locales, de manière à faciliter la compréhension, l’appropriation et la participation des collectivités à la politique de prévention des risques. Il est ainsi recommandé d’initier la participation des représentants locaux dès la prescription afin d’expliquer les raisons et le bien fondé de la démarche entreprise. En outre, l’avis des élus est pris en compte durant la phase de réalisation du PPRM ainsi que lors de la phase d’élaboration du zonage. Les PPRM sont élaborés et approuvés en l’état des connaissances du moment. C’est pourquoi, tout en conservant l’impératif de sécurité et de salubrité publiques comme objectif primordial, il est déjà possible, afin de pouvoir tenir compte de l’évolution des connaissances, de réviser (art. R. 562-10) ou modifier un PPRM (article R. 562-10-1 du code de l’environnement). La procédure de révision a bien pour objet (article R. 562-7) d’assurer la bonne association des collectivités.

Le Gouvernement a décidé de lancer un appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation. Cet appel d’offres permettra d’expérimenter de nouveaux modes de production et de consommation locale dans divers types de configuration, et concernera un volume total de 40MW. L’appel d’offre a été lancé le 2 août 2016, sur le site de la commission de régulation de l’énergie (CRE). Le cahier des charges prévoit que toutes les technologies renouvelables sont admises, y compris l’hydroélectricité. Les installations hydroélectriques lauréates bénéficieront par ailleurs d’un délai d’achèvement prolongé de 18 mois afin de tenir compte du temps de développement spécifique de ce type de projets.

Les zones humides sont des milieux aux enjeux cruciaux et encore trop souvent méconnus, en termes de biodiversité, de paysages, de qualité de l’eau, de réduction des risques d’inondations, et en tant que supports de très nombreuses activités humaines, économiques et sociales. Leur rôle dans l’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce dernier a d’ailleurs été souligné, comme rappelé, lors de la COP 21, dans le cadre de l’accord de Paris. Il importe de faire progresser par tous moyens la reconnaissance de ces milieux. Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM), partage en conséquence pleinement vos préoccupations et la nécessité de mobiliser à cet effet la révision du zonage de l’indemnité compensatoire de handicap naturel en cours pour assurer, dans ces zones, le maintien de l’élevage, propice à leur valorisation et à leur préservation. Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF), compétent sur ce sujet, partage cet objectif et souhaite apporter un soutien ciblé aux exploitations d’élevage, actuellement en crise. Il a proposé en ce sens, le 19 décembre 2016, un projet de zonage ciblant les systèmes d’élevage herbagers et incluant les sites Ramsar existants, sans toutefois que puissent être prises en compte les futures désignations, ainsi que le marais poitevin. Ce projet constitue une étape importante en faveur de la reconnaissance et la préservation des milieux humides, que le MEEM a toutefois souhaité approfondir pour travailler à l’identification au niveau régional de critères d’inclusion supplémentaires, susceptibles de mieux prendre en compte les zones humides dans le respect du cadre réglementaire et des contraintes budgétaires inhérentes à ce projet de révision. Les services de ce ministère collaboreront en ce sens étroitement avec les services régionaux en charge de l’agriculture dans les prochaines semaines. Cette nouvelle étape doit permettre une prise en compte adaptée des milieux humides et doit donner à vos territoires un appui renforcé à la pérennisation de l’élevage comme du patrimoine naturel. C’est d’ailleurs dans cette perspective que le MAAF et le MEEM ont décidé du lancement d’une mission dédiée à la recherche d’outils et de solutions innovants pour mieux conjuguer maintien de l’élevage et préservation des milieux, dont les conclusions seront rendues cette année.

La Normandie est un territoire particulièrement impacté par la présence de cavités souterraines, conséquence de la nature de son sous-sol et de l’exploitation passée des marnières. L’inventaire des cavités est toujours en cours dans cette région et il est annuellement enrichi de nouvelles données. À titre d’exemple sur l’ampleur du phénomène, le nombre de marnières potentiellement présentes en Seine-Maritime est estimé à 120 000. Les travaux de traitement des cavités engendrent généralement des coûts importants, qu’il est parfois difficile pour les particuliers de prendre en charge. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM ou fonds Barnier) permet d’accompagner les particuliers dans la réalisation de travaux de protection ou de prévention. Dans le cas des cavités souterraines, il peut être sollicité via la mesure ciblant les opérations de reconnaissance et les travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des marnières. Cette mesure concerne les biens couverts par un contrat d’assurance exposés à un risque d’affaissement de terrain dû à la présence de cavités souterraines. Elle permet de financer les opérations de reconnaissance lorsque le danger est avéré pour les constructions et les vies humaines et les travaux de traitement ou de comblement si la menace grave pour les vies humaines est avérée et si le coût du traitement est inférieur au coût de l’expropriation. Sous réserve du respect des conditions précisées par l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le FPRNM, le taux de financement maximum des opérations précitées est de 30 %. Certaines collectivités territoriales peuvent apporter des aides complémentaires pour les particuliers. Il existe, via le FPRNM, d’autres possibilités d’aide au financement. La mesure d’acquisition amiable des biens exposés à un risque naturel majeur permet de financer 100 % de la valeur vénale du bien, à condition qu’elle soit inférieure au montant des travaux de mise en sécurité. Enfin, la mesure permettant d’apporter une subvention d’un montant maximal de 40 % pour les biens à usage d’habitation ou 20 % pour les biens à usage professionnel (moins de vingt salariés) dans le cas des études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés dans les PPR mouvements de terrain peut également être utilisée.

Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Président de la République a décidé d’engager la transition énergétique. Cette transition repose d’une part sur la sobriété et l’efficacité énergétique, et d’autre part sur la diversification des sources de production et d’approvisionnement et le développement des énergies renouvelables. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), qui a été publiée au Journal officiel le 18 août 2015, fixe l’objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l’électricité produite en France à l’horizon 2025, conformément à l’engagement du Président de la République, et de maintenir la capacité nucléaire installée à sa valeur actuelle de 63,2 GW. Au travers de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), la responsabilité du Gouvernement est de définir, de façon pragmatique, les moyens de réduction progressive de la part du nucléaire qui garantissent la sécurité d’approvisionnement et s’inscrivent dans nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, donc sans avoir à développer de nouvelles centrales thermiques. Cela nécessite une approche prudente en plusieurs temps, dont le tout premier est d’engager résolument le déploiement d’énergies renouvelables et la maîtrise de la consommation. La PPE, publiée le 28 octobre 2016 indique que, compte tenu de la montée en puissance des énergies renouvelables, « la réduction de la production annuelle d’électricité d’origine nucléaire réalisée en 2023 se situe entre 10 TWh et 65 TWh ». Cette réduction de la production se traduira effectivement par des fermetures et des prolongations de réacteurs, qui seront décidées au cours de la deuxième période de la PPE en fonction de l’évolution de la consommation d’électricité et des exportations, du développement des énergies renouvelables, des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’impératif de sécurité d’approvisionnement. La révision de la PPE en 2018 permettra d’inscrire à plus long-terme les moyens nécessaires à la réduction de la part du nucléaire.

La stratégie nationale de protection de l’enfance formalisée notamment dans la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, et la feuille de route Protection de l’enfance 2015-2017, ont recentré l’ensemble des dispositifs sur les besoins fondamentaux de l’enfant, son bien-être ainsi que sur la cohérence et la stabilité de son parcours en protection de l’enfance. L’article 4 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a également renforcé le contrôle des établissements, services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie. Outre le fait que le représentant de l’État dans le département peut, à tout moment, diligenter des contrôles, la loi a précisé que le « président du conseil départemental informe sans délai le représentant de l’État dans le département, de tout événement survenu dans un établissement ou service qu’il autorise, dès lors qu’il est de nature à compromettre la santé, la sécurité, l’intégrité ou le bien-être physique ou moral des enfants accueillis ». De même, la loi relative à l’information de l’administration de l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs, du 6 avril 2016, a renforcé le contrôle des professionnels au contact d’enfant mineur. L’ensemble de ces dispositions doit concourir à assurer la plus grande sécurité des enfants pris en charge par l’ASE.

Le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes ne dispose pas de données permettant d’objectiver un phénomène de cette nature en France, tel que décrit, sachant par ailleurs que la prévention et la lutte contre l’ensemble des violences faites aux femmes constituent depuis 2012 une priorité de l’action du Gouvernement. Outre un accroissement des moyens humains de la police et la gendarmerie nationales pour mieux combattre l’insécurité au quotidien, cette action a été en particulier renforcée par l’adoption d’un quatrième plan interministériel (2014-2016) de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Ce quatrième plan d’envergure, de 66 millions d’euros sur trois ans, traite tous les aspects de la problématique par la mise en œuvre d’actions ciblées sur chaque type de réponse (prévention, information, études, traitement), la réponse à ces violences ne se limitant pas en effet à des mesures strictement policières et judiciaires. En outre, le cinquième plan violences 2017-2019 fait de la protection des femmes étrangères victimes de violences par l’accès au droit commun et aux soins un de ses objectifs majeurs. Plusieurs actions peuvent être soulignées : amélioration de l’état de santé et l’accès aux soins des femmes exilées en France, notamment celles victimes de traumatismes et violences au cours de leur parcours d’exil ; renforcement de la prévention et améliorer l’accès au dépistage et aux soins pour la population migrante ; soutien des actions d’accompagnement et de formation des professionnels des structures prenant en charge les femmes exilées victimes de torture. À ce titre, le sujet « migrantes et droits des femmes » constitue bel et bien une préoccupation du Gouvernement. Pour améliorer la connaissance des phénomènes de violences faites aux femmes, le cinquième plan prévoit également de lancer une étude sur les « droits et santé des femmes hébergées, isolées, réfugiées » (SAMUSocial). Cette étude vise, d’une part à appréhender la santé sexuelle et reproductive des femmes migrantes hébergées dans les hôtels du Samu de Paris et, d’autre part, à lancer des dispositifs d’interventions permettant à ces femmes d’avoir recours aux services de santé sexuelle. Enfin, il convient de rappeler que les violences faites aux femmes sont un phénomène massif de notre société, avec 84 000 viols estimés chaque année (à plus de 80 % commis par une personne connue de la victime), et plus de 200 000 femmes victimes de violences conjugales. Aucun profil spécifique des auteurs de ces actes ne peut être dressé.

La lutte contre les comportements sexistes et les violences constitue un axe d’intervention majeur du Gouvernement qui s’est traduit par le lancement du plan de mobilisation contre le sexisme le 8 septembre 2016 et l’adoption du cinquième plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes 2017-2019. Ce dernier s’inscrit dans la continuité des dispositifs initiés par le quatrième plan de prévention et de lutte contre les violences (2014-2016) et vient amplifier l’action de l’État et des partenaires sur des publics encourant des risques spécifiques telles que les jeunes femmes victimes de violences. Différentes enquêtes en cours permettent de mieux rendre visibles les violences dont sont victimes ces jeunes filles. En premier lieu, l’enquête Violences et rapports de genre dite VIRAGE réalisée par l’institut national d’études démographiques (INED) et qui porte sur les violences subies tout au long de la vie et sur les douze derniers mois. Il ressort de ses premiers résultats qu’une femme sur sept et un homme sur vingt-cinq déclarent avoir vécu au moins une forme d’agression sexuelle (hors harcèlement et exhibition) au cours de leur vie : parmi les victimes de viol et de tentative de viol, la moitié des femmes et les trois quart des hommes l’ont été pour la première fois avant leur majorité, en premier lieu au sein de leur cercle familial ou proche. L’enquête complémentaire VIRAGE-Université réalisée par Internet en partenariat avec les observatoires de la vie étudiante viendra compléter l’analyse sur les violences subies par les jeunes étudiants. En direction des publics plus jeunes, le ministère de l’éducation nationale a lancé en 2014 la première enquête de victimation et de climat scolaire lycéenne, complétant l’enquête SIVIS qui permet de cerner les contours et les évolutions de la violence en milieu scolaire. Dans le champ plus précis du cyber sexisme, le centre Hubertine Auclert a réalisé une étude auprès de douze établissements franciliens dont les résultats ont été présentés dans le cadre d’un colloque en septembre 2016. Face à ces violences et ces différentes formes de violences, dix-sept actions sont prévues dans le cinquième plan pour mieux prendre en charge les jeunes femmes victimes de violences. Au-delà de la formation des professionnels en contact avec ce public (CROUS, intervenants de l’animation et du sport, acteurs des structures jeunesse…), il est notamment prévu le développement d’une application tchat du 3919 et la mobilisation des réseaux sociaux pour mieux informer les jeunes femmes victimes de violences sur les dispositifs d’écoute et d’orientation. Par ailleurs les actions visant à prévenir les comportements sexistes et les violences sexuelles et à promouvoir le respect mutuel dès le plus jeune âge sont également renforcées.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d’activité (CLCA) en lui substituant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d’emploi des femmes en limitant leur éloignement du marché du travail pendant une période trop longue, celles-ci étant à 96 % les bénéficiaires des congés parentaux. Dans cette logique, la réforme consiste à réserver une partie de la durée de la prestation au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, chacun des membres du couple doit, pendant une période, interrompre leur activité professionnelle ou travailler à temps partiel pour s’occuper de leurs enfants de moins de trois ans. Les parents ont le choix de faire valoir leur droit successivement (l’un après l’autre à temps plein ou à temps partiel) ou simultanément (temps partiel). Précisément, la PREPARE est versée aux familles ayant un seul enfant à charge pour une durée maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant. S’agissant des familles ayant deux enfants à charge et plus, les parents disposent chacun de vingt-quatre mois de PREPARE dans la limite du troisième anniversaire de leur enfant. De plus, un traitement spécifique est réservé au parent isolé qui par définition ne peut pas s’appuyer sur un autre parent. Il est en effet prévu que le parent isolé puisse se prévaloir d’une durée de PREPARE courant jusqu’à l’âge limite de l’enfant. Par ailleurs, comme le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA), une PREPARE majorée est réservée aux familles ayant au moins trois enfants à charge. Les familles qui font le choix de la PREPARE majorée disposent de huit mois de PREPARE majorée chacun, dans la limite du premier anniversaire du dernier enfant. Afin d’améliorer le retour à l’emploi des parents bénéficiaires de la PREPARE qui étaient précédemment en inactivité, une convention entre l’État, Pôle emploi et la CNAF a été signée le 11 avril 2014. Par cette convention, ces partenaires mettent en cohérence leurs offres de service respectives afin d’anticiper et accompagner le retour à l’emploi des parents bénéficiaires de la PREPARE. Il s’agit d’organiser un parcours concomitant, incluant accompagnement vers l’emploi et solutions d’accueil des enfants, afin de faciliter la reprise d’activité. Il ressort des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales que la PREPARE connaît une montée en charge dynamique : le nombre de foyers bénéficiaires est ainsi passé de 367 au titre de janvier 2015 à 33 675 familles au titre de juin 2015 et à 129 823 familles au 31 décembre 2015. Dans le même temps, le nombre de foyers bénéficiaires du CLCA et du complément optionnel du libre choix d’activité (COLCA) est de 312 938 pour l’année 2015. Au total, le nombre de familles bénéficiant du CLCA ou de la PREPARE est passé de 474 310 en 2014 à 442 761 en 2015. Parmi les 129 823 familles qui ont bénéficié de la PREPARE au cours de l’année 2015, environ 21 % ont un enfant à charge, 50 % deux enfants à charge et 29 % trois enfants ou plus. 59 % des parents ont opté pour une PREPARE à taux plein et 41 % pour une PREPARE à taux partiel. Les dispositions relatives à la PREPARE étant applicables aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015, il est prématuré de dresser un premier bilan de la mise en œuvre de cette réforme. Les effets de cette nouvelle prestation ne pourront pas être observés avant trois années d’application, soit en 2018. Enfin, afin de concilier leur vie professionnelle et familiale, et ainsi permettre, aux mères comme aux pères, de poursuivre leur activité professionnelle, le Gouvernement et la branche famille de la Sécurité sociale mènent une politique active de services aux familles depuis le début du quinquennat, avec un objectif ambitieux de création de solutions d’accueil de la petite enfance. Entre 2012 et 2015, environ 70 000 nouvelles places d’accueil collectif ont été ouvertes.

Face au constat des écarts de salaires entre femmes et hommes, le Gouvernement a mis en place plusieurs actions. En premier lieu, depuis la loi du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif ou, à défaut d’accord, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, permettant d’améliorer concrètement l’égalité professionnelle dans les entreprises. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, a précisé que cet accord, ou ce plan d’action, doit fixer des objectifs de progression et des indicateurs chiffrés pour atteindre les actions à mener parmi les neuf domaines d’action intégrés à la base de données économique et sociales par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et pour mesurer l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise. Lorsque les entreprises ne sont pas couvertes par un accord collectif ou un plan d’action, elles sont susceptibles de faire l’objet d’une pénalité financière spécifique, qui peut atteindre jusqu’à 1 % de la masse salariale. Le décret du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (publié au JORF du 30 juin 2016) confirme les distinctions établies par le décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fixant le nombre de domaines d’action auxquels doivent souscrire les entreprises pour remédier aux inégalités constatées, parmi les neuf domaines d’actions : trois pour les entreprises de moins de 300 salariés, quatre pour celles de 300 salariés et plus, sachant que le domaine d’action relatif à la rémunération effective doit obligatoirement être compris dans les domaines d’action retenus. Le mécanisme de contrôle du respect des obligations des entreprises (négocier un accord ou présenter un plan d’action) mis en place par la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir et par le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 a produit des résultats significatifs : au 15 décembre 2015, pas moins de 11 599 accords et plans d’action sur l’égalité entre les femmes et les hommes ont été déposés par les entreprises, 2 081 entreprises ont été mises en demeure et 96 d’entre elles ont été sanctionnées financièrement. En outre, une majorité d’entreprises mises en demeure ou pénalisées régularisent leur situation en quelques mois. Enfin, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a montré une avancée significative dans la volonté de rendre effective l’égalité professionnelle, en renforçant la négociation collective d’entreprise en matière d’égalité professionnelle. La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, qui l’a complétée, inscrit désormais la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle dans le cadre plus large d’une négociation sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ». Un nouveau mécanisme d’incitation à la négociation a été introduit par cette loi : depuis le 1er décembre 2014, les entreprises de plus de 50 salariés ne peuvent candidater à la commande publique que si elles respectent leurs obligations légales en matière d’égalité professionnelle, sous peine de se voir appliquer une amende pouvant atteindre 1 % de la masse salariale. En outre, reprenant des dispositions prévues dans l’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 (article 13) mais jamais transposées, la loi du 4 août 2014 prévoit que, en l’absence d’accord la négociation annuelle sur les salaires effectifs porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Un rapport sur la révision des catégories professionnelles et des classifications sera remis par les organisations syndicales à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors des négociations relatives aux classifications. La loi précise que les catégories et les critères de classifications et de promotions professionnelles sont établis en application du principe selon lequel pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, il y a égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Enfin, dans le champ d’application des actions de la formation professionnelle continue, figurent désormais « des actions de promotion de la mixité dans les entreprises de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». En second lieu en mars 2014, la plateforme nationale d’action pour la mixité des métiers a été lancée, avec les différents ministères concernés, les organisations professionnelles et tous les acteurs mobilisés. Les engagements partagés de cette plateforme concernent l’orientation scolaire et professionnelle, la révision des classifications des métiers, la mobilisation du levier de la commande publique et l’amélioration de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale. L’objectif du Plan mixité est d’atteindre un tiers de métiers mixtes (contre 12 % à l’heure actuelle) en 2025. Afin d’atteindre ce résultat, dix secteurs d’activité ont été identifiés tels que les métiers de l’enfance, du grand âge, les services à la personne, la sécurité, le bâtiment, l’énergie, les transports, le numérique, afin de mettre en œuvre un plan d’actions mixité comportant des objectifs à cinq ans, chacun de ces secteurs répond à la double problématique d’une forte prédominance féminine ou masculine, et, d’un besoin de main d’œuvre significatif dans les prochaines années. Un premier plan mixité a été signé dans le secteur des transports le 16 juillet 2014, qui commence à être décliné régionalement. Un second plan mixité a été signé dans le secteur du bâtiment le 16 juin 2015 et un plan relatif à la mixité dans le domaine des métiers du numérique est en cours de finalisation. Un plan mixité dans le secteur des services à la personne a été signé avec la fédération du service aux particuliers le 7 octobre 2015. Par ailleurs, ont été conclus le 27 mars 2014, dans le secteur de l’autonomie et le 16 février 2015, dans celui de la petite enfance, deux engagements pour le développement de l’emploi et des compétences (EDEC) qui comportent la mise en œuvre d’une action mixité. Un plan d’action dans le numérique et un autre dans le travail social et dans la petite enfance sont en préparation pour 2017. En troisième lieu, le premier plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle a été élaboré pour 2017-2019. Dans le secteur privé, les hommes gagnent 18,5 % de plus que les femmes. Dans le secteur public, cet écart de salaires nets mensuels s’élève à 14,2 %. À la retraite, les hommes gagnent 37 % de plus que les femmes en moyenne. Afin de réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes a lancé, le 6 octobre 2016, le premier Plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2016-2020). Ce premier Plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle a pour ambition de s’attaquer aux inégalités structurelles qui perdurent entre les femmes et les hommes en matière d’emploi. Il bénéficie d’un engagement fort du Gouvernement qui poursuit et développe des réformes en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et de lutte contre le sexisme. Grâce à ce plan, la France pourra : ancrer l’égalité professionnelle comme une politique publique à part entière ; diffuser les outils et les bonnes pratiques, et garantir l’accès au droit ; évaluer les dispositifs mis en place par les différents ministères ; moderniser notre action commune. Chacun des ministères, et des administrations qui y sont attachées, sont parties prenantes de ce plan : ils sont appelés à en assurer la mise en œuvre de manière transversale au cours des quatre prochaines années, à l’évaluer et à prévoir les évolutions nécessaires. La progression des femmes dans le milieu professionnel requiert une interaction vertueuse entre une diversité d’actrices et d’acteurs : pouvoirs publics, employeurs, partenaires sociaux, associations, familles. Ce plan offre une vision complète et transversale de la politique d’égalité professionnelle menée par l’État et structure les relations entre les différentes parties prenantes pour nourrir la mobilisation et assurer une action efficace. Les discriminations et le manque de mixité ont un coût social et économique inacceptable pour notre société. L’égalité professionnelle est un formidable levier de développement, mais également, et avant toutes choses, une exigence pour notre République. L’ensemble des ministères s’y engagent à travers ce plan. Concernant la réduction des écarts salariaux, l’objectif 2 du Plan y est consacré : « Accompagner le dialogue social et la mise en œuvre de la loi pour assurer l’égalité professionnelle. » Si le nombre d’accords et de plans d’action déposés progresse de façon régulière, à la date du 15 octobre 2016, seulement 40,7 % des entreprises assujetties à la loi sont couvertes par un accord d’entreprise ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette moyenne couvre des réalités très différentes en fonction de la taille des entreprises, ainsi sont couvertes : 91 % des entreprises de plus de 1 000 salariés ; 67 % des entreprises de 299 à 999 salariés ; 35 % des entreprises de 50 à 299 salariés (source DGT). Développer une culture de l’égalité dans l’environnement professionnel et augmenter le nombre d’accords relatifs à l’égalité professionnelle dans les secteurs privé et public sont un objectif central de ce plan interministériel. Il repose sur : l’accompagnement des entreprises à la mise en œuvre de la loi en matière de négociation collective relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; le renforcement du dispositif de contrôle des accords relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; l’accompagnement des branches professionnelles dans la construction de grilles de classification neutres du point de vue du sexe ; le développement du Réseau des entreprises et des administrations pour l’égalité associant les entreprises composant l’indice SBF 120, les entreprises labellisées et les organismes publics engagés dans un processus de labellisation Égalité, afin de diffuser les bonnes pratiques en matière d’égalité professionnelle ; la formation des professionnels et des acteurs du dialogue social, notamment.

La désignation d’un ou plusieurs suppléants, appelés à siéger avec voix délibérative au sein de l’organe délibérant d’un syndicat de communes peut être prévue, en application du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les statuts de l’établissement public de coopération intercommunale concerné. Une telle disposition, lorsqu’elle figure dans les statuts, traduit la volonté des communes membres du syndicat d’assurer la représentation des communes par un suppléant en cas d’empêchement d’un délégué titulaire de participer à une séance du comité syndical. Cette mesure permet aux communes de maintenir le nombre de leurs représentants physiquement présents lors des délibérations. Cette même logique est d’ailleurs affirmée de manière plus explicite pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. En effet, l’article L. 5211-6 du CGCT prévoit pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération la création d’un conseiller communautaire suppléant lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l’organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. Par ailleurs, le II de l’article L. 273-12 du code électoral indique que pendant la période comprise entre la cessation du mandat et le remplacement du maire dans le cadre de l’élection complémentaire, le conseiller suppléant remplace temporairement le maire et conseiller communautaire démissionnaire dont le siège devient vacant. Le rôle du suppléant est donc d’assister aux réunions de l’assemblée délibérante à la place du conseiller titulaire en cas d’empêchement temporaire de ce dernier. Toutefois, il n’existe pas de contrainte législative ou règlementaire imposant au conseiller titulaire de faire appel à son suppléant. Dès lors, rien n’empêche celui-ci de donner pouvoir à un autre conseiller.

Certains engins anciens (antérieurs à 1999) ne sont pas dotés de ceintures de sécurité d’origine. Cette particularité a fait l’objet d’une sollicitation pour répondre à des questions permettant aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de monter des ceintures à des emplacements prévus à cet effet sur ces engins. L’équipement n’étant pas d’origine, l’homologation ne figure pas sur la RTI (réception à titre isolé). De fait, si une concession n’ayant pas reçu le titre d’homologation, installe cet équipement sur le châssis, il ne peut effectivement pas être accepté aux contrôles techniques périodiques et annuels pour les poids lourds. Cependant, certains constructeurs peuvent assurer ce travail avec une homologation anticipée au moment de la vente du châssis au SDIS, même antérieur à 1999. Les constructeurs sont qualifiés pour renseigner sur ce sujet. Pour autant, monter un système de ceinture de sécurité par un atelier de SDIS est formellement déconseillé. En effet, implanter un dispositif de sécurité non homologué, si bien monté soit-il, peut, en cas d’accident, aggraver une situation dans la cabine d’un engin et engager la responsabilité du SDIS.

Dans le cadre des contrats de prêt souscrits par les collectivités territoriales auprès d’établissements de crédit ou de sociétés de financement, une indemnité peut être contractuellement prévue en cas de remboursement anticipé d’une partie ou de la totalité de l’emprunt. En général forfaitaires s’agissant d’emprunts à taux variable, ces indemnités dites actuarielles peuvent en revanche s’avérer élevées pour les contrats à taux fixe, car elles reflètent la différence entre le taux initial du prêt et le taux du marché auquel la banque peut replacer les fonds à la date du remboursement anticipé ; cette différence tient compte également de la durée restant à courir. Ainsi, lorsqu’une collectivité rembourse un prêt par anticipation dans la perspective de bénéficier de conditions de taux plus favorables, cette opération ne lui apporte aucun gain financier dans la mesure où le taux auquel elle se refinance est égal au taux de réemploi utilisé pour le calcul de l’indemnité actuarielle de remboursement anticipé. La collectivité pourra, toutefois, bénéficier des conditions avantageuses du marché, notamment lors de la souscription de nouveaux emprunts. Les emprunts souscrits par les collectivités territoriales ne sont pas soumis à un encadrement concernant leurs indemnités de remboursement anticipé, contrairement à ceux souscrits par les personnes physiques encadrés par l’article L. 312-34 du code de la consommation lorsqu’ils sont souscrits dans un but étranger à leur activité commerciale ou professionnelle. En effet, aucune disposition particulière n’est prévue pour les collectivités territoriales par la directive européenne n° 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs, transposée en droit national par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Le Gouvernement a cependant mis en place plusieurs dispositifs destinés d’une part, à apporter un soutien aux collectivités territoriales pour le remboursement des indemnités de remboursement anticipé dues au titre des emprunts structurés qu’elles ont souscrits et d’autre part, à encadrer le recours aux emprunts par les collectivités territoriales. Afin d’apporter une réponse pérenne et globale aux emprunts structurés souscrits par les collectivités territoriales et établissements publics, un fonds de soutien a été créé par l’article 92 de la loi n° 2013-1272 de finances pour 2013. Il vise à apporter une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts aux collectivités territoriales et établissements publics les plus fortement affectés. Doté initialement d’1,5 milliard d’euros, sa capacité d’intervention a été doublée en la portant à 3 milliards d’euros par l’article 31 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, suite à la décision de la Banque nationale suisse du 15 janvier 2015 de modifier sa politique de change impactant directement les emprunts à risque indexés sur le taux de change euro-franc suisse. Par ailleurs, l’article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l’article L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales, fixe le cadre juridique du recours à l’emprunt pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Il tend à prévenir la souscription d’emprunts à risque, en n’autorisant que la souscription des produits les plus simples. Dès lors, il n’est pas envisagé de modification de la législation sur ce point précis.

Le ministre de l’intérieur est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, et l’été 2016 encore, des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers, notamment de CRS, sont déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux des forces de l’ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. L’État assume pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. En revanche, la surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d’un autre cadre, distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de police et de gendarmerie nationales. Le code général des collectivités territoriales dispose en effet que dans les communes riveraines de la mer, la police municipale - dont est chargé le maire - s’exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux. Ce même code prévoit que c’est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. La surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté peuvent être assurés par tout titulaire d’un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Les missions de surveillance des plages et de secours aux personnes sont d’ailleurs principalement dévolues à des sauveteurs civils recrutés sous contrat par les communes, à des personnels des sociétés de secours en mer, à des agents des services départementaux d’incendie et de secours, etc. Si des nageurs-sauveteurs des CRS participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s’agit pas d’une mission propre des CRS, puisque la police des baignades ne relève ni des missions régaliennes de l’État ni de ses obligations légales. Elle ne requiert en outre aucune qualification judiciaire. C’est la raison pour laquelle une partie des effectifs des CRS assurant ces missions a progressivement été remplacée ces dernières années par des personnels « civils ». Par ailleurs, répondre aux fortes attentes des Français en matière de sécurité n’exige pas seulement d’augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie, comme le fait le Gouvernement, mais nécessite tout autant un emploi optimal des ressources. Il est donc essentiel de concentrer encore davantage les forces de l’ordre sur leurs missions prioritaires (lutte contre la délinquance, maintien de l’ordre, etc.). L’État doit impérativement privilégier son rôle de garant de la sécurité. L’effort consenti chaque année par les CRS en matière de surveillance de la baignade doit donc être adapté à cette exigence. Cette exigence est plus impérieuse que jamais dans le contexte de risque terroriste élevé, mais aussi de forte pression migratoire, que connaît le pays. Les forces de l’ordre, dont les CRS, doivent donc être mobilisées en priorité sur leurs missions fondamentales. L’investissement de l’État n’en demeure pas moins important. De 2010 à 2015, le nombre de CRS employées sur cette mission est ainsi resté stable (environ 460-470 nageurs-sauveteurs des CRS déployés chaque été). À l’été 2016 encore, il a mobilisé 296 nageurs-sauveteurs des CRS pour concourir à la surveillance des plages dans 67 communes. Compte tenu du contexte sécuritaire, ces policiers étaient à titre exceptionnel munis de leur arme individuelle. Le format du dispositif mis en œuvre par l’État a cependant dû être réduit pour tenir compte des sollicitations extrêmement fortes qui ont pesé en 2016 sur les forces de l’ordre (Vigipirate, Euro 2016, mouvements sociaux, crise migratoire, etc.) mais aussi pour permettre aux forces de l’ordre, dont les CRS, d’accroître leur engagement dans des missions de sécurisation des zones touristiques. Les nageurs-sauveteurs des CRS n’ont donc pu être mis à disposition des municipalités qu’à partir du 20 juillet 2016. Initialement prévu pour être levé le 22 août 2016, le dispositif a finalement été maintenu jusqu’au 29 août, répondant ainsi aux fortes attentes des élus locaux et de la population, dont l’attachement à leur présence témoigne de leur soutien et de leur confiance dans la police nationale. Il appartenait aux communes concernées par ces redéploiements de prendre les mesures utiles pour assurer, durant la période d’indisponibilité des CRS, la surveillance des plages et de la baignade, en recourant à des personnels qualifiés. Le ministre de l’intérieur avait demandé aux préfets d’accompagner les maires concernés par ces redéploiements d’effectifs afin de les conseiller et de les assister dans la recherche de solutions efficaces. Le renfort apporté par des policiers des compagnies républicaines de sécurité à certaines communes littorales en matière de surveillance des baignades et de sauvetage en mer sera reconduit à l’été 2017. Il le sera toutefois, comme l’an dernier, dans un format limité afin de ne pas obérer la capacité opérationnelle des CRS et plus globalement le bon accomplissement des missions de police. À ce stade, sous réserve de nécessités opérationnelles qui pourraient apparaître, ces personnels devraient être déployés du 6 juillet 2017 au 3 septembre 2017. Il va de soi qu’en cas d’événement grave nécessitant une mobilisation exceptionnelle des moyens de la police nationale, ce dispositif pourra être suspendu à tout moment, avant le début de la saison estivale comme pendant. En tout état de cause, les moyens mobilisés en 2017 ne pourront pas dépasser ceux de l’été 2016, à savoir 296 policiers. Par ailleurs, seules les communes ayant bénéficié en 2016 d’un concours de nageurs-sauveteurs des CRS seront éligibles à un nouveau renfort en 2017. Pour permettre à l’État de se concentrer sur ses missions régaliennes et par conséquent aux policiers d’être engagés en priorité sur des missions de sécurisation et de lutte contre la délinquance, les communes seront encouragées, chaque fois que possible, à mettre en place un dispositif alternatif. Les maires seront assistés en cela par les préfets. Au-delà des enjeux liés à la nécessaire mobilisation des forces de police sur leur cœur de métier, des évolutions resteront nécessaires parce que l’État et les communes ne peuvent plus ignorer les recommandations de la Cour des comptes concernant les questions juridiques et budgétaires que pose la mise à disposition des communes, par l’État, de personnels dont elles ne remboursent pas la rémunération. Les collectivités locales participent certes à l’effort supporté par l’État. Elles lui remboursent le montant des indemnités de mission (nuitées et repas) ainsi que les frais de transport (aller et retour lieu de mission-résidence administrative) des CRS. Mais les actuelles modalités de facturation sont loin de prendre en compte l’intégralité des dépenses réelles induites (formation initiale et continue des nageurs-sauveteurs, achat de matériels de secourisme, masse salariale, etc.) et au total les municipalités n’assument qu’un cinquième des charges induites par cette mission, qui relève pourtant de leur compétence légale. Il faudra donc approfondir la réflexion sur les modalités de mise à disposition des CRS nageurs-sauveteurs. Cette évolution devra s’engager dans la concertation avec les acteurs locaux, légitimement attentifs à cette question. Il n’est pas question d’un désengagement unilatéral et brutal de l’État ou de faire soudainement peser sur les communes l’intégralité du coût de la mission. Mais, ensemble, l’État et les communes doivent rechercher les moyens de progresser vers une organisation plus équilibrée de l’exercice de cette mission, dans le respect des responsabilités de chacun et du droit, pour parvenir à une solution juste, efficace et soutenable, notamment dans le contexte sécuritaire auquel la France fait face et qui doit mobiliser totalement nos forces de police et de gendarmerie.

Le II de l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut décider d’indemniser les conseillers municipaux pour l’exercice effectif de leurs fonctions. Le montant versé à ces conseillers doit alors correspondre au maximum à 6 % de l’indice brut 1015 de la fonction publique et doit être compris dans l’enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. Le III de ce même article prévoit également que, dans l’ensemble des communes, les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions de la part du maire, peuvent percevoir une indemnité de fonction à la condition qu’elle soit comprise dans l’enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions. Dans le cas où tous les postes d’adjoints ne seraient pas pourvus, ce calcul doit être obtenu sur la base du nombre réel d’adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions. Il revient au conseil municipal de délibérer sur les montants qu’il souhaite verser aux conseillers concernés, dans le cadre des plafonds et des prescriptions prévus par le législateur, et sous le contrôle des juridictions administratives et financières. Comme l’a rappelé la Cour des comptes, les indemnités de fonction ne peuvent être versées que si l’assemblée locale en a déterminé les bénéficiaires ainsi que le niveau (Cour des comptes, 26 mars 1992, Cousturion, commune de Hyères). Le calcul de l’enveloppe sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que pourrait désigner la commune, afin de dégager des marges de manœuvre pour augmenter le régime indemnitaire des adjoints et des conseillers municipaux lorsque le conseil décide de ne pas élire autant d’adjoints que la loi le permet, n’est donc pas possible. Par ailleurs, les conseillers municipaux ayant reçu délégation dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT ne doivent pas nécessairement être désignés de façon paritaire, étant rappelé que les conseillers municipaux des communes de 1 000 habitants et plus sont élus, en application de l’article L. 260 du code électoral, au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime majoritaire à la liste arrivée en tête. Or, ces listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, conformément à l’article L. 264 du code électoral.

La zone de défense et de sécurité est spécialisée dans quatre missions : la planification en matière de sécurité nationale, la gestion interdépartementale des crises, la coopération avec l’autorité militaire et l’administration des moyens du ministère. Le décret du 4 mars 2010 a fait du préfet de zone de défense et de sécurité une autorité de premier rang en matière de préparation et de gestion des crises majeures relevant de la sécurité nationale. La zone de défense et de sécurité est ainsi devenue l’échelon de la cohérence territoriale pour l’ensemble des départements qui la composent, tant en matière de planification que de soutien opérationnel de l’action des préfets de département. Le territoire métropolitain est divisé en sept zones de défense et de sécurité et le préfet de ces zones est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci (Art R* 122-2 du code de la sécurité intérieur). Jusqu’alors les sept zones de défense et de sécurité disposaient d’un découpage correspondant au périmètre des régions administratives. La réorganisation de l’État régional, avec la constitution de 13 régions, a conduit à s’interroger sur la nécessité de revoir la carte des zones de défense en raison notamment de la création de la région Midi-Pyrénées – Languedoc-Roussillon, partagée entre la zone Sud-ouest et la zone Sud. À l’issue des travaux pilotés par le ministère de l’intérieur, et après consultation de l’ensemble de la communauté interministérielle, le Premier ministre a arbitré en faveur d’un rattachement de la région Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon à la zone Sud. En effet, le maintien de la cohérence opérationnelle sur l’ensemble de l’arc méditerranéen a guidé cette décision afin de maintenir sous l’autorité d’un seul et même préfet, des territoires présentant des caractéristiques communes, que ce soit en termes de feux de forêt, de risques naturels ou de sécurité publique. S’agissant de la gestion administrative des moyens humains, l’actuelle antenne du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) basée à Toulouse est maintenue afin de préserver la proximité nécessaire en la matière. Les SGAMI couvrent la totalité du territoire métropolitain, leur ressort est calqué sur celui des zones de défense et de sécurité (sept SGAMI au total). En opérant la mutualisation des fonctions de soutien des services et unités de la sécurité intérieure, les SGAMI visent à faire de l’échelon zonal l’échelon déconcentré de droit commun pour la mise en œuvre des fonctions support de la police et de la gendarmerie nationales et pour certaines tâches de soutien des préfectures. Ils exercent obligatoirement des compétences communes pour le budget, les ressources humaines, l’immobilier, la paye et la logistique. Enfin, les SGAMI exercent également des compétences pour l’exécution de la dépense et de la recette, pour les systèmes d’information et de communication (SIC), pour l’animation du contrôle de gestion des activités relevant des budgets opérationnels de programme zonaux et pour le contrôle interne budgétaire et comptable du SGAMI et des BOP zonaux.

L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, constitue une activité réglementée dans les conditions définies par le code de la route : il ne peut être organisé que dans le cadre d’un établissement agréé, sous la responsabilité d’un exploitant responsable de la conformité du fonctionnement de l’établissement aux exigences réglementaires et de celle de l’enseignement au programme fixé par l’autorité administrative. Au sein de cet établissement, l’enseignement est dispensé par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire d’une autorisation d’enseigner. Le non-respect de ces dispositions est passible de sanctions administratives mais également pénales, au titre des infractions définies respectivement par les articles L. 212-4 et L. 213-6 du code de la route. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques contient plusieurs mesures visant à moderniser les relations entre les élèves et les écoles de conduite, notamment la possibilité pour ces dernières de conclure des contrats sous une forme dématérialisée, sous réserve de la réalisation préalable d’une évaluation de l’élève par un enseignant dans le local ou dans un véhicule de l’établissement. En revanche, cette loi n’a pas modifié l’obligation précitée d’organisation de l’enseignement dans le cadre d’un établissement agréé. C’est au regard de ces dispositions que la légalité de l’activité des plates-formes dématérialisées apparues récemment dans le secteur de l’enseignement de la conduite doit être appréciée. À cet égard, de nombreuses interrogations ont été suscitées par le fonctionnement de certaines de ces plates-formes proposant à des candidats libres au permis de conduire une mise en relation avec des enseignants de la conduite censément bénévoles, mais louant un véhicule d’apprentissage à l’élève, la plate-forme se rémunérant par une commission perçue sur le prix de la location du véhicule. Or l’enseignement doit être considéré comme dispensé à titre onéreux dès lors qu’il fait l’objet d’une rémunération de la part de l’élève, quel que soit le système de tarification et quelle que soit la qualification donnée au versement. Ainsi, un tel schéma constitue un contournement de l’obligation de dispenser l’enseignement de la conduite à titre onéreux dans le cadre d’un établissement agréé. Deux décisions de justice l’ont confirmé, l’une rendue à l’encontre d’une plate-forme, la seconde concernant un enseignant. La principale société concernée a depuis cessé cette activité. Plus généralement, l’enseignement de la conduite, comme beaucoup d’autres secteurs, doit aujourd’hui faire face aux transformations de l’économie et à l’arrivée de nouveaux acteurs qui s’appuient notamment sur les nouvelles technologies, la mise en relation de l’offre et de la demande par des plates-formes dématérialisées et surtout le recours à des travailleurs non-salariés. Certains de ces nouveaux acteurs ont obtenu l’agrément permettant légalement de commercialiser des prestations d’enseignement de la conduite, d’autres non. Attentif à ces évolutions et soucieux d’assurer le respect du droit et le maintien d’un encadrement effectif de l’apprentissage de la conduite, le ministre de l’intérieur a adressé une instruction le 25 mars 2016 aux Préfets de département, afin que soient diligentées des opérations de contrôle, en s’appuyant sur le fonctionnement du comité opérationnel anti-fraude (CODAF), présidé conjointement par le préfet et le procureur de la République.

L’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d’EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l’entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s’organiser. C’est pourquoi la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, reporte au 1er janvier 2020, date de la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l’entrée en vigueur de ces dispositions. Ainsi, l’état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l’article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019. À cette occasion, le Gouvernement a également aligné le régime des syndicats mixtes ouverts restreints (SMOR) sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. À compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des SMOR dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, pourront percevoir des indemnités de fonction. Dans ce cas, le périmètre de référence ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. Un syndicat « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre » est un syndicat qui inclut dans son périmètre la totalité du périmètre d’au moins un EPCI à fiscalité propre. Ainsi, un syndicat dont le périmètre n’inclut pas en totalité celui d’au moins un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat « à cheval » sur plusieurs EPCI à fiscalité propre sans recouvrir intégralement le périmètre de l’un d’entre eux est un syndicat dont le périmètre est « inférieur » à celui d’un EPCI à fiscalité propre au sens des dispositions précitées.

L’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d’EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l’entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s’organiser. C’est pourquoi la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l’entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d’aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l’état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l’article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.

Le département de la Creuse a bénéficié d’une enveloppe de crédit de 5 298 974 € en 2011 pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) soit une augmentation de 10 % par rapport au montant de l’enveloppe de crédit attribuée en 2010 pour la dotation globale des communes et la dotation de développement rural, dotations fusionnées en une dotation unique, la DETR. Cette enveloppe de crédit 2011 a permis de subventionner 205 opérations. En 2012, après une augmentation de 10 % du montant de l’enveloppe 2011 portant l’attribution des crédits DETR à 5 828 871 €, 233 opérations ont pu être subventionnées. L’enveloppe de crédit en 2013 s’est élevée à 6 120 315 € en progression de 5 % par rapport à 2012 et 192 opérations ont pu être subventionnées. En 2014, 278 opérations ont été subventionnées, après une nouvelle progression de 5 % de l’enveloppe DETR portant son montant à 6 426 331 €. Après une majoration de 200 M€ de l’enveloppe nationale DETR en 2015, les crédits alloués au département de la Creuse ont progressé de 45%. En 2015, l’enveloppe de crédit d’un montant de 9 331 473 € a été utilisée en totalité et a permis le financement de 359 opérations. En 2016, le montant de l’enveloppe de crédit DETR allouée au département de la Creuse s’élève à 9 425 870 €, soit une progression de 1,01 % par rapport à 2015. Le bilan définitif d’utilisation de ces crédits ne sera connu qu’au début du mois de janvier 2017.

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public. Elle définit cet espace comme « constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». La méconnaissance de cette interdiction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. La peine maximale encourue est par conséquent une amende de 150 euros. L’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté peut également être prononcée en sus ou à la place de la peine d’amende. Depuis son entrée en vigueur, les forces de sécurité veillent à l’application de cette loi, au même titre que l’ensemble des lois de la République, sous le contrôle du juge judiciaire à qui il appartient de se prononcer sur les infractions constatées. Il ne leur revient en aucun cas le pouvoir de contraindre une personne à se découvrir, qui constituerait une voie de fait et exposerait son auteur à des poursuites pénales. Elle est donc absolument proscrite. Les forces de la police ou de la gendarmerie nationales constatent l’infraction, en dressent procès-verbal et procèdent, le cas échéant, à la vérification de l’identité de la personne concernée, conformément aux articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale. Jusqu’au 1er septembre 2015, 1 623 contrôles ont ainsi été opérés par les effectifs de la police et de la gendarmerie nationales. 1 546 procès-verbaux ont été établis et 77 contrevenantes ont fait l’objet d’un avertissement. Ainsi, 95 % des contrôles ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

Le 20 octobre 2015 vers 15 h 40, à Moirans, une trentaine d’individus demeurant sur un terrain de la commune, mécontents d’une décision de justice concernant l’un de leurs proches, ont érigé puis enflammé deux barricades sur la route départementale 1085. Une vingtaine de véhicules ont été incendiés sur la voie publique, dont une partie provenait d’une casse automobile voisine. Dans le même temps, entre vingt et trente individus encagoulés se sont rendus à la gare de Moirans. En arrivant sur les lieux, ils ont incendié des véhicules et divers objets sur la voie ferrée, interrompant la circulation des trains. A 16 heures, les gendarmes départementaux de la compagnie de St-Marcellin et de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Isère sont intervenus sur place pour sécuriser le périmètre et éviter l’extension des troubles. Jusqu’à 17 heures, les individus ont utilisé des pneus et des voitures de la casse automobile pour renforcer leurs barricades. Ils ont été rejoints par des proches, provenant de la région. Les gendarmes départementaux ont alors été progressivement renforcés par plusieurs pelotons de gendarmes mobiles. À partir de 18 heures, trois pelotons de gendarmerie mobile ont repris successivement les deux barricades de la RD 1085. Vers 19 heures, une fois ces barricades routières reprises, les gendarmes mobiles ont été engagés à la gare et ont repoussé les individus vers le terrain sur lequel certains d’entre eux résident, et où ils sont restés cantonnés pour le reste de la nuit. À 22 h 30, le calme est revenu. Un dispositif de sécurisation a été maintenu toute la nuit et le jour suivant sur l’agglomération. Ces événements inacceptables, face auxquels les moyens de l’État ont été mobilisés avec détermination, ont fait l’objet d’une enquête sous l’autorité du Procureur de la République de Grenoble pour « vols en réunion, destructions par incendie, menaces, outrages et violences ». Les investigations menées dans le cadre d’un groupe d’enquête piloté par la section de recherches de Grenoble et le groupement de l’Isère, avec l’appui du service central de renseignement criminel de la gendarmerie, ont permis d’identifier dix-sept suspects, qui ont été interpellés en janvier 2016, et dont quatre ont été placés en détention provisoire. Parmi ces dix-sept suspects, douze ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Grenoble, et jugés le 28 septembre 2016. Huit ont été condamnés à des peines de prison ferme, allant de deux ans à six mois. Trois autres sont condamnés à des peines avec sursis et le dernier a été relaxé. Ces condamnations font écho à celles prononcées en février 2016 à l’encontre de gens du voyage ayant bloqué dans des circonstances proches l’autoroute A1 à Roye et provoqué d’importantes dégradations en août 2015. En effet, le 28 août 2015, deux membres de la famille des victimes du triple homicide perpétré trois jours plus tôt sur l’aire d’accueil des gens du voyage de Roye, avaient sollicité une autorisation de sortie pour assister aux obsèques programmées le 31 août. Le rejet de cette demande avait provoqué la colère de leurs proches qui ont bloqué dans la soirée la circulation sur l’autoroute A1, dans les deux sens, à hauteur de Roye. Des feux avaient par ailleurs été allumés sur différents carrefours de la commune et alimentés avec des véhicules et matériaux dérobés. Ces faits avaient fait l’objet d’une enquête diligentée par la section de recherches d’Amiens et abouti à la condamnation en février 2016 de dix prévenus à des peines allant de quatre à dix-huit mois de prison ferme. La fermeté de l’État a également prévalu lors des événements survenus à Castres à l’été 2015. Le 5 juillet 2015, un épisode de violences urbaines s’est produit dans la soirée dans la cité Cantepau, au cours duquel les policiers subissaient divers jets de projectiles. Aucun blessé ne fut cependant à déplorer. Une opération de sécurisation était mise en œuvre, avec des renforts de militaires de la gendarmerie, et le calme était rétabli dans le quartier dès la fin de la soirée. Dès le lendemain matin, trois individus, identifiés comme ayant jeté des projectiles sur les forces de l’ordre, étaient interpellés à leur domicile et placés en garde à vue et convoqués dès le 23 novembre au tribunal. Par ailleurs, le 16 juillet 2015, la police nationale intervenait pour interpeller trois personnes ayant tiré avec une arme à feu sur deux habitants du quartier, qui avaient été blessés. Menacés par une soixantaine d’individus du quartier déterminés à s’en prendre à eux, ces trois personnes, retranchées dans un appartement, étaient immédiatement interpellées et placées en garde à vue. Face à la véhémence des jeunes du quartier, des renforts de police étaient déployés et le calme rapidement rétabli. Les trois personnes mises en cause étaient déférées dès le 18 juillet devant le parquet en vue d’un jugement en comparution immédiate le 20 juillet 2015. À l’issue de la procédure judiciaire, ces trois personnes étaient écrouées.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. L’article L. 2123-24-1 III du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseillers municipaux qui exercent une délégation de fonctions de la part du maire peuvent recevoir une indemnité de fonction dans les limites prévues par l’article L. 2123-24 II, c’est-à-dire à la condition que les indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soient pas dépassées. Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions. Dans le cas où tous les postes d’adjoints ne seraient pas pourvus, ce calcul doit être obtenu sur la base du nombre réel d’adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions. Si l’enveloppe indemnitaire globale n’est pas dépassée, l’organe délibérant a la faculté d’attribuer ce reliquat indemnitaire à des conseillers municipaux délégués ou non. Le conseil municipal a ainsi la possibilité d’accorder des indemnités de fonction de niveau différent à des élus remplissant les mêmes fonctions. Toutefois, cette possibilité est très encadrée. En effet, le juge administratif a précisé que la décision de moduler les indemnités de fonction ne peut s’inspirer de motifs étrangers à l’importance quantitative des fonctions effectivement exercées ou à l’intérêt de la commune. De même, il a considéré que la délibération qui fixe le montant des indemnités de fonction doit reposer sur des critères objectifs et non être prise en considération de la personne ou de son comportement.

Aux côtés des autres acteurs concernés (ministère des sports, instances du football…), le ministère de l’intérieur est fortement engagé pour combattre la violence dans et autour des enceintes sportives et garantir l’esprit festif qui sied à tout rencontre sportive. La police nationale en particulier dispose, au sein de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), d’un service spécialisé : la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), créée en 2009, qui est aussi le « point national d’information football » dans le cadre de la coopération européenne. Le dispositif de lutte contre le hooliganisme, qui combine le travail partenarial, le travail d’identification et d’interpellation et les missions de maintien de l’ordre public avec des mesures juridiques de prévention et de répression, permet un suivi rigoureux des supporters à risque ainsi qu’une gestion professionnelle de l’organisation des grands événements et des phénomènes de hooliganisme. Il s’appuie sur un arsenal législatif et réglementaire complet, articulé autour de sanctions pénales et de mesures administratives. Les préfets sont particulièrement sensibilisés aux risques liés au hooliganisme et sont amenés à prendre ou proposer des mesures de police administrative en considération des risques de troubles à l’ordre public que certaines manifestations sportives peuvent engendrer. Quatre types de mesures de prévention peuvent être édictés et sont largement mis en œuvre : les interdictions administratives de stade, les interdictions de déplacement de supporters, les restrictions d’accès à un périmètre autour d’un stade et les dissolutions administratives d’associations ou de groupements de fait de supporters violents. Les interdictions administratives de stade ont été introduites par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Leurs modalités sont fixées par une circulaire du ministre de l’intérieur en date du 22 juillet 2013. Décidée par le préfet de département, cette mesure permet d’interdire de stade un supporter ou une personne se comportant comme tel lorsque, par son comportement d’ensemble à l’occasion de manifestations sportives ou sa participation à la commission d’un acte grave, elle constitue une menace pour l’ordre public. L’article L. 332-16 du code du sport prévoit que l’arrêté prononçant l’interdiction est valable sur tout le territoire national et fixe le type de manifestations sportives concernées. La loi prévoit la possibilité d’assortir cette interdiction administrative de stade d’une obligation de pointage, au moment de la manifestation sportive, dans un lieu fixé par le préfet. La loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme a allongé la durée de cette mesure de 12 à 24 mois et de 24 à 36 mois en cas de récidive. S’agissant des mesures de restriction et d’interdiction de déplacement de supporters, elles ont été créées par la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. L’article L. 332-16-1 du code du sport dispose que « le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive ». L’arrêté ministériel « énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s’applique ». L’article L. 332-16-2 du même code prévoit, lui, une mesure moins contraignante, en permettant aux préfets de département de restreindre, par arrêté, la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel, en définissant autour d’un stade un périmètre dont l’accès leur est interdit à l’occasion d’une manifestation sportive à risque. L’arrêté préfectoral « énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s’applique ». Ces dispositifs ont fait la preuve de leur utilité. Ils permettent une diminution des incidents dans et aux abords des enceintes sportives et par conséquent des manifestations sportives moins « coûteuses » sur le plan de l’engagement des forces de l’ordre, qui peuvent ainsi être mobilisées à d’autres priorités. Soumises au contrôle rigoureux du juge administratif, répondant à des conditions légales strictes, et notamment aux principes de nécessité et de proportionnalité, ces mesures doivent être motivées par des éléments précis, circonstanciés et objectifs, recueillis notamment par la division nationale de lutte contre le hooliganisme et ses correspondants territoriaux. Instance de pilotage et de coordination nationale, la DNLH assure en effet un suivi permanent des supporters à risque et des antagonismes existants entre certains clubs et élabore des prévisions et préconisations opérationnelles à l’attention des préfets et des services territoriaux de police. S’agissant des associations de supporters, elles ont évidemment un rôle important à jouer. De longue date, les services de police entretiennent d’ailleurs un dialogue avec elles, par le biais des 99 correspondants locaux de la division nationale de lutte contre le hooliganisme ou directement, avec le réseau des supporters européens de football (Football Supporters Europe) et les associations qui le souhaitent (Association nationale des supporters, groupes de supporters stéphanois, principales associations de supporters lyonnaises, Populaire Sud de Nice…). Une nouvelle étape a été franchie avec la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, qui se traduit par de nouvelles avancées tant pour renforcer la sécurité dans les stades et à leurs abords que pour mieux reconnaître les supporters, et celles de leurs associations qui ont le sens des responsabilités, comme des acteurs à part entière, reconnus par les institutions et le secteur du sport professionnel. Le décret du 12 juillet 2016 pris pour l’application de l’article 6 de la loi reconnaît ainsi le rôle des supporters et des associations de supporters, dès lors considérés comme des interlocuteurs responsables et privilégiés. Une Instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports, est instituée. Elle sera, en particulier, consultée sur tout projet de texte relatif aux supporters ou à leur association. Parallèlement et au niveau local, des référents chargés des relations avec leurs supporters et leurs associations sont désignés par les associations sportives ou sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle. Ces référents, nommés « Supporter Liaison Officier » par l’UEFA, sont chargés de renforcer le dialogue et les liens entre les associations de supporters et les clubs sportifs.

Les communes membres de la communauté de communes du Vallon de l’Artolie, touchées par les intempéries du 25 juillet 2014 ont fait l’objet d’une attribution d’une aide financière d’un montant de 972 795 € le 6 novembre 2015 dans le cadre du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupement touchés par des catastrophes naturelles. Ce montant correspond à un taux de 40 % du montant des dégâts éligibles à ce fonds, taux maximal fixé par l’arrêté du 16 septembre 2008. La totalité des arrêtés d’attribution de subventions au titre de ce fonds ont été pris le 17 décembre 2015 par les services de la préfecture de la Gironde et il appartient désormais aux collectivités territoriales touchées par cet évènement climatique de fournir les justificatifs de paiement aux fins de remboursement.

Aux termes de l’article 5 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les biens achetés en crédit-bail ou en location-vente ont la nature de marchés de fournitures, et obéissent aux procédures et aux seuils afférents à ces marchés. Ces dispositions s’appliquent par conséquent à des locaux modulaires s’ils ont été acquis sous forme de location avec option d’achat. En revanche, la procédure de marché ne préjuge pas de la nature immobilière ou non de tels locaux, et notamment de leur nature d’ouvrage public. De fait, conformément aux dispositions des articles L. 2111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), ces locaux seront susceptibles de relever du domaine public dès lors qu’ils appartiendront à la personne publique et seront affectés à un service public, à condition toutefois qu’ils « fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». Cette condition suppose donc que le transfert de propriété ait eu lieu. Cependant, les locaux considérés sont affectés à l’usage de bureaux. Dans ce cas particulier, l’article L. 2211-1 du CG3P fait relever ces immeubles du domaine privé, sauf s’ils forment « un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public », le fait qu’ils se situent sur un terrain appartenant à une personne publique ne les faisant pas nécessairement relever du domaine public. De tels locaux relèveront donc du domaine privé, sauf à supposer, ce qui est en l’espèce peu probable, qu’ils forment un ensemble indivisible avec un immeuble faisant partie du domaine public (exemple : CAA Paris, 31 juillet 2012, Chambre arbitrale internationale de Paris, n° 12PA00616).

En application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. De plus, l’article L. 2213-25 du même code confère au maire un pouvoir de police spéciale l’autorisant à mettre les propriétaires en demeure d’entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d’environnement. Cet article permet également au maire de faire procéder d’office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire qui ne les a pas effectués dans le délai prescrit par la mise en demeure. Cette disposition concerne donc les terrains situés au sein de la zone d’habitation du propriétaire ou à une distance maximum de 50 mètres de son habitation. Cet article s’applique donc aux terrains attenants à une habitation. Par ailleurs, elle ne s’applique pas exclusivement à la végétation et le juge administratif a été amené à définir les contours de l’expression « motifs d’environnement ». Il a ainsi été jugé qu’un terrain demeuré encombré de gravats, puis que l’accumulation au cours des années de divers détritus et déchets de chantiers, pouvaient être considérés comme un motif d’environnement (CAA Nancy, 11 février 2010, n° 09NC00279). Enfin, s’agissant de l’absence de prise de décret, une réponse ministérielle a déjà été apportée à cette question à l’Assemblée Nationale lors de la 12e législature à M. Jacques Desallangre (JO AN, réponse du 8 juin 2004, page 4229). Au surplus, le juge administratif a considéré que l’application de l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales n’était pas rendue impossible par l’absence du décret prévu en son dernier alinéa (v. par exemple CE, 11 mai 2007, n° 284681).

L’article L. 581-14 du code de l’environnement dispose, en son premier alinéa, que « l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, la métropole de Lyon ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l’ensemble du territoire de l’établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10 ». Ainsi, les métropoles de droit commun, qui sont des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme conformément aux articles L. 5217-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, sont habilitées à élaborer un règlement local de publicité. Il en est de même pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence, soumise à ces mêmes articles s’agissant de sa nature juridique et de ses compétences conformément à l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que pour la métropole de Lyon, expressément mentionnée à l’article L. 581-14 précité, en tant que collectivité à statut particulier. Enfin, au sein de la métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux, qui sont des établissements publics de coopération intercommunale conformément à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, sont compétents en matière de plan local d’urbanisme intercommunal en application du II de l’article L. 5219-5 de ce même code et donc par voie de conséquence pour l’élaboration du règlement local de publicité. S’agissant des pouvoirs de police, les présidents de métropoles ne possèdent pas d’attributions de police leur permettant de réglementer la publicité : l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement dispose que les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. S’il existe un règlement local de publicité, ces pouvoirs sont exercés par le maire ou, à défaut, par le préfet.

L’article 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié prévoit que les partis politiques doivent communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) la liste des donateurs et cotisants mentionnée à l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 modifiée. Les versements retracés par la liste sont : les cotisations versées directement au parti ou groupement politique ainsi qu’à leurs organisations territoriales ou spécialisées ; les dons et cotisations versés aux mandataires prévus à l’article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée. La liste doit en outre indiquer l’identité et l’adresse du domicile fiscal du donateur ou du cotisant, le montant versé, le mode, la nature et la date du règlement ainsi que le titulaire du compte sur lequel les fonds ont été recueillis. Aux termes de ce décret, le parti a le choix de communiquer cette liste à la CNCCFP soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée. Les conditions de transmission ont été fixées par l’arrêté du 9 décembre 2014 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l’application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, après avis de la CNCCFP. Ces dispositions permettent une transmission dans des conditions sécurisées. Il n’est pas envisagé de les modifier.

La loi prévoit le dépôt en mairie des demandes d’inscription sur les listes électorales. Ainsi, pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d’inscription doivent parvenir dans les mairies, conformément aux dispositions de l’article R. 5 du code électoral, jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre, y compris le samedi considéré comme un jour ouvrable. Il n’est pas envisagé de modifier la réglementation afin de fixer au dernier jour ouvré du mois de décembre la possibilité de déposer une demande d’inscription sur les listes électorales, et ce afin de garantir le droit de vote de chaque citoyen. Ces derniers peuvent d’ailleurs procéder à leur inscription en ligne dans les communes qui proposent ce télé-service. Cependant, le législateur a prévu, dans la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, que les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, soient déposées à tout moment et au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin. Les nouvelles dispositions de cette loi entreront en vigueur au plus tard le 31 décembre 2019, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d’État. Elles rendent caduques une éventuelle modification de l’article R. 5 du code électoral, puisque les dernières demandes pourront être déposées au plus tard un vendredi.

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État du 13 juillet 1961 Ville de Toulouse, les conventions passées entre les collectivités territoriales et les clubs sportifs doivent être considérées comme des conventions d’occupation du domaine public en raison de l’appartenance de l’équipement communal en cause au domaine public. L’occupation évoquée, à savoir l’usage gratuit d’un terrain de sport mis à disposition par convention entre une commune et un club sportif, crée un titre sans droit réel relevant de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Il s’agit d’une autorisation d’occupation temporaire qui peut être unilatérale ou conventionnelle, comme le précise l’article R. 2122-1 du même code. Sans droit réel, le bénéficiaire de la convention d’occupation doit ainsi s’en tenir à ce que la convention autorise. Au demeurant, le droit d’occupation est personnel et le « cocontractant » ne peut céder son droit à bail même en partie ; une clause prévoyant une telle possibilité serait d’ailleurs contraire aux principes de domanialité publique et considérée comme nulle par le juge (Conseil d’État, 6 mai 1985, n° 41589). En l’espèce, la pose de panneaux publicitaires sur le terrain de sport doit être sollicitée auprès de la personne publique propriétaire, seule habilitée à délivrer un titre d’occupation de son domaine public, et non auprès du bénéficiaire d’un titre d’occupation du domaine public sans droit réel. Ainsi, en l’absence d’un titre autorisant l’occupation du domaine public, la pose de tels panneaux publicitaires sur le domaine public est constitutive d’une occupation sans titre. De plus, accepter cette « sous-location » du domaine public reviendrait à déléguer à un club sportif la règlementation en matière de publicité alors qu’elle relève en propre de la commune.

La police nationale a de longue date fait de l’action sociale une de ses orientations fortes et dispose à cet égard d’un réseau institutionnel de soutien structuré et cohérent constitué de professionnels de santé et de soutien (médecine préventive, service social…). Ce réseau comprend, en particulier, le service de soutien psychologique opérationnel (SSPO), placé au sein de la sous-direction de l’action sociale et de l’accompagnement du personnel de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Les psychologues du SSPO travaillent en partenariat avec les autres acteurs institutionnels du champ médical et social mais également avec des praticiens extérieurs. Plus de 1 700 policiers ont, par exemple, bénéficié d’une prise en charge de la part du SSPO après les attentats de 2015. En matière de soutien psychologique, la police nationale a également développé des dispositifs de repérage et d’alerte par les « pairs ». Afin d’anticiper et d’améliorer l’identification et la prise en charge des agents souffrant de difficultés personnelles ou professionnelles, le ministre de l’intérieur a ainsi décidé, dans le cadre d’un plan ministériel d’amélioration des conditions de travail dans la police nationale, la mise en place de « référents pour l’accompagnement du personnel ». Ces référents constituent un premier « point d’entrée » et facilitent l’orientation vers les professionnels de soutien. 551 référents ont déjà été désignés, sur la base du volontariat. Ils bénéficieront dès cette année d’une solide formation. Les politiques d’action sociale au profit des policiers, à l’instar de celles menées en faveur des autres personnels du ministère, sont également mises en œuvre par des organismes partenaires du ministère (associations, fondations…) et que celui-ci soutient sous différentes formes (subventions, etc.). Ces organismes offrent aux policiers des prestations et un soutien importants et utiles. Afin d’améliorer les capacités de suivi et de pilotage de l’administration dans ce domaine, le ministre de l’intérieur avait demandé en janvier 2015 à l’inspection générale de l’administration (IGA) de dresser un état des lieux des opérateurs sociaux auxquels recourt le ministère et de formuler des propositions d’amélioration. Son rapport sur le suivi et le contrôle de l’activité des organismes chargés de l’action sociale, rendu en avril 2015, formule diverses recommandations visant, entre autres, à clarifier les moyens mis à leur disposition par l’administration. Sur ce même sujet, la Cour des comptes a également formulé des observations sur les modalités de mise à disposition de policiers hors des structures du ministère de l’intérieur. À la suite des observations de la Cour des comptes et de l’IGA, le ministre de l’intérieur a donc souhaité qu’il soit mis fin, au plus tard le 30 juin 2016, aux mises à disposition de fonctionnaires actifs de police auprès de l’Association nationale d’action sociale des personnels de la police et du ministère de l’intérieur (ANAS). Des exceptions ont toutefois été consenties, afin notamment de ne pas mettre en péril le fonctionnement des centres de vacances. Aussi, les associations départementales d’action sociale-police (ADASP) ont pu conserver un nombre suffisant de personnels mis à disposition pour leur permettre de poursuivre leur objectif social en partenariat avec le ministère. En outre, la convention pluriannuelle signée le 8 juin 2016 entre le ministère de l’intérieur et l’ANAS prévoit la mise à disposition, de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2016, d’agents relevant du ministère de l’intérieur dans la limite d’un contingent déterminé, à savoir 19 au titre de l’année 2016, le ministère ayant souhaité le maintien de son activité sociale tout en ajustant les mises à disposition au plus près des besoins. S’agissant des exercices 2017 et 2018, une nouvelle convention définira, chaque année, le nombre de mises à disposition ainsi que leurs modalités. Les emplois ne faisant pas strictement appel aux compétences de fonctionnaires actifs de police ont vocation à être pourvus par des agents d’autres catégories.

Particulièrement attentif à la sécurité des enfants dans le cadre du transport scolaire, l’État a pris de nombreuses mesures en faveur de la sécurité des enfants dans les transports en commun. L’obligation d’être transportés assis découle de l’arrêté du 18 mai 2009 modifiant l’article 75 de l’arrêté du 2 juillet 1982. Notons également que, depuis le 1er janvier 2010, l’article 75 bis de l’arrêté du 2 juillet 1982 prévoit que les autocars neufs affectés au transport d’enfants doivent être équipés d’un dispositif d’éthylotest antidémarrage (EAD). Diverses autres mesures de sécurité, touchant à la formation des conducteurs d’autocars, à l’abaissement du taux d’alcoolémie maximal des conducteurs d’autocars, à la signalisation lumineuse pour les véhicules affectés au transport d’enfants, ou encore à l’obligation d’une liste des passagers, sont entrées en vigueur ces dernières années et témoignent d’une forte implication du Gouvernement en la matière. Bien entendu, la mobilisation dans ce domaine doit être la plus forte et la plus large possible, impliquant tous les partenaires du transport scolaire. Cela passe, comme suggéré, par une concertation régulière au sein d’instances adaptées à ces échanges. À l’issue du comité interministériel de la sécurité routière d’octobre 2015, il a été décidé de procéder au renouvellement du mandat du conseil national de la sécurité routière, en veillant à une représentativité de tous les porteurs d’intérêt. L’association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public (ANATEP) est membre de cette instance et le restera pour le mandat 2016-2019. Le CNSR pourrait ainsi donc naturellement examiner certains aspects du renforcement de la sécurité des transports de personnes en autocars au titre des recommandations qu’il sera amené à formuler dans les travaux qu’il mènera sur la thématique du risque routier professionnel, qui sera un des axes forts de son mandat pour la période 2016-2019.

La police administrative spéciale des rassemblements festifs à caractère musical s’applique, selon l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, aux rassemblements avec diffusion de musique amplifiée, dont le nombre prévisible de participants est supérieur à 500, annoncés par tout moyen de communication et sur un terrain présentant des risques potentiels pour la sécurité des participants en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux. Ces rassemblements doivent être déclarés à la préfecture par leurs organisateurs, et sont soumis au respect de certaines conditions tenant à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques. Une autorisation d’occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel d’usage, doit notamment être jointe à la déclaration. Cette obligation de déclaration ouvre un dialogue constructif entre l’organisateur et les services de l’État. C’est dans cet esprit qu’ont été élaborés récemment des supports méthodologiques destinés à faciliter le travail des organisateurs et à préciser les responsabilités de chacun. En cas d’échec de ce dialogue, et en application de l’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l’ordre public, ou si en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à l’organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement demeurent insuffisantes. Si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d’une interdiction prononcée par le préfet, les équipements de diffusion de la musique peuvent être saisis, pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par le tribunal. En outre les organisateurs sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (article 131-13 du code pénal). Des peines complémentaires de travail d’intérêt général, de confiscation du matériel et de suspension du permis de conduire peuvent être prononcées. La constatation de l’infraction d’organisation d’un rassemblement, sans autorisation ou malgré une interdiction, est faite sans préjudice de celles des autres infractions pénales, notamment des destructions, dégradations et détériorations de biens réprimées aux articles 322-1 et suivants du code pénal. Il appartient aux officiers de police judiciaire de procéder aux constatations de ces infractions et d’en informer immédiatement le procureur de la République, sous le contrôle duquel ils exercent leur mission de police judiciaire. En deçà du seuil de 500 participants, les pouvoirs de police administrative générale du maire et du préfet trouvent à s’appliquer, conformément aux articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Outre le respect des dispositions législatives et réglementaires, applicables en deçà et au-delà du seuil de 500 participants, les services de l’État se mobilisent pour encadrer au mieux ce type d’événements et prévenir les troubles à l’ordre public. C’est en ce sens qu’une circulaire en date du 22 avril 2014 a été adressée aux préfets.

Le Gouvernement est favorable au développement de la mutualisation des services entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a d’ailleurs élargi les possibilités de mutualisation offertes aux communes. L’article 72 de cette loi a notamment étendu le champ des activités pouvant faire l’objet d’un service commun. Il a également ouvert la possibilité aux communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de passer entre elles une convention de prestations de service lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services le prévoit. Enfin, grâce à la nouvelle rédaction de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issue de l’adoption de la loi NOTRe, des conventions visant à l’exercice en commun de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat peuvent désormais être passées entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres qui seront alors cocontractantes. L’instrument des ententes, qui ne sont pas dotées de la personnalité morale et ne peuvent donc pas contractualiser avec des tiers, n’apparaît pas, au regard de l’ensemble des nouveaux outils créés, comme le plus pertinent pour développer les mutualisations de services à l’avenir. Le Gouvernement n’envisage donc pas de revenir sur les dispositions de l’article L. 5815-1 du CGCT.

La préfecture de police demeure attentive aux moindres signaux d’alerte de radicalisation qui pourraient affecter ses services. Ce phénomène demeure néanmoins marginal et le nombre d’atteintes à la laïcité reste extrêmement limité au regard des 27 000 policiers en poste. Comme tous les corps sociaux, dans le secteur privé comme dans le secteur public, la préfecture de police peut être occasionnellement confrontée à ce problème en dépit des procédures développées lors du recrutement afin de détecter l’adéquation des profils à la spécificité du travail policier. Lorsqu’un cas de radicalisation est malgré tout détecté, la personne concernée fait l’objet d’une attention renforcée de ses supérieurs sur son comportement, sa tenue vestimentaire et ses réflexions. Elle peut également faire l’objet d’une mesure disciplinaire en cas de faute rattachable au service ou de suites judiciaires en cas d’infraction à la loi. Parmi les cas rarissimes de radicalisation avérée au sein des effectifs de la préfecture de police, la majorité des signalements provenaient des collègues de travail ou de la hiérarchie. Ces signalements ont systématiquement donné lieu à examen et à la prise de mesures administratives pouvant aller jusqu’à la suspension ou la révocation.

Qu’il s’agisse de terrorisme, de grand banditisme (vols à main armée…) ou de délinquance des quartiers (règlements de comptes…), les armes à feu, notamment celles dites « de guerre », alimentent le sentiment d’insécurité, aggravent la violence et mettent en danger l’ensemble de la population et les forces de l’ordre. La lutte contre le trafic d’armes et contre l’usage illicite d’armes légales, aussi bien que le contrôle du marché légal, constitue de longue date une priorité du ministère de l’intérieur, dans laquelle est engagé l’ensemble des forces de police et de gendarmerie, particulièrement les services spécialisés de la direction centrale de la police judiciaire (appréhender dans leur globalité les flux de circulation, identifier les réseaux organisés d’importation et de diffusion…), ainsi que les préfectures. Les Douanes sont, bien sûr, un autre acteur majeur de cette action. Pour renforcer l’efficacité de ce combat, indissociable de la lutte contre la délinquance et le terrorisme, le ministre de l’intérieur a lancé le 13 novembre 2015 un plan national de lutte contre les armes illégalement détenues. Comportant d’importantes nouvelles mesures, ce plan s’articule autour de cinq volets prioritaires qui regroupent vingt mesures, allant des dispositions immédiatement opérationnelles aux réformes des structures de contrôle, avec pour objectif en particulier de déstabiliser les filières, de renforcer la traçabilité des armes et d’adapter la procédure pénale. Sur le plan opérationnel, il a en particulier été décidé de renforcer les contrôles coordonnés (police, douanes, gendarmerie) aux points d’entrée « sensibles » sur le territoire national (zones portuaires et aéroportuaires), mais également les actions menées dans les quartiers sensibles aux fins de saisie des armes qui y parviennent. Plusieurs mesures ont également été entreprises pour mieux identifier et connaître le phénomène (meilleur partage de l’information entre les différents services du ministère de l’intérieur mais aussi avec l’ensemble des acteurs publics, privés ou associatifs ; optimisation des fichiers dédiés, notamment pour accroître la traçabilité des armes). Par ailleurs, en coordination avec les autres ministères concernés (défense, justice, finances), un service national de coordination du contrôle des armes mis en place au sein de l’administration centrale du ministère de l’intérieur en juillet 2016 vise à garantir une parfaite cohérence des actions menées par les différentes administrations compétentes en matière de contrôle. S’agissant du cadre normatif, des évolutions étaient également nécessaires pour faciliter l’action des services. Elles se sont concrétisées dans la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, qui alourdit les peines encourues et facilite aussi les enquêtes (recours plus systématique aux techniques spéciales d’investigation telles que l’infiltration, la technique du « coup d’achat »…). Cette nouvelle impulsion donnée à la lutte contre le trafic d’armes s’étend naturellement à l’outre-mer et cet enjeu est donc identifié en tant que tel dans le « plan sécurité outre-mer » présenté par le ministre de l’intérieur et le ministre chargé de l’outre-mer le 27 juin 2016. La lutte contre cette criminalité exige aussi une action internationale, aussi bien sur le plan normatif qu’opérationnel. En effet, les flux d’armes proviennent largement de la contrebande internationale (Balkans…) et les disparités juridiques entre les États membres de l’Union européenne facilitent la circulation des armes. L’un des objectifs du plan est de renforcer la coopération internationale. Les opérations de contrôle transfrontalières autour de points de passage pertinents déterminés en concertation avec les pays partenaires doivent ainsi se développer. Les services renforcent aussi leur engagement dans les actions organisées par les États membres en collaboration avec Europol. La lutte contre les trafics d’armes « de guerre » appelle aussi un renforcement de l’échange de renseignement stratégique et opérationnel. C’est pourquoi il a été décidé de créer, dans le cadre d’accords bilatéraux, des « unités permanentes de renseignement » chargées de recueillir directement l’information dans les pays d’où les armes proviennent. Par ailleurs, la France soutient les aides à la destruction des stocks d’armes inutilisées en Europe orientale et dans les Balkans. Afin de mieux lutter contre la circulation des armes, des évolutions juridiques étaient également nécessaires au niveau européen pour aboutir à une harmonisation accrue des règles relatives à l’acquisition et à la détention des armes. Une première étape, souhaitée de longue date par la France, a été l’uniformisation de normes communes minimales en matière de neutralisation des armes à feu. L’absence de standards européens favorisait la circulation d’armes mal neutralisées auxquelles il était relativement aisé de restituer leurs capacités létales. Cette mesure a finalement été adoptée le 15 décembre 2015 (règlement d’exécution de la Commission). Elle est entrée en vigueur le 8 avril 2016. La France s’est également fortement mobilisée pour faire évoluer la directive 91/477/CE du 18 juin 1991 relative au contrôle et à la détention d’armes, tout en veillant à ne pas alourdir les obligations qui pèsent déjà sur le tir sportif et la chasse. Cette action de la France a porté ses fruits puisque le projet de directive révisée a fait l’objet d’un accord politique au Conseil le 10 juin 2016. Ce nouveau cadre juridique permettra un encadrement et une traçabilité renforcés des armes à feu au niveau européen : encadrement accru des transactions d’armes sur internet, harmonisation du marquage, interdiction des armes semi-automatiques les plus dangereuses, possibilité de créer une plate-forme européenne automatisée et dématérialisée d’échanges d’informations sur les transferts intracommunautaires… La France reste pleinement mobilisée dans la nouvelle étape législative qui s’ouvre devant le Parlement européen.

Depuis 2012, le Gouvernement s’est engagé dans un important chantier de simplification portant à la fois sur la modernisation des démarches administratives et sur l’efficacité de l’action de l’administration. L’inspection générale de l’administration a établi en septembre 2012 un état des lieux de l’accueil du public étranger et a préconisé un certain nombre de mesures. Pour assurer le suivi de leur mise en œuvre et conseiller les préfectures, une mission d’appui a été instaurée pour réaliser, à compter de la fin 2012, un suivi régulier des services des étrangers, proposer plusieurs innovations procédurales et techniques et accomplir un important travail d’accompagnement. Dans son nouveau rapport rendu en décembre 2014 sur l’accueil des ressortissants étrangers par les préfectures et les sous-préfectures, l’inspection générale de l’administration constate que les conditions d’accueil des étrangers en préfecture se sont effectivement améliorées depuis 2012, alors qu’une hausse du flux d’étrangers primo-demandeurs et du volume global des demandes de titres de séjour a pu être constatée, même si des difficultés subsistent dans certaines préfectures. Le changement des organisations a notamment permis de réduire le phénomène des files d’attente nocturnes, de fluidifier l’accueil des usagers dans les guichets de préfecture et d’améliorer ainsi la qualité du service. Depuis l’été 2013, toutes les préfectures ont été labellisées Qualipref 2. Ces labellisations sont délivrées à la suite d’un audit indépendant et font l’objet d’un suivi régulier pour s’assurer que les engagements pris sont maintenus. Cette labellisation comporte un module « accueil des usagers » dans lequel sont contrôlées les modalités d’accueil physique, téléphonique et réponse au courrier des usagers. Ainsi, la qualité de l’accueil des usagers (français comme étrangers) est au cœur des objectifs des préfectures. Tous les agents de préfecture chargés de l’application du droit des étrangers reçoivent une formation initiale à l’accueil des usagers. De plus, des formations continues sont régulièrement mises en place, pour tenir compte, notamment, des évolutions réglementaires. Ainsi, pour la mise en œuvre de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France à compter du 1er novembre 2016, 200 agents de préfecture ont été formés en novembre 2016 sur le droit au séjour. Par ailleurs, un effort important de modernisation a conduit de nombreuses préfectures à développer la réception des étrangers sur rendez-vous. Ces nouvelles modalités permettent aux usagers d’être reçus sans avoir à attendre de longues heures. La dématérialisation des procédures facilite les démarches. Un module est offert sur de nombreux sites internet de préfectures, il aide les étrangers à constituer leur dossier et leur permet de prendre rendez-vous. Parallèlement, les préfectures offrent un guichet de pré-accueil qui peut les renseigner et les aider dans leurs démarches. En outre, un système d’information par SMS de la disponibilité du titre de séjour, a été déployé en juillet 2016. L’usager est désormais informé de la possibilité de récupérer son titre et du montant de la taxe qu’il doit acquitter lors de son retrait. S’inscrivant pleinement dans le développement des mesures de simplification, la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France généralise la délivrance du titre de séjour pluriannuel (de deux ans à quatre ans) après un an de séjour régulier sur le territoire et contribue à la sécurisation du parcours des étrangers en France. Mise en œuvre, principalement, par le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pour ce qui concerne le séjour, cette réforme devrait en réduisant le nombre de passages de demandeurs de titres de séjour dans les préfectures, favoriser l’amélioration de l’accueil des étrangers.

La police administrative spéciale des rassemblements festifs à caractère musical s’applique, selon l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, aux rassemblements avec diffusion de musique amplifiée, dont le nombre prévisible de participants est supérieur à 500, annoncés par tout moyen de communication et sur un terrain présentant des risques potentiels pour la sécurité des participants en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux. Ces rassemblements doivent être déclarés à la préfecture par leurs organisateurs, et sont soumis au respect de certaines conditions tenant à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques. Une autorisation d’occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel d’usage, doit notamment être jointe à la déclaration. Cette obligation de déclaration ouvre un dialogue constructif entre l’organisateur et les services de l’État. C’est dans cet esprit qu’ont été élaborés récemment des supports méthodologiques destinés à faciliter le travail des organisateurs et à préciser les responsabilités de chacun. En cas d’échec de ce dialogue, et en application de l’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l’ordre public, ou si en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à l’organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement demeurent insuffisantes. Si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d’une interdiction prononcée par le préfet, les équipements de diffusion de la musique peuvent être saisis, pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par le tribunal. En outre les organisateurs sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (article 131-13 du code pénal). Des peines complémentaires de travail d’intérêt général, de confiscation du matériel et de suspension du permis de conduire peuvent être prononcées. La constatation de l’infraction d’organisation d’un rassemblement, sans autorisation ou malgré une interdiction, est faite sans préjudice de celles des autres infractions pénales, notamment des destructions, dégradations et détériorations de biens réprimées aux articles 322-1 et suivants du code pénal. Il appartient aux officiers de police judiciaire de procéder aux constatations de ces infractions et d’en informer immédiatement le procureur de la République, sous le contrôle duquel ils exercent leur mission de police judiciaire. En deçà du seuil de 500 participants, les pouvoirs de police administrative générale du maire et du préfet trouvent à s’appliquer, conformément aux articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Outre le respect des dispositions législatives et réglementaires, applicables en deçà et au-delà du seuil de 500 participants, les services de l’État se mobilisent pour encadrer au mieux ce type d’événements et prévenir les troubles à l’ordre public. C’est en ce sens qu’une circulaire en date du 22 avril 2014 a été adressée aux préfets.

Les centres nucléaires de production d’électricité (CNPE) exploités par EDF représentent un enjeu vital pour la Nation. Depuis 2009, la réponse de sécurité apportée par la gendarmerie nationale et par EDF se modifie profondément et prend en compte l’évolution de la menace terroriste. La défense des CNPE, depuis la profondeur des territoires jusqu’au sein des installations, s’appuie à la fois, sur le maillage territorial de la gendarmerie nationale et sur une réponse immédiate et spécialisée de contre-terrorisme nucléaire, portée par les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie (PSPG). Ainsi, les vingt (20) PSPG, placés sous le contrôle opérationnel permanent du GIGN, sont présents sur chaque CNPE et constituent le premier niveau de la réponse de l’État, en liaison avec l’opérateur EDF. Dans ce cadre, l’opérateur EDF sous l’autorité des services du Haut-Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (HFDS) du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM), a entrepris la mise en œuvre d’un programme sécuritaire destiné à renforcer encore la sécurité des installations de son parc nucléaire face à une attaque de nature terroriste. Parallèlement, un programme de renforcement des effectifs et des capacités des PSPG, initié en 2012 et s’achevant en 2017 se poursuit. Depuis les premiers attentats de Paris en 2015, puis la mise en œuvre de l’état d’urgence, la gendarmerie nationale s’engage résolument dans un contrôle des flux et des territoires qui s’exerce en toute logique au sein des aires spéciales de surveillance définies autour des installations nucléaires. Elle a renforcé ses unités primo-intervenantes sur l’ensemble du territoire, pour faire face dès les premiers instants à une crise, dans le cadre d’un schéma national d’intervention rénové. Ensuite, en coordination avec l’opérateur EDF, elle a augmenté la posture de sécurité sur les CNPE, ce qui se traduit par un renforcement des mesures exercées tant par les PSPG et les unités territoriales compétentes que par les équipes de l’opérateur. De plus, la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 renforce la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires et permet une meilleure discrimination du caractère terroriste d’une menace (sanction dissuasive du délit d’intrusion dans une zone nucléaire à accès réglementé ; circulation et stationnement réglementés dans un rayon de 5 kilomètres ; possibilité de déployer des moyens de protection dangereux). Enfin, il sera créé en 2017 un service à compétence nationale, le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN). Placé sous l’autorité conjointe des ministres de l’intérieur et de l’énergie, ce service sera notamment chargé de la coordination des mesures prises par les forces de l’État pour assurer la protection des opérateurs d’importance vitale du secteur nucléaire ; de la réalisation d’un criblage adapté ainsi que de l’analyse et de l’exploitation du renseignement d’intérêt nucléaire.

Le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 2 octobre 2015 a proposé d’augmenter l’utilisation des radars mobiles dans des voitures banalisées, et de confier cette mission à des prestataires privés sous étroit contrôle de l’État. L’objet de cette mission n’est pas de dessaisir les forces de l’ordre d’une partie de leurs missions régaliennes, mais au contraire de les recentrer sur celles-ci. Cette mesure consiste en effet à confier la conduite des voitures radars à des prestataires privés, afin de permettre aux forces de l’ordre de se concentrer sur d’autres missions. Toutefois, seule la conduite des voitures radars sera externalisée. Les prestataires privés activeront le processus de contrôle, mais ils n’interviendront pas sur le dispositif de relevé des infractions, qui sera entièrement automatisé. En effet, comme pour tous les radars automatiques, toutes les infractions relevées par les voitures radars seront constatées par le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) installé à Rennes. Les véhicules mis à disposition des prestataires privés seront modifiés de telle sorte qu’ils puissent s’auto-paramétrer et, sans intervention manuelle, prendre automatiquement en compte la vitesse maximale autorisée applicable sur l’axe de circulation emprunté. Afin de garantir la parfaite fiabilité du dispositif, les voitures radars seront testées pendant plusieurs mois par des techniciens maîtrisant la nouvelle technologie utilisée. En outre, ce nouveau dispositif sera déployé de manière progressive, ce qui laisse toute latitude d’effectuer la vérification de son bon fonctionnement en conditions réelles avant sa généralisation. Les prestataires privés conduiront les voitures radars sur des parcours précis établis par les préfets de département et les forces de l’ordre en fonction de l’accidentologie. Ils ne seront pas autorisés à s’écarter de ces parcours prédéfinis, et tout écart constaté donnera lieu à l’application de pénalités. Le cahier des charges fixera aux prestataires privés des obligations rigoureuses de durée, régularité et conformité d’utilisation des voitures radars, mais ne leur donnera pas pour objectif de collecter un nombre minimum de messages d’infraction. En effet, en aucun cas les entreprises ne connaîtront le nombre d’infractions relevées par leurs voitures radars. Leur rémunération sera donc totalement indépendante de cet élément.

La loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 prévoit la réalisation de 50 milliards d’euros d’économies sur le triennal 2015-2017. Les collectivités territoriales devaient initialement y concourir à hauteur de 11 milliards d’euros, ce montant étant proportionnel au poids des collectivités dans la dépense publique. En 2015 et 2016, le bloc communal a contribué au redressement des finances publiques à hauteur de 2 071 millions d’euros. Prenant acte des efforts réalisés par les maires et les présidents d’intercommunalités pour modérer les dépenses de fonctionnement des collectivités qu’ils administrent, le Président de la République a annoncé au 99ème congrès des maires de France la réduction de moitié de la contribution demandée au bloc communal en 2017. Le projet de loi de finances pour 2017 soumis au Parlement prévoit ainsi un effort de 1 035,5 millions d’euros. Par ailleurs, afin de soutenir les projets des communes et de leurs groupements, une dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local a été créée en 2016 et dotée de 800 millions d’euros. Sa gestion a été largement déconcentrée pour permettre un engagement rapide des crédits et un fléchage des subventions adapté aux besoins des territoires. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la reconduction de cet effort à hauteur de 816 millions d’euros. Au sein de cette dotation, un soutien spécifique de 216 millions d’euros sera mobilisé pour cofinancer la première génération de contrats de ruralité et ainsi donner des moyens supplémentaires aux intercommunalités rurales. De son côté, la dotation d’équipement des territoires ruraux sera portée à un milliard d’euros en 2017, soit une progression de 384 millions d’euros par rapport au montant voté en 2014. C’est ainsi 1,2 milliard d’euros de crédits qui sont mobilisés par l’État pour le soutien à l’investissement des collectivités locales en 2017. Il convient enfin de noter que dans rapport annuel sur les finances locales publié en octobre 2016, la Cour des comptes a mis en avant les résultats des efforts de gestion entrepris par les collectivités, le rythme de leurs dépenses de fonctionnement ayant diminué grâce à des baisses des achats de biens et de services, et des subventions versées. La Cour a par ailleurs relevé que l’augmentation importante des produits de la fiscalité locale en 2015 provenait davantage d’un accroissement spontané des bases des impôts que d’une augmentation des taux.

Le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 2 octobre 2015 a proposé d’augmenter l’utilisation des radars mobiles dans des véhicules banalisés, et de confier cette mission à des prestataires privés sous étroit contrôle de l’État. Ce nouveau dispositif doit inciter les conducteurs à respecter les limitations de vitesse, non pas seulement à l’approche d’un radar, mais de manière plus continue, dans le but de réduire la vitesse moyenne de circulation et corrélativement, le nombre de morts sur les routes. Il ne repose pas sur une multiplication des radars et des contrôles, mais sur l’intégration par les conducteurs de la possibilité d’être soumis à un contrôle sur une portion plus large du territoire, et non pas seulement sur des points précis, rapidement intégrés aux habitudes de conduite. C’est en effet l’incertitude du lieu du contrôle, et non la réalisation effective de ce contrôle qui constitue la pierre angulaire du dispositif. À ce titre, il est essentiellement préventif. Les contrôles seront effectués selon une stratégie préétablie par les préfets de département et les forces de l’ordre. Ils porteront sur des axes ciblés en raison de l’accidentologie, pour lesquels il aura été identifié qu’un abaissement de la vitesse de circulation permettrait de réduire le nombre de morts et de blessés graves. Les voitures radars seront largement utilisées sur des itinéraires signalés aux conducteurs par des panneaux. Ces derniers seront installés à l’entrée de l’itinéraire, et tout au long du parcours afin que les conducteurs aient parfaitement conscience de la possibilité accrue d’un contrôle par une voiture radar. En outre, pour plus de clarté, des panonceaux préciseront le nombre de kilomètres sur lequel les contrôles sont effectués. Le cahier des charges fixera aux prestataires privés des obligations rigoureuses de durée, régularité et conformité d’utilisation des voitures radars, mais ne leur donnera pas pour objectif de collecter un nombre minimum de messages d’infraction. En effet, en aucun cas les entreprises ne connaîtront le nombre d’infractions relevées par leurs voitures radars. Leur rémunération sera donc totalement indépendante de cet élément. Par ailleurs, les entreprises feront l’objet d’un contrôle strict de l’État. Enfin, les conducteurs des voitures radars n’auront en aucun cas accès au dispositif de contrôle.

Les centres nucléaires de production d’électricité (CNPE) représentent un enjeu vital pour la Nation. La réponse apportée par la gendarmerie nationale et EDF en termes de sécurité s’est constamment adaptée aux évolutions de la menace terroriste. La défense des CNPE s’appuie d’une part, sur une réponse immédiate et spécialisée de contre-terrorisme nucléaire, portée par les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie (PSPG) et, d’autre part, depuis la profondeur des territoires jusqu’au sein des installations elles-mêmes, sur le maillage territorial de la gendarmerie nationale et son système d’organisation intégrée lequel favorise une montée en puissance rapide et adaptée des unités intervenantes. Ainsi, les vingt (20) PSPG, placés sous le contrôle opérationnel permanent du GIGN, sont présents sur chaque CNPE et constituent le premier niveau de la réponse de l’État, en liaison avec l’opérateur EDF. En outre, sous l’autorité des services du Haut-Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (HFDS) du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM), l’opérateur EDF a entrepris la mise en œuvre d’un programme de sécurité destiné à parfaire la défense des installations de son parc nucléaire face à une attaque de nature terroriste. C’est également en ce sens que se poursuit le programme de renforcement des effectifs et des capacités des PSPG, initié dès 2012 et s’achevant en 2017. S’agissant du dispositif opérationnel, la gendarmerie nationale s’engage résolument dans une manœuvre globale de contrôle des flux et des territoires et plus particulièrement dans les aires spéciales de surveillance situées autour des installations nucléaires. En outre, les unités primo-intervenantes de la gendarmerie ont également été renforcées et durcies sur l’ensemble du territoire, dans le cadre du schéma national d’intervention. Enfin, dès le début des attentats de janvier 2015, l’opérateur EDF et la gendarmerie nationale ont adapté leur posture commune de sécurité sur les CNPE, par un renforcement des moyens et des procédures. Concernant les adaptations juridiques, l’ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 contient des dispositions relatives à la protection des installations nucléaires civiles et permet désormais au Préfet de réglementer le stationnement et la circulation dans un rayon de 5 kilomètres autour du CNPE. De même, la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 vient renforcer la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires et permet une meilleure discrimination de la menace terroriste (sanction dissuasive du délit d’intrusion dans une zone nucléaire à accès réglementé, possibilité de déployer des moyens de protection dangereux). Par ailleurs, s’agissant des nouvelles menaces que causeraient les drones, les dispositifs de protection déjà mis en place par EDF pour parer notamment à la chute d’un aéronef sont déjà adaptés. Sur ce sujet notamment, le secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale (SGDSN) a rendu un rapport au gouvernement, lui-même transmis au Parlement en 2015. Enfin, l’État a validé le 21 mars 2016, la création d’un service à compétence nationale dénommé commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN). Ce COSSEN complétera le dispositif de protection des sites nucléaires civils.

Les fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale, comme l’ensemble des agents de la catégorie C des trois versants de la fonction publique, ont bénéficié de revalorisations indiciaires au 1er février 2014 et au 1er janvier 2015. Les rémunérations continueront d’être revalorisées à partir de 2016. D’une part, le Gouvernement a décidé de revaloriser la valeur du point d’indice qui sert à calculer le traitement de base de l’ensemble des fonctionnaires : dans ce cadre, le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, publié au Journal Officiel du 26 mai 2016, revalorise la valeur du point de 0,6 % au 1er juillet 2016 et de 0,6 % au 1er février 2017 ; d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) dans la fonction publique, les échelles 4 et 5 de rémunération seront fusionnées dans l’échelle C2 et l’ensemble des agents de la catégorie C bénéficieront de revalorisations indiciaires au 1er janvier 2017, au 1er janvier 2018, au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020. Ces mesures sont prévues dans le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunérations pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel du 14 mai 2016. Pour ce qui concerne les agents de police municipale, afin de faciliter leur déroulement de carrière, le cadre d’emplois des agents de police municipale sera structuré en trois grades, dont l’un est en voie d’extinction, au lieu de quatre précédemment. De plus, l’indemnité spéciale de fonction étant indexée sur le traitement indiciaire, ces agents vont bénéficier mécaniquement d’une revalorisation de leur régime indemnitaire dans le cadre des mesures précitées.

Corollaire de la liberté d’expression, le droit de manifester est une liberté garantie par la Constitution et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les services d’ordre mis en place par les forces de sécurité de l’État ont pour but d’assurer la sécurité des biens et des personnes et donc le libre exercice de ce droit. En revanche, dans un État de droit où les opinions peuvent librement s’exprimer, les violences ou exactions de toutes sortes qui peuvent se produire en marge de manifestations sont inacceptables. Policiers et gendarmes sont chargés de protéger les libertés publiques autant que de faire respecter l’ordre public. En matière de violences et de maintien de l’ordre, il n’y a donc pas de place pour le laxisme ou la complaisance. Tout en agissant de manière responsable, l’État doit en effet être intransigeant pour faire respecter l’ordre républicain, par exemple face aux casseurs. Le rôle des forces de l’ordre est, chaque fois que nécessaire et dans le respect rigoureux du droit et notamment des personnes, d’intervenir pour mettre fin aux dérives violentes. Ces exigences s’appliquent à toutes les manifestations, quelles qu’elles soient. Il en a ainsi été pour les manifestations du printemps 2016 contre la loi « travail », pour lesquelles le ministre de l’intérieur a donné aux forces de l’ordre des consignes claires et constantes relayées par les préfets : garantie du droit de manifester librement et en toute sécurité, usage proportionné de la force publique pour assurer la sécurité des manifestants et des riverains et interpellation systématique des casseurs. Ces instructions ont été transmises au Parlement. Des violences et des dégradations inadmissibles se sont produites à plusieurs reprises en marge des manifestations. La réaction de l’État a été déterminée. L’application des consignes données par le ministre de l’intérieur a permis d’interpeller entre mars et juin près de 1 800 individus. La distinction entre manifestants pacifiques et casseurs a constamment été opérée. Plus de 550 policiers et gendarmes ont été blessés dans le cadre de ces actions d’interpellations et de rétablissement de l’ordre public. À plusieurs reprises, les forces de l’ordre ont en effet été volontairement et violemment prises à partie par des activistes de l’ultra-gauche qui cherchaient volontairement l’affrontement et exprimaient parfois une véritable volonté de « casser » du policier. Les forces de l’ordre ont aussi été mises en cause de manière particulièrement scandaleuse et insupportable, notamment par voie de tracts. Le Gouvernement a condamné avec la plus grande fermeté ces agissements. Sa détermination à faire respecter l’ordre républicain, dans le strict respect des principes du droit, a été constante et totale. Policiers et gendarmes ont agi avec un professionnalisme et un sang-froid remarquables pour assurer la sécurité des citoyens et des manifestants, alors même qu’ils doivent assumer depuis plusieurs mois des missions extrêmement lourdes, qui s’ajoutent à leurs missions quotidiennes de lutte contre la délinquance : lutte contre le terrorisme, état d’urgence, Euro 2016, crise migratoire, etc. Dans le contexte toujours difficile et délicat du maintien de l’ordre, les forces de l’ordre ont, chaque fois que cela s’est avéré nécessaire et conformément au droit, fait usage de la force, de manière graduée et proportionnée, dans le respect des libertés individuelles et publiques. Elles ont agi dans le cadre des instructions rappelées plus haut, avec toutes les précautions nécessaires, et avec pour objectif de protéger, de prévenir les violences et d’interpeller les fauteurs de troubles. Dans la majorité des cas, le travail d’anticipation et l’action des forces de l’ordre sur le terrain ont permis de prévenir les débordements et ont ainsi permis à tous ceux qui le souhaitaient de manifester librement. Les incidents, très rares, qui ont pu se produire en matière d’emploi de la force font l’objet d’enquêtes. Le ministre de l’intérieur est particulièrement attentif à ce que les forces de l’ordre agissent toujours dans le strict respect du cadre légal et de la déontologie. Aucun écart de conduite n’est toléré et les fautes, lorsqu’elles sont établies, font l’objet d’une politique disciplinaire particulièrement rigoureuse. Il convient à cet égard de rappeler que les forces de police et de gendarmerie sont soumises à un contrôle étroit et exigeant de nature hiérarchique et judiciaire ainsi qu’à un contrôle exercé par diverses autorités indépendantes. Depuis des mois, policiers et gendarmes témoignent d’une mobilisation exceptionnelle pour faire respecter l’ordre républicain et pour protéger nos concitoyens, notamment durant les manifestations du printemps 2016, dans un contexte particulièrement difficile. Des dizaines d’entre eux ont été blessés au cours de ce mouvement social. Leur engagement sans faille, leur courage et leur professionnalisme doivent être salués et méritent la reconnaissance de la Nation.

Suite aux attaques terroristes qui ont frappé notre pays à de multiples reprises depuis 2015, le Gouvernement a décidé d’augmenter les effectifs et de renforcer les moyens des forces de l’ordre. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et contre l’immigration clandestine, la gendarmerie a bénéficié ces deux dernières années de la création de 2 288 ETP qui ont été répartis sur l’ensemble du territoire. Cela permet aux forces de gendarmerie de répondre avec des moyens appropriés à une menace diffuse, en zone urbaine comme en zone rurale. Au-delà de ces effectifs et moyens supplémentaires, dans le cadre du nouveau schéma national d’intervention décidé par le ministre de l’intérieur, la gendarmerie a, d’une part, adapté l’équipement des brigades territoriales dont les personnels sont de facto les primo-engagés sur un événement dans leur circonscription et, d’autre part, renforcé les capacités de ses unités d’intervention spécialisées, dont le maillage a été densifié avec la mise en place des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie « Sabre » (PSIG Sabre). Ces derniers, créés à la suite des attentats de novembre 2015, constituent, en cas d’attentat ou de tuerie planifiée, des éléments d’intervention de proximité, disposant d’un niveau de formation et d’équipements spécifiques. Ils constituent une capacité territorialisée d’intervention immédiate dans l’attente du renfort du GIGN et de ses antennes. C’est dans ce cadre entièrement rénové que la région Midi-Pyrénées a vu ses effectifs augmenter de 73 ETP en 2016, avec notamment la création d’un 5ème peloton à l’escadron de gendarmerie mobile 31/6 de Toulouse, d’un groupe d’observation et de surveillance, ainsi que de deux PSIG Sabre à Colomiers (31) et Albi (81). S’agissant des unités territoriales dans le Tarn-et-Garonne, elles ont bénéficié en 2016 d’un abondement de 7 militaires de la gendarmerie dans le cadre des plans de renforcement décidés en 2015. En outre, une antenne du renseignement territorial (ART) a été créée à MOISSAC (82) en 2016. Armée de deux gendarmes, celle-ci est chargée de recueillir toute information utile à la lutte anti-terroriste. La réserve de la gendarmerie, employée au profit des brigades territoriales pour des missions de sécurité publique générale, est devenue une composante indispensable de la performance de la gendarmerie départementale. Dans ce cadre, le groupement du Tarn-et-Garonne aura bénéficié en moyenne du soutien de 14 réservistes par jour en 2016, ce qui représente 5 019 journées de renfort. La densification des unités d’intervention sera poursuivie en 2017 avec la création du PSIG Sabre de Muret (31) et de Castres (81) et en 2018 avec ceux de Tarbes (65), d’Auch (32) et de Rodez (12).

La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a prévu que l’enregistrement de la demande d’asile a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de celle-ci à l’autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation (article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). En 2016, le délai moyen d’enregistrement au plan national, bien que supérieur au délai légal de trois jours, est resté maîtrisé. Ce délai moyen masque toutefois des disparités entre les différents territoires. La très forte concentration des flux sur certains guichets uniques, en particulier au sein de la région Île-de-France, est en effet de nature à allonger ce délai d’enregistrement. En 2016, les huit guichets uniques franciliens ont enregistré 29 733 demandes d’asile, soit 38,44 %du flux national. Afin de répondre à cette situation et garantir aux demandeurs d’asile un accès plus rapide à la procédure, les effectifs des guichets uniques franciliens ont été significativement renforcés. En outre, une expérimentation est engagée depuis le 5 juillet 2016, qui vise à mutualiser les prises de rendez-vous au sein de l’ensemble des guichets uniques de la région. Cette démarche, qui a par ailleurs donné lieu à une uniformisation des modalités de fonctionnement des structures de pré-accueil franciliennes, a produit des résultats positifs. Les efforts en vue de raccourcir les délais d’accès à la procédure seront poursuivis tout au long de l’année 2017, en particulier en Île-de-France.

Le service de police municipale de la commune de Villeneuve-le-Roi comporte douze agents équipés notamment de revolvers remis par l’État, en application du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum, avec des munitions de calibre 38 spécial. Un avenant en date du 26 septembre 2016 a complété la convention de coordination des interventions de la police municipale et de la police nationale du 16 janvier 2014, afin de permettre à cette commune de recevoir en dotation ces revolvers. Par ailleurs, en application de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, une convention d’organisation et de financement de mise en commun d’agents de police municipale a été conclue en 2015 entre les communes de Villeneuve-le-Roi et d’Ablon-sur-Seine, cette dernière ne comprenant actuellement aucun emploi d’agent de police municipale. Dans le cadre de ce conventionnement, le service de police municipale de Villeneuve-le-Roi peut intervenir sur le territoire des deux communes.

Le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 (dit « anti-cagoule ») a créé l’incrimination de dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique, en insérant dans le code pénal un article R. 645-14 aux termes duquel constitue une contravention « le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public ». La nature contraventionnelle de l’infraction ne permet pas aux policiers ou aux gendarmes d’interpeller puis de placer en garde à vue l’auteur d’une telle contravention. Seule une peine délictuelle autorisant l’emploi de la coercition permettrait d’éloigner de la voie publique un individu identifié comme potentiellement violent ou dangereux. Ce cadre juridique applicable aux risques de troubles à l’ordre public dans un contexte de manifestations a ultérieurement été complété par la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. Cette loi a instauré une circonstance aggravante lorsque certains faits de violences ou de dégradations sont commis par des personnes qui dissimulent volontairement leur visage pour échapper à toute identification et donc à toute poursuite judiciaire. L’article 431-4 du code pénal issu de la loi précitée fait ainsi de la dissimulation du visage une circonstance aggravante du délit consistant à « continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations ». De même, l’article 431-5 du code pénal fait de la dissimulation du visage une circonstance aggravante du délit de participation à un attroupement en étant porteur d’une arme. Le droit en vigueur n’autorise donc l’interpellation que lorsque la dissimulation du visage s’accompagne de la commission d’un délit ou de la tentative de commettre un délit.

Les nouvelles conditions de réalisation du recensement de la population sont définies par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Il faut tout d’abord rappeler qu’un des objectifs de la rénovation du recensement était de répondre au besoin des acteurs publics, et notamment des acteurs locaux, en informations régulières et récentes. Désormais, la population de toutes les collectivités territoriales et de toutes les circonscriptions administratives est actualisée tous les ans, la population en vigueur pour l’année N correspondant à la population de l’année N-3. Par rapport au système précédent, où le recensement était réalisé tous les huit ou neuf ans, le recensement rénové de la population améliore de trois ans en moyenne la fraîcheur des résultats. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, la méthodologie du recensement consiste à réaliser une collecte exhaustive une fois tous les cinq ans. Les résultats de cette collecte quinquennale sont actualisés avec des informations issues du fichier de la taxe d’habitation. En particulier, les constructions nouvelles sont prises en compte par ce moyen en attendant la collecte exhaustive suivante : les communes ayant construit des logements nouveaux ne sont donc pas pénalisées. Des précisions complémentaires se trouvent dans le document « Comprendre la population légale de votre commune », disponible sur le site de l’Insee (http://www.insee.fr/fr/ppp/bases-de-donnees/recensement/resultats/doc/pdf/Comprendre_poplegale_commune.pdf). Des recensements complémentaires étaient effectivement possibles dans le précédent système de recensement, ce qui pouvait dans certains cas être utile puisque la collecte n’était organisée que tous les huit ou neuf ans et qu’entre deux recensements, les populations légales n’étaient pas mises à jour. Dans le système actuel de recensement, des collectes exhaustives entre deux recensements ne sont plus utiles puisque les collectes sont plus rapprochées (tous les cinq ans pour les communes de moins de 10 000 habitants, chaque année pour les autres communes) et qu’entre deux collectes les populations légales sont réévaluées.

Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leur charge publique, les maires bénéficient d’un certain nombre de garanties et d’indemnisations, au nombre desquelles le législateur a inscrit des indemnités pour frais de représentation. Cette allocation est, par principe, destinée à couvrir les dépenses engagées par le maire, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune. Elle est distincte du remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux ou la participation à des réunions organisées en dehors de la commune. Les textes n’établissent pas une liste précise des dépenses qui lui sont affectées. La jurisprudence précise la portée de ces dépenses, le juge administratif s’assurant notamment de la justification des dépenses auxquelles elle aurait été destinée à faire face. Elle rappelle ainsi que l’indemnité dite de représentation ne peut excéder les frais auxquels elle doit correspondre, et qu’elle ne peut, en toute hypothèse, constituer un traitement déguisé (Conseil d’État, 16 avril 1937, Richard, Conseil d’État, 17 mars 1939, Association de défense des contribuables de Dijon). Si un référentiel de l’utilisation de l’indemnité représentative des frais de mandat a été établi par le Sénat, ce choix n’a pas été retenu par l’Assemblée nationale au motif qu’il ne saurait être exhaustif et constituerait une entrave à l’exercice du mandat. Dans ces conditions, le Gouvernement n’envisage pas d’établir par voie législative ou réglementaire une telle liste de dépenses.

La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux prévoit que les élus locaux percevant une indemnité de fonction sont affiliés au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC) et peuvent se constituer une retraite par rente. Ce texte n’en a pas moins reconnu le maintien des droits à retraite, acquis auprès d’organismes locaux, généralement à caractère associatif, mis en place avant son entrée en vigueur. Il s’inscrivait dans une perspective de mise en extinction de ces régimes particuliers. L’article 32 de la loi du 3 février 1992, modifié par les articles 90 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale et 51 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social, permet à ces organismes de continuer d’honorer les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis par leurs adhérents à la date d’entrée en vigueur de la loi, soit avant le 30 mars 1992. La loi dispose que les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d’équilibre versée par les collectivités concernées. Lorsqu’une collectivité territoriale est supprimée, ses compétences, biens, droits et obligations sont toujours repris par une autre collectivité territoriale. Il n’y a donc aucune difficulté à appliquer les dispositions juridiques précitées à une telle hypothèse.

La formation des policiers constitue un enjeu central et à ce titre une priorité pour le ministre de l’intérieur. Face à des menaces en constante évolution et à la diversité des enjeux, qu’il s’agisse de terrorisme, de criminalité organisée ou de délinquance « ordinaire », la formation est un élément clé de l’efficacité des forces de l’ordre, au même titre que les moyens humains ou matériels dont elles disposent. C’est dans ce contexte que le ministre de l’intérieur a annoncé début juin 2016 une importante réforme de la formation de la police nationale, pour toujours mieux préparer les policiers aux évolutions de la société, des techniques, du droit et des phénomènes criminels. Une vaste réforme va donc s’engager, avec pour objectif d’améliorer la cohérence et l’ambition de la formation initiale et continue, aujourd’hui partagée entre de nombreuses structures. Elle se traduira notamment par la création d’une nouvelle direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, alors que la formation n’est aujourd’hui qu’une mission parmi d’autres d’une direction chargée également de la gestion des ressources humaines et du budget de la police nationale. Cette direction unique exercera son autorité sur l’ensemble du réseau du recrutement et de la formation, incluant le ressort de la préfecture de police de Paris, ainsi que la tutelle sur l’école nationale supérieure de la police. Cette approche globale garantira l’unité de la police, la qualité des enseignements, la compétence des agents et in fine la qualité du service rendu à la population. Cette direction sera notamment chargée d’élaborer un « référentiel métiers » qui détaillera l’ensemble des missions confiées à un policier dans chaque domaine (investigation, renseignement, ordre public) et dont pourront se déduire les besoins en formation. Ces « référentiels » n’existent en effet aujourd’hui que pour les officiers et les commissaires. L’ensemble des méthodes actuellement employées en matière de formation seront également évaluées et, si nécessaire, modernisées. Si l’alternance entre l’école et l’exercice du métier sur le terrain demeure une méthode éprouvée, le système de formation doit aussi conjuguer formation commune et parcours plus individualisés, pour tenir compte des acquis de l’expérience, notamment pour les élèves issus des recrutements internes. Les formations mutualisées entre gardiens de la paix, officiers et commissaires seront également développées pour mieux préparer chacun à travailler ensemble, par exemple dans le cadre de missions de maintien de l’ordre. Il s’agira aussi de renforcer le caractère obligatoire de la formation continue, aujourd’hui trop limitée à certains domaines très spécifiques. Cette réforme doit aussi se traduire par une plus grande ouverture de la police nationale vers l’extérieur, notamment en recourant plus largement au concours de l’université ou de la société civile, tout en tirant encore davantage profit des immenses compétences qui existent au sein de la police nationale (tutorat…).

Aux termes des articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence pour ester en justice et y représenter la commune, tant en demande qu’en défense, est exercée par le maire, sur délégation du conseil municipal. Ce dernier délègue cette compétence soit pour l’ensemble des affaires, soit pour une instance spécifique. À ce titre, la rédaction des mémoires contentieux et autres conclusions relève des pouvoirs propres du maire. Si celui-ci est tenu de communiquer les éléments de fait et de droit de nature à éclairer la décision des élus pour l’autoriser à agir, les écritures contentieuses ne sont pas communicables. Par ailleurs, les mémoires contentieux ont le caractère de documents juridictionnels au sens du code des relations entre le public et l’administration, et à ce titre ne sont pas communicables (CE, 12 octobre 1994, M. X…, n° 123584).

La direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92) est composée de 25 circonscriptions de sécurité de proximité et d’un commissariat subdivisionnaire situé à Bois-Colombes. L’ensemble des services est regroupé en 4 districts. Sur la période du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, les effectifs totaux de la DTSP 92 ont diminué de 8,5 %, passant de 3 205 à 2 923 agents. Sur la même période, les gardiens de la paix appartenant au corps d’encadrement et d’application (CEA) ont baissé de 7,5 %, passant de 2 662 à 2 460 policiers. Il convient de préciser que la réduction des effectifs engagée sur le territoire national à partir de l’année 2009 a eu des conséquences sur plusieurs années, masquant ainsi les effets positifs de recrutements ultérieurs. Dans ces conditions, des efforts constants et considérables sont réalisés afin de renforcer les effectifs de l’agglomération et les affecter en priorité aux territoires les plus complexes en matière de sécurité. Malgré ces efforts, le processus de mobilité des fonctionnaires impacte fortement la composition de l’effectif de la préfecture de police (PP). La fidélisation des effectifs constitue donc une priorité absolue. À ce titre, la PP souhaite améliorer l’attractivité des postes en agglomération par de meilleurs niveaux de promotion. Elle encouragera le maintien des officiers de police judiciaire (OPJ) au sein des services qui ont permis la réalisation de telles formations. La PP apporte également son soutien en matière de recherche de logement, de garde d’enfants et d’accompagnement à l’emploi du conjoint. Par ailleurs, au niveau national, il est attendu une plus grande vigilance quant à l’ouverture de postes vers des circonscriptions déjà excédentaires. Effectifs DTSP 92

31/12/2012

31/12/2013

31/12/2014

31/12/2015

31/12/2016

Effectifs CEA (gardiens de la paix)

2 662

2 644

2 531

2 589

2 460

Effectifs totaux *

3 205

3 190

3 054

3 104

2 923

(*) Les effectifs totaux comprennent les effectifs du « corps de commandement et de direction », du « corps de commandement », du « corps d’encadrement et d’application », du « corps administratif », du « corps de police technique et scientifique », du « corps technique » et des « adjoints de sécurité ». Sur le ressort de la DTSP 92, les effectifs ont connu une diminution. Toutefois, grâce à la logique d’agglomération, les CSP les plus en difficulté peuvent se voir affecter des personnels supplémentaires, notamment issus des compagnies de sécurisation et d’intervention (CSI). De plus, des mutualisations d’unités sont mises en œuvre sur les secteurs les plus impactés, notamment pour les unités comme la BAC ou des patrouilles police secours de nuit. Par ailleurs, des moyens matériels supplémentaires ont été accordés aux policiers cette année, notamment au regard de l’état d’urgence et du maintien du niveau alerte attentat. Ces dispositifs permettent d’octroyer aux commissariats des moyens plus importants et de sécuriser les sites les plus sensibles, si besoin par le déploiement de renforts militaires de l’armée. Enfin, les manifestations et grands événements comme l’Euro 2016, font systématiquement l’objet de plans particuliers de sécurisation. Cette tâche incombe aux états-majors qui mettent tout en œuvre pour garantir un niveau de sécurité égal en tout point du territoire de l’agglomération.

Les statistiques relatives aux accidents impliquant les cyclistes sont inclues dans le fichier national qui regroupe les bulletins d’analyse des accidents de la circulation (BAAC), conformément à l’arrêté du 27 mars 2007 portant sur les conditions d’élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels. Les BAAC sont rédigés par les forces de l’ordre lorsqu’elles sont sollicitées pour intervenir sur un accident corporel. Il convient de préciser que pour les accidents de cyclistes les moins graves, et notamment sans tiers, le recours aux forces de l’ordre reste peu répandu. En 2015, 149 cyclistes ont été tués dans un accident de la route. La mortalité des cyclistes a diminué de 6,3 % par rapport à 2014. Les cyclistes représentent 4 % de la mortalité routière en 2015. Entre 2000 et 2010, le nombre de cyclistes tués a diminué de 46 % (soit - 6 % par an en moyenne) pour un usage relativement stable (augmentation dans les villes, baisse en périphérie et stabilisation hors agglomération). Depuis 2010, le nombre de cyclistes tués sur la route demeure autour de 150 personnes tuées par an alors que le nombre de tués des autres modes de transport a baissé de 14 %. En 2015, pour un cycliste tué, dix cyclistes ont été hospitalisés. Pleinement mobilisé pour lutter contre cette accidentalité spécifique, le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) d’octobre 2015, rendre obligatoire le port du casque pour les cyclistes de moins de douze ans, mais aussi moderniser les dispositions traitant de la visibilité des cyclistes, notamment celles relatives à leur éclairage. Les textes nécessaires pour y parvenir sont en cours d’élaboration.

La gendarmerie dispose d’une circulaire relative à l’aide aux victimes d’infractions pénales (n° 6700 DEF/GEND/OE/EMP/PJ du 26 septembre 2011) qui vient compléter la politique publique en la matière. L’obligation de recevoir toutes les plaintes (article 15-3 du code de procédure pénale) est précisée. Aucun cas de représailles des plaignants pour violences policières n’a été signalé. L’IGGN est dans la majorité des cas chargée des plaintes pour usage excessif de la force par les militaires de la gendarmerie ; elle engage ses enquêteurs quel que soit le canal de saisine : doléances de particulier, courrier au directeur général ou à l’inspecteur général de la gendarmerie nationale, sois-transmis du parquet. Cependant, certains procureurs confient l’enquête aux sections de recherches des régions. À l’occasion de ses enquêtes administratives, l’inspection générale peut donner avis au procureur de la République, par application de l’article 40 du CPP, des faits qui pourraient être de nature à constituer des délits « d’usage excessif de la force » afin que des poursuites puissent être engagées contre les militaires de la gendarmerie susceptibles d’avoir commis des violences sur autrui. L’inspection générale est en mesure d’indiquer le nombre de dossiers de violences traités par ses bureaux d’enquêtes judiciaires ou administratives mais les suites judiciaires ne sont pas toujours connues. Au niveau de l’administration centrale et depuis la mise en œuvre de la procédure Evengrave, qui date de plusieurs dizaines d’années, l’ensemble des mises en cause pénales (pour des faits perpétrés en ou hors service) donne lieu à l’établissement d’un message initial d’information, avec des actualisations confiées à la responsabilité des échelons déconcentrés (région et groupements de gendarmerie) dès lors qu’une procédure de suivi est décidée. Depuis 2013, la direction générale de la gendarmerie nationale assure à son niveau un suivi exhaustif de toutes les mises en cause pénales de gendarmes et ce jusqu’au terme des procédures judiciaires et disciplinaires. À ce titre, les dénonciations de violences perpétrées par des militaires de la gendarmerie dans l’exercice de leur fonction (lors de gardes à vue, mais également en dehors de toute mesure de restriction des libertés publiques) sont identifiées dans un répertoire dédié. À ce jour, la gendarmerie dispose donc d’une information complète pour les événements arrivés au terme du suivi.

Le Gouvernement se mobilise pour protéger les Français et faire respecter l’ordre républicain. La politique qui est menée depuis 2012 s’appuie notamment sur un renforcement des moyens - humains, matériels et juridiques - des forces de l’ordre. Mais au-delà des moyens et du droit, il y a aussi la méthode, les organisations et les modes d’action qui doivent permettre de gagner en efficacité. Une organisation optimale des forces de sécurité de l’État est à cet égard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires et des modes d’action adaptés aux enjeux locaux, pour développer les synergies, les complémentarités et les mutualisations, et pour renforcer l’efficacité opérationnelle tout en répondant aux exigences de maîtrise de la dépense publique. Plusieurs actions ont déjà été mises en œuvre en ce sens (création des zones de sécurité prioritaires, rationalisation des fonctions de soutien au niveau local et au niveau central…). Les efforts de mutualisation et de réorganisation doivent se poursuivre. Il en est ainsi, par exemple, pour les structures territoriales de la sécurité publique, dont la réforme a été engagée, dans la concertation et le dialogue. L’objectif est de concentrer la sécurité publique sur de grandes missions clairement identifiées et d’optimiser les fonctions transversales pour dégager du potentiel opérationnel et ainsi accroître la disponibilité et la présence sur le terrain. La Meurthe-et-Moselle fait partie des départements concernés, avec la fusion le 1er septembre 2016 des circonscriptions de sécurité publique de Longwy et Villerupt, pour former une circonscription de police plus efficace et mieux adaptée aux enjeux, notamment grâce à la création d’un centre décisionnel unifié permettant de mutualiser les fonctions de commandement, d’appui et de soutien, de police technique et scientifique et d’investigation. Cette réorganisation doit permettre des synergies nouvelles et le renforcement des moyens dédiés aux missions opérationnelles (voie publique, investigation), notamment dans le secteur frontalier. Le service de proximité rendu à la population, notamment en matière d’accueil du public, n’est nullement affaibli par cette réforme. La mission de police générale continue d’être assurée par des policiers travaillant à Villerupt et connaissant donc le secteur. L’accueil du public, notamment pour les plaintes, mains courantes et démarches administratives, est garanti dans les mêmes conditions que précédemment et reste assuré 24 heures sur 24. Les commissariats de Longwy et Villerupt étant distants d’une vingtaine de kilomètres, il a en effet été décidé de maintenir un service de police pleinement opérationnel à Villerupt, le commissariat subdivisionnaire, permettant d’offrir aux élus et partenaires un interlocuteur de proximité immédiatement accessible. Il regroupe les policiers du service général, un pôle d’accueil du public et de gestion de certains actes judiciaires, ainsi qu’une structure de commandement. L’effectif de référence de cette nouvelle circonscription demeure en outre égal à celui cumulé des deux précédentes circonscriptions (90 gradés et gardiens de la paix), alors même que la mutualisation des fonctions support se traduit par des gains d’efficacité. Dans le secteur frontalier avec la Belgique et le Luxembourg exposé aux cambriolages, aux trafics et à diverses autres formes de délinquance, la création d’une brigade de sûreté urbaine unique garantit la présence constante d’un effectif judiciaire suffisant pour faire face à toutes les situations et la possibilité de créer sur le « Pays Haut » une véritable « force de frappe » judiciaire composée d’une vingtaine de policiers. La création d’une patrouille de service général supplémentaire permet de garantir la présence 24h/24 d’une patrouille dédiée pour les huit communes de l’ancienne circonscription de Villerupt. Cet équipage supplémentaire offre donc, à effectifs constants, un service accru à la population. Par ailleurs, elle améliore la sécurité des policiers engagés sur la voie publique en augmentant les capacités de renfort. Enfin, le groupe de sécurité de proximité bénéficiera d’un redéploiement des effectifs rendus disponibles par la mutualisation des fonctions support et de soutien.

L’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. L’article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales reprend ces principes s’agissant des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. La procédure normale de sortie d’un bien du domaine public (comme par exemple un camping municipal détenu par une commune) nécessite une désaffectation de fait et un acte formel de déclassement (article L. 2141-1 du CG3P). L’acte constatant la désaffectation est traditionnellement distinct et antérieur à celui de déclassement (CE, avis TP, 31 janvier 1995, n° 356960). Néanmoins, le juge administratif a admis que la désaffectation du bien et le déclassement pouvaient être concomitants (CE, 9 juillet 1997, n° 168852 ou CAA Versailles, 23 mars 2006, Commune du Chesnay, n° 05VE00070).

Le régime d’occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales est fixé à l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les associations, les syndicats et les partis politiques. À l’égard des demandes des particuliers, l’article L. 2122-21 du CGCT, aux termes duquel le maire administre les propriétés communales sous le contrôle du conseil municipal, est applicable. Aux termes de l’article L. 2144-3 du CGCT précité, la compétence pour accorder ou refuser la location d’une telle salle relève exclusivement du maire, qui peut également en imposer les horaires d’occupation. Le maire peut également refuser une demande d’occupation pour des motifs liés à des risques de troubles à l’ordre public (CE, 19 mai 1933, Benjamin, n° 17413). Toutefois, un refus de mise à disposition ne doit pas conduire à la violation de libertés fondamentales, telles la liberté de réunion (exemple : CE, ordonnance, 19 août 2002, Front national, Institut formation élus locaux, n° 249666), la liberté des cultes (exemple : CE, 26 août 2011, Commune de Saint-Gratien, n° 352106) ou la liberté d’association (exemple : CE, ordonnance, 30 mars 2007, Ville de Lyon, n° 304053). Le juge administratif, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut enjoindre en référé-liberté, le cas échéant sous astreintes, la mise à disposition de la salle. Les tarifs d’occupation constituent des redevances d’occupation du domaine public. Elles sont par conséquent fixées par le conseil municipal, qui détermine également le règlement d’occupation desdites salles. Conformément à l’article L. 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, cette occupation est en principe à titre onéreux. Toutefois, la gratuité peut bénéficier aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. De même, des modulations tarifaires peuvent être apportées, à condition, sauf si elles relèvent de la loi, qu’elles résultent soit d’une différence de situation appréciable entre les usagers par rapport au service, sous réserve que la différence de traitement soit en lien avec la différence de situation, soit d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service (voir en la matière la réponse ministérielle à la question écrite n° 45164, JOAN du 25 novembre 2014).

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 4 décembre 2013, n° 349614), le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, défini à l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, est assimilé à un service public relevant de la compétence « assainissement », lorsque cette dernière est exercée de plein droit par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Par conséquent, le transfert obligatoire de la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, tel que prévu aux articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020. Les éléments constitutifs d’un système de gestion des eaux pluviales urbaines sont définis à l’article R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que la commune ou l’EPCI chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines « définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ». Cette définition inclut les éléments accessoires tels que les avaloirs installés dans les caniveaux. En revanche, les caniveaux et les fossés le long d’une route ou encore les bassins de rétention collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée relèvent de la collectivité en charge de la compétence « voirie » (comme le rappelle la circulaire du 20 février 2006 relative à l’assistance au profit des communes et de leurs groupements à la définition de l’intérêt communautaire de la voirie par les services déconcentrés du ministère chargé de l’équipement). En d’autres termes, l’exploitation d’un ouvrage du service public de gestion des eaux pluviales peut être transférée au service de la voirie s’il n’a pas d’autre fonction que la collecte, le transport, le traitement et le stockage des eaux pluviales provenant de la voirie. Enfin, à défaut de preuve contraire, les bouches d’égout sont réputées appartenir au domaine public routier, dans la mesure où elles présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie. Bien que certaines CAA aient pu statuer différemment, la jurisprudence du Conseil d’État considère que les bouches d’égout sont des accessoires de la voirie (CE, 28 janvier 1970, n° 76557).

La question de la dimension numérique du terrorisme, aujourd’hui primordiale, mérite d’être définie précisément : au coeur de l’actualité, le cyberjihadisme consiste en l’utilisation de l’outil cyber par un individu ou en soutien à l’action d’un groupe à idéologie terroriste, à des fins de propagande, recrutement, organisation. Il convient de distinguer cette menace, la plus fréquente, du cyberterrorisme, qui désigne plus restrictivement l’utilisation, par un individu ou un groupe terroriste, du vecteur cyber à des fins violentes et destructrices (sabotage informatique aux conséquences physiques, pouvant entraîner des pertes humaines et/ou matérielles), inusité à ce jour. Couverte dans ses détails opérationnels par le secret de la défense nationale, l’action antiterroriste de la DGSI est déployée sur la totalité de ces spectres : En matière de renseignement, la DGSI lutte contre le terrorisme avec tous les moyens que lui confère le code de la sécurité intérieure. Ainsi, la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 autorise la mise en oeuvre de techniques de renseignement dans le cyberespace et le recueil des données numériques. La recherche, la collecte, l’exploitation et l’analyse des renseignements issus des espaces numériques sont aujourd’hui, en renseignement, des composantes essentielles de l’action de la DGSI. Plusieurs de ses structures spécialisées y concourent, réunissant des expertises en matière de lutte contre le terrorisme et en technologies numériques. Parallèlement, sur le plan judiciaire, les unités d’enquête de la DGSI, sous l’autorité du parquet antiterroriste et des magistrats instructeurs, recourent à toute la gamme des techniques d’enquête informatique qui lui sont offertes par le code de procédure pénale.

Institué par l’article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds de soutien aux communes affectées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) a pour objet d’aider les communes concernées à surmonter les difficultés financières induites par la dissolution ou le transfert d’une formation militaire implantée sur leur territoire. Les conditions d’attribution d’une subvention au titre du FSCT sont détaillées dans la circulaire IOCB0924084C du 12 novembre 2009. Sont plus particulièrement visées les communes situées dans le périmètre de l’un des contrats de redynamisation de site de défense (CRSD), mais comme le prévoit la note d’information INTB1509424N du 27 avril 2015 « cette éligibilité ne donne pas droit automatiquement à l’attribution d’une aide ». Afin d’objectiver les attributions et permettre de soutenir au mieux l’ensemble des collectivités touchées, il est opéré une instruction interministérielle des demandes d’aides associant le ministère de la Défense, le secrétariat d’État au Budget et le Commissariat général à l’égalité des territoires. L’aide s’adresse aux communes confrontées, en raison de la disparition d’une implantation militaire, à une évolution défavorable de leur situation financière. Les principaux critères pris en considération pour apprécier l’impact des restructurations militaires sur les finances de la commune sont l’évolution démographique, en lien avec l’évolution des ressources communales. L’aide doit également être appréciée au vu de la situation financière globale de la commune et de ses capacités à faire face à ces évolutions. L’aide attribuée est destinée à accompagner l’effort d’adaptation de la collectivité. Elle n’a pas pour objet de compenser intégralement les conséquences financières de la fermeture de l’implantation considérée et n’a pas vocation à être pérennisée. L’examen conjoint du dossier de la commune de Guéblange-lès-Dieuze pour les années 2013, 2014 et 2015 en lien avec le ministère de la défense, le secrétariat d’État au budget et le commissariat général à l’égalité des territoires a montré que depuis 2013, les taux d’épargne brute et la capacité de désendettement de la commune étaient satisfaisants. Par ailleurs, l’effort fiscal est en diminution depuis 2012 et reste en retrait par rapport à la moyenne de la strate. D’autre part, l’impact de la restructuration militaire n’est pas sensible au regard de l’évolution de la population DGF qui augmente depuis 2011, date du départ du 13ème régiment de Dragons parachutistes.

La direction départementale de la sécurité publique de Guyane dispose d’un service local de police technique (SLPT), qui compte 5 agents au 1er novembre 2016. Ce service spécialisé peut également bénéficier du renfort de 15 policiers « polyvalents » dont l’activité en matière de police technique et scientifique (PTS) est regroupée au sein d’une base technique. L’essentiel des actes est toutefois assuré par le SLPT et une répartition des tâches entre ces deux entités serait difficile à organiser puisque les policiers « polyvalents » ne sont pas, par nature, dédiés à l’activité de PTS. À l’inverse des SLPT de métropole, mais à l’instar de tous les autres SLPT d’outre-mer qui, en dehors des Antilles, ne bénéficient pas de la couverture territoriale d’une structure de la police judiciaire, le SLPT de Cayenne traite l’ensemble des faits criminels constatés par les services d’enquête, tant de la sécurité publique que de la police judiciaire. En raison de l’éloignement géographique du service régional d’identité judiciaire (SRIJ) Antilles-Guyane de la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, l’antenne de police judiciaire de Cayenne a en effet recours aux prestations du SLPT de Cayenne pour réaliser les investigations techniques et scientifiques dans les affaires relevant de sa compétence. Pour autant, le SRIJ Antilles-Guyane assure une mission de conseil et d’audit en faveur du SLPT de Cayenne. La spécificité de l’organisation de la PTS en Guyane engendre donc, indiscutablement, une forte charge de travail pour les spécialistes de l’identité judiciaire, dans un contexte de surcroît marqué par de graves problèmes de criminalité et de délinquance. La gestion des effectifs y revêt donc une importance particulière. Le SLPT ayant enregistré cette année trois départs en mutation non compensés, la direction centrale de la sécurité publique a demandé début 2016 l’ouverture de trois postes d’agents spécialisés de police technique et scientifique (ASPTS) supplémentaires. Lors de la commission administrative paritaire nationale de novembre 2016, un agent en fonction à Cayenne a obtenu un avis favorable à sa nomination au choix dans le corps des ASPTS. En revanche, aucun candidat ne n’est manifesté au titre du mouvement de mutations. Par ailleurs, un second poste de technicien de PTS a été ouvert au mouvement complémentaire de l’automne 2016. Sous réserve que ce poste de technicien de PTS soit pourvu, le SLPT de Cayenne pourrait ainsi être prochainement renforcé de deux fonctionnaires (un technicien de PTS et un ASPTS). La situation des effectifs va continuer de faire l’objet de la plus grande attention. En revanche, il n’apparaît pas opportun à ce stade de créer à Cayenne un service local d’identité judiciaire (SLIJ) relevant de la police judiciaire, l’accent devant être porté sur le renforcement des moyens dont dispose la sécurité publique, ainsi que sur un renforcement des qualifications de ses agents chargés de la PTS. Plus généralement, il convient de rappeler que pour mieux répondre aux attentes très fortes de la population d’outre-mer et lutter plus efficacement contre toutes les formes de délinquance, le ministre de l’intérieur et la ministre chargée de l’outre-mer ont présenté fin juin 2016 un « plan sécurité outre-mer », qui prévoit notamment un renfort des effectifs de police et de gendarmerie et met en place une gouvernance renforcée en matière de politiques de sécurité, ainsi qu’une meilleure coopération entre l’ensemble des acteurs locaux. Le ministre de l’intérieur, qui s’est déplacé dans les Antilles et en Guyane fin septembre-début octobre 2016, reste extrêmement attentif à la situation des départements et territoires d’outre-mer.

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’intérieur et le service d’information du Gouvernement (SIG) ont travaillé de concert au développement de l’application mobile d’alerte des populations lancée le 8 juin 2016. Les travaux se poursuivent également pour faire évoluer l’application, en intégrant notamment les autres risques de sécurité civile. À ce jour, plus de 700 000 téléchargements ont été réalisés dont 58 % sur Apple store et 42 % sur Google Play. Les services de l’État se sont appuyés sur les conclusions d’un rapport inter inspections pour éclairer leur choix quant aux solutions à mettre en œuvre pour compléter le spectre de moyens d’alerte du système d’alerte et d’information des populations (SAIP). Le choix de développer une application mobile s’est imposé au regard de l’étude des gains attendus de chacune des solutions alternatives, à savoir le cell-broadcast et le sms géolocalisé. Ces deux solutions n’ont pas été retenues du fait des nombreuses contraintes qu’elles présentent, lesquelles surpassent les bénéfices pouvant en être attendus. Ainsi, le cell-broadcast nécessiterait pour pouvoir être déployé en France, des investissements dont l’ampleur s’est révélée dissuasive. De plus, cette technologie n’est pas prise en charge par l’ensemble des opérateurs, et n’est à ce jour pas compatible avec la norme 4G. C’est pourquoi cette option n’a, comme en Suisse, pas été retenue. Le sms géolocalisé présente quant à lui des défauts d’ordre opérationnels. En effet, la diffusion massive de sms peut entraîner un ralentissement significatif du temps d’acheminement du message lié à la saturation des réseaux. Un tel ralentissement n’est pas acceptable dans le cadre de la diffusion d’une alerte. Par ailleurs, un sms géolocalisé ne se distingue pas d’un sms classique, et risquerait donc de ne pas être efficace en tant que vecteur d’alerte devant impérativement être reconnu comme tel. Enfin, pour être possible, la diffusion de sms nécessite la tenue d’un annuaire dynamique mettant à la disposition des pouvoirs publics les numéros de téléphone des personnes présentes sur une zone donnée, ce qui pourrait être vécu comme une intrusion dans la vie privée des destinataires et pourrait donc paraître attentatoire aux libertés individuelles. Enfin, le risque de diffusion de messages frauduleux achève d’écarter cette solution. Le choix du développement d’une application mobile s’est donc imposé. Le coût de l’application s’est élevé à 408 960 € TTC pour le développement et la mise à disposition de l’application. Pour porter un message d’alerte des pouvoirs publics, il n’a pas été possible de s’appuyer sur une application existante. Ces dernières ne pouvaient garantir aux utilisateurs l’absence de remontées de données personnelles, point crucial pour que l’application ne puisse pas être soupçonnée d’être un outil de surveillance déguisé du ministère de l’intérieur et faciliter ainsi son appropriation par le grand public. Le développement d’une application spécifique, dédiée au besoin propre de la DGSCGC et répondant à l’ensemble des critères de confidentialité et de sécurité en matière de sauvegarde de l’intégrité du dispositif s’est donc révélé nécessaire. Enfin, la géolocalisation reste une option, qui peut être remplacée par la définition de lieux favoris dont l’utilisateur souhaiterait recevoir les alertes en l’absence de géolocalisation. En tout état de cause, parmi les exigences fonctionnelles de cette application figure la nécessité d’une faible consommation de batterie. Néanmoins, le champ des technologies de téléphonie mobile étant très évolutif, l’administration s’attachera à réévaluer ses choix quand cela s’avérera nécessaire.

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’intérieur et le service d’information du Gouvernement (SIG) ont travaillé de concert au développement de l’application mobile d’alerte des populations lancée le 8 juin 2016. Les technologies envisageables pour compléter le spectre de moyens d’alerte du système d’alerte et d’information des populations (SAIP) par le biais des téléphones mobiles étant nombreuses, les services de l’État se sont appuyés sur les conclusions d’un rapport inter inspections pour éclairer leur choix quant aux solutions à mettre en œuvre. En l’occurrence, après étude des avantages et inconvénients des différentes hypothèses, la recommandation de ce rapport, rendu au mois de février 2016, a conduit à privilégier la solution d’une application pour téléphones intelligents à télécharger par les usagers. Le choix du développement d’une application mobile s’est donc imposé. Le coût de l’application s’est élevé à 408 960 € TTC, prix qui inclut le développement, l’hébergement et la maintenance de l’application. Pour porter un message d’alerte des pouvoirs publics, il n’a pas été possible de s’appuyer sur une application existante. Aucune ne pouvait garantir aux utilisateurs l’absence de remontées de données personnelles, exigence qui constitue un point crucial pour que l’application ne puisse pas être soupçonnée d’être un outil de surveillance déguisé et faciliter ainsi son appropriation par le grand public. Sur cette base, les études complémentaires quant à l’expression de besoins tant fonctionnels que techniques ainsi que l’examen des conditions juridiques de recours à une prestation de développement de cette application ont conduit aux délais très courts évoqués par l’honorable parlementaire. S’agissant du dysfonctionnement constaté le 14 juillet 2016, un audit externe commandé par l’administration a conduit à écarter l’absence de redondance de serveurs comme la cause de ce dysfonctionnement qui trouve sa principale cause dans une anomalie d’un composant logiciel de l’application. Depuis lors, des travaux et mesures de fiabilisation et de sécurisation ont été menés à bien par le prestataire de l’application, travaux et mesures validés par l’audit précité. Quant à l’alerte déclenchée le 17 septembre 2016 à Paris, le fait qu’elle se soit finalement révélée une fausse alerte est sans incidence sur le bon fonctionnement de l’application qui a conduit, contrairement au 14 juillet 2016, à avertir dans des délais très rapides les populations d’un danger imminent dans la zone où ils se trouvaient. La décision, qui est pleinement assumée, de déclenchement de l’alerte des populations au travers de cette application a été prise dans un délai extrêmement court et au vu des informations jugées crédibles parvenues aux forces de sécurité qui faisaient état d’une menace extrêmement grave à l’égard de plusieurs centaines de nos concitoyens.

La surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettant toutes deux la prise en compte de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels résultent de l’application de l’article 17 de la loi n° 97-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Cet article a prévu la prise en compte progressive de cette indemnité de feu sur 13 ans à compter du 1er janvier 1991. La progressivité de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifie pas nécessairement que ces cotisations n’étaient plus dues au-delà de l’année 2003. Des réflexions sont néanmoins en cours sur ce sujet, en liaison avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ministères de tutelle du régime de retraite.

Compte tenu de la spécificité des missions de police administrative et de police judiciaire des policiers municipaux, le législateur a entendu les soumettre à un dispositif particulier de double agrément, par le représentant de l’État dans le département et par le procureur de la République. Pendant la formation initiale d’application (FIA), la préfecture instruit un dossier d’agrément dont l’objet est de vérifier les garanties d’honorabilité présentées par l’agent. Ce dossier nécessite la conduite d’une enquête administrative pour vérifier que l’agent appelé à être titularisé, réunit les conditions de moralité professionnelle, appréciées au regard des obligations fixées par le code de déontologie (article R.114-2, 4°, a du code de la sécurité intérieure). Les dispositions applicables n’ont pas enfermé dans un délai prédéfini le déroulement de l’enquête mais il est entendu que ce délai doit être raisonnable et s’articuler avec le suivi du début de la FIA. En application du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, les agents de police municipale ne peuvent exercer les missions de leur cadre d’emplois avant d’avoir accompli la FIA et obtenu les agréments du procureur de la République et du préfet, qu’ils soient lauréats du concours ou recrutés par voie de détachement (quel que soit le parcours antérieur, agent de la préfecture de police, policier national ou gendarme). En 2011, le législateur a donné un caractère pérenne aux agréments obtenus par l’agent, de même qu’à son assermentation, de sorte, qu’à chaque mutation, les agréments ne soient pas, de nouveau, instruits (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure). La réalisation d’une enquête administrative approfondie, préalable à l’agrément et à l’assermentation, constitue une garantie essentielle de la moralité d’agents à qui seront confiées des missions en lien avec la sécurité de nos concitoyens, le cas échéant avec l’autorisation de porter une arme. Il n’est donc pas envisagé de remettre en cause cette procédure.

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus, de leur mandat a créé à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales une charte de l’élu local qui a pour objectif de rappeler solennellement des principes déontologiques et des règles de comportement qui résultent du droit en vigueur. Ainsi, les conditions de recrutement au sein de la fonction publique sont-elles régies par le principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics. Elles sont également encadrées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que les emplois publics territoriaux sont prioritairement pourvus par la voie du concours à l’exception d’une liste de cas limitativement énumérée. La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l’autorité territoriale. S’agissant du recrutement d’un parent d’un adjoint au maire, la voie contractuelle et celle du recrutement direct sans concours sont indissociables d’un risque pénal résultant de l’intérêt moral qu’aurait cet élu à recruter un membre de sa famille. La réponse à la question écrite n° 75 550 du député Grosdidier publiée le 17 août 2010 donne le détail de la jurisprudence en la matière.

Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des conditions de plus en plus difficiles, parfois au péril de leur vie. Les atteintes graves à leur intégrité physique atteignent des niveaux inacceptables. Plus de 18 000 policiers et gendarmes ont été blessés en 2015 et plus de 11 000 au cours des neuf premiers mois de 2016. Lors de leurs interventions sur la voie publique, ils sont également fréquemment victimes d’outrages ou confrontés à des rébellions. Trop souvent aussi, ils sont visés par des calomnies et des mises en cause de toute sorte. Ces actes, comme toutes les atteintes aux forces de l’ordre, sont inadmissibles. Le respect dû à ceux qui incarnent le principe d’autorité et le droit est essentiel. Face à cette situation et pour répondre aux enjeux sécuritaires, qu’il s’agisse de délinquance ordinaire, de criminalité ou de terrorisme, d’importantes décisions ont été prises ces dernières années pour que les forces de l’ordre disposent, dans le cadre de l’Etat de droit, de tous les moyens nécessaires pour accomplir leurs missions dans les meilleures conditions d’efficacité et de sécurité. Sur le plan des effectifs, plus de 9 000 emplois auront été créés en cinq ans dans la police et la gendarmerie nationales, en particulier au bénéfice des services de renseignement. Dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme de janvier 2015 et du Pacte de sécurité de novembre 2015, plus de 700 millions d’euros sont consacrés à la modernisation des matériels et des infrastructures, notamment informatiques. De 2012 à 2017, les moyens d’investissement auront augmenté de 15 % pour la police et de 10 % pour la gendarmerie, avec sur le terrain des résultats concrets en matière de véhicules neufs, d’armes plus modernes, d’équipements de protection, etc. Par ailleurs, au titre du plan « BAC/PSIG 2016 » lancé par le ministre de l’intérieur en octobre 2015 pour renforcer les brigades anti-criminalité de la police et les pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie, 16,6 millions d’euros sont mobilisés pour accroître dès 2016 leurs moyens, notamment en les dotant d’un nouveau fusil d’assaut. Au-delà des moyens, l’État s’attache aussi à mieux prendre en compte les sujétions particulières qui pèsent sur les forces de l’ordre et à reconnaître leur engagement. D’importantes mesures statutaires et indemnitaires, pour un montant total de 865 millions d’euros, ont ainsi été décidées dans le cadre de protocoles signés le 11 avril 2016. Pour autant, les problèmes de sécurité demeurent réels, notamment dans certains quartiers sensibles confrontés à une délinquance profondément ancrée, et les conditions de travail des policiers sont difficiles et dangereuses. À la suite de la tentative d’assassinat dont ont été victimes début octobre, à Viry-Châtillon, quatre policiers, dont deux ont été très grièvement blessés, le Gouvernement a rappelé son total soutien aux forces de l’ordre et réagit avec la plus grande fermeté. Une riposte déterminée s’organise, aussi bien sur le plan local que sur le plan national. Sur le plan local, tout est mis en œuvre pour retrouver les criminels à l’origine de cette agression barbare et plusieurs actions sont menées pour renforcer la police nationale et l’autorité de l’État dans ces quartiers. D’importantes mesures sont engagées afin d’affirmer avec la plus grande fermeté l’autorité de l’État dans ces quartiers et d’y faire respecter l’ordre public. 71 gardiens de la paix et adjoints de sécurité viennent ainsi d’être affectés dans l’Essonne. La compagnie de sécurisation sera également renforcée par 30 policiers supplémentaires. Une demi-CRS a également été déployée à Juvisy-sur-Orge. Cet effort sera poursuivi en 2017 avec de nouveaux moyens humains. Tous services de police confondus, le département, qui comptait 2 987 agents fin octobre 2016, en comptera 3 044 fin avril 2017. Sur le plan matériel, des travaux de rénovation des locaux de police seront conduits de façon prioritaire, car il s’agit d’un autre sujet important pour les policiers, qui doivent disposer de locaux dignes et adaptés. Sur le plan opérationnel, la police nationale affirme massivement sa présence sur le terrain (patrouilles dynamiques, opérations pédestres de contrôle, visites de parties communes, etc.) avec une sécurisation renforcée sur la voie publique assurée tant par des unités locales que par des unités départementales, renforcées si nécessaire par des forces mobiles ou des policiers issus d’autres départements ainsi que par un soutien aérien. Parallèlement, un travail judiciaire approfondi et systématique est engagé pour rechercher, identifier et interpeller les délinquants. Une stratégie de sécurisation spécifique de La Grande-Borne se met en place, sous l’autorité du préfet et en lien avec le procureur de la République, mobilisant tous les services de police (police judiciaire, sécurité publique, CRS, etc.) avec pour objectif premier de lutter contre les trafics de drogue et les réseaux de l’économie souterraine. L’attaque criminelle particulièrement odieuse et scandaleuse de la Grande-Borne a provoqué un vaste mouvement de colère et de solidarité au sein de la police nationale. Le Gouvernement a entendu et compris les inquiétudes et les fortes attentes que les policiers ont exprimées dans la rue en octobre et novembre à la suite de ce drame. Après avoir reçu, le 26 octobre 2016, aux côtés du Président de la République, du Premier ministre et du ministre de la justice les organisations syndicales représentatives de la police nationale, ainsi que des représentants de la gendarmerie nationale, le ministre de l’intérieur a annoncé un ambitieux plan pour la sécurité publique, représentant une enveloppe globale de 250 millions d’euros, qui prolonge et amplifie l’action menée depuis 2012. Ce plan pour la sécurité publique permet des avancées majeures dans plusieurs domaines, avec pour objectif de mieux protéger les membres des forces de l’ordre et d’imposer plus efficacement le respect qui leur est dû. Les sanctions prévues par la loi contre ceux qui portent atteinte aux forces de l’ordre vont être durcies, en alignant le régime juridique de l’outrage adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique sur celui de l’outrage adressé à un magistrat. La protection fonctionnelle que l’Etat assure aux policiers victimes d’agressions et de blessures sera améliorée et son accès facilité. Les mesures d’anonymisation des enquêteurs seront étendues, tant dans le cadre des procédures que lors de certaines interventions. Un groupe de travail sur la légitime défense et l’usage des armes a été mis en place en vue de formuler des propositions d’évolutions juridiques d’ici la fin du mois de novembre. Le régime juridique de la légitime défense, déjà étendu par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, sera donc prochainement modifié. Le plan pour la sécurité publique prévoit également un nouveau renforcement des moyens de travail (équipements de protection, armes, véhicules), ainsi qu’une enveloppe budgétaire supplémentaire spécifique dédiée à l’entretien du parc immobilier et aux travaux de maintenance les plus urgents. Enfin, les avancées déjà enregistrées depuis plusieurs années vont s’accélérer afin de libérer les forces de l’ordre des nombreuses tâches indues qui les mobilisent encore trop souvent au détriment de leurs missions fondamentales. Il en est ainsi, en particulier, des gardes statiques de bâtiments publics (préfectures, tribunaux…), dont la plupart seront supprimées ou remplacées par des gardes dynamiques, mobilisant moins de policiers. Ces mesures, programmées suivant un calendrier précis et ambitieux, seront rapidement mises en œuvre, pour la plupart dès début 2017, et certaines sont déjà appliquées (systématisation des patrouilles à trois policiers dans les zones particulièrement difficiles, début de mise en œuvre de la suppression de certaines gardes statiques, travaux immobiliers d’urgence…). Celles impliquant des adaptations législatives seront soumises au Parlement avant la fin de l’année. Par ailleurs, le ministre de l’intérieur a demandé à tous les préfets, en lien avec les directeurs départementaux de la sécurité publique, de mener dans chaque département une concertation approfondie avec l’ensemble des personnels de la police nationale ainsi qu’avec leurs représentants syndicaux. Les conclusions de cette concertation, qui s’est engagée dès le mois d’octobre, seront remises au ministre en décembre pour une mise en œuvre dès le début de l’année 2017. Le Gouvernement soutient totalement les forces de l’ordre, qui exposent quotidiennement leur vie pour protéger nos concitoyens. Il met tout en œuvre pour leur assurer tant la reconnaissance et le respect auxquelles elles ont droit que pour leur garantir des moyens à la hauteur des problèmes auxquelles elles sont confrontées quotidiennement sur le terrain.

Le stationnement sur la voie publique, dès lors que des emplacements sont prévus à cet effet, constitue un mode d’utilisation collective du domaine public. Le stationnement prolongé est encadré par l’article R. 417-2 du code de la route qui limite à sept jours le droit de rester au même emplacement. Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut, pour des considérations tirées de la préservation de l’ordre public, restreindre cette durée. Pour autant, et s’agissant de l’activité de garagiste, le maire doit veiller à ce que la mesure de police ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, le Conseil d’État ayant reconnu que ce principe général du droit est opposable aux autorités de police (Conseil d’État, 22 nov. 2000, n° 223645) dans la mesure où le garagiste dispose d’un droit de rétention à l’égard des véhicules en instance de réparation le temps que leur propriétaire s’acquitte de leur facture.

Pour satisfaire leurs besoins, les collectivités territoriales et leurs groupements se portent fréquemment acquéreurs de biens immobiliers au moyen de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), définie à l’article L. 1601-3 du code civil. La jurisprudence permet, sous certaines conditions, l’emploi de ce régime juridique. En ce sens, l’arrêt CE 8 février 1991 Région Midi-Pyrénées - n° 57679 précise ainsi qu’« aucune disposition législative n’interdit aux collectivités publiques de procéder à l’acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de vente en l’état futur d’achèvement prévu à l’article 1601-3 du code civil ». La vente par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’un bien sous le régime de la VEFA est régie par les articles L. 1511-3 et R. 1511-4 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux aides à l’immobilier d’entreprise. Ces articles attribuent au bloc communal la compétence de définition des aides et régimes d’aides à l’immobilier d’entreprise et la décision d’octroi des subventions afférentes. Le recours à la VEFA, ses conditions ainsi que ses principales caractéristiques doivent être approuvés par une délibération de l’organe délibérant de la commune vendeuse (articles L. 2241-1 et suivants CGCT) ou de l’EPCI vendeur (article L. 5211-37 CGCT). Cette délibération est prise après avis obligatoire de France Domaine qui se prononce sur les conditions financières de la vente. La personne publique vendeuse n’est cependant pas tenue de se conformer à l’avis émis par France Domaine quant au prix de cession.

Les demandes de visa de court séjour (visas pour les séjours n’excédant pas trois mois) pour l’espace Schengen sont traitées conformément au droit communautaire et plus précisément au règlement CE n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, applicable à tous les pays de l’espace Schengen. Les demandes de visa pour les départements et collectivités d’outre-mer ainsi que les demandes de visa de long séjour sont traitées selon le droit interne à chaque État membre et restent des prérogatives nationales. En France, c’est le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui régit en grande partie le traitement de ces demandes. Il n’existe donc pas de superposition de ces deux législations qui visent des types de visa distincts. S’agissant des visas de court séjour, le code communautaire des visas est la traduction d’une politique commune dont la Commission est la garante. Il instaure de nombreux mécanismes qui concourent à l’harmonisation du traitement des demandes de visas Schengen et au dialogue entre États membres. Par exemple, les réunions de coopération locale Schengen, auxquelles participe l’ensemble des consulats des États membres présents dans un pays tiers, permettent d’établir une liste harmonisée des documents à présenter lors du dépôt d’une demande, d’échanger des informations sur les modalités de traitement de ces demandes et sur les difficultés propres à la situation locale (notamment en matière de fraude documentaire) et de se fixer des objectifs communs. Par ailleurs, les États mettant en œuvre l’acquis Schengen se réunissent régulièrement au sein de groupes techniques à Bruxelles afin de partager et d’améliorer les pratiques. En outre, des experts de la Commission européenne évaluent régulièrement la bonne mise en œuvre de la politique commune des visas et la France vient précisément de faire l’objet, en novembre 2016, d’une telle évaluation. La coopération entre partenaires est également encouragée, notamment en cas de représentation d’un État par un autre. À titre d’exemple, en vertu de l’article 8 du code communautaire des visas, la France représente des partenaires Schengen dans une cinquantaine de pays pour l’instruction et la délivrance de visas de court séjour. La réglementation en matière de visas est donc particulièrement encadrée afin de garantir une plus grande homogénéité des pratiques entre les partenaires Schengen. La France contribue pleinement à cet objectif en participant activement aux travaux menés dans le cadre des instances européennes.

La procédure de dépôt d’une demande d’asile comprend deux phases distinctes successives : une première étape avec l’enregistrement de la demande d’asile auprès du guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile territorialement compétent puis une seconde avec l’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Lors de sa présentation au guichet unique, le demandeur d’asile fait d’abord l’objet d’un enregistrement de sa requête par l’autorité préfectorale puis d’une orientation par un représentant de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Les contrôles biométriques sont effectués à la première étape par l’autorité administrative, notamment l’enregistrement des empreintes digitales dans la base Eurodac et l’interrogation du fichier VISABIO. Parallèlement, des vérifications sont effectuées dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et le fichier national des étrangers (FNE). Ces différents contrôles visent à détecter les menaces à l’ordre public ou des fraudes éventuelles mais également à contribuer à la détermination de l’État membre responsable du traitement de la demande d’asile en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Dans l’hypothèse où la France est l’État membre responsable, la demande d’asile peut être introduite auprès de l’OFPRA. Dans ce cadre, tous les éléments recueillis lors des vérifications initiales sont portées à la connaissance de l’OFPRA soit au moyen d’une information directe de la préfecture vers l’office soit au travers du classement de la demande d’asile en procédure accélérée en application de l’article L. 723-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ce dernier cas, la procédure accélérée fait l’objet d’une motivation, notamment lors de la présentation de faux documents ou de fausses indications ou si la présence du demandeur en France constitue une menace grave pour l’ordre public. Ainsi, si l’OFPRA n’a pas un accès direct à l’ensemble de ces bases de données, la procédure de demande d’asile assure une transmission systématique à l’office par l’autorité administrative des informations défavorables éventuellement recueillies.

La circonscription de sécurité de proximité (CSP) de Charenton-le-Pont relève du 1er district de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne et regroupe les communes de Charenton-le-Pont et Saint-Maurice. Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des effectifs depuis 2012 :

Date

Corps de commandement

Corps d’encadrement et d’application

Adjoint de sécurité

Personnels administratifs, techniques et scientifiques

Total actif

Total

31/12/2012

5

69

5

8

74

87

31/12/2013

5

64

5

8

69

82

31/12/2014

3

63

5

7

66

78

31/12/2015

3

72

4

8

75

87

31/12/2016

3

67

4

5

70

79

S’agissant de la semaine de septembre 2016 évoquée, durant laquelle les effectifs de la CSP de Charenton-le-Pont n’ont pas assuré les patrouilles de fin d’après-midi, des renforts issus des commissariats voisins ont été sollicités. Afin que cette situation ne se renouvelle pas, les patrouilles de police-secours sont désormais mutualisées avec les effectifs et moyens (véhicules notamment) des circonscriptions voisines. Elles s’appuient également au besoin sur des renforts départementaux. En outre, la CSP de Charenton-le-Pont travaille en étroite collaboration avec les polices municipales des communes la composant. Il convient de préciser que la prise en compte par les agents municipaux des missions liées au stationnement permet un redéploiement des effectifs de police sur leurs missions de sécurité publique. Par ailleurs, la brigade anti-criminalité locale effectue de très nombreuses patrouilles sur le secteur sensible de Saint-Maurice, situé au 10, rue du Maréchal Leclerc et au 2-4, rue du Pont. Depuis le début de l’année, 220 opérations de contrôle d’identité ont été menées sur ce périmètre dans le cadre de réquisitions délivrées par le Parquet. Enfin, il convient de préciser que le bilan général de cette CSP enregistré en 2016 reste positif avec une baisse des atteintes aux biens de 14 %, une relative stabilité des atteintes volontaires à l’intégrité physique (+ 1 %), un niveau très faible de violences urbaines et une augmentation des faits élucidés de 7,8 %.

Le deuxième alinéa de l’article 3 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose que : « le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date de renouvellement total ou partiel de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ». Dans ces conditions, lorsque des élections générales ont lieu en cours d’année, le mandat des membres précédemment désignés au comité technique pour représenter les collectivités territoriales ou leurs établissements expire. Ils ne peuvent donc pas être convoqués pour réunir le comité technique, même si la nomination des nouveaux membres n’est pas intervenue, leur mandat ayant pris fin. Il appartient donc à la collectivité territoriale ou à l’établissement concerné de désigner ses nouveaux représentants conformément à l’article 4 du décret précité avant de pouvoir réunir le comité technique.

La partie législative du code général des collectivités territoriales a été modifiée par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Si le code renvoie à l’ordonnance pour les règles issues de la transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, les spécificités relatives aux délégations de service public des collectivités territoriales sont toujours inscrites aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19. Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 a adopté les mesures d’application de l’ordonnance. C’est pourquoi par parallélisme, l’article R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales renvoie aux dispositions de ce décret. Les articles R. 1411-1 à R. 1411-8 sont la déclinaison règlementaire des articles L. 1411-1 à 1411-19.

Aux termes de l’article 51-I de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, « Les acheteurs ne peuvent imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution. » Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ne contient pour sa part aucune disposition concernant la forme selon laquelle les candidatures sont présentées. Cependant, le fait d’imposer une police et une taille déterminées des caractères pour présenter une candidature pourrait être considéré par le juge comme excédant la capacité offerte à l’acheteur de s’assurer que le candidat présente les aptitudes professionnelle, technique et financière pour exécuter le marché. Il semble également difficilement soutenable qu’une telle obligation soit en rapport avec l’objet du marché. Ainsi, nonobstant le fait que le règlement de consultation soit obligatoire en tous ses éléments (CE, 23 novembre 2005, S. A. R. L. Axialogic, n° 267494), l’acheteur ne saurait écarter une candidature qui ne respecterait pas ses prescriptions, sauf à contrevenir aux objectifs posés par l’article 51 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, et d’exposer la collectivité à un risque contentieux.

Conformément à l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont définis comme les « chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Pour pouvoir être aliéné, un chemin rural doit cesser d’être affecté au public, cette désaffectation résultant d’un état de fait et non d’un acte de déclassement, puisque ces chemins appartiennent au domaine privé de la commune (CAA Marseille, 6 octobre 2016, n° 15MA00503). Comme le précise l’article L. 161-10-1 du code précité, « Lorsqu’un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux. Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. L’enquête préalable à l’aliénation d’un chemin rural prévue à l’article L. 161-10 et au présent article est réalisée conformément au code des relations entre le public et l’administration, et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ». La décision d’aliénation doit donc respecter ces dispositions et recueillir l’accord des communes concernées. Par ailleurs, conformément à l’article R. 161-27 du code précité, dans le cas où le chemin rural est inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, le conseil municipal doit, préalablement à toute délibération décidant de l’aliénation du chemin rural, avoir proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.

La transmission des documents destinés à éclairer la décision des élus participe du droit à l’information de ces derniers, posé par l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et de l’organisation des séances de l’assemblée délibérante. Dans le cas des communes de moins de 3 500 habitants, il apparaît nécessaire de concilier le droit à l’information des élus avec les capacités matérielles desdites communes. Concernant ces communes, seuls les projets de délibération portant sur une installation classée pour la protection de l’environnement font l’objet d’une note de synthèse. En revanche, pour les autres affaires portées à l’ordre du jour du conseil municipal, le législateur n’impose aucune règle particulière à la convocation, si ce n’est la mention de l’ordre du jour. Pour autant, le juge considère que les élus doivent disposer des informations nécessaires afin de leur permettre de se prononcer en connaissance de cause (CAA Lyon, 21 février 2013, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Signal », n° 12LY01517). Les élus doivent pouvoir consulter les pièces utiles pour se prononcer (CE, 23 avril 1997, Ville de Caen c/ Paysant, n° 151852). Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’une communication en début ou en cours de séance peut être suffisante si elle permet une information correcte avant le vote de la délibération (CAA Douai, 11 mai 2000, Commune de Sangatte, n° 96DA02550). Conformément à l’article L. 2121-13-1 du CGCT, le maire doit assurer la diffusion de l’information auprès des conseillers municipaux par les moyens qu’il juge les plus appropriés. Il peut ainsi inclure dans les convocations les documents qu’il considère comme utiles. Les documents trop volumineux pour un envoi postal peuvent être pour leur part envoyés sous forme dématérialisée, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, voire mis à disposition en mairie. Ainsi, concernant l’adoption d’un plan local d’urbanisme, le juge administratif a estimé que la mise à disposition des élus, dans les locaux de la mairie, de l’ensemble du dossier et dans des délais leur permettant de le consulter utilement, respectait le droit desdits élus à l’information (CAA Nantes, 17 juin 2016, n° 15NT01645).

Aux termes de l’article 50 du décret n° 89-655 modifié du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, seules les personnes figurant sur la liste limitative fixée par cet article peuvent apposer une cocarde tricolore sur le pare-brise de leur véhicule. Les élus locaux ne figurent pas sur cette liste, contrairement, notamment, aux parlementaires, aux membres du Gouvernement ou du corps préfectoral. Il en ressort que les élus locaux ne sont pas habilités à apposer une telle cocarde (voir en la matière, les réponses aux questions écrites n° 20236, JO AN du 5 février 1990 page 569, et n° 4281, JO Sénat du 26 août 2008 page 1293).

Dans sa décision du 5 février 2014, Société Ecrindis (n° 355055), le Conseil d’État a infirmé la solution posée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 13 juin 2013 (n° 12DA01704). Par décision, le juge de cassation a estimé que la mention « publiée », apposée sous la responsabilité du maire, sur un acte communal faisait foi jusqu’à preuve du contraire, et que la cour, en recherchant la preuve de cette publication, avait commis une erreur de droit. De ce fait, même s’il s’agit d’une présomption simple, la collectivité n’a pas à apporter la preuve de la publication.

La fixation de tarifs différents à diverses catégories d’usagers pour un même service rendu constitue une rupture d’égalité. Cependant, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que l’administration règle de façon distincte des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de l’acte qui l’établit. Dès lors, la fixation de tarifs différenciés pour la location d’une salle communale doit être justifiée au regard des critères précités et une différence tarifaire fondée sur le seul lieu de résidence ou de domicile (c’est-à-dire le lieu du principal établissement au sens de l’article 102 du code civil, qui peut notamment se manifester par l’inscription sur les listes électorales dans la commune), ne saurait justifier à elle seule une différence de traitement. Des différences tarifaires sont néanmoins possibles en fonction du lieu de résidence, dès lors que le service est financé par l’impôt et qu’à ce titre, le critère de résidence recouvre la qualité de contribuable local. Les résidents peuvent en effet bénéficier d’un tarif réduit dans la mesure où celui-ci constitue la contrepartie de la prise en charge du service par le budget de la collectivité (CE, 5 octobre 1984, req. n° 47875). Dans ces conditions, la qualité de résident peut justifier un tarif réduit pour la location d’une salle communale en raison de la prise en charge de son entretien par le budget communal. En revanche, une distinction entre les contribuables locaux, selon qu’ils sont domiciliés ou simplement résidents dans la commune, n’apparaît pas justifiée par un motif d’intérêt général.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, conscient des difficultés susceptibles d’être rencontrées en milieu rural, le législateur a souhaité accorder aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un délai raisonnable leur permettant d’organiser au mieux l’exercice de ces nouvelles compétences. En effet, pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence « assainissement » reste optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020. S’agissant des communautés d’agglomération, ces deux compétences restent optionnelles jusqu’au 1er janvier 2020. Cette évolution répond à la volonté du législateur d’assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ce domaine, tout en générant des économies d’échelle. En effet, la gestion de l’eau est assurée aujourd’hui par près de 35 000 services d’eau et d’assainissement. Or, 71 % des services d’eau potable et 85% des services d’assainissement collectif recensés par l’observatoire des services d’eau et d’assainissement, restent gérés par le niveau communal. La dispersion, l’hétérogénéité et la complexité de l’organisation territoriale des services publics d’eau potable ont été dénoncées par la Cour des comptes à plusieurs reprises et encore très récemment dans son rapport public annuel de 2015. En outre, l’organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques. Par ailleurs, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI ne remet pas en question le mode de gestion des services publics locaux, qu’il s’agisse d’une gestion en régie ou par le biais d’un contrat de délégation de service public. Ainsi, en matière d’eau potable ou d’assainissement, les EPCI titulaires de ces deux compétences garderont la possibilité de choisir librement de les exercer en propre ou de les déléguer à un tiers. S’agissant des conséquences en matière de tarification de l’eau potable, l’alignement vers le haut des niveaux de service, associé à de forts mécanismes de péréquation liés à l’augmentation de la taille des autorités organisatrices devraient avoir un effet modéré sur les prix, comme indiqué dans les conclusions du rapport rédigé par le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’inspection générale de l’administration (IGA), intitulé « Eau potable et assainissement : à quel prix ? », publié en février 2016. Selon ce rapport, la maîtrise des coûts bénéficiera de la mutualisation des prestations à plus grande échelle, y compris entre secteurs urbains et ruraux, et de la capacité renforcée des autorités organisatrices, une fois regroupées, à négocier des gains de productivité de leurs opérateurs, qu’ils soient publics ou privés. Le Gouvernement ne souhaite donc pas revenir sur les transferts de compétence voulus par le législateur à l’occasion de l’adoption de la loi NOTRe, transferts qui ont contribué à clarifier et à rationaliser l’exercice des compétences des collectivités territoriales en matière d’eau et d’assainissement, ce qui bénéficie notamment aux territoires ruraux.

En application de l’article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l’usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l’inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier (CAA Nancy, 8 avril 1993, n° 91NC00673 ; Tribunal des Conflits, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). Pour mémoire, la codification des usages locaux ne lie pas la qualification d’usoir à une indication précise et spécifique dans les documents cadastraux ou le livre foncier. Par ailleurs, s’agissant du « tour de volet », l’usage désigne sous cette expression une étroite bande de terrain, souvent pavée, qui longe la façade de l’immeuble et qui accueille tous les prolongements de façade (emmarchements, descentes de cave, débords de toit, abreuvoirs, bancs de pierre ou de bois, etc.). Elle doit son nom à l’ampleur nécessaire à l’ouverture de volets, sa largeur variant de 0,5 mètre à 1,5 mètre. Aux termes de l’article 58 précité de la codification des usages locaux, s’agissant du terrain qui se trouve devant les maisons, « les propriétaires ont le droit d’en user, mais ne peuvent revendiquer comme propriété que le tour de volet ». Ces dispositions s’appliquent quel que soit le mode de fermeture et de protection choisi. Ces dispositions permettent donc de déterminer au plan local la propriété de ces biens.

En vertu de l’article R. 531-52 du code de l’éducation, « les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ». Dans sa décision du 9 mars 1998, « Ville Marignane et Sté générale restauration », le Conseil d’État rappelle que les parents qui ne réservent pas à l’avance les repas de leur (s) enfant (s) à la cantine font peser sur le service une sujétion particulière qui justifie l’application d’un tarif plus élevé que le tarif ordinaire. Cette possibilité s’explique en raison du système retenu en matière d’approvisionnement des cantines scolaires qui implique la préparation des repas quarante-huit heures à l’avance. Ainsi, une commune est libre de majorer de 10 % le prix d’un ticket repas de cantine lorsque l’obligation d’inscription préalable au service des repas n’a pas été respectée.

Dans un arrêt du 4 novembre 1987, « Commissaire de la République du département du Var » (n° 73180), le Conseil d’État a posé pour principe que « les adjoints et conseillers municipaux tiennent, de leur qualité de membres de l’assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d’être informés de tout ce qui touche à ces affaires ». Ce principe s’étend aux affaires non soumises à délibération. À ce titre, si un conseiller municipal ne dispose pas de prérogatives particulières en la matière, il n’a pas moins de droits qu’un administré en matière de communication de documents administratifs. Il a donc accès aux éléments concernant la rémunération d’agents publics dans les mêmes conditions. À cet égard, la Commission d’accès aux documents administratifs a, de manière constante, considéré que « les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l’occultation préalable, en application du II et du III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial), soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées (CADA, 4 avril 1991, Maire de Nice) ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. » (Avis 20071163 du 22 mars 2007, Maire de Noisy-le-Sec).

Dans la droite ligne du rapport de la commission Ambition Volontariat et de la loi du 20 juillet 2011, le cadre de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires a été modernisé par le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 qui a mis en cohérence les grades, les avancements et les activités opérationnelles des sapeurs-pompiers volontaires avec les dispositions applicables aux professionnels. Ainsi, l’article 19 de ce décret prévoit que les sergents de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli 6 années dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondantes aux formations définies par arrêté ministériel peuvent être nommés adjudants. Toutefois, cette durée est ramenée à deux ans lorsque l’intéressé exerce les fonctions de chef de centre ou d’adjoint de chef de centre. Ce même texte prévoit que les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) peuvent porter à 50 % le quota de sous-officiers. Le décret du 17 mai 2013 a incontestablement permis une nette amélioration dans l’avancement des sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, entre décembre 2013 et décembre 2015, le nombre de sous-officiers est passé de 28 074 à 41 154, ce qui représente une augmentation de 47 %. Par ailleurs, l’arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires prévoit dans son article 7 que les sergents des centres de secours composés exclusivement de volontaires et exerçant l’activité de chef d’agrès d’un engin comportant une équipe depuis au moins deux ans peuvent exercés l’activité de chef d’agrès d’un engin incendie armé par une équipe, sous réserve d’avoir suivi et validé la formation de chef d’agrès incendie. Comme le souligne l’honorable parlementaire, l’articulation de l’article 19 avec l’article 3 du décret n° 2013-412 qui dispose que les activités opérationnelles sont exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ayant atteint le grade minimum de sergent pour l’activité de chef d’agrès d’un engin comportant une équipe et d’adjudant pour l’activité de chef d’agrès tout engin, peut, dans certains cas, constituer une difficulté à l’accès au grade d’adjudant puisqu’il est nécessaire pour un sapeur-pompier volontaire d’effectuer un engagement de douze ans pour accéder à ce grade et donc à ces fonctions. Toutefois, dans l’esprit de la mesure 17 de l’Engagement National pour les sapeurs-pompiers volontaires qui vise à accroître significativement le nombre de volontaires proposés à l’avancement, une réflexion est actuellement menée au sein du ministère afin de réduire éventuellement la durée nécessaire d’engagement pour passer du grade de sergent à celui d’adjudant.

Depuis plusieurs années, le trafic aérien à l’aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle s’accroît fortement (61 millions de passagers en 2013 et 67 millions en 2016). Cette situation appelle de la part de l’ensemble des acteurs concernés (État, compagnies aériennes, Groupe ADP, etc.) des réponses à la hauteur des attentes du public, notamment en matière de passage à la frontière. Cette exigence est au cœur des préoccupations de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) comme des autres services concernés. Toute solution permettant de favoriser la rapidité des contrôles et la fluidité du franchissement de la frontière est mise en œuvre, dans la mesure des moyens disponibles et dans le respect des impératifs du transport aérien et du droit, notamment des textes relatifs aux contrôles transfrontaliers. Il convient en effet de rappeler que la police aux frontières est tenue d’appliquer des procédures prévues par divers engagements européens et internationaux. Cette exigence doit par ailleurs se concilier avec l’impératif de sécurité, qui a un coût et des conséquences. Face au risque terroriste et à la suite des attentats ayant frappé la France et d’autres pays européens en 2015 et 2016, les mesures de contrôle à la frontière ont été renforcées conformément aux dispositions prévues par le code frontières Schengen dans ce type de contexte exceptionnel. Les passagers en provenance et à destination des pays tiers font désormais l’objet d’un « criblage » systématique dans les fichiers de police. Nombre de vols au sein de l’Union européenne font également l’objet d’un contrôle quotidien. Dans le contexte précédemment rappelé de croissance du trafic aérien, le nombre de personnes contrôlées a ainsi quasiment doublé, entraînant un allongement du temps d’attente à la frontière. Ces vérifications supplémentaires pèsent également sur les réseaux informatiques, augmentant le temps d’interrogation des fichiers. Depuis la déclaration de l’état d’urgence, le contrôle opéré sur les vols Schengen mobilise une partie non négligeable des personnels de la police aux frontières habituellement affectés au contrôle des vols internationaux. Le ministère de l’intérieur a donc décidé d’intensifier le programme « PARAFE » (passage rapide aux frontières extérieures) destiné à améliorer et fluidifier les contrôles de police aux frontières extérieures de l’espace Schengen. En 2015, seule une infime partie des passagers empruntait les actuels sas, qui absorbaient en moyenne 3 % à 5 % du trafic international. La fréquentation des sas PARAFE a toutefois augmenté en 2016 de 57 % par rapport à 2015. Un projet de déploiement à grande échelle d’une nouvelle génération de sas « PARAFE » à reconnaissance faciale est donc en cours, en lien avec Paris Aéroport. Ces sas seront utilisables par tous les ressortissants européens (mineurs exceptés), soit 40 % des passagers des vols internationaux. Ce déploiement permettra d’absorber des volumes de passagers continûment croissants. Le parc de sas « PARAFE » dans les aéroports parisiens (Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly) sera ainsi porté de 36 à 87, dont 30 sas de nouvelle génération supplémentaires au cours de l’année 2017. L’automatisation des contrôles est une priorité puisqu’elle permet d’optimiser les capacités de contrôle d’un même agent (un agent pour cinq lignes-sas frontières) et de réduire le temps d’attente à la frontière à effectifs constants, tout en assurant l’intégralité des contrôles réglementaires. La vérification biométrique automatisée diminue en outre le potentiel de fraude à l’identité par un taux de fausse acceptation (passages indus avec le passeport d’un tiers) et de faux rejet (refus de passage à tort d’un voyageur de bonne foi) très faible par rapport aux capacités humaines. De nouvelles avancées et des pistes d’amélioration actuellement étudiées portent en outre sur une meilleure distribution des flux par les partenaires (Paris Aéroport, Air France, etc.), par tranche horaire et par terminal, afin de réduire encore le temps d’attente des millions de passagers qui passent chaque année par l’aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, premier point de passage frontalier de l’espace Schengen. S’agissant des doubles contrôles évoqués dans la question écrite, en porte d’aéronef et en aubettes, il s’agit en réalité de deux contrôles distincts, différant tant dans leur origine que dans leur finalité. La direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy et du Bourget doit en effet mettre en œuvre des contrôles au sein de la zone de transit internationale. Ces contrôles portent sur les visas de transit aéroportuaire (VTA), qui sont destinés à lutter contre certaines formes d’immigration clandestine. Ce contrôle vise également à faire échec à la pratique de l’immigration irrégulière par destruction de documents d’identité. Ces opérations ne peuvent par essence s’effectuer qu’en porte d’aéronef, conformément aux prescriptions de la convention relative à l’aviation civile internationale, dite convention de Chicago, du code frontières Schengen et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elles ont pour objet les vérifications portant uniquement sur les documents de voyage, sans préjudice du contrôle de situation qui doit être exercé en frontière avant l’entrée sur le territoire. Supprimer ce processus indispensable pour protéger les lignes frontières reviendrait à considérablement réduire et donc fragiliser l’action menée contre l’immigration irrégulière.

Aux termes de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ». De ce fait, le secrétaire de séance ne peut être qu’un membre du conseil municipal. Cet article ne trouve pas à s’appliquer en Alsace-Moselle, comme cela a été indiqué dans la réponse à la question écrite n° 2034 (JO Sénat du 31 octobre 2013 page 3168). C’est en effet l’article L. 2541-6 du CGCT qui régit cette question pour les communes de ces départements. Il prévoit que « lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire », sans préciser que ce dernier doit être membre du conseil municipal. Aussi, une personne autre qu’un membre du conseil municipal peut assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Pour les communes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l’article L. 523-1 du code de la sécurité intérieure dispose que chaque commune doit avoir au moins un garde champêtre. Ce même article prévoit, si la commune le juge nécessaire, la faculté d’en recruter au moins deux ou plusieurs ; il offre la possibilité pour un groupement de collectivités d’avoir en commun deux gardes champêtres compétents sur l’ensemble du territoire des communes constituant ce groupement. Ces dispositions demeurent applicables. Le représentant de l’État dans le département peut demander à la commune de se conformer à la loi et peut, le cas échéant, saisir le juge administratif, comme le prévoit l’article L. 911-1 du code de justice administrative.

Faisant suite à une procédure de demande d’information de la part des services de la Commission européenne, le ministère de l’intérieur (pour ce qui concerne la gendarmerie nationale) est effectivement engagé, aux côtés du ministère de la défense et en lien étroit avec le secrétariat général des affaires européennes, dans le processus de transposition de la directive européenne n° 2003/88/CE. À terme, ce processus devrait aboutir à un décret statutaire concernant l’ensemble des militaires. Dans ce cadre, la négociation actuellement menée avec les services de la Commission vise à transposer cette directive aux forces armées françaises de manière raisonnée, eu égard aux spécificités du statut militaire et du contexte de menace terroriste durable. C’est dans l’attente des conclusions de cette négociation que la direction générale de la gendarmerie nationale applique depuis le 1er septembre 2016 une instruction provisoire compatible avec la réglementation européenne, en instaurant notamment un principe de repos journalier de onze heures consécutives, assorti de dérogations. S’il est encore tôt pour mesurer de façon précise l’impact de la directive européenne n° 2003/88/CE sur la gendarmerie, les travaux de transposition se poursuivant devant la Commission européenne, une baisse de 6 % de l’activité est d’ores et déjà constatée sur le dernier trimestre 2016 suite à la mise en œuvre de l’instruction provisoire mentionnée supra. Pour autant, la gendarmerie conserve sa capacité de montée en puissance face aux événements grâce à son dispositif d’astreinte, inchangé. Tout l’enjeu du futur dispositif sera de contrôler la nécessaire consolidation des temps de récupération des militaires de la gendarmerie et la nécessaire souplesse qu’il convient d’adopter dans l’engagement des effectifs sur le terrain, en particulier dans un contexte de menace élevée. Cette conciliation, complexe à réaliser, ne devra pas se faire au détriment de la sécurité des Français.

Il n’existe pas à l’heure actuelle d’obligation de déclaration d’un changement de résidence à la mairie. En effet, le Gouvernement n’a pas estimé opportun d’instaurer une telle obligation, dans la mesure où il est loisible à la commune, notamment par le moyen de la consultation des rôles des impôts locaux, du recensement ou de formalités telles que l’inscription sur les listes électorales, de connaître ces changements.

Pour tout immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires ont l’obligation de faire rechercher les matériaux contenant de l’amiante en parties privatives et en parties communes (dispositions du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis). Les résultats de ces repérages alimentent deux dossiers : le « dossier amiante parties privatives » qui concerne les parties privatives (cf. article R. 1334 29-4 du code de la santé publique) ; le « dossier technique amiante » relatif aux parties communes (cf. article R. 1334-29-5 du code de la santé publique). Ces dossiers sont constitués, actualisés et mis à jour, si nécessaire, par le propriétaire et sont tenus à disposition des locataires. À ce titre, les locataires doivent être informés, par le propriétaire, de l’existence et des modalités de consultation des deux dossiers mentionnant la présence ou l’absence d’amiante dans leur immeuble. Toutefois, il n’est pas prévu une obligation pour le propriétaire d’assurer l’obtention d’une copie de ces dossiers par les locataires. Le renforcement des modalités d’information du locataire sur le risque amiante est prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui acte qu’une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante soit annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ces dispositions sont en cours de concertation. Cette mesure sera de nature à renforcer l’information du locataire au regard de la présence ou de l’absence d’amiante dans son logement. Le Gouvernement n’envisage pas pour le moment de modifier le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011.

Des préavis de grève avaient été déposés à l’initiative de plusieurs syndicats de la RATP, la CGT et SUD RATP, pour la journée du 4 février 2016. Ces préavis concernaient essentiellement les conducteurs du RER A et du RER B. Les raisons de cette grève étaient internes au fonctionnement du groupe RATP, les revendications portaient sur la « détérioration du dialogue social » au sein de l’entreprise. Il s’avère que cette grève s’est déroulée le même jour que l’appel à des rassemblements de soutien formulé par la CGT au niveau national dans le but de soutenir des salariés de Goodyear condamnés à de la prison quelques jours auparavant. Les perturbations ayant impacté le trafic RER A et B ne sont donc pas liés aux événements de Goodyear.

La continuité du service public est une attente légitime des usagers des transports collectifs et une priorité pour le Gouvernement. La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 modifiée sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, désormais codifiée dans le code des transports, a pour objet de prévenir les conflits, d’organiser les services de transports terrestres en cas de grève ou de perturbation prévisible du trafic, de garantir aux usagers le droit à une information de qualité sur les services assurés et, le cas échéant, au remboursement des titres de transport. Le premier volet de la loi a ainsi mis en place une procédure de concertation préalable à tout préavis de grève, afin de favoriser le dialogue social et la recherche d’une solution négociée. La deuxième grande innovation de la loi est d’accompagner l’exercice individuel du droit de grève d’une déclaration individuelle d’intention afin de permettre la connaissance des effectifs grévistes et des effectifs disponibles avec un délai suffisant pour permettre à l’entreprise de transport de s’organiser en conséquence au mieux des intérêts des voyageurs en vue d’assurer la continuité du service. Pour donner à la loi ses pleins effets, l’entreprise de transport propose un plan de transport adapté et un plan d’information des usagers qui sont validés par l’autorité organisatrice de transport et intégrés aux conventions d’exploitation. Ainsi, des dispositions pour améliorer la prévisibilité du service en cas de grève de nature à perturber le trafic ont été mises en place. Un délai de 24 heures est prévu à la fois pour organiser au mieux le service et pour informer au plus vite la clientèle. La connaissance, 48 heures avant le début d’une grève, du nombre de grévistes potentiels permet soit de prévoir un plan de transport « normal » si le nombre de futurs grévistes est faible et/ou si le jeu des réaffectations comble suffisamment les vacances de poste générées par la grève, soit de prévoir un plan de transport adapté en fonction du nombre de non grévistes connu. Depuis l’application de ces dispositions, la totalité des plans de transport adaptés a été conçue au moyen de plusieurs niveaux de service, la réaffectation d’agents permettant de sécuriser leur mise en œuvre. Les trains devant circuler et leurs horaires détaillés ont été affichés dans les gares et publiés dans la presse. Ils ont été respectés, voire réajustés à la hausse lorsque le nombre de grévistes était inférieur au nombre de déclarants. La loi permet une meilleure gestion des moyens en situation perturbée et ses dispositions ont été pleinement appliquées. Les dispositions actuelles sont un point d’équilibre entre la préservation des libertés publiques, telle que la liberté d’aller et venir, et l’exercice du droit de grève. Les choix des autorités organisatrices sur les dessertes prioritaires et les différents niveaux de service relèvent du principe de libre administration. La loi prévoit enfin différentes mesures de compensation pour l’usager, lorsque le plan de transports ou le plan d’information n’ont pas été correctement exécutés. Ces dispositions constituent un ensemble équilibré. Elles responsabilisent pleinement les autorités organisatrices et les entreprises de transport et concilient l’exercice du droit de grève et le droit des usagers à la mobilité. Imposer dans la loi un niveau quantitatif minimum porterait clairement atteinte à l’équilibre entre ces différents principes constitutionnels.

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, du 13 décembre 2000, a fixé l’exigence minimale de mixité dans l’habitat à 20 % de logement social et a fixé des obligations de rattrapage pour les communes en retard. La loi du 18 janvier 2013, complétée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, va plus loin avec une cible de 25 % en 2025 dans les zones tendues. Au dernier bilan, la réalité des chiffres est insatisfaisante : si les communes déficitaires, au nombre de 1 022, rattrapent pour deux tiers d’entre elles le retard enregistré, certaines communes (218) continuent à ne pas respecter leur objectif et ont été de fait déclarées en carence. Face à l’urgence des besoins, le comité interministériel « Égalité et Citoyenneté : la République en actes » du 6 mars 2015 a conclu à l’urgence de renforcer la mixité sociale pour lutter contre la fragmentation de notre société et les coupures territoriales. À cette occasion, il été acté un renforcement du suivi des communes déficitaires, et particulièrement, des communes carencées. À cet effet, il a été demandé aux préfets, pour ces communes qui ne remplissent pas leurs obligations légales, et dont la liste sera publiée dorénavant chaque année, d’élaborer dans leur département d’ici la fin de l’année un plan d’actions à décliner selon les caractéristiques des communes. Ceux-ci ont été invités à engager autant que possible une démarche partenariale et concertée avec lesdites communes à travers la signature d’un contrat de mixité sociale. L’objectif de ces contrats est clairement celui de proposer un cadre opérationnel d’actions pour les communes leur permettant d’engager une démarche volontaire pour atteindre en 2025 leurs obligations légales. Il couvrira à minima la période triennale actuelle (2014-2016) et la période 2017-2019, et a vocation à faire l’objet d’évaluations annuelles et à être modifié pour prendre en compte l’évolution de la situation communale. Dans ce contexte, un délégué interministériel à la mixité dans l’habitat a été institué par décret du 15 avril 2015. Il a notamment pour mission d’assurer la coordination et l’animation interministérielle de cette politique, de soutenir l’action des services déconcentrés de l’État vis-à-vis des communes récalcitrantes, d’aider à la conclusion des démarches partenariales précitées ou, le cas échéant, d’appuyer les actions coercitives à leur encontre. Il a aussi pour mission de mobiliser le foncier public pour produire des logements sociaux.

Pour l’organisation d’activités périscolaires dans le cadre des accueils collectifs de mineurs, les communes peuvent faire appel à une large diversité d’intervenants titulaires des qualifications requises par la réglementation. Les animateurs assurant l’encadrement des mineurs au sein des accueils de loisirs périscolaires doivent être : soit titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) ou d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification prévu par l’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ; soit agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d’emploi mentionnés dans l’arrêté du 20 mars 2007 pris pour l’application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l’action sociale et des familles ; soit en stage ou en période de formation dans le cadre de la préparation du BAFA ou de l’un des diplômes ou titres précités. À titre subsidiaire, la réglementation permet que des personnes non qualifiées puissent exercer des fonctions d’animation, dans une proportion ne pouvant être supérieure à 20 % de l’effectif minimum requis (ou à une personne lorsque cet effectif est de trois ou quatre). S’agissant des assurances pour couvrir la responsabilité des intervenants en accueil et conformément à l’article L. 227-5 du code de l’action sociale et des familles, les personnes organisant l’accueil des mineurs, ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités qu’elles proposent. Cette obligation inclut l’ensemble des participants de l’accueil, quel que soit leur statut. Par ailleurs, en application du même article L.227-5, les organisateurs de l’accueil sont également tenus d’informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquelles ils participent.