La mission d’enquête sur l’Irak du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme et la Commission d’enquête internationale indépendante sur la Syrie ont fait état de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis essentiellement par le régime syrien, s’agissant de ce pays, et par Daech en Irak et en Syrie, et, dans le cas des Yézidis d’Irak, d’un possible crime de génocide – crimes susceptibles de relever de la compétence de la Cour pénale internationale. La France a condamné de façon très ferme ces crimes et condamne de façon générale toute violence à l’encontre des civils, quelle que soit leur appartenance religieuse ou ethnique. Engagée de longue date pour la lutte contre l’impunité, la France a présenté en mai 2014 un projet de résolution du conseil de sécurité des Nations unies en vue d’une saisine de la CPI des crimes commis en Syrie. Il n’a pu être adopté, en raison du veto de la Russie et de la Chine. La France continue d’encourager le Conseil de sécurité à saisir la Cour pénale internationale, afin qu’elle puisse juger les auteurs de ces crimes. La France poursuit ses efforts de mobilisation en faveur des personnes persécutées par Daech, notamment sur le fondement de leur appartenance ethnique et religieuse. Elle soutient les efforts de documentation de ces crimes, engagés par les organisations internationales et la société civile, en vue de donner une voix aux victimes mais aussi de préparer le travail de la justice. Elle finance des projets dans ce domaine. La France a également saisi la justice française. Ainsi, au total, 353 procédures judiciaires en lien avec la Syrie ont été ouvertes au pôle anti-terroriste de Paris. Par ailleurs, depuis le début de l’offensive de Daech en Irak, en août 2014, la France s’est mobilisée afin de venir en aide aux populations affectées et apporter un soutien tout particulier aux personnes appartenant aux communautés chrétiennes et yézidies, particulièrement visées. C’est dans cet esprit que la France a organisé le 27 mars 2015, à l’occasion de sa présidence du Conseil de sécurité, une réunion spéciale consacrée aux populations persécutées au Moyen-Orient du fait de leur appartenance ethnique ou religieuse. Dans la continuité de la réunion du Conseil de sécurité, la France et la Jordanie ont co-présidé le 8 septembre 2015 à Paris une conférence ministérielle sur les victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient, ouverte par le Président de la République. La conférence a abouti au Plan d’action de Paris, qui identifie les actions concrètes à mettre en œuvre en soutien des populations concernées.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international n’a attribué aucun financement à l’association Flag France renaissance. Une convention de partenariat a été signée entre le ministère et cette association afin de rénover et mettre en valeur le patrimoine immobilier que constitue le château de la Celle Saint-Cloud. Celle-ci précise que, pour les projets relatifs au domaine de la Celle Saint-Cloud, l’intervention de l’association est réalisée à titre gratuit.

La France s’est mobilisée en avril 2015, avec ses partenaires au Conseil de sécurité des Nations unies, en faveur du rétablissement de la légalité au Yémen, en co-parrainant la résolution 2216 du CSNU. Elle a soutenu le gouvernement légitime, qui a appelé à l’intervention d’une coalition de pays arabes pour restaurer la stabilité et l’unité du pays. Elle maintient le dialogue avec l’ensemble de ses partenaires pour aider à la résolution du conflit. En dépit de la suspension des négociations depuis le début du mois d’août, la France demande aux parties à la crise au Yémen de réaffirmer leur attachement à la recherche d’une solution politique durable et inclusive et à reprendre au plus vite les négociations. Seule une solution politique permettra de mettre fin au conflit qui dure déjà depuis bien trop longtemps. La France réitère son plein soutien à la médiation de l’Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies. Cette solution politique est rendue d’autant plus urgente par le drame que vit la population yéménite qui préoccupe vivement la France. La destruction des infrastructures vitales et la poursuite des combats ont des effets dévastateurs sur les civils. L’accès humanitaire aux populations dans le besoin est entravé, les acteurs humanitaires et les soins de santé sont pris pour cible, en violation du droit international humanitaire et des principes de l’action humanitaire. La France condamne sans équivoque ces actes dans toutes les enceintes multilatérales et lors des multiples échanges bilatéraux. Elle œuvre pour que cessent les attaques contre les populations civiles, les infrastructures vitales et les soins de santé, et appelle les parties au conflit à respecter leurs obligations internationales. Elle reste pleinement mobilisée pour que soit garanti l’acheminement de l’aide humanitaire aux populations affectées. La protection des populations civiles, des infrastructures vitales et des soins de santé doit être un impératif absolu. La France a apporté son soutien à la mise en place et veille au suivi du mécanisme d’inspection et de vérification des Nations unies pour permettre aux denrées de première nécessité d’entrer dans le pays. La France demande aux parties de maintenir le cessez-le-feu, aujourd’hui très fragilisé, qui seul peut permettre d’améliorer la situation humanitaire et d’alléger les souffrances du peuple yéménite.

De manière générale, il appartient à chaque compatriote expatrié, particulier ou entrepreneur, de prendre les assurances nécessaires prévues localement pour pallier les effets éventuels de crises exceptionnelles qui, parfois, sont également couvertes par la décision des autorités locales de déclarer l’état de catastrophe naturelle. Les crédits actuellement prévus sur le programme 151 sont engagés pour différentes mesures sous conditions de ressources (aides sociales, rapatriements, secours occasionnels) mises en place par le MAEDI à l’attention de certains de nos compatriotes établis hors de France. La création d’une aide financière spécifique à destination des Français expatriés victimes d’une catastrophe naturelle supposerait un dispositif de droit fondé sur la solidarité nationale, indépendamment du seul critère d’indigence applicable au budget d’aide sociale du Programme 151.

Le passage du consulat général de France à Edimbourg au format de poste à gestion simplifiée (PGS) s’inscrit dans la constante évolution de notre réseau diplomatique et consulaire, visant à l’adapter aux évolutions du monde, tout en apportant la contribution attendue du ministère des affaires étrangères et du développement international à l’assainissement des finances publiques. La diminution du nombre de consulats de plein exercice dans les pays de l’Union européenne est, en outre, une recommandation de la Cour des comptes, visant à dégager des marges pour mieux accompagner nos communautés hors d’Europe. Préparé de longue date, l’allègement des compétences consulaires du consulat d’Edimbourg a été rendu effectif par un arrêté publié au Journal officiel du 24 juin 2016, prenant effet au 1er juillet 2016. Une campagne d’information a été menée depuis plusieurs mois, tant à destination de la communauté française d’Ecosse que des autorités locales. Depuis l’été 2015, l’essentiel des suppressions de postes permises par cette évolution a déjà eu lieu. Des mesures d’accompagnement (externalisation des demande de visas à Edimbourg, dématérialisation de démarches, tournées consulaires de l’ambassade de France à Londres) ont été ou seront mises en place. Le nouveau format de notre consulat général à Edimbourg ne constitue en aucun cas un renoncement aux liens privilégiés et forts qui nous unissent à l’Ecosse. Le consul général continuera à exercer notre influence dans les milieux politiques, économiques et culturels, ainsi qu’à développer nos relations avec les différentes composantes de l’Ecosse. Des mesures d’adaptation au contexte nouveau créé par le Brexit et ses suites pourront être prises le moment venu.

La France attache la plus grande importance au respect des droits de l’Homme et de la dignité des personnes dans le contexte de la crise migratoire à laquelle est actuellement confrontée l’Union européenne, et poursuit à ce sujet un dialogue soutenu et sans concession avec l’ensemble de ses partenaires. C’est pourquoi la France, soutenue par ses partenaires en particulier l’Allemagne, a proposé et obtenu que l’accueil et l’enregistrement des migrants permettant l’identification de ceux qui sont en besoin de protection internationale se fassent dans le respect de la dignité, des personnes et du droit. Aucun marquage corporel ne peut être admis. Cette pratique qui rappelle effectivement les heures les plus sombres de l’histoire européenne ne peut que susciter la plus grande réprobation. Elle a immédiatement été abandonnée par les autorités tchèques. Ces événements, comme d’autres, soulignent l’impasse que constitue une logique de réponses nationales et non coordonnées à la crise migratoire, et la nécessité de promouvoir et de mettre en œuvre, comme la France l’a rappelé, une réponse européenne globale. Ce sont les principes de solidarité et de responsabilité qui doivent prévaloir pour que la réponse européenne soit conforme à nos valeurs et à notre responsabilité devant l’Histoire.

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l’issue d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. La loi vise précisément à permettre à tous de profiter de ce progrès démographique, dans les meilleures conditions sociales, économiques et sanitaires et le plus longtemps possible. La loi prévoit notamment : un plan national d’adaptation des logements à la perte d’autonomie ; l’engagement d’un second acte de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, à travers l’augmentation du nombre d’heures d’aide à domicile et la diminution significative du reste à charge ; la modernisation des services à domicile et la valorisation des métiers ; un important soutien aux proches aidants et aidants familiaux notamment par la création d’un « droit au répit » ; la transparence des tarifs de l’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; le renforcement des droits et de la protection des personnes les plus vulnérables.

Créé par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) a pour mission la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices des personnes qui ont développé des pathologies liées à une exposition à l’amiante. A été ainsi ouverte au bénéfice de ces personnes une voie d’indemnisation amiable, gratuite et devant leur permettre d’être indemnisées dans des délais moindres que ceux constatés en cas de procédure judiciaire. Elaborer un référentiel d’indemnisation commun applicable à toutes les réparations de dommages corporels appelle certaines objections. En effet, l’élaboration d’un référentiel unique d’indemnisation applicable quelle que soit l’origine du dommage ressort de la compétence exclusive du ministre de la justice. Il pourrait contrevenir au pouvoir d’appréciation du juge et au principe de la réparation intégrale tel qu’applicable en droit français. En outre, le caractère spécifique et évolutif des pathologies liées à une exposition à l’amiante justifie le rôle conféré par la loi au conseil d’administration du FIVA dans la définition de la politique d’indemnisation des victimes. Le rapport d’activité de 2015 du FIVA fait par ailleurs ressortir une amélioration du fonctionnement du fonds dans sa mission d’indemnisation. L’exercice 2015 est marqué par une amélioration des délais de décision sur l’ensemble des indicateurs de suivi. Pour ce qui concerne les pathologies graves, le délai moyen d’indemnisation est inférieur au délai légal de six mois, passant de huit mois et une semaine à cinq mois sur la période 2012-2015. Cette amélioration constante des délais est corrélée à une baisse continue du pourcentage de contentieux en contestation des offres. Le taux de contestation des offres du FIVA ressort à 6 % en 2015, ce qui signifie que 94 % des offres du fonds sont jugées satisfaisantes par les victimes.

Le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d’un numéro d’appel national d’accès à la permanence des soins ambulatoires a été pris en application de l’article 75 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret précise les conditions de mise en œuvre de ce numéro d’appel national qui interviendra au plus tard fin janvier 2017. Pour tenir compte des réalités locales, le décret laisse latitude aux directeurs régionaux des ARS de choisir entre le futur numéro national de permanence des soins créé (le 116 117) ou le numéro national d’aide médicale urgente (le 15). Une concertation locale sera effectuée à partir de septembre 2016. Par ailleurs, il est clairement indiqué que la régulation téléphonique sera également accessible par les numéros des associations de permanence des soins disposant de plateformes d’appels interconnectées avec le numéro d’accès à la régulation de l’aide médicale urgente, dès lors que ces plateformes assurent une régulation médicale des appels. Ces dispositions pragmatiques doivent permettre d’une part, de ne pas bouleverser l’organisation régionale actuelle de l’accès à la permanence des soins et d’autre part, de faciliter son accessibilité pour les patients puisque dorénavant, quelle que soit la solution régionale retenue, le 116 117 permettra, en tout point du territoire, un accès à la permanence des soins.

L’automédication constitue un enjeu important de santé publique. Les mesures d’encadrement et de formation qui l’accompagnent permettent de renforcer l’autonomie du patient dans sa prise en charge de pathologies bénignes. Les médicaments d’automédication, comme l’ensemble des médicaments, ont fait l’objet d’une évaluation par les agences sanitaires nationales ou européenne et ont été autorisés en raison de leur rapport bénéfices-risques, favorable. Une des conditions de réussite de l’automédication est sans conteste une bonne information du patient, tant sanitaire qu’économique. Le patient doit en effet être conseillé, accompagné, éduqué et suivi. C’est le rôle des professionnels de santé et particulièrement du pharmacien d’officine s’agissant du conseil relatif à la médication officinale et d’un juste recours aux soins. Par ailleurs, le développement de l’automédication doit se faire dans le respect des exigences de sécurité et ne doit pas conduire certains patients à renoncer à des soins plus appropriés. Ces enjeux font partie des engagements stratégiques du Comité stratégique de filière Industries et technologies de santé (CSF), dont une mesure concerne l’automédication sécurisée. Des travaux sont ainsi actuellement en cours, en collaboration avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute autorité de santé, les industriels, les associations de patients, les pharmaciens d’officine et les autres ministères concernés (chargés de l’industrie et de la consommation) afin de développer une automédication responsable et de mettre en place un observatoire des prix.

L’article R. 314-149 du code de l’action sociale et des familles précise que lors de l’entrée d’une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d’orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être demandé à cette personne ou à son représentant légal le dépôt d’une caution. La demande d’un dépôt de garantie est donc légale, à condition que la caution demandée n’excède pas un montant égal à deux fois le tarif mensuel d’hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée. La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal dans les trente jours qui suivent sa sortie de l’établissement, déduction faite de l’éventuelle créance de ce dernier. Par ailleurs, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, introduit à l’article 59 des sanctions, sous forme d’amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, pour les manquements des établissements aux règles de facturation des frais ou de restitutions en cas de décès des sommes perçues d’avance. Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies au III de l’article L. 141-1 du code de la consommation. Concernant les arrhes et les acomptes, les dispositions générales du code de la consommation, telles qu’introduites par la loi du 17 mars 2014, trouvent à s’appliquer, et sont définies aux articles L.214-1 et L.214-2 du présent code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1589, 1589-1, 1589-2 et 1590 du code civil, qui précisent les conditions de versement des arrhes et des acomptes.

Les caractéristiques obligatoires auxquelles doivent satisfaire les cercueils utilisés pour une inhumation ou une crémation sont définies à l’article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Les cercueils peuvent ainsi être fabriqués dans un matériau, autre que le bois, ayant fait l’objet d’un agrément par le ministère chargé de la santé, après avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Un matériau complexe de papier a ainsi été agréé par arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d’un matériau pour la fabrication de cercueils. Cet arrêté mentionnait les grammages de ce matériau. D’autres matériaux possédant des grammages différents ont fait l’objet d’autres arrêtés d’agrément. Un projet de réglementation en cours de finalisation envisage de substituer au régime des agréments une procédure faisant appel à l’accréditation. Les cercueils, quels que soient les matériaux utilisés pour leur fabrication, devront ainsi respecter des caractéristiques techniques, notamment de résistance, issues pour partie de la norme NF D80-001 Spécifications de performances pour le contrôle d’aptitude à l’usage d’un cercueil, établie par l’association française de normalisation (AFNOR). Leur modèle devra par ailleurs bénéficier d’une déclaration de conformité délivrée au vu des résultats des essais réalisés par des organismes accrédités. Les cercueils conformes pourront ainsi être utilisés dans le cadre d’une crémation ou d’une inhumation.

La ministre des affaires sociales et de la santé a rendu publics, le 24 août 2016, les premiers résultats d’une étude réalisée à sa demande par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la caisse nationale d’assurance maladie (CNAMTS). Cette étude a été présentée par le directeur général de la santé à la présidente de l’association APESAC (Aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant). Sur la base des données de l’Assurance maladie, cette étude montre qu’entre 2007 et 2014, 14 322 grossesses ont été exposées à l’acide valproïque, avec une diminution de 42 % du nombre annuel de grossesses exposées sur cette période. Cette baisse du nombre de grossesses exposées, bien que significative, montre un niveau de prescription qui reste globalement élevé. Le deuxième volet de cette étude portera sur les enfants issus des grossesses exposées ainsi identifiées. Cette étude porte sur une période antérieure aux principales mesures prises dans le cadre du plan d’action engagé par la ministre des affaires sociales et de la santé pour renforcer la prévention des risques pour les femmes enceintes. Ses résultats confirment l’importance de ce plan d’action et du renforcement des mesures entreprises. Dans le cadre du plan d’action déjà annoncé en mars 2016, et au vu de ces résultats, la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé : la mise en place effective dans les six mois du protocole national de dépistage et de signalement (PNDS) en cours d’élaboration, qui permettra une prise en charge en totalité par l’Assurance maladie des soins des patients identifiés dans le cadre ce programme ; sur la base des travaux issus de la mission d’expertise juridique lancée au mois de mars, la mise en place d’un dispositif d’indemnisation pour les victimes, qui sera voté au Parlement d’ici la fin de l’année dans le cadre des lois financières. La mission d’expertise juridique sera amenée à rencontrer prochainement le laboratoire Sanofi ; le renforcement de l’information liée à la prise de médicaments contenant de l’acide valproïque au cours de la grossesse : un pictogramme indiquant le danger de son utilisation pendant la grossesse, conçu en lien étroit avec l’association APESAC, sera apposé sur les boîtes de médicaments en plus des mentions d’alerte déjà existantes dans les six mois (compte tenu des délais de fabrication des boîtes) ; la création d’un système d’alerte dans les logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation utilisés par les médecins et les pharmaciens ; l’élargissement des mesures de précaution aux autres traitements de l’épilepsie et des troubles bipolaires : l’ANSM réévaluera ainsi 21 substances actives pour le traitement de l’épilepsie. Cette réévaluation sera également mise en place pour les traitements des troubles bipolaires, pour lesquels l’utilisation d’acide valproïque sera rendue plus contraignante. Un suivi prospectif de l’ensemble des antiépileptiques sera réalisé en lien avec l’APESAC ; par ailleurs, la proposition de registre national des malformations congénitales, créé à partir de la fédération des six registres existants, sera présentée lors de la prochaine réunion du comité stratégique des registres, le 4 octobre 2016. Le cahier des charges finalisé est prévu pour novembre 2016 ; le renforcement des mesures de réduction du risque pour l’acide valproïque, en poursuivant la communication vers les professionnels de santé, l’information des patientes et les études en cours. Ces mesures s’inscrivent dans la continuité des actions menées depuis 2013 par la ministre pour renforcer la prévention des risques associés à la prise d’acide valproïque ou d’autres médicaments au cours de la grossesse, mais également pour organiser un diagnostic et une prise en charge adaptés pour les patients. La ministre des affaires sociales et de la santé rappelle son engagement, sans faille, auprès des familles et suivra avec une extrême vigilance la bonne mise en œuvre de ces mesures auxquelles l’APESAC restera étroitement associée.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Ce minimum social assuré par la solidarité nationale tient logiquement compte des autres ressources des personnes qui le perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, ce qui est cohérent, s’agissant d’un minimum social compensant l’absence ou la faiblesse des ressources du foyer. À cet égard, les règles applicables à l’AAH sont d’ailleurs plus favorables que celles qui sont retenues pour d’autres minima comme le revenu de solidarité active (RSA) ou le minimum vieillesse. En effet, le plafond de ressources pour un couple est le double de celui qui s’applique pour un célibataire, alors que le plafond pour les couples représente 1,5 à 1,55 fois celui des célibataires pour le RSA et le minimum vieillesse. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s’ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Par ailleurs, les revenus du conjoint sont pris en compte après application d’un abattement de 20 %. La situation des personnes bénéficiaires de l’AAH en couple s’avère donc nettement plus favorable que celle des autres bénéficiaires de minima sociaux. C’est ainsi que, pour un couple sans enfant dont le bénéficiaire de l’AAH ne travaille pas, mais dont le conjoint exerce une activité professionnelle, le versement de l’allocation n’est suspendu que si le conjoint perçoit une rémunération nette mensuelle supérieure à un peu plus de 2 240 euros.

Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l’exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s’agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l’exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu’à l’été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d’indice qui vient d’être annoncée par le Gouvernement, il est d’abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l’évolution de l’exercice du métier. C’est à partir de cette étape qu’il sera possible, à compter de l’automne 2016, d’ouvrir le chantier sur l’architecture de la grille et, donc, de l’évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l’évolution de l’exercice de leur profession.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l’activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d’application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d’une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d’intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d’hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l’exercice d’une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l’adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l’activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d’application de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.

Le Gouvernement est très attentif à la situation des retraités et plus particulièrement des personnes âgées ayant des revenus modestes. Notre système de retraite n’est pas seulement fondé sur une logique contributive qui garantirait la stricte proportionnalité des pensions aux cotisations versées. Il comporte également de nombreux éléments de solidarité. Par exemple, il valide, sans contrepartie de cotisations, certaines périodes (interruption d’activité, majoration de durée d’assurance pour prendre en compte certaines charges familiales), assure un montant de pension minimum (minimum contributif) et prévoit d’autres dispositifs visant plus largement à compenser l’impact de l’éducation des enfants sur les droits à retraite des femmes (prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base, dérogations à l’âge de départ au taux plein, assurance vieillesse des parents au foyer…). La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a renforcé ces dispositifs de solidarité de notre système de retraite. Ainsi, elle a élargi le droit à un départ à la retraite à partir de 60 ans pour les assurés qui ont commencé à travailler tôt et justifient d’une carrière complète. En particulier, le nombre de trimestres « réputés cotisés » a été étendu pour l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue, afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d’invalidité et tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Cette mesure, dont les modalités ont été précisées par le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues, facilitera l’accès à la retraite anticipée pour longue carrière à des assurés qui, bien qu’ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrière. Cette mesure est applicable aux retraites liquidées à partir du 1er avril 2014 et concerne notamment les artisans, dont la carrière a bien souvent été longue. Elle vient conforter le décret du 2 juillet 2012, qui a permis le départ à 60 ans pour un grand nombre de Français. Par ailleurs, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014, le Gouvernement a prévu des mesures fortes en faveur des droits à retraite des non salariés agricoles. En particulier, son décret d’application du 16 mai 2014 a prévu l’attribution de points de retraite complémentaire obligatoire, sans contrepartie de cotisation, aux personnes ayant accompli des périodes d’activité non salariée agricole en qualité d’aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, ou de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Cette mesure a permis ainsi d’améliorer sensiblement la retraite des femmes qui ont travaillé sur l’exploitation agricole de leur conjoint ou de leurs parents. Le Gouvernement a également amélioré les droits à retraite des artisans et commerçants qui, en dépit d’une activité professionnelle dense, pouvaient ne valider qu’un trimestre de retraite par an. À compter du 1er janvier 2016, même en cas de faibles revenus, et donc de faible assiette de cotisations, les artisans ou leurs conjoints collaborateurs ont la garantie de valider, par leur activité, au moins trois trimestres. En ce qui concerne la revalorisation des pensions de retraites, elle a lieu désormais au mois d’octobre. Cette revalorisation est assurée compte tenu du niveau de l’inflation. Cela a conduit à une stabilité de l’ensemble des montants des pensions au titre de 2014 et de 2015. Néanmoins, un versement exceptionnel de 40 € a été effectué en mars 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014. Pour l’avenir, dans le cadre de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le gouvernement a entendu simplifier et améliorer la lisibilité des règles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle méthode reposant sur un indice constaté ex post, correspondant à la moyenne annuelle glissante de l’indice des prix hors tabac le plus récent publié par l’INSEE. Les prestations de sécurité sociale seront donc revalorisées selon un indice constaté et non plus prévu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra également de neutraliser une éventuelle évolution négative par une règle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative. Sur un autre plan, diverses mesures ont été prises pour assurer la gradation des prélèvements sur les pensions de retraite permettant de rendre le système de prélèvement plus juste. S’agissant de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, comme l’a indiqué le rapport de la Commission pour l’avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, les effets de cette majoration étaient plus favorables aux titulaires des pensions les plus élevées dans la mesure où elle était proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et était exonérée de l’impôt sur le revenu, exonération qui procure un avantage croissant avec le revenu. C’est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin à cette exonération, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013. En ce qui concerne la majoration d’une demi-part supplémentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu’à l’imposition des revenus 2008, les contribuables divorcés, séparés, ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une telle majoration lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans. Ces dispositions dérogatoires instituées, après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, ne correspondent plus à la situation actuelle. C’est pourquoi, le législateur a décidé, à compter de l’imposition sur les revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Néanmoins, afin de limiter les hausses d’impôts pouvant en résulter, la demi-part a été maintenue à titre transitoire et dégressif jusqu’à l’imposition des revenus 2012. La situation de ces contribuables au regard des impôts locaux et de la contribution à l’audiovisuel public a été également préservée jusqu’en 2013. Cette décision a conduit à diminuer le nombre de parts servant à déterminer si une personne âgée peut bénéficier d’une exonération de sa taxe d’habitation (à partir de 60 ans) ou de sa taxe foncière (à partir de 75 ans), alors même que son revenu réellement perçu n’est pas modifié à la hausse. C’est pourquoi la loi de finances pour 2016 a mis en œuvre des dispositifs visant à préserver les situations des plus modestes et à accompagner les foyers perdant le droit à cette exonération (dispositifs de maintien temporaire et de sortie progressive de l’exonération totale). S’agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), depuis le 1er janvier 2015, le revenu fiscal de référence est le seul critère d’assujettissement et permet, le cas échéant, de déterminer le taux de contribution applicable (3,8 % ou 6,6 %). Les pensionnés les plus modestes sont exonérés de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calculé après abattement de 10 %, n’excède pas 10 633 € pour une personne. Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l’allocation personnalisée d’autonomie demeurent exonérés. D’autres pensionnés sont assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8 % et à la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situé entre 10 633 € et 13 900 € par personne. Enfin, la dernière catégorie de retraités acquitte la CSG au taux de 6,6 % lorsque ce montant excède 13 900 € par personne. Les pensions assujetties à la CSG au taux de 6,6 % sont par ailleurs soumises à la CRDS et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,3 %. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal reflète les différentes capacités contributives des retraités. Elle permet d’alléger les charges pesant sur les plus modestes. D’autres mesures gouvernementales sont venues directement soutenir le pouvoir d’achat des retraités. Le Gouvernement a ainsi augmenté le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté, pour le porter à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2016, ce seuil est de 1 135,73 €. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. C’est plus d’un demi-million de retraités qui ont bénéficié de ce « coup de pouce ». De même, le montant de l’aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux personnes ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été porté de 500 à 550 € pour les personnes de 60 ans ou plus. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. Cette aide finance l’acquisition d’une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 € par mois pour une personne seule, et un revenu compris entre 1 081 et 1 459 € pour un couple. Depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de cette aide ont accès à des contrats sélectionnés pour leur rapport qualité/prix, permettant des baisses de prix ou une amélioration des garanties. Elle donne également droit au tiers-payant et à l’exonération des franchises médicales et de la participation forfaitaire. En 2017, les contrats de couverture complémentaire santé labellisés permettront aux personnes âgées d’accéder à des contrats offrant un meilleur rapport entre garanties et tarifs. Concernant l’assurance maladie, le Gouvernement a refusé tout nouveau déremboursement ou franchises, ce qui est particulièrement protecteur des personnes âgées dont les besoins de soins sont plus élevés. Parallèlement, des mesures ont été prises pour encadrer les dépassements d’honoraires. Les négociations conduites avec les médecins ont permis que, en plus des patients bénéficiaires de la CMU-C, tous ceux éligibles à l’ACS puissent être soignés au tarif de la sécurité sociale, quel que soit le médecin consulté. L’accord a également permis la mise en place d’un contrat d’accès aux soins qui engage individuellement les médecins à geler leurs tarifs en échange d’un meilleur remboursement de leurs patients. La part des dépenses de santé à la charge des ménages diminue donc depuis trois ans. En outre, la ministre de la santé a inscrit, dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la généralisation du tiers-payant pour les soins de premiers recours en médecine de ville. Cette mesure doit contribuer à lever les obstacles financiers pour nombre de nos concitoyens. Elle concernera cette année les patients couverts à 100 % par l’assurance maladie obligatoire, comme ceux souffrant d’une affection de longue durée ou pris en charge au titre du risque maternité, et sera étendue à l’ensemble de la population en 2017.

En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l’article L. 1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il n’y a aucune remise en cause de ces principes éthiques dans les projets en cours. L’établissement français du sang (EFS) a cessé, dès 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma sécurisé par quarantaine et de plasma inactivé par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et désormais considéré comme un médicament, a obtenu de la part de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016 et respecte l’ensemble des principes éthiques français en vigueur.

La validation du programme national forêt-bois (PNFB) le 8 mars 2016 par le conseil supérieur de la forêt et du bois a permis de faire valider par l’ensemble de la filière les orientations de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans. Les orientations stratégiques nationales du PNFB visent à donner une impulsion économique, à conférer une meilleure visibilité à la filière au sein de l’économie nationale, à resserrer les liens entre les différents maillons de la filière, à favoriser une valorisation optimale de la matière première bois, à réaffirmer la contribution de la forêt et des secteurs économiques afférents aux engagements de la France sur le plan environnemental (biodiversité, santé et environnement, paquet climat énergie, accord de Paris issu de la COP 21) et à prôner l’écoute des attentes de la société, en cohérence avec le contrat stratégique de filière. Le PNFB prévoit très clairement en effet qu’en complément du développement du marché domestique, la filière forêt-bois s’interroge sur son déficit commercial et développe une stratégie offensive à l’international sur les marchés des produits transformés. Cette ambition doit s’appuyer sur plusieurs axes : sécuriser l’approvisionnement des scieries. La contractualisation est la première réponse. Le contrat d’objectifs et de performance de l’office national des forêts (ONF), signé le 7 mars 2016, en fait un axe important. Par ailleurs, la mise en œuvre depuis septembre 2015 par l’ONF du label UE sur les ventes publiques de chêne, permettant de les réserver aux acheteurs s’engageant à transformer au sein de l’Union européenne, est une mesure dont les résultats positifs peuvent d’ores et déjà être constatés. La sécurisation de l’approvisionnement passe également par le renforcement de la mobilisation de la ressource, axe structurant du PNFB, mais également du contrat d’objectif et de performance de l’ONF, et du futur contrat du centre national de la propriété forestière ; créer les conditions pour que la qualité des bois français soit mieux assurée et reconnue à l’international, ce qui passe notamment par les méthodes de certification à l’exportation, afin de garantir la qualité sanitaire des bois. La méthode de traitement phytosanitaire employée par les opérateurs de façon exclusive et dérogatoire depuis 15 ans à la suite des tempêtes de 1999, par pulvérisation d’un produit chimique, la cyperméthrine, sur les bois en bordure de forêt, devait évoluer. Face aux problèmes environnementaux (déversement du produit dans le sol en forêt) et sanitaires (dangerosité du produit pour les utilisateurs), et sur la base d’un avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de février 2015, le ministère chargé de l’agriculture a notifié aux opérateurs une restriction des conditions d’usage du produit en juin 2015, ne permettant plus son utilisation pour la certification à l’exportation. À de nombreuses reprises, le ministère a sensibilisé les opérateurs de la filière sur la nécessité de développer les autres méthodes de certification reconnues par les pays tiers. Parmi ces dernières, le ministre chargé de l’agriculture insiste plus particulièrement sur les alternatives aux solutions chimiques (écorçage, trempage, traitement thermique). Dans une instruction du 31 mars 2016, le ministère a précisé les différentes méthodes existantes, tout en laissant un dernier délai supplémentaire de 3 mois afin que l’ensemble des opérateurs puisse s’adapter, en particulier pour mettre en œuvre de manière opérationnelle les traitements thermiques ; enfin, renforcer la promotion du « Bois français » à l’international, ce qui passe par l’innovation et le renforcement de la stratégie à l’exportation de la filière forêt-bois. C’est un des volets structurants du contrat stratégique de filière qui prévoit la réalisation d’un plan Export.

L’exploitation normale du patrimoine forestier implique la circulation d’engins de débardage et de camions-grumiers sur les pistes et routes forestières non ouvertes à la circulation publique. Le règlement national d’exploitation forestière adopté par le conseil d’administration de l’office national des forêts (ONF), et mis en œuvre par ses agents, s’impose à toute personne intervenant en forêt publique à quelque titre que ce soit pour exploiter des bois. Sans préjudice des dispositions du code de la voirie routière relatives aux dégradations anormales des voies publiques ou rurales résultant de l’évacuation des produits forestiers, l’intervenant est responsable de toutes les dégradations anormales résultat d’un usage abusif des routes et chemins forestiers privés utilisés pour la vidange et le transport des produits. Les règles de bon comportement s’appuient sur les bonnes pratiques et les usages professionnels reconnus et partagés par l’ensemble de la profession. L’ensemble des routes et pistes est conçu pour permettre l’exploitation normale du patrimoine forestier des communes. Leur entretien courant est financé par l’ONF avec le revenu des ventes de bois. Toutefois, en cas d’intempéries de durée prolongée, susceptible d’affecter gravement l’état des voies et chemins utilisés, comme cela a été le cas en début de cette année, une restriction temporaire de circuler peut être décidée par l’autorité gestionnaire de la voirie concernée. En forêt communale, la mise en œuvre des dispositions contenues dans le règlement national d’exploitation, fait l’objet d’une concertation étroite entre la commune propriétaire de la forêt, et les services de l’ONF.

La confirmation, le 23 mars 2016, d’un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un élevage des Ardennes a eu pour conséquence une adaptation de la liste des matériels à risque spécifiés (MRS) au regard de l’ESB. Les colonnes vertébrales des bovins abattus de plus de trente mois, nés ou élevés en France, sont ainsi à nouveau classées en tant que MRS, au même titre que pour les bovins originaires d’autres pays à statut réglementaire équivalent vis-à-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur élimination vers les établissements de transformation et d’élimination des sous-produits animaux doivent être effectués en abattoir ou en atelier de découpe. Par dérogation, les bouchers peuvent être autorisés par les services d’inspection sanitaire à recevoir dans leur établissement des carcasses non désossées de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vertébrales est alors effectué dans ces ateliers de boucherie autorisés. La France avait changé de statut réglementaire vis-à-vis de l’ESB en août 2015, ce qui avait conduit à des modifications des modalités de collecte pour les colonnes vertébrales. La situation depuis mars 2016 est revenue à celle qui prévalait avant août 2015. Certains représentants départementaux et nationaux des bouchers ont fait état d’une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vertébrales en atelier de boucherie. Par la suite, les services du ministre chargé de l’agriculture ont reçu le président de la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10 mai 2016 afin d’établir les difficultés soulevées. Ces difficultés ont été relayées auprès du syndicat des industries françaises des coproduits animaux (SIFCO). Une réunion entre les présidents de la CFBCT et du SIFCO a été organisée, suivie localement de réunions entre les sociétés de transformation de sous-produits animaux et les fédérations départementales et régionales de la CFBCT. En effet, afin d’assurer le respect des mesures de gestion de l’ESB, le ministère chargé de l’agriculture est attaché à ce qu’aucune partie du territoire ne reste sans possibilité d’élimination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De manière générale, il convient de rappeler que, le service public d’équarrissage a été libéralisé en 2009, afin de rendre le dispositif national compatible avec les règles de financement décidées par le législateur européen en 2004. Le service d’équarrissage est donc désormais une activité relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas évidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la détermination du prix du service, peuvent être signalés par tout opérateur économique qui considérerait en subir les conséquences, auprès des services de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi qu’auprès de l’autorité de la concurrence. Les services du ministère chargé de l’agriculture ont transmis les inquiétudes des professionnels de la boucherie aux services compétents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.

Le département du Haut-Rhin a connu une pluviométrie abondante au cours du printemps 2016 et des inondations le 8 juin 2016. Plusieurs communes ont fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cela permettra aux agriculteurs d’être indemnisés pour les dommages sur les bâtiments agricoles et les matériels agricoles. Cette reconnaissance permet le maintien de l’éligibilité des aides de la politique agricole commune. Dans certains cas, l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu en l’absence de dégâts aux bâtiments, excluant de fait des communes au sein desquelles des cultures ont pourtant été inondées. Pour répondre à cette situation, le ministre chargé de l’agriculture a indiqué que les exploitations agricoles inondées situées dans des communes non déclarées en état de catastrophe naturelle, mais relevant de situations climatiques comparables, devaient également pouvoir bénéficier de la dérogation ouvrant droit aux aides PAC. Par conséquent, il a été demandé aux préfets de recenser, par arrêté préfectoral, les communes pour lesquelles l’événement climatique constaté est d’une ampleur telle qu’il aurait pu justifier la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle si cette procédure avait été enclenchée, et qui se trouvent par conséquent dans une situation objectivement comparable aux communes pour lesquelles cet état a été formellement reconnu. Les agriculteurs situés dans ces communes pourront alors individuellement, lorsqu’il leur est objectivement impossible d’assurer par semis ou resemis un couvert admissible dans un délai compatible avec les exigences de culture principale au sens de la PAC, invoquer la force majeure pour les parcelles situées sur ces communes dans les mêmes conditions que pour celles situées dans une commune reconnue par un arrêté de catastrophe naturelle. Les inondations ont également provoqué des dommages sur les cultures, dont certaines relèvent de l’indemnisation par les compagnies d’assurance (grandes cultures notamment). Le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) pourra être mobilisé rapidement pour les pertes de fonds, et dès la fin de la campagne de production pour les pertes de récolte éligibles (arboriculture, horticulture, maraîchage et prairies), le taux de perte s’appréciant sur l’ensemble de la campagne annuelle. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a demandé aux directions départementales des territoires de se mobiliser pour fournir une évaluation des dégâts le plus rapidement possible. Un premier point de situation a été réalisé lors du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 15 juin 2016 et a permis d’établir un calendrier adapté aux différents types de pertes. Le CNGRA du 26 juillet 2016 a par ailleurs permis la reconnaissance des premiers départements pour les pertes de fond. Le ministre a également indiqué que les agriculteurs sinistrés pourraient bénéficier de report sur le paiement de leurs cotisations sociales et d’un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti. Les préfets réuniront par ailleurs les établissements financiers et mobiliseront le cas échéant le dispositif de l’année blanche, dont les possibilités de demandes ont été prolongées jusqu’au 31 octobre 2016 pour les filières végétales. Pour les producteurs de fruits et légumes, particulièrement impactés par les intempéries, le ministre chargé de l’agriculture, a enjoint aux préfets concernés de mettre en œuvre sans délai le dispositif d’activité partielle, afin de préserver l’emploi sur ces exploitations.

En 2015, l’État, les régions et l’agence de services et de paiement (ASP) se sont mobilisés pour que la programmation puisse démarrer même en l’absence de programmes de développement rural régionaux (PDRR) approuvés, en particulier pour le soutien à l’installation et à l’investissement dans les exploitations agricoles. Ainsi, au 18 juillet 2016, soit un peu plus d’un an après le démarrage de la nouvelle programmation : 5 500 dossiers d’aide à l’installation ont été engagés pour un total de 106 M€, 2 200 dossiers pour la lutte contre la prédation pour un total de 19 M€ et 11 100 dossiers d’aide à l’investissement dans les exploitations agricoles pour un total de 360 M€. Des outils simplifiés permettent d’assurer les paiements des mesures prioritaires (installation, investissement, mesures de protection contre la prédation, éventuelles autres priorités régionales). Ils permettent de payer jusqu’à 80 % de l’aide attendue. Ces outils sont opérationnels et ont déjà permis de payer 33 M€ pour l’installation, 13 M€ pour la prédation et 34 M€ pour l’investissement dans les exploitations agricoles. En parallèle, l’ASP et les régions sont mobilisées pour développer les outils complets qui permettront de payer la totalité des aides attendues. Ces outils sont mis en place progressivement. Pour l’installation et la prédation, ils seront tous en production d’ici mi-août au plus tard. Les outils pour les mesures investissement dans les exploitations agricoles et pour les éventuelles autres priorités régionales suivront. La mise en production de ces outils complets va nécessiter le rattrapage, d’ici le 15 octobre, des dossiers déjà payés. Ce processus concerne principalement les mesures du cadre national et sera assuré par les services de l’État. En ce qui concerne le chantier à moyen terme de mise en production de l’ensemble des outils permettant de payer et d’engager les dossiers de toutes les mesures des PDRR, l’ASP a renforcé ses effectifs et s’engage dans un processus de production « industrielle » des outils. Pour planifier la charge de travail de l’agence, le ministère en charge de l’agriculture a sollicité les régions pour élaborer un tableau partagé de suivi des demandes prévisionnelles. En tant que de besoin, des outils simplifiés pour l’engagement des dossiers seront mis à disposition par l’ASP. Enfin, pour la mesure LEADER (liaisons entre action de développement de l’économie rurale), le ministère en charge de l’agriculture a demandé l’ASP d’instrumenter le plus rapidement possible l’ensemble des outils permettant la mise en œuvre de cette politique des territoires mais surtout de limiter le nombre de ces outils en simplifiant au maximum leur paramétrage. Le financement des structures porteuses des groupes d’actions locales constitue la priorité, celles-ci ayant engagé des dépenses de personnel pour l’élaboration de stratégies locales depuis plusieurs mois. Aussi l’objectif partagé est la mise à disposition de deux outils complets pour la majorité des régions, l’un pour le soutien préparatoire, l’autre pour le fonctionnement des structures, sachant que ces deux outils pourront être reproduits à l’identique d’une région à l’autre. Grâce à la mobilisation des régions, du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et de l’ASP, le groupe de travail de l’association des régions de France, que les régions pilotent, a récemment produit et mis à disposition des autorités de gestion deux trames nationales relatives à l’ouverture de ces outils. Dès maintenant pour le premier outil ou à l’issue des tests dans deux régions pilotes pour le second, les régions doivent présenter à l’ASP leurs demandes de mise en production.

L’article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée prévoit le versement d’une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a, quant à elle, ouvert la possibilité de bénéficier de l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 mars 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d’un refus de l’administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Dans ce contexte, 300 dossiers se rapportant à des demandes d’allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ont été transmis pour examen au Service central des rapatriés par les services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules 4 d’entre elles, faisant l’objet d’un contentieux en cours d’instruction devant les tribunaux, réunissaient les conditions requises pour l’octroi d’une indemnisation au regard de la décision précitée du Conseil constitutionnel, étant entendu que, dans le cas d’une procédure contentieuse en l’espèce, il revient au juge de se prononcer sur l’octroi lui-même.

L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) présente la particularité d’être géré conjointement par l’État et par les grandes associations du monde combattant. Ce partenariat se traduit par la présence de ressortissants de l’Office au sein du conseil d’administration, des conseils départementaux et des commissions spécialisées de l’établissement public. Organe délibérant de l’ONAC-VG, chargé de définir la politique générale de l’Office, le conseil d’administration se prononce notamment sur le budget, le compte financier de l’établissement, ainsi que sur la répartition des subventions d’action sociale. Un arrêté du 17 décembre 2015 a redéfini la composition du deuxième collège, conformément à la délibération de la commission permanente et des associations siégeant au sein de cette instance, regroupant les représentants des anciens combattants et victimes de guerre au conseil d’administration de l’Office, afin de mieux prendre en compte, d’un point de vue démographique, la représentativité des différentes générations du feu. C’est dans ce cadre que le nombre des membres de ce collège au titre des conflits 1939-1945, d’Indochine et de Corée a été ramené à trois personnes. Le deuxième collège est également composé de 8 membres au titre de la guerre d’Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc, de six membres au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964 et de sept membres au titre des diverses catégories de ressortissants de l’ONAC-VG. Cette répartition permet une représentation équilibrée des anciens combattants au sein du conseil d’administration de l’Office. À l’occasion du renouvellement du conseil d’administration de l’ONAC-VG, en 2016, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire avait sollicité les associations du monde combattant et de la mémoire afin qu’elles présentent des candidats susceptibles d’être nommés membres de cette instance. Traditionnellement, le monde de la déportation était représenté dans toute sa diversité. À l’occasion de ce renouvellement, il est apparu que tous les acteurs n’avaient pas porté de candidatures. En accord avec les associations du monde combattant et de la mémoire qui ont souhaité à l’unanimité modifier la représentation des différentes générations, il a été convenu de ne privilégier aucune des différentes composantes. Cependant, il convient de souligner, ainsi qu’il ressort de l’arrêté du 13 janvier 2016 relatif à la composition du conseil d’administration de l’ONAC-VG, que la Fondation pour la mémoire de la déportation siège au sein de cette instance, contribuant à perpétuer le souvenir de l’ensemble des déportés et internés de la Seconde Guerre mondiale.

Le pillage archéologique constitue un risque majeur pour la préservation de notre patrimoine. Il rassemble l’ensemble des actions clandestines menées sur des sites archéologiques, souvent à l’aide d’outils de détection métallique. Le principal objectif des pilleurs est de prélever les vestiges archéologiques dont ils considèrent qu’ils ont le plus de valeur pécuniaire pour les revendre de manière occasionnelle ou organisée, notamment sur Internet. Ces actes constituent des infractions réprimées par le code du Patrimoine, notamment la fouille archéologique sans autorisation (art. L. 531-1 et L. 544-1), l’utilisation sans autorisation d’un détecteur de métaux (art. L. 542-1 et R. 544-3) ou encore la vente ou l’acquisition d’objets provenant d’une fouille clandestine (art L. 544-4 et L. 544-7), et par le code pénal (art. 322 3 1). Le ministère de la culture et de la communication agit à la fois dans le domaine de la répression et de la prévention de ce phénomène. D’une part, il a renforcé ses liens avec les services compétents en gendarmerie, police, justice et douanes pour favoriser les collaborations et les échanges. L’État n’hésite désormais plus à s’engager dans des actions pénales, comme ce fut récemment le cas dans une affaire de pillage en Seine-et-Marne, où l’agent judiciaire de l’État s’est porté partie civile. Le ministère a également constitué un groupe de suivi de l’action pénale, au sein de la direction générale des patrimoines. Une étroite collaboration avec les services régionaux de l’archéologie permet une remontée rapide des informations locales. Sur le plan des outils juridiques, la récente loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a apporté une modification importante à l’article 322-3-1 du code pénal qui permet de réprimer toute destruction ou dégradation volontaire d’éléments du patrimoine archéologique. Pour permettre, en amont, de prévenir ou de limiter les actions de pillage, le ministère a également développé une politique de formation, initiale et permanente, sur le sujet. Des actions de sensibilisation sont notamment menées auprès des services de gendarmerie et des procureurs, mais également auprès des élus et des citoyens, par exemple à l’occasion des Journées de l’Archéologie ou des Journées du Patrimoine. En ce qui concerne le développement de la recherche archéologique, le ministère de la culture et de la communication y porte un intérêt tout particulier. Ainsi, au titre de l’accord-cadre entre le CNRS et le ministère, renouvelé pour la période 2016-2020, 16 Unités mixtes de recherche sont conventionnées pour l’archéologie. Ce conventionnement se concrétise par des mises à disposition de personnels et par des subventions. Le ministère aide également à la publication de revues, d’ouvrages ou à l’organisation de colloques scientifiques à travers une commission dédiée.

L’article 22 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture prévoit qu’il est constitué dans chaque région un conseil régional de l’ordre des architectes. La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral s’applique à la délimitation du périmètre des conseils régionaux de l’ordre des architectes. Il existera ainsi à terme 13 conseils régionaux de l’ordre des architectes en métropole et en Corse. Afin de prévoir la transition dans la mise en œuvre de cette réforme, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 dispose notamment que les conseils régionaux de l’ordre des architectes sont maintenus dans leur ressort territorial antérieur à l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions jusqu’à leur prochain renouvellement. Par ailleurs, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine permet d’adapter les conseils régionaux de l’ordre des architectes (CROA) aux nouveaux territoires et de revoir les conditions de représentativité en leur sein dans le souci d’assurer de la manière la plus efficace les missions régionales tout en maintenant la relation de proximité et de prendre en compte la diversité des situations professionnelles et locales. Les dispositions spécifiques relatives aux modalités des élections, aux conditions d’éligibilité, aux incompatibilités éventuelles, au nombre des membres de chaque conseil régional, qui peut varier en fonction de l’effectif des architectes inscrits au tableau régional ainsi que les conditions de représentativité des territoires à l’intérieur d’un conseil régional sont précisées dans un décret en Conseil d’État. Les discussions et consultations sont en cours pour faire évoluer ces dispositions afin d’intégrer les conséquences de la réforme territoriale sur l’organisation territoriale de l’ordre des architectes. En mesure d’accompagnement, les mandats des conseillers nationaux et régionaux sont tous prorogés d’une année. Les prochaines élections ordinales auront donc lieu en 2017 et en 2020 et permettront le renouvellement des instances régionales et nationales dans le respect de la réforme territoriale sur l’organisation territoriale de l’ordre des architectes. Enfin, la loi prévoit désormais que le code des devoirs sera remplacé par un code de déontologie traduisant ainsi une attente de modernisation des droits et obligations des architectes, notamment en insistant sur le développement de stratégies de formation tout au long de la vie.

Le ministère de la culture et de la communication, par l’intermédiaire du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), a toujours veillé à favoriser la pluralité de la diffusion cinématographique, et à l’accès de tous les publics au cinéma. Dans ce but, le CNC a mis en place des dispositifs de soutien financier aux salles (soutien automatique à l’exploitation, aide sélective à la création et à la modernisation des salles, aide aux salles classées art et essai). Le maillage de salles sur le territoire français est le plus dense d’Europe, avec 8,5 écrans pour 100 000 habitants. La France compte 2 020 établissements cinématographiques en 2014, dont 12,4 % (soit 250 établissements) sont implantés en zone rurale. En 20 ans, le nombre de salles dans les communes de moins de 10 000 habitants a progressé de 14,8 %, soit 193 salles supplémentaires. La quasi-totalité des communes de 50 000 habitants et plus est équipée d’au moins une salle de cinéma, ainsi que plus de 80 % des communes de 20 000 à 50 000 habitants. Le maillage territorial des salles de cinéma fixe est complété par l’activité des circuits itinérants dans la France entière. Ainsi, en 2014, 1 747 communes disposent d’au moins un point de diffusion géré par un circuit itinérant. Parmi ces communes, 1 692 comptent moins de 10 000 habitants. Au total, 3 267 communes disposent d’au moins un point de projection cinématographique en 2014, qu’il s’agisse d’un établissement fixe ou d’un circuit itinérant. Par ailleurs, afin de maintenir la diversité du parc de salles et d’éviter une concentration accrue des entreprises d’exploitation, le CNC s’est rapproché de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles, pour que celui-ci mette en place des mesures de soutien à la transmission des salles de cinéma. Ces mesures sont en place depuis novembre 2015 et consistent en un double mécanisme de soutien en faveur de la reprise des salles de cinéma : des prêts participatifs pouvant atteindre 500 000 euros et une garantie bancaire majorée à un taux majoré à 70 % pour des crédits d’un montant allant jusqu’à 1 million d’euros. En outre, les dispositions de nature législative relatives à l’implantation et à la construction des établissements de spectacles cinématographiques soumettent les autorisations à l’examen de l’effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs. Il faut ajouter que la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a affirmé, dans le cadre du dispositif d’aménagement commercial en matière cinématographique, l’objectif du maintien et de la protection du pluralisme dans le secteur de l’exploitation cinématographique. Plus spécifiquement, afin d’assurer l’accès des salles aux films et des films aux salles et de renforcer une diffusion harmonieuse des œuvres sur tout le territoire, la profession cinématographique a signé au mois de mai dernier un accord interprofessionnel fixant un cadre général sur la diffusion cinématographique afin de renforcer la diversité des films et afin de réduire les inégalités de diffusion sur le territoire. L’accord repose d’abord sur des engagements importants pris par les exploitants pour favoriser l’accès de leurs salles aux films de la diversité et en améliorer l’exposition. Ainsi, les engagements de programmation, jusque-là limités aux salles disposant d’au moins huit écrans, sont étendus aux salles de six écrans. Ces nouveaux engagements, applicables dès cet été, fixent notamment des plafonds pour limiter la multidiffusion d’un même film à chaque instant et définissent une part minimum de la programmation réservée aux films indépendants (avec une diffusion au minimum de ces films sur deux semaines). En miroir, les distributeurs ont également pris des engagements très importants, applicables dès le 1er janvier 2017, en prévoyant, selon les cas de figure, que 17 % à 25 % du plan de diffusion des films art et essai dits « porteurs » (au-delà de 175 copies) soit réservé aux établissements situés dans les agglomérations de moins de 50 000 habitants et dans les zones rurales, qui ont de moins en moins accès à ces films depuis plusieurs années. L’objectif est ainsi d’assurer un meilleur équilibre territorial et de réduire les inégalités d’accès aux films pour les spectateurs. Le CNC, enfin, maintient son soutien financier à l’Agence pour le développement régional du cinéma (ADRC) qui déploie une activité accrue de soutien à l’accès des salles aux films par le financement de copies supplémentaires à l’attention des salles rurales et des petites villes.

Le festival international de la bande dessinée d’Angoulême 2016 a fait l’objet de plusieurs critiques, parmi lesquelles l’absence de femmes dans la première liste d’auteurs nominés pour le Grand prix. Des collectifs et un grand nombre d’auteurs de bande dessinée, femmes et hommes, se sont exprimés à cette occasion. Ils ont été entendus, et la liste a été supprimée par les organisateurs. Une refondation du festival d’Angoulême est aujourd’hui appelée de leurs vœux par de nombreux professionnels du secteur. Le ministère de la culture et de la communication a confié dans cette optique une mission de médiation et de propositions à Monsieur Jacques Renard, qui sera amené à entendre tous les acteurs concernés dans le secteur de la bande dessinée afin de s’assurer du bon déroulement de l’édition 2017 et de préfigurer les évolutions de la manifestation nécessaires à sa pérennisation. Tant l’enquête de l’association des critiques et journalistes de bande dessinée (ACBD) mentionnée, que celle menée par les États généraux de la bande dessinée en 2015, et présentée à l’occasion du festival d’Angoulême 2016, tendent à montrer un accroissement du nombre de femmes dans le secteur de la bande dessinée, qui reste toutefois encore assez éloigné de la parité. Cette dernière enquête quantitative devrait être complétée par des entretiens conduits par des sociologues afin d’approfondir la connaissance des évolutions récentes du métier d’auteur de bande dessinée, notamment en ce qui concerne les inégalités en matière de rémunération. Le ministère de la culture et de la communication a lui-même lancé, en 2015, une série d’études sur la situation économique et sociale des auteurs de l’écrit, dont font partie les scénaristes ainsi que les dessinatrices et dessinateurs de bande dessinée. La synthèse de ces résultats est en cours. C’est sur la base de ces éléments objectifs qu’une réflexion poussée sur la question de la situation des femmes dans le secteur de la bande dessinée sera effectuée dans le cadre du travail sur l’avenir du festival.

Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du FSER, qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L’action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. C’est pourquoi, dans le projet de loi de finances 2017, malgré le contexte particulièrement contraint des finances publiques, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que le FSER bénéficie d’une dotation augmentée, afin de marquer la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d’un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l’économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle. Concernant Sophia, le ministère de la culture et de la communication est particulièrement attentif à l’évolution de la banque de programmes qui se recentre actuellement sur l’information. Son interruption n’est à ce jour envisagée ni par le Gouvernement, ni par la direction de Radio France qui a renoncé à sa cession.

Si le développement de l’énergie éolienne représente un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte, il ne peut cependant être envisagé qu’en tenant compte des missions de défense nationale et de sécurité publique assurées notamment grâce aux équipements militaires et de surveillance de la navigation aérienne implantés sur le territoire national. À cet égard, il convient de rappeler que conformément à l’article 410-1 du code pénal, la sécurité et les moyens de défense de la nation constituent des intérêts fondamentaux au même titre que l’équilibre de son milieu naturel, de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique. Ces intérêts doivent être pris en compte lorsqu’un projet éolien est susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement d’installations militaires. Les dispositions de l’article 141 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui ont été intégrées au code de l’environnement (article L. 553-2), prévoient ainsi qu’un décret en Conseil d’État doit préciser les règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports prescrivant le respect de servitudes aéronautiques et une autorisation spéciale pour assurer la sécurité de la circulation des aéronefs. Ce projet de décret est actuellement en phase d’étude entre les services du ministère de la défense et ceux du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Pour améliorer la précision de ses estimations, le ministère de la défense a lancé le développement d’un outil spécifique de modélisation dénommé « DEMPERE » (DEMonstrateur de Perturbations des Éoliennes sur les Radars Électromagnétiques) afin notamment de mieux mesurer la contrainte exercée par l’implantation d’éoliennes sur la performance des radars de la défense. Cet outil doit faire l’objet d’expérimentations qui permettront d’affiner les données de simulation. C’est au terme de ces essais que le projet de décret sera finalisé en vue de définir les critères d’espacement, d’alignement et de neutralité hertzienne des aérogénérateurs vis-à-vis des installations de défense (radars, postes d’observations et zones sensibles). Sur le fond, il est souligné que les armées nécessitent pour l’entraînement des avions de chasse et des hélicoptères en vol tactique de larges tracés libres sur le territoire national, présentant une faible densité de population, afin de préserver la sécurité des centres urbains. Cet entraînement est indispensable à la préparation des forces aériennes stratégiques et conventionnelles, appelées à être déployées en opérations extérieures. Ces tracés ne sont compatibles qu’avec des aérogénérateurs dont la hauteur varie entre 90 et 150 mètres au plus. Il appartient aux projeteurs de respecter ces plafonds dans ces secteurs. En 2014, les forces armées ont mené des travaux tendant à évaluer leur juste besoin en zones d’entraînement sur le plan national. Cette étude a abouti à réduire de 18 % le réseau très basse altitude des avions de chasse et de 11 % les secteurs d’entraînement au vol tactique des hélicoptères. Ces résultats illustrent la volonté commune du ministère de la défense et du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer de concilier les impératifs militaires et de sécurité nationale avec les objectifs énergétiques et environnementaux et d’offrir un champ d’action optimisé aux professionnels du secteur éolien. Le ministère de la défense soutient activement la politique de développement des énergies renouvelables. Depuis 2011, il a ainsi donné un avis favorable à près de 88 % des demandes de permis de construire de parcs éoliens qui lui ont été présentées, et a autorisé la réalisation de plus de 26 700 MW éoliens, chiffre se situant au-delà de l’objectif fixé pour l’éolien terrestre à l’horizon 2020 par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Les aménagements de ses espaces d’entraînement et de détection radar, qu’il a ainsi consentis, ont atteint un niveau de saturation des espaces qui rendra sensiblement plus difficile aux nouveaux projets d’être approuvés, dès lors qu’ils ne constitueraient pas des regroupements cohérents avec les projets déjà autorisés.

L’article 7 du rapport annexé à la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense prévoit la rénovation de la concertation et du dialogue social afin que soient mieux prises en compte les attentes des personnels du ministère de la défense. Cette évolution de la concertation se traduira pour les militaires par le droit de créer et d’adhérer à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) qui pourront siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) en fonction de leur représentativité. Conformément à l’article L. 4126-10 du code de la défense, les seuils à partir desquels les APNM seront reconnues représentatives, ainsi que les diverses modalités selon lesquelles ces associations pourront exercer leurs activités, seront déterminés par un décret en Conseil d’État, qui fait actuellement l’objet de travaux menés au niveau interministériel. Enfin, l’article L. 4124-1 du code de la défense n’a pas été modifié en ce qui concerne la participation des retraités militaires qui continueront d’être représentés au sein du CSFM via le conseil permanent des retraités militaires. Il est souligné que le ministre de la défense est particulièrement attaché au maintien d’un dialogue de qualité avec la communauté des retraités militaires qui n’est pas remis en cause par la loi du 28 juillet précitée.

Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) se félicite des bons résultats obtenus par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans la lutte contre ces trois pandémies. L’action du Fonds mondial a permis d’obtenir des succès qui n’auraient pas été possibles par des actions en ordre dispersé. La lutte doit être poursuivie en vue de l’éradication de ces pandémies d’ici 2030, conformément aux Objectifs de développement durable (ODD). C’est pourquoi la France, qui est le deuxième contributeur du Fonds mondial depuis sa création, restera fortement engagée, politiquement et financièrement, au côté de cette institution. Dans cette perspective, le Président de la République a annoncé, le 25 juin 2016, que la France maintiendra sa contribution à hauteur de 1,08 milliard d’euros pour la période 2017-2019, soit 360 millions d’euros par an. La cinquième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme aura lieu à Montréal, en septembre 2016. Le secrétaire d’État s’y rendra afin de réitérer le soutien de la France pour le prochain triennium et d’évoquer les priorités sectorielles (renforcement des systèmes de santé) et géographiques (Sahel) françaises.

Dans son discours de clôture de la conférence internationale sur la biodiversité et le changement climatique dans les outre-mer européens, tenue en Guadeloupe en octobre 2014, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, annonçait le lancement d’un appel à projet de recherche sur l’acidification des océans et ses conséquences. Cette proposition a été reprise à l’échelle nationale dans la feuille de route issue de la conférence environnementale de 2014 sous la forme de l’engagement suivant : « Au premier semestre 2015, le Gouvernement mobilisera la communauté scientifique sur l’acidification des océans et ses conséquences, afin de mettre en lumière les connaissances disponibles et d’identifier des solutions plus efficaces à court et à long termes. Les résultats de ces travaux seront notamment mis à la disposition de tous les Outre-mer européens. ». Pour mettre en œuvre ce double engagement national et international, le ministère chargé de l’environnement a sollicité en décembre 2014 l’appui scientifique de la fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB) forte de ses réseaux de chercheurs, mais également des parties prenantes de son comité d’orientation stratégique, pour rédiger un appel à idées concernant les sujets de recherche à explorer sur cette thématique. Un panel d’experts de haut niveau, présidé par Jean-Pierre Gattuso, a été identifié pour appuyer la FRB dans ce travail. L’appel à idées a été lancé en août 2015. Un document synthétisant les propositions issues de cet appel à idée a été publié début 2016 et a servi de base à la rédaction d’un appel à proposition de recherche sur l’acidification des océans et leurs conséquences. Une quinzaine de projets de recherche ont été soumis parmi lesquelles 8 ont été retenus et font actuellement l’objet de recherche de financements. En parallèle, la FRB a été chargée de rédiger une synthèse bibliographique des connaissances actuelles sur l’acidification des océans, sur la base du récent rapport de la convention pour la diversité biologique sur le sujet. En avril 2016, lors de la conférence maritime, le ministère chargé de l’environnement a par ailleurs inscrit la recherche sur l’acidification des océans dans le plan national mer et littoral. Le ministère soutient également, depuis 2011 et en partenariat avec Monaco, l’organisation d’un atelier tous les deux ans, regroupant experts et décideurs autour de la thématique des impacts socio-économiques de l’acidification des océans. Cette série d’ateliers a été initiée suite à la publication de la déclaration de Monaco en 2008. Le premier atelier, organisé en 2010, a permis l’amorce d’un dialogue entre biologistes et économistes sur les impacts socio-économiques de l’acidification des océans en basant la discussion sur trois axes : pêche, aquaculture et tourisme. Cet atelier a permis de confirmer les menaces socio-économiques potentielles de l’effet de l’acidification des océans et de mettre en évidence les difficultés de les quantifier. Le second atelier qui s’est déroulé en 2012 s’est focalisé sur l’un des piliers de l’économie marine, les pêches et l’aquaculture, en adoptant une approche régionale, les océans ayant été divisés en six régions selon les règles de la FAO (food and agriculture organization). Cet atelier a donné lieu à de nombreuses publications dont celle d’une série de recommandations adressées aux décideurs politiques. Ces dernières ont été présentées par Monaco aux Nations Unies lors de la 14ème réunion du processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer (UNICPOLOS). Le troisième atelier, intitulé « les impacts socio-économiques de l’acidification des océans sur les communautés côtières », s’est déroulé du 12 au 14 janvier 2015. Il a permis de réunir 53 experts venus de 20 pays différents et a conclu sur le fait que, malgré certaines incertitudes liées aux impacts cumulés des autres principaux facteurs de stress sur l’environnement marin, les connaissances sur l’acidification des océans étaient désormais suffisantes pour que des actions concrètes puissent être prises. Les recommandations de cet atelier devraient prochainement être rendues publiques.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a en effet révisé le statut des préenseignes dérogatoires et leur a accordé un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015, pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581-20 du code de l’environnement. Par contre, les préenseignes dérogatoires signalant des activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d’urgence, ou s’exerçant en retrait de la voie publique non conformes à la réglementation ont dû être déposées. Dans le cadre de cette évolution spécifique de la réglementation relative aux préenseignes dérogatoires, l’article L. 581-19 du code de l’environnement précise que les activités qui ne peuvent plus ou pas être signalées par le biais de préenseignes dérogatoires peuvent désormais l’être dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière. En effet, l’arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes a créé un type de signalisation directionnelle, plus couramment dénommée SIL (signalisation d’information locale) et relevant des gestionnaires de voirie qui permet effectivement d’orienter les voyageurs. Il n’est pour le moment pas prévu d’adopter de nouvelles dispositions pour la signalisation de ces activités.

Même si aucune disposition législative ou réglementaire ne l’impose, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l’intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l’ordre du jour des séances du conseil, pour autant que cette disposition ne porte pas atteinte au droit d’expression des conseils municipaux. Il a ainsi été jugé qu’un règlement intérieur limitant les interventions des conseillers à trois minutes portait atteinte au droit d’expression des conseillers municipaux (TA de Grenoble, 15 septembre 1999, req. n° 950317). De même, la cour administrative d’appel de Versailles, dans sa décision du 30 décembre 2004, n° 02VE02420, a jugé que, en approuvant une disposition du règlement intérieur interdisant à un conseiller de parler plus de deux fois sur la même question avec une limite de temps de parole total de six minutes, le conseil municipal avait méconnu le droit à l’expression des conseillers municipaux. Par ailleurs, des dispositions imprécises prévoyant que le maire pourrait interrompre un orateur « au-delà d’un certain temps d’intervention » ont été considérées comme portant atteinte à la liberté de parole des conseillers municipaux (TA Montreuil n° 0901259). La jurisprudence est donc constante quant à la nécessité de concilier la police du conseil municipal, exercée par le maire au titre de l’article L. 2121-16 du CGCT, et la liberté de parole des conseillers municipaux, qui ont droit à l’expression pour les affaires inscrites à l’ordre du jour du conseil municipal en vertu de l’article L. 2121-19 du même code.

Lors de l’examen de la proposition de loi des sénateurs Pillet et Vandierendonck visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement, le Gouvernement était défavorable à l’appellation « police territoriale » afin de ne pas créer de confusion et d’assurer l’intelligibilité de l’organisation des forces de police sur le territoire national. En outre, une telle modification ne serait pas neutre financièrement. En effet, le coût notamment du changement des tenues, des écussons, des plaques et des signalisations serait important. Le rapprochement des statuts des gardes champêtres et des policiers municipaux n’aura pas pour effet de porter atteinte aux missions des gardes champêtres dans le champ de la police environnementale compte tenu des enjeux qui y sont attachés et qui font partie des priorités du Gouvernement. De même, ce rapprochement n’aura aucun effet sur les prérogatives d’agents de police judiciaire adjoints dont disposent les gardes champêtres aux termes de l’article 21 du code de procédure pénale. Pour ce qui concerne la prise en compte des services accomplis lors de l’intégration dans un nouveau cadre d’emplois, les décrets statutaires prévoient toujours une disposition qui précise que les services accomplis dans l’ancien cadre d’emplois sont pris en compte dans le cadre d’emplois d’intégration.

L’article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a introduit des modifications sur la surveillance dans le secteur funéraire. Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent dorénavant sous la seule responsabilité de l’opérateur funéraire, dès lors qu’est présent un membre de la famille. Le code civil ne contient pas de définition de « membre de la famille ». Stricto sensu, la famille renvoie au lien de parenté. Toutefois, son périmètre peut varier selon l’intention du législateur et l’objet de la disposition concernée. Ainsi par exemple, la notion de famille peut être entendu strictement (civ. 3ème 14 novembre 2007 : conception restrictive de la famille en matière de droit d’habitation [art. 632 C.civ], exclusion de la sœur du titulaire du droit d’habitation). En l’espèce, la notion de « membre de la famille » au sens du nouvel article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales implique un lien de parenté ou un lien d’alliance. Les dispositions de cet article ne limitent pas le degré de la parenté que ce soit dans la ligne collatérale ou dans la ligne directe (comme l’article 370 du code civil par exemple). En revanche, les concubins ne sont pas au sens strict de la loi inclus dans l’expression « membre de la famille », il est nécessaire que la loi le précise expressément. Par conséquent, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux compétents, le membre de la famille, dans le cadre de l’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, s’entend uniquement comme étant un parent ou un allié du défunt.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) n’impose pas la communication du certificat de crémation pour le placement d’une urne dans un columbarium. En effet, l’article R. 2213-39 de ce code prévoit seulement que « le dépôt dans une case de columbarium d’une urne […] dans un site cinéraire faisant l’objet de concessions, est subordonné à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération ». L’article L. 2223-18-1 du CGCT précise que l’urne doit être munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium. Toutefois, le maire, en vertu de son pouvoir de police sur les cimetières, prévu par l’article L. 2213-8 du CGCT, peut établir par arrêté un règlement intérieur du cimetière dans lequel il impose la communication d’un certificat de crémation pour tout dépôt d’une urne dans le columbarium. Néanmoins, cette mesure de police doit être proportionnée aux objectifs qu’elle poursuit (arrêt du Conseil d’État, 19 mai 1933, Benjamin). Par conséquent, en l’absence d’arrêté de police du maire conditionnant le placement d’une urne cinéraire dans un columbarium à la délivrance du certificat de crémation, seule l’autorisation du maire est requise. En présence d’un règlement intérieur, il convient de s’y référer.

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral fait passer le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13, avec le regroupement de 16 régions en sept nouvelles régions fusionnées. L’article 2 de la loi du 16 janvier 2015 qui a été introduit par amendement parlementaire, détermine la procédure de fixation des chefs-lieux définitifs des nouvelles régions, à l’exception de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, pour laquelle la loi a fixé le chef-lieu à Strasbourg. Il appartiendra au conseil régional des régions regroupées d’adopter une résolution unique comportant un avis sur le chef-lieu définitif et le nom définitif proposés par le Gouvernement, et fixant l’emplacement de l’hôtel de région, les règles de détermination des lieux de réunion du conseil régional et de sa commission ainsi que du Conseil économique, social et environnemental (CESER), ainsi que le programme des implantations immobilières du conseil régional. La loi prévoit que le chef-lieu, l’hôtel de région et le lieu de la majorité des réunions du conseil régional ne pourront être fixés dans la même unité urbaine que si la résolution est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du conseil régional de la nouvelle région. Les réunions du conseil régional évoquées au 4° du II de l’article 2 sont entendues comme les seules séances plénières du conseil régional, et ne tiennent donc pas compte des séances de la commission permanente. Si la résolution unique ne recueille pas la majorité des trois cinquièmes, cette résolution unique peut prévoir que deux des trois éléments sont situés dans la même unité urbaine que le chef-lieu définitif proposé par le Gouvernement. Il s’agit soit du chef-lieu et de la majorité des réunions ; soit du chef-lieu et de l’hôtel de région ; soit de l’hôtel de région et de la majorité des réunions. En cas de non adoption d’une résolution unique, l’avis du conseil régional sur le chef-lieu définitif et le nom définitif est réputé favorable.

À la lecture de l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, il apparaît que la construction d’un ossuaire ayant un caractère de perpétuité dans un cimetière constitue une obligation de la commune dans le cas où celle-ci délivre des concessions à l’intérieur de ce même cimetière. L’article R. 2223-6 complète ce dispositif en prévoyant la destination des restes des personnes inhumées lorsque le cimetière n’offre pas d’emplacement suffisant pour la construction de l’ossuaire. Ceux-ci sont alors placés, par décision du maire, dans l’ossuaire d’un autre cimetière appartenant à la commune ou bien, le cas échéant, dans l’ossuaire d’un cimetière appartenant à une commune membre du même groupement de communes. Aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code de la santé publique ne précise les critères techniques d’établissement des ossuaires, sauf à rappeler que, pour chaque concession, les restes des personnes réinhumées doivent être réunis dans un cercueil de dimensions appropriées. Par ailleurs, même en l’absence de restes retrouvés, les noms des personnes doivent être consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un matériau durable au-dessus de l’ossuaire.

L’article 51 du projet de loi relatif à la santé prévoit une harmonisation du régime d’autorisation des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, « tout en facilitant la coopération entre celles-ci ou, pour le recours aux pharmacies à usage intérieur, entre structures chargées de la lutte contre l’incendie ». Une révision intégrale des articles L.5126 1 à 14 du code de la santé publique, par ordonnance, devrait orienter plus spécifiquement les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé vers des activités à prédominance technique, déjà citées dans l’article L. 5126 5 précité, en particulier en pharmacie clinique. En regard de ces évolutions, les agences régionales de santé devraient favoriser les coopérations logistiques entre établissements de santé, groupements hospitaliers de territoires ou groupements de coopération sanitaire. Dans le cadre de ces nouvelles dispositions législatives, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a proposé d’en adapter l’application aux pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours, en tenant compte des spécificités de leurs missions, notamment en matière de secours aux personnes et d’aide médicale urgente. Ainsi, une dérogation est demandée afin de permettre à un service d’incendie et de secours disposant d’une pharmacie à usage intérieur, de coopérer pour tout ou partie des missions ou des prestations de cette pharmacie, avec un service d’incendie et de secours limitrophe qui en serait dépourvu. La continuité de la sécurité des secours d’urgence et de l’aide aux personnes sera aussi garantie, dans le cadre d’une convention validée par le directeur de l’agence régionale de santé. Ces dispositions ont déjà reçu les avis favorables des autorités compétentes. Outre la gestion de l’approvisionnement en produits de santé, ainsi que de l’équipement biomédical, les pharmaciens gérants des pharmacies à usage intérieur contribuent avant tout à améliorer la qualité et la sécurité des soins, au profit des personnes secourues et des sapeurs-pompiers. Essentiellement préventive, cette contribution procède d’une politique pharmaceutique concertée par les services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours, que les pharmaciens sapeurs-pompiers relayent par des réseaux de correspondants organisés au sein des équipes d’intervention des centres d’incendie et de secours, afin de dispenser les conseils et procéder aux évaluations et expertises permettant de contrôler le bon usage des produits de santé et des équipements biomédicaux. La nécessité pour un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de disposer d’une pharmacie à usage intérieur, est également en rapport avec la nature et le volume, voire la saisonnalité, de son activité de secours aux personnes, déterminant les charges budgétaires inhérentes à l’approvisionnement des produits de santé et équipements biomédicaux indispensables. Le recours à un prestataire de service rémunéré à cet effet, ne peut qu’induire un supplément de charges, probablement supérieur aux coûts strictement liés à la possession d’une pharmacie à usage intérieur et sans bénéficier de la sécurité liée à la proximité du service. Conformément aux articles L. 5125-1 et L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, un pharmacien titulaire d’une pharmacie d’officine n’est aujourd’hui pas autorisé à vendre des médicaments et autres produits de santé, à un établissement d’une collectivité territoriale. En complément des collaborations et mutualisations entre services d’incendie et de secours et de la promotion du volontariat sapeur-pompier, notamment des pharmaciens ou des préparateurs en pharmacie, il est souhaitable également d’encourager la polyvalence des pharmaciens sapeurs-pompiers professionnels, dans le cadre de projets professionnels concertés, basés sur le développement de la formation continue. Cette recommandation répond à l’obligation réglementaire du « développement professionnel continu », indissociable en particulier de la qualification validée par le diplôme d’études spécialisées de pharmacie hospitalière, requis désormais pour exercer au sein d’une pharmacie à usage intérieur d’un SDIS (Décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015, relatif aux conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur - article 3 relatif aux dérogations l’article R. 5126-101-1 du code de la santé publique, prévues pour les services d’incendie et de secours).

Face à l’afflux de migrants vers le continent européen, le Gouvernement a élaboré un plan spécifique, présenté en Conseil des ministres le 17 juin 2015, pour que la France soit en mesure de mobiliser rapidement et efficacement des solutions d’hébergement adaptées. Parallèlement, la réforme du système d’asile en France prévoit une extension du parc de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), avec près de 10 000 places supplémentaires sur le triennal 2015-2017. Le principe même de ces créations de places d’hébergement repose sur la mise en place d’un schéma national d’accueil, prévu à l’article 23 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, ayant pour objet de fixer des objectifs de capacité d’hébergement pour chaque région. Le schéma national d’accueil s’intègre donc dans une logique plus globale d’organisation territoriale de l’hébergement prévue par l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Ce schéma est en cours de déclinaison, à l’échelle des territoires, en schémas régionaux qui permettront un meilleur équilibre dans la répartition des capacités d’hébergement entre départements et afin, notamment, de désengorger les chefs-lieux. Comme le précise l’article 23 de la loi relative à la réforme du droit d’asile, « un schéma régional est établi par le représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement concerné et en conformité avec le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l’enregistrement des demandes ainsi que le suivi et l’accompagnement des demandeurs d’asile ». Le préfet de région consultera les préfets de département ou leurs services compétents en matière d’hébergement, les directions territoriales de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, les services intégrés d’accueil et d’orientation, mais également le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, ainsi que tout autre organisme qu’il lui semblerait utile de consulter sur ces questions. Ainsi, l’élaboration et la mise en œuvre de ces schémas régionaux feront l’objet d’une concertation de tous les acteurs au niveau régional. Préalablement à l’entrée en vigueur de ces dispositions, le ministre de l’intérieur a invité les préfets de département à initier des procédures d’appels à projets départementaux, dans le cadre de la création de 5 000 places de CADA en 2015. La note d’information du ministre du 20 avril 2015 (NOR : INTV1509031N) précise que la Picardie fait partie des régions prioritaires pour créer des places. Cette note d’information précise que les élus locaux « devront être informés systématiquement de tout projet prévoyant une implantation sur leur commune ». Les projets de création de places de CADA font par ailleurs l’objet d’un avis d’une commission de sélection au niveau départemental, qui comprend parmi les membres ayant voix délibérative des représentants d’usagers, dont au moins un représentant d’associations participant à l’élaboration du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, au moins un représentant d’associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l’aide judiciaire à la gestion du budget familial et au moins un représentant d’associations ou une personnalité œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l’enfance. Sont également représentés dans cette commission en tant que membre ayant voix consultative deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l’accueil des demandeurs d’asile. Une consultation au niveau local est donc bien prévue par la procédure d’appel à projets médico-sociaux encadrée par le décret du 30 mai 2014.

L’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d’EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l’entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s’organiser. C’est pourquoi la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l’entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d’aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l’état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l’article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019. Dès lors, le calcul du nombre de syndicats concernés n’a d’intérêt qu’à la nouvelle date d’entrée en vigueur de ces dispositions, soit au 1er janvier 2020.

L’article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. En l’état actuel du droit, le cercueil ne peut donc pas être rouvert sans autorisation, sauf à constituer une violation de sépulture (article 225-17 du code pénal). Le procureur de la République peut être sollicité, il n’intervient en principe que dans le cadre d’une procédure judiciaire, essentiellement en cas de doute sur l’identité de la personne se trouvant dans le cercueil ou de circonstances suspectes concernant le décès. Il arrive toutefois que les procureurs autorisent des réouvertures de cercueils pour le transfert du corps d’un cercueil hermétique (comportant un caisson en zinc), tel que prescrit notamment dans le transport international, vers un cercueil en bois et permette ainsi la crémation du défunt. Le transport international des corps est soumis aux stipulations de deux conventions internationales : l’Arrangement de Berlin du 10 février 1937 et l’accord européen dit « Accord de Strasbourg » conclu le 26 octobre 1973. La France a signé et ratifié ces deux conventions. S’agissant des zones frontalières, c’est la seconde qui a vocation à s’appliquer. Les stipulations de l’Accord de Strasbourg constituent des conditions maximales exigibles pour l’expédition du corps d’une personne décédée ainsi que pour le transit ou l’admission de celui-ci sur le territoire de l’une des parties contractantes. En vertu de l’article 2 de cette convention, les parties restent libres d’accorder des facilités plus grandes par application soit d’accords bilatéraux, soit de décisions prises d’un commun accord dans des cas d’espèce. Dans ces derniers cas, le consentement de tous les États intéressés doit être requis. Dès lors, seul un accord bilatéral serait susceptible de permettre la mise en place d’un dispositif de transport de corps transfrontalier plus souple que celui prévu par les conventions internationales précitées. C’est dans ce cadre que les services du ministère de l’intérieur ont mené un important travail d’échanges et de concertation avec ceux du ministère des affaires étrangères et du développement international ainsi que ceux du ministère des affaires sociales et de la santé en vue d’élaborer un projet d’accord bilatéral avec la Belgique et l’Espagne visant à modifier les normes de cercueils à utiliser pour le transport de corps entre la France et ces deux pays. Les échanges interministériels ont permis d’aboutir à deux projets d’accord bilatéral prévoyant des normes de cercueil rendant possible la crémation. Cela représente une grande avancée puisqu’ils permettront, s’ils sont acceptés, de réduire les coûts associés aux funérailles pour les familles et de satisfaire les dernières volontés des défunts. Ils ont été transmis pour avis à la Belgique et à l’Espagne dans le cadre des négociations internationales basées sur un cadre de réciprocité et menées par le ministère des affaires étrangères et du développement international.

La loi n° 88-227 modifiée du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie publique impose aux partis et groupements politiques des obligations dont le non-respect est passible de sanctions. En premier lieu, en vertu de l’article 11-7, les partis politiques bénéficiaires de financements extérieurs tiennent une comptabilité qui retrace « tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou le groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l’organe d’administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ». Il s’agit d’une obligation légale strictement interprétée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui : demande à disposer de comptes annuels comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe ainsi que des comptes individuels de la formation politique et des comptes sommaires de chaque entité incluse dans le périmètre des comptes d’ensemble de la formation politique ; considère que, outre les comptes du siège ou centre national, entrent dans le périmètre des comptes de la formation les opérations comptables des mandataires financiers de parti, quel que soit leur niveau de compétence territoriale ainsi que toutes les autres activités poursuivies sous couvert de la personnalité morale du parti, qu’elles figurent ou non dans ses statuts (activités de presse, sociétés immobilières, formation, communication, etc.). En second lieu, les partis politiques sont tenus d’arrêter chaque année leurs comptes qui doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice à la CNCCFP qui assure leur publication sommaire au Journal officiel. La méconnaissance des règles relatives au financement des partis ou groupements politiques est susceptible d’entraîner deux séries de sanctions : administratives d’une part (retrait de l’agrément ; diminution ou suppression de l’aide publique), pénales d’autre part (amende ou emprisonnement ; exclusion des marchés publics). Il résulte de ces dispositions que les partis politiques sont assujettis à des règles strictes dont le respect est régulièrement contrôlé par la CNCCFP.

L’arrêté des préfets du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne, en date du 9 novembre 2015, a créé la communauté d’agglomération (CA) « Roissy Pays de France », issue de la fusion des CA « Val-de-France » et « Roissy-Porte-de-France », avec extension à 17 communes de la communauté de communes (CC) « Plaines et-Monts-de-France », à compter du 1er janvier 2016. Cet arrêté résulte de la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) dans les départements de grande couronne parisienne, arrêté par le préfet de la région d’Île-de-France le 4 mars 2015, dans les conditions prévues au I de l’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Ce périmètre répond aux objectifs de rationalisation de la carte intercommunale, dans le respect des objectifs et des orientations prévus à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En outre, le projet de fusion des CA « Val-de-France » et « Roissy-Porte-de-France » avec extension à 17 communes de la CC « Plaines et Monts-de-France » a fait l’objet d’une consultation avec les élus concernés. En effet, le projet de périmètre proposé par le préfet de région d’Île-de-France a, d’une part, été soumis à la commission régionale de coopération intercommunale (CRCI), lors de la phase d’élaboration du SRCI, afin qu’elle se prononce sur le projet de schéma et éventuellement qu’elle le modifie par des amendements adoptés à la majorité des deux tiers de ses membres. D’autre part, lors de la phase de mise en œuvre du SRCI, le projet proposé par les préfets du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne, reprenant les mesures inscrites au schéma arrêté par le préfet d’Île-de-France, a été de nouveau notifié aux collectivités concernées afin qu’elles puissent rendre un avis. La consultation n’ayant pas permis de recueillir les conditions de majorité requises par la loi, les préfets compétents ont alors saisi la CRCI, qui disposait d’un délai d’un mois pour se prononcer sur le projet proposé, et éventuellement pour le modifier par amendement adopté à la majorité des deux tiers de ses membres. Or, aucun amendement n’a été adopté par la CRCI sur ce projet de périmètre, démontrant la cohérence spatiale du nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu de la fusion.

Le Conseil d’État a rappelé en 2006 que les élus, dans le cadre institutionnel, n’ont le droit de s’exprimer qu’en français, en annulant le règlement intérieur de l’assemblée de Polynésie qui conférait aux élus le droit de s’exprimer en séance plénière de cette assemblée dans une autre langue que la langue française (CE, 29 mars 2006, n° 282335). S’agissant de la séance d’installation de l’Assemblée de Corse, l’article L. 4422-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, lors de sa première réunion, l’Assemblée, présidée par son doyen d’âge, les deux plus jeunes membres faisant fonction de secrétaires, élit en son sein au scrutin secret son président. Si ce vote se déroule après des débats ayant eu lieu en français, la légalité de l’acte ne serait pas remise en cause, quand bien même le discours de remerciement du président élu de l’assemblée de Corse, postérieur à l’acte juridique et donc non susceptible d’avoir influencé le vote, se tiendrait dans une autre langue que le français. De même, l’article L. 4422-9 du même code dispose qu’aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, l’Assemblée procède à l’élection des membres de la commission permanente sous la même condition de quorum que celle prévue à l’article L. 4422-8 du CGCT. Si cette élection est réalisée en langue française, elle ne devrait pas pouvoir être rattachée au discours de remerciement et de prise de fonctions du président, qui n’est, en tout état de cause, pas prévu par les textes, et ne constitue pas en tant que tel un acte susceptible d’être déféré au juge administratif. Dans de telles conditions, le discours de remerciement n’intervient pas dans le processus d’élaboration et d’adoption des délibérations, processus qui doit avoir lieu en français. À l’inverse, si une part significative des débats préalables au vote, permettant d’éclairer le scrutin, avait lieu en langue corse, alors, en cas de déféré devant la juridiction administrative, le juge pourrait annuler ces décisions sur le fondement d’un raisonnement analogue à celui du Conseil d’État dans la décision précitée.

L’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales dispose que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappe les supports publicitaires fixes définis à l’article L. 581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à savoir : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes. Le code général des collectivités territoriales prévoit expressément l’exonération des « supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles. ». En vertu des dispositions du code du cinéma et de l’image, un complexe cinématographique est considéré comme un établissement de spectacles. En effet, l’article L. 212-2 du code précité dispose que « constitue un établissement de spectacles cinématographiques toute salle ou tout ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon permanente, pour y donner des représentations cinématographiques. » Dès lors, le matériel publicitaire tel que les affiches de films utilisées pour promouvoir les représentations cinématographiques ou encore l’affichage des horaires ou de la programmation est exonéré de taxe locale sur la publicité extérieure. Néanmoins, cette exonération ne s’applique pas aux enseignes des lieux de spectacles qui ne visent pas à promouvoir les prestations artistiques. Ne peuvent donc être exonérées les affiches publicitaires à visée commerciale. Il en est ainsi par exemple des affiches pour la vente de confiserie ou de boissons ou encore de l’affichage destiné à la publicité d’une opération commerciale organisée dans une des salles du cinéma sans qu’il existe un lien avec une représentation cinématographique. De même, tout autre affichage relatif à des activités exercées dans l’immeuble sans lien avec les spectacles qui y sont donnés, en dehors des cas d’exonération prévus par la loi (signalisation directionnelle, supports dédiés aux horaires, aux moyens de paiement ou aux tarifs notamment), est imposable à la taxe locale sur la publicité extérieure.

Aux termes de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements constituent les autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz (AOD). À ce titre, les AOD négocient et concluent des contrats de concession avec les gestionnaires de réseaux, dans leur zone de desserte exclusive, définis aux articles L. 111-52 et L. 111-53 du code de l’énergie, c’est-à-dire ERDF, GRDF et les entreprises locales de distribution (ELD). L’article L. 322-4 du code de l’énergie dispose que « Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». Ainsi les collectivités territoriales ou leurs groupements sont propriétaires des réseaux de distribution qu’elles exploitent soit via une régie créée antérieurement à la loi de nationalisation de 1946, soit dans le cadre d’un contrat de concession conclu avec un gestionnaire de réseau. Afin de faciliter la négociation et la conclusion de contrats de concession entre les collectivités et les gestionnaires du réseau d’électricité, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a proposé un modèle de cahier des charges de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés. Très souvent, les collectivités ont emprunté ce modèle pour conclure leur contrat de concession. Dans sa version datant de juillet 2007, l’article 1 du modèle de cahier des charges indique que « l’autorité concédante garantit au concessionnaire le droit exclusif de développer et d’exploiter le réseau de distribution d’énergie électrique sur le territoire ci-après défini et à cette fin d’établir, sous réserve des droits de l’autorité concédante, les ouvrages nécessaires ». L’article 3 indique que « le concessionnaire a seul le droit de faire usage des ouvrages de la concession ». Aux termes de l’article 19, « Les appareils de mesure et de contrôle mis en œuvre pour la tarification et la facturation de l’énergie électrique comprennent notamment : - un compteur d’énergie active ; - des horloges ou des relais pour certaines tarifications. Ces appareils ou tous autres appareils, y compris les dispositifs additionnels de communication ou de transmission d’information, répondant directement au même objet, ainsi que leurs accessoires seront fournis et posés par le concessionnaire. Ces instruments seront entretenus et renouvelés par ses soins et feront partie du domaine concédé. » Si les compteurs relèvent de la propriété des AOD, seul le concessionnaire a le droit de les développer et de les exploiter. Un cahier des charges d’une convention de concession a été jugé illégal par le juge administratif dès lors qu’il prévoyait que la propriété des compteurs revenait au concessionnaire et que ceux-ci ne constituaient pas des biens de retour. Ainsi, dans un arrêt du 12 mai 2014, n° 13NC01303, la Cour administrative d’appel de Nancy a indiqué dans un considérant relatif à la propriété des compteurs et aux stipulations des articles 2 et 19 du cahier des charges que puisque les compteurs « sont parties intégrantes des " branchements " au sens des dispositions de l’article 1 du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, ils font partie des ouvrages basse tension des réseaux publics de distribution (…) et appartiennent donc aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».

De nombreuses évolutions ont été mises en œuvre pour faciliter l’exercice du vote par procuration, les conditions de dépôt ont été assouplies et le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes a été élargi. Tout d’abord, la possibilité désormais offerte aux électeurs par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 de remplir en ligne et d’imprimer le formulaire dématérialisé de demande de procuration facilite les démarches des citoyens et l’accessibilité des documents, sans toutefois dispenser les électeurs de faire valider leur procuration par une autorité habilitée à vérifier leur identité. En outre, le nombre des agents habilités à délivrer des procurations a été grandement élargi en application des dispositions du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral. Désormais, les procurations peuvent être délivrées non seulement par les juges des tribunaux d’instance, les greffiers en chef de ces tribunaux, et les officiers de police judiciaire désignés par ces magistrats mais aussi par tout agent de police judiciaire ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d’agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d’instance aura désigné. Cette extension permet aux citoyens de faire établir leurs procurations électorales dans de meilleures conditions. Toute personne attestant être dans l’incapacité de se déplacer pour voter le jour du scrutin, notamment pour des raisons de santé ou de handicap, peut quant à elle demander à voter par procuration en application des dispositions de l’article L. 71 du code électoral. Les procurations sont alors établies au domicile de ces personnes selon les modalités définies par l’article R. 72 du même code par l’intermédiaire de délégués de l’officier de police judiciaire. Enfin, pendant les périodes d’accroissement des présentations de demandes à l’approche de chaque scrutin, des instructions sont régulièrement données sur les modalités de délivrance des procurations. Lorsqu’elles sont signalées par les citoyens, les éventuelles difficultés rencontrées sont retransmises sans délai aux services compétents pour qu’ils y apportent une solution compatible avec la participation au scrutin. Afin de poursuivre l’amélioration du service aux citoyens recourant au vote par procuration, le Gouvernement étudie des modalités d’établissement et d’acheminement nouvelles des formulaires de procurations électorales. La transmission dématérialisée des procurations électorales établies à l’étranger permise par le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 s’est avérée adaptée à la situation des Français de l’étranger et nourrit ces réflexions.

L’article 202-1 du code civil prévoit que les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Le deuxième alinéa de cet article pose toutefois une dérogation s’agissant de deux personnes de même sexe, celles-ci pouvant contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. Ces dispositions permettent donc la célébration du mariage d’un couple de même sexe franco-suisse et ce alors même que la loi suisse ne prévoit pas le mariage entre personnes de même sexe. Par ailleurs, s’il est exact que l’article 26 de la loi fédérale suisse du 18 juin 2004, sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, interdit le mariage d’une personne déjà engagée dans le cadre d’un partenariat, ce texte n’est pas interprété en Suisse comme prohibant le mariage des deux partenaires ensemble dans un État autorisant le mariage entre personnes du même sexe. Les autorités suisses délivrent d’ailleurs sur demande, pour résoudre cette difficulté dans le cas des mariages français, un certificat de coutume qui indique expressément que « la loi suisse n’a pas pour objectif d’empêcher que deux personnes de même sexe liées en Suisse par un partenariat enregistré ne contractent le cas échéant une autre union dans un autre État ». Il est dès lors tout à fait possible aux mairies françaises de célébrer le mariage entre les deux personnes engagées dans les liens d’un partenariat en Suisse.

Le centre pénitentiaire d’Orléans-Saran a effectivement été touché par de fortes pluies qui se sont abattues sur la région les 30 et 31 mai 2016, entraînant l’inondation des sous-sols des deux quartiers maison d’arrêt et du rez-de-chaussée de l’un d’entre eux, ainsi que d’importants problèmes techniques (coupures d’eau chaude et de chauffage). Les personnes détenues hébergées dans ces deux quartiers ont été transférées dans les autres bâtiments de l’établissement qui n’ont pas été touchés par les intempéries ou dans d’autres établissements pénitentiaires. Les équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS) ont été mobilisées pour sécuriser les lieux et accompagner les personnels de l’établissement, ainsi que les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) concernés pour informer les familles des personnes détenue. La direction de l’administration pénitentiaire a tout mis en œuvre pour assurer le bon déroulement des opérations et soutenir les personnels présents sur les lieux. Les études préalables menées en 2009 pour le choix du site, n’ont conduit à l’émission d’aucune alerte sur l’inondabilité du terrain. L’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) a réalisé toutes les études requises pour la réalisation du projet et strictement suivi les prescriptions de l’État. En particulier, le dossier « loi sur l’eau » relatif au projet de construction a été déclaré auprès du préfet du Loiret et de la Direction départementale des territoires du Loiret. Il détaillait les ouvrages de gestion des eaux pluviales prévus et les hypothèses retenues pour leur dimensionnement. Son instruction n’a pas appelé de préconisation supplémentaire de la part des services de l’État. Toutefois, à la lumière des observations sur site en phase chantier, des hypothèses plus contraignantes ont été prises en compte pour dimensionner les ouvrages à réaliser pour la gestion des eaux pluviales. Le fossé périmétrique servant d’ouvrage de stockage des eaux de pluie a été ainsi redimensionné pour passer de 3 370 m3 à 6 500 m3. Ce bassin permet de stocker le volume précipité lors de deux pluies décennales ou une pluie centennale, soit 66 mm de précipitations cumulées. Les 28, 29, 30 et 31 mai 2016, Météo France a relevé pour la station d’Orléans un niveau de précipitations qui s’élève respectivement à 19,4 mm, 26,7 mm, 63,4 mm et 17,3 mm. Compte tenu de la continuité et de l’intensité de ces précipitations, ce bassin n’a pu se vider, ce qui a conduit à son débordement. Le fossé périmétrique était dès lors incapable de capter les précipitations qui s’accumulaient sur le site, du fait de la quasi-imperméabilité des sols. Le bureau de l’immobilier de l’administration pénitentiaire a été missionné pour mener des études sur la remise en état du site et la prévention de nouvelles dégradations.

Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixent la liste des charges récupérables exigibles en contrepartie des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée. Ainsi, ces deux décrets prévoient que lorsque le gardien assure, conformément à son contrat de travail, l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris notamment en cas d’arrêt de travail. Ce taux est de 40 % lorsque le gardien n’assure, conformément à son contrat de travail, que l’une ou l’autre des deux tâches. Aucune durée maximale d’arrêt de travail n’est cependant fixée par les textes en vigueur, ni au demeurant par la jurisprudence. Les indemnités journalières perçues par le gardien en arrêt de travail sont versées par les organismes sociaux et ne peuvent être assimilées à des dépenses engagées par le bailleur. Par ailleurs, en application de l’article L. 323-11 du code de la sécurité sociale, ces indemnités peuvent être versées cumulativement de tout ou partie du salaire ou des avantages en nature du gardien, soit en vertu d’un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de la propre initiative de l’employeur. Dès lors, ces indemnités journalières n’ont pas vocation à être intégrées dans les charges récupérables.

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visait à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation. Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d’au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, l’obligation d’installation du détecteur de fumée incombait à l’occupant, que celui-ci soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. Toutefois, elle incombait au propriétaire non occupant, notamment, pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Avec la mise en œuvre de la loi Alur, c’est désormais au propriétaire (propriétaire-bailleur ou propriétaire occupant) d’installer un détecteur de fumée normalisé.Si le logement est déjà mis en location à la date d’entrée en vigueur de la loi de 2010, la loi Alur introduit le choix pour le propriétaire d’installer le détecteur, de le fournir à son locataire ou de rembourser à son locataire l’achat du détecteur (III de l’article 3 de la loi Alur du 24 mars 2014). Ce remboursement ne peut pas se faire par une diminution du montant du loyer. Le locataire doit fournir à son propriétaire un justificatif d’achat afin d’être remboursé du prix du détecteur acheté. Ces différentes possibilités sont valables pour tous les propriétaires, qu’ils soient bailleurs sociaux, bailleurs privés ou particuliers.

Aux termes de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les organismes d’habitations à loyer modéré perçoivent « un supplément de loyer de solidarité (SLS) en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu’au cours du bail les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux ». Conformément aux dispositions de l’article R. 441-23 du CCH, le dépassement est apprécié, d’une part, en fonction du plafond de ressources applicable à la catégorie de ménage correspondante pour l’attribution du logement et, d’autre part, par rapport au revenu fiscal de référence de l’année n-2 figurant dans l’avis d’imposition. Ainsi et en application de ces dispositions, un ménage composé d’une personne est classé en « catégorie 1 », au sens de l’arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires, de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif.

Le Gouvernement met en place des réponses variées et complémentaires en matière d’urbanisme pour encourager la relance de la construction tout en préservant les équilibres d’aménagement territoriaux. Ainsi, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a créé les conditions favorables à une intensification urbaine maîtrisée (suppression du coefficient d’occupation du sol et des tailles minimales de terrains, élaboration d’études de potentiels de densification dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) en facilitant l’aménagement opérationnel, en modernisant le droit de préemption, ou encore en mobilisant les terrains issus de lotissements. Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU, propose aux élus de nouveaux outils au service de leur compétence de planification et d’urbanisme, pour les accompagner et les soutenir dans la traduction de leur vision politique d’organisation du territoire. Ces nouvelles dispositions se déclinent autour de cinq grands principes directeurs : structurer les nouveaux articles de manière thématique, simplifier, clarifier et faciliter l’écriture des règlements de PLU, préserver le cadre de vie et offrir plus de souplesse aux collectivités pour une meilleure adaptation des règles à leurs territoires, encourager l’émergence de projets, intensifier les espaces urbanisés et accompagner le développement de la construction de logements, favoriser la mixité fonctionnelle et sociale. Le PLU dispose ainsi de l’ensemble des outils d’expression des règles volumétriques d’implantation et de dimension des constructions, pour répondre au mieux aux objectifs de densité urbaine dans le respect de la qualité du cadre de vie.

Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un vecteur d’économie d’énergie, et de réduction de la facture énergétique pour les ménages les plus modestes. Elle constitue le principal levier d’atteinte de nos objectifs d’économie d’énergie dans le secteur. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte adoptée en août 2015 crée une impulsion nouvelle et sans précédent pour accélérer la mutation énergétique en appui de laquelle le bâtiment constituera un levier essentiel. La stratégie nationale bas-carbone trace également la trajectoire ambitieuse fixée afin d’engager résolument la filière dans une démarche de progrès environnemental et économique. L’association UFC-Que-Choisir a rendu publique à la fin du mois d’octobre 2015, une étude portant sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Les caractéristiques du CITE ont été simplifiées et renforcées. Ainsi, depuis le 1er septembre 2014 et ce jusqu’au 31 décembre 2016, le CITE permet à tous les ménages, quels que soient leurs revenus, de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique, et ce dès la première action réalisée. En raison du délai de remontée des données relatives au CITE (déclaration des travaux par les ménages en année n +1), les résultats du CITE pour l’année 2015 ne sont pas encore disponibles. Cependant, les données de 2014, pour les mois de septembre à décembre, mois de début d’application des évolutions du crédit d’impôt, montrent que plus de 500 000 ménages ont pu bénéficier du CITE et ont donc engagé des travaux de rénovation énergétique. Il y a ainsi un véritable effet incitatif au passage à l’acte des ménages. Par ailleurs, ce dispositif incitatif repose sur une exigence de moyens imposant aux équipements et matériaux aidés de répondre à des critères de performance précis et performants. Ces critères sont renforcés au fur et à mesure de l’évolution du marché. En effet, le crédit d’impôt vise à tirer le marché de la rénovation énergétique vers le haut en ne subventionnant que les équipements et matériaux les plus performants sur le plan énergétique. Corréler l’obtention du CITE à une exigence de résultats et non de moyens serait une évolution certes intéressante mais présente des limites techniques aujourd’hui au regard de la mesure exacte de la performance énergétique réelle des bâtiments après travaux. Des travaux de recherche et développement sont actuellement en cours et soutenus par le ministère dans le cadre du programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE). L’éco-conditionnalité de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et du CITE, nécessitant d’avoir recours à un professionnel « reconnu garant de l’environnement » (RGE), est entré en vigueur respectivement le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2015. Elle conditionne l’aide publique au recours à un professionnel du bâtiment qualifié et renforce ainsi l’efficacité de la dépense publique. Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation, un rapport sur les moyens de substituer à l’ensemble des aides fiscales attachées à l’installation de certains produits de la construction une aide globale dont l’octroi serait subordonné, pour chaque bâtiment, à la présentation d’un projet complet de rénovation, le cas échéant organisé par étapes, réalisé par un conseiller à la rénovation certifié sur la base de l’étude de faisabilité mentionnée au 2° du même article et un rapport sur la nécessité d’effectuer une évaluation de la performance énergétique des travaux réalisés.

Après trois années marquées par une baisse de l’activité, l’artisanat du bâtiment a connu une croissance de son activité globale de 1 % au premier trimestre 2016, selon les chiffres publiés le 20 avril par la confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). Dans le détail, la construction neuve (+ 1,5 % en volume), les mises en chantier (+ 2,5 % fin février), les ventes de logements neufs (+ 8,1 % au 4ème trimestre 2015 par rapport au 4ème trimestre 2014), ainsi que l’activité en entretien-rénovation (+ 0,5 % au 1er trimestre 2016) sont en progression. Ces nouvelles données confirment l’accélération de la dynamique de croissance observée dans l’ensemble du secteur du logement et de la construction. Cette reprise du secteur est à mettre au crédit du plan de relance de la construction initié par le Président de la République et porté par le Gouvernement et, notamment, du renforcement du prêt à taux zéro (PTZ+), de la prolongation du dispositif Pinel mais aussi du crédit d’impôt sur la transition énergétique (CITE) et de l’Éco PTZ. En particulier, la hausse des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements (+ 1,5 %), sous l’effet des campagnes de sensibilisation et des aides mises en place par le Gouvernement, et malgré la baisse du coût de l’énergie, a constitué un levier de croissance majeur pour l’activité en entretien-rénovation. Cela confirme le potentiel de la transformation écologique de l’économie en matière d’activité et de création d’emplois locaux. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la stratégie nationale bas-carbone adoptées en 2015 tracent en effet une trajectoire ambitieuse et engagent résolument la filière du bâtiment dans une démarche de progrès environnemental et économique. La loi renforce l’ambition pour la rénovation du parc de bâtiments existants et fixe l’objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. Cet objectif implique une montée en compétence des artisans et petites entreprises du bâtiment à la hauteur des nouveaux marchés qui se développent, notamment par les dispositifs incitatifs publics et par l’éco-conditionnalité des aides publiques de l’État. Ainsi, pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (Eco PTZ) et du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), un particulier doit recourir à une entreprise « reconnu garant de l’environnement » (RGE), c’est-à-dire un professionnel répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE signée en 2011 puis 2013 et à laquelle les professionnels du bâtiment ont fortement contribué. Les critères techniques de qualification des professionnels s’inspirent donc de ceux élaborés par les acteurs eux-mêmes. Ils sont exigeants afin de fournir des gages de qualité des travaux aux ménages. Ils reposent sur des exigences de formation du personnel, des preuves de moyens techniques ou des contrôles des prestations effectuées. Celles-ci sont centrées sur la preuve de compétence et permettent de mettre sur un pied d’égalité les entreprises de toutes tailles. Les critères techniques comprennent deux grandes familles avec d’une part des critères spécifiques aux travaux isolés qui concernent notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE), et d’autre part des exigences portant sur les travaux d’offre globale pour des entreprises souhaitant développer une offre intégrée incluant la prestation d’étude thermique. L’artisanat n’est pas exclu du dispositif RGE et même majoritaire car près de 55 % des entreprises comptent moins de cinq salariés dans les métiers de l’enveloppe du bâtiment. Compte tenu des besoins du marché et de la nécessité d’accompagner l’émergence d’une économie verte autour du bâtiment, des mesures ont été prises fin 2014 afin de fluidifier l’accès des entreprises au label RGE sans pour autant dégrader le niveau d’exigence. Les mesures de simplification ont été poursuivies en 2015 : elles portent tant sur la simplification administrative que sur la rationalisation des audits dans le cas du cumul de plusieurs signes de qualité. Ce travail de simplification, conduit avec les professionnels du bâtiment, permettra de réduire les coûts pour les entreprises, et notamment les TPE. Ces mesures ont fait l’objet d’un arrêté publié le 9 décembre 2015 et sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016. On compte en juin 2016, environ 61 000 entreprises titulaires du signe de qualité « RGE » sur le territoire. 85 % des entreprises titulaires du signe de qualité comptent moins de 10 salariés et les TPE présentent le plus fort taux de croissance dans la dynamique des nouvelles entreprises RGE. Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site www.renovation-info-service.gouv.fr, sous l’onglet « je cherche un professionnel RGE ». Par ailleurs, le programme d’amélioration de la qualité de la construction pour la transition énergétique (PACTE), également initié dans le cadre du plan de relance, a lancé des actions d’accompagnement à la montée en compétence des professionnels en partenariat avec les régions. Ces actions vont rapidement permettre à davantage de professionnels de proposer des offres de travaux de très haute qualité et allant dans le sens de la transition énergétique. Toutes les conditions sont donc réunies pour inciter les ménages à engager des travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’habitat et pour que la croissance d’activités se poursuive sur les prochains mois.

En l’état actuel du droit, s’agissant de la taxe d’aménagement, l’exigibilité des taxes d’urbanisme résulte de la délivrance du permis de construire. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de construire, et l’État, compétent pour liquider les taxes, ne permet pas d’en mentionner la nature et le montant lors de la délivrance de ce dernier. Lorsqu’après la délivrance des autorisations, les services de l’État procèdent au calcul des impositions et à leur vérification, le bénéficiaire de l’autorisation est informé par lettre du montant des taxes à payer. Lorsque les collectivités territoriales sont compétentes pour délivrer les autorisations, l’article R. 331-10 du code de l’urbanisme dispose que ces collectivités fournissent aux services de l’État dans le département chargés d’établir les taxes d’urbanisme, dans le délai d’un mois suivant la délivrance de ces autorisations, tous les éléments nécessaires à leur taxation. La diligence des collectivités territoriales à transmettre ces données permet ainsi aux services de l’État de procéder au calcul des taxes et d’informer rapidement le bénéficiaire du permis, via la transmission de la lettre d’information. Afin d’anticiper le montant des taxes d’urbanisme de la construction projetée, et notamment celui de la taxe d’aménagement, un simulateur de calcul est disponible sur le site internet du ministère du logement et de l’habitat durable. Le montant indiqué par le simulateur donne une appréciation de la taxe à payer, au regard des éléments fournis ou bien renseignés par le futur pétitionnaire.

Dans le cas où la demande concerne un projet situé sur le territoire d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu, l’article R. 151-47 du code de l’urbanisme précise « afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ». Le contrôle réalisé lors de l’instruction d’une demande de permis de construire consistera donc à vérifier que les accès prévus pour le projet respectent bien le règlement du PLU. L’article R. 111-5 du même code, applicable sur le territoire des communes non dotées d’un PLU ou document d’urbanisme en tenant lieu, indique « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic ». Cette disposition a un objet limité à la sécurité. En conséquence, le maire ne peut donc pas imposer au pétitionnaire un accès à un endroit déterminé de la parcelle à bâtir, sauf pour des raisons de sécurité ou de conformité au réglement du PLU.

La production de logements sociaux est une priorité gouvernementale, en particulier s’agissant des logements destinés aux publics les plus démunis. 140 000 logements sont ainsi programmés au titre de 2016, dont un quart seront financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), destinés aux personnes dont le niveau de ressources est le plus faible avec des loyers de sortie les plus bas. Le parc existant et en particulier le parc privé dégradé fait également l’objet d’une attention particulière du Gouvernement, notamment avec les programmes d’aides de l’agence nationale pour l’habitat (Anah). En 2015, ce sont près de 78 000 logements qui ont bénéficié de subventions de l’Anah dont près de 50 000 logements au titre de la lutte contre la précarité énergétique grâce au programme Habiter Mieux. En effet, la lutte contre la précarité énergétique, la lutte contre l’habitat indigne, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et la prévention et le traitement des copropriétés dégradées font partie de priorités gouvernementales mises en œuvre par l’Anah. Par ailleurs, la lutte contre l’habitat indigne a vu son volet coercitif renforcé dans le cadre de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), avec des mesures visant à mettre une pression financière sur le propriétaire afin qu’il réalise les travaux nécessaires pour remédier à l’insalubrité ou la non décence du logement. Ainsi, lorsqu’un arrêté prescrit des mesures pour supprimer le danger pour la santé ou la sécurité des occupants du logement ou des tiers, l’autorité administrative compétente peut, après en avoir informé le propriétaire, fixer par arrêté une astreinte par jour de retard dans la réalisation des mesures à la charge du propriétaire défaillant. De plus, à la suite d’un constat de non décence d’un logement, il est désormais possible pour la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) de consigner les allocations de logement familiales (ALF) et les allocations de logement sociales (ALS) afin d’inciter le bailleur à effectuer les travaux nécessaires à sa mise en conformité. La consignation de l’allocation implique d’une part, que l’allocation n’est pas versée tant que les travaux ne sont pas effectués et, d’autre part, que le locataire ne doit payer durant cette période que la part de loyer résiduelle, c’est-à-dire celle qui n’est pas couverte par l’allocation. S’agissant de la garantie universelle des loyers, celle-ci est apparue particulièrement complexe dans sa mise en place et d’un coût non soutenable compte tenu de la situation des finances publiques. Le Gouvernement a donc fait le choix de confier à Action Logement la conception d’un nouveau dispositif de sécurisation des loyers, recentré sur les jeunes et les personnes en situation précaire. Le « visa pour le logement et l’emploi » (Visale), entré en vigueur en janvier 2016, a pour objet de cautionner les loyers du parc privé. Ce nouveau dispositif totalement gratuit est financé en totalité par Action Logement. Il garantit ainsi aux bailleurs du parc privé le paiement des loyers impayés durant les trois premières années du bail, et concerne tous les salariés précaires du secteur privé, dès lors que l’entrée dans l’emploi et dans le logement s’effectue dans des délais rapprochés, ainsi que les jeunes salariés de moins de 30 ans et les ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative, salariés ou non.

Les dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), avaient pour objectif de prévenir le phénomène des copropriétés en difficulté en permettant au candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété de mesurer sa capacité d’assumer le paiement des charges de copropriété inhérentes au lot qu’il envisage d’acquérir. Alerté par les professionnels de l’immobilier et par les notaires sur la nécessité de simplifier le dispositif ainsi mis en place, le Gouvernement a pris une ordonnance en ce sens. Ainsi, l’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du CCH a procédé à des ajustements de nature à alléger les informations à communiquer à l’acquéreur afin de fluidifier les transactions immobilières, tout en préservant l’objectif d’une meilleure information de l’acquéreur dès le stade de la promesse de vente. Désormais, les éléments d’information et documents requis ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Par ailleurs, l’ordonnance prévoit de cibler les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur et de simplifier l’établissement des éléments nécessaires à cette information. Par ailleurs, l’ordonnance adapte l’information à transmettre en fonction de la situation de l’acquéreur ou du lot. Par exemple, elle supprime l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot. De plus, les documents exigibles en cas de vente de lots secondaires tels que les caves ou places de stationnement sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents. Enfin, la transmission du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, s’agissant de documents régissant les rapports entre copropriétaires, permettent une complète information du futur acquéreur afin d’éviter l’émergence de litiges. Pour ces raisons, il ne peut être envisagé de modifier l’ordonnance précitée.

M. le Secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique de nouveau à M. le Sénateur qu’il ne se satisfait pas du taux et des délais de réponse aux questions écrites des parlementaires. Il lui indique que le nombre de questions posées par les sénateurs depuis plus de deux mois – y compris celles ayant fait l’objet d’un retrait - et restées sans réponse s’élevait encore à 5936 au 1er juillet et non à 936 comme indiqué par erreur dans sa réponse à la question n° 22912 posée par M. le Sénateur. Il lui précise qu’au 1er septembre, 2396 des 5522 questions adressées au Gouvernement entre le 1er juillet 2015 et le 1er juillet 2016, avaient reçu une réponse. Les différents ministères poursuivent leurs efforts pour réduire le stock trop important de questions écrites restées sans réponses. Ces efforts, qu’encourage M. le Secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, ont permis de porter à ce jour à 78 % le taux de réponse global aux questions écrites des sénateurs et députés.

L’assurance chômage est gérée par les partenaires sociaux ; il leur appartient de définir les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Après quatre mois de négociations qui avaient débuté le 22 février 2016, les partenaires sociaux n’ont pas su trouver d’accord pour définir les nouvelles règles de l’assurance chômage ; ils en ont fait collectivement le constat à l’issue d’une 8ème réunion de négociation le 16 juin 2016. Malgré cet échec des négociations, l’ensemble des demandeurs d’emploi indemnisés et ceux qui le deviendraient continueront de percevoir leurs allocations sans subir le moindre désagrément. Il n’y aura donc aucun impact sur leur indemnisation et leur prise en charge par Pôle emploi. En effet, comme la loi le prévoit, à défaut d’accord entre partenaires sociaux, les mesures d’application du régime d’assurance chômage sont déterminées par le Gouvernement, par décret en Conseil d’État. Le Gouvernement prendra donc des dispositions en ce sens afin d’assurer sans délai la continuité de l’indemnisation chômage en prorogeant la convention d’assurance chômage actuellement en vigueur au-delà du 30 juin, date à laquelle elle devait prendre fin. En prenant ces mesures, le Gouvernement assume donc toutes ses responsabilités, tout en regrettant l’échec de ces discussions. Le Gouvernement reste plus que jamais attaché au dialogue social et à la gestion paritaire du régime d’assurance chômage et souhaite que les partenaires sociaux puissent reprendre des négociations en vue d’aboutir à une un accord sur le régime général d’assurance chômage. Dans l’attente d’un prochain accord, les règles actuelles sont prolongées sauf en ce qui concerne les annexes 8 et 10 qui intègreront pour leur part les nouvelles dispositions issues de l’accord des partenaires sociaux du spectacle.

Il convient de rappeler que la faculté pour les collectivités territoriales de faire appel au concours de l’inspection du travail ne saurait avoir pour objet ou pour effet de transférer à cette dernière la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité, qui relève de leur seule responsabilité. À ce titre, il leur appartient en effet de procéder au recrutement et à la formation, parmi leurs agents, des assistants et des conseillers de prévention ou de recourir à un personnel mis à leur disposition par un centre de gestion dans le cadre d’une convention dont la conclusion est prévue par l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, chargés de les assister à cette fin. Il leur incombe également de désigner les agents chargés d’assurer la fonction d’inspection dans ces domaines. En outre, l’intervention de l’inspection du travail en application de l’article 5 du décret précité, dont les modalités sont définies dans le cadre d’une convention conclue entre l’autorité territoriale bénéficiaire et le chef de service local ou le ministère dont elle relève, conformément à la circulaire n° NOR : INTB1209800C du 12 octobre 2012, s’inscrit exclusivement dans un rôle de conseil et d’expertise et elle ne peut, même dans le cadre d’une mission temporaire ou permanente, donner lieu à une quelconque décision administrative. En effet, ni la loi ni le règlement ne confère aux agents de l’inspection du travail compétence pour assurer l’application au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements des dispositions du décret du 10 juin 1985 modifié relatives à la santé et de la sécurité. Cette situation ne saurait pour autant être assimilée à un vide juridique dans la mesure où le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret du 10 juin 1985 a étendu les missions et les moyens d’action des comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et renforcé le rôle du médecin en instituant des mesures nouvelles sur la médecine de prévention. Enfin, il convient de souligner que la responsabilité de l’autorité territoriale pourrait être engagée sur le fondement des dispositions du code pénal résultant de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, dès lors que les mesures nécessaires de prévention de la santé des agents n’auraient pas été prises et qu’un dommage en aurait résulté directement.

Le Gouvernement partage entièrement la préoccupation de lutter contre le gaspillage alimentaire lié à la destruction de denrées encore consommables. C’est tout le sens de la loi du 11 février 2016 adoptée à l’initiative de plus de 300 députés et qui contient des mesures efficaces telles que l’obligation de recourir à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative l’obligation pour les surfaces de plus de 400 m2 de proposer, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, une convention de don à une ou plusieurs associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables, l’interdiction de la javellisation des invendus ou encore l’intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le reporting social et environnemental des entreprises. Ces mesures permettront de responsabiliser davantage les grandes surfaces, notamment vis-à-vis de leurs consommateurs et rendra obligatoire la pratique des dons à des associations. Dans ce cadre, il serait contradictoire de laisser en même temps toute latitude aux salariés pour utiliser comme ils le souhaitent les invendus non-consommables qui, au demeurant, restent la propriété des grandes surfaces. Ainsi, même si son intention est compréhensible, la proposition d’interdire aux grandes surfaces de sanctionner les salariés qui subtilisent des invendus n’est pas recevable. Il n’en reste pas moins que l’employeur n’est jamais obligé de sanctionner un salarié et que toute sanction doit être justifiée et proportionnée à la faute commise, sous le contrôle du juge qui prend en compte la situation particulière du salarié et de l’entreprise.

L’arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l’emploi a recentré le financement par l’État des maisons de l’emploi sur des actions ciblées, en veillant à leur qualité et à l’absence de concurrence avec d’autres acteurs sur le territoire. Ces actions sont des actions de coordination dans les champs suivants : participer à l’anticipation et à l’accompagnement des mutations économiques ; contribuer au développement de l’emploi local. Cet arrêté prévoit que les maisons de l’emploi peuvent, pour le compte d’un autre financeur, continuer à mener des actions d’accompagnement, d’information et d’accueil des demandeurs d’emploi, dans le cadre d’une convention avec Pôle emploi. Les cyberbases relèvent de ce type d’actions et ne sont donc pas financées par l’État. Concernant plus précisément la maison de l’emploi et de la formation de Saint Louis, des Trois-Frontières et du Sundgau, l’arrêt de cette activité, dont le coût en 2013 s’est élevé à 29 265 € pour un budget total de 432 597 €, a été décidé par le conseil d’administration de la maison de l’emploi, décision à laquelle l’État n’a pas pris part. Il convient également de souligner que l’État a financé plus de la moitié du budget de la maison de l’emploi en 2014, et que, si le financement de l’État a baissé, en cohérence avec le recentrage du financement de l’Etat, le financement des collectivités territoriales a également diminué. Enfin, les agences concernées de Pôle Emploi devraient se réorganiser pour absorber le flux des demandeurs d’emploi qui faisaient appel à cette maison de l’emploi.

Actuellement, Pôle emploi dispose de 52 équipes dites internationales, représentant 125 conseillers y compris les transfrontaliers. Chaque équipe prend en charge indifféremment toutes les demandes avec pour chaque zone géographique ou chaque pays des règles d’accès au travail différentes et plus ou moins complexes. La convention tripartite État – Unédic – Pôle emploi 2015-2018 fixe à Pôle emploi l’objectif de renforcer la personnalisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi afin d’améliorer le retour à l’emploi. Pour cela, la convention prévoit, d’une part, la possibilité d’ajuster les modalités d’accompagnement en fonction des besoins du demandeur d’emploi considéré et, d’autre part, de développer l’expertise des conseillers à travers la formation et l’enrichissement de leur outillage. Le plan stratégique Pôle emploi 2020 s’inscrit également dans cet objectif. Pôle emploi s’engage à mobiliser ses conseillers pour l’accompagnement des transitions professionnelles et le développement de partenariats opérationnels. Cette mobilisation doit notamment permettre de répondre aux problématiques spécifiques non seulement des demandeurs d’emploi ayant un projet de mobilité nationale ou internationale, mais également des demandeurs d’emploi de retour en France après un séjour à l’étranger. Le nouveau parcours du demandeur d’emploi, généralisé courant 2016 permettra notamment de traiter les questions d’inscription et d’indemnisation au moment de l’inscription du demandeur d’emploi sur les listes de Pôle emploi, par voie électronique et, si besoin, avec l’assistance d’un personnel dédié à cet effet. L’entretien de situation est donc désormais intégralement consacré à l’examen de la situation professionnelle du demandeur d’emploi et à l’élaboration de son parcours de retour à l’emploi. De plus, depuis 2015, les conseillers sont dotés d’outils d’aide à la réalisation d’un diagnostic approfondi, permettant d’identifier plus facilement les besoins des demandeurs d’emploi lors du 1er entretien. Cet entretien, dit entretien de situation, est centré sur le diagnostic. L’outil d’aide au diagnostic permet de mieux formaliser l’entretien de situation pour déterminer les modalités de suivi et d’accompagnement adaptées. L’entretien se fait dans les 2 à 4 semaines suivant l’inscription du demandeur d’emploi. Pour mieux intégrer les opportunités du marché de l’emploi européen et international, le Plan stratégique Pôle emploi 2020 prévoit la mise en place d’une nouvelle offre de service de placement international. À partir d’avril 2016, sept équipes dites « internationales » composées de 15 conseillers seront déployées sur l’ensemble du territoire. Chacune de ces équipes sera dédiée à une zone géographique déterminée, ce qui permettra d’améliorer le niveau de maîtrise des spécificités locales et de développer des partenariats opérationnels avec les pays considérés. Les services d’accompagnement seront proposés tant aux demandeurs d’emploi ayant un projet de départ à l’étranger qu’aux personnes de retour en France après avoir travaillé à l’étranger. Si le demandeur d’emploi ne mentionne pas son projet de départ à l’étranger ou de retour en France au moment de son inscription, il pourra être orienté vers les conseillers « internationaux » par les conseillers en agences (lors de l’entretien de diagnostic ou de suivi). Deux niveaux de services sont prévus, en adéquation avec le nouveau parcours du demandeur d’emploi : un premier niveau de service dans l’agence principale de suivi qui permet de prendre en compte un projet de mobilité internationale lors de l’inscription ou de le proposer au demandeur d’emploi concerné lors des entretiens de suivi ; un second niveau de service par les équipes dites « internationales » qui prennent en charge le demandeur d’emploi en suivi délégué interne. Le projet de mobilité internationale ainsi que la destination souhaitée doivent faire l’objet d’une validation avant le déploiement du second niveau de services. L’accompagnement durera 12 mois et sera entièrement dématérialisé, via le 100 % web et en intégrant l’offre de services digitale. Cette durée pourra évoluer en fonction du projet de la personne accompagnée. Le suivi dématérialisé n’exclut pas l’organisation d’entretiens physiques, dès lors que cela est possible pour le demandeur d’emploi concerné. Les sept équipes seront installées au sein d’agences de proximité dans les régions Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Île-de-France, Hauts de France et Provence-Alpes-Côte-D’azur. Cette implantation en agence permettra aux demandeurs d’emploi d’y bénéficier d’un suivi par des conseillers en gestion des droits pour la question de leur indemnisation. Pôle emploi souhaite également développer des partenariats au niveau national, régional ou de proximité, non seulement avec les acteurs de la mobilité en France et à l’international mais également avec les entreprises. Par ailleurs, le choix des sept régions d’implantation des conseillers « internationaux » a été effectué au regard du potentiel de leurs villes notamment universitaires et de leur représentativité à l’international.

L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, dans son article 3, abroge le dispositif du titre de travail simplifié (TTS) dans les départements d’outre mer (DOM), Saint Barthélémy, Saint Martin, saint Pierre et Miquelon et lui substitue le chèque emploi service universel (CESU). Par ailleurs, une attestation employeur est à produire par l’employeur utilisant des TTS car ces derniers n’indiquent pas le motif de rupture du contrat de travail, élément indispensable et nécessaire à l’étude d’une demande d’allocations par Pôle emploi. Qu’il s’agisse du TTS ou du CESU, les titres simplifiés n’exonèrent pas les employeurs de leur obligation de fournir à leurs salariés les documents nécessaires (attestation employeur, contrat et certificat de travail, solde de tout compte, etc.) en fonction de la nature des titres.

La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 a modifié les règles de cumul de l’allocation avec une rémunération afin de renforcer l’incitation à la reprise d’un emploi. La formule permettant de déterminer le montant de l’indemnisation en cas d’exercice d’une activité professionnelle au cours du mois a été simplifiée et les freins à la reprise d’emploi qui pouvaient résulter des effets de seuil ont été éliminés. Désormais, l’allocataire qui reprend une activité en cours d’indemnisation peut cumuler son revenu et une partie de ses allocations selon les principes suivants : 70 % de la rémunération mensuelle brute sont déduits du montant total de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui aurait été versé en l’absence de reprise d’activité. Dans l’exemple évoqué et au regard des éléments transmis, la reprise d’une activité professionnelle aurait dû permettre à l’intéressée d’augmenter ses revenus mensuels d’environ 162 € en application des règles de calcul suivantes : 960 € (allocation due sans activité) - 490 € (70% de 700 € bruts qui correspondent à un salaire net de 540 €) = 470 €. Le revenu global de la personne pour le mois est donc de 1010 € (540 € de salaire + 470 € d’allocation). Il est ainsi supérieur aux 960 € d’allocation chômage versés. Par ailleurs, les périodes de travail ayant permis le cumul servent à également recharger les droits et prolongent donc la prise en charge par l’assurance chômage. La mesure est incitative, l’objectif était de permettre au bénéficiaire de disposer au total d’un revenu supérieur à ce qu’il aurait perçu en l’absence d’exercice d’une activité professionnelle. S’agissant de l’attestation chômage, l’article R. 1234-9 du code du travail prévoit que l’employeur est tenu de la délivrer sans délai afin que le demandeur puisse faire valoir ses droits à l’assurance chômage. Le fait de méconnaitre cette disposition est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Elle est dressée par les inspecteurs et contrôleurs du travail, informés par le salarié de la situation. De plus, le défaut de remise ou la remise tardive entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il pourra demander réparation devant le Conseil de prud’hommes. En tout état de cause, Pôle emploi régularisera dans les meilleurs délais la situation de la personne dès réception de l’attestation afin que cette dernière ne se retrouve pas en difficulté.