Le Président de la République et l’ensemble du Gouvernement ont conscience des difficultés actuelles des agriculteurs de certaines filières agricoles et du nécessaire renforcement de leur positionnement. Les agriculteurs ne parviennent pas toujours à tirer suffisamment de valeur de leur travail, les prix de leurs produits ne sont pas assez rémunérateurs. Une majorité d’éleveurs laitiers sont confrontés à ces difficultés. Les éleveurs laitiers, après deux années de crise et une situation très fragile, attendent une revalorisation significative du prix du lait. Le marché des produits laitiers s’est amélioré au cours des derniers mois par un certain rééquilibrage entre l’offre et la demande mais reste contrasté. En effet, si le prix de la matière grasse laitière et du beurre est historiquement élevé, celui de la protéine laitière et en particulier de la poudre de lait écrémé reste bas. Le Gouvernement a alerté la Commission européenne sur la nécessité d’une gestion adéquate au niveau européen des stocks publics de poudre de lait écrémé accumulés pendant la crise afin que leur remise sur le marché n’intervienne pas tant qu’une amélioration significative du cours européen de la poudre de lait écrémé n’aura pas été constatée. Par ailleurs, les différents maillons de la filière laitière doivent trouver des solutions pour que les producteurs de lait bénéficient d’une part équitable de la valeur créée. Si la réponse dépend des acteurs économiques eux-mêmes, le ministre chargé de l’agriculture a pris des contacts avec les principaux opérateurs concernés pour leur rappeler leur responsabilité et les convaincre de négocier activement dans cette voie, au bénéfice final des éleveurs. Il sera vigilant sur les avancées concrètes de ces discussions qui doivent se matérialiser dès le mois de juillet sur le prix du lait payé aux producteurs. Les états généraux de l’alimentation, lancés le 20 juillet 2017 par le Premier ministre, doivent répondre à l’ambition d’élaborer des propositions concrètes pour renforcer la création de la valeur et obtenir une meilleure répartition de celle-ci au sein des filières.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation porte une attention toute particulière à la filière équine dans toutes ses composantes, dont l’impact économique, social et sportif est très significatif sur l’ensemble du territoire. S’agissant des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux biens et services commercialisés par les acteurs de la filière, la situation actuelle résulte de la condamnation de la France pour manquement par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont été mis en conformité avec l’arrêt de la CJUE. Cependant, le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres avait été maintenu et la perspective d’une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres, pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d’euros. Le Gouvernement s’était alors engagé à renégocier la directive TVA. Or, la Commission européenne a adopté le 7 avril 2016 un plan d’action visant à réviser ladite directive. Au cours des échanges qui s’amorcent et des négociations qui doivent intervenir d’ici le premier semestre 2018, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation défendra l’économie du cheval en France, en soutenant le retour à une fiscalité plus favorable aux acteurs de cette filière.

Le 24 mars 2014, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil européen relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, accompagnée d’un nouveau plan d’action pour l’avenir de la production biologique avec pour objectifs de : renforcer et harmoniser les règles applicables tant au sein de l’Union européenne qu’aux produits importés, en supprimant une grande partie des dérogations en matière de production et de contrôle ; améliorer l’efficacité des contrôles en les basant sur des analyses de risque ; faciliter l’accès des petits agriculteurs à l’agriculture biologique en leur offrant la possibilité d’adhérer à un régime de certification de groupe ; mieux prendre en compte la dimension internationale des échanges de produits biologiques grâce à l’ajout de nouvelles dispositions concernant les importations et les exportations ; simplifier la législation afin de réduire les coûts administratifs pour les agriculteurs et d’accroître la transparence. Lors des discussions menées dans le cadre de la procédure de codécision, les colégislateurs (États membres au sein du Conseil de l’Union européenne et Parlement européen) ont considéré que certaines de ces propositions n’étaient pas adaptées et risquaient de freiner le développement du secteur. Cependant d’une façon générale, la révision réglementaire aura permis d’aller plus loin dans la mise en place d’un cahier des charges européen plus harmonisé. Les principales avancées prévues à ce stade concernent : une plus grande harmonisation entre les États membres et la simplification des règles de production (meilleur encadrement des flexibilités possibles) ; une concurrence plus équitable entre la production communautaire et les importations et l’amélioration de la transparence et de la lisibilité pour le consommateur quant aux conditions d’importation des produits biologiques en se référant dorénavant uniquement au cahier des charges européen pour les pays tiers avec lesquels un accord d’équivalence n’a pas été conclu ; un système de contrôle plus robuste avec les nouvelles règles sur les contrôles officiels (meilleur ciblage des contrôles et clarification des règles de contrôle) ; une portée élargie des règles biologiques (nouveaux produits tels que le sel, le liège, la cire d’abeille) et règles de production détaillées (par exemple cerf, lapin) ; l’introduction de règles permettant la certification de groupes de producteurs également dans l’Union européenne, favorisant ainsi la certification des petits producteurs. La position française défendue depuis le début des discussions vise à aboutir à des conditions de production permettant le développement des filières biologiques européennes tout en donnant toutes les garanties nécessaires au consommateur. Concernant les dispositions particulières évoquées dans la question écrite : s’agissant du lien au sol et de la possibilité d’octroyer certaines dérogations pour la culture en bac, la France a toujours réaffirmé que la culture en bac contrevenait aux principes mêmes de la production biologique. Il s’agit là d’un point délicat des discussions. Afin de permettre l’adoption du texte, la France peut accepter que des dérogations strictement encadrées pour les pays du Nord ne permettant pas le développement de ces pratiques puissent être données pour une période de temps limitée comme prévu, à ce stade, dans le texte de l’accord en trilogue du 28 juin 2017 ; concernant la fréquence des contrôles, la France a demandé le retour à une fréquence minimale annuelle des contrôles sur place alors que la proposition de la Commission européenne prévoyait une fréquence de contrôle déterminée uniquement par analyse de risque. Les discussions auront permis de réaffirmer le principe d’une inspection physique par an et par opérateur tout en autorisant pour les opérateurs présentant peu de risque de non conformité d’espacer ces contrôles d’au plus vingt-quatre mois ; concernant les mesures à prendre en cas de détection de substances non autorisées, il faut rappeler que des prélèvements pour analyse sont effectués régulièrement par les opérateurs et les organismes certificateurs afin de vérifier la non-utilisation de produits interdits en agriculture biologique (pesticides, organisme génétiquement modifié…). Dans la plupart des cas, on ne trouve pas de résidus. S’il y en a, la cause de la contamination va être recherchée. Ces situations amènent d’ores et déjà à des déclassements (interdiction de vendre avec la mention « biologique ») qui tiennent compte de la responsabilité de chacun. Dans tous les cas, des mesures correctives et préventives sont mises en place. LaCommissioneuropéenneproposaitd’harmoniser les pratiques existantes en imposant la commercialisation dans le circuit conventionnel en cas de présence de pesticides dépassant le seuil fixé par la directive applicable aux aliments pour bébés (soit 0,01 mg/kg hors seuils spécifiques) et d’ouvrir la possibilité de paiements nationaux ou d’utilisation des instruments offerts par la politique agricole commune pour indemniser les agriculteurs biologiques des pertes subies. Les colégislateurs ont préféré renvoyer cette question à une clause de rendez-vous constatant le manque de préparation de la mise en place d’un tel système : absence d’une vraie réflexion autour de la valeur pertinente de seuil (quels seuils appliquer pour les produits transformés, séchés.) ; absence d’encadrement proposé en terme de méthode (liste des contaminants recherchés, incertitude prise en compte dans les analyses) ; absence de système de compensation opérationnel pour les agriculteurs victimes de contamination extérieure. Cependant prenant en compte le fait que des États membres avaient déjà mis en place des seuils de déclassement automatique et demandaient à pouvoir les conserver, le texte tel qu’il est prévu autorise ces États membres à le faire pour leur propre production et permet à tous les États membres de mettre en place des mesures visant à éviter la présence de substances non autorisées. Les évolutions prévues s’inscrivent dans un processus constant d’accompagnement du développement du secteur de la production biologique, d’harmonisation des règles applicables et de renforcement des garanties apportées aux consommateurs débuté en 1991 avec la mise en place de la réglementation biologique européenne. Elles devront contribuer à la poursuite du développement des filières biologiques européennes. L’accord en trilogue doit être confirmé par l’adoption formelle du texte après les votes du Parlement européen et du Conseil européen prévus pour la fin de l’année.

Les filières agricoles, en particulier d’élevage, traversent une période très difficile principalement due à des prix bas qui ne permettent plus une rémunération suffisante d’une partie des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s’explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d’organisation des filières et dans des relations commerciales peu équilibrées au détriment des producteurs. Le Gouvernement répond à cette crise, de dimension européenne, à la fois par la mise en place de mesures de soutien d’urgence au plan national, mais aussi par la mise en œuvre de mesures de nature plus structurelle, permettant d’apporter des réponses plus durables aux difficultés rencontrées. La France a formulé des propositions en parallèle, auprès de la Commission européenne et des États membres, afin que l’Union européenne (UE) prenne toute la mesure de la crise agricole et y réponde avec les outils de régulation des marchés qui sont à sa disposition. Au niveau national, le Gouvernement a mis en œuvre un plan de soutien à l’élevage dès l’été 2015, complété et élargi le 26 janvier 2016 pour certaines mesures à d’autres filières, notamment les producteurs de céréales et de fruits et légumes. Comprenant des mesures de soutien d’urgence pour améliorer la trésorerie des exploitations, de nature sociale, fiscale et bancaire, ce soutien a bénéficié de crédits de l’UE à hauteur de près de 63 millions d’euros. Dans ce cadre, les 47 000 éleveurs les plus en difficultés ont bénéficié de près de 210 millions d’euros d’aides nationales et de l’UE. Le plan de soutien à l’élevage a permis également d’activer des mesures conjoncturelles d’allègement et de prise en charge de cotisations sociales ainsi que des mesures fiscales, pour un montant global de près de 200 millions d’euros. En complément, la mesure « année blanche bancaire », permettant la restructuration totale ou partielle de la dette des éleveurs et des agriculteurs en difficultés, a été prolongée et est encore en vigueur pour permettre de traiter l’ensemble des dossiers. Au-delà de ces aides d’urgence, le Gouvernement a mis en place des allègements de charges durables et d’une ampleur sans précédent pour les agriculteurs. Ceux-ci ont bénéficié en 2016 au total d’un allègement de charges de 2,3 milliards d’euros (contre 1 milliard d’euros en 2012), qui vient s’ajouter aux mesures d’urgence mises en place en parallèle. Concernant la production laitière, et constatant que les marchés restaient dans une situation de tension et que la collecte européenne continuait d’augmenter malgré le contexte de déséquilibre offre-demande, la France a demandé au commissaire européen à l’agriculture, en lien avec d’autres États membres, d’étudier de nouvelles mesures qui permettent de réguler davantage les marchés. Le Gouvernement a obtenu, lors du conseil des ministres de l’agriculture du 18 juillet 2016, la mise en œuvre de mesures d’aide aux producteurs ayant un effet sur l’offre, pour un total de 500 millions d’euros au niveau de l’UE. Une enveloppe européenne de 150 millions d’euros a permis d’indemniser les éleveurs choisissant de diminuer volontairement leur production laitière sur trois mois, à hauteur de 140 euros par tonne de lait non produit par rapport à l’année précédente. Pour inciter les producteurs à s’engager dans le dispositif, la France a décidé d’apporter un soutien supplémentaire de 100 euros par tonne, soit au total 240 euros par tonne de lait non produite durant les trois derniers mois de l’année 2016, dans la limite de 5 % de la production du dernier trimestre 2015. Pour les producteurs s’engageant à une réduction de production en novembre, décembre 2016 et janvier 2017, un dispositif similaire a été mis en place et a permis à ces derniers d’obtenir un soutien au même niveau que les producteurs engagés sur la première période. Au total, environ 13 000 producteurs français se sont engagés dans ce programme, pour des volumes de réduction individuels limités, ce qui a permis de rééquilibrer le marché du lait sans provoquer de diminution brutale du cheptel de vaches laitières. Cette mesure a rencontré un succès au niveau européen car tous les pays producteurs ont contribué à la réduction de la production, ce qui a concouru à une remontée des cours du lait depuis le point bas de l’été 2016. Le succès de ce dispositif démontre l’utilité des mesures de gestion de marché pour amortir les effets des aléas économiques sur les exploitations agricoles. En complément de ces mesures de crise, une réflexion a été engagée fin 2016 afin d’améliorer le repérage et l’accompagnement des exploitants en difficultés. Ce travail aboutira notamment à une évolution du dispositif d’aide aux exploitations agricoles en difficultés et ce, afin de mieux répondre au contexte actuel des agriculteurs. Par ailleurs, le Gouvernement a formulé des propositions concrètes reprises dans la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) pour aboutir à des relations commerciales plus transparentes avec les producteurs. Le texte comporte des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs. Elles visent à assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire grâce à des relations commerciales plus transparentes, à un renforcement du poids des producteurs dans la négociation et à une contractualisation rénovée entre, d’une part, les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires et, d’autre part, les entreprises agroalimentaires et les distributeurs. Afin de mieux répondre aux enjeux liés au contexte de forte volatilité des prix mais aussi aux conséquences économiques des aléas climatiques, sanitaires et environnementaux ou bien encore diplomatiques, le ministère chargé de l’agriculture a initié à l’automne 2016 une réflexion large sur la gestion des risques qui a vocation à alimenter les propositions françaises sur la future politique agricole commune post 2020. Les premières recommandations font apparaître la nécessité d’élaborer une stratégie globale de gestion des risques, assise sur la palette des outils disponibles éventuellement adaptés. Un accord doit notamment être trouvé sur les risques relevant de la responsabilité des acteurs des filières et sur ceux relevant de l’État, en distinguant mieux les risques liés aux aléas de faible ampleur et les risques majeurs. Les réflexions sur un instrument de stabilisation des revenus (ou un outil similaire) doivent se poursuivre, en veillant à la bonne articulation de cet outil avec la constitution d’une épargne de précaution sur l’exploitation d’une part, et avec les aides du premier pilier de la PAC et les mesures de crise du règlement organisation commune des marchés d’autre part. En dernier lieu, le Gouvernement a décidé de lancer des états généraux de l’alimentation. Sous l’égide du ministère chargé de l’agriculture, ils ont débuté le 20 juillet 2017. Ils permettront de réunir l’ensemble des acteurs concernés (filières alimentaires, producteurs, transformateurs, distributeurs et consommateurs) afin de réfléchir à la création de valeur et à sa meilleure répartition. La prise en compte des demandes évolutives des consommateurs, des impératifs environnementaux et de santé publique constitue également un axe de travail.

La France et la Suisse sont liées par la convention fiscale signée le 9 septembre 1966 modifiée, laquelle prévoit au premier paragraphe de l’article 20 que les pensions versées au titre d’emplois salariés privés antérieurs ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. Cette stipulation couvre également les pensions des veuves et des orphelins, ainsi que les autres rémunérations similaires telles que les rentes viagères versées au titre d’emplois antérieurs. Le second paragraphe de l’article 20 de la convention, destiné à éviter les cas de double non-imposition, attribue le droit d’imposer les pensions à l’État de la source seulement lorsque celui de la résidence n’exerce pas le droit exclusif qui lui avait été conféré. En droit interne français, conformément à l’article 79 du code général des impôts (CGI), les pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. En application du a du 5 de l’article 158 du même code, les pensions sont déterminées d’après les règles prévues de l’article 79 à l’article 90 du CGI, c’est-à-dire d’après les règles de droit commun applicables aux pensions et rentes viagères. Sous réserve de dispositions légales contraires, les rentes allouées à raison de droits acquis lors de la constitution d’une retraite ou destinées à assurer des ressources aux personnes ayant atteint un certain âge, constituent des pensions passibles de l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun. Tel est le cas des sommes perçues au titre de l’assurance vieillesse des régimes de sécurité sociale étrangers ainsi que le précise la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence BOI RSA-PENS-10-10-10-10. Par suite, les rentes vieillesse versées aux personnes ayant cotisé au régime de l’Assurance vieillesse, survivants suisse (AVS) doivent, lorsqu’elles sont imposables en France, l’être selon les règles de droit commun des pensions. Le caractère obligatoire ou facultatif des cotisations versées pendant la phase de constitution des droits est sans incidence sur cette catégorie d’imposition.

L’article 151 septies A du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, une exonération des plus-values réalisées, à l’occasion de la cession à titre onéreux de l’intégralité des droits ou parts d’une société soumise au régime d’imposition des sociétés de personnes, dans le cadre du départ à la retraite de l’associé ayant exercé son activité professionnelle pendant au moins cinq ans. Cette exonération s’applique aux seules cessions portant sur l’ensemble des éléments affectés à l’exploitation transmise, sans toutefois être limitée à la transmission d’une seule activité. Ainsi, la cession de parts de plusieurs entités distinctes dans lesquelles l’exploitant exerce son activité à titre professionnel peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI, toutes conditions remplies. Il est précisé que la cession de l’intégralité des droits ou parts détenues dans les différentes entreprises doit être réalisée dans le délai de vingt-quatre mois précédant ou suivant la date de départ à la retraite ou de cessation de toute fonction dans ces sociétés par le cédant, conformément au 3° du I de l’article 151 septies A du CGI. Cela étant, il ne pourra être répondu plus précisément à la question posée que si, par l’indication des nom et adresse des personnes concernées et de l’ensemble des éléments s’y rapportant, l’administration était à même de procéder à un examen circonstancié du cas particulier évoqué. À cet égard, il est rappelé qu’en cas de doute sur l’application d’un dispositif fiscal particulier, les contribuables peuvent se renseigner auprès de leur centre des finances publiques.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est défini à l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) et a été étendu par l’article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 à certaines dépenses d’innovation de nouveaux produits des petites et moyennes entreprises (PME). Ce dispositif vise à soutenir les efforts de recherche et d’innovation, dont les externalités positives bénéficient à l’ensemble de l’économie. Or, la cybercriminalité est un phénomène dépassant sensiblement le cadre de la recherche et de l’innovation, visant par exemple à saturer un système d’information ou de communication afin de l’empêcher de fournir un service (déni de service) ou à voler des données. Dans ce cadre, les dépenses de recherche ou d’innovation visant à lutter contre la cybercriminalité sont bien éligibles au CIR. Les autres dépenses liées à la lutte contre la cybercriminalité, si elles en sont exclues, constituent néanmoins des charges déductibles qui viennent minorer le résultat imposable des entreprises concernées. Par ailleurs, le CIR couvre certaines dépenses engagées par les entreprises et relatives à la défense de droits de propriété industrielle, contribuant ainsi à protéger les entreprises contre l’exploitation illicite de leurs travaux de recherche ou d’innovation. À ce titre, les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets ainsi que les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche et développement (R&D), sont éligibles au crédit d’impôt. Par ailleurs, l’article 71 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a simplifié et harmonisé les règles de territorialité afférentes aux dépenses de protection des droits de propriété industrielle. L’exception de territorialité applicable aux dépenses de veille technologique et de défense de brevets a été étendue aux frais de prise et de maintenance de brevets qui sont dorénavant éligibles au crédit d’impôt quel que soit le pays où ils ont été engagés. En outre, s’agissant des contrats de licence de brevets, il est précisé que le régime du CIR s’applique dans le respect des règles définies par le code de la propriété intellectuelle. Ainsi, dès lors que l’action en contrefaçon est, en principe, exercée par le propriétaire du droit, conformément à l’article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI), les frais de défense de brevets sont pris en compte par le propriétaire du droit dans la base de calcul de son CIR. Toutefois, dès lors que, conformément à ce même article, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut, sous certaines conditions prévues par le CPI, exercer l’action en contrefaçon, les frais de défense de brevets exposés par ce dernier peuvent être pris en compte dans la base de calcul de son CIR. Pour être efficace et ne pas grever exagérément l’assiette de l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt recherche doit rester concentré sur les dépenses de R&D. Il n’a pas vocation à intégrer l’ensemble des dépenses utiles à la bonne marche des affaires.

L’article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, modifié par l’article 49 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, permet au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), entre autres pouvoirs, de « limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat » et de « retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat », s’agissant des contrats d’assurance. Ces décisions qui peuvent s’appliquer temporairement à l’ensemble ou un sous-ensemble d’organismes d’assurance sont particulièrement encadrées par la loi et ne peuvent s’envisager que dans des situations de crise particulièrement dégradées, la loi précisant que le HCSF agit « afin prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes ou pour la stabilité du système financier » et qu’il veille, dans ses décisions, à « la protection de la stabilité financière et des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires ». Les dispositions correspondantes ont été validées par le Conseil constitutionnel. L’objectif de ces décisions est de permettre, dans des situations de crise grave et caractérisée, une intervention rapide à un niveau global afin d’éviter des effets de contagion et de garantir une équité entre les épargnants. La possibilité de limiter rapidement par une décision unique les rachats d’assurance-vie permettrait ainsi de prévenir efficacement des situations de panique qui risqueraient de compromettre la viabilité des assureurs et pénaliseraient en premier lieu les épargnants les plus modestes. En effet, en l’absence de limitation des rachats, ce sont les assurés les plus alertes et les mieux informés (qui sont bien souvent les plus aisés) qui seraient les premiers à racheter leurs contrats, contribuant ainsi à aggraver la situation pour les assurés moins réactifs S’agissant des couvertures d’assurance sur la vie souscrites avec un objectif de « prévoyance », ces dernières ne seront pas concernées par d’éventuelles limitations du HCSF qui, en application de la loi, ne pourront porter que sur le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances sur contrat (soit uniquement des actions déclenchées à la demande du souscripteur). Il résulte donc de la rédaction même de la loi que le paiement des capitaux décès, des capitaux termes ainsi que le service des rentes viagères ne seront pas concernés par les limitations que pourraient décider le HCSF.

En application du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI), qui transpose en droit interne le i) du 1 de l’article 132 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont exonérées de la TVA sous certaines conditions les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle que définie par le code du travail. L’exonération s’applique pour les prestations réalisées, soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée dans les conditions prévues aux articles 202 A à 202 D de l’annexe II au CGI reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue. Par conséquent, le bénéfice de l’exonération dépend de la nature des opérations réalisées et non du caractère public ou privé des organismes qui les accomplissent. Pour les prestations qui correspondent effectivement à des prestations de formation professionnelle continue, les organismes privés de formation professionnelle des salariés et d’accompagnement des demandeurs d’emploi en matière d’orientation professionnelle et de formation continue ou certifiante doivent solliciter la délivrance de l’attestation prévue à l’article 202 A du CGI afin de ne pas soumettre leurs opérations à la TVA. L’attestation constitue en effet le mécanisme par lequel la France s’assure que les organismes de droit privé qui en sont titulaires poursuivent des fins comparables aux organismes de droit public au sens de ces dispositions. Il ne résulte donc de ce régime d’exonération aucune distorsion de concurrence susceptible de pénaliser les organismes privés et notamment les associations régies par la loi de 1901.

L’article 49 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») a modifié l’article L. 631-2-1 du code monétaire et financier afin d’étendre les pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) aux organismes d’assurance. Cet article prévoit que le HCSF peut limiter l’exercice de certaines opérations sur un contrat d’assurance en cas de menace grave et caractérisée pour la stabilité financière. Ces mesures conservatoires sont temporaires et entourées d’importantes garanties : le HCSF se prononce pour une période maximale de trois mois, renouvelable uniquement, s’agissant des facultés de rachat en assurance-vie, pour trois mois supplémentaires. Elles sont prises après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et du Comité consultatif de la législation et de la réglementaire financières, instance consultative où siègent les principales fédérations représentatives des entreprises du secteur financier (organismes d’assurance, banques, sociétés de gestion) ainsi que des associations de consommateurs. Cette mesure est une déclinaison macro-prudentielle des pouvoirs dont dispose d’ores et déjà l’ACPR à l’échelle d’un seul organisme d’assurance. En matière d’assurance-vie, son objectif est de préserver l’épargne constituée par les contractants en cas de crise financière grave. En effet, dans ce cas de figure, un mouvement de panique conduisant un grand nombre d’épargnants à retirer leurs fonds pourrait entraîner des pertes qui ne seraient pas survenues si ce mouvement de panique ne s’était pas produit. Elle a aussi un objectif d’équité, dès lors que, en cas de crise financière grave, les investisseurs les mieux conseillés et informés, plus rapides, auraient plus de chances de sauvegarder leur épargne que les autres. Par ailleurs, l’article L. 631-2-1 du code monétaire et financier prévoit désormais que le HCSF peut moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices, qui constitue la réserve des richesses distribuables aux assurés sur la vie. Ce dispositif permet aux assureurs de lisser les revenus versés et ainsi de limiter les différences de rendement que peut avoir l’assurance vie par rapport à d’autres produits d’épargne. Or les mouvements des taux depuis les dernières années ont permis aux assureurs de maintenir un taux de rendement servi au client très supérieur à celui du marché des taux sans risque. En 2015, par exemple, les contrats d’assurance vie ont apporté un rendement de 2,3 % en moyenne alors que le taux moyen de l’emprunt d’État était de 0,9 %. Si ce décalage est profitable au client lorsque les taux sont bas, il lui serait défavorable en cas de hausse des taux, qui pourrait entraîner des mouvements de marché non souhaitables. Cette mesure devrait ainsi permettre d’assurer une plus grande cohérence entre les taux de marché et le taux de rendement de l’assurance vie, sans dégrader le rendement de long terme. Ces mesures ne constituent pas enfin une atteinte disproportionnée aux engagements contractuels compte tenu de l’objectif d’intérêt général poursuivi et des garanties légales associées. C’est bien ce qu’a considéré le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 où, aux côtés de l’encadrement du processus de décision, il a notamment mis en évidence le fait que les décisions du HCSF sont rendues publiques et sont susceptibles de recours en annulation devant le Conseil d’État. Au final, loin de la fragiliser, ces mesures, s’agissant plus particulièrement de l’assurance-vie, permettent bien un renforcement de la protection de l’épargne dans la période actuelle, ou en cas de crise financière majeure telle que celle que nous avons connue entre 2008 et 2012.

Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) a élaboré et adopté à l’unanimité en juin 2016 un guide d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), comme le requérait l’article 3 de la loi du 31 juillet 2014. Aux thématiques prévues par la loi, le CSESS a ajouté un chapitre portant sur l’éthique et la déontologie, invitant notamment les entreprises à s’interroger sur la façon dont elles déclinent les valeurs de l’ESS et les font vivre en leur sein. Ce guide est disponible sur le site esspace.fr, portail des acteurs publics et privés de l’ESS. À l’occasion de leur assemblée générale annuelle, les entreprises de l’ESS sont tenues de présenter des informations sur l’application des pratiques définies par ce guide et le cas échéant, après un auto-diagnostic, de présenter les objectifs et le plan de progrès qu’elles ont défini pour améliorer leurs pratiques au regard de leurs valeurs. À l’exception des sociétés coopératives satisfaisant aux obligations de la révision coopérative, cette démarche entre en vigueur en 2017 pour toutes les entreprises de l’ESS de plus de 250 salariés et en 2018 pour les autres. La délégation interministérielle à l’ESS apporte son soutien et participe à de nombreuses initiatives visant à informer les entreprises de l’ESS de cette nouvelle démarche d’exemplarité et à les accompagner dans sa mise en œuvre.

Le Gouvernement œuvre depuis des années pour la protection de l’emprunteur dans le cadre de ses opérations de crédit. Des avancées importantes en matière de services financiers et assurantiels ont été réalisées. Les établissements de crédit et les sociétés de financement ont participé à cette modernisation dont un des objectifs est la protection du consommateur. Lorsqu’un emprunteur décède, le remboursement en cours du ou des emprunts restent dû, que ce soit dans le cadre d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier. Tout dépend par la suite si une assurance décès a été souscrite. Il convient de préciser qu’en France, l’obtention d’un crédit immobilier implique quasi systématiquement la souscription d’une assurance emprunteur. Il s’agit en effet d’une protection à la fois pour l’emprunteur et pour l’établissement de crédit. L’assurance emprunteur couvre le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’incapacité, l’invalidité, elle peut également inclure la perte d’emploi. Les taux d’assurance sur les crédits immobiliers sont tarifés en règle générale en fonction de l’âge et de l’évaluation du risque lié à l’état de santé du futur emprunteur. De plus, les assureurs sont libres de leurs tarifs, l’État ne peut donc pas intervenir sur les tarifications pratiquées. De même, le champ des garanties relève de la liberté contractuelle et donc de l’accord des parties. S’agissant de l’assurance dans le cadre d’un crédit à la consommation, l’assurance est soit facultative, soit elle peut être exigée par le prêteur pour obtenir le financement. Dans les deux cas, l’emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix. Avec une assurance décès attachée à un prêt c’est l’assureur qui prend en charge le remboursement du capital restant dû en cas de décès de l’emprunteur, sous certaines conditions. Sans assurance décès, le plus souvent, les avoirs du défunt sont utilisés pour régler les dettes en cours au moment du décès (impôts, crédit en cours etc.). Les sommes restantes faisant partie de la succession.

Les conditions légales à remplir pour l’ouverture d’un compte de dépôt et le cas échéant sa clôture sont fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. Ces conditions sont identiques pour un résident et pour un non résident. Il convient de rappeler que dans le cadre d’une relation commerciale entre une banque et son client, en dehors d’une procédure du droit au compte, un établissement de crédit peut clôturer un compte sans motiver sa décision, même si ce compte fonctionne convenablement. Cette opération doit s’effectuer dans le respect de la convention de compte de droit privé en accordant au client un préavis d’au moins deux mois (III de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier -COMOFI-). S’agissant de la clôture d’un compte de dépôt ouvert au titre de la procédure du droit au compte, outre le respect d’un préavis de deux mois minimum, la banque est tenue d’adresser au client et à la Banque de France une notification écrite et motivée (III de l’article L. 312-1 du COMOFI). En application de l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016, portant modification de l’article L. 312-1 et entrant en vigueur en juin 2017, les cas de résiliation du compte ouvert au titre de la procédure du droit au compte ont été précisément circonscrits (IV de l’article L. 312-1 modifié du COMOFI). Le délai de préavis doit permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de gestion des opérations en cours. Dans l’hypothèse où l’expatrié rencontrerait des difficultés pour l’ouverture d’un compte de dépôt, il existe un droit au compte (article L. 312-1 du COMOFI) qui garantit à toute personne physique ou morale domiciliée en France ou encore à toute personne physique de nationalité française résidant hors de France l’attribution d’un tel compte dans l’établissement de crédit désigné par la Banque de France.

La procédure d’apostille, qui conduit à soumettre certains documents à l’apostille de la cour d’appel compétente, est une démarche directe entre l’usager et la juridiction concernée, et ne concerne pas les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. La procédure d’apostille n’implique en aucune façon de déplacement en France pour les Français de l’étranger dans la mesure où les cours d’appel proposent une procédure gratuite par correspondance (par voie postale). Enfin, les moyens du MEAE ne permettent pas de faciliter l’envoi de documents de certains Français de l’étranger par la valise diplomatique.

Les nouvelles orientations retenues dans le cadre de notre diplomatie d’influence et d’adaptation de notre dispositif de coopération et d’action culturelle aux Pays-Bas ont mené à la création d’une Alliance française à Amsterdam. Elle s’inscrit dans le cadre d’un plan de redynamisation du réseau des 33 Alliances aux Pays-Bas. Ce plan prévoit notamment la création d’un poste de directeur expatrié à Amsterdam et de deux volontaires internationaux, l’un à Amsterdam et l’autre à Rotterdam, ainsi que le versement d’une subvention pour promouvoir les activités des Alliances françaises. Ces nouvelles orientations se sont accompagnées de la fermeture de l’Institut français à Amsterdam, avec l’arrêt des contrats des treize professeurs vacataires et le licenciement de cinq contrats à durée indéterminée, mesures menées dans le strict respect du droit du travail local et des obligations en matière de dialogue social. Dans le nouveau schéma, le service de coopération et d’action culturelle, hormis le service de l’attaché culturel, a été installé à l’ambassade de France à La Haye, où se trouvent les institutions publiques, qui constituent ses interlocuteurs de référence. Le transfert dans les locaux de l’ambassade des activités de coopération éducative, scientifique et universitaire a également permis de rationaliser notre dispositif à l’échelle des Pays-Bas et d’occuper des espaces vacants de notre représentation diplomatique. La cession de l’Hospice Wallon, immeuble où le consulat général et l’Institut français des Pays-Bas étaient installés depuis 1967, correspond à une volonté de rationalisation et de valorisation de notre patrimoine conforme aux principes de la politique immobilière de l’État. Classé monument historique, principalement édifié aux XVIIème et XVIIIème siècles, il était devenu surdimensionné au regard des effectifs qui l’occupaient, vétuste et peu fonctionnel, n’ayant évidemment pas été conçu pour les fonctions que les services de l’État doivent assurer au XXIème siècle. Les frais nécessaires à cette vente - frais d’agence immobilière (0,6 % sur le prix de vente et 1 % sur le prix d’achat plafonnés à 25 000€ HT + frais annexes de publicité concernant la cession), d’avocats (environ 20 000€ HT) et de notaire (5 000€ HT) - sont à mettre en regard avec le produit de cession obtenu et les coûts de son entretien, soit environ 100 000€ par an si la France en était restée propriétaire. La Commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’État à l’étranger a ainsi approuvé, en sa séance du 27 février 2017, la vente effective de l’Hospice wallon pour un montant de 15,135 M€. L’occasion s’est présentée de mener la relocalisation du consulat général et du service de l’attaché culturel de concert avec Business France, jusqu’alors logé dans un petit immeuble pris à bail et éloigné du reste de notre dispositif, et de procéder ainsi à un regroupement partiel des différents services et opérateurs français présents à Amsterdam. Compte tenu des surfaces recherchées pour accueillir les acteurs concernés, les bâtiments disponibles à l’achat se sont avérés, soit mal agencés et offrant peu de possibilités satisfaisantes d’aménagement, soit proposés à un prix prohibitif. La piste d’une prise à bail a donc été étudiée et retenue sur la base des simulations économiques réalisées au moyen des outils de modélisation de la direction de l’immobilier de l’État, lesquels en démontraient la rentabilité sur au moins 15 ans. Au printemps 2017, un bien répondant aux critères retenus a été identifié et, en sa séance du 22 juin 2017, la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’État à l’étranger a approuvé le projet de prise à bail d’un plateau de bureaux de 618 m2 au sein du bâtiment sis Boelelaan 7, pour une durée de 10 ans à compter du 1er août 2017, au loyer annuel global de 204 721,70€, charges comprises (soit 128 271,56 € annuels charges comprises pour la seule part supportée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la clé de répartition retenue attribuant pour les espaces de bureau 60,11 % au consulat général et 39,89 % à Business France). Le coût de ce loyer est à mettre en regard avec les charges de fonctionnement de l’Hospice Wallon, qui s’élevaient en 2013 à 100 000€, ainsi qu’au coût financier de sa rénovation et de sa mise aux normes, estimé en 2012 à un montant entre 4,8 à 5,2 M€. Cette nouvelle emprise permettra en outre à la France de bénéficier de locaux bien situés, modernes et fonctionnels, permettant d’améliorer à la fois la qualité de l’accueil du public et les conditions de travail des agents, tout en dynamisant l’image des services de l’État à Amsterdam.

Aux termes de l’article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le bénéfice de l’aide juridictionnelle « peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes ». L’article 7 de la loi précise que « l’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement ». Il incombe au bureau d’aide juridictionnelle qui se prononce sur les demandes d’admission, de vérifier la recevabilité de la demande en justice de l’association. Il sera amené à prononcer une décision de rejet dès lors qu’elle ne remplit pas les conditions légales. Le caractère très marginal des personnes morales à but non lucratif parmi les demandes et admissions à l’aide juridictionnelle (en 2015, les associations représentaient 0,1 % des décisions rendues) ne justifie en outre pas une modification des dispositions textuelles applicables.

Le nouveau modèle de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l’allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu’à leur niveau de dépendance. Les dispositions issues de l’article 58 de la loi prévoient que les financements versés par les conseils départementaux pour la prise en charge de la dépendance sont déterminés en tenant en compte du niveau de dépendance moyen des résidents. Les modalités de calcul du forfait global relatif à la dépendance prévues par le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 font application de la disposition législative en corrélant le niveau de ressources à allouer à chaque EHPAD au niveau de dépendance des résidents accueillis. L’objectif de cette réforme est donc bien de rétablir de l’équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l’état de dépendance et du besoin en soins des résidents. Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, la convergence des tarifs dépendance des EHPAD est organisée autour du tarif moyen départemental. La convergence, à la hausse comme à la baisse, est étalée sur sept ans afin de permettre aux établissements de se réorganiser en conséquence. Les EHPAD publics, qui bénéficiaient de tarif dépendance plus élevés que la moyenne, sont surreprésentés parmi les EHPAD convergeant à la baisse. Toutefois, cet impact négatif est contrebalancé par la convergence des tarifs soins grâce à laquelle 83 % des établissements vont recevoir des financements supplémentaires de l’assurance maladie. Au total, le gain de la convergence vers le forfait global de soins est respectivement de 163 millions d’euros pour les EHPAD publics et 105 millions pour les EHPAD privés à but non lucratif sur la période 2017– 2023. Attentive aux inquiétudes exprimées au sujet de la réforme de la tarification des EHPAD, la ministre a chargé le directeur général de la cohésion sociale de présider un comité de suivi de la réforme qui associera l’assemblée des départements de France (ADF), la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), des agences régionales de santé (ARS) et les fédérations représentant les organismes gestionnaires d’EHPAD. La mise en place de ce comité doit permettre d’apprécier qualitativement et quantitativement les avancées liées à la mise en œuvre des évolutions réglementaires dans les territoires. Ce bilan permettra de faire émerger d’éventuels points de blocage ou difficultés de mise en œuvre de textes actuels en matière de tarification des forfaits soins et dépendance des EHPAD et les améliorations techniques qui pourraient y être apportées. Le premier comité se réunira le 25 septembre prochain.

Le Gouvernement a engagé de nombreux travaux depuis le début de l’année 2016 pour promouvoir l’hospitalisation à domicile (HAD) et la prise en charge des patients au sein de leur lieu de vie, permettant ainsi d’éviter ou de raccourcir une hospitalisation conventionnelle, tout en garantissant la qualité, la sécurité et la continuité des soins. L’année 2016 est marquée par des avancées importantes inscrites dans les textes récents et notamment dans la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui permet des avancées importantes pour la prise en charge à domicile. Les établissements permettant l’hospitalisation à domicile (HAD) peuvent participer au fonctionnement des plateformes territoriales d’appui et ainsi valoriser leur savoir-faire en matière d’évaluation et d’orientation du patient dans le parcours de soins, en coopération avec les établissements de santé et la ville. De plus, la loi consacre le droit des établissements d’HAD à être associés au projet médical des groupements hospitaliers de territoire (GHT) situés sur leur aire géographique d’autorisation. Cette pratique est d’ores et déjà effective dans un grand nombre de GHT, et garante de la fluidité des parcours de soins sur les territoires. Les droits du patient ont été renforcés par différents vecteurs dans l’objectif de garantir son libre choix et sa bonne information sur la possibilité d’être pris en charge à domicile. Différents plans nationaux ont également conforté la place de l’HAD dans la prise en charge des patients : le plan soins palliatifs, dans le cadre notamment de sa mesure n° 10 « Conforter les soins palliatifs en HAD » et le plan sur les maladies neurodégénératives dans le cadre de sa mesure n° 15 « Lever les freins permettant l’accès à une prise en charge hospitalière à domicile aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives (MND) et ce quel que soit leur lieu de vie » ou encore le plan cancer III dans le cadre de sa mesure n° 16.5 « Structurer l’organisation territoriale de proximité autour de l’objectif de continuité et de globalité des parcours de prise en charge ». Au-delà des textes, un ensemble de leviers sont mobilisés pour que les orientations concernant le renforcement de l’HAD et sa modernisation se concrétisent sur le terrain. D’un point de vue financier, malgré un contexte particulièrement contraint, les tarifs de l’HAD ont été maintenus. De plus, un soutien financier à hauteur de 4 millions d’euros a été apporté en 2016, et sera reconduit en 2017, par la mise en place d’un accompagnement des établissements qui s’engagent dans la prise en charge des patients pour lesquels sont prescrits des traitements coûteux qui peuvent devenir dissuasifs, comparés aux tarifs journaliers. Enfin, les travaux du ministère de la santé et de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), pour construire une nouvelle classification médico-économique et contribuer à l’élaboration d’un nouveau modèle de financement des activités d’HAD, ont débuté et aboutiront, compte tenu des préalables nécessaires et des chantiers prioritaires, dans les cinq années à venir. En outre, le renforcement du positionnement de l’HAD au sein de notre système de santé passe également par une incitation au développement de nouveaux modes de prise en charge en HAD, permettant de confirmer sa place en tant qu’offre substitutive à une hospitalisation conventionnelle. Ainsi, une instruction de 2016 de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) a mis en place un dispositif de sortie précoce de chirurgie par mobilisation de l’HAD. Il vise à proposer une nouvelle organisation de la prise en charge chirurgicale par la mise en œuvre d’une coordination entre un établissement médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) et un établissement d’HAD, dans le cadre d’un parcours permettant un retour plus rapide à domicile du patient tout en garantissant la qualité et la sécurité des soins. Il concerne dans un premier temps des prises en charge chirurgicales ciblées avant une éventuelle extension à d’autres prises en charge MCO. Par ailleurs, réaffirmer la place et le positionnement de l’HAD au sein de notre système de santé signifie également pour les établissements réalisant cette activité, d’assurer les obligations inhérentes aux établissements de santé et notamment de garantir la continuité des soins. Un décret élaboré avec les acteurs, modifiant les conditions techniques de fonctionnement de l’HAD sera prochainement publié, permettant dans un objectif de simplification, de supprimer des dispositions inutilement contraignantes ou devenues obsolètes et par ailleurs, d’asseoir la légitimité d’une telle prise en charge en affirmant notamment l’obligation d’assurer la continuité des soins et en permettant au médecin coordonnateur d’agir en lieu et place du médecin traitant si ce dernier se trouve dans l’impossibilité d’intervenir. Enfin, une évaluation nationale sur l’intervention de l’HAD dans les établissements sociaux et médico-sociaux a été réalisée et devrait aboutir prochainement avec la diffusion d’une feuille de route à l’ensemble des acteurs concernés et ce dans l’objectif de lever les freins à son développement. D’ores et déjà, la DGOS a procédé à la levée des restrictions d’indications lorsque l’HAD intervient en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L’arrêté abrogeant les restrictions imposées en 2007 est entré en vigueur le 1er mars 2017. L’objectif est donc d’installer toujours plus résolument l’HAD dans le paysage de la santé puisque cette activité est inscrite dans le virage ambulatoire du plan d’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) comme une offre qu’il faut impérativement développer en substitution de prises en charge spécialisées faisant l’objet d’hospitalisation en établissement conventionnel.