Une attention particulière a été portée tout au long de l’élaboration du plan stratégique national (PSN) sur les dispositions applicables aux surfaces pastorales, compte tenu de l’enjeu qu’elles revêtent pour l’agriculture pastorale et les territoires. En particulier, alors qu’ils ont été régulièrement remis en cause dans le cadre des audits sur la programmation actuelle, les coefficients d’admissibilité de ces surfaces ont pu être maintenus à un niveau inchangé dans la version finale du PSN adopté par la Commission européenne en date du 31 août 2022. Pour autant, des évolutions étaient nécessaires par rapport au cadre actuel, pour permettre la mise en œuvre des nouveaux dispositifs tels que l’écorégime ou de nouvelles modalités de vérification des surfaces admissibles à travers notamment le système de suivi des surfaces en temps réel. Les modalités d’application suivantes du plan stratégique national (PSN) ont ainsi été retenues. Les griefs de la Commission sur l’actuelle programmation, les difficultés rencontrées lors des contrôles quant à la vérification des indices de pâturage et l’évolution vers des modalités automatisées d’évaluation de l’admissibilité ont conduit à décider de la mise en place d’un critère de chargement pour la détermination de l’admissibilité de ces surfaces, dont l’entretien est principalement assuré par les animaux, en particulier celle des surfaces à forte proportion de ligneux. Ce critère de taux de chargement concernera uniquement les prairies composées majoritairement de ligneux, arbres, arbustes ou buissons dans 38 départements du Sud de la France, ainsi que les surfaces en chênaies et châtaigneraies dans la zone Causses-Cévennes et en Corse, et s’appliquera aux exploitations déclarant ce type de surfaces (qu’il s’agisse d’exploitations individuelles, en société ou de gestionnaires d’estives). La valeur minimale de ce taux de chargement sera fixée à 0,2 unité de gros bétail (UGB) par hectare (ha) admissible ce qui caractérise un type d’élevage extensif et permet d’assurer un entretien minimal de ces surfaces. Il ne s’agit pas en l’espèce d’évaluer la capacité « fourragère » de ces surfaces mais de s’assurer que l’exploitation dispose d’un nombre d’animaux suffisant pour maintenir ces milieux ouverts et exploitables, avec par ailleurs la vérification de l’absence d’enfrichement. Ce taux sera calculé sur la base des surfaces admissibles ce qui permettra de mieux reconnaître l’activité pastorale sur ces surfaces spécifiques. En effet, à la différence des surfaces graphiques utilisées pour calculer le taux de chargement de l’indemnité compensatrice de handicaps naturels, les surfaces admissibles tiennent compte de la diversité des territoires en appliquant des coefficients d’admissibilités (proratas) différenciés selon la disponibilité en ressources fourragères. Dans le cas où le seuil de chargement ne serait pas atteint, les surfaces seront plafonnées de manière à atteindre le seuil de 0,2 UGB/ha. Ce plafonnement ne concernera que les surfaces pastorales composées majoritairement de ligneux et ne sera pas susceptible de remettre en cause l’admissibilité des autres types de pâturages, vérifiée selon d’autres critères. L’éco-régime doit par ailleurs permettre de valoriser les services environnementaux rendus par l’élevage extensif. C’est pourquoi il a été décidé d’étendre à l’éco-régime le mécanisme de rapatriement des surfaces d’estives gérées en commun aux éleveurs bénéficiaires de cette aide, au prorata de leur utilisation au cours de l’année, mécanisme déjà mobilisé dans le cadre du versement de l’aide de base pour un développement durable. L’objectif est de pouvoir verser l’éco-régime sur toutes les surfaces utilisées par l’exploitant, y compris les pâturages en commun au prorata de leur utilisation, sous réserve du respect des critères d’accès à l’aide. À cet égard, et compte tenu de la typicité des surfaces pastorales, le respect des critères conditionnant le versement de l’éco-régime sera vérifié distinctement, d’une part, sur les surfaces de l’exploitation « du bas » (surfaces déclarées par l’exploitant dans son dossier de politique agricole commune) conformément à la voie d’accès choisie par le demandeur, et d’autre part, sur les surfaces rapatriées d’estive conformément à la voie d’accès s’appliquant à ces surfaces utilisées en commun. Le gestionnaire d’estives pourra selon le même principe faire une demande d’aide et obtenir le versement de l’éco-régime à due concurrence des surfaces lui permettant d’activer des droits à paiement de base, dont il dispose. Ces dispositions permettront de soutenir l’élevage extensif et de reconnaître l’importance des territoires pastoraux dans leur diversité tout en s’assurant de la valorisation des surfaces concernées par un pâturage effectif des animaux, nécessaire à leur entretien en l’absence de possibilité de fauche ou broyage et, seule, susceptible de justifier l’octroi de soutiens publics aux termes du PSN.

Le bloc communal bénéficie de recettes de compensation dynamiques en compensation de la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ainsi les communes se sont vues transférer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements dont l’assiette est particulièrement dynamique, de l’ordre de 3,4 % cette année et de 7 % en prévisionnel l’an prochain. Les EPCI à fiscalité propre perçoivent la TVA en substitution de la TH. Cette recette remplacera également la CVAE. La dynamique de la TVA est importante cette année (+ 9,6 % en 2022) et sera encore de 5 % environ en 2023. L’article 72-2 de la Constitution garantit l’autonomie financière des collectivités territoriales, puisqu’il indique que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ». La loi organique du 29 juillet 2004 pose le cadre de l’autonomie financière en indiquant que le niveau de ces recettes ne peut être inférieur à leur niveau constaté en 2003. Ces rapports entre les niveaux de ressources propres et de recettes fiscales d’une année N et ceux de l’année 2003 sont appelés « ratios d’autonomie financière ». Ils sont transmis par le Gouvernement au Parlement au 1er juin de chaque année. Du fait de la crise sanitaire, et de l’aide apportée par l’État aux collectivités, le ratio d’autonomie financière du bloc communal reste stable pour s’établir à 70,9 %. Par ailleurs, les récentes réformes fiscales ne devraient pas altérer ce ratio dans la mesure où comme précisé ci-dessus les taxes locales supprimées ont été compensées par d’autres impôts avec assiette localisée et également un pouvoir de taux dans le cas de la TFPB. Enfin, depuis la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, la péréquation territoriale est un objectif constitutionnel : l’article 72-2 de la Constitution dispose ainsi que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ». La loi de finances pour 2012 (LFI 2012) a ainsi créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d’une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s’inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l’existence d’importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. D’autres dispositifs existent notamment pour partager les recettes fiscales en fonction de critères de péréquation comme c’est le cas des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) pour les départements. Le Gouvernement est donc pleinement engagé à garantir des ressources financières dynamiques pour le bloc communal.

Le Gouvernement a anticipé dès l’automne 2021 les hausses des prix du gaz et de l’électricité pour amortir le choc de l’inflation dans le temps, et ce tant pour les ménages, que les entreprises et les collectivités. Ainsi l’inflation est-elle restée contenue à 5,3 % en moyenne en 2022, soit le taux le plus faible de la zone euro (+ 10,7 % en moyenne en octobre dans la zone euro selon Eurostat). Au-delà des aides mises en place en direction des ménages et des entreprises, le Gouvernement a déployé en 2022 (et prolongé en 2023)une politique de protection des collectivités locales avec notamment un bouclier tarifaire limitant la hausse des tarifs réglementés de l’électricité à 4 % en moyenne pour les collectivités de moins de dix agents, dont les recettes réelles de fonctionnement sont inférieures à 2 millions d’euros et dont la puissance du site de raccordement est inférieure à 36 kVA, une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) de 22,5 € / MWh à 0,5 € / MWh jusqu’au 31 janvier 2024 (en 2023, cette baisse est renforcée par la mise à 0 €/MWh de l’exe-TCCFE, la fiscalité étant réintégrée dans les recettes de l’État), une augmentation du volume de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) en 2022. Le Gouvernement est conscient des conséquences de plus long terme pour les collectivités territoriales des effets de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires, etc.) de certains de leurs équipements publics (comme les cantines ou les piscines) et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. C’est pourquoi l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : s’ils avaient un taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; pour les communes, si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique, et pour les EPCI, si le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ; s’ils perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de la majoration de la rémunération des personnels de la fonction publiques et des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles, l’État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d’énergie, d’électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d’indice. Le soutien budgétaire de l’État est estimé à 430 millions d’euros, mais dépendra de l’évolution effective de l’épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 est venu préciser le fonctionnement de la dotation. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes en 2023. Au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition, indexée sur l’inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d’augmenter de plus de 1,2 milliard d’euros les recettes de fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022. Cette même mécanique de revalorisation s’appliquera pour 2023. Enfin, dans le cadre des discussions en cours sur le projet de loi de finances pour 2023, la Première ministre a annoncé la mise en place d’un « amortisseur électricité » pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les PME et toutes les collectivités publiques. Concrètement, l’État prendra en charge 50 % du surcoût au-delà d’un prix de référence de 325 euros par MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l’État aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. Même si les recettes fiscales des collectivités devraient rester dynamiques en 2023, avec une revalorisation des bases locatives prévues à +7 %, une dynamique de la TVA pour les régions, départements, et EPCI à +5,1 %, et une compensation de la suppression de la CVAE en hausse de +19,5 % par rapport à la CVAE perçue en 2022, le Gouvernement fait le choix de prolonger et d’amplifier le filet de sécurité 2022 pour les collectivités, en triplant l’enveloppe (1,5 milliard d’euros contre 430 millions d’euros en 2022) et en l’élargissant aux départements et aux régions. Ce filet interviendra après l’amortisseur électricité et comme en 2022 atténuera les surcoûts liés à l’ensemble des dépenses énergétiques, gaz et fioul compris, pour les collectivités trop fortement impactées. Plusieurs mesures sont par ailleurs actuellement soumises au vote des parlementaires, dont une augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 320 M€, inédite depuis treize ans, ainsi qu’un fonds vert doté de 2 milliards d’euros pour 2023. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets, etc.), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission, etc.).

Conformément aux dispositions de l’article 271 du code général des impôts (CGI), la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les biens et les services est en principe opérée par imputation sur la taxe due par la personne redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. Toutefois, sous certaines conditions, le redevable peut demander le remboursement de la fraction de taxe déductible dont l’imputation n’est pas possible. De telles demandes de remboursement tendent à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative et ont, par conséquent, la nature de réclamations contentieuses. Or, selon une jurisprudence bien établie (Conseil d’État, arrêts du 8 mars 2002, n° 221667 et du 18 mai 2005, n° 264718), la décision de l’administration accordant le remboursement d’un crédit d’impôt ou un dégrèvement ne constitue pas, dès lors qu’elle ne précise pas ses motifs, une prise de position formelle de l’administration au sens et pour l’application des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales. Une telle décision ne peut donc pas donner lieu à application de la garantie contre les changements de position de l’administration fiscale prévue par ces articles. Par voie de conséquence, un remboursement de crédit de TVA qui s’avère avoir été accordé à tort peut, dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou sur place et dans la limite du délai de reprise, être remis en cause selon les mêmes modalités que toute autre rectification. Ainsi, l’agent qui procède au contrôle doit indiquer au redevable, dans la proposition de rectification adressée au contribuable, les motifs de droit et de fait qui le conduisent à remettre en cause le remboursement.

Les ministères de l’intérieur et des outre-mer, de la culture, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ont adressé le 13 décembre dernier aux préfets une circulaire portant sur les festivals, manifestations festives et événements sportifs de l’été 2024. L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, événement inédit sur le territoire national, qui va accueillir plus de 13 millions de spectateurs, implique une mobilisation sans précédent des forces de sécurité, pour sécuriser tant les sites de compétition et d’entraînement que leurs abords, les voies d’acheminement, les transports publics, les lieux de célébrations, et plus largement tous les lieux sensibles et de rassemblement, mais aussi pour lutter, sur l’ensemble du territoire national, contre la délinquance de droit commun et le terrorisme. Près de 30 000 policiers et gendarmes seront mobilisés en moyenne tous les jours, pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques sur l’été 2024, avec des intensités variables en fonction des périodes. Au-delà même des cérémonies (ouverture et clôture) et des compétitions, qui s’étaleront du 24 juillet au 11 août 2024, puis du 28 août au 8 septembre, les périodes en amont de celles-ci exigeront également un effort particulier de sécurisation dans le contexte du relais de la flamme qui sillonnera le territoire national. Au regard cependant de l’importance des festivals et des manifestations festives et sportives qui font la vitalité des territoires pendant l’été, générant emploi, lien social, attractivité touristique et retombées économiques, cette circulaire fixe un cadre pour les prendre en considération afin de concilier vie culturelle et sportive pendant cette période. Quatre phases ont été définies, chacune avec des exigences particulières en matière de sécurité : du 23 juin au 17 juillet 2024, en amont de l’ouverture du village olympique, phase pendant laquelle tous les festivals et événements ont vocation à être maintenus, en limitant, chaque fois que possible, les moyens nécessaires à leur sécurisation ; du 18 juillet au 11 août 2024, de l’ouverture du village olympique jusqu’à la fin des jeux Olympiques, phase pendant laquelle aucun événement culturel, festif et/ou sportif d’ampleur, nécessitant l’engagement d’unités de forces mobiles (UFM), ne pourra avoir lieu. En revanche, les événements de moindre ampleur, habituellement sécurisés par des forces départementales ou locales, ont vocation à se maintenir, dans un usage modéré des forces et en dialogue avec les collectivités territoriales ; du 12 au 23 août 2024, dans la période intercalaire entre les jeux Olympiques et Paralympiques, phase pendant laquelle tous les événements n’ayant pas habituellement recours à des UFM seront maintenus, avec un usage modéré des forces de sécurité. Quelques rares grands événements nécessitant l’engagement d’UFM pourront se tenir après décision au niveau national ; du 24 août au 8 septembre 2024, sur la période des jeux Paralympiques, phase pendant laquelle aucun événement d’ampleur nécessitant des renforts d’UFM ne pourra se tenir, sauf rares exceptions décidées au cas par cas. Les événements d’ampleur moindre, pouvant être sécurisés par les seules forces locales, pourront avoir lieu, en envisageant des aménagements pour limiter l’usage des forces de sécurité. Ces dernières semaines, le ministère de la culture d’une part et celui des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques d’autre part ont mené un travail de concertation avec les organisateurs des événements culturels et sportifs qui nécessitent habituellement des renforts d’UFM, en lien permanent avec le ministère de l’intérieur et des outre-mer. Des solutions sont d’ores et déjà trouvées pour la plupart de ces événements afin d’assurer leur tenue pendant l’été 2024. À titre d’exemple, la concertation a permis d’ajuster les dates du festival d’Avignon, du festival des Vieilles Charrues ou encore de l’Interceltique de Lorient afin de faciliter leur sécurisation. De même, grâce à un aménagement de leur déroulement, les championnats de football de Ligue 1 et de Ligue 2 pourront reprendre à partir du 16 août. Les dates du Tour de France ont également été revues, avec une arrivée exceptionnellement à Nice au lieu de Paris pour le Tour masculin et un déroulement du Tour féminin dans la période intercalaire entre les jeux Olympiques et les jeux Paralympiques. Le dialogue se poursuivra dans les prochaines semaines entre les préfets, les collectivités territoriales et les organisateurs de manifestations nécessitant des renforts d’UFM, en lien avec les ministères concernés, pour préciser les modalités d’adaptation des événements. Ces échanges doivent également permettre de sensibiliser les élus et les organisateurs aux enjeux de disponibilité des agents de sécurité privée, des secouristes, des barrières, du matériel technique, dans une période de forte sollicitation.

Afin d’encourager le déploiement de capteurs CO2 dans les écoles et établissements scolaires, le Gouvernement soutient financièrement les collectivités territoriales par un dispositif de subvention. Il est mis en œuvre par les services académiques depuis le 19 octobre 2021. Le dispositif a été simplifié en janvier 2022 et réévalué au regard de l’évolution du coût unitaire. Depuis cette date, il n’y pas plus de plafonnement du coût unitaire mais uniquement un plafonnement global de 8 euros par élève. Un an après la mise en place du dispositif, ce sont près de 130 000 capteurs CO2 qui ont été subventionnés par l’État, pour un total de 18 M€ (soit une subvention moyenne de 140 € par capteur). Les départements et les régions ont doté leurs collèges et lycées, en moyenne, de trois capteurs par établissement. S’agissant des écoles, le nombre de capteurs subventionnés est également important (près de 110 000 capteurs pour un nombre total d’école sur le territoire d’environ 45 000).

À l’école élémentaire, depuis la rentrée 2018, tous les élèves de CP et de CE1 passent des évaluations nationales, standardisées, dès le mois de septembre. Ces évaluations sont élaborées par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, en collaboration avec le Conseil scientifique de l’éducation nationale et la direction générale de l’enseignement scolaire. L’objectif de ces évaluations est de fournir aux professeurs des points de repères objectifs et fiables pour mettre en place les dispositifs et les méthodes pédagogiques les plus efficaces afin de soutenir au mieux, selon leurs besoins, tous les élèves. En CP et en CE1, en français et en mathématiques, une baisse des scores de réussite a été constatée en 2020 par rapport à 2019. Cela s’explique par l’impact de la situation sanitaire. A la rentrée 2021, les élèves ont retrouvé des niveaux de résultats équivalents, voire supérieurs, à 2019. Tous les secteurs progressent par rapport à 2020, en particulier les élèves de REP+. Dans certains domaines, le niveau des élèves en 2021 est même supérieur à celui des élèves en 2019. En CE1, les élèves de tous les secteurs ont retrouvé des niveaux de résultats équivalents, voire supérieurs, à ceux de la rentrée 2019. Dans certains domaines, le niveau des élèves de CE1 de 2021 est même supérieur à celui des élèves de 2019. Ainsi, l’écriture des nombres, par exemple, passe de 69 % en 2018 à 76 % en 2021. Ces augmentations sont d’autant plus notables que les effets de la crise sanitaire avaient été sensibles sur le niveau du CE1 dans les évaluations de 2020, en particulier en français, dans les domaines de la lecture et de l’écriture. En 2022 seront expérimentées des évaluations nationales en français et en mathématiques en classe de CM1. Ce nouveau jalon dans le parcours et le suivi des apprentissages des élèves vient renforcer le dispositif d’évaluation qui participe de la volonté du ministère d’améliorer les résultats des élèves. Cette volonté passe également par une formation accentuée des enseignants : ceux-ci bénéficient depuis 2018 de plan de formation en français et en mathématiques leur permettant d’approfondir et améliorer leurs connaissances didactiques et pédagogiques dans ces deux domaines. L’évolution favorable des résultats constatée aux dernières évaluations nationales en est une conséquence.

L’école joue un rôle essentiel dans l’enseignement de l’histoire et la transmission de la mémoire des conflits contemporains auprès des élèves. Aux programmes d’enseignements, en particulier d’histoire-géographie et d’enseignement moral et civique, viennent s’ajouter les journées commémoratives et les diverses actions éducatives qui sont des moyens privilégiés pour mener ce travail pédagogique autour de la transmission de la mémoire. Les fondations et associations de mémoire, qui jalonnent le territoire national, sont des vecteurs incontournables et nécessaires pour guider ou servir de relais aux enseignants qui mènent ces actions éducatives. Les équipes éducatives du premier et du second degrés sont invitées chaque année à prendre part aux cérémonies officielles organisées sur l’ensemble du territoire, qu’elles soient liées aux mémoires des grands conflits ou à des génocides du vingtième siècle. Ce travail mémoriel, s’appuyant sur l’étude des faits historiques en classe, implique généralement la réalisation de projets pédagogiques (expositions, rencontres, discussions…) allant jusqu’à la visite de lieux de mémoire (Plages du Débarquement, Champ de bataille de Verdun, Mémorial de la Shoah, etc.). Les monuments aux morts des communes sont aussi le point de départ de plusieurs actions de mémoire organisées dans le cadre scolaire, comme le concours « Les petits artistes de la mémoire », organisé chaque année par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Parmi les nombreuses actions servant de support au travail de mémoire des élèves, il convient également de citer le Concours national de la Résistance et de la Déportation, qui mobilise les fondations et associations de mémoire, auquel participent chaque année plusieurs dizaines de milliers de collégiens et lycéens répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et d’Outre-mer. En outre, de nombreux partenaires publics et privés (l’ONACVG mais aussi, par exemple, les Amis de la Fondation pour la mémoire de la Déportation, les délégués de la Fondation de la France libre, etc.) accompagnent le développement d’actions scolaires liées aux commémorations locales. Certains projets reçoivent le soutien financier de la direction de la mémoire, de la culture et des archives du ministère des Armées, de la Fédération Maginot ou du Souvenir Français par exemple. En effet, l’association du Souvenir français encourage et organise, depuis quelques années, le dépôt de drapeaux d’associations d’anciens combattants dans les établissements scolaires. D’autres institutions, telles que la Fondation de la Résistance, mettent à disposition des élèves des drapeaux d’associations d’anciens résistants lors du ravivage de la flamme le 27 mai à l’arc de Triomphe, ou encore lors de la cérémonie à la mémoire des étudiants et lycéens résistants morts pour la France organisée à Paris par le Sénat et l’association Mémoire et espoirs de la Résistance. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse encourage et soutient toutes ces initiatives. Dans le cadre de la généralisation du « pass Culture », la politique mémorielle bénéficie d’un soutien accru, avec le financement total ou partiel de nombreuses offres pédagogiques de musées et lieux de mémoire. La part collective de ce dispositif national bénéficie aux élèves de la 4e à la terminale et sera étendu, à la rentrée scolaire 2023, aux élèves des classes de 6e et de 5e. Par ailleurs, les actions éducatives liées à l’éducation artistique et culturelle, sont désormais appelées à être recensées dans l’application ADAGE (application dédiée à la généralisation de l’éducation artistique et culturelle). Cet outil de pilotage et de coordination permet de faciliter la mise en contact des offreurs culturels liés à l’histoire et à la mémoire avec les équipes éducatives, mais aussi de suivre le parcours de chaque élève dans toutes les actions liées à l’éducation artistique et culturelle, dont font pleinement partie les actions mémorielles.

L’article L. 212-8 du code de l’éducation précise que : « […] une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : […] 2° A l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; […] » Ces dispositions s’appliquent aux élèves scolarisés en école maternelle comme élémentaire et quel que soit le motif ayant conduit à l’inscription d’un premier enfant d’une fratrie dans une commune autre que sa commune de résidence. Ainsi, en l’espèce, la commune de résidence des deux enfants est tenue de participer financièrement à la scolarisation du second enfant dans une autre commune au motif qu’un premier enfant était déjà inscrit dans une école de la même commune.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises, et la situation de l’enseignement des langues régionales (LVR) fait l’objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. Une offre d’enseignement est donc proposée dans toutes les académies suivantes, qui sont concernées par les LVR : Rennes, Nantes, Limoges, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Aix-Marseille, Nice, Corse, Grenoble, Clermont-Ferrand, Strasbourg, Nancy-Metz, Lille, Amiens, Mayotte, Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna. Dans ces académies, l’offre d’enseignement pour les LVR s’inscrit dans le cadre des horaires dédiés de la discipline des langues vivantes étrangères et régionales : elle est donc proposée de l’école au lycée en LVB et LVC. Il existe également des dispositifs de renforcement comme la pédagogie bilingue dans le premier degré, qui se poursuivent dans le second degré dans le cadre des sections de langue régionale. La réforme du baccalauréat a, par ailleurs, inscrit les LVR au titre des enseignements de spécialité (4 heures par semaine en classe de première, 6 heures en terminale) crédités d’un coefficient 16 à l’examen (spécialité "Langues, littératures et cultures régionales"). Il n’y a pas de dotation spécifique à l’enseignement des LVR, qui s’inscrit dans le cadre de la dotation globale horaire allouée à chaque établissement. Certaines académies proposent des dispositifs de formation complémentaires pour permettre de consolider le vivier des professeurs qui interviennent en langue régionale (comme le dispositif « Ensenhar » dans l’académie de Bordeaux). La question de l’offre des enseignements linguistiques en académie relève de la compétence académique, notamment dans le cadre de l’établissement de la carte des langues, en lien avec le conseil académique des langues régionales. Ce conseil veille à maintenir un équilibre territorial de l’offre et à préserver une continuité des parcours d’élèves (école, collège, lycée). Par ailleurs, des dispositifs linguistiques portés par le MENJ permettent de compléter cette offre. Dans le premier degré, avec le lancement récent de l’appel à manifestation d’intérêt « accueil langues » pour l’initiation aux langues dans le cadre du Plan mercredi, le ministère permet le renforcement de l’apprentissage et la sensibilisation aux langues régionales. L’objectif est d’encourager les collectivités territoriales à proposer des activités culturelles, artistiques et sportives en langues régionales dans le cadre des accueils collectifs de mineurs en leur proposant une labellisation et un accompagnement pédagogique. L’offre d’enseignement à distance en LVR a été également développée. Depuis la rentrée scolaire 2021, le CNED propose des parcours d’enseignement à distance pour un enseignement optionnel de lycée au titre de la LVC dans quatre langues régionales : basque, breton, corse et occitan. L’ambition est de faciliter l’accès à l’enseignement de ces langues sur l’ensemble du territoire national, de garantir la continuité de parcours pour tous les élèves et de répondre à une demande potentiellement dispersée. En outre, il s’agit de permettre aux élèves de présenter ces langues au baccalauréat lorsqu’elles ne sont pas disponibles en présence. Cette offre complémentaire ne remet cependant pas en cause l’ancrage présentiel, en académie, de l’enseignement des langues régionales.

Les personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l’éducation nationale bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique composé d’une indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IF2R). Conformément au décret n° 2012-933 du 1er août 2012 modifié, cette indemnité se compose d’une part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées dite « part F » et d’une part tenant compte des résultats de l’entretien professionnel annuel dite « part R ». L’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés prévoit le maintien du bénéfice des primes et indemnités pour les agents placés notamment en congé maternité ou pour adoption, en congé paternité et d’accueil de l’enfant, en congés de maladie ordinaire (CMO) et en congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Les agents restent en position d’activité durant ces congés. Pour autant, ce même article précise que « les dispositions qui prévoient, pour certains régimes spécifiques rétribuant des sujétions particulières, leur suspension à compter du remplacement de l’agent dans ses fonctions demeurent applicables ». Conformément à l’article 5 du décret du 1er août 2012 précité, « le personnel de direction remplacé […] cesse de bénéficier de la part tenant compte des responsabilités et des sujétions pendant la durée de son remplacement ». Le Gouvernement travaille activement à garantir une égalité professionnelle dans la fonction publique entre les femmes et les hommes. L’enjeu de l’égalité financière est au cœur de ses préoccupations. C’est pourquoi le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse va engager une réflexion sur la modification de la réglementation en vigueur pour une mise en œuvre en 2024 afin de permettre aux personnels de direction remplacés dans leurs fonctions de continuer à percevoir la part F de l’IF2R. Concernant l’indemnité de sujétions allouée aux personnels de direction exerçant dans les établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+) » et « Réseau d’éducation prioritaire (REP) », les articles 4 et 9 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 disposent que « le versement de l’indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l’intérim de l’agent dans ses fonctions ». En l’espèce, cette indemnité est versée aux personnels qui y sont éligibles au titre des sujétions particulières attachées aux conditions d’exercice de leurs fonctions au sein d’établissements relevant de programmes bien spécifiques. Il n’est pas prévu de modifier la réglementation sur ce point.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) reconnaît les compétences et l’engagement de ses professionnels sociaux et de santé. Durant la crise sanitaire, ils ont permis, aux cotés des personnels enseignants, d’éducation, administratifs et de direction, aux écoles et aux établissements scolaires de rester ouverts. Depuis, ils accueillent et accompagnent les élèves dont la santé physique ou mentale, ou bien les conditions de vie, ont été affectés par cette crise ou par la situation économique. Enfin, leur rôle de prévention et de détection est sollicité dans le cadre du plan du Gouvernement de lutte contre les violences familiales, comme dans l’amélioration du climat scolaire et la lutte contre le harcèlement. C’est dans ce contexte que 50 emplois supplémentaires ont été créés en 2022, 40 d’infirmiers et 10 d’assistants de service social. Mais il est vrai que, dans un petit nombre d’académies, quelques emplois ont pu rester vacants à la rentrée scolaire et l’attractivité de ces emplois est une préoccupation ministérielle. La direction générale des ressources humaines et les académies ont largement recouru aux listes complémentaires pour pourvoir des postes dont la vacance a été constatée depuis l’expression des besoins de recrutement et la publication des effectifs offerts aux concours, à hauteur de 106 pour les personnels infirmiers et de 35 pour les assistants de service social. Le Gouvernement a délimité le périmètre des bénéficiaires du complément de traitement indiciaire, principalement les personnels des établissements de santé et des établissements médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, ainsi que les personnels sociaux du secteur de l’aide à domicile dans la fonction publique territoriale. Pour autant, les personnels infirmiers de l’État classés en catégorie A ont vu leur grille indiciaire alignée sur celle des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. Ces personnels ont donc connu une progression indiciaire, ainsi que la fusion de la classe normale et de la classe supérieure, qui représentait depuis dix ans un obstacle à leur progression de carrière. Le MENJ poursuit l’objectif de mise à niveau des rémunérations indemnitaires. Pour les assistants et conseillers techniques de service social, deux mesures de convergence indemnitaire interministérielle ont été attribuées en 2020 et 2021, permettant d’allouer un gain brut moyen total respectif 3 200 € et de 4 300 €. En 2022, au titre du réexamen triennal de l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise, les académies attribueront une revalorisation forfaitaire de 250 € aux assistants et 350 € aux conseillers techniques de service social et le ministère poursuit la réduction des inégalités territoriales. Pour les infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, une première revalorisation est intervenue en 2021, permettant une progression moyenne de 400 €, ainsi qu’une réduction des inégalités entre académies. En 2022, une revalorisation forfaitaire de 700 € a été décidée et devrait très prochainement être attribuée. Sous réserve du vote de la loi de finances par le Parlement, cet effort se poursuivra en 2023. Sur tous les sujets intéressant la valorisation et les conditions d’exercice de ces professions, les concertations reprendront après les élections professionnelles avec les organisations syndicales représentatives.

Le travail à mener pour réformer le lycée professionnel a donné lieu à l’installation le 21 octobre 2022, par la ministre déléguée à l’enseignement et à la formation professionnels, de 4 groupes de travail portant respectivement sur la question de la lutte contre le décrochage scolaire dans la voie professionnelle, une poursuite d’études réussie pour les lycéens professionnels qui souhaitent continuer après l’obtention de leur diplôme, une meilleure insertion professionnelle des lycéens professionnels après l’obtention de leur diplôme, et réfléchir aux marges de manœuvre dont pourraient disposer les lycées professionnels pour mieux faire réussir les élèves tout en conservant le caractère national des diplômes. Chacun de ces groupes, piloté par un recteur accompagné par un inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche, est ouvert à tous les acteurs de la voie professionnelle : organisations syndicales, élèves, enseignants, personnels de direction, personnels d’inspection, parents d’élèves, représentants du monde économique, … Les mesures à engager autour de ces 4 thématiques ne sont aujourd’hui pas arrêtées : les groupes de travail se réunissent à plusieurs reprises en novembre et décembre 2022 pour rendre les conclusions de leurs travaux au premier trimestre 2023. Au-delà de ces 4 thématiques, le Président de la République a souhaité que soit étudiée la possibilité de faire bénéficier les lycéens professionnels des évolutions en termes d’image qui ont permis l’essor de l’apprentissage lors du précédent mandat. Nous ne souhaitons pas mettre en concurrence ces deux voies qui sont complémentaires. Au contraire, nous souhaitons faciliter des passerelles entre ces deux voies. Est à l’étude également une meilleure prise en compte des compétences professionnelles développées par les lycéens professionnels, notamment au travers d’une gratification qui pourrait leur être versée lors de leurs périodes de formation en milieu professionnel. Dans le prolongement des travaux engagés, des réflexions autour des cartes des formations professionnelles en région sont également en cours afin de répondre aux grands enjeux de notre nation : transitions écologique et énergétique, mobilités propres, meilleur accompagnement du bien vieillir ou du handicap, … L’objectif est de faire de la voie professionnelle une voie attractive, permettant de proposer des parcours de réussite du bac-3 à l’enseignement supérieur, et de permettre à tous les jeunes de la voie professionnelle scolaire de disposer de compétences solides qui leur permettront de progresser et d’évoluer tout au long de leur vie professionnelle. L’ensemble de ces initiatives vise donc à faciliter la mise en place de parcours de formation adaptés aux élèves et aux besoins de notre économie, tout en renforçant l’attractivité de la filière professionnelle dans son ensemble.

Dès la rentrée 2017, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a fixé l’objectif d’atteindre 100 % de maîtrise aux savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter) pour tous les élèves et a créé le Conseil scientifique de l’éducation nationale, afin qu’une expertise scientifique puisse être apportée aux pratiques éducatives en vue de leur évolution. Des outils de référence, étayés par les travaux de la recherche nationale et internationale, sont mis à la disposition des inspecteurs, des formateurs et des professeurs, depuis cinq ans. Parmi ces références, des recommandations publiées en 2020 pour choisir un manuel de lecture au CP et au CE1, guident les professeurs dans ce travail exigeant, tant le choix d’un manuel de lecture conditionne la réussite des élèves dans cet apprentissage. Elles fournissent des repères, des clés de lecture et des critères de sélection relevant d’une réelle culture didactique. Depuis quatre ans, les inspecteurs, les formateurs et les professeurs se voient proposer chaque année des sessions de formation continue centrées sur la maîtrise des fondamentaux et plus particulièrement sur l’apprentissage de la lecture et de l’écriture dans le cadre d’un plan français dense et ambitieux. Six jours de formation à l’échelon national et dix-huit jours en académie permettent à environ mille cinq cents référents français de circonscription de monter en compétences pour ensuite développer, perfectionner la professionnalité des professeurs des écoles sur l’enseignement de la lecture et de l’écriture. Si les enseignants sont libres de choisir les outils pédagogiques les plus appropriés pour leurs élèves dans le respect des programmes et des instructions données par le ministre, apprendre à choisir un manuel de lecture efficace s’est imposé comme un thème important dans toutes ces formations afin que puissent être travaillées en classe toutes les composantes nécessaires à cet apprentissage. A ce titre, les méthodes pédagogiques les plus efficaces qui permettent d’assurer la réussite scolaire des élèves sont promues. Les corps d’inspection contrôlent le respect des programmes scolaires et des prescriptions au regard du support retenu. Ils accompagnent à la bonne compréhension de leurs fondements afin que les pratiques de classe se transforment afin d’assurer l’acquisition des savoirs fondamentaux au premier titre desquels la lecture et l’écriture.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères veille, dans le cadre de la tutelle exercée sur l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), à ce que celle-ci accorde une grande attention à la situation des personnels recrutés locaux exerçant dans les établissements en gestion directe situés dans des pays qui connaissent une forte inflation. Il revient alors aux chefs d’établissement, en fonction des conventions collectives dont dépendent les personnels de droit local, variables selon les pays, de proposer au directeur général de l’AEFE la mise en place de dispositifs visant à ajuster les salaires de ces personnels. De nombreuses décisions de rémunération sont régulièrement prises en ce sens par l’AEFE. Dans le cas du lycée franco-argentin Jean Mermoz à Buenos Aires, plusieurs mesures ont été récemment prises en faveur des personnels de droit local : indemnité exceptionnelle de 14% indexée sur les salaires de février 2022 et versée le 1er août 2022 ; augmentation de 30% des salaires au 1er septembre 2022, par anticipation des augmentations à venir décidées par les organismes paritaires, pour les personnels autres que surveillants et périscolaires (pour lesquels les salaires ont été augmentés par anticipation de 15% à cette même date) ; triplement de la prime de transport au 1er août 2022. Il importe que les situations des personnels de droit local soient traitées au cas par cas par les établissements, en liaison avec l’AEFE, car elles dépendent fortement des contextes locaux et individuels. Les dispositions locales ne sont donc pas de nature à faire l’objet de mesures ou de préconisations générales au conseil d’administration de l’AEFE.

L’offre du fonds Callista est adossée à un projet industriel ambitieux, qui comprend un effort d’investissement de 32 millions d’euros intégralement financé par le groupe Renault, pour moderniser et compléter l’outil industriel. En particulier, il s’agit d’améliorer la performance économique et énergétique de l’usine, à travers le financement de nouveaux fours, ainsi que de diversifier la production vers des pièces plus complexes et plus lourdes. Le fonds Callista a pris l’engagement de ne procéder à aucun licenciement économique et de ne pas verser de dividendes pendant toute la durée du plan d’investissement, soit jusqu’en 2025. Renault s’engage au service du projet de reprise à hauteur de 32 millions d’euros pour les investissements, mais aussi de 11 millions d’euros pour couvrir les coûts d’exploitation, 14 millions pour couvrir les aléas et 140 millions d’euros de recapitalisation de l’entreprise et d’apurement de son passif. L’ensemble des financements du groupe Renault seront placés sous le contrôle d’un fiduciaire. Concernant les interrogations que soulève l’activité du fonds Callista, il ressort que Callista a su mener des projets de reprise avec succès et que, s’agissant des Fonderies de Bretagne, un engagement 0 licenciement a été homologué dans le cadre de la procédure de conciliation qui a conduit à la cession. Par ailleurs, Renault garantit à Callista un niveau de marge brute, générée par ses commandes dans les années à venir, ce qui est de nature à préserver l’entreprise de trop forts aléas, sans compter l’effort d’investissement. Le Gouvernement restera vigilant sur la bonne tenue de ces engagements.

En 2019, sous l’impulsion du Gouvernement, et afin de répondre aux besoins de ressources humaines de l’économie française, la réforme de l’immigration professionnelle s’est articulée autour de trois piliers : la refonte de la liste des métiers en tension, la modernisation et la simplification des procédures de délivrance d’autorisation de travail et un travail de prospective et d’attractivité assumée pour les compétences rares. La mise en œuvre de la réforme de l’immigration professionnelle en 2021 s’est traduite à la fois par le transfert de la gestion de la main d’œuvre étrangère du ministère du travail vers le ministère de l’intérieur et des outre-mer, et par la dématérialisation de bout en bout de la procédure de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisations de travail. Les démarches des entreprises sont simplifiées grâce à la réduction de 7 à 3 critères d’instruction et les délais de réponse améliorés. Les 6 plateformes interrégionales et la plateforme nationale pour les saisonniers se sont substituées aux ex-services départementaux, et ont délivrées, depuis leur création le 6 avril 2021, plus de 250 000 autorisations de travail dans un délai moyen de 15 jours, en forte amélioration par rapport à la situation antérieure à la réforme. Ces évolutions rejoignent les mesures d’attractivité prises depuis 2017 à destination des profils les plus qualifiés. Les bénéficiaires du titre « Passeport Talent » ont ainsi été élargis aux chercheurs et aux profils qualifiés pour les secteurs innovants. Ces titres ont la particularité de ne pas être soumis à la procédure d’autorisation de travail, et permettent de faire venir plus facilement la famille des bénéficiaires. Le nombre de titres délivrés a progressé constamment (sauf en 2020), avec 37 010 passeports talents délivrés en 2019, 31 000 en 2020, et plus de 40 000 en 2021. La révision de la liste des métiers en tension a donné lieu à la publication en avril 2021 d’un arrêté co-signé des ministres de l’intérieur et des outre-mer et du travail, déterminant la nouvelle liste des métiers en tension et se substituant à celle de 2008. La pertinence de cette liste nécessite que sa mise à jour puisse être organisée régulièrement. A l’occasion des consultations sur le projet de loi sur l’immigration, le Gouvernement a indiqué engager de nouveaux travaux pour la révision de cette liste, qui ne fait pas apparaître certains secteurs avec de forts besoins de recrutement par exemple dans le secteur de l’hôtellerie/restauration. Ils sont en lien avec la proposition de créer à titre expérimental une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension ». Ce titre serait délivré de plein droit sans intervention de l’employeur la preuve pour des salarié faisant la preuve d’une ancienneté de résidence sur le territoire national et d’une expérience professionnelle salariée dans un emploi figurant sur la liste des métiers en tension.

S’agissant de l’établissement des actes d’état civil au bénéficie des personnes ayant obtenu une protection internationale au titre de l’asile, l’OFPRA est compétent en vertu de l’article L. 121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui dispose que : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride, après enquête s’il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d’exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d’actes d’état civil. Le directeur général de l’office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu’il établit ont la valeur d’actes authentiques. Ces diverses pièces suppléent à l’absence d’actes et de documents délivrés dans le pays d’origine. Le travail de reconstitution des actes d’état civil des personnes protégées est effectué à l’OFPRA par un pôle Protection composé de deux divisions de quelques 70 agents chacune. Il consiste en une instruction visant à vérifier la réalité des liens de famille allégués par la personne protégée, le cadre légal (étranger) applicable aux actes d’état civil éventuellement fournis par la personne protégée et établis dans son pays de nationalité, pour tous les événements qui se sont déroulés avant la reconnaissance de la protection internationale, à l’exception des événements n’ayant pas d’équivalent en droit français ou qui ne sont pas transposables en droit français, et de ceux contraires à l’ordre public. Ce travail, qui s’appuie sur celui effectué par les officiers de protection chargés en amont d’examiner la demande d’asile, doit également tenir compte du fait que la situation familiale des bénéficiaires d’une protection internationale peut évoluer entre le dépôt de leur demande d’asile et le moment où leurs actes d’état civil peuvent être régulièrement établis par l’OFPRA. Il n’est pas non plus rare que la personne concernée effectue elle-même des modifications de son état civil tout au long de sa procédure devant l’OFPRA, au fur et à mesure de sa bonne compréhension des enjeux qui y sont attachés. Ces dernières années, l’augmentation de l’activité de traitement des demandes d’asile, grâce notamment aux moyens nouveaux accordés à l’OFPRA, s’est traduite, compte tenu du taux de protection global des instances de l’asile (OFPRA et CNDA), par l’octroi d’une protection à 223 254 personnes (mineurs inclus) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021, ce qui a eu pour conséquence une forte augmentation de la charge de travail des services de l’établissement en charge de l’état civil et, in fine, un accroissement des délais de délivrance des actes, retracé dans le tableau ci-après. Il est à noter que ce délai est calculé, non pas à partir de la date d’octroi de la protection internationale, mais à compter de la date de réception par l’OFPRA de la « fiche familiale de référence » renseignée par la personne protégée, qui est nécessaire à l’établissement des actes. Evolution annuelle des délais de délivrance des actes d’état civil aux personnes ayant reçu une protection par l’OFPRA ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) depuis 2017 :

Année

2017

2018

2019

2020

2021

Délai moyen d’établissement des actes d’état civil (en jours)

140,8

155,4

177,5

228,9

240

Afin de réduire les délais d’établissement des actes, une réforme de l’organisation de l’activité de protection juridique et administrative des personnes protégées a été adoptée par le conseil d’administration de l’OFPRA le 20 juin 2021 et mise en œuvre à la fin de la même année. Associée à la modernisation des outils de travail et à la dématérialisation des procédures internes, elle vise à accroître l’expertise géographique des agents qui instruisent les questions d’état civil ainsi que la polyvalence du personnel de secrétariat. Le renforcement des effectifs des divisions concernées est également envisagé. Enfin, il est à noter que, pour tenir compte du temps nécessaire à l’établissement d’actes d’état civil, qui sont des actes authentiques et ne peuvent être contestés que par la voie judiciaire, le législateur a prévu, à l’article L. 561-16 du Ceseda, que « Dans l’attente de la fixation définitive de son état civil par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter le bénéfice des droits qui lui sont ouverts en application du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l’action sociale et des familles et du code de la construction et de l’habitation, sur la base de la composition familiale prise en compte dans le cadre de l’examen des demandes d’asile ». Cette attestation provisoire de composition familiale « est délivrée à l’intéressé, par extraction du traitement automatisé régi par les articles R. 142-51 à R. 142-58, sur présentation de la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié ou lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire », conformément à l’article D. 561-12 du Ceseda. S’agissant des procédures de réunification familiale ou de regroupement familial, l’OFPRA n’est pas compétent. Seules les autorités diplomatiques ou consulaires françaises dans le pays dans lequel la famille a déposé sa demande de visa peuvent donner une réponse positive ou négative à celle-ci. La demande de visa dans le cadre de la réunification familiale peut être déposée par la famille dès l’obtention du statut protecteur, même si l’état civil n’a pas encore été établi. Une personne protégée peut demander à faire venir en France : son conjoint / concubin / le partenaire avec lequel elle est liée par une union civile, lorsque le mariage ou l’union sont antérieurs à la date à laquelle la personne a déposé la demande à la suite de laquelle elle a obtenu une protection ; les enfants du couple âgés au plus de 19 ans au moment du dépôt de la demande de visa ; ses enfants mineurs de 18 ans et ceux de son conjoint, dont la filiation n’est établie qu’à son égard ou à celui de son conjoint, ou dont l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ; ses enfants mineurs de 18 ans et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l’un ou l’autre, au titre de l’exercice de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère. Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré. Lorsque la personne protégée se marie après l’introduction de sa demande d’asile, elle peut demander à ce que son conjoint la rejoigne en France dans le cadre du regroupement familial de droit commun. Dans ce cas, la demande doit être introduite auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Depuis plusieurs années, l’immigration professionnelle en France s’inscrit dans une démarche d’attractivité des compétences et dans une politique d’attention permanente aux besoins des secteurs de pointe. Renforcé par la loi du 10 septembre 2018, le dispositif « passeport talent » constitue une mesure essentielle de renforcement de l’attractivité de la France en matière économique. A travers dix publics ciblés, la carte « passeport talent » est destinée aux salariés hautement qualifiés, aux talents et aux investisseurs étrangers. Elle a la particularité de ne pas être soumise à autorisation de travail et de ne pas viser de métiers en tension afin de s’adapter aux besoins des secteurs de recrutements. En 2019, l’ouverture du dispositif sur des profils non diplômés en France a permis d’élargir également les possibilités des entreprises innovantes pour une meilleure adéquation des profils. Par ailleurs, les conditions d’accès du passeport talent chercheurs ont été étendues à des profils de chercheurs internationaux dans le cadre de la loi de programmation de la recherche (décembre 2020). Le nombre de passeports talents délivrés n’a cessé de croître. En 2019, 30 890 pour motif économique ont été délivrés (création et renouvellement). Si en 2020 une baisse inévitable liée à la crise sanitaire est constatée (26 600 passeports talents délivrés pour motif économique), la dynamique a repris en 2021 avec 33 360 passeports talents délivrés pour motif économique (création et renouvellement). A noter que depuis mai 2021, l’ouverture du télé service pour la demande du titre participe à la simplification des parcours usagers à destination des talents. De manière plus large, on constate une constante progression de l’immigration professionnelle, hormis la période de la crise sanitaire qui a conduit à la baisse de la délivrance de l’ensemble des titres de séjour quelque soit le motif d’immigration. En 2019, 145 730 titres de séjour ont été délivrés pour motif économique (premiers titres et renouvellement) et 174 920 en 2021. En 2021, le motif économique représente 17 % de l’immigration (primo et renouvellement demande), et le motif étudiant 20 %. Egalement, la politique d’attractivité de la France repose sur les dispositifs mis en place à destination des étudiants internationaux. Depuis 2019, la création de la carte « Recherche d’emploi et création d’entreprise » a permis d’apporter une réponse aux étudiants ou chercheurs ayant achevé leurs études et qui sont à la recherche d’un emploi. Cette carte permet de répondre plus efficacement et plus sûrement que l’autorisation provisoire de séjour de 6 mois qui pouvait être initialement délivrée. Ainsi, toutes les options s’offrent aux étudiants qui achèvent leurs études en France. Certains peuvent intégrer le marché du travail dans la logique de la formation suivie en France, sans que la situation du marché de l’emploi leur soit opposée. Pour les plus qualifiés et les mieux rémunérés, le passeport talent leur sera proposé. D’autres peuvent se maintenir sur le territoire pour travailler sans rapport avec leur parcours initial dès lors qu’ils ont un contrat de travail. Cette politique d’attractivité des étudiants internationaux continue à être assurée dans le cadre du plan Bienvenue en France, engagée fin 2018. Après avoir dématérialisé en février 2019, la validation des visas de long séjour valant titres de séjour (VLS-TS) dont les étudiants sont les principaux bénéficiaires, conforter l’organisation de guichets uniques ou dédiés dans les préfectures pour les accueillir de manière efficace, les étudiants ont été les premiers bénéficiaires de la dématérialisation des demandes de titres de séjour. En 2021, l’immigration étudiante, en hausse de 20,1 % par rapport 2020, représente pour la première fois la plus grande part du flux migratoire, légèrement devant l’immigration familiale (87 694 premiers titres délivrés en 2021 pour les étudiants, contre 85 844 pour le motif familial). Aujourd’hui le programme « Etudes en France » développé avec Campus France a pour but d’attirer et de faciliter les démarches pour les étudiants internationaux en provenance de 66 pays, ce qui constitue un autre axe important de facilitation de la venue des futurs profils diplômés. Toutes ces mesures participent à l’attractivité de la France en direction des profils qualifiés et continuent de faire l’objet d’une attention et d’un renforcement accrus par le Gouvernement.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est conscient des pénuries dans les métiers de l’animation. Des assises de l’animation ont établi les prinicpaux constats mentionnés par madame la députée. C’est pourquoi la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel a réuni les acteurs du champ de l’animation autour de mesures visant à revaloriser et à promouvoir la fonction d’animateur. Un comité de filière composé des représentants des acteurs du champ des accueils collectifs de mineurs (fédérations d’éducation populaire, employeurs et salariés, État et collectivités territoriales) assure, dans la concertation et la coopération, la mise en œuvre du Plan pour un renouveau de l’animation en accueils collectifs de mineurs qui comprend 25 mesures. Le contrat d’engagement éducatif et son devenir représentent des sujets prioritaires dans le cadre des travaux du comité. Ils vont permettre aux différents acteurs du secteur de trouver les moyens d’allier revalorisation des rémunérations et préservations des équilibres économiques nécessaires à leur activité. D’ores et déjà, de manière exceptionnelle et afin de répondre à l’urgence de la situation, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a lancé une campagne nationale de soutien aux parcours de formation BAFA, en proposant une aide universelle exceptionnelle de 200 € au bénéfice des stagiaires en cours de formation BAFA qui s’inscriraient à une session d’approfondissement ou de qualification entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Afin d’assurer le financement de cette mesure, 4 M€ ont été délégués aux recteurs de région académique. Cette délégation a permis un versement, sous forme de subvention aux organismes de formation, permettant à ces derniers de décompter 200 € du coût de chaque formation. Les montants mobilisés étant totalement consommés au 30 juin 2022, il a été procédé à une dotation complémentaire.

Les eaux britanniques sont, avec le Golfe de Gascogne, les lieux les plus prisés de la pêche européenne. Le Président de la République et le Gouvernement se sont donc battus, durant plus de trois ans, pour que la pêche ne soit pas la variable d’ajustement du Brexit. Grâce à cette action, la France, qui représente de loin l’essentiel des licences au niveau européen (45% des licences), a obtenu plus de 96,5% des licences demandées. Il reste environ 25 navires qui n’ont pas obtenu leur licence parce qu’ils n’entrent pas dans les critères fixés par les autorités britanniques. Pour tous les pêcheurs qui n’ont pas obtenu leurs licences, c’est l’incompréhension qui domine. En outre, moins d’espaces maritimes sont désormais accessibles impliquant ainsi un report de pêche sur des zones plus éloignées ou déjà fréquentées comme la Mer du Nord. Ce sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement s’est immédiatement mobilisé pour que les navires bénéficient d’arrêts temporaires et de compensation de perte de chiffres d’affaires. Pour les pêcheurs qui n’ont pas réussi à obtenir leur licence ou dont l’activité a été trop fortement impactée par le Brexit, le Gouvernement a voulu, dès 2020, lancer une démarche d’élaboration d’un dispositif de sortie de flotte. À la différence des précédents plans, et afin d’éviter tout effet d’aubaine, le Secrétariat d’État chargé de la Mer a souhaité que ce plan soit uniquement dédié au règlement des situations compliquées du fait du Brexit. Le plan d’accompagnement individuel (PAI) a donc été lancé pour leur offrir une réponse individualisée et adaptée au cas par cas. Il s’agit de les aider en leur offrant la possibilité d’une porte de sortie digne tout en garantissant des conditions de rentabilité et des perspectives meilleures aux navires qui resteront en activité. C’est un facteur de redynamisation. L’accent sera mis sur la transmission pour que ce plan vienne aider les navires qui restent en flotte et qui pourront pêcher à la place de ceux sortis. C’est important pour lancer les jeunes pêcheurs. Le Gouvernement est, par ailleurs, très attentif au respect des équilibres régionaux et même territoriaux. L’objectif n’est évidemment pas de déséquilibrer les ports, les halles à marée ni même la filière avale, déjà fragilisés par la crise énergétique. Deux limites importantes ont été fixées pour que bénéficient de ce plan d’accompagnement uniquement les navires sortis en mer en 2020 et 2021 au moins 90 jours par an, afin de ne pas financer sur fonds publics la sortie de navires déjà à quai, ainsi que les navires ayant réellement été impactés par le Brexit, soit dans leurs zones habituelles de pêche, soit dans les stocks de poissons pêchés. Les navires n’ayant pas obtenu de licences de pêche dans les eaux du Royaume Uni ou des Iles anglo-normandes seront logiquement prioritaires. C’est moins le taux de dépendance aux eaux britanniques qui justifie le recours au PAI que la forte mise en fragilité provoquée par le Brexit. En effet, il s’agit de bien cibler les navires afin d’éviter d’intégrer des flottilles qui n’auraient qu’un lien marginal avec le Brexit. Il s’agit aussi d’éviter des effets de report qui pourraient affecter d’autres flottilles de pêche. Une dépendance importante aux eaux britanniques ou aux stocks affectés par le Brexit peut en outre engendrer, compte tenu des pertes de possibilités de pêche, une dégradation significative du chiffre d’affaires de sorte qu’un arrêt définitif des activités de pêche devient envisageable. En contrepartie, afin d’éviter les effets d’aubaine, le navire est détruit, et le propriétaire s’engage à ne pas réarmer de navire de pêche professionnelle, ni augmenter sa capacité de pêche en jauge et puissance pendant cinq ans : c’est une règle européenne à laquelle il n’est pas possible de déroger. Il peut néanmoins continuer à exploiter ses autres navires ou naviguer dans une autre entreprise. Le Secrétariat d’État chargé de la Mer insiste sur l’importance de ne pas intégrer automatiquement tous les navires potentiellement éligibles. Le Gouvernement refuse l’automaticité et privilégie un dialogue avec chaque pêcheur afin de s’assurer de leur volonté de sortir mais il faut tout mettre en œuvre pour l’éviter. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de prolonger les aides carburant dont une partie est spécifique au secteur de la pêche : d’abord 35 centimes par litre de gazole de mars à fin septembre, puis 25 centimes de septembre à février 2023. Faisant suite à une demande française de relèvement du plafond de l’aide d’État pour les pêcheurs, la Commission européenne a relevé en juillet le plafond de 65 000 à 105 000 euros, aide de minimis comprise. Ce relèvement nous a permis de renforcer l’appui à la filière et de faire entrer de nouveaux navires dans le dispositif. Le Secrétariat d’État chargé de la Mer est resté mobilisé afin d’obtenir un nouveau relèvement du plafond Ukraine. La Commission européenne a accepté en octobre d’augmenter à nouveau le plafond global d’aide par entreprise de pêche à 330 000 euros, ce qui permet de pleinement mettre en œuvre la prolongation de l’aide carburant et de faire en sorte que les entreprises possédant plusieurs navires puissent continuer à bénéficier de l’aide. Il s’agit désormais de trouver un dispositif de solidarité interne à la filière pêche qui puisse prendre le relais des aides carburant mises en place depuis mars. Avec une crise qui dure, l’engagement de l’ensemble de la filière est devenu indispensable. Un contrat de filière stratégique est en cours de rédaction. Il intégrera l’amortissement des aléas des coûts de production pour lequel j’attends un soutien renforcé de la grande distribution. Tous les dispositifs doivent être étudiés, y compris les logiques de couverture et d’achat à terme, trop peu mobilisés aujourd’hui par le secteur. Le Secrétariat d’État chargé de la Mer se mobilise par ailleurs pour la restructuration de la pêche française. Il soutient en effet fortement la décarbonation de la flotte. Un fonds d’amorçage de 6 millions d’euros a été lancé pour débuter ce chemin. La stratégie France Mer 2030, co-écrite avec l’ensemble des acteurs, permettra en outre d’aboutir à la construction du navire zéro émission. Le Gouvernement s’est enfin battu, auprès de la Commission européenne, pour offrir davantage de visibilité à la filière et l’inscrire dans le temps long grâce à une gestion pluriannuelle des quotas. Il a obtenu un large soutien de l’ensemble des États membres sur ce dossier.

Dans le cadre des actions à mener territorialement transmises aux préfets, le secteur de la conchyliculture a été identifié comme nécessitant une attention particulière au regard des risques sanitaires que pourrait représenter une coupure de l’alimentation électrique des bassins. Le contexte de crise énergétique que nous connaissons conduit le Gouvernement à mettre tout en œuvre pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver. Cela passe d’abord par le plan de sobriété lancé au mois d’octobre 2022. Il a fixé un objectif : réduire collectivement la consommation énergétique de la France de 10% d’ici 2024. Le Gouvernement est très fortement mobilisé, auprès des entreprises, des administrations et des collectivités afin de mettre tous les moyens en œuvre pour une application rapide et exigeante de cet objectif. En effet, l’effort de tous par des Ecogestes en période d’Ecowatt rouge, par exemple, peut très concrètement éviter un délestage programmé. La nécessité de recourir à un délestage programmé reste, en réalité, fortement liée aux aléas climatiques. L’hypothèse de devoir recourir à ces coupures partielles et programmées ne peut être à ce jour ni exclue ni confirmée : il convient donc de mener un travail d’anticipation. Chaque secteur d’activité est invité à se rapprocher des préfets de département afin d’obtenir des informations plus précises concernant le besoin d’anticipation, de préparation pour faire face à une coupure électrique de deux heures.

Le Gouvernement est conscient de la douleur des familles durement touchées par les décès liés à l’épidémie de Covid. Dans ces conditions, le Président de la République a souhaité, dès avril 2021, qu’"aucun visage", "aucun nom" de victime ne soit oublié. Le Gouvernement travaille actuellement aux modalités de l’hommage qui pourrait être rendu aux victimes du Covid dans notre pays, le cas échéant par des actions conduites en lien avec les partenaires européens de la France.

La prise en charge des patients souffrant de troubles persistants de la Covid est une priorité pour le Gouvernement. Pour donner suite aux recommandations de la Haute autorité de santé, le ministère de la santé et de la prévention a souhaité organiser l’offre de soins afin d’assurer une prise en charge pluridisciplinaire aux patients. Cette prise en charge s’articule autour du médecin traitant en charge du repérage, d’éventuelles consultations spécialisées et explorations fonctionnelles puis d’une prise en charge en soins de suite et de réadaptation pour les cas les plus sévères. Des cellules de coordination post-Covid ont été mises en place sur l’ensemble du territoire. Elles ont pour objectif d’informer, d’orienter, d’accompagner et de coordonner les patients et les professionnels. A ce jour, on comptabilise 118 cellules de ce type sur le territoire. S’agissant de la création d’une affection de longue durée (ALD) spécifique Covid long, les connaissances actuelles sur la pathologie et la diversité des symptômes ne permettent pas d’envisager aujourd’hui la création d’une telle ALD. Néanmoins, en fonction des symptômes et de leur persistance, certains patients sont d’ores et déjà admis en ALD en cas de Covid long, soit dans le cadre d’une ALD figurant sur la liste des 30 ALD identifiées (par exemple, en cas d’affections sur la liste comme la fibrose pulmonaire, les séquelles d’encéphalopathie, ou encore les séquelles d’accident vasculaire cérébral, etc.), soit dans le cadre d’une ALD « hors liste », dite ALD 31. A ce titre, plus de 3 900 personnes bénéficient du dispositif d’« ALD 31 ». Enfin, le Gouvernement tient à rappeler que le dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2 prend d’ores et déjà en compte les cas de Covid long. En effet, un comité national, compétent pour l’ensemble du territoire national, est chargé d’émettre un avis lorsque la pathologie ne correspond pas à l’intitulé de la pathologie tel qu’il figure dans la première colonne du tableau de maladie professionnelle créé par le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 (procédure dite alinéa 7). Dans ce cadre, un certain nombre de cas de Covid long ont pu être reconnus en maladies professionnelles. Plus précisément, au 13 mai 2022, 236 maladies professionnelles avaient été reconnues au titre de la procédure dite alinéa 7. Il s’agissait dans une majorité de cas de Covid longs en raison de manifestations persistantes à la suite d’un épisode aigu bénin. Par ailleurs, il convient de signaler que les personnes qui ne satisfont pas à la condition de gravité du tableau au moment de leur demande de reconnaissance en maladie professionnelle reçoivent un courrier qui les invite à déposer un nouveau dossier en cas de symptômes persistants, favorisant ainsi la reconnaissance ultérieure des cas dits de « Covid long ».

Le Gouvernement est mobilisé en faveur de l’accès aux soins gynécologiques. Ainsi, les postes en gynécologie offerts à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) ont quasiment triplé depuis 2012 alors que cette évolution est de 19% toutes spécialités confondues. L’année 2022 s’inscrit dans cette continuité, puisque 87 postes ont été ouverts, contre 64 en 2017 (soit une augmentation de +36%, alors que l’augmentation moyenne est de +9% toutes spécialités confondues). Ce volume a été déterminé en lien avec l’observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Celui-ci a émis ses propositions relatives au nombre d’internes à former, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins des territoires et les capacités de formation disponibles afin de préserver la qualité de la formation. Au 1er janvier 2022, ce sont 2 113 gynécologues médicaux qui exerçaient en France. La densité médicale de la Nouvelle-Aquitaine de 10,56 gynécologues médicaux pour 100 000 habitants, se situe au-delà de la moyenne nationale de 3,51 gynécologues médicaux pour 100 000 habitants. En 2022, la Nouvelle Aquitaine est la deuxième région la mieux dotée avec 11,5% des postes ouverts dans cette spécialité. Le Gouvernement attache en effet une attention toute particulière au rééquilibrage territorial en augmentant les effectifs de postes offerts dans les régions les moins bien dotées en médecins, tout en stabilisant les effectifs de postes dans les régions les mieux dotées. Diverses mesures favorisent également l’accès des femmes aux soins gynécologiques. De nombreux médecins généralistes sont formés à l’exercice du frottis et à l’examen gynécologique médical, les sages-femmes sont habilitées à suivre les femmes, enceintes ou non, notamment dans le cadre d’un suivi régulier de la santé de la femme, par exemple en matière de contraception. Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise, par la création de divers outils, pour améliorer l’accessibilité aux soins et l’installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous-densité médicale, à travers notamment le dispositif du contrat d’engagement de service public (CESP), allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d’une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s’orienter vers l’exercice de la gynécologie médicale. Au total, depuis la mise en place du dispositif, plus de 3 000 étudiants se sont engagés. Enfin, la suppression du numerus clausus traduit une volonté forte et partagée d’agir sur la démographie médicale et l’offre de soins de demain. En remplacement du numerus clausus, les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former sont le symbole d’un véritable changement de paradigme dans la régulation de la démographie médicale. Ces objectifs sont définis pour répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités d’accès aux soins et permettre l’insertion professionnelle des étudiants, sur proposition d’une conférence nationale qui a réuni le 26 mars 2021, les acteurs du système de santé et des organismes et institutions de formation des professionnels de santé. Pour la filière médecine, entre 48 850 à 54 160 médecins seront formés pour la période 2021-2025, soit une augmentation de 24% par rapport au numerus clausus principal de la période quinquennale précédente.

L’article 1er du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 prévoit notamment que : " bénéficient de la prime exceptionnelle dans les conditions prévues par le présent décret : / I. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l’article L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés à l’article L. 1123-1, au 2° de l’article L. 6131-2 et à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ". En application de cette disposition, l’ensemble des agents de la fonction publique hospitalière, dont les assistants de régulation médicale, a pu bénéficier de la prime Covid dès lors qu’ils remplissaient les autres conditions prévues par le décret. Le montant de la prime était déterminé selon le département dans lequel se situait l’établissement d’exercice de l’agent lors de la première vague épidémique. Afin de tirer les conséquences de cette crise et reconnaître les sujétions inhérentes à l’exercice au sein d’un établissement public de santé, les assistants de régulation médicale bénéficient du complément de traitement indiciaire, d’un montant de 49 points d’indice depuis le 1er septembre 2020, en application des accords du Ségur de la santé. La désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires effectuées sur la période de la crise sanitaire, en dehors de celles en vigueur, ne sont cependant pas prévues. Les heures supplémentaires ont toutefois bénéficié à plusieurs reprises, en fonction de l’intensité de l’épidémie, de majorations exceptionnelles de leur niveau de rémunération.

La garantie de la disponibilité des médicaments et des produits de santé est un axe majeur pour tous les patients et une préoccupation des pouvoirs publics. Si la pandémie de Covid-19 a mis en lumière cette problématique, les autorités françaises avaient déjà initié ce changement de paradigme avant la crise sanitaire actuelle. Une feuille de route (2019-2022) intitulée « lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France » a été élaborée dont l’objectif principal, d’améliorer la disponibilité des médicaments pour tous les citoyens, repose sur le renforcement de la transparence et de la qualité des informations, la prévention et la gestion de l’ensemble du circuit du médicament, et sur une meilleure coordination européenne. Elle prévoit également la mise en œuvre de mesures visant à relocaliser les fabricants de matières premières et de médicaments en Europe et en France. A cette fin, des actions ont été menées pour améliorer l’attractivité financière de la France et du territoire européen. La feuille de route s’achève cette année mais ces actions seront déclinées et prolongées. Tirant les leçons de la crise du Covid-19, plusieurs actions ont été menées afin de renforcer la souveraineté sanitaire et éviter les pénuries en santé. Au niveau national, un accord-cadre 2021-2024 a été signé en mars 2021 entre les entreprises du médicament (LEEM) et le comité économique des produits de santé (CEPS), organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargé de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie. Celui-ci mobilise des leviers pour renforcer le développement et la production des médicaments sur le territoire dans le souci de favoriser une souveraineté et une sécurité d’approvisionnement. Postérieurement à la signature de l’accord cadre, a été inséré dans l’article 65 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 la possible prise en compte de la « sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production ». Dans le cadre de « France Relance », de nombreux dispositifs visant à redévelopper des productions en France ont été lancés depuis 2020. Le ministère collabore aux différents outils mis en place par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ces actions sont un pas décisif vers une plus grande souveraineté de la France et de l’UE. Le projet important d’intérêt européen commun (PIIEC), instrument juridique à la disposition des Etats membres de l’UE et dont le recours a été recommandé dans différents rapports, permet de déroger, sous certaines conditions, aux règles contraignant les aides d’Etat afin de pouvoir financer directement leurs entreprises. Ainsi, lors de la conférence santé-industrie labellisée sous la présidence française de l’union européenne (PFUE) « Pour une Europe de la santé indépendante, compétitive et innovante » du 3 mars 2022, la volonté de certains États membres de porter un PIIEC dans le domaine de la santé a été concrétisée par la signature d’un manifeste afin de soutenir l’innovation et d’améliorer la qualité et l’accès aux soins de santé pour les patients européens.

Créées en 2018, les pratiques avancées visent à ouvrir aux professionnels, notamment les infirmiers, la possibilité d’accéder, au-delà de leur métier socle, à des compétences élargies relevant habituellement des prérogatives médicales, dont font partie par exemple, les prescriptions de produits de santé et ciblant des situations de soins complexes. Dans le cadre d’exercice actuel, les infirmiers en pratique avancée (IPA) ne sont pas autorisés à prendre directement en charge un patient et réaliser de la primo-prescription. Dans la poursuite des conclusions du Ségur de la santé qui prévoyaient d’accélérer le déploiement des IPA (mesure n° 6), l’ouverture de la primo-prescription aux IPA s’inscrit dans une volonté d’amélioration de la prise en charge, de qualité et de sécurité des soins pour les populations au sein des différents territoires. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu, dans son article 76, d’ouvrir, à titre expérimental et pour trois ans, dans trois régions, aux infirmiers en pratique avancée (IPA) la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires. Le projet d’expérimentation, applicable dans l’ensemble des secteurs d’activités de l’IPA, permettra de faciliter une prise en charge associée et de trouver des modalités de coopérations interprofessionnelles nouvelles au bénéfice du patient. Deux missions IGAS-IGESR ont été déployées entre 2021 et 2022. La première s’inscrit dans le cadre de l’article 1er de la loi Rist du 26 avril 2021, intitulée "trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé". Ses résultats ont été rendus publics en janvier 2022. Elle a été complétée par une mission de "concertation sur la pratique avancée", avec un rapport rendu en août 2022 et en cours d’analyse. Les conclusions de ces missions permettront de répondre à la question de l’accompagnement et au développement de la pratique avancée sur le territoire notamment avec l’accès direct et la primo-prescription pour les IPA. Le développement des compétences de l’infirmier en pratique avancée dans le champ du premier recours est pertinent au regard de son rôle dans l’amélioration de l’accès aux soins et du parcours patient. Par ailleurs, sur la valorisation financière des IPA, un accord a été conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de la profession des infirmiers libéraux durant l’été. L’avenant n° 9 à la convention des infirmiers libéraux vise notamment à valoriser la pratique avancée dans le champ du libéral. Le ministère est attentif à la situation et à l’écoute des propositions pour faciliter l’accès aux professionnels de santé, notamment aux infirmiers en pratique avancée. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit par ailleurs l’exercice en première ligne de l’IPA dans les structures d’exercice coordonnée dans un cadre expérimental.

Créées en 2018, les pratiques avancées visent à ouvrir aux professionnels notamment les infirmiers, la possibilité d’accéder, au-delà de leur métier socle, à des compétences élargies relevant habituellement des prérogatives médicales, dont font partie par exemple, les prescriptions de produits de santé et ciblant des situations de soins complexes. Dans le cadre d’exercice actuel, les infirmiers en pratique avancée (IPA) ne sont pas autorisés à prendre directement en charge un patient et réaliser de la primo-prescription. Dans la poursuite des conclusions du Ségur de la santé qui prévoyaient d’accélérer le déploiement des IPA (mesure n° 6), l’ouverture de la primo-prescription aux IPA s’inscrit dans une volonté d’amélioration de la prise en charge, de qualité et de sécurité des soins pour les populations au sein des différents territoires. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu, dans son article 76, d’ouvrir, à titre expérimental et pour trois ans, dans trois régions, aux infirmiers en pratique avancée (IPA) la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires. Le projet d’expérimentation, applicable dans l’ensemble des secteurs d’activités de l’IPA, permettra de faciliter une prise en charge associée et de trouver des modalités de coopérations interprofessionnelles nouvelles au bénéfice du patient. Deux missions IGAS-IGESR ont été déployées entre 2021 et 2022. La première s’inscrit dans le cadre de l’article 1er de la loi Rist du 26 avril 2021, intitulée "trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé". Ses résultats ont été rendus publics en janvier 2022 et seront transmis formellement au Parlement. Elle a été complétée par une mission de "concertation sur la pratique avancée", avec un rapport rendu en août 2022 et en cours d’analyse. Les conclusions de ces missions permettront de répondre à la question de l’accompagnement et au développement de la pratique avancée sur le territoire notamment avec l’accès direct et la primo-prescription pour les IPA. Le développement des compétences de l’infirmier en pratique avancée dans le champ du premier recours est pertinent au regard de son rôle dans l’amélioration de l’accès aux soins et du parcours patient. Par ailleurs, sur la valorisation financière des IPA, un accord a été conclu entre l’UNCAM et les syndicats de la profession des infirmiers libéraux durant l’été. L’avenant n° 9 à la convention des infirmiers libéraux vise notamment à valoriser la pratique avancée dans le champ du libéral. Le ministère de la santé et de la prévention est attentif à la situation et à l’écoute des propositions pour faciliter l’accès à un professionnel de santé notamment des infirmiers en pratique avancée. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit par ailleurs l’exercice en première ligne de l’IPA dans les structures d’exercice coordonnées dans un cadre expérimental.

Créées en 2018, les pratiques avancées visent à ouvrir aux professionnels notamment les infirmiers, la possibilité d’accéder, au-delà de leur métier socle, à des compétences élargies relevant habituellement des prérogatives médicales. Dans la poursuite des conclusions du Ségur de la santé qui prévoyaient d’accélérer le déploiement des infirmiers en pratique avancée (IPA) (mesure n° 6), l’ouverture de la primo-prescription aux IPA s’inscrit dans une volonté d’amélioration de la prise en charge, de qualité et de sécurité des soins pour les populations au sein des différents territoires. Deux missions IGAS-IGESR ont été déployées entre 2021 et 2022. La première s’inscrit dans le cadre de l’article 1er de la loi Rist du 26 avril 2021, intitulée "trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé". Ses résultats ont été rendus publics en janvier 2022 et seront transmis formellement au Parlement. Elle a été complétée par une mission de "concertation sur la pratique avancée", avec un rapport rendu en août 2022 et en cours d’analyse. Les conclusions de ces missions permettront de répondre à la question de l’accompagnement des changements pour les spécialités infirmières dans la pratique avancée. Dans ce contexte, des concertations continuent d’être menées avec les acteurs des spécialités. Le ministère de la santé et de la prévention est attentif à la situation et à l’écoute des propositions pour faciliter l’accès à un professionnel de santé notamment des infirmiers en pratique avancée. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 prévoit par ailleurs, l’exercice en première ligne de l’IPA dans les structures d’exercice coordonnées dans un cadre expérimental.

On dénombre, au 1er janvier 2022, 31 298 manipulateurs d’électroradiologie médicale en exercice âgés de moins de 62 ans. Les effectifs de la profession ont augmenté de 12,8 % entre 2012 et 2022. La grande majorité sont salariés hospitaliers. Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de février 2021 fait état d’un déficit d’attractivité de ce métier. Sur ce point, il convient de souligner que différents chantiers ont été menés. Sur le champ de la formation initiale tout d’abord, le diplôme d’État de manipulateur d’électroradiologie médicale et le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique confèrent à leur titulaire le grade de licence. Le passage des instituts de formation sur la plateforme Admission Post-Bac (APB) en 2017, puis sur Parcoursup, a en outre contribué à une augmentation du nombre d’étudiants. Par ailleurs, des évolutions conséquentes ont été apportées pour la profession par l’intermédiaire de l’élargissement des compétences. Tout d’abord, le dispositif dérogatoire des protocoles de coopération autorisé depuis 2009 a permis à cette profession de démontrer sa capacité à accroitre son champ d’activité en investissant celui de la pratique de l’échographie. Trois protocoles de coopération entre médecins radiologues et manipulateurs en électroradiologie médicale sont ainsi largement déployés sur ce thème et sur tout le territoire national. Un protocole cible également la pose de dispositif par ces professionnels. De plus, l’actualisation du décret de compétences en décembre 2016 a permis d’étendre significativement les actes pouvant être pratiqués par ces professionnels. Il convient également de rappeler l’effort de revalorisation de ces professionnels mené en application des mesures RH des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020. En effet, les agents relevant du corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ont bénéficié d’une revalorisation de leur rémunération : - par le versement du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois ; - par leur reclassement sur de nouvelles grilles indiciaires leur ayant permis un gain moyen au 1er octobre 2021 de 14,8 points, soit l’équivalent de 69,35 € brut par mois. Un gain de 95 points, soit l’équivalent de 460,75 € brut par mois, sera accessible pour ceux qui atteindront l’échelon terminal (indice majoré (IM) 722, contre l’IM 627 auparavant). De même, les professionnels exerçant dans le secteur privé (lucratif et non lucratif) ont pu bénéficier du même type de revalorisations salariales que dans la fonction publique hospitalière par adaptation et transposition de ces mesures et par la compensation financière associée accordée par les pouvoirs publics : - revalorisation socle des rémunérations, correspondant à 183 € net mensuels par agent pour le secteur privé à but non lucratif et à 160 € net mensuels pour le secteur privé lucratif ; - revalorisation des carrières et des rémunérations : par exemple, revalorisation de 52 € brut mensuels minimum pour ces professionnels relevant de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ou de 19 € brut mensuels pour les salariés relevant de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002. En outre, les concertations menées à l’occasion du Ségur de la santé avec les étudiants des filières paramédicales ont abouti à une revalorisation des indemnités de stage pour certaines formations, dont le diplôme d’État de manipulateur d’électroradiologie médicale fait partie. Il convient de noter que les besoins en manipulateur d’électroradiologie médicale évoluent essentiellement en lien avec les nouvelles techniques de soin et les maladies chroniques. Ainsi, le secteur interventionnel, les salles de bloc opératoire hybrides, les secteurs de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitent la compétence des manipulateurs en électroradiologie. Le ministère de la santé et de la prévention suivra les évolutions des besoins en professionnels avec attention pour questionner les capacités de formation. De manière plus globale, l’attractivité de la profession de manipulateur d’électroradiologie et, plus largement, des professions paramédicales, sera abordée à l’occasion du Conseil national de la refondation. L’attractivité des métiers figure en effet parmi les sujets prioritaires.

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d’une politique de santé pour les Français souffrant d’un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars dernier et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des dernier mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - Des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires. - Pour soutenir la construction de l’offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d’euros au titre du Fonds d’investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés. - La création en milieu d’année d’une plateforme par l’assurance maladie, en lien avec l’association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l’orientation initiale des patients atteints d’un Covid long - Enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l’enfant, l’adolescent et l’adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l’orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu’elle vise. L’ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c’est dans ce cadre que l’assurance maladie et le ministère examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l’accompagnement des patients et de la prise en compte de l’ensemble de l’écosystème numérique et de l’offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s’inscrire dans ce contexte au service d’un objectif de qualité des prises en charge et d’efficience collective.

Les propriétaires empêchés par le préfet de se raccorder au réseau public d’assainissement collectif doivent mettre en place une installation d’assainissement non collectif (ANC). En l’espèce l’impossibilité de se raccorder semble ici être due à la non-conformité à la réglementation du système d’assainissement collectif. Le système n’est donc pas en mesure de traiter de façon satisfaisante les eaux usées de l’habitation. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a inscrit dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) une obligation de contrôle des collectivités sur toutes les installations d’assainissement non collectif (ANC) et l’obligation pour les propriétaires de payer une redevance d’ANC. À ce titre, la collectivité assure le contrôle des installations d’ANC (article L.2224-8 du CGCT) conformément aux modalités décrites dans l’arrêté du 27 avril 2012 relatif à la mission de contrôle des installations d’ANC. Les propriétaires ne sont donc pas soumis à la redevance prévue à l’article R.2224-19 du CGCT puisque celle-ci est perçue par le service public d’assainissement collectif en contrepartie de la collecte et du traitement des eaux usées avant leur rejet dans le milieu naturel. Il ne s’agit donc pas ici d’exonérer les propriétaires concernés de la redevance d’assainissement collectif mais de percevoir auprès d’eux la redevance à laquelle ils sont soumis, à savoir celle relative au Service public d’assainissement non collectif (SPANC). L’exercice du contrôle par un service public d’assainissement emporte obligatoirement l’institution d’une redevance, quel que soit le mode d’exploitation de ce service (article R.2224-19 du CGCT). Les SPANC étant gérés comme des services à caractère industriel et commercial, ils doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au moyen de redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires (article L. 2224-11 du CGCT). Le fondement de la redevance étant la contrepartie d’un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l’accomplissement de la mission de contrôle au titre des compétences obligatoires, et de ses éventuelles compétences facultatives. La fréquence et le prix des contrôles des SPANC sont ainsi fixés par les collectivités exerçant la compétence en matière d’ANC. L’article R.2224-19-5 du code général des collectivités territoriales précise que la part représentative des opérations de contrôle des installations d’ANC doit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l’importance des installations. Le coût de la redevance prélevée au titre de l’ANC peut donc varier d’une collectivité à l’autre, en raison notamment de la différence du mode d’organisation et de gestion du service, de la taille du service mais aussi des enjeux sanitaires et environnementaux locaux ou encore de la nature et de l’importance du parc des installations d’ANC.

L’article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi "ELAN" confère aux diagnostics de performance énergétiques (DPE) la même valeur juridique que celle des autres diagnostics immobiliers. Cette pleine opposabilité, entrée en vigueur le 1er juillet 2021 est couplée à une refonte du dispositif afin de le rendre plus fiable, plus lisible tout en prenant mieux en compte les enjeux climatiques, mise en place par trois arrêtés publiés le 31 mars 2021. Le nouveau DPE, ainsi fiabilisé, a vocation à servir de référence à l’ensemble des dispositions en faveur de l’amélioration de la performance énergétique et climatique du parc de logements existants. En parallèle de cette réforme, plusieurs échéances clés de la loi d’août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets s’appuyant sur le DPE entreront en vigueur dans les prochains mois ou années et feront évoluer les critères de décence des logements locatifs. Ainsi, ne pourront plus être considérés comme décents (sur la base des chiffres de juillet 2022 de l’observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) sur le parc de logements au 1er janvier 2022) : - à compter du 1er janvier 2023, les logements du parc locatif dont la consommation d’énergie finale dépasse 450 kWh/m2/an (140 000 dans le parc locatif privé et 51 000 dans le parc locatif social) ; - à compter du 1er janvier 2025, les logements du parc locatif classés G : 812 000 logements (673 000 dans le parc locatif privé et 139 000 dans le parc locatif social) ; - à compter du 1er janvier 2028, des logements du parc locatif classés F : 1 229 000 logements supplémentaires (906 000 dans le parc locatif privé et 323 000 dans le parc locatif social). Par ailleurs, l’ONRE estimait dans un rapport de septembre 2018 que sur les 29 millions de résidences principales au 1er janvier 2018, environ 4,8 millions de logements, soit près de 16,8 % du parc, dont environ 2 millions de logements issus du parc locatif, seraient classées F ou G au sens du DPE (passoires énergétiques). L’ONRE a actualisé son estimation en juillet 2022 sur la base des DPE réalisés avec la nouvelle méthode. L’ONRE estimait alors que sur les 30 millions de résidences principales que comptaient la France au 1er janvier 2022, environ 5,2 millions seraient classées F ou G, ce qui correspondrait à environ 17,3 % du parc, dont environ 2 millions de logements issus du parc locatif. Ces chiffres montrent que la part de passoires énergétiques n’a pas significativement évolué du fait du changement de la méthode du DPE. Afin d’aider les propriétaires bailleurs à rénover leur logement, L’État met en place plusieurs dispositifs financiers pour la réalisation de travaux : aides budgétaires (MaPrimeRenov, MaPrimeRenov copropriétés notamment), aides fiscales (TVA à taux réduit sur les travaux de rénovations énergétiques), aides au financement du reste à charge (éco-PTZ), mobilisation des certificatifs d’économies d’énergie (CEE) financés par les fournisseurs d’énergie. À cela peuvent s’ajouter des subventions complémentaires de la part des collectivités locales. Par ailleurs, s’agissant de la fiabilisation du DPE, l’article paru dans "60 millions de consommateurs" au printemps 2022 critique la qualité de la réalisation des DPE en mettant en avant le fait qu’un même bien évalué par différents diagnostiqueurs ne se voit pas attribuer la même classe de DPE. La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 (et qui a fait l’objet d’un correctif à l’automne 2021) a permis de fiabiliser le DPE : sa méthode de calcul a été revue et consolidée et s’applique de façon homogène à tous les logements. Avant, cela n’était pas le cas : la méthode dite « sur facture » évaluait la consommation énergétique de certains logements sur la base des factures passées et non des caractéristiques du bâtiment. Désormais, le DPE s’appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage, et utilise des données d’entrée plus fiables. En effet, toutes les données utilisées par le diagnostiqueur pour réaliser le DPE doivent désormais être justifiées : données mesurées ou observées sur place, issues d’un document justificatif (une facture de travaux d’isolation par exemple), issues d’internet (une notice de chaudière permettant de connaitre ses caractéristiques par exemple), ou égales à des valeurs réglementaires "par défaut" lorsqu’aucune des justifications précédemment évoquées n’est possible. Les justificatifs oraux des propriétaires ne sont donc plus acceptés. Afin de permettre aux professionnels de s’approprier la nouvelle méthode de calcul, une phase d’accompagnement des professionnels a été engagée par le ministère dès avant l’entrée en vigueur du nouveau DPE. Si la méthodologie de calcul est désormais fiable et partagée, il a toutefois pu être constaté une certaine hétérogénéité dans la qualité de réalisation des DPE. Dans ce contexte, une "feuille de route" a été finalisée par le ministère à l’été 2022 en concertation avec les professionnels de la filière. Elle vise à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l’homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs par le biais de différents chantiers : - la mobilisation des acteurs, du client, au notaire ou l’agent immobilier, en passant par le diagnostiqueur, via notamment la réalisation d’une fiche de préparation du DPE, d’une notice support et d’actions de communication auprès des acteurs ; - le renforcement des compétences des diagnostiqueurs via notamment l’organisation d’une journée de sensibilisation et une harmonisation des exigences des examens ; - l’outillage des organismes de certification des diagnostiquers via notamment la facilitation de l’analyse des données bibliographiques, l’homogénéisation et la surveillance de leur pratique et la densification des contrôles terrain. Ce bouquet d’actions initié en septembre 2022 se poursuivra jusqu’en 2023.

Selon une coutume dont les règles ont fait l’objet de la « codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle », approuvée par le Conseil général le 9 janvier 1961, l’usoir est une bande de terrain située le long des routes à la traversée des localités jusqu’aux immeubles construits. En application de l’article 58 de la codification précitée, l’usoir est propriété de la commune. Il relève de son domaine public (CAA Nancy, 8 avril 1993, n° 91NC00673 ; Tribunal des conflits, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). En vertu des articles 59 à 62 de cette même codification, l’usoir sert principalement au riverain pour accéder à son immeuble et comme lieu de dépôt pour son activité agricole, artisanale ou commerciale, sans interdire la circulation des autres riverains ou usagers. Ces droits sont « opposables à l’autorité chargée de la gestion du domaine » (CE, 24 février 2020, n° 434021). Aux termes de l’article 65 de la codification, « les administrations compétentes conservent le droit de supprimer tout ou partie de l’usoir et d’en modifier la consistance, mais à la condition que l’exploitation et la circulation au profit des riverains continuent à être possibles dans la même mesure que par le passé ». Par conséquent, la commune peut implanter un abribus ou des plantations si ces ouvrages ne restreignent pas excessivement l’exploitation actuelle de l’usoir. Sous réserve de l’exercice du pouvoir de police du maire, le juge n’exclut pas la responsabilité de la commune si un ouvrage public a pour effet de priver le riverain de l’usage qu’il avait effectivement et concrètement de l’usoir (CAA Nancy, 2 août 2007, n° 06NC00959). L’usoir étant une propriété communale, il incombe en principe à la commune d’en assurer l’entretien. Toutefois, les dépenses correspondantes ne figurent pas parmi les dépenses obligatoires visées à l’article L. 2543-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, en prescrire le nettoyage par les riverains (article L. 2542-3 du CGCT).

Afin de soutenir le rythme des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, indispensables à l’atteinte de nos objectifs climatiques, la cinquième période (2022-2025) a prévu une augmentation du niveau d’obligation par rapport à la quatrième période (2018-2021) : 2 500 TWhc d’obligations étaient en effet prévus lors du dimensionnement de la période (dont 730 TWhc d’obligations « précarité énergétique »), contre 2 133 TWhc en quatrième période (dont 533 TWhc d’obligations « précarité énergétique »). Toutefois, le début de la cinquième période a été marqué par la baisse du prix des CEE, qui s’explique notamment par un surstock de certificats constaté sur la fin de la période précédente (350 TWh cumac cumulés de CEE en dépôts à la fin 2021), qui a été reporté sur la nouvelle période. Ceci a eu un effet direct sur les professionnels dont le nombre de chantiers de rénovation énergétique subventionnés réalisés a diminué. Face à ce ralentissement, le gouvernement a augmenté l’obligation du dispositif par décret du 27 octobre 2022 de 600 TWhc (dont 400 TWhc au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique). Les effets de cette augmentation sur le marché des CEE sont déjà visibles puisque le prix « spot » du CEE est à la hausse depuis le mois de septembre. Cet ajustement devrait permettre de rétablir un cours du CEE élevé et donc de soutenir le rythme de travaux de rénovation énergétique. Par ailleurs, les travaux d’isolation thermique des bâtiments représentent un important gisement d’économies d’énergie. Le Coup de pouce « Isolation » du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a indéniablement représenté une contribution importante au développement de tels travaux en 4e période. La fin du Coup de pouce « Isolation » au 30 juin 2022 s’inscrit dans une évolution plus globale du dispositif CEE et ne signifie pas que ce dispositif se désengage des travaux d’isolation, loin de là. L’objectif est d’inciter les ménages à aller au-delà d’une simple isolation des combles et planchers bas et de s’orienter vers des opérations de rénovation globales performantes, essentielles pour atteindre nos objectifs climatiques. Les isolations de combles, murs et planchers concourront largement à ces rénovations globales. Les ménages pourront toutefois continuer à bénéficier de primes CEE pour l’isolation de leurs combles, dans le cadre des fiches d’opérations standardisées, dont les niveaux d’aides restent conséquents.

Le Groupe La Poste est une société anonyme française (depuis 2010), détenue par la Caisse des dépôts et consignations (66 %) et l’État français (34 %). Elle est aujourd’hui principalement présente en tant qu’opérateur de services postaux (courrier, colis et express), banque, assurance, opérateur de téléphonie mobile, fournisseur de services numériques et de solutions commerce et commerce en ligne. Ses activités ont en effet dû se diversifier entre un affaissement des volumes de courrier et l’essor planétaire du e-commerce, et donc des colis. Ainsi, l’activité courrier est passée de 15,9 milliards de plis en 2009 à 7,5 milliards en 2020. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2011, la totalité de l’activité du courrier est soumise à la concurrence Le Groupe La Poste est membre du Club Développement durable des établissements et entreprises publics (CDDEP) depuis 2008. Le Club permet à ses 135 membres d’avoir des échanges de pratiques et de participer à des groupes de travail autour des préoccupations liées à la mise en œuvre concrètes des enjeux du développement durable. La Poste a lancé en 2021 son plan stratégique « La Poste 2030, engagée pour vous » dans lequel elle entend poursuivre les actions menées pour tenir une trajectoire d’émissions de gaz à effet de serre alignée en-dessous de 1,5 degré, maintenir la neutralité carbone de ses activités et contribuer activement aux objectifs « Zéro Émission Nette » de la France et de l’Europe. Les émissions de gaz à effet de serre du groupe La Poste s’élèvent à près 2,7 millions de teqCO2 en 2021 sachant que les activités de transport représentent 88 % des émissions carbone. Afin de réduire son impact, La Poste veut adapter ses missions et ses métiers par l’optimisation de la gestion des flux logistiques, le déploiement de véhicules moins émissifs et l’accompagnement de ses sous-traitants. Le Groupe s’est également engagé à réduire sa consommation énergétique et à s’approvisionner à 100 % en électricité d’origine renouvelable pour ses bâtiments et sa flotte électrique. Il figure également parmi la Liste A du CDP (organisation internationale à but non lucratif, référente sur l’évaluation des entreprises sur le changement climatique) sur le volet « Climate Change », c’est à dire parmi les 200 premières entreprises (sur 13 000) notées par l’organisation internationale de référence en matière d’évaluation des stratégies climat. Pour renforcer l’impact de son action sociétale, La Poste a également adopté en 2021 le statut d’entreprise à mission avec comme objectifs de contribuer au développement et à la cohésion des territoires ; favoriser l’inclusion sociale ; promouvoir un numérique éthique, inclusif et frugal et œuvrer à l’accélération de la transition écologique pour tous. En termes de soutien au développement des territoires, la société s’est notamment engagée à : - développer les services de proximité adaptés aux besoins des acteurs territoriaux ; - promouvoir une politique d’achats qui contribue à soutenir l’économie locale ; - développer le nombre de points d’accès physiques à un service postal ; - déployer des formats de présence diversifiés et adaptés aux territoires ; - développer des services accessibles pour tous. Pour cela, La Poste s’est engagée à maintenir au moins 17 000 points de contact afin d’assurer une présence postale sur l’ensemble du territoire. Les bureaux en propre de la Poste sont au nombre de 7 700 en avril 2020 et 9 300 ainsi répartis : 5 000 agences postales communales, mises en place par certaines mairies en zone campagnarde et environ 4 300 relais-Poste gérés par des commerçants. Le réseau La Poste, respectant ainsi la législation, permet à 97,1 % de la population de résider à moins de 5 km ou à 20 minutes en voiture d’un point de contact. De plus, 65 000 facteurs sont aujourd’hui en mesure de porter les courses, les repas ou les médicaments à domicile.

Selon une coutume dont les règles ont fait l’objet de la « codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle », approuvée par le Conseil général le 9 janvier 1961, l’usoir est une bande de terrain située le long des routes à la traversée des localités jusqu’aux immeubles construits. En application de l’article 58 de la codification précitée, l’usoir est propriété de la commune. Il relève de son domaine public (CAA Nancy, 8 avril 1993, n° 91NC00673 ; Tribunal des conflits, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). Aux termes de l’article 60 de cette même codification, « les riverains dont les immeubles sont attenants directement à l’usoir, ont la faculté de se servir des usoirs, principalement comme chemins d’accès vers leurs immeubles, comme lieu de dépôt pour leur fumier, leur bois et autres matériaux, pour leurs instruments d’exploitation agricole, commerciale, artisanale ou autres ». Il résulte de ces dispositions que les droits des riverains relatifs à l’utilisation des usoirs à des fins de circulation ou de dépôt sont limités à la surface des usoirs, à l’exclusion d’implantations à demeure d’ouvrages dans leur sous-sol (CE, 28 juin 1996, n° 149938). Les riverains ne peuvent ainsi y installer en sous-sol une cuve ou encore une fosse septique. En application des dispositions de l’article 62 de la codification, les « non riverains » peuvent circuler sur les usoirs. Le riverain doit exploiter l’usoir « sans que cette utilisation interdise de façon permanente la circulation des autres usagers » (CE, 24 février 2020, n° 434021). Il ne peut ainsi clore l’usoir, même avec l’accord du maire.

L’usoir est une bande de terrain située le long des routes à la traversée des localités jusqu’aux immeubles construits. L’usage prolongé des usoirs par les riverains a fait l’objet d’une « codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle », approuvée par le Conseil général le 9 janvier 1961, en application de l’article 506 du code rural dont les dispositions ont été reprises à l’article L.511-3 du code rural et de la pêche maritime. Le dernier alinéa de cette disposition prévoit que « les chambres départementales d’agriculture sont appelées par l’autorité administrative à grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole qui servent ordinairement de base aux décisions judiciaires. Les usages codifiés sont soumis à l’approbation des départements ». La valeur normative de ces usages locaux a été reconnue par la Cour de cassation (cass. 2e civ., 30 octobre 1964, bulletin n° 662) et le Conseil d’État (CE, 28 juin 1996, n° 149938). En application de l’article 58 de la codification précitée, l’usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l’inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a précisé que l’usoir constitue une dépendance du domaine public communal (CAA Nancy, 8 avril 1993, n° 91NC00673 ; Tribunal des Conflits, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). Il n’existe pas de codification propre aux usoirs dans les autres départements. Il existe cependant des usages semblables dans certains départements, notamment en Meurthe-et-Moselle, dans la Meuse et dans les Vosges, qui acquièrent une portée normative par leur reconnaissance par le juge. Ce dernier a pu ainsi contrôler l’éventuelle erreur manifeste d’appréciation du conseil municipal décidant d’aménager aux fins de sécurité routière des usoirs auxquels sont attachés des « droits coutumiers d’usage » dans « de nombreux villages de Lorraine » (en l’espèce dans le département de Meurthe-et-Moselle, CAA Nancy, 12 juin 2014, n° 13NC02273).

La France est pleinement engagée dans la diminution des émissions de polluants atmosphériques, pour améliorer la qualité de l’air et la santé publique. A ce titre, le Gouvernement salue la proposition de la Commission européenne publiée le 10 novembre dernier de réforme de la législation sur les normes d’émissions des véhicules, dite Euro 7, après plusieurs reports successifs et plusieurs années de préparation au niveau technique. Cette nouvelle norme Euro 7 vise à garantir des véhicules plus propres et une meilleure qualité de l’air, protégeant ainsi la santé des citoyens et l’environnement, dans un contexte où le transport routier est une forte source de pollution atmosphérique. La Commission estime qu’en 2018, plus de 39 % des oxydes d’azote (NOx) et 10 % des émissions primaires de PM2,5 et PM10 dans l’UE provenaient du transport routier. Ces pourcentages sont beaucoup plus élevés dans les villes, où le transport est régulièrement la principale source de pollution atmosphérique. Le Gouvernement se satisfait que le projet de la Commission prévoie, pour les véhicules légers à ce stade, des critères de réduction des émissions de particules liées au freinage et émissions de micro plastiques dues à l’abrasion des pneumatiques. Aujourd’hui, ces émissions représentent en moyenne 30 à 40 % des émissions de polluants des véhicules légers thermiques et 60 à 80 % pour les véhicules électriques. Les gains environnementaux ainsi obtenus grâce aux investissements des constructeurs serviront tant pour les prochains véhicules thermiques vendus jusqu’en 2035 que pour les futurs véhicules zéro émission, au-delà de 2035. La Commission estime que son projet permettra de diminuer de plus de 27 % les émissions de particules fines issues du freinage des véhicules légers par rapport à 2018. Le Gouvernement suit avec attention les négociations de cette nouvelle norme Euro 7 au Conseil et au Parlement européen pour que ce projet aboutisse à une ambition forte de réduction des émissions de particules fines en particulier celles issues du freinage des véhicules.

Depuis le 1er janvier 2021 et dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a décidé d’élargir à l’ensemble des copropriétés le dispositif d’aide à la rénovation énergétique des copropriétés de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) qui était réservé à l’origine aux copropriétés fragiles et en difficultés. Cette nouvelle aide élargie intitulée « MaPrimeRénov’Copropriétés » est ouverte à toutes les copropriétés construites il y a plus de 15 ans, composées d’au moins 75 % des lots à usage d’habitation et souhaitant réaliser un projet de travaux de rénovation énergétique permettant un gain de performance énergétique d’au moins 35 %. Les travaux d’isolation des combles sont éligibles à ce dispositif. S’ils ne permettent pas à eux seuls d’avoir un gain énergétique de 35 %, ils devront être couplés à un autre type de travaux. Le montant de l’aide socle est de 25 % de la quote-part des travaux dans la limite de 3 750 € par logement. Par ailleurs, les ménages aux revenus très modestes et modestes bénéficient d’une aide individuelle supplémentaire à cette aide socle, de 1 500 € pour les très modestes et 750 € pour les modestes. Un bonus dit de « sortie de passoires énergétique » s’ajoute si l’étiquette énergétique de la copropriété était initialement en F ou G et se retrouve en E ou mieux après travaux. Enfin, un bonus dit « bâtiment basse consommation » s’ajoute si l’étiquette énergétique de la copropriété était initialement en C ou plus basse et se retrouve en A ou B après travaux. Ces bonus sont de 500€ par logement chacun. À noter que ce dispositif est également cumulable avec les CEE correspondants au travaux effectués. Cette aide est mobilisable par le syndic de copropriétés qui dépose le dossier et qui reçoit la subvention afin de la redistribuer ensuite aux ménages. En dehors des copropriétés fragiles ou en difficultés, le syndic de copropriétés est également chargé du processus de valorisation des CEE auprès d’un obligé.

La France n’a jamais réduit aussi rapidement ses émissions de gaz à effet de serre (GES) que ces cinq dernières années. Si elles baissent globalement depuis 2005, une accélération est notable au cours des dernières années (- 4,1 % en 2018, -1,9 % en 2019, - 9,4 % en 2020, + 6,4 % en 2021 qui reflète une baisse de 3,8 % par rapport à 2019, année pré-crise sanitaire). Ainsi, depuis 2017, la baisse a atteint 9,6 %. Ces résultats sont l’effet d’une politique cohérente pour amener la France sur la voie du respect des trajectoires auxquelles elle s’est engagée dans le cadre de l’Accord de Paris. Cette politique volontariste s’est illustrée par l’adoption récente de textes législatifs ambitieux portant sur l’ensemble des secteurs émetteurs de GES : loi hydrocarbures en 2017, loi énergie climat en 2019, loi d’orientation des mobilités en 2019, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire en 2020, loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en 2021. Ces résultats ne sont bien sûr qu’une étape et il conviendra d’intensifier l’effort en doublant le rythme de baisse des émissions de GES pour placer la France sur une trajectoire compatible avec la nouvelle ambition climatique européenne à l’horizon 2030 (paquet « Fit for 55 »). La réponse à apporter à cette nouvelle ambition climatique est une priorité du Gouvernement. C’est dans cet objectif que le Président de la République a confié à la Première ministre le rôle stratégique de coordonner la planification écologique de notre pays. Ce chantier devrait permettre de crédibiliser, via l’identification des mesures supplémentaires à déployer, l’atteinte des nouveaux objectifs climatiques de la France. Tant pour anticiper ces futurs objectifs rehaussés que pour faire face aux tensions sur les marchés et l’approvisionnement en énergie, le Gouvernement a engagé sans attendre plusieurs chantiers notamment en matière de sobriété énergétique (« plan sobriété » publié le 6 octobre 2022) et de développement des énergies renouvelables dont le projet de loi dédié a été déposé au Parlement le 26 septembre 2022. Dans la lutte contre le changement climatique, les collectivités jouent un rôle essentiel : par les politiques qu’elles peuvent déployer au niveau local, le relais qu’elles constituent avec de nombreux acteurs et les financements qu’elles peuvent accorder, les collectivités détiennent de nombreux leviers pour mettre en œuvre les politiques énergétiques et climatiques, notamment dans les secteurs du bâtiment et des mobilités. On estime qu’environ 4/5 des orientations de la Stratégie nationale bas-carbone actuelle nécessitent l’engagement des territoires du fait de leur champ de compétences. Cet engagement doit notamment se traduire à travers l’élaboration de plans climat air énergie territoriaux (PCAET), démarche obligatoire pour toutes les intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Pour soutenir l’action climatique et environnementale des territoires, l’État accompagne les collectivités dans la déclinaison de la planification écologique. Le plan de relance lancé en 2020 avait consacré 30 Mds d’€ à la transition énergétique et écologique avec des moyens dédiés aux collectivités, notamment pour la rénovation thermique des bâtiments publics (1 Md d’€), le fonds friches (650 M d’€) l’appel à projets pour l’amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale (35 M d’€). Aujourd’hui, des moyens nouveaux sont mis en place pour les collectivités dans le cadre d’un fonds vert de près de 2 Mds d’€. Ces crédits budgétaires viendront soutenir et démultiplier la capacité d’investissement des collectivités territoriales. Pour réduire les consommations énergétiques, ce fonds prévoit une enveloppe de 450 M d’€ pour des travaux performants de rénovations des bâtiments des collectivités et de 60 M d’€ pour l’éclairage public. Par ailleurs, une offre de prêts est mise en place à partir de 2023 par la Caisse des dépôts, pour financer des projets sous forme de prêts, à hauteur d’1,2 Mds d’€. Au sein de l’enveloppe mise en place par la Caisse des dépôts, 80 M d’€ seront fléchés vers des projets visant à limiter l’étalement urbain, et 100 M d’€ pour aider les collectivités à s’adapter aux conséquences du changement climatique. Ce fonds vert et l’offre mise en place par la Caisse des dépôts incluent également une offre d’ingénierie nouvelle pour accompagner les collectivités dans le pilotage de ces travaux. Cette offre sera articulée avec celle des autres partenaires, comme le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou la Banque des territoires. Le fonds vert vient en complément des nombreux dispositifs de soutien accordés par l’État pour la mise en œuvre de la transition bas carbone dans les territoires, en particulier via les certificats d’économie d’énergie. Par exemple, le programme CEE Actee soutient la rénovation des bâtiments publics des collectivités. Ce programme de 120 M d’€ a été renforcé dans le cadre du plan de sobriété énergétique et est désormais doté de 220 M d’€ supplémentaires. Par ailleurs, pour aider les collectivités face à la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a décidé de mettre en place en 2023 plusieurs mesures afin de réduire leur facture d’électricité : toutes les collectivités bénéficieront ainsi de la baisse de la part d’accise sur l’électricité (ex-TICFE) ramenée au minimum autorisé par le droit communautaire ; un très grand nombre d’entre elles, les plus petites, seront protégées par le bouclier tarifaire qui limitera la hausse de leur facture d’électricité à +15 % TTC en moyenne, et, pour les autres, le nouveau dispositif de « l’amortisseur électrique » viendra atténuer significativement le montant de leur facture. De plus, la Première ministre a annoncé que la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales serait abondée de 320 M d’€. Cette hausse est une première depuis 13 ans. Ce sont ainsi 95 % des collectivités, qui verront leur dotation se maintenir ou augmenter l’année prochaine. Pour les communes et les intercommunalités qui connaissent les difficultés les plus fortes, un filet de sécurité pour l’année 2022 a été décidé et voté par le Parlement dès cet été et des acomptes pourront être perçus d’ici la fin de l’année. Enfin, comme l’a récemment souligné l’institut I4CE1, les efforts nécessaires à conduire par les collectivités territoriales pour réaliser la transition énergétique et climatique passent également par un « verdissement » de leurs dépenses existantes. À cet effet, le Gouvernement a lancé au début du mois de septembre le chantier des budgets verts des collectivités. L’objectif est de disposer d’un « kit budget » qui puisse être utilisé pour les budgets 2024 et qui deviendra un outil de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales en termes de planification écologique.

La ministre de la transition écologique a annoncé en octobre 2021 des mesures pour un développement maitrisé de l’éolien, notamment la réduction de l’impact lumineux en adoptant de nouvelles solutions de balisage lumineux nocturne comme l’utilisation de feux à faisceaux modifiés (orientés à + 4° au-dessus du plan horizontal). Cette solution a été introduite dans l’arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne modifié par l’arrêté du 29 mars 2022 et permet ainsi aux exploitants de parcs éoliens qui le souhaitent de déployer des feux nocturnes générant un impact lumineux moindre. D’autres expérimentations ont eu lieu afin de toujours plus minimiser l’impact du balisage sur les riverains des parcs. C’est notamment le cas du balisage dit circonstancié qui consiste à l’allumage des signaux lumineux uniquement lors de la présence d’un aéronef à proximité. Si les premiers vols se sont déroulés dans de bonnes conditions, les résultats des premières expérimentations sont incomplets du fait notamment de la sensibilité des capteurs. D’autres essais vont donc être réalisés dans les prochaines semaines avec de nouveaux vols de tests. Le ministère en charge des armées, le ministère en charge de l’aviation civile et la filière éolienne ont travaillé cet été sur des nouveaux protocoles de tests finalisés et signés fin septembre 2022. Le Parlement sera tenu au courant des résultats de ces évaluations quand les expérimentations seront terminées. Sous réserve de la nature de ces résultats et de l’avis du ministère des Armées, l’objectif actuellement envisagé est que le dispositif de balisage circonstancié, qui serait accompagné d’une télésurveillance et associé à une obligation d’emport d’un certain type d’équipement de surveillance (transpondeur « mode S ») pour tous les aéronefs évoluant de nuit selon les règles de vol à vue, soit disponible vers l’été 2023.

Afin de travailler à une meilleure planification de l’éolien terrestre, il a été demandé, en mai 2021, aux préfets de Région, de réaliser des cartographies des zones potentiellement favorables au développement de l’éolien terrestre sur leur territoire. La surface identifiée par région doit permettre d’atteindre a minima les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires - SRADDET (ou d’un douzième de l’augmentation de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) entre 2021 et 2028 si plus pertinent). Ces cartographies sont réalisées à l’échelon régional et la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) anime un groupe de travail régulier avec les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), afin de permettre les échanges entre régions sur différents thèmes, le partage de bonnes pratiques notamment en terme de concertations et également de s’assurer de l’atteinte de l’objectif de potentiel. Ces cartographies permettront une planification du développement de l’éolien le plus en amont possible en identifiant les zones les plus favorables au développement de l’éolien terrestre en fonction des différents niveaux d’enjeux, nationaux ou locaux. La DGEC réalise actuellement un travail d’harmonisation des cartographies produites avec les DREAL, afin d’aboutir à une définition commune des zones potentiellement favorables au développement de l’éolien mais également afin de s’assurer que la somme des zones favorables dans les différentes régions est suffisante pour atteindre les objectifs de développement de l’éolien terrestre fixés par la Programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette harmonisation ne remet pas en cause les grandes orientations qui ont été prises localement mais permet plutôt d’aboutir à une notation commune des différents enjeux. La publication de la cartographie est prévue pour début 2023 et devra faire l’objet d’une communication coordonnée au niveau national et régional. Elles pourront également être transmises aux comités régionaux de l’énergie lorsqu’ils seront mis en place afin qu’ils deviennent des interlocuteurs privilégiés pour les porteurs de projets souhaitant identifier les zones favorables pour développer des projets d’éolien terrestre, ainsi que pour les collectivités souhaitant s’emparer du sujet de la planification énergétique sur le territoire, notamment dans le cadre de leur plan climat-air-énergie territorial.

La France n’a jamais réduit aussi rapidement ses émissions de gaz à effet de serre (GES) que ces cinq dernières années. Si elles baissent globalement depuis 2005, une accélération est notable au cours des dernières années (- 4,2 % en 2018, - 2,0 % en 2019, - 9,6 % en 2020, + 6,4 % en 2021 (mais qui reflète une baisse de 3,8 % par rapport à 2019, année pré-crise sanitaire) ). Depuis 2017, la baisse a atteint 9,6 %. Ainsi, la trajectoire actuelle de réduction des émissions territoriales de GES est en phase avec le deuxième budget carbone, portant sur la période 2019-2023, de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC-2) : les parts indicatives annuelles du deuxième budget carbone sont ainsi jusqu’à présent respectées (2019, 2020 et 2021), avec des marges respectives de 7 Mt CO2e, 42 Mt CO2e et 4 Mt CO2eq ! . Ces résultats sont l’effet d’une politique cohérente pour amener la France sur la voie du respect des trajectoires auxquelles elle s’est engagée dans le cadre de l’Accord de Paris en 2015. Cette politique volontariste s’est illustrée par l’adoption récente de textes législatifs ambitieux portant sur l’ensemble des secteurs émetteurs de GES : loi hydrocarbures en 2017, loi énergie climat en 2019, loi d’orientation des mobilités en 2019, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire en 2020, loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en 2021. Ces résultats ne sont bien sûr qu’une étape et il conviendra d’intensifier l’effort en doublant le rythme de baisse des émissions de GES, pour placer la France sur une trajectoire compatible avec la nouvelle ambition climatique européenne à l’horizon 2030. La réponse à apporter à cette nouvelle ambition climatique est une priorité du gouvernement. C’est dans cet objectif que le Président de la République a confié à la Première ministre le rôle stratégique de coordonner la planification écologique de notre pays. Cette planification abordera une vingtaine de chantiers portant sur toutes les thématiques de la transition écologique ayant un impact direct sur la vie des Français pour demain (à l’horizon 2030 et 2050) : mieux se déplacer, mieux protéger et valoriser nos écosystèmes, mieux se nourrir, mieux produire, mieux se loger et mieux consommer. Ce chantier nous permettra de disposer d’une planification de transition écologique complète, utile et efficace. Une planification que nous continuerons sans cesse à enrichir, en fonction des retours sur expérience et des besoins. Elle aidera à fixer les grandes orientations de la future Stratégie française sur l’énergie et le climat (SFEC) (objectifs sectoriels, mobilisation des vecteurs énergétiques, grandes mesures clefs pour engager les réductions d’émission, etc.) tout au long de sa construction. Cette stratégie regroupera la première loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) qui doit être adoptée en 2023 et les programmes stratégiques en matière d’énergie et de climat, qui seront adoptés à son issue : PPE-3 (programmation pluriannuélle de l’énergie), SNBC-3 et PNACC-3 (plan national d’adaptation au changement climatique). Elle permettra de traiter de manière cohérente et à la hauteur de l’ambition, les enjeux de la décarbonation et de renforcer l’articulation nécessaire entre les politiques d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Par ailleurs ; l’adaptation au changement climatique est formellement inscrite comme l’un des chantiers prioritaires du Gouvernement. Le Gouvernement n’a pas attendu la publication de cette étude pour accélérer et renforcer sa politique nationale d’adaptation au changement climatique. Un fonds d’accompagnement de la transition écologique des territoires est inscrit au PLF 2023 pour un montant de 2 Mds d’€. L’un de ses 3 axes porte exclusivement sur l’adaptation au changement climatique. Un plan national de gestion des vagues de chaleur, couvrant de très nombreux domaines, sera mis en œuvre dès l’été 2023, en complément du plan national canicule qui porte essentiellement sur les impacts sanitaires. L’adaptation au changement climatique est prise en compte dans nombre des chantiers en cours de définition dans le cadre de la planification écologique.

En vertu de l’article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive, dont les modalités d’organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, a pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents. Conformément à l’article 21 du décret du 10 juin 1985 précité, en sus de la visite d’information et de prévention effectuée au minimum tous les deux ans, certains agents, dont notamment les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée (après avis du conseil médical) font l’objet d’une surveillance médicale particulière par le médecin du travail. Dans ce cadre, le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale particulière. Ces visites médicales particulières présentent un caractère obligatoire. En outre, en application des articles 22 et 24 de ce même décret, le médecin du travail peut, à la suite de cette surveillance médicale particulière, réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires à la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l’état de santé de l’agent et proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions, justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents. Par ailleurs, si un examen médical de reprise auprès du médecin du travail n’est pas expressément requis, celui-ci peut néanmoins être réalisé dans le cadre d’une demande de l’employeur territorial à l’issue d’un arrêt de travail (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée).

Il est souligné le fait que les personnes n’ayant pas accès aux outils numériques ne peuvent pas bénéficier du service Cesu Avance immédiate. Déployé depuis janvier 2022, ce service permet que le crédit d’impôt dont peut bénéficier un particulier-employeur au titre de l’emploi d’un salarié à domicile payant via des Cesu soit automatiquement déduit du montant à payer à chaque déclaration. Tout d’abord, l’avance immédiate ne pourrait pas être effectuée si le particulier-employeur et le salarié n’utilisaient pas les services numériques. L’activation du service Avance immédiate nécessite en effet que les utilisateurs aient préalablement adhéré au service en ligne Cesu+, qui permet au Centre CESU de prélever le salaire sur le compte bancaire du particulier employeur puis de le verser à l’employé trois jours ouvrés après que l’employeur ait déclaré en ligne la rémunération du salarié. Ces délais ne peuvent être respectés que dans le cadre d’échanges dématérialisés. En effet, il n’aurait pas été possible de concevoir un mécanisme d’avance immédiate dans le cadre d’une déclaration papier, dans la mesure où les délais d’acheminement postaux ainsi que les délais de traitement par les services du Cesu auraient retardé le versement du salaire, pénalisant à cette occasion les intervenants à domicile. En outre, pour que les URSSAF appliquent l’avance immédiate, il est nécessaire qu’elles soient chargées de prélever les sommes dues par le particulier employeur et de verser les revenus au salarié, ce qui passe par l’activation du service en ligne Cesu+. Toutefois, l’adhésion à ce service est réversible, car les particuliers-employeurs peuvent suspendre l’activation du service Avance immédiate pour revenir au versement classique du crédit d’impôt classique, et parce que les salariés et les employeurs peuvent renoncer à tout moment et de leur propre initiative à l’utilisation du dispositif Cesu+. Ce service ne peut donc fonctionner que dans un cadre dématérialisé. Cette restriction n’est pas contraire au principe d’égalité d’accès au service public, dès lors que tous les usagers se voient garantir un accès effectif au service. Le service Avance immédiate étant optionnel, cette limite n’entraîne aucun risque de rupture d’égalité. Quelles que soient les modalités d’usage du Cesu (numérique ou papier), l’ensemble des utilisateurs bénéficient in fine du même droit au crédit d’impôt. En l’occurrence, cette modalité permet simplement d’accélérer et de mensualiser la perception d’un avantage fiscal annuel. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ne crée pas un droit nouveau à percevoir l’avantage fiscal lié à l’emploi d’un salarié à domicile mois par mois, mais elle ouvre simplement cette possibilité aux bénéficiaires dès lors qu’ils utilisent les services qui le rendent techniquement possible et qu’ils le souhaitent. En permettant aux particuliers-employeurs de bénéficier de l’avantage fiscal sans avoir à avancer les frais, le service Cesu Avance immédiate constitue un service innovant et performant pour leurs usagers, qui s’inscrit pleinement dans le plan d’action du Gouvernement selon lequel la majorité des démarches administratives devraient pouvoir être réalisées par voie dématérialisée. A ce jour, le Cesu bénéficie déjà d’un taux d’utilisation dématérialisée de plus de 90%, en progression continue. Pour autant, une attention particulière est portée aux usagers qui ne sont pas familiers des outils informatiques, soit pour les accompagner dans la dématérialisation de leurs démarches, soit pour qu’ils continuent à bénéficier d’un service de qualité sans passer par le numérique. L’adoption des outils numériques implique en effet la mise en place d’une stratégie nationale axée autour de la formation et de l’accompagnement des citoyens éloignés d’Internet, tout en garantissant l’accès aux administrations pour les personnes qui ne seront pas en mesure d’appréhender ces nouveaux outils. Enfin, les démarches par voie dématérialisée ne sont pas synonymes d’exclusion des usagers démunis, car elles peuvent constituer un atout pour aider des personnes qui sont peu familières avec les démarches administratives à les réaliser plus aisément, et de manière totalement automatisée.

Des moyens importants sont mis en œuvre par la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Ile-de-France pour contrôler les situations de recours au travail d’étrangers sans titre, dans ce contexte particulier, avec la mobilisation : d’une part, de l’unité régionale d’appui et de contrôle des grands chantiers (URACGC) : créée en novembre 2019, et comptant aujourd’hui 8 agents. Cette unité de contrôle est compétente exclusivement sur les chantiers du Grand Paris express et des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) 2024. On dénombre à fin septembre 2022, près de 550 interventions des agents de l’URACGC sur les chantiers des JOP 2024 depuis sa création. d’autre part, de l’unité régionale d’appui et de contrôle en matière de travail illégal (URACTI). Les agents de cette unité de contrôle à compétence spécialisée ne traitent que des sujets liés à la lutte contre le travail illégal dont l’emploi de travailleurs sans papiers et la fraude au détachement. Des contrôles réguliers sont menés conjointement par les agents de ces unités. En particulier, un contrôle d’ampleur a été initié le 25 mars 2022 portant spécifiquement sur la situation de travailleurs étrangers sans titre. Sur la soixantaine de salariés dont la situation a été contrôlée, une dizaine était en situation irrégulière. L’infraction était commise par un réseau d’une quinzaine d’entreprises. Des investigations conséquentes et des coopérations avec l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), les banques et le parquet sont nécessaires pour voir aboutir ce dossier qui représente un montant de près de 9,5 millions d’euros de fraudes sociales. D’autres contrôles ont été organisés, d’avril à juin 2022, permettant d’examiner la situation de quelques 150 salariés. La mobilisation des inspecteurs du travail sur le champ de la lutte contre le travail illégal et en particulier sur les questions d’emploi d’étrangers sans titre a vocation à s’accroître, au moment où les chantiers entreront massivement en phase de second œuvre. Elle se traduira par : Une présence hebdomadaire d’agents de contrôle sur les chantiers sur ce thème ; Un contrôle approfondi en matière de lutte contre le travail illégal chaque mois ; Une opération « coup de poing » avant la fin de l’année 2022, impliquant un nombre important d’agents de contrôle. En complément des actions de contrôle, la DRIEETS a engagé des actions de sensibilisation des maîtres d’ouvrages. Ainsi une réunion au plus haut niveau des maîtres d’ouvrage a été organisée le 21 juin 2022 : pour rappeler les enjeux en termes d’application du droit du travail et d’exemplarité des JOP 2024 ; pour rappeler la réglementation applicable en matière de travail illégal et dispenser des conseils aux maîtres d’ouvrage sur la prévention de ces situations ; pour la SOLIDEO, dans son rôle de pilotage de la livraison des ouvrages, de rappeler ses attentes vis-à-vis des maîtres d’ouvrage, étant précisé que la SOLIDEO entend que soient renforcés les contrôles internes sur le sujet. Enfin l’administration, et en particulier la DRIEETS, est particulièrement attentive aux signalements qui lui sont adressés en matière d’emploi d’étrangers sans titre et s’appuie sur ces signalements pour la définition de ses actions de contrôle.

L’article 90 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - codifié à l’article L. 1263-8 du code du travail - prévoit que des aménagements peuvent être accordés par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, en matière de formalités de détachement de salariés, aux entreprises qui détachent de manière récurrente des salariés en France. L’objectif est de prévoir des aménagements pour les entreprises frontalières. L’activité économique dans les zones frontalières est en effet particulièrement intégrée, avec des marchés transnationaux et une circulation, des biens, des services et des travailleurs plus fluide et plus importante que dans le reste de l’espace économique européen. Les différentes zones frontalières présentant chacune des spécificités propres et des activités économiques différentes, le législateur a renvoyé à un décret en Conseil d’Etat la détermination de la nature des aménagements pouvant être consentis. Cette détermination nécessite, au préalable, une coopération entre les États afin de cadrer au mieux les activités et le périmètre géographique concernés. Un projet de décret en Conseil d’Etat est en cours de préparation. Un certain nombre d’aménagements des formalités préalables au détachement y sont envisagés pour les entreprises établies en zone frontalière opérant des détachements récurrents de courte durée en France. Par ailleurs, des échanges avec les homologues étrangers, commencés avec l’Allemagne, doivent se poursuivre dès lors que l’adoption de ce décret suppose au préalable la mise en œuvre indispensable du principe de réciprocité. Le décret d’application de l’article 90 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ne pourra paraître que lorsque ces différents points auront été réglés. Enfin, au-delà des chantiers normatifs, les services du ministère du travail ont engagé un important travail ces dernières années pour améliorer la transparence et la lisibilité des règles applicables en matière de détachement. Cette transparence participe en effet de la bonne application des règles. Une nouvelle instruction (n° DGT/RT1/2021 du 19 janvier 2021) relative au détachement international de salariés en France a été publiée qui vise à clarifier l’ensemble des règles applicables. Les pages « détachement » du site internet du ministère du travail ont également été entièrement revues, afin d’offrir aux employeurs et à leurs salariés une information complète et lisible sur les règles du détachement. Ces informations sont traduites en huit langues (anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, polonais, roumain et bulgare). En complément, un travail mené en lien avec les organisations professionnelles a permis de publier des fiches synthétiques et pédagogiques sur les stipulations conventionnelles applicables aux salariés détachés. Ce travail est achevé pour quatre branches (métallurgie, bâtiment, travaux publics, intérim). Le site de télé-déclaration des détachements a lui aussi fait l’objet d’une refonte en 2019 pour faciliter et simplifier les déclarations de détachement. Il est traduit en quatre langues. Enfin, un guide à la mobilité des travailleurs en Europe qui regroupe les droits et obligations des travailleurs et employeurs à la fois en droit du travail et en droit de la sécurité sociale a été rédigé. Il est traduit en anglais et en allemand.

Les suites à donner à la restitution de l’expertise de l’agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) relative aux cancers de l’ovaire et du larynx associés aux expositions à l’amiante font l’objet d’une attention particulière de la part du Gouvernement. Ce rapport fait suite à une saisine conjointe des ministères du travail, de la santé et de l’agriculture du 26 novembre 2018 en vue de la création d’un tableau de maladie professionnelle ou de recommandations aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Cette demande fait suite aux travaux du Centre International de recherche sur le Cancer (CIRC) qui estime que des preuves suffisantes sont désormais disponibles pour démontrer le lien entre l’exposition à l’amiante et le cancer du larynx et de l’ovaire. L’Anses a présenté son rapport le 18 février 2022 aux ministères à l’origine de la saisine. Les travaux et le rapport de l’Anses ont ensuite été restitués à la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles (CS4) du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) le 22 mars 2022 et à la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture (Cosmap) le 11 avril 2022. La charte de l’expertise de la CS4 du COCT prévoit s’agissant de la phase de consultation des partenaires sociaux qu’ils disposent de deux séances afin de rendre leur avis sur la création ou la modification d’un tableau de maladie professionnelle et sur l’élaboration de recommandations auprès des CRRMP. Les deux premières séances de discussion des 17 mai 2022 et 5 juillet 2022 n’ont pas permis à la CS4 de rendre son avis. La CS4 s’est reunie le 8 décembre 2022 et a proposé l’établissement d’un nouveau tableau. En parallèle, la Cosmap a également été consultée le 21 juin 2022 et a conclu à un consensus sur le principe de la création d’un tableau, au sein du régime agricole, avec la mise en place d’un groupe de travail chargé d’établir les critères de ce tableau. Ainsi qu’en témoignent les travaux déjà engagés, le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance de ce sujet qu’il suit avec beaucoup d’attention.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur l’information en ligne relative au décès du particulier employeur, afin que ces informations soient complétées pour traiter de la poursuite de la relation contractuelle avec le conjoint survivant. En effet, si en principe le décès de l’employeur met de plein droit fin au contrat de travail, la relation de travail peut se poursuivre avec la personne survivante du couple si le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs. Un rapide examen des informations diffusées montre que la précision était déjà présente sur les site service public.fr, et net-particulier.fr, le site https://www.cesu.urssaf.fr/ renvoyant au site service public. Cependant, il est vrai que sur d’autres sites l’information était incomplète ou à tout le moins peu lisible. Elle a donc été rectifiée. En conséquence, cette précision, dont l’utilité est certaine, apparaît désormais sur les différents sites gouvernementaux ou officiels.