Depuis septembre 2017, la Délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques (DIJOP) assure, pour le compte du Gouvernement, un suivi rigoureux du budget des Jeux et de la préparation opérationnelle du projet Paris 2024. Dans leur domaine de compétences, plusieurs ministères sont également très impliqués dans la préparation de l’événement, aux premiers rangs desquels le ministère de l’intérieur et des outre-mer, le ministère de l’économie et des finances, le ministères des sports et des Jeux olympiques et paralympiques et le ministère chargé des transports. Au plan territorial, le Préfet de Police de Paris, le Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris et les Préfets des départements hôtes des Jeux sont désormais mobilisés au quotidien afin de livrer cet événement historique dans les meilleures conditions. Alors que l’organisation des Jeux sort désormais de sa phase de planification stratégique pour entrer dans une étape de préparation opérationnelle, l’Etat a mis en place des processus de suivi renforcé, notamment dans le domaine de la sécurité et des transports, où une comitologie dédiée et présidée par les ministres compétents a été instaurée dès l’été 2022. A ce titre, le rapport d’étape de la Cour des comptes remis au Parlement en janvier 2023 souligne la qualité d’ensemble de la gouvernance mise en place et notamment le rôle de coordination primordial exercé par l’Etat. Il mentionne également les nombreux défis que nous devons encore collectivement relever et la vigilance qui s’impose à l’ensemble des acteurs impliqués dans ce projet inédit. Le respect du budget constitue assurément un critère essentiel de l’acceptation des Jeux par nos concitoyens. Dans ce domaine, le dernier trimestre de l’année 2022 a permis de confirmer la méthode d’indexation du budget de la SOLIDEO avec les autres co-financeurs publics et de conduire une révision du budget pluriannuel du comité d’organisation Paris 2024, au terme de laquelle l’Etat a confirmé un apport financier complémentaire de 70M€. Ces efforts appellent désormais une vigilance renforcée de l’Etat dans le suivi de l’exécution budgétaire. C’est pourquoi un mécanisme de renforcement du suivi du budget de Paris 2024 incluant une information renforcée de l’Etat et une association rigoureuse à l’utilisation de la réserve pour aléas du comité d’organisation, a été instauré au début de l’année 2023. Par ailleurs, la stabilisation définitive de la carte des sites de compétition et de célébration permet désormais de se projeter définitivement sur l’organisation opérationnelle des Jeux. Cette nouvelle phase s’est notamment traduite par la conclusion, en 2022, d’une part significative des contrats de mise à disposition des sites et des marchés d’organisation des événements par Paris 2024. Les principaux contrats restants devront être finalisés dans les semaines à venir afin de fiabiliser les enjeux opérationnels et budgétaires.

Dans le cadre de l’article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », modifié par l’ordonnance 2022-68 du 26 janvier 2022, les aides à l’installation, adossées au fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en vertu du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 et prévues au plan stratégique national, sont encadrées et mises en œuvre par les conseils régionaux depuis le 1er janvier 2023. En tant qu’autorités de gestion de ce fonds structurel, les régions seront libres de confier au prestataire de leur choix la gestion de leurs dossiers d’aides à l’installation. Dans ce contexte, l’article L. 511-4 du code rural a été modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Ce texte permet de sécuriser le rôle des chambres pour la gestion du FEADER en offrant aux conseils régionaux la possibilité de s’appuyer sur la mission de service public à l’installation dont les chambres sont titulaires pour la gestion de leurs dossiers d’aides à l’installation. Le transfert de la gestion des aides à l’installation aux conseils régionaux doit s’articuler avec la mise en œuvre du programme national d’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA). En ce qui concerne l’accueil des porteurs de projets en agriculture au sein des points accueil installation et la préparation à l’installation au sein des centres d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés, actuellement obligatoires pour prétendre à la dotation jeunes agriculteurs, il convient de préciser que le modèle de labellisation actuel repose d’ores et déjà sur des interlocuteurs variés selon les départements. La diversification des modèles agricoles constituant un enjeu majeur pour l’attractivité du milieu agricole, la labellisation des structures par le préfet n’est pas nécessairement octroyée aux chambres. Le programme AITA, purement national et ne faisant pas intervenir de crédits européens, n’a pas été modifié. La mise en œuvre de ce programme, son organisation générale et le fonctionnement des années précédentes sont maintenus en 2023. La politique d’ensemble de l’installation-transmission en agriculture occupe une place fondamentale dans la concertation relative au pacte et au projet de loi d’orientation et d’avenir agricole, annoncée par le Président de la République le 9 septembre 2022, et lancée le 7 décembre 2022. Pacte et loi s’inscrivent dans les objectifs stratégiques de renforcement et de reconquête de la souveraineté alimentaire française et de planification écologique. Celle-ci repose par ailleurs sur d’autres politiques fondamentales qui demeurent prioritaires telles que celles axées sur la juste rémunération, l’accès à la ressource en eau ou la résilience aux aléas climatiques, sanitaires et économiques et l’optimisation de la ressource en eau.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans le soutien et la promotion des filières maraîchères et arboricoles. À ce titre, le 1er mars 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a présenté un plan de souveraineté fruits et légumes annoncé, en mars 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale. Ce plan fait l’objet d’un soutien unanime des professionnels et a pour ambition d’inverser la tendance des courbes de production à horizon 2030. Pour son élaboration, des groupes de travail pilotés par le ministère de l’agriculture et de souveraineté alimentaire ont réuni plus de 130 acteurs et experts impliqués, membres des instituts de recherche et des instituts techniques, des différents services de l’État, et représentants des filières professionnelles et des entreprises. Ces groupes de travail ont vocation à élaborer un plan de souveraineté qui permette d’identifier des axes stratégiques, des actions opérationnelles et des leviers réglementaires, organisationnels et budgétaires. Le plan a pour objectif de regagner 5 points de souveraineté en fruits et légumes dès 2030 et d’enclencher une hausse tendancielle de 10 points à l’horizon 2035. Quatre axes stratégiques ont été identifiés par les parties prenantes, que sont la protection des cultures (anticipation des contraintes phytosanitaires), la compétitivité, (investissements et innovation), la recherche, l’expérimentation et la formation, ainsi que la communication et la dynamisation de la consommation de fruits et légumes. Sur ce dernier axe en particulier, les actions visent à accompagner la communication sur les bénéficies des fruits et légumes dans l’objectif d’en augmenter la consommation et atteindre les objectifs nutritionnels nationaux, à renforcer l’accessibilité des fruits et légumes pour les plus précaires, à soutenir l’éducation à l’alimentation pour promouvoir la consommation de fruits et légumes, à faire de la restauration collective un levier pour favoriser leur consommation chez les plus jeunes, à poursuivre le développement d’actions en faveur de la consommation dans le cadre des projets alimentaires territoriaux existants ou en cours de création, ou encore à valoriser les outils existants de promotion des fruits et légumes. Le plan de souveraineté affiche une ambition forte en termes de promotion des fruits et légumes. Il s’ajoutera aux actions déjà mises en œuvre par l’État et connues des consommateurs que sont notamment « Le panier de saison » et « 5 fruits et légumes par jour ». Le plan s’appuie également sur le programme européen lait, légumes et fruits à l’école en mobilisant des budgets sur la communication, destiné notamment aux établissements scolaires et aux collectivités territoriales qui ont la charge de la restauration collective dans l’objectif de favoriser la distribution aux enfants de produits laitiers, de fruits et de légumes diversifiés, locaux et de qualité.

Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire suit avec attention la situation des filières agricoles et notamment celle des filières biologiques. Après la période de croissance très soutenue de ces dernières années, le secteur biologique français est confronté à une diminution de la demande. En 2022, des mesures d’urgence de portée générale ont été prises et ont bénéficié au secteur biologique à travers le plan de résilience économique et sociale. Et comme annoncé au salon international de l’agriculture, pour soutenir la trésorerie des agriculteurs en agriculture biologique les plus en difficulté, un fond d’urgence de 10 millions d’euros (M€) est mis en place. Le principal levier sur lequel il convient d’agir collectivement aujourd’hui pour répondre aux difficultés du secteur bio est celui de la demande. Aussi, pour relancer la consommation, l’État a contribué à hauteur de 500 000 euros à une campagne exceptionnelle de promotion du bio, lancée en mai 2022 par l’Agence Bio, dans le cadre du Printemps Bio 2022. Cette campagne, reprise par 8 interprofessions, vise à stimuler le « Bioréflexe » chez les consommateurs en rappelant les garanties associées au mode de production biologique. Ce faisant elle a amélioré l’acceptabilité des consommateurs à payer le surcoût associé au respect du cahier des charges de l’agriculture biologique. Les sondages ont montré l’efficacité de cette campagne auprès des consommateurs. Lors des assises de la « Bio », le ministère chargé de l’agriculture a annoncé le soutien financier du Gouvernement à hauteur de 750 000 € pour la mise en place d’une nouvelle campagne de communication 2023. Le Fonds Avenir Bio a par ailleurs été abondé et les critères d’éligibilité modifiés de façon à ce que soit retenus les projets mettant l’accent sur le maillon aval, toujours dans un optique de soutenir la demande, ou de mieux y répondre. 2 M€ des 17 M€ du Fonds Avenir Bio sont réservés à la structuration de la filière porc bio qui est particulièrement concernée par cette problématique. Le ministère chargé de l’agriculture a également accordé des moyens financiers supplémentaires à l’Agence Bio afin d’engager des études visant à avoir rapidement une compréhension plus fine de la situation, et notamment des motifs de la diminution de la demande selon les modes de distribution. Une enveloppe complémentaire de 3 M€ pourra être mobilisée via France 2030 pour amplifier la consommation. L’autre volet à actionner pour relancer la demande est celui de la consommation de produits en restauration hors domicile. La consommation en restauration commerciale sera stimulée grâce à la campagne de communication que l’Agence Bio va lancer dès 2023, au travers du financement du programme de promotion européen qu’elle a obtenu en 2022. Par ailleurs l’objectif de la loi EGALIM visant à introduire 50 % (en valeur) de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, dans les menus des restaurants collectifs publics reste d’actualité. La commande publique est un levier important pour soutenir la transition vers des systèmes alimentaires durables. Atteindre l’objectif EGALIM représenterait un potentiel d’augmentation des ventes d’environ 10 % du chiffres d’affaire de l’agriculture biologique française. Cette obligation sera étendue par la loi « climat et résilience » (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) à la restauration collective privée à compter du 1er janvier 2024. L’État continuera à accompagner les gestionnaires des établissements de restauration collective dans l’application de ces lois. La circulaire signée du directeur de cabinet de la Première ministre du 29 septembre 2022 permet d’aider tous les établissements publics à renégocier leurs contrats et donc à acheter au plus juste prix. Enfin, le programme Ambition Bio va être construit en concertation avec l’ensemble des parties prenantes au cours de l’année 2023. Il sera l’occasion de construire une stratégie renouvelée d’accompagnement et de structuration de ces filières de qualité en tenant compte des résultats des études prospectives en cours, avec une réflexion sur l’équilibre entre l’offre et la demande. Malgré le contexte perturbé, l’objectif de développement de la production biologique sur le moyen terme, tel qu’inscrit au plan européen dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la table », reste pleinement d’actualité.

L’agriculture est l’un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire sa vulnérabilité à un risque accru de manque d’eau dans le contexte du changement climatique. Les conséquences de la sécheresse qui depuis plusieurs années touche de nombreux départements et territoires en témoignent. Les travaux du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique se sont achevés le 1er février 2022, actant un certain nombre d’actions à mettre en œuvre collectivement afin d’anticiper les effets du changement climatique sur l’agriculture pour mieux la protéger et s’adapter. Plusieurs de ces actions concernent l’échelon territorial en lien avec l’irrigation et les spécificités locales. Notamment, les filières agricoles se sont toutes engagées à travers la signature d’une charte, à finaliser une stratégie d’adaptation et d’atténuation au changement climatique en cohérence avec les plans de filières et les plans d’adaptation régionaux. Ces stratégies seront déclinées en plans d’actions à conduire d’ici 2025 afin d’adapter toutes les exploitations et les entreprises et d’impliquer autant que possible les acteurs des territoires au cœur de la transition afin de renforcer les liens entre eau, agriculture, biodiversité et alimentation. D’un point de vue réglementaire, le décret relatif à la prise en compte des volumes prélevables en période de hautes-eaux a été publié le 30 juillet 2022. Il donne la possibilité, sur certains bassins, d’évaluer les volumes qui pourraient être disponibles pour les usages anthropiques dans le respect du bon fonctionnement des milieux. Par ailleurs, un additif à l’instruction relative à la mise en œuvre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) du 7 mai 2019 a été publié le 17 janvier 2023. Il a comme objectif de faciliter la mise en œuvre opérationnelle des PTGE, démarches soutenues par le Gouvernement qui visent à impliquer les usagers de l’eau (eau potable, agriculture, industries, navigation, énergie, pêches, usages récréatifs, etc.) d’un territoire dans un projet global en vue de faciliter la préservation et la gestion de la ressource en eau. Viendra s’y adosser un guide de mise en œuvre des PTGE à destination des porteurs de projets, à paraître d’ici les prochaines semaines. Enfin, le 7 décembre 2022, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé la concertation sur le pacte et la loi d’orientation et d’avenir agricoles, en présence de toutes les parties prenantes afin de réfléchir collectivement aux actions à mener pour relever le défi de renouvellement des générations. Ce travail de concertation a vocation à identifier notamment les outils d’orientation et de formation pour adapter l’agriculture face au changement climatique et aux enjeux liés à la gestion de l’eau. Cette concertation aboutira à la rédaction d’un pacte et d’une loi d’orientation et d’avenir pour l’agriculture qui détermineront le cap à suivre et les dispositifs opérationnels à déployer.

Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire confirme qu’il importe d’assurer la cohérence de la politique agricole commune, du pacte vert pour l’Europe et de la politique commerciale européenne, notamment pour répondre aux attentes des consommateurs européens et afin de prévenir les effets négatifs indésirables liés aux phénomènes de fuites environnementales vers les pays tiers. C’est pourquoi le Gouvernement a fait de la réciprocité des normes une des priorités de sa présidence du conseil de l’Union européenne (UE) au premier semestre 2022 et continue de porter des initiatives sur ces sujets. La publication d’un rapport de la Commission européenne sur l’application des normes sanitaires et environnementales de l’UE aux produits agricoles et agroalimentaires importés le 3 juin 2022 représente une première avancée, car ce rapport confirme la possibilité d’agir aux niveaux multilatéral, bilatéral et unilatéral, notamment, via l’adoption de mesures « miroirs » visant à appliquer les normes de production européennes pertinentes aux produits importés, et ce dans le respect des règles de l’organisation mondiale du commerce. Dans cette même logique, l’accord de libre-échange conclu entre l’UE et la Nouvelle-Zélande le 30 juin 2022 présente une avancée en matière de cohérence des politiques européennes, dans la mesure où le contingent bilatéral de viande bovine exclut les produits issus de bovins élevés en parcs d’engraissement (feedlots). Cela n’aurait pas été possible sans la mobilisation du Gouvernement français pour l’introduction de conditionnalités tarifaires relatives à des modes de production durables dans les accords commerciaux. C’est pourquoi dans l’accord en cours de négociation avec l’Australie, les autorités françaises ont également transmis à la Commission, avec le soutien de sept autres États membres, des propositions de conditionnalités tarifaires, dont une porte sur la viande bovine, pour exclure de nouveau les viandes issues d’animaux élevés en parcs d’engraissement. Par ailleurs, le règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires est entré en application le 28 janvier 2022. Ce texte prévoit, à son article 118, que l’interdiction de l’utilisation d’antimicrobiens favorisant la croissance ou le rendement des animaux et d’antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme s’applique aux produits importés, en interdisant l’importation d’animaux et de produits animaux originaires de pays tiers ayant été traités avec de tels antimicrobiens. Toutefois, pour que cet article entre en application de manière effective, des actes secondaires sont en cours d’élaboration par la Commission européenne. Il s’agit notamment d’un acte délégué définissant les exigences que les pays tiers doivent respecter pour exporter des produits d’origine animale vers l’UE. Dans le cadre de ces travaux, la Commission européenne a notifié le 8 décembre 2022 le projet d’acte délégué à l’organisation mondiale du commerce (OMC) et a organisé une consultation publique sur le texte. À la suite de cette consultation, la Commission pourra adopter l’acte délégué : la publication pourrait ainsi avoir lieu courant avril 2023. Un acte d’exécution, prévu par cet acte délégué, devra ensuite être adopté afin de définir précisément le contenu du futur certificat de conformité pour l’importation dans l’UE. Dans l’attente de l’adoption de ces actes secondaires par la Commission, le Gouvernement a pris le 21 février 2022 un arrêté interministériel portant suspension d’introduction, d’importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d’animaux provenant de pays tiers à l’UE et ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement. En ce qui concerne la déforestation, un accord a été obtenu en décembre 2022 entre les institutions européennes sur le règlement de lutte contre la déforestation, permettant de s’assurer que les produits couverts (dont la viande bovine) mis sur le marché européen ou exportés à partir du marché européen ne soient pas issus de la déforestation ou de la dégradation forestière. Ce texte sera mis en œuvre grâce à une procédure de diligence raisonnée. Les opérateurs, importateurs et producteurs européens devront ainsi veiller à la mise en place de chaînes de valeurs durables sans déforestation. Parallèlement, le texte permet d’accompagner les pays tiers et leurs exploitants pour faciliter leur transition. Enfin, la prochaine révision de la législation européenne portant sur le bien-être animal devra constituer une occasion de renforcer l’application des normes européennes aux produits importés depuis les pays tiers. Des mesures « miroirs » existent déjà, d’une part, pour l’abattage et, d’autre part, pour l’importation dans l’UE de veaux et de porcs vivants. Elles disposent que les animaux doivent avoir bénéficié de prescriptions ou d’un traitement au moins équivalent à celui prévu par la réglementation européenne. Une proposition législative de la Commission visant à réviser la législation existante en matière de bien-être des animaux, y compris en ce qui concerne le transport et l’abattage des animaux, est annoncée pour fin 2023. La France et d’autres États membres ont invité la Commission à analyser la faisabilité de prévoir des mesures « miroirs » pour toute mesure contraignante en matière de bien-être animal définie au niveau UE, et, le cas échéant, les intégrer dans la proposition législative.

Une réforme des normes régissant l’étiquetage des viandes de volailles a été envisagée dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission européenne. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels et des représentants de la filière. Tout d’abord, était envisagée une dérégulation de l’usage des mentions valorisantes pour l’étiquetage de la viande de volaille jusqu’alors limitées à une liste exclusive de cinq mentions valorisantes. Cette modification aurait entraîné la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes répondant à des cahiers des charges précis et harmonisés à l’échelle communautaire avec des mentions non encadrées utilisant néanmoins des termes voisins. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait ainsi été décuplé. En effet, les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour les filières volailles. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d’offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. La filière volailles française se caractérise par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). Par ailleurs, l’obligation aurait été faite d’étiqueter toute viande de canard ou d’oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras ». La France et, en particulier, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a donc engagé un intense travail d’influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d’excellence européennes. Dans ce contexte, soucieux de préserver ces productions de qualité, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a exprimé le souhait que la règlementation européenne continue de garantir un encadrement adapté, sécurisé et harmonisé. Ce travail a porté ses fruits, dans la mesure où la Commission européenne vient de soumettre à l’avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels avec une rédaction de compromis qui protège et maintient l’exclusivité de l’utilisation des mentions « plein air » et, d’autre part, le retrait de l’obligation d’étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras ». Le projet de texte doit néanmoins passer plusieurs étapes avant sa prochaine publication (une consultation inter services au sein de la Commission européenne et une consultation des citoyens « feedback »). Le travail se poursuit pour consolider les résultats obtenus.

Depuis l’automne 2021, l’épizootie d’influenza aviaire affecte les filières avicoles et notamment la filière des palmipèdes gras. La région des Pays de la Loire, premier bassin français de sélection-accouvage a été fortement touchée, ce qui fragilise les capacités de reprise de la production sur l’ensemble du territoire national. C’est pourquoi le Gouvernement a mobilisé sans délai des moyens importants pour, d’une part, contenir l’épizootie, d’autre part, apporter un soutien approprié aux professionnels. Dans un premier temps, ce soutien est dirigé vers les éleveurs dont les animaux ont été abattus, parce qu’ils sont porteurs du virus ou par précaution, afin d’éviter sa propagation. Ainsi, des acomptes pour indemniser les pertes liées à ces abattages sanitaires ont été mis en place dès décembre 2021. Concomitamment, le Gouvernement a validé le principe de reconduction des dispositifs d’indemnisations économiques mis en place lors de l’épizootie 2020-2021. Les mesures de soutien à destination des élevages situés en zones règlementées prennent en compte les problématiques liées à la remise en place progressive des animaux, et prévoient un mécanisme d’avance pour apporter une réponse à la mesure de la détresse, notamment financière, des acteurs touchés. Ainsi, à l’échelle nationale, le montant prévisionnel d’indemnisation économique et sanitaire atteint près de 1,1 Md€, sans compter les moyens mobilisés par ailleurs dans le cadre du régime d’activité partielle. La diversité des productions et de leurs maillons (sélection-accouvage, éleveurs, aval) sont couverts par les dispositifs d’indemnisation. Les aviculteurs des zones réglementées au titre de l’épizootie 2021-2022 peuvent déposer leur dossier de demande de solde d’indemnisation économique depuis le 14 décembre 2022 sur le site de FranceAgriMer. Ces indemnisations couvriront 100 % des pertes liées à l’allongement des vides sanitaires pendant la période de restrictions (dispositif I1). Ces aides seront complétées par un dispositif I2, qui couvrira 100 % des pertes dues aux éventuelles difficultés de remise en place jusqu’à 150 jours après la levée des restrictions. Pour en bénéficier, il est nécessaire de reprendre une activité de production au plus tard le 31 mars 2023. Le montant des aides sera réduit en cas de non-respect des règles de biosécurité. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a procédé au versement d’une première avance à plus de 5 000 éleveurs pour un montant total de 65 M€. De plus, afin de répondre aux difficultés de trésorerie et sans attendre mars 2023, une seconde avance a commencé à être versée à partir de la mi-janvier 2023 aux éleveurs ayant déposé leur dossier de demande de solde d’indemnisation économique ; 8 M€ ont déjà été payés à date aux éleveurs. Par ailleurs, dans le cadre des dispositifs d’avance, 27,5 M€ ont été versés au maillon « sélection-accouvage » tandis que les dossiers du maillon « aval » déposés sont en cours d’instruction pour une enveloppe prévisionnelle de 25 M€. De plus, la mutualité sociale agricole (MSA) a mis en place deux dispositifs à la demande de l’État : les reports du paiement de cotisations, par exemple entre fin 2020 et juillet 2021, puis au titre de l’année 2022, ainsi que la prise en charge de cotisations pour les exploitations impactées par l’épizootie : 5 M€ en 2016, 5 M€ en 2017, 3,4 M€ en 2021 et 9 M€ en 2022. Ces prises en charge de cotisations font l’objet d’une compensation par le fonds national d’action sanitaire et sociale de la MSA. En outre, cette crise de grande ampleur a tout particulièrement affecté le capital reproducteur en filière palmipèdes, et est à l’origine d’une pénurie de canetons. Les acteurs de la filière palmipèdes se sont collectivement engagés, dans le cadre du plan d’action décidé en juillet 2022, à mettre en œuvre une répartition équitable et transparente des canetons. À cet égard, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a incité les acteurs de la filière à poursuivre les efforts entrepris pour limiter au maximum les effets de cette pénurie. Dans ce contexte, l’interprofession du foie gras a validé, le 10 novembre 2022, un accord qui permettra de mobiliser très prochainement 4 M€ au profit des producteurs et opérateurs durement touchés et situés en zone indemne. Enfin, le plan d’action validé en juillet 2022 par l’ensemble des acteurs de la filière comprend une dimension prospective afin de penser l’élevage de demain, afin de gagner en résilience vis-à-vis de l’influenza aviaire et ainsi garantir la souveraineté alimentaire en filières volailles.

Les établissements du réseau des chambres d’agriculture jouent un rôle important dans l’accompagnement des exploitants agricoles et dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par le Gouvernement. Le rôle du réseau des chambres d’agriculture a été réaffirmé dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance conclu entre le réseau et le ministère chargé de l’agriculture afin de renforcer les missions essentielles d’accompagnement des agriculteurs dans l’installation et la transmission des exploitations agricoles ainsi que les actions pour faire face aux enjeux liés à la transition agro-écologique des systèmes de production. Le Gouvernement veille à ce que le réseau puisse disposer des moyens adaptés aux missions qui lui sont dévolues. Ainsi, le Gouvernement a pris la décision, dans le cadre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de rehausser le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti affecté au réseau de 8,8 millions d’euros, soit d’autant les recettes de ces établissements. Cet effort financier doit permettre au réseau de réaliser l’ensemble des missions qui lui sont confiées.

Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) sont un outil majeur d’accompagnement de la transition agro-écologique des exploitations. Il s’agit de dispositifs ayant vocation à être territorialisés, de façon à répondre à des enjeux environnementaux au niveau local. Ces mesures sont dimensionnées sur le plan budgétaire comme sur le plan technique en cohérence avec cet objectif. Les MAEC proposées dans le plan stratégique national (PSN) validé par la Commission européenne le 31 août 2022 ont été définies à l’issue d’une concertation sans précédent au cours de laquelle de nombreuses contributions ont été reçues et des groupes de travail thématiques ont permis d’échanger sur le contenu des cahiers des charges des mesures avec les parties prenantes, en particulier les services déconcentrés de l’État, des organisations non gouvernementales environnementales, des associations, les chambres d’agriculture, des organisations professionnelles, les parcs naturels et les agences de l’eau. Ces mesures portent une ambition forte au service de la transition agro-écologique. Elles présentent plusieurs niveaux afin d’accompagner les agriculteurs selon leur niveau de performance environnementale initial et sont adaptées à la diversité des territoires. De plus, dans le but de répondre au mieux aux enjeux de chaque territoire, une stratégie régionale est définie pour chaque région en concertation avec l’ensemble des parties prenantes locales dans le cadre de la commission régionale agroenvironnementale et climatique (CRAEC), coprésidée par le préfet de région et par le président du conseil régional. En particulier, la CRAEC décide des MAEC ouvertes à la souscription dans chaque région en fonction des enjeux du territoire et du contexte agronomique, environnemental et économique local. Elle adapte également certains critères des cahiers des charges des MAEC aux enjeux régionaux. Les MAEC sont ensuite proposées à la souscription aux agriculteurs d’un territoire dans le cadre d’un projet agroenvironnemental et climatique (PAEC) porté par un opérateur local chargé de sélectionner les mesures les plus pertinentes pour répondre aux enjeux locaux et aux systèmes d’exploitation visés. L’ouverture à la souscription des mesures aux agriculteurs du département de la Vienne repose ainsi sur la stratégie agroenvironnementale définie au niveau de la région Nouvelle-Aquitaine. Cette stratégie, construite avec les parties prenantes impliquées et au regard des enjeux environnementaux identifiés, a permis de déterminer les orientations sur l’ouverture des mesures et leur financement. Ainsi, dans le cadre de la concertation menée au niveau de la région par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, trois grandes zones à enjeu environnemental ont été identifiées pour affecter l’enveloppe budgétaire prévue pour l’année 2023 soit 115 millions d’euros : - les zones à enjeux biodiversité : 50 % de l’enveloppe ; - les zones intermédiaires : 35 % de l’enveloppe ; - les zones à enjeux « eau » : 15 % de l’enveloppe. S’agissant de l’enjeu 2 « zones intermédiaires », l’ancienne région Poitou-Charentes qui comprend le département de la Vienne, bénéficiera de 23 millions d’euros, c’est-à-dire plus de la moitié des financements accordés à toute la région Nord-Aquitaine sur cet enjeu. Cette enveloppe permettra de soutenir l’élevage dans le prolongement de l’ancienne mesure système « polyculture-élevage ».

L’ostéopathie animale est un acte vétérinaire, tel que le définit l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, requérant un socle de compétences. Dans ce cadre, le Gouvernement a veillé à la mise en place d’un dispositif permettant la pratique de l’ostéopathie animale par des personnes non vétérinaires. Ce dispositif est encadré par voie réglementaire depuis 2017. Les praticiens visés au sens de l’article susmentionné interviennent sans pour autant être placés sous autorité médicale vétérinaire, ou à la suite de la délivrance d’une prescription ad-hoc. À ce titre, une formation adéquate doit présider à la pratique de ces actes, par l’acquisition des compétences requises, ainsi qu’une sensibilisation aux enjeux de santé publique et environnementale. Par conséquent, une exigence particulière est portée à l’acquisition de ces compétences, notamment de la capacité des praticiens à évaluer une situation clinique, à établir un diagnostic ostéopathique et à déterminer et mettre en œuvre les manipulations adaptées. Ces pratiques doivent exclure tout risque d’aggravation de l’état de l’animal ou de remise d’un diagnostic préalablement formulé par un vétérinaire. À ce titre, seules les personnes inscrites sur le registre national d’aptitude, tenu par le conseil national de l’ordre des vétérinaires (CNOV), peuvent légalement réaliser ces actes. L’inscription sur ce registre est subordonnée à la réussite d’une épreuve d’aptitude dont le jury est présidé par le président du CNOV ou son représentant. Le référentiel des compétences exigées a été validé par un comité de pilotage « ostéopathie animale ». En outre, un collège d’experts, composé de vétérinaires et de formateurs en ostéopathie animale, est chargé d’éclairer ce comité de pilotage sur les questions qui relèvent des connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des savoirs et pratiques utiles. Par ailleurs, des frais d’inscriptions d’un montant de 950 euros sont appliqués afin d’assurer des conditions d’examen optimales (frais logistiques relatifs à la mise à disposition d’un animal par candidat, indemnisation des membres du jury, organisation administrative de l’épreuve, réservation des locaux, etc.). Ce dispositif est donc le fruit d’une réflexion et d’une concertation, depuis l’ordonnance de 2011, entre l’administration, les organisations vétérinaires et les organismes représentatifs des personnes non vétérinaires réalisant des actes d’ostéopathie animale. De plus, les organismes préparant aux épreuves d’aptitude pour justifier des compétences requises, compte tenu de leur statut d’établissement privés, fixent librement le montant de leurs tarifs, dans le respect de la règlementation relative aux pratiques commerciales et des dispositions protectrices du droit des consommateurs. Après cinq années de fonctionnement du processus réglementaire relatif à l’ostéopathie animale, une mission d’évaluation de ce dispositif a été confiée au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux afin d’éclairer l’opportunité d’éventuelles évolutions.

Concernant l’élargissement, en faveur des enfants de « Malgré-nous », des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, il convient de rappeler que l’indemnisation mise en place par ce décret est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir notamment perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui est à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Néanmoins, la France a reconnu la situation des « Malgré-nous ». Ceux d’entre eux qui ont perdu la vie ont été reconnus comme morts pour la France dès la fin de la guerre. Leurs orphelins ont pu prétendre à un droit à réparation conformément aux dispositions de l’article L. 123-16 du CPMIVG. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Enfin, la loi de finances pour 2023 prévoit que le Gouvernement remette un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances initiale, sur les conditions dans lesquelles l’État, au travers de son opérateur, l’ONaCVG, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En outre, l’amendement N° II-565 adopté par le Sénat le 25 novembre 2022, prévoit que, compte tenu de la situation particulière des orphelins des Alsaciens et des Mosellans engagés de force par le régime de l’Allemagne nazie pendant la Seconde Guerre mondiale, un chapitre de ce rapport leur soit consacré. Une réflexion sur les suites à donner à ce rapport pourra alors s’engager.

La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu dans son article 3 que la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités pouvaient procéder jusqu’au 31 décembre 2019 à des recrutements de personnel au cadre permanent de la SNCF. Depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux salariés recrutés ne relèvent donc plus du statut de la SNCF et de son régime spécial de protection sociale. Les nouveaux salariés embauchés par le groupe SNCF sont désormais affiliés au régime général d’assurance maladie et de vieillesse. Au titre des pensions et prestations de retraite, ils relèvent des deux régimes de retraite de base et complémentaire obligatoires : la CNAV et l’Agirc-Arrco (AA). Aucune difficulté particulière d’affiliation n’a été constatée par les ministères de tutelle du régime depuis le 1er janvier 2020 à ce sujet.

Les indemnités journalières des travailleurs indépendants sont en effet calculés sur les revenus des trois dernières années civiles. En-dessous d’un seuil moyen représentant 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 4 093,20 euros annuels, les indemnités journalières maternité sont réduites à 5,6 € au lieu de 56,35 € par jour. Tout d’abord, la crise sanitaire n’a pas eu d’impact sur l’indemnisation du congé maternité. En effet, si la crise sanitaire a réduit les revenus des travailleuses indépendantes, des mesures ont été prises par le Gouvernement afin de neutraliser ces pertes de revenus pour le bénéfice des indémnités journalières maternité. Ainsi, l’article 4 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et l’article 96 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ont permis de neutraliser les revenus 2020 pour le calcul des indemnités journalières en 2021 et en 2022. Les indemnités journalières maladie et maternité prendront ainsi en compte les revenus de l’année 2019 si les revenus de l’année 2020 sont défavorables aux assurés. Ce dispositif a été reconduit par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. L’article 16 prévoit en effet de neutraliser de la même manière les revenus de l’année 2020 pour l’indemnisation des arrêts de travail et des congés maternité des travailleurs indépendants débutant en 2023. Les travailleurs indépendants ne seront donc pas pénalisés par la crise sanitaire, leurs droits aux prestations en espèces seront garantis malgré les baisses de revenus enregistrées en 2020. Par ailleurs, les revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières des travailleurs indépendants sont effectivement ceux constatés depuis la date de la création de l’auto-entreprise, et non depuis la première perception de revenus. Cette règle est utilisée pour définir les revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières, mais aussi pour vérifier le respect de la durée d’affiliation nécessaire à l’ouverture des droits. Pour bénéficier du congé maternité, les travailleuses indépendantes doivent en effet justifier de dix mois d’affiliation. Si la date de début d’activité devait être décalée, elles pourraient ainsi ne plus respecter cette durée d’affiliation et ne plus bénéficier d’indemnités journalières. Enfin, le Gouvernement demeure particulièrement sensible à la situation des micro-entrepreneures en congé maternité qui rencontrent des difficultés pour obtenir une indemnisation. Auparavant, les micro-entrepreneures pouvaient perdre leur maintien de droits au titre de leur ancienne activité salariée en reprenant une activité indépendante. Pour ne pas pénaliser ces reprises d’activité, le Gouvernement a permis, par le biais de l’article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, que les micro-entrepreneuses bénéficient de l’indemnité journalière la plus favorable entre leur maintien de droit au titre de leur ancienne activité salariée et celle versée au titre de leur nouvelle activité indépendante.

La modernisation et l’accessibilité de l’information budgétaire constitue une priorité constante du Gouvernement. Ainsi, la direction du budget publie notamment sur le site internet : budget.gouv.fr les chiffres clés actualisés du budget de l’État, les situations mensuelles budgétaires (SMB), les nomenclatures budgétaires, etc. Ce site internet est le principal vecteur de communication du Gouvernement en matière de finances publiques. Toutes les annexes et annexes générales aux projets de loi de finances et projets de loi de règlement et d’approbation des comptes y sont publiées dès leur transmission aux assemblées parlementaires. Par ailleurs, la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques consacre une pratique déjà ancrée en rendant obligatoire la publication en open data des éléments chiffrés des documents budgétaires annexés aux projets de finances (article 51, 8°, alinéa 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances). Le 2 janvier 2023, l’ensemble des informations relatives à la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour l’année 2023 (liens vers Légifrance, éléments chiffrés selon la nomenclature de destination etc.) ont été publiées sur le site internet budget.gouv.fr (https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2023/loi-de-finances-initiale-pour-2023) et sont également disponibles sur data.economie.gouv.fr. Par ailleurs, les informations ante 2019 sont archivées et accessibles sur www.budget.gouv.fr/documents-budgetaires. En outre, un outil de visualisation des données du « budget vert » a également été lancé en juin 2022, afin de faciliter l’accès aux informations du Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État. Enfin, une plateforme de visualisation des données des volets « performance » (datavision.economie.gouv.fr/performance) des rapports annuels de performance (RAP) a été lancée en mai 2021. Elle propose une vision synthétique, graphique et interactive des résultats obtenus en matière de performance de la dépense publique, au titre des trente-quatre missions du budget général de l’État (exécution 2022). Pour chaque mission du budget général intégrée au dispositif de performance, un onglet présente les objectifs et programmes associés, les principales données budgétaires et moyens engagés, les données statistiques portant sur le taux d’atteinte des cibles au sein des programmes de la mission, ainsi que l’évolution graphique des indicateurs les plus représentatifs. Cette plateforme est actualisée chaque année au moment de la publication des RAP. Ces données seront actualisées après le dépôt du projet de loi de règlement et d’approbation des comptes pour l’année 2022

Les travaux sur une construction existante inscrite au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, délivré après accord du préfet de région (direction régionale des affaires culturelles). L’article L. 621-30 du code du patrimoine dispose, quant à lui, que « les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords ». Cette protection subordonne les autorisations de travaux, en application de l’article L. 621-32 du code du patrimoine, à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Ces procédures sont liées à la protection d’un immeuble au titre des monuments historiques. Mais la désinscription d’un immeuble renvoie les travaux projetés sur cet immeuble ou à ses abords aux procédures d’urbanisme de droit commun – à condition, bien sûr, que l’immeuble ne relève pas d’un autre régime de protection, au titre des sites patrimoniaux remarquables ou des sites protégés au titre du code de l’environnement, par exemple. Il reste que la désinscription d’un immeuble au titre des monuments historiques est très rare, puisqu’elle suppose qu’il soit démontré à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture que l’immeuble a perdu l’intérêt d’art ou d’histoire qui a justifié sa protection.

La réforme du cadre législatif et réglementaire de l’enseignement de la danse est un enjeu prioritaire. Le diplôme d’État de professeur de danse, établi par la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse, est un diplôme obligatoire pour enseigner la danse dans les esthétiques classique, contemporaine ou jazz. L’attention principale du législateur s’est portée sur la protection de l’intégrité physique des pratiquants en danse, notamment s’agissant des enfants. Depuis sa mise en œuvre, la reconnaissance du métier de professeur de danse s’appuie par ailleurs sur des garanties observées en termes de compétences pédagogiques et de niveau de qualification, ainsi que sur la structuration d’une profession. Toutefois, l’encadrement actuel doit être adapté à l’offre existante de l’enseignement de la danse, aux nouvelles esthétiques chorégraphiques ainsi qu’aux différentes voies d’accès à la formation : afin de prendre en compte l’évolution et la diversité des pratiques de la danse (hip-hop, danses régionales de France, danses baroques et danses anciennes, danses du monde…) ; afin de garantir pour ces esthétiques le niveau de qualification pédagogique intégrant en particulier l’attention donnée aux enjeux de santé et de sécurité ; afin d’autoriser la formation par la voie de l’alternance. Adapter l’enseignement aux enjeux contemporains devrait passer par une évolution des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 transposées dans le code de l’éducation aux articles L. 362-1 à L. 362-5 et L. 462-1 à L. 462 6. Il s’agirait d’élargir à des esthétiques chorégraphiques ne bénéficiant pas de ce diplôme, de maintenir les exigences de sécurité et de santé publique, de préserver les acquis des enseignants déjà diplômés, de valoriser le métier de professeur de danse par la réévaluation du diplôme au niveau 6 (Bac +3) pour le mettre en cohérence avec le dispositif licence-master-doctorat et l’ouvrir à d’autres modalités d’accès. Les principales modifications envisagées porteraient sur : la suppression de la référence aux options danse classique, danse contemporaine et danse jazz ; le renvoi des cas et de l’encadrement des dispenses au niveau réglementaire ; la possibilité d’exercice en alternance ; le renforcement des exigences de sécurité et des sanctions en cas d’infraction. Les esthétiques chorégraphiques susceptibles d’intégrer le diplôme d’État de professeur de danse seraient listées au niveau règlementaire. Ces évolutions permettraient la reconnaissance et la professionnalisation du hip-hop avec un diplôme d’État. Par ailleurs, cette ouverture trouverait une pertinence accrue au moment où le breaking (versant compétitif du break dance), une des disciplines du hip hop, est invité des Jeux Olympiques 2024. Les prestations en breakdance délivrées à cette occasion vont certainement susciter des vocations. Il sera important de pouvoir répondre à cette demande nouvelle. L’enjeu est de mettre à niveau un diplôme et une profession en maintenant et en élargissant l’obligation et la protection du titre de professeur de danse, notamment en permettant à des professionnels issus de différents horizons esthétiques d’obtenir le diplôme d’État de professeur de danse après avoir suivi une formation dédiée.

Le gouvernement est pleinement mobilisé face à la détresse des éleveurs français. Il faut préserver les élevages dont le nombre ne cesse de baisser depuis 20 ans. Il est essentiel que la confiance soit rétablie entre tous les acteurs concernés : agents de l’OFB, membres du réseau de suivi, éleveurs, chasseurs, élus. Le loup est une espèce strictement protégée au niveau national, européen et international avec la convention de Berne. Le nombre de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année est fixé à 19 % de la population estimée. Pour 2022, 174 sont autorisés car l’estimation de la population a été fortement revue à la hausse. La Commission européenne a considéré qu’il n’y avait pas lieu de modifier dès aujourd’hui le statut de protection dont le loup bénéficie au titre de la Convention de Berne et de la Directive Habitats, dans la mesure où, sur la base des dernières données communiquées par les États membres de l’Union européenne (UE) sur l’état de conservation de l’espèce, le loup se trouve dans un état de conservation défavorable dans 6 des 7 régions biogéographiques que compte l’UE. L’espèce reste soumise à d’importantes menaces et pressions, y compris à des niveaux élevés de mortalité induite par l’homme. Sur cette base, le Conseil de l’Union européenne a voté, le 25 novembre 2022, une position conduisant à ne pas modifier à ce stade le statut du loup à la Convention de Berne. Pour qu’un changement s’opère en France, un éventuel déclassement de l’espèce au niveau de la convention de Berne devrait être suivi d’un déclassement au niveau de la Directive Habitats. Or, un changement des annexes de la Directive Habitats pour les mettre en adéquation avec celles de la Convention de Berne éventuellement modifiées est très peu vraisemblable à court terme, compte tenu des règles de prise de décision applicables au niveau de l’UE : un tel changement doit être proposé par la Commission européenne et adoptée par le Conseil statuant à l’unanimité. De plus, dans l’hypothèse où le loup se retrouverait déclassé, il ferait l’objet d’une gestion de type cynégétique avec la définition de quotas et de modalités de prélèvements. Or, il n’est pas démontré qu’un tel changement présenterait des résultats en termes de réduction des dommages aux troupeaux domestiques : d’une part, parce que l’État devrait continuer à garantir le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable (les marges de prélèvement ne seraient pas plus importantes qu’aujourd’hui) ; d’autre part, parce que de nouvelles modalités de gestion de tirs ne seraient pas nécessairement plus efficaces que celles autorisées par le statut actuel en termes de réduction de la prédation. La priorité du gouvernement est de faciliter les mesures de protections, notamment les tirs au plus proche des élevages et d’améliorer les modalités d’accompagnement des agriculteurs. Le Gouvernement a décidé de moderniser le matériel utilisé par les louvetiers à hauteur de 400.000 €. En parallèle et compte tenu de l’amélioration des tendances de la population et de l’aire de répartition du loup, la France a demandé que la Commission européenne mène une réflexion prospective portant, d’une part, sur les conditions à remplir pour qu’un changement d’annexe du loup soit justifié et, d’autre part, sur les conséquences qu’un tel changement aurait sur les modalités de gestion du loup, au regard de l’objectif de réduire les dommages aux troupeaux. S’agissant du prochain plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage, le préfet coordonnateur a engagé les travaux visant à son adoption en fin d’année 2023 pour une entrée en vigueur en début d’année 2024. Des réflexions sont notamment entamées sur les mesures de protection et la simplification du protocole de tirs. Il comprendra également un programme de recherche visant à améliorer la protection des troupeaux et à éclairer la décision publique. Le Gouvernement poursuit ainsi une politique volontaire et équilibrée pour maintenir le bon état des populations de loups, tout en soutenant les activités humaines, notamment le pastoralisme et l’élevage, et le développement des territoires.

La politique de restauration de la continuité écologique concilie les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d’eau avec le déploiement de la petite hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et historique, ou encore les activités sportives en eaux vives. Il ne s’agit en aucun cas d’une politique visant la destruction des moulins à eau et autres ouvrages en cours d’eau. À ce jour, la politique de priorisation mise en œuvre par le Gouvernement a permis d’identifier les cours d’eau sur lesquels il était important d’intervenir prioritairement pour procéder à de la restauration écologique, qui représentent 11 % des cours d’eau. Sur ces cours d’eau, la politique est de procéder prioritairement à des interventions sur environ 5 000 ouvrages sur les 25 000 ouvrages obstacles à l’écoulement qu’ils comptent. La solution technique retenue consiste majoritairement à aménager l’ouvrage (mise en place d’une passe à poisson, d’une rivière de contournement, abaissement du seuil…), plutôt qu’à le supprimer. Depuis 2012, environ 1 400 effacements d’ouvrages ont été financés par les Agences de l’eau sur ces 11 % de cours d’eau, soit 28 % des ouvrages à traiter, soit 1 % de l’ensemble des ouvrages obstacles à l’écoulement des cours d’eau français. Les petites retenues en rivière n’ont pas d’effet protecteur contre la sécheresse. La quantité d’eau dans une rivière se mesure par le débit, et ce débit n’est pas augmenté par les petites retenues en cours d’eau. Par conséquent, il n’est pas possible d’utiliser ces retenues pour prélever de l’eau pour un usage ou un autre, car l’autorisation de ces prélèvements dépend du débit observé. Il est vrai, en revanche, que des petits ouvrages en rivière peuvent contribuer à maintenir une ligne d’eau plus haute, ce qui entretient l’illusion d’une eau disponible, mais tend à masquer le dysfonctionnement structurel et la gravité de la sécheresse en cours. D’autres idées dépourvues de fondement scientifique circulent régulièrement sur la continuité écologique, et ont fait l’objet d’éléments de réponse de la part du conseil scientifique de l’Office français de la biodiversité en avril 2018, sous la forme d’une note disponible à l’adresse suivante : https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/cdr-ce/2018_Delib_CS_AFB_Continuite.pdf. Concernant le coût des solutions de restauration de la continuité écologique, les Agences de l’eau ainsi que certaines collectivités (département, région) subventionnent les travaux afin de limiter autant que possible le reste à charge pour le propriétaire. On notera en revanche que depuis la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, une des solutions les moins onéreuses, l’effacement, n’est plus accessible aux propriétaires de certains ouvrages (en particulier les moulins à eau) situés sur les 11 % de cours d’eau où une obligation de restaurer la continuité existe. De nombreux propriétaires et gestionnaires locaux le regrettent car l’effacement est aussi la solution qui induit le moins de contraintes et charges d’entretien (un seuil doit en effet être entretenu régulièrement, de même qu’une éventuelle passe à poissons ou rivière de contournement), et qui est la plus bénéfique pour la restauration des fonctionnalités naturelles du cours d’eau. Les propriétaires de ces ouvrages doivent donc envisager une nouvelle solution (passe à poisson ou rivière de contournement, par exemple), généralement plus coûteuse. La politique de restauration de la continuité écologique n’a pas entravé le développement de la petite hydroélectricité, qui a progressé significativement au cours des dernières années (plus de 150 MW supplémentaires entre 2018 et 2021), et n’est limité que par le faible potentiel restant. Selon les projets identifiés auprès de la filière, ce sont 250 MW qui pourraient être installés d’ici 2028 (en sites vierges comme sur ouvrages existants), toutes tailles d’installations confondues. Ces chiffres sont provisoires, en cours de discussion avec les acteurs de l’hydroélectricité. Ils représentent 1 % environ des objectifs nationaux d’installation d’ENR sur la même période (PPE 2023-2028). Le potentiel de développement peut donc objectivement être qualifié d’intrinsèquement limité. Le développement de la petite hydroélectricité doit être, efficace, réaliste et planifiée, en cohérence avec la nécessité de préserver et restaurer les écosystèmes aquatiques fonctionnels, indispensables à l’adaptation au changement climatique.

Le consommateur confronté à la perte d’un proche, en situation de vulnérabilité, doit organiser les obsèques dans un temps très réduit. De ce point de vue, le développement de comparateurs en ligne est de nature à leur faciliter ces démarches. Le Gouvernement exerce toutefois une grande vigilance compte tenu des risques de dérive mentionnés. D’une façon générale, les professionnels du secteur funéraires sont soumis à un certain nombre d’obligations en ce qui concerne l’information du consommateur, telles que la mise à disposition des tarifs, la distinction entre les prestations obligatoires et les autres prestations, ou encore la fourniture gratuite d’un devis écrit et détaillé. Outre la mise à disposition ou la fourniture de ces informations sur leur lieu d’exercice, la majorité des opérateurs funéraires disposent désormais d’un site internet, ce qui permet de favoriser la comparaison en ligne des prestations, soit par le consommateur lui-même, soit par un comparateur en ligne. L’activité des comparateurs funéraires en ligne, comme celle des autres comparateurs en ligne, fait l’objet d’un encadrement réglementaire. Les professionnels exploitant un site comparateur sont ainsi soumis à une obligation de loyauté et de transparence, dont le respect est contrôlé par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les manquements constatés peuvent conduire à la délivrance d’injonctions pour obtenir la mise en conformité ou la cessation de pratiques illicites, et, pour les plus graves, ou en cas de non mise en conformité à la suite de la réception de l’injonction, peuvent donner lieu à des amendes administratives, voire des suites pénales. La place croissante du numérique dans l’acte d’achat des consommateurs conduit la DGCCRF à renforcer le contrôle des sites internet des opérateurs et des comparateurs en ligne. La DGCCRF les a ainsi inclus dans l’enquête qu’elle a réalisée dans le secteur funéraire en 2021. Il a, par exemple, été constaté que certains d’entre eux ne fournissent aucune information concernant les tarifs ou les caractéristiques essentielles de prestations qui permettrait d’effectuer une véritable comparaison entre les prestataires et se présentent ainsi de façon trompeuse comme des comparateurs. Des suites correctives ont été engagées.

Il n’existe pas de divergences entre l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et son homologue néerlandaise, le Rijksinstituut voorVolksgezondheid en Milieu (RIVM) en ce qui concerne le TMBF-DGE (substance fabriquée à partir du tétraméthyl bisphénol F (TMBPF). Ces deux agences, qui sont toutes deux des organismes indépendants, ont conclu à la non-toxicité de cette substance. Les deux agences ont par ailleurs conclu qu’elles n’étaient pas en mesure de se prononcer sur les substances non intentionnellement ajoutées (NIAS) en lien avec la substance de départ (ex : produits de dégradation, de réaction). Elles n’en ont toutefois pas tiré les mêmes conséquences. L’ANSES, dont l’évaluation portait non seulement sur la substance mais aussi sur ces NIAS, n’a pas été en mesure de finaliser son évaluation en raison des incertitudes sur ces NIAS. Le RIVM ayant laissé la responsabilité de l’évaluation de ces NIAS aux professionnels a, quant à lui, émis un avis positif sur le TMBPF-DGE seul. Compte-tenu des éléments de contexte, susmentionnés, il n’est pas possible de conclure à la dangerosité du produit, et il n’existe pas de fondement légal pour envisager une mesure d’interdiction de l’importation en France de produits comportant cette substance, ce qui serait contraire aux règles du marché intérieur de l’Union européenne (reconnaissance mutuelle et libre circulation des biens). Le Gouvernement estime, bien entendu, qu’il est souhaitable que l’évaluation scientifique des NIAS en lien avec le TMBF soit parachevée. Les autorités françaises porteront ce message, en toute occasion pertinente, dans le cadre de leurs échanges réguliers avec leurs partenaires européens. Il va de soi qu’un haut niveau de surveillance est par ailleurs maintenu sur les évolutions intervenant dans le domaine des revêtements de canettes et des substituts du BPA et notamment en ce qui concerne les données relatives à ces substances. Les services compétents de l’État restent en contact étroit avec leurs interlocuteurs européens, et au plan national avec l’ANSES, à ce sujet, et ne manqueront pas de prendre toute initiative utile que les progrès de la connaissance scientifique permettront de mettre en œuvre dans le respect du cadre en vigueur.

Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi « Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État » (PACTE). Depuis son ouverture le 1er janvier 2023, au 2 mars déjà près de 371 000 formalités ont été enregistrées, dont 209 000 créations, 113 000 modifications et 49 000 cessations. Cette mesure constitue une simplification concrète pour les entreprises, car le guichet remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), et plus d’une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif. Si les créations d’entreprises se déroulent dans de bonnes conditions, les modalités de modification et de cessations ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le Gouvernement a donc pris des mesures ciblées afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l’activité économique : des travaux informatiques ont permis d’améliorer les délais de traitement des dossiers. 60 % des créations sont ainsi traitées en moins d’une semaine et le stock de formalités de modifications et de cessations des premières semaines de janvier a été intégralement absorbé, pour certaines formalités, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant l’entrée en vigueur du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée de manière à offrir à l’usager la voie la plus adaptée à ses besoins. A ces premières mesures est venue s’ajouter une nouvelle modalité de traitement des dossiers. A compter du lundi 20 février 2023, avec le concours des greffiers des tribunaux de commerce, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) pourront être réalisées en ligne sur la plateforme www.infogreffe.fr, jusqu’au 30 juin prochain. Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite et complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne aussi bien les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) que les aspects réglementaires. Elle est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet, via l’agent de dialogue (« chatbot ») ou en consultant la foire aux questions, par téléphone auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) Direct au 01 56 65 89 98 ou de la chambre consulaire compétente, mais aussi en présentiel. Le Gouvernement est par ailleurs attaché à la lutte contre la fracture numérique, grâce aux ordinateurs qui sont mis à disposition dans les chambres consulaires afin de permettre aux usagers ne disposant pas de matériel informatique de réaliser leur démarche en ligne. Ces différentes solutions sont une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers, afin de finaliser dans les meilleures conditions le fonctionnement pérenne du guichet unique. Au cours des prochaines semaines, un important travail de suivi et de renforcement de la satisfaction client et du parcours de l’usager sera mené afin que le guichet unique apporte une pleine satisfaction à ses usagers. Le Gouvernement tient à saluer l’implication et la réactivité de l’ensemble des acteurs des formalités (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.

Depuis 2011, l’Union européenne a adopté des mesures restrictives liées à de graves violations des droits de l’homme en Iran (décision PESC 2011/235 du 12 avril 2011 et règlement (UE) 359/2011 du 12 avril 2011). Ces mesures prévoient un gel des avoirs et des interdictions d’accès au territoire de l’UE à l’encontre de personnes et d’entités responsables de graves violations des droits de l’Homme ainsi que l’interdiction des exportations vers l’Iran d’équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, ainsi que d’équipements de surveillance des télécommunications. C’est grâce à ce cadre juridique que l’Union européenne a pu réagir rapidement face à l’usage généralisé et disproportionné de la force par le régime iranien contre des manifestants non violents à la suite de la mort de Mahsa Amini. Depuis le 17 octobre 2022, l’UE a ainsi adopté quatre paquets de sanctions auxquels la France a activement contribué. Ainsi, 105 personnes et entités ont été sanctionnées depuis le début de la répression, portant à 195 le nombre total de personnes et d’entités visées par l’Union européenne dans le cadre de ce régime de sanctions. Quant aux banques iraniennes installées en France, autrefois gelées dans le cadre du régime de sanctions visant les activités de prolifération nucléaire de l’Iran, elles ne sont plus sanctionnées depuis 2016, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action global commun (JCPoA). Les filiales installées en France, parce qu’elles sont sur le territoire européen, sont toutefois tenues de respecter et de mettre en œuvre les sanctions européennes et à ce titre, ne peuvent soutenir financièrement les responsables des violations des droits de l’homme en Iran. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui est en charge de l’élaboration de la politique de sanctions, reste attentif à l’évolution de la situation interne en Iran tout comme à sa participation à l’effort de guerre russe via la vente de drones. La France continuera d’examiner, avec les États membres de l’Union européenne, toutes les options à sa disposition pour réagir aux actions contraires au droit international et aux engagements auxquels l’Iran a souscrit.

L’amélioration de l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics et la simplification des procédures sont des préoccupations majeures du Gouvernement. Ces derniers sont, en effet, essentiels pour le développement économique des territoires et la croissance de nos PME. Dans cette perspective, le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, pour l’ensemble des marchés publics, a été relevé en 2019 de 25 000 à 40 000 euros afin de permettre aux acheteurs de négocier directement les achats de faible montant avec les entreprises de leur choix, sous réserve de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique. Concernant plus particulièrement les marchés publics de travaux, ce seuil a été temporairement relevé à 70 000 euros pendant la crise sanitaire avant que la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) ne l’élève à 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2022. Conformément aux annonces faites par le Gouvernement à l’occasion des assises du bâtiment et des travaux publics qui se sont tenues en septembre 2022, le dispositif de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes a été prorogé, jusqu’au 31 décembre 2024, par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique. Par cette mesure, le Gouvernement respecte ainsi son engagement de soutien aux entreprises du secteur de la construction particulièrement touchées par la hausse exceptionnelle des prix des matières premières en générant au niveau local de multiples chantiers bénéficiant à l’ensemble du tissu des entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics).

Le réseau de Communautés French Tech à l’international 2023-2025 est composé de 67 Communautés, réparties dans 52 pays. Si un décompte exact du nombre d’entreprises dans les Communautés n’existe pas, certains éléments permettent d’estimer leur implication : les Communautés sont structurées autour de conseils d’administration (CA) composés de 8 à 12 personnes. Le nombre total de personnes dans les CAest de 650 personnes, dont 70 % d’entrepreneurs et 1/3 de femmes, les CAdes Communautés s’appuient sur une communauté plus large, rassemblant volontaires actifs, participants aux évènements, abonnés à la newsletter, etc. Ce nombre est estimé entre 100 et 1 000 personnes par Communauté, pour être labellisées, les Communautés doivent obtenir a minima 10 lettres de soutien d’acteurs de l’écosystème. Ainsi, 840 lettres ont été rassemblées par les 67 Communautés, provenant majoritairement de filiales locales d’entreprises françaises et d’entreprises locales. Les actions menées par les Communautés à l’international peuvent être classifiées en trois catégories, correspondant à leurs trois grandes missions : fédérer et animer la Communauté locale, française et internationale, en créant des ponts entre les écosystèmes, déployer des actions contribuant aux trois missions historiques de La French Tech à l’international : promotion de la France, appui à l’internationalisation des start-up françaises, attractivité des talents et des investisseurs, organiser des évènements thématiques entrants dans les priorités stratégiques de la Mission French Tech: transition écologique, parité/diversité, DeepTech, etc. Les actions pour fédérer et animer la Communauté locale sont nombreuses. Les Communautés mettent tout d’abord en place des actions de structuration : mise en place d’une base de données, présence sur les réseaux sociaux, création d’une newsletter, etc. Elles organisent également des rencontres régulières : la mise en relation entre membres de la Communauté. Ex : La French Tech Sofia organise deux évènements récurrents par mois : « le mardi soir on parle français » rassemble depuis 2012 chaque mois plus de 200 francophones, présentations de la French Tech à des partenaires extérieurs. Ex : French Tech Meetings de La French Tech Tokyo, qui a réalisé une cinquantaine de présentations à des institutionnels/grands groupes/partenaires locaux depuis 2019. D’autres actions menées contribues aux missions historiques de La French Tech à l’international. Parmi celles-ci, des actions de promotion des succès de la French Tech : organisation d’évènements sur la French Tech. Ex : La French Tech Toronto a organisé un America Summit en avril 2022, rassemblant 300 participants, français et canadiens (investisseurs, start-up, grands groupes, etc.) afin de diffuser les messages clés sur les succès de l’écosystème (nombre de licornes, etc.), participation à des grands salons de la tech ou évènements internationaux : Ex : La French Tech Tunis a organisé lors du sommet de la Francophonie 2022 une table ronde sur le sujet « La Transition numérique et écologique : apports et enjeux en 2030 ? ». Des actions d’appui à l’expansion internationale des start-ups françaises : rôle d’accueil pour les start-up souhaitant s’installer dans une géographie (échange de bonnes pratiques, mises en relation, etc.). Ce rôle se matérialise par plusieurs activités : webinaires de découverte de l’écosystème local en partenariat avec les institutionnels locaux, rédaction d’un guide de bienvenue, créneaux dédiés pour aider les start-up, évènements d’appui à l’internationalisation. ex : le programme NextTech Asia de La French Tech Singapore a permis de faciliter l’insertion des start-ups françaises “Tech for Good” sur le marché asiatique, par l’organisation de soirées de pitch. Les start-ups sélectionnées ont pu participer à des sessions d’apprentissage en Asie (parmi elles, une start-up du Green20, BeFC), ex : le French Corner à Bits & Pretzels de La French Tech Munich (septembre 2022). Un espace de 600 m² était dédié à la France, où une trentaine de start-ups françaises exposaient. Cette action avait également pour objectif de promouvoir l’amitié franco-allemande et la souveraineté numérique européenne. Actions d’attractivité des investisseurs et des talents : la French Tech Miami a mis en place une série d’évènements “Les French Tech Capital Days”, rendez-vous annuel réunissant start-up françaises et investisseurs étrangers. En 2021, l’évènement avait rassemblé 500 personnes, et avait permis à 6 start-ups sélectionnées de se présenter auprès de 15 fonds américains, La French Tech Sao Paulo a lancé en juin 2021 une bourse d’études pour 50 talents brésiliens, désireux de se former aux métiers de la programmation, afin de les aider à préparer une embauche par une start-up française. Les bourses financent soit une partie de leur formation en France, soit leurs coûts de logement ou de transport, soit leur équipement, au choix de l’étudiant. D’autres évènements thématiques s’inscrivent dans le cadre des priorités stratégiques de la Mission French Tech : thématique Exemple : La French Tech Berlin a organisé en décembre 2022 l’évènement “European Tech Champions”, qui a rassemblé l’écosystème tech allemand et français pour discuter de quatre thématiques: la climate tech, la souveraineté européenne, l’IA et le cloud et les technologies quantiques, thématique Green. Exemple : La French Tech Taiwan a organisé il y a deux semaines un événement GreenTech, conférence plaçant les start-ups et l’innovation technique comme moteurs d’un nouveau modèle social et économique pour répondre aux défis écologiques, thématique Parité. Exemple : La French Tech Toronto et La French Tech Grand Paris, ont mis en place une étude comparative Canada/France “Women in Tech” permettant de mettre en valeur des exemples de femmes fondatrices et dirigeantes de start-up, NB sur la période Covid : l’activité des Communautés en 2020 et 2021 a été fortement touchée par le Covid. Certaines Communautés ont subi une forte réduction de la diaspora française (Asie du Sud-Est, Chine notamment), et de nombreuses Communautés ont transformé leur activités et sont passées en distanciel, innovant dans les canaux : podcasts, webinaires, évènements en ligne, etc. Dans la campagne de labellisation 2023-2025, les Communautés à l’international se sont engagées à être en contact régulier avec l’ensemble des acteurs économiques du réseau français à l’étranger, à les tenir informés de leurs activités et à collaborer avec eux. Ils sont également encouragés à travailler avec ces partenaires pour mettre en place des projets en faveur des start-up françaises (mentions dans la charte d’engagement signées par les présidents de Communautés). Par ailleurs, pour être labellisée, la Communauté devait joindre au dossier une lettre de recommandation du poste diplomatique local (ambassadeur ou consul, chef de service économique ou directeur de Business France), afin de témoigner d’une bonne intégration de la Communauté dans la « Team France » (nouveau critère de la labellisation 2023-2025). Les coopérations des Communautés avec les dispositifs français locaux prennent plusieurs formes : Co-construction d’évènements. Il est fréquent que les institutionnels locaux, et particulièrement Business France, participent à la conception et à la mise en œuvre opérationnelle des évènements des Communautés, implication des institutionnels aux conseils d’administration des Communautés. Exemple : au conseil d’administration de La French Tech London siègent trois membres représentant le Service économique régional de Londres, le bureau local de Business France et la Chambre de commerce franco-britannique. soutien mutuel dans l’organisation d’actions : les Communautés peuvent contribuer aux évènements des institutionnels locaux, par exemple en ouvrant leur réseau pour la recherche d’intervenants ou de participants. Ils peuvent également être sollicités ponctuellement en tant qu’experts. À l’inverse, les institutionnels peuvent offrir un appui opérationnel aux Communautés, en ouvrant par exemple les portes de la Résidence de France pour leurs évènements, ou en participant dans l’organisation des évènements (cas fréquent des bureaux Business France), cas particulier du réseau des Chambres de Commerce françaises à l’international (CCIFI). À la suite d’une étude menée l’été dernier par le réseau CCIFI, il a été souligné que dans 32 géographies, les Chambres avaient développé un lien fort avec les Communautés : implication dans l’animation et la promotion de la Communauté en local à travers des évènements communs, participations aux instances de gouvernance, voire domiciliation juridique et mise à disposition du personnel (cas fréquent en Amérique du Nord). Concernant l’impact auprès des entrepreneurs français à l’étranger, la catégorie des entrepreneurs français à l’étranger est bien représentée dans les Communautés. Les Communautés French Tech à l’international sont en général composées de 5 types d’audiences : français ayant créé leur entreprise localement / travaillant dans une start-up locale, français travaillant dans une filiale locale de start-up française, locaux travaillant pour une entreprise ou start-up française, français et locaux travaillant pour d’autres structures (grands groupes, accélérateurs, etc.), institutionnels français et locaux. Etant un réseau propriétaire de la Mission French Tech, les Communautés French Tech à l’international ont vocation à mettre en œuvre ses axes prioritaires, et ont donc comme objectif principal l’appui à l’expansion des start-up domiciliées en France. La grande majorité des Communautés candidates ont été labellisées : 67 sur 69 dossiers déposés, soit 97 %. Ce fort taux de réussite est lié à un travail de co-construction de la Mission French Tech avec les Communautés candidates. La constitution d’une Communauté French Tech est liée au dynamisme et à l’engagement d’un groupe en local. La Mission French Tech ne définit pas les localisations des Communautés, qui ne sont pas des antennes déployées mais des organismes privés qui soumettent une candidature pour obtenir une labellisation. La création de Communautés est donc organique et non dirigée, car elle repose avant tout sur les entrepreneuses et entrepreneurs porteurs du projet. Toutes les Communautés dont le dossier respectait les trois critères de l’appel à projets ont été labellisées : soutien de la candidature par un minimum de 10 lettres de membres de l’écosystème local, et par une lettre de recommandation du poste diplomatique local, Une proposition de conseil d’administration correspondant aux critères de composition (un minimum de 70 % d’entrepreneurs, 1/3 de femmes), alignement de la programmation avec la stratégie internationale de la Mission French Tech. Par rapport au réseau 2019 – 2022, composé de 63 Communautés réparties dans 50 pays : le nombre total de Communautés a augmenté de 63 à 67 et le nombre de pays représentés a augmenté de 50 à 52, 9 nouvelles Communautés ont été labellisées : Warsaw, Athens, Madrid, Düsseldorf, Denver, San Diego, Indonesia, Lagos, New-Zealand. 4 Communautés n’ont pas re-postulé : 3 Communautés dans des zones dorénavant plus couvertes (Raleigh – Research Triangle, Dakar, Moscow), 2 Communautés ont fusionné (French Tech Suisse Romande et French Tech Zurich). 1 Communauté anciennement labellisée n’a pas été labellisée à nouveau (Erevan).

La loi du 20 mai 2005 a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission du service universel postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé l’attribution de cette mission à La Poste, pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Malgré les gains de performance de La Poste et les hausses tarifaires autorisées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), la baisse continue des volumes du service universel rend cette mission de service public fortement déficitaire. Face à cette évolution, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a missionné en 2021 M. Jean Launay, ancien député, de formuler des recommandations sur l’évolution du service public postal après consultation de l’ensemble des acteurs. S’appuyant sur ces recommandations, le Premier ministre a réaffirmé lors du 6ème comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’Etat et La Poste, le 22 juillet 2021, l’attachement de l’Etat aux missions de service public de La Poste, annoncé le soutien financier du Gouvernement aux évolutions du service universel postal et indiqué que La Poste préparerait d’ici à 2023 une nouvelle gamme, centrée sur une offre à J + 3 et qui inclurait des solutions pour les communications les plus urgentes nécessitant une distribution en J + 1. Conformément à ces annonces, la gamme courrier du service universel postal a évolué au 1er janvier 2023 pour s’adapter aux usages des consommateurs qui privilégient d’autres canaux pour leurs communications urgentes (les ménages envoyaient 45 lettres prioritaires par an en 2010, seulement 5 en 2021 et n’en enverront plus que 2 en 2025), préserver un service universel accessible et abordable pour tous, partout, 6 jours sur 7, dans des conditions économiques et écologiques maîtrisées. Dès lors, la lettre rouge ou lettre prioritaire est supprimée au profit de la lettre verte distribuée en J + 3 et, pour les courriers les plus importants, de la lettre Service Plus distribuée en J + 2 comportant une notification de suivi et la possibilité d’envoi depuis sa boîte aux lettres personnelle. Limitant les émissions de gaz à effets de serre générées par l’activité postale, la nouvelle gamme courrier est plus respectueuse de l’environnement. A terme, l’économie est estimée à 60 000 tonnes de CO2, soit une réduction de 25 % des émissions actuelles, grâce au meilleur remplissage des camions et à l’arrêt du transport aérien dans l’hexagone. Seront par exemple supprimées les camionnettes acheminant chaque nuit les lettres prioritaires entre Dijon et Rennes, soit 600 km parcourus pour 500 lettres en moyenne. En supprimant la lettre prioritaire rouge au profit de la lettre verte, la modernisation de la gamme courrier devrait par ailleurs limiter le recours au travail de nuit pour des tâches de tri ou de transport et donc la pénibilité du travail induite par des horaires décalés. Enfin, combinées aux efforts de productivité de La Poste, les économies générées par cette nouvelle gamme courrier devraient permettre de générer un gain de 600 M€ en année pleine à l’horizon 2025. Ces économies permettront de limiter et de stabiliser le déficit du service universel postal et ainsi maîtriser la contribution de l’Etat à la compensation de cette mission de service public. Dans le cadre de l’instauration de cette nouvelle gamme, un renforcement de l’accompagnement est prévu en bureau de poste avec l’aide des chargés de clientèle et des conseillers numériques afin d’épauler les usagers les moins à l’aise avec le maniement des nouvelles technologies. Intervenant en bureaux de poste, les conseillers numériques sont notamment présents dans les territoires particulièrement touchés par l’illectronisme, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et en zones rurales. Spécifiquement formés pour accompagner les publics éloignés du numérique, ils apportent un soutien individualisé, assurant notamment la prise en main d’un équipement informatique et la navigation sur internet. En complément, La Poste développe une nouvelle fonctionnalité qui permettra au facteur de scanner un courrier au domicile des clients, spécialement ceux ne pouvant se déplacer ou sans connexion internet. Dans le prolongement de l’instauration de cette nouvelle gamme, le lancement d’expérimentations visant à réorganiser les tournées de distribution du courrier ont été annoncées par La Poste. Elles auront lieu dans toute la France, aussi bien en milieu rural qu’urbain, et concerneront notamment les Hauts-de-France, la Nouvelle-Aquitaine et l’Occitanie. En vertu de l’article R1-1-1 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit que la levée et la distribution des envois postaux relevant du service universel sont, sauf circonstances exceptionnelles, assurées tous les jours ouvrables, le passage du facteur six jours sur sept relève d’une obligation légale. Le facteur continuera ainsi à passer quotidiennement six jours sur sept au domicile des Français, pour leur distribuer lettres, colis, journaux et magazines, et assurer des services de proximité comme le portage de repas ou de médicaments. Les expérimentations de réorganisation des tournées relèvent entièrement des prérogatives de La Poste, dès lors que les engagements de qualité de service fixés conjointement par l’Etat et La Poste sont atteints. A ce sujet, le Gouvernement surveille avec vigilance la qualité de service et le respect de l’engagement de La Poste de faire parvenir 95 % des courriers en temps et en heure au domicile des destinataires. Le nouveau contrat d’entreprise Etat-La Poste, qui couvre la période 2023-2027, fixe par ailleurs à La Poste des exigences renforcées en termes de qualité de service par rapport au précédent contrat. Il prévoit également que la compensation versée par l’Etat à La Poste pour la réalisation de sa mission de service universel postal sera modulée en fonction de l’atteinte de ces objectifs, ce qui constitue une incitation forte à l’amélioration du service rendu. Le Gouvernement, convaincu du caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d’entre eux, demeure très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.

Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Depuis son ouverture, près de 266 000 formalités ont été enregistrées, dont 145 000 créations, 85 000 modifications et 36 000 cessations. Cette mesure constitue une simplification concrète pour les entreprises, le guichet remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), plus d’une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif. Si les créations d’entreprises se sont déroulées dans de bonnes conditions, les modalités de modification et de cessations ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le Gouvernement a donc pris des mesures ciblées afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l’activité économique : des travaux informatiques ont permis d’améliorer les délais de traitement des dossiers. 60 % des créations sont ainsi traitées en moins d’une semaine et le stock de formalités de modifications et de cessations des premières semaines de janvier a été intégralement absorbé, pour certaines formalités, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant l’entrée en vigueur du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée de manière à offrir à l’usager la voie la plus adaptée à ses besoins. À ces premières mesures viennent désormais s’ajouter une nouvelle modalité de traitement des dossiers. À compter du lundi 20 février 2023, avec le concours des greffiers des tribunaux de commerce, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) pourront être réalisées en ligne sur la plateforme www.infogreffe.fr, jusqu’au 30 juin prochain. Cette nouvelle voie d’accès pourrait concerner jusqu’à 15 % du flux total de formalités. Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite et complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne aussi bien les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) que les aspects réglementaires. Elle est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet, via l’agent de dialogue (« chatbot »), ou en consultant la foire aux questions, par téléphone auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) Direct au 01 56 65 89 98, ou de la chambre consulaire compétente, mais aussi en présentiel. Le Gouvernement est par ailleurs attaché à la lutte contre la fracture numérique, grâce aux ordinateurs qui sont mis à disposition dans les chambres consulaires afin de permettre aux usagers ne disposant pas de matériel informatique de réaliser leur démarche en ligne. Ces différentes solutions sont une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers, afin de finaliser dans les meilleures conditions le fonctionnement pérenne du guichet unique. Au cours des prochaines semaines, un important travail de suivi et de renforcement de la satisfaction client et du parcours de l’usager sera mené afin que le guichet unique apporte une pleine satisfaction à ses usagers. Le Gouvernement tient à saluer l’implication et la réactivité de l’ensemble des acteurs des formalités (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.

En application des dispositions du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, sauf exceptions mentionnées au a à e du même 1°, perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées. Les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires désignent notamment les animaux vivants, les graines, les plantes ou d’autres ingrédients lorsqu’ils ne constituent pas des produits finis susceptibles d’être consommés directement par le consommateur final en tant que denrées alimentaires. Il en va ainsi des poissons vivants issus de l’aquaculture, normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, qui sont ainsi susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA. S’agissant des poissons d’élevage vivants vendus par les professionnels de l’aquaculture aux fédérations ou associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d’eau où est pratiquée la pêche de loisir, il apparaît qu’ils ne se distinguent pas des espèces comestibles commercialisées par ailleurs dans la filière agroalimentaire. Notamment, ces espèces présentent une faible capacité reproductive, et se caractérisent par une espérance de vie très limitée en milieu naturel ainsi que par une grande sensibilité à l’hameçonnage. Ainsi destinés à la prise aux fins d’être consommés par les pratiquants de la pêche de loisir, ces poissons vivants doivent être regardés comme normalement destinés à l’alimentation humaine. Partant, leur vente aux associations de pêche est imposée au taux réduit de 5,5 % de la TVA, sans que le Gouvernement n’envisage une quelconque évolution en la matière. Ce point sera prochainement explicité au Bulletin officiel des finances publiques.

La loi du 20 mai 2005 a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission du service universel postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé l’attribution de cette mission à La Poste, pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Malgré les gains de performance de La Poste et les hausses tarifaires autorisées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), la baisse continue des volumes du service universel rend cette mission de service public fortement déficitaire. Face à cette évolution, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a missionné en 2021 M. Jean Launay, ancien député, de formuler des recommandations sur l’évolution du service public postal après consultation de l’ensemble des acteurs. S’appuyant sur ces recommandations, le Premier ministre a réaffirmé lors du 6ème comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’Etat et La Poste, le 22 juillet 2021, l’attachement de l’Etat aux missions de service public de La Poste, annoncé le soutien financier du Gouvernement aux évolutions du service universel postal et indiqué que La Poste préparerait d’ici à 2023 une nouvelle gamme, centrée sur une offre à J + 3 et qui inclurait des solutions pour les communications les plus urgentes nécessitant une distribution en J + 1. Conformément à ces annonces, la gamme courrier du service universel postal a évolué au 1er janvier 2023 pour s’adapter aux usages des consommateurs qui privilégient d’autres canaux pour leurs communications urgentes (les ménages envoyaient 45 lettres prioritaires par an en 2010, seulement 5 en 2021 et n’en enverront plus que 2 en 2025), préserver un service universel accessible et abordable pour tous, partout, 6 jours sur 7, dans des conditions économiques et écologiques maîtrisées. Dès lors, la lettre rouge ou lettre prioritaire est supprimée au profit de la lettre verte distribuée en J + 3 et, pour les courriers les plus importants, de la lettre Service Plus distribuée en J + 2 comportant une notification de suivi et la possibilité d’envoi depuis sa boîte aux lettres personnelle. Pour les envois urgents, outre les services d’expressistes classiques, La Poste propose la e-lettre rouge qui permet une distribution le lendemain pour toute commande passée avant 20 h. Cette formule hybride combine enregistrement en ligne depuis son ordinateur personnel, sa tablette ou son smartphone ou dans l’un des 7 000 bureaux de poste et impression au plus proche du destinataire. Tout comme pour les courriers papier, la confidentialité des correspondances est assurée pendant l’ensemble du processus. Afin que les personnes les moins à l’aise avec le maniement des nouvelles technologies puissent envoyer des e-lettres rouges, un renforcement de l’accompagnement est prévu en bureau de poste avec l’aide des chargés de clientèle et des conseillers numériques. Intervenant en bureaux de poste, les conseillers numériques sont notamment présents dans les territoires particulièrement touchés par l’illectronisme, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et en zones rurales. Spécifiquement formés pour accompagner les publics éloignés du numérique, ils apportent un soutien individualisé, assurant notamment la prise en main d’un équipement informatique et la navigation sur internet. En complément, La Poste développe une nouvelle fonctionnalité qui permettra au facteur de scanner un courrier au domicile des clients, spécialement ceux ne pouvant se déplacer ou sans connexion internet. La nouvelle gamme du courrier est aussi plus respectueuse de l’environnement. La modernisation de la gamme limitera les émissions de gaz à effets de serre générées par l’activité postale. A terme, l’économie est estimée à 60 000 tonnes de CO2, soit une réduction de 25 % des émissions actuelles, grâce au meilleur remplissage des camions et à l’arrêt du transport aérien dans l’hexagone. Seront par exemple supprimées les camionnettes acheminant chaque nuit les lettres prioritaires entre Dijon et Rennes, soit 600 km parcourus pour en moyenne 500 lettres. La suppression de la lettre prioritaire rouge devrait par ailleurs limiter le recours au travail de nuit pour des tâches de tri ou de transport et donc la pénibilité du travail induite par des horaires décalés. Enfin, combinées aux efforts de productivité de La Poste, les économies générées par cette nouvelle gamme courrier devraient permettre de générer un gain de 600M€ en année pleine à l’horizon 2025. Ces économies permettront de limiter et de stabiliser le déficit du service universel postal et ainsi maîtriser la contribution de l’Etat à la compensation de cette mission de service public. Le Gouvernement, convaincu du caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d’entre eux, demeure très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers. A ce titre, le nouveau contrat d’entreprise Etat-La Poste, qui couvre la période 2023-2027, fixe à La Poste des exigences renforcées en termes de qualité de service par rapport au précédent contrat. Il prévoit également que la compensation versée par l’Etat à La Poste pour la réalisation de sa mission de service universel postal sera modulée en fonction de l’atteinte de ces objectifs, ce qui constitue une incitation forte à l’amélioration du service rendu.

Le Conseil d’État, dans une décision du 20 novembre 2020, a rappelé que, aux termes des dispositions législatives applicables, il n’appartient pas à l’État mais aux collectivités territoriales – lorsque celles-ci organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des écoles et établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires – de s’assurer que les enfants en situation de handicap y aient effectivement accès et par conséquent de prendre en charge un éventuel accompagnement humain. Si le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur le cas des établissements d’enseignement privés sous contrat, il apparaît qu’un raisonnement similaire doit s’y appliquer, à savoir que la prise en charge de l’accompagnement d’un élève en situation de handicap ne relève de la compétence de l’État que sur le temps scolaire. La décision du Conseil d’État rappelle les limites posées à la compétence de l’État, qui ne peut prendre en charge des mesures nécessaires pour permettre l’accès effectif de l’enfant au service de restauration scolaire, lorsqu’elles prennent la forme d’un accompagnement individuel. Par ailleurs, la contribution des familles prévue par le code de l’éducation a vocation à couvrir les activités dépassant le champ du contrat d’association, dont les temps de restauration et périscolaire font partie, ainsi que le rappelle l’article L. 442-5 du code de l’éducation : « les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat ». Conscient des difficultés que l’application de la décision du Conseil d’État est susceptible d’engendrer, et de la grande variété des conditions de prise en charge de l’aide humaine aux enfants en situation de handicap selon les académies, collectivités et établissements, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) œuvre à harmoniser les pratiques et à garantir la continuité de l’accompagnement des enfants concernés, afin notamment qu’il n’y ait pas de rupture dans la prise en charge de l’élève au cours de la pause méridienne. Afin de trouver des solutions satisfaisantes, et notamment pour assurer que ce soit le même AESH (accompagnant d’élèves en situation de handicap) qui accompagne l’élève pendant les temps pédagogiques et au moment du déjeuner, des échanges se tiennent au niveau local entre les services du ministère, les collectivités territoriales et les établissements concernés. Ainsi, il est possible pour un établissement de mobiliser un AESH de l’Education nationale sur le temps de la pause méridienne, sous réserve du volontariat de cet AESH, au travers d’un contrat unique contre remboursement à l’Education nationale des heures effectuées. Cette possibilité, qui doit être mobilisée dès lors qu’une collectivité territoriale le demande, a été rappelée aux services déconcentrés du MENJ par une note de service en date du 4 janvier 2022.

Rendre le système plus juste et plus efficace, combattre les fraudes, régulariser les dérives et toujours associer la formation à un projet professionnel d’avenir : telles sont les ambitions du Gouvernement. C’est pourquoi, le Gouvernement a porté ces derniers mois un certain nombre de mesures pour améliorer la qualité de la formation, ce qui a conduit à éliminer environ deux tiers des certifications, dont l’intérêt n’était pas avéré pour l’évolution professionnelle de nos concitoyens. Le Gouvernement a également œuvré à évincer des plateformes les organismes de formation qui ne satisfaisaient pas les exigences attendues et a soutenu la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, votée à l’unanimité des deux chambres. Afin de compléter cette régulation de l’offre, le Gouvernement souhaite dorénavant réguler la demande en responsabilisant chaque bénéficiaire du compte personnel de formation (CPF) afin qu’il s’engage de manière active dans sa formation avec une participation financière. C’est l’objet de l’article 212 de la loi de finances pour 2023. Afin de tenir compte de toutes les situations et de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d’une formation, seront exonérés de cette participation les demandeurs d’emploi, tout comme les salariés qui ont coconstruit un projet professionnel avec leur employeur via un abondement. Un décret en Conseil d’Etat déterminera les modalités de mise en œuvre de la participation. C’est sur ces bases d’efficacité et d’équilibre que s’ouvriront les concertations avec les partenaires sociaux, les parlementaires et les acteurs de la formation, afin de déterminer le niveau de cette participation et son plafonnement. La formation est une clé essentielle dans les parcours professionnels et les titulaires de CPF sont les premiers acteurs concernés. Cette responsabilité de l’individu ne doit pas être un frein à l’accès à la formation et le Gouvernement sera attentif à cette préoccupation.

Depuis le 25 octobre 2022, est mis en place un renforcement de la sécurisation du parcours d’inscription en formation sur Mon Compte Formation (MCF) via France Connect +, version plus sécurisée de FranceConnect qui utilise l’identité substantielle et est destinée à permettre aux utilisateurs d’accéder à des démarches plus sensibles comme l’achat de formation sur MonCompteFormation (MCF). FranceConnect +, via l’identification numérique de La Poste, propose une authentification renforcée (confirmation de l’opération d’achat de formation via un code secret à renseigner sur une application mobile dédiée) permettant ainsi de limiter les risques d’usurpation d’identité. Pour pouvoir bénéficier de FranceConnect +, les utilisateurs doivent pouvoir faire vérifier leur identité au préalable en face à face ou via une procédure équivalente sur un smartphone. De plus, à chaque acte de connexion, une authentification renforcée de l’identité sera appliquée en invitant l’utilisateur à renseigner son code secret sur une application dédiée. Pour les titulaires du compte personnel de formation (CPF) qui n’ont pas encore réalisé les démarches pour créer leur identité numérique, il n’y a eu aucune interruption d’accès à la plateforme MCF. Ces derniers peuvent toujours se connecter à partir de leurs précédents identifiants MCF (appelée connexion locale) et consulter leurs droits, le catalogue, gérer leur inscription ou évaluer leur formation. En revanche, il leur est impossible de procéder à l’achat d’une nouvelle formation depuis le 25 octobre 2022, tant que leur identité numérique n’est pas créée et activée. Pour les titulaires de CPF qui ne répondent pas aux conditions d’éligibilité (mineurs, titres étrangers, absence de smartphone ou illectronisme) pour l’obtention de l’identité numérique de La Poste, une solution alternative de connexion à MCF via France connect + a été mise en place. Cette solution alternative est également ouverte pour tous ceux qui ne souhaitent pas se connecter par France connect + ou créer une identité numérique, conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect ». Celle-ci passe par une vérification forte de documents permettant de justifier de la correspondance de l’identité de la personne avec celle des systèmes d’information. Cette action est actuellement menée par DOCAPOST à partir d’un dossier papier envoyé par le titulaire de CPF avec une copie de ses documents d’identité. Une fois que la procédure alternative est validée par DOCAPOST et transmise à MCF, la connexion FranceConnect + est désactivée pour le titulaire CPF identifié qui pourra se connecter et souscrire à des formations au travers de la connexion locale MCF. Cette action est réversible dès lors que le titulaire du CPF pourra être éligible à l’identité numérique La Poste. Les services de La Poste recensent la création d’environ 10 000 identités numériques par jour depuis l’automne 2022, la baisse de consommation CPF constatée à la fin de l’année 2022 n’est pas liée seulement à la mise en place de France connect +. En effet, le Gouvernement a porté ces derniers mois un certain nombre de mesures pour améliorer la qualité de la formation, ce qui a conduit à écarter environ deux tiers des certifications, dont l’intérêt n’était pas avéré pour l’évolution professionnelle de nos concitoyens. Le Gouvernement a également œuvré à déréférencer des plateformes les organismes de formation qui ne satisfaisaient pas aux exigences attendues pour l’éligibilité au financement par le compte personnel de formation et a soutenu la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, votée à l’unanimité des deux chambres. Sur l’ensemble de l’année 2022, la caisse des dépôts et consignations a dénombré 2,08 millions d’entrées en formation contre 2,35 millions en 2021. 0,14 millions de dossiers de formation ont été validés en janvier 2023 contre 0,22 millions validés en 2022 sur la même période. Par conséquent, au début de l’année 2023, la consommation de souscription de formations CPF augmente par rapport à la fin de l’année 2022.

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre, d’une part, la liberté d’aller et venir et l’aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d’autre part, le souci des élus locaux et des riverains d’éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d’occasionner des troubles à l’ordre public. Les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage formalisent l’obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d’aménager et d’entretenir des aires d’accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l’EPCI se sont dotés d’aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peut interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, peut demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effets, l’évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures sous réserve de l’absence de recours devant le juge administratif. La mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d’évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite. Ces outils permettent donc d’améliorer la réponse administrative à des stationnements illicites, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, l’article 322-4-1 du Code pénal réprimant le délit d’installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes, qui sont désormais d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Dans une logique d’amélioration de la réponse apportée à ces situations, une expérimentation de poursuite de cette infraction par amende forfaitaire délictuelle (AFD) est en cours sur 9 ressorts judiciaires depuis l’automne 2021. Enfin, ces dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyages, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l’article 1240 du Code civil, en vue de l’obtention d’une indemnité compensatrice de la dégradation.

Le Forum de l’Islam de France (FORIF) constitue la plus importante réforme des modalités de dialogue entre l’État et le culte musulman depuis 2003. Il a pour objectif de faire aboutir concrètement des projets portés par des acteurs de terrain et de faciliter la structuration d’un Islam de France, émancipé des ingérences étrangères et de l’entrisme de ceux qui s’opposent à la République et sont des propagateurs de haine. Il s’agit d’un format de dialogue souple et évolutif dont les participants sont des acteurs du culte musulman, actifs dans leurs territoires et volontaires pour travailler au niveau national avec l’État. Précisément parce que l’État a tiré les enseignements des risques qui découlent d’une personnalisation trop forte du lien entre la puissance publique et le culte musulman – dialogue qui ne doit être la propriété de personne – le FORIF n’est pas une organisation et ne compte pas de « membres ». Ainsi, la plupart des participants au FORIF est issu de la société civile et se considère non pas comme des représentants des musulmans, mais comme des citoyens désireux de travailler avec les pouvoirs publics dans l’intérêt de tous. S’ils ont ainsi préféré ne pas être mis en avant, choix qui doit être respecté, le FORIF en lui-même s’est fait de façon très publique, avec une présence importante de médias au Conseil économique social et environnemental pour son lancement en février 2022, la prise de parole en public de plusieurs participants et un suivi depuis par la presse spécialisée. En outre, des parlementaires ont été associés aux travaux, notamment les députés Isabelle Florennes et Ludovic Mendès qui ont auditionné des participants au groupe de travail relatif à la sécurité des lieux de culte et à la lutte contre les actes anti-musulmans, dans le cadre la rédaction de leur rapport sur les actes antireligieux. Enfin, le jeudi 16 février dernier, le Président de la République a réuni le Forum de l’islam de France au Palais de l’Elysée, pour une séance de travail avec ses participants.

En application des articles 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports et 4-3 du décret n° 5-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité (CNI), précisés par l’annexe de l’arrêté du 5 février 2009, la photographie produite à l’appui d’une demande de passeport ou de CNI doit être « récente », c’est-à-dire « inférieure à six mois et ressemblante au jour de dépôt de la demande de titre ». Aucune disposition réglementaire ne précise cependant que la photographie présentée à l’appui d’une demande de carte nationale d’identité doit être différente de celle présentée à l’appui d’une demande de passeport. Si les demandes de passeport et de CNI sont réalisées dans un délai inférieur à six mois, une photographie identique peut donc tout à fait être acceptée. Un rappel à l’ensemble des services instructeurs sera effectué sur ce point.

L’éloignement des étrangers présentant une menace pour l’ordre public constitue une priorité constante de l’action gouvernementale. La caractérisation des profils évocateurs de risques de troubles à l’ordre public de certains étrangers en situation irrégulière (ESI) constitue dès lors un critère pour engager des procédures et un suivi spécifiques. Au plan du droit et en matière de rétention, l’article L. 742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet de déroger au droit commun si l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du Livre IV du Code pénal, ou si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées. Le juge des libertés et de la détention (JLD) près le tribunal judiciaire de Paris peut ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours, qui peut être renouvelée jusqu’à atteindre 210 jours. En ce qui concerne la nature de la mesure d’éloignement, des dispositions spécifiques sont prévues par le CESEDA en cas de menace à l’ordre public : la notification d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assortie d’une interdiction de retour, qui a pour effet de réduire les délais de recours contentieux et de rendre ainsi la mesure plus rapidement exécutoire ; ou encore, en cas de menace grave, la notification d’un arrêté d’expulsion, qui empêche le retour de l’étranger en France, tant que l’arrêté n’est pas abrogé. Par ailleurs, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, dans ses instructions adressées aux préfets, a rappelé que devaient être placés en priorité en rétention administrative les étrangers au profil évocateur d’un risque de trouble à l’ordre public, ainsi que ceux inscrits au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Ainsi, au 8 mars 2023, 88% des étrangers placés en centre de rétention administrative répondent à ce profil et sont en instance d’éloignement. L’ensemble des outils juridiques à la disposition des préfets a été rappelé dans ces deux instructions : assignations à résidence, recours aux locaux de rétention administrative, refus de délai de départ volontaire, etc. Cette priorité gouvernementale se traduit en pratique par des modalités de suivi particulier des ESI, d’abord au sein des groupes d’évaluation départementaux (GED) pour ceux signalés pour radicalisation ; ensuite, dès leur incarcération. Des protocoles avec les établissements pénitentiaires ont été signés par les préfectures afin de faciliter l’éloignement dès la levée d’écrou. Ces protocoles, fondés sur une instruction interministérielle du 16 août 2019, prévoient un partage d’information entre les autorités préfectorales et pénitentiaires, afin de favoriser notamment l’identification de l’étranger avant la fin de son incarcération. À ce jour, tout le territoire de la France métropolitaine est couvert par de telles conventions, qui font l’objet d’une mise en œuvre effective. Depuis 2017, ce sont 721 étrangers inscrits au FSPRT, radicalisés, qui ont été éloignés. La concentration de nos efforts sur les publics troublant l’ordre public produit des effets très nets : 3 615 étrangers délinquants ont été éloignés en 2022, contre 1834 en 2021. En vue de renforcer les capacités de rétention administrative, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a récemment accepté d’amender la trajectoire budgétaire inscrite dans la LOPMI à hauteur de 60 M€ par an pour les porter à un niveau jamais atteint, ce qui traduit la très forte résolution du Gouvernement à agir. Enfin, à la suite de la concertation puis au débat au Parlement début décembre, le Gouvernement présentera un projet de loi qui renforcera notamment l’arsenal législatif permettant d’accentuer l’efficacité de l’Administration dans l’éloignement des étrangers en situation irrégulière représentant une menace pour l’ordre public.

La signalisation joue un rôle essentiel en matière de sécurité routière. Il est nécessaire qu’elle soit lisible, compréhensible mais aussi utile pour les différents usagers de la route. De manière générale, elle relève des dispositions de l’arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et de l’instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière. Pour tenir compte de l’intérêt manifesté en 2017 par plusieurs collectivités vis-à-vis du passage pour piétons en 3 dimensions, un arrêté d’expérimentation a été pris le 29 juin 2018 afin de permettre l’implantation de ce type de marquage au sol, par dérogation à la réglementation existante. L’arrêté précité a notamment fixé les caractéristiques et les conditions de réalisation de la signalisation expérimentée ainsi que ses modalités d’évaluation, au regard de la sécurité et de la circulation routières. L’objectif était d’évaluer si ce type de signalisation améliorait la sécurité des piétons qui traversent une chaussée, en augmentant la perception du passage pour piétons du point de vue des usagers circulant sur la chaussée, avant de décider de l’entrée ou non de ce dispositif dans la réglementation. Les collectivités intéressées ont ainsi mené une évaluation, en partenariat avec le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), portant sur des mesures de vitesses, des observations de comportements et des questionnaires de ressentis, en comparant les situations avant mise en service et après mise en service. Les conclusions de cette évaluation sont mitigées. Si un effet sur les vitesses pratiquées peut bien être mesuré à la mise en service, il reste très limité et s’estompe par un retour à la situation antérieure dans les 6 mois. De plus, il existe de nombreuses situations (luminosité, pluie, nuit, type d’usager) où l’effet 3 dimensions n’est pas perceptible car cet effet n’est visible qu’à une distance bien précise du passage piéton, et est donc très fugace pour les conducteurs, notamment les conducteurs de poids lourds. Enfin, le coût est largement supérieur à celui d’un passage piéton classique, de l’ordre de 5 à 10 fois plus élevé, et l’entretien est beaucoup plus exigeant puisque les peintures doivent être refaites tous les 6 mois, soit une fréquence cinq fois plus élevée que les passages piétons traditionnels. L’expérimentation était prévue jusqu’au 1er avril 2020, date depuis laquelle l’arrêté est échu sans qu’il soit besoin de l’abroger explicitement. Ses résultats ont conduit à ne pas intégrer dans la réglementation le dispositif de passage pour piétons en 3 dimensions. D’autres dispositions réglementaires ont depuis été introduites en faveur de la sécurité des piétons, comme le décompteur de temps aux passages piétons en juillet 2022 ou la neutralisation avant le 31 décembre 2026 des places de stationnement cinq mètres en amont des passages piétons pour assurer la co-visibilité des usagers de la route, mesure issue de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents titulaires d’un cadre d’emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal judiciaire (articles L. 130-4 et L. 130-7 du Code de la route). Bien que la loi leur confie certains pouvoirs de police judiciaire, les ASVP ne possèdent ni une compétence générale en matière de police administrative, ni la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. En l’état actuel de la réglementation, les ASVP ne sont pas habilités par l’article L. 161-4 du Code forestier à rechercher et à constater les infractions forestières, notamment l’allumage d’un feu à moins de 200 mètres des bois et forêts par une personne autre que le propriétaire du terrain (article L. 131-1 du Code forestier) ni à constater les contraventions aux arrêtés de police du maire. Le Gouvernement n’envisage pas d’étendre les compétences des ASVP en vue de leur permettre de constater de telles infractions en ce que cette évolution les éloignerait de leur cœur de métier, à savoir la surveillance de la voie publique.

Depuis le début de l’intervention militaire russe en Ukraine, le 24 février dernier, de nombreux déplacés ukrainiens ont été accueillis dans les différents pays de l’Union européenne. Des discussions ont été engagées à l’échelle européenne afin d’apporter une réponse globale s’agissant des modalités de cet accueil, dont les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire obtenus en Ukraine. En l’absence d’accord d’échange des permis de conduire entre l’Ukraine et la France, les déplacés d’Ukraine ne disposent pas de la possibilité d’échanger leur permis de conduire contre un permis de conduire français, conformément aux dispositions de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen. L‘article R. 222-3 du Code de la route dispose néanmoins que tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut être reconnu sans échange en France sous certaines conditions (telles que son obtention régulière avant l’acquisition de la résidence normale en France, sa validité, son absence d’interdiction de conduire en cours ou d’annulation du permis de conduire dans le pays de délivrance, son accompagnement d’un permis de conduire international ou d’une traduction officielle en français, le respect de l’âge minimum requis) et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an, à compter de l’acquisition de la résidence normale sur le territoire français de son titulaire. Au terme de ce délai, les permis ne sont plus reconnus et leurs titulaires perdent tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. Néanmoins, afin d’accueillir dans les meilleures conditions les déplacés d’Ukraine ne répondant pas aux critères ci-dessus évoqués, un dispositif d’exception de protection temporaire a été autorisé suite à la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022. Il se matérialise par la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (APS) portant la mention ’’Bénéficiaire de la protection temporaire’’, d’une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 3 ans maximum et s’accompagne d’un accès à un certain nombre de droits, dont celui de la conduite. La personne déplacée, détentrice d’un permis de conduire ukrainien, titulaire de cette autorisation provisoire de séjour, verra ainsi son permis de conduire reconnu, aussi longtemps qu’il séjournera de manière régulière sur le territoire national, sans avoir besoin de l’échanger. Dans l’hypothèse d’une prolongation du séjour, autorisée au moyen d’un autre titre de séjour que l’APS susmentionnée, le permis de conduire ukrainien sera alors reconnu en France pendant un an après l’acquisition de la résidence normale sur le territoire national, et les intéressés auront la possibilité de s’inscrire aux examens du permis de conduire sans être toutefois contraints de respecter le volume minimal de vingt heures de formation. Il est enfin à préciser qu’en cas de contrôle, le permis étranger devra être présenté accompagné d’une traduction officielle en français (art. 3 de l’arrêté du 12 janvier 2012).

La loi relative à la réforme du droitd’asile du 29 juillet 2015 transpose un certain nombre de directives et de règlements dont la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale. Cette loi crée un hébergement des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire avec comme objectif que chaque demandeur d’asile qui le souhaite puisse bénéficier d’un hébergement sur le territoire de la République. Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile fixe la répartition des places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile sur le territoire national. Il est arrêté par le ministre chargé de l’asile. Le schéma régional est établi par le représentant de l’Etat dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement concerné et en conformité avec le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l’enregistrement des demandes ainsi que le suivi et l’accompagnement des demandeurs d’asile. Il tient compte du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et est annexé à ce dernier. Sans préjudice de la participation financière demandée aux demandeurs d’asile en fonction de leurs ressources, les frais d’accueil et d’hébergement dans les lieux d’hébergement destinés aux demandeurs d’asile sont pris en charge par l’Etat. Le budget alloué, en 2023, à la mission « Immigration, asile et intégration » s’élève à 2 009M€ et démontre les efforts conduits par l’Etat depuis la mise en œuvre du plan d’actions « garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires » du 12 juillet 2017. Près des deux-tiers de ces crédits (63 % soit 1,267M€) sont consacrés à l’accueil et à l’examen des situations des demandeurs d’asile. L’hébergement des demandeurs d’asile représente 840M€, celui des réfugiés vulnérables s’élève à 110M€ (hors dépenses d’accueil des personnes ayant fui l’Ukraine à qui a été accordé le statut de bénéficiaire de la protection temporaire). Depuis le début du conflit en Ukraine le 24 février 2022, environ 100 000 Ukrainiens ont trouvé refuge en France, d’après l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Afin d’apporter un soutien aux familles qui hébergent de manière volontaire des réfugiés ukrainiens, la Première ministre a annoncé début octobre l’octroi d’une aide. Un décret du 17 novembre en précise les modalités. La plateforme pour déposer une demande d’aide est ouverte depuis le 22 novembre. Par ailleurs les communes ont été invitées à recenser les hébergements communaux et intercommunaux disponibles via une procédure en ligne accessible. L’organisation des flux d’arrivée et leur répartition sur le territoire national en fonction des capacités d’accueil sont effectuées par le réseau des préfectures, en lien avec la CIC. S’agissant de la scolarisation, les mairies peuvent, en première intention, se tourner vers leurs interlocuteurs habituels au sein des services de l’Education nationale. Au sein de chaque académie, une « cellule Ukraine » a été constituée. Si compte tenu de cet engagement, les communes volontaires, ainsi engagées dans l’accueil des réfugiés, rencontrent des difficultés face à ces charges exceptionnelles, ces dernières peuvent faire appel au représentant de l’Etat dans le département. La situation des communes pourra ainsi être précisément examinée afin de déterminer l’accompagnement le plus approprié.

Le délai légal prescrit par les articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour procéder à l’inhumation ou à la crémation, d’au moins 24 heures et d’au plus six jours après le décès, répond à des considérations de santé et de salubrité publiques. Les soins de conservation du corps n’étant pas obligatoires, il importe de procéder aux obsèques dans le délai le plus court permettant aux opérateurs funéraires de mener leurs missions dans des conditions sanitaires optimales. Ce délai permet également aux familles, si elles en expriment le souhait, d’avoir accès au corps du défunt avant mise en bière. Les dimanches et jours fériés sont exclus de ce décompte par les articles précités. En application des articles 640 à 642 du code de procédure civile, le délai ne commence à courir que le lendemain du décès à 0h00 et se termine le dernier jour à minuit. Ainsi, pour un décès survenu un lundi à 13h, il commence le mardi à 0h00 et se termine le lundi suivant à minuit, le dimanche n’étant pas compté, soit un délai réel et maximal de huit jours à compter du constat du décès pour procéder à l’inhumation ou à la crémation. Par ailleurs, ce délai comprend d’ores et déjà plusieurs exceptions prévues par le droit en vigueur et ne nécessitant pas une dérogation délivrée par le préfet. En cas de transport du corps depuis l’étranger, il ne commence à courir qu’à compter de l’entrée du corps en France. En outre, en cas d’obstacle médico-légal, il ne court qu’à compter de la délivrance, par le Procureur de la République, de l’autorisation d’inhumation ou de crémation. Le Gouvernement, toutefois conscient de l’allongement des délais d’inhumation et de crémation, va engager un dialogue avec le secteur pour identifier les difficultés rencontrées, leurs causes et les solutions pour y remédier.

La lutte contre l’insécurité routière est l’une des priorités du Gouvernement. A elle seule, la vitesse est par exemple à l’origine de 27 % des décès sur les routes et elle constitue un facteur aggravant pour beaucoup d’accidents corporels. C’est pour cette raison que le Gouvernement a proposé de permettre aux collectivités territoriales d’installer des appareils de contrôle automatique destinés à la constatation de certaines infractions routières lors des débats parlementaires qui ont conduit à l’adoption de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Il s’agira donc pour les collectivités de bénéficier d’un nouvel outil qui s’ajoutera à ceux déjà à leur disposition en matière de gestion des infrastructures ou de la police de la circulation. Cette prérogative est encadrée pour qu’elle réponde au mieux aux enjeux locaux. L’installation d’appareils de contrôle devra se faire sur la base d’une étude d’accidentalité sur les sections de route concernées et nécessitera l’avis favorable du préfet de département ainsi que la consultation de la commission départementale de la sécurité routière. Le dispositif législatif figure désormais à l’article L. 130-9 du Code de la route, qui prévoit qu’un décret fixe les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis. Ce texte, aujourd’hui rédigé, sera soumis prochainement aux consultations réglementaires obligatoires après des échanges préalables avec les représentants des collectivités locales, intéressés au premier chef. La publication de ce décret permettra de finaliser le cadre juridique régissant l’installation de ces équipements. Ces appareils, qui ont pour finalité d’identifier et de verbaliser des usagers de la route en infraction, doivent disposer des sécurités permettant d’écarter tout risque de contestation. Ils doivent par ailleurs être connectés au système d’information de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), comme c’est le cas aujourd’hui pour les appareils de l’État. Plusieurs solutions techniques sont d’ores et déjà à l’étude afin de répondre à ces deux conditions préalables. Celle apportant le plus de garanties sera mise en œuvre le plus rapidement possible.

La secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, est consciente des difficultés de recrutement dans les métiers de l’animation. C’est pourquoi les premières « Assises de l’animation » ont été organisées de novembre 2021 à janvier 2022, réunissant une cinquantaine d’organisations, employeurs et financeurs du secteur. Cette concertation a permis de formaliser un plan d’actions qui a l’ambition d’apporter des réponses de nature à dynamiser le secteur à court et moyen termes et des réponses de plus long terme induisant des réformes d’envergure. Un comité de filière animation a été mis en place pour piloter et mettre en œuvre les vingt-cinq mesures arrêtées à l’issue de ces assises. Il est composé de représentants des acteurs du champ des accueils collectifs de mineurs (fédérations d’éducation populaire, employeurs et salariés, État et collectivités territoriales) et assure, dans la concertation et la coopération, le déploiement du plan pour un renouveau de l’animation en accueils collectifs de mineurs. Parmi ces mesures, et partant du constat du coût financier des formations pour accéder au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur en accueil collectif de mineurs (BAFA), a été créée une aide universelle exceptionnelle de deux cents euros pour les stagiaires en cours de formation à ce brevet au 31 décembre 2021 s’inscrivant à une session d’approfondissement ou de qualification entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Une enveloppe globale de quatre millions d’euros a été mobilisée pour aider 20 000 jeunes. Au regard de la sollicitation importante de cette aide exceptionnelle, une évaluation intermédiaire a été réalisée au cours de l’été 2022. Cette dernière a conduit à mobiliser des crédits complémentaires pour toucher au final 27 000 bénéficiaires. S’agissant des diplômes professionnels, 4 M€ sont consacrés à la formation au certificat de qualification professionnelle de salariés non qualifiés du secteur. Quant à l’âge d’entrée en formation au BAFA, il a récemment été abaissé à 16 ans. La revalorisation du contrat d’engagement éducatif (CEE), réservé aux accueils collectifs de mineurs et dérogatoire au droit du travail pour les aspects de rémunération (minimum légal de 23,50 euros par jour) et de durée de travail, est en cours de réflexion au sein du comité de filière. Ce ne sont là que quelques exemples parmi d’autres mesures que le comité de filière aura pour mission d’approfondir et qui montrent la volonté d’agir fortement aux côtés des acteurs du champ pour réduire leurs difficultés de recrutement et reconnaître le métier d’animateur. En revanche, l’augmentation temporaire de la taille des groupes d’enfants en accueils de loisirs périscolaires et partant un desserrement des taux d’encadrement ne semble pas une solution opportune dans la mesure où ces taux sont garants de la sécurité des mineurs et de la qualité éducative des activités proposées. La confiance des familles représente la condition même du service.

Favoriser la participation au SNU des Français établis à l’étranger s’inscrit pleinement dans les objectifs du SNU, dont tout particulièrement celui de favoriser le sentiment d’unité nationale autour des valeurs de la République. Trois séjours de cohésion sont proposés au cours du premier semestre 2023 aux Français âgés de 15 à 17 ans : un premier séjour en février ou en avril (selon la zone de vacances scolaires), un second en juin et un troisième en juillet. Cependant, en raison de la diversité des situations scolaires et géographiques des publics concernés, l’administration actuelle des séjours de cohésion nécessite que les volontaires établis à l’étranger saisissent une adresse en France (une adresse familiale ou celle d’un proche), adresse permettant le suivi administratif des volontaires, et qu’ils se rendent par leurs propres moyens sur le territoire national, dans le centre SNU où ils seront affectés. La participation généralisée des jeunes Français établis hors de France, qui aujourd’hui bénéficient de conditions particulières de participation à la Journée défense et citoyenneté (JDC), sera étudiée dans le cadre des évolutions à venir du dispositif.

En matière d’état des personnes, les décisions étrangères sont reconnues de plein droit en France, sous réserve de remplir certaines conditions exigées pour leur régularité internationale (arrêt Cornelissen, Cass. 1ère civ., 20 février 2007, n° 05-14.082). A ce titre, la décision étrangère de divorce doit notamment avoir acquis la force de chose jugée dans l’Etat qui l’a rendue et ne pas comporter de violation manifeste de l’ordre public international français. L’instruction générale relative à l’état civil (IGREC § 583) précise ainsi que l’officier de l’état civil peut remarier un ressortissant français ou étranger, divorcé à l’étranger, dès lors que les pièces suivantes peuvent être produites : - soit un acte de naissance ou de mariage portant mention du divorce ; - soit une copie du jugement accompagnée des justificatifs de son caractère définitif (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat ou par toute autorité habilitée) ; - soit pour le futur époux étranger, un certificat de capacité à mariage. La seule remise par le futur époux d’une attestation sur l’honneur ou d’un certificat de célibat est insuffisante. L’officier de l’état civil qui procède à la célébration du mariage doit par ailleurs avertir les futurs époux qu’en l’absence de vérification d’opposabilité de la décision étrangère ou d’exequatur, celle-ci demeure contestable en France et la nouvelle union reste donc exposée à un risque d’annulation. En cas de doute sur la situation matrimoniale d’un des futurs époux, l’officier de l’état civil doit en toute hypothèse saisir le procureur de la République compétent, lequel procédera notamment à la vérification d’opposabilité de la décision étrangère de divorce.

La question porte sur la qualité à agir du défendeur à une contestation formée à l’encontre d’une saisie administrative à tiers détenteur. Le redevable d’une collectivité territoriale peut, en application des articles L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales et L 281 du livre des procédures fiscales, contester devant les juridictions compétentes tant le bien-fondé de la créance (opposition à exécution) que la régularité des poursuites engagées à son encontre (opposition à poursuites). Le contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l’exécution en cas d’opposition à poursuites, dès lors que le redevable entend contester une mesure de poursuite exercée à son encontre, tandis que l’opposition à exécution de ces créances relève de la compétence de celle du juge apte à en connaître au fond, qui peut-être, en fonction de la nature de la créance, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif. L’opposition à exécution doit être introduite devant la juridiction compétente par le débiteur dans le délai de deux mois à compter soit de la réception du titre ou, à défaut, de la réception du premier acte qui en procède (par exemple une lettre de relance, une mise en demeure), soit de la notification d’un acte de poursuite telle une saisie administrative à tiers détenteur (CGCT., art. L 1617-5 1°). Les recours sont formés contre la collectivité créancière, l’exécutif de la collectivité étant chargé de la représenter (CGCT., art. L. 2122-21). Il appartient ainsi au maire de défendre à une contestation formée à l’encontre d’une saisie administrative à tiers détenteur lorsque l’ordonnateur est une commune.

Le numéro 116 006 est un numéro d’accueil dont l’objet est de diriger les appelants vers le réseau associatif d’aide aux victimes partenaire du ministère de la Justice ou vers d’autres associations ou services spécialisés à vocation nationale susceptibles d’apporter à leurs difficultés une réponse appropriée. Les opérateurs de la plateforme proposent aux victimes trois types de mises en relation avec une association locale : l’orientation simple vers les structures locales, la saisine directe de l’association et enfin le transfert direct d’appel vers l’association pour une prise en charge immédiate. Ainsi, le 116 006 est une plateforme d’orientation des victimes et ne doit aucunement se substituer à l’accompagnement de proximité offert par les associations d’aide aux victimes financées par le ministère de la Justice. Il en est l’une des voies d’accès. Si le précédent marché public et l’appel d’offres initial publié le 26 mai 2021 prévoyaient un temps moyen d’appel, il ne s’agissait pas d’une limitation du temps d’écoute mais d’un indicateur de qualité de service, dans l’objectif d’assurer que les victimes soient rapidement orientées vers la structure compétente, le plus souvent l’association d’aide aux victimes locale. Néanmoins, par souci de clarté, l’appel d’offres a été modifié et le marché public qui a pris effet le 29 janvier 2022 ne fait plus référence au temps moyen d’appel et aucune pénalité n’est, dès lors, prévue à ce titre. En revanche, les horaires d’ouverture de la plateforme ont été élargis, de 9h à 20h tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés, et une prise de contact par courriel a également été mise en place. Enfin, le 116 006 est désormais accessible aux personnes sourdes, muettes et aphasiques. Le 116 006 constitue ainsi l’une des portes d’entrées vers les associations locales qui mettent en œuvre la politique publique en matière d’aide aux victimes et le ministère de la Justice est particulièrement attentif à la qualité du service proposé.

Le processus de médiation est protégé par un principe de confidentialité consacré par l’article 21-3 de la loi du 8 février 1995. Ce principe concerne tant la médiation judiciaire (article 131-14 du code de procédure civile) que conventionnelle (article 1531 du code de procédure civile). Il connaît toutefois deux exceptions : il peut être écarté pour des motifs d’ordre public (motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne par exemple) ou lorsque la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. Hormis ces hypothèses ou sauf accord unanime des parties, le principe de confidentialité impose que le secret soit conservé sur les informations, propositions ou concessions reçues par le médiateur. Il s’agit donc d’un enjeu central de la médiation. Les parties doivent pouvoir être assurées qu’en cas d’échec de leur démarche amiable, aucune de leurs déclarations ne pourra être ultérieurement utilisée à leur encontre. Ce principe permet à chaque partie de de négocier plus librement et favorise ainsi la résolution amiable d’un litige. Dès lors, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées à des tiers, ni invoquées ou produite dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties. Cette confidentialité s’étend aussi à tous les acteurs de la médiation et notamment aux avocats qui assistent les parties à cette occasion. Le compte-rendu de médiation établi par l’avocat est donc couvert par le secret et ne peut être divulgué que dans les limites et les conditions convenues par les parties et le médiateur. L’avocat ne peut donc pas communiquer des renseignements confidentiels à un tiers à la médiation, y compris à la demande de l’assureur de protection juridique par exemple. D’ailleurs, dans le cadre d’une médiation, l’avocat reste soumis à l’intégralité des obligations déontologiques de sa profession. Le secret professionnel de l’avocat est donc opposable à l’assureur de protection juridique. Seul l’assuré, peut être tenu d’informer l’assureur, de l’évolution de l’affaire, dans les conditions prévues par le contrat de protection juridique. Ainsi, toute clause d’un contrat qui prévoirait que l’avocat lui-même est tenu de rendre des comptes à l’assureur serait illégale (L. n° 95-125, art.21-3). Dans ces conditions, dès lors qu’aucun accord n’a été conclu sur cette utilisation, le recueil d’informations sur le déroulement de la médiation par l’avocat à la demande de l’assureur constitue une violation du devoir de confidentialité s’imposant à tous les acteurs de la médiation.

En vertu des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice, il n’appartient pas au garde des Sceaux, ministre de la Justice, de se prononcer sur les conditions dans lesquelles une affaire individuelle est instruite. La juridiction administrative, confrontée à un enjeu important d’augmentation des flux contentieux, a engagé depuis plusieurs années un effort constant de diminution des délais de jugement. Le délai prévisible moyen de jugement, qui était de 9 mois et 18 jours en 2017, pour un total de 197 243 affaires enregistrées devant les tribunaux, a été maintenu à 9 mois et 25 jours en 2021, alors que le nombre d’affaires enregistrées était de 241 384. Plusieurs mesures, issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ont par ailleurs pour objectif de réduire encore les délais de jugement devant les juridictions administratives, notamment par la création des juristes assistants, l’élargissement des possibilités de recours au magistrats honoraires, ou encore l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de masse.

Les eaux britanniques sont, avec le Golfe de Gascogne, les lieux les plus prisés de la pêche européenne. 30% des volumes de la pêche de l’Atlantique et de la Manche sont directement liés à l’accès aux eaux britanniques. À la suite du Brexit et à la demande de la profession, le Gouvernement a annoncé, en novembre 2021, l’octroi d’une enveloppe entre 60 et 100 millions d’euros pour financer des sorties de flotte. En parallèle, pour les pêcheurs qui n’ont pas obtenu leur licence de pêche, une mission a été confiée à l’Inspection générale des affaires maritimes qui est allée à la rencontre de chaque pêcheur pour mettre en œuvre les mesures les plus individualisées possibles. Plusieurs élus locaux ont exprimé leurs craintes sur la disparition d’une partie de la flotte française. Dès juillet 2022, le Secrétaire d’État chargé de la mer a souhaité que ce soutien de l’État ne soit pas un plan de sortie de flotte mais un plan d’accompagnement individuel (PAI). Le PAI ayant uniquement pour but de répondre à des armements qui connaissent de fortes difficultés économiques du fait du Brexit. Il s’agit d’éviter une déstabilisation des armements et des ports, entraînée par des pêcheurs obligés de rester à quai, et donc un effondrement de toute la filière. Le Gouvernement a construit ce plan, avec l’ensemble des organisations professionnelles. Des critères ont été définis afin de maintenir les équilibres territoriaux et préserver l’économie locale de l’amont à l’aval. Ce n’est pas un plan de pré-retraite, il n’y a aucun critère d’âge ni pour le propriétaire, ni pour l’équipage, ni pour le navire. L’arrêté définissant le mécanisme est paru le 30 septembre 2022. De novembre à décembre 2022, les Directions interrégionales de la mer ont détaillé les principes du PAI aux professionnels et aux élus locaux avec les préfets de département concernés. 164 dossiers ont été déposés auprès des Directions interrégionales de la mer pour 123 éligibles. 90 dossiers les plus impactés par le Brexit ont été retenus sur un total de 2 850 navires en activité sur la façade Atlantique-Manche. Cela correspond à 3% des navires. Le plan est donc construit au plus près des situations individuelles, à la différence d’autres pays comme l’Irlande ou les Pays-Bas qui ont construit des plans de sortie représentant jusqu’à 30% de leur flotte. En matière de pêche, la priorité du Gouvernement est de structurer la filière et de donner envie aux jeunes de choisir la profession de marin-pêcheur. C’est l’objectif de l’important soutien de l’État accordé à la filière avec 200 millions d’euros d’aides mobilisées afin de l’aider à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, des arrêts temporaires sole, du plan Westmed. À court terme, le Gouvernement a pris ses responsabilités en prolongeant par trois fois et en déplafonnant par deux fois les aides carburant pour les pêcheurs. L’aide est prolongée jusqu’en octobre 2023 à hauteur de 20 centimes. C’est le seul secteur qui bénéficie encore d’une telle aide. Le Président de la République et la Première ministre ont pris cette décision, sur la proportion du Secrétaire d’État chargé de la mer, car le secteur est encore très dépendant des énergies fossiles. Le Gouvernement accompagne désormais la filière pêche française sur des enjeux forts tels que la réduction de la dépendance du secteur aux énergies fossiles, la pluriannualité des quotas pour donner de la visibilité économique aux pêcheurs, la préparation de la révision de l’Accord de coopération et de commerce avec le Royaume-Uni en 2026 et le renforcement de la solidarité entre les maillons de la filière. Le Secrétaire d’État chargé de la mer, le Président du Comité national des pêches maritimes et le Président de l’Union du mareyage français se sont engagés, mardi 28 février 2023, à construire un plan afin d’améliorer la compétitivité de la filière, l’aider à créer de nouveaux emplois et poursuivre ses engagements environnementaux. Ce contrat stratégique de filière sera élaboré par France Filière Pêche qui s’appuiera sur le Comité national des pêches, et une mission de l’Inspection générale des Affaires maritimes et du Conseil général de l’alimentation. Le projet de contrat devra être prêt d’ici le 1er septembre 2023 afin d’être présenté aux prochaines Assises de la pêche et des produits de la mer.

Les eaux britanniques sont, avec le Golfe de Gascogne, les lieux les plus prisés de la pêche européenne. 30% des volumes de la pêche de l’Atlantique et de la Manche sont directement liés à l’accès aux eaux britanniques. À la suite du Brexit et à la demande de la profession, le Gouvernement a annoncé, en novembre 2021, l’octroi d’une enveloppe entre 60 et 100 millions d’euros pour financer des sorties de flotte. En parallèle, pour les pêcheurs qui n’ont pas obtenu leur licence de pêche, une mission a été confiée à l’Inspection générale des affaires maritimes qui est allée à la rencontre de chaque pêcheur pour mettre en œuvre les mesures les plus individualisées possibles. Plusieurs élus locaux ont exprimé leurs craintes sur la disparition d’une partie de la flotte française. Dès juillet 2022, le Secrétaire d’État chargé de la mer a souhaité que ce soutien de l’État ne soit pas un plan de sortie de flotte mais un plan d’accompagnement individuel (PAI). Le PAI ayant uniquement pour but de répondre à des armements qui connaissent de fortes difficultés économiques du fait du Brexit. Il s’agit d’éviter une déstabilisation des armements et des ports, entraînée par des pêcheurs obligés de rester à quai, et donc un effondrement de toute la filière. Le Gouvernement a construit ce plan, avec l’ensemble des organisations professionnelles. Des critères ont été définis afin de maintenir les équilibres territoriaux et préserver l’économie locale de l’amont à l’aval. Ce n’est pas un plan de pré-retraite, il n’y a aucun critère d’âge ni pour le propriétaire, ni pour l’équipage, ni pour le navire. L’arrêté définissant le mécanisme est paru le 30 septembre 2022. De novembre à décembre 2022, les Directions interrégionales de la mer ont détaillé les principes du PAI aux professionnels et aux élus locaux avec les préfets de département concernés. 164 dossiers ont été déposés auprès des Directions interrégionales de la mer pour 123 éligibles. 90 dossiers les plus impactés par le Brexit ont été retenus sur un total de 2 850 navires en activité sur la façade Atlantique-Manche. Cela correspond à 3% des navires. Le plan est donc construit au plus près des situations individuelles, à la différence d’autres pays comme l’Irlande ou les Pays-Bas qui ont construit des plans de sortie représentant jusqu’à 30% de leur flotte. En matière de pêche, la priorité du Gouvernement est de structurer la filière et de donner envie aux jeunes de choisir la profession de marin-pêcheur. C’est l’objectif de l’important soutien de l’État accordé à la filière avec 200 millions d’euros d’aides mobilisées afin de l’aider à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, des arrêts temporaires sole, du plan Westmed. À court terme, le Gouvernement a pris ses responsabilités en prolongeant par trois fois et en déplafonnant par deux fois les aides carburant pour les pêcheurs. L’aide est prolongée jusqu’en octobre 2023 à hauteur de 20 centimes. C’est le seul secteur qui bénéficie encore d’une telle aide. Le Président de la République et la Première ministre ont pris cette décision, sur la proposition du Secrétaire d’État chargé de la mer, car le secteur est encore très dépendant des énergies fossiles. Le Gouvernement accompagne désormais la filière pêche française sur des enjeux forts tels que la réduction de la dépendance du secteur aux énergies fossiles, la pluriannualité des quotas pour donner de la visibilité économique aux pêcheurs, la préparation de la révision de l’Accord de coopération et de commerce avec le Royaume-Uni en 2026 et le renforcement de la solidarité entre les maillons de la filière. Le Secrétaire d’État chargé de la mer, le Président du Comité national des pêches maritimes et le Président de l’Union du mareyage français se sont engagés, mardi 28 février 2023, à construire un plan afin d’améliorer la compétitivité de la filière, l’aider à créer de nouveaux emplois et poursuivre ses engagements environnementaux. Ce contrat stratégique de filière sera élaboré par France Filière Pêche qui s’appuiera sur le Comité national des pêches, et une mission de l’Inspection générale des Affaires maritimes et du Conseil général de l’alimentation. Le projet de contrat devra être prêt d’ici le 1er septembre 2023 afin d’être présenté aux prochaines Assises de la pêche et des produits de la mer.

Les professionnels de santé qui ne sont pas titulaires d’un diplôme français peuvent être autorisés à exercer leur profession en France sous certaines conditions, différentes selon que leur diplôme a été obtenu dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou dans un Etat tiers. L’autorisation d’exercice pour les praticiens à diplôme étranger (UE et hors UE) est à la fois un enjeu individuel pour les intéressés, mais aussi, dans l’attente des pleins effets de l’augmentation des effectifs de praticiens formés dans le système universitaire français, une mesure permettant de garantir, dans de nombreux territoires, le maintien d’une offre de soins adaptée. Pour les praticiens médicaux (médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes) et de la pharmacie à diplômes hors UE (« PADHUE »), la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) a posé les bases d’un nouveau dispositif permettant de contrôler les compétences dont disposent les praticiens souhaitant exercer au sein des établissements de santé (autorisation d’exercice accordée après examen par des commissions). La loi prévoit ainsi, pour les praticiens qui souhaitent venir en France, une seule voie d’accès à l’exercice en France, qui passe par un concours (épreuves de vérification des connaissances - EVC), à l’exception des situations spécifiques pour les réfugiés et apatrides. Il s’agit du dispositif dit « du flux ». A l’issue de ce concours, les lauréats intègrent un parcours de consolidation des compétences (PCC) de deux ans dans un établissement de santé au sein duquel ils sont affectés sur le statut de praticien associé (PA). A l’issue de ce PCC, ils sont en mesure d’obtenir le plein exercice qui leur permet d’exercer en établissement en tant que salarié ou en libéral. Par ailleurs, la loi OTSS a prévu un dispositif dédié aux praticiens ayant eu une expérience professionnelle au sein du système de santé en France. Il s’agit du dispositif dit « du stock ». Les derniers dossiers ont pu être déposés jusqu’au 31 octobre 2021 et l’ensemble des dossiers seront étudiés par la Commission Nationale d’Autorisation d’Exercice (CNAE) avant le 30 avril 2023. Cette commission émet un avis s’agissant de l’autorisation d’exercice des professionnels concernés (autorisation d’exercice, prescription d’un PCC, ou rejet de la demande). A l’issue de ce délai du 30 avril 2023, ne subsistera que la procédure des épreuves de consolidation des compétences (dispositif du « flux ») pour permettre aux PADHUE d’accéder au plein exercice au sein du système de santé français.

La pension d’invalidité vise à compenser la perte conséquente de gains ou de capacité de travail. En fonction de la situation de l’assuré, cette pension équivaut à 30%, pour les pensionnés d’invalidité relevant de la 1ère catégorie, ou 50 % du revenu moyen calculé sur les dix meilleures années civiles de salaire, pour les pensionnés d’invalidité de catégorie 2 ou 3. La réforme mise en œuvre par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022, vise à introduire davantage de justice pour les assurés qui souhaitent conserver ou reprendre une activité rémunérée après leur passage en invalidité afin de permettre que toute heure travaillée conduise à un gain financier. Avant cette réforme, les règles de cumul n’étaient en effet pas favorables à la reprise d’activité dans la mesure où les revenus cumulés des pensionnés d’invalidité – revenus d’activité et pension d’invalidité – ne pouvaient jamais dépasser un certain seuil. Ce seuil, dit de comparaison, était alors fixé au niveau du dernier revenu dont les assurés disposaient au cours de l’année précédant leur passage en invalidité. Depuis la réforme, ces pensionnés d’invalidité exerçant une activité professionnelle et dont les revenus cumulés dépassent le seuil de comparaison ne voient plus leur pension d’invalidité diminuer que de moitié. Il est rappelé qu’avant la réforme, la pension était réduite du montant du dépassement du seuil de comparaison, jusqu’à parfois être totalement supprimée dans certains cas de figure. Par ailleurs et pour éviter de pénaliser les assurés ayant connu une réduction d’activité avant leur passage en invalidité, le seuil de comparaison peut désormais être fixé soit au niveau du salaire de la dernière année d’activité avant le passage en invalidité, soit au niveau du salaire annuel moyen des dix meilleures années d’activité, selon la règle la plus favorable à l’assuré. Ainsi, la réforme a introduit la mise en place d’un seuil alternatif. Enfin, ce seuil de comparaison est désormais limité au plafond de la sécurité sociale, soit 3 666 euros bruts par mois en 2023, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. C’est sur ce point plus spécifique que des inquiétudes sont formulées. En effet, certains assurés, dont les revenus étaient supérieurs au plafond de la sécurité sociale, sont susceptibles de voir leurs revenus diminuer du fait de la réforme. Le choix de la mise en place d’un plafonnement de ce salaire de comparaison parait justifié au Gouvernement pour deux raisons : la première de ces raisons réside dans le principe même de la pension d’invalidité qui est un revenu de remplacement lié à la perte de capacité de gain des assurés. Il s’agit donc d’une prestation sociale qui n’a pas vocation à compléter des revenus d’activité au-delà d’un certain seuil. Par ailleurs, la réforme n’entraine pas une suppression systématique de la pension des assurés dont les revenus seraient plafonnés. Ils peuvent en effet cumuler leur revenu d’activité plafonné et une pension d’invalidité qui n’est réduite qu’à hauteur de la moitié du dépassement du seuil de comparaison, ce qui permet un cumul partiel. En outre, le calcul de la plupart des prestations contributives de sécurité sociale, est fondé sur la prise en compte d’un revenu plafonné ; la deuxième de ces raisons repose sur le fait que cette réforme a fait plus de gagnants que de perdants. En novembre 2022, seul 1 % du total des pensionnés d’invalidité ont fait l’objet d’une réduction de pension en raison du plafonnement du seuil de comparaison. Ces perdants conservent par ailleurs un niveau de ressources satisfaisant, dans la mesure où ils ont des revenus au moins supérieurs à 3 666 €. En revanche, l’application du seuil de comparaison au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) a permis à près de 8 % des pensionnés d’invalidité et 26 % de ceux qui exercent une activité professionnelle de voir une augmentation de leurs revenus. C’était l’objectif de la réforme et il est ici pleinement rempli. Il existe toutefois quelques situations où les personnes voient leur montant de pension d’invalidité baisser voire ramener à zéro, ces situations méritent d’être expertisées et une réponse sera apportée si des erreurs étaient constatées. Aussi, des mesures rectificatives sont envisagées. Sans revenir sur le fondement du mécanisme de plafonnement qui est un principe appliqué aux différentes prestations sociales, il pourra être relevé pour permettre le maintien des pensions d’invalidité à la grande majorité des perdants actuels de la réforme. Par ailleurs, le changement des modalités de calcul n’aurait pas dû entraîner de réclamation d’indus de la part des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Des instructions ont été envoyées à l’ensemble du réseau des CPAM afin de ne pas notifier les indus. Ainsi, les personnes concernées n’en paieront pas. Cela avait été un engagement pris lors du vote de la réforme. Enfin, certains assurés ont signalé une interruption du versement de la part complémentaire, attribuée par leur organisme de prévoyance, en raison de l’abaissement à zéro de leur pension d’invalidité, alors même que leurs droits sont ouverts. Les organismes complémentaires de prévoyance seront conviés pour échanger avec eux sur ce sujet, leur partager l’analyse juridique du Gouvernement et leur exprimer le souhait de ce dernier de trouver une solution rapide et concrète à ce désengagement de leur part.

Durant la crise sanitaire comme en période normale, l’action des différents organismes de recouvrement (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) et d’allocations familiales et caisse générale de sécurité sociale) a été coordonnée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), sous la tutelle et la supervision de l’Etat, en vue que la réglementation soit appliquée de manière harmonisée sur l’ensemble du territoire. Lors de la crise sanitaire, l’ACOSS a donc donné des instructions en ce sens, au moyen de plans de contrôle validés par l’Etat, qui ont ensuite été transmis pour application aux organismes locaux. L’article 59 de la loi n° 2020-935 de finances rectificatives du 30 juillet 2020 a donné la faculté aux organismes de recouvrement qui l’estimaient nécessaire, jusqu’au 31 décembre 2020 et à titre exceptionnel, d’annuler les contrôles mis en œuvre en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime. Cette disposition, destinée à tenir compte de la situation économique dégradée de certaines entreprises touchées par la crise sanitaire, était toutefois soumise à la condition que ceux-ci n’aient pas déjà fait l’objet de l’envoi d’une lettre d’observations à la date du 23 mars 2020. Elle n’emportait par ailleurs pas d’effet pour l’avenir, l’article 59 prévoyant qu’un nouveau contrôle pouvait être réalisé, au titre de la même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification à laquelle il a été mis fin. Surtout, cette faculté a été donnée à titre exceptionnel et sa mise en œuvre ne constituait donc pas une obligation pour les organismes de recouvrement. Ceux-ci ont gardé la possibilité de poursuivre la mise en recouvrement, ce qui a pu être apprécié au cas par cas, compte tenu de la gravité des faits (tels que des cas de réitération, d’absence de mise en conformité ou de fraude), des redressements opérés et de l’antériorité des dossiers. Par conséquent, des entreprises relevant d’un même secteur n’ont pas toutes été éligibles à l’annulation. Par exemple, en présence de travail dissimulé, les URSSAF n’ont pas usé de la faculté de mettre fin au contrôle. Par ailleurs, les entreprises contrôlées ont conservé, durant toute la période de crise sanitaire, les mêmes garanties de recours et de contestation, qu’auparavant.

Le principe de l’obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette obligation vise trois objectifs principaux : réduire le risque pour les soignants d’être infectés et de développer une forme grave en permettant leur meilleure protection individuelle ; réduire le risque de transmission de la maladie, a fortiori aux personnes soignées, particulièrement fragiles, ou à leurs accompagnateurs ; préserver le système de santé en limitant l’absentéisme lié aux arrêts maladie pour Covid-19. Les enquêtes menées depuis l’automne 2021 ont montré que bon nombre de suspensions liées à l’obligation vaccinale avaient été levées progressivement. En mai 2022, seuls 0,3 % des professionnels demeurent suspendus ; les dernières analyses réalisées en novembre 2022 confirment le maintien des ordres de grandeur de l’enquête de mai 2022. Mi-novembre 2022, le Ministre de la santé et de la prévention a procédé à une saisine de la Haute autorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique afin de disposer d’un avis scientifique éclairé sur le sujet de l’obligation vaccinale.

Si depuis décembre 2010 la chirurgie ambulatoire, hospitalisation de moins de 12 heures sans nuitée, est devenue une priorité nationale et constitue un levier majeur d’optimisation de l’offre de soins et si les pouvoirs publics ont souhaité soutenir le développement de cette prise en charge, ce développement doit nécessairement s’accompagner d’un volet qualitatif pour éviter les dérives. Dans le cadre de cette démarche, des recommandations et des indicateurs pour évaluer la qualité et la sécurité des soins dispensés lors d’une prise en charge en chirurgie ambulatoire ont été développés. Ces indicateurs sont de deux types : des indicateurs de suivi du processus (IQSS), publiés une fois par an par la Haute autorité de santé (HAS) et une évaluation en continu de la satisfaction et de l’expérience des patients hospitalisés pour une chirurgie ambulatoire dans le cadre du dispositif e-Satis dont les résultats sont également disponibles sur le site de la HAS. A la demande du ministère chargé de la santé, la HAS et l’agence d’appui à la performance ont publié conjointement dès 2013 un guide méthodologique pour la prise en charge des patients en chirurgie ambulatoire. Les recommandations à mettre en œuvre y sont précisées pour chaque étape de la prise en charge, dans le cadre d’une charte de fonctionnement obligatoire propre à chaque unité de chirurgie ambulatoire. L’éligibilité du patient qui doit être vérifiée avant l’intervention et confirmée 24 à 48 h avant l’intervention. La décision médicale doit prendre en compte le lieu de résidence, qui doit être compatible avec la prise en charge ambulatoire et les possibilités pour le patient d’être accompagné par un tiers lors de son retour vers son lieu de résidence postopératoire. Concernant les conditions de la sortie du patient le jour de l’intervention, le patient doit être informé de la survenue éventuelle d’événements bénins liés à l’intervention et doit disposer de numéros de téléphone pour la première nuit et les jours suivants. Des actions nécessaires à la continuité des soins sont mises en œuvre (modalités de gestion de la douleur par le patient ; mise en place d’un suivi infirmier). La nécessité d’un rappel téléphonique de l’unité ambulatoire systématique le lendemain, et en tant que de besoin, les jours suivants est rappelée. De plus, l’unité ambulatoire doit être disponible pour répondre à des appels et organiser un suivi adapté, si nécessaire. Par ailleurs, le ministère et la Haute autorité de santé ont mis en œuvre un recueil national d’indicateurs afin de disposer, pour l’ensemble des établissements de santé, de tableaux de bord de pilotage de la qualité et de la sécurité des soins. Ceci s’inscrit dans l’approche globale de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé. Ce suivi d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins produisant des données comparatives, est utilisé à des fins de pilotage interne, de régulation au niveau régional et national, et de transparence vers les usagers, compte-tenu de leur diffusion publique. L’activité de chirurgie ambulatoire est particulièrement suivie par des indicateurs spécifiques sur la réhospitalisation entre 1 et 3 jours après chirurgie ambulatoire et des indicateurs évaluant l’expérience patient ainsi que la qualité du processus de prise en charge. En 2022, un taux global de ré-hospitalisation de 0,5 % toutes interventions confondues a été constaté. L’enquête relative à la satisfaction et à l’expérience des patients hospitalisés en chirurgie ambulatoire en 2022 fait état d’une amélioration du classement de 15 % des établissements et au global 9 patients sur 10 expriment une satisfaction certaine concernant les informations reçues en amont de leur hospitalisation, la façon dont les professionnels les ont rassurés et mis en confiance ou encore la prise en charge de leur douleur. Les indicateurs de processus montrent quant à eux des marges de progression et d’amélioration notamment s’agissant de la transmission des informations au patient à la sortie qui permet d’assurer la continuité des soins. Les améliorations prioritaires identifiées par la HAS que devront appliquer les structures portent sur l’analyse des causes de survenue des réhospitalisations et des pratiques cliniques et organisationnelles en lien pour diminuer celles-ci, ainsi que sur la qualité et la complétude des informations transmises à la sortie du patient. Accroitre la sensibilisation des acteurs à la qualité et la sécurité de la prise en charge en chirurgie ambulatoire est indispensable, c’est le sens de la mise à disposition de ces indicateurs afin que les structures et les professionnels puissent appliquer des mesures correctrices, au bénéfice du patient.

La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, fixe les règles de la mobilité des professions règlementées au sein de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen. Le régime de la reconnaissance automatique se distingue du régime général. La reconnaissance automatique bénéficie à la plupart des diplômes des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien et infirmier de soins généraux. Le niveau, le contenu de la formation et le champ d’activités sont ainsi considérés comme étant tellement harmonisés entre les Etats membres que les diplômes sont équivalents. Une liste des diplômes figure en annexe V de la directive. Ces diplômes sont donc reconnus automatiquement sans passer par une procédure d’examen des qualifications professionnelles, ce qui signifie que les détenteurs de ces diplômes peuvent s’adresser directement à l’ordre correspondant pour faire enregistrer leur diplôme. Le régime général s’applique aux autres professions de santé dont le champ d’activités et la formation sont trop hétérogènes pour être considérés comme équivalents. L’Etat d’accueil doit procéder à un examen détaillé des qualifications et à une comparaison avec les exigences nationales avant de pouvoir autoriser le professionnel à exercer sur son territoire. Pour les professions de santé, le régime général concerne l’ensemble des professions paramédicales, à l’exception des diplômes d’infirmier généraliste, ainsi que les usages de titre. Ce régime repose sur une vérification préalable des qualifications professionnelles qui englobe à la fois les titres de formations et l’expérience professionnelle acquise par le demandeur. Lorsque des ressortissants européens souhaitent s’établir durablement, ils déposent leur dossier soit auprès de la direction régionale de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de leur choix pour la plupart des professions paramédicales, soit auprès d’une Agence régionale de santé pour les professions à usage de titre (ostéopathe, chiropracteur et psychothérapeute). Chaque DREETS, via les commissions d’autorisation d’exercice composées de professionnels, est en mesure de statuer sur les décisions d’autorisation d’exercice rendues. Il peut ainsi en théorie exister des différences de traitement, dans l’hypothèse où il est possible de considérer deux situations comme équivalentes. Néanmoins, pour corriger ce phénomène, différents mécanismes sont mis en place. En premier lieu, les décisions rendues par les différentes DREETS sont consultables par chacune d’entre elles via un système d’information dédié et constituent à cet égard une jurisprudence. Par ailleurs, les processus d’instruction des dossiers sont harmonisés via une instruction en cours de mise à jour via une démarche associant les différentes DREETS. Enfin, des réunions sont régulièrement organisées par la direction générale de l’offre de soins afin d’échanger sur les dossiers posant difficultés. Les services du ministère de la santé et de la prévention sont ainsi vigilants à conserver une égalité de traitement entre candidats. Toutefois, comme pour toute décision administrative, un recours est possible par le candidat se sentant lésé.

Il convient tout d’abord de rappeler que les émoluments des étudiants de 2ème et 3ème cycle de médecine, de pharmacie et d’odontologie ont effectivement été revalorisés en 2020, dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Ainsi, depuis le 1er septembre 2020, les étudiants de 2ème cycle ont vu leurs émoluments augmenter de + 50 % en 4ème année, de + 30 % en 5ème année et de + 40 % en 6ème année. Pour mémoire, cette rémunération correspond à une activité exercée à hauteur d’un mi-temps, les étudiants de deuxième cycle partageant leur temps entre l’université et les stages. Pour mémoire, les étudiants de 3ème cycle ont de même vu leurs émoluments revalorisés de + 10 % en première année d’internat et de + 5 % pour les années suivantes. Ces revalorisations se sont inscrites dans une dynamique de reconnaissance globale de l’investissement et de l’apport de ces étudiants à l’activité hospitalière. Toutes ces rémunérations sont indexées sur l’évolution du point d’indice de la fonction publique et elles ont donc bénéficié de la revalorisation de 3,5 % du point intervenue au 1er juillet 2022. Par ailleurs, les accords du Ségur de la santé ont permis la création, au profit des étudiants de 2ème cycle en stage dans une zone sous-dense, de l’indemnité forfaitaire d’hébergement d’un montant de 150 euros brut mensuels. De même, en application de ces accords, certaines indemnités perçues par les étudiants de 3ème cycle ont été revalorisées au 1er novembre 2020. Ainsi, les indemnités forfaitaires de garde ont été revalorisées de 25 %. Ces indemnités de garde ont, à l’instar des émoluments, été à nouveau revalorisées au 1er juillet 2022 de 3,5 % du fait de leur indexation sur l’évolution du point d’indice de la fonction publique. L’indemnité forfaitaire d’hébergement a également été augmentée de 200 € brut mensuel à 300 € brut mensuel et ses conditions de versement ont été assouplies. Le Gouvernement s’est attaché ces derniers mois à mettre en place des dispositifs visant à un meilleur contrôle du temps de travail global des étudiants au sein des établissements de santé. Au-delà de la rémunération, cette préoccupation est prioritaire, dans un souci de qualité de la formation des futurs médecins.

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d’une politique de santé pour les Français souffrant d’un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars 2022 et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - Des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires. - Pour soutenir la construction de l’offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d’euros au titre du Fonds d’investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés. - La création en milieu d’année d’une plateforme par l’assurance maladie, en lien avec l’association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l’orientation initiale des patients atteints d’un Covid long - Enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l’enfant, l’adolescent et l’adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l’orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu’elle vise. Le Docteur Dominique Martin a été chargé par le Ministre de la santé et de la prévention de l’animation et du suivi de ces travaux autour du Covid long, en y associant l’ensemble des parties prenantes, notamment les collectifs associatifs. L’ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c’est dans ce cadre que l’assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l’accompagnement des patients et de la prise en compte de l’ensemble de l’écosystème numérique et de l’offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s’inscrire dans ce contexte au service d’un objectif de qualité des prises en charge et d’efficience collective.

Les professionnels de santé, quels que soient leurs modes d’exercice, s’organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels (CNP) conformément aux dispositions des articles R. 4021-1 à D. 4021-1-1 du code de la santé publique. Tenant compte de la proximité des spécialités gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux, un CNP commun a été reconnu par arrêté du 20 mai 2020 modifiant l’arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l’État en application de l’article D. 4021-1-1 précité, sous réserve de la juste représentativité des deux spécialités liées à leur démographie. La convention établit entre le CNP gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux et l’État a pour objet de préciser les engagements mutuels des parties signataires. À ce titre le CNP s’engage à transmettre chaque année son rapport d’activité de l’année n-1. Le ministère chargé de la santé et la caisse nationale d’assurance maladie en réaliseront le contrôle par la vérification des pièces justificatives des déclarations portant notamment sur la composition du conseil d’administration et celle du Bureau du CNP ainsi que la fréquence des réunions afférentes à ces deux composantes.

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d’une politique de santé pour les Français souffrant d’un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars 2022 et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - Des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires. - Pour soutenir la construction de l’offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d’euros au titre du Fonds d’investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés. - La création en milieu d’année d’une plateforme par l’assurance maladie, en lien avec l’association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l’orientation initiale des patients atteints d’un Covid long - Enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l’enfant, l’adolescent et l’adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l’orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu’elle vise. Le Docteur Dominique Martin a été chargé par le Ministre de la santé et de la prévention de l’animation et du suivi de ces travaux autour du Covid long, en y associant l’ensemble des parties prenantes, notamment les collectifs associatifs. L’ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c’est dans ce cadre que l’assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l’accompagnement des patients et de la prise en compte de l’ensemble de l’écosystème numérique et de l’offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s’inscrire dans ce contexte au service d’un objectif de qualité des prises en charge et d’efficience collective.

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d’une politique de santé pour les Français souffrant d’un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars 2022 et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - Des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires. - Pour soutenir la construction de l’offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d’euros au titre du Fonds d’investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés. - La création en milieu d’année d’une plateforme par l’assurance maladie, en lien avec l’association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l’orientation initiale des patients atteints d’un Covid long - Enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l’enfant, l’adolescent et l’adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l’orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu’elle vise. Le Docteur Dominique Martin a été chargé par le Ministre de la santé et de la prévention de l’animation et du suivi de ces travaux autour du Covid long. L’ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c’est dans ce cadre que l’assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l’accompagnement des patients et de la prise en compte de l’ensemble de l’écosystème numérique et de l’offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s’inscrire dans ce contexte au service d’un objectif de qualité des prises en charge et d’efficience collective.

Le classement des certificats qualité de l’air (vignette Crit’Air) est fixé par l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route. Cet arrêté détaille les modalités de classement des véhicules et les divise en six classes Crit’Air. Le carburant B100 relève de la catégorie des biocarburants, laquelle recouvre tout combustible liquide ou gazeux issu de la matière organique végétale, animale ou usée, destiné à alimenter un moteur thermique. Depuis 2020 pour la palme et 2021 pour le soja, ces matières premières ne bénéficient plus du mécanisme d’incitation à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports, et sont de fait absentes du biodiesel consommé en France (statistiques accessibles sur https://carbure.beta.gouv.fr/stats) En raison des impacts de ce carburant en matière de pollution atmosphérique avec entre autres des réductions non négligeables des émissions d’hydrocarbure et de monoxyde de carbone par rapport au carburant B7, et des réductions très significatives des émissions d’aldéhydes-cétones (dont les formaldéhydes), les poids lourds, autobus et autocars roulant exclusivement avec du B100 (c’est-à-dire une motorisation incompatible avec d’autres carburants) et répondant à la norme Euro VI (à partir du 1er janvier 2014) sont éligibles à la vignette Crit’Air 1. La décision du Conseil d’État du 25 janvier 2023 a annulé l’arrêté du 11 avril 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016. L’État prend acte du jugement du Conseil d’État. L’arrêté du 4 octobre 2022 est quant à lui toujours en vigueur et encadre la situation règlementaire des demandeurs de vignettes Crit’Air. Les poids lourds, autobus et autocars Euro 6 à motorisation exclusive B100 continuent ainsi de se voir délivrer la vignette Crit’Air 1. Il en est de même des véhicules alimentés au gaz. À plus long terme, le règlement européen proposé par la Commission sur les émissions de gaz à effet de serre des Poids Lourds devrait accélérer la transition vers une plus grande électrification des flottes. La transition énergétique implique également un plus grand report modal de la route vers le fluvial ou le ferroviaire, ainsi qu’un développement de la cyclo-logistique notamment dans les agglomérations, ce qui sera également bénéfique pour la qualité de l’air.

Grâce au soutien significatif apporté par l’État, le développement de la filière de production de biométhane s’est accéléré : au 28 février 2023, 526 installations injectent du biométhane dans les réseaux de gaz naturel. Leur capacité de production s’élève à 9,2 TWh par an, en progression de 40% par rapport à fin 2021 et dépassant déjà les objectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie. Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2028 et sortir de la dépendance aux énergies fossiles, le développement de l’injection de biométhane doit se poursuivre pour atteindre une production injectée de 14 à 22 TWh par an et pour porter la part des énergies renouvelables à au moins 10% de la consommation de gaz à l’horizon 2030. Ces objectifs pourraient être prochainement revus à la hausse dans la prochaine Programmation Pluriannuelle. Plusieurs mesures réglementaires ont été prises cet automne pour accroître la capacité de production de biométhane en France. D’une part la revalorisation du tarif d’achat de biométhane pour tenir compte de l’inflation. Cette mesure permet de tenir compte de la forte augmentation des coûts de construction pour les nouvelles installations. Avec une indexation sur l’inflation observée au moment de la signature du contrat d’achat, cet arrêté permet de préserver l’équilibre économique des nouveaux projets d’installations de production de biométhane en période de forte inflation. D’autre part un allongement du délai de mise en service des projets dont les procédures administratives sont achevées mais qui avaient pris du retard par rapport à leur construction. Le décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l’allongement du délai de mise en service des projets d’installations de production de biométhane vise à favoriser la relance de certains projets actuellement arrêtés. Ce décret accorde un allongement du délai de mise en service des installations de production de biométhane, pouvant aller jusqu’à 18 mois, permettant à des projets pour lesquels les procédures administratives sont achevées de procéder à la passation des contrats de construction et à la réalisation des travaux. En vertu de l’article D. 446-10 du Code de l’énergie, les contrats d’achat de biométhane conclus entre le producteur et le fournisseur doivent prendre effet dans un délai de trois ans à compter de leur signature. A défaut, la durée du contrat d’achat sera réduite de manière équivalente à la durée du dépassement du délai de prise d’effet. Dans ce cadre, le décret du 20 septembre 2022 vient allonger le délai ce prise d’effet de 18 mois à compter de la date de publication du décret (soit du 23 septembre 2022) pour certains contrats d’achat à savoir ceux répondant aux conditions suivantes : la date de signature du contrat est antérieure au 23 mars 2021 ; le projet d’installation de production de biométhane concerné a, au 23 septembre 2022 (date de publication de l’arrêté), fait l’objet de l’enregistrement ou de la déclaration idoine prévu par le Code de l’environnement au titre de la règlementation des installations classées pour l’environnement ; l’installation n’a pas encore produit de biométhane, y compris dans le cadre d’essais d’injection préalables à la mise en service. Enfin, le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 encadre les délais maximums pour les contentieux contre les projets d’énergies renouvelables, y compris les unités de méthanisation, afin d’éviter trop de retard dans les projets de ce fait.

Le dispositif de certificats d’économie d’énergie (CEE) permet un soutien au déploiement du covoiturage dans les territoires. En particulier, trois programmes CEE (ACoTe, Licov et Tous Covoitureurs), qui se sont achevés en 2022, ont mis le covoiturage au cœur d’actions d’envergure nationale. Ces programmes ont ainsi permis de déployer les premières lignes de covoiturage en France et de mobiliser les employeurs. Trois opérations spécifiques CEE concernant le covoiturage ont également permis d’encourager la pratique via les plateformes de covoiturage. Le Gouvernement a présenté le 13 décembre 2022, un plan national covoiturage qui vise en particulier le soutien aux projets portés par les collectivités. Ce plan prévoit ainsi, via le fonds de transition écologique dit « fonds vert » et géré localement par les préfets, un soutien financier (80% au plus) aux études de conception de schémas directeurs et études pré-opérationnelles à la mise en place d’infrastructures, aux travaux d’infrastructures, d’équipements dédiés au covoiturage ou réalisation de lignes de covoiturage, aux frais de fonctionnement des lignes de covoiturage, à la mise en place d’outils et d’actions d’animation locale et enfin aux campagnes d’incitations financières à la pratique du covoiturage. Ces dernières seront prises en charge à 50 % par l’Etat via le fonds. Le plan covoiturage permettra ainsi de poursuivre le soutien au projet de ligne de covoiturage engagé dans le cadre des programmes CEE, soutenir le développement de nouvelles fonctionnalités de plateformes publiques de covoiturage permettant d’accélérer leur usage et le nombre de trajets en covoiturage accompagnés. De plus, le plan covoiturage soutient les conducteurs par une prime covoiturage, dans le cadre de la mise en place d’une opération standardisée CEE relative au covoiturage courte distance (durée de 5 ans). Les opérateurs publics et privés de covoiturage pourront valoriser des opérations jusqu’au 31 décembre 2028. Ce dispositif fait l’objet d’une bonification afin d’en multiplier par deux le montant jusqu’au 31 décembre 2023. Dès janvier 2023, plusieurs collectivités gestionnaires de plateformes publiques de covoiturage ont rejoint le dispositif CEE, proposant ainsi les primes de 100 € aux conducteurs de leur territoire. Enfin, dans le cadre de la campagne nationale de communication grand public qui sera lancée par le Gouvernement au printemps, un kit de communication à destination des collectivités sera également déployé. Par ces différentes actions, le Gouvernement permet ainsi d’ancrer ces expérimentations en proposant différents leviers pour en assurer le déploiement sur l’ensemble des territoires et veille à maintenir son soutien aux collectivités pionnières. C’est un plan historique en faveur du déploiement du covoiturage et à destination des utilisateurs mais également des collectivités, pour accélérer fortement le développement de ce mode de transport, efficace à la fois pour améliorer le pouvoir d’achat des français et pour réduire notre consommation de carburant et nos émissions de gaz à effet de serre.

Pour permettre aux ménages d’améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d’énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d’un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov’pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu’à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l’extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L’ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov’est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d’environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu’un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l’objet d’un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l’ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l’étape des demandes de paiement. L’ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d’une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l’objet d’un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. Les fédérations s’associent également à cette démarche, comme en témoigne le communiqué de presse conjoint entre l’ANAH, la CAPEB et la FFB du 28 février 2023 pour renforcer leur coopération sur MPR en matière de lutte contre la fraude et de fluidification du rythme des paiements. L’amélioration de l’information aux usagers est également une priorité avec l’objectif d’accompagner l’augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov’en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov’ permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.

L’embargo sur les produits finis russes est entré en vigueur le 5 février 2023 après huit mois de période transitoire. Les acteurs pétroliers français ont anticipé cet embargo par des approvisionnements auprès d’autres régions et par une augmentation des stocks commerciaux. Le Gouvernement s’est assuré que les acteurs pétroliers avaient diversifié leurs contrats d’approvisionnement pour 2023 pour substituer les volumes concernés. La France dispose par ailleurs de 90 jours de stocks de sécurité en produits pétroliers et en pétrole brut demandés par les réglementations européennes et de l’AIE (agence internationale de l’énergie). L’approvisionnement et le prix des produits pétroliers sont dépendants de l’offre de raffinage et de la demande mondiale. L’augmentation de la capacité mondiale de raffinage de 0,54 Mb/j en 2022 et de 1,7 Mb/j en 2023 avec la mise en service de nouvelles raffineries en Afrique, au Moyen-Orient, ainsi qu’en Chine permettra de couvrir la hausse de la demande de produits raffinés estimée à 1,3 Mb/j cette année. La disponibilité de ces volumes reste bien sûr dépendante des retards possibles dans le démarrage des unités de raffinage ou d’une demande plus forte que prévu en Chine. Depuis la fin de l’année 2022, les cours du pétrole fluctuent autour de 80 dollars le baril, et n’a pas connu de signe haussier à l’entrée en vigueur de l’embargo le 5 février. Les cotations du gazole ont également été orientées à la baisse depuuis le début de l’année. Par ailleurs, la France a contribué à la mise en place d’un plafond de prix sur les produits pétroliers russes pour des pays en dehors de l’Union européenne. Ce plafond de prix permettra de limiter les revenus des produits pétroliers de la Russie tout en limitant l’impact des sanctions sur les marchés mondiaux pétroliers.

Le Parlement a voté en Loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 un budget de 230 M€ pour aider les ménages face à l’augmentation du prix du bois énergie. Cette aide vient s’ajouter au chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 € pour les 40 % de ménages les plus modestes et au chèque énergie annuel dont bénéficient 20 % des français. L’aide concernera les ménages se chauffant principalement au bois dont le revenu est situé dans les 70 % les plus modestes. Cela représente environ 2,6 millions de ménages. Elle sera accessible sur demande auprès de l’Agence de Services et de Paiements (ASP), sur présentation d’une facture nominative prouvant un achat de bois d’un montant minimal de 50 € (ou une attestation pour les ménages en chauffage collectif). Le guichet est ouvert depuis le 27 décembre 2022 et disponible à cette adresse : https://chequeboisfioul.asp-public.fr pour une distribution à partir de mi-février. Son montant est établi selon le barème suivant : pour les utilisateurs de bûches ou plaquettes : 100 € pour les ménages dont le Revenu fiscal de référence par unité de consommation était inférieur à 14 400 € en 2020 et 50 € pour ceux dont ce revenu était compris entre 14 400 et 27 500 €. pour les utilisateurs de granulés : 200 € pour les ménages dont le Revenu Fiscal de Référence par Unité de Consommation était inférieur à 14 400 € en 2020 et 100 € pour ceux dont ce revenu était compris entre 14 400 et 27 500 €. Le chèque bois 2022 s’utilise exactement comme le chèque énergie. Il pourra être utilisé auprès d’un vendeur de bois, mais également auprès d’autres fournisseurs pour toute facture d’énergie (électricité, gaz naturel, fioul, …). Je vous invite à relayer ces informations auprès des acteurs de votre circonscription afin d’assurer la bonne compréhension du dispositif d’aide. En plus de cette aide, le Gouvernement déploie des mesures pour accélérer le développement de la filière française de production de pellets, afin de répondre à la demande grandissante dans le contexte de transition énergétique par une filière nationale de qualité et à la durabilité exemplaire. Dans le cadre de l’appel à projet BCIAT (Bois Chaleur Industrie Agriculture et Tertiaire), l’ADEME a contribué au financement de 14 chaufferies liées à la fabrication de granulés pour une puissance de 148 MW, ce qui représente une production annuelle de granulés estimée à 850 000 tonnes. Les projets en fonctionnement représentent une production annuelle de granulés d’environ 300 000 tonnes. Parmi les projets en cours de réalisation, ceux dont la mise en service est prévue d’ici fin 2023 pourraient augmenter la production annuelle de granulés de 360 000 tonnes. L’appel à projet BCIB (Biomasse Chaleur pour l’Industrie du Bois), destiné aux projets biomasse vise à alimenter en chaleur des industries du bois manufacturières. La première relève de cet appel à projet a permis d’analyser 5 projets comportant de la fabrication de granulés. S’ils étaient tous retenus, ces projets pourraient produire, d’ici 3 à 4 ans, de l’ordre de 400 000 tonnes de granulés par an. Le ministère de la transition énergétique et l’ADEME étudient actuellement l’opportunité de lancer un nouvel appel à projet, afin d’accélérer encore davantage le développement de ces biocombustibles de qualité et de contribuer activement au développement de la filière. Grâce à ces actions, nous protégeons les Français à court terme face à l’urgence de la crise, nous améliorons notre souveraineté énergétique et nous poursuivons la transition énergétique pour sortir au plus vite des énergies fossiles.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison de la guerre en Ukraine qui retire une source d’approvisionnement en gaz et en pétrole aux pays européens, de la faible disponibilité du parc nucléaire sur lequel repose largement notre production d’électricité et de la sécheresse historique de l’été dernier, qui a réduit à un niveau historiquement bas les stocks hydroélectriques. Cette crise de l’énergie a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement engagé pour sécuriser l’approvisionnement en énergie, protéger le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité des entreprises françaises. Le Gouvernement est ainsi attaché à accompagner les entreprises et a pris des mesures fortes dès le début d’année 2022 : Les très petites entreprises, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). Ce bouclier tarifaire mis en place dès le 1er février 2022, sera reconduit en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe limitée à +15 % TTC en moyenne sur la base duquel est calculé le bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire bénéficiera aux entreprises éligibles aux TRVe qu’elles aient effectivement un contrat aux TRVe, ou pas. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République début 2023, les très petites entreprises (TPE), et plus largement toutes les entités assimilables à une TPE, quel que soit leur statut et quelle que soit leur puissance souscrite, auront un prix moyen d’électricité inférieur à 280 €/ MWh HT environ en 2023, soit 28 c€/kWh. Les entreprises fortement consommatrices d’électricité et particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie peuvent également bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz des entreprises, depuis le 4 juillet 2022. Ce dispositif a été amplifié et simplifié le 19 novembre 2022 et est reconduit en 2023 (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/eti-grandes-entreprises-aides-hausse-prix-energie#guichet). Toutes les autres entreprises ont bénéficié de deux mesures pour l’année 2022 : La baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), fixée à son minimum légal depuis le 1er février 2022, soit un passage de 22,5 €/MWh à 0,5 €/MWh. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l’État à hauteur de 8 milliards d’euros en 2022 au profit de tous les consommateurs. La TICFE sera également maintenue à son niveau minimal pour 2023. L’augmentation du volume de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) à titre exceptionnel pour l’année 2022. Ce levier apporte en 2022 un bénéfice réel et massif à tous les consommateurs professionnels. Le Gouvernement et la Commission de régulation de l’énergie sont particulièrement vigilants à la répercussion de l’ARENH par les fournisseurs à leurs clients. En 2023, le volume d’Arenh reviendra à son niveau de 2021 et continuera de faire bénéficier aux entreprises et plus largement aux Français de l’avantage compétitif du nucléaire. Les entreprises ont également bénéficié, pour leurs flottes de véhicules, de la mesure d’aide exceptionnelle sur les carburants de 30 centimes d’euros TTC par litre de carburant jusqu’au 15 novembre 2022, passée à 10 centimes d’euros TTC par litre jusqu’au 31 décembre 2022. A compter de 2023, les salariés bénéficient de l’indemnité carburant… Pour 2023, le Gouvernement a annoncé en octobre dernier la mise en œuvre d’un dispositif d’amortisseur électricité. Doté en loi de finances pour 2023 de 3 milliards d’euros, ce dispositif sera temporaire et effectif dès le début d’année 2023. Il permettra de limiter la hausse des prix de l’énergie pour les consommateurs non éligibles au bouclier tarifaire et de catégorie PME. Celles-ci pourront ainsi demander l’application de l’amortisseur électricité. Ce mécanisme s’appliquera à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l’énergie supérieur à 180 €/MWh. Concrètement l’Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Le montant d’aide au titre de l’amortisseur électricité peut être estimé sur le simulateur du Gouvernement (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite). Pour bénéficier du bouclier tarifaire, de l’amortisseur électricité ou de la mesure de plafonnement à 280 €/MWh HT (soit 28 c€/kWh) en moyenne sur l’année 2023, il n’y a qu’une chose à faire : remplir l’attestation d’éligibilité auprès des fournisseurs. Cette attestation est la même pour les trois dispositifs. Elle permettra aux fournisseurs de les mettre en œuvre directement dans la facture d’électricité. Dès lors qu’une entreprise n’a pas déjà un contrat aux TRVe, elle doit remplir cette attestation via les modalités mises en œuvre par son fournisseur, sachant que toutes les entreprises concernées ont été contactées par leur fournisseur. Les modalités de remplissage de l’attestation unique sont disponibles via le site suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023 L’ensemble de ces mesures permettra, pour les contrats signés aux prix les plus élevés, de réduire très fortement la facture d’électricité (parfois plus de 50 % de la facture sera prise en charge par l’Etat). Je vous invite, dans ce contexte, à inviter vos interlocuteurs à faire pleinement jouer le jeu de la concurrence pour rechercher l’offre la plus pertinente en termes de prix et d’indexation. Le Gouvernement vise également à apporter des solutions structurelles à la hausse des prix de l’énergie élevés. D’une part, au plan européen, Le Gouvernement porte une réforme en profondeur de l’organisation des marchés électriques afin que, sans remettre en cause la pleine intégration du marché français au marché européen, les Français payent un prix de l’électricité proche du coût complet moyen de notre mix électrique. Le Gouvernement se bat également à court terme pour baisser les prix du gaz et découpler les prix de l’électricité des prix du gaz. Par ailleurs, l’un des freins aux investissements dans la transition énergétique pour certaines entreprises est le financement des solutions. Mission Transition Écologique, service public en ligne est une plateforme numérique mise à disposition des TPE, PME, ETI souhaitant s’engager dans leur transition. Elle rassemble les aides publiques grâce à un moteur de recherche réunissant près de 500 dispositifs publics d’accompagnement et de financement pour la transition (ADEME, BPI, Régions, Départements, Agences dédiées…) et offre la possibilité d’être rappelé par un conseiller expert de la transition écologique qui saura répondre aux questions autour de la transition des entreprises, et réorienter vers les bons contacts pour aller de l’avant. Les coûts d’investissements peuvent être allégés par de nombreux dispositifs : fonds chaleur, certificat d’économie d’énergie et les appels à projet menés dans le cadre de France 2030 qui consacre plus de 5 milliards d’euros à la décarbonation de l’industrie avec des volets dédiés à la biomasse et la chaleur qui contribue à l’indépendance énergétique de nos entreprises. La ministre tient à vous assurer de l’action résolue du Gouvernement pour faire face à cette crise énergétique exceptionnelle et engager les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d’ici 2050 tant en préservant la compétitivité de l’économie française.