Conformément aux engagements du Gouvernement, et comme le prévoyait la loi d’orientation du 2 mars 2022 relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, le dispositif rénové d’assurance est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, et à un système d’indemnisation des pertes de récolte devenu inadapté, la loi du 2 mars 2022 a institué de nouvelles modalités d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques, reposant sur le partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurances. Cette loi instaure une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. À cette fin, elle institue un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes font l’objet d’une subvention publique, et une indemnisation directe de l’État contre les risques dits catastrophiques. S’agissant plus particulièrement des modalités d’indemnisation des pertes sur prairies, l’utilisation d’un indice est la seule façon de mesurer la production annuelle des prairies de façon à la fois simple et stable dans le temps. Sans système indiciel, qu’elles ont toujours utilisé dans leur contrat, les entreprises d’assurance ne pourraient pas tarifer et proposer des produits d’assurance en prairie. L’indice est également le meilleur moyen d’avoir une indemnisation rapide et correspondant le mieux à la situation individuelle de chaque éleveur. En outre, la réforme prévoit que les méthodes de calcul des pertes soient similaires entre les agriculteurs assurés et ceux non assurés. Le versement de l’indemnisation de solidarité nationale aux éleveurs non assurés est ainsi également réalisé par un système indiciel. C’est pourquoi s’il n’est pas possible de revenir à un système d’expertise terrain basé sur des bilans fourragers, il est en revanche primordial de conforter dans la durée la confiance de tous les acteurs et en particulier des éleveurs dans l’approche indicielle et d’améliorer en continu l’indice. C’est ainsi que le décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 prévoit qu’un réseau d’observation de la pousse de l’herbe selon un protocole scientifique strict sera mis en place pour vérifier la bonne cohérence entre les résultats des indices et la pousse de l’herbe observée sur le terrain. Par ailleurs, le décret n° 2023-229 publié le 30 mars 2023 prévoit, conformément à l’objectif fixé par le législateur dans la loi du 2 mars 2022, que les réclamations qui pourraient être formulées quant aux indemnisations fondées sur des indices devront faire l’objet d’un examen approfondi permettant de vérifier l’absence de toute erreur manifeste dans le fonctionnement ou la mise en oeuvre opérationnelle de l’outil indiciel. Cet examen mobilisera au besoin un comité d’expert constitué par le ministère chargé de l’agriculture. Si l’approche indicielle a pu susciter une certaine incompréhension sur l’indemnisation des pertes des prairies, il convient de rappeler que l’encadrement des règles d’indemnisation impose que la perte affectant les prairies soit appréciée sur l’ensemble de la période de pousse de l’herbe, soit du début du printemps à la fin de l’automne et donc du cycle de production, et pas uniquement sur la période estivale où l’effet de la sécheresse se fait habituellement le plus ressentir.

La proposition de règlement pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable (SUR) est en cours de discussion au sein du Conseil de l’Union européenne (UE) et du Parlement européen. Cette proposition a donné lieu, sous l’impulsion de la présidence tchèque, à une demande du Conseil de l’UE à la Commission européenne en décembre 2022 de produire des données complémentaires à l’étude d’impact, notamment sur les impacts économiques pour les entreprises ainsi que ceux résultant d’une interdiction totale ou partielle des produits phytopharmaceutiques dans les zones dites sensibles. L’étude complémentaire a été transmise par la Commission européenne le 5 juillet 2023 et a fait l’objet d’échanges lors du conseil agriculture et pêche du 25 juillet 2023. La France salue cette proposition de règlement qui permet d’avancer au niveau européen sur la transition agricole, porteuse de souveraineté alimentaire et de résilience face aux crises climatiques et environnementales. Cette transition est nécessaire pour assurer une protection commune du consommateur et répondre aux attentes des citoyens. Cette proposition doit permettre de mieux harmoniser l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à l’échelle européenne afin d’obtenir des conditions de concurrence identiques, ce qui contribuera à regagner des points de compétitivité. De plus, la mise en place des mesures miroirs pour éviter la concurrence de produits en provenance de pays avec des normes moins-disantes est cruciale ; le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a rappelé qu’il s’agissait d’une priorité française lors du Conseil de l’UE du 25 juillet 2023. La France estime que cette proposition législative doit également permettre de renforcer l’accompagnement des agriculteurs pour réussir la transition écologique et ne laisser aucun agriculteur sans solution. À ce titre, le ministre a fait part, lors du Conseil de l’UE du 25 juillet 2023, des préoccupations des filières et du Gouvernement concernant les projections en termes de baisse de rendement et de production et a rappelé la nécessité de mettre à disposition des agriculteurs des alternatives crédibles économiquement et opérationnelles sur le terrain. Les filières des fruits et légumes françaises ont déjà fait des efforts importants dans ce domaine et la proposition de règlement devrait permettre de renforcer l’application des principes de la lutte intégrée dans tous les États membres et selon les mêmes modalités. La France soutient la définition de cibles contraignantes de réduction de produits phytopharmaceutiques au niveau de tous les États membres de l’UE. Si les efforts de réduction réalisés au sein de l’État sont déjà intégrés à la méthodologie de calcul des cibles à atteindre pour chaque État membre, cette dernière doit progresser pour mieux prendre en compte l’historique et les spécificités de chaque État membre, et notamment la diversité des systèmes de culture. Enfin, s’agissant des zones sensibles, le ministre a rappelé, lors du Conseil de l’UE du 25 juillet 2023, qu’il était nécessaire de s’accorder collectivement sur la définition des zones sensibles pour lesquelles il est souhaitable d’aboutir à des règles de gestion harmonisées de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et proportionnées aux risques dans les différents types de zones. Le non-papier de la Commission européenne repris dans l’étude d’impact complémentaire va dans cette direction néanmoins des travaux complémentaires sont nécessaires pour affiner les options possibles en fonction des zones et des objectifs de protection associés.

La France a de nouveau été touchée en 2022-2023 par une épizootie d’influenza aviaire avec des conséquences dramatiques pour la filière avicole. Afin de lutter efficacement contre cette maladie, des efforts sont nécessaires de la part de tous les acteurs, qu’ils soient professionnels ou amateurs. Par ailleurs, les mesures de lutte contre cette maladie animale, réglementée au titre de la « Législation Santé Animale » sont définies dans le règlement européen (UE) n° 2020/687 relatif à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci. Cette réglementation ne distingue pas les exploitations selon leur statut professionnel. En conséquence, la mise à mort des oiseaux infectés et la destruction contrôlée des cadavres sont des mesures imposées par cette réglementation européenne quel que soit le statut de l’élevage. Des mises à mort préventives ont été réalisées dans des zones avec de très fortes densités d’élevages afin de limiter la propagation rapide du virus. Ces dépeuplements préventifs n’ont, à ce jour, pas concerné les élevages non commerciaux de type basse-cour. Par ailleurs, au vu de l’amélioration de la situation sanitaire, les zones de contrôle temporaire sont désormais ramenés à 5 kilomètres (km) contre 20 km précédemment. Cependant, quand la situation sanitaire au niveau local le justifie (mortalités massives d’oiseaux sauvages), la direction départementale de la protection des populations peut choisir d’appliquer une zone de contrôle temporaire sur l’ensemble du département. Il s’agit également d’une mesure de protection pour les basse-cours, le principal facteur d’introduction du virus dans les élevages étant le contact entre les volailles domestiques et l’avifaune sauvage. Toujours pour limiter une éventuelle propagation du virus au-delà des zones réglementées, des mesures d’interdiction de mouvements ou de rassemblements d’oiseaux sont imposées à l’ensemble des espèces, excepté en cas de dérogation ciblée. Au niveau épidémiologique, le risque présenté par un rassemblement d’oiseaux (foires, marchés, exposition…) qu’ils soient issus d’élevages de type familial ou non, reste significatif pour l’ensemble de la filière avicole professionnelle. La virulence et la contagiosité actuelles des virus influenza aviaire hautement pathogène nécessitent une vigilance et une rigueur dans la mise en oeuvre des principes de prévention et de biosécurité pour l’ensemble des détenteurs d’oiseaux y compris des éleveurs dits « amateurs ». Toutefois, l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les obligations en matière de biosécurité, différencie les mesures à appliquer selon leurs statuts, d’une part les élevages « à visée commerciale » et d’autre part, les élevages « non commerciaux ». Pour ces derniers, les principes de base de la biosécurité doivent être respectés (prévenir un vétérinaire en cas de mortalité, protéger l’aliment et l’abreuvement de l’accès à la faune sauvage, bonnes pratiques lors de l’entrée dans la zone de vie des oiseaux, isoler les cadavres…). Le retour d’expérience de la crise 2022-2023, actuellement conduit sous l’égide des services du ministère chargé de l’agriculture, en lien avec l’ensemble des parties prenantes, permettra d’identifier comment renforcer l’efficacité des mesures et moyens déployés afin de lutter contre ce virus. Les spécificités de l’aviculture amateur seront intégrées dans les réflexions. Enfin, à l’initiative du ministère chargé de l’agriculture, une centaine d’élevages participera jusqu’à la fin mai 2025 à une expérimentation destinée à identifier et évaluer des mesures de prévention sanitaire spécifiques à l’élevage en plein air. Ce projet -qui associe des acteurs professionnels agricoles, les institus techniques et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail- devra aboutir à la formulation de recommandations d’évolutions, y compris réglementaires.

La filière française de la cerise est confrontée aux retraits successifs des molécules actives contre Drosophila suzukii, principal ravageur de cette culture. La dernière interdiction au niveau européen en date concerne le phosmet, pour lequel le délai de grâce pour l’utilisation des stocks a expiré le 1er novembre 2022. Face aux difficultés rencontrées par les producteurs pour assurer la protection phytosanitaire des vergers, et après concertation avec les acteurs de la filière cerise, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a décidé de lancer le 16 décembre 2022 un plan d’action ciblé. Le groupe de travail qui associe les principaux acteurs de la filière cerise et de la recherche a permis des avancées, tant dans l’élaboration du plan d’action pluriannuel que dans la mise en place des mesures d’urgence. La première priorité était d’ajuster la stratégie de lutte contre la Drosophila suzukii sur cerises pour la campagne 2023 en travaillant à élargir la palette de solutions disponibles, à la suite du retrait des produits à base de la substance active phosmet, pour que les producteurs de cerises de France puissent disposer de moyens de protection efficaces. La filière cerise a déposé quatre demandes de dérogation « 120 jours » pour l’usage de produits phytopharmaceutiques contre la mouche Drosophila suzukii au titre de la campagne 2023 : EXIREL (cyantraniliprole), SUCCESS 4 (spinosad, SOKALCIARBO (argile) et AFFIRM (benzoate d’emamectine), pour une application au 1er avril 2023. Dès lors qu’elles ne comportent pas de risques avérés pour la santé humaine, elles ont été accordées. Ce travail doit aussi s’accompagner d’une politique claire permettant de s’assurer que les produits végétaux mis sur le marché en France répondent au même niveau d’exigence. Ainsi, la France a demandé à la Commission européenne d’abaisser sans délai la limite maximale de résidus en phosmet sur les cerises, afin de s’assurer que les cerises importées en 2023 ne peuvent pas être traitées avec cette substance. La France a décidé sans attendre de faire usage d’une clause de sauvegarde nationale pour s’assurer du respect de la législation vis-à-vis des produits importés. Un arrêté suspend pour un an « l’introduction, l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de cerises fraîches destinées à l’alimentation » provenant de pays où le phosmet est autorisé pour cette production, à l’exception des produits de l’agriculture biologique. Cet arrêté a été complété par un avis aux opérateurs listant les pays de provenance concernés par cette interdiction. En outre, le travail se poursuit concernant l’accompagnement financier exceptionnel pour la campagne 2023 concernant la crise multiforme subie par les producteurs. Tout ce qu’il est possible de faire en termes de soutien et, en particulier sur la réserve de crise de l’Union européenne qui vient d’être confirmée, est regardé. Le ministère a pris pleinement la mesure de l’urgence de la situation ainsi que de la détresse des producteurs, et a déjà mobilisé ses services pour expertiser et documenter les pertes. Enfin le ministère reste mobilisé, en lien avec l‘institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement et le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, pour, à partir d’un diagnostic de la situation actuelle, concevoir et mettre en œuvre des solutions de protection des vergers dans le cadre d’une agriculture durable. L’objectif est de mobiliser tous les leviers disponibles et de miser sur l’innovation. Ce plan d’action s’inscrit pleinement dans les priorités du plan de souveraineté fruits et légumes, présenté le 1er mars 2023 lors du salon international de l’agriculture. Il s’intègre aussi dans la dynamique de planification et transition engagée et contribuera au plan d’action stratégique destiné à renforcer le pilotage et l’adaptation des techniques de protection des cultures. Ainsi, la question des impasses phytosanitaires pour les productions de fruits et légumes fait l’objet d’un travail spécifique entre les organisations professionnelles et le ministère. Les moyens de recherche et développement pour ces filières sont d’ores et déjà renforcés en 2022 dans le cadre des financements du compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural et la stratégie d’accélération « Système agricoles durables et équipements agricoles contribuant à la transition écologique » du quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA4).

La législation européenne en matière d’auxiliaires technologiques est « d’harmonisation partielle » : il n’y a pas de texte européen spécifique pour l’ensemble de ces substances. Seules certaines catégories d’auxiliaires technologiques sont encadrées par des textes européens. La règlementation nationale complète ce dispositif pour les catégories non harmonisées en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE). Depuis 1973, la France a adopté un système d’autorisation préalable pour les auxiliaires technologiques, qui a par ailleurs fait l’objet d’un allègement dès 2011, consécutivement à un arrêt de la Cour de justice de l’UE pour limiter sa portée de manière proportionnée à ce qui est effectivement nécessaire pour assurer la sauvegarde de la santé publique. Ce dispositif national se trouve désormais en parfaite conformité avec le principe de proportionnalité du traité de l’UE. En deuxième lieu, le cadre réglementaire national relatif aux auxiliaires technologiques est proportionné au niveau de risque sanitaire. Il prévoit que seuls les auxiliaires technologiques pour lesquels un risque spécifique a été identifié par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), notamment parce que des résidus de ces substances peuvent subsister dans les denrées finies, font l’objet d’une procédure d’autorisation préalable. Pour les autres auxiliaires technologiques, une procédure de simple déclaration a été mise en place permettant aux opérateurs du secteur alimentaire d’utiliser sous leur responsabilité les substances ne présentant pas de risque spécifique. Pour les auxiliaires technologiques présentant un risque spécifique identifié par l’Anses, les opérateurs français peuvent utiliser uniquement les auxiliaires autorisés dans la fabrication de leurs denrées alimentaires. Ces auxiliaires sont soumis à un régime d’autorisation après évaluation préalable des risques pour les consommateurs. Cette évaluation est réalisée par l’Anses qui préconise en outre des conditions d’utilisation. Une fois l’avis de l’Anses publié, l’autorité compétente notifie, sous un mois, sa décision (d’autorisation ou de refus) à l’opérateur. L’opérateur qui a reçu une notification d’autorisation est dès lors autorisé à utiliser la substance, sans attendre la mise à jour, par arrêté modificateur, de la liste des auxiliaires technologiques autorisés dans l’arrêté du 19 octobre 2006. En troisième lieu, le cadre national prévoit un maximum de souplesse lorsque des auxiliaires technologiques sont déjà autorisés par d’autres État membres de l’UE. Les textes prévoient en outre, pour les auxiliaires technologiques « à risque » qui ont déjà été autorisés, sur la base d’une évaluation de l’innocuité dans un autre État membre de l’UE, que le dossier de demande d’autorisation soit remplacé par une attestation de l’autorité compétente de l’État membre accompagnée de l’avis de l’instance ayant procédé à l’évaluation précisant l’identité à la fois de la substance évaluée ainsi que les conditions d’applications autorisées dans les denrées. Cette procédure allégée s’applique notamment aux demandes de reconnaissances mutuelles des enzymes alimentaires utilisées comme auxiliaires technologiques évaluées et autorisées au Danemark. Ces dossiers ne sont alors pas évalués individuellement par l’Anses, contrairement aux demandes classiques d’autorisation, mais de façon groupée au moment de leur ajout dans le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 octobre 2006, ce qui justifie que l’Anses soit à nouveau consultée. Enfin, les travaux relatifs au projet de décret qui devait prévoir le basculement vers la procédure de déclaration pour certains auxiliaires technologiques aujourd’hui soumis à une procédure d’autorisation ont été suspendus à la suite des travaux de la convention citoyenne pour le climat (CCC). À la suite d’une demande portée par les représentants des industries agroalimentaires et chimiques, un projet de décret ayant pour finalité de limiter la portée du dispositif réglementaire actuel, en réduisant de manière importante le nombre de substances soumises à évaluation obligatoire, était en cours de finalisation en 2018. Cependant les travaux sur ce texte ont été suspendus à la suite de la publication du rapport de la CCC. L’une de ses propositions visait notamment à « interdire progressivement l’usage des auxiliaires de production et des additifs alimentaires sous 5 ans ». Le projet de décret est alors apparu contradictoire avec la proposition de la CCC.

D’après l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, « le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction ». En principe (sauf clause contraire dans le bail), lepreneur à bail emphytéotique se voit conférer un droit de superficie temporaire, véritable droit de propriétéimmobilière, sur les améliorations, constructions et autres plantations dont il est l’auteur, qui s’ajoute, à titre d’accessoire, au droit réel de jouissance portant sur l’immeuble. Le bail emphytéotique échappe, par nature, aux différents droits de préemption institués en matière civile (droit de préemption des co-indivisaires), urbaine (droit de préemption urbain et des espaces naturels sensibles) ou rurale (droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural). Pour autant, l’emphytéose ne constitue pas, à raison des circonstances entourant sa conclusion, une vente déguisée, destinée à faire fraude au droit de préemption dont il s’agit. Il est de longue date très prisé, en tant que support juridique, par exemple de la part d’associations afin de mettre en valeur des immeubles reçus en legs et, plus récemment, pour des activités telles que le développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, l’emphytéote est libre de mettre en valeur sa terre comme il l’entend, notamment en la mettant à bail rural au profit d’un exploitant. La facilitation de l’installation en agriculture et le portage, temporaire comme pérenne, du foncier a par ailleurs été l’un des axes principaux de la concertation préalable au pacte et à la loi d’orientation d’avenir agricoles lancée par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire le 7 décembre 2022. Cette concertation a mis notamment en exergue la nécessité de renforcer tous les modes de portage du foncier auprès des agriculteurs en installation, qu’il s’agisse d’accès à la propriété ou de contractualisation d’un bail rural (qui reste le mode de faire-valoir prédominant). Par ailleurs, cette concertation n’a pas remis en cause les dispositions actuelles régissant le statut du fermage. Conformément à l’engagement du Président de la République, un pacte et une loi d’orientation basées sur les résultats de cette concertation sont actuellement en cours de préparation.

La filière française de la cerise est confrontée aux retraits successifs des molécules actives contre la Drosophila suzukii, principal ravageur de cette culture. La dernière interdiction au niveau européen en date concerne le phosmet, pour lequel le délai de grâce pour l’utilisation des stocks a expiré le 1er novembre 2022. Face aux difficultés rencontrées par les producteurs pour assurer la protection phytosanitaire des vergers, et après concertation avec les acteurs de la filière cerise, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a décidé de lancer le 16 décembre 2022 un plan d’action ciblé. Le groupe de travail qui associe les principaux acteurs de la filière cerise et de la recherche, a permis des avancées tant dans l’élaboration du plan d’action pluriannuel que dans la mise en place des mesures d’urgence. La première priorité était d’ajuster la stratégie de lutte contre la Drosophila suzukii sur cerises pour la campagne 2023 en travaillant à élargir la palette de solutions disponibles, à la suite du retrait des produits à base de la substance active phosmet, pour que les producteurs de cerises de France puissent disposer de moyens de protection efficaces. La filière cerise a déposé quatre demandes de dérogation « 120 jours » pour l’usage de produits phytopharmaceutiques contre la mouche Drosophila suzukii au titre de la campagne 2023 : EXIREL (cyantraniliprole), SUCCESS 4 (spinosad, SOKALCIARBO (argile) et AFFIRM (benzoate d’emamectine), pour une application au 1er avril 2023. Dès lors qu’elles ne comportent pas de risques avérés pour la santé humaine, elles ont été accordées. Ce travail doit aussi s’accompagner d’une politique claire permettant de s’assurer que les produits végétaux mis sur le marché en France répondent au même niveau d’exigence. Ainsi, la France a demandé à la Commission européenne d’abaisser sans délai la limite maximale de résidus en phosmet sur les cerises, afin de s’assurer que les cerises importées en 2023 ne peuvent pas être traitées avec cette substance. La France a décidé sans attendre de faire usage d’une clause de sauvegarde nationale pour s’assurer du respect de la législation vis-à-vis des produits importés. Un arrêté suspend pour un an « l’introduction, l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de cerises fraîches destinées à l’alimentation » provenant de pays où le phosmet est autorisé pour cette production, à l’exception des produits de l’agriculture biologique. Cet arrêté a été complété par un avis aux opérateurs listant les pays de provenance concernés par cette interdiction. En outre, le travail se poursuit concernant l’accompagnement financier exceptionnel pour la campagne 2023 concernant la crise multiforme subie par les producteurs. Tout ce qu’il est possible de faire en termes de soutien et en particulier sur la réserve de crise de l’Union européenne qui vient d’être confirmée, est regardé. Le ministère chargé de l’agriculture a pris pleinement la mesure de l’urgence de la situation ainsi que de la détresse des producteurs, et a déjà mobilisé ses services pour expertiser et documenter les pertes. Enfin le ministère reste mobilisé, en lien avec l‘institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement et le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, pour, à partir d’un diagnostic de la situation actuelle, concevoir et mettre en œuvre des solutions de protection des vergers dans le cadre d’une agriculture durable. L’objectif est de mobiliser tous les leviers disponibles et de miser sur l’innovation. Ce plan d’action s’inscrit pleinement dans les priorités du plan de souveraineté fruits et légumes, présenté le 1er mars 2023 lors du salon international de l’agriculture. Il s’intègre aussi dans la dynamique de planification et transition engagée et contribuera au plan d’action stratégique destiné à renforcer le pilotage et l’adaptation des techniques de protection des cultures. Ainsi, la question des impasses phytosanitaires pour les productions de fruits et légumes fait l’objet d’un travail spécifique entre les organisations professionnelles et le ministère chargé de l’agriculture. Les moyens de recherche et développement pour ces filières sont d’ores et déjà renforcés en 2022 dans le cadre des financements du compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural et la stratégie d’accélération « Système agricoles durables et équipements agricoles contribuant à la transition écologique » du quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA 4).

La louveterie est une institution qui a traversé les époques et les organisations administratives. Répondant à un besoin de la puissance publique de réguler les animaux sauvages dans un but de protection des activités humaines, elle s’inscrit dans une longue histoire et une pratique connue dans les territoires. Elle conserve une spécificité forte du fait du statut des lieutenants de louveterie, personnes privées, commissionnées et assermentées, collaboratrices bénévoles de l’administration, et placées sous l’autorité du maire ou du préfet pour exercer une mission de service public : la destruction ou la régulation d’animaux d’espèces non domestiques. Aujourd’hui, la louveterie est particulièrement mobilisée dans les territoires notamment pour la défense des troupeaux menacés par la prédation du loup, son activité historique. En appui à la préparation du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevages, il semble important qu’une réflexion soit menée sur la contribution de la louveterie pour la défense des troupeaux. Cette réflexion s’inscrit dans un contexte d’évolution sensible de la pratique cynégétique dans les territoires, ruraux ou urbains et d’une politique volontariste de réduction des dégâts aux récoltes agricoles et aux troupeaux. Afin d’objectiver l’état des lieux de la louveterie en France et de porter des recommandations, une mission d’inspection a été confiée mi-mai 2023 à l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable. Cette mission a notamment pour but de définir les moyens financiers à consacrer aux missions des louvetiers. La question des frais engagés par les lieutenants de louveterie dans l’exercice de leur fonction ainsi que les réponses possibles à leur prise en charge sera un point majeur de cette mission.

Concernant la fin de l’exploitation des animaux non domestiques dans les cirques itinérants, le ministère s’appuie sur quatre orientations majeures pour s’assurer de la bonne application des interdictions d’acquisition, de commercialisation et de reproduction de ces espèces entrant en vigueur à compter du 1er décembre 2023 : l’enregistrement de tous les animaux non domestiques des établissements itinérants dans le fichier i-fap, la mise en place de sanctions, le renforcement des contrôles et un accompagnement financier pour aider les propriétaires de fauves à les stériliser. En outre, afin de soutenir les circassiens dans leur transition, le Gouvernement a décidé de la mise en place d’un plan d’accompagnement à destination des professionnels circassiens concernés par les dispositions de la loi. Ces aides visent notamment à les accompagner dans la reconversion de leurs activités ou pour le devenir de leurs animaux. Une équivalence entre les certificats de capacité pour la présentation au public au sein d’établissements itinérants et les certificats de capacité pour la présentation au public au sein d’établissements fixes est également prévue et fera l’objet d’un arrêté ministériel. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 n’encadre pas la « chasse à courre, à cor et à cri ». Cette dernière est encadrée par les articles L. 424-4 et L.424-5 du code de l’environnement. Cette pratique de chasse est strictement régulée, en particulier par l’arrêté du 18 mars 1982 qui définit les modalités de chasse et de capture du gibier. La période de chasse à courre est précisée par l’article R.424-4 du code de l’environnement. La chasse à courre est ainsi ouverte à partir du 15 septembre, soit dans la même période d’ouverture que les autres modes de chasse. Elle se termine le 31 mars, soit un mois après la période de fermeture des chasses conventionnelles, sauf dans le cas du sanglier dont la chasse se termine également le 31 mars. La période de rut et de gestation s’étalant de septembre à fin avril chez les différentes espèces de grands gibiers, la chasse à courre n’intervient pas plus en période de reproduction que les autres chasses. De plus, les femelles ne sont pas chassées à courre. Par ailleurs, l’arrêté du 25 février 2019 est venu réguler les fins de chasse en zone urbanisée. En effet, en grande vénerie (chasse à courre), lorsque l’animal est aux abois et qu’il se trouve à proximité d’habitations, de jardins privés y attenant, de zones commerciales ou artisanales et de bureaux et d’établissements accueillant du public, il est gracié.

À la suite de la sécheresse exceptionnelle de 2022, le Gouvernement a souhaité engager un vaste chantier d’évaluation et d’évolution de la politique de l’eau en France avec l’ensemble des acteurs de l’eau. Ce chantier démarré en septembre 2022 a abouti au Plan eau présenté par le Président de la République le 30 mars 2023. Ce plan doit permettre de répondre aux diverses exigences du contexte actuel, comme le réchauffement climatique, les sécheresses qui vont s’accentuer en nombre comme en intensité, lestensions sur la ressource sur l’ensemble de l’année. L’objectif est de réduire d’au moins 10% les prélèvements en eau d’ici à 2030 par la sobriété des usages, d’optimiser la disponibilité de la ressource et d’atteindre le bon état écologique des masses d’eau. Par ce plan, le Gouvernement entend mettre en place cinquante-trois mesures réparties sur cinq axes : accélérer la sobriété partout et dans la durée, lutter contre les fuites et moderniser nos réseaux, investir massivement dans la réutilisation des eaux usées et la mobilisation de nouvelles ressources, planifier les usages de l’eau sur la disponibilité future de la ressource et accompagner les transformations de notre modèle agricole, et déployer massivement la tarification progressive et incitative de l’eau. La priorité du Gouvernement est aussi d’accompagner les collectivités dans la gestion et l’investissement sur leurs réseaux d’eau. Les fuites d’eau représentent aujourd’hui 20% des pertes d’eau potable au niveau national. Le Plan eau a apportera 180 millions d’euros par an supplémentaires afin de moderniser en profondeur le réseau d’eau français de sécuriser l’alimentation en eau potable, notamment pour 2 000 communes fragiles face au risque de rupture et les 170 "points noirs" possédant un taux de fuite supérieur à 50%. Le Plan eau doit également permettre la mobilisation des Agences de l’eau. Le plafond de recettes des Agences de l’eau sera augmenté à hauteur de 475 millions d’euros supplémentaires par an pour accompagner les plans d’intervention des agences, dont le petit cycle de l’eau. Les agences soutiendront également les collectivités dans leurs projets d’adaptation au changement climatique. Le succès du Plan eau repose sur la mobilisation des acteurs de terrain. C’est sur chaque territoire que ce plan doit être décliné sur la base des documents de planifications (SDAGE et SAGE) mais aussi des plans territoriaux de gestion des eaux qui rassemblent les acteurs politiques, économiques, scientifiques ou associatifs impliqués sur l’eau d’un territoire. La planification écologique nationale et territoriale sur l’eau doit permettre d’organiser et d’accélérer la mise en œuvre d’actions concrètes et quantifiables pour une gestion de l’eau plus résiliente et plus sobre, adaptée au climat d’aujourd’hui et de demain.

L’objectif de renouveler 10 % des forêts françaises et de planter 1 milliard d’arbres s’inscrit dans un cap clair et ambitieux pour sécuriser et stimuler les puits de carbone forestier, mais aussi préserver et adapter les forêts menacées par le réchauffement climatique. L’État finance le reboisement, mais aussi l’adaptation des peuplements au changement climatique, à hauteur de 150 millions d’euros dès 2023 avec les moyens de France 2030. Cela passe par la reconstitution des peuplements sinistrés (par les incendies, attaques parasites, sècheresse…), l’adaptation des peuplements vulnérables au changement climatique et l’amélioration des peuplements pauvres (à faible valeur économique). La diversification des essences, gage de résilience des forêts, est garantie par la condition d’accès à l’aide d’un taux minimum de diversification de 20 % dès 4 ha. Les obligations de diversification sont donc renforcées dès 2023. Par ailleurs, le bilan des projets financés ces dernières années avec France Relance a permis de renforcer d’autres exigences en matière de biodiversité : l’obligation d’un diagnostic préalable, l’identification et l’incitation à la préservation des éléments d’intérêt écologique comme les zones humides, les ilôts de vieux bois. Enfin, les possibilités de plantation en plein après coupes rases de peuplements pauvres ayant des capacités d’amélioration ont été d’avantage encadrées. Les aides en vigueur à compter de 2023 ne se limitent plus au soutien aux plantations en plein après coupe rase, mais financent bien les travaux d’enrichissement, de plantation par placeaux ou par régénération naturelle assistée. Par ailleurs, par les investissements productifs dans la filière graines et plants, l’État et l’Office national des forêts souhaitent élargir la production de graines à de nouvelles espèces afin de faciliter les mélanges, tout en prenant en compte la résistance au stress hydrique comme critère de sélection des portes graines, en complément des besoins de la filière forêt-bois (vigueur, densité du bois, rectitude). Le Président de la République a confirmé qu’un financement pérenne et stable sera mis en place à compter de 2024. C’est un volet important de la planification écologique. La pérennisation d’un financement ambitieux pour soutenir notre politique d’adaptation de nos forêts au changement climatique sera discuté dans le cadre du PLF 2024. Les critères d’attribution des aides pour 2023 prennent en compte les enjeux de biodiversité et de résilience. Ils ont été élaborés dans le cadre d’une concertation approfondie avec les acteurs forestiers, les organismes scientifiques et les organisations non gouvernementales environnementales. Ils ont vocation à évoluer à l’occasion de l’amélioration continue de nos dispositifs, dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale biodiversité qui comporte plusieurs mesures en faveur des forêts et en prenant en compte les apports de la science.

Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), les compétences en matière de police de la publicité seront transférées aux maires à compter du 1er janvier 2024 alors, qu’actuellement, ces compétences sont exercées par les préfets de département, sauf s’il existe un règlement local de publicité, auquel cas elles sont exercées par le maire au nom de la commune. Afin de permettre l’exercice du pouvoir de police de la publicité sur le territoire à l’échelle intercommunale, le législateur a également prévu à l’article 17 de la loi Climat et Résilience le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité, ce qui comprend les contrôles ainsi que l’instruction des déclarations et autorisations préalables, du maire au président de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’EPCI à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2024, concerne : - toutes les communes membres des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de RLP ; - dans les EPCI qui ne sont pas compétents en matière de PLU ou de RLP, les communes de moins de 3 500 habitants. Les maires disposent toutefois de la possibilité de s’opposer à ce transfert dans des conditions exposées au III de l’article L. 5211-9-2 du CGCT et au III de l’article 17 de la Loi Climat et Résilience. Plusieurs situations peuvent être identifiées : - dans un délai de six mois après le transfert de la compétence PLU ou RLP à l’EPCI à fiscalité propre, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert des pouvoirs de police au président de l’EPCI. Le ou les maires doivent notifier leur opposition au président de l’EPCI (III de l’article L. 5211-9-2 CGCT) ; - dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président de l’EPCI, le maire peut s’opposer à la reconduction du transfert ou au transfert de ce pouvoir. Le maire doit notifier son opposition au président de l’EPCI (III de l’article L. 5211-9-2 CGCT). - dans un délai de six mois suivant la date de l’entrée en vigueur de la décentralisation de la police de la publicité, soit jusqu’au 1er juillet 2024, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert des pouvoirs de police au président de l’EPCI, mais uniquement lorsque l’EPCI est déjà compétent au 1er janvier 2024 en matière de PLU ou de RLP (III de l’article 17 de la loi Climat et Résilience). Ainsi, les maires des communes de moins de 3 500 habitants rattachées à un EPCI compétent en matière de PLU ou de RLP pourront choisir de s’opposer au transfert automatique de la compétence « police de la publicité » dès le 1er janvier 2024. Il n’en sera pas de même pour les communes de moins de 3 500 habitants rattachées à un EPCI n’ayant à cette date, ni la compétence PLU, ni la compétence RLP car ces communes ne sont pas concernées par la disposition transitoire prévue au III de l’article 17 de la loi Climat et Résilience. Les maires de ces communes pourront cependant exercer ultérieurement leur droit d’opposition dans les conditions exposées au III de l’article L. 5211-9-2 du CGCT, c’est-à-dire soit dans un délai de six mois après l’élection d’un nouvel exécutif au niveau intercommunal, soit dans un délai de six mois après transfert de la compétence PLU ou de la compétence RLP à leur EPCI. Concernant la compensation financière due aux collectivités territoriales, en application des dispositions du III de l’article 17 de la loi Climat et Résilience, la décentralisation de la police de la publicité appelle la compensation des charges résultant des compétences transférées. Les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont réalisé une enquête auprès des services déconcentrés pour identifier les agents des services déconcentrés actuellement en charge de la police de la publicité. C’est sur la base des résultats de cette enquête que le ministère procédera au calcul de la compensation à verser aux collectivités.

La louveterie est une institution qui a traversé les époques et les organisations administratives. Répondant à un besoin de la puissance publique de réguler les animaux sauvages dans un but de protection des activités humaines, elle s’inscrit dans une longue histoire et une pratique connue dans les territoires. Elle conserve une spécificité forte du fait du statut des lieutenants de louveterie, personnes privées, commissionnées et assermentées, collaboratrices bénévoles de l’administration, et placées sous l’autorité du maire ou du préfet pour exercer une mission de service public : la régulation d’animaux d’espèces non domestiques. Le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires reconnaît l’apport de l’association nationale des lieutenants de louveterie et soutient son activité depuis de nombreuses années, notamment par des subventions exceptionnelles. Ainsi 100 000 € ont été octroyés en 2021, afin d’équiper en tenues et matériel les lieutenants de louveterie, nommés pour la période 2020-2024, dans le but d’exercer leurs missions d’intérêt général en assurant leur visibilité, leur sécurité, et celle d’autrui. Aujourd’hui, la louveterie est particulièrement mobilisée dans les territoires notamment pour la défense des troupeaux menacés par la prédation du loup, son activité historique. En appui à la préparation du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevages, une réflexion est menée sur la contribution de la louveterie. Cette réflexion s’inscrit dans un contexte d’évolution sensible de la pratique cynégétique dans les territoires, ruraux ou urbains et d’une politique de réduction des dégâts aux récoltes agricoles et aux troupeaux. Afin d’objectiver l’état des lieux de la louveterie en France et de formuler des recommandations, une mission d’inspection a été confiée mi-mai 2023 à l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable. Cette mission a notamment pour but de définir les moyens financiers à consacrer aux missions des louvetiers. La question des frais engagés par les lieutenants de louveterie dans l’exercice de leur fonction ainsi que les réponses possibles à leur prise en charge sera un point majeur de cette mission.

À la suite de l’incendie du 15 avril 2019, les services de l’État se sont mobilisés dans le cadre des interventions de première urgence afin de prélever les vestiges effondrés dans la nef, sous l’égide du service régional de l’archéologie de la direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France, en étroite collaboration avec le Laboratoire de recherche des monuments historiques et les équipes de recherche du Centre national de la recherche scientifique. Une fouille préventive a été menée par l’Institut national d’archéologie préventive au printemps 2022, en coordination avec l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (EP-RNDP), en prévision de l’installation d’un échafaudage à la croisée du transept pour permettre la reconstruction de la flèche. Cette fouille a permis la découverte d’éléments funéraires (caveaux maçonnés, cercueils anthropomorphes en plomb) et d’un ensemble exceptionnel de fragments sculptés et polychromés identifiés comme appartenant au jubé médiéval détruit au début du XVIIIe siècle. Ces découvertes, qui se conjuguent au chantier de restauration qui a livré de nombreux éléments patrimoniaux, issus notamment du remplacement des sculptures dégradées, et à la perspective de futures fouilles archéologiques visant à exhumer les autres vestiges du jubé, sont venues alimenter le projet de rassembler les collections relatives à la cathédrale (orfèvrerie, tableaux, statues, cloches, vestiges archéologiques) dans un musée dit « de l’œuvre ». À l’occasion de son déplacement sur le chantier de restauration le 14 avril dernier, le Président de la République a exprimé le souhait de voir s’ouvrir une réflexion sur la création d’un musée consacré à la cathédrale. C’est pourquoi, afin d’engager la définition d’un tel musée, de son projet scientifique et culturel et de son modèle économique, une mission de préfiguration a été confiée, le 7 juillet dernier, à Monsieur Charles Personnaz, directeur de l’Institut national du patrimoine. Ce dernier mènera une large consultation des parties prenantes, des experts et de ceux qui œuvrent pour la sauvegarde du patrimoine de la cathédrale. Il lui a été demandé de présenter des hypothèses pour l’implantation de ce musée et de premiers éléments de programmation architecturale et muséographique. Un premier moment de restitution est prévu en décembre 2023, afin de valider les grandes orientations du projet. Le rapport définitif de la mission confiée sera rendu au mois d’avril 2024.

Si l’extension du pass Culture aux jeunes Français de l’étranger a bien été actée par le Conseil des ministres du 15 février dernier, ses modalités sont encore à l’étude et font l’objet d’une analyse conjointe de l’ensemble des services de l’État concernés et de la SAS pass Culture. En effet, cette extension soulève des questions opérationnelles et juridiques complexes qui doivent être traitées avec attention pour permettre une mise en œuvre dans les meilleures conditions. Il en va ainsi des problématiques liées notamment à la sécurité de l’infrastructure et des risques très identifiés de fraude, des lourds développements techniques nécessaires si tout ou partie des fonctionnalités de l’application devait être disponible hors du territoire national. Par ailleurs, cette nouvelle extension suppose également la mise à jour de l’environnement réglementaire du pass Culture (décrets, arrêtés, statuts, pacte d’actionnaires, conditions générales d’utilisation) en étant attentifs à la conformité des modalités finalement arrêtées avec, notamment, le droit européen. Enfin, cette étude des modalités d’extension du pass Culture aux jeunes Français de l’étranger intervient au cours d’une phase de stabilisation de la part collective du pass, mise en place au 1er janvier 2022 au sein des établissements d’enseignement scolaire dès la classe de 4e et étendue aux classes de 6e et 5e à partir de la rentrée 2023. Cette dernière constitue un chantier important et encore en cours, faisant l’objet d’une coopération riche entre les ministères de la culture et de l’éducation nationale et de la jeunesse (tant en administration centrale qu’au niveau des services déconcentrés), menée en lien avec la SAS pass Culture, les collectivités territoriales et les acteurs culturels. La nécessité de prioriser les actions pour ne pas déstabiliser l’ensemble du dispositif devra être prise en compte pour établir le calendrier définitif d’une nouvelle extension. Le ministère de la culture reste très mobilisé pour la mise en œuvre de cet engagement pris par le Président de la République.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt harmonisé au sein de l’Union européenne (UE), strictement encadré par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « directive TVA ») dont les règles s’imposent aux États-membres. Les règles d’assujettissement ou non assujettissement à la TVA des personnes morales de droit public sont prévues à l’article 13 de cette directive et sont transposées à l’article 256 B du code général des impôts (CGI). L’assujettissement ou non à la TVA d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) exploité par une personne morale de droit public (établissement public, centre communal d’action sociale ou établissement public hospitalier) résulte de ces dispositions. Il ressort de ces dispositions que le non-assujettissement à la TVA implique la réunion de deux conditions essentielles (arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de Recursos e Equipamentos da Saúde dos Açores SA) : - l’exercice de l’activité en tant qu’autorité publique ; - le constat que le non-assujettissement ne conduise pas à des distorsions de concurrence d’une certaine importance. De manière générale, ces conditions sont appréciées en fonction des circonstances de l’espèce, sans qu’il soit toujours possible d’établir de règles absolues allant au-delà de simples lignes directrices. Lorsqu’elles sont remplies, le droit de l’UE ne permet pas de soumettre à la TVA les opérations des organismes en cause. S’agissant de la première condition, le 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les EHPAD sont des établissements et services sociaux et médicaux sociaux qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale. En outre, l’intégralité des places d’EHPAD gérée par la majorité des personnes morales de droit public étant habilitées à l’aide sociale, ces établissements ont vocation à accueillir des personnes âgées à faibles ressources. Dès lors, les activités d’hébergement et d’assistance à la dépendance réalisées par les EHPAD qui sont des personnes morales de droit public sont généralement regardées comme exercées par un organisme agissant en tant qu’autorité publique (cf. notamment CAA de Nantes, 1ère chambre, 15/02/2022, 19NT04979 et CAA de Toulouse, 1ère chambre, 09/06/2022, 21TL21862). S’agissant de la seconde condition, le non-assujettissement à la TVA des prestations effectuées par des EHPAD gérés par des personnes morales de droit public n’est pas susceptible d’entraîner de distorsion de concurrence avec les établissements privés à but lucratif qui ne comprennent aucune place ou un nombre très limité de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement ; en effet, ces derniers interviennent sur un marché distinct de l’accueil des personnes âgées dépendantes disposant de ressources supérieures et les tarifs des prestations d’hébergement, fixés librement dans les conditions prévues aux articles L. 342-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, sont nettement supérieurs à ceux fixés par le président du conseil départemental pour les EHPAD gérés par des personnes morales de droit public. Il n’est pas non plus susceptible d’entraîner de distorsion de concurrence avec les établissements privés à but non lucratif qui accueillent, dans des proportions significatives, des personnes âgées dépendantes disposant de faibles ressources en proposant des places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement. En effet, ces derniers sont exonérés de TVA pour l’ensemble de leurs prestations sur le fondement des dispositions du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI (cf. CAA de Nantes, 1ère chambre, 15/02/2022, 19NT04979 et CAA de Toulouse, 1ère chambre, 09/06/2022, 21TL21862 susmentionnés). En conséquence, il ressort de la jurisprudence que les EHPAD gérés par des personnes morales de droit public ont, dans certaines conditions, vocation à demeurer non assujettis à la TVA, sans que l’administration fiscale ne dispose d’une quelconque latitude pour en disposer autrement. La portée exacte des situations où l’assujettissement n’est pas possible fera prochainement l’objet de précisions du Conseil d’État, ce dernier ayant récemment admis trois pourvois formés par les EHPAD gérés par des personnes morales de droit public.

Pour faire face à la hausse des prix des carburants et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des plus modestes, le Gouvernement s’est engagé à continuer à protéger les Français, en particulier les plus fragiles. La Première ministre, a ainsi annoncé au début de l’année le dispositif qui prendra le relais de la remise carburant : une indemnité carburant de 100 euros qui permettra de soutenir les travailleurs qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail. Cette aide bénéficiera à 10 millions de Français, soit les déciles de 1 à 5. Depuis janvier 2023, cette aide remplace la remise sur les prix des carburants qui a été mise en place en avril 2022 et qui a pris fin le 31 décembre 2022. Il s’agissait d’une remise à la pompe mise en place dès le mois d’avril 2022 pour l’ensemble des ménages et des entreprises : à hauteur de 18 centimes d’euros TTC par litre, montant rehaussé à 30cts TTC par litre du 1er septembre au 15 novembre, puis fixé à 10cts jusqu’à la fin de l’année 2022. Pour un Français qui parcourt 12 000 km par an (ce qui correspond à la moyenne), cette indemnité représente une aide d’un peu plus de 10 centimes par litre. Un couple qui travaille et possède deux voitures bénéficie de 200 euros. Cette aide s’applique quel que soit le type de véhicule (thermique, hybride rechargeable, électrique), y compris les deux roues. Pour que cette indemnité soit accessible à tous, le Gouvernement a souhaité que le système pour en bénéficier soit très simple. Depuis début janvier, il suffit de remplir un formulaire sur le site impôts.gouv.fr en indiquant : - son numéro fiscal ; - sa plaque d’immatriculation et son numéro de carte grise ; - une attestation sur l’honneur indiquant que l’on utilise son véhicule pour aller travailler. L’aide est ensuite versée directement sur le compte en banque du bénéficiaire, sans démarche supplémentaire.Cette nouvelle aide ciblée contribue à protéger le pouvoir d’achat des Français, dans la lignée des dispositifs adoptés par le Parlement depuis l’hiver dernier face à la hausse des coûts de l’énergie, et cet été via le paquet pouvoir d’achat (revalorisation des prestations sociales, triplement de la prime « Macron », déblocage exceptionnel de l’épargne salariale…). Le Gouvernement est pleinement engagé pour protéger les Français (particuliers, entreprises, collectivités) face à l’inflation. Cela donne des résultats : notre pays est l’un de ceux en Europe ayant le plus faible taux d’inflation.

Le droit de la commande publique prévoit les cas, les conditions et les limites dans lesquels les contrats de la commande publique peuvent être modifiés. L’article R. 2194-5 du code de la commande publique, sur « la modification (…) rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir », constitue l’une de ces différentes possibilités. Ces modifications sont généralement formalisées dans un avenant au contrat, mais elles peuvent également prendre la forme d’une modification unilatérale de l’acheteur lorsque le contrat de la commande publique en cause peut être qualifié de contrat administratif en application des dispositions combinées des articles L. 6 et L. 2194-2 du code de la commande publique. L’indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision relève d’un régime différent qui vise à dédommager partiellement le titulaire du préjudice qui résulte de l’exécution du contrat malgré le bouleversement temporaire de son équilibre économique. Comme le précise le Conseil d’État dans son avis du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, il s’agit d’un droit pour le titulaire, prévu au 3° de l’article L. 6 du code de la commande publique, alors que la modification du contrat n’est qu’une faculté pour les parties (point 21 de l’avis). Par ailleurs, la « convention d’indemnisation [accordée sur le fondement de la théorie de l’imprévision] de même d’ailleurs qu’une décision unilatérale de l’autorité administrative fournissant une aide financière pour pourvoir aux dépenses extracontractuelles afférentes à la période d’imprévision (CE Ass. 9 décembre 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg, n° 89655), ne peut être regardée comme une modification d’un marché ou d’un contrat de concession au sens des dispositions […] des articles R. 2194-5 et R. 3135-5 du code de la commande publique » et, par suite, « n’est pas soumise aux conditions et limites posées par ces dispositions, mais uniquement à celles prévues par les dispositions du 3° de l’article L. 6 du même code qui codifie la jurisprudence administrative sur l’imprévision » (point 22 de l’avis). Enfin, le Conseil d’État a estimé que « l’indemnité d’imprévision visant, ainsi qu’il a été dit, à compenser les charges extracontractuelles subies par le titulaire, elle ne peut être regardée comme une conséquence financière de l’exécution du marché. Dès lors, qu’elle soit allouée par décision unilatérale de l’autorité administrative, négociée dans le cadre d’une convention d’indemnisation ou octroyée par le juge administratif, elle n’a pas à être inscrite dans le décompte général et définitif, à la différence des indemnités allouées à l’entrepreneur au titre des sujétions imprévues (CE, 31 juillet 2009, Société Campenon Bernard et autres, n° 300729) » (point 28 de l’avis). C’est pourquoi, dès lors que ce droit à indemnité relève d’un régime juridique distinct des règles de modification des contrats en cours et des règles d’établissement du décompte général du contrat, la circulaire n° 6374/SG de la Première ministre du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6338/ G du 30 mars 2022 précise que les parties peuvent aussi choisir, plutôt que de modifier le contrat, de conclure une convention d’indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision codifiée au 3° de l’article L. 6 du code de la commande publique. Par conséquent, l’octroi d’une indemnité d’imprévision doit être formalisé non pas dans un avenant au contrat, mais dans une convention indemnitaire ad hoc qui peut être qualifiée de transaction si elle en remplit les conditions de sa caractérisation au sens et pour l’application des articles 2044 du Code civil et L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration. Enfin, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis du 15 septembre précité, l’octroi de cette indemnité peut être cumulé avec une modification du marché, même lorsque celle-ci est faite sur le fondement de l’article R. 2194-5 (point 24 de l’avis).

Dans les conditions prévues par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) intervenue en 2021 s’est traduite pour les communes par une perte de ressources qui leur a été compensée à l’euro près par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui constitue une ressource pérenne et dynamique. Comme toujours en ce cas, la compensation est calculée en fonction d’une perte de référence représentative de la ressource perdue. Celle-ci est essentiellement constituée de la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale résultant du produit de la base d’imposition 2020, majorée des bases d’imposition issues des rôles supplémentaires émis au titre de 2020 jusqu’au 15 novembre 2021, par le taux de taxe d’habitation appliqué sur le territoire considéré en 2017. Ce dispositif de compensation est entré en vigueur à partir de 2021, année où la THp a cessé d’être une ressource de fiscalité locale. Le principe de compensation d’une perte de référence vise précisément à éviter d’actualiser une perte compensable - en plus comme en moins - au titre d’une taxe qui n’existe plus. Le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière assure, quant à elle, une contrepartie à la suppression de la taxe d’habitation. La construction de nouveaux locaux participe à l’augmentation des bases à partir desquelles est calculée la taxe foncière et contribue ainsi à la dynamique de cette ressource de substitution.

La réduction des délais de paiement demeure un objectif constant et prioritaire pour le Gouvernement. À ce titre, le délai global de paiement de la commande publique, fixé réglementairement à 30 jours pour les collectivités locales, est de 29,5 jours au titre de l’année 2022, et plus particulièrement de 19,5 jours pour les communes, demeurant ainsi en deçà du seuil réglementaire. À ce même échelon communal, il convient de souligner que la répartition du délai global de paiement, en raison du principe de séparation ordonnateur-comptable, est de 14,55 jours en 2022 pour l’ordonnateur, qui dispose réglementairement de 20 jours pour effectuer le mandatement, et de 4,95 jours pour le comptable, qui dispose de 10 jours pour procéder aux contrôles qui lui incombent en matière de dépenses avant de payer, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Lorsqu’à l’issue de ses contrôles réglementaires, le comptable public constate des irrégularités, et notamment en cas d’erreur de liquidation ou d’absence des pièces justificatives dont la liste est fixée par le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur ou, lorsqu’il faut émettre un nouveau mandat de paiement, il rejette le mandat en indiquant à l’ordonnateur les motifs du rejet. Le taux de rejet des lignes de mandats reste très limité : il est de 2,58 % pour les communes au titre de l’année 2022, soit à peine plus élevé que le taux de 2,15 % toutes collectivités locales confondues. Si l’ordonnateur n’opère pas régularisation, il a la faculté de requérir par écrit le comptable public de payer. Ce dernier doit alors se conformer à l’ordre de réquisition émanant de l’ordonnateur sauf situations spécifiques, par exemple en cas d’indisponibilité de trésorerie. L’organisation des services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et plus particulièrement la mise en place du nouveau réseau de proximité à la direction générale des finances publiques participent de cette volonté du Gouvernement de demeurer au plus près des collectivités territoriales et d’accélérer les délais de paiement afin de favoriser le tissu économique local. Ainsi, la création des nouveaux services de gestion comptable consolide l’implication des équipes dans l’optimisation de la chaîne de la dépense. La mise en place des services facturiers au sein du secteur public local répond à l’objectif d’accélération du délai de paiement. De même, le contrôle hiérarchisé de la dépense et le contrôle allégé en partenariat constituent des outils essentiels au renforcement de la collaboration entre les ordonnateurs locaux et les comptables publics, permettant une efficience accrue des contrôles et une maîtrise des délais de paiement au niveau local. Ces dispositifs, qui s’inscrivent dans le cadre de la modernisation de l’action publique, contribuent à l’objectif du Gouvernement d’une accélération des délais de paiement dans le secteur public local.

Ravages de la surexposition aux écrans des enfants de 0 à 6 ans L’un des objectifs du plan national de santé publique « Priorité Prévention » est de « créer des repères d’usages d’écrans destinés aux proches de jeunes enfants » afin de promouvoir un usage adapté des écrans. C’est en ce sens qu’en août 2018 le ministère chargé de la santé a saisi le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) afin qu’il émette un avis relatif aux effets de l’exposition des enfants et des jeunes aux écrans. Le HCSP a publié deux rapports en janvier 2020 et juillet 2021, consacrés aux effets de l’exposition des enfants et des jeunes aux écrans, d’une part dans le cadre d’usages classiques et d’autre part d’usages problématiques. Afin de répondre aux enjeux soulevés par ces rapports, le Gouvernement a lancé le 7 février 2022 le plan d’actions interministériel « Pour un usage raisonné des écrans par les jeunes et les enfants ». Il est issu d’une démarche partenariale entre le ministère de la santé et de la prévention, le secrétariat d’Etat en charge de l’enfance, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), la délégation à la sécurité routière, l’Agence nationale de santé publique, en collaboration avec l’Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le Conseil national du numérique et la Défenseure des droits. Ce plan d’actions vise à promouvoir l’information, l’éducation et l’accompagnement des enfants, des parents et des professionnels, afin d’apprendre à utiliser les écrans en tant que support, dans des temps et lieux appropriés. Deux actions ont d’ores et déjà été mises en oeuvre : l’extension du site internet « jeprotegemonenfant.gouv.fr » par un volet dédié à l’usage des écrans, mis en ligne le 7 février 2022, et la création d’un baromètre annuel par la MILDECA, visant à mieux suivre les usages numériques des Français de 15 à 75 ans et à quantifier ceux qui peuvent s’avérer problématiques (novembre 2021 et septembre 2022). Par ailleurs, une campagne de sensibilisation à destination du grand public sur la parentalité numérique a eu lieu du 7 février au 7 mars 2023. Cette campagne a promu le site « jeprotegemonenfant.gouv.fr », régulièrement actualisé, relayant les principales recommandations scientifiques, notamment auprès des parents. Le plan d’actions prévoit aussi la généralisation de la plateforme Pix dès la rentrée 2023. Il s’agit de permettre aux enfants et adolescents d’acquérir un regard critique et d’être capable de choisir en toute connaissance de cause les contenus diffusés par les écrans utilisés. Cette sensibilisation débutera dès le CM1 et une attestation de compétences numériques, équivalent à un passeport internet, sera délivrée en classe de 6ème. Par ailleurs, suite à la demande du Haut Conseil de Santé Publique dans son rapport de mars 2022 relatif à l’actualisation du carnet de santé de l’enfant (CDSE) en vue de sa dématérialisation, ses recommandations seront reprises dans la partie des conseils destinés aux parents de la prochaine version du CDSE, dont le modèle sera fixé dans le cadre de la publication d’un arrêté ministériel prévue pour la fin 2023. Enfin, différents items seront ajoutés dans ce même document pour que l’usage des écrans soit évalué par le médecin à l’occasion de chaque examen de santé obligatoire de l’enfant, de ses trois mois jusqu’à ses 15-16 ans.

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit en son article 9 que lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du conseil départemental propose systématiquement, avec l’accord des parents ou des autres titulaires de l’autorité parentale, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines, dans le cadre d’une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l’enfant et le parrain ou la marraine. Il prévoit également qu’un mentorat soit systématiquement proposé par le président du conseil départemental à tout enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation. Les règles encadrant le parrainage d’enfant et celles encadrant le mentorat doivent être définies par décret. L’élaboration de ces décrets relève d’un processus long, au cours duquel sont organisées de nombreuses concertations (avec les collectivités territoriales, les professionnels concernés, les associations…) et consultations (par exemple, conseil national d’évaluation des normes). Les textes arrivent au bout de ce processus et seront donc publiés avant la fin de l’année 2023.

Les enseignants vacataires des établissements d’enseignement supérieur sont régis par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi de vacataires pour l’enseignement supérieur dont l’article 2 précise que « les chargés d’enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d’enseignement, une activité professionnelle consistant : soit en la direction d’une entreprise ; soit en une activité salariée d’au moins neuf cents heures de travail par an ; soit en une activité non salariée à condition d’être assujetties à la contribution économique territoriale ou de justifier qu’elles ont retiré de l’exercice de leur profession des moyens d’existence réguliers depuis au moins trois ans. ». En leur qualité d’agents publics, ces personnels sont soumis aux dispositions de l’article L. 556-11 du code général de la fonction publique qui dispose que « sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d’âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans. » La limite d’âge des agents publics s’applique donc à tous les vacataires d’enseignement régis par le décret du 29 octobre 1987, quel que soit le régime sous lequel ils exercent leur activité professionnelle principale.

Les équipes en charge de la procédure Parcoursup apportent toute leur attention aux recommandations du comité éthique et scientifique de Parcoursup (CESP) et les échanges avec le CESP s’inscrivent dans la démarche d’amélioration continue qui préside à son fonctionnement. La transparence constitue l’un des objectifs du Plan étudiants élaboré en 2017 et de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (loi ORE). Concernant, l’algorithme Parcoursup, comme le prévoit la loi ORE, le ministère chargé de l’enseignement supérieur a rendu public le code informatique du cœur algorithmique de la plateforme Parcoursup, utilisé pour déterminer quotidiennement les propositions d’admission qui sont transmises aux candidats via Parcoursup. La publication du code et de ses mises à jour permet à chacun de vérifier que le fonctionnement de la plateforme est conforme au droit. Elle favorise également la pleine compréhension des mécanismes de la procédure d’entrée dans l’enseignement supérieur : non hiérarchisation des vœux, absence de contraintes ; délais de réponse qui permettent, lorsque chaque candidat fait son choix, de libérer des places qui seront immédiatement proposées à d’autres candidats. Dans son rapport 2022, le CESP souligne que « s’il est vrai que Parcoursup comporte un algorithme, celui-ci est un simple algorithme d’appariement et ce n’est pas lui qui exprime des voeux, qui classe les candidats, accepte les propositions faites ». L’accompagnement des enseignants pour leur permettre de suivre au mieux leurs élèves dans leur projet d’orientation est une des priorités partagées par les ministères en charge de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche. A cet effet l’ONISEP ainsi que les équipes des deux ministères se mobilisent pour développer des outils et supports pédagogiques à destination des enseignants notamment sur le fonctionnement de la plateforme Parcoursup et son algorithme. S’agissant de la transparence des critères, l’ensemble des responsables de formation est sensibilisé par les équipes Parcoursup à cet enjeu de transparence, de qualité et de lisibilité des informations fournies aux candidats et à leur famille, en particulier les critères généraux d’examen des vœux (CGEV). Cette sensibilisation s’exerce notamment à travers les notes de cadrage qui leurs sont diffusées chaque année et lors des sessions d’information qui leurs sont proposées en amont de la phase de paramétrage. Les commissions d’examen des vœux doivent expliquer mais aussi justifier leurs choix. C’est dans ce sens que les textes ont progressivement évolué : ces commissions doivent donner à chaque candidat qui le demande les motifs de la réponse qui a été réservée à sa candidature. Elles doivent par ailleurs produire un rapport présentant l’ensemble des données et modalités de la procédure passée ainsi que les critères qui ont gouverné à l’examen des vœux auquel ont procédé les formations. Cette mesure apporte un éclairage utile sur les critères utilisés et aide les lycéens à s’orienter. Le CESP a considéré, dans son rapport 2022, que « Parcoursup a introduit dans le recrutement des étudiants une rigueur et une transparence qui n’existaient pas précédemment ». Dans son rapport 2023, il recommande que « les attendus soient clairement portés à la connaissance des utilisateurs ». Dans cette perspective, le site Parcoursup a poursuivi son amélioration régulière depuis 2018 pour apporter une information plus complète et plus lisible et répondre ainsi aux attentes des usagers, en particulier concernant les attendus : chaque formation est présentée sous la forme d’une fiche détaillée actualisée et avec une présentation qui permet aux lycéens de consulter des informations essentielles avant de faire leurs choix : les attendus (compétences et connaissances nécessaires pour réussir dans la formation), les critères généraux d’examen des dossiers, les débouchés, le taux d’accès à la formation constaté l’année précédente. Dans le cadre de l’articulation entre le nouveau Bac et Parcoursup, les fiches de formation Parcoursup ont également été enrichies depuis la session 2021 par des recommandations adressées aux lycéens relatives aux parcours leur permettant de réussir dans la formation. En 2023, la présentation des critères généraux d’examen des vœux a encore été améliorée de façon à permettre au candidat de mieux comprendre les critères d’analyse de sa candidature. Ainsi, chaque formation se doit de renseigner de manière plus précise le poids des différents critères (saisie des pondérations par champ d’évaluation et saisie du niveau d’importance des critères) afin d’aider les candidats dans leur appréciation des attentes des jurys et des éléments à partir desquels ils établiront leur analyse et leur classement. Dans cette logique d’amélioration continue, afin d’accélérer le rythme et de réduire les délais d’attente des candidats en liste d’attente, les délais de réponse accordés aux candidats ont été réduit en 2022. Une accélération du processus a été constatée durant la phase principale. Les conclusions qui ont été établies à la fin de la session 2022 ont permis de confirmer cette évolution. En 2023, Parcoursup poursuivra cet objectif pour accélérer le début de la phase d’admission. La solution retenue a été de réduire les délais de réponse au lancement de la phase d’admission pour démarrer plus vite ; cela permettra de faire plus de propositions en tout début de phase d’admission et à plus de candidats d’avoir des propositions rapidement. D’autres mesures répondant aux engagements pris par la ministre et aux recommandations du CESP sont actuellement à l’étude. Concernant enfin les capacités d’accueil, le pilotage est effectué au niveau de la région académique. Comme le souligne le CESP dans son rapport 2023, l’évolution des pratiques des formations d’accueil en matière de gestion des données d’appel doit permettre de mieux remplir les capacités disponibles. En particulier, la fixation des taux d’appel, avec un taux de classement suffisamment élevé et une gestion optimale des données d’appel pour permettre une meilleure gestion des capacités et des places vacantes et participer au bon déroulement de la procédure d’admission ainsi qu’à l’amélioration du taux de proposition. Des sessions de formation sont organisées par les équipes nationales de Parcoursup pour sensibiliser les établissements à ces enjeux et aux mécanismes de la procédure afin de les engager notamment à classer tous les candidats répondant aux critères pédagogiques définis par la formation. De plus, un suivi régulier est effectué durant la phase d’admission par les rectorats sur la gestion des places vacantes. Elles disposent pour cela de données et de tableaux de bord. Comme le souligne le CESP dans son rapport 2023, à propos des constats effectués à l’issue d’une session Parcoursup : « Pour les responsables académiques, cette analyse permet d’engager un dialogue avec les formations afin d’augmenter le nombre de propositions et les admissions » et également « en questionnant le calibrage des capacités d’accueil des formations non attractives ». Chaque région académique a engagé une réflexion, en concertation avec les divers acteurs du territoire, sur l’évolution de l’offre de formation. A la lumière des analyses effectuées par les équipes nationales et les académies et des appréciations des candidats identifiées dans le cadre de l’enquête effectuée à l’issue de la procédure 2023, d’autres améliorations pourront être apportées.

Les établissements d’enseignement supérieur recrutent chaque année près de 128 000 vacataires pour assurer des missions d’enseignement en application des dispositions du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987. On distingue deux catégories de vacataires : les chargés d’enseignement vacataires (CEV) qui sont des personnalités compétentes dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent une activité professionnelle principale, et les agents temporaires vacataires (ATV) qui sont des étudiants inscrits en vue de la préparation d’un diplôme de 3ème cycle ou personnes, âgées de moins de soixante-sept ans, bénéficiant d’une pension de retraite, d’une allocation de préretraite ou d’un congé de fin d’activité, à la condition d’avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l’établissement. Les ATV peuvent assurer annuellement, dans toutes les disciplines et dans un ou plusieurs établissements, quatre-vingt-seize heures des travaux dirigés ou cent quarante-quatre heures de travaux pratiques (ou toute combinaison équivalente) au maximum. Une enquête réalisée auprès des établissements, relative à la gestion de ces populations, a mis en évidence d’une part, que seuls 10 % de ces vacataires perçoivent une rémunération annuelle de plus de 4 000 €, la majorité d’entre eux n’étant employés que pour des missions très ponctuelles et que, d’autre part, une majorité de vacataires est salariée ou retraitée et perçoit donc une rémunération ou une pension par ailleurs. Il a été constaté que les délais de paiement de leur rémunération étaient en effet anormalement longs, de l’ordre de six mois voire plus. Cette situation n’était pas satisfaisante. C’est la raison pour laquelle la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche fixe donc, dans son article 11, le principe d’un versement mensuel du salaire des vacataires (au plus tard le mois suivant le constat du service fait), dès le 1er septembre 2022. Une note du 3 mai 2022, complétée le 4 juillet 2022, a indiqué aux établissements d’enseignement et de recherche les voies et moyens de la mise en oeuvre de ce dispositif : cibler les publics concernés, édicter des règles de gestion simplifiées aux fins de mettre en place à terme une gestion informatisée de ces populations. Si la mensualisation du paiement de ces vacations n’est pas encore effective dans tous les établissements, c’est qu’elle impose pour certains d’entre eux la mise en place d’un système d’information coordonné, dont la construction et le déploiement nécessitent plusieurs mois, ainsi que de simplifier la multiplicité des étapes de certification du service fait réalisé au sein des formations et UFR. Ces processus sont en cours et devraient permettre d’aboutir dans les prochains mois, là où cela n’est pas déjà le cas, à la rémunération par paiement mensuel des heures d’enseignement effectuées par les vacataires. Le ministère y est particulièrement vigilant.

Face à la baisse continue et importante du nombre de candidats aux classes préparatoires économiques et commerciales générales (ECG) dans Parcoursup, jusqu’à 15 % depuis 2020, à l’origine d’un taux de vacance alarmant dans l’ensemble des parcours de la voie, la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) et l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) ont en effet conduit, à partir de décembre dernier, un travail de réflexion et de concertation pour relancer l’attractivité des divisions ECG. Le comité de pilotage constitué, composé des différents acteurs concernés, associations de proviseurs et de professeurs, écoles de management, opérateurs de concours, recteurs, représentants de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), de la DGESIP et de l’IGESR, a identifié trois leviers majeurs de redynamisation de la voie : la communication, l’expérience étudiante et les enseignements. Les propositions sur le contenu de ces derniers et les horaires n’ayant pas recueilli l’approbation de l’Association des professeurs des classes préparatoires économiques et commerciales (APHEC), la DGESIP a, le 8 mars dernier, en lien avec la DGESCO et l’IGESR, décidé de suspendre les travaux du comité de pilotage, afin de restaurer le cadre d’un dialogue serein et efficace, et rassurer des professeurs qui auraient pu être faussement inquiétés par des communications ne traduisant pas le contenu véritable des discussions. En attendant que de nouvelles discussions apaisées soient possibles et pertinentes, la situation des classes préparatoires de cette voie sera évaluée au cas par cas, au regard de leurs effectifs et des besoins de l’enseignement scolaire, conformément au principe d’équité qui doit prévaloir dans l’ensemble du système éducatif.

L’enseignement supérieur et la recherche n’est pas épargné par les faits de violences sexistes et sexuelles (VSS), malgré les efforts des établissements pour les endiguer et les prévenir. Dès le printemps 2021, et au lendemain de l’affaire #sciencesporcs, le ministère a convoqué un groupe de travail sur les VSS, en partenariat avec le ministère délégué à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la diversité et à l’égalité des chances et les conférences d’établissements. Des auditions ont été menées auprès d’une vingtaine de structures, dont des représentants et représentantes des étudiants : organisations étudiantes, associations spécialisées, organisations syndicales, ministère de la justice, Cnous, etc. Sur la base de ces auditions, le Ministère a conçu un Plan national de lutte contre les VSS dans l’enseignement supérieur et la recherche 2021-2025. L’objectif de ce plan est d’assurer une transformation sur le terrain : mettre un terme à l’impunité, prévenir les faits, professionnaliser la réponse des établissements. 21 mesures ont ainsi été définies, autour de quatre grands axes de travail : la sensibilisation et la formation massive de tous les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche ; le renforcement des cellules d’écoute mises en place par les établissements ; la communication sur les VSS au niveau local et national ; la valorisation de l’engagement des étudiants et des personnels sur ces sujets. Pour mettre en œuvre ces mesures, une enveloppe initiale de 7 M€ a été allouée sur la période 2021-2025. Le 9 octobre 2022, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a souhaité renforcer ce plan pour l’accélérer et ne rien laisser passer. A cette fin, la ministre a annoncé le doublement annuel du budget, qui passe ainsi de 1,7 M€ à 3,5 M€ par an. Plus d’un an après le lancement de ce plan le 15 octobre 2021, le ministère, les conférences, les établissements et étudiants ont montré leur engagement et leur détermination à lutter contre les VSS. Ainsi, parmi les mesures phares déjà mises en œuvre, on peut citer la prise en charge par le ministère de 44 sessions de formation permettant à plus de 2 000 agents d’être formés sur la prise en charge de ces violences, le rôle et le fonctionnement d’une cellule d’écoute, la conduite d’enquêtes administratives internes ou encore la procédure disciplinaire. En 2021 et 2022, deux appels à projets dédiés à la lutte contre les VSS ont permis de soutenir 92 établissements publics et privés dans le renforcement de leur cellule d’écoute, à hauteur de plus d’1,5 M€ de subventions. En 2022, une campagne de financement a permis de soutenir 35 projets d’associations étudiantes et de personnels, à hauteur de plus de 350 000 € de subventions. De nombreux outils de communication et de sensibilisation ont également été formalisés : une cartographie nationale des dispositifs de signalement, une campagne de communication sur le consentement en partenariat avec l’association Sexe & Consentement et Konbini, une fiche-réflexe à destination des victimes et témoins, etc. La mise en œuvre de ce plan se poursuit en 2023, avec une nouvelle édition de la campagne de financement à destination des associations étudiantes, le lancement d’un module de formation sur les VSS, créé par l’IMT Atlantique et financé par le ministère, mis à disposition de tous les établissements dès la rentrée universitaire pour former les acteurs étudiants, la poursuite des formations des agents et le renforcement des partenariats avec des associations nationales spécialisées comme "En Avant Toutes". L’ensemble de ces mesures contribue donc à endiguer les faits et apporter les réponses les plus adaptées lorsqu’ils surviennent, pour mieux protéger les victimes.

Le développement de l’intelligence artificielle (IA) a connu des avancées significatives notamment du fait des évolutions technologiques récentes tant en matière de capacité à traiter des masses considérables de données que des modalités de ces traitements (deep learning et machine learning par exemple). Sa mise à disposition du grand public va avoir progressivement un impact sur toutes les sphères de la société. En matière d’enseignement, comme ailleurs, ChatGPT - et les autres IA - bousculent les usages et drainent leur lot de mésusages, nécessitant que le sujet soit observé avec sérieux et pragmatisme tout en requérant une vigilance supplémentaire des enseignants. L’avènement de l’IA dans l’enseignement supérieur pose également, et nécessairement, la question de l’évolution des métiers et des compétences, avec, en arrière-fond, le sujet de l’évolution des formations et de l’évaluation des apprentissages. En conséquence, le secteur de l’enseignement supérieur doit pouvoir adapter ses méthodes d’apprentissage, d’enseignement et d’évaluation de sorte que l’IA soit utilisée de manière efficace et appropriée. Dans le cadre de leur liberté académique, il appartient aux enseignants-chercheurs de décider de la façon dont ils souhaitent mobiliser ou interdire ces outils conversationnels pour en adapter les usages à leurs enseignements. Les établissements de l’enseignement supérieur ont également la responsabilité d’encourager et de synthétiser cette réflexion, pour adapter les méthodes d’apprentissage et d’évaluation, à l’image des règles que se sont fixés certains établissements comme Sciences Po Paris d’encadrer l’outil conversationnel. S’agissant de la question du plagiat, on peut tout d’abord mentionner que les œuvres créées par des IA ne sont pas protégées en elles-mêmes sauf si elles reproduisent des œuvres de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle. Il en va de même en droit américain ainsi que vient de le rappeler le Copyright Office, organisme chargé de gérer l’enregistrement des œuvres protégées aux États-Unis. Ainsi, sauf si le texte reproduit lui-même une œuvre au sens du code de la propriété intellectuelle, recopier un texte produit par ChatGPT ne peut être sanctionné au regard des dispositions des articles L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle. Il n’en reste pas moins que l’indication des sources est une obligation juridique, académique et éthique. D’un point de vue académique, notamment, elle doit permettre d’apprécier la valeur pédagogique du travail original réalisé par son auteur. Ne pas mentionner les sources pour faire sien un travail réalisé par autrui ou par une IA est, en conséquence, constitutif d’une fraude susceptible d’être poursuivie et sanctionnée, pour les usagers de l’enseignement supérieur, en application des dispositions des articles R. 811-1 et suivants du code de l’éducation. La décision d’engager des poursuites à l’encontre d’un usager n’est pas encadrée par un délai de prescription. Il est donc possible d’engager des poursuites à tout moment, y compris plusieurs années après les faits et même lorsque la personne concernée a quitté l’établissement, dans l’hypothèse où les faits sont connus tardivement, ce qui peut par exemple être le cas pour des fraudes difficiles à détecter. Les sanctions peuvent aller jusqu’à l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur. Elles sont assorties du retrait du diplôme obtenu par fraude. Un acte obtenu par fraude ne crée pas de droit au profit de son bénéficiaire et peut être retiré à tout moment (article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration). Sur ce fondement, le président d’université peut également retirer un diplôme obtenu par fraude en dehors de toute procédure disciplinaire et sans condition de délai. La décision doit être motivée et faire l’objet d’une procédure contradictoire préalable (articles L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration). Enfin, l’université peut aussi se fonder sur l’article 1er de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics qui prévoit que toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l’entrée dans une administration publique ou l’acquisition d’un diplôme délivré par l’État constitue un délit.

Le respect du multilinguisme au sein des institutions européennes représente un enjeu démocratique clef et une condition de la légitimité de l’Union auprès des citoyens, qui doivent pouvoir comprendre son action et sa parole. Il en est de même de leurs représentants, qui doivent pouvoir contrôler son action et le respect des compétences qui lui ont été dévolues. L’association des Parlements nationaux constitue également un rouage essentiel de la légitimité de l’action européenne et doit pouvoir avoir lieu dans les délais les plus courts possibles, conformément au droit. Les autorités françaises partagent ce constat et alertent ainsi régulièrement les institutions européennes, comme lors du Conseil ECOFIN du 16 mai 2023, sur la nécessité pour les institutions de rendre disponibles les documents législatifs dans les différentes langues de l’Union, condition indispensable à la bonne négociation des textes. Pleinement conscientes des enjeux relatifs au respect du multilinguisme, les autorités françaises se sont saisies de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) pour mettre en valeur la diversité linguistique et la langue française au sein de l’UE. La France a ainsi organisé le 15 mars 2022 une Conférence ministérielle dédiée à ces questions. Convaincue de l’importance de la diversité linguistique, elle a conduit une Présidence intégralement en français et en s’efforçant de donner les moyens à tous les acteurs communautaires désireux de le faire d’apprendre le français. A cette fin, la France a consacré plus d’un demi-million d’euros supplémentaire pour renforcer la formation du personnel des institutions européennes et des agents en poste à Bruxelles au français. Outre ces actions de sensibilisation, la France s’engage également juridiquement pour assurer le respect de la diversité linguistique au sein des institutions, dont la vivacité passe par un personnel communautaire engagé en ce sens. C’est pourquoi la France a engagé trois recours à l’encontre de concours de recrutement de fonctionnaires européens donnant une primauté excessive à la langue anglaise, au détriment des autres langues européennes. Les autorités françaises continueront de sensibiliser les institutions, et en particulier la Commission européenne, à ces enjeux, essentiels pour renforcer le sentiment d’appartenance des citoyens à l’Union et assurer le bon fonctionnement de ses procédures démocratiques.

Le cidre et le poiré ne sont aujourd’hui pas inclus dans le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement OCM) : ces dénominations peuvent ainsi être utilisées sur le marché de l’Union européenne (UE) pour plusieurs boissons à base de pommes. Des normes nationales s’appliquent néanmoins sur plusieurs éléments qui influencent fortement les coûts de production et la qualité du produit (teneur minimale en jus de pomme, teneur minimale de « jus frais », adjonction d’eau, de sucres ou d’alcool…). L’absence, à l’heure actuelle, de cahier des charges harmonisé au niveau de l’Union pour le cidre expose les producteurs français à des risques de concurrence déloyale et place les consommateurs en situation d’asymétrie d’information. Les exigences de la réglementation française figurent, avec celles de la réglementation espagnole, parmi les plus élevées en Europe et dans le monde afin de garantir un haut niveau de qualité et de protéger le consommateur. En revanche, les contraintes de production de produits nommés « cidre » au sein des autres pays européens divergent fortement. La Commission européenne a présenté le 21 avril 2023 un rapport recommandant l’établissement de nouvelles normes de commercialisation pour le cidre et le poiré en les intégrant à la liste des produits visés par le règlement OCM et auxquels des normes de commercialisation peuvent s’appliquer. L’objectif de la Commission européenne est ainsi d’harmoniser les pratiques de production et d’étiquetage de ces produits. Les autorités françaises ont déjà, au cours de la consultation menée par la Commission Européenne, fait valoir la réputation et la qualité des productions règlementées françaises. La France soutiendra des normes de commercialisation européennes sur le cidre ne remettant pas en cause la protection des cidres Français sur le marché domestique et permettant de distinguer différentes qualités de « cidres ». Le Gouvernement souhaite également une obligation de teneur en jus de fruit de 100% pour les produits portant la dénomination de « cidre ». Le Gouvernement a rappelé au Salon International de l’Agriculture toute l’attention prêtée par le Gouvernement à la filière cidricole. L’enjeu pour la profession est non seulement de rémunérer à sa juste valeur le travail des producteurs et transformateurs de la filière, mais aussi de mettre en place un environnement réglementaire qui permette à la filière de poursuivre ses efforts de structuration vers toujours plus de durabilité. L’ambition de la France est ainsi de valoriser la filière française et son haut niveau d’exigence, en promouvant ce particularisme et cette excellence dans le cadre des discussions en cours au niveau européen sur la révision des normes de commercialisation de l’UE pour les produits agricoles./.

La Commission a rendu publique le 11 juillet dernier la nomination de Mme Fiona Scott Morton, de nationalité américaine, au poste d’économiste en chef de la Direction générale de la Concurrence. Alors qu’une condition de nationalité existait dans la fiche de poste de son prédécesseur, celle-ci a été retirée dès la publication initiale, sans réserver un premier tour de candidatures à des ressortissants européens. Mme Morton a finalement décidé de retirer sa candidature face aux réticences exprimées. La France a été le premier État membre à faire part de ses doutes sérieux sur le profil retenu par la Commission européenne avant ce désistement.

La Commission a rendu publique le 11 juillet dernier la nomination de Mme Fiona Scott Morton, de nationalité américaine, au poste d’économiste en chef de la Direction générale de la Concurrence. Alors qu’une condition de nationalité existait dans la fiche de poste de son prédécesseur, celle-ci a été retirée dès la publication initiale, sans réserver un premier tour de candidatures à des ressortissants européens. Mme Morton a finalement décidé de retirer sa candidature face aux réticences exprimées. La France a été le premier État membre à faire part de ses doutes sérieux sur le profil retenu par la Commission européenne avant ce désistement.

L’article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit deux catégories de biens : les biens sans maître et les biens présumés sans maître. Les biens sans maître sont ceux faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Ces biens sont acquis de plein droit par la commune en application de l’article 713 du Code civil. Si la loi ne prévoit aucune formalité d’acquisition, les communes sont invitées à prendre une délibération permettant de formaliser le transfert, dans leur patrimoine, du bien. Cette délibération sera également utile pour procéder à l’enregistrement du bien auprès des services de la publicité foncière. L’article L. 1123-1, 1° du CG3P, modifié par l’article 98 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », permet pour certains biens de ramener de 30 à 10 ans le délai au terme duquel la collectivité les acquiert sans formalité. Ce délai de 10 ans s’applique à deux conditions. D’une part, les biens doivent être situés dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme, d’une opération de revitalisation de territoire, dans une zone de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. D’autre part, sont concernées uniquement les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 relative à la réforme du droit des successions qui a également réduit à 10 ans, contre 30 ans auparavant, le délai d’option successorale des héritiers. Lorsque les deux conditions sont remplies, les biens sont présumés sans maître. Toutefois, dans les cas prévus par l’article 780 du Code civil où le délai successoral peut courir au-delà de 10 ans, par exemple par ignorance du décès et en application de l’article L. 2222-20 du GG3P, le propriétaire ou ses ayants-droits, dont le bien a été acquis par la collectivité moins de 30 ans après le décès, seront en droit de revendiquer la restitution du bien ou, à défaut, d’obtenir une indemnisation. Les biens présumés sans maitre sont également ceux qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties (TFPB ou TFPNB) n’a pas été acquittée depuis plus de 3 ans ou a été acquittée par un tiers. Ces biens sont soumis à une procédure d’acquisition prévue à l’article L. 1123-3 du CG3P se déroulant approximativement sur une année. D’abord, un arrêté du maire, pris après avis de la commission communale des impôts directs (article R. 1123-1 du CG3P), constate qu’un bien remplit la condition du non-paiement de la TFPB ou de la TFPNB pendant plus de 3 ans. L’article 99 de la loi « 3DS » a rendu pleinement effective cette première étape : le II de l’article L. 1123-3 précité énonce une dérogation expresse au secret fiscal, de sorte qu’il suffira à la commune de fournir aux services fiscaux les références cadastrales de la parcelle d’assise du bien concerné pour recevoir son état de situation d’imposition. Ensuite, l’arrêté est affiché, publié et notifié aux derniers domiciles connus du propriétaire ainsi qu’à l’habitant ou l’exploitant de l’immeuble et au représentant de l’État dans le département. À l’expiration d’un délai de 6 mois après l’accomplissement de la dernière mesure de publicité, le bien est présumé sans maître. Enfin, dans les 6 mois suivants, le conseil municipal peut décider par délibération d’incorporer le bien dans son domaine privé, sinon le bien est attribué à l’État ou au Conservatoire du littoral ou encore au Conservatoire régional d’espaces naturels. Le propriétaire dispose d’un droit de revendication ou d’indemnisation en vertu de l’article L. 2222-20 précité.

Le port d’insignes par les élus municipaux est réglementé par les dispositions des articles D. 2122-4 à D. 2122-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, les maires portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité (ex : mariages, commémorations, …). Le port de l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent est quant à lui réservé, d’une part aux adjoints dans leurs fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire et lorsqu’ils représentent le maire ou le remplacent en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du CGCT et, d’autre part, aux conseillers municipaux lorsqu’ils remplacent le maire en application de l’article L. 2122-17 du CGCT ou lorsqu’ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l’article L. 2122-18 du CGCT. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, aucune commune associée ne peut être instituée et les communes associées existantes à la date de la publication de la loi continuent de se voir appliquer les dispositions anciennement en vigueur. L’article L. 2113-15 du CGCT, dans sa version en vigueur antérieure au 16 décembre 2010 prévoit que : « Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. » La célébration d’un mariage constituant une occasion justifiant le port de l’écharpe tricolore, un maire délégué d’une commune associée doit donc porter l’écharpe tricolore avec glands à frange d’argent.

L’article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) précise le régime applicable aux administrations en matière d’usage de numéros surtaxés. Il prévoit que « à compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3. ». Il découle de ces dispositions que, depuis le 1er janvier 2021, les administrations publiques ont l’interdiction de proposer au public de les contacter téléphoniquement au moyen de numéros surtaxés. Cependant, une exception est prévue pour les collectivités territoriales, qui peuvent légalement recourir à des numéros surtaxés dans leurs relations avec le public. Dans sa décision n° 2022-1583 en date du 1er septembre 2022 « modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion », l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) veille à ce que les opérateurs de communications électroniques souhaitant être attributaires de numéros surtaxés s’engagent « à ne pas fournir à des administrations, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des numéros surtaxés pour leurs relations avec le public conformément à l’article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance ». Les opérateurs qui contreviendraient à ces règles et contractualiseraient avec des administrations afin de leur permettre d’utiliser des numéros surtaxés s’exposent ainsi à la possibilité de sanctions de la part de l’autorité. Cependant, conformément aux dispositions légales en vigueur, des opérateurs qui fourniraient aux collectivités territoriales des numéros surtaxés ne peuvent pas être sanctionnés par l’ARCEP.

En 2022, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Vienne a perçu 1,15 Meuros de financements nationaux, au titre de son fonctionnement, répartis de la manière suivante : 465 738 euros au titre de la subvention de l’Etat contribution de l’Etat en tant que membre du Groupement d’intérêt public MDPH 86 et qui est assise sur une base historique, auxquels s’ajoutent 687 838 euros de concours au titre du fonctionnement ou de l’installation des MDPH versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dont le montant est déterminé sur la base de critères objectifs tels que la population du département et l’activité des MDPH (nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, nombre de bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et nombre de décisions relatives à l’orientation des personnes handicapées vers les établissements ou services médico-sociaux). Entre 2020 et 2022, la MDPH 86 a bénéficié d’une augmentation significative de son financement national de plus de 9 % (soit + 99 000 euros). Selon le baromètre des MDPH mis à disposition par la CNSA, au 4ième trimestre 2022, la MDPH 86 présentait un délai moyen de traitement des demandes de 3,9 mois, soit un délai inférieur, d’une part au délai légal de traitement des demandes déposées auprès des MDPH fixé à 4 mois et d’autre part à la moyenne nationale constatée sur cette même période. Cette situation maîtrisée ne semble pas justifier un appui complémentaire de la part de la CNSA au titre de l’appui opérationnel aux MDPH en difficulté.

Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse s’était engagé à : - faciliter la scolarisation à l’école maternelle ordinaire, en faisant intervenir en classe des équipes médico-sociales ou libérales, en soutien aux équipes pédagogiques ; - tripler le nombre d’unités d’enseignement en maternelle autisme (UEMA) afin de scolariser tous les enfants à 3 ans y compris ceux présentant des troubles sévères. La création de 180 UEMA supplémentaires et de 90 unités d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) était ainsi prévue à l’horizon 2022. Pour la seule à la rentrée 2022, 84 nouveaux dispositifs qui ont été créés portant les classes dédiées à la scolarisation des élèves avec TSA à 448 classes spécifiques (UEMA, UEEA, DAR…) déployées sur l’ensemble du territoire soit 336 classes dédiées à la scolarisation des élèves avec TSA crées en 4 ans qui viennent s’ajouter aux 112 UEMA expérimentées lors du 3ème plan autisme. - recruter 101 professeurs ressource autisme (un par département) pour renforcer les équipes ressources départementales. Ces professeurs spécialisés interviennent, auprès des équipes pédagogiques et des enseignants accueillant dans leurs classes des enfants avec TSA. Les objectifs ont été tous atteints, voire dépassés. Dans l’attente de la nouvelle stratégie Autisme et troubles du neuro-développement et afin d’assurer une continuité de l’action, 135 emplois ont été mis en réserve pour préparer la rentrée 2023 et déployer 110 nouvelles UEMA, UEEA ou DAR (dispositifs d’autorégulation) et 25 emplois temps plein de professeurs ressources TND. A la rentrée 2022, 303 nouveaux dispositifs d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ont été créés portant le nombre total des ULIS à 10 272 sur l‘ensemble du territoire. De façon plus globale, l’accueil des élèves en situation de handicap avec une aide humaine a connu une croissance considérable, puisque le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap a augmenté de 50 % depuis 2017. Il s’élève aujourd’hui à plus de 130 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) pour 430 000 élèves en situation de handicap ce qui correspond à un AESH pour huit enseignants. Il s’agit désormais du deuxième métier le plus représenté au sein de l’éducation nationale. 4 000 postes d’AESH supplémentaires seront créés à la rentrée 2023 et 4 000 ont été créés à la rentrée 2022, Pour ce qui concerne les orientations des élèves vers le secteur médicosocial, les notifications relèvent de la compétence des maisons départementales pour les personnes handicapées et ne se substituent pas à une orientation scolaire. En cas de manque de place en dispositif spécialisé au sein des établissements scolaires c’est la scolarisation en classe ordinaire avec les aides humaines qui s’imposent. Il convient de rappeler que la réflexion est engagée pour généraliser un fonctionnement en dispositif intégré visant à décloisonner les structures, notamment entre le secteur médicosocial et l’éducation nationale, afin de donner de la souplesse pour une réponse adaptée aux besoins évolutifs de l’enfant ou adolescent.

Un avis favorable de l’ABF est effectivement requis pour permettre l’obtention de l’autorisation d’urbanisme dans certaines zones protégées au titre du patrimoine. La conciliation des principes de la transition écologique et de la préservation du patrimoine repose sur la qualité de la relation instaurée entre les services de l’État, notamment les architectes des Bâtiments de France (ABF), et les porteurs de projets. Le ministère de la Transition énergétique a porté une grande attention aux alertes qui ont été faites sur les situations de blocage relatives à cette étape. Ainsi, le ministère de la Culture, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique ont publié une instruction datée du 9 décembre 2022, visant à apporter une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets dans l’instruction de leurs demandes d’autorisation et à assurer une instruction cohérente des demandes sur l’ensemble du territoire. Des préconisations ont ainsi été apportées quant aux types de bâtiments sur lesquels l’implantation d’installations photovoltaïques devrait être favorisée au sein des sites patrimoniaux et aux abords des monuments historiques. Cette instruction demande également aux services d’explorer les différentes possibilités d’implantation lors du dialogue avec les porteurs de projet, afin d’identifier des solutions permettant de ménager l’intégration paysagère tout en autorisant la mise en œuvre des installations photovoltaïques. Enfin, un guide national sera prochainement publié afin de formaliser et synthétiser les diverses consignes et bonnes pratiques à l’attention des porteurs de projets, permettant de concilier au mieux les installations photovoltaïques et les intérêts patrimoniaux.

Les solutions de production d’énergie renouvelable décentralisée sont de plus en plus compétitives, en particulier au niveau de la filière photovoltaïque. L’autoconsommation représente ainsi une réelle opportunité pour la transition énergétique, car elle permet l’appropriation par les consommateurs de cette transition. La loi du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité a ainsi donné un statut juridique aux autoconsommateurs. Le Gouvernement a également mis en œuvre un dispositif de soutien, sur la base d’un arrêté tarifaire pour les installations de 500 kW et d’un processus d’appels d’offres au-delà. Les règles pour les projets d’autoconsommation collective d’électricité ont été assouplies, permettant potentiellement à un plus grand nombre de personnes de se rassembler pour élaborer de tels projets. Le périmètre au sein duquel un groupe de personnes peuvent participer à une opération d’autoconsommation collective a ainsi été élargi à 2 km, alors qu’auparavant ces personnes devaient être situées en aval d’un même poste basse tension du réseau. Toutefois la puissance cumulée des installations de production est limitée afin de conserver des opérations de taille raisonnable en zone dense. Par ailleurs l’expérience a montré que ce rayon pouvait être trop petit dans les zones rurales, du fait de la dispersion des autoconsommateurs potentiels. Afin de répondre à cette particularité, l’arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue prévoit qu’une dérogation puisse être demandée pour les opérations situées dans une zone rurale de demander dans la limite d’un rayon de 10 km (soit une distance maximale séparant les producteurs et les consommateurs les plus éloignés de 20 km). A ce stade, le Gouvernement n’envisage pas d’évolution de la réglementation sur la puissance maximale autorisée car cela entraînerait des opérations plus importantes qui nécessiteraient des règles plus strictes. Cela pénaliserait les petits projets, pour lesquels des règles plus strictes ne semblent pas nécessaires à l’heure actuelle. Par ailleurs, un projet d’arrêté est en revanche en cours de préparation, afin de clarifier les critères permettant de bénéficier des dérogations visant les projets en zone rurale. Des réflexions sont également en cours afin d’introduire une dérogation supplémentaire concernant les communes de densité intermédiaire. L’objectif serait de permettre à des habitats plus denses, notamment en périphérie de grandes villes, d’être moteurs de la transition énergétique de leur territoire, conformément aux objectifs gouvernementaux d’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Les parcs éoliens terrestres comprenant uniquement des mâts de hauteur comprise entre 12 et 50 mètres, et d’une puissance totale installée inférieure à 20 MW, sont des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de la déclaration. Ces installations sont soumises au respect des dispositions de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Le point 2.I de l’annexe I de cet arrêté précise que l’implantation d’un parc éolien est soumise au respect d’une distance minimale d’éloignement de 300 mètres de toute installation classée pour la protection de l’environnement, a fortiori d’un autre parc éolien, à l’instar des parcs soumis à autorisation. Pour les parcs soumis à autorisation, l’implantation d’un parc dans la zone dite d’éloignement d’un radar Météo France est effectivement soumise au respect de certains critères que l’exploitant doit justifier dans une étude spécifique, dite « étude des impacts cumulés », réalisée selon une méthodologie reconnue, et fournie à l’appui de la demande d’autorisation. Pour les parcs soumis à déclaration, l’arrêté applicable fixe également des dispositions relatives à l’implantation d’un parc à proximité d’un radar météo. Ainsi, le point 2.2 de l’annexe I de cet arrêté précise que l’implantation d’un parc éolien dans la zone dite d’éloignement d’un radar météo bande C, nécessite que l’exploitant dispose d’un accord écrit de Météo France, accord que Météo France donnera en fonction des impacts potentiels du projet de parc éolien sur le radar.

Le Gouvernement est très attaché à maintenir l’équilibre entre la nécessité de protéger la santé et la sécurité des jeunes travailleurs et celle de favoriser leur formation et leur accueil dans les entreprises. Le code du travail, dans un objectif de protection renforcée de cette population vulnérable, prévoit un ensemble de dispositions spécifiques s’appliquant aux mineurs, notamment en matière de durée du travail. Il pose par ailleurs un principe fort : celui de l’interdiction d’employer ou d’affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boisson à consommer sur place. Cette interdiction, corollaire à l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs, a pour finalité de protéger la santé, la sécurité ainsi que l’intégrité physique et morale de ce public particulièrement vulnérable et sensible aux addictions de toute sorte. Pour autant, afin de faciliter l’intégration des jeunes sur le marché du travail, des aménagements à ce principe sont d’ores et déjà prévus par le code du travail. D’une part, seul est interdit l’emploi ou l’affectation des mineurs en stage au service du bar de ces établissements. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a ainsi déjà procédé à des assouplissements des règles en la matière, puisqu’auparavant, l’emploi ou l’affectation des mineurs était interdit dans les débits de boissons à consommer sur place, peu importe que ces derniers aient ou non été amenés à travailler au service du bar. D’autre part, certains jeunes âgés de plus de 16 ans peuvent être embauchés ou accueillis en vue d’une affectation au service du bar si l’exploitant dispose d’un agrément préfectoral. Sont ainsi concernés par cette dérogation les jeunes bénéficiant d’une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 6113-5 du code du travail. Ces jeunes de plus de 16 ans doivent ainsi être soit sous contrat d’apprentissage ou professionnalisation, soit élèves accueillis en entreprise dans le cadre d’un stage obligatoire inscrit dans leur cursus de formation. Dès lors, compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’apparait pas souhaitable de faire évoluer ces dispositions protectrices, indispensables à la préservation de la santé et la sécurité des mineurs.

La loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail » comprend plusieurs mesures ayant pour objectif de répondre aux difficultés liées à la pénurie de médecins du travail, notamment en laissant la possibilité de recourir à la télésanté (1) au travail dans le cadre de la réalisation des visites ainsi que celle de déléguer une partie des visites aux infirmiers en santé au travail (2) et par conséquent, de dégager du temps médical pour les médecins du travail. Ces mesures permettent notamment de répondre aux demandes des visites des salariés intérimaires en situation de suivi individuel renforcé. Les services de prévention et de santé au travail interentreprises situés dans des zones concernées par la pénurie médicale pourront également recourir à des médecins de ville appelés « médecins praticiens correspondants » (MPC) (3) afin d’assurer le suivi médical des travailleurs (hors suivi individuel renforcé). Par ailleurs, dans le cadre de la répartition des attributions entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice en matière de suivi des travailleurs intérimaires, la loi prévoit désormais la possibilité de conclure une convention entre les deux entreprises afin que le salarié puisse être suivi par l’entreprise utilisatrice, et bénéficier dès lors d’un suivi répondant au mieux à son environnement de travail. Il est également prévu à l’article 24 de la loi, dans le cadre d’une expérimentation de trois ans, que soient réalisées par des médecins et infirmiers en santé au travail, des actions de prévention collective afin de prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs intérimaires sont exposés. Ces actions n’ont pas pour objectif de se substituer au suivi individuel de l’état de santé du travailleur. Le décret du 26 avril 2022 relatif « aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire » précise notamment que ces actions de prévention peuvent être réalisées en amont de la prise de poste, ou en cours de mission lorsque les travailleurs intérimaires sont exposés aux mêmes risques professionnels. Il est de plus prévu que cette expérimentation fasse l’objet d’une convention régionale à laquelle les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés peuvent être parties. Les modalités de cette expérimentation feront l’objet de précisions au sein d’un cahier des charges qui sera publié par arrêté. (1) Article R. 4624-41-1 (2) Article L. 4624-1 du CdT (3) Article L. 4623-1 du CdT

L’examen en première lecture du projet de loi pour le plein emploi par le Sénat a été l’occasion de rappeler ce que le rapport de la mission de préfiguration affirmait déjà : le projet France Travail a pour ambition de consolider le rôle des missions locales, reconnues comme un opérateur jouant un rôle majeur pour les jeunes ayant besoin d’un accompagnement socio-professionnel. Il n’a ainsi jamais été question de fusion ni même de remettre en cause le statut et l’autonomie des missions locales, qui jouent et continueront de jouer un rôle central auprès des jeunes en difficultés. A cet égard, les inquiétudes qui ont pu être exprimées ont été entendues. Ainsi a été retirée du texte une mention relative à l’exercice des compétences des missions locales par délégation de France Travail et leur rôle en matière de réorientation vers l’opérateur le plus adapté à l’accompagnement vers l’emploi du bénéficiaire a été affirmé. Par ailleurs, l’État continuera de conventionner directement avec les missions locales pour ce qui concerne leur financement, et les collectivités seront toujours aussi présentes dans leurs instances de gouvernance et de coordination. Une gouvernance territorialisée du réseau France Travail est prévue. Reposant sur un copilotage entre l’État et les collectivités locales, des comités territoriaux assureront un pilotage régional, départemental, mais aussi au niveau des bassins d’emploi. Une instance de gouvernance nationale, le comité national France Travail, définira quant à elle les orientations stratégiques et les modalités de pilotage du patrimoine commun. Les missions locales ainsi que leurs représentants prendront toute leur place dans cette gouvernance. Pour atteindre l’objectif premier du projet de loi, le plein emploi pour tous, il importe en effet que les missions locales, comme les Cap emploi et Pôle emploi renforcent la coordination de leurs actions et de leurs outils, entre eux et avec tous les autres acteurs de l’insertion et de l’emploi. C’est pourquoi, le projet de loi prévoit la définition d’un patrimoine commun à chacun des membres du réseau France Travail. Il s’agit de méthodes et de règles de coordination, de critères d’orientation, de référentiels métiers et de référentiels de formations, qui seront partagés, au service des usagers. Dans le cadre de ce patrimoine commun, les critères d’orientation des personnes vers l’organisme référent chargé d’assurer leur accompagnement personnalisé, seront ainsi définis collectivement, dans le carde du comité national France Travail, au sein duquel participera l’Union nationale des missions locales. A la suite de cette orientation, un diagnostic global de la situation de la personne sera réalisé, conjointement avec elle. Si le besoin apparaît, la personne concernée pourra être orientée vers un autre organisme référent. Elle signera ensuite, sauf cas particuliers, un contrat d’engagement. Ce contrat désignera le référent chargé de son accompagnement et définira le plan d’action, personnalisé et élaboré en fonction de ses besoins, destiné à lui permettre d’atteindre son objectif d’insertion sociale ou professionnelle. Dans ce cadre, les missions locales pourront proposer l’un ou l’autre des deux parcours contractualisés qui matérialisent le droit à l’accompagnement des jeunes en difficultés qu’elles mettent en oeuvre, le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie ou le contrat d’engagement jeune. Ainsi, le rôle des missions locales en soutien des jeunes et leur place sont confortés, au sein d’une architecture permettant une plus grande coopération et efficacité de l’accompagnement vers une insertion solide et durable dans l’emploi de toutes les personnes qui en ont besoin.

L’exercice du droit de grève, qui est un droit fondamental garanti par la Constitution, se caractérise par la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, si des salariés grévistes commettent, à l’occasion du mouvement de grève, des actes illicites, ces salariés sont susceptibles de faire l’objet de sanctions disciplinaires prises par leur employeur ou de poursuites judiciaires, si les faits le justifient. Il appartient cependant à l’employeur, sous le contrôle du juge le cas échéant, d’apprécier la juste qualification des faits ainsi que l’opportunité et la proportionnalité des sanctions, dans le respect du droit.

La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a allongé la durée minimale du congé en cas de décès d’un enfant et a institué un nouveau congé, le congé de deuil. La durée minimale du congé en cas de décès d’un enfant était ainsi passée de 5 à 7 jours dans trois situations de deuil : les décès de l’enfant âgé de moins de 25 ans, de l’enfant étant lui-même parent et quel que soit son âge, ou, enfin, d’une personne de moins de 25 ans, à la charge effective et permanente du salarié. La durée de 5 jours continuait à s’appliquer pour les parents salariés dont les enfants décédés avaient plus de 25 ans ou n’avaient pas eu eux-mêmes d’enfants. Pour protéger davantage les parents salariés, la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité allonge le congé en cas de décès d’un enfant, le portant de 5 à 12 jours dans le cas général et de 7 à 14 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié. Il importe de rappeler que ces dispositions minimales peuvent être améliorées par accords collectifs. En plus d’une modification du délai déjà existant pour les congés pour événements familiaux, la loi du 8 juin 2020 a créé un nouveau congé, dit « congé de deuil », cumulable avec le congé allongé. D’une durée de 8 jours ouvrables, il s’applique, à compter du 1er juillet 2020, en cas de décès de l’enfant du salarié âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Il est à prendre dans l’année suivant la date du décès. Il est fractionnable en deux périodes maximum. Chacune d’entre elles doit être d’une durée au moins égale à une journée. L’indemnisation par l’assurance maladie peut également être fractionnée. Ce congé de deuil peut être accordé lorsque l’enfant n’est pas né vivant, mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l’Organisation mondiale de la santé (naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou un poids du foetus de 500 g - Circulaire du 15 décembre 2020 de la Caisse nationale d’assurance maladie). Pour mieux accompagner le deuil vécu par les parents de l’enfant mort-né, des droits sont ainsi ouverts aux parents. La mère bénéficie du congé de décès dès lors qu’elle n’a pas déjà bénéficié du congé de maternité. Le congé de décès est accordé au père (ou au second-parent), à l’issue duquel débutera le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le congé de deuil pourra être pris par chacun des parents dans le délai d’un an à compter de la date du décès.

Le système français prévoit deux modalités de reconnaissance des maladies professionnelles (article L.461-1 du code de la sécurité sociale) : - soit la maladie est désignée dans un tableau de maladies professionnelles qui prévoit des critères relatifs au délai de prise en charge et une liste limitative de travaux qui, s’ils sont remplis, permettent au travailleur de bénéficier de la présomption d’imputabilité qui accélère significativement la reconnaissance de la maladie professionnelle ; - soit dans le cadre de la voie complémentaire de reconnaissance, après avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) lorsqu’un ou plusieurs critères précédents ne sont pas remplis mais qu’il existe un lien de causalité direct et avéré entre le travail habituel de la victime et la maladie, ou lorsque la maladie n’est pas désignée dans un tableau mais qu’il existe un lien de causalité « essentiel et direct » entre le travail habituel de la victime et la maladie, associé au décès ou à une incapacité permanente évaluée selon un taux fixé à 25% (article R.461-8 du code de la sécurité sociale). Alors que le processus de création d’un tableau de maladie professionnelle (article L. 461-2 du code de la sécurité sociale) requiert l’avis préalable du Conseil d’orientation des conditions de travail, les partenaires sociaux au sein de la Commission spécialisée n° 4 ne sont pas parvenus jusqu’ici à un consensus sur la création d’un tableau consacré au cancer du sein : il est en effet difficile, à l’image d’autres cancers, d’identifier un lien de causalité direct et exclusif entre le cancer du sein et le travail habituel de la victime. Si les études citées de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de l’Institut national de reherche et de sécurité (INRS), tendent à démontrer que le risque de cancer du sein est plus important chez les femmes en « travail posté impliquant une modification du rythme circadien » pendant une période de plusieurs décennies, ce lien n’est qualifié que de « probable » par les agences sanitaires nationales qui préconisent son ajout possible à la liste des agents « probablement cancérigènes ». De plus, il existe, comme pour toute maladie « plurifactorielle », d’autres facteurs pouvant expliquer la survenue du cancer. A défaut d’un tableau de maladie professionnelle, les victimes peuvent certes présenter leur dossier devant les CRRMP pour faire reconnaitre leur pathologie en maladie professionnelle mais à la double condition d’apporter d’une part la démonstration d’un lien « essentiel et direct » avec leur travail habituel, ce que nous savons être particulièrement difficile pour les cancers, et d’autre part d’attester d’un taux d’incapacité permanente supérieur à 25%. Il faut enfin reconnaître que les expositions rencontrées par les femmes dans des professions où elles sont majoritaires (aides-soignantes et infirmières, coiffeuses et esthéticiennes, agents de propreté) ont tardé à faire l’objet d’études scientifiques permettant de rendre compte des polyexpositions et de la caractérisation de leurs effets à long terme sur la santé. Ce sujet d’importance fait l’objet d’une action spécifique dans le 4e plan santé travail, en vue de mieux connaître les situations de polyexpositions professionnelles. S’agissant de l’exemple de l’infirmière de Sarreguemines, qui est emblématique car il établit pour la première fois un lien de causalité entre le travail posté de nuit qu’elle a exercé pendant une trentaine d’années, et le cancer du sein, cette infirmière a pu bénéficier d’une procédure de reconnaissance spécifique à la fonction publique hospitalière : la décision de l’établissement est en effet intervenue, après avis favorable de la commission médicale compétente fondé sur l’expertise d’un oncologue. Faisant le diagnostic que, sur les 119 tableaux en vigueur au régime général, seules 4 créations de tableau et 5 révisions sont intervenues depuis 2010, faute de consensus entre partenaires sociaux, le Gouvernement a mené une réforme significative de l’expertise scientifique en 2018 en matière de reconnaissance des maladies professionnelles. Celle-ci prévoit désormais une saisine préalable de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et une présentation des conclusions aux partenaires sociaux avant que la CS4 ne rende son avis. Des premières avancées sont à souligner en particulier pour les femmes, avec la publication prochaine d’un nouveau tableau sur le cancer de l’ovaire en lien avec les expositions aux poussières d’amiante. Enfin, le Gouvernement est convaincu qu’il est crucial de disposer d’un système de reconnaissance tant à la hauteur des attentes légitimes en matière de réparation individuelle qu’à jour des dernières connaissances scientifiques. C’est pourquoi il est nécessaire de poursuivre les réflexions en vue de l’amélioration du système de reconnaissance de maladies professionnelles, en particulier pour les pathologies plurifactorielles. Il continuera de se mobiliser en ce sens dans les discussions futures avec les partenaires sociaux. Ces derniers ont d’ailleurs affirmé leur volonté d’améliorer le système en réduisant les cas de sous-reconnaissance, dans le cadre de l’accord national interprofessionnel sur la prévention, la réparation et la gouvernance de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, signé le 16 mai 2023.

Créé en 1982 afin de doter les organisations syndicales d’un institut d’analyse économique indépendant, l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES), dont les membres fondateurs et bénéficiaires sont la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, la CGT-FO et l’UNSA Education, a pour objet de nourrir les débats de nature économique et sociale et d’apporter un soutien à la qualité du dialogue social. Constatant des insuffisances dans la gestion des études réalisées par l’institut et dans le pilotage des crédits qui lui sont alloués, lesquels s’élèvent à hauteur de 2, 9 millions d’euros pour l’année 2022, la Cour des comptes a formulé plusieurs recommandations afin de renforcer son organisation et les outils de suivi de son activité, d’améliorer l’évaluation de la qualité de ses travaux et d’assurer une meilleure maîtrise de ses dépenses. Par un courrier du 31 mai 2023, la Première ministre a adressé au Premier président de la Cour des comptes une réponse au référé sur l’IRES, librement accessible sur le site de la Haute juridiction financière. Il en ressort, d’une part, que si le Gouvernement partage l’objectif de renforcer la transparence du financement des organisations syndicales, lequel a conduit la Cour à recommander le transfert de l’agence d’objectifs à l’association de gestion du fonds pour le financement du paritarisme (AGFPN), cette piste requiert une instruction approfondie ; tout élargissement du périmètre d’intervention de l’AGFPN ne pouvant se faire qu’avec l’accord des partenaires sociaux. D’autre part, eu égard aux constats dressés par les magistrats financiers quant aux difficultés de gestion de l’IRES, toutes mesures allant dans le sens d’un réexamen des conventions actuelles entre l’IRES et les organisations syndicales dans le cadre de l’agence d’objectifs, qui, aujourd’hui, ne prévoient pas de compte-rendu financier, ni de plafonnement des frais généraux, ni même de suivi d’exécution des contrats, sont favorablement accueillies par le Gouvernement. A cet égard, le nouveau règlement intérieur de l’IRES, adopté par l’assemblée générale du 12 avril 2023, prévoit, d’ores-et-déjà, un plafonnement des frais généraux intégrant l’ensemble des frais liés aux activités de conception, d’animation et de valorisation des recherches conduites au sein des organisations syndicales dans le cadre de l’agence d’objectifs. En deuxième lieu, le gouvernement est attaché à ce que l’IRES demeure un outil de recherche à disposition des syndicats dans un cadre de suivi et d’évaluation rénové. Ainsi, le scénario d’un rattachement du centre commun de recherche de l’institut à un organisme de recherche recommandé par les magistrats financiers fera l’objet d’une réflexion approfondie. A ce propos, Messieurs Jean-Luc Tavernier et Nicolas Véron se sont vus confier par la Première ministre une mission générale portant sur l’ensemble des centres d’expertise économique en France afin, notamment, d’en dresser un panorama, d’examiner leurs modèles de fonctionnement et de proposer des pistes d’amélioration, le cas échéant à travers certains rapprochements. L’IRES fait partie du champ d’investigation de cette mission dont les conclusions permettront utilement d’alimenter la réflexion. Pour autant, l’adossement de l’IRES à une structure de l’enseignement supérieur, s’il était envisagé, devrait permettre de maintenir sa gestion directe par les organisations syndicales. Enfin, la recommandation de la Cour visant à confier à une commission scientifique, composée de personnalités scientifiques indépendantes, la mission d’évaluer la qualité des travaux de l’IRES, tant ceux du centre de recherches que de l’agence d’objectifs va dans le bon sens et rapprocherait l’institut des modes de fonctionnement des grands organismes de recherche. En tout état de cause, l’ensemble des évolutions précitées devraient nécessairement faire l’objet d’une concertation préalable approfondie avec les organisations syndicales.

Le déblocage anticipé des sommes bloquées pendant 5 ans sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) pour la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle est permis lorsque cette dernière est reconnue par arrêté ministériel. L’article R. 3324-22 du code du travail prévoit que les droits constitués au profit des bénéficiaires du PEE peuvent être exceptionnellement liquidés avant l’expiration du délai de cinq ans pour la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel. En effet, la résidence du bénéficiaire doit être située dans une zone visée par un arrêté ministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle. Il faut rappeler que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a des effets juridiques importants en matière d’assurance d’où le fait que la procédure soit traitée au niveau de l’Etat. En outre, les cas de déblocage anticipé de l’épargne placée sur le PEE sont déjà nombreux et une mesure de déblocage exceptionnel a été permise jusqu’à la fin de l’année 2022 par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Par ailleurs, trois nouveaux cas de déblocage légaux et pérennes vont être ajoutés à la suite de la demande des partenaires sociaux formulée dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise conclu le 10 février 2023 et signé par le mouvement des entreprises de France (MEDEF), la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l’union des entreprises de proximité (U2P), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), FO et la Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC), que le Gouvernement s’est engagé à transposer fidèlement. Cet accord prévoit le déblocage anticipé du PEE pour financer la rénovation énergétique de la résidence principale, l’achat d’un véhicule propre et l’activité de proche aidant. Le cas de déblocage pour la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté municipal ne figure pas dans les cas prévus par l’ANI et, à ce stade, de nouvelles adaptations du cadre réglementaire des déblocages anticipés du PEE ne sont pas prévues sans un consensus des partenaires sociaux sur la question.