Deux textes ont été déposés afin de réglementer la vente en ligne des produits d'optique. La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté, au conseil des ministres du 2 août 2013, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé qui comporte des mesures visant à encadrer la vente en ligne des lentilles correctrices afin que l'achat sur internet de ces produits se fasse en toute sécurité. Par ailleurs, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement au projet de loi consommation introduisant des mesures d'encadrement de la vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles correctrices.

Le Gouvernement a conscience des graves difficultés du secteur de l'aide à domicile, maillon essentiel pour préserver l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Il ne lui appartient cependant pas de se substituer aux partenaires sociaux. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010, avait pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Le secteur comptait précédemment quatre conventions collectives différentes désormais réunies en une seule. S'agissant des indemnités kilométriques, les partenaires sociaux signataires ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui fixé dans la convention collective de l'association de service à domicile (ADMR). Par ailleurs, l'assemblée des départements de France, consultée sur un avenant de revalorisation de ces indemnités, a exprimé le souhait que leur niveau n'excède pas celui fixé dans la fonction publique territoriale. L'attribution de congés supplémentaires d'ancienneté n'est pas remise en cause : la convention collective ne fait que modifier leurs conditions d'attribution pour les salariés de l'ADMR. Quant aux salaires, un avenant signé le 5 juillet 2012 par les partenaires sociaux a été agréé par la commission nationale réunie le 31 janvier 2013, permettant ainsi la revalorisation des plus bas salaires de la branche à compter du 1er janvier 2013. Cette mesure de justice sociale a un coût de 20 millions d'euros. Les avancées sociales permises par cette convention doivent par ailleurs être soulignées. La mise en place d'une complémentaire santé dans la branche permettra à chacun des salariés de la branche un meilleur accès aux soins. Les dispositions relatives à l'amplitude de travail permettent, tout en assouplissant l'organisation du travail, d'adapter la branche à l'évolution des besoins des usagers en améliorant leur prise en charge. Le Gouvernement a décidé parallèlement de s'engager pour soutenir le secteur de l'aide à domicile, en créant un fonds de restructuration dans la loi de finances 2013. Ce fonds a permis de mobiliser 50 millions d'euros pour 2013 et 2014, qui s'ajoutent aux 50 millions d'euros versés en 2012. Cette première action se poursuivra par l'élaboration d'une stratégie de refondation de l'aide à domicile, pour répondre notamment aux exigences de qualité, de professionnalisation et d'accessibilité financière pour les usagers et aux exigences de bonne gestion des crédits mobilisés. Les évolutions démographiques et l'augmentation de la demande d'aide à domicile seront par ailleurs anticipées dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, prévue pour la fin de l'année.

Le statut des assistants maternels résulte de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 qui a profondément réformé le statut de cette profession. Un certain nombre de ces dispositions sont communes aux assistants maternels, quelle que soit la nature juridique de leur employeur, personne morale ou physique, publique ou privée, afin de tenir compte de la similitude des conditions d'exercice. Dans un souci d'unification statutaire, ces dispositions autrefois ventilées entre le code du travail, le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique, ont été réunies dans un statut unique, figurant au code de l'action social et des familles. Les assistants maternels employés par les communes sont, aux termes de l'article L. 422-6 de ce code, des agents non titulaires de la collectivité territoriale qui les emploie. Leur contrat de travail est un contrat de droit public en raison de leur participation aux missions de service public assurées par la commune. Il n'est donc pas régi par le code du travail et relève de la compétence du juge administratif en cas de contentieux. En ce qui concerne les heures supplémentaires, le décret du 14 septembre 2006 étend aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public le dispositif applicable aux assistants maternels sous contrat privé. Ce décret prévoit le principe d'une majoration de la rémunération des heures supplémentaires et renvoie à une convention collective ou un accord ou, à défaut, à un accord entre l'assistant maternel et son employeur, la détermination du taux applicable. Les agents non titulaires d'une commune ne relèvent pas du droit de la négociation collective de leur conditions de travail ; c'est donc le contrat passé entre l'assistant maternel et la commune qui fixe le montant des majorations. Le seuil minimum de 10 % de majoration imposé aux accords et conventions collectifs, fixé par l'article L. 3121-22 du code du travail, n'est donc pas applicable aux assistants maternels, de même que les taux de 25 % et 50 % de majoration prévus en l'absence d'accord. Un rapport d'évaluation de la loi du 27 juin 2005, réalisée par le ministère des affaires sociales et de la santé, en concertation avec les acteurs du secteur vient d'être remis au Parlement. Il souligne les aspects positifs de cette loi qui consacre une professionnalisation du métier d'assistant maternel mais soulève aussi les difficultés qui peuvent résulter d'une disparité des conditions d'emploi. Il devrait nourrir une réflexion afin de mieux concilier la légitime aspiration de ces professionnels à un statut plus protecteur et la diversité des situations juridiques des employeurs.

Les régimes de retraite à prestations définies mentionnés à l'article 39 du code général des impôts (CGI) conditionnent l'octroi des rentes à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire au sein de l'entreprise. Leur régime social est défini aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale. Il se fonde sur le fait que le financement des retraites chapeau est exclusivement patronal et que les bénéficiaires sont largement choisis de manière discrétionnaire (à l'inverse des retraites collectives, comme le sont par exemple celles bénéficiant à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou à une catégorie d'entre eux). À compter de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une contribution spécifique patronale a été institué. Elle est assise au choix de l'employeur « à la sortie » sur les rentes versées depuis le 1er janvier 2001 ou « à l'entrée » sur les primes versées à un organisme assureur si le régime est géré en externe ou sur les provisions de l'entreprise si le régime est géré en interne. Une contribution à la charge du salarié, justifiée par le fait que ces rentes sont versées sans avoir donné lieu, lors de leur constitution à une participation de leurs bénéficiaires, a été en outre créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et son barème a été aménagé lors de la dernière loi de finances rectificative pour 2011 pour en éliminer notamment les effets de seuil. Les montants des rentes issues de ces régimes de retraite pouvant varier assez fortement, le barème de cette contribution salariale est progressif. Il a été validé par le Conseil constitutionnel en 2011. Néanmoins, dans sa décision du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel a supprimé le taux marginal de 21 % en tant qu'il pouvait conduire à un niveau de prélèvement fiscal et social global jugé trop important du fait des dispositions de la dernière loi de finances. Sous réserve de cette décision, le barème n'apparaît pas contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. Il s'applique à des éléments qui constituent un troisième, voire un quatrième niveau de retraite pour leurs bénéficiaires. Il permet en outre de ne pas opérer de prélèvement social sur les retraites chapeau qui sont inférieures à 500 € ou 400 € par mois selon la date de liquidation. Le régime social et fiscal auquel sont soumises les retraites chapeau s'inscrit donc pleinement dans l'objectif d'équité poursuivi par le Gouvernement en matière de prélèvements.

Le maintien d'un effort soutenu d'investissement dans les établissements de santé constitue une priorité pour le Gouvernement. C'est une condition indispensable à la modernisation de notre offre de soins, à l'amélioration continue de la qualité de l'accueil des patients dans nos hôpitaux, et dans certain cas à la mise aux normes urgente des bâtiments faisant face à des risques exceptionnels (amiante, inondation, séisme). C'est pour cette raison qu'un objectif de 45 milliards d'euros d'investissement sur dix ans a été fixé. Il repose en priorité sur un recours à l'autofinancement des établissements, qui doivent mobiliser dans leur budget les ressources nécessaires à la réhabilitation des locaux. Les chefs d'établissement et les directeurs généraux d'agences régionales de santé (ARS) sont ainsi invités au quotidien à tenir compte de cet impératif de modernisation. Mais certaines opérations particulièrement structurantes ne pouvant pas être réalisées sans un appui financier et technique de l'échelon national, le Gouvernement a mis en place un dispositif de soutien piloté par le comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins (COPERMO). Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 qui prévoit qu'une évaluation socio-économique préalable sera menée pour les projets d'investissement, avec une contre-expertise indépendante pour les projets majeurs. Plusieurs projets en ont d'ores et déjà bénéficié. Le ministère a par ailleurs souhaité faire évoluer la stratégie de soutien et de pilotage de l'investissement hospitalier en promouvant une approche plus transversale des projets d'investissement. L'objectif est à la fois de mobiliser davantage le patrimoine déjà existant et surtout de mettre les dépenses d'investissement au service de l'amélioration de la qualité des soins. Ces orientations figurent dans l'instruction du 28 mai 2013 relative au cadrage général de la démarche d'élaboration du schéma régional d'investissement en santé (SRIS) et dans la circulaire interministérielle du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO.

Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique, le prélèvement et la greffe figurant dans la loi comme une priorité nationale. C'est pourquoi, dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en œuvre par l'agence de la biomédecine. Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent plus rapidement que l'offre. L'objectif d'amélioration de l'accès à la greffe ne pourra être atteint si les efforts portent exclusivement sur le prélèvement et la greffe considérés de façon isolée. C'est pourquoi est engagée une collaboration étroite entre toutes les parties prenantes : tous les acteurs du système de santé, les sociétés savantes et les associations et représentants de la société civile. Par exemple, pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières, parallèlement à la communication de l'agence de la biomédecine auprès du grand public pour inciter chacun à prendre préalablement position sur le don de ses organes. Les actions de formation auprès des professionnels et de sensibilisation du public, avec le relais associatif, sont à privilégier.

L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général est indispensable pour que, comme tous les services publics, celui-ci améliore son efficience au regard des enjeux qui sont les siens : la nécessité d'offrir à nos concitoyens un service public en phase avec la société et les évolutions qui l'affectent, l'impératif d'assurer une plus grande efficacité de ses actions et le devoir d'intégrer les nouvelles technologies notamment informatiques. La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale demandait d'ailleurs dans son rapport de 2005 que ce réseau évolue. L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général se fait dans le respect des réalités locales ainsi que dans l'objectif du maintien d'un service de proximité et de qualité. Les récents rapprochements de caisses qui ont eu lieu montrent la volonté de maintenir systématiquement dans les zones concernées le service de proximité avec les usagers, grâce aux points d'accueil. Les projets de rapprochements d'organismes sont construits de manière concertée entre les différents acteurs locaux, administrateurs et responsables administratifs des caisses. Ils sont bâtis avec la préoccupation majeure que les futures entités satisfassent pleinement à leurs missions vis-à-vis des allocataires, notamment des plus fragiles, ce qui suppose que les spécificités locales soient prises en considération. La départementalisation de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Hérault n'a pas fait exception à cette démarche. Concernant l'accroissement de la charge de travail des CAF ainsi que les moyens budgétaires et le nombre de postes attribués aux CAF, la situation est suivie avec beaucoup de vigilance par les services du ministère. Dès les premiers signes de difficultés, il a été demandé à la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) un diagnostic précis des causes des difficultés rencontrées et de dégager des pistes d'amélioration de l'efficience et de la qualité du service rendu. La CNAF a ainsi conduit une réflexion, en lien avec les ministères concernés, afin de définir les procédures qui peuvent être simplifiées (acquisition dématérialisée auprès des bailleurs sociaux des éléments constitutifs de la demande d'aide au logement, déclaration en ligne par les allocataires de leur demande d'aides au logement). Cette stratégie, qui consiste à la fois à simplifier les démarches des usagers et à générer des gains d'efficience, a déjà produit des résultats importants, notamment à travers la suppression de la déclaration de ressources des allocataires auprès de leur CAF, remplacée dans près de 85 % des cas par l'acquisition dématérialisée des ressources auprès de la direction générale des finances publiques. La CNAF est également engagée dans une stratégie de renforcement des mesures de soutien et d'entraide des CAF, notamment par la mise en place d'un atelier de régulation des charges inter-caisses, qui permet à des plateformes d'agents de traiter à distance les dossiers des caisses les plus en difficulté. L'amélioration du service public rendu aux usagers et notamment à ceux des CAF constitue un enjeu majeur, dans un contexte financier contraint. Cette démarche sera poursuivie dans le cadre des négociations pour la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016 dans laquelle les budgets de gestion et le niveau des effectifs de la branche famille seront déterminés en fonction de l'estimation approfondie de l'évolution de la charge de travail et des missions confiées à la branche, mais aussi des gains de productivité attendus de la mutualisation de fonctions et de services entre organismes, et de la poursuite de la dématérialisation de procédures. Par ailleurs, la négociation de la COG est l'occasion de vérifier la bonne adéquation des critères de pondération utilisés pour l'allocation des budgets aux CAF par rapport aux charges supportées, et si nécessaire de procéder à leur redéfinition, notamment pour mieux prendre en compte le poids du traitement des dossiers des allocataires de minimas sociaux.

Une réforme des modalités d'organisation des activités de prélèvement et d'analyse du contrôle sanitaire des eaux a été engagée en 2001 pour intégrer l'ouverture du marché à la concurrence et notamment aux laboratoires des autres États membres de l'Union européenne, en réponse aux obligations communautaires. Les prestations concourant au contrôle sanitaire des eaux sont ainsi désormais soumises au code des marchés publics Les laboratoires publics ou privés doivent apporter des garanties notamment en termes d'organisation (moyens humains et techniques) et de compétences (nécessité de disposer d'un agrément délivré par le ministère chargé de la santé, subordonné à une accréditation préalable par le comité français d'accréditation). Il n'est donc pas possible au regard des obligations communautaires, de revenir à la situation antérieure où les seuls laboratoires publics départementaux jouissaient d'un monopole de principe de l'activité analytique. Pour autant, il n'est pas dans l'intention du ministère de la santé de faire disparaître ces structures dont la compétitivité pour répondre aux appels d'offres peut être accrue par la mise en commun de leurs moyens sous forme notamment d'un groupement d'intérêt public.

Les 27 500 buralistes représentent un important commerce de proximité, réparti sur tout le territoire. Aujourd'hui, leur principale activité est représentée par la vente des produits du tabac. La situation des buralistes vient de faire l'objet de constats circonstanciés de la Cour des Comptes. Comme le recommande la Cour des comptes, il est nécessaire de travailler, avec la profession, à une évolution des modalités de sa rémunération et à une diversification de ses activités. À l'occasion de la journée mondiale sans tabac, des mesures pour lutter contre le tabagisme en France ont été annoncées par le Gouvernement. Le tabac est la première cause de mortalité en France et est responsable de 73 000 décès chaque année. La stratégie annoncée par la ministre des affaires sociales et de la santé portera en priorité sur les jeunes et les femmes et repose sur un ensemble de mesures : un logo pour alerter les femmes enceintes sur les paquets de cigarettes, une mesure d'aide au sevrage dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2014, une extension des lieux ouverts sans tabac par mobilisation de collectivités locales volontaires et de la restauration et de l'hôtellerie, une campagne de communication de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) pour 2013. S'agissant de la cigarette électronique, la ministre a annoncé l'interdiction de la publicité et de la vente aux mineurs de même que la mise à l'étude, sous réserve de sa faisabilité juridique, de l'interdiction de vapoter dans les lieux où il est interdit de fumer. Enfin, la hausse de la fiscalité sur le tabac de 5 % s'applique depuis le 1er juillet 2013, comme prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale.

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles), aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce seuil est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le salaire minimum de croissance, soit à un niveau supérieur à l'inflation. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions, mis en œuvre à la suite de recommandations du Conseil d'orientation des retraites, s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les assurés qui font liquider leur pension dans les conditions précitées sont donc soumis à cette nouvelle législation. Il ne s'agit pas d'une rupture d'égalité, mais d'un changement des règles de droit pour les assurés dont le montant de pension est supérieur à 1 028,17 €. Cette règle peut certes apparaître rigoureuse au regard notamment des indications antérieurement reçues par les assurés. La ministre chargée de la sécurité sociale est très attachée à la bonne information sur les droits à l'assurance retraite. Toutefois, l'estimation d'une retraite est effectuée compte tenu de la réglementation et des paramètres en vigueur, et ne peut donc tenir compte des modifications ultérieures prévues par le législateur, qu'elles soient défavorables ou favorables ; le document reçu par les assurés l'indique clairement. En revanche, la prolongation d'activité des assurés se traduit nécessairement par un nombre accru de points dans les régimes complémentaires, donc un accroissement conséquent de la pension servie par ces régimes.

Les pneumoconioses affectant les mineurs sont principalement la silicose et la sidérose, et peuvent être reconnues d'origine professionnelle respectivement au titre des tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale n° 25 relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite), des silicates cristallins (kaolin, talc), du graphite ou de la houille, et n° 44 relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer. Les tableaux de maladies professionnelles, régis par les articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient pour chaque pathologie un délai de prise en charge pouvant varier de trois jours à cinquante ans. Ce délai maximal entre la fin de l'exposition au risque et la première constatation médicale permet de prendre en charge des pathologies qui ne se développent que longtemps après la fin de l'exposition au risque. Pour la sidérose et la silicose chronique, ce délai de prise en charge est de 35 ans, sous réserve d'une durée minimale d'exposition de 10 ans pour la sidérose et de 5 ans pour la silicose chronique. À compter de la date à laquelle le certificat médical établissant le lien entre l'activité professionnelle et la pathologie a été établi, la victime ou ses ayants droit disposent, selon l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, d'un délai de deux ans pour faire valoir leur droit à indemnités. Il n'est pas envisagé de lever cette prescription de deux ans pour les victimes de sidérose et de silicose ou leurs ayants droit. S'agissant par ailleurs du régime des mines, il faut souligner que les droits ouverts par le régime aux mineurs sont garantis jusqu'au dernier affilié.

Les conditions de formation en ostéopathie et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent Gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en œuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en avril 2010, des travaux sur la réforme de l'encadrement réglementaire de la formation et des écoles d'ostéopathie sont désormais engagés avec les représentants des ostéopathes. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins. La ministre des affaires sociales et de la santé attache une importance toute particulière à ce que cette réforme aboutisse dans les meilleures conditions possibles pour une mise en œuvre à la rentrée 2014. Dans cette attente, le décret n° 2013-415 du 21 mai 2013 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie a été pris afin de proroger les agréments en cours de validité des établissements de formation pour l'année scolaire 2013-2014. Cette mesure doit permettre d'assurer la stabilité des règles juridiques pour les établissements de formation en ostéopathie et pour leurs étudiants jusqu'au 15 septembre 2014.

Le projet de rattachement des allocataires de la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) au réseau des caisses d'allocations familiales (CAF) fait suite aux constats effectués par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport d'évaluation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'État et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) sur la période 2009-2012. La COG 2013-2017 conclue avec la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), approuvée à la majorité par le conseil d'administration de la branche famille le 9 juillet 2013, reprend cette préconisation sous forme d'engagement de l'État, de proposer les évolutions législatives nécessaires à un rapprochement de la CMAF avec le réseau des CAF, dans le respect des spécificités du service rendu à leurs allocataires. Cette disposition s'inscrit dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique initié par le gouvernement afin d'améliorer l'efficacité des politiques et des services publics. La situation de la CMAF appelle de ce point de vue des évolutions rapides. Son périmètre et ses performances rendent difficilement justifiable son maintien au regard de l'objectif de modernisation de l'action publique dans un contexte contraint des finances publiques. La population couverte par la CMAF est en forte décroissance : elle ne compte que 6 388 allocataires, lorsque la plus petite CAF métropolitaine couvre 17 000 allocataires. En outre, les performances de la CMAF sont insatisfaisantes au regard de celles des caisses du réseau de la CNAF, notamment le ratio de frais de gestion sur prestations, qui est le plus élevé de la branche famille, et le taux de productivité. Enfin, elle dispose d'un ancrage territorial réduit puisqu'elle ne possède qu'une caisse à La Rochelle et quatre antennes locales. Une réflexion conjointe est donc menée avec le ministère chargé des transports afin de proposer une nouvelle organisation plus efficace dans laquelle les personnels de la CMAF seraient intégrés. Cette intégration serait facilitée par l'identité des prestations versées et devrait notamment permettre aux gens de mer de bénéficier d'un réseau d'accueil plus important. Le Gouvernement engagera très rapidement une concertation sur l'avenir de la CMAF et de la protection sociale des marins, avec le double souci de l'efficience de la gestion et de la qualité du service rendu aux marins et à leurs familles. Il n'y aura aucune remise en cause du niveau de protection sociale garantie aux gens de mer.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontrent certains de nos concitoyens pour s'équiper en optique, ce secteur étant à l'origine de renoncements aux soins, selon l'enquête de l'institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) sur la santé et la protection sociale en 2010. L'action des pouvoirs publics dans ce domaine vise à généraliser l'accès à une complémentaire santé de qualité et à agir sur les prix pratiqués. La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) offre ainsi aux personnes disposant des ressources les plus faibles (moins de 716 € par mois pour une personne seule à compter du 1er juillet 2013), un panier de soins d'un bon niveau pour les frais d'optique, les professionnels étant tenus de respecter des tarifs maxima. Annoncée dans le cadre de la conférence de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale de janvier 2013, la revalorisation du panier de soins optique permettra d'assurer une meilleure prise en charge du traitement d'amincissement des verres pour les plus fortes corrections, qui constitue aujourd'hui la principale cause du reste-à-charge constaté pour certains bénéficiaires de la CMU-c en matière d'optique. Outre la CMU-c, l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS), en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs à 966 € par mois (pour une personne seule, à compter du 1er juillet 2013), facilite l'acquisition, avec l'attribution d'un « chèque santé » allant de 100 € à désormais 550 €, en application d'une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, selon l'âge du bénéficiaire, d'une complémentaire santé permettant de diminuer le reste à charge pour l'assuré sur les frais d'optique. Le gouvernement a décidé de relever de 8,3 % du plafond de ressources permettant d'ouvrir droit à la CMU-c ou à l'ACS, à compter du 1er juillet 2013. Cette autres mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale permettra à 750 000 personnes supplémentaires (400 000 nouveaux bénéficiaires de la CMU-C et 350 000 de l'ACS), de bénéficier d'une aide à la complémentaire. Par ailleurs, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 rend obligatoire à l'horizon 2016 la généralisation des contrats complémentaires collectifs pour l'ensemble des salariés. Cet accord prévoit un panier de soins minimal pour l'ensemble des garanties santé et notamment un forfait minimum de prise en charge en optique. Mais la généralisation de la couverture maladie complémentaire des salariés, si elle constitue une avancée sociale incontestable, ne répond pas à la question des personnes sans emploi, qu'il s'agisse des jeunes ou des chômeurs au-delà de la portabilité des contrats collectifs (qui a été porté de 9 à 12 mois par l'accord national interprofessionnel) et des retraités. C'est pourquoi le Gouvernement a confié au haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) la mission de réfléchir, notamment via une réforme des contrats responsables, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, aux modalités de mise en œuvre de l'engagement pris par le président de la République d'une généralisation et d'une amélioration de la couverture santé. Des premières mesures de mises en œuvre ont été adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : elles consistent en une meilleure définition des contrats solidaires et responsables, ainsi que dans l'introduction d'un tarif social en matière d'optique pour les bénéficiaires de l'ACS. La ministre des affaires sociales et de la santé a indiqué enfin qu'elle réfléchissait à des mesures pour les enfants de moins de douze ans, âge crucial pour l'acquisition des apprentissages fondamentaux comme la lecture.

Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique, le prélèvement et la greffe figurant dans la loi comme une priorité nationale. C'est pourquoi, dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en œuvre par l'agence de la biomédecine. Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent plus rapidement que l'offre. Les donneurs vivants, notamment de rein, constituent des sources de greffons complémentaires significatives. Plusieurs axes de travail sont retenus pour développer la greffe rénale à partir de donneurs vivants, tout en veillant à son encadrement éthique et médico-technique. L'information sur la possibilité et les avantages de la greffe à partir de donneurs vivants sera apportée aux professionnels de santé et aux patients concernés, cela dès la demande de reconnaissance d'affection de longue durée pour néphropathie chronique grave. Les greffes de rein à partir de donneurs vivants seront également encouragées sur l'ensemble du territoire, en lien avec les agences régionales de santé (ARS). Dans ces opérations, les services de régulation et d'appui (SRA) de l'agence de biomédecine installés en région et la plateforme nationale de répartition des greffons constituent les interlocuteurs indispensables des centres hospitaliers. En effet, ce sont les services de régulation et d'appui qui assurent l'organisation et la gestion des comités d'experts obligatoires dans le cas d'un don d'organe effectué par un donneur vivant. Par ailleurs, le dispositif de dons croisés d'organes entre deux paires de donneurs/receveurs, prévu par la dernière loi de bioéthique, va se déployer progressivement. Il s'intègre dans la démarche globale de promotion du « donneur vivant ». S'agissant des règles médicales de mise en œuvre des appariements des paires, l'agence de la biomédecine, avec l'aide des professionnels, en a fixé les termes, les contraintes et les limites. Le nombre de donneurs complémentaires induits par cette nouvelle disposition est estimé entre cinq et dix paires par centre dès la première année.

Depuis 2004, la règle d'acquisition de trimestres dans le régime des professions libérales est alignée sur celle des autres régimes : une cotisation assise sur des revenus équivalents à 200 fois le taux horaire du SMIC permet la validation d'un trimestre. Avant cette date en revanche, les conditions de liquidation de la pension de retraite étaient uniquement liées à l'âge de liquidation, le versement de cotisations permettant l'acquisition de points mais pas de trimestres. Ces cotisations étaient essentiellement forfaitaires et une réduction de ces cotisations était possible, à la demande des professionnels libéraux, en fonction des revenus (décret n° 49-579 du 22 avril 1949). Lors de la conversion des droits acquis avant 2004 dans le cadre de cette réforme, les réductions de cotisations accordées avant cette date ont donné lieu, pour chaque quart de cotisation déduite, à l'abattement d'un trimestre sur les quatre de l'année concernée par l'exonération. De ce fait, les professionnels libéraux, dont les médecins, ayant demandé une exonération de cotisation avant 2004 n'ont pas pu valider quatre trimestres par année et ce quels qu'aient été leurs revenus. L'application aux années antérieures à 2004 de la règle en vigueur depuis 2004, en vertu de laquelle le professionnel libéral valide un trimestre dès lors qu'il a cotisé sur une assiette de 200 fois le taux horaire du SMIC, soulèverait plusieurs difficultés : cette mesure, qui en toute équité ne pourrait pas viser les seuls médecins mais bien toutes les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, engendrerait un coût pour le régime évalué, par la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en 2010 à 3 %, à terme, des prestations (soit environ 33 millions d'euros). Or, la situation financière du régime de base des professions libérales [le régime a enregistré et enregistrera respectivement au titre des années 2012, 2013 et 2014, un déficit technique de 74 M€, 134 M€ et 43 M€], qui doit être réformé sous peu pour permettre de rétablir son équilibre financier, ne permet pas d'envisager de telles mesures sans contrepartie de financement ; cette mesure aurait également un coût pour les autres régimes du fait d'une diminution ou d'une annulation de la décote liée à une durée d'activité insuffisante, coût par ailleurs difficilement évaluable ; elle poserait enfin des problèmes d'équité, puisque ces années incomplètes ont pu être rachetées par certain(e)s assuré(e)s. En revanche, diverses mesures prises pour améliorer l'acquisition de trimestres pour certaines catégories de professions libérales, permettent de répondre en partie aux préoccupations exprimées : la majoration de durée d'assurance pour enfants a été étendue en 2011 au régime de base des professions libérales, permettant aux femmes concernées par la mesure de bénéficier d'une majoration de huit trimestres par enfant ; depuis 2011, les trimestres exonérés d'office de cotisations en début de carrière peuvent être rachetés à un tarif avantageux au regard du coût des autres rachats ; enfin, les professions libérales peuvent, comme l'ensemble des assurés, racheter des trimestres de cotisation dans le cadre du mécanisme de rachat d'années incomplètes. Du fait du niveau des taux de cotisations au régime de base des professions libérales, inférieur à celui des autres régimes de base, les rachats d'années incomplètes sont moins onéreux pour les assurés de ce régime.

Les eaux conditionnées en France sont conformes à la réglementation européenne transposée en droit français. Elles sont soumises à plusieurs niveaux de contrôles réguliers de la qualité de l'eau qui reposent sur la surveillance journalière effectuée par l'exploitant et l'action de contrôle des autorités sanitaires. En effet, afin de vérifier le respect des dispositions législatives et réglementaires prévues par le code de la santé publique, et conformément à ses articles R. 1321-15 et R. 1322-40, un contrôle sanitaire est mis en place sous l'égide des agences régionales de santé (ARS). Le contrôle sanitaire comprend notamment l'inspection des installations, le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre par l'exploitant et la réalisation d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau. S'agissant du programme d'analyses mis en place par les ARS dans le cadre du contrôle sanitaire, des prélèvements d'eau sont réalisés soit par les ARS soit par un laboratoire agréé par le ministère de la santé, à la ressource, en cours de production et lors du conditionnement de l'eau. Les prélèvements sont ensuite analysés par un laboratoire agréé par le ministère de la santé selon des modalités prévues par la réglementation européenne. Au total, plusieurs dizaines de paramètres réglementés peuvent être recherchés. Il s'agit notamment de paramètres microbiologiques, physicochimiques et de paramètres indicateurs de radioactivité. Chaque année, une synthèse de ces données est communiquée à la Commission européenne, conformément aux dispositions prévues par la réglementation européenne, et mise en ligne sur le site internet du ministère de la santé. À ce jour, les substances pharmaceutiques ne font pas partie des paramètres intégrés au contrôle sanitaire. Au-delà des paramètres réglementés suivis dans le cadre du contrôle sanitaire, le ministère de la santé met en place des campagnes exploratoires d'analyses de certaines substances non réglementées dans les ressources en eau utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine. Ainsi, le ministère de la santé a lancé en septembre 2009, en collaboration avec le laboratoire d'hydrologie de Nancy rattaché à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), une campagne nationale de mesures de quarante-cinq substances pharmaceutiques d'origine humaine, vétérinaire ou de leurs métabolites dans les eaux, sur la base d'une liste établie par l'ANSES et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Les principales familles thérapeutiques de médicaments y sont représentées (hormone, cardiovasculaire, antibiotique, neuroleptique, anticancéreux, anti-inflammatoire non stéroïdien). Les résultats de cette étude publiés en février 2011, sont consultables sur les sites internet du ministère chargé de la santé et de l'Anses. À la demande du ministère de la santé, une enquête nationale spécifique sur la qualité des eaux conditionnées vis-à-vis de substances émergentes, et notamment des résidus de médicaments, est en cours, et porte sur l'ensemble des eaux conditionnées françaises. Par ailleurs, une méthode d'évaluation des risques sanitaires liés à la présence de ces substances dans l'eau destinée à la consommation humaine, proposée par l'ANSM et l'ANSES, et appliquée à la carbamazépine (médicament humain) et à la danofloxacine (médicament vétérinaire), vient compléter ces travaux et est consultable sur le site de l'ANSES. Tous ces travaux font partie des actions retenues au titre du plan national sur les résidus de médicaments dans les eaux (PNRM) publié en 2011 par les ministères chargés de la santé et de l'écologie. C'est au terme de ces travaux que des recommandations adéquates et proportionnées pourront être proposées. Courant 2013, un article de presse a fait mention d'une enquête sur la qualité des eaux conditionnées vis-à-vis de certaines de ces substances non réglementées. Les modalités de réalisation de cette enquête ne sont pas connues des autorités sanitaires françaises et ne permettent pas de vérifier la pertinence de ses résultats. En effet, il convient de s'assurer de la capacité analytique des laboratoires réalisant les diverses campagnes analytiques. Aussi, il n'y a pas lieu de remettre en cause la sécurité sanitaire des eaux conditionnées en France.

Les pensions de réversion se caractérisent par une forte hétérogénéité entre régimes. La comparaison des situations est d'autant plus compliquée que les règles des régimes de base et des régimes complémentaires sont très différentes. La réversion constitue un enjeu financier conséquent avec une dépense annuelle tous régimes de plus de 30 Md€ en 2010 (DREES). Au 31 décembre 2011, 4,22 millions de personnes, dont 90 % de femmes bénéficient d'une pension de réversion d'un régime de base ou complémentaire. La commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a estimé que le sujet de la réversion était trop complexe et particulièrement sensible pour être examiné dans son rapport. Elle a toutefois souligné les principales questions qui pourront guider un rapport dédié au sujet : différences des règles entre les régimes ; intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité ; prise en compte de la variété des unions et des séparations ; question de l'assurance veuvage ou orphelin. C'est pourquoi le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en cours de discussion au Parlement, prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport dédié dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il étudiera les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes.

La vente en ligne des médicaments est aujourd'hui encadrée par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatifs au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. L'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique a complété le dispositif, issu de la transposition de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2011. Afin d'éviter qu'internet soit la porte ouverte à la commercialisation de médicaments falsifiés et pour garantir l'exercice du rôle de conseil du pharmacien, la transposition en droit français de la directive s'est appuyée sur un encadrement aussi strict que le permet le droit européen. Ainsi, la vente par internet de médicaments n'est autorisée en France qu'aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie ou gérants d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, le site internet devant obligatoirement être adossé à une officine de pharmacie. Cette nouvelle modalité de dispensation relève de l'entière responsabilité du pharmacien, qui doit l'exercer dans le respect des règles de déontologie applicables à l'officine et de bonnes pratiques de dispensation. La création de chaque site internet est soumise à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. La liste des sites autorisés par les ARS est disponible sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé et de l'ordre des pharmaciens ; les patients sont invités à vérifier que le site sur lequel ils naviguent figure bien sur ladite liste. Il est enfin rappelé que seuls les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire peuvent être vendus sur internet. Enfin, une campagne d'information à l'attention du grand public a été lancée. Elle est destinée à alerter et à informer les patients sur les réflexes à avoir pour acheter en toute sécurité des médicaments non soumis à prescription sur internet.

Le projet de rattachement des allocataires de la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) au réseau des caisses d'allocations familiales (CAF) fait suite aux constats effectués par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport d'évaluation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'État et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) sur la période 2009 ― 2012. La COG 2013-2017 conclue avec la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), approuvée à la majorité par le conseil d'administration de la branche famille le 9 juillet 2013, reprend cette préconisation sous forme d'engagement de l'État, de proposer les évolutions législatives nécessaires à un rapprochement de la CMAF avec le réseau des CAF, dans le respect des spécificités du service rendu à leurs allocataires. Cette disposition s'inscrit dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique initié par le gouvernement afin d'améliorer l'efficacité des politiques et des services publics. La situation de la CMAF appelle de ce point de vue des évolutions rapides. Son périmètre et ses performances rendent difficilement justifiable son maintien au regard de l'objectif de modernisation de l'action publique dans un contexte contraint des finances publiques. La population couverte par la CMAF est en forte décroissance : elle ne compte que 6 388 allocataires, lorsque la plus petite CAF métropolitaine couvre 17 000 allocataires. En outre, les performances de la CMAF sont insatisfaisantes au regard de celles des caisses du réseau de la CNAF, notamment le ratio de frais de gestion sur prestations, qui est le plus élevé de la branche famille, et le taux de productivité. Enfin, elle dispose d'un ancrage territorial réduit puisqu'elle ne possède qu'une caisse à La Rochelle et quatre antennes locales. Une réflexion conjointe est donc menée avec le ministère chargé des transports afin de proposer une nouvelle organisation plus efficace dans laquelle les personnels de la CMAF seraient intégrés. Cette intégration serait facilitée par l'identité des prestations versées et devrait notamment permettre aux gens de mer de bénéficier d'un réseau d'accueil plus important. Le Gouvernement engagera très rapidement une concertation sur l'avenir de la CMAF et de la protection sociale des marins, avec le double souci de l'efficience de la gestion et de la qualité du service rendu aux marins et à leurs familles. Il n'y aura aucune remise en cause du niveau de protection sociale garantie aux gens de mer.

L'épidémie de grippe à virus A (H7N9) reste à ce jour limitée à plusieurs provinces chinoises contiguës. Un cas a été observé à Taiwan ; il s'agit d'un cas importé, pour lequel l'infection a été contractée dans une des provinces atteintes. Aucun cas n'a été observé en territoire français. Le nombre de cas déclarés a notablement chuté depuis avril mais une résurgence est possiblement attendue. Si la sévérité et la létalité importante des cas diagnostiqués sont inquiétantes, le risque de transmission interhumaine est néanmoins très faible à ce jour. Des investigations menées sur un cluster familial sont en faveur d'une contamination intrafamiliale, mais les tests réalisés chez les nombreux autres contacts se sont tous avérés négatifs. Il n'existe donc toujours pas de transmission interhumaine soutenue démontrée. La plupart des cas surviennent de manière sporadique sans lien entre eux. Il est vrai que les virologues ont par ailleurs relevé des caractéristiques génétiques d'adaptation à l'homme et donc un potentiel pandémique. La menace est donc sérieuse même en l'absence actuelle de transmission interhumaine actuelle soutenue. Le ministère des affaires sociales et de la santé est en lien avec les instances sanitaires européennes et mondiales. Il suit de près les évolutions épidémiologiques ainsi que les investigations internationales entreprises pour l'identification précise des sources et des modes de contamination. Le centre national de référence de la grippe est en mesure d'assurer le diagnostic biologique ainsi que le transfert dans les régions de la technologie de diagnostic. Les mesures de contrôle de la transmission reposent sur une identification précoce des cas et des mesures d'hygiène et d'isolement. Le virus est par ailleurs sensible aux antiviraux inhibiteurs de la neuraminidase, offrant la possibilité d'un traitement étiologique. Des indications ont été transmises dans ce sens aux professionnels de santé et aux agences régionales de santé en vue de les préparer à la gestion d'un éventuel cas importé en territoire français. Des conseils sont délivrés aux voyageurs en provenance ou à destination de la Chine (hygiène des mains, évitement des contacts avec les animaux). Aucune restriction de voyage ni mise en place de contrôles aux points d'entrée sur le territoire national ne sont justifiées à ce jour selon l'organisation mondiale de la santé (OMS). Ces mesures seront adaptées en fonction de l'évolution des connaissances et de l'épidémiologie.

Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui a décidé, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, de rappeler par circulaire les dispositions qui s'appliquent en matière de publicité et de poser l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le conseil d'Etat a été chargé d'étudier les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, sachant qu'à 17 ans un jeune sur trois fume régulièrement.

La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse, identifiée en 1975, qui fait l'objet depuis plusieurs années d'une surveillance chez l'homme comme chez l'animal (les chiens et les tiques) afin de mieux définir son importance quantitative, sa localisation précise et ses facteurs de risque. Cette surveillance a permis de mettre en évidence l'expansion géographique progressive de l'aire de transmission en France. Cette maladie peut être contractée sur tout le territoire (à l'exception de la haute montagne et du littoral méditerranéen, milieux peu favorables à la survie des tiques). Il existe des zones géographiques où l'incidence est localement beaucoup plus élevée, par exemple en Alsace (200 cas pour 100 000 habitants par an), en Corrèze, ou dans la Meuse. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien documentés en cas de morsure récente et de symptômes nets et objectifs. Une conférence de consensus de la société de pathologie infectieuse de langue française en a précisé les points principaux en 2006, et ses recommandations sont accessibles par tout médecin. Les actions de formation continue, notamment impulsées localement par les unions régionales des médecins libéraux (URML), sont adaptées aux spécificités régionales de la pathologie rencontrée. En cas de morsure ancienne et devant des symptômes non spécifiques, les attitudes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que les aspects nosologiques méritent d'être reprécisés. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la santé a récemment saisi le haut conseil de la santé publique (HCSP) pour qu'il actualise l'état des connaissances sur l'épidémiologie, les techniques diagnostiques et les orientations de traitement de cette affection ainsi que les axes de recherche éventuels.

L'appellation de « boissons énergisantes » est une appellation commerciale qui ne se réfère à aucune définition réglementaire. Ces boissons sont présentées par les fabricants comme possédant des propriétés stimulantes tant au niveau physique qu'intellectuel. Les boissons dites « énergisantes » contiennent un mélange de différents composés, le plus souvent caféine, taurine, glucuronolactone et vitamines du groupe B, sucres ou édulcorants. La commercialisation de ces boissons en France en 2008 a été conditionnée à la présence sur l'étiquetage des mentions suivantes : « à consommer avec modération », « déconseillé aux enfants et aux femmes enceintes et aux personnes sensibles à la caféine ». Par ailleurs, dès 2008 et à la demande du ministre de la santé, l'Institut de veille sanitaire (InVS), en collaboration avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), a mis en place une surveillance des signalements des effets indésirables liés à la consommation de boissons énergisantes via les Centres antipoison et de toxicovigilance (CAPTV). Cette surveillance a été ensuite relayée par le dispositif de « nutrivigilance » lancé en 2009, en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et confié à l'AFSSA, devenue en 2010 l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le principal ingrédient incriminé dans la survenue des effets indésirables est la caféine qui n'est pas, en elle-même, une substance dangereuse mais dont l'accumulation provenant de différentes sources (boissons à base de cola, barres chocolatées, boissons dites énergisantes) peut être source d'effets indésirables dans des situations de consommation à risque (association avec l'alcool et activité physique) ou auprès d'une population à risque (enfant, femme enceinte et allaitante). En matière d'étiquetage, les règles actuellement en vigueur en France sont celles tirées de la directive n° 2002/67/CE relative à l'étiquetage des denrées alimentaires contenant de la quinine et/ou de la caféine qui prévoit que, lorsqu'une boisson contient de la caféine dans une proportion supérieure à 150 mg/L, la mention de « teneur élevée en caféine » doit figurer sur le produit, suivie de la teneur en caféine pour 100 ml. Cette indication est reprise dans le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs, applicable le 13 décembre 2014 qui ajoute une mention d'avertissement devant figurer dans le même champ visuel que la dénomination de la denrée alimentaire : « teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants et aux femmes enceintes ou allaitantes ». Par ailleurs, dans le cadre de la procédure d'adoption des règlements particuliers pris par la Commission en application du règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, l'adoption des allégations de santé portant sur la caféine, notamment sur leur utilisation chez les sportifs, telles que : « la caféine contribue à l'amélioration des performances d'endurance » ont fait débat et de nombreux États membres, dont la France, ont demandé que les risques potentiels liés à la consommation de la caféine soient évalués par l'Agence européenne de sécurité des aliments (AESA) avant leur acceptation et inclusion dans la liste des allégations autorisées. Dans son avis du 1er octobre 2013 évaluant les risques liés à la consommation de boissons dites « énergisantes », l'ANSES conforte et précise le message diffusé par la ministre des affaires sociales et de la santé en juin 2012, rappelant notamment que ces boissons doivent être réservées aux adultes, sont déconseillées aux femmes enceintes et aux sportifs et qu'elles ne doivent pas être associées à des boissons alcoolisées. Les facteurs de risque dans la survenue des effets indésirables graves ont été précisément identifiés par l'agence, tels que la sensibilité à la caféine et la surconsommation de café, l'existence de pathologies sous jacentes et certains modes de consommation (association avec de l'alcool ou pendant l'activité physique). Consécutivement à ce dernier avis de l'ANSES, des mesures destinées à encadrer davantage la publicité de ce type de boissons et à compléter et mieux diffuser les mises en garde au public ont été mises à l'étude par les pouvoirs publics. Enfin, le programme national nutrition santé 2011-2015 prévoit de poursuivre les réflexions en cours pour limiter la pression publicitaire s'exerçant sur les enfants en faveur de la consommation d'aliments gras, sucrés, salés (action 12.1 du PNNS). Dans ce cadre, le ministère des affaires sociales et de la santé a saisi l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) afin d'analyser notamment les ressorts utilisés pour les rendre attractifs aux enfants et aux adolescents.

Les substances entrant dans le champ cosmétique font l'objet d'une évaluation par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionnées allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels à des suspensions ou retraits du marché, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommandé de limiter à 0,4 % la concentration de phénoxyéthanol dans les produits destinés aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosmétiques destinés au siège. Les évaluations de l'ANSM sont ensuite soumises à la Commission européenne pour évaluation par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une révision de la législation communautaire applicable. Le Gouvernement français a ainsi saisi les autorités compétentes européennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la santé, dont le phénoxyéthanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien avéré ou suspecté, comme le triclosan, la méthylisothiazolinone. Des discussions sont également en cours entre les États membres et la commission sur plusieurs parabènes (notamment le propylparabène et le butylparabène). Afin d'informer le consommateur, la législation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le marché d'un produit cosmétique d'inscrire sur le récipient et l'emballage ou sur une notice, en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, différentes mentions, dont la liste de tous les ingrédients et les précautions particulières d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement français œuvre comme force d'impulsion au niveau européen et international en matière de lutte contre les risques liés aux perturbateurs endocriniens. La stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens lancée à la suite de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement législatif et réglementaire et de l'information du public. Cette stratégie a pour ambition de devenir un élément de référence pour l'élaboration de la stratégie européenne.

Le programme national d'amélioration de la politique vaccinale 2012-2017 a été élaboré sur la base d'une réflexion large, associant autour des directions ministérielles impliquées, sociétés savantes, professionnels de santé, ordres, collectifs d'usagers, agences sanitaires et instituts de recherche. Il vise notamment à améliorer la vaccination en population générale, avec un effort particulier porté sur la couverture vaccinale des moins de 18 ans et des jeunes adultes. La simplification du calendrier des vaccinations est l'une des actions portées par ce programme avec notamment l'objectif d'une facilitation de la mémorisation des rappels pour les professionnels de santé et les adultes. Cette action s'est achevée en avril 2013 avec la publication du nouveau calendrier vaccinal 2013 qui propose chez les adultes des rappels des vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite à 25, 45, 65 ans puis à 75 et 85 ans en remplacement des intervalles décennaux. Cette simplification s'appuie sur des données récentes et le recul du temps qui permettent de confirmer que la durée de protection conférée par ces vaccins s'étend au-delà de 10 ans, sauf chez les personnes âgées à partir de 65 ans. De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d'antigène vaccinal. Les principaux adjuvants utilisés sont des sels d'aluminium. Le phosphate de calcium a été fréquemment utilisé dans les années 1970-1980 comme adjuvant. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et essais réalisés lors du développement des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tolérance. Les vaccins adjuvantés par un sel d'aluminium sont utilisés avec un recul d'utilisation de plus de 40 ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence. Le remplacement des adjuvants aluminiques dans la composition des vaccins est subordonné à la réalisation des essais et études cliniques de développement spécifiques, démontrant l'efficacité et la sécurité d'emploi de la nouvelle composition vaccinale. Concernant la possibilité de disposer d'un vaccin DTPolio sans adjuvant aluminique, il n'existe actuellement pas un tel vaccin. À la demande de la ministre des affaires sociales et de la santé de poursuivre la recherche, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a reçu une dotation spécifique pour une étude sur le sujet des conséquences de l'aluminium dans les vaccins et notamment sur la myofasciite à macrophages. La ministre a demandé la constitution d'un comité de pilotage indépendant de cette étude, sous l'égide de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Ce comité de pilotage est composé de 10 personnalités scientifiques et d'un représentant de l'ANSM. Il se réunit régulièrement depuis le 27 mai 2013 pour concevoir l'étude puis la suivre et en analyser les résultats.

La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières (IJ) du fait d'une maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois et pouvant aller jusqu'à trois ans, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Ces règles ont été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu ainsi que pour ceux rémunérés par chèque emploi service de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). De même, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a amélioré les conditions d'ouverture de droits des chômeurs indemnisés reprenant un emploi. Le décret d'application correspondant a été publié au Journal officiel le 7 décembre 2013. Sur la base d'une exploitation de l'enquête emploi en continu de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur l'année 2011, environ 3 % de la population salariée ne remplirait pas à l'heure actuelle la condition des 200 heures de travail salarié sur le trimestre, nécessaire pour avoir des droits. La précarisation du marché du travail a conduit à mener une réflexion impliquant une analyse des différentes situations de vie concernées ainsi qu'une évaluation fine de l'impact financier. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre du rapport prévu par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. D'ores et déjà, un prochain décret viendra assouplir les conditions d'ouverture de droit aux IJ pour les arrêts de travail de plus de six mois. L'ouverture des droits est en effet soumise à double condition d'heures travaillées (justifier de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois). Ces conditions seront assouplies, la condition de deux cents heures au cours du premier trimestre conduisant à restreindre les droits des personnes qui remplissent pourtant globalement les critères en termes de nombre d'heures travaillées. Cette première mesure améliorera l'accès à leurs droits des personnes concernées et mettra fin à de nombreuses incompréhensions de la part des assurés.

Les ruptures de stocks de médicaments ont des origines multifactorielles tout au long de la chaîne de production et de distribution, mais les difficultés de production rencontrées par les fabricants sont à l'origine de la majorité d'entre elles. La mission de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en la matière est d'assurer au mieux la sécurisation de l'accès des patients aux médicaments ; l'agence intervient donc en bout de chaîne, gérant les conséquences des ruptures de stocks sans pour autant en maîtriser les causes. Il n'en demeure pas moins que, si l'ANSM s'investit dans l'accompagnement des laboratoires dans la gestion de telles difficultés (notamment par le biais du contingentement des stocks et de l'information des professionnels, ou par le biais de conseils quant aux procédés de fabrication et à la sécurisation des approvisionnements), elle ne peut s'y substituer en ce qui concerne la production ou le stockage, ni imposer de contraintes. Plus précisément, il ressort des dispositions du code de la santé publique que toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament doit informer l'ANSM de tout risque de rupture de stocks ou de toute rupture sur un médicament ou produit sans alternative thérapeutique disponible, dont elle assure l'exploitation, ainsi que de tout risque de rupture de stocks ou de toute rupture, lié à un accroissement brutal et inattendu de la demande. Lorsque le médicament est utilisé dans une ou des pathologies graves dans lesquelles il ne dispose pas d'alternatives disponibles sur le marché français, l'entreprise concernée apporte à l'Agence sa collaboration à la mise en place de solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin et des mesures d'accompagnement nécessaires. Par ailleurs le décret du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain est venu renforcer les obligations pesant sur les différents acteurs de la chaîne pharmaceutique et notamment les obligations de service public des grossistes-répartiteurs, afin de garantir et optimiser les approvisionnements du marché français en médicaments et de prévenir les dysfonctionnements à l'origine des ruptures d'approvisionnement. Ainsi, les exploitants de spécialités pharmaceutiques doivent approvisionner tous les établissements autorisés à l'activité de grossistes-répartiteurs afin de leur permettre de remplir leur obligation de servir public de manière à couvrir les besoins des patients en France. Il instaure également un système de remontée d'informations sur les ruptures d'approvisionnement. En ce sens, l'exploitant qui anticipe une situation potentielle de rupture d'approvisionnement doit en informer l'ANSM en précisant les délais de survenue, les stocks disponibles, les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l'identification de spécialités, le cas échéant, pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut. De surcroît, des centres d'appel d'urgence permanents sont mis en place par les exploitants, pour le signalement des ruptures par les pharmaciens officinaux et hospitaliers et par les grossistes-répartiteurs. Ces centres sont organisés de manière à prendre en charge à tout moment les ruptures d'approvisionnement et à permettre le dépannage de ces derniers dans les situations d'urgence. Dans ce cadre et s'agissant plus particulièrement des difficultés d'approvisionnement relatives à la spécialité Levothyrox (lévothyroxine) du laboratoire Merck Serono, médicament indiqué dans les hypothyroïdies ou dans les situations où il est nécessaire de freiner la sécrétion d'une hormone stimulant la thyroïde (TSH), l'ANSM a été informée en juin 2013 d'une situation de tension temporaire sur l'approvisionnement de plusieurs dosages de Levothyrox, en raison d'un problème de conditionnement du médicament au sein du laboratoire Merck Serono. Il y a lieu de préciser que l'Agence a pris, en concertation avec le conseil national de l'ordre des pharmaciens et le conseil national de l'ordre des médecins, un certain nombre de mesures pour assurer le maintien de la prise en charge des trés nombreux patients concernés. En ce sens, l'agence a veillé, dès le mois de juillet 2013, à ce que le laboratoire Merck Serono constitue un stock de sécurité en recourant à des boites commercialisées dans d'autres pays européens et a préparé, au cas où ce stock serait mobilisé, une information spécifique des patients. Sous cet angle, la distribution des stocks disponibles a été contingentée afin d'assurer une répartition équitable sur tout le territoire. De même, des conditionnements hospitaliers ont été mis à disposition gratuitement pour les patients des pharmacies de ville et l'ANSM a autorisé, à titre dérogatoire et temporaire, les pharmaciens à délivrer un médicament similaire lorsque la mention « non substituable » figurait sur l'ordonnance du patient. Dans ce cas, le pharmacien est invité à en informer le prescripteur et à orienter les patients vers leur médecin traitant pour une consultation dans les trois à six semaines suivant la délivrance du produit, afin qu'il s'assure du maintien de l'équilibre thérapeutique. Par ailleurs, le laboratoire Merck Serono s'est engagé dans des actions afin d'accroître ses capacités de production et a été autorisé à importer d'Italie une spécialité équivalente, la spécialité Eutorix, qui a été disponible dans les officines depuis le 14 août 2013. Il s'agit d'une mesure temporaire qui a cessé dès la remise à disposition de Levothyrox. Enfin, l'ANSM a assuré l'information de l'ensemble des professionnels de santé et des patients afin notamment de rappeler les modalités de traitement et de prise en charge des patients. Cette information est régulièrement actualisée sur le site internet de l'Agence (www. ansm. sante. fr). Il est important de souligner que l'ensemble des éléments d'information font état d'un risque de rupture de stock (tension temporaire sur l'approvisionnement) et non pas d'une rupture de stock. En effet, si certains dosages de Levothyrox ne sont pas disponibles, le traitement des patients est assuré par la combinaison d'autres dosages pour atteindre la dose prescrite voire de façon plus exceptionnelle par la mise à disposition d'Eutirox. De façon générale, l'augmentation des signalements des risques de rupture ou de cas avérés de rupture de stock ont amené le ministère des affaires sociales et de la santé à constituer un groupe de travail dont l'objectif est de mettre en place de nouvelles mesures de prévention comme de gestion des ruptures de stock au niveau national, et de faire des propositions d'actions au niveau européen, le phénomène n'étant pas limité au seul territoire français.

Le taux de la TVA sur les produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté de 7 à 10 % au 1er janvier 2014. Cette mesure permettra de contribuer au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, et employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. L'abaissement du coût du travail est un signal fort pour ce secteur particulièrement intensif en main d'œuvre. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) accompagne par différents moyens le secteur de l'horticulture et des pépinières. Ainsi, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ en 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation et à l'innovation. Le MAAF a, en outre, mis en place un fonds d'allègement des charges des intérêts d'emprunt doté de 500 000 € en faveur des horticulteurs et des pépiniéristes les plus en difficultés à la suite des mauvaises conditions météorologiques du printemps 2013.

La Commission européenne a élaboré, au début de l'année 2013, un plan pour détecter l'ampleur de la fraude dans l'affaire de la viande de cheval. Les 27 États membres se sont mis d'accord pour procéder à environ 2 250 tests sur des plats préparés à base de bœuf avec pour objectif de vérifier s'ils contenaient du cheval. Le programme de contrôle coordonné correspondant a été adopté le mardi 19 février 2013. En parallèle, les autorités françaises ont renforcé leurs contrôles sur toute la filière viande et plusieurs enquêtes ont été conduites. Elles ont par ailleurs choisi d'augmenter le nombre de prélèvements qui étaient prévus par la Commission à un total d'environ 350 sur l'ensemble du territoire, et de conduire d'autres recherches de résidus de substances chimiques potentiellement utilisées pour le traitement des équidés que celles prévues dans le plan européen de contrôle. Les résultats des analyses ADN menées par le ministère chargé de l'agriculture ont montré que 30 échantillons sur 200 contenaient de la viande de cheval, soit 15 %. Il convient cependant de prendre en compte les modalités de réalisation des prélèvements de matières premières (minerais de bœuf), qui ont été réalisés selon 2 modes opératoires : dirigé, dans les établissements qui avaient été identifiés comme ceux de la filière néerlandaise identifiée comme étant au cœur de l'affaire (au total 40 prélèvements sur 200, dont 27 se sont révélés contenir de la viande de cheval) ; aléatoire, dans les établissements où la couleur de la viande et de la graisse des minerais de bœuf s'est révélée suspecte ; sur les 160 prélèvements réalisés, seuls 3 résultats se sont avérés positifs, soit moins de 2 %. Par ailleurs, les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes ont prélevé 153 plats cuisinés à base de viande de bœuf appartenant pour la majeure partie aux marques mises en cause. Les analyses ADN ont révélé la présence de viande de cheval dans 17 produits issus de quatre fabricants différents, soit 11 %. Le taux de résultats positifs des analyses ADN a été plus élevé en France que dans les autres États Membres de l'Union européenne. La France étant le client principal de la filière néerlandaise incriminée dans cette affaire, elle a pour cette raison choisi de procéder à des prélèvements largement ciblés sur des produits suspects, alors que les contrôles dans les autres pays de l'Union européenne ont été menés de façon aléatoire, d'où des taux de positivité beaucoup plus faibles. Outre les analyses ADN, ce plan européen prévoyait des recherches de résidus médicamenteux : les 215 prélèvements de viande de cheval analysés n'ont pas révélé de présence de phényl-butazone. En complément, les autorités françaises ont procédé à des recherches d'antibiotiques sur ces échantillons : seul un échantillon s'est révélé positif, ce qui est marginal.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre dernier les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire. Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. La mesure relative au découplage portant sur les antibiotiques d'importance critique a été retirée par le Gouvernement du projet de loi avant même la fin de son examen par le Conseil d'État. Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre dernier : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en œuvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre dernier les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire. Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. La mesure relative au découplage portant sur les antibiotiques d'importance critique a été retirée par le Gouvernement du projet de loi avant même la fin de son examen par le Conseil d'État. Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre dernier : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en œuvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.

Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite rappeler que le champ des bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance, créée par l'article 67-I de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), a été fixé en référence à ceux des lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés et n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. À ce titre, il convient d'observer que le champ d'application de la loi du 16 juillet 1987, dont le 1er alinéa de l'article 9 a prévu le versement d'une allocation forfaitaire en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, a été étendu, dans la loi du 11 juin 1994, aux personnes assimilées aux anciens membres des formations supplétives. En outre, l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a redéfini les conditions financières de l'allocation de reconnaissance par référence à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 en faveur des anciens supplétifs et des personnes assimilées aux anciens membres des formations supplétives. Les anciens supplétifs et les assimilés tels qu'ils sont définis ci-dessus bénéficient donc des mêmes droits à l'allocation de reconnaissance. C'est également ce qui résulte de la décision du Conseil d'État n° 332269 du 20 mars 2013 qui ne modifie en rien le dispositif juridique mis en place pour l'attribution de l'allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et des assimilés. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, par décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, a déclaré inconstitutionnelles les dispositions législatives réservant l'allocation de reconnaissance aux seuls membres des formations supplétives ayant réintégré la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie. Mais, ce faisant, le Conseil constitutionnel a également abrogé la seule référence législative au critère d'attribution portant sur la nature du statut civil des supplétifs avant l'indépendance. C'est ainsi qu'a été remise en cause la distinction opérée par le législateur dans l'octroi de l'allocation de reconnaissance entre les anciens membres des formations supplétives relevant du statut de droit local et ceux relevant du statut de droit commun. Or, cette distinction avait pour sa part été jugée légale et respectueuse du principe de non-discrimination par le Conseil d'État dans sa décision n° 282553 du 30 mai 2007. Ainsi, par l'effet de la décision du Conseil constitutionnel et comme l'a depuis constaté le Conseil d'État dans ses décisions n° 342957, 345648 et 356184 du 20 mars 2013, le dispositif de l'allocation de reconnaissance est étendu aux anciens supplétifs sans distinction. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé, à l'article 33 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, de réécrire l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 prévoyant le champ des bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance, afin de sécuriser pleinement le dispositif juridique existant au regard de l'esprit du législateur, lequel a entendu réserver cet avantage financier aux seuls anciens supplétifs anciennement de statut civil de droit local. Enfin, en adoptant l'article 13 de la loi du 23 février 2005, le législateur a permis le versement d'une indemnité forfaitaire aux personnes de nationalité française à la date de la publication de la loi du 23 février 2005, ayant fait l'objet, en relation directe avec les événements d'Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962, de condamnations ou de sanctions amnistiées, de mesures administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence, ayant de ce fait dû cesser leur activité professionnelle et ne figurant pas parmi les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Le décret n° 2005-540 du 26 mai 2005, pris pour l'application de l'article 13 de la loi du 23 février 2005, après avis favorable du Conseil d'État, a fixé les modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire. Son article 3 a prévu expressément que les périodes déjà indemnisées au titre de l'article 12 de la loi du 3 décembre 1982, n'étaient pas prises en compte dans le calcul de la durée d'inactivité mentionnée à l'article 13 de la loi du 23 février 2005. Parmi les cinq affaires contentieuses liées à la contestation des décisions prises sur ce fondement juridique, trois sont actuellement en cours d'examen auprès de juridictions administratives et deux ont donné lieu à des décisions juridictionnelles qui, pour la première, a ouvert droit à l'indemnité forfaitaire en faveur du demandeur, et, pour la seconde, a débouté le requérant de sa demande au motif qu'il n'était pas fondé à invoquer l'exception d'illégalité de l'article 3 du décret du 26 mai 2005 au cas d'activités exercées dans la fonction publique. En effet, il ressort de l'analyse des dispositions de la loi du 3 décembre 1982 et des débats parlementaires pour l'adoption de la loi du 23 février 2005, que le législateur a entendu réserver l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 13 de la loi du 23 février 2005 aux personnes qui exerçaient leur activité professionnelle dans le secteur privé en Algérie, et qui, en raison de condamnations, de mesures ou de sanctions pour des motifs politiques en relation directe avec les évènements d'Algérie, ont dû s'exiler, sans pouvoir cotiser à un régime de retraite, et n'ont pas bénéficié des dispositions spécifiques prévues par la loi du 3 décembre 1982 en faveur des fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.

Les soldes sont strictement encadrés par les dispositions du code de commerce. Les soldes saisonniers sont ainsi visés à l'article L. 310-3 du code de commerce qui établit le principe d'une date nationale de démarrage pour les deux périodes de soldes d'hiver et d'été figurant à l'article D. 310-15-2 du code de commerce. Ce dispositif résulte de différentes concertations menées entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles représentatives du secteur du commerce et des différentes expérimentations effectuées entre 2000 et 2008 sur des dates harmonisées. Ce lancement national est d'autant plus important qu'il constitue une opération à forte visibilité pour tout le commerce, au plan national, et qu'il est lisible et attendu par les consommateurs. Quelques commerçants ont demandé un changement marginal dans ces dates de lancement, mais la profession apparaît très divisée par cette demande et dans le sens qu'il conviendrait de lui donner. Les soldes nationaux, dit saisonniers, peuvent faire l'objet de dérogations visées à l'annexe à l'article D. 310-15-3 du code de commerce. Elles fixent les dates et zones dérogatoires pour tenir compte de certaines situations telles la saisonnalité des ventes ou la tenue d'opérations commerciales directement concurrentes dans des États frontaliers. Cette annexe a été modifiée en dernier lieu par le décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 et enregistre, pour la première fois, une diminution substantielle du nombre de départements métropolitains bénéficiaires du dispositif dérogatoire prévu par l'article L. 310-3 précité. De plus en plus de départements choisissent donc de conserver les dates nationales. Compte tenu du consensus obtenu pour les dates de ces soldes nationaux, il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif.

Dans un contexte économique marqué par une activité dégradée, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance, en particulier dans le secteur du bâtiment. Une partie de ces difficultés sont conjoncturelles et liées au contexte économique général. Mais ces difficultés présentent aussi une dimension sectorielle qui sont les conséquences des mesures prises en 2011 et au premier trimestre 2012. Pour combattre cette situation et soutenir un secteur créateurs d'emplois, qui comporte près d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement a depuis un an pris de nombreuses mesures et ce dans un contexte budgétaire contraint par le nécessaire redressement de nos finances publiques. Le secteur du logement social est concerné par deux mesures : la réduction du taux de TVA relative aux opérations le concernant à compter du 1er janvier 2014, à 5,5 % ; ainsi que l'augmentation de la capacité de financement des travaux de rénovation par les organismes de logement social. La rénovation énergétique des logements, un plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle, a été mis en place. À cet égard, le crédit d'impôt développement durable et l'éco-prêt à taux zéro seront simplifiés dans le cadre du projet de loi de finances à venir, et recentrés vers les rénovations lourdes nécessitant davantage de travaux. En outre, il a été créé une prime de 1 350 €, disponible jusqu'à la mi-2015, pour les ménages désirant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Le Gouvernement a également travaillé à la structuration de la filière de rénovation énergétique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destinée aux professionnels de la rénovation. Il a été décidé depuis que l'éco-conditionnalité des aides pour les travaux de rénovation énergétique entrerait en vigueur à compter de juillet 2014. Cette démarche s'inscrit dans une logique de formation et de labellisation des artisans, qui consiste à mieux reconnaître leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition énergétique. Enfin, le président de la République a annoncé à l'occasion de la conférence environnementale, le passage à un taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique au 1er janvier 2014. Il s'agit là d'une mesure forte pour le secteur. La fluidification du marché immobilier sera rendue possible grâce à la politique de libération de l'offre de logements réalisée par la mise à disposition des terrains publics, par la simplification des règles d'urbanisme, mais aussi par des mesures de soutien fiscal direct à la construction de logements : ainsi, un nouveau dispositif d'investissement locatif a vu le jour et un régime fiscal spécifique, bénéficiant d'un taux réduit de TVA de 10 %, sera mis en place pour le logement intermédiaire au bénéfice des investisseurs institutionnels. Pour que la concurrence s'établisse sur des bases plus équitables entre les acteurs du secteur, le Gouvernement a pris en compte les préoccupations des artisans du bâtiment. Les contrôles sur le recours à la sous-traitance et à la prestation de service internationale ont été renforcés, pratiques qui peuvent être à l'origine de distorsion de concurrence et de dumping social au détriment des salariés. Ces dispositions sont complétées par une mesure permanente, qui figure dans le projet de loi de finances pour 2014, qui rend obligatoire l'auto-liquidation de la TVA sur les marchés de sous-traitance dans le secteur du bâtiment. Le Gouvernement a, en parallèle, engagé la réforme du régime de l'auto-entrepreneur. Le projet de loi relatif à l'artisanat et au commerce, qui a été approuvé par le conseil des ministres, prévoit en effet, sous conditions, de limiter dans le temps le bénéfice de ce régime spécifique pour éviter les distorsions de concurrence et l'extension du phénomène du salariat déguisé. Par ailleurs, il sera mis fin à l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les auto-entrepreneurs, rétablissant ainsi l'égalité de traitement entre les différentes formes d'entreprises. Dans le même objectif, les possibilités de contrôle des exigences relatives aux assurances professionnelles obligatoires et aux qualifications professionnelles des auto-entrepreneurs seront renforcées. La maîtrise des charges pesant sur le travail est engagée grâce au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui permet aux entreprises de bénéficier d'une baisse de 4 % du montant des salaires bruts inférieurs à 2,5 fois le SMIC versés en 2013. Le mécanisme de préfinancement, qui permet aux entreprises d'en percevoir immédiatement la contrepartie en trésorerie, est par ailleurs largement utilisé par les entreprises du bâtiment qui représentent 15 % des dossiers traités par BPI France. Pour accentuer l'effet sur le coût du travail, le taux de ce crédit d'impôt sera porté à 6 % à compter du 1er janvier 2014. Le soutien à la trésorerie des entreprises bénéficie enfin de mesures spécifiques pour permettre au secteur de voir ses délais de paiement s'améliorer. Le secteur du bâtiment a également bénéficié du dispositif de soutien à la trésorerie des PME mis en place à la suite du Pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, puisqu'il représente plus de 20 % des dossiers traités. La mobilisation du Gouvernement aux côtés des artisans du bâtiment et des chefs d'entreprise qui exercent un métier difficile dans un contexte économique complexe est entière. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduisent l'engagement du Gouvernement pour la relance de l'activité du bâtiment dont notre économie a besoin pour retrouver de la croissance.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M € en 2008, 42 M € en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une mission d'inspection a procédé à une évaluation complète du FISAC fin 2012. Ses conclusions seront rendues publiques prochainement. Le fonctionnement du dispositif sera revu d'ici la fin de l'année 2013, afin de concentrer les crédits, dans l'enveloppe annuelle impartie, sur les territoires les plus fragiles et sur les opérations collectives à plus forte valeur ajoutée. Cette réforme sera menée en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, en premier lieu les élus locaux. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M € dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.

Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par les commissions d'aménagement commercial. Or compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du « drive » ne donne pas lieu à création de surface de vente et n'entre pas actuellement dans le champ d'application du titre V du code de commerce. Toutefois, avec la généralisation de l'accès à internet, les enseignes de la grande distribution assurent aujourd'hui la promotion du concept de « drive ». Il s'agit dans ce cas, pour le consommateur, d'effectuer ses achats sur internet avant de procéder au retrait, dans un entrepôt aménagé à cet effet, des biens de consommation dont il s'est déjà porté acquéreur. Cette absence de régulation des implantations de « drive » incite la grande distribution à développer rapidement un maillage complet du territoire ce qui a bouleversé le paysage commercial. Compte tenu de ce constat, ces installations seront désormais intégrées dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale afin de mieux en contrôler les effets en termes d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Une disposition en ce sens a été insérée dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme responsable en cours de discussion au Parlement. Au regard des enjeux de sécurité alimentaire et de températures adaptées pour le transport des boissons, les « drive » qui s'adressent aux consommateurs particuliers, n'ont pas vocation à vendre des produits en gros. S'agissant des entrepôts de libre service de gros, dits « cash and carry », leur clientèle est constituée de professionnels, commerçants et artisans, auxquels il appartient de transporter les produits et les boissons dans des conditions appropriées. Ces professionnels doivent également veiller à la traçabilité de leur approvisionnement.

Les commerçants non sédentaires exercent principalement leur activité sur les dépendances du domaine public communal qui nécessitent une autorisation délivrée par le maire. La police des halles et marchés est exercée par le maire dans le cadre de ses prérogatives, fixées par le code général des collectivités territoriales, pour lesquelles la jurisprudence lui reconnait un large pouvoir d'appréciation et d'initiative. Dans ce cadre, il lui appartient de fixer dans un règlement les mesures relatives au fonctionnement du marché qui détermine les droits et les obligations de tous les acteurs dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie. S'agissant des droits de place (assiette, tarif, formule de révision), l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales édicte qu'ils sont définis conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement, établi par l'autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées. Ces dernières doivent également être consultées avant toute modification des droits de place. Les organisations professionnelles peuvent, à l'occasion de ces consultations, demander la prise en compte de situations personnelles particulières (arrêt maladie de plus d'un mois par exemple) à l'instar de certaines communes. Le même article prévoit, en outre, que les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis. Ces dispositions apportent aux commerçants non sédentaires un environnement favorable fondé sur une étroite concertation avec les collectivités locales qui favorise la promotion de cette forme de commerce, indispensable à la vie économique et à l'animation des villes et des communes rurales. Cette démarche ne peut être que soutenue par les pouvoirs publics.

La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 milliards d'euros de dépenses publiques, à raison de 40 milliards d'euros pour l'État et de 6,5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. À l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 milliard d'euros d'économies et 2 milliards d'euros en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces diminutions seront fixés dans les prochaines lois de finances. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement œuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'État et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici la fin de l'année 2013. Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'État et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.

Les chambres de commerce et d'industrie (CCI), en tant qu'établissements publics de l'État, gérés par des chefs d'entreprise élus par leurs pairs, sont au service de la compétitivité, comme de l'emploi et de la vitalité des territoires et inscrivent leurs actions dans le cadre des priorités du Gouvernement. Leurs missions doivent s'exercer en coordination avec l'ensemble des acteurs publics et concourent à la réussite des politiques publiques. Le réseau des CCI participe à la modernisation de l'action publique, à l'amélioration de la qualité du service rendu aux entreprises et à la maîtrise de la dépense publique. À ce titre, et dans un contexte difficile, une plus grande efficacité a été logiquement demandée au réseau des CCI. La mission Queyranne-Jürgensen-Demaël « pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité » a confirmé l'existence de marges de progrès, notamment par la rationalisation de l'organisation et des missions d'un réseau dont la ressource fiscale, qui représente un tiers de ses ressources globales, a connu une progression de 20 % ces cinq dernières années et dont les bénéfices accumulés au cours de la même période dépassent 900 M€. La mission a considéré que l'optimisation des coûts de gestion des dispositifs de soutien aux entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat était une priorité et a chiffré à 400 M€ la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. Globalement, cette situation justifie pleinement la décision prise lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 de diminuer les ressources fiscales dont bénéficie le réseau des CCI. Conformément aux engagements pris dans le cadre de la signature du pacte de confiance et du contrat d'objectifs et de performance conclu le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), le réseau des CCI a été associé à la finalisation des dispositions qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2014. Le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) est abaissé de 100 M€ et fixé à 719 M€. L'effort demandé aux CCI est intégralement restitué aux entreprises sous la forme d'une baisse à due concurrence du taux national de cette taxe. Le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, dont le taux est voté chaque année par les chambres de commerce et d'industrie régionales (CCIR), est maintenu à 549 M€. Au total, la baisse de la taxe pour frais de chambres, dont le niveau est fixé à 1 268 M€, est limitée à 7,31 %. En complément de cette baisse, un prélèvement exceptionnel de 170 M€ est opéré sur les ressources affectées aux fonds de financement des CCIR à titre de contribution du réseau des CCI à l'effort de rétablissement des comptes publics. Cette contribution n'a pas vocation à être reconduite. Elle est à mettre en regard avec la hausse exceptionnelle du produit de la taxe pour frais de chambres perçu par les CCIR en 2012, qui a dépassé 1,4 Md€ en dépit de la baisse du taux de la TACVAE, et du plafonnement prévu pour 2013 à un niveau de 1 368 M€, en hausse de près de 10 % par rapport aux ressources perçues en 2011. La baisse de la taxe pour frais de chambres n'a pas vocation à être intégralement répercutée sur les CCI territoriales (CCIT), puisqu'il appartient à chaque CCIR de veiller, dans le cadre de la préparation des budgets primitifs des chambres votés le 30 novembre, d'affecter aux CCIT qui lui sont rattachées une contribution en fonction de leurs besoins et de leurs moyens. Parallèlement, le pilotage stratégique du réseau des CCI sera renforcé. Des indicateurs de performance permettant de vérifier la réalisation des objectifs opérationnels du contrat d'objectifs et de performance signé avec l'ACFCI seront définis et la mise en œuvre des engagements nationaux sera déclinée dans des conventions d'objectifs et de moyens qui interviendront entre l'État et les CCIR. Ces conventions comporteront des objectifs quantifiés et adaptés aux priorités retenues et aux moyens disponibles. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.

La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds d'euros de dépenses publiques, à raison de 40 Mds pour l'État et de 6,5 Mds pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres de métiers et de l'artisanat qui relèvent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'étude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financées par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. À l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md d'euros d'économies et 2 Mds d'euros en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses seront fixés dans les prochaines lois de finances. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement œuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'État et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici la fin de l'année 2013. Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'État et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics. S'agissant du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA), le budget de cet établissement public à caractère administratif est abondé par la taxe affectée et 80 % de son budget est consacré aux campagnes de communication « artisanat première entreprise de France ». Des réflexions sont menées dans le cadre des travaux engagés sur la fiscalité affectée : en application de l'article 21 de la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement doit en effet transmettre un rapport au Parlement sur les taxes affectées ; à cette fin, le conseil des prélèvements obligatoires a remis au Premier ministre le 4 juillet 2013 une analyse approfondie des justifications et des limites de cette fiscalité. Dans la perspective des prochaines lois de finances, un travail s'engage ainsi avec le Parlement pour réexaminer le dispositif de fiscalité affectée. Sur le fond, la promotion et la communication en faveur de l'artisanat, quelles qu'en soient les modalités, doivent demeurer un axe d'action essentiel pour ce secteur dynamique. En matière de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), le rapport observe que les dispositifs actuels (taux réduit pour le secteur des travaux publics et remboursement partiel pour celui des taxis) sont coûteux au regard des effets qui sont difficilement quantifiables. Il préconise une modulation de la baisse du coût du gazole autour de plusieurs scénarios de réforme qui vise à mieux cibler les dispositifs dans le respect des objectifs de réduction de la consommation de carburant et de transition énergétique et d'économie générale. À ce stade, il s'agit de pistes de réflexion. Enfin, concernant l'indemnité de départ, dispositif d'aide à caractère social destiné aux commerçants et artisans qui arrivent à l'âge de la retraite et remplissent certaines conditions d'âge, de ressources et de durée d'affiliation au régime social des indépendants, aucune décision de suppression n'est prise à ce stade.

Les chambres de commerce et d'industrie (CCI), en tant qu'établissements publics de l'État gérés par des chefs d'entreprise élus par leurs pairs, sont au service de la compétitivité, comme de l'emploi et de la vitalité des territoires et inscrivent leurs actions dans le cadre des priorités du Gouvernement. Leurs missions doivent s'exercer en coordination avec l'ensemble des acteurs publics et concourent à la réussite des politiques publiques. Le réseau des CCI participe à la modernisation de l'action publique, à l'amélioration de la qualité du service rendu aux entreprises et à la maîtrise de la dépense publique. À ce titre, et dans un contexte difficile, une plus grande efficacité a été logiquement demandée au réseau des CCI. La mission Queyranne-Jürgensen-Demaël « pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité » a confirmé l'existence de marges de progrès au sein du réseau des CCI et a considéré que l'optimisation des coûts de gestion des dispositifs de soutien aux entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat était une priorité. Il a chiffré à 400 millions d'euros la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. Globalement, cette situation justifie pleinement la décision prise lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 de diminuer les ressources fiscales dont bénéficie le réseau des CCI. Conformément aux engagements pris dans le cadre de la signature du pacte de confiance et du contrat d'objectifs et de performance conclu le 28 mai 2013 entre l'État et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), le réseau des CCI a été associé à la finalisation des dispositions qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2014. Le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) est abaissé de 100 millions d'euros et fixé à 719 millions d'euros. L'effort demandé aux CCI est intégralement restitué aux entreprises sous la forme d'une baisse à due concurrence du taux national de cette taxe. Le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, dont le taux est voté chaque année par les chambres de commerce et d'industrie régionales (CCIR), est maintenu à 549 millions d'euros. Au total, la baisse de la taxe pour frais de chambres, dont le niveau est fixé à 1 268 M€, est limitée à 7,31 %. En complément de cette baisse, un prélèvement exceptionnel de 170 millions d'euros est opéré sur les ressources affectées aux fonds de financement des CCIR à titre de contribution du réseau des CCI à l'effort de rétablissement des comptes publics. Cette contribution n'a pas vocation à être reconduite. Elle est à mettre en regard avec la hausse exceptionnelle du produit de la taxe pour frais de chambres perçu par les CCIR en 2012, qui a dépassé 1,4 milliard d'euros en dépit de la baisse du taux de la TACVAE, et du plafonnement prévu pour 2013 à un niveau de 1 368 millions d'euros, en hausse de près de 10 % par rapport aux ressources perçues en 2011. La baisse de la taxe pour frais de chambres n'a pas vocation à être intégralement répercutée sur les CCI territoriales (CCIT) puisqu'il appartient à chaque CCIR de veiller, dans le cadre de la préparation des budgets primitifs des chambres votés le 30 novembre, d'affecter aux CCIT qui lui sont rattachées une contribution en fonction de leurs besoins et de leurs moyens. La CCIT du Tarn, dont les comptes 2012 se sont soldés par un excédent de 1,8 millions d'euros, grâce en partie à une hausse de la contribution de la CCIR de Midi-Pyrénées de plus de 12 %, semble disposer des moyens nécessaires pour développer ses actions en faveur de la compétitivité des entreprises. Parallèlement, le pilotage stratégique du réseau des CCI sera renforcé. Des indicateurs de performance permettant de vérifier la réalisation des objectifs opérationnels du contrat d'objectifs et de performance signé avec l'ACFCI seront définis et la mise en œuvre des engagements nationaux sera déclinée dans des conventions d'objectifs et de moyens qui interviendront entre l'État et les CCIR. Ces conventions comporteront des objectifs quantifiés et adaptés aux priorités retenues et aux moyens disponibles. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.

La précédente convention tripartite liant la Nouvelle agence culturelle régionale de Rhône Alpes (Nacre), la région et le ministère de la culture et de la communication est arrivée à échéance en décembre 2012. Un travail de redéfinition du projet de la Nacre a été engagé. Ce travail n'ayant pas abouti, il a été souhaité que 2013 soit une année de réflexion et d'expertise des missions de l'association au regard des orientations prioritaires de l'État. En effet, dans un contexte de contraintes budgétaires et de priorisation nécessaire des dépenses publiques, la pertinence de l'accompagnement de l'État à cette structure doit être refondée. Le président de l'association en a été informé le 18 juillet dernier par un courrier du préfet de région. Sur le plan financier, une subvention de 400 000 € a été notifiée en 2013 et le principe d'une subvention de 315 000 € pour 2014 a été confirmé sous réserve de la disponibilité des crédits. Le maintien des subventions de fonctionnement du ministère de la culture et de la communication à partir de 2015 est subordonné à la certitude que la Nacre et les missions qu'elle remplit sont parfaitement insérées dans le paysage culturel de la Région Rhône Alpes, dans un souci de bonne utilisation des deniers publics. À cette fin, la direction régionale des affaires culturelles, en collaboration avec les services de la région, mettra en œuvre, d'ici à la fin de l'exercice 2014, une évaluation des résultats de l'Agence, notamment dans les domaines de l'emploi et de la formation, avant de proposer une décision définitive pour l'exercice 2015.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui, sans remettre en cause les principes fondateurs des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), visait une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. Depuis la parution du décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux AVAP, un tiers des collectivités dotées de ZPPAUP créées ont ainsi délibéré pour une transformation de ces dernières en AVAP et près de 100 ont délibéré pour la création de nouvelles AVAP. Afin d'accompagner ce nouveau dispositif, l'État finance à hauteur de 50 % en moyenne les études relatives à la mise en place d'AVAP et alloue près de 3 M€ annuellement à ces opérations. Par ailleurs, les services de l'État, tant au niveau central que déconcentré, accompagnent au quotidien les collectivités territoriales dans cet exercice et veillent au respect des dispositions législatives et réglementaires. L'architecte des bâtiments de France est associé de droit à l'élaboration de l'AVAP. Toutefois, plusieurs difficultés de mise en œuvre de ce dispositif des AVAP ont été relevées : délai très contraint (14 juillet 2015) pour transformer les quelque 700 ZPPAUP en AVAP ; suppression de l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France en lui substituant un simple avis motivé à émettre dans un délai d'un mois ; délais trop restreints également en cas de recours ; le préfet de région devant émettre sa décision dans les 15 jours suivant la réception du recours dans le cas d'une déclaration préalable, un mois après éventuelle consultation de la commission locale de l'AVAP dans le cas de permis. Si ce délai n'est pas respecté, le recours est considéré accordé et non plus rejeté comme dans le dispositif antérieur à la loi Grenelle 2 ; composition de la commission locale, notamment en cas d'AVAP intercommunale. Cette commission comporte au maximum 15 membres. Une fois pris en compte les trois représentants de l'État et les quatre personnalités qualifiées, il reste un maximum de huit sièges à pourvoir par les élus. La représentation des élus se pose donc dès lors que le nombre de collectivités parties prenantes de l'AVAP dépasse 8. Aussi, la ministre de la culture et de la communication, pleinement consciente des difficultés que peuvent rencontrer les communes notamment pour la transposition des ZPPAUP dans un délai aussi court, a-t-elle demandé à ses services de travailler à l'inscription dans le projet de loi « Patrimoines », en cours d'élaboration, de dispositions aptes à pallier ces difficultés. Ces dispositions ont pour objectif de supprimer la date couperet de 2015 et de régler les nombreux problèmes de procédures (élaboration, régimes des travaux) par la fusion des différents outils de protection des espaces, en supprimant les superpositions de servitudes ou de règles d'urbanisme et en harmonisant les procédures.

Dans la lettre de mission en date du 19 mars 2013, la ministre de la culture et de la communication avait confié à l'inspection générale des affaires culturelles et à la directrice des Archives nationales le soin de réfléchir aux nouvelles perspectives d'implantation des Archives nationales sur le quadrilatère parisien, tenant compte de l'ouverture du troisième site des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine (60 000 m2 de surfaces utiles, capacité d'accueil de 320 kml d'archives, capacité d'accueil de 300 lecteurs) et de l'arrêt du projet de Maison de l'histoire de France qu'elle a elle-même décidé en août 2012. Le rapport sur « Les besoins de développement des Archives nationales sur le quadrilatère Rohan/Soubise : propositions de répartition des espaces et d'attribution de moyens » a été remis à la ministre de la culture et de la communication et publié le 6 octobre 2013 sur le site Internet du ministère. Les rapporteurs considèrent que les conditions de conservation des archives sur le site parisien nécessitent un besoin d'une capacité de 66 kml d'ici trente ans : le site en accueillait 90 kml avant le déménagement de 45 kml vers Pierrefitte, 30 kml étant conservés dans des conditions inappropriées. Par ailleurs, l'occupation du quadrilatère doit prendre en compte la nécessité d'améliorer l'accueil du public : l'aménagement de salles spécifiques pour les expositions temporaires, la réouverture de l'hôtel de Rohan à la visite et la mise à disposition accrue de ressources pour les chercheurs en sont des axes prioritaires. Les rapporteurs ont aussi procédé à une évaluation du coût induit par les travaux à effectuer dans les bâtiments et la remise aux normes des magasins retenus. Ce rapport, qui donne toute sa place aux archives dans le quadrilatère Rohan-Soubise, permettra d'alimenter la réflexion sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière du ministère.

Le ministère de la culture et de la communication, chargé de l'architecture et du patrimoine, est particulièrement attentif à l'accès de tous à la connaissance et au plaisir que procure la découverte des lieux patrimoniaux. Il mène une politique ambitieuse en vue de l'accès le plus large possible de tous les citoyens sans distinction à l'ensemble des institutions culturelles, notamment par la prise en compte du critère d'accessibilité des bâtiments à l'occasion de la création d'équipements culturels nouveaux ou de travaux engagés sur des bâtiments existants accueillant un service public culturel, que ce bâtiment soit lui même protégé ou non au titre des monuments historiques. Les Journées européennes du patrimoine accordent une grande attention à la question de l'accessibilité, comme l'a prouvé l'édition 2009. Le thème « Un patrimoine accessible à tous » fut l'occasion de mobiliser les différentes catégories d'acteurs impliqués dans l'ouverture au public des monuments et des musées, afin qu'ils intègrent la problématique de l'accessibilité des personnes en situation de handicap dans leur politique de développement culturel. Cette thématique a permis pour beaucoup de ces établissements (publics et privés, relevant de l'État ou des collectivités territoriales) d'engager un dialogue avec les représentants des associations de personnes handicapées afin d'élaborer un programme d'actions culturelles à destination des publics en situation de handicap. L'édition 2009 a ainsi été à l'origine de nombreux partenariats avec les associations de personnes handicapées pour évaluer le cadre bâti mais également pour élaborer des offres culturelles répondant au mieux aux attentes et besoins des personnes handicapées des quatre déficiences (moteur, visuelle, auditive et mentale). Le Prix « Musées pour tous » (créé en 2007), puis « Patrimoines pour tous » (qui lui succède à partir de 2010), décerné par le ministère de la culture et de la communication et qui récompense une démarche d'excellence en matière d'accessibilité généralisée, a contribué à valoriser cette approche. Ainsi, le musée Toulouse-Lautrec d'Albi, lauréat de l'édition 2013 du prix « Patrimoines pour Tous », est un parfait exemple des plus-value apportées sur ce sujet de l'accessibilité dans les lieux patrimoniaux depuis 2009. La labellisation « Tourisme & Handicap » de plusieurs centaines de musées et monuments, ouverts pendant les Journées européennes du patrimoine sur l'ensemble du territoire, pour au moins une des quatre déficiences est également une garantie pour ces publics en situation de handicap ou leurs proches, afin d'identifier la qualité d'accessibilité du cadre bâti et des prestations culturelles dédiées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a par ailleurs réaffirmé et renforcé, notamment dans ses articles 41 à 43 et 51, les contraintes imposées par le code de la construction et de l'habitation aux propriétaires et aux constructeurs en matière d'accessibilité du cadre bâti (constructions neuves, travaux sur des bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants et établissements recevant du public) aux personnes handicapées. Sur le site Internet, un moteur de recherche « accessibilité et handicap » est d'ailleurs réservé à ce seul sujet. Dans le cadre des contraintes liées à la préservation du patrimoine, les monuments historiques peuvent bénéficier d'un régime dérogatoire. Toutefois, la mise aux nouvelles normes d'accessibilité des établissements recevant du public doit être réalisée avant le 1er janvier 2015. Les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au publics (IOP) avec mission de service public devront impérativement, pour chaque dérogation, mettre en place une mesure de substitution humaine et/ou organisationnelle et/ou technique (R. 111-19-10 b du CCH). Dans ce contexte, le Centre des monuments nationaux, dont la quasi-totalité des monuments accueille des milliers de visiteurs à l'occasion des Journées européennes du patrimoine, a par exemple engagé dès 2006 un effort suivi en faveur de l'accessibilité physique des monuments, notamment en menant plusieurs audits qui ont abouti à la réalisation d'une campagne nationale de diagnostics d'accessibilité de l'ensemble des monuments nationaux, en étroite collaboration avec les associations représentatives de personnes handicapées partenaires. Parallèlement à ces consultations, la direction de la maîtrise d'ouvrage du Centre des monuments nationaux intègre aujourd'hui de manière systématique les contraintes d'accessibilité dans toutes ses opérations de conservation, de restauration ou d'aménagement. L'incitation à l'aménagement d'équipements adaptés au public en situation de handicap se heurte toutefois aux contraintes d'aménagement inhérentes à certaines catégories d'édifices (patrimoine en hauteur, patrimoine souterrain, chantiers) et au coût de ces mêmes équipements, dans un contexte où une forte proportion de monuments ouverts à l'occasion des Journées européennes du patrimoine possèdent un statut privé. Dans ces conditions, un effort important a été conduit en faveur de l'amélioration de l'information sur les conditions d'accès des sites et édifices pendant ces deux journées de visites. Les programmes régionaux comme le programme en ligne sur le site Internet officiel des Journées européennes du patrimoine s'attachent ainsi à fournir une information détaillée et illustrée (présence de pictogrammes pour chaque type de handicap) sur l'accessibilité totale ou partielle des sites ouverts. Ce progrès a été rendu possible par une sensibilisation de l'ensemble des participants à la nécessité de fournir ces éléments essentiels pour répondre à l'attente de tous les publics. Ces efforts à destination des personnes en situation de handicap ont vocation à être développés au cours des prochaines éditions, notamment dans le but de mettre en place des dispositifs et des contenus en ligne respectueux des règles d'accessibilité numérique. Un volet essentiel de la politique de l'accessibilité dans les monuments appartenant à l'État reste également celui de la médiation du contenu scientifique, scénographique et muséographique lié aux monuments. Le Centre des monuments nationaux conduit ainsi une politique volontariste d'adaptation des visites auprès des publics en situation de handicap : carnets de visite tactiles, visioguides en Langue des signes française, stations d'interprétation intégrant des dispositifs tactiles, mallettes multisensorielles, collections « Sensitinéraires » et « Lex'signes » réalisées en collaboration avec les associations représentatives des personnes déficientes visuelles ou auditives, etc. Aujourd'hui, plus de 150 visites et animations adaptées sont ainsi proposées dans une soixantaine de monuments nationaux, l'ensemble de leurs personnels ayant bénéficié d'une formation sur les finalités et les usages de ces nouveaux dispositifs. Ces innovations technologiques et éditoriales sont présentées sur le site www. handicap. monuments-nationaux. fr, qui fournit une information ciblée et adaptée à chacun des handicaps, notamment pour permettre aux personnes en situation de handicap d'évaluer la pertinence de leur venue dans les monuments en amont de leur déplacement.

Le ministère de la culture et de la communication est fortement impliqué sur les sujets liés au développement durable. Il s'est engagé, dès 2009, d'abord par l'établissement d'un plan « Administration exemplaire », puis par l'élaboration d'une stratégie ministérielle de développement durable qui a été finalisée en mars 2010 et accompagnée d'un plan d'actions 2011-2013. La stratégie ministérielle de développement durable a l'ambition de repenser l'ensemble des politiques et des modes d'intervention du ministère à l'aune des principes du développement durable dans sa triple dimension environnementale, économique et sociale, selon trois axes : l'exemplarité du fonctionnement interne (l'immobilier et les ressources, les achats et le fonctionnement, les ressources humaines), l'inscription du développement durable au cœur des politiques du ministère (le patrimoine et l'architecture, les projets immobiliers, la création, la conservation et la diffusion, les médias et les industries culturelles), la promotion d'un modèle de société porteur de développement durable (l'enseignement supérieur et la recherche, la sensibilisation et la diffusion de la culture du développement durable, la culture partagée et la diversité culturelle). Pour ce qui concerne le fonctionnement interne, des actions ont été menées, dans différents domaines : immobilier et ressources : bilans carbone, mise en place d'outils de suivi de gestion, audits énergétiques, plans de gestion des jardins protégés, achats et fonctionnement : plans de déplacement administration, développement des dispositifs de visioconférence, prise en compte des préoccupations environnementales pour les achats courants (papier, fournitures, nettoyage des locaux...), prise en compte des préoccupations sociales pour les achats (intégration de clauses sociales dans les marchés), optimisation et rationalisation du fonctionnement des services par les solutions d'impression, optimisation et rationalisation du fonctionnement des services dans la gestion des déchets, ressources humaines : offre de formations, prise en compte de la santé au travail, développement du recrutement et de l'accompagnement des personnes handicapées, promotion de l'égalité en veillant au respect de la diversité dans les recrutements. Ces actions concernent l'administration centrale, les directions régionales des affaires culturelles et les opérateurs (établissements publics et services à compétence nationale). Le pilotage et le suivi sont assurés par la mission développement durable placée auprès du secrétaire général et constituée d'un haut fonctionnaire et de deux chargés de missions. Elle s'appuie sur trois réseaux de correspondants : administration centrale, opérateurs (services à compétence nationale et établissements publics), directions régionales des affaires culturelles. Ces correspondants (près de 200 au total) constituent des relais indispensables à la mise en œuvre du plan d'action, en cohérence avec les plans régionaux pour les services déconcentrés, et les autres démarches en cours pour les services à compétence nationale et les établissements publics. L'animation du réseau des correspondants développement durable s'appuie sur plusieurs dispositifs : des listes de diffusion actualisées, des rencontres programmées deux fois par an, des échanges réguliers par courriels, l'élaboration d'actions et d'outils d'échanges qui participent au déploiement d'une démarche de développement durable, et notamment des actions de formation dédiées et un espace collaboratif sur l'Intranet du ministère. Par ailleurs, des actions d'information et de sensibilisation du personnel sont conduites régulièrement : rubrique dédiée développement durable sur l'intranet ; publication d'articles tout au long de l'année dans la lettre électronique interne diffusée chaque semaine sur les actions de développement durable au ministère, les colloques et conférences dans le domaine, les publications, les initiatives intéressantes ; campagnes de sensibilisation menées à l'occasion de la semaine du développement durable et de la semaine de la mobilité ; mise en place d'un programme de conférences régulières, les Rendez-vous du développement durable. Enfin, le ministère de la culture et de la communication français et le ministère québécois de la culture, des communications et de la condition féminine ont organisé, les 22 et 23 novembre 2012, un colloque international sur « culture et développement durable », à la Cité des sciences et de l'industrie. Ce colloque avait pour objectif de susciter des réflexions sur le thème culture et développement durable et d'identifier des pistes d'action pour favoriser une meilleure intégration de la culture dans les démarches de développement durable. Cet événement a réuni près de quarante intervenants internationaux et plus de 300 participants. Les vidéos et la retranscription des interventions sont consultables sur Internet et ont été largement relayées auprès des agents du ministère. L'engagement du ministère de la culture et de la communication à mettre en œuvre les politiques de développement durable se traduit aujourd'hui par des plans d'action identifiés et évalués et par des résultats (voir annexe). L'objectif est d'engager des démarches qui s'inscrivent dans le cadre de changements profonds de comportements individuels et collectifs. À partir des indicateurs du plan d'action, des stratégies d'avancement ont été initiées de manière à mieux appréhender les défis du développement durable et à mieux y répondre. L'atteinte des objectifs témoigne du travail accompli par les services. Il reste qu'en fonction des services et des domaines d'intervention, l'appropriation de la démarche est encore variable, parfois même fragile. Les actions engagées doivent être poursuivies dans une perspective à moyen ou long terme, dans le cadre de l'élaboration d'un nouveau modèle de fonctionnement et de développement.
Annexe. ― Restitutions des résultats
de l'exercice PAE 2012 par domaines d'action

RÉSULTATS
2012
(indicateur
+ calcul)

INDICATEURS 2012
Vt : valeur de l'indicateur
au 31 décembre de l'année t

Échec
Réussite

Remise du bilan annuel du PAE respectant le cadre fourni par la Déléguée interministérielle au développement durable / AC + AD
Non remis
remis
atteint

Nombre de jours de formation à l'achat public durable rapporté au nombre de jours-agents de formation à la commande publique / AC+AD ― pas de justificatif demandé
< 1,15 V10 et 8 %
>et = 1,15 V10 ou 8 %
atteint

Nombre de salles de réunion et de bureaux équipés d'un système de visio conférence
AC+AD ― pas de justificatif demandé
Valeur non renseignée
Valeur renseignée
atteint

Part des conducteurs professionnels ayant bénéficié d'une formation à l'éco conduite, arrêté au 31 décembre / AC+AD ― pas de justificatif demandé
< 100 %
= 100 %
atteint

Nombre de grands rouleurs formés à l'éco conduite arrêté au 31 décembre 2012
AC+AD ― pas de justificatif demandé
Valeur non renseignée
Valeur renseignée
atteint

Transmission du bilan social 2010 / AC + AD
Non transmis
transmis
atteint

Taux de véhicules particuliers achetés ou loués en 2012 dépassant le plafond de 120 g CO2/km
Taux arrêté au 31 décembre 2012 / AC + AD
Sup à 5 %
Inf ou égal à 5 %
non atteint

Taux de véhicules électriques ou hybrides loués ou achetés en 2002, arrêté au 31 décembre 2012
Valeur non renseignée
Valeur renseignée
atteint

Nombre par agent de ramettes de papier à copier et de papier graphique blanc aux formats A4 et A3 achetés en 2012, arrêté au 31 décembre 2011
AC
Soit les administrations excluent le papier destiné à la reprographie dans leur périmètre et doivent réduire leur achat de 50 %
Sup à 0,5 x V09 et sup à 12 (sup à 0,5 x moy Vref07)
Inf ou égal à 0,5 x V09 ou inf à 12 (inf ou égal à 0,5 x Vref07)
non atteint

Nombre par agent de ramettes de papier à copier et de papier graphique blanc aux formats A4 et A3 achetés en 2012, arrêté au 31 décembre 2011
AC
Soit les administrations incluent le papier destiné à la reprographie dans leur périmètre et doivent réduire leur achat de 45 % (à périmètre constant)
0,55 x V09 et sup à 13,2 (sup à 0,55 x Vref07)
Inf ou égal à 0,55 x V09 ou inf à 13,2 (inf ou égal à 0,55 x Vref07)
non atteint

Nombre par agent de copieurs, d'imprimantes réseau et d'imprimantes individuelles en stock au 31 décembre 2012 / AC
Sup à 0,8 x V10
Inf ou égal à 0,8 x V10
atteint

Renseigner la quantité consommée des fluides énergétiques correspondant aux comptes PCE suivants : 60622, 60623, 60624, 60626, 60628 arrêté au 31 décembre 2012
AC ― réf. outil expert
Sup à 0,97 x V11
Inf ou égal à 0,97 x V11
atteint

Renseigner la quantité consommée d'eau en m3 arrêtée au 31 décembre 2012 / AC
Valeur non renseignée
Valeur renseignée
atteint

Définir un plan d'action faisant suite aux audits énergétiques lancés en 2009 et 2010 / AC
Non transmis
Transmis
atteint

Existence d'un module de formation ou de sensibilisation au développement durable dans :
― le catalogue de formation initiale et continue des écoles de la fonction publique relevant de chaque administration, arrêté au 31 décembre 2012
Information non renseignée / Information renseignée
― et des catalogues de formation continue proposée aux agents des administrations, arrêté au 31 décembre 2012 / AC + AD
Non existence
Existence
atteint

Nombre de femmes accédant à des postes à responsabilités d'un niveau au moins équivalent à sous-directeur en administration centrale et chef de service déconcentré au niveau régional (et équivalents) rapporté au nombre total de postes de ce niveau effectivement pourvus dans l'année, arrêté au 31 décembre 2012 / AC + AD
Valeur non renseignée
Valeur renseignée
atteint

Nombre de kilomètres par agent d'administration centrale en avion, arrêté au 31 décembre 2012
Valeur non renseignée
Valeur renseignée
atteint

Proportion de sites ou services ayant mis en place un dispositif de collecte et de gestion des déchets de papier, arrêtée au 31décembre / AC + AD
Valeur non renseignée
Valeur renseignée
atteint

Valeur des denrées et produits alimentaires certifiés « agriculture biologique » achetés / valeur totale des denrées et produits alimentaires achetés, arrêtée au 31 décembre 2012 / AC + AD
Valeur non renseignée
Valeur renseignée
atteint

Nombre de marchés actifs comprenant au moins une clause d'insertion sociale au titre de l'insertion par l'activité économique (article 14) ou de recours aux structures employant une majorité de travailleurs handicapés (article 15), au cours de l'année 2012
et
Valeur non renseignée
Valeur renseignée
atteint

Nombre d'heures d'insertion prévues dans les marchés actifs comprenant au moins une clause d'insertion sociale au titre de l'insertion par l'activité économique (article 14), en 2012 / AC
ou
< ou = V11
>V11
atteint

Valeur des dépenses réalisées en faisant appel aux structures employant une majorité de personnes handicapées (article 15 du code des marchés publics) au cours de l'année 2012. AC + AD
< ou = V11
>V11
atteint

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. Or le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public a également été préservée pour 2013. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui a permis, pour l'imposition des revenus 2012, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 960 euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites.

L'autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules, de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange, dans lequel elle émet des propositions pour renforcer la concurrence dans la filière. La principale de ces propositions est d'ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles, qui représente moins de 20 % du marché global de la distribution de pièces détachées automobile. L'orientation proposée par l'autorité de la concurrence (appelée « clause de réparation ») a été adoptée en droit par onze des vingt-sept pays de l'Union européenne. Des assouplissements au droit exclusif de propriété intellectuelle relatif à ce type de pièces de rechange ont été mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux États-Unis. Plutôt qu'une approche opposant le statu quo et une libéralisation brutale, différentes considérations ont conduit le Gouvernement à étudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de réparation est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles à quantifier pour les consommateurs, ces derniers doivent être mis en balance avec les conséquences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, à la lumière du contexte propre à chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles français se sont engagés auprès du Gouvernement, en particulier sur les emplois affectés sur le territoire national, à la conception et à la production de pièces détachées visibles, sur les investissements afférents mais aussi en termes d'évolution du prix des pièces visibles. Une première piste d'amélioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propriété intellectuelle entre les constructeurs et les équipementiers. Le Gouvernement a invité les organisations représentatives de ces professionnels à poursuivre leur négociation dans une approche constructive pour aboutir à un accord substantiel et équilibré dont tant la compétitivité du tissu industriel français que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront être bénéficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil économique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle également la nécessité de préserver la propriété intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil stratégique de maintien d'activité industrielle en France, tout en veillant à garantir la réparabilité de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'amélioration, sur laquelle le Gouvernement a également invité les constructeurs à travailler, est celle de la filière des pièces de réemploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative à la fluidification du marché des pièces détachées automobile, cette action en est un complément utile, tant sous l'angle du développement durable que sous ceux de la préservation du pouvoir d'achat et de l'aide à la mobilité des personnes au revenu modeste. Les modalités d'une amélioration de l'information des consommateurs sur le prix des pièces détachées, y compris au stade de l'achat de véhicules neufs ou d'occasion, sont également à l'étude. Enfin, il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefaçon.

Les termes « contient du magnésium » ou « contient du calcium » sont des allégations nutritionnelles au sens du règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, entré en application le 1er juillet 2007 pour ce qui concerne les allégations nutritionnelles. Ce texte définit et catégorise les allégations nutritionnelles et de santé. Les allégations nutritionnelles sont des mentions quantitatives permettant de mettre en avant l'absence ou la présence en plus ou moins grande quantité de certains composants des aliments ou de leur apport énergétique. L'annexe du règlement (CE) n° 1924/2006 établit la liste des allégations nutritionnelles autorisées. Les allégations de santé sont les allégations établissant un lien entre l'aliment (ou un de ses composants) et une fonction de l'organisme. Négocié par l'ensemble des États membres et le Parlement européen, ce texte encadre désormais a priori les règles de communication sur la composition et les bienfaits nutritionnels des aliments. Alors que ces allégations nutritionnelles et de santé étaient jusqu'alors soumises à un simple contrôle a posteriori, le règlement renforce l'information du consommateur en instaurant des listes positives d'allégations nutritionnelles et de santé autorisées et en précisant leurs conditions d'emploi. Ainsi, l'information est délivrée de la même façon à l'ensemble des consommateurs dans l'Union européenne, quelles que soient les denrées considérées. Pour ce qui concerne le cas particulier des eaux minérales naturelles, le règlement (CE) n° 1924/2006 s'applique sans préjudice des dispositions d'étiquetage prévues par la directive n° 2009/54/CE relative à l'exploitation et à la mise sur le marché des eaux minérales naturelles (qui a remplacé la directive n° 80/777/CEE), transposée en droit français dans le code de la santé publique et par l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique. Il s'en déduit que, lorsque des mentions ou allégations sont prévues à l'annexe III de l'arrêté du 14 mars 2007, l'emploi de ces mentions ou allégations est soumis aux conditions énoncées dans cet arrêté. En revanche, cela ne signifie pas que la réglementation spécifique aux eaux minérales s'applique en dehors de toute autre disposition : ainsi les allégations non prévues par la réglementation spécifique sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1924/2006. Avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations nutritionnelles « contient du calcium » et « contient du magnésium » n'étaient pas strictement encadrées par une définition communautaire et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait pu tolérer leur utilisation. Depuis le 1er juillet 2007, la DGCCRF est tenue d'appliquer la définition précise qui a été attribuée à ces expressions par le règlement (CE) n° 1924/2006, en l'absence de dispositions spécifiques dans la directive n° 2009/54/CE. À cet égard les termes « contient du magnésium » ou « contient du calcium » n'étant pas prévus à l'annexe III de l'arrêté du 14 mars 2007, ces allégations nutritionnelles relèvent uniquement des dispositions du règlement (CE) n° 1924/2006. Les conditions d'utilisation de ces allégations correspondent à des critères précis en lien avec les apports quotidiens de référence en sels minéraux : les eaux minérales naturelles ne peuvent être accompagnées de l'allégation « contient du magnésium » ou « contient du calcium » que si elles justifient d'une teneur en magnésium au moins égale à 562,5 mg/L ou d'une teneur en calcium au moins égale à 1200 mg/L. Lorsque le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dont l'annexe XIII définit de nouveaux modes de calcul des apports de référence pour les boissons, entrera en vigueur le 13 décembre 2014, ces teneurs seront de 281,25 mg/L pour le magnésium et de 600 mg/L pour le calcium. Par ailleurs, les eaux minérales naturelles peuvent bénéficier des mentions « magnésienne » ou « calcique » prévues à l'annexe III de l'arrêté du 14 mars 2007 précité si elles justifient respectivement d'une teneur en magnésium au moins égale à 50 mg/L ou d'une teneur en calcium au moins égale à 150 mg/L. Enfin, on note que les termes « magnésienne » ou « calcique » n'ont pas toujours d'équivalent linguistique direct dans les autres langues de l'union européenne. Par exemple, ces termes ont été traduits par les expressions « contains magnesium » ou « contains calcium » dans la version anglaise de la directive n° 2009/54/CE ; l'existence de ces mentions sur l'étiquetage de certaines eaux minérales naturelles commercialisées dans d'autres pays de l'union européenne ne constitue alors pas une autorisation particulière, mais découle de l'application de la directive n° 2009/54/CE dans la version linguistique en vigueur dans ces pays. Si ces eaux venaient à être commercialisées en France, elles devraient utiliser les termes « magnésienne » ou « calcique », conformément à la version française de la directive.

Le secteur de la construction métallique rencontre actuellement une situation difficile. La situation des entreprises françaises de ce secteur d'activité fait l'objet d'un suivi attentif de la part des services du ministère de l'économie et des finances et de ceux du ministre du redressement productif, qui représentent le Gouvernement au conseil d'administration du centre technique industriel de la construction métallique (CTICM). Le CTICM possède un haut niveau d'expertise reconnu dans la construction métallique. En tant que centre technique industriel, il joue un rôle important de support auprès des entreprises du secteur et en particulier, des petites et moyennes entreprises (PME) dans le domaine technologique : transfert de connaissances, recherche et valorisation, développement durable et normalisation, dans un contexte économique difficile. Il contribue fortement à l'augmentation des compétences des entreprises du secteur et à la qualité des prestations qu'elles proposent. Les entreprises de ce secteur sont confrontées depuis plusieurs années à une concurrence sévère de la part de nombreux compétiteurs européens, ce qui se traduit par une pression constante sur les prix des prestations. Cette pression est d'autant plus forte que certaines des entreprises qui déposent des offres sont localisées dans des pays supportant des coûts du travail sensiblement inférieurs à ce qu'ils sont en France. Afin de conforter la situation des entreprises de la construction métallique, la profession a proposé la mise en place de mesures générales, notamment la réduction de la durée d'amortissement des bâtiments industriels de 20 à 10 ans, susceptibles de pallier les difficultés rencontrées. Il n'est pas envisagé de mettre en place des mesures générales de ce type en faveur du secteur de la construction métallique. Par ailleurs, concernant le coût du travail dans l'industrie française, il convient de rappeler que, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le Gouvernement a redonné aux entreprises les moyens d'un repositionnement offensif durable dans la concurrence internationale, leur permettant de concourir ainsi à la compétitivité de notre économie. La mise en place d'un « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CICE) et de financements de proximité via la création de la Banque publique d'investissement ainsi que la stimulation de l'innovation, sont les principaux outils qui devraient permettre de conforter les PME françaises, lesquelles jouent un rôle essentiel comme levier de la compétitivité. À ce titre, le CICE correspondra pour les entreprises à une baisse du coût du travail de dix milliards d'euros dès la première année avec une montée progressive sur trois ans. La profession de la construction métallique souhaite également que les modalités d'attribution des marchés publics obligent à recourir de manière prioritaire à l'allotissement plutôt qu'à une dévolution à une entreprise générale. L'article 10 du code des marchés publics impose, sauf cas exceptionnels, l'allotissement obligatoire de ces marchés. À cet effet, la circulaire du 14 février 2012 relative au guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics attire l'attention des acheteurs sur les risques opérationnels et juridiques auxquels ils s'exposent en retenant une offre anormalement basse.

L'observatoire « tendance emploi compétence » mis en place par le mouvement des entreprises de France vise à améliorer la connaissance des besoins en compétences des entreprises au regard de l'offre de formation ainsi que des secteurs qui recrutent. Il complète ainsi les outils disponibles en matière d'analyse des tendances à l'œuvre sur le marché du travail tels que l'enquête annuelle de Pôle emploi sur les besoins de main d'œuvre ou encore les données fournies par les observatoires sectoriels ou régionaux. La bataille pour l'emploi constitue la priorité du Gouvernement. Tous les moyens sont engagés pour atteindre l'objectif fixé par le Président de la République d'inverser la courbe du chômage d'ici la fin de l'année 2013. Selon Pôle emploi, sur l'ensemble des offres d'emploi retirées en 2012, deux tiers l'ont été faute de besoin réel des entreprises et un tiers faute de candidats. L'inversion de la courbe du chômage passe donc notamment par la réduction des emplois non pourvus faute de candidats. Les emplois non pourvus s'expliquent, en particulier, par une inadéquation entre la demande de compétences des entreprises et celles disponibles sur le marché du travail. Afin de corriger cette situation, le Gouvernement mène une politique volontariste d'emploi et de formation en étroite concertation avec les organisations professionnelles. Il entend mettre en place, dans le cadre du projet de loi relatif à la décentralisation, un nouveau service public de l'orientation dont la mise en œuvre au niveau territorial sera confiée aux régions. Ce service public de l'orientation sera en mesure d'agir en amont auprès des jeunes pour les aider à mieux s'orienter et donc à mieux s'insérer dans des emplois à pourvoir. Le Gouvernement a également fait du développement de l'alternance l'une de ses priorités. En formant la main d'œuvre qualifiée, dont les entreprises auront besoin, la formation en alternance permet de mieux répondre à leurs besoins en compétences. C'est pourquoi le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi prévoit de porter le nombre d'apprentis à 500 000 à l'horizon 2017. Par ailleurs, afin de favoriser la transmission des savoirs et des compétences entre les générations et de promouvoir la qualification des jeunes actifs, un « contrat de génération » a été mis en place en mars 2013. Ce contrat vise à répondre aux difficultés spécifiques des jeunes et des seniors sur le marché du travail. La formation continue, pour sa part, doit favoriser le développement des compétences des salariés. Elle doit aussi permettre aux entreprises de disposer d'un personnel qualifié, tout en offrant des perspectives d'évolution aux salariés. En se fondant sur l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, le Gouvernement souhaite conduire une politique ambitieuse en matière de droit à la formation continue des salariés. Ainsi, la loi relative à la sécurisation de l'emploi prévoit la création d'un compte individuel de formation. Un conseil en évolution professionnelle sera instauré en parallèle, avec pour objectif prioritaire la qualification des salariés. Ce nouveau dispositif permettra à tout salarié, notamment ceux des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME), d'être mieux informé sur ses droits en matière de développement des qualifications et compétences et ainsi d'être mieux orienté dans son parcours professionnel. Enfin, treize plateformes d'appui aux mutations économiques et professionnelles ont été déployées en mars 2013 dans les bassins en transition économique. Ces plateformes permettront de faciliter l'identification des besoins des PME et TPE en compétences et de favoriser leur adaptation aux besoins des entreprises.

L'article 34 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 définit les règles applicables à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui doit aboutir à une prise en compte des données révisées dans les impôts directs locaux à compter de l'année 2015. Cet article précise également les conditions de création de deux nouvelles commissions départementales mises en place spécifiquement dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels : la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et la commission des impôts directs locaux (CDIDL). Le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 a fixé les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces deux nouvelles commissions départementales. Ainsi, le décret précise qu'en cas de pluralité d'associations de maires dans le département, les maires sont désignés par le représentant de l'État dans le département après consultation desdites associations concernées. La direction générale des finances publiques (DGFiP), en charge du suivi de la création de ces commissions en étroite collaboration avec la préfecture, a ainsi demandé aux directions départementales d'interroger toutes les associations départementales de maires dans chaque département, afin de recueillir un large panel de commissaires potentiels pour la CDVLLP et la CDIDL. Au cas d'espèce soulevé par le parlementaire, c'est bien le préfet du Finistère qui désignera, in fine, les représentants des maires retenus comme membres des CDVLLP et CDIDL du Finistère : en effet, en raison de la pluralité d'associations départementales des maires dans ce département et en application du décret précité, la consultation des diverses associations sera suivie d'une désignation par le préfet, qui bien évidemment apportera une attention toute particulière à une variété des commissaires représentative des différentes associations consultées.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Comme cela était rappelé dans la réponse à la question écrite n° 2706 du 25 octobre 2012, ce sont les intercommunalités qui sont désignées comme l'échelon de référence pour la répartition de ce fonds. En outre, il a été créé un indicateur de richesses spécifique appelé potentiel financier agrégé (PFIA). La démarche d'achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale actuellement mise en œuvre traduit la volonté des pouvoirs publics d'agrandir les intercommunalités existantes. L'objectif est de rationaliser l'organisation des territoires et de faciliter le développement économique local à travers la mise en commun des compétences communales au niveau de l'intercommunalité tout en permettant la réalisation d'économies d'échelles. Cependant, il convient de distinguer ces économies d'échelles au niveau du territoire, des ressources et des dépenses effectives de la nouvelle intercommunalité. Ainsi, lorsque deux communautés de communes fusionnent, la population totale de la nouvelle communauté de communes augmente, entraînant une augmentation des ressources pour la collectivité ainsi créée, mais aussi une augmentation des charges puisque la hausse de la population nécessite, entre autres, la mise en place de nouveaux services qui n'existaient pas auparavant au niveau de l'intercommunalité. Or parce que le PFIA est un indicateur qui mesure les ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir, et non les charges qui pèsent sur ces dernières, le législateur a mis en place un coefficient logarithmique permettant de minorer le PFIA par habitant des intercommunalités issues d'une fusion, et ainsi de tenir compte de la hausse des charges qui en résulte. Enfin, cette méthode de détermination de la richesse par habitant d'un ensemble intercommunal peut être considérée comme un levier pour inciter les établissements publics de coopération intercommunale à se regrouper et à mutualiser les services. Le FPIC accompagne ainsi l'achèvement de la carte intercommunale.

Le ministère de l'économie et des finances est particulièrement vigilant quant à la célérité du paeiment des dépenses de l'État, de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales car le délai de paiement constitue pour le fournisseur un enjeu majeur en termes de trésorerie. S'agissant de ses dépenses, l'État mène une politique volontariste de réduction de ses délais de paiement. Le délai maximum de paiement réglementaire des marchés publics est ainsi passé de 45 à 30 jours maximum en 2008. L'objectif est de payer, à moyen terme, en 20 jours d'ici 2017, conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté le 7 novembre 2012. En outre, le ministère de l'économie et des finances a demandé aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de payer sans délai les factures inférieures à 5 000 euros. Cette mesure a été étendue à l'ensemble des paiements au profit des petites et moyennes entreprises, quel que soit leur montant. Ces mesures, ainsi que le déploiement du progiciel de gestion intégré CHORUS et le développement de nouveaux modes d'organisation financière ont grandement contribué à améliorer l'exécution de la dépense de l'État. Le délai global de paiement de l'État, qui mesure le délai séparant la date de réception de la facture par les services de l'État de la date de mise en paiement de la dépense par le comptable, toutes natures de dépenses confondues, est ainsi passé de 36 jours au 31 décembre 2011 à moins de 23 jours au 31 décembre 2012 (données issues des restitutions CHORUS, ainsi que les suivantes concernant les dépenses de l'Etat). Il se situe à 20,7 jours au 30 juin 2013. Concernant le délai global de paiement de la commande publique, correspondant aux seules dépenses liées aux marchés publics de l'État, celui-ci est passé de 31,5 jours au 31 décembre 2012 à 29,5 jours au 30 juin 2013. Ce délai est de 27,3 jours au 30 juin pour l'Isère. De plus, 71 % des demandes de paiement relatives à la commande publique sont traitées en moins de 30 jours au 30 juin 2013 (73,1 % pour l'Isère). Cette volonté d'honorer dans les délais prescrits les engagements de l'État à l'égard de ses fournisseurs a encore été renforcée par la transposition de la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et notamment par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, qui rappelle le délai global de paiement maximum de 30 jours. Le Gouvernement a mis en place, en cas de dépassement de ce délai, une règle de versement complémentaire d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en sus des intérêts moratoires déjà dus. Il convient de rappeler que cette nouvelle réglementation s'applique également aux établissements publics nationaux, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu'aux hôpitaux. Parallèlement, le ministère de l'économie et des finances a pris l'initiative de mesures destinées à rendre plus efficace et plus rapide le paiement des dépenses de l'État (simplification de la liste des pièces justificatives, contrôles du comptable recentrés sur les risques et les enjeux réels des dépenses, mise en place de cellules d'aide aux acheteurs publics, promotion de la carte d'achat, dématérialisation des procédures, etc.). Enfin, le traitement en mode facturier des dépenses, qui a permis une diminution significative et durable des délais de paiement, sera progressivement généralisé. S'agissant des établissements publics nationaux, les nouvelles modalités relatives aux délais de paiement et aux sanctions (intérêts moratoires, indemnité forfaitaire) résultant du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ont été transmises par les services de la DGFiP aux agents comptables. S'agissant enfin des collectivités territoriales, la démarche partenariale prônée sur le terrain par la DGFiP depuis plusieurs années maintenant participe pleinement de cette volonté de contribuer à la maîtrise des délais de paiement. Elle promeut ainsi la dématérialisation de la chaîne de la dépense et le développement du contrôle allégé en partenariat auprès des ordonnateurs locaux pour accélérer encore le traitement des factures. Le délai moyen du comptable public en Isère au 30 juin 2013 est de 5,75 jours et le délai cumulé de l'ordonnateur et du comptable public est de 25,44 jours, seuils très inférieurs aux plafonds réglementaires fixés respectivement à 10 jours et à 30 jours pour les collectivités territoriales (10 jours pour le comptable public et 30 jours pour l'ordonnateur).

Que ce soit par courrier postal ou par internet, les consommateurs font de plus en plus l'objet de sollicitations de toutes sortes pour lesquelles il convient de se montrer prudent. De nombreux sites institutionnels, ainsi que les associations de consommateurs, appellent régulièrement à la vigilance. Néanmoins, ce type de pratiques fait déjà l'objet d'un encadrement juridique complet et réprimé pénalement. En effet, certaines pratiques, telles des demandes d'aides diverses, des propositions de transferts d'argent, des alertes de faux opérateurs ou administrations, sont susceptibles de constituer des escroqueries. Les consommateurs qui en sont victimes doivent ainsi porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie ou auprès du procureur de la République du lieu de leur domicile. Ils peuvent également signaler des pratiques frauduleuses sur internet à l'office central de lutte contre les nouvelles technologies de l'information et de la communication (OCLTIC) qui regroupe des agents de la police et de la gendarmerie (https ://www. internet-signalement. gouv. fr). D'autres pratiques comme certaines annonces fallacieuses de gain suite à des loteries ne relèvent pas de l'escroquerie mais sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales trompeuses prohibées aux articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation. Ce texte interdit les pratiques susceptibles d'induire les consommateurs en erreur s'agissant des caractéristiques d'un contrat, du prix, de l'identité et de la qualité du professionnel, etc. Les enquêteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à contrôler le respect de ce texte qui fait l'objet de sanctions pénales, le cas échéant. Des contrôles fréquents sont effectués sur cette base et les consommateurs qui seraient victimes de ce type de pratiques peuvent les signaler à la direction départementale de la protection des populations de leur département. Par ailleurs, il existe au sein de l'Union européenne, un réseau de coopération administrative entre les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs dans les différents États membres, qui permet de lutter contre des agissements contraires au droit communautaire de la consommation. Néanmoins, il s'avère particulièrement difficile d'appréhender les responsables de pratiques illicites dès lors qu'ils sont installés dans des pays non membres de l'Union Européenne. Les consommateurs doivent donc se montrer prudents et signaler aux autorités les pratiques dont ils seraient victimes.

La baisse d'activité dans le secteur des services à la personne (SAP) a commencé au dernier trimestre de 2009 et, selon les chiffres de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), le volume d'heures déclarées a chuté de 0,6 % sur cette période puis de 1 % en 2010, soit avant les premières mesures limitant les avantages fiscaux et sociaux accordés aux employeurs. C'est donc bien la crise qui est le premier facteur explicatif de la baisse d'activité du secteur et la forte hausse du chômage en 2012 n'est pas étrangère à la baisse du nombre d'heures prestées dans les SAP, notamment, et pour la première fois, pour la garde d'enfants. L'ensemble des décisions d'adaptation fiscalo-sociales décidées depuis 2011 est intervenu dans ce contexte de crise. Le Gouvernement poursuit cependant sa réflexion sur le secteur des services à la personne, ce débat s'inscrivant dans celui, plus vaste, de la réforme de la dépendance qui n'est pas pour l'heure achevée. Le montant des exonérations fiscales est plafonné selon les situations de 10 000 euros à 18 000 euros (art. 200-0 A du code général des impôts). Il a été par ailleurs décidé de relever au 1er juillet 2013 le plafond annuel par foyer fiscal des dépenses autorisées pour « les petits travaux de jardinage » de 3 000 à 5 000 euros et pour l'assistance informatique à domicile de 1 000 à 3 000 euros. Le Gouvernement reste très attaché au développement du chèque emploi service universel (CESU) et souhaite maintenir le dispositif fiscal de soutien à l'emploi d'un salarié à domicile par la réduction et le crédit d'impôt.

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. Or le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union.
Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public a également été préservée pour 2013. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui a permis, pour l'imposition des revenus 2012, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 960 euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites.

Les versements effectués aux œuvres ou organismes d'intérêt général présentant l'un des caractères mentionnés au 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus en faveur du mécénat. Parmi ceux-ci figure la défense de l'environnement naturel. Cette activité recouvre, notamment, les activités de préservation de la faune, de la flore et des sites et d'amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural. Plus précisément, la notion de préservation de la faune et de la flore s'entend de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la biodiversité. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'œuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée. En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Les actions de protection des animaux sauvages sont susceptibles de relever de la protection de la faune sauvage et par suite, de la défense de l'environnement naturel. La prise en charge des animaux errants ou abandonnés à travers la gestion de refuges est également susceptible de relever de la défense de l'environnement naturel, au titre de la préservation des milieux naturels et de l'amélioration du cadre de vie dès lors que cette prise en charge protège les populations et les écosystèmes contre les risques liés à la divagation des animaux. Les versements effectués au profit des organismes qui exercent ces activités sont donc susceptibles d'ouvrir droit aux avantages fiscaux en faveur du mécénat, sous réserve d'un examen au cas par cas de la situation de chaque organisme et toutes conditions étant par ailleurs remplies, notamment celle tenant au caractère non lucratif de leurs activités. Ces règles doivent être respectées par tous les organismes de défense des animaux, y compris les associations ou fondations reconnues d'utilité publique. Cela étant, pour sécuriser juridiquement le dispositif applicable en matière de dons, l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF) a instauré une procédure de rescrit fiscal dont les modalités pratiques d'application sont mentionnées aux articles R. 80 C-1 à R. 80 C-4 du LPF précité. Cette procédure permet aux associations d'intérêt général de s'assurer préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu'elles relèvent bien de l'une des catégories mentionnées à l'article 200 du CGI. Par ailleurs, l'article L. 80 CB du LPF ouvre aux organismes de bonne foi, non satisfaits de la première réponse de l'administration, la possibilité de solliciter un second examen de leur demande, à la condition de ne pas invoquer d'éléments nouveaux.

L'administration a publié au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFIP) le 14 juin 2013 les commentaires relatifs au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) issu de l'article 13 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) et partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. Par sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a en effet jugé qu'en comprenant dans le revenu du contribuable, pour les besoins du plafonnement de l'ISF, « des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur avait méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives ». Pour autant, certains de ces revenus, comme précisément les produits des contrats d'assurance vie « monosupport » en euros et des supports euros des contrats « multi-supports » sont soumis aux prélèvements sociaux « au fil de l'eau », c'est-à-dire en l'absence de dénouement ou de rachat du contrat, et cela en application de l'article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. La prise en compte de ces revenus pour le calcul du plafonnement de l'ISF permet ainsi d'assurer un juste équilibre entre la prise en compte des impôts au numérateur et celle des revenus correspondants au dénominateur. Sur le plan pratique, dans la mesure où un certain nombre de redevables ont pu déposer leur déclaration d'ISF sans tenir compte de ces revenus pour l'application du plafonnement, les personnes concernées ont été invitées par la voie d'un communiqué de presse du 9 juillet 2013 à déposer, s'il y a lieu, une déclaration rectificative avant le 15 octobre 2013. Il est précisé que les droits supplémentaires en résultant ne seront bien entendu assortis ni d'intérêts de retard ni de pénalités d'aucune sorte. Ces éléments sont de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.

Aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPNB si leur exploitation n'est pas commerciale. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. S'agissant des pistes de ski, la doctrine précise que les terrains d'assise des pistes de ski ne constituent pas, en tant que tels, des propriétés bâties passibles de TFPB. Les terrains d'assise des pistes de ski sont, selon le cas, passibles de la TFPB ou de la TFPNB. Au surplus, les terrains de golf et les pistes de ski ne présentent pas les mêmes caractéristiques. Les terrains d'assise des pistes de ski conservent dans leur ensemble leur état primitif et ne sont pas tous affectés au ski avec un caractère suffisant de permanence. À l'inverse, les parcours de golf sont affectés de façon durable et permanente au golf et ne sont pas disponibles pour d'autres usages. Conscient de la spécificité des terrains de golf, le Gouvernement s'engage toutefois à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à cet état de droit.

Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l'article D. 521-12 du code de l'éducation, est l'un des outils de la nouvelle organisation du temps scolaire à l'école primaire qui vise à mieux respecter les rythmes d'apprentissage et de repos des enfants notamment en articulant mieux les temps scolaire et périscolaire. Il formalise une démarche permettant à l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. Il est élaboré à l'initiative de communes ou d'EPCI compétents dans le domaine périscolaire et est destiné aux enfants scolarisés sur le territoire de ces collectivités. La démarche du PEDT doit soit favoriser l'élaboration d'une offre nouvelle d'activités périscolaires soit permettre une meilleure mise en cohérence de l'offre existante, dans l'intérêt de l'enfant. Elle suppose donc que la compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le domaine périscolaire soit déjà effective, ou la volonté de disposer de cette compétence pour mettre en place des activités périscolaires. Par ailleurs, la construction d'un PEDT peut bien entendu s'appuyer sur les différents dispositifs qui peuvent déjà exister dans les communes concernées, comme l'indique la circulaire interministérielle n° 2013-036 du 20 mars 2013 relative au PEDT. Ainsi, il peut s'appuyer sur les projets éducatifs locaux (PEL) et les contrats éducatifs locaux(CEL) existants, qui constituent, par leurs finalités et les moyens qu'ils mobilisent, un cadre de collaboration locale visant à l'articulation et à la complémentarité de tous les temps et acteurs éducatifs. Ils pourront tenir lieu d'avant-projet en vue de l'élaboration d'un projet éducatif territorial. Les collectivités territoriales, souhaitant contractualiser avec l'État dans le cadre de la politique de la ville, pourront intégrer les activités du projet éducatif territorial dans les actions éducatives du contrat de ville. Inversement, les actions éducatives conçues dans le cadre du contrat de ville pourront servir de base, le cas échéant, au projet éducatif territorial. Afin de nourrir son volet artistique et culturel, le projet éducatif territorial peut prendre en compte les dispositifs de contractualisation existant dans le domaine culturel : contrat local d'éducation artistique (CLEA), projet territorial d'éducation artistique (PTEA), contrat « territoire lecture » (CTL) ainsi que les enseignements artistiques spécialisés dispensés sur le territoire. Il peut également être articulé avec le contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) piloté dans le cadre des comités départementaux de soutien à la parentalité. Le projet éducatif territorial se construira en cohérence avec le contrat « enfance ― jeunesse » (CEJ), que de nombreuses collectivités ont conclu avec les caisses d'allocations familiales. L'accompagnement éducatif après la classe proposé aux élèves des écoles de l'éducation prioritaire et des départements d'outre-mer a également vocation à être articulé avec le projet éducatif territorial.

La situation des élèves scolarisés au collège dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté demeure l'objet de la plus grande attention du ministère de l'éducation nationale. Celui-ci s'attache depuis leur date de création en 1996 à améliorer la prise en charge des difficultés scolaires rencontrées par ces élèves en vue de leur permettre, à l'issue du cycle d'orientation, d'accéder, avec les meilleures chances de succès, à une qualification de niveau V. La circulaire n° 2009-060 du 24 avril 2009 relative aux orientations pédagogiques pour les enseignements généraux et professionnels adaptés, publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 avril 2009, a réaffirmé cette priorité. Les dispositions qu'elle a édictées pour les enseignements généraux dispensés à ces élèves mettent l'accent sur l'appropriation, par des modalités d'apprentissage qui leur sont adaptées, des compétences visées au collège notamment par l'acquisition du socle commun. La reconfiguration des champs professionnels qu'elle a instituée et plus particulièrement les activités proposées à l'intérieur de ces champs, représentatifs de métiers dans des filières porteuses d'emploi de niveau V, doivent assurer un meilleur accès à la qualification, tout en assurant aux élèves de ces sections un accompagnement plus étroit dans la construction de leur projet d'orientation à l'issue de la classe de troisième. La constitution de réseaux d'établissements au niveau de chaque département, par bassin de formation ou par district préconisée par cette circulaire, en même temps qu'elle incite à mettre en place une offre de formation suffisamment diversifiée, par là même permet de garantir, dans certaines zones géographiques, la pérennité de ces sections. Au demeurant, l'évolution nationale des effectifs des élèves de SEGPA montre une tendance à la baisse. Si 116 645 élèves étaient inscrits en SEGPA à la rentrée 2000, ils n'étaient plus que 109 544 en 2005 et 90 625 en 2012. Cette évolution structurelle à la baisse des effectifs de SEGPA s'explique en grande partie par le fait que les élèves jadis orientés en SEGPA sont plus fréquemment accueillis, selon leur profil et leurs besoins, en 6e ou en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). La population scolaire des SEGPA diminue au fur et à mesure du développement des ULIS depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

« Base élèves » est une application informatique dont le but est d'améliorer le pilotage académique et national. Elle permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques et privées : aide à la gestion des élèves (inscription, admission, radiation, répartition dans les classes et groupes, édition des fiches individuelles de renseignements, des certificats de scolarité, des listes d'élèves), suivi du parcours et de la scolarité des élèves (passage dans la classe supérieure, changement d'école, dossier d'entrée en sixième, suivi des élèves instruits dans leur famille ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance) et enfin, traitement automatisé et fiable des statistiques (suivi des effectifs et prévision de l'année scolaire suivante). « Base élèves » se substitue aux applications informatiques locales disparates qui existaient auparavant et qui étaient jusque-là mises en œuvre par chaque directeur d'école. Cette harmonisation au sein d'un unique système d'information a donc contribué à sécuriser considérablement la gestion des données. La première version de cette base avait suscité des interrogations légitimes sur le contenu des informations portées dans le logiciel. Dans sa deuxième version, la base ne contient plus aucune donnée « sensible ». En effet, l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, fixe très précisément les informations enregistrées dans ce logiciel : l'identification et les coordonnées de l'élève et de ses responsables légaux ou des personnes à contacter en cas d'urgence, les informations sur la scolarité (classe, niveau, date d'inscription, d'admission ou de radiation) et les activités périscolaires (transport, garderie, cantine et études surveillées dans le seul but de leur gestion). À chaque étape du déploiement de l'application, des déclarations complémentaires ont été réalisées auprès de la CNIL et le contenu actuel de la base généralisé en 2008 est conforme à l'arrêté du 20 octobre 2008, portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. Pour plus de sécurité, l'accès à cette base se fait de manière différenciée : les directeurs d'école ont accès aux données liées à leur école, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription accèdent à celles de leur circonscription et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale à celles de leur département. Les maires ne peuvent prendre connaissance que de certaines informations des écoles de leur commune en rapport avec les activités de la mairie. Les rectorats et l'administration centrale n'y ont pas accès. Enfin, dans sa décision du 19 juillet 2010, le Conseil d'État a jugé que l'utilisation de « Base élèves » est légitime, légale et nécessaire au bon fonctionnement du service public de l'enseignement. Le renseignement de ce fichier fait donc partie des obligations de service des directeurs d'école. Les parents ne peuvent s'opposer à ce que l'école collecte et enregistre dans son fichier des informations relatives à leur enfant que s'ils disposent de motifs légitimes pour appuyer cette opposition. Lors de l'inscription, il doit leur être indiqué les informations qu'ils doivent obligatoirement fournir et celles qui sont facultatives. Les avis de la CNIL et la décision du Conseil d'État, qui est également un garant du respect des droits et des libertés des individus, devraient pouvoir rassurer pleinement la communauté éducative et les élus locaux. Au-delà, dans le cadre d'un État démocratique, respectueux des individus, il n'est pas envisageable de s'exempter d'appliquer la loi votée par les représentants de la Nation, et ce notamment pour les agents de l'État que sont les fonctionnaires. Appliquer les décisions prises de manière démocratique et les mettre en œuvre fondent la légitimité de la fonction publique et permettent l'existence même d'une action publique. Alors que le Gouvernement actuel a engagé un vaste chantier de refondation de l'école de la République, le ministre a fait le choix de la cohérence : il exigera dans les semaines et les mois à venir une mise en œuvre et un engagement total de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale. Néanmoins, il souhaite assurer la communauté éducative de sa ferme volonté de renouer le dialogue qui a fait cruellement défaut ces dernières années ; volonté dont le ministre a fait preuve à de très nombreuses reprises depuis sa prise de fonction.

La Confédération occitane des écoles laïques Calandretas regroupe des établissements privés dont la plupart sont dotés de classes sous contrat. L'État alloue à ces classes des moyens d'enseignement en emplois de professeur. Le calcul et la répartition de ces moyens entre académies s'effectuent dans le cadre d'une concertation annuelle avec les responsables de la Confédération au niveau national et après consultation des six recteurs d'académie concernés. Entre les rentrées scolaires 2007 et 2012, la démographie scolaire dans les classes sous contrat des établissements de la Confédération est passée de 2 153 à 2 922 élèves, presque exclusivement dans le premier degré. Au cours de la même période, les mêmes classes ont bénéficié de 29,5 emplois supplémentaires, alors que l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat connaissaient des suppressions d'emplois. À la rentrée scolaire 2012, l'État rémunérait 151 emplois d'enseignants au sein des établissements de la Confédération. Par conséquent, les élèves des classes sous contrat des établissements de la Confédération sont, en moyenne, 19,9 par classe alors que la moyenne des élèves par classe dans l'enseignement privé sous contrat et dans l'enseignement public était, à la rentrée de 2011, de 26 en maternelle et 22,7 en CP-CM2. À la rentrée de septembre 2013, les établissements privés du premier degré relevant de la Confédération bénéficient de cinq emplois supplémentaires dans les académies de Bordeaux (un emploi), Clermont-Ferrand (un emploi), Montpellier (deux emplois) et Toulouse (un emploi).

Le secteur du bâtiment représente 44 % de la consommation d'énergie en France et près de 25 % des émissions de gaz à effet de serre et constitue un élément phare de la transition écologique. Lors de la conférence environnementale de septembre 2012, le président de la République a fixé un objectif ambitieux : mettre aux normes un million de logements d'ici la fin du quinquennat, d'une part par la construction de nouveaux logements conformes à la réglementation thermique RT 2012 et, d'autre, part par un effort ambitieux de rénovation énergétique du parc existant visant la rénovation de 500 000 logements par an à l'horizon 2017. Le président de la République a confirmé son engagement sur la question du défi énergétique par la mobilisation de tous les leviers, notamment fiscaux, en faveur du développement du marché de la rénovation. La politique gouvernementale pour le secteur du bâtiment se positionne ainsi au cœur de la stratégie nationale de développement durable par sa dimension environnementale, économique et sociale en visant une réduction de la facture énergétique, notamment pour les foyers les plus modestes. Les enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments requièrent de conjuguer une massification des travaux et la qualité de ceux-ci par une montée en compétences des professionnels du bâtiment. Le développement des compétences et des savoir-faire des artisans et entreprises du bâtiment reposent, d'une part sur un dispositif de valorisation par des signes de qualité (qualification et certification) et, d'autre part, sur un appui à la formation technique portant sur les règles de l'art dans la construction. Dans ce cadre, le dispositif d'éco-conditionnalité qui sera mis en place à compter du 1er juillet 2014 permet de stimuler la demande de travaux et d'accompagner la montée en compétences des professionnels. Une attention particulière est portée pour permettre l'accès des petites et moyennes entreprises aux signes de qualité ouvrant sur le marché bénéficiant de l'aide publique. Les services suivent ainsi très régulièrement, en lien avec les fédérations professionnelles, l'évolution des entreprises détentrices de signes de qualité et œuvrent à lever les éventuels freins détectés. Une vigilance singulière portera sur la présence territoriale des entreprises qualifiées afin de permettre un accès du plus grand nombre au marché de la rénovation thermique. Enfin l'annonce, plus d'un an à l'avance, de la date précise d'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité, donne un maximum de visibilité sur le dispositif aux artisans et entreprises qui souhaitent s'y engager, et leur laisse le temps d'accomplir toutes les étapes nécessaires de formation et de qualification. Les textes réglementaires relevant de l'éco-conditionalité sont d'ores et déjà en voie de préparation avancée et seront publiés avec cette même exigence de visibilité et de préparation des entreprises.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a bien pris connaissance du rapport du Conseil économique, social et environnemental sur le logement des jeunes et de ses préconisations qui ont alimenté la réflexion du Gouvernement. Dans cette perspective, la ministre de l'égalité des territoires et du logement s'est engagée à mener une politique volontariste en faveur de la jeunesse et souhaite prendre un ensemble de dispositions ― qui se déclinent selon deux axes ― destinées à faciliter l'accès au logement autonome des jeunes. Le premier axe a pour objet de favoriser l'accès au logement des jeunes, en visant à renforcer leur solvabilité et sécuriser leur accès au parc locatif. Conformément à l'annonce faite par le président de la République lors de ses vœux à la jeunesse le 23 janvier 2013, la mise en œuvre d'une garantie universelle et des loyers est prévue par le projet de loi ALUR. Il s'agit d'instaurer un système qui sécurisera à la fois les propriétaires en les garantissant contre les impayés de loyer, et les locataires, dont l'entrée et le maintien dans le logement sera facilité. L'objectif que poursuit la ministre de l'égalité des territoires et du logement est de permettre l'accès au parc locatif privé des publics ― les jeunes en tout premier lieu ― qui ne présentent pas de garanties usuelles de solvabilité ou de caution suffisantes. Face à l'inflation excessive des loyers, le Gouvernement a par ailleurs souhaité agir en urgence en encadrant les loyers dans les zones où le niveau et l'évolution des loyers révèlent une situation anormale du marché locatif à compter du 1er août 2012 et pour une durée d'un an, conformément aux termes du décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012. Le décret n° 2013-689 du 31 juillet 2013 a prolongé cette mesure pour une nouvelle année. Les jeunes figurent parmi les premiers bénéficiaires de ce dispositif ; compte tenu de leur ancrage majoritaire dans de petits logements situés dans le parc locatif privé et en centre-ville, ils étaient particulièrement assujettis à la hausse des loyers à la relocation. Pour poursuivre les réformes engagées, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en cours d'examem par le Parlement, propose de rendre l'encadrement des loyers plus efficace que ne le permet le cadre législatif actuel. Les observatoires des loyers ― qui sont actuellement en cours de déploiement ― permettront de fournir des loyers de référence lors de la signature d'un bail. Ceci se fera au bénéfice premier des jeunes occupants de petites surfaces. Des dispositions sont également prévues, dans le projet de loi, sur les rapports bailleurs-locataires et sur la réglementation relative aux professions immobilières : la constitution du dossier du bail sera mieux encadrée, la législation de la location de meublés sera clarifiée et harmonisée, la colocation sera favorisée, les pratiques des agences immobilières seront mieux réglementées. Le deuxième axe d'intervention du Gouvernement a pour objet de développer une offre de logements diversifiée et adaptée aux besoins spécifiques des jeunes. La ministre de l'égalité des territoires et du logement va veiller à ce que la question du logement des jeunes soit mieux intégrée, à la fois dans les documents stratégiques que sont les plans locaux de l'habitat (PLH) et les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), mais aussi dans le cadre des comités régionaux de l'habitat (CRH). Le Gouvernement a également pris l'engagement de chercher à inclure davantage les jeunes eux-mêmes dans la définition et l'évaluation des politiques les concernant. Pour mieux mobiliser le parc existant, l'intermédiation locative est un outil que le Gouvernement souhaite développer puisqu'il permet de faire face aux réticences des bailleurs vis-à-vis des jeunes, en raison notamment de la faiblesse ou de la précarité de leurs ressources. L'objectif est de faciliter leur accès à un régime locatif de droit commun. Ces dispositifs intègrent généralement un accompagnement social et une aide à la gestion locative pour le gestionnaire des logements concernés. La mise en place concrète de ces nouveaux dispositifs fait notamment l'objet d'expérimentations menées depuis 2009 dans le cadre du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ). Au-delà de cette mobilisation, la forte mobilité des jeunes ménages appelle au développement d'une offre alternative à la location classique dans le parc privé. L'État poursuit son effort de promotion des résidences sociales orientées vers l'accueil de publics jeunes en mobilité professionnelle ainsi que des foyers de jeunes travailleurs. En outre, une enveloppe spécifique de 200 M€ est dédiée dans le cadre du programme d'investissement d'avenir au développement de solutions d'hébergement pour les jeunes en formation en alternance. L'objectif est de financer environ 10 000 places, dans des centres de formation proposant des solutions internes d'hébergement, mais aussi dans des résidences sociales, etc. Sur ce volet logement, 42 projets ont été retenus à ce jour pour un financement total de plus de 100 millions d'euros et 4 500 places créées (le dernier comité a eu lieu le 4 juin 2013). Par ailleurs, le Gouvernement a signé un accord le 12 novembre 2012 avec les partenaires sociaux réunis au sein d'Action logement, lesquels se sont engagés à financer notamment la production d'une offre en cœur de ville en meublés-colocation destinée prioritairement aux jeunes salariés. Enfin, en ce qui concerne plus spécifiquement le logement des étudiants, le Gouvernement s'est fixé un objectif de construction de 40 000 nouveaux logements étudiants sur la durée de la mandature.

Aujourd'hui, près de 250 intercommunalités disposent déjà de la compétence urbanisme. Au-delà des 16 communautés urbaines, compétentes de plein droit, un grand nombre de communautés d'agglomération et de communautés de communes regroupant notamment des communes « modestes » se sont vues doter de cette compétence. Pour elles, l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) permet de mieux répondre aux enjeux de leur territoire, qui dépassent le plus souvent les limites communales et de mutualiser les moyens financiers et d'ingénierie souvent difficilement mobilisables au seul niveau communal. L'élaboration d'un PLUI permet en effet la mise en œuvre d'un projet territorial à une échelle plus adaptée pour traiter des politiques locales d'urbanisme, d'habitat, de transport ou de protection de l'environnement et c'est pourquoi le Gouvernement promeut cette réforme. Le niveau communal n'est toutefois pas remis en cause et encore moins mis sous tutelle. Les modalités d'élaboration des PLUI garantissent en effet la totale implication des communes, au premier chef sur la déclinaison du PLUI sur leur territoire communal. Chaque commune, aussi petite soit-elle, peut également faire entendre sa voix sur les projets structurants situés dans les autres communes de l'EPCI et y gagne de ce fait en influence. Les maires conservent par ailleurs le pouvoir de délivrer les permis de construire et donc de contrôler la mise en œuvre du PLUI. Si le projet de loi relatif à l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), actuellement examiné au Parlement prévoyait, dans sa version initiale, le transfert de droit de la compétence PLU à toutes les intercommunalités, les débats parlementaires ont modifié ces dispositions. À l'issue de sa première lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat, le texte s'est enrichi de dispositions de nature à rassurer l'ensemble des communes sur les intentions de la loi qui vise à promouvoir le plan local d'urbanisme intercommunal dans le respect du fait communal. Ainsi, le délai d'entrée en vigueur du transfert de compétence est différé de trois ans et ce transfert ne prendra pas effet s'il est repoussé par une partie des communes. Le projet de loi se renforce également de nouvelles dispositions confortant la co-construction du plan local d'urbanisme par les communes et la communauté en renforçant l'association des communes à toutes les étapes.

Pour l'assiette de la taxe d'aménagement, l'article L. 331-12-2° du code de l'urbanisme dispose que les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et de leurs annexes à usage d'habitation principale bénéficient d'un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire d'assiette par mètre carré de la surface de la construction. Au-delà de ces cent premiers mètres carrés, aucun abattement n'est appliqué. Par conséquent, une construction à usage d'habitation d'une surface de plancher de 150 mètres carrés est proportionnellement plus taxée qu'une construction d'une surface de plancher inférieure ou égale à cent mètres carrés. Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en septembre 2013 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, d'exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin. Des amendements en ce sens ont été déposés au projet de loi de finances pour 2014, et devraient permettre de répondre aux difficultés.

Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectués au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial d'une part, et les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial d'autre part, demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D. 612-55 et D. 612-56 du code de l'éducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas été modifiées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Conformément à la position exprimée lors des débats parlementaires, si le Gouvernement demeure attaché au juste principe de la gratification des stages, la situation budgétaire de certains de ces organismes doit être prise en considération. Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D. 612-60 du code de l'éducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. Par conséquent, les conventions de stage prévues par l'article L. 612-8 du code de l'éducation et signées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchangée pour les stages effectués au sein des entreprises, associations, administrations et établissements publics de l'État qui accueillent des stagiaires. La concertation qui étudiera les conditions de mise en œuvre de cette disposition sera conduite conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé.

En vertu de l'article L. 481-1 du code de l'éducation, « les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur ». Parmi ces dispositions particulières figure l'obligation de suivre un enseignement religieux. Les articles D. 481-2 à D.481-6 du code de l'éducation en précisent les modalités pratiques. Il ressort de l'article D. 481-2 du code de l'éducation qu'un enseignement religieux d'une heure par semaine est imposé aux élèves des écoles élémentaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les parents qui le souhaitent peuvent néanmoins demander une dispense de cet enseignement pour leur enfant, dans les conditions prévues à l'article D. 481-6 du code de l'éducation. Cet article dispose notamment que « les enfants dispensés de l'enseignement religieux règlementaire par la déclaration écrite ou verbale et contresignée, faite au directeur d'école, par leur représentant légal reçoivent, en lieu et place de l'enseignement religieux, un complément d'enseignement moral ». Cet enseignement moral se déroule pendant le temps scolaire, sur les mêmes plages horaires que l'enseignement religieux. La durée de cet enseignement est identique à celle de l'enseignement religieux. L'obligation de scolarisation est donc également applicable aux élèves dispensés durant le temps consacré à l'enseignement religieux. Dès lors que cet enseignement se déroule pendant le temps scolaire, la responsabilité d'assurer la garde et la surveillance de ces enfants incombe au service public de l'éducation nationale. Il n'est pas possible de confier aux communes la garde et la surveillance des enfants dispensés de l'enseignement religieux. En tout état de cause, il ressort de l'article L. 551-1 du code de l'éducation que la mise en place d'un service d'accueil périscolaire est un service public facultatif pour la commune. S'agissant des locaux, la commune a la faculté de mettre à disposition des enseignants un local lui appartenant afin que ces derniers assurent la garde des enfants dispensés de l'enseignement religieux.

La légère augmentation des aménagements de peines n'a à ce jour pas suffi à endiguer le phénomène de la surpopulation carcérale. Ainsi, au 1er novembre 2013, les établissements pénitentiaires accueillaient 67 050 personnes, pour 57 390 places, soit un taux d'occupation de 116,8 %. Cette situation est inacceptable, tant pour la sécurité des personnels que pour la dignité des personnes détenues. Elle est la conséquence directe des politiques pénales de ces dernières années qui ont vu le nombre de personnes détenues augmenter de plus de 20 000, en raison notamment de l'effet des peines planchers qui ont généré plus de 4 000 années d'emprisonnement supplémentaires par an depuis 2007 et du fait, de façon plus générale, de la promotion de la logique de la réponse du tout carcéral, sans prise en compte de la personnalité du condamné et de sa situation réelle. Cependant, les actions menées par le ministère de la justice doivent être soulignées. D'une part, la surpopulation augmente moins vite qu'avant, et l'augmentation des aménagements de peine, liée à la circulaire du 19 septembre 2012, permet de limiter les effets dévastateurs de cette politique pénale en promouvant notamment l'individualisation de la peine à tous les stades du procès pénal (poursuites, prononcé et exécution de la peine). D'autre part, le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2013, même s'il vise la mise en œuvre de solutions plus efficaces et non la réduction de la population carcérale, aura des effets sur cette dernière grâce à la suppression des automatismes, l'examen systématique de la situation des personnes détenues et la création d'une peine de contrainte pénale. Au-delà de ces dispositions, ce projet de loi vise à réaffirmer le rôle de tous les services de l'État et des collectivités territoriales dans la lutte contre la récidive et la réinsertion des personnes condamnées comme le prévoit l'article 12 de ce texte. L'implication des collectivités territoriales sera importante pour la mise œuvre de cette nouvelle politique. Elle est d'ores et déjà essentielle dans le développement de la peine de travail d'intérêt général qui constitue une alternative efficace à l'emprisonnement. A l'occasion des 30 ans de la création de la peine de travail d'intérêt général (TIG), des évènements ont été organisés dans la semaine du 25 au 29 novembre 2013 au niveau départemental par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les juridictions, avec les collectivités territoriales et tous les partenaires institutionnels et associatifs pour informer nos concitoyens sur la mise en œuvre de cette peine alternative à l'emprisonnement, qui permet de sanctionner sans désocialiser, et au-delà, de redonner une estime de soi à la personne condamnée en lui permettant de contribuer à l'intérêt public. Si le travail de préparation du projet de TIG relève pour l'essentiel bien évidemment des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), qui connaîtront dans les années à venir de grandes évolutions, en termes de méthodes de travail, il repose également sur les structures d'accueil : entreprises publiques, collectivités, entreprises privées, associations. En 2012, un guide pratique réalisé à leur attention a été édité ; en 2013 un nouveau guide pratique à l'attention spécifique des tuteurs œuvrant dans ces structures a été élaboré. Par ailleurs, parce que la réforme pénale engagée est ambitieuse, elle nécessite que soient repensés les métiers de ceux qui œuvrent au quotidien auprès des personnes condamnées pour rendre leur action plus efficace. En ce sens, la garde des sceaux a installé le 18 octobre 2013 un comité de pilotage chargé de constituer des groupes de travail sur les métiers des SPIP. Parmi les thématiques qui seront abordées à cette occasion, les méthodes de travail mais aussi le développement des partenariats auront une place importante. À terme, ces études et travaux devront permettre une prise en charge plus individualisée des personnes placées sous main de justice, afin d'agir au mieux sur les facteurs de récidive et garantir leur réinsertion. Parallèlement, 1 000 emplois seront créés dans les SPIP d'ici 2016, dont 400 en 2014. En outre, considérant que la lutte contre la récidive et la réinsertion des personnes condamnées engage d'autres ministères, l'implication des autres services de l'État est essentielle. Pour cette raison, la garde des sceaux a également engagé ses services dans un travail interministériel étroit. Ainsi, dans le cadre du plan pluriannuel adopté le 21 janvier 2013 par le comité interministériel de lutte contre les exclusions, le principe a été acté de l'intégration des personnes placées sous main de justice parmi les bénéficiaires du dispositif des 5.000 logements d'urgence, de la participation des SPIP dans les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) ou encore dans les expérimentations autour de l'insertion professionnelle avec les emplois d'avenir et la garantie jeunes. De surcroît, l'expérimentation de la décentralisation de la formation professionnelle, et des personnes détenues, prévue dans la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 actuellement en cours dans les régions Pays-de-Loire et Aquitaine, a été prolongée jusqu'au 1er janvier 2015. Dans la perspective de sa généralisation, et afin d'évaluer rigoureusement les facteurs de succès et les écueils qui ont pu être rencontrés, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des services judiciaires ont été saisies le 15 juillet 2013 et ont rendu leur rapport à la fin du mois denovembre 2013. D'une façon générale, au-delà de l'implication des autres ministères, lutter efficacement contre la récidive suppose également la mobilisation de tous, collectivités locales, associations ainsi que la société civile dans son ensemble.

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation, à qui incombent la prise en charge quotidienne des personnes condamnées, ont un rôle essentiel. C'est la raison pour laquelle la Garde des sceaux est particulièrement attentive aux conditions d'exercice de ces professionnels. Consciente de la nécessité de renforcer dans un premier temps les effectifs, 63 postes ont été créés en 2013, avec comme engagement de poursuivre cet effort pendant tout le triennal. Le 9 octobre 2013, à l'occasion de la présentation du texte du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines en conseil des ministres, le Premier ministre a annoncé la création de 1 000 emplois dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation dont 400 en 2014, soit une augmentation de 25 %, avec pour objectif de parvenir à terme à un suivi de 40 dossiers par agent. Toutefois, la réforme pénale engagée, ambitieuse, ne saurait se limiter au texte de loi ni même à la question des effectifs, pourtant essentielle. Au-delà, elle implique en effet de repenser l'identité professionnelle des métiers des SPIP qui ont vu leurs missions s'accroître de façon exponentielle et désordonnée pendant ces dernières années. Dans cette perspective, la garde des sceaux a installé le 18 octobre 2013 un comité de pilotage chargé de coordonner des groupes de travail sur les métiers des SPIP. Ces travaux auront non seulement pour objectif de réfléchir à l'évolution des méthodes d'évaluation et de prise en charge des personnes condamnées dans la continuité des travaux de la conférence de consensus, mais également de repenser la formation, le recrutement des professionnels intervenant dans les SPIP ainsi que l'organisation même de ces services. Au niveau local et national, la répartition des effectifs dans les SPIP ainsi que les outils qui seront mis à leur disposition font l'objet d'une attention particulière. Cette vigilance se poursuivra. En l'état, s'agissant de la situation particulière du SPIP des Côtes-d'Armor, deux CPIP ont pris leurs fonctions le 2 septembre 2013, et un CPIP « placé », c'est-à-dire ayant vocation à pallier ponctuellement les absences, a été affecté sur ce service. Plus largement, une réflexion est également en cours en vue d'une réorganisation de la direction centrale de l'administration pénitentiaire. De même, la garde des sceaux a décidé du rétablissement d'un comité technique pour les SPIP, qui avait été supprimé en 2011, aux fins de redonner une lisibilité à l'action de ces services. Enfin, considérant qu'une action publique rigoureuse impose qu'elle soit évaluée régulièrement, l'efficacité des politiques mises en œuvre sera analysée au sein de l'observatoire national de la récidive et de la désistance qui sera prochainement installé par la garde des sceaux.

En vertu de l'article 431 du code civil, une mesure de protection ne peut être prononcée au profit d'une personne majeure qu'au vu d'un certificat médical, rédigé par un médecin choisi sur une liste établie chaque année par le procureur de la République, constatant l'altération des facultés de la personne. Ce certificat, qui ne peut être assimilé à une consultation médicale, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie et il demeure, en application de l'article R. 217 du code de procédure pénale, à la charge de la personne protégée. Toutefois, afin de supprimer les disparités de coût existant entre les praticiens sur l'ensemble du territoire, le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs fixe au tarif unique de 160 euros le coût de ce certificat. Si la personne protégée ou sa famille ne sont pas en mesure de financer le certificat médical décrit par l'article 431 du code civil, celui-ci peut être requis par le procureur de la République ou le juge des tutelles. Il est alors pris en charge par le Trésor public, au titre des frais et dépens, par application de l'article R. 93 du code de procédure pénale. La production du certificat médical décrit à l'article 431 du code civil est par ailleurs limitée aux hypothèses d'ouverture de la mesure ou en cas de renforcement de celle-ci. Dans les autres cas et dès lors que l'audition de la personne protégée est possible, le juge peut se contenter d'un certificat médical établi par tout médecin. Au regard de ces éléments, il n'est donc pas envisagé de réviser le décret du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs.

L'article 730 du code civil prévoit que la preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Généralement, la preuve de cette qualité se fait soit par la production d'un certificat d'hérédité, délivré à titre gracieux par les maires, soit par celle d'un acte de notoriété dressé par notaire. La délivrance des certificats d'hérédité n'est toutefois pas une obligation pour les maires. Certains refusent d'y procéder, tandis que d'autres acceptent d'établir ces certificats, lorsque les sommes à recouvrer sont inférieures à 5 535 euros, sous réserve que la situation juridique ne soit pas complexe, et qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires. Cependant, aujourd'hui, 60 % des personnes concernées sont confrontées à un refus de délivrance du certificat d'hérédité et n'ont d'autre choix que de solliciter, à leur frais, l'établissement d'un acte notarié. La difficulté à obtenir ce certificat conduit un certain nombre de personnes à renoncer à la succession, ce qui implique qu'ils renoncent aux fonds leur revenant le cas échéant mais également aux objets personnels ayant appartenu au défunt et aux souvenirs de famille. Pour remédier à ces difficultés, le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier le droit et les procédures, présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2013, contient une disposition qui instaure un mécanisme permettant de justifier plus facilement de sa qualité d'héritier pour les successions les plus modestes.

L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instauré par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est une préoccupation majeure de la garde des Sceaux, ministre de la justice, et constitue un sujet essentiel pour l'accès au droit des plus démunis, en particulier en période de crise. Première mesure forte en la matière, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise à la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, sera abrogée par le projet de loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris, dès 2012, par la garde des sceaux de supprimer cette entrave à l'accès au juge, particulièrement pour les justiciables dont les ressources excèdent de peu les plafonds de l'aide juridictionnelle. Pour compenser la suppression de cette ressource extrabudgétaire, les crédits d'aide juridictionnelle feront l'objet en 2014 d'un abondement de 60 millions d'euros. Par ailleurs, obtenir une amélioration et une stabilisation du dispositif de l'AJ constitue une priorité politique pour le ministère de la justice. C'est pourquoi cette politique publique a fait l'objet d'une évaluation dans le cadre de la modernisation de l'action publique, afin d'apporter une réponse structurelle aux difficultés rencontrées en matière d'AJ, que ce soit son financement mais également son mode de gestion. Cette mission d'évaluation a été confiée à l'Inspection générale des services judiciaires. Son rapport servira de base à une réforme en profondeur de l'AJ. La garde des sceaux sera également très attentive aux préconisations des parlementaires en ce domaine, la commission des lois du sénat ayant créé une mission d'information sur ce sujet dont les conclusions devraient être connues à la fin 2013. Dans un souci de rationalisation de l'aide juridictionnelle, le projet de loi de finances prévoyait de mettre fin au mécanisme de modulation géographique du montant de l'unité de valeur, et d'aligner la rétribution des avocats sur un montant unique porté à 22,84 euros. Cette mesure, soumise à l'avis du Conseil national de l'aide juridique en septembre dernier, a suscité plusieurs critiques et réactions au sein de la profession d'avocat. Attentive à ces critiques, la garde des sceaux, ministre de la justice a annoncé lors de l'assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le retrait de la démodulation pour l'exercice 2014. Un amendement a donc été présenté en ce sens, au nom du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement. Afin de prendre le temps de trouver la mesure la plus adaptée compte tenu de l'augmentation du nombre des bénéficiaires de l'AJ et de la juste rétribution qui doit être attribuée aux avocats, un travail de fond est d'ores et déjà engagé avec les instances représentatives de cette profession. À cette fin, la garde des Sceaux a confié le 31 octobre 2013 à Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, avocat général honoraire à la Cour de cassation, une mission qui consiste à préparer et à coordonner la mise en œuvre des mesures qui porteront sur les sources de financement complémentaires, sur l'organisation des missions d'aide juridique et sur l'amélioration du traitement administratif des dossiers. Monsieur Alain CARRE-PIERRAT remettra son rapport à la Garde des Sceaux en mars 2014.

L'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française tend à mettre fin aux régimes disparates dont relevaient les agents des communes, établissements publics communaux et groupements de communes polynésiens. L'objectif est de permettre une meilleure organisation des services publics et une modernisation des ressources humaines communales en offrant aux communes la possibilité de recruter des agents mieux formés, bénéficiant de garanties statutaires et faisant l'objet d'une gestion uniformisée. La qualité du dialogue social a toujours été au cœur de l'élaboration du dispositif législatif et réglementaire qui est le fruit d'une longue et riche concertation entre l'État, les élus communaux et les organisations syndicales. L'article 75 de l'ordonnance précitée prévoit que seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d'un système de carrière. Il s'inscrit pleinement dans la logique poursuivie par l'ordonnance en incitant les agents à intégrer la fonction publique communale. Permettre aux agents non titulaires de bénéficier d'une évolution de carrière dans les mêmes conditions constituerait un frein à leur intégration et viderait l'ordonnance de sa substance. L'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 permet également aux agents de la fonction publique des communes de Polynésie française une mobilité vers les fonctions publiques métropolitaines. Toutefois, les statuts particuliers des fonctions publiques métropolitaines peuvent contenir des conditions restrictives à cette mobilité alors que l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l'article 9 de l'ordonnance lèvent pour les agents des trois fonctions publiques métropolitaines les freins pouvant exister dans les statuts particuliers et leur garantissent un droit effectif à la mobilité. Comme le mentionne l'honorable parlementaire, ce double régime n'est pas satisfaisant. Les agents des communes de la Polynésie française doivent pouvoir bénéficier de cette garantie à la mobilité au sein des fonctions publiques métropolitaines. C'est pourquoi, le ministre des outre-mer a demandé à ses services de procéder à l'extension des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 aux agents de la fonction publique communale polynésienne dans un prochain vecteur législatif. Enfin, le processus d'intégration suit son cours et nécessite plusieurs étapes : les communes et leurs groupements ont jusqu'au 12 janvier 2014 pour saisir la commission spéciale de leur projet de liste d'aptitude ; dès réception de l'avis rendu par ladite commission et au plus tard le 12 avril 2014, les maires et présidents prennent un arrêté fixant cette liste d'aptitude ; les organes délibérants ont jusqu'au 12 juillet 2015 pour créer les postes de fonctionnaires de leurs agents contractuels recrutés avant le 1er août 2012 et qui sont aptes à devenir fonctionnaires. Le calendrier a été aménagé pour tenir compte des difficultés de certaines communes, notamment de disposer d'un médecin à même d'effectuer les visites médicales d'aptitudes. Néanmoins, en septembre 2013, 91 % des communes et groupements de communes ont reçu un avis de la commission spéciale et plus de la moitié des agents communaux ont fait l'objet d'un avis de la commission spéciale d'intégration.

L'honorable parlementaire interroge M. le ministre sur les mesures prises par le Gouvernement en matière de simplification des procédures et délais de versement des indemnités de calamités agricoles. Les agriculteurs de La Réunion sont durement touchés depuis plusieurs années par une succession de sécheresses exceptionnelles générant d'importantes diminutions de leurs ressources. En outre, l'année 2013 a été marquée par le passage du cyclone « Dumile » qui a affecté leurs récoltes. Conscient des difficultés rencontrées par les agriculteurs et de l'importance de l'agriculture pour l'économie réunionnaise, le ministère des outre-mer a rapidement accordé l'intervention du fonds de secours pour ces deux évènements. A l'issue de la période d'instruction, plus de 4 M€ ont été accordés aux agriculteurs victimes du cyclone « Dumile ». En ce qui concerne le phénomène de sécheresse, l'État n'a jamais manqué de soutenir les agriculteurs réunionnais confrontés à des difficultés. L'important soutien apporté depuis plusieurs années pour accompagner les agriculteurs victimes de la sécheresse illustre ce soutien : depuis trois ans, plus de 3 M€ sont mobilisés chaque année pour leur venir en aide. À ces aides s'ajoutent les dispositifs POSEI (programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) qui contribuent au développement des filières agricoles locales, garantissent des gains de compétitivité et contribuent au maintien d'une agriculture viable.

Sur le réseau ferré national, Réseau ferré de France (RFF) est chargé de réglementer la vitesse des trains dans sa documentation d'exploitation prise au titre de l'article 10 du décret no 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. L'annexe IV de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national liste les matières relevant du champ de la documentation d'exploitation incombant à RFF au titre de ce décret dont « la vitesse limite découlant des paramètres structurels et géométriques de l'infrastructure sur les sections de ligne ». La vitesse limite par tronçons est inscrite au document de référence du réseau de RFF qui est publié chaque année. Il n'y a pas de textes particuliers qui réglementent la vitesse des trains aux passages à niveau. Il y a lieu de rappeler que le code de la route accorde la priorité absolue aux circulations ferroviaires (article R. 422-3) et impose l'arrêt absolu devant les feux rouges clignotants (article R. 412-30) qui équipent les passages à niveau. Il ne me paraît pas envisageable de mettre en œuvre la proposition visant à faire ralentir systématiquement les trains au franchissement des passages à niveau dans les agglomérations car celle-ci accroîtrait très largement les temps de trajet des convois ferroviaires, notamment en raison du nombre important de passages à niveau sur certaines lignes, qui se trouvent parfois espacés de 500 mètres seulement. Le franchissement d'un passage à niveau par un véhicule routier n'est pas un acte de circulation anodin. Le croisement routier d'une voie ferrée est par nature dangereux et nécessite que les conducteurs de véhicules et les gestionnaires de la voirie et du réseau ferré adoptent, chacun en ce qui le concerne, les comportements et les mesures spécifiques propres à garantir la sécurité de ces franchissements.

L'État est fortement attaché à l'aménagement de la R N 124 qui assure, sur environ 65 km, la liaison entre Auch et Toulouse. Cet aménagement est d'ores-et-déjà bien engagé : avec la mise en service en décembre 2012 de la section comprise entre Auch et Aubiet, plus des deux tiers de l'axe sont aujourd'hui aménagés à deux fois deux voies avec carrefours dénivelés. La très forte mobilisation en faveur de la R N 124, avec l'inscription d'un montant de 219 millions d'euros ― dont 45 % en part État ― à l'actuel programme de modernisation des itinéraires (PDMI) de la région Midi-Pyrénées, permettra d'achever l'aménagement de l'itinéraire, avec, en particulier, la réalisation de la déviation de Gimont et l'aménagement de la section comprise entre Gimont et L'Isle-Jourdain. S'agissant du projet de déviation de Gimont, estimé à 95 millions d'euros, les études et procédures préalables à l'engagement des travaux se poursuivent, dans l'objectif d'une mise en service fin 2016, sous réserve que les crédits nécessaires puissent être mobilisés aux prochaines programmations budgétaires. Dans tous les cas, les études de conception détaillée sont aujourd'hui approuvées et l'enquête publique en vue de l'obtention de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau devrait être lancée fin 2013, pour une prise de l'arrêté d'autorisation en début d'année prochaine. Le dossier de demande de dérogation exceptionnelle de destruction et/ou de déplacement d'espèces animales protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement est aujourd'hui en cours d'instruction en vue d'une transmission au Conseil national de protection de la nature (CNPN), dans l'objectif d'une prise de l'arrêté préfectoral de dérogation en début d'année prochaine. De premiers travaux de dégagement d'emprises et de déplacements de réseaux pourraient ainsi intervenir début 2014. 1,7 million d'euros a été inscrit à la programmation budgétaire 2013 à cette fin. S'agissant de l'aménagement de la section comprise entre Gimont et L'Isle-Jourdain, estimé à 80 millions d'euros, l'État examine aujourd'hui, à la demande des collectivités locales participant au financement de l'opération, l'intérêt et la faisabilité d'une solution technique alternative qui permettrait d'en réduire le coût, tout en conservant un haut niveau de service.

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), le ministère délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, avec le ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) ont, dès 2007, intégré le développement durable dans les modalités de leur fonctionnement interne pour réduire l'impact des activités quotidiennes sur l'environnement. La forte mobilisation des services, administration centrale et services déconcentrés, dès la parution de la circulaire du 3 décembre 2008, a permis aux ministères d'élaborer un plan administration exemplaire (PAE) avec des engagements plus ambitieux que ceux imposés par la circulaire. De nombreux progrès ont été réalisés grâce à la mise en place, au sein du secrétariat général des METL-MEDDE, d'une structure dédiée (le département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables) en charge de l'élaboration du plan ministériel et de sa mise en œuvre ainsi que, dans chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL et DEAL), d'un correspondant régional du plan administration exemplaire (COPAE) en charge de l'animation et du suivi du plan ministériel. La démarche de projet adoptée est celle de l'amélioration continue associant animation, pilotage et reportage des programmes d'action. Le bilan 2012, établi mi-2013, fait état d'avancées significatives dans les différents domaines de la circulaire « État exemplaire ». En ce qui concerne les bâtiments et énergies, les services se sont mobilisés sur les bilans des émissions de gaz à effet de serre et ont mis en œuvre des plans de réduction. Leurs consommations énergétiques ont globalement baissé. Le secteur des transports et déplacements est celui qui a connu le plus d'évolutions positives. La rationalisation de la gestion du parc automobile, le déploiement de la visioconférence, la multiplication des plans de déplacement ainsi que la formation à la conduite responsable ont été des sources de progrès importants. Les METL-MEDDE ont veillé à associer étroitement la politique « État exemplaire » et la politique d'achat. Les méthodes et outils nécessaires ont été mis en place pour appliquer les accords cadres interministériels comportant des aspects environnementaux et sociaux et on peut constater, en particulier, une montée en puissance des achats socialement responsables. Enfin, la mise en œuvre des dispositions du PAE ministériel a largement contribué, depuis son lancement, à la diffusion d'une culture de développement durable au sein de tous les services. Le PAE a non seulement entraîné de nouvelles approches et procédures, mais il a eu le mérite de faire évoluer les comportements individuels et collectifs. Les METL-MEDDE poursuivent en 2013 leur démarche d'amélioration continue. En 2013, les efforts couvrent essentiellement trois domaines : les déplacements, les bilans des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) et la responsabilité sociale, dont les achats socialement responsables. En matière de déplacements, les trois quarts des services ont mis en place des plans de déplacements d'administration (PDA) ou inter-administrations (PDIA). Les actions privilégient les modes doux et alternatifs à la voiture avec un seul utilisateur et font appel à une large palette d'outils favorisant ces modes. L'administration centrale située dans le quartier d'affaires de la Défense s'est associée à un plan de déplacements inter-entreprises (PDIE) regroupant une dizaine de grosses entreprises, soit 40 000 salariés. Les METL/MEDDE poursuivent leur équipement en outils de visioconférence. L'accent est mis davantage sur l'exploitation des équipements. Un outil de suivi a été proposé à l'ensemble des services pour leur permettre de mesurer les gains de la visioconférence. Une nouvelle politique de voyages est mise en place, garantissant le respect de l'environnement, le cadrage budgétaire et le confort des agents. En application des accords-cadres interministériels, les outils permettent, désormais, de choisir le mode de transport le moins émissif et d'avoir un reportage direct des émissions du CO2. Par ailleurs, les METL-MEDDE poursuivent leur trajectoire en matière de gestion du parc automobile. Le nombre et la gamme de ses voitures particulières ont été abaissés. Conformément au plan de soutien à la filière automobile, des objectifs en matière d'acquisition de véhicules électriques et surtout hybrides ont été fixés. En parallèle, les METL-MEDDE recueillent les effets de leur engagement très volontaire de formation à la conduite éco-responsable. Avec la mise en place d'une ingénierie de formation spécifique s'appuyant sur l'interne grâce à un vivier de formateurs, les chauffeurs professionnels ont été formés ainsi qu'une majorité des grands rouleurs (plus de 5 000 kms/an). Depuis 2010, un module de formation ouverte à distance (FOAD) de sensibilisation à l'éco ?conduite, est accessible à tous les agents. Les METL-MEDDE mènent en 2013 une action de promotion pour en élargir la diffusion à des partenaires ministériels (et opérateurs). Les deux ministères ont également fait porter leurs efforts sur les BEGES des consommations énergétiques et les plans d'actions de réduction de ces émissions, afin de se conformer à l'article 75 de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et au décret pris pour son application, qui fixait comme terme le 31 décembre 2012. Dans ce cadre, l'administration centrale a rendu public les résultats de son bilan de référence (2010) ainsi que son plan d'actions le 28 décembre 2012. Un nouveau bilan est en cours en 2013. Fin 2012, environ 45 % des services en avaient élaboré un. Ce pourcentage dépasse désormais les deux tiers. Une synthèse devrait prochainement mettre en évidence les bonnes pratiques. Quant à la responsabilité sociale, les METL-MEDDE ont, une nouvelle fois, en 2012, dépassé l'obligation d'emploi de 6 % des travailleurs handicapés (6,70 %). Le montant déclaré au titre des achats réalisés en 2012 en faveur de structures employant une majorité de travailleurs handicapés (FIPHFP) progresse de 31 % par rapport à 2011. Parallèlement, le nombre de marchés publics incluant des clauses d'insertion de personnes éloignées de l'emploi a quasiment doublé entre 2011 et 2012. L'introduction des produits et denrées issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective a dépassé les 18 % dans les deux restaurants de l'administration centrale à la suite d'un marché conclu en 2012 imposant un fort pourcentage de produits biologiques et issus du commerce équitable. Sur le plan national, la moyenne s'élève à 13 %. Les METL-MEDDE poursuivent également leur engagement en faveur de la promotion de l'égalité et de la parité femme/homme en préparant, pour 2014, un plan d'action égalité. Le taux de nomination de femmes dans l'encadrement supérieur a plus que doublé de 2011 à 2012, passant de 15,75 % à 37,57 %.

L'article L. 1332-2 du code du travail prévoit que l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable dès lors qu'il envisage une sanction autre qu'un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière et la rémunération. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Dans le cas d'un salarié unique, il s'agit de facto d'une formalité impossible puisqu'il n'existe aucun autre salarié dans l'entreprise. De même l'intervention d'un conseiller du salarié est exclue puisque ce dernier a compétence exclusivement en matière de procédure de licenciement. Il convient toutefois de souligner que, dans une telle hypothèse l'employeur ne peut pas davantage être assisté puisqu'il ne peut faire appel à une personne extérieure à l'entreprise. Dès lors, l'entretien préalable ne pourra se tenir qu'entre le salarié et l'employeur à l'exclusion de toute autre personne y compris dans l'hypothèse également évoquée, où il existerait un second salarié, lui-même conjoint de l'employeur. En tout état de cause, le salarié qui souhaite contester la sanction qui lui a été infligée pourra toujours saisir le juge prud'homal.

Concernant la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles (MP), l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale prévoit qu'« est présumée d'origine professionnelle toutes maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Grâce à ce système de tableau, le travailleur peut bénéficier d'une présomption d'imputabilité au travail dès lors qu'il remplit les conditions d'entrée au tableau, à savoir un délai de prise en charge, la caractérisation de la pathologie, la liste de travaux (limitative ou indicative), et le cas échéant la durée minimale d'exposition au risque. En outre, un système complémentaire est prévu par l'article L. 461-1 alinéas 3 et 4 du code de la sécurité sociale afin de permettre au salarié de voir une maladie reconnue d'origine professionnelle alors même que sa maladie ne peut être prise en charge par le biais d'un tableau. Deux situations permettent le recours à ce système : dans le cas où le salarié souffre d'une maladie listée dans un tableau, mais n'en remplit pas l'une des conditions ; et dans le cas où le salarié souffre d'une maladie non listée dans un tableau qui entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente au moins égale à 25 %. Dans ces deux situations, il revient au comité régional d'établir le lien entre la maladie et l'activité professionnelle. Ce système de reconnaissance, protecteur des droits du salarié, est soumis à une procédure strictement encadrée, assurant l'examen attentif et impartial de chaque demande dans le strict respect du principe du contradictoire. Ainsi, lorsque la victime adresse à la caisse compétente la déclaration de MP accompagnée d'un certificat médical initial, un double est envoyé par la caisse au médecin du travail et à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief, par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. Dans ce dernier cas ou si la caisse l'estime nécessaire, celle-ci envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une MP un questionnaire portant sur les circonstances et la cause de l'accident et de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés (article R. 441-11 II du code de la sécurité sociale). Une enquête est obligatoire en cas de décès. Concernant la tarification des maladies professionnelles, l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 prévoit cinq cas de figure donnant lieu à l'imputation de la MP au compte spécial, le cas le plus fréquent étant lorsque la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie. Les dépenses afférentes à ces MP font alors l'objet d'une mutualisation sur l'ensemble des entreprises par le biais des charges générales. En cas de contestation de l'employeur contre la décision de reconnaissance de la MP par la caisse, et s'il est fait droit à l'employeur, la reconnaissance de la MP reste acquise au salarié, mais la MP ne sera pas opposable à celui-ci et sera imputée au compte spécial.

Le processus de négociation des conventions d'objectifs et de moyens (COM) a été conclu de manière identique pour l'ensemble des structures (soit 28 OPACIF et 20 OPCA). En amont de la négociation, les organismes ont été en effet invités à fournir des informations permettant de dresser un bilan de la situation physique et financière de la structure ainsi que de son activité. Suite à l'examen de ces éléments par les services compétents, et après demandes de précision sur certains points le cas échéant, une date de rencontre a été fixée. Durant cet entretien, les spécificités régionales ont pu être évoquées et de nouveaux éléments ont pu être apportés. À la suite de cette négociation, un projet de convention a été envoyé aux structures. La majorité des organismes a signé ce projet, qui reprenait les taux fixés conjointement en réunion. D'autres ont souhaité renégocier certains points, tel le fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) Languedoc-Roussillon et faire une contre-proposition. Après analyse de ces demandes, un nouveau projet leur a été adressé, fixant le taux au plafond maximal. En effet, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social tient à souligner que le FONGECIF Languedoc-Roussillon a bénéficié pour 2012 de taux très favorables, puisque l'ensemble de ceux-ci atteignent 10,50 % de la collecte, ce qui est très proche du plafond maximum global de 10,60 % fixé par arrêté. En ce qui concerne la clause de confidentialité, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a été interrogée sur la nature de document administratif des COM et leur possible communication. Elle s'est prononcée positivement dans un avis du 14 mars 2013, les COM devant toutefois être expurgées des données relatives aux moyens de mise en œuvre, couvert par le secret industriel et commercial. Les organismes ont été avertis de cet avis. Enfin, le ministre précise que, conformément aux dispositions légales, la COM signée avec chaque organisme prévoit un entretien de suivi annuel, qui doit, pour des raisons d'établissement et de certification des comptes annuels, avoir lieu au second semestre de l'année suivante. Cependant, s'agissant de la première année de mise en œuvre, et afin de pouvoir identifier le plus en amont possible les éventuelles difficultés rencontrées par les organismes et envisager le cas échéant les mesures correctives, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a souhaité conduire ses entretiens dès le premier semestre. L'entretien de suivi avec le FONGECIF Languedoc Roussillon à donc eu lieu le 22 mai 2013 et a permis d'échanger sur la réalisation des objectifs 2012, qui furent très largement atteints par la structure et des demandes de modification de taux ou objectifs pour l'année 2013.

Le Gouvernement accorde une importance majeure aux stages qu'il considère comme un des principaux vecteurs de la professionnalisation des jeunes. Ainsi, comme cela a été annoncé dans la feuille de route de la Grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, une initiative législative sera proposée fin 2013 afin d'une part, d'améliorer la protection des étudiants stagiaires et, d'autre part, de renforcer le dispositif de lutte contre le recours aux « faux stagiaires ». S'agissant des supports d'information mis à disposition des stagiaires, la plate-forme « mon stage en ligne » de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) placé sous la tutelle des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et qui a pour vocation d'offrir toutes les informations sur les études et les métiers (formations, établissements formateurs, débouchés, etc.), met à disposition des stagiaires une foire aux questions abordant leurs préoccupations et les difficultés auxquelles ceux-ci peuvent être confrontés. Les réponses qui y sont apportées leur rappellent de manière pragmatique l'ensemble de leurs droits et obligations en matière de gratification, de couverture sociale, ou encore de durée maximale du stage. Par ailleurs, d'autres outils pratiques à destination des stagiaires, des entreprises et des établissements d'enseignements supérieurs sont accessibles en ligne. Ainsi, la Charte des stages étudiants en entreprise de 2006, le guide des stages en entreprise de la même année et les fiches pratiques proposées par le site du ministère du travail, présentent à l'ensemble des acteurs concernés les informations utiles au bon déroulement des stages. Enfin, les bureaux d'aide à l'insertion professionnelle placés dans chaque université en vertu de l'article L. 611-5 du code de l'éducation et chargés d'assister les étudiants dans le cadre de leur stage peuvent aider à résoudre les difficultés rencontrées par ces derniers. Certains demandent à leurs stagiaires une évaluation et adaptent leur politique de conventionnement en fonction des retours. Dans la pratique, rares sont toutefois les stagiaires qui signalent des cas d'abus et les réflexions sont ouvertes dans le cadre de l'initiative en cours pour favoriser une meilleure régulation des pratiques.

En France, 63,9 % des personnes âgées de 55 à 59 ans et 18,8 % des personnes de 60-64 ans étaient en emploi en 2011. Le taux d'emploi des seniors en France est désormais légèrement supérieur à la moyenne européenne entre 55 et 59 ans (62,5 % UE-27) mais il reste largement inférieur entre 60 et 64 ans (31,4 % UE-27). De 2000 à 2011, le taux d'emploi des 55-59 ans a augmenté en France comme dans la plupart des États membres de l'Union européenne, pour les hommes comme pour les femmes, avec une croissance de deux à trois points supérieure par rapport à l'UE. Pour l'ensemble des 55-64 ans, il a augmenté de 11 points entre 2000 et 2011, en France, comme dans l'ensemble de l'Union européenne. L'augmentation régulière du taux d'emploi des seniors depuis le début des années 2000, à l'exception de la stabilité au second semestre 2009, a mis un terme à la forte baisse enregistrée au cours des décennies précédentes (de 1975 à la fin des années 1990). Le contrat de génération dans son volet « maintien dans l'emploi » apporte une réponse complémentaire par rapport à cet enjeu. Plus largement, l'objectif du contrat de génération est de faire évoluer les pratiques des entreprises en matière de gestion des âges. Les entreprises de 50 salariés et plus doivent être couvertes par un accord collectif pour mettre en œuvre le contrat de génération. Ces accords comportent de nombreux items favorables au bien-être au travail des seniors comme l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité, ou encore l'accès à la formation des seniors. Le ministère mène également, en lien avec la CNAM, une politique active de prévention de la désinsertion professionnelle, visant notamment à éviter les licenciements pour inaptitude en intervenant de manière précoce pour favoriser l'aménagement de postes et les reclassements internes à l'entreprise et au groupe.

La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir précise que les jeunes recrutés à ce titre occupent des emplois à temps plein. Elle prévoit cependant la possibilité de prescrire des contrats à temps partiel : lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d'une action de formation, ou lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à temps complet. Les prescripteurs (Pôle emploi, missions locales, cap emploi) peuvent donc autoriser la signature de contrats à temps partiel pour répondre, par exemple, aux besoins des petits employeurs qui ne peuvent embaucher des jeunes à temps plein. Ils accordent leur autorisation en vérifiant les garanties apportées par les employeurs en matière d'accompagnement et de formation. Deux conditions fixées par la loi du 26 octobre 2012 doivent être remplies : le jeune doit donner son accord à la prescription d'un temps partiel ; la durée hebdomadaire de travail à temps partiel ne peut être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein, soit 17,5 heures. Dès lors que les conditions rendent possible l'augmentation de la durée hebdomadaire de travail, le contrat peut être modifié en ce sens.

La priorité donnée par le Gouvernement à l'emploi et à la lutte contre le chômage est confirmée par la croissance des crédits de la mission Travail / Emploi de l'ordre de 7 % par rapport à 2013. Cette priorité ne nous exonère toutefois pas d'un questionnement sur le périmètre d'intervention de l'État dans le champ de nos politiques. Ainsi, le projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 19 novembre prévoit une diminution des crédits destinés aux maisons de l'emploi et confirme le recentrage des missions financées par l'État, qui sera mis en œuvre dès 2014. L'ensemble des rapports récents ayant évoqué la contribution des maisons de l'emploi à la politique territoriale de l'emploi (rapport Schillinger en 2012, rapport Iborra en 2013, rapport IGAS en 2013 dans le cadre de la modernisation de l'action publique) relèvent le manque de clarté des missions confiées aux maisons de l'emploi, qui apparaissent très hétérogènes selon les implantations et dont le rôle doit être clarifié. Ce constat questionne aujourd'hui la pertinence d'un soutien uniforme de l'État. Comme détaillé devant la représentation nationale, la diminution par deux des crédits prévue dans le projet de loi de finances initiale (26 M€ contre 54 M€ d'autorisations d'engagement en 2013) ne signifiait pas une diminution uniforme pour toutes les maisons de l'emploi. Il ne s'agit pas d'aider de la même manière des maisons de l'emploi qui n'apportent pas les mêmes services. La principale plus-value apportée par les maisons de l'emploi aux acteurs du service public de l'emploi, aux partenaires sociaux et aux collectivités, est la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) au niveau territorial. Les parlementaires ont souhaité, avec l'accord du Gouvernement, compléter les crédits aux maisons de l'emploi par une enveloppe supplémentaire de 10 M€ destinée à des projets relatifs à la GPEC territoriale portées par celles-ci dans chaque région. Dès 2014, l'activité des maisons de l'emploi, subventionnée par l'État, devra par conséquent être concentrée sur des actions ciblées, en veillant à leur qualité et à l'absence de concurrence avec d'autres acteurs sur le territoire. Les actions ciblées relèveront des champs suivants, inscrits dans l'arrêté : participer à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques, et contribuer au développement de l'emploi local. Cette évolution de l'activité des maisons de l'emploi sera traduite par une révision de l'arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l'emploi, d'ici à la fin de l'année 2013. Des instructions précises seront transmises aux DIRECCTE, afin de leur permettre d'affecter les crédits État aux maisons de l'emploi à partir d'une méthodologie commune basée sur des critères objectifs. Sur cette base, l'allocation des crédits de l'État au titre du fonctionnement des structures sera différenciée selon la plus-value identifiée de chacune d'elle. Par ailleurs, les préfets, en lien avec les collectivités locales responsables de ces structures, travailleront à la recherche de mutualisations et de regroupements de structures sur des bassins d'emploi, afin de permettre aux maisons de l'emploi d'avoir une taille critique. Ce dialogue avec les collectivités devra également concerner l'évolution des structures et l'accompagnement des personnels qui pourraient, en fonction des décisions locales, être amenés à rechercher des perspectives professionnelles chez d'autres partenaires (Pôle emploi, OREF, CARIF, Missions locales, Cité des métiers.... ).