La réforme de la fiscalité des Français non-résidents qui vise à se rapprocher de celle des résidents était initialement prévue à compter du 1er janvier 2020 par l’article 13 de la loi de finances pour 2019. Or, cette réforme a été reportée, avec une première étape au 1er janvier 2021, à la suite de l’adoption de l’article 12 de la loi de finances pour 2020. Ainsi, le régime applicable aux non-résidents en 2020 reste similaire à celui dont ils bénéficiaient en 2019. En 2020, les salaires perçus par les non-résidents sont soumis à la retenue à la source aux taux de 0 % (fraction du salaire net annuel inférieure à 14 988 €), 12 % (de 14 988 € à 43 477 €) et 20 % (au-delà de 43 477 €). La retenue à la source aux taux de 0 % et 12 % est libératoire de l’impôt sur le revenu, ce qui signifie que seule la fraction du salaire soumise à la retenue à la source au taux de 20 % est imposable à l’impôt sur le revenu lors du traitement de la déclaration de revenus souscrite par le non-résident. L’article 12 de la loi de finances pour 2020 prévoit la convergence entre la fiscalité des non-résidents et celle des résidents à compter du 1er janvier 2023. Cette convergence connaîtra une première étape avec la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source aux taux de 0 % et 12 % dès l’imposition des revenus 2021. Le législateur a par ailleurs prévu la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin 2020 sur la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, dont les conclusions pourront aboutir à d’éventuelles corrections et améliorations pour l’avenir du dispositif applicable aux non-résidents.

Pour des raisons tenant au secret professionnel prévu à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF), il n’est pas possible de communiquer des informations relatives à la situation de l’agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Les précisions suivantes peuvent néanmoins être apportées s’agissant des règles d’assujettissement aux impôts commerciaux des collectivités et établissements publics. Conformément aux dispositions combinées du 1 de l’article 206 et de l’article 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l’article 165 de l’annexe IV au CGI, sont passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) les établissements publics ainsi que les organismes de l’État et des collectivités territoriales jouissant de l’autonomie financière réalisant des opérations à caractère lucratif. S’agissant de la nature des activités exercées par les organismes de droit public, les critères de lucrativité dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État sont repris par la doctrine administrative (Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Ainsi, sous réserve de la condition tenant au caractère désintéressé de la gestion de ces organismes, qui est présumée remplie pour les organismes de droit public, le caractère lucratif d’une activité s’apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4 P »). Par conséquent, un organisme de droit public doit être soumis à l’IS s’il exerce une activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale (CE, 30 juin 2016 n° 382975, centre départemental de Méjannes-le-Clap ; CE, 28 janvier 2015 n° 371501, syndicat mixte de l’aéroport de Saint-Brieuc Armor ; CE, 20 juin 2012 n° 341410, Commune de la Ciotat). Toutefois, lorsqu’ils se livrent à une exploitation lucrative, les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, ainsi que leurs régies de services publics, bénéficient d’une exemption formelle d’IS, en application du 6° du 1 de l’article 207 du CGI. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 16 janvier 1956 n° s 13019, 15018 et 15019 ; CE, 7 mars 2012 n° 331970, Commune de Saint-Cyprien), cette exonération ne s’applique qu’au titre de l’exécution d’un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Ainsi, demeurent imposables les structures qui exploitent des services à caractère industriel et commercial non indispensables à la satisfaction des besoins collectifs des habitants au sens de la jurisprudence du Conseil d’État. La direction générale des finances publiques (DGFIP) veille, dans le strict respect des procédures prévues par le LPF, à la correcte application de ces règles, sous le contrôle du juge de l’impôt.

Les usagers particuliers non-résidents qui estiment que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux serait inférieur aux taux minimums sont invités à solliciter l’application du taux moyen à leurs revenus de source française. À l’appui de leur demande, tous moyens de preuve de leurs revenus mondiaux ou de l’absence de tels revenus sont en principe admis, en fonction de la situation propre à chaque État (visa interdisant de travailler dans le pays de résidence par exemple). Dans ce cadre, la traduction non officielle d’un document étranger est susceptible d’être acceptée. Néanmoins, en cas de doute sur la traduction transmise, l’administration se réserve le droit de demander à l’usager une traduction officielle.

Conformément à l’article R. 243-17 du code des juridictions financières (CJF), à l’issue d’une procédure de contrôle des comptes d’une collectivité territoriale par la chambre régionale des comptes (CRC), le rapport d’observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues est communiqué par le président de la CRC au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Le rapport définitif peut être publié et communiqué aux tiers dès la tenue de la première réunion de l’assemblée délibérante ou de l’organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité (art. R. 243-16 du CJF). Par ailleurs, le président de la CRC et le représentant du ministère public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser directement des communications aux chefs des services déconcentrés de l’État exerçant dans le ressort de la chambre. Les observations ainsi arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les administrations, services et organismes centraux de l’État, sont transmises à la Cour des comptes ou au procureur général près ladite Cour en vue de leur communication aux autorités intéressées (art. R. 243-18 du CJF). Face à ces signalements, la direction générale des finances publiques examine, du point de vue fiscal, les éléments communiqués et veille, dans le respect des règles du livre des procédures fiscales, à la correcte application de la réglementation en vigueur, sous le contrôle du juge de l’impôt.

Dans le cadre de la réforme de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard et du transfert au secteur privé d’une majorité du capital de la Française des jeux (FDJ), le Gouvernement s’est engagé à ne pas modifier les périmètres exploités par chacun des acteurs du secteur des jeux d’argent et de hasard. En premier lieu, le Gouvernement n’a pas autorisé FDJ à installer ou exploiter des machines à sous dans ses points de vente, qui demeurent le monopole des casinos. En effet, le 4ème alinéa de l’article L. 321-5-1 du code de la sécurité intérieure (créé par l’ordonnance du 2 octobre 2019) rappelle que « l’exploitation des machines à sous est autorisée exclusivement dans les salles de jeux des casinos mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 321-3 ». Ce même article prévoit une définition stricte et claire des machines à sous : le taux de retour aux joueurs de ces machines ne peut être inférieur à un taux défini à l’article R. 321-17 du code de la sécurité intérieure et fixé à 85 %. À l’inverse, les taux de retour aux joueurs exploités par FDJ se voient plafonnés à 75 %, en vertu de l’article 8 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de La Française des jeux (FDJ) et du Pari mutuel urbain (PMU). En complément des distinctions rappelées ci-dessus entre les jeux de loterie exploités par FDJ et les machines à sous exploitées par les casinos, le Gouvernement a prévu que le nombre de bornes de loterie exploitées par FDJ soit plafonné au nombre de un par point de vente, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 octobre 2019 fixant le nombre maximal de terminaux de jeux sans intermédiation humaine au sein d’un même poste d’enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs. Enfin, l’ensemble des jeux de loterie exploités par FDJ resteront soumis à un régime d’autorisation préalable par l’Autorité nationale des jeux. Celle-ci sera à ce titre en mesure de contrôler que les projets de jeux de FDJ respectent le cadre réglementaire et législatif en vigueur et défini dans l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard.

L’article 40 de loi de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi visant notamment à « redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ». Le délai d’habilitation est de quinze mois à compter du 7 août 2019, date de la publication de loi transformation de la fonction publique. Pour autant, le Gouvernement n’a pas l’intention d’avancer seul sur cette question. Une première réunion d’un groupe de travail dédié a eu lieu le 18 juillet 2019. Un état des lieux de la protection sociale complémentaire dans les trois versants de la fonction publique a été présenté par l’IGAS, l’IGF et l’IGA à partir du rapport réalisé sur ce sujet. De nouveaux groupes de travail seront prévus à l’agenda social pour 2020 pour prolonger cette concertation. Il est à préciser que le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics s’est engagé lors des débats parlementaires, tant en commission qu’en séance publique portant sur la projet de loi transformation de la fonction publique, à ce que des discussions aient lieu avec les parlementaires lors de la loi de ratification de l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des agents publics.

L’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, impose aux gestionnaires du domaine public d’organiser une procédure de sélection préalable, assortie de mesures de publicité, pour la délivrance de titres d’occupation du domaine public à des fins d’exploitation économique, en particulier lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée est limité. Cette obligation, qui comporte des exceptions et des aménagements, n’a pas expressément été rendue applicable par le législateur aux biens appartenant au domaine privé des personnes publiques. Cette obligation découle néanmoins de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016 dite « Promoimpresa », qui l’a consacrée sans distinguer selon que les dépendances en cause relèvent du domaine public ou du domaine privé des personnes publiques. Les titres d’occupation délivrés pour l’exercice d’une activité économique sur le domaine public ou privé des personnes publiques présentent en effet les caractéristiques d’une autorisation au sens de la directive 2006/123 dite « services », en ce qu’ils constituent des actes formels devant être obtenus par les prestataires auprès des autorités compétentes pour pouvoir exercer leur activité. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, de telles autorisations, quelle qu’en soit la forme, unilatérale ou conventionnelle, doivent donc être soumises à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsqu’elles sont en nombre limité. Pour le domaine public, l’obligation de mise en concurrence, permettant de garantir l’impartialité et la transparence dans le choix du bénéficiaire du titre d’occupation, est fondée sur les articles L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques tandis que, pour le domaine privé, cette même obligation résulte directement des principes issus de la jurisprudence européenne.

Dans les conditions prévues par la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales se traduira pour les communes par une perte de ressources qui sera compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties dès 2021. Au niveau local, la taxe foncière sur les propriétés bâties du département transférée ne pouvant exactement correspondre à la taxe d’habitation supprimée, les communes bénéficiant d’un supplément de ressources du fait de ce transfert se trouveront surcompensées. Elles seront sous-compensées dans le cas inverse. Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale à l’euro près au montant de taxe d’habitation sur la résidence principale supprimé, un mécanisme prenant la forme d’un coefficient correcteur neutralisant les sur ou sous-compensations sera mis en place. Le dispositif est conçu afin d’assurer une évolution dynamique de la fiscalité en faveur des communes du seul fait de la dynamique des bases d’imposition. Les EPCI à fiscalité propre et les départements bénéficieront d’une ressource fiscale liée au dynamisme de l’activité économique avec l’attribution d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, à l’issue de son examen par le Parlement, le projet de loi de finances pour 2020, prévoit la revalorisation forfaitaire des bases de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale de 0,9 % au titre de l’année 2020. Cette revalorisation continuera à s’appliquer pour les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur celle de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Introduit en France durant la seconde guerre mondiale, le chancre coloré du platane est un organisme nuisible réglementé au regard des règlementations nationales et européennes en vigueur. Il fait ainsi l’objet d’une lutte obligatoire sur l’ensemble du territoire national. Cette lutte est organisée par l’arrêté du 22 décembre 2015 qui prévoit des mesures de surveillance, de prophylaxie et d’éradication pour empêcher son introduction et sa dissémination. Les mesures d’éradication comportent l’établissement de zones délimitées autour de chaque platane infecté sur un périmètre correspondant à la capacité de dissémination de l’organisme. Les platanes situés dans ce périmètre sont abattus puis détruits. Les mesures de prophylaxie obligatoire destinées aux opérateurs ont vocation à empêcher la dissémination du chancre par l’intermédiaire des engins d’entretien et de travaux qui représentent le plus grand risque de dissémination à moyenne et grande distance. Au titre de l’article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime, la seule possibilité d’indemnisation repose sur un mécanisme de solidarité basé sur le prélèvement de cotisations auprès des propriétaires de végétaux. Un tel dispositif relève de l’organisation des acteurs privés, propriétaires ou détenteurs de végétaux. Actuellement aucun dispositif de ce type n’existe pour les platanes. Dans ce contexte, aucune prise en charge financière par l’État du coût de la lutte n’est envisageable.

L’aide au renouvellement du cheptel apicole constitue une mesure majeure pour le maintien et le développement des exploitations apicoles. Il s’agit d’une action financée dans le cadre du programme apicole européen (PAE), qui représente le principal levier de financement pour améliorer les conditions de production et de commercialisation du miel et des autres produits de l’apiculture. Sur la période 2020-2022, ce programme financé à 50 % par des crédits nationaux et à 50 % par des crédits européens, bénéficie d’un budget de 21,3 M€ dont 1,7 M€ sera consacré aux investissements des apiculteurs pour renouveler leur cheptel. En complément, le dispositif des calamités agricoles permet une indemnisation des pertes de récolte liées à un évènement climatique exceptionnel. Dans le cas de l’apiculture, ce dispositif peut indemniser les mortalités du cheptel apicole uniquement lorsqu’elles sont la conséquence d’un aléa climatique. Après reconnaissance du département en calamité agricole, les agriculteurs peuvent déposer leur demande d’indemnisation auprès des services déconcentrés (directions départementales des territoires). Par exemple, des indemnisations ont été reconnues pour des pertes de ruches dans l’Aude et de Lot-et-Garonne suite à des orages et des pluies en octobre et décembre 2018. Par ailleurs, l’accompagnement de la filière à moyen et long terme s’appuie sur les autres mesures du PAE qui financent également des actions de lutte contre varroa, de l’assistance technique, de la formation des apiculteurs ainsi que la majeure partie des actions de l’institut technique dédié à l’apiculture, dont les récentes difficultés financières ont pu être surmontées grâce au soutien significatif de l’État. La constitution et la reconnaissance de l’interprofession INTERAPI représentent une étape majeure dans la structuration de la filière apicole, notamment au regard des actions qu’elle pourra financer pour répondre aux enjeux de la filière apicole. Enfin, s’agissant du frelon asiatique, aucune stratégie collective n’est actuellement reconnue efficace. Ce constat a été partagé avec les membres du comité d’experts apicole du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Ainsi, le ministère chargé de l’agriculture subventionne depuis plusieurs années des actions de recherche portées par l’Itsap-Institut de l’abeille et de la pollinisation avec l’appui scientifique du muséum national d’histoire naturelle, visant à valider des méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l’environnement, dont la méthode de piégeage collectif des fondatrices au printemps. Ces études se poursuivent sans qu’il soit possible aujourd’hui de préjuger de leur issue. Les résultats obtenus par les autres équipes de recherche travaillant sur le sujet sont par ailleurs suivis. Une fois que des méthodes auront été validées, une stratégie nationale pourra être mise en place et s’appuyer, si nécessaire, sur une base réglementaire en application de l’article L. 201-4 du CRPM. Dans l’attente, aucune mesure obligatoire ne peut être imposée.

Les arboretums sont de véritables musées vivants de diversité interspécifique et intraspécifique des arbres, permettant de mettre en valeur la richesse de la biodiversité ligneuse. Leur entretien et leur renouvellement demandent des moyens importants. Il existe une grande diversité d’arboretums, à la fois dans leur composition en espèces, mais également dans leur mode de gestion et de financement. De nombreux arboretums de collection résultent d’initiatives de propriétaires privés et sont aujourd’hui la responsabilité d’acteurs privés ou de collectivités locales (communes, départements, régions). D’autres, comme ceux issus de programmes de recherche et expérimentation, peuvent dépendre d’établissements publics. L’office national des forêts (ONF) possède ainsi un ensemble de 150 arboretums, à visées pédagogique (accueil du public), conservatoire ou scientifique (ayant pour mission d’orienter les choix d’essences pour la forêt). Comme pour les forêts domaniales, leur gestion et entretien sont à sa charge. Par ailleurs, les arboretums ne sont pas les seuls outils de conservation de la biodiversité ligneuse. La conservation des ressources génétiques forestières en France est un sujet de grand intérêt pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Elle est actuellement coordonnée par la commission nationale des ressources génétiques forestières, mise en place par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation dès 1991, suite à la conférence ministérielle de Strasbourg en 1990 sur la protection des forêts en Europe. Cette commission travaille sur la diversité génétique des principales espèces de la forêt française (chêne sessile, hêtre, sapin pectiné, épicéa commun, pin sylvestre, pin maritime, …) ou sur des espèces disséminées, rares ou en disparition (pin de Salzmann, peuplier noir, orme, noyer royal…) et veille à travers l’établissement de réseaux d’unités conservatoires in-situ (en forêt) et ex-situ (plantations conservatoires) et le transfert de connaissances, à la protection de ces ressources génétiques forestières. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation consacre près de deux millions d’euros par an à la conservation des ressources génétiques, répartis entre des conventions de recherche et développement spécifiques pour augmenter les connaissances et agrandir les réseaux d’unités conservatoires et le financement d’une mission d’intérêt général sur les ressources génétiques forestières confiée à l’ONF.

Pour faire face aux attentes des secteurs professionnels, et notamment à l’enjeu de l’installation, une grande campagne de communication et d’orientation « l’aventure du vivant » a été lancée pour mieux faire connaître l’enseignement agricole aux jeunes et à leurs familles. Cette campagne vise directement les jeunes au travers de leur téléphone portable : 10 millions de vues sur Snapchat et 18 600 visites du nouveau site www.laventureduvivant.fr. En complément, une coopération renforcée avec le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a été mise en place pour que les formations soient aussi mieux présentées aux élèves, notamment à ceux de 4ème et de 3ème. Cela s’est traduit notamment par une circulaire interministérielle sur l’orientation vers l’enseignement agricole, signée par les ministres en charge de l’agriculture et de l’éducation nationale. Cette circulaire a été adressée à tous les rectorats, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les proviseurs de lycées et les principaux de collèges. Cette campagne vise à inverser la démographie des élèves de l’enseignement technique agricole. Les effectifs de l’enseignement technique agricole ont globalement baissé entre 2007 et 2018 (perte de 14 430 élèves soit - 8,3 %). Les effectifs des apprentis sont restés relativement stables entre 2010 et 2017 (perte de 668 apprentis soit 1,98 % des effectifs de 2010). Seuls les effectifs de l’enseignement supérieur long (ingénieur, vétérinaire et paysage) ont globalement augmenté entre 2010 et 2017 (gain de 1 859 étudiants soit 15 %). La mobilisation des équipes sur le terrain combinée avec cette campagne d’orientation a permis pour la première fois depuis près de dix ans d’enrayer la baisse des effectifs. Ainsi, à la rentrée 2019, les effectifs scolarisés en formation initiale scolaire se sont stabilisés, alors que ceux scolarisés en apprentissage devraient augmenter d’environ 700, selon les premières données provisoires. Cette mobilisation se poursuit avec de nouvelles initiatives publiques pour atteindre l’objectif fixé à 200 000 apprenants scolarisés dans l’enseignement technique agricole d’ici la fin de la mandature et un accroissement continu des effectifs étudiants dans l’enseignement supérieur long.

En matière de lutte contre l’errance des chats, l’action du ministère de l’agriculture et de l’alimentation se concentre principalement sur les causes du phénomène, c’est à dire les abandons et les reproductions incontrôlées. La priorité est donc de responsabiliser les propriétaires et futurs propriétaires afin, d’une part, d’éviter des acquisitions impulsives et d’autre part, d’inciter à la stérilisation de leur animal. Il est ainsi obligatoire de procéder, avant toute cession, gratuite ou onéreuse, à l’identification de l’animal. Toute cession doit en outre s’accompagner d’un certificat vétérinaire attestant de l’état de santé de l’animal et dans le cas d’une vente, il doit être remis à l’acquéreur un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, notamment à l’âge adulte. En 2016, le dispositif a été complété par l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2015-1243 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. Ce texte rend obligatoire la déclaration en tant qu’éleveur dès le premier chiot ou chaton vendu et complète les mentions obligatoires devant être portées sur les petites annonces de don ou de vente d’animaux de compagnie. Il doit notamment être mentionné le numéro d’identification de l’animal ou de la mère et, le cas échéant, le numéro SIRET de l’éleveur. L’ensemble de ces mesures vise à assurer une meilleure traçabilité des animaux tout en imposant un cadre règlementaire aux ventes et dons d’animaux afin de limiter les abandons. D’autres actions ministérielles ont pour objet de mieux informer les détenteurs. Le ministère a financé la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie », diffusé aux futurs propriétaires dans les lieux d’information privilégiés. Il y est rappelé les droits et les devoirs inhérents à la détention d’un animal, notamment l’obligation de faire procéder à son identification avant toute cession et dans tous les cas avant quatre mois pour les chiens et sept mois pour les chats. En 2019, le ministère a par ailleurs financé une plaquette dédiée à la stérilisation de chats, élaborée par une association de protection animale et distribuée par plusieurs associations ainsi que par les vétérinaires. La stérilisation dès l’âge de quatre mois y est encouragée, une première portée n’étant pas nécessaire préalablement à la stérilisation. Cette plaquette est également téléchargeable sur le site internet ministériel : https://agriculture.gouv.fr/la-sterilisation-des-chats-un-acte-de-protection Le dispositif prévu à l’article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime qui permet aux maires de gérer localement les populations de chats errants est particulièrement efficace lorsqu’il est correctement mis en place. Il présente l’avantage de ne pas encombrer les fourrières puis les refuges, d’assurer un suivi sanitaire des animaux tout en assurant leur protection et d’éviter la recolonisation des sites par de nouveaux félins. Enfin, le Premier Ministre vient de confier une mission parlementaire au député Loïc Dombreval sur le sujet de l’amélioration du bien être animal et la lutte contre l’abandon d’animaux de compagnie. Un rapport est attendu sous six mois.

La méthanisation agricole contribue activement à la politique nationale de développement des énergies renouvelables, tout en assurant un complément de revenus pour les agriculteurs. Les objectifs du plan « Énergie Méthanisation Autonomie Azote » restent pleinement d’actualité. La France compte aujourd’hui plus de 500 installations de méthanisation agricole en fonctionnement, et l’ambition du Gouvernement est d’en accélérer le rythme d’installation. Ainsi, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a doté fin 2018 un fonds de garantie publique, permettant à Bpifrance de distribuer un prêt sans garantie, destiné aux exploitants agricoles, qui, seuls ou en groupe, investissent dans une installation de méthanisation agricole. Il a pour ambition d’accompagner la réalisation de 400 nouveaux projets dans les cinq prochaines années, pour un montant total de financement d’environ 100 millions d’euros. Ce nouvel instrument financier vise à lever un frein identifié dans le bouclage financier des projets de méthanisation agricole. De plus, la professionnalisation des agriculteurs méthaniseurs est un des axes retenus dans le cadre du plan d’action interministériel pour le développement de la bioéconomie. À ce titre, un certificat de spécialisation « responsable d’une unité de méthanisation agricole », élaboré par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, vient d’entrer en application en mars 2019. La formation sera notamment proposée dans les lycées agricoles disposant d’une unité de méthanisation. Elle devrait contribuer à la reconnaissance dans les territoires de la crédibilité des projets de méthanisation agricole.

Le Gouvernement n’ignore rien des difficultés du quotidien des agriculteurs dans certaines régions, dans certaines filières. Les demandes de la société pour une alimentation saine et de qualité, la protection de l’environnement, la bientraitance animale sont légitimes mais elles ne doivent pas s’exercer en pointant du doigt l’agriculture. La faiblesse des prix de vente auxquels sont soumis les agriculteurs est une préoccupation constante du Gouvernement ainsi que, plus globalement, les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs. Dans la lignée des travaux des états généraux de l’alimentation qui se sont tenus en 2017, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible (loi EGALIM), publiée le 1er novembre 2018, a pour objectif de faire cesser la guerre des prix destructice de valeur et de rééquilibrer les relations entre l’amont et l’aval des filières. Il revient désormais au producteur ou à son organisation de producteurs de faire une proposition de contrat et donc une proposition de prix ou de formule de prix à son acheteur, qui dans ce cas devra obligatoirement prendre en compte des indicateurs de coûts de production et leur évolution, ainsi que des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires sur les marchés. La proposition de contrat devient le socle de la négociation et doit être annexée au contrat signé. Toute réserve de l’acheteur sur cette proposition doit être motivée. Le principe dit de « la cascade », qui permet que tout au long de la chaîne d’approvisionnement les contrats avals indiquent les indicateurs prévus au contrat amont ou, lorsque les indicateurs ne sont pas indiqués dans le contrat amont, les indicateurs des prix des produits agricoles concernés, renforce par ailleurs la responsabilisation tout au long de la filière s’agissant du prix payé à la production agricole. Par ailleurs, le dispositif d’interdiction de cession à un prix abusivement bas a été étendu par ordonnance à l’ensemble des produits agricoles et des denrées alimentaires afin de dissuader les acheteurs d’acquérir des produits à un prix qui ne permet pas à l’amont d’en tirer un revenu équitable, et ce indépendamment des situations de crise conjoncturelle et en tenant compte des indicateurs de coûts de production. Le Gouvernement est particulièrement attentif au respect des dispositions de la loi, dont les dispositifs de contrôle et de sanctions relatifs aux relations contractuelles entre le producteur et son premier acheteur ont été renforcés. Un premier comité de suivi des négociations commerciales a été convoqué le 10 décembre 2019 afin de rappeler l’importance de la répartition de la valeur jusqu’à l’amont. Le Gouvernement a rappelé à cette occasion à chacun ses responsabilités. Enfin, les accords de libre-échange constituent des relais de croissance utiles pour nos filières en leur ouvrant de nouveaux marchés, particulièrement lorsque la consommation européenne tend à baisser. La France est favorable aux accords de libre-échange et au commerce, pour autant que les accords signés soient équilibrés et respectent les filières sensibles. Le Gouvernement a pris des engagements en ce sens dans l’axe 3 de son plan d’action relatif au CETA (AECG - Accord Economique Commercial et Global entre la France et le Canada). La France pousse par ailleurs l’Union européenne à avancer sur trois sujets : la réciprocité sanitaire, l’information du consommateur, et le renforcement de la compétitivité et de la durabilité de nos filières agricoles. Elle insiste sur le fait qu’une politique agricole commune répondant à des standards exigeants ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays.

La possibilité d’exporter de la viande de bœuf française en Chine a été rouverte en juin 2018, grâce à un travail intense des services administratifs français et un engagement permanent du Gouvernement et du Chef de l’État. C’est notamment la rencontre entre les Présidents Émmanuel Macron et Xi Jiping en janvier 2018 qui a conduit à la finalisation de l’accord en moins de six mois. L’engagement de l’État auprès de la filière bovine française a encore pu être mesuré cette année, puisque la filière a bénéficié d’une visibilité exceptionnelle à l’occasion de la foire internationale des importations de Shanghai en novembre 2019, les images du président chinois dégustant de la viande de bœuf française à l’invitation du Président de la République ayant été reprises par l’intégralité des médias chinois et un grand nombre de médias internationaux. La projection à l’international des entreprises agricoles et agroalimentaires des filières françaises est un levier prioritaire de croissance de nos filières et un prolongement naturel de la politique de compétitivité du Gouvernement. Le développement des exportations contribue au dynamisme économique de nos territoires et à la performance du commerce extérieur de la France, l’agriculture et l’agroalimentaire générant le troisième solde positif. Dans ce cadre, outre le travail de négociation mené avec les pays-tiers pour faciliter l’accès des entreprises françaises aux marchés étrangers, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation verse 3,7 M€ par an à Business France pour soutenir l’accompagnement des entreprises à l’international (« BtoB ») ainsi que des études sur les marchés à l’export, et 3,8 M€ à Sopexa pour le financement d’actions de promotion de l’image de la France à destination des consommateurs étrangers (« BtoC »). Le rôle des organisations professionnelles dans la conquête des marchés à l’export est également fondamental. À ce titre, l’interprofession du bétail et de la viande bovine consacre des montants importants aux actions de communication à l’international, et les actions de communication collective à destination de la Chine pourront ainsi être ajustées en fonction des priorités décidées par la filière. Il s’agira à la fois de développer l’image de la filière bovine française vis-à-vis des importateurs comme des consommateurs chinois, mais aussi en amont, d’affiner les cibles et positionement de marché les plus en adéquation avec l’offre française, qui permettront à la filière de se différencier de ses concurrents présents sur le marché chinois depuis plus longtemps. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, au travers de ses actions institutionnelles mais également via l’organisation d’actions de promotion BtoB et BtoC, continuera à accompagner la filière.

Lors du conseil supérieur de la forêt et du bois du 8 octobre 2019, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé la mise en place d’un plan de soutien exceptionnel, doté de 16 millions d’euros, afin d’aider à l’exploitation et à la commercialisation des bois scolytés, puis à la reconstitution des peuplements touchés. Ce dispositif s’adresse aux propriétaires forestiers des régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté actuellement confrontés à une crise sanitaire majeure qui concerne en particulier les peuplements d’épicéas et dans une moindre mesure les sapins. Le premier volet du dispositif vise à inciter les propriétaires forestiers à s’inscrire dans un plan de lutte contre l’invasion des scolytes et limiter l’impact de cette crise sur le marché du bois, dans un contexte de saturation des débouchés dans les deux régions concernées (Grand-Est et Bourgogne Franche-Comté), en soutenant la commercialisation des bois scolytés vers des régions où les industriels connaissent à l’inverse des tensions d’approvisionnement. Ce dispositif présente, en outre, l’intérêt de contribuer au renforcement de la structuration de la filière bois entre les acteurs de l’amont (production de bois et exploitation forestière) et ceux de l’aval (unités de transformation du bois et de production énergétique à partir de biomasse). Il apparaît également nécessaire, dans un deuxième temps, que des mesures soient mises en place pour la reconstitution des peuplements touchés. S’agissant de l’aide à la reconstitution des peuplements, un régime d’aide spécifique va prochainement être notifié à la Commission européenne pour permettre aux propriétaires forestiers de bénéficier d’un taux d’intervention supérieur à celui actuellement proposé dans le cadre du dispositif « Amélioration des peuplements » (40 %), lequel peut d’ores et déjà être mobilisé. Le choix des essences et des itinéraires sera fondamental et la question des orientations sylvicoles est actuellement soulevée par l’ensemble des acteurs de la filière. Il en va de la résilience des forêts futures. À ce titre, un travail important de concertation et de réflexions est nécessaire entre chercheurs, experts, professionnels de l’amont et de l’aval de la filière, propriétaires et services de l’État. Il vient d’être engagé avec l’ensemble des acteurs de la filière et doit aboutir à l’élaboration d’une feuille de route à l’horizon de la fin mars 2020.

L’avis du 19 novembre 2019 de la commission nationale déontologie et alertes en santé publique et environnement relatif au signalement sur de possibles risques liés aux fongicides agissant par inhibition de la succinate déshydrogénase (SDHI) a été étudié attentivement. Cette commission estime que les éléments présentés sont constitutifs d’une alerte, avec des incertitudes substantielles sur les risques qui seraient induits chez l’homme lors de l’exposition à cette famille de fongicides. Elle recommande notamment la poursuite des recherches, avec des financements dédiés, ainsi que celle des travaux initiés par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Cette recommandation est totalement en phase avec le traitement actuel de la question des SDHI par l’Anses. Suite à la publication le 7 novembre 2019 d’un article dans la revue scientifique PLOS One évoquant la toxicité de fongicides SDHI sur des cellules cultivées in vitro, l’Anses a confirmé que les travaux en cours se poursuivaient. Ainsi, toutes les études récentes sur les SDHI seront examinées par les collectifs d’experts scientifiques de l’Anses afin d’actualiser l’avis du 14 janvier 2019. L’Anses a demandé à l’institut national de la santé et de la recherche médicale d’inclure les SDHI dans l’actualisation de l’expertise collective de 2013 sur les effets des pesticides. L’Anses a également lancé une nouvelle étude concernant les expositions cumulées aux différents fongicides SDHI via l’alimentation, dont les résultats seront publiés au premier semestre 2020. En outre, plusieurs projets de recherche vont prochainement être lancés avec des financements publics. Dans le cadre du dispositif de phytopharmacovigilance, un projet explorera les données du registre national du paragangliome héréditaire lié à une mutation sur l’un des gènes SDH, afin de préciser l’évolution de l’incidence de cette pathologie. Dans le cadre de l’appel à projets 2019 du programme national de recherche environnement-santé-travail de l’Anses, plusieurs projets relatifs à des études toxicologiques et mécanistiques visant à approfondir les modalités d’action des fongicides SDHI sont envisagés. En outre, un projet sur l’évaluation agro-socio-économique, épidémiologique et toxicologique des impacts de l’usage des SDHI a été sélectionné dans le cadre de l’appel à projets national Ecophyto 2019 (projet SOHO). L’évaluation scientifique repose en effet sur l’ensemble des connaissances disponibles. Dès lors qu’un doute apparaît et qu’une alerte sanitaire est confirmée, elle procède dans les meilleurs délais, à des modifications ou des retraits d’autorisations de mise sur le marché. À ce jour et comme l’indique l’Anses, les éléments pouvant justifier une mesure d’urgence au niveau de l’approbation de la substance active telle que prévue par le réglement (CE) n° 1107/2009 (réglement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil) ne sont pas suffisamment étayés. L’analyse scientifique a été partagée au niveau européen afin d’alimenter les travaux et conduire à l’approfondissement des connaissances sur le sujet. De plus, l’examen individuel des substances actives de la famille des SDHI, à l’occasion des demandes d’approbation ou de renouvellement des approbations, fait l’objet d’une vigilance toute particulière en France.

La politique gouvernementale en matière de gestion durable de l’eau, notamment son stockage à des fins de productions agricoles, a été décrite en détail dans la réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat en date du 1er août 2019. S’agissant de la mobilisation de crédits d’État pour favoriser le stockage de l’eau pour l’agriculture, celle-ci se limite aux seuls crédits nécessaires à l’entretien et à la maintenance des ouvrages en gestion directe par les services de l’État et des ouvrages des concessions d’État de la compagnie d’aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG). L’arrêt du financement des travaux d’hydraulique agricole par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a été décidé par le conseil de modernisation des politiques publiques en 2008 suite au transfert de la propriété des concessions d’État de deux des trois sociétés d’aménagement rural aux régions concernées, à savoir la société du Canal de Provence et la compagnie du Bas-Rhône-Languedoc. À l’époque, la CACG n’avait pas été transférée, mais des discussions sont actuellement en cours avec les régions concernées (Occitanie et Nouvelle-Aquitaine). Le monde agricole bénéficie également d’autres soutiens publics pour favoriser le stockage d’eau. Il s’agit des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural et du fonds européen développement régional dans le cadre des programmes de développement rural régionaux ou d’autres programmes soutenus par ces fonds, dont la gestion est assurée par les régions, ainsi que les fonds propres des collectivités territoriales (départements, régions, etc.). Les agences de l’eau peuvent également être des partenaires financiers de tels projets lorsqu’ils apportent un bénéfice pour l’environnement. Concernant les modalités administratives de constitution de réserve d’eau, elles relèvent de la loi sur l’eau, sous la responsabilité du ministère de la transition écologique et solidaire. Celle-ci encadre le risque d’impact sur la ressource en eau lors de la création d’ouvrages. À ce titre, le régime d’autorisation « loi sur l’eau » introduit déjà une forme de proportionnalité, en établissant des seuils en deçà desquels un simple dossier de déclaration suffit. À l’issue des assises de l’eau, engagement a été pris de créer un cadre méthodologique qui permettra de déterminer les volumes de prélèvements d’eau à usage agricole dans une zone donnée pour la présentation des autorisations uniques de prélèvement. Ce cadre permettra de favoriser le montage des projets et de les sécuriser d’un point de vue juridique. En matière d’objectifs de soutien au stockage de l’eau, le Gouvernement porte une politique intégrée de gestion durable de l’eau, au sein de laquelle le stockage de l’eau est une solution parmi d’autres. L’objectif fixé par le Gouvernement est de faire aboutir au moins cinquante projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) d’ici 2022 et 100 d’ici 2027. Un PTGE se formalise par un engagement de l’ensemble des usagers permettant d’atteindre, dans la durée, un équilibre entre les besoins et les ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s’y adaptant. Le stockage de l’eau fait bien partie de l’éventail des solutions pouvant être mobilisées au sein des PTGE, avec la recherche de sobriété et d’optimisation de l’utilisation de l’eau, la transition agro-écologique de l’agriculture et les solutions fondées sur la nature. Une instruction a été délivrée le 7 mai 2019 aux préfets afin de dynamiser les PTGE et lever les blocages éventuels, en facilitant notamment l’accès aux financements, et elle renforce à ce titre l’accompagnement des porteurs de projets par les services déconcentrés de l’État.

L’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, fixe des objectifs d’approvisionnement en produits de qualité et durables dans la composition des repas servis en restauration collective, à atteindre au plus tard au 1er janvier 2022. Ces objectifs sont fixés à 50 % du total des approvisionnements, dont au moins 20 % de produits biologiques. Le décret d’application de cette disposition, n° 2019-351, paru le 24 avril 2019, précise notamment la liste des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) et des mentions valorisantes. En application de la loi, seuls peuvent être retenus des produits bénéficiant d’un signe ou d’une mention prévus à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement. Il s’agit des produits issus de l’agriculture biologique ainsi que des produits bénéficiant des autres SIQO ou des mentions valorisantes suivants : le label rouge, l’appellation d’origine (AOC/AOP), l’indication géographique (IGP), la mention spécialité traditionnelle garantie (STG), la mention « issu d’une exploitation à Haute Valeur Environnementale » (HVE), la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », uniquement pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production. De plus, jusqu’au 31 décembre 2029, les produits issus d’une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 sont également inclus dans le décompte de 50 % prévu par la loi. L’obtention de la marque « Valeurs parc naturel régional » est soumise au respect de critères obligatoires ou spécifiques au domaine agricole favorisant la protection de l’environnement (fertilisation, biodiversité, irrigation…) mais ne requiert pas, notamment, une certification par une tierce partie. Les efforts réalisés par les entreprises pour bénéficier de la marque « Valeurs parc naturel régional » doivent leur permettre, sous réserve d’aménagements et compléments, d’entrer dans le dispositif de certification environnementale, notamment du niveau 2. Celui-ci permet en effet une reconnaissance par équivalence si la démarche dispose d’un cahier des charges attestant d’exigences équivalentes et d’un système de contrôle offrant les mêmes garanties. Des premiers échanges ont eu lieu entre les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et la fédération des parcs naturels régionaux de France pour étudier la faisabilité d’un tel rapprochement des deux démarches et ainsi permettre aux produits de ces entreprises bénéficiant de la marque des parcs d’être inclus dans le décompte de 50 % prévu par la loi EGALIM.

Plusieurs mesures importantes ont été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles métropolitains comme ultramarins dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d’au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a permis d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités, aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 une revalorisation des pensions de retraite de base limitée à 0,3 % en 2020. Toutefois, les pensions de retraite de base seront revalorisées à hauteur de l’inflation pour les assurés dont le montant total des pensions, base et complémentaire, est inférieur ou égal à 2 000 € mensuels. S’agissant de la RCO des non-salariés agricoles, la valeur du point a été revalorisée de 0,6 % pour l’année 2018 et de 0,3 % pour l’année 2019. Par ailleurs, afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020, (contre 803 € au 1er avril 2017) pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur trois ans. Le montant de l’ASPA servi à un couple est revalorisé dans les mêmes proportions. Concernant la revalorisation à 85 % du SMIC des retraites agricoles, la proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », adoptée à l’assemblée nationale le 2 février 2017 et examinée à nouveau par le sénat le 16 mai 2018 dans le cadre de la procédure prévue à l’article 44, alinéa 3, de la constitution, qui avait pour objet principal de revaloriser à hauteur de 85 % du SMIC net les pensions des chefs d’exploitation agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité, cette proposition allait bien au-delà de la mesure 75 % du SMIC net mise en œuvre dans sa totalité en 2017. Le Gouvernement est sensible à la situation des agriculteurs retraités, notamment des populations percevant les niveaux les plus faibles de retraites. Néanmoins, il ne pouvait être favorable à cette proposition de loi en l’état et il a proposé des amendements gouvernementaux. En effet et sans remettre en cause les équilibres essentiels du régime des non-salariés agricoles, il a semblé au Gouvernement qu’il était légitime de proposer deux améliorations au régime des retraites agricoles. Un amendement gouvernemental proposait ainsi d’accorder des points gratuits de RCO aux assurés justifiant du taux plein à l’âge légal ou avant l’âge légal, indépendamment de la condition de durée d’assurance nécessaire pour l’obtention du taux plein, tels ceux liquidant leur retraite au titre de l’inaptitude, du handicap ou de la pénibilité. Un autre amendement gouvernemental consistait à revaloriser de 5 %, à compter du 1er janvier 2020, le montant du minimum de pension de retraite accordé aux collaborateurs d’exploitation, aux aides familiaux et aux anciens conjoints participant aux travaux. Par ailleurs, si la mesure de revalorisation des retraites agricoles avait dû être adoptée dans sa version initiale, elle se serait heurtée à un problème de financement, la proposition de création d’une taxe sur les transactions financières, dans le contexte concurrentiel actuel, ne pouvant être mise en œuvre unilatéralement. En tout état de cause, le Gouvernement est resté attentif à ce que cette mesure de revalorisation, telle que proposée par la proposition de loi et dont le coût était estimé à 350 M€, ne se fasse pas au détriment des actifs agricoles. Le Sénat a rejeté la proposition de loi ainsi amendée par le Gouvernement. Le 11 décembre 2019, faisant suite aux concertations menées avec les partenaires sociaux, le Premier ministre a présenté les paramètres du futur projet de loi de réforme des retraites, qui sera piloté par M. Laurent Pietraszewski, nommé le 17 décembre 2019 secrétaire d’état auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites. Ainsi, dans le cadre de cette réforme des retraites, le Premier ministre a annoncé que le minimum de pension du régime général sera revalorisé dès 2022 : une personne ayant fait toute sa carrière au SMIC percevra 1 000 € nets de retraite en 2022, puis 85 % du SMIC en 2025. Cette mesure s’appliquera aussi aux travailleurs indépendants et aux agriculteurs, que ces derniers aient exercé leur activité agricole en métropole ou en outre-mer. La réflexion globale qui est menée sur l’avenir des régimes de retraite va être l’occasion de définir, dans le cadre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. La réforme des retraites ouvre également l’opportunité de revoir les statuts sociaux des conjoints et des membres de famille des chefs d’exploitation, qui donnent aujourd’hui des droits très limités en retraite et créent in fine des poches de pauvreté. Quant à la question de la revalorisation des petites retraites qui sont actuellement versées aux non-salariés agricoles, c’est un sujet qui devrait être abordé en parallèle des discussions du futur projet de loi concernant le système universel de retraite. Les représentants des syndicats agricoles rencontrés à la mi-décembre ont été unanimes quant à la nécessité de revaloriser les petites retraites agricoles. Il leur a été précisé qu’une telle revalorisation représentait un coût important au regard des équilibres budgétaires et qu’elle était en cours d’expertise.

Compte tenu de l’importance des surfaces pastorales pour le maintien de la diversité des paysages et d’une activité agricole pérenne, la France a fait le choix dès 2015 de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse dans vingt-trois départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. Cette reconnaissance a été étendue en 2018 à quinze départements supplémentaires. Cependant, plusieurs audits de la Commission européenne ont conclu que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d’apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 dans l’objectif de maintenir et soutenir ces surfaces et de sécuriser juridiquement leur admissibilité aux aides. Des précisions supplémentaires ont également été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible, notamment en ce qui concerne l’évaluation des indices de pâturabilité de la parcelle. Pour autant, si la Commission a reconnu une nette amélioration du dispositif, quelques griefs subsistent, sur lesquels il est nécessaire de travailler. Par ailleurs, des évolutions ont été apportées sur les modalités de contrôle pour permettre aux exploitants d’apporter plus facilement des éléments probants. La prise en compte sous certaines conditions du cahier de pâturage a ainsi été retenue en 2019 afin de permettre la vérification de l’utilisation effective de parcelles pâturées une partie de l’année, mais sur lesquelles les indices de pâturage sont absents ou difficiles à contrôler lors de la période effective des contrôles. Pour la politique agricole commune (PAC) post-2020, l’éligibilité de ces surfaces pastorales doit être préservée. C’est pourquoi dans le cadre des négociations en cours sur la future PAC, la France porte la nécessité de conserver dans le futur texte les avancées obtenues suite à l’adoption en 2017 du règlement dit « Omnibus », qui permettent de reconnaître plus facilement certaines surfaces pastorales comme des surfaces agricoles. La réflexion sur la sécurisation des surfaces pastorales dans la future PAC associe tous les acteurs concernés. Une première réunion sur ce thème a eu lieu le 19 juin 2019. Les travaux continueront en 2020 avec les mêmes acteurs et permettront d’étudier si d’autres modalités de gestion plus simples pour les exploitants et l’administration sont possibles.

L’article L. 511-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « Mort pour la France ». Aux termes de cet article, sont ainsi considérés comme morts pour la France notamment les militaires tués à l’ennemi ou décédés de blessure de guerre, de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d’accident survenu en service, ou à l’occasion du service en temps de guerre. Ces dispositions s’imposent de manière identique à tous les militaires, quel que soit le conflit auquel ils ont participé. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a compétence pour instruire les demandes d’attribution de la mention « Mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par les dispositions qui précèdent, sans dérogation aucune. Toutefois, lorsque des difficultés particulières concernant l’attribution de cette mention apparaissent ou si des cas litigieux sont signalés à l’établissement public, ses services ne manquent pas de les étudier avec diligence et toute l’attention requise. Ainsi, l’ONACVG reste attentif aux demandes portées par les associations qui lui signalent de manière régulière certains dossiers individuels.

La France doit respecter des objectifs importants en matière de réduction de la mise en décharge de ses déchets, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit ainsi la réduction de la mise en décharge des déchets non dangereux non inertes de 50 % en 2025. De même, la directive européenne du 30 mai 2018, modifiant la directive relative aux déchets, fixe comme objectif aux États membres d’atteindre des taux de valorisation sous forme de matière des déchets municipaux de 55 % d’ici 2025, de 60 % d’ici 2030, et de 65 % d’ici 2035. La loi de finances du 28 décembre 2018 prévoit une trajectoire d’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes relative à la mise en décharge et à l’incinération des déchets non dangereux à partir de 2021. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire contribuera, en renforçant le rôle des filières à responsabilité élargie des producteurs et en incitant plus fortement à la collecte séparée des déchets et à l’incorporation des matériaux issus du recyclage dans la production industrielle, à faire baisser la quantité d’ordures ménagères résiduelles. La mise en place d’une tarification incitative constitue un autre levier à la disposition des collectivités pour réduire la quantité d’ordures ménagères résiduelles. Cette tarification peut prendre la forme d’une redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères, qui permet de faire payer au citoyen la part exacte du coût de gestion de ses déchets. De plus, il a été introduit il y a quelques années la possibilité pour les collectivités d’introduire une part incitative dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette possibilité accordée aux communes permet d’instaurer une phase transitoire facilitant l’appropriation par les citoyens d’une fiscalité tenant compte de la quantité de déchets produits, tout en rendant l’estimation de la part de déchets produits plus simple. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe ainsi un objectif de 25 millions d’habitants qui doivent être couverts par un dispositif de tarification incitative en 2025. Son déploiement doit effectivement être soutenu. Dans ce contexte, la loi de finance du 28 décembre 2018 a inscrit de nouvelles mesures permettant de faciliter sa mise en œuvre par les collectivités territoriales. L’article 1522-bis du code général des impôts prévoit désormais que les collectivités qui fusionnent en établissement public de coopération intercommunal puissent disposer de 5 ans pour expérimenter la tarification incitative sur une part seulement de leur territoire, avant son extension (ou non) à toutes les communes de l’établissement public. L’article 1641 du même code prévoit également que les frais de gestion prélevés par l’État sur la Taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères soient abaissés de 8 à 3 % durant les cinq premières années de mise en place de la tarification incitative. Le Gouvernement compte ainsi sur l’ensemble des dispositions législatives adoptées et en cours d’examen pour permettre aux collectivités qui auront mis en place les dispositions en matière de collecte et de tri appropriées de ne pas voir leur fiscalité augmenter fortement à compter de 2021.

À l’approche du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le Gouvernement n’a pas souhaité repousser la date limite permettant aux communes de se prononcer sur une modification de la répartition des conseillers communautaires au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cela étant, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, adoptée par le Parlement le 27 décembre 2019, a cherché à remettre le maire au coeur de l’intercommunalité. En particulier, la création d’un conseil des maires, espace de discussions et de coordination, répond au défi que vous soulevez d’une meilleure représentation des communes moyennes et petites au sein des conseils des intercommunalités. Par ailleurs, la loi ouvre les possibilités de délégation de signature aux maires ou encore d’autorité fonctionnelle sur un service ou un équipement de l’intercommunalité.

Le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 prévoit la procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI) modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, qui dispose que « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : (…) h) Au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale ». Les articles L. 712-2-1, D-712-29 et D. 712-30 du CPI détaillent cette procédure d’alerte. Elle permet à une commune de demander le refus d’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI. Au-delà de ce processus d’alerte, et conformément à l’article L. 711-4 du CPI, une commune peut agir contre une marque d’ores et déjà enregistrée. En effet, une commune a qualité pour agir en vue de défendre l’usage de son nom (Tribunal de grande instance de Caen, 25 janvier 1989, Commune d’Arromanches contre association d’Arromanches). Une commune a également la possibilité, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, de demander réparation d’un trouble manifestement illicite en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public (Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-21919, Commune de Marmande contre société Dataxy). Une stratégie commerciale visant à priver une commune, ou ses administrés, de l’usage de ce nom nécessaire à leur activité entache de fraude le dépôt d’une marque. De plus, l’atteinte portée à la réputation de la commune par une telle stratégie frauduleuse est un motif d’annulation d’une marque (Cour d’appel de Paris, 5 mars 2019, n° 17/04510, Laguiole). Ainsi, le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 s’insère dans un ensemble de dispositions légales et réglementaires, telles qu’actualisées par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Ces dispositions, complétées par la jurisprudence, participent à la protection du nom des collectivités.

La stratégie du Gouvernement en matière de logement est de définir des leviers d’action adaptés à la diversité du territoire national. Ainsi, conformément à cette stratégie, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu’en 2021 et aménagé le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s’éteindre fin 2017. Le dispositif PTZ dans le neuf a ainsi été prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus, où les besoins en logements sont les plus importants. Le Gouvernement a également souhaité accompagner cette transition pour les secteurs moins tendus en donnant de la visibilité aux professionnels : le PTZ neuf a ainsi été conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, avec une quotité de prêt de 20 %. Dans le cadre de la discussion parlementaire sur la loi de finances pour 2020, les parlementaires ont décidé, par la voie d’un amendement, de prolonger le PTZ dans le neuf en B2 et C pour l’année 2020, ce qui répond aux enjeux des zones rurales. Par ailleurs, dans le prolongement de la mission d’évaluation du PTZ confiée par le Gouvernement à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable, qui s’est traduite par la remise d’un rapport au Parlement en octobre 2019, le Gouvernement souhaite poursuivre en 2020 la réflexion sur le PTZ et plus largement sur les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété. Cette réflexion devra prendre en compte le besoin d’accompagnement des ménages modestes dans l’accession mais aussi la maîtrise de l’artificialisation des sols et le développement de la rénovation énergétique des logements anciens, éléments essentiels de la transition écologique. Plus largement, la cohésion des territoires et la lutte contre le sentiment de « relégation » qui peut apparaître dans les zones rurales et péri-urbaines sont une priorité pour le Gouvernement. En témoignent par exemple la forte accélération depuis 2018 de la couverture numérique des territoires, afin de faire disparaître les zones blanches, ou, dans le domaine de la ville et du logement, le déploiement du plan Action cœur de ville pour la revitalisation des centres bourgs et la création d’un dispositif fiscal dit « Denormandie dans l’ancien » favorisant la rénovation du bâti ancien dégradé.

Aux termes de l’article L. 342-2 du code de l’énergie, un consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, des travaux de raccordement comprenant la création d’ouvrages d’extension, d’ouvrages de branchement en basse tension et le renforcement des réseaux existants. Le gestionnaire du réseau public de transport ou le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, intervenant en qualité de maître d’ouvrage, conclut avec le demandeur au raccordement un contrat de mandat précisant notamment la nature des ouvrages dédiés faisant l’objet du contrat, la répartition des coûts entre le demandeur et le maître d’ouvrage ou encore les procédures de déclaration ou d’autorisation à effectuer (art. D. 342-2-2 du code de l’énergie). L’autorité compétente en matière d’autorisation de construire exige du bénéficiaire la réalisation et le financement de travaux de raccordement sur le réseau public de distribution d’électricité. Le permis de construire peut ainsi prévoir un raccordement empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n’excède pas cent mètres et que les réseaux ne soient pas destinés à desservir d’autres constructions existantes. L’autorisation peut également prévoir un raccordement empruntant des voies privées en usant de servitudes (art. L. 332-15 du code de l’urbanisme). En outre, lorsque les travaux de raccordement sont déclarés d’utilité publique par l’autorité administrative, le maître d’ouvrage est habilité à instituer des servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’abattage d’arbres et d’occupation temporaire. Il peut ainsi installer des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes (art. L. 323-4 3° du code de l’énergie). Les parcelles non bâties relevant du domaine privé des communes peuvent donc être grevées de servitudes dès lors que les travaux de raccordement réalisés sur leur territoire sont déclarés d’utilité publique. Dans cette hypothèse, les communes sont tenues de respecter l’ensemble des servitudes instituées sur leur domaine privé. Il convient toutefois de préciser que les communes peuvent recevoir une indemnité lorsque les servitudes instituées ont pour effet d’entraîner un préjudice direct, matériel et certain (art. L. 323-7 du code de l’énergie). Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 2 février 2016 n° 2015-518 QPC, a déclaré que les servitudes instituées par les dispositions de l’article L. 323-4 du code de l’énergie n’ont pas pour effet d’entraîner une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789 mais une limitation apportée à l’exercice du droit de propriété. Il émet toutefois une réserve d’interprétation tendant à préciser que ces assujettissements ne doivent pas conduire à vider le droit de propriété de sa substance. En tout état de cause, dans la mesure où les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme sont compétentes pour accorder les autorisations de construire sur leur territoire, elles peuvent refuser l’institution de servitudes sur les parcelles relevant de leur domaine privé. Lorsque la compétence en matière de délivrance du permis de construire a été déléguée au président de l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L. 422-3 du code de l’urbanisme, le maire reste tenu d’adresser au président de l’établissement public son avis sur chaque demande de permis et sur chaque demande de déclaration préalable conformément au principe de la délégation qui ne dessaisit pas le titulaire de sa compétence.

Le Gouvernement a fait le choix de mettre un terme à la baisse unilatérale des dotations. La dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux communes est stable au niveau national depuis 2018 et le restera en 2020. Ses règles de répartition, qui n’ont pas connu de modifications majeures par rapport à l’année dernière, peuvent cependant conduire à des variations dans les attributions individuelles des communes, à la hausse comme à la baisse. La DGF est en effet une dotation « vivante », calculée chaque année pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et de charges. En outre, le renforcement de la solidarité en direction des territoires, ruraux comme urbains, les plus fragiles a, en partie, été financé par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes. Cet écrêtement est adapté aux capacités et aux ressources de chacune des communes. La commune de Douvres-la-Délivrande est concernée par une variation de sa dotation forfaitaire en 2019, résultant de la baisse de sa population et de l’application d’un écrêtement. Ramenée aux recettes réelles de fonctionnement, l’évolution de la dotation forfaitaire ne représente que 0,23 % de pertes de recettes. La commune a également connu une baisse de sa dotation nationale de péréquation (DNP) de 77 %, du fait de sa perte d’éligibilité à la part principale et à la part majoration de la DNP qui s’explique par la diminution de son effort fiscal, devenu inférieur à 85 % de l’effort fiscal moyen de sa strate de population. Elle bénéficie néanmoins d’une garantie de sortie au titre de la part principale, égale à 50 % de son attribution perçue en 2018. La DNP a pour principal objet d’assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes : à ce titre, l’effort fiscal n’a pas vocation à évaluer la gestion d’une commune, mais à évaluer la mobilisation de sa richesse fiscale par la commune. La dotation de solidarité rurale (DSR) attribuée à la commune baisse de 13 % entre 2018 et 2019. Cette baisse s’explique par une perte d’éligibilité à la fraction « cible » de la DSR, la commune ne faisant plus partie des 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants les plus défavorisées parmi celles éligibles aux autres fractions de la DSR, du fait de la hausse du potentiel financier par habitant et du revenu par habitant de la commune sur la période. Elle perçoit à ce titre une garantie de sortie égale à 50 % du montant perçu l’année précédente. Les baisses des différentes composantes de la DGF de la commune représentent une baisse de 3,09 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune. Enfin, il est tenu compte des charges de centralité dans le calcul de la DGF, notamment à travers la fraction « bourg-centre » de la DSR attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants regroupant au moins 15 % de la population de l’ancien canton, ou ayant la qualité d’ancien chef-lieu de canton ou de siège de bureau centralisateur, ainsi qu’aux chefs-lieux d’arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants. Ancien chef-lieu de canton, la commune de Douvres-la-Délivrande est éligible à cette fraction « bourg-centre ».

Le Gouvernement est conscient du sentiment éprouvé par certains maires face aux incivilités commises sur le territoire de leurs communes. Pour y répondre, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique contient une série de mesures pour renforcer la figure d’autorité des maires et les accompagner dans leurs fonctions. L’objectif est de leur donner des pouvoirs supplémentaires afin que les décisions qu’ils prennent pour lutter contre les incivilités du quotidien, dont la sanction dépend souvent d’autres personnes, comme le procureur de la République, ne soient pas limitées à un simple constat mais soient bien respectées et suivies d’effets. Ainsi, par exemple, en cas de non-respect de règles de sécurité dans un établissement recevant du public (ERP), le maire peut désormais ordonner la fermeture de l’établissement sous astreinte et, le cas échéant, faire procéder à une fermeture d’office. Pour les immeubles menaçant ruine, qu’ils soient ou non à usage d’habitation, le maire peut imposer des astreintes journalières si les travaux ne sont pas réalisés. Il dispose également de ce pouvoir d’astreinte en cas de manquement aux règles d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable aux travaux, etc). En outre, le maire peut prononcer des amendes allant jusqu’à 500 euros lorsque des haies végétales ou des encombrants empiètent sur la voie publique ou que celle-ci est occupée illégalement, lorsqu’il existe un danger pour la sécurité des personnes. Enfin, le maire peut demander au préfet, au nom de l’État, une délégation afin d’ordonner la fermeture de débits de boissons en cas de troubles à l’ordre public. Ces mesures constituent des réponses concrètes aux attentes légitimes des maires, afin de les replacer au coeur de l’action publique locale.

La population servant à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des divers fonds de péréquation est définie à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités locales (CGCT). Il s’agit de la population « qui résulte du recensement, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d’État. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l’année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-21 ». Au sein de la population totale, la population municipale d’une commune authentifiée par l’INSEE intègre notamment la population vivant de manière permanente sur le territoire communal, dans un camping, comme ailleurs. En effet, lors de ses enquêtes, l’INSEE procède au recensement de l’ensemble des personnes résidant de manière permanente dans les campings selon les mêmes modalités et le même calendrier que celui applicable à la commune concernée et qui dépend, notamment, de la taille de la commune. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, ce recensement est intégral tous les cinq ans de sorte qu’à l’issue de ce cycle de cinq ans, l’ensemble de la population des communes de moins de 10 000 habitants a été recensé. Pour les communes de 10 000 habitants et plus, le recensement est annuel et porte sur un échantillon représentant 8 % des adresses de la commune, ce qui permet un recensement de 40 % des adresses à l’issue du cycle quinquennal de recensement. Le logement des personnes qui résident en permanence dans le camping est considéré comme une résidence principale. Sont concernés le gérant du camping, les membres du personnel et leurs familles s’ils disposent d’un logement dans le camping et que celui-ci constitue leur résidence principale ainsi que les personnes résidant de manière permanente dans une habitation légère de loisirs située sur le camping, c’est-à-dire des chalets, des bungalows ou des mobil-homes auxquels a été ôté tout moyen de mobilité. Font également l’objet d’un recensement les personnes résidant dans un camping de manière permanente au sein d’une habitation mobile (caravanes et mobil-homes disposant toujours de leur moyen de mobilité – recensement au titre des résidences mobiles) ainsi que les personnes vivant de façon permanente sous en tente (recensement au titre des personnes sans abri). Ces recensements sont effectués selon un calendrier précis. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, il a lieu au cours des deux premiers jours de l’enquête quinquennale de recensement de la commune. Pour les communes de 10 000 habitants et plus, ce recensement a lieu tous les cinq ans également mais à échéance fixe : le dernier s’étant déroulé en 2016, le prochain est prévu en 2021. L’ouverture à l’année d’un camping n’est donc pas un critère retenu pour recenser les habitants résidant de manière permanente dans un camping, étant entendu qu’ils sont tous bien comptés dans la population de la commune. C’est en revanche un critère retenu par l’INSEE pour recenser les habitations légères de loisirs non occupées en résidences principales. Lorsque le camping est ouvert à l’année ces habitations sont comptabilisées soit comme résidences secondaires, soit, plus rarement, comme logements occasionnels. Lorsque le camping n’est pas ouvert à l’année, ces habitations ne sont pas comptabilisées comme résidences secondaires ou logements occasionnels.

Le régime de droit commun pour le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est le versement du fonds deux ans après la réalisation de la dépense. Ce décalage de deux ans résulte du caractère déclaratif du FCTVA ; le fonds est attribué, après contrôle des services préfectoraux, sur la base des déclarations établies par les bénéficiaires au vu des dépenses d’investissement inscrites à leur compte administratif. Des dérogations à cette règle ont été introduites au fil du temps et codifiées à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Certaines collectivités se voient ainsi appliquer un régime de versement anticipé. La réforme de l’automatisation du FCTVA, prévue au 1er janvier 2021, n’entend pas revenir sur les régimes de versement applicables. En effet, une harmonisation des régimes de versement en régime anticipé impliquerait un coût important pour les finances de l’État, du fait du cumul, lors de l’année de transition, du paiement du FCTVA correspondant au régime antérieur et du paiement correspondant au nouveau régime harmonisé. En revanche, l’automatisation permise par cette réforme garantirait un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités. En effet, la gestion du dispositif sera simplifiée par le recours à une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement. La réforme permettrait ainsi d’anticiper avec davantage de fiabilité les montants prévisionnels de FCTVA qui seront versés, ce qui sera de nature à renforcer la qualité des prévisions budgétaires des collectivités. De plus, le traitement automatisé via une nouvelle application devrait permettre une gestion moins lourde pour les collectivités comme pour les services de l’État et des délais de versement raccourcis grâce à un gain de temps dans le traitement des dossiers. Par ailleurs, en cas de difficulté de trésorerie avérée, la réforme maintient le dispositif dérogatoire de versement anticipé qui existe en cas de difficultés exceptionnelles. Une collectivité peut ainsi demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l’année de versement du FCTVA, le versement d’un acompte de 70 % du montant prévisionnel de FCTVA. L’appréciation de cette demande revient au représentant de l’État dans le département.

L’achat par une commune d’une voiture ou d’un tracteur avec une remorque constitue une immobilisation puisque cette dépense enrichit le patrimoine de la commune qui en dispose pour accomplir ses missions. Cette dépense est donc éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), sous réserve de respecter les conditions mentionnées aux articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les redevances de crédit-bail mobilier acquittées par une commune, imputées au compte 6122 au sein de la nomenclature M14, ne sont pas incluses dans l’assiette du FCTVA. En effet, le bien mobilier qui fait l’objet d’un crédit-bail n’intègre pas le patrimoine de la collectivité preneuse. Les redevances acquittées par la collectivité preneuse, apparentées à un loyer, s’analysent comme des charges de fonctionnement. Ces dépenses n’ouvrent donc pas droit au bénéfice du FCTVA. Néanmoins, si à l’échéance du contrat de crédit-bail l’option d’achat est levée par la commune, le bien intègre alors son patrimoine. En conséquence, cette acquisition sera éligible au FCTVA dans les conditions de droit commun.

Depuis le lancement du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux à l’été 2017, une forte augmentation des demandes a été constatée, particulièrement en 2019. Alors que les premières estimations anticipaient 4 000 formations par an, les volumes enregistrés sont de 4 772 pour 2018, et de près de 4 615 à la fin octobre 2019. Ce surcroît de demandes a conduit la Caisse des dépôts et des consignations à traiter un nombre de dossiers plus important qu’initialement anticipé, et a nécessité une phase d’adaptation pour absorber ces volumes. L’article 1er de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, a confié la gestion de ce dispositif à la Caisse des dépôts et des consignations : celle-ci assure la gestion administrative, technique et financière d’un fonds constitué pour le DIF des élus, et instruit les demandes de financement formulées par les bénéficiaires. Le législateur a ainsi souhaité garantir une gestion rigoureuse de ce fonds. À ce titre, il ne semble pas envisageable d’établir une procédure d’acceptation implicite pour les demandes de financement. Néanmoins, certaines améliorations peuvent être apportées. Le Gouvernement est attaché à ce que les élus locaux puissent bénéficier d’une formation de qualité, à laquelle le DIF contribue. C’est pourquoi il a sollicité du Parlement, dans le cadre de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique adoptée le 27 décembre 2019, une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux et notamment celui du DIF. Ces ordonnances permettront aux élus d’accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec le compte personnel de formation mis en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de faciliter leur accès à la formation et de clarifier les différents dispositifs existants, d’en mutualiser les financements, et d’assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation en renforçant le contrôle des organismes qui les dispensent. Des pistes éventuelles visant à faciliter le traitement des demandes de financement pourront être étudiées à cette occasion.

Connue internationalement des historiens de l’architecture du XXe siècle, la Maison du Peuple, à Clichy-la-Garenne, a été édifiée de 1937 à 1939 par les architectes Marcel Lods et Eugène Beaudouin et les ingénieurs Jean Prouvé et Vladimir Bodiansky. Classé dès 1983 au titre des monuments historiques, l’édifice a fait l’objet d’importants travaux de restauration, cofinancés par l’État et la commune propriétaire, dans les années 1990, sous la maîtrise d’œuvre de l’architecte en chef des monuments historiques Hervé Baptiste. Ces travaux ont permis la sauvegarde du clos et du couvert et le maintien du marché au rez-de-chaussée. Ils n’ont toutefois pas permis d’achever la remise en état du bâtiment, et n’ont, notamment, pas compris la remise en état du premier étage et des dispositifs mécaniques d’origine. La commune de Clichy-la-Garenne a vu dans le concours « Inventons la Métropole du Grand Paris » l’opportunité de faire émerger un projet permettant de financer la restauration complète et la valorisation de cet important témoignage de l’architecture moderne. Dans ce cadre, la commune a envisagé de construire, à l’aplomb de la Maison du Peuple, une haute tour vouée au logement et à des équipements hôteliers. Ce projet a suscité de nombreuses réactions, au niveau national et international, d’architectes et d’historiens de l’architecture, et l’opposition des ayants droit des quatre concepteurs de la Maison du Peuple. Le ministre de la culture a fait part au président de la Métropole et au maire de Clichy-la-Garenne de sa vive préoccupation, et les services du ministère, tant au niveau central qu’au niveau déconcentré (direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France) ont rencontré la municipalité à plusieurs reprises, pour étudier les possibilités de faire évoluer le projet dans un sens plus favorable à la mise en valeur et au respect des proportions de la Maison du Peuple. Un rapport, commandé à l’inspection des patrimoines, a confirmé la difficulté de faire coexister l’immeuble classé et la tour projetée. Compte tenu de l’enjeu et de l’ampleur du débat suscité par ce projet, la mairie de Clichy a décidé de surseoir à toute décision, dans l’attente d’un approfondissement des réflexions. Le ministère de la culture l’accompagnera et contribuera au financement de la restauration de cet important immeuble classé, dès qu’une solution respectueuse de l’intérêt historique et architectural majeur qui a motivé sa protection aura été trouvée.

Le tarif réduit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d’emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se justifie pas sur les plans économique et environnemental et sa suppression progressive contribuera à orienter le choix des acteurs vers des usages ou des technologies plus vertueuses. Sa suppression doit également contribuer au financement des mesures prises en réponse à la crise des « gilets jaunes », notamment la baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes. La suppression du tarif réduit sera mise en œuvre de façon progressive à compter du 1er juillet 2020, permettant aux acteurs concernés de disposer d’un délai d’une année complète à compter de l’annonce de la mesure pour s’adapter. Par ailleurs, un important travail de concertation avec l’ensemble des secteurs économiques concernés a permis d’identifier les mesures d’accompagnement à retenir. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement propose de porter de 5 % à 10 %, par décret au Conseil d’État, le taux minimal de l’avance versée par les collectivités locales dans le cadre des marchés publics. Parallèlement, les collectivités locales bénéficieront de l’extension de l’éligibilité au fonds de compensation de la TVA sur des travaux portant sur les réseaux. Par ailleurs, afin de ne pas affecter l’économie générale des contrats en cours, une majoration de plein droit de ces derniers est prévue lorsque la part du GNR dans les coûts d’exploitation excède 2 %. Dans les secteurs ferroviaire et agricole, les tarifs réduits de TICPE demeureront quant à eux inchangés. Le secteur agricole bénéficiera en outre, à partir de 2022, d’un gain de trésorerie résultant de l’application directe du tarif très réduit auquel il est éligible au moment de l’acquisition du produit, et non après dépôt d’une demande de remboursement. Dans les secteurs des industries extractives à forte valeur ajoutée et des activités de manutention portuaire dans l’enceinte des ports maritimes, compte tenu de leur forte exposition à la concurrence internationale, la hausse de tarif a été neutralisée par l’application de tarifs réduits pour le gazole utilisé pour les travaux statiques et de terrassement. Les activités de manutention portuaire bénéficieront, en outre, d’un tarif réduit de la taxe sur la consommation finale d’électricité. Par ailleurs, l’acquisition d’engins non routiers fonctionnant avec un carburant alternatif au GNR sera favorisée par le biais d’un dispositif de suramortissement de ces engins : les entreprises, notamment de travaux publics, d’exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables, pourront déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de ces investissements. Dans le secteur du transport frigorifique, un mécanisme spécifique d’indexation des prix en fonction de l’évolution du coût du carburant routier est prévu. Enfin, le contrôle de l’interdiction d’utiliser du gazole au tarif de TICPE applicable aux travaux agricoles à d’autres types de travaux, notamment des travaux publics, sera renforcé. En particulier, la faculté d’incorporer des colorants et des traceurs est prévue afin de prévenir ou de lutter contre les vols de carburant et les contrôles sur sites seront renforcés grâce au concours de la police et de la gendarmerie nationales. Par ailleurs, l’obligation, pour l’ensemble des donneurs d’ordre et des bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP permettra une instruction plus efficace des dossiers de demande de remboursement de TICPE. La large concertation dont a fait l’objet cette mesure a ainsi permis d’apporter un ensemble de solutions concrètes aux difficultés rencontrées par les secteurs les plus affectés.

La transparence sur l’origine des denrées alimentaires constitue une information importante pour le consommateur et favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Les services de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s’attachent à rechercher les fraudes dans ce secteur pour répondre à ces deux exigences. Une enquête nationale sur les miels a ainsi été initiée dès le début de l’été 2017 impliquant plus de cinquante départements. Elle a notamment ciblé des opérateurs qui achètent et revendent du miel. Au total, 317 établissements dont quinze sites internet et quatre catalogues de vente directe ont été contrôlés et 262 prélèvements ont été analysés. Les infractions relevées à l’issue des contrôles ont donné lieu à vingt-trois procédures contentieuses, 41 injonctions et 108 avertissements. Le Gouvernement a travaillé par ailleurs à la modification du décret qui transpose la directive sur le miel, afin de renforcer l’information des consommateurs sur le ou les pays d’origine du miel ou des mélanges de miel. Ce travail est mené en étroite concertation avec les acteurs concernés. Parallèlement, une disposition similaire a été insérée dans la proposition de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire qui a été examinée à l’Assemblée nationale en première lecture début décembre 2019.

L’État est très attentif au maintien des services postaux sur tous les territoires et considère que dans un contexte de baisse continue de la fréquentation des bureaux de poste, les horaires d’ouverture de ces bureaux sont un élément essentiel de la qualité de l’accueil et de l’accessibilité aux services postaux de proximité. La loi du 2 juillet 1990, dite « loi postale » a prévu que les horaires d’ouverture des bureaux de poste s’adaptent aux modes de vie de la population desservie ainsi qu’à l’activité constatée du bureau, selon les modalités définies par le contrat triennal de présence postale territoriale passé entre l’État, l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et La Poste. Le contrat 2017-2019 prévoit que l’évolution des horaires doit faire l’objet d’un échange préalable avec le maire de la commune et qu’une seule modification est possible durant les trois ans du contrat. S’agissant de la situation de la commune de Puttelange-aux-Lacs, La Poste, interrogée à ce sujet, a confirmé que l’existence de ce bureau de poste n’était pas remise en cause. Elle a notamment indiqué que, malgré une baisse de fréquentation de ce bureau de 28 % depuis 2015, elle avait tenu à maintenir l’amplitude hebdomadaire d’ouverture, passée de 30 heures à 29 heures 30 en raison d’un ajustement des horaires journaliers. Elle a par ailleurs précisé que la fermeture du 1er au 14 juillet correspond aux congés d’été. Sa durée a été programmée et annoncée à la commission départementale de présence postale de Moselle le 11 février et au maire de la commune le 13 mars 2019. Durant ces deux semaines, la continuité du service a pu être assurée par les bureaux de Sarralbe et de Farebersviller, situés à une dizaine de kilomètres. Attentifs à l’attente des usagers et des élus sur la qualité du service rendu dans les bureaux de poste, l’Etat et l’association des maires de France ont souhaité renforcer les obligations de La Poste en matière d’ouverture de ses bureaux dans le prochain contrat de présence postale qui couvrira la période 2020-2022. Les modifications d’horaires d’ouverture devront faire l’objet d’un dialogue plus approfondi avec le maire et les fermetures estivales devront être mieux coordonnées au niveau du bassin de vie sous le contrôle des commissions départementales de présence postale. Par ailleurs, dans les communes touristiques, des mesures spécifiques permettront de garantir l’ouverture des bureaux de poste dans des conditions satisfaisantes pendant la saison touristique. Le Gouvernement réaffirme ainsi dans le cadre de ce prochain contrat son attachement au maintien d’un service postal de qualité sur l’ensemble des territoires et à une concertation approfondie avec les élus locaux, tout en veillant à la nécessaire adaptation du réseau de La Poste.

Pour garantir l’effectivité de la mise en œuvre de l’article 3 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a mis à disposition une affiche représentant les drapeaux français et européen, la devise de la République et l’hymne national afin que chaque classe des écoles et des établissements puisse en disposer et l’afficher. Les directeurs d’école et les chefs d’établissement ont pu commander autant d’affiches que leur école ou leur établissement compte de classes, afin que chaque collégien ou lycéen puisse voir dans une journée, en fonction de son emploi du temps, au moins une fois l’affiche. Cette affiche est par ailleurs téléchargeable sur le site du ministère.

La France suit avec attention la situation des droits de l’Homme aux Emirats arabes unis et, en particulier, celle de M. Ahmed Mansour, défenseur des droits de l’Homme émirien, lauréat du prix Martin Ennals en 2015 et membre du Comité consultatif de l’organisation non gouvernementale Human Rights Watch pour le Moyen-Orient. L’Union européenne a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations sur la situation de M. Ahmed Mansour, condamné en mai 2018 à dix ans de prison et une amende d’un million de dirhams pour avoir « insulté le statut et le prestige des EAU et ses symboles, y compris ses leaders » sur les médias sociaux, dont la peine a été confirmée en décembre 2018 par la Cour suprême fédérale. En décembre 2018, une démarche de la délégation de l’Union européenne aux Émirats arabes unis a été effectuée auprès du ministère des Affaires étrangères émirien afin de solliciter une présence européenne en qualité d’observateur au procès en appel de ce dernier, sans qu’il y soit donné suite. À la suite de la confirmation de la condamnation de M. Mansour par les juges d’appel, l’Union européenne a exprimé publiquement son intention de continuer à suivre avec attention son cas et à œuvrer auprès des autorités afin qu’il soit reconsidéré. Le dialogue informel UE-Émirats arabes unis sur les droits de l’Homme se tient également sur une base annuelle et est également l’occasion d’exprimer les préoccupations européennes sur certains cas individuels, dont celui de M. Mansour. La défense de la liberté d’expression et d’opinion et de la liberté de la presse constitue une priorité de la diplomatie française partout dans le monde. Lors de son dernier passage à l’examen périodique universel aux Nations unies en février 2018, la France a appelé les Émirats arabes unis à prendre des mesures afin de protéger la liberté d’expression et la liberté d’association, veiller à la protection des défenseurs des droits de l’Homme ainsi qu’à ratifier les principales conventions internationales pertinentes, notamment le Pacte international sur les droits civils et politiques. La France continuera de suivre avec attention la situation de M. Ahmed Mansour et poursuivra, en lien avec ses partenaires de l’Union européenne, son dialogue avec les autorités émiriennes.

L’usage des caméras mobiles est autorisé pour certaines catégories d’agents publics et privés, à titre pérenne ou à titre expérimental, par des dispositions législatives spécifiques. Sont ainsi autorisés à faire usage des caméras mobiles, à titre pérenne, les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police municipale et, à titre expérimental, les sapeurs-pompiers, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Ces autorisations d’usage de caméras mobiles ont systématiquement nécessité l’adoption d’une disposition législative spécifique. En effet, d’une part, en ce qu’il est de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée, le dispositif des caméras mobiles affecte les garanties apportées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. D’autre part, en ce qu’il est utilisé en tant que moyen de preuve dans le cadre de procédures pénales ultérieures, ce dispositif se rattache à la procédure pénale. À ce double titre, le principe d’une captation d’images et de sons par un dispositif de caméras mobiles relève par conséquent des matières réservées au législateur par l’article 34 de la Constitution. Compte tenu des atteintes portées au droit au respect à la vie privée par le dispositif des caméras mobiles, celui-ci doit être limité à certaines catégories d’agents, au regard de leurs missions, et ne peut faire l’objet d’une extension à des catégories d’agents de plus en plus nombreux. En effet, si l’usage des caméras mobiles a pu être autorisé pour certaines catégories d’agents, c’est en raison du caractère nécessaire et proportionné de l’atteinte ainsi portée au droit au respect de la vie privée eu égard au but poursuivi. Ainsi, l’atteinte au droit au respect de la vie privée doit être justifiée par la poursuite de l’un des objectifs énoncés à l’article 8, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et être nécessaire. La Cour européenne des droits de l’Homme juge que la nécessité est considérée comme satisfaite si l’ingérence répond à un « besoin social impérieux », est « proportionné au but légitime poursuivi » et repose sur « des motifs pertinents et suffisants » (Cour européenne des droits de l’Homme, 18 septembre 2014, Brunet c/ France, n° 21010, §33). Les agents actuellement autorisés à faire usage des caméras mobiles sont, dans le cadre de leurs missions de sécurité publique ou de sécurité civile, en contact direct avec les administrés justifiant l’autorisation légale qui leur a été délivrée de s’équiper de caméras mobiles. L’un des objectifs de ce dispositif est, en effet, l’apaisement des relations entre les agents et les administrés lors de l’exercice de missions de sécurité publique ou civile, revêtant par leur nature un caractère sensible. En revanche et en dépit des agressions physiques ou verbales dont ils font l’objet, les agents en charge de la collecte des déchets ne sont pas en charge de missions de sécurité permettant de considérer comme justifié et proportionné leur équipement en caméras mobiles.

Il convient de distinguer une demande de communication d’une déclaration d’intention d’aliéner effectuée par un élu en sa qualité d’administré et une même demande effectuée en sa qualité de membre de l’organe délibérant de la collectivité concernée. Dans la première hypothèse, il y a lieu de faire application des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Une déclaration d’intention d’aliéner constitue un document administratif au sens de l’article L. 300-2 du CRPA. À ce titre, en application de l’article L. 311-1 du même code, l’administration détentrice du document est tenu de le communiquer à toute personne qui en fait la demande sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA. Dans un avis n° 20180196 du 19 avril 2018, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a précisé que « les déclarations d’intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ». Comme le rappelle par ailleurs la CADA dans l’avis susmentionné, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 213-13 du code de l’urbanisme, la commune sur le territoire de laquelle est institué un droit de préemption doit tenir un registre où sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit de préemption, ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis. En application du second alinéa du même article, toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait. Dans la deuxième hypothèse, il y a lieu de faire application des dispositions du code de l’urbanisme et du code général des collectivités territoriales (CGCT). Tout d’abord, dans le cadre des articles L. 213-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme, l’exercice du droit de préemption relève en principe de la compétence du conseil municipal. À ce titre, l’article L. 2121-13 du CGCT dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». Ainsi, lorsque l’exercice du droit de préemption n’a pas fait l’objet d’une délégation par le conseil municipal au maire, ses membres peuvent se voir communiquer la déclaration d’intention d’aliéner en vue de leur délibération. En outre, l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme prévoit plusieurs cas de délégation du droit de préemption détenu par le représentant de l’Etat dans le département à d’autres autorités publiques tel qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ainsi et en application de l’article L. 5211-1 du CGCT, lorsqu’un EPCI à fiscalité propre a reçu délégation du droit de préemption, les élus membres de son organe délibérant pourront obtenir communication de la déclaration d’intention d’aliéner en vue de prendre leur décision. Enfin, s’agissant des espaces naturels sensibles, l’article L. 215-4 du code de l’urbanisme prévoit que « le département dispose d’un droit de préemption ». En application de l’article L. 3221-12 du CGCT, l’exercice du droit de préemption relève par principe du conseil départemental. Conformément à l’article L. 3121-8 du CGCT, les élus, membres du conseil départemental, peuvent recevoir communication d’une déclaration d’intention d’aliéner en vue de délibérer sur l’exercice du droit de préemption pour lequel le département est compétent.

Il convient de distinguer une demande de communication d’une déclaration d’intention d’aliéner effectuée par un élu en sa qualité d’administré et une même demande effectuée en sa qualité de membre de l’organe délibérant de la collectivité concernée. Dans la première hypothèse, il y a lieu de faire application des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Une déclaration d’intention d’aliéner constitue un document administratif au sens de l’article L. 300-2 du CRPA. À ce titre, en application de l’article L. 311-1 du même code, l’administration détentrice du document est tenu de le communiquer à toute personne qui en fait la demande sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA. Dans un avis n° 20180196 du 19 avril 2018, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a précisé que « les déclarations d’intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ». Comme le rappelle par ailleurs la CADA dans l’avis susmentionné, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 213-13 du code de l’urbanisme, la commune sur le territoire de laquelle est institué un droit de préemption doit tenir un registre où sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit de préemption, ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis. En application du second alinéa du même article, toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait. Dans la deuxième hypothèse, il y a lieu de faire application des dispositions du code de l’urbanisme et du code général des collectivités territoriales (CGCT). Tout d’abord, dans le cadre des articles L. 213-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme, l’exercice du droit de préemption relève en principe de la compétence du conseil municipal. À ce titre, l’article L. 2121-13 du CGCT dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». Ainsi, lorsque l’exercice du droit de préemption n’a pas fait l’objet d’une délégation par le conseil municipal au maire, ses membres peuvent se voir communiquer la déclaration d’intention d’aliéner en vue de leur délibération. En outre, l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme prévoit plusieurs cas de délégation du droit de préemption détenu par le représentant de l’Etat dans le département à d’autres autorités publiques tel qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ainsi et en application de l’article L. 5211-1 du CGCT, lorsqu’un EPCI à fiscalité propre a reçu délégation du droit de préemption, les élus membres de son organe délibérant pourront obtenir communication de la déclaration d’intention d’aliéner en vue de prendre leur décision. Enfin, s’agissant des espaces naturels sensibles, l’article L. 215-4 du code de l’urbanisme prévoit que « le département dispose d’un droit de préemption ». En application de l’article L. 3221-12 du CGCT, l’exercice du droit de préemption relève par principe du conseil départemental. Conformément à l’article L. 3121-8 du CGCT, les élus, membres du conseil départemental, peuvent recevoir communication d’une déclaration d’intention d’aliéner en vue de délibérer sur l’exercice du droit de préemption pour lequel le département est compétent.

Le ministre de l’intérieur rappelle que le parc des voitures radars est composé au 1er décembre 2019 de 409 véhicules dont 383 conduites par des fonctionnaires de police ou des gendarmes. Le nombre total de voitures radars sur l’ensemble du territoire national métropolitain a vocation à rester stable durant les années à venir. Expérimentée depuis le 20 avril 2018 dans la région Normandie au sein de laquelle circulent vingt-six voitures radars à conduite externalisée, la mesure relative à l’externalisation de la conduite des véhicules radars est désormais étendue depuis l’automne 2019 à trois nouvelles régions (Bretagne, Pays de Loire, Centre Val de Loire), avant une nouvelle extension au sein de quatre nouvelles régions. Il demeure encore prématuré de s’interroger sur l’impact de cette mesure d’externalisation de la conduite des voitures radars sur les statistiques nationales d’infractions au motif que le lancement de cette mesure en avril 2018 est encore récent et que le nombre de voitures radars à conduite externalisée n’est pas encore significatif avec vingt-six véhicules sur un total de 409 voitures radars. Pourtant, il convient de rappeler que l’objectif de cette mesure d’externalisation visait à augmenter les heures de contrôles réalisées par ces véhicules banalisés afin d’assurer un meilleur respect des limitations de vitesse et protéger les usagers de la route des comportements irresponsables. Or, même si le parc de voitures radars à conduite externalisée ne représente actuellement avec la seule région Normandie que 6,36 % du parc total, il a été observé en octobre 2019 que plus du tiers des heures de contrôles sont actuellement réalisées par ces véhicules qui contrôlent en moyenne chacun cinq heures par jour.

Pour la première fois, à l’occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les listes électorales ont été établies à partir du répertoire électoral unique (REU). Ce répertoire créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, vient se substituer aux listes électorales gérées précédemment par les communes. Sa mise en place n’aurait pas été possible sans l’importante mobilisation des communes, investies depuis le 15 octobre 2018 dans la validation du contenu initial des listes, et étroitement associées à la mise en œuvre de cette réforme depuis son lancement au travers de l’association des maires de France (AMF). La mise en place de ce répertoire permet désormais aux électeurs : d’être inscrits automatiquement pour les jeunes majeurs, les personnes naturalisées ou les personnes dont l’inscription est ordonnée par le juge ; de s’inscrire au plus proche du scrutin et non plus avant le 31 décembre de l’année précédente. Plus de 700 000 électeurs se sont saisis de cette opportunité pour les élections européennes ; de déposer leurs demandes d’inscription en ligne, sur le site service-public.fr, quelle que soit leur commune de résidence ; de vérifier sur service-public.fr, l’état de leur inscription sur les listes électorales et de connaître, le cas échéant, leur bureau de vote. Au-delà de ces simplifications apportées à l’usager, le REU vise à fiabiliser les listes électorales par : la radiation automatique des personnes décédées et des personnes privées de leur droit de vote par le juge ; la garantie d’une inscription unique de chaque électeur (et donc la suppression des doubles inscriptions) ; la fiabilisation de l’identité des électeurs en reprenant celle du répertoire national d’identification des personnes physiques géré par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). À l’approche des élections européennes et depuis, certains maires ont fait état de « radiations non justifiées » d’électeurs de leurs listes électorales. À ce jour, tous les cas (plusieurs milliers) expertisés par les services de l’État à la demande des maires et de leur association n’ont montré aucune anomalie. Ces expertises ont montré que n’ont été radiés des listes électorales que des électeurs décédés ou inscrits sur plusieurs listes électorales. Ces derniers ont été maintenus sur la liste de leur dernière commune d’inscription déterminée à partir des dates d’inscription communiquées par les maires. Ces radiations ont été validées par les communes à la fin de la période d’initialisation (fin décembre 2018) du REU. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, les Français établis hors de France ne peuvent plus désormais être inscrits à la fois sur une liste consulaire (liste permettant de voter depuis l’étranger) et sur une liste communale. Ils ont été spécialement informés de ces dispositions par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, chaque électeur concerné ayant reçu quatre courriels ou courriers d’information personnalisés entre mai 2018 et mars 2019. Les électeurs se trouvant dans une telle situation et n’ayant pas choisi, avant le 31 mars 2019, la liste sur laquelle ils se maintenaient ont été radiés des listes communales et maintenus sur les listes consulaires. Le bilan de ces opérations est en cours de réalisation, conjointement avec les services de l’Insee. Il sera communiqué à l’AMF, associée à la mise en œuvre de cette réforme depuis son lancement et transmis par les préfets aux maires de leur département. Enfin, afin de garantir l’unicité des inscriptions sur les listes, l’Insee a procédé au rapprochement de l’état civil des électeurs tel que connu au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de celui figurant sur les anciennes listes électorales. Les électeurs dont l’identité sur les listes électorales différait de celle enregistrée au RNIPP ont vu leur état civil rectifié. Si ces rectifications ont permis de corriger de nombreuses inexactitudes, elles ont aussi pu conduire à l’inversion dans l’ordre des prénoms, la disparition de tirets entre les prénoms ou d’accents ou encore de « modifications des lieux de naissance », le RNIPP reprenant l’état-civil des personnes conformément à leur acte de naissance. Ainsi, par exemple, les électeurs nés à Etampes avant 1965 sont inscrits sur les listes électorales comme nés en Seine-et-Oise (78), et non en Essonne (91), les lieux de naissance étant codifiés tels que connus au moment de la naissance. Toutefois, il est apparu que certaines données du RNIPP pouvaient différer de l’état civil réel de l’électeur. Les erreurs identifiées et signalées par les communes ont été rectifiées au fil de l’eau par l’Insee. En dépit de cet important travail de fiabilisation des listes, il ne peut être exclu que des erreurs perdurent sur l’état civil de certains électeurs. Les électeurs concernés par l’un ou l’autre de ces cas étaient invités à saisir le juge d’instance pour solliciter leur inscription sur les listes électorales au titre l’article L. 20 du code électoral. Les services de l’Insee, des préfectures et du ministère de l’intérieur se sont rendus disponibles pour répondre aux interrogations du juge, même le jour du scrutin. Aucune indisponibilité matérielle ou humaine n’est venue perturber cette permanence, même le jour du scrutin. Compte tenu des mouvements opérés sur les listes électorales, les électeurs sont invités à vérifier leur situation individuelle en utilisant la téléprocédure disponible depuis l’entrée en vigueur de cette réforme (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34687) ou à se rapprocher de leur commune d’inscription. Les personnes qui ne se retrouveraient pas sur les listes électorales d’une commune dans laquelle elles estiment être inscrites doivent demander leur inscription dans cette dernière et celles qui constateraient une différence entre l’état-civil porté sur leur acte de naissance et celui de leur inscription sur les listes électorales sont invitées à signaler ces anomalies, copie de l’acte d’état civil à l’appui de leur demande : pour les personnes nées en France, via la téléprocédure https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454 ; pour les personnes nées hors de France, à leur commune d’inscription sur les listes électorales. En vue des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, une large campagne de communication est prévue par le ministère de l’intérieur afin, d’une part, d’encourager les électeurs à vérifier leur situation électorale en utilisant la téléprocédure disponible sur le portail service-public.fr, puis solliciter le cas échéant leur inscription sur les listes électorales et, d’autre part, à demander si nécessaire une rectification de leur état civil.

Dans son avis n° 397096 du 19 mars 2019, le Conseil d’État a rappelé le principe de primauté du droit européen sur le droit national en ces termes : les dispositions de l’article 21 du règlement n° 1141/2014 qui permet aux partis politiques européens de participer financièrement dans les États membres de l’Union européenne à la campagne électorale des candidats aux élections au Parlement européen « sont directement applicables en droit national, [et] l’emportent sur la règle prévue, pour les partis, à l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 et, pour les candidats, à l’article L. 52-8 du code électoral rendu applicable à l’élection des représentants au Parlement européen par l’article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen (…) ». Les partis politiques européens peuvent donc financer la campagne de listes candidates aux élections européennes, à l’instar des partis politiques au sens de la loi du 11 mars 1988. Le financement des partis politiques européens est quant à lui contrôlé par l’Autorité des partis politiques européens, auprès de laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut obtenir les informations qu’elle juge utiles pour mener à bien le contrôle des comptes de campagne des listes candidates. Le système est donc non seulement contrôlé mais régulé, l’autorité des partis politiques européens étant dotée d’un pouvoir de sanction. Enfin, il est utile de préciser que ces dispositions ne valent cependant que pour les élections au Parlement européen. Les autres élections relevant de la seule compétence des États membres, c’est le droit national qui s’y applique avec en France l’interdiction de financement par une personne morale qui ne soit pas un parti ou groupement politique au sens de la loi du 11 mars 1988.

Les atteintes physiques ou verbales à l’encontre des maires sont absolument intolérables et inacceptables. La République a le devoir de protéger ses représentants élus qui constituent le ciment de notre démocratie. En matière de prévention de ces actes indignes, les forces de sécurité mettent en œuvre au profit des maires et des élus plusieurs dispositifs. Les correspondants ou référents « sûreté » de la gendarmerie et de la police nationales dispensent ainsi des conseils aux élus qui le souhaitent, notamment en matière de sécurité des bâtiments et de vidéo-protection. Ce réseau permet également de favoriser le déploiement de systèmes communaux de vidéo-protection et de caméras mobiles avec l’appui éventuel du fond interministériel de prévention de la délinquance. Si besoin, le domicile d’un maire peut également faire l’objet d’une visite de sûreté. D’autre part, le module sécurisation des interventions et demandes particulières de protection de la gendarmerie nationale permet d’inscrire, à leur demande, les élus susceptibles de faire l’objet d’une atteinte. Cette inscription permet, dès le déclenchement d’une intervention, d’identifier une situation spécifique liée à la personnalité du requérant et permet donc aux forces de sécurité d’adopter rapidement une réponse opérationnelle adaptée. Consciente du rôle crucial du maire dans la préservation de la cohésion sociale, la Gendarmerie s’attache à renforcer ses liens avec les élus locaux dans la lutte contre la délinquance. Ainsi, la gendarmerie nationale a notamment mis en place, pour chacun des maires, un correspondant spécifique, appelé « référent-élu », en plus de l’encadrement supérieur qui constitue déjà un vivier de contact privilégié. Ce correspondant attitré du maire recueille les attentes de l’élu, lui présente régulièrement l’action des forces de sécurité et apporte des réponses adaptées à ses attentes. Les maires sont ainsi des acteurs décisifs pour les brigades de gendarmerie et les commissariats, qui œuvrent à nourrir une relation toujours plus fiable et durable avec ceux-ci. Enfin, dans le cadre du projet de loi « engagement et proximité », le Gouvernement entend renforcer l’accompagnement des maires qui ont été victimes d’une agression en proposant notamment que l’État prenne à sa charge leur accompagnement psychologique et juridique. Selon une récente étude menée par la commission des lois du Sénat, seuls 37 % des maires victimes d’une attaque physique ou verbale ont saisi la justice. Les maires, bienveillants et à l’écoute de leurs administrés, peuvent avoir des réticences à déposer plainte. La plainte, préalable à l’action judiciaire, doit véritablement être systématique en cas de violence. Des efforts d’informations seront réalisés en ce sens par les forces de l’ordre. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que le code pénal prévoit une répression aggravée pour les auteurs de menaces ou de violences à l’encontre d’un élu, dépositaire de l’autorité publique. Dans ce cadre, les parquets se trouvent particulièrement sensibilisés à la nécessité qu’une réponse ferme et rapide soit apportée aux infractions commises à l’encontre des élus, et en particulier des maires. Le Gouvernement reste donc particulièrement vigilant et mobilisé sur ce sujet grave.

L’article 12 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral vient de préciser le droit applicable aux campagnes des élections sénatoriales. En effet, l’article L. 306, dans sa version applicable à compter du 30 juin 2020, rend applicables à ces élections les dispositions des articles L. 48-1 à L. 50-1 relatives aux diverses prohibitions intervenant la veille et le jour du scrutin. En ce qui concerne l’article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, son premier alinéa le rend applicable aux « élections générales » et aux référendums. Cet énoncé, remanié par la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections, est plus précis que l’ancienne formulation qui mentionnait « une des élections réglementées par le code électoral ». En outre, cette notion extensive d’élections générales s’oppose manifestement à celles d’élections partielles dont il est question au deuxième alinéa du même article Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux compétents, il n’apparaît pas que la formulation d’élections générales puisse se restreindre aux seules élections au suffrage universel direct. Enfin, s’agissant des opérations de vote en cas de référendum, le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral, dans lequel est placé l’article L. 49, leur est bien rendu applicable, tant aux référendums nationaux par l’article L. 558-46 du code électoral, qu’aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution par l’article L. 562 du même code. Il n’y a donc pas lieu de compléter sur ce point les différents textes actuellement en vigueur.

Le Conseil d’État ne s’est prononcé jusqu’à présent que sur les renoncements intervenus après que le suivant de liste a été appelé à la suite de la vacance d’un siège en application de l’article L. 270 du code électoral. Il a reconnu que le candidat venant immédiatement après le dernier élu à remplacer peut renoncer définitivement après le fait générateur de la vacance et avant sa proclamation en qualité de conseiller par le conseil municipal, « dans la même forme que la démission des membres du conseil municipal [prenant] effet dès sa réception par le maire » (Conseil d’État, 21 novembre 2012, n° 362032). Le Conseil constitutionnel a en revanche été saisi d’une démission anticipée du remplaçant d’un sénateur et l’a interdite par une formule générale : « la qualité de remplaçant d’un parlementaire ne confère pas à ce remplaçant une fonction dont il pourrait se démettre » et « aucun texte ne lui permet de renoncer, par avance, à exercer son mandat dans l’hypothèse où le siège deviendrait vacant » (décret n° 2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012). Ces mêmes motifs sont transposables au suivant de liste d’un conseil municipal. D’une part, la lettre de démission adressée au maire par un suivant de liste avant qu’il ne soit désigné pour pourvoir un siège vacant, est dépourvue d’objet dès lors que l’on ne peut démissionner d’un mandat que l’on ne détient pas. D’autre part, l’absence de base légale permettant au suivant de liste de renoncer est la conséquence de la finalité poursuivie par les mécanismes de remplacement, assurer la continuité du conseil municipal et éviter l’organisation d’élections partielles. Ce but conduit à ne pas autoriser un désengagement du suivant de liste, d’autant que ce dernier demeure libre de renoncer une fois appelé. En conséquence, sous réserve de l’interprétation du juge, le renoncement d’un suivant de liste à devenir conseiller municipal avant d’être désigné à la suite de la vacance d’un siège n’a pas pour effet de mettre fin à sa qualité de suivant de liste.

Le Grand Plan d’Investissement (GPI), annoncé le 25 septembre 2017, doit mobiliser 57 Mds € sur l’ensemble du quinquennat : 20 Mds € pour la transition écologique (premier axe), 15 Mds € pour la « société de compétences », 13 Mds € pour la compétitivité et l’innovation et 9 Mds € pour la transformation numérique de l’action publique. Le GPI est financé essentiellement par des crédits ministériels « labellisés » GPI, des instruments financiers de type prêts ou dotations en capital (notamment fonds pour l’innovation), et des crédits du PIA3 (10 Mds d’euros). Dans son discours du 25 septembre 2017, le Premier ministre a annoncé que : « 1 milliard sera effectivement dépensé dans les outre-mer, puisque là encore il s’agit de faire en sorte que l’ensemble des territoires bénéficient de ces dépenses d’investissement ». Ainsi, un suivi des investissements du GPI dans les outre-mer a été institué. Chacune des vingt-six initiatives du GPI possède une gouvernance propre avec un ministère chef de fil, un ministère porteur des crédits et un comité de pilotage (COPIL). Pour les thématiques qui le concernent plus particulièrement, le ministère des outre-mer est associé à la gouvernance de onze des vingt-six COPIL du GPI. Ces COPIL ont pour mission d’examiner annuellement l’avancement de l’initiative et ses indicateurs et d’en rendre compte au Premier ministre, avant le 1er juin de chaque année. Les rapports incluent un suivi des investissements accessibles aux collectivités territoriales et en particulier les investissements réalisés outre-mer, dans une logique de compteur. Il n’est pas prévu d’associer les territoires à ces comités de pilotages restreints. Néanmoins, le ministère des outre-mer relaie toutes remarques ou demandes d’information qui remonteraient des territoires. S’agissant des engagements déjà pris en faveur des outre-mer au titre du GPI, l’essentiel des crédits est à ce jour concentré sur les deuxième et troisième axes : « Edifier une société de compétences » et « Ancrer la compétitivité sur l’innovation ». Au sein du deuxième axe qui a pour double ambition de former un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés (initiative 11 du GPI) et un million de jeunes éloignés du marché du travail (initiative 12 du GPI), le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) mobilise 700 millions d’euros au bénéfice des outre-mer. La déclinaison du PIC en outre-mer se traduit par une contractualisation entre l’État et les Régions pour la période 2019-2022, mais également par des appels à projets régionaux visant des actions de « repérage » des jeunes en difficulté, l’accès à l’apprentissage ou encore le développement des solutions dites de « deuxième chance ». Enfin, d’autres crédits s’ajoutent dans le cadre d’appels à projets nationaux à l’instar de « 100 % inclusion » ou « prépa apprentissage » opérés par la Caisse des dépôts et consignation, de la montée en charge de dispositifs tels que la « Garantie jeunes » ou encore de l’insertion par l’activité économique (IAE). Au sein du troisième axe du GPI, les crédits du troisième programme d’investissement d’avenir (PIA3) financent un programme régionalisé avec une enveloppe de 10 millions d’euros pour les outre-mer. Le programme a pour objectif le développement de la compétitivité de l’économie française par l’innovation. Certains territoires ont déjà signé une convention tripartite Etat, Région et Bpifrance qui permet un cofinancement de projets entrepreneuriaux liés à l’innovation et de projets collaboratifs correspondant au développement d’une filière. Le cofinancement Etat/Région s’effectue pour moitié sous la forme de subventions et pour moitié sous la forme d’avances remboursables. Par ailleurs, il convient de préciser qu’une partie de l’affectation des crédits du GPI dépend de la présentation et de la réussite de projets ultramarins aux appels à projets menés dans le cadre des initiatives du GPI. Pour cette raison, plusieurs appels à projets ont vu leur cahier des charges adapté afin de tenir compte des spécificités ultramarines, et notamment de la structure du tissu économique ultramarin. Le programme régional d’investissement d’avenir a ainsi abaissé de moitié les seuils d’éligibilité des projets. Le seuil minimal d’acceptation des projets concourant au titre du volet « Innovation » est passé de 200 K€ à 100 k€ et celui du volet « Accompagnement et Transformation des filières » est passé de 1 M€ à 500 k€. Autre grand dispositif de soutien à l’innovation du PIA3, l’appel à projets « Territoires d’innovation - grande ambition » (TIGA) a également fait l’objet d’une adaptation de son cahier des charges pour les territoires ultramarins. Cela s’est notamment traduit par l’insertion de clauses dérogatoires permettant d’assouplir par exemple les exigences sur l’impact territorial des projets ultramarins. L’un des objectifs du Livre bleu est la création de plateformes d’innovation afin de stimuler l’entreprenariat, la créativité et l’innovation en fédérant les acteurs académiques, scientifiques, économiques et territoriaux. C’est dans cet esprit qu’il a été décidé conjointement avec le secrétariat général pour l’investissement (SGPI) de lancer en 2020 un appel à manifestation d’intérêt spécifique (AMI) pour l’émergence d’innovations dans les outre-mer. Il s’agit de s’appuyer sur les potentialités des territoires ultramarins comme la biodiversité, les enjeux énergétiques, environnementaux et sanitaires… afin qu’ils tirent profits de nouvelles opportunités pour leur compétitivité et leur développement (innovation technique et technologique, modèle économique, organisation et gouvernance, nouvelle forme d’usage de services, interactions sociales…). Cet AMI d’un montant de 15 millions d’euros sera financé par le Programme d’investissement d’avenir.

Chez l’enfant, le dépistage des troubles visuels, en particulier des troubles de la réfraction, responsables de difficultés scolaires et de gêne dans la vie courante, reste de première importance du fait de leur prévalence élevée (20 %). Une myopie peut être diagnostiquée lors des examens médicaux réalisés régulièrement au cours de l’enfance qui ont pour objet, entre autres, le dépistage précoce des anomalies ou déficiences, notamment sensorielles, et dont, dans tous les cas, le résultat doit être consigné dans le carnet de santé de l’enfant. Le redéploiement après six ans de trois des examens obligatoires de l’enfant, depuis mars 2019, favorisera le dépistage des myopies apparaissant après la première enfance. Mais, la prévention intervient avant le dépistage. Ces dernières années, plusieurs publications scientifiques ont fait état de l’efficacité d’un certain nombre d’interventions auprès d’enfants d’âge scolaire notamment en augmentant le temps passé à l’extérieur.Cette préoccupation doit être prise en compte dans une approche globale axée sur une meilleure hygiène de vie incluant notamment la lutte contre la sédentarité, la promotion de l’activité physique : sports, déplacements… et la limitation de l’exposition aux écrans, en lien avec les questions de nutrition et de sommeil. Cette approche implique également une augmentation du temps passé à l’extérieur lors d’activité scolaires ou extrascolaires.La promotion des environnements et comportements favorables à la santé dès le plus jeune âge est au coeur du plan Priorité Prévention, premier axe de la Stratégie Nationale de santé portée par le Gouvernement pour les prochaines années. L’école promotrice de santé joue un rôle essentiel via des actions éducatives intégrées au cursus scolaire mais également par des actions complémentaires telles que le rôle des ambassadeurs élèves et de la mallette des parents. Des actions visant le développement de l’activité physique à l’école sont en cours de déploiement sur le territoire national.

La fraude au revenu de solidarité active (RSA) est un enjeu maitrisé qui mobilise l’ensemble des partenaires concernés : organismes de sécurité sociale, conseils départementaux, Pôle emploi, préfets, etc. Les modalités de contrôles du service de l’allocation sont définies entre chaque président du conseil départemental et les organismes de sécurité sociale, au plus près des besoins des départements. La convention qu’ils concluent à cet effet fixe ainsi un plan détaillé de contrôle sur le fondement d’une analyse des risques identifiés au niveau national et local, les délais dans lesquels chaque partie prend et communique les décisions relevant de sa compétence en matière de liquidation des droits et les modalités pratiques de transmission d’informations. Au demeurant, en matière de lutte contre la fraude, la circulaire interministérielle du 23 janvier 2012 est venue préciser les modalités de partenariat au niveau local. La mise en oeuvre du plan de coopération renforcée de lutte contre les fraudes aux prestations versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) est assurée sous l’autorité du comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf), instance pluri partenariale co-présidée par le préfet et le procureur de la République près le tribunal de grande instance et dont les organismes locaux de sécurité sociale sont membres de droit. Les départements ont par ailleurs constitué des équipes dédiées à la lutte contre les fraudes au RSA. La plupart travaille avec les CAF et les caisses de MSA ainsi qu’avec Pôle emploi : transmission d’informations, croisement de fichiers, signalements, etc. Les fichiers et répertoires qui font l’objet de partage sont alimentés par des données sociales au premier rang desquelles le numéro d’inscription au répertoire (NIR) ou numéro de sécurité sociale, utilisé comme base d’identification. Le partage de données, que ce soit entre les organismes de protection sociale et les autres organisations intéressées, est un enjeu primordial pour lutter contre la fraude aux prestations sociales, dont la fraude transfrontalière. Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), prévu à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, auquel participent tous les organismes sociaux, ainsi que Pôle emploi, permet de partager les données relatives aux prestations versées, dont le RSA depuis 2012. Le périmètre des données accessibles est large ; il concerne, notamment, l’identification des bénéficiaires, la nature des risques couverts, les avantages servis et des adresses déclarées pour les percevoir. Si sa vocation principale est de simplifier les procédures administratives des assurés en fluidifiant la recherche de renseignements par les administrations concernées, il représente depuis peu un instrument pour lutter plus efficacement contre la fraude. Cette nouvelle fonctionnalité est en cours de déploiement. Enfin, les travaux actuels sur la déclaration sociale nominative (DSN) et leur impact sur la sphère sociale devraient permettre de favoriser le partage systématique d’informations et de disposer d’une mise à jour des données en temps réel.

Les montages juridiques associant acteurs publics et privés en vue de la construction ou la reconstruction d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) rattachés à des personnes publiques (collectivités territoriales ou établissements publics de santé) donnent lieu le plus souvent à l’acquisition d’un terrain foncier pour construire un EHPAD par un promoteur privé ; le terrain et le bâtiment font ensuite l’objet d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) à un investisseur privé lequel loue le bâtiment à un gestionnaire public par un contrat de bail. Ce montage juridique, conçu sans procéder à des formalités de publicité et de mise en concurrence, s’expose au risque de requalification en contrat soumis aux règles de la commande publique. L’article 2 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, transposée en droit national à l’article L. 1111-2 du code de la commande publique, définit un marché public de travaux comme « la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par le pouvoir adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception ». Cette définition englobe tous les contrats, quelle qu’en soit la forme (y compris donc un contrat de VEFA), par lesquels un pouvoir adjudicateur commande la construction d’un ouvrage sans exercer lui-même la maîtrise d’ouvrage des travaux et sans nécessairement en devenir le propriétaire à leur achèvement. Dans la mesure où la construction d’un EHPAD répond aux besoins précisés par la personne publique, il est très probable que le juge, communautaire comme national, estime que l’objet réel de l’opération, considérée dans son ensemble, est la réalisation même de l’ouvrage et non sa seule location et que saisi d’un recours, il requalifie l’opération en marché public de travaux. La seule circonstance que l’opération ait été scindée en deux contrats distincts - l’un passé entre deux entreprises privées et portant sur la construction de l’ouvrage, l’autre passé entre une entreprise privée et une personne publique et portant sur la location de cet ouvrage-, ne paraît pas suffisante pour faire échec à cette requalification, le juge s’attachant à vérifier, si la personne publique gestionnaire, sans jouer le rôle de maître d’ouvrage, a eu ou non une influence déterminante sur cette réalisation (par exemple définition de la surface en fonction de la capacité d’accueil attendue ou de certaines caractéristiques techniques et technologiques de l’ouvrage). En ce sens, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a eu l’occasion de trancher deux litiges, portant sur des réalisations immobilières, dans lesquels un contrat passé entre une personne publique et une entreprise privée comportait un volet « construction » et un volet « location » (29 oct. 2009, Aff. C-536/07 et 10 juillet 2014, Aff. C-213-13). Dans ces deux affaires, la CJUE relève que les deux volets précités forment un tout indissociable et que l’objet principal des contrats est la réalisation de ces ouvrages et non leur location. Elle rappelle également que pour caractériser un marché public de travaux, le critère essentiel est que l’ouvrage soit réalisé conformément aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur. Or les ouvrages concernés avaient été réalisés conformément aux spécifications très détaillées explicitées par le pouvoir adjudicateur, par conséquent les contrats en cause constituaient des marchés publics de travaux. Il appartient donc aux personnes publiques gestionnaires d’EHPAD ou d’autres catégories établissements sociaux et médico-sociaux d’être vigilantes quant au respect des règles de la commande publique s’appliquant aux marchés publics de travaux lorsqu’elles sont amenées à réaliser des opérations de construction d’établissements ou de rénovation des bâtiments.

Le rapport et l’avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) relatifs à l’expertise sur « l’hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) » ont été publiés le 26 mars 2018. L’expertise réalisée constitue un travail d’ampleur de revue de la littérature, travail complété par des auditions. L’analyse des études, notamment des études de provocation, a conduit l’agence à conclure que « Au final, en l’état actuel des connaissances, il n’existe pas de preuve expérimentale solide permettant d’établir un lien de causalité entre l’exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro hypersensibles. » Parmi les hypothèses de recherche analysées par l’agence pour interpréter les symptômes des personnes, aucune n’a pu être retenue comme probante. Les personnes concernées se trouvent, pour une grande partie d’entre elles, dans un état de souffrance physique ou psychique, plus ou moins important. L’Anses souligne en particulier l’errance médicale qui caractérise le parcours de ces personnes et formule des recommandations sur leur prise en charge. Conformément à l’article 8 de la loi n° 2015 136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, le Gouvernement a examiné les suites à donner à ces recommandations et a remis au Parlement, en décembre 2019, un rapport sur l’électro-hypersensibilité qui précise les mesures à mettre en œuvre concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques. Il s’agit en particulier de s’engager dans une démarche d’élaboration d’outils destinés aux professionnels de santé permettant de limiter l’errance médicale de ces personnes. Par ailleurs, depuis 2011, l’Anses a lancé un programme de recherche sur l’impact sur la santé des radiofréquences. Ce programme est doté d’un financement annuel du ministère de la transition écologique et solidaire de 2 millions d’euros. Une dizaine de projets de recherche sur la thématique de l’électro-hypersensibilité ont déjà été financés. En 2017, les Rencontres scientifiques de l’Anses pour la restitution du Programme national de recherche environnement santé travail (PNREST) ont été dédiées au thème Radiofréquences et santé. Lors de ces journées, le Cahier de la recherche réalisé par l’agence « Radiofréquences et santé : comprendre où en est la recherche » a été diffusé. Ce cahier est disponible sur le site internet de l’agence.

Un certain nombre d’équipes de recherches sont très actives sur le sujet des maladies vectorielles à tiques, et des moyens significatifs sont alloués à des projets européens. Par exemple, le projet ANTIDotE sur les vaccins (ANti-tick vaccines to prevent TIck-borne Diseases in Europe) est financé par la Commission européenne et mis en œuvre par sept institutions situées aux Pays Bas, Allemagne, République Tchèque, Slovaquie et Espagne. Les projets LYMEDIADEX et ID-Lyme sont consacrés au développement de nouveaux tests diagnostiques. Environ 16 millions d’euros ont été alloués par la Commission européenne à ces trois projets. Au-delà de ces quelques exemples, des équipes nationales ou internationales se consacrent à des projets de recherche, financés en partie ou en totalité par des fonds européens. Ces différentes équipes se retrouvent fréquemment, à l’occasion de rencontres scientifiques annuelles, comme le symposium international du Groupe d’étude sur la borréliose de Lyme de la Société européenne de microbiologie clinique et de pathologie infectieuse (ESCMID). On voit ainsi que la recherche européenne sur les maladies véhiculées par les tiques est active et coordonnée.

La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d’accès aux droits les plus fondamentaux. Cette compétence légale et obligatoire des communes bénéficie d’un soutien des services de l’État qui sont particulièrement impliqués dans la coordination du dispositif et son suivi. D’autres entités (associations, établissements médico-sociaux par exemple) peuvent solliciter, à titre subsidiaire un agrément pour l’activité de domiciliation auprès du préfet. Le dispositif de domiciliation de droit commun a été simplifié et réformé pour rendre le droit à la domiciliation plus effectif, la loi ALUR a simplifié le dispositif en supprimant les distinctions entre la domiciliation de droit commun et la domiciliation au titre de l’aide médicale de l’État (AME). La loi ALUR prévoit également que les départements doivent établir un schéma départemental de la domiciliation et l’annexer au Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD). Le schéma doit permettre de réaliser un état des lieux de l’offre et de la demande de domiciliation sur leur territoire, et d’identifier les dysfonctionnements et les axes d’amélioration. Ces schémas ont permis de créer des dynamiques locales autour des enjeux de domiciliation en réunissant au sein de comités de pilotage ou de comités techniques à la fois les organismes domiciliataires mais également les conseils départementaux, les organismes de protection sociale, les agences régionales de santé, les organismes bancaires et les organismes postaux notamment. Grâce à cette démarche finalisée par près de 90 départements, des enjeux importants ont été identifiés en matière d’harmonisation des pratiques, de promotion du dispositif et d’amélioration de l’adéquation entre offre et besoins. Ils concourent à l’amélioration de l’effectivité du dispositif et une meilleure articulation entre organismes domiciliataires et organismes d’accès aux droits. Le groupe de travail national relatif à la domiciliation, piloté par la direction générale de la cohésion sociale, poursuit ses travaux afin d’accompagner au mieux le dispositif de domiciliation et sa réforme. Ces travaux ont permis la mise à jour du guide de la domiciliation, annexé à la note d’information du 5 mars 2018 relative à la domiciliation, suite à la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui aligne notamment le régime de domiciliation des gens du voyage sur le droit commun. Le groupe de travail a également élaboré des outils d’aide à la connaissance et à la mise en œuvre du dispositif à destination du grand public et des organismes domiciliataires. Sont d’ores-et-déjà en ligne une foire aux questions, un guide de l’entretien préalable à la domiciliation, et un kit de communication grand public. Par ailleurs, la direction générale de la cohésion sociale a organisé une journée nationale de la domiciliation des personnes sans domicile stable le 11 avril 2019 qui a permis de mobiliser les acteurs autour des grands enjeux et d’identifier des pistes d’action. Les actes de cette journée ont été rendus publics. Enfin, le recours au dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable traduit des ruptures qui surviennent dans la chaîne institutionnelle. Il convient ainsi d’investir davantage sur la prévention de ces ruptures. Aussi, le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour un logement d’abord comprend un axe fort de prévention des expulsions locatives. Après des années de hausse, les premières inflexions sont perceptibles dans la baisse des pertes de logement suite à une décision de justice. Ce plan fixe des objectifs qualitatifs et quantitatifs importants, communiqués aux préfets de région, aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et aux directions départementales de la cohésion sociale. Les résultats montrent des progrès sur l’ensemble des indicateurs. En outre, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit l’accompagnement effectif des personnes en situation de précarité, vers l’insertion sociale et professionnelle. Le dispositif favorise l’accès à l’information et aux droits, dans le cadre du premier accueil social inconditionnel notamment. La référence de parcours permet de résoudre des situations complexes pour que les personnes regagnent une autonomie et, le cas échéant, une domiciliation propre. Les bénéficiaires de minima sociaux et des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un accompagnement renforcé de la part des institutions. Enfin, les « Points conseil budget » sont déployés sur le territoire afin de permettre aux familles en difficulté de trouver des lieux d’information et de conseil dans la gestion de situations financières compliquées. Les organismes qui accompagnent les ménages en difficulté sont regroupés sous un label unique, en contrepartie d’un forfait financier annuel, et les prestations attendues sont fixées dans un cahier des charges national. 150 PCB ont ainsi déjà été mis en place dans les huit régions ; 250 PCB supplémentaires seront ouverts en 2020.

Pour répondre aux attentes des Français en matière de pouvoir d’achat et de justice sociale, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales augmente la prime d’activité pour tenir l’engagement de 100 euros par mois pour les travailleurs au SMIC. 1,25 million de foyers allocataires supplémentaires ont bénéficié de la prime d’activité entre janvier et mars permettant ainsi un soutien significatif à leur pouvoir d’achat. Cette montée en charge rapide n’a pas été sans conséquence sur la charge de travail des caisses d’allocations familiales. Pour alléger la charge de travail et améliorer la production, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a été autorisée en février 2019 à déployer 140 agents en contrat de travail à durée indéterminée supplémentaires dans le réseau des caisses d’allocations familiales (CAF). Bien évidemment, le traitement des dossiers des bénéficiaires de minima sociaux sont restés priorisés. Surtout, l’embauche de personnes recrutées sur contrats à durée déterminée, la fermeture des accueils occasionnelle et circonscrite et les heures supplémentaires ont participé à la résorption des délais. Ils ont été effectivement dégradés en tout début d’année 2019, avec un redressement de la moyenne nationale début juin. Les CAF sont une des chevilles ouvrières de la réussite des engagements présidentiels et l’État veille à ce qu’elles puissent bénéficier des ressources humaines suffisantes et pérennes pour les mener à bien. Ainsi, l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue en juin 2020 induira bien entendu des moyens complémentaires. Des simplifications réglementaires sont à l’étude afin d’alléger la charge de travail des agents en CAF. Dans ce contexte, la mise en œuvre du revenu universel d’activité, qui fait l’objet d’une concertation, a pour objectif de simplifier le recours aux prestations sociales pour les usagers et devrait constituer également une simplification en gestion pour les CAF.

Le Gouvernement par souci de simplification pose les bases dans la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du recouvrement par un acteur unique de toutes les cotisations de sécurité sociale pour les salariés. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale deviendrait alors le seul interlocuteur des entreprises, en matière de recouvrement, à des horizons différents selon les régimes. Les professions libérales, et donc les médecins, ne sont pas concernés par ces dispositions législatives, les discussions devant encore se poursuivre avec leurs représentants.

En application du plan national de prévention et de lutte contre les maladies vectorielles à tiques de 2016, le ministère des solidarités et de la santé déploie actuellement une organisation des soins graduée, allant du médecin généraliste à des centres de référence pour la prise en charge des maladies vectorielles à tiques pour la prise en charge clinique. Ces centres auront en autres missions celles de mener, à partir de l’observation des dossiers des malades, des recherches sur la pathologie elle-même, ses formes cliniques et la réponse au traitement. Les résultats les plus importants seront partagés avec la communauté médicale pour le bénéfice des patients. Pour leurs missions d’expertise, de coordination et de recherche, les centres de référence recevront une enveloppe totale de 1,5 million d’euros. Il est important de rappeler que la recherche est également une des missions du centre national de référence des borrelia, financé sur des fonds publics. Le financement de la recherche est orienté vers des projets concrets, présentés par des équipes souvent pluridisciplinaires et pour une période définie. L’Institut national de la santé et de la recherche médicale et l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé, recensent plusieurs dizaines de projets en cours financés pour un total de plus de 8 millions d’euros. D’autres acteurs importants comme l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou l’Institut national de la recherche agronomique contribuent également à des actions de recherche sur les maladies vectorielles à tiques. En outre, les résultats des travaux menés par des équipes européennes, dont certaines incluent des chercheurs français, seront bien évidemment exploitables sur notre sol.

L’instruction DGS/VSS1/DGOS/PF2/2018/258 du 26 novembre 2018 organise la prise en charge des patients consultant pour une maladie vectorielle à tiques selon trois niveaux de recours : la médecine ambulatoire, des centres de compétence répartis sur le territoire et cinq centres de référence. Ces derniers sont chargés de coordonner la médecine de ville et les centres de compétence, d’identifier les meilleures pratiques et de mener des actions de recherche clinique pour faire progresser les connaissances au bénéfice des patients. Cette organisation des soins poursuit le double objectif d’apporter aux patients le diagnostic le plus précis et la meilleure solution thérapeutique, et de mener, à partir de l’observation de l’ensemble des dossiers des patients, des études sur la pathologie elle-même, ses formes cliniques et la réponse au traitement. Les résultats les plus importants seront partagés avec la communauté médicale pour le bénéfice des patients. Les centres de référence ont été nommés par arrêté ministériel et les agences régionales de santé finalisent l’identification des centres de compétence. Un budget total de 1,5 million d’euros sera consacré annuellement au fonctionnement des centres de référence. D’autres actions de recherche sont également financées dans le cadre du plan de prévention de lutte contre les maladies vectorielles à tiques.

Le décret du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes, pris en application de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, définit les établissements recevant du public (ERP) qui sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe (DAE). L’article R. 123-60 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le propriétaire du défibrillateur, c’est-à-dire l’exploitant du défibrillateur, veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires en assurant les contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. Par ailleurs, si le propriétaire de l’établissement recevant du public n’est pas l’exploitant de cet établissement, la maintenance est assurée par l’exploitant du DAE lui-même conformément aux dispositions de l’article R. 5212-25 du code de la santé publique. Pour apporter les clarifications nécessaires, il convient de préciser la notion d’exploitant qui revêt deux réalités : au titre de l’article R. 5211-5 du code de la santé publique, un exploitant d’un dispositif médical est toute personne physique ou morale assurant la responsabilité juridique de l’activité requérant l’utilisation de ce dispositif ou rendant ce dispositif accessible aux tiers ; au titre du code de la construction et de l’habitation, l’exploitant d’un ERP est toute personne physique ou morale qui assure l’exploitation de l’établissement au sens de la réalisation d’une activité professionnelle alors qu’il n’est pas lui-même le propriétaire. L’obligation d’installer un DAE incombe au propriétaire de l’ERP. Il est donc de facto l’exploitant du DAE au sens de l’article R. 5211-5 du code de la santé publique. Il veille ainsi à la mise en œuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour ces dispositifs médicaux conformément à l’article R. 5212-25 du code de la santé publique. En conséquence, il incombe au propriétaire d’un ERP, et non à l’exploitant d’un ERP s’il s’agit d’une autre personne, d’équiper l’établissement d’un DAE, de veiller à la mise en œuvre de sa maintenance et des contrôles de qualité prévus pour ces dispositifs médicaux. Les opérations de maintenance du DAE doivent être conduites selon les préconisations du fabricant. Elles font l’objet de recommandations de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) disponible en ligne dans le dossier dédié aux DAE.

La vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) est recommandée pour les jeunes filles âgées de 11 à 14 ans. Il existe un rattrapage vaccinal pour les jeunes filles et jeunes femmes entre 15 et 19 ans révolus avec un schéma vaccinal à trois doses. Cette vaccination est également recommandée pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes jusqu’à l’âge de 26 ans avec un schéma vaccinal à trois doses. Plusieurs pays ont étendu la vaccination contre les HPV à tous les garçons. En France, la Haute autorité de santé a été saisie de cette question en février 2018 et a rendu un avis le 16 décembre 2019, en faveur de l’extension de cette vaccination aux garçons. La recommandation de vaccination contre les HPV chez les garçons de 11 à 14 ans avec un rattrapage vaccinal jusqu’à 19 ans figurera dans le calendrier des vaccinations 2020 et sera mise en œuvre avant l’été. Les dernières estimations de la couverture vaccinale de ce vaccin indiquent une légère augmentation par rapport à l’année précédente. Ainsi, en 2018, la couverture vaccinale à 16 ans pour trois doses était de 23,7 % (+2,3 % en un an) et la couverture vaccinale à 15 ans pour une dose de 29,4% (+3,2% en 1 an). Cette couverture reste cependant encore trop insuffisante. Plusieurs actions de promotion de cette vaccination sont menées depuis plusieurs années. Depuis mars 2017, un site internet grand public sur la vaccination (vaccination-info-service.fr) permet à tous les citoyens d’être informés sur les infections et les vaccins qui les préviennent. Ce site s’est enrichi en 2018, d’une partie réservée aux professionnels de santé. Des actions ciblées visant à mieux informer sur la vaccination contre les HPV sont menées en particulier durant la semaine européenne de vaccination qui se déroule en avril chaque année. En 2017, l’Institut national du cancer a diffusé des documents et outils à destination soit du grand public soit des professionnels de santé afin de promouvoir cette vaccination comme, par exemple, un document de Questions/Réponses sur la vaccination ou encore un courrier personnalisé portant sur le dépistage du cancer et sur la vaccination, à l’ensemble des professionnels de santé concernés. Enfin, deux expérimentations régionales lancées à l’automne 2019, sont actuellement menées en Guyane et en région Grand-Est pour une durée de trois ans. Elles visent à améliorer les pratiques des professionnels pour le développement de la vaccination contre les HPV vers les publics pour lesquels elle est recommandée et contribuer ainsi à augmenter la couverture vaccinale.

Les boissons énergisantes font l’objet de plusieurs études scientifiques et le Gouvernement a entrepris de limiter leur consommation afin de préserver la santé de la population. En ce sens, de nombreuses actions ont déjà été mises en place. Le Programme national nutrition santé (PNNS), lancé en France depuis 2001 et reconduit pour la troisième fois pour la période 2019-2023, a fixé des repères nutritionnels qui visent à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à un état nutritionnel et de santé optimaux. Ces repères conduisent à favoriser certaines catégories d’aliments et de boissons ainsi qu’à recommander la limitation d’autres. Ainsi, le PNNS recommande de limiter la consommation de boissons du type « soda », dont font partie les boissons énergisantes, car très riches en sucre. Celles-ci ne doivent être consommées qu’occasionnellement. C’est d’ailleurs dans ce but que les fontaines à soda en libre-service sont interdites depuis janvier 2017 et que cette réglementation est applicable aux boissons énergisantes. Le PNNS souligne également que seule l’eau est, sur le plan nutritionnel, la boisson idéale indispensable. L’action 12 du PNNS4 prévoit de réguler la promotion des échantillons gratuits pendant les évènements sportifs. Cette mesure a bien évidemment pour objectif d’exclure les échantillons à teneur élevée en sucre, telles que les boissons énergisantes, afin de ne pas contredire les messages de prévention en faveur d’une activité physique et sportive sans prise de substances et d’une alimentation saine. Ces recommandations sont diffusées dans tous les supports de communication élaborés dans le cadre du PNNS y compris dans les départements d’Outre-mer. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a été amenée, avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), à donner un avis relatif à la sécurité de la caféine car des problèmes se sont posés en lien avec les boissons énergisantes et avec les allégations de santé du règlement (CE) n° 1924/2006. En effet, en pratique, la quantité de caféine intégrée par les industriels dans lesdites boissons se situe actuellement autour de 210 mg/L. L’avis scientifique de l’AESA recommande à la population adulte en bonne santé, de limiter ses apports quotidiens en caféine, en provenance de toutes sources alimentaires, à 400 mg, dose au-delà de laquelle un risque pour la santé existe. C’est dans ce contexte qu’une surveillance des signalements d’effets indésirables (maladies cardiovasculaires, problèmes psycho-comportementaux ou neurologiques notamment) a été mise en place dès 2008 par l’Institut national de veille sanitaire (InVS), et a été relayée par le dispositif de nutrivigilance confié à l’ANSES en 2009 (loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009). A ce titre, l’agence insiste sur l’amalgame fait avec les boissons énergétiques et a déjà élaboré un certain nombre de recommandations sur ces boissons : éviter la consommation de ces boissons en association avec l’alcool ou lors d’un exercice physique ; être particulièrement vigilant vis-à-vis des apports en caféine pour certains consommateurs (femmes enceintes et allaitantes, les enfants et adolescents, les personnes sensibles aux effets de la caféine ou présentant certaines pathologies) ; et de façon générale, modérer la consommation de boissons caféinées pour l’ensemble des consommateurs. De plus, le règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs impose depuis décembre 2014 de faire figurer dans l’étiquetage des boissons contenant plus de 150 mg/L de caféine (à l’exception du thé ou du café), la mention « teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants et aux femmes enceintes ou allaitantes ». Enfin, les boissons énergisantes sont soumises à une déclaration obligatoire à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui en contrôle la conformité.

Le plan national maladies neurodégénératives (PMND) arrive effectivement à échéance en fin d’année 2019. Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur et l’augmentation significative du nombre des personnes malades au cours des prochaines années est une évolution pleinement prise en compte. Elaborer un plan de santé suppose d’identifier des priorités et de les financer. Sur ce point, le bilan que l’on peut faire du PMND, en amont de l’évaluation de ce plan, est plutôt positif : pour ce qui concerne le ministère des solidarités et de la santé, l’ensemble des sommes identifiées lors du lancement du plan ont effectivement été mobilisées pour renforcer l’offre aussi bien médico-sociale que sanitaire. Le bilan actuellement en cours fait même apparaître une implication de l’État au-delà de ces engagements. Au niveau national, des mesures complémentaires à ce qui était prévu ont ainsi été financées, par exemple l’atténuation de la dégressivité tarifaire qui facilite le recours à l’hospitalisation à domicile. Au niveau régional, le fonds d’intervention régional (FIR) a été utilisé par les agences régionales de santé (ARS) pour assurer le financement d’un renforcement de l’offre et l’appui à de nombreuses expérimentations. À ce jour, une dizaine d’ARS ont, à elles seules, consacré plus de 60 millions d’euros au PMND en plus des financements nationaux. La comparaison avec le troisième plan Alzheimer mérite d’être nuancée. Le budget annoncé lors du lancement du plan était en effet conséquent, mais la Cour des comptes, dans son rapport annuel de 2013, a mis en évidence une sous exécution significative de l’enveloppe et estimé le taux de réalisation à 31,54 %. La pertinence d’un plan de santé ne peut uniquement se mesurer au regard des sommes dépensées. Des progrès importants ont été réalisés au cours des années écoulées : par exemple, l’élaboration d’une stratégie de diagnostic graduée des troubles neurocognitifs et l’Agence nationale du développement professionnel continu (DPC) prépare actuellement une action importante qui va accélérer l’appropriation de cette stratégie par les médecins généralistes. La réforme grand âge et autonomie a une vocation transversale. Pour autant, l’approche globale du « bien vieillir », sur laquelle travaillent les services du ministère des solidarités et de la santé, contribuera bien à la prévention des maladies neurodégénératives, tout comme les réponses qui seront apportées ou qui l’ont déjà été en particulier dans la stratégie nationale de soutien aux aidants et qui bénéficieront aux personnes atteintes de ces maladies et à leurs proches. Comme s’y était engagée la ministre des solidarités et de la santé, ce plan sera évalué et elle a demandé aux experts de travailler plus particulièrement sur les complémentarités avec la stratégie grand âge et autonomie ainsi que sur l’identification des besoins au cours des années à venir. Les experts devront remettre leurs propositions au cours de l’année 2020. Dans l’attente des conclusions de cette évaluation, elle veillera à ce que des mesures permettant d’assurer la continuité des acquis du PMND soient effectivement mises en œuvre.

La dotation dédiée à la filière MUCO se construit de la façon suivante : la mission d’intérêt général (MIG) déléguée aux centres relevant de MUCO est historiquement plus élevée que les dotations dédiées aux autres maladies rares. En effet, ces centres bénéficient d’une part fixe (100 000 €) supérieure à celle allouée à deux autres filières dotées de centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose (CRCM) (30 000 €). Ce choix a été motivé par la complexité de la prise en charge et les recommandations liées à cette pathologie. Le financement des CRCM et la mobilisation de tous autour de cette prise en charge ont ainsi permis d’accroître l’espérance de vie des patients souffrant de mucoviscidose. Cette dotation n’est pas destinée à financer la totalité des équipes des centres. Comme cela est précisé en introduction du rapport « PIRAMIG » (pilotage des rapports d’activité des missions d’intérêt général), « la MIG ne finance pas l’ensemble du fonctionnement du CRMR mais seulement l’activité de coordination, d’animation du réseau et certains éléments des missions de recours ou expertise, notamment réalisées sans traiter nominativement d’un patient ». Le financement des centres est donc mixte et il n’incombe pas à la MIG de financer l’ensemble des postes occupés ou à pourvoir. Les standards de soins de la Société européenne de la mucoviscidose sont des recommandations et sont indicatifs. Chaque année, 420 000 € sont délégués à la Filière de Santé Maladies Rares (FSMR) MUCO-CFTR, 30 000€ supplémentaires pour la réalisation de parcours de diagnostic uniforme, 20 000€ pour l’acquisition d’un outil de réunions de concertation pluridisciplinaires (RCP), 15 000 € pour la rédaction de programme national de diagnostic et de soins (PNDS). Des financements supplémentaires seront délégués d’ici à la fin décembre pour la réalisation de programmes d’éducation thérapeutique du patient (ETP) et de formation. En outre, le financement des plateformes d’expertise (2 M€ en 2019 pour 10 plateformes) permettra de mutualiser certaines fonctions et redonner des marges de manœuvres aux CRCM. Ces plateformes contribueront à améliorer le parcours du patient et à faciliter, entre autres, sa prise en charge médico-sociale. Sur les aspects organisationnels, la France est en totale adéquation avec les préconisations de la Société européenne de la mucoviscidose : permanence des urgences pour l’accueil des patients, équipe pluridisciplinaire, financement de programmes ETP, lits dédiés, intégration des CRMR en pédiatrie générale et en pneumo-pédiatrie. Tout ceci la positionne, au niveau européen, comme un leader dans la prise en charge des maladies rares. Les financements délégués à la filière MUCO-CFTR sont en fin d’année 2019, supérieurs à ceux délégués en 2018, ce qui témoigne d’une volonté forte de soutenir la qualité de la prise en charge pour les patients souffrant de mucoviscidose.

Le revenu universel d’activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d’un emploi pour encourager le retour à l’activité. L’impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s’est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n’aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux « personnes handicapées », le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Une concertation citoyenne est également lancée dans le même temps afin de permettre le concours de tous, dans un cadre de confiance, afin de faire aboutir ce chantier ambitieux. Ce n’est qu’à l’issue de cette concertation que le périmètre de la réforme sera arrêté, en particulier concernant l’inclusion ou non de l’allocation adulte handicapé (AAH). Cependant, le Gouvernement a souhaité mettre le sujet à la concertation et donc étudier l’intégration dans le revenu universel d’activité de l’AAH. Le Gouvernement est néanmoins très attaché aux objectifs spécifiques de l’AAH, destinée à assurer des conditions de vie dignes à des personnes handicapées âgées de 20 ans ou plus, dont seuls deux sur dix des bénéficiaires travaillent aujourd’hui. L’objectif du futur revenu universel d’activité étant de lutter contre la pauvreté, elle n’a aucunement vocation à précariser les personnes en incapacité de travailler.

Les agents de sécurité incendie, qui occupent une place essentielle dans le bon fonctionnement des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, relèvent légitimement du corps des personnels ouvriers régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Leurs missions de participation au dispositif de sécurité et d’incendie sont expressément prévues par les dispositions de l’article 7 de ce décret et le niveau de diplôme dont ils sont titulaires correspond à la catégorie C. Il est également rappelé que ce corps a bénéficié des dispositions du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), lequel a introduit une nouvelle structure de carrière, commune à l’ensemble des corps de catégorie C de la fonction publique hospitalière, en réduisant le nombre de grades de quatre à trois, occasionnant ainsi des reclassements indiciaires. Ceci pourra avoir pour effet de favoriser l’accès de ces personnels aux échelons sommitaux de leurs grades. Par ailleurs, s’agissant de l’indemnité forfaitaire de risque, elle vise à reconnaître l’exposition à des risques particuliers et des conditions de travail spécifiques des personnels réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans les services mobiles d’urgence et de réanimation et dans les structures d’urgence. Les agents de sécurité incendie ne relèvent pas de ces spécificités. En revanche, ils bénéficient, dans les conditions fixées au 13° de l’article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992, d’une reconnaissance de leurs missions via une bonification indiciaire (NBI) de 10 points majorés en vertu des dispositions.

Le Gouvernement soutient le déploiement massif des compteurs communicants Linky qui présentent de réels bénéfices pour le consommateur, la collectivité et constitue une composante indispensable de la transition énergétique. Le cadre financier du déploiement du compteur Linky a été mis en place par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), conformément à ses missions définies par la loi. Le dispositif retenu prévoit la mise en œuvre d’un compte régulé de lissage permettant à Enedis d’avancer les coûts du déploiement de Linky qui lui seront ensuite remboursés à partir de 2021 par les économies réalisées à l’aide des compteurs communicants. Ce dispositif, qui permet de lisser les impacts financiers pour le consommateur lors de la phase de déploiement malgré des investissements significatifs, fait l’objet de recommandations de la Cour des comptes qui s’interroge sur son coût pour la collectivité. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de rémunérer au juste niveau ENEDIS pour ce déploiement industriel de grande ampleur, tout en garantissant les intérêts du consommateur. Un déploiement de cette ampleur ne saurait se faire sans que le Gouvernement n’attache une importance majeure aux enjeux de sécurité sanitaire qui sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Deux campagnes de mesures de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants Linky ont été réalisées par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique liée à l’usage du « courant porteur en ligne » très faible, confirmée par l’étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) de 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques : elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur, ou un écran cathodique, et largement inférieures à celles générées par des plaques de cuisson. Le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes géré par l’ANFR a évolué et permet dorénavant à tout citoyen de faire gratuitement mesurer son exposition associée à des objets communicants fixes comme le compteur Linky. L’ANSES poursuivra ses études sur les évolutions à venir du compteur afin de continuer à mesurer ses impacts sur les utilisateurs. Concernant les problématiques de puissance le contrat définit un niveau de puissance. Certains consommateurs, lorsque l’on change leur compteur voient leur système disjoncter. Ceci est dû, le plus souvent, au fait que, dans l’ancienne installation, le disjoncteur assurait ce réglage, rôle désormais dévolu au compteur. Or, est calibrée dorénavant la puissance de disjonction en fonction de la puissance souscrite contractuellement. Auparavant, il pouvait exister une différence entre la puissance du disjoncteur et la puissance souscrite. Dans les situations où il existe un tel différentiel, le système disjoncte, puisque le compteur n’est pas calibré pour faire face à la puissance réelle. En accord avec la CRE le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité fait en sorte que la remise à la puissance réelle soit gratuite. Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées à partir des compteurs Linky des mesures réglementaires ont été prises pour en garantir l’effectivité. Ces mesures prévoient notamment que leur communication ne puisse avoir lieu sans l’autorisation préalable de l’usager. Les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants adoptées par la Commission nationale informatique et libertés le 20 avril 2017 ont en particulier été prises en compte, notamment dans le décret du 10 mai 2017 qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l’accord de l’usager concerné. La protection du système de gestion de ces informations personnelles respecte le référentiel de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) établi pour les compteurs communicants. Par ailleurs la jurisprudence administrative a régulièrement considéré que les compteurs communicants respectent les règles relatives à la protection des données personnelles et la vie privée des consommateurs, à l’appui notamment des recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). En effet, l’accès aux données à caractère personnel issues des compteurs communicants est soumis à l’accord des consommateurs et à des règles de confidentialité spécifiques (art. R. 341-4 et suivants du code de l’énergie). Enfin s’agissant du remplacement du compteur il est de la responsabilité du gestionnaire de réseau, dans le cadre de ses obligations réglementaires et contractuelles. Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s’engage à permettre l’accès au compteur pour le gestionnaire de réseau. En tout état de cause, ce dernier doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n’est pas situé sur l’espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l’accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. Toutefois, un client ayant refusé la pose d’un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu’il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l’énergie.

Les articles L. 6231-5 et L. 6231-6 du code du travail, issus de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoient que les structures qui souhaitent organiser des formations par apprentissage soient titulaires d’une déclaration d’activité ayant fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’autorité administrative compétente à l’instar de ce qui existait jusqu’à présent pour les seuls organismes de formation professionnelle. Le décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d’apprentis et aux obligations des organismes prestataires d’actions de développement des compétences précise, à l’article R. 6351-8-1 du code du travail, que l’obligation de mettre à jour ses statuts pour y faire mention de l’activité de formation par apprentissage n’est applicable qu’aux personnes morales de droit privé, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise. Par ailleurs, les termes de l’article L. 6231-4 du code précité issu de la même loi indiquent que tout centre de formation d’apprentis (CFA) a l’obligation de mettre en place une comptabilité analytique. L’article L. 6352-10 prévoit également que les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue d’une part, et d’apprentissage, d’autre part. Cette disposition répond à un besoin de transparence nécessaire tant pour les organismes privés que publics. Toutefois, le VIII de l’article 24 de la loi précitée précise que « les centres de formation d’apprentis existants à la date de publication de la présente loi ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. Jusqu’à cette mise en conformité, ils sont autorisés à poursuivre leur activité et sont réputés satisfaire aux obligations légales applicables aux centres de formations d’apprentis, notamment aux critères de qualité mentionnés à l’article L. 6316-1. » De fait, la Métropole Aix-Marseille-Provence qui est actuellement l’organisme gestionnaire du CFA du pays d’Aix dispose de 2 ans pour se mettre en conformité avec la loi. Par conséquent, si la Métropole précitée souhaite la pérennisation de l’activité par apprentissage du CFA actuel, elle devra, soit assumer elle-même les missions et obligations d’un CFA, soit transférer cette activité à une structure juridique autonome avant le 31 décembre 2021.

La stratégie du Gouvernement en matière de logement est de définir des leviers d’action adaptés à la diversité du territoire national. Ainsi, conformément à cette stratégie, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu’en 2021 et aménagé le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s’éteindre fin 2017. Le dispositif PTZ dans le neuf a ainsi été prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus, où les besoins en logements sont les plus importants. Le Gouvernement a également souhaité accompagner cette transition pour les secteurs moins tendus en donnant de la visibilité aux professionnels : le PTZ neuf a ainsi été conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, avec une quotité de prêt de 20 %. Dans le cadre de la discussion parlementaire sur la loi de finances pour 2020, les parlementaires ont décidé, par la voie d’un amendement, de prolonger le PTZ dans le neuf en B2 et C pour l’année 2020. Dans le prolongement de la mission d’évaluation du PTZ confiée par le Gouvernement à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable, qui s’est traduite par la remise d’un rapport au Parlement en octobre 2019, le Gouvernement souhaite poursuivre en 2020 la réflexion sur le PTZ et plus largement sur les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété. Cette réflexion devra prendre en compte le besoin d’accompagnement des ménages modestes dans l’accession, la maîtrise de l’artificialisation des sols, le développement de la rénovation énergétique des logements anciens et l’aménagement du territoire. Plus largement, la cohésion des territoires et la lutte contre le sentiment de « relégation » qui peut apparaître dans les zones rurales et péri-urbaines sont une priorité pour le Gouvernement. En témoignent par exemple la forte accélération depuis 2018 de la couverture numérique des territoires, afin de faire disparaître les zones blanches, ou, dans le domaine de la ville et du logement, le déploiement du plan Action cœur de ville pour la revitalisation des centres bourgs et la création d’un dispositif fiscal dit « Denormandie dans l’ancien » favorisant la rénovation du bâti ancien dégradé.