L'attention du Premier ministre a été appelée sur le développement de l'apprentissage en France, et notamment sur le suivi des recommandations du rapport établi par l'IGEN, l'IGAENR, l'IGAS et l'IGA sur les freins non financiers au développement de l'apprentissage. L'insertion professionnelle des jeunes, et notamment le développement de l'apprentissage, constitue une priorité pour le gouvernement. Le gouvernement a souhaité lancer un plan de relance de l'apprentissage lors de la conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 avec pour objectif d'atteindre 500 000 apprentis en 2017. Afin de construire ce plan de relance en concertation avec l'ensemble des acteurs de l'apprentissage, une journée de mobilisation a été organisée à l'Élysée le 19 septembre 2014. À l'issue de cette journée, ce plan a été déployé en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Ce plan porte notamment sur les mesures suivantes : ― mise en place de nouvelles aides financières ; ― accompagnement des entreprises et des jeunes dans le recours à l'apprentissage ; ― meilleure transparence des offres, avec la mise en place d'une bourse de l'apprentissage ; ― augmentation de 50 % du nombre d'apprentis dans les établissements publics locaux d'enseignement (pour atteindre 60 000) ; ― promotion de l'apprentissage et de l'offre de formation auprès des entreprises, des jeunes, de leurs parents, mais également des services d'orientation des jeunes ; ― développement très ambitieux de l'apprentissage dans les services de l'État (objectif de 10 000 jeunes à l'horizon de la rentrée 2016, dont 4000 dès la rentrée 2015). Afin d'enrichir ce plan et de préparer ensemble la rentrée 2015, le Premier ministre a réuni l'ensemble des présidents de région et les partenaires sociaux le 12 mai dernier pour arrêter de nouvelles mesures et organiser en amont de la rentrée une mobilisation territoriale exceptionnelle de l'ensemble des acteurs. Ces nouvelles mesures portaient notamment sur : ― la mise en place d'une aide financière complémentaire pour favoriser l'embauche de jeunes mineurs en apprentissage par les TPE à compter du 1er juin dernier ; ― le lancement d'un dispositif « Réussite apprentissage » au profit de 10 000 jeunes dont l'objectif est de mieux les préparer à l'entrée en apprentissage et de prévenir les ruptures lors des premières semaines du contrat ; ― la poursuite d'une concertation avec les partenaires sociaux sur le statut de l'apprenti ; ― l'organisation d'une nouvelle campagne de communication ciblée sur les TPE pour faire connaître les nouvelles aides (mise en place notamment d'un nouveau simulateur d'aide). Un état des lieux sera fait en septembre sur l'état de cette mobilisation et, le cas échéant, des mesures complémentaires utiles pourront être mises en œuvre.

La situation de la mortalité cardio-neurovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse importante et régulière de la mortalité cardio-neurovasculaire sur plusieurs décennies, et un taux de mortalité le plus faible d'Europe, avec toutefois un très fort écart entre hommes et femmes, et la persistance d'inégalités sociales ou territoriales. Parmi les signaux préoccupants, figure une augmentation de 12,5 % des hospitalisations pour infarctus du myocarde chez les femmes de moins de 65 ans, sur la période 2000-2009, selon les données publiées par l'Institut de veille sanitaire en 2012. Cette évolution défavorable est à mettre en parallèle avec l'augmentation conjointe du cancer du poumon chez les femmes (+ 5,3 % d'augmentation annuelle entre 2005 et 2012) et reflète, entre autres, les conséquences depuis longtemps annoncées du développement du tabagisme chez les femmes. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est engagée résolument, avec la présentation, en septembre 2014, du plan national de réduction du tabagisme, dans une nouvelle étape de la lutte contre ce fléau. L'amélioration de la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux (AVC) s'est appuyé sur le plan national d'actions « accidents vasculaires cérébraux 2010-2014 ». Les principales réalisations sont l'ouverture d'unités neurovasculaires sur tout le territoire, la modification de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de l'Actilyse, la diffusion d'un guide méthodologique de l'organisation des filières AVC associé à l'instruction du 6 mars 2012, les expériences pilotes régionales du téléAVC quelles que soient les configurations territoriales, et le lancement de nouveaux registres AVC. Cette dynamique est soutenue par la lisibilité des outils, notamment en matière de cartographie. Une campagne annuelle grand public autour des symptômes d'alerte et de la démarche d'appel du 15 en cas d'accident vasculaire aigu a été radiodiffusée. Les suites de ce plan, et notamment le renforcement de la télémédecine ainsi que les démarches de prévention qui s'imposent pour continuer à progresser dans ce domaine des maladies cardio-neurovasculaires s'inscrivent dans les orientations retenues par la stratégie nationale de santé. Un certain nombre de mesures trouvent leur déclinaison dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Cela concerne notamment la promotion de la santé, renforcée dès l'enfance par le parcours éducatif en santé, ainsi que les mesures législatives du programme national de réduction du tabagisme.

La progression du surpoids et surtout de l'obésité, le manque d'activité physique et le vieillissement de la population, sont autant de facteurs invoqués pour la progression préoccupante de la prévalence du diabète de type 2. La France n'échappe pas à la progression de l'épidémie mondiale de « diabésité ». La distribution de cette maladie en France est marquée par de fortes inégalités sociales et territoriales, ce qui rend cette maladie chronique emblématique des enjeux et des objectifs de la stratégie nationale de santé. De nombreuses actions de prévention du diabète ont été développées, pour promouvoir l'accès généralisé à une alimentation satisfaisante pour la santé et la pratique d'une activité physique régulière. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité aller encore plus loin dans le domaine de la prévention tant dans le volet nutrition que dans le volet « bouger » : une mesure d'amélioration de l'information nutritionnelle a été inscrite dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours de discussion parlementaire ainsi qu'un article prévoyant la prescription d'activités physiques par le médecin pour ses patients en affection de longue durée. Les associations de patients et la société francophone du diabète sont des partenaires constamment associés à l'élaboration de ces politiques. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes soutient également directement les actions des fédérations françaises des diabétiques dans son rôle de formation et d'encadrement de patients experts, contribuant à promouvoir la parole et l'expertise de patients diabétiques. L'action de sensibilisation sur les risques du diabète, « semaine de prévention du diabète » portée par la fédération française des diabétiques, peut se prévaloir du soutien du ministère chargé de la santé. Concernant le choix pour le label « grande cause nationale », celui-ci relève exclusivement de la compétence du Premier ministre.

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé codifiée dans le code de la santé publique, prévoit, au dernier alinéa de l'article L. 1110.4, que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. » L'article R. 1111-1 complète cette disposition, et précise que « l'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur agréé en application de l'article L. 1111-8, est demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire. » Ainsi, les compagnies d'assurance ne sont, en effet, pas habilitées à obtenir des informations couvertes par le secret médical. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que les ayants droit du défunt, pour faire valoir leurs droits à bénéficier du capital de l'assurance prévoyance décès, accèdent au dossier médical de la personne décédée et transmettent ensuite les informations nécessaires à leur compagnie d'assurance. La régulation des institutions intervenant en matière d'assurance étant de la compétence du ministre des finances et des comptes publics, cette question lui a été transmise, pour complément de réponse.

Dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en tant que ses alinéas 1 et 2, qui prévoyaient respectivement la clause de désignation et la clause de migration, méconnaissaient la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre. Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet à compter de la publication de cette décision. Le conseil constitutionnel a toutefois décidé qu'elle n'était pas applicable aux contrats pris sur le fondement de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale en cours lors de cette publication, c'est à dire notamment aux conventions et accords collectifs de travail déjà entrés en vigueur avant la décision du conseil constitutionnel. Cependant, dans son avis n° 387895 du 26 septembre 2013, le conseil d'État a précisé qu'il n'était plus possible d'étendre les clauses de désignation et de migration depuis cette décision, que l'entrée en vigueur du texte conventionnel ait eu lieu avant son extension ou qu'elle soit subordonnée à l'extension. En effet, l'extension du champ juridique d'application de ces textes aurait pour conséquence d'étendre la portée du vice de constitutionnalité affectant les clauses qu'ils contiennent. Par conséquent, l'avenant du 6 mai 2013 susmentionné ne pourra faire l'objet d'une mesure d'extension alors même qu'il est antérieur à la décision du conseil constitutionnel.

Le centre national des retraités français de l'étranger (CNAREFE) a été mis en place le 1er janvier 2014 pour répondre à l'importance du nombre de pensionnés français vivant à l'étranger (hors UE/EEE/Suisse) relevant du seul régime général. Le volume des pensionnés français résidant à l'étranger et cotisant par ailleurs à la caisse des Français de l'étranger (CFE) étant également important, des procédures particulières ont été établies de longue date, par voie de conventionnement avec le régime général et le régime social des indépendants (RSI). Dans le cas d'un retraité d'une profession libérale qui réside à l'étranger en dehors de l'UE/EEE/Suisse, il n'existe pas de procédure comparable à celle existant au titre du régime général via le CNAREFE. Une procédure pour le remboursement a toutefois été mise en place. Le pensionné doit s'adresser à son organisme conventionné (province ou Île-de-France en fonction de son lieu de dernière résidence en France) qui gère ses droits à l'assurance-maladie afin qu'il instruise sa demande de remboursement des prestations (contrôle sur l'ouverture des droits). En cas d'anomalie, les documents sont retournés à l'assuré. Celui-ci se rapproche de l'autre organisme conventionné qui assure le rôle de caisse pivot pour les assurés retraités de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) résidant hors Espace économique européen (EEE) pour rétablir son affiliation s'il remplit les conditions requises (caisse RSI des professions libérales d'Île-de-France). Les soins de santé sont ensuite remboursés par l'organisme conventionné. S'agissant des pensionnés de la fonction publique qui résident à l'étranger hors UE/EEE/Suisse, l'affiliation est maintenue pour nombre d'entre eux et ils ont gardé leur carte Vitale. Si tel n'est pas le cas, il leur appartient de s'adresser à la mutuelle gestionnaire de leurs droits afin que l'affiliation puisse être réactivée et qu'ils bénéficient d'un remboursement de leurs soins lors de leurs séjours temporaires.

En concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée. Une expérimentation sur la vente d'antibiotiques a été lancée. Le rôle de conseil des pharmaciens a été renforcé et de nouvelles modalités de rémunération ont été mises en place depuis le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : ― préserver le réseau officinal (22 000 officines en France) qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; ― reconnaître le rôle des pharmaciens d'officines dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; ― lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. À cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Elle a rappelé également son attachement au respect de l'indépendance des pharmaciens d'officine. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de modernisation de notre système de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.

Le centre de santé sexuelle domicilié 190, boulevard de Charonne dans le 20e arrondissement de Paris, dit « le 190 » a été créé par Sida info Service (SIS) sous l'impulsion de son directeur médical. Ce projet a été pensé à partir d'expériences étrangères (Suisse, Pays Bas) et répond aux préconisations du rapport du professeur Gilles Pialoux et de Madame France Lert sur la réduction des risques sexuels commandité par la direction générale de la santé (DGS) en 2009 et du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les infections sexuellement transmissibles (IST) d'août 2010. Ce centre innovant propose une offre globale qui s'articule autour du concept de prévention par le soin incluant l'information, le dépistage du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et des IST, la prévention et les soins au sens large. Le 190 reçoit principalement des hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes (HSH) multipartenaires, des séropositifs et leurs partenaires et des femmes (7 %), comme l'indiquent les données d'activité. En ce qui concerne les locaux, la mairie de Paris s'est engagée à proposer de nouveaux locaux plus grands qui devront permettre l'implantation d'un fauteuil dentaire, ce qui devrait participer au rééquilibrage financier du centre de santé. Par ailleurs, la majorité de la population fréquentant le 190 n'est pas atteinte par l'infection du VIH. Dans ces conditions, ce centre qui assure dépistage et conseil avec des résultats encourageants, pourrait demander le statut de centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des IST créé par l'article 47 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cette perspective serait de nature à consolider la structure de financement du centre de santé sexuelle domicilié 190.

La médecine légale n'existe que dans le cadre d'une procédure pénale. Elle est un outil indispensable d'aide à l'enquête, nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité. Ces actes, effectués sur réquisition judiciaire du procureur de la République ou d'un officier de police judiciaire, peuvent être liés à une activité de thanatologie (autopsie, levée de corps) et/ou de médecine légale du vivant (examen des victimes aux fins de détermination de l'incapacité totale de travail et de constatation de lésions et traumatismes, examen des personnes gardées à vue conformément à l'article 63-3 du code de procédure pénale) qui ne nécessitent pas les mêmes compétences. La médecine légale constitue une mission régalienne de l'État au bénéfice exclusif de la justice. C'est la raison pour laquelle le financement des actes est intégralement assuré par le ministère de la justice. Ce financement est assuré, depuis la réforme du dispositif de médecine légale en 2010, sous forme d'une rémunération globale forfaitaire des structures dédiées implantées dans les établissements publics de santé. Celle-ci est payée annuellement par le ministère de la justice. Elle finance les équivalents temps plein (ETP) médicaux et non médicaux nécessaires pour l'organisation définie dans la circulaire ainsi que les frais de fonctionnement de la structure (20 % de la dotation). Les seules exceptions à ce dispositif sont l'unité médico-judiciaire (UMJ) de l'Hôtel-Dieu à Paris, sous la compétence du ministère chargé de la santé, qui continue de faire l'objet d'un paiement à l'acte par les frais de justice, l'institut médico-légal (IML) de Paris et l'institut de recherche criminologique de la gendarmerie nationale (IRCGN), tous deux sous la compétence du ministère de l'intérieur. En sus de cette dotation forfaitaire, les examens et les prestations complémentaires telles que les actes d'imagerie médicale, les examens de biologie (anatomo-cytopathologie, toxicologie, urinaire), mais aussi la conservation et la destruction des scellés (prélèvements biologiques et autres éléments de preuve) et la conservation des corps au-delà de cinq jours jusqu'à la délivrance par les autorités du permis d'inhumer, réalisés dans les centres hospitaliers sièges de structures de médecine légale ainsi que les actes réalisés par les médecins libéraux et les établissements de santé de proximité font l'objet d'un paiement à l'acte sur frais de justice, selon les tarifs fixés par le code de procédure pénale. Les mémoires de frais sont adressés aux régies des tribunaux et payés directement, soit aux établissements de santé, soit aux médecins libéraux directement réquisitionnés. L'assurance maladie prend, enfin, en charge, au titre du fonds d'intervention régional (FIR) le financement d'un équivalent temps plein (ETP) de psychologue par structure. Celui-ci a pour mission la prise en charge psychologique des victimes. Le financement étant réalisé à travers des crédits de l'État, il n'est donc pas nécessaire de prévoir en sus des crédits MIGAC (missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation).

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux pratiques de soins non conventionnelles en santé (PNCS). En effet, depuis 2010, la direction générale de la santé finance un programme pluriannuel d'évaluation des PNCS. Elle a confié ainsi à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et à des sociétés savantes la réalisation d'évaluation à l'aide de revues de la littérature scientifique internationale, visant à repérer les pratiques prometteuses et celles potentiellement dangereuses. Ses services sollicitent, le cas échéant, un avis complémentaire de la Haute Autorité de santé ou du Haut Conseil de la santé publique. De plus, le directeur général de la santé préside le groupe d'appui technique (GAT) sur les pratiques non conventionnelles en santé constitué par l'arrêté du 3 février 2009. Ce groupe est composé de représentants d'instances nationales concernées par ces pratiques et a pour missions d'exercer une fonction consultative d'aide à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique de lutte contre les PNCS et à la bonne information du public. Les PNCS ne peuvent être reconnues que lorsque le rapport bénéfice/risque de ces pratiques est démontré grâce à des études cliniques validées. Ce n'est donc que lorsque le bénéfice de l'étiopathie sera scientifiquement démontré, par ce type d'études, que celle-ci pourra justifier d'une inscription dans notre système de santé. L'évaluation de l'étiopathie est au programme d'évaluation du GAT.

Un industriel a annoncé fin 2014 sa volonté de commercialiser un vaporisateur en vantant les bienfaits des cannabinoïdes sans effet psychotrope grâce à l'extraction des molécules du chanvre sans tétrahydrocannabinol (THC). Le promoteur a ouvert à ce jour un site internet dédié au produit avec un formulaire disponible uniquement à l'attention des sociétés qui souhaiteraient distribuer ce produit dans leur pays. Ce site n'est pas un site de vente en ligne au public. A ce jour, aucun élément de nature à confirmer l'accord entre le fabricant de « kanavape » et une société distributrice en France n'est connu. En première analyse et sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, ce produit semble tomber sous le coup de l'application de l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, qui sanctionne l'incitation à l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Même s'il ne contient pas de THC, ce produit participe en effet à présenter sous un jour favorable le cannabis et ses effets. Le produit est incitatif et présenté comme une alternative à la médecine traditionnelle. Dans ce cas, la cigarette électronique permet de reproduire le geste, l'acte de fumer du cannabis ce qui présente un caractère ostentatoire. Suite au signalement effectué par le ministère de la santé, le parquet du pôle de santé publique de Marseille s'est saisi du dossier de fabrication et de commercialisation de cigarettes électroniques au chanvre sous le nom de Kanavape. Une enquête préliminaire a été diligentée. Outre les risques induits sur les poumons et le système respiratoire, la consommation du cannabis provoque chez les jeunes des troubles de l'apprentissage et de la mémoire et il peut précipiter la survenue de troubles psychiatriques. Un début de consommation précoce accroît le risque de dépendance. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réaffirmé sa détermination à lutter contre ce fléau, notamment chez les jeunes. La France dispose d'un dispositif spécifique (les consultations jeunes consommateurs) qui est encore trop peu connu malgré la campagne de communication lancée en début d'année 2015.

L'étude de cohorte « Lucie », mise en place et gérée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), a pour objectif principal d'évaluer et de décrire l'incidence des événements indésirables précoces et tardifs après implantation de prothèses mammaires en gel de silicone, et notamment de prothèses PIP. Cette étude avait été demandée par le ministère de la santé. Le protocole de cette étude de cohorte, proposé par l'INSERM, incluait une étude de faisabilité compte tenu de la multiplicité des sources de signalements envisagées et de l'incertitude concernant la qualité du recueil des données nominatives. En décembre 2014, le conseil scientifique de l' agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), après avoir auditionné à 2 reprises l'équipe de l'INSERM, a été amenée à demander des informations complémentaires à cette dernière et a accordé un délai supplémentaire de 6 mois afin qu'elle lui apporte des éléments sur la faisabilité définitive de cette étude, et plus particulièrement sur sa capacité à recruter un nombre suffisant de femmes volontaires et de pouvoir les suivre sur plusieurs années. L'examen de la faisabilité de l'étude « Lucie » par le conseil scientifique de l'ANSM à la fin du mois de juin 2015 a montré que, malgré les efforts importants de l'équipe en charge de ce projet, cette étude rétrospective, ayant pour but de suivre près de 100 000 femmes portant ou ayant porté des implants mammaires de toutes marques, ne pouvait être menée à bien sur le plan méthodologique. Plusieurs approches qui seraient complémentaires ont été proposées en remplacement de l'étude « Lucie » : une étude prospective « cas/témoins » pour la mise en évidence d'effets indésirables rares graves, une étude de cohorte pour les effets indésirables plus fréquents à partir des données de l'assurance maladie (données du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie ― SNIIRAM) et une étude auprès des femmes porteuses ou ex-porteuses de prothèses acceptant ou ayant accepté d'y participer qui sera construite en lien avec les associations de patientes. L'étude fondée sur les données du SNIIRAM sera conduite par l'ANSM. Elle sera lancée à l'automne. Le périmètre des autres études, et tout particulièrement l'étude cas-témoin, sera précisé à compter du mois d'octobre. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et l'ANSM mettent tout en œuvre pour améliorer la connaissance scientifique sur les problématiques associées aux implants mammaires et permettre ainsi d'améliorer la sécurité d'emploi de ces produits.

Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne a proposé une révision du schéma régional d'organisation des soins (SROS) afin d'appréhender de manière volontariste les besoins à court terme de certains bassins nécessitant un renforcement rapide de leur offre. Les modifications envisagées portent sur le nombre d'appareils de scanners autorisés au niveau régional, le nombre de sites d'implantation restant inchangé. Le développement de l'offre d'équipements matériels lourds, tels que les scanners, doit notamment concilier les besoins de proximité, la soutenabilité médico-économique et tenir compte de la démographie médicale. S'agissant spécifiquement du bassin de santé de Brioude, une réflexion est engagée, compte tenu de sa proximité avec Issoire, sur la base de l'étude médico-économique sur les IRM lancée en novembre 2014. L'ARS proposera aux deux centres hospitaliers concernés, Issoire et Brioude, de conduire conjointement une étude de faisabilité pour l'exploitation commune de deux scanners, sous condition d'équilibre économique dans une structure de coopération ad hoc. Ces premiers éléments pourront, le moment venu, nourrir la réflexion du futur projet régional de santé et donner lieu, le cas échéant, à une modification du nombre d'implantations.

La grippe fait l'objet d'une surveillance très attentive de la part des autorités sanitaires qui s'appuient sur l'institut de veille sanitaire (INVS) et son réseau national de surveillance. Le seuil épidémique a été franchi en semaine 3 et confirmé en semaine 4 permettant ainsi à l'INVS de déclarer le début de l'épidémie de grippe en semaine 4 (du 19 au 25 janvier 2015). À partir du 23 janvier 2015 et durant l'épidémie, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a adressé plusieurs instructions aux agences régionales de santé (ARS) pour leur demander de veiller à la prise en charge optimale des patients en ambulatoire, à l'hôpital et en secteur médico-social. Ainsi, des établissements de santé ont adapté leur organisation pour prendre en charge, dans les meilleures conditions, les patients se présentant aux urgences (mise en œuvre du dispositif « hôpital en tension », voire du plan blanc). À l'approche du pic épidémique et du fait de l'intense activité aux urgences et de la forte augmentation du nombre d'hospitalisations pour grippe, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé dès le 19 février 2015, la mise en œuvre de mesures contenues dans le dispositif ORSAN-Épidémie. Elles ont pour objectif d'activer ou de renforcer les dispositifs spécifiques pour permettre aux établissements de santé d'adapter leur activité (déprogrammation d'activités non indispensables, ouverture de lits supplémentaires, renforcement du nombre de professionnels de santé dans les établissements en difficulté). Lors de cette épidémie, les cas de grippe ont été principalement dus à la circulation de la souche virale A(H3N2), qui est connue pour entraîner des complications sévères chez les personnes fragiles et particulièrement chez les personnes âgées. De plus, ce virus a subi une mutation et la part du virus A(H3N2) variant non couvert par le vaccin a dépassé 50 % des virus détectés en circulation. Toutefois, cette situation particulière n'est pas de nature à remettre en cause l'intérêt de la vaccination annuelle contre la grippe saisonnière pour les personnes le nécessitant selon les recommandations vaccinales précisées dans le calendrier des vaccinations après avis du haut conseil de la santé publique (HCSP). Au contraire, la couverture vaccinale a vocation à être améliorée en particulier pour les personnes fragiles et notamment pour les personnes âgées, ainsi que pour les professionnels de santé. Selon l'INVS, la mortalité hivernale est supérieure de 19 % à la mortalité attendue calculée à partir des 8 années précédentes. Cette augmentation de la mortalité concerne plus particulièrement les personnes de 65 ans ou plus et touche l'ensemble des régions, ainsi que de nombreux pays européens occidentaux. La contribution de la grippe dans l'excès de mortalité est connue pour être importante chez les sujets âgés, sans qu'il soit possible de préciser sa part dans l'excès constaté cette saison. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux experts et aux institutions de tirer tous les enseignements de cette épidémie.

Des sucres sont fréquemment ajoutés aux aliments et aux boissons. Les glucides simples représentent près de la moitié de l'ensemble des glucides consommés, 43 % chez les adultes, 49 % chez les enfants. D'après les données de l'étude individuelle nationale des consommations alimentaires (INCA 2) réalisée en 2006/2007 par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), les apports en glucides simples chez les adultes proviennent en majorité des fruits (16 %) et des sucres et dérivés (confiture, miel) (16 %) suivis par les jus de fruits et sodas (13 %). Chez les enfants, les apports en glucides simples sont assurés principalement par les produits sucrés (32 %) (biscuits, pâtisseries et gâteaux, chocolat, sucres et dérivés, crèmes desserts), les jus de fruits et sodas (19 %), et les produits laitiers (17 %), tandis que les fruits ne contribuent qu'à 7 % des apports en glucides simples. La réduction de la part des apports en glucides simples dans l'apport énergétique total est un enjeu majeur pour la santé publique. C'est l'un des objectifs clefs du programme national nutrition santé (PNNS) depuis 2001, régulièrement rappelé à l'aide des outils PNNS (communication, information, sensibilisation du public et des professionnels de santé) avec notamment le message de la consommation d'eau à favoriser chez les plus jeunes. En outre, la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer a permis de rétablir une égalité entre les citoyens français en ce qui concerne les teneurs en sucre des produits alimentaires. Ses dispositions sont codifiées dans le code de la santé publique. Pour améliorer l'accès à une alimentation équilibrée, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril dernier, crée un étiquetage nutritionnel synthétique, simple et accessible pour tous. Il est en effet nécessaire que l'information nutritionnelle devienne un élément du choix alimentaire au même titre que le prix, la marque, la présentation ou le goût. Par ailleurs, ce projet de loi comprend désormais également l'interdiction de la mise à disposition en libre-service de fontaines de sodas, ce qui permettra de protéger la population contre une consommation excessive de sucre. Comme l'indique l'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) « Inégalités sociales de santé en lien avec l'alimentation et l'activité physique » publiée en avril 2014, seule une conjonction d'actions, conduite de façon pérenne sur le long terme, peut permettre d'atteindre de façon efficace des améliorations sensibles de l'état nutritionnel de la population.

Les vaccinations constituent un moyen efficace et reconnu de protection collective et individuelle contre les maladies infectieuses. Leur administration systématique et à un grand nombre de personnes dès le plus jeune âge a entraîné une nette diminution des maladies infectieuses à prévention vaccinale qui, pour certaines, ont ainsi disparu de la mémoire collective. La vaccination a permis notamment de diminuer l'incidence de maladies comme la tuberculose, d'éliminer la variole (éradication planétaire) et la poliomyélite (éradication en Europe), de diminuer les handicaps et les incapacités liés à certaines pathologies (méningites). Le principe de protection de la santé est garanti par le préambule de la Constitution de 1946 et repris par celui de la Constitution de 1958. Ce principe impose à l'État de protéger la santé de la population. L'État a par conséquent instauré des obligations vaccinales pour prévenir certains risques infectieux notamment contre la diphtérie, la poliomyélite et le tétanos. Les vaccinations obligatoires assurent une protection collective et contribuent également à protéger indirectement des personnes fragiles, tant qu'elles n'ont pas pu être vaccinées (les nourrissons) ou lorsqu'elles ne le peuvent pas (en cas de contre-indication médicale). La vaccination collective ne protège pas une personne directement exposée au tétanos d'où l'importance de la vaccination individuelle. Pour s'assurer du respect de ces obligations, le législateur a adopté des sanctions pénales, en cas de manquement à l'obligation vaccinale, telles que prévues à l'article L. 3116-4 du code de la santé publique. Le Conseil d'État retient, d'ailleurs, que les dispositions instaurant des obligations vaccinales ne sont pas en contradiction avec le respect des libertés individuelles dont la limitation est mise en œuvre dans le but d'assurer la protection de la santé, et sont proportionnées à cet objectif (CE, 26 novembre 2001, n° 222741). S'agissant des dispositions de l'article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union, il convient de les interpréter en ce sens que l'objectif de niveau élevé de la protection de la santé humaine ne permet pas à un particulier de soustraire son enfant à l'obligation de vaccination fixée par le droit national. La Cour de justice de l'Union européenne confirme cette analyse, notamment dans l'affaire préjudicielle Sirokà, C459/13 du 17 juillet 2014, et précise que l'obligation vaccinale relève de la compétence des États membres. Plusieurs rapports ont néanmoins mis en exergue la complexité de la double approche « vaccination obligatoire » et « vaccination recommandée ». Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a publié en septembre 2014 un avis relatif « à la politique vaccinale et à l'obligation vaccinale en population générale (hors milieu professionnel et règlement sanitaire international). Il propose notamment de lever les obligations en accompagnant cette suppression d'un dialogue préalable avec la population et les professionnels sur la place de la prévention vaccinale dans la stratégie de santé ou de maintenir le principe de l'obligation vaccinale assortie d'une révision de la liste des maladies pour lesquelles la vaccination deviendrait obligatoire. Sandrine Hurel, parlementaire en mission, va prochainement remettre un rapport sur la politique vaccinale en France, au sein duquel il lui a été demandé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, d'envisager les suites et les évolutions qui pourraient être données à l'avis du HCSP sur le principe de l'obligation vaccinale.

Si l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée, relative à la biologie médicale, a en effet réservé le titre de « biologiste médical » aux seuls médecins et pharmaciens, diverses dispositions permettent néanmoins, sous certaines conditions, à des professionnels non médecins ou non pharmaciens, d'exercer en laboratoire de biologie médicale. L'article L. 6213-2 du code de la santé publique donne la possibilité aux personnes, y compris les scientifiques, qui, à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, exerçaient la biologie médicale ou l'ont exercée deux ans au cours des dix dernières années, de poursuivre leur exercice de biologiste médical. Concernant la biologie spécialisée, si la personne est titulaire d'un diplôme, d'un concours ou d'un agrément relatif, par exemple, aux activités biologiques d'AMP, la reconnaissance de biologie médicale spécialisée est automatique. Dans le cas inverse, cette reconnaissance peut être effectuée par le ministère chargé de la santé après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12.

Le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2015. À terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des disciplines, dont la gynécologie médicale. Le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est, pour sa part, en augmentation constante. L'arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des ECN à 68 au titre de l'année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait cette année, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l'année passée.

Depuis une dizaine d'années, les maladies vectorielles transmises par les moustiques connaissent une recrudescence importante due notamment aux changements climatiques, à la globalisation des échanges et aux problèmes de résistance aux insecticides. Le moustique aedes albopictus ou moustique tigre, vecteur de la dengue et du chikungunya, est présent en métropole depuis 2004. Il est désormais implanté dans 20 départements. En 2014, le nombre important de cas importés de chikungunya en métropole était lié au contexte épidémiologique des départements français d'Amérique. Malgré un risque de transmission autochtone d'arboviroses du fait de l'introduction régulière de ces virus par des sujets infectés lors de séjours dans des zones où ils circulent, seulement quatre cas autochtones de dengue ont été détectés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, deux dans le Gard, et un seul foyer autochtone de chikungunya (11 cas confirmés) dans l'agglomération de Montpellier. En métropole, une surveillance épidémiologique est mise en place depuis 2006. Elle comprend deux dispositifs nationaux pérennes basés sur la déclaration obligatoire (DO) et un réseau de laboratoires, ainsi qu'un dispositif local et saisonnier de surveillance renforcée dans les départements où aedes albopictus est implanté, pendant sa période d'activité, du 1er mai au 30 novembre. En l'absence de vaccins ou de traitements thérapeutiques efficaces, le recours à la lutte antivectorielle (LAV) au moyen d'insecticides reste aujourd'hui le seul moyen de protéger les populations contre la transmission des agents pathogènes véhiculés par les moustiques. Actuellement, en France, à la suite du renforcement de la réglementation européenne en matière d'utilisation des biocides, les seuls produits autorisés disponibles pour les traitements de LAV sont le « Bti » (bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis) contre les larves de moustiques et la « deltaméthrine » contre les moustiques adultes. Or, cette situation devient problématique dans la mesure où l'utilisation alternée de substances est nécessaire pour assurer une lutte efficace et permettre de prévenir le développement du mécanisme de résistance chez les moustiques. Le développement d'un nouvel insecticide, dans des indications de lutte antivectorielle, très long et très coûteux, n'est pas attractif pour l'industrie au regard d'usages limités en Europe. Ces difficultés ont bien été identifiées par les ministères chargés de l'environnement et de la santé. C'est pourquoi, à la demande commune de la direction générale de la prévention des risques, de la direction générale de la santé et de la direction générale du travail, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a piloté un groupe de travail pour mieux cerner certaines substances potentiellement utilisables dans le cadre de traitements de LAV. Parmi ces dernières, certaines sont déjà autorisées dans d'autres usages ou interdites, d'autres sont en cours d'évaluation dans le cadre de la réglementation européenne des produits biocides, et d'autres encore relèvent davantage de la prospective. Par ailleurs, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'est positionné pour soutenir des projets de recherche visant le développement d'une nouvelle stratégie de traitement antimoustiques proposée par des chercheurs spécialisés dans ce domaine. L'idée principale de cette piste repose sur l'utilisation combinée d'insecticides employés réglementairement en LAV associés à d'autres molécules utilisées en matière de répulsion pour obtenir des synergies d'actions. Enfin, les ministères chargés de la santé et de l'environnement examinent conjointement comment faciliter la recherche et le développement pour identifier des substances utilisables pour la LAV et comment favoriser les dépôts de dossiers de demande d'autorisation. Les deux molécules biocides autorisées au niveau européen et présentes sur le marché français sont efficaces contre le moustique invasif aedes albopictus. Les études réalisées à la demande de la direction générale de la santé ont permis de démontrer que ce moustique n'a pour l'instant développé aucun mécanisme de résistance à ces insecticides. Cependant, dans l'attente de nouvelles molécules par les industriels, un usage raisonné de ces produits est nécessaire pour assurer à long terme le maintien de leur efficacité.

Malgré un gisement potentiel important, les industriels français du luxe sont obligés d'importer une grande quantité de cuirs de veau bruts car ils ne trouvent pas en France toute la matière première de qualité dont ils ont besoin. En effet, un grand nombre de cuirs français est abîmé, en particulier à cause de la teigne, champignon parasite qui laisse chez les veaux des cicatrices affectant la qualité des cuirs (30 % seulement du gisement des cuirs de veaux est valorisé en France selon un rapport récent du cabinet Blézat). Une peau de veau abîmé ne se vend que 35 euros environ contre 80-95 euros pour une peau de qualité, voire plus. En effet, entre 2011 et 2013 les prix des peaux de veau ont augmenté de 58 % en raison des quantités insuffisantes de cuirs de qualité et peuvent atteindre 100 euros pièce. Ainsi, la lutte contre la teigne chez le veau pourrait permettre d'améliorer la qualité du cuir. Cependant, il n'existe pas actuellement de programmes collectifs volontaires (PCV) pour lutter contre ce parasite. De tels programmes pourront prochainement être proposés au niveau régional par les associations sanitaires régionales, prévues à l'article L. 201-11 du code rural et de la pêche maritime et résultant de la fédération des organismes à vocation sanitaire reconnus par l'État. Les régions qui mettront en place de tels PCV en informeront l'ensemble des partenaires sanitaires réunis au sein des comités régionaux d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales (CROPSAV) qui, s'ils le souhaitent, pourront demander une reconnaissance nationale de leur programme auprès du comité national d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales (CNOPSAV). Le ministère disposera alors des consultations nécessaires pour un éventuel classement de la teigne comme danger de deuxième catégorie et, le cas échéant, rendre la vaccination obligatoire. La répartition du financement de cette vaccination devra notamment faire l'objet d'une concertation puisque les éleveurs ne sont pas aujourd'hui directement bénéficiaires d'une amélioration de la valorisation des peaux.

Les filières d'élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d'organisation pour les filières viandes et dans la « guerre des prix » qui ne permet plus des relations équilibrées entre les différents acteurs de la filière alimentaire. Plusieurs tables rondes se sont tenues ces dernières semaines avec les représentants des filières bovine (lait et viande) et porcine, qui sont les plus touchées. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a tenu à présider ces réunions, prenant toute la part de la responsabilité qui lui incombe dans cette crise afin de faire en sorte que les différents acteurs des filières s'accordent sur le constat de la difficulté de la situation des éleveurs et sur la nécessité d'en tenir compte dans le cadre de leur négociation commerciale. Depuis plusieurs semaines, en France, la chute des cours du porc et de la viande bovine a été stoppée, et les cours se redressent progressivement, atteignant des niveaux plus acceptables par les producteurs, dans un contexte pourtant baissier sur les marchés européens. L'enjeu est désormais de maintenir cette dynamique dans les prochains mois, et d'obtenir, au niveau européen, des mesures coordonnées pour éviter une chute du prix du lait qui serait insupportable pour les producteurs. Le ministre en charge de l'agriculture a présenté un plan de soutien à l'élevage, adopté lors du conseil des ministres du 22 juillet dernier. Il comprend des mesures d'urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 éleveurs français mais aussi les centaines de milliers de salariés qui travaillent dans les filières viandes et produits laitiers. Ces mesures viennent s'ajouter à l'ensemble de l'action du Gouvernement menée en soutien à l'élevage depuis 2012. Des mesures d'urgence ont en effet déjà été mises en œuvre en ce début d'année au sein des cellules d'urgence départementales que le ministre a demandé aux préfets de mettre en place dès le 20 février. Plusieurs médiations sur les prix dans les principales filières avaient déjà abouti ces dernières années, et les promotions sur le porc ont été encadrées par arrêté du 10 juin 2015 signé par les ministres en charge de l'économie et de l'agriculture. Enfin, des mesures d'ordre structurel ont également été prises, notamment au travers de la réforme de la politique agricole commune (PAC) afin de réorienter les aides vers l'élevage ou encore en loi relative à la consommation, et en loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le plan de soutien à l'élevage français s'articule autour de six grands axes : ― les prix : la grande distribution s'est engagée à appliquer une hausse des prix pour certains produits, les industriels se sont engagés à répercuter ces hausses aux prix payés aux éleveurs, et la mobilisation de tous les acteurs de la restauration commerciale hors-foyer se poursuit. Cette revalorisation des prix au producteur est indispensable à la résolution de la crise, et c'est une priorité du Gouvernement. Le travail est engagé, le suivi des évolutions de prix et des comportements des différents acteurs est continu, notamment grâce à la mobilisation du médiateur des relations commerciales agricoles. Dans ce cadre, il est également indispensable que la grande distribution, la transformation, et toute la restauration commerciale hors domicile utilisent au maximum et mettent en valeur au mieux l'origine française des produits qu'ils vendent ou servent ; ― la restructuration de la dette : l'État prendra en charge une partie des intérêts d'emprunt des éleveurs à travers la mobilisation exceptionnelle du fonds d'allégement des charges pour les prêts courts/moyens et longs termes. La mise en place par BPIFrance d'un fonds de garantie dédié aux éleveurs permettra d'accompagner la restructuration par les établissements de crédit des dettes des éleveurs et l'allongement de leur maturité. Ce dispositif contribuera à assainir la situation financière des éleveurs les plus en difficultés de manière durable, à des conditions négociées avec les établissements bancaires, en mettant l'accent en particulier sur les jeunes installés et les récents investisseurs ; ― l'allègement des charges fiscales et sociales : les éleveurs les plus en difficulté bénéficieront d'un allègement de ces charges pour un montant de 600 M€, dont 100 M€ d'annulation et 500 M€ de report. Un ensemble de mesures (prises en charge et reports jusqu'à 3 ans du paiement des cotisation MSA, effacement de charges par le FAC, remises gracieuses de la taxe foncière du non bâti, report d'échéance de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés, mensualisation (ou trimestrialisation au choix de l'éleveur) sans pénalité du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée) est mis en œuvre sans délai, via les cellules d'urgence départementales regroupant tous les acteurs impliqués, sous l'égide des préfets ; ― la contractualisation : elle sera améliorée dans la filière lait et sera érigée comme principe dans les filières viandes bovine et porcine pour donner plus de visibilité à tous les acteurs de la filière sur leurs marges et leurs rémunérations. Un travail de fond sera engagé dès la rentrée sur la base de rapports d'inspection initiés au printemps et qui seront finalisés en septembre, et ce en lien étroit avec la profession agricole. Si des ajustements réglementaires ou législatifs s'avéraient nécessaires, le ministre s'est d'ores et déjà engagé à mener ces réformes. Une première réunion sur la filière porcine se tiendra le 27 août ; ― l'exportation : elle sera encore encouragée et une meilleure valorisation sur les marchés export, indispensable compte-tenu du poids qu'ils représentent dans les débouchés français, sera recherchée. À ce titre, le Gouvernement est mobilisé pour soutenir les démarches des professionnels dans tous les pays identifiés comme marchés prioritaires. Des initiatives sont prises en direction des grands pays émergents, en particulier en Asie, pour promouvoir nos produits. La constitution d'une plate-forme commune export se poursuit, afin que l'ensemble des acteurs s'organisent davantage pour adapter l'offre française en viandes et ainsi répondre au mieux à la demande extérieure. Enfin, 10 M€ supplémentaires sont mis à disposition des professionnels, via FranceAgriMer, pour mettre en place des mesures de promotion, sur le marché intérieur comme sur les marchés extérieurs ; ― la transition énergétique : le Gouvernement entend diversifier le revenu des éleveurs en les faisant participer à la transition énergétique. Les tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations de méthanisation agricole seront adaptés afin d'accroître leur rentabilité. Le photovoltaïque dans les élevages, en privilégiant l'installation sur les toits des bâtiments d'élevage, sera également soutenu en agissant notamment sur les coûts de raccordement au réseau. Les exonérations fiscales applicables, depuis la loi de finances pour 2015 aux nouveaux méthaniseurs agricoles, seront désormais étendues aux installations de méthanisation agricole dites pionnières, déjà en fonctionnement ; cette mesure était très attendue par les agriculteurs-méthaniseurs. La diversification des revenus des agriculteurs et leur bonne inclusion dans le développement de l'économie circulaire sont primordiales pour l'avenir de l'économie agricole de notre pays à moyen-long terme, au titre de la préservation de notre environnement, mais également pour diminuer l'exposition des agriculteurs aux risques, pour faire baisser leurs coûts de production, et donc pour améliorer leur compétitivité. Les filières d'élevages pourront poursuivre leur modernisation afin d'améliorer leur compétitivité, d'assurer leur développement et leur pérennité, en se saisissant des outils d'ores et déjà mis à leur disposition, notamment le soutien à l'investissement au travers du programme des investissements d'avenir (45 M€ par an), du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (200 M€ par an) ou encore des possibilités offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annoncée par le Premier ministre au printemps. S'agissant de la question de l'origine des produits, des instructions ont été transmises aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de renforcer les contrôles sur l'étiquetage de l'origine des produits. D'autre part, les logos de la démarche « viande de France » et « lait collecté et conditionné en France », initiés par les professionnels, sont de nature à donner une information fiable pour le consommateur sur l'origine des produits et il importe que tous les acteurs s'engagent dans cette démarche et la mettent davantage en avant. Enfin, l'État mettra en œuvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local établi par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en décembre 2014, et il mobilisera les collectivités pour mettre en œuvre ces préconisations. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines gérées par l'État et les collectivités, dans le strict respect des règles des marchés publics qui ont été améliorées en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la dernière modification adoptée en conseil des ministres du 22 juillet 2015, c'est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de répondre à une demande des consommateurs, d'améliorer et de sécuriser des débouchés supplémentaires à nos agriculteurs dans les territoires, et oblige également les acteurs de l'amont et de l'aval à s'organiser ensemble autour de projets partagés. Par ailleurs, le travail de simplification des normes applicables en agriculture, en particulier environnementales, se poursuit dans le prolongement de ce qui a déjà été réalisé : création du régime de l'enregistrement pour les installations classées d'élevage porcin et bientôt de volailles, raccourcissement des délais de recours contre les autorisations d'élevages, optimisation du contenu des études d'impact... Concernant la pollution par les nitrates, les pratiques vertueuses des agriculteurs ont permis le retour à la conformité de certains bassins versants en contentieux en Bretagne. Plus globalement, les évolutions réglementaires récentes, fondées sur une approche agronomique et pragmatique et établies en concertation étroite avec la profession agricole, devraient permettre une issue positive du lourd contentieux engagée depuis 2009 par la Commission européenne. Enfin, une circulaire du Premier ministre, publiée le 31 juillet, vient également clarifier les modalités d'une meilleure organisation et coordination des contrôles dans les exploitations, permettant davantage de pédagogie et une information préalable renforcée des agriculteurs sur les contrôles. Cette circulaire fait suite aux recommandations émises par Mme Frédérique Massat, députée de l'Ariège et ses co-missionnaires, dans un rapport rendu au Gouvernement le 19 juin 2015. L'ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services déconcentrés de l'État, à la bonne mise en œuvre, sans délai, de l'ensemble des mesures annoncées dans le plan de soutien à l'élevage français. Des instructions ont d'ores et déjà été données et les différents services chargés de sa bonne mise en œuvre sont pleinement mobilisés. Le ministre en charge de l'agriculture restera également particulièrement attentif dans les prochaines semaines au respect des engagements de l'ensemble des acteurs concernés par le plan de soutien et pris dans le cadre des tables rondes relatives à la question du prix. Enfin, dans ce contexte, le ministre a alerté la Commission européenne, ainsi que ses homologues dans les autres États membres, sur la crise que traversent actuellement les filières d'élevage, et il a obtenu la tenue d'un conseil agriculture exceptionnel le 7 septembre. Le ministre reste pleinement mobilisé pour obtenir la mise en œuvre de mesures complémentaires au niveau européen, en particulier sur le lait, car les éleveurs français ne sont pas isolés en Europe dans les difficultés qu'ils rencontrent aujourd'hui.

Les filières d'élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d'organisation pour les filières viandes et dans la « guerre des prix » qui ne permet plus des relations équilibrées entre les différents acteurs de la filière alimentaire. Plusieurs tables rondes se sont tenues ces dernières semaines avec les représentants des filières bovine (lait et viande) et porcine, qui sont les plus touchées. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a tenu à présider ces réunions, prenant toute la part de la responsabilité qui lui incombe dans cette crise afin de faire en sorte que les différents acteurs des filières s'accordent sur le constat de la difficulté de la situation des éleveurs et sur la nécessité d'en tenir compte dans le cadre de leur négociation commerciale. Depuis plusieurs semaines, en France, la chute des cours du porc et de la viande bovine a été stoppée, et les cours se redressent progressivement, atteignant des niveaux plus acceptables par les producteurs, dans un contexte pourtant baissier sur les marchés européens. L'enjeu est désormais de maintenir cette dynamique dans les prochains mois, et d'obtenir, au niveau européen, des mesures coordonnées pour éviter une chute du prix du lait qui serait insupportable pour les producteurs. Le ministre en charge de l'agriculture a présenté un plan de soutien à l'élevage, adopté lors du conseil des ministres du 22 juillet dernier. Il comprend des mesures d'urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 éleveurs français mais aussi les centaines de milliers de salariés qui travaillent dans les filières viandes et produits laitiers. Ces mesures viennent s'ajouter à l'ensemble de l'action du Gouvernement menée en soutien à l'élevage depuis 2012. Des mesures d'urgence ont en effet déjà été mises en œuvre en ce début d'année au sein des cellules d'urgence départementales que le ministre en charge de l'agriculture a demandé aux préfets de mettre en place dès le 20 février. Plusieurs médiations sur les prix dans les principales filières avaient déjà abouti ces dernières années. Enfin, des mesures d'ordre structurel ont également été prises, notamment au travers de la réforme de la politique agricole commune afin de réorienter les aides vers l'élevage ou encore la loi relative à la consommation, et la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Concernant les prix, la grande distribution s'est engagée à appliquer une hausse des prix pour certains produits, les industriels se sont engagés à répercuter ces hausses aux prix payés aux éleveurs, et la mobilisation de tous les acteurs de la restauration commerciale hors-foyer se poursuit. Cette revalorisation des prix au producteur est indispensable à la résolution de la crise, et c'est une priorité du Gouvernement. Le travail est engagé, le suivi des évolutions de prix et des comportements des différents acteurs est continu, notamment grâce à la mobilisation du médiateur des relations commerciales agricoles. Dans ce cadre, il est également indispensable que la grande distribution, la transformation, et toute la restauration commerciale hors domicile utilisent au maximum et mettent en valeur au mieux l'origine française des produits qu'ils vendent ou servent. L'ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services déconcentrés de l'État, à la bonne mise en œuvre, sans délai, de l'ensemble des mesures annoncées dans le plan de soutien à l'élevage français. Des instructions ont d'ores et déjà été données et les différents services chargés de sa bonne mise en œuvre sont pleinement mobilisés. Le ministre en charge de l'agriculture restera également particulièrement attentif dans les prochaines semaines au respect des engagements de l'ensemble des acteurs concernés par le plan de soutien et pris dans le cadre des tables rondes relatives à la question du prix. Enfin, dans ce contexte, le ministre a alerté la Commission européenne, ainsi que ses homologues dans les autres États membres, sur la crise que traversent actuellement les filières d'élevage, et a obtenu la tenue d'un conseil agriculture exceptionnel le 7 septembre. Le ministre en charge de l'agriculture reste pleinement mobilisé pour obtenir la mise en œuvre de mesures complémentaires au niveau européen, en particulier sur le lait, car les éleveurs français ne sont pas isolés en Europe dans les difficultés qu'ils rencontrent aujourd'hui.

2015 constitue une année exceptionnelle pour la déclaration des demandes d'aides au titre de la politique agricole commune (PAC) en raison, d'une part, de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la programmation 2014-2020 et, d'autre part, de la prise en compte des modifications apportées au registre parcellaire graphique (RPG) en réponse à la demande de la Commission européenne. Conscient de la complexité, pour les exploitants, de s'approprier à la fois les nouvelles dispositions réglementaires et le nouveau RPG qu'il convenait de compléter en totalité, le ministère chargé de l'agriculture a veillé à faire évoluer TéléPAC pour simplifier et sécuriser au maximum les demandes, tout en respectant les exigences communautaires, comme la nécessité de dessiner chaque parcelle culturale, la localisation indicative des cultures n'étant plus permise. Outre les services habituels tels que l'accès en toute sécurité à ses informations personnelles et aux comptes-rendus de paiements, la télédéclaration des justificatifs papier et les vérifications de cohérence tout au long de la télédéclaration, TéléPAC a été enrichi d'un accompagnement pas à pas et de nombreuses listes déroulantes ont été créées. Grâce à l'orthophotographie, la visibilité des surfaces non agricoles, des surfaces d'intérêt écologique et des prairies permanentes sensibles sur l'exploitation a été accrue. La photo interprétation préalable a en outre réduit le nombre de données à saisir. Les différents aménagements dont TéléPAC a bénéficié à l'occasion de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la PAC ont convaincu plus de 90 % des exploitants à demander leur aides PAC par téléprocédure en 2015. Dans le cadre de la suppression progressive du dossier papier, huit départements nouveaux n'ont pas envoyé de dossiers aux exploitants, portant ainsi le nombre total de départements entrés dans la démarche à quarante-cinq en 2015. Les directions départementales des territoires et de la mer et les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt se sont largement mobilisées pour informer, dès 2014, les exploitants et répondre, tout au long de la période de dépôt des aides en 2015, à leurs demandes. Comme lors des campagnes précédentes, en 2016, les exploitants utilisant TéléPAC y retrouveront les données de leur dossier déposé en 2015 qu'ils pourront actualiser, ce qui concourra à simplifier la procédure de demande d'aides au titre de la PAC.

Les filières d'élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d'organisation pour les filières viandes et dans la « guerre des prix » qui ne permet plus des relations équilibrées entre les différents acteurs de la filière alimentaire. Plusieurs tables rondes se sont tenues ces dernières semaines avec les représentants de la filière bovine (lait et viande), qui est l'une des plus touchées. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a tenu à présider ces réunions, prenant toute la part de la responsabilité qui lui incombe dans cette crise afin de faire en sorte que les différents acteurs des filières s'accordent sur le constat de la difficulté de la situation des éleveurs et sur la nécessité d'en tenir compte dans le cadre de leur négociation commerciale. Depuis plusieurs semaines, en France, la chute des cours de la viande bovine a été stoppée, et les cours se redressent progressivement, atteignant des niveaux plus acceptables par les producteurs, dans un contexte pourtant baissier sur les marchés européens. L'enjeu est désormais de maintenir cette dynamique dans les prochains mois, et d'obtenir, au niveau européen, des mesures coordonnées pour éviter une chute du prix du lait qui serait insupportable pour les producteurs. Le ministre en charge de l'agriculture a présenté un plan de soutien à l'élevage, adopté lors du conseil des ministres du 22 juillet dernier. Il comprend des mesures d'urgence et des outils de moyen terme pour les 200000 éleveurs français mais aussi les centaines de milliers de salariés qui travaillent dans les filières viandes et produits laitiers. Ces mesures viennent s'ajouter à l'ensemble de l'action du Gouvernement menée en soutien à l'élevage depuis 2012. Des mesures d'urgence ont en effet déjà été mises en œuvre en ce début d'année au sein des cellules d'urgence départementales que le ministre en charge de l'agriculture a demandé aux préfets de mettre en place dès le 20 février. Enfin, des mesures d'ordre structurel ont également été prises, notamment au travers de la réforme de la politique agricole commune afin de réorienter les aides vers l'élevage ou encore en loi relative à la consommation, et en loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le plan de soutien à l'élevage français s'articule autour de six grands axes : ― les prix : la grande distribution s'est engagée à appliquer une hausse des prix pour certains produits, les industriels se sont engagés à répercuter ces hausses aux prix payés aux éleveurs, et la mobilisation de tous les acteurs de la restauration commerciale hors-foyer se poursuit. Cette revalorisation des prix au producteur est indispensable à la résolution de la crise, et c'est une priorité du Gouvernement. Le travail est engagé, le suivi des évolutions de prix et des comportements des différents acteurs est continu, notamment grâce à la mobilisation du médiateur des relations commerciales agricoles. Dans ce cadre, il est également indispensable que la grande distribution, la transformation, et toute la restauration commerciale hors domicile utilisent au maximum et mettent en valeur au mieux l'origine française des produits qu'ils vendent ou servent ; ― la restructuration de la dette : l'État prendra en charge une partie des intérêts d'emprunt des éleveurs à travers la mobilisation exceptionnelle du Fonds d'allégement des charges pour les prêts courts/moyens et longs termes. La mise en place par BPIFrance d'un fonds de garantie dédié aux éleveurs permettra d'accompagner la restructuration par les établissements de crédit des dettes des éleveurs et l'allongement de leur maturité. Ce dispositif contribuera à assainir la situation financière des éleveurs les plus en difficultés de manière durable, à des conditions négociées avec les établissements bancaires, en mettant l'accent en particulier sur les jeunes installés et les récents investisseurs ; ― l'allègement des charges fiscales et sociales : les éleveurs les plus en difficulté bénéficieront d'un allègement de ces charges pour un montant de 600 M€, dont 100 M€ d'annulation et 500 M€ de report. Un ensemble de mesures (prises en charge et reports jusqu'à 3 ans du paiement des cotisations MSA, effacement de charges par le FAC, remises gracieuses de taxe sur le foncier non bâti, report d'échéance de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés, mensualisation (ou trimestrialisation au choix de l'éleveur) sans pénalité du remboursement de la TVA) est mis en œuvre sans délai, via les cellules d'urgence départementales regroupant tous les acteurs impliqués, sous l'égide des préfets ; ― la contractualisation : elle sera améliorée dans la filière lait et sera érigée comme principe dans la filière viande bovine pour donner plus de visibilité à tous les acteurs de la filière sur leurs marges et leurs rémunérations. Un travail de fond sera engagé dès la rentrée sur la base de rapports d'inspection initiés au printemps et qui seront finalisés en septembre, et ce en lien étroit avec la profession agricole. Si des ajustements réglementaires ou législatifs s'avéraient nécessaires, le ministre chargé de l'agriculture s'est d'ores et déjà engagé à mener ces réformes. Une première réunion sur la filière porcine se tiendra le 27 août ; ― l'exportation : elle sera encore encouragée et une meilleure valorisation sur les marchés export, indispensable compte-tenu du poids qu'ils représentent dans les débouchés français, sera recherchée. À ce titre, le Gouvernement est mobilisé pour soutenir les démarches des professionnels dans tous les pays identifiés comme marchés prioritaires. Des initiatives sont prises en direction des grands pays émergents, en particulier en Asie, pour promouvoir nos produits. La constitution d'une plateforme commune export se poursuit, afin que l'ensemble des acteurs s'organisent davantage pour adapter l'offre française en viandes et ainsi répondre au mieux à la demande extérieure. Enfin, 10 M€ supplémentaires sont mis à disposition des professionnels, via FranceAgriMer, pour mettre en place des mesures de promotion, sur le marché intérieur comme sur les marchés extérieurs ; ― la transition énergétique : le Gouvernement entend diversifier le revenu des éleveurs en les faisant participer à la transition énergétique. Les tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations de méthanisation agricole seront adaptés afin d'accroître leur rentabilité. Le photovoltaïque dans les élevages, en privilégiant l'installation sur les toits des bâtiments d'élevage, sera également soutenu en agissant notamment sur les coûts de raccordement au réseau. Les exonérations fiscales applicables, depuis la loi de finances pour 2015 aux nouveaux méthaniseurs agricoles, seront désormais étendues aux installations de méthanisation agricole dites « pionnières », déjà en fonctionnement ; cette mesure était très attendue par les agriculteurs-méthaniseurs. La diversification des revenus des agriculteurs et leur bonne inclusion dans le développement de l'économie circulaire sont primordiales pour l'avenir de l'économie agricole de notre pays à moyen-long terme, au titre de la préservation de notre environnement, mais également pour diminuer l'exposition des agriculteurs aux risques, pour faire baisser leurs coûts de production, et donc pour améliorer leur compétitivité. Les filières d'élevages pourront poursuivre leur modernisation afin d'améliorer leur compétitivité, d'assurer leur développement et leur pérennité, en se saisissant des outils d'ores et déjà mis à leur disposition, notamment le soutien à l'investissement au travers du programme des investissements d'avenir (45 M€ par an), du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (200 M€ par an) ou encore des possibilités offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annoncée par le Premier ministre au printemps. S'agissant de la question de l'origine des produits, des instructions ont été transmises aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de renforcer les contrôles sur l'étiquetage de l'origine des produits. D'autre part, les logos de la démarche « viande de France » et « lait collecté et conditionné en France », initiés par les professionnels, sont de nature à donner une information fiable pour le consommateur sur l'origine des produits et il importe que tous les acteurs s'engagent dans cette démarche et la mettent davantage en avant. Enfin, l'État mettra en œuvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local établi par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en décembre 2014, et il mobilisera les collectivités pour mettre en œuvre ces préconisations. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines gérées par l'État et les collectivités, dans le strict respect des règles des marchés publics qui ont été améliorées en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la dernière modification adoptée en conseil des ministres du 22 juillet 2015, c'est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de répondre à une demande des consommateurs, d'améliorer et de sécuriser des débouchés supplémentaires à nos agriculteurs dans les territoires, et oblige également les acteurs de l'amont et de l'aval à s'organiser ensemble autour de projets partagés. Par ailleurs, le travail de simplification des normes applicables en agriculture, en particulier environnementales, se poursuit dans le prolongement de ce qui a déjà été réalisé : raccourcissement des délais de recours contre les autorisations d'élevages, optimisation du contenu des études d'impact, etc. Concernant la pollution par les nitrates, les pratiques vertueuses des agriculteurs ont permis le retour à la conformité de certains bassins versants en contentieux en Bretagne. Plus globalement, les évolutions réglementaires récentes, fondées sur une approche agronomique et pragmatique et établies en concertation étroite avec la profession agricole, devraient permettre une issue positive du lourd contentieux engagée depuis 2009 par la Commission européenne. Enfin, une circulaire du Premier ministre, publiée le 31 juillet, vient également clarifier les modalités d'une meilleure organisation et coordination des contrôles dans les exploitations, permettant davantage de pédagogie et une information préalable renforcée des agriculteurs sur les contrôles. Cette circulaire fait suite aux recommandations émises par Mme Frédérique Massat, députée de l'Ariège et ses co-missionnaires, dans un rapport rendu au Gouvernement le 19 juin 2015. L'ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services déconcentrés de l'État, à la bonne mise en œuvre, sans délai, de l'ensemble des mesures annoncées dans le plan de soutien à l'élevage français. Des instructions ont d'ores et déjà été données et les différents services chargés de sa bonne mise en œuvre sont pleinement mobilisés. Le ministre en charge de l'agriculture restera également particulièrement attentif dans les prochaines semaines au respect des engagements de l'ensemble des acteurs concernés par le plan de soutien et pris dans le cadre des tables rondes relatives à la question du prix. Enfin, dans ce contexte, le ministre a alerté la Commission européenne, ainsi que ses homologues dans les autres États membres, sur la crise que traversent actuellement les filières d'élevage, et a obtenu la tenue d'un conseil agriculture exceptionnel le 7 septembre. Le ministre en charge de l'agriculture reste pleinement mobilisé pour obtenir la mise en œuvre de mesures complémentaires au niveau européen, en particulier sur le lait, car les éleveurs français ne sont pas isolés en Europe dans les difficultés qu'ils rencontrent aujourd'hui.

Les filières d'élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d'organisation pour les filières viandes et dans la « guerre des prix » qui ne permet plus des relations équilibrées entre les différents acteurs de la filière alimentaire. Plusieurs tables rondes se sont tenues ces dernières semaines avec les représentants des filières bovine (lait et viande) et porcine, qui sont les plus touchées. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a tenu à présider ces réunions, prenant toute la part de la responsabilité qui lui incombe dans cette crise afin de faire en sorte que les différents acteurs des filières s'accordent sur le constat de la difficulté de la situation des éleveurs et sur la nécessité d'en tenir compte dans le cadre de leur négociation commerciale. Depuis plusieurs semaines, en France, la chute des cours du porc et de la viande bovine a été stoppée, et les cours se redressent progressivement, atteignant des niveaux plus acceptables par les producteurs, dans un contexte pourtant baissier sur les marchés européens. L'enjeu est désormais de maintenir cette dynamique dans les prochains mois, et d'obtenir, au niveau européen, des mesures coordonnées pour éviter une chute du prix du lait qui serait insupportable pour les producteurs. Le ministre en charge de l'agriculture a présenté un plan de soutien à l'élevage, adopté lors du conseil des ministres du 22 juillet dernier. Il comprend des mesures d'urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 éleveurs français mais aussi les centaines de milliers de salariés qui travaillent dans les filières viandes et produits laitiers. Ces mesures viennent s'ajouter à l'ensemble de l'action du Gouvernement menée en soutien à l'élevage depuis 2012. Des mesures d'urgence ont en effet déjà été mises en œuvre en ce début d'année au sein des cellules d'urgence départementales que le ministre en charge de l'agriculture a demandé aux préfets de mettre en place dès le 20 février. Plusieurs médiations sur les prix dans les principales filières avaient déjà abouti ces dernières années, et les promotions sur le porc ont été encadrées par arrêté du 10 juin 2015 que le ministre chargé de l'agriculture a signé conjointement avec le ministre chargé de l'économie. Enfin, des mesures d'ordre structurel ont également été prises, notamment au travers de la réforme de la politique agricole commune afin de réorienter les aides vers l'élevage ou encore en loi relative à la consommation, et en loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le plan de soutien à l'élevage français s'articule autour de six grands axes : ― les prix : la grande distribution s'est engagée à appliquer une hausse des prix pour certains produits, les industriels se sont engagés à répercuter ces hausses aux prix payés aux éleveurs, et la mobilisation de tous les acteurs de la restauration commerciale hors-foyer se poursuit. Cette revalorisation des prix au producteur est indispensable à la résolution de la crise, et c'est une priorité du Gouvernement. Le travail est engagé, le suivi des évolutions de prix et des comportements des différents acteurs est continu, notamment grâce à la mobilisation du médiateur des relations commerciales agricoles. Dans ce cadre, il est également indispensable que la grande distribution, la transformation, et toute la restauration commerciale hors domicile utilisent au maximum et mettent en valeur au mieux l'origine française des produits qu'ils vendent ou servent ; ― la restructuration de la dette : l'État prendra en charge une partie des intérêts d'emprunt des éleveurs à travers la mobilisation exceptionnelle du fonds d'allégement des charges pour les prêts courts/moyens et longs termes. La mise en place par BPIFrance d'un fonds de garantie dédié aux éleveurs permettra d'accompagner la restructuration par les établissements de crédit des dettes des éleveurs et l'allongement de leur maturité. Ce dispositif contribuera à assainir la situation financière des éleveurs les plus en difficultés de manière durable, à des conditions négociées avec les établissements bancaires, en mettant l'accent en particulier sur les jeunes installés et les récents investisseurs ; ― l'allègement des charges fiscales et sociales : les éleveurs les plus en difficulté bénéficieront d'un allègement de ces charges pour un montant de 600 M€, dont 100 M€ d'annulation et 500 M€ de report. Un ensemble de mesures (prises en charge et reports jusqu'à 3 ans du paiement des cotisations MSA, effacement de charges par le FAC, remises gracieuses de la taxe sur le foncier non bâti, report d'échéance de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés, mensualisation (ou trimestrialisation au choix de l'éleveur) sans pénalité du remboursement de la TVA) est mis en œuvre sans délai, via les cellules d'urgence départementales regroupant tous les acteurs impliqués, sous l'égide des préfets ; ― la contractualisation : elle sera améliorée dans la filière lait et sera érigée comme principe dans les filières viandes bovine et porcine pour donner plus de visibilité à tous les acteurs de la filière sur leurs marges et leurs rémunérations. Un travail de fond sera engagé dès la rentrée sur la base de rapports d'inspection initiés au printemps et qui seront finalisés en septembre, et ce en lien étroit avec la profession agricole. Si des ajustements réglementaires ou législatifs s'avéraient nécessaires, le ministre chargé de l'agriculture s'est d'ores et déjà engagé à mener ces réformes. Une première réunion sur la filière porcine se tiendra le 27 août ; ― l'exportation : elle sera encore encouragée et une meilleure valorisation sur les marchés export, indispensable compte-tenu du poids qu'ils représentent dans les débouchés français, sera recherchée. À ce titre, le Gouvernement est mobilisé pour soutenir les démarches des professionnels dans tous les pays identifiés comme marchés prioritaires. Des initiatives sont prises en direction des grands pays émergents, en particulier en Asie, pour promouvoir nos produits. La constitution d'une plateforme commune export se poursuit, afin que l'ensemble des acteurs s'organisent davantage pour adapter l'offre française en viandes et ainsi répondre au mieux à la demande extérieure. Enfin, 10M€ supplémentaires sont mis à disposition des professionnels, via FranceAgriMer, pour mettre en place des mesures de promotion, sur le marché intérieur comme sur les marchés extérieurs ; ― la transition énergétique : le Gouvernement entend diversifier le revenu des éleveurs en les faisant participer à la transition énergétique. Les tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations de méthanisation agricole seront adaptés afin d'accroître leur rentabilité. Le photovoltaïque dans les élevages, en privilégiant l'installation sur les toits des bâtiments d'élevage, sera également soutenu en agissant notamment sur les coûts de raccordement au réseau. Les exonérations fiscales applicables, depuis la loi de finances pour 2015 aux nouveaux méthaniseurs agricoles, seront désormais étendues aux installations de méthanisation agricole dites pionnières, déjà en fonctionnement ; cette mesure était très attendue par les agriculteurs-méthaniseurs. La diversification des revenus des agriculteurs et leur bonne inclusion dans le développement de l'économie circulaire sont primordiales pour l'avenir de l'économie agricole de notre pays à moyen-long terme, au titre de la préservation de notre environnement, mais également pour diminuer l'exposition des agriculteurs aux risques, pour faire baisser leurs coûts de production, et donc pour améliorer leur compétitivité. Les filières d'élevages pourront poursuivre leur modernisation afin d'améliorer leur compétitivité, d'assurer leur développement et leur pérennité, en se saisissant des outils d'ores et déjà mis à leur disposition, notamment le soutien à l'investissement au travers du programme des investissements d'avenir (45 M€ par an), du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (200 M€ par an) ou encore des possibilités offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annoncée par le Premier ministre au printemps. S'agissant de la question de l'origine des produits, des instructions ont été transmises aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de renforcer les contrôles sur l'étiquetage de l'origine des produits. D'autre part, les logos de la démarche « viande de France » et « lait collecté et conditionné en France », initiés par les professionnels, sont de nature à donner une information fiable pour le consommateur sur l'origine des produits et il importe que tous les acteurs s'engagent dans cette démarche et la mettent davantage en avant. Enfin, l'État mettra en œuvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local établi par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en décembre 2014, et il mobilisera les collectivités pour mettre en œuvre ces préconisations. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines gérées par l'État et les collectivités, dans le strict respect des règles des marchés publics qui ont été améliorées en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la dernière modification adoptée en conseil des ministres du 22 juillet 2015, c'est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de répondre à une demande des consommateurs, d'améliorer et de sécuriser des débouchés supplémentaires à nos agriculteurs dans les territoires, et oblige également les acteurs de l'amont et de l'aval à s'organiser ensemble autour de projets partagés. Par ailleurs, le travail de simplification des normes applicables en agriculture, en particulier environnementales, se poursuit dans le prolongement de ce qui a déjà été réalisé : création du régime de l'enregistrement pour les installations classées d'élevage porcin et bientôt de volailles, raccourcissement des délais de recours contre les autorisations d'élevages, optimisation du contenu des études d'impact... Concernant la pollution par les nitrates, les pratiques vertueuses des agriculteurs ont permis le retour à la conformité de certains bassins versants en contentieux en Bretagne. Plus globalement, les évolutions réglementaires récentes, fondées sur une approche agronomique et pragmatique et établies en concertation étroite avec la profession agricole, devraient permettre une issue positive du lourd contentieux engagée depuis 2009 par la Commission européenne. Enfin, une circulaire du Premier ministre, publiée le 31 juillet, vient également clarifier les modalités d'une meilleure organisation et coordination des contrôles dans les exploitations, permettant davantage de pédagogie et une information préalable renforcée des agriculteurs sur les contrôles. Cette circulaire fait suite aux recommandations émises par Mme Frédérique Massat, députée de l'Ariège et ses co-missionnaires, dans un rapport rendu au Gouvernement le 19 juin 2015. L'ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services déconcentrés de l'État, à la bonne mise en œuvre, sans délai, de l'ensemble des mesures annoncées dans le plan de soutien à l'élevage français. Des instructions ont d'ores et déjà été données et les différents services chargés de sa bonne mise en œuvre sont pleinement mobilisés. Le ministre en charge de l'agriculture restera également particulièrement attentif dans les prochaines semaines au respect des engagements de l'ensemble des acteurs concernés par le plan de soutien et pris dans le cadre des tables rondes relatives à la question du prix. Enfin, dans ce contexte, le ministre a alerté la Commission européenne, ainsi que ses homologues dans les autres États membres, sur la crise que traversent actuellement les filières d'élevage, et a obtenu la tenue d'un conseil agriculture exceptionnel le 7 septembre. Le ministre en charge de l'agriculture reste pleinement mobilisé pour obtenir la mise en œuvre de mesures complémentaires au niveau européen, en particulier sur le lait, car les éleveurs français ne sont pas isolés en Europe dans les difficultés qu'ils rencontrent aujourd'hui.

Les filières d'élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés liées à la « guerre des prix » qui ne permet plus des relations équilibrées entre les différents acteurs de la filière alimentaire. Depuis le 1er avril 2015 la filière lait de vache évolue dans un contexte sans quotas laitiers de plus en plus concurrentiel et soumis à la volatilité croissante des prix du lait et des charges. Le prix du lait payé aux producteurs résulte de l'issue des négociations et de l'application des contrats écrits entre les producteurs de lait ou les organisations de producteurs de lait qu'ils ont mandatées et les acheteurs de lait. En effet, dans le secteur du lait de vache, la contractualisation écrite est obligatoire depuis le 1er avril 2011, y compris dans les coopératives laitières selon des modalités adaptées aux règles spécifiques de la coopération agricole. L'objectif du Gouvernement est de mettre en place et de maintenir un cadre réglementaire qui permette aux opérateurs économiques de négocier ces contrats dans des conditions équilibrées. L'une des dispositions de la loi relative à la consommation (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) vise à répercuter la volatilité des prix des matières premières agricoles. Cette disposition prévoit l'insertion dans certains contrats d'une clause de renégociation des prix des produits dont les coûts de production sont significativement affectés en cas de forte variation des prix des matières premières agricoles et alimentaires. Elle est applicable au secteur du lait et aux contrats mis en place entre les producteurs de lait de vache cru et leurs acheteurs, en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Afin de faciliter la rédaction de ces clauses de renégociation, qui doivent prévoir les conditions de leur déclenchement s'appuyant sur des indicateurs publics librement choisis par les parties au contrat, le ministre chargé de l'agriculture a demandé à FranceAgriMer de diffuser mensuellement un indicateur d'évolution des coûts de production et des marges des éleveurs laitiers, élaboré dans le cadre de l'observatoire de la formation des prix et des marges, qui pourra être pris en compte. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a prévu que l'absence de cette nouvelle clause obligatoire dans les contrats concernés serait également sanctionnée d'une amende administrative, conformément aux dispositions des articles L. 631-25 et L. 631-25-1 du CRPM. Elle a également introduit une clause adaptée au statut coopératif portant sur le calcul du prix du lait en cas de fluctuation du prix des matières premières agricoles et alimentaires. Afin de poursuivre les réflexions sur l'évolution et les besoins de la filière laitière à moyen terme dans le contexte de la fin des quotas laitiers depuis le 1er avril 2015, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux une mission qui devra en particulier apporter d'ici septembre 2015 des premiers éléments d'analyse et des propositions concernant les relations contractuelles dans cette filière.

La réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2015 introduit la notion d'agriculteur actif, qui seul peut être éligible aux paiements directs, aux aides à l'agriculture biologique et à l'indemnité compensatoire de handicap naturel. La réglementation européenne prévoit une liste minimale d'acteurs économiques exclus du bénéfice de la PAC (dite « liste négative ») à laquelle les États membres peuvent décider d'ajouter une liste complémentaire. La France a fait le choix de ne pas ajouter à cette liste européenne. Elle comporte notamment les personnes physiques et morales qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. La plupart des acteurs de la filière cheval respectent la notion d'agriculteur actif sans difficulté : s'ils ont déposé un dossier PAC et qu'ils respectent les conditions d'éligibilité qui s'attachent aux différentes aides de la PAC, ils en seront bénéficiaires. La question se pose simplement pour les centres équestres, pour lesquels l'analyse montre qu'ils relèvent a priori de la catégorie des structures qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. Mais des dispositions, énoncées dans une note d'information du 12 mai 2015, donnent les conditions permettant à un centre équestre de justifier son caractère d'agriculteur actif (il s'agit d'un simple formulaire à remplir, assorti de pièces justificatives), et donc de bénéficier des aides de la PAC indiquées ci-dessus. Les centres équestres doivent alors fournir un relevé Kbis sur lequel est mentionné l'activité agricole de la société ou, dans le cas où ils ne respectent pas cette condition, des éléments montrant soit que le montant des paiements directs reçus en 2013 représentaient plus de 5 % de leurs recettes non agricoles, soit que leurs recettes agricoles représentaient en 2013 plus de 33 % du total de leurs recettes.

Faciliter la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur des jeunes bacheliers ayant suivi une formation agricole est une mission essentielle de l'enseignement agricole. Depuis la rentrée scolaire 2009, les étudiants en classes de terminales professionnelles, technologiques et générales souhaitant poursuivre des études en brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), s'inscrivent sur le portail national admission post-bac (APB) géré par le ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR). Les étudiants ont la possibilité de formuler plusieurs vœux. Le portail APB offre une meilleure lisibilité de l'offre de formation proposée par les établissements agricoles. Le recrutement des candidats en BTSA par l'intermédiaire de cette plateforme s'organise en étroite collaboration entre les services du MENESR, ceux du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les autorités académiques (directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ― services régionaux de la formation et du développement) et les établissements d'accueil, tout au long de la campagne APB, qui se déroule du 20 janvier à mi-juillet. Ainsi, conformément à l'article D. 811-140 du code rural et de la pêche maritime, l'admission dans une section préparatoire au BTSA de l'enseignement public par la voie scolaire reste sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission. Les dossiers sont examinés par les établissements d'accueil qui prennent particulièrement en considération les compétences spécifiques acquises par les jeunes bacheliers formés dans les établissements agricoles. Lors des trois phases d'admission, des propositions d'accueil sont adressées aux candidats en fonction de l'ordre des vœux et du classement des candidats par les établissements. Par ailleurs, des dispositions législatives (L. 612-3 du code de l'éducation et L. 811-6 du code rural et de la pêche maritime) visent à favoriser l'accès des bacheliers professionnels de l'enseignement agricole en BTSA et l'accès des bacheliers technologiques « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » en institut universitaire de technologie. C'est ainsi que les données issues du dispositif APB, notamment l'orientation des étudiants en fonction de leur profil, sont analysées pour inciter les établissements à recruter un pourcentage minimal de bacheliers agricoles. L'enseignement agricole a toujours été particulièrement attentif à donner accès en BTSA aux élèves issus de ses filières. Ainsi en 2014, 83 % des élèves de l'enseignement agricole ayant émis un vœu sur APB pour des formations de BTSA ont été acceptés, dont 74 % sur leur premier vœu. En ce qui concerne plus particulièrement les bacheliers de la voie professionnelle, 76 % d'entre eux ayant demandé à poursuivre en BTSA ont intégré la formation souhaitée, et pour 72 % d'entre eux dans l'établissement de leur premier choix.

La réglementation européenne impose que, lorsqu'est constaté lors de l'instruction d'un dossier de la politique agricole commune (PAC) qu'une partie de la surface déclarée par l'exploitant n'est pas éligible aux aides de la PAC, de réinstruire avec cet élément les dossiers PAC de l'agriculteur des trois années précédentes. Chaque année, l'écart de surface constaté est examiné au regard des dispositions réglementaires qui s'appliquaient cette année-là, pour examiner son caractère admissible ou non. Cette instruction administrative comporte, comme il est d'usage, une procédure contradictoire avec l'agriculteur avant la décision administrative finale : elle permet ainsi à l'agriculteur de faire part de ses remarques, le cas échéant de signaler pour correction une erreur d'instruction si elle survient. Cette procédure permet à la fois de pleinement respecter la réglementation européenne, et de permettre à l'agriculteur d'apporter des éléments de réponse à bon droit.

Les règles applicables pour la campagne 2015, consécutives à la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), ont été connues et stabilisées avant la date limite de dépôt des dossiers, en particulier celles qui concernent les modalités de transfert de droits à paiement de base entre un fermier entrant et un fermier sortant. À la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aides PAC pour 2015, soit le 15 juin, 352 000 dossiers au total ont été déposés via le logiciel de télé-déclaration « TelePac », contre 324 000 dossiers en 2014, soit 9 % d'augmentation. Ces bons résultats concernent l'ensemble des départements. Le taux de dossiers télé-déclarés en 2015 par rapport au nombre de dossiers attendus dépasse ainsi 90 %, alors qu'il était de 87 % en 2014. Ces chiffres témoignent à la fois de la forte mobilisation des agriculteurs, des services de l'État, de l'agence des services et des paiements et des organismes partenaires, et de la confiance accordée à ce mode de déclaration électronique et à son outil support. Néanmoins, la mise en place en 2015 de règles nouvelles et surtout différentes de celles auxquelles ils étaient habitués, a rendu nécessaire un temps d'accompagnement supplémentaire des exploitants. Ainsi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a décidé de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC initialement fixée au 9 juin 2015. Les jours supplémentaires ainsi accordés ont permis de finaliser le dépôt des dossiers dans les meilleures conditions. Cette nouvelle date limite correspond au maximum autorisé par la réglementation européenne, cette dernière ayant été assouplie pour 2015, suite à une demande portée par la France et suivie par plusieurs États membres. Cette décision a pour conséquence que tous les événements dont la date d'effet est liée à la date limite de dépôt de la demande unique sont concernés par le report de cette date au 15 juin (transferts de foncier, changements de forme juridique ou de dénomination, cas de subrogation, installations, engagements dans le schéma de certification pour les producteurs de maïs, adhésions à une organisation de producteurs...). S'agissant de l'attribution des références qui permettront aux agriculteurs de bénéficier des droits à paiement de base (DPB), qui est la nouvelle forme que prendra l'aide découplée en 2015 en remplacement du droit à paiement unique (DPU) qui existait jusqu'en 2014, et en particulier des possibilités de transfert de références entre agriculteurs, la prise en compte de la grande diversité de situations existant sur le terrain devait pouvoir se faire dans le respect de la réglementation européenne. Lorsque cette réglementation permettait des marges de manœuvre pour les États membres, la France les a mobilisées au maximum. Certains points ont de plus fait l'objet d'une clarification auprès de la Commission européenne qui a permis d'obtenir une adaptation dans l'application de la réglementation européenne. Les règles ont été arrêtées, et l'ensemble des agriculteurs et des organisations professionnelles agricoles en sont informés. Toutes les informations relatives à l'application de la PAC sont regroupées sur le site internet pac2015. gouv. fr, de façon clairement accessible. En particulier, s'agissant des transferts de références, deux points importants ont été clarifiés en mars et en avril. Premièrement, les transferts de référence d'un fermier entrant à un fermier sortant seront bien possibles. Sur ce point, la lecture initiale stricte de la Commission européenne a été approfondie et revue suite à une demande forte du ministre chargé de l'agriculture. Le 10 avril, la Commission européenne a confirmé officiellement à la France cette possibilité de transfert entre fermiers dans les mêmes conditions que les autres types de transfert. Un formulaire spécifique à ce type de transferts a été mis en place et diffusé, pour que les agriculteurs puissent le fournir dans le cadre de leur demande d'aide PAC 2015. Il s'agit là d'un point majeur pour une application équitable de la PAC, qui permet de traiter toutes les situations sans discrimination entre les propriétaires exploitants et les fermiers. Deuxièmement, lorsqu'un bénéficiaire d'aides PAC connaît des évolutions d'une année sur l'autre, il doit fournir, dans le cadre du dossier PAC, les éléments permettant à l'administration de transférer les références d'aide. Par exemple, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) nouvellement créé qui prend la suite d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) sera considéré comme un nouveau bénéficiaire et devra fournir un formulaire dit « de subrogation » lui permettant de récupérer les références de l'EARL. Dans ces cas de changement de forme sociétaire, les règles communautaires imposent un principe de « constance du périmètre ». La logique de la subrogation est de créer des DPB comme si la ou les structures de départ étaient présentes, et de les allouer immédiatement à la ou les structures résultantes. Cela implique, pour de nombreux cas, la nécessité de constance de périmètre, c'est-à-dire qu'avant et après la subrogation, les mêmes parcelles sont exploitées, et le même nombre de DPB créés. Cette constance de périmètre doit par défaut être vérifiée du 15 mai 2013 au 15 juin 2015. Toutefois, suite à une demande portée auprès du Commissaire européen, eu égard notamment aux transformations d'EARL en GAEC qui sont précédées ou suivies d'augmentation ou de diminution des terres exploitées, lorsque l'événement de subrogation est distinguable de transferts de terres antérieurs ou postérieurs, la constance de périmètre sera vérifiée simplement sur la période lors de laquelle l'événement de subrogation intervient. Cette possibilité permet de prendre en compte les cas où, avant ou après la subrogation, un transfert de terres est effectué. Ces informations ont été portées à la connaissance des agriculteurs et des syndicats agricoles nationaux, y compris leurs évolutions au fur et à mesure des discussions du Gouvernement avec la Commission européenne.

Le marché bio se porte bien et continue de progresser. Il a enregistré en 2014 plus de 10 % de croissance et atteint cinq milliards d'euros de chiffre d'affaire. Ce mode de consommation est largement plébiscité par les Français que ce soit chez eux ou sur leur lieu de travail. Ainsi, neuf d'entre eux sur dix ont consommé bio au cours de l'année et les achats en restauration collective ont fortement progressé de plus de 11 %. C'est pour accompagner cette croissance que le ministre en charge de l'agriculture, au nom du Gouvernement, a élaboré le programme ambition BIO 2017, en lien étroit avec les familles professionnelles et les régions. L'enjeu majeur de ce programme est une croissance harmonieuse du secteur pour une production au plus près des citoyens et consommateurs. À travers ses axes, il s'attache à tous les aspects de la production biologique : développement, structuration, information du consommateur, formation des acteurs, enjeux de recherche... En 2014, ce sont plus de 26 500 exploitations et 13 000 entreprises de transformation et distribution qui œuvrent pour le développement du secteur qui couvre en 2014, 1,12 million d'hectares sur tout le territoire. Le commissaire à l'agriculture a souhaité modifier le cadre réglementaire régissant la production biologique européenne, l'objectif étant le développement du secteur dans un cadre sécurisé pour le consommateur. Les discussions qui ont débuté en mars 2014 sur la base d'une proposition de règlement se sont conclues le 16 juin 2015 par un accord au Conseil européen des ministres de l'agriculture. Cet accord préserve la possibilité de mixité des exploitations, condition essentielle à ce stade de l'évolution du secteur, à son amplification et développement et qui de surcroît, correspond à la réalité des filières. Cet accord a également réaffirmé le principe d'un contrôle annuel par opérateur, gage de confiance du consommateur. Le ministre en charge de l'agriculture s'est beaucoup attaché, tout au long du processus de négociation de ce règlement, à ce que ses objectifs fondamentaux que sont le développement et de bonnes garanties pour le consommateur soient préservés. Dans le cadre de la procédure institutionnelle de co-décision, le Parlement européen est en cours d'examen de ce projet de règlement. Ensuite, démarrera la phase de trilogue entre les institutions européennes. Le ministre en charge de l'agriculture veillera, tout au long de ce processus, à l'équilibre du texte final et aux garanties qu'il apportera pour le secteur et le consommateur et ce, en concertation avec tous les acteurs de la production biologique.

Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire tient tout d'abord à rappeler que la FNACA, comme toutes les associations du monde combattant, est un interlocuteur régulier du ministère. La FNACA a d'ailleurs été reçue par le président de la République le 24 juin dernier. S'agissant du décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003, ce texte a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie ― hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres ― il convient d'observer que la loi du 6 décembre 2012 ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité en droit ou en pratique entre les deux textes. Or, tel n'est pas le cas. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes. Au-delà des différents aspects de ce calendrier commémoratif qu'il n'est pas envisagé de modifier, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite que les témoins et acteurs de la guerre d'Algérie se placent désormais dans une perspective de respect, de solidarité et de rassemblement dans la recherche d'une mémoire apaisée. Sur un plan plus général, le secrétaire d'État suit avec une particulière attention les questions liées aux commémorations et à la transmission de la mémoire des grands événements de notre histoire. Il peut être précisé, à cet égard, que les commémorations, qui bien souvent s'appuyaient sur les seules cérémonies, sont de plus en plus intégrées dans des cycles mémoriels au cours desquels sont utilisés de nombreux outils de communication tels des reportages télévisés, des films ou des expositions. Le public peut ainsi plus aisément replacer l'événement historique dans son contexte, lui donner une signification et donc en tirer des enseignements. De même, la participation des établissements scolaires aux actions de mémoire, avec la contribution du monde enseignant, permet d'assurer une continuité dans la connaissance des faits, qui est utile sur les plans à la fois historique et commémoratif, et favorise la transmission intergénérationnelle des valeurs défendues par les combattants au cours des conflits auxquels la France a participé. Pour ce qui concerne la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 670,56 € depuis le 1er avril 2014 compte tenu de la valeur du point fixée à 13,97 € à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Une dotation de plus de 784 M€ est inscrite dans la loi de finances pour 2015 au titre de ce poste de dépenses. S'agissant de la situation des appelés du contingent ayant servi en Afrique du Nord au regard de l'attribution éventuelle d'une indemnité, il y a lieu de rappeler que les primes de démobilisation constituent des mesures ressortissant de l'organisation de la Nation en temps de guerre. Elles nécessitent par conséquent une mobilisation générale préalable. Les appelés du contingent ayant servi en Afrique du Nord au titre du service national et non consécutivement à un ordre résultant des circonstances rappelées ci-dessus, les conditions d'instauration d'une telle prime en leur faveur n'étaient donc pas remplies. Cependant, toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour le calcul de la retraite du régime général de sécurité sociale, en application de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale. Les appelés du contingent ayant été affectés en Afrique du Nord bénéficient donc de la validation de l'ensemble des services qu'ils ont accomplis. Les fonctionnaires et assimilés bénéficient également de la validation pour la retraite des périodes considérées, cette validation pouvant, le cas échéant, être assortie de bonifications de campagne. Enfin, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Depuis sa création, cette aide a été régulièrement revalorisée, comme en atteste l'évolution de son montant plafond mensuel qui a été porté de 550 euros en 2007 à 932 euros en 2014. Ce montant a été porté à 987 euros au 1er janvier 2015, ce qui représente une augmentation de 79,5 % en huit ans. De plus, la loi de finances pour 2015 a relevé le montant de la dotation des crédits d'action sociale de l'établissement public, dont relève cette prestation, à hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Toutefois, ce dispositif a dû être adapté pour des raisons juridiques. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG qui doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus nécessiteux des ressortissants de l'Office. Conformément aux engagements du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, un groupe de travail a été constitué en vue de finaliser cette refonte de la politique sociale, à travers la commission « Mémoire et solidarité » de l'Office qui s'est réunie le 17 mars. Cette refonte a été adoptée par le conseil d'administration du 27 mars 2015. C'est dans ce contexte qu'un régime transitoire a été mis en place pour l'année 2015. Ce dernier permettra aux conjoints survivants de continuer de bénéficier des aides de l'ONAC-VG pour atteindre un revenu mensuel égal à 987 euros comme précité. À terme, la situation de chaque ayant cause sera réétudiée au regard de différents critères de fragilité et non plus au vu de leurs seuls revenus. De même, l'aide apportée ne sera plus différentielle mais adaptée à chaque situation étudiée isolément. Cet examen individualisé des dossiers permettra d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants, aux anciens combattants les plus démunis, les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de précarité.

Concernant l'évolution du point de pension militaire d'invalidité (PMI), il convient de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de PMI est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Cependant, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI. Par ailleurs, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Depuis sa création, cette aide a été régulièrement revalorisée, comme en atteste l'évolution de son montant plafond mensuel qui a été porté de 550 euros en 2007 à 932 euros en 2014. Ce montant a été porté à 987 euros au 1er janvier 2015, ce qui représente une augmentation de 79,5 % en 8 ans. De plus, la loi de finances pour 2015 a relevé le montant de la dotation des crédits d'action sociale de l'établissement public, dont relève cette prestation, à hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Toutefois, ce dispositif a dû être adapté pour des raisons juridiques. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG qui doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus nécessiteux des ressortissants de l'office. Conformément aux engagements du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, un groupe de travail a été constitué en vue de finaliser cette refonte de la politique sociale, à travers la commission « Mémoire et solidarité » de l'office qui s'est réunie le 17 mars. Cette refonte a été adoptée par le conseil d'administration du 27 mars 2015. C'est dans ce contexte qu'un régime transitoire a été mis en place pour l'année 2015. Ce dernier permettra aux conjoints survivants de continuer de bénéficier des aides de l'ONAC-VG pour atteindre un revenu mensuel égal à 987 euros comme précité. À terme, la situation de chaque ayant cause sera réétudiée au regard de différents critères de fragilité et non plus au vu de leurs seuls revenus. De même, l'aide apportée ne sera plus différentielle mais adaptée à chaque situation étudiée isolément. Cet examen individualisé des dossiers permettra d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants, aux anciens combattants les plus démunis, les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de précarité. Par ailleurs, au titre de sa mission d'opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, l'ONAC-VG dispose d'un maillage territorial composé de 102 services départementaux, 2 services en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et 3 services en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Ces services de proximité animent un vaste ensemble de partenaires associatifs et institutionnels œuvrant dans les domaines de la mémoire, de la solidarité, de la reconnaissance et de la réparation. La réforme de l'administration au service des anciens combattants engagée ces dernières années a eu pour effet d'étendre les missions des services de l'ONAC-VG, avec, notamment, en 2010, la reprise d'une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. En outre, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a décidé, le 17 juillet 2013, de conforter le rôle de service de proximité de l'établissement public en élargissant son action aux anciens membres des forces supplétives, à leurs ayants cause et aux rapatriés. Parallèlement, l'Office a mis en œuvre des mesures visant à simplifier et à dématérialiser les procédures concernant notamment l'attribution des cartes et titres, et à mutualiser certaines tâches administratives afin de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximité. La rationalisation des méthodes de travail et la modernisation des outils à la disposition des services de l'Office vont se poursuivre dans l'avenir afin de renforcer davantage la capacité de l'établissement public à toujours mieux répondre aux attentes légitimes du monde combattant. A cet effet, la loi de finances (LFI) pour 2015 a porté le montant de la subvention de l'établissement public à 57,7 millions d'euros pour le présent exercice. Par ailleurs, le montant de ses crédits d'action sociale a été relevé à hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport à la LFI pour 2014. Le réseau de l'ONAC-VG emploie aujourd'hui près de 530 équivalents temps plein (dont 62 en Afrique du Nord) qui œuvrent au profit de 3 millions de ressortissants. Il constitue un outil exceptionnel au service du monde combattant. Le budget triennal 2015-2017 consolide le maillage territorial de l'ONAC-VG en confortant l'existence et les effectifs de ce réseau. Cet élément illustre la constante attention du secrétaire d'État pour qui le maintien de l'implantation départementale de l'ONAC-VG et la préservation des missions de l'établissement public constituent une priorité réaffirmée à plusieurs reprises. Enfin, le secrétaire d'État accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, et comme l'ont rappelé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire et son prédécesseur, lors des débats au Parlement sur le projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement s'est engagé en faveur d'un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l'extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée tant sur le plan symbolique que financier.

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA à certaines opérations portant sur des objets d'art, de collection ou d'antiquité mentionnés dans la partie A de l'annexe IX de la directive précitée. Le 3° du I de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les livraisons d'œuvres d'art, dont la liste est définie au II de l'article 98 A de l'annexe III du même code, effectuées par leur auteur ou ses ayants-droit. Cette liste énumère de façon limitative les objets constituant des œuvres d'art et dispose que sont notamment considérés comme tels les tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins ; les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité ; les productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières ; les tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes ; les exemplaires uniques de céramique ; les émaux sur cuivre et les photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle. Chacune de ces œuvres doit avoir été exécutée à la main par l'artiste. Les travaux ne figurant dans aucune de ces catégories ne peuvent être assimilés à une œuvre d'art et par conséquent, relèvent en général du taux normal de la taxe. Il en va ainsi notamment de la réalisation de meubles. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 98 A de l'annexe III au CGI, la production en série des œuvres relevant de l'art statuaire ou de la sculpture et dans la limite de huit exemplaires contrôlés par l'artiste ou ses ayants-droit, n'est admise que pour les fontes de sculpture. Toutefois, la reproduction ne doit pas avoir un caractère commercial faisant perdre à l'œuvre son caractère original.

Contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) qui sont soumises dans cet État à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus de source française comme étrangère, celles fiscalement non-domiciliées en France sont imposables en application de l'article 4 A du CGI sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales. Compte tenu de cette différence objective de situation, conformément à l'article 164 A du CGI, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global. Il revient en effet en principe à l'État de résidence d'imposer ces contribuables en prenant en compte les éléments de leur situation personnelle et familiale, car il dispose d'une appréhension d'ensemble de cette dernière, et de leur accorder les avantages fiscaux qui en découlent. Dans ce cadre, ils peuvent être susceptibles, notamment, de bénéficier de la déductibilité des pensions alimentaires. L'octroi de ces éventuels avantages résulte des termes de la législation applicable dans leur État de résidence conformément au cadre juridique de ce dernier et non des stipulations des conventions fiscales. Le principe selon lequel il appartient au seul État de résidence de prendre fiscalement en compte la situation personnelle et familiale de ses contribuables peut toutefois par exception faire l'objet de certains aménagements au regard du droit de l'Union européenne (UE) en vertu des principes de libre circulation des personnes et de liberté d'établissement. Ainsi, dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment l'arrêt « Schumacker » du 14 février 1995, affaire C 279/93, les personnes domiciliées dans un autre État membre de l'UE, ou dans un État partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales, et dont la totalité ou la quasi-totalité des revenus sont de source française doivent pouvoir bénéficier en France, sous certaines conditions, de la prise en compte de leur situation familiale et personnelle. Ce dispositif, commenté au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IR-DOMIC-40, permet de tenir compte de la situation familiale et personnelle des contribuables dans ce cas. Toutefois, la libre circulation des personnes et la liberté d'établissement prévues par le Traité sur le fonctionnement de l'UE et l'accord sur l'EEE n'ayant pas vocation à couvrir les relations avec les pays tiers, cette règle ne s'applique pas aux résidents de ces derniers. Par ailleurs, cette jurisprudence s'impose de façon égale à tous les États membres entre eux ; cette réciprocité n'est pas possible entre la France et un État tiers.

En application des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les sommes versées en exécution de l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 à 211 et 367 du code civil, en faveur d'un enfant dans le besoin, âgé de plus de vingt-cinq ans et qui ne vit plus sous le toit de ses parents, sont déductibles du revenu imposable des parents dans la limite d'un plafond égal à 5 726 euros pour l'imposition des revenus de 2014, à condition qu'ils puissent en justifier. Lorsque l'enfant est marié ou lié par un pacte civil de responsabilité (PACS), la limite est doublée au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage. Pour être admises en déduction du revenu imposable, ces sommes doivent être accordées dans la proportion des besoins de celui qui les reçoit et des ressources de celui qui les doit. L'appréciation de l'état de besoin du créancier d'aliments, comme d'ailleurs des ressources de celui qui les donne, est une question de fait. La détermination du montant de la pension déductible dépend donc nécessairement des circonstances propres à chaque cas particulier. Par ailleurs, les sommes ainsi versées à titre de pension alimentaire sont imposables au nom du bénéficiaire à hauteur du montant admis en déduction. Les contribuables qui déduisent une pension alimentaire pour leur enfant majeur doivent apporter la preuve, d'une part, de l'état de besoin de celui-ci et, d'autre part, de leurs versements effectifs. Lorsque la pension est acquittée en nature, il appartient au contribuable d'apporter toutes justifications utiles ou tout au moins les explications propres à établir la réalité de ses dépenses, le montant de la pension faisant alors l'objet d'une évaluation. Pour bénéficier de la limite de déduction doublée, les parents d'enfants mariés ou liés par un PACS qui participent seuls à l'entretien du jeune ménage doivent également joindre à leur déclaration de revenus une note indiquant les nom et adresse des beaux-parents du jeune couple.

Le Premier ministre a fixé, dans sa déclaration de politique générale du 8 avril 2014, l'objectif de réduction de 50 Mds€ de la dépense publique de 2015 à 2017. Cet effort sera partagé par tous. Cette stratégie doit permettre de mettre en place un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique. La Corse fait l'objet de plusieurs dispositions dérogatoires spécifiques qui sont pour l'essentiel destinées à atténuer les inconvénients de l'insularité notamment en matière de transports et d'approvisionnement et à favoriser le développement de l'activité économique de l'île. Les projets de loi de finances sont l'occasion d'un débat régulier sur l'efficience et l'opportunité des niches fiscales.

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales est une priorité majeure du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle, au niveau international, les chefs d'État et de Gouvernement des pays du G20, à Brisbane, les 15 et 16 novembre 2014, ont demandé à l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d'assurer la transparence des « rulings » qui constituent une pratique de concurrence fiscale dommageable entre les États. Ainsi, d'ici la fin de l'année 2015, dans le cadre de ses travaux sur l'érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices dits « BEPS » (Base erosion and profit shifting) auxquels la France participe, l'OCDE doit travailler à mettre en place un échange spontané et obligatoire d'informations couvrant notamment les accords préalables unilatéraux en matière de prix de transfert. En outre, l'OCDE proposera dans les mêmes délais de nouvelles règles pour appréhender des situations présentant un fort risque d'évasion fiscale en matière de prix de transfert ainsi que l'instauration d'une norme documentaire plus exigeante sur les transactions entre entreprises liées au sein de groupes multinationaux, comprenant notamment la mise en place d'une déclaration par pays à destination des autorités fiscales. En parallèle, au sein de l'Union européenne, par lettre du 28 novembre 2014, le ministre des finances et des comptes publics a demandé, conjointement avec ses homologues italien et allemand, au commissaire européen en charge de la fiscalité, d'engager l'adoption de règles communes au sein de l'Union européenne, en 2015, sur trois aspects majeurs : la transparence généralisée des « rulings » mais aussi des trusts et de toutes les formes de sociétés ; la lutte contre les situations d'optimisation car il n'est pas justifié que le droit européen favorise des montages organisés pour échapper à toute imposition effective ; des règles pour faire face aux États et territoires tiers qui alimentent aussi l'optimisation par leur opacité et l'absence de fiscalité. La proposition de directive présentée par la Commission le 18 mars 2015 afin d'assurer un échange automatique d'informations sur les « rulings » de la part des États membres, très ambitieuse, est un pas important dans la concrétisation de cette démarche. La France promeut l'avancée rapide de ces travaux et appelle en outre de ses vœux l'engagement prochain de discussions plus larges sur d'autres volets de la lutte contre l'optimisation fiscale au niveau européen. En outre, comme le sait l'auteur de la question, les outils de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales au plan national ont été considérablement renforcés depuis deux ans avec notamment la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière et celle du 29 décembre suivant de finances pour 2015. En matière de fiscalité internationale, plusieurs dispositions de nature à renforcer la lutte contre l'optimisation agressive ont été adoptées avec, notamment, le renforcement des obligations documentaires en matière de prix de transfert ou encore l'accès aux comptabilités analytiques et comptes consolidés en cas de contrôle. L'article 78 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 vient de durcir les sanctions en cas de non-présentation de la documentation relative aux prix de transfert. Désormais, cette pénalité pourra être calculée sur la base du montant des transactions non-documentées, et non plus seulement sur celle des rehaussements notifiés. Enfin, s'agissant de la renégociation de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 modifiée, un avenant à ce texte a d'ores et déjà été signé le 5 septembre 2014 afin de mettre un terme à des schémas d'optimisation au travers de cessions de biens immobiliers en présence d'entités interposées. Il sera prochainement soumis à la ratification du Parlement. En outre, le Luxembourg et la France vont poursuivre des travaux communs visant à moderniser le dispositif conventionnel existant qui devrait intégrer notamment l'ensemble des mesures anti-abus préconisées à l'issue des conclusions de BEPS.

L'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet, permet à ce dernier de classer le pigeon ramier sur tout ou partie du département de la Drôme pour l'un au moins des motifs suivants : protection de la santé et de la sécurité publiques, protection de la faune et de la flore, ou protection des dommages importants aux activités agricoles. Dans ce contexte, dès lors que les dommages importants sont avérés et enregistrés, ou bien dès lors que l'abondance de l'espèce ciblée et les risques d'atteintes aux intérêts à protéger sont démontrés comme significatifs par des éléments techniques et biologiques à l'échelle du département, les spécimens de cette espèce (Columba palumbus), une fois classés « nuisibles » par arrêté préfectoral dans le territoire considéré, peuvent être détruits à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce (dernier jour de février en région Rhône-Alpes) et le 31 mars. Le préfet peut prolonger jusqu'au 31 juillet la période de destruction à tir, sur autorisation individuelle, dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts précités est menacé. La chasse du pigeon ramier dans la Drôme est autorisée à compter du deuxième dimanche de septembre. Il n'est donc pas opportun de prolonger la durée de la période de destruction en tant que « nuisible » du pigeon ramier dans ce département par la voie réglementaire dans le courant du mois d'août. Il est en effet possible, conformément aux dispositions des articles L. 427-1 à L. 427-6 du code de l'environnement, et à l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, pour le préfet ou le maire le cas échéant, d'organiser des opérations de régulations administratives ciblées dans le courant du mois d'août jusqu'à la fin de la première quinzaine de septembre, dans des zones où le pigeon ramier provoque des dégâts. Dans ce cadre les prélèvements peuvent avoir lieu par tir ou par piégeage, hors du dispositif défini par l'arrêté du 3 avril 2012 précité. La mise en œuvre volontaire des dispositions précitées, dès lors qu'elles sont dûment motivées, doit permettre à droit constant de préserver la biodiversité et les équilibres agro-sylvo-cynégétiques dans le département de la Drôme au regard de la présence du pigeon ramier, espèce indigène en France métropolitaine.

La réglementation relative aux produits biocides prévoit une approche en deux temps pour s'assurer de l'efficacité des produits mis sur le marché et de leur absence de risques pour la santé humaine et l'environnement. Dans un premier temps, les substances actives sont évaluées puis approuvées au niveau européen. C'est bien dans ce cadre que les autorités allemandes ont pu faire état de leurs préoccupations quant aux propriétés de danger associées à l'extrait de margousier. Dans un second temps, les produits contenant ces substances doivent faire l'objet de demandes d'autorisation dans chaque pays où leur mise sur le marché est souhaitée. Chaque État-membre doit alors évaluer finement les produits, notamment en fonction des usages considérés. L'extrait de margousier (n° CAS 84696-25-3) a été approuvé dans le cadre de la réglementation biocide pour les usages insecticides et est en cours d'évaluation pour les usages attractifs/répulsifs. Cette substance peut donc se retrouver dans des produits biocides sur le marché français. Les produits insecticides à base d'extrait de margousier ont impérativement dû faire l'objet d'un dépôt de demande d'autorisation de mise sur le marché avant le 1er mai 2014, afin de pouvoir rester sur le marché. Ces dossiers sont actuellement en cours d'évaluation par les différents États-membres et des autorisations de mises sur le marché pourront très prochainement définir les conditions d'utilisations et les mesures de gestion des risques appropriées, garantissant l'efficacité des produits et l'absence de risques pour la santé humaine et l'environnement. En ce qui concerne les biens de consommation traités avec des extraits de margousier, ceux-ci sont également concernés par le règlement (UE) n° 528/2012 dans le but d'assurer la protection de la santé des consommateurs européens et de l'environnement, que les articles soient traités dans l'Union européenne ou en dehors, et afin d'assurer une meilleure information des consommateurs/clients. En effet, depuis le 1er septembre 2013, la mise sur le marché d'articles traités n'est possible que si toutes les substances actives sont approuvées ou en cours d'évaluation. De plus, ces biens de consommation « traités » doivent faire l'objet d'un étiquetage spécifique si : ― une allégation est faite sur les propriétés biocides de l'article (ex : matelas protégé contre le développement des acariens) ; ― les conditions d'approbation de la substance l'exigent. Dans ce cas, les informations suivantes doivent être mentionnées sur l'étiquetage : ― la propriété conférée ;- le nom de la substance active et de tout nanomatériau ; ― les instructions d'utilisation pertinentes pour protéger l'homme et l'environnement, lorsque nécessaire. Enfin, sur demande d'un consommateur (dans le cas d'une suspicion de traitement), les fournisseurs de ces « articles traités » ont l'obligation de fournir, sous 45 jours et gratuitement, des informations sur le traitement biocide. Grâce notamment aux positions défendues par les autorités françaises lors des négociations autour du règlement (UE) n° 528/2012, un certain nombre d'avancées ont été faites pour une meilleure information des consommateurs vis-à-vis des substances biocides pouvant être incorporées dans les biens de consommation. En ce qui concerne l'extrait de margousier, les conditions d'approbation ne prévoient aucune disposition particulière d'étiquetage pour les articles traités, mais les metteurs sur le marché devront faire apparaître le nom de la substance active, notamment pour le cas d'articles de literie qui mentionneraient des propriétés biocides (« oreiller traité contre le développement des acariens » par exemple). Le consommateur dispose donc d'une première information lui permettant d'avoir connaissance du traitement biocide et de la substance incriminée. Enfin, en fonction des conclusions de l'Agence européenne des produits chimiques sur la classification de la substance et sur les risques pouvant être occasionnés par celle-ci lors de son utilisation, les services de la Commission européenne peuvent revenir sur l'approbation de la substance. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) seront vigilants quant à la classification retenue pour l'extrait de margousier et pourront demander un réexamen des conditions d'approbation de la substance, si cela s'avère nécessaire.

Dans son rapport d'activité publié le 1er juin 2014, le médiateur national de l'énergie a effectivement souligné la nécessité de trouver une solution pérenne au financement des colonnes montantes dont une partie requiert des travaux importants. À ce titre, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit en particulier l'élaboration d'un rapport du Gouvernement à destination du Parlement sur ce sujet. Pleinement conscient de l'importance de ces enjeux, le Gouvernement a d'ores et déjà anticipé cette échéance, en confiant une mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Cette mission a un triple objet : ― dresser un état de lieux aussi exhaustif que possible de la situation qui déterminera, en fonction de la nature des travaux à entreprendre, le stock d'ouvrages concernés par catégories de travaux, depuis une simple remise en état jusqu'à un renouvellement complet des ouvrages ; ― estimer approximativement le montant global des travaux nécessaires, ventilés par catégories de travaux à entreprendre ; ― réfléchir sur les modes de financement ou d'aides possibles pour les travaux à réaliser sur ces équipements. Très attendu par le Gouvernement, le rapport de cette mission vise, pour la première fois, à fournir ainsi l'information la plus complète possible sur cette question, dont certains aspects demeurent encore mal connus. Ce n'est qu'à la lumière des éléments et des conclusions de ce rapport que le Gouvernement se prononcera sur les solutions possibles, en particulier en matière de financement.

Pour débattre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dans un esprit d'efficacité, de sérénité et de transparence, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a décidé la publication du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) de mars 2013 sur les professions réglementées. Ce document est disponible sur le portail internet du ministère de économie, de l'industrie et du numérique depuis septembre 2014 (www. economie. gouv. fr). Le ministre n'est pas lié par les préconisations et les recommandations de ce rapport qui est une base de travail. Par ailleurs, afin de réformer certaines professions réglementées, dont les huissiers de justice, le projet de loi a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. L'élaboration de ce projet de loi, adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014, a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d'ouvrir les professions pour leur permettre de développer l'inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions.

Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. L'élaboration du projet de loi, adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014 a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice. S'agissant plus spécifiquement des greffiers de tribunal de commerce, le projet de loi envisage notamment un nouveau cadre de régulation des tarifs qui permettra à ces professionnels de couvrir leurs coûts et de bénéficier d'une rémunération raisonnable. Les modalités de transmission d'information entre les greffiers des tribunaux de commerce et l'institut national de la propriété industrielle (INPI) seront modernisées. Par ailleurs, le projet réforme la mission historique de diffusion du registre national du commerce et des sociétés de l'INPI : cette diffusion sera désormais assurée gratuitement pour permettre une large réutilisation des données légales d'entreprises (open data). Le projet prévoit aussi l'instauration d'une limite d'âge de 70 ans, pour l'exercice de cette profession. Les contraintes pesant sur l'exercice salarié de ces fonctions d'officier ministériel seront assouplies. Enfin, la titularisation dans un office sera désormais conditionnée à la réussite d'un concours.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté en conseil des ministres le 10 décembre 2014 un projet de loi pour la croissance et l'activité. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés ont été associés à l'élaboration de ce texte. Ce projet vise à établir une véritable égalité des chances économiques pour les Français, en particulier pour sa jeunesse, et à créer plus d'activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l'investissement et en développant l'emploi. Cette ambition donne sa cohérence au texte. Cette loi vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Le projet de loi a été élaboré en tenant compte de l'ensemble des concertations organisées par les différents ministres concernés avec les professionnels et les organisations représentatives. Les différentes rencontres ont permis au Gouvernement de prendre en compte les préoccupations des professionnels mais aussi de mieux identifier les obstacles actuels à l'activité et à la croissance, ce qui a permis d'enrichir le projet de loi. Le projet de loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels ; augmentation du nombre de salariés autorisés par professionnel titulaire ; ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre pour encourager l'investissement et accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques, et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, mise en place d'un principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels.

Le président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un objectif : faire réussir tous les élèves. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Elle crée également le plan d'accompagnement personnalisé, afin de proposer une solution adaptée aux élèves présentant des troubles des apprentissages. Le décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves précise les contours du plan d'accompagnement personnalisé (PAP), dédié aux élèves qui présentent des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages. Cette disposition nouvelle permet aux élèves de bénéficier d'un accompagnement adapté, élaboré par l'équipe pédagogique, selon un dispositif plus souple ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées. La circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 précise les conditions de mise en place du plan d'accompagnement personnalisé et définit un modèle national à destination des équipes pédagogiques qui permet la mise en place d'aménagements et adaptations pédagogiques personnalisés. Pour ce qui concerne la formation des enseignants, grâce à la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), ils sont spécifiquement formés à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur classe, et notamment des élèves dyslexiques. L'entrée de l'école dans l'ère numérique est, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation continue des professeurs, qui comporte des outils de formation consacrés au handicap. Des modules de formation à distance pour les enseignants des classes ordinaires ont également été mis en ligne. Ils concernent l'ensemble des troubles spécifiques des apprentissages.

Les dispositions législatives (loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014) et réglementaires (décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014) relatives aux stages encadrent les périodes d'immersion professionnelle dans le cadre d'une formation initiale où le stagiaire conserve le statut d'étudiant. Ces périodes se distinguent des mises en situation professionnelle d'une durée de deux ans accomplies par les titulaires du diplôme supérieur de notariat après l'attribution d'un master de droit notarial. Dans ce cas, il s'agit d'un contrat de travail et cette période de professionnalisation de deux ans est organisée avec les centres nationaux de l'enseignement professionnel notarial. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas compétence pour organiser cette professionnalisation sous statut salarié. Les universités dans lesquelles les étudiants ont suivi un master de droit notarial accompagnent utilement ces derniers en les adressant vers le centre national de l'enseignement professionnel notarial et les réseaux d'officines notariales connues d'elles dans la région pour trouver un contrat de professionnalisation.

Depuis 2006, doit faire l'objet d'une gratification tout stage d'une durée supérieure à trois mois effectué dans une entreprise ou une association. En 2009, cette durée a été ramenée à deux mois, et par ailleurs ont été assujettis à l'obligation de gratification les administrations et établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial. Cette obligation n'a jamais été remise en cause par les dispositions législatives ou réglementaires qui ont été prises depuis, et elle a été étendue à tout organisme d'accueil, dont notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics, avec la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. La loi n° 788-2014 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires confirme l'obligation de gratification de tout stage supérieur à une durée de deux mois pour tout organisme d'accueil, quel que soit son statut. La réalisation d'un stage pour un étudiant dans une association représente un atout certain, pour aborder et apprécier une expérience professionnelle à la fois enrichissante et au contact de personnes pour certaines riches d'expériences professionnelles multiples. Elle représente aussi un levier d'intérêt pour le milieu associatif et tout jeune qui bénéficiera de cette expérience sera plus enclin à s'engager plus tard dans une telle activité. Pour l'association, accueillir un stagiaire peut être tout aussi enrichissant, tant pour réaliser une mission particulière pour laquelle il développe les compétences attendues, pour former un jeune aux métiers spécifiques du monde associatif, pour l'inclure dans un projet à long terme auquel il pourra continuer de participer au-delà du stage dans une activité le cas échéant bénévole. En deçà de deux mois de stage, toute association peut accueillir un étudiant sans gratification. Au-delà, la gratification étant due pour chaque heure de présence effective, le mode d'organisation du stage et la définition de la présence du stagiaire offrent la possibilité de répartir sur le temps la contrainte financière nouvelle, laquelle représente aujourd'hui, sur la base du plafond horaire de la sécurité sociale au 1er janvier 2015, 3,30 € pour chaque heure de stage effectuée.

L'évolution du mode de vie de la population étudiante, les rythmes universitaires, notamment la problématique de la pause méridienne, nécessitent une adaptation permanente des modalités de distribution d'une offre alimentaire. Une offre de restauration davantage diversifiée se développe au sein du réseau des œuvres universitaires et scolaires répondant ainsi aux nouvelles attentes des étudiants et aux besoins d'autres composantes de la communauté universitaire. Par ailleurs, le réseau des œuvres universitaires et scolaires s'est engagé dans des réformes touchant à l'harmonisation de bonnes pratiques, l'optimisation et la mutualisation des achats alimentaires et des produits industrialisés, l'harmonisation des références, la professionnalisation des acteurs concernés, la mise en place de nouveaux modèles économiques et la rationalisation de la carte des restaurants universitaires (RU). Enfin, il est actuellement procédé par le CNOUS à une analyse au cas par cas de la situation des structures de restauration dont le modèle économique est fortement et durablement déficitaire, la fréquentation étudiante faible, ou le coût de réhabilitation trop élevé. Dans ces hypothèses, la fermeture de certaines de ces structures sera envisagée. En revanche, pour d'autres structures, plusieurs leviers devront être mobilisés afin de réduire fortement leur besoin de financement.

L'absentéisme est l'une des premières étapes d'un processus pouvant conduire au décrochage scolaire. La prévention de l'absentéisme scolaire contribue donc à prévenir le décrochage et demeure une priorité absolue du Gouvernement qui doit mobiliser tous les membres de la communauté éducative. Chaque élève, qu'il soit soumis à l'obligation scolaire ou qu'il n'en relève plus, a droit à l'éducation, un droit qui a pour corollaire le respect de l'obligation d'assiduité, condition première de la réussite scolaire. L'implication des parents, dans la prévention comme dans le traitement du phénomène de l'absentéisme, est essentielle. C'est pourquoi conformément aux dispositions de l'article L. 401-3 du code de l'éducation, lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont systématiquement présentés, au cours d'une réunion ou d'un entretien, aux personnes responsables de l'enfant. Il s'agit de leur donner une meilleure connaissance de l'environnement scolaire et de leur permettre de mieux s'impliquer dans les enjeux de l'éducation et l'accompagnement de leur enfant. L'accent doit être mis sur l'importance de la fréquentation de chaque séquence de cours qui, seule, assure la régularité des apprentissages. En signant le règlement intérieur de l'établissement scolaire, les parents prennent connaissance des modalités de contrôle de l'assiduité. Ils sont ainsi systématiquement informés des obligations qui leur incombent en ce qui concerne le respect de l'assiduité de leur enfant. La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 a abrogé les dispositions législatives qui prévoyaient, en cas d'absentéisme d'un élève, la possibilité de suspendre les allocations familiales touchées par ses parents et la signature d'un contrat de responsabilité parentale. Le dispositif antérieur avait en effet démontré son inefficacité et était facteur d'injustice. La logique punitive qui vise à sanctionner uniquement les familles présume de leur responsabilité exclusive dans un phénomène dont les causes sont multiples. Il convient donc de renverser cette logique. L'école doit trouver des solutions adaptées et progressives pour prévenir et lutter contre l'absentéisme scolaire. Le dispositif préexistant à la loi « Ciotti » est maintenu dans son architecture initiale. Comme auparavant, la majorité des cas d'absentéisme est traitée au niveau de l'école ou de l'établissement d'enseignement, qui restent les premiers lieux de prévention, de repérage et de traitement des absences des élèves. Parallèlement aux actions menées, lorsque quatre demi-journées d'absences non justifiées sont constatées dans une période d'un mois, le dispositif de l'avertissement aux personnes responsables de l'élève est maintenu. De plus, les parents, depuis les lois « Ferry » de 1882, peuvent, en dernier recours, être sanctionnés pénalement pour le défaut d'assiduité de leur enfant. La loi du 31 janvier 2013 met en place, en revanche, en cas de persistance du défaut d'assiduité, une nouvelle procédure d'accompagnement des parents d'élèves centrée sur l'établissement scolaire. Les mesures d'accompagnement et de soutien des parents et des élèves sont renforcées, grâce, notamment, à la contractualisation de ces mesures et à la désignation d'un personnel d'éducation référent. Un nouveau dispositif réglementaire relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire a été adopté en 2014 : le décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire et la circulaire interministérielle n° 2014-159 du 24 décembre 2014. Dans le cadre fixé par la loi du 31 janvier 2013, il s'articule autour de deux principes : ― la mise en place d'un dispositif progressif et échelonné de prévention et de lutte contre l'absentéisme scolaire permettant une réaction immédiate, adaptée et au plus près du terrain. L'accent doit être mis sur le dialogue entre la famille et le reste de la communauté éducative et sur les possibilités d'aide et d'accompagnement des élèves et les dispositifs de soutien à la parentalité ; ― l'adaptation de la réaction de l'institution scolaire et de ses partenaires aux réalités des territoire ; grâce à une convention de partenariat. Afin de parfaire l'offre de dispositifs sociaux et de favoriser la réactivité des services, il est essentiel d'encourager les administrations déconcentrées à travailler ensemble et de préciser les conditions de leur coopération. La convention de partenariat est conclue au niveau départemental entre le représentant de l'État, l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, le président du conseil départemental, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de la caisse d'allocations familiales. Elle organise l'offre des dispositifs d'accompagnement des familles dans l'exercice de leur fonction parentale afin de favoriser la réussite scolaire de leurs enfants et de prévenir les manquements à l'obligation scolaire. Elle précise les contacts pour chaque dispositif et structure existants au niveau local.

Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances et en fonction de plusieurs facteurs tels que la situation de la ressource enseignante et l'estimation du nombre des départs en retraite impactant l'année du concours. Au cours des 10 dernières années, les recrutements en occitan-langue d'oc sont restés stables (4 postes offerts par session). Le niveau de recrutement ainsi proposé est supérieur aux départs constatés, signe de l'attention portée par les services du ministère à la préservation et la transmission de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc et de l'intérêt porté à cet élément important du patrimoine que sont les langues régionales, parmi lesquelles notamment l'occitan. En effet, entre les rentrées 2004 et 2014, 23 départs ont été constatés (correspondant à 19 équivalents temps plein), à mettre au regard des 44 postes offerts au CAPES externe sur la même période. On constate par ailleurs à la rentrée 2014 une relative stabilité de la ressource puisque la population enseignante en occitan-langue d'oc s'accroit légèrement (+ 2 %) alors que les recrutements de contractuels connaissent une baisse relative (- 5 %). En revanche, la ressource enseignante dans cette discipline se caractérise par une proportion importante de sureffectifs. Il s'agit là des enseignants affectés au-delà des besoins d'enseignement exprimés par les établissements et des besoins de remplacement estimés. Proportionnellement, ces sureffectifs représentent 11 % des enseignants affectés dans cette discipline, contre 8 % à la rentrée précédente, à comparer aux 0,3 % que représentent les sureffectifs globaux envisagés toutes disciplines confondues. Il convient en outre de souligner que pour la session 2015, 5 postes sont ouverts au CAPES externe d'occitan-langue d'oc, soit une augmentation (+25 %) supérieure à l'évolution globale du volume de recrutements prévus dans le second degré entre les années 2014 et 2015 (+ 19 % toutes voies confondues). Cette proposition résulte d'une analyse des besoins d'enseignements projetés pour les rentrées 2015 et 2016 et notamment des départs en retraite estimés pour les deux prochaines rentrées. Il est à noter que la pyramide des âges des enseignants titulaires de la discipline se caractérise par la relative jeunesse de ses effectifs et par un faible volume de départs annuels prévus et constatés. Ainsi, en occitan-langue d'oc, il apparait que seuls 12 enseignants, sur près de 200, sont âgés de 60 ans et plus à la rentrée 2014. S'agissant de la bivalence, il a été choisi pour l'occitan-langue d'oc, à l'instar d'autres langues régionales, d'associer à l'occitan, lors du recrutement au CAPES, une épreuve dans une autre matière (au choix du candidat : français, histoire et géographie, anglais ou espagnol). Le caractère bivalent du CAPES d'occitan peut ainsi ouvrir la possibilité d'une affectation complémentaire dans une deuxième discipline, permettant, pour certains enseignants, la construction d'emplois du temps plus complets au sein d'un même établissement.

L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'État peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en œuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère chargé de l'éducation nationale, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaillent à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la règlementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré. Cette réflexion concernera aussi les intervenants bénévoles, notamment pour l'encadrement des séances de natation scolaire. Le groupe de travail interministériel tiendra compte de la volonté d'améliorer la protection des élèves dont la ministre chargée de l'éducation a fait part lors de sa conférence de presse du lundi 4 mai 2015, menée conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice, à la préfecture de l'Isère.

L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit qu'à compter de 2011, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) assurent la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle. Les collectivités territoriales pour lesquelles les recettes fiscales de 2010 avant réforme sont supérieures aux recettes après réforme, calculées en appliquant la législation en vigueur au 1er janvier 2011, peuvent bénéficier de la DCRTP ou d'un reversement du FNGIR. A contrario, si leurs recettes avant réforme sont inférieures aux recettes après réforme, elles subissent un prélèvement du FNGIR. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les recettes avant réforme incluent notamment le montant de compensation relais, qui remplaçait la taxe professionnelle en 2010, le cas échéant minoré des prélèvements subis en 2009 au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en application des articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts et majorés des reversements perçus au titre de 2009 en application du 2° du II et du premier alinéa des 1° et 2° du IV bis du même article 1648 A. Les prélèvements et reversements du FDPTP pris en compte pour le calcul de la DCRTP et du FNGIR sont calculés à partir des rôles généraux de taxe professionnelle pour 2009 et ne tiennent pas compte des éventuels rôles supplémentaires émis les années suivantes au titre de 2009. En effet, la suppression de la taxe professionnelle a rendu nécessaire une refonte des mécanismes de péréquation. Le FDPTP a donc été stabilisé par référence aux montants distribués en 2009. De même, les montants de la DCRTP et du FNGIR, qui sont calculés au niveau national en tenant compte de la situation de chaque collectivité locale concernée, ont été stabilisés fin 2012. La modification proposée par l'auteur de la question aurait pour conséquence de procéder à un nouveau calcul d'ensemble et, par conséquent, de modifier les montants respectivement perçus et mis à la charge des collectivités concernées. Dans ces conditions, le Gouvernement privilégie la stabilité du dispositif. En revanche, en application de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les attributions du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont réparties entre les ensembles intercommunaux et, au sein de ces ensembles, entre les communes en fonction du potentiel, qui tient compte de la DCRTP et du FNGIR, et des charges supportées, ce qui répond à la préoccupation exprimée.

En application des 2° et 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées d'IS, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. En revanche, lorsqu'une partie de l'activité seulement est exonérée, les rémunérations des salariés affectés au secteur taxable ouvrent droit au crédit d'impôt. Suite à l'avis négatif rendu par les services de la Commission européenne, considérant que l'extension du champ d'application du CICE aux activités exonérées des organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS. Cela étant, les CUMA bénéficient des mesures d'allègement prévues pour les employeurs dans le Pacte de responsabilité et de solidarité qui marque une nouvelle étape de la politique économique mise en œuvre par le Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi. Il a ainsi été décidé de renforcer la réduction du coût du travail déjà engagée avec le CICE avec l'allègement, dès 2015, des cotisations sur les salaires allant jusqu'à 1,6 SMIC, avec « zéro cotisation patronale URSSAF » et une baisse des cotisations d'allocations familiales de 1,8 point. À partir du 1er janvier 2016, la baisse du taux des cotisations « famille » sera étendue aux salaires compris entre 1,5 et 3,5 SMIC, ce qui portera ainsi la mobilisation pour réduire le coût du travail à plus de 30 milliards d'euros, CICE compris. L'ensemble des mesures précitées permet de préserver un traitement équitable entre les structures exonérées d'IS comme les CUMA et les entreprises non exonérées qui supportent la charge de l'ensemble des impôts commerciaux. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause cet équilibre en instaurant un nouvel avantage fiscal au profit des CUMA et de leurs adhérents.

La contribution économique territoriale est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Conformément aux dispositions combinées des articles 1447 et 1654 du code général des impôts (CGI), les établissements publics doivent acquitter, dans les conditions de droit commun, la CFE lorsqu'ils exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Une activité, même effectuée à titre habituel, ne revêt un caractère professionnel que si elle est lucrative et ne se limite pas à la gestion d'un patrimoine privé. Sauf exceptions, l'analyse de la lucrativité en matière de CFE est identique à celle développée en matière d'impôt sur les sociétés. Ainsi, seuls les établissements publics qui exercent des activités lucratives sont imposables à la CFE dans les conditions de droit commun, sauf à bénéficier d'une exonération. En effet, conformément aux dispositions du 1° de l'article 1449 du CGI, rappelées par le Bulletin officiel des finances publiques BOI-IF-CFE-10-30-10-10, les établissements publics sont exonérés de la CFE pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation au regard de la TVA. Il est précisé que l'exonération s'applique à l'activité elle-même et aux activités qui pourraient en constituer le complément indispensable. Par ailleurs, les personnes situées dans le champ d'application de la CFE dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 € sont soumis à la CVAE. Cependant, les produits et les charges afférents à une activité exonérée de CFE en application de l'article 1449 du CGI ne sont pas à retenir dans le calcul de la valeur ajoutée imposable à la CVAE. S'agissant de l'activité des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), elle relève principalement des domaines sanitaire et social. Dès lors, en application de l'article 1449 du CGI, les EHPAD constitués sous la forme d'un établissement public peuvent bénéficier de l'exonération de CFE, sous réserve néanmoins que l'activité soit réalisée directement par l'établissement public concerné et quelle que soit leur situation au regard de la taxe sur la valeur ajouté. Ils ne sont alors imposables ni à la CFE, ni à la CVAE pour ces activités. Il est précisé que les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les organismes publics ou privés sont soumis à la taxe d'habitation lorsqu'ils sont hors du champ d'application de la CFE ou expressément exonérés de cette cotisation. Les EHPAD qui rencontreraient des difficultés pour se voir appliquer le bénéfice de cette exonération sont invités à se rapprocher des services de la direction des finances publiques dont ils dépendent.

Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement. À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI). Par suite et jusqu'aux impositions dues au titre de 2014, les terrains de golf étaient passibles de la TFPB lorsqu'ils faisaient l'objet d'une exploitation commerciale (CE, 29 janvier 1931, n° 8446) et de la TFPNB dans le cas contraire conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du CGI. Toutefois, la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. C'est la raison pour laquelle l'article 81 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 soumet à la TFPNB, à compter des impositions établies au titre de 2015, les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque leur aménagement ne nécessite pas d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. En outre, à titre transitoire, en application de l'article 82 de la même loi, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvaient, pour les impositions de TFPB établies au titre de 2014 pour les terrains de golf exploités commercialement, fixer un taux d'exonération de 50 ou 75 %. Désormais, les terrains de golf sont passibles de la TFPNB quelles que soient leurs conditions d'exploitation en application du troisième alinéa de l'article 1393 du CGI et, corrélativement, exonérés de TFPB en application du 5° de l'article 1381 du CGI. Bien entendu, les installations qui présentent le caractère de véritables constructions, telles que le club house, demeurent passibles de la TFPB. Les modalités d'imposition à la TFPNB ont été précisées au Bulletin officiel des finances publiques le 4 février 2015 sous la référence, notamment, BOI-IF-TFNB-10-30 (§ 340 à 380).

Dans le cadre de la détermination des nouveaux paramètres d'évaluation des locaux professionnels, les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels ont disposé de deux mois pour présenter un projet départemental, délai prévu par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Les documents mis à la disposition des commissaires (les grilles tarifaires, les cartes représentant les secteurs locatifs homogènes au niveau départemental ou communal, les coefficients de localisation et leur zone d'application, la fiche d'impact départementale) leur ont permis de stabiliser un projet départemental de paramètres d'évaluation. Le processus de fixation se poursuit encore actuellement dans une large majorité des départements. Les commissions locales (commissions communales ou intercommunales des impôts directs) consultées sur la base du projet stabilisé par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) ont disposé des mêmes informations que les commissaires de la CDVLLP pour donner leur avis et présenter le cas échéant leurs demandes de modifications. En fonction de la nature des modifications proposées, celles-ci ont pu être directement prises en compte ou ont nécessité, en cas d'avis discordants, la saisine de la commission départementale des impôts directs locaux. Des simulations seront réalisées à l'automne 2015, s'appuyant sur les paramètres départementaux stabilisés, afin de mieux cerner les impacts de la révision sur les redevables. Toutefois, tant que les nouveaux paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels ne sont pas définitivement validés au sein d'un département, il ne paraît pas opportun de communiquer aux communes des simulations plus fines, qui pourraient notamment fausser leur préparation budgétaire. En fonction des résultats que porteront ces simulations, des aménagements législatifs pourront le cas échéant être identifiés et être proposés par le Gouvernement afin de rendre la réforme soutenable et équitable.

Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, les communes contribuent en 2015 à hauteur de 1 450 millions d'euros au redressement des finances publiques. La contribution est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2015 dans les comptes de gestion afférents à l'année 2013. Cette contribution s'est traduite par un prélèvement correspondant à 1,84 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de la commune opéré sur la dotation forfaitaire. Ces modalités de calcul ont été débattues et décidées par le comité des finances locales pour la baisse de la dotation générale de fonctionnement en 2014, et reconduites pour 2015. Ainsi, les recettes forestières sont-elles prises en compte pour le calcul des recettes réelles de fonctionnement au même titre que toutes les autres recettes de production, dès lors qu'elles sont versées au budget principal. Une solution technique simple pour éviter que l'augmentation de l'activité d'exploitation forestière, encouragée par le Gouvernement dans le cadre du développement de la filière bois, ne conduise à une contribution accrue des communes forestières du simple fait des modalités de répartition de l'effort de redressement des finances publiques entre les communes, consiste pour une commune à créer un budget annexe « forêt », au sein duquel serait géré l'ensemble des flux comptables et financiers afférents à l'exploitation forestière. Cette solution constitue une vraie incitation à l'investissement et à une gestion durable de la ressource forestière, sans perdre la logique de justice qui a présidé à la répartition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes, ni mettre en cause les politiques publiques visant à la mobilisation du bois.

Le rapport de la fondation Agir contre l'exclusion intitulé « mobiliser les acteurs économiques en faveur de l'emploi et de l'emploi des jeunes », demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a joué un rôle essentiel. Certaines de ses recommandations ont été traduites dans la loi du 5 mars 2014 relative à la formation porfessionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il s'agit notamment de l'élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, l'aménagement pour les personnes en situation de handicap, la gratuité de la formation par apprentissage, la mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Enfin les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, à l'initiative du président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis aux acteurs de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées. Par ailleurs, il a été souligné l'importance de mieux accompagner et de mieux suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs, à savoir l'État, les partenaires sociaux, les régions et les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a prévu l'augmentation du niveau minimal de la gratification de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (436,05 euros) à 15 % (523,25 euros) d'ici septembre 2015. Ce n'est donc qu'à compter de cette date que le nouveau taux de 15 % sera applicable. Toutefois, le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages prévoit que les conventions de stages conclues à compter de son entrée en vigueur, soit le 1er décembre 2014, se verront appliquer le taux de 13,75 % du plafond de la sécurité sociale (479, 65 euros).

La réforme du mode de financement des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) généralisant le principe d'une aide au poste d'insertion s'est accompagnée d'un effort financier significatif de près de 40 millions d'euros supplémentaires, et de la prise en compte de l'évolution du SMIC dès 2015 pour ce secteur. Les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion ont vu le montant de l'aide au poste revalorisé, soit à compter du 1er janvier 2015 pour l'entreprise d'insertion (EI) 10 080 euros et pour les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) 4 284 euros. Ce montant socle est complété par un montant modulé qui a vocation à valoriser les efforts déployés par les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) sur le territoire. Ce montant modulé correspond à un pourcentage compris entre 0 et 10 % du montant socle en fonction des caractéristiques des personnes embauchées, des efforts d'insertion et des résultats en termes de sorties de la structure. Les crédits d'État pour l'insertion par l'activité économique sont notifiés annuellement, soit en 2015, 802,4 M€ (hors financement des conseils départementaux) et financent les aides au poste d'insertion dans les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les associations intermédiaires et ateliers et chantiers d'insertion et les conventionnements au titre du fonds départemental d'insertion (FDI). Ils comprennent une enveloppe supplémentaire de 3,8 M€ destinée à permettre le développement de l'insertion par l'activité économique. Les enveloppes régionales IAE sont globalisées et fongibles pour permettre d'adapter la politique d'insertion par l'activité économique aux réalités locales et optimiser l'utilisation des crédits entre les différents dispositifs (AI, ETTI, EI, ACI, FDI). Les dispositifs de l'IAE doivent bénéficier en priorité aux publics les plus éloignés du marché du travail en particulier les demandeurs d'emploi de longue durée, les bénéficiaires des minima sociaux, les personnes en situation de handicap ou peu qualifiées en recherche d'emploi.

Dans le cadre de la réforme du financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), le principe de généralisation d'une aide modulée à toutes les SIAE a été acté par le Premier ministre le 31 juillet 2013. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) se substitue aux autres aides versées par l'État, à savoir l'aide à l'accompagnement et les contrats aidés. À compter du 1er juillet 2014, les nouveaux contrats conclus par les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) prennent la forme de contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) dont la durée hebdomadaire de travail peut être adaptée en fonction des difficultés de la personne en insertion. Le CDDI est ouvert aux personnes éligibles à l'insertion par l'activité économique : personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. La durée du travail ne peut être inférieure à 20 heures par semaine sauf pour les CDDI en ACI, lorsque le contrat le prévoit, pour prendre en compte les difficultés particulièrement importantes de l'intéressé. L'employeur dispose, selon ses besoins, ceux du salarié et ses capacités de gestion de la possibilité de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée hebdomadaire légale de 35 heures. (article L. 5132-15-1 modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 article 20).