Par décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement, le Président de la République a, sur proposition du Premier ministre, nommé Mme Geneviève Darrieussecq secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Conformément au décret n° 2017-1150 du 10 juillet 2017, la secrétaire d’État connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des armées. À ce titre, elle a notamment la responsabilité des questions relatives aux anciens combattants, aux victimes de guerre et aux rapatriés. Elle pilote également la politique mémorielle, ainsi que la préparation et la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la Nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures. Dans ce cadre, sa mission consiste à proposer des évolutions concernant les dispositifs de soutien en faveur des anciens combattants. La secrétaire d’État est en outre chargée de la tutelle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dont elle préside le conseil d’administration. En conséquence, les missions actuelles de la secrétaire d’État au sein du Gouvernement ne traduisent aucun rétrécissement de ses attributions par rapport à celles dévolues à son prédécesseur et sont inchangées en termes d’action au profit du monde combattant ou de mémoire. À ce titre, les programmes 167 « Liens entre la Nation et son armée » et 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », relevant de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », sont placés sous la responsabilité de la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Le budget pour 2018 de ces deux programmes s’élève à 2 360 millions d’euros en crédits de paiement. Il traduit la solidarité de la Nation envers ses anciens combattants et, dans le contexte du centenaire de la fin de la Première Guerre mondiale, l’importance que ce Gouvernement continue d’accorder au renforcement du lien Armée-Nation.

Le paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) appelle une vigilance constante. La réforme complète des aides en 2015 avec le changement de programmation, le plan d’action et la rénovation du registre parcellaire graphique ont entraîné des retards importants et il importe de corriger cette situation. Afin de respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s’est engagé, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a demandé à l’agence de services et de paiement (ASP) de renforcer les moyens mobilisés sur le chantier de l’instrumentation des aides PAC et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier. Les priorités fixées par le ministère à ses services et à l’ASP sont les suivantes : initier les paiements en novembre 2017 pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique pour la campagne 2015 ; mettre simultanément en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les paiements des MAEC et des aides à l’agriculture biologique 2016 aient lieu à partir de mars 2018. Le paiement des MAEC 2017 sera initié dès juillet 2018. Dans ce but, les moyens de l’ASP affectés à ce chantier ont été renforcés ainsi que ceux de son prestataire informatique. En ce qui concerne les services instructeurs, 300 équivalents temps plein supplémentaires vont venir abonder les ressources humaines des directions départementales des territoires et de la mer afin que les services d’économie agricole disposent des moyens nécessaires pour traiter les différents chantiers en cours. L’indemnité compensatoire de handicaps naturels 2016 a été payée en juillet 2017 conformément au calendrier annoncé le 21 juin 2017. Parallèlement, une avance représentant 50 % des aides ovines et caprines 2017 est également versée depuis le 16 octobre 2017. Ces aides sont les premières à retrouver le calendrier habituel de paiement. Conformément à ce calendrier, les paiements des MAEC et des aides à l’agriculture biologique 2015 ont débuté le 3 novembre 2017, malgré des délais très contraints, grâce à une grande implication et une parfaite collaboration des services du ministère, de l’ASP et des conseils régionaux. Au-delà de la régularisation très attendue de la situation des agriculteurs dans des démarches de progrès attendus depuis 2015, ce résultat préfigure un retour vers un calendrier de paiement normal pour la campagne 2018.

L’accord économique et commercial global avec le Canada (AECG-CETA) est entré en application provisoire le 21 septembre 2017. Dans ce cadre, l’Union européenne a octroyé un contingent supplémentaire de viande bovine de 45 840 tonnes dans les six ans. Ce volume supplémentaire constitue de la part des Européens une concession importante : elle est la contrepartie d’un meilleur accès au marché canadien pour les entreprises françaises, notamment pour les fromages qui ont obtenu avec le CETA un contingent total de 18 500 tonnes, et de la protection de 175 indications géographiques dont 42 françaises. L’ensemble des importations de viande canadienne devra respecter les préférences collectives européennes pour entrer sur le marché européen : seules seront admises les viandes issues de bêtes, nées, élevées et abattues au Canada. Les viandes issues d’animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance anabolisante utilisées comme facteur de croissance resteront strictement interdites. De même, seules les techniques de décontamination des carcasses employées au sein de l’Union européenne pourront être utilisées par les abattoirs canadiens. Afin d’assurer une mise en œuvre exemplaire du CETA, le Gouvernement a installé une commission d’experts indépendants pour mesurer l’impact de l’accord sur l’environnement, le climat et la santé. Suite aux recommandations de cette commission, le Gouvernement a adopté le 25 octobre 2017 un plan d’actions. Ce plan permettra d’assurer un suivi de l’impact économique de l’accord sur les filières agricoles, de renforcer la traçabilité des produits importés au travers de programmes d’audits sanitaires et phytosanitaires. Le plan d’action permettra de vérifier en outre que l’application du CETA, dont la lettre respecte strictement les choix de société du consommateur européen, est effectivement conforme aux préférences collectives françaises. Par ailleurs, ce plan rappelle que le principe selon lequel tout produit qui rentre dans l’Union européenne doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est pour la France non négociable. Il vise plus globalement à améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans l’ensemble des accords commerciaux afin d’assurer une meilleure cohérence entre la politique commerciale et le modèle de production agricole français, sûr pour le consommateur et engagé dans une transition écologique.

Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d’au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permet d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO en 2017 est estimé à 263 000 personnes. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, soixante-six points gratuits au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. Les bénéficiaires de cette mesure sont les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d’activité en cette qualité nécessaire notamment pour bénéficier de points gratuits de RCO dès 2003. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l’article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 s’étant trouvé fortement fragilisé du fait notamment des crises agricoles de 2015 et 2016, il a été décidé de rééquilibrer le régime dans un effort strictement partagé entre la solidarité nationale et les agriculteurs à la suite de la conférence sur les retraites agricoles de 2016. Ces mesures de rééquilibrage se sont traduites : d’une part, par une augmentation de 0,5 point de cotisation RCO en 2017 et 2018. Il convient de noter que ce relèvement de l’effort contributif s’accompagne de l’augmentation dans des proportions identiques des droits des agriculteurs ; d’autre part, par un nouvel effort de la solidarité nationale. Ainsi la loi de finances initiale pour 2017 a mis en place un abondement de 55 M€ du budget affecté au régime RCO à compter de 2017. Il est également prévu d’affecter la taxe sur les farines au régime RCO, à hauteur de 60 M€, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une augmentation générale des taux de la contribution sociale généralisée (CSG). Pour les revenus d’activité, le taux de la CSG est porté à 9,2 % au lieu de 7,5 % et pour les pensions de retraite, à 8,3 % au lieu de 6,6 %. Toutefois pour les pensions de retraite, seuls seront impactés les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil entraînant l’application d’un taux normal de la CSG. Ceci concerne les personnes ayant un revenu fiscal de référence pour l’année 2016 au moins égal à 14 404 € par part, majorés de 3 846 € par demi-part supplémentaire et de 1 923 € par quart de part supplémentaire. Les autres, qui représentent 40 % des retraités, resteront soit exonérés de CSG, soit soumis au taux réduit actuellement fixé à 3,8 % par l’article L. 136-8-III du code de la sécurité sociale qui n’est pas modifié. Il convient de préciser que la hausse de la CSG sera compensée dès 2018 par la réduction d’un tiers du montant de la taxe d’habitation au bénéfice de 80 % des foyers. S’agissant de la revalorisation à hauteur de 85 % du SMIC des pensions des chefs d’exploitation agricoles ayant eu une carrière complète en cette qualité, c’est une proposition qui, bien qu’adoptée à l’assemblée nationale le 2 février 2017 dans le cadre de la proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », va bien au-delà de la mesure des 75 % du SMIC net, laquelle n’est mise en œuvre dans sa totalité qu’en 2017. Compte tenu du projet de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République, toute évolution des retraites agricoles devra nécessairement s’inscrire dans le cadre de ce projet d’ensemble. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il a pour mission d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé.

Conformément à l’article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, les contrats de baux ruraux doivent être écrits. Toutefois, le même article précise que, à défaut d’être écrits, les baux conclus verbalement sont censés être faits pour neuf ans aux clauses et conditions du contrat type établi dans chaque département par la commission consultative des baux ruraux. La preuve de l’existence d’un bail même verbal peut être apportée par tous moyens (par exemple preuve de paiement d’un fermage). Elle appartient selon les règles du droit commun à celui qui réclame l’exécution de l’obligation.

L’accord économique et commercial global avec le Canada (AECG-CETA) est entré en application provisoire le 21 septembre 2017. Dans ce cadre, l’Union européenne (UE) a octroyé un contingent supplémentaire de viande bovine de 45 840 tonnes dans les six ans. Ce volume supplémentaire constitue de la part des Européens une concession importante : elle est la contrepartie d’un meilleur accès au marché canadien pour les entreprises françaises, notamment pour les fromages qui ont obtenu avec le CETA un contingent total de 18 500 tonnes, et de la protection de 175 indications géographiques dont 42 françaises (parmi lesquelles les « huîtres de Marenne-Oléron »). Pour autant, pour l’année 2017, les importations de viande bovine résultant de l’accord seront de 60 tonnes, soit une part très faible du volume théorique de contingent annuel. Le Gouvernement a adopté le 25 octobre 2017 un plan d’actions relatif à la mise en œuvre du CETA et plus globalement à la politique commerciale. Il permettra de vérifier que l’application du CETA, dont la lettre respecte strictement les choix de société du consommateur européen, est effectivement conforme aux préférences collectives françaises. Ce plan prévoit une meilleure prise en compte des filières agricoles sensibles dans les négociations commerciales, notamment la filière bovine, au travers de la définition par produit et pour l’ensemble des négociations en cours et à venir, d’un plafond global de concessions, soutenable pour les filières impactées et selon la capacité d’absorption du marché européen. Dans le cadre de la négociation avec le marché commun du sud (Mercosur), la France a demandé à la Commission européenne avec dix autres États membres que l’octroi de concessions sur la viande bovine intervienne dans les limites de cette enveloppe maximale de contingents et qu’il s’accompagne de conditionnalités garantissant que les produits importés soient conformes aux règles européennes respectées par les producteurs français. De plus, ce plan rappelle que le principe selon lequel tout produit qui rentre dans l’Union européenne doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est pour la France non négociable, et les importations provenant du Mercosur devront le respecter.

À l’échéance d’octobre 2017, une erreur de paramétrage, avec rappel au 1er janvier 2017, a entraîné le versement, à certains retraités non-salariés agricoles, d’un complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire supérieur à ce qui leur était dû. Conformément aux articles L. 732-63 et D. 723-166-2 du code rural et de la pêche maritime, le complément différentiel a pour objet de porter le total des droits propres, de base et complémentaires, à 75 % du salaire minimum de croissance net, pour une carrière complète de chef d’exploitation. Le trop perçu versé est au maximum égal à 41,21 € par mois soit 412,10 € sur dix mois. Les caisses de mutualité sociale agricole ont notifié aux intéressés l’indu correspondant à leur situation particulière. Il leur est précisé, par ce courrier, que la récupération de cette somme s’effectuera mensuellement par compensation sur les prochaines mensualités de retraite, à compter du paiement du 1er décembre 2017 et jusqu’à apurement de la créance de la caisse. Toutefois, le courrier de notification mentionne que la retenue ne pourra excéder 15 % de la pension totale, base et complémentaire confondues. Il précise, par ailleurs, que les personnes concernées gardent toute latitude de présenter des observations écrites ou orales ou de former un recours auprès de la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois suivant la réception du courrier de notification. La prise en compte de ces observations ou de ces recours permet d’examiner au cas par cas la situation des redevables, en attachant une bienveillance particulière aux demandes émanant des retraités les plus précaires. L’administration fiscale a, par ailleurs, donné son accord de principe pour que les assurés qui le souhaitent puissent rectifier manuellement leur déclaration fiscale. Dans ce cas, les assurés sont invités à conserver la notification d’indu à titre de justificatif. En outre, pour les personnes désireuses de se libérer entièrement de leur dette avant la fin de l’année 2017, afin, notamment, de ne pas perdre le bénéfice d’autres avantages soumis à une condition de ressources appréciée sur l’année n-1, le revenu fiscal de référence pour 2017 tiendra compte du remboursement anticipé ainsi effectué.

Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d’au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permet d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO en 2017 est estimé à 263 000 personnes. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités. Les bénéficiaires de cette mesure sont les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d’activité en cette qualité nécessaire notamment pour bénéficier de points gratuits de RCO dès 2003. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l’article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 s’étant trouvé fortement fragilisé du fait notamment des crises agricoles de 2015 et 2016, il a été décidé de rééquilibrer le régime dans un effort strictement partagé entre la solidarité nationale et les agriculteurs à la suite de la conférence sur les retraites agricoles de 2016. Ces mesures de rééquilibrage se sont traduites : d’une part, par une augmentation de 0,5 point de cotisation RCO en 2017 et 2018. Il convient de noter que ce relèvement de l’effort contributif s’accompagne de l’augmentation dans des proportions identiques des droits des agriculteurs ; d’autre part, par un nouvel effort de la solidarité nationale. Ainsi la loi de finances initiale pour 2017 a mis en place un abondement de 55 M€ du budget affecté au régime RCO, abondement qui a été reconduit dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Il est également prévu, au IV de l’article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, d’affecter au régime RCO la taxe sur les farines qui représente une recette de l’ordre de 60 M€. S’agissant de la revalorisation à hauteur de 85 % du SMIC des pensions des chefs d’exploitation agricoles ayant eu une carrière complète en cette qualité, c’est une proposition qui, bien qu’adoptée à l’assemblée nationale le 2 février 2017 dans le cadre de la proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », va bien au-delà de la mesure des 75 % du SMIC net, laquelle n’est mise en œuvre dans sa totalité qu’en 2017. De manière générale, compte tenu du projet de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République, toute évolution des retraites agricoles devra nécessairement s’inscrire dans le cadre de ce projet d’ensemble. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il a pour mission d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé.

La préservation d’un modèle d’armée complet et équilibré est indispensable pour assurer à la France son indépendance nationale, son autonomie stratégique, sa liberté d’action et pour lui permettre de faire face à la totalité des menaces auxquelles elle est confrontée. Ce modèle doit disposer de l’ensemble des aptitudes et des capacités nécessaires pour atteindre les effets militaires recherchés dans un contexte opérationnel toujours plus exigeant. À cet égard, les armées doivent pouvoir être engagées, parfois dans des délais très contraints, sur l’ensemble du spectre de la menace et de la conflictualité. Elles doivent ainsi être capables, simultanément, d’assurer les postures permanentes de dissuasion, de sûreté et de protection du territoire national, de conduire des opérations de gestion de crise et de participer à des opérations caractérisées par un niveau d’intensité élevé dans tous les milieux. La revue stratégique de défense et de sécurité nationale définit ainsi le besoin d’un outil de défense agile, projetable et résilient, dont la mission primordiale demeurera d’assurer la protection des Français et du territoire national, en métropole comme dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM). C’est la nature même du lien fondamental qui unit la République à ses armées. Dans ce contexte, les armées veillent en permanence à optimiser l’emploi de leurs équipements et à adapter leurs moyens d’action à tout le spectre des menaces potentielles. S’agissant des drones, il peut être rappelé que le Harfang a été engagé de manière continue pendant près de 10 ans, en métropole (plus de 2 300 heures de vol jusqu’à juillet 2017), ainsi que dans le cadre des opérations extérieures menées en Afghanistan, en Libye et au Sahel (plus de 12 000 heures de vol au total jusqu’à la même date). Son retrait du service opérationnel sera compensé par la montée en puissance des nouveaux systèmes de drones Reaper et Patroller. Si ces équipements modernes sont utilisés prioritairement sur les théâtres extérieurs, au regard de leurs capacités opérationnelles, ils pourraient toutefois ponctuellement en cas de nécessité, dans un cadre spécifique, agir en complément des moyens affectés au ministère de l’intérieur. L’organisation des jeux olympiques en France, en 2024, sera bien entendu étudiée sous l’angle de la sécurisation des grands événements sportifs, à l’instar du championnat européen de football qui s’est déroulé sur plusieurs sites métropolitains en juin et juillet 2016. Lors de cette compétition, des dispositifs particuliers de protection avaient été mis en place sous l’autorité des préfets pour sécuriser les rencontres sportives. Les forces de sécurité intérieure avaient ainsi pu bénéficier du renfort de capacités militaires de détection et d’intervention. Il convient cependant de signaler que les moyens détenus par le ministère des armées sont destinés à des missions de nature militaire. Leurs caractéristiques propres n’en font pas des outils adaptés et efficients pour des missions de sécurité intérieure. Enfin, qu’il s’agisse de la sécurisation de grandes manifestations sportives ou, plus généralement, de la surveillance du territoire, il est souligné que les drones ne constituent que l’un des éléments d’un vaste dispositif interministériel, qui exige cohérence et adaptation à la réalité du besoin opérationnel, et dont l’efficacité globale repose avant tout sur la coordination des capacités mises en œuvre par tous les services chargés de la protection et de la sécurité de la population.

Comme l’a rappelé la ministre des armées dans son avant-propos à la revue stratégique de défense et de sécurité nationale qui a été remise officiellement au président de la République le 13 octobre 2017, les menaces et les risques identifiés dans le Livre blanc de 2013 se sont manifestés de façon plus rapide et intense que prévu. Outre la menace terroriste sur son propre territoire, la France est aujourd’hui confrontée au retour de démonstrations de puissance militaire à ses portes et doit faire face à une concentration de défis sans précédent depuis la fin de la guerre froide : vulnérabilités persistantes dans la bande sahélo-saharienne, déstabilisation durable au Proche et au Moyen-Orient. Dans ce contexte, la marine nationale joue un rôle fondamental dans la protection de nos concitoyens, la défense des intérêts français et la préservation de la paix. Au titre de sa mission de défense maritime du territoire, elle contribue à la protection des navires transportant des passagers et à la sauvegarde de notre souveraineté, notamment dans les zones économiques exclusives ultramarines. Elle effectue en outre des opérations de sauvetage et d’assistance aux navires, d’évacuation de ressortissants à l’étranger et de lutte contre la piraterie et les trafics de stupéfiants. Sa deuxième mission est la dissuasion. À cet égard, la marine maintient en permanence à la mer au moins un sous-marin nucléaire lanceur d’engins (SNLE) pour faire craindre une riposte absolue à quiconque attenterait aux intérêts vitaux de la France. À l’avenir, la dissuasion nucléaire continuera de se fonder sur la posture permanente des deux composantes océanique et aéroportée, indissociables et complémentaires. La marine nationale constitue également un outil de projection de force, comme l’a notamment démontré, dans un passé récent, le déploiement en Méditerranée d’un groupe aéronaval, constitué autour du porte-avions Charles de Gaulle, pour combattre Daech. Enfin, elle veille à prévenir l’apparition de crises, que ce soit par exemple dans le Golfe de Guinée, où la présence permanente d’un bâtiment français contribue à l’entraînement des marines africaines riveraines, ou dans le cadre de la participation à des mesures de réassurance menées auprès des alliés de l’Est de l’Europe, sous l’égide de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Afin de permettre à la marine nationale de répondre à ces multiples enjeux, des mesures ont d’ores et déjà été prises pour renouveler certains de ses bâtiments, comme en attestent la réception de la 5ème frégate multimissions La Bretagne et d’un bâtiment multimissions, ou la commande d’un 5ème sous-marin nucléaire d’attaque (SNA) de type Barracuda, prévues en 2018. Par ailleurs, des travaux sont actuellement menés en vue d’envisager la livraison dès 2021, au lieu de 2025, des premiers patrouilleurs de type BATSIMAR (bâtiments de surveillance et d’intervention maritime) permettant ainsi d’éviter et, à tout le moins, de réduire significativement les ruptures temporaires de capacité. Ces dispositions seront complétées pour permettre à nos forces navales d’accomplir l’ensemble de leurs missions dans les meilleures conditions. Plus globalement, comme l’a souligné la revue stratégique de défense et de sécurité nationale, la préservation d’un modèle d’armée complet et équilibré est indispensable pour assurer à la France son indépendance nationale, son autonomie stratégique, sa liberté d’action et pour lui permettre de faire face à la totalité des menaces auxquelles elle est confrontée. Les travaux visant à traduire les conclusions de cette revue stratégique en termes budgétaires et capacitaires dans la future loi de programmation militaire sont en cours.

Il convient tout d’abord de rappeler qu’une loi du 29 décembre 1915 prévoyait, à l’origine, que tous les soldats des armées françaises et alliées morts au combat pendant le premier conflit mondial reposeraient dans des sépultures perpétuelles aménagées et entretenues aux frais de l’État. La possibilité de restituer les corps des victimes aux familles a, par la suite, été instaurée dans le cadre d’une loi du 31 juillet 1920. Dans ce contexte, aux termes des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), seules sont aujourd’hui entretenues, à titre perpétuel, aux frais de l’État, les tombes des soldats bénéficiaires de la mention « mort pour la France » et dont les corps n’ont pas été restitués aux familles, celles-ci ayant choisi de les laisser sous la sauvegarde de l’État sur le lieu de leur première inhumation, situé dans un cimetière national ou dans un carré spécial au sein d’un cimetière communal. Lorsque les corps des soldats morts pour la France sont restitués aux familles, à la demande de celles-ci, pour être inhumés dans des sépultures familiales, l’article L. 521-3 du CPMIVG prévoit que ces familles perdent le droit à l’entretien perpétuel de la sépulture aux frais de l’État. Il leur incombe alors d’en prendre soin, sans qu’il leur soit possible d’obtenir la réinhumation du corps dans un cimetière national ou un carré militaire. En effet, du jour de la restitution, les sépultures de ces soldats échappent à la compétence de l’État. Le régime juridique qui leur est alors applicable est celui des sépultures privées situées au sein des cimetières municipaux, tel qu’il est défini par les articles L. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales précisant les obligations des communes envers les sépultures implantées sur leur territoire. Une modification de la réglementation en vigueur aboutissant à la prise en charge par l’État de la préservation des tombes des militaires morts pour la France restitués aux familles concernerait non seulement les victimes de la Première Guerre mondiale, mais également celles des conflits postérieurs, entraînant d’importantes conséquences financières. Il peut en effet être observé que si la restitution des corps est restée minoritaire s’agissant des soldats morts lors de la Première Guerre mondiale (300 000 corps restitués environ), elle s’est progressivement généralisée lors des conflits suivants pour devenir la règle en ce qui concerne les opérations extérieures (quatre soldats inhumés dans des sépultures perpétuelles sur un total de plus de 500 morts pour la France en opérations extérieures). Les frais correspondants seraient d’autant plus élevés qu’il conviendrait de respecter, dans leur diversité, les aménagements des tombes réalisés par les familles. Il en résulterait une diminution corrélative du montant des crédits consacrés à l’entretien des tombes des soldats dont les familles ont choisi de confier à l’État la sépulture de leur parent mort pour la France. Il n’est donc pas envisagé de remettre en cause le dispositif actuel, qui offre une réelle protection à l’ensemble des sépultures abritant les corps des militaires morts pour la France, dans le respect de l’option choisie par les familles quant au lieu de l’inhumation et préserve la mémoire de ces soldats. Toutefois, il est souligné que les communes qui sont aujourd’hui confrontées à l’abandon de concessions dans lesquelles reposent des soldats morts pour la France font le choix de prendre à leur charge l’entretien de ces tombes, à titre d’hommage rendu aux défunts ou celui de transférer les restes mortels dans un ossuaire sur lequel est apposé une plaque commémorative mentionnant la qualité de mort pour la France des défunts et honorant leur mémoire. Enfin, l’association Le Souvenir français s’est fixé pour mission l’entretien bénévole, en relais des familles, des tombes en déshérence des soldats morts pour la France dont les corps ont été restitués. Elle remplit cette mission avec dévouement et efficacité, en lien le plus souvent avec les communes et bénéficie à cet effet d’un soutien matériel de la part du ministère des armées prenant la forme de la fourniture d’un contingent annuel de 500 emblèmes funéraires.

La nécessité de tenir l’objectif de 3 % de déficit public en 2017 tout en finançant des dépenses nouvelles inéluctables a conduit à des annulations de crédits consignées dans le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. Cette régulation budgétaire impacte le programme Politique de la ville à hauteur de 46,5 millions d’euros en CP. Dans le souci de préserver le plus possible les crédits déconcentrés du programme, l’effort d’annulation a été principalement porté sur les lignes gérées au niveau central, au regard des crédits qui restaient en réserves. L’effort porté sur les enveloppes départementales et régionales a aussi été limité à 22 millions d’euros. La répartition du gel entre les régions et les départements a été opérée en tenant compte de la dotation initiale et du niveau de consommation. S’agissant du ciblage des baisses de crédits, il a été demandé de préserver, autant que possible : les interventions en faveur des associations de proximité, et notamment, celles qui font l’objet de conventions pluriannuelles d’objectifs : la fragilité financière de ce tissu associatif, la nécessité d’accompagner le développement de leurs activités durablement, justifient une attention particulière à leur situation ; les interventions en faveur de la participation citoyenne, et notamment, le soutien apporté aux conseils citoyens : la dynamique participative initiée par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine doit pouvoir continuer d’accompagner l’exécution des contrats de ville ; les interventions en faveur du développement économique et de l’emploi, au regard de l’objectif premier de réduction du chômage dans les quartiers prioritaires. En outre, le Gouvernement a traduit, dès le projet de loi de finances pour 2018, les priorités du Président de la République en faveur des quartiers de la politique de la ville : conformément à l’engagement présidentiel de sanctuarisation des crédits de la politique de la ville qui financent principalement les projets des associations dans les quartiers populaires, le montant du programme 147 est fixé à 430,4 M€ sur le quinquennat. Ce montant correspond au niveau des crédits du programme avant les annulations ponctuelles de juillet 2017. Autrement dit, les crédits de la politique de la ville sont rétablis dès 2018 et leur niveau sera pérennisé pour les cinq ans qui viennent. C’est une garantie forte pour le financement d’actions qui se déroulent dans la durée, notamment dans le cadre partenarial des contrats de ville ; conformément à l’engagement présidentiel de doublement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), des discussions sont engagées avec les bailleurs sociaux et Action logement pour porter son financement de 5 à 10 milliards d’euros. L’État participera au doublement de l’effort de renouvellement urbain en apportant un milliard d’euros sur la durée du programme. Le Gouvernement porte également son effort sur les dotations directes aux collectivités territoriales concernées par la géographie prioritaire de la politique de la ville : la dotation de solidarité et de cohésion sociale (DSU), versée aux communes confrontées à une insuffisance de ressources et faisant face à des charges relativement élevées – ce qui est le cas des communes qui comptent sur leur territoire des quartiers de la politique de la ville – verra son montant augmenter de 120 M€ conformement à la loi de finances (PLF) pour 2018 ; la dotation politique de la ville (DPV), versée aux communes qui ont une proportion importante de leur population résidant en quartier prioritaire, a été portée en 2017 de 100 M€ à 150 M€. Cette augmentation de 50 M€ est consolidée en 2018. Le Gouvernement a également maintenu, dans le PLF pour 2018, l’ensemble des mesures fiscales visant à soutenir les acteurs économiques et sociaux qui interviennent au bénéfice des habitants des quartiers : exonération des cotisations foncières des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les petits commerces dans les quartiers prioritaires, dont le coût est estimé à 25 M€ ; exonération pour les entreprises implantées en zones franches urbaines –territoires entrepreneurs, pour près de 200 M€ ; abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des bailleurs sociaux, dont le coût est estimé à 66 M€ ; TVA à 5,5 % pour l’achat d’un logement en accession sociale à la propriété dans les quartiers de la politique de la ville et dans leurs abords immédiats, pour près de 160 M€. Au final, le Gouvernement traduit donc pleinement, dans ses choix budgétaires et fiscaux, la priorité qu’il entend donner aux quartiers de la politique de la ville, aux associations qui y déploient leurs actions, aux collectivités territoriales qui leur apportent leur soutien, aux bailleurs sociaux et aux acteurs économiques et sociaux dont les projets viennent contribuer à faire réussir les quartiers et à améliorer la vie quotidienne de leurs habitants.

En application des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), communautés de communes et communautés d’agglomération sont compétentes, depuis le 1er janvier 2017, en lieu et place de leurs communes membres, pour aménager, entretenir et gérer les zones d’activités portuaires. Une instruction du Gouvernement du 8 décembre 2016 est venue préciser les critères permettant de définir une zone d’activités portuaires, en des termes validés par une ordonnance du juge des référés du Conseil d’État en date du 3 mars 2017. Ainsi, il convient pour chaque installation portuaire de déterminer en premier lieu si la zone est constitutive d’une zone d’activités portuaires, au sens de l’instruction du 8 décembre 2016. Dans ce cas seulement, la zone doit être transférée à l’intercommunalité. Ce transfert ne saurait être remis en cause dans son principe par un accord entre la commune et son établissement public de rattachement. Les autorités concernées sont toutefois libres de s’entendre sur les modalités de transfert des biens nécessaires à l’exercice de la compétence. Le régime de droit commun, défini à l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, est celui de la mise à disposition. Mais si elles le souhaitent, les collectivités concernées peuvent aussi recourir au transfert en pleine propriété : l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales autorise en effet, lorsque qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent pour gérer une zone d’activités économiques, le transfert en pleine propriété à l’intercommunalité des biens immeubles des communes. Le recours à cette modalité est laissé à la libre appréciation des parties. Le juge des référés du Conseil d’État, dans son ordonnance du 3 mars 2017, a ainsi pu préciser, sous réserve du jugement à venir au fond, que l’instruction du 8 décembre 2016 n’avait eu ni pour objet ni pour effet d’imposer le transfert de la propriété des infrastructures. De la même manière, concernant les personnels affectés à l’exercice de cette compétence, le transfert de compétence entraîne celui du service ou de la partie du service en charge de sa mise en œuvre (article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales). Les agents transférés ou mis à disposition conservent le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable. Il en est également ainsi du pouvoir de police portuaire, qui revient, lorsque la zone est transférée à l’intercommunalité, à cette dernière (conformément à l’article L. 5331-6 du code des transports).

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique comporte, dans une section consacrée à la loyauté des plateformes, trois articles tendant à renforcer l’information des consommateurs relatives à l’activité des plateformes numériques (article 49), à favoriser l’élaboration et la diffusion de bonnes pratiques de la part des opérateurs de plateformes numériques pour renforcer les exigences de clarté, de loyauté et de transparence attachées aux informations qu’ils doivent communiquer aux consommateurs (article 50) et à préciser les informations sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne de consommateurs (article 52). Chacun de ces articles renvoie à un décret le soin de fixer les conditions de sa mise en œuvre. Ainsi, trois projets de décret ont été élaborés après avis ou consultation du Conseil national de la consommation (CNC), et le cas échéant, du Comité consultatif de la législation et la réglementation financières (CCLRF) et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ces textes ont été notifiés à la Commission européenne au titre de la directive n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. Ils n’ont appelé aucune observation de sa part. Ces trois décrets ont été publiés au Journal officiel de la République française (JORF) du 5 octobre 2017. Le décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques, pris en application de l’article 49 de la loi n° 2016-1321, impose aux opérateurs de plateformes numériques de préciser les conditions et les critères de classement et de référencement des offres, la nature et le mode de fonctionnement du service d’intermédiation proposé ainsi que d’autres informations spécifiques dépendant de la nature de leur activité de place de marché, de plateforme d’économie collaborative ou de comparateur en ligne. Par ailleurs, ce décret reprend intégralement les dispositions du décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information des sites comparateurs en ligne pour ne fixer qu’un seul cadre réglementaire définissant le contenu et les modalités des diffusion des informations que doivent communiquer les opérateurs de plateforme numérique. Ses dispositions seront applicables au 1er janvier 2018. Le décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs, pris en application de l’article 50 de la loi n° 2016-1321, fixe ce seuil à cinq millions de connexions uniques par mois et par plateforme d’intermédiation, calculé sur l’année civile écoulée. Les dispositions de ce décret seront applicables au 1er janvier 2019. Le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs, pris en application de l’article 52 de la loi n° 2016-1321, prévoit que les avis publiés devront être accompagnés d’informations portant notamment sur la mise en œuvre ou non d’une procédure de contrôle et lorsqu’elle existe sur ses principales caractéristiques, sur la date de publication de l’avis et la date de l’expérience de consommation à laquelle il se rapporte, sur les motifs pour lesquels un avis pourrait ne pas être publié ainsi que sur l’existence ou non d’une contrepartie fournie en échange du dépôt d’avis et au délai maximum de publication et de conservation de l’avis. Les dispositions de ce texte seront applicables au 1er janvier 2018.

La directive n° 2001/110/CE modifiée, relative au miel et le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel, constituent le cadre juridique permettant de contrôler cette denrée alimentaire. En outre, en matière de qualité sanitaire, le miel doit être conforme aux dispositions générales du règlement n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires. Dans ce cadre, les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) portant sur le miel font ressortir deux types de fraudes : des adultérations qui consistent à ajouter des produits sucrants à bas prix ou à diluer le miel ; des allégations trompeuses sur l’origine ou sur la nature florale, ou encore l’usage d’allégations de santé non autorisées. À ce jour, les services de la DGCCRF n’ont pas mis en évidence de problèmes d’hygiène qui nécessiteraient d’ajouter aux vérifications, qui sont actuellement faites, un dispositif renforcé spécifique de surveillance de la qualité sanitaire des miels, quelle que soit leur origine. En revanche, les fraudes, effectivement constatées, conduisent le service commun des laboratoires de la DGCCRF à développer des analyses pour améliorer la recherche en matière d’authenticité des miels. Les infractions relevées donnent lieu aux suites administratives ou contentieuses appropriées. Au-delà de ces contrôles à vocation répressive, menés par les pouvoirs publics, les professionnels sont impliqués dans des actions comme la lutte contre la présence des miels frauduleux dans les magasins français ou la promotion du miel français. À cet égard, le syndicat français des miels s’est engagé à assurer la qualité et la conformité des miels et produits de la ruche, et à organiser une filière apicole française structurée. Il participe actuellement à la création de l’Institut de l’Abeille et il est un membre actif du Comité de pilotage apicole à FranceAgriMer. L’accompagnement des entreprises adhérentes au syndicat, s’agissant d’enjeux majeurs pour la profession, peut ainsi contribuer à remédier aux dysfonctionnements constatés dans la chaîne de production et de commercialisation des miels.

C’est dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux, d’un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, que l’article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. En effet, pour beaucoup de nos concitoyens, les appels commerciaux répétés et à tous moments de la journée, dans l’objectif de leur vendre un produit ou un service, sont considérés comme une véritable nuisance. À cet égard, il convient de rappeler que depuis le 1er juin 2016, les consommateurs qui le souhaitent ont la possibilité de s’inscrire gratuitement en ligne sur le site www.bloctel.gouv.fr, ou en cas de difficulté d’accès à Internet, par voie postale. Ce dispositif suscite un réel engouement des consommateurs qui ne veulent plus être dérangés par des appels non souhaités. Ainsi, au 1er octobre 2017, plus de trois millions de personnes s’étaient inscrites, afin de ne plus faire l’objet de démarchage téléphonique. Il appartient aux entreprises qui ont recours à ce mode de prospection commerciale de s’assurer que leurs fichiers clients ne contiennent pas de numéros de téléphone inscrits sur le registre « BLOCTEL ». Elles doivent, en conséquence, saisir de manière régulière la société OPPOSETEL qui gère le site « BLOCTEL », aux fins de s’assurer de la conformité de leurs fichiers clients avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique et de faire retirer par le gestionnaire de ce site les numéros de téléphone qui y sont inscrits. À ce jour, la société OPPOSETEL qui gère le site « BLOCTEL » a traité plus de 100 000 fichiers clients, correspondant à plus de 62 milliards de numéros de téléphone traités dont 2 milliards d’inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cependant, plusieurs éléments démontrent que le dispositif n’est pas pleinement respecté à ce jour. Plus de 700 entreprises ont adhéré au nouveau dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par « BLOCTEL », ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique. Par ailleurs, depuis fin 2016, à partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site « BLOCTEL », la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté de nombreux contrôles d’entreprises suspectées de ne pas respecter les dispositions légales précitées. À l’issue de ces enquêtes, des poursuites pour non-respect du dispositif « BLOCTEL » ont été engagées. Les entreprises identifiées se sont vues infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros. Les signalements déposés par les consommateurs via le formulaire en ligne sur www.bloctel.gouv.fr ou par courrier sont essentiels à la poursuite des investigations menées par les services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. C’est pourquoi, il est demandé aux consommateurs d’être particulièrement vigilants, lors de la réception d’un appel litigieux, sur le numéro appelant, l’horaire et la date de l’appel, ainsi qu’à l’égard du discours tenu par l’interlocuteur, s’agissant notamment des éléments permettant l’identification de la société appelante. En tout état de cause, les agents de la DGCCRF poursuivront leur action de contrôle en vue de s’assurer du respect par les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de leurs obligations légales qu’aujourd’hui ils ne peuvent plus ignorer.

La France condamne les violences et traitements inhumains ou dégradants dont sont victimes les migrants et les réfugiés, particulièrement en Libye où certains sont susceptibles d’être constitutifs de crimes contre l’humanité. La France et ses partenaires européens et africains avaient pris des mesures pour renforcer la coopération dans la lutte contre les trafics de migrants et la traite des êtres humains dès le Sommet de Paris du 28 août 2017 qui a donné lieu à l’adoption d’une déclaration conjointe intitulée « Relever le défi de la migration et de l’asile ». Cette déclaration associant l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Libye, le Niger, le Tchad et l’UE vise expressément à lutter contre les « réseaux de passeurs », à « améliorer la surveillance [de leurs] réseaux financiers et [à] les démanteler », ainsi qu’à renforcer « les mesures de sécurité et de lutte contre la traite des êtres humains ». La France a pris l’initiative de mettre en œuvre des missions de protection de l’OFPRA au Niger et au Tchad en vue de la réinstallation de réfugiés en Europe, y compris pour des réfugiés évacués depuis la Libye vers le Niger. Elle s’est en outre engagée à réinstaller 10 000 réfugiés, dont 3000 depuis le Niger et le Tchad d’ici 2019 et à augmenter sa contribution au HCR et à l’OIM de 10 millions d’euros. Après la diffusion d’un reportage de la chaîne CNN, qui a suscité une réprobation générale, notamment en Afrique et en Europe, la France a pris l’initiative d’appeler, à la demande du Président de la République, à une réunion du Conseil de sécurité des Nations unies le 28 novembre 2017, permettant ainsi de faire le point sur la manière d’apporter une réponse globale à cette crise. La France plaide pour que l’impunité en Libye cesse et soutient le recours aux sanctions individuelles à l’ONU et au sein de l’UE et à la justice pénale internationale contre les individus coupables de traite d’êtres humains et de trafics de migrants. Dans le prolongement de cette réunion, le Conseil de sécurité a adopté, le 7 décembre 2017, une déclaration présidentielle dans laquelle les quinze États membres du Conseil de sécurité ont condamné le trafic de migrants et la traite des êtres humains auxquels ils sont soumis. La déclaration condamne ces violations des droits de l’Homme susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité, et appelle en particulier les autorités compétentes à poursuivre en justice les responsables de ces actes, encourage la coopération entre les autorités libyennes, l’ONU, l’UE et l’UA pour sauver les vies des migrants et des réfugiés en Libye et en route vers la Libye et rappelle que les coupables sont passibles de sanctions internationales. Elle se réfère également à la résolution 1970 de 2011 qui permet l’adoption de sanctions contre les individus responsables de graves violations des droits de l’Homme. La France a aussi pris l’initiative d’organiser une rencontre en marge du sommet UE-UA à Abidjan fin novembre 2017, avec des représentants de l’ONU, de l’UE, de l’UA, de l’Allemagne, de l’Espagne, de l’Italie, du Niger, du Tchad, de la Libye, du Congo et du Maroc, qui a permis la création d’un groupe de travail (« task force ») ONU-UA-UE et l’adoption d’un plan d’action en neuf points pour lutter contre les trafiquants et faciliter les retours dans leurs pays d’origine des migrants retenus en Libye. Ce plan prévoit notamment une coopération améliorée avec les autorités libyennes, une coordination policière et de renseignement renforcée pour démanteler les réseaux et leurs financements et, en lien étroit avec l’OIM et le HCR, le soutien à l’évacuation des migrants et réfugiés les plus vulnérables de Libye, en vue de leur rapatriement dans leurs pays d’origine ou de leur réinstallation dans des pays tiers pour ceux pouvant obtenir une protection internationale. La France est également mobilisée dans le cadre de l’Union européenne. Les chefs d’État et de gouvernement européens et africains se sont accordés, lors du sommet de La Valette en novembre 2015, sur un plan d’action conjoint sur la migration, dont l’un des piliers a pour objet la lutte contre les trafics de migrants et la traite des êtres humains. Les États membres de l’Union européenne ont lancé en 2015 l’opération militaire EUNAVFOR-MED SOPHIA, qui contribue au démantèlement des réseaux de trafiquants, ainsi qu’à la sélection et à la formation des garde-côtes libyens, notamment dans le domaine des droits de l’Homme. Cette opération effectue également des sauvetages en mer. En plus d’une aide humanitaire et bilatérale, l’Union européenne soutient des programmes d’appui aux communautés hôtes de migrants en Libye dans le cadre du Fonds fiduciaire d’urgence de l’UE. En Libye, ce fonds a engagé 162 millions d’euros en 2016-2017. Par ailleurs, le Conseil des ministres des affaires étrangères de l’UE a adopté en juillet 2017 un régime spécial d’autorisation pour exporter du matériel de type zodiaque vers la Libye, afin d’éviter qu’il ne soit utilisé à des fins de trafic. Un accord de gestion des frontières entre l’UE et la Libye n’est pas envisagé. La France est ainsi pleinement mobilisée pour mettre fin à ces agissements qui choquent la conscience de l’humanité.

Les sessions de négociations de 2008 et de 2010 entre la France et l’Australie ont montré la difficulté de coordonner en matière de sécurité sociale des systèmes de philosophies très différentes. Ainsi, l’Australie souhaitait limiter le bénéfice de l’accord aux seules personnes titulaires d’un droit de séjour permanent. Or, les Français travaillant en Australie sont, dans leur grande majorité, des personnes qui bénéficient de titres de travail de courte durée. Les Français établis en Australie qui souhaitent s’ouvrir des droits à retraite auprès du régime général ont la possibilité d’adhérer à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. En cotisant à l’assurance volontaire vieillesse (AVV), les travailleurs français expatriés en Australie peuvent ainsi s’assurer une continuité des droits à la retraite entre les périodes travaillées en France et en Australie. Les autres accords de ce type avec des États de l’Union européenne ne concernent donc que les personnes titulaires d’un droit de séjour permanent, mais le gouvernement français demeure prêt à reprendre des échanges avec le gouvernement australien sur le sujet.

Outre les États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, la France pratique l’échange des permis de conduire avec 126 États dans le monde. Par comparaison, les partenaires européens de la France n’échangent au maximum qu’avec une vingtaine d’autres États. Cette pratique s’est longtemps fondée sur la base d’une simple réciprocité, et peu de textes (arrangements administratifs) viennent la formaliser. Aucun accord bilatéral de valeur intergouvernementale, seul format désormais reconnu valide par le Conseil d’État en la matière, n’a été conclu à ce jour en matière de reconnaissance et d’échange des permis de conduire. Dans le cadre du processus de refonte du permis de conduire dans laquelle la France est engagée depuis 2012, une révision ambitieuse de la liste des pays avec lesquels la France pratique l’échange des permis de conduire est en préparation. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères travaille ainsi en étroite collaboration avec le ministère de l’intérieur pour déterminer les États avec lesquels un accord de cette nature pourra être conclu, ces Etats devant satisfaire à des critères objectifs de sécurité routière, de formation à la conduite et de sécurisation des titres. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est conscient des enjeux que cette question revêt pour les ressortissants français établis à l’étranger et s’efforcera de cibler prioritairement les États qui comportent une communauté française importante.

Un accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le ministère de l’intérieur de la République française et le ministère de la sécurité publique de la République populaire de Chine a été signé le 21 février 2017 sous forme d’arrangement administratif. Or, en la matière, un arrangement n’est pas suffisant pour produire pleinement ses effets en droit français. Un accord intergouvernemental en bonne et due forme doit par conséquent être signé au nom des deux gouvernements et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en lien avec le ministère de l’intérieur, poursuit activement ses échanges diplomatiques avec la Chine en vue de faire aboutir aussi rapidement que possible ce dossier. La signature du texte devrait intervenir en début d’année 2018.

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité au sein des préfectures. Elle impose une limitation du nombre de communes compétentes pour permettre leur équipement en dispositifs de recueil. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n’est pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal. C’est une mission exercée par les maires en leur qualité d’agent de l’État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus permet à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l’intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges avec l’association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d’aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l’intérieur, en ce qui concerne notamment les modalités financières de la réforme. Au cours du déploiement en 2017, l’État reste à l’écoute et fait évoluer ces modalités. L’Etat a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’actuellement. Le coût de cette revalorisation s’élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs qui seront déployés entre la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018. Pour compenser la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu’actuellement). Ce montant majoré s’appliquera à chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d’identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, une subvention d’aménagement de 4 000 € sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois, à l’occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. Cet accroissement de l’aide de l’État pour ces communes s’est effectué sans que les dotations des communes, désormais déchargées de cette tâche, soient diminuées. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d’identité permettent de réduire la durée de traitement d’un dossier. Les services de l’État s’efforcent de réduire les délais d’instruction et de fabrication des titres, avec l’objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l’enregistrement de la demande dans l’application. C’est pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l’usager le plus faible possible qu’un guide, identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l’amélioration de ces délais, est à la disposition des communes. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité. Le recueil d’informations biométriques pour l’établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées. Il en résulte une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs d’enregistrement. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit permettre de lutter contre la fraude documentaire. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres d’identité n’est pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal. C’est une mission exercée, depuis des décennies, par les maires en leur qualité d’agent de l’État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus a permis à cette réforme ambitieuse de se mettre en place. Les échanges avec l’association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d’aboutir à un accord et à des engagements du ministère de l’intérieur, en ce qui concerne notamment les modalités financières de la réforme. L’Etat a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures ont été inscrites dans la loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’actuellement. Le coût de cette revalorisation s’élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs qui seront déployés entre la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018. Pour compenser la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu’actuellement). Ce montant majoré s’appliquera à chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d’identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, une subvention d’aménagement de 4 000 € est versée aux communes qui accueillent pour la première fois un dispositif de recueil, ou aux communes qui l’installe sur un nouveau site. Cet accroissement de l’aide de l’État pour ces communes s’est effectué sans que les dotations des autres communes, désormais déchargées de cette tâche de recueil, soient diminuées. Par ailleurs, comme cela a toujours été le cas, la dotation pour titres sécurisés n’est versée aux communes qu’au titre de l’année écoulée et non de l’année en cours. C’est la raison pour laquelle ces nouveaux montants ne s’appliqueront qu’avant versement au printemps 2018 au vu du nombre de titres délivrés en 2017. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d’identité permettent de réduire la durée de traitement d’un dossier. Les services de l’État s’efforcent de réduire les délais d’instruction et de fabrication des titres, avec l’objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l’enregistrement de la demande dans l’application. C’est pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l’usager le plus faible possible qu’un guide, identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l’amélioration de ces délais, est à la disposition des communes. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

Le droit d’expression des élus locaux a été reconnu par le Conseil constitutionnel comme une liberté fondamentale (décision n° 84-181 du 11 octobre 1984). Cette liberté n’est toutefois pas absolue, elle doit s’exercer dans le respect des prescriptions légales et peut être encadrée par les dispositions d’un règlement intérieur. Le juge administratif a été amené à plusieurs reprises à se prononcer sur l’encadrement du temps de parole des élus (cour administrative d’appel (CAA) de Versailles, 30 décembre 2004, n° 02VE02420 – tribunal administratif (TA) de Grenoble, 15 septembre 1999, n° 950317 – TA de Montreuil, 9 novembre 2009, n° 0901259). Il a notamment estimé illégal un règlement intérieur qui limitait à une intervention par groupe d’élus la discussion d’une délibération, considérant que cette disposition portait atteinte au principe selon lequel le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune (CAA de Paris, 22 novembre 2005, n° 02PA01786). Il apparaît, par conséquent, qu’une limitation globale du temps de parole par groupe d’élus soit contraire à la jurisprudence précitée.

Dès 2014, le législateur a entendu par la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettre le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Cette loi a sécurisé une pratique née au sein d’entreprises et a permis la mise en œuvre des dons par accords collectifs. À titre d’exemple, les partenaires sociaux de l’entreprise Peugeot-Citroën ont conclu, le 15 mai 2014, un accord triennal autorisant le don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est gravement malade. L’accord détermine les jours de repos cessibles, les catégories de salariés pouvant être donateurs, les bénéficiaires potentiels ainsi que les modalités de gestion du fonds comprenant les jours donnés. D’autres branches ou entreprises ont négocié des accords organisant le don de jours de congés, parmi lesquelles : Total (accord du 30 mars 2015) ; Saint-Maclou (accord du 27 juillet 2015) ; la branche de la restauration rapide (avenant n° 49 du 3 avril 2015). Par accord collectif, certaines entreprises ont étendu le champ des bénéficiaires du dispositif de don de jours de congés aux salariés dont le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs est gravement malade : au sein de l’entreprise Peugeot-Citroën (par avenant du 12 juin 2017 ayant prolongé l’accord) ; au sein du groupe Korian (par un accord relatif à la qualité de vie au travail conclu le 5 octobre 2017) ; au sein de l’entreprise Saint-Maclou (par un accord du 27 juillet 2015 relatif au don de jours) ; au sein de l’entreprise Total (par un accord du 30 mars 2015 sur le don de jours de repos). Par ces accords, les partenaires sociaux s’accordent sur une utilisation du don de congés plus large que celle prévue par la loi et peuvent ainsi s’adapter aux situations familiales particulières auxquelles leurs salariés sont confrontés. En outre, les partenaires sociaux peuvent se montrer particulièrement volontaristes pour accompagner les actions de solidarité des salariés et des entreprises : ainsi, l’accord précité conclu au sein de l’entreprise Saint-Maclou prévoit que le fonds de solidarité ouvert pour récolter les dons de jours peut être sollicité pour des actions humanitaires ou sociales, réalisées avec des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique. Enfin, le Gouvernement s’est récemment prononcé en faveur de la proposition de loi, adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2017, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Le dispositif envisagé est ouvert aux salariés aidant leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire de Pacs, mais également aux salariés aidant un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu’au quatrième degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièces, grands-oncles et tantes, petits-neveux et nièces, cousins et cousines germains), un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Ainsi, la négociation collective permet d’adapter les dispositifs de dons de congés aux besoins des salariés et à la réalité économique de l’entreprise dans un souci d’équilibre et le Gouvernement est favorable à la sécurisation de ces dispositifs, qu’il s’agisse de ceux bénéficiant aux salariés d’enfants gravement malades ou de ceux bénéficiant aux salariés aidants.

Les étudiants sont affiliés par la loi au régime général de la sécurité sociale et la délégation de gestion dont bénéficient les mutuelles étudiantes n’est pas, en soi, constitutive d’un régime de base. Le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, qui est débattu au Parlement depuis le 12 décembre 2017, prévoit de mettre fin à ce dispositif spécifique dans un délai de deux années au plus tard et de replacer en conséquence les étudiants dans le droit commun, en cohérence avec la logique de la protection universelle maladie. L’objectif de cette réforme est de simplifier les procédures d’affiliation des étudiants, qui sont actuellement complexes et qui leur imposent, dans la majorité des cas, de changer d’organisme gestionnaire et de carte Vitale lors de leur inscription dans l’enseignement supérieur. Cette réforme doit permettre aux nouveaux étudiants d’être, à l’avenir, des assurés autonomes affiliés au régime de protection sociale de leurs parents et de bénéficier ainsi de la même qualité de service que les autres assurés. Tel n’était pas le cas jusqu’ici, comme l’ont établi de nombreux rapports. À compter de la rentrée 2018, les nouveaux entrants dans l’enseignement supérieur resteront ainsi rattachés pour le remboursement de la part de base de leurs frais de santé aux organismes qui géraient auparavant leur couverture maladie. Les autres étudiants, qui étaient précédemment rattachés à une mutuelle d’étudiants pour leur couverture de base, resteront rattachés à la même mutuelle pendant l’année universitaire 2018-2019. Au 1er septembre 2019 au plus tard, s’ils sont toujours étudiants, ils seront rattachés aux caisses du régime général. Les mêmes règles devraient être retenues pour les étudiants dont les parents sont affiliés à un régime spécial. En cohérence avec ces évolutions, la cotisation de 217 euros qui est actuellement demandée aux étudiants sera supprimée dès la rentrée 2018 et remplacée par une contribution unique « vie étudiante ». Cette mesure se traduira, in fine, pour l’ensemble de la population étudiante, par un gain de pouvoir d’achat global de 100 millions d’euros.

L’article R. 315-6 du code de l’action sociale et des familles fixe la composition du conseil d’administration des établissement médico-social comme les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics qui comprend au minimum douze membres. Le 4° prévoit la participation de deux membres du conseil de la vie sociale. Cette représentation peut également être assurée par une représentation des instances de participation prévues à l’article L. 311-6 du code précité, ou à défaut de ces instances ou du conseil de la vie sociale, des familles ou représentants légaux d’usagers. Quand un membre du conseil de la vie sociale représentant les usagers vient à décéder, il peut être de fait remplacé par un autre représentant des usagers. Les modalités de remplacement et la diversification de la représentation des usagers permettent ainsi de pallier les vacances en cas de décès. La diversification de la représentation des usagers doit permettre la participation des résidents et de leurs familles au conseil d’administration, donc aux décisions stratégiques de l’établissement, ce qui constitue une mesure de bonne organisation de l’EHPAD et de mise en pratique des principes de la loi du 2 janvier 2002.

Le Gouvernement s’est saisi très rapidement des difficultés d’accès aux soins auxquelles sont confrontés certains territoires. Un plan d’égal accès aux soins a été présenté le 13 octobre 2017 par la ministre des solidarités et de la santé. Ce plan, structuré autour de quatre priorités, propose un panel de solutions adaptables à chaque territoire. La première priorité porte sur le renforcement de l’offre de soins dans les territoires au service des patients, avec notamment le déploiement des aides individuelles à l’installation dans les territoires en tension, négociées dans le cadre conventionnel, des mesures visant à faciliter le cumul-emploi retraite, et d’autres pour développer l’exercice en zone sous-dense même sans installation (ex : les consultations avancées) ainsi que les coopérations entre professionnels de santé. Sans oublier les actions en faveur des stages en cabinet de ville, maisons ou centres de santé pour les futurs professionnels en formation : l’indemnité des maîtres de stage implantés dans les zones en tension sera revalorisée de 50 % (soit 300 euros) ; des dispositions sont aussi prévues pour développer l’accueil des stagiaires (aides, amélioration des conditions d’hébergement et de transport). La seconde priorité est centrée sur la mise en œuvre de la révolution numérique en santé pour abolir les distances, avec en particulier un appui fort au développement de la télémédecine (téléconsultation et télé expertise), qui sera inscrite dans le droit commun dès 2018 ; il est aussi prévu d’équiper d’ici 2020 tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et toutes les zones sous-denses d’un matériel permettant la téléconsultation. La troisième priorité vise une meilleure organisation des professionnels de santé pour assurer une présence soignante pérenne et continue via, entre autres, le développement des structures d’exercice coordonné et l’assurance d’une réponse aux demandes de consultations non programmées de médecine générale pour les patients. Le Gouvernement a ainsi pour ambition de doubler le nombre des maisons de santé pluri professionnelles (MSP) et des centres de santé (CDS) d’ici à cinq ans. Des investissements sont prévus dans le cadre du grand plan d’investissement pour soutenir cet objectif. Au-delà des MSP et des CDS, toutes les formes d’exercice coordonné seront encouragées en fonction des territoires : équipes de soins primaires (ESP) associant médecins généralistes et d’autres professionnels de santé, ou encore communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) rassemblant plus largement les acteurs de santé d’un territoire autour d’un projet commun, font également partie des leviers à mobiliser. La quatrième priorité concerne quant à elle la méthode, inédite : faire confiance aux acteurs des territoires pour construire des projets et innover dans le cadre d’une responsabilité territoriale. Le rôle de l’État, des agences régionales de santé et de l’assurance maladie est d’accompagner et d’encourager ces initiatives locales. La ministre suivra personnellement les avancées de ce plan : elle présidera chaque semestre le comité national de suivi et d’évaluation qui va être mis en place. Elle a nommé trois délégués à l’accès aux soins (un médecin généraliste, un député et un sénateur), chargés de porter le plan auprès de l’ensemble des acteurs, ils ont pour mission de faire remonter les expériences réussies mais aussi d’identifier les difficultés et les freins rencontrés sur le terrain. Ils seront force de proposition auprès du comité pour adapter ou compléter les mesures du plan.

À la suite de l’enquête publiée en février 2016 par l’association « 60 millions de consommateurs », les ministres chargés de la santé et de la consommation ont adressé un courrier le 9 mai 2016 à l’attention du commissaire santé et sécurité alimentaire de la Commission européenne l’informant des préoccupations des utilisatrices de tampons hygiéniques et l’incitant à engager une réflexion européenne pour garantir un niveau de sécurité sanitaire et d’information des consommatrices suffisant et adapté au regard de la composition de ces produits. Le ministre chargé de l’environnement a ensuite alerté la Commission européenne sur les risques liés aux couches, l’invitant à mettre en œuvre les outils réglementaires nécessaires pour l’information du consommateur. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une campagne de contrôle en laboratoire de l’ensemble des produits mis sur le marché. S’agissant des produits d’hygiène féminine, les résultats ont été publiés en mai 2017 (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite-des-produits-dhygiene-feminine). Concernant les couches pour bébé, les résultats devraient être publiés prochainement. Par ailleurs, l’agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a été saisie conjointement par la direction générale de la santé et la DGCCRF afin qu’elle étudie la composition type de ces produits (tampons, serviettes hygiéniques, protège-slips et couches pour bébé), identifie les substances chimiques préoccupantes, susceptibles d’être présentes à l’état de trace, réalise un état des lieux des connaissances sur les dangers présentés par ces substances en particulier par contact avec les muqueuses vaginales, évalue la pertinence de définir ou non des seuils pour la présence de ces substances, émette des recommandations pour favoriser un meilleur encadrement des modes de fabrication, de la composition et de l’information du consommateur. La remise de ce rapport est prévue pour avril 2018. Au vu de ce rapport, le Gouvernement déterminera les actions à conduire au niveau européen et national, notamment pour une meilleure information du public et des femmes en particulier à ce sujet.

Le Gouvernement s’est fixé un objectif ambitieux de développement de nouvelles solutions d’accueil. Pour atteindre cet objectif, une attention particulière doit être portée aux professionnels de la petite enfance qui sont au cœur de l’ambition de développement tant quantitatif que qualitatif des solutions d’accueil. Afin de répondre à cet objectif, les ministres du travail et de la famille ont conclu un engagement de développement des emplois et des compétences (EDEC) en 2015, dont les conclusions partagées doivent permettre de faire face aux enjeux de recrutement et de ressources humaines dans le secteur de la petite enfance : augmenter le nombre de professionnels formés, notamment les moins qualifiés ; améliorer la rencontre sur les territoires entre les besoins de recrutement et les professionnels disponibles, entre les besoins des parents et l’offre d’accueil. Cet accord a également pour objectifs de faire évoluer le secteur de la petite enfance, pour développer une culture commune et faciliter les évolutions de carrière : favoriser l’acquisition de compétences et les parcours de carrière au sein de ces métiers et vers d’autres filières ; développer une culture commune à tous les métiers de la petite enfance, fondée sur un socle de connaissances commun ; améliorer la qualité de travail et mieux prévenir les risques professionnels. L’EDEC petite enfance concerne potentiellement environ 12 600 structures et 3,6 M de particuliers employeurs, employant plus de 900 000 salariés. Il s’agit de l’un des premiers exemples d’EDEC couvrant l’ensemble d’un secteur d’activité et mobilisant de concert plusieurs branches professionnelles. L’EDEC porte dix-neuf actions. En 2016, 16 actions sur les 19 prévues avaient été déployées. Les trois dernières actions ont démarré en 2017. L’achèvement de la mise en œuvre des actions est fixée au 16 février 2018. Une évaluation de l’EDEC se déroulera entre janvier et fin juin 2018, évaluation qui permettra d’analyser la mise en œuvre de l’accord cadre, l’impact de l’ensemble des actions prévues dans celui-ci et mettra en évidence la plus-value de l’intervention de l’Etat, y compris d’un point de vue financier.

L’augmentation de l’espérance de vie dans la plupart des pays de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se traduit depuis des décennies par un vieillissement démographique. En France, cette évolution est accompagnée par les pouvoirs publics à travers le déploiement d’une offre élargie, répondant aux besoins nouveaux de publics âgés atteints notamment de troubles cognitifs mais souhaitant restés insérés le plus longtemps possible dans la cité. La grande majorité des personnes âgées, mêmes dépendantes, vivent notamment à domicile grâce au déploiement des services d’aide à domicile. Dans ce contexte, les personnes entrent effectivement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) plus tardivement (85 ans en moyenne) et dans un état de plus grande dépendance. Le reste à charge des résidents constitue un sujet prioritaire car son montant, parfois conséquent, impacte les choix opérés par les personnes entre une prise en charge à domicile ou en établissement. À ce titre, la remontée des tarifs sur le portail « pour les personnes âgées » de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), permet depuis décembre 2016 aux personnes âgées et leur entourage de pouvoir librement comparer les tarifs relatifs à l’hébergement des établissements qu’ils envisagent d’intégrer. Ce portail contribue donc à une information éclairée sur les options dont ils disposent sur leur territoire. Par ailleurs, le reste à charge, lorsqu’il est trop élevé par rapport aux ressources des personnes, peut être minoré par l’apport de plusieurs aides sociales, et en particulier de l’aide sociale à l’hébergement, accordée de manière subsidiaire par le conseil départemental et pouvant faire l’objet d’un recours sur succession. Les récents travaux du haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) dans son avis sur la prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants devraient permettre de dégager quelques pistes d’évolution complémentaires sur la question de la soutenabilité financière de l’entrée dans la dépendance des ménages français, notamment s’agissant de l’hébergement en établissement. En parallèle, le Gouvernement continue de travailler à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, à améliorer la qualité de la prise en charge. À cette fin, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le HCFEA ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030, sans oublier les formes innovantes de maintien à domicile, qu’elles relèvent ou non du secteur social ou médico-social, ou le développement des formes émergentes d’habitat (EHPAD hors les murs, habitat inclusif/alternatif). Cette étude prospective qui sera remise mi-2018 trouvera sa traduction dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de santé (SNS), dont l’un des axes vise à améliorer l’accès aux soins des personnes âgées et favoriser la prise en charge au plus près des lieux de vie. Les récentes propositions du HCFEA dans son avis sur la prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants serviront de base à une concertation sur les évolutions du financement, et notamment sur l’hébergement en établissement. Enfin, afin de répondre aux problématiques entourant la pratique professionnelle dans les EHPAD, tant en termes de sinistralité que de turnover, un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail a été installé sous l’égide de la direction générale de cohésion sociale. Il vise à apporter des solutions concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels. Au-delà de la réforme de la tarification, 397,9 M€ de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période de 2017-2023. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, consacre d’ores et déjà 100 millions d’euros à l’amélioration du taux d’encadrement, la qualité des accompagnements et des conditions de travail des personnels (185 millions d’euros en 2017).

Le syndrome de Potocki-Lupski fait partie des maladies rares référencées sur le site ORPHANET. À ce titre, sa prise en charge est assurée par des centres de référence de recours et des centres de compétences de proximité répartis sur l’ensemble du territoire national. La prise en charge spécifique de cette pathologie est assurée par des centres s’occupant des anomalies du développement ou des déficits intellectuels regroupés au sein des filières de santé sur les maladies Rares ANDDI et DefiScience. L’ensemble des centres de référence et de compétences sur les maladies rares venant d’être re-labellisés pour la période 2017-2022, dont ceux concernant la prise en charge de ce syndrome, leur liste actualisée est disponible dans un arrêté co-signé par le ministère de la santé et de la recherche. Des informations sur cette pathologie et sur les centres de prise en charge sont disponibles sur le site d’ORPHANET et plus généralement une information sur les maladies rares est disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé.

Le constat d’une insuffisance des réponses globales dans notre pays pour l’accompagnement des adultes en situation de handicap a conduit à l’adoption de plans successifs qui ont permis une progression sensible du nombre de places en établissement et en service médico-sociaux. Dans le cadre de différents plans nationaux, 8 464 places sont programmées, entre 2017 et 2021 pour un montant de 352,8 millions d’euros. Parmi ces places, 5 205 sont destinées à l’accompagnement des adultes dont 1 021 places dans les services. Ces nouvelles places s’ajoutent à une couverture nationale qui a connu une évolution dynamique ces 3 dernières années pour les maisons d’accueil spécialisé (MAS) et les foyers d’accueil médicalisé (FAM). Ainsi, le nombre de places est passé de 26 034 à 28 000 places de MAS et de 23 566 à 28 412 places de FAM entre 2014 et 2016. Toutefois ainsi que l’a montré notamment le rapport de Denis Piveteau « Zéro sans solution - une réponse accompagnée pour tous », de trop nombreuses personnes handicapées ne bénéficiaient pas dans notre pays d’une solution correspondant à leurs besoins et projet de vie. C’est pourquoi la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour 2017-2022 a dégagé 180 M€ sur cinq ans de mesures nouvelles, dont au moins la moitié sera destinée à la transformation de l’offre existante et l’autre moitié à la création de places nouvelles. La circulaire N°DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes handicapées a décliné les mesures de cette stratégie. Cette dernière s’inscrit dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » qui sera déployée sur l’ensemble des départements à compter du 1er janvier 2018. Cette stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale répondra aux besoins des personnes qui ont évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005. En effet, la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut encore être pertinente, ne suffit plus pour tenir compte de la diversité des aspirations des personnes. Le mouvement de transformation de l’offre – déjà engagé sur le terrain – doit être amplifié et le secteur médico-social doit être rénové pour davantage partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; favoriser une vie en milieu ordinaire lorsque cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d’un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l’inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. Pour y parvenir, la stratégie quinquennale de transformation de l’offre médico-sociale vise à la fois à renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique des filières, à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs – afin de promouvoir l’inclusion. Le Gouvernement soutient par ailleurs les initiatives permettant de diversifier les réponses aux besoins d’accompagnement et d’élargir ainsi la palette des choix offerts aux personnes handicapées, notamment au travers de l’Observatoire de l’habitat inclusif mis en place par la direction générale de la cohésion sociale. Enfin, la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale sera complétée par le projet de réforme de la tarification des établissements et services-médicaux sociaux (SERAFIN-PH) qui permettra un système d’allocation de ressources plus juste et plus équitable au regard des besoins des personnes accompagnées. Ce projet de tarification visera à moduler les financements des établissements et services en fonction des caractéristiques des résidents, de leurs besoins et des prestations qui leur sont apportées.

Chaque année, environ 2 500 nouveaux cas de cancers sont recensés chez les enfants et adolescents. Le taux global de guérison de 80 % est très différent selon les types de cancers. L’effort de recherche français sur les cancers pédiatriques, réalisé dans le cadre des deux premiers plans cancers, a représenté un financement de 38 millions d’euros sur la période 2007–2011, soit 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie. Le troisième plan cancer 2014-2019 a fait de la lutte contre les cancers pédiatriques une priorité. Le programme de recherche concerne des projets ayant pour ambition de répondre à des questions issues de toutes les disciplines qui seront abordées par une approche transversale et intégrative afin d’améliorer la prise en charge des enfants atteints de cancer. Afin d’améliorer l’accès des enfants, adolescents et jeunes adultes à l’innovation et à la recherche, plusieurs actions de recherche dédiées à l’oncopédiatrie ont été mises en place dès 2014. Elles sont développées suivant trois axes majeurs : identifier de nouvelles pistes de traitement, favoriser l’accès des enfants aux médicaments en développement et réduire les effets indésirables et les séquelles à long terme des traitements. Le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique a été annoncé comme l’une des cinq priorités de recherche pour les années à venir par les organismes publics et caritatifs internationaux, financeurs de la recherche sur le cancer et provenant de 23 pays. Ces organismes s’étaient réunis à l’Institut national du cancer (INCa) en janvier 2014 pour la troisième International Cancer Research Funders’meeting. De plus, l’édition 2016 du Programme d’actions intégrées de recherche (PAIR), dédiée à l’oncologie pédiatrique, est destinée à mieux comprendre les cancers des enfants, afin d’améliorer leur prise en charge en s’appuyant sur des travaux de recherche fondamentaux et translationnels intégrant tous les champs, notamment biologie, épidémiologie, sciences humaines et sociales. La stratégie de recherche sur les cancers pédiatriques, portée par l’INCa dans le cadre du plan cancer 2014-2019, repose sur trois axes complémentaires : réaliser le séquençage complet du génome des tumeurs de l’enfant d’ici la fin du plan et rechercher de nouvelles cibles thérapeutiques ; favoriser l’accès aux médicaments et la mise en place d’essais cliniques innovants chez les enfants, en s’appuyant sur un groupe coopérateur national rassemblant les hématologues et oncologues pédiatres, les chercheurs et associations de parents et une structuration territoriale de centres d’essais cliniques de phase précoce en pédiatrie (CLIP2). Six CLIP sont ouverts à la recherche clinique de phase précoce en cancéropédiatrie depuis 2015. L’INCa négocie avec les industries du médicament pour les inciter à proposer systématiquement leurs molécules chez l’enfant dans le cadre du programme CLIP2 ; soutenir au niveau européen, auprès de l’Agence européenne du médicament, la révision du règlement européen relatif aux médicaments à usage pédiatrique, afin de rendre la réglementation plus incitative pour les essais cliniques de nouvelles molécules. Par ailleurs, les organisations hospitalières interrégionales de recours en oncologie pédiatrique (OIR), qui garantissent la qualité des prises en charge sur le territoire national, ont pour missions de faciliter et d’encourager l’inclusion des enfants dans les essais cliniques en cours, en particulier pour les enfants atteints de cancers très rares, complexes ou en situation de rechute. Des mesures sont également prévues dans le plan cancer pour que les frais d’hébergement et de transport soient pris en charge par le promoteur des essais cliniques en pédiatrie afin de favoriser leur accès. Afin d’améliorer la qualité de vie des patients après la maladie, le plan cancer a prévu de travailler spécifiquement sur la problématique des effets secondaires et des séquelles à long terme. Ainsi, dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC), les protocoles visant à réduire les séquelles des traitements sont favorisés. Dans ce cadre, un intergroupe coopérateur dédié à la cancérologie pédiatrique a été labellisé fin 2014, avec pour objectifs : le développement et la conduite d’essais thérapeutiques pour optimiser les traitements et tester les désescalades de dose, afin de réduire les effets secondaires des traitements ; l’accélération et l’augmentation des inclusions d’enfants et d’adolescents dans les essais cliniques ; la participation au développement des essais cliniques multi-organes et aux projets de médecine personnalisée organisés par l’Institut ; le développement et la soumission de projets de recherche translationnelle aux appels à projets de l’Institut ; la contribution à la structuration de la recherche initiée et pilotée par l’Institut, notamment en aidant à mobiliser les chercheurs en cancérologie pédiatrique dans les programmes pluridisciplinaires, comme le PAIR dédié aux cancers pédiatriques. Enfin, l’INCa communique sur son site (http://www.e-cancer.fr/Professionnels-de-la-recherche/Recherche-en-cancerologie-pediatrique) sur l’état d’avancement de la recherche sur les cancers de l’enfant.

Les professions d’assistant maternel et d’assistant familial ont en commun de concerner l’accueil d’enfants dès leur plus jeune âge et pour des périodes parfois de longue durée au domicile de ces professionnels et pour les assistants maternels également au sein d’une maison d’assistants maternels, depuis la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. Il s’agit de professions réglementées par le législateur, lequel a en effet prévu de conditionner cette activité professionnelle à l’octroi d’un agrément accordé par une personne publique. L’agrément dispensé aux assistants familiaux permet de vérifier que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé, et l’épanouissement de l’enfant en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Le cadre d’exercice professionnel des assistants familiaux situé dans la sphère privée peut dans certains cas soulever des problèmes en cas de suspicion de maltraitance de l’assistant maternel ou familial sur les enfants accueillis. En effet, en protection de l’enfance, dans ces situations le principe de précaution et de protection amène l’employeur à retirer les enfants confiés à l’assistant familial dès que des accusations surviennent. La suspension de l’agrément peut être décidée par le président du conseil départemental en cas d’urgence (art. L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles), notamment s’il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis. La décision de suspension s’accompagne dans ce cas de garanties pour l’assistant familial. Elle doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés (art. L. 421-6). La commission consultative paritaire départementale est obligatoirement informée, et la durée de la suspension est de quatre mois (art. R. 421-24). La décision de suspension peut être contestée selon les voies de recours de droit commun (recours gracieux, recours contentieux). En application des articles L. 423-8 et D. 423-3 du code de l’action sociale et des familles, l’assistant familial employé par une personne morale de droit privé perçoit une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure par mois, au montant minimum de la part correspondant à la fonction globale d’accueil définie au 1° de l’article D. 423-23. Enfin, à sa demande, l’assistant familial peut, dans la pratique, bénéficier d’un accompagnement psychologique même si celui-ci ne concerne juridiquement que les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. Si au terme des quatre mois de suspension, au regard notamment de l’enquête administrative qu’il aura provoqué, le président du conseil départemental estime qu’un risque de maltraitance est avéré, il doit, indépendamment de l’enquête pénale le cas échéant toujours pendante, retirer l’agrément. En effet, le principe de l’enfant prime dans ce cas de figure. La question de l’éventuelle réparation du préjudice subi par un assistant familial ayant fait l’objet d’une suspension d’agrément, notamment suite à des suspicions de maltraitance, considérées postérieurement comme non fondées par la justice pénale, peut se poser. Dès lors qu’une décision administrative lui fait grief, l’assistant familial rétabli dans ses droits par le juge, comme tout justiciable se trouvant dans cette situation, peut demander réparation du préjudice causé par la décision dans les conditions de droit commun. En cas de refus d’indemnisation par le département, l’assistant familial concerné peut saisir le juge administratif d’un recours contre cette décision. Les conseils départementaux et les syndicats et fédérations d’assistants familiaux interpellent depuis quelques années les pouvoirs publics sur la conciliation des deux principes d’intérêt supérieur de l’enfant, qui impose de le protéger et de le retirer de la famille d’accueil dès lors qu’il existe une suspicion de maltraitance, et le principe de présomption d’innocence. Afin d’apporter des réponses à ces interpellations, d’homogénéiser les pratiques des décideurs sur le territoire et afin de ne pas fragiliser la situation professionnelle de l’assistant familial ou maternel et de respecter ses droits, le ministère des solidarités et de la santé a travaillé en 2016 avec un groupe d’experts et de représentants des départements et des professionnels pour permettre de concilier au mieux ces deux principes. Un guide sera publié au premier semestre 2018 suite à ces travaux. Il permettra de venir en appui des assistants familiaux, de leurs employeurs et des conseils départementaux par un rappel du cadre réglementaire et des procédures à suivre, ainsi qu’en partageant les recommandations et les bonnes pratiques qui ont été soulevées par le groupe d’experts, de praticiens et de représentants des départements. Les travaux n’ont pas mis en avant d’évolutions législatives par rapport au cadre actuel.

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a réaffirmé le principe de priorité familiale. Ainsi, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (article 449 du code civil). Afin de rendre effective cette priorité familiale et de favoriser la qualité de prise en charge, la même loi a prévu que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier à leur demande d’une information ou d’une aide pour exercer le mandat de protection qui leur est confié. Le développement de cet axe de la politique de protection juridique des majeurs est essentiel car la part des nouvelles mesures confiées à un membre de la famille est non seulement minoritaire mais aussi en baisse (46 % des ouvertures de mesure en 2015 contre 48 % en 2010 selon les estimations du ministère de la justice). Afin d’harmoniser et de coordonner le développement de ces actions sur l’ensemble du territoire national, le gouvernement a décidé d’apporter un meilleur soutien aux tuteurs familiaux. Des travaux ont été lancés par le ministère des solidarités et de la santé rassemblant les Fédérations du secteur, le ministère de la Justice et des services de l’État en région (Pays de la Loire, Hauts-de-France et Bretagne). Dans ce cadre ont été réalisés un bilan quantitatif du dispositif mis en œuvre dans les territoires ainsi qu’une étude qualitative, confiée à l’association nationale des centres régionaux pour l’enfance et l’adolescence inadaptée (ANCREAI), en vue d’identifier les besoins des familles, de recenser les bonnes pratiques et les axes à améliorer. Pour la première fois en 2017, des crédits dédiés à hauteur de 3 M€ ont été inscrits en loi de finances et affectés au financement dans les territoires des actions d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) en complément de celles déjà mises en œuvre dans certains départements. Ces crédits ont permis la réalisation d’outils adaptés aux besoins des familles (guides d’information, accueil-conseil…) et aux acteurs qui mettent en place le dispositif au niveau local (modèles de documents, outils d’évaluation de l’activité, indicateurs). En 2018, ce financement sera reconduit. Il permettra l’accompagnement d’actions locales mais aussi de concrétiser le projet de mise à disposition des familles d’une mallette pédagogique. Elle comporterait des outils et supports techniques comme par exemple des fiches informatives sur les différents types de mesures de protection ; des modèles de lettre et de requête : une demande type d’ouverture d’une mesure de protection ; de réexamen d’une mesure ; des fiches techniques explicatives : inventaire, vente d’un bien immobilier ; des outils : compte de gestion annuel, inventaire du patrimoine… Enfin, un site internet sur l’ISTF sera créé au cours du deuxième semestre 2019 pour la mise en ligne des différents documents précités, ainsi que divers guides, la liste des professionnels et des structures mettant en œuvre l’ISTF dans les territoires, l’actualité de la protection juridique.

Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent dans des structures variées - établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux…- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l’éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l’interruption volontaire de grossesse et de l’accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux en termes de reconnaissance professionnelle et de statut d’une part et du vieillissement du dispositif des EICCF où exercent une majorité de conseillers conjugaux et familiaux, d’autre part, le ministère des solidarités et de la santé a engagé différents types de travaux. À ce titre, un projet de décret rédigé par les services de l’État finalise l’important travail de concertation mené ces derniers mois par le ministère avec l’ensemble des associations afin de rénover le dispositif des établissements d’information et de conseil conjugal et familial. Ce projet de décret a été transmis aux services du Premier Ministre pour examen par le Conseil d’État. L’absence de reconnaissance professionnelle et de statut des conseillers conjugaux et familiaux s’explique par le nombre important et la dispersion des employeurs, ainsi que par l’absence d’inscription de la profession de conseiller conjugal et familial (CCF) dans les grilles de la fonction publique, qui conduisent les employeurs, essentiellement des personnes publiques, à prendre en compte la profession non pas au regard de l’activité de CCF mais au titre d’une activité considérée en proximité, ou encore parfois au regard de la formation initiale de la personne concernée. La direction générale de la cohésion sociale travaille par ailleurs actuellement avec le collectif représentant les différentes associations de conseillers conjugaux et familiaux afin d’accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur a permis de clarifier les missions et de souligner l’absence de statut des conseillers conjugaux et familiaux. Le ministère soutient également les démarches entreprises auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) par la profession visant à donner une visibilité et un statut à cette profession. L’ensemble de ces éléments devraient contribuer dans les mois à venir à une meilleure visibilité des conseillers conjugaux et familiaux et de l’importance de leur rôle dans les dispositifs de soutien à la parentalité.

Le code de la santé publique insiste sur la nécessité du concours régulier d’un médecin pour les établissements et services d’une capacité supérieure à dix places pour garantir que les conditions d’accueil permettent le bon développement et l’adaptation des enfants dans l’établissement ou le service. L’article R. 2324-39 du code de la santé publique rappelle l’importance des missions de ce médecin d’établissement ou de service, notamment dans le cas de l’intégration d’un enfant présentant un handicap, une affection chronique et la mise en place d’un projet d’accueil individualisé (PAI). Le ministère poursuit une démarche de clarification des normes appliquées aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Dans l’optique d’harmoniser l’application de ces normes au niveau national, un guide ministériel a été publié en avril 2017 à destination des services de protection maternelle et infantile (PMI). Ce guide précise que, dans le cas précis des micro-crèches, « si elles ont des difficultés à identifier un médecin, elles peuvent se rapprocher d’autres EAJE pour bénéficier des services de leur médecin, par exemple, grâce à une convention. Elles peuvent aussi prévoir, dans certains départements et par convention, avec le service de PMI du conseil départemental, qu’un médecin de ce service assure tout ou partie des missions du médecin d’établissement, à l’exception des médecins qui assurent le contrôle des EAJE ». Ce guide est consultable sur le site du ministère en suivant ce lien : http://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/accueil-du-jeune-enfant/article/guides-pour-les-professionnels-de-la-petite-enfance

La mobilisation nationale de lutte contre l’isolement des âgés, MONALISA, a été lancée en 2014 avec pour objectif d’organiser nationalement une démarche inter partenariale et inter associative autour de la lutte contre l’isolement des personnes âgées. Cette mobilisation, initiée à la suite du rapport MONALISA remis à la ministre en charge des personnes âgées et de l’autonomie, s’inscrit comme une réponse à la solitude déclarée « grande cause nationale » en 2011. Après une phase de lancement, d’impulsion et d’expérimentation de trois ans, MONALISA confirme son rôle de facilitateur dans la mobilisation et la coopération active des équipes engagées dans la lutte contre l’isolement social. Le rapport annexé à la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) inscrit la lutte contre l’isolement des personnes âgées comme l’un des enjeux de la politique nationale de prévention de la perte d’autonomie et mentionne le soutien à la démarche MONALISA. Le déploiement d’actions de lutte contre l’isolement sur l’ensemble du territoire avec une mise en œuvre individuelle ou collective constitue un objectif essentiel notamment dans les territoires isolés. L’accompagnement financier proposé durant ces trois années d’expérimentation par différents contributeurs : caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), Caisse des dépôts, La France s’engage, assurance générale de retraite par répartition (AG2R), commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), est arrivé à son terme. Un modèle financier pérenne est en phase d’être trouvé pour la poursuite des activités de l’association MONALISA. La sollicitation des contributeurs financiers est appuyée par le Gouvernement avec l’objectif de donner un cadre pluriannuel au financement de l’association. Les pouvoirs publics soutiennent le principe de la démarche qui s’appuie sur le déploiement du bénévolat, la volonté de faire de la lutte contre l’isolement un engagement citoyen, de mettre en cohérence et faire converger les actions menées par les organismes publics, associatifs et institutionnels en permettant l’échange de bonnes pratiques et en cherchant un maillage du territoire de nature à contribuer à la visibilité et à la promotion de ces actions. Pour 2018, les financements nécessaires au maintien de l’action de MONALISA sont assurés notamment par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

Pour qu’une méthode d’intervention puisse être recommandée et utilisée auprès d’enfants autistes, il est nécessaire qu’elle ait été évaluée au préalable. C’est pourquoi la haute autorité de santé (HAS) a été chargée de produire des travaux sur l’état des connaissances (2010) concernant l’autisme et l’élaboration de bonnes pratiques professionnelles chez l’enfant et l’adolescent (2012), rédigées conjointement avec l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (l’ANESM). La recommandation de 2012 consacrée à « l’autisme et autres troubles envahissants du développement (TED) : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l’enfant et l’adolescent » décrit une palette d’interventions possibles, chacune faisant preuve d’une cotation par rapport au niveau de preuve dont on dispose. Ces recommandations proposent ainsi d’une part des principes d’organisation de la prise en charge, visant notamment à y associer l’enfant et l’adolescent et ses parents et à proposer un projet d’interventions précoces, globales et coordonnées. Elles développent d’autre part ces interventions personnalisées « globales et coordonnées » et parmi elles les interventions précoces recommandées débutées avant l’âge de quatre ans auprès de l’enfant. Du fait de l’absence de données sur leur efficacité et la divergence des avis exprimés, certaines interventions globales sont jugées non pertinentes. Cependant, parmi ces interventions non recommandées, il est précisé que la position de non reconnaissance, ne doit pas freiner des travaux de recherche clinique permettant de juger de l’efficacité et de la sécurité des interventions. La méthode d’intervention auprès des enfants autistes appelée méthode des 3i (individuelle, intensive, interactive) n’a pour ce qui la concerne pas fait l’objet d’une évaluation. Ce constat avait été fait dès juin 2007 dans le rapport « Interventions éducatives, pédagogiques et thérapeutiques proposées dans l’autisme » mené à la demande de la direction générale de l’action sociale (DGAS) par le centre de ressources autisme (CRA) Languedoc-Roussillon et le Docteur Amaria Baghdadli. Le rapport indiquait que cette méthode devait faire l’objet d’une évaluation. Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles publiées par l’ANESM et la HAS en mars 2012 faisaient état des mêmes remarques vis-à-vis de cette méthode. Les associations souhaitant démontrer la pertinence d’une méthode doivent donc être en mesure de fournir des éléments de preuve, qui permettront de procéder à une évaluation de la méthode. Pour procéder à une telle évaluation, l’association peut s’adresser à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui, dans le cadre de sa section V (comité des subventions), peut financer ce type d’évaluation. Si au terme de l’évaluation les données présentées sont jugées probantes la méthode pourra être considérée comme faisant partie des recommandations de bonnes pratiques par les autorités compétentes. Dans l’attente de la réalisation de cette évaluation, la méthode des 3i n’est pas recommandée par l’ANESM et la HAS, et ne peut donc pas l’être par les instances publiques.

Au 1er janvier 2016, la France comptait 2,3 millions d’enfants de moins de trois ans (sur 16,4 millions de personnes de moins de vingt ans). En 2014 (dernier chiffre disponible), la capacité d’accueil des enfants de moins de trois ans par les modes d’accueil « formels » (assistants maternels, les salariés à domicile, les établissements d’accueil du jeune enfant et la préscolarisation) était de 1 359 900 en 2014 soit 56,1 places pour 100 enfants de moins de 3 ans en France entière, hors Mayotte. L’offre réalisée par les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) couvre 17,3 places pour 100 enfants de moins de 3 ans. Fin 2014, les 13 700 établissements offraient 423 000 places en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, en dehors du territoire de Mayotte. La caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et l’État ont signé une convention d’objectifs et de gestion (COG) pour la période 2013-2017 qui prévoyait la création nette de 275 000 nouvelles solutions d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans, dont 100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, et 75 000 en préscolarisation précoce. En outre, afin de lutter contre les inégalités territoriales, 75 % des nouvelles solutions en accueil collectif devaient être déployées dans les territoires identifiés comme prioritaires par la branche Famille du fait de leur faible offre d’accueil en début de période. De même, les assistants maternels nouvellement agréés exerçant dans ces zones prioritaires ont pu quant à eux se voir verser une prime d’installation majorée d’un montant de 600 € contre 300 € pour les autres. Parallèlement à cet effort quantitatif, la COG a fixé un objectif de qualité d’accueil égale quel que soit le mode d’accueil. Concourent par exemple à cet objectif, le développement des relais d’assistants maternels (RAM) qui contribuent au renforcement de leur professionnalisation en facilitant notamment leur accès à la formation continue et la rédaction d’un guide des maisons d’assistants maternels (MAM), auquel sont adossées une charte d’engagements de la MAM, du service de protection maternelle et infantile (PMI) et de la caisse d’allocations familiales (CAF) compétents, et une aide au démarrage bonifiée. Les résultats provisoires de la COG montrent, tant en termes de nombre de places créées que de modalités de création de ces nouvelles places, que les réalisations ne se sont pas situées au niveau des prévisions initiales. Concernant l’accueil collectif, le rythme de créations de place brutes (le nombre de places nouvellement autorisées ou ayant fait l’objet d’un avis positif des services de PMI) s’avère moins rapide que prévu, et le rythme de destructions de places au contraire plus élevé. Le solde de création de places nettes qui en résulte (autour de 14 000 places) est donc inférieur aux 20 000 places annuelles supplémentaires qui auraient permis d’atteindre l’objectif COG. Les explications de cet écart avancées sont multiples : un contexte socio-économique difficile, une baisse des financements des collectivités locales. Concernant l’accueil individuel, le recours aux assistants maternels a connu trois années consécutives de baisse. Depuis 2013, le nombre de parents employeurs d’une assistante maternelle a baissé avec 1,08 millions d’employeurs ayant eu recours aux services des assistantes maternelles en 2015, soit 9 500 de moins qu’en 2014, et 16 500 de moins qu’en 2013. Le nombre d’heures déclarées a également diminué. Parmi les explications à cette situation figurent une baisse à la fois du côté de la demande (du fait d’un chômage élevé qui réduit les besoins en termes de garde d’enfant) et du côté de l’offre (du fait de nombreux départs en retraite des professionnels de la petite enfance). Concernant les dispositifs de préscolarisation précoce, une campagne de promotion ciblée organisée au printemps 2016 a permis de relever le taux de scolarisation des enfants de deux ans, notamment en zone d’éducation prioritaire (+ 1,5 points), et d’effacer les légères baisses constatées en premières années d’exécution de la COG. Au niveau national en 2016, 96 600 enfants de deux ans fréquentent l’école, ce qui porte leur taux de scolarisation à 11,9 % (soit + 0,4 point par rapport à la rentrée précédente). Afin d’apporter des solutions, une aide supplémentaire à la création de place en EAJE de 2 000 euros par place de crèche créée en 2015 a été instituée depuis 2014 dans les territoires prioritaires. Parallèlement, un « Fonds publics et territoires » a permis de soutenir des projets en direction de publics ciblés (enfants en situation de handicap, en situation de pauvreté, familles ayant des besoins d’accueil sur des horaires spécifiques, territoires ruraux ou fortement urbanisés…) et un Fonds de rééquilibrage territorial a permis d’orienter les créations de places vers les zones les plus en tension. De plus, afin d’accélérer le développement des maison d’assistante maternelle (MAM), la CNAF propose désormais une prime d’installation de 3 000 € pour les MAM adhérant à la charte qualité MAM et situées dans une zone prioritaire. Enfin, des mesures ont été prises pour améliorer la gouvernance de la politique d’accueil du jeune enfant, auparavant très dispersée, en vue de réduire les inégalités territoriales d’accès aux différents modes d’accueil. De schémas départementaux des services aux familles ont en effet été préfigurés en 2014 puis généralisés en janvier 2015. Fin 2017, la quasi-totalité des départements ont signé, ou sont en passe de le faire, un schéma départemental des services aux familles. Les travaux en cours sur la prochaine COG CNAF-État devraient permettre de dégager de nouveaux leviers incitatifs pour la création de places d’accueil tant en collectif qu’en individuel : meilleur ciblage des aides, soutien accru de la branche famille pour les zones prioritaires au regard de leur localisation ou de la précarité des parents. Parallèlement, l’État entreprendra des chantiers en vue de favoriser le développement et l’accès à l’offre d’accueil et qui pourront porter sur les normes applicables ou les modalités d’attribution des places en crèche. La question de l’amélioration de la qualité des prises en charge des enfants et de la professionnalisation des personnels est également au cœur des travaux actuels. La signature de la nouvelle COG devrait intervenir au cours du premier semestre 2018.

La pseudoéphédrine est un vasoconstricteur entrant dans la composition de spécialités pharmaceutiques par voie orale indiquées dans le traitement symptomatique (diminution de la sensation de nez bouché) du rhume à partir de 15 ans. Ces médicaments sont disponibles sans ordonnance. Malgré la communication de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour rappeler le bon usage des vasoconstricteurs en 2012 et l’harmonisation des notices comportant un grand nombre de contre-indications notamment neurologiques et cardiovasculaires, 40 cas d’effets indésirables graves avec les vasoconstricteurs oraux à base de pseudoéphédrine, dont deux décès ont été enregistrés dans la base nationale de pharmacovigilance (BNPV) entre 2012 et 2017. Les patients concernés étaient des hommes âgés en moyenne de 43 ans. Dans 35 % des cas, il est retrouvé au moins un mésusage (durée de prise supérieure à cinq jours, association de plusieurs vasoconstricteurs, âge inférieur à 15 ans, hypertension artérielle non traitée ou antécédent de convulsions). Ainsi, des cas rares mais graves d’effets indésirables cardiovasculaires (hypertension artérielle, angine de poitrine) ou neurologiques (convulsions, troubles du comportement et accident vasculaire cérébral) continuent à être rapportées à l’ANSM via des déclarations de pharmacovigilance. Une étude pharmaco-épidémiologique a été réalisée entre 2013 et 2016 à la demande de l’ANSM. L’objectif était de démontrer si l’utilisation des vasoconstricteurs était associée ou non à un risque d’infarctus du myocarde (IDM) ou à un accident vasculaire cérébral (AVC) dans la population des sujets à faible risque cardiovasculaire conforme à l’autorisation de mise sur le marché (AMM) de ces spécialités. Les résultats ont montré qu’il n’existait pas, dans la population sans antécédents cardiovasculaires connus, d’association significative entre l’exposition à un vasoconstricteur et la survenue d’un AVC ou d’un IDM. Cependant le design de l’étude et les effectifs ne permettent pas d’exclure un risque rare ou d’événements d’emblée létal ou grave sur le plan du handicap. Ces résultats portent sur une population à faible risque cardiovasculaire connu et ne peuvent être extrapolés à une population à plus haut niveau de risque ou comportant des contre-indications à l’utilisation des vasoconstricteurs. Ces données ont été présentées à la Commission de suivi du rapport bénéfice-risque (B/R) des produits de santé le 11 avril 2017 qui a recommandé de : soumettre la délivrance des spécialités concernées à prescription médicale obligatoire dans l’immédiat en France, d’initier une réévaluation du rapport bénéfice - risque au niveau européen. Dans ce contexte, la publicité grand public pour les décongestionnants de la sphère ORL par voie orale qui contiennent un vasoconstricteur (pseudoéphédrine) a été interdite par l’ANSM depuis le 18 décembre 2017. Par ailleurs, des supports de communication relatifs à la prise en charge du rhume et au bon usage des vasoconstricteurs (documents à l’attention des pharmaciens d’officine et des documents qui pourraient être remis par le pharmacien d’officine aux patients) seront élaborés par le Comité d’éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française (Cespharm). Enfin, le Gouvernement continue d’étudier la possibilité de soumettre les spécialités pharmaceutiques par voie orale à base de pseudoéphédrine du rhume à prescription médicale obligatoire.

L’ostéoporose entraîne une fragilité osseuse souvent révélée par une fracture suite à un traumatisme minime. Elle est plus fréquente chez les personnes âgées et atteint plus souvent les femmes. D’après les données collectées et analysées par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) dans son rapport de 2017 sur l’état de santé de la population en France, le suivi des hospitalisations pour fracture du col du fémur, conséquence la plus grave de l’ostéoporose, montre une décroissance de son incidence standardisée. Cette évolution favorable est attribuée pour partie à la meilleure prise en charge de l’ostéoporose depuis deux décennies. Des données de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ont montré une tendance à l’augmentation entre 2011 et 2013 du nombre des hospitalisations pour fracture liée à une fragilité osseuse (fractures vertébrales, du poignet et du col fémoral) qui pourrait témoigner d’une dégradation des prises en charge. Les conséquences économiques sont importantes, le coût des épisodes de soins pour l’ensemble des fractures ostéoporotiques pourrait s’élever à 1,1 milliard d’euros selon les estimations de la CNAMTS. Différentes mesures sont déjà effectives pour lutter contre l’ostéoporose et ses conséquences. Des outils ont été créés pour améliorer la qualité des soins. La haute autorité de santé (HAS) met à disposition des professionnels de santé des recommandations de prise en charge et de traitement de l’ostéoporose. La CNAMTS a en outre instauré le programme PRADO « Fragilité osseuse ». Ce programme permet de renforcer la prise en charge des personnes à risque et de contribuer à diffuser les recommandations de bonnes pratiques parmi les professionnels. La prévention de l’ostéoporose repose sur des mesures hygiéno-diététiques et la lutte contre les facteurs de risque connus : activité physique, un apport suffisant en calcium et vitamine D, sevrage tabagique et maîtrise de la consommation alcoolique, maintien d’un poids et d’une corpulence dans les normes. Ces mesures non spécifiques font l’objet d’actions dans le cadre des plans de santé publique tels que le Plan national nutrition santé (PNNS) ou le plan national de réduction du tabagisme (notamment outils et informations diffusés au public et aux professionnels par l’agence nationale de santé publique) et font partie des objectifs prioritaires de prévention de la Stratégie nationale de santé.

Face aux priorités en matière de prise en charge des personnes âgées et aux enjeux liés au vieillissement de la population, le Gouvernement continue de travailler avec la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, à améliorer la qualité de la prise en charge et à préparer le futur. À cette fin, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030. Afin de répondre aux problématiques entourant la pratique professionnelle dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tant en termes de sinistralité que de turnover, un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail est mis en place sous l’égide de la direction générale de la cohésion sociale. Il s’efforcera de mobiliser les branches professionnelles pour étudier les possibilités d’agir sur la question de la pénibilité des métiers, par exemple au travers de la prévention des troubles musculo-squelettiques ou du stress lié à la prise en charge de personnes âgées très dépendantes. Le groupe de travail visera en outre à apporter des solutions concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels, en abordant notamment les questions liées au management en EHPAD. Avec la réforme de la tarification, 397,9 millions d’euros de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période de 2017-2023. Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, ce sont d’ores et déjà 100 millions d’euros qui sont consacrés à l’amélioration du taux d’encadrement, de la qualité des accompagnements et des conditions de travail des personnels (185 millions d’euros en 2017). Il n’y a pas de taux d’encadrement qui soit en lui même une norme de qualité ni même un objectif général. Les EHPAD n’accueillent pas que des personnes lourdement dépendantes et toutes n’ont pas besoin qu’on développe leur autonomie au sein des établissements. Enfin, s’il n’existe pas de norme d’encadrement en EHPAD, les textes règlementaires définissent a minima l’équipe pluridisciplinaire auprès des résidents de l’EHPAD de même que les prestations minimales d’hébergement auxquelles doivent satisfaire les établissements.

Le nouveau modèle de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l’allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu’à leur niveau de dépendance. L’objectif de cette réforme est donc bien de rétablir de l’équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l’état de dépendance et du besoin en soins des résidents. En réponse aux inquiétudes relayées par des élus, des fédérations ou des syndicats, la ministre des solidarités et de la santé a demandé au directeur général de la cohésion sociale de réunir un comité de suivi de la réforme dont l’objectif est de permettre d’apprécier qualitativement et quantitativement les avancées liées à la mise en œuvre des évolutions réglementaires dans les territoires. Le premier comité de suivi s’est tenu le 25 septembre 2017, il est composé de représentants des associations de gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), des directeurs d’établissements, des conseils départementaux, de l’État et de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). À l’occasion de ce comité, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la CNSA ont pu présenter de nouvelles études d’impact de la convergence tarifaire des forfaits soins et dépendance en EHPAD. S’agissant du forfait dépendance, selon l’estimation de la CNSA construite sur un échantillon représentant 66 % des EHPAD, 53 % d’établissements sont en convergence à la hausse et percevront 220,1 millions d’euros sur la période 2017-2023, tandis que les établissements en convergence à la baisse restitueront 179,7 millions d’euros, soit un solde positif de 40,4 millions d’euros. Sur la base des « groupes iso-ressources moyens pondérés soins » (GMPS) arrêtés au 1er janvier 2017 pour le forfait soins, 83 % des EHPAD sont en convergence à la hausse et percevront 388 millions d’euros sur la période 2017-2023. Les 17 % d’établissements en convergence à la baisse restitueront 30,5 millions d’euros. Le cumul des convergences soins et dépendance devrait apporter 397,9 millions d’euros de financements supplémentaires aux EHPAD, à l’issue de la période 2017-2023 afin de renforcer les effectifs soignants des établissements. Dans le secteur public, les EHPAD dont le forfait soins est en convergence à la hausse bénéficieront de 185,1 millions d’euros tandis que ceux en convergence à la baisse restitueront 19,3 millions d’euros. Les 37 % d’EHPAD publics en convergence à la hausse sur le forfait dépendance recevront 59,7 millions d’euros de financements supplémentaires, tandis que les établissements en convergence à la baisse restitueront 125,3 millions d’euros (soit 93 euros par places par an). Bien que le solde de la convergence dépendance soit négatif de 65,6 millions d’euros pour les EHPAD publics, celui-ci est plus que compensé par la convergence sur le forfait soins (+ 165,8 M€), les établissements publics bénéficieront donc de 100,2 millions d’euros de financements supplémentaires à l’issue de la période de convergence. Enfin seuls 2,9 % des EHPAD tous secteurs confondus cumulent les effets d’une convergence négative sur leurs forfaits soins et dépendance. Ces établissements feront l’objet d’une attention spécifique par les agences régionales de santé avec une enveloppe de 28 millions d’euros en 2018 qui pourra être utilisée à cet effet. La DGCS, la CNSA et les acteurs participant au comité de suivi continueront dans les prochaines semaines à échanger techniquement sur les impacts de la réforme tarifaire.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a mis l’accent sur le maintien à domicile des personnes âgées pour mieux organiser la réponse aux besoins et répondre aux souhaits des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Ainsi, l’amélioration du financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, la définition des proches aidants et la reconnaissance de leur droit au répit constituent des avancées notables en termes de soutien financier aux familles. En outre, la loi opère une simplification et une modernisation de la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), par la rénovation du cadre de contractualisation des EHPAD et le remplacement des conventions tripartites par des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Les EHPAD entrent progressivement depuis le 1er janvier 2017 dans la logique d’une tarification au forfait, concernant le financement des soins. La réforme tarifaire proposée, au terme de la montée en charge du dispositif, permettra une allocation de ressources plus simple et plus juste. Enfin, la loi introduit plus de transparence pour les usagers, par la définition d’un socle de prestations relatives à l’hébergement dans les EHPAD, afin que les usagers puissent comparer les prix entre les établissements et la création d’un portail national d’information et d’orientation des personnes âgées, qui a été lancé en juin 2015 (www.pourlespersonnesagees.fr). Développé en partenariat avec la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ce site Internet rassemble toutes les informations utiles pour les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs aidants, notamment sur les aides disponibles et les démarches à effectuer pour les obtenir. Il propose également des outils pratiques pour guider les personnes âgées dans leur parcours, en particulier un annuaire des établissements et des services médicalisés pour personnes âgées, les tarifs hébergement et dépendance pratiqués par ces structures et un simulateur permettant d’estimer le montant du « reste-à-charge » mensuel pour une place dans un EHPAD. Toutefois, les réformes consécutives à la loi ASV ne répondant que partiellement aux enjeux financiers de la dépendance, le Gouvernement continue de travailler à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, à améliorer la qualité de la prise en charge. À cette fin, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2033, sans oublier les formes innovantes de maintien à domicile relevant du secteur social ou médico-social (résidence-autonomie ou non, résidences services) ou le développement des formes émergentes d’habitat (EHPAD hors les murs, habitat inclusif/alternatif). Ces travaux, qui aboutiront à la mi-2018, trouveront notamment leur traduction dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de santé (SNS), dont l’un des axes vise à améliorer l’accès aux soins des personnes âgées et favoriser la prise en charge au plus près des lieux de vie. Les récentes propositions du HCFEA dans son avis sur la prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants serviront de base à une concertation sur les évolutions du financement, notamment de l’hébergement en établissement.

L’enquête de pharmacovigilance initiée dès la commercialisation de la nouvelle formule de Lévothyrox, dont les premiers résultats ont été présentés le 10 octobre 2017 lors du comité technique de pharmacovigilance (CTPV), a confirmé la survenue de déséquilibres thyroïdiens pour certains patients lors du passage à la nouvelle formule. En effet, tout changement de spécialité ou de formule peut modifier l’équilibre hormonal et nécessiter un réajustement du dosage, ce qui peut prendre un certain délai. Elle conclut que le profil clinique des effets indésirables rapportés avec la nouvelle formule est semblable à celui des effets indésirables rapportés avec l’ancienne formule. L’enquête de pharmacovigilance se poursuit et s’élargit dans le contexte d’arrivée des nouveaux médicaments à base de lévothyroxine. Ses résultats seront présentés au CTPV du 30 janvier 2018 en présence des associations de patients et des professionnels de santé. Pour répondre aux effets indésirables ressentis par certains patients, des stocks de produit strictement identique à l‘ancienne formulation (Euthyrox, comprimé sécable) ont été mis à disposition depuis le 2 octobre 2017 sous forme de conditionnement trimestriel. Ce médicament importé d’Allemagne, est accompagné d’une notice traduite en français remise par le pharmacien. Il doit être prescrit exclusivement en dernier recours aux patients, en nombre limité, qui rencontrent des effets indésirables durables. Durant le mois d’octobre 2017, près de 200 000 boîtes ont été importées, 150 000 traitements environ ayant été dispensés à la mi-novembre. Le médicament L-Thyroxin Henning comprimé, commercialisé en Allemagne par SANOFI, a également été mis à disposition, une notice traduite en français étant remise au patient par le pharmacien. Précisément, à compter du 16 octobre 2017, la mise à disposition a d’abord porté sur environ 250 000 boîtes (dosages à 25, 50, 100 et 150 microgrammes) ; 50 000 boîtes de dosage à 75 microgrammes sont en outre disponibles progressivement depuis le 30 octobre 2017. Près de 200 000 traitements ont été dispensés à la mi-novembre 2017, et de nouveaux approvisionnements sont programmés durant le premier trimestre 2018. En outre, en accord avec l’ANSM, le laboratoire Serb a augmenté la production du médicament L-Thyroxine Serb, solution buvable en gouttes. Son utilisation doit être réservée prioritairement aux enfants de moins de 8 ans, aux personnes qui présentent des troubles de la déglutition et aux patients ayant déjà eu une prescription de cette spécialité avant le 31 août 2017. Enfin, est disponible depuis début décembre 2017 la spécialité générique THYROFIX, 25 et 50 microgrammes, comprimé (les dosages à 75 et 100 microgrammes seront disponibles dans un deuxième temps) ; des autorisations de mise sur lemrché ont été délivrées pour cette spécialité à UNI-PHARMA et elle a été inscrite au répertoire des groupes génériques. Pour étendre encore l’offre thérapeutique, d’autres médicaments devraient être commercialisés en France prochainement. Ces approvisionnements en lévothyroxine font régulièrement l’objet d’un suivi dans le cadre d’un comité ad hoc mis en place par le ministère des solidarités et de la santé, réunissant des représentants des parties prenantes, à savoir de l’administration, des professionnels de santé et des associations de patients. Les décisions qui ont été effectivement mises en œuvre ont permis d’offrir de réelles alternatives thérapeutiques aux patients qui continuent à ressentir des symptômes avec la nouvelle formule de LEVOTHYROX. Toutefois, cette nouvelle formule, aujourd’hui largement dispensée, présente une meilleure stabilité tout en ayant strictement la même substance active. Elle apparaît comme étant parfaitement tolérée par une très grande majorité de patients.

Le Gouvernement est très attentif aux factures d’énergie des ménages. Aux termes du code de la consommation, les consommations d’électricité sont facturées au moins une fois par an en fonction de l’énergie consommée. De plus, le code de l’énergie prévoit que le relevé des compteurs incombe au gestionnaire du réseau de distribution, Enedis, filiale d’EDF. Enedis effectue des relevés tous les 6 mois et a minima tous les ans. Entre deux relevés de compteur, le système de facturation mis en œuvre par les fournisseurs est fondé sur l’estimation des consommations sur la base des consommations de l’année précédente. Les écarts sont ensuite régularisés en fonction des relevés réels. Le consommateur, s’il souhaite être facturé au plus juste, a la possibilité de communiquer un relevé de son compteur dans les plages qui lui sont indiquées par son fournisseur. À terme, le déploiement des compteurs communicants « Linky », qui a débuté en 2016 et devrait être achevé d’ici 2021, permettra une facturation sur la base des consommations réelles, grâce à une transmission automatique et mensuelle des relevés de compteurs au fournisseur. Les clients qui ne sont pas équipés d’un compteur communicant peuvent reporter leur relevé de compteur sur leur espace client EDF ou sur l’application EDF & moi. Enfin, depuis le 17 août 2016, l’article 202 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte limite à 14 mois le délai pendant lequel un fournisseur d’énergie peut demander un rattrapage de facturation. Cela devrait permettre d’éviter des rattrapages importants de nature à déséquilibrer le budget des ménages, notamment les plus modestes.

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a introduit dans le code de l’environnement une définition des cours d’eau. Les trois critères utilisés dans cette définition sont issus de la jurisprudence du Conseil d’État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011, EARL Cintrat/Ministre de l’écologie, n° 334322). L’article L. 215-7-1 du code de l’environnement dispose : « constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ». Ainsi, un ruisseau dont l’écoulement est intermittent peut être qualifié de cours d’eau. Toutefois, un milieu caractérisé par un écoulement exclusivement alimenté par des épisodes pluviaux locaux ne saurait être considéré comme un cours d’eau. L’appréciation doit donc être locale. À l’effet de clarifier le droit applicable dans chaque département, les services du ministère de la transition écologique et solidaire se sont engagés, à la suite de l’instruction du 3 juin 2015 relative à la cartographie des cours d’eau et à leur entretien, dans un travail d’identification des cours d’eau. Cette approche pragmatique tient compte des usages locaux et des spécificités géo-climatiques.

Les mesures concernant la limitation des sacs plastiques de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, s’inscrivent en application de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers. Cette directive invite en effet les États membres à mettre en place des mesures visant à réduire durablement la consommation de sacs en plastique légers sur leur territoire. Les sacs en plastique légers, selon les termes de la directive, sont ceux d’une épaisseur inférieure à 50 microns, et représentent la grande majorité du nombre total des sacs en plastique consommés dans l’Union, et sont moins souvent réutilisés que les sacs en plastique plus épais. En conséquence, les sacs en plastique légers deviennent plus rapidement des déchets et, du fait de leur faible poids, sont plus susceptibles de se retrouver sous la forme de déchets sauvages. Les sacs en plastique visés par la directive sont les sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique, qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits. Ainsi les dispositions de la loi s’inscrivent-elles en application de cette directive et n’introduisent pas de distorsion entre les professionnels concernés par la vente de marchandise ou de produits aux consommateurs sur les territoires français et de l’Union européenne. Une modification des dispositions européennes est nécessaire pour étendre cette mesure dans le domaine des emballages industriels. De telles propositions peuvent être examinées dans le cadre du rapport d’évaluation de l’impact environnemental et économique de la mesure prévu par la loi, qui est en cours d’élaboration par le Gouvernement. Ce rapport permettra également d’évaluer la mise en œuvre des mesures alternatives permises par la loi, notamment la production de sacs biosourcés et compostables en compostage domestique. Enfin, il convient de rappeler que ces mesures visent à la prévention des déchets et la réduction des impacts environnementaux considérables liés à la production et la distribution de ces sacs, en encourageant prioritairement le recours à des sacs réutilisables, et en accompagnant les comportements responsables déjà bien ancrés dans les pratiques des consommateurs.

Le Plan climat et la stratégie logement présentés par le Gouvernement dès le début du quinquennat placent la rénovation énergétique des bâtiments au cœur de l’action publique pour remporter le défi climatique. La trajectoire fixée pour atteindre l’objectif de la neutralité carbone en 2050 nécessite de redoubler d’effort pour réduire la consommation d’énergie et développer les énergies renouvelables dans le bâtiment à coût maîtrisé. Au niveau national, le secteur du bâtiment représente près de 45 % de la consommation d’énergie finale et 25 % des émissions de gaz à effet de serre : sa contribution à la transformation de notre modèle de développement pour la sobriété énergétique est impérative et se doit d’être accélérée par une animation active de la mobilisation des territoires, des entreprises et plus largement, de la société civile. Le Gouvernement a dans ce but présenté le projet de plan de rénovation énergétique des bâtiments le 24 novembre 2017 et a ouvert une concertation sur l’ensemble du territoire afin de recueillir les attentes et propositions. Le plan doit être partagé, discuté et amélioré pour susciter l’adhésion et la mobilisation de tous. Jusqu’à fin janvier 2018, l’ensemble des français et des acteurs de la rénovation sont invités à s’exprimer pour enrichir ce plan. Un des quatre axes du plan rénovation énergétique des bâtiments porte sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires publics comme privés. Représentant 37 % du parc national de bâtiment à usage tertiaire, le parc tertiaire public représente un enjeu majeur pour la rénovation énergétique. Dans le cadre du grand plan d’investissement, le Gouvernement souhaite redoubler d’effort afin d’accélérer les économies d’énergie et encourager le déploiement de solutions innovantes. Le plan vise ainsi à rénover en 5 ans 25 % du parc immobilier de l’État. 1 milliard d’euros de travaux de rénovation de plus que la trajectoire normale seront engagés pour un montant total de 1,8 milliard. La Caisse des dépôts mobilisera 3 milliards d’euros de prêts et fonds propres pour rénover les bâtiments des collectivités territoriales : écoles, mairies, locaux sportifs. Les bâtiments scolaires représentant le principal poste de consommation du secteur tertiaire public, ils seront ciblés prioritairement. Au-delà des dispositifs incitatifs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de mobiliser spécifiquement le parc de bâtiments tertiaires avec un objectif de réduction de la consommation énergétique globale d’au moins 60 % en 2050. Le décret paru le 9 mai 2017 fixe un premier jalon pour l’horizon 2020 et trace la perspective des objectifs pour 2030. La publication de ce texte, attendu depuis sept ans, a été saluée par les acteurs déjà engagés dans une dynamique positive qu’il est important de maintenir. Le Gouvernement souhaite confirmer et renforcer ce dispositif en lui redonnant une base légale solide et en l’améliorant, tout en maintenant l’ambition. Pour prendre en compte la décision du Conseil d’État, en date du 11 juillet 2017, portant sur l’objectif de - 25 % au 1er janvier 2020, le projet de loi logement à venir permettra d’améliorer et sécuriser le dispositif tout en fixant une nouvelle étape intermédiaire de réduction des consommations de - 40 % en 2030. Ainsi, le nouveau décret conservera ses ambitions et la base légale des obligations sera renforcée.

Le nombre et la qualité des projets soumis dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) témoignent de la dynamique des territoires et de leur engagement au service de la transition énergétique et écologique de notre pays. Par note du 26 septembre 2017, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a adressé des directives aux préfets afin de gérer les crédits de l’enveloppe spéciale transition énergétique (ESTE) avec rigueur et discernement et de réaliser un point d’avancement de l’ensemble des projets inscrits dans les conventions conclues par l’État avec les collectivités. Cet état des lieux était indispensable pour évaluer le besoin de financement réel des projets. Ces directives ont été complétées par la note ministérielle du 20 novembre 2017 afin de clarifier certains points d’interprétation délicats. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a par ailleurs adressé un courrier à l’ensemble des porteurs de projets TEPCV pour réaffirmer à chacun que, malgré l’insuffisance des crédits programmés précédemment, le Gouvernement s’attachera à honorer les engagements pris, en soutien à la transition énergétique et écologique des territoires et dans le respect des règles de gestion des deniers publics. Au plan financier, le Premier ministre a décidé l’ouverture exceptionnelle de 75 M€ de crédits nouveaux, qui portera à 475 M€ l’enveloppe spéciale de transition énergétique, et permettra de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires. Ces éléments permettent de disposer d’un cadre clarifié qui permettra aux collectivités et aux préfets de gérer au mieux, et dans le dialogue, la mise en œuvre des conventions.

La sûreté nucléaire est une priorité absolue du Gouvernement. L’anomalie de la composition en carbone de l’acier dans certaines zones du couvercle et du fond de la cuve du réacteur pressurisé européen (EPR) Flamanville 3 est un sujet technique pointu. L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante, est chargée par la loi, au nom de l’État, du contrôle de la sûreté nucléaire. À ce titre, elle a la charge d’instruire le dossier de la conformité de la cuve du nouveau réacteur EPR à la réglementation des équipements sous pression. Elle s’appuie pour ce faire sur l’expertise technique de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Le Gouvernement veille à ce que ces institutions disposent des moyens d’assurer leurs missions et leurs responsabilités. L’instruction réalisée a fait l’objet d’un processus transparent. Le Gouvernement a été particulièrement attentif à la rigueur de l’instruction et à l’information relative à celle-ci. Le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) a ainsi remis un rapport à ce sujet au gouvernement en juin 2017. AREVA NP a mené des essais pendant plusieurs années sur des couvercles et des fonds de cuve analogues à ceux du réacteur EPR de Flamanville 3. Trois calottes sacrificielles ont été utilisées. Plus de 1 700 échantillons en ont été prélevés et expertisés. Le dossier s’est également appuyé sur des contrôles complémentaires sur les deux calottes de Flamanville 3 (contrôles non destructifs par ultrasons ou par magnétoscopie) ainsi que sur des calculs. Après avis des experts indépendants de l’IRSN et du Groupe permanent relatif aux équipements sous pression nucléaires, l’ASN a conclu que : l’anomalie rencontrée ne remettait pas en cause l’aptitude au service des composants concernés, le fond de cuve devra faire l’objet de contrôles périodiques, le couvercle devra être remplacé à l’horizon de 2024. Les contrôles complémentaires périodiques visant à s’assurer de l’absence d’apparition de défaut préjudiciable et le programme de suivi du vieillissement thermique ont été demandés par l’ASN pour garantir que la démonstration apportée par AREVA NP reste valide dans le temps. La demande de remplacement du couvercle s’inscrit dans une démarche de défense en profondeur. Il revient à l’ASN, autorité compétente en application de l’article R. 557-1-2 du code de l’environnement, de statuer sur la dérogation prévue à l’article 9 de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires. En définitive, le Gouvernement fait confiance à la démarche menée par l’ASN pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Par ailleurs, en l’espèce, le Gouvernement se prononcera sur une autorisation d’exploitation en application de l’article L. 311-1 du code de l’énergie et non une dérogation d’exploitation.

La directive de 2009 sur le marché intérieur de l’électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d’ici à 2020. À la suite d’une phase d’expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la commission de régulation de l’énergie a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l’ensemble du territoire national, objectif rappelé en juillet 2013 par le Premier ministre à l’occasion de la présentation du plan « Investir pour la France ». D’un point de vue technique, le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d’un compteur bleu électronique. Afin d’étudier les enjeux de ces compteurs en terme d’ondes, deux campagnes de mesures de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants Linky ont été réalisées par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l’Institut national de l’environnement de l’environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique liée à l’usage du « courant porteur en ligne » très faible, confirmée par l’étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) de 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques : elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur, ou un écran cathodique, et largement inférieures à des plaques de cuisson, comme le montrent ces études scientifiques indépendantes.

Le Premier ministre a réuni un Comité interministériel de la mer le 17 novembre 2017 pour jeter les bases de sa politique maritime. Le Gouvernement met en œuvre la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML), adoptée par décret n° 2017-222 du 23 février 2017, afin de favoriser un développement équilibré des territoires et de l’économie bleue et il décline la stratégie nationale par des documents stratégiques de façade maritime en métropole et par des documents stratégiques de bassin outre-mer. La stratégie pour la mer et le littoral fixe quatre grands objectifs de long terme complémentaires et indissociables : la transition écologique pour la mer et le littoral ; le développement de l’économie bleue durable ; le bon état écologique du milieu marin et la préservation d’un littoral attractif ; le rayonnement de la France. Cette stratégie doit être assortie d’un plan d’action pour sa mise en œuvre. Le Comité interministériel de la mer a déjà pris un certain nombre de décisions concernant notamment les grands ports maritimes, la sûreté et la sécurité maritime, les énergies marines renouvelables, la transition écologique et numérique dans les transports et les ports maritimes, les pêches et l’aquaculture, la filière nautique, la protection écologique des milieux et du littoral, la recherche et l’innovation, les métiers de la mer et la modernisation de l’administration maritime. Le Premier ministre a demandé au ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, en charge de la mer au sein du Gouvernement, de réunir le Conseil national de la mer et des littoraux pour accompagner, développer et suivre la mise en œuvre de la stratégie. Le Comité France Maritime, dont l’objectif est d’accompagner les dynamiques de filières, doit y contribuer. La déclinaison dans chacune des quatre façades métropolitaines et des quatre bassins ultramarins est une des priorités du Gouvernement. Les conseils maritimes de façade ou de bassin sont le cadre de concertation pour leur élaboration. Outre l’association des acteurs, l’élaboration de ces documents a fait l’objet d’une saisine de la Commission nationale du débat public, pour une concertation préalable avec le public, qui se déroulera en février et mars. Ces documents stratégiques permettront également la mise en œuvre de deux directives européennes concernant, d’une part, le bon état écologique des milieux marins et, d’autre part, la planification des espaces maritimes.

Prévue par l’article L. 5312-3 du code du travail, la convention tripartite 2015-2018 entre l’État, l’Unedic et Pôle emploi fixe les priorités d’intervention de Pôle emploi. Cette convention prévoit notamment de faire évoluer les modalités de l’accueil physique en agence, ainsi que la dématérialisation des démarches d’inscription et de demande d’allocation. Les horaires d’accueil en agences ont évolué suite aux résultats positifs des tests réalisés dans des agences pilotes. L’inscription en ligne a également été généralisée sur toute la France en mars 2016 suite à une phase de test dans quatre régions. Une évaluation a été menée à mi-parcours de la convention par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le second semestre 2016. Son rapport d’évaluation a été mis en ligne le 20 mars 2017 [1]. Selon la mission, les constats à mi-parcours sont globalement positifs. Concernant les horaires des agences, « la diminution du temps consacré aux fonctions d’accueil et de diagnostic permet de dégager du temps d’accompagnement supplémentaire (…) collectivement réinvesti sur le développement de portefeuilles en modalité « renforcé » et individuellement sur la mise en place de plages supplémentaires de gestion de portefeuille permettant d’assurer plus d’entretiens individuels et d’ateliers collectifs ». Après la phase délicate de mise en œuvre, « la mission n’a pas eu connaissance de difficultés particulières rencontrées par les élus locaux sur ces modifications » grâce à une « gestion très souple du dispositif dans les agences » vis-à-vis des personnes se présentant l’après-midi. Cette souplesse aurait permis « d’éviter des crispations trop importantes avec les usagers ». S’agissant des démarches en ligne, « l’inscription et l’ouverture des droits ont été dématérialisées rapidement et dans des conditions satisfaisantes » : la réalisation à distance et en amont de ces démarches permet de placer le diagnostic au centre du premier entretien physique avec un conseiller. Le temps utile consacré à l’analyse de la situation personnelle a ainsi augmenté de 10 minutes (à minima). Selon une publication de Pôle emploi de septembre 2017 [2], « environ une personne sur cinq s’est déplacée à l’agence pour réaliser cette inscription en ligne (19 %) » et 84 % des inscrits à distance « ont jugé que l’inscription sur internet était facile ». La politique de partenariat de Pôle emploi a également permis de développer un réseau de points d’accès dans les zones rurales grâce notamment aux maisons de service au publics (MSAP) et aux agences de la Poste. La dématérialisation s’accompagne de dispositifs d’assistance pour ceux qui ne sont pas à l’aise avec les outils informatiques : aide en ligne sur pole-emploi.fr, assistance téléphonique (par un prestataire ou par un conseiller), ou accompagnement au sein de l’agence par un conseiller ou par un jeune en service civique sur les bornes en libre accès. 2 200 volontaires en service civique sont venus renforcer les équipes de Pôle emploi, et ont été formés pour assister les personnes en difficulté. En mars 2016, 28 % des demandeurs d’emploi ont eu recours à l’aide à l’inscription (12 % via l’assistance téléphonique et 16 % en agence). Cette aide est jugée très utile par les conseillers et les demandeurs d’emploi rencontrés en agence. Concernant le développement de l’autonomie et des compétences digitales des demandeurs d’emploi, Pôle emploi agit via différents leviers : des questions spécifiques pour évaluer cette autonomie dans le script d’inscription, la mise en place d’animations collectives en agences, la mise en ligne d’un cours informatique sur Emploi Store, des partenariats (notamment avec Emmaüs Connect et le moteur d’insertion « Clic’n Job »). Ces évolutions se traduisent depuis la fin 2016 par une hausse de la satisfaction des demandeurs d’emploi concernant le suivi dont ils bénéficient (64,6 % en 2015 à 71 % à fin 2017). L’amélioration de l’inclusion numérique reste la condition principale pour réussir pleinement la transformation numérique de Pôle emploi, mais aussi plus globalement celle des services publics. Les leviers d’action dépendent seulement pour une part de Pôle emploi. Ainsi, la stratégie nationale d’inclusion numérique lancée par le Gouvernement le 12 décembre 2017 permettra d’améliorer la prise en compte globale de ces problématiques et des publics les plus en difficultés vis-à-vis du digital, soit près de 13 millions de Français. [1] http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article595 [2] http://www.pole-emploi.org/statistiques-analyses/demandeurs-demploi/accompagnement-et-prestations/la-dematerialisation-de-linscrip.html?type=article