Les activités de pêche en eau douce, qu’elles soient professionnelle ou de loisir, sont réglementées par le code de l’environnement. Il fixe notamment les conditions d’exercice de la pêche et de gestion partagée de la ressource, ainsi que les conditions pour être reconnu professionnel (articles R. 434-39 à R. 434-41). L’activité agricole, quant à elle, est définie dans l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cet article dispose que « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique […] et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ». À ce titre, les cultures marines, considérées comme de l’élevage, sont effectivement qualifiées d’agricole. Ce n’est pas le cas de la pêche maritime à pied professionnelle qui ne peut être regardée comme une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du CRPM. Ainsi, pour ce type de pêche, de même que pour la pêche maritime, si le cadre juridique d’exercice de l’activité est codifié par le livre IX du CRPM, elles ne peuvent être considérées comme des activités agricoles. Pourtant, contrairement aux marins pêcheurs affiliés à l’ENIM (établissement national des Invalides de la marine), les pêcheurs à pied professionnels sont majoritairement affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA), tout comme les pêcheurs professionnels en eau douce (PPED). Afin de clarifier la situation des PPED, un amendement a été porté lors de l’examen de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour inscrire cette activité à l’article L. 311-1 du CRPM. Néanmoins, il a été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la constitution dans la mesure où il constituerait une aggravation d’une charge publique, notamment en raison de l’accessibilité des PPED au régime des calamités agricoles. À l’heure actuelle, les PPED ne bénéficient pas de ce régime et ne cotisent pas au fonds national de gestion des risques en agriculture.

La pisciculture est une activité agricole de maîtrise et d’exploitation d’un cycle biologique animal telle que définie par l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. À ce titre, les pisciculteurs cotisent au fonds national de gestion des risques en agriculture et ont la possibilité de bénéficier du régime des calamités agricoles. Cet outil de gestion des risques peut ainsi être mobilisé par les préfets, en cas d’aléas climatiques d’ampleur exceptionnelle impactant une pisciculture d’étang ou de bassin, pour des risques non assurables et pour un taux minimal de pertes individuelles de récolte ou de fonds. En conséquence des sécheresses et canicules intervenues en 2019, le caractère de calamité agricole a été reconnu aux dommages subis par les pisciculteurs de quatre départements (Allier, Creuse, Indre et Puy-de-Dôme) et l’indemnisation des piscicultures éligibles s’appuie sur le règlement (UE) n° 717/2014 relatif aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, qui prévoit un plafond de 30 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. Plus globalement, dans un contexte de multiplication des sécheresses et plus largement des aléas climatiques, sanitaires environnementaux et économiques, avec des événements exceptionnels plus fréquents qui peuvent avoir des conséquences sur la viabilité des piscicultures, il est indispensable de bâtir une stratégie d’ensemble pour la gestion des risques auxquels sont exposées les exploitations. La réflexion doit être menée collectivement sur les mesures et outils d’indemnisation existants mobilisables, et plus largement les pratiques piscicoles elles-mêmes, dans une logique de prévention des risques et de renforcement de la protection des productions. Ceci passe notamment par l’adaptation des pratiques et des systèmes et les investissements de protection, en sollicitant le cas échéant des soutiens publics. Ainsi, des dispositifs d’accompagnement financier des pisciculteurs sont déjà mobilisables, comme le fonds européen des affaires maritimes et la pêche. La prochaine programmation de ce fonds spécifique est en cours de définition pour la période 2021-2027, avec une réflexion sur des mesures qui pourront contribuer au développement de la prévention des risques ou à une meilleure protection des entreprises piscicoles contre les risques ou la prédation.

La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite, à laquelle il convient de faire face collectivement à un triple défi, sanitaire, économique et social. Le Gouvernement est aux côtés des viticulteurs pour les aider dans cette crise globale. Des mesures de soutien aux entreprises sans précédent ont été mises en place pour toutes les filières et notamment la filière viticole dès le début de la crise (fonds de solidarité, prêt garanti par l’État, report de cotisations sociales et d’impôts, chômage partiel…). Au niveau européen, la France a défendu l’octroi de flexibilités aux États membres pour mettre en œuvre les mesures des programmes sectoriels de l’Union européenne pour la viticulture et qui ouvrent la possibilité dans ces programmes de financer un dispositif de distillation de crise. Malgré tout, la crise sanitaire due au virus covid-19 a touché de plein fouet le secteur de la viticulture, qui est particulièrement dépendant de secteurs fermés administrativement du 17 mars au 2 juin 2020 et des marchés à l’exportation. La filière avait déjà été fortement touchée par l’instauration des sanctions américaines sur les importations de vin en octobre 2019. Ce sont plus de 85 000 entreprises (exploitations, caves coopératives, négociants vinificateurs) qui sont concernées partout en France. Dans ce contexte, le Gouvernement a rencontré l’ensemble des représentants de la filière à de nombreuses reprises pour faire le point de la situation et étudier comment améliorer le soutien qui leur est octroyé. À l’issue de ces échanges, le Gouvernement a annoncé un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité : des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises les plus en difficulté ; un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d’euros (M€), annoncé pour des crédits nationaux et des crédits européens du programme d’aide national dans le secteur vitivinicole ; une aide au stockage privé à hauteur de 35 M€ ; une relance de la demande d’un fonds de compensation au niveau européen. C’est au total un plan de soutien spécifique à la filière viticole qui s’élève à 246 M€, hors exonération de cotisations sociales. La stratégie de déconfinement progressif déployée par le Gouvernement à partir du 11 mai 2020 a permis de constater une évolution favorable de la situation sanitaire et de décider la réouverture des cafés et restaurants, à partir du 2 juin 2020. Dans ce contexte, la filière vitivinicole devrait pouvoir relancer ses activités et retrouver progressivement ses débouchés. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation.

La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires, secteurs essentiels et vitaux à la France. Les entreprises doivent faire face à des difficultés liées à des pertes de débouchés, compte tenu de la fermeture d’une majorité du secteur de la restauration hors domicile, de celle d’un nombre important de marchés, de l’orientation des achats alimentaires vers des produits de première nécessité et moins d’achats festifs par les consommateurs. La crise a modifié les chaînes logistiques des filières agroalimentaires, en particulier pour les fruits et légumes. Néanmoins, l’ensemble des parties prenantes s’est mobilisé afin de soutenir la production française. Cela se traduit par des actions de communication et de promotion, pour stimuler la consommation de produits de saison, conduites notamment par l’interprofession Interfel. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a soutenu financièrement ces campagnes, et les consommateurs ont été réceptifs en privilégiant l’achat local et français pour valoriser les produits régionaux autant que faire ce peut. Il convient également de saluer les efforts entrepris par les enseignes de grande distribution pour maintenir la diversité des produits proposés aux consommateurs et mettre en avant l’offre française. Plus localement, différentes actions et initiatives permettent un écoulement au plus près des produits frais nationaux. Les marchés de plein vent, par exemple, ont rouvert pour un nombre significatif d’entre eux, avec un encadrement strict des pratiques afin de limiter les risques liés au covid-19. Des drives à la ferme et autres outils de vente directe, notamment la vente en ligne, se développent également. Ainsi, la fraise française a pu retrouver une situation de marché normale. Afin de répondre au fort besoin de main d’œuvre, Le Gouvernement utilise tous les leviers disponibles pour faciliter l’embauche. Ainsi, les personnes qui ont répondu à l’appel national pourront cumuler une activité partielle avec un travail de saisonnier agricole. Les modalités de prêt de main d’œuvre entre entreprises ont été précisées. Le Gouvernement a également pris des dispositions d’une part, pour prolonger les autorisations de travail dont bénéficiaient les travailleurs saisonniers originaires de pays tiers, et d’autre part, pour allonger la durée du travail dans les secteurs agricoles qui figurent parmi les secteurs indispensables à l’économie nationale. Pour préserver les entreprises, le Gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien, dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles et en priorité les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises. Le détail de ces mesures est disponible sur le site du ministère de l’économie et des finances : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation pour l’ensemble des filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation mondiale du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un double défi, sanitaire et économique, auquel il convient de faire face collectivement.

La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas de la filière laitière, et en particulier pour les petites entreprises fromagères, souvent dans des filières sous indication géographique (IG), et les producteurs laitiers fermiers, dont l’activité est si importante pour le patrimoine et l’économie des territoires. Ces filières font face à des difficultés liées à des pertes de débouchés, compte tenu de la fermeture d’une majorité du secteur de la restauration hors domicile, de celle d’un nombre important de marchés, et de l’orientation des achats alimentaires vers des produits de première nécessité et moins d’achats festifs par les consommateurs. En outre, la période de forte production laitière (du fait du pic de collecte annuel) aggrave la problématique. Au niveau local, des réorganisations de collecte du lait et de leurs débouchés ont été mises en place pour optimiser les capacités de valorisation du lait, avec notamment la mobilisation de certaines grandes entreprises, en particulier coopératives. Il convient de saluer la solidarité exemplaire qui s’exerce dans la filière laitière et permet d’atténuer les difficultés rencontrées par les plus petites entreprises pour lesquelles les alternatives sont réduites. De plus, des efforts sont entrepris par les enseignes de grande distribution pour maintenir ouverts les rayons à la coupe et préserver la diversité des produits proposés aux consommateurs. Les fromages sous IG maillent l’ensemble du territoire, avec une production souvent issue de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), dont certaines qui apparaissent durement touchées par la crise. C’est bien pour préserver ce type d’entreprise que le Gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien, dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles et les entreprises de transformation, notamment les TPE et PME. Le détail de ces mesures est disponible sur le site du ministère de l’économie et des finances : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises. De plus, le ministre chargé de l’agriculture a porté au niveau européen la nécessité d’activer des mesures de gestion des marchés. Il était en effet indispensable que la Commission européenne active ces outils et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a mobilisé l’ensemble des partenaires européens pour porter conjointement cette demande. Concernant la filière laitière et fromagère, il s’agissait en particulier d’activer une aide financière au stockage privé. La France jugeait également pertinent de déclencher l’article 222 du règlement OCM unique, qui permet aux interprofessions et aux organisations de producteurs de mener des actions concertées en vue de contribuer à la stabilisation des marchés. Pour le secteur laitier, la Commission européenne a apporté des réponses en proposant fin avril 2020 d’activer pour 6 mois, à compter du 1er avril, l’article 222 pour le lait pour permettre la planification de la production et des mesures de stockages privés pour la poudre de lait écrémé, le beurre et l’ensemble des fromages, sous indication géographique ou non. Au niveau national, le ministère chargé de l’agriculture a travaillé avec les services de l’institut national de l’origine et de la qualité pour mettre en place une procédure rapide pour permettre aux fromages sous IG qui le souhaitent d’adapter temporairement leur cahier des charges pour faire face à la crise actuelle. Il s’agit pour eux de pouvoir continuer à bénéficier de leur appellation, malgré les évolutions des conditions de production compte tenu de la crise actuelle (en permettant la congélation d’une partie des volumes sous forme de caillé ou de fromages en blanc par exemple), tout en veillant à préserver ce qui fait la typicité de ces fromages. Le ministère chargé de l’agriculture travaille également avec le conseil national des appellations d’origine laitières sur l’évolution des dispositifs de régulation de l’offre (RRO) de fromages sous IG déjà mis en œuvre pour huit des fromages sous appellation, ou à la mise en place de telles règles pour de nouveaux fromages pour permettre une meilleure maîtrise de l’offre de ces derniers. Les RRO pour les appellations fromagères qui le souhaitent pourront par exemple prévoir une application saisonnière temporaire avec l’établissement de références mensuelles ou trimestrielles. Les services du ministère de l’agriculture assureront une gestion rapide des dossiers qui seront déposés, en lien avec ceux du ministère de l’économie et des finances. Avec la crise, la situation des populations les plus précaires se détériore et les besoins de soutien augmentent, en particulier en ce qui concerne les besoins alimentaires. Les producteurs et les entreprises de la filière font régulièrement preuve de solidarité en donnant une partie de leurs productions pour les personnes les plus démunies. Ces dons, qui peuvent être effectués par les producteurs ou par les entreprises de transformation, bénéficient d’une défiscalisation à hauteur de 60 % ou 75 % du don, en fonction des conditions réglementaires prévues par le code général des impôts. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation pour l’ensemble des filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation mondiale du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un double défi, sanitaire et économique auquel il convient de faire face collectivement.

La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite, à laquelle il convient de faire face collectivement à un triple défi, sanitaire, économique et social. Le Gouvernement est aux côtés des viticulteurs pour les aider dans cette crise globale. Des mesures de soutien aux entreprises sans précédent ont été mises en place pour toutes les filières et notamment la filière viticole dès le début de la crise (fonds de solidarité, prêt garanti par l’État, report de cotisations sociales et d’impôts, chômage partiel…). Au niveau européen, la France a défendu l’octroi de flexibilités aux États membres pour mettre en œuvre les mesures des programmes sectoriels de l’Union européenne pour la viticulture et qui ouvrent la possibilité dans ces programmes de financer un dispositif de distillation de crise. Malgré tout, la crise sanitaire due au virus covid-19 a touché de plein fouet le secteur de la viticulture, qui est particulièrement dépendant de secteurs fermés administrativement du 17 mars au 2 juin 2020 et des marchés à l’exportation. La filière avait déjà été fortement touchée par l’instauration des sanctions américaines sur les importations de vin en octobre 2019. Ce sont plus de 85 000 entreprises (exploitations, caves coopératives, négociants vinificateurs) qui sont concernées partout en France. Dans ce contexte, le Gouvernement a rencontré l’ensemble des représentants de la filière à de nombreuses reprises pour faire le point de la situation et étudier comment améliorer le soutien qui leur est octroyé. À l’issue de ces échanges, le Gouvernement a annoncé un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité : des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises les plus en difficulté ; un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d’euros (M€), annoncé pour des crédits nationaux et des crédits européens du programme d’aide national dans le secteur vitivinicole ; une aide au stockage privé à hauteur de 35 M€ ; une relance de la demande d’un fonds de compensation au niveau européen. C’est au total un plan de soutien spécifique à la filière viticole qui s’élève à 246 M€, hors exonération de cotisations sociales. La stratégie de déconfinement progressif déployée par le Gouvernement à partir du 11 mai 2020 a permis de constater une évolution favorable de la situation sanitaire et de décider la réouverture des cafés et restaurants, à partir du 2 juin 2020. Dans ce contexte, la filière vitivinicole devrait pouvoir relancer ses activités et retrouver progressivement ses débouchés. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation.

La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite, à laquelle il convient de faire face collectivement à un triple défi, sanitaire, économique et social. Le Gouvernement est aux côtés des viticulteurs pour les aider dans cette crise globale. Des mesures de soutien aux entreprises sans précédent ont été mises en place pour toutes les filières et notamment la filière viticole dès le début de la crise (fonds de solidarité, prêt garanti par l’État, report de cotisations sociales et d’impôts, chômage partiel…). Au niveau européen, la France a défendu l’octroi de flexibilités aux États membres pour mettre en œuvre les mesures des programmes sectoriels de l’Union européenne pour la viticulture et qui ouvrent la possibilité dans ces programmes de financer un dispositif de distillation de crise. Malgré tout, la crise sanitaire due au virus covid-19 a touché de plein fouet le secteur de la viticulture, qui est particulièrement dépendant de secteurs fermés administrativement du 17 mars au 2 juin 2020 et des marchés à l’exportation. La filière avait déjà été fortement touchée par l’instauration des sanctions américaines sur les importations de vin en octobre 2019. Ce sont plus de 85 000 entreprises (exploitations, caves coopératives, négociants vinificateurs) qui sont concernées partout en France. Dans ce contexte, le Gouvernement a rencontré l’ensemble des représentants de la filière à de nombreuses reprises pour faire le point de la situation et étudier comment améliorer le soutien qui leur est octroyé. À l’issue de ces échanges, le Gouvernement a annoncé un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité : des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises les plus en difficulté ; un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d’euros (M€), annoncé pour des crédits nationaux et des crédits européens du programme d’aide national dans le secteur vitivinicole ; une aide au stockage privé à hauteur de 35 M€ ; une relance de la demande d’un fonds de compensation au niveau européen. C’est au total un plan de soutien spécifique à la filière viticole qui s’élève à 246 M€, hors exonération de cotisations sociales. La stratégie de déconfinement progressif déployée par le Gouvernement à partir du 11 mai 2020 a permis de constater une évolution favorable de la situation sanitaire et de décider la réouverture des cafés et restaurants, à partir du 2 juin 2020. Dans ce contexte, la filière vitivinicole devrait pouvoir relancer ses activités et retrouver progressivement ses débouchés. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation.

La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite, à laquelle il convient de faire face collectivement à un triple défi, sanitaire, économique et social. Le Gouvernement est aux côtés des viticulteurs pour les aider dans cette crise globale. Des mesures de soutien aux entreprises sans précédent ont été mises en place pour toutes les filières et notamment la filière viticole dès le début de la crise (fonds de solidarité, prêt garanti par l’État, report de cotisations sociales et d’impôts, chômage partiel…). Au niveau européen, la France a défendu l’octroi de flexibilités aux États membres pour mettre en œuvre les mesures des programmes sectoriels de l’Union européenne pour la viticulture et qui ouvrent la possibilité dans ces programmes de financer un dispositif de distillation de crise. Malgré tout, la crise sanitaire due au virus covid-19 a touché de plein fouet le secteur de la viticulture, qui est particulièrement dépendant de secteurs fermés administrativement du 17 mars au 2 juin 2020 et des marchés à l’exportation. La filière avait déjà été fortement touchée par l’instauration des sanctions américaines sur les importations de vin en octobre 2019. Ce sont plus de 85 000 entreprises (exploitations, caves coopératives, négociants vinificateurs) qui sont concernées partout en France. Dans ce contexte, le Gouvernement a rencontré l’ensemble des représentants de la filière à de nombreuses reprises pour faire le point de la situation et étudier comment améliorer le soutien qui leur est octroyé. À l’issue de ces échanges, le Gouvernement a annoncé un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité : des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises les plus en difficulté ; un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d’euros (M€), annoncé pour des crédits nationaux et des crédits européens du programme d’aide national dans le secteur vitivinicole ; une aide au stockage privé à hauteur de 35 M€ ; une relance de la demande d’un fonds de compensation au niveau européen. C’est au total un plan de soutien spécifique à la filière viticole qui s’élève à 246 M€, hors exonération de cotisations sociales. La stratégie de déconfinement progressif déployée par le Gouvernement à partir du 11 mai 2020 a permis de constater une évolution favorable de la situation sanitaire et de décider la réouverture des cafés et restaurants, à partir du 2 juin 2020. Dans ce contexte, la filière vitivinicole devrait pouvoir relancer ses activités et retrouver progressivement ses débouchés. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation.

Suite à la crise sanitaire liée au covid-19, une évaluation des pertes et surcoûts subies par les établissements d’enseignement agricole publics et privés a été portée à la connaissance de la direction du budget dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2021. Les établissements publics locaux d’enseignement et de formation agricole fragilisés par cette crise sans précédent seront accompagnés dans le respect des moyens qui seront alloués par le Parlement. Sur la question de la prise en compte des élèves les plus fragiles, le dispositif d’heures supplémentaires effectives (HSE) mis en place pendant le confinement, qui venait s’ajouter au quota notifié aux autorités académiques en août 2019 pour l’année scolaire 2019-2020, est reconduit. Pendant l’été et durant tout le premier trimestre de l’année scolaire 2020-2021, des moyens importants ont été dégagés pour que les enseignants volontaires puissent assurer l’accompagnement individualisé pour les élèves les plus en difficultés. En réponse aux attentes et inquiétudes exprimées par la communauté éducative de l’enseignement agricole public quant à la dotation globale horaire (DGH) et à la réforme des seuils, il est à souligner que ces réformes, loin de diminuer les moyens, les redistribuent localement en fonction du contexte et des besoins de terrain. La réforme des seuils répond à un objectif de proximité. La décision de fixer depuis Paris des seuils de dédoublement uniformes pour tous les établissements, quels que soient leur contexte local, leurs installations, leurs activités ou les caractéristiques de leurs apprenants n’était plus envisageable. Les établissements et les équipes pédagogiques sont les mieux placés pour définir eux-mêmes la meilleure politique en la matière en adaptant, grâce à une enveloppe de moyens complémentaires à leur disposition (DGH optionnelle), leur offre de formation par la mise en place de nouvelles options renforçant leur attractivité, ou tout autre projet pédagogique porté par les équipes. Cette réforme des seuils ne remet pas en cause les dédoublements qui doivent s’appliquer en raison des conditions particulières de sécurité propres à certaines activités. Ainsi, depuis la rentrée 2019, les seuils de dédoublement, qui jusqu’alors étaient fixés de manière réglementaire et uniforme pour tous les établissements, deviennent indicatifs et sont fixés par les établissements eux-mêmes. Ils peuvent faire le choix de continuer à dédoubler certaines classes à 24 élèves plutôt qu’à 27, grâce à l’enveloppe de DGH optionnelle. Concernant les postes d’infirmières, les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont très attentifs au respect des dotations telles que définies par les textes. Bien qu’il ne soit pas envisagé de doter les établissements de psychologues, une convention signée avec l’éducation nationale prévoit que leur personnel puisse intervenir dans les établissements agricoles en cas de besoin. L’équipement et la formation aux outils numériques constituent l’un des grands chantiers de la politique éducative et de formation de l’enseignement agricole. Une politique ambitieuse a été présentée dans un plan pour le développement du numérique éducatif, baptisé NumEA. Les objectifs principaux de ce plan, lancé en avril 2018, sont de développer la confiance numérique, d’accompagner des changements de pratique chez les enseignants et formateurs pour mieux prendre en compte la diversité des apprenants et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle de ces derniers. Le développement de nombreux chantiers depuis la création de NumEA témoigne non seulement de la réelle prise en compte du sujet essentiel du numérique dans les enseignements mais aussi de la réactivité de l’enseignement agricole à l’égard de ces questions qui évoluent très rapidement. Enfin, la priorité est donnée à l’agriculture et à la formation des agriculteurs de demain : dans la continuité du plan « enseigner à produire autrement, pour les transitions et l’agroécologie », les prochains travaux de rénovation des diplômes contribueront à l’intégration de l’agroécologie dans les référentiels. Cette évolution est centrale pour l’enseignement agricole qui a l’ambition tout à la fois de former de futurs professionnels et de construire les générations citoyennes à venir. Il met en œuvre des enseignements abordant précisément le rapport de l’homme au vivant et de l’homme à son environnement et est construit comme un système ouvert, à la profession, au territoire, à la diversité des publics apprenants.

La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite, à laquelle il convient de faire face collectivement avec un triple défi, sanitaire, économique et social. Le Gouvernement est aux côtés des viticulteurs pour les aider dans cette crise globale. Des mesures de soutien aux entreprises sans précédent ont été mises en place pour toutes les filières et notamment la filière viticole dès le début de la crise (fonds de solidarité, prêt garanti par l’État, report de cotisations sociales et d’impôts, chômage partiel…). Au niveau européen, la France a défendu l’octroi de flexibilités aux États membres pour mettre en œuvre les mesures des programmes sectoriels de l’Union européenne pour la viticulture et qui ouvrent la possibilité dans ces programmes de financer un dispositif de distillation de crise. Malgré tout, la crise sanitaire due au virus covid-19 a touché de plein fouet le secteur de la viticulture, qui est particulièrement dépendant de secteurs fermés administrativement du 17 mars au 2 juin 2020 et des marchés à l’exportation. La filière avait déjà été fortement touchée par l’instauration des sanctions américaines sur les importations de vin en octobre 2019. Ce sont plus de 85 000 entreprises (exploitations, caves coopératives, négociants vinificateurs) qui sont concernées partout en France. Dans ce contexte, le Gouvernement a rencontré l’ensemble des représentants de la filière à de nombreuses reprises pour faire le point de la situation et étudier comment améliorer le soutien qui leur est octroyé. À l’issue de ces échanges, le Gouvernement a annoncé un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité : des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises les plus en difficulté ; un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d’euros (M€), annoncé pour des crédits nationaux et des crédits européens du programme d’aide national dans le secteur vitivinicole ; une aide au stockage privé à hauteur de 35 M€ ; une relance de la demande d’un fonds de compensation au niveau européen. C’est au total un plan de soutien spécifique à la filière viticole qui s’élève à 246 M€, hors exonération de cotisations sociales. La stratégie de déconfinement progressif déployée par le Gouvernement à partir du 11 mai 2020 a permis de constater une évolution favorable de la situation sanitaire et de décider la réouverture des cafés et restaurants, à partir du 2 juin 2020. Dans ce contexte, la filière vitivinicole devrait pouvoir relancer ses activités et retrouver progressivement ses débouchés. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation.

Plantes invasives originaires d’Amérique du Nord, plusieurs espèces d’ambroisie ont colonisé toutes les régions françaises où elles affectent à la fois la santé publique et l’économie agricole. La production de pollen anémophile allergène par trois espèces -l’ambroisie à feuilles d’armoise (ambrosia artemisiifolia L.), l’ambroisie à épis lisses (ambrosia psilostachya DC.) et l’ambroisie trifide (ambrosia trifida L.) - est bien identifiée comme une menace pour la santé humaine et fait l’objet de l’article D. 1338-1 du code de la santé publique intégré par décret n° 2017-645 en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé. Ce décret prévoit l’application de mesures visant à prévenir l’apparition ou éviter la prolifération des trois espèces d’ambroisie, en tenant compte d’autres finalités, comme la préservation de la biodiversité et la santé des végétaux. Le ministère de la santé, avec l’appui de plusieurs ministères, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, a intégré au nouveau dispositif réglementaire national spécifique à la lutte contre les ambroisies, une instruction interministérielle visant la rédaction de plans d’actions locaux de prévention et de lutte, pour lesquels la cohérence des mesures est assurée par le préfet de région. Plantes rudérales et exotiques annuelles, l’ambroisie à feuilles d’armoise et l’ambroisie trifide entraînent des évolutions locales de flore défavorables aux cultures de printemps dont elles réduisent le rendement. Cette concurrence, étroitement corrélée aux pratiques culturales et aux solutions phytopharmaceutiques disponibles et autorisées, varie selon les espèces et variétés cultivées et les espèces d’ambroisie. L’ambroisie trifide, caractérisée en particulier par sa haute taille et son fort impact sur la production agricole, fait l’objet d’un suivi particulier par les services régionaux chargés de la protection des végétaux concernés, afin d’estimer si son niveau de présence sur le territoire nécessite encore d’organiser la mise en œuvre d’actions de lutte collectives. La difficulté de gestion de l’ambroisie à feuilles d’armoise dans certaines cultures, en particulier celle du tournesol en raison de la proximité botanique des deux plantes, a par ailleurs encouragé les obtenteurs à proposer des variétés de tournesol tolérantes aux herbicides (VTH) dès 2010. Le maintien de ces cultures concurrencées par les ambroisies dans les rotations vise également à pérenniser des ressources alimentaires essentielles aux abeilles domestiques et aux pollinisateurs sauvages. Dans son avis du 26 novembre 2019 sur les VTH, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a conclu à l’existence de facteurs de risques d’apparition et de développement de résistances des adventices aux herbicides, qui sont liés aux successions culturales incluant des VTH et aux pratiques agronomiques appliquées sur les parcelles de VTH, et recommandé un suivi particulier de ces VTH. Le Conseil d’État, dans sa décision du 7 février 2020, enjoint aux autorités compétentes de suivre les recommandations émises par l’Anses et de prescrire des conditions de culture appropriées pour les VTH. Le Gouvernement prépare la mise en œuvre de ces injonctions du Conseil d’État.

Engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires et de leurs impacts, la France s’est dotée au 1er janvier 2020 de mesures complémentaires pour la protection des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles. Les utilisateurs de ces produits doivent désormais mettre en place des zones de non-traitement à proximité des lieux d’habitation, qui peuvent être réduites en cas d’utilisation de matériel performant répondant à des normes techniques précisées réglementairement. Les agriculteurs sont encouragés à déployer des chartes d’engagements en concertation avec les riverains, afin de décliner les modalités de mise en place de mesures de protection. Ils peuvent également être accompagnés afin d’investir dans des équipements plus performants. Il est en effet primordial que les agriculteurs, ou leur groupement, soient en priorité aidés afin de garantir un changement de pratiques, pérenne, dans la conduite de leur exploitation, et leur permettre de modifier dans les meilleures conditions leurs pratiques culturales. L’accélération de la transformation des exploitations, notamment par le soutien à l’acquisition de matériels plus performants et de matériels de substitutions à l’usage de produits phytopharmaceutiques, est également un objectif fort du grand plan d’investissement. Or il a été constaté que les matériels les plus vétustes et les moins performants étaient généralement en possession des exploitants agricoles. En effet, il apparaît que l’âge moyen des appareils détenus par les agriculteurs est relativement âgé (estimé à environ 12 ans) et que l’arrivée récente (moins de 10 ans) sur le marché d’appareils plus performants, et le coût de ces derniers, ont freiné leur renouvellement, en particulier dans certaines filières. C’est pourquoi il a été décidé que le dispositif national d’aide à l’investissement dans des agroéquipements, géré par FranceAgriMer et ouvert depuis le 10 juillet, soit dédié aux agriculteurs et à leurs groupements, afin de garantir une pérennité sur les exploitations agricoles de pratiques plus vertueuses. 30 millions d’euros supplémentaires seront ainsi mobilisés sur l’année 2020 au niveau national pour accompagner l’ensemble des filières végétales, en complément des mesures de soutien à l’investissement prévues dans les programmes de développement rural régionaux. Celles-ci, d’ores et déjà mises en œuvre sur l’ensemble du territoire avec le concours de financements européens (FEADER), du ministère chargé de l’agriculture, des conseils régionaux et des agences de l’eau, seront poursuivies en 2021.

Plantes invasives originaires d’Amérique du Nord, plusieurs espèces d’ambroisie ont colonisé toutes les régions françaises où elles affectent à la fois la santé publique et l’économie agricole. La production de pollen anémophile allergène par trois espèces -l’ambroisie à feuilles d’armoise (ambrosia artemisiifolia L.), l’ambroisie à épis lisses (ambrosia psilostachya DC.) et l’ambroisie trifide (ambrosia trifida L.) - est bien identifiée comme une menace pour la santé humaine et fait l’objet de l’article D1338-1 du code de la santé publique intégré par décret n° 2017-645 en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé. Ce décret prévoit l’application de mesures visant à prévenir l’apparition ou éviter la prolifération des trois espèces d’ambroisie, en tenant compte d’autres finalités, comme la préservation de la biodiversité et la santé des végétaux. Le ministère de la santé, avec l’appui de plusieurs ministères, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, a intégré au nouveau dispositif réglementaire national spécifique à la lutte contre les ambroisies, une instruction interministérielle visant la rédaction de plans d’actions locaux de prévention et de lutte, pour lesquels la cohérence des mesures est assurée par le préfet de région. Plantes rudérales et exotiques annuelles, l’ambroisie à feuilles d’armoise et l’ambroisie trifide entraînent des évolutions locales de flore défavorables aux cultures de printemps dont elles réduisent le rendement. Cette concurrence, étroitement corrélée aux pratiques culturales et aux solutions phytopharmaceutiques disponibles et autorisées, varie selon les espèces et variétés cultivées et les espèces d’ambroisie. L’ambroisie trifide, caractérisée en particulier par sa haute taille et son fort impact sur la production agricole, fait l’objet d’un suivi particulier par les services régionaux chargés de la protection des végétaux concernés, afin d’estimer si son niveau de présence sur le territoire nécessite encore d’organiser la mise en œuvre d’actions de lutte collectives. La difficulté de gestion de l’ambroisie à feuilles d’armoise dans certaines cultures, en particulier celle du tournesol en raison de la proximité botanique des deux plantes, a par ailleurs encouragé les obtenteurs à proposer des variétés de tournesol tolérantes aux herbicides (VTH) dès 2010. Le maintien de ces cultures concurrencées par les ambroisies dans les rotations vise également à pérenniser des ressources alimentaires essentielles aux abeilles domestiques et aux pollinisateurs sauvages. Dans son avis du 26 novembre 2019 sur les VTH, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a conclu à l’existence de facteurs de risques d’apparition et de développement de résistances des adventices aux herbicides, qui sont liés aux successions culturales incluant des VTH et aux pratiques agronomiques appliquées sur les parcelles de VTH, et recommandé un suivi particulier de ces VTH. Le Conseil d’État, dans sa décision du 7 février 2020, enjoint aux autorités compétentes de suivre les recommandations émises par l’Anses et de prescrire des conditions de culture appropriées pour les VTH. Le Gouvernement prépare la mise en œuvre de ces injonctions du Conseil d’État.

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (EGALIM) poursuit en particulier l’objectif de payer le juste prix aux producteurs pour leur permettre de vivre dignement de leur travail. L’atteinte de cet objectif repose sur l’inversion de la construction du prix, qui dans le respect du droit de la concurrence est librement consenti entre le vendeur et l’acheteur. La loi dispose pour cela que les critères et modalités de détermination du prix prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges. Afin de renforcer la transparence des marchés, l’interprofession laitière, le centre national interprofessionnel de l’économie laitière, publie mensuellement un tableau de bord des indicateurs économiques comprenant un indicateur annuel de coûts de production et un indicateur de prix de revient annuel du producteur. L’ensemble des dispositions de la loi EGALIM, pleinement en vigueur depuis un an, a contribué à améliorer les relations commerciales et le niveau du prix du lait payé aux producteurs. En 2019, le prix du lait payé aux producteurs est ainsi resté au dessus du prix de 2018 tout au long de l’année. En particulier, grâce aux dispositions de la loi EGALIM, la baisse saisonnière des prix du lait observée chaque année au printemps lors de la période du pic de production a été très limitée. Toutefois, le 1er semestre 2020 a été marqué par une baisse brutale des prix des produits industriels due aux impacts économiques de la crise sanitaire du covid-19. Cette baisse brutale a eu une incidence sur le prix payé aux producteurs. Dans le secteur agro-alimentaire, cette crise a en effet entraîné la fermeture de certains débouchés pour les filières agricoles et des perturbations du marché européen et sur les marchés à l’exportation sur les pays tiers. La filière laitière, comme d’autres filières, a été affectée par cette crise et a vu en conséquence les prix des produits laitiers industriels chuter fortement aux mois de mars et avril 2020. En particulier, le prix moyen européen de la poudre de lait écrémé a perdu pendant la crise 700 euros par tonne (€/t), passant de 2 600 €/t à 1 900 €/t et le beurre 800 €/t passant de 3 600 €/t à 2 800 €/t. Cette chute brutale a cependant été enrayée et les prix sont remontés sous l’effet des mesures de gestion des marchés mises en place par la Commission européenne à la demande de la France et la reprise des exportations. En 2020, la crise sanitaire affecte ainsi en France le prix du lait mais de façon moindre que dans d’autres pays européens, la baisse atteint notamment 5 % en Allemagne et 3,4 % en moyenne européenne sur le mois de mai 2020. Le ministre chargé de l’agriculture continuera d’effectuer avec l’appui de FranceAgriMer un suivi rapproché de la situation des marchés du lait, en lien avec l’interprofession laitière et les représentants professionnels. Plus que jamais à l’heure de la relance économique, le Gouvernement reste mobilisé sur la mise en œuvre effective de la loi EGALIM pour garantir un rééquilibrage des relations commerciales et une meilleure répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire, comme en témoigne la réunion du comité de suivi des négociations commerciales organisée par les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie le 28 juillet 2020. À cette occasion, les ministres ont rappelé que les services de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes continueront en 2020 de faire du respect de la loi EGALIM un de leurs axes de travail prioritaire. Ils ont également annoncé la mobilisation de la commission d’examen des pratiques commerciales pour identifier les actions à mener dans le cadre de la négociation de contrats portant sur des marques de distributeurs.

Engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires et de leurs impacts, la France s’est dotée au 1er janvier 2020 de mesures complémentaires pour la protection des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles. Les utilisateurs de ces produits doivent désormais mettre en place des zones de non-traitement à proximité des lieux d’habitation, qui peuvent être réduites en cas d’utilisation de matériel performant répondant à des normes techniques précisées réglementairement. Les agriculteurs sont encouragés à déployer des chartes d’engagements en concertation avec les riverains, afin de décliner les modalités de mise en place de mesures de protection. Ils peuvent également être accompagnés afin d’investir dans des équipements plus performants. Il est en effet primordial que les agriculteurs, ou leur groupement, soient en priorité aidés afin de garantir un changement de pratiques, pérenne, dans la conduite de leur exploitation, et leur permettre de modifier dans les meilleures conditions leurs pratiques culturales. L’accélération de la transformation des exploitations, notamment par le soutien à l’acquisition de matériels plus performants et de matériels de substitutions à l’usage de produits phytopharmaceutiques, est également un objectif fort du grand plan d’investissement. Or il a été constaté que les matériels les plus vétustes et les moins performants étaient généralement en possession des exploitants agricoles. En effet, il apparaît que l’âge moyen des appareils détenus par les agriculteurs est relativement âgé (estimé à environ douze ans) et que l’arrivée récente (moins de dix ans) sur le marché d’appareils plus performants, et le coût de ces derniers, ont freiné leur renouvellement, en particulier dans certaines filières. C’est pourquoi il a été décidé que le dispositif national d’aide à l’investissement dans des agroéquipements, géré par FranceAgriMer et ouvert depuis le 10 juillet 2020, soit dédié aux agriculteurs et à leurs groupements, afin de garantir une pérennité sur les exploitations agricoles de pratiques plus vertueuses. Trente millions d’euros supplémentaires seront ainsi mobilisés sur l’année 2020 au niveau national pour accompagner l’ensemble des filières végétales, en complément des mesures de soutien à l’investissement prévues dans les programmes de développement rural régionaux. Celles-ci, d’ores et déjà mises en œuvre sur l’ensemble du territoire avec le concours de financements européens (fonds européen agricole pour le développement rural), du ministère chargé de l’agriculture, des conseils régionaux et des agences de l’eau, seront poursuivies en 2021.

Le principe de gratuité des mandats électifs, au cœur de la conception française de la démocratie locale, implique que les indemnités de fonction des élus n’ont pas la nature de salaires, mais visent seulement à compenser les sujétions liées à leur mandat. Si elles ne constituent donc pas des revenus, ces indemnités de fonction n’en restent pas moins des ressources. C’est pourquoi elles ne font l’objet d’une exonération fiscale au titre de l’impôt sur le revenu que dans la limite d’un montant correspondant à une fraction représentative des frais d’emplois (FRFE). Le législateur, sans revenir sur le principe de gratuité, a en effet souhaité l’encadrer et a précisé à l’article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les indemnités de fonction ne sont insaisissables que dans la limite de cette FRFE. Cette même fraction représentative des frais d’emploi n’est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale. L’application concrète de ce régime juridique aboutit à des modalités favorables aux élus locaux dans le cadre du calcul du montant de ces prestations. Afin de calculer le niveau de leurs ressources, les indemnités de fonction des élus locaux font l’objet d’une déduction au titre de la FRFE, dont le montant varie selon la situation de l’élu ; pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, cette déduction représente jusqu’à 18 085,68 € annuels. Sous l’effet de cette déduction, les indemnités de fonction sont de facto très peu prises en compte dans le calcul des prestations sociales. À situation matrimoniale identique, les élus peuvent ainsi bénéficier des prestations sociales jusqu’à un niveau de ressources supérieur à celui appliqué aux salariés. Le Gouvernement considère que le dispositif actuel constitue un bon équilibre entre le principe de gratuité des mandats, qui doit en effet permettre une prise en compte de la situation particulière dans laquelle se trouvent les élus, et le principe de justice sociale, qui implique de concentrer les moyens de la solidarité nationale vers ceux qui en ont le plus besoin. Des améliorations peuvent cependant encore être apportées pour que ce dispositif soit mieux connu et bien appliqué. Il est en effet possible que des élus déclarent aujourd’hui par erreur la totalité de leur indemnité, et non le reliquat restant après déduction de la FRFE, du fait d’une mauvaise connaissance des règles en la matière. Des travaux sont donc engagés avec l’association des maires de France et les administrations concernées, afin de transmettre, par le biais des guides ou des documents d’informations qu’ils produisent, toutes les informations utiles aux élus concernés. Ce mécanisme fait ainsi l’objet d’une présentation détaillée à la page 74 du « Guide du maire » établi par la direction générale des collectivités locales et la direction générale des finances publiques, publié en mai 2020 et largement diffusé aux élus municipaux.

L’apprentissage constitue un levier essentiel pour l’insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l’apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa gouvernance et son financement, assuré antérieurement par les régions. C’est l’institution nationale France compétences qui est désormais chargée de répondre à cette ambition, en devenant le financeur et le régulateur de l’apprentissage. S’agissant plus particulièrement de la fonction publique territoriale (FPT), il convient en effet d’encourager l’apprentissage en son sein pour contribuer à une meilleure performance de l’insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l’attractivité des métiers. En 2018, 8 500 jeunes ont choisi l’apprentissage dans la FPT, ce qui représentait la moitié des apprentis du secteur public. Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d’une mission de développement de l’apprentissage territorial. Avec la réforme de l’apprentissage et la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il a vu ses missions renforcées. Depuis le 1er janvier 2020, il est ainsi devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l’autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux, ces derniers ne contribuant pas à la taxe sur l’apprentissage (0,68 % de la masse salariale). Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant précise les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du CNFPT. Il prévoit notamment que le CNFPT pourra négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et, le cas échéant, directement avec les centres de formation d’apprentis (CFA) pour obtenir un coût moindre des frais de formation que celui négocié avec France compétences. Il prévoit également que le financement global du CNFPT sera plafonné annuellement, et que France compétences sera appelé à contribuer au financement par le CNFPT au-delà d’un seuil fixé à 25 M€ pour l’année 2020 par arrêté interministériel du 26 juin 2020. Ce nouveau dispositif s’applique aux seuls contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Avant la réforme, les régions assuraient, volontairement et en dehors de toute compétence obligatoire, le financement de l’apprentissage dans la FPT, à travers des subventions d’équilibre pour les CFA. Ce financement optionnel était inégal sur le territoire, même si la très grande majorité des régions soutenait l’apprentissage dans la FPT. Dans le cadre de la réforme, l’État et France compétences vont continuer de verser chaque année 586 M€ aux régions : 218 M€ libres d’emploi pour compenser financièrement la reprise de leurs missions par France compétences, et notamment l’écart entre les recettes et les dépenses destinées à la politique de l’apprentissage ; 318 M€ pour continuer à soutenir les CFA au titre des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique (138 M€ pour le fonctionnement et 180 M€ pour l’investissement) ; 50 M€ d’enveloppe supplémentaire pour les politiques facultatives à destination des apprentis (financement du premier équipement ou du transport des apprentis…) et le reliquat des primes d’apprentissage versées aux employeurs ou des contrats en cours. L’action des régions pour soutenir l’apprentissage dans la FPT pourrait ainsi se concrétiser par la poursuite du financement des contrats d’apprentissage en cours, conclus avant le 1er janvier 2020 et le financement du premier équipement, de l’hébergement, de la restauration et du transport des apprentis accueillis dans les collectivités. Ces financements sont pérennes et permettront aux régions de continuer chaque année à soutenir l’action des CFA notamment en milieu rural, une partie de l’enveloppe étant destinée aux besoins d’aménagement du territoire et de développement économique.

Le statut de salarié protégé prévu par le Code du travail a été étendu au profit des élus locaux par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, qui l’a inséré à l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Néanmoins, comme le soulignait le rapport annuel de 2016 de la Cour de cassation, ce statut n’était pas effectif en l’absence de dispositions spécifiques au sein du code du travail permettant de le rendre applicable aux élus locaux. Par ailleurs, il pouvait constituer un facteur susceptible de dissuader les employeurs d’embaucher des candidats titulaires de mandats locaux. C’est pourquoi l’article 86 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a remplacé le statut de salarié protégé prévu à l’article L. 2123-9 du CGCT précité par un nouveau dispositif juridique qui permet de garantir une véritable protection des élus locaux salariés, sans constituer un facteur de dissuasion à l’embauche pour les employeurs. Ce dispositif étend aux titulaires d’un mandat électif local le principe de non discrimination d’ores et déjà accordé par le code du travail aux salariés en matière d’embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d’intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation. Toute décision défavorable prise par un employeur au seul motif que l’un de ses salariés serait élu local, sera dorénavant frappée de nullité. Cette nouvelle disposition aboutit donc à une protection plus effective pour les élus que celle prévue par l’article L. 2123-9 dans sa forme antérieure.

La notion d’affaires courantes renvoie, selon la jurisprudence, à la compétence à laquelle devrait en principe se limiter une autorité désinvestie (CE Ass, 4 avril 1952, syndicat régional des quotidiens d’Algérie, n° 86015, s’agissant d’un gouvernement démissionnaire ; CE, 3 juin 1998, préfet de la Haute-Corse, n° 169403, s’agissant d’un office public de l’habitat). Aucune disposition ne définit précisément la notion d’affaires courantes. Néanmoins, le juge administratif a assimilé la gestion des affaires courantes aux mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public (CE, 21 mai 1986, société Schlumberger, n° 56848). Cette notion trouve ainsi à s’appliquer, en temps normal, dans les situations d’entre deux tours électoraux, dans l’attente de l’installation des nouveaux élus. Elle est explicitement prévue par les textes les plus récents du code général des collectivités territoriales (L. 5211-8). S’agissant de la période précédant le scrutin, les élus locaux disposant toujours de leurs mandats et de leur pleine légitimité démocratique, il n’est pas envisagé de limiter leur action à la seule gestion des affaires courantes. Une telle restriction serait en effet de nature à compromettre la continuité de l’action et du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Les fonctions électives sont par principe gratuites. Toutefois, les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Le versement de ces indemnités a donc pour seul objectif la compensation de sujétions particulières nées du mandat, et n’a pas vocation à leur garantir un pouvoir d’achat prédéterminé. S’agissant du maire, le principe posé à l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est celui de l’attribution automatique de l’indemnité correspondant à la strate de population de la commune, sans délibération du conseil municipal. L’initiative de la réduction de cette indemnité est ainsi laissée au maire qui peut la proposer au conseil municipal. Pour les autres élus municipaux, c’est l’organe délibérant de chaque collectivité qui détermine librement le niveau de l’indemnité de fonction de ses élus, dans le cadre fixé par la loi, au regard des enjeux propres à son territoire et à son organisation. Les élus bénéficient d’ailleurs, dans leur grande majorité, de revenus liés à l’exercice d’une activité professionnelle qu’ils conservent pendant leur mandat, ou de pensions liées à leur activité professionnelle passée quand ils sont retraités. Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cette conception gratuite et désintéressée des mandats électifs, qui correspond à l’esprit d’engagement des élus locaux. Si les indemnités de fonction des élus sont calculées par référence avec l’indice brut terminal de la fonction publique et indexées sur cette même base, elles ne sauraient être comparées avec les modalités de rémunération propres à la fonction publique, le mandat électif ne constituant pas un parcours de carrière. Dans ce cadre, il serait injuste d’indexer sur l’inflation les seules indemnités de fonction des élus, qui ne constituent pas un revenu principal tiré d’une activité professionnelle, contrairement à la rémunération des fonctionnaires. Il convient néanmoins de souligner que l’indice brut terminal de la fonction publique a été revalorisé à deux reprises au cours des dernières années, passant de 1015 à 1022 au 1er février 2017, puis à 1027 au 1er janvier 2019, en application du décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2017. Ces deux revalorisations successives ont conduit à un rehaussement mécanique des indemnités maximales susceptibles d’être allouées à l’ensemble des élus locaux. Plusieurs mesures ont en outre permis, au cours des derniers mois, de mieux valoriser l’engagement des élus. Ainsi, contrairement aux traitements et salaires, les indemnités de fonction font l’objet d’un abattement fiscal spécifique prévu à l’article 81 du code général des impôts. Cet abattement a fait l’objet d’une majoration dans le cadre de l’article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. L’exonération fiscale dont bénéficient les élus locaux a ainsi été portée, pour les élus indemnisés des communes de moins de 3 500 habitants, de 7 934,40 € à 18 085,68 € annuels. Par ailleurs, l’article 92 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a revalorisé les indemnités de fonction des maires et adjoints des petites communes, à hauteur de 50 % pour les communes de moins de 500 habitants, 30 % pour les communes de moins de 1 000 habitants, et 20% pour les communes de moins de 3 500 habitants. L’adoption de cette disposition a constitué une avancée notable pour les élus concernés. Pour accompagner cette évolution, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d’euros la dotation particulière élu local (DPEL). Le choix a été fait de concentrer cette augmentation sur les communes rurales les plus petites. La loi de finances rectificative pour 2020 a, de nouveau, majoré la DPEL de 8 millions d’euros, s’ajoutant ainsi aux 28 millions d’euros déjà engagés. C’est un gage de reconnaissance de l’engagement de nos élus locaux en faveur de nos territoires. Ainsi, compte tenu des mesures récentes prises pour renforcer les garanties des élus quant à la juste compensation des responsabilités qu’ils exercent, le Gouvernement n’entend pas rouvrir ce débat, déjà conduit de façon approfondie dans le cadre de l’examen de la loi « Engagement et Proximité ».

Conformément aux annonces du Premier ministre, sont éligibles à un remboursement partiel de la part de l’État les achats de masques effectués par les collectivités entre le 13 avril et le 1er juin 2020, dans la limite d’un prix de référence. Comme indiqué dans une instruction aux préfets en date du 6 mai 2020 signée par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, ce prix de référence est (toutes taxes comprises) de 84 centimes d’euros par masque pour les masques à usage unique et de 2 euros (2,5 euros outre-mer) pour les masques réutilisables.

Le Gouvernement est soucieux d’accompagner les collectivités territoriales qui sont, aux côtés de l’État, pleinement investies afin d’assurer la gestion de la crise actuelle et d’aider les acteurs économiques et associatifs de leurs territoires. C’est la raison pour laquelle l’État rembourse à hauteur de 50 % les masques achetés entre le 13 avril et le 1er juin 2020 par les collectivités territoriales. Pour autant, le Gouvernement ne souhaite pas permettre l’imputation des dépenses d’achat de masques en section d’investissement. En effet, les dépenses qui ont pour résultat l’entrée d’un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine d’une collectivité constituent des immobilisations, car elles enrichissent le patrimoine de celle-ci et sont en conséquence des investissements. Au contraire, constituent des dépenses de la section de fonctionnement d’une collectivité territoriale, les charges qui correspondent aux biens et services consommés pour les besoins de son activité. Si les masques sont des protections essentielles dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ils ne peuvent cependant constituer un actif de la collectivité car ils se consomment par le premier usage ou sur une durée limitée. Par ailleurs, ces dépenses n’ont pas vocation à être éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En revanche, afin de répondre aux enjeux financiers et budgétaires des collectivités territoriales induits par ces dépenses d’achats de masques, et plus globalement par les effets de la crise sanitaire, des mesures d’accompagnement ont d’ores et déjà été mises en œuvre. Ainsi, les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont prévu, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et aux importations de masques de protection d’une part, et de produits destinés à l’hygiène corporelle, d’autre part, adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. De plus, des mesures de soutien à la trésorerie des collectivités ont également été ouvertes ou élargies afin que les préfets puissent accompagner les collectivités territoriales qui en auraient besoin (via notamment des versements anticipés des avances mensuelles sur la fiscalité locale ou d’acomptes de dotations ou des acomptes exceptionnels de FCTVA allant jusqu’à 70 % du montant prévisionnel). Des mesures budgétaires et comptables ont également été prises afin d’apporter les adaptations nécessaires au caractère exceptionnel des dépenses nées de la gestion de la crise sanitaire. Le mécanisme d’étalement de charges est également assoupli temporairement pour permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements, au titre de l’exercice 2020, de lisser l’impact budgétaire de ces dépenses exceptionnelles de fonctionnement sur un maximum de cinq exercices. Le dispositif de reprise des excédents de fonctionnement capitalisés est lui aussi assoupli, à titre exceptionnel et temporaire, pour abonder la section de fonctionnement.

Le Gouvernement est soucieux d’accompagner les collectivités territoriales qui sont, aux côtés de l’État, pleinement investies afin d’assurer la gestion de la crise actuelle et d’aider les acteurs économiques et associatifs de leurs territoires. Cet accompagnement s’est traduit dès le début de l’état d’urgence sanitaire par les nombreuses mesures prises par voie d’ordonnances sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ces mesures ont permis d’adapter au contexte exceptionnel, les règles en matière d’adoption et d’exécution des budgets locaux. De plus, des mesures de soutien à la trésorerie des collectivités ont également été ouvertes ou élargies afin que les préfets puissent accompagner les collectivités territoriales qui en auraient besoin (via notamment des versements anticipés des avances mensuelles sur la fiscalité locale et des acomptes de dotations ou des acomptes exceptionnels du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) allant jusqu’à 70 % du montant prévisionnel). Au-delà des enjeux de continuité budgétaire et financière et de soutien de leur trésorerie, les impacts de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur les finances des collectivités territoriales sont également au cœur des préoccupations du Gouvernement. C’est pourquoi, soucieux d’établir un constat partagé quant aux conséquences de cette crise sur la situation des finances locales et aux mesures qui pourraient être mises en œuvre pour accompagner les collectivités les plus touchées, le Premier ministre a missionné Jean-René Cazeneuve, député du Gers et président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale. La mission a élaboré des propositions en lien étroit avec les associations d’élus locaux. Sur la base de ces propositions, des mesures d’urgence en faveur des collectivités territoriales ont été portées dès la troisième loi de finances rectificative pour 2020 qui met en place, pour 2020, une clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales des communes et intercommunalités. Ainsi, si les pertes de recettes d’exploitation (dont celles générées par les salles communales) ne sont pas spécifiquement couvertes, l’État met en place une garantie globale des recettes fiscales et domaniales qui représente une aide financière massive et viendra soutenir la section de fonctionnement des structures qui en auraient besoin. De plus, pour permettre d’engager dès à présent la relance de l’activité dans les territoires, cette même loi de finances rectificative porte un abondement exceptionnel d’un milliard d’euros supplémentaire de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), et ce dès 2020. Cette augmentation, qui revient à tripler l’enveloppe (elle passera de 570M€ à 1,570Mds€) sera prioritairement orientée vers les opérations favorisant la transition écologique. S’agissant des dépenses supplémentaires de la section de fonctionnement directement liées à la gestion de la crise sanitaire, un mécanisme d’étalement de charges sera ouvert aux collectivités, conformément à la proposition faite par les associations d’élus locaux. Ce mécanisme permet de lisser l’impact budgétaire de ces dépenses exceptionnelles de fonctionnement sur plusieurs exercices. Ces différentes mesures permettent ainsi d’apporter une réponse globale aux enjeux financiers des communes et intercommunalités.

Entre 2014 et 2017, le précédent Gouvernement a fait le choix d’associer les collectivités locales à l’effort de rétablissement des finances publiques par l’intermédiaire d’une contribution au redressement des finances publiques (CRFP) minorant la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales. Au cours de la période, cette CRFP est ainsi venue minorer la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à hauteur de 1,8 Md €. Depuis 2018, l’actuel Gouvernement a souhaité mettre un terme à l’application de la CRFP et a stabilisé les montants globaux mis en répartition au titre de la DGF du bloc communal. Cette stabilité globale ne signifie pas pour autant une stabilité individuelle des montants alloués aux collectivités locales. En effet, le Gouvernement et le Parlement ont souhaité poursuivre le renforcement de la péréquation verticale. C’est la raison pour laquelle, la loi de finances adoptée en 2018 proposait une progression de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale à hauteur, respectivement, de 110 et 90 M €. Au sein de cette enveloppe de DGF, il revient au comité des finances locales (CFL) de définir, en application de l’article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, les modalités de répartition et de financement des différentes mesures adoptées en loi de finances. Ainsi, le CFL, lors de sa séance du 6 février 2018, n’a pas souhaité aller au-delà des montants prévus par la loi de finances au titre du renforcement des dotations de péréquation verticale. Par ailleurs, afin de financer ces mesures par redéploiement au sein de la DGF du bloc communal, il revient au CFL de définir la clé de répartition permettant de répartir cet effort de financement entre une minoration de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI. Ce système de financement permet ainsi de réduire progressivement le poids des composantes anciennes et figées de la DGF du bloc communal au profit de ses composantes péréquatrices et individualisées chaque année selon une logique de critères de ressources et de charges. Le CFL a décidé de répartir le besoin de financement destiné au redéploiement de la DGF du bloc communal à hauteur de 60%, soit 160 M €, sur la dotation forfaitaire des communes, et à hauteur du solde, 40%, soit 107 M €, sur la dotation de compensation des EPCI. Une minoration selon un taux proportionnel unique s’élevant à 2,09% a donc été appliquée aux montants de « compensation de la part salaires » de la dotation, sa principale composante.

Le prélèvement à la source (PAS) a vocation à mettre en place un paiement de l’impôt sur le revenu le plus proche possible de la situation contemporaine de nos concitoyens. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les usagers peuvent-ils venir dans leur espace particulier sur le site « impots.gouv.fr » pour adapter leur prélèvement à la source en adaptant leur taux de PAS et leurs acomptes à leur situation. En particulier, en déclarant leurs revenus et charges prospectives sur l’année en cours, ils peuvent réaliser une modulation de leur taux de PAS pour ajuster le montant d’impôt prélevé par leur employeur ou leur caisse de retraite ou le montant des acomptes prélevés directement par l’administration fiscale. Le législateur a prévu que cette modulation du taux de PAS puisse être effectuée tant à la hausse qu’à la baisse (1). Toutefois, afin de limiter les erreurs et les risques de fraude, le législateur a encadré la modulation à la baisse en l’assortissant des conditions fixées par la loi (2) : variation du montant de PAS attendu supérieur à 200€, et de 10% en variation du montant de l’impôt attendu. L’année 2019 a montré que les usagers se sont bien appropriés les nouvelles modalités de gestion du PAS, avec un nombre de modulations assez équilibré entre modulations à la hausse et modulations à la baisse. En conséquence, les conditions de modulation ont été en partie assouplies pour 2020 avec la suppression de la condition de variation de l’impôt attendu de plus de 200€ pour les modulations effectuées à compter du 1er janvier 2020. Ainsi que le mentionne le parlementaire, conformément aux dispositions de l’article R.196-1-1 du livre des procédures fiscales (LPF), l’usager a la possibilité, dans certains cas particuliers, de se voir restituer un surprélèvement de PAS, par voie de réclamation. Cette procédure permet à l’usager de ne pas attendre le calcul définitif de l’impôt pour se voir restituer un trop perçu du fait d’une erreur de l’administration ou de son verseur de revenus. Ainsi, en dehors des cas ouvrant droit à une restitution avant impôt, l’usager doit agir dans le service « Gérer mon prélèvement à la source » pour ajuster son prélèvement au plus près de sa situation s’il veut éviter d’avoir une régularisation à effectuer à l’été de l’année suivante après la taxation effective de ses revenus sous la forme d’un complément à payer en cas de sous-prélèvement ou d’un remboursement de la part de l’administration fiscale en cas de surprélèvement. (1) Article 204 J du code général des impôts. (2) Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 7, 2°, JO du 29/12/2019.

Les syndicats, qu’ils soient mixtes ou intercommunaux, sont des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, qui ne disposent dès lors d’aucun pouvoir fiscal. Ils perçoivent en principe des contributions budgétaires de leurs communes membres. En vertu des premier et deuxième alinéas de l’article 1609 quater du CGI, le comité d’un syndicat peut décider de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes associées. Dans ce cas, les taux de fiscalité applicables à leur profit sont déterminés proportionnellement aux recettes que chacune des impositions directes locales procure à la commune. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales augmentera mécaniquement la part des autres taxes dans le produit global communal. Cependant, la fiscalisation des contributions communales ne peut être mise en œuvre que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part, ainsi que le précise l’article L. 5212-20 du code général des collectivités locales. En d’autres termes, la fiscalisation des contributions syndicales relève d’un choix de gestion de la commune. Le syndicat étant assuré de percevoir le produit de la contribution qu’il détermine quelles que soient les modalités de financement de la quote-part attendue des collectivités membres, il n’y a pas matière à compensation pour perte de produit syndical du fait de la réforme de la fiscalité locale.

Les syndicats, qu’ils soient mixtes ou intercommunaux, sont des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, qui ne disposent dès lors d’aucun pouvoir fiscal. Ils perçoivent en principe des contributions budgétaires de leurs communes membres. En vertu des premier et deuxième alinéas de l’article 1609 quater du CGI, le comité d’un syndicat peut décider de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes associées. Dans ce cas, les taux de fiscalité applicables à leur profit sont déterminés proportionnellement aux recettes que chacune des impositions directes locales procure à la commune. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales augmentera mécaniquement la part des autres taxes dans le produit global communal. Cependant, la fiscalisation des contributions communales ne peut être mise en œuvre que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part, ainsi que le précise l’article L. 5212-20 du code général des collectivités locales. En d’autres termes, la fiscalisation des contributions syndicales relève d’un choix de gestion de la commune. Le syndicat étant assuré de percevoir le produit de la contribution qu’il détermine quelles que soient les modalités de financement de la quote-part attendue des collectivités membres, il n’y a pas matière à compensation pour perte de produit syndical du fait de la réforme de la fiscalité locale. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales conduit en revanche à une nouvelle répartition des produits syndicaux entre les contribuables, dont les communes doivent désormais tenir compte dans leurs choix de gestion.

Aux termes du 5 de l’article 13 du code général des impôts (CGI), le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, la valeur vénale de cet usufruit temporaire est imposable au nom du cédant, personne physique ou société ou groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé. Cette mesure issue de l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012), modifiant à cet effet le code général des impôts (CGI) s’applique aux cessions à titre onéreux d’un même usufruit temporaire intervenant à compter du 14 novembre 2012. Elle poursuit une double finalité : d’une part, elle contribue à lutter contre les stratégies d’optimisation fiscale détournant l’esprit de la loi ; d’autre part, elle vise à rétablir la réalité économique de l’opération en permettant l’imposition du revenu cédé par anticipation sous forme d’usufruit temporaire, en tant que revenu (et non plus comme une plus-value), selon les modalités propres à chaque catégorie de revenu, à la fois à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La direction générale des finances publiques ne dispose pas d’un outil statistique spécifique de recensement des contrôles portant sur ce dispositif mais l’existence même de cette mesure fait obstacle aux montages, soit par une application spontanée du régime et donc par le paiement de l’impôt, soit par une renonciation en amont aux montages qui n’est pas quantifiable.

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale de la taxe d’habitation. La disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée dès 2021 aux communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En remplacement de la taxe foncière sur les propriétés bâties transférée aux communes, les départements bénéficieront d’une affectation de TVA en 2021. L’autonomie financière des départements est préservée puisque les recettes de TFPB transférées sont compensées par une ressource qui est dynamique. Le dernier ratio connu pour les départements est celui de 2017, soit 73,9 %. Le Gouvernement a ainsi choisi de compenser le transfert de la part départementale de TFPB aux communes par de la TVA. La réforme de la fiscalité locale n’aura aucun impact sur l’autonomie financière des départements. Par ailleurs, compte tenu de ses modalités de calcul permettant de garantir un produit de TVA 2021 égal au produit 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties, l’affectation de TVA n’entrainera pas de perte de recettes pour les départements en 2021 par rapport à 2020. Il convient de rappeler également que les départements bénéficieront par ailleurs d’une fraction supplémentaire de TVA d’un montrant annuel de 250 M€. Cette mesure répond à la préoccupation des départements de bénéficier d’un soutien renforcé sur les territoires les plus fragiles. Cette affectation de TVA constitue un geste fort de l’État à destination des départements puisqu’elle revient à pérenniser, à compter de 2021, un effort annuel de 250 M€ en lieu et place des 115 M€ issu du fonds de stabilisation, lequel avait un caractère temporaire. Enfin, face à l’impact de la crise sanitaire sur les recettes départementales, une mesure est proposée dans le cadre de la troisième loi de finances rectificatives pour 2020. Le Gouvernement prévoit ainsi la mise en place d’un dispositif de soutien aux départements subissant une perte de recettes ; il est proposé d’instituer un mécanisme d’avances remboursables des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au profit des départements dont la situation financière rend difficile l’absorption de la perte au titre de ces recettes en 2020 du fait du ralentissement de l’activité lié aux mesures d’endiguement sanitaire mises en œuvre afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19. Ces avances, enregistrées comptablement en section de fonctionnement, permettront de soutenir les départements concernés. Ces avances feront l’objet d’une part, d’un versement en 2020 et d’un ajustement en 2021 et d’autre part, d’un remboursement, à travers un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locale.

À l’occasion de la crise sanitaire, il a été constaté un report de consommation de tabac sur certains buralistes, du fait des achats de précaution de nombreux consommateurs et de la suspension des achats transfrontaliers en lien avec la fermeture des frontières. Néanmoins, la situation est demeurée contrastée car si certains débitants ont enregistré un regain d’activité, d’autres n’ont pas connu le même niveau de fréquentation. En raison de la modification rapide et soudaine des conditions de marché, des tensions sont apparues en matière d’approvisionnement du réseau qui ont fait l’objet d’un suivi attentif de la part de la douane en tant qu’administration de tutelle des buralistes. Il convient cependant de rappeler que les conditions matérielles de livraisons de tabacs manufacturés entre les fournisseurs agréés et les débitants de tabac, ainsi que leurs modalités commerciales, relèvent exclusivement de dispositions contractuelles de droit privé. Dès que des difficultés d’approvisionnement sont apparues face à une hausse constatée de la consommation dans certaines zones géographiques, la douane a rapidement pris l’attache du principal fournisseur agréé, Logista France, et de la confédération nationale des buralistes, afin que puissent être définies les meilleures conditions possibles de commandes et de fournitures pour les buralistes. Ces démarches se sont effectuées dans un souci de dialogue constant entre les parties, en prenant naturellement en compte les impératifs actuels sanitaires et de protection des personnels, ainsi que les limitations de circulation. Le fournisseur principal s’est rapidement adapté face à cet afflux de commandes en marge des livraisons cadencées, malgré des effectifs en réduction du fait des mesures de confinement et des moyens restreints pendant plusieurs semaines. Depuis lors, dans un contexte de ventes de tabac toujours dynamiques, il a été constaté que la situation en matière de respect des commandes de tabac s’était progressivement améliorée, permettant l’approvisionnement des quantités souhaitées par les buralistes. La situation est aujourd’hui revenue à la normale.

La réforme de la fiscalité locale consécutive à la suppression de la taxe d’habitation, se traduit par une compensation à l’euro près des ressources des collectivités. Cette neutralité est assurée, pour les communes, par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en substitution de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Les communes conservent ainsi une imposition dotée d’un pouvoir de taux. Cette opération ne garantit pas à elle seule l’équilibre entre la ressource supprimée et la nouvelle ressource, d’où l’application au produit communal de taxe foncière sur les propriétés bâties d’un coefficient correcteur par l’intermédiaire duquel les communes surcompensées pour plus de 10 000 € seront prélevées au profit des communes sous-compensées. Lors de la suppression de la taxe professionnelle, la compensation s’équilibrait grâce à des prélèvements et reversements de fiscalité via le fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) qui était figé en dépit de l’évolution des bases fiscales. Le coefficient correcteur de compensation de la taxe d’habitation évoluant comme les bases de fiscalité, permettra d’adapter chaque année le montant du prélèvement ou du reversement à la variation des bases de taxes foncières sur les propriétés bâties de la commune. Ainsi, environ 7 000 communes, dont 6 700 de moins de 1 000 habitants, bénéficieront de ce seuil et auront, après l’entrée en vigueur de la réforme, des ressources supérieures à celles perçues antérieurement. Le seuil de 10 000 € laissé aux communes surcompensées a été établi de manière à préserver un grand nombre de communes rurales. Par ailleurs, il est prévu que ce mécanisme fasse l’objet d’une évaluation au cours du premier semestre 2023. Un rapport devra être remis au Parlement avant le 1er mars 2023 évaluant notamment les conséquences du système voté sur les ressources des communes et leurs capacités d’investissement.

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a précisé les conditions dans lesquelles la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable des candidats potentiels ou à des obligations de publicité, lorsque ces titres ont pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique sur ce domaine. Cette ordonnance a mis en cohérence le droit interne avec la jurisprudence européenne (CJUE, 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl et Mario Melis e.a) en instituant un principe de sélection préalable des candidats à l’occupation ou à l’utilisation du domaine public en vue de garantir le respect des principes d’impartialité et de transparence. Il demeure que cette jurisprudence ne fait aucune distinction entre l’occupation du domaine public ou du domaine privé pourvu que l’autorisation administrative qui est sollicitée permette l’exercice d’une activité économique dans un secteur concurrentiel. C’est pourquoi la réponse ministérielle n° 12868 du 9 janvier 2019 précise que si l’ordonnance n’a pas expressément modifié, en droit interne, les règles régissant l’attribution des titres d’occupation sur le domaine privé des personnes publiques, il apparaît que, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, le respect des principes d’impartialité, de transparence et d’égalité de traitement des candidats doit être garanti par les autorités gestionnaires dans des conditions équivalentes à celles qui prévalent pour le domaine public et qui sont précisées par les articles L. 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Dans cette mesure, l’application de l’article L. 2221-1 du CG3P, en vertu duquel les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, et qui fait référence au second alinéa de l’article 537 du code civil, doit nécessairement être combinée avec les règles issues du droit de l’Union européenne. Cette application doit donc se faire dans le respect des principes de transparence édictés par la jurisprudence européenne.

Mises en exergue par la Cour des comptes dans son relevé d’observations définitives remis le 31 mai 2019, les difficultés induites par la multiple tutelle de l’Établissement public du Palais de la Porte Dorée sont bien identifiées par le ministère de la culture. Si les ministères qui concourent au financement de l’établissement (ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur et ministère de la culture) se concertent systématiquement, la multiplicité des tutelles contribue à accentuer la complexité de la prise de décision. Une concertation interministérielle doit être organisée afin de permettre une clarification de la gouvernance et l’aboutissement de la refonte du décret statutaire de l’établissement. Les tutelles ont néanmoins su se mobiliser, en 2017, pour augmenter le montant de la subvention qu’elles versent à l’établissement (la subvention totale de l’établissement inscrite au budget 2017 s’est élevée à 9,81 M€, en hausse de + 65 % par rapport à 2014) et apporter ainsi leur soutien au développement de l’établissement (diversification de la programmation culturelle, augmentation de la fréquentation, professionnalisation des équipes, etc.). Sur le plan des travaux et du maintien de l’état du bâtiment, les ministères de tutelle, dont en particulier le ministère de la culture, ont toujours assuré un accompagnement étroit du Palais de la Porte Dorée. Si le référé de la Cour des comptes met en lumière des besoins urgents de travaux de mise aux normes, il convient de préciser que la commission de sécurité de la préfecture de police a rendu un avis favorable à l’exploitation du bâtiment en avril 2018. Le ministère de la culture a soutenu d’une part le financement de chantiers de mises aux normes de sécurité et d’accessibilité par une subvention complémentaire qui s’élève à 4,69 M€ (valeur 2016). Le programme de travaux retenu a donné lieu à une convention de mandat d’études et de travaux conclue en janvier 2017 avec l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC). En outre, le ministère de la culture a versé chaque année une subvention pour soutenir les investissements courants de l’établissement. Celle-ci a été portée à 730,8 K€ (soit + 22%) en 2018 et 2019, et est reconduite en 2020. Le ministère accompagne également l’établissement pour couvrir ses besoins d’interventions urgentes que ce dernier n’est pas en mesure d’assumer financièrement seul. Il en a été ainsi en 2018 d’une aide complémentaire de 300 K€ couvrant l’intégralité des travaux de rénovation de la section E « Grande Marine » des aquariums qui présentait un risque pour le public et les collections vivantes. Le ministère accompagne enfin l’établissement dans l’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI) visant à prioriser les interventions lourdes à venir. Le ministère a lancé une étude patrimoniale, indispensable pour évaluer avec précision les conditions de restauration des parties du Palais classées au titre des monuments historiques. Un nouvel architecte en chef des monuments historiques (ACMH) en charge du Palais a été nommé en septembre 2019. Le diagnostic patrimonial complet qu’il rendra d’ici la fin de l’année 2020 devra aboutir à une proposition de plan pluriannuel d’investissement (PPI). À ce stade, l’établissement, avec l’appui de l’OPPIC et de l’ACMH, a identifié trois axes de travaux, sur une durée d’environ dix ans : - travaux d’urgence, de réhabilitation, d’adaptation aux nouvelles contraintes réglementaires et de rationalisation pour l’aquarium ; - rénovation des espaces d’exposition, sécurisation et aménagement des réserves ; - restauration des parties du Palais classées au titre des monuments historiques, notamment reprise des étanchéités de la toiture (5 800 m2). En avance de phase sur les travaux d’urgence prévus par le PPI, ont été réalisés en 2018 et 2019 des travaux d’aménagement sur certains espaces publics et de travail afin d’améliorer les conditions de travail des agents. En 2020-2021, cet effort se poursuit avec l’opération pour la mise aux normes d’accessibilité et de sécurité incendie de l’Aquarium tropical, dite « travaux du socle » (juin 2020 - mars 2021), le remplacement des centrales de traitement de l’air (CTA) de l’aquarium pour un montant de 650 K€, mais aussi l’amélioration des conditions climatiques du musée et la signature d’un marché de maîtrise d’œuvre pour l’installation de centrales de traitement de l’air des espaces d’exposition. À travers ces différents engagements et accompagnements, le ministère de la culture a ainsi veillé à ce que les enjeux immobiliers auxquels l’Établissement public du Palais de la Porte Dorée est confronté soient traités dans les meilleures conditions, s’agissant tant de la mise aux normes, que des travaux de restauration du Palais.

Le dispositif de l’archéologie préventive est régi par les lois de 2001 et 2003, récemment modifiées par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Les délais de la procédure d’archéologie préventive, fixés par ce cadre législatif, constituent un élément important de sécurisation des mesures prises par les services déconcentrés du ministère de la culture (services régionaux d’archéologie au sein des directions régionales des affaires culturelles), placés sous l’autorité des préfets de région. Lorsque l’objectif de préservation du patrimoine ne peut être atteint dans le cadre d’un projet d’aménagement, ces services sont amenés à prendre des mesures dans un souci de conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. La détection et la sauvegarde du patrimoine archéologique, par le biais d’opérations de diagnostics et de fouilles, peuvent ainsi être prescrites. Les prescriptions peuvent être anticipées, sous certaines conditions, à la demande de l’aménageur, permettant à ce dernier de mieux maîtriser les délais inhérents à la procédure. Afin de garantir la préservation du patrimoine archéologique in situ et d’éviter la réalisation de fouilles préventives, des mesures de modification de la consistance des projets d’aménagement peuvent également être mises en œuvre. Les prescriptions d’archéologie préventive s’appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique, instances scientifiques consultatives placées auprès de chaque préfet de région, garantes que les obligations faites aux aménageurs répondent aux exigences actuelles de la recherche scientifique. Le ministère de la culture reste attentif aux délais de mise en œuvre de ces prescriptions et de réalisation des opérations d’archéologie préventive. S’agissant des diagnostics, il veille à ce que l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) dispose de moyens humains et opérationnels adaptés à la réalisation de cette mission. La loi permet, en outre, aux collectivités territoriales de disposer de leur propre service habilité d’archéologie préventive et de mieux maîtriser ainsi les délais de réalisation des opérations sur leur territoire. En ce qui concerne les fouilles, tout aménageur peut choisir un opérateur compétent pour réaliser une opération, parmi les nombreux opérateurs habilités ou agréés, et disponible pour s’engager sans délai. Par ailleurs, conformément au principe porté par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif de financement de l’archéologie préventive qui repose essentiellement sur les maîtres d’ouvrage des aménagements. Ceux-ci sont assujettis, sous certaines conditions, au paiement de la redevance d’archéologie préventive, qui permet de mutualiser le coût des diagnostics et d’alimenter le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP). Ils assument également le coût des fouilles, aux prix établis avec les opérateurs présents sur le marché. Ils peuvent toutefois bénéficier, sous certaines conditions, d’aides financières attribuées par le FNAP, dont les interventions visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux. En moyenne, chaque année, sur la période 2014-2018, c’est un tiers des opérations de fouilles autorisées au cours d’une année qui reçoit un soutien financier de l’État (155 aides attribuées au titre du FNAP, pour 455 fouilles autorisées). À l’occasion de la mission de Guillaume Kasbarian, député d’Eure-et-Loir, relative à l’accélération des procédures obligatoires préalables à une implantation industrielle, dont le rapport a été remis au Premier ministre le 23 septembre 2019, un certain nombre de bonnes pratiques sont apparues : identification de sites disponibles « clés en main », guide pédagogique à destination de porteurs de projet sous la forme d’un « parcours usager », mise en place d’un portail numérique unique qui facilitera les démarches des aménageurs et de l’instruction de leurs demandes. Elles pourraient être généralisées pour permettre à l’ensemble des porteurs de projet, collectivités territoriales incluses, de mieux maîtriser les délais inhérents à la procédure d’archéologie préventive. L’archéologie préventive dispose ainsi aujourd’hui d’un cadre législatif, réglementaire et financier adapté. Le code du patrimoine prévoit déjà la possibilité de mesures d’anticipation pour fluidifier la procédure et un soutien financier conséquent attribué à certaines fouilles préventives rendues nécessaires par des projets d’intérêt général, souvent portés par des collectivités territoriales.

Le domaine de Chantilly, légué en 1884 à l’Institut de France par le duc d’Aumale, comprend le château, reconstruit au XIXe siècle, le château d’Enghien (XVIIIe siècle), la deuxième collection de peintures anciennes en France après celle du Louvre, la deuxième bibliothèque après la Bibliothèque nationale de France, un parc de 140 ha dessiné par André Le Nôtre et les Grandes écuries, chef-d’œuvre architectural du XVIIIe siècle. Depuis 2006, un partenariat exceptionnel avait été mis en place entre l’Institut de France et la Fondation présidée par l’Aga Khan pour la restauration et la mise en valeur sur 20 ans du domaine de Chantilly. Celle-ci s’est engagée à assurer un investissement de 30 M€ sur la période 2006-2025. À la suite d’une première convention entre la Fondation et le ministère de la culture, arrivée à terme en 2016, ce dernier s’était engagé sur une nouvelle période de dix ans pour un montant de 0,8 M€ par an (représentant 40 % du montant des travaux envisagés). Lors de l’annonce de son départ fin 2019, la Fondation pour la sauvegarde et le développement du domaine de Chantilly s’est engagée à solder les opérations en cours à l’issue de la convention de partenariat en 2025. C’est un programme très ambitieux de travaux qui a pu être mis en place en faveur de la conservation de ce monument insigne. La fin de ce partenariat, conjuguée aux pertes financières très lourdes liées à la crise sanitaire, devrait contraindre le domaine de Chantilly à revoir la programmation des chantiers à venir. Grâce au soutien de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des Hauts de France, de la région et du département, ceux-ci devraient porter sur le clos et le couvert du château d’Enghien, la restauration de la toiture du grand château et la restauration du cabinet des livres. Conformément à l’engagement du ministère de la culture en 2014, la DRAC poursuit son accompagnement de 0,8 M€ par an, tel que prévu après l’arrivée à échéance de la première convention de partenariat. Il revient désormais à l’Institut de France de trouver de nouveaux partenariats et de poursuivre le développement d’activités susceptibles de générer des recettes pour la conservation du domaine. Une des pistes à l’étude serait l’aménagement, dans le château d’Enghien, d’un hôtel dont la gestion serait confiée à un exploitant privé sur le mode de la concession.

Sur les 338 000 dons effectués pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, 332 000 proviennent de particuliers et 6 000 d’entreprises. Au 31 décembre 2019, le montant des sommes effectivement collectées susceptibles de se traduire par une dépense fiscale s’élevait à 169 M€ : 65 M€ pour les dons des particuliers et 104 M€ pour le mécénat des entreprises. Dans l’attente de l’exploitation complète des déclarations fiscales, l’impact budgétaire et financier de la souscription nationale ne peut être pleinement quantifié. Pour les particuliers, il est difficile de traduire la somme des dons collectés en montant de dépenses fiscales, en raison des déclarations non imposables, du dépassement par quelques donateurs du plafond de 1 000 € applicable à la déduction de 75 %, des dons provenant de l’étranger et du souhait de certains donateurs de ne pas faire usage de la réduction d’impôt. La dépense fiscale maximale peut toutefois être évaluée à 48 M€. On rencontre les mêmes difficultés pour estimer les dépenses fiscales liées au mécénat des entreprises. Là encore, il n’est pas certain que toutes les entreprises demandent à bénéficier du régime fiscal du mécénat. Le montant maximal est estimé à 60 M€. Des chiffres consolidés devraient être présentés dans le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement le 30 septembre prochain, conformément à l’article 6 de la loi du 29 juillet 2019. Ce rapport doit notamment rendre compte du montant des versements et des dons ayant donné lieu à réduction d’impôt.

Le ministère de la culture est conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du livre, suite à la modification de l’offre commerciale de La Poste en 2015 relative aux envois marchands de livres en France. Les maisons d’édition et les détaillants peuvent, pour les livres dont l’épaisseur est inférieure à 3 centimètres et dans la limite de 3 kilogrammes par pli, recourir au tarif « Lettre », conformément aux conditions générales de vente. Le ministère de la culture a, de plus, obtenu de l’opérateur postal la mise en place, depuis le 1er avril 2015, de l’offre « Frequenceo Editeurs » : ce service favorise l’envoi, par les éditeurs, d’exemplaires gratuits à destination des prescripteurs du livre en particulier la presse écrite à un tarif proche du tarif « Lettre » ; 153 000 livres par an bénéficient de ce tarif préférentiel. Conformément aux annonces des ministres chargés de la culture et de l’économie et des finances le 9 juin 2020, les solutions facilitant l’expédition d’ouvrages en vue de rétablir un cadre concurrentiel équitable au sein de la chaîne du livre seront prochainement examinées.

Le blocage de l’épargne salariale à moyen terme (plan d’épargne d’entreprise - PEE) ou à long terme (plan d’épargne pour la retraite collectif – PERCO ou plan d’épargne retraite – PER) vise à assurer une détention longue de titres de manière à pouvoir financer l’économie sur le temps long. Néanmoins, il est légitime de chercher un bon équilibre entre financement de l’économie et souplesse pour l’épargnant. C’est pourquoi il existe déjà plusieurs possibilités de déblocage anticipé. Pour un PEE, il s’agit de l’invalidité, de la retraite ou du décès. Pour un PERCO, compte tenu du principe de blocage jusqu’à la retraite, les possibilités sont plus nombreuses : invalidité de l’intéressé ou de son entourage, décès de l’intéressé ou du conjoint/partenaire, acquisition de la résidence principale ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle ; surendettement ; expiration des droits à l’assurance chômage. S’agissant de l’opportunité de prévoir la possibilité d’un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, le Gouvernement a soutenu la possibilité d’effectuer un déblocage exceptionnel des fonds sur contrat d’épargne retraite Madelin pour les travailleurs non-salariés, dont le pouvoir d’achat a pu dans certains cas être fortement affecté par la crise (mesure du PLFR3). Le problème se pose dans des termes différents en matière de pouvoir d’achat pour les salariés bénéficiaires d’un PEE, lesquels ont pu bénéficier des mesures de soutien de chômage partiel pendant la crise, peuvent ou ont pu faire le choix de toucher directement les primes d’intéressement et de participation cette année, le cas échéant peuvent avoir recours aux cas de déblocage déjà ouverts pour les sommes bloquées ou choisir retirer de leur PEE les sommes déjà mobilisables à la suite de l’expiration du délai de détention de 5 ans. S’agissant de l’objectif de soutien à la consommation, il apparaît en outre préférable de privilégier l’utilisation de l’épargne sur supports liquides, lesquels ont vu leurs encours progresser pendant la crise, et de préserver l’épargne salariale, principalement investie en actions, au bénéfice du financement du tissu productif.

À l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur, le Premier ministre a présenté le « plan étudiants » le 30 octobre 2017. C’est dans ce cadre que la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants dite loi (ORE) a été promulguée. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation repose sur les principes suivants : la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur, la personnalisation des parcours, une meilleure orientation en continu et une meilleure information. La loi ORE et la plateforme Parcoursup ont ainsi pour objectif principal de démocratiser l’accès à l’enseignement supérieur en luttant contre l’injustice du tirage au sort et de la sélection par l’échec. Parcoursup permet, pour près de 14 000 formations référencées, de porter à la connaissance de tous les lycéens l’ensemble des caractéristiques des formations, dont les attendus pour réussir dans la formation de son choix mais aussi les taux de réussite et les débouchés. Cet accès renforcé à l’information, conjugué avec la non hiérarchisation des vœux et le renforcement sans précédent de l’accompagnement à l’orientation en lycée (2ème professeur principal ; 2 semaines de l’orientation) donne aux équipes pédagogiques les moyens de lutter au quotidien contre l’autocensure. Toutes ces informations ont permis aux candidats de formuler des vœux éclairés, ce qui a pour effet de limiter les erreurs d’orientation et les échecs. De façon générale, l’ensemble de ces informations est mis librement, via la plateforme, à disposition des lycéens et étudiants en réorientation qui bénéficient ainsi des mêmes sources d’information et de conseil, ce qui a pour effet de limiter les inégalités qui peuvent exister entre les candidats. Loin d’être une réforme de la sélection à l’entrée de l’université, la mise en œuvre de ladite loi s’est traduite par une hausse des capacités d’accueil dans l’enseignement supérieur. Ainsi 30 000 places supplémentaires ont été créés dans les filières les plus demandées et la campagne 2018 a permis d’affecter 27 000 étudiants de plus qu’avec APB en 2017. Des quotas ont été fixés dans la loi afin de garantir l’accès des bacheliers professionnels et technologiques en STS et en IUT. La mobilité académique, sous le contrôle des recteurs, a été rendue possible, y compris dans les filières les plus demandées, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’étudier hors de leur académie d’origine ou près de chez eux. Pour la première fois, des quotas de boursiers ont été fixés dans chaque formation, sélective et non sélective, afin de lutter contre les inégalités et faire de l’enseignement supérieur un vecteur majeur de la mobilité sociale. Les dispositions de la loi ORE et la plateforme Parcoursup ont ainsi permis une affectation à la fois plus fluide et plus juste qu’en 2017. Ainsi, la campagne d’affectation 2018 de Parcoursup représente : 2,4 millions de propositions d’admission soit 3 propositions par candidat en moyenne ; + 21 % de boursiers dans l’enseignement supérieur et même + 28 % dans les CPGE parisiennes ; + 23 % de bacheliers professionnels en BTS et + 19 % de bacheliers technologiques en IUT ; + 65 % de propositions d’établissements parisiens adressées aux lycéens de l’académie de Créteil et notamment en Seine-Saint-Denis afin de rendre à chacun le droit de décider de son avenir quel que soit son lieu de résidence. Avec la loi ORE, tous les établissements d’enseignement examinent les dossiers des candidats afin de pouvoir leur proposer, si nécessaire, un accompagnement personnalisé vers la réussite (OUI-SI). Pour procéder à cet examen, chaque établissement réunit, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d’examen des vœux qui définit les modalités et les critères d’examen des candidatures. L’examen des dossiers prend en compte les caractéristiques de la formation, l’appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure des candidats, les compétences développées par les candidats. Ces éléments sont annoncés dans la fiche de présentation de la formation visée dès l’ouverture de la plateforme. Pour la première fois, le dernier mot est rendu aux lycéens qui décident eux-mêmes, en fonction des réponses qu’ils reçoivent, de leur affectation. Les vœux ne sont plus hiérarchisés afin de lutter contre l’autocensure et de donner aux candidats le plus large choix possible. Cette nouvelle procédure est également plus transparente. Les attendus de chaque formation comme les critères d’examen sont publiés sur la plateforme. L’algorithme national de Parcoursup a été publié le 21 mai 2020 avec 3 mois d’avance sur le délai légal. La loi citée reconnait à chaque étudiant un droit nouveau, celui de pouvoir prendre connaissance, à titre individuel, des motifs qui ont pu conduire une formation à ne pas retenir sa candidature. La loi ORE garantit ainsi la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures. Les candidats sont cependant informés, lorsqu’ils en font la demande dans le délai d’un mois qui suit la notification de la décision de refus, des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. Les équipes pédagogiques, dans les universités, portent une attention particulière au parcours individuel de chaque candidat afin de lui donner toutes les chances de réussir. Ainsi, plus de 145 000 parcours personnalisés de réussite (« OUI-SI ») ont été proposés dans près de 650 formations en 2018. Pour la première fois en 2018, les candidats rencontrant des difficultés pour identifier leur projet d’études ont été accompagnés : une commission d’accès à l’enseignement supérieur, présidée par le recteur, s’est réunie dans chaque académie entre mai et septembre pour leur faire de nouvelles propositions au plus près des vœux des candidats. Parce que les conditions matérielles d’études font parties des déterminants de la réussite dans l’enseignement supérieur, le Gouvernement a pris plusieurs mesures, dans le cadre du Plan étudiants et de la loi du 8 mars 2018 afin de réduire de 100 millions d’euros le coût de la rentrée des étudiants : suppression de la cotisation de 217 euros au régime de la sécurité sociale des étudiants ; paiement à date des bourses et versement anticipé de la bourse de septembre ; extension de la caution VISALE à tous les étudiants afin d’accéder plus facilement à un logement ; gel du prix du ticket universitaire et baisse des droits d’inscriptions. Parcoursup a rempli sa mission en 2018. Dans une logique d’amélioration permanente du service rendu aux usagers, le ministère a mis en place dès la deuxième année des évolutions pour répondre mieux encore aux besoins des lycéens, pour aller plus vite dans l’affectation des nouveaux étudiants et plus loin encore dans l’atteinte de nos objectifs de mobilité sociale et territoriale. À ce titre, on peut signaler : élargissement de l’offre de formation à l’ensemble des formations destinés à l’obtention d’un diplôme reconnu par l’État ; raccourcissement du calendrier et accélération de la procédure ; unification des trois académies d’Île-de-France au sein d’une même zone pour l’accès aux formations des universités ; harmonisation, extension du périmètre et renforcement des quotas boursiers et de mobilité ; création d’une aide à la mobilité parcoursup pour soutenir les vœux de mobilité des lycéens boursiers ; amélioration des outils d’assistance aux usagers et des informations mises à disposition des candidats ; renforcement de la transparence sur les critères utilisés par les formations. On pourra enfin relever que dans son rapport 2019, publié en juillet 2020, la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur indique que « tous les services en ligne de nos ministères pourraient s’inspirer du design de la plateforme d’orientation Parcoursup ». La médiatrice constate que « depuis la publication de la loi ORE en 2018, ayant conduit au remplacement de la plateforme APB par la plateforme Parcoursup, le nombre de saisines du médiateur relatives aux admissions post-bac est en baisse et revient au niveau des années 2015 et 2016 ». Elle indique également qu’il est passé « de plus de 300 saisines en 2017 à 150 saisines en 2019 », Parcoursup représentant 19 % des saisines de la médiatrice en 2019 tous sujets confondus. « Ce constat est corroboré par la direction des affaires juridiques qui constatait, dès 2018, une diminution sensible de la part des recours contentieux relatifs à l’inscription en première année universitaire », ajoute la médiatrice pour qui « l’adaptabilité de la plateforme Parcoursup et la réactivité des équipes ont très certainement joué un rôle important dans cette évolution ».

Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants dite loi « ORE », les formations non encore répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat (Parcoursup) devaient s’y inscrire au plus tard le 1er janvier 2019 ou par dérogation au 1er janvier 2020. L’intégration de la formation d’orthophoniste sur la plateforme Parcoursup a été programmée pour la procédure 2020. Aussi, pour l’année universitaire 2019-2020, l’accès à la formation conduisant au certificat de capacité en orthophonie se fait toujours par le biais d’épreuves de sélection comme le prévoit le décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d’orthophoniste. Les modalités d’entrée en formation conduisant au certificat de capacité en orthophonie pour l’année 2020 et au-delà ont été fixées par le décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 modifiant la section 1 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l’éducation relative aux études d’audioprothèse et la section 2 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l’éducation relative aux études d’orthophonie. Elles ont tenu compte s’agissant de l’année 2020 du contexte de crise sanitaire, qui a contraint les formations à organiser une procédure d’examen sur dossier.

Les applications des travaux réalisés sur animaux canulés au cours des quarante dernières années ne sont pas restreintes à une augmentation de productivité. Elles concernent notamment : la détermination des apports alimentaires par la ration, en particulier de l’azote, pour mieux nourrir les ruminants et répondre à leurs besoins alimentaires : l’alimentation actuelle des ruminants en France et dans de nombreux pays d’Europe découle de ces études ; la maîtrise des dysfonctionnements du rumen qui peuvent affecter la santé des ruminants, contribuant au bien-être des animaux en élevage ; l’amélioration de la qualité nutritionnelle du lait et de la viande pour l’alimentation humaine ; la maîtrise des rejets vers l’environnement, en particulier la réduction des émissions de méthane, qui est un réel enjeu de politique environnementale. Cette pratique expérimentale est par ailleurs encadrée à différents niveaux : la pose de canule est un acte chirurgical, réalisé dans un bloc opératoire spécifique agréé. L’acte chirurgical est pratiqué par des personnes compétentes et formées à la chirurgie expérimentale. La douleur est prise en charge et les animaux font l’objet d’une surveillance post-opératoire rapprochée. Ils se relèvent et recommencent à manger immédiatement, ce qui suggère une douleur minime. Suite à l’opération, les animaux sont conduits en stabulation ou au pré et font l’objet d’un suivi attentif de la part de personnes affectées au soin et à l’hébergement des animaux expérimentaux. La technique chirurgicale utilisée est décrite en détail dans le cadre d’un projet de recherche identifiant précisément l’objectif scientifique à atteindre. Le projet est autorisé par le ministère chargé de la recherche suite à une évaluation réalisée par un comité d’éthique (balance coût-bénéfice eu égard à l’objectif scientifique du projet). Il est à souligner que les résultats scientifiques dépendent fortement de la qualité de vie des animaux. Aussi est-il indispensable que les animaux expérimentaux aient un comportement et un état sanitaire identiques à ceux des animaux d’élevage, non canulés. Leurs performances de production sont semblables, les troubles sanitaires observés sont légèrement moins nombreux chez les vaches porteuses de canules et leur longévité est plus grande que celle des animaux d’élevage. Les animaux mangent autant avant et après la pose de canules, et digèrent de la même manière. Ils passent autant de temps à ruminer, et l’on sait que la rumination se fait à des moments où l’animal est tranquille (elle est interrompue si l’animal est inquiet ou perturbé). Les animaux canulés sont couchés aussi longtemps et se reproduisent de la même manière que leurs congénères. Ceci suggère que les conditions de vie de ces animaux n’entrainent ni douleur, ni mal-être à long terme et que la principale contrainte imposée à ces animaux expérimentaux est celle liée à la chirurgie. En résumé, pour produire les connaissances scientifiques nécessaires à l’amélioration de la santé et du bien-être des animaux, à la préservation de l’environnement et réduction de l’émission des gaz à effet de serre, des études sur la digestion des aliments par les ruminants sont indispensables. Afin de s’affranchir progressivement de l’utilisation d’animaux porteurs de canules, un plan de développement de méthodes alternatives a été engagé. Dans la période transitoire, l’utilisation d’un petit nombre d’animaux porteurs de canules reste nécessaire. Elle est conduite avec une attention particulière aux conditions opératoires et post-opératoires des animaux, à leur qualité de vie, de santé et de bien-être, et dans le strict respect de la réglementation.

Les applications des travaux réalisés sur animaux canulés au cours des quarante dernières années ne sont pas restreintes à une augmentation de productivité. Elles concernent notamment : la détermination des apports alimentaires par la ration, en particulier de l’azote, pour mieux nourrir les ruminants et répondre à leurs besoins alimentaires : l’alimentation actuelle des ruminants en France et dans de nombreux pays d’Europe découle de ces études ; la maîtrise des dysfonctionnements du rumen qui peuvent affecter la santé des ruminants, contribuant au bien-être des animaux en élevage ; l’amélioration de la qualité nutritionnelle du lait et de la viande pour l’alimentation humaine ; la maîtrise des rejets vers l’environnement, en particulier la réduction des émissions de méthane, qui est un réel enjeu de politique environnementale. Cette pratique expérimentale est par ailleurs encadrée à différents niveaux : la pose de canule est un acte chirurgical, réalisé dans un bloc opératoire spécifique agréé. L’acte chirurgical est pratiqué par des personnes compétentes et formées à la chirurgie expérimentale. La douleur est prise en charge et les animaux font l’objet d’une surveillance post-opératoire rapprochée. Ils se relèvent et recommencent à manger immédiatement, ce qui suggère une douleur minime. Suite à l’opération, les animaux sont conduits en stabulation ou au pré et font l’objet d’un suivi attentif de la part de personnes affectées au soin et à l’hébergement des animaux expérimentaux. La technique chirurgicale utilisée est décrite en détail dans le cadre d’un projet de recherche identifiant précisément l’objectif scientifique à atteindre. Le projet est autorisé par le ministère chargé de la recherche suite à une évaluation réalisée par un comité d’éthique (balance coût-bénéfice eu égard à l’objectif scientifique du projet). Il est à souligner que les résultats scientifiques dépendent fortement de la qualité de vie des animaux. Aussi est-il indispensable que les animaux expérimentaux aient un comportement et un état sanitaire identiques à ceux des animaux d’élevage, non canulés. Leurs performances de production sont semblables, les troubles sanitaires observés sont légèrement moins nombreux chez les vaches porteuses de canules et leur longévité est plus grande que celle des animaux d’élevage. Les animaux mangent autant avant et après la pose de canules, et digèrent de la même manière. Ils passent autant de temps à ruminer, et l’on sait que la rumination se fait à des moments où l’animal est tranquille (elle est interrompue si l’animal est inquiet ou perturbé). Les animaux canulés sont couchés aussi longtemps et se reproduisent de la même manière que leurs congénères. Ceci suggère que les conditions de vie de ces animaux n’entrainent ni douleur, ni mal-être à long terme et que la principale contrainte imposée à ces animaux expérimentaux est celle liée à la chirurgie. En résumé, pour produire les connaissances scientifiques nécessaires à l’amélioration de la santé et du bien-être des animaux, à la préservation de l’environnement et à la réduction de l’émission des gaz à effet de serre, des études sur la digestion des aliments par les ruminants sont indispensables. Afin de s’affranchir progressivement de l’utilisation d’animaux porteurs de canules, un plan de développement de méthodes alternatives a été engagé. Dans la période transitoire, l’utilisation d’un petit nombre d’animaux porteurs de canules reste nécessaire. Elle est conduite avec une attention particulière aux conditions opératoires et post-opératoires des animaux, à leur qualité de vie, de santé et de bien-être, et dans le strict respect de la réglementation.

Les applications des travaux réalisés sur animaux canulés au cours des quarante dernières années ne sont pas restreintes à une augmentation de productivité. Elles concernent notamment : la détermination des apports alimentaires par la ration, en particulier de l’azote, pour mieux nourrir les ruminants et répondre à leurs besoins alimentaires : l’alimentation actuelle des ruminants en France et dans de nombreux pays d’Europe découle de ces études ; la maîtrise des dysfonctionnements du rumen qui peuvent affecter la santé des ruminants, contribuant au bien-être des animaux en élevage ; l’amélioration de la qualité nutritionnelle du lait et de la viande pour l’alimentation humaine ; la maîtrise des rejets vers l’environnement, en particulier la réduction des émissions de méthane, qui est un réel enjeu de politique environnementale. Cette pratique expérimentale est par ailleurs encadrée à différents niveaux : la pose de canule est un acte chirurgical, réalisé dans un bloc opératoire spécifique agréé. L’acte chirurgical est pratiqué par des personnes compétentes et formées à la chirurgie expérimentale. La douleur est prise en charge et les animaux font l’objet d’une surveillance post-opératoire rapprochée. Ils se relèvent et recommencent à manger immédiatement, ce qui suggère une douleur minime. Suite à l’opération, les animaux sont conduits en stabulation ou au pré et font l’objet d’un suivi attentif de la part de personnes affectées au soin et à l’hébergement des animaux expérimentaux. La technique chirurgicale utilisée est décrite en détail dans le cadre d’un projet de recherche identifiant précisément l’objectif scientifique à atteindre. Le projet est autorisé par le ministère chargé de la recherche suite à une évaluation réalisée par un comité d’éthique (balance coût-bénéfice eu égard à l’objectif scientifique du projet). Il est à souligner que les résultats scientifiques dépendent fortement de la qualité de vie des animaux. Aussi est-il indispensable que les animaux expérimentaux aient un comportement et un état sanitaire identiques à ceux des animaux d’élevage, non canulés. Leurs performances de production sont semblables, les troubles sanitaires observés sont légèrement moins nombreux chez les vaches porteuses de canules et leur longévité est plus grande que celle des animaux d’élevage. Les animaux mangent autant avant et après la pose de canules, et digèrent de la même manière. Ils passent autant de temps à ruminer, et l’on sait que la rumination se fait à des moments où l’animal est tranquille (elle est interrompue si l’animal est inquiet ou perturbé). Les animaux canulés sont couchés aussi longtemps et se reproduisent de la même manière que leurs congénères. Ceci suggère que les conditions de vie de ces animaux n’entrainent ni douleur, ni mal-être à long terme et que la principale contrainte imposée à ces animaux expérimentaux est celle liée à la chirurgie. En résumé, pour produire les connaissances scientifiques nécessaires à l’amélioration de la santé et du bien-être des animaux, à la préservation de l’environnement et à la réduction de l’émission des gaz à effet de serre, des études sur la digestion des aliments par les ruminants sont indispensables. Afin de s’affranchir progressivement de l’utilisation d’animaux porteurs de canules, un plan de développement de méthodes alternatives a été engagé. Dans la période transitoire, l’utilisation d’un petit nombre d’animaux porteurs de canules reste nécessaire. Elle est conduite avec une attention particulière aux conditions opératoires et post-opératoires des animaux, à leur qualité de vie, de santé et de bien-être, et dans le strict respect de la réglementation.

Les applications des travaux réalisés sur animaux canulés au cours des quarante dernières années ne sont pas restreintes à une augmentation de productivité. Elles concernent notamment : la détermination des apports alimentaires par la ration, en particulier de l’azote, pour mieux nourrir les ruminants et répondre à leurs besoins alimentaires : l’alimentation actuelle des ruminants en France et dans de nombreux pays d’Europe découle de ces études ; la maîtrise des dysfonctionnements du rumen qui peuvent affecter la santé des ruminants, contribuant au bien-être des animaux en élevage ; l’amélioration de la qualité nutritionnelle du lait et de la viande pour l’alimentation humaine ; la maîtrise des rejets vers l’environnement, en particulier la réduction des émissions de méthane, qui est un réel enjeu de politique environnementale. Cette pratique expérimentale est par ailleurs encadrée à différents niveaux : la pose de canule est un acte chirurgical, réalisé dans un bloc opératoire spécifique agréé. L’acte chirurgical est pratiqué par des personnes compétentes et formées à la chirurgie expérimentale. La douleur est prise en charge et les animaux font l’objet d’une surveillance post-opératoire rapprochée. Ils se relèvent et recommencent à manger immédiatement, ce qui suggère une douleur minime. Suite à l’opération, les animaux sont conduits en stabulation ou au pré et font l’objet d’un suivi attentif de la part de personnes affectées au soin et à l’hébergement des animaux expérimentaux. La technique chirurgicale utilisée est décrite en détail dans le cadre d’un projet de recherche identifiant précisément l’objectif scientifique à atteindre. Le projet est autorisé par le ministère chargé de la recherche suite à une évaluation réalisée par un comité d’éthique (balance coût-bénéfice eu égard à l’objectif scientifique du projet). Il est à souligner que les résultats scientifiques dépendent fortement de la qualité de vie des animaux. Aussi est-il indispensable que les animaux expérimentaux aient un comportement et un état sanitaire identiques à ceux des animaux d’élevage, non canulés. Leurs performances de production sont semblables, les troubles sanitaires observés sont légèrement moins nombreux chez les vaches porteuses de canules et leur longévité est plus grande que celle des animaux d’élevage. Les animaux mangent autant avant et après la pose de canules, et digèrent de la même manière. Ils passent autant de temps à ruminer, et l’on sait que la rumination se fait à des moments où l’animal est tranquille (elle est interrompue si l’animal est inquiet ou perturbé). Les animaux canulés sont couchés aussi longtemps et se reproduisent de la même manière que leurs congénères. Ceci suggère que les conditions de vie de ces animaux n’entrainent ni douleur, ni mal-être à long terme et que la principale contrainte imposée à ces animaux expérimentaux est celle liée à la chirurgie. En résumé, pour produire les connaissances scientifiques nécessaires à l’amélioration de la santé et du bien-être des animaux, à la préservation de l’environnement et réduction de l’émission des gaz à effet de serre, des études sur la digestion des aliments par les ruminants sont indispensables. Afin de s’affranchir progressivement de l’utilisation d’animaux porteurs de canules, un plan de développement de méthodes alternatives a été engagé. Dans la période transitoire, l’utilisation d’un petit nombre d’animaux porteurs de canules reste nécessaire. Elle est conduite avec une attention particulière aux conditions opératoires et post-opératoires des animaux, à leur qualité de vie, de santé et de bien-être, et dans le strict respect de la réglementation.

En termes de recrutement, la mobilité au sein d’une institution étrangère dans le parcours d’un jeune chercheur est un atout essentiel pour obtenir un poste en qualité de maître de conférences en université ou de chercheur au sein d’un EPST ou d’un EPIC. Le jeune chercheur est donc encouragé à effectuer une mobilité plus ou moins longue suivant les disciplines dans le cadre d’un « post-doctorat ». Les réformes engagées afin de porter le système d’enseignement supérieur et de recherche français au meilleur niveau mondial ont doté les employeurs publics d’outils leur permettant d’ouvrir davantage encore leur stratégie de recrutement à l’international : recrutement possible en contrat à durée indéterminée, dispense de qualification aux fonctions de maître de conférences pour les candidats exerçant dans un établissement d’enseignement supérieur d’un État autre que la France. Les différentes actions relatives aux investissements d’avenir, et tout particulièrement les laboratoires d’excellence et les initiatives d’excellence, permettent également aux laboratoires de trouver les moyens d’attirer des chercheurs à l’échelle internationale, ce qui peut faciliter le retour en France de jeunes chercheurs et l’accueil de chercheurs étrangers de haut niveau. Cette circulation des chercheurs est facilitée par certains dispositifs, tels que le programme Tremplin-ERC (T-ERC) mis en œuvre par l’agence nationale de la recherche (ANR) dans son plan d’action 2018. Cet instrument de financement vise ainsi à permettre à des jeunes chercheurs français ou étrangers rattachés à un organisme public de recherche français de soumettre une nouvelle candidature à une proposition « European Research Council » (ERC) à l’appel « Starting grants » ou « Consolidator grants », afin de donner davantage de visibilité internationale à leurs travaux et de renforcer la visibilité de la France comme pays hôte pour l’ERC. Par ailleurs en ce qui concerne les postes ouverts en ambassade, Il y a actuellement environ une centaine de postes ouverts aux chercheurs et enseignants chercheurs, à dominante ESRI : conseiller pour la science et la technologie (CST) ; conseiller de coopération et d’action culturelle (COCAC) adjoint ; attaché pour la science et la technologie (AST) ; attaché de coopération scientifique et universitaire (ACSU) ; attaché de coopération universitaire (ACU) ; ingénieur de recherche ou ingénieur d’études voire titulaire d’administration centrale. Ce recrutement dans le réseau s’effectue selon plusieurs critères et l’expérience d’expatriation est particulièrement appréciée. Dans le cadre de la HRS4R « Human ressources strategy for researchers », la Commission européenne a aussi créé un label adossé aux principes du code de conduite que les universités ou organismes de recherche peuvent obtenir et qui engage les établissements en particulier dans un processus de qualité des recrutements. À ce jour, 21 établissements français ont obtenu ce label dont des universités (UTC Compiègne, Clermont, Franche-Comté, Lorraine, ENS Lyon, Lyon 3, Montpellier, Paris 5, Paris 7, Strasbourg, UBO) et des organismes de recherche (CNRS, INRA, INSERM, INRIA, Institut Curie). Ces démarches de labellisation entreprises par les établissements amélioreront à terme, l’attractivité des établissements notamment pour chercheurs français ou étranger ayant travaillé en dehors de la France. Concernant plus particulièrement le « code de conduite pour le recrutement des chercheurs », il comprend 9 principes sur le recrutement et la carrière des chercheurs, dont les principes de « recrutement ouvert, transparent et basé sur le mérite ». Enfin, dans le cadre du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, présenté le 22 juillet 2020 en conseil des ministres, l’attractivité de l’emploi scientifique et des carrières des chercheurs font l’objet d’une attention particulière de la part du gouvernement et des mesures sont proposées pour faciliter l’accueil et le recrutement des chercheurs dans les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de recherche.

Les applications des travaux réalisés sur animaux canulés au cours des quarante dernières années ne sont pas restreintes à une augmentation de productivité. Elles concernent notamment : la détermination des apports alimentaires par la ration, en particulier de l’azote, pour mieux nourrir les ruminants et répondre à leurs besoins alimentaires : l’alimentation actuelle des ruminants en France et dans de nombreux pays d’Europe découle de ces études ; la maîtrise des dysfonctionnements du rumen qui peuvent affecter la santé des ruminants, contribuant au bien-être des animaux en élevage ; l’amélioration de la qualité nutritionnelle du lait et de la viande pour l’alimentation humaine ; la maîtrise des rejets vers l’environnement, en particulier la réduction des émissions de méthane, qui est un réel enjeu de politique environnementale. Cette pratique expérimentale est par ailleurs encadrée à différents niveaux : la pose de canule est un acte chirurgical, réalisé dans un bloc opératoire spécifique agréé. L’acte chirurgical est pratiqué par des personnes compétentes et formées à la chirurgie expérimentale. La douleur est prise en charge et les animaux font l’objet d’une surveillance post-opératoire rapprochée. Ils se relèvent et recommencent à manger immédiatement, ce qui suggère une douleur minime. Suite à l’opération, les animaux sont conduits en stabulation ou au pré et font l’objet d’un suivi attentif de la part de personnes affectées au soin et à l’hébergement des animaux expérimentaux. La technique chirurgicale utilisée est décrite en détail dans le cadre d’un projet de recherche identifiant précisément l’objectif scientifique à atteindre. Le projet est autorisé par le ministère chargé de la recherche suite à une évaluation réalisée par un comité d’éthique (balance coût-bénéfice eu égard à l’objectif scientifique du projet). Le fonctionnement de ces comités d’éthique n’est pas directement assuré par le ministère en charge de la recherche, mais il finance de fait largement ceux de ces comités d’éthique mis en place par ses opérateurs (soit la majorité d’entre eux), puisque la subvention pour charges de service public qu’il verse à ces derniers constitue souvent leur principale ressource. Par ailleurs, les conditions de fonctionnement des comités d’éthique sont vérifiées par le ministère dans le cadre de l’audit de ces comités. Il est à souligner que les résultats scientifiques dépendent fortement de la qualité de vie des animaux. Aussi est-il indispensable que les animaux expérimentaux aient un comportement et un état sanitaire identiques à ceux des animaux d’élevage, non canulés. Leurs performances de production sont semblables, les troubles sanitaires observés sont légèrement moins nombreux chez les vaches porteuses de canules et leur longévité est plus grande que celle des animaux d’élevage. Les animaux mangent autant avant et après la pose de canules, et digèrent de la même manière. Ils passent autant de temps à ruminer, et l’on sait que la rumination se fait à des moments où l’animal est tranquille (elle est interrompue si l’animal est inquiet ou perturbé). Les animaux canulés sont couchés aussi longtemps et se reproduisent de la même manière que leurs congénères. Ceci suggère que les conditions de vie de ces animaux n’entrainent ni douleur, ni mal-être à long terme et que la principale contrainte imposée à ces animaux expérimentaux est celle liée à la chirurgie. En résumé, pour produire les connaissances scientifiques nécessaires à l’amélioration de la santé et du bien-être des animaux, à la préservation de l’environnement et à la réduction de l’émission des gaz à effet de serre, des études sur la digestion des aliments par les ruminants sont indispensables. Afin de s’affranchir progressivement de l’utilisation d’animaux porteurs de canules, un plan de développement de méthodes alternatives a été engagé. Dans la période transitoire, l’utilisation d’un petit nombre d’animaux porteurs de canules reste nécessaire. Elle est conduite avec une attention particulière aux conditions opératoires et post-opératoires des animaux, à leur qualité de vie, de santé et de bien-être, et dans le strict respect de la réglementation.

Les applications des travaux réalisés sur animaux canulés au cours des quarante dernières années ne sont pas restreintes à une augmentation de productivité. Elles concernent notamment : la détermination des apports alimentaires par la ration, en particulier de l’azote, pour mieux nourrir les ruminants et répondre à leurs besoins alimentaires : l’alimentation actuelle des ruminants en France et dans de nombreux pays d’Europe découle de ces études ; la maîtrise des dysfonctionnements du rumen qui peuvent affecter la santé des ruminants, contribuant au bien-être des animaux en élevage ; l’amélioration de la qualité nutritionnelle du lait et de la viande pour l’alimentation humaine ; la maîtrise des rejets vers l’environnement, en particulier la réduction des émissions de méthane, qui est un réel enjeu de politique environnementale. Cette pratique expérimentale est par ailleurs encadrée à différents niveaux : la pose de canule est un acte chirurgical, réalisé dans un bloc opératoire spécifique agréé. L’acte chirurgical est pratiqué par des personnes compétentes et formées à la chirurgie expérimentale. La douleur est prise en charge et les animaux font l’objet d’une surveillance post-opératoire rapprochée. Ils se relèvent et recommencent à manger immédiatement, ce qui suggère une douleur minime. Suite à l’opération, les animaux sont conduits en stabulation ou au pré et font l’objet d’un suivi attentif de la part de personnes affectées au soin et à l’hébergement des animaux expérimentaux. La technique chirurgicale utilisée est décrite en détail dans le cadre d’un projet de recherche identifiant précisément l’objectif scientifique à atteindre. Le projet est autorisé par le ministère chargé de la recherche suite à une évaluation réalisée par un comité d’éthique (balance coût-bénéfice eu égard à l’objectif scientifique du projet). Il est à souligner que les résultats scientifiques dépendent fortement de la qualité de vie des animaux. Aussi est-il indispensable que les animaux expérimentaux aient un comportement et un état sanitaire identiques à ceux des animaux d’élevage, non canulés. Leurs performances de production sont semblables, les troubles sanitaires observés sont légèrement moins nombreux chez les vaches porteuses de canules et leur longévité est plus grande que celle des animaux d’élevage. Les animaux mangent autant avant et après la pose de canules, et digèrent de la même manière. Ils passent autant de temps à ruminer, et l’on sait que la rumination se fait à des moments où l’animal est tranquille (elle est interrompue si l’animal est inquiet ou perturbé). Les animaux canulés sont couchés aussi longtemps et se reproduisent de la même manière que leurs congénères. Ceci suggère que les conditions de vie de ces animaux n’entrainent ni douleur, ni mal-être à long terme et que la principale contrainte imposée à ces animaux expérimentaux est celle liée à la chirurgie. En résumé, pour produire les connaissances scientifiques nécessaires à l’amélioration de la santé et du bien-être des animaux, à la préservation de l’environnement et à la réduction de l’émission des gaz à effet de serre, des études sur la digestion des aliments par les ruminants sont indispensables. Afin de s’affranchir progressivement de l’utilisation d’animaux porteurs de canules, un plan de développement de méthodes alternatives a été engagé. Dans la période transitoire, l’utilisation d’un petit nombre d’animaux porteurs de canules reste nécessaire. Elle est conduite avec une attention particulière aux conditions opératoires et post-opératoires des animaux, à leur qualité de vie, de santé et de bien-être, et dans le strict respect de la réglementation.

Seul l’usage républicain veut que le drapeau national orne de manière permanente les édifices publics. Des dispositions législatives spécifiques s’appliquent toutefois aux établissements scolaires. Ainsi, l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation prévoit que la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. Par ailleurs, l’article L. 111-1-2 du même code, introduit par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dispose également que l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l’hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et second degrés, publics ou privés sous contrat. Ces dispositions ne concernent pas les établissements publics d’enseignement supérieur qui jouissent d’une autonomie reconnue par la loi. La situation de l’université, bien que faisant partie intégrante du service public de l’éducation, est tout à fait différente de celle des établissements du premier et second degrés notamment car y étudient des personnes majeures. Dès lors, les établissements publics d’enseignement supérieur sont libres de s’organiser en la matière.

Le niveau des effectifs de chercheurs et ingénieurs et techniciens (IT) des organismes de recherche a été une des préoccupations premières prises en compte dans le PLF 2019 et l’est encore pour le PLF 2020. L’accent a notamment été mis sur la couverture de la masse salariale des opérateurs de recherche au bon niveau avec la prise en compte des mesures liées au parcours professionnel, carrière et rémunération (PPCR) et la compensation de la contribution sociale généralisée (CSG) pour ne pas pénaliser les campagnes de recrutement. Par ailleurs, il convient de préciser que les campagnes de recrutement sont calibrées en fonction des prévisions de départs (retraites, détachements…) qui évoluent chaque année. Elles doivent en outre être lissées sur plusieurs années pour éviter trop d’à-coups dans les campagnes de recrutement. Ce sujet est abordé avec chaque organisme de recherche et notamment le CNRS dans le cadre d’un dialogue de gestion avec sa tutelle ministérielle. C’est ainsi que le schéma de recrutement prévu pour 2019 par le CNRS est de 250 chercheurs et 310 IT. En sus de ces campagnes de recrutement, le recrutement de 300 doctorants sur 2 ans est par ailleurs programmé par le CNRS. Ces recrutements auront vocation à renforcer la capacité d’action scientifique du CNRS sur différents sujets : la pluridisciplinarité, les grandes questions de société et les partenariats à l’international. Enfin, la masse salariale du CNRS fait l’objet d’un suivi particulièrement rapproché qui vise à anticiper les besoins de l’établissement. C’est ainsi que le PLF 2020 prévoit une première mesure (12 millions d’euros) qui permettra au CNRS de faire face à ses besoins et le maintien de ses campagnes de recrutement à un bon niveau. S’agissant des moyens consacrés par l’État au financement de la recherche, le Gouvernement a pris la mesure de l’enjeu dès son arrivée. C’est ainsi que le budget consacré par la France à la recherche a augmenté de 8 % quand, dans le même temps, 3,5 milliards d’euros du Grand plan d’investissement ont été dédiés à l’excellence dans la recherche et 4,6 milliards d’euros à l’innovation. Des programmes prioritaires de recherche ont été définis, bénéficiant de budgets dédiés, y compris apportés par le Plan d’investissement d’avenir 3 : Make Our Planet Great Again (plus de 60 millions d’euros coordonné par le CNRS), AI for Humanity (1 milliard d’euros, dont 665 millions d’euros d’argent public coordonné par Inria), Alternative aux phytosanitaires (30 millions d’euros pour un programme de recherche coordonné par l’Inra), lutte contre l’antibiorésistance (40 millions d’euros, coordonné par l’Inserm)… De plus, un plan de 25 millions d’euros par an, destiné à redonner des marges de manœuvre aux laboratoires, a été mis en place. Il a notamment bénéficié au CNRS. De plus, le Gouvernement a souhaité inscrire l’effort de soutien à la recherche dans le cadre pluriannuel d’une loi de programmation, présentée lors du conseil des ministres du 22 juillet 2020 et qui permettra de réinvestir 25 milliards d’euros dans la recherche française sur 10 ans. Il s’agit de répondre à trois objectifs majeurs : renforcer notre capacité de financement des projets, programmes et laboratoires de recherche ; conforter et renforcer l’attractivité des emplois et des carrières scientifiques, afin de garantir que notre système de recherche continuera à accueillir les plus grands talents scientifiques nationaux et internationaux ; consolider la recherche partenariale et le modèle d’innovation français en amplifiant les retombées concrètes générées par la collaboration avec la recherche publique.

Les dispositions de l’article D. 612-30 du code de l’éducation, tel qu’issu du décret n° 2019-215 du 21 mars 2019, définissent les conditions d’admission en section de techniciens supérieurs (STS), soit l’accès à la formation préparant au brevet de technicien supérieur (BTS) et non l’inscription à l’examen du BTS. En outre, ces dispositions ne sont pas applicables aux candidats scolaires et apprentis redoublants à la rentrée 2019 puisqu’ils ont été admis en STS précédemment à l’entrée en vigueur du décret susmentionné.

La rentrée universitaire de 2019 a encore été, hélas, le temps de pratiques de bizutage inacceptables. Un courrier de rappel à la loi, signé de la ministre en charge de l’enseignement supérieur a été adressé le 18 octobre 2019 à l’ensemble des établissements accueillant des étudiants. Il rappelle que ces actes graves doivent faire l’objet de poursuites systématiques dès qu’ils sont avérés. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) poursuit les nombreuses actions préalablement engagées contre le bizutage. Ces actions font l’objet d’évaluations. Parmi elles, l’actualisation du guide « l’accompagnement des étudiants dans l’organisation d’événements festifs et d’intégration » publié en 2017. Le guide rénové comprendra de nouvelles fiches pratiques, conseils, actions de formation et exemples d’organisation de soirées sécurisées. La déclinaison opérationnelle de la charte intitulée « événements festifs et d’intégration étudiants : vers une démarche de responsabilité partagée » signée le 10 octobre 2018 par la ministre et les principaux acteurs de l’enseignement supérieur, qui engage ses signataires à promouvoir des principes de prévention et de sécurité, est en cours d’évaluation. L’évolution des pratiques mesurée depuis la signature de la charte fera l’objet d’une diffusion notamment dans le but de valoriser les actions exemplaires. La mise en place des cellules d’écoute et d’accueil au sein des universités, qui a pour objet de prendre en charge les victimes de bizutage ou de violences, sera également mesurée par les services du ministère. Enfin, des actions menées par les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé afin de prévenir les actes de bizutage seront renforcées notamment par la mobilisation de la prévention de pair à pair. Pour chacune de ces actions, une communication des résultats sera présentée à la conférence de prévention étudiante. La stratégie de lutte contre les violences et le bizutage feront l’objet de débats au sein de la communauté de l’enseignement supérieur comme en interministériel. Cette démarche a pour objet de conduire une action concertée et partenariale, de donner une suite au déploiement des expérimentations et une orientation aux politiques publiques de prévention.

Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dont l’organisation administrative et financière est fixée par le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959. Il est sous tutelle du ministère chargé de la recherche, du ministère chargé de l’environnement et du ministère chargé des mines. Il a pour mission de conduire des recherches fondamentales et appliquées concernant le sol et le sous-sol et de mener des actions d’expertise et des actions de développement technologique et industriel dans ce domaine. Il exerce, notamment, les fonctions de service géologique national. Ses missions en font l’organisme public français de référence dans le domaine des sciences de la Terre pour la gestion des ressources et des risques du sol et du sous-sol, et le conduisent à organiser son activité autour de cinq grands objectifs : la recherche scientifique, l’appui aux politiques publiques, la coopération internationale, la sécurité minière et la formation. Les priorités des activités du BRGM sont précisées dans le contrat d’objectifs et de performance (COP) avec l’État, le dernier ayant été signé pour les années 2018 à 2022. Ce COP a notamment inscrit la recherche et l’appui aux politiques publiques dans ses deux premiers axes : promouvoir une politique de recherche au service de la production de connaissances, de l’expertise et de l’innovation ; déployer l’expertise du BRGM en appui aux politiques publiques. Les directions régionales du BRGM, dans le cadre de leur mission d’appui aux politiques publiques, peuvent être sollicitées par les administrations pour intervenir sur des dossiers et des évènements ayant trait au sol et au sous-sol. Ces actions, limitées à 5 jours de travail, sont destinées à éclairer la décision de l’État, seul bénéficiaire, à l’exclusion des services administratifs des collectivités. Le financement est pris en charge par la subvention pour charges de service public attribuée au BRGM par l’État. Le BRGM est par ailleurs susceptible de répondre aux demandes de collectivités sur des sujets qui entrent dans toutes ses compétences thématiques, en particulier en matière de ressources primaires (minérales, énergie géothermique, eaux souterraines dont thermo-minérales) et secondaires, de risques naturels, de pollution des sols et des nappes, de stockage souterrain dont le stockage de chaleur ou de vecteurs énergétiques, de déprise minière, et de systèmes d’information. Le BRGM et les collectivités peuvent en particulier établir des conventions pour des travaux scientifiques qui contribuent à l’accroissement des connaissances. Chaque signataire contribue alors au financement global de l’opération, et partage la propriété des résultats. En pratique, la collectivité finance en général environ 80 % du montant de l’opération, l’autre partie étant financée à travers la subvention attribuée par l’État au BRGM. Afin de recueillir les besoins des territoires, en termes tant de service public que de recherche, le BRGM organise chaque année, dans chaque région française, en concertation avec la DREAL (ou DEAL et DRIEE selon le cas) un comité régional de programmation présidé par le Préfet de région. Il s’appuie sur les résultats de ces comités pour programmer ses activités de service public sur le territoire et, le cas échéant, élaborer de nouveaux projets de recherche. A titre exceptionnel, lorsqu’il estime que son expertise constitue une vraie valeur ajoutée qui ne peut être apportée par un acteur privé, le BRGM a également la possibilité de répondre aux appels de marchés publics lancés par les collectivités. Les modalités par lesquelles le BRGM est susceptible de répondre aux demandes des collectivités, et de leur apporter son expertise spécifique, paraissent donc clairement établies. Les dispositions sont donc présentes pour que le BRGM soit en mesure de mettre son expertise à la disposition des collectivités territoriales. Mais il convient de souligner que l’écologie des sols et donc l’étude de la partie superficielle, la plus riche en organismes vivants des sols, n’est pas au coeur de la mission du BRGM mais relève plutôt de laboratoires universitaires, du CNRS et de l’INRAE.

L’honorable parlementaire a attiré l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur l’absence de reconnaissance par le conseil de l’enseignement irlandais du diplôme français de master « français langue étrangère » (FLE) pour enseigner au sein d’un établissement secondaire en République d’Irlande. Il est important de rappeler que la demande recoupe deux statuts différents : concernant les enseignants titulaires ayant obtenu leurs qualifications en dehors de la République d’Irlande, le Teaching Council est l’instance irlandaise en charge de vérifier leurs compétences, conformément à la directive européenne de 2013 (2013/55/EC) qui prévoit que les personnels (notamment enseignants) qualifiés dans un État-membre de l’Union européenne (UE) ont le droit de voir leurs qualifications reconnues par un autre État-membre, sous réserve qu’elles soient d’un niveau comparable à celles du pays d’accueil. Les enseignants français qui souhaiteraient faire valoir la reconnaissance de leurs qualifications doivent faire la preuve de leur statut de fonctionnaires titulaires (donc non stagiaires), ce qui implique de justifier, selon le contexte, de l’obtention de l’agrégation, du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES), du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique (CAPET), du certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP), du certificat d’aptitude au professorat des écoles (CRPE), ainsi que de la validation comme fonctionnaire titulaire. Concernant les titulaires d’un master de français langue étrangère (FLE) qui souhaitent enseigner en République d’Irlande qui ne sont pas forcément des enseignants titulaires de l’éducation nationale, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI), conscient de ces difficultés, s’est engagé dans une réflexion sur la question avec le Teaching Council, en lien avec l’ambassade de France à Dublin, afin de remédier à la situation.

L’insertion, la professionnalisation et la mobilité des jeunes sont une priorité en France comme dans le reste de l’Europe. Elles passent nécessairement par des périodes d’immersion en milieu professionnel, dont le stage est l’un des instruments pertinents. Concernant la mobilité intra-européenne du programme Erasmus +, 13 862 étudiants français ont bénéficié du programme de mobilité de stage en 2016/2017 et 16 588 étudiants français en 2017/2018, soit une progression de plus de 19 %. La France a mis en place une règlementation particulièrement protectrice des stagiaires, ce qui n’est effectivement pas le cas dans de nombreux pays européens. Elle porte l’ambition auprès de ces partenaires de définir des conditions comparables au niveau européen pour des stages de qualité. Dans cette perspective, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation s’est associé au projet Erasmus+ Sprint qui a vocation à créer des critères de qualité communs à toute l’Europe sur les stages. Ce projet constitue une première étape vers la définition européenne d’un cadre commun de qualité des stages. Ce travail autour des critères de qualité communs pour les stages sera valorisé dans le cadre de la stratégie déployée par la France en vue de promouvoir la mobilité sortante, afin d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République de voir la moitié d’une classe d’âge effectuer, avant 25 ans, au moins six mois dans un autre pays européen, d’ici 2024. À cet égard, la France soutient la proposition de la Commission européenne visant à garantir le budget du programme Erasmus + et à créer des universités européennes (41 alliances d’universités européennes ont été créées à ce jour), dont au moins 50 % des étudiants (jusqu’aux doctorants) bénéficieront d’une mobilité.

Le téléservice accessible via le portail national d’information « trouver mon master » permet aux titulaires du diplôme national de licence (DNL) non admis en première année d’une formation conduisant à l’obtention du diplôme national de master (DNM) de saisir le recteur de région académique selon la procédure prévue par l’article R. 612-36-3 du code de l’éducation. Le bilan chiffré que le ministère peut dresser de la procédure de saisine reflète l’activité enregistrée dans ce téléservice. Par définition, il ne prend donc pas en compte les situations qui ont été traitées en dehors de ce dernier. Or les informations fournies par les services rectoraux, les établissements et les étudiants attestent que, si l’on peut supposer que l’ensemble des demandes de poursuite d’études a bien transité par le téléservice, de nombreuses situations ont en revanche trouvé une issue en dehors de celui-ci. Par conséquent, les chiffres fournis ici ne donnent pas une image exhaustive de la procédure de saisine et minorent le service rendu. À ce jour, trois campagnes de saisine du recteur de région académique ont eu lieu, au titre des rentrées universitaires 2017, 2018 et 2019. Quelle que soit la campagne considérée, le nombre de saisines recevables, inférieur à 3 000, est compris entre 1 % et 2 % de l’effectif global en première année de master, qui est de l’ordre de 165 000 étudiants. Le passage de la troisième année de licence à la première année de master, envisagé dans sa globalité, n’est donc pas soumis à une tension particulière. Plus précisément, le nombre de dossiers de saisine déclarés recevables par les services rectoraux et maintenus actifs par les étudiants jusqu’en fin de campagne s’est élevé à : 1 996 dossiers au titre de la campagne 2017 ; 2 624 dossiers au titre de la campagne 2018 ; 2 849 dossiers au titre de la campagne 2019. Afin de pouvoir présenter des propositions d’admission aux auteurs de ces saisines, les services rectoraux ont adressé aux établissements d’enseignement supérieur : 52 324 demandes d’admission en première année de master durant la campagne 2017 ; 95 517 demandes d’admission en première année de master durant la campagne 2018 ; 107 557 demandes d’admission en première année de master durant la campagne 2019. Les établissements ont répondu favorablement à : 2 333 de ces demandes à l’occasion de la campagne 2017 ; 2 631 de ces demandes à l’occasion de la campagne 2018 ; 2 443 de ces demandes à l’occasion de la campagne 2019. Les étudiants qui, dans le cadre de la procédure de saisine, ont reçu au moins une proposition d’admission en première année de master étaient au nombre de : 1 155 étudiants au cours de la campagne 2017 (soit 57,9 % des saisines recevables) ; 1 432 étudiants au cours de la campagne 2018 (soit 54,6 % des saisines recevables) ; 1 755 étudiants au cours de la campagne 2019 (soit 61,6 % des saisines recevables). Concernant les secteurs les plus recherchés, la campagne 2019 est venue confirmer les observations faites à l’issue des deux précédentes campagnes. Ces secteurs sont ceux de la psychologie (23 % des saisines sont le fait de titulaires d’un DNL dans la mention « psychologie »), de l’économie (22 % des saisines sont le fait de titulaires d’un DNL dans la mention « économie et gestion », « administration économique et sociale », « gestion » ou « économie ») et de la biologie (17 % des saisines sont le fait de titulaires d’un DNL dans la mention « sciences de la vie » ou « sciences de la vie et de la terre »). Conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 612-6-1 du code de l’éducation, la procédure de saisine fait actuellement l’objet d’une évaluation par le haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES). Cette évaluation porte sur l’impact de la procédure sur la qualité de l’offre de formation en deuxième cycle ainsi que sur la sécurisation juridique des parcours.

Immédiatement après avoir procédé à la fermeture du centre de don des corps de la faculté de médecine de Paris, et en accord avec le ministre chargé de la santé, une inspection conjointe a été diligentée afin d’établir la réalité des faits et d’émettre des recommandations. La mission conjointe conduite par l’inspection générale des affaires sociales et par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche a conclu ses travaux et a transmis ses conclusions aux deux ministres le 12 juin 2020, lesquels ont décidé de rendre publique la synthèse de ce rapport, qui a également été transmis le jour même au Parquet. Sans attendre les préconisations formulées par les inspecteurs, il est apparu nécessaire afin de mieux encadrer leur fonctionnement de soumettre les centres qui, dans une très large majorité, sont directement rattachés aux universités, à un régime d’autorisation qui serait délivré par la ministre chargée de l’enseignement supérieur. C’est en ce sens qu’un amendement gouvernemental a été adopté par le Sénat le 28 janvier 2020 en première lecture du projet de loi n° 55 relatif à la Bioéthique afin d’insérer un nouvel article (7ter), lequel a été complété et adopté à l’Assemblée nationale en deuxième lecture au mois de juillet 2020. Cet article permet la mise en place d’une réglementation adaptée en particulier sur les conditions d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement de ces structures. Le respect de ces mesures permettra de garantir la nécessaire exigence d’éthique qui préside aux activités des centres afin de respecter pleinement les conditions d’hygiène ainsi que les principes de dignité et de respect dû au corps humain qui ne cesse pas avec la mort comme le rappellent les dispositions d’ordre public de l’article 16-1-1 du code civil. Un groupe de travail pluriprofessionnel a par ailleurs été constitué pour définir les conditions de fonctionnement de ces centres et une charte nationale partagée par les centres et les familles.

La certification obligatoire en langue anglaise est un choix du Gouvernement, présenté dans le cadre des annonces du Premier ministre sur le commerce extérieur à Roubaix en février 2018, afin de mieux accompagner les entreprises sur les marchés internationaux concurrentiels, en permettant à chaque étudiant d’attester, à la fin de son 1er cycle d’études, de ses compétences en anglais. L’anglais étant en effet la langue des échanges commerciaux et scientifiques, c’est le choix de cette certification obligatoire qui a été retenu. En parallèle de cette certification reconnue au niveau international et qui doit constituer un signal des compétences acquises par les étudiants pour le marché de l’emploi, les étudiants suivront toujours les enseignements d’autres langues que l’anglais soit dans le cadre de leur diplôme, soit en choisissant d’apprendre d’autres langues en s’inscrivant aux enseignements de langues proposés par les établissements dans lesquels ils suivent leurs formations. Ainsi, la certification en langue anglaise est un choix qui n’est aucunement contradictoire avec les engagements pris lors de la conclusion de traités bilatéraux conclus avec l’Allemagne dans ce domaine tels que l’accord intergouvernemental franco-allemand de 1994 ou le traité franco-allemand d’Aix-la-Chapelle de 2019. Cette certification obligatoire en anglais est donc complémentaire des apprentissages plurilingues dont la majorité d’entre eux pourront être certifiés gratuitement via le Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur (CLES) accrédité par le MESRI.

Le dispositif exceptionnel d’aide sociale mis en place en faveur de nos compatriotes établis à l’étranger dans le contexte de crise lié à la pandémie mondiale de Covid-19 a été évoqué lors de la réunion du 16 juillet dernier entre les Parlementaires, le cabinet et les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le troisième projet de loi de finances rectificative prévoit des crédits supplémentaires à hauteur de 50 millions d’euros pour financer ces aides. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de l’Action et des Comptes publics se sont personnellement engagés pour obtenir ces crédits, qui s’inscrivent dans le plan global de soutien aux communautés françaises à l’étranger voulu par le Président de la République. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères accorde une grande importance à ce dispositif, mis en place dans des délais extrêmement contraints, et au moment où nos agents en poste travaillent dans les conditions particulièrement difficiles que connaissent également nos compatriotes expatriés. Grâce à l’engagement des élus et des agents diplomatiques et consulaires et alors que le PLFR3 ouvrant les crédits additionnels mentionnés pour l’aide sociale a été définitivement adopté le 24 juillet au Parlement, ce sont d’ores et déjà de l’ordre de 3 800 de nos compatriotes qui ont pu être aidés à ce jour, pour un montant cumulé de près de 550 000 euros. S’ajoutent à ces aides directes les soutiens accordés par les associations, que le ministère finance également : près d’un million d’euros de subventions leur a déjà été accordé. L’évolution de la situation sanitaire, économique et sociale conduira sans aucun doute à une hausse des demandes après les congés d’été et, plus largement, sur le moyen terme. Le ministère partage totalement votre avis sur la nécessité de pouvoir s’appuyer sur un dispositif qui permette de répondre pleinement aux besoins d’aide de nos compatriotes en utilisant au maximum l’enveloppe de crédits dont dispose le ministère. L’examen des demandes soumises est fondé sur des critères rigoureux et objectifs : seule cette approche permet de garantir l’existence d’un dispositif équitable entre nos compatriotes et prévenant tout risque d’abus. Il est de la responsabilité du ministère d’y veiller, d’autant plus qu’il reste bien sûr comptable devant le Parlement comme devant la Cour des Comptes de la bonne utilisation des crédits publics. Cette approche rigoureuse, pour indispensable qu’elle soit, n’empêche nullement d’examiner les modalités appropriées d’ajustement du dispositif, pour le rendre toujours plus efficace pour nos compatriotes, sur la base des informations très précieuses que vous transmettez au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. C’est ainsi qu’au lendemain de la réunion du 16 juillet 2020, une première instruction a été envoyée à nos postes consulaires de ne plus exiger, dans l’examen des demandes, la démonstration de l’absence de moyens propres et de possibilité d’aide familiale, amicale, associative pour traverser la crise. À cette occasion, nos postes ont été à nouveau invités à faire preuve de la plus grande bienveillance dans l’examen des dossiers. Pour tenir le plus grand compte de vos remarques et observations, il apparaît indispensable d’aller plus loin : le ministère soutient l’idée de revenir sur le caractère ponctuel du secours occasionnel de solidarité et la nécessité d’une meilleure articulation, dans un sens de complémentarité, entre ce secours et les aides locales dont peuvent bénéficier nos compatriotes. Ce nouvel assouplissement nécessite d’être porté à un arbitrage interministériel, ce qui sera fait. Au-delà de ces éléments nécessaires d’assouplissement du dispositif, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères souhaite proposer aux Parlementaires une méthode de travail destinée à combiner leurs forces avec, d’un côté, les informations dont disposent nos postes qui sont en lien constant avec nos ressortissants à l’étranger, et, de l’autre, les remontées que les Parlementaires ont du terrain, grâce à leurs propres réseaux. L’aide apportée à nos compatriotes n’en sera que plus efficace. Le ministère sait par ailleurs pouvoir compter sur le soutien des Parlementaires pour relayer auprès des Français en difficulté, les modalités d’aide dont ils peuvent bénéficier et signaler à nos postes les situations individuelles dont ils auraient connaissance. En outre, afin d’améliorer le traitement des cas difficiles que les Parlementaires souhaiteraient signaler, une adresse électronique dédiée à ces interventions leur est exclusivement réservée : covid-social-intervention.fae@diplomatie.gouv.fr. D’ores et déjà active, elle permettra de signaler ceux de nos compatriotes qui auraient des difficultés à obtenir les aides mises en place. Les services du ministère réexamineront ces demandes d’aide, en lien avec les postes consulaires, et mettront en œuvre des solutions chaque fois que cela sera possible. En procédant ainsi - c’est-à-dire avec des critères rigoureux mais ajustés dans l’octroi des aides, et une méthode de travail renouvelée permettant de mutualiser les informations - les besoins réels de nos compatriotes en difficulté seront mieux mesurés, et en conséquence, les crédits que le Parlement a adoptés en leur faveur leur seront versés plus efficacement. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères tiendra les Parlementaires informés de l’évolution du dispositif et des modalités d’assouplissement qui auront pu être mises en place.

Madagascar se distingue des autres postes diplomatiques et consulaires par le grand nombre d’agences consulaires qui sont rattachées au consulat de France à Tananarive : 12 agences sont ouvertes dont 10 en activité (contre 7 en Indonésie ou encore 6 en Thaïlande). Ce nombre particulièrement élevé s’explique par la prise en compte du nombre de Français inscrits ainsi que par la fermeture, par le passé, de consulats de plein exercice. Pour ce qui est du nombre de bureaux de vote, il apparait utile de préciser que les règles d’ouverture des bureaux de vote ne correspondent en revanche pas à un nombre précis d’inscrits. Chaque demande d’ouverture d’un bureau de vote est étudiée par les commissions de contrôle, les ambassadeurs et chefs de poste consulaires ainsi que les services centraux du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ainsi, des bureaux de vote ont été ouverts à Anjouan, Stavanger ou encore Sainte-Marie - qui comptent bien moins de 600 inscrits – et, à ce titre, Madagascar ne fait pas exception aux règles fixées pour l’ensemble du réseau diplomatique et consulaire français. Au sujet des compétences précises des consuls honoraires, celles-ci sont définies à la fois par le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires (article 8 à 11) et par l’arrêté de compétence publié au Bulletin Officiel, au cas par cas, pour chaque consul honoraire. Les consuls honoraires exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle du chef de circonscription consulaire dont ils dépendent. Ils sont tenus de se conformer à ses instructions. Outre les compétences précises qu’ils exercent (signature des copies conformes, des certificats de vie, des certificats de résidence, des bordereaux de détaxe,…) et pour lesquelles ils peuvent être amenés à conseiller les usagers, les consuls honoraires peuvent également servir de relais pour la transmission de certains dossiers (demandes de transcription d’actes d’état civil, demande touchant à la nationalité,…). Cependant, ces sujets étant d’une complexité particulière et ne relevant pas de la compétence du consul honoraire, ils ne font l’objet que d’une transmission au poste de rattachement qui conseille et informe l’usager directement. Enfin, pour ce qui est des ressources financières des consuls honoraires, il est nécessaire de rappeler en premier lieu que les règles encadrant ces ressources sont fixées par le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires qui dispose notamment en son article 4 que : « Les fonctions de consul général, de consul, de vice-consul honoraires ou d’agent consulaire ne donnent lieu à aucun traitement. Ils conservent toutefois, à titre de frais de bureau et d’honoraires, les droits de chancellerie qu’ils perçoivent, dans les conditions prévues par le tarif des droits de chancellerie. Ils peuvent, d’autre part, exercer une profession ou une activité rémunérée conjointement à leurs attributions consulaires. » Ainsi, il ressort de ces dispositions que le travail de consul honoraire est effectué de manière bénévole. La seule compensation prévue par le décret étant la conservation des droits de chancellerie telle que prévue par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires. Afin de soutenir l’action de nos consuls honoraires, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a introduit dans le décret précité la possibilité pour ceux-ci de percevoir des droits de chancellerie lors de la remise des titres d’identité (passeports, CNIS) et de conserver ces droits intégralement. En sus de ces dispositions - mais uniquement en cas d’insuffisance de recettes avérée – la direction des Français à l’étranger (DFAE) peut accorder, sur demande du chef de poste diplomatique et consulaire et après étude du compte-rendu détaillé de l’activité du consul honoraire concerné, une dotation destinée au fonctionnement strict de l’agence consulaire. L’octroi de cette dotation ne constitue pas un dû et n’est en rien systématique.

Depuis le 1er août 2011, le paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non-ferreux est interdit en France, quel que soit le montant des transactions. Cette mesure, qui permet de tracer et d’identifier les vendeurs, a permis de stabiliser ce type de vols en France mais nous constatons en effet une internationalisation de ces trafics. Défendue par l’office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), la volonté de la France est de promouvoir le système « cashless » au sein de l’Union européenne (UE), via différentes instances européennes, EUROPOL notamment et en tant que membre du réseau européen de l’approche administrative de lutte contre le crime organisé. L’union Internationale des chemins de fer soutient également cette position, ainsi que de nombreux partenaires européens. Ainsi, à ce jour, seuls le Royaume-Uni, la Bulgarie et la France ont adopté le « cashless ». En Belgique, l’interdiction des transactions en espèces n’est appliquée que pour les câbles en cuivre (à l’exception des câbles souples issus des déchets électriques, électroniques et électroménagers). L’Espagne autorise les transactions en espèces en deçà de 3 000 euros même si elle a renforcé depuis juillet 2015 les sanctions pénales concernant les vols de métaux et de pipelines. L’Allemagne quant à elle autorise encore les espèces lors des transactions à l’instar de l’Italie. Cette situation réglementaire hétérogène en Europe favorise les vols commis par les groupes criminels transnationaux en France et le recel des métaux dans les pays européens parfois limitrophes. Ce manque et cette nécessité d’harmonisation étaient soulignés dès le printemps 2014. Onze organisations professionnelles du ferroviaire, du transport public, de l’énergie, de l’électricité et du recyclage (« European ferrous recovery and recycling » - Eurometrec - fédération des organisations nationales des non-ferreux) ont lancé un appel commun aux institutions européennes pour améliorer la lutte contre le vol de métaux. Les signataires demandaient alors de renforcer le processus d’identification lors des transactions afin de garantir une meilleure traçabilité. Ils soulignaient également la disparité des règles nationales sur les plafonds de paiement en espèces, qui est une véritable opportunité à tous les trafics et donc la nécessité d’une véritable harmonisation européenne sur la transaction des métaux. Trois ans plus tard, en juin 2017, l’opération « 30 jours d’action » coordonnée par Interpol, démontrait encore que la gestion illégale des déchets ne connaissait pas de frontières, et qu’elle ne devait pas, par conséquent, être appréhendée de façon cloisonnée par chaque pays. En 2018, le conseil national de l’industrie a publié un rapport du groupe de travail « sites illégaux et trafics associés » du comité stratégique de filière des éco-industries dédié à la valorisation industrielle des déchets. L’ensemble des parties prenantes ont participé à ces travaux dont l’Etat, représenté par la direction générale de la prévention des risques, la direction générale des douanes et droits indirects, l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique et l’OCLDI. Parmi les recommandations au niveau européen figurent la définition des priorités communes et l’harmonisation des pratiques européennes afin de faire converger les méthodes de contrôles et éviter tout effet d’aubaine qui favoriserait les pratiques illégales (exportations, stockage, traitement, etc.), à travers la mise en place d’un Forum porté par la Commission européenne, par exemple, à l’instar du forum existant sur la réglementation REACH. Il est également fortement recommandé d’harmoniser les procédures liées aux achats des déchets en espèces au niveau européen et de rendre obligatoire l’identification et la déclaration des vendeurs de déchets, par exemple au travers de registres de police standardisés. Le Gouvernement œuvre désormais à impulser cette harmonisation au niveau européen. La Commission européenne a lancé le 23 janvier 2017 une consultation publique qui pourrait aboutir à une proposition législative visant à une harmonisation efficace de l’interdiction des paiements en espèces au sein de l’UE. Le Gouvernement français demande à inclure dans le futur texte législatif l’interdiction européenne des paiements en espèces pour les transactions de métaux. L’harmonisation européenne demandée en 2018 par la France n’est malheureusement toujours pas d’actualité en 2020. En France, la législation adoptée depuis 2011 vise à décourager les vols sur chantiers et le rachat des métaux ferreux et non ferreux. Ainsi, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances, interdit les paiements en espèces pour toute transaction relative à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Depuis le 1er septembre 2015 (décret n° 2015-741 du 24 juin 2015), les paiements en liquide en France sont limités à 1 000 euros. Cette limite est portée à 15 000 euros si le domicile fiscal du débiteur est situé à l’étranger et qu’il règle une dépense personnelle au profit d’une personne mentionnée à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier. Depuis le 1er octobre 2018, si le paiement de la dette est au profit d’une personne non mentionnée par l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, la limite est alors de 10 000 euros. Ces règles de plafonnement des paiements en liquide ne sont toujours pas uniformisées dans l’ensemble des pays de l’UE : aucun plafond de paiement en espèces (Allemagne, Autriche, Slovénie, Lituanie, Lettonie, Islande, Chypre et Malte), plafond à 2 500 euros pour les résidents et 15 000 euros pour les non-résidents (Espagne), virement bancaire au-delà de 1 000 euros (Portugal), plafond à 2 999,99 euros depuis le 1er janvier 2016 (Italie), montant maximum limité à 3 000 euros depuis janvier 2014 (Belgique). Cette absence d’harmonisation, demandée par les opérateurs privés, notamment les fédérations professionnelles du secteur, et portée par la France, à l’occasion des élections européennes de 2019, a été une nouvelle fois soulignée dans le rapport interministériel sur « les filières de recyclage de déchets en France métropolitaine » de janvier 2020. Ce rapport avait été sollicité par la ministre de la transition écologique et solidaire au conseil général de l’environnement et du développement durable et au conseil général de l’économie, par lettre du 18 juillet 2019, afin de lui présenter les pistes les plus prometteuses pour développer le recyclage des déchets en France métropolitaine. Les auteurs de ce rapport préconisent également que « la direction générale des entreprises, la direction générale du trésor, le service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes portent au niveau européen l’harmonisation des règles de paiement des déchets dans les zones transfrontalières afin de mettre un terme aux filières illégales de collecte de cuivre et métaux ». La réglementation française demeure donc toujours plus contraignante que les réglementations des autres pays européens.

L’attention du Gouvernement a été attirée sur les communes de l’Ain qui ont déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l’année 2018. Pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, l’autorité administrative est tenue de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l’événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d’expertise mandatés par l’administration. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande fait l’objet d’un examen particulier. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l’aléa sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : - d’une part, une condition géotechnique : un sol d’assise des constructions constitué d’argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement ; - d’autre part, une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d’intensité anormale. La méthode mise en œuvre par l’autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, d’une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d’autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l’intensité d’un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a été mise en œuvre pour traiter l’ensemble des demandes communales déposées au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Sur son fondement, dans le département de l’Ain, l’intégralité des 111 demandes communales instruites a été reconnue par plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel entre juin et décembre 2019. A l’échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées au titre de l’épisode de sécheresse 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 %.

Le ministère de l’intérieur rappelle que le parc des voitures radars est composé au 1er juin 2020 de 402 véhicules dont 362 conduites par des fonctionnaires de police ou des gendarmes. Le nombre total de voitures radars dans un département métropolitain a vocation à rester stable durant les années à venir. Expérimentée dès le 20 avril 2018 dans la région Normandie au sein de laquelle circulent à présent 26 voitures radars à conduite externalisée, la mesure relative à l’externalisation de la conduite des véhicules radars est désormais étendue depuis l’automne 2019 à 3 nouvelles régions (Bretagne, Pays-de-la-Loire et Centre-Val-de-Loire), avant une nouvelle extension envisageable en septembre 2020 au sein de 4 nouvelles régions (Grand-Est, Hauts-de-France, Bourgogne-Franche-Comté et Nouvelle-Aquitaine). Au 1er juin 2020, le parc des voitures radars est composé de 402 véhicules, dont 40 à conduite externalisée. Le caractère récent de cette externalisation ne permet pas encore de tirer un bilan ou de tracer des perspectives sur son impact sur le bilan des infractions constatées. Cependant, même si le parc de voitures radars à conduite externalisée ne représente que 9,95 % du parc total, il a été observé depuis janvier 2020 que plus du tiers des heures de contrôles sont actuellement réalisées par ces véhicules qui circulent en moyenne chacun 5h30 par jour. En 2019, les voitures radars ont émis 1 211 066 messages d’infractions, ayant donné lieu à 876 990 avis de contraventions. D’ores et déjà, entre janvier et mi-avril 2020, elles ont émis 264 743 messages d’infractions, ayant donné lieu à 137 504 avis de contraventions.

Le 112, numéro commun européen pour accéder aux services d’urgence, est mis en œuvre sur l’ensemble du territoire national. Il renvoie dans 80 % des cas vers les services départementaux d’incendie et de secours et pour les 20 % autres vers les services d’aide médicale d’urgence. Le 11 décembre 2018, la directive européenne 2018/1972 en a réaffirmé le principe de manière claire. En France, il fait partie d’une liste de 13 numéros d’urgence, situation peu lisible pour l’usager et génératrice de difficultés pour les services d’urgence. Le Président de la République a affiché comme priorité la modernisation du système lors de son discours du 6 octobre 2017. Pour simplifier et moderniser l’organisation actuelle, il apparaît nécessaire de mettre en place des plateformes communes de gestion des appels d’urgence. L’ensemble des acteurs s’accorde sur l’importance de cette réforme afin de définir de nouveaux modes de gestion opérationnelle (maillage du territoire, gestion quotidienne et gestion de crise), prendre en compte les évolutions technologiques (gestion du multicanal) et répondre aux impératifs financiers (recherche d’économies et de mutualisations). L’objectif est de simplifier l’accès à ce service public fondamental, tout en assurant une plus juste allocation des moyens. A la demande du cabinet du Premier ministre, des travaux ont été engagés par la mission interministérielle de modernisation des appels d’urgence pilotée par deux personnalités qualifiées désignées par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’intérieur. La vocation du programme MARCUS (Modernisation de l’Accessibilité et de la Réception des Communications d’Urgence pour la Sécurité, la Santé et les Secours) initiée au mois de juillet 2019 est d’apporter une réponse à la décision présidentielle supra. Avant de recourir au 112 comme numéro unique d’appel d’urgence, il convient de réaliser, au préalable, un inventaire précis des questions organisationnelles, opérationnelles, techniques et juridiques que pose cette mise en commun. L’unification des plates-formes de réception des appels d’urgence constitue en effet un enjeu structurant, qui sous-tend un examen des évolutions techniques nécessaires, des interrogations concernant l’organisation future de l’ensemble des services de secours, des problématiques de partage de responsabilité et des questionnements relatifs à la rencontre de cultures professionnelles différentes. L’équipe intégrée MARCUS, associant l’ensemble des acteurs concernés, a procédé à l’étude de ces questions nécessitant aujourd’hui d’être confirmée par une phase d’expérimentation. Indépendamment du modus operandi restant à arbitrer par le Gouvernement, des dénominateurs communs pour répondre à l’amélioration du traitement des communications d’urgence ont été recommandés. Ainsi, les travaux MARCUS ont objectivé la nécessité d’instaurer un premier niveau de décroché des appels afin de répondre à l’impératif d’accessibilité de la population dans des délais compatibles avec l’urgence. Les objectifs opérationnels sont d’assurer un décroché de l’appel conforme aux objectifs de performance, un filtrage et une orientation priorisée vers un deuxième niveau constitué des forces de sécurité ou de secours dans un délai moyen de traitement de 30 secondes pour les appels justifiant d’une instruction. Le traitement bi-niveau est en effet un facteur d’amélioration de la performance. Il prouve particulièrement son efficacité dans les situations nécessitant le traitement de gros volumes d’appels. Il est cependant nécessaire de souligner que la performance d’un tel dispositif est conditionnée à la fluidité du premier niveau qu’il convient de piloter à l’échelle supra-départementale. Ce modèle est respectueux des plateformes actuelles 15-18 ainsi que des reconcentrations en projet. Pour être précisé, il devrait faire l’objet d’une expérimentation en raison des profonds impacts qu’il suppose en termes de gouvernance, de territorialité, de doctrine, de processus métiers, de systèmes d’information, etc., qui concerneront tous les services concourant à la gestion des appels d’urgence et leurs interlocuteurs (citoyens, élus, représentants de l’Etat, etc.). En conséquence, il est désormais souhaitable que des expérimentations soient menées sur un ou deux territoires. Elles permettront de préciser le modèle d’organisation qui sera définitivement retenu grâce à une confrontation aux réalités opérationnelles. Cette phase expérimentale permettra de mesurer les améliorations et les gains observés aussi bien en termes de qualité de service, de réponse à l’urgence que de coordination inter-services, particulièrement avec ceux du ministère des solidarités et de la santé. Le découpage territorial de la réception des appels est un point de vigilance particulier de l’expérimentation, afin qu’elle s’adapte aux contingences du terrain. Des échanges interministériels sont en cours, notamment avec le ministère des solidarités et de la santé, pour préciser les modalités de mise en oeuvre du numéro unique 112 et déterminer les contours de sa mise en oeuvre via l’expérimentation. La mise en place du numéro unique permettra de mobiliser les différents acteurs de l’urgence au travers d’une organisation de tous les maillons qui soit la plus efficiente possible dans l’intérêt du citoyen. Cette organisation n’est bien sûr pas exclusive d’un numéro pour l’accès aux soins non urgents, comme le 116 117 testé sur quelques territoires actuellement.

Les services du ministère de l’intérieur sont particulièrement vigilants à l’égard de l’évolution de la délinquance touchant les différents cultes (l’analyse de ce phénomène est notamment de la compétence du service central du renseignement territorial). Tout acte pénalement répréhensible fait systématiquement l’objet d’une enquête judiciaire diligentée par les services de police ou de gendarmerie. S’agissant des actes anti-chrétiens, 1 063 faits ont été recensés en 2018, contre 1 038 faits en 2017, soit une hausse de 2,4 %. Ces faits se répartissent en 997 « actions » (incendies, dégradations, violences, voies de fait, etc.) et 66 « menaces » (propos et gestes menaçants, inscriptions, tracts, courriers, etc.). Concernant les « actions », 16 d’entre elles (soit 1,6 %) ont visé des personnes et 981 (soit 98,4 %) ont pris pour cible des biens. Les enquêtes ont permis l’interpellation et/ou l’identification de 104 personnes dont 40 mineurs. Quant aux menaces, 66 ont été enregistrées au cours de l’année 2018, en baisse de 25,6 % par rapport à l’année 2017 (90 faits). Elles ont donné lieu à l’interpellation et/ou l’identification de 13 personnes dont un mineur. En ce qui concerne 2019, pour les mois de janvier à avril, la hausse des atteintes aux sites chrétiens se confirme (+ 26,5 %), avec 372 faits, contre 294 pour la même période en 2018. Ils se déclinent en 312 atteintes contre les lieux de culte et 60 atteintes contre les cimetières. Pour l’ensemble de ces actes, 34 personnes ont été interpellées. Une majorité de jeunes adultes et de mineurs sont impliqués (17 mineurs). Pour endiguer cette tendance, de nouvelles instructions ont été transmises aux services de police et de gendarmerie. Il leur a été ainsi notamment demandé que toutes les atteintes aux communautés religieuses fassent l’objet d’un traitement prioritaire. En parallèle, l’État poursuit ses efforts en matière de protection des lieux à caractère cultuel afin de prévenir ces atteintes. D’une part, le dispositif « Sentinelle » est mobilisé avec des patrouilles dynamiques, composées de militaires, de policiers ou de gendarmes placés sous l’autorité des préfets territorialement compétents. D’autre part, l’Etat apporte son aide aux différents cultes pour sécuriser leurs sites et établissements depuis 2015 grâce à l’octroi de subventions accordées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance. De 2015 à 2019, 20,7 M€ ont ainsi été attribués à 880 demandes de subvention pour sécuriser ces lieux (vidéoprotection ou protection périmétrique). Enfin, le dialogue avec l’ensemble des représentants des cultes est régulier et constructif. Les services du ministère de l’intérieur s’attachent à prendre en compte leurs attentes et à apporter des solutions au cas par cas, en liaison avec les préfets territorialement compétents quand des faits ou des situations leur sont signalés.

Les dispositions du code électoral offrent aux listes de candidats la faculté d’imprimer et de distribuer aux électeurs des documents de propagande électorale : bulletin de vote et profession de foi. L’impression de ces documents est destinée à assurer l’information des électeurs en amont du scrutin. Afin de moderniser la diffusion des professions de foi, le ministère de l’intérieur propose depuis 2015 aux candidats ou listes de candidats de les mettre en ligne sur le site https://programme-candidats.interieur.gouv.fr/. 32 des 34 listes candidates aux élections européennes de 2019 ont recouru à cette possibilité. Par souci d’accessibilité, ces circulaires pouvaient également être lues grâce à un format compatible avec les logiciels de lecture d’écran. Enfin, pour la première fois en 2019, les listes pouvaient aussi déposer une version simplifiée de leur circulaire en version « facile à lire et à comprendre », ce qu’ont fait neuf d’entre elles. Le ministère de l’intérieur facilite ainsi le recours accru à des formes dématérialisées de propagande électorale. S’agissant du bulletin de vote, c’est à la fois un moyen d’expression du suffrage de l’électeur et un vecteur de propagande électorale pour les candidats. Ce statut d’instrument de propagande apparaît clairement aux articles L. 49 et L. 50 du code électoral, qui mettent sur le même plan les bulletins, les circulaires et les autres documents distribués par les candidats. C’est ce qui explique également que le législateur autorise chaque candidat ou liste de candidats à faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote (article L. 52-3 du code électoral). Dans ces conditions, imposer un bulletin unique sur lequel figurerait l’ensemble des candidats ou listes candidates annihilerait l’intérêt de ce moyen de propagande. En outre, dans le cadre d’élections au scrutin de liste telles que les élections régionales ou européennes, il semble matériellement peu envisageable d’utiliser un bulletin unique au regard du nombre de candidats par liste (79 dans le cadre des élections européennes de 2019, 225 aux élections régionales dans la circonscription de l’Île-de-France en 2014). En Allemagne, seuls les premiers candidats de chaque liste étaient mentionnés sur le bulletin unique. Or, s’agissant d’un scrutin universel direct, il semble indispensable que l’ensemble des candidats figure sur le bulletin de vote, afin de respecter la sincérité du scrutin. C’est ce que prévoit l’article 7 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. S’agissant des panneaux d’affichage, leur création et leur mise en place ont été rendues plus complexes pour les élections européennes de 2019 en raison du nombre important de listes candidates (34), chacune devant nécessairement disposer d’un emplacement pour son affiche électorale. En effet, d’une part, l’article L. 51 du code électoral prévoit que « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats ». Pour autant, cela n’empêche pas que de grands panneaux soient divisés en deux pour y faire figurer deux affiches. D’autre part, l’article R. 28 prévoit qu’un emplacement doit être établi au moins à côté de chaque bureau de vote. Cette disposition est nécessaire à la bonne information des électeurs. Toute évolution en matière de propagande, quelle qu’elle soit, relève du niveau législatif. A droit constant, le ministère de l’intérieur s’applique donc à donner aux candidats les mêmes moyens pour faire campagne tout en optimisant autant qu’il est possible les processus liés à la distribution et à l’affichage de la propagande.

Le programme REAGIR (réagir par des enquêtes sur les accidents graves et par des initiatives pour y remédier) a été mis en place, ainsi que les plans départementaux d’actions de sécurité routière par la circulaire du 9 mai 1983 relative à la sécurité routière à la suite de l’accident de Beaune le 31 juillet 1982. Ce programme repose sur l’obligation de réaliser des enquêtes techniques comparables à celles menées à la suite d’accidents ferroviaires ou aériens, sur les quelque 10 000 accidents annuels très graves ou mortels. Il vise notamment à susciter sur l’ensemble du territoire une forte mobilisation des services publics concernés et à renouveler en profondeur la sensibilité des citoyens sur les accidents de la circulation. L’enquête technique vise à établir les circonstances d’un accident mortel ou grave, à en rechercher les facteurs, à formuler les hypothèses les plus vraisemblables de son déroulement et à proposer des mesures de prévention appropriées. Ayant pour objectif la recherche de l’ensemble des facteurs qui ont pu concourir à l’accident sans privilégier spécialement ceux qui impliquent des responsabilités, elle est fondamentalement distincte de l’enquête judiciaire destinée à établir les responsabilités pénales et civiles. Ce programme, ainsi que les mesures de sécurité routière prises parallèlement (baisse du seuil d’alcoolémie de 1,2 à 0,8 g/l d’alcool dans le sang, installation de carrefours giratoires, etc.), a contribué à réduire, dans les années 1980, la mortalité de 20 % alors que le trafic a été multiplié par 1,4. Le déclenchement de cette enquête, appelée désormais « enquête comprendre pour agir » (ECPA), n’est plus systématique aujourd’hui car elle est parfois considérée comme contraignante en effectifs et en temps. Néanmoins, son intérêt reste d’actualité car elle permet une analyse des causes de l’accident et donne lieu à des propositions issues d’une concertation des acteurs locaux de la sécurité routière. De plus, elle apporte des informations pertinentes aux responsables locaux (élus, administrations, milieu socio-professionnel, associations, etc.) et une meilleure compréhension du déroulement des accidents afin de développer, grâce à une connaissance fine des facteurs de l’accident, des actions de prévention et de communication adaptées. Placée sous la responsabilité du préfet de département assisté du directeur de cabinet, chef de projet de sécurité routière, l’enquête ECPA est mise en œuvre par la coordination de sécurité routière après que le procureur et, le cas échéant, le maire en ont été informés. La dimension partenariale de l’enquête ECPA permet un temps d’échanges et de réflexion partagé par les différents acteurs locaux de sécurité routière concernés par les enjeux locaux identifiés. La circulaire ministérielle du 31 mars 2016 relative au renforcement de la lutte contre l’insécurité routière a rappelé les résultats encourageants de cette procédure mise en place par un certain nombre de préfets. L’enquête peut être simplifiée et adaptée aux spécificités locales. Les enquêteurs, ou futurs enquêteurs, qui sont généralement des intervenants départementaux de sécurité routière, peuvent bénéficier d’une formation ECPA organisée par le pôle d’appui de sécurité routière de leur région. Ils peuvent la solliciter auprès du coordinateur départemental de sécurité routière de leur département.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a modifié les dispositions de l’article L. 252 du code électoral en abaissant de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population d’une commune à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, avec une obligation d’alternance stricte entre les candidats de sexe différent. La possibilité d’abaisser à nouveau le seuil de population d’une commune à partir duquel le scrutin de liste s’applique pour l’élection des conseillers municipaux a été débattue à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cette disposition n’a cependant pas été adoptée, notamment au regard de la décision n° 2013-667 du 16 mai 2013 du Conseil constitutionnel, qui avait souligné que l’application, toutes choses égales par ailleurs, du scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants rendrait plus difficile la constitution de listes dans les communes les moins peuplées et risquerait de remettre en cause la garantie du principe constitutionnel de pluralisme des courants d’idées et d’opinions. De plus, le scrutin plurinominal majoritaire semble particulièrement justifié dans les communes où le nombre réduit d’habitants conduit à une plus grande personnalisation du scrutin. En ce qui concerne l’objectif de parité au sein des conseils municipaux et communautaires, l’article 28 de la loi du 27 décembre 2019 prévoit que : « I. - Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements. Ces dispositions, ainsi modifiées, s’appliquent à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. II. - Une évaluation est préalablement conduite par le Parlement pour déterminer les modes de scrutin permettant de garantir cet égal accès. ». En tout état de cause, modifier le mode de scrutin pour les élections municipales de mars 2020 aurait été contraire à l’usage républicain qui consiste à ne pas modifier le cadre d’une élection (circonscriptions, mode de scrutin) moins d’un an avant sa tenue.

L’utilisation de feux asservis à la vitesse n’est pas conforme à la réglementation actuelle définie par l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, qui ne prévoit pas la finalité de modération de la vitesse pour des feux de circulation. Néanmoins, au regard de la contribution que peuvent apporter ces dispositifs à la modération de la vitesse des véhicules en traversée d’agglomération, notamment dans les petites communes, le Gouvernement étudie les modalités de réglementation de ces dispositifs. A cet effet, une expérimentation est actuellement en cours sur la commune de Vieux-Mesnil (Nord). De plus, un groupe de travail associant les collectivités, les fabricants d’équipements de la route et le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, doit proposer des conditions d’utilisation et un domaine d’emploi pour ces feux. En fonction des différentes conclusions, la réglementation pourra évoluer. En attendant cette évolution réglementaire, les collectivités qui auraient déjà implanté ce type de dispositifs doivent les éteindre ou leur redonner un usage de feu de circulation classique. En effet, l’utilisation d’un équipement de signalisation non conforme à la réglementation engage leur responsabilité et la responsabilité pénale de leurs représentants en cas d’accident corporel de la circulation.

Les services du ministère de l’intérieur sont particulièrement vigilants à l’égard de l’évolution de la délinquance touchant les différents cultes et tout acte pénalement répréhensible fait systématiquement l’objet d’une enquête judiciaire diligentée par les services de police ou de gendarmerie. S’agissant des actes antichrétiens, 1 063 faits ont été recensés en 2018, contre 1 038 faits en 2017, soit une légère hausse de 2,4 %. En ce qui concerne 2019, les atteintes aux biens et aux personnes à caractère antichrétien sont en légère baisse (- 1 %) avec 1 052 faits (996 actions et 56 menaces). Pour l’ensemble de ces actes, 176 auteurs ont été identifiés (contre 117 en 2018), dont 87 mineurs (41 en 2018). Pour endiguer cette tendance, de nouvelles instructions ont été transmises aux services de police et de gendarmerie. Il leur a été ainsi notamment demandé que toutes les atteintes aux différents cultes fassent l’objet d’un traitement prioritaire. En parallèle, sur un plan préventif, l’État poursuit ses efforts en matière de protection des lieux à caractère cultuel, d’une part à travers le dispositif « Sentinelle » sous la forme de patrouilles dynamiques, composées de militaires, de policiers ou de gendarmes sous l’autorité des préfets territorialement compétents et d’autre part matériellement depuis 2015, avec environ 4 millions d’euros alloués au financement de travaux de sécurisation de sites chrétiens (dispositifs de vidéoprotection, systèmes d’alarme, portails, etc.).

L’article 48 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France rend applicable aux candidats à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral, qui détermine les règles relatives au plafonnement et au financement des campagnes électorales, « dans les conditions prévues à la section 4 du livre III du même code », c’est-à-dire dans les conditions prévues pour les candidats aux élections législatives hors de France. Pour l’application de ces dispositions, l’article L. 330-9 dispose que « ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l’application de l’article L. 52-11, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l’intérieur de la circonscription » et que « l’’Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l’article L. 52-11-1 ». En outre, « le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l’autorité compétente ». La loi précitée du 22 juillet 2013 ne prévoyant pas de disposition d’application autre que celles qui viennent d’être énoncées, il y a lieu d’en faire une interprétation littérale. Les frais de déplacement des candidats à l’intérieur de la circonscription sont bien à retracer par le compte de campagne déposé par les candidats têtes de liste en application de l’article L. 52-12. En revanche, ils n’entrent pas dans l’assiette des dépenses dont le montant est plafonné. Autrement dit, ils ne peuvent en aucun cas être à l’origine d’un dépassement du plafond légal fixé en application de l’article L. 52-11. De plus, ils n’entrent pas dans l’assiette du remboursement forfaitaire prévu à l’article L. 52-11-1 puisqu’ils font, à titre dérogatoire, l’objet d’un remboursement séparé et forfaitaire. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques interprète de façon souple la notion de circonscription et inclut les déplacements entre la France et l’étranger dès lors qu’ils ont lieu avant la clôture de la campagne et qu’ils entrent dans le cadre des rencontres entre les candidats et le corps électoral sénatorial. Ainsi, à l’occasion des élections de septembre 2017, la Commission n’a pas réformé ces dépenses, qu’elles aient été engagées pour des déplacements à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la République. En revanche, elle n’a pas admis, au titre des dépenses électorales susceptibles d’ouvrir droit au remboursement forfaitaire par l’État, les frais de transport occasionnés par la venue de colistiers à Paris pour voter à l’urne le jour du scrutin, engagés pour un événement postérieur à la campagne électorale. De même, ont été exclus les frais occasionnés par la tenue d’une réunion interne au parti d’un candidat qui n’avait pas pour objet de rencontrer des électeurs.

Les intrusions perpétrées par certains mouvements de défense de la cause animale dans des exploitations agricoles font l’objet d’une attention spécifique du Gouvernement qui déploie des moyens adaptés pour permettre aux agriculteurs de travailler en toute sérénité. Aucune incivilité, violence ou intrusion, même sans dégâts matériels, ne peut être tolérée sous prétexte d’exprimer des opinions. Pour prévenir ce type de faits, l’État met en œuvre 79 plans départementaux dédiés à la sécurité des exploitations agricoles. Élaboré à partir d’un constat local partagé avec les différents représentants du monde agricole, chaque plan comprend une analyse exhaustive des menaces pesant sur les exploitations agricoles dans le département et détermine les axes d’effort à produire. Ces analyses sont mises à jour régulièrement. En outre, 60 dispositifs d’alerte et de transmission d’informations par SMS ou mail au profit des agriculteurs ont été signés entre les groupements de gendarmerie départementale et les chambres d’agriculture. Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, le contact accru entre les gendarmes et les exploitants agricoles, ainsi que différents acteurs de la filière « viande », facilite l’échange d’information en matière de renseignement et la conception de réponses opérationnelles efficaces. En ce sens, l’organisation de réunions publiques animées par les correspondants territoriaux prévention de la délinquance, les correspondants sûreté (CS) et référents sûreté (RS) de la gendarmerie nationale a pour objectif de sensibiliser les agriculteurs aux phénomènes de délinquance et d’incivilité auxquels ils peuvent être confrontés. A cette fin, les CS et RS délivrent des préconisations humaines, organisationnelles et techniques ciblées et adaptées aux exploitations agricoles visitées. Ces conseils prennent la forme de restitutions orale (consultation de sûreté) ou écrite (diagnostics de sûreté). En 2019, les correspondants et référents sûreté ont notamment réalisé 325 consultations et diagnostics sûreté au profit des exploitations agricoles et 77 au profit des concessionnaires de matériels agricoles. Par ailleurs, les sites jugés les plus sensibles font l’objet d’une présence renforcée voire de services de surveillance dédiés par les forces de l’ordre. En matière de renseignement sur les atteintes graves possibles à l’encontre des exploitations agricoles et de leurs partenaires, une démarche visant à les déceler en amont, ou bien à appuyer la démarche judiciaire si les faits sont commis, est conduite par la sous-direction de l’anticipation opérationnelle. Elle s’opère autant par des plans de recherche spécifiques conduits par différents « capteurs » et techniques légales, que par des recherches sur le vecteur numérique ou encore par un travail collaboratif avec les autres services du renseignement. En matière judiciaire, les actes d’intrusions, de violences ou de dégradations envers les exploitations agricoles font l’objet d’enquêtes conduites, sous l’autorité des procureurs de la République, par les unités de recherches locales et régionales avec le cas échéant l’appui technique de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et du service central du renseignement criminel. Les services d’enquête et les magistrats recherchent systématiquement une qualification adaptée afin que des réponses judiciaires dissuasives soient rendues possibles. Lors d’intrusions sans autorisation au sein d’exploitations agricoles, l’infraction de violation de domicile est recherchée au cas par cas, même si elle est difficile à caractériser en l’absence de dégradations. La mobilisation des services de l’État contre ce phénomène reste donc entière. Cette mobilisation s’est récemment traduite par la création de la « cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole » (cellule DEMETER), par la signature d’une convention entre le ministère de l’intérieur, la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et les jeunes agriculteurs (JA) et par la mise en place des observatoires départementaux contre l’agribashing. Créée début octobre 2019 par la direction générale de la gendarmerie nationale, la cellule DEMETER est destinée à apporter une réponse globale et coordonnée à l’ensemble des problématiques qui touchent le monde agricole, en menant collégialement les actions dans les 4 domaines suivants : - la prévention et l’accompagnement des professionnels du milieu agricole par des actions de sensibilisation et de conseils destinées à prévenir la commission d’actes délictueux, en lien avec les organismes de représentation du monde agricole ; - la recherche et l’analyse du renseignement en vue de réaliser une cartographie évolutive de la menace et détecter l’émergence de nouveaux phénomènes et/ou groupuscules ; - le traitement judiciaire des atteintes visant le monde agricole par une exploitation centralisée du renseignement judiciaire, un partage ciblé de l’information et une coordination des investigations le nécessitant ; - la communication, en valorisant opportunément toutes les actions menées dans ces différents domaines par la gendarmerie au nom de la cellule DEMETER et par des actions ciblées destinées à rassurer le monde agricole par la prise en compte de ses problématiques par les forces de l’ordre. Le 13 décembre 2019, le ministère de l’intérieur a signé une convention de partenariat avec la FNSEA et les JA. Cette convention tripartite est destinée à instaurer un échange réciproque et régulier avec la profession, à généraliser les dispositifs de prévention technique de la malveillance (diagnostics de sûreté des exploitations) et à prioriser l’intervention au profit des agriculteurs confrontés à des infractions violentes. Enfin, le 26 novembre 2019, le ministère de l’intérieur a adressé aux préfets un télégramme les invitant à mettre en place, dans chaque département, des « observatoires départementaux contre l’agribashing ». Ces observatoires doivent permettre de disposer d’un état des lieux exhaustif des problématiques de sécurité rencontrées par les agriculteurs puis d’élaborer des solutions efficaces et concertées.

En application de l’article L.18 du code électoral, le maire a compétence pour radier les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions d’attache à la commune définies par les articles L. 11 à L. 15-1 du même code, aux termes d’une procédure contradictoire. Dans le cas où le maire ne procèderait pas à cette obligation légale, le code électoral prévoit deux procédures pour assurer la bonne tenue des listes électorales. D’une part, la commission de contrôle est chargée avant chaque scrutin de contrôler la régularité de la liste électorale et peut en ce sens procéder à la radiation d’électeurs ayant perdu toute attache avec la commune, aux termes d’une procédure contradictoire (article L. 19 du code électoral). D’autre part, la liste électorale est publiée au plus tard vingt jours avant chaque scrutin (L. 19-1 du même code), ce qui permet à tout électeur de la commune, ainsi qu’au représentant de l’Etat, de demander au tribunal d’instance la radiation d’un électeur indûment inscrit sur les listes électorales. En outre, la mise en place au 1er janvier 2019 du répertoire électoral unique a significativement contribué à améliorer la fiabilité des listes électorales en automatisant un certain nombre de radiations, en cas d’inscription dans une autre commune, de décès ou encore en cas de privation du droit de vote par le juge (article L. 16 du code électoral). Par conséquent, le dispositif actuel permet d’assurer une bonne tenue des fichiers électoraux et il ne semble pas opportun de prendre de nouvelles mesures.

La mise en place d’une carte de paiement, sans possibilité de retrait, permet, en limitant la circulation d’argent liquide, d’éviter que l’allocation pour demandeur d’asile serve à d’autres fins que celles d’assurer la subsistance du demandeur d’asile, au moyen de dépenses courantes sur le territoire national. Ce faisant, les risques de fraudes et d’abus, liés à une trop grande liquidité de l’allocation, seront mieux maîtrisés. Avant sa généralisation au territoire métropolitain, cette mesure a fait l’objet d’une expérimentation durant plusieurs mois en Guyane : les retours ont été positifs et ont montré que la mise en place d’une carte de paiement en lieu et place d’une carte de retrait ne dégradait en rien les conditions de vie des demandeurs d’asile. En outre, le Gouvernement est à l’écoute des associations qui ont été reçues au ministère de l’intérieur et qui participent à un comité de suivi de la réforme pour garantir que celle-ci ne génère pas de difficulté. L’entrée en vigueur de la mesure, initialement prévue en septembre 2019, a été retardée afin de permettre aux opérateurs qui en étaient dépourvus de s’équiper de terminaux de paiement électronique (TPE) et d’assurer une information appropriée des demandeurs. De surcroît, un aménagement important du dispositif a été consenti avec le déplafonnement total du nombre de transactions autorisées. De la sorte, quel que soit le montant de leur transaction, les demandeurs d’asile peuvent continuer à acheter leurs produits de première nécessité dans les supermarchés et les commerces dotés de TPE. Le bilan réalisé par l’office français de l’immigration et de l’intégration a d’ailleurs confirmé la possibilité, pour les demandeurs d’asile, de procéder à de petits achats avec une carte « 100 % paiement », 44 % des transactions ayant porté sur un montant inférieur à 10 € en novembre 2019. De la même manière, alors que les associations craignaient que les demandeurs d’asile hébergés dans des zones rurales moins bien pourvues en commerces ne puissent disposer librement de leur allocation, il ressort de ce bilan que la carte de paiement a été largement utilisée sur l’ensemble du territoire métropolitain, selon une répartition régionale correspondant à celle des allocataires. Enfin, la démonétisation ne méconnaît pas le fait que l’accès des demandeurs d’asile aux espèces demeure utile dans leur vie quotidienne. Ainsi, la pratique du cashback, qui est réservée aux seuls commerçants par le code monétaire et financier (ce qui limite de facto le risque d’abus), permet de récupérer jusqu’à 60 euros en espèces dans le cadre d’un paiement par carte d’un euro minimum. La mise en œuvre de cette mesure continue de faire l’objet d’un suivi attentif. Un groupe de travail réunissant des associations d’horizons divers accompagnant les demandeurs d’asile a été mis en place. Il suit avec attention la mise en œuvre de cette mesure. Le cas échéant, le dispositif pourra être adapté de façon à résoudre les difficultés opérationnelles qui pourraient être signalées.

Depuis l’arrêté du 30 mai 2017 portant information du public sur la dématérialisation de la procédure de demande de duplicata de certificat d’immatriculation d’un véhicule, les demandes de duplicata sont à réaliser sur le site internet de l’agence nationale des titres sécurisés. Cette téléprocédure, à l’instar des démarches de changement d’adresse ou de changement de titulaire, ne peut pas être réalisée pour un usager dont le domicile est situé hors du territoire national, que le lieu de résidence soit situé ou non dans un Etat membre de l’Union européenne. Cela tient avant tout au besoin d’enregistrer une adresse fiable, afin d’assurer l’effectivité des mesures visant au respect des règles de sécurité routière (envoi des avis de contravention, par exemple) et de lutter contre le risque de fraude. Cela permet également de répondre à une exigence fiscale, la délivrance des duplicata étant subordonnée au paiement d’une taxe fixe, conformément à l’article 1599 octodecies du code général des impôts, qui correspond à la valeur d’un timbre fiscal fixée par délibération du conseil régional du lieu de résidence. Toutefois, des solutions alternatives existent. D’une part, il est possible de déclarer l’adresse d’une résidence secondaire en France ou d’un lieu de remisage du véhicule resté en France, lieu pour lequel le demandeur devra bénéficier d’une attestation d’hébergement. D’autre part, il est possible de mandater un intermédiaire, résidant en France, pour réceptionner le duplicata, en bureau de Poste, sur présentation d’une procuration signée. Dans le cas où un véhicule est utilisé durant plus d’un an dans un autre Etat, il est toutefois recommandé de demander la ré-immatriculation du véhicule dans le pays d’accueil, en application des stipulations de la Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968.

Le bilan des contrôles techniques récemment publié par l’organisme technique central montre que 19 961 292 contrôles techniques périodiques de véhicules légers ont été réalisés en 2019, soit 3,17 % de moins qu’en 2017 où ont été réalisés 20 615 720 contrôles techniques périodiques. Par ailleurs, le taux de défaillances critiques en 2019 est de 0,88 %. Si on applique ce même taux au nombre de véhicules qui ne sont pas passés au contrôle technique en comparaison entre 2017 et 2019, on obtient potentiellement 5 760 véhicules qui auraient pu présenter une défaillance critique. Les nouvelles modalités du contrôle technique, qui répondent à un objectif de renforcement de la sécurité routière, apparaissent proportionnées aux enjeux et il n’est pas envisagé de faire évoluer le dispositif réglementaire en 2020. En cohérence avec la feuille de route pour une économie circulaire publiée en avril 2018, le Gouvernement étudie toutefois la possibilité de mettre en place une relance automatique des automobilistes dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance. S’agissant des contrôles des forces de l’ordre, en 2019 plus de 212 000 infractions pour absence de contrôle technique ont été relevées. Du fait de ce taux de verbalisation très important, il ne semble pas pertinent de mettre en œuvre d’autres modalités de contrôle.

Dans le cas d’un resserrement de la chaussée ne laissant subsister qu’une largeur de voie, le trafic passe de façon alternée. Dans ce type de passage, et si les conducteurs peuvent voir distinctement de nuit comme de jour le passage sur toute son étendue, l’autorité compétente peut attribuer la priorité à un sens de circulation. Cette prescription est portée à la connaissance des usagers, dans les conditions des articles 64 et 72 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, par un panneau B15 « cédez le passage à la circulation venant en sens inverse », implanté face à la circulation du côté où celle-ci n’a pas la priorité, et par un panneau C18 destiné à la circulation dans l’autre sens. L’attribution d’une priorité à un sens de circulation n’est toutefois pas une obligation. En l’absence de signalisation particulière, les règles générales du code de la route s’appliquent : l’article R. 414-2 prévoit que les conducteurs de véhicules dont le gabarit ou dont le chargement dépasse 2 mètres de largeur ou 7 mètres de longueur, remorque comprise, à l’exception des véhicules de transport en commun en agglomération, doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s’arrêter ou se garer pour laisser le passage aux véhicules de dimensions inférieures. Toutefois, s’il s’agit d’une route à forte déclivité, le véhicule descendant doit céder le passage au véhicule montant, selon l’article R. 414-3 dudit code. Par ailleurs, si le rétrécissement de chaussée est susceptible d’entraîner des dangers sérieux, il doit faire l’objet d’une signalisation avancée, à l’aide des panneaux de signalisation A3, A3a ou A3b, conformément à l’article 29 de l’instruction précitée.

Dans un contexte de menace terroriste élevée et de mouvements sociaux, un important dispositif a été mis en place par le ministère de l’intérieur pour assurer la sécurité et la tranquillité de la population lors des festivités du nouvel an 2020. Sur l’ensemble du territoire, plus de 120 000 hommes et femmes des forces de l’ordre, de la sécurité civile et de l’opération Sentinelle ont ainsi été mobilisés. Des dispositifs de sécurisation renforcés ont été mis en place dans les agglomérations et les quartiers les plus sensibles aux risques de violences urbaines. Sur le plan local, plusieurs préfets ont pris des mesures d’interdiction ou de restriction de vente, d’utilisation ou de transport de certains produits et substances (alcool, essence, artifices de divertissement, etc.). En partenariat étroit avec les polices municipales, les forces de sécurité intérieure de l’État se sont également attachées à prévenir les troubles à l’ordre public. Ce dispositif renforcé a été efficace. Les festivités se sont donc déroulées sans tension notable ou fait grave, même si certains incidents furent, comme chaque année, à déplorer : blessures par manipulation de pétards, incendies volontaires sur le domaine public, etc. La présence dissuasive des forces de l’ordre et leur action, en particulier pour répondre à chaque trouble constaté, ont toutefois permis que la nuit de la Saint-Sylvestre conserve son caractère festif et se déroule, pour l’essentiel, dans le calme, partout en France. Une nouvelle fois, les forces de l’ordre ont à cette occasion fait la preuve de leur mobilisation. Cet engagement doit être souligné et salué.

Au cours du mouvement de grève lié à la réforme du régime des retraites, plusieurs actes de coupures volontaires, ou de baisses de tension, ont été recensés. Plusieurs milliers de foyers ont ainsi été privés d’alimentation électrique, bien que l’intervention des services du réseau de transport d’électricité (RTE) pour rétablir le courant soit généralement rapide. Au regard du nombre de faits recensés, ce mode de contestation de la réforme des retraites demeure encore relativement marginal, mais fait l’objet d’une attention particulière des autorités. Il convient de noter que les coupures sauvages d’électricité ne relèvent pas d’une infraction spécifique prévue et réprimée en tant que telle par le code pénal. S’il a résulté, d’un tel acte de malveillance une dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui (par exemple : détérioration de matériels informatiques, détérioration du standard téléphonique) due à la coupure intempestive de courant, il peut être envisagé de viser les 1° et 3° de l’article 322-3 du code pénal (destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui). Cette infraction suppose normalement un dégât aussi minime soit-il. Ce critère n’est toutefois pas toujours exigé par les juges qui retiennent la qualification lorsque le bien a été rendu impropre à l’usage auquel il était destiné. Une autre infraction pouvant être envisagée en fonction des circonstances est la mise en danger de la vie d’autrui. En effet, l’article 223-1 du code pénal (risques causés à autrui) dispose que « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». En zone gendarmerie par exemple, la typologie des investigations menées se caractérise de la manière suivante : - enquête conduite sur la base de l’infraction de manœuvre d’un élément d’ouvrage ou d’appareil d’un réseau public d’électricité par personne non autorisée ; - enquête conduite sur la base de l’infraction d’entrave concertée, et avec destruction ou dégradation, à l’exercice de la liberté du travail ; - plus marginalement (un fait), enquête conduite dans le cadre de la mise en danger de la vie d’autrui par violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de prudence ou de sécurité, en l’occurrence suite à une coupure d’électricité impactant une maison de retraite pour personnes âgées. Au-delà des questions de qualification des faits, l’’enjeu essentiel se situe sur le plan des preuves : il est nécessaire de pouvoir imputer une faute ou une infraction à un salarié, et l’identifier clairement comme auteur, coauteur ou complice des faits. A ce stade, ces actions n’ont entraîné que des perturbations limitées ; si l’impact de certaines a été fort sur le moment (par exemple, 80 000 personnes privées d’électricité à Castelnau-sur-Gupie le 9 janvier 2020), l’intervention rapide des services concernés a généralement permis un rétablissement rapide de l’alimentation. Dans d’autres cas, l’action conduite n’a pas eu l’effet escompté, se traduisant simplement par une baisse de tension dans l’alimentation électrique. La conjugaison de ces deux éléments permet en partie d’expliquer l’absence de dépôt de plainte de la part de particuliers, à ce jour. En tout état de cause, les services de police et de gendarmerie diligentent habituellement une enquête dès lors qu’une plainte est déposée, sur initiative ou sur réquisition du parquet, dans le cadre des investigations menées à l’occasion des infractions commises lors de manifestations et mouvements ou sur réquisition du parquet. Dans tous les cas, il est de rigueur de prendre attache avec le parquet pour déterminer l’infraction qui sera retenue, aux fins de diligenter la procédure appropriée. L’impact économique demeure également relatif ; si les entreprises touchées par les coupures sont plus promptes à déposer plainte que les particuliers, le coût des interruptions est contenu, à hauteur de quelques milliers d’euros (par exemple, pour la société Amazon implantée à Sevrey en Saône-et-Loire, le coup de l’interruption de service est estimé à 9 300 €). Enfin, les modes d’action retenus par les auteurs sont assez peu sophistiqués (exemple : destruction par le feu ou neutralisation temporaire via des dispositifs prévus au sein des transformateurs) et leur accès aux sites ne nécessite pas d’infraction, les auteurs étant généralement détenteurs de clefs d’accès ce qui engendre des difficultés quant à l’identification des auteurs et donc aux poursuites pénales. Au regard du risque de multiplication de ce type d’actions, la société RTE a décidé, en lien avec ENEDIS co-localisé sur les sites, de mettre en œuvre une politique de sécurisation de ses emprises. Ainsi, progressivement, les accès aux transformateurs seront tracés par badge d’accès électronique, cette mesure devant dissuader les potentiels infracteurs au regard de la possibilité d’identification induite. Bien que récemment médiatisé, le phénomène des coupures électriques volontaires reste encore contenu au regard de l’analyse des faits recensés et de leurs conséquences réelles à ce stade. Pour autant, au regard des implications possibles de ce type d’action, le phénomène fait l’objet d’un suivi particulier par les autorités et des investigations judiciaires sont systématiquement menées en cas de dépôt de plainte.

Le code électoral prévoit qu’il peut être demandé aux conseillers municipaux de tenir un bureau de vote dans leur commune, soit comme président, soit comme assesseur. D’une part, l’article R. 43 confie aux maires, adjoints et conseillers municipaux dans l’ordre du tableau la mission de présider les bureaux de vote. D’autre part, l’article R. 42 fixe un minimum de deux assesseurs par bureau. A cette fin, l’article R. 44 prévoit que : « Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après :- chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence, a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ;- des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune ». Dans une décision de 2012, le Conseil d’Etat a considéré que la fonction d’assesseur compte parmi les fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal, au sens de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dont le premier alinéa prévoit que : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif » (Conseil d’Etat, 26 novembre 2012, Commune de Dourdan, n° 349510). Par conséquent, un refus d’exercer cette fonction sans justification valable entraîne une démission du conseiller municipal par le juge administratif. Ce point est rappelé dans l’instruction INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct (8.2.3). En cas de litige, il revient au juge administratif d’apprécier la validité de l’excuse. Ainsi, constitue une excuse valable la production d’un arrêt de travail (cour administrative d’appel de Versailles, 30 décembre 2004, n° 04VE017119), mais n’est pas fondée l’excuse reposant sur des charges de famille (Conseil d’Etat, 21 mars 2007, n° 278438), ni le fait de s’être engagé auprès d’un candidat à être assesseur titulaire d’un autre bureau de vote (cour administrative d’appel de Versailles, 30 décembre 2004, n° 04VE01718), ni la carence des trois autres membres du conseil municipal (cour administrative d’appel de Nantes, 30 mars 2020, n° 19NT02655).

L’attache à la commune est une condition exigée par le législateur pour que l’électeur puisse s’inscrire sur la liste électorale d’une commune (article L. 11 du code électoral). A ce titre, l’instruction du ministère de l’intérieur n° INTA830120J du 21 novembre 2018 précise les justificatifs qui peuvent être apportés pour s’inscrire (pages 10 et 11) : « La réalité du domicile peut être établie par tout moyen propre à emporter la conviction du maire. Les pièces les plus couramment admises sont : - l’attestation ou la facture de moins de trois mois établie au nom de l’électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe (les factures de téléphone portable ne permettent en revanche pas d’attester de la délivrance d’un service dans la commune du domicile du demandeur) ». Ainsi, cette instruction rappelle d’abord que la réalité du domicile est établie par tout moyen propre à emporter la conviction du maire. Ensuite, la mention des factures de téléphone mobile se borne à rappeler que les mobiles ne permettent pas d’apporter la preuve du lieu de raccordement et peuvent être établies, sans aucune vérification de la part de l’opérateur, à n’importe quelle adresse déclarée par le client. Elles ne permettent donc pas de prouver l’attache à la commune, contrairement aux factures que le ministère de l’intérieur recommande pour prouver le domicile.

Des mouvances prônant l’action violente et des groupuscules se réclamant « anti-spécistes » multiplient depuis près de deux ans les actes délictueux à l’encontre des agriculteurs, de certains professionnels de l’industrie agroalimentaire et notamment ceux en relation avec l’élevage. Ces actions, essentiellement à visée médiatique, sont inacceptables dès lors qu’elles sortent du cadre de la libre expression des pensées et des opinions. Elles constituent légitimement une préoccupation pour les professionnels des filières agricoles concernées. Le Gouvernement n’ignore rien des difficultés du quotidien des agriculteurs, des éleveurs et des professionnels de l’agroalimentaire. Les demandes de la société pour une alimentation saine et de qualité, la protection de l’environnement, la bientraitance animale sont légitimes mais elles ne doivent pas s’exercer en pointant du doigt l’agriculture ni en usant d’incivilités voire de violences. Dans ce cadre, des moyens sont naturellement déployés pour permettre aux professions des filières touchées de travailler en toute sérénité et de vivre de leur travail et la mobilisation des services de l’État contre ce phénomène reste donc entière. Cette mobilisation s’est traduite par la création de la « cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole » (DEMETER), par la signature d’une convention entre le ministère de l’intérieur, la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs et par la mise en place des observatoires départementaux contre l’agribashing. Créée début octobre 2019 par la direction générale de la gendarmerie nationale, la cellule DEMETER a vocation à analyser les faits à l’échelle nationale, à réaliser des rapprochements judiciaires, à approfondir notre connaissance des groupuscules à l’origine d’atteintes à la filière agricole et à formuler des propositions d’actions coordonnées. Le 13 décembre 2019, le ministre de l’intérieur a signé, lors d’un déplacement dans le Finistère, une convention de partenariat avec la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs. Cette convention tripartite est destinée à instaurer un échange réciproque et régulier avec la profession, à généraliser les dispositifs de prévention technique de la malveillance (diagnostics de sûreté des exploitations) et à prioriser l’intervention au profit des agriculteurs confrontés à des infractions violentes. Enfin, le 26 novembre 2019, le ministre de l’intérieur a adressé aux préfets des directives afin de mettre en place, dans chaque département, des « observatoires départementaux contre l’agribashing ». Ces observatoires doivent permettre de disposer d’un état des lieux exhaustif des problématiques de sécurité rencontrées par les agriculteurs puis d’élaborer des solutions efficaces et concertées.

Le quartier de la Haie Griselle, situé à Boissy-Saint-Léger dans le Val-de-Marne, est le théâtre depuis 2019 de phénomènes violents. Ces faits s’inscrivent dans le cadre d’une rivalité de délinquants sur fond de trafics de produits stupéfiants. En marge de ces évènements, des individus, dérangés dans leurs trafics, ont mené des représailles inacceptables contre les services de police. Afin de lutter contre ces phénomènes, le commissariat de police de Boissy-Saint-Léger a renforcé ses actions dans ce quartier, en menant des opérations de sécurisation sur le terrain, ainsi que des investigations confiées à la sûreté territoriale du département. Le rattachement le 31 janvier 2020 de la commune de Limeil-Brévannes, auparavant rattachée à la circonscription de sécurité de proximité (CSP) de Boissy-Saint-Léger, à celle voisine de Villeneuve-Saint-Georges, permet aux policiers locaux d’amplifier leur présence sur le terrain. En outre, les effectifs locaux bénéficient de renforts départementaux. En 2019, 293 patrouilles et 5 opérations de sécurisation ont ainsi été réalisées sur l’ensemble de la commune de Boissy-Saint-Léger par les compagnies de sécurisation et d’intervention du Val-de-Marne, permettant l’interpellation de 18 individus. Depuis le début de l’année 2020, 54 patrouilles, 6 opérations de sécurisation et 4 interpellations ont été effectuées. Les brigades anti-criminalité du département sont également mobilisées quotidiennement, notamment dans le quartier de la Haie Griselle. En 2019, 23 opérations et 18 interpellations y ont été menées. En 2020, 4 opérations ont été organisées. Des forces mobiles sont également déployées sur la commune. En 2019, le commissariat de police de Boissy-Saint-Léger a bénéficié du renfort de 5 pelotons de gendarmerie et de 14 sections de compagnies républicaines de sécurité (CRS). Depuis le début de l’année 2020, 6 sections de CRS ont renforcé les effectifs locaux. Afin de lutter contre les actions violentes menées à l’encontre des forces de police, trois caméras de vidéoprotection ont été installées aux abords du commissariat par la municipalité en juillet dernier. Ces caméras ont pu être exploitées dans le cadre de l’enquête diligentée suite à des jets de bouteilles en direction du commissariat de police, survenus le 3 février 2020. Les investigations sont actuellement en cours. Enfin, un plan de développement de la vidéoprotection est en cours d’élaboration par la commune. Il prévoit l’implantation de 30 à 40 caméras, dont 12 prioritairement installées dans le quartier de la Haie Griselle. L’ensemble de ces mesures a permis, au sein de ce quartier, de diminuer de 22% les atteintes aux personnes en janvier 2020 par rapport à la même période de 2019, et de 60% les atteintes aux biens. De même, au sein de l’ensemble de la Ville de Boissy-Saint-Léger, en janvier 2020, comparé à janvier 2019, les atteintes à l’intégrité physique ont baissé de 38 % et les atteintes aux biens ont diminué de 31%. Sur cette même période, les individus mis en cause ont augmenté de 5%. Depuis octobre 2019, les effectifs de police ont procédé à la saisie de 2 kg de résine de cannabis, de 600 grammes d’herbe de cannabis, de 2 armes et de 9 250 euros. Il convient de noter que le bailleur Paris habitat a engagé des procédures d’expulsion à l’encontre de trafiquants de stupéfiants du quartier de la Haie Griselle.

La protection de l’ensemble des usagers de la route constitue une priorité du Gouvernement, réaffirmée lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018. Première étape indispensable, le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 a défini les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel motorisés, qui sont explicitement exclus du règlement européen UE 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à 2 et 3 roues et des quadricycles. Ce décret prévoit notamment les équipements devant être portés par les conducteurs de ces véhicules ainsi que les espaces de circulation où ces conducteurs doivent et peuvent circuler, en agglomération et hors agglomération. Ce texte est entré en vigueur le 26 octobre 2019. Un délai de mise en conformité a été accordé pour les dispositions relatives à l’éclairage et au port d’un gilet de haute visibilité, qui ont été définies dans deux arrêtés du 24 juin 2020, et pour les dispositions relatives à l’avertisseur sonore et au freinage, qui seront définies dans deux arrêtés dont la publication est prévue en août 2020, à l’issue de leur notification auprès de la Commission européenne. Des opérations de contrôle ont depuis octobre 2019 été mises en œuvre par les forces de sécurité intérieure et environ 600 infractions ont été relevées. Pour être respectées, ces nouvelles règles nécessitent néanmoins d’être mieux connues et bien comprises par les usagers. C’est pourquoi plusieurs actions de sensibilisation sont également réalisées en parallèle des actions de contrôle. Tout d’abord, chaque enfant effectue plusieurs formations de sécurité routière durant sa scolarité (épreuves ASSR1 et ASSR 2, prévues en classes de cinquième et de troisième), qui mettent l’accent sur la prévention, la connaissance des règles essentielles de priorité et de signalisation, la sensibilisation aux risques de la route et aux autres catégories d’usagers. Ces formations ont été adaptées aux enjeux et problématiques des engins de déplacement personnels. Par ailleurs, les opérateurs privés de locations d’engins de déplacement motorisés proposent ponctuellement des formations à la conduite de leurs engins. Il en est de même pour les professionnels du tourisme qui proposent des excursions avec ces engins. En outre, des campagnes de communication sont régulièrement menées par le ministère de la transition écologique et le ministère de l’intérieur. Elles l’ont été par exemple lors de la parution du décret pour informer l’ensemble des usagers de la route de la création de cette nouvelle catégorie dans le code de la route. Elles ont été renouvelées à la fin de la période de confinement pour une reprise de la route avec prudence. Enfin, des informations sur la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés sont consultables par tous et à tout moment sur le site internet de la délégation à la sécurité routière : https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/reglementation-des-edpm

La directive européenne 2018/1972 du 11 décembre 2018 réaffirme que le 112 est le numéro commun européen pour joindre les services d’urgence. Il est disponible sur l’ensemble du territoire national. Actuellement, il aboutit dans 80 % des cas aux services d’incendie et de secours (plateformes communes comprises) et dans 20 % au sein des services d’aide médicale urgente. Le 112 cohabite avec douze autres numéros d’urgence à l’heure actuelle en France, source de confusion pour les usagers et de perte d’efficacité pour les intervenants. En réponse dans son discours du 6 octobre 2017, le Président de la République a exprimé la nécessité de créer des plateformes communes de gestion des appels d’urgence afin de moderniser le système et le rendre aussi lisible que celui américain avec le 911 qu’il prend en exemple. Cette modernisation permettra à l’ensemble des acteurs de l’urgence de trouver des solutions aux défis opérationnels, technologiques et financiers qu’ils rencontrent. L’objectif double est de proposer un accès au service simplifié tout en rapprochant notre organisation des standards européens et internationaux. A la demande du cabinet du Premier ministre, des travaux ont été engagés par la mission interministérielle de modernisation des appels d’urgence pilotée par deux personnalités qualifiées désignées par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’intérieur. La vocation du programme MARCUS (Modernisation de l’Accessibilité et de la Réception des Communications d’Urgence pour la Sécurité, la Santé et les Secours) initiée au mois de juillet 2019 est d’apporter une réponse à la décision présidentielle supra. Avant de recourir au 112 comme numéro unique d’appel d’urgence, il convient de réaliser, au préalable, un inventaire précis des questions organisationnelles, opérationnelles, techniques et juridiques que pose cette mise en commun. L’unification des plates-formes de réception des appels d’urgence constitue en effet un enjeu structurant, qui sous-tend un examen des évolutions techniques nécessaires, des interrogations concernant l’organisation future de l’ensemble des services de secours, des problématiques de partage de responsabilité et des questionnements relatifs à la rencontre de cultures professionnelles différentes. L’équipe intégrée MARCUS, associant l’ensemble des acteurs concernés, a procédé à l’étude de ces questions nécessitant aujourd’hui d’être confirmée par une phase d’expérimentation. Indépendamment du modus operandi restant à arbitrer par le Gouvernement, des dénominateurs communs pour répondre à l’amélioration du traitement des communications d’urgence ont été recommandés. Ainsi, les travaux MARCUS ont objectivé la nécessité d’instaurer un premier niveau de décroché des appels afin de répondre à l’impératif d’accessibilité de la population dans des délais compatibles avec l’urgence. Les objectifs opérationnels sont d’assurer un décroché de l’appel conforme aux objectifs de performance, un filtrage et une orientation priorisée vers un deuxième niveau constitué des forces de sécurité ou de secours dans un délai moyen de traitement de 30 secondes pour les appels justifiant d’une instruction. Le traitement bi-niveau est en effet un facteur d’amélioration de la performance. Il prouve particulièrement son efficacité dans les situations nécessitant le traitement de gros volumes d’appels. Il est cependant nécessaire de souligner que la performance d’un tel dispositif est conditionnée à la fluidité du premier niveau qu’il convient de piloter à l’échelle supra-départementale. Ce modèle est respectueux des plateformes actuelles 15-18 ainsi que des reconcentrations en projet. Pour être précisé, il devrait faire l’objet d’une expérimentation en raison des profonds impacts qu’il suppose en termes de gouvernance, de territorialité, de doctrine, de processus métiers, de systèmes d’information, etc., qui concerneront tous les services concourant à la gestion des appels d’urgence et leurs interlocuteurs (citoyens, élus, représentants de l’Etat, etc.). En conséquence, il est désormais souhaitable que des expérimentations soient menées sur un ou deux territoires. Elles permettront de préciser le modèle d’organisation qui sera définitivement retenu grâce à une confrontation aux réalités opérationnelles. Cette phase expérimentale permettra de mesurer les améliorations et les gains observés aussi bien en termes de qualité de service, de réponse à l’urgence que de coordination inter-services, particulièrement avec ceux du ministère des solidarités et de la santé. Le découpage territorial de la réception des appels est un point de vigilance particulier de l’expérimentation, afin qu’elle s’adapte aux contingences du terrain. Des échanges interministériels sont en cours, notamment avec le ministère des solidarités et de la santé, pour préciser les modalités de mise en oeuvre du numéro unique 112 et déterminer les contours de sa mise en oeuvre via l’expérimentation. La mise en place du numéro unique permettra de mobiliser les différents acteurs de l’urgence au travers d’une organisation de tous les maillons qui soit la plus efficiente possible dans l’intérêt du citoyen. Cette organisation n’est bien sûr pas exclusive d’un numéro pour l’accès aux soins non urgents, comme le 116 117 testé sur quelques territoires actuellement.

La préservation de l’État de droit n’est pas seulement une préoccupation du Gouvernement, c’est avant tout son devoir. Gendnotes est une application pour les téléphones et les tablettes gendarmerie NEOGEND qui a pour objectif de faciliter la retranscription des pièces de procédures de notes prises par les gendarmes sur les interventions ou lors de leurs interventions sur le terrain. Elle a donc pour seul objet de dématérialiser les prises de notes nécessaires à l’exécution des missions quotidiennes des gendarmes. Le logiciel permet d’intégrer notamment une image, une identité, une note. Il offre la possibilité à l’utilisateur de compléter, outre des champs prédéfinis, des zones de commentaires libres dans une interface « Note ». Concernant sa légalité et son cadre réglementaire, le traitement de données à caractère personnel respecte l’ensemble des obligations imposées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Son cadre réglementaire est fixé non pas au moyen d’un arrêté ministériel, mais d’un décret pris en Conseil d’État, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le décret n° 2020-151 du 20 février 2020 a autorisé ce traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes ». Plusieurs des observations formulées par la CNIL dans son avis du 3 octobre 2019 ont bien été prises en compte, par exemple : Gendnotes ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale ce qui a été précisé au 12° du I de l’annexe au décret n° 2020-151 ; les terminaux NEOGEND sont intégralement chiffrés, selon les recommandations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information dans ce domaine. Pour ce qui concerne les interconnexions, la délibération de la CNIL n° 2019-123 du 3 octobre 2019 sur le traitement Gendnotes liste les mises en relation de ce traitement de manière exhaustive : Gendnotes est interconnecté avec le traitement de rédaction de procédures « LRPGN » (logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale) au sens d’une alimentation de ce dernier par le premier. Cette alimentation est à sens unique et ne concerne que les données présentes dans les champs formatés (identité, objet), à l’exclusion de toute autre et spécialement les champs libres ; Gendnotes permet, au travers de l’application « Messagerie Tactique », d’interroger les traitements FPR (fichiers des personnes recherchées), AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) et SNPC (système national des permis de conduire). Elle pré-alimente uniquement les champs relatifs à l’état civil de la personne contrôlée afin de réduire les délais du contrôle. Il n’y a aucune alimentation de Gendnotes par l’un de ces traitements. Elle peut également interroger le TAJ (traitement des antécédents judiciaires), dans le cadre de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles uniquement. La collecte des données relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie ou l’orientation sexuelle des personnes est réalisée auprès des personnes concernées. Elle n’est possible que dans le cadre des dispositions des articles 6, 31 et 32 de la loi précitée de 1978 et, uniquement, lorsqu’elles sont strictement nécessaires ou qu’elles permettent d’établir les circonstances de commission d’une infraction, voire une circonstance aggravante de celle-ci. La loi informatique et libertés permet donc aux forces de l’ordre de traiter ce type de données (articles 31 et 32), mais en contrepartie de contraintes juridiques beaucoup plus strictes. L’interface « Note » n’a aucunement pour objectif de collecter des données de quelque nature qu’elle soit mais uniquement de permettre à l’enquêteur de prendre des notes sous format dématérialisé qu’il utilisera ultérieurement dans le cadre de l’établissement de la procédure judiciaire. Il est impossible de sélectionner une catégorie de personnes à partir de ces informations, impossible de les reprendre automatiquement dans d (autres traitements. Sa justification est fonctionnelle et les conditions sont imposées pour l’enregistrement. Les données de cette application sont conservées trois mois renouvelables jusqu’à la limite d’un an maximum.

La préservation de l’État de droit n’est pas seulement une préoccupation du Gouvernement, c’est avant tout son devoir. Gendnotes est une application pour les téléphones et les tablettes gendarmerie NEOGEND qui a pour objectif de faciliter la retranscription des pièces de procédures de notes prises par les gendarmes sur les interventions ou lors de leurs interventions sur le terrain. Elle a donc pour seul objet de dématérialiser les prises de notes nécessaires à l’exécution des missions quotidiennes des gendarmes. Le logiciel permet d’intégrer notamment une image, une identité, une note. Il offre la possibilité à l’utilisateur de compléter, outre des champs prédéfinis, des zones de commentaires libres dans une interface « Note ». Concernant sa légalité et son cadre réglementaire, le traitement de données à caractère personnel respecte l’ensemble des obligations imposées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Son cadre réglementaire est fixé non pas au moyen d’un arrêté ministériel, mais d’un décret pris en Conseil d’État, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le décret n° 2020-151 du 20 février 2020 a autorisé ce traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes ». Plusieurs des observations formulées par la CNIL dans son avis du 3 octobre 2019 ont bien été prises en compte, par exemple : Gendnotes ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale ce qui a été précisé au 12° du I de l’annexe au décret n° 2020-151 ; les terminaux NEOGEND sont intégralement chiffrés, selon les recommandations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information dans ce domaine. Pour ce qui concerne les interconnexions, la délibération de la CNIL n°2019-123 du 3 octobre 2019 sur le traitement Gendnotes liste les mises en relation de ce traitement de manière exhaustive : Gendnotes est interconnecté avec le traitement de rédaction de procédures « LRPGN » (logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale) au sens d’une alimentation de ce dernier par le premier. Cette alimentation est à sens unique et ne concerne que les données présentes dans les champs formatés (identité, objet), à l’exclusion de toute autre et spécialement les champs libres ; Gendnotes permet, au travers de l’application « Messagerie Tactique », d’interroger les traitements FPR (fichiers des personnes recherchées), AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) et SNPC (système national des permis de conduire). Elle pré-alimente uniquement les champs relatifs à l’état-civil de la personne contrôlée afin de réduire les délais du contrôle. Il n’y a aucune alimentation de Gendnotes par l’un de ces traitements. Elle peut également interroger le TAJ (traitement des antécédents judiciaires), dans le cadre de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles uniquement. La collecte des données relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie ou l’orientation sexuelle des personnes est réalisée auprès des personnes concernées. Elle n’est possible que dans le cadre des dispositions des articles 6, 31 et 32 de la loi précitée de 1978 et, uniquement, lorsqu’elles sont strictement nécessaires ou qu’elles permettent d’établir les circonstances de commission d’une infraction, voire une circonstance aggravante de celle-ci. La loi informatique et libertés permet donc aux forces de l’ordre de traiter ce type de données (articles 31 et 32), mais en contrepartie de contraintes juridiques beaucoup plus strictes. L’interface « Note » n’a aucunement pour objectif de collecter des données de quelque nature qu elle soit mais uniquement de permettre à l’enquêteur de prendre des notes sous format dématérialisé qu’il utilisera ultérieurement dans le cadre de l’établissement de la procédure judiciaire. Il est impossible de sélectionner une catégorie de personnes à partir de ces informations, impossible de les reprendre automatiquement dans d’autres traitements. Sa justification est fonctionnelle et les conditions sont imposées pour l’enregistrement. Les données de cette application sont conservées 3 mois renouvelables jusqu’à la limite d’un an maximum.

La manifestation du 7 mars 2020, organisée à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, a fait l’objet d’une déclaration en préfecture. Toutefois, les services de police déplorent ne pas avoir eu de réponse des organisateurs de la manifestation à leur demande de prise de contact au début du rassemblement. Le cortège devait partir de la place des Fêtes et rejoindre la place de la République via les rues du Pré Saint Gervais, de Belleville et du Faubourg du Temple. La fin de l’évènement était fixée à 22h00. Les forces de police ont été mobilisées pour prévenir tout incident et ont été employées dans le cadre d’une manœuvre permettant d’orienter et de canaliser les manifestants tout au long de l’itinéraire, tout en disposant d’une capacité d’intervention rapide pour faire face à d’éventuels groupes violents. C’est au moment de la dispersion de la manifestation que des tensions sont survenues. 200 à 300 personnes se sont couchées au sol rue de Malte et rue du Faubourg du Temple. Par ailleurs, à plusieurs reprises, de nombreux manifestants se sont dirigés vers l’est de la place de la République, notamment vers les quais du canal Saint-Martin et ont refusé de se disperser, en contradiction avec les termes de la déclaration préalable qui prévoyait la dispersion sur la place. Les forces de l’ordre ont bloqué ces tentatives et ont dirigé les manifestants vers le centre de la place afin que ces derniers puissent emprunter le métro et quitter le secteur. Peu avant minuit, un groupe d’une cinquantaine de personnes a décidé de bloquer l’accès au métro en se positionnant en haut des marches. Afin d’éviter le risque d’une bousculade à l’aplomb des marches, les manifestants les plus récalcitrants ont été accompagnés par les effectifs de police. Cette manœuvre a été réalisée sans violence et aucun blessé n’est à déplorer. Une dizaine d’individus a poursuivi ce blocage et ces derniers ont finalement été dispersés à 00h15. Il convient de souligner qu’aucune interpellation n’a été effectuée pour le motif d’une manifestation non déclarée, mais uniquement pour des faits de violences ou de dégradations : une manifestante a été interpellée pour violences volontaires sur agent de la force publique et six autres personnes pour dégradations sur un taxi. Au cours de la soirée, et à chaque fois que nécessaire, des sommations ont été réalisées et les appels à dispersion, qui n’ont pas été suivis d’effet, ont été nombreux. L’emploi très restreint de gaz lacrymogène a été nécessaire, uniquement pour mettre fin aux jets de projectiles qui visaient les fonctionnaires de police. Les forces de l’ordre ont ainsi fait face au cours de leurs opérations, à une foule parfois hostile, véhémente, n’hésitant pas à faire usage de projectiles et à proférer des insultes ; certains n’ont pas hésité à blesser des policiers, dont un à la tête au moyen d’un projectile. Enfin, le ministre de l’intérieur rappelle, que si la mission de la préfecture de police est de garantir à Paris le droit de manifester, ce qui dans un État de droit, constitue un principe essentiel, cette dernière est aussi habilitée en cas de nécessité à faire usage de la force, de manière strictement proportionnée, afin de faire cesser tous troubles à l’ordre public. Cet emploi est toutefois strictement encadré et tout manquement de la part des forces de sécurité intérieure chargées d’assurer l’ordre public, peut faire l’objet, après saisine du procureur de la République, d’une enquête diligentée par les inspections générales pouvant déboucher le cas échéant, à des sanctions disciplinaires.

La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d’identité (CNI) dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) chargés d’instruire les demandes de titres d’identité. Le recueil d’informations biométriques pour l’établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées, installées dans les communes équipées en dispositifs de recueil (DR). La dématérialisation des procédures ainsi conduite doit aussi permettre de mieux lutter contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité. En contrepartie, la possibilité de déposer une demande de titre est déterritorialisée, c’est-à-dire dé-corrélée du lieu de domicile du demandeur, ce qui offre plus de souplesse aux usagers. La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir et détecter les tentatives de falsification et de contrefaçon des titres ont imposé de restreindre non seulement le nombre des dispositifs, mais également celui des personnels habilités à les traiter, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître. Les coûts budgétaires de ces matériels et des réseaux sécurisés qu’ils requièrent ne sont pas neutres pour l’Etat, en termes d’installation et de maintenance, comme pour les communes, en termes de fonctionnement et de ressources humaines à mobiliser et doivent aussi être pris en compte. En effet, les mairies dotées de DR doivent s’engager à proposer une qualité de service au travers d’une ouverture du service de cinq jours par semaine, d’une amplitude horaire d’accueil au public adaptée et d’un cadencement optimal des rendez-vous, toutes les quinze à vingt minutes. De plus, l’Etat a renforcé son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un DR en faisant évoluer les règles relatives à la dotation pour les titres sécurisés, en revalorisant de 5 030 € à 8 580 € le montant forfaitaire pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l’année à partir de 2018 et en mettant en place une majoration de 3 550 € pour chaque station ayant recueilli plus de 1 875 demandes de titres au cours de l’année précédente, ce qui représente globalement une dotation annuelle de plus de 43 M€ pour 2 292 communes éligibles équipées de 4 023 stations en 2019. Il ressort cependant des analyses conduites, en lien avec les préfectures, que le taux d’utilisation des stations de recueil est encore souvent très en deçà du taux nominal. Il atteste des marges de manœuvre existantes pour accroître le nombre de rendez-vous proposés. Dans le cadre de la mise en place des nouvelles modalités de recueil et d’instruction des demandes de CNI, le ministère de l’intérieur a décidé, en fin d’année 2017, de déployer au plan national 250 DR supplémentaires. Pour autant, et pour tenir compte des conclusions du grand débat national et des demandes de nombreux maires en ce domaine, une commande supplémentaire de 100 DR a été lancée en juillet 2019. Le ministère de l’intérieur examine actuellement les conditions dans lesquelles le parc de stations biométriques pourra être densifié au second semestre 2020. La mise en œuvre de pratiques destinées à améliorer les délais de prise de rendez-vous telles que l’extension des plages horaires, la prise de rendez-vous en ligne, le rappel de rendez-vous par SMS ou par mail, la publication des statistiques de fréquentation, la mise en œuvre d’un planning de rendez-vous mutualisé sur plusieurs communes pour éviter les rendez-vous non honorés, mais aussi de manière générale, la déterritorialisation totale de l’accueil des demandeurs, sans discrimination de son lieu de résidence, sont autant de pistes d’optimisation des processus et des organisations à promouvoir. Afin d’accompagner les communes à tendre vers un délai ressenti par l’usager le plus faible possible, un guide identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l’amélioration de ces délais est à la disposition des communes. De surcroît, il est laissé aux préfets la possibilité, au cas où une commune équipée s’avèrerait dans l’incapacité ou le refus d’offrir une qualité de service suffisante, de lui retirer son DR pour le transférer à une commune plus volontaire pour rendre un service amélioré à l’usager. En outre, un service de proximité peut également être assuré par les communes non dotées de dispositifs, qui souhaitent poursuivre l’accompagnement de leurs administrés. En effet, elles peuvent assister l’usager dans la constitution de son dossier et la réalisation de sa pré-demande en ligne, ou recueillir les demandes des populations les moins mobiles via la mise à disposition par la préfecture du dispositif de recueil mobile. La fluidification des processus au moment du dépôt de la demande est en effet de nature à désengorger les services communaux qui pourraient l’être. Pour ce qui concerne les délais de mise à disposition des titres, la comparaison des performances des CERT des Hauts-de-Seine et de Normandie est à nuancer pour la raison suivante principalement : le CERT des Hauts-de-Seine est le seul CERT dont le périmètre est restreint à un seul département, ce qui lui a permis, par un pilotage métier de ses communes de recueil, de restreindre drastiquement le nombre de recueils complémentaires, et donc d’améliorer ses délais. En outre, la forte progression de la demande de titres, avec une augmentation de la demande nationale de 14% sur les seules CNI et de près de 10% pour l’ensemble des CNI et passeports en 2019 par rapport à 2018, a conduit à un allongement des délais. Les CERT, chargés de l’instruction des demandes de titres, font l’objet d’un suivi attentif et ont bénéficié de renforts d’effectifs à compter de septembre 2019 afin de faire face à l’augmentation des délais. Ce suivi attentif et les mesures prises pour réduire le délai traduisent l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 dispose que « l’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise, conformément à l’article 3 de la Constitution ». Cette disposition concernait également les conseillers municipaux élus le 15 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants quand bien même à l’issue de ce premier tour, certains sièges restaient à pourvoir. Cette même loi prévoit que les conseillers municipaux des communes entièrement pourvues dès le premier tour entrent en fonction à une date fixée par décret. Ainsi, le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 a prévu leur entrée en fonction le lundi 18 mai 2020. Dans les communes de moins de 1 000 habitants partiellement pourvues, les conseillers municipaux élus au 1er tour sont entrés en fonction le lendemain du second tour, organisé le dimanche 28 juin 2020 par le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020, conformément à ce que prévoit la loi du 23 mars 2020 précitée. En revanche, dans les sept communes de Guyane où le second tour des élections municipales n’a pas pu se tenir le 28 juin 2020, un nouveau scrutin à deux tours sera organisé. Dans les six communes de 1 000 habitants et plus, le résultat du scrutin du 15 mars 2020 a été annulé, en application de l’article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. A Saül, seule commune de Guyane de moins de 1 000 habitants où le premier tour du 15 mars 2020 n’a permis d’élire que huit conseillers municipaux, un nouveau scrutin à deux tours sera organisé afin de pourvoir les sièges vacants à la date de publication du décret de convocation. Le conseil municipal sortant poursuit donc l’intérim dans l’attente de l’organisation de ce scrutin, qui se déroulera les 18 et 25 octobre 2020.

Face à l’épidémie de la covid-19, les forces de l’ordre se sont, une fois de plus, mobilisées, tant pour assurer leurs missions habituelles que pour faire respecter, avec discernement et dans une démarche privilégiant la pédagogie et le dialogue, les règles du confinement décidées par le Président de la République et les dispositions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Jusqu’à 100 000 policiers et gendarmes ont ainsi été mobilisés au quotidien pour faire respecter les règles du confinement. A l’image de nombreux Français, ils se sont également investis dans des actions de prévention et dans des actions de solidarité au profit des soignants. Dans la crise sanitaire, policiers et gendarmes ont donc eu un rôle fondamental en veillant au respect des règles applicables dans l’espace public, au bénéfice direct de la santé des Français et de notre système de santé. Ils ont témoigné une fois de plus de leur engagement au service de l’État et de nos concitoyens, de leur esprit de responsabilité et de leur dévouement. Leur protection constitue une priorité et a été, dès l’apparition de l’épidémie, une préoccupation majeure du ministère de l’intérieur. Dès le début de la crise sanitaire, des mesures ont été prises pour doter les policiers des outils nécessaires aux nouvelles conditions de travail impliquées par la crise sanitaire, pour leur apporter une aide concrète dans leur travail et les protéger face aux risques. Toutes les mesures prises en matière de protection l’ont été en application des directives arrêtées par les autorités sanitaires. Le premier axe de cette politique de prévention a été la promotion des gestes « barrières ». Les forces de l’ordre ont été fortement sensibilisées à l’importance des mesures d’hygiène et de distanciation physique, avec notamment la diffusion de fiches-réflexe sur les consignes de précaution et les protocoles de protection, par exemple pour adopter le bon comportement lors d’interventions auprès de personnes présentant des symptômes de la covid-19 (port d’un masque chirurgical, de gants à usage unique, etc.). Au fur et à mesure de l’évolution de la circulation du virus, la doctrine de protection des personnels a évolué. Dès le début mars 2020, dans le respect de la doctrine gouvernementale arrêtée sous l’autorité du ministre des solidarités et de la santé, le ministère de l’intérieur a fait le nécessaire pour que des kits de protection soient disponibles dans les véhicules de patrouille ou d’intervention ainsi que dans les lieux dédiés à l’accueil du public dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Les agents ont été invités à porter des masques chirurgicaux en cas de contact ou en présence de personnes symptomatiques ou semblant présenter un risque élevé. Cette doctrine, applicable également aux agents de préfectures, a été présentée lors d’une réunion extraordinaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère le 9 mars 2020 et précisée dans une instruction du 13 mars 2020 du directeur général de la police nationale et par des consignes du 16 mars 2020 du directeur général de la gendarmerie nationale. Le 23 mars 2020, alors que la diffusion du virus s’intensifiait, que se multipliaient aussi les interrogations et préoccupations des personnels et de leurs représentants syndicaux, le ministère de l’intérieur a tenu à ce qu’une réunion soit organisée avec les organisations syndicales de policiers, en présence du directeur général de la santé et en lien avec la direction générale de la gendarmerie nationale. Les stocks disponibles d’équipements de protection ont été répartis, par livraisons successives, dans les départements entre services de police et de gendarmerie. Du 14 au 23 mars, 677 000 masques ont été distribués aux forces de sécurité intérieure (413 250 aux policiers / 263 700 aux gendarmes). Avant le 1er avril, 300 000 masques supplémentaires leur avaient été livrés. Ces approvisionnements se sont ensuite poursuivis de manière continue. Au 30 juin, 8,3 millions de masques avaient été livrés à la police et à la gendarmerie. Dès début avril 2020, des masques commandés ont été réceptionnés et distribués dans les services de police (environ 1,4 million) et de gendarmerie (environ 1 million). En parallèle, dès la mi-mars 2020, le ministère de l’intérieur s’est attaché à identifier des dispositifs de protection alternatifs, notamment pour protéger les yeux, et a engagé une politique d’acquisition. 142 000 paires de lunettes de protection ont par exemple été livrées. Au regard du risque sanitaire encouru par les forces de l’ordre, le ministère de l’intérieur a par ailleurs demandé que le facteur d’exposition accrue au risque soit pris en compte et que, par conséquent, la covid-19 soit inscrit au tableau des maladies reconnues comme étant professionnelles. Dès le 7 avril 2020, les ministères chargés de la santé et de la fonction publique ont été saisis de cette question. Plusieurs mesures ont également été prises pour adapter les conditions d’intervention des forces de l’ordre au contexte du confinement et de nombreuses initiatives locales ont été mises en œuvre. Les règles de la garde à vue ont été adaptées par l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de la covid-19 (possibilité d’intervention à distance de l’avocat par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique et simplification des prolongations des gardes à vue). Le développement des téléservices a été intensifié (main courante par mail, pré-plainte en ligne, etc.) pour limiter les passages trop longs dans les commissariats et les face-à-face dans les bureaux. Les lieux accueillant du public ont été progressivement dotés d’équipements empêchant la propagation du virus et protégeant les personnes (plaques en plexiglas, etc.). De nombreux documents techniques, juridiques et opérationnels ont également régulièrement été mis en ligne sur le site intranet de la direction générale de la police nationale, ainsi que des vidéos pédagogiques. La police nationale a également mis en place pour les agents une plate-forme d’information sur la covid-19 accessible par messagerie et par téléphone. Enfin, il doit être souligné que le dialogue social a été maintenu avec les organisations syndicales. Ainsi, au-delà des nombreux échanges informels, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la police nationale s’est réuni le 15 avril 2020 et celui du service central de réseau de la police nationale le 22 avril 2020.

Sur le site internet officiel « info-coronavirus » (https:/gouvernement.fr/info-coronavirus, en date du 21 avril 2020), le Gouvernement mentionnait qu’il n’était pas autorisé de se rendre dans sa résidence secondaire, ni de changer de lieu de confinement sauf dans certaines situations particulières. Il était également précisé que l’on ne pouvait changer de lieu de confinement, sauf motif impérieux. Au quotidien, les forces de police et de gendarmerie nationales ont fait respecter l’intégralité de ces obligations dans le cadre général du contrôle des respects des mesures de confinement. Au cours de la période du confinement, allant du 17 mars au 11 mai 2020, la gendarmerie a procédé à plus de 11,5 millions de contrôles, pour un total de 468 715 infractions relevées. Durant cette même période, les forces de police (préfecture de police et direction générale de la police nationale) ont procédé à plus de 9,8 millions de contrôles et relevé plus de 700 000 infractions aux règles du confinement. Pour les vacances de Pâques, les services de police et de gendarmerie nationales ont organisé des contrôles adaptés et renforcés pour éviter et réprimer tout déplacement injustifié. L’effort a été porté sur les axes en périphérie des grandes agglomérations, sur les zones touristiques et sur celles particulièrement concernées par l’implantation de résidences secondaires. Ces dispositions ont été reconduites et adaptées pour les week-ends du 1er et du 8 mai.

Compte-tenu de la situation épidémique de la région Grand-Est et dans un contexte tendu d’approvisionnement en masques, les fournisseurs n’étaient pas en mesure de livrer la totalité des volumes commandés dans des délais satisfaisants. Par arrêté en date du 4 avril 2020, le préfet du Haut-Rhin a réquisitionné, dès son arrivée à l’aéroport Bâle-Mulhouse, une cargaison de masques importés de Chine afin d’en assurer l’affectation prioritaire aux destinataires de la commande de l’agence régionale de santé (ARS), à savoir les professionnels de santé ainsi que les patients des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les plus exposés au coronavirus. Des échanges avaient eu lieu entre l’État et les collectivités territoriales, par l’intermédiaire des préfets concernés au sujet de cette cargaison. Même si ces échanges ont pu se tenir dans l’urgence, les préfets et l’ARS ont toujours agi conformément aux priorités sanitaires définies par le Gouvernement. Une table ronde a été organisée le 9 avril 2020 avec le ministre de l’intérieur et les associations d’élus locaux, au cours de laquelle toutes les interrogations relatives aux masques, à leur production, à leur importation, et aux règles de priorisation de leur emploi ont été abordées. L’allocation prioritaire aux besoins des professionnels de santé et des patients a fait l’objet d’un consensus unanime entre le Gouvernement et les élus locaux. Cette crise sanitaire, notamment dans la phase de déconfinement, a été gérée en partenariat étroit entre les services de l’État et les collectivités territoriales. Au niveau local, ce partenariat a été incarné par le tandem constitué par les préfets et les maires.

La lutte contre la cyberdélinquance constitue de longue date une priorité gouvernementale et du ministre de l’intérieur. Police nationale et gendarmerie nationale ont structuré un dispositif cohérent et en constante adaptation afin de faire face aux évolutions de la cyberdélinquance. La spécificité du ministère repose, en outre, sur son maillage territorial et sur le travail de cohérence ministérielle que conduit le délégué aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces, en lien étroit avec les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales. Dans le contexte de la crise sanitaire et notamment durant le confinement décidé par le Président de la République le 16 mars 2020, on observe une intensité particulière de la cyberdélinquance, qui s’est rapidement adaptée à un contexte qui lui est favorable. Le confinement a en effet nécessité de la part des entreprises un développement rapide du télétravail qui n’est pas toujours accompagné d’une sécurisation adaptée des systèmes d’information et de communication. Par ailleurs, les particuliers ont fait un usage accru d’internet, s’exposant automatiquement davantage à cette forme de délinquance. La lutte contre la cyberdélinquance, dans le contexte actuel comme c’est le cas tout au long de l’année, incombe à titre principal à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), chargée du pilotage et de la coordination de la lutte contre la cybercriminalité sur le plan national. Cette sous-direction comprend, en particulier, l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). L’office abrite la plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS). Celle-ci gère le site www.internet-signalement.gouv.fr qui permet aux internautes et aux professionnels de signaler tout contenu illicite sur internet. Cette plate-forme, composée de 21 policiers et 8 gendarmes, prend en compte tous les contenus et usages illicites de l’internet, notamment les escroqueries. L’office intègre également la plate-forme téléphonique d’information et de prévention sur les escroqueries (Info Escroqueries) qui apporte une aide et des conseils aux victimes sur le plan technique et juridique et les oriente vers les services de police ou de gendarmerie compétents et des services d’aide aux victimes. L’office dispose d’une brigade à compétence nationale spécialisée qui diligente des enquêtes de fond et de portée internationale pour démanteler les réseaux organisés d’escrocs. La DCPJ s’appuie aussi sur 16 laboratoires d’investigation opérationnelle du numérique, déployés notamment dans ses services territoriaux et au sein de la préfecture de police. Il convient également de rappeler que l’OCLCTIC pilote un projet de plate-forme centralisée de prise de plainte en ligne pour les faits d’escroqueries commises sur internet, dénommée THESEE, qui sera prochainement opérationnelle. La sous-direction de la lutte contre la criminalité financière de la DCPJ est également investie dans la lutte contre le cyberdélinquance par l’intermédiaire de l’office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) qui traite les affaires d’escroquerie d’envergure particulière. Durant le début du confinement, les appels et les signalements en lien avec des infractions liées au covid-19 ont été au nombre de 174 pour la plate-forme « Info escroqueries » et de 1 695 pour PHAROS (données au 20 avril 2020). Ils portaient majoritairement sur des escroqueries (sites internet proposant faussement à la vente du matériel sanitaire, courriels relatifs à des faux appels aux dons, etc.). Par ailleurs, il doit être souligné que le nombre d’attaques de nature cybercriminelle n’a pas diminué avec le confinement. Les pirates informatiques ciblent en particulier les entreprises et les institutions, sachant que le risque majeur réside dans les attaques visant les structures médicales (à titre d’exemple, le système d’information de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris a été visé le 23 mars 2020 par une attaque). Pour faire face à la multiplication des cyberattaques, la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (qui dispose d’un pôle dédié à la cybercriminalité) a désigné la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la DCPJ comme service centralisateur des enquêtes portant sur des faits de « rançongiciels » (malfaiteurs bloquant à distance un système d’information grâce à un logiciel malveillant et réclamant de l’argent pour le rendre à nouveau accessible). La sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité a aussi mis en œuvre des actions préventives de partenariat avec les fournisseurs de services en ligne afin qu’ils mettent en place des mesures contre les contenus illicites liés à la pandémie de covid-19 (les moteurs de recherche ont été configurés pour rediriger automatiquement les usagers vers les sites d’information institutionnels afin d’éviter les escroqueries) et a communiqué dans les médias nationaux pour diffuser des messages de prévention auprès du grand public. Dans son domaine de compétence, l’OCRGDF a rappelé auprès de l’ensemble des services de police et de gendarmerie sa compétence pour centraliser les affaires d’escroquerie en lien avec le covid-19 afin de pouvoir effectuer des rapprochements et de judiciariser les renseignements. Le développement d’escroqueries directement liées à la crise sanitaire, visant par exemple les fournisseurs de matériels de protection, de gels hydro-alcooliques et d’appareils respiratoires, a en effet rapidement été constaté. Des groupes criminels usurpent par exemple l’identité de fournisseurs habituels français ou étrangers auprès des grossistes, hôpitaux et officines de pharmacie afin de les inciter à effectuer des commandes et des paiements sur des comptes bancaires. Parallèlement à cette action répressive, des actions de sensibilisation ont été menées par la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière de la DCPJ auprès du public mais aussi des cibles potentielles (ordre national des pharmaciens, mouvement des entreprises de France, établissements bancaires, etc.). En outre, dès le 30 mars 2020 a été instituée une coordination renforcée avec la direction générale des finances publiques afin d’intensifier les contrôles comptables en matière de marchés publics liés à la fourniture de matériel médical et d’éviter les faux ordres de virement. Enfin, trois points de vigilance ont particulièrement retenu l’attention des services spécialisés de police judiciaire, liés aux mesures de soutien à l’économie mises en œuvre par l’Etat : les remboursements indus de crédits de TVA, les détournements d’aides publiques et les escroqueries aux rachats de crédits.

Face à l’épidémie de covid-19, les forces de l’ordre se sont mobilisées pour faire respecter les règles du confinement décidées par le Président de la République le 16 mars 2020 et les mesures induites par l’état d’urgence sanitaire. Si la crise sanitaire constitue une priorité du Gouvernement, les forces de l’ordre n’en continuent pas moins d’exercer leurs missions fondamentales de sécurité et de protection des Français, qu’il s’agisse de lutte contre la délinquance du quotidien (cambriolages, lutte contre le trafic de drogue, cyberdélinquance, ordre public, etc.) ou de lutte contre la radicalisation et le terrorisme. Dans l’ensemble, les Français ont très largement respecté les règles du confinement et les contrôles exercés par les forces de l’ordre n’ont pas soulevé de difficultés particulières. L’état d’urgence sanitaire a ainsi également été accepté et respecté par la majorité des habitants des quartiers sensibles, alors même que les conditions de vie y sont plus difficiles. Il convient à cet égard de rappeler que les règles du confinement se sont appliquées et ont été contrôlées de la même façon partout sur le territoire, sans aucune exception, avec à chaque fois pour objectif de sensibiliser et de protéger la population. Sur le territoire, des réfractaires se sont obstinés à sortir sans attestation de déplacement dérogatoire. Les nuisances constatées dans les quartiers ont, entre autres, été causées par des rodéos motorisés. Des réflexions sont en cours pour améliorer l’efficacité des dispositifs prévus par la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Ils sont aussi l’un des principaux motifs déclenchant des violences à l’encontre des forces de l’ordre lorsqu’elles mènent des opérations de contrôle et de verbalisation. La perturbation des trafics causée par les règles du confinement a également pu engendrer des tensions. Les violences urbaines ont connu une hausse dans certains secteurs entre fin avril et début mai. Elles sont toutefois restées limitées à certaines zones et ont été contenues par l’action résolue des forces de sécurité. Les forces de sécurité ont été constamment présentes, mobilisées et sont intervenues avec le renfort régulier de forces mobiles, pour interpeller les auteurs de désordres et de violences et rétablir la sécurité et la tranquillité auxquelles aspirent les habitants de ces quartiers. Aucune stratégie d’évitement n’a été appliquée, les considérations opérationnelles et d’efficacité primant en toutes circonstances pour décider d’interventions. Au terme de cette période, il peut être observé que le confinement n’aura pas provoqué d’augmentation grave des violences dans les quartiers sensibles. Les forces de l’ordre demeurent cependant vigilantes et continuent d’intervenir chaque fois que nécessaire. Par ailleurs, sur le plan de la prévention, le travail partenarial se poursuit avec les élus de terrain, les associations et les médiateurs, important pour réduire les tensions dans les quartiers, conformément aux principes de la police de sécurité du quotidien.

Face à l’épidémie de covid-19, les forces de l’ordre se sont mobilisées pour faire respecter les règles du confinement décidées par le Président de la République le 16 mars 2020 et les mesures induites par l’état d’urgence sanitaire. En moyenne, jusqu’à 100 000 policiers et gendarmes ont ainsi été déployés en permanence pour contrôler le respect de ces règles par nos concitoyens, avec discernement et en privilégiant la pédagogie. Entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020, près de 21 millions de personnes ont ainsi été contrôlées par les forces de l’ordre, qui ont parallèlement continué à assurer leurs missions fondamentales de sécurité et de protection des Français. Pour être à la hauteur de ces enjeux, la police et la gendarmerie nationales ont su s’adapter dans des délais extrêmement courts. Des dispositifs visibles et dissuasifs destinés à faire respecter les mesures de restriction des déplacements ont été déployés, notamment par la mise en œuvre de contrôles statiques sur les principaux points de croisement de flux (gares, grands carrefours, places, etc.) ou de patrouilles, pédestres ou véhiculées, sur les grands axes de circulation et dans les centres-villes et villages. Ces mesures, appliquées dans l’Oise comme dans toute la France, ont permis de faire respecter la réglementation et de verbaliser les personnes en infraction mais également d’assurer une sécurisation générale de l’espace public pour dissuader d’éventuels actes de délinquance. Ces dispositifs ont été renforcés le week-end et lors des vacances de printemps. Tout a été fait pour équiper les effectifs mobilisés sur la voie publique, principalement ceux de la direction centrale de la sécurité publique et de la gendarmerie départementale, de tous les moyens utiles pour faire respecter le confinement. Les services de police et unités de gendarmerie moins directement mobilisés que la direction centrale de la sécurité publique ou la gendarmerie départementale par l’application du confinement, ont ré-orienté les missions de leurs effectifs en appui de la sécurité publique et de la gendarmerie départementale. Des compagnies républicaines de sécurité et des escadrons de gendarmerie mobile ont en particulier été déployés en renfort des unités territoriales. Les formateurs des écoles et leurs élèves ont rejoint les services et unités de terrain pour apporter leur concours. Il en a été de même des réservistes de la gendarmerie nationale engagés en appui des unités territoriales. La coopération entre police et gendarmerie nationales et les polices municipales a également constitué un atout et les forces de sécurité intérieure ont bénéficié largement des dispositifs de vidéo-protection des collectivités territoriales. Les règles du confinement ont été contrôlées de la même façon partout sur le territoire, sans aucune exception. Tel a été le cas dans l’Oise, où la mobilisation des forces de sécurité intérieure a été au rendez-vous. Dans ce département, le « taux de mission opérationnelle » des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique est ainsi passé de 72,7 % en avril 2019 à un peu plus de 74 % en avril 2020. Pour la gendarmerie nationale, là aussi, la mobilisation a été exceptionnelle avec près de 67 404 services covid-19 en avril 2020 représentant 87,7 % de l’ensemble des missions opérationnelles réalisées, permettant le contrôle de près de 140 000 personnes, 107 000 véhicules et la constatation de plus de 6 000 infractions par les unités de gendarmerie. Dans l’ensemble, les Français ont très largement respecté les règles et les contrôles exercés n’ont pas soulevé de difficultés particulières. Dans certains secteurs toutefois, la perturbation des trafics criminels causée par le confinement a pu engendrer des tensions. Il est arrivé également que dans certains quartiers sensibles, les forces de l’ordre aient dû faire face à des attroupements hostiles et que la verbalisation pour non-respect des mesures de confinement donne lieu à des provocations, des rébellions ou des outrages au préjudice des forces de l’ordre, parfois à des guet-apens ou à des violences urbaines. Comme c’est le cas tout au long de l’année, des minorités délinquantes ont pu tenter d’exploiter ce type d’incidents pour inciter à l’émeute. Les violences urbaines ont ainsi connu une hausse dans plusieurs secteurs entre fin avril et début mai. Ces faits sont toutefois restés assez concentrés dans quelques zones peu nombreuses et ont été contenus par l’action des forces de sécurité. La police et la gendarmerie nationales ont été constamment présentes et, chaque fois que nécessaire, elles sont intervenues fermement, avec le renfort régulier de forces mobiles, pour interpeller les auteurs de désordres et de violences. Les infractions spécifiques applicables pendant l’état d’urgence sanitaire ont également été réprimées. Par exemple, ont ainsi fait l’objet de placements en garde à vue les individus à l’encontre desquels avaient été relevées plus de 3 violations de l’obligation de confinement dans un délai de 30 jours.

Le ministre de l’intérieur a écrit dès le 20 mars 2020 au président du groupement des entreprises de sécurité – principale organisation patronale de la surveillance humaine – afin de lui exprimer ses remerciements pour la mobilisation du secteur en ces circonstances inédites. Concernant la protection des salariés et sous couvert de la priorité donnée aux personnels soignants, le ministère des solidarités et de la santé a, dès la fin du mois de mars, agréé deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire et le ministère de l’économie et des finances a immédiatement diffusé la liste des fournisseurs et mis en place un service en ligne destiné à aider les entreprises dans leurs démarches d’approvisionnement. Le ministère du travail a en outre publié, en lien avec les organisations professionnelles, l’ensemble des mesures barrières à mettre en œuvre au sein de la branche prévention-sécurité. Parallèlement, le ministère de l’intérieur a pris toutes les mesures réglementaires nécessaires – en termes notamment de prorogation de la validité des agréments et des cartes professionnelles - pour permettre aux entreprises privées de sécurité de continuer de fonctionner durant le confinement. Cet accompagnement s’est en outre poursuivi en phase de déconfinement, en particulier dans le cadre de la reprise dès le 11 mai 2020, dans des conditions adaptées, des formations initiales et continues des agents privés de sécurité. Enfin, les entreprises privées de sécurité ont également pu bénéficier des mesures de soutien économique et de préservation de l’emploi sans précédent prises par le Gouvernement qui demeure pleinement mobilisé sur la mise en œuvre des plans d’aide à la reprise. Dans ce contexte, les services du ministère de l’intérieur restent en contact étroit, comme ils l’ont été dès le début de la crise, avec l’ensemble des partenaires sociaux de la sécurité privée leur témoignant ainsi tout l’intérêt porté à la profession.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoyait que le second tour des élections municipales devait avoir lieu au plus tard en juin 2020 si la situation sanitaire le permet. Sur ce fondement, et au vu des avis rendus par le conseil scientifique, le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 a fixé le second tour des élections municipales au dimanche 28 juin 2020. La volonté du Gouvernement et du Parlement était en effet que ce second tour puisse se tenir aussi tôt que le permettait la situation sanitaire, afin de respecter les droits des électeurs et le bon fonctionnement des institutions démocratiques.

A la suite de l’avis rendu le 18 mai 2020 par le comité de scientifiques et conformément à l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Premier ministre a fixé au 28 juin 2020 l’organisation du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon. Les avis formulés par ce même comité les 8 et 14 juin 2020 ont permis de confirmer la tenue du second tour à cette date, sauf en Guyane. Dans son avis, le comité de scientifiques a recommandé que le port de masques soit préconisé pour les électeurs et que le port de masques chirurgicaux soit obligatoire pour les membres du bureau et les personnes participant à l’organisation et au contrôle du scrutin. Le décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 a tiré les conséquences de ces recommandations en rendant obligatoire le port du masque « grand public » ou « chirurgical » pour les électeurs et « chirurgical » pour les membres du bureau de vote et les scrutateurs, pour lesquels le port d’une visière était également préconisé. L’instruction du 18 juin 2020 relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 en situation d’épidémie de coronavirus covid-19 est venue préciser aux maires l’ensemble du dispositif prévu pour que le scrutin se déroule dans les meilleures conditions de sécurité sanitaire. Une opération logistique d’envergure organisée par les services du ministère de l’intérieur, financée et mise en œuvre par ses moyens, a permis de mettre à disposition des maires les équipements de protection (masques « grand public » pour les électeurs ; masques sanitaires et visières pour les personnes mobilisées lors des opérations électorales ; mise à disposition de gel hydro-alcoolique pour tous), permettant le respect de l’ensemble des consignes sanitaires le jour du scrutin.

Le respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et incivilités de toutes sortes qui suscitent l’exaspération de nos concitoyens sont des priorités de la politique de sécurité du Gouvernement. C’est l’une des raisons d’être de la police de sécurité du quotidien (PSQ). S’agissant des rodéos motorisés, il s’agit d’une préoccupation aussi bien sur le plan de l’ordre public que de la sécurité des usagers de la route. Au-delà des enjeux de sécurité routière, ce phénomène est en effet un facteur d’incivilités et nourrit l’insécurité et le sentiment d’abandon ressenti dans certains secteurs. D’importantes avancées ont déjà été permises par l’adoption de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Les rodéos ne faisaient en effet jusque-là pas l’objet d’une incrimination pénale spécifique. La loi prévoit également la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction (peine complémentaire). Ce cadre légal a permis d’agir, malgré les enjeux de sécurité et de préservation de la vie humaine qui rendent difficiles l’identification et l’interpellation des mis en causes. Les forces de l’ordre sont mobilisées pour contrer ce fléau et éviter les incidents graves. Depuis l’adoption de la loi, ce sont plus de 45 000 interventions qui ont été réalisées et plus de 4 600 infractions qui ont été relevées sur son fondement. La lutte contre les rodéos motorisés repose nécessairement sur une action partenariale, notamment avec les polices municipales. Elle doit être complétée par des mesures de prévention avec l’ensemble des partenaires concernés. Elle s’intègre pleinement aux stratégies de partenariat et de réappropriation de la voie publique qui sont au cœur de la police de sécurité du quotidien. A cet égard, dans les zones de responsabilité de la police nationale, les groupes de partenariat opérationnel mis en place par les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique au titre de la PSQ permettent le partage d’informations sur ce phénomène entre la police nationale et les autres acteurs locaux (bailleurs, mairies, etc.). Cet échange d’informations aboutit par exemple régulièrement à l’organisation d’opérations de contrôle dans des parties communes d’immeubles d’habitation (espaces propices au stockage des véhicules). Les délégués à la cohésion police-population employés dans le cadre de la PSQ mènent également des actions de sensibilisation sur les dangers des rodéos. Les services de prévention des collectivités et les associations locales sont également mobilisés. Par ailleurs, des opérations de surveillance et de contrôle sont effectuées sur la voie publique par les policiers dans les secteurs les plus touchés, tant pour dissuader les rodéos que pour rassurer les habitants sur l’engagement concret des forces de police dans la lutte contre ce phénomène. Pour ce qui concerne la gendarmerie, les escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR) sont particulièrement impliqués dans la lutte contre les rodéos. Les unités qui leur sont rattachées se trouvent à l’origine des nombreuses initiatives adaptées aux enjeux locaux avec, notamment : - des actions de prévention et de sensibilisation à l’égard de tout public, mais également à l’attention de publics plus ciblés comme les scolaires, les élus, voire les magistrats ; - une médiatisation dissuasive des interpellations, que ce soit par le biais des réseaux sociaux ou via les médias traditionnels ; - l’élaboration de fiches réflexes par les militaires de l’EDSR au profit des officiers de police judiciaire territorialement compétents ; - la multiplication d’opérations de sécurisation en coordination avec les polices municipales et les bailleurs (visites de caves et de halls) ; - la reconnaissance et la surveillance des aires propices aux rodéos, avec des moyens banalisés et une veille active des réseaux sociaux : ces dispositifs sont complétés par une implication des citoyens, des gérants de stations-services et des auto-écoles. Sur le plan répressif, et au-delà des interpellations en flagrance - fréquemment complexes compte tenu des dangers que peut représenter le comportement des conducteurs tant pour eux-mêmes que pour autrui - les forces de l’ordre s’appuient sur tous les moyens utiles pour mener des enquêtes pouvant conduire à l’identification et à la condamnation des auteurs (recours à la vidéoprotection, analyse de traces papillaires, exploitation des réseaux sociaux sur lesquels les délinquants diffusent leurs « exploits » etc.). Durant le confinement décidé pour lutter contre l’épidémie de covid-19, le phénomène s’est ainsi encore accru dans les quartiers sensibles, de même que les incidents qui en découlent fréquemment (certains de ces rodéos se transformant même en guets-apens contre les forces de l’ordre). Les interventions pour des faits de rodéos urbains ont ainsi augmenté de 15 % pendant le confinement. Cette hausse témoigne surtout d’un changement dans les pratiques, avec en particulier des rodéos en groupes plus importants. Par ailleurs, les zones plus rurales peuvent également être touchées avec la « délocalisation » des rodéos des quartiers d’habitation, sous la pression des forces de l’ordre ou de la population. Les engins sont alors transportés dans des fourgons pour se tenir jusqu’à plusieurs dizaines de kilomètres des sites habituels dans des chemins ou des champs à l’écart des agglomérations. Comme annoncé par le ministre de l’intérieur le 25 mai 2020, le Gouvernement a donc décidé d’intensifier la lutte contre ce phénomène. Le cadre juridique de saisie des véhicules sera davantage utilisé, notamment par un recours accru au renseignement et aux enquêtes judiciaires. Comme dans d’autres domaines, l’une des clés de l’efficacité repose sur la prévention et le travail partenarial avec les collectivités territoriales et les associations.

La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, dans le contexte du confinement, organisé la poursuite de son activité, tout en informant les candidats et formations politiques des conséquences des mesures sanitaires sur la réception des comptes ou de toute correspondance. En effet, la CNCCFP a été contrainte de fermer ses locaux, ses agents effectuant du télétravail. Par ailleurs, l’acheminement des courriers et colis postaux a été perturbé au niveau national. Ces informations ont donc été mises en ligne dès le 16 mars 2020 sur le site internet de la CNCCFP. A compter du 17 mars 2020, les services de la CNCCFP étaient joignables par courriel et les questions des candidats, mandataires entre autres, ont été traitées. Le collège de la CNCCFP a siégé pendant toute la durée du confinement ainsi que le permettait l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire. Dès la fin avril 2020, des agents de la CNCCFP ont repris partiellement leur activité sur site afin de collecter le courrier et, depuis le 11 mai 2020, les locaux sont ouverts du lundi au vendredi. Un message d’information a été publié le 14 mai 2020 sur le site internet précisant que l’envoi des comptes et correspondances par la voie postale devait être privilégié et qu’un dépôt des comptes et justificatifs des candidats ou des partis politiques sur rendez-vous était organisé. Après une période alternant pour les agents présence sur site et travail à distance, le travail à distance a pris fin le 22 juin 2020. Aucun allongement des délais de contrôle et de remboursement n’est donc à craindre, les délais de contrôle au surplus étant strictement encadrés par les textes.

En zone de police comme en zone de gendarmerie, les professionnels de santé, leurs locaux et leurs matériels ont effectivement été la cible d’atteintes de diverses natures liées au contexte de crise sanitaire. Plusieurs vols avec effraction ont été à déplorer dans les pharmacies et les tensions et incivilités (comportements agressifs, etc.) y ont également été réelles. Il a également été constaté, dans plusieurs départements, que des soignants (infirmières par exemple) recevaient des courriers anonymes les invitant à quitter leur résidence au motif qu’ils pourraient représenter un risque sanitaire pour leur voisinage. Des cas d’intimidation ont également été relevés à l’encontre d’autres personnels du secteur médical. Si ces faits sont médiatisés et suscitent une évidente indignation, ils restent cependant marginaux. En tout état de cause, chaque fois qu’une plainte est déposée, des enquêtes approfondies ont été menées. S’agissant des agressions de soignants, régulièrement amenés à se déplacer, il est vrai que ces personnels pouvaient constituer la cible de délinquants souhaitant se procurer certains matériels (masques, gants, etc.). Plusieurs vols à la roulotte ont ainsi été déplorés. Des vols ont aussi été commis, par exemple, dans des cabinets médicaux, de chirurgiens-dentistes, voire au domicile de médecins, notamment pour dérober des masques. Par ailleurs, des agressions ont été constatées en milieu hospitalier, où des patients irascibles se livraient à des violences sur le personnel soignant. Face à cette situation, la police et la gendarmerie nationales ont été mobilisées en sécurisant, par exemple, les transferts sanitaires ou en portant une attention soutenue aux secteurs d’activité particulièrement exposés à cette délinquance. La police nationale a également mené des actions de solidarité et de soutien au profit des soignants (dons de masques à des services d’urgences ; dons de sang, etc.) Chaque incident rapporté a été traité. A chaque infraction, tout a été mis en œuvre pour identifier et interpeller les auteurs. Les forces de police et de gendarmerie ont ainsi opéré au cours des derniers mois plusieurs interpellations liées à des infractions contre le secteur médical : vols par effraction dans des cabinets médicaux avec vols de masques ; vols de gel hydroalcoolique, fournisseurs de faux gel hydro-alcoolique, de gants et de masques dans des CHU ; tentatives de vols par effraction dans des officines de pharmacie ; ventes illégales de masques FFP2, etc. La gendarmerie nationale a conçu et lancé le 31 mars 2020 une opération visant à apporter une réponse globale et coordonnée à l’ensemble des problématiques qui touchent cet écosystème en zone gendarmerie. Appelée HY-GIE, cette opération couvre les vulnérabilités des établissements de soins, des personnels soignants et des produits sanitaires et pharmaceutiques. S’inscrivant dans la dynamique du hashtag #RépondrePrésent, elle est déclinée localement et a vocation à se poursuivre au-delà de l’Etat d’urgence sanitaire. En matière de sensibilisation, les contacts restent nombreux à l’instar de ceux développés au plan local notamment avec les pharmacies (lieu de multiples actions de prévention dont les violences intrafamiliales) et les ordres divers (pharmaciens, médecins, infirmiers). Près de 3 600 établissements de santé ont été contactés pour établir des diagnostics de sûreté et prévenir les cybermenaces. La gendarmerie veille particulièrement à sensibiliser le personnel médical aux bonnes pratiques : éviter de stationner la nuit, limiter les signes permettant de reconnaître la profession, ne pas communiquer d’information sur les réserves de matériel, informer la gendarmerie de tout comportement suspect. Enfin, la gendarmerie portera également une attention particulière dans les mois à venir : - aux faits de délinquance de voie publique avec port du masque sanitaire ; - aux faits de mise en cause des décideurs publics et privés (EHPAD notamment) ; - à la thématique des faux tests et de faux vaccins ; - aux infractions liées aux déchets sanitaires. Au-delà de la présente situation exceptionnelle d’épidémie, la sécurité des professionnels de santé constitue un enjeu essentiel, notamment pour garantir un service de santé universel sur l’ensemble du territoire. C’est à ce titre, de longue date, une priorité pour les forces de l’ordre, qui travaillent notamment dans le cadre d’un protocole national pour la sécurité des professions de santé signé le 20 avril 2011 entre les ministres de l’intérieur, de la santé et de la justice et les représentants des ordres des professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues). Décliné sur le plan local, ce protocole facilite les coopérations concrètes et la bonne prise en compte des préoccupations des professionnels de santé, qui peuvent par exemple bénéficier, sur tout le territoire, de l’aide des référents et correspondants sûreté de la police et de la gendarmerie nationales. En mars 2017 et en juillet 2018, de nouvelles circulaires ont été adressées par le ministre de l’intérieur aux préfets pour rappeler toute l’importance qui s’attache à ce que les professionnels de santé puissent exercer en toute sécurité leur profession, au bénéfice de toute la population et notamment des plus fragiles.

Les services de police, en fonction des missions qu’ils exercent, sont dotés de matériels et uniformes adaptés. Ainsi, la cotte BAC (brigades anti-criminalité), qui fait partie intégrante de leur tenue de travail, répond aux missions spécifiques réalisées par ces unités. Il a donc été décidé de limiter l’autorisation de port de la cotte BAC aux seuls effectifs pour lesquels cette tenue était initialement destinée. Les personnels des compagnies de sécurisation et d’intervention et des groupes de sécurité de quartier peuvent quant à eux être dotés, sur demande, de tenues dites « de maintien de l’ordre », dont les qualités protectrices, notamment en matière de résistance au feu, sont au moins équivalentes à celles de la cotte. Les effectifs des brigades de police secours disposent également d’une tenue adaptée et protectrice.

La crise sanitaire, et plus particulièrement la période de confinement, a inévitablement modifié le fonctionnement des juridictions prud’homales. Les magistrats, conseillers prud’homaux et fonctionnaires ont, tout au long de cette crise sans précédent, assuré la continuité du service public de la justice dans des conditions particulièrement difficiles. L’ensemble des contentieux essentiels, tels que les référés prud’homaux, a ainsi fait l’objet d’une réponse judiciaire systématique sur l’ensemble du territoire. Selon les éléments communiqués par les cours d’appel, il apparaît en effet que la majorité des conseils de prud’hommes ont pu s’organiser pour faire face à ce contentieux, soutenus en cela par des agents de greffe, parfaitement mobilisés. Certains conseils sont même allés au-delà de ces seules urgences en usant des dispositions procédurales permettant le traitement de dossier sans audience. Constatant toutefois que des conseils de prud’hommes ne pouvaient plus assurer leurs missions, certains chefs de cour ont désigné un conseil de prud’hommes de leur ressort pour connaître du contentieux du conseil empêché ou ont délégué des magistrats des tribunaux judiciaires pour assurer la continuité de l’activité juridictionnelle. S’agissant des dispositions procédurales adaptées pour faire face à la période de crise sanitaire, l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété prévoit que : « Lorsqu’une juridiction du premier degré est dans l’incapacité totale ou partielle de fonctionner, le premier président de la cour d’appel désigne par ordonnance, après avis du procureur général près cette cour, des chefs de juridiction et des directeurs de greffe des juridictions concernées, une autre juridiction de même nature et du ressort de la même cour pour connaître de tout ou partie de l’activité relevant de la compétence de la juridiction empêchée. L’ordonnance détermine les activités faisant l’objet du transfert de compétences et la date à laquelle ce transfert intervient. Elle est prise pour une durée ne pouvant excéder la période mentionnée au I de l’article 1er. Elle fait l’objet d’une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort de la cour et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile. La juridiction désignée est compétente pour les affaires en cours à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance de désignation. » Ces dispositions ont eu vocation, jusqu’au 10 août 2020, à permettre un accès effectif et continu du justiciable à la juridiction prud’homale. Enfin, l’organisation des services a été adaptée pour garantir le respect des règles sanitaires et protéger l’ensemble des acteurs, notamment en limitant au strict nécessaire les réunions, en privilégiant les échanges audio ou par visioconférence, en réduisant les regroupements d’agents dans des espaces réduits ou encore en annulant tous les déplacements non indispensables. Au travers de l’ensemble de son action, le Gouvernement s’inscrit donc résolument dans la continuité de l’activité du service public de la justice ; service public qui a démontré, depuis le premier jour, son total engagement.

Les mesures de confinement de la population et la mise en œuvre des plans de continuité de l’activité des services de l’État ont eu un impact sur les règles d’engagement des équipes participant à la lutte contre l’orpaillage illégal. Néanmoins, l’adaptation du dispositif a permis de maintenir l’essentiel de l’empreinte Harpie sur l’ensemble de la Guyane, et d’assurer l’effet d’endiguement de l’orpaillage illégal. En dépit de la crise sanitaire, les forces Harpie maintiennent donc la pression sur les orpailleurs clandestins et leurs filières d’approvisionnement. La détection de l’activité clandestine assurée par l’Office national des forêts (ONF) à partir de l’imagerie satellitaire et la surveillance conduite par la Gendarmerie et les Forces armées lors de survols aériens ou de patrouilles terrestres et fluviales ont ainsi été maintenues, à une fréquence moindre mais à un niveau suffisant pour actualiser les informations capitalisées par l’Observatoire de l’Activité Minière (OAM). Depuis le début de l’année, le nombre de sites alluvionnaires recensés en Guyane se maintient sous la barre de 350, le nombre de sites primaires reste à 100 et le nombre de barges fluviales, éradiquées sur le territoire national mais persistant sur le fleuve frontière avec le Suriname reste à 30. La lutte contre la propagation transfrontalière du coronavirus a conduit à la fermeture des frontières avec le Suriname et le Brésil et au renforcement des contrôles frontaliers. La fermeture de la frontière avec le Brésil permet de contrôler strictement les entrées sur le territoire national, restreintes à des accès via le pont enjambant le fleuve frontalier Oyapock. Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, sur le fleuve, les forces garde-frontières (Police et Douane) et la Gendarmerie veillent à l’interdiction des passages transfrontaliers non autorisés. Un dispositif dans la profondeur, le long de la façade maritime de la Guyane et aux embouchures des fleuves, complète ces mesures. Des pirogues et des marchandises de logisticiens en lien avec l’orpaillage illégal ont pu être saisies. La fermeture de la frontière avec le Suriname a été renforcée de part et d’autre par l’engagement de moyens dédiés au contrôle des mouvements transfrontaliers. Le Suriname agit de manière volontariste avec l’établissement de postes de contrôle sur le fleuve frontalier Maroni et de fortes restrictions sur la circulation intérieure qui contribuent à limiter le ravitaillement des comptoirs « chinois », établis sur la rive surinamaise, servant de bases logistiques de l’orpaillage illégal. Les populations amérindiennes du Haut-Maroni et du Haut-Oyapock sont vulnérables en période de crise sanitaire du fait de leurs éloignements des principaux centres de soin. Les moyens des dispensaires et des postes de santé ont été complétés par des moyens médicaux projetés depuis le littoral, mais le renforcement du dispositif dédié aux populations autochtones, en particulier amérindiennes, implique également les forces de sécurité : soutenues par les Forces armées dans le cadre de l’opération Résilience ainsi que par le Parc amazonien de Guyane, les forces garde-frontières (Douane et Police aux frontières) et la Gendarmerie ont accru leur présence à Maripasoula et Taluen (Haut-Maroni) et à Camopi et Trois-Saut (Haut-Oyapock).

Bilan comparatif de janvier à mai

2019

2020

Chantiers détruits

202

172

Barges fluviales détruites

2

2

Carburant saisi

105 199 L

111 373 L

Avoirs criminels saisis

9,3 M€

7 M€

Or saisi

1,78 kg

2,5 kg*

Mercure saisi

27 kg

71 kg

Condamnations judiciaires

9

9

* Dont 1,3 kg pris aux braqueurs de sites légaux.

Effectifs en forêt équatoriale depuis le 1er janvier 2020

2019

2020

Patrouilles engagées cadre LCOI

611

477

Patrouilles autonomes PLA +ANACONDA/OCELOT

82+6

52+10

Patrouilles conjointes (PLC +PAC)

523

415

Moyenne jour GEND

42

47

Moyenne jour FAG

192

192

Moyenne jour partenaires PAG-ONF-PAF-DOUANE

3,6

2,2

Source COMGEND GF

Le bassin du fleuve Kourou, vaste de 2000 km2 (soit 20 fois la surface de Paris), essentiellement couvert de forêt, était épargné jusqu’à récemment par l’orpaillage illégal. Le phénomène émerge à partir de 2016 puis s’implante durablement à partir de 2018 à la faveur de l’augmentation du cours de l’or. Aujourd’hui, deux zones d’orpaillage illégal sont identifiées : sur l’amont des Criques Nationale et Nelson, respectivement à 60 km au sud-est et 40 km au sud-ouest de la ville de Kourou. Ce bassin est une zone d’intérêt prioritaire au titre des enjeux économiques liés à l’activité écotouristique et de plaisance mais aussi au regard des enjeux sanitaires liés aux points de captage d’eau potable pour la population du littoral. La turbidité du fleuve est surveillée et les observations indiquent que les matières en suspension sont diluées quand elles atteignent la zone de captage. La qualité des eaux est également contrôlée et il ressort des analyses que les activités d’orpaillage illégal ne nuisent pas à la potabilité de l’eau puisée dans le Kourou et que la population n’est pas mise en danger lorsqu’elle consomme cette eau. Les forces engagées dans la lutte contre l’orpaillage illégal surveillent attentivement la zone et agissent régulièrement pour faire cesser cette activité. En termes de surveillance, l’Office national des Forêts (ONF) assure un premier niveau de détection à partir d’images satellitaires afin de déceler l’émergence de nouvelles zones d’activités illégales. Les militaires des Forces armées et de la Gendarmerie, soutenus par la Gendarmerie territoriale, l’Office français de la biodiversité (OFB) et les services de l’État, maintiennent une surveillance constante de l’activité illégale, soit à l’occasion de survols aériens, soit à l’occasion de patrouilles terrestres et fluviales. Ces observations sont complétées par le recueil de renseignement auprès des opérateurs touristiques locaux (représentés par la Compagnie des Guides de Guyane), des chasseurs fréquentant la zone et des agents de renseignement de la Section de recherche de la Gendarmerie. Compte tenu de la proximité de la zone avec les bassins de vie du littoral, la surveillance est élevée et la remontée d’information régulière. Plus qu’ailleurs, les forces Harpie sont en mesure de préciser les zones d’implantation, le niveau d’activité et les itinéraires d’approvisionnement de l’orpaillage illégal du bassin du Kourou. En termes d’intervention, les forces Harpie agissent de façon multiple : contre les filières logistiques d’approvisionnement d’une part, et contre les sites illégaux eux-mêmes d’autre part. L’intervention contre le ravitaillement des sites illégaux du bassin du Kourou s’articule en opérations de police administrative et judiciaire, visant respectivement l’entrave de la logistique d’approvisionnement et la poursuite pénale des commanditaires, organisateurs des trafics. Plus précisément, en ce qui concerne le Kourou, l’entrave est conduite contre les logisticiens qui empruntent les nombreux itinéraires d’approvisionnement. Pendant le confinement, par exemple, une patrouille mixte composée de légionnaires et de gendarmes opérait directement sur l’itinéraire principal que constitue le fleuve Kourou, puis elle s’est déportée sur les nombreux axes de contournement empruntant le Lac de Petit-Saut, la piste Plomb dans l’ouest, ou la piste Nancibo et la rivière Comté dans l’est. Sur son ressort, le Procureur de la République diligente les enquêtes judiciaires contre les filières d’approvisionnement et de recel. Les forces Harpie interviennent aussi contre les sites illégaux eux-mêmes par des opérations de destruction des chantiers et d’extraction des garimpeiros qui y travaillent illégalement. Malgré l’intensité de l’effort fourni par les partenaires de cette lutte, nous n’avons pas encore obtenu l’éradication totale attendue par les usagers du Kourou. La robustesse du modèle économique de l’orpaillage illégal et la superficie de la zone évoquée constituent un défi majeur pour les forces Harpie et expliquent la résilience des garimpeiros : malgré la pression permanente et les interventions répétées, l’activité illégale dans ces deux zones attractives est persistante. Ces actions sont donc régulièrement renouvelées.

Les côtes de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy subissent des échouages de sargasses, macro algues brunes, tropicales et benthiques, de manière irrégulière depuis 2011. Trois épisodes d’échouages majeurs (2011, 2014/2015 et 2018/2019) ont systématiquement conduit à des mobilisations fortes des services de l’État. Pour l’année 2019, l’État a soutenu les efforts d’investissement des collectivités à travers la mobilisation de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et des aides du ministère de la Transition écologique (25 %) et du ministère des Outre-mer (25 %). S’agissant des coûts liés au ramassage, cette mission relevant de la compétence des communes, l’État n’a pas vocation à financer ces dépenses. Toutefois, l’instruction ministérielle du 29 octobre 2018 fixe un taux de contribution de l’Etat à ces dépenses de 30 %. Le soutien financier de l’État en faveur de l’équipement des collectivités doit permettre, en outre, de disposer de matériels mieux adaptés et ainsi limiter le coût des opérations de ramassage. Lors de sa visite en Guadeloupe les 26 et 27 octobre 2019, l’ancien Premier ministre Edouard Philippe a annoncé l’élaboration en 2020 d’un deuxième plan national sargasses en cohérence avec le programme Interreg. Ce plan est en cours de préparation sous l’égide du délégué interministériel aux risques majeurs Outre-mer et devrait être adopté d’ici fin 2020. Il a notamment vocation à prendre en compte les recommandations du rapport remis par le sénateur Dominique Théophile.

L’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie a prévu des dispositions qui visent notamment à prévenir l’apparition de territoires pour lesquels l’accès de la population aux médicaments ne serait pas satisfaisant et à préserver cet accès lorsqu’il est fragilisé. À ce titre, dans les territoires au sein desquels l’accès au médicament n’est pas assuré de manière satisfaisante, des transferts ou des regroupements d’officines pourront être autorisés vers un ensemble de communes contiguës et dépourvues d’officine, dès lors que le quota de 2 500 habitants requis est atteint de manière globalisée et que l’une des communes comprend au moins 2 000 habitants. Par ailleurs, les officines déjà installées dans ces territoires bénéficieront de facilités de transfert en vue de se rapprocher, par exemple, d’une maison de santé pluri professionnelle. Ces territoires seront identifiés par l’Agence régionale de santé (ARS) selon une méthodologie définie par décret. Des travaux sont en cours avec les ARS. Toutefois, en raison de leur forte mobilisation dans la gestion de la crise sanitaire liée au Covid 19, le calendrier d’achèvement de ses travaux s’en trouve retardé. Les services du ministère des solidarités et de la santé sont mobilisés sur ce sujet et attentifs quant à l’attente des acteurs et des collectivités locales.

Chaque année, plus d’un million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux et afin de préserver la confiance des Français dans les travaux de rénovation énergétique, il est nécessaire de s’assurer de leur qualité en effectuant des contrôles réguliers. C’est pourquoi la lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement. la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, ont annoncé, le 12 novembre dernier, le lancement d’un plan de lutte contre les arnaques et le démarchage abusif dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, établi en coordination avec le ministère de l’économie et des finances, le ministère de la ville et du logement et le ministère de la transition écologique et solidaire. Ce plan de lutte contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments fait suite aux nouvelles règles des certificats d’économie d’énergie (CEE) qui ont été mises en œuvre dans le cadre de la 4ème période des CEE. Ces règles avaient pour objectif d’améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif d’une part et d’en renforcer le contrôle d’autre part. Elles visaient notamment à renforcer les exigences relatives aux entreprises qui se voient déléguer par un obligé la réalisation d’actions d’économies d’énergies. Parmi les mesures de ce plan, un renforcement du label reconnu garant de l’environnement (RGE), qui conditionne l’accès aux aides à la rénovation énergétique et qui doit être détenu par les entreprises qui proposent des offres à 1 euro, a été présenté. Dans les conditions actuelles, la qualité des travaux réalisés par les entreprises labellisées « RGE » est contrôlée une fois tous les 4 ans, sur un chantier choisi par l’entreprise. Les organismes chargés de délivrer le label RGE réalisent déjà de nombreux contrôles sur des chantiers de travaux de rénovation : le principal organisme, Qualibat, a ainsi réalisé plus de 14 000 audits en 2019. Le renforcement de ce label rendra plus fortes les exigences auprès de ces entreprises, y compris quant à leurs pratiques commerciales. De plus, une campagne de sensibilisation du grand public aux « bons réflexes » à adopter a été lancée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le nombre de contrôles auxquels les entreprises RGE sont soumises sera aussi augmenté pour les domaines de travaux les plus susceptibles d’engendrer des non-conformités aux règles de l’art. Un contrôle systématique par un organisme de contrôle est déjà mis en œuvre pour les opérations d’isolation de réseaux d’eau chaude. Une expérimentation est également mise en œuvre depuis le 1er avril 2018 sur les opérations d’isolation des combles, puis sur les opérations d’isolation des planchers bas : dans le cadre d’une charte, les signataires s’engagent à faire contrôler de façon aléatoire 5 à 10 % des chantiers réalisés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique par un organisme de contrôle. Cette obligation sera généralisée au 1er septembre 2020 à toutes les opérations d’isolation de combles et de planchers bas. En complément, l’activité de contrôle des dossiers CEE sera renforcée par la commande contractualisée en août 2019 par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) avec plusieurs bureaux d’inspections accrédités pour réaliser des contrôles sur sites de plus de 3000 opérations d’économies d’énergie (chez les particuliers et les entreprises). Les contrôles ont démarré en octobre 2019. Il est prévu de doubler en 2020 le budget alloué à ces contrôles par rapport à 2019. Aussi, plus de 500 contrôles ont été lancés par le Pôle national CEE depuis le 1er janvier 2015 et ont conduit à prononcer 65 sanctions. Quatre sociétés se sont vues également retirer leur éligibilité, ce qui leur interdit de poursuivre les dépôts de demandes de CEE. Ces sanctions sont depuis 2015 rendues publiques par leur publication au Journal officiel. Les services instructeurs de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ont quant à eux réalisé en 2018 près de 12 000 contrôles, qui représentent 10 % des dossiers engagés auprès de l’agence. Ces contrôles ont été renforcés en 2019 avec l’arrivée de nouvelles offres sur le marché. En 2019, l’Anah a ainsi identifié 90 entreprises en anomalies et saisi la justice à 4 reprises. Dans tous ces cas, les particuliers sont accompagnés pour obtenir réparation. Par ailleurs, les efforts contre le démarchage téléphonique abusif dans le secteur de la rénovation énergétique se sont également poursuivis. Ainsi, un amendement à la proposition de loi portée par le député Christophe Naegelen visant à interdire le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique a été voté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le 30 janvier dernier, avec le soutien du Gouvernement. Enfin, l’ensemble des acteurs de l’écosystème de la rénovation énergétique est mobilisé pour de nouvelles mesures opérationnelles, par exemple pour permettre un traitement plus efficace des signalements de fraude et d’abus. Ces mesures complémentaires sont actuellement en cours d’étude et pourront faire l’objet d’annonces au cours de l’année 2020.

L’hydroélectricité est la première source de production d’électricité renouvelable. La filière hydroélectrique prédictible et pilotable est essentielle pour la transition du système électrique. La puissance installée en France métropolitaine continue de progresser : elle est actuellement à près de 25,5 GW. Le potentiel restant est limité par le taux d’équipement important déjà existant et par les enjeux de protection de l’environnement, mais il existe encore une marge de progression et d’optimisation du parc. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient donc la réalisation de nouveaux investissements de développement de l’hydroélectricité. Ce développement doit rester compatible avec les objectifs de bon état des eaux et de reconquête de la biodiversité. L’atteinte de ces objectifs rend indispensable la restauration des fonctionnalités naturelles des cours d’eau permettant de retrouver des milieux aquatiques résilients au changement climatique, qui passe par la restauration de la continuité écologique et la suppression de certains seuils en lit mineur en vue de restaurer des habitats courants et diversifiés. La programmation pluriannuelle de l’énergie publiée en avril 2020 prévoit d’augmenter le parc de l’ordre de 200 MW d’ici 2023 et de 900 à 1 200 MW d’ici 2028. La petite hydroélectricité fait déjà l’objet, au même titre que les autres filières renouvelables, d’un soutien au développement via l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau des eaux captées gravitairement, En outre, un appel d’offres pour le développement de la micro et de la petite hydroélectricité a été réalisé en 2019, afin de favoriser la construction de nouvelles installations complètes (barrage et centrale hydroélectrique), l’équipement de barrages ou de seuils existants, mais ne produisant pas à ce jour d’électricité, et en particulier l’équipement de sites d’anciens moulins. Sur les dix-neuf lauréats de cet appel à projets, 4 projets concernaient des sites d’anciens moulins.

L’hydroélectricité est la première source de production d’électricité renouvelable. La filière hydroélectrique prédictible et pilotable est essentielle pour la transition du système électrique. La puissance installée en France métropolitaine continue de progresser : elle est actuellement à près de 25,5 GW. Le potentiel restant est limité par le taux d’équipement important déjà existant et par les enjeux de protection de l’environnement, mais il existe encore une marge de progression et d’optimisation du parc. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient donc la réalisation de nouveaux investissements de développement de l’hydroélectricité. Ce développement doit rester compatible avec les objectifs de bon état des eaux et de reconquête de la biodiversité. L’atteinte de ces objectifs rend indispensable la restauration des fonctionnalités naturelles des cours d’eau permettant de retrouver des milieux aquatiques résilients au changement climatique, qui passe par la restauration de la continuité écologique et la suppression de certains seuils en lit mineur en vue de restaurer des habitats courants et diversifiés. La programmation pluriannuelle de l’énergie publiée en avril 2020 prévoit d’augmenter le parc de l’ordre de 200 MW d’ici 2023 et de 900 à 1 200 MW d’ici 2028. La petite hydroélectricité fait déjà l’objet, au même titre que les autres filières renouvelables, d’un soutien au développement via l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau des eaux captées gravitairement, En outre, un appel d’offres pour le développement de la micro et de la petite hydroélectricité a été réalisé en 2019, afin de favoriser la construction de nouvelles installations complètes (barrage et centrale hydroélectrique), l’équipement de barrages ou de seuils existants, mais ne produisant pas à ce jour d’électricité, et en particulier l’équipement de sites d’anciens moulins. Sur les dix-neuf lauréats de cet appel à projets, 4 projets concernaient des sites d’anciens moulins.

L’hydroélectricité est la première source de production d’électricité renouvelable. La filière hydroélectrique prédictible et pilotable est essentielle pour la transition du système électrique. La puissance installée en France métropolitaine continue de progresser : elle est actuellement à près de 25,5 GW. Le potentiel restant est limité par le taux d’équipement important déjà existant et par les enjeux de protection de l’environnement, mais il existe encore une marge de progression et d’optimisation du parc. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient donc la réalisation de nouveaux investissements de développement de l’hydroélectricité. Ce développement doit rester compatible avec les objectifs de bon état des eaux et de reconquête de la biodiversité. L’atteinte de ces objectifs rend indispensable la restauration des fonctionnalités naturelles des cours d’eau permettant de retrouver des milieux aquatiques résilients au changement climatique, qui passe par la restauration de la continuité écologique et la suppression de certains seuils en lit mineur en vue de restaurer des habitats courants et diversifiés. La programmation pluriannuelle de l’énergie publiée en avril 2020 prévoit d’augmenter le parc de l’ordre de 200 MW d’ici 2023 et de 900 à 1 200 MW d’ici 2028. La petite hydroélectricité fait déjà l’objet, au même titre que les autres filières renouvelables, d’un soutien au développement via l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau des eaux captées gravitairement, En outre, un appel d’offres pour le développement de la micro et de la petite hydroélectricité a été réalisé en 2019, afin de favoriser la construction de nouvelles installations complètes (barrage et centrale hydroélectrique), l’équipement de barrages ou de seuils existants, mais ne produisant pas à ce jour d’électricité, et en particulier l’équipement de sites d’anciens moulins. Sur les dix-neuf lauréats de cet appel à projets, 4 projets concernaient des sites d’anciens moulins.

Le protocole d’indemnisation de la fermeture de la centrale de Fessenheim au titre de la responsabilité sans faute de l’État a été préparé avec l’appui de différents conseils et a fait l’objet de plusieurs examens contradictoires, notamment par le comité ministériel des transactions, qui n’ont pas remis en cause le principe et le montant de l’indemnité, y compris en ce qui concerne les paramètres que la Cour des Comptes estime comme étant « particulièrement favorables à EDF ». S’agissant de la possibilité de paiement dans les plus brefs délais de l’intégralité de l’indemnité initiale à EDF, elle fait actuellement l’objet d’un examen par le Gouvernement en regard des enjeux budgétaires afférents. Le Gouvernement examine également la possibilité de réaliser un avenant au protocole afin de clarifier certaines modalités d’application du protocole. S’agissant de l’horizon prescriptif de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), les perspectives de fermeture de centrales ont justement été données par la PPE, sur le plan quantitatif et en calendrier, à horizon 2035 afin de donner la visibilité à la filière nucléaire. De plus, les perspectives énergétiques que le Gouvernement est susceptible de donner à l’horizon 2050 sont examinées et rendues publiques dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone, dont la préparation se fait conjointement avec celle de la PPE. Elles doivent prendre en compte un niveau d’incertitudes supérieur à celui de la PPE compte tenu de l’horizon retenu. Enfin, la loi énergie-climat a introduit le principe d’une loi de programmation quinquennale à partir de 2023 et qui fixera tous les cinq ans les objectifs et priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. L’ensemble de ces dispositions vont dans le sens des préconisations de la Cour quant à l’enjeu d’une planification énergétique sur le temps long. S’agissant du respect de l’obligation de démantèlement « dans un délai aussi court que possible » prévue à l’article L. 593-25 du code de l’environnement, elle donne lieu à un contrôle par le Gouvernement après l’arrêt définitif de chaque installation. En effet, le démantèlement de chaque installation est, au vu d’un dossier de démantèlement fourni par l’exploitant au plus tard deux ans après la déclaration d’arrêt définitif, prescrit par décret pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et après l’accomplissement d’une enquête publique. Ce décret fixe notamment le délai de réalisation du démantèlement (article L. 593-28 du code de l’environnement). S’agissant des coûts prévisionnels de démantèlement des installations nucléaires et des provisions pour démantèlement, le code de l’environnement prévoit que les coûts prévisionnels fassent l’objet d’une évaluation prudente par les exploitants nucléaires (article L. 594-1) et que leur financement soit sécurisé par la constitution de portefeuilles d’actifs dédiés à la couverture des provisions afférentes (article L. 594-2). Un contrôle rigoureux de ce dispositif est indispensable afin d’éviter que ces charges de long terme ne soient reportées sur les générations futures. Il est exercé à ce jour par le ministère de la transition écologique et par le ministère de l’économie, des finances et de la relance et porte en particulier sur l’évaluation de ces charges, leur provisionnement et la gestion des actifs dédiés. À ce titre, une modification du cadre réglementaire relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires a été réalisée le 1er juillet 2020. Cette modification permettra entre autres d’entériner le renforcement d’exigences relatives à la gestion des risques et des incertitudes et d’exigences relatives à l’arbitrage entre les objectifs de délais et de coûts des opérations. Les exploitants devront ainsi justifier du degré de connaissance et de maitrise de l’état initial ainsi que des principaux enjeux relatifs à l’incidence d’une éventuelle indisponibilité de ressources techniques ou humaines. Au moins tous les trois ans, ils devront réexaminer de manière approfondie les risques susceptibles d’affecter le montant ou l’échéancier des charges nucléaires. Ils devront également formaliser leur analyse de l’acceptabilité des conditions économiques associées aux différentes options raisonnablement envisageables pour conduire les opérations de démantèlement en regard de l’obligation de démantèlement « dans un délai aussi court que possible » prévue à l’article L. 593-25 du code de l’environnement.

Les pompes à chaleur sont des équipements performants de production de chauffage, éventuellement associée à une production d’eau chaude sanitaire, permettant grâce à un apport énergétique auxiliaire (le plus souvent électrique) d’extraire des calories d’un milieu extérieur (l’air ambiant, le sol, l’eau d’une nappe phréatique ou d’une rivière, etc.) pour les injecter dans le milieu à chauffer. Elles peuvent être hybridées avec un appoint, le plus souvent une chaudière au gaz ou au fioul, prenant le relai lorsque des températures très froides rendent la partie thermodynamique de la pompe à chaleur moins performante. Le coefficient de performance d’une pompe à chaleur se dégrade lorsque la température du milieu extérieur baisse. Si cela représente rarement un problème pour les pompes à chaleur géothermiques, tirant des calories supplémentaires du sol ou d’une nappe phréatique, milieux dont la température varie peu au cours de l’année, il est vrai que cela peut devenir problématique pour les pompes à chaleur aérothermiques, extrayant des calories de l’air ambiant extérieur, et dont le fonctionnement se rapproche de celui d’un convecteur électrique lorsque les températures deviennent très basses. Cela constitue un domaine de recherche et d’amélioration continue pour cette filière, sur lequel d’importants progrès ont été réalisés ces dernières décennies. Il est maintenant possible de trouver sur le marché des pompes à chaleur aérothermiques conservant de bons coefficients de performance pour des températures allant jusqu’à -7°C, voire -10°C. Cependant, ces équipements particulièrement performants ne constituent pas encore le socle du marché, et les pompes à chaleur hybrides ont donc encore tout leur intérêt, permettant des économies d’énergie primaire et d’amoindrir le risque d’éventuelles saturations du réseau électrique, lorsque l’appoint prend le relai de la partie thermodynamique pour les températures hivernales très basses. Elles représentent un intérêt moindre d’un point de vue de réduction des émissions de gaz à effet de serre, étant donné qu’elles substituent une consommation à fort contenu carbone (gaz ou fioul) à une consommation électrique à plus faible contenu carbone, y compris en hiver. Le soutien aux pompes à chaleur hybrides n’est pas différencié du soutien aux pompes à chaleur en général. Les pompes à chaleur hybrides bénéficient des mêmes aides (crédit d’impôt pour la transition énergétique, MaPrimeRénov, primes associées aux certificats d’économies d’énergie, programme Habiter Mieux de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habita (Anah), TVA réduite, éco-prêt à taux zéro, etc.), avec les mêmes montants, et sous réserve de respecter les mêmes critères techniques, que les pompes à chaleur classiques. La réforme du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) engagée en 2020 consiste notamment à transformer ce crédit d’impôt en une prime (MaPrimeRénov) contemporaine à la dépense. La réforme se poursuivra en 2021 afin d’achever la conversion du CITE en MaPrimeRénov. Les ménages bénéficient ainsi d’une aide perçue au moment de payer la facture, ce qui contribue directement au financement des travaux. Parallèlement, le CITE sera donc abrogé en 2021, à l’exception de conditions transitoires pour les dépenses engagées en 2020, et à l’exception des bornes de recharge pour véhicules électriques qui continueront à être soutenues via un crédit d’impôt forfaitaire. Il n’y a pas lieu aujourd’hui de différencier les soutiens publics pour les pompes à chaleur classiques et pour les pompes à chaleur hybrides. Ces deux technologies ne correspondent pas aux mêmes situations géographiques et climatiques. Il existe un certain nombre de cas pour lesquels une pompe à chaleur non hybridée reste la meilleure solution à préconiser, entre autres : installations géothermiques, pompes à chaleur très performantes, régions tempérées avec des températures hivernales modérées. Il revient aux professionnels accompagnant le ménage, que ce soit un auditeur thermique, un assistant à maîtrise d’ouvrage, un maître d’œuvre ou un installateur, de conseiller le ménage de façon adéquate en préconisant la technologie la plus adaptée à sa situation particulière.

Le choucas des tours est un corvidé dont la population est en forte augmentation en Bretagne, pour des raisons touchant essentiellement à la transformation des paysages et des pratiques agricoles, tout en étant en déclin dans d’autres régions, comme l’Île-de-France, sans que les causes de cette évolution différenciée soient bien connues. Espèce protégée en droit français et européen, son statut permet néanmoins des destructions à titre dérogatoire, afin de prévenir des dégâts importants aux cultures. Dans les départements du Finistère et des Côtes-d’Armor, les autorisations de prélèvements dérogatoires délivrées portent sur un nombre de spécimens très important (12 000 dans le Finistère en 2020), sans qu’une baisse globale des déprédations n’ait pu être constatée. En complément des dérogations accordées, il a été jugé nécessaire de mieux comprendre les mécanismes démographiques du choucas en Bretagne et son comportement vis-à-vis des nouvelles ressources alimentaires. À cette fin, la directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Bretagne a lancé cette année une étude, confiée à l’Université de Rennes avec l’appui du Muséum national d’Histoire Naturelle. Le premier volet de l’étude consiste à concevoir puis mettre en œuvre une méthode d’estimation de la taille de population reproductrice de choucas en Bretagne. Son second volet consiste à étudier l’utilisation de l’habitat par les choucas notamment dans les phases de recherche alimentaire. Son troisième volet consiste à étudier le régime alimentaire du choucas. L’ensemble des résultats permettra de mieux caractériser le comportement des oiseaux responsables des dégâts agricoles et leur exploitation des ressources dans les cultures impactées, et plus généralement de mieux comprendre le fonctionnement de la population étudiée. En réponse, des mesures de gestion, plus adaptées au comportement de l’espèce, seront préconisées. L’objectif est d’effectuer une restitution des premiers résultats disponibles en octobre ou novembre 2020, auprès de tous les acteurs concernés, au sein de groupes de travail départementaux. Dans le cadre d’une démarche concertée au niveau régional, diverses solutions pourront être recherchées, et le cas échéant, mises en œuvre : mesures de contrôle des sites de nidification des choucas dans les tours et cheminées, et mesures destinées à réduire l’attractivité des cultures pour les choucas. Le Gouvernement suit la situation avec attention, et les services de l’État restent mobilisés pour y apporter les solutions les plus adaptées.

Des travaux ont été entrepris sous l’égide de la Commission européenne pour définir le périmètre des produits en plastique ou contenant du plastique, considérés comme à usage unique, qui sont soumis aux interdictions de mise sur le marché ou aux obligations d’incorporation de plastique recyclé. Les Bag-In-Box, parfois appelés « fontaines à vin » sont constitués le plus souvent d’un emballage en carton de format variable (2 à 10 litres) pourvu d’un robinet verseur avec, à l’intérieur, une poche (ou autre) plastique qui renferme le liquide. La question de considérer que ces doivent être considérés comme relevant de la directive sur le plastique à usage unique se pose si l’on considère qu’ils permettent une consommation fractionnée, par exemple au verre, qui peut s’étendre dans la durée. Les modes de production et de consommation du plastique ces dernières années conduisent à un impact environnemental considérable, qui dépasse la seule question des abandons sauvages de produits en plastique de petite taille. Nous avons un devoir collectif de progresser vers des emballages en plastique qui peuvent être ré-employés, dans les meilleures conditions sanitaires, ou des emballages dans d’autres matières qui permettent d’atteindre cet objectif et d’aller vers une économie circulaire. L’usage des Bag-in-Box pour la consommation domestique ou collective (événements familiaux ou festifs) de boissons alcoolisées s’est beaucoup développé ces dernières années. Bien que l’usage de ces emballages puisse être fractionné dans le temps si le nombre de consommateurs est réduit, ces emballages ne peuvent être ré-utilisés à ce jour et pourront difficilement être considérés comme n’étant pas à usage unique. Le site internet de la société Smurfit Kappa dont la page consacrée aux Bag-In-Box (https://www.smurfitkappa.com/fr/products-and-services/bag-in-box) a pour titre : « Le Bag-in-Box® est un système d’emballage à usage unique, parfaitement conçu pour prolonger la durée de conservation des liquides ». D’autres produits en plastique visent à un tel usage fractionné (grandes bouteilles d’eau à robinet pour les particuliers, allant généralement jusqu’à un volume de 5 L ou 8 L ; bonbonnes d’eau pour usage dans les lieux de travail, avec des volumes supérieurs) pour lesquels un consensus important existe pour les considérer comme relevant des obligations de la directive européenne. Il est bien sûr important que transition vers des pratiques plus vertueuses des unités industrielles concernées par la production de ces emballages, ainsi que de l’adaptation des emballages aux besoins du consommateur pour la consommation de produits issus de nos terroirs, puisse être accompagnée. Les obligations de la directive sur les plastiques à usage unique sont très réduites pour ce type d’emballages car, contrairement à d’autres produits soumis à la directive, il ne fait l’objet ni d’interdictions, ni d’obligations d’incorporation de plastique recyclé. La seule obligation sera un marquage sur l’emballage, pour la bonne information du consommateur. Les industriels concernés pourraient toutefois s’engager de façon volontaire dans l’anticipation des transitions à venir, et notamment à profiter des dispositifs qui seront mis en place dans les prochains mois pour accompagner financièrement les investissements visant à transformer les emballages en emballages ré-employables, ou encore les investissements visant à accroître la quantité de plastique recyclé dans les emballages neufs mis sur le marché.

Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l’État MaPrimeRénov’rencontre un véritable succès. Malgré le ralentissement induit par la crise sanitaire, mi-août, plus de 82 000 dossiers ont été déposés auprès de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah), qui en a d’ores et déjà instruit plus de 78 000 et a notifié plus de 52 000 primes (l’écart entre les dossiers instruits et les primes notifiées s’explique par les échanges complémentaires requis après première instruction pour que le dossier soit complet et conforme). Les demandes d’aide concernent majoritairement des ménages très modestes qui souhaitent le plus souvent changer des équipements de chauffage (installation de pompes à chaleur ou de chauffage au bois notamment) ou isoler leur maison, et ainsi gagner en confort tout en réduisant leurs factures d’énergie. Concernant les devis et travaux d’isolation thermique par l’extérieur, l’Anah a observé une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu’un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Pour stopper ce phénomène au plus vite et protéger les ménages, des contrôles exceptionnels ont été déclenchés par l’Anah. Il a également été décidé de procéder à compter du 15 juillet à un ajustement des forfaits d’aide MaPrimeRénov’pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur. Ces forfaits ont été portés à 60 €/m2 pour les ménages modestes et 75 €/m2 pour les ménages très modestes. De plus, la surface de murs isolés éligible à l’aide a été limitée à 100 m2. Les dossiers déposés avant le 15 juillet ne sont pas concernés par ce changement. Les autres forfaits de MaPrimeRenov’restent inchangés pour préserver la dynamique de travaux. Les contrôles diligentés par l’Anah dans le cadre de son plan de contrôle interviennent avant paiement de la prime, rapidement à la fin du chantier. Des dispositifs de contrôle existent également dans le cadre des CEE (obligations de contrôles par les demandeurs de CEE, et contrôles mandatés par le Pôle national des CEE, plusieurs semaines ou mois après les travaux) et dans le cadre du label RGE (Reconnu garant de l’environnement). Mais ces différents contrôles ne remplissent pas les mêmes objectifs, et les contrôles mandatés dans le cadre des CEE ou du label RGE ne répondent pas au besoin de contrôle identifié par l’Anah spécifiquement pour les chantiers d’isolation des murs par l’extérieur (ITE), notamment en raison d’un décalage temporel. Afin d’améliorer dès les prochains mois les pratiques commerciales et la qualité des travaux, une concertation spécifique sera conduite sur le sujet de l’isolation thermique par l’extérieur avec les acteurs de la filière. Enfin, pour accompagner la forte dynamique de demandes de prime, et avec le souci d’accélérer dans le même temps la reprise de l’activité du secteur du bâtiment, le Gouvernement a soutenu un amendement au projet de loi de finances rectificatif, adopté le 2 juillet dernier, augmentant de 100 M€ le budget alloué à MaPrimeRénov’pour l’année 2020.

Le choucas des tours est un corvidé dont la population est en forte augmentation en Bretagne, pour des raisons touchant essentiellement à la transformation des paysages et des pratiques agricoles, tout en étant en déclin dans d’autres régions, comme l’Île-de-France, sans que les causes de cette évolution différenciée soient bien connues. Espèce protégée en droit français et européen, son statut permet néanmoins des destructions à titre dérogatoire, afin de prévenir des dégâts importants aux cultures. Dans les départements du Finistère et des Côtes-d’Armor, les autorisations de prélèvements dérogatoires délivrées portent sur un nombre de spécimens très important (12 000 dans le Finistère en 2020), sans qu’une baisse globale des déprédations n’ait pu être constatée. En complément des dérogations accordées, il a été jugé nécessaire de mieux comprendre les mécanismes démographiques du choucas en Bretagne et son comportement vis-à-vis des nouvelles ressources alimentaires. À cette fin, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Bretagne a lancé cette année une étude, confiée à l’Université de Rennes avec l’appui du Muséum national d’Histoire Naturelle. Le premier volet de l’étude consiste à concevoir puis mettre en œuvre une méthode d’estimation de la taille de population reproductrice de choucas en Bretagne. Son second volet consiste à étudier l’utilisation de l’habitat par les choucas notamment dans les phases de recherche alimentaire. Son troisième volet consiste à étudier le régime alimentaire du choucas. L’ensemble des résultats permettra de mieux caractériser le comportement des oiseaux responsables des dégâts agricoles et leur exploitation des ressources dans les cultures impactées, et plus généralement de mieux comprendre le fonctionnement de la population étudiée. En réponse, des mesures de gestion, plus adaptées au comportement de l’espèce, seront préconisées. L’objectif est d’effectuer une restitution des premiers résultats disponibles en octobre ou novembre 2020, auprès de tous les acteurs concernés, au sein de groupes de travail départementaux. Dans le cadre d’une démarche concertée au niveau régional, diverses solutions pourront être recherchées, et le cas échéant, mises en œuvre : mesures de contrôle des sites de nidification des choucas dans les tours et cheminées, et mesures destinées à réduire l’attractivité des cultures pour les choucas. Le Gouvernement suit la situation avec attention, et les services de l’État restent mobilisés pour y apporter les solutions les plus adaptées.

La qualité des services offerts par les opérateurs de communications électroniques fait l’objet d’évaluations régulières par l’autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP), autorité administrative indépendante, qui assure la régulation des secteurs des communications électroniques et des postes. L’ARCEP contrôle la fourniture du service universel et la bonne application des engagements pris par opérateurs pour déployer les nouveaux réseaux. La plateforme « j’alerte l’Arcep » permet de compléter la connaissance de l’ARCEP sur les dysfonctionnements rencontrés par les utilisateurs sur les marchés. L’ARCEP publie annuellement un bilan des alertes reçues. Ces alertes ont permis d’instruire plusieurs cas concrets et, en fonction des problématiques rencontrées, d’exploiter les différents leviers à la disposition de cette autorité : rappel à l’ordre, ouverture d’une procédure de règlement de différends, procédure d’instruction sur le fondement des dispositions de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques. En ce qui concerne la qualité du réseau mobile et la disponibilité des services de voix, de SMS et d’internet mobile, l’ARCEP a fait le choix d’accroître la transparence de l’information avec pour objectif d’orienter la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile non seulement sur les prix, mais aussi sur la performance et la couverture des réseaux. Il est aujourd’hui possible d’accéder aux cartes de couverture des opérateurs, ainsi qu’aux mesures effectuées par cette autorité sur le site internet monreseaumobile.fr. Le site inclut également des données réalisées par des collectivités territoriales, permettant ainsi d’enrichir l’information mise à disposition de l’utilisateur. Le consommateur a la possibilité de comparer les performances des opérateurs et de choisir l’opérateur offrant la meilleure couverture dans sa ou ses zones de résidence. S’agissant de la qualité du réseau fixe, des opérateurs nationaux se sont engagés dans le déploiement de la fibre optique au côté de réseaux d’initiative publique dans le cadre du plan France très haut débit dont l’objectif est de mettre le très haut débit à la disposition de tous à l’horizon 2022. Ce plan commence à porter ses fruits : ainsi, selon l’ARCEP, en 2019, 11,4 millions d’abonnement au très haut débit ont été souscrits dont 7,1 millions pour la fibre, ce qui représente, pour cette seule technologique, une augmentation de 2,3 millions sur un an. La carte du suivi des déploiements en fibre optique est accessible sur le site internet cartefibre.arcep.fr. Un outil permettant à chaque consommateur de tester son éligibilité aux différentes technologies fixes a également été mis en ligne dans une version bêta à l’adresse maconnexioninternet.arcep.fr. Les consommateurs vivant dans les zones rurales difficiles d’accès auront, au fur et à mesure du déploiement, la possibilité de souscrire à des offres fixes passant par le réseau haut débit mobile. En outre, ceux vivant dans des territoires très enclavés peuvent disposer de services d’internet par satellite de plus en plus performants, disponibles sur tout le territoire et bénéficier d’une subvention de l’État, d’une valeur maximale de 150 euros, pour financer l’équipement de réception nécessaire. L’arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques dispose que « pour satisfaire à l’obligation d’information sur le niveau de qualité des services offerts (…) chaque contrat de services de communications électroniques doit faire apparaître au moins les mentions suivantes : le délai de mise en service ; le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l’offre, telles que le débit, la capacité ou toute autre caractéristique susceptible d’être mesurée ; le délai de rétablissement du service lorsque celui-ci est interrompu ; le délai de réponse aux réclamations ». La directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen fixe le principe d’une information des consommateurs au stade précontractuel (article 102). La directive devra être transposée en droit national d’ici le début de l’année 2021. Dans la mesure où l’article 102 de la directive est d’harmonisation maximale (art. 101 §1), les États membres ne peuvent pas prendre de mesures qui apporteraient aux consommateurs un niveau de protection différent. Enfin, les fournisseurs de services de communications électroniques ont la possibilité de modifier unilatéralement les contrats mais, en application de l’article L ; 224-33 du code de la consommation, ils doivent délivrer une information préalable un mois avant la mise en œuvre de la modification contractuelle. Le consommateur peut résilier son abonnement dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification. La DGCCRF effectue des contrôles très réguliers de cette disposition sans qu’il soit relevé un niveau anormal d’anomalie. Cette disposition est reprise, dans une rédaction légèrement différente (notamment sur la durée laissée au consommateur pour résilier) par l’article 105.4 de la directive européenne 2018/1972. Cette disposition étant d’harmonisation maximale, les États-membres ne pourront fixer des conditions plus favorables aux consommateurs. Par conséquent, il n’est pas possible d’imposer aux fournisseurs, par la loi, de proposer aux consommateurs un troisième choix, en plus de l’acceptation ou de la résiliation sans frais de l’abonnement. Il convient néanmoins de souligner que certains opérateurs vont au-delà de ce qu’exige l’article L. 224-33 du code de la consommation en permettant également au consommateur de refuser les modifications et de conserver son abonnement initial.

Du fait de leur importance pour le fonctionnement de l’économie et la vie de la population, la sécurité et la continuité des réseaux de communications électroniques sont une préoccupation majeure pour l’État. Cette préoccupation se traduit notamment par l’obligation faite aux opérateurs, prévue par l’article D. 98-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), de prendre « toutes les mesures appropriées pour assurer l’intégrité de ses réseaux et garantir la continuité des services fournis ». Dans le cadre de cette démarche de sécurisation, le risque de coupure – malveillante ou accidentelle – des câbles est bien identifié. La réponse des opérateurs à ce risque passe en particulier par : la confidentialité des plans des artères où cheminent les câbles - les modalités de communication de ces informations sont encadrées par des dispositions réglementaires (article D. 98-6-3 du CPCE pour les plans communiqués aux services de l’État ou aux collectivités locales) et par les contrats passés avec les entreprises intervenant sur les réseaux ; la sécurisation de l’accès aux artères, qui n’est pas toujours possible du fait de leur longueur et de leur accessibilité depuis la voie publique ; la mise en place d’une architecture de réseau résiliente, réduisant l’impact d’une coupure de câble ; la mise en œuvre d’outils de détection et de localisation des coupures, associés à des équipes de réparation réactives. Les principaux opérateurs de communications électroniques sont tout particulièrement sensibilisés à cette problématique, à travers les échanges réguliers qu’ils entretiennent avec les services de l’État. À ce titre, faisant suite aux actes de malveillance qui se sont déroulés le 5 mai 2020 dans le Val-de-Marne, des retours d’expérience sont en cours d’organisation avec les opérateurs concernés, de façon à identifier les améliorations qui pourraient être apportées en matière de sécurisation de leurs infrastructures. Par ailleurs, les dégradations apportées aux installations de communications électroniques appellent une réponse pénale. C’est ainsi que des peines de prison ferme ont été prononcées fin juillet, à l’encontre des auteurs de l’incendie d’une antenne relai à Douai début mai 2020.

Les faillites successives de deux compagnies aériennes françaises, et leur effet sur un grand nombre de passagers, ont constitué des évènements majeurs et engendré une mobilisation immédiate des services de l’État. Face à la soudaineté de l’annulation des vols d’Aigle Azur et d’XL Airways, les services de la Direction générale de l’aviation civile ont ainsi travaillé en lien étroit avec les autres compagnies aériennes pour les inciter, d’une part, à procéder à des augmentations de capacité ciblées et, d’autre part, à offrir des billets à tarif réduit aux passagers contraints de racheter un billet ; la priorité étant donnée au retour des passagers bloqués à l’étranger. Les services de l’État ont également veillé à informer largement les passagers affectés par ces défaillances sur leurs droits et éventuels recours en fonction de leur situation. Avec l’impact de la crise du Covid-19, le Gouvernement est d’autant plus conscient des limites de la réglementation applicable en ce qui concerne la protection des passagers ayant acheté un billet sans autre prestation (« vol sec »), et non couverts à ce titre par les dispositions protectrices de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Une telle situation impose de s’interroger sur les améliorations possibles en termes de protection des passagers aériens. Le Gouvernement y est déterminé et les services de la Direction générale de l’aviation civile s’emploient, avec les autres ministères concernés, au premier rang desquels le ministère des finances, à explorer les pistes d’amélioration possibles sur un sujet qui a déjà fait l’objet d’échanges et de réflexions approfondies par le passé, y compris au niveau européen. Aucune des solutions identifiées alors, parmi lesquelles la création d’un fonds général de réserve ou le recours à un dispositif d’assurance, n’avait pu toutefois être considérée comme pleinement satisfaisante pour l’ensemble des parties concernées (consommateurs, voyagistes, compagnies aériennes, assureurs et pouvoirs publics). Cela démontre la complexité de ce dossier comme la nécessité d’être innovant, pour faire émerger des solutions efficaces pour les passagers et adaptées aux spécificités du secteur aérien. Des mécanismes assurantiels nouveaux pourraient ainsi, par exemple, être développés comme le recours plus systématique à des comptes séquestres. Dans le contexte très mondialisé et concurrentiel du transport aérien, il n’apparaît en particulier pas sans conséquence de mettre en place à la seule échelle nationale un système tel que celui évoqué de fonds de garantie. C’est en priorité au niveau européen que devraient s’établir les règles correspondantes. Le Gouvernement entend accorder à cet égard toute l’attention nécessaire aux opportunités pouvant se présenter au niveau de l’Union européenne.