La forte augmentation des populations de choucas en Bretagne est la cause d’importants dégâts aux cultures. Espèce protégée en droit français et européen, son statut permet néanmoins des prélèvements à titre dérogatoire sous réserve de solides justifications, afin de prévenir des dégâts importants aux cultures. Il est en effet nécessaire de mieux connaître les mécanismes démographiques du choucas en Bretagne et son comportement vis-à-vis des ressources alimentaires pour pouvoir adapter les mesures de gestion. Conscient de cette problématique, l’État a donc décidé de mettre en place une feuille de route dont le pilotage a été confié au préfet de la région. Ce document stratégique comprend notamment : - une étude confiée à l’université de Rennes sous l’égide de la DREAL de Bretagne, financée par le ministère de la transition écologique, permettant de mieux connaître les effectifs et le comportement de l’espèce, et dont les premiers résultats devraient être connus très prochainement ; - une étude agronomique pilotée par la chambre régionale d’agriculture de Bretagne, financée par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, permettant d’explorer les solutions techniques et concrètes pour les agriculteurs pour limiter les dégâts causés par le choucas. En fonction de l’avancée de ces travaux, il pourra être envisagé de constituer une demande portant sur des prélèvements à titre dérogatoire plus élevés qu’actuellement qui sera soumise à l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. La mise en œuvre conjointe de mesures préventives et d’éventuels prélèvements dérogatoires devraient permettre de ramener le phénomène de déprédation à un niveau acceptable. Au-delà du financement des différentes études déjà évoquées, la prise en charge d’indemnisations des dégâts aux cultures par l’État n’est pas envisagée. Seules trois espèces de grands prédateurs (le loup, l’ours et lynx) font actuellement l’objet d’un tel régime d’indemnisation, qu’il n’est pas envisagé d’étendre à d’autres espèces.

Il est rappelé que la réglementation relative à l’immatriculation et au numéro d’exploitation relève du ministère de l’intérieur, tandis que celle qui concerne l’homologation des véhicules agricoles relève du ministère de la transition écologique. Les véhicules agricoles susceptibles de circuler sur la voie publique doivent être immatriculés à l’exception des machines agricoles automotrices (MAGA) mises en circulation avant le 1er janvier 2010 et des autres véhicules ou appareils agricoles remorqués, d’un PTAC inférieur ou égal à 1,5 tonnes (t) ou mis en service avant le 1er janvier 2013. La demande d’immatriculation d’un véhicule agricole est à faire sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette immatriculation est conditionnée à une homologation du véhicule, délivrée au regard des référentiels techniques en vigueur à la date de la demande. Concernant l’homologation, l’arrêté du 19 décembre 2016 rend applicables aux véhicules neufs (comprendre : n’ayant jamais été immatriculés en France) de nouvelles modalités d’homologation à compter du 1er janvier 2020. Cette date limite a été exceptionnellement repoussée au 31 août 2020, afin de faciliter la régularisation des véhicules agricoles devant faire l’objet d’une immatriculation mais non encore immatriculés. Les véhicules immatriculés au 31 août 2020, ou exemptés de l’obligation d’immatriculation, restent conformes à leur homologation d’origine et n’ont pas à faire l’objet d’une nouvelle immatriculation. Concrètement, seuls les véhicules agricoles devant être immatriculés à compter du 1er janvier 2010 (pour les MAGA) ou 2013 (pour les autres véhicules/appareils agricoles remorqués d’un PTAC > 1,5 t), mais non immatriculés au 31 août 2020 malgré le report de l’échéance, seront impactés par les nouvelles obligations. Par ailleurs, les véhicules agricoles attachés à une exploitation agricole doivent disposer d’un numéro d’exploitation. Cette demande de numéro doit être adressée à la mutualité sociale agricole, laquelle fournira au ministère de l’intérieur le justificatif qui permettra notamment d’apposer ce numéro à côté de la mention « usage agricole » (champs Z.1 à Z.4 du certificat d’immatriculation). Le numéro d’exploitation n’est pas considéré comme une immatriculation au sens du système d’immatriculation des véhicules géré par le ministère de l’intérieur. Il s’agit d’une numérotation distincte. Il convient donc de dissocier les exigences relatives aux numéros d’exploitation de celles relatives à l’immatriculation et à l’homologation.

Les A du II et du III de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 précisent les recettes communales et intercommunales entrant dans le champ du dispositif de garantie. Ils prévoient ainsi une compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales qu’ils énumèrent. Pour les redevances et recettes d’utilisation du domaine, les recettes prises en compte sont les recettes enregistrées aux comptes de gestion des budgets principaux et annexes à caractère administratif, les budgets annexes à caractère industriel et commercial dédiés au financement de la compétence « transports » sont également retenus pour tenir compte du produit du versement mobilité qui y est enregistré. Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (article 10) prévoit au titre des pertes de recettes tarifaires, deux dispositifs : - une compensation de l’épargne brute (sous forme de dotation) au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l’épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute ; - un fonds d’urgence à destination des régies à caractère administratif couvrant également les pertes de redevances versées par les délégataires de services publics.

Le Gouvernement partage pleinement l’analyse quant à la contribution essentielle des entrepreneurs français à l’étranger au développement de notre commerce extérieur et, plus largement, au rayonnement international et à l’attractivité de la France. Le Gouvernement est également conscient des difficultés qu’ils rencontrent dans la crise actuelle, à l’instar de la plupart des entrepreneurs à travers le monde. Les EFE clients d’entreprises françaises bénéficient indirectement de tous les dispositifs de soutien qui ont été mis en place depuis plus d’un an et qui permettent aux entreprises établies en France de faire face à des situations de trésorerie tendue et d’honorer leurs engagements. Ainsi, le fonds de solidarité, instrument principal du soutien aux entreprises, a vu ses conditions d’éligibilité évoluer afin de tenir compte des situations exceptionnelles et de leurs évolutions. En complément, d’autres dispositifs ont été déployés tels que l’exonération de cotisations patronales ou personnelles, le bénéfice de délais de paiement sur les échéances sociales ou fiscales, le remboursement accéléré de crédits d’impôt sur les sociétés et des crédits de TVA. Le dispositif de chômage partiel a été adapté et substantiellement étendu et le prêt garanti par l’Etat est venu compléter la panoplie des soutiens publics dans cette période difficile. Enfin, les EFE détenant des entreprises qui importent leurs produits depuis des entreprises françaises bénéficient indirectement de toutes les aides à l’exportation attribuées à celles-ci, en particulier dans le cadre des plans d’urgence et du plan de relance (et notamment son volet export de 247 M€), et qui leur permettent de maintenir leur présence à l’international. Toutes ces aides ont été versées rapidement pour faire face à l’urgence et éviter la faillite des entreprises françaises mais aussi, en cascade, de leurs partenaires dont peuvent faire partie les EFE. Elles ne permettent toutefois pas un conventionnement préalable qui permettrait d’exiger un comportement particulier en matière contractuelle de la part des entreprises aidées. Comme la sénatrice le souligne, les dispositifs français de soutien à la trésorerie des entreprises développés dans le cadre des mesures d’urgence, notamment le prêt garanti par l’Etat, ne sont pas destinés aux entreprises immatriculées à l’étranger et n’ont pas été notifiés comme tels à la Commission européenne. En revanche, il est important de rappeler que les EFE peuvent bénéficier des programmes d’aides mis en place dans leurs pays de résidence (quand il y en a). A ce titre, les services économiques du Trésor, présents dans 105 pays, exercent une veille active aux remontées sur la situation des entreprises établies à l’étranger, fondées ou détenues par des ressortissants français, et sur les outils de soutien mis en place par les pays. Ils en informent les EFE, qui peuvent en outre bénéficier d’un soutien diplomatique pour les assister dans leurs démarches auprès des autorités locales et veiller à leur accès aux dispositifs d’aides nationaux. En outre, des soutiens plus spécifiques ont été mis en place pour répondre de manière ad hoc aux besoins des entrepreneurs français de l’étranger. Ainsi, une expérimentation de portage de VIE par une structure française créée par CCI France International et le CNCCEF - EFE International - a été lancée. Ces VIE pourraient ensuite être en mission auprès d’entreprises locales de droit étranger dirigées par des EFE qui seraient rentrés au capital d’EFE International du fait de leur lien économique fort avec la France. La structure juridique, baptisée EFE International, a été créée au printemps et des comités locaux sont en train de se mettre en place dans plusieurs pays pour déterminer selon quels critères certaines entreprises détenues par des EFE pourraient bénéficier ainsi du dispositif VIE, véritable soutien en termes de ressources humaines aux équipes locales. Enfin, au-delà de ces appuis, un certain nombre d’outils du groupe AFD, déployés par sa filiale dédiée au secteur privé Proparco, permettent de soutenir directement des entreprises françaises à l’étranger : - la garantie ARIZ permet de couvrir partiellement des prêts accordés aux PME par des institutions financières dans les pays d’intervention du groupe. Cet outil permet donc d’accompagner les entreprises détenues par des EFE, avec l’aide des Service économique qui participent à leur bonne information et identification. - Proparco accorde une attention particulière aux entreprises actives sur le continent africain, à travers l’initiative « Choose Africa ». Cette initiative a été renforcée en 2020 par le déploiement de « Choose Africa Resilience », qui mobilise notamment une garantie Etat de 160M€, ainsi que des fonds de l’Union Européenne, pour déployer près d’1 Md€ en faveur des TPE et PME africains, dont celles détenues par les entrepreneurs français à l’étranger. Les services économiques sont étroitement associés au déploiement de cette initiative, ils en assurent la publicité auprès des entrepreneurs français à l’étranger et accorderont une attention particulière au suivi des dossiers de nos compatriotes éligibles à l’initiative. Afin de déployer plus rapidement et efficacement cette garantie, certains des critères d’octroi ont été assouplis récemment et permettent d’en faire bénéficier davantage d’entreprises (y compris moins directement impactées par la crise, ou dont les fondamentaux avant crise sont un peu moins robustes). A travers ces différents dispositifs, le Gouvernement espère apporter un soutien ciblé aux besoins des entrepreneurs français de l’étranger et continue d’être attentif aux remontées de terrain sur leur situation à travers les relais des services économiques, des conseillers du commerce extérieur de la France et des chambres de commerce françaises à l’étranger.

Le Gouvernement est conscient des difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants frappés par la crise sanitaire tels que ceux du secteur de la coiffure. C’est pourquoi, dans le cadre du plan d’urgence économique, ces entreprises ont ainsi bénéficié de mesures inédites, dont le dispositif d’activité partielle, les prêts garantis par l’État et l’accès au fonds de solidarité. A cet égard, le décret n° 2021-651 du 26 mai prolonge le fonds de solidarité en mai 2021. Les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial fermé bénéficient, dès lors qu’elles ont perdu plus de 50 % de chiffre d’affaires, d’une compensation équivalente à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires de mai 2021, plafonnée à 10 000 € ou, si le dispositif est plus favorable, de 15 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € (taux porté à 20 % si elles ont perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires). Elles bénéficient d’une compensation de 100 % de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €. En outre, pour les entreprises de moins de 50 salariés des territoires ayant fait l’objet d’une mesure de confinement pendant au moins 10 jours, le fonds de solidarité est prolongé au titre des mois de juin, juillet et août 2021 à hauteur de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 € en cas de perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %. Aussi, le décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 prolonge, jusqu’à la période d’emploi se terminant au 30 avril 2021, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales prévues par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 pour les employeurs relevant des secteurs S2, dont relève le secteur de la coiffure. Les entreprises de moins de 50 salariés de ce secteur, qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, peuvent bénéficier des mesures d’exonération et d’aide au paiement. S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les entreprises du secteur de la coiffure, soumises au taux normal de la TVA de 20 %, ont pu déclarer un chiffre d’affaires forfaitaire au titre des mois de confinement, allant jusqu’à 50 % du montant du mois précédent, le montant de TVA dû pouvant être régularisé dans une déclaration de TVA ultérieure. Elles ont aussi bénéficié du remboursement rapide des crédits de TVA dont elles pouvaient disposer. En revanche, l’incitation économique par des baisses des taux de la TVA est peu efficace, comme le soulignait le conseil des prélèvements obligatoires en 2015, alors même que leurs conséquences pour les finances publiques sont très importantes. Il n’est ainsi pas envisagé d’abaisser le taux de la TVA applicable aux services de coiffure. Le Gouvernement a donc privilégié une autre voie consistant à baisser les impôts de production pour soutenir les entreprises, ce qui permettra de renforcer durablement la compétitivité de notre économie lorsque la pandémie aura pris fin. Sans compter le plan de relance et les mesures de soutien mises en place pour soutenir le pouvoir d’achat des français et l’emploi.

Les centres Covid-19 dans lesquels exercent des médecins libéraux, mis en place depuis mars 2020 sur l’ensemble du territoire français, permettent d’éviter un afflux de personnes aux urgences et dans les cabinets de médecine de ville, en filtrant les sollicitations et en redirigeant vers les hôpitaux les patients à risque ou souffrant de forme aigue, et en renvoyant à leur domicile les malades atteints d’une forme moins grave. Différents types d’organisation ont été mis en place. Entre autres modalités d’exercice, des locaux peuvent être mis à disposition par des collectivités territoriales dans le cadre d’une convention signée entre une association de médecins et l’Agence régionale de santé (ARS) compétente. En pareil cas, ces professionnels de santé sont rémunérés forfaitairement par l’ARS au titre du Fonds d’investissement régional (FIR). En pratique, cette rémunération peut être versée à des associations de professionnels de santé qui la reversent ensuite aux intervenants, en fonction des vacations effectuées. Les médecins qui réalisent volontairement une vacation dans ces conditions perçoivent une somme forfaitaire en rémunération des services ainsi rendus. A cet égard, doivent être retenus à titre de recettes imposables, les honoraires, commissions, vacations, ristournes, intéressements, gratifications et autres rémunérations, quelle que soit la dénomination attribuée par les parties. Ces rémunérations sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux professionnels, en application des règles de droit commun.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C’est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l’État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d’entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, et microentrepreneurs de notre pays. Depuis novembre 2020, toute entreprise de moins de 50 salariés, indépendamment de son secteur d’activité, est éligible au fonds de solidarité, dès lors qu’elle perd au moins 50 % de son chiffre d’affaires (CA). Des aides renforcées sont prévues pour les entreprises dont l’activité principale est interdite d’accueil du public, ou qui sont particulièrement affectées par les restrictions sanitaires (tourisme, évènementiel, culture, sport, hôtellerie-restauration). En outre, afin d’adapter en permanence le dispositif à la situation économique, le Gouvernement a fait évoluer la condition d’éligibilité portant sur la date de création de l’entreprise. Ainsi, la date limite de création a été portée au 30 septembre 2020, puis au 31 octobre 2020, et ensuite au 31 décembre 2020 et depuis l’aide au titre du mois d’avril 2021, au 31 janvier 2021. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l’ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d’activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l’État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu’à fin juin 2021, dispositifs d’exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l’objet du plan tourisme, prêts directs de l’État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n’ayant pas l’accès au PGE notamment.

Les chiffres mentionnés doivent être interprétés avec précaution. En particulier, les résultats des entreprises peuvent être négatifs, ce qui n’est pas le cas des dividendes. Le résultat agrégé des entreprises du CAC 40 pour l’année 2020 est ainsi inférieur à la somme des seuls bénéfices, ce qui ne permet pas une comparaison directe avec le total des dividendes. Plus généralement la distribution de dividendes doit être appréciée dans la durée. Le résultat de l’année précédente n’est en effet pas le seul facteur pris en compte par les entreprises pour décider du niveau du dividende : en période normale, les entreprises cherchent généralement à lisser l’évolution de leur dividende ; si les conditions financières sont dégradées, elles peuvent décider de réduire ou suspendre leur dividende pour conserver des liquidités. Ainsi, la progression annoncée des dividendes versés en 2021, au titre de l’exercice 2020, intervient après une baisse des dividendes versés en 2020, au titre de l’exercice 2019. Une analyse réalisée par le gestionnaire d’actifs Janus Henderson sur la distribution des dividendes des 1 200 premières sociétés mondiales en terme de capitalisation indique que les dividendes ont davantage baissé en 2020 en France (- 44 %) qu’en Italie (- 41 %), en Espagne (- 37 %) et en Allemagne (- 15 %). Les conditions attachées aux dispositifs de soutien public ont été pleinement respectées. La seule entreprise du CAC 40 (Renault) à avoir bénéficié d’un PGE n’a versé aucun dividende en 2020 et n’en versera aucun en 2021. Les banques françaises ont par ailleurs réduit leur distribution de dividendes, conformément aux recommandations de la Banque centrale européenne : aucun versement de dividendes en 2020 puis, jusqu’au 30 septembre 2021, plafonnement des dividendes versés à 15 % des bénéfices cumulés des exercices 2019 et 2020, dans la limite de 20 points de base du ratio de fonds propres de catégorie 1 (CET1).

Le maintien de la filière photovoltaïque constitue à la fois un enjeu stratégique de souveraineté industrielle, s’agissant singulièrement de la résilience de nos approvisionnements, ainsi que de transition énergétique. C’est dans cet esprit de compétition internationale équitable que la ministre chargée de l’industrie a, au demeurant, saisi le 23 mars 2021 la Commission Européenne pour qu’elle renforce les mesures antidumping d’importations de certaines de ces productions, principalement en provenance d’Asie. Dans le même temps, les équipes du ministère de l’économie, des finances et de la relance restent pleinement investies dans le suivi du dossier PHOTOWATT. Nonobstant l’annonce fin 2020 d’EDF de recentrage de ses activités sur d’autres segments que la production de lingots et de modules photovoltaïques, ses dirigeants continuent à travailler très étroitement avec le cabinet de la ministre ainsi qu’avec la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises (DIRE) pour rechercher les voies garantes d’un avenir pérenne pour PHOTOWATT en préservant ses compétences et son savoir-faire. La solution privilégiée est celle d’une cession de l’activité à un nouvel investisseur, à l’expertise reconnue de longue date dans les procédés et les équipements dédiés au photovoltaïque. Outre son impact social neutre qui permettrait de sauvegarder les emplois, la finalisation de ce projet permettrait de pérenniser la fabrication de panneaux solaires à la meilleure empreinte carbone au monde en ouvrant ainsi la perspective à de nouveaux marchés. Le Ministère continuera à demeurer très vigilante à ce que les négociations qui se poursuivent pour l’heure aboutissent à une issue positive, grâce notamment au soutien financier de l’État dont les modalités sont en cours d’instruction. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée chargée de l’industrie assurent l’auteure de la question de la mobilisation sans faille du délégué interministériel aux restructurations d’entreprises dans la recherche et mise en œuvre de solutions adaptées aux difficultés actuelles enregistrées par la société PHOTOWATT.

Dans plusieurs secteurs d’activité, des entreprises font face à des augmentations conséquentes des prix de leurs approvisionnements, voire à des pénuries ou des arrêts temporaires des approvisionnements. Or, ces approvisionnements leur sont nécessaires pour exercer leur activité et honorer leurs contrats. Cette situation résulte de multiples facteurs, tels qu’une reprise économique mondiale particulièrement vigoureuse après la récession de 2020, ainsi que des difficultés sanitaires ou sociales dans certains pays fournisseurs. Aussi, en mai, Bruno Le Maire a réuni les fédérations professionnelles représentatives du secteur. Suite à cela il a été demandé aux acheteurs publics de l’Etat dans les contrats de la commande publique en cours d’exécution : • de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d’exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d’approvisionnement des entreprises ; • quand cela est possible, d’accorder des reports de délais et de réfléchir, au cas par cas, aux autres mesures d’exécution qui permettraient d’apporter une réponse à cette situation. Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, sont invités à faire de même. L’ensemble des décideurs publics sont investis dans la relance de notre économie et doivent donc participer à cette démarche de soutien à nos entreprises. Il est par ailleurs important de rappeler que les marchés qui nécessitent une part importante de matières premières soumises à de fortes évolutions des cours mondiaux, comportent obligatoirement une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours. Enfin, compte tenu de la situation spécifique du secteur du bâtiment et des travaux publics, il a été demandé à M. le ministre Alain Griset de mettre en place une médiation de filière entre les différents acteurs du secteur, du producteur jusqu’au client final en passant par les transformateurs et les distributeurs. L’objectif est d’identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements ainsi que l’activité des entreprises. C’est ce qui a été fait lors d’une réunion le 15 juin dernier.

Dans plusieurs secteurs d’activité, des entreprises font face à des augmentations conséquentes des prix de leurs approvisionnements, voire à des pénuries ou des arrêts temporaires des approvisionnements. Or, ces approvisionnements leur sont nécessaires pour exercer leur activité et honorer leurs contrats. Cette situation résulte de multiples facteurs, tels qu’une reprise économique mondiale particulièrement vigoureuse après la récession de 2020, ainsi que des difficultés sanitaires ou sociales dans certains pays fournisseurs. Aussi, en mai, Bruno Le Maire a réuni les fédérations professionnelles représentatives du secteur. Suite à cela il a été demandé aux acheteurs publics de l’Etat dans les contrats de la commande publique en cours d’exécution : • de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d’exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d’approvisionnement des entreprises ; • quand cela est possible, d’accorder des reports de délais et de réfléchir, au cas par cas, aux autres mesures d’exécution qui permettraient d’apporter une réponse à cette situation. Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, sont invités à faire de même. L’ensemble des décideurs publics sont investis dans la relance de notre économie et doivent donc participer à cette démarche de soutien à nos entreprises. Il est par ailleurs important de rappeler que les marchés qui nécessitent une part importante de matières premières soumises à de fortes évolutions des cours mondiaux, comportent obligatoirement une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours. Enfin, compte tenu de la situation spécifique du secteur du bâtiment et des travaux publics, il a été demandé à M. le ministre Alain Griset de mettre en place une médiation de filière entre les différents acteurs du secteur, du producteur jusqu’au client final en passant par les transformateurs et les distributeurs. L’objectif est d’identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements ainsi que l’activité des entreprises. C’est ce qui a été fait lors d’une réunion le 15 juin dernier.

Dans plusieurs secteurs d’activité, des entreprises font face à des augmentations conséquentes des prix de leurs approvisionnements, voire à des pénuries ou des arrêts temporaires des approvisionnements. Or, ces approvisionnements leur sont nécessaires pour exercer leur activité et honorer leurs contrats. Cette situation résulte de multiples facteurs, tels qu’une reprise économique mondiale particulièrement vigoureuse après la récession de 2020, ainsi que des difficultés sanitaires ou sociales dans certains pays fournisseurs. Aussi, en mai, Bruno Le Maire a réuni les fédérations professionnelles représentatives du secteur. Suite à cela il a été demandé aux acheteurs publics de l’Etat dans les contrats de la commande publique en cours d’exécution : • de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d’exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d’approvisionnement des entreprises ; • quand cela est possible, d’accorder des reports de délais et de réfléchir, au cas par cas, aux autres mesures d’exécution qui permettraient d’apporter une réponse à cette situation. Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, sont invités à faire de même. L’ensemble des décideurs publics sont investis dans la relance de notre économie et doivent donc participer à cette démarche de soutien à nos entreprises. Il est par ailleurs important de rappeler que les marchés qui nécessitent une part importante de matières premières soumises à de fortes évolutions des cours mondiaux, comportent obligatoirement une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours. Enfin, compte tenu de la situation spécifique du secteur du bâtiment et des travaux publics, il a été demandé à M. le ministre Alain Griset de mettre en place une médiation de filière entre les différents acteurs du secteur, du producteur jusqu’au client final en passant par les transformateurs et les distributeurs. L’objectif est d’identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements ainsi que l’activité des entreprises. C’est ce qui a été fait lors d’une réunion le 15 juin dernier.

Les structures de réemploi solidaires et les recycleries constituent des acteurs essentiels du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Les activités de réemploi et réutilisation, réellement créatrices de valeur ajoutée et de qualification, jouent en effet un rôle de premier plan pour les politiques de réduction des déchets et d’émissions de gaz à effet de serre et constituent l’une des cibles prioritaires de la très récente loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Plusieurs aides et dispositifs ont été mis en œuvre dès le printemps 2020 pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire sur le secteur de l’économie sociale et solidaire : outre les dispositifs généraux de chômage partiel, de prêts et de garantie qui ont bénéficié au secteur, l’État a créé un fonds d’urgence public et privé à destination des structures de l’économie sociale et solidaire, permettant de verser une aide d’urgence de 5 000 aux structures de petite taille les plus affectées par la crise. Pour compléter sa réponse aux conséquences immédiates de la crise sur le secteur, l’État a décidé en lien avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) de mettre en place une aide complémentaire de secours aux structures de l’économie sociale et solidaire, et en particulier à celles dédiées au réemploi et à la seconde vie des objets. Approuvée dans le cadre d’un conseil d’administration exceptionnel de l’agence à la fin du mois de juillet 2020, cette aide permet de financer des dépenses d’investissement et de fonctionnement pour une enveloppe totale de 10 millions d’euros inscrite sur le fonds « déchets et économie circulaire » de l’établissement. Afin de venir en aide aux structures de l’ESS, un fonds d’urgence a également été mis en place en janvier 2021. Doté de 30 millions d’euros, il s’adresse aux structures de 1 à 10 ETP et apporte un accompagnement complet :Une subvention de 5000€ pour les structures de l’ESS de 1 à 3 salariés,Une subvention de 8000€ pour les 4 salariés à 10 ETP,Un diagnostic de situation économique permettant d’accompagner les structures vers des dispositifs existants,Une orientation vers les dispostifs locaux d’accompagnement au cas par cas Les candidatures doivent être transmises sur le site urgence-ess.fr, point de contact unique pour une mise en relation avec l’opérateur France Active. Enfin, au-delà de ces aides d’urgence, les structures relevant de l’économie sociale et solidaire sont éligibles de plein droit aux mesures du plan de relance de l’économie, en particulier dans les domaines du réemploi, du recyclage et de la valorisation des déchets ou encore du tourisme social.

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance porte des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer encore la qualité et l’efficacité du service public de l’éducation. Elle porte la concrétisation de l’ambition républicaine du Gouvernement pour l’école – élévation du niveau général des élèves et justice sociale – et renforce l’appareil législatif sur lequel l’ensemble de la communauté éducative peut désormais s’appuyer pour rendre effectif le droit de chaque enfant présent sur notre territoire d’accéder à l’école. Depuis la rentrée scolaire 2019, chaque enfant de 3 à 16 ans présent sur notre territoire est concerné par l’instruction obligatoire, sans exception. Cette instruction étant assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement (code de l’éducation, art. L.131-2), en abaissant à 3 ans l’âge du début de l’instruction obligatoire (art. L.131-1), ladite loi garantit aussi un égal droit d’accès à l’école à tous les enfants, sans aucune distinction, et avec la prise en compte des besoins éducatifs particuliers. Aucune autre disposition législative ne conditionne l’accès à l’école à la maturité physiologique des enfants. Tout enfant de plus de 3 ans doit donc pouvoir être inscrit dans une école maternelle. L’intérêt de l’enfant est une préoccupation constante au sein du système éducatif. L’institution scolaire doit faire preuve de souplesse pour adapter au mieux le cadre de scolarité des élèves, prendre en compte leurs possibilités cognitives et leurs besoins physiologiques, notamment à l’école maternelle. C’est d’ailleurs pour cela que le législateur a prévu que les enfants scolarisés en petite section d’école maternelle peuvent bénéficier, à l’initiative de leur famille, d’un aménagement de leur temps de présence à l’école (décret n° 2019-826 du 2 aout 2019). Par la stimulation cognitive et développementale qu’elle apporte aux enfants, l’école maternelle joue un rôle déterminant dans leur épanouissement et la réussite de leur parcours scolaire ultérieur. En cas de besoins particuliers, un dialogue renforcé est engagé avec les responsables de l’enfant par l’équipe pédagogique et éducative, afin de trouver avec eux le dispositif qui convienne le mieux. La loi précitée ne prévoit pas de modification du statut particulier du cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Le décret du 1er mars 2018-152 indique explicitement que les ATSEM sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants, et qu’ils peuvent également assister les professeurs dans les classes accueillant des enfants à besoins particuliers. L’éducation à la « propreté » se fait conjointement à l’école et dans la famille. Son acquisition ne peut en aucun cas être une condition qui empêche l’inscription et la fréquentation de l’enfant à l’école. L’ATSEM et l’enseignant sont appelés à effectuer les gestes d’hygiène nécessaires pour conduire l’enfant à franchir cette étape, dans le respect de sa maturation et de son intimité. Les dispositions de l’article R. 412-127 du code des communes précisent que toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Sur le temps scolaire, le directeur d’école organise le service des agents territoriaux qui sont mis à la disposition de son école pour répondre aux besoins spécifiques des élèves qui y sont scolarisés. Le recrutement et l’affectation de ces personnels de statut communal incombent aux employeurs territoriaux et figurent au nombre des dépenses de fonctionnement des écoles à charge des communes. II appartient en conséquence aux municipalités d’apprécier les situations, en liaison avec les services de l’éducation nationale concernés et, en fonction des moyens dont elles peuvent disposer, de prendre toute décision concernant le nombre des agents affectés dans les écoles maternelles et l’organisation de leur service.

Le 16 mars 2020, la situation sanitaire du pays, liée au coronavirus Covid-19, a conduit à la fermeture des écoles, collèges et lycées. A partir du 11 mai 2020, dans le cadre des premières phases du déconfinement il a été décidé de rouvrir progressivement les écoles et établissements scolaires dans le strict respect d’un protocole sanitaire élaboré en lien avec les autorités sanitaires. Pour la troisième phase du déconfinement qui a commencé le 15 juin, ce protocole sanitaire a été assoupli en raison de la baisse du niveau de circulation du virus et des données rassurantes concernant l’impact et la transmission de la Covid-19 chez les enfants. Ce protocole a permis la réouverture des écoles et établissements en définissant en précisément un cadre de fonctionnement conformes aux prescriptions émises par les autorités sanitaires. Depuis la rentrée scolaire 2020-2021, un nouveau protocole sanitaire est en vigueur. Il se fonde sur l’avis du Haut conseil de la santé publique du 7 juillet 2020. Ce protocole a été publié le 21 juillet 2020 afin de donner une visibilité à l’ensemble des acteurs sur les conditions de préparation de la rentrée. Cette version a connu une légère adaptation en août dernier avec l’extension de l’obligation du port du masque pour les personnels, les collégiens et les lycéens en raison de la reprise de la circulation du virus. La stabilité de ce protocole sanitaire, qui n’a connu que deux renforcements ponctuels depuis la rentrée scolaire en novembre 2020 et février 2021 consultable sur le site www.education.gouv.fr, a facilité la prise en main par les différents acteurs et favorisé la clarté et la cohérence des mesures.

La santé des enfants et des adolescents demeure une priorité de la politique du Gouvernement. A cet effet, les ministères chargés de l’éducation nationale et de la santé coordonnent leurs actions en faveur de ces publics sur la base de la convention-cadre de partenariat en santé publique. De fait, la santé en milieu scolaire contribue à la réussite, à l’accueil et l’accompagnement de chaque élève en fonction de ses besoins spécifiques. A cet égard, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour l’école de la confiance a ainsi fixé des objectifs ambitieux, en réaffirmant l’importance de la visite de la 4ème année, organisée à l’école par les services de la PMI, appuyés par les services de médecine scolaire. La politique de santé scolaire est menée en cohérence avec la stratégie nationale de santé, conformément à ce qui a été défini dans la circulaire n° 2015-117 du 10 novembre 2015 relative à la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves. Les infirmiers s’inscrivent à part entière dans cette politique visant la réussite des élèves et leur bien-être en mettant en valeur les ressources sociales et individuelles. Dans les établissements, la participation des infirmiers à la politique éducative de santé se traduit par le suivi des élèves sur le plan individuel, mais aussi par une implication majeure dans les actions collectives dont les projets sont étudiés lors du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté. De plus, le déploiement « d’écoles promotrices de santé » sur le territoire à compter de la rentrée 2019 et la création, sur la plate-forme M@gistère, de parcours de formation spécifiques pour les infirmiers, rappellent que le métier d’infirmier à l’éducation nationale recouvre l’ensemble des champs de la promotion de la santé dont la prévention sanitaire reste une composante. Dans le cadre du Grenelle de l’éducation et de l’agenda social ministériel, une revalorisation de l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise des personnels infirmiers est prévue pour 2021. Quant au projet de loi « décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification », il ne comporte aucune disposition relative à la santé scolaire et à ses personnels.

La politique de prévention de la radicalisation mobilise tous les personnels de l’Éducation nationale et s’articule autour de 4 axes : la prévention primaire, le repérage et le signalement, le suivi et la formation des personnels. De nombreux dispositifs éducatifs et pédagogiques sont actuellement portés par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) pour faire du développement de l’esprit critique, de la distinction entre croyance, opinion et fait, et de la culture du débat, des priorités décisives de la lutte contre le radicalisme violent. Dans toutes les disciplines, les enseignements sont l’occasion d’aborder ces thématiques et de mettre « en acte » la pensée critique. Pour lutter contre le risque d’autocensure des enseignants, deux axes de travail ont été privilégiés depuis 2017 par le MENJS : d’une part le développement d’une culture du signalement systématique de toutes les atteintes à la laïcité chez les personnels éducatifs et d’autre part le renforcement de l’action des équipes académiques Valeurs de la République pour les accompagner. Toute atteinte à la laïcité fait l’objet d’une mesure, qu’elle soit éducative, disciplinaire. Les actes les plus graves sont signalés au référent départemental en charge de la prévention de la radicalisation et leurs auteurs sont suivis dans le cadre de dispositifs ad hoc (Groupe d’évaluation départemental (GED), Cellule départementale de suivi pour la prévention de la radicalisation et l’accompagnement des familles (CPRAF) ). S’agissant des mesures juridiques de protection des enseignants, l’article 1er de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a posé le principe du respect de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels par les élèves et leur famille. Un certain nombre de faits peuvent être poursuivis sur cette base légale, cela a été le cas de certaines menaces envers des enseignants suite à l’assassinat de M. Samuel Paty. Par ailleurs, l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République complète ces dispositions en créant un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle. Ce nouveau délit réprime « le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer ». Lorsque la victime est une personne chargée d’une mission de service public, la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». L’article 4bis de ce même projet de loi crée quant à lui un délit d’entrave à la fonction d’enseignant.

La liberté de l’enseignement et la liberté de conscience sont des principes à valeur constitutionnelle. S’agissant des établissements d’enseignement privés sous contrat, le respect de ces deux libertés est encadré par les dispositions des articles L. 442-1, L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation. La loi garantit en effet que l’enseignement puisse être dispensé au sein des établissements d’enseignement privés sous contrat dans le respect total de la liberté de conscience des élèves et des maîtres, tout en conservant le caractère propre de l’établissement. S’agissant des personnels exerçant les fonctions de chefs d’établissement dans l’enseignement privé sous contrat (y compris ceux du premier degré qui sont des maîtres de l’enseignement privé sous contrat avec l’État), ceux-ci ont signé, par ailleurs, au titre de l’exercice des fonctions de direction qui ne relèvent pas de l’État, un contrat de travail avec l’établissement dans lequel ils exercent ces fonctions de direction. À ce titre, ils peuvent être amenés à recevoir des messages électroniques de la part du réseau confessionnel dont les établissements qu’ils dirigent se réclament, sur les adresses de courrier électronique de l’établissement qu’ils dirigent. Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 442-1 et L. 442-5 du code de l’éducation déjà mentionnés, la communication vers les personnels responsables des réseaux et établissements de l’enseignement catholique relève donc bien de la compétence du Secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC) et il n’appartient donc pas au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) d’intervenir dans ces échanges. S’agissant en revanche des enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat, leurs adresses de messagerie académique n’ont pas vocation à être utilisées pour permettre aux responsables des réseaux d’établissements d’enseignement privés sous contrat de leur diffuser des messages qui relèvent du caractère propre du réseau. Ces adresses n’ont d’ailleurs jamais été communiquées par le MENJS aux réseaux d’établissements d’enseignement privés. Elles peuvent, en revanche, avoir été, librement communiquées par les enseignants eux-mêmes. Les services du ministère ont pris l’attache du SGEC afin que les responsables de ce réseau veillent à ne pas communiquer à l’avenir avec les enseignants de leurs établissements par le biais des messageries académiques pour des questions relatives au caractère propre.

La connaissance de la langue et de son histoire constitue naturellement le bagage fondamental de tout professeur de lettres. Cette connaissance indispensable qui trouve sa place dans la formation dispensée par l’université aux futurs enseignants est sanctionnée par le diplôme du master exigé dans le cadre du recrutement des futurs professeurs. Il est attendu que les candidats qui se présentent aux concours de recrutement maîtrisent bien tous les aspects de la discipline qu’ils s’apprêtent à enseigner. Pour s’en assurer, le CAPES de lettres défini dans l’arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d’organisation des concours du certificat d’aptitude au professorat du second degré se compose de deux épreuves écrites d’admissibilité et de deux épreuves orales d’admission. La première épreuve écrite consiste en une dissertation ; la seconde propose l’étude de deux textes littéraires appartenant à deux siècles différents, de la Renaissance à nos jours. Sur la base de ce corpus sont traitées une ou plusieurs notions grammaticales préalablement à une étude stylistique qui donne ensuite lieu à un traitement didactique dans le cadre d’une séquence pédagogique ; cette épreuve garantit donc la solidité des connaissances disciplinaires du candidat en ce qui concerne l’histoire de la langue mais également son aptitude à les transmettre. Les deux épreuves orales proposent une leçon qui doit permettre d’apprécier la maîtrise disciplinaire et pédagogique du candidat puis une épreuve d’entretien qui n’est pas un simple entretien de motivation. En effet, si le concours de recrutement a pour objectif de sélectionner les candidats disposant des connaissances et compétences les plus solides, il doit également identifier des professeurs qui connaissent le système éducatif dans lequel ils s’engagent, adhèrent à ses valeurs et sont prêts à les défendre. Cette seconde épreuve vise donc à apprécier la capacité du candidat à se projeter dans le métier de professeur, à développer une réflexion personnelle et à s’intégrer dans le collectif de l’établissement. Elle doit également permettre d’apprécier l’aptitude du candidat à se situer dans le système éducatif dans ses différentes dimensions, par rapport aux valeurs et exigences du service public et de la République (droits et obligations des fonctionnaires, laïcité, neutralité, lutte contre les discriminations et les stéréotypes de tout ordre, promotion de l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes…). Le métier d’enseignant est exigeant, les compétences attendues sont toujours plus nombreuses et ambitieuses. Si la maîtrise des disciplines constitue bien une condition nécessaire à l’enseignement, elle ne saurait, à l’heure de l’école inclusive, du numérique et de la défense des valeurs de la République, demeurer la condition suffisante.

Les décisions relatives à l’organisation des voyages scolaires dans le contexte de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19 ont été progressives et prises en concertation avec les différents acteurs impliqués. Si les impératifs sanitaires ont primé dans les arbitrages, les considérations pédagogiques et économiques ont également guidé les décisions prises. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis en place une Foire aux questions (FAQ) dédiée au Covid-19 sur son site internet, mise à jour régulièrement, aux fins de transmission en temps réel des informations idoines aux établissements scolaires et aux partenaires de l’éducation nationale. En application de la circulaire n° 2020-059 du 7 mars 2020 relative au plan ministériel de prévention et de gestion Covid-19, « le contenu de la foire aux questions (FAQ) du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse vaut instruction hiérarchique ». Afin de connaître les décisions à prendre en matière de mobilités scolaires, les membres de la communauté éducative peuvent s’y référer à tout moment. Depuis le 2 février 2021, la FAQ indique que « les voyages scolaires avec nuitée prévus sont reportés jusqu’à nouvel ordre ». Cette décision liée au contexte sanitaire ne remet pas en cause la pertinence des voyages scolaires qui, parce qu’ils sont organisés dans le cadre d’un projet d’école ou d’établissement et répondent à des objectifs pédagogiques définis, constituent pour les élèves des moments de vie partagés uniques propices à l’acquisition de connaissances et de compétences. Par ailleurs, afin de soutenir l’ensemble des acteurs de la filière touristique, des aides ont été apportées par le Gouvernement (chômage partiel, fonds de solidarité, prêts garantis, etc.) et des mesures complémentaires ont été prises spécifiquement pour les acteurs du monde associatif. Ainsi, en janvier 2021, des appels à projets dans le cadre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ont été lancés. Le montant global de ce dispositif financier a été abondé pour atteindre 45 M€ en 2021. De plus, 1 000 postes « FONJEP Jeunes », permettant l’emploi des jeunes au sein des petites associations, sont désormais disponibles. Enfin, le fonds d’urgence pour les organisateurs de séjours pour mineurs est prolongé au premier trimestre 2021 en vue d’apporter un soutien de trésorerie aux acteurs du secteur, notamment aux gestionnaires de centres de vacances. Le caractère exceptionnel de la crise sanitaire a ainsi entraîné la mise en place de règles dérogatoires au droit commun dans plusieurs domaines. La modification des règles applicables aux voyages scolaires qui étaient programmés durant cette période entre dans cette catégorie. Néanmoins, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est attaché à la meilleure conciliation des intérêts en présence.

À l’occasion des assises de la maternelle, le Président de la République avait annoncé l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée de septembre 2019. Cette volonté s’est traduite dans la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance dont l’article 11 instaure l’instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans. L’article 17 de cette loi prévoit à cette fin une attribution de ressources aux communes qui enregistreraient, durant l’année scolaire 2019-2020, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019 du fait de l’extension de l’instruction obligatoire à trois ans. Le nouveau cadre s’appuie sur plusieurs textes. Ainsi le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l’arrêté du 30 décembre 2019 pris en application de l’article 2 de ce même décret précisent les modalités et les critères d’attribution de ces ressources. L’obligation pour les communes de prendre en charge les dépenses de fonctionnement pour les classes préélémentaires des écoles privées, relève de l’application de l’article L. 442-5 du code de l’éducation ; ses dispositions précisent que les dépenses de fonctionnement des classes ayant fait l’objet d’un contrat d’association avec l’État sont prises en charge par les communes dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public, par le versement d’un forfait communal. La circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat précise par ailleurs les dépenses à prendre en compte pour le calcul de ce forfait. En application de ces textes, le calcul du forfait communal dû pour la scolarisation des élèves dans les classes des établissements d’enseignement privé sous contrat est ainsi régi par le principe de parité, le montant de ce forfait étant le reflet des dépenses de fonctionnement par élève que chaque commune inscrit à son budget pour les classes correspondantes des écoles publiques. Il n’appartient donc pas à l’État de compenser un éventuel écart qui pourrait exister entre les sommes versées par une commune pour la scolarisation des élèves dans les classes préélémentaires publiques et le forfait que cette même commune verse pour la scolarisation des élèves dans les classes préélémentaires privées pour lesquelles elle a donné son accord à la conclusion d’un contrat avec l’État. Une commune qui avait déjà décidé de donner son accord à la conclusion d’un contrat d’association avec l’État pour les classes préélémentaires d’une école privée avant l’instauration de l’instruction obligatoire à 3 ans était d’ores et déjà tenue, en application des dispositions de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, de verser un forfait communal pour les élèves scolarisés dans ces classes. Si le montant du forfait versé était inférieur à celui que la commune aurait dû verser en application des dispositions de ce même article, la différence ne peut être prise en charge par l’État dans le cadre du dispositif d’attribution de ressources prévu à l’article 17 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. En revanche, un accroissement du nombre d’élèves scolarisés dans les classes maternelles du fait de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire pourra donner lieu à un accompagnement financier de la part de l’État à ce titre, si la commune constate une augmentation globale des dépenses obligatoires de fonctionnement pour les écoles préélémentaires et élémentaires conformément aux dispositions de la loi précitée. Les communes qui n’avaient pas encore décidé de donner leur accord à la conclusion d’un contrat avec l’État pour des classes préélémentaires privées – et donc de verser un forfait pour les élèves scolarisés dans ces classes – avant l’entrée en vigueur du dispositif seront éligibles à un accompagnement financier. En effet, l’instauration de l’obligation d’instruction pour les élèves âgés de 3 à 5 ans constitue pour ces communes une extension de compétences qui justifie par conséquent un accompagnement financier de l’État dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Comme indiqué précédemment, si la commune concernée constate une hausse globale des dépenses obligatoires de fonctionnement pour les écoles élémentaires et préélémentaires publiques et privées au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année 2018-2019, elle peut recevoir un accompagnement financier à hauteur du forfait créé spécifiquement pour la scolarisation de ces élèves des classes préélémentaires privées. Cet accompagnement financier sera calculé dans la limite de l’augmentation globale des dépenses de fonctionnement obligatoires des écoles préélémentaires et élémentaires ainsi constatée. Les modalités d’attribution de l’accompagnement financier de l’État sont précisées par l’arrêté et le décret déjà mentionnés. La demande doit être adressée par la commune (ou l’établissement public de coopération intercommunale, si la commune a transféré sa compétence en matière scolaire) au recteur d’académie au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit l’année scolaire au titre de laquelle elle sollicite cette attribution. Pour l’année 2019-2020, il s’agit du 30 septembre 2021. Le dossier doit comporter le formulaire figurant en annexe de l’arrêté, renseigné pour chacune de ses rubriques et accompagné des documents comptables et budgétaires correspondants, ainsi que des pièces justificatives relatives aux dépenses au titre desquelles la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) demande l’attribution. À partir de la date à laquelle le dossier est complet, le recteur dispose d’un délai de trois mois pour instruire la demande d’attribution de ressources et pour notifier la décision à la commune ou à l’EPCI qui l’a présentée. Une fois l’accord formalisé, le service financier dispose d’un délai de deux mois pour procéder au paiement de l’attribution de ressources. Les communes pourront trouver toutes les précisions nécessaires pour le dépôt d’un dossier de demande d’accompagnement financier de la part de l’État dans le vade-mecum publié sur les sites ministériels : education.gouv.fr et Eduscol. L’instruction des demandes d’accompagnement est prise en charge au plus près des communes par les services déconcentrés de l’éducation nationale. Les rectorats ou directions des services départementaux de l’éducation nationale se tiennent à la disposition des communes ou EPCI pour obtenir tout éventuel complément d’information. Enfin, le versement de l’accompagnement financier aux communes ou EPCI ne pourra pas être anticipé. En effet, pour déterminer le montant de l’allocation de ressources qu’il versera à ces collectivités, l’État prendra en compte l’augmentation des dépenses de fonctionnement qui résulteront directement de l’extension de l’instruction obligatoire. Or, ces dépenses de fonctionnement nouvelles seront inscrites dans les comptes financiers des communes et des EPCI au titre de l’exercice 2020. Ces documents comptables et financiers, nécessaires à l’instruction des demandes d’attribution de ressources, seront adoptés et ne seront donc disponibles qu’à partir du premier semestre 2021. Ce n’est qu’à compter de cette échéance que les premières demandes pourront être adressées aux services académiques chargés de leur instruction. C’est la raison pour laquelle les crédits destinés à cet accompagnement financier des communes et des EPCI ont été inscrits en loi de finances pour 2021. Il s’agit en effet de compenser une charge constatée et non pas seulement estimée. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable de mettre en place dès à présent une compensation automatique pour les communes et EPCI concernés.

Les CFA accueillent, au titre de la formation initiale, des apprentis, des salariés et des élèves sous statut scolaire. Ils peuvent en outre accueillir, au titre de la formation continue, des stagiaires de la formation professionnelle continue. Les dispositions de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation proscrivent le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les établissements scolaires publics. La circulaire d’application du 18 mai 2004 précise que cette prohibition s’étend à « toutes les activités placées sous la responsabilité des établissements ou des enseignants y compris celles qui se déroulent en dehors de l’enceinte de l’établissement ». Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux élèves des écoles, collèges et lycées publics, quel que soit leur âge. Néanmoins, les CFA peuvent interdire, dans leur règlement intérieur, le port de signes religieux ostensibles par tous leurs usagers, dès lors que cette interdiction n’outrepasse pas les limites fixées par l’article 9 (§2) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, c’est-à-dire est nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publique ou à la protection des droits et libertés d’autrui. La protection du bon ordre dans l’établissement, comme celle des droits et libertés d’autrui, justifient la prohibition du port de signes religieux ostensibles dans les cas suivants :Lorsque le CFA voit se côtoyer de façon habituelle dans ses locaux des apprentis et salariés en contrat de professionnalisation et des élèves sous statut scolaire dont l’établissement relève des dispositions de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation ;Lorsque, compte tenu des circonstances locales, le port de signes religieux ostensibles caractériserait une attitude prosélyte ;Lorsque, compte tenu des circonstances locales, le port de signes religieux ostensibles créerait des tensions entre usagers ;Lorsque le port de ces signes, par ses caractéristiques, serait contraire aux exigences de la vie en commun dans une société démocratique. En cas de recours, les interdictions devront pouvoir être justifiées par l’une ou l’autre des exigences susmentionnées, faute de quoi le CFA s’exposerait à être condamné pour délit de discrimination. Ainsi, la cour d’appel de Paris a condamné un CFA ayant exclu une apprentie portant un foulard islamique, parce que ce CFA n’établissait pas le caractère prosélyte de ce port (CA Paris, 8 juin 2008, n° 08-08286).

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a élaboré, en lien étroit avec le ministère des solidarités et de la santé, un protocole sanitaire dédié au milieu scolaire consultable sur le site www.education.gouv.fr. Il décline les prescriptions des autorités sanitaires en tenant compte des spécificités du milieu scolaire. Ainsi, ce protocole sanitaire a rendu le port du masque obligatoire pour les élèves à compter du CP, indépendamment de l’âge de l’élève. Cette adaptation a permis de faciliter le contrôle de la bonne mise en œuvre de la mesure.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République s’est attachée, en ses articles 19, 21 et 23, à clarifier, sans la modifier, la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en matière d’équipement informatique des établissements scolaires du second degré, et notamment en matière d’acquisition et de maintenance de ces équipements, telle qu’elle résulte des premières lois de décentralisation. Le conseil départemental, au titre de l’équipement et du fonctionnement des collèges, a la charge de l’ensemble des dépenses informatiques, matérielles ou logicielles, nécessaires au fonctionnement régulier de l’établissement scolaire et au bon déroulement de la scolarité des élèves, y compris de la maintenance de ces matériels et logiciels, laquelle est d’ailleurs fréquemment intégrée dans les marchés passés en vue de leur acquisition. Les charges relevant de la collectivité portent sur tous les aspects des infrastructures et des équipements des établissements : équipements actifs, réseaux, matériels de sécurité, serveurs de données, terminaux. Les matériels et dispositifs de sécurité en font partie, puisqu’ils sont indispensables au bon fonctionnement des infrastructures et équipements. Cette clarification des compétences entre l’État et les collectivités territoriales n’appelle pas d’impact budgétaire pour l’une ou l’autre des parties concernées. Ainsi, lors du vote de la loi, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a fait le choix de maintenir les emplois qui, de facto, participaient en appui à la maintenance des infrastructures numériques. Ces choix initiaux cadrent ce dossier depuis. Pour sa part, l’académie de Grenoble a opéré le transfert d’activités vers les collectivités territoriales résultant de la loi de refondation précitée, à la rentrée de septembre 2019, et ce pour l’ensemble des collectivités des cinq départements relevant de ses missions, dans une démarche pluri-annuelle validée collectivement. En effet, la collaboration entre l’académie et les collectivités territoriales est essentielle en matière de numérique, dans la mesure où ce domaine doit prendre en compte les exigences et contraintes de tous les utilisateurs dans les différents secteurs intéressant la vie de l’établissement : pédagogie, gestion, échanges entre les membres de la communauté éducative. Depuis le 1er septembre 2019, les collectivités ont pris en charge l’ensemble de la chaine de maintenance de ces matériels informatiques, auparavant encore réalisée en partie par les services de l’académie de Grenoble (gestion du parc de l’administration du collège et gestion de la passerelle interne du collège notamment). À ce jour, le département de la Savoie n’assure pas la gestion de la passerelle internet liée aux infrastructures de chaque collège, celle-ci est encore réalisée par l’équipe de la direction des systèmes d’information (DSI) de l’académie de Grenoble jusqu’en septembre 2021 afin que les équipes du département puissent prendre progressivement en charge l’intégralité des compétences prévues par la loi. Ce calendrier de travail avait été co-construit entre la DSI de l’académie de Grenoble et la DSI du département de la Savoie en 2018. Au regard du contexte sanitaire actuel, ce calendrier devra être revu, les énergies des deux acteurs ayant été mobilisées sur d’autres sujets critiques pour leur propre organisation. Le coût de maintenance des passerelles internet des collèges de la Savoie occupe actuellement 40 % d’un équivalent temps plein qui en assure l’ingénierie et le support au sein de la DSI de l’académie de Grenoble. Sur la question de l’autonomie des collèges vis-à-vis d’une partie des achats informatiques, l’académie de Grenoble contribue à apporter des conseils aux principaux de collèges afin d’orienter ces acquisitions sur des matériels référencés aux catalogues de marchés publics en vigueur, et éviter à grande échelle les difficultés d’intégration de ces équipements dans l’environnement numérique du collège. Le principe de cette mesure de clarification des compétences entre l’État et les collectivités territoriales a été initié par une loi votée en 2013. Si sa mise en œuvre a depuis été, le cas échéant, dépendante de situations d’ordre local, cette clarification des compétences, dans le prolongement de l’analyse faite en 2013, ne fait pas l’objet d’une mesure de compensation, mais s’inscrit dans le cadre d’échanges entre les collectivités territoriales et les services déconcentrés du MENJS permettant de tenir compte des situations locales.

Le principe de parité entre les professeurs de l’enseignement public et ceux de l’enseignement privé sous contrat, en application de l’article L. 914 1 du code de l’éducation, n’est pas applicable aux maîtres suppléants des établissements d’enseignement privés, également appelés « délégués ». En effet, alors que les professeurs non titulaires de l’enseignement public relèvent du cadre de gestion défini par le décret n° 2016 1171 du 29 août 2016 – relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, le régime applicable aux suppléants de l’enseignement privé est déterminé par l’article R. 914-57 du code de l’éducation. Dès lors, si certaines dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l’État s’appliquent aux maîtres délégués des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association – notamment en matière de congés, d’autorisations d’absence ou de travail à temps partiel comme le prévoit l’article R. 914-58 du code de l’éducation, les règles relatives à la rémunération ne sont pas identiques. Toutefois, il convient de préciser que les maîtres délégués perçoivent les primes et indemnités dont bénéficient les maîtres contractuels à titre définitif s’ils exercent les mêmes fonctions. Ces personnels peuvent par ailleurs bénéficier de la prime d’attractivité, instituée par le décret n° 2021 276 du 12 mars 2021 entrée en vigueur le 1er mai 2021. Enfin, la situation des maîtres délégués doit également être prise en considération au regard des efforts de déprécarisation mis en œuvre par le recrutement. Ainsi, dans le second degré, le nombre de postes offerts aux concours internes a nettement augmenté depuis 2018 ; il s’élève à 1 650 postes au titre de la session 2021. À ce jour, il n’est pas envisagé de mettre à nouveau en œuvre le dispositif relatif aux concours réservés.

En 2021, le budget du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports reste le premier budget de l’État, en augmentation d’1,6 Mds€ pour la seule éducation nationale et les emplois y sont globalement stabilisés. Malgré une baisse de 12 500 élèves entre le premier et le second degrés publics, les moyens d’enseignement seront en augmentation. La rentrée scolaire 2021 sera celle d’une priorité réaffirmée en faveur du premier degré ; de la maîtrise des savoirs fondamentaux et de la prise en charge dès le plus jeune âge des difficultés d’apprentissage. Dans l’enseignement scolaire public du second degré, le volume d’heures d’enseignement sera abondé en 2021. En effet, l’augmentation des crédits permet de proposer aux professeurs un volume d’heures supplémentaires, qui viendront plus que compenser la diminution des emplois. Au total, les moyens d’enseignement, confortés pour la prochaine rentrée par le plan de relance, augmenteront de l’équivalent de près de 1 000 équivalents temps plein (ETP). Les heures supplémentaires ainsi créées permettront d’apporter une réponse souple aux besoins réels des établissements, tout en améliorant sensiblement la rémunération individuelle des enseignants les assurant. Il convient de noter que les heures supplémentaires des enseignants diffèrent des heures supplémentaires d’autres missions des administrations publiques, notamment en ce qu’elles ne sont pas stockées pour être rémunérées ultérieurement ou récupérées sous forme de congés. La Cour des comptes, dans son rapport d’octobre 2020 « les heures supplémentaires dans la fonction publique - exercices 2010-2018 », souligne que les heures supplémentaires permettent de rendre compte d’une grande variété de situations, reflet de la multitude des choix d’organisation retenus par les administrations, et également d’adapter le service public aux évolutions de court terme. Pour l’éducation nationale, la Cour des comptes analyse que les heures supplémentaires année (HSA) sont indispensables pour assurer la bonne adéquation entre les besoins en heures d’enseignants par discipline et le potentiel d’enseignement, qui dépend du nombre d’enseignants en poste. Elle note qu’elles représentent entre 8 et 12 % des heures d’enseignements dans les lycées, et un peu moins dans les collèges. Toujours selon la Cour, ceci n’est pas imputable à un nombre d’enseignants insuffisant, mais au fait que « les heures supplémentaires constituent la variable d’ajustement permettant d’atteindre la situation d’équilibre entre les besoins en heures de cours et les obligations de travail des enseignants présents dans les établissements ». Pour l’année scolaire 2019-2020, selon l’étude de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS), le service moyen d’un enseignant du second degré comprend 1h30 d’HSA. La DEPP analyse que parmi les enseignants qui assurent des cours en 2018 et en 2019 (et éligibles aux HSA ces deux années), 39 % font davantage de HSA tandis que 31 % en font moins. Entre les rentrées scolaires 2020 et 2021, en moyenne, chaque enseignant consacrera environ 5 minutes supplémentaires en HSA. Le MENJS veille à l’équité des dotations qu’il répartit entre académies. L’analyse des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l’académie, de la démographie des élèves et des disparités sociales et territoriales. En outre, la trajectoire de rééquilibrage des dotations académiques sur l’ensemble du territoire conduit à des mesures de redéploiement des dotations afin de tendre vers plus d’équité sociale et territoriale. Il appartient ensuite aux autorités académiques de répartir les moyens dont elles disposent entre les différents niveaux d’enseignement, en s’attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d’aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l’avis des instances consultatives locales. À la rentrée 2020, 98 407 élèves sont scolarisés dans l’académie de La Réunion, effectif très proche de la prévision faite un an auparavant (98 455 élèves), soit une baisse de - 0,55 % par rapport à la rentrée 2019. Une nouvelle et légère baisse est prévue pour 2021 (- 266 élèves). Le nombre moyen d’élèves par division (E/D), tous niveaux d’enseignement confondus, s’établit à 24,6, soit un taux d’encadrement plus favorable que le E/D moyen national (25,2). La même observation peut être faite pour le nombre moyen d’heures par élève (H/E), puisqu’il était l’an dernier de 1,44, à comparer à un H/E national de 1,35. La mesure de rentrée scolaire 2021 de l’académie de La Réunion pour le second degré public a été calibrée sur la base de ces données. Elle permet à l’académie de maintenir un potentiel d’enseignement favorable à l’apprentissage des élèves et à la prise en compte de leurs difficultés. Ainsi, pour 2020-2021, la moyenne académique des heures supplémentaires (HS) dans la dotation globale horaire (DGH) académique votée au comité technique académique du 6 février 2020 et allouée aux établissements a été de 9,08 %. Chaque établissement appartenant au même type de structure a un taux identique d’heures supplémentaires. Pour 2021-2022, la ventilation entérinée au comité technique académique du 10 février 2021 fait évoluer le taux moyen à 9,63 %, soit une augmentation de 0,55 points par rapport à l’année antérieure. En outre en 2021, le taux d’encadrement restera stable à La Réunion et permettra aux élèves de bénéficier du même nombre d’heures de cours en présence d’un enseignant qu’en 2020-2021, malgré la baisse démographique attendue. C’est donc avec la plus grande attention que l’ensemble des spécificités de l’académie de La Réunion sont prises en compte pour la préparation de la rentrée scolaire 2021.

La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite « loi Carle », a été codifée à l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation. Ces dispositions ont pour objet de rendre obligatoire la participation financière de la commune de résidence d’un élève aux dépenses liées à la scolarisation de ce dernier dans une école privée sous contrat d’association située dans une autre commune, dès lors que la commune de résidence n’est pas en mesure, faute d’une capacité d’accueil suffisante dans l’école publique communale, de permettre la scolarisation sur place de l’élève concerné. Cette contribution a été rendue obligatoire par le législateur dans la mesure où elle aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil. Sur la base du même fondement juridique, la commune de résidence est tenue de contribuer, dans les mêmes conditions, à la scolarisation d’un élève lorsque la famille de ce dernier met en avant des motifs liés à des contraintes objectives qui s’imposent à elle. Ces motifs, qui justifient la participation de la commune de résidence à la scolarisation de l’élève, peuvent être liés aux obligations professionnelles des parents, au rassemblement de fratries au sein d’un même établissement ou encore à des considérations médicales. En pratique, les communes participant à ce dispositif sont appelées à s’entendre sur la contribution qu’il appartient à chacune d’elles de verser. En cas de désaccord entre les communes concernées, il incombe au préfet de fixer le montant de cette contribution en lien avec les services départementaux de l’éducation nationale, « dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties. » En ce sens, la procédure est identique à celle prévue à l’article L. 212-8 du code de l’éducation en cas de désaccord sur la contribution à la scolarisation de l’élève dans une école publique implantée sur une autre commune que la commune de résidence de cet élève. Dans le cadre de ce processus de concertation, il revient aux différents services de l’État de rappeler, sur la base de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 détaillant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, qu’aucun accord intercommunal ne saurait justifier que celles-ci s’exonèrent de leur obligation de contribuer à la scolarisation des élèves entrant dans le champ de ce dispositif prévu par le législateur. En tout état de cause, les procédures d’inscription d’office ou de mandatement d’office, mises en oeuvre conformément aux articles L. 1612-15 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont uniquement vocation à concerner les communes persistant à refuser de contribuer à la scolarisation des élèves concernés en dépit du caractère obligatoire de cette contribution. Elles doivent à ce titre rester exceptionnelles.

L’article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l’instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans. Cette mesure constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application de l’article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l’État. L’article 17 de la loi précitée prévoit à cette fin une attribution de ressources aux communes qui enregistreraient, durant l’année scolaire 2019-2020, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019 du fait de l’extension de l’instruction obligatoire à trois ans. Le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l’arrêté du 30 décembre 2019 pris en application de l’article 2 de ce même décret précisent les modalités d’attribution de ces ressources. Ce décret adapte également l’article R. 442-44 du code de l’éducation qui prévoit que le versement du forfait communal est conditionné à l’accord du maire pour la mise sous contrat d’association des classes préélémentaires privées. Avec l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, cet accord n’est désormais requis que pour les classes préélémentaires d’écoles privées sous contrat qui accueillent des élèves âgés de moins de 3 ans. La commune pourra ainsi adresser une demande d’accompagnement financier à l’État si elle justifie d’une augmentation globale de ses dépenses obligatoires de fonctionnement pour les classes élémentaires et préélémentaires publiques et privées au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire 2018-2019. Si la hausse des dépenses dans les classes préélémentaires est compensée par une baisse au moins équivalente des dépenses dans les classes élémentaires, il n’en résulte donc aucune hausse des dépenses de fonctionnement de la commune. La commune doit ensuite justifier d’une augmentation de ses dépenses obligatoires pour les classes préélémentaires publiques et privées entre l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire 2018-2019. S’agissant des communes qui avaient donné leur accord au contrat d’association et qui versaient déjà un forfait communal, elles pourront bénéficier d’une attribution de ressources de la part de l’État, notamment si la mesure d’abaissement de la scolarité obligatoire a entraîné une hausse des dépenses liée à un accroissement des effectifs scolarisés en maternelle. Toutefois, seule la part de la hausse de ces dépenses liée aux effectifs supplémentaires d’élèves de 3 à 5 ans pourra donner lieu à une attribution de ressources. Ces effectifs supplémentaires seront présumés liés à l’introduction de l’instruction obligatoire à trois ans. Si une hausse du forfait communal pour les classes préélémentaires privées sous contrat est constatée, alors que les effectifs dans ces classes n’ont pas augmenté ou sont restés stables, les services académiques procéderont à une analyse plus détaillée pour déterminer si l’augmentation des dépenses est directement liée à l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire. Le montant des ressources attribuées à la commune au titre des effectifs d’élèves supplémentaires sera calculé sur la base du forfait légalement dû. En revanche, pour les autres élèves déjà scolarisés, si le montant de forfait versé est inférieur à celui que la commune aurait dû verser, en application des dispositions de l’article L. 442-5 du code de l’éducation qui prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes ayant fait l’objet d’un contrat d’association avec l’État sont prises en charge par les communes, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public, le réajustement du montant du forfait communal par élève sera à la charge de la commune et ne donnera donc pas lieu à attribution de ressources par l’État. Concernant les communes qui n’avaient pas encore décidé de donner leur accord au contrat d’association pour les classes maternelles privées avant l’année 2019-2020 et ne versaient donc pas de forfait ou versaient une subvention assimilable à une dépense facultative, l’instauration de l’obligation d’instruction pour les élèves âgés de 3 à 5 ans constitue une extension de compétences qui justifie un accompagnement financier de l’État. Si elles ont créé un forfait communal pour ces élèves des classes maternelles privées sous contrat au titre de l’année scolaire 2019-2020, ces communes sont par conséquent éligibles à une attribution de ressources à hauteur du montant total du forfait créé, sous réserve que les dépenses obligatoires de fonctionnement pour les classes préélémentaires et élémentaires publiques et privées aient globalement augmenté. Cette compensation s’effectuera dans la limite de cette augmentation globale des dépenses de fonctionnement. L’instruction des demandes d’accompagnement est prise en charge au plus près des communes par les services déconcentrés de l’éducation nationale. Les rectorats ou directions des services départementaux de l’éducation nationale se tiennent à la disposition des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour obtenir tout éventuel complément d’information.

Si la taxe d’apprentissage a évolué dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les lycées professionnels continuent d’être bénéficiaires de la part des 13 % de la taxe d’apprentissage, réservée au financement des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage. Les mesures prises dans le cadre de la transformation de la voie professionnelle visent à renforcer l’attractivité des lycées professionnels, tant par la prise en charge pédagogique des élèves engagés dans cette voie de formation que par le rapprochement avec les milieux économiques, tout en mettant l’accent sur la qualité des formations qui y sont dispensées et leur adaptation aux besoins en emploi du territoire. Cette transformation engagée fait de chaque lycée professionnel un acteur clé du territoire et des secteurs économiques avec lesquels il interagit, et ambitionne d’inscrire davantage le lycée professionnel dans les réseaux économiques existants ou en construction. C’est sur cette base que le travail doit être conduit par chaque établissement pour sensibiliser ses partenaires professionnels au versement de la taxe d’apprentissage qui peut lui revenir. Les partenariats avec les acteurs du monde économique sont nombreux, notamment dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel réalisées par les élèves, et qui constituent ici un véritable levier. Les établissements peuvent également trouver un appui à leur démarche au sein des cellules école-entreprise des délégations académiques à la formation professionnelle initiale et continue de chaque rectorat. A l’échelle nationale, un guide d’accompagnement est prévu dans le but de faciliter les démarches conduites par les lycées professionnels pour communiquer auprès des entreprises locales, et favoriser ainsi la perception de la taxe d’apprentissage.

Conscient de l’impact de la crise sanitaire sur le budget des communes, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs visant à soutenir les collectivités territoriales et à adapter leur cadre budgétaire. Le mécanisme dérogatoire proposé aux collectivités locales en 2020 leur permettant d’étaler la charge budgétaire liée aux dépenses exceptionnelles COVID-19 a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Par ailleurs, les recettes fiscales des communes sont garanties et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été abondée par une enveloppe exceptionnelle de 950 M€ ouverte sur les exercices 2020 et 2021. De plus, les communes sont pleinement associées et mobilisées pour la réalisation du Plan de relance exceptionnel de 100 Mds € déployé par le Gouvernement.

En 2020, l’activité des Groupements d’établissements (GRETA) a été réduite en raison de la période de confinement de mars à mai, la reprise d’activité ayant ensuite été progressive. Compte tenu de leur statut d’établissement public, les GRETA ne sont pas dans la même situation que les organismes privés quant à la prise en charge par l’État des pertes d’activité, fut-elle totale. Notamment, le paiement des salaires, mais aussi des charges, ont continué d’être assurés. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a organisé le suivi de la situation financière de chacun des GRETA, durant cette période de crise sanitaire, en lien avec les délégations académiques et de région académique à la formation professionnelle initiale et continue. Conformément aux dispositions de l’article D. 423-12 du code de l’éducation, les fonds académiques mutualisés, pensés pour « couvrir les risques financiers afférents à la gestion de l’apprentissage et de la formation continue par les groupements d’établissements de l’académie », ont pu être mobilisés pour soutenir les GRETA fragilisés. La Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) a également travaillé en lien avec la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) afin de faciliter la mise en paiement ou le versement d’avance pour les GRETA engagés dans la conduite de projets européens. Dans le cas du GRETA Poitou-Charentes, le contexte sanitaire a conduit ce GRETA à consommer la majorité de ses réserves financières, avec le prélèvement de près de 3 millions d’euros sur sa trésorerie, en l’absence d’accompagnement du dispositif du chômage partiel ou des aides de l’État. En décembre 2020 et en janvier 2021, le versement des salaires des personnels a été privilégié sur d’autres charges arrivant à échéance. Par ailleurs, dans le cadre de l’habilitation de service public, le conseil régional Nouvelle-Aquitaine a tenu ses engagements et a versé une avance, conformément à la convention du marché de formation. Il est précisé que le cabinet du ministre a été alerté sur les difficultés importantes que rencontrerait le GRETA en cas d’un éventuel confinement strict, afin de trouver des solutions rapides et pérennes et prévenir toute réduction d’effectifs. Un travail de réflexion est en cours de réalisation au sein de la région académique afin d’envisager les évolutions qu’il convient d’entreprendre pour assainir la situation financière de l’établissement et ouvrir le GRETA à d’autres sources d’activités et de financement. Les services centraux du MENJS accompagnent étroitement l’académie dans ce domaine.

L’Éducation nationale, cette année encore et plus que jamais, demeure une priorité forte du Gouvernement comme en témoigne son budget, premier budget de la Nation. Malgré une baisse attendue de 12 500 élèves entre premier et second degrés publics, les moyens d’enseignement seront en augmentation et les emplois des personnels administratifs préservés pour la seconde année consécutive. La rentrée 2021 sera celle d’une priorité réaffirmée en faveur du premier degré, de la maîtrise des savoirs fondamentaux et de la prise en charge dès le plus jeune âge des difficultés d’apprentissage. Le second degré verra quant à lui ses moyens d’enseignement maintenus et même renforcés par les mesures d’accompagnement du Plan de Relance. Dans le premier degré, à la rentrée 2021, une forte baisse démographique est attendue. L’école primaire, qui a accueilli 73 000 élèves de moins en septembre 2020, devrait voir ses effectifs diminuer d’au moins 56 000 élèves. La déprise démographique cumulée pour 2020 et 2021 correspond à quelque 5 800 emplois. Pourtant, avec 2 489 moyens d’enseignement créés en 2021, l’école primaire se verra soutenue de façon significative pour permettre à chaque écolier dès 3 ans de bénéficier d’apprentissages renforcés sur l’ensemble du territoire et donner les mêmes chances à tous d’une scolarité réussie. Ces moyens d’enseignement supplémentaires et sans précédent dans un tel contexte démographique vont permettre dès la rentrée 2021 de : - disposer des moyens nécessaires pour l’effort consenti à l’école maternelle : instruction obligatoire à 3 ans, limitation des classes de grande section maternelle à 24 élèves sur tous les territoires comme en CP et CE1 et dédoublement des classes de grande section maternelle en REP+ puis en REP ; - atteindre un taux d’encadrement inédit avec 5,84 professeurs pour 100 élèves. Pour mémoire, ce taux était de 5,74 en 2020, de 5,64 en 2019, de 5,56 en 2018 et de 5,46 en 2017. De nouveau, le taux d’encadrement au primaire s’améliore dans tous les départements de France. Par ailleurs, depuis la rentrée 2019, conformément à l’engagement du Président de la République, aucune fermeture d’école en milieu rural ne peut intervenir sans l’accord du maire. L’engagement de ne fermer aucune classe en milieu rural sans l’accord du maire s’est appliqué de manière exceptionnelle à la rentrée scolaire 2020, au regard du contexte sanitaire, et n’est pas reconduit pour la rentrée scolaire 2021. En revanche, l’engagement de ne fermer aucune école rurale sans l’accord du maire est bien maintenu à la rentrée 2021. Le travail de préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2021 donne lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et se fait sur la base d’une appréciation fine et objective de la situation de chaque école. La concertation avec les maires est engagée et se poursuivra dans un esprit de dialogue constructif, afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire et de chaque école jusqu’à la rentrée scolaire.

En 2021, le budget du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports reste le premier budget de l’État, en augmentation d’1,6 Md€ pour la seule éducation nationale et les emplois y sont globalement stabilisés. Malgré une baisse de 12 500 élèves entre le premier et le second degrés publics, les moyens d’enseignement seront en augmentation. La rentrée scolaire 2021 sera celle d’une priorité réaffirmée en faveur du premier degré, de la maîtrise des savoirs fondamentaux et de la prise en charge dès le plus jeune âge des difficultés d’apprentissage. Dans l’enseignement scolaire public du second degré, le volume d’heures d’enseignement sera abondé en 2021. L’augmentation des crédits permet de proposer aux professeurs un volume d’heures supplémentaires, qui viendront plus que compenser la diminution des emplois. Au total, avec le plan de relance, les moyens d’enseignement augmenteront de près de 1 000 équivalents temps plein (ETP) au niveau national. Les heures supplémentaires ainsi créées permettront d’apporter une réponse souple aux besoins réels des établissements, tout en améliorant sensiblement la rémunération individuelle des enseignants les assurant. Le rapport annuel de performance 2019, dernier publié, de la mission enseignement scolaire indique que 12,3 M€ n’ont pas été consommés en matière d’heures supplémentaires. Les crédits votés en loi de finances s’analysent comme un plafond d’autorisation de dépenses et non comme une obligation de dépense. La gestion annuelle du volume des heures supplémentaires, si elle dépend en partie des heures d’enseignement inscrites à l’année (HSA) dans l’emploi du temps des professeurs et dont deux sont non refusables, est aussi tributaire des remplacements effectués en cours d’année scolaire et de certaines autres fonctions rémunérées par le biais des heures d’enseignement (heures d’interrogation en classes préparatoires…). La Cour des comptes, dans son rapport d’octobre 2020 "les heures supplémentaires dans la fonction publique - exercices 2010-2018", souligne que les heures supplémentaires permettent de rendre compte d’une grande variété de situations, reflet de la multitude des choix d’organisation retenus par les administrations, et également d’adapter le service public aux évolutions de court terme. Ainsi, la Cour analyse que les heures supplémentaires année (HSA) sont indispensables pour assurer la bonne adéquation entre les besoins en heures d’enseignants par discipline et le potentiel d’enseignement, qui dépend du nombre d’enseignants en poste. Elle note qu’elles représentent entre 8 % et 12 % des heures d’enseignements dans les lycées et un peu moins dans les collèges. Elle ajoute que ceci n’est pas imputable à un nombre d’enseignants insuffisant, mais que les heures supplémentaires constituent « la variable d’ajustement permettant d’atteindre la situation d’équilibre entre les besoins en heures de cours et les obligations de travail des enseignants présents dans les établissements ». Pour l’année scolaire 2020-2021, selon l’étude de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le service moyen d’un enseignant du second degré comprend, comme en 2019, 1,6 HSA. La DEPP analyse que parmi les enseignants qui assurent des cours en 2019 et en 2020 (et éligibles aux HSA ces deux années), 41,7 % ont fait deux HSA en 2019 et 42,5 % en 2020, soit une augmentation très faible. Entre les rentrées scolaires 2020 et 2021, en moyenne, chaque enseignant consacrera environ cinq minutes supplémentaires en HSA.

En 2021, le budget du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports reste le premier budget de l’État, en augmentation d’1,6 Mds € pour la seule éducation nationale, et les emplois y sont globalement stabilisés. Malgré une baisse de 12 500 élèves entre le premier et le second degrés publics, les moyens d’enseignement seront en augmentation. La rentrée scolaire 2021 sera celle d’une priorité réaffirmée en faveur du premier degré ; de la maîtrise des savoirs fondamentaux et de la prise en charge dès le plus jeune âge des difficultés d’apprentissage. Dans l’enseignement scolaire public du second degré, le volume d’heures d’enseignement sera abondé en 2021. En effet, l’augmentation des crédits permet de proposer aux professeurs un volume d’heures supplémentaires, qui viendront plus que compenser la diminution des emplois. Au total, avec le plan de relance, les moyens d’enseignement augmenteront de l’équivalent de près de 1 000 équivalents temps plein (ETP). Les heures supplémentaires ainsi créées permettront d’apporter une réponse souple aux besoins réels des établissements, tout en améliorant sensiblement la rémunération individuelle des enseignants les assurant. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports veille à l’équité des dotations qu’il répartit entre académies. L’analyse des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l’académie, de la démographie des élèves et des disparités sociales et territoriales. En outre, la trajectoire de rééquilibrage des dotations académiques sur l’ensemble du territoire conduit à des mesures de redéploiement des dotations afin de tendre vers plus d’équité sociale et territoriale. Il appartient ensuite aux autorités académiques de répartir les moyens dont elles disposent entre les différents niveaux d’enseignement, en s’attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d’aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont mises en œuvre dans le respect des compétences respectives des collectivités locales et de l’État, et soumises à l’avis des instances consultatives locales. S’agissant du lycée de Mirande, bien qu’il ait été doté selon les mêmes règles que l’ensemble des lycées de l’académie de Toulouse, les autorités académiques ont décidé en raison de ses spécificités un abondement de dotation pour faciliter la préparation de la rentrée 2021. La dotation actuelle du lycée lui permet pleinement d’assurer, en priorité, l’accompagnement des publics les plus fragiles. Il convient tout particulièrement de noter que le nombre d’élèves dans ce lycée a diminué d’une centaine entre les rentrées scolaires 2016 (410 élèves) et 2020 (315 élèves). Le nombre moyen d’élèves par division (E/D) y est de 26,4, à comparer à un E/D moyen France métropolitaine + DROM de 30,7, soit un taux d’encadrement particulièrement favorable. Les autorités académiques veillent à assurer l’égalité des chances et l’équité de traitement sur l’ensemble du territoire de l’académie dans le cadre d’un dialogue de terrain continu et constructif.

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle et pour tenir compte des impacts sur la formation des candidats, le choix du report des épreuves pour « donner du temps aux apprentissages » et des aménagements d’épreuves pour cibler « les cœurs de programmes » des dites épreuves ont été privilégiés. En effet, la note de service relative aux modalités d’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021, pour l’année scolaire 2020-2021, dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 prévoit : - dans son point I.B, le report des épreuves d’enseignement de spécialité (EDS) en juin pour les candidats du privé hors contrat, les candidats individuels et les candidats inscrits en classe libre au centre national d’enseignement à distance ou CNED (cf. date sur le calendrier du 23 février 2021) : - des aménagements sont mis en place afin de tenir compte de leurs acquis au vu du contexte sanitaire qui, dans la plupart des enseignements, prennent la forme d’un choix entre deux sujets qui couvriront les entrées prépondérantes des programmes ; - les sujets ont été conçus afin de garantir aux élèves, au travers des choix proposés, qu’ils seront interrogés sur des thèmes, des œuvres, des objets d’étude qu’ils auront effectivement étudiés pendant l’année et de permettre aux enseignants de transmettre les connaissances et compétences nécessaires, tout en choisissant le plus sereinement possible les thèmes et les objets d’étude sur lesquels ils peuvent assoir cette transmission. - dans son point II.E : - le maintien des évaluations ponctuelles prévues au titre du contrôle continu pour les candidats qui ne suivent les cours d’aucun établissement, les candidats scolarisés dans les établissements d’enseignement privés hors contrat et les candidats inscrits au CNED ou libre conformément à la réglementation en vigueur (cf. arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du contrôle continu pour l’évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique) ; - les évaluations porteront sur des sujets choisis dans la banque nationale de sujets par les corps d’inspection académique pour les disciplines concernées. Les aménagements prennent la forme d’un choix entre deux sujets qui couvriront des entrées prépondérantes et différentes entre chaque sujet du programme de la classe de terminale de l’enseignement concerné.

L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2020, 11 900 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique marqué par la perte de 150 000 élèves dans le premier degré. Les classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire ont été dédoublées, et cette année le dédoublement des classes de grande section de maternelle a été amorcé. Une autre réforme, complémentaire de la mesure relative aux dédoublements vise à plafonner les effectifs des classes de grande section, CP et CE1 à 24 sur tout le territoire. Elle permet de consolider les apprentissages pour les élèves de GS, CP, CE1 donnant la priorité aux savoirs fondamentaux : lire écrire et compter. Par ailleurs, à la rentrée 2020, le nombre d’élèves par classe dans le Gard est de 22,2. Le taux départemental était de 22,7 à la rentrée précédente. Dans ce département, comme dans tous les départements français, le nombre de professeurs pour 100 élèves connaît aussi une amélioration progressive : il est passé de 5,40 à la rentrée 2017 à 5,55 à la rentrée 2020. A la prochaine rentrée scolaire, malgré une baisse prévue de 744 élèves, le Gard devrait bénéficier de la création de 20 emplois supplémentaires. En conséquence, le taux d’encadrement départemental devrait encore s’améliorer à 5,65 postes pour cent élèves. Depuis la rentrée 2019, conformément à l’engagement du Président de la République, aucune fermeture d’école en milieu rural ne peut intervenir sans l’accord du maire. L’engagement de ne fermer aucune classe en milieu rural sans l’accord du maire s’est appliqué de manière exceptionnelle à la rentrée scolaire 2020, au regard du contexte sanitaire, et n’est pas reconduit pour la rentrée scolaire 2021. En revanche, l’engagement de ne fermer aucune école rurale sans l’accord du maire est bien maintenu à la rentrée 2021. Le travail de préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2021 donne lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et se fait sur la base d’une appréciation fine et objective de la situation de chaque école. La concertation avec les maires est engagée et se poursuivra dans un esprit de dialogue constructif, afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire et de chaque école jusqu’à la rentrée scolaire.

En 2020, l’activité des groupements d’établissements publics locaux d’enseignement (GRETA) a été réduite en raison de la période de confinement de mars à mai, la reprise d’activité ayant ensuite été progressive. Compte tenu de leur statut d’établissement public, les GRETA ne sont pas dans la même situation que les organismes privés quant à la prise en charge par l’État des pertes d’activité, fut-elle totale. Notamment, le paiement des salaires, mais aussi des charges, ont continué d’être assurés. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a organisé le suivi de la situation financière de chacun des GRETA, durant cette période de crise sanitaire, en lien avec les délégations académiques et de région académique à la formation professionnelle initiale et continue. Conformément aux dispositions de l’article D. 423-12 du code de l’éducation, les fonds académiques mutualisés, pensés pour « couvrir les risques financiers afférents à la gestion de l’apprentissage et de la formation continue par les groupements d’établissements de l’académie » ont pu être mobilisés pour soutenir les GRETA fragilisés. La direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) a également travaillé en lien avec la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) afin de faciliter la mise en paiement ou le versement d’avance pour les GRETA engagés dans la conduite de projets européens. Dans le cas du GRETA du Limousin, le contexte sanitaire et l’absence d’accompagnement du dispositif du chômage partiel ou des aides de l’État sont venus aggraver le déficit structurel. Ce GRETA fait l’objet d’un suivi particulier et des réunions régulières sont organisées entre la délégation de région académique à la formation professionnelle initiale et continue et à l’apprentissage et le conseil régional. Des bilans d’activités devront être déposés pour le premier semestre 2021. Les décisions sur l’éventuel report du remboursement des 800 000 € à la région Nouvelle-Aquitaine, correspondant aux habilitations de service public (HSP) pour 2020, seront prises au regard du niveau d’activité réalisé en 2020. Un travail de réflexion est également en cours de réalisation au sein de la région académique afin d’envisager les évolutions qu’il convient d’entreprendre pour assainir la situation financière de l’établissement et ouvrir le GRETA à d’autres sources d’activités et de financement. Les services centraux du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports accompagnent étroitement l’académie dans ce domaine.

Lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019, le Président de la République avait annoncé différentes mesures en faveur de l’école primaire dont la réalisation s’effectuerait pendant la durée du quinquennat. Pour la rentrée 2019, une circulaire publiée au BOEN du 29 mai 2019 portant spécifiquement sur les écoles a été adressée aux responsables des services académiques afin de préciser que l’accord préalable du maire serait dorénavant nécessaire pour entériner la proposition de fermeture d’une école. Afin d’exprimer encore plus fortement l’effort de la Nation pour son école et la nécessité de poursuivre le travail mené avec les collectivités, le ministre de l’éducation nationale a annoncé le 27 mars 2020 qu’il n’y aurait aucune fermeture de classe dans les communes de moins de 5 000 habitants sans l’accord du maire à la rentrée scolaire 2020. À cet égard, les rectrices et recteurs d’académie ont accordé une attention particulière aux écoles implantées dans des territoires ruraux. L’objectif est de maintenir dans ces territoires un service éducatif de proximité et de qualité. Il est aussi de limiter la fermeture d’écoles rurales, en favorisant des regroupements ou des fusions d’écoles, décidés d’un commun accord avec les collectivités. Dans les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, des moyens supplémentaires ont été alloués à l’enseignement public et, à parité, à l’enseignement privé, pour garantir la non fermeture de classes en milieu rural. Ces mesures, d’application directe pour les écoles publiques, peuvent également inspirer les responsables de réseaux d’écoles privées et les responsables académiques s’agissant des écoles privées sous contrat. Le principe de la liberté de l’enseignement ne permet toutefois pas de subordonner la poursuite ou la cessation d’activité d’une école privée à l’accord d’une collectivité publique. Ainsi, lorsque les responsables des établissements privés, notamment ceux de l’enseignement catholique représentant près de 96 % des élèves scolarisés – prennent une décision affectant l’implantation d’une école privée sur un territoire, cette décision est en principe prise en concertation avec la commune, en liaison avec les services académiques, et elle n’intervient qu’après qu’ont été recherchées toutes les solutions appropriées. Le calendrier d’une telle mesure, notamment, en permet le plus souvent l’anticipation, et les solutions de rescolarisation pour les élèves concernés sont étudiées avec la plus grande attention. À la rentrée scolaire de septembre 2021, dans l’académie de Rennes, il est attendu 700 élèves de moins dans le premier degré. Cette évolution des effectifs, notamment dans le Finistère où la baisse est la plus importante, a conduit le directeur diocésain à proposer à la directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale la fermeture de deux écoles, de deux classes chacune : à Brasparts et à Collorec. En effet, dans un souci d’équité entre les écoles, la répartition des moyens d’enseignement pour la rentrée 2021 et l’octroi de moyens nouveaux ont été décidés en fonction de l’évolution des effectifs d’élèves dans chaque école ; un renforcement des taux d’encadrement a ainsi pu être privilégié pour certaines écoles dont le taux d’encadrement pouvait s’avérer particulièrement défavorable au vu du nombre d’élèves à accueillir. Cette décision a été prise en concertation avec les élus et les usagers, dont les parents d’élèves. Il a été observé, lors de ces échanges, qu’une offre existait à proximité pour accueillir les élèves actuellement scolarisés à Brasparts et à Collorec.

L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2020, 11 900 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique marqué par la perte de 150 000 élèves dans le premier degré. La rentrée scolaire 2021 sera celle d’une priorité réaffirmée en faveur du premier degré, de la maîtrise des savoirs fondamentaux et de la prise en charge dès le plus jeune âge des difficultés d’apprentissage. Les classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire ont été dédoublées et le dédoublement des classes de grande section de maternelle (GS) a été amorcé. Une autre réforme, complémentaire de la mesure relative aux dédoublements vise à plafonner les effectifs des classes de GS, CP et CE1 à 24 sur tout le territoire. Elle permet de consolider les apprentissages pour les élèves de GS, CP, CE1 donnant la priorité aux savoirs fondamentaux : lire, écrire et compter. Ainsi, dans le département de la Haute-Vienne, la part des classes de GS, CP et CE1 dont l’effectif ne dépasse pas 24 élèves a été portée de 69 % en 2019 à 81 % en 2020. Par ailleurs, à la rentrée 2020, le nombre d’élèves par classe dans la Haute-Vienne est de 22,2 alors qu’il était de 22,8 à la rentrée précédente. Dans ce département, comme dans tous les départements français, le nombre de professeurs pour cent élèves connaît aussi une amélioration progressive : il est passé de 5,24 à la rentrée 2017 à 5,61 à la rentrée 2020. À la prochaine rentrée scolaire, malgré une baisse prévue de 392 élèves, la Haute-Vienne devrait bénéficier de la création de quatre emplois supplémentaires. En conséquence, le taux d’encadrement départemental devrait encore s’améliorer à 5,70 postes pour 100 élèves. Depuis la rentrée 2019, conformément à l’engagement du Président de la République, aucune fermeture d’école en milieu rural ne peut intervenir sans l’accord du maire. Dans le département de la Haute-Vienne, à la rentrée 2020 une fermeture de classe a été constatée à Nexon, avec l’accord du maire, et aucune fermeture d’école en milieu rural. L’engagement de ne fermer aucune classe en milieu rural sans l’accord du maire s’est appliqué de manière exceptionnelle à la rentrée scolaire 2020, au regard du contexte sanitaire, et n’est pas reconduit pour la rentrée scolaire 2021. En revanche, l’engagement de ne fermer aucune école rurale sans l’accord du maire est bien maintenu à la rentrée 2021. Le travail de préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2021 donne lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et se fait sur la base d’une appréciation fine et objective de la situation de chaque école. Dans le cadre de ces travaux, le département de la Haute-Vienne ne prévoit aucune fermeture d’école en milieu rural. La concertation avec les maires est engagée et se poursuivra jusqu’à la rentrée scolaire, dans un esprit de dialogue constructif, afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire et de chaque école.

En 2021, le budget du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) reste le premier budget de l’État, en augmentation d’1,6 Mds€ pour la seule éducation nationale et les emplois y sont globalement stabilisés. Malgré une baisse de 12 500 élèves entre le premier et le second degrés publics, les moyens d’enseignement seront en augmentation. La rentrée scolaire 2021 sera celle d’une priorité réaffirmée en faveur du premier degré, de la maîtrise des savoirs fondamentaux et de la prise en charge dès le plus jeune âge des difficultés d’apprentissage. Dans l’enseignement scolaire public du second degré, le volume d’heures d’enseignement sera abondé en 2021. En effet, l’augmentation des crédits permet de proposer aux professeurs un volume d’heures supplémentaires, qui viendront plus que compenser la diminution des emplois. Au total, avec le plan de relance, les moyens d’enseignement augmenteront de l’équivalent de près de 1 000 équivalents temps plein (ETP). Les heures supplémentaires ainsi créées permettront d’apporter une réponse souple aux besoins réels des établissements, tout en améliorant sensiblement la rémunération individuelle des enseignants les assurant. Le MENJS veille à l’équité des dotations qu’il répartit entre académies. L’analyse des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l’académie, de la démographie des élèves et des disparités sociales et territoriales. En outre, la trajectoire de rééquilibrage des dotations académiques sur l’ensemble du territoire conduit à des mesures de redéploiement des dotations afin de tendre vers plus d’équité sociale et territoriale. Ce dernier élément place l’académie de Paris en situation de contributeur. Il appartient ensuite aux autorités académiques de répartir les moyens dont elles disposent entre les différents niveaux d’enseignement, en s’attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d’aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l’avis des instances consultatives locales. Dans le second degré de l’enseignement scolaire public, l’académie de Paris connaît actuellement une évolution démographique différente de la démographie nationale. Ses effectifs ont légèrement diminué en 2020 par rapport à 2019 (- 373 élèves, soit - 0,3 %), ceci alors qu’une augmentation du même ordre était prévue, cette différence prévisionnelle pouvant être estimée correspondre à une cinquantaine d’emplois. Cette baisse démographique, même légère, s’inscrit à l’inverse de l’augmentation nationale proche de 10 000 élèves. De même, pour la rentrée 2021, l’augmentation du nombre d’élèves prévue pour Paris, + 0,2 %, soit 227 élèves, est très en deçà de l’augmentation prévue pour l’ensemble du pays, soit + 0,9 % (43 518 élèves). Entièrement urbanisée, l’académie de Paris possède un maillage scolaire dense. Malgré cette densité, les taux d’encadrement, s’ils peuvent paraître légèrement moins favorables que les moyennes nationales, sont nettement supérieurs à ceux de nombreuses autres académies dites urbaines. Ainsi, le nombre moyen d’heures par élève (H/E), tous niveaux d’enseignement confondus, est-il quasi égal au H/E national (1,33 vs 1,35). Ce taux reflète l’offre d’heures d’enseignement dont disposent les élèves. Paris n’apparaît ainsi aucunement sous dotée quant à l’offre scolaire proposée. Le H/E moyen est particulièrement élevé en SEGPA (2,5 à Paris contre 2,25 au national) et sensiblement supérieur au H/E national en lycée professionnel, niveau d’enseignement le plus accompagné : 2,22 à Paris contre 2,16 au national, ce qui illustre le niveau global de moyens dont dispose l’académie. L’académie de Paris est aussi caractérisée par le poids prépondérant des enseignements post-bac : elle scolarise à elle seule 17,1 % du total national des élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, mais aussi 6,4 % de ceux inscrits en STS. Ces données contextuelles objectives ont conduit à déterminer la mesure de rentrée scolaire 2021 de l’académie de Paris qui fait l’objet de toute l’attention nécessaire.

Depuis plusieurs années, la baisse des effectifs dans les formations proposées par le lycée professionnel Le Chesnois de La Vôge-les-Bains est constante au point que le maintien des formations est régulièrement interrogé. Des solutions sont recherchées à l’échelon académique pour préserver la filière énergétique en difficulté au niveau du recrutement. Ainsi dès 2015, une classe seconde commune énergétique ouvrant aux métiers de technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques (TISEC) et de technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques (TMSEC) a été mise en place. Toutefois, cette expérimentation n’a pas permis de conforter durablement les effectifs et la seconde commune avait été réduite à une seule seconde Technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques (TISEC). A la rentrée 2019, seuls 5 élèves ont choisi cette formation. Aussi, face à la perte continue d’effectif, les services académiques ont décidé de procéder à la fermeture de la section TISEC à la rentrée 2020, dans le cadre de la procédure d’évolution de l’offre de formation professionnelle initiale scolaire. La filière énergétique dans les Vosges n’a pas pour autant disparu. La réception des représentants des équipes enseignantes a donné l’occasion d’évoquer le développement de formation en lien avec la maintenance des unités de méthanisation. Le chef de projet de GRDF dans le développement de la production de biométhane a rencontré l’équipe de direction élargie, les professeurs et les inspecteurs pour présenter le potentiel de déploiement de ces unités et les besoins en personnels qualifiés sur le territoire. Par ailleurs et afin de répondre aux besoins de main d’œuvre des entreprises, le lycée professionnel Le Chesnois de La Vôge-les-Bains a recruté des apprentis en bac professionnel TISEC soit pour une formation en 3 ans, en 2 ans ou 1 an. A cette fin, les services du Rectorat ont maintenu en 2021 deux postes de professeurs de lycées professionnels (PLP) filière énergétique afin de maintenir les compétences RH dans ce domaine et pouvoir ainsi proposer la formation en apprentissage. En parallèle, des pistes d’évolutions en termes d’offres de formation sont également envisagées, avec la mise en place d’un partenariat avec la maison familiale et rurale (MFR) qui est à l’étude. Dans le cadre de l’élaboration de la carte des formations professionnelles, la situation de cet établissement sera étudiée, et un accompagnement lui sera proposé afin de l’inscrire dans une dynamique positive et effective notamment autour des métiers de l’éco-habitat et des loisirs.

L’article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l’instruction obligatoire pour les enfants âgés de 3 à 5 ans. Cette mesure constitue, pour les communes, une extension de compétences qui, en application de l’article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l’État. À cette fin, l’article 17 de ladite loi prévoit une attribution de ressources aux communes qui enregistreraient, durant l’année scolaire 2019-2020, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019 du fait de l’extension de l’instruction obligatoire à 3 ans. Le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l’arrêté du 30 décembre 2019 pris en application de l’article 2 de ce même décret précisent les modalités d’attribution de ces ressources. La commune pourra ainsi adresser une demande d’accompagnement financier à l’État si elle justifie d’une augmentation globale de ses dépenses obligatoires de fonctionnement pour les classes élémentaires et préélémentaires publiques et privées au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire 2018-2019. Si la hausse des dépenses dans les classes préélémentaires est compensée par une baisse au moins équivalente des dépenses dans les classes élémentaires, il n’en résulte donc aucune hausse des dépenses de fonctionnement de la commune. La commune doit ensuite justifier d’une augmentation de ses dépenses obligatoires pour les classes préélémentaires publiques et privées entre l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire 2018-2019. S’agissant des communes qui avaient donné leur accord au contrat d’association et qui versaient déjà un forfait communal, elles pourront bénéficier d’une attribution de ressources de la part de l’État, si la mesure d’abaissement de l’instruction obligatoire a entraîné pour ces communes une hausse des dépenses liée à un accroissement des effectifs scolarisés en maternelle. Toutefois, seule la part de la hausse de ces dépenses, liée aux effectifs supplémentaires d’élèves de 3 à 5 ans, pourra donner lieu à une attribution de ressources. Si une hausse du forfait communal pour les classes préélémentaires privées sous contrat est constatée, alors que les effectifs dans ces classes sont restés stables ou ont diminué, les services académiques procéderont à une analyse plus détaillée pour déterminer si l’augmentation des dépenses est directement liée à l’abaissement de la scolarité obligatoire. Concernant les communes qui n’avaient pas encore décidé de donner leur accord au contrat d’association pour les classes maternelles privées avant l’année 2019-2020 et ne versaient donc pas de forfait ou versaient une subvention assimilable à une dépense facultative, l’instauration de l’obligation d’instruction pour les élèves âgés de 3 à 5 ans constitue une extension de compétences qui justifie un accompagnement financier de l’État. Si elles ont versé un forfait communal pour ces élèves des classes maternelles privées sous contrat au titre de l’année scolaire 2019-2020, ces communes sont alors éligibles à une attribution de ressources à hauteur du montant total du forfait créé, à condition que les autres dépenses des classes élémentaires privées ainsi que des classes élémentaires et préélémentaires publiques ne soient pas en diminution par rapport à l’année de référence 2018-2019 et ne viennent pas compenser cette nouvelle dépense. Par conséquent, chaque commune sera bien accompagnée au regard de sa situation spécifique et dans le respect des dispositions du décret et de l’arrêté 30 décembre 2019. Le Conseil constitutionnel ayant validé ce dispositif d’accompagnement financier dans sa décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019, il n’est donc pas prévu de reconsidérer ces modalités d’attribution de ressources aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (ÉPCI) prévues dans le cadre de l’instauration de l’instruction obligatoire à 3 ans.

L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2020, 11 900 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique marqué par la perte de 150 000 élèves dans le premier degré. Les classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire ont été dédoublées et le dédoublement des classes de grande section de maternelle (GS) a été amorcé et se poursuivra à la rentrée prochaine. Une autre réforme, complémentaire de la mesure relative aux dédoublements vise à plafonner les effectifs des classes de GS, CP et CE1 à 24 sur tout le territoire. Elle permet de consolider les apprentissages pour les élèves de GS, CP et CE1 donnant la priorité aux savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter et respecter autrui. Ainsi, dans le département de l’Aisne, la part des classes de GS, de CP et de CE1 dont l’effectif ne dépasse pas 24 élèves a été portée de 84 % en 2019 à 89 % en 2020. A la rentrée 2020, le nombre d’élèves par classe dans l’Aisne est de 20,9 alors qu’il était de 21,5 à la rentrée précédente. Ce taux est plus favorable que la moyenne nationale qui est de 22,2 à la rentrée 2020. Dans ce département, comme dans tous les départements français, le nombre de professeurs pour 100 élèves connaît aussi une amélioration progressive : il est passé de 5,69 à la rentrée 2017 à 6,18 à la rentrée 2020, supérieur à la moyenne nationale de 5,74. À la prochaine rentrée scolaire, malgré une baisse prévue de 1 184 élèves, l’Aisne devrait bénéficier de la création de 6 emplois supplémentaires. En conséquence, le taux d’encadrement départemental devrait encore s’améliorer pour atteindre 6,34 postes pour cent élèves. Depuis la rentrée 2019, conformément à l’engagement du Président de la République, aucune fermeture d’école en milieu rural ne peut intervenir sans l’accord du maire. L’engagement de ne fermer aucune classe en milieu rural sans l’accord du maire s’est appliqué de manière exceptionnelle à la rentrée scolaire 2020, au regard du contexte sanitaire. En revanche, l’engagement de ne fermer aucune école rurale sans l’accord du maire continue et continuera de s’appliquer. Le travail de préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2021 donne lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et se fait sur la base d’une appréciation fine et objective de la situation de chaque école. La concertation avec les maires est engagée et se poursuivra jusqu’à la rentrée scolaire dans un esprit de dialogue constructif afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire et de chaque école. La vigilance et l’attention portées aux territoires restent d’actualité et ne se relâchent pas que ce soit au niveau national ou local.

L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2020, 11 900 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique marqué par la perte de 150 000 élèves dans le premier degré. Les classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire ont été dédoublées et le dédoublement des classes de grande section de maternelle a été amorcé et se poursuivra à la rentrée prochaine. Une autre réforme, complémentaire de la mesure relative aux dédoublements vise à plafonner les effectifs des classes de grande section, CP et CE1 à 24 sur tout le territoire. Elle permet de consolider les apprentissages pour les élèves de GS, CP, CE1 donnant la priorité aux savoirs fondamentaux : lire, écrire et compter. Ainsi, dans le département des Côtes-d’Armor, la part des classes de grande section, de CP et de CE1 dont l’effectif ne dépasse pas 24 élèves a été portée de 77 % en 2019 à 80 % en 2020. Ainsi, à la rentrée 2020, le nombre d’élèves par classe dans les Côtes-d’Armor (21,5) est plus favorable que la moyenne nationale de 22,2 et s’améliore par rapport à la rentrée précédente où il était de 22,2. Dans ce département, comme dans tous les départements français, le nombre de professeurs pour 100 élèves connaît aussi une amélioration progressive : il est passé de 5,49 à la rentrée 2017 à 5,69 à la rentrée 2020, A la prochaine rentrée scolaire, le taux d’encadrement départemental devrait encore s’améliorer pour atteindre 5,78 postes pour cent élèves. Depuis la rentrée 2019, conformément à l’engagement du Président de la République, aucune fermeture d’école en milieu rural ne peut intervenir sans l’accord du maire. L’engagement de ne fermer aucune classe en milieu rural sans l’accord du maire s’est appliqué de manière exceptionnelle à la rentrée scolaire 2020, au regard du contexte sanitaire. En revanche, l’engagement de ne fermer aucune école rurale sans l’accord du maire continue de s’appliquer. Le travail de préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2021 donne lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et se fait sur la base d’une appréciation fine et objective de la situation de chaque école. La concertation avec les maires est engagée et se poursuivra jusqu’à la rentrée scolaire dans un esprit de dialogue constructif, afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire et de chaque école et du contexte sanitaire tel qu’il se présentera en septembre prochain. La vigilance et l’attention portées aux territoires ruraux restent d’actualité et ne se relâchent pas que ce soit au niveau national ou local.

L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2020, 11 900 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique marqué par la perte de 150 000 élèves dans le premier degré. Les classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire ont été dédoublées et le dédoublement des classes de grande section de maternelle (GS) a été amorcé et se poursuivra à la rentrée prochaine. Une autre réforme, complémentaire de la mesure relative aux dédoublements, vise à plafonner les effectifs des classes de GS, CP et CE1 à 24 sur tout le territoire. Elle permet de consolider les apprentissages pour les élèves de GS, CP, CE1 donnant la priorité aux savoirs fondamentaux : lire, écrire et compter. Ainsi, la part des classes de GS, de CP et de CE1 dont l’effectif ne dépasse pas 24 élèves a été portée de 69 % en 2019 à 74 % en 2020. Cette part devrait atteindre 87 % à la rentrée 2021 et 100 % à la rentrée 2022, rentrée dont les bases budgétaires seront portées par le PLF 2022, dernier PLF du quinquennat. Par ailleurs, à la rentrée 2020, le nombre d’élèves par classe est de 22,2 et s’améliore par rapport à la rentrée précédente où il était de 22,7. Le nombre de professeurs pour cent élèves connaît aussi une amélioration progressive : il est passé de 5,46 à la rentrée 2017 à 5,74 à la rentrée 2020. À la prochaine rentrée scolaire, ce taux d’encadrement devrait encore s’améliorer pour atteindre 5,84 postes pour 100 élèves.

La sérénité à l’école est une exigence républicaine afin de garantir la qualité de l’éducation pour tous les élèves de France mais aussi les conditions d’exercice les meilleures pour l’ensemble des personnels du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Un climat scolaire apaisé passe par l’unité de tous les acteurs, l’exercice serein de l’autorité et la qualité des réponses apportées en cas de manquement aux règles. Aucune forme de violence ne peut être tolérée au sein de l’école. Les services du ministère ont la connaissance et traitent les incidents qui peuvent se dérouler dans les établissements. À cet égard, l’application « Faits Établissements », mise en place en 2015, permet notamment aux directeurs d’école, aux inspecteurs de l’éducation nationale en charge d’une circonscription et aux chefs d’établissement d’enseignement du second degré, de signaler aux autorités académiques les faits de violence et de conserver en mémoire ces faits, sur une période de cinq ans. Le 5 septembre 2019 est paru au bulletin officiel n° 32 le plan de lutte contre les violences en milieu scolaire avec plusieurs axes : Mise en place du plan de lutte contre les violences en milieu scolaire : - désignation d’un référent départemental « lutte contre les violences scolaires » qui anime la cellule violences, présente dans chaque direction académique ; - nouvelle circulaire relative aux « dispositifs relais » en partenariat avec la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : les élèves poly exclus peuvent être directement placés en dispositifs relais par le directeur académique (sans demande d’autorisation préalable à la famille), développement des internats tremplins ; - mise en place d’un protocole d’accompagnement et de responsabilisation (PAR) engageant les familles dans la scolarité de leur enfant. À cela s’ajoute le plan de lutte contre le harcèlement scolaire : - la lutte contre le harcèlement et le cyber harcèlement est portée par les 335 référents académiques et départementaux qui constituent des interlocuteurs clefs pour les élèves victimes de harcèlement et pour leurs parents. Ce réseau est accompagné et animé par le MENJS (mission de prévention des violences en milieu scolaire) ; - la mise en place, depuis octobre 2019, d’un comité d’experts national, groupe pluri-catégoriels, spécialiste des questions de harcèlement, associé aux travaux coordonnés par la mission de prévention des violences en milieu scolaire du MENJS et travaillant sur les contenus pédagogiques et scientifiques ; - les élèves et les familles bénéficient également de la possibilité d’appeler gratuitement le 30 20, où des professionnels les écoutent, les orientent et peuvent signaler leur situation aux référents de leur académie, pour une prise en charge suivie. À cela s’ajoute des lignes académiques dédiées qui permettent de joindre directement les référents académiques et départementaux ; - un partenariat avec l’association e-enfance permet la mise à disposition du numéro, dédié à la lutte contre les cyber violences, net écoute, le 30 18 ; - le ministère met à la disposition de ses personnels, des élèves et des familles, de nombreuses ressources et guides, notamment au moyen du site "Non au harcèlement ! " https://www.nonauharcelement.education.gouv.fr/ressources/ ; - deux temps forts marquent l’année scolaire : la journée nationale de mobilisation contre le harcèlement à l’école, le premier jeudi qui suit les vacances d’automne, qui invite les écoles et les établissements à s’engager dans des actions de sensibilisation et d’information ; le prix « Non au harcèlement ! », auquel participent près de 50 000 élèves, qui récompense les productions graphiques ou vidéos élaborées dans le cadre d’un projet d’école ou d’établissement. Par ailleurs, afin de mieux structurer encore l’action publique, a été présenté le 3 juin 2019, le programme français anti-harcèlement « NAH » actuellement expérimenté dans six académies (dans les 1er et 2nd degrés), qui sera généralisé prochainement. Les équipes mobiles de sécurité (EMS) de l’éducation nationale sont présentes dans toutes les académies pour la sécurisation des écoles, des collèges et des lycées. Ces équipes pluridisciplinaires interviennent tous les jours dans les établissements scolaires pour accompagner les gestions de crise, soutenir les victimes, protéger et sécuriser les établissements et ses abords.

L’article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l’instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans. Cette mesure constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application de l’article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l’État. L’article 17 de la loi du 26 juillet 2019 prévoit à cette fin une attribution de ressources aux communes qui enregistreraient, durant l’année scolaire 2019-2020, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019 du fait de l’extension de l’instruction obligatoire à 3 ans. Le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l’arrêté du 30 décembre 2019 pris en application de l’article 2 de ce même décret précisent les modalités d’attribution de ces ressources. Ce décret adapte l’article R. 442-44 du code de l’éducation qui prévoit que le versement du forfait communal est conditionné à l’accord du maire pour la mise sous contrat d’association des classes préélémentaires privées. Avec l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, cet accord ne sera désormais requis que pour les classes privées qui accueillent des élèves de moins de 3 ans. La commune pourra ainsi adresser une demande d’accompagnement financier à l’État si elle justifie d’une augmentation globale de ses dépenses obligatoires de fonctionnement pour les classes élémentaires et préélémentaires publiques et privées au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire 2018-2019. Si la hausse des dépenses dans le préélémentaire est compensée par une baisse des dépenses dans l’élémentaire, il n’y a donc pas de hausse des dépenses de fonctionnement. La commune doit ensuite justifier d’une augmentation de ses dépenses obligatoires pour les classes préélémentaires publiques et privées sur l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire 2018-2019. Pour les communes qui avaient donné leur accord au contrat d’association et qui versaient déjà un forfait communal, elles pourront bénéficier d’une attribution de ressources de la part de l’État à la mesure de la hausse des dépenses liées aux effectifs supplémentaires de 3 à 5 ans. Concernant les communes qui n’avaient pas encore décidé de donner leur accord au contrat d’association pour les classes maternelles privées avant l’année 2019-2020 et ne versaient pas de forfait ou versaient une subvention facultative, l’instauration de l’obligation d’instruction pour les élèves âgés de 3 à 5 ans constitue une extension de compétences qui justifie un accompagnement financier de l’État. Si elles créent un forfait pour les classes maternelles privées sous contrat au titre de l’année scolaire 2019-2020, ces communes sont éligibles à une attribution de ressources pour le montant du forfait créé dans la limite de l’augmentation globale des dépenses de fonctionnement obligatoires des écoles préélémentaires et élémentaires. Chaque commune sera donc accompagnée au regard de sa situation conformément aux modalités d’attribution précisées dans le décret et l’arrêté précités. Dans le cas présent, l’académie de Dijon a déjà pris en compte le dossier de demande d’accompagnement financier déposé par la commune de Fourchambault. Toutefois, au regard de sa situation et des éléments communiqués, la baisse des dépenses scolaires obligatoires globales de la commune entre les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020 ne lui permettent pas de prétendre à l’attribution de ressources dans le cadre du dispositif dès lors que ses charges financières pour la scolarité n’augmentent pas malgré la mesure d’abaissement d’âge de l’instruction obligatoire. L’instruction des demandes d’accompagnement est prise en charge au plus près des communes par les services déconcentrés de l’éducation nationale. Les rectorat ou direction des services départementaux de l’éducation nationale se tiennent à disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale pour obtenir tout éventuel complément d’information.

La question du remplacement des professeurs absents constitue une priorité majeure du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, puisqu’elle touche à la continuité et à la qualité du service public. Dans le premier degré, le cadre réglementaire du remplacement est défini par le décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré et la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017 relative à l’amélioration du dispositif de remplacement du premier et second degrés. Dans le second degré, le cadre réglementaire du remplacement est fixé par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignement du second degré et le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d’enseignement du second degré. Les absences de longue durée (supérieures ou égales à 15 jours) sont couvertes par des enseignants titulaires sur zone de remplacement (TZR). En cas de tension sur le remplacement dans une discipline, les académies recourent aux contractuels dès la rentrée scolaire et tout au long de l’année. La mise en œuvre d’une gestion des ressources humaines de proximité contribue à améliorer l’identification des viviers potentiels de professeurs contractuels recrutés pour assurer les remplacements en fonction des spécificités de chaque territoire. Les absences de courte durée (moins de 15 jours) sont prises en charge dans le cadre des protocoles de remplacement de courte durée, prévus par le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005. Ces protocoles définissent dans chaque établissement l’organisation du remplacement des absences courtes et permettent de pallier les absences prévisibles : stages de formation continue, préparation ou présentation à un concours ou examen, participation à un jury. Les TZR assurent prioritairement des remplacements de longue durée, mais ils peuvent également être mobilisés pour du remplacement de courte durée. Ainsi, plus de 12 000 heures ont été assurées par des TZR au titre du remplacement de courte durée en 2019-2020. Cependant, la multiplicité des disciplines enseignées (130 disciplines principales), la répartition géographique des professeurs (8 000 établissements) et le temps de réactivité, puisqu’il s’agit de remplacements imprévisibles et épisodiques, peuvent expliquer des résultats moins efficients que sur les remplacements des absences de plus de 15 jours. En 2019, pour accroître la capacité de couverture des besoins d’enseignement, le ministère a porté à deux le nombre d’heures supplémentaires annuelles non refusables (décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d’une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré). Cette mesure participe d’une politique volontariste permettant aux professeurs d’augmenter leur rémunération (le gain étant amplifié par l’exonération de charges salariales sur ces heures supplémentaires) et contribue à l’amélioration de l’organisation du service public de l’enseignement. Le contexte de crise sanitaire a renforcé l’acuité de la question du remplacement des professeurs placés en travail à distance, en autorisation spéciale d’absence, ou en congé de maladie ordinaire. Afin d’assurer leur remplacement, des moyens exceptionnels ont été débloqués permettant de garantir la continuité pédagogique. Pour le premier degré public, une autorisation temporaire de recrutement de professeurs des écoles contractuels a été donnée et répartie entre académies au regard du potentiel de remplacement mobilisable par chaque académie. Ce choix de recourir à des personnels contractuels est celui qui permet de recruter rapidement des enseignants pour répondre à la situation particulière née de la crise sanitaire. Pour le second degré public, ces moyens ont permis le recrutement d’assistants d’éducation, afin de renforcer les contingents dédiés à l’encadrement des élèves sur site durant les cours dispensés à distance par les enseignants « empêchés » en raison de la Covid. Afin de mesurer l’efficacité du dispositif du remplacement et de la suppléance, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports dispose d’indicateurs de pilotage. Ces indicateurs, partagés avec les académies, permettent de mesurer l’efficacité et l’optimisation du potentiel de remplacement. Grâce à ces mesures, le ministère et les services académiques peuvent organiser le remplacement de la manière la plus efficiente possible. Ces indicateurs sont élaborés à partir de données centrées sur l’agent et consolidées à grande échelle (données par académie, par département, par discipline). Cependant, conscient des attentes, le ministère a engagé une réflexion afin d’élaborer de nouveaux indicateurs qui permettraient d’avoir une meilleure représentation de la situation du remplacement. En outre, l’exigence en matière de continuité et de qualité du service public de l’éducation implique que les efforts conduits en matière de gestion du remplacement s’accompagnent d’un travail de fond afin d’améliorer l’attractivité du métier de professeur. Dès le début du quinquennat, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a pris l’engagement de revaloriser les personnels et particulièrement les professeurs. En 2021, le ministère dispose d’une enveloppe de 400 M€ pour revaloriser ses personnels et accompagner la transformation des métiers de l’éducation (500 M€ en année pleine). Cette mesure prend place au sein d’un travail global sur l’amélioration des conditions de travail des personnels et du système éducatif, dans le cadre du Grenelle de l’éducation et de l’agenda social. Dans cette perspective, le budget 2021 prévoit la mise en place d’une prime d’attractivité pour les professeurs en début de carrière, l’augmentation des taux de promotion en hors classe (de 17 à 18 %), et une enveloppe de 45 M€ qui sera consacrée aux autres mesures catégorielles dans le cadre de l’agenda social. Il s’agit d’un effort significatif de l’État en faveur des personnels de l’éducation nationale afin de reconnaître leurs missions et de renforcer l’attractivité des métiers enseignants.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a placé la lutte contre le harcèlement scolaire en tête de ses priorités en conduisant une politique publique volontariste et ambitieuse de lutte contre toutes les formes de harcèlement. Depuis l’organisation des Assises nationales sur le harcèlement à l’École (les 2 et 3 mai 2011, à Paris), et dans la continuité des États généraux de la sécurité à l’École d’avril 2010, la France met en œuvre une véritable politique publique de lutte et de prévention contre toutes les formes de harcèlement organisée autour de quatre axes : sensibiliser, prévenir, former et prendre en charge. Dans le cadre de cette politique, la détermination à combattre ce fléau a enclenché une dynamique dans les actes, comme par exemple la mobilisation de nombreux acteurs, partenaires et membres de la société civile, la création de nombreux dispositifs, ressources, numéros d’appels, l’existence d’une journée nationale : - la lutte contre le harcèlement et le cyber harcèlement est portée par les 335 référents académiques et départementaux qui constituent des interlocuteurs clefs pour les élèves victimes de harcèlement et pour leurs parents. Ce réseau est accompagné et animé par le MENJS (Mission de la prévention des violences en milieu scolaire) ; - les élèves et les familles bénéficient également de la possibilité d’appeler gratuitement le 30 20, où des professionnels les écoutent, les orientent, et peuvent signaler leur situation aux référents de leur académie, pour une prise en charge suivie. À cela s’ajoute des lignes académiques dédiées qui permettent de joindre directement les référents académiques et départementaux ; - un partenariat avec l’association e-enfance permet la mise à disposition du numéro, dédié à la lutte contre les cyber violences, net écoute, le 30 18 ; - le MENJS met à la disposition de ses personnels, des élèves et des familles, de nombreuses ressources et guides, notamment au moyen du site « Non au harcèlement ! » : https://www.nonauharcelment.education.gouv.fr/ressources/ ; - deux temps forts marquent l’année scolaire : la journée nationale de mobilisation contre le harcèlement à l’école, le premier jeudi qui suit les vacances d’automne, qui invite les écoles et les établissements à s’engager dans des actions de sensibilisation et d’information ; le prix « Non au harcèlement ! » (NAH), auquel participent près de 50 000 élèves, qui récompense les productions graphiques ou vidéos élaborées dans le cadre d’un projet d’école ou d’établissement. Ainsi, on ne peut plus dire aujourd’hui que les phénomènes de harcèlement entre élèves soient méconnus de nos personnels ou plus largement de la société civile. Par ailleurs, afin de mieux structurer encore l’action publique, a été présenté le 3 juin 2019, le programme français anti-harcèlement « NAH » actuellement expérimenté dans six académies (dans les 1er et 2nd degrés). Cette année, les quarante établissements expérimentateurs du programme français anti-harcèlement des académies de Strasbourg, Aix-Marseille, Nice, Toulouse, Rennes et Normandie ont, entre autres, testé sept kits d’animation sur les thématiques de l’hyper-connexion, des fakes news et du cyber harcèlement. Ce programme combine différentes actions selon un film annuel précis, prévoit la mise en place d’une équipe ressources constituée de cinq personnes dans chaque collège et dans la circonscription (information des parents d’élèves, sensibilisation des personnels, journée NAH, participation au concours NAH, « Safer inter day », engagement des ambassadeurs collégiens, mise en place de dix heures annuelles à destination des élèves et consacrées au harcèlement) et permet ainsi aux écoles et établissements de mettre en œuvre de manière effective leur plan de prévention et leur protocole de prise en charge avec des acteurs formés et des outils adaptés à ces phénomènes complexes. Ce programme anti-harcèlement sera généralisé dès la rentrée scolaire 2021, à tout le territoire national. La politique publique, engagée depuis 2011 (dont les résultats encourageants se lisent dans les dernières enquêtes de victimation de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) et dans l’enquête HBSC), combinée aux nouvelles mesures annoncées, témoignent de l’engagement déterminé du MENJS et de sa volonté de mobiliser l’ensemble des membres de la communauté scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire sous toutes ses formes, y compris le cyber harcèlement.

Les directeurs d’école des établissements d’enseignement privés sous contrat sont, en application des dispositions de l’article R. 914-18 du code de l’éducation, des professeurs des écoles. Le principe de parité prévu à l’article L. 914-1 du même code leur permet de bénéficier des mêmes décharges de services que les directeurs d’école publique. Ces heures de décharge sont assimilées à des heures d’enseignement effectivement assurées. En revanche, ce principe de parité n’implique pas que les directeurs d’école privée sous contrat puissent bénéficier des indemnités servies aux directeurs d’école de l’enseignement public. En effet, les fonctions de direction d’établissement privé sous contrat, à la différence des fonctions d’enseignement, ne sont pas soumises à ce principe de parité. Les fonctions de direction d’une école privée relèvent d’un contrat avec l’organisme de gestion de l’établissement privé qui stipule les conditions notamment de rémunération pour l’exercice de ces fonctions. Cette rémunération est à la charge de l’organisme privé de gestion. Le Conseil d’État a rappelé cette règle pour les directeurs d’école privée dans sa décision n° 261515 du 8 juillet 2005. Il a ainsi précisé au sujet de l’application du régime des décharges de service des directeurs d’école publique aux directeurs d’école privée sous contrat prévue par l’article L. 914-1 du code de l’éducation : « ces dispositions n’ont pas eu pour objet et ne peuvent avoir eu pour effet d’assimiler les fonctions de directeur d’un établissement d’enseignement privé du premier degré à celles de directeur d’école publique. Ainsi, les directeurs d’établissement privé du premier degré ne sauraient prétendre, à raison de fonctions autres que d’enseignement, aux bonifications indiciaires et indemnités de sujétions spéciales dont peuvent bénéficier les directeurs d’école publique. » En conséquence, les directeurs d’école privée sous contrat ne sont pas éligibles à l’indemnité prévue par le décret n° 2020-1252 du 14 octobre 2020 applicable aux directeurs d’école de l’enseignement public.

En France, grâce à la politique publique engagée depuis 2011, l’implication du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) est totale pour combattre le harcèlement scolaire, que ce soit dans la classe, la cour de récréation ou à travers les écrans. Le MENJS a placé la lutte contre le harcèlement scolaire en tête de ses priorités en conduisant une politique publique volontariste et ambitieuse de lutte contre toutes les formes de harcèlement. Depuis l’organisation des Assises nationales sur le harcèlement à l’école (les 2 et 3 mai 2011, à Paris), et dans la continuité des États généraux de la sécurité à l’école d’avril 2010, la France met en œuvre une véritable politique publique de lutte et de prévention contre toutes les formes de harcèlement organisée autour de quatre axes : sensibiliser, prévenir, former et prendre en charge. Dans le cadre de cette politique, la détermination à combattre ce fléau mobilise de nombreux acteurs, partenaires et membres de la société civile. Plusieurs actions méritent d’être soulignées : - la lutte contre le harcèlement et le cyber harcèlement est portée par les 335 référents académiques et départementaux qui constituent des interlocuteurs clés pour les élèves victimes de harcèlement et pour leurs parents. Ce réseau est accompagné et animé par le MENJS (mission de prévention des violences en milieu scolaire) ; - la mise en place, depuis octobre 2019, d’un comité d’experts national, groupe pluri-catégoriels, spécialiste des questions de harcèlement, associé aux travaux coordonnés par la mission de prévention des violences en milieu scolaire du MENJS et travaillant sur les contenus pédagogiques et scientifiques. Ce comité d’experts regroupe des spécialistes des questions de harcèlement : universitaires et chercheurs, personnels du MENJS, acteurs de la société civile et associations engagées dans la lutte contre le harcèlement ; - les élèves et les familles bénéficient également de la possibilité d’appeler gratuitement le 3020, où des professionnels les écoutent, les orientent, et peuvent signaler leur situation aux référents de leur académie, pour une prise en charge suivie. À cela s’ajoutent des lignes académiques dédiées qui permettent de joindre directement les référents académiques et départementaux ; - un partenariat avec l’association e-Enfance permet la mise à disposition du numéro, dédié à la lutte contre les cyber violences, Net Écoute, le 3018 ; - le ministère met à la disposition de ses personnels, des élèves et des familles, de nombreuses ressources et guides, notamment au moyen du site "Non au harcèlement" https://www.nonauharcelement.education.gouv.fr/ressources/ ; - deux temps forts marquent l’année scolaire : la journée nationale de mobilisation contre le harcèlement à l’école, le premier jeudi qui suit les vacances d’automne, qui invite les écoles et les établissements à s’engager dans des actions de sensibilisation et d’information ; le prix « Non au harcèlement », auquel participent près de 50 000 élèves, qui récompense les productions graphiques ou vidéos élaborées dans le cadre d’un projet d’école ou d’établissement. Par ailleurs, afin de mieux structurer encore l’action publique, a été présenté le 3 juin 2019, le programme français anti-harcèlement « NAH », actuellement expérimenté dans six académies (dans les 1er et 2nd degrés). Cette année, les quarante établissements expérimentateurs du programme français anti-harcèlement des académies de Strasbourg, Aix-Marseille, Nice, Toulouse, Rennes et Normandie ont, entre autres, testé sept kits d’animations sur les thématiques de l’hyper-connexion, des fakes news et du cyber harcèlement. Ce programme combine différentes actions selon un film annuel précis (information des parents d’élèves, sensibilisation des personnels, implication dans la journée NAH, participation au concours NAH, engagement des ambassadeurs collégiens, mise en place de dix heures annuelles à destination des élèves et consacrées au harcèlement), et permet ainsi aux écoles et aux établissements de mettre en œuvre de manière effective leur plan de prévention et leur protocole de prise en charge avec des acteurs formés et des outils adaptés à ces phénomènes complexes. Ce programme anti-harcèlement sera généralisé dès la rentrée scolaire 2021 à tout le territoire national. Les modalités concrètes de travail avec les académies sur le traitement des situations : - la mission de prévention des violences en milieu scolaire accompagne au quotidien les référents (deux au niveau académique et trois par département) dans la lutte contre le harcèlement et le cyber harcèlement : suivi des situations, aide à la décision, conseils, mobilisation de ressources, liaison avec la plateforme 30 20, 30 18… ; - elle organise l’animation de ce réseau : visioconférences régulières avec l’ensemble des référents : état des lieux, informations, formations spécifiques, expérimentations dans certaines académies ; - elle met à la disposition de tous de nombreuses ressources, régulièrement actualisées, sur le site du MENJS.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports veille à l’équité des dotations qu’il répartit entre académies. L’analyse des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l’académie, de la démographie des élèves et des disparités sociales et territoriales. Il appartient ensuite aux autorités académiques de répartir les moyens dont elles disposent entre les différents niveaux d’enseignement, en s’attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d’aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l’avis des instances consultatives locales. Au sein de l’académie de Montpellier, le lycée Albert Einstein de Bagnols-sur-Cèze, connaît une évolution démographique inverse de l’augmentation des effectifs d’élèves prévue tant au niveau national (+ 0,9 %) qu’au niveau académique (+ 1,8 %) pour la rentrée scolaire 2021. Le secteur géographique se caractérise en effet par une stagnation du nombre des élèves. Ainsi, il scolarisait 2 152 élèves en 2017 et 2 058 à la rentrée 2020. À la rentrée 2020, l’écart entre les prévisions d’effectifs et le constat s’est établi à - 70 élèves. Cela s’est traduit par une augmentation du taux d’encadrement initialement prévu à 1,45 heure par élève. Dans le cadre de la préparation de la rentrée 2021, ce taux d’encadrement reste sensiblement identique (1,43) marquant la continuité du soutien des autorités académiques envers l’établissement. Néanmoins, il apparaît que les choix d’orientation des élèves en fin de classe de seconde diminuent significativement vers la voie technologique STI2D offerte par l’établissement, tant à la rentrée 2020 qu’à la rentrée 2021, se traduisant par un moindre besoin en moyens d’enseignement. S’agissant des enseignements de spécialités (EDS), l’académie s’est attachée à pouvoir offrir une palette étoffée et attractive, particulièrement dans les zones rurales ou excentrées. C’est ainsi que le lycée Albert Einstein de Bagnols-sur-Cèze bénéficie d’une offre de spécialité présentant, outre les EDS du socle, les EDS numérique et sciences informatiques (NSI) et sciences de l’ingénieur (SI) permettant aux élèves de ce secteur de construire leur parcours de manière équitable et comparable avec les zones urbanisées de l’académie. Sur cette dernière spécialité (SI), il convient de noter que, si à la rentrée 2019 43 élèves de première ont suivi cet EDS, 14 seulement l’ont maintenu en terminale, tandis que le constat de la rentrée 2020 fait état d’une baisse de 32 % des élèves ayant fait le choix de cet enseignement de spécialité. Le maintien de cet EDS à la rentrée 2021 n’est donc pas lié aux moyens de l’établissement, mais aux choix des élèves dans la construction de leur parcours BAC - 3 / BAC + 3. Au titre de l’équité scolaire, et au-delà du financement de groupes de mathématiques complémentaires en classe de terminale, l’académie procède à une allocation progressive de moyens complémentaires liée à l’indice de position sociale des élèves. Le lycée Albert Einstein de Bagnols-sur-Cèze bien que positionné dans la moitié la plus favorisée des lycées de l’académie de Montpellier bénéficie de près d’un ETP à ce titre, au-delà des moyens réglementaires. En matière de taux d’encadrement, le nombre moyen d’élèves par division (E/D) pour le niveau lycée pré-bac de cet établissement est de 31, soit un taux plus favorable que le E/D moyen académique (31,6) et plutôt proche du E/D national (30,7). Enfin, il doit être souligné que la section d’enseignement professionnel du lycée, malgré une stabilité des effectifs (- 1 élève), connaît une augmentation sensible de ses moyens d’enseignement, auprès d’un public plus fragile que sur la partie lycée général et technologique marquant également toute l’attention aux élèves de ce territoire par les autorités académiques.

Conformément à la circulaire du 19 juin 2020 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2019-2020 (additif), le versement d’une mensualité complémentaire de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux de l’année 2019-2020 au titre du mois de juillet 2020 est octroyé aux étudiants boursiers au titre de l’année universitaire 2019-2020 dont les concours ou les examens terminaux, à l’exception de ceux portant sur la validation d’une unité d’enseignement de professionnalisation (ou équivalent), ont fait l’objet d’un report au-delà du 30 juin 2020 à la suite de l’épidémie de la Covid-19. Ces dispositions visent à aider les étudiants boursiers qui, du fait du report au-delà du 30 juin 2020 de leurs examens terminaux ou de leurs concours à la suite de l’épidémie de la Covid-19, ont pu être confrontés à des difficultés matérielles pour poursuivre leurs études, notamment s’ils ne pouvaient exercer un emploi étudiant pendant l’été. Les examens terminaux correspondent notamment à des examens écrits ou oraux, à la remise d’un rapport ou d’un mémoire, à un travail pratique (par exemple en arts plastiques ou en biologie), à l’élaboration d’un projet faisant l’objet d’un rapport ou d’une soutenance (par exemple en ingénierie), à une épreuve pratique (par exemple en sport). Conformément à la circulaire précitée, les étudiants boursiers dont seule la validation d’une unité d’enseignement de professionnalisation (ou équivalent), par exemple une soutenance de stage, a été reportée au-delà du 30 juin 2020, ne sont pas éligibles à une mensualité de juillet de la bourse sur critères sociaux. En effet, dans cette situation, la plus grande partie du travail a été effectuée avant la soutenance, cette dernière ayant en outre pu être réalisée à distance comme suite aux mesures prises à cet effet dans le cadre de la crise sanitaire. Par ailleurs, les concours visés par les dispositions de ladite circulaire sont ceux permettant d’accéder à une formation d’enseignement supérieur dans le cadre d’une poursuite d’études, et non les concours d’accès à la fonction publique, qui ne relèvent pas de la compétence du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche, et de l’innovation. Dans ce cadre, les étudiants boursiers inscrits en vue de la préparation d’un master MEEF ont pu bénéficier de la mensualité complémentaire de juillet si leurs examens terminaux en vue de leur diplomation ont été reportés au-delà du 30 juin 2020 en raison de la crise sanitaire. En revanche, si seul leur concours d’accès à la fonction publique a été reporté, ils ne peuvent bénéficier de cette mensualité. Dès lors, les étudiants de master MEEF dont les dates de concours de Capes ou d’agrégation ont été reportées, mais pas celles de leurs examens terminaux, ne sont pas éligibles au dispositif. Il n’y a ainsi pas eu de rupture d’égalité dans l’attribution des bourses sur critères sociaux en juillet 2020. Le dispositif d’aides sociales mis en place par le ministère chargé de l’enseignement supérieur est destiné à favoriser l’accès à l’enseignement supérieur, à améliorer les conditions d’études et à contribuer à la réussite des étudiants.

L’insertion et la professionnalisation des jeunes sont une priorité de ce gouvernement. Hors pandémie, plus de 900 000 étudiants effectuent des stages chaque année, soit un tiers des étudiants. Conscient des effets de la crise sanitaire sur le nombre de stages, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI), en lien avec les établissements d’enseignement supérieur, a réagi dès les premiers jours du confinement de mars 2020, pour répondre à un triple enjeu : assurer la sécurité des étudiants en stage, préserver la continuité pédagogique et en particulier l’acquisition de compétences, venir en aide financièrement aux étudiants. Le MESRI a ainsi permis l’aménagement des conditions des stages, qui peuvent être réalisés à distance, avoir lieu jusqu’en décembre (si l’année universitaire est prolongée par une décision du conseil d’administration de l’établissement) ou être fractionnés. Par ailleurs, les établissements ont également la possibilité d’assouplir les conditions de validation des unités d’enseignement professionnalisation en permettant aux étudiants de valoriser d’autres activités, qu’il s’agisse, par exemple, de bénévolat, d’entrepreneuriat via les PEPITE (Pôles étudiants pour l’Innovation, le Transfert et l’Entrepreneuriat), d’une autre activité professionnelle, d’un service civique ou d’un projet tutoré. Enfin, concernant plus spécifiquement les BTS, la durée minimale du stage a été exceptionnellement abaissée à 4 semaines pour tous les étudiants ne parvenant pas à trouver un stage plus long. En cas d’impossibilité complète à trouver un stage, les établissements peuvent les remplacer par une mise en situation professionnelle. Des aides financières ont également été apportées aux stagiaires en 2020 : aide de 200 euros aux étudiants ayant perdu leur stage gratifié ou job étudiant du fait de la pandémie, prolongation des bourses étudiantes pour les étudiants ayant dû repousser leurs dates de stage. Le MESRI développe par ailleurs des partenariats avec les acteurs territoriaux et économiques. Les actions des collectivités territoriales sont valorisées par le ministère et les établissements d’enseignement supérieur sur chacun de leurs territoires. Enfin, le MESRI co-construit avec le haut-commissariat à l’emploi et à l’engagement des entreprises la plateforme « 1 jeune 1 solution » pour mutualiser l’ensemble des outils existants en matière d’offre et de recherche de stages, d’apprentissage et d’emploi, d’aides et d’initiatives en faveur de la professionnalisation et de l’insertion professionnelle.

Le processus d’élaboration de la carte des formations s’appuie sur des orientations et des priorités partagées avec le conseil régional dans l’objectif d’adapter l’offre de formation aux évolutions socio-économiques tout en veillant à accompagner l’ambition scolaire et professionnelle des élèves et de leurs familles sur l’ensemble du territoire. Comme chaque année, ces axes sont portés à la connaissance de l’ensemble des établissements au mois de mai dans une lettre de cadrage de la région et des autorités académiques sur l’évolution de l’offre de formation professionnelle. Cette lettre fait état des priorités et des projets de régulation en préparation de la rentrée de l’année N+1. C’est dans ce cadre que l’équipe de direction du lycée a été sollicitée pour affiner les analyses en novembre 2020. Outre les analyses des projets portés par les établissements de formation, en amont des décisions, un diagnostic est réalisé sur les besoins en formation, la capacité de l’appareil de formation à mener les élèves à la réussite, à contribuer à l’élévation des qualifications et à l’insertion professionnelle. Quelques indicateurs clés ont été retenus pour situer le territoire : - à la rentrée 2020, l’académie scolarisait 18 036 élèves dans la voie initiale scolaire professionnelle dont 26 % dans le privé sous contrat ; - pour le seul enseignement public, de 2014 à 2020, la voie professionnelle a perdu 9 % de ses effectifs (- 1 329 élèves) avec une prévision de poursuite de la baisse à - 3,4 % à l’horizon 2023 ; - en corollaire, le taux de places vacantes en première année de formation dans le public a augmenté : il est de 9,9 % cette année (soit + 1 point par rapport à N-1). Le taux de places vacantes est de 13,2 % sur l’ensemble du cursus (soit au total 2 001 places vacantes). Le niveau le plus concerné par la hausse de places vacantes est le BTS. Une analyse plus fine par spécialité de BTS et par territoire permet d’identifier que : - 38 % des places vacantes en BTS se concentrent sur le département de Saône et Loire ; - concernant la spécialité Comptabilité-gestion pour laquelle une décision de fermeture a été actée, le département de Saône-et-Loire propose 3 sections de cette spécialité de BTS sur les 6 proposées dans l’académie de Dijon. Cela représente, pour ce département, 84 places alors même que les enquêtes menées sur les projets de recrutement en techniciens en comptabilité-gestion ont été estimés à 40 ; - alors que l’offre de formation en BTS représente une poursuite d’études à privilégier pour les bacheliers professionnels, la formation proposée au lycée Henri Parriat de Montceau-les-Mines accueille près de 40 % de lycéens de la voie générale contrairement aux deux autres formations du département. L’ensemble de ces constats partagés au sein du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP) ont amené le recteur de région académique à proposer aux instances consultatives auprès du Conseil académique de l’éducation nationale (CAEN) et du Comité technique académique (CTA) à soumettre au vote du conseil régional, parmi les mesures d’évolution de la carte des formations, la fermeture du BTS Comptabilité-gestion au lycée Henri Parriat de Montceau-les-Mines. Il est à noter que, parmi ces mesures, il a également été acté trois ouvertures de BTS dont un BTS Moteurs à combustion interne (MCI) et deux BTS Management opérationnel de la sécurité (MOS) et une ouverture de baccalauréat professionnel particulièrement porteurs au regard des analyses des besoins en formation du territoire. Outre les étapes de concertation inhérentes au processus d’élaboration de la carte des formations, le dialogue social a bien été conduit par Mme la rectrice de l’académie de Dijon qui a répondu à chacune des audiences demandées. Les enseignants de l’établissement ont été reçus en audience en février 2021. Mme la maire de Montceau-les-Mines, Madame Jarrot, a été reçue deux fois par Mme la rectrice de l’académie de Dijon et les élus et parlementaires ont été conviés à ces échanges.

Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) favorise et soutient pleinement toutes les actions en faveur de la réduction du nombre d’animaux utilisés à des fins scientifiques, qu’ils soient intégrés dans une procédure expérimentale ou non. Ce sera l’une des missions majeures du centre national dédié aux « trois R », en cours de création suite à la loi n° 2020-1074 du 24 décembre 2020 de programmation pour la recherche. Outre une aide à l’ingénierie de projets expérimentaux, ce centre aura aussi vocation à soutenir, à travers des appels à projets dédiés le développement et la validation de méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux. Sur ce dernier point, la France soutient le lancement d’appels à projets au niveau européen. S’agissant des animaux non utilisés dans des procédures expérimentales déclarés par la France, sur l’ensemble de ces animaux, pour l’année 2017, 32 %, presque exclusivement des souris, sont liés à la création ou à l’entretien de lignées génétiquement altérés. Afin de diminuer ce nombre, diverses actions ont été engagées au sein des établissements concernés, à commencer par le raffinement des techniques d’élevage et la planification des besoins expérimentaux. Le personnel en charge de la production des cohortes a été formé sur les techniques de croisement, permettant d’obtenir plus rapidement des animaux ayant les génotypes d’intérêt. Il a aussi été sensibilisé sur la mise en veille des lignées de moindre intérêt scientifique. Le développement et la vulgarisation des techniques de cryoconservation permettent désormais de maintenir sous forme non respirante les lignées même complexes jusqu’alors impossibles à congeler. Différents centres nationaux (CNRS, GIS…) et programmes fédératifs européens (Emma, puis Phénomin) favorisent activement ces actions de cryoconservation. En parallèle, des logiciels de gestion d’élevages ont été mis en place au sein des animaleries en soutien au personnel et permettent de raffiner les pratiques : rationalisation du nombre d’accouplements, facilitation des croisements à étages, choix des reproducteurs en fonction de leur génotype… Ce suivi facilité permet également de contrôler les productions au plus près. Le renforcement des exigences de formation continue des techniciens d’animalerie et des concepteurs de procédures expérimentales, sous l’impulsion de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, contribue également à la promotion des meilleures pratiques d’élevage et à la réduction du nombre d’animaux excédentaires. Ces actions permettent de réduire le nombre d’animaux non utilisés dans des procédures, même s’il ne faut pas perdre de vue que les questionnements scientifiques toujours plus pointus nécessitent aussi la création de nouvelles lignées, notamment grâce aux nouvelles techniques d’édition génomique. A titre d’illustration, le laboratoire « Transgenèse et Archivage d’Animaux Modèles » d’Orléans fait état en avril 2021 de 456 lignées génétiquement modifiées conservées sous forme « respirante », contre 3 347 lignées cryoconservées. On constate donc une forte rationalisation du nombre d’animaux requis pour conserver ces lignées. Les 68 % restants sont des animaux euthanasiés pour prélèvements d’organes ou de tissus à des fins de recherche in vitro, des animaux d’élevage trop âgés, des animaux euthanasiés au cours de leur élevage ou de leur hébergement afin d’éviter des situations de souffrance ou des risques de contagion et des animaux victimes de mortalité au cours de leur élevage ou de leur hébergement. A partir de ce constat, et toujours dans l’esprit des 3R (Remplacer, Réduire, Raffiner), de nombreuses actions ont été initiées, notamment la réutilisation et la mutualisation des animaux pour les prélèvements d’organes et de tissus. Cette action est fortement promue au travers des comités d’éthique et des structures de bien-être animal. Comme vous l’indiquez, des méthodes in vitro de plus en plus performantes, par exemple l’utilisation d’organoïdes, permettent de réduire considérablement le nombre d’animaux utilisés. Les inspecteurs du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, qui assurent l’inspection des établissements éleveurs et utilisateurs d’animaux à des fins scientifiques, veillent à l’application des principes des « trois R » conformément au dispositif réglementaire. A ce titre, dans le cadre de leurs inspections, ils interrogent les responsables sur la mise en application des meilleures pratiques d’élevage en vue notamment de limiter au maximum les animaux excédentaires.

La situation des doctorants diffère selon qu’ils bénéficient d’un contrat de droit public ou privé, ou de l’absence de contrat. Dans le premier cas, que le contrat soit de droit public (contrat doctoral ou contrat d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche, ATER) ou de droit privé (convention industrielle de formation par la recherche, CIFRE, avec un contrat de travail), le doctorant cotise d’ores et déjà pour sa retraite. Dans le second cas (absence de contrat), le doctorant ne cotise pas pour la retraite. En ce sens, prendre en compte les périodes de préparation du doctorat non couvertes par un contrat reviendrait à créer une bonification pour la retraite, ce qui ne correspond pas aux orientations générales en matière de retraite. Aussi, pour répondre à ces difficultés, la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, prévoit l’accroissement de 20 % du nombre de contrats doctoraux financés par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, notamment dans les filières en sciences humaines et sociales, domaines de recherche où la proportion de doctorants sans contrat est la plus élevée. Par ailleurs, l’arrêté du 25 mai 2016 – fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat – rappelle que la préparation du doctorat, au sein de l’école doctorale, s’effectue en règle générale en 3 ans en équivalent temps plein consacré à la recherche. Cette durée est donc celle à prendre en compte pour le calcul d’une pension de retraite.

L’égalité des chances dans l’enseignement supérieur est une priorité de ce gouvernement. La promotion de l’égalité des chances appelle une mobilisation interministérielle et de l’ensemble des acteurs. C’est pourquoi le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) déploie des mesures ambitieuses, en lien notamment avec le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) et l’ensemble des acteurs de l’enseignement et de l’accompagnement (établissements, associations, acteurs locaux). L’orientation, l’accès et l’accompagnement sont les trois jalons de cette politique. Le premier volet de cette politique s’est concrétisé par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et réussite des étudiants (ORE), qui s’est traduite notamment par un accompagnement renforcé et de meilleurs choix d’orientation pour nos jeunes. Les effets des mesures prises en 2018 se sont déjà fait sentir, sur le taux de réussite en première année de licence notamment. Cette loi a également permis de promouvoir l‘égalité des chances pour les lycéens boursiers et les bacheliers issus des séries professionnelles et technologiques ainsi que de favoriser la mobilité inter-académique et de lutter contre l’assignation à résidence. Ainsi, on estime en 2020 à plus de 12 000 le nombre de boursiers pour lesquels le système des taux minimums de boursiers a été décisif dans leur orientation : ces candidats se sont inscrits dans une formation pour laquelle ils n’auraient vraisemblablement pas eu de proposition sans ce système. Le deuxième volet, dont l’ambition a été fixée par le Président de la République dans son discours des Mureaux du 2 octobre 2020, concerne l’orientation et le lien entre l’environnement scolaire et l’enseignement supérieur. C’est tout l’objet de la nouvelle impulsion que le Président de la République a souhaité donner aux Cordées de la réussite, en fixant un objectif de 200 000 élèves de l’enseignement secondaire encordés. Au printemps 2021, plus de 185 000 élèves sont encordés, soit plus qu’un doublement depuis les annonces du Président de la République. Pour la rentrée 2021, de nouveaux appels à projets permettront de prolonger cet effort. S’agissant de l’accès aux filières les plus sélectives, notamment sur concours, la loi n° 2020-1674 pour la programmation de la recherche (LPR) du 24 décembre 2020 a prévu de sécuriser les dispositifs mis en œuvre par les établissements ou leurs tutelles pour favoriser la diversité au sein de leurs écoles. Plus généralement, la ministre chargée de l’enseignement supérieur a suscité de nombreuses propositions, dont témoignent le rapport de la commission Hirsch qu’elle a installée au cours de l’année 2020 mais aussi la dynamique aujourd’hui enclenchée du côté des grandes écoles, afin de favoriser la diversité des élèves au sein de ces établissements. Si les frais de scolarité de certains établissements, notamment les écoles de management privées, peuvent s’avérer coûteux, ces écoles sont incitées à développer des politiques d’aides financières. Il s’agit non seulement d’attirer tous les étudiants, sans condition de ressource, mais également de répondre à la demande du ministère, qui l’exige pour l’octroi du grade de licence ou de master dont bénéficient certains programmes grandes écoles après évaluation. En effet, l’arrêté du 27 janvier 2020 relatif au cahier des charges du grade universitaire – dont l’État a le monopole conformément à l’article L.613-1 du code de l’éducation – énonce très précisément la politique sociale de l’établissement comme un élément clé pour l’obtention du grade universitaire. Il appartient ainsi à ces établissements de mettre en œuvre les dispositifs requis sur leurs moyens propres pour permettre à des boursiers de suivre ces formations. Le taux de boursiers sur critères sociaux (BCS du ministère chargé de l’enseignement supérieur) figure ainsi parmi les indicateurs suivis par l’administration. Loin d’être absent de ce créneau couvert par les écoles de management, l’enseignement supérieur public dispose également de nombreuses formations de grande qualité, notamment au sein de l’université. Soulignons d’ailleurs que le nécessaire adossement à la recherche des formations des écoles privées de management s’est traduit par un recrutement de leur corps professoral au sein du vivier des docteurs des universités, en sciences de gestion en particulier. Toujours dans le domaine de la gestion, les Instituts d’administration des entreprises (IAE) offrent des formations prisées tant des étudiants que des recruteurs. Enfin, une nouvelle offre de formation d’excellence, avec une exigence de diversité affirmée, se déploie en associant les classes préparatoires aux grandes écoles et les établissements d’enseignement supérieur sur le modèle du cycle pluridisciplinaire à l’enseignement supérieur (CPES) du lycée Henri IV et de l’université Paris-Sciences-et-Lettres (PSL). Deux nouveaux CPES ouvriront leurs portes en septembre 2021.

L’insertion et la professionnalisation des jeunes sont une priorité du gouvernement, tout particulièrement en période de crise sanitaire. Hors pandémie, plus de 900 000 étudiants effectuent des stages chaque année, soit un tiers d’entre eux. Conscient des effets de la crise sanitaire sur le nombre de stages disponibles, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI), en lien avec les établissements d’enseignement supérieur, a réagi dès les premiers jours du confinement de mars 2020, pour répondre à un triple enjeu : assurer la sécurité des étudiants en stage, préserver la continuité pédagogique et en particulier l’acquisition de compétences, venir en aide financièrement aux étudiants. Le MESRI a ainsi permis l’aménagement des conditions des stages, qui peuvent être réalisés à distance, avoir lieu jusqu’en décembre (si l’année universitaire est prolongée par une décision du conseil d’administration de l’établissement) ou être fractionnés. Par ailleurs, les établissements ont également la possibilité d’assouplir les conditions de validation des unités d’enseignement professionnalisation en permettant aux étudiants de valoriser d’autres activités, qu’il s’agisse, par exemple, de bénévolat, d’entrepreneuriat via les PEPITE (Pôles étudiants pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat), d’une autre activité professionnelle, d’un service civique ou d’un projet tutoré. Enfin, concernant plus spécifiquement les BTS, la durée minimale du stage a été exceptionnellement abaissée à 4 semaines pour tous les étudiants ne parvenant pas à trouver un stage plus long. En cas d’impossibilité complète à trouver un stage, les établissements peuvent les remplacer par une mise en situation professionnelle. Des aides financières conséquentes ont été apportées aux stagiaires en 2020 : aide de 200 € aux étudiants ayant perdu leur stage gratifié ou job étudiant, prolongation des bourses étudiantes pour les étudiants ayant dû repousser leurs dates de stage. Le MESRI développe par ailleurs des partenariats avec les acteurs territoriaux et économiques. Les actions des collectivités territoriales sont valorisées par le MESRI et les établissements d’enseignement supérieur sur chacun de leurs territoires, comme par exemple l’utilisation de la plateforme QIOZ de la Région Ile de France pour faciliter l’apprentissage des langues étrangères fragilisé par l’absence de stages à l’étranger, l’aide aux stagiaires infirmiers ou les cafés linguistiques en région Nouvelle Aquitaine, le financement de 2000 stages par la région Normandie. Enfin, le MESRI co-construit avec le haut-commissariat à l’emploi et à l’engagement des entreprises la plateforme 1 jeune 1 solution pour mutualiser l’ensemble des outils existants en matière d’offre et de recherche de stages, d’apprentissage et d’emploi, d’aides et d’initiatives en faveur de la professionnalisation et de l’insertion professionnelle.

La crise sanitaire perturbe le déroulement et la préparation de certains examens et diplômes, dont le brevet de technicien supérieur (BTS) et le diplôme universitaire de technologie (DUT). Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour qu’aucun étudiant ne soit pénalisé par ces perturbations. Concernant plus particulièrement le BTS, la validation de ce diplôme national comprend de nombreuses épreuves relevant de modalités pédagogiques diverses : examens écrits et oraux, stages, contrôles en cours de formation. Comme chaque année, pour les seules épreuves écrites, certains candidats sont empêchés (maladie ou accident). La réglementation en vigueur régissant le BTS prévoit qu’une absence injustifiée conduit à l’élimination. Pour tous les candidats empêchés et pouvant présenter un justificatif, la note de 0/20 leur est attribuée. Sachant que la validation de l’examen est une moyenne sur un nombre très important d’épreuves, il y a donc une possibilité de compensation. La crise sanitaire a conduit le gouvernement à mettre en place un accompagnement spécifique pour cette année. Les organisateurs des épreuves écrites et orales ont été largement prévenus s’agissant des conditions sanitaires strictes à mettre en œuvre. Tout est mis en place afin que ces consignes soient strictement appliquées. Des indications ont par ailleurs été transmises aux jurys pour qu’ils tiennent compte des conditions particulières de préparation (toujours pour la partie écrite) des candidats. Par ailleurs, comme l’a rappelé le Conseil d’État, « la différence de traitement par rapport à la session 2020 du BTS correspond à une différence de situation pertinente, au regard de la situation sanitaire à la mi-mai 2020 et des mesures alors en vigueur, alors d’ailleurs que des épreuves ont eu lieu en septembre 2020. ». Concernant les stages, des mesures d’adaptation ont été prises :la possibilité de fragmenter les périodes de stage en deçà du nombre de semaines consécutives imposées dans les arrêtés de spécialité du BTS pour faciliter leur organisation en tenant compte des contraintes des structures accueillant le stagiaire ;la possibilité de positionner les situations d’évaluation en dehors des calendriers prescrits dans les arrêtés de spécialité du BTS pour faciliter l’organisation des évaluations certificatives, notamment celles s’appuyant sur des stages ;pour les candidats qui ne remplissent pas la condition des 4 semaines de stage à effectuer sur l’ensemble du cycle de formation, la possibilité de le compléter, après autorisation de l’autorité académique, par des mises en situation professionnelle dans l’établissement de formation dont le contenu est fixé par l’équipe pédagogique, en conformité avec les objectifs du stage définis dans l’arrêté de spécialité du BTS. Enfin, la crise sanitaire a montré combien cet examen national était exigeant pour les candidats qui doivent, au bout de deux ans de préparation, se soumettre à de très nombreuses épreuves. Aucun étudiant devant passer les épreuves d’examen du BTS ne doit être pénalisé par la situation sanitaire et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a veillé à ce que tout soit mis en œuvre afin que les modalités d’évaluation du BTS permettent de répondre aux difficultés suscitées par la crise. Afin de tenir compte de ce contexte très particulier, et en accord avec le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, il a été décidé d’ouvrir, à titre exceptionnel, une session de rattrapage pour l’ensemble des candidats qui n’auront pas pu valider leur diplôme avec un double enjeu : laisser plus de temps de préparation aux candidats et tenir compte de toutes les situations particulières. Cette solution est la plus équitable car elle permet de répondre à l’ensemble des situations, y compris pour les près de 10% de jeunes qui n’ont pas accès au contrôle continu car ils préparent le diplôme en candidat libre. Les modalités d’organisation de cette session sont détaillées sur le site internet du ministère et disponibles au lien suivant : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid158325/modalites-d-organisation-de-la-session-exceptionnelle-de-rattrapage-du-b.t.s.html. S’agissant du DUT, il est quant à lui déjà évalué par contrôle continu intégral. De manière générale, s’agissant de l’enseignement supérieur, l’organisation des épreuves terminales d’examens, notamment en présentiel, est à nouveau possible depuis le 3 mai dans le respect des conditions sanitaires requises.

Un appel à programmes PEPR (programmes et équipements prioritaires de recherche) exploratoires a été lancé le 25 mai dans le cadre du Plan d’investissement d’avenir (PIA4) et du plan France relance. Les PEPR exploratoires lancés dans ce cadre doivent permettre la conduite d’une politique scientifique en recherche amont sur des domaines exploratoires d’intérêts national et européen. Il est prévu de lancer une vingtaine de PEPR exploratoires dans les trois premières années du PIA4. Le soutien moyen apporté à chacun de ces PEPR au titre des investissements d’avenir sera de l’ordre de 50 M€ (entre 20 M€ et 120 M€) ; le montant dépendra du secteur et de l’impact potentiel des résultats du PEPR. Cet appel à programmes est ouvert : toutes les thématiques scientifiques peuvent faire l’objet d’un dépôt à condition que le dossier mette en évidence l’impact potentiel et à long terme des travaux de recherche soutenus par le programme sur l’économie, la santé, l’environnement, la société, etc. Toutefois, le Gouvernement a défini des champs stratégiques prioritaires, mentionnés dans cet appel, sur lesquels il souhaite que des dossiers soient déposés. Parmi ces thématiques figure la thématique « forêt » (cf. annexe 2 de l’appel, « champs prioritaires identifiés par l’État »). Sont également listées les thématiques « biodiversité », « changement climatique », « eau » et « cycles biogéochimiques »

La France reste fortement préoccupée par la situation dans les régions du Nord-Ouest et Sud-Ouest du Cameroun, qui continue de se dégrader. Elle condamne fermement les attaques commises contre le monde éducatif, et plus particulièrement l’ignoble attaque qui a coûté la vie à sept écoliers à Kumba, ainsi que l’ensemble des violences et des atteintes aux droits de l’Homme commises dans ces deux régions. La France demeure convaincue que l’issue de cette crise ne peut être que politique. Elle porte régulièrement ce message au plus haut niveau de l’État camerounais et appelle tous les acteurs à poursuivre leurs efforts dans la recherche d’une issue pacifique à la crise. Avec d’autres partenaires internationaux attachés à la stabilité et à l’unité du Cameroun, la France se tient prête à soutenir tout processus de dialogue mis en place à cet effet. La France est, par ailleurs, engagée auprès des populations civiles, notamment des jeunes, en soutien à des projets d’assistance humanitaire et de stabilisation. En 2020, elle a soutenu un projet d’assistance d’urgence pour les populations affectées par la crise dans la région du Sud-Ouest à hauteur de 285 000 euros. La France finance également des projets de stabilisation au bénéfice de la société civile, de la jeunesse et des médias, à hauteur de 450 000 euros. Enfin, la création récente de la rédaction en fulfude de France médias monde (RFI, France 24), financée par l’Agence française de développement (AFD), vise essentiellement à améliorer l’accès à l’information et l’éducation dans tout l’espace fulaphone, notamment au Cameroun. La rédaction de RFI en fulfulde propose deux heures quotidiennes de programmes, dont le magazine sur l’éducation "Le chemin de l’école", diffusé tous les lundis et vendredis. Au Cameroun, comme partout dans le monde, ces programmes sont accessibles par internet. Ils sont diffusés en ondes courtes, mais également au plus près des populations grâce à 6 fréquences FM sur lesquelles émet RFI dans les principales villes du pays, dont Bamenda, dans le Nord-Ouest.

La France a une position claire et constante sur la colonisation israélienne. Celle-ci est illégale au regard du droit international, en particulier des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 2334 du 23 décembre 2016, et du droit international humanitaire. Elle contribue à attiser les tensions sur le terrain et constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux États ayant chacun Jérusalem pour capitale. Dans ce contexte, la France, aux côtés de ses partenaires européens, œuvre à la préservation de la présence palestinienne en Cisjordanie. Cet engagement se matérialise concrètement sur le terrain : en 2020, sur les 2,2 millions d’euros spécialement alloués par la France à l’aide humanitaire dans les Territoires palestiniens, 650 000 ont été octroyés au Consortium humanitaire qui agit pour préserver la présence palestinienne en zone C de la Cisjordanie. Dans le prolongement de cet engagement, la France se mobilise régulièrement, aux côtés de ses partenaires européens, contre les démolitions et confiscations de structures et de matériel humanitaires. C’est notamment le cas s’agissant du village bédouin de Khirbet Humsa, situé en Cisjordanie, démantelé en novembre 2020 puis en février dernier. La France s’est exprimée, à titre national et conjointement avec ses partenaires européens, contre ces démolitions et confiscations, qui ont notamment visé du matériel humanitaire financé par l’Union européenne et la France. Le consulat général de France a pris part à plusieurs visites de terrain sur place, organisées avec des représentants de l’Union européenne et d’autres États membres. Nous avons également fait passer, aux côtés de nos principaux partenaires européens, des messages clairs aux autorités israéliennes sur leurs obligations en tant que puissance occupante au sens du droit international humanitaire. Nous entendons continuer à le faire auprès des nouvelles autorités israéliennes. Les affrontements violents survenus au cours du mois de mai ont démontré une fois de plus que le règlement du conflit israélo-palestinien sur la base de la solution des deux États reste indispensable pour établir une paix durable dans la région. Sans véritable processus politique entre les parties, en faveur duquel la France se mobilise activement, les mêmes causes produiront les mêmes effets et les cycles de violences se répèteront.

Depuis le début de la crise de la Covid-19, la préservation de la santé et la sécurité des volontaires internationaux en entreprise (VIE) a constitué une priorité du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), tout en évitant au maximum les reports ou les interruptions de missions. Ainsi, le MEAE, en lien avec l’opérateur Business France, a mis en œuvre tous les moyens disponibles dans la loi sur le volontariat civil et ses décrets d’application pour préserver les intérêts de toutes les parties prenantes, en encourageant, par exemple, le démarrage en France des missions dans l’attente d’une reprise des affectations ou en favorisant la continuité des missions en cours, notamment via le télétravail. S’agissant des déploiements, le MEAE, en lien avec Business France et le Centre interministériel de crise, a mis en place en septembre 2020 une procédure multi-critères permettant une reprise maîtrisée des déploiements pour plusieurs destinations. Depuis le mois de mai 2021, cette procédure a été assouplie. Une liste de vigilance continue d’être maintenue, sur laquelle figurent les pays pour lesquels les départs sont impossibles, soit en raison de la situation épidémiologique, soit du fait de l’environnement médical local. Toutefois, il est désormais autorisé, à titre dérogatoire et au cas par cas, d’affecter des VIE dont les départs ne peuvent être reportés, dans les capitales et les grands centres économiques des pays jusqu’alors fermés. En cas de dégradation subite et forte de la situation d’un pays, notamment du fait de variants du virus, ou d’une nette amélioration de la situation, le MEAE informe sans délai Business France pour enclencher la suspension ou la reprise des affectations. La liste des pays sous vigilance fait l’objet d’une révision régulière en tenant compte de l’évaluation interministérielle du risque sanitaire. Concernant la possibilité d’aides supplémentaires, s’il est vrai que les VIE ne cotisent pas à l’assurance chômage pendant la durée de leur mission, et ne peuvent donc y prétendre au titre de leur période de volontariat après leur retour en France, ceux qui bénéficiaient de droits ouverts en vertu d’un contrat de travail antérieur à leur volontariat, peuvent percevoir les prestations qui y sont attachées à leur retour de mission. Par ailleurs, le revenu de solidarité active (RSA) est versé aux volontaires selon les articles L.262-2 et R.262-5 du Code de l’action sociale et des familles pendant et après leur volontariat, selon des modalités précisées par notre opérateur Business France dans son livret "Retour du volontaire". Enfin, s’agissant de la mise en place d’une prime dans l’attente d’un retour à l’emploi, l’état actuel des textes qui régissent le dispositif ne le permet pas. Ainsi l’article L.112-12 du Code du service national indique que l’indemnité perçue est exclusive de toute rémunération et de primes. Toute nouvelle disposition ne saurait être effective qu’en modifiant la loi. Le MEAE, en lien avec l’opérateur Business France, relaie l’ensemble des demandes concernant les situations post-VIE, remontées par les volontaires ou portées par les entreprises, auprès des organismes concernés pour étudier des adaptations de procédures ou de pratiques, si elles se révèlent pertinentes et faisables.

La Cour pénale internationale (CPI) est le pilier de la lutte contre l’impunité au niveau international. Elle joue un rôle essentiel au sein du système multilatéral. C’est pourquoi la France lui a toujours apporté son plein soutien sur le plan politique, en termes logistiques et en matière de coopération judiciaire. Le soutien de la France s’exprime par ailleurs dans toutes les enceintes internationales et dans nos contacts bilatéraux. À cet effet, la France promeut systématiquement l’universalisation du Statut de Rome et défend la place centrale de la CPI pour traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves et pour briser les cycles d’impunité. La France a pris note de l’ouverture formelle d’une enquête par la Procureure de la Cour, le 3 mars 2021, sur la situation dans les Territoires palestiniens. Attachée à l’indépendance de la justice, la France ne commente pas les décisions et procédures judiciaires de la Cour. Les autorités françaises continueront à promouvoir la CPI et à éviter toute politisation des affaires suivies devant la Cour, afin qu’elle soit en mesure de remplir sa mission de manière pleinement indépendante et impartiale, conformément au Statut de Rome.

La position française sur l’embargo imposé à Cuba par les États-Unis est constante. Cet embargo affecte le développement du pays, sa situation économique et la qualité de vie de la population cubaine. Dans le contexte de la pandémie mondiale de la Covid-19, cet embargo constitue, par ailleurs, un obstacle à la capacité de Cuba à fournir à sa population des biens et des équipements, notamment médicaux. Ainsi, à l’occasion de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, la France votera, comme elle le fait depuis 1992, en faveur de la résolution proposée par la République de Cuba demandant la levée de l’embargo imposé par les États-Unis à son encontre. La France, comme ses partenaires de l’Union européenne, s’oppose aux sanctions extraterritoriales américaines, notamment la législation dite Helms-Burton, qui se superposent à l’embargo et dont la portée précisément extraterritoriale est contraire au droit international. Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, la France serait disposée à apporter son aide à Cuba, dès lors que les autorités cubaines lui en feraient la demande, ce qui n’est pas le cas à ce stade. Par ailleurs, 15 personnels de santé cubains se sont rendus 3 mois en Martinique pour coopérer avec les équipes françaises dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Alors que le bilan humain de l’épidémie avait été relativement faible en 2020, la situation sanitaire à Cuba continue de se dégrader, le pays ayant déploré plus de décès au mois d’avril 2021 que durant toute l’année 2020. Dans ce contexte, Cuba a choisi de ne pas adhérer à l’initiative COVAX, soutenue par la France, et de développer ses propres vaccins, au nombre de 5, dont deux terminent actuellement la dernière phase de tests. Cuba a pour objectif de vacciner 70% de sa population d’ici août 2021. En 2020, la France a manifesté de manière concrète sa solidarité avec le peuple cubain dans la lutte contre l’épidémie de la Covid-19 par un prêt d’urgence de 5,3 millions d’euros mis en place par l’Agence française de développement (AFD) au profit du ministère de la santé cubain, afin de permettre l’acquisition d’équipements de protection individuelle, de respirateurs, ainsi que de tests PCR. En matière de santé, axe majeur de la coopération franco-cubaine, qui s’est intensifiée dans le contexte sanitaire, la France soutient un projet de modernisation de la production de vaccins contre la méningite de l’Institut Finlay et un projet, en lien avec le ministère cubain de la santé publique, bénéficiant à trois instituts nationaux (néphrologie, maladie tropicale et hygiène, épidémiologie et microbiologie), pour une enveloppe totale de plusieurs dizaines de millions d’euros. Par ailleurs, un nouveau soutien à l’Institut Finlay, axé sur la production d’un vaccin anti-Covid-19, actuellement développé par l’institut, est en cours de discussion.

La France est préoccupée par la situation sécuritaire en Colombie. La recrudescence des violences, et notamment les assassinats de défenseurs des droits de l’Homme, de leaders sociaux ou de communautés indigènes et afro-descendantes, sont principalement le fait de groupes armés illégaux, qui ont accru leurs activités dans certaines régions libérées par la guérilla des FARC à la suite de l’accord de paix avec le gouvernement colombien de 2016. Cet accord de paix, que la France a soutenu depuis ses débuts, est un progrès majeur pour atteindre une paix durable en Colombie. Cependant, sa mise en œuvre est encore loin d’être achevée. La sécurité des leaders sociaux et des anciens combattants, la participation politique de la population, la présence des services publics dans les zones reculées, la substitution volontaire des cultures illicites et l’accès plus équitable à la terre restent des enjeux à traiter. La France plaide, aussi bien devant le Conseil de sécurité des Nations unies que dans son dialogue avec les autorités colombiennes, pour une application intégrale de l’accord de paix. Notre soutien est également de nature financière, via la participation de l’Agence française de développement (AFD) et l’appui à des projets locaux dans les zones les plus affectées par le conflit. Le mouvement social que traverse actuellement la Colombie, qu’il convient de distinguer des problématiques sécuritaires liées à la situation post-conflit, est également une source de préoccupation. La France souscrit à la déclaration du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, M. Josep Borrell, qui a appelé, dès le 6 mai, à la désescalade et à l’arrêt des violences. Notre ambassadrice en Colombie, Mme Michèle Ramis, s’est également exprimée pour défendre le droit à manifester pacifiquement et souhaiter qu’une réponse politique soit apportée à ce malaise social par le dialogue entre les parties prenantes. La visite de travail de la Commission interaméricaine des droits de l’Homme, début juin, a représenté un pas vers l’apaisement. Par ailleurs, la France a toute confiance en la capacité des institutions judiciaires colombiennes pour enquêter et juger les responsables d’abus et de violences injustifiées.

S’il existe des groupes néonazis en Ukraine, leur popularité et leur influence ne sont pas plus importantes que dans d’autres pays européens. Ils n’ont aucune représentation à la Rada et aucun poids au sein du gouvernement ukrainien. Au printemps 2019, les Ukrainiens ont porté M. Volodymyr Zelensky au pouvoir avec plus de 73% des voix, ce qui témoigne de la vigueur du sentiment démocratique dans le pays. Les activités des organisations néonazies en Ukraine ne reflètent donc aucunement une tendance globale du pays. Le conflit dans l’Est de l’Ukraine a effectivement mobilisé certains groupuscules extrémistes violents, mais la plupart ont, depuis, disparu. Les actes antisémites y sont moins fréquents que dans d’autres pays européens. Néanmoins, la France continue d’exercer la plus grande vigilance sur ce sujet. C’est pourquoi notre ambassade à Kiev s’associe aux actions mémorielles importantes. Ainsi, une attention toute particulière sera portée aux commémorations des 80 ans du massacre de Babyn Yar, en septembre prochain.

Dans le cadre de son engagement en Afghanistan entre 2001 et 2014, la France a eu recours à des civils recrutés localement (PCRL) pour appuyer sa force militaire dans sa mission au profit de la population afghane. Au moment du retrait de ses forces armées, la France a assumé son devoir de responsabilité et de solidarité vis-à-vis de ces Afghans qui l’ont aidée au quotidien, durant toutes ces années. Les anciens PCRL ont ainsi été pris en charge via trois campagnes d’évacuation et d’accueil, menées par différents gouvernements entre 2012 et 2018. Au total, près de 400 anciens PCRL ont rejoint la France par différents canaux. Certains ont été relocalisés en France ; 222 d’entre eux ont choisi ce dispositif de mise à l’abri, avec leur famille, soit plus de 800 personnes. D’autres sont arrivés par leurs propres moyens et ont pu bénéficier de l’asile ou de dispositifs de protection fonctionnelle. Le choix de quitter l’Afghanistan étant par définition une décision qui leur appartenait, certains PCRL ont privilégié des destinations tierces, car d’autres pays les avaient également employés, notamment les États-Unis. Enfin, certains ont fait le choix de ne pas utiliser le dispositif mis en place par la France et sont restés en Afghanistan. Dans le cadre de ces campagnes, des procédures précises de sécurité, notamment de criblage individuel, ont été élaborées grâce à un important travail des ministères concernés, afin d’être en mesure de répondre aussi rapidement que possible aux différentes situations, tout en assurant l’ensemble des procédures de sécurité prévues dans ce type d’opération.

La ministre chargée de l’industrie suit avec une attention toute particulière l’évolution de ces deux dossiers, d’autant que ces entreprises font partie intégrante du patrimoine industriel de l’arc alpin. Le maintien de la filière photovoltaïque - comme au demeurant celle du silicium - constitue à la fois un enjeu stratégique de souveraineté industrielle, s’agissant de la résilience de nos approvisionnements, ainsi que de transition énergétique. C’est dans cet esprit de compétition internationale équitable que la ministre a saisi le 23 mars 2021 la Commission Européenne pour qu’elle renforce les mesures antidumping d’importations de certaines de ces productions, principalement en provenance d’Asie. Dans le même temps, les équipes du ministère restent pleinement investies dans le suivi des dossiers PHOTOWATT et FERROPEM. Le travail avec EDF se poursuit très étroitement avec le cabinet de la ministre ainsi qu’avec la Délégation Interministérielle aux restructurations d’entreprises (DIRE) pour rechercher les voies garantes d’un avenir pérenne pour PHOTOWATT en préservant ses compétences et son savoir-faire. La solution privilégiée est celle d’une cession de l’activité à un nouvel investisseur, à l’expertise reconnue de longue date dans les procédés et les équipements dédiés au photovoltaïque. Outre qu’il permettrait de sauvegarder les emplois, ce projet permettrait de pérenniser la fabrication de panneaux solaires à la meilleure empreinte carbone au monde en ouvrant ainsi la perspective à de nouveaux marchés. La ministre continuera à demeurer très vigilante à ce que les négociations qui se poursuivent aboutissent à une issue positive, grâce notamment au soutien financier de l’État dont les modalités sont en cours d’instruction. L’engagement du Gouvernement demeure tout aussi intact dans la recherche de mesures alternatives à l’annonce par le groupe FERROPEM du projet de fermeture des sites de Château-Feuillet en Savoie et de Livet-Gavet en Isère. La ministre a rappelé à plusieurs reprises à la maison-mère FERROGLOBE sa responsabilité vis-à-vis des salariés et du territoire tout en veillant à préserver sa présence industrielle en France. A cet égard, plusieurs pistes de travail sont aujourd’hui explorées au premier rang desquelles la recherche- avec l’appui du cabinet ONEIDA et de BUSINESS France- d’investisseurs et/ou de repreneurs susceptibles de pérenniser les activités de ces deux usines. A ce jour, 7 manifestations d’intérêt ont été recensées. Afin de favoriser cette continuité d’exploitation et conscients des enjeux que représente l’approvisionnement en énergie pour les industries électro intensives, les services du ministère travaillent en lien avec le groupe afin d’approfondir- dans le cadre des mécanismes spécifiques aux consommateurs électro intensifs- toutes les pistes (abattement du tarif réseau, compensation des coûts carbone, …) permettant d’améliorer la compétitivité énergétique des sites aujourd’hui menacés. Enfin et de concert avec les équipes du ministère du travail, la plus grande attention sera portée à la mise en œuvre de mesures d’accompagnement offrant des perspectives de réinsertion professionnelle rapide aux salariés dont l’emploi ne pourrait malheureusement être sauvegardé. La Ministre assure de la mobilisation sans faille du délégué interministériel aux restructurations d’entreprises, qui lui rapporte directement, dans la recherche et mise en œuvre de solutions adaptées aux difficultés actuelles enregistrées par les sociétés PHOTOWATT et FERROPEM.

L’externalisation permet aux forces de l’ordre d’orienter leur activité sur des missions dites « de bord de route ». A cela, plusieurs raisons : - L’emploi des radars mobiles ou équipements de terrain mobiles (ETM) était initialement confié à des unités de sécurité routière. Délestées de cette mission, ces dernières reviennent de fait à une activité de bord de route impliquant des actions de contrôle statiques et dynamiques, qui nécessitent une interception, et entraînent les vérifications ciblées ou prévues en fonction des circonstances. - L’emploi des ETM confiés aux forces de l’ordre impose la présence à bord d’un conducteur et d’un opérateur, pour des raisons de sécurité, car les agents agissent en tenue, mais aussi pour des raisons techniques, car le conducteur est cantonné à ce rôle tandis que l’opérateur ajuste en temps réel la vitesse autorisée (VMA) en fonction des panneaux de limitation de vitesse. A contrario, l’ETM externalisé (en réalité un autre type de véhicule) est géolocalisé, ce qui permet un calibrage automatique de la VMA et autorise son emploi par le seul conducteur. Cette adaptation permet là aussi un gain significatif sur la ressource employable en bord de route. Avec seulement 3 années de recul, il paraît difficile de tirer des conclusions définitives quant à l’impact sur l’accidentalité qu’a pu avoir l’externalisation des ETM dans ces départements. Néanmoins, le principe de leur emploi sur des axes accidentogènes étant a priori acquis, on peut rechercher une corrélation entre ces deux éléments qui permet de penser que l’efficacité des ETM externalisés demeure inégale. Par exemple, les vingt départements de la zone Ouest étaient dotés de 25 équipements de terrain embarquables débarquables (ETED) et de 13 ETM. Au 1er janvier 2021, restent 18 ETED et 2 ETM. En l’absence de calendrier de retrait, il n’est pas possible de suivre l’état des équipements en temps réel. Quant à l’action des ETM externalisés, elle demeure inégale pour les 20 départements : l’accidentalité connaît une baisse dans 10 départements, une stabilité dans 6 d’entre eux, et une hausse dans les 4 restants. Le redéploiement des effectifs de police « libérés » dans la zone Ouest a été reporté vers les missions de sécurité routière, essentiellement en bord de route, impliquant des actions de contrôles statiques et dynamiques, qui nécessitent une interception et entraînent des vérifications ciblées ou prévues en fonction des circonstances tels que les dépistages d’alcoolémie après contrôle de la vitesse avec interception, ou des opérations « alcoolémie » et « usage de stupéfiants ».

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit, dans son article 35, la possibilité pour les écoles de conduite d’accueillir leurs candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire. Ce décret prévoit également la possibilité, pour ces établissements, de dispenser des cours théoriques à distance. Depuis le 28 novembre 2020, en application du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les écoles de conduite sont à nouveau autorisées à dispenser des leçons de conduite en circulation dans le respect du protocole sanitaire. L’ensemble de ces mesures ont été prises au regard de la double préoccupation de limiter les délais d’attente pour le passage du permis de conduire, et de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19. A cet égard, s’agissant des dispositifs d’aides aux entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, il convient, pour les professionnels concernés, de se rapprocher des services du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Parallèlement à la mise en place de ces dispositions, le ministère de l’Intérieur s’est pleinement mobilisé pour augmenter l’offre de places d’examen en mettant en œuvre notamment les actions suivantes : - depuis le 1er juillet 2020, il est prévu une programmation de 13 unités par jour par inspecteur. Ce dispositif a été rendu possible par un raccourcissement du temps de chaque examen, ce qui permet l’application du protocole sanitaire. Au total, en 2020, 1088 455 examens ont été organisés ; - en complément de la dotation initiale de 20 000 examens supplémentaires, il a été obtenu une enveloppe complémentaire de 70 000 examens, portant ainsi le total à 90 000 unités ; - venant en appui aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, ainsi que les agents publics ou contractuels, mis à disposition par le groupe La Poste et préalablement formés, peuvent réaliser des examens, sur la base du volontariat, le samedi, pendant leur journée de récupération ou avant ou après leur journée de travail ; - la délégation de la sécurité routière a également sollicité les IPCSR retraités, toujours titulaires d’une qualification professionnelle valide, afin de réaliser des examens du permis de conduire ; - le 1er décembre dernier, l’indemnité prévue pour les examens supplémentaires a été augmentée, passant de 11,5 à 15 euro. Enfin, pour accroître les taux de réussite lors de l’épreuve du permis de conduite, conformément aux mesures prises dans le cadre de la réforme du permis de conduire du 2 mai 2019, les conditions d’accès aux formules d’apprentissage comprenant une phase de conduite accompagnée, à savoir la conduite supervisée et la conduite encadrée, seront élargies. L’accès à la conduite supervisée sera automatique après échec à l’examen du permis de conduire si le candidat a démontré l’acquisition de compétences minimales. L’accès à la conduite encadrée sera élargi à la conduite des véhicules lourds et deviendra possible pour les personnes suivant une formation en vue de l’obtention d’un titre professionnel. L’entrée en application de ces mesures est respectivement prévue pour le quatrième semestre 2021 et le premier semestre 2022.

Le 9 janvier 2018, le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) avait formulé l’objectif numéro 2 qui visait à « faire prendre conscience aux nouveaux titulaires du permis de conduire de l’ampleur de leurs responsabilités », à travers la signature d’une charte numérique avant téléchargement du certificat d’examen au permis de conduire (CEPC) mentionnant un résultat favorable. La charte du conducteur responsable a été publiée le 4 décembre 2018. Sa lecture est obligatoire pour l’ensemble des jeunes conducteurs souhaitant télécharger leur certificat d’examen du permis de conduire, qui leur est remis une fois leur examen pratique obtenu. Ce document a pour vocation de rappeler aux apprentis conducteurs que conduire est un acte civique, qui leur impose de circuler dans le respect des autres usagers de la route, et ceci à condition qu’ils soient en pleine possession de leurs moyens à chaque fois qu’ils désirent conduire. Elle est introduite par une vidéo félicitant l’apprenti conducteur soumis au permis probatoire. Ce document comprend un certain nombre de directives importantes, liées notamment aux obligations et règles spécifiques aux conducteurs novices, à l’exposition plus importante aux risques routiers pour les jeunes conducteurs, ou encore au respect des règles de sécurité élémentaires (port de la ceinture, respect des limitations de vitesse, …).

Les rodéos motorisés sont une préoccupation aussi bien sur le plan de l’ordre public que de la sécurité des usagers de la route. Au-delà des enjeux de sécurité routière, ce phénomène est en effet un facteur d’incivilités et nourrit le sentiment d’insécurité ressenti pas nos concitoyens. Le cadre juridique applicable à la lutte contre les rodéos motorisés a été progressivement enrichi, notamment par la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés, qui a notamment prévu l’obligation d’identification des véhicules non soumis à réception ainsi que la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés), et par la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Celle-ci prévoit notamment qu’un rodéo motorisé constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement, de 15 000 € d’amende et de plusieurs peines complémentaires, dont la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. Les forces de l’ordre sont pleinement mobilisées en prévention, par des plans d’actions départementaux, un meilleur renseignement et la consolidation des actes d’enquêtes. Au total, en 2020, le travail des forces de l’ordre s’est concrétisé par une hausse de 24% d’infractions relevées (2 880 faits au total). Par exemple, la sécurité publique, du 17 mars 2020 au 20 janvier 2021, a procédé à la saisie de 1331 véhicules. Au niveau législatif, plusieurs dispositions sont à l’étude afin d’améliorer la traçabilité et l’identification des usagers ou acheteurs de ces engins non-homologués, ou de durcir les conditions de récupération en fourrière des engins saisis. Au niveau réglementaire et technique, plusieurs mesures sont par ailleurs en cours de finalisation ou de mise en œuvre par les services du ministère de l’Intérieur. Il est ainsi notamment prévu d’autoriser les agents de police municipale à accéder directement au fichier DICEM précité, sans l’intervention de policiers ou de gendarmes nationaux, et d’exiger que le propriétaire d’un véhicule non homologué soit titulaire du permis de catégorie AM, anciennement brevet de sécurité routière, incluant un module concernant les risques liés aux rodéos motorisés. Enfin, une campagne de prévention ciblée à destination du public concerné par cette pratique dangereuse, et plus particulièrement des jeunes, sera menée.

La procédure d’établissement des cartes nationales d’identité est guidée par l’équilibre entre la nécessaire sécurité des données d’identité confiées par les citoyens à l’administration et l’accessibilité de la démarche pour les Français. La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d’identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a ainsi prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources des titres chargés d’instruire les demandes de titres d’identité. Le recueil en mairie d’informations biométriques pour l’établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées, installées dans les communes équipées en dispositifs de recueil (DR). La dématérialisation des procédures ainsi conduite doit aussi permettre de mieux lutter contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité. En contrepartie, une souplesse est laissée aux usagers, qui peuvent établir leur demande de titre dans n’importe quelle commune équipée : la demande dé-corrélée du lieu de domicile du demandeur, ce qui offre plus de souplesse aux usagers. La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir et détecter les tentatives de falsification et de contrefaçon des titres ont néanmoins imposé de restreindre non seulement le nombre des dispositifs, mais également celui des personnels habilités à les traiter, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître. Les coûts budgétaires de ces matériels et des réseaux sécurisés qu’ils requièrent ne sont pas neutres pour l’Etat, en termes d’installation et de maintenance, comme pour les communes, en termes de fonctionnement et de ressources humaines à mobiliser et doivent aussi être pris en compte. En effet, les mairies dotées de DR doivent s’engager à proposer une qualité de service au travers d’une ouverture du service de cinq jours par semaine, d’une amplitude horaire d’accueil au public adaptée et d’un cadencement optimal des rendez-vous, toutes les quinze à vingt minutes. De plus, l’Etat a renforcé son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un DR en faisant évoluer les règles relatives à la dotation pour les titres sécurisés, en revalorisant de 5 030 € à 8 580 € le montant forfaitaire pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l’année à partir de 2018 et en mettant en place une majoration de 3 550 € pour chaque station ayant recueilli plus de 1 875 demandes de titres au cours de l’année précédente, ce qui représente globalement une dotation annuelle de plus de 44 M€ pour 2 346 communes éligibles équipées de 4 066 stations en 2020. Dans le cadre de la mise en place des nouvelles modalités de recueil et d’instruction des demandes de cartes nationales d’identité, le ministère a décidé, en fin d’année 2017, de déployer un plan national de 250 DR supplémentaires. Pour autant, et pour tenir compte des conclusions du grand débat national et des demandes de nombreux maires, un déploiement de 100 DR supplémentaires a été réalisé depuis l’été 2019. Le ministère examine actuellement les conditions dans lesquelles le parc de stations biométriques pourra être densifié en 2021. Il travaille notamment à la possibilité de déployer des stations de recueil supplémentaires au sein d’espaces France Services afin de permettre aux usagers de trouver dans ces structures le bouquet de services le plus étendu possible. Pour ce qui concerne le département du Calvados, où le délai moyen de rendez-vous s’établit à 11 jours en mars 2021, le déploiement de DR supplémentaires ne semble pas à ce stade prioritaire. En outre, un service de proximité peut toujours être assuré par les communes non dotées de dispositifs, qui souhaitent poursuivre l’accompagnement de leurs administrés. En effet, elles peuvent assister l’usager dans la constitution de son dossier et la réalisation de sa pré-demande en ligne, ou recueillir les demandes des populations les moins mobiles via la mise à disposition par la préfecture du dispositif de recueil mobile. Dans le cadre du déploiement des bus « France Services », l’utilisation de dispositif de recueil peut aussi être envisagée. Par ailleurs, l’envoi aux mairies des titres à remettre s’effectuant nécessairement par colis sécurisés, la multiplication des lieux de remise, en conduisant à la dispersion des envois, augmenterait de façon significative les risques de perte et de vol ainsi que le coût unitaire d’expédition. Enfin, des raisons techniques empêchent d’envisager qu’une remise des titres puisse être effectuée par la mairie de résidence du demandeur : en effet, au terme du déploiement de la nouvelle carte nationale d’identité (CNI), la prise d’empreinte est également prévue au moment de la remise du titre afin de s’assurer du bon fonctionnement de la puce contenue dans la CNI nouveau format, plus moderne et plus sécurisée. Le maillage territorial en DR fait l’objet d’un suivi attentif du Gouvernement afin de garantir un service de proximité et de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national.

A la date du 25 mai 2021, la généralisation du droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 a donné lieu à la prise de 88 arrêtés préfectoraux. Sur ces 88 arrêtés, 62 ont été pris par des préfets de département, 6 par des préfets d’outre-mer et 20 par des préfets de région. Cela concerne 24 préfectures de départements, 3 préfectures d’outre-mer et 6 préfectures de régions. Les préfets ayant le plus recouru au droit de dérogation sont ceux de la Sarthe (11 arrêtés), de la région Centre–Val-de-Loire (10 arrêtés), de la Vendée (10 arrêtés), de l’Oise (5 arrêtés), de la région Pays de la Loire (4 arrêtés), du Loir-et-Cher (4 arrêtés), de Mayotte (4 arrêtés), de l’Eure (4 arrêtés) et de la Saône-et-Loire (4 arrêtés). La très grande majorité des arrêtés de dérogation concerne les subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales (70), puis l’emploi et l’activité économique (7), l’environnement, l’agriculture et les forêts (6) et la construction, le logement et l’urbanisme (6). La prévalence des arrêtés de dérogation concernant les questions de subventions et de dotations s’explique par le fait que c’est l’un des domaines où le pouvoir réglementaire est le moins encadré par le pouvoir législatif. Il est donc plus aisé de déroger aux normes réglementaires. S’agissant des bénéficiaires, 51 sont des communes (soit plus de 58 %). Seuls 2 arrêtés bénéficient directement à une entreprise, et 1 à un particulier. Ce point est cependant à nuancer dans la mesure où une aide à l’investissement d’une collectivité pourra bénéficier in fine à un acteur économique. La procédure prévue dans la circulaire du Premier ministre du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires est globalement bien respectée. Chaque arrêté préfectoral de dérogation devant faire l’objet d’une analyse de l’administration centrale, les préfets saisissent la direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT) du ministère de l’Intérieur de leur projet d’arrêté afin que celle-ci saisisse la direction d’administration centrale concernée. Sur les 139 saisines de la DMAT, 84 dossiers ont fait l’objet d’un avis de l’administration centrale compétente. Les dossiers n’ayant pas fait l’objet d’un avis s’expliquent soit par l’absence de réponse de l’administration centrale dans le délai de 15 jours, soit par l’abandon du projet par la préfecture à la suite d’échanges préalables avec la DMAT. Parmi ces 84 avis rendus par les administrations centrales, 33 avis défavorables ont été rendus. Si les préfets ne sont pas liés à l’avis rendu par l’administration centrale, dès lors que l’avis défavorable est circonstancié, il est constaté qu’ils écartent souvent le recours au droit de dérogation. Globalement, ces avis défavorables des administrations centrales s’expliquent : - du fait du caractère législatif des dispositions auxquelles il est souhaité déroger in fine, les dispositions réglementaires n’étant après analyse qu’une déclinaison de principes fixés par la loi dans ces cas-ci : c’est le cas des matières techniques comme l’environnement, dans lequel les dispositions réglementaires sont très encadrées par la loi ; - par l’incompatibilité de la dérogation avec les engagements européens de la France, compte-tenu de la prégnance du droit de l’Union européenne dans certaines matières (environnement et agriculture, à titre principal) ou la provenance des fonds alimentant certaines subventions qu’il est souhaité attribuer en mobilisant le droit de dérogation. Le champ des matières concernées fixées par le décret n’a pas vocation à s’élargir à court terme. En effet, le bilan réalisé à l’issue de l’expérimentation ne démontrait pas une demande des préfets en ce sens.

La réforme intégrant les cartes nationales d’identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources des titres chargés d’instruire les demandes de titres d’identité. Le recueil d’informations biométriques pour l’établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées, installées dans les communes équipées en dispositifs de recueil (DR). La dématérialisation des procédures ainsi conduite doit aussi permettre de mieux lutter contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité. En contrepartie, la possibilité de déposer une demande de titre est déterritorialisée, c’est-à-dire dé-corrélée du lieu de domicile du demandeur, ce qui offre plus de souplesse aux usagers. La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir et détecter les tentatives de falsification et de contrefaçon des titres ont imposé de restreindre non seulement le nombre des dispositifs, mais également celui des personnels habilités à les traiter, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître. Les coûts budgétaires de ces matériels et des réseaux sécurisés qu’ils requièrent ne sont pas neutres pour l’Etat, en termes d’installation et de maintenance, comme pour les communes, en termes de fonctionnement et de ressources humaines à mobiliser et doivent aussi être pris en compte. En effet, les mairies dotées de DR doivent s’engager à proposer une qualité de service au travers d’une ouverture du service de cinq jours par semaine, d’une amplitude horaire d’accueil au public adaptée et d’un cadencement optimal des rendez-vous, toutes les quinze à vingt minutes. De plus, l’Etat a renforcé son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un DR en faisant évoluer les règles relatives à la dotation pour les titres sécurisés, en revalorisant de 5 030 € à 8 580 € le montant forfaitaire pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l’année à partir de 2018 et en mettant en place une majoration de 3 550 € pour chaque station ayant recueilli plus de 1 875 demandes de titres au cours de l’année précédente, ce qui représente globalement une dotation annuelle de plus de 44 M€ pour 2 346 communes éligibles équipées de 4 066 stations en 2020. Dans le cadre de la mise en place des nouvelles modalités de recueil et d’instruction des demandes de cartes nationales d’identité (CNI), le ministère a décidé, en fin d’année 2017, de déployer au plan national 250 DR supplémentaires. Pour autant, et pour tenir compte des conclusions du grand débat national et des demandes de nombreux maires, un déploiement de 100 DR supplémentaires a été réalisé depuis l’été 2019. Le ministère examine actuellement les conditions dans lesquelles le parc de stations biométriques pourra être densifié en 2021. Il travaille notamment à la possibilité de déployer des stations de recueil supplémentaires au sein d’espaces France Services afin de permettre aux usagers de trouver dans ces structures le bouquet de services le plus étendu possible. En outre, un service de proximité peut toujours être assuré par les communes non dotées de dispositifs, qui souhaitent poursuivre l’accompagnement de leurs administrés. En effet, elles peuvent assister l’usager dans la constitution de son dossier et la réalisation de sa pré-demande en ligne, ou recueillir les demandes des populations les moins mobiles via la mise à disposition par la préfecture du dispositif de recueil mobile. Dans le cadre du déploiement des bus « France Services », l’utilisation de dispositif de recueil peut aussi être envisagé. Par ailleurs, l’envoi aux mairies des titres à remettre s’effectuant nécessairement par colis sécurisés, la multiplication des lieux de remise, en conduisant à la dispersion des envois, augmenterait de façon significative les risques de perte et de vol ainsi que le coût unitaire d’expédition. Enfin, des raisons techniques empêchent d’envisager qu’une remise des titres puisse être effectuée par la mairie de résidence du demandeur : en effet, au terme du déploiement de la nouvelle CNI, la prise d’empreinte est également prévue au moment de la remise du titre afin de s’assurer du bon fonctionnement de la puce contenue dans la CNI nouveau format, plus moderne et plus sécurisée. Le maillage territorial en DR fait l’objet d’un suivi attentif du Gouvernement afin de garantir un service de proximité et de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national.

Le Gouvernement a mis en oeuvre une réforme de l’organisation territoriale de l’Etat visant à garantir plus d’efficacité de l’action publique et plus de cohérence dans les missions exercées au service de nos concitoyens. Comme l’énonce l’article 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) : « Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur. Elles sont placées sous l’autorité du préfet de département (...). Le ministre de l’intérieur assure la conduite et l’animation du réseau des directions départementales interministérielles, en y associant les ministres concernés et dans le respect de leurs attributions respectives. » Le champ des DDI inclut effectivement, depuis le 1er avril 2021, les nouvelles directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et, dans les départements de moins de 400 000 habitants, les nouvelles directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), résultant de l’application de la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat. Comme toutes les autres DDI (directions départementales des territoires, directions départementales des territoires et de la mer, directions départementales de la protection des populations) ces dernières sont pilotées par les services de la direction de la modernisation et de l’administration territoriale au secrétariat général du ministère de l’intérieur, depuis le transfert, au mois de mai 2019, des services de la sous-direction du pilotage des services déconcentrés du Premier ministre à la place Beauvau. Ce transfert a été décidé par la circulaire du Premier ministre en date du 24 juillet 2018 qui prévoyait le regroupement, rendu effectif au 1er janvier 2020 des anciens programmes 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrés » et 307 « administration territoriale de l’Etat » et la mise en œuvre du programme unique 354 « administration territoriale de l’Etat ». Dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État et plus particulièrement de la mise en œuvre des DDETS et des DDETSPP, le ministère de l’intérieur a pris soin d’associer l’intégralité des ministères partenaires à la réforme (ministères chargés des affaires sociales, ministères économiques et financiers, ministère de la transition écologique et ministère de l’agriculture et de l’alimentation) à chaque étape de la mise en œuvre de nouvelles directions. Ainsi les ministères ont été parties prenantes à l’intégralité des comités de suivi, des séminaires, des ateliers et, plus globalement, à toutes les réflexions entourant la mise en œuvre des DDETS et des DDETSPP. Cette co-contruction permet de garantir le respect de la vision « métier » de chacune des politiques publiques qu’elles mettent en œuvre qui sont au cœur de la vie quotidienne des citoyens mais également au cœur de leur actualité.

Le Gouvernement a mis en oeuvre une réforme de l’organisation territoriale de l’Etat visant à garantir plus d’efficacité de l’action publique et plus de cohérence dans les missions exercées au service de nos concitoyens. Comme l’énonce l’article 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) : « Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur. Elles sont placées sous l’autorité du préfet de département (...). Le ministre de l’intérieur assure la conduite et l’animation du réseau des directions départementales interministérielles, en y associant les ministres concernés et dans le respect de leurs attributions respectives. » Le champ des DDI inclut effectivement, depuis le 1er avril 2021, les nouvelles directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et, dans les départements de moins de 400 000 habitants, les nouvelles directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), résultant de l’application de la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat. Comme toutes les autres DDI (directions départementales des territoires, directions départementales des territoires et de la mer, directions départementales de la protection des populations) ces dernières sont pilotées par les services de la direction de la modernisation et de l’administration territoriale au secrétariat général du ministère de l’intérieur, depuis le transfert, au mois de mai 2019, des services de la sous-direction du pilotage des services déconcentrés du Premier ministre à la place Beauvau. Ce transfert a été décidé par la circulaire du Premier ministre en date du 24 juillet 2018 qui prévoyait le regroupement, rendu effectif au 1er janvier 2020 des anciens programmes 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrés » et 307 « administration territoriale de l’Etat » et la mise en œuvre du programme unique 354 « administration territoriale de l’Etat ». Dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État et plus particulièrement de la mise en œuvre des DDETS et des DDETSPP, le ministère de l’intérieur a pris soin d’associer l’intégralité des ministères concernés à la réforme (ministères chargés des affaires sociales, ministères économiques et financiers, ministère de la transition écologique et ministère de l’agriculture et de l’alimentation) à chaque étape de la mise en œuvre de ces nouvelles directions. Ainsi les ministères ont été parties prenantes à l’intégralité des comités de suivi, des séminaires, des ateliers et, plus globalement, à toutes les réflexions entourant la mise en œuvre des DDETS et des DDETSPP. Cette co-contruction permet de garantir le respect de la vision « métier » de chacune des politiques publiques qu’elles mettent en œuvre qui sont au cœur de la vie quotidienne des citoyens mais également au cœur de leur actualité.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a perturbé le bon déroulement d’une grande partie de l’activité des centres de vacances et des accueils collectifs de mineurs, et ce à travers tout le pays. Eu égard à ces difficultés, le Secrétariat d’État à la jeunesse et à l’engagement a mis en place, dès les prémices de la crise, des mesures adaptées à la spécificité des acteurs de ce champ d’activité. L’ensemble de l’activité de ces centres a effectivement été mise à mal, limitant les bienfaits pédagogiques et psychologiques des séjours et paralysé les secteurs économique et touristique qui en découlent. Pour contrer ces difficultés, les services ministériels et déconcentrés ont adopté des mesures fortes pour soutenir un secteur important dans de nombreux territoires, tel que le département de la Loire-Atlantique. Différents dispositifs pilotés par la Secrétaire d’État et le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ont ainsi permis au cours de l’année 2020, de soutenir de façon spécifique ces acteurs. Le dispositif #Colosapprenantes a permis à 70 000 enfants et jeunes de partir en colonie de vacances au cours de l’été et de l’automne 2020. Les organisateurs de séjours, dont de très nombreuses associations d’éducation populaire, ont pu bénéficier du financement intégral de ces séjours. Le fonds d’urgence pour les colonies de vacances et les classes de découverte a soutenu, au cours des mois de novembre et décembre 2020, près de 600 structures organisatrices de séjours pour mineurs. Au-delà des aides apportées par le Gouvernement (chômage partiel, fonds de solidarité, prêts garantis, etc.), des mesures complémentaires s’adressent de façon spécifique au monde associatif dans son ensemble. Les appels à projets FDVA (formation et fonctionnement / innovation) ont été proposés en janvier 2021. Le montant global de ce soutien a été abondé pour atteindre 45 M€ en 2021. 1000 postes « FONJEP jeunes », permettant l’emploi des jeunes au sein des petites associations, sont en ligne depuis février. Ces efforts seront poursuivis et amplifiés au cours de l’année 2021, le Premier ministre ayant annoncé, le 30 janvier dernier, la reconduction en 2021 du dispositif #Vacancesapprenantes, dont les modalités opérationnelles seront précisées au cours des prochaines semaines. Le fonds d’urgence pour organisateur de séjours pour mineurs a, par ailleurs, été prolongé et a rouvert au 1er trimestre 2021 en vue d’apporter un soutien de trésorerie pour les acteurs du secteur.

Les simplifications des actes administratifs obligatoires pour les usagers sont au cœur des préoccupations de l’État depuis plusieurs années. Le Gouvernement poursuit les efforts de ses prédécesseurs reliant les bases de données pour permettre un échange de données qui simplifie la gestion des demandes par les usagers. Le dispositif pivot pour les associations appelé Le Compte Asso, a vocation à se déployer progressivement auprès de ces usagers. Lors de la déclaration de la création par les dirigeants de l’association par le téléservice e-création, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA). Cette inscription donne lieu à une immatriculation sous la forme d’un numéro RNA composé de la lettre W suivie de 9 chiffres. Cette inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle, celles-ci sont inscrites au registre des associations du tribunal de leur siège. Outre l’association nationale Le Souvenir Français reconnue d’utilité publique, quelques dizaines d’autres associations inscrites au RNA s’appellent le comité local du Souvenir Français. Par ailleurs, dans trois cas, une association devra demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l’INSEE : d’une part, si elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales ou bénéficier d’un marché public, d’autre part, si elle va employer des salariés et, enfin, si elle est assujettie aux impôts commerciaux. Toute association qui souhaite demander une subvention à une autorité publique et qui n’est pas déjà inscrite à l’INSEE, réalisera cette démarche de manière dématérialisée sur Le Compte Asso accessible sur internet : https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login. L’enregistrement est obtenu en quelques jours. Il s’agit de la majorité des cas. Le formulaire Cerfa n° 11682 appelé M2 pour les entreprises, n’est pas applicable. Si l’association ne demande pas de subvention mais veut employer du personnel, la demande doit être réalisée de manière dématérialisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des urssaf compte tenu du futur statut d’employeur directement sur internet sur https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/CFE_Declaration. Seulement dans le cas où l’association est assujettie aux impôts commerciaux, elle devra utiliser le formulaire Cerfa n° 15909 qui sera téléchargé sur www.service-pubic.fr puis adressé au CFE qui le transmettra à l’INSEE. L’association, comme le Souvenir Français avec ses comités locaux dans chaque ville, devra demander un complément au numéro SIREN, le code NIC de cinq chiffres, pour chaque établissement créé, composant ainsi le numéro SIRET, ce qui s’avère particulièrement fastidieux pour les bénévoles des 630 établissements secondaires actuellement enregistrés de l’association. La procédure étant irritante, mais ces identifiants étant néanmoins importants, le Gouvernement souhaite masquer la complexité pour l’usager en rassemblant l’ensemble de ces démarches auprès de l’INSEE et des préfectures dans un guichet unique pour les associations, intégré au Compte Asso. Des travaux sont en cours sur ce point et devraient aboutir fin 2022.

S’agissant des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Compiègne, la circulaire de localisation des emplois pour l’année 2021 fixe à 14 le nombre de magistrats nécessaires au fonctionnement de la juridiction, dont 10 au siège et 4 au parquet. A ce jour, les effectifs du tribunal judiciaire de Compiègne sont numériquement au complet. A noter cependant que le poste de juge d’instruction vacant est compensé par un surnombre de juge non spécialisé. Ces effectifs resteront au complet au 1er septembre 2021 avec l’affectation d’un auditeur de justice au poste de juge d’instruction. A cette date, le poste de juge de l’application des peines vacant sera alors compensé par le surnombre de juge non spécialisé. Par ailleurs, madame la première présidente et madame la procureure générale disposent respectivement de 10 magistrats placés au siège et de 4 magistrats placés au parquet pour soutenir les juridictions du ressort et notamment le tribunal judiciaire de Compiègne. La fusion des greffes des juridictions de première instance, effective depuis le 1er janvier 2020, regroupe en une même équipe de travail les effectifs des greffes du tribunal de grande instance, du tribunal d’instance et du Conseil de prud’hommes. Elle apporte pour les juridictions un greffe renforcé par la mutualisation des moyens humains. Le tribunal judiciaire de Compiègne a connu une légère réduction de ses emplois localisés depuis 5 ans pour tenir compte de l’adéquation nécessaire entre la charge de travail et la localisation des emplois : la situation demeure cependant favorable, la localisation des emplois couvrant la charge de travail de la juridiction. S’agissant des effectifs de greffe du tribunal judiciaire de Compiègne, la circulaire de localisation des emplois au titre de l’année 2021 fixe l’effectif de fonctionnaires de cette juridiction à 37 agents. A ce jour, sont vacants 1 poste de directeur des services de greffe, 1 poste de greffier fonctionnel et 2 postes de greffiers. Il existe un surnombre d’un poste d’adjoint administratif. Un greffier a d’ores et déjà rejoint la juridiction en pré-affectation sur poste en vue d’une titularisation le 25 mai 2021. Les postes de fonctionnaires demeurés vacants au sein de la juridiction seront pris en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement. Les chefs de la cour d’appel d’Amiens ont la possibilité d’affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important. De plus, la juridiction a bénéficié de 5 agents en renfort auprès des magistrats et du greffe dans le cadre du déploiement de la justice de proximité pénale et civile depuis décembre dernier, soit une hausse de 13,9 % des effectifs (hors magistrats) supérieure à la moyenne nationale. S’agissant des moyens budgétaires, l’exécution sur le tribunal de grande instance (TGI) de Compiègne, devenu ensuite tribunal judiciaire, au 31 décembre 2019 s’est établit à 853 510€ en crédits de paiement (CP), dont 723 668€ en CP au titre des frais de justice. L’exécution sur le tribunal judiciaire de Compiègne au 31 décembre 2020 s’est élevée à 1 448 481€ en CP, dont 871 879€ en CP au titre des frais de justice. Au 31 mai 2021, la consommation sur le tribunal judiciaire s’élevait à 391 289€ en CP, dont 271 824€ en CP au titre des frais de justice. L’évolution constatée des dépenses démontre une évolution à la hausse et donc une augmentation des moyens consacrés. Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Compiègne fait l’objet d’une attention particulière en matière immobilière. En effet, entre 2011 et 2012, des travaux immobiliers d’ampleur (1,1 M€) y ont été menés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Plus récemment, en 2016, des crédits d’investissement immobilier (250 K€) délégués au titre du Plan de lutte anti-terroriste (PLAT2) ont permis de mettre en place des caméras de surveillance et de sécuriser l’accueil du palais de justice. La programmation 2021 prévoit également des crédits d’études afin de restructurer la juridiction. En outre, divers travaux ont été menés, et vont être poursuivis, pour améliorer la sécurité du site : la commission de sécurité qui a visité la juridiction début octobre 2019 a émis un avis favorable à la poursuite de l’exploitation.

La réponse à apporter diffère selon que le litige relève du juge judiciaire ou du juge administratif. Ce critère dépend de la question de savoir si le mur d’enceinte relève du domaine privé ou du domaine public de la commune. Si le litige relève du droit privé, il sera fait application des dispositions du code civil suivantes. L’article 1792 du code civil, qui fonde la garantie décennale en droit privé s’applique. dispose que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». L’article 1792-4-3 de ce même code précise que cette action se prescrit « par dix ans à compter de la réception des travaux ». Enfin, l’article 1792-5 du code civil dispose que « Toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 et, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite ». La garantie décennale est donc une garantie légale d’ordre public, ce qui exclut toute restriction ou exclusion par voie contractuelle. Il en résulte que la signature d’un protocole transactionnel ne peut avoir pour effet de priver le maître de l’ouvrage de la possibilité de se prévaloir de la garantie décennale. En revanche, ces dispositions du code civil ne fondent pas le régime applicable aux constructions qui relèvent du droit administratif, lequel a été établi par la jurisprudence. Ces dernières n’ont été qu’une source d’inspiration pour le juge administratif lorsqu’il a élaboré un régime juridique autonome du droit civil. Ainsi, à l’instar du droit civil, le juge administratif considère qu’il résulte des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que des dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans (CE, 31 mai 2010, n° 317006). Si le litige relève du juge administratif, celui-ci ne considère pas la garantie décennale comme étant d’ordre public. Ainsi, il admet qu’un contrat ait pour objet la substitution d’une garantie contractuelle à la garantie décennale s’il ressort une commune intention des parties de substituer la garantie légale décennale à une garantie contractuelle ou encore la volonté de l’écarter (CE, 8 février 1997, Commune de Nancy, n° 160996, B). Il appartiendra donc à la commune d’invoquer la responsabilité décennale de son cocontractant. Il incombera alors au juge administratif « d’apprécier, au vu de l’argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d’engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d’en tirer les conséquences, le cas échéant d’office, pour l’ensemble des constructeurs » (CE, 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, n° 380419, A). Si la commune n’a pas la qualité de maître d’ouvrage, il sera nécessaire que le protocole d’accord transactionnel organise une cession de la créance en garantie décennale à son profit (CE 3 oct. 1986, Sté Tunzini-Nessi Entreprises, n° 58084). Aucune disposition d’ordre public ne s’y oppose, et les créances cédées peuvent être des créances futures, éventuelles, à terme ou conditionnelles. Il est également possible de prévoir dans l’accord un mécanisme de subrogation conventionnelle au profit de la commune (CE, 18 décembre 1987, Binoux et a., n° 58201, B).

Le garde des Sceaux entend rappeler l’attachement indéfectible de la France à la défense de la liberté d’expression, ainsi que l’engagement total du ministère de la justice dans la lutte contre toutes les formes de haine. La liberté d’expression ne saurait en effet souffrir d’autres restrictions que celles prévues par la loi. La jurisprudence française opère une application stricte du délit de provocation publique à la haine ou à la violence prévu par l’article 24, 7° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de sorte qu’en l’absence de propos incitant à discriminer, à commettre des violences ou incitant à la haine à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes, aucune poursuite ou condamnation pénale n’est possible. En posant cette limite permettant de garantir le débat public, la Cour de cassation s’assure que le droit à la liberté d’expression de chacun est préservé et que le délit de blasphème, supprimé du droit pénal, ne soit pas réintroduit dans les faits. L’évolution des modes d’expression des actes et propos haineux, à la faveur notamment du développement d’internet et des réseaux sociaux a, de manière générale, entraîné une nécessité d’adaptation des dispositifs judiciaires. La lutte contre la haine en ligne constitue ainsi l’un des piliers du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme pour la période 2018-2020. Son traitement nécessite une centralisation des acteurs, tant judiciaires que policiers, indispensable dans ce contentieux très technique. Le ministère de la justice a d’ailleurs diffusé une circulaire afin de lutter contre les discriminations, les discours et comportements haineux le 4 avril 2019 en appelant l’attention des procureurs sur la nécessité d’apporter à ces faits une réponse pénale ferme et empreinte de pédagogie. La circulaire du 24 novembre 2020, relative à la lutte contre la haine en ligne a par ailleurs créé, à droit constant, un pôle national de lutte contre la haine en ligne et désigné à ce titre le tribunal judiciaire de Paris qui centralise, sous la direction du procureur de Paris, le traitement des affaires significatives de cyber-harcèlement et de haine en ligne. En outre, le décret du 24 novembre 2020, pris pour l’application de l’article 15-3-3 du CPP issu de la loi dite AVIA du 24 juin 2020, a désigné le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente disposant d’une compétence nationale concurrente pour les délits de harcèlement sexuel ou moral, lorsque les faits sont aggravés par le caractère discriminatoire au sens des articles 132-76 et 132-77 du code pénal, commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, tel que la plainte a été adressée par voie électronique. A titre d’exemple, l’affaire Mila est traitée dans ce cadre, celle-ci correspondant parfaitement aux dossiers cibles du nouveau pôle : cyberharcèlement d’ampleur et dissémination des auteurs sur le territoire. Enfin, la loi du 23 mars 2019 a consacré la plainte en ligne qui nécessite encore des développements techniques préalables. Une équipe dédiée au développement de la plainte en ligne, composée de représentants de la police nationale, de la gendarmerie nationale et du ministère de la justice a été constituée au mois de février 2020.

En premier lieu, concernant l’installation d’un équipement de vidéosurveillance en partie commune à jouissance privative qui n’impliquerait que de menus travaux ne modifiant pas la substance et la destination de la partie commune à jouissance privative concernée, qui n’affecterait que des éléments mineurs de celle-ci ou serait d’un aspect discret par ses formes et dimensions et fixé par un ancrage léger et superficiel, une dispense d’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires parait envisageable, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond saisis d’un tel litige. Il conviendrait, par ailleurs, d’assurer que les zones filmées se trouvent exclusivement à l’intérieur de la partie commune à jouissance privative où l’équipement est installé, voire à l’intérieur de la partie privative du copropriétaire à l’origine de l’installation. Il conviendrait enfin de s’assurer que l’installation de l’équipement de vidéosurveillance en partie commune à jouissance privative n’est pas non plus de nature à affecter l’aspect extérieur de l’immeuble au sens du b) de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, ce qui serait de nature à rétablir la nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Dans ces conditions, l’équipement léger et sans impact sur l’harmonie de l’immeuble, n’ayant vocation à filmer aucun copropriétaire ni aucune partie commune générale ou partie privative autre que celle du propriétaire de l’installation, semble être un usage ne portant « atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble », conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965. Dès lors, et sous réserve de l’appréciation des juridictions saisies, aucune information spécifique ne paraitrait due au syndicat des copropriétaires. Il y a toutefois lieu de signaler qu’il appartient au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, de vérifier le correct entretien des parties communes, y compris celles qui sont à jouissance privative. Pour s’assurer de leur bon entretien, le syndic peut exercer un « droit de regard » impliquant une visite des lieux. Ce droit de visite est opposable au copropriétaire concerné : le syndic peut ainsi être autorisé par le juge à pénétrer dans une partie commune à jouissance privative à cet effet (Cons. const., 18 janvier 1995, n° 94-352 DC, cons. 3). Dans une telle hypothèse, il conviendra que le copropriétaire à l’origine de l’installation d’un tel équipement de vidéosurveillance dans une partie commune à jouissance privative alerte le syndic, en amont de sa visite, de la présence de l’équipement, de la finalité poursuivie par le dispositif de vidéosurveillance (ex : sécurisation du domicile notamment pour lutter contre les cambriolages) et de la possibilité que son image soit captée, conformément à la législation en vigueur (article 226-1 du code pénal, article 9 du code civil) et par respect de la vie privée des personnes filmées et de leur droit à l’image (ex : voisins, visiteurs). Par ailleurs, il conviendra également de s’assurer que le dispositif de vidéosurveillance mis en place par le copropriétaire se limite à une partie commune à jouissance privative. Le dispositif ne doit en effet pas servir à « surveiller » en temps réel les allées et venues des résidents ou des visiteurs. Enfin, si le dispositif filme des espaces communs publics (ex : parking, local vélos ou poussettes, hall d’entrée, portes d’ascenseur, cour), l’information des personnes devra se faire conformément aux articles 13 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et 104 de la loi informatique libertés. Ainsi, les personnes filmées devront être informées de l’existence du dispositif au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible dans les lieux concernés. Ces panneaux devront a minima indiquer : les finalités du traitement installé, la durée de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO), l’existence des droits « Informatique et libertés » et le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. En deuxième lieu, concernant l’engagement de la responsabilité de l’auteur d’un projet de résolution constitutif d’une diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881, il y a lieu de rappeler que les faits de diffamation sont prévus et réprimée par les articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 et les articles R. 625-7 et suivants du code pénal. Ils peuvent être constitués par voie de documents privés (voir, pour des documents adressés aux copropriétaires de plusieurs résidences gérées par un même syndic : 2e Civ., 12 décembre 2002, pourvoi n° 00-10.150) ou par la lecture d’un texte diffamant, l’infraction étant constituée à l’égard de celui qui lit le texte quand bien même il aurait été préparé par un tiers (Paris, 13 mars 1998 : Gaz. Pal. 1998. 2. Somm. 554). Néanmoins, lorsque la diffusion s’est limitée à une assemblée des copropriétaires, « assemblée privée réunie dans un intérêt commun », le caractère public de la diffamation ou de l’injure est écarté et seule une contravention de diffamation ou d’injure non publique peut être éventuellement retenue (Crim., 2 juillet 1975, pourvoi n° 74-91.708). La responsabilité de l’auteur de la résolution diffamante pourrait donc être recherchée sur ce fondement. Une plainte peut être déposée quand bien même l’auteur des propos ne serait pas connu. En troisième lieu, concernant la notification de travaux par le syndicat des copropriétaires au copropriétaire titulaire d’un droit de jouissance privative sur des parties communes, il apparait que le statut de la copropriété ne prévoit aucun délai de prévenance particulier. Certains règlements de copropriété traitent expressément l’hypothèse de travaux d’entretien et de conservation des parties communes à jouissance privative, et prévoient le principe d’un libre accès de ces espaces à toute personne chargée par le syndicat des copropriétaires d’y procéder (3e Civ., 5 janvier 1994, pourvoi n° 92-10.140). A défaut de mention spécifique relative à un délai de prévenance, il appartiendra au syndic, pour son compte et celui de ses préposés et commanditaires (notamment les artisans chargés des travaux en question), d’avertir le copropriétaire concerné dans un délai raisonnable. Afin de quantifier ce délai, certaines juridictions paraissent s’être référées au délai de prévenance de huit jours applicable en matière de travaux supposant un accès aux parties privatives (CA Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 14/00351). L’appréciation du caractère raisonnable du délai de prévenance laissé au copropriétaire relève de l’appréciation souveraine des juges saisis de la question. Par ailleurs, il doit être souligné que l’existence d’un motif « impératif de sécurité ou de conservation des biens » permet d’écarter le délai de prévenance prévu à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, en raison de l’urgence, mais non de surmonter le refus du copropriétaire concerné de donner accès aux lieux. Pour obtenir cet accès, une autorisation préalable du juge reste nécessaire et peut être obtenue par la voie du référé (Paris, 8 déc. 1986 : RDI 1987. 373), sans préjudice de la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’engager la responsabilité du copropriétaire qui se serait indûment opposé à cet accès et aurait rendu la saisine du juge indispensable. De la même façon, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions compétentes, l’urgence ne semble pas de nature à permettre de surmonter le refus d’accès aux parties communes à jouissance privative opposé par le copropriétaire titulaire de ce droit. S’agissant, en dernier lieu, de la possibilité de clore une partie commune à jouissance privative, de l’obligation éventuelle d’en fournir la clé d’accès au syndic et de la procédure d’information que ce dernier doit respecter s’il souhaite accéder aux lieux, il est constant que le statut de la copropriété ne fournit pas un tel degré de précisions et qu’il incombe en première intention au règlement de la copropriété concernée et à l’assemblée générale des copropriétaires elle-même de déterminer les règles de vie commune et de fonctionnement de l’immeuble, et particulièrement l’étendue du droit de jouissance exclusive qu’elle confère à l’un d’eux. L’octroi d’un droit de jouissance privative sur des parties communes est ainsi fréquemment assorti de conditions d’usage tenant aux facultés d’édifier ou de clore les lieux (ex : TJ Marseille, 3e chambre civile, 3 mai 2010, n° 07/08810). En toute hypothèse, la jouissance exclusive d’une partie commune différant de la propriété exclusive (Civ. 3ème, 27 mars 2008, n° 07-11801), le bénéficiaire d’un tel droit ne peut en disposer librement comme s’il s’agissait d’une partie privative. Ce droit d’usage réservé à un copropriétaire sur une partie des terrains ou du gros-œuvre trouve ses limites dans la nécessité pour son titulaire de « ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble », conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965. Dans ces conditions, et sauf stipulation contraire du règlement de copropriété ou d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires, rien n’indique que le copropriétaire qui aurait régulièrement clos une partie commune à jouissance privative par une porte à clef soit tenu de remettre un double de cette clef au syndic, à charge néanmoins pour ledit copropriétaire de permettre à ce dernier d’exercer ses missions et particulièrement celle de s’assurer du bon entretien de cet espace. A défaut de toute procédure choisie par la copropriété pour ce faire, et en cas de refus du copropriétaire concerné de donner accès aux lieux, le syndic peut être autorisé par le juge à pénétrer dans une partie commune à jouissance privative, dans le respect du droit au respect de la vie privée du copropriétaire concerné, garanti notamment par l’article 9 du code civil, et du principe à valeur constitutionnelle d’inviolabilité du domicile (Cons. const., 18 janvier 1995, n° 94-352 DC, cons. 3).

Il convient de distinguer l’hypothèse d’une construction illégale sur le domaine public d’une construction illégale sur le domaine privé de la commune. Lorsqu’une construction a été illégalement édifiée sur le domaine public, c’est au juge administratif qu’il appartient d’ordonner sa suppression, en vertu de sa compétence exclusive en matière de contraventions de grande voirie. En amont de l’intervention du juge, le préfet est tenu d’engager les poursuites et de dresser un procès-verbal d’infraction, sauf si d’autres intérêts généraux, notamment les nécessités de l’ordre public, s’y opposent. Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public sont en effet par principe tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale du domaine public et d’exercer à cet effet les pouvoirs qu’elles tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge des contraventions de grande voirie, pour faire cesser les occupations sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite (CE, 30 septembre 2005, Cacheux, n° 263443). De même, lorsqu’il est saisi par le préfet d’un procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, le juge administratif est tenu d’y faire droit sous réserve que des intérêts généraux, tenant notamment aux nécessités d’ordre public, n’y fassent obstacle (CE, 23 décembre 2010, n° 306544, A). Seul le représentant de l’Etat – et non une commune – peut se désister en cours d’instance de la procédure de contravention de grande voirie, uniquement si au regard de la balance des intérêts en présence, la démolition entraînerait une atteinte excessive aux autres intérêts généraux dont l’autorité de police a la charge. Le représentant de l’Etat, qui se trouve en situation de compétence liée pour poursuivre les contraventions de grande voirie, n’est donc pas non plus libre de renoncer au bénéfice d’un jugement ordonnant la démolition d’un bien illégalement bâti sur le domaine public. Il résulte par ailleurs des principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice ayant force exécutoire, la responsabilité de l’Etat étant susceptible d’être engagée en cas de refus pour faute ou même sans faute, lorsque le refus est notamment fondé sur des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public (CE, 30 septembre 2019, n° 416615, B). Lorsqu’une construction a été illégalement édifiée sur une propriété privée, le juge pénal est par principe compétent pour en ordonner la démolition (articles L. 480-5 code de l’urbanisme). En application de l’article 707 du code de procédure pénale, « les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais ». L’administration a donc l’obligation de faire procéder à tous travaux, notamment de démolition, nécessaires à l’exécution de la décision de justice, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l’ordre ou de la sécurité publics justifient un refus (CE, 13 mars 2019, n° 408123, B). Dans le cas où, sans motif légal, l’administration refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la décision du juge pénal, sa responsabilité pour faute peut être poursuivie. Même en cas de refus légal, et donc en l’absence de toute faute de l’administration, la responsabilité sans faute de l’Etat peut être recherchée, sur le fondement du principe d’égalité devant les charges publiques par un tiers qui se prévaut d’un préjudice revêtant un caractère grave et spécial. L’administration ne peut donc renoncer au bénéfice du jugement prononcé en sa faveur sans engager la responsabilité de l’Etat pour faute, ou sans faute si le refus d’exécuter le jugement repose sur un motif légal, tenant par exemple à des nécessités d’ordre public. En revanche, l’administration peut décider – compte tenu de la nature et de la gravité de l’infraction, des caractéristiques du projet soumis à son examen et des règles d’urbanisme applicables – de délivrer une autorisation d’urbanisme visant à régulariser les travaux dont la démolition a été ordonnée par le juge pénal (CE, 13 mars 2019, n° 408123, B). Il existe également des hypothèses où le juge civil est compétent pour ordonner la démolition d’une construction : si le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative et que la construction se situe dans l’une des zones énumérées à l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, ou si la construction n’est pas conforme à l’autorisation de construire (article L. 480-14 du code de l’urbanisme). En vertu de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ». Là encore, ces dispositions imposent au représentant de l’Etat de prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice ayant force exécutoire, à défaut de quoi la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée en cas de refus pour faute ou même sans faute, lorsque le refus est notamment fondé sur des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public (CE, 30 septembre 2019, n° 416615, B). L’administration peut en revanche également prendre la décision – sur présentation d’un nouveau dossier et si la construction est susceptible d’être autorisée en vertu de la règlementation applicable – de régulariser l’autorisation de la construction dont la démolition a été ordonnée.

Le secret professionnel est l’un des éléments essentiels de l’exercice de la profession d’avocat. Son principe est consacré à l’alinéa premier de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, selon lequel : "En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel". Ce principe impérieux s’impose à l’avocat et non au client. Il est la garantie pour ce dernier que son défenseur ne va pas révéler ce qui lui a été confié. Il constitue pour l’avocat une obligation qui est sanctionnée pénalement (en application de l’article 226-13 du code pénal) et disciplinairement. Le secret professionnel couvre l’ensemble des pièces du dossier, y compris les confidences qu’une personne fait à son avocat, mais ne s’applique pas à des événements qui n’ont rien de secret, aux faits matériels connus des tiers et dépourvus de liens avec l’exercice des droits de la défense ou l’activité de conseil. L’avocat ne peut, dès lors, utiliser les pièces d’un dossier pour les besoins de la défense d’un autre client, distinct de celui pour lequel il a obtenu ces pièces. L’avocat peut toutefois s’affranchir du respect du secret professionnel pour les exigences liées aux besoins de sa propre défense. Dans ce cas, il peut extraire de son dossier les éléments lui permettant de se défendre dans le cadre d’une mise en cause de sa responsabilité civile professionnelle, d’une plainte pénale ou d’une poursuite disciplinaire. Par ailleurs, l’incrimination pénale relative à la violation du secret professionnel n’est pas applicable dans les cas où la loi prévoit ou autorise la révélation du secret en application de l’article 226-14 du code pénal.

Le budget de la Justice a connu une augmentation de 4 % pour l’année 2020 et une hausse de 8 % au titre de l’année 2021 pour atteindre 8,2 milliards d’euros, ce qui est historique. Ces moyens budgétaires accrus permettent d’allouer de nouveaux emplois aux juridictions, notamment pour la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs, le renforcement de la lutte contre la délinquance financière et le déploiement de la justice de proximité, tant en matière pénale qu’en matière civile. C’est dans cette perspective que la direction des services judiciaires s’efforce de répartir au mieux les effectifs sur l’ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités de chaque ressort. S’agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre, la circulaire de localisation des emplois pour l’année 2021 fixe à 145 le nombre de magistrats dont 108 au siège et 37 au parquet. A ce jour, les effectifs de magistrats du siège du tribunal judiciaire de Nanterre sont de 103 pour 108 emplois localisés. Les effectifs de magistrats du parquet comptent une vacance. Au 1er septembre 2021, les effectifs de magistrats compteront, en l’état des mouvements de magistrat proposés par la transparence du 4 juin 2021, et sous réserve de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature une vacance au siège et deux vacances au parquet. Il convient en outre d’indiquer que le premier président de la cour d’appel de Versailles et le procureur général près ladite cour disposeront, de nouveau sous réserve de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, de 17 magistrats placés au siège et de 8 magistrats placés au parquet, pour soutenir les juridictions du ressort et notamment le tribunal judiciaire de Nanterre. Ainsi, depuis le début de l’année 2021, une attention particulière est portée aux effectifs du tribunal judiciaire de Nanterre et ces efforts se poursuivront au cours du second semestre 2021 afin de pourvoir l’ensemble des postes localisés. S’agissant des effectifs de greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, la circulaire de localisation des emplois au titre de l’année 2021 fixe l’effectif de fonctionnaires de cette juridiction à 318 agents. Depuis le 15 avril, sont vacants 2 postes de greffiers fonctionnels, 7 postes de greffiers, 2 postes de secrétaires administratifs, 17 postes d’adjoints administratifs et 3 postes d’adjoints techniques. Toutefois, 14 greffiers ont été titularisés le 25 mai 2021. De plus, 1 greffier a été titularisé le 20 juin et 2 autres seront titulaires le 2 septembre 2021. Les postes demeurés vacants seront pris en compte dans le cadre des prochaines campagnes de mobilité et de recrutement Par ailleurs, les chefs de la cour d’appel de Versailles ont la possibilité d’affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort. Enfin dans le cadre de la mise en oeuvre de la justice de proximité pénale, depuis décembre 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a reçu le renfort immédiat de 19 personnels d’assistance auprès des magistrats et du greffe. De même, afin d’améliorer les délais de traitement des affaires dans le cadre de la justice de proximité civile, 1 000 emplois en renfort des juridictions vont être recrutés dès cet été. Pour le tribunal judiciaire de Nanterre, ce sont spécifiquement 23 emplois supplémentaires dont la juridiction va bénéficier auprès des magistrats et du greffe, soit une hausse totale en quelques mois de 13,7 % de ses effectifs (hors magistrats).

Les travaux qui « affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble » au sens de l’article 25, b) de la loi du 10 juillet 1965 ne peuvent être librement entrepris par un copropriétaire. Le législateur a organisé une procédure d’approbation préalable destinée à vérifier que les installations projetées sont compatibles avec la destination de l’immeuble et ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires. Les travaux doivent ainsi faire l’objet d’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. L’article 25, b), de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que l’autorisation de travaux « affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble » doit, pour être accordée, recueillir la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire la majorité absolue. L’article 25-1 de la loi 10 juillet 1965 permet, dans les conditions qu’il précise, de décider à la majorité relative de l’article 24 au cours d’un second scrutin lors de la même assemblée. La seule majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 n’est plus suffisante lorsque les travaux envisagés ne se limitent pas à « affecter les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble », mais aboutissent matériellement à une véritable et définitive appropriation d’une partie commune ou s’avèrent contraires aux prescriptions du règlement de copropriété. En pareilles éventualités, l’autorisation de l’assemblée générale n’est acquise qu’à la double majorité prévue à l’article 26 de la loi. Il est de jurisprudence constante que les travaux exécutés sans autorisation de l’assemblée générale sont irréguliers (Cass. 3e civ., 18 juin 1975, 74-10.297 ; Cass. 3e civ., 2 mars 2005, 03-20.889). Les juges admettent toutefois que des travaux irréguliers, engagés sans autorisation préalable, peuvent être ratifiés par une décision ultérieure de l’assemblée générale, prise en connaissance de cause, à la majorité requise pour autoriser les travaux (Cass. 3e civ., 20 mars 2002, 00-17.751). Il est également admis que cette ratification puisse être implicite et se déduire, notamment, d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires refusant d’engager des poursuites contre le copropriétaire fautif aux fins de remise en état. Toutefois, la ratification implicite des travaux litigieux suppose, en toute hypothèse, l’absence d’équivoque, notion relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. 3e civ., 9 juin 2010, 09-15.013). A cet égard, pour caractériser l’absence d’équivoque de la ratification implicite, les juges du fond ne se limitent pas à relever qu’une assemblée générale de copropriétaires a rejeté à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 la décision d’habiliter le syndic à agir en justice contre le copropriétaire fautif, alors qu’une autorisation ou une ratification expresse des travaux litigieux supposait une majorité différente, mais apprécient l’ensemble des élément factuels venant en renfort de cette décision de ne pas exercer de poursuites contre le copropriétaire fautif. A titre d’exemple, dans l’espèce qui avait été soumise à la Cour de cassation ayant donné lieu à l’arrêt du 9 juin 2010 susmentionné, la ratification implicite n’a pas été retenue alors que la décision de ne pas exercer de poursuites contre le copropriétaire fautif avait été prise à plus de 90 % des voix, au vu d’autres éléments factuels excluant l’absence d’équivoque quant à la volonté des copropriétaires de ratifier les travaux litigieux. De la même manière, dans l’hypothèse où la décision d’habiliter le syndic à agir en justice contre le copropriétaire fautif est rejetée à la majorité de l’article 24 mais ne l’aurait pas nécessairement été à la majorité des copropriétaires de la partie commune spéciale concernée par les travaux litigieux en vertu de l’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965, la condition d’absence d’équivoque est appréciée souverainement par les juges du fond, tant au regard des conditions de vote de la décision de ne pas exercer de poursuite contre le copropriétaire fautif que d’autres éléments factuels venant le cas échéant en renfort de cette décision. Ainsi, il ne semble pas que les asymétries soulevées soient susceptibles de créer une insécurité juridique puisque la jurisprudence ne déduit pas systématiquement la ratification implicite de la seule décision de ne pas exercer de poursuite contre le copropriétaire fautif. Au contraire, confier à l’appréciation souveraine des juges du fond la notion « d’absence d’équivoque » permet une lecture fine de chaque cas d’espèce qui revêt ses spécificités factuelles propres.

Le garde des Sceaux, ministre de la justice réitère son attachement et celui du Gouvernement à l’égard des magistrats exerçant à titre temporaire. Issus de la société civile, ils participent, aux côtés des magistrats, à l’œuvre de la justice. Ancrés dans le monde professionnel, leurs compétences complémentaires ont guidé la création des juridictions de proximité, puis l’élargissement des compétences des magistrats exerçant à titre temporaire par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016. La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature et le décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 pris pour son application, ont modifié en profondeur le statut des magistrats exerçant à titre temporaire notamment s’agissant de leurs attributions et des conditions de leur recrutement et de leur nomination. Les magistrats exerçant à titre temporaire ont donc toute leur place au sein des juridictions, sans pouvoir pour autant être assimilés à des magistrats de carrière. Pour permettre cette complémentarité, le Conseil constitutionnel a considéré que si les fonctions de magistrat de l’ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire, la Constitution ne fait pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n’entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire, à condition que des garanties appropriées permettent de satisfaire au principe d’indépendance qui est indissociable de l’exercice de fonctions judiciaires. En conséquence, les magistrats à titre temporaire exercent de manière partielle et ponctuelle des fonctions juridictionnelles et sont rémunérés à la vacation pour les tâches qu’ils accomplissent, dans les conditions prévues par l’arrêté du 28 juin 2017, fixant les conditions d’application de l’article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats exerçant à titre temporaire. Le plafond annuel de 300 vacations traduit cet équilibre constitutionnel. Ainsi, les magistrats exerçant à titre temporaire peuvent exercer leurs fonctions dans la limite maximale annuelle de ces 300 vacations. S’agissant du montant et du nombre de vacations, l’augmentation intervenue en 2016 a permis de garantir l’équilibre de la rémunération des magistrats à titre temporaire. Au 12 mai 2021, 450 magistrats exerçant à titre temporaire sont affectés dans les juridictions de première instance. En 2021, une mesure nouvelle a été obtenue visant à augmenter les moyens consacrés au renforcement de la justice de proximité et de rendre effective, en termes budgétaires, la possibilité pour tous les magistrats exerçant à titre temporaire qui le souhaiteraient d’assurer les 300 vacations annuelles et de permettre des recrutements supplémentaires. S’agissant du renfort des effectifs dans le cadre de de la justice de proximité et de la généralisation des cours criminelles, il convient de noter qu’en sus des 450 magistrats exerçant à titre temporaire actuellement en fonction, la direction des services judiciaires a présenté au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) l’ensemble des nouvelles candidatures correspondant aux besoins exprimés par les chefs de cour d’appel. Ils viendront ainsi renforcer les effectifs des juridictions. Le ministère de la justice a également engagé une campagne de communication autour du recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire. Cela se traduit par une rénovation en cours du site « La justice recrute » et la Chancellerie travaille également à susciter des articles dans la presse spécialisée (Dalloz, village de la justice et la Gazette du palais). Une plaquette de communication à destination de tous les acteurs, dont les barreaux, a été diffusée auprès des chefs de cours d’appel afin qu’ils puissent disposer d’un outil de communication adapté permettant de susciter davantage de candidatures utiles pour cette fonction.

L’infraction de « violation d’une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique », réprimée d’une contravention de la première classe au sens de l’article R. 610-5 du code pénal, ne figure pas dans la liste des infractions forfaitisables prévue par l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Cette infraction ne peut donc faire l’objet d’une verbalisation par procès-verbal électronique auquel aurait accès la police municipale localement compétente. Si l’argument lié à la simplification peut être entendu, le ministère de la justice n’est pas favorable à la forfaitisation de cette infraction pour des raisons notamment opérationnelles. En effet, le fondement de ces infractions étant un texte local adopté par l’autorité municipale, il ne peut être renseigné dans la base nationale, qui sert notamment de répertoire des infractions pour les procès-verbaux électroniques. Dès lors, le procès-verbal électronique qui serait édité en cas de forfaitisation de cette contravention verrait sa sécurité juridique affectée en cas de contestation. Enfin, les perspectives de recouvrement de ces amendes forfaitaires seraient également altérées dès lors que les données qui seraient transmises à la DGFIP, elles-mêmes extraites de cette base, ne permettraient pas d’identifier exactement l’infraction.

Outre les prestations obligatoirement fournies par le syndic au titre de sa mission légale et rémunérée selon un montant forfaitaire convenu entre les parties, certaines prestations particulières du syndic peuvent être prévues. Ces prestations particulières sont listées au point 7.2. du contrat-type de syndic (annexe 1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967) et peuvent donner lieu à rémunération complémentaire. En application du point 7.2.1. du contrat-type de syndic, cette rémunération complémentaire peut être déterminée selon deux méthodes limitatives et alternatives. Il est tout d’abord possible d’appliquer un coût horaire unique, c’est-à-dire le seul coût horaire prévu par les parties et figurant au contrat pour la prestation considérée, et non différents coûts horaire mentionnés à titre indicatif et appliqués selon la qualité de l’exécutant effectif de la prestation en cause au jour de son exécution. Ce point a été précisé par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, pris en application de la réforme du droit de la copropriété opérée par ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, afin de clarifier le montant réel que le syndicat des copropriétaires devra exposer pour l’exécution de la prestation. La rémunération complémentaire peut ensuite être déterminée par application d’un tarif forfaitaire total convenu d’avance par les parties. Le choix de la modalité de rémunération retenue peut alterner selon le type de prestations particulières envisagé, le contrat-type permettant à cet effet aux parties d’assortir les différentes prestations particulières choisies d’un mode de rémunération ou de l’autre. S’agissant plus spécifiquement de la prestation particulière de tenue d’assemblées générales supplémentaires, détaillée au point 7.2.2. du contrat-type de syndic, les parties peuvent déterminer la quantité d’assemblées générales supplémentaires envisagée ainsi que leur plage horaire contractuelle. Pour le cas où cette plage horaire contractuelle s’avèrerait insuffisante, le contrat-type de syndic permet expressément aux parties de prévoir « le cas échéant, une majoration spécifique unique pour dépassement d’horaires convenus ». Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 est sans aucune incidence sur ce point : il reste possible pour les parties de convenir d’un taux de majoration spécifique pour le cas où une assemblée générale supplémentaire dépasserait la plage horaire initialement convenue au point 7.2.2. du contrat.

Les troubles spécifiques du langage, des praxies, de l’attention et des apprentissages se confondent souvent avec les difficultés liées à l’apprentissage à l’école et sont fréquemment découverts dans ce cadre. Ils ont des répercussions sur l’apprentissage et les enfants concernés ont le plus souvent besoin d’aménagements individualisés dans leur scolarité et leur vie sociale. La problématique est prise en considération, avec des centres de référence, l’élaboration de guides et documents à destination des professionnels et des parents pour répondre aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l’attention et des apprentissages. A l’école, les difficultés peuvent être prises en compte à travers des aménagements simples, définis et mis en place par l’équipe éducative (et ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées MDPH), notamment dans le cadre d’un plan d’accompagnement personnalisé. L’aménagement de la scolarité peut également permettre l’intervention de professionnels extérieurs (professionnels de santé tels qu’orthophonistes) sur le temps scolaire. Enfin, les aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et supérieur sont également possibles pour garantir l’égalité des chances entre les candidats. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut intervenir pour attribuer du matériel pédagogique, une aide financière, voire une aide humaine, ou proposer, en fonction de besoins spécifiques propres à chaque enfant le justifiant, une orientation vers un enseignement adapté. En 2014, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a ainsi publié un guide pratique sur les troubles "dys" à l’attention des MDPH visant à donner aux équipes pluridisciplinaires des MDPH et à leurs partenaires les éléments nécessaires pour évaluer des situations et identifier des besoins. Ces besoins ont également été pris en compte dans le cadre de la refonte des nomenclatures des établissements et services médico-sociaux. La Haute autorité de santé (HAS) a publié le 31 janvier 2018 un guide parcours de santé « Comment améliorer le parcours de santé d’un enfant avec troubles spécifiques du langage et des apprentissages ». Le renforcement de la prévention, du repérage et de la prise en charge précoce des troubles du développement et des apprentissages, en lien avec les différents lieux de vie de l’enfant, dont l’école, est au cœur des travaux sur le parcours de santé des enfants de 0 à 6 ans, l’une des mesures phares du plan Priorité Prévention L’organisation à l’école maternelle de bilans de santé pour les enfants de 3 à 4 ans est inscrite dans la loi « Pour une école de la confiance ». Il convient également de souligner le redéploiement des vingt examens de santé obligatoires de l’enfant depuis le 1er mars 2019 qui permet de poursuivre au-delà de 6 ans le suivi des enfants et les actions de prévention permettant ainsi une meilleure détection et prise en charge des troubles se manifestant à l’école primaire, dès les premiers apprentissages (lecture, écriture, calcul…) ou plus tardivement. Enfin, la mise en place du « forfait intervention précoce » qui s’inscrit dans le parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants de 0 à 7 ans présentant des troubles du neuro-développement (TND) permet de financer le recours aux professionnels aujourd’hui non conventionnés par l’assurance maladie (psychomotricien, bilan neuropsychologique, ergothérapeute…) sur une période de 12 à 18 mois, sans attendre les prises en charge de droit commun. Plus le diagnostic est posé tôt et les interventions mises en place précocement plus les enfants qui ont un trouble du neuro développement peuvent compenser certaines de leurs difficultés et travailler leurs compétences. Dans cet objectif, 63 plateformes de coordination et d’orientation ont déjà ouvertes leurs portes et accompagnées plus de 11 000 enfants. D’ici mi-2022, une plateforme aura été ouverte dans chaque département. Plus de 6.700 familles ont bénéficié du forfait de prise en charge précoce. C’est à dire qu’un psychologue, un ergothérapeute ou un psychomotricien est intervenu auprès de l’enfant sans que sa famille n’ait à payer. Soit une économie moyenne de 1 500€. Ce parcours se structure autour de « plateformes d’intervention précoce » qui ont la charge d’organiser les interventions de différents professionnels libéraux sans attendre le diagnostic, dans le cadre d’un parcours de soins sécurisé et fluide.

La crise économique et sociale a conduit le gouvernement à mettre en œuvre des mesures conjoncturelles d’urgence s’articulant avec des mesures structurelles visant à poursuivre la stratégie d’accompagnement de la modernisation et de la mutation des ESAT. Nous devons renforcer leur rôle dans les territoires d’accompagnement vers le marché du travail des personnes qu’ils accompagnent et maintenir leur capacité à proposer des parcours d’accès à l’emploi qui constituent autant de barrières contre le chômage de longue durée et la précarité. L’objectif est triple : ● Consolider la mission d’accompagnement vers l’emploi des ESAT en faisant évoluer d’une part leur modèle économique pour davantage de souplesse, mais aussi leur offre d’accompagnement aux travailleurs, afin qu’ils puissent pleinement participer à l’objectif d’une société du travail pour tous et plus inclusive ; ● Répondre à la demande de reconnaissance des travailleurs d’ESAT et à leurs revendications sociales en faisant évoluer leurs droits et leur capacité à participer à la gouvernance des établissements ; ● Accompagner les professionnels des établissements via des actions de formation adaptés aux enjeux actuels : management, spécialisation TSA. Afin de répondre à ces objectifs et dans la continuité du rapport de l’inspection général des affaires sociales d’octobre 2019 que vous mentionnez, j’ai souhaité lancer une démarche de transformation des ESAT par une concertation inaugurée le 10 janvier dernier. Cette démarche a abouti début juillet à un plan global comportant des mesures pour aider les établissements à pouvoir proposer une diversité d’accompagnements et de parcours vers l’emploi dans un contexte économique bouleversé La concertation qui a conduit à ce plan s’est organisée autour de 5 groupes de travail représentatifs associant des personnes en situation de handicap, des professionnels du médico-social, des associations ayant expérimenté des partenariats nouveaux avec des ESAT, des institutionnels et des entreprises. Les thèmes abordés étaient le modèle économique des établissements, le parcours d’accès vers l’emploi et les trajectoires professionnelles des personnes, l’adaptabilité aux nouveaux enjeux inclusifs es professionnels et le renforcement des droits des travailleurs. Début juillet, une présentation a été faite aux contributeurs s’agissant des résultats des arbitrages interministériels sur les propositions issues de la concertation. Le secteur professionnel comme les personnes en ESAT, expriment unanimement leur satisfaction et saluent la méthode en co-construction qui a été privilégiée et l’esprit de confiance qui a animé la démarche. Ce plan global issu de la concertation constitue les orientations pour les années à venir du modèle attendu des ESAT. Le gouvernement réaffirme le soutien au modèle des 1 500 ESAT, structures médico-sociales au sein desquelles évoluent près de 120 000 personnes en situation de handicap et dont le rôle est reconnu, d’autant plus à la sortie de la crise sanitaire, économique et sociale. L’enjeu est néanmoins d’impulser une nouvelle dynamique en confortant la mission des ESAT d’accompagnement des personnes dans une trajectoire professionnelle. Cette démarche de transformation s’inscrit dans la continuité du rapport de l’IGAS, publié fin 2019, sur les ESAT. La majeure partie des 31 mesures issues des 17 engagements du plan seront opérationnelles dès le 1er janvier 2022 dans le cadre d’une instruction ou d’un décret ; d’autres mesures nécessiteront la mobilisation d’une loi, PLF et du PLFSS, pour une mise en œuvre également au 1er janvier 2022 ; enfin, certaines mesures s’intègrent dans des sujets au périmètre plus étendu et devront faire l’objet de discussions dans le cadre de travaux déjà existants ou à lancer. Parmi les mesures les plus transformatrices : – S’agissant de la garantie des droits des personnes handicapées en ESAT : Le statut spécifique de la personne est conservé : l’ESAT n’est pas une entreprise ordinaire, la personne n’a pas un statut de salarié ; pour autant, la personne est reconnue comme sujet de droits, qui produit une valeur ajoutée par son travail en ESAT et des droits nouveaux qui se rapprochent de ceux des salariés sont octroyés, tels que les droits aux congés exceptionnels ou l’accès à la formation professionnelle. Les ESAT sont également incités à proposer une complémentaire santé. – S’agissant du renforcement de l’accompagnement et de la fluidification des parcours professionnels : ● L’acronyme ESAT évolue symboliquement et devient « Etablissements et Services d’Accompagnement par le Travail » au lieu de « aide par le travail », afin d’affirmer la mission des ESAT d’accompagner le projet professionnel des personnes. ● Les parcours professionnels des personnes sont dynamisés et sécurisés : l’orientation en ESAT devient « parcours renforcé en emploi » et permet à la personne d’évoluer librement en ESAT, en EA et en entreprise ordinaire « classique ». ● Les trajectoires sont sécurisées avec l’instauration d’un droit aux allers-retours, sans nouvelle décision administrative de la MDPH. Concrètement, la personne pourra faire des insertions en milieu ordinaire en ayant l’assurance, en cas de rupture durant la période d’orientation en ESAT, de pouvoir retrouver sa place en établissement. La personne pourra par ailleurs intégrer progressivement le milieu ordinaire, avec une possibilité de cumuler une activité professionnelle à temps partiel en ESAT et un contrat de travail à temps partiel auprès d’un employeur ordinaire. – S’agissant des établissements : ● Pour garantir cette fluidité de parcours, le cadre de gestion des établissements est assoupli : l’aide au poste versée par l’ASP aux établissements est désormais calculée sur une base annualisée. ● 15 millions d’euros sont mobilisés au titre du plan France Relance pour permettre aux établissements de moderniser leur équipement qui peut avoir un taux de vétusté important, mais aussi de recourir à des expertises conseil pour se positionner sur de nouvelles activités. C’est une condition nécessaire pour la formation professionnelle des personnes en situation de handicap, mais aussi pour donner de meilleures conditions de travail aux professionnels et aux moniteurs en particulier.

L’action conduite par le Gouvernement n’a eu de cesse, au cours des dernières années, d’accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d’offrir aux enfants et aux familles un panel de solutions diversifiées et adaptables tout au long du parcours. En vertu du principe d’inclusion, la scolarisation en milieu ordinaire est recherchée systématiquement. L’orientation des enfants en situation de handicap vers le milieu spécialisé ne devrait être envisagée qu’en dernier ressort et temporairement lorsqu’un enfant connait des difficultés à l’école. Pour répondre au mieux aux besoins des familles, l’effort est porté sur la diversification de l’offre et sa souplesse d’adaptation. Ainsi le partenariat interministériel a été renforcé entre les services des agences régionales de santé (ARS) et l’Education Nationale, qui ont conclu à cet effet une convention de partenariat très suivie, et la mise en place d’outils communs d’aide à la décision et d’indicateurs, permettant de mieux appréhender les besoins. Sur le terrain, la collaboration des équipes pédagogiques avec les services médico-sociaux a été renforcée. Les régions mettent en place des moyens nouveaux, des Equipes Mobiles d’Appui à la Scolarisation, qui épaulent les enseignants dans la prise en charge adaptée des enfants en situation de handicap. Pour accompagner cette transition, l’enjeu de la formation des professionnels et plus exactement celui de l’adaptation des compétences aux nouvelles pratiques d’intervention, est fondamental. Dans le champ médico-social, une dynamique de transformation est à l’œuvre pour répondre à l’essor démographique et son impact mécanique sur le taux de pression à l’entrée des établissements.. Les départements s’adaptent bien aux nouveaux dispositifs d’accompagnement vers l’inclusion dans le cadre d’un partenariat étroit entre l’ARS et l’Education Nationale : on y développe en effet des réponses modulaires souples et variées en réponse aux attentes des personnes handicapées et de leur entourage permettant de proposer un accueil modulaire des enfants (alternance d’accueil en journée, internat séquentiel, interventions domicile/école…). Cette dynamique s’organise en étroite collaboration avec les gestionnaires et directeurs d’établissements et services, afin de pouvoir apporter plus de réponses aux jeunes en situation de handicap, dans un souci d’efficacité de la réponse apportée et d’inclusion. L’ARS encourage les établissements dans un fonctionnement en dispositif afin d’adapter les prestations et modalités d’intervention aux besoins. Le développement de places de services en modalité de « Prestations en milieu Ordinaire » (PMO) élargit le spectre de l’accompagnement du parcours des jeunes que ce soit à l’Ecole, sur tout lieu de vie et également à domicile en appui aux familles et aidants. Ainsi, l’offre médicosociale des ITEP et aujourd’hui des IME/SESSAD est territorialisée. Ce qui permet d’identifier et de rendre lisible pour la MDPH, les écoles, les familles, les professionnels, l’établissement de référence. La réponse à ces besoins d’adaptation ne repose cependant pas seulement sur une transformation de l’offre. Elle s’accompagne de moyens nouveaux. Ainsi, dans le cadre des campagnes budgétaires 2020 et 2021, des moyens nouveaux au profit de la création de nouvelles places et moyens d’intervention par le Pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE). La prise en charge précoce est également renforcée par l’augmentation des budgets de la Plateformes de Coordination et d’Orientation (PCO) afin d’accélérer le repérage des enfants autistes ou atteints d’un trouble du neuro-développement et permettre l’ouverture des forfaits d’intervention précoce. Concernant le Plan Belgique prévoyant la création de 1000 places supplémentaires dans les 3 régions les plus concernées par les départs subis en Belgique, la programmation réalisée par les ARS indique que les objectifs sont tenus. Pour la région Hauts de France, concernées par 100 départs annuels, l’année 2020 a permis d’installer 145 places nouvelles pour 3 M€. Pour répondre aux besoins d’accueil des adultes aux troubles les plus sévères, 7 petites unités de vie résidentielles (49 places) sont en cours d’installation. Il faut enfin souligner la remarquable capacité d’adaptation des établissements médico-éducatifs dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID, qui ont fait évoluer leurs modes de fonctionnement et leurs accompagnements aux contraintes de fonctionnement (voire les fermetures) qui ont été imposées par les risques sanitaires : ils ont ainsi bien souvent revisité leurs modes d’intervention dans un sens qui a accéléré la transition vers des modalités d’accompagnement à domicile. Nous capitaliserons sur ces innovations pour en conserver les souplesses nécessaires à l’amélioration de la prise en charge des enfants.

Le revenu universel d’activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant, afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d’un emploi pour encourager le retour à l’activité. L’impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s’est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n’aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux qui ont été engagés par Fabrice Lenglart, rapporteur général à la réforme, ont pour objet d’étudier quel pourrait être le périmètre de cette future prestation unique. L’ensemble des minima sociaux, dont l’AAH, ont été en conséquence pris en compte dans ces réflexion, sans que cela signifie qu’ils seront tous intégrés dans celle-ci. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle qui a été organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux "personnes handicapées", le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Ces travaux ont permis des échanges de grande qualité sur les enjeux attachés à notre système de prestations sociales, au cours desquels ont pu être exprimées les préoccupations relatives aux personnes handicapées, sur lesquelles vous avez attiré mon attention. A l’occasion de la Conférence Nationale du Handicap qui s’est tenue le 11 février 2020 au Palais de l’Elysée, le Président de la République a affirmé que l’AAH ne serait pas diluée dans le futur revenu universel d’activité. Le revenu universel d’activité concernant également des personnes en situation de handicap n’étant pas bénéficiaires de l’AAH, et l’articulation entre nos prestations devant être travaillée pour une pleine lisibilité du système par nos concitoyens, il apparaît important que l’ensemble des acteurs du champ du handicap prennent part aux discussions entamées en juin 2019. L’allocation aux adultes handicapés restera donc la prestation sociale destinée à lutter pleinement contre la pauvreté subie des personnes du fait du handicap et à leur garantir des conditions de vie dignes

En effet, comme vous le soulignez, le ralentissement de l’activité économique lié à l’épidémie de la Covid-19 concerne également les entreprises adaptées. Certaines, positionnées sur des filières d’activités particulièrement exposées sont contraintes de réduire leur activité et de mettre en place de nouvelles organisations. Elles voient parfois leur modèle économique se fragiliser. Pour autant, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a permis de faire émerger des projets novateurs, tel que le projet Résilience. Les entreprises adaptées se sont mobilisées pour répondre à cette crise sanitaire et économique en réorientant leur production vers des biens et services à l’instar de la production de masques, de gel hydro-alcoolique, de matériel médical ou encore de diverses prestations de services particulièrement nécessaires dans la période actuelle. Je tiens à ce titre, à saluer l’engagement de ces entrepreneurs et de leurs salariés en situation de handicap. S’agissant du soutien apporté par l’Etat aux EA, le Gouvernement a décidé, en 2020, en travaillant avec l’UNEA et en complément des mesures de droit commun et du chômage partiel auxquels les EA sont éligibles, de redéployer des crédits non consommés sous forme d’aide au poste pour constituer un fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) 2020 exceptionnel à hauteur de 100 millions d’euros. Ainsi, en 2020, outre des mesures structurelles visant à poursuivre la stratégie d’accompagnement de la modernisation et de la mutation économique des entreprises adaptées, le FATEA a intégré des mesures forfaitaires d’urgence visant la consolidation des entreprises adaptées : compensation des pertes d’exploitation et cofinancement des surcouts liés au maintien de l’activité dans ce contexte de crise sanitaire. Un appel à projet a également été lancé pour favoriser la création de consortiums nationaux qui ont vu le jour dans 3 domaines d’activité : le textile, la sous traitance automobile, le numérique. Plus de 90 projets qui ont été déposés dans ce cadre. Par ailleurs, le projet de loi de finances 2021 prévoit 2500 aides au poste dites « CDD Tremplin » supplémentaires et 1 000 aides au poste dit « Socle » supplémentaires. Le montant FATEA 2021 doit prochainement être arbitré : les dispositifs visant à soutenir le développement des entreprises adaptées seront maintenus tels les aides à l’investissement productif pour permettre aux EA de se positionner sur des marchés avec une plus grande valeur ajoutée ou les aides au service conseil permettant de répondre aux besoins d’expertise dans différents domaines (développement commercial, gestion financière, politique RH ect.) ou encore les aides pour soutenir les opérations commerciales (recrutement de collaborateurs dédiés, plaquettes commerciales, site internet etc.). Plus globalement, le plan « cap vers l’entreprise 2018-2022 » qui prévoit le doublement des personnes accompagnées par des EA fait des entreprises adaptées des acteurs incontournables dans le cadre de la stratégie gouvernementale « Osons l’emploi » en matière de handicap au travail. Ainsi, les dispositifs expérimentaux des « CDD tremplin » et les EA de travail temporaire (EATT) permettent de positionner les entreprises adaptées comme de véritables partenaires des entreprises ordinaires classiques en proposant des parcours dynamiques de formation à des personnes en situation de handicap, pour répondre à des besoins de sourcing des entreprises dites ordinaires sur des métiers en tension.

Vous attirez mon attention sur les règles de cumul entre une pension d’invalidité et une indemnité liée à une fonction élective. Il est vrai qu’aujourd’hui, lorsque la pension d’invalidité, cumulée avec l’indemnité de l’élu, excède le salaire antérieur à l’attribution de la pension d’invalidité, tout revenu gagné au-delà de ce seuil se traduit par une réduction à due concurrence du montant de la pension d’invalidité. Mais cette règle ne concerne pas seulement les élus, elle s’applique également pour tous les revenus d’activité. Elle soulève donc une difficulté plus large. Alors que près de 31% des bénéficiaires d’une pension d’invalidité travaillent, l’application de ces règles de cumul constitue une forte désincitation à exercer une activité ou un mandat et à accroître cette activité, alors même que la prévention de la désinsertion professionnelle constitue une priorité du Gouvernement. C’est pourquoi il a été annoncé un assouplissement des règles de cumul entre pension d’invalidité et revenu d’activité dans le cadre de la LFSS 2020. Cette réforme prévoit un cumul intégral des revenus d’activité et de la pension d’invalidité jusqu’à ce que le revenu disponible de l’assuré redevienne similaire à celui qu’il avait avant son passage en invalidité, de la même façon qu’aujourd’hui. Mais au-delà de ce seuil, la pension d’invalidité ne sera réduite que de la moitié des gains constatés, en supprimant l’effet couperet actuel. Cette réforme s’appliquera également dans les mêmes conditions aux indemnités perçues par les élus locaux. Cette mesure facilitera le maintien dans l’emploi de ces assurés, mais aussi l’exercice d’un mandat électoral, en maintenant un gain financier pour tout revenu supplémentaire. Cette mesure doit être mise en œuvre par un texte réglementaire en cours de finalisation et interviendra au printemps 2022. Cette réforme répondra aux difficultés que vous avez soulignées, tout en garantissant une équité de traitement entre les différents types de revenus perçus par les pensionnés d’invalidité.

L’action conduite par le Gouvernement n’a eu de cesse, au cours des dernières années, d’accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d’offrir aux enfants et aux familles un panel de solutions diversifiées et adaptables tout au long du parcours. En vertu du principe d’inclusion, la scolarisation en milieu ordinaire est recherchée systématiquement. L’orientation des enfants en situation de handicap vers le milieu spécialisé ne devrait être envisagée qu’en dernier ressort et temporairement lorsqu’un enfant connait des difficultés à l’école. Pour répondre au mieux aux besoins des familles, l’effort est porté sur la diversification de l’offre et sa souplesse d’adaptation. Ainsi le partenariat interministériel a été renforcé entre les services des agences régionales de santé (ARS) et l’Education Nationale, qui ont conclu à cet effet une convention de partenariat très suivie, et la mise en place d’outils communs d’aide à la décision et d’indicateurs, permettant de mieux appréhender les besoins. Sur le terrain, la collaboration des équipes pédagogiques avec les services médico-sociaux a été renforcée. Les régions mettent en place des moyens nouveaux, des Equipes Mobiles d’Appui à la Scolarisation, qui épaulent les enseignants dans la prise en charge adaptée des enfants en situation de handicap. Pour accompagner cette transition, l’enjeu de la formation des professionnels et plus exactement celui de l’adaptation des compétences aux nouvelles pratiques d’intervention, est fondamental. Dans le champ médico-social, une dynamique de transformation est à l’œuvre pour répondre à l’essor démographique et son impact mécanique sur le taux de pression à l’entrée des établissements.. Les départements s’adaptent bien aux nouveaux dispositifs d’accompagnement vers l’inclusion dans le cadre d’un partenariat étroit entre l’ARS et l’Education Nationale : on y développe en effet des réponses modulaires souples et variées en réponse aux attentes des personnes handicapées et de leur entourage permettant de proposer un accueil modulaire des enfants (alternance d’accueil en journée, internat séquentiel, interventions domicile/école…). Cette dynamique s’organise en étroite collaboration avec les gestionnaires et directeurs d’établissements et services, afin de pouvoir apporter plus de réponses aux jeunes en situation de handicap, dans un souci d’efficacité de la réponse apportée et d’inclusion. L’ARS encourage les établissements dans un fonctionnement en dispositif afin d’adapter les prestations et modalités d’intervention aux besoins. Le développement de places de services en modalité de « Prestations en milieu Ordinaire » (PMO) élargit le spectre de l’accompagnement du parcours des jeunes que ce soit à l’Ecole, sur tout lieu de vie et également à domicile en appui aux familles et aidants. Ainsi, l’offre médicosociale des ITEP et aujourd’hui des IME/SESSAD est territorialisée. Ce qui permet d’identifier et de rendre lisible pour la MDPH, les écoles, les familles, les professionnels, l’établissement de référence. La réponse à ces besoins d’adaptation ne repose cependant pas seulement sur une transformation de l’offre. Elle s’accompagne de moyens nouveaux. Ainsi, dans le cadre des campagnes budgétaires 2020 et 2021, des moyens nouveaux au profit de la création de nouvelles places et moyens d’intervention par le Pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE). La prise en charge précoce est également renforcée par l’augmentation des budgets de la Plateformes de Coordination et d’Orientation (PCO) afin d’accélérer le repérage des enfants autistes ou atteints d’un trouble du neuro-développement et permettre l’ouverture des forfaits d’intervention précoce. Il faut enfin souligner la remarquable capacité d’adaptation des établissements médico-éducatifs dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID, qui ont fait évoluer leurs modes de fonctionnement et leurs accompagnements aux contraintes de fonctionnement (voire les fermetures) qui ont été imposées par les risques sanitaires : ils ont ainsi bien souvent revisité leurs modes d’intervention dans un sens qui a accéléré la transition vers des modalités d’accompagnement à domicile. Nous capitaliserons sur ces innovations pour en conserver les souplesses nécessaires à l’amélioration de la prise en charge des enfants.

Afin de renforcer les connaissances spécifiques liées à la singularité des personnes polyhandicapées, nous améliorons la communication à destination des professionnels amenés à intervenir auprès des personnes polyhandicapées. Il s’agit de renforcer la formation initiale et continue des professionnels intervenant auprès des personnes polyhandicapées et créer des savoirs partagés. Les actions mises en œuvre par le Gouvernement reposent sur 5 principes interdépendants : précocité, proximité, souplesse dans la réponse, continuité et qualité. Il s’agit d’ouvrir la voie à une meilleure reconnaissance des droits des personnes polyhandicapées dans tous les domaines de la vie des personnes concernées. Ces mesures ont été élaborées en concertation avec les associations et les professionnels et bénéficient d’un financement dans le cadre de la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre des décisions du CIH du 2 décembre 2016. Cette stratégie est dotée d’une enveloppe de crédits de 180 millions d’euros. Dans la continuité de cette action, je soutiens le souhait d’inscription d’une journée Nationale de Sensibilisation au (x) polyhandicap (s) en France. Cependant, il n’appartient pas au Gouvernement d’être à l’initiative d’une telle journée. En effet, qu’il s’agisse d’une journée mondiale ou d’une journée nationale, il existe deux possibilités : à l’initiative d’une organisation internationale officielle telle que l’ONU, l’Unesco, une ONG ou une association reconnue. Dans ce cas, la création d’une journée est facilitée par la légitimité de l’organisation. IL est également possible à tout particulier ou groupe qui aurait à cœur de défendre une cause de créer une journée nationale. J’invite l’association à se rapprocher des autres associations de défense des polyhandicapées afin de créer un événement commun autour d’une journée dédiée auquel je pourrais, lorsque le projet sera concret, apporter mon soutien sous la forme d’un marrainage, par exemple.

Pour les élus locaux retraités, les dispositions de droit commun de cumul emploi retraite permettent de cumuler l’exercice d’un mandat local et une pension de retraite. L’article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 20 janvier 2014, a clarifié et harmonisé les règles applicables entre les différents régimes de retraite. Cet article précise que la reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne génère pas l’acquisition de nouveaux droits. Il ne peut être fait exception de cette règle de droit commun pour les seuls élus locaux sans générer une différence de traitement peu équitable à l’égard des autres salariés. Toutefois, un élu local dont la pension de retraite perçue à la suite d’une activité professionnelle a été liquidée avant le 1er janvier 2015, s’il a été élu avant le 1er janvier 2015 et n’a pas encore liquidé la pension de retraite consécutive à son mandat électif, continue d’accumuler des droits à retraite qui influeront le montant de celle-ci au moment de la liquidation. Cela est valable pour les cotisations vieillesse versées avant et après le 1er janvier 2015, à la fois dans le régime général (circulaire Cnav n° 2015-08 du 6 février 2015) et à l’Ircantec, régime complémentaire des élus locaux. Par ailleurs, les élus locaux bénéficient de règles plus favorables que les autres retraités en matière de cessation d’activité et de cumul emploi retraite « plafonné » : l’article 19 (5° du I) de la loi du 20 janvier 2014 a complété l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale pour clarifier le statut des mandats électifs. Il précise désormais que les indemnités des élus ne sont pas prises en compte comme des revenus d’activité pour l’appréciation du plafond de ressources retenu dans le cadre du cumul emploi retraite « plafonné ». Le projet de loi instaurant un système universel de retraite, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en février 2020, devait faire évoluer le droit en vigueur pour prévoir la création de droits à retraite pour toute activité travaillée et cotisée, même en cumul emploi-retraite. Cette disposition s’appliquait à tous, y compris les élus locaux. Le projet de réforme des retraite reprendra quand les conditions sanitaires seront réunies.

Afin de faire face aux impacts d’une crise sanitaire sans précédent, le Gouvernement a mis en place des dispositifs de soutien économique inédits pour accompagner l’économie française dans la crise. Comptant parmi les secteurs les plus impactés, le sport a été particulièrement ciblé par ces mesures de soutien. Aussi, en complément des aides de droit commun, des dispositifs de sauvegarde sectoriels et un plan de relance ont été mis en place pour soutenir les acteurs du sport : entreprises, clubs et associations sportives. Par ailleurs, des dispositifs spécifiques soutiennent le développement de la pratique d’activité physique et sportive pour tous les publics et sur tous les territoires, et notamment les plus jeunes, dans les quartiers de la politique de la ville et en zone rurale. S’agissant des mesures d’urgence de soutien aux associations sportives, elles consistent tout d’abord en l’application des mesures de droit commun (mesures générales) dont bénéficie toute entreprise ou association éligible. Ces mesures concernent : - l’activité partielle : prise en charge à 100 % de la rémunération nette (dans la limite de 4,5 SMIC) dans le cadre d’un dispositif prolongé en 2021 ; - maintien du dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales ainsi que d’aide au paiement des cotisations sociales restant dues à hauteur de 20 % de la masse salariale ; - mise en œuvre d’un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, Prêts garantis par l’État (PGE), à hauteur de 300 Mds€. Pouvant atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019, la date limite de l’obtention des PGE a été repoussé au 30 juin 2021. Aucun remboursement n’est par ailleurs exigé la 1ère année ; - mise en place de prêts participatifs pour les entreprises ou associations pour les structures ne pouvant bénéficier d’un PGE ; - accès élargi au fonds de solidarité depuis octobre 2020 : aide financière directe pouvant aller jusqu’à 10 000 € par mois, selon le mois considéré et selon la situation de la structure, dès lors que celle-ci répond à deux critères : avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou avoir subi une perte de CA (notion adaptée pour les associations) ; - mise en place d’un crédit d’impôt bailleur au titre du mois de novembre afin d’inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus ; - accès au premier volet du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) pour soutenir le fonctionnement général des associations ou aider à financer leurs projets innovants ; - mise en place d’un fonds dédié aux associations de l’Économie sociale et solidaire. Au total, ce sont plus de 3,5 Mds€ qui ont été consacrés au secteur sportif dans son ensemble, depuis le début de la crise sanitaire. Ces mesures d’urgence ont été constamment adaptées aux besoins des acteurs les plus touchés par les mesures de gestion de la crise Covid-19, comme l’a annoncé le Premier ministre et le ministre en charge de l’économie et de la relance notamment le 14 janvier dernier. À ces mesures générales, s’ajoutent des mesures sectorielles. Il s’agit notamment de la mise en place, par l’Agence nationale du sport, d’un Fonds de solidarité de 30 M€ (15 M€ pour 2020 et 15 M€ pour 2021) abondés pour moitié par le ministère des sports créé pour soutenir les associations sportives les plus fragilisées par la crise, notamment les structures non employeuses qui n’ont pas bénéficié des aides de droit commun. Depuis sa mise en place, en juin 2020, ce sont près de 3 000 associations (ligues, comités départementaux et associations sportives affiliées aux fédérations agréées, CROS, CDOS, CTOS, Associations Profession Sport, groupement actions d’associations) qui ont déjà bénéficié de ce fonds. Ces aides sont complétées par des mesures de relance de la pratique sportive auprès de tous les publics sur tous les territoires comme : - la mise en place du « PassSport » : financé par l’État à hauteur de 100 M€ en 2021, ce dispositif, qui sera déployé à partir de la rentrée prochaine, est une aide massive à la prise de licence, destinée en priorité aux publics les plus fragiles (jeunes vivant dans des familles modestes) ; - le programme « Aisance aquatique » (1 M€), destiné à financer des stages d’apprentissage de la natation (6-12 ans) et de l’aisance aquatique (3-6 ans) ; - le programme « Savoir rouler à vélo » (21M€ dans le cadre du programme CEE "Génération Vélo"). Enfin, le secteur sportif bénéficie du plan de relance annoncé par le Gouvernement le 3 septembre dernier. 122 M€ sont dédiés : - à la transition écologique du secteur par la rénovation thermique des équipements sportifs (50 M€ sur deux ans) ; - à la transformation numérique des fédérations et des associations (9 M€) ; - au développement d’une nouvelle offre sportive répondant aux besoins des Français et des territoires (11 M€) ; - à l’emploi sportif pour des jeunes (2 500 emplois d’ici 2022) et à leur formation aux métiers du sport et de l’animation à travers le dispositif SESAME (52 M€). Conscient du rôle social joué par le sport, dont les associations sportives constituent le vecteur prioritaire, le Gouvernement entend ainsi, par la combinaison de mesures générales, destinées à soutenir financièrement les associations sportives et de mesures spécifiques de soutien à l’activité et à la pratique sportive en association, répondre à l’urgence de situations parfois délicates tout en favorisant la pratique sportive et l’accès au sport pour tous.

Au cours de l’année 2018, plusieurs départs de feux dans des parcs photovoltaïques au sol se sont déclarés au sein du massif forestier des Landes de Gasgogne. Ces incendies sont liés la plupart du temps à un défaut d’entretien des parcs par les exploitants et notamment au non-respect de la mise en œuvre des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) dont la source se trouve dans le titre 3 du livre premier du code forestier. Les OLD sont un élément fondamental de la politique nationale de défense des forêts contre l’incendie pour les zones réputées particulièrement exposées à ce risque. Le débroussaillement réglementaire, en assurant une rupture de continuité horizontale et verticale de la couverture végétale, permet de réduire l’impact des incendies, de protéger la forêt et de faciliter la lutte. La Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l’agriculture (DGPE) a publié le 8 février 2019 une instruction technique ayant pour objet de préciser les objectifs du débroussaillement réglementaire sur les territoires qui y sont soumis, de rappeler les rôles des différents acteurs impliqués dans la procédure, et de détailler le lien entre l’action administrative et l’action pénale. Il est rappelé dans cette instruction que le préfet pilote la politique départementale de protection des forêts contre les incendies qui fait l’objet, dans les départements relevant de l’article L133-1 du code forestier, d’un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l’incendie. La mise en œuvre des OLD fait partie intégrante de ce plan. Les incendies les plus importants qui auront impacté des interfaces forêt-habitat feront l’objet d’un retour d’expérience. Initié par le préfet de département, cet exercice associera les acteurs locaux de la prévention et de la lutte. Il débouchera sur une évaluation a posteriori du plan de contrôle et permettra d’orienter les actions à mener pour améliorer le taux de réalisation des OLD. Les rapports établis ont vocation à être déclinés en outils pédagogiques pour l’action des maires et pourront être mis en ligne sur le site internet de la préfecture. Les expériences les plus significatives seront remontées au ministère de l’agriculture (DGPE) afin qu’il en assure une diffusion plus large.

Dès le début des années 2000, l’Etat a souhaité favoriser le développement des énergies renouvelables. Pour cela, il a fixé des tarifs de rachat pour les producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque qui visaient à couvrir leurs coûts. Entre 2006 et 2010, ce tarif était de l’ordre de 600 € par MWh, garanti pour 20 ans. Or, entre 2006 et 2010, les coûts d’installation du photovoltaïque ont été divisés par quatre, avant que les tarifs ne soient révisés, en 2010 puis à nouveau en 2011, pour tenir compte de cette forte baisse, qui s’est accélérée à la fin des années 2000. Dès 2010, les professionnels eux-mêmes convenaient que certains segments de marché bénéficiaient d’une rentabilité excessive. Environ 235 000 installations photovoltaïques, représentant une capacité de 3,6 GW, continuent de bénéficier de contrats signés avant la révision de l’arrêté tarifaire de 2010, et représentent une charge de soutien budgétaire de près de 2 Md€ par an. Sur l’ensemble de leur durée de vie (de vingt ans, les derniers contrats arrivant à échéance dans les années 2030), ces aides représenteraient des dépenses budgétaires totales de l’ordre de 39,6 Md€ (hors contrats dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain), dont 25 Md€ restent à payer selon le comité de gestion des charges de service public de l’électricité et les estimations réalisées au cours de l’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). L’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 institue un dispositif visant à réviser le tarif applicable aux installations photovoltaïques de plus de 250 kWc bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat en application des arrêtés tarifaires S06, S10 et S10B. Cette mesure concerne un très petit nombre d’installations photovoltaïques (environ 1 000 sur les plus de 500 000 installations solaires photovoltaïques raccordées) qui représente moins de 0,5 % de la production d’électricité nationale (et 5 % de la production renouvelable), mais qui concentre une part importante des subventions publiques (près de 1 milliard d’euros par an). Le seuil de 250 kW, prévu par le législateur, apparaît proportionné, car il permet de distinguer entre les petites installations, moins susceptibles d’avoir capté une sur-rentabilité éventuelle, et les plus grandes, qui ont pu bénéficier d’un effet d’échelle. Il n’est donc pas prévu de le réviser ni d’exempter spécifiquement les installations agricoles, ce qui créerait une inégalité devant la loi. La mesure votée en loi de finances prévoit une clause, dite de sauvegarde, visant à maintenir la viabilité des producteurs et prévoit à ce titre une possibilité d’analyse individuelle des dossiers pour tenir compte de leurs spécificités, dont celles, par exemple, des exploitations agricoles. Le Gouvernement a réalisé une consultation large sur les projets de textes d’application de cette mesure, et a pu en particulier écouter les remarques des producteurs photovoltaïque, de la filière agricole et du secteur bancaire. L’Etat soutient par ailleurs massivement les énergies renouvelables. La loi de finances pour 2021 prévoit ainsi une hausse de 1,3 milliard d’euros du budget dédié aux énergies renouvelables par rapport à 2020, soit une hausse d’environ 25 %, pour dépasser les 6 milliards d’euros, un record historique qui correspond à un doublement par rapport à 2012. Les économies générées par cette disposition de révision de certains contrats anciens libéreront de nouvelles marges d’intervention. Sur la filière solaire photovoltaïque, le Gouvernement a prévu des volumes d’appels d’offres qui permettront de financer plus de 10 GW d’installations au cours des 5 prochaines années soit un quasi doublement de la puissance déjà installée. Une extension du guichet tarifaire à 500 kWc sera également mise en place pour accélérer le développement des nouveaux projets en toiture.

Le plan climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l’horizon 2050 et de diversification des modes de production d’électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l’éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique et à la décarbonation de notre énergie. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l’environnement. C’est pourquoi l’implantation d’éoliennes, au-delà de certains seuils fixés par la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées, est soumise à l’obtention d’une autorisation environnementale délivrée par le préfet sur la base d’une étude d’impact. La question du développement de l’éolien, et plus globalement celui des énergies renouvelables, se décline à l’échelle régionale avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Une déclinaison au niveau infra-régional se fait avec le schéma de cohérence territorial (SCOT) à l’échelle du bassin de vie, avec le plan local d’urbanisme (PLU ou PLUi) ou encore le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) à l’échelle communale ou intercommunale. Ces documents abordent la thématique de la transition énergétique afin de permettre aux territoires de s’approprier et de prendre part à l’organisation de cette transition. Différentes mesures sont déjà en place afin de permettre l’expression et la prise en compte de l’avis de la population. Des réunions de présentation et de concertation sont fréquemment organisées avec les habitants vivant dans un rayon de 6 km autour du site d’implantation retenu. Le Préfet peut exiger que d’autres communes proches soient également incluses dans le périmètre de la consultation. Lors de l’enquête publique, un commissaire enquêteur recueille l’avis de tous les citoyens qui souhaitent le donner. L’enquête publique fait l’objet d’un rapport qui est pris en compte dans l’instruction de la demande d’autorisation, notamment à travers le rapport de synthèse préparé par l’Inspection des installations classées et présenté à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS). Enfin, un guide de bonnes pratiques sera prochainement publié et demandera que le porteur de projet contacte systématiquement la commune d’implantation du projet dès son démarrage. L’objectif est bien de favoriser l’implication de l’échelon local et la prise en compte de ses attentes dans le développement éolien afin d’améliorer l’acceptabilité des projets. Cette bonne pratique est complémentaire de la nouvelle obligation introduite par la loi d’accélération et simplification de l’Action Publique (ASAP) pour le porteur de projet de transmettre aux maires le résumé non-technique de l’étude d’impact avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale.

La législation de l’urbanisme permet l’implantation de projets photovoltaïques en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) des PLU (i), dans les secteurs constructibles des cartes communales, et dans les parties urbanisées des communes sans documents d’urbanisme (RNU). Elle permet également l’implantation de projets photovoltaïques sous conditions de « nécessité liée à l’exercice d’une activité agricole », ou de « compatibilité avec une activité agricole significative » et de démontrer l’intérêt collectif du projet, en zone agricole (A), naturelle (N) ou forestière des PLU (i), dans les secteurs non constructibles des cartes communales, et dans les parties non urbanisées des communes en RNU. Les appels d’offres du ministère visant à soutenir financièrement les projets photovoltaïque au sol excluent à ce jour les projets sur terrains agricoles. Seuls les projets dits « agrivoltaïques » couplant une production agricole première avec une production électrique secondaire peuvent être soutenus via l’appel d’offre PV « innovation ». Pour cela, le couplage de la production photovoltaïque secondaire avec une production agricole principale selon une synergie de fonctionnement démontrable doit faire l’objet d’un suivi agronomique in itinere. Plusieurs réflexions et actions sont en cours : - Une note de doctrine relative aux « ombrières photovoltaïques » est en cours de finalisation, à destination des services de l’Etat et des porteurs de projets, afin de clarifier le régime d’implantation applicable pour harmoniser les pratiques locales et accompagner et sécuriser les porteurs de projets. Elle a notamment vocation à faciliter la délivrance des permis de construire pour les projets agrivoltaïques lauréats des AO PV « innovation ». - Une étude de l’ADEME sur l’agrivoltaïsme a été lancée fin 2019. Sur la base de résultats bibliographiques, d’analyses de retours d’expérience, et de travaux de concertation avec un important comité technique associant les organismes professionnels agricoles, développeurs, instituts techniques, organismes de recherche et services de l’Etat, cette étude s’est attachée à dresser des critères d’évaluation des projets pour proposer des définitions de l’agrivoltaïsme et des couplages d’intérêt potentiel pour l’agriculture. - Un travail complémentaire engagé par la Plateforme Verte depuis fin 2019, ayant également associé à la concertation un nombre important d’acteurs des organismes professionnels agricoles, développeurs, instituts techniques, organismes de recherche et services de l’Etat, afin de proposer un guide de bonnes pratiques en matière d’agrivoltaïsme. Ces éléments vont permettre de nourrir grandement l’élaboration d’un cadre harmonisé et d’une grille d’analyse à destination des services instructeurs des autorisations et des CDPENAF pour les appuyer dans l’instruction des projets. Par ailleurs, afin d’orienter préférentiellement les projets photovoltaïques sur des terrains déjà anthropisés, les appels d’offres du ministère de la transition écologique accordent un bonus de points pour les projets sur terrains dégradés. Un nouvel arrêté tarifaire, en cours de notification à la Commission européenne, permettra également d’accorder un soutien simple d’accès pour les projets sur bâtiment jusqu’à 500 kW, contre 100 kW actuellement. Ces différentes mesures permettront d’accélérer le développement du photovoltaïque sur des terrains ne présentant pas d’enjeux naturels, agricoles ou forestiers.

Le 23 février 2020, la ministre de la transition écologique annonçait, lors du salon de l’agriculture, le relèvement du seuil de l’arrêté tarifaire fixant les conditions d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque, de 100 kilowatts-crête à 300 kilowatts-crête. Le Gouvernement a, depuis, décidé de relever ce seuil à 500 kWc afin de dynamiser cette filière essentielle pour la transition énergétique. Les consultations sur ce projet ont commencé à l’automne 2020. Le projet d’arrêté tarifaire a ainsi été examiné en Conseil supérieur de l’énergie le 29 septembre et le processus de notification à la Commission européenne a été enclenché afin que celle-ci vérifie sa compatibilité avec les lignes directrices relatives aux aides d’État. Conformément au droit européen, il n’est pas possible de publier l’arrêté avant la fin de ce processus de notification, qui dure usuellement plusieurs mois. Les services du Ministère de la transition écologique sont pleinement engagés pour répondre à la Commission et ainsi réduire ce délai au maximum. Il est espéré une publication du texte au deuxième semestre 2021.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est due pour les installations photovoltaïques de plus de 100 kWc. Pour les centrales mises en service avant le 1er janvier 2021, le taux de cet IFER est de 7,57 euros par kilowatt de puissance électrique installée. Pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021, celui-ci est de 3,155 euros pendant les 20 premières années puis 7.57 euros. L’IFER photovoltaïque est actuellement répartie à 50 % pour le département et 50 % pour la commune pour les EPCI en fiscalité additionnelle, mais à 50 % EPCI et 50 % Département pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique. C’est ensuite à l’EPCI de définir sa règle de répartition entre la commune d’implantation et l’EPCI. Pour les projets éoliens, une part minimale de 20 % a, en effet, été affectée aux communes d’implantation des projets. Dans certains cas, cela a conduit à une baisse de la dotation globale de fonctionnement de la commune à hauteur du nouveau gain. Paradoxalement, cela n’a donc pas systématiquement conduit à une augmentation des revenus de la commune. Le gain induit par la mesure n’est donc pas évident. S’il n’est pas prévu à court terme de procéder à une modification de cette répartition, le Gouvernement n’est pas opposé à ce qu’une réflexion soit menée avec les collectivités sur ce sujet.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est due pour les installations photovoltaïques de plus de 100 kWc. Pour les centrales mises en service avant le 1er janvier 2021, le taux de cet IFER est de 7,57 euros par kilowatt de puissance électrique installée. Pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021, celui-ci est de 3,155 euros pendant les 20 premières années puis 7.57 euros. L’IFER photovoltaïque est actuellement répartie à 50 % pour le département et 50 % pour la commune pour les EPCI en fiscalité additionnelle, mais à 50 % EPCI et 50 % département pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique. C’est ensuite à l’EPCI de définir sa règle de répartition entre la commune d’implantation et l’EPCI. Pour les projets éoliens, une part minimale de 20 % a, en effet, été affectée aux communes d’implantation des projets. Dans certains cas, cela a conduit à une baisse de la dotation globale de fonctionnement de la commune à hauteur du nouveau gain. Paradoxalement, cela n’a donc pas systématiquement conduit à une augmentation des revenus de la commune. Le gain induit par la mesure n’est donc pas évident. S’il n’est pas prévu à court terme de procéder à une modification de cette répartition, le Gouvernement n’est pas opposé à ce qu’une réflexion soit menée avec les collectivités sur ce sujet.