L'IFREMER a confié la mission de gérer et d'opérer sa flotte au GIE GENAVIR. L'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics n'est pas applicable (article 23) et, GENAVIR, comme l'IFREMER, est donc tenu d'appliquer le code des marchés publics pour effectuer ses achats. Il est ainsi dans l'obligation de réaliser des procédures d'appel d'offres pour la sélection de ses sous-traitants. C'est cette procédure qui avait été mise en œuvre lors des précédents arrêts techniques du « Pourquoi pas ? ». En 2015, ce navire devait effectuer un arrêt technique dit de reclassification, opération visant à la réalisation d'opérations de visite d'équipements de coque et/ou de machine. Ces travaux nécessitent un passage en cale sèche mais ne relèvent pas de la spécificité océanographique du navire. L'arrêt technique 2015 du « Pourquoi pas ? » a ainsi fait l'objet de la part de GENAVIR d'un appel d'offres européen, paru au Journal officiel de l'Union européenne le 25 septembre 2014. Parmi les douze propositions de chantiers ou groupements d'industriels qui ont remis une offre, celle du chantier Remontowa de Gdansk (Pologne) a été déclarée économiquement la plus avantageuse. Ce chantier concourait pour la première fois à un appel d'offre relatif au « Pourquoi pas ? ». Le chantier Remontowa a présenté l'offre satisfaisant au mieux l'ensemble des critères d'attribution du marché (techniques, financiers, environnementaux, ...) tels que définis par GENAVIR. Ces critères, toujours liés à l'objet du marché, doivent être objectifs, opérationnels et non discriminatoires. Aujourd'hui, la réparation navale est une activité soumise à une concurrence particulièrement vive, en Europe et dans le monde, tant en matière de prix que de délais d'immobilisation. C'est pourquoi les chantiers nationaux ont choisi de s'orienter vers les marchés de niche à forte valeur ajoutée, tels ceux des méthaniers ou des navires de très grande taille. Ainsi, le chantier de Brest, filiale du groupe néerlandais Damen, a repris l'activité de réparation navale de l'ex-Sobrena, en avril 2012, en se spécialisant sur l'entretien des méthaniers (LNG FINIMA, LNG BONNY). De son côté, le Grand port de Marseille (GPMM) a mis en chantier, depuis 2014, la rénovation de la forme 10, plus grande forme de réparation navale méditerranéenne. L'ensemble de ces projets font l'objet d'une attention particulière de l'État. Conforter les capacités industrielles de la réparation navale, au même titre que la filière de la construction ou de la déconstruction, constitue une priorité gouvernementale car ce secteur est assurément une source d'activité et d'emplois. Par ailleurs, le projet qu'a rappelé le Premier ministre de transférer le siège de l'IFREMER à Brest en décembre porte l'ambition de faire de Brest un pôle mondial des sciences et des technologies de la mer. Dans ce cadre, le Gouvernement veut retenir le principe d'une réflexion plus générale sur la gouvernance de la flotte, liée à la présence des centres de l'IPEV et de l'IFREMER à Brest, et sur le financement de sa modernisation en lien avec les collectivités territoriales concernées.

Le 19 février, le SIG a mis en ligne sur le site www. gouvernement. fr et diffusé sur les réseaux sociaux un dessin présentant sommairement les objectifs de la « loi Macron ». Simple illustration, ce dessin (dit le « Hashtag du jeudi ») renvoyait à un dossier plus complet sur le même site. Il était partout rappelé dans ce dossier que l'adoption du « projet de loi » n'était alors pas définitive. Les différentes phases et l'avancement de la procédure législative y étaient clairement indiquées. Ce dossier a ainsi été modifié et complété à l'issue de chacune de ces étapes. Par ailleurs, l'illustration mise en cause n'a donné lieu à aucun renfort publicitaire. Elle a été diffusée, comme chaque semaine, auprès des internautes qui ont eux-mêmes choisi de suivre la politique gouvernementale sur Facebook ou sur Twitter.

La France a reconnu publiquement, dès 2001, le génocide arménien par la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 qui a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2001. La présence du président de la République à Erevan, le 24 avril 2015, pour la commémoration du génocide arménien, témoigne de la solidarité des autorités françaises avec les victimes de ce génocide et avec leurs descendants ainsi que de l'engagement de la France pour une reconnaissance la plus large au niveau international. Une loi adoptée le 23 janvier 2012 prévoyait que seraient sanctionnées pénalement les personnes qui, publiquement, contestent ou minimisent de façon outrancière l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide « reconnus comme tels par la loi française ». Par sa décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012, le Conseil constitutionnel a toutefois déclaré cette loi contraire à la Constitution, dès lors « qu'en réprimant la contestation de l'existence ou de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication » (cons. n° 6). En application de l'article 62 de la Constitution, le Gouvernement est tenu par l'autorité qui s'attache à cette décision. Le Gouvernement a, dès 2012, préparé un nouveau projet de loi permettant la répression de la négation du crime de génocide. Consulté sur ce projet de loi, le Conseil d'État a estimé, dans un avis du 18 avril 2013 rendu public dans son rapport annuel, que le principe de légalité des délits « interdisait de sanctionner la dénégation de faits pouvant être pénalement incriminés ― et, plus encore, la dénégation de leur qualification pénale précise, par exemple sur le point de savoir s'il s'agit d'un crime de guerre ou d'un crime contre l'humanité ―, lorsque cette dénégation est antérieure à toute décision juridictionnelle définitive établissant que lesdits faits relèvent bien de cette incrimination ». Il a ajouté que : « au regard de l'interprétation que la Cour européenne des droits de l'homme donne au principe "nullum crimen sine lege" énoncé à l'article 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'un des éléments constitutifs de l'infraction de négationnisme, à savoir la qualification pénale des faits niés, serait entaché d'imprévisibilité, si cette qualification ne résultait ni d'une convention internationale liant la France, ni d'une décision antérieure devenue définitive, rendue par une juridiction française ou par une juridiction internationale instituée par une convention internationale à laquelle la France serait partie, ayant porté cette qualification à l'égard d'auteurs, co-auteurs ou complices des faits criminels eux-mêmes, préalablement aux propos incriminés ». Par ailleurs, dans un arrêt du 17 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la nécessité de condamner la négation de la qualification de génocide des atrocités survenues en Arménie pendant les années 1915 et suivantes n'a pas été démontrée dans l'affaire qui lui a été soumise (affaire Perinçek c. Suisse, requête 27510/08). Le Gouvernement doit également tenir compte de cette décision. Celle-ci n'est toutefois pas définitive, la Grande Chambre de la Cour européenne devant rendre sa décision dans les prochains mois à la suite de l'audience qui s'est tenue devant elle le 28 janvier 2015. La France a fait le choix d'intervenir aux côtés de la Suisse devant la CEDH pour faire valoir son point de vue qui est de trouver des voies juridiques permettant la pénalisation de la négation des génocides. C'est dans ce cadre juridique contraint et évolutif et dans l'attente de la décision de la CEDH qui permettra de préciser ce qui est juridiquement possible, que le travail du Gouvernement se poursuit, en vue d'assurer également la transcription en droit français de la décision cadre 2008/913/JAI sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.

La composition du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur est fixée par l'article D. 2223-126 du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit que le jury est composé d'un représentant du ministère de l'intérieur, d'un représentant du ministère chargé de la santé, de trois médecins légistes, anatomopathologistes ou enseignants universitaires de médecine et de six thanatopracteurs. La composition actuelle du jury est fixée par l'arrêté du 30 septembre 2013 portant nomination des membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur. Dans le choix des représentants au titre des thanatopracteurs, une grande attention a été portée à la qualité de formateur des candidats, ainsi qu'à l'équilibre du jury en termes de parité entre les sexes, de provenance géographique et de mode d'exercice de la thanatopraxie. Cette présence dans le jury de professionnels participant à la formation n'est par ailleurs pas contraire au principe d'impartialité : le Conseil d'État a jugé le 17 avril 2013 dans l'affaire n° 345988 que « la présence au jury de personnes ayant participé à la formation de certains des candidats ne se heurte, s'agissant d'un examen de qualification professionnelle, à aucune disposition applicable ni à aucun principe général et ne saurait, dès lors, par elle-même, porter atteinte au principe d'impartialité ni à celui d'égalité entre les candidats ». Par ailleurs, la représentation des différentes parties concernées et de l'ensemble des professions compétentes, le caractère collégial des décisions et l'anonymisation des copies lors des épreuves théoriques assurent la qualité aussi bien que l'impartialité du jury en charge de l'examen du diplôme national de thanatopraxie.

La France est engagée dans le soutien à la disparition mondiale de la poliomyélite. Elle a ainsi directement financé l'initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite (GPEI) à hauteur de 39,3 millions de dollars de 2003 à 2006. La facilité internationale de financement de l'immunisation (IFFIm) a soutenu le GPEI à hauteur de 191 millions de dollars. En 2006, en marge de la Conférence de Paris, la France s'est engagée à financer l'IFFIm à hauteur de 1,3 Md € (soit près de 32 % du montant total des émissions). En tant que deuxième plus important contributeur à l'IFFIm, la France a donc contribué au soutien du GPEI. La France participe aussi à la lutte contre la poliomyélite grâce à sa contribution à l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (Alliance GAVI), dont elle est le quatrième contributeur souverain. Le Conseil d'administration (CA) de l'Alliance GAVI a confirmé, lors de sa dernière session des 11 et 12 juin 2013, son intention de jouer un rôle de premier plan dans l'introduction du vaccin inactivé de la poliomyélite (IPV) dans les programmes de vaccination de routine dans les 73 pays où l'Alliance GAVI travaille déjà actuellement. Le CA de l'Alliance a adopté une stratégie de long terme sur le rôle et les activités spécifiques de l'alliance GAVI en matière d'introduction du vaccin injectable poliomyélite (IPV), pour renforcer la complémentarité de son action avec l'initiative mondiale d'éradication de la poliomyélite. La France appuie l'adoption de cette stratégie par GAVI et encourage les synergies avec le GPEI pour l'éradication de la maladie. Lors du sommet mondial sur la vaccination qui s'est tenu à Abu Dhabi les 24 et 25 avril 2013, la communauté internationale s'est engagée à consacrer quatre milliards de dollars pour atteindre l'objectif d'éradication totale de la poliomyélite à l'horizon 2018. La France a choisi de participer à l'objectif d'éradication totale de la poliomyélite via l'investissement à GAVI, qui œuvre à l'amélioration des couvertures vaccinales et au renforcement des systèmes de santé.

L'assujettissement à titre obligatoire aux régimes de sécurité sociale des personnes exerçant une activité en France n'a pas été remis en cause par la Cour de justice de l'Union européenne. Contrairement à ce que d'aucuns prétendent, les assurances comprises dans un régime légal et obligatoire de sécurité sociale sont expressément exclues du champ des directives CEE 92/49 et CEE 92/96 sur l'assurance. La Cour de justice a confirmé à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence qu'ont les États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et ainsi à leur faculté d'instituer des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale. Examinant la situation de régimes français de sécurité sociale, la Cour a confirmé dans son arrêt Garcia (affaire C-238/94) la non application de la directive 92/49/CEE à ces derniers. L'arrêt Podesta ne portait pas sur les directives « assurances » mais sur l'application ou non de l'égalité de traitement entre les sexes à un régime français de retraite complémentaire obligatoire en répartition. Quant à l'arrêt Watts, il s'est prononcé sur la portée de l'exigence d'une autorisation préalable à propos des soins dispensés, pour le compte de l'institution d'un État, dans un autre État membre, au regard de l'interdiction des restrictions à la libre prestation de services : il ne remet nullement en cause la faculté des États à organiser leur système de sécurité sociale. La mise en libre concurrence de l'assurance maladie ne concerne donc que l'assurance complémentaire et facultative. Il est donc du devoir de chacun de rappeler que notre système de sécurité sociale est non seulement conforme à la réglementation européenne mais encore qu'il constitue la meilleure garantie d'une protection sociale de haut niveau, solidaire et durable pour tous. La France a fait le choix d'une sécurité sociale solidaire protégeant l'ensemble de la population. La contrepartie des droits reconnus à tous les résidents en France est l'obligation pour tous de cotiser à ce socle commun de protection sociale.

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) sont confrontées à un pic d'entrées de demandes de retraite (droits propres) depuis le milieu de l'année 2014. Dans deux territoires, Nord-Picardie et Languedoc-Roussillon, de nouveaux retraités sont confrontés à un retard important dans le versement de leurs pensions Cette surcharge de travail est d'abord liée à la réforme des retraites de 2010 : en décalant le départ à la retraite des assurés nés en 1952, la loi du 9 novembre 2010 a conduit à des phénomènes de report d'activité des caisses de retraite de 2012 vers 2013 et 2014. S'y est ajouté ensuite un surcroît exceptionnel de travail lié à la mise en œuvre du décret du 2 juillet 2012 qui a élargi le droit à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant eu une longue carrière. Cette mise en œuvre rapide d'un engagement du président de la République répondait à une forte attente des assurés. Face aux difficultés rencontrées par les retraités, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé au directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), le 18 décembre 2014, de mettre en œuvre un plan d'urgence dans les deux CARSAT les plus en difficulté. Ce plan d'urgence, déployé à partir du mois de janvier, repose sur plusieurs mesures : ― un traitement prioritaire des personnes ne touchant aucune autre retraite ; ― un renforcement des moyens, y compris humains, alloués au traitement des dossiers dans les caisses concernées ; ― une entraide entre les différentes CARSAT afin de rattraper les retards. Au 15 mai, plus de 11 500 dossiers avaient été ainsi traités ; ― le recours à la liquidation provisoire pour accélérer le traitement des dossiers en retard. Près de 7 500 dossiers ont fait l'objet de cette procédure ; ― la mise en place, pour les retraités privés de ressources et placés de ce fait en grave difficulté financière, d'une aide exceptionnelle d'attente pouvant atteindre 800 €, versée par les deux CARSAT concernées sur fonds d'action sociale. Cette aide est reconductible tant que les pêrsonnes n'ont pas reçu leur pension. Elle n'est pas récupérée sur la pension une fois que celle-ci est liquidée. Plus de 3600 aides ont été versées. Ces mesures ont permis une très forte diminution du nombre de dossiers en retard, qui est passé sur ces deux caisses de plus de 12 000 fin novembre à 2300 fin juin. Il s'agit du niveau le plus bas depuis 2012. Afin de prévenir le retour de telles situations, un décret instaurera une garantie de paiement des pensions sous un délai de 4 mois entre le dépôt de leur dossier retraite et la date d'entrée en vigueur de la pension. Cette mesure s'appliquera aux nouveaux retraités à partir du 1er septembre 2015 pour les départs à la retraite programmés à compter du 1er janvier 2016. Cette garantie de paiement des retraites à caractère opposable fait suite aux recommandations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans le cadre de la mission que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes lui avait confié le 24 février 2015, pour éviter une nouvelle défaillance du service public de la retraite quel que soit les variations de l'activité retraite. Des mesures de simplification de certaines procédures de liquidation seront prochainement prises afin de conforter le respect de ces engagements de qualité du service public de la retraite. La nouvelle convention d'objectifs de gestion de la CNAV pour 2014-2017 prévoit par ailleurs des mesures soutenant cette démarche : déploiement des téléservices avec les assurés et des échanges dématérialisés avec l'ensemble des parties prenantes, organisation plus optimale du réseau (par exemple concentration de certaines activités à faible volume ou à forte expertise sur certaines caisses en constituant des pôles de compétence nationaux), pilotage renforcé de la charge de travail entre caisses (la numérisation entrante de toutes les pièces relatives au traitement des droits permettra ainsi de partager la charge de travail entre plusieurs sites au sein des CARSAT). Enfin, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit de simplifier progressivement l'assurance vieillesse pour les assurés : avant la liquidation, par la création d'un compte retraite unique en ligne, qui regroupera l'ensemble des informations sur les droits acquis pendant l'ensemble de leur carrière, pour tous les régimes ; au moment de la liquidation, par la création d'une demande unique de retraite en ligne fondée sur une déclaration préremplie ; une fois la pension liquidée, par la simplification du paiement et une utilisation du compte unique de retraite pour permettre au retraité d'avoir accès aux données de l'ensemble de ses pensions de retraite, de retrouver tous les documents et formulaires utiles et de fournir les informations nécessaires aux caisses.

La loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, qui résulte d'une proposition de loi déposée par le député Bruno Le Roux au nom des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, poursuit une triple ambition. Il s'agit en premier lieu de favoriser une régulation des coûts de santé en vue de maîtriser les restes à charge pour les ménages et le montant des cotisations des complémentaires santé, évitant ainsi des démutualisations. En second lieu, ce dispositif a pour objectif d'améliorer la qualité de l'offre à travers les engagements pris par les professionnels de santé au sein des réseaux ainsi constitués. Enfin, il vise à permettre aux mutuelles de disposer des outils identiques à ceux offerts aux autres opérateurs. Dans le cadre des principes de la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé aux objectifs ainsi fixés, le Gouvernement a jugé nécessaire que les réseaux de soins soient encadrés. À cet égard, le texte final de cette loi met en œuvre de manière immédiate un encadrement effectif des réseaux de soins, valable pour l'ensemble des organismes complémentaires, qu'il s'agisse des mutuelles ou des autres organismes assureurs. En effet, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance avaient déjà la possibilité d'utiliser ce mécanisme qui permet de renforcer la régulation et donc de réduire le reste à charge des adhérents. Le dernier alinéa de l'article L. 863-8-I du code de la sécurité sociale, qui encadre ainsi les conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé, précise que « ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé et aux principes d'égalité et de proximité dans l'accès aux soins ». L'article 2 impose également que les réseaux respectent certains principes : le libre choix du professionnel de santé, l'adhésion des professionnels de santé selon des critères transparents et non discriminatoires et une information suffisante des assurés. Il convient également de rappeler que les professionnels de santé, et notamment les opticiens, resteront libres d'adhérer ou non aux réseaux de soins. L'article 2 interdit également toute clause d'exclusivité. Par ailleurs, s'agissant de la possibilité offerte de réseaux fermés en matière d'optique, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une telle disposition ne portait pas atteinte à la liberté des opticiens-lunetiers d'exercer leur profession. Comme l'a encore relevé l'Autorité de la concurrence, la limitation du nombre de professionnels référencés par les organismes complémentaires d'assurance maladie est de nature à permettre une modération des coûts contre la perspective de recevoir un nombre significatif d'assurés. En l'absence d'un tel dispositif, sur un marché connaissant un nombre toujours croissant de professionnels, marqué par une asymétrie d'information entre professionnels et assurés sur le coût et la qualité des équipements proposés, l'efficacité d'un réseau conventionné est moins importante. Les données disponibles sur les réseaux existant en matière d'optique montent que les réseaux fermés permettent de baisser les prix de 30 à 40 %, ce qui permet de limiter le montant restant à la charge directe des assurés. Enfin, s'agissant des conséquences de ces dispositions, l'article 3 prévoit la remise d'un rapport annuel, pendant une période de trois ans, portant sur le bilan des conventions souscrites et notamment sur les garanties et prestations qu'elles comportent et leur bénéfice pour les patients, notamment en termes de reste à charge et d'accès aux soins, et leur impact sur les tarifs et prix négociés avec les professionnels, établissements et services de santé. Les dispositions de cette loi s'inscrivent donc pleinement dans l'objectif de généralisation, à l'horizon 2017, de l'accès à une couverture complémentaire santé de qualité, annoncé par le président de la République dans son discours au Congrès de la mutualité en octobre 2012.

La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 14 février 2013, que les « pécules » versés aux compagnons des communautés d'Emmaüs sont soumises aux cotisations sociales, indépendamment de toute reconnaissance d'un lien de subordination. L'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale prévoit toutefois un régime dérogatoire d'assujettissement pour les structures permettant à des personnes en difficulté d'exercer des activités dans un but de réinsertion professionnelle : les cotisations sociales dues au titre des sommes versées en contrepartie de ces activités sont calculées sur une assiette forfaitaire égale à 40 % du Smic lorsque ces sommes ne sont pas supérieures à ce montant, et aucune cotisation patronale de sécurité sociale et d'allocations familiales n'est due lorsque ces sommes sont inférieures ou égales à 1 Smic. L'article 17 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ouvre le bénéfice de ce régime social spécifique aux organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires, comme les communautés Emmaüs, à condition que ceux-ci en fassent la demande. L'association Emmaüs-France a donc fait cette demande pour 109 des 116 communautés du mouvement, les autres n'ayant pas souhaité bénéficier de l'assiette forfaitaire. La convention au titre d'organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS), signée en 2010 entre l'État et Emmaüs-France, repris par l'arrêté du 22 janvier 2010, comporte une annexe listant les communautés ayant demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale. Cette différenciation au sein du mouvement Emmaüs ne saurait être interprétée comme une dérogation au principe même de cotiser aux assurances sociales, mais comme une impossibilité juridique, pour les sept communautés concernées, de bénéficier du régime social dérogatoire prévu par l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale. Les communautés qui ont refusé ce régime sont donc soumises à la législation de droit commun en matière d'assujettissement à cotisation. Dès lors, les sommes versées aux compagnons sont intégralement soumises à cotisations sans qu'il ne puisse être fait application des mesures d'assiette forfaitaire ou d'exonération.

L'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 avait pour objectif de codifier les conditions d'exonération du versement transport telles qu'elles résultaient des jurisprudences successives. Toutefois, face aux interrogations sur la portée de cet article, un amendement à cet article 17 a été adopté, demandant au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. Une mission a été conduite conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable et l'inspection générale des affaires sociales pour mesurer l'impact financier de la mesure sur les associations et fondations du secteur social et médico-social. Sur la base de ce rapport, l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a été abrogé par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

L'article 17 de la loi n° 2014-891 de finances rectificatives du 8 août 2014 avait posé un nouveau régime d'exonération de la taxe transport. Un amendement sur l'article 17 de cette loi de finances rectificative a été adopté, demandant au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. La mission, conduite conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), a formulé des recommandations d'évolution du cadre législatif sous la forme de trois versions qui sont en cours d'expertise. Sur proposition d'un amendement gouvernemental faisant suite à ce rapport, la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a abrogé les dispositions de l'article 17 de loi du 8 août 2014.

La lutte contre les infections nosocomiales est une préoccupation majeure de santé publique. À ce titre, le ministère chargé de la santé a pour mission, entre autres, d'élaborer la politique de prévention des infections associées aux soins notamment au regard des recommandations d'experts élaborées par le Haut conseil de la santé publique (HCSP), la Haute Autorité de santé (HAS), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou les sociétés savantes. Le nouveau programme national d'actions de prévention des infections liées aux soins (PROPIAS) a été largement concerté et a vocation à être pérenne et à proposer une stratégie globale touchant le secteur hospitalier mais aussi le secteur ambulatoire et le secteur médico-social. Le choix des techniques et a fortiori des matériaux ne relève pas directement du ministère. Toutefois, l'ANSM peut être directement ou indirectement impliquée dans le processus d'innovation thérapeutique. Elle donne un éclairage à la fois scientifique, médical et réglementaire sur certains projets innovants. Par ailleurs, dans le cadre de projets déposés aux appels à projets nationaux en recherche clinique et innovation, des évaluations peuvent être réalisées à l'initiative des établissements de santé. Le cuivre a des vertus antimicrobiennes et biocides. Si de tels usages antimicrobiens du cuivre par contact direct sont connus, les mécanismes de cette action ne sont pas pleinement élucidés et participent probablement de plusieurs actions. Une validation de cette hypothèse nécessite des programmes d'évaluation rigoureux, conduits selon des protocoles étayés sur le plan scientifique. Les expériences sont encore très limitées et des résultats préliminaires, insuffisants pour avérer des liens de causalité cuivre/infections nosocomiales, n'ont été présentés que récemment (juin 2014) à la société française d'hygiène hospitalière. Une saisine conjointe de l'ANSM et du HCSP sera réalisée pour disposer d'un avis scientifique et médical, économique et réglementaire sur ce type d'équipement dans les établissements de santé.

L'association France-ADOT (fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains), dans l'objectif d'améliorer l'application du consentement présumé au don d'organes, propose la mise en place d'un registre permettant à chacun d'inscrire sa volonté au regard du prélèvement post-mortem. Enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique, l'amélioration de l'accès à la greffe constitue une priorité pour le Gouvernement. La ministre chargée de la santé a d'ailleurs lancé en mars 2012 un nouveau plan pour la greffe afin de soutenir et promouvoir l'activité de greffe. Le nombre de dons d'organes ne cesse de progresser grâce à la mobilisation exemplaire de tous les acteurs de la chaîne de solidarité et à des progrès médicaux majeurs. En 2013, 5 357 patients recevaient un greffon, contre 3 523 patients greffés en 1991. Toutefois, le nombre de greffes ne permet toujours pas de répondre aux besoins croissants de malades susceptibles de bénéficier d'une greffe d'organes (18 976 en 2013 contre 17 693 en 2012). En matière de don d'organes après le décès, le cadre légal actuel, fondé sur le principe du consentement présumé a été confirmé lors de la dernière révision des lois de bioéthique en 2011. Le consentement présumé est fondé sur le postulat que toute personne qui n'a pas manifesté son opposition au prélèvement y est favorable. Même en l'absence de toute obligation imposant aux personnes de s'inscrire sur un tel registre, sa mise en place serait contraire à ce principe. Le consentement présumé a été retenu et conservé pour des questions d'efficacité. L'exemple d'autres pays qui appliquent la réglementation du consentement ou du refus expresse montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur un tel registre et que le taux de prélèvements par millions d'habitants est généralement plus faible. Afin de diminuer le taux de refus qui reste élevé en France, de gros efforts de communication ont été déployés par l'agence de la biomédecine (AB) et par les associations à l'attention du grand public mais de plus en plus aussi à l'attention de publics ciblés (écoles, université, jeunes travailleurs...). En mettant l'accent sur l'importance du don (enjeu sociétal de solidarité) et sur la nécessité de manifester de son vivant sa position personnelle à l'égard du prélèvement, les associations militant en faveur du don d'organes comme France-ADOT qui se mobilisent aux côtés des professionnels de santé ont un rôle central en termes d'information de la population. Par ailleurs, l'AB mène régulièrement des sessions de formation visant les coordinations hospitalières ainsi que les réanimateurs, les médecins assurant les prises en charge aux urgences et dans les unités neuro-vasculaires sur les modalités de l'entretien avec les familles. Une plate-forme de formation à distance a été mise en œuvre. Ces actions de formation font l'objet d'un suivi et d'une évaluation de la part de la direction générale de la santé dans le cadre du suivi du plan greffe. Les pratiques sur le terrain peuvent encore être améliorées. Selon les sondages, 75 à 80 % de nos concitoyens sont favorables au don d'organe et une grande majorité méconnaît la loi en la matière. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, tel que voté par l'Assemblée nationale en première lecture et sous réserve des amendements qui seront adoptés lors des débats parlementaires, réaffirme le principe du consentement présumé tout en proposant d'améliorer les modalités de sa mise en œuvre. Afin de centrer davantage le dispositif sur la volonté exprimée de son vivant par la personne susceptible de faire l'objet d'un prélèvement, le registre national des refus devient le moyen principal pour exprimer le refus. Les conditions d'expression et de révocation de refus d'un prélèvement post-mortem seront précisées par voie réglementaire tout comme les modalités du dialogue avec les proches. À l'occasion de l'élaboration de ces dispositions réglementaires, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes va ouvrir une phase de concertation préalable avec les acteurs de terrain, les associations de patients, dont France-ADOT, et les représentants des citoyens afin de définir ensemble ces modalités. Ce dialogue collectif est en effet indispensable pour maintenir la confiance de tous dans le dispositif, ainsi que pour s'assurer de l'adhésion des professionnels et des acteurs de terrain œuvrant dans le secteur du prélèvement et de la greffe.

Le dispositif de lutte anti vectorielle, communément appelé « LAV » a été mis en place en France métropolitaine à la suite de l'implantation du moustique vecteur aedes albopictus en 2004 dans les Alpes-Maritimes. Ce moustique est aujourd'hui installé sur le pourtour méditerranéen, en Rhône-Alpes, en Aquitaine et gagne progressivement le reste du territoire. La surveillance humaine des arboviroses et la LAV sont effectuées dans le cadre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole, et s'appuient sur le dispositif législatif intervenu en 2004 qui a élargi le champ de la lutte contre les nuisances liées aux proliférations de moustiques dans des zones à intérêt touristique à la lutte contre les moustiques en lien avec le développement ou le risque de développement de maladies humaines. Dans ce dispositif législatif qui s'applique en métropole et également dans les départements ultra-marins, le préfet définit les zones de lutte contre les moustiques et les modalités de cette lutte et les conseils départementaux mettent en œuvre la LAV. La répétition des épidémies d'arboviroses dans les départements d'outre-mer (dengue, chikungunya), l'aggravation des pathologies, l'apparition de nouvelles arboviroses au niveau mondial (zika en Polynésie) et la présence de vecteurs en métropole (moustique aedes albopictus pour la dengue et le chikungunya) montrent qu'il est essentiel que l'ensemble des acteurs mettent en œuvre le dispositif prévu par le législateur en 2004. La lutte anti vectorielle fait partie des dépenses obligatoires des départements et des communes. C'est donc aux conseils départementaux de définir le budget de cette lutte, la répartition entre le budget départemental et les budgets communaux étant fixée par l'article 65 de la loi de finances n° 74-1129 du 30 décembre 1974. En 2014, les épidémies de Chikungunya aux Antilles et en Guyane ont occasionné une circulation importante de malades virémiques dans les départements de métropole où le moustique vecteur aedes albopictus est implanté entraînant 623 opérations de lutte anti vectorielle menées par les établissements publics de démoustications. Ce dispositif de surveillance épidémiologique et de LAV a permis de stopper la première épidémie de chikungunya de métropole, qui a été limitée à 11 cas.

Le Gouvernement a engagé un effort exceptionnel pour apporter une réponse globale aux situations engendrées par l'autisme. Après un plan Autisme 2008-2010 marqué par des mesures de structuration (socle commun des connaissances, recommandations sur le diagnostic et l'évaluation chez l'adulte et sur les interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez les enfants et les adolescents) et la mobilisation de moyens financiers pour créer 4 100 places supplémentaires pour personnes autistes dans les établissements et services médico-sociaux, un plan autisme 2013-2017 a été présenté le 2 mai 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Ce plan, élaboré en concertation avec les associations, vise à offrir un choix aux personnes autistes ou atteintes d'autres troubles envahissants du développement (TED) ainsi qu'à leurs familles entre différentes réponses et dispositifs, à proposer, à tous les âges, des interventions évaluées et contrôlées, en renforçant la coopération entre les mondes de la recherche, du sanitaire, du médico-social et de l'éducation et en mettant en œuvre une nouvelle forme de gouvernance qui associe pleinement les personnes elles-mêmes. Il marque la volonté du Gouvernement d'améliorer l'accompagnement des personnes autistes tout au long de leur vie et s'articule autour de 5 axes majeurs : le dépistage et le diagnostic le plus tôt possible, à partir de dix-huit mois, le renforcement et l'adaptation de l'accompagnement tout au long de la vie, le soutien des familles, la poursuite des efforts de recherche, la sensibilisation et la formation de l'ensemble des professionnels engagés dans la prise en charge et l'accompagnement de l'autisme. Il représente un engagement financier de l'ordre de 200 millions d'euros. Sa mise en œuvre, conduite sous l'égide du comité interministériel du handicap, associe l'ensemble des parties prenantes représentées au comité national de l'autisme. Sur le champ de la scolarisation, la mise en œuvre du plan a commencé avec la publication d'une instruction le 13 février 2014 relative aux unités d'enseignement en maternelle. Cette mesure est effective depuis septembre 2014. S'appuyant sur les expérimentations qui mettaient en avant les bénéfices d'actions précoces et intensives et la mutualisation des interventions scolaires, médico-sociales et sanitaires, le plan prévoit de compléter et de rendre plus lisible le panel de l'offre de scolarisation des élèves en créant notamment un niveau intensif précoce de scolarisation dès la maternelle associant les moyens médico-sociaux et scolaires. Cette dernière action a débuté en septembre 2014 avec l'ouverture de 30 unités d'enseignement, implantées en maternelle ordinaire, et associant moyens médico-sociaux et scolaires. Elles permettent de scolariser de jeunes enfants qui, du fait de l'intensité de leurs troubles n'auraient pu bénéficier d'une scolarisation en milieu ordinaire dans les conditions actuelles. Ces petites unités permettent en effet de réaliser, dans l'école et sur le temps scolaire, un accompagnement global thérapeutique, éducatif et pédagogique se référant aux recommandations de bonnes pratiques et aux programmes scolaires. Elles constitueront le niveau intensif précoce du panel de l'offre de scolarisation des élèves avec autisme ou autres TED, qui va aujourd'hui de la scolarisation individuelle avec ou sans accompagnement à la scolarisation dans l'unité d'enseignement d'une structure spécialisée, en passant par la scolarisation dans un dispositif collectif de l'éducation nationale : classes pour l'insertion scolaire (CLIS), unités localisées pour l'insertion scolaire (ULIS) et que le plan prévoit également de renforcer. Le déploiement progressif de ces unités d'enseignement sur l'ensemble du territoire sera effectif à l'issue du plan. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap dont l'autisme et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets. Enfin, à l'issue de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, des engagements ont été pris par le président de la République pour favoriser une société plus inclusive pour les personnes handicapées. Pour ce faire, l'engagement porte sur l'ouverture de l'école aux enfants pour une orientation résolue vers une « désinstitutionalisation ». Dans ce cadre, diverses mesures sont prévues : l'externalisation de 100 unités d'enseignement en école « ordinaire » dès la rentrée 2015, une amélioration qualitative de l'accueil des enfants et des étudiants en milieu scolaire ordinaire et en université (formation des enseignants spécialisés en langue des signes françaises, un projet d'école nécessairement inclusif pour les enfants ayant un handicap, le soutien aux collectivités territoriales pour l'accueil en périscolaire des enfants handicapés dès la rentrée 2015, une scolarisation dans l'enseignement supérieur favorisée grâce à un directeur « handicap » obligatoire dans toutes les universités).

Le développement des services en ligne par les organismes de sécurité sociale accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en novembre 2013 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2013 le taux de retraités internautes a augmenté de 38 points s'élevant à 50 % en 2013. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'État et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l'administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu'il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www. lassuranceretraite. fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale. Cette mesure a été accompagnée d'un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d'envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l'outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 3960.

Instituée par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, en charge du suivi de l'application de la loi du 5 janvier 2010, a vu son fonctionnement modifié par le décret du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant présidée par le ministre de la défense, elle est désormais présidée par la ministre chargée de la santé. Ses membres ont été nommés par arrêtés du 5 mai 2015, publiés au JO du 7 mai 2015. Une réunion d'installation de la commission est programmée au mois de septembre prochain. Par ailleurs, une étude épidémiologique a été lancée en décembre 2012. Son objectif est de mesurer les conséquences sanitaires dans la population polynésienne de l'exposition aux retombées des essais nucléaires aériens entre juillet 1966 et juillet 1974. Menée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), cette étude sous forme d'expertise collective devrait voir ses résultats rendus publics au printemps 2016. C'est à l'aune de ses résultats que pourront être définies les modalités du suivi épidémiologique des vétérans.

De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d'antigène vaccinal. Les principaux adjuvants utilisés sont des sels d'aluminium. Sur la base de nombreuses observations et essais réalisés lors du développement des vaccins, ce sont en effet les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tolérance. Les vaccins adjuvantés par un sel d'aluminium sont utilisés avec un recul d'utilisation de plus de 40 ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence. Le remplacement des adjuvants aluminiques dans la composition des vaccins ne pourra se réaliser qu'après de nombreux essais et études cliniques permettant de s'assurer de l'efficacité et de la tolérance de la nouvelle formulation. Concernant la possibilité de disposer d'un vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sans adjuvant aluminique, il n'en existe ni sur notre territoire ni sur ceux des autres pays européens. Le groupe d'études sur la vaccination de l'Assemblée nationale a recommandé dans son rapport du 13 mars 2012 un moratoire sur les adjuvants aluminiques en application du principe de précaution. L'académie de médecine a rendu public en juin 2012 un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l'absence de preuve de leur nocivité et s'opposant au principe d'un moratoire. L'organisation mondiale de la santé (OMS) a également confirmé cette position sur le sujet. Dans son avis du 11 juillet 2013, le haut conseil de la santé publique (HCSP) estime que les données scientifiques disponibles à ce jour ne remettent pas en cause la sécurité des vaccins contenant de l'aluminium au regard de leur balance bénéfices-risques. Il recommande la poursuite des vaccinations prévues dans le calendrier vaccinal en vigueur. Il encourage la poursuite de recherches visant à évaluer la sécurité des adjuvants disponibles et le développement de nouveaux adjuvants. À la demande de la ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes, de poursuivre la recherche, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a reçu une dotation spécifique pour une étude sur le sujet des conséquences de l'aluminium dans les vaccins. Les résultats de cette étude, attendus pour l'été 2017, permettront d'améliorer les connaissances et d'évaluer la toxicité des adjuvants aluminiques de certains vaccins. Le Premier ministre a confié à la députée Sandrine Hurel la mission de formuler des recommandations pour améliorer le taux d'adhésion de la population et des professionnels de santé à la vaccination. Son rapport sera remis au mois de septembre prochain à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui proposera sur la base des recommandations de ce rapport, l'organisation d'un grand débat national avec l'ensemble des parties prenantes sur les bénéfices et les intérêts de santé publique de la politique vaccinale et les inquiétudes que la vaccination suscite.

La fin des quotas sucriers et la libéralisation du marché du sucre dans l'Union européenne (UE) au 1er octobre 2017 changent l'environnement économique de l'ensemble de la filière en métropole et dans les départements d'Outre-mer. Toutefois, les sucres outre-mer devraient continuer à trouver des débouchés sur le marché européen continental. En effet, la moitié de la production réunionnaise est écoulée sous forme de « sucres spéciaux », qui bénéficient d'une bonne valorisation économique, sans concurrence directe avec les sucres issus de la betterave. Par ailleurs, les activités de raffinage des sucres bruts devraient se maintenir dans les zones déficitaires de production du sud de l'UE, plus éloignées des bassins de production betteraviers, où le prix du sucre devrait rester plus élevé. Enfin, le Gouvernement français continuera de suivre avec attention les négociations commerciales bilatérales engagées par la Commission européenne (CE) avec les pays tiers producteurs de sucre de canne de façon à préserver les débouchés de la filière. Les différents accompagnements mobilisés au bénéfice de la filière doivent permettre d'assurer sa pérennité sur le moyen terme. À cette fin, des efforts financiers importants sont réalisés pour soutenir la filière de l'amont à l'aval, dans un contexte budgétaire contraint. La filière canne-sucre réunionnaise bénéficie ainsi dans son ensemble de 107 millions d'euros par an (hors soutien fonds européen agricole pour le développement rural et aides fiscales). Le règlement communautaire portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (POSEI), qui fixe à la fois le montant des aides du fonds européen agricole de garantie et le montant plafond des aides nationales pour la filière, devrait faire l'objet d'une révision en 2017. Dans le cadre de cette négociation, le Gouvernement défendra l'ensemble des spécificités ultra-marines. Sans attendre la négociation POSEI et conformément aux engagements pris par le président de la République lors de sa visite à la Réunion en août 2014, le Gouvernement entamera dès cet automne des démarches auprès de la Commission européenne pour notifier une nouvelle aide au bénéfice de la filière à partir de 2017. Au niveau local, les investissements de long terme réalisés à la Réunion sont de nature à rassurer quant à la pérennité de la filière sucrière réunionnaise. Les organisations professionnelles du secteur, planteurs et industriels, ont fixé d'ailleurs conjointement les objectifs stratégiques de la filière pour la période 2015-2021 dans le cadre du renouvellement de la convention canne, document contractuel signé par les organisations des planteurs, les représentants des industriels et l'État. En contrepartie des soutiens qui leur sont accordés, les industriels se sont engagés à maintenir le prix d'achat de la canne dans les conditions qui prévalaient jusqu'à présent. Concernant l'amont agricole, les efforts seront poursuivis pour augmenter les rendements, au travers par exemple, des programmes de replantation. Enfin, le Premier ministre a annoncé, le 11 juin 2015, lors de son déplacement à la Réunion, une revalorisation des conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par les centrales thermiques de l'île, dès la campagne de production 2015, en cours de démarrage dans l'île. Concrètement, cela se traduira par une hausse significative de la recette « bagasse-énergie » qui permettra de soutenir le revenu des planteurs.

Le nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'institut français du cheval et de l'équitation, qui fixe ses priorités stratégiques pour la période 2014-2017, a été signé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'État aux sports, le 11 décembre 2014. Les objectifs opérationnels inscrits dans ce COP sont les suivants : ― organiser de nouvelles modalités d'appui à la filière équine, plus pertinentes et efficaces ; ― accompagner le sport de haut niveau ; ― renforcer la recherche, le développement, le transfert des connaissances ; vulgariser et diffuser les résultats en vue d'une appropriation par tous les acteurs socio-économiques ; ― développer une formation professionnelle adaptée aux besoins exprimés ; garantir la traçabilité et l'identité des équidés ; valoriser le patrimoine matériel et immatériel. Afin de mesurer la performance associée aux objectifs cités précédemment, ce COP est complété par des indicateurs et des cibles à atteindre pour chacun d'entre eux.

Les mesures fiscales patrimoniales ont été mises en place dans le but d'éviter des coupes prématurées à l'occasion des successions. Le dispositif d'exonération des 3/4 de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) a permis d'écarter ce risque dans la mesure où les forêts couvertes par la mesure doivent être gérées pendant trente ans au moyen d'un document de gestion durable prévoyant un programme de coupes et travaux. En outre, l'exonération constitue aussi un instrument de lutte contre le morcellement forestier en dissuadant le bénéficiaire de la mesure de vendre une partie de sa forêt pour acquitter ses droits de mutation. De même, l'exonération des 3/4 de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) étend sous les mêmes conditions à la taxation du capital forestier la mesure dédiée à sa transmission. Elle constitue pour le propriétaire une forme de compensation à la détention d'un capital forestier dont la gestion est de long terme et la rentabilité faible. Le Gouvernement entend maintenir cette mesure incitant les détenteurs d'un capital forestier à le conserver, et ce d'autant plus que les forêts concernées se caractérisent généralement par la qualité de leur gestion. Pour autant, l'efficacité de ces exonérations en termes de politique forestière ne peut être avérée sans un système de contrôle efficace des engagements de gestion durable de leurs forêts pris par les propriétaires forestiers. À cette fin, deux instructions techniques ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 30 avril 2015. Ces instructions détaillent notamment les conditions dans lesquelles les contrôles sur pièces et sur le terrain sont réalisés par les directions départementales des territoires, afin de signaler aux directions départementales des finances publiques les bénéficiaires des mesures fiscales patrimoniales qui ne respectent pas leurs engagements. En outre, et afin de contribuer à dynamiser la gestion des forêts bénéficiant des mesures fiscales patrimoniales, la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a créé le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). Ce compte est réservé aux propriétaires qui gèrent leur forêt suivant un document de gestion durable reconnu par l'État et ayant souscrit une assurance de leur forêt contre le risque de tempête. Il est alimenté par les produits des coupes de bois et se caractérise par un régime fiscal des sommes qui y sont déposées identique à celui appliqué pour les forêts relevant des mesures fiscales patrimoniales, à savoir une exonération des 3/4 des sommes déposées de l'assiette de l'ISF et des DMTG. Les sommes déposées sur le CIFA sont employées en priorité pour financer les travaux de reconstitution des forêts après un sinistre d'origine naturelle et les travaux de prévention d'un tel sinistre. Jusqu'à 30 % des sommes déposées une année donnée peuvent aussi être utilisés pour financer d'autres travaux forestiers.

La directrice de l'office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer (ODEADOM) rend chaque année son bilan d'activité suivant une lettre de mission, dénommée lettre annuelle d'objectifs depuis 2014, qui s'inscrit dans la concrétisation de la mise en œuvre des objectifs issus du contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par les ministres en charge de l'agriculture et en charge des Outre-mer, et par le président du conseil d'administration de l'établissement. Les indicateurs définis dans le COP font l'objet d'une déclinaison en annexe à la lettre d'objectifs et permettent de mesurer les résultats obtenus. Le nouveau contrat d'objectifs et de performance de l'ODEADOM, qui fixe ses priorités sur la période 2015-2017, en cohérence avec le nouveau triennal budgétaire, a été signé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et par la ministre des Outre-mer le 25 février 2015. Les orientations ainsi fixées s'inscrivent dans le cadre des enjeux et des projets stratégiques des tutelles.

L'institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) disposait sur la période 2010-2013 d'un projet d'établissement. Un nouveau directeur de l'INFOMA a été nommé au printemps 2014 et a été chargé d'établir un nouveau projet d'établissement, qui est en cours d'élaboration. Le nouveau projet a fait l'objet dans un premier temps d'un travail de préfiguration au sein du comité de direction. Afin d'apporter un appui méthodologique, deux consultants accompagnent actuellement l'INFOMA dans cette démarche qui se veut participative et impliquant l'ensemble des personnels. Ce projet a été explicité aux agents lors de l'assemblée générale des personnels du 13 janvier 2015. Le nouveau projet devrait être adopté à l'été 2015, et pourrait donner lieu à la formalisation d'un contrat d'objectifs et de performance avec l'État. L'INFOMA travaille en lien étroit avec le secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Plus particulièrement, l'INFOMA intervient dans le périmètre de la formation initiale des techniciens supérieurs du MAAF et joue un rôle majeur dans la mise en œuvre du programme national de formation du MAAF. Ce travail collaboratif, qui sera consolidé pour les années à venir, est une orientation socle du projet d'établissement de l'INFOMA. S'agissant de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), le nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP), qui fixe les priorités stratégiques de l'établissement sur la période 2014-2017, a été signé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement le 26 février dernier. Il se situe dans la continuité de la mise en œuvre du schéma de modernisation décidé fin 2012 par le conseil permanent de l'établissement et reprend certains objectifs stratégiques du précédent COP tout en intégrant les missions de l'INAO figurant dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ce COP est assorti d'indicateurs de performance visant à suivre les résultats obtenus.

Les organisations de producteurs (OP) vitivinicoles sont des OP de droit communautaire régies par le règlement n° 1308/2014 portant organisation commune des marchés (OCM) des produits agricoles, entré en vigueur le 1er janvier 2014. Celui-ci impose notamment que les États membres définissent les seuils et les modalités de reconnaissance des OP. Un projet de décret est donc en cours d'élaboration au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour répondre aux exigences du droit communautaire et permettre la reconnaissance de nouvelles OP. À l'issue des échanges que les services du ministère ont eus ces derniers mois avec les deux principales organisations professionnelles concernées, la confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF) et les vignerons indépendants de France, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a retenu le principe d'une définition large de l'OP dans le secteur vitivinicole, en n'écartant aucune des possibilités inscrites dans le règlement OCM. Ainsi, la fonction de commercialisation ne constituera pas un critère obligatoire de reconnaissance. En revanche, une attention particulière sera apportée pour que des seuils de reconnaissance ambitieux soient retenus, afin que les OP conservent l'objectif premier qui leur a été fixé : mutualiser les moyens pour que les exploitants valorisent au mieux leur production. Les discussions se poursuivent donc sur ce sujet, pour que le décret soit publié d'ici la fin de l'année.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l'engagement du président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. À compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de régime complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours de signature et fera prochainement l'objet d'une publication. L'objectif de porter lors de la liquidation le montant total de la pension de retraite de base et complémentaire à 85 % du SMIC net a été fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette disposition concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cet objectif ne s'applique donc pas aux non-salariés. L'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes reste néanmoins une préoccupation du Gouvernement. Lorsqu'ils remplissent les conditions d'âge, les retraités agricoles aux revenus les plus faibles peuvent solliciter le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui permet d'assurer un niveau minimum de ressources de 800 euros pour une personne seule et de 1 242 euros pour un couple.

Le traitement des demandes d'indemnisation des vétérinaires, détenteurs avant 1990 d'un mandat sanitaire, relève d'une procédure complexe, compte tenu du fait que, si la quasi totalité des vétérinaires ruraux ont été titulaires d'un mandat sanitaire, le temps qu'ils y consacraient et les sommes perçues à ce titre, étaient très variables selon les départements. Le traitement de leur demande d'indemnisation exige donc un examen au cas par cas. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu'elle est lourde et requiert l'implication non seulement du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt mais aussi d'un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite et de santé au travail (CARSAT) du régime général des travailleurs salariés ainsi que de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) chargé de gérer le régime complémentaire des agents publics non titulaires. Le traitement des dossiers des vétérinaires retraités est fait en priorité, les vétérinaires en activité ne pouvant se plaindre d'aucun préjudice en ce qui concerne leur retraite. Environ la moitié d'entre eux ont d'ores et déjà bénéficié d'un protocole d'indemnisation et de la régularisation de leur situation. Le cas des veuves est particulier. Celles-ci peuvent prétendre à une indemnisation à condition de subir elles-mêmes un préjudice. Or celui-ci s'apprécie par rapport à un ensemble complexe de conditions d'âge et de ressources régissant la réversion. Par ailleurs, il n'est pas possible de transposer le dispositif prévu pour des vétérinaires à leurs veuves, car il n'est pas juridiquement possible de verser des arriérés de cotisations aux caisses pour permettre une régularisation de la situation des vétérinaires décédés. Il convient, en tout état de cause, de rappeler que les vétérinaires sanitaires n'ont pas eu à acquitter de cotisations sociales au régime général sur les sommes reçues avant 1990 pour les activités liées au mandat sanitaire, activités en général très accessoires à leur activité principale, ce qui a pu leur permettre, soit de cotiser auprès du régime de retraite libéral, soit de consacrer ces montants à des investissements. En tout état de cause, il ne semble pas justifié de dire que la situation financière précaire de certaines veuves serait liée à l'absence de versement par l'État de cotisations auprès des caisses de retraite du régime général.

Les bioagresseurs du buis qui émergent depuis quelques années sur le territoire national ne sont pas réglementés. Ils constituent cependant un risque important, tant pour la biodiversité et l'esthétique des buis en production horticole, que pour les lieux fréquentés par le public. Pour maîtriser cette pression biotique, deux actions complémentaires sont mises en œuvre : l'épidémiosurveillance et la protection biologique intégrée. Depuis 2009, le réseau de surveillance biologique du territoire (SBT), mis en place dans le cadre du plan Ecophyto et piloté par le ministère chargé de l'agriculture, permet de surveiller la pyrale et les maladies de dépérissement du buis dues aux champignons Volutella buxi, mais surtout Cylindrocladium buxicola, agent de la cylindrocladiose. Cette dernière et la pyrale sont d'introduction récente en France, tandis que Volutella buxi était déjà identifié dans les années 1970. Le complexe parasitaire créé par ces trois parasites menace l'existence du buis dans de nombreuses régions. Le département de santé des forêts (DSF) effectue également une surveillance de ces organismes nuisibles sur les buis forestiers. Les données issues du réseau SBT sont diffusées via les bulletins de santé du végétal (BSV), gratuits et disponibles sur internet. Ils permettent d'informer un large public de l'avancée des bioagresseurs du buis et des méthodes non chimiques pouvant être mises en œuvre au moment le plus opportun. Ces BSV ont mentionné à plusieurs reprises les parasites du buis dès 2013, en invitant professionnels et amateurs à la plus grande vigilance et à recourir, le cas échéant, à une stratégie de lutte intégrée. Ces mesures sont étudiées depuis 2014 par un consortium national appelé Save Buxus, co-piloté par Plante & cité, l'institut technique des espaces verts, et l'Astredhor, l'institut national de l'horticulture. Ce groupe d'études rassemble des structures privées et publiques, notamment le ministère chargé de l'agriculture, le ministère de la culture et l'institut national de la recherche agronomique. À la lumière des travaux réalisés jusqu'à présent et restitués lors d'une journée nationale à Vaux-le-Vicomte le 4 mars 2015 auprès de 200 gestionnaires de parcs et jardins, les méthodes de protection des buis préconisées contre les maladies consistent en la mise en œuvre de bonnes pratiques de culture et d'entretien (taille, irrigation et fertilisation raisonnées, ainsi que prophylaxie), associées à la plantation d'espèces et variétés peu sensibles ou tolérantes, voire à des arbustes de substitution. En complément de ces mesures préventives, des essais de traitements fongicides biologiques sont en cours de réalisation cette année. Ils devraient permettre de proposer à partir de 2016 ou 2017 des solutions de biocontrôle pour prévenir ou limiter les infections, à la faveur d'une meilleure connaissance de la biologie des champignons. Les données de surveillance évoquées ci-avant y contribuent. En ce qui concerne la pyrale, la lutte intégrée consiste à capturer les papillons mâles avec des pièges à phéromones sexuelles, puis à réaliser si nécessaire une application d'insecticide biologique (Bacillus thuringiensis var. kurstaki). L'institut national de recherche agronomique (INRA) étudie cette année des méthodes complémentaires, comme le piégeage de masse, la confusion sexuelle ou la lutte biologique par lâcher inondatif de petites « guêpes » parasitoïdes des pontes de la pyrale (appartenant notamment au genre Trichogrammes).

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement tient tout d'abord à rappeler qu'il a retiré du marché, sur la base d'éléments objectifs démontrant des troubles des colonies d'abeilles causés par ce produit, le cruiser OSR sur colza dès juin 2012, qui contenait du thiaméthoxam, substance active néonicotinoïde. Suite à ce retrait, la Commission européenne a, sur demande de la France, rouvert l'évaluation des risques pour les pollinisateurs de trois substances néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxam). Cette réévaluation a conduit la Commission européenne à adopter en mai 2013, le règlement (UE) 485/2013 qui s'est traduit par des retraits et des restrictions d'usages importantes des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. Sont désormais interdites, dans l'Union européenne, les pulvérisations de ces produits en période de floraison sur toutes les cultures. Ne sont autorisées que les pulvérisations hors période de floraison, sur les cultures non-attractives pour les abeilles. Concernant les traitements de semences par enrobage, ne sont plus autorisés que les traitements sur céréales à paille semées en hiver (blé, seigle, avoine) et les betteraves, cultures non-attractives pour les abeilles. Plusieurs articles et études récemment publiées viennent confirmer les conclusions de l'agence européenne de sécurité des aliments de janvier 2013 quant aux risques que présentent trois insecticides néonicotinoïdes (thiaméthoxam, clothianidine, imidaclopride) pour les abeilles et les autres pollinisateurs. Dans la logique des actions de préservation des pollinisateurs et de la biodiversité engagées au niveau européen, et dans le cadre de la réévaluation en cours, les autorités françaises ont souligné à la commission qu'il semblait donc nécessaire de maintenir a minima les fortes restrictions d'usage en vigueur concernant ces trois substances actives néonicotinoïdes. Par ailleurs, les autorités françaises ont demandé à ce que l'évaluation en cours des deux autres substances actives néonicotinoïdes (acétamipride et thiaclopride) soit accélérée. Le réexamen de toutes ces substances néonicotinoïdes devra prendre en compte toutes les études, en particulier les plus récentes, concernant les effets de ces substances sur la santé et l'environnement. La France veille à ce que les décisions se prennent en conformité avec la procédure européenne et sur la base d'analyses scientifiques étayées et partagées. Par ailleurs, le développement de l'utilisation de méthodes alternatives et de produits de substitution à faible risque tant pour l'environnement que pour l'homme est encouragé.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l'engagement du président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. À compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours de signature et fera prochainement l'objet d'une publication. Le Gouvernement est par ailleurs attentif au financement de la branche vieillesse du régime non-salarié agricole, qui doit faire appel à la solidarité nationale et interprofessionnelle. Celle-ci s'exerce à travers un transfert financier de compensation démographique interrégimes et l'affectation par l'État d'impôts et de taxes, notamment sur les alcools et le tabac. Ainsi, en application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2012 et 2013, les droits d'accise sur les bières et les alcools forts ont été relevés et ces recettes supplémentaires ont été affectées au financement du régime. Ces mesures ont permis de ramener le déficit structurel de 1,1 milliard d'euros en 2011 à 230 millions d'euros en 2014. Compte tenu de l'érosion démographique de la population agricole, le besoin de financement du régime sera dans l'avenir en diminution. L'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes reste néanmoins une préoccupation du Gouvernement. Lorsqu'ils remplissent les conditions d'âge, les retraités agricoles aux revenus les plus faibles peuvent solliciter le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui permet d'assurer un niveau minimum de ressources de 800 euros pour une personne seule et de 1 242 euros pour un couple.

Le Gouvernement s'est engagé à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail, afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites. Il s'agit d'un axe majeur de cette réforme qui passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur agricole, le Gouvernement a privilégié des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique, tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité, que pour les salariés en ce qui concerne la mobilisation de leurs droits. En réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en œuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015 : travail de nuit, travail répétitif, travail en 3-8 et travail en milieu hyperbare. Afin de lever ce qui pourrait faire obstacle à la mise en œuvre effective de ce dispositif tout en permettant la création des droits attendus par les salariés concernés, et engager un effort supplémentaire de simplification, le Premier ministre a confié à M. Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et à M. Gérard Huot, chef d'entreprise, une mission sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, et à M. Michel de Virville, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, une mission d'appui aux branches professionnelles. Le rapport sur la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité a été remis au Premier ministre le 26 mai 2015. L'entrée en vigueur des 6 derniers facteurs, sera reportée de 6 mois, au 1er juillet 2016, avec une attribution exceptionnelle de points équivalents à une année entière pour le deuxième semestre 2016. Le Gouvernement a retenu d'autres pistes de réforme, en s'appuyant sur les préconisations du rapport qui ont été intégrées aux articles 19ter à 19septies du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi adopté définitivement en juillet par le parlement pour modifier des dispositions du code du travail relatives à certains facteurs de risques et à la pénibilité : ― l'employeur n'aura plus l'obligation d'établir et de transmettre des fiches individuelles, mais devra cependant déclarer les salariés exposés en fin d'année à la caisse de retraite qui se chargera d'informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient ; ― les facteurs de risques professionnels et les seuils seront déterminés par décret en Conseil d'État ; ― pour déterminer l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils d'exposition, l'accord collectif de branche étendu peut faire référence aux postes occupés, mais également aux métiers ou situations de travail ; ― pour résoudre les difficultés d'interprétation de certains facteurs, les branches professionnelles pourront apprécier, sur la base d'évaluations plus collectives, l'exposition de 6 des 10 facteurs de pénibilité (ceux devant entrer en vigueur en 2016) ; ― pour sécuriser l'appréciation par les employeurs de l'exposition de leurs salariés à la pénibilité, ces référentiels professionnels adoptés par les branches seront homologués par l'État après avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail, et en cas de contentieux, les employeurs qui les suivent ne pourront pas être pénalisés (ces référentiels seront « opposables ») ; ― les modalités d'adaptation de la déclaration pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité et qui sont exposés à des facteurs de risques, seront déterminées par décret en Conseil d'État.

La loi de finances rectificative pour 2012 a profondément modifié la déduction pour investissements et la déduction pour aléa (DPA). Elle a apporté un certain nombre de modifications notamment en assouplissant les conditions d'utilisation et en fixant un plafond commun aux deux déductions. Ainsi, la DPA permet dorénavant aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition de déduire annuellement une fraction de leur bénéfice (dans la limite de 27 000 €) à condition d'inscrire une somme égale à 50 % du montant de cette déduction sur un compte d'affectation auprès d'un établissement de crédit et à l'actif du bilan. Les anciennes obligations de souscription d'une assurance et d'inscription de la totalité de la somme déduite sur un compte d'affectation ont été abandonnées. En outre, les leviers en vue d'un développement de la DPA ont fait l'objet de travaux en 2014 dans le cadre des assises de la fiscalité conduites par le ministre chargé de l'agriculture ainsi que par la mission d'information sur la fiscalité agricole de la commission des finances de l'Assemblée nationale. En conséquence, deux dispositions visant à permettre une application plus souple de la DPA ont été prises dans la loi de finances rectificative pour 2014. D'une part, l'intérêt de retard a été remplacé par l'intérêt légal, moins pénalisant, en cas de réintégration de la DPA pour non utilisation (ce cas ne correspondant pas à une utilisation non conforme de la déduction). D'autre part, les règles de détermination du plafond commun applicable aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ont été aménagées. Concrètement, le nombre maximum d'associés à prendre en compte pour la détermination du plafond de la déduction applicable aux GAEC et aux EARL a été porté à quatre au lieu de trois. La limite relative au cumul des déductions antérieures est désormais calculée en multipliant la somme de 150 000 € par le nombre d'associés dans la limite de quatre et non plus la différence entre 150 000 € et les déductions non encore rapportées au résultat. Ces modifications relatives aux modalités de détermination du plafond de déduction s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. Dès lors, il conviendra de réaliser le bilan de ces dernières réformes avant d'envisager de nouveaux aménagements de la DPA. Un engagement a été pris de réaliser un tel bilan en 2016.

Conformément aux dispositions de la directive européenne 2009/128 sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, le plan Ecophyto est en cours de révision après cinq ans de mise en œuvre. Il a fait l'objet d'une mission parlementaire, conduite par le député Dominique Potier, qui a conclu que le plan avait créé des conditions nécessaires mais non suffisantes pour la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, et a formulé 68 recommandations pour une nouvelle version du plan. Devant l'absence de diminution du recours aux produits phytosanitaires, il est apparu nécessaire d'aller plus loin dans les actions mises en place. Pour cela, l'objectif national de réduction a été divisé en deux étapes : ― 25 % à l'horizon 2020, grâce à la généralisation des techniques existantes ; et ― 50 % à l'horizon 2025, par une mutation plus en profondeur des systèmes de production. Le projet de plan Ecophyto II en cours d'élaboration reprend donc certains dispositifs en place en les étendant, et prévoit la mise en œuvre de nouvelles actions. L'ensemble des actions du plan vise à consolider la connaissance et étendre la diffusion des pratiques économes et la prise de conscience des enjeux liés à l'utilisation des produits phytosanitaires. Des dispositifs simples sont donc voués à diffuser le savoir-faire existant, et à faciliter sa généralisation dans les exploitations agricoles. Le dispositif DEPHY, qui produit des références techniques et organise leur diffusion, sera porté de 2 000 à 3 000 exploitations. La formation (certiphyto et enseignement agricole) sera consolidée. Un référentiel de la protection intégrée sera élaboré et porté par les territoires, afin de faciliter et de généraliser l'application des principes de la protection intégrée. Des aides importantes à l'investissement et à l'acquisition de matériel économe en produits phytosanitaires seront mobilisées à destination directe des agriculteurs. Enfin, conformément à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, un dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sera mis en place, qui permettra de systématiser la promotion et le recours à des techniques reconnues comme permettant de réduire l'utilisation de produits phytosanitaires. Par ailleurs, la recherche et l'innovation sont au cœur du projet de plan Ecophyto II, avec la volonté d'amener à des solutions opérationnelles pour réduire l'utilisation des produits phytosanitaires. Pour cela, le champ d'investigation sera élargi, notamment dans son contexte : des partenariats entre organismes publics et privés seront recherchés, et les appels à projets de recherche hors plan Ecophyto et compatibles avec ses objectifs seront reconnus et soutenus par le plan Ecophyto II. Enfin, le projet de plan Ecophyto II affiche une volonté forte de simplification des modalités de gouvernance et de financement. Une subsidiarité plus importante sera recherchée avec les régions, en termes de moyens humains et financiers, et le principe des appels à projets sera généralisé aux niveaux national et régional, pour simplifier les modalités de sélection des projets. Le plan Ecophyto II a fait l'objet de plusieurs échanges avec l'ensemble des parties prenantes et a été soumis à consultation publique du 8 au 29 juin 2015. Cette consultation a fourni un riche ensemble de propositions nécessitant, en particulier, de revoir l'indicateur général de suivi du plan pour mieux intégrer la dimension d'impact de l'utilisation des produits. Le plan définitif sera publié au mois de juillet.

Les filières d'élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d'organisation pour les filières viandes et dans la « guerre des prix » qui ne permet plus des relations équilibrées entre les différents acteurs de la filière alimentaire. Plusieurs tables rondes se sont tenues ces dernières semaines avec les représentants des filières bovine (lait et viande) et porcine, qui sont les plus touchées. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a tenu à présider ces réunions, prenant toute la part de la responsabilité qui lui incombe dans cette crise afin de faire en sorte que les différents acteurs des filières s'accordent sur la nécessité d'une revalorisation des prix au producteur. Depuis plusieurs semaines, en France, la chute des cours du porc et de la viande bovine a été stoppée, et les cours se redressent progressivement, atteignant des niveaux plus acceptables par les producteurs, dans un contexte pourtant baissier sur les marchés européens. L'enjeu est désormais de maintenir cette dynamique dans les prochains mois, et d'obtenir, au niveau européen, des mesures coordonnées pour éviter une chute du prix du lait standard qui serait insupportable pour les producteurs. Le ministre en charge de l'agriculture a présenté un plan de soutien à l'élevage, adopté lors du Conseil des ministres du 22 juillet dernier. Il comprend des mesures d'urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 éleveurs français mais aussi les centaines de milliers de salariés qui travaillent dans les filières viandes et produits laitiers. Ces mesures viennent s'ajouter à l'ensemble de l'action du Gouvernement menée en soutien à l'élevage depuis 2012. Des mesures d'urgence ont en effet déjà été mises en œuvre en ce début d'année au sein des cellules d'urgence départementales que le ministre en charge de l'agriculture a demandé aux préfets de mettre en place dès le 20 février. Plusieurs médiations sur les prix dans les principales filières avaient déjà abouti ces dernières années, et les promotions sur le porc ont été encadrées par arrêté du 10 juin 2015 que le ministre chargé de l'agriculture a signé conjointement avec le ministre chargé de l'économie. Enfin, des mesures d'ordre structurel ont également été prises, notamment au travers de la réforme de la politique agricole commune (PAC) afin de réorienter les aides vers l'élevage ou encore en loi relative à la consommation, et en loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le plan de soutien à l'élevage français s'articule autour de six grands axes :― les prix : la grande distribution s'est engagée à appliquer une hausse des prix pour certains produits, les industriels se sont engagés à répercuter ces hausses aux prix payés aux éleveurs, et la mobilisation de tous les acteurs de la restauration commerciale hors-foyer se poursuit. Cette revalorisation des prix au producteur est indispensable à la résolution de la crise, et c'est la priorité n° 1 du Gouvernement. Le travail est engagé, le suivi des évolutions de prix et des comportements des différents acteurs est continu, notamment grâce à la mobilisation du médiateur des relations commerciales agricoles dont les équipes ont d'ailleurs été renforcées pour accomplir au mieux cette mission. Dans ce cadre, il est également indispensable que la grande distribution, la transformation, et toute la restauration commerciale hors domicile utilisent au maximum et mettent en valeur au mieux l'origine française des produits qu'ils vendent ou servent ;― la restructuration de la dette : l'État prendra en charge une partie des intérêts d'emprunt des éleveurs à travers la mobilisation exceptionnelle du Fonds d'allégement des charges pour les prêts courts/moyens et longs termes. La mise en place par BPIFrance d'un fonds de garantie dédié aux éleveurs permettra d'accompagner la restructuration par les établissements de crédit des dettes des éleveurs et l'allongement de leur maturité. Ce dispositif contribuera à assainir la situation financière des éleveurs les plus en difficultés de manière durable, à des conditions négociées avec les établissements bancaires, en mettant l'accent en particulier sur les jeunes installés et les récents investisseurs ;― l'allègement des charges fiscales et sociales : les éleveurs les plus en difficulté bénéficieront d'un allègement de ces charges pour un montant de 600 M€, dont 100 M€ d'annulation et 500 M€ de report. Un ensemble de mesures (prises en charge et reports jusqu'à trois ans du paiement des cotisations MSA, effacement de charges par le FAC, remises gracieuses de TFNB, report d'échéance de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés, mensualisation (ou trimestrialisation au choix de l'éleveur) sans pénalité du remboursement de la TVA) est mis en œuvre sans délai, via les cellules d'urgence départementales regroupant tous les acteurs impliqués, sous l'égide des préfets. Des instructions de cadrage ont été données par le Gouvernement aux services déconcentrés définissant précisément les critères d'éligibilité aux différents dispositifs pour une mise en œuvre efficace et selon des modalités exceptionnelles pour répondre au plus proche des difficultés des éleveurs, assurant ainsi la cohérence de l'action de l'État partout sur le territoire. Un degré d'appréciation est toutefois laissé aux préfets, sur des bases dûment justifiées, pour adapter le soutien apporté aux situations individuelles locales auxquelles ils sont amenés à répondre ;― la contractualisation : elle sera améliorée dans la filière lait et sera érigée comme principe dans les filières viandes bovine et porcine pour donner plus de visibilité à tous les acteurs de la filière sur leurs marges et leurs rémunérations. Un travail de fond sera engagé dès la rentrée sur la base de rapports d'inspection initiés au printemps et qui seront finalisés en septembre, et ce en lien étroit avec la profession agricole. Si des ajustements réglementaires ou législatifs s'avéraient nécessaires, le ministre chargé de l'agriculture s'est d'ores et déjà engagé à mener ces réformes ;― l'exportation : elle sera encore encouragée et une meilleure valorisation sur les marchés export, indispensable compte-tenu du poids qu'ils représentent dans les débouchés français, sera recherchée. À ce titre, le Gouvernement est mobilisé pour soutenir les démarches des professionnels dans tous les pays identifiés comme marchés prioritaires. Des initiatives sont prises en direction des grands pays émergents, en particulier en Asie, pour promouvoir nos produits. La constitution d'une plateforme commune export se poursuit, afin que l'ensemble des acteurs s'organisent davantage pour adapter l'offre française en viandes et ainsi répondre au mieux à la demande extérieure. Enfin, 10M€ supplémentaires sont mis à disposition des professionnels, via FranceAgriMer, pour mettre en place des mesures de promotion, sur le marché intérieur comme sur les marchés extérieurs ;― la transition énergétique : le Gouvernement entend diversifier le revenu des éleveurs en les faisant participer à la transition énergétique. Les tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations de méthanisation agricole seront adaptés afin d'accroître leur rentabilité. Le photovoltaïque dans les élevages, en privilégiant l'installation sur les toits des bâtiments d'élevage, sera également soutenu en agissant notamment sur les coûts de raccordement au réseau. Les exonérations fiscales applicables, depuis la loi de finances pour 2015 aux nouveaux méthaniseurs agricoles, seront désormais étendues aux installations de méthanisation agricole dites « pionnières », déjà en fonctionnement ; cette mesure était très attendue par les agriculteurs-méthaniseurs. La diversification des revenus des agriculteurs et leur bonne inclusion dans le développement de l'économie circulaire sont primordiales pour l'avenir de l'économie agricole de notre pays à moyen-long terme, au titre de la préservation de notre environnement, mais également pour diminuer l'exposition des agriculteurs aux risques, pour faire baisser leurs coûts de production, et donc pour améliorer leur compétitivité. Les filières d'élevages pourront poursuivre leur modernisation afin d'améliorer leur compétitivité, d'assurer leur développement et leur pérennité, en se saisissant des outils d'ores et déjà mis à leur disposition, notamment le soutien à l'investissement au travers du Programme des investissements d'avenir (40 M€ par an), du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (200 M€ par an) ou encore des possibilités offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annoncée par le Premier ministre au printemps. S'agissant de la question de l'origine des produits, des instructions ont été transmises aux services de la DGCCRF afin de renforcer les contrôles sur l'étiquetage de l'origine des produits. D'autre part, les logos de la démarche « viande de France » et « lait collecté et conditionné en France » sont de nature à donner une information fiable pour le consommateur et il importe que tous les acteurs s'engagent dans cette démarche et la mettent davantage en avant. Enfin, l'État mettra en œuvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local établi par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en décembre 2014, et il mobilisera les collectivités pour mettre en œuvre ces préconisations. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines gérées par l'État et les collectivités, dans le strict respect des règles des marchés publics qui ont été améliorées en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la dernière modification adoptée en conseil des ministres du 22 juillet dernier, c'est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de répondre à une demande des consommateurs, d'améliorer et de sécuriser des débouchés supplémentaires à nos agriculteurs dans les territoires, et oblige également les acteurs de l'amont et de l'aval à s'organiser ensemble autour de projets partagés. Par ailleurs, le travail de simplification des normes applicables en agriculture, en particulier environnementales, se poursuit dans le prolongement de ce qui a déjà été réalisé : création du régime de l'enregistrement pour les installations classées d'élevage porcin et bientôt de volailles, raccourcissement des délais de recours contre les autorisations d'élevages, optimisation du contenu des études d'impact... Concernant la pollution par les nitrates, les pratiques vertueuses des agriculteurs ont permis le retour à la conformité de certains bassins versants en contentieux en Bretagne. Plus globalement, les évolutions réglementaires récentes, fondées sur une approche agronomique et pragmatique et établies en concertation étroite avec la profession agricole, devraient permettre une issue positive du lourd contentieux engagée depuis 2009 par la Commission européenne. Enfin, une circulaire du Premier ministre, publiée le 31 juillet, vient également clarifier les modalités d'une meilleure organisation et coordination des contrôles dans les exploitations, permettant davantage de pédagogie et une information préalable renforcée des agriculteurs sur les contrôles. Cette circulaire fait suite aux recommandations émises par Mme Frédérique Massat, députée de l'Ariège et ses co-missionnaires, dans un rapport rendu au Gouvernement le 19 juin dernier. L'ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services déconcentrés de l'État, à la bonne mise en œuvre, sans délai, de l'ensemble des mesures annoncées dans le plan de soutien à l'élevage français. Des instructions ont d'ores et déjà été données et les différents services chargés de sa bonne mise en œuvre sont pleinement mobilisés. Le ministre en charge de l'agriculture restera également particulièrement attentif dans les prochaines semaines au respect des engagements de l'ensemble des acteurs concernés par le plan de soutien et pris dans le cadre des tables rondes relatives à la question du prix. Enfin, dans ce contexte, le ministre a alerté la Commission européenne, ainsi que ses homologues dans les autres États membres, sur la crise que traversent actuellement les filières d'élevage, et a obtenu la tenue d'un conseil agriculture exceptionnel le 7 septembre. Le ministre en charge de l'agriculture reste pleinement mobilisé pour obtenir la mise en œuvre de mesures complémentaires au niveau européen, en particulier sur le lait, car les éleveurs français ne sont pas isolés en Europe dans les difficultés qu'ils rencontrent aujourd'hui.

Les conditions d'abattage ou de mise à mort des animaux doivent respecter les prescriptions du Règlement européen N° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce règlement définit les règles à appliquer afin d'éviter aux animaux toute détresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise à mort. Ainsi les méthodes utilisées sont encadrées et se doivent d'entraîner la mort immédiate des animaux. L'élimination des poussins est autorisée par ce règlement, à la condition que la méthode mise en œuvre entraîne bien immédiatement la mort de l'animal. À cette fin, le matériel utilisé doit respecter des paramètres essentiels également définis par le règlement. Tout procédé non autorisé par le règlement est considéré comme de la maltraitance et est donc soumis à sanctions en tant que tel. Pour autant, et à l'instar d'autres pays européens, la filière avicole française ainsi que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) restent soucieux de faire évoluer les pratiques en la matière. Les professionnels travaillent actuellement à l'élaboration d'outils permettant de réaliser un sexage avant l'éclosion. D'autres hypothèses de travail sont aussi en cours d'analyse, telles que le sexage avant incubation. Une étude réalisée par l'institut technique de l'aviculture sur de nouvelles techniques, cofinancée par le comité national pour la promotion de l'œuf et FranceAgriMer, est également en cours de réalisation. Enfin, en ce qui concerne les évolutions en la matière en Allemagne, il convient de préciser que le Gouvernement allemand a décidé de soutenir fortement le déploiement en routine de la technique du sexage avant éclosion dans l'objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d'élimination des poussins. À la connaissance du MAAF, aucune décision d'interdiction de la technique n'a été prise à ce jour.

Pour garantir une plus grande transparence, la loi du 5 mars 2014 sur la formation et la démocratie sociale a créé un fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Depuis le 1er janvier 2015, le financement syndical et patronal n'est plus assuré par la voie des organismes paritaires collecteurs agréés de la formation professionnelle ou par des organismes paritaires tels que l'UNEDIC ou l'association pour l'emploi des cadres notamment mais par une contribution de 0,016 % sur les salaires versés par l'ensemble des employeurs privés, y compris du secteur agricole. Un décret en conseil d'État du 28 janvier 2015 a précisé l'organisation et le fonctionnement du fonds paritaire national interprofessionnel et une convention passée entre l'association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) et la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sera prochainement signée pour préciser les conditions dans lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole et la CCMSA assurent le recouvrement de la contribution de 0,016 % auprès des employeurs du régime agricole et son reversement à l'AGFPN. Cependant, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés du champ agricole ont conclu en date du 21 janvier 1992 un accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture. Cet accord permet le financement des partenaires sociaux de l'agriculture pour leur participation au dialogue social. Ils ont constitué une « association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture ». Les entreprises et les exploitations agricoles relevant du champ de cet accord national contribuent au financement de l'association au moyen d'une cotisation égale à 0,05 % des salaires. Les deux dispositifs, celui de la loi du 5 mars 2014 et celui de l'accord du 21 janvier 1992, coexistent. Ces nouvelles dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 ont amené l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs de la production agricole ainsi que deux organisations syndicales de salariés représentant 51,5 % des salariés lors de la mesure d'audience de 2013 (la FNAF-CGT et le SNCEA CFE-CGC) à signer le 17 mars 2015 une déclaration commune pour que le produit de la contribution de 0,016 % collectée auprès des entreprises agricoles ne soit pas affecté au fonds interprofessionnel mais soit géré par les partenaires sociaux agricoles. Le Gouvernement n'a pas donné suite à cette déclaration commune dans la mesure où le cadre juridique du fonds de financement paritaire a été fixé par la loi. Il convient par ailleurs de noter que les enjeux financiers attachés à cette contribution sont très limités.

Les dix-neuf autorisations de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM) délivrées par la Commission européenne en avril 2015 concernent, pour dix-sept d'entre elles, l'importation, la transformation et l'utilisation d'OGM en alimentation humaine et animale et, pour les deux autres, l'importation de fleurs coupées. Ces décisions n'incluent pas l'importation de semences, ni la mise en culture d'OGM. Par ailleurs, la mise en culture du maïs MON810, seul OGM actuellement autorisé à culture au niveau européen, est interdite en France depuis 2008. L'interdiction a été confirmée par la loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.

La bactérie Xylella fastidiosa, détectée en octobre 2013 en Italie, est responsable du syndrome de dépérissement des oliviers observé dans les Pouilles. Cette bactérie transmise et dispersée par des insectes s'attaque à différentes espèces végétales (vigne, agrumes, prunus, café, avocat, luzerne, laurier rose, chêne, érable...). Selon les souches concernées, elle peut conduire à des dépérissements massifs de certaines espèces d'intérêt économique (agrumes, vigne, oliviers). Cette bactérie s'installe dans le xylème des végétaux et empêche le mouvement de l'eau, les premiers symptômes sont ainsi proches des flétrissements. Dès 2012, la France a sensibilisé l'Union européenne sur les risques liés à l'introduction de cette bactérie. Sur impulsion de la France, qui avait pris le 4 avril 2015 la décision de renforcer les mesures nationales pour prévenir l'introduction de la bactérie Xylella fastidiosa, l'Union européenne a approuvé le 28 avril 2015 de nouvelles mesures d'urgence renforcées contre cette bactérie sur le territoire de l'Union européenne d'une part, et à l'importation d'autre part. C'est bien dans le cadre de la vigilance renforcée mise en œuvre par les services de l'État que le premier foyer de Xylella fastidiosa a été identifié le 23 juillet dernier en Corse-du-Sud sur des plants de polygale à feuille de myrte (Polygala myrtifolia) dans une zone commerciale de la commune de Propriano. À cette détection a immédiatement suivi la mise en œuvre des mesures du plan d'urgence : arrachage des plantes concernées, désinsectisation de la zone, définition des zones d'éradication et tampon, enquête épidémiologique, restriction de mouvements des végétaux et surveillance officielle intensive. À la suite de la découverte de ce foyer, le ministre chargé de l'agriculture a annoncé, le 29 juillet dernier, le dégagement de moyens supplémentaires pour lutter contre la bactérie et prendre les mesures de prévention nécessaires, et a également diligenté une mission d'expertise sur place. D'autres résultats positifs ont été transmis depuis, portant le nombre de foyers potentiels en Corse à cinq (au 4 août 2015). Les services de l'État sont mobilisés pour éradiquer et prévenir l'extension de ces foyers. Au-delà de la surveillance et des mesures curatives qu'il faut prendre d'urgence quand la maladie est là, il est impératif de mieux contrôler les importations de végétaux de pays-tiers. C'est la raison pour laquelle le ministre chargé de l'agriculture plaide à Bruxelles pour l'adoption d'une véritable stratégie sanitaire préventive à l'importation, dans le cadre de la révision de la législation sur la santé des végétaux en cours de discussion entre le Parlement et le Conseil européen.

L'enseignement agricole s'inscrit pleinement dans la grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République. Trois débats ont été organisés autour du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, associant des jeunes et des membres de la communauté éducative de l'enseignement agricole les 24 février, 10 mars et 24 mars 2015. La journée nationale du 7 avril 2015 à la Cité des sciences et de l'industrie a permis au ministre de tracer les axes d'un plan d'action de l'enseignement agricole, qui constitue à la fois sa contribution à la « grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République » et une feuille de route à mettre en œuvre au cours des prochains mois. Le plan d'action couvre quatre grandes thématiques : ― mettre la laïcité et la transmission des valeurs républicaines au cœur de la mobilisation de l'enseignement agricole. Cette thématique couvre en particulier la formation des enseignants et des personnels de direction, ainsi que le renforcement de l'enseignement moral et civique pour les enseignements propres à l'enseignement agricole ; ― développer la citoyenneté et la culture de l'engagement avec tous les partenaires de l'école. Il s'agit de développer des actions concrètes au sein des établissements et en lien avec les territoires ; ― combattre les inégalités et favoriser la mixité sociale. Un renforcement des mesures pour favoriser la réussite éducative et lutter contre le décrochage scolaire est prévu ; ― mobiliser l'enseignement supérieur et la recherche : l'enseignement supérieur sera engagé dans ce plan autant que l'enseignement technique et contribuera notamment au plan d'actions pour les formations des enseignants du technique, qui comportera d'ailleurs une formation aux valeurs de la République. Le plan d'action national confirme aussi que les actions les plus appropriées doivent être identifiées au plan local. Il est demandé à chaque directeur d'établissement de formaliser une démarche propre, fondée sur la situation et les priorités de l'établissement. Cette démarche devra être concertée et présentée en conseil d'administration au plus tard à la fin de l'année 2015. Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ont été chargées de veiller à la bonne mise en œuvre du plan d'action dans les établissements d'enseignement agricole publics et privés, et communiqueront les synthèses régionales début 2016. La réponse éducative de l'enseignement agricole aux attentats de janvier 2015 repose donc sur une démarche de long terme inscrite sur le territoire.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l'engagement du président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. À compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours de signature et fera prochainement l'objet d'une publication. L'objectif de porter, lors de la liquidation, le montant total de la pension de retraite de base et complémentaire à 85 % du SMIC net a été fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette disposition concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cet objectif ne s'applique donc pas aux non-salariés. L'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes reste néanmoins une préoccupation du Gouvernement. Lorsqu'ils remplissent les conditions d'âge, les retraités agricoles aux revenus les plus faibles peuvent solliciter le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui permet d'assurer un niveau minimum de ressources de 800 euros pour une personne seule et de 1 242 euros pour un couple. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement est très attaché à la promotion de solutions innovantes dans le cadre du projet agro-écologique pour la France. La procédure d'autorisation de mise sur le marché (AMM) nationale des produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes prend en compte la spécificité de ces solutions innovantes. À l'exception des substances de base approuvées au niveau européen pour le secteur phytopharmaceutique, l'AMM nationale reste la règle tant pour les produits phytopharmaceutiques que pour les matières fertilisantes, que l'origine des produits soit naturelle ou non. Des produits fertilisants de type biostimulants bénéficient ainsi déjà d'AMM. Par ailleurs, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a redéfini les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) comme des préparations composées exclusivement soit de substance de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 (action phytosanitaire), soit de substances naturelles à usage biostimulant (action fertilisante). Ces préparations sont obtenues par un procédé accessible à tous. Les PNPP composées de substances de base peuvent être utilisées dès approbation de la substance au niveau européen. Pour les substances naturelles à usage biostimulant, un décret précisera avant la fin de l'année la procédure réglementaire permettant leur mise sur le marché et leur utilisation.

Au titre de sa mission d'opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dispose d'un maillage territorial composé de 102 services départementaux, deux services en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et trois services en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Ces services de proximité animent un vaste ensemble de partenaires associatifs et institutionnels œuvrant dans les domaines de la mémoire, de la solidarité, de la reconnaissance et de la réparation. La réforme de l'administration au service des anciens combattants engagée ces dernières années a eu pour effet d'étendre les missions des services de l'ONAC-VG avec, notamment, en 2010, la reprise d'une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. En outre, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a décidé, le 17 juillet 2013, de conforter le rôle de service de proximité de l'établissement public en élargissant son action aux anciens membres des forces supplétives, à leurs ayants cause et aux rapatriés. Parallèlement, l'Office a mis en œuvre des mesures visant à simplifier et à dématérialiser les procédures concernant notamment l'attribution des cartes et titres, et à mutualiser certaines tâches administratives afin de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximité. La rationalisation des méthodes de travail et la modernisation des outils à la disposition des services de l'Office vont se poursuivre dans l'avenir afin de renforcer davantage la capacité de l'établissement public à toujours mieux répondre aux attentes légitimes du monde combattant. À cet effet, la loi de finances (LFI) pour 2015 a porté le montant de la subvention de l'établissement public à 57,7 millions d'euros pour le présent exercice. Par ailleurs, le montant de ses crédits d'action sociale a été relevé à hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport à la LFI pour 2014. Le réseau de l'ONAC-VG emploie aujourd'hui près de 530 équivalents temps plein (dont 62 en Afrique du Nord) qui œuvrent au profit de trois millions de ressortissants. Il constitue un outil exceptionnel au service du monde combattant. Le budget triennal 2015-2017 consolide le maillage territorial de l'ONAC-VG en confortant l'existence et les effectifs de ce réseau. Cet élément illustre la constante attention du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire pour qui le maintien de l'implantation départementale de l'ONAC-VG et la préservation des missions de l'établissement public constituent une priorité réaffirmée à plusieurs reprises. Par ailleurs, depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. En outre, le secrétaire d'État s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI. Concernant l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'ONAC-VG âgés de 60 ans au moins, celle-ci s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée, comme en atteste l'évolution de son montant plafond mensuel qui a été porté de 550 euros en 2007 à 932 euros en 2014, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. De plus, la loi de finances pour 2015 a relevé le montant de la dotation des crédits d'action sociale de l'établissement public, dont relève cette prestation, à hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Toutefois, ce dispositif a dû être adapté pour des raisons juridiques. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG qui doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus nécessiteux des ressortissants de l'Office. Conformément aux engagements du secrétaire d'État, un groupe de travail a été constitué en vue de finaliser cette refonte de la politique sociale, à travers la commission « Mémoire et solidarité » de l'Office qui s'est réunie le 17 mars. Cette refonte a été adoptée par le conseil d'administration du 27 mars 2015. C'est dans ce contexte qu'un régime transitoire a été mis en place pour l'année 2015. Ce dernier permettra aux conjoints survivants de continuer de bénéficier des aides de l'ONAC-VG pour atteindre un revenu mensuel égal à 987 euros. À terme, la situation de chaque ayant cause sera réétudiée au regard de différents critères de fragilité et non plus au vu de leurs seuls revenus. De même, l'aide apportée ne sera plus différentielle mais adaptée à chaque situation étudiée isolément. Cet examen individualisé des dossiers permettra d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants, aux anciens combattants les plus démunis, les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de précarité. Quant aux bénéfices de campagne, ceux-ci constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision n° 328282 du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. En effet, il convient d'observer, à cet égard, qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions en cause, comme l'a confirmé le Conseil d'État dans sa décision n° 366253 du 13 juin 2013. Dès lors, les pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues définitives et ne peuvent être révisées en vertu du droit actuel. Pour autant, comme il l'a déclaré au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, le secrétaire d'État est favorable à une réflexion sur l'extension éventuelle du bénéfice de la campagne double aux personnes dont les pensions ont été liquidées avant le 19 octobre 1999, dès lors qu'elles ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu en Afrique du Nord. Le secrétaire d'État tient à préciser à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail s'est réuni le 11 mai 2015 pour conduire cette réflexion. Par ailleurs, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, et comme l'ont rappelé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire et son prédécesseur, lors des débats au Parlement sur le projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement s'est engagé en faveur d'un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l'extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée tant sur le plan symbolique que financier. Par ailleurs, le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies listées en annexe du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ayant séjourné ou résidé, au cours de périodes déterminées, dans l'une des zones géographiques énumérées par la loi et le décret précités, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) qui, conformément à l'article 13 du décret susmentionné, définit la méthode qu'il retient pour formuler ses décisions en matière d'indemnisation. Cette méthode s'appuie sur celle recommandée par l'agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que sur l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. Le comité examine les demandes d'indemnisation se rapportant aux seules maladies listées en annexe du décret du 15 septembre 2014. Le CIVEN instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation. En effet, il ne saurait y avoir une automaticité de la réparation, contraire au droit de la responsabilité. Si les conditions de l'indemnisation sont réunies, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a élevé le CIVEN au rang d'autorité administrative indépendante, dotée d'un rôle décisionnel en matière d'indemnisation, et inséré dans la loi du 5 janvier 2010 des dispositions relatives à la composition de cet organisme, aux modalités de désignation de ses membres et d'exercice de leur mandat, propres à garantir son indépendance. Par conséquent, il n'appartient plus au ministre de la défense de décider d'attribuer ou non des indemnisations aux demandeurs sur le fondement des recommandations du comité. Dorénavant, le CIVEN, qui n'a à recevoir d'instruction de la part d'aucune autorité dans l'exercice de ses attributions, statuera lui-même sur les demandes. À cet égard, il convient de préciser que depuis la publication du décret du 24 février 2015 portant nomination des nouveaux membres, le président du CIVEN est désormais seul compétent pour signer les décisions d'octroi ou de refus d'indemnisation. S'agissant de la mention « mort pour la France », l'article L. 488 du CPMIVG énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter cette mention. Aux termes de cet article, sont ainsi considérés comme morts pour la France notamment les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de guerre. Ces dispositions s'imposent de manière identique à tous les militaires, quel que soit le conflit auquel ils ont participé. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. L'ONAC-VG a compétence pour instruire les demandes d'attribution de la mention « mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par les dispositions qui précèdent, sans dérogation aucune. Toutefois, si des difficultés particulières concernant l'attribution de cette mention devaient apparaître ou si des cas litigieux venaient à être signalés à l'établissement public, ses services ne manqueraient pas de les étudier avec diligence et toute l'attention requise. C'est dans ce cadre que le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a mis en place un groupe de travail avec les associations visant à ce que celles-ci puissent l'informer de certains dossiers individuels qui seront alors traités au cas par cas. Enfin, instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. Le contingent de médailles militaires est fixé par décret triennal du président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l'égalité de traitement entre les différentes générations de feu. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l'armée d'active et les personnels n'appartenant pas à l'armée active, s'est élevé à 3 000 croix, conformément au décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, sur trois ans, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. À ce chiffre s'ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, par ailleurs, ne sont pas contingentées. À l'occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage les anciens combattants. C'est ainsi que le décret n° 2015-436 du 15 avril 2015 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 porte le contingent antérieur qui était de 3 000 croix pour chacune des années 2012, 2013 et 2014 à 3 300 croix pour 2015, 3 500 croix pour 2016 et 3 700 croix pour 2017, soit au total 1 500 croix supplémentaires. Cet effort traduit la reconnaissance de la Nation à l'endroit des valeureux combattants qui ont servi la France dans les différents conflits auxquels elle a participé.

Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Cependant, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI. En outre, au titre de sa mission d'opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dispose d'un maillage territorial composé de 102 services départementaux, deux services en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et trois services en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Ces services de proximité animent un vaste ensemble de partenaires associatifs et institutionnels œuvrant dans les domaines de la mémoire, de la solidarité, de la reconnaissance et de la réparation. La réforme de l'administration au service des anciens combattants engagée ces dernières années a eu pour effet d'étendre les missions des services de l'ONAC-VG, avec, notamment, en 2010, la reprise d'une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. En outre, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a décidé, le 17 juillet 2013, de conforter le rôle de service de proximité de l'établissement public en élargissant son action aux anciens membres des forces supplétives, à leurs ayants cause et aux rapatriés. Parallèlement, l'Office a mis en œuvre des mesures visant à simplifier et à dématérialiser les procédures concernant notamment l'attribution des cartes et titres, et à mutualiser certaines tâches administratives afin de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximité. La rationalisation des méthodes de travail et la modernisation des outils à la disposition des services de l'Office vont se poursuivre dans l'avenir afin de renforcer encore davantage la capacité de l'établissement public à répondre aux attentes légitimes du monde combattant. À cet effet, la loi de finances (LFI) pour 2015 a porté le montant de la subvention de l'établissement public à 57,7 millions d'euros pour le présent exercice. Par ailleurs, le montant de ses crédits d'action sociale a été relevé à hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport à la LFI pour 2014. Le réseau de l'ONAC-VG emploie aujourd'hui près de 530 équivalents temps plein (dont 62 en Afrique du Nord) qui œuvrent au profit de trois millions de ressortissants. Il constitue un outil exceptionnel au service du monde combattant. Le budget triennal 2015-2017 consolide le maillage territorial de l'ONAC-VG en confortant l'existence et les effectifs de ce réseau. Cet élément illustre la constante attention du secrétaire d'État pour qui le maintien de l'implantation départementale de l'ONAC-VG et la préservation des missions de l'établissement public constituent une priorité réaffirmée à plusieurs reprises. Par ailleurs, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'ONAC-VG, âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée, comme en atteste l'évolution de son montant plafond mensuel qui a été porté de 550 euros en 2007 à 932 euros en 2014, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. De plus, la loi de finances pour 2015 a relevé le montant de la dotation des crédits d'action sociale de l'établissement public, dont relève cette prestation, à hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Toutefois, pour des raisons juridiques soulevées en octobre 2014, ce dispositif a dû être adapté. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG qui doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus nécessiteux des ressortissants de l'Office. Conformément aux engagements du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, un groupe de travail a été constitué en vue de finaliser cette refonte de la politique sociale, à travers la commission « Mémoire et solidarité » de l'Office qui s'est réunie le 17 mars. Cette refonte a été adoptée par le conseil d'administration du 27 mars 2015. C'est dans ce contexte qu'un régime transitoire a été mis en place pour l'année 2015. Ce dernier permettra aux conjoints survivants de continuer de bénéficier des aides de l'ONAC-VG pour atteindre un revenu mensuel égal à 987 euros. À terme, la situation de chaque ayant cause sera réétudiée au regard de différents critères de fragilité et non plus au vu de leurs seuls revenus. De même, l'aide apportée ne sera plus différentielle mais adaptée à chaque situation étudiée isolément. Cet examen individualisé des dossiers permettra d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants, aux anciens combattants les plus démunis, les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de précarité. Par ailleurs, très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d'État accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Enfin, il convient de rappeler que les « Malgré-nous » bénéficient, depuis l'ordonnance n° 45-364 du 10 mars 1945 modifiée, des mêmes droits que les combattants ayant servi dans les formations de l'armée française durant la Seconde Guerre mondiale. Les services qu'ils ont effectués dans la Wehrmacht et leurs périodes de captivité éventuelles sont validés pour la retraite ; les blessures reçues et les maladies contractées dans ces circonstances sont susceptibles d'être indemnisées au titre du CPMIVG. Ils peuvent également prétendre à la carte du combattant et donc à la retraite du combattant. Par ailleurs, les patriotes réfractaires à l'annexion de fait (PRAF) ont vu leurs mérites pris en considération par la création d'un statut spécifique lié à l'attribution du titre de PRAF, créé par arrêté du 7 juin 1973 et validé par l'article 103 de la loi n° 87-1060 du 3 décembre 1987, portant loi de finances pour 1988. La création de ce statut a permis à ses bénéficiaires d'obtenir la qualité de ressortissants de l'ONAC-VG et d'accéder ainsi aux aides dispensées par cet établissement public et aux maisons de retraite gérées par l'Office. Par ailleurs, un droit à réparation leur est ouvert dans le cadre du CPMIVG, en qualité de victimes civiles, dès lors que l'imputabilité des blessures ou des maladies invoquées peut être rattachée à un fait de guerre. De plus, les PRAF bénéficient de la validation de la période de réfractariat pour la retraite. En matière de décoration, l'acte conscient de patriotisme consistant à exprimer par l'éloignement le refus de l'annexion par l'Allemagne des départements de l'Est a également été reconnu par l'octroi de l'insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait, créé par le décret n° 98-1098 du 7 décembre 1998. Il convient d'ajouter que leur parcours est également pris en compte dans le cadre des promotions dans les ordres nationaux. Par conséquent, la législation actuelle paraît répondre aux préoccupations essentielles de ces ressortissants.

L'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée, comme en atteste l'évolution de son montant plafond mensuel qui a été porté de 550 euros en 2007 à 932 euros en 2014, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. De plus, la loi de finances pour 2015 a relevé le montant de la dotation des crédits d'action sociale de l'établissement public, dont relève cette prestation, à hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Toutefois, pour des raisons juridiques soulevées en octobre 2014, ce dispositif a dû être adapté. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG qui doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus nécessiteux des ressortissants de l'Office. Conformément aux engagements du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, un groupe de travail a été constitué en vue de finaliser cette refonte de la politique sociale, à travers la commission « Mémoire et solidarité » de l'Office qui s'est réunie le 17 mars. Cette refonte a été adoptée par le conseil d'administration du 27 mars 2015. C'est dans ce contexte qu'un régime transitoire a été mis en place pour l'année 2015. Ce dernier permettra aux conjoints survivants de continuer de bénéficier des aides de l'ONAC-VG pour atteindre un revenu mensuel égal à 987 euros. À terme, la situation de chaque ayant cause sera réétudiée au regard de différents critères de fragilité et non plus au vu de leurs seuls revenus. De même, l'aide apportée ne sera plus différentielle mais adaptée à chaque situation étudiée isolément. Cet examen individualisé des dossiers permettra d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants, aux anciens combattants les plus démunis, les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de précarité. En outre, depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Cependant, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI. Pour ce qui concerne la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 670,56 euros depuis le 1er avril 2014 compte tenu de la valeur du point fixée à 13,97 euros à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Une dotation de plus de 784 millions d'euros est inscrite dans la loi de finances pour 2015 au titre de ce poste de dépenses. Concernant les bénéfices de campagne, ceux-ci constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision n° 328282 du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. En effet, il convient d'observer, à cet égard, qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions en cause, comme l'a confirmé le Conseil d'État dans sa décision n° 366253 du 13 juin 2013. Dès lors, les pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues définitives et ne peuvent être révisées en vertu du droit actuel. Pour autant, comme il l'a déclaré au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire est favorable à une réflexion sur l'extension éventuelle du bénéfice de la campagne double aux personnes dont les pensions ont été liquidées avant le 19 octobre 1999, dès lors qu'elles ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu en Afrique du Nord. Le secrétaire d'État tient à préciser à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail s'est réuni le 11 mai 2015 pour conduire cette réflexion. Pour ce qui concerne les mesures fiscales en faveur des anciens combattants, ces derniers bénéficient actuellement, en effet, de plusieurs dispositions fiscales favorables qu'il n'est pas envisagé de modifier. D'une part, en application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du CPMIVG est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Cette mesure est destinée à compenser la faiblesse des retraites versées et procure indirectement un supplément de ressources aux anciens combattants ou à leurs conjoints survivants. Par ailleurs, un double avantage fiscal est accordé aux anciens combattants au titre de la rente mutualiste. D'une part, conformément au 5° du II de l'article 156 du CGI, les versements effectués en vue de cette rente visée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité sont déductibles du revenu imposable (défiscalisation à l'entrée) pour autant que la rente acquise au 31 décembre de l'année considérée n'excède pas le plafond de rente majorée par l'État. D'autre part, la rente elle-même est exonérée de l'impôt sur le revenu (défiscalisation à la sortie) dans la limite du même plafond, en application des dispositions du 12° de l'article 81 du CGI. Il convient de rappeler que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis 2007, est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année, en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 746,25 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,97 euros au 1er avril 2014. Enfin, en application du 4° de l'article 81 du CGI, les pensions servies en vertu des dispositions du CPMIVG ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 à L. 257 de ce même code sont également exonérées d'impôt sur le revenu, de même que l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française ou à leurs conjoints survivants. Par ailleurs, la médaille militaire, instituée par un décret du 22 janvier 1852, a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. Le contingent de médailles militaires est fixé par décret triennal du président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l'égalité de traitement entre les différentes générations de feu. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l'armée d'active et les personnels n'appartenant pas à l'armée active, s'est élevé à 3 000 croix, conformément au décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, sur trois ans, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. À ce chiffre s'ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, par ailleurs, ne sont pas contingentées. À l'occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage les anciens combattants. C'est ainsi que le décret n° 2015-436 du 15 avril 2015 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 porte le contingent antérieur qui était de 3 000 croix pour chacune des années 2012, 2013 et 2014 à 3 300 croix pour 2015, 3 500 croix pour 2016 et 3 700 croix pour 2017, soit au total 1 500 croix supplémentaires. Cet effort traduit la reconnaissance de la Nation à l'endroit des valeureux combattants qui ont servi la France dans les différents conflits auxquels elle a participé. Enfin, l'article L. 488 du CPMIVG énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « mort pour la France ». Aux termes de cet article, sont ainsi considérés comme morts pour la France notamment les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de guerre. Ces dispositions s'imposent de manière identique à tous les militaires, quel que soit le conflit auquel ils ont participé. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. L'ONAC-VG a compétence pour instruire les demandes d'attribution de la mention « mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par les dispositions qui précèdent, sans dérogation aucune. Toutefois, si des difficultés particulières concernant l'attribution de cette mention devaient apparaître ou si des cas litigieux venaient à être signalés à l'établissement public, ses services ne manqueraient pas de les étudier avec diligence et toute l'attention requise. C'est dans ce cadre que le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a mis en place un groupe de travail avec les associations visant à ce que celles-ci puissent l'informer de certains dossiers individuels qui seront alors traités au cas par cas.

Afin de protéger le consommateur d'une défaillance de l'opérateur de voyages et de séjours avec lequel il a contracté, la législation française et européenne impose que ces opérateurs souscrivent une garantie financière suffisante permettant le remboursement des fonds du client et, le cas échéant, son rapatriement. Le relèvement du montant de la garantie par l'arrêté du 29 octobre 2014 s'est avéré nécessaire car il n'avait pas été revu depuis 1992, malgré l'inflation, la croissance des volumes d'affaires et surtout la sinistralité accrue dans le secteur du voyage. Dans le même temps, les institutions européennes, dans le cadre d'une nouvelle directive sur les voyages à forfait (dite « DVAF »), et la Cour de justice de l'Union européenne ont rappelé l'obligation pour les États-membres de mettre en place un système garantissant au consommateur le remboursement de la totalité des frais déposés auprès de l'opérateur. Le montant de la garantie minimale de 200 000 € peut sembler constituer une charge importante pour les plus petites structures, mais les volumes d'affaires pour la vente de forfaits touristiques peuvent être rapidement très importants, même pour une entreprise en développement. En matière de garantie financière, le garant est libre de demander une contre-garantie dont il négocie avec le bénéficiaire le montant et la forme. Dans le cadre des consultations et échanges avec les professionnels à l'occasion de cette modification de l'arrêté, certains garants parmi les plus importants du secteur ont fait savoir qu'ils ne demanderaient pas de contre-garanties ou n'augmenteraient pas le niveau de celles déjà demandées. Enfin, il est nécessaire de préciser que, dans le cadre de la mise en cohérence de notre législation avec l'évolution du droit européen, un projet de décret est soumis au Conseil d'État, afin d'inscrire dans le code du tourisme le principe de la garantie totale des fonds déposés auprès des opérateurs de la vente de voyages et de séjours. Cette modification implique la suppression du plafond de garantie mais également celle de son plancher, ce qui devrait être favorable aux plus petites structures, dont le volume d'affaires est inférieur à l'actuel montant minimal de garantie. En contrepartie, le garant devra mener une expertise des risques de chaque entreprise particulièrement poussée, en l'absence de seuils réglementaires qui encadreraient son niveau d'exposition.

Particulièrement tributaires des flambées des cours des matières premières et de l'énergie, les produits de construction ont néanmoins progressé de manière plus modérée que les prix de vente des logements, et ne sont pas plus élevés en France qu'en Allemagne (cf. rapport du groupe de travail présidé par Olivier Tommasini, au nom de la fédération française du bâtiment, publié au mois de juillet 2013). La progression observée, d'environ 60 % en 15 ans, s'explique principalement par l'accroissement de la demande mondiale tirée par les pays émergents, par des événements géopolitiques, et par certains phénomènes d'ajustement des capacités de production ou de spéculation. Les professionnels soulignent par ailleurs l'empilement des normes applicables (thermiques, incendie, acoustique, sismique) comme un élément susceptible d'expliquer les prix élevés des produits et matériaux de construction. Ce constat est confirmé par le rapport « Les freins réglementaires à l'innovation en matière d'économies d'énergie dans le bâtiment : le besoin d'une thérapie de choc » (n° 709 ― 2013-2014- de M. Jean-Yves Le Déaut, député, et M. Marcel Deneux, sénateur, fait au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques), qui souligne plusieurs tendances préjudiciables au secteur : recours à l'accréditation y compris lorsque ce n'est pas nécessaire, foisonnement de structures de normalisation et de certification, organisation favorisant le maintien des acteurs en place et excluant les PME des processus de normalisation et de certification, coût prohibitif des référentiels normatifs. Aujourd'hui, près de 4 500 normes coexistent dans le secteur de la construction, dont une partie ne répond pas à des exigences de sécurité ou de qualité, et ne devrait donc pas être obligatoire. L'Autorité de la concurrence a par ailleurs organisé une consultation publique « Les activités de normalisation et de certification pro ou anticoncurrentielles ? » qui souligne la nécessité d'une remise à plat du système l'élaboration des normes dans le secteur de la construction. Eu égard à ces éléments particulièrement structurants pour la formation des prix des matériaux de construction en ce qu'ils peuvent fausser le jeu de la concurrence et l'accès au marché de certains acteurs, il ne semble pas que l'éventuel effet d'aubaine des politiques incitatives pour la rénovation des bâtiments ou la construction de bâtiments neufs performants ait un impact significatif sur les prix des matériaux de construction. Enfin, le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, créé par le décret n° 2015-328 du 23 mars 2015, suivra tout particulièrement l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation et sera à même de formuler des propositions dans ce domaine.

La politique du Gouvernement pour améliorer l'environnement réglementaire, fiscal et social des entreprises du secteur de la restauration, comporte plusieurs volets : En premier lieu, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) bénéficie pleinement au secteur de l'hébergement-restauration puisque 89 % de la masse salariale du secteur est éligible au CICE (contre : 65 % pour l'ensemble de l'économie). Les gains du CICE pour le secteur de l'hébergement-restauration sont évalués à 5 % (soit 1 milliard d'euros). De plus, le Gouvernement a pris la décision de maintenir l'application d'un taux intermédiaire de TVA à la restauration. Ce taux de TVA est de 10 % depuis le 1er janvier 2014. Pour compléter son action économique en faveur des entreprises, y compris celles de la restauration, le Premier ministre a présenté, le 9 juin 2015, 18 mesures en faveur de l'emploi dans les TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises). Parmi ces mesures, on peut citer une aide exceptionnelle à l'embauche du premier salarié de 4 000 euros. Le Gouvernement a également arrêté, en mai 2015, un plan d'actions en faveur de l'apprentissage. Ce plan comporte en particulier un nouveau dispositif « coût zéro » qui sera applicable à compter de la rentrée 2015. Les entreprises de moins de 11 salariés ne paieront plus rien sur l'emploi d'un apprenti lorsqu'il est mineur. Le conseil de la simplification pour les entreprises a, pour sa part, présenté, le 1er juin 2015, 52 nouvelles mesures de simplification, qui visent à faciliter l'activité, notamment dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Ainsi par exemple, le nombre d'obligations d'affichage dans les hôtels-cafés-restaurants sera réduit, un règlement sanitaire unique dans l'hôtellerie-restauration sera prochainement mis en place et la réglementation sur les verres gravés sera supprimée dès cette année. Afin d'accompagner le secteur de l'hôtellerie, des cafés et des restaurants (HCR), les pouvoirs publics ont défini un plan d'actions de nature économique et sociale, réparties en quatre grandes thématiques : formation, gestion des ressources humaines, observation du secteur et action économique. Ce plan d'actions a été proposé aux neuf organisations professionnelles du secteur. Compte tenu des règles relatives à la représentativité syndicale, elles ne se sont pas encore prononcées ni engagées sur ces axes de travail, au profit des entreprises et des salariés du secteur. En parallèle, l'État avait confié à OSEO (devenu Bpifrance) la gestion du fonds de modernisation de la restauration (FMR), qui permet aux restaurateurs d'obtenir des prêts dédiés à des conditions avantageuses. Une nouvelle convention de gestion a été signée en présence du président de la République lors du salon Planète PME le 17 juin dernier, sur la base de nouveaux produits de financement destinés aux restaurateurs (taux fixe préférentiel 2,14 %, sans garantie ni caution personnelle, pour des montants compris entre 40 et 600 K€). Plus lisible et plus souple, le dispositif de prêt révisé permettra de financer les actions de modernisation, de reprise et d'innovation des entreprises du secteur, au travers d'investissements importants en faveur de la mise aux normes, de l'appropriation du numérique et d'actions de formations structurantes. 4 000 entreprises pourront bénéficier de ce prêt restauration, à hauteur de 400 M€, d'ici juin 2018. Ce prêt restauration vise ainsi à faciliter l'accès au crédit des professionnels du secteur HCR et sécuriser les actions de modernisation, de reprise et d'innovation des entreprises concernées. Afin de continuer à soutenir l'innovation et la modernisation de la filière, les services de la ministre chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire relanceront, ces prochaines semaines, en associant l'ensemble des acteurs de la filière, les travaux du comité de filière restauration qui pourra traiter des cinq principales préoccupations du secteur : le recours au numérique (visibilité, référencement), les stratégies d'approvisionnement (centrales d'achats, circuits courts, etc.), le développement de l'emploi et des compétences, le financement et la fiscalité, ainsi que le développement de la nouvelle économie (valorisation des food trucks ou restauration ambulante et encadrement juridique de l'économie du partage).

Le bilan du contrat d'avenir pour la restauration, mené en 2012, avait montré que des efforts réels avaient été consentis par les professionnels en matière d'emploi et de dialogue social, mais des progrès devaient néanmoins encore être accomplis en matière d'investissement et de formation. C'est la raison pour laquelle le secteur de la restauration bénéficie pleinement du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, par une baisse des coûts de main d'œuvre via le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. En effet, la filière de la restauration commerciale est un acteur clé pour l'économie française. Dans le domaine social, elle a un rôle majeur d'intégrateur social, surtout chez les jeunes et les personnes sans qualification et propose, en parallèle, des formations qualifiantes. La filière constitue le 6e pourvoyeur d'emplois chez les jeunes de 15 à 24 ans. La filière de la restauration doit néanmoins faire face à un déficit d'image et d'attractivité : la dureté perçue du travail, combinée à une grille de salaire moyen peu attractive, bien que le salaire minima soit supérieur au SMIC hors restauration rapide, expliquent en partie les 50 000 emplois constamment non pourvus. Le syndicat national de la restauration thématique et commerciale fait état, dans son manifeste de la restauration, des charges toujours plus importantes, liées à l'évolution du coût de la vie et celui des matières premières, et un pouvoir d'achat en faible croissance, limitant la répercussion sur les prix. Afin d'accompagner le secteur de l'hôtellerie, des cafés et des restaurants (HCR), les pouvoirs publics ont défini un plan d'actions de nature économique et sociale, réparties en quatre grandes thématiques : formation, gestion des ressources humaines, observation du secteur et action économique. Ce plan d'actions a été proposé aux neuf organisations professionnelles du secteur. Compte tenu des règles relatives à la représentativité syndicale, elles ne se sont pas encore prononcées ni engagées sur ces axes de travail, au profit des entreprises et des salariés du secteur. En parallèle, l'État avait confié à OSEO (devenu Bpifrance) la gestion du fonds de modernisation de la restauration (FMR) qui permet aux restaurateurs d'obtenir des prêts dédiés à des conditions avantageuses. Une nouvelle convention de gestion a été signée par le président de la République lors du salon « Planète PME » le 17 juin dernier, sur la base de nouveaux produits de financement destinés aux restaurateurs (taux fixe préférentiel 2,14 %, sans garantie ni caution personnelle, pour des montants compris entre 40 et 600 K€). Plus lisible et plus souple, le dispositif de prêt révisé permettra de financer les actions de modernisation, de reprise et d'innovation des entreprises du secteur, au travers d'investissements importants en faveur de la mise aux normes, de l'appropriation du numérique et d'actions de formations structurantes. 4 000 entreprises pourront bénéficier de ce prêt restauration, à hauteur de 400 M€, d'ici juin 2018. Ce prêt restauration vise ainsi à faciliter l'accès au crédit des professionnels du secteur HCR et sécuriser les actions de modernisation, de reprise et d'innovation des entreprises concernées. Afin de continuer à soutenir l'innovation et la modernisation de la filière, les services de la secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire relanceront ces prochaines semaines, en associant l'ensemble des acteurs de la filière, les travaux du comité de filière restauration qui pourra traiter des cinq principales préoccupations du secteur : le recours au numérique (visibilité, référencement), les stratégies d'approvisionnement (centrales d'achats, circuits courts, etc.), le développement de l'emploi et des compétences, le financement et la fiscalité, ainsi que le développement de la nouvelle économie (valorisation des food trucks ou restauration ambulante et encadrement juridique de l'économie du partage).

La publicité est, en France, une activité économique très réglementée. Les acteurs du secteur appellent d'ailleurs régulièrement de leurs vœux une simplification réglementaire alors que la communication publicitaire est doublement favorable pour l'économie. D'une part, elle permet aux entreprises qui y ont recours d'augmenter leur visibilité notamment face à leurs concurrentes étrangères et d'augmenter leur chiffre d'affaires et contribuent à la croissance. D'autre part, elle constitue un modèle économique qui contribue au financement de nombreuses prestations (abribus, médias, restauration de monuments historiques, etc.. . ). Internet, en particulier, est essentiellement financé sur recettes publicitaires. Les revenus complémentaires tirés de la publicité ont pour vocation d'aider les acteurs cités (SNCF, Air France, activités de spectacle ou culturelles) à équilibrer leurs comptes a fortiori dans l'actuelle période de ralentissement de l'activité économique. De plus les consommateurs recourent généralement à l'impression lorsqu'ils sont pris par le temps car il leur est proposé, lorsque les délais sont suffisants, de recevoir les billets à leur adresse postale. Enfin, l'impression des publicités en même temps que l'impression des billets est amenée à terme à disparaître en raison du succès croissant des téléphones mobiles et des applications qui permettent de télécharger les billets directement sur le téléphone. En juin 2014, d'après la Mobile Marketing Association France (MMA), qui publie des statistiques en partenariat avec comScore, GfK et Médiamétrie, plus d'un Français sur deux possédait un smartphone (soit 27,7 millions de Français) et trois téléphones mobiles sur quatre vendus en 2014 devaient être des smartphones (soit 17,5 millions d'unités supplémentaires). Les consommateurs vont donc pouvoir de plus en plus recourir au téléchargement sur leurs téléphones mobiles et rendre ainsi l'impression obsolète.

Depuis 2006, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sanctionne régulièrement les émetteurs de SPAMS SMS et de SPAMS vocaux qui incitent les abonnés à un service de téléphonie mobile à rappeler un numéro surtaxé ou à transmettre un SMS surtaxé sans qu'un service ne leur soit effectivement rendu. Depuis 2012, des enquêtes régulières ont donné lieu à 21 procédures contentieuses contre des éditeurs de SMS frauduleux. Les corps d'enquête ont relevé des infractions commises par les éditeurs de ces faux services mais également par des intermédiaires susceptibles d'être complices de la fraude. Les infractions les plus fréquemment relevées sont les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives dont les sanctions prévues par le code de la consommation sont élevées. Elles sont punies d'un emprisonnement maximum de deux ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € pour la pratique commerciale trompeuse. Dans les deux cas, les personnes physiques coupables du délit encourent une interdiction d'exercer une activité commerciale. À titre d'exemple, en 2012 et 2013, des procédures contentieuses rédigées par le service national d'enquête de la DGCCRF ont abouti aux condamnations de deux sociétés à 10 000 et 50 000 € d'amende, une procédure est également en cours à l'encontre d'une troisième société qui procédait à des « ping call » de masse vers des personnes n'ayant pas donné leur accord pour être sollicitées. En 2008, les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (SPAM SMS ou appels à rebonds). Les signalements reçus par cette plateforme ont baissé significativement en 2013 et 2014. Un tel dispositif a été rendu obligatoire par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Par ailleurs, cette loi renforce l'efficacité des contrôles de la DGCCRF et le niveau de protection des consommateurs. En particulier, elle prévoit que les opérateurs de communications électroniques ou les fournisseurs de services à valeur ajoutée mettent à disposition du consommateur un outil accessible en ligne permettant d'identifier le fournisseur de service et donnant l'adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser une réclamation. Les modalités d'application de cette disposition seront fixées par décret et entreront en vigueur deux ans après la promulgation de la loi. La même loi prévoit également que tout fournisseur d'un service téléphonique au public propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée qui seront fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique. Cette mesure sera applicable dix-huit mois après la publication de l'arrêté, prévue à l'été 2015. Il existe donc un dispositif complet permettant de lutter contre ces pratiques frauduleuses. Il va de soi que les services compétents de l'État, en concertation avec les opérateurs économiques, veillent à ce que ce dispositif soit mis en œuvre efficacement, et que tout manquement aux règles de protection des consommateurs qui sera détecté donnera lieu à des mesures correctrices appropriées.

Le début de la reconnaissance légale des métiers d'art remonte à 1996. En effet, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite « loi Raffarin », a consacré l'existence des « artisans d'art » parmi les artisans. Ainsi, l'article 20 de cette loi a créé, au sein du répertoire des métiers, une section spécifique « artisans d'art » et l'article 21 a donné une définition de ces professionnels. Sur cette base, la liste des métiers de l'artisanat d'art a été fixée par arrêté du 12 décembre 2003, signé du ministre chargé de l'artisanat. Plus récemment, l'article 22 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, qui modifie la loi de 1996, a donné une définition des métiers d'art : « relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise des gestes et des techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». Cet article a également prévu que la liste de ces métiers d'art (et non plus seulement des métiers de l'artisanat d'art) serait fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. La révision de la liste de 2003 a ainsi été engagée au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d'une part, les observations et critiques formulées, depuis plus de 10 ans, sur l'arrêté du 12 décembre 2003 et, d'autre part, les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d'art (notamment l'apparition de nouveaux métiers et l'évolution de certaines appellations). Un projet de liste a été établi et adressé à l'ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés. Néanmoins, afin de prendre en compte les observations des photographes, une nouvelle expertise du dossier a été décidée et est menée actuellement. Elle vise à permettre l'élaboration d'une liste des métiers d'art dans le respect des principes qui ont prévalu précédemment : conformité au cadre juridique et étroite concertation avec les professionnels et leurs représentants.

L'article L. 113-7 du code de la consommation dispose que « tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus ». Cette tarification, effective depuis le 1er juillet 2015, a été mise en place par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette mesure permet de rapprocher le temps payé du temps effectif de stationnement. Toutefois, dès lors que l'exploitation de la plupart des parkings est opérée dans le cadre de contrats de délégation de service public, une telle modification du régime tarifaire ne peut avoir pour effet de modifier l'équilibre économique du contrat. En effet, en contrepartie des coûts que l'exploitant doit supporter, le contrat lui garantit une rémunération résultant des recettes de stationnement. En conséquence, le changement du mode de tarification ne doit pas se traduire par une augmentation ou une diminution indue des recettes stipulées au profit de l'exploitant. Par ailleurs, une augmentation faciale du tarif horaire à l'occasion du passage à la tarification par pas de quinze minutes n'implique pas nécessairement que le prix moyen payé par les usagers augmente : si le tarif horaire augmente, le prix d'un stationnement infra-horaire baisse. Seule une étude fine réalisée sur la totalité des coûts supportés par les usagers en fonction de la répartition des durées de stationnement permettrait de faire apparaître une éventuelle évolution des prix. Il appartient à chaque délégataire, au cas d'espèce les autorités communales, d'apprécier ces éléments, sous le contrôle du juge administratif.

Le dossier de l'association « Le cinéma s'expose », est étudié avec une grande attention. Messieurs Loubeau ont rencontré des représentants du ministère de la culture et de la communication et du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), afin de mettre en rapport les propriétaires de cette collection avec d'éventuels lieux d'accueil permettant de l'inscrire dans une démarche muséale (Fort du Buc / Hangar de Meudon). Par ailleurs, des conseils ont également été prodigués afin de permettre à l'association de mettre en œuvre des partenariats avec des institutions culturelles en régions : pôles d'éducation à l'image, cinémathèques, festivals. Le directeur du patrimoine du CNC, Monsieur Laurent Cormier et ses équipes ont rencontré les frères Loubeau à 4 reprises en 2011, dont une fois avec le président du CNC, et une cinquième fois en septembre 2014, en présence du député Olivier Faure.

Lieux d'expérimentations et d'innovation, les collectivités territoriales sont les partenaires incontournables de l'État dans la mise en œuvre d'une politique culturelle nationale qui porte la même exigence artistique et démocratique pour tous sur l'ensemble du territoire. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République reconnaît la culture comme compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. Par conséquent, est reconnue la responsabilité commune de l'État et des collectivités territoriales pour consolider les acquis des politiques culturelles passées et se projeter vers l'avenir. Concernant le niveau d'intervention publique le plus pertinent, l'État s'est toujours attaché à travailler avec l'ensemble des collectivités. Par l'élaboration de conventionnements, il encourage les collectivités à s'engager prioritairement sur les projets artistiques et culturels de manière pluriannuelle et pluri-partenariale. L'orchestre « Les Siècles » est soutenu par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Picardie, dans le cadre du dispositif d'aide aux ensembles de musique indépendants porteurs de création et d'innovation musicales et bénéficie d'une convention pluriannuelle et pluripartite. L'orchestre renforcera sa présence territoriale à partir de 2015 avec la résidence à la cité de la musique de Soissons et rayonnera au-delà du département de l'Aisne et de la région Picardie, avec une cinquantaine de concerts par an. L'« orchestre de Picardie » est quant à lui soutenu par l'État au titre du réseau national des orchestres en région (réseau constitué de 24 orchestres). L'orchestre réalise une centaine de concerts par an, essentiellement en Picardie. Ces deux structures jouent donc un rôle important sur le territoire picard, mais aussi au niveau national et international.

En préambule, la ministre de la culture et de la communication rappelle qu'il ne lui appartient pas d'intervenir sur les choix éditoriaux des sociétés du service audiovisuel public. Aux termes de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ces sociétés sont seules responsables de leur programmation dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le législateur, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ce principe fondamental garantit l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public vis-à-vis du Gouvernement. Cependant, le cahier des charges de Radio France, qui fixe ses obligations de service public et qui définit l'identité et les caractéristiques des services édités par la société, dispose en son article 29 que la société veille, sur l'ensemble de ses antennes, à illustrer toutes les formes d'expression de la musique vivante en ouvrant largement ses programmes aux retransmissions de spectacles publics présentés en France. C'est dans le cadre de ces obligations que le nouveau président-directeur général de Radio France a engagé avec l'État les négociations du prochain contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2015-2019 de Radio France. L'un des axes de ce COM sera précisément de conforter l'action musicale de la société, en mettant l'accent sur l'éclectisme des genres et l'organisation de concerts en public à la Maison de la radio. Des réorganisations d'antennes ont été initiées qui affectent nécessairement la programmation musicale, sans altérer l'attachement de Radio France à la diversité. Radio France prévoit, dans le cadre de la réorganisation de la direction de la musique qui est à l'œuvre, de mieux intégrer le jazz dans l'équipe de programmateurs, de produire des concerts de jazz en relation avec les antennes du groupe, en faisant appel à toutes les générations d'interprètes. Différents éléments de la programmation de Radio France pour la rentrée attestent de la place confortée du jazz dans l'activité musicale de Radio France : pour France Musique, la quotidienne de 18-19 h avec Alex Duthil est reconduite, de même que le « Jazz club » d'Yvan Amar le vendredi de 22 h30 à minuit, « On ne badine pas avec le jazz » de Patrice Bertin et Jérôme Badini le dimanche de 10 h à 11 h, ainsi que l'émission « Le Matin des musiciens » d'Arnaud Merlin, qui est programmée le samedi à 17 h et bénéficie d'une meilleure exposition que le mardi matin. S'agissant des autres antennes, France Inter maintient la diffusion de l'émission hebdomadaire de deux heures consacrée au jazz, « Summertime », avancée d'une heure à la rentrée (de 22 h à 21 h). Fip quant à elle diffuse près de 42 % de titres répertoriés à la catégorie « jazz et musiques du monde », propose un rendez-vous hebdomadaire « jazz à Fip » et retransmet de nombreux festivals de jazz (à l'image du festival « Jazz des 5 continents » qui s'est tenu du 22 au 24 juillet, les concerts étant retransmis les trois soirs sur Fip). Par ailleurs, en ce qui concerne France Télévisions, le cahier des charges de la société prévoit à son article 5 que celle-ci « diffuse régulièrement des émissions à caractère musical. Le contenu de ces émissions doit permettre de faire connaître aux téléspectateurs les diverses formes de musique, de rendre compte de l'actualité musicale et de promouvoir les nouveaux talents (...) Elle veille à illustrer toutes les formes d'expression de la musique vivante en ouvrant largement ses programmes aux retransmissions de spectacles publics présentés en France (...) ». Le jazz est mis à l'honneur dans la programmation de France Télévisions, qui bénéficie également de nombreux partenariats avec des festivals. France 3 a ainsi diffusé la 11e édition des Victoires du Jazz, associées au festival Jazz à Vienne. France 3 Haute et Basse Normandie ont également proposé la retransmission du festival Jazz sous les pommiers : « la fête à Coutances ». De nombreux concerts de jazz sont également retransmis par la chaîne France Ô. La plateforme Culturebox, lancée en juin 2013, permet aux téléspectateurs et internautes de suivre en direct des captations de concerts de jazz (Jazz à Vienne). Enfin, la chaîne ARTE accorde également une place importante au jazz dans sa programmation, notamment grâce aux captations diffusées sur sa plateforme ARTE Concert. ARTE Concert est ainsi présente lors des principaux événements mettant le jazz à l'honneur, tels les festivals Jazz à Sète, Jazz des cinq continents, Jazz à Junas...

Dans le cadre de la préparation du rapport évaluant « les conditions d'alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art », et comprenant « une analyse de la mise en œuvre de leurs activités de recherche », le ministère de la culture et de la communication, en lien avec les ministères de l'intérieur, de la décentralisation et de la fonction publique, des finances et des comptes publics, et de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a consulté, depuis le printemps 2014, les principales organisations syndicales représentatives des fonctions publiques d'État et territoriale (FO, CFDT, CGT, CFTC, UNSA, FA-FPT, Sud), les organisations professionnelles de directeurs et d'enseignants (ANDEA et CNEEA), ainsi que plusieurs associations représentatives des élus des collectivités territoriales concernées (AMGVF et ACUF). Le choix de présenter des options fortes, documentées et concertées avec les organisations professionnelles et d'élus concernées, la difficulté à recueillir les informations statistiques indispensables à l'évaluation expliquent pourquoi il n'a pas été possible de respecter strictement la date mentionnée par la loi (30 juin 2014) pour la livraison de ce rapport. Toutefois, le document a été transmis au secrétaire général du gouvernement le 1er avril dernier et remis le 10 avril au bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Un exemplaire en sera prochainement adressé aux organisations syndicales et professionnelles qui ont été associées à la phase de concertation précitée.

Mise en œuvre aux côtés des collectivités territoriales à la fin des années 60, la politique de l'État en faveur des orchestres à musiciens permanents ambitionne de faire vivre des œuvres du patrimoine et du répertoire contemporain, dont l'illustration au profit d'un large public constitue l'un des enjeux essentiels de la vie musicale nationale. La permanence des musiciens qui composent ces orchestres répond à un objectif artistique lié à la complexité grandissante des œuvres orchestrales composées à partir de la première moitié du XIXe siècle. Elle contribue parallèlement à structurer, au plan national, l'emploi des musiciens. Globalement, en dehors des deux orchestres opérateurs de l'État (l'Orchestre de Paris et l'Ensemble intercontemporain) et des trois intégrés dans une maison d'opéra, l'État soutient 19 orchestres à hauteur de 21,2 M€, ce qui représente 21 % de leurs subventions. Les villes contribuent, pour leur part, à hauteur de 45,6 %, les régions de 28,5 %, tandis que les départements ne participent qu'à hauteur de 4,7 %. Depuis plusieurs années, l'effort de l'État est sensiblement stable dans le financement de ces formations, mais il est sûr que certaines structures sont aujourd'hui confrontées à des évolutions de charges qui ne peuvent être compensées par des recettes propres de billetterie ou de mécénat. Par ailleurs, l'évolution du cadre territorial amène les pouvoirs publics à s'interroger sur l'impact de la réforme en cours sur l'offre symphonique à moyen terme. C'est pourquoi, en avril dernier, le ministère de la culture et de la communication a confié à M. Laurent Langlois, professionnel reconnu dans le domaine symphonique, une mission d'étude sur les orchestres, afin d'évaluer la façon dont pourrait évoluer l'offre symphonique française. Cette étude doit permettre de tracer des voies nouvelles capables de guider les pouvoirs publics dans cette politique, en tenant compte du cadre d'expression artistique, économique et social de ces orchestres.

La crise de la presse écrite est structurelle. Elle touche en particulier la presse d'information politique et générale, qui contribue tout particulièrement à l'information des citoyens, au débat public et à la vie démocratique et civique de notre pays. Les grandes difficultés économiques de plusieurs titres de presse importants, tant au plan national que local, et plus encore le crime perpétré en janvier contre « Charlie-hebdo », mettent en relief la nécessité pour les pouvoirs publics d'accompagner la presse. Le Gouvernement et le Parlement se sont saisis de l'idée des fonds de dotation et du financement participatif des entreprises de presse, en concertation avec les professionnels de la presse. C'est ainsi qu'a pu être adoptée, le 17 avril dernier, au terme d'un débat parlementaire constructif et marqué par une réelle volonté commune de tous les groupes parlementaires, la proposition de loi relative à la modernisation du secteur de la presse, préparée par Monsieur Michel Françaix et le groupe socialiste, républicain et citoyen de l'Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement. Cette loi crée notamment un statut d'entreprise solidaire de presse d'information (ESPI), qui se définit comme une société éditant au moins une publication ou un service de presse en ligne d'information politique et générale, acceptant de constituer une réserve et de réinvestir la moitié au moins des bénéfices pour maintenir son activité. Un avantage fiscal pour l'investissement des particuliers dans le capital des entreprises de presse, majoré pour les entreprises solidaires de presse d'information, a été adopté à l'initiative des parlementaires. Les entreprises adoptant le statut d'ESPI disposeront ainsi de nouveaux atouts pour conjuguer leur développement économique et leur indépendance. Enfin, le Gouvernement a soutenu « l'amendement Charb » déposé au Parlement par le groupe communiste, républicain et citoyen. Il avait été préparé en lien avec le journaliste Charb, assassiné le 7 janvier dernier. Cette disposition inscrit désormais dans le code général des impôts le bénéfice du régime fiscal du mécénat aux dons des particuliers aux entreprises de presse réalisés par l'intermédiaire d'associations telles que « Presse et pluralisme » ou « J'aime l'info ». Cet amendement étend également le régime des fonds de dotation au financement des actions en faveur du pluralisme de la presse. Les fonds de dotation permettent effectivement d'attirer les financements privés de particuliers ou d'entreprises pour des opérations d'intérêt général répondant à certaines exigences comme la mise en valeur du patrimoine artistique. La loi du 17 avril 2015, en ouvrant le bénéfice de l'avantage fiscal du mécénat aux particuliers effectuant des dons ou des versements irrévocables à des fonds de dotation exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, facilite le financement des activités de presse par des particuliers et participe ainsi à la vitalité économique de la presse. Des fonds de dotation permettront également en France d'assurer la pérennité d'un ou plusieurs titres de presse et ainsi de conforter le pluralisme des courants d'idées et d'opinions.

La mention (qui figure dans le jaune « Opérateurs de l'État » annexé au projet de loi de finances pour 2015) précisant que le contrat d'objectif et de performance de la Cité de l'architecture et du patrimoine pour les années 2013 et 2015 est en cours de préparation est erronée. En effet, l'établissement bénéficie bien d'un contrat de performance pour les années 2013-2015 et son président dispose d'une lettre de mission signée le 14 juin 2013. La tutelle de cet opérateur et la mise en œuvre d'une politique de performance sont ainsi bien assurées, à l'instar de celles des autres opérateurs du ministère de la culture et de la communication. Les travaux devant permettre l'établissement du prochain contrat de performance pour la période 2016-2018 seront très prochainement initiés.

L'attention de la ministre de la culture et de la communication a été appelée sur la situation financière de Radio France. La ministre de la culture et de la communication tient, en premier lieu, à rappeler que la progression de ressource publique prévue au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2010 2014 a été globalement respectée jusqu'en 2012. À partir de 2013, dans un contexte extrêmement contraint pour les finances publiques, la dotation de Radio France a été stabilisée. Cette contribution de Radio France à l'effort national de redressement des finances publiques n'a pas remis en cause la capacité de l'entreprise à mettre en œuvre les priorités stratégiques contenues dans le COM 2010-2014. Radio France a ainsi poursuivi le développement de ses activités, avec notamment la mise en œuvre d'une ambitieuse stratégie numérique, dont les résultats témoignent aujourd'hui de son succès auprès du public, la création de France Bleu Saint-Étienne et les succès d'audience de ce réseau, et l'ouverture de la Maison de la radio autour d'un projet culturel axé sur la transmission à tous les publics. Pour la première fois en 2015, et malgré une dotation publique stable par rapport à celle allouée en 2014, Radio France présente un budget en déséquilibre. Les difficultés financières qu'elle rencontre aujourd'hui trouveront une réponse globale dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens en cours de discussions avec l'État, afin en particulier d'assurer la cohérence la plus complète entre les missions de service public qui lui incombent, les moyens qui lui sont alloués et les économies et redéploiements à mettre en œuvre dans le cadre de la gestion de l'entreprise.

Le ministère de la culture et de la communication définit et assure le soutien des dispositifs d'aides directes aux artistes. Pour le secteur des arts plastiques, il peut s'agir des aides délivrées par le Centre national des arts plastiques (CNAP), ou des aides individuelles délivrées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Le CNAP a en effet pour mission d'attribuer des aides individuelles directes aux artistes et aux professionnels de l'art contemporain (soutiens pour une recherche artistique, allocations exceptionnelles, soutiens pour l'étude et la recherche en matière de restauration et de conservation d'œuvres d'art contemporain, aides à la création photographique documentaire contemporaine, soutien à la théorie et critique d'art) et des subventions à des structures professionnelles (galeries commerciales, éditeurs d'art, maisons de production audiovisuelle). Quant aux DRAC, elles attribuent des aides individuelles à la création et des allocations d'installation d'atelier et d'acquisition de gros matériel. Ces aides constituent des revenus imposables dès lors qu'elles sont versées en vue de favoriser l'exercice d'une activité lucrative même si leur versement n'a pour contrepartie la fourniture d'aucune prestation ni même l'accomplissement d'aucun acte professionnel déterminé. En conséquence, ces aides doivent être déclarées au titre des revenus catégoriels correspondant à l'activité du bénéficiaire (traitements et salaires, bénéfices non commerciaux, bénéfices commerciaux). En outre, à partir de 2013, un dispositif d'avance remboursable a été mis en place par le CNAP pour soutenir l'organisation d'expositions monographiques par les galeries. Un bilan de ce nouveau dispositif sera dressé au cours de l'année 2015.

La maison d'Henri Barbusse, à Aumont-en-Halatte (Oise), est effectivement dans un état de conservation qui ne lui permet pas d'être ouverte au public dans des conditions satisfaisantes. Cette maison est la propriété d'une association, l'association des amis d'Henri Barbusse, et il appartient d'abord à celle-ci de proposer un projet de rénovation et de valorisation susceptible de bien mettre en valeur ce site important de mémoire. Aucun projet de ce type n'a à ce jour été transmis aux services du ministère de la culture et de la communication. Par le passé, des subventions publiques ont été attribuées à l'association et ont permis d'entreprendre des travaux. Le ministère de la culture et de la communication est prêt à étudier un projet de rénovation qui s'appuierait sur un projet scientifique et culturel de qualité, aux côtés des collectivités territoriales concernées. Enfin, la fédération nationale des maisons d'écrivain et des patrimoines littéraires, soutenue par le ministère de la culture et de la communication, est également en mesure d'apporter un soutien méthodologique à une telle entreprise.

L'animation française occupe le troisième rang mondial (derrière les États-Unis et le Japon) et le premier rang européen en termes de volume produit. Elle est le premier genre à l'export avec 75 M€ de chiffre d'affaires en 2013, et plus du tiers des ventes totales de programmes audiovisuels. Le chiffre d'affaires généré à l'export par les séries françaises d'animation en 2013 représente 125 % de l'investissement des diffuseurs français (58 M€ en 2013). Les financements étrangers dans la production française de programmes audiovisuels d'animation progressent également de 23,9 % à 52,1 M€ en 2013. L'effet combiné de la réforme des aides du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au secteur (en 2004) et du crédit d'impôt audiovisuel (2005) s'est très fortement ressenti sur la filière de l'animation française. Assis sur la dépense en France, et majoré par des bonifications des aides au-delà de 70 %, puis de 80 % de dépenses en France, le système de soutien automatique du CNC à l'animation a été un puissant levier de relocalisation de la production sur le territoire, complémentaire du crédit d'impôt et au service de l'emploi de la filière. En dix ans, le taux de localisation des dépenses sur le territoire est passé d'environ 60 % à près de 75 % en 2013. 1) Dispositifs fiscaux : Il s'agit de nouvelles dispositions du crédit d'impôt en faveur de l'animation voté lors de la loi de finances rectificative 2014, et entrant en vigueur au 1er janvier 2016. Le texte prévoit ainsi pour l'animation : un taux de 25 % pour les œuvres TV d'animation, avec un plafond qui passe de 1 300 €/mn à 3 000 €/mn ; un taux de 30 % pour les longs métrages d'animation, dont le budget de production est inférieur à 7 M€ ; un taux de 25 % pour les longs métrages d'animation, dont le budget de production est égal ou supérieur à 7 M€ ; un taux de 30 % pour le crédit d'impôt international, avec un plafond porté à 30 M€. Par ailleurs, le CNC a engagé une réforme du soutien financier aux œuvres audiovisuelles d'animation. Les objectifs sont les suivants : favoriser la création originale : volonté de mieux accompagner la prise de risque des producteurs qui développent et produisent des films d'animation ; consolider et amplifier le mouvement de relocalisation engagé depuis dix ans, en accompagnant d'avantage les producteurs qui font le choix de faire le travail en France ; renforcer la place de l'animation à l'international (coproduction, préachat et exportation). 2) Fonds innovation animation : Les auteurs et les producteurs ont également la possibilité d'être accompagnés dans leurs premières créations audiovisuelles via les aides sélectives du Fonds d'aide à l'innovation audiovisuelle (FAIA) qui leurs sont ouvertes. Les créateurs (auteurs et producteurs) bénéficient de trois possibilités d'aides à travers le FAIA : aide à la création : pour le concept et l'écriture de leurs projets (auteurs) ; aide à la réécriture : pour solliciter des professionnels susceptibles de leur apporter leur concours dans une phase de réécriture des projets (auteurs / producteurs) ; aide au développement : pour accompagner la prise de risque des producteurs cherchant à monter les-dits projets. Les premières étapes du dispositif sont particulièrement favorables aux jeunes créateurs, dans la mesure où les critères d'éligibilité sont ouverts, notamment aux sortants des écoles du réseau des écoles françaises du cinéma d'animation, et les dossiers transmis de manière anonyme aux commissions de professionnels : c'est donc uniquement sur la base de la qualité de leur proposition artistique, et non pas sur leur expérience dans l'audiovisuel, que leurs projets sont examinés et soutenus. Ce soutien du CNC en amont de la création des œuvres et en début de parcours professionnel est particulièrement précieux pour les jeunes créateurs, en ce qu'ils bénéficient de retours et conseils sur leurs projets par des professionnels de l'audiovisuel. Les projets soutenus sont pour eux l'opportunité de prouver leur savoir-faire auprès des producteurs et de faire ainsi leurs premiers pas dans le secteur de l'audiovisuel. Le dispositif a donc régulièrement permis de détecter et d'encourager très en amont les jeunes talents de demain. Les producteurs soutenus sont des sociétés émergentes ou aguerries, accompagnées dans la phase à risques que constitue le développement, car elle comprend souvent en animation la fabrication d'un pilote. Le fonds innovation animation est un dispositif pour les créateurs auteurs et producteurs dont le lien avec le marché est consolidé : 38 % des projets soutenus sont en cours de production ou ont été diffusés. En 2014, 44 projets ont été aidés à la création pour un montant total de 363 000 €, 8 projets ont bénéficié d'un soutien à la réécriture pour un montant total de 88 000 €, et enfin 19 projets ont été accompagnés au développement avec un montant total de 515 000 €.

La protection des salles de spectacles instaurée par les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 soumet à autorisation du ministre chargé de la culture les projets de démolition, de désaffectation des salles de spectacles, ainsi que les transferts de baux et cessions de fonds de commerce des salles de spectacles. Toutefois, la protection conférée par l'ordonnance de 1945 vise à préserver la destination des lieux de théâtre, mais ne permet pas de s'opposer au droit de la direction de la SNCF de mettre fin au bail. De plus, elle ne pourrait s'appliquer que dans l'hypothèse où le propriétaire manifesterait son intention de changer l'affectation de la salle de spectacle. Le ministère de la culture et de la communication est très attaché à la protection des salles de spectacles, ainsi qu'à la préservation de l'activité théâtrale. Les services concernés et la direction de la SNCF ont été alertés, afin qu'une solution soit recherchée en lien avec les différents acteurs en présence.

La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Bretagne est intervenue très rapidement, dès le lendemain de l'effondrement d'une partie des remparts de Dinan dans la nuit du 1er au 2 mars 2015, pour aider la ville à prendre les mesures d'urgence nécessaires et préparer les travaux de restauration. Le cabinet de la ministre de la culture et de la communication a reçu Monsieur Didier Lechien, maire de la commune de Dinan, mercredi 25 mars dernier. Celui-ci a rappelé les difficultés, pour une ville de 11 000 habitants, à faire face à un patrimoine important de 70 monuments protégés au titre des monuments historiques, et notamment de la plus longue ceinture de remparts de France. Le ministère de la culture et de la communication a débloqué, dès avril, une subvention exceptionnelle de 350 000 € en faveur de cette commune, pour lui permettre de faire face aux travaux d'urgence et à la première tranche de travaux de restauration des remparts dès 2015. Il continuera à soutenir, tant financièrement que techniquement, la ville de Dinan pour les travaux de restauration prévus pour 2016 et 2017. Par ailleurs, la ville a été encouragée à travailler étroitement avec la DRAC de Bretagne, afin de mettre en place une programmation pluriannuelle sur l'ensemble des monuments historiques dont elle a la charge. Au-delà du cas de la ville de Dinan, l'État est fortement engagé dans la restauration du patrimoine protégé, en particulier auprès des communes dont l'importance du patrimoine dépasse leurs moyens. Il mène une politique constante d'accompagnement, tant financier que scientifique, auprès de toutes les collectivités territoriales en charge d'un patrimoine majeur. Les crédits affectés aux DRAC en 2014 pour les monuments historiques se sont élevés à 229 M€ en AE (autorisations d'engagement) et 225 M€ en CP (crédits de paiement), dont en moyenne 45 % sont dédiés aux monuments historiques appartenant aux collectivités. Les services du ministère de la culture et de la communication peuvent enfin conseiller les communes moyennes propriétaires d'un important patrimoine historique dans l'établissement d'un programme d'entretien régulier de leurs monuments, ce qui constitue une réponse moins onéreuse à la problématique de la conservation du patrimoine que de vastes programmes de restauration intervenant en urgence. Un tel programme peut bénéficier d'une aide financière du ministère de la culture et de la communication.

Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient de ce soutien (665 en 2014), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. Depuis le 1er janvier 2009, les crédits du FSER sont inscrits au budget général de l'État, alors qu'ils étaient, jusqu'au 31 décembre 2008, retracés au sein d'un compte d'affectation spéciale (« cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale »). Le montant de ces crédits correspondait alors au produit d'une taxe sur les recettes publicitaires des radios et des télévisions, selon une logique de redistribution des produits du marché publicitaire des radios et de télévisions, auquel les radios associatives n'ont que très peu accès. Depuis la loi de finances pour 2009 et la disparition du compte d'affectation spéciale qui abritait ce programme, les crédits destinés au soutien à l'expression radiophonique locale ont été retracés au sein du programme 312 de la mission « médias, livre et industries culturelles ». Ils font l'objet, depuis le 1er janvier 2015, de l'action 10 du programme 313 « contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique ». La budgétisation a permis de pérenniser le FSER, en garantissant ses moyens qui ne sont plus liés au rendement d'une taxe soumise aux aléas du marché publicitaire. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et, pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, au titre de la participation, même symbolique, à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios ne soient pas diminuées, la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014 a été débloquée. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€, et c'est ce montant qui figure dans la loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.

Vecteurs d'excellence et de démocratisation, les conservatoires constituent les premiers lieux de proximité culturelle et d'éveil à la culture, mais aussi de construction d'un futur parcours professionnel. Jusqu'en 2013, le soutien de l'État aux conservatoires représentait environ 7 % de leur dotation globale de fonctionnement. La ministre de la culture et de la communication est bien consciente que même si ce financement ne représente qu'une infime part des coûts de fonctionnement d'établissements qui relèvent de la compétence des collectivités territoriales et au premier chef des communes, comme le législateur l'a prévu en 2004, il représentait aussi un engagement de l'État auprès des collectivités locales dans le développement d'une politique d'accès à la pratique artistique. Le Gouvernement a souhaité conforter ses financements aux conservatoires qui s'associent à un projet d'établissement d'enseignement supérieur, en même temps que le ministère de la culture et de la communication a renforcé sa participation au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique (+ 3,5 % entre 2012 et 2015). La ministre de la culture et de la communication souhaite aussi réengager l'État auprès des conservatoires pour aider les collectivités territoriales à les ouvrir aux jeunes de tous horizons, notamment ceux résidant dans des quartiers éloignés du centre-ville, à renforcer la démocratisation culturelle par ce biais, et, par conséquent, à favoriser une plus grande diversité de profils d'étudiants qui intègrent les établissements français d'enseignement supérieur. L'éducation artistique et culturelle constitue l'un des axes prioritaires de son action. C'est pour cela qu'elle a demandé aux équipes concernées de son ministère d'engager avec les collectivités locales et les directeurs des conservatoires une réflexion sur la manière de repenser le lien entre l'État et les conservatoires. L'ouverture des conservatoires en direction de tous les jeunes passe par de multiples canaux, parmi lesquels le soutien des actions d'éducation artistique et culturelle des établissements. À cet égard, l'investissement du ministère de la culture et de la communication depuis 2013 est très important : plus de 4 M€ y ont été consacrés entre 2013 et 2015, dans le cadre des crédits dédiés à l'éducation artistique et culturelle. La ministre souhaite intensifier cette action grâce à des moyens nouveaux qui seront dégagés en 2016, pour favoriser l'élargissement de l'offre d'enseignements, afin qu'elle puisse se trouver au plus près des aspirations des jeunes (hip-hop, expressions émergentes, musiques actuelles). Elle visera également à favoriser le renouvellement des pratiques pédagogiques et notamment l'apprentissage oral, pour les plus jeunes, et les enseignements de groupe. Les élus locaux ainsi que les directeurs de conservatoires et les familles des élèves pourront pleinement s'appuyer sur l'expertise de conseil et d'évaluation de ses collaborateurs.

L'annulation de certains festivals est une réelle menace pour le secteur de la création artistique et le ministère porte un regard attentif sur ces situations. Toutefois, il convient de nuancer les chiffres qui peuvent être avancés, notamment dans les médias. Il ne s'agit pas uniquement de suppression de manifestations, mais également d'annulations ponctuelles, dont les éditions reprendront en 2016. D'autre part, il convient d'ajouter que certaines manifestations recensées comme supprimées sont en fait remplacées par d'autres. Le secteur n'est pas seulement en déclin, il se renouvelle également. La ministre a confié à Monsieur Pierre Cohen une mission permettant d'objectiver la situation des festivals et, le cas échéant, de proposer des solutions. Il rendra ses conclusions en septembre. De manière plus générale, le ministère de la culture et de la communication a lancé en décembre dernier, un appel aux collectivités territoriales en les invitant à signer avec l'État des « pactes pour la culture ». En contrepartie d'un engagement de l'État à maintenir ses financements, les collectivités signataires s'engagent, sur trois ans, à maintenir les leurs. L'intention de l'État est ainsi de soutenir les collectivités territoriales qui ont placé la culture au cœur de leurs projets en maintenant les financements de l'État. Un premier pacte a été signé avec la ville de Clermont-Ferrand en début d'année. Plusieurs pactes ont depuis suivi : Cambrai, Strasbourg, Poitiers, Toulon... Le 20 mai dernier, le Premier ministre a reçu 38 signataires à l'hôtel Matignon. L'objectif est de parvenir à une centaine de pactes avant la fin de l'année.

Le ministère de la culture et de la communication souhaite réengager l'État auprès des conservatoires. Vecteurs d'excellence et de démocratisation, les conservatoires constituent les premiers lieux de proximité culturelle et d'éveil à la culture, mais aussi de construction d'un futur parcours professionnel en tant qu'artiste ou en tant qu'enseignant des métiers du spectacle vivant. Jusqu'en 2013, le soutien de l'État aux conservatoires représentait environ 7 % de leur dotation globale de fonctionnement. Même si ce financement ne représente qu'une infime part des coûts de fonctionnement d'établissements qui relèvent de la compétence des collectivités territoriales et au premier chef des communes, comme le législateur l'a prévu en 2004, il représentait aussi un engagement de l'État auprès des collectivités locales dans le développement d'une politique d'accès à la pratique artistique. Le Gouvernement a souhaité conforter ses financements aux conservatoires qui s'associent à un projet d'établissement d'enseignement supérieur, en même temps que le ministère de la culture et de la communication a renforcé sa participation au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique (+ 3,5 % entre 2012 et 2015), ce qui est essentiel. L'État souhaite également se réengager auprès des conservatoires pour aider les collectivités territoriales à les ouvrir aux jeunes de tous horizons, notamment ceux résidant dans des quartiers éloignés du centre-ville, à renforcer la démocratisation culturelle par ce biais, et, par conséquent, à favoriser aussi une plus grande diversité de profils d'étudiants qui intègrent les établissements d'enseignement supérieur. L'éducation artistique et culturelle constitue l'un des axes prioritaires de l'action du ministère de la culture et de la communication. C'est pour cela qu'il a engagé, avec les collectivités locales et les directeurs des conservatoires, une réflexion sur la manière de repenser le lien entre l'État et les conservatoires. L'ouverture des conservatoires en direction de tous les jeunes passe par de multiples canaux, parmi lesquels le soutien des actions d'éducation artistique et culturelle des établissements : à cet égard, l'investissement du ministère depuis 2013 est très important ; plus de 4 M€ y ont été consacrés entre 2013 et 2015, dans le cadre des crédits dédiés à l'éducation artistique et culturelle. Dans le cadre des projets des établissements, cette action sera intensifiée grâce à des moyens nouveaux qui seront dégagés en 2016, pour favoriser l'élargissement de l'offre d'enseignements, afin qu'elle puisse se trouver au plus près des aspirations des jeunes (hip hop, expressions émergentes, musiques actuelles). Elle visera également à favoriser le renouvellement des pratiques pédagogiques en soutenant notamment l'apprentissage oral, pour les plus jeunes, et les enseignements de groupe. Les élus locaux, ainsi que les directeurs de conservatoires et les familles des élèves, pourront pleinement s'appuyer sur l'expertise de conseil et d'évaluation des collaborateurs du ministère de la culture et de la communication. Pour ce qui concerne plus particulièrement le statut et les conditions d'exercice des enseignants artistiques, il est rappelé que le ministère n'a pas compétence propre sur ces sujets, les personnels concernés étant agents de la fonction publique territoriale. Il invite à faire remonter les questionnements sur ces sujets aux collectivités concernées, ainsi qu'à la direction générale des collectivités locales.

Le théâtre de l'Ouest Parisien (TOP) à Boulogne-Billancourt, bien que développant un projet artistique de qualité reconnue, sous la direction de Monsieur Olivier Meyer, est un établissement municipal ne relevant pas d'un soutien du ministère de la culture et de la communication. La ville de Boulogne-Billancourt invoque sa décision de reporter les travaux du théâtre et de baisser de façon significative sa subvention, au motif de la baisse des dotations de l'État aux collectivités. D'autres villes, malgré un contexte de contrainte budgétaire, ont fait le choix de préserver leur soutien aux structures culturelles de leur territoire. Elles se sont pour certaines engagées, à l'appel de l'État, à signer avec le ministère de la culture et de la communication un pacte culturel permettant de sanctuariser les crédits de leur politique partenariale. À travers ce pacte, le ministère de la culture et de la communication rappelle l'ambition partagée de l'État et des collectivités territoriales, forts de 50 ans de partenariat. Ce pacte engage les signataires autour de valeurs communes et d'une stabilité des budgets consacrés à la culture sur les trois prochaines années.

Si le ministère de la culture et de la communication n'a pas vocation à participer directement au fonctionnement des musées territoriaux, il est amené à soutenir des actions spécifiques conduites par ces musées. Cela passe, en premier lieu, par un soutien financier aux opérations de création, rénovation ou extension des musées de France, sous réserve d'un projet scientifique et culturel validé, conformément à l'article D. 442-15 du code du patrimoine. Cette politique d'investissement partenariale avec les collectivités territoriales se traduit par l'achèvement des projets plan musées en région lancé en 2011 et par la programmation de nouvelles opérations destinées à maintenir la qualité du parc muséal existant sur l'ensemble du territoire. Parmi les derniers projets ayant abouti, on peut par exemple mentionner le musée Soulages de Rodez, le musée de Bouxwiller en pays des Hanau, le musée des arts décoratifs, de la faïence et de la mode au château Borély de Marseille, la cité de la préhistoire d'Aven d'Orgnac, le musée forum de l'aurignacien d'Aurignac. Le ministère de la culture et de la communication soutient également d'autres actions développées dans le cadre des missions définies par le code du patrimoine : enrichissement, conservation et restauration des collections, mise en œuvre des opérations d'inventaire, de récolement et de numérisation, expositions temporaires, publications. Les actions en faveur des publics sont aussi fortement encouragées et soutenues, l'éducation artistique et culturelle étant une priorité du ministère de la culture et de la communication. Il s'agit notamment des actions à destination des publics jeunes, des publics empêchés et des publics éloignés, dans le cadre notamment des conventions interministérielles « culture et justice », « culture et handicap », « culture et santé » et « culture et agriculture », qui donnent chaque année lieu à des appels à projets à l'échelle régionale. Par ailleurs, le service des musées de France de la direction générale des patrimoines a mis en place, depuis juin 2014, un groupe de travail pour rechercher des solutions à la problématique des musées fermés. Il convient de souligner que, sur les quelques 130 établissements aujourd'hui inaccessibles au public, seuls 15 % ont été fermés depuis 2010, certaines décisions de fermeture remontant parfois aux années 1950. Ces fermetures ne sont pas uniquement imputables à des motifs économiques, mais peuvent aussi s'expliquer par des regroupements de collections dans d'autres musées, la disparition des associations à l'origine de la création des musées, ou des désaccords entre les acteurs locaux sur la vocation du musée.

La liberté de communication audiovisuelle, garantie par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, est réaffirmée par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui prévoit que son exercice peut être limité par certains motifs, au nombre desquels figure l'honnêteté de l'information. La loi a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de s'assurer du respect, par les éditeurs de services de télévision et de radio, de ces principes. Il dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction. Ainsi, les éditeurs de services, publics comme privés, sont libres de diffuser les programmes qu'ils souhaitent dans les limites qui viennent d'être rappelées et sous le contrôle de l'instance de régulation. Dans ce cadre, l'honnêteté de l'information constitue l'un des vecteurs essentiels de l'action du CSA. C'est d'abord l'un des critères dont il doit, en vertu des articles 29 et 30 de la loi du 30 septembre 1986, tenir compte lorsqu'il accorde des autorisations d'usage de fréquences audiovisuelles. Elle figure également parmi les obligations de service public des sociétés de l'audiovisuel public. À ce titre, l'exigence d'honnêteté est inscrite et affinée dans le cahier des charges de ces sociétés, dont le suivi est assuré par le CSA, qui établit annuellement un rapport d'exécution. C'est enfin l'un des éléments que le CSA s'est attaché à préciser dans les conventions qu'il a conclues avec les éditeurs de services audiovisuels privés. Sur le fondement des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, il a par exemple inséré dans ces conventions les stipulations suivantes : « Le recours aux procédés de micro-trottoir ou de vote de téléspectateurs qui ne peut être qualifié de sondage ne doit pas être présenté comme représentatif de l'opinion générale ou d'un groupe en particulier, ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou l'autorité des personnes sollicitées ». S'agissant des sondages politiques, le Conseil rappelle, dans le cadre de ses recommandations aux diffuseurs, préalablement à toute campagne électorale, les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, qui fixent un cadre précis pour la publication et la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum ou une élection. Au vu de ces éléments, le CSA dispose donc d'outils adaptés lui permettant d'assurer l'honnêteté de l'information, et plus particulièrement de veiller à ce que les résultats des consultations en ligne soient clairement distingués, dans la présentation qui en est faite par les médias audiovisuels, des résultats des sondages d'opinion.

Par décret du président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Stéphane Martin a été nommé président de l'établissement public du musée du Quai Branly en renouvellement de son mandat, à compter du 4 janvier 2015 et pour une durée de cinq ans. La lettre de mission précisant les objectifs prioritaires qui devront guider son action au cours de son mandat est en cours de signature et devrait lui parvenir dans les meilleurs délais. Le contrat d'objectifs et de performance couvrant les années 2015 à 2017 du musée du Quai Branly, élaboré en lien étroit avec les tutelles ministérielles, a été adopté au conseil d'administration de l'établissement le 26 mars dernier. Sa signature est en cours. Ce contrat prend en compte les missions définies dans les statuts de l'établissement, ainsi que les priorités et objectifs de performance inscrits dans les lois de finances. En cohérence avec les différents éléments de cadrage en place ou en cours d'élaboration tels que le plan pluriannuel d'investissements et le schéma pluriannuel de stratégie immobilière, ce contrat actera les axes stratégiques fixés par le ministère de la culture et de la communication. Son suivi sera assuré chaque année. Exercée par le ministère de la culture et de la communication, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère chargé du budget, la tutelle du musée du Quai Branly s'appuie sur différents leviers. Au-delà du contrat d'objectifs et de performance et de la lettre de mission, une lettre d'objectifs est adressée chaque année au président de l'établissement pour définir les critères déclenchant le versement de la part variable de sa rémunération. Trois à quatre fois par an, les réunions préparatoires au conseil d'administration constituent un moment privilégié pour échanger avec l'établissement sur les points qui seront présentés aux administrateurs pour délibération (politique scientifique et culturelle, modifications budgétaires, projets d'investissement, etc.) et, au-delà, sur les questions stratégiques de la vie de l'établissement (politique internationale par exemple). En tant que de besoin, des échanges peuvent avoir lieu sur des sujets spécifiques. Enfin, le ministère de la culture et de la communication organise des échanges réguliers avec l'ensemble de ses opérateurs sur des sujets transversaux (mise en place du décret sur la gestion budgétaire et comptable publique) ou thématiques. Plusieurs fois par an, le directeur général des patrimoines réunit ainsi les musées nationaux (dont une grande partie sont opérateurs de l'État) pour discuter des grandes orientations en matière de politique des musées (expositions, accueil des publics, action internationale, etc.).

Le Conseil d'administration de l'Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV) a approuvé, lors de sa séance du 2 juillet dernier, le nouveau contrat de performance pour la période 2015-2017. Il avait été décidé, à l'issue du contrat de performance précédent pour la période 2011-2013, de faire coïncider le nouveau contrat avec le prochain budget triennal de l'État, en le calant sur la période 2015-2017. L'année 2014 fut donc une année de transition, mais qui ne fut pas dépourvue pour autant d'un suivi de la performance de l'établissement par le ministère de la culture et de la communication, au travers notamment de la lettre d'objectifs de sa présidente, qui lui fixe des objectifs à atteindre et des indicateurs permettant de déterminer la part variable de sa rémunération, et d'un rapport de performance, présenté au premier conseil d'administration de l'année 2015 avec le rapport d'activité de l'établissement, et basé sur les indicateurs du projet annuel de performance (PAP) du programme 175 applicables aux opérateurs. L'EPV est désormais doté de l'essentiel des documents stratégiques et outils fixant ses objectifs et mesurant sa performance au regard de ceux-ci, dans la politique qu'il mène en faveur de la conservation du château, du musée et du domaine national de Versailles, de sa présentation au public et de son animation : lettre de mission, signée par le précédent ministre le 10 mai 2012, et lettre annuelle d'objectifs de sa présidente, schéma pluriannuel de stratégie immobilière, schéma directeur de mise en sécurité du château, et contrat de performance. Il devrait être doté d'ici la fin de l'année du nouveau projet scientifique et culturel (PSC) pour son musée, document actuellement en voie de finalisation. Les conditions de suivi du contrat de performance prévoient que l'EPV présentera chaque année à son conseil d'administration, au cours du premier trimestre, l'analyse de la réalisation des objectifs et les plans d'action mis en œuvre annuellement pour mettre en œuvre ces objectifs.

M. Jean-François Hébert, nommé président de l'établissement public du Château de Fontainebleau par décret du président de la République en date du 21 septembre 2009, a été renouvelé dans ses fonctions de président par décret du 26 septembre 2014 pour une durée de cinq ans, conformément à l'article 9 du décret n° 2009-279 du 11 mars 2009. La lettre de mission du président de l'établissement public du Château de Fontainebleau est en cours de signature et devrait être très prochainement transmise à l'établissement. La rédaction du premier contrat de performance fait partie des objectifs fixés pour l'année 2015 à l'établissement. Ces travaux ont commencé et le document devrait être présenté au conseil d'administration de la fin de l'année. Au-delà du contrat d'objectifs et de performance et de la lettre de mission, une lettre d'objectifs est adressée chaque année au président de l'établissement pour définir les critères déclenchant le versement de la part variable de sa rémunération. Trois à quatre fois par an, les réunions préparatoires au conseil d'administration constituent un moment privilégié pour échanger avec l'établissement sur les points qui seront présentés aux administrateurs pour délibération (politique scientifique et culturelle, modifications budgétaires, projets d'investissement, etc.) et, au-delà, sur les questions stratégiques de la vie de l'établissement (politique internationale par exemple). En tant que de besoin, des échanges peuvent avoir lieu sur des sujets spécifiques. Enfin, le ministère de la culture et de la communication organise des échanges réguliers avec l'ensemble de ses opérateurs sur des sujets transversaux (mise en place du décret sur la gestion budgétaire et comptable publique) ou thématiques. Plusieurs fois par an, le directeur général des patrimoines réunit ainsi les musées nationaux (dont une grande partie sont opérateurs de l'État) pour discuter des grandes orientations en matière de politique des musées (expositions, accueil des publics, action internationale, etc.).

M. Guy Cogeval, nommé président de l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie par décret du président de la République en date du 28 janvier 2008 pour une durée de cinq ans, a été renouvelé dans ses fonctions de président par décret du 15 mars 2013 pour une durée de trois ans, conformément à l'article 14 du décret n° 2003 1300 du 26 décembre 2003. En cohérence avec les objectifs prioritaires fixés pour son nouveau mandat dans la lettre de mission du 28 octobre 2013, le contrat de performance 2014-2017 de l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie a été adopté par le conseil d'administration du 27 novembre 2014. Ce contrat prend en compte les missions définies dans les statuts de l'établissement, ainsi que les priorités et objectifs de performance inscrits dans les lois de finances. En cohérence avec les différents éléments de cadrage en place ou en cours d'élaboration tels que le plan pluriannuel d'investissements et le schéma pluriannuel de stratégie immobilière, ce contrat acte les axes stratégiques fixés par le ministère de la culture et de la communication (valoriser les collections, développer les publics, améliorer la gestion). Son suivi sera assuré chaque année. Les objectifs fixés par le contrat de performance 2010-2013 ont été globalement atteints ou dépassés. En ce qui concerne la promotion des collections, des travaux de rénovation du musée d'Orsay, dits du « Nouvel Orsay », ont été réalisés entre 2010 et 2013 et ont porté sur la réouverture des espaces du cinquième étage, du pavillon amont et sur la rénovation des salles du rez de chaussée. Le musée de l'Orangerie a été rattaché à l'établissement du musée d'Orsay en juin 2010 et a vu sa fréquentation augmenter de 60 % depuis ce rattachement. L'établissement a enrichi son fonds d'œuvres (87 000 œuvres pour le musée d'Orsay, 2 000 œuvres pour le musée de l'Orangerie) en développant la part des acquisitions réalisées à titre gratuit qui représentent entre 2010 et 2013 plus de 80 % du montant total des acquisitions. L'établissement a atteint ses objectifs concernant le premier plan de récolement décennal. Les projets scientifiques et culturels des musées de l'établissement ont été approuvés en 2012. La fréquentation globale de l'établissement était de 2,985 millions d'entrées en 2010 et a atteint 4,429 millions d'entrées en 2012 et 4,376 millions en 2013, fréquentation en hausse portée par l'attractivité du « Nouvel Orsay » et par sa politique d'expositions temporaires. L'ouverture aux publics du champ social a connu une accélération entre 2010 et 2013 avec l'augmentation du nombre de formations réalisées auprès de relais issus du secteur associatif, de collectivités territoriales ou d'institutions telles que la Protection judiciaire de la jeunesse (qui agit dans le cadre de compétence du ministère de la justice). Concernant l'accessibilité physique des espaces, l'établissement a par ailleurs lancé des campagnes de mise aux normes des installations et d'aménagement des zones d'accueil et de circulation. Enfin, l'établissement a accentué le développement de ses ressources propres en augmentant la part de ses recettes de billetterie et celles liées aux itinérances d'expositions (le taux de ressources propres passant de 47 % en 2010 à 54 % en 2013). Il a par ailleurs mis en place une modernisation de sa gestion (plan d'action achats, dispositifs de qualité comptable, de pilotage du plafond d'emploi) et des chantiers d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels en concertation avec les organisations syndicales.

Mme Sophie Makariou a été nommée présidente de l'établissement public du musée Guimet par décret du président de la République en date du 19 août 2013 pour une durée de trois ans conformément à l'article 14 du décret n° 2005-876 du 29 juillet 2005. En cohérence avec les objectifs prioritaires fixés pour son nouveau mandat dans la lettre de mission du 30 janvier 2014, la rédaction du premier contrat de performance fait partie des objectifs prioritaires fixés pour son mandat à Mme Sophie Makariou et il devrait être présenté courant 2016. Ce contrat prendra en compte les missions définies dans les statuts de l'établissement ainsi que les priorités et objectifs de performance inscrits dans les lois de finances. En cohérence avec les différents éléments de cadrage en place ou en cours d'élaboration, ce contrat actera les axes stratégiques fixés par le ministère de la culture et de la communication. Son suivi sera assuré chaque année.

En 2014, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a soutenu la production de 4 828 heures de programmes audiovisuels français (-11,0 % par rapport à 2013). Pratiquement tous les genres connaissent une baisse des volumes, à l'exception du spectacle vivant. En effet, la production audiovisuelle fait face à de multiples problématiques. À l'instar des travaux de réforme qui ont été menés pour la production cinématographique à la suite du rapport Bonnell, le CNC mène, pour l'audiovisuel, une réflexion audacieuse : ― sur la structuration de la filière, - sur la transparence des comptes pour favoriser la prise de risque et encourager l'investissement. Des réformes ont déjà été mises en œuvre en 2014 : ― Une réforme du documentaire de création qui vise à mieux financer les œuvres les plus ambitieuses et créatives, quelle que soit leur économie, et encourage particulièrement le développement des documentaires scientifiques et historiques, pour lesquels la France dispose d'un savoir-faire reconnu et d'un potentiel de développement de son marché. Elle a également pour objectif de renforcer la transparence du secteur et d'encourager la capacité d'exportation des œuvres sur les marchés internationaux. - Une modernisation des aides à l'écriture de fiction, afin d'encourager une production de qualité dans laquelle le concept, l'écriture, le développement de l'œuvre jouent un rôle central. - Dans le domaine de l'animation, le CNC vient d'engager une réforme du soutien financier aux œuvres audiovisuelles d'animation afin de favoriser la création originale, consolider et amplifier le mouvement de relocalisation engagé depuis dix ans en accompagnant d'avantage les producteurs qui font le choix de travailler en France et renforcer la place de l'animation à l'international (coproduction, préachat et exportation). Par ailleurs, l'ensemble des mesures a été complété par le renforcement des crédits d'impôt en faveur de l'animation, fin 2014. Le texte prévoit ainsi pour l'animation : ― un taux de 25 % pour les œuvres TV d'animation, avec un plafond qui passe de 1 300 €/mn à 3 000 €/mn ; ― un taux de 30 % pour les longs métrages d'animation dont le budget de production est inférieur à 7 M€ ; ― un taux de 25 % pour les longs métrages d'animation dont le budget de production est égal ou supérieur à 7 M€ ; ― un taux de 30 % pour le crédit d'impôt international, avec un plafond porté à 30 M€. Ces mesures entreront en vigueur à partir de janvier 2016. Par ailleurs, les dispositifs d'aide à la production audiovisuelle permettent d'accompagner une grande diversité de projets, tout en tenant compte des spécificités de chaque genre de programme (animation, fiction, documentaire, adaptation audiovisuelle de spectacle vivant). Ils sont ouverts aussi bien aux nouvelles sociétés qu'aux entreprises établies depuis longtemps sur le territoire. Ainsi, les aides sélectives accompagnent le renouvellement de la création en permettant aux structures récentes d'accéder à une aide. L'automatique, lui, est réservé aux sociétés qui produisent des volumes importants. En 2013, 815 sociétés ont bénéficié d'un soutien du CNC à la production audiovisuelle. 9 % de ces entreprises réalisent 50 % des durées produites. Ce taux est relativement stable ; il était de 8,4 % en 2009. Dans le secteur du documentaire, 610 sociétés ont bénéficié de soutien et le taux s'élève à 10,2 % (10,1 % en 2009).

La nouvelle cartographie des régions, issue de la loi de janvier 2015, conduit au regroupement de 16 territoires en 7 nouveaux ensembles régionaux. Dans le cadre des orientations d'évolution de l'organisation des services déconcentrés de l'État, rappelées par le Premier ministre le 22 avril dernier, la ministre de la culture et de la communication a souhaité définir les grands principes qui lui paraissent fondamentaux pour maintenir des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) en capacité de porter sur les territoires des politiques culturelles ambitieuses et cohérentes en affirmant une présence territoriale forte, en modulant les organisations mises en place au service de la solidarité et enfin, en mettant en avant une approche partenariale auprès de l'ensemble des acteurs et institutions dans les territoires. Ces principes guident actuellement la préfiguration des futures directions régionales pour construire des organisations efficaces. Ainsi, les DRAC devront d'abord être identifiées comme un service de l'État couvrant l'ensemble du territoire et mettant en œuvre des politiques cohérentes à l'échelle de la région. Une ligne de commandement courte et simple sera maintenue pour préserver l'efficacité et la fluidité des chaînes opératoires pour garantir la cohérence des politiques culturelles et l'unicité de la représentation du ministère auprès des usagers comme des services de l'État et des collectivités. Les choix d'implantation géographique s'appuieront sur les conclusions d'un diagnostic territorial intégrant l'ensemble des caractéristiques géographiques, économiques, sociologiques et culturelles du territoire régional pour favoriser la mise en place d'organisations adaptées à chaque territoire. Les propositions qui seront prochainement arbitrées par le Premier ministre rechercheront la meilleure adéquation entre équilibre territorial et efficacité administrative. La qualité de l'accompagnement des collectivités et des acteurs culturels repose sur des qualifications, des capacités d'évaluation et d'expertise détenues par les agents présents dans les services territoriaux et reconnues par les collectivités territoriales et le champ professionnel. Les schémas d'organisation proposés viseront donc à maintenir au niveau interdépartemental, à partir des anciens chefs-lieux des régions fusionnées, l'ensemble des services de proximité que l'État apporte aujourd'hui aux usagers du service public culturel. Au niveau départemental, des conseillers en charge de développer des actions culturelles en plus grande proximité seront placés dans certains chefs lieux de département le justifiant. Ils compléteront l'action des services territoriaux d'architecture et du patrimoine (STAP) déjà en place et maintenus comme unités territoriales des DRAC.

Le besoin consistant à remplacer le parc des véhicules légers tout-terrain Peugeot P4, équipant principalement les formations de l'armée de terre, a été identifié depuis plusieurs années. Un programme d'armement est en conséquence en cours de définition sous la responsabilité de la direction générale de l'armement, dans l'optique d'une livraison de véhicules légers tactiques polyvalents prévue à partir des années 2020. Le marché correspondant devrait porter sur une première commande de 2 450 exemplaires, suivie d'une seconde d'environ 2 000 véhicules. Il fera l'objet d'un appel d'offres et d'une mise en compétition à laquelle les constructeurs français pourront bien évidemment participer. Parallèlement, afin de permettre aux régiments de disposer en moyenne d'une dizaine de véhicules de soutien à la préparation opérationnelle, il a été décidé de commander 1 000 exemplaires d'un véhicule tout-terrain capable de transporter jusqu'à 5 soldats équipés et une tonne de matériel. Pour satisfaire ce besoin urgent, l'armée de terre s'est tournée vers l'union des groupements d'achats publics, qui proposait début 2015, à un coût d'acquisition similaire, trois véhicules disponibles sur son catalogue dans la gamme dite tout-chemin ou tout-terrain : le Citroën Berlingo 4X4 du groupe PSA Peugeot Citroën (produit en Espagne), le Dacia Duster du groupe Renault (produit en Roumanie) et le Ford Ranger (produit en Afrique du Sud). En l'absence de véhicule 100 % français répondant à son besoin immédiatement disponible sur le marché, l'armée de terre a porté son choix sur le Ford Ranger, qui présentait, parmi les trois modèles ci-dessus énumérés, la capacité de transport la plus satisfaisante. Il est précisé que ces véhicules font l'objet d'une étape de transformation en France. Les opérations correspondantes sont effectuées à Lesquin (Nord) par la société SPAC. Cet achat à court terme d'une quantité réduite de véhicules sélectionnés pour l'ensemble des acheteurs publics du Gouvernement constitue une problématique distincte de celle liée au remplacement à long terme des Peugeot P4.

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) se concrétise par un contrat liant le réserviste à l'institution militaire. À ce titre, le militaire ayant souscrit un ESR bénéficie des primes et indemnités dans les mêmes conditions que les militaires professionnels. L'article L. 4251-1 du code de la défense dispose en effet que « les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels ». Par ailleurs, l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) comprend, parmi les ressortissants de ce code, « les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ». Ainsi, les militaires ayant souscrit un ESR relèvent du CPCMR et sont, dès lors, redevables de la cotisation pour pension prévue au 2° de l'article L. 61 du même code. En outre, s'agissant de l'éventuelle prise en compte des activités de réserve au titre de la retraite, il faut distinguer deux situations distinctes : ― si le réserviste est un ancien militaire titulaire d'une pension militaire de retraite, celui-ci pourra voir sa pension révisée selon les modalités afférentes à la reprise d'activité dans les conditions prévues par le CPCMR. La pension déjà liquidée sera alors reprise et augmentée, d'une part, des nouveaux services pour ce qui concerne le taux de liquidation, d'autre part, du dernier indice correspondant au grade et à l'échelon détenus dans la réserve opérationnelle depuis au moins six mois pour ce qui concerne les émoluments de base ; ― si le réserviste est un ancien militaire non titulaire d'une pension militaire de retraite, ses périodes de réserve opérationnelle pourront être prises en compte par le régime d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), conformément aux dispositions des articles D. 173-16 et D. 173-17 du code de la sécurité sociale. Enfin, il est à noter que depuis 2005, les soldes des réservistes font l'objet de retenues afférentes au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) et viennent abonder les points RAFP de leurs comptes personnels jusqu'à la liquidation de cette pension. Une fois les droits à la RAFP liquidés, il n'est, en revanche, plus possible d'alimenter le compte personnel lié à cette pension, celle-ci étant devenue définitive.

Pour les consommateurs de gaz ayant une consommation annuelle supérieure à 200 MWh, les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2014. À cette date, environ 17 500 d'entre eux n'avaient pas fait le choix d'une offre de marché. Conformément à l'article 25 de la loi consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014, ils ont automatiquement basculé dans une offre de marché transitoire, proposée par GDF SUEZ, dont la durée était limitée à six mois. Ces offres sont donc arrivées à échéance au 1er juillet 2015. Grâce aux actions de communication menées par les pouvoirs publics (notamment par la commission de régulation de l'énergie) et aux courriers adressés par leur fournisseur aux clients, le nombre de clients concernés a régulièrement diminué. En effet, alors qu'au 31 décembre 2014, 17 518 sites sur les 60 773 sites concernés par l'échéance de suppression légale du 31 décembre 2014 n'avaient pas encore souscrit d'offre de marché, on estimait au 15 mai, qu'autour de 9 321 sites étaient toujours en offre transitoire. Mi-juin, il restait moins de 4 500 sites pour lesquels aucune démarche n'avait été entreprise et 2 770 sites au premier juillet. Constatant qu'il demeurait encore un nombre trop significatif de clients n'ayant engagé aucune démarche, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a, en concertation avec les pouvoirs publics, mis en place un dispositif temporaire pour prolonger la fourniture de ces clients. Sur le fondement d'une délibération adoptée le 28 mai, un mécanisme de maintien de la fourniture de gaz des clients inactifs par les gestionnaires de réseau de distribution a été instauré pour trois mois maximum à compter du 1er juillet 2015. Ce délai est a priori suffisant pour permettre aux derniers consommateurs concernés d'accomplir les démarches nécessaires, les acheteurs publics et copropriétés étant susceptibles de disposer d'un délai supplémentaire s'ils ont engagé d'ici le 30 septembre des démarches en vue de souscrire une offre de marché sans pouvoir les achever d'ici cette échéance.

La question porte sur les éléments pris en compte pour la prolongation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de St-Just-en-Brie, ainsi que les mesures de surveillance des pratiques réelles de la société Vermilion. Comme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'y est engagée lors des débats sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, elle confirme qu'il n'y aura pas en France d'exploration ni d'exploitation de gaz de schiste ; cet engagement est en continuité avec la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, qui interdit l'exploration et l'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. Cependant, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures conventionnels, déjà autorisées depuis plus de soixante ans dans notre pays, peuvent se poursuivre dans le respect de la loi. La prolongation du permis de St-Just-en-Brie est basée sur des éléments techniques : ce permis est entouré par quatre concessions exploitées de façon conventionnelle par la société Vermilion. De plus, les travaux de recherche ont abouti à une nouvelle découverte dont la demande de concession pour l'exploitation est en cours d'instruction. Au vu de l'argumentaire développé par Vermilion et analysé par les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'autres découvertes de réservoirs conventionnels restent possible sur la zone couverte par ce permis. Les mesures de surveillance et de contrôle de l'activité d'un opérateur pétrolier en général et Vermilion en particulier sont régies par la police des mines. L'opérateur titulaire d'un titre minier doit déposer auprès du préfet concerné une déclaration afin d'obtenir l'autorisation d'effectuer les travaux nécessaires à l'exploration ou à l'exploitation de la ressource recherchée. Dans le cas des forages, cette déclaration inclut une étude d'impact et une enquête publique, en application des décrets du 29 décembre 2011 (décret n° 2011-2018 relatif aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement et décret n° 2011-2019 relatif aux études d'impact des projets de travaux). Une fois l'autorisation obtenue, l'opérateur doit établir régulièrement, à l'attention de la DREAL (la DRIEE d'Île-de-France pour le cas de Saint-Just-en-Brie) qui assure le suivi des opérations, un rapport d'avancement des travaux qui est contrôlé par les services en charge de la police des mines. Ceux-ci s'assurent que l'opérateur respecte bien ses engagements et les préconisations techniques exposées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, notamment en ce qui concerne les risques environnementaux et la préservation si nécessaire de la ressource en eau. Tant pour l'instruction de la déclaration de travaux, que pour le suivi des forages qui en découlent, les services préfectoraux s'appuient notamment sur la circulaire DGEC/DGPR du 26 septembre 2012 interdisant la réalisation de forages horizontaux dans le Lias, niveau géologique reconnu comme susceptible de contenir de la roche mère dans le Bassin de Paris. Ce texte vient en appui de la loi du 13 juillet 2011, pour en garantir sa stricte application. La ministre confirme donc que les préfets et les services de l'État, dans le cadre de la police des mines, contrôlent avec la plus grande vigilance les activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures conventionnels sur notre territoire, qui ont recours aux techniques classiques, sans utilisation de la fracturation hydraulique. Plus précisément, pour ce qui concerne les activités d'exploration et d'exploitation de la société Vermilion, les contrôles réalisés par la DRIEE Île-de-France sur les sites exploités par cette société ont établi que les opérations de forage ont été réalisées dans des conditions optimales de fiabilité, de sécurité et de respect de la totalité des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Compte tenu des technologies actuellement disponibles, il est inconcevable qu'un exploitant minier puisse procéder en cachette à l'exploration ou l'exploitation ou à la recherche de gaz de schistes. En effet, les équipements nécessaires sont lourds, complexes, et aisément repérables par les services en charge de la police des mines.

L'offre de logements en résidences universitaires est une priorité du Gouvernement en matière de vie étudiante. L'objectif de la politique menée par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est de permettre au plus grand nombre d'étudiants qui en font la demande d'accéder à un hébergement de qualité et à un moindre coût. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé un plan pluriannuel pour le logement étudiant qui vise la production de 40 000 places nouvelles sur cinq ans, prioritairement à proximité des zones urbaines où le déséquilibre entre offre et demande de logements est le plus marqué. La mission confiée à un inspecteur général de l'équipement, qui mobilise les préfets de région, les recteurs d'académie, les collectivités territoriales, a permis d'identifier 43 000 places dans des opérations de construction de logement social étudiant principalement réparties dans 11 académies : Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Paris, Toulouse, Versailles. Sur la période, ce sont par exemple 20 000 logements sociaux étudiants qui vont être livrés en Île-de-France. Dans chaque région, le préfet de région et le ou les recteurs d'académie ont été invités à mettre en place une instance de pilotage afin d'organiser la mutualisation des informations sur l'offre existante et la production de logements pour les étudiants ainsi que la mobilisation de toutes les parties prenantes du logement étudiant.

Le placement familial est le premier mode d'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Plus de 53 % des 150 000 enfants confiés sont ainsi placés auprès des 49 000 assistants familiaux disposant d'un agrément en cours de validité. Il offre une stabilité affective à des enfants fragilisés qui ne peuvent être maintenus dans leur famille. Cette stabilité est indispensable pour instaurer ou restaurer un équilibre dans leur vie. En effet, la plupart de ces enfants ont connu des parcours de vie extrêmement difficiles et douloureux dès le plus jeune âge avec le plus souvent des carences éducatives voire parfois des maltraitances graves subies au sein du cercle familial (violences sexuelles, sévices corporels, malnutrition...). Le décret n° 2014-918 du 18 août 2014 fixe dans un référentiel les critères d'agrément des assistants familiaux par le président du conseil départemental. Ce texte important complète le dispositif juridique relatif aux assistants familiaux qui depuis la loi du 27 juin 2005 a renforcé la professionnalisation de ce métier et a amélioré la qualité de l'accueil des enfants. Afin d'en faciliter la mise en œuvre, un guide sur le référentiel pour l'agrément des assistants familiaux à l'usage des services départementaux de protection maternelle et infantile (P. M. I) a été adressé aux différents acteurs concernés, notamment les conseils départementaux, en décembre 2014. Ce guide contribue à améliorer la qualité des conditions d'accueil des enfants confiés, en harmonisant les pratiques professionnelles, qui peuvent être renforcées par des formations. Plus globalement, les questions relatives à la qualité de la prise en charge des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance ont été abordées récemment dans le cadre de l'évaluation de la « gouvernance de la protection de l'enfance » mise en place à la suite du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013. Cette évaluation a été confiée à l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) par lettre du 2 octobre 2013 des ministres de la justice, des affaires sociales et de la santé et de la ministre déléguée chargée de la famille. Quatre axes de réflexion ont structuré les investigations de la mission : les finances, le pilotage, l'articulation des protections administrative et judiciaire et l'impact de la politique de protection de l'enfance sur ses bénéficiaires. Un comité de pilotage, présidé par la ministre de la justice et la secrétaire d'État en charge de la famille, Laurence Rossignol, a conclu les travaux le 26 novembre 2014. Il a été acté le principe d'un plan d'actions auquel sera associé l'association des départements de France. Parallèlement, la secrétaire d'État en charge de la famille a organisé une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance visant une évaluation partagée de cette politique publique. Elle a rencontré depuis novembre les représentants des conseils généraux, des associations, des personnes ayant été prises en charge par l'ASE, des parents, des magistrats, des professionnels du travail social, et de la santé. Les représentants des assistants familiaux ont été entendus dans ce cadre et ont pu faire part de leurs préoccupations à la secrétaire d'État. Ces travaux ont permis la formalisation d'une feuille de route pour soutenir les évolutions nécessaires et mieux outiller les professionnels de la protection de l'enfance qui fera l'objet d'une présentation en Conseil des ministres le 19 août 2015. Une attention particulière a été portée dans le cadre de la conduite de ces travaux à la situation des assistants familiaux qui tiennent une place essentielle dans le dispositif de protection de l'enfance. L'action 27 de la feuille de route leur est consacrée. Elle vise à sécuriser l'accueil familial en favorisant l'intégration des assistants familiaux dans les équipes d'aide sociale à l'enfance, mais aussi en les protégeant mieux dans les situations qui les exposent. Un groupe de travail intitulé « conciliation de la protection de l'enfant et de la protection du professionnel » associant les départements et les associations de professionnels devrait rendre ses préconisations à la fin de l'année 2015.

Conscient de l'importance de la vitalité de l'artisanat et du commerce de proximité sur le territoire national, le Gouvernement est déterminé à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour soutenir et développer ce secteur d'activité. En effet, les très petites entreprises (TPE) représentent en France plus de 95 % des entreprises et constituent un enjeu majeur pour la croissance et l'emploi puisqu'elles réalisent plus de 20 % de la valeur ajoutée et de l'emploi total des entreprises. C'est pourquoi, le Gouvernement met en œuvre un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte et soutenir la compétitivité et l'emploi, tout en restaurant l'équilibre budgétaire de la France. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le président de la République, le 14 janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de la politique économique mise en œuvre pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant la dépense publique. Pour les entreprises, il a été décidé de renforcer l'allègement du coût du travail déjà engagé avec l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), en complétant ce dispositif par la diminution progressive de 1,8 % des cotisations « famille » supportées par les employeurs. L'allègement concerne les salariés percevant une rémunération allant jusqu'à 1,6 SMIC, avec « zéro charge » pour les salariés au SMIC, puis en 2016 les salaires jusqu'à 3,5 SMIC, ce qui portera ainsi la mobilisation pour réduire le coût du travail à plus de 30 Mds€ d'ici 2016, CICE compris. Cette action en faveur des investissements et des emplois se traduira également par une diminution de la fiscalité qui pèse sur les entreprises, avec la suppression progressive, d'ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés créée fin 2011 et l'abaissement de l'impôt sur les sociétés à 28 % d'ici 2020, avec une étape intermédiaire en 2017. L'objectif est de rendre le système fiscal français plus attractif pour les acteurs économiques en le rendant plus simple et plus lisible, mais également d'engager des réformes de justice qui renforceront l'efficacité de notre fiscalité. Une mesure exceptionnelle d'amortissement a également été mise en œuvre. Cette déduction fiscale exceptionnelle permet aux entreprises de réduire immédiatement leur impôt sur les bénéfices. Ainsi, du 15 avril 2015 au 14 avril 2016, les entreprises peuvent bénéficier d'une déduction exceptionnelle de 40 % du prix de revient applicable sur les biens éligibles à l'amortissement dégressif. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d'un avantage fiscal allant jusqu'à 13 % de la valeur de l'investissement. Enfin, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques va permettre de donner plus de vitalité à l'économie. En effet, le texte permet notamment de simplifier la vie des entrepreneurs et de soutenir les investissements dans le logement et le numérique. L'amélioration du financement de l'économie a également été prise en compte avec par exemple le développement des bons de caisse ou encore la réforme du capital-investissement pour aider les entreprises à être plus innovantes, tandis que les risques d'investissements seront récompensés. L'ensemble de ces mesures témoigne de la volonté du Gouvernement de soutenir les entreprises et l'investissement.

Le taux de TVA applicable aux prestations de gestion des déchets a été porté, depuis le 1er janvier 2014, de 7 % à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour le redressement des finances publiques tout en préservant pour les concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont le secteur des déchets, intensif en main d'œuvre, bénéficie largement, lui permettant ainsi d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Une baisse du taux de la TVA sur les déchets, outre qu'elle aurait un coût budgétaire important pour les finances publiques, n'aurait aucun effet positif sur la situation des contribuables soumis au paiement des taxes et redevances communales sur les déchets dès lors que la baisse de la TVA n'entraîne pas la réduction de ces taxes et redevances. Par ailleurs, s'agissant des déchets ménagers d'emballages, l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit une couverture de 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé par la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers. En premier lieu, il convient de rappeler que cette disposition ne s'applique pas aux coûts liés à la gestion des papiers graphiques. Le barème de soutiens des collectivités versés par les éco-organismes de la filière des emballages ménagers est un barème « incitatif » : les soutiens augmentent avec la performance de recyclage. Ce barème est construit en vue d'atteindre l'objectif national de recyclage de 75 %. Aujourd'hui ce taux est de 67 %. Pour assurer une progression ambitieuse et compléter les soutiens existants, les pouvoirs publics ont décidé le lancement d'un plan d'action d'un montant de 90 millions d'euros sur 3 ans sur la base d'une proposition des éco-organismes. Des appels à projets auxquels les collectivités sont invitées à répondre sont actuellement en cours.

Le 3° de l'article 750 ter du code général des impôts (CGI) dispose que sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI, sous réserve de l'application des conventions internationales. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, étant par ailleurs précisé que la période de six ans dans les dix ans précédant le fait générateur de l'impôt peut ne pas être continue (cf. paragraphe n° 380 du BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912 du Bulletin officiel des finances publiques ― Impôts). Aucune distinction n'a à être opérée suivant que l'héritier, donataire ou légataire est mineur ou majeur. Dans l'hypothèse évoquée par l'auteur de la question, rien ne fait obstacle à ce que le bénéficiaire de la mutation à titre gratuit ait eu son domicile fiscal en France pendant plus de six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il a reçu les biens. En effet, les personnes, qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France selon l'article 4 B du CGI, sans distinction en termes de capacité juridique. Or l'enfant de moins de dix-huit ans, considéré comme étant à la charge effective de ses parents, eux-mêmes domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au titre de son entretien et de son éducation, a bien son foyer en France en application des dispositions précitées, le foyer s'entendant du lieu où les intéressés habitent normalement (§ 100 BOI-IR-CHAMP-10). Ainsi, et sous réserve des conventions internationales, la transmission envisagée sera soumise aux DMTG.

En application de l'article L.2122-21 7° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions de celui-ci et, en particulier, de passer les actes de vente et d'acquisition. Par ailleurs, l'article L.2241-1 du CGCT prévoit que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Avant toute cession ou acquisition immobilière devant le notaire, l'opération doit donc être approuvée par le conseil municipal. En outre, il convient d'ajouter qu'en application du même article, pour les communes de plus de 2 000 habitants, toute cession d'immeubles ou de droits immobiliers doit donner lieu à une délibération motivée du conseil municipal, prise après avis du service des domaines, portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ; celles-ci portent notamment sur la décision de céder, la situation du bien (description sommaire, référence cadastrale, situation locative), le prix, les droits et obligations respectives des parties ainsi que les éventuelles conditions suspensives ou résolutoires. Une fois la délibération du conseil municipal intervenue, le maire est en mesure de conclure l'acte proprement dit.

L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ». Cette disposition permet d'assurer la continuité du service, quelle que soit la propriété des ouvrages concernés. La propriété des ouvrages d'interconnexion de réseaux d'eau et d'assainissement relève quant à elle de la convention passée, entre les deux gestionnaires de réseaux, au moment de la réalisation de ces travaux afin d'en déterminer les modalités de création et de gestion ainsi que la propriété.

L'extension et la rénovation du parc immobilier constituent une priorité de la politique pénitentiaire de la garde des sceaux, ministre de la justice, depuis sa prise de fonction. Le parc immobilier pénitentiaire comprend, au 1er février 2015, 191 établissements représentant une capacité opérationnelle de 57 854 places destinées à héberger 67 105 personnes détenues. Au vu de cette situation, la garde des sceaux a doté le ministère de la justice d'un programme de construction ambitieux dans le cadre du triennal budgétaire 2015-2017. Un milliard d'euros seront engagés sur 2015-2017 pour le nouveau programme immobilier pénitentiaire permettant la construction ou la rénovation de 5600 places. Entre 2015 et 2017, le parc immobilier de l'administration pénitentiaire devrait augmenter d'environ 3100 places nettes correspondant à la construction de 5600 places neuves et à la fermeture de 2500 places vétustes. À ce titre, trois nouveaux établissements seront mis en service en 2015 : les centres pénitentiaires de Vendin-le-Vieil et de Valence ainsi que la maison d'arrêt de Beauvais. En outre, 3200 places nettes sont prévues en autorisations d'engagement entre 2015-2017 dont les livraisons interviendront entre 2019 et 2024. À l'issue de ce programme, la France disposera de près de 63 500 places en établissements pénitentiaires. La lutte contre la surpopulation carcérale ne doit pas se réduire à la seule construction de places supplémentaires, mais doit également constituer une dimension de la politique pénale.

L'accueil et l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie en milieu carcéral requièrent une attention particulière. Une enquête conduite auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires au 1er janvier 2013 indique qu'à cette date les établissements accueillaient 2 409 personnes âgées de plus de 60 ans, soit 3,62 % de la population pénale écrouée détenue, dont 115 étaient identifiées en perte d'autonomie. Depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, l'organisation et la mise en œuvre de la prise en charge sanitaire des personnes détenues ont été transférées au service public hospitalier qui participe donc à la prise en charge des détenus en perte d'autonomie. Le plan d'action stratégique 2010-2014 fixant les principales orientations de la politique de santé pour les personnes placées sous main de justice comprend ainsi des mesures destinées notamment à faciliter la prise en charge sanitaire et sociale à la sortie de prison en organisant une continuité de prise en charge adaptée à l'état des personnes âgées. De plus, en complément de la prise en charge médicale assurée dans chaque établissement pénitentiaire par l'unité sanitaire, des conventions sont mises en place dans certains départements liant le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), l'établissement pénitentiaire, le conseil général et une structure d'aide à domicile, afin de permettre aux personnes détenues âgées de bénéficier l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dans les conditions du droit commun. Une réflexion sur la prise en charge des personnes détenues vieillissantes est également menée par le ministère de la justice afin de contribuer à développer des actions permettant d'améliorer les conditions d'accueil des personnes en perte d'autonomie. Les conditions de détention des personnes détenues âgées en situation de dépendance font ainsi l'objet d'aménagements : cellules répondant aux normes « personnes à mobilité réduite », pose de rampe d'accès dans les différents lieux du bâtiment, installation de bancs dans les cours de promenade, accès aux monte-charges ou ascenseurs normalement réservés aux personnels, installation de poignées de maintien et sièges de douche, barres de sanitaires, affectation en rez-de-chaussée, avec douche en cellule, au plus près de l'unité sanitaire, mise à disposition d'alarme individuelle, déplacement de l'interphone cellule près du lit, etc. Par ailleurs la direction de l'administration pénitentiaire a signé avec le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et quatre fédérations multisports affinitaires, le 9 septembre 2014, une convention visant à développer les prises en charge spécifiques de ces personnes dépendantes par le biais d'une activité physique. La situation de ces personnes est également prise en considération, par les autorités judiciaires, à l'occasion des demandes de mesures d'aménagement de peine ou de suspension de peine pour raison médicale si la situation de dépendance apparaît durablement incompatible avec le maintien en détention. À ce titre, la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a assoupli et élargi les conditions d'octroi d'une suspension de peine pour motif médical. Une seule expertise médicale est désormais nécessaire et la suspension de peine peut être sollicitée lorsque l'état de santé mentale, et non plus seulement physique, de la personne est durablement incompatible avec le maintien en détention. Ainsi, pour les personnes détenues âgées dont l'état de sénilité serait avéré, la procédure de suspension de peine pour raison médicale peut être envisagée. Enfin, dans le cadre de la préparation à la sortie, les SPIP travaillent à renforcer leur réseau partenarial, notamment avec les collectivités territoriales mais également avec les structures d'hébergement spécialisées dans l'accueil de personnes âgées (type EHPAD), afin d'organiser les meilleures conditions possibles aux sorties des personnes détenues âgées en perte d'autonomie.

La garde des sceaux, ministre de la justice, a été particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité et, plus particulièrement, à la situation des greffiers des tribunaux de commerce. Après une concertation approfondie avec les professions, le Gouvernement a présenté un projet de loi qui ne met en péril ni les professions, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. L'accès au droit est l'un des principes qu'entend renforcer la garde des sceaux avec le projet de loi « justice du 21e siècle » bientôt en discussion devant le parlement et qui permettra de répondre aux inquiétudes des professionnels et parlementaires si celles-ci subsistent.

La loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a sorti les délits de provocation aux actes de terrorisme et d'apologie de ces actes de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les a introduits dans le code pénal dans un nouvel article 421-2-5. Ce transfert induit notamment une modification du régime de prescription, permet le recours à certaines techniques spéciales d'enquête et l'application des règles de poursuites de droit commun, exclues en matière de presse, telle la possibilité de recourir à la procédure de comparution immédiate. Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. La loi du 13 novembre 2014 a également renforcé la répression de l'apologie et de la provocation au terrorisme concernant les faits commis via internet. La peine encourue est alors portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. Les faits d'apologie du terrorisme, notamment commis par le biais d'internet et des réseaux sociaux à la suite des attentats de Paris des 7, 8 et 9 janvier 2015, ont ainsi vocation à être poursuivis et réprimés au visa de cette nouvelle disposition du code pénal. S'il n'appartient pas au garde des sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires, le ministère de la justice a adressé, dès le 12 janvier 2015, une dépêche aux parquets les invitant à faire preuve de réactivité, et de fermeté pour l'ensemble des faits de provocation au terrorisme et d'apologie du terrorisme traduisant une atteinte grave aux valeurs de respect et de tolérance.

En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, il n'appartient pas au ministre de la justice de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires. De même, le ministre de la justice ne peut formuler une quelconque appréciation sur le traitement des procédures en cours ou le contenu des décisions de justice. Dans le cas d'espèce évoqué, aucune plainte n'a été déposée par les représentants légaux du mineur pour violation de l'article 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qui réprime la publication du compte-rendu des débats des tribunaux pour enfants ainsi que la publication de l'identité d'un mineur délinquants, à tous les stades de la procédure, y compris lors du jugement de condamnation d'une peine d'amende de 15.000€.

Sur la proposition du comité pour la mémoire de l'esclavage (CPME), et au terme d'une large consultation, le président de la République a confirmé par le décret n° 2006-388 du 31 mars 2006 le choix du 10 mai comme journée des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, en référence à la date de l'adoption de la loi du 21 mai 2001 en dernière lecture par le Sénat. Ce décret n° 2006-388 du 31 mars 2006 fixe la date et le lieu de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage. L'article 1er de ce décret stipule : « En France métropolitaine, la date de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage est fixée au 10 mai ». L'article 2 alinéa 1er du décret n° 2006-388 du 31 mars 2006 prévoit que « Chaque année, à cette date (le 10 mai), une cérémonie est organisée à Paris » et l'alinéa 2 précise qu' « une cérémonie analogue est organisée dans chaque département métropolitain à l'initiative du préfet ainsi que dans les lieux de mémoire de la traite et de l'esclavage ». Cette disposition a été prise pour donner toute la solennité indispensable à la « journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions ». La répétition en un seul lieu, à date fixe, de la cérémonie lui donne sa pleine inscription dans la mémoire nationale à l'instar des cérémonies du « 14 juillet » et du « 08 mai ». L'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 2006-388 du 31 mars 2006 prévoit toutefois qu' « une cérémonie analogue est organisée dans chaque département métropolitain à l'initiative du préfet ainsi que dans les lieux de mémoire de la traite et de l'esclavage ». Ce texte permet donc l'organisation de commémorations simultanées dans chaque département. La cérémonie qui se déroule à Paris, s'appuie ainsi sur la légitimité que lui confère la loi, et le comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage (CNMHE) a le souhait de s'y conformer. Cependant, il est apparu au comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage (CNMHE) qu'il était nécessaire de montrer combien la mémoire de l'esclavage est vivante sur l'ensemble du territoire français et combien de nombreuses régions, municipalités, associations, écoles organisent des événements commémoratifs. Pour le CNMHE, il est indispensable d'en assurer l'entière publicité et, ainsi, de valoriser la pluralité des mémoires et des sensibilités afin d'afficher combien la France est réunie autour de la mémoire des esclaves et de l'abolition de l'esclavage qui concerne chaque français. Ce sont les raisons pour lesquelles, pour le dixième anniversaire de la « journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions », le comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage (CNMHE) inaugure « le mois des mémoires de l'esclavage et des combats pour l'égalité ». Il s'agit pour le comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage (CNMHE) de référencer et d'afficher à la fois sur un site internet dédié à cet effet ( www. esclavage-memoire. com) et sur une publication papier, toutes les actions commémoratives qui se sont déroulées entre le 27 avril ― en référence au décret instituant la seconde abolition de l'esclavage de 1848 ― et le 10 juin -date de l'abolition de l'esclavage en Guyane. Le point d'orgue de ce « mois des mémoires de l'esclavage et des combats pour l'égalité » demeure la « journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions » organisée le 10 mai. La ministre des outre-mer salue chaleureusement les initiatives des villages de Chamblanc, Seurre et Jallanges dans le cadre des commémorations du souvenir de l'esclavage, de la traite et des abolitions qui rendent un hommage particulier à Anne-Marie Javouhey. Après les événements tragiques que vient de vivre la France, il est d'autant plus nécessaire de construire l'unité nationale autour de symboles républicains : l'abolition de l'esclavage en est un, puissant, c'est une des « flammes de l'égalité républicaine ».

La feuille de route gouvernementale issue du comité interministériel du handicap (CIH) a été élaborée autour de quatre axes essentiels, que sont l'enfance et la jeunesse, priorité du président de la République, l'emploi, la prévention, l'accompagnement médico-social et l'accès aux soins, et enfin l'accessibilité qui doit garantir, pour l'ensemble de la société, l'accès de tous à tout et qui implique de tenir compte de toutes les formes de handicap. La conférence nationale du handicap (CNH) du 11 décembre 2014 a été l'occasion de faire un bilan d'étape des engagements pris lors du CIH et de tracer des perspectives pour la politique du handicap. Trois objectifs principaux sont fixés : construire une société plus ouverte aux personnes en situation de handicap ; concevoir des réponses et des prises en charge adaptées à la situation de chacun ; simplifier leur vie quotidienne. Chacun de ces objectifs correspond à des engagements précis des pouvoirs publics, de court terme et sur la durée. La construction d'une société plus inclusive passe d'abord par le transfert, dès la rentrée 2015, d'unités d'enseignement des établissements médico-sociaux vers des écoles, et la prise en compte au plus près des besoins des élèves handicapés à l'école. De même, dans l'enseignement supérieur, toutes les universités devront avoir, d'ici trois ans, adopté un schéma directeur « handicap » tel qu'il est prévu par la loi du 22 juillet 2013. S'agissant des logements et de leur adaptation, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2016, la liste des aménagements du domicile ouvrant droit à un crédit d'impôt sera mise à jour afin de mieux répondre aux enjeux actuels. Parallèlement, pour une série précise de petits travaux, il sera proposé au législateur de permettre aux locataires du parc privé de bénéficier de la règle « silence vaut accord » en cas de non réponse durable du propriétaire à une demande de travaux. En outre, dans le cadre de la charte qui sera signée avec l'union sociale pour l'habitat, les modalités de programmation des adaptations de logements et de leur suivi seront précisées. Ces mesures complètent celles prévues par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées qui prévoit tout d'abord la mise en place des agendas d'accessibilité programmée, outils permettant aux acteurs privés et publics de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité et l'adaptation des normes d'accessibilité pour les ERP et les locaux d'habitation, la voirie et les transports. Dans le domaine de l'accès à l'information publique et de l'accessibilité numérique, différentes mesures sont prévues pour promouvoir la citoyenneté. À ce titre, la nouvelle norme d'accessibilité des sites web des administrations publiques a été adoptée, l'offre télévisée comportant une audio description, un sous-titrage ou une interprétation en langue des signes française sera développée, et les critères d'accessibilité seront pris en compte dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative aux marchés publics En matière de consommation, l'institut national de la consommation (INC) signera prochainement une convention avec l'État visant à améliorer l'information des personnes handicapées sur les produits de consommation. En outre, d'ici janvier 2016, l'INC élaborera une liste de produits (électroménagers notamment) préalablement testés et référencés comme conformes aux règles d'accessibilité. Par ailleurs, la fédération professionnelle de l'e-commerce et de la vente à distance encourage la démarche de ses membres concernant la mise en accessibilité de leurs sites. Dans le domaine de l'emploi, des mesures visant à développer la formation professionnelle seront mises en œuvre et l'accompagnement des travailleurs handicapés vers l'emploi et dans leur évolution professionnelle sera renforcé pour offrir plus de continuité ; l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHP) feront évoluer en ce sens leurs prestations. L'État de son côté procédera aux simplifications nécessaires pour accélérer l'aménagement des postes de travail et rendre plus incitatif le cadre des accords signés par les entreprises en matière d'accueil des travailleurs handicapés. Afin d'encourager les travailleurs handicapés qui ont un projet comme travailleurs indépendants, le projet de loi pour la croissance et l'activité permettra de reconnaître au titre de l'obligation d'emploi de 6 % les prestations de ces travailleurs indépendants auxquels s'adresse une entreprise. Il en ira de même pour les parcours de découverte des métiers des collégiens et des lycéens en situation de handicap, afin de conforter tout ce qui permet aux entreprises et aux jeunes handicapés de se rencontrer, et à ceux-ci de construire leurs projets professionnels. Dans cet esprit, le service civique sera facilité et étendu jusqu'à l'âge de 30 ans pour les personnes en situation de handicap. Par ailleurs l'AGEFIPH, de même que les structures d'accompagnement vers l'emploi que sont les CAP emploi, contribueront à élargir et diversifier l'offre de métiers vers lesquels s'orientent les personnes handicapées. La fonction publique sera exemplaire dans cet effort. Afin de garantir des parcours et des soins de santé adaptés, le déploiement de consultations spécialisées à l'hôpital sera encouragé dès 2015 avec les concours du fonds d'intervention régional des agences régionales de santé (ARS). La réforme de la tarification des établissements et services accueillant des personnes handicapées lancée en novembre 2014 a par ailleurs pour objectif d'adapter le financement des établissements et services médico-sociaux pour que les ressources soient mieux ajustées aux besoins de soins des personnes concernées. De même, le secteur de l'aide à domicile sera renforcé. Enfin, Marie-Sophie Desaulle, ex-directrice générale de l'ARS des Pays-de-la-Loire, conduit la mise en œuvre, dès 2015, des orientations du rapport de Denis Piveteau, conseiller d'État, intitulé « zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches » avec pour enjeu l'évolution de tous les acteurs (maisons départementales des personnes handicapées, agences régionales de santé, rectorats, conseils départementaux, gestionnaires d'établissements) pour une coordination plus étroite, une information mieux partagée, un meilleur suivi et une réévaluation régulière des décisions d'orientation, afin d'améliorer la réponse aux situations complexes. Le déploiement des différentes mesures nécessaires est prévu en 2017-2018. Enfin, des mesures concrètes de simplification devraient permettre d'améliorer le quotidien des personnes handicapées. Ces mesures, qui visent à faciliter l'accès aux droits en évitant les procédures répétitives et en accélérant les délais de réponse, concernent en particulier l'extension jusqu'à 5 ans, sur décision motivée, de la durée d'attribution de l'allocation pour adultes handicapés (AAH), l'allongement de trois à six mois de la durée de validité du certificat médical servant de justificatif aux demandes d'AAH, la simplification des modalités de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou des modalités d'utilisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), ou la création d'une « carte mobilité inclusion », pour remplacer à terme les deux cartes « de stationnement » et « de priorité ». La CNH sera suivie d'un rapport déposé par le gouvernement auprès des assemblées parlementaires, après avis du conseil national consultatif des personnes handicapées.

L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement qui est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an. L'arrêté du 31 juillet 2006 qui fixe le modèle de carte de stationnement pour personnes handicapées est une adaptation du modèle européen diffusé depuis le 1er janvier 2000, en application de la recommandation du conseil de l'union européenne du 4 juin 1998, afin de tenir compte notamment des besoins de sécurisation. En effet, l'emploi de techniques d'impression particulières (fonds imprimé de guilloches entrelacées, inscriptions en encre à effet variable...) par l'imprimerie nationale doit permettre de lutter contre les risques de contrefaçon et de falsification. La carte de stationnement doit être apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne, afin de permettre aux agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement, de vérifier en particulier la date de validité de la carte, son numéro et l'autorité qui l'a délivrée. L'usage abusif ou frauduleux de cette carte est réprimé par les articles 441-2, 441-3 et 441-6 du code pénal. À cet égard, des instructions régulières et constantes sont adressées aux forces de l'ordre afin qu'elles contrôlent les personnes titulaires de la carte de stationnement attribuée aux personnes en situation de handicap, au moment du stationnement. Ces actions permettent de réprimer tout manquement à ces règles et de sensibiliser les conducteurs à leur respect. L'efficacité de ces contrôles est renforcée sur l'ensemble du territoire, dès lors qu'ils sont également exercés par les agents de police municipale. Une attention constante est donc portée à la lutte contre l'utilisation abusive des cartes de stationnement attribuées aux personnes en situation de handicap. En vertu de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique de sa commune. Ainsi, en application de la réglementation, au moins 2 % des places de stationnement matérialisées, situées sur les voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique, et 2 % des places des parcs de stationnement des établissements recevant du public (ERP) doivent être réservées aux titulaires de la carte de stationnement. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, le Gouvernement s'est engagé à conduire un chantier visant à « faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) grâce, notamment, à la poursuite de la dématérialisation des procédures et à la simplification des conditions d'attribution de la carte de stationnement. » S'agissant des cartes européennes de stationnement, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a prioritairement conduit des travaux visant à simplifier leur fabrication. Il a ainsi piloté la réalisation d'une étude de faisabilité puis a conclu un marché de développement permettant la mise en production d'un système d'information dédié « GO. Cartes », qui sera déployé à partir du second trimestre 2015, en direction prioritairement des services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, puis des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui seraient intéressées. Ce système d'information améliorera le service rendu à l'usager, allègera la tâche des services chargés de la fabrication des cartes et permettra de lutter plus efficacement contre la fraude grâce à la constitution d'une base nationale de données. Les sujets ayant trait à la potentielle falsification des cartes sont examinés dans ce cadre, notamment par le biais d'un chantier commun avec le ministère de l'intérieur et l'association des maires de France pour sensibiliser au mieux les forces de l'ordre à la lutte contre la fraude. En complément et aux fins d'alléger les démarches des usagers et de simplifier la production matérielle de la carte, l'arrêté du 3 mars 2015 prévoit la suppression de la signature de l'usager sur la carte, dans le respect de la réglementation européenne. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le président de la République a annoncé des mesures de simplification destinées à alléger les tâches des MDPH pour qu'elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualité de service aux usagers. Ainsi, il est notamment prévu la création d'une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme la carte de stationnement et la carte de priorité. Dans l'immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droit. En outre, la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement permet au titulaire de la carte, ou à la tierce personne l'accompagnant, d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public.

Le sport est une compétence partagée entre l'État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les acteurs sociaux et économiques (art. L. 100-2 du code du sport). Pour les collectivités locales, il n'est une compétence obligatoire pour aucun des trois niveaux. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) réaffirme cette situation. L'article 28 indique que : « après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "les compétences en matière de [ ] sport [ ] sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier". ». Il a été considéré en effet qu'en raison de la diversité des interventions existantes et de la fragilité des opérateurs, le sport méritait de demeurer un des domaines de compétences partagées. Aussi, le sport reste un domaine de compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités, qui pourront intervenir dans ce domaine en fonction des priorités que se seront fixées les exécutifs locaux. La loi NOTRe vise également à renforcer les intercommunalités afin de pouvoir disposer au 1er janvier 2017 de groupements dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel celles-ci aspirent. Le renforcement du processus d'intégration territoriale vise à faire de ces structures de proximité des éléments incontournables dans l'aménagement et la conduite de l'action publique locale. En matière sportive, cette échelle semble être celle la plus adaptée pour apporter un soutien au mouvement sportif de proximité, définir une offre de pratique de qualité cohérente avec les besoins des usagers de ces bassins de vie et définir une stratégie d'aménagement du territoire (équipements sportifs) adaptée à ses spécificités. En matière de soutien au mouvement sportif par l'État, les efforts engagés depuis deux ans ont permis de repositionner le sport pour tous au cœur des interventions du CNDS. Un plan de redressement financier a en effet été mis en œuvre depuis 2012 afin de retrouver une trajectoire budgétaire qui sécurise ses engagements. Dans ce cadre, le conseil d'administration de l'établissement, lors de sa réunion du 19 novembre 2014, a fixé les priorités d'intervention pour l'année 2015 en étroite concertation avec le mouvement sportif et les collectivités locales, qui ont voté à l'unanimité ces orientations. S'agissant des crédits destinés aux associations sportives, ce sont 128 M€ d'aides qui sont répartis par les délégués territoriaux de l'établissement (préfets de région). Cet accompagnement ne vise pas à soutenir le fonctionnement de ces structures. Il s'agit d'apporter un appui renforcé aux initiatives associatives en faveur de la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive, notamment en favorisant la diversité d'une offre d'activités physiques et sportives de qualité, aux projets de développement du sport comme facteur de santé publique et à la professionnalisation du mouvement sportif. Les critères de répartition de ces crédits entre les régions sont ceux qui on été votés à l'unanimité lors du conseil d'administration du 19 novembre 2013 (délibération n° 2013-27), à l'issue d'un processus de concertation qui s'est déroulé entre les mois de juillet et d'octobre 2013. La part territoriale se répartit donc, depuis la campagne 2014, en deux parts distinctes. La première est la part « publics cibles » (40 % de l'enveloppe) et est composée de 4 éléments (publics féminins, publics jeunes en zones urbaines sensibles, personnes économiquement défavorisées bénéficiant de 40 % du revenu médian, personnes en situation de handicap). La seconde est la part « structuration du mouvement sportif » (60 % de l'enveloppe) fondée sur deux piliers : le nombre de licences et le nombre de clubs/sections de clubs. La combinaison de ces données statistiques donne un indice régional standardisé qui permet de mesurer, pour chaque région, l'écart entre une situation de référence et la situation réelle de la région et ainsi de déterminer les enveloppes. Le principe est que plus cet écart est défavorable, plus le montant des crédits alloués est élevé. L'amplitude des variations de dotation pour chaque région est pilotée par un coefficient déterminé par le conseil d'administration. Cette clé de répartition vise donc à allouer davantage de crédits là où les freins à la pratique sportive sont les plus forts. Cet ensemble de mesures a donc pour objectif d'optimiser le fonctionnement, les moyens d'intervention de l'établissement et l'impact de ses concours au bénéfice du développement du sport pour tous. Il s'agit particulièrement d'apporter un soutien plus efficient et plus lisible aux associations sportives mobilisées sur la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive.

Le sport est une compétence partagée entre l'État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les acteurs sociaux et économiques (art. L. 100-2 du code du sport). Pour les collectivités locales, il n'est une compétence obligatoire pour aucun des trois niveaux. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) réaffirme cette situation. L'article 28 indique que : « après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Les compétences en matière de [ ] sport [ ] sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier". ». Il a été considéré en effet qu'en raison de la diversité des interventions existantes et de la fragilité des opérateurs, le sport méritait de demeurer un des domaines de compétences partagées. Aussi, le sport reste un domaine de compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités, qui pourront intervenir dans ce domaine en fonction des priorités que se seront fixées les exécutifs locaux. Le projet de loi NOTRe vise également à renforcer les intercommunalités afin de pouvoir disposer au 1er janvier 2017 de groupements dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel celles-ci aspirent. Le renforcement du processus d'intégration territoriale vise à faire de ces structures de proximité des éléments incontournables dans l'aménagement et la conduite de l'action publique locale. En matière sportive, cette échelle semble être celle la plus adaptée pour apporter un soutien au mouvement sportif de proximité, définir une offre de pratique de qualité cohérente avec les besoins des usagers de ces bassins de vie et définir une stratégie d'aménagement du territoire (équipements sportifs) adaptée à ses spécificités. En matière de soutien au mouvement sportif par l'État, les efforts engagés depuis deux ans ont permis de repositionner le sport pour tous au cœur des interventions du CNDS. Un plan de redressement financier a été mis en œuvre depuis 2012 afin de retrouver une trajectoire budgétaire qui sécurise ses engagements. Dans ce cadre, le conseil d'administration de l'établissement, lors de sa réunion du 19 novembre 2014, a fixé les priorités d'intervention pour l'année 2015 en étroite concertation avec le mouvement sportif et les collectivités locales, qui ont voté à l'unanimité ces orientations. S'agissant des crédits destinés aux associations sportives, ce sont 128 M€ d'aides qui sont répartis par les délégués territoriaux de l'établissement (préfets de région). Cet accompagnement ne vise pas à soutenir le fonctionnement de ces structures. Il s'agit d'apporter un appui renforcé aux initiatives associatives en faveur de la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive, notamment en favorisant la diversité d'une offre d'activités physiques et sportives de qualité, aux projets de développement du sport comme facteur de santé publique et à la professionnalisation du mouvement sportif. Pour la mise en œuvre de ces priorités, les délégués territoriaux du CNDS s'appuient notamment sur les têtes de réseau régionales qui ont pour mission de définir des plans de développement territorialisés (associant les comités départementaux et les clubs) sur la durée d'une olympiade. Ces projets de discipline favoriseront la lisibilité de la déclinaison territoriale du projet fédéral, renforceront la cohérence des interventions des organes déconcentrés de chaque discipline et une action concertée, collaborative et efficace des acteurs des trois niveaux (régional, départemental et local) en faveur des priorités citées précédemment. Cet ensemble de mesures a donc pour objectif d'optimiser le fonctionnement, les moyens d'intervention de l'établissement et l'impact de ses concours au bénéfice du développement du sport pour tous. Il s'agit particulièrement d'apporter un soutien plus efficient et plus lisible aux associations sportives mobilisées sur la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive.

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en œuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en œuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.

La garantie européenne pour la jeunesse fait l'objet d'une recommandation du conseil de l'union européenne adoptée en février 2013. Cette recommandation, fortement soutenue par les autorités françaises, renvoie donc à l'idée d'un système diversifié et cohérent de mécanismes de garantie pour la jeunesse, adaptés à la spécificité de chaque pays. La disposition phare du texte, recommande aux États membres que le dispositif de « garantie pour la jeunesse » s'assure que tous les jeunes de moins de 25 ans reçoivent une offre d'emploi de bonne qualité, un complément de formation, un apprentissage ou un stage dans une période de quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement. Le plan français de mise en œuvre de la garantie européenne pour la jeunesse a été transmise en décembre 2013 à la commission européenne et a été complété par une note stratégique en avril 2014 qui a précisé l'approche adoptée dans la mobilisation des objectifs poursuivis et des actions engagées dans le cadre du plan. Le plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse français expose d'une part, les différents leviers existants qui seront mobilisés et renforcés et, d'autre part, les expérimentations et les démarches nouvelles à activer et déployer. Il s'agit de progresser vers une offre intégrée et cohérente pour les jeunes en difficulté. Toutes les réponses sont définies selon l'éloignement des jeunes du marché du travail et leurs besoins spécifiques. Elles sont organisées autour : du repérage des jeunes, de leur inscription précoce dans un parcours d'accompagnement et des solutions de sortie. Ces réponses sont mobilisées, dans une approche personnalisée, pour la construction du parcours adapté à la situation de chacun des jeunes, en particulier des NEETS, les jeunes sans emploi et hors du système scolaire. Ce plan sert de point d'appui à la rénovation des plateformes de lutte contre le décrochage scolaire, au renforcement des collaborations entre le service public de l'emploi et les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, au déploiement de la garantie jeunes, au renforcement des initiatives pour l'entrepreneuriat des jeunes et la mobilité, et à l'engagement de pôle emploi et des missions locales afin d'apporter une solution aux jeunes « NEETs » dans un délai de 4 mois en s'appuyant sur une offre de services adaptée. La mise en œuvre du plan garantie pour la jeunesse repose d'une part, sur des actions pilotées par l'État et, d'autre part, sur les initiatives des conseils régionaux. À ce titre, les champs de la formation des NEETs, l'apprentissage, l'entreprenariat sont particulièrement investis. La mobilisation européenne en faveur des jeunes passe également par la mise en œuvre de l'instrument financier : l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ). Cette initiative permet en France la mobilisation de 620 M€ sur la période 2014-2015. Elle concerne notamment les jeunes dans les régions où le taux de chômage dépasse les 25%. La mise en œuvre de ce fonds est partagée entre l'État et les conseils régionaux, qui mettront directement en œuvre 188 M€ (94 M€ des crédits dédiés au titre de l'IEJ et 94 M€ de crédits relevant du fonds social européen (FSE) associés). Les principes de mobilisation de l'IEJ par l'État sont fixés par le programme opérationnel pour la mise en œuvre de l'IEJ en métropole et en Outre-mer, adopté par la commission européenne le 3 juin 2014. Cette mobilisation s'articule autour d'un parcours structurés autour de trois moments forts : le repérage des jeunes, notamment des jeunes décrocheurs scolaires via des actions menées avec l'éducation nationale et leur orientation, leur accompagnement social et professionnel par les services publics de l'emploi et tout acteur compétent, enfin la mise en situation professionnelle, intégrée pleinement à ce parcours et qui vise à l'acquisition de compétences transférables. La sélection des projets prend la forme d'appels à projets portés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). À titre d'illustration, l'Etat a d'ores et déjà choisi de soutenir, via le programme IEJ, l'extension de la garantie jeune, l'agence du service civique, le service militaire adapté dans les DOM, l'accompagnement des jeunes NEET par pôle Emploi et par les missions locales, la formation des jeunes en emploi d'avenir. Les instructions adressées aux DIRECCTE leur demandent d'axer leur mobilisation sur trois champs principaux : l'accompagnement des jeunes par les missions locales à travers le contrat d'insertion dans la vie sociale ― CIVIS ― renforcé, l'apprentissage et le repérage et l'accompagnement des jeunes décrocheurs en lien avec les groupements d'intérêt public (GIP) académiques. Enfin, 1/3 des crédits sont dits « libres d'emplois » pour permettre l'émergence d'initiatives locales innovantes. Cette stratégie de mobilisation répond à la double approche propre à l'IEJ et est en cohérence avec le plan français de mise en œuvre de la garantie européenne pour la jeunesse : obtenir un effet volume pour répondre à l'urgence de la situation via un renforcement des dispositifs existants, et faire émerger de nouvelles approches via le soutien aux démarches innovantes.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui transpose les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, modifie en profondeur les fondements de la formation professionnelle de notre pays. Sur le fond, le constat a été fait que cette réforme était nécessaire, compte tenu des limites du système précédent. D'une part, les personnes qui en avaient le plus besoin ― les salariés les moins qualifiés, les demandeurs d'emploi, les salariés des petites et moyennes entreprises ― bénéficiaient moins que les autres de l'effort de formation. D'autre part, le système précédent reposait sur une approche excessivement quantitative de la dépense de formation. Aussi, l'une des avancées permises par la loi du 5 mars 2014 est de privilégier un système plus qualitatif, orientant les financements en direction des formations les plus pertinentes pour les différents secteurs et territoires de l'économie. C'est la logique notamment de la mise en œuvre du CPF, véritable droit portable qui accompagne les actifs tout au long de leur vie professionnelle, qui finance des formations qualifiantes et certifiantes. Afin que ces formations soient cohérentes avec la réalité du marché du travail (les besoins des entreprises en termes de compétences et d'évolution des métiers), la loi a confié aux partenaires sociaux et aux branches professionnelles, la responsabilité exclusive de la détermination de ces listes. Si le processus a nécessité un temps d'appropriation des acteurs, l'offre de formation disponible aujourd'hui est importante : au-delà de la liste nationale interprofessionnelle qui va faire l'objet d'une prochaine révision, 92 branches professionnelles ont constitué leur liste et 87 ont déjà été publiées. De ce fait, près de 68 % de la population salariée du secteur privé est à ce jour couverte par cette offre de formation. Les partenaires sociaux poursuivent ce travail afin d'enrichir encore davantage celle-ci. La formation professionnelle ne se résume pas au CPF. Si la loi du 5 mars 2014 amène les organismes de formation à faire évoluer le contenu de leur offre de formation, elle n'a pas fait disparaître les dispositifs qui permettent de développer et de renforcer les compétences des salariés. Par exemple, le dispositif de professionnalisation qui prend en charge, notamment, les contrats de professionnalisation, constitue un levier très performant d'insertion professionnelle, tandis que le dispositif de congé individuel de formation permet quant à lui d'effectuer des reconversions professionnelles en raison de son caractère hautement qualifiant. Enfin, l'obligation de former les salariés continue d'exister au sein des entreprises. À cet égard, le plan de formation, qui représente la majorité des dépenses de formation des entreprises, reste de la compétence des employeurs et peut tout à fait continuer à assurer le financement de formations, notamment non éligibles au CPF.

Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est tout à fait conscient du travail effectué par les associations de chômeurs sur le terrain, notamment l'accueil, l'accompagnement et le suivi des chômeurs et des personnes en situation précaire, actions qui sont financées depuis plusieurs années et permettent aux demandeurs d'emploi d'être soutenus dans leur recherche d'emploi. L'État finance depuis de nombreuses années ces associations afin qu'elles puissent se professionnaliser et développer leurs outils de communication. Vu le cadre budgétaire contraint, il est parfois difficile de maintenir les sommes allouées à ces associations à hauteur des années précédentes. Plus précisément, concernant le mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP), le ministère du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social finance cette association depuis une dizaine d'années sur la base de conventions annuelles à hauteur de 200 000 euros. En 2015, afin de donner de la visibilité à ce réseau avec ses ressources, une convention triennale sera conclue avec un engagement de stabilité des financements par rapport à 2014, ce qui apportera plus de cohérence aux actions menées dans le temps comme la professionnalisation du réseau et de ses associations.

La loi du 22 juillet 2013 a étendu l'obligation de gratification des stages de plus de deux mois à l'ensemble des organismes d'accueil. Ainsi, les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social doivent désormais gratifier les stages de plus de deux mois dans les mêmes conditions que les entreprises, les associations et l'État. Cette extension est un progrès important qui rétablit l'équité entre tous les stagiaires. Afin de permettre aux organismes d'accueil de s'organiser, et en réponse aux étudiants en travail social qui avaient fait état de difficultés ponctuelles pour trouver un stage, une circulaire du 25 octobre 2013 a suspendu cette obligation de gratification nouvelle pour l'année 2013-2014. Ainsi, les conventions de stages pour l'année 2013/2014 ont pu être conclues dans les mêmes conditions que les années précédentes. Les ministères chargés des affaires sociales et de l'enseignement supérieur et de la recherche ont engagé, dès la rentrée 2013, une concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des établissements de formation et des étudiants pour étudier les conditions de mise en œuvre de la gratification à la rentrée 2014. À la suite de ces consultations, il a été décidé et rendu public un accompagnement volontariste, destiné à permettre le bon déroulement des stages des étudiants en travail social. Ainsi, un fonds de transition de 5,3 millions d'euros a été mis en place pour aider les structures qui en feront la demande auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou des agences régionales de santé (ARS), selon les cas, justifiant leur incapacité à assumer seuls le paiement de la gratification pour 2014. Sont visées en particulier les très petites structures qui, compte tenu de leur capacité financière, peineraient temporairement à assumer cette charge nouvelle. Les instructions en ce sens ont été envoyées à ces services en région. Il a également été demandé aux DRJSCS, en lien avec les ARS, d'anticiper les demandes, par le biais d'un travail étroit avec les établissements de formation et, en leur sein, avec les responsables pédagogiques chargés de l'accompagnement des étudiants en stage. Il s'agit d'identifier, parmi les structures ayant tissé un partenariat avec l'établissement de formation, celles susceptibles de faire appel à cette dotation de secours en contrepartie de l'accueil de stagiaires en formation au travail social. Les établissements de formation ont informé de ce dispositif les établissements et services sociaux potentiellement concernés, afin que ces derniers puissent mieux anticiper leur offre de stage et donner une meilleure visibilité aux étudiants. En outre, un travail interministériel est engagé afin que davantage de lieux de stages soient proposés aux étudiants en travail social dans les services de l'État. La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a récemment renforcé les droits des stagiaires. Ainsi, la publication le 27 novembre dernier, de son décret d'application, conduit à ouvrir aux stagiaires en travail social un droit à gratification, dans les conditions de droit commun et ce quel que soit le lieu de travail des stagiaires. Ce droit nouveau constitue une avancée importante, applicable à toute convention de stage signée à compter du 1er décembre 2014. Le Gouvernement restera attentif à ce que la loi du 10 juillet 2014, qui n'a pas encore pleinement produit ses effets, remplisse son objectif de développement des stages. Enfin, les États généraux du travail social qui se tiendront courant 2015 permettront de redéfinir les pratiques et les formations du travail social.

Le dispositif des « périodes de mise en situation en milieu professionnel » (PMSMP) a été créé par l'article 20 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ». Il remplace le dispositif d'évaluation en milieu technique (EMT), l'encadre légalement et le sécurise. L'objet des PMSMP est de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur d'emploi : ― soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité ; ― soit de confirmer un projet professionnel ; ― soit d'initier une démarche de recrutement. Ces périodes sont ouvertes à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d'être prescrites par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5135-2 du code du travail (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, structures d'insertion par l'activité économique...). Les périodes de PMSMP font l'objet d'une convention entre les parties concernées : entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel, l'organisme prescripteur de la mesure et la structure d'accompagnement, quand elle est distincte de l'organisme prescripteur, ainsi que l'employeur, si le bénéficiaire est un salarié. L'article L. 5135-7 du code du travail précise qu'aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. Le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel est venu préciser notamment le contenu de la convention, sa durée maximale et ses possibilités de renouvellement. Ainsi, la durée des PMSMP ne peut excéder un mois de date à date, que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d'accueil soit continue ou discontinue. Le renouvellement des PMSMP a été également encadré : un seul renouvellement peut être effectué lorsque le ou les objectifs fixés conformément à la convention n'ont pas été atteints, pour le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés et pour une durée au plus égale à 1 mois. Dans les cas où les objets et objectifs divergent, deux conventions au maximum peuvent être signées avec le même bénéficiaire au cours d'une période de douze mois. La durée totale de ces conventions ne peut pas excéder soixante jours. La structure d'accompagnement assure la mise en œuvre de la période de mise en situation en milieu professionnel et en réalise le bilan et l'évaluation.

Le Gouvernement met en œuvre, avec les partenaires sociaux, une stratégie globale afin d'améliorer le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi. Tout d'abord, les moyens dédiés à Pôle emploi ont été accrus, avec un renfort d'effectifs de 4000 ETP décidés en deux vagues, en 2012 et 2013, financés très majoritairement par augmentation de la contribution du budget de l'État. En outre, il est demandé à l'opérateur de procéder à des redéploiements internes afin d'augmenter les moyens dédiés à l'accompagnement des demandeurs d'emploi : la convention tripartite 2015-2018 conclue entre l'État, l'Unedic et Pôle emploi fixe ainsi une cible à 2000 ETS supplémentaires dégagés au profit du suivi et de l'accompagnement personnalisé. Dans ce cadre, Pôle emploi doit développer une plus grande personnalisation de ses services, afin de cibler plus fortement l'accompagnement des demandeurs d'emploi qui en ont le plus besoin. C'est le sens de la définition des quatre modalités d'accompagnement (suivi, guidé, renforcé, global) prévue dans la convention tripartite, ainsi que de l'objectif de doublement d'ici à 2017 du nombre de demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accompagnement intensif. L'objectif de la nouvelle convention tripartite, poursuivant en cela les objectifs du plan stratégique « Pôle emploi 2015 », est de sortir d'une logique essentiellement quantitative (pilotage du nombre d'entretiens réalisés), au profit d'une amélioration qualitative en vue du retour à l'emploi. Ainsi, la convention tripartite prévoit un ensemble d'indicateurs de suivi et d'évaluation : le nombre de retours à l'emploi et le taux d'accès à l'emploi durable en font partie, s'agissant de la motivation première de l'action de Pôle emploi. Ces indicateurs ont vocation à être déclinés au niveau de l'agence, et non au niveau individuel de chaque conseiller. Il s'agit non pas d'instaurer une pression quantitative sur les conseillers, mais de mettre en œuvre les moyens indispensables au pilotage des objectifs de l'opérateur, de suivre l'homogénéité de l'offre de services de Pôle emploi sur le territoire et de pouvoir décider des mesures correctrices.

La réforme mise en œuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) a su élaborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont représentés (collectivités publiques, réseaux de l'insertion par l'activité économique, syndicats professionnels de salariés et d'employeurs) les fondamentaux de ce projet commun entérinés par le Premier ministre en juillet 2013. Cette réforme a harmonisé le mode de financement des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) en généralisant le principe d'une aide au poste d'insertion composée d'une part socle et d'une part modulée, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants. Elle s'est accompagnée d'un effort financier significatif de près de 40 millions d'euros supplémentaires et de la prise en compte de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) dès 2015. Les enveloppes financières régionales relatives à l'insertion par l'activité économique ont été notifiées par instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 13 mars 2015. Les crédits État ont été maintenus à hauteur de 798 648 172 € dont 15 755 211 € pour le fonds départemental d'insertion (FDI). Une enveloppe supplémentaire de 3,8 M€ est répartie entre les régions pour permettre le développement du dispositif. Le FDI peut être mobilisé pour de l'aide au démarrage, l'aide au développement, l'aide spécifique à l'appui conseil, l'aide à la professionnalisation, l'aide exceptionnelle à la consolidation financière. En 2015, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) après consultation du CDIAE pourront mobiliser les crédits du FDI en appui aux structures rencontrant des difficultés dans le contexte de la réforme du financement dans le cadre d'un plan d'ensemble portant sur l'évolution du modèle économique des SIAE.

Les plans « 30 000 » et « 100 000 formations prioritaires » avaient pour objectif d'ouvrir des offres de formations supplémentaires à des demandeurs d'emplois dans des secteurs en tension où un besoin de recrutement a été identifié. Les objectifs annuels qui ont été fixés (30 000 en 2013 et 100 000 en 2004) ont été largement atteints avec 36 745 entrées effectives en formation en 2013 et 101 152 entrées en 2014. Par ailleurs, ces plans, conformément à leur ambition, ont majoritairement concerné les bas niveaux de qualification et reposent sur un véritable effort des priorités territoriales par les acteurs en région (collectivités, partenaires sociaux, État, Pôle emploi). En ce qui concerne le plan 100 000, en particulier, l'effort de financement a été considérable (100 millions d'euros pour l'État et Pôle emploi, 12 millions d'euros pour l'AGEFIPH, plus de 100 millions d'euros pour le FPSPP, et plus de 50 millions pour les conseils régionaux. ). L'implication de Pôle emploi et des partenaires sociaux (FPSPP) s'est traduite par un renforcement de l'accès à la formation des demandeurs d'emploi. Le nombre d'entrées en formation enregistrées par Pôle emploi la période 2013-2014 a augmenté de plus de 53 000 (+ 13,6 %) pour atteindre un nombre total d'entrées en formation des demandeurs d'emploi de 445 900 en 2014 (tous financeurs confondus). En ce qui concerne les régions, elles financent une part prépondérante, mais stable depuis plusieurs années, autour de 53 %, des frais pédagogiques des formations pour les demandeurs d'emploi. Elles privilégient des formations plus longues que les autres financeurs (5,7 mois contre 4,7 en moyenne), aussi ne représentent-elles qu'un tiers des entrées. En matière d'insertion professionnelle des bénéficiaires des actions de formation, les résultats sont encourageants puisque deux demandeurs d'emplois sur trois étaient en emploi six mois après la fin de la formation. Et parmi eux, plus de trois sur quatre étaient en emploi durable (CDI, CDD de plus de six mois, mission d'intérim de plus de six mois). Ces plans ont aussi permis d'éprouver une méthode de travail partenariale, au niveau national comme au niveau territorial, où s'est construite une offre de formation cohérente avec les métiers les plus porteurs dans chaque territoire. Cette réponse collective et pragmatique a permis de préfigurer la réforme de la formation professionnelle sur les nouveaux modes de gouvernance régionale et ont permis d'amplifier l'effort global de formation des demandeurs d'emploi. La loi du 4 mars 2014 s'est notamment inspirée de la méthode de travail pour formaliser la gouvernance quadripartite au cœur de l'enjeu de la formation des demandeurs d'emploi et proposer de nouveaux outils permettant de sécuriser leur accès à la formation professionnelle. En ce qui concerne 2015, le Gouvernement a souhaité poursuivre l'effort de formation au bénéfice des demandeurs d'emplois sur le modèle du plan 100 000. Aussi, un plan 60 000 formations, mobilisant le compte personnel de formation, financé par les sociaux à hauteur de 170 M€ dans le cadre de conventions passées avec Pôle emploi et les régions, a été annoncé le 12 mai dernier par le Premier ministre. Décidé dans le cadre du plan « Tout pour l'emploi dans les TPE PME » présenté en conseil des ministres restreint le 9 juin dernier, le plan de formation 40 000 permettra de former gratuitement des demandeurs d'emploi dans des secteurs et métiers prioritaires identifiés à l'échelle des territoires.

La convention tripartite 2015-2018 signée entre l'État, Pôle Emploi et l'Unedic prévoit que Pôle emploi développe une nouvelle offre digitale accessible à tous et favorisant l'innovation, et ainsi passer pleinement à l'ère numérique. Ceci doit permettre de répondre à l'évolution des usages, les demandeurs d'emploi et les salariés étant de plus en plus nombreux à utiliser internet, à la fois pour rechercher des offres d'emploi, développer et faire connaître leurs compétences, et accéder à la formation. C'est également un levier majeur d'amélioration de l'offre de services de Pôle emploi, en permettant de créer de nouveaux services, d'améliorer la qualité de l'offre existante, d'en faciliter l'accès et d'aider les conseillers dans leurs différents actes métier. Concernant l'inscription, la convention tripartite fixe un objectif de dématérialisation. Il s'agit d'un axe majeur d'amélioration du service rendu aux demandeurs d'emploi, en les indemnisant plus rapidement et en concentrant le premier entretien sur le diagnostic et le démarrage de l'accompagnement, la constitution du dossier du demandeur d'emploi ayant été traitée en amont par voie dématérialisée. Pour autant, les moyens nécessaires seront mis en œuvre pour permettre l'accès dans de bonnes conditions à ces services pour l'ensemble des demandeurs d'emploi : un accompagnement personnalisé, par téléphone ou physiquement en agence, est disponible pour ceux qui en ont besoin. Par ailleurs, le développement des maisons de service au public permettra aux demandeurs d'emploi dans les zones les plus enclavées de bénéficier également d'un accompagnement pour l'accès et l'utilisation des services numériques.

L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur la situation de l'apprentissage en France. Voici un récapitulatif des différentes mesures prises par le Gouvernement depuis un an. Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage présenté à la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, une ambition collective, partagée par l'éducation nationale, a été donnée pour soutenir le développement de l'apprentissage. Ce plan s'est d'ores et déjà traduit par la mise en place de mesures concrètes et notamment sur le plan financier avec le vote de 200 M€ permettant aux entreprises d'affecter plus de taxe d'apprentissage aux centres de formation des apprentis. Par ailleurs, le programme d'investissement d'avenir, doté de 80 M€, permettant notamment de construire des logements pour les apprentis est lancé. Les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et de mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs, l'État, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage. Pour dynamiser les entrées en apprentissage dès la rentrée 2015, deux nouveaux dispositifs ont été mobilisés. Premier dispositif : l'aide « TPE jeune apprenti », traduit l'annonce récente du président de la République, où toute entreprise de moins de 11 salariés employant un apprenti mineur percevra 1 100 euros par trimestre pour tenir compte de son investissement en matière de formation, pour la première année du contrat ; le décret a été publié le 29 juin 2015 et l'aide est effective pour tous les contrats conclus depuis le 1er juin. Afin d'assurer la cohérence des aides aux employeurs, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi prévoit que l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire, dans les entreprises de moins de 250 salariés, sera accessible sans condition d'accord de branche. Second dispositif : la prestation « réussite apprentissage », ciblée sur des territoires prioritaires, permettra à 10 000 jeunes de se préparer à l'apprentissage, et à l'employeur de les aider à s'intégrer durablement dans leur milieu de travail ; l'appel à projets sera adressé en juillet et l'identification des jeunes aura lieu en septembre. Par ailleurs, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi comporte une disposition relative à la période d'essai du contrat d'apprentissage qui s'appréciera désormais sur la durée passée effectivement dans l'entreprise. Au-delà, trois chantiers prioritaires ont été retenus : ― la mise en place, d'ici la rentrée 2016, d'une offre de services numériques complète pour permettre aux employeurs et aux apprentis de consulter les offres de contrats d'apprentissage disponibles dans chaque territoire, disposer d'informations et de services d'aide à la décision en matière de recrutement et solliciter les aides existantes, d'enregistrer les contrats d'apprentissage ; ― le lancement cet été d'une concertation en vue d'améliorer le statut des apprentis. En particulier, les aides aux employeurs font désormais l'objet d'une palette complète. Sur cette base, les efforts des employeurs doivent pouvoir porter sur l'amélioration des conditions de travail des apprentis ; ― le lancement, dans le cadre du CNEFOP, d'une démarche nationale d'engagements de services dans le domaine de l'appui aux employeurs d'apprentis et aux jeunes en apprentissage, qui concernera notamment des CFA. Au regard des avancées qui ont été faites et des mesures nouvelles décidées, l'heure est à la mobilisation des entreprises qui doivent s'emparer de ce dispositif afin de répondre aux attentes des jeunes et de leurs familles. Enfin, l'objectif de développement de l'apprentissage dans la fonction publique sera effectif dès la rentrée 2015 avec une première tranche de recrutement de 4000 apprentis.

Avec la création du compte personnel de formation qui finance exclusivement des formations certifiantes ou qualifiantes, certains organismes craignent un préjudice sur le plan économique dans la mesure où cela ne correspond pas leur offre de formation. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social, qui transpose les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, modifie en profondeur les fondements de la formation professionnelle de notre pays. Sur le fond, le constat a été fait que cette réforme était nécessaire, compte tenu des limites du système précédent. D'une part, les personnes qui en avaient le plus besoin ― les salariés les moins qualifiés, les demandeurs d'emploi, les salariés des petites et moyennes entreprises ― bénéficiaient moins que les autres de l'effort de formation. D'autre part, le système précédent reposait sur une approche excessivement quantitative de la dépense de formation. Aussi, l'une des avancées permises par la loi du 5 mars 2014 est de privilégier un système plus qualitatif, orientant les financements en direction des formations les plus pertinentes pour les différents secteurs et territoires de l'économie. C'est la logique notamment de la mise en œuvre du compte personnel de formation, véritable droit portable qui accompagne les actifs tout au long de leur vie professionnelle, qui finance des formations qualifiantes et certifiantes. Afin que ces formations soient cohérentes avec la réalité du marché du travail (les besoins des entreprises en termes de compétences et d'évolution des métiers), la loi a confié aux partenaires sociaux et aux branches professionnelles, la responsabilité exclusive de la détermination de ces listes. Si le processus a nécessité un temps d'appropriation des acteurs, l'offre de formation disponible aujourd'hui est importante : au-delà de la liste nationale interprofessionnelle qui va faire l'objet d'une prochaine révision, 92 branches professionnelles ont constituées leur liste et 87 ont déjà été publiées. De ce fait, près de 68 % de la population salariée du secteur privé sont à ce jour couverts. Les partenaires sociaux poursuivent ce travail afin d'enrichir l'offre de formation. Au-delà, le ministère souhaite rappeler que la formation professionnelle ne se résume pas au compte personnel de formation. Si la loi du 5 mars 2004 amène les organismes de formation à faire évoluer le contenu de leur offre de formation, elle n'a pas fait disparaître les dispositifs qui permettent de développer et de renforcer les compétences des salariés. Par exemple, le dispositif de professionnalisation qui prend en charge notamment les contrats de professionnalisation constitue un levier très performant d'insertion professionnelle, tandis que le dispositif de congé individuel de formation permet quant à lui d'effectuer des reconversions professionnelles en raison de son caractère hautement qualifiant. Enfin, l'obligation de former les salariés continue d'exister au sein des entreprises. À cet égard, le plan de formation, qui représente la majorité des dépenses de formation des entreprises, reste de la compétence des employeurs et peut tout à fait continuer à assurer le financement de formations, notamment non éligibles au CPF.

Les 18 propositions de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins à l'emploi dans les TPE du secteur agricole ont été remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, préalables au conseil restreint du 9 juin 2015 consacré aux mesures en faveur de l'activité et de l'emploi dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre économie, ont bénéficié de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du pacte de responsabilité et de solidarité. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et décisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement à l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'intègrent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engagée depuis trois ans.

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. À la suite de la concertation conduite par Monsieur Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publiés le 10 octobre 2014, ont retenu des modalités de mise en œuvre visant à simplifier, sécuriser juridiquement le dispositif et à en réduire le coût pour les entreprises. Ils mettent en œuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, déclaration et versement des cotisations uniques en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Par ailleurs, en réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en œuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016. Afin de veiller à l'appropriation de ce dispositif nouveau et afin que les inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort supplémentaire de simplification et d'accompagnement, le Premier ministre a chargé Monsieur Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire, Monsieur Gérard Huot, chef d'entreprise, ainsi que Monsieur Michel de Virville de formuler des propositions au Gouvernement. Leur rapport réaffirme l'importance de la démarche de prévention de la pénibilité mais identifie plusieurs facteurs de complexité et de risques liés à la mise en œuvre des 10 facteurs d'exposition, en particulier pour les TPE-PME. Les propositions de la mission apportent des réponses à un double besoin : ― sécuriser l'appréciation par les employeurs de l'exposition à la pénibilité, en les aidant à résoudre les difficultés d'interprétation de certains facteurs. Les auteurs préconisent de confier aux branches professionnelles le soin d'apprécier, sur la base d'évaluations plus collectives, l'exposition de 6 des 10 facteurs de pénibilité (ceux devant entrer en vigueur le 2016). Ces référentiels professionnels adoptés par les branches seraient homologués par l'État et en cas de contentieux les employeurs qui les suivent seraient sécurisés. (ces référentiels seraient « opposables ») ; ― simplifier les procédures déclaratives : le rapport préconise que l'employeur n'ait plus à établir et transmettre au salarié la fiche individuelle d'exposition. L'employeur déclarerait aux caisses de retraite l'exposition de ses salariés, et les caisses de retraite se chargeraient d'informer le salarié de son exposition et des points dont il bénéficie. Le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre sans délai les propositions des rapporteurs, car elles partent d'un constat de bon sens que tout le monde peut partager : pour que ce nouveau droit des salariés soient reconnus dans les faits, il faut que le dispositif soit simple pour les entreprises, en particulier les TPE et les PME qui ne disposent pas en interne des ressources pour mesurer toutes les expositions. Pour évaluer l'exposition de ses salariés, l'employeur pourra donc se contenter d'appliquer le référentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. Il n'aura plus, pour ces facteurs, de mesures individuelles à accomplir. Pour laisser aux organisations professionnelles le temps nécessaire à l'établissement, à l'homologation et à l'appropriation de ces référentiels, l'entrée en vigueurs des 6 facteurs de pénibilité restants sera fixée au 1er juillet 2016. Afin que ce report ne pénalise pas les salariés concernés en 2016, ceux-ci bénéficieront exceptionnellement pour le second semestre 2016 des points correspondant à une année entière. Pour simplifier les formalités liées au compte pénibilité, le Gouvernement retient la proposition concernant l'établissement et la transmission des fiches individuelles, qui concentrent aujourd'hui les craintes de beaucoup de petites entreprises : cette obligation ne reposera plus sur l'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise. Celui-ci se contentera de déclarer sous forme dématérialisée en fin d'année à la caisse de retraite les salariés exposés, et la caisse de retraite se chargera d'informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient. Le Gouvernement reprendra également les propositions du rapport de modifier la définition de certains facteurs, pour la rendre plus efficiente. S'agissant du facteur de pénibilité « gestes répétitifs », le Gouvernement souhaite que les travaux soient approfondis pour aboutir à une définition opérationnelle plus satisfaisante. Une mission particulière sur ce facteur sera conduite afin de formuler, d'ici la fin du mois de juillet, des propositions permettant d'adapter sa définition à la réalité du travail dans les entreprises industrielles. Enfin, le Gouvernement souscrit pleinement à la proposition des rapporteurs de mettre un accent fort sur la prévention de la pénibilité, par une adaptation des outils et des organisations du travail. Le futur plan santé au travail en cours d'élaboration en fera un axe essentiel de la politique des pouvoirs publics, de la sécurité sociale et des partenaires sociaux.

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en œuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en œuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en œuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en œuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.

Les attaques terroristes qu'a subies la France au mois de janvier conduisent, plus que jamais, à faire partager les valeurs de la République, à leur donner du sens pour l'ensemble de nos concitoyens. Le service civique l'a prouvé, il contribue au renforcement de la citoyenneté et permet de faire vivre les valeurs de la République en offrant aux jeunes l'opportunité d'en faire l'expérience d'une manière concrète. Le choix a été fait par le président de la République d'un service civique volontaire, car l'engagement doit demeurer un choix et non une contrainte. Le service civique est plébiscité par la jeunesse. Depuis sa création en 2010, ce sont 90 000 volontaires qui en ont bénéficié et qui ont déployé 82 millions d'heures d'engagement au service de la nation. Dès la fin 2015, 70 000 jeunes seront mobilisés avec l'objectif qu'en 2017, ils soient 150 000 à pouvoir en effectuer un. Le service civique deviendra ainsi pleinement universel et pourra répondre à l'ensemble de la demande des jeunes, qui aujourd'hui sont encore quatre à souhaiter en faire un pour une seule offre de mission disponible. Dans cette perspective de montée en charge très rapide du service civique, des fonds complémentaires soit 61 millions d'euros ont été débloqués par décret d'avance au printemps pour permettre à 70 000 jeunes de pouvoir effectuer un service civique cette année . Par ailleurs, les travaux entamés en 2013 pour améliorer et fluidifier les demandes d'agrément tout en veillant à proposer des missions de qualité, répondant aux attentes des jeunes comme des organismes d'accueil, vont se poursuivre en 2015. Les ministères sont mobilisés et participeront pleinement à cette montée en charge. Le 24 février dernier, le premier grand programme de service civique, consacré à la transition énergétique, au climat et à la biodiversité, a été lancé par Patrick Kanner et Ségolène Royal : il permettra d'ici 2017 d'offrir 15 000 nouvelles missions. Le 21 mai dernier, le grand programme Culture a été finalisé avec Fleur Pellerin : 16 000 nouvelles missions seront proposées aux jeunes d'ici fin 2016 dont 6000 dès cette année. Enfin, le 8 juillet dernier, Patrick Kanner et Bernard Cazeneuve ont initié le grand programme « intérieur » de service civique qui permettra la création de 3000 nouvelles missions d'ici 2016 dont 1000 cette année. Les jeunes volontaires seront accueillis dans l'ensemble des composantes du ministère (police, gendarmerie, préfectures) ainsi que dans deux établissements publics (OFII et OFPRA) ainsi que dans les SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) et dans les associations œuvrant dans le périmètre du ministère. De nouveaux grands programmes de service civique seront lancés dès la rentrée avec d'autres ministères. De plus, des protocoles d'accord pour le développement du service civique ont été signés au début du mois de juillet avec l'AMF, l'ARF, l'AdCF et l'AMRF. Les associations de collectivités s'engageront à promouvoir le service civique auprès de leurs collectivités adhérentes et les inciteront à accueillir davantage de volontaires car, aujourd'hui, seuls 6 % des jeunes effectuent leur service civique au sein d'une collectivité contre 87 % dans une association. Le service civique est aujourd'hui à l'image de la jeunesse, il accueille 24 % de jeunes ayant un niveau inférieur au baccalauréat, 34 % de jeunes de niveau bac et 42 % de jeunes ayant un niveau supérieur. 19 % des volontaires sont issus des quartiers prioritaires. La montée en charge rapide que le service civique est en train de vivre doit se faire dans le respect de cette diversité. Il conviendra d'adopter une stratégie visant à le garantir. À ce titre, l'objectif de 25 % de jeunes issus des quartiers prioritaires a été réaffirmé et intégré dans l'ensemble des grands programmes ministériels. Le deuxième écueil à éviter avec la croissance rapide des effectifs de volontaires accueillis est celui de la dégradation de la qualité des missions : le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ainsi que l'agence du service civique seront particulièrement vigilants quant à l'agrément des missions de service civique. Seules les missions correspondant pleinement aux objectifs du service civique et ne se substituant pas à des emplois seront agréées. Les contrôles en cours de mission, afin de vérifier la pleine adéquation entre la mission agréée et la réalité de l'activité des volontaires, seront renforcés. Les directions régionales de la jeunesse, du sport et de la cohésion sociale sont chacune dotées d'un référent service civique, qui sera pleinement mobilisé en ce sens. Pour valoriser l'engagement des jeunes volontaires, chacun reçoit d'ores et déjà une attestation visant à reconnaître son engagement. La remise officielle de ces attestations en préfectures et en mairies doit en effet être développée. À cet effet, Patrick Kanner et Bernard Cazeneuve ont souhaité que la convention portant sur le grand programme de service civique « intérieur » prévoie la mobilisation des préfectures pour organiser régulièrement de telles cérémonies pour les volontaires de leur territoire. Enfin, le service civique doit également être mieux connu de la population : la mobilisation de 26 volontaires en service civique qui ont défilé à l'occasion des cérémonies du 14 juillet, comme ce fut le cas en 2013, en est un bel exemple.

Les attaques terroristes qu'a subies la France au mois de janvier conduisent, plus que jamais, à faire partager les valeurs de la République, à leur donner du sens pour l'ensemble de nos concitoyens. Le service civique l'a prouvé, il contribue au renforcement de la citoyenneté et permet de faire vivre les valeurs de la République en offrant aux jeunes l'opportunité d'en faire l'expérience d'une manière concrète. Le choix a été fait par le président de la République d'un service civique volontaire, car l'engagement doit demeurer un choix et non une contrainte. Le service civique est plébiscité par la jeunesse. Depuis sa création en 2010, ce sont 90 000 volontaires qui en ont bénéficié et qui ont déployé 82 millions d'heures d'engagement au service de la nation. Dès la fin 2015, 70 000 jeunes seront mobilisés avec l'objectif qu'en 2017, ils soient 150 000 à pouvoir en effectuer un. Le service civique deviendra ainsi pleinement universel et pourra répondre à l'ensemble de la demande des jeunes, qui aujourd'hui sont encore quatre à souhaiter en faire un pour une seule offre de mission disponible. Dans cette perspective de montée en charge très rapide du service civique, des fonds complémentaires soit 61 millions d'euros ont été débloqués par décret d'avance au printemps pour permettre à 70 000 jeunes de pouvoir effectuer un service civique cette année . Par ailleurs, les travaux entamés en 2013 pour améliorer et fluidifier les demandes d'agrément tout en veillant à proposer des missions de qualité, répondant aux attentes des jeunes comme des organismes d'accueil, vont se poursuivre en 2015. Les ministères sont mobilisés et participeront pleinement à cette montée en charge. Le 24 février dernier, le premier grand programme de service civique, consacré à la transition énergétique, au climat et à la biodiversité, a été lancé par Patrick Kanner et Ségolène Royal : il permettra d'ici 2017 d'offrir 15 000 nouvelles missions. Le 21 mai dernier, le grand programme Culture a été finalisé avec Fleur Pellerin : 16 000 nouvelles missions seront proposées aux jeunes d'ici fin 2016 dont 6000 dès cette année. Enfin, le 8 juillet dernier, Patrick Kanner et Bernard Cazeneuve ont initié le grand programme « intérieur » de service civique qui permettra la création de 3000 nouvelles missions d'ici 2016 dont 1000 cette année. Les jeunes volontaires seront accueillis dans l'ensemble des composantes du ministère (police, gendarmerie, préfectures) ainsi que dans deux établissements publics (OFII et OFPRA) ainsi que dans les SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) et dans les associations œuvrant dans le périmètre du ministère. De nouveaux grands programmes de service civique seront lancés dès la rentrée avec d'autres ministères. De plus, des protocoles d'accord pour le développement du service civique ont été signés au début du mois de juillet avec l'AMF, l'ARF, l'AdCF et l'AMRF. Les associations de collectivités s'engageront à promouvoir le service civique auprès de leurs collectivités adhérentes et les inciteront à accueillir davantage de volontaires car, aujourd'hui, seuls 6 % des jeunes effectuent leur service civique au sein d'une collectivité contre 87 % dans une association. Le service civique est aujourd'hui à l'image de la jeunesse, il accueille 24 % de jeunes ayant un niveau inférieur au baccalauréat, 34 % de jeunes de niveau bac et 42 % de jeunes ayant un niveau supérieur. 19 % des volontaires sont issus des quartiers prioritaires. La montée en charge rapide que le service civique est en train de vivre doit se faire dans le respect de cette diversité. Il conviendra d'adopter une stratégie visant à le garantir. À ce titre, l'objectif de 25 % de jeunes issus des quartiers prioritaires a été réaffirmé et intégré dans l'ensemble des grands programmes ministériels. Le deuxième écueil à éviter avec la croissance rapide des effectifs de volontaires accueillis est celui de la dégradation de la qualité des missions : le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ainsi que l'agence du service civique seront particulièrement vigilants quant à l'agrément des missions de service civique. Seules les missions correspondant pleinement aux objectifs du service civique et ne se substituant pas à des emplois seront agréées. Les contrôles en cours de mission, afin de vérifier la pleine adéquation entre la mission agréée et la réalité de l'activité des volontaires, seront renforcés. Les directions régionales de la jeunesse, du sport et de la cohésion sociale sont chacune dotées d'un référent service civique, qui sera pleinement mobilisé en ce sens. Pour valoriser l'engagement des jeunes volontaires, chacun reçoit d'ores et déjà une attestation visant à reconnaître son engagement. La remise officielle de ces attestations en préfectures et en mairies doit en effet être développée. À cet effet, Patrick Kanner et Bernard Cazeneuve ont souhaité que la convention portant sur le grand programme de service civique « Intérieur » prévoie la mobilisation des préfectures pour organiser régulièrement de telles cérémonies pour les volontaires de leur territoire. Enfin, le service civique doit également être mieux connu de la population : la mobilisation de 26 volontaires en service civique qui ont défilé à l'occasion des cérémonies du 14 juillet, comme ce fut le cas en 2013, en est un bel exemple.

Les attaques terroristes qu'a subies la France au mois de janvier conduisent, plus que jamais, à faire partager les valeurs de la République, à leur donner du sens pour l'ensemble de nos concitoyens. Le service civique l'a prouvé, il contribue au renforcement de la citoyenneté et permet de faire vivre les valeurs de la République en offrant aux jeunes l'opportunité d'en faire l'expérience d'une manière concrète. Le choix a été fait par le président de la République d'un service civique volontaire, car l'engagement doit demeurer un choix et non une contrainte. Le service civique est plébiscité par la jeunesse. Depuis sa création en 2010, ce sont 90 000 volontaires qui en ont bénéficié et qui ont déployé 82 millions d'heures d'engagement au service de la nation. Dès la fin 2015, 70 000 jeunes seront mobilisés avec l'objectif qu'en 2017, ils soient 150 000 à pouvoir en effectuer un. Le service civique deviendra ainsi pleinement universel et pourra répondre à l'ensemble de la demande des jeunes, qui aujourd'hui sont encore quatre à souhaiter en faire un pour une seule offre de mission disponible. Dans cette perspective de montée en charge très rapide du service civique, des fonds complémentaires soit 61 millions d'euros ont été débloqués par décret d'avance au printemps pour permettre à 70 000 jeunes de pouvoir effectuer un service civique cette année . Par ailleurs, les travaux entamés en 2013 pour améliorer et fluidifier les demandes d'agrément tout en veillant à proposer des missions de qualité, répondant aux attentes des jeunes comme des organismes d'accueil, vont se poursuivre en 2015. Les ministères sont mobilisés et participeront pleinement à cette montée en charge. Le 24 février dernier, le premier grand programme de service civique, consacré à la transition énergétique, au climat et à la biodiversité, a été lancé par Patrick Kanner et Ségolène Royal : il permettra d'ici 2017 d'offrir 15 000 nouvelles missions. Le 21 mai dernier, le grand programme culture a été finalisé avec Fleur Pellerin : 16 000 nouvelles missions seront proposées aux jeunes d'ici fin 2016 dont 6000 dès cette année. Enfin, le 8 juillet dernier, Patrick Kanner et Bernard Cazeneuve ont initié le grand programme « intérieur » de service civique qui permettra la création de 3000 nouvelles missions d'ici 2016 dont 1000 cette année. Les jeunes volontaires seront accueillis dans l'ensemble des composantes du ministère (police, gendarmerie, préfectures) ainsi que dans deux établissements publics (OFII et OFPRA) ainsi que dans les SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) et dans les associations œuvrant dans le périmètre du ministère. De nouveaux grands programmes de service civique seront lancés dès la rentrée avec d'autres ministères. De plus, des protocoles d'accord pour le développement du service civique ont été signés au début du mois de juillet avec l'AMF, l'ARF, l'AdCF et l'AMRF. Les associations de collectivités s'engageront à promouvoir le service civique auprès de leurs collectivités adhérentes et les inciteront à accueillir davantage de volontaires car, aujourd'hui, seuls 6 % des jeunes effectuent leur service civique au sein d'une collectivité contre 87 % dans une association. Le service civique est aujourd'hui à l'image de la jeunesse, il accueille 24 % de jeunes ayant un niveau inférieur au baccalauréat, 34 % de jeunes de niveau bac et 42 % de jeunes ayant un niveau supérieur. 19 % des volontaires sont issus des quartiers prioritaires. La montée en charge rapide que le service civique est en train de vivre doit se faire dans le respect de cette diversité. Il conviendra d'adopter une stratégie visant à le garantir. À ce titre, l'objectif de 25 % de jeunes issus des quartiers prioritaires a été réaffirmé et intégré dans l'ensemble des grands programmes ministériels. Le deuxième écueil à éviter avec la croissance rapide des effectifs de volontaires accueillis est celui de la dégradation de la qualité des missions : le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ainsi que l'agence du service civique seront particulièrement vigilants quant à l'agrément des missions de service civique. Seules les missions correspondant pleinement aux objectifs du service civique et ne se substituant pas à des emplois seront agréées. Les contrôles en cours de mission, afin de vérifier la pleine adéquation entre la mission agréée et la réalité de l'activité des volontaires, seront renforcés. Les directions régionales de la jeunesse, du sport et de la cohésion sociale sont chacune dotées d'un référent service civique, qui sera pleinement mobilisé en ce sens. Pour valoriser l'engagement des jeunes volontaires, chacun reçoit d'ores et déjà une attestation visant à reconnaître son engagement. La remise officielle de ces attestations en préfectures et en mairies doit en effet être développée. À cet effet, Patrick Kanner et Bernard Cazeneuve ont souhaité que la convention portant sur le grand programme de service civique « intérieur » prévoie la mobilisation des préfectures pour organiser régulièrement de telles cérémonies pour les volontaires de leur territoire. Enfin, le service civique doit également être mieux connu de la population : la mobilisation de 26 volontaires en service civique qui ont défilé à l'occasion des cérémonies du 14 juillet, comme ce fut le cas en 2013, en est un bel exemple.

Les attaques terroristes qu'a subies la France au mois de janvier conduisent, plus que jamais, à faire partager les valeurs de la République, à leur donner du sens pour l'ensemble de nos concitoyens. Le service civique l'a prouvé, il contribue au renforcement de la citoyenneté et permet de faire vivre les valeurs de la République en offrant aux jeunes l'opportunité d'en faire l'expérience d'une manière concrète. Le choix a été fait par le président de la République d'un service civique volontaire, car l'engagement doit demeurer un choix et non une contrainte. Le service civique est plébiscité par la jeunesse. Depuis sa création en 2010, ce sont 90 000 volontaires qui en ont bénéficié et qui ont déployé 82 millions d'heures d'engagement au service de la nation. Dès la fin 2015, 70 000 jeunes seront mobilisés avec l'objectif qu'en 2017, ils soient 150 000 à pouvoir en effectuer un. Le service civique deviendra ainsi pleinement universel et pourra répondre à l'ensemble de la demande des jeunes, qui aujourd'hui sont encore quatre à souhaiter en faire un pour une seule offre de mission disponible. Dans cette perspective de montée en charge très rapide du service civique, des fonds complémentaires soit 61 millions d'euros ont été débloqués par décret d'avance au printemps pour permettre à 70 000 jeunes de pouvoir effectuer un service civique cette année . Par ailleurs, les travaux entamés en 2013 pour améliorer et fluidifier les demandes d'agrément tout en veillant à proposer des missions de qualité, répondant aux attentes des jeunes comme des organismes d'accueil, vont se poursuivre en 2015. Les ministères sont mobilisés et participeront pleinement à cette montée en charge. Le 24 février dernier, le premier grand programme de service civique, consacré à la transition énergétique, au climat et à la biodiversité, a été lancé par Patrick Kanner et Ségolène Royal : il permettra d'ici 2017 d'offrir 15 000 nouvelles missions. Le 21 mai dernier, le grand programme culture a été finalisé avec Fleur Pellerin : 16 000 nouvelles missions seront proposées aux jeunes d'ici fin 2016 dont 6000 dès cette année. Enfin, le 8 juillet dernier, Patrick Kanner et Bernard Cazeneuve ont initié le grand programme « intérieur » de service civique qui permettra la création de 3000 nouvelles missions d'ici 2016 dont 1000 cette année. Les jeunes volontaires seront accueillis dans l'ensemble des composantes du ministère (police, gendarmerie, préfectures) ainsi que dans deux établissements publics (OFII et OFPRA) ainsi que dans les SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) et dans les associations œuvrant dans le périmètre du ministère. De nouveaux grands programmes de service civique seront lancés dès la rentrée avec d'autres ministères. De plus, des protocoles d'accord pour le développement du service civique ont été signés au début du mois de juillet avec l'AMF, l'ARF, l'AdCF et l'AMRF. Les associations de collectivités s'engageront à promouvoir le service civique auprès de leurs collectivités adhérentes et les inciteront à accueillir davantage de volontaires car, aujourd'hui, seuls 6 % des jeunes effectuent leur service civique au sein d'une collectivité contre 87 % dans une association.

L'accès des jeunes sans activité ou en difficulté aux loisirs éducatifs et aux vacances constitue un objectif prioritaire. Les chantiers et stages à caractère éducatif proposés dans le cadre du programme « ville vie vacances » permettent un accès aux loisirs, à la culture et au développement de la citoyenneté, dans un cadre maîtrisé, ce qui représente une opportunité pour beaucoup de jeunes. Les sommes versées aux jeunes âgés de 14 à moins de 26 ans au titre de leur activité sont assimilables à des gratifications versées aux stagiaires en entreprise, et sont par conséquent exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales CSG et CRDS dans les mêmes limites. De même, les jeunes âgés de 16 ans à moins de 26 ans qui suivent une formation professionnelle non rémunérée ou uniquement par l'État ou par la région bénéficient également d'un assujettissement aux cotisations sociales favorable sur la base d'une assiette forfaitaire ainsi que d'une exonération des contributions sociales CSG et CRDS. Ces mesures permettent aux jeunes de réaliser des projets personnels tels que la réalisation d'un projet de permis, de BAFA, un séjour de découvertes ou encore l'accès à des activités de loisirs. Le Gouvernement souhaite maintenir ce système opérationnel, pour le développement des territoires. Aux termes d'échanges entre le ministère chargé des affaires sociales et le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), le gouvernement a donc décidé de renouveler à compter de cette année et pour l'avenir le régime social favorable qui y est associé. Un courrier du directeur de la sécurité sociale datant du 5 juin 2015, adressé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, en assurera la bonne application auprès des organismes de recouvrement.