Créé en 1959 et implanté à Dieppe, l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS) est, depuis 1997, un groupement d'intérêt public (GIP) constitué pour 75 % par l'État et pour 25 % par la ville de Dieppe, le centre hospitalier de Dieppe et l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM). La convention du GIP a été renouvelée pour 10 ans en 2007. Cet établissement prépare environ 200 élèves ultra-marins par an aux épreuves d'entrée dans les écoles de formation des filières sanitaires et sociales ainsi qu'à des concours administratifs. Consistant en une remise à niveau sur les fondamentaux de l'enseignement général qui constituent l'essentiel des épreuves d'admission (tant en centres de formation qu'aux concours administratifs), l'institut a jusqu'à présent permis à environ 80 % des élèves formés d'engager un parcours de formation. Jusqu'en 2010, le financement de l'institut était assuré : ― par une subvention de fonctionnement du programme 177 (« prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ») géré par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) sous l'autorité de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; ― par la prise en charge des frais pédagogiques et de mobilité des jeunes ultramarins au travers du programme 138 (« emploi outre-mer ») du ministère des outre-mer, gérée par l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) ; ― par un complément de recettes apporté par l'achat de prestations de formation par le conseil régional de Haute-Normandie pour une quarantaine de stagiaires de la région. Un arbitrage gouvernemental de mai 2011 a acté la réduction progressive, sur la période 2011-14, de la subvention à l'établissement en provenance des ministères sociaux, en lien avec la décentralisation aux régions, depuis 2005, de la gouvernance de l'ensemble du dispositif des formations initiales, sanitaires et sociales. Cette période devait permettre à l'institut de rechercher un nouveau modèle économique. L'IFCASS a ainsi compensé cette baisse en recourant à son fonds de roulement. En 2014, un effort exceptionnel a pu être à nouveau consenti par le ministère des affaires sociales et de la santé en lien avec le ministère des outre-mer, pour permettre à l'institut de finaliser un nouveau modèle de fonctionnement, avec l'appui d'un cabinet d'audit externe. Plusieurs pistes de réflexion sont en cours d'analyse sur cette base, consistant notamment à développer l'offre de formation de l'IFCASS pour lui permettre de générer des recettes nouvelles et de rechercher de nouveaux financeurs sans qu'aucune option ne soit encore privilégiée. La direction générale des outre-mer travaille actuellement dans ce sens, en lien avec les partenaires locaux, les collectivités territoriales ultra-marines et l'IFCASS.

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) sont effectivement confrontées à un pic d'entrées de demandes de retraite (droits propres) depuis la mi-2014. Dans deux territoires, Nord-Picardie et Languedoc-Roussillon, de nouveaux retraités sont confrontés à un retard important dans le versement de leurs pensions. Cette situation résulte pour partie d'une hausse de la charge de travail au cours des années 2013 et 2014. Cette évolution est d'abord liée à la réforme des retraites de 2010 : en décalant le départ à la retraite des assurés nés en 1952, la loi du 9 novembre 2010 a conduit à des phénomènes de report d'activité des caisses de retraite de 2012 vers 2013 et 2014. S'y est ajouté ensuite un surcroît exceptionnel de travail lié à la mise en œuvre du décret du 2 juillet 2012 qui a élargi le droit à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant eu une longue carrière. La région de la Carsat Nord-Picardie est particulièrement concernée par les carrières longues. Cet afflux de demandes a eu pour effet de ralentir le traitement des dossiers et la qualité de l'accueil téléphonique s'est également dégradée mécaniquement. En effet, les caisses ont donné la priorité au traitement des dossiers par rapport à l'accueil physique ou téléphonique, afin de prévenir toute rupture des droits des assurés. Pour ce faire certaines CARSAT ont pu être amenées à procéder à la réorganisation de certaines activités et à fermer temporairement leurs points d'accueil du public. Le Gouvernement, dès qu'il a été informé de ces dysfonctionnements, a demandé au directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de mettre en œuvre un plan d'action renforcé afin de mettre un terme à ces retards dans les deux CARSAT les plus en difficulté avant la fin du mois de janvier 2015. Ce plan d'action comprenait les mesures suivantes : un traitement prioritaire des personnes ne touchant aucune autre retraite ; un renforcement des moyens, y compris humains, alloués au traitement des dossiers dans les caisses concernées ; un soutien de la part d'autres caisses, plusieurs milliers de dossiers des deux caisses concernées étant traités en urgence dans d'autres caisses du réseau. Le Gouvernement a en outre demandé que les retraités privés de ressources et placés de ce fait en grave difficulté financière puissent percevoir, dès la fin du mois de décembre 2014, une aide exceptionnelle d'attente pouvant atteindre 800 €. Cette aide, versée par les deux CARSAT, est financée sur fonds d'action sociale. La situation s'est améliorée, avec une nette diminution du nombre de dossiers en retard. Pour autant, elle ne reste pas satisfaisante. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a annoncé, début mars, un renforcement du soutien apporté par les autres caisses, de même qu'un renouvellement de l'aide exceptionnelle pour les dossiers en retard qui ne sont pas réglés. Elle a par ailleurs diligenté une mission urgente de contrôle de l'inspection générale des affaires sociales, qui devra s'assurer de la possibilité d'un retour rapide à la normale de la situation et formuler des propositions pour garantir l'atteinte de cet objectif et prévenir de nouvelles difficultés.

La politique de la France en matière de substitution aux opiacés se caractérise notamment par une grande accessibilité à la buprénorphine haut dosage (Subutex® et génériques). Cette politique a connu d'indéniables succès. Ainsi, depuis 1995 : la proportion d'usagers de drogues infectés par le VIH a été divisée par quatre (40 % à 10 %) ; le nombre d'overdoses mortelles a été divisé par cinq ; le nombre d'usagers de drogues « injecteurs » a considérablement diminué. Un certain nombre de mesures ont par ailleurs été prises afin d'éviter les mésusages et les trafics. Pour prévenir le mésusage, l'arrêté du 8 avril 2008, en application de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale, recense les substances pharmaceutiques connues pour être fréquemment détournées de leur bon usage et les soumet désormais à de nouvelles règles de prise en charge par l'assurance maladie. Ainsi, la prise en charge par l'assurance maladie de la buprénorphine haut dosage (BHD) et des autres produits figurant sur cette liste (flunitrazépam, méthadone, méthylphénidate) est aujourd'hui subordonnée à l'obligation faite au patient d'indiquer au prescripteur, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l'obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la prescription qui doit alors être exécutée par ce pharmacien. Lorsque les services du contrôle médical de l'assurance maladie constatent un mésusage, un usage détourné ou un usage abusif de BHD ou de méthadone, sur la base notamment de critères intégrant les quantités prescrites, la fréquence des prescriptions, et le nombre de prescripteurs, la prise en charge est, en plus de la mesure précédente, subordonnée à l'établissement d'un protocole de soins entre le médecin traitant, qu'il exerce en ville ou en établissement, et le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie (article L. 324-1 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif donne lieu à des rapports réguliers, notamment dans le cadre de la commission des stupéfiants et psychotropes de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Par ailleurs, l'ANSM, a autorisé la mise sur le marché de la méthadone sous forme de gélules en 2007, ce qui a permis, dès leur commercialisation, de rééquilibrer l'offre de traitements de substitution au profit de cette molécule, dont le mésusage est moindre. En 2011, une mise au point actualisant les bonnes pratiques de prescription et de délivrance de la buprénorphine haut dosage (BHD), élaborée par un groupe d'experts et validée par la commission nationale des stupéfiants et psychotropes, a été adressée individuellement par l'ANSM à tous les médecins prescripteurs et à tous les pharmaciens d'officine. Enfin, le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017 comprend plusieurs mesures destinées à réduire le risque de mésusage des médicaments de substitution aux opiacés.

En France, le cancer colorectal se situe en termes d'incidence au troisième rang chez l'homme et au deuxième rang chez la femme. Il se place au deuxième rang des décès par cancer dans les deux sexes. Le dépistage organisé du cancer du colon a été généralisé à l'ensemble des départements français fin 2008. Il propose tous les deux ans aux femmes et aux hommes de 50 à 74 ans ne présentant pas de facteurs de risque, soit environ 18 millions de personnes, un test de recherche de sang occulte dans les selles, le test Hémoccult®. En cas de test positif, une coloscopie de diagnostic est proposée au patient. Le test et sa lecture sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie. Les médecins généralistes ont été formés et participent à ce dépistage en informant leurs patients et en donnant le test à ceux qui ne présentent pas de facteurs de risque. La participation au dépistage organisé du cancer colorectal est estimée à 31,7 % des personnes concernées pour la période 2011-2012. La décision de remplacement du test Hémoccult® par un test immunologique a été prise. Ce test, plus simple d'utilisation, permet également de détecter davantage de cancers. Le passage au nouveau test ne changera pas fondamentalement l'organisation du programme. En raison de son maniement plus simple et du fait qu'il n'y a qu'un seul prélèvement au lieu de six, le test immunologique devrait être mieux accepté par la population et devrait donner un nouvel élan à ce programme de dépistage.

La lutte contre le VIH/Sida demeure au cœur des préoccupations de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Ainsi, les moyens nationaux consacrés à la prévention du VIH/Sida dans la loi de finances ont été maintenus pour 2014 à hauteur de 7,44 millions d'euros, dont 7,1 millions d'euros au titre des dépenses d'intervention, soit des montants identiques à ceux inscrits dans la loi de finances pour 2013. Il convient de souligner que ce budget concerne également les problématiques des autres infections sexuellement transmissibles (IST) et des hépatites virales B et C, en raison des synergies dans les actions à mener vis-à-vis de ces infections et des publics concernés. En 2013, ces moyens financiers nationaux ont servi à financer les actions d'une quarantaine de partenaires associatifs et institutionnels dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs (14), de conventions annuelles (17) et de l'appel à projets (6) relatif à la prévention des IST (dont hépatite B) en direction des jeunes en situation de vulnérabilité (jeunes HSH ou qui se prostituent). Les actions soutenues s'inscrivent dans le plan national de lutte contre le VIH/Sida et les IST 2010-2014. Elles sont destinées à la prévention et à l'accompagnement des populations prioritaires et les plus vulnérables (hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes-HSH-, personnes migrantes, usagers de drogues, personnes se prostituant...). Concernant les associations AIDES et ACT UP Paris, elles bénéficient toutes deux du soutien du ministère chargé de la santé dans un contexte général de réduction des dépenses publiques pour la maîtrise des déficits publics. La subvention annuelle à l'association AIDES représente 3,1 millions d'euros. Cette subvention concerne le financement d'un programme composé de quatre actions populationnelles (HSH, personnes vivant avec le VIH et/ou les hépatites virales, personnes vivant dans les DOM, femmes) dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs DGS-AIDES 2011-2014 du 1er août 2011. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est très attentif à la crise que traverse cette association, crise dont les causes sont à la fois financières et structurelles (contraction des ressources privées et publiques dont le niveau n'est plus compatible avec celui des charges structurelles). L'association ACT UP Paris a été, quant à elle, soutenue à hauteur de 122 000 euros ces trois dernières années pour différentes actions visant au recueil d'informations et à leur diffusion auprès des personnes concernées, des institutions, des professionnels et chercheurs en matière de prévention du VIH et des hépatites B et C, de prise en charge médico-sociale, et de recherche thérapeutique ; à la remobilisation des HSH sur la prévention contre le VIH et les hépatites virales, ainsi qu'à la coordination d'actions en milieu carcéral pour la prévention, la réduction des risques infectieux, l'accès aux soins et aux droits sociaux des personnes séropositives (VIH, VHB, VHC) en détention. Un audit récent commandité par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a montré la vitalité de l'association et la forte implication des bénévoles, ainsi que la qualité des actions menées. L'association connaît néanmoins des faiblesses organisationnelles et de gestion liées aux mouvements importants au sein de l'association (arrivées/départs), composée majoritairement de bénévoles, auxquels elle s'attache de remédier. En raison de l'intérêt et la pertinence des actions menées par les deux associations, qui jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le VIH/Sida, les IST et les hépatites virales, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes entend bien poursuivre son soutien en leur faveur.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche se sont engagées à poursuivre le processus d'intégration des formations sanitaires et sociales dans le cursus licence-master-doctorat. S'agissant de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, les travaux menés sur cette base ont révélé la difficulté de dispenser en trois ans cette formation spécifique. C'est pourquoi, en novembre 2014, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, le Gouvernement a proposé la mise en place d'un nouveau schéma, qui s'appuiera sur des travaux collaboratifs pilotés par les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche et qui est organisé sur les bases suivantes : une formation spécifique en quatre ans attribuant 240 crédits ECTS (european credit system transfert) au sein des instituts de formation en masso-kinésithérapie, qui sera mise en place dès la rentrée 2015 ; une admission en institut de formation précédée d'une année universitaire pouvant prendre des formes différenciées : première année commune aux études de santé, première année en licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives, licence dite « STAPS », ou en licence de biologie ; au terme de cette année universitaire, obtention par les étudiants de 60 crédits ECTS qu'ils pourront faire valoir dans le cadre de la poursuite éventuelle d'un parcours universitaire au-delà du diplôme de masseur-kinésithérapeute ; remplacement du concours de physique-chimie-biologie par de nouvelles modalités d'admission qui doivent être définies et qui entreront en vigueur au plus tôt en 2016.

L'agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié le 15 octobre 2013 la mise à jour de l'expertise collective « radiofréquences et santé » qui porte sur l'analyse détaillée de plus de 300 publications scientifiques nouvelles. L'analyse des études les plus récentes met en avant la prépondérance des enjeux liés à l'exposition induite par l'utilisation des terminaux mobiles. Les niveaux d'exposition liés à ces terminaux sont très nettement supérieurs à ceux liés aux antennes-relais. S'agissant de l'implantation des antennes-relais, le conseil d'État reconnaît dans sa jurisprudence d'octobre 2011, une compétence exclusive aux autorités de l'État désignées par la loi : le ministre chargé des communications électroniques, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l'agence nationale des fréquences (ANFR) pour réglementer l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire. L'ANFR a pour mission de coordonner l'implantation des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Conformément à l'article 5 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques, les opérateurs communiquent, lors de leur demande aux autorités affectataires de fréquences, un dossier qui précise les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches et établissements de soins qui sont situés dans un rayon de 100 mètres de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public au champ électromagnétique émis est aussi faible que possible en préservant la qualité du service rendu. Le dossier déposé par l'opérateur peut être obtenu par le maire auprès de l'ANFR. Des évolutions réglementaires sont attendues en 2015. En effet, la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques du 5 février 2015 décrit les modalités d'une procédure rénovée de concertation et d'information du public lors de l'implantation d'une installation radioélectrique et prévoit de définir par décret les modalités d'application du principe de sobriété en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables.

Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. À cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.

En 2011, un médecin sur quatre pratiquait des dépassements d'honoraires et plus de 40 % des médecins spécialistes étaient installés en secteur 2. Dans ce contexte, l'objectif des négociations sur l'avenant n° 8 à la convention médicale a été de développer des réponses structurelles et adaptées aux difficultés rencontrées par les assurés en matière d'accès aux soins notamment par le biais d'une réelle politique incitative de limitation des dépassements d'honoraires. L'avenant n° 8 prévoit une revalorisation progressive de certains tarifs opposables à hauteur des tarifs cibles de la classification commune des actes médicaux (CCAM) pour les médecins de secteur 1, ainsi que pour les médecins de secteur 2 qui s'engagent dans le contrat d'accès aux soins (CAS) à maîtriser leurs dépassements en stabilisant leur taux de dépassements d'honoraires, sans dépasser un taux moyen de 100 % de dépassements d'honoraires. Fin 2014, 11 103 médecins étaient signataires de ces contrats. L'assurance maladie s'engage, quant à elle, à aligner le niveau de remboursement des patients de ces médecins sur ceux des médecins exerçant en secteur 1 et à les faire bénéficier des différentes revalorisations de l'activité clinique et technique applicables aux médecins de secteur 1. En outre, leur activité réalisée à tarifs opposables sera valorisée par la prise en charge d'une partie des cotisations sociales sur les honoraires correspondants. L'avenant n° 8 prévoit un dispositif de régulation permettant de sanctionner les médecins qui ne respecteraient pas le pacte conventionnel sur la garantie de l'accès aux soins en ayant une pratique tarifaire excessive. Les premiers courriers d'avertissement ont été envoyés par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) à partir de juin 2013 : quelque 961 médecins ont été concernés, ce qui a permis une modification de leurs pratiques. Alors que, depuis plus de vingt ans, les taux de dépassement progressaient de façon continue, ils ont commencé à baisser. Les derniers résultats montrent que cette baisse s'amplifie ces derniers mois : entre 2011 et 2014, le taux de dépassement a baissé de près de 5 points pour l'activité clinique (consultations et visites à domicile) ; dans quatre départements (Hautes-Alpes, Ariège, Aveyron et Guyane), le taux des dépassements a diminué de plus de 10 points ; la part de l'activité réalisée à tarif opposable parmi les médecins de secteur 2 augmente : entre 2011 et 2014, la part d'honoraires à tarif opposable a augmenté de près de 3 points. La réforme du contrat responsable qui entre en vigueur au 1er avril 2015 conforte cette orientation : elle limite la prise en charge des dépassements d'honoraires par les contrats responsables et soutient le développement du contrat d'accès aux soins en prévoyant une meilleure prise en charge des dépassements d'honoraires dans le cadre du CAS.

Le Président de la République et le Gouvernement ont fait de la simplification de la vie quotidienne des entreprises, des citoyens et de l'administration une priorité. Le Gouvernement a arrêté un grand nombre de mesures, d'abord dans le cadre du « pacte de compétitivité » dès 2012, puis sous l'impulsion du Président de la République, 200 mesures ont été arrêtées en juillet 2013, complétées depuis par 50 mesures proposées par le conseil de la simplification pour la vie des entreprises et par 41 mesures de simplification de la vie des citoyens. Les professions agricoles sont pleinement associées à ces travaux. Elles sont représentées au conseil national de la simplification qui réunit des élus, des chefs d'entreprise et des experts. Elles sont parties prenantes du comité stratégique de la filière alimentaire et de la section thématique « réglementation et simplification » du conseil national de l'industrie dont les travaux ont nourri les décisions du Gouvernement. Elles participent au comité pour la simplification de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (CoSAAF) réuni chaque année au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour dresser le bilan des mesures de simplification mises en œuvre et faire de nouvelles propositions. Certaines mesures de simplification concernent l'ensemble des entreprises, parmi lesquelles celles du secteur agricole. Il en est ainsi du principe « dites-le nous une fois » qui évite aux entreprises de communiquer plusieurs fois les mêmes informations aux différentes administrations, ou encore de la déclaration sociale nominative qui simplifie les déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie et qui sera généralisée le 1er janvier 2016. C'est aussi le cas du principe « silence vaut acceptation », entré en vigueur pour les administrations d'État le 12 novembre 2014 et qui sera généralisé aux collectivités territoriales et aux organismes sociaux en novembre 2015, principe selon lequel la demande d'une entreprise ou d'un citoyen à l'administration est réputée acceptée, et non plus rejetée comme auparavant, si l'administration n'a pas donné de réponse au bout de deux mois (parfois plus dans certains cas particuliers déterminés par décret en Conseil d'État). Au-delà de ces mesures générales, de nombreuses mesures de simplification concernent spécifiquement la profession agricole. Ces mesures consistent d'abord à simplifier la vie quotidienne des exploitants agricoles dans leurs démarches auprès de l'administration : faciliter les démarches par le nouveau site « mes démarches », faciliter l'accès à la réglementation par le site BO-Agri, simplifier l'ensemble des formulaires en concertation avec la profession, simplifier la transmission des informations liées à la politique agricole commune par le service numérique TelePAC, faciliter les exportations de produits alimentaires par l'application dématérialisée exp@don 2, alléger les procédures d'embauche et de paie par le titre emploi ― service agricole créé en loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, simplifier le plan de développement d'exploitation pour l'installation des jeunes agriculteurs, réviser les fiches conseil pour l'emploi de phytosanitaires, ou encore simplifier les formalités pour le déplacement des bovins. L'ensemble de ces actions, déjà réalisées ou en cours de réalisation, permettra de faire gagner un temps considérable aux exploitants agricoles. Le Gouvernement entend également moderniser la réglementation. Moderniser la réglementation du travail d'abord : la réforme de la réglementation applicable au travail des jeunes en formation entrera en vigueur le 1er mai 2015. Elle permettra d'améliorer l'insertion professionnelle des jeunes dans le secteur agricole tout en leur garantissant un haut niveau de sécurité. Par ailleurs, la mise en œuvre des critères de pénibilité ne concernera en pratique la profession agricole qu'à partir de 2016, la définition de périmètre des 4 premiers critères n'impactant pas le secteur agricole en 2015. Une mission a été confiée pour que cette réforme, utile à l'ensemble du monde agricole, reste simple à mettre en œuvre. Elle pourra passer par la mise en place de référentiels collectifs, négociés par les partenaires sociaux agricoles, qui faciliteront l'appréciation de l'exposition à la pénibilité par une approche par métier. Moderniser la réglementation environnementale, ensuite. En 2014, le Gouvernement a pris des ordonnances permettant d'expérimenter l'autorisation unique pour les installations classées pour l'environnement (ICPE), l'autorisation unique pour les installations liées à la législation sur l'eau (IOTA) et le certificat de projet. L'autorisation unique pour les ICPE et les IOTA permet aux porteurs de projets de réunir plusieurs autorisations (autorisation préfectorale liée aux risques, autorisation de défrichement, autorisation environnementale) en une seule, simplifiant ainsi considérablement leurs démarches. Le certificat de projet est un document qui établit l'ensemble des obligations afférentes à un projet de construction d'ICPE ou de zone d'entreprises ; il engage l'administration et cristallise le droit, protégeant ainsi le porteur de projet des évolutions éventuelles du droit pendant la réalisation de son projet. Si ces expérimentations donnent satisfaction, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour les généraliser mais, dès cette année, le régime d'autorisation sera assoupli pour les élevages de volailles pour consolider cette filière et le régime des installations classées dans le secteur agricole sera simplifié, à l'image de ce qui a déjà été fait pour le secteur porcin en 2013 et de ce qui existe chez nos partenaires européens, pour réduire le volume des dossiers à constituer et accélérer les procédures d'instruction des demandes sans diminuer les garanties de protection de l'environnement. Enfin, un travail est en cours avec le commissaire européen en charge de l'agriculture pour simplifier la réglementation et les procédures liées aux aides de la politique agricole commune. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt suit l'ensemble des ces travaux avec la plus grande attention et continuera d'œuvrer avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les professions agricoles et la représentation nationale, pour s'assurer de l'aboutissement des actions menées et pour identifier toute nouvelle possibilité de simplification.

La filière cidricole a mené ces dernières années un chantier important de modernisation de ses outils de production. Ainsi, le verger de pommes à cidre est plus compétitif aujourd'hui qu'en 2009 et la filière dans son ensemble dispose d'une stratégie plus nette et structurante. Le soutien apporté par l'Union européenne (UE) dans le cadre de l'organisation commune des marchés (OCM) a été déterminant pour l'atteinte de ces résultats. Or, la décision du tribunal de l'UE du 30 mai 2013 (en première instance) a remis en cause les modalités du soutien financier apporté dans le cadre de l'OCM fruits et légumes en diminuant de fait les financements auxquels pouvait prétendre la filière cidricole par les fonds opérationnels alors que celle-ci a encore de nombreux défis devant elle. C'est pourquoi les autorités françaises ont soutenu la Commission européenne dans le recours que celle-ci a effectué au cours du mois d'août 2013 à l'encontre de cet arrêt et ont présenté un mémoire en défense en avril 2014. Les parties prenantes sont désormais dans l'attente d'un jugement de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui devra se prononcer sur les points du règlement d'application de l'OCM unique concernant, d'une part, les modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée dans le cas des fruits et légumes transformés et, d'autre part sur le financement des actions relatives à la transformation. Cette décision devrait intervenir en 2015 ou 2016. Les évolutions du cadre communautaire ne constituent cependant pas un arrêt dans le soutien apporté à la filière cidricole. En effet, les producteurs peuvent toujours bénéficier de moyens permettant au secteur de poursuivre les progrès engagés ces dernières années et qui portent leurs fruits. Ainsi, les dispositions permettant d'obtenir un financement pour les activités relatives aux produits frais dans le cadre de l'OCM fruits et légumes n'ont pas été modifiées. De ce fait, certaines organisations de producteurs ont d'ores et déjà recentré leur programmes opérationnels sur les mesures au niveau des vergers de pommes à cidre (matériel de production, irrigation, taille, plantations, assurance récolte, appui technique...) ou de la station (réception, tri, nettoyage, contrôle qualité). Concernant les activités de transformation, le soutien à la filière cidricole peut être assuré par d'autres supports que l'OCM dans l'attente d'une plus grande visibilité que donnera l'arrêt de la CJUE. Une mobilisation du fonds européen agricole pour le développement rural, dont les régions sont désormais autorités de gestion, peut ainsi être envisagée pour le financement des investissements relatifs aux cidreries, ce qui permettrait par ailleurs de renforcer des partenariats durables entre les régions et la filière. Le Gouvernement est mobilisé pour soutenir les investissements innovants dans la filière cidricole, dans la droite ligne de sa volonté de promouvoir une filière que la loi reconnaît désormais comme faisant partie du patrimoine français pour ses produits et les paysages traditionnels qu'elle façonne, depuis la promulgation de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt le 13 octobre 2014.

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées actuellement par le secteur de l'élevage et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a fait de la réponse à ces difficultés une priorité de son action. Il s'agit de redonner des perspectives aux éleveurs. L'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie françaises parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout le territoire national. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune, le ministre en charge de l'agriculture a décidé l'extension des aides couplées à la filière bovine laitière sur l'ensemble du territoire grâce à la mobilisation d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros. Il a également décidé un renforcement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels à partir de 2014 et une extension de l'aide à tous les producteurs laitiers en zone défavorisée simple ou de piémont. En outre, une enveloppe de 151 millions d'euros sera attribuée en soutien à la production de plantes riches en protéines et s'adressera en priorité aux éleveurs. Par ailleurs, un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles, doté de plus de 200 millions d'euros par an, permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'élevage (ruminants comme monogastriques). La France est également force de propositions au niveau européen pour renforcer les outils d'anticipation et de gestion des crises dans le secteur laitier, notamment dans la perspective prochaine de la fin des quotas laitiers au 1er avril 2015. De plus, au niveau national, des mesures d'accompagnement des entreprises (prises en charge des cotisations sociales) sont mises en œuvre au cas par cas pour permettre aux entreprises agricoles concernées de passer ce cap difficile. Il a été demandé aux préfets de mettre en place des cellules d'urgence pour traiter les situations d'agriculteurs en difficulté, avec tous les acteurs concernés, notamment les établissements bancaires. Au-delà de ces dispositifs de gestion des crises conjoncturelles, un travail est en cours au sein de la filière laitière, sous l'égide de FranceAgriMer, pour élaborer une stratégie de plus long terme partagée afin d'accompagner la structuration des filières et le renforcement de leur compétitivité. Par ailleurs, concernant l'amélioration des relations commerciales entre tous les acteurs de la filière, le comité de suivi des négociations commerciales, institué en octobre 2014, s'est réuni à deux reprises et a permis de clarifier un certain nombre d'interrogations sur le cadre législatif applicable et de suivre de près le déroulement des négociations. En février 2015, les représentants de la grande distribution ont réaffirmé leur engagement à négocier les tarifs 2015 en tenant compte de la situation économique de leurs fournisseurs agricoles et agroalimentaires, avec l'objectif d'assurer la pérennité des filières, notamment celles de l'élevage et des fruits et légumes. Ils ont également rappelé leur volonté de mettre en avant l'origine française des produits. Enfin, les dispositions législatives et réglementaires concernant l'organisation économique des filières, renforcées dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, visent à donner de la visibilité aux acteurs et à assurer un fonctionnement pérenne des filières. Ce cadre, consacré par la nouvelle organisation commune de marché, fournit aux acteurs des filières des outils pour s'adapter et accroître leur durabilité économique : outils de structuration économique des producteurs à travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, négocier au nom de leurs membres des contrats écrits avec les acheteurs, reconnaissance et renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles, et renforcement des outils de contractualisation.

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par le secteur de l'élevage et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a fait de la réponse à ces difficultés une priorité de son action. Il s'agit de redonner des perspectives aux éleveurs. L'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie françaises parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout le territoire national. C'est pourquoi, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune, le ministre en charge de l'agriculture a décidé l'extension des aides couplées à la filière bovine laitière sur l'ensemble du territoire grâce à la mobilisation d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros. Il a également décidé le renforcement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à partir de 2014 et une extension de l'aide à tous les producteurs laitiers en zone défavorisée simple ou de piémont. En outre, une enveloppe de 151 millions d'euros sera attribuée en soutien à la production de plantes riches en protéines et s'adressera en priorité aux éleveurs. Par ailleurs, un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles, doté de plus de 200 millions d'euros par an, permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'élevage (ruminants comme monogastriques). De plus, la France reste force de propositions au niveau européen, notamment dans l'optique de la fin des quotas laitiers fin mars 2015. L'observatoire européen du marché du lait et des produits laitiers, obtenu par la France, est en place depuis avril 2014. Néanmoins, la France a fait plusieurs propositions pour renforcer cet observatoire qui doit permettre aux acteurs de mieux anticiper les fluctuations du marché, notamment dans la perspective prochaine de la fin des quotas laitiers au 1er avril 2015, et d'assurer une réponse appropriée et proportionnée aux crises. Au-delà de ces dispositifs de gestion des crises conjoncturelles, un travail est en cours au sein de la filière laitière, sous l'égide de FranceAgriMer, pour élaborer une stratégie partagée à long terme afin d'accompagner la structuration de la filière et le renforcement de sa compétitivité. Ce travail est en cours également dans les autres filières d'élevage. Par ailleurs, l'amélioration des relations commerciales entre tous les acteurs de la filière est un enjeu stratégique pour l'avenir. Le Gouvernement a ainsi réuni à deux reprises les différents acteurs de la filière, producteurs, transformateurs et distributeurs. Lors de la dernière rencontre, le 11 février 2015, les ministres en charge de l'agriculture, de l'économie et du commerce ont appelé les acteurs à davantage de responsabilité, rappelant que les pratiques abusives feront l'objet de poursuites appropriées, notamment d'assignations. D'autre part, les dispositions législatives et réglementaires concernant l'organisation économique des filières, renforcées dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, visent à donner de la visibilité aux acteurs et à assurer un fonctionnement pérenne des filières. Ce cadre, consacré par la nouvelle organisation commune de marché, fournit aux acteurs des filières des outils pour s'adapter et accroître leur durabilité économique : outils de structuration économique des producteurs à travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, négocier au nom de leurs membres des contrats écrits avec les acheteurs, reconnaissance et renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles, et renforcement des outils de contractualisation. Enfin, les conférences de bassins laitiers ont été mises en place en 2011, dans le contexte de la préparation de la sortie des quotas laitiers. Leur rôle a été conforté par le décret n° 2014-525 du 22 mai 2014 afin de mener une réflexion sur l'enjeu majeur du renouvellement des générations en élevage laitier. En juin 2014, le directeur du cabinet du ministre chargé de l'agriculture a demandé aux préfets, coordinateurs de bassins laitiers, de réaliser un état des lieux synthétique des forces et faiblesses du secteur laitier dans les bassins, de leurs perspectives économiques et des besoins, outils et partenaires à mobiliser pour accompagner les projets des acteurs dans le contexte de la fin des quotas. Les plans stratégiques ainsi établis dans les bassins laitiers et les plans d'actions associés constitueront le socle des futurs travaux des conférences de bassins laitiers afin d'accompagner au mieux les évolutions de la filière.

Dans le but de maintenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le Premier ministre a annoncé, dans sa déclaration de politique générale du 16 septembre 2014, le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros aux retraités les plus modestes. La mesure, mise en œuvre par le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014, prévoit l'attribution d'un versement exceptionnel de 40 euros aux retraités dont le montant total des retraites obligatoires de base et complémentaires, de droit direct et de droit dérivé, n'excédait pas, au 30 septembre 2014, la somme de 1 200 euros par mois. Ce versement exceptionnel a été effectué au cours du mois de mars 2015 par les régimes de retraite de base, pour le compte du fonds de solidarité vieillesse.

Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 17 septembre 2014, prévoit la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées en un conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA). Le projet de loi prévoit que le CDCA comportera des représentants des personnes âgées. Un décret fixera la composition de cette instance consultative.

Le budget pour 2015 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » prévoit le maintien de l'ensemble des mesures en faveur des harkis et des rapatriés. La dotation consacrée à ces mesures s'élève à 19,4 millions d'euros, soit une progression de 1,6 million d'euros par rapport à 2014. Elle marque l'engagement des pouvoirs publics à maintenir un financement de qualité des prestations servies notamment aux anciens supplétifs et à leurs familles, et à reconnaître leur courage et leurs actions pendant la guerre d'Algérie. De plus, le rapport relatif à l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés qui a été remis au Parlement le 11 juin 2013 procède à un bilan exhaustif de l'ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires décidés et mis en œuvre par les pouvoirs publics depuis 1961. En effet, ces dispositifs ont couvert et couvrent encore aujourd'hui un champ très large de mesures en faveur des rapatriés, des harkis et de leurs ayants cause. En cumul, ces mesures prises en matière d'accueil, de réinstallation, de désendettement et d'indemnisation au profit des rapatriés, ainsi que celles adoptées en matière sociale, d'aides et de reconnaissance en faveur des harkis, représentent un coût total de près de 40 milliards d'euros en valeur actualisée. S'agissant des rapatriés, l'État a décidé de faire jouer la solidarité nationale pour les accueillir, satisfaire leurs besoins vitaux et assurer leur réinstallation sur le territoire métropolitain, en mettant en place un ensemble de mesures d'accueil et de réinstallation. Elles ont été fixées par la loi n° 61-1439 du 26 septembre 1961 et son décret d'application n° 62-261 du 10 mars 1962. Pour les mesures d'indemnisation des biens spoliés, le même objectif social a prévalu. Les principes en ont été fixés par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 qui a été complétée notamment par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 instituant un complément d'indemnisation, la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 qui a prévu, sous conditions de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer, ainsi que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. Ces mesures ont concerné plus de 80 % des familles rapatriées. Les principes posés par la loi du 15 juillet 1970, à savoir le caractère forfaitaire de l'indemnisation, son plafonnement, qui n'a d'ailleurs joué que pour 4 % des patrimoines indemnisés, et l'exclusion de certains préjudices, démontrent que le législateur n'a pas souhaité une indemnisation intégrale des biens perdus. Cependant, le législateur a fait le choix d'exonérer fiscalement les différentes indemnités versées aux rapatriés et de ne pas les faire entrer dans l'actif successoral des bénéficiaires. À ce corpus législatif, s'est ajoutée la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui a institué, dans son article 12, une mesure de restitution des sommes prélevées sur les certificats d'indemnisation, en remboursement des prêts de réinstallation consentis. Par ailleurs, le transfert, dans une logique de « guichet unique », du traitement de l'ensemble des demandes relatives aux rapatriés et aux harkis aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), décidé dans le cadre de la modernisation de l'action publique, permettra d'assurer la poursuite des différentes mesures en leur faveur tout en simplifiant et en raccourcissant les circuits complexes de traitement actuel des dossiers.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille tout particulièrement au respect de la protection économique des personnes vulnérables. S'agissant plus particulièrement des établissements hébergeant des personnes âgées, la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990, en introduisant les articles L. 342-1 et suivants dans le code de l'action sociale et des familles, confie aux agents de la DGCCRF le soin de faire respecter le droit des usagers en matière de formalisme du contrat et d'évolution des prix dans les structures non habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Ces agents, déployés dans les directions départementales en charge de la protection des populations, ont par ailleurs pour mission de s'assurer du respect des règles générales relatives à l'information du consommateur au travers notamment du contrôle de l'affichage des prix et de la remise de note faits par les établissements. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, parue au Journal officiel de la République française du 18 mars 2014 est venue renforcer la protection des consommateurs et notamment des personnes âgées résidant en maison de retraite en améliorant le respect des obligations relatives à leur information et leurs droits contractuels. Dans le cas de manquements relatifs à l'information sur les prix, les opérateurs seront dorénavant passibles de sanctions administratives dont le prononcé sera plus rapide que les sanctions pénales précédemment encourues. Ces sanctions seront en outre harmonisées sur l'ensemble du territoire. Le suivi des manquements relevés et des suites données sera de ce fait plus efficient et efficace. La loi relative à la consommation a en outre interdit, lors du départ d'un résident, généralement lié à son décès, la facturation de toute prestation et notamment celle d'un forfait pour remise en état de son logement. Les contrôles réalisés chaque année par les agents de la DGCCRF ont en effet mis en évidence que certaines clauses des contrats pouvaient avoir une lourde incidence sur le reste à charge des familles lors du départ ou du décès du résident. Désormais, un état des lieux contradictoire doit être réalisé à l'entrée et à la sortie du résident. Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état du logement en l'absence de réalisation de cet état des lieux. Le fait de facturer des frais en méconnaissance de ces dispositions est passible d'une amende administrative dont le montant maximum est 500 fois le tarif journalier correspondant à l'ensemble des prestations relatives à l'hébergement facturé au résident au cours de sa dernière année civile de séjour ou 50 000 €. Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, la loi prévoit que seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées. Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès. Cette disposition est applicable aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Le fait de facturer des frais en méconnaissance de ces dispositions est passible d'une amende administrative dont le montant maximum est 1 000 fois le tarif journalier correspondant à l'ensemble des prestations relatives à l'hébergement facturé au résident au cours de sa dernière année civile de séjour ou 100 000 €. L'ensemble de ces dispositions législatives contribuent à améliorer la protection des personnes âgées hébergées en maison de retraite ainsi que celle de leur famille. La DGCCRF restera vigilante à l'application de ces nouvelles mesures législatives.

Le Gouvernement a placé l'accès aux soins au cœur de la stratégie nationale de santé. Or l'optique-lunetterie correspond, selon une enquête de l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES), au poste de dépenses de santé qui engendre le plus de renoncement aux soins, en raison notamment du reste à charge supporté par les ménages. La Cour des comptes a souligné, avant les enquêtes conduites par les associations de consommateurs, le coût élevé des produits d'optique-lunetterie en France et mis en exergue certaines pratiques des distributeurs au détail dont la légalité est douteuse. Pour favoriser l'accès aux soins de tous, le Gouvernement s'est engagé à agir aux travers de trois leviers, dont la mise en place a requis autant d'interventions du législateur qui se sont traduites dans le droit positif au cours de l'année 2014 par : la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, dite aussi « relative aux réseaux de soins », permet aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adhérents recourent à un professionnel de santé agréé par elles ; l'article 39 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet la distribution de produits d'optique dans tous les commerces par un opticien-lunetier et encadre la vente en ligne en vue de favoriser le développement d'une offre alternative à celle des magasins d'optique traditionnels, développement propre à faire diminuer les prix par la stimulation de la concurrence ; l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifiée par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, réforme le dispositif dit des « contrats responsables et solidaires » en conditionnant, à compter du 1er juillet 2015, les avantages sociaux et fiscaux des contrats d'assurance complémentaire santé à des exigences renforcées sur les niveaux de garantie. Il vise à la fois à favoriser une meilleure couverture des besoins des assurés par les organismes complémentaires d'assurance maladie et à mettre fin à la spirale inflationniste affectant les produits d'optique-lunetterie résultant du développement des contrats d'assurance complémentaire affichant un niveau de prise en charge élevé des frais d'optique, au détriment du pouvoir d'achat des ménages. Appliquant ces dispositions, le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 spécifie que si le contrat propose, en matière d'optique-lunetterie, une garantie de prise en charge au-delà du tarif de responsabilité de la sécurité sociale, il doit couvrir les dépenses d'acquisition par le patient à hauteur d'un forfait minimal, de 50 euros pour une paire de verres simples à 200 euros pour une paire de verres complexes. Le Gouvernement garantit ainsi une couverture significative permettant l'acquisition d'un équipement en limitant les restes à charge. Par ailleurs, afin d'enrayer l'inflation du prix des équipements optiques, le décret limite les montants pouvant être pris en charge, par des contrats responsables. Des plafonds de prise en charge différents ont été fixés pour tenir compte des différents besoins de santé des patients : 470 euros pour une paire de lunettes à verres simples, 750 euros pour une paire de lunettes à verres complexes, 850 euros pour une paire de lunettes à verres très complexes. La prise en charge du coût de certains traitements rares tels que l'amblyopie n'est toutefois pas concernée par ces plafonds. Afin de garantir que l'essentiel de cette prise en charge corresponde aux verres correcteurs, la prise en charge des montures est plafonnée à 150 euros. Le Gouvernement s'est assuré que les plafonds qu'il a fixés couvrent les niveaux de garantie offerts par 90 % des contrats. L'entrée en vigueur de ces plafonnements pour tous les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015 permettra de mettre fin aux pratiques d'optimisation des devis dénoncées par l'UFC Que Choisir en mai 2014 qui sont à l'origine d'une allocation de dépenses défavorable aux consommateurs pris dans leur ensemble, qui ont le plus souvent la double qualité de patients et d'assurés à une complémentaire qu'ils financent. Par ailleurs, l'encadrement des prises en charge par le contrat responsable ne doit pas encourager les opticiens à recourir à des produits à très bas prix, de moindre qualité, dont la fabrication serait de surcroît relocalisée en dehors de l'Union européenne. C'est pourquoi le Gouvernement entend renforcer les exigences de transparence et d'information sur le prix des lunettes. En ce sens, il a soutenu en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'amendement ajoutant un article 11 quater B (nouveau) modifiant l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale. Aux termes de ces nouvelles dispositions, si elles sont définitivement adoptées, les opticiens devront remettre un devis puis une facture, qui présentera les différentes composantes du prix final (verre, monture, intervention de l'opticien) ainsi que les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité de l'appareillage fourni.

L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 établit le principe de libre administration des collectivités locales dans les conditions prévues par la loi. En matière de circulation et de stationnement, l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les pouvoirs du maire. Ce dernier peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ou réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains. Au titre de leurs pouvoirs généraux de police définis à l'article L. 2213-4 du CGCT, les maires ont, en outre, la possibilité de prévenir tout trouble à l'ordre public en interdisant la circulation de véhicules sur certaines voies ou portions de voies ainsi qu'en limitant certaines activités sur la voie publique. La décision d'interdire l'accès des véhicules dépassant une certaine hauteur aux parcs de stationnement doit être prise, par conséquent, sur la base d'un arrêté motivé par l'autorité de police. Il appartient à cette dernière de définir dans ce cas la hauteur maximale autorisée. A l'exception de circonstances locales exceptionnelles, ces interdictions ne sauraient être générales et absolues. Enfin, les pouvoirs du maire s'exercent sous le contrôle du juge administratif. L'ensemble de ces principes et les dispositions applicables au stationnement des autocaravanes dans les communes ont été rappelés de manière détaillée par le gouvernement dans la circulaire interministérielle n° INTD0400127C du 19 octobre 2004. S'agissant, d'une part, du panneau de limitation de hauteur défini à l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et à l'article 61 de la quatrième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) et, d'autre part, de la barre de hauteur qui empêche physiquement les véhicules d'entrer dans le parc de stationnement, ils ont pour seul effet de matérialiser les prescriptions portées par l'arrêté du maire. Concernant plus spécifiquement les barres de hauteur, elles ne constituent pas une signalisation particulière et leurs caractéristiques ne relèvent pas de la réglementation de signalisation. Elles se distinguent ainsi du portique G3, défini à l'article 6 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié précité et évoqué à l'article 36 de l'IISR, qui permet uniquement la signalisation des passages à niveau avec voies électrifiées lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à six mètres.

Les observations formulées par la Haute juridiction financière portent sur les modalités de gestion, les procédures d'instruction, les délais d'instruction, l'évaluation des opérations et la gestion financière du fonds d'intervention en faveur des services, du commerce et de l'artisanat (FISAC). Elle considère en conclusion que si la réforme en cours vise à mettre fin à la logique de guichet, il convient également de remédier rapidement aux autres dysfonctionnements constatés. La réforme du FISAC entamée comporte plusieurs volets :- la nouvelle rédaction de l'article L. 750-1-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises met fin à la logique de guichet et permet un pilotage du FISAC en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires ; ― les missions seront mieux réparties entre l'instruction locale, s'agissant d'opérations relatives au commerce et à l'artisanat de proximité, et le pilotage national, à savoir l'orientation du dispositif en fonction des priorités stratégiques gouvernementales et de la disponibilité des crédits ; ― il sera désormais prévu une évaluation systématique et renforcée des opérations aidées. Concernant les entreprises aidées, si un effet d'aubaine a pu être détecté par la Cour comme c'est le cas dans tous les dispositifs d'intervention, il n'apparaît pas de nature à remettre en cause l'opportunité du FISAC, au vu de l'impact positif que peuvent avoir les aides sur le développement des entreprises et sur la redynamisation des territoires fragilisés. Ces modalités d'application du nouvel article L. 750-1-1 du code de commerce seront fixées par un décret, qui après les consultations interministérielles et des associations d'élus, puis l'examen par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), sera publié prochainement. Un règlement d'appel à projet sera également publié à cette occasion. Si la dérive dans les délais d'instruction est largement due à l'insuffisance de financement affecté au fonds dans les années qui ont suivi sa réforme par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, la mise en œuvre de cette réforme permettra de redonner au FISAC l'efficacité souhaité et ainsi permettra à l'État de jouer son rôle de garant de l'intérêt général et de la cohésion territoriale dans le domaine de l'économie de proximité.

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) avec l'Etat en novembre 2012 pour la période 2013-2016 constitue la feuille de route de l'Agence jusqu'en 2016. La réflexion sur la dématérialisation du chèque-vacances figure parmi les axes stratégiques qui ont été retenus et se décline autour de deux objectifs : la dématérialisation de la relation client et la dématérialisation du chèque-vacances lui-même pour le bénéficiaire. Depuis la signature du COP 2013-2016, l'ANCV a engagé, sous le pilotage d'un groupe de travail du conseil d'administration, des travaux techniques, juridiques, marketing et économiques pour évaluer les différentes hypothèses liées à la dématérialisation du chèque-vacances. Un nouveau produit de type chèque-vacances, le e-chèque-vacances, dont l'utilisation est réservée à l'Internet pour les achats de prestations de vacances et de loisirs, et qui cohabite avec le chèque-vacances traditionnel, est proposé à titre expérimental depuis le 1er janvier 2015. Une demi-douzaine de clients est prête à s'engager sur ce produit et l'ANCV s'attache à mobiliser les prestataires du tourisme et des loisirs pour qu'ils acceptent ce nouveau mode de paiement. Parallèlement à ce projet, l'agence a poursuivi les travaux sur les conditions de mise en œuvre de la dématérialisation globale du chèque-vacances compatible avec la préservation de son modèle. Compte tenu de l'ampleur et de la diversité des chantiers à ouvrir pour appréhender les enjeux et les opportunités d'un tel projet, l'ANCV a décidé en 2013 de s'adjoindre les services d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour mettre en place les conditions d'une dématérialisation totale à horizon 2019. Cette mission permettra d'identifier et de tester des scénarii de dématérialisation, totale ou partielle, de prévoir les conditions de redéploiement d'un modèle économique qui permettra la pérennisation de la mission de l'agence et de l'outil chèque-vacances et d'évaluer l'ensemble des risques liés aux paiements dématérialisés. Le projet d'ordonnance portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique apporte enfin des modifications au Livre IV du code du tourisme qui facilitent l'utilisation du chèque-vacances et accélèrent sa diffusion auprès des chefs d'entreprise de moins de 50 salariés et des salariés des particuliers employeurs.

La ministre de la culture et de la communication rappelle son choix de privilégier en 2015, comme les deux années précédentes, le plan national d'éducation artistique et d'action culturelle. Des moyens supplémentaires sont alloués, depuis 2013, à la mise en œuvre de ce plan. Les projets soutenus sont construits en partenariat avec les collectivités territoriales et répondent aux enjeux de la circulaire du 3 mai 2013 sur le parcours d'éducation artistique et culturelle. Les structures culturelles labellisées par le ministère de la culture et de la communication, ainsi que les conservatoires classés par ce dernier, ont toute leur place dans la mise en œuvre de ce grand projet pour lequel des moyens sont consolidés en 2015. Le dispositif « Musique à l'école », qui existe à Dieppe depuis 1999, retient toute l'attention de la ministre pour la qualité de ses enseignements et le nombre d'élèves qui bénéficient d'une sensibilisation à la musique. Le conservatoire à rayonnement départemental Camille Saint-Saëns est un acteur historique et exemplaire en matière d'éveil musical en faveur des élèves du Pays Dieppois. La dernière convention pluriannuelle d'objectifs qui lie le syndicat pour le développement de l'enseignement musical en pays dieppois (SYDEMPAD) et l'État était arrivée à échéance le 31 décembre 2013. Les équipes de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Haute-Normandie ont mis en œuvre une expertise de l'action de « Musique à l'école » et ont accompagné l'équipe du conservatoire à rayonnement départemental de Dieppe dans l'élaboration d'un nouveau projet. Dans ce cadre, des rencontres ont eu lieu entre les différents partenaires en vue de se concerter sur le renouvellement de la convention. Un partenariat similaire a ainsi été approuvé et la convention DRAC ― éducation nationale ― SYDEMPAD est en cours de signature pour consolider le dispositif actuel de sensibilisation musicale. Le montant du financement DRAC inscrit dans cette convention est de 50 000 € par an. En outre, par le biais d'une convention locale d'éducation artistique et culturelle, la DRAC de Haute-Normandie, la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Maritime et l'agglomération Dieppe maritime accompagnent aujourd'hui des projets de résidences d'artistes, complétant l'offre d'école du spectateur de Dieppe Scène Nationale à destination du public scolaire.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République précise que la culture, le sport et le tourisme sont des compétences partagées entre l'État et les collectivités. À ce titre, les conseils généraux pourront continuer à participer au financement conjoint des projets culturels en fonction de leurs choix politiques. En cela, ce projet confirme que la culture est un domaine d'intervention commun entre les collectivités territoriales et l'État, ces interventions résultant avant tout d'une volonté politique, de valeurs, et d'engagements. Les dispositions, contenues dans la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, relatives aux conférences territoriales de l'action publique ouvrent à ce titre des possibilités nouvelles de partenariat et de dialogue, qui pourront favoriser la co-responsabilité en matière culturelle et la co-construction de projets ambitieux et générateurs de lien social. Ainsi, les conseils généraux pourront continuer à porter, avec l'État, une responsabilité commune en matière de schémas départementaux de développement des enseignements artistiques (SDEA). Sur ce point, le ministère de la culture et de la communication a diligenté, en juillet 2013, une étude analysant l'action de plus de cinquante conseils généraux sur la question des SDEA. Réalisée en partenariat avec l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association arts vivants et départements et le Collectif pour des assises ouvertes sur les pratiques, l'éducation et les enseignements artistiques (CANOPEEA), cette étude met en avant la nécessité d'un échelon territorial qui soit à la fois suffisamment proche des acteurs de terrain et, néanmoins, suffisamment distancié pour bénéficier d'une vision globale de la situation territoriale. Les résultats détaillés de cette étude seront publiés au cours du premier trimestre 2015.

Les technologies numériques offrent naturellement de nouvelles facilités pour la mise à disposition des livres auprès des Français expatriés ou des publics étrangers. Elles participent du rayonnement de la pensée et de la culture françaises et représentent un marché potentiel pour la filière du livre. Cependant, la mise en place de processus efficaces pour commercialiser des livres numériques français en dehors des frontières françaises nécessite de résoudre un certain nombre de problèmes opérationnels. Ils concernent d'abord la titularité des droits. Ainsi, un éditeur peut ne disposer que des droits d'exploitation pour son territoire, notamment pour les traductions et les illustrations incluses dans certains livres. Ils peuvent également être la conséquence de difficultés d'ordre technique rencontrées par les revendeurs dans la mise en place et la maintenance de systèmes susceptibles de gérer les disparités fiscales et légales existantes dans les différents pays ainsi que de prendre en compte les différents types de fichiers et de métadonnées fournis. Le Gouvernement partage cependant la préoccupation exprimée de diffusion des livres français à l'étranger, d'autant plus que ces difficultés d'accès se posent également sur le territoire de la République, dans les départements d'outre-mer, pour des raisons qui se recoupent en partie. Ainsi, la question de l'accès aux livres numériques à l'étranger fera l'objet d'un examen dans le cadre de la consultation actuellement organisée conjointement par le ministère de la culture et de la communication et le ministère des affaires étrangères et du développement international, en particulier au sein d'un groupe de travail consacré à l'examen des dispositifs de soutien et de promotion du livre français à l'étranger. Ce groupe, réunissant le ministère de la culture et de la communication, le ministère des affaires étrangères et du développement international, le centre national du livre, l'institut français ainsi que plusieurs experts et professionnels du secteur, examinera les voies d'un développement de l'offre de livres numériques en français pour les Français et les francophones à l'étranger. D'autre part, suite à l'une des préconisations du rapport rendu en juin 2014 concernant la mission menée conjointement par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires culturelles sur la situation de la librairie et la diffusion du livre dans les départements d'outre-mer, un groupe de travail réunissant éditeurs, distributeurs et revendeurs devra évaluer les moyens de lever les obstacles identifiés relatifs au téléchargement de livres numériques dans ces territoires. Les conclusions de ces groupes de travail, attendues pour la fin du premier semestre 2015, seront certainement en mesure d'éclairer la situation de la diffusion de livres numériques français dans les départements d'outre-mer et à l'étranger et de proposer des solutions aux problèmes identifiés.

La mise en œuvre de la semaine de quatre jours et demi répond à la nécessité de réformer les rythmes scolaires jugés inadaptés aux enfants. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires prévoit notamment que « la semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées. Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée. » La mise en place de la semaine de quatre jours et demi est effective depuis la rentrée scolaire 2013 pour les communes qui en ont fait le choix et a été généralisée à la rentrée 2014. Pour aider les collectivités à faire face aux charges relatives à la réforme des rythmes scolaires, un fonds d'amorçage a été institué par l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 pour les années 2013-2014 et 2014-2015. Dans le cadre de la loi de finances pour 2015, le dispositif a été pérennisé en « fonds de soutien » d'un montant de 400 M€ par an. À compter de la rentrée scolaire 2015-2016, toute commune organisant un accueil périscolaire dans le cadre d'un projet éducatif territorial pourra percevoir une aide. Au-delà de ce soutien financier, le Gouvernement a procédé à un allègement des contraintes réglementaires applicables aux activités périscolaires. Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, a permis aux communes de déroger aux taux d'encadrement de droit commun applicables aux activités périscolaires, pour une durée de trois ans et à condition de mettre en place un projet éducatif territorial. Ce texte permet aussi la prise en compte d'intervenants ponctuels, pour le temps de leur intervention, dans le calcul du taux d'encadrement.

Les travaux issus du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 et la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense avaient prévu la suppression de 55 000 postes sur la période 2009-2015, dont plus de 10 000 en 2014 et 2015. Dans ce contexte, au terme d'échanges approfondis avec nos partenaires allemands, la dissolution du 110e régiment d'infanterie (RI), unité de la brigade franco-allemande (BFA) implantée à Donaueschingen, est intervenue au mois de juin 2014. Cette mesure ne remet aucunement en cause la détermination de la France à apporter sa pleine contribution au fonctionnement de la BFA. Il convient en effet de souligner que le 110e RI a été remplacé au sein de la BFA par le 1er RI de Sarrebourg, formation qui dispose à la fois d'un effectif et de capacités d'action supérieurs (quatre compagnies de combat équipées du système d'armes Félin). En outre, la France conservera en Allemagne un niveau de présence comparable à celui correspondant au volume des forces allemandes stationnées dans notre pays (environ 500 personnels), permettant de poursuivre la coopération entreprise depuis de nombreuses années entre les deux armées au service des intérêts de sécurité de nos deux États et de l'Europe. Enfin, s'agissant des cinq personnels civils employés par le 110e RI, il est précisé que l'agent fonctionnaire de cette formation a été reclassé auprès du commandement supérieur des forces armées en Guyane, affectation qu'il a lui-même souhaitée, et que les quatre personnels relevant du droit allemand ont été rayés des contrôles le 1er février 2015, date à laquelle avait été initialement fixée l'échéance de leur contrat de travail.

Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en 2013 a défini un nouveau modèle d'armée, adapté aux ambitions, au contexte stratégique et à la situation des finances publiques. Le format d'armée, ainsi revu, induit des opérations de restructuration qui consistent en des mesures de réorganisation, de mutualisation, de fermeture d'implantations militaires et des transferts d'unités. En ce qui concerne l'armée de l'air, un plan stratégique visant principalement à moderniser les capacités de combat et à simplifier les structures a été élaboré. Ce plan prévoit notamment, dans le cadre du renouvellement de la flotte d'aéronefs de transport, de regrouper l'ensemble des A400M Atlas sur la base aérienne (BA) 123 d'Orléans et l'ensemble des cargos légers et moyens, dont les Casa 135, sur la BA 105 d'Évreux. La mise en œuvre de ce plan conduira donc à transférer les escadrons de transport « Vercors » et « Ventoux » équipés de Casa, actuellement stationnés sur la BA 110 de Creil, ainsi que leurs moyens de soutien technique, vers la base d'Évreux. Les aéronefs de transport stratégiques A310 et A340 de l'escadron « Esterel », également implanté à Creil, étant mis en œuvre depuis l'aéroport de Roissy, les activités aéronautiques militaires cesseront sur Creil à l'été 2016. En conséquence, la plate-forme aéronautique sera progressivement fermée et les unités dédiées à son fonctionnement seront dissoutes. Au terme de ces opérations, les effectifs civils et militaires du ministère de la défense présents à Creil demeureront élevés. Il est de plus précisé que l'importance de la BA 110 dans le dispositif de défense de notre pays, s'agissant notamment du domaine du renseignement militaire, est garante de la pérennité de cet organisme. Afin de prendre en compte les conséquences territoriales qu'auront les évolutions programmées pour la BA 110, le Premier ministre a décidé la mise en place à Creil d'un contrat de redynamisation de site de défense. Il a en outre confié au préfet de l'Oise le pilotage du dispositif d'accompagnement économique de cette restructuration. Un comité de site réunissant les représentants des collectivités locales concernées, les parlementaires et l'ensemble des services de l'État pouvant intervenir a ainsi été installé dès le 24 novembre dernier. Il a d'ores et déjà été prévu de lancer une étude d'impact, qui sera réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vue d'analyser précisément les effets directs, indirects et induits de la mesure sur l'économie locale, le marché du travail, le marché foncier et les établissements scolaires. Un audit devant déboucher sur un projet de développement sera ensuite effectué par un cabinet spécialisé, sur la base d'un cahier des charges établi en concertation avec l'ensemble des partenaires locaux. Au terme de ces travaux, l'État soutiendra, par le biais de subventions accordées par le ministère de la défense et par le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, les projets permettant de redynamiser le bassin creillois. Par ailleurs, le délégué à l'accompagnement des restructurations de la défense coordonnera le plan d'accompagnement social mis en œuvre au profit du personnel civil et militaire travaillant sur la BA 110, en liaison avec la mission d'accompagnement des réorganisations (MAR). Le ministre de la défense mesure pleinement l'impact de ces décisions et sera particulièrement vigilant quant à la bonne mise en œuvre de ce dispositif d'ensemble.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de façon générale, un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Si ces décisions obligent à une adaptation du dialogue social concernant les militaires, la Cour n'a toutefois pas manqué de souligner la qualité du dispositif actuel de concertation, de participation et de représentation au sein des armées, directions et services du ministère de la défense. En effet, outre la publication en 2011 d'une charte de la concertation et le changement de composition en 2012 des conseils de la fonction militaire (CFM) et du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), ce dispositif s'est doté de modalités nouvelles de fonctionnement, conformément aux conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 qui avaient mis en évidence que « l'organisation de la concertation devait recevoir une nouvelle impulsion dans le contexte de réformes actuel ». Le plan de rénovation de l'organisation de la concertation a notamment donné lieu à la création d'un groupe de liaison du CSFM, devenu un lien essentiel entre le CSFM et le ministre de la défense. En outre, la composition du CFM de la gendarmerie nationale a été modifiée afin de réorganiser la dynamique des échanges autour des acteurs principaux de la représentation des personnels que sont les représentants de catégorie. Parallèlement, une réflexion a été engagée sur la modernisation du format même de la concertation, d'une part, par des travaux menés par les CFM et le CSFM, dont les conclusions ont fait l'objet d'un rapport de propositions remis en décembre 2013 au président de la République lors de la 90e session du CSFM, d'autre part, par un mandat d'expertise confié en janvier 2014 à l'inspection générale des armées par le ministre de la défense. Après avoir pris acte des deux arrêts de la CEDH, le président de la République a demandé, le 16 octobre dernier, que soit engagée une réflexion sur leur portée exacte et leurs conséquences. Cette étude, confiée à M. Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration du Conseil d'État, a permis d'évaluer les options juridiques ouvertes en matière d'association professionnelle, tout en veillant à respecter les missions opérationnelles des armées et de la gendarmerie nationale, les impératifs de la défense et de la sécurité nationale, comme les intérêts fondamentaux de la Nation. Ces travaux ont été conduits en concertation avec les hauts responsables civils et militaires, en particulier les chefs d'état-major et le directeur général de la gendarmerie nationale. Sur la base du rapport qui lui a été remis le 18 décembre 2014, le président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans cette perspective, de nombreux points demeurent encore à l'étude, au premier rang desquels figure notamment la composition du CSFM. Enfin, il est souligné que le ministre de la défense est particulièrement attaché au maintien d'un dialogue de qualité avec la communauté des retraités militaires, ainsi qu'à une amélioration du fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires (CPRM), espace d'échange privilégié entre les représentants des associations de retraités et l'administration.

L'épandage sur des terres agricoles de boues de station de traitement des eaux usées est réglementé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998. Celui-ci fixe notamment, pour un certain nombre d'éléments traces métalliques, des teneurs limites à ne pas dépasser dans les boues afin de garantir l'innocuité environnementale et sanitaire de cette pratique. Pour le cuivre, cette valeur est fixée à 1 000 mg/kg de matières sèches. Celle-ci est issue des recommandations formulées par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France (désormais ANSES) qui, à cette époque, avait fixé une valeur guide à 850 mg/kg MS en précisant que celle-ci devait être considérée comme une valeur limite. Le seuil réglementaire est donc d'ores et déjà 20 % plus élevé que celui recommandé par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF). Des échanges avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Rhône-Alpes n'ont pas permis aux services du ministère de l'écologie d'identifier les situations dérogatoires mentionnées. Une demande de dérogation a effectivement été formulée dans le département de l'Isère mais elle n'a pas reçu de suite favorable, pour les raisons mentionnées plus haut. Compte tenu de ces éléments, et même si le dépassement constaté dans les boues s'avère parfois faible, il n'est pas possible de déroger à la réglementation en vigueur. L'arrêté du 8 janvier 1998 prévoit que le producteur de boues mette en place, dès l'élaboration de son plan d'épandage, un débouché alternatif dans le cas où l'épandage agricole ne serait pas possible. Face à des dépassements de cette nature, il convient donc de recourir à cette filière de secours et de mener dans les meilleurs délais, et avec l'appui technique et financier de l'Agence de l'eau, des investigations pour identifier l'origine de cette contamination et engager les actions nécessaires pour prévenir sa survenue.

La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. Pour des raisons de taille et d'efficacité, le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a encouragé, hormis pour les groupements de collectivités territoriales dont la population est déjà au moins égale à un million d'habitants, le regroupement des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité au niveau de syndicats départementaux. Ce regroupement à la maille départementale engagé depuis 2006 a ainsi déjà permis, selon le rapport annuel 2013 de la Cour des comptes, la constitution de 55 syndicats départementaux. Il donne satisfaction et constitue le niveau adéquat pour permettre les synergies nécessaires. Si la poursuite du regroupement à la maille départementale est bien souhaitée, il n'entre en revanche nullement dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause le principe d'attribution de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité aux communes et à leurs groupements ; ceux-ci sont d'ailleurs propriétaires des ouvrages des réseaux publics de distribution, conformément à l'article L. 322-4 du code de l'énergie. En particulier, l'actuel projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ne remet pas en cause le rôle des syndicats d'électrification, et ne prévoit pas le transfert de leurs compétences aux départements. Au contraire, ce projet entend favoriser les intercommunalités puissantes, en cohérence avec le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Le rapport remis aux ministres concernés par Monsieur Thierry Tuot comprenant plus de 400 articles, il ne pouvait être traité rapidement compte tenu de l'agenda parlementaire. Il a donc été décidé en attendant de rédiger un projet de loi reprenant les principales innovations qui y sont proposées et en particulier l'amélioration de la prise en compte des dégâts miniers. Ce projet de loi est articulé avec le code minier actuel, de façon à pouvoir entrer en vigueur le plus rapidement possible ce que ne permettrait pas une recodification intégrale. Il devra également prévoir d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'articulation entre les nouvelles dispositions et les autres codes, au toilettage de certaines dispositions « obsolètes » du code minier actuel ainsi qu'à son adaptation aux territoires ultramarins. L'objectif est que ce projet de loi soit présenté au Conseil des ministres à l'automne.

Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financières individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la LFI 2015, avec pour conséquence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comité qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-services réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M€ en 2015. La durée de traitement de ces dossiers peut être estimée à 3 ans. Les exploitants de ces stations recevront un courrier les informant de la possibilité de transmettre leur dossier de demande d'aide au FISAC, et en cas d'accord de leur part, la transmission sera effectuée par l'administration. Seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC, pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront déterminés au cours de l'année 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendrées par la directive « Seveso III » et celles effectuées en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, abrégées en ICPE) auront pour effet que les stations-services distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, à cette date, des ICPE. En conséquence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes afférentes à la qualité d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait déjà octroyé un délai de 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2016 (Art. 11 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, les stations-service indépendantes pourront à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du régime social des indépendants (RSI), en fonction de la nature de leur demande.

Le service universel permet de fournir à tous les services de communications électroniques essentiels, lorsque le marché ne permet pas aux consommateurs un accès peu onéreux aux services de base, en particulier ceux habitant dans des zones éloignées, disposant de faibles revenus ou souffrant de handicap. Le périmètre du service universel des communications électroniques est défini strictement par la directive n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. S'ils l'estiment nécessaire, les États membres de l'Union européenne ont la possibilité de désigner des entreprises pour assurer la fourniture des trois prestations suivantes : la téléphonie fixe, les annuaires et les renseignements téléphoniques et la publiphonie. En pratique, les États membres ne désignent pas tous des prestataires pour fournir l'ensemble des composantes du service universel, et certains ont même assoupli les obligations relatives à la fourniture de certaines prestations, estimant que le service en cause ou un service équivalent est déjà disponible partout à un prix abordable. Les mutations technologiques intervenues depuis 2002 ont profondément fait évoluer les usages, ainsi que les besoins des citoyens, auxquels le service universel des communications électroniques dans sa configuration actuelle ne répond plus pleinement. Le développement d'un marché concurrentiel de l'offre de services de renseignements téléphoniques a ainsi remis en cause la pertinence de cette prestation en France, qui ne donne plus lieu depuis plusieurs années à la désignation d'un prestataire par l'État. De même, la généralisation de la téléphonie mobile contribue à la désaffection progressive de la publiphonie. Selon les chiffres fournis en 2013 par Orange, prestataire de cette composante du service universel, 95 % du parc installé au titre du service universel est quasi-inutilisé : 23 947 publiphones sur 39 912 ont affiché un taux d'utilisation de 33 secondes par jour et par cabine. Ces résultats conduisent nécessairement à s'interroger sur la pertinence des conditions d'implantation des cabines sur le territoire national fixées par l'article R. 20-30-3 du code des postes et des communications électroniques (un publiphone dans chaque commune, et un second dans les communes dont la population dépasse 1 000 habitants) voire plus généralement sur la pertinence du maintien d'un parc de publiphones. En effet, l'exploitation de ce parc représente un coût de plus 12 millions d'euros par an pour les opérateurs de communications électroniques et ce coût risque d'augmenter fortement dans les prochaines années en raisons des investissements nécessaires au remplacement intégral du parc pour des raisons d'obsolescence technique de ses composants. En conséquence, une mission de réflexion a été confiée à MM. Pierre Camani, sénateur du Lot-et-Garonne et Fabrice Verdier, député du Gard, concernant l'évolution des politiques publiques en matière de service universel des communications électroniques, d'autant que de nouveaux besoins sont apparus liés notamment à la maîtrise des outils informatiques et des services disponibles depuis internet. L'inclusion numérique constitue en effet un nouveau défi et le rapport de MM. Camani et Verdier, remis à la ministre en charge du numérique le 17 octobre 2014, contribue également au développement d'une politique publique ambitieuse en faveur de l'accès et de la maîtrise du numérique par tous.

Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été présenté en conseil des ministres en décembre 2014 et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitées, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l'activité ; ouverture de l'accès au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activité plus efficace et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoit notamment d'ouvrir le capital des professions du droit les unes aux autres et de leur permettre d'exercer ensemble. Le Gouvernement a été attentif, pour les avocats comme pour les autres professions concernées par le texte, à ce que la réforme garantisse le maintien de la qualité de services ainsi qu'un accès équitable de l'ensemble des citoyens à ces prestations. Les travaux parlementaires achevés en première lecture à l'Assemblée nationale ont significativement modifié le champs de la postulation territoriale concerné par le changement de régime. La réforme devrait se traduire par des opportunités nouvelles pour les cabinets d'avocats placés auprès des TGI.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté en conseil des ministres le 10 décembre 2014 un projet de loi pour la croissance et l'activité, qui a été discuté au Parlement à partir du mois de janvier 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés ont été associés à l'élaboration de ce texte. Ce projet vise à établir une véritable égalité des chances économique pour les Français, en particulier pour la jeunesse, et à créer plus d'activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l'investissement et en développant l'emploi. Cette ambition donne sa cohérence au texte. Cette loi vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Le projet de loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels ; ouverture du capital entre professionnels du droit pour encourager l'investissement et accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques, et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, mise en place d'un principe général pour la détermination des tarifs réglementés qui permettra de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Le projet de loi a été élaboré en tenant compte de l'ensemble des concertations organisées par les différents ministres concernés avec les professionnels et les organisations représentatives. Les différentes rencontres ont permis au Gouvernement de prendre en compte les inquiétudes des professionnels mais aussi de mieux identifier les obstacles actuels à l'activité et à la croissance, ce qui a permis d'enrichir le projet de loi. La suppression du droit de présentation des professionnels n'a pas été supprimée. Lorsque la profession de l'exécution sera définie, par ordonnance, aucune des professions concernées (huissiers et commissaires priseurs judiciaires) ne sera supprimée. Il s'agira d'un regroupement des professions existantes et de la création de la capacité d'exercer des tâches en fonction des qualifications qui seront acquises.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté en conseil des ministres le 10 décembre 2014 un projet de loi pour la croissance et l'activité, qui a été discuté au Parlement à partir du mois de janvier 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés ont été associés à l'élaboration de ce texte. Ce projet vise à établir une véritable égalité des chances économique pour les Français, en particulier pour la jeunesse, et à créer plus d'activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l'investissement et en développant l'emploi. Cette ambition donne sa cohérence au texte. Cette loi vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Le projet de loi a été élaboré en tenant compte de l'ensemble des concertations organisées par les différents ministres concernés avec les professionnels et les organisations représentatives. Les différentes rencontres ont permis au Gouvernement de prendre en compte les inquiétudes des professionnels mais aussi de mieux identifier les obstacles actuels à l'activité et à la croissance, ce qui a permis d'enrichir le projet de loi. Le projet de loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées du droit et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels ; ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre pour encourager l'investissement ; accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques ; encourager l'interprofessionnalité ; enfin, mise en place d'un principe général pour la détermination des tarifs réglementés qui permettra de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels.

On compte à ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conférenciers, mais 3 500 personnes seulement exercent cette activité en France à titre de profession principale et à temps complet. Le Gouvernement est particulièrement sensible à l'exercice de cette profession, essentielle à la qualité de l'offre touristique française. Or l'augmentation régulière du nombre de touristes étrangers, soutenue par les pouvoirs publics, se heurte à la relative stabilité du vivier de guides-conférenciers. Au nombre limité de guides-conférenciers exerçant leur activité à titre principal s'ajoute le constat que les formations universitaires de guide-conférencier, licences ou master spécialisés qui permettent d'obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier ne forment que 200 à 300 étudiants par an. Ce vivier de compétences apparaît trop limité au regard des besoins diversifiés des touristes notamment étrangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes intéressées par la profession, françaises ou ressortissantes étrangères, souvent munies de diplômes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, École du Louvre etc.. . ) ne peuvent, en l'état de la réglementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier. Par ailleurs, l'exigence de détention d'une carte professionnelle ne s'applique pas aux ressortissants communautaires, intervenant en libre prestation de services sur le territoire (majorité des cas), qui ne sont astreints qu'à la seule production d'une déclaration, avec des exigences de qualifications professionnelles moindres en application de dispositions européennes. Les professionnels accompagnant leurs groupes de touristes d'États tiers sont également largement écartés de ce dispositif. Il en résulte des situations de discriminations à rebours inacceptables pour les professionnels qualifiés nationaux. Comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit être menée, afin de favoriser le fonctionnement optimal de cette profession, en recherchant une meilleure adéquation des conditions de formation aux réalités de l'exercice de l'activité. Si le Gouvernement souhaite examiner le moyen de répondre à ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l'absence de concertation et de manière précipitée. Il souhaite dans un premier temps organiser une concertation approfondie avec l'ensemble de la profession, tant au niveau des représentants des guides-conférenciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits « réceptifs ». Les orientations qui seront soumises à ces professionnels porteront sur la simplification de l'attribution de la qualification, actuellement gérée sur la base d'un dossier examiné en préfecture. Il sera proposé d'examiner la possibilité de mettre en place une inscription des guides sur un registre national dématérialisé et déclaratif. Le registre présenterait l'avantage d'améliorer la visibilité de cette profession notamment pour les agences de voyages ainsi que de faciliter la recherche de compétences et de langues spécifiques. L'inscription sur ce registre devrait également être ouverte à davantage de formations, pouvant comprendre les masters 2, mais aussi des licences ou diplômes spécialisés. Au terme de cette concertation, les mesures retenues pourraient être transcrites dans une ordonnance rédigée dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Deux modalités différentes existent pour permettre l'accès de certaines professions médicales à la deuxième année de médecine. D'une part, l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme réserve effectivement la possibilité d'intégrer ces formations aux candidats répondant aux conditions de titres et diplômes listés en son article 2. L'objectif de ce texte est de permettre une diversification du profil des candidats admis à poursuivre des études dans ces quatre filières. L'arrêté prévoit cette possibilité de candidature en vue d'une admission directe en deuxième année, d'une part, pour les titulaires de diplômes de niveau master et, d'autre part, pour les étudiants engagés dans l'une des quatre formations de santé précitées et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine dès lors qu'ils peuvent justifier de la validation de trois années ou de 180 crédits européens dans leur formation initiale. D'autre part, plutôt que d'ajouter les diplômes paramédicaux et notamment le diplôme d'État d'infirmier dans cette liste, le choix a été fait, en accord avec le ministère chargé de la santé, de prévoir à l'attention de leurs titulaires un autre dispositif. Un autre arrêté du 26 juillet 2010, relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, prévoit, ainsi, la possibilité pour les titulaires de certains diplômes paramédicaux justifiant de deux années d'exercice, de bénéficier d'un numerus clausus complémentaire dans le cadre d'un dispositif spécifique mis en place afin de faciliter leur admission en deuxième année dans l'une des filières de santé précitées. Par ailleurs, concernant la pénurie de médecins en milieu rural, une mesure a été prise afin de remédier aux inégalités géographiques. Le numerus clausus fixé par les ministres chargés respectivement de la santé et de l'enseignement supérieur prend déjà en compte à la fois les capacités de formation des établissements mais aussi les besoins de la population. Afin de répondre aux besoins de certaines zones où l'offre de soins est insuffisante et la continuité de l'accès aux soins menacée, il a été introduit un dispositif d'incitation des étudiants et internes à s'installer, au terme de leurs études médicales, dans les régions qui ont le plus besoin de médecins. Ainsi, dès la deuxième année de leur cursus, les étudiants qui le souhaitent peuvent signer un contrat d'engagement de service public par lequel ils s'engagent à exercer à compter de la fin de leur formation, leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, dans des zones sous-médicalisées. La durée de leur engagement est égale à celle durant laquelle une allocation spécifique leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans.

La spécialité « Coordination pédagogique et ingénierie de formation » (CPIF) est ouverte pour les sessions 2015 et 2016 des recrutements réservés pour l'accès aux corps des professeurs certifiés (CAPES) et des professeurs de lycée professionnel (CAPLP). Ce recrutement s'inscrit dans le cadre de l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Les agents éligibles à ces concours doivent avoir été recrutés sur le fondement de l'une des dispositions suivantes de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mars 2012 : article 4 (besoin permanent), article 6 (besoin permanent à temps incomplet ou besoin occasionnel ou saisonnier), dernier alinéa de l'article 3 (remplacement de fonctionnaires ou vacance d'emploi). Les agents contractuels en contrat à durée déterminée candidats à ces recrutements réservés doivent justifier d'au moins quatre années de services publics effectifs à la date d'appréciation des conditions d'éligibilité fixée par la loi. Les agents en contrat à durée indéterminée n'ont pas à justifier de condition d'ancienneté de service. Ils doivent être en CDI soit au 31 mars 2011 ou à la date de publication de la loi du 12 mars 2012, soit au 1er janvier 2011 même si le CDI a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011. S'agissant des groupements d'intérêt public (GIP), l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit que « les personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail ou à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'État ». L'article 4 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP indique que des personnels propres au GIP peuvent être recrutés soit pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d'une mission permanente du groupement, dès lors que ces qualifications ne sont pas détenues par des agents susceptibles d'être employés au titre du 1° et du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 (personnels mis à disposition du GIP ou en détachement), soit pour assurer le remplacement d'un agent temporairement absent pour les motifs indiqués à l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984, ou pour faire face à une vacance temporaire d'activités telles que définies à l'article 7 du décret du 17 janvier 1986. Il résulte des dispositions précitées que les personnels exerçant dans un GIP ne peuvent être éligibles au dispositif d'accès à l'emploi titulaire dès lors qu'ils ne sont recrutés sur aucun des fondements prévus par la loi du 12 mars 2012.

L'attention de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été attirée par le non-remplacement de deux enseignants du lycée Jean-Pierre Timbaud à Brétigny-sur-Orge : il s'agit d'un poste en génie industriel option structures métalliques (GI-SM) et d'un demi-poste de sciences et technologies de l'industrie et du développement durable option architecture et construction (STI2D AC). Cette situation connue des services du rectorat de l'académie de Versailles a fait l'objet d'une mobilisation des inspecteurs d'académie ― inspecteurs pédagogiques régionaux STI et du service en charge du remplacement à la division des personnels enseignants. Le poste en génie industriel option structures métalliques a pu être pourvu par un professeur contractuel qui a été affecté et a pris ses fonctions le 15 novembre. Quant au demi-poste de sciences et technologies de l'industrie et du développement durable, option architecture et construction, qui restait vacant, il a finalement été pourvu le 1er décembre. Il est à noter que le recrutement était rendu plus difficile par le fait qu il s'agissait d'un service à temps incomplet peu attractif au regard des candidats potentiels. La situation du lycée Jean-Pierre Timbaud à Brétigny-sur-Orge au regard du remplacement est donc régularisée. En ce qui concerne les heures d'enseignement non assurées jusqu'à présent, des moyens sont attribués aux établissements pour que ces heures puissent être rattrapées.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a fait figurer, dès le premier article du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement confirme l'effort engagé ces deux dernières années avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure législative a été rendue nécessaire afin d'introduire une disposition dérogeant à la durée maximale d'engagement (6 ans) et la possibilité d'accéder à un CDI. Pour ce faire, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a créé dans le code de l'éducation un nouveau chapitre intitulé « Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap » et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et leur pérennisation, cet article de loi prévoit également que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions à la rentrée scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six années d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier d'un CDI. Le Gouvernement a concrétisé ce dispositif au travers du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre à ces collaborateurs une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne ou justifier d'au moins deux ans d'expérience dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'élèves ou d'étudiants en situation de handicap. Les AESH qui ne sont pas titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne suivent une formation d'adaptation à l'emploi incluse dans leur temps de service effectif. Ils peuvent en outre bénéficier, sur leur temps de service effectif, de la formation nécessaire à l'obtention du diplôme. Le temps de service de l'AESH ne se limite pas à l'accompagnement de l'élève car il contribue au suivi et à la mise en œuvre du projet personnalisé de l'élève. Il participe aux réunions, ainsi qu'aux dispositifs École ouverte et stages de remise à niveau, toutes activités pouvant être décomptées dans son temps de travail. Les AESH sont recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée maximale de trois ans. À l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualité d'AED pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étant assimilés à des services accomplis en qualité d'AESH, des CDI vont régulièrement pouvoir être conclus dès maintenant. S'agissant des critères d'appréciation de l'ancienneté, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui bénéficient désormais d'une situation professionnelle pérenne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de valider un diplôme d'État unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'élaboration et qui leur permettra de voir leur compétences professionnelles reconnues. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Par ailleurs, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets.

Le déficit démographique dans le corps des médecins scolaires est structurel, en particulier dans les académies et les départements où se situent des zones « désertifiées » par les professions médicales et pas seulement au sein de l'éducation nationale. Les académies les plus déficitaires comme Créteil, Lille, Reims, Rouen et Versailles ne bénéficient pas des recrutements par concours dans le corps des médecins de l'éducation nationale, les lauréats étant principalement originaires des académies du sud de la France (Aix-Marseille, Bordeaux, Montpellier, Nice). Le corps des médecins de l'éducation nationale, créé en 1991 (décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991), subit une érosion continue depuis plusieurs années, et ce malgré les réformes et l'engagement du ministère. Ainsi, les emplois occupés sont inférieurs aux emplois délégués depuis 2008, et le différentiel tend à s'aggraver (le nombre d'emplois délégués augmente de + 13 % entre 2005 et 2015 alors que le nombre d'emplois occupés diminue de 12 % sur la même période). Dans le même temps, le nombre de postes pourvus au concours continue de diminuer, pour se situer à environ 20 recrutements effectifs par an, quel que soit le nombre de postes offerts. Face à ces constats, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a procédé à une revalorisation de la carrière des médecins de l'éducation nationale en 2012 (décret n° 2012-900 du 20 juillet 2012). Ainsi, le grade de 2e classe du corps des médecins de l'éducation nationale est désormais analogue au 1er grade du corps des médecins inspecteurs de santé publique et des médecins territoriaux et s'échelonne de 528 à 966 (IB) (précédemment 427 à 852). Le grade de 1re classe a également été revalorisé par la création d'un 6e et dernier échelon culminant à la hors échelle A. À ce jour, cette revalorisation n'a pas eu d'effet positif sur l'attractivité de ce corps en matière de recrutement. Sur le plan indemnitaire, les médecins de l'éducation nationale bénéficient à ce jour de l'indemnité de sujétions spéciales (ISS) dont le montant moyen annuel constaté par agent s'élève à 6 434 euros. La mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) constituera une opportunité pour faire un point exhaustif de la situation indemnitaire des médecins de l'éducation nationale. Cette pénurie de médecins revêt donc des causes multiples que les seules revalorisations ne peuvent résoudre. Une réflexion systémique sur la médecine scolaire est en cours au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et se poursuivra courant 2015 pour identifier des pistes d'amélioration et les voies d'innovation.

L'État apporte son soutien aux établissements d'enseignement supérieur privés lorsqu'ils répondent aux missions de service public de l'enseignement supérieur. À ce titre, les écoles membres de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC) ont signé un contrat pluriannuel. Ces écoles sont en effet engagées dans des démarches de qualité des formations et d'innovations pédagogiques permettant la réussite des étudiants quelle que soit leur origine. L'État, en contrepartie, leur apporte un soutien financier. Au cours des dernières années, ces établissements ont contribué à l'effort de redressement des comptes publics. Dans ce cadre, les subventions qui représentent environ 10 % de leur budget, ont fait l'objet d'une baisse de crédits de 7,5 % en 2013 et de 5,5 % en 2014 à laquelle s'est ajoutée la réserve de précaution appliquée à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur. Pour 2015, la contribution de l'État aux écoles de la FESIC connaîtra une relative stabilité avec une diminution d'1 % des crédits. Par ailleurs, l'année 2015 verra la mise en œuvre d'une nouvelle disposition prévue par la loi du 22 juillet 2013 dans le cadre du renforcement des rapports entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif en leur permettant d'obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. Les écoles de la FESIC ont vocation à s'inscrire dans cette démarche qui leur permettra une meilleure reconnaissance des valeurs du service public de l'enseignement supérieur.

Les dispositions relatives à la LOLF ont, depuis le 1er janvier 2006, renforcé la responsabilité des autorités académiques. Les crédits destinés aux dépenses pédagogiques dans les EPLE sont attribués aux autorités académiques sous la forme d'une enveloppe globalisée au sein de laquelle la fongibilité est possible. Ces dispositions permettent de mieux tenir compte des besoins locaux. Ainsi, il appartient aux recteurs d'académie de répartir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. En 2014, les crédits du programme 141 « enseignement scolaire public du second degré » intègrent une mesure d'économie exceptionnelle annoncée dans le PLF 2014 d'un montant de 20,5 M€ sur l'acquisition des manuels scolaires dans les collèges. En effet, dans la perspective de la réforme du collège et de la mise en place de nouveaux programmes d'enseignement, l'acquisition de nouveaux manuels a été limitée à la rentrée 2014 aux compléments de collections afin de permettre aux établissements de faire face aux variations d'effectifs sur les différents niveaux de collège et de remplacer les manuels usagés. La baisse des crédits hors titre 2 sur le programme 141 s'est donc traduite au niveau des dotations globalisées par la diminution des subventions notamment pour les crédits pédagogiques en EPLE. Les autorités académiques restent néanmoins attentives aux difficultés rencontrées par les établissements dans le financement notamment des manuels scolaires et sont attachées à la responsabilité de l'État de prêter gratuitement les manuels scolaires aux élèves de collège.

Refonder une école plus juste, qui permet la réussite de tous les élèves et en particulier lorsqu'ils sont issus des milieux les plus socialement défavorisés est un objectif qui concerne l'ensemble du système éducatif. C'est pourquoi l'évolution en cours de la politique d'éducation prioritaire est indissociable de la mise en place dès la rentrée 2015 du principe de l'allocation progressive des moyens sur l'ensemble des écoles. Tout d'abord, la refondation de la politique d'éducation prioritaire, principalement d'ordre pédagogique, doit s'appliquer sur une géographie révisée. Elle doit être appliquée là où est scolarisé un public majoritairement socialement et économiquement défavorisé qui ne peut bénéficier de la mixité sociale, souhaitable et bénéfique pour les élèves et qui doit être recherchée. Le nombre de réseaux d'éducation prioritaire sera constant (1 089) qui bénéficieront de moyens supplémentaires : sur les trois rentrées à venir, ce seront 352 millions d'euros supplémentaires qui leur seront consacrés : 222 millions pour financer 7 600 créations de postes, dont 3 800 postes dans le premier degré, 1 300 dans le second degré, 2 150 postes d'assistants d'éducation et 350 postes de personnels de santé/sociaux. Les moyens de l'accompagnement éducatif seront concentrés en éducation prioritaire accompagnant ainsi la mise en place de l'accompagnement continu en sixième. Par ailleurs et parallèlement, les écoles et collèges qui sortent de l'éducation prioritaire ou n'y entrent pas ne sont pas délaissés. La scolarisation et la réussite scolaire des enfants des milieux populaires concernent toutes les structures scolaires qui doivent avoir les moyens d'y faire face. C'est pourquoi le principe de l'allocation progressive des moyens, que les écoles et établissements soient ou non en éducation prioritaire, permet en évitant les effets de seuil, d'adapter les moyens donnés au profil du public accueilli, d'adapter ainsi les réponses apportées. Ce principe concernera les écoles dites « isolées », qui rencontrent des difficultés mais se trouvent situées dans le secteur d'un collège socialement mixte ne bénéficiant pas de ce fait de la politique prioritaire. Ces écoles peuvent également faire l'objet de conventions académiques de priorités éducatives passées avec les autorités départementales ou académiques afin de préciser les besoins et les engagements mutuels permettant d'assurer une continuité de l'action éducative propice à un climat de travail serein et à la réussite des élèves.

La scolarisation des enfants de moins de 3 ans est un des objectifs phares de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Pour mettre en œuvre cette priorité dans les secteurs concernés sur la base des besoins identifiés, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale ont engagé des discussions avec les collectivités territoriales. Les corps d'inspection se mobilisent, parmi lesquels tout particulièrement les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) chargés de mission maternelle, pour instaurer le dialogue avec les partenaires territoriaux afin de mettre en place des dispositifs d'accueil pertinents, à la mesure des besoins spécifiques des tout-petits. À cet égard, l'éducation nationale est impliquée dans la mise en œuvre des schémas départementaux des services aux familles qui vise à développer des solutions d'accueil pour les jeunes enfants. Afin d'accroître le nombre d'enfants scolarisés et d'améliorer la qualité du service rendu, les équipes pédagogiques mettent en œuvre des situations éducatives et pédagogiques stimulantes tout en impliquant les parents en collaboration avec des partenaires locaux. La circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012 (publiée au BO n° 3 du 15 janvier 2013) insiste sur cette condition nécessaire de dialogue avec les familles pour accueillir l'enfant dans des conditions favorables à sa scolarisation. Afin de pouvoir répondre aux besoins de formation des personnels en charge d'enfants de moins de trois ans, des actions de formation commune entre les enseignants, les psychologues scolaires et les agents des collectivités territoriales, ont lieu, associant fréquemment des éducateurs de jeunes enfants. La convention de coopération avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est en cours d'actualisation, afin d'intégrer, dans les formations conjointes des personnels des deux fonctions publiques concernées, les actions partenariales liées à la refondation de l'école. La scolarisation des enfants de moins de 3 ans en fait partie. La formation des formateurs sera renforcée par la création d'une option « maternelle » au Certificat d'aptitude de formation aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître-formateur (CAFIPEMF). Une attention est portée au développement et à la diffusion des recherches relatives à la scolarisation précoce. Les documents ressources d'accompagnement des programmes de l'école maternelle proposeront des exemples de situations de scolarisation adaptées aux enfants les plus jeunes.

Le renforcement de la médecine de prévention est un objectif prioritaire fixé dans les orientations stratégiques ministérielles. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) s'est engagé depuis plusieurs années à améliorer la surveillance médicale de ses agents. Pour améliorer la couverture en médecins de prévention de toutes les académies et rendre plus attractives les fonctions de médecin de prévention, les recteurs d'académie ont désormais la possibilité de fixer leur rémunération par référence à la grille inscrite dans la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail (dite grille CISME). Les réflexions menées au sein du MENESR, dans le cadre des travaux du CHSCT ministériel, sur l'amélioration de la surveillance médicale des agents, s'inscrivent dans les travaux actuellement en cours au ministère chargé de la fonction publique. En effet, le protocole d'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, signé le 22 octobre 2013, prévoit dans son annexe II de donner les moyens aux services de médecine de prévention d'accomplir leurs missions et renforcer la coordination régionale. Cet accord-cadre comporte notamment des mesures visant à renforcer l'attractivité et accroître le vivier de recrutement des médecins de prévention. Suite à cet accord et à cette fin, le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'État prévoit l'accueil, au sein des services de médecine de prévention, de collaborateurs médecins. Le rapport n° 2014-065 de septembre 2014 sur la médecine de prévention dans les trois fonctions publiques rédigé par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche permettra d'enrichir la réflexion sur la médecine de prévention au sein des services et établissements du MENESR.

Le renforcement de la médecine de prévention et la prévention des risques psychosociaux (RPS) sont des priorités ministérielles. Le ministère de l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) s'est engagé depuis plusieurs années à améliorer la surveillance médicale de ses agents. Pour améliorer la couverture en médecins de prévention de toutes les académies et rendre plus attractives les fonctions de médecin de prévention, les recteurs d'académie ont désormais la possibilité de fixer leur rémunération par référence à la grille inscrite dans la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail (dite grille CISME). Les réflexions menées au sein du ministère, dans le cadre des travaux du CHSCT ministériel, sur l'amélioration de la surveillance médicale des agents, s'inscrivent dans les travaux actuellement en cours au ministère de la décentralisation et de la fonction publique. L'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique en date du 22 octobre 2013 comporte notamment des mesures visant à renforcer l'attractivité et accroître le vivier de recrutement des médecins de prévention. Cet accord a trouvé une traduction réglementaire dans le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'État qui prévoit l'accueil, au sein des services de médecine de prévention, de collaborateurs médecins. Le rapport n° 2014-065 de septembre 2014 sur la médecine de prévention dans les trois fonctions publiques rédigé par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche permettra d'enrichir la réflexion sur la médecine de prévention au sein des services et établissements du MENESR. Le MENESR travaille actuellement à la mise en œuvre du protocole d'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique du 22 octobre 2013. Le protocole d'accord précise que chaque employeur public doit réaliser, au niveau local, un diagnostic partagé des facteurs de risques psychosociaux présenté et débattu au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et élaborer des propositions d'amélioration intégrées dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Sa mise en œuvre au sein du ministère implique que chaque recteur d'académie élabore un plan de prévention des RPS. Par ailleurs, les réseaux Prévention-Aide-Suivi (PAS) mis en place en partenariat avec la MGEN, répondent au souci de venir en aide aux personnels fragilisés. Ces réseaux ont pour objectif de favoriser le maintien ou la réinsertion professionnelle des personnels du ministère, mutualistes ou non, soumis à des risques professionnels particuliers ou fragilisés ou atteints par des affections entraînant une difficulté dans leur exercice professionnel.

Le Gouvernement met en œuvre un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte et soutenir la compétitivité et l'emploi, tout en restaurant l'équilibre budgétaire de la France. Par le passé, plusieurs dispositifs fiscaux ont été adoptés afin, soit de soutenir les entreprises qui investissent, soit de pénaliser celles qui préfèrent recourir à la distribution de dividendes. L'analyse de ces dispositifs met toutefois en exergue leur complexité et les résultats qui n'atteignent pas les objectifs escomptés. Pour ces raisons, le dispositif de modulation du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction de l'affectation du bénéfice, mis en œuvre en France entre 1997 et 2000, a été supprimé. C'est pourquoi, l'action récente du Gouvernement en faveur de la compétitivité repose sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particulièrement au profit des petites et moyennes entreprises (PME), des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des entreprises qui innovent. Ainsi, les mesures adoptées avec les lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013, comme l'instauration d'un plan d'épargne en action (PEA)-PME pour réorienter l'épargne des ménages vers le financement des PME et la réforme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque, confortent cette détermination. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le président de la République le 14 janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de la politique économique mise en œuvre pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant la dépense publique. Pour les entreprises, il a décidé de renforcer l'allègement du coût du travail déjà engagé avec l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), en complétant ce dispositif par la diminution progressive de 1,8 % des cotisations « famille » supportées par les employeurs. Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, est mis en œuvre le dispositif « zéro cotisation URSSAF » au niveau du SMIC prévu par le pacte de responsabilité et de solidarité. Cette action en faveur des investissements et des emplois se traduira également par une diminution de la fiscalité qui pèse sur les entreprises, avec la suppression progressive, d'ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés créée fin 2011 et l'abaissement du taux de l'impôt sur les sociétés à compter de 2017. L'objectif est de rendre le système fiscal français plus attractif pour les acteurs économiques en le rendant plus simple et plus lisible, mais également d'engager des réformes de justice qui renforceront l'efficacité de notre fiscalité.

Conformément aux annonces du président de la République de janvier 2014, le Premier ministre a présenté en avril dernier le détail du plan de réduction de 50 Mds€ des dépenses publiques entre 2015 et 2017. Ce plan permet de mettre en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité dans le respect des engagements européens de réduction des déficits publics. Les économies seront réparties entre les différentes administrations participant aux dépenses publiques : État et organismes d'administration centrale, collectivités locales, organismes de sécurité sociale. Les économies prévues pour l'année 2015 ont intégralement été voté en LFI et LFSS 2015 pour un total de 21 Mds€. Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2014-2019 a été adopté par le Parlement en décembre dernier. Celle-ci intègre effectivement 50Mds€ d'économies sur la période 2015-2017 pour assurer une progression de la dépense publique en ligne avec l'inflation, sans prévoir de hausse de prélèvements, au-delà des mesures déjà décidée par assurer la soutenabilité des régimes de retraite et accompagner la transition énergétique. Bien au contraire, elle prévoit le déploiement de baisses sans précédent de prélèvements sur les entreprises et les ménages, au travers du CICE et du pacte de responsabilité et de solidarité. Cette politique d'assainissement sérieux des comptes publiques et de soutien à la croissance permettra à compter de 2016 de voir la dette publique se stabiliser puis reculer par rapport au PIB. Enfin, forte de cette stratégie, la France garde l'entière confiance des marchés puisqu'elle se finance aujourd'hui à des taux d'intérêt historiquement bas, de l'ordre de 0,5 % pour les dernières émissions d'obligations d'État à 10 ans.

Conformément à la décision du président de la République, le ministère de l'intérieur a ouvert une base dotée d'un hélicoptère de secours du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile (GHSC) au premier semestre 2014. L'appareil a effectivement été mis en place à Cayenne début avril. Initialement hébergé sur la BA 367, l'appareil est désormais stationné sur la zone aéroportuaire, sur une emprise louée à la chambre de commerce et d'industrie, en cours d'aménagement d'infrastructures. Sur le plan opérationnel, la montée en puissance de la base progresse au gré des formations des partenaires aux techniques inhérentes au secours en milieu périlleux. La base devrait atteindre sa pleine capacité pour tous types de vols jour/nuit en ce début d'année. Cet EC 145, identique aux autres appareils armant l'ensemble de la flotte du GHSC, est doté des mêmes équipements et capacités (treuillage, vol aux instruments, vol de nuit sous jumelles de vision nocturne, flottabilité de secours etc.) et sera employé selon les règles communes à l'ensemble des hélicoptères de secours du ministère de l'intérieur. Cet appareil est mis à la disposition de l'ensemble des acteurs du secours. Son emploi est parfaitement encadré par l'ordre zonal d'opérations héliportées, arrêté par le préfet de la Guyane. Sa livrée tricolore a vocation à refléter son identité d'hélicoptère de secours à vocation interministérielle. Il sera d'autant mieux identifiable depuis le sol que sera apposé sous sa cellule l'emblème international de la sécurité civile (triangle bleu sur disque orange).

L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus, ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Cette interdiction se justifie, notamment, par le fait que les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du préfet, mais également du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police prévus à l'article L. 2211-2 5° du CGCT. S'agissant d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il ne dispose pas d'un tel pouvoir de police. En effet, ses attributions sont prévues par les articles L. 5211-9 à L. 5211-9-2 du CGCT précité, et ses pouvoirs de police se limitent à ceux qui peuvent leur être transférés par les maires des communes membres dans leur domaine de compétence (voirie, déchetterie, défense extérieure contre l'incendie, etc.. . ). Toutefois, l'article L. 5211-2 prévoit que « les dispositions du chapitre II du titre II du livre 1er de la deuxième partie relative aux maires et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des EPCI, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre ». Les seules exceptions concernent deux alinéas de l'article L. 2122-4, relatifs à l'incompatibilité des fonctions de maire avec celles de président de conseil régional, général, membre de la Commission européenne, de la banque centrale européenne. Dès lors, les activités de sapeur-pompier volontaire et de président ou vice-président d'un EPCI paraissent, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux compétents, incompatibles.

La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, prévue par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, a pour objectif de clarifier la répartition des compétences et de maîtriser la dépense publique locale. Toutefois, si cette évolution de notre législation est nécessaire, elle ne s'accompagne pas d'une remise en cause de missions d'intérêt national, telles que celles exercées par la Société nationale de sauvetage en mer, qui offre un service contribuant à la sécurité en mer et sur le littoral. C'est pourquoi lors de l'examen du projet de loi précité, le contenu de la compétence portuaire sera précisé pour que cette dernière puisse s'étendre au financement de certaines activités de sécurité intérieure, parmi lesquelles le sauvetage en mer. Il faut néanmoins souligner que, si les associations peuvent bénéficier de fonds publics par voie de subventions dès lors qu'elles sont à l'initiative du projet ou de l'action financés, cette participation financière s'apprécie au cas par cas et n'a pas de caractère automatique.

En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, seuls le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif peuvent être indemnisés. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat qui vient d'être adoptée à l'Assemblée nationale en seconde lecture, le 22 janvier 2015. Ce texte prévoit de créer un régime indemnitaire pour les conseillers communautaires qui en étaient auparavant dépourvus (article 1er de la proposition de loi, votée conforme par les deux assemblées). Cette disposition qui recueille l'accord du Gouvernement permettrait au conseil de la communauté de communes d'accorder, par délibération, des indemnités de fonction à ses délégués sous réserve que leurs indemnités, plafonnées à 6 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique, soient comprises dans l'enveloppe constituée de l'indemnité du président et des vice-présidents.

Lorsque le concessionnaire originel décède sans testament, une indivision perpétuelle s'instaure entre ses héritiers. C'est le cas le plus fréquent de transmission des concessions. Chacun des indivisaires jouit d'une vocation à être inhumé dans la concession sans avoir à demander l'assentiment des autres. Les ayants droit peuvent procéder au renouvellement. Lorsqu'il est effectué par l'un deux, il bénéficie à l'ensemble (CE Ass, 21 octobre 1955, Demoiselle Méline ; CE, 9 mai 2005, n° 262977, Rabau). Il revient aux successeurs du concessionnaire de renouveler la concession en temps utiles. Toute décision sur la concession doit recevoir l'accord de l'ensemble des ayants droit du fait du caractère indivisible de la concession. Si la personne qui renouvelle la concession n'est pas le concessionnaire originel, elle ne peut pas modifier l'affectation de la concession initiale. Il ressort de tout ce qui précède que la concession ne peut pas être transférée par la commune à l'un des héritiers. Elle reste à l'indivision successorale.

Le code du tourisme dispose en son article L. 133-1 « qu'une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 132-2 à L. 133-10 du présent code ». L'article L. 133-2 ajoute que « le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office du tourisme sont déterminés par le conseil municipal. Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables ». Les dispositions en vigueur, issues de l'article 5 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, permettent à toute commune de choisir librement le régime juridique auquel elle entend soumettre l'office de tourisme. Celui-ci peut ainsi prendre la forme d'un établissement public industriel et commercial (EPIC), en application des articles L. 133-4 à L. 133-10 du code du tourisme, tout comme la forme associative, sur la base de la loi du 1er juillet 1901, celle de la société d'économie mixte locale, dans le cadre défini par les articles L. 1521-1, L. 1522-1 et L. 1522-2 du code général des collectivités locales (CGCT), celle de la régie, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou de la seule autonomie financière, conformément aux dispositions de l'article L. 2221-4 du CGCT ou encore celle du groupement d'intérêt économique (GIE). Jusqu'à la loi du 13 août 2004, le recours à l'EPIC pour gérer l'office de tourisme était réservé aux communes du littoral et aux stations classées. Depuis 2004, toute commune ou groupements de communes peut utiliser cette possibilité et depuis 2006, l'EPIC est la structure juridique par défaut pour un office de tourisme. Dans la mesure où jusqu'en 2004, les communes ou les communautés de communes qui n'étaient ni stations classées ni communes du littoral ne pouvaient pas instituer d'EPIC, elles trouvaient dans la régie à personnalité morale et à autonomie financière une alternative intéressante. La différence principale réside dans le fait que le produit de la taxe de séjour est automatiquement affecté au budget de l'office de tourisme et que l'organe délibérant n'est pas le comité de direction mais le conseil d'administration, dans le cadre d'un EPIC. La notion d'établissement public industriel et commercial ne renvoie donc pas au régime des régies. Les EPIC constituent une catégorie juridique et un mode de gestion des offices de tourisme distincts des régies, même dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Comme l'ensemble des services de l'État, le redressement des finances publiques impacte également le budget d'investissement de la gendarmerie nationale. Bien que préservé, il est aujourd'hui centré sur l'acquisition d'équipements essentiels au service quotidien des unités opérationnelles : véhicules de brigade, moyens informatiques et immobilier. Au regard de ces priorités, il n'est pas actuellement envisagé de renouveler le parc des VBRG. Toutefois, soucieux de préserver ces moyens, le ministère de l'Intérieur met en œuvre des solutions afin d'en préserver le potentiel opérationnel (utilisation de porte-engins avec remorque et réemploi des pièces des VBRG réformés). Cette situation doit par ailleurs être analysée au travers de la faible occurrence de l'emploi de ces engins sur le territoire national. Ainsi leur taux de disponibilité technique reste suffisant au regard des besoins opérationnels de la gendarmerie. Enfin il est important de noter que les VBRG ne sont plus, sauf cas particuliers, dédiés à la projection en OPEX. En effet, la gendarmerie s'est dotée de 20 véhicules de l'avant blindé (VAB) et de 26 véhicules civils blindés de type Toyota Land Cruiser. Ces derniers ont été notamment employés lors de la mission de la gendarmerie en Afghanistan et sont en partie déployés actuellement en République centrafricaine au profit de la force de gendarmerie engagée dans le cadre de la mission EUFOR.

Depuis le 5 octobre 2014, date à laquelle EDF a déclaré avoir constaté le premier survol « d'un aéronef assimilable à un drone » la gendarmerie a comptabilisé environ 30 signalements de survol de CNPE par des drones ou aéronefs non identifiés, sur le territoire national. L'ensemble de ces signalements a été établi sur la base de 82 témoignages dont 2 de tiers civils, 16 de militaires de la gendarmerie et 64 d'employés directs et indirects d'EDF. La manœuvre de recherche du renseignement est conduite en étroite collaboration avec les différents partenaires du ministère, balayant l'ensemble du spectre des acteurs du secteur d'activité de la conception et de l'utilisation des drones, ainsi que les différents mouvements de contestation environnementale. Elle ne permet pas à ce stade de conforter la thèse d'opérations coordonnées à visée malveillante et dangereuse. Sur l'ensemble des faits pour lesquels la présence d'un drone ne fait l'objet d'aucun doute, ou est quasi-certaine, aucun lien concret et avéré ne peut-être établi entre eux. Plusieurs hypothèses sont envisageables et étudiées dans le cadre des 26 procédures judiciaires en cours. Le secret de l'enquête qui s'y attache ne permet pas de communiquer sur les éléments de détail qu'elles comprennent. L'hypothèse de la négligence de passionnés ou d'assembleurs de drones qui se seraient affranchis de l'interdiction de survol, à l'instar des trois personnes interpellées le 5 novembre aux abords du CNPE de Belleville-sur-Loire, n'est pas exclue. À ce stade, aucun élément de preuve ne permet de déterminer qu'il s'agit bien d'organisations structurées ou encore de manipulations. Un travail interministériel est actuellement conduit pour mieux identifier la menace que pourraient représenter les survols de ces CNPE par des drones, ainsi que les réponses juridiques et capacitaires à y apporter.

Depuis le 5 octobre 2014, effectivement, des faits de survols avérés ou supposés de centres nucléaires de production d'électricité d'EDF ont été recensés. D'autres faits similaires ont concerné des sites nucléaires relevant du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou d'AREVA. Un dispositif opérationnel visant à interpeller les télé-pilotes en infraction est mis en œuvre depuis l'apparition du phénomène. Il s'appuie sur une action au sol des forces de sécurité intérieure et sur l'action des aéronefs de la gendarmerie nationale et des armées, en complément du dispositif permanent de sûreté aérienne. Plus particulièrement concernée par l'implantation territoriale des sites sensibles concernés, la gendarmerie nationale mène une action globale comprenant un volet judiciaire spécifique. En outre, toute la chaîne de renseignement du ministère de l'intérieur est spécialement mobilisée afin d'identifier les auteurs et prévenir de nouveaux survols. Les menaces spécifiques constituées par les drones ont fait l'objet d'analyses qui n'ont pas conduit jusqu'à ce jour les autorités de contrôle à identifier un risque majeur de nature à mettre en cause la sécurité des populations. Des expérimentations techniques et opérationnelles sont actuellement menées. Les services du Premier ministre conduisent également, en liaison avec les ministères de la défense, de l'intérieur et de l'énergie notamment, une étude visant à renforcer la réponse juridique ainsi que les capacités de l'État.

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le développement des technologies de l'information conduit à multiplier les échanges avec l'administration par voie dématérialisée. C'est dans ce contexte que les services de l'État peuvent inviter les collectivités territoriales à échanger avec eux des documents par ce moyen. Toutefois, aucune obligation générale n'impose auxdites collectivités de transmettre leurs documents aux services de l'État par voie dématérialisée. Il peut exister des obligations ponctuelles, comme en matière de marchés publics, pour lesquels tous les marchés de fourniture de matériels ou de services informatiques de plus de 90 000 euros HT doivent faire l'objet d'un dépôt et d'échanges dématérialisés. Au titre des autres marchés, et pour les mêmes montants, tout pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics doit permettre à un candidat de déposer une offre dématérialisée. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives a été récemment modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Si ce texte n'oblige pas l'administration à créer des téléservices, et pas plus à répondre à l'usager par voie électronique, il s'applique néanmoins aux collectivités territoriales, qui devront mettre en œuvre les moyens adéquats pour que les administrés puissent les saisir par ces outils. Le Gouvernement sera vigilant quant à la mise en œuvre de ces nouveaux droits. Ainsi, selon une étude de l'association Open knowledge foundation (OKF) rendue publique en décembre 2014, la France est passée du seizième au troisième rang mondial en matière d'ouverture des données publiques dans le monde. De même, les réseaux d'initiative publique se développent. La Banque européenne d'investissement (BEI) s'apprête ainsi à déployer un programme de financement du haut débit en faveur des collectivités territoriales. Ces initiatives devraient contribuer à déduire les zones blanches numériques encore présentes sur le territoire.

La brigade de gendarmerie de Cordes-sur-Ciel fait l'objet d'un projet de restructuration-réhabilitation. Par note ministérielle en date du 6 août 2014, le ministre de l'intérieur a agréé cette opération. Par décision ministérielle en date du 2 octobre 2014, la DGGN a délivré la décision d'agrément de principe immobilier. Ce projet est inscrit en programmation immobilière et budgétaire. La conduite et le suivi de la réalisation de ce projet sont confiés à la DEPAFI/BAIGN, en liaison avec les échelons locaux de la gendarmerie. Il s'agit désormais pour l'opérateur de présenter le dossier de conception du projet (avant l'été 2015 en principe). L'instruction de ce dossier se poursuit dans des délais conformes à ce genre d'opération immobilière, c'est-à-dire de l'ordre de 4 à 5 ans entre la date d'agrément du projet (en l'espèce, octobre 2014) et la livraison de la caserne.

L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification aux fonctionnaires de police, destinée à leur restituer les annuités qu'ils ne peuvent acquérir du fait de leur assujettissement à une limite d'âge inférieure à celle des autres fonctionnaires. Ainsi, les fonctionnaires de police bénéficient, pour le calcul de leurs droits à pension, d'une bonification égale à un cinquième du temps effectivement passé en position d'activité dans les services de police, sans qu'elle puisse être supérieure à cinq ans. Les services accomplis au-delà de la limite d'âge en application des articles 1-1 et 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public sont bonifiables et ne donnent pas lieu à écrêtement, hormis pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale. Ainsi, les années effectuées au-delà de la limite d'âge ouvrent droit au bénéfice de la bonification et ne viennent pas se déduire des bonifications acquises à la limite d'âge. Au terme de réflexions menées sur cet article, le Gouvernement a estimé en novembre 2014 que l'article 1er de la loi n° 57-444 devait continuer d'être interprété en ce sens ; le mécanisme d'écrêtement par année travaillée au-delà de la limite d'âge ne s'applique donc qu'aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.

Entre le 5 octobre et le 15 décembre 2014, 30 signalements de survol de 15 sites nucléaires de production d'électricité ont été répertoriés. Pour faire face à ce nouveau phénomène, un important dispositif de dissuasion et d'intervention a été déployé. Ce dispositif a naturellement associé les forces de sécurité intérieure aux forces armées notamment l'Armée de l'air en charge de la sécurité de l'espace aérien. Ce dispositif a nécessité l'engagement de pas moins de 16 aéronefs et de plusieurs centaines de gendarmes et militaires des différentes armées. Sur le volet judiciaire, ces survols ont également donné lieu à 29 procédures distinctes confiées en co-saisine par les autorités judiciaires au commandant de la Gendarmerie des transports aériens. Les investigations se poursuivent. Enfin, sous l'égide du SGDSN, des travaux interministériels sur l'utilisation malveillante des drones ont été initiés. En lien avec les partenaires institutionnels, industriels et l'opérateur EDF, des équipes pluridisciplinaires sont chargées de mener une réflexion prospective sur le sujet. L'une d'elles conduit une étude sur l'évolution du droit : ses conclusions seront présentées à l'issue des travaux. Ils doivent intégrer la nécessaire adaptation de la législation à l'émergence de ce phénomène, les moyens concrets de la faire appliquer et la volonté de ne pas pénaliser outre-mesure une filière industrielle génératrice d'emplois et de richesses.

En application du 8° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. Il doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en la matière. La difficulté posée par le fait qu'un maire ne rende pas compte de ces décisions n'est pas tant celle de la légalité de ces décisions, puisqu'il existe une délibération permettant au maire de les prendre, que celle de l'information du conseil municipal a posteriori. Il appartient aux conseillers municipaux de veiller à ce que ces décisions soient bien inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil municipal. Le dernier alinéa de l'article L. 2122-23 du code précité prévoit que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. Il n'est pas envisagé de modifier les conditions dans lesquelles les décisions en matière de délivrance ou de reprise de concession peuvent être prises par le maire.

Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux « sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune », comme le précise l'article L. 161-1 du code rural. Le domaine privé des personnes publiques étant, contrairement au domaine public, régi par les règles de droit commun de la propriété, il est susceptible de faire l'objet d'une prescription acquisitive dans les conditions prévues par les articles 2272 à 2275 du code civil. Les chemins ruraux peuvent en conséquence être acquis par prescription acquisitive.

Le sort des armes placées sous scellés est explicité par l'annexe 1 relative aux « Armes et munitions » de la circulaire n° JUSB1134112C du 13 décembre 2011 relative à la gestion des scellés de la direction des services judiciaires (DSJ) et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Il en ressort que les armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions devenus propriété de l'État (notamment en cas de confiscation par une juridiction de jugement) doivent faire l'objet d'un inventaire annuel qui est transmis à l'Institut national de la police scientifique (INPS). L'INPS établit alors un calendrier de visite afin de récupérer les armes qui intéressent les services spécialisés pour constituer leur collection, en application de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2001. En effet, l'article 6 de l'arrêté interministériel du 31 juillet 2001 (NOR : DEFC0101507A ― JO du 14-8-2001, p. 13124) relatif à la destination des matériels de guerre, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'État et l'instruction du 5 novembre 2001 (NOR : DEFC0102043J ― JO du 19-12-2001, p. 20129) prise pour l'application dudit arrêté prévoient que les armes devenues propriété de l'État et détenues par les greffes des juridictions peuvent être mises à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, sur leur demande. Cette remise ― qui se fait selon une procédure déterminée décrite par le point 1.2 de l'instruction du 5 novembre 2001 précitée ― concerne les seuls matériels qui « présentent un intérêt pour la réalisation d'examens ou d'expertises techniques ou scientifiques dans le cadre de la police judiciaire » et qui alimenteront la collection nationale d'armes de la police et de la gendarmerie nationales. Les armes remises par les juridictions à l'institut national de police scientifique (INPS) ne font en aucun cas l'objet d'une vente puisqu'elles sont conservées par l'INPS. En 2013, 151 armes sont allées enrichir les collections de l'INPS contre 314 l'année précédente. Pour les armes restantes, l'annexe de la circulaire précise que : ― les armes de la 1re à la 7e catégorie (désormais armes de catégories A, B, C et D, à l'exception du 2° d), e), f) et g) en application du décret n° 2013- 700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif NOR : INTD1310029D) doivent faire l'objet d'une procédure systématique de destruction. - les armes de la 8e catégorie (armes neutralisées, armes historiques et de collection, reproduction d'armes conçues avant le 1er janvier 1900, armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900, désormais catégories D 2° d), e), f) et g) en application du décret du 30 juillet 2013 précité), qui peuvent présenter une grande valeur, tant pécuniaire qu'historique, sont remises aux services du Domaine et examinées par un expert mandaté par celui-ci. Les armes retenues sont vendues par les services du Domaine par appel d'offres restreint réservé aux professionnels et celles non retenues sont alors détruites par la juridiction. En pratique, depuis 2012, aucune remise d'arme n'a été acceptée par les commissariats aux ventes du Domaine en application de normes internes diffusées en décembre 2011, à la fois pour des raisons d'éthique et de coût. La vente d'armes génère de nombreux surcoûts qui s'ajoutent aux frais fixes liés à l'organisation des ventes : frais d'expertise (vérification de la catégorie et de l'état de marche), de sécurisation du transport et des locaux, qui affectent l'équilibre économique des ventes. C'est pourquoi, la destruction est systématiquement préférée. S'agissant de la destruction, l'arrêté interministériel du 31 juillet 2001 prévoit que les armes de catégories A, B, C et D (substituées aux armes des 1re à la 8e catégorie par l'arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 NOR :NTD1321575A) détenues par les greffes des juridictions, qui n'ont pas fait l'objet d'une mise à la disposition des directions générales de la police ou de la gendarmerie nationales et dont la remise en vue de leur vente n'a pas été acceptée par l'administration des domaines, peuvent être remises aux établissements de la défense désignés à cet effet ou, depuis une modification par arrêté du 20 août 2010 (NOR : JUSD1017925A JO du 25/08/2010 texte : 0196 ;10 pages 15335/15336), à : -des prestataires publics dans des conditions fixées par voie de protocole ; -des prestataires privés dans des conditions fixées par voie de conventions et conformément aux dispositions du code des marchés publics. À cet égard, la note SJ-10-352-DACG/DSJ du 16 novembre 2010, qui présente ces deux dernières dispositions, précise que les juridictions peuvent désormais remettre ― pour destruction ― les armes de 1re à 8e catégories (désormais catégories A, B, C et D), non mises à la disposition des directions générales de la police et de la gendarmerie et non récupérées par les domaines, soit à un établissement de défense (9e BMAT) soit à des prestataires publics (suite à la signature par la DSJ d'un protocole national avec la direction de la sécurité civile) soit à des prestataires privés (à titre subsidiaire lorsque les opérations de destruction ne peuvent être opérées par les deux premiers). Depuis 2011, la direction des services judiciaires a engagé un plan d'action en faveur de l'apurement des scellés dits « sensibles » comportant un risque important en termes de sécurité, tant pour le stockage dans les locaux des juridictions que pour le transport vers les centres de destruction. Dans la pratique, le transport de ces scellés sensibles vers des centres de destruction était assuré sous la protection d'une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale jusqu'au 31 décembre 2010. Depuis cette date, des solutions diverses ont été trouvées par le ministère de la justice pour procéder au transport et à la destruction de ces scellés. Il est néanmoins envisagé de faire évoluer les textes législatifs du code de la sécurité intérieure pour inclure dans les transports sécurisés (véhicules blindés et équipage en tenue et armé) celui des armes et stupéfiants, qui ne sont pas prévus en l'état des textes.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des avocats. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la question de la réforme des structures d'exercice des professions réglementées du droit. Après une concertation longue et profonde avec les professions, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni les professions, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.

Pour la période 2014-2020, les conseils régionaux sont les autorités de gestion du fonds européen de développement régional (FEDER), ils définissent leur programme opérationnel ainsi que leurs propres critères d'attribution des aides pour la rénovation en cohérence avec l'accord de partenariat signé entre la France et la Commission européenne. Il en est de même pour les aides distribuées par les collectivités : chaque collectivité peut adopter sa grille d'exigences en matière de performance énergétique. L'éco-prêt logement social est un dispositif national distribué de manière homogène sur tout le territoire. La principale difficulté d'une harmonisation des critères techniques tient à cette organisation des différents dispositifs financiers dédiés au même objectif de rénovation énergétique du parc social. En outre, il importe pour le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité de veiller à ce que les opérations respectent à minima les critères de performance éco-prêt logement social (éco-PLS). Il est indispensable d'apprécier la qualité de la rénovation énergétique après travaux et de suivre les opérations de réhabilitation bénéficiant de ce prêt bonifié et attractif. De ce fait et par souci d'égalité de traitement entre bailleurs sociaux, ce prêt ne peut être accordé actuellement à une opération sous la seule condition que celle-ci soit déjà éligible aux financements FEDER dans sa région ou aux aides de la collectivité concernée. Néanmoins, dans le cadre de l'élaboration de l'avenant à la convention de 2012 relative à la mise en œuvre de « l'éco-prêt logement social pour l'amélioration de la performance énergétique des logements sociaux », le projet de mutualisation de ces critères sera examiné courant 2015, sur la base d'une expérimentation dans deux régions. Cet alignement nécessite la contribution d'un large panel d'acteurs qui seront consultés dans le cadre de l'expérimentation menée. Le bilan de la phase expérimentale devra permettre de généraliser à l'ensemble du territoire. Cette évolution va dans le sens des simplifications entamées dans le cadre de l'agenda HLM 2015-2018.

Le troisième plan autisme, présenté le 2 mai 2013, pour la période 2013-2017 n'a pas d'objectif spécifique relatif à la remise en cause de structures particulières telles que les hôpitaux de jour. En revanche, il s'attache à faire évoluer et adapter le fonctionnement de tous les établissements et services, sanitaires ou médico-sociaux, la qualité des interventions proposées et leur pleine conformité avec les recommandations de bonnes pratiques publiées par la haute autorité de santé (HAS) et l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Par ailleurs, les équipes professionnelles sanitaires et médico-sociales, ainsi que les professionnels de l'éducation et les familles ont été concertées et ont collaboré à l'élaboration de ce plan. Les interventions personnalisées, globales et coordonnées, doivent être mises en œuvre précocement auprès des enfants. Les établissements de santé s'inscrivent donc bien dans l'organisation graduée de l'offre territoriale proposée dans le cadre du plan autisme 2013-2017 permettant aux personnes concernées un accès aux équipes hospitalières pluridisciplinaires et offrant des compétences médicales, psychologiques et paramédicales actualisées en conformité avec les recommandations de bonne pratique. Ces équipes peuvent donc proposer les interventions, les évaluations et les bilans nécessaires en lien étroit avec les familles et en coordination avec les professionnels libéraux, les acteurs éducatifs et médico-sociaux dans le cadre d'une organisation fonctionnelle cohérente.

Si toute activité humaine entraîne des risques, l'activité sportive implique des risques accrus et inhérents à la pratique du sport. Dans le domaine de la responsabilité, cette singularité sportive était traditionnellement prise en compte par la jurisprudence via « la théorie de l'acceptation des risques ». Selon celle-ci, les pratiquants ont connaissance des risques normaux et prévisibles qu'ils encourent en pratiquant leur sport et les ont acceptés. Dès lors ils ne peuvent engager la responsabilité d'un tiers que si ce dernier a commis une faute manifeste consistant en une violation caractérisée d'une règle du sport considéré. Dans un contexte général où la protection des victimes d'accidents corporels est de plus en plus systématiquement recherchée, plusieurs décisions sont venues remettre en cause cette théorie au cours des années 2000, en dépit d'une décision du 29 juin 2007 de la chambre plénière de la Cour de cassation la réaffirmant et écartant la responsabilité sans faute des sportifs et de leurs associations. Par un arrêt en date du 4 novembre 2010, la Cour de cassation opérait de fait un revirement et réduisait le champ d'application de la théorie des risques acceptés en reconnaissant une responsabilité sans faute du fait des choses, à l'occasion d'un accident impliquant une moto. Les effets de cette décision se sont rapidement fait sentir avec une forte augmentation des primes d'assurance de certaines fédérations (notamment motocyclisme et automobile). Les débats parlementaires intervenus lors de la discussion de la proposition de loi « visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive » ont montré la nécessité d'analyser de manière plus globale cette problématique. C'est dans ce cadre que le rapport prévu par l'article 2 de la loi du 12 mars 2012 a pu être élaboré après que le comité national olympique et sportif français (CNOSF) a exprimé son analyse et ses propositions, elles-mêmes concertées avec les représentants de différentes parties intéressées. Il fait ressortir que l'enjeu peut se décliner en deux volets : ― d'une part, il convient de veiller à ce que les pratiquants sportifs, victimes d'accidents à l'occasion de leur pratique, puissent bénéficier, le cas échéant, d'une juste indemnisation leur permettant d'apporter une réponse aux conséquences, parfois dramatiques, engendrées par un accident sportif dans leur vie professionnelle et quotidienne ; ― d'autre part, il convient de sécuriser juridiquement et économiquement la situation des fédérations et des organisateurs sportifs. En effet, plus la responsabilité civile d'un sportif ou de son club sera engagée facilement, plus le montant des assurances responsabilités civiles qui doivent obligatoirement être souscrits sera élevé. Dans l'hypothèse où la responsabilité civile d'un pratiquant à l'origine d'un dommage peut être engagée en toutes circonstances, même en l'absence de faute, le coût de l'assurance responsabilité civile augmentera de manière si importante, qu'il y a un risque réel pour qu'il soit trop important pour la fédération ou que celle-ci ne trouve plus aucun assureur acceptant de couvrir les risques de responsabilité civile du sport considéré. Avant finalisation du rapport, les pistes d'évolutions ont récemment été présentées au CNOSF et à des présidents de fédérations et ont reçu leur entier soutien. De même que l'enjeu est double, elles concernent deux axes indissociables : ― en premier lieu, afin de sécuriser la situation des fédérations sportives et éviter l'explosion de leurs primes d'assurances responsabilité civile, il serait proposé de consacrer dans la loi la théorie de l'acceptation des risques et d'unifier à partir de cette dernière, l'ensemble des régimes de responsabilité civile délictuelle invocable en matière sportive. - en second lieu et pour que tous les pratiquants soient couverts convenablement en cas d'accident, il serait cohérent de prévoir que tout licencié à une fédération puisse justifier d'une assurance individuelle accident. Ce projet de rapport doit maintenant pouvoir être déposé au Parlement très prochainement. Ses préconisations équilibrées faciliteraient concrètement la poursuite du développement de la pratique sportive dans un cadre sécurisé pour les organisateurs comme pour les pratiquants.

L'attention du Gouvernement a été appelée concernant les difficultés rencontrées par les ostréiculteurs suite à l'embargo décidé par la Russie sur les produits alimentaires européens. Pour le secteur des mollusques, la Russie est le dixième client de la filière française avec 1,6 % des exportations françaises. Il s'agit quasi exclusivement d'huîtres creuses vivantes (93 %). Pour ce produit spécifiquement, la part de marché de la Russie atteint 6 % des exportations et la place au cinquième rang des clients de la France. Le secteur ostréicole français a exporté, en 2013, 5 tonnes d'huîtres plates vivantes de moins de 40 grammes destinées à être remises en élevage pour 42 000 euros, et 406 tonnes d'huîtres creuses vivantes destinées à la consommation humaine directe pour une valeur proche de 3,9 millions d'euros. Les conséquences de cet embargo sont potentiellement importantes pour une partie du secteur qui pourrait subir des pertes et préjudices sur des produits haut de gamme que le marché européen peut difficilement absorber compte tenu de leurs caractéristiques adaptées spécifiquement au marché russe. Le Gouvernement indique que FranceAgriMer a ouvert, depuis 2013, une mesure d'aide aux investissements immatériels des entreprises de commerce et de transformation des produits aquatiques qui voudraient développer ou diversifier un réseau d'export de ces produits. Cette mesure permet la prise en charge de 50 % du coût du prestataire, dans les limites fixées par le règlement de l'Union européenne portant sur les aides de minimis et peut permettre aux entreprises spécialisées vers la Russie de trouver des marchés d'exportation alternatifs.

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. À la suite de la concertation conduite par Monsieur Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publiés le 10 octobre 2014, ont retenu des modalités de mise en œuvre visant à simplifier, sécuriser juridiquement le dispositif et à en réduire le coût pour les entreprises. Ils mettent en œuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, déclaration et versement des cotisations uniques en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Par ailleurs, en réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en œuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016. Afin de veiller à l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle à sa mise en œuvre effective et à la création des droits attendus par les salariés concernés, et afin que les inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort supplémentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invitées à formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confiée par le Premier ministre à Monsieur Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire, et à Monsieur Gérard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, plus simples à suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confiée à Monsieur Michel de Virville, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, qui mènera quant à lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'élaboration, au cours de l'année 2015, de leurs « modes d'emploi », qui permettront de définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et sécuriseront les démarches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'étape sera rendu d'ici l'été 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de préparer les règles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en intégrant les recommandations formulées, et d'apporter les précisions et améliorations utiles pour les facteurs entrés en vigueur au 1er janvier 2015.

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. À la suite de la concertation conduite par Monsieur Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publiés le 10 octobre 2014, ont retenu des modalités de mise en œuvre visant à simplifier, sécuriser juridiquement le dispositif et à en réduire le coût pour les entreprises. Ils mettent en œuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, déclaration et versement des cotisations uniques en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Par ailleurs, en réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en œuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016. Afin de veiller à l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle à sa mise en œuvre effective et à la création des droits attendus par les salariés concernés, et afin que les inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort supplémentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invitées à formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confiée par le Premier ministre à Monsieur Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire, et à Monsieur Gérard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, plus simples à suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confiée à Monsieur Michel de Virville, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, qui mènera quant à lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'élaboration, au cours de l'année 2015, de leurs « modes d'emploi », qui permettront de définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et sécuriseront les démarches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'étape sera rendu d'ici l'été 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de préparer les règles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en intégrant les recommandations formulées, et d'apporter les précisions et améliorations utiles pour les facteurs entrés en vigueur au 1er janvier 2015.

Le développement de l'emploi des personnes handicapées, qui connaissent un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, constitue une priorité pour l'État. Le secteur des entreprises adaptées participe activement à cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du développement de l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées. Ainsi plus de 700 entreprises adaptées emploient près de 40 000 travailleurs handicapés. Le pacte pour l'emploi, issu des travaux de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011, a permis d'impulser une nouvelle dynamique du secteur adapté afin de mieux répondre aux attentes des personnes handicapées et des employeurs. Les signataires du pacte se sont engagés autour de trois principaux objectifs : ― concourir à la création d'emploi ; ― favoriser la professionnalisation et la mobilité des salariés ; ― accompagner la modernisation du secteur. Parmi les engagements du pacte, l'État s'est engagé à abonder de 3.000 aides au poste le budget des entreprises adaptées à raison de 1.000 aides au poste supplémentaires par an pendant 3 ans pour atteindre l'objectif de 22.536 aides au poste au terme du pacte. Le Gouvernement a accordé une importance toute particulière à respecter cet engagement malgré la très forte contrainte budgétaire que connaissent les finances publiques. Ainsi, 1 000 aides au poste ont été créées en 2012 et en 2013, soit 2 000 en deux ans. Le respect de cet engagement a constitué un effort financier conséquent pour l'État avec 290 M€ mobilisés en 2013 soit une hausse d'environ 13 % par rapport aux crédits 2011. En raison de la sous-consommation des aides constatée en 2013, il a été décidé de ne pas accorder de soutien financier supplémentaire en 2014, et de lisser sur deux exercices (2015 et 2016) l'abondement des 1 000 aides au poste restant au titre des engagements du pacte pour l'emploi, afin de tenir compte du rythme de croissance des entreprises adaptées. La loi de finances pour 2015 comporte l'inscription de 500 aides au poste supplémentaires portant leur nombre total à 22 036. Ainsi, le Gouvernement s'inscrit-il pleinement dans la poursuite de la réalisation du pacte pour l'emploi des entreprises adaptées. Parallèlement au soutien financier du secteur, le gouvernement s'attache à poursuivre la réalisation des autres objectifs du pacte, qu'il s'agisse de la professionnalisation du secteur avec le financement de la création d'un outil de gestion prévisionnel des emplois et des compétences des salariés en entreprises adaptées ou de la création d'un observatoire des métiers et des compétences installé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 18 décembre 2013. De plus, un groupe de travail associant l'ensemble des signataires du pacte destiné à rénover les relations entre l'État et le secteur des entreprises adaptées a été installé le 19 novembre 2014. La feuille de route de ce groupe de travail s'inscrit dans la continuité des axes du pacte pour l'emploi et vise à partager les objectifs et les outils permettant de soutenir le développement de ce secteur et de conforter son modèle économique.