Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des agriculteurs retraités, eu égard aux montants des pensions de retraite qui leur sont versées par le régime des non-salariés agricoles. En effet, les pensions des exploitants agricoles sont, à durée d’activité comparable, plus faibles que celles des autres retraités. Cette situation reflète d’abord la faiblesse des revenus agricoles, qui se répercute directement sur le niveau des pensions. Elle tient également à la mise en place tardive de certains éléments fondamentaux de la couverture sociale en matière de retraite, comme le régime complémentaire obligatoire (RCO) institué à compter de 2003 pour les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole et à compter de 2011 pour les collaborateurs et les aides familiaux. Face à ce constat, la solidarité nationale est active et manifeste le lien très particulier qui unit les français et les agriculteurs. Elle se traduit par le financement du régime des retraites agricoles, via le mécanisme de compensation démographique et l’affectation de diverses taxes. Ce soutien s’est également traduit dès la création du régime de RCO par l’attribution de points gratuits aux non-salariés agricoles qui ont permis d’améliorer les droits à pension. Depuis 2017, est pleinement effective la mesure qui a fixé la pension minimale pour une carrière complète de chef d’exploitation à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Ensuite et conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 une revalorisation des pensions de retraite de base limitée à 0,3 % en 2020. Toutefois, les pensions de retraite de base sont revalorisées à hauteur de l’inflation pour les assurés dont le montant total des pensions, base et complémentaire, est inférieur ou égal à 2 000 euros (€) mensuels. S’agissant de la RCO des non-salariés agricoles, la valeur du point a été revalorisée de 0,6 % pour l’année 2018 et de 0,3 % pour l’année 2019. Par ailleurs, afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020, (contre 803 € au 1er avril 2017) pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur 3 ans. Le montant de l’ASPA servi à un couple est revalorisé dans les mêmes proportions. Depuis le début de cette mandature, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des retraites dont l’un des objectifs vise à prévoir un minimum de pension à 85 % du SMIC net pour une carrière complète. Cette réforme des retraites portée par le projet de loi instituant un système universel de retraite a été suspendue pendant la période d’urgence sanitaire. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, issue de la proposition de loi « Chassaigne-Bello » et adoptée avec le plein soutien du Gouvernement, prévoit de porter le minimum de pension des retraites des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant eu une carrière complète de 75 % à 85 % du SMIC net. Cette revalorisation va s’appliquer aux retraités actuels ainsi qu’aux futurs retraités. Ainsi, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, actuels retraités ou futurs retraités, bénéficieront d’un niveau minimal de retraite égal à 85 % du SMIC net agricole pour une carrière complète en cette qualité, en lieu et place de 75 % aujourd’hui. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022. Ainsi, dès que les aménagements techniques qui doivent être réalisés par la mutualité sociale agricole seront opérationnels, il sera possible de procéder aux revalorisations portées par la loi du 3 juillet 2020. Ce montant minimal de pension de retraite de base et complémentaire sera notamment conditionné comme aujourd’hui à une durée d’assurance minimale en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et proratisé en fonction de la durée d’assurance validée en qualité de chef à titre exclusif ou principal par l’assuré. De manière à assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés, il sera subordonné au fait d’avoir demandé l’ensemble de ses droits à retraite et écrêté en fonction du montant des retraites tous régimes. Pour les exploitants agricoles ultra-marins, la condition de durée d’assurance minimale en tant que chef d’exploitation et la condition de justifier du taux plein par la seule durée d’assurance est supprimée, afin qu’ils bénéficient de la même garantie de pension à 85 % du SMIC net, mais selon des modalités tenant compte des particularités de l’activité agricole outre-mer. En outre, la durée d’assurance pour le calcul du montant minimal sera majorée dans des conditions fixées par décret pour compenser la faible durée d’assurance souvent constatée dans les carrières des chefs d’exploitation de ces territoires. Ainsi, en 2022, la pension totale d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole en métropole et outre-mer sera revalorisée à 85 % du SMIC net au plus tard au 1er janvier 2022, soit environ 1 050 € par mois pour une carrière complète en tant que chef d’exploitation. Cette mesure permet de répondre, pour les exploitants agricoles, à l’engagement du Président de la République d’instaurer un minimum de retraite qui puisse être porté à 1 000 € dès 2022 pour tous les assurés qui auraient effectué une carrière complète. Lors du débat parlementaire, en levant le gage de la proposition de loi, le Gouvernement a indiqué que cette mesure de revalorisation serait financée par la solidarité nationale, dans des conditions à définir lors de l’examen des futurs collectifs budgétaires. Enfin, la question des statuts sociaux des conjoints et des membres de famille des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui donnent aujourd’hui des droits très limités en retraite et créent in fine des poches de pauvreté est pleinement intégrée dans le cadre de la mission sur les petites retraites confiée aux députés Lionel Causse et Nicolas Turquois par le Premier ministre en mars 2020.

La crise sanitaire sans précédent due à la pandémie de la covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre, à partir du 17 mars 2020, des mesures exceptionnelles de confinement, indispensables pour préserver la santé des concitoyens. Ces mesures ont fortement impacté le calendrier général des courses 2020 avec l’arrêt des courses jusqu’au 11 mai 2020, puis une reprise de l’activité en zone verte, à huis clos. À compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, dans les conditions fixées par l’article 42 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, et selon la situation épidémiologique de chaque département, une réouverture partielle des hippodromes au public a été possible, dans le respect du cahier des charges élaboré par l’institution des courses pour la reprise d’activité des hippodromes. Ainsi, selon l’appréciation par les autorités de santé de la situation épidémiologique d’un territoire donné, des adaptations locales des mesures destinées à enrayer la circulation virale ont pu être prises.

La crise sanitaire due à la covid-19 impacte l’ensemble des acteurs de la filière équine. Les mesures de confinement prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ont notamment entraîné la fermeture des établissements accueillant du public et le report ou la suppression des courses hippiques et des circuits de sélection et de contrôle de performance des équidés de sport ou de travail. Le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiat pour aider les opérateurs professionnels à faire face à cette situation de crise dont notamment le fonds de solidarité, la prise en charge du chômage partiel, des mesures de report de charges ainsi que des prêts garantis par l’État. Par ailleurs, la loi de finances rectificatives du 30 juillet 2020 instaure une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour les secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie et ayant été frappés d’une interdiction d’accueil du public ainsi que pour les activités qui dépendent de ces secteurs. Le 21 avril 2020 a été annoncée la mise en place d’un accompagnement financier spécifique pour les centres équestres et les poneys clubs recevant habituellement du public. Les modalités de mise en œuvre ont été établies par le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 et l’arrêté du 19 juin 2020 relatif à l’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touché par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19. L’institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) est chargé du versement de l’aide au terme de l’instruction des dossiers. Le Gouvernement a autorisé le pari mutuel urbain à reporter et étaler dans le temps le versement au budget de l’État d’une partie des prélèvements spécifiques sur les enjeux hippiques dans le cadre d’un dispositif de soutien à la trésorerie de l’institution des courses hippiques assuré à parité avec les sociétés mères. De même, le Gouvernement s’était engagé à soutenir une reprise des courses dès le 11 mai 2020, dans le respect du protocole sanitaire. Ces décisions visent à soutenir l’ensemble des professionnels du secteur. De plus, les activités et circuits de sélection et de contrôle de performance des équidés ont pu reprendre après le 11 mai 2020. Ainsi, les éleveurs et les cavaliers professionnels ont pu dès la fin du confinement reprendre les activités permettant la valorisation de leurs chevaux de sport. Le « comité de filière » de l’IFCE, qui regroupe les principales fédérations intéressées : les sociétés mères bien sûr mais aussi la fédération nationale des conseils des chevaux et la fédération nationale du cheval, a initié un travail permettant un diagnostic actualisé et partagé des conséquences de l’épidémie sur les différents segments de la filière des équidés et de la portée des différentes mesures mises en place par le Gouvernement. Ce travail offrira ainsi une visibilité précise de la situation financière de la filière.

Suite à l’accord politique européen sur le budget du 21 juillet 2020 et grâce à la mobilisation de la France, le budget de la politique agricole commune (PAC) pour 2021-2027 augmente de près de 6 milliards d’euros (Mds€) courants par rapport à la période actuelle et de près de 22 Mds€ par rapport à la proposition de la Commission européenne du 2 mai 2018. L’enveloppe allouée à la France est maintenue à hauteur de 62,4 Mds€ et l’enveloppe allouée au développement rural est en particulier revalorisée de plus de 1,5 Mds€ sur la période. Cette enveloppe inclut la part destinée au développement rural des crédits du plan de relance décidé par le Conseil européen afin de faire face aux conséquences économiques de la pandémie de covid-19. L’accord obtenu permet de renforcer l’effort d’investissement dans les secteurs agricoles, alimentaires et forestiers et d’accompagner les filières dans la transition écologique. La répartition annuelle des crédits reste à préciser. Elle impactera directement les équilibres financiers de la période de transition en 2021 et 2022. Depuis 2014, le Gouvernement conforte la politique de développement rural, ou deuxième pilier de la PAC, au moyen d’un transfert budgétaire du premier pilier (paiements directs aux agriculteurs) vers le deuxième pilier [notamment investissements, installation, mesures agro-environnementales et climatiques, agriculture biologique, indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), assurance récolte]. Le taux de transfert initial avait été fixé à 3,3 % de l’enveloppe des paiements directs. En 2017, les besoins pour le deuxième pilier ont été réévalués au regard de la dynamique de conversion à l’agriculture biologique, de la souscription de contrats d’assurance récolte ainsi que de l’extension du périmètre des bénéficiaires de l’ICHN suite à la nouvelle délimitation des zones défavorisées. Ces besoins ont conduit le Gouvernement à décider un prélèvement complémentaire de 4,2 %, aboutissant à un taux de transfert de 7,5 %. Suite au comité État-régions du 30 octobre 2019 et sur la base de l’analyse de l’ensemble des besoins et des autres sources de financement disponibles, le précédent ministre chargé de l’agriculture a décidé du maintien de ce taux pour la campagne 2020. Au niveau européen, le cadre réglementaire de la programmation 2014-2020 est prolongé pour une période de transition de 2 années (2021 et 2022). Les choix nationaux pour la déclinaison française de la PAC pendant cette période s’inscrivent en conséquence dans la continuité de la présente programmation. Le taux de transfert du premier vers le deuxième pilier pour ces années fera l’objet d’une concertation approfondie avec les régions, autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural. La France a choisi de mettre en œuvre dès 2015 un paiement additionnel au régime du paiement de base sur le premier pilier, le paiement redistributif, attribué aux 52 premiers hectares de chaque exploitation. L’enveloppe de ce soutien est financée par un prélèvement sur l’ensemble des droits à paiement de base détenus par les agriculteurs. Lors de la campagne 2015, la France a fixé la part de l’enveloppe du paiement redistributif à 5 % de l’ensemble des paiements directs et a établi le principe d’une progression de ce paiement ayant abouti au taux de 10 % à compter de l’année 2017.

L’instruction interministérielle du 8 janvier 2009 relative aux correspondants défense (CORDEF) s’inscrivait dans une volonté d’associer pleinement les citoyens aux questions de défense, et de développer le lien armée-Nation grâce à des actions de proximité. Présents dans chaque commune, les CORDEF sont ainsi les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires sur ces questions, relayant toutes les informations relatives aux questions de défense auprès du conseil municipal et de leurs concitoyens. Le réseau des CORDEF du département est animé par le délégué militaire départemental, dans le cadre des orientations données par l’officier général de zone de défense et de sécurité. Les correspondants défense font ainsi l’objet de l’attention des délégués militaires départementaux, qui les réunissent en plusieurs sessions pour les informer sur les missions du ministère des armées et les sensibiliser à toutes les facettes du lien armées-Nation, en particulier celui ayant trait au maintien d’un esprit de défense. Ce travail sera poursuivi avec vigilance à l’issue du second tour des élections municipales, en liaison étroite avec les autorités préfectorales et les élus. Une nouvelle cartographie du réseau des correspondants défense sera établie dans chaque département par les DMD. Les nouveaux élus et les correspondants défense seront également, comme leurs prédécesseurs, régulièrement associés aux cérémonies nationales ou militaires au cours desquelles leur visibilité est affirmée. La réalisation de cérémonies militaires et d’exercices en milieu civil contribue à matérialiser au niveau local la présence militaire, à susciter l’intérêt de la jeunesse et à valoriser les élus locaux et les correspondants défense. Par ailleurs, en s’appuyant sur son réseau de 5 directions interrégionales (établissements du service national à Versailles, Nancy, Lyon, Bordeaux et Rennes) et de 33 centres du service national (dont 6 outre-mer), la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) peut utilement contribuer à la bonne information des CORDEF, notamment en ce qui concerne le recensement et la journée défense et citoyenneté, et plus largement le lien armées-jeunesse. A cette fin, elle est en mesure de s’appuyer sur sa plate-forme majdc.fr, sur laquelle 32 000 mairies disposent déjà d’un compte « partenaire », pour prendre en compte de façon dématérialisée les listes de recensement. A terme, les correspondants défense pourraient trouver sur majdc.fr toutes les informations utiles sur les dispositifs visant à renforcer le lien armées-jeunesse, qui seraient alimentées par les armées elles-mêmes.

Une régie à personnalité morale et à autonomie financière est un établissement public local qui dispose d’une entière autonomie financière par rapport à la collectivité ou à l’établissement qui l’a créée. Elle dispose ainsi de son propre conseil d’administration et de son ordonnateur. L’article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d’emprunt ou son cautionnement que dans les conditions prévues aux articles L. 2252-1 à L. 2252-5 du CGCT. Toutefois, s’agissant du cautionnement par une personne publique au bénéfice d’une régie à personnalité morale et à autonomie financière qu’elle a elle-même créée et qui constitue un emprunteur public, celui-ci n’est pas interdit par les textes mais ne relève d’aucune disposition particulière. Si la régie exerce une activité économique au sens du droit européen, la garantie ou le cautionnement devra être soit conforme au principe de l’investisseur en économie de marché soit, à défaut, s’inscrire dans le respect de la règlementation relatives aux aides d’État (régime exempté, notifié, de minimis…).

En vertu de l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive a pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents. À cet effet, les agents font l’objet d’une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical périodique au minimum tous les deux ans, en application de l’article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Le médecin de prévention effectue un suivi médical personnalisé de l’agent visant à vérifier, dans la durée, la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l’agent. En plus de cet examen médical minimum, le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l’égard de certaines catégories de personnels en vertu de l’article 21 du décret du 10 juin 1985 précité (personnes reconnues travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, les agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, notamment ceux recensés dans les fiches de risques professionnels, les agents souffrant de pathologies particulières). Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature de ces visites médicales. L’examen médical périodique et la surveillance médicale particulière présentent un caractère obligatoire. L’autorité territoriale dont relève le médecin s’assure du bon suivi de cette surveillance médicale, notamment par le biais des convocations. Actuellement, l’employeur n’a juridiquement aucun moyen d’imposer à un agent une visite médicale afin d’apprécier son aptitude à occuper ses fonctions. Ce point pourrait être abordé dans le cadre de la modification des dispositions relatives à la médecine de prévention, qui sera engagée au second semestre 2020. Toutefois, le tribunal administratif de Paris a pu considérer, pour la fonction publique de l’Etat, que les dispositions de l’article 24 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires « ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu’un fonctionnaire soit placé d’office dans cette position dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu’elle le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Ainsi, lorsque l’administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l’article 34 du décret du 30 juillet 1987, elle peut, à titre conservatoire et dans l’attente de l’avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer l’agent concerné en congé d’office lorsque la maladie de l’agent a été dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions » (TA Paris 20 décembre 2018, 36-07-10). Les dispositions sont identiques dans la fonction publique territoriale et les articles 14 et 24 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux sont analogues aux articles 24 et 34 du décret du 14 mars 1986 précité.

Outre le financement des formations des élus par leur collectivité d’origine, la création du droit individuel à la formation (DIF) par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, visait à développer au profit de ces élus, un dispositif spécifique de formation, distinct du DIF réformé et devenu le compte personnel de formation (CPF) des secteurs public et privé. Depuis le début de la prise en charge des formations à l’été 2017, le DIF des élus locaux connaît néanmoins une très forte augmentation des demandes. Leur volume a régulièrement augmenté, avec une accélération significative constatée à partir de la fin de l’année 2018. Le nombre total de dossiers déposés s’est ainsi élevé à 5 888 en 2018, et 15 536 en 2019. La caisse des dépôts et consignations évalue à 15 180 le nombre des demandes pour l’année 2020, en prenant en compte les effets induits par la crise sanitaire. Parallèlement, le coût moyen par formation a doublé, passant de 1 314 € en 2018 à 3 200 € début 2020. Cette hausse s’explique en grande partie par une hausse des coûts horaires (de 60 € à 150 € sur la même période) pratiqués par les organismes de formation des élus. Afin de pérenniser la trésorerie du fonds DIF, les dispositions du décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel des élus et de l’arrêté du 29 juilet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, parus au Journal officiel du 31 juillet 2020, fixent un coût horaire maximal, 100 euros hors taxes, pour les formations financées par le DIF des élus locaux. En outre, ce décret apporte une évolution importante dans le fonctionnement du DIF, afin qu’il réponde mieux aux besoins exprimés par les élus : alors que le droit actuel impose d’avoir exercé son mandat pendant une année complète avant de pouvoir mobiliser ses heures de DIF, il ouvre désormais la possibilité de financer des formations à l’aide du DIF dès le début du mandat pour les élus municipaux. Outre ces mesures immédiates, le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019, une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux. Cette ordonnance permettra aux élus d’accéder à une offre de formation plus développée et mieux articulée avec le compte personnel de formation mis en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle permettra également de faciliter leur accès à la formation et de clarifier les différents dispositifs existants, d’en mutualiser les financements, et d’assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation en renforçant le contrôle des organismes qui les dispensent. La formation des élus locaux est un enjeu majeur pour le Gouvernement, et plus généralement pour la démocratie locale. Les changements envisagés n’auront donc pas pour effet de supprimer les spécificités propres à l’exercice de mandats électifs locaux. C’est au contraire autour des attentes des élus, à la fois sur le fond et dans les modalités de ces formations, que cette réforme sera construite.

Aux termes des articles L. 2123-31 et L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux lorsqu’ils sont victimes d’accidents survenus à l’occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions dont ils sont membres. S’agissant du maire et des adjoints, cette responsabilité s’étend plus largement à tout accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions. Lorsque sa responsabilité est engagée, la commune est tenue d’indemniser l’élu afin de garantir la réparation de l’intégralité du dommage subi, y compris en cas d’atteinte à l’intégrité physique : les règles générales de la responsabilité administrative relatives aux modalités de réparation des dommages lui sont en effet applicables. L’article L. 2123-32 du CGCT précise en outre que la collectivité verse alors directement aux professionnels de santé les montants afférents à l’accident subi par l’élu. Conformément à une jurisprudence constante, cette responsabilité s’entend comme incluant les accidents de trajet pour se rendre ou pour quitter le lieu de la réunion du conseil municipal. Il convient néanmoins de souligner qu’il revient à la commune de s’assurer que l’élu n’a commis aucune faute personnelle : dans cette hypothèse, sa responsabilité personnelle pourrait être partiellement ou totalement engagée en lieu et place de la responsabilité de la commune. Le juge a par exemple considéré, dans le cas d’un accident de circulation résultant du non respect par l’élu d’un signal « stop », que l’imprudence commise était de nature à décharger sa commune de toute responsabilité (Conseil d’État, 6 octobre 1971, Commune de Baud, n° 78120). C’est pourquoi il revient au seul conseil municipal, chargé de délibérer sur l’accord à l’élu de la protection de la commune, de porter une appréciation sur les circonstances précises de l’espèce.

Outre le financement des formations des élus par leur collectivité d’origine, la création du droit individuel à la formation (DIF) par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, visait à développer au profit de ces élus, un dispositif spécifique de formation. Depuis le début de la prise en charge des formations à l’été 2017, le DIF des élus locaux connaît une très forte augmentation de ses dépenses. Le coût moyen par formation a doublé, passant de 1 314 € en 2018 à 3 200 € début 2020, ce qui s’explique en grande partie par la hausse des coûts horaires (de 60 € à 150 € sur la même période) pratiqués par les organismes de formation des élus. La caisse des dépôts a donc engagé diverses mesures visant à mieux identifier ces dossiers abusifs : le nombre de refus de financements pour ces motifs a considérablement augmenté (2 633 refus de financement ont été prononcés au cours des douze derniers mois, pour un total de 8,3M €). Afin de pérenniser la trésorerie du fonds DIF, le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux autorise le ministre chargé des collectivités territoriales à définir un coût horaire maximal pour les formations financées par le DIF des élus locaux. Un arrêté ministériel du 29 juillet 2020 a établi ce coût horaire maximal à 100 €. Cette mesure permet de mettre un terme à certaines pratiques abusives, sans pénaliser les organismes pratiquant des tarifs raisonnables. Par ailleurs, le décret précité apporte une évolution importante dans le fonctionnement du DIF, afin qu’il réponde mieux aux besoins exprimés par les élus : alors que le droit actuel impose d’avoir exercé son mandat pendant une année complète avant de pouvoir mobiliser ses heures de DIF, il ouvrira désormais la possibilité de financer des formations à l’aide du DIF dès le début du mandat pour les élus municipaux. Outre ces mesures immédiates, le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019, une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux. Cette ordonnance permettra aux élus d’accéder à une offre de formation plus développée et mieux articulée avec le compte personnel de formation mis en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle permettra également de faciliter leur accès à la formation et de clarifier les différents dispositifs existants, d’en mutualiser les financements, et d’assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation en renforçant le contrôle des organismes qui les dispensent. La formation des élus locaux est un enjeu majeur pour le Gouvernement, et plus généralement pour la démocratie locale. Les changements envisagés n’auront donc pas pour effet de supprimer les spécificités propres à l’exercice de mandats électifs locaux. La réforme sera donc construite autour des attentes des élus, à la fois sur le fond et dans les modalités de ces formations, tout en permettant d’en garantir la qualité et la transparence.

Le maire et le conseil municipal détiennent tous deux des compétences en matière de marché couverts et de plein air, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). Selon les termes de l’article L. 2224-18 du CGCT « les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux, sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis ». Les droits de place prévus en contrepartie de la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public sont fixés par délibération du conseil municipal conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées en application du second alinéa de l’article L. 2224-18 susmentionné. La fixation par arrêté du régime d’attribution des emplacements dans le marché relève du maire (CAA Bordeaux, 7 juin 2011, req. n° 10BX01226). Il en est de même pour la délivrance des emplacements aux commerçants ou du régime successoral, en cas de cessation par le titulaire de l’autorisation d’occupation de son fonds. Enfin, le premier magistrat communal assure le maintien du bon ordre dans les marchés sur le fondement de son pouvoir de police qu’il tire du 3° de l’article L. 2212-2 du CGCT. C’est dans ce cadre qu’il peut, par exemple, faire déplacer un marché pour un motif d’ordre public. Il peut également réglementer le fonctionnement d’un marché hebdomadaire en définissant notamment ses horaires d’ouverture et les conditions de stationnement des véhicules (Conseil d État, 17 février 1992, Syndicat des marchands forains de Carcassonne et environs, n° 126222). De manière générale, la jurisprudence reconnaît une large capacité d’initiative au maire pour assurer le bon déroulement des marchés dans sa commune.

L’article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d’emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation d’intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense, qui vise les agents issus des forces de sécurité intérieure, doivent effectivement être définies par voie réglementaire. Le Gouvernement a donc engagé une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés qui a conduit à l’élaboration de deux projets de décrets. Ces projets de textes modifient les décrets pris en Conseil d’État portant statut particulier des trois cadres d’emplois de la police municipale, qui fixent notamment la durée des formations initiales, et les décrets simples relatifs au contenu de ces formations.Le régime de dispense prévu par ces textes permettra de réduire sensiblement la durée de formation initiale des policiers et gendarmes accueillis en détachement dans les cadres d’emplois de la police municipale. Ces projets ont recueilli l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 1er juillet et celui du Conseil national d’évaluation des normes le 9 juillet 2020. Le projet de décret modifiant les décrets statutaires doit par ailleurs être examiné par le Conseil d’État. Le Gouvernement poursuit l’objectif d’une publication conjointe de ces textes trés prochainement afin que le dispositif s’applique dès 2020.

L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». La laïcité implique la neutralité de l’Etat (Conseil constitutionnel, décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013), mais aussi des collectivités territoriales (Conseil d’Etat, 16 mars 2005, n° 265560). L’article L. 2121-7 du code général des collectivités locales (CGCT) prévoit que « Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances ». Dans le contexte de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement a adopté des dispositifs dérogatoires permettant aux institutions locales de se réunir dans le respect des mesures dites « barrières ». En effet, l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 prévoit en son article 9 que le conseil municipal peut se réunir en tout lieu, y compris situé hors du territoire de la commune dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. Cette disposition est applicable pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique dans les zones géographiques où il reçoit application. Par conséquent, il n’est pas possible de réunir le conseil municipal dans un lieu de culte. Si le maire réunit le conseil municipal dans un lieu de culte alors le représentant de l’État peut d’une part, le mettre en demeure de réunir l’assemblée dans un autre lieu, et, d’autre part, en cas de silence du maire, déférer ce refus implicite au tribunal admnistratif. Au final, il appartient au juge de l’élection d’apprécier si la réunion du conseil municipal dans un lieu de culte a pu altérer la sincérité du scrutin.

L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 a prévu, en son article 6, la possibilité pour le maire ou le président de réunir par téléconférence l’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 30 octobre conformément à l’article 11 de l’ordonnance modifiée par la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. Il s’agissait par ce dispositif de limiter le plus possible les réunions physiques des assemblées délibérantes. La loi n° 2020-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a quant à elle introduit le nouvel article L. 5211-11-1 dans le code général des collectivités territoriales. Conformément à cet article, « Dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. La réunion du conseil communautaire ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l’élection du président et du bureau, pour l’adoption du budget primitif, pour l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l’application de l’article L. 2121-33. ». La volonté du législateur est ici, de manière pérenne, de faciliter la participation des élus les plus éloignés du conseil communautaire et notamment l’exercice des mandats de conseillers dans les EPCI à fiscalité propre particulièrement étendus, en particulier dans les zones rurales ou de montagne, permettant ainsi de mieux tenir compte de la diversité des territoires. Ce dispositif vise également à permettre une meilleure conciliation pour les conseillers communautaires entre leur engagement local et leurs contraintes tant professionnelles que personnelles. Le décret d’application devrait être publié prochainement.

En application des articles L. 3131-15 et suivants du code de la santé publique, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, il appartient au Premier Ministre, au ministre en charge de la santé ou, sur habilitation, aux préfets, de prendre les mesures nécessaires afin de lutter contre l’épidémie. Ces mesures peuvent notamment comprendre la réglementation de la circulation des personnes et des véhicules, l’interdiction des rassemblements de personnes et, en tant que de besoin, toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre. Ainsi, l’interdiction des chantiers durant l’état d’urgence sanitaire relève à titre principal de la compétence des autorités de l’État. Toutefois, la jurisprudence a reconnu au maire le pouvoir d’intervenir au titre de ses pouvoirs de police administrative générale dans des conditions strictement définies (Conseil d’État, 17 avril 2020, n° 440057). Il peut, d’une part, prendre des dispositions destinées à contribuer à la bonne application, sur le territoire de la commune, des mesures décidées par les autorités compétentes de l’État. D’autre part, le maire peut prendre lui même des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, dès lors que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l’édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l’efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l’État. L’interdiction de certains chantiers sur le territoire de la commune, si elle avait été décidée dans le but de lutter contre la catastrophe sanitaire, aurait été possible, durant l’état d’urgence sanitaire, sous réserve que ces conditions eussent été remplies. En tout état de cause, les mesures de police prises par le maire doivent être strictement proportionnées. Il ne saurait donc interdire, de manière générale, l’ensemble des chantiers sur le territoire de sa commune.

Concernant le fonctionnement des instances des syndicats mixtes fermés, l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable par renvoi de l’article L. 5711-1 du même code, prévoit en son alinéa 2 que « Après le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires. ». Or, durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à l’installation des nouveaux organes délibérants des syndicats, à l’issue du renouvellement général des communes et des EPCI membres, l’exécutif du syndicat reste en place, en application de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, tant que les organes délibérants de ses membres n’ont pas désigné de nouveaux représentants. L’article 4 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, a fixé quant à elle, la date limite d’installation du nouvel organe délibérant et d’élection du nouvel exécutif des syndicats mixtes fermés au 25 septembre 2020. Cette disposition vaut pour les syndicats mixtes fermés comprenant, parmi leurs adhérents, au moins une commune ayant besoin d’un second tour ou au moins un EPCI dont une des communes membres a besoin d’un second tour. Ce dispositif dérogatoire à l’article L. 5711-1 du CGCT à permis d’éviter, à tout le moins, la réunion de comités syndicaux pendant la période estivale.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, toute affaire soumise à délibération impose au maire l’envoi aux conseillers municipaux d’une note explicative de synthèse qui accompagne la convocation. Le Conseil d’État considère que l’envoi aux conseillers municipaux de la note explicative de synthèse est une obligation dont le non-respect entache d’irrégularité les délibérations prises, « à moins que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat » (CE, 14 nov. 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 342327). L’insuffisance de cette note explicative de synthèse n’entraîne toutefois pas systématiquement l’irrégularité des délibérations. Le Conseil d’État admet en effet que l’irrégularité n’est constituée que si l’incomplétude de la note explicative de synthèse peut être susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’elle a privé les intéressés d’une garantie (CE, 17 juill. 2013, Société française du radiotéléphone et autres, n° 350380). Dès lors, même lorsque l’ordre du jour ne porte que sur des désignations, nominations ou élections, le maire reste dans l’obligation d’adresser des éléments suffisamment informatifs, accompagnant la convocation, à l’ensemble des conseillers municipaux.

Le Gouvernement comprend le souhait des communes de disposer d’un état des lieux détaillé de leur population pour faciliter la gestion des services publics locaux, mais il n’est pas favorable à l instauration d’une déclaration domiciliaire qui obligerait tout nouvel habitant d’une commune à déclarer son domicile à la mairie de cette commune. Il est d’ores et déjà loisible à la commune, notamment par le moyen de la consultation des rôles des impôts locaux ou du recensement, de connaître l’arrivée de nouveaux résidents sur son territoire. En effet, les populations légales que le recensement de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) établit permettent aux communes de disposer de données chiffrées sous forme anonyme pour évaluer les caractéristiques de leur population et gérer en conséquence les services publics locaux. En ce qui concerne le cas particulier des enfants résidant dans une commune et soumis à l obligation scolaire, le maire peut s appuyer, en application de l article L. 131-6 du code de l’éducation, sur les données qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation et par le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement. En outre, cette obligation générale de déclaration domiciliaire se traduirait par la constitution d’un fichier de données à caractère personnel, ce qui pose nécessairement la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles, et notamment les principes constitutionnels de liberté d’aller et venir et de respect de la vie privée. Comme l’a souligné le Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014), la création d’un traitement de données à caractère personnel doit être justifiée par un motif d’intérêt général précis et d’une ampleur suffisamment importante, afin d’aboutir à une conciliation équilibrée avec la protection des libertés individuelles. Or, en l’espèce, la création d’un fichier d’une telle ampleur pourrait soulever une difficulté sérieuse au regard de ces exigences constitutionnelles. Enfin, une telle obligation créerait des charges peu justifiées pour les communes. Celles-ci seraient contraintes de s’organiser pour recevoir les déclarations de domicile, délivrer des récépissés et tenir un registre de la population communale.

Le cadre d’emplois des directeurs de police municipale a été créé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale et ne comportait alors qu’un seul grade. En application de l’article 2 du décret précité, l’emploi de directeur de police municipale pouvait être créé dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comportant une police municipale dont l’effectif était d’au moins 40 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale. Lors de la création de ce cadre d’emplois, la notion d’encadrement d’un nombre d’agents de police municipale a été jugée plus pertinente que le critère de taille démographique de la commune ou de l’EPCI. Le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de police municipale de la fonction publique territoriale a modifié le décret de 2006 en créant le grade de directeur de police municipale principal et a permis la création de l’emploi de directeur de police municipale dès lors que l’effectif du service de police municipale comporte au moins 20 agents de police municipale au lieu de 40 précédemment, multipliant ainsi par trois le nombre de communes éligibles. Suite aux propositions formulées dans le rapport de la mission constituée par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, intitulé « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », les discussions se poursuivent dans le cadre de la commission consultative des polices municipales (CCPM) afin d’identifier les leviers de valorisation des carrières au sein de la police municipale. C’est dans ce cadre que des évolutions statutaires des policiers municipaux pourraient être envisagées.

L’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : (…) 3° Aux responsables de services communaux. ». La qualité de responsable de service peut ainsi être reconnue aux agents qui occupent effectivement des fonctions de chef de service, de directeur ou de chef de bureau mais aussi à ceux qui sont chargés de missions impliquant une réelle autonomie de décision, des fonctions d’encadrement et un certain niveau de responsabilités. Eu égard aux dispositions qui précèdent, introduites par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, afin d’assouplir les conditions d’attribution des délégations de signature dans les communes, il semble que l’agent occupant les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune qui ne comprend qu’un seul emploi administratif puisse être regardé comme un « responsable » de service. De plus, l’article L. 2122-19 du CGCT ne pose pas de conditions quant au statut des agents bénéficiaires de la délégation de signature du maire. Un agent contractuel qui occupe les fonctions de secrétaire de mairie peut donc se voir confier une délégation de signature en vertu de l’article L. 2122-19 du CGCT. Il ne pourra cependant pas se voir déléguer par le maire les fonctions que celui-ci exerce en tant qu’officier d’état civil. En effet, l’article R 2122-10 du CGCT réserve cette délégation de fonction aux seuls fonctionnaires titulaires de la commune.

Le règlement intérieur des conseils municipaux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, prévus aux articles L. 2121-8 et L. 2541-5 du CGCT, ont été modifiés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Par ailleurs, l’article L. 2121-8 du CGCT prévoit depuis le renouvellement général de 2020 l’obligation d’établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l’installation du conseil municipal pour les communes de 1 000 habitants et plus, obligation qui ne s’imposait qu’aux communes de 3 500 habitants et plus auparavant. L’article L. 2541-5 du CGCT fixe quant à lui ce seuil à 3 500 habitants et plus pour les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Même si aucune disposition du CGCT n’écarte l’application de l’article L. 2121-8 aux communes de ces départements, il est en droit une règle fondamentale selon laquelle les lois spéciales dérogent aux lois générales. L’adoption d’un règlement intérieur n’est donc pas obligatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. S’agissant des modalités de convocation des conseils municipaux dans les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’article L. 2121-10 du CGCT prévoit que la convocation au conseil municipal « est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ». Ce dispositif introduit par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique vise en effet à ce que l’envoi dématérialisé des convocations devienne la norme et l’envoi par courrier l’exception. L’article L. 2541-1 du CGCT écartant explicitement l’application de cet article dans les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’envoi par courrier des convocations au conseil municipal dans les communes de ces départements reste la norme.

Les règles applicables en matière de convocation du conseil municipal sont précisées par l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du même code précisent les dispositions applicables aux communes de moins de 1 000 habitants d’une part, et aux communes de 1 000 habitants et plus d’autre part. En revanche, l’article L. 2121-12 du CGCT prévoit qu’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être jointe à la convocation dans les communes de 3 500 habitants et plus. Depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette note explicative est obligatoire pour l’ensemble des communes lorsqu’une délibération porte sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. En matière de « justification du bien fondé » des délibérations, le juge administratif a eu l’occasion de préciser que celle-ci n’était pas obligatoire mais qu’il était loisible aux intéressés de solliciter des précisions ou explications conformément aux dispositions de l’article L. 2121-13 du CGCT qui confèrent un droit à l’information aux conseillers municipaux sur toutes les affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération (CE, 31 décembre 2019, n° 421780). En revanche, il a considéré que dans les communes de 3 500 habitants et plus le défaut d’envoi d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que n’ait été transmis avec la convocation un document permettant aux élus de disposer d’une information conforme aux exigences posées par les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du CGCT. En effet, cette obligation doit permettre aux intéressés d’appréhender le contexte, de comprendre les motivations de fait et de droit des délibérations envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.

L’article 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française interdit aux personnes morales de droit public « l’emploi d’une marque de fabrique, de commerce ou de service, constituée d’une expression ou d’un terme étrangers, dès lors qu’il existe une expression ou un terme français de même sens approuvé dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l’enrichissement de la langue française ». Cette interdiction s’applique également lorsque les collectivités territoriales ont déposé une marque territoriale protégée au sens de l’article L. 133-1 du code du tourisme. Elle a fait l’objet de plusieurs contentieux, la Cour administrative d’appel de Marseille ayant notamment jugé dans un arrêt du 11 mars 2019 que « la marque, employée par une commune, qui fait référence à une expression anglaise mais qui a la nature d’un calembour et joue sur l’utilisation presque homophonique du nom de la commune, ne dispose pas d’équivalent en langue française et ne méconnaît donc ni la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, ni l’article 2 de la Constitution ». Le Conseil d’État dans sa décision n° 435372 en date du 22 juillet 2020 est venu confirmer qu’une marque touristique usant de l’anglais et ayant le caractère d’un calembour, choisie par une commune touristique souhaitant promouvoir son attractivité, ne méconnaissait pas la loi puisqu’elle n’a pas d’expression française de même sens approuvée par la commission d’enrichissement de la langue française et publiée au Journal officiel de la République française. Ainsi, les communes ne peuvent pas utiliser une marque ou un slogan en langue anglaise, sauf à prouver qu’il n’existe pas d’équivalent en langue française.

Les 181 mesures de l’agenda rural sont l’illustration de l’engagement continu du Gouvernement auprès des territoires ruraux. Cette ambition doit se maintenir au regard de la situation de ces territoires, dont les fragilités se sont renforcées avec la crise sanitaire, économique et sociale inédite que traverse notre pays. Des réformes successives ont permis de prolonger le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR), afin de poursuivre le soutien apporté aux territoires les plus fragiles. Si des communes ont été retirées du dispositif suite à la réforme de 2015, le Gouvernement a veillé à les accompagner en leur accordant, de façon transitoire, les mêmes bénéfices jusqu’au 30 juin 2020. Une échéance que le Premier ministre a portée au 31 décembre 2020 lors de la présentation de l’Agenda rural, le 20 septembre 2019, au congrès de l’association des maires ruraux de France. La prorogation du dispositif a été actée à l’article 127 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le Gouvernement a anticipé cette échéance en chargeant une mission inter-inspections d’évaluer un ensemble de dispositifs zonés, dont les ZRR. Cette mission a débuté ses travaux en janvier 2020 et rendu ses conclusions à l’été. Le rapport d’inspection, qui propose plusieurs scénarios d’évolution, sera prochainement transmis à la représentation nationale et alimentera le débat sur l’avenir des ZRR. Dans le prolongement des évaluations parlementaires Blanc-Louwagie (2019) et Delcros-Pointereau-Espagnac (2019), la mission inter-inspections dresse un bilan mitigé de l’impact des exonérations fiscales et sociales liées aux ZRR sur la création d’entreprises et d’emplois. Avec 17 732 communes bénéficiant des effets du classement des ZRR en 2020 (13 655 sont classées en ZRR), ce dispositif apparaît peu attractif (seulement 7 % des entreprises bénéficient des exonérations sociales et fiscale) et insuffisamment ciblé. Pour autant, les exonérations sont perçues par les entreprises et les collectivités territoriales comme un signal positif de l’Etat et une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire. Quel que soit le scénario d’évolution retenu, les territoires ruraux sont en attente d’une réponse globale et ambitieuse conforme à la volonté du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle, afin de mieux préparer ces travaux de réflexion et de se donner le temps de la concertation avec les collectivités territoriales, le Gouvernement proposera dans le cadre de la loi de finances que les zones de revitalisation rurale et les autres dispositifs zonés arrivant à échéance au 31 décembre 2020 soient prorogés de deux ans.

Issu des lois du 16 juin 1881, pour l’enseignement primaire, et du 31 mai 1933, pour l’enseignement secondaire, le principe de gratuité de l’enseignement public a, aujourd’hui, valeur constitutionnelle, le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 disposant que : « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Il est inscrit aux articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l’éducation. Ce principe de gratuité ne s’applique qu’aux activités d’enseignement obligatoires, lesquelles sont celles qui se déroulent pendant le temps scolaire et s’inscrivent dans le cadre des programmes scolaires, qu’elles aient lieu dans les locaux scolaires ou en dehors, au cours d’une sortie notamment. Ce principe n’est donc pas étendu aux services de transport scolaire, dont la responsabilité revient aux collectivités territoriales sur le fondement de leur compétence en matière d’organisation des mobilités prévus aux articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 3111-7 et suivants, du code des transports. À cet égard, il leur revient de déterminer librement la part du coût prise en charge par leurs budgets et celle prise en charge par les usagers, dans le respect du principe d’égalité.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le 1° du IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT dispose que « les sièges à pourvoir (…) sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ». Le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 5211-6-1 alors en vigueur, a considéré que « dès lors que des établissements publics de coopération entre les collectivités territoriales exercent en lieu et place de ces dernières des compétences qui leur auraient été sinon dévolues, leurs organes délibérants doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques ; que s’il s’ensuit que la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale participante, il peut être toutefois tenu compte dans une mesure limitée d’autres considérations d’intérêt général et notamment de la possibilité qui serait laissée à chacune de ces collectivités de disposer d’au moins un représentant au sein de cet organe délibérant » (Cons. const., déc. n° 2014-405 QPC, 20 juin 2014, Commune de Salbris). Une seconde décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. 2015-711 DC, 5 mars 2015) est venue valider la rédaction de l’article L. 5211-6-1 issue de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. La population municipale authentifiée, servant de référence à la répartition des sièges des conseillers communautaires, ne tient pas compte de la population non-résidente des communes dites touristiques, telles que définies à l’article L. 133-11 du code du tourisme. Dès lors, il n’est pas possible de permettre aux communes touristiques de déroger au principe de proportionnalité démographique sans méconnaître le principe constitutionnel de l’égalité devant le suffrage.

En application du 3 de l’article 200 du code général des impôts (CGI), les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des sommes versées. Conformément au 1 bis du même article, ces dons et les autres dons ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu précitée sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal. Lorsque le montant des dons excède cette limite, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. Les dons et cotisations versées pour le financement des partis et groupements politiques sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal pour le bénéfice de la réduction d’impôt précitée. En revanche, les dons versés pour le financement de campagnes électorales ne sont pas soumis à ce plafond fiscal spécifique de 15 000 €. C’est la raison pour laquelle des modalités distinctes de déclaration sont prévues selon que les versements précités sont concernés ou non par le plafond fiscal de 15 000 €. Ainsi, les dons et cotisations versés au profit d’un parti ou groupement politique sont à indiquer en case 7 UH de la déclaration de revenus. Ils seront retenus pour le calcul de la réduction d’impôt dans la limite de 15 000 €. En revanche, les dons consentis pour le financement de campagnes électorales sont à déclarer avec les autres dons éligibles à la réduction d’impôt en case 7 UF de la même déclaration de revenus.

Le label « entreprise du patrimoine vivant » (EPV) est une reconnaissance officielle, par l’Etat, des savoir-faire industriels et artisanaux qui contribuent à l’image d’excellence de la France dans le monde. Ce dispositif est aussi un observatoire précieux des métiers rares, de haute technicité, caractérisés par des petits flux en matière de formation. Ce label est donc logiquement au cœur d’une politique ambitieuse de l’Etat au profit des métiers d’art et du patrimoine vivant. Dans un souci d’efficacité, le Gouvernement a souhaité créer un organisme unique dédié à ces métiers, s’inspirant ainsi d’une des propositions du rapport « France, métiers d’excellence » remis par trois députés au Premier ministre. Afin que les décisions administratives individuelles soient prises au plus près des entreprises concernées, le Gouvernement engage la déconcentration d’un certain nombre de ces décisions, dont l’attribution et le renouvellement du label EPV, auprès des préfets. Par ailleurs, un grand nombre de commissions chargées de rendre des avis préalables à la prise d’une décision administrative individuelle sont supprimées, dont la Commission nationale des EPV (CNEPV). Les nouvelles modalités d’attribution du label issues de cette déconcentration ont fait l’objet d’une concertation avec les professionnels. Les préfets de région seront l’autorité compétente pour attribuer le label. Afin d’assurer un traitement uniforme des candidatures sur l’ensemble du territoire, l’instruction des dossiers sera confiée à l’organisme unique dédié aux métiers d’art et du patrimoine vivant. Dans le cadre de cette instruction, des personnalités extérieures, expertes dans les domaines couverts par le label et nommées par arrêté, pourront être consultées en tant que de besoin. Le Gouvernement est très attaché à ce que le label EPV reste un label d’Etat, pleinement utile pour les entreprises bénéficiaires et valorisé, tant sur le territoire français qu’à l’international.

L’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat soumet à une exigence de qualification professionnelle certaines activités, limitativement énumérées, susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des personnes. Parmi les activités soumises à cette obligation de qualification figurent « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux ». Relèvent donc du champ de cette obligation les prestations qui, d’une part, constituent des soins autres que médicaux et paramédicaux et qui, d’autre part, ont une visée esthétique. Le maquillage permanent et le maquillage semi-permanent consistent à injecter des pigments dans le derme superficiel pour redessiner le contour des lèvres ou des sourcils notamment. Si la visée esthétique de ces techniques est manifeste, elles ne constituent pas pour autant des soins. Un soin de beauté ou esthétique est en effet destiné à conserver ou améliorer l’état du corps ou de la peau, ce qui n’est pas le cas du maquillage permanent ou semi-permanent. Ces activités ne sont donc pas soumises à l’obligation de qualification prévue par la loi du 5 juillet 1996. Le maquillage permanent et le maquillage semi-permanent relèvent en revanche des règles fixées par le code de la santé publique, qui « s’appliquent à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent » et comprennent notamment une obligation de formation aux conditions d’hygiène et de salubrité (articles R. 1311-1 et suivants du code de la santé publique).

En vertu du b du 1° de l’article 296 du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux normal de 8,5 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, au lieu de 20 % en métropole. En matière de prestations de services, ces départements d’outre-mer (DOM) ne sont pas considérés comme des territoires tiers. Toutefois, en raison des taux particuliers applicables dans ces départements, l’identification du lieu de la réalisation effective d’une prestation de service permet de déterminer le taux qui lui est applicable. A cet égard, les règles de territorialité prévues aux articles 259 à 259 D s’appliquent aux relations entre les DOM et la métropole, sous réserve d’aménagements. Les services fournis par un avocat constituent des prestations de conseil mentionnées au 4° de l’article 259 B du CGI. Ces prestations, qui ne sont pas éligibles aux taux réduits de la taxe, sont normalement soumises à la TVA au lieu d’établissement du prestataire dès lors que le preneur non assujetti est établi en France, que cela soit en métropole ou dans un département d’outre-mer. Toutefois, la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencé BOI-TVA-GEO-20-40, § 220, admet que ces prestations de services soient imposées à la TVA aux taux applicables au lieu d’établissement ou de résidence des preneurs non assujettis lorsqu’elles sont fournies par des prestataires établis en France. Par suite, les prestations de conseil qui sont rendues par des avocats établis en métropole aux collectivités territoriales implantées dans les DOM, personnes morales de droit public non assujetties pour leurs activités mentionnées au premier alinéa de l’article 256 B du CGI, relèvent du taux de 8,5% prévu au b du 1° de l’article 296 du CGI.

La qualité de résident d’un État au sens des conventions fiscales est subordonnée à l’assujettissement de la personne morale ou physique concernée à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction générale ou de tout autre critère de nature analogue. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, ne peuvent être regardées comme assujetties les personnes morales exonérées d’impôt eu égard à la nature de leur activité ou de leur statut. En revanche, l’absence de paiement effectif de l’impôt résultant d’une activité déficitaire, de revenus inférieurs au seuil d’entrée dans le barème ou de l’application de crédit d’impôt n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de la résidence. S’agissant des personnes physiques, il résulte de la jurisprudence récente du Conseil d’État que l’étendue de l’obligation fiscale à laquelle elles sont tenues dans l’État étranger est sans incidence sur leur qualité de résident. Les personnes vivant à l’étranger qui souhaitent bénéficier des avantages de la convention fiscale qui lie la France à l’État dans lequel elles sont domiciliées ou établies doivent produire une attestation de résidence fiscale dans cet État (imprimé n° 5000). Ce document doit être validé par l’administration étrangère qui est, en principe, seule compétente pour attester de la résidence fiscale du bénéficiaire des revenus dans cet État. Dans un souci de simplification administrative, des formulaires communs ont été conçus avec la Grèce, la Belgique et l’Espagne. Ce formulaire est également disponible en 7 langues, dont l’anglais, sur le site www.impots.gouv.fr/portail. Dans l’hypothèse où l’intéressé peut démontrer qu’il se trouve dans l’impossibilité, malgré ses diligences, de faire remplir cette attestation de résidence par l’administration fiscale de l’État où il réside, il lui reste possible d’apporter la preuve de sa résidence fiscale par tous moyens. Afin d’apprécier si la qualité de résident fiscal au sens des critères rappelés ci-dessus peut lui être reconnue, les éléments produits, le cas échéant traduits en français, feront alors l’objet d’un examen, portant à la fois sur leur valeur probatoire (authenticité des renseignements, source des informations) et sur leur contenu.

Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l’égard des assurances pour la couverture des pertes d’exploitation des établissements des métiers de l’hôtellerie et de la restauration dues à la pandémie de Covid-19 et du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l’idée de création d’un régime d’indemnisation destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure a été engagée dès le mois d’avril. Le groupe de travail, associant les principales parties prenantes, a été mis en place par le ministère de l’économie et des finances, afin de déterminer l’opportunité, la faisabilité technique d’un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les fédérations professionnelles, le monde assurantiel et les élus y ont été pleinement associés. Le rapport du groupe de travail, rendu public au mois de juillet, identifie plusieurs orientations possibles pour définir les contours d’un tel dispositif, tant en ce qui concerne son champ d’intervention (risque épidémique ou plus large), que son périmètre d’application (adhésion obligatoire des entreprises ou facultative), la nature de la couverture proposée (indemnisation complète ou compensation forfaitaire), ou encore les modalités de partage du risque et de financement entre les différents acteurs. Le rapport identifie plusieurs familles de solution possibles, certaines reposant sur un régime assurantiel permettant la mutualisation du risque entre toutes les entreprises, d’autres reposant sur une gestion individuelle et flexible des risques exceptionnels. Sur cette base, une consultation publique a été engagée cet été. Les résultats de cette consultation sont en cours d’analyse par mes services dans le but d’émettre des propositions dès l’automne, ayant pour objectif d’améliorer la résilience de nos entreprises face aux risques pandémiques. En parallèle, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a analysé près de 400 documents contractuels d’un échantillon représentatif de l’essentiel du marché des garanties pertes d’exploitation. L’ACPR en a tiré une série de recommandations publiées en juin dernier invitant notamment les assureurs à revoir pour l’avenir la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambiguës et à préciser l’architecture générale des contrats afin d’informer clairement les assurés de l’étendue exacte de leurs garanties.

Le titre de service a été institué dans le cadre du chèque d’accompagnement personnalisé instauré par la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. L’article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales modifié par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6 précise que « dans le cadre des actions sociales qui concernent notamment l’alimentation, l’hygiène, l’habillement et les transports, des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs qu’elles mènent, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et les caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres dénommés « chèque d’accompagnement personnalisé » pour acquérir des biens et services dans les catégories définies par la collectivité ou l’établissement public. » Les personnes à qui des chèques d’accompagnement personnalisé (CAP) sont remis peuvent acquérir, à hauteur du montant figurant sur sa valeur faciale, auprès d’un réseau de prestataires les biens, produits ou services prévus sur le chèque, à l’exclusion de tout remboursement en numéraire, total ou partiel. Il convient de souligner que les relations entre les prestataires - personnes qui acceptent les chèques d’accompagnement personnalisé - et les émetteurs - personnes qui mettent les chèques d’accompagnement personnalisé à la disposition des distributeurs et en assurent le paiement - sont régies par un contrat par lequel le prestataire s’engage à accepter les CAP présentés en paiement par les bénéficiaires jusqu’au 31 décembre de l’année civile de validité imprimée sur lesdits chèques (cf. article 2 décret n° 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d’accompagnement personnalisé). Il existe en France un vaste réseau local et national pour l’utilisation des chèques de services, 186 000 établissements y sont affiliés et différents sites internet permettent de localiser les enseignes du réseau. Il ne saurait, en revanche, juridiquement pas être envisagé de prévoir de forcer les enseignes à accepter ce moyen de règlement. Cela reviendrait à donner à ces chèques cours légal.

Depuis 2015, il est possible de répondre au recensement de la population par internet. Cette nouvelle modalité de recensement constitue une action de modernisation de l’État. Elle permet d’importantes économies de moyens pour les communes en allégeant la charge de travail des agents recenseurs et répond aux souhaits de nombreux habitants qui préfèrent réaliser cette démarche de manière dématérialisée. Lors de la dernière enquête de 2020, 62 % des personnes recensées ont choisi ce mode de réponse. Dans ce contexte, l’Insee propose de nouvelles solutions simplifiées pour se faire recenser, par exemple en communiquant les identifiants de connexion au questionnaire internet par simple dépôt dans la boite aux lettres sans rencontrer l’agent recenseur. Néanmoins, cette procédure en ligne n’est pas obligatoire et les personnes qui ne peuvent pas répondre par internet reçoivent la visite d’un agent recenseur et peuvent utiliser des questionnaires papier. L’agent recenseur est également invité à aider les personnes qui éprouvent des difficultés à remplir le questionnaire (personnes âgées, handicapées, non francophone). Quel que soit le mode de réponse, l’objectif des communes qui encadrent les agents recenseurs sur le terrain et de l’Insee qui organise et contrôle l’opération, est d’aboutir à une collecte exhaustive des informations et de n’omettre aucun habitant. Plusieurs étapes du processus visent à garantir cette exhaustivité : en particulier, la détermination préalable d’une liste de logements à recenser et la comparaison du nombre de logements avec des informations de sources fiscales constituent des moyens de contrôles efficaces pour n’oublier personne. Grâce à ce protocole, 96 % des habitants concernés répondent chaque année au recensement de la population et l’introduction de la réponse par internet n’a pas porté atteinte à ce taux de réponse très élevé. Par ailleurs, en cas de refus de réponse ou de personne impossible à joindre ou absente de longue durée, une procédure spécifique d’estimation du nombre d’habitants des logements concernés est mise en œuvre en concertation entre l’Insee et les communes. Au final, tous les logements identifiés sur la commune doivent avoir été traités, d’une manière ou d’une autre. L’ensemble des étapes du processus, de la préparation jusqu’aux contrôles réalisés par l’Insee après la collecte, permettent de garantir la bonne fiabilité des résultats du recensement de la population.

Le Conseil national de l’information statistique a pris la suite en 1974 du Conseil national de la statistique, lui-même héritier du Comité de coordination des enquêtes statistiques. Ses attributions n’ont cessé de s’élargir et l’institution a été rénovée par la loi de modernisation de l’économie (août 2008), preuve de son importance pour la production et la diffusion d’une information statistique au service de l’ensemble des composantes du corps social. Le CNIS constitue l’un des trois piliers de la gouvernance de la statistique publique aux côtés de l’Autorité de la statistique publique et du Système statistique public (Insee et services statistiques des ministères). Instance de dialogue et de concertation entre les producteurs et les utilisateurs de l’information statistique, lieu de réflexion prospective et origine de nombreux rapports préparant les nouvelles enquêtes et exploitations statistiques des fichiers administratifs, le CNIS est une interface éminemment utile entre l’administration et la société civile. Par ailleurs, le CNIS contient parmi ses composantes le comité du label et la commission nationale d’évaluation du recensement de la population (CNERP). La CNERP, où sont représentées les collectivités territoriales, communes notamment, évalue en continu le recensement annuel de la population. Le Comité du label de la statistique publique participe à la gouvernance de la statistique publique. Il a un rôle essentiel dans l’attribution du label d’intérêt général et de qualité statistique aux enquêtes de la statistique publique qui ont été présentées pour avis d’opportunité au Conseil national de l’information statistique (CNIS). Il juge et atteste ainsi de la qualité des opérations qui lui sont présentées et de leur conformité par rapport aux objectifs énoncés au CNIS, selon une grille d’analyse détaillée, articulée avec les critères du code européen des bonnes pratiques. Un travail analogue d’examen de la qualité des statistiques produites par les administrations et les organismes de droit privé ayant une mission de service public est effectué pour le compte de l’Autorité de la Statistique Publique (ASP). Les avis du Comité du label de la statistique publique sont soumis à l’ASP puis publiés au Journal officiel. Dans le cadre de la revue européenne de la conformité des instituts nationaux de statistique au code européen de bonnes pratiques (2015), les auditeurs dans leur rapport sur leur mission à l’Insee ont souligné la qualité et l’intérêt des travaux du Comité du label (https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/quality/peer-reviews). Pour tous ces motifs par conséquent, le maintien du CNIS s’impose.

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) est particulièrement attentif à la situation des candidats individuels qui passent leur baccalauréat à compter de la session 2021, et, notamment sur les modalités d’évaluation qui leur sont appliquées. Conformément aux articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l’éducation, l’examen du baccalauréat général et technologique est composé d’épreuves portant sur des enseignements obligatoires et sur des enseignements optionnels. L’évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal. L’arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du contrôle continu pour l’évaluation dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique prévoit dans son article 9- I, les modalités d’évaluation de contrôle continu des candidats dits « individuels », c’est-à-dire les candidats ne suivant les cours d’aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat et les candidats qui sont en inscription dite « non réglementée » au CNED. Du fait de leur statut, ces candidats ne peuvent pas faire valoir d’évaluations chiffrées obtenues en cours du cycle terminal. Pour ce qui concerne les enseignements optionnels, qui ne participent à la note du baccalauréat que par l’intermédiaire de la note moyenne obtenue en cours d’année lors des classes de première et de terminale, ces candidats ne peuvent non plus faire valoir de note. Cependant, comme tous les candidats, les candidats individuels doivent avoir une note tenant lieu de contrôle continu pour les enseignements communs d’histoire-géographie, de langue vivante A et langue vivante B, enseignement scientifique en voie générale, mathématiques en voie technologique, EPS ainsi que pour l’enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale. C’est pourquoi ils sont convoqués en deux temps, d’abord à la fin de l’année de première pour l’épreuve ponctuelle sur l’enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première puis au cours du troisième trimestre de l’année de terminale pour l’épreuve ponctuelle sur chacun des enseignements faisant l’objet d’évaluations communes. La note de service n° 2019-110 précise que sur autorisation du recteur, l’épreuve ponctuelle pour l’enseignement de spécialité ne donnant pas lieu à une épreuve terminale peut être organisée au cours de l’année de terminale, dans les mêmes conditions d’organisation que les autres épreuves ponctuelles. Afin qu’il soit tenu compte de leur situation, les candidats individuels ne passent des évaluations communes qu’une seule fois par an, à la différence des candidats scolaires. Leurs épreuves ponctuelles sont organisées au niveau académique, à partir des sujets issus de la banque nationale de sujet tirés au sort, sous l’autorité du recteur. Les candidats individuels ne sont donc pas nécessairement interrogés sur les mêmes sujets que les candidats scolaires, même si les sujets sont issus de la même banque de sujets nationaux. Leurs copies sont corrigées sous couvert de l’anonymat. Les notes sont ensuite harmonisées par la commission d’harmonisation. La note globale de contrôle continu est composée de la moyenne des notes obtenues aux épreuves ponctuelles. Elle est affectée d’un coefficient 40. Parallèlement à ce traitement particulier du fait de leur statut, ces candidats individuels sont également soumis aux épreuves terminales (français, enseignements de spécialité, philosophie, grand oral), comme tous les candidats. Toutes ces mesures visent à garantir l’équité des modalités d’organisation du baccalauréat pour les candidats dits « libres » et à permettre la pérennité du dispositif. Elles permettent à ces candidats d’obtenir l’examen du baccalauréat dans des conditions similaires à celles des autres candidats, tout en tenant compte de leur situation particulière.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) poursuit le travail engagé dès 2015 pour faire évoluer les ELCO vers le dispositif EILE (enseignements internationaux de langues étrangères). Le décret n° 2020-498 du 30 avril 2020 reflète la première étape de cette volonté des autorités éducatives françaises de supprimer un dispositif ancien et insatisfaisant. L’esprit et la philosophie des EILE sont fondamentalement différents du dispositif précédent. La transformation vise une amélioration qualitative des enseignements délivrés et un contrôle accru des contenus pédagogiques enseignés en classe. L’existence de ces EILE ne remet nullement en cause la priorité accordée par le MENJS aux savoirs fondamentaux et en particulier à la maîtrise de la langue française de nos élèves. L’apprentissage d’une autre langue que la langue française ne met pas en difficulté les élèves qui, dès la classe de cours préparatoire, apprennent tous une autre langue vivante. Le contenu des EILE tend à se rapprocher du programme de langues vivantes de l’école élémentaire, les compétences linguistiques sont adossées au cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) et le niveau à atteindre au bout de quatre années est le niveau A1. Par ailleurs, ces enseignements de langue, optionnels, se déroulent en dehors des 24 heures d’enseignement règlementairement fixés. Aussi, les EILE ne se substituent pas aux enseignements des autres disciplines, le temps d’apprentissage des enseignements fondamentaux, dont le français, est préservé. Suite à la signature de nouveaux accords bilatéraux, le Portugal est entré dans le dispositif EILE lors de la rentrée 2017 et la Tunisie lors de la rentrée 2018. Les autres pays sont encore en phase de négociation. L’EILE permet de valoriser l’apprentissage des langues concernées. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre d’une politique linguistique cohérente et diversifiée conforme au rapport établi par Chantal Manès et Alex Taylor « Propositions pour une meilleure maîtrise des langues vivantes étrangères, oser dire le monde » remis au ministre en septembre 2018.

La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a inséré dans le code de l’éducation un nouvel article L. 841-5 qui crée une contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention en augmentant les moyens des établissements d’enseignement supérieur. Cet article dispose que la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est due chaque année par les étudiants, lors de leur inscription à une formation initiale, dans un établissement d’enseignement supérieur. Son montant pour l’année universitaire 2020-2021 est de 92 €. Dans le cadre des travaux préparatoires à la loi ORE, le Conseil d’État a précisé que la CVEC présente le caractère d’une imposition de toute nature. En conséquence, l’ensemble des étudiants qui remplissent les conditions prévues par la loi doivent l’acquitter. Cette contribution ne peut pas être assimilée à un droit d‘inscription et ne rentre pas dans le champ du principe de gratuité. Elle ne peut pas être confondue avec une redevance et ne suppose donc pas une contrepartie directe et proportionnée. Le statut d’auditeur n’étant pas reconnu dans les établissements d’enseignement professionnel supérieur privés, seuls deux cas sont pris en considération pour la détermination de l’assujettissement à la CVEC. Les étudiants inscrits en formation initiale qui sont inscrits dans une formation de l’enseignement supérieur sont soumis à la CVEC. À l’inverse, les stagiaires de la formation continue qui suivent une formation financée dans le cadre d’un contrat ou d’une convention entre l’établissement et un autre organisme financeur ne sont pas soumis à la CVEC.

L’occupation des locaux de certaines universités par des personnes opposées au projet de loi sur la réforme des retraites a empêché la tenue de certains cours, voire dans certains cas le déroulement des examens. La compétence pour rétablir l’ordre dans les établissements appartient au président d’université à qui il revient d’adopter les mesures appropriées à cet effet et, le cas échéant, de demander l’intervention des forces de l’ordre. Le gouvernement a fait connaître sa fermeté face aux actes qui entravent l’organisation des examens et accompagne les établissements confrontés à des difficultés. Le président de chaque université concernée s’efforce, par des mesures adéquates et proportionnées, de rétablir les conditions permettant la reprise des cours et l’organisation des examens dans les meilleures conditions. Les services ministériels et académiques assistent les chefs d’établissement dans la définition de ces mesures. Tout est ainsi mis en œuvre afin qu’aucun étudiant ne se trouve pénalisé dans la poursuite de ses études.

La grève des transports ainsi que l’occupation des locaux de certaines universités par des personnes opposées au projet de loi sur la réforme des retraites ont empêché la tenue de certains cours, voire dans certains cas le déroulement des examens. La compétence pour rétablir l’ordre dans les établissements appartient au président d’université à qui il revient d’adopter les mesures appropriées à cet effet et, le cas échéant, de demander l’intervention des forces de l’ordre. Le Gouvernement a fait connaître sa fermeté face aux actes qui entravent l’organisation des examens et accompagne les établissements confrontés à des difficultés. Le président de chaque université concernée s’efforce, par des mesures adéquates et proportionnées, de rétablir les conditions permettant la reprise des cours et l’organisation des examens dans les meilleures conditions. Les services ministériels et académiques assistent les chefs d’établissement dans la définition de ces mesures. Tout est ainsi mis en œuvre afin qu’aucun étudiant ne se trouve pénalisé dans la poursuite de ses études.

Les vols de câbles de cuivre font l’objet de la plus grande attention de la part du ministère de l’intérieur qui déploie des moyens importants et adaptés pour lutter contre ce phénomène. Ces vols constituent des préjudices importants au détriment des opérateurs privés de nombreux secteurs, des transports mais aussi de la téléphonie. Ils causent également des désagréments inacceptables à nos concitoyens, en empêchant le bon déroulement du télétravail sur la période d’état d’urgence sanitaire et en accentuant concomitamment les fractures, notamment numériques, entre les territoires. En réponse à ce phénomène, le groupement de gendarmerie départementale de l’Oise met en œuvre un plan d’action depuis décembre 2019 en coopération avec la société Orange pour sécuriser le matériel sur site, créer un réseau d’alerte et mieux comprendre les modes opératoires. Un recueil de plaintes spécifique, qui prend en compte des particularités techniques, est élaboré pour faciliter les rapprochements entre les affaires. Par ailleurs, une équipe dédiée d’enquêteurs issus des unités de recherches a été mise en place pour traiter les enquêtes et les primo-intervenants engagés sur ce type de faits sont sensibilisés. Ce plan a déjà permis de recueillir des résultats ; si des investigations sont toujours en cours sur certains faits, d’autres ont déjà abouti. Ainsi, en février 2020, deux individus ayant dérobé 1 400 mètres de câbles en juin 2019, privant de service 222 foyers et causant un préjudice de 52 000 € ont été respectivement condamnés à 18 mois de prison ferme et à 4 mois de prison avec sursis. En avril 2020, un contrôle de gendarmerie a permis l’interpellation de trois individus circulant à bord d’une camionnette contenant 1,3 tonne de cuivre recelée, issue d’un vol sur le site SNCF de Longueil-Sainte-Marie. Les trois suspects sont convoqués en justice en octobre 2020. La police nationale est également activement engagée dans la lutte contre les vols de métaux. Les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) procèdent à des opérations de contrôle de l’activité de la profession réglementée des recycleurs (tenue du registre, relevé de l’identité des vendeurs et description des objets, etc). Des contrôles des marchandises sont également menés aux abords des sites de recyclage pour vérifier l’origine des métaux transportés. Ces opérations sont mises en œuvre et coordonnées dans le cadre des « cellules anti-cambriolages » départementales. Des contrôles de registre de police des bijouteries et des fonderies d’or sont également organisés dans le but de dissuader les professionnels d’acheter des métaux d’origine suspecte. Deux évolutions législatives ont contribué à réduire le nombre de vols de métaux. En matière d’achat au détail ferreux et non ferreux, l’article L. 112-6 du code monétaire et financier a interdit les paiements en espèces pour l’ensemble des achats au détail portant sur des métaux ferreux, supprimant le seuil de 500 euros applicable précédemment. L’article 321-7 du code pénal, pour sa part, prévoit l’inscription de mentions sur le registre des objets mobiliers, appelé « livre de police », tendant à permettre une meilleure traçabilité des métaux vendus auprès des recycleurs de ce type de matériaux. Ce registre indique la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l’objet et contient une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange. Ces différentes actions, combinées à la baisse du prix du cuivre, de l’acier et du plomb, ont entraîné une diminution du nombre de vols de métaux, même si l’on constate depuis quelque temps l’émergence de vols dans les cimetières où des objets métalliques sont arrachés des tombes. C’est ainsi qu’entre le 1er janvier et le 31 juillet 2020, le nombre de vols de bobines de câbles électriques constatés par les services territoriaux de la sécurité publique a baissé de 36,04 % (soit 102 faits en moins) et celui des vols de tuyaux ou de câbles métalliques de -37,5 % (soit 96 faits en moins) par rapport à la même période de l’année précédente. En matière de prévention, les services de police et les militaires de l’office central de la lutte contre la délinquance itinérante (OCDLI) entretiennent des contacts étroits et réguliers avec la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) dans le cadre du protocole du 26 décembre 2008 signé avec le ministère de l’intérieur qui a pour objet de moraliser l’achat au détail des métaux et de conjuguer les efforts pour lutter contre le vol et le recel de métaux. Ainsi, au niveau national, l’OCLDI et la FEDEREC se rencontrent régulièrement pour échanger sur les problématiques identifiées et se renseignent mutuellement ; notamment pour les vols de métaux d’envergure. A l’issue des entrevues, ces échanges donnent lieu à la réalisation d’un bilan annuel. Ce partage d’informations permet une meilleure compréhension des phénomènes. De plus, au niveau local, en fonction des problématiques territoriales, l’OCLDI et la FEDREC facilitent la mise en relation des différents intervenants pour favoriser les réponses opérationnelles à apporter. Un réseau d’alerte est d’ailleurs constitué entre la gendarmerie et la FEDEREC pour faire remonter toute information en lien avec les vols de câbles. Les partenariats avec les grandes entreprises victimes permettent également de concourir à la prévention de ce phénomène grave. Ainsi, des protocoles locaux qui visent à améliorer le dispositif d’intervention des forces de l’ordre existent avec certaines sociétés comme Orange, ERDF ou la SNCF. Par ailleurs, le développement d’une véritable culture de sûreté au sein des sociétés est vivement encouragé, notamment par l’intermédiaire des « référents sûreté » des groupements de gendarmerie et des « référents sûreté » de la police nationale (directions départementales de la sécurité publique), afin notamment de favoriser la réactivité et les réflexes de sûreté des acteurs de terrain. C’est dans ce cadre que le ministère de l’intérieur déploie un partenariat avec les opérateurs de télécommunication pour prévenir les actes de malveillance dont ils sont régulièrement les victimes (Télévision de France, Orange, etc.). La lutte contre les vols de câbles s’inscrit dans le cadre d’une approche globale, préventive et répressive, visant notamment à améliorer la traçabilité des transactions commerciales et financières. L’OCLDI assure un rôle de coordination et d’animation dans la lutte contre les vols de métaux depuis la lettre de mission signée par le ministre de l’intérieur en juin 2011. Au niveau européen, dans le cadre de la priorité EMPACT OPC (European multidisciplinary platform against criminal threats organized property crime) « vol de métaux », une journée d’action conjointe européenne de lutte contre les vols de métaux a été organisée le 30 mai 2018 dans 12 pays européens, à l’initiative des représentants italiens leaders de cette action. La France, représentée par la gendarmerie nationale, était partie prenante de l’opération et centralisait les actions entreprises au niveau national par les différentes unités de police et de gendarmerie appuyées localement par d’autres administrations (douanes, inspection du travail, Urssaf, directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) et par des partenaires institutionnels tels que la SNCF et Orange. Les directions départementales de la sécurité publique participent activement à ces actions. Une prochaine journée d’action, à laquelle la France participera, est envisagée en fin d’année 2020. Par ailleurs, la DCSP diffuse régulièrement à l’ensemble de ses services territoriaux tout document utile à ses enquêteurs en vue de la répression du trafic de métaux (fiche réflexe sur les vols de pots catalytiques, guide des métaux SNCF, guide du matériel utilisé par Orange, notes d’information et d’analyse criminelle de la police judiciaire au sujet des réseaux organisés spécialisés dans les vols et recels de métaux, etc.).

Les effectifs de police de voie publique et spécialisés de la préfecture de police effectuent des surveillances régulières, de jour comme de nuit, du bois de Vincennes, afin de lutter contre les réseaux de proxénétisme. Ces policiers sont issus de deux grandes directions : la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) et la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ). Ainsi, les commissariats locaux de la DSPAP interviennent sur les problématiques d’ordre public générées par les faits de prostitution, telles que les atteintes à la tranquillité et la salubrité publiques, le respect du droit au séjour et la pénalisation du client. Les policiers de la circonscription de sécurité de proximité (CSP) de Paris 12 mènent une action quotidienne dans le Bois de Vincennes afin de verbaliser la clientèle. En 2020, 53 procédures réprimant l’achat de prestations sexuelles ont été diligentées, contre 39 en 2019 durant la même période. En outre, des opérations dédiées à ce sujet sont fréquemment organisées, parfois avec l’appui de la sous-direction de lutte contre l’immigration irrégulière (SDLII) chargée de traiter la situation administrative de certaines prostituées. Le contexte de pandémie a entraîné la disparition temporaire du phénomène, réduisant de fait la nécessité des actions de police : alors que 96 opérations avaient été menées lors du premier semestre 2019, seules 18 ont eu lieu au cours de la même période en 2020. Elles ont permis le contrôle de 46 personnes et de 58 automobilistes, aboutissant à 36 verbalisations. La fin des mesures de confinement a signé la reprise de l’activité prostitutionnelle dans le bois et les dernières opérations effectuées avec la SDLII les 2 et 8 juillet ont abouti à l’interpellation de 10 personnes en situation irrégulière sur le territoire. La brigade de répression du proxénétisme (BRP), service spécialisé de la DRPJ, intervient dans le cadre de ses missions de police judiciaire afin de lutter contre le proxénétisme et la traite des êtres humains exploitant cette prostitution. Son action sur le secteur du bois de Vincennes s’appuie sur une collaboration étroite avec le commissariat de police du 12ème arrondissement de Paris, permettant une remontée et un échange d’informations efficaces sur le secteur et la mise en place d’actions coordonnées sur le terrain. À cet égard, le récent phénomène observé avenue de Gravelle est pleinement pris en compte. L’activité judiciaire de la BRP permet de limiter les phénomènes prostitutionnels grâce aux démantèlements de réseaux réalisés chaque année. Ainsi, sur le secteur de Vincennes : en septembre 2019, cinq proxénètes impliqués dans une filière de prostitution nigériane ont été interpellés ; en novembre 2019, cinq individus mis en cause dans une filière de prostitution albanaise ont été interpellés ; en juin 2020, huit proxénètes impliqués dans une filière de prostitution bulgare ont été arrêtés. La brigade de protection des mineurs (BPM) organise fréquemment des maraudes dans le secteur du bois de Vincennes à la suite de doléances de la Mairie du 12ème arrondissement, de signalements effectués par le parquet du tribunal judiciaire de Paris ou par des associations. Ce travail de fond n’a pas permis de relever récemment la présence de mineures nigérianes se livrant à des activités prostitutionnelles. Enfin, la préfecture de police est un acteur important dans la mise en œuvre du volet relatif à la prise en charge des prostituées dans le cadre de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Des associations se trouvent ainsi agréées et financées – au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) – et jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre de parcours de sortie proposés aux victimes de la prostitution.

Les projets miniers doivent se conformer aux exigences environnementales inscrites dans la réglementation nationale issue du code minier et du code de l’environnement. Au regard des enjeux de biodiversité et de préservation de l’environnement en Guyane, le schéma départemental d’orientation minière (SDOM), adopté en 2011, précise le cadre d’une exploitation de l’or limitant ses impacts sur les richesses naturelles du territoire et pose les bases d’une politique minière et industrielle de long terme. Ainsi, 45 % du territoire est interdit à l’activité minière. Lancé en janvier 2019, le projet de réforme du code minier ambitionne d’aller plus loin dans la prise en compte des enjeux environnementaux, économiques et sociaux liés aux processus de déforestation, tout en simplifiant les procédures d’instruction des titres miniers. Les procédures y seront renforcées, modernisées, plus transparentes et plus participatives pour les parties prenantes locales et pour le public. Ce projet de réforme, en cours de concertation, propose notamment de renforcer l’encadrement des projets miniers, en particulier dans le cadre de leur instruction (notice d’impact renforcée ; mémoire environnemental, économique et social ; nouveau format du permis d’exploitation délivré par le Préfet), et de réviser le SDOM afin d’y intégrer des dimensions économiques et sociales pour un développement durable de l’activité minière, et de prévenir les risques de contentieux. À ce titre, il est proposé que les décisions relatives aux autorisations d’exploitation et aux titres d’exploitation soient soumises à l’avis de la collectivité territoriale guyanaise (CTG) et, en application d’une des recommandations de la mission Grands projets miniers en Guyane, également à l’avis préalable du Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenge. Par ailleurs, la Constitution française prévoit le principe d’indivisibilité de la République, d’égalité des citoyens et d’unicité du peuple français. Ainsi, l’État ne peut reconnaitre d’autres peuples que le peuple français ni accorder des droits collectifs à quelques groupes que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance. Par conséquent, la France n’envisage pas de ratifier la Convention n° 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) du 27 juin 1989 car elle n’est pas compatible avec ses règles constitutionnelles. Cependant, la France, en signant en 2007 la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, reconnaît le droit des peuples autochtones de participer aux prises de décisions sur les sujets qui les concernent et le droit de choisir ses propres représentants, qui seront nommés selon les coutumes de chaque peuple. Ainsi, des politiques ambitieuses en faveur des populations autochtones ont été adoptées avec, par exemple, la mise en place du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane, prévu par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaire et institutionnelle relative à l’outre-mer et confirmé par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. La loi n° 2017-256 du 26 février 2017 égalité réelle outre-mer (EROM) a créé le Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinengé qui remplace le conseil consultatif. Ses objectifs sont notamment d’améliorer la représentativité des autorités coutumières et d’assurer le lien avec l’État et la collectivité.

La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a mis en place, parmi les aides du fonds de continuité territoriale, une aide au transport de corps (article L. 1803-4-1 du code des transports). Cette nouvelle mesure est prévue pour répondre à des situations très particulières : elle permet à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, régulièrement établie sur le territoire national, de demander une aide financière pour le transport aérien du défunt entre deux points du territoire national, l’un situé en outre-mer et l’autre situé sur le territoire métropolitain. La collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles. Lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire, le transport de corps peut avoir lieu entre deux collectivités ultramarines. Cette mesure a donc pour objet de venir en aide aux familles lorsque le décès d’un résident ultramarin est intervenu au cours d’un déplacement de courte durée dans une région de l’hexagone, ou lorsque le décès du résident de métropole est intervenu dans un déplacement de courte durée en outre-mer. Il s’agit notamment des décès accidentels touchant des voyageurs qui ne se sont pas établis dans la région de leur déplacement et qui, pour cette raison, n’ont pas prévu de couvrir le risque de décès par une assurance. Le temps du séjour doit rester suffisamment court pour ne pas retirer à la personne décédée la qualité de résident du territoire de départ. Il s’agit également d’une mesure sociale visant les familles modestes, avec un quotient familial n’excédant pas 6 000 euros par an. Le montant d’aide correspond à 50 % du coût du transport aérien du corps, avec un plafonnement qui est fonction de la distance : 2 000 €, 1 000 € et 500 € respectivement pour des distances supérieures à 15 000 km, entre 6 000 et 15 000 km et inférieures à 6 000 km. En limitant le bénéfice de l’aide aux situations où le transport doit permettre le déroulement des funérailles dans la collectivité de résidence habituelle du défunt, et en excluant les cas où un service assurantiel aurait été conclu pour couvrir tout ou partie du rapatriement, le législateur a entendu ne pas interférer dans le champ d’activité des sociétés d’assurance, ni mettre en place une aide funéraire pour l’ensemble des originaires des outre-mer. La volonté de ne pas empiéter sur le terrain concurrentiel des compagnies d’assurance et le souci du bon emploi des deniers publics ont guidé la définition des critères d’éligibilité à cette aide. Face au constat de faible recours à cette aide, et suite au vote de l’amendement d’abondement de crédit en loi de finances pour 2020, le Gouvernement a souhaité mener une réflexion sur l’évolution de cette aide et plus globalement sur les aides à la continuité territoriale. Cette réflexion a été lancée le 28 janvier 2020, rassemblant les parlementaires et élus d’outre-mer et les administrations concernées, et se poursuit. Une réunion aura lieu prochainement pour faire le point sur les mesures envisagées.

Le Gouvernement a présenté au Parlement au début de l’année 2020 un projet de loi instituant un système universel de retraite. Ce projet refonde les droits familiaux, dont l’insuffisance et l’hétérogénéité ont été soulignées par de nombreux rapports. Le système universel a pour objectif de compenser l’impact de l’arrivée et de l’éducation de l’enfant sur la carrière et la constitution des droits à retraite des assurés, quel que soit le rang de l’enfant. Il vise ainsi à revaloriser les droits accordés aux parents ayant eu un ou deux enfants, peu avantagés dans le système actuel, notamment les familles monoparentales, tout en continuant à prendre en compte la situation des familles nombreuses. Au total, les points supplémentaires accordés dans le système universel au titre des droits familiaux contribuent à mettre fin aux inégalités entre les assurés et à réduire les écarts de retraite entre les femmes et les hommes. Après l’interruption du débat parlementaire sur ce projet de loi en raison de la crise sanitaire de la covid-19, le Premier ministre a annoncé aux partenaires sociaux le 17 juillet 2020 que les concertations sur la réforme des retraites reprendront dans les prochains mois, en distinguant le caractère structurel de la réforme qui vise à plus de justice et son volet financier.

La lutte contre le VIH/Sida demeure au coeur des préoccupations du ministère des solidarités et de la santé notamment au niveau national, tout en contribuant à la mobilisation internationale depuis plusieurs années. La Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 (SNSS) porte ainsi cette ambition notamment de diversifier davantage les axes de prévention et de dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) dont le Virus de l’immunodéficience humaine (VIH), pour permettre, entre autres, d’atteindre les objectifs des « 3 x 95 » en 2020, d’éliminer les épidémies d’IST et notamment de mettre fin à l’épidémie du sida d’ici 2030. La première feuille de route 2018-2020 qui décline cette SNSS est venue préciser les actions prioritaires. Dans le champ de la prévention et du dépistage sont ainsi portées : des campagnes annuelles régionales de dépistage des IST, une expérimentation d’un Pass préservatif « l’application TUMEPLAY « pour les moins de 25 ans, une expérimentation de 4 centres de santé sexuelle d’approche communautaire, le renforcement de l’offre en santé sexuelle et reproductive pour les jeunes d’outre-mer, le déploiement de la prophylaxie préexposition au VIH (PrEP) en Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) et chez les médecins généralistes. En termes de structures qui permettent l’accès aux dépistages, il convient de rappeler qu’il existe en France une large offre : les systèmes de soins publics et privés, la médecine libérale, les laboratoires d’analyses médicales, les CeGIDD, les associations habilitées à réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique pour le VIH et l’hépatite C, ou encore les autotests VIH.

S’agissant des nouvelles technologies et notamment des écrans, la priorité du ministère chargé de la santé, est de s’assurer de leur bon usage afin d’en tirer les bénéfices et d’en éviter les impacts négatifs (notamment ceux causés par une surexposition). L’un des objectifs du plan national de santé publique « Priorité Prévention » est donc de « créer des repères d’usages d’écrans destinés aux proches de jeunes enfants et une campagne d’information sur les repères et bonnes pratiques en matière de temps passé devant des écrans » afin de promouvoir un usage adapté des écrans dans le quotidien des Français. C’est en ce sens que le Haut conseil de la santé publique a été saisi pour énoncer des recommandations en la matière, afin notamment de mieux informer les parents, comme cela est prévu dans la stratégie nationale de soutien à la parentalité. Le rapport issu de cette saisine et consacré aux effets de l’exposition des enfants et des jeunes aux écrans a été publié en janvier 2020. Le Gouvernement entend donner une suite à l’état des lieux et aux recommandations émises.

À chaque étape de la crise sanitaire, le Gouvernement a veillé à élargir le cercle des laboratoires susceptibles de pratiquer le dépistage par RT-PCR. Depuis le 5 avril, ce mouvement est entré dans une nouvelle étape, afin de constituer progressivement une capacité nationale de dépistage dans le contexte de la fin du confinement. Les échanges menés avec l’ensemble des acteurs ont conduit à la prise d’une série de textes permettant de lever tout obstacle à leur intervention. L’objectif est bien que le plus grand nombre de laboratoires soient autorisés à s’impliquer dans le dépistage. Deux nouveaux textes ont été pris dans ce but : le décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 et l’arrêté du 5 avril, complétant respectivement le décret n° 2020-293 et l’arrêté du 23 mars. Ces textes autorisent les préfets à réquisitionner, notamment lorsque les laboratoires de biologie médicale ne peuvent pas réaliser suffisamment d’examens de détection du génome du Covid-19, d’autres laboratoires afin soit de réaliser la phase analytique pour le compte d’un laboratoire de biologie médicale soit de mettre à disposition leurs équipements et/ou leurs personnels. Avec ces textes qui perdureront le temps de la crise, les capacités de dépistage s’appuient sur la mobilisation maximale et fluide des ressources disponibles. Cette mesure concerne tous les laboratoires, vétérinaires mais aussi départementaux, de recherche, de gendarmerie ou de police.

Le 16 mars 2020, le ministre des solidarités et de la santé, a annoncé la mise en place d’une stratégie de gestion et d’utilisation des masques de protection. Cette stratégie a pour but d’approvisionner en priorité les professionnels de santé amenés à prendre en charge des patients Covid-19 en ville, à l’hôpital et dans les structures médico-sociales accueillant des personnes fragiles, ainsi que les services d’aide à domicile, pour garantir la continuité de l’accompagnement à domicile des personnes les plus fragiles. Des masques chirurgicaux sont délivrés pour les professionnels du domicile intervenant, pour les actes essentiels à la vie quotidienne, auprès des plus vulnérables (personnes âgées et handicapées notamment), lorsque ces derniers sont des cas suspects ou confirmés, afin de maintenir autant que possible les personnes à domicile. Tous les assistants de vie et personnels de l’aide à domicile sont concernés, qu’ils exercent en structures ou qu’ils interviennent auprès de particuliers employeurs. Les services d’aide et de soins à domicile reçoivent 9 masques chirurgicaux par semaine et par professionnel exerçant au sein de la structure. Les salariés de l’aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie reçoivent 3 masques par semaine par employeur et 9 masques par semaine par employeur bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH). Les masques sont mis à disposition par les agences régionales de santé (ARS), en lien avec les conseils départementaux. Chaque service reçoit la notification par l’ARS des quantités mises à sa disposition et du lieu où il peut les retirer. Cette organisation repose sur des livraisons hebdomadaires. Les réapprovisionnements sont ajustés en fonction de leur consommation afin d’utiliser au mieux les quantités disponibles. Les gants, qui peuvent servir de support au virus après souillage par des gouttelettes, ne peuvent en aucun cas remplacer les gestes barrières, notamment le lavage fréquent des mains et/ou l’utilisation de solution hydro-alcoolique. Afin que ce produit, particulièrement utile lorsque le lavage des mains au savon est impossible, reste accessible, le Gouvernement en a plafonné le prix par décret en date du 5 mars 2020. Pendant le confinement, les tests ont été prioritairement destinés aux personnes symptomatiques présentant des signes de la maladie, aux professionnels de santé, aux personnes à risque de développer une forme grave (personnes âgées de plus de 70 ans, patients présentant certaines pathologies chroniques et les personnes handicapées les plus fragiles) et aux professionnels qui les accompagnent, en établissement comme à domicile.

Les aides à domicile comptent parmi les professionnels dont l’accès aux tests est favorisé. En effet les tests sont principalement destinés aux personnes symptomatiques présentant des signes de la maladie, aux professionnels de santé, aux personnes à risque de développer une forme grave (personnes âgées de plus de 70 ans, patients présentant certaines pathologies chroniques et les personnes handicapées les plus fragiles) et aux professionnels qui les accompagnent, en établissement comme à domicile. Par ailleurs la protection des professionnels au contact du public s’appuie sur le recours à une série de mesures barrières. Des masques chirurgicaux sont délivrés pour les professionnels du domicile intervenant, pour les actes essentiels à la vie quotidienne, auprès des plus vulnérables (personnes âgées et handicapées notamment), lorsque ces derniers sont des cas suspects ou confirmés. Tous les personnels de l’aide à domicile sont concernés, qu’ils exercent en structures ou qu’ils interviennent auprès de particuliers employeurs.

Le décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 et l’arrêté du 5 avril, complétant respectivement le décret n° 2020-293 et l’arrêté du 23 mars, pris dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ont en effet ouvert la possibilité aux laboratoires d’analyses départementaux, aux laboratoires accrédités selon la norme ISO/CEI 17025 du Comité français d’accréditation (Cofrac), ainsi qu’à certains laboratoires de recherche dont la liste est mise en ligne sur le site du ministère des solidarités et de la santé, de réaliser la phase analytique de l’examen de détection du génome du Covid-19 par RT-PCR, sur autorisation du représentant de l’Etat dans le département. Cette alternative est introduite lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d’effectuer l’examen de détection du génome du Covid-19 par RT-PCR ou d’en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire. En outre, les préfets sont également autorisés à réquisitionner ces laboratoires ainsi que les personnels et les équipements nécessaires à leur fonctionnement, ou bien à réquisitionner les équipements et les personnels de ces mêmes laboratoires nécessaires au fonctionnement des laboratoires de biologie médicale. Ces deux dispositions d’autorisation et de réquisition introduites lors de l’état d’urgence ont été prolongées après la fin de l’état d’urgence, respectivement via l’article 25 de l’arrêté du 10 juillet 2020 et via l’article 48 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020. Nous avons souhaité que le plus grand nombre possible de laboratoires puissent être mobilisés pour permettre la réalisation d’examens de détection du génome du Covid-19 afin d’augmenter nos capacités de manière à faire face aux enjeux du dépistage massif dans le contexte du déconfinement. Le Gouvernement est très attentif à l’inquiétude des biologistes médicaux, c’est pourquoi, il a souhaité que localement, le représentant de l’état dans le département juge de l’opportunité de permettre la détection du génome du Covid-19 par RT-PCR à d’autres catégories de laboratoires et que celle-ci ne puisse se faire que sous la responsabilité d’un laboratoire de biologie médicale. S’agissant des tests sérologiques, le 16 avril 2020, la Haute autorité de santé (HAS) a publié le cahier des charges qui définit les modalités d’évaluation des performances des tests sérologiques détectant les anticorps dirigés contre le Covid-19. Elle a également préconisé que les performances de ces tests soient évaluées par le Centre national de Référence (CNR) des infections respiratoires. La liste des tests sérologiques évalués est disponible sur le site du ministère de la santé. Les 1er et 14 mai 2020, la HAS a publié des avis relatifs à la place des tests sérologiques, automatisables ou rapides, sur la stratégie de prise en charge de l’infection par le Covid-19. Puis le 20 mai la HAS a donné un avis favorable à l’inscription de la détection des anticorps anti-SARS-CoV-2 par sérologie, sur la liste des actes et prestations, mentionnée à l’article L162-1-7 du code de la sécurité sociale. Le 27 mai 2020, les tests sérologiques validés par le Centre national de référence, ont fait l’objet d’une inscription au chapitre relatif à la sérologie virale de la nomenclature des actes de biologie médicale. Les tests sérologiques, ne se substituent pas aux tests par RT-PCR, mais ils sont intéressants pour la surveillance épidémiologique et s’inscrivent en complément du test par RT-PCR dans la stratégie diagnostique.

La mobilisation efficace des capacités de diagnostic et dépistage de la COVID-19 constitue l’une des clefs pour réduire fortement la circulation de ce virus. La stratégie de test repose notamment sur le dépistage de toutes les personnes symptomatiques et de leurs contacts. Le nombre de tests réalisé est le reflet de la dynamique de l’épidémie. La France est désormais en capacité de réaliser plus de 1 million de tests par semaine. L’expérience acquise avec la mise en place d’équipes mobiles de prélèvement ou le développement d’espaces de prélèvement de type « drive » a permisune démultiplication des opérations de dépistage allant au-devant des personnes symptomatiques, notamment sur des lieux de fort passage, afin de garantir que le plus grand nombre d’entre elles sont effectivement testées et prises en charge Dans les zones de forte circulation virale, il est également demandé aux agences régionales de santé de mettre en place des opérations de dépistage à large spectre, afin de réaliser des investigations épidémiologiques approfondies et d’identifier des chaines de transmission à bas bruit.

Le 5 avril 2020, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé l’engagement d’une campagne de dépistage dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Une priorité est donnée aux établissements où un premier cas est confirmé, avec un dépistage systématique de tous les personnels et de tous les résidents, afin de regrouper les cas positifs et de prendre des mesures adaptatives immédiates. L’instruction aux agences régionales de santé du 7 avril fixe le cadre du déploiement progressif de ces opérations de dépistage. Dans les établissements sans cas de Covid-19 connu, dès l’apparition de symptômes évocateurs de la maladie, l’objectif est de tester le premier résident symptomatique et les personnels de l’établissement. Dans les établissements avec cas de Covid-19 déjà connus, les priorités de dépistage visent à surveiller dans le temps si des foyers de contamination se constituent et à appuyer la stratégie de protection des établissements. Conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique, des tests sont pratiqués auprès des trois premiers patients, et peuvent être étendus afin de documenter les réorganisations internes. Il s’agit également de pouvoir confirmer par test la nécessité ou non d’une mesure d’isolement de résidents, compte tenu des conséquences psychologiques ou physiques qu’une telle mesure peut entrainer.

Il est démontré que 40 % des cancers pourraient être évités grâce aux actions de prévention. La stratégie nationale de santé 2018-2022 est porteuse d’une ambition forte, celle de « faire le choix de la prévention, levier majeur de réduction de la mortalité et de la morbidité évitables ». Les programmes de dépistages organisés des cancers sont des programmes nationaux des politiques de prévention des cancers colorectal, du sein et du col de l’utérus. L’Organisation mondiale de la santé a déclaré une situation de pandémie à coronavirus le 11 mars 2020. Les mesures nationales ont été mises en œuvre pour éviter la diffusion de la Covid-19 et assurer la prise en charge des personnes malades. Le parcours de soins des personnes déjà suspectes de cancer du fait d’un dépistage préalable positif et le dépistage ciblé en présence de signe d’alerte ou du fait d’un sur risque, notamment en raison de prédispositions génétiques individuelles, ont été poursuivis en s’adaptant aux situations territoriales. Au regard du risque d’exposition et de dissémination de la Covid-19 et des mesures de confinement en vigueur en période de forte circulation du virus, les invitations de personnes asymptomatiques et sans facteur de sur risque de cancer dans le cadre des programmes de dépistage organisé ont été temporairement suspendues en se fondant sur les recommandations de l’Institut national du cancer. Dès l’annonce du Premier ministre le 28 avril 2020 d’une stratégie nationale de déconfinement progressif à partir du 11 mai 2020, la reprise des invitations des personnes sans symptôme a été prévue avec pour objectif une diffusion sur tout le territoire national en juin 2020. Cette reprise se fonde sur des recommandations de l’Institut national du cancer.

La mobilisation efficace des capacités de dépistage constitue l’une des clefs pour réduire fortement le risque de rebond épidémique. Les chirurgiens-dentistes sont autorisés à réaliser des prélèvements de dépistage Covid-19, en application de l’article L. 6211-13 du code de la santé publique et de l’arrêté du 13 aout 2014 selon lesquelles les chirurgiens-dentistes intègrent les ressources pour armer les équipes de prélèvement dans le but de faciliter un accès rapide au prélèvement au même titre que les infirmiers et les médecins. Les chirurgiens-dentistes peuvent également dans leur champ de compétences, prescrire des tests de dépistage Covid-19 pour réalisation dans un laboratoire de biologie médicale. Les pharmaciens d’officine peuvent, depuis la publication de l’Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, réaliser les tests rapides d’orientation diagnostique sur sang capillaire de détection des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé.

La mobilisation efficace des capacités de diagnostic et dépistage de la Covid-19 constitue l’une des clefs pour réduire fortement la circulation de ce virus. La stratégie de test repose sur le dépistage de toutes les personnes symptomatiques et de leurs contacts. Le nombre de tests réalisé est le reflet de la dynamique de l’épidémie. La France est désormais en capacité de réaliser plus de 1 millions de tests par semaine. L’expérience acquise avec la mise en place d’équipes mobiles de prélèvement ou le développement d’espaces de prélèvement de type « drive » a permisune démultiplication des opérations de dépistage allant au-devant des personnes symptomatiques, notamment sur des lieux de fort passage, afin de garantir que le plus grand nombre d’entre elles sont effectivement testées et prises en charge Dans les zones de forte circulation virale, il est également demandé aux agences régionales de santé de mettre en place des opérations de dépistage à large spectre, afin de réaliser des investigations épidémiologiques approfondies et d’identifier des chaines de transmission à bas bruit.

L’article 8 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et l’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale confient au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) l’élaboration et l’organisation des actions de formation des agents de la fonction publique territoriale. Les collectivités territoriales sont donc chargées d’établir et de transmettre au CNFPT un plan de formation annuel ou pluriannuel, en application de l’article 7 de la loi du 12 juillet précitée. Ces documents, communiqués chaque année au CNFPT, doivent lui permettre de bâtir son programme prévisionnel de formations. Toutefois, le CNFPT indique qu’il est confronté à une remontée encore trop partielle et hétérogène de l’expression des besoins de formation des collectivités, ceci l’ayant conduit à mettre en œuvre des actions complémentaires pour contourner ces difficultés et adapter son offre de formation aux besoins des agents et des collectivités territoriales. Il concerne le financement de la formation, les formations statutaires obligatoires et les formations inscrites dans le programme du CNFPT qui sont organisées et financées par ce dernier au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui emploient au moins un agent à temps complet. Le taux plafond de cette cotisation est fixé par l’article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée à 0,9 % de leur masse salariale. L’article 8 de la loi du 12 juillet 1984 précitée prévoit que lorsque les collectivités territoriales décident de ne pas recourir au CNFPT, elles supportent intégralement le coût de la formation, qui s’ajoute à la cotisation qui reste intégralement due, sauf si le conseil d’administration du CNFPT décide de la diminuer. En application du même article, si les collectivités demandent une formation particulière non prévue dans le programme du CNFPT, elles lui versent une participation financière qui s’ajoute à la cotisation obligatoire. Les formations d’habilitation technique sont en général obligatoires dès lors qu’un poste nécessite l’utilisation de matériels particuliers (engins de levage ou de manutention, conduite de poids-lourds…) ou confronte l’agent à des situations à risques (interventions électriques ou travail en hauteur par exemple). Toutefois, elles ne relèvent pas des formations prévues par les statuts particuliers obligatoirement prises en charge par le CNFPT au titre de la cotisation versée par les collectivités. En effet, elles répondent à l’obligation de l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des agents et du public. Il convient de préciser que le CNFPT a restreint le nombre des formations payantes dans le champ de l’hygiène et de la sécurité, en insérant dans son programme des formations qu’il prend à sa charge, des offres pour les travaux en hauteur et les habilitations électriques. Ainsi, seul le certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES) reste soumis à une participation financière des collectivités territoriales. En ce qui concerne les policiers municipaux, c’est le législateur qui a prévu que les formations continues obligatoires et les formations à l’armement ne seraient pas financées par la cotisation des collectivités, eu égard à leur spécificité et à leur coût, lié notamment à la durée des formations et à l’utilisation d’équipements particuliers (armement). Le CNFPT peut, à ce titre, conventionner avec les services de police et de gendarmerie pour l’utilisation de leurs équipements dédiés au tir. En application des articles L. 511-6 du code de la sécurité intérieure, le CNFPT perçoit ainsi une redevance due pour prestations de services, versée uniquement par les communes bénéficiant des actions de formation, et dont le montant est lié aux dépenses réellement engagées. Enfin, depuis 2011, le CNFPT a entrepris un important effort de territorialisation de ses actions pour rapprocher le lieu de formation de la résidence administrative des agents territoriaux et améliorer l’accès à la formation. Ainsi, les 68 000 sessions de formation organisées par le CNFPT en 2018 l’ont été sur 11 000 sites différents.

La loi met à la charge de l’exploitant le démontage et la remise en état des parcs éoliens afin qu’il ne s’y manifeste aucun danger pour la salubrité publique ni pour l’environnement. Ces opérations comprennent le démontage des éoliennes et du poste électrique ; l’excavation des fondations ; le retrait d’une partie des câbles, la partie qui demeure enterrée sur le site restera inerte ; la remise en état des terrains, sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l’état ; la valorisation ou l’élimination des déchets de démolition ou de démontage. Les arrêtés du 22 juin 2020 sont venus renforcer les dispositions existantes en matière de garanties financières et de démantèlement. La nouvelle formule de calcul des garanties financières introduit un paramètre d’indexation du montant en fonction de la puissance des machines, qui est corrélé à leur dimension. La valeur de ce facteur d’indexation a été déterminée en tenant compte des coûts de démantèlement des premiers parcs éoliens français (hors machines accidentées), des perspectives de développement d’une filière du démantèlement et des filières de recyclage des matériaux. La garantie financière doit permettre de compenser une partie des coûts liés au chantier de démontage et d’excavation. En ce sens, la nouvelle formule est proportionnée tout en apportant la protection nécessaire pour ne pas exposer l’Etat.

L’arrêté tarifaire du 6 mai 2017 ainsi que les cahiers des charges des appels d’offres relatif à l’installation de projets éolien précisent que les éléments constitutifs sont considérés comme neufs lorsqu’ils n’ont jamais servi à la production d’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial, empêchant de fait la réutilisation d’équipements, même après reconditionnement. Cette situation est effectivement contraire à la politique du Gouvernement en faveur de l’économie circulaire. C’est pourquoi, les cahiers des charges des appels d’offres liés à la mise en œuvre de la deuxième Programmation Pluriannuelle de l’Énergie en cours de notification auprès de la Commission Européenne permettront dorénavant l’utilisation d’éléments reconditionnés. Cette mesure accompagnera les mesures récemment prises par le Gouvernement afin d’améliorer le recyclage des éléments constitutifs des parcs éoliens. L’arrêté du 22 juin 2020 prévoit de réutiliser, recycler, valoriser ou à défaut éliminer dans des filières dûment autorisées déchets de démolition et de démantèlement :à partir du 1er juillet 2022 : au minimum 90 % de la masse totale des aérogénérateurs démantelés doivent être réutilisés ou recyclésà partir du 1er juillet 2022 : au minimum 35 % de la masse des rotors doivent être réutilisés ou recyclés. Pour les aérogénérateurs dont le dossier d’autorisation complet est déposé après les dates suivantes ainsi que les aérogénérateurs mis en service après cette même date dans le cadre d’une modification notable d’une installation existante, doivent avoir au minimum :après le 1er janvier 2024, 95 % de leur masse totale, tout ou partie des fondations incluses, réutilisable ou recyclable ;après le 1er janvier 2023, 45 % de la masse de leur rotor réutilisable ou recyclable ;après le 1er janvier 2025, 55 % de la masse de leur rotor réutilisable ou recyclable.

Le bénéfice du complément de rémunération n’est en effet pas ouvert aux installations ayant déjà bénéficié d’un mécanisme de soutien, en respect du principe d’incitativité de l’aide porté par les lignes directrices européennes sur les aides d’État. Pour les parcs éoliens souhaitant poursuivre leur activité au-delà de la durée initiale du contrat d’achat, deux solutions sont possibles :soit le maintien en fonctionnement du parc, nécessitant ou non des investissements supplémentaires. Dans ce cadre, le parc ne bénéficiera pas de soutien public et des pièces recyclées pourront être utilisées ;soit engager un renouvellement du parc dans le but de solliciter un nouveau soutien public. Dans ce cadre, les éléments principaux constitutifs de l’installation devront être neufs et ne pourront consister en des pièces recyclées. Cette situation est effectivement contraire à la politique du Gouvernement en faveur de l’économie circulaire. C’est pourquoi, les cahiers des charges des appels d’offres liés à la mise en œuvre de la deuxième Programmation Pluriannuelle de l’Énergie en cours de notification auprès de la Commission Européenne permettront dorénavant l’utilisation d’éléments reconditionnés.

Les objectifs du Gouvernement en matière de développement de l’éolien sont portés par la Programmation pluriannuelle de l’énergie, qui a fait l’objet d’un processus très large de concertation et de consultation. L’éolien terrestre est un moyen de production d’électricité compétitif. Produire 1 MWh à terre coûte en moyenne de 60 € à 70 € et les coûts de l’éolien ne cessent de baisser dans les appels d’offres lancés par le Gouvernement. Par ailleurs, les éoliennes n’utilisent pas de combustibles pour fonctionner. Cette consommation nulle de combustible permet également de réduire dans la durée les importations et a un impact positif sur la balance commerciale française. Bien qu’aucun grand turbinier ne soit pour l’instant installé en France, le secteur éolien crée de l’activité économique et de l’emploi sur tout le territoire. Par exemple, la filière éolienne représentait en 2018 plus de 18 200 emplois en France, dont 1 100 emplois nouveaux en 2018. L’étude de l’Ademe sur la filière éolienne française prévoit que le nombre d’emplois pourrait se situer entre 40 000 et 75 000 en 2035, avant d’atteindre 60 000 à 95 000 emplois en 2050. Les emplois actuels se répartissent dans 1 070 sociétés actives dans l’éolien, en premier lieu celles spécialisées sur les études et le développement ou l’ingénierie et la construction. La construction mobilise en particulier les entreprises ou groupes nationaux, dans le terrestre (Eiffage, Vinci, Nord Est TP, etc.) comme dans l’offshore (Bourbon, Jifmar, Louis Dreyfus Armateurs, etc.). Enfin, le rapport EY/SER de février 2020 montre que les retombées fiscales et la valeur ajoutée générées par les énergies renouvelables sont bien supérieures aux montants des soutiens publics qui leur sont consacrés. Chaque euro de soutien public investi dans les énergies renouvelables génère en moyenne 2 euros de valeur ajoutée en 2019. L’éolien est donc une filière matière, économique et fiable, comme l’a montré la crise sanitaire que nous traversons.