La rémunération au mérite des agents publics des trois versants de la fonction publique fait en effet partie de l’un des axes de réforme poursuivi par le Gouvernement, rappelé par exemple le 30 octobre 2018 par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, lors du second point d’étape sur la refondation du contrat social avec les agents publics, en présence des organisations syndicales et employeurs publics. « Les modalités d attribution de ce bonus [annuel], notamment la répartition entre objectifs individuels et collectifs, et son financement seraient définies par l’employeur après concertation avec les organisations syndicales représentatives ». Comme l’indique M. le sénateur, le projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit que la rémunération des contractuels devra désormais tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les fonctionnaires par le 1er alinéa de l article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le développement des « mécanismes d’intéressement » auquel il est fait référence relève également des nouvelles dispositions envisagées dans l’avant-projet de loi pour la fonction publique hospitalière, qui précisent les dispositions actuelles du code de la santé publique. Les critères de prise en compte des résultats professionnels et collectifs pour les agents contractuels relèvent nécessairement de politiques managériales devant être mises en oeuvre au plus près des agents et des services car ils sont étroitement liés aux missions et enjeux spécifiques des administrations ainsi qu à la procédure d évaluation. Au-delà du cadrage réglementaire qui résultera de la concertation avec les représentants des personnels et des employeurs à l automne 2019, tel qu annoncé lors du rendez-vous salarial du 2 juillet 2019, des lignes directrices générales pourront être données à l’ensemble des services à ce sujet, la rémunération au mérite devant demeurer un outil opérationnel pour les encadrants et relever avant tout d une pratique managériale. Par ailleurs, ces mécanismes de concertation et d encadrement des bonnes pratiques pourront être déclinés au niveau local, afin de tenir compte des enjeux et spécificités des services, tels que des transformations envisagées, ou encore la relation à l’usager.

La loi du 25 juin 2018 sur l’élection des représentants au Parlement européen a rétabli une circonscription électorale unique pour les élections européennes. Le Président de la République et le Premier ministre ont consulté à ce sujet les représentants de l’ensemble des formations politiques. Le retour à la circonscription nationale unique pour les élections européennes de mai 2019 visait à rendre ce scrutin plus lisible pour les Français et favoriser le débat démocratique sur l’avenir de l’Europe. En effet, les circonscriptions interrégionales n’avaient malheureusement permis ni de renforcer la proximité des électeurs avec leurs élus, ni d’améliorer la participation électorale, en recul depuis la réforme de 2003. À l’inverse, les élections européennes de mai 2019 ont été marquées en France, comme dans l’ensemble de l’Union européenne, par une forte hausse du taux de participation, qui a atteint des niveaux inégalés depuis le milieu des années 1990. Le modèle de la circonscription unique est, par ailleurs, largement majoritaire dans l’Union, puisque vingt-trois États membres l’ont adopté. Le gouvernement français n’est pas favorable à la proposition visant à réviser le mode de scrutin pour les élections européennes tel qu’il a été adopté par la Représentation nationale en 2018. Aucun scrutin en France ne prévoit pour les candidats l’obligation d’être inscrits sur les listes électorales ou de résider dans la région dans laquelle ils se présentent. Le code électoral n’impose comme critère d’éligibilité, outre la majorité et la capacité juridique, que la qualité d’électeur, sans considération de la commune d’inscription ou de résidence. Il relève néanmoins de la responsabilité des candidats de présenter aux élections européennes des listes représentatives de la diversité de la France et de ses régions.

Le nématode du pin (bursaphelenchus xylophilus) est un ver microscopique qui bloque la circulation de la sève des conifères et peut entraîner leur mort en quarante-cinq jours. C’est un organisme nuisible de quarantaine (annexe IA2 de la directive européenne 2000/29/CE). Originaire d’Amérique du Nord, il s’est propagé en Asie avant d’atteindre l’Europe : le Portugal en 1999 et l’Espagne en 2008. La propagation du nématode du pin s’effectue essentiellement via le coléoptère xylophage monochamus galloprovincialis, mais aussi par des emballages ou des produits à base de bois contaminé. Suite à la découverte en 2018 d’écorces contaminées par des nématodes du pin vivants en provenance du Portugal et destinées à la vente en France, et à plusieurs interceptions d’emballages en bois infestés de nématodes du pin vivants entre septembre 2018 et juin 2019, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a mis en place plusieurs mesures. Les autorités portugaises, immédiatement contactées, ont pris des mesures allant jusqu’à des retraits d’agrément vis-à-vis des entreprises responsables du traitement thermique des écorces et des palettes contaminées. La surveillance de cet organisme réglementé prévoit des prélèvements pour analyse d’arbres sensibles au nématode et des piégeages de vecteurs et l’inspection de sites à risque par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Elle a été renforcée en 2018 puis 2019, avec l’appui de la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires du ministère et de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, afin d’augmenter les contrôles des écorces et emballages en bois en provenance de pays contaminés. Un groupe de travail dédié au nématode du pin a été créé en 2019 au sein de la plateforme d’épidémio-surveillance en santé des végétaux afin d’améliorer le dispositif de surveillance actuel. Un plan d’urgence décrivant les mesures à mettre en place en cas de foyer a été élaboré en 2019. Les syndicats représentant les professionnels des écorces de paillage et des emballages en bois ont été réunis et sensibilisés aux risques d’introduction du nématode du pin. À ce jour, aucun arbre sur pied ou abattu n’a été identifié comme contaminé, et les analyses sur près de 50 000 vecteurs piégés depuis 2013 ont confirmé l’absence de contamination. Le nématode n’a été détecté à ce jour que dans le cas d’interceptions sur des lots d’écorces ou des emballages en bois qui ont été aussitôt détruits. La France est donc toujours indemne de bursaphelenchus xylophilus.

La Secrétaire d’État auprès de la ministre des armées a, sitôt informée de l’existence du dispositif de pensions de victimes de guerre versées par l’Allemagne, sollicité les autorités allemandes, qui ont confirmé l’existence de cinquante-quatre bénéficiaires de ces pensions sur le territoire français, qu’ils soient Français ou Allemands résidant en France. Il s’agit de vingt-sept mutilés, parmi lesquels neuf Français dont quatre femmes blessées lors de bombardements et dix-huit Allemands, de vingt et une veuves et de six orphelins dont les prestations comprennent une pension mais aussi des soins médicaux ou de rééducation en cas de handicap. Ce dispositif relève d’une loi votée par la République Fédérale d’Allemagne en 1951, prévoyant des indemnités en faveur de victimes de guerre allemandes ou non allemandes. Relevant du ministère du travail et des affaires sociales, elles sont gérées par les Länder en l’occurrence le Land de Sarre pour les cinquante-quatre personnes. Cette indemnité suppose l’existence d’un préjudice important pour la santé, comme une amputation par exemple, et doit avoir un lien avec la guerre, c’est-à-dire être arrivé pendant l’exercice d’une activité de nature militaire ou apparentée, par exemple dans le cadre du service du travail obligatoire ou du service du travail du Reich – Reichsarbeitsdienst. Il convient de souligner que ce dispositif exclut tout bénéficiaire ayant contrevenu aux principes d’humanité ou de l’état de droit pendant le régime national-socialiste. Une révision intervenue en 1997 permet en effet de révoquer le droit aux indemnités susmentionnées s’il a pu être prouvé que le bénéficiaire s’est rendu coupable des chefs précités. Les autorités allemandes affirment que les cinquante-quatre bénéficiaires de cette allocation ont déjà fait l’objet de plusieurs vérifications, les listes ayant été croisées avec celles notamment du Centre Simon-Wiesenthal et qu’ils rentrent pleinement dans les conditions susmentionnées. Cependant, la Secrétaire d’État auprès de la ministre des armées a, en lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, demandé aux autorités allemandes de procéder à une nouvelle vérification des profils des intéressés, afin de s’assurer à nouveau du respect de ces critères par les personnes concernées.

Le droit à la carte du combattant dans le cadre des opérations extérieures (OPEX) est codifié aux articles L. 311-2 et R. 311-14 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L’article L. 311-2 indique qu’« Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat (…)Une durée d’au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés au premier alinéa (dont les OPEX) est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat mentionnées à cet alinéa » et permet d’ouvrir droit à la carte du combattant, y compris en permettant au militaire de cumuler le temps de présence entre les différentes OPEX auxquelles il aurait participé. L’article R. 311-14 du même code liste six autres conditions permettant, pour chacune d’entre elle, l’octroi de la carte, dont celle d’avoir appartenu, pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante. Les quatrième et cinquième conditions de l’article R. 311-14 sont spécifiquement liées aux blessures. En effet, le code précise, pour les OPEX, que « sont considérés comme combattants les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui : (…) 4° Soit ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu’ils appartenaient à une unité combattante sans condition de durée de séjour dans cette unité ; 5° Soit ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l’unité à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ; » Faute d’ouvrir droit à la carte du combattant au titre de l’article L. 311-2 du CPMIVG, le militaire blessé en OPEX moins de quatre mois après son arrivée en service peut prétendre à la carte du combattant directement sur le fondement du 4° ou du 5° précités dans la mesure où aucune condition de durée de séjour dans une unité n’est requise. En revanche, comme l’indique l’honorable parlementaire, la condition inscrite au 4° précité est celle d’avoir été évacué pour blessure reçue ou maladie contractée alors que le militaire appartenait à une unité qui a été reconnue comme combattante. En application de l’article R. 311-15 du CPMIVG, « Les listes des unités combattantes des forces armées pour les opérations extérieures sont établies par arrêté du ministre de la défense dans les conditions suivantes : 1° Sont classées, pour une durée d’un mois, comme unités combattantes, les unités ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d’une période de trente jours consécutifs ». Ces listes sont dressées, a posteriori, par le service historique de la défense (SHD) sur le fondement d’archives opérationnelles, comme les journaux de marche et d’opérations. Le militaire évacué pour blessure reçue ou maladie contractée ne pourra prétendre à la carte, sur le fondement du 4°, que lorsque son unité aura été expressément reconnue comme combattante. À cet égard, la définition des opérations militaires au cours desquelles peuvent être constatées des actions de feu ou de combat a été assouplie, en 2010, par l’arrêté du 10 décembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l’article R. 311-14 du CPMIVG, pour tenir davantage compte des conditions d’engagement propres aux conflits contemporains. Cet arrêté dresse la liste des opérations militaires terrestres, navales et aériennes au cours desquelles le SHD peut constater des actions de feu ou de combat [1] qui permettent à leur tour de qualifier des unités comme étant combattantes. Cette évolution a permis une qualification plus aisée d’unités comme unités combattantes et ainsi d’attribution de cartes du combattant OPEX sur le fondement des critères de l’article R. 311-14 associés à la participation à une unité combattante. Elle a enfin permis au SHD de publier de plus en plus rapidement la liste des unités reconnues combattantes pour permettre l’ouverture de droits à la carte du combattant. Par ailleurs, certaines blessures contractées par le militaire en OPEX, même avant 120 jours de service et sans préjudice d’une qualification de l’unité comme combattante, permettent d’ouvrir droit au bénéfice de la carte du combattant. Il s’agit des blessures assimilées à des blessures de guerre, en application du 5° précité de l’article R. 311-14 du CPMIVG. En outre, les militaires blessés qui ont fait l’objet d’une citation individuelle avec croix délivrée au titre d’une OPEX peuvent également prétendre à la carte du combattant, en application de l’article R. 311-17 du CPMIVG. Enfin, il convient de préciser qu’en application de l’article D. 331-3 du CPMIVG, les demandeurs évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les périodes au cours desquelles ils ont participé aux OPEX peuvent, s’ils en font la demande, obtenir le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) sans qu’ils leur soit opposé le critère principal d’octroi, qui est d’avoir servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé à l’OPEX ou aux OPEX considérées. Ils peuvent ainsi devenir ressortissants de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) et dès lors bénéficier de l’accompagnement et des aides de l’Office. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne prévoit pas de faire évoluer la réglementation et notamment le fait que la blessure assimilée à une blessure de guerre permette l’attribution de la carte du combattant même avant 120 jours de service. [1] Le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d’attribution de la carte du combattant avait, peu avant la parution de l’arrêté susmentionné, précisé que constituent les actions de feu ou de combat ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant OPEX les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé (actuel article R. 311-16 du CPMIVG), telles que listées par l’arrêté de 2010.

L’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d’invalidité des pensionnés de guerre et à la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois l’article L.2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en œuvre de ces tarifs fera l’objet d’une compensation financière de l’État pour les opérateurs. Ce décret est en cours de préparation. Il sera pris avant le 3 décembre 2019 afin qu’il n’y ait aucune rupture des droits ouverts. Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, seront maintenus dans un système ouvert à la concurrence. Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l’avancée du dossier. Par ailleurs, s’agissant du coût de ces mesures pour le budget de l’État, la somme versée chaque année à la SNCF tient compte du nombre de cartes d’invalidité en circulation qui figurent dans les tableaux suivants :

CARTES D’INVALIDITE EN CIRCULATION DE 2013 A 2017

Années

2013

2014

2015

2016

2017

Nombre de bénéficiaires

60 039

64 188

74 169

58 494

49 702

Coût (en millions €)

3,5

3,2

2,8

2,5

2,3

PELERINAGES SUR LES TOMBES DE 2013 A 2018

Voyages à la charge de la SNCF pour la Première Guerre mondiale (Article L 523-1 du code des PMIVG)

Conflit de 14/18

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Nombre de bénéficiaires

606

684

472

577

448

514

Coût (en €)

75 177,64

83 636,40

57 009,56

71 778,25

56 424,82

65 572,28

Voyages à la charge de l’ONAC-VG payés sur facture annuelle présentée par la SNCF pour les autres conflits (Article D 523-2 du code des PMIVG)

Autres Conflits

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Nombre de bénéficiaires

388

392

317

258

278

276

Coût (en €)

44 028,12

45 335,78

38 120,05

32 462,65

35 601,46

34 285,47

La mise en œuvre d’un recensement exhaustif des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre encore vivants supposerait la mobilisation de moyens importants et poserait des questions de confidentialité des données, alors même que plusieurs estimations ont été faites, en 1998, 2007 et 2014, sur la base notamment des pensions d’orphelins accordées par la sous-direction des pensions du ministère des armées. Dès lors, un tel recensement ne semble ni nécessaire, ni opportun. Par ailleurs, il convient de rappeler que les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre sont des ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et qu’ils peuvent à ce titre bénéficier de son accompagnement et de son soutien, y compris financier, en cas de difficulté. L’Office, notamment grâce à son réseau de services de proximité est en capacité de leur apporter aide et assistance. L’Office est ainsi venu en aide en 2018 à près de 900 pupilles de la Nation et orphelins de guerre mineurs et 1500 pupilles et orphelins majeurs. Près de 5 millions d’euros de son budget d’action sociale leur ont été consacrés. S’agissant de l’indemnisation mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, celle-ci est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Elle renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Pour les mêmes motifs, la création d’un fonds de solidarité alimenté par une fraction des gains distribués par la Française des jeux n’est pas envisagée.

Dès le 1er janvier 2020, comme vient de l’annoncer le Gouvernement, les revenus servant au calcul de l’aide au logement seront basés sur les ressources de la dernière année et non plus tirés de la déclaration fiscale effectuée deux ans auparavant. Cette réforme d’ampleur, rendue possible grâce à la mise en œuvre du prélèvement à la source en 2019, représente un rapprochement inédit entre les différentes administrations afin de fiabiliser les données des allocataires. Elle constituera une simplification importante des démarches de ces derniers. Les revenus seront ainsi réexaminés et l’aide au logement recalculée tous les trois mois, ce qui permettra de tenir compte rapidement et de façon progressive de l’évolution des revenus, à la différence du mode actuel de calcul qui peut conduire à des situations dans lesquelles l’aide au logement baisse alors que les revenus récents diminuent également. Avec cette réforme, si les revenus récents sont en baisse, le ménage bénéficiera d’un relèvement de l’aide au logement. Dans le cas contraire, le montant sera ajusté pour tenir compte d’une amélioration de sa situation financière. La formule de calcul de l’aide ne changera pas : si les revenus perçus sont réguliers et stables, la réforme n’aura aucune incidence sur le montant de l’aide au logement. Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources servant de calcul aux aides au logement pour les étudiants sont préservés. Ces planchers serviront également de référence pour les étudiants salariés ayant des revenus supérieurs à ces planchers, ce qui permettra d’améliorer la situation des jeunes qui doivent travailler pour financer leurs études. De plus, l’abattement fiscal prévu pour la prise en compte des revenus des apprentis et stagiaires (jusqu’à 17 982 € pour des revenus 2018) est maintenu dans le calcul des aides au logement. Enfin, le dispositif d’évaluation forfaitaire, qui pouvait avoir des effets défavorables sur les jeunes travailleurs en début d’activité, sera supprimé. L’objectif du Gouvernement, au travers de cette réforme, est de mettre en place des règles plus justes pour tous en prenant en compte les événements récents du parcours familial et professionnel.

L’article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise les modalités d’affiliation obligatoire ou volontaire pour les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux. Les établissements publics communaux et intercommunaux sont affiliés obligatoirement au centre départemental de gestion lorsqu’ils ont leur siège dans le département du centre de gestion concerné et répondent aux conditions d’emplois de fonctionnaires ou d’agents telles que définies aux a, b et c du 1° de l’article 2 du décret précité. Les établissements publics communaux et intercommunaux sont affiliés à titre volontaire s’ils ont leur siège dans le département concerné et s’ils emploient au moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet. Toutefois, ces textes ne sont pas applicables aux centres communaux d’action sociale (CCAS), établissements publics communaux, dès lors que l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dispose que les effectifs du CCAS sont pris en compte dans le calcul du seuil d’agents de la commune conditionnant son adhésion obligatoire au centre de gestion. Aussi, le CCAS d’une commune obligatoirement affiliée au centre de gestion doit être considéré comme étant également obligatoirement affilié au centre de gestion et non volontairement.

En 2019, le Gouvernement maintient le soutien de l’État à l’investissement local à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Celles-ci atteignent respectivement 1,046 milliard d’euros et 570 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2019. Aux termes de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la DETR a notamment vocation à financer la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans les domaines économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. À titre d’information, l’attribution de l’enveloppe de DETR pour le département de Saône-et-Loire s’élève, en 2019, à 14 158 120 euros contre 8 763 412 euros en 2014. Par ailleurs, la DSIL a été créée en 2016 pour apporter un soutien exceptionnel aux projets d’investissement portés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Elle a été reconduite en 2017. La loi de finances pour 2018 et celle pour 2019 ont pérennisé cette dotation qui s’inscrit désormais durablement dans le paysage des dispositifs de soutien aux investissements du bloc communal. Dès lors, si une opération s’inscrit dans l’une des catégories d’intervention de l’article L. 2334-42 du CGCT, par exemple la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics, celle-ci pourrait bénéficier d’une subvention. L’enveloppe DSIL répartie au bénéfice de la région de Bourgogne-Franche-Comté pour l’année 2019 s’élève à 25 723 061 euros. Ces dotations ont ainsi pour principal objet de subventionner les investissements des collectivités locales dès lors que ceux-ci s’inscrivent dans les priorités définies nationalement (pour la DSIL) ou localement, par une commission d’élus (pour la DETR). Leur gestion est largement déconcentrée. Par conséquent, si l’acquisition d’un défibrillateur automatique externe par une collectivité éligible à l’un de ces dispositifs respecte les règles légales et réglementaires applicables à la DETR et à la DSIL, notamment en ce qui concerne l’imputation des dépenses dans le budget des communes, elle pourra prétendre à l’attribution d’une subvention.

Le juge administratif a consacré, de longue date, un principe général de liberté de choix du mode de gestion des services publics, qui s’applique à toutes les personnes publiques, y compris aux collectivités territoriales et à leurs groupements. En cette matière, la haute juridiction administrative refuse d’opérer ne serait-ce qu’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, estimant « qu’il n’appartient pas au Conseil d’État statuant au contentieux de se prononcer sur l’opportunité des choix opérés par l’administration » (Cons. d’État, 18 mars 1988, Loupias, req. nº 57 893, Rec. T., p. 975 ; V., dans le même sens, Cons. d’État, 10 janvier 1992, Association des usagers de l’eau de Peyreleau, req. nº 97 476, Rec., p. 13 ; Cons. d’État, 7 juin 1995, Comité mixte de la SEML Gaz de Bordeaux, req. nºs 143 647 et 143 648 ; Cons. d’État, 27 novembre 2002, SICAE de la région de Péronne et SICAE du secteur de Roisel, req. nº 246 764). Cette liberté se trouve aujourd’hui consacrée à l’article L. 1 du code de la commande publique qui, codifiant les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance nº 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions, dispose que « les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d’utiliser leurs propres moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique ». Le juge administratif s’est déjà prononcé sur l’opportunité, pour une collectivité publique, de différencier le mode de gestion de parties distinctes d’un même service public. Ainsi, il a été décidé que le choix d’une commune « de ne pas déléguer le service public des plages sur l’ensemble du domaine concédé par l’État échappe au contrôle du juge de l’excès de pouvoir » (Cons. d’État, 27 janvier 2011, Commune de Ramatuelle, req nº 338 285). Il résulte de ce qui précède que, sous réserve d’éventuelles dispositions législatives qui viendraient imposer ou interdire un mode de gestion particulier, le choix d’exploiter plusieurs équipements sportifs de même nature selon des modes de gestion différents relève discrétionnairement de la collectivité compétente pour la gestion de ces équipements.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de téléphone privé. La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, une telle communication ne peut ainsi être effectuée qu’à titre volontaire. En dehors du temps de travail effectif qui s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, les agents territoriaux ne sont pas contraints d’être joignables en cas d’urgence. Toutefois, l’organe délibérant peut déterminer, en vertu de l’article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. À ce titre, une délibération peut prévoir qu’un téléphone professionnel soit ou non mis à la disposition de l’agent en astreinte. Le juge administratif considère que doivent être regardées comme étant des périodes d’astreinte les périodes durant lesquelles un fonctionnaire, bien qu’il ne se soit pas déplacé pour effectuer des interventions, a été pourvu d’un téléphone portable professionnel afin d’être joignable à tout moment (Cour administrative d’appel de Versailles, 7 novembre 2013, n° 12VE00164). En outre, conformément à l’article 9 du même décret, l’organe délibérant peut définir, après avis du comité technique, d’autres situations imposant des obligations de travail sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte, tel est notamment le cas des permanences. Si l’exercice de ces missions implique que l’employeur territorial soit en capacité de contacter l’agent en astreinte voire en permanence, ces modalités devront être définies d’un commun accord entre eux. Par ailleurs, ces obligations de travail feront l’objet d’une rémunération ou d’une compensation, dans les conditions prévues par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005.

Sauf à ce que leur état constitue un risque pour l’hygiène, la décence ou la sécurité du cimetière, la rénovation des monuments funéraires n’est pas encadrée par la loi. Il est cependant fréquent que les règlements de cimetière conditionnent la réalisation des travaux à une déclaration préalable formalisée auprès du maire. S’agissant plus particulièrement des inscriptions réalisées sur le monument funéraire, aux termes de l’article R. 2223-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est précisé : « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire. » La qualité d’autorité de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture reconnue au maire (articles L. 2213-7 à L. 2213-15 du CGCT) induit en effet une obligation générale de surveillance du cimetière. Le maire peut ainsi être amené à interdire une inscription portant manifestement atteinte à l’ordre public dans le cimetière (CE, 4 février 1949, Dame Moulis c/ le maire de Sète) ou à la dignité du défunt.

Le législateur a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), le soin de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s’assurer que les éditeurs de services de télévision respectent les principes énoncés par la loi, au nombre desquels figure la protection de l’enfance et de l’adolescence. Il dispose à cette fin d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu’ils souhaitent dans les limites qui viennent d’être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l’instance de régulation. La protection du jeune public constitue une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 précitée a confiées au CSA. En son article 15, la loi impose au Conseil de veiller « à la protection de l’enfance et de l’adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ». Le CSA a mis en place, en concertation avec les diffuseurs, un dispositif reposant sur une classification des programmes par tranche d’âge répartie en cinq catégories, avec pour certaines d’entre elles des restrictions horaires. Ainsi, sur les chaînes en clair, le CSA veille à ce que les éditeurs diffusent entre 6 heures et 22 heures une programmation familiale : la diffusion de programmes déconseillés aux mineurs de moins de 10 ans ne peut intervenir dans les émissions destinées aux enfants, celle de programmes déconseillés aux mineurs de moins de 12 ans avant 22 heures et celle de programmes déconseillés aux mineurs de moins de 16 ans avant 22 heures 30. L’instance de régulation vérifie après diffusion la pertinence des classifications et des horaires de programmation retenus par les chaînes, notamment lorsqu’ils font l’objet de plaintes de téléspectateurs, d’associations de téléspectateurs et d’associations familiales. Lorsqu’un programme semble ne pas être adapté à tous les publics, il est soumis à une commission de visionnage consacrée au suivi de la signalétique. Ses conclusions sont discutées au sein du groupe de travail « Protection du jeune public et déontologie des programmes », présidé par un conseiller du CSA. Les observations adressées aux chaînes sont rendues publiques. Chaque année, ce groupe de travail organise des réunions avec les chaînes pour dresser le bilan de la protection de l’enfance et de l’adolescence au cours de l’exercice précédent. Ce bilan fait ensuite l’objet d’une publication. Les interventions courantes de l’instance de régulation prennent la forme d’une mise en garde par simple lettre. En cas de manquement, le CSA peut adresser aux chaînes une mise en demeure et engager à leur encontre une procédure de sanction lorsque cette mise en demeure n’est pas respectée. En outre, depuis plusieurs années, le CSA demande aux chaînes de diffuser sur leur antenne une campagne annuelle d’information et de sensibilisation du public au dispositif de protection de l’enfance et de l’adolescence à la télévision. Les messages diffusés s’adressent tant aux jeunes qu’aux parents. Le CSA a publié une liste de conseils de bons comportements à adopter tels que : « Pas d’écrans avant 3 ans », « Avant 8 ans, seulement des programmes pour enfants », « Limitons le temps passé devant l’écran » ou encore « Parle à tes parents de ce que tu as vu à la télévision ». Ce dispositif, qui fait appel à la responsabilisation partagée des chaînes de télévision et des parents, permet de concilier la nécessaire protection du jeune public avec la liberté de communication.

Lorsque les services de télévision étaient diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, il n’était pas rare que leur zone de couverture débordât en dehors des frontières, permettant ainsi aux personnes résidant dans les zones frontalières d’en recevoir les signaux. Cette diffusion par débordement a cependant été remise en question avec le passage à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Suisse, concomitamment à celui qui a eu lieu en France, d’une part, et avec le choix du groupe public audiovisuel suisse, la SSR, de modifier les caractéristiques techniques de diffusion (à partir des émetteurs établis en Suisse) de ses services, rendant plus difficile leur réception au-delà des frontières, en particulier côté français, d’autre part. Plus récemment, la Confédération Helvétique a décidé de l’arrêt de la diffusion de ces services sur la TNT suisse. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a toutefois pris l’attache de la SSR, afin de savoir dans quelle mesure ses programmes pourraient être rendus disponibles en France dans les offres de services des distributeurs du câble, du satellite, de l’ADSL et de la fibre optique. Le Gouvernement soutient pleinement la démarche du régulateur. Les Français peuvent en outre accéder à certains programmes des chaînes publiques suisses partenaires par le biais de la chaîne de télévision TV5 Monde, dont près de 10 % du temps d’antenne a été consacré, au cours de l’année 2018, à la reprise de leurs programmes. Des formes plus souples de coopération entre services transfrontaliers ont encore été mises en place, en particulier pour le secteur de la radio, avec la conclusion de partenariats et d’échanges de programmes, permettant aux populations transfrontalières d’accéder aux programmes en cause. En revanche, une diffusion des programmes de la télévision publique suisse par voie hertzienne terrestre sur la TNT française n’est en l’état pas envisageable, ni même envisagée. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prohibe, en son article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention par des personnes de nationalité étrangère de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise titulaire d’une autorisation relative à un service de radio ou de télévision assuré en langue française et diffusé par voie hertzienne terrestre, en mode analogique ou numérique. Le législateur a récemment confirmé cette interdiction, qui ne vise pas spécifiquement les services frontaliers. La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a précisé que ces dispositions s’appliquent aussi bien lors de la délivrance d’une autorisation qu’en cas d’évolution, en cours d’autorisation, du capital ou des droits de vote de l’entreprise. La réserve posée à l’article 40 concernant les engagements internationaux de la France permet en théorie d’envisager la conclusion d’un accord bilatéral pour permettre la diffusion sur le territoire français d’un service de radio ou de télévision, alors même qu’il serait édité par une personne détenue à plus de 20 % par des personnes de nationalité étrangère. Une telle éventualité est toutefois susceptible de se heurter à la très grande rareté des fréquences aujourd’hui disponibles, en radio comme en télévision. Elle supposerait ensuite deux préalables qui ne sont aujourd’hui pas réunis : une demande des autorités du pays d’origine et une intention manifestée par l’éditeur du service.

La protection au titre des abords des monuments historiques classés et inscrits concerne aujourd’hui près de 17 000 communes sur l’ensemble du territoire. Il s’agit d’un dispositif essentiel en termes de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain, rural et paysager ainsi que de qualité du cadre de vie. Cette protection, définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine, s’applique aux immeubles situés dans un périmètre dit « délimité » c’est-à-dire un périmètre adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de son environnement. À défaut de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble bâti ou non bâti visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres. Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. Cette autorisation nécessite l’accord de l’architecte des Bâtiments de France en application de l’article L. 621-32 du code du patrimoine. Dans l’hypothèse où un projet serait situé à moins de 500 mètres d’un monument historique mais ne serait pas visible du monument historique ou en même temps que lui, le dossier de demande d’autorisation de travaux n’aurait pas à être soumis à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Toutefois, l’architecte des Bâtiments de France, de par ses compétences en matière d’architecture et d’urbanisme, est en mesure de formuler des recommandations sur le dossier de demande d’autorisation de travaux. Les conseils et l’expertise technique de l’architecte des Bâtiments de France sont en effet précieux, et le dialogue avec les porteurs de projet et les collectivités territoriales doit être favorisé. Les services du ministère de la culture sont attentifs à la conciliation de la préservation du patrimoine et du paysage avec le développement de l’énergie solaire. Une collaboration entre les porteurs et les services de l’État (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement-direction régionale des affaires culturelles), en amont des projets, permet le développement de l’énergie solaire photovoltaïque dans le respect du patrimoine bâti et paysager.

La France est fermement attachée au respect du principe de proportionnalité dégressive inscrit dans le traité sur l’Union européenne (article 14, paragraphe 2). Ce principe assure une représentation équitable des citoyens des États membres au Parlement européen, garante de la légitimité démocratique de l’institution parlementaire européenne. La décision du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 prévoit de redistribuer aux États membres 27 des 73 sièges libérés à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne afin de tenir compte de l’évolution démographique des États membres dans le respect du principe de proportionnalité dégressive. La France a ainsi obtenu 5 des 27 sièges supplémentaires et disposera de 79 représentants au Parlement européen à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Chacun de ses parlementaires européens représentera autour de 848 500 habitants, soit environ 10 000 habitants de moins qu’un parlementaire européen allemand, conformément au principe de proportionnalité dégressive. La décision du Conseil européen du 28 juin 2018 prévoit également que la répartition des sièges devra être revue en amont des élections européennes de 2024. La France restera vigilante sur cette révision. Par ailleurs, la France regrette que le Parlement européen n’ait pas retenu le principe des listes transnationales pour les élections européennes de mai 2019 dans le rapport qu’il a adopté en février 2018 dans le cadre de la révision de sa propre composition, malgré un vote positif en commission parlementaire et le soutien de nombreux parlementaires. Toutefois, à l’initiative de la France, les chefs d’Etat ou de gouvernement des 27 États membres réunis de manière informelle le 23 février 2018 ont décidé de poursuivre le travail juridique, technique et politique sur la mise en place de listes transnationales en vue des élections de 2024. Cette initiative contribuerait en effet à renforcer la démocratie européenne en créant un débat sur des enjeux vraiment européens lors des élections européennes, et renforcerait la légitimité démocratique du Parlement européen.

L’essor du secteur privé est essentiel au développement économique et social des pays en développement. À ce titre, il figure parmi les priorités de la politique française de développement telles que définies par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). D’un point de vue opérationnel, cette priorité s’est traduite par un renforcement de la lisibilité de notre dispositif avec le transfert des activités Secteur privé de l’Agence Française de Développement (AFD) à sa filiale Proparco et par la possibilité donnée à cette dernière de solliciter des subventions publiques pour catalyser des investissements privés. La question de la privatisation des services publics est un point d’attention majeur pour la politique française de développement qui met en œuvre des actions concrètes pour y répondre. La politique de soutien au secteur privé est avant tout orientée vers le développement des très petites, petites et moyennes entreprises locales (TPE et PME), de l’entreprenariat, et des entreprises sociales et solidaires dans les pays du Sud. C’est par exemple le cas de l’initiative Choose Africa annoncée par le Président de la République dans son discours de Ouagadougou, qui vise à mobiliser 2,5 milliards d’euros pour soutenir le développement de 10 000 PME africaines d’ici à 2022. Sur ces segments, le risque de privatisation des services publics est réduit, voire inexistant. De nombreux éléments encadrent cette politique de soutien au secteur privé. Ces projets doivent respecter les principes de l’efficacité de l’aide endossés par la France et appliqués par l’AFD. Ils répondent ainsi à des besoins spécifiques (difficulté d’accès au crédit, déficit d’investissement) et ciblent des objectifs développementaux identifiés (création d’emplois durables, accès à des biens et des services essentiels, etc.). Le groupe AFD intègre également des critères de qualité exigeants impliquant notamment l’évaluation et l’atténuation des impacts environnementaux et sociaux et le respect du principe d’appropriation par les bénéficiaires. Enfin, les financements de soutiens au secteur privé sont conditionnés au respect du principe d’additionnalité visant à n’intervenir qu’en cas de failles de marché avérées et d’absence d’alternatives de financement pour les acteurs privés. L’utilisation de ressources budgétaires au bénéfice du secteur privé reste par ailleurs fortement encadrée afin d’atteindre des objectifs de développement durable selon une doctrine établie. Cette doctrine, qui reprend les meilleurs standards fixés par l’OCDE, définit un périmètre d’action précis d’utilisation de ces ressources (programme de renforcement des capacités, incitations financières, mécanisme de partage des risques) et impose des principes de proportionnalité, de subsidiarité et d’additionnalité. Ces ressources doivent ainsi permettre un impact de développement qui n’aurait pas été atteint sans leur mobilisation. Elles sont également soumises à la démonstration qu’elles n’engendrent pas d’éviction d’un service public légitime ni une délégitimation de l’État en s’articulant notamment avec les programmes de soutien aux politiques publiques mises en place par les bailleurs internationaux. En ce sens, la politique française de développement n’œuvre pas au « désengagement des États au profit d’investisseurs privés ». Au contraire, l’appui aux gouvernements reste une composante majeure de cette politique. La part des financements souverains, y compris dans le financement des services publics de base (éducation, eau, énergie, etc.) reste prépondérante (65 % de l’activité 2018 dans les États étrangers a été réalisée au profit du segment souverain). Parmi les financements non-souverains, la part du soutien aux collectivités territoriales et aux entreprises publiques est elle-même supérieure au soutien aux entreprises privées (hors appui aux institutions financières, les entreprises privées représentent moins de 18 % de l’activité non-souveraine de l’AFD en 2019). Ces financements en appui aux gouvernements visent notamment à renforcer les capacités de l’encadrement national dirigé par le secteur public avec des programmes de soutien aux politiques publiques, au dialogue et aux partenariats public-privé, d’amélioration de l’information, des services publics, du climat des affaires ou bien encore du cadre réglementaire. Enfin, l’exemple des privatisations dans le secteur de l’eau rappelle que l’appui aux gouvernements peut effectivement contenir des réformes sensibles qu’il convient d’encadrer avec la plus grande rigueur. À ce titre, la politique française de développement et sa mise en œuvre par l’AFD peut accompagner la libéralisation d’un secteur afin d’en améliorer la qualité, la couverture ou bien encore la pérennité économique. Cet accompagnement s’inscrit toujours au sein de programmes plus larges de développement économique et social, dont la libéralisation n’est qu’un aspect parmi d’autres, et qui accordent une importance particulière aux aspects sociaux (ex. tarification sociale afin de prévenir le renchérissement des services, accompagnement ou compensation des populations les plus pauvres, etc.) et environnementaux.

Les policiers assurent chaque jour, avec dévouement et professionnalisme, sang-froid et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Ils font, de plus en plus, l’objet de violences. Pendant plusieurs mois, ils ont une nouvelle fois été soumis à un rythme d’emploi exceptionnel du fait des enjeux d’ordre public liés au mouvement dit des « gilets jaunes », et confrontés à des violences anti-policières et à des discours de haine d’une intensité rarement observée. Parallèlement, la menace terroriste continue de les mobiliser, de même que la sécurité quotidienne des Français ou la lutte contre l’immigration clandestine. Face à cette situation, le ministre de l’intérieur est déterminé à garantir aux policiers des conditions de travail satisfaisantes et à leur donner les moyens de remplir leurs missions dans les meilleures conditions d’efficacité et de sécurité possibles. De premières avancées se concrétisent. Sur le plan des moyens, 7 500 postes de policiers supplémentaires seront créés durant le quinquennat, dont plus de 1 700 pour la seule année 2019. Le budget de la police nationale augmente une nouvelle fois en 2019 (+ 117 M€ en autorisations d’engagement et + 188 M€ en crédits de paiement). Le budget d’investissement immobilier, de plus de 160 M€ pour la seule année 2019, permet d’apporter des réponses aux fortes attentes des policiers sur leurs conditions de travail. Par ailleurs, des primes spécifiques exceptionnelles ont été décidées en faveur des commissaires, officiers - notamment ceux des CRS -, adjoints de sécurité (ADS), personnels administratifs, techniques et scientifiques particulièrement mobilisés dans la gestion des manifestations des « gilets jaunes » pour assurer la sécurité de tous, protéger les institutions et l’ordre républicain. Enfin, des mesures indemnitaires très significatives ont été mises en œuvre dans le cadre défini par le protocole conclu en décembre 2018 avec les organisations syndicales représentatives du corps d’encadrement et d’application de la police nationale. Ces mesures viennent accompagner les réformes structurelles pour lesquelles le protocole prévoyait l’ouverture de discussions avec les organisations syndicales représentatives de la police nationale. Comme prévu par le protocole d’accord de décembre 2018 avec les organisations syndicales du corps d’encadrement et d’application de la police nationale, des négociations ont été lancées entre la direction générale de la police nationale et les organisations représentatives des personnels de la police nationale sur plusieurs chantiers dont, notamment, le traitement du sujet complexe et ancien du stock d’heures supplémentaires. Témoignage de l’engagement et de la disponibilité des policiers, le problème des heures supplémentaires doit trouver, en concertation, une solution. Il représente des enjeux majeurs en termes de capacité opérationnelle des services mais aussi de santé et de bien-être pour les agents. La situation soulève certes d’importantes questions budgétaires. Mais un plan d’apurement pluriannuel du stock d’heures supplémentaires sera proposé. Par ailleurs, la réforme du temps de travail dans la police nationale et des mesures de gestion et de responsabilisation devraient permettre, à l’avenir, de maîtriser la production d’heures supplémentaires.

En 2017, 191 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 5,6 % de la mortalité routière. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, il peut être estimé à 800 000 le nombre de conducteurs avec un véhicule circulant sans assurance. Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, la création d’un fichier des assurés a été introduite dans le code des assurances par la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 a précisé les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier qui doit permettre de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre. Constitué par l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, ce fichier contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité. Après une phase de test, l’accès au fichier est progressivement déployé au sein des services de police et des unités de gendarmerie qui pourront ainsi vérifier si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré. Ce contrôle de l’assurance des véhicules pourra également être envisagé à terme lors de la constatation d’une infraction par le dispositif de contrôle automatisé ou facilité à l’aide des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation dont sont équipées les forces de l’ordre. Le fichier des véhicules assurés apparaît également comme un outil précieux dans la lutte contre la conduite sans assurance menée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. En effet, beaucoup d’usagers ignorant les risques judiciaires et financiers liés à la conduite sans assurance, des actions de sensibilisation et d’information vont ainsi pouvoir être menées auprès des propriétaires de véhicules non assurés. Par ailleurs, le décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 a complété ce dispositif en imposant la présentation de l’assurance avant la sortie de tout véhicule placé en fourrière et le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 exige pour sa part la réalisation de ces mêmes démarches avant l’immatriculation d’un véhicule. Ces deux mesures concourent à renforcer les contrôles des conduites sans assurance et donc à terme à diminuer le nombre de conducteurs circulant au volant de véhicules non assurés.

La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Son régime juridique est fixé par les articles L. 2225-1 et suivants et R. 2225-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elle est placée sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé d’un pouvoir de police administrative spéciale. Le financement et la gestion de la DECI sont de la même manière pris en charge soit par la commune soit par l’EPCI. Le transfert de la DECI de la commune vers l’EPCI est à l’initiative des collectivités, sauf pour les métropoles pour lesquelles ce domaine constitue une compétence obligatoire. Ce transfert permet la mutualisation de l’acquisition des équipements de défense contre l’incendie ainsi que de leur maintenance. Cette possibilité de transfert est donc une première réponse possible aux difficultés des communes rurales pour assurer la DECI par la mise en commun des ressources financières que chacune, de son côté, consacre à ce domaine. Une seconde possibilité d’amélioration de la sécurité contre l’incendie dans les zones rurales réside dans la mise en place d’un schéma communal ou intercommunal de DECI. Ce schéma permet après une analyse des risques d’adapter la DECI aux besoins réels. De plus, il permet, en cas de carences constatées, de planifier les équipements de DECI à mettre en place sur plusieurs années en priorisant ces implantations en fonction de l’importance des risques à couvrir. De manière plus générale, la DECI ne répond plus à une norme nationale mais relève d’une approche décentralisée. Ainsi, les valeurs de volume ou de débit des points d’eau incendie ou la distance entre ces points sont précisées dans le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI). Il est élaboré par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), en concertation avec les maires et l’ensemble des acteurs concourant à la DECI. Il aborde tous les sujets liés à la DECI en adaptant la réponse aux risques d’incendie réels des territoires. Ainsi, les solutions techniques pour remplir ou compléter le remplissage des réserves incendie situées en zones rurales doivent être abordées dans ce règlement, en fonction des contingences et des capacités locales. Plusieurs solutions existent a priori, déjà pratiquées dans d’autres départements : remplissage par collecte d’eau de pluie, par canalisation d’eau potable, par réseau d’irrigation agricole, par camion-citerne du SDIS ou d’une autre entité locale, etc. Il n’appartient pas au ministère de l’intérieur de recenser les possibilités qui existent sur le terrain et encore moins de les choisir. Mais il lui appartient d’offrir le cadre technique et juridique permettant de les mettre en œuvre localement. Ce cadre juridique et technique existe : c’est le RDDECI à partir duquel, notamment, des conventions peuvent être conclues. Les préconisations du règlement de DECI prennent également en compte les types des véhicules du SDIS, leurs équipements, leurs modalités d’engagement opérationnel ou leurs délais d’intervention. Le règlement peut également fixer une méthode d’analyse ou une approche de couverture des risques supra communale, en lien avec les secteurs d’intervention des centres d’incendie et de secours. Enfin, le SDIS est, par principe, le conseiller technique du maire ou du président de l’EPCI en la matière. En conclusion, s’agissant de la réforme de la DECI qui date de 2015 et de la mise en place corrélative des règlements départementaux, il convient de laisser le temps nécessaire à son déploiement et aux ajustements qu’il peut nécessiter. Sur cette question, chacun des partenaires doit s’efforcer de trouver le point d’équilibre raisonnable entre la continuité du service public de lutte contre les incendies, dont la DECI est l’un des instruments, d’une part, et la maîtrise des charges pesant sur les collectivités territoriales, d’autre part.

L’article R. 723-61 du code de la sécurité intérieure prévoit que « tout sapeur-pompier volontaire qui a accompli au moins 20 ans d’activité en cette qualité est sapeur-pompier volontaire honoraire dans le grade immédiatement supérieur à celui qu’il détient au moment de sa cessation définitive d’activité ». L’honorariat vise ainsi à récompenser l’engagement et le dévouement en faveur de la communauté nationale. C’est une marque de reconnaissance pour la fidélité et la continuité d’un engagement. Toutefois, l’accès à cette promotion n’est pas automatique, puisqu’il est tenu compte de la qualité des services rendus, comme l’a affirmé la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 31 août 2010 (n° 09NT367). Cet honorariat confère une élévation de grade honorifique et le droit de port de l’uniforme lors des cérémonies, mais n’induit aucun effet d’ordre financier. Les conditions d’octroi de l’honorariat ont fait l’objet d’interprétations divergentes, notamment en ce qui concerne la présence d’une condition d’âge. Il pouvait exister, en effet, une certaine ambiguïté des textes entre la notion de « cessation d’activité », encadrée par les articles 50 et suivants du décret du 17 mai 2013, et celle de « cessation définitive d’activité », définie à l’article 58 du même décret. Cette ambiguïté a été levée par le tribunal administratif de Caen qui, dans un jugement du 27 janvier 2016, a considéré qu’un sapeur-pompier volontaire ne peut bénéficier de l’honorariat que lorsqu’il a cessé définitivement son activité, c’est-à-dire au plus tôt lorsqu’il a atteint l’âge de 60 ans. Le juge administratif s’est appuyé sur l’article R. 723-52 du code de sécurité intérieure qui indique que « l’engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit lorsque l’intéressé atteint l’âge de 60 ans ». Il apparaît donc difficile de ne plus lier la cessation définitive d’activité et l’honorariat sans vider de sa substance cette reconnaissance. De même, il semble délicat d’envisager un abaissement trop important de l’âge, auquel peut être accordé l’honorariat et auquel prend fin de plein droit l’engagement, sans aller à l’encontre de la politique menée par le Gouvernement en faveur du volontariat et notamment l’objectif de fidéliser le sapeur-pompier volontaire dans son engagement. Néanmoins, dans le cadre du plan 2019-2021 en faveur du volontariat, le ministre de l’intérieur a demandé au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires de formuler des propositions tendant à améliorer les conditions d’octroi de l’honorariat pour les sapeurs-pompiers volontaires.

Les sapeurs-pompiers sont soumis à une très forte pression opérationnelle. Le secours d’urgence à personne représente ainsi 85 % de leur activité quotidienne, soit 3,8 millions d’interventions réalisées en 2018. Ce volume, qui atteint des niveaux records, rend urgentes la réduction de la pression opérationnelle qui pèse sur les sapeurs-pompiers et la diminution progressive des tâches éloignées de leur mission principale. Les sapeurs-pompiers sont au cœur de la société et en vivent, directement, tous les changements et bouleversements : le vieillissement de la population, le manque de médecins, la disparition des solidarités de proximité. Ils prennent donc une part croissante de la gestion des conséquences de ces phénomènes sociétaux. Dans ce contexte, le ministère de l’intérieur et le ministère des solidarités et de la santé ont engagé, il y a un an, un cycle de travail, qui s’est traduit par l’adoption de six mesures, initiées à l’automne 2018 et complétées par une nouvelle vague décidée en juillet 2019, à savoir : tendre vers la généralisation des coordonnateurs ambulanciers au sein des SAMU ; réduire l’attente des sapeurs-pompiers aux services d’urgence ; étudier la possibilité d’effectuer certaines missions à deux sapeurs-pompiers ; dynamiser la concertation entre les SIS, les SAMU et les ARS ; se tenir mutuellement informés des évolutions de moyens en place sur le territoire, notamment en ce qui concerne l’évolution de la cartographie hospitalière ; étendre le champ des gestes techniques de secourisme autorisés aux sapeurs-pompiers. Parmi ces mesures, la généralisation des coordonnateurs ambulanciers devrait permettre une meilleure gestion des transports sanitaires urgents et diminuer le recours aux sapeurs-pompiers pour ce type de mission. En parallèle, des travaux de révision du référentiel SUAP-AMU du 25 juin 2008 sont engagés, en débutant par l’évaluation de la mise en œuvre des départs réflexes et des PISU (protocoles infirmiers de soins d’urgence), ainsi que celle des modalités de la gestion des carences ambulancières. Un travail sur la prise en compte des interventions présentant un caractère « médico-sociale » sera également mené de concert avec la direction générale de la cohésion sociale. Enfin, le ministère des solidarités et de la santé a engagé, avec les transporteurs sanitaires privés, une réforme des transports sanitaires urgents préhospitaliers, dont les objectifs sont notamment d’optimiser l’organisation et le financement de la garde ambulancière, en l’adaptant au plus près des contraintes et des besoins locaux, et par la suite, de diminuer le nombre de carences.

La lutte contre les violences conjugales est une priorité d’action majeure du ministère de la justice comme en atteste la circulaire relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes du 9 mai 2019. Celle-ci donne des directives de politique pénale aux procureurs de la République afin que la protection des victimes de violences conjugales soit mieux prise en compte. Ainsi, elle propose de favoriser le recours accru au dispositif civil de l’ordonnance de protection notamment en invitant les procureurs de la République à solliciter d’initiative la délivrance d’une telle ordonnance, spécialement lorsque la victime est en grande difficulté pour effectuer une telle démarche comme par exemple en cas d’hospitalisation ou encore en cas d’emprise forte de l’auteur des violences. D’autres outils actuellement en cours d’élaboration par les services du ministère de la justice viendront accompagner cette circulaire conformément aux annonces faites lors du Grenelle contre les violences faites aux femmes qui a débuté le 3 septembre. Parmi ces outils figure un guide pratique de l’ordonnance de protection destiné non seulement aux magistrats mais aussi aux victimes et à tous les professionnels impliqués dans la lutte contre les violences conjugales. Par ailleurs, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique avait prévu l’expérimentation pour une durée de trois ans du « dispositif électronique de protection anti-rapprochement », visant à améliorer la protection des victimes de violences conjugales et à garantir le respect de l’interdiction faite à l’auteur de violences conjugales d’entrer en contact avec la victime. Pour autant, le cadre légal permettant de recourir à ce dispositif, qui a pour objet de créer une zone de protection autour de la victime, dans laquelle le conjoint violent à l’interdiction de pénétrer, est actuellement trop limité. Le placement d’une personne sous surveillance électronique mobile suppose en effet qu’elle soit déjà mise en examen ou qu’elle soit condamnée, cela dans des conditions très restrictives. Plutôt qu’une nouvelle expérimentation sur la base légale existante, une proposition de loi sera donc votée à l’automne afin de pouvoir étendre le plus rapidement possible les conditions juridiques permettant le prononcé du bracelet anti-rapprochement (BAR). Cette réforme vise à mettre en œuvre ce dispositif de protection, même en l’absence de poursuites pénales, en permettant au juge aux affaires familiales de le prononcer dans le cadre d’une ordonnance de protection. Le BAR pourra également être ordonné dès l’instant où des poursuites seront engagées, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, mais aussi au stade de l’exécution de la peine, dans le cadre d’un sursis probatoire ou d’une mesure d’aménagement de peine. Enfin, l’inspection générale de la justice a été saisie avant l’été aux fins d’évaluer le traitement des dossiers de féminicides pour les années 2015/2016 et de formuler des recommandations pour améliorer la détection des situations de danger et leur traitement judiciaire. Il convient en effet de rappeler à cet égard que 97 % des personnes condamnées pour des faits de violences conjugales sont des hommes ; s’agissant des auteurs d’homicide par conjoint, concubin, partenaire civil ou ex-, la proportion des hommes est de 88,5 %.

Compte tenu de l’importance que revêt l’aide juridictionnelle pour l’accès à la justice, la France attache une attention toute particulière à l’effectivité de ce droit pour tous ses ressortissants et notamment pour ceux vivant à l’étranger. Les personnes françaises établies hors de France peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour une procédure se déroulant en France dans les mêmes conditions que les Français qui y résident. L’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 précise que « pour les Français établis hors de France, les plafonds prévus par le premier alinéa sont établis par décret en Conseil d’Etat après avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger ». La décision de fixer les barèmes au même seuil pour les français résidant sur le territoire national et les français établis à l’étranger avait pour objectif d’unifier les modalités d’appréciation de la condition de ressources associée à la demande d’aide juridictionnelle tout en garantissant une égalité de traitement entre les français établis hors de France et ceux résidant sur le territoire national. En outre, « tenir d’avantage compte des situations particulières » reviendrait à créer des plafonds différents dans chacun des Etats, ce qui complexifierait le dispositif et créerait de nouvelles inégalités.

A titre liminaire, il convient de rappeler que le budget de la Justice pour l’année 2019 est en augmentation de 4,5 %. Il s’agit de la deuxième hausse consécutive qui traduit une évolution positive des moyens alloués aux juridictions. Cette augmentation, inscrite dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, permettra d’engager les juridictions dans différentes évolutions qui ont vocation à rendre plus accessible et plus lisible notre organisation juridictionnelle. En recentrant le juge sur son office, les mesures de simplification prévues par la loi contribueront à améliorer le service public de la justice. Par ailleurs, les moyens budgétaires permettront d’allouer de nouveaux emplois aux juridictions. Ainsi, en 2019, 192 postes nouveaux dans les services judiciaires viendront combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat. La direction des services judiciaires s’efforce de répartir au mieux les effectifs sur l’ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités de chaque ressort. Les vacances de postes ont très largement diminué. En septembre 2019, seule une centaine demeurent vacantes contre 250 à la même date en 2018. S’agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal de grande instance de Cusset, la circulaire de localisation des emplois pour l’année 2019 fixe à 13 le nombre de magistrats nécessaires au fonctionnement de cette juridiction, dont 10 au siège et 3 au parquet. Depuis le 1er septembre 2019, le tribunal ne compte plus qu’un poste vacant, celui, de vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, grâce aux renforts apportés par les sorties d’école (deux postes de juge et un poste de juge d’application des peines proposés). Les effectifs sont maintenus au complet au parquet. Une attention particulière est portée à la situation globale de la cour d’appel de Riom. Depuis le 1er septembre 2019, les chefs de cour disposent respectivement de 5 magistrats placés au siège et de 3 magistrats placés au parquet qui pourront soutenir les juridictions du ressort.

La fin de l’opposabilité aux financeurs des conventions collectives de travail applicables aux personnels des établissements médico-sociaux d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) a été introduite dès 2009 pour les établissements signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM visé aux articles L. 312-12-2 ou L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles) ou d’une convention tripartite. L’entrée des établissements et services accompagnant ou hébergeant des personnes handicapées dans le régime des CPOM obligatoire, tel que prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, a entraîné l’extension de la non-opposabilité à ce champ du handicap. Dans le cadre des CPOM, la tarification est calculée sur la base des besoins des personnes accompagnées, et non plus sur l’évaluation des coûts. Cette évolution, largement vidée de sens, a amoindri l’utilité de l’agrément, puisque la trajectoire financière de ces établissements est fixée dans un cadre pluriannuel. La suppression de l’agrément pour les accords locaux, dès lors qu’ils concernent un établissement ou service sous CPOM, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, constitue une nouvelle mesure de simplification. Les accords de travail négociés localement par les partenaires sociaux, concernant des établissements sous CPOM, pourront ainsi entrer en vigueur plus rapidement, n’étant plus conditionnés à l’obtention d’une décision ministérielle nationale d’agrément. Cette évolution sera progressive puisqu’elle concerne les établissements ou services au fur et à mesure de leur passage sous CPOM, la loi fixant un délai de six ans à compter de 2016 pour les établissements du champ du handicap. Dorénavant, les employeurs de ces établissements peuvent conduire leurs négociations avec les représentants des salariés en parfaite connaissance des marges financières pluriannuelles existantes, permettant de définir des stratégies pluriannuelles constructives. La procédure d’agrément est en revanche maintenue pour les conventions collectives nationales et leurs avenants et les accords locaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé non lucratif, non concernés par les CPOM.

L’instruction interministérielle n° DGCS/SD4A/DGESIP/2015/102 du 31 mars 2015 a prévu diverses dispositions destinées à faciliter l’identification de terrains de stage. Cette instruction ouvre notamment la possibilité d’effectuer des stages pluri-institutionnels pour une même thématique, ainsi que la possibilité d’élaborer un projet collectif pour les étudiants en fin de cycle de formation. Les directions régionales et départementales de la cohésion sociale (DRDJSCS) et les Agences régionales de santé (ARS) se mobilisent par ailleurs chaque année pour sensibiliser les lieux potentiels d’accueil, en animant un réseau des sites d’accueil et en se fondant notamment sur les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) négociés avec les établissements sanitaires et médico-sociaux ayant vocation à devenir des terrains de stages. Les ARS (à hauteur de 4,7 millions d’euros en 2019) comme les DRJSCS disposent par ailleurs d’une enveloppe de crédits permettant la prise en charge des frais de gratification pour certains établissements souhaitant accueillir des stagiaires et sollicitant un appui. L’instruction de 2015 prévoit également des dispositions pour les étudiants qui, malgré l’accompagnement des établissements de formation, n’auraient pas eu la possibilité d’effectuer la totalité des temps de stage règlementairement prévus. Les établissements de formation responsables de la présentation des étudiants au diplôme peuvent au cas par cas accorder des dérogations pour chacun des diplômes concernés par la mise en oeuvre de la gratification. Pour les étudiants en difficulté susceptibles de bénéficier de ce dispositif, les établissements doivent mobiliser des outils pédagogiques permettant de contribuer à la professionnalisation de l’étudiant au cours de la période de dérogation identifiée par le responsable de la filière. Il est demandé également aux jurys de veiller à ce que cette situation ne porte pas préjudice aux candidats lors de leur présentation aux épreuves finales de certification et de leur assurer un traitement équitable. À noter que, concernant l’attractivité des professions sociales, l’obligation mise en place en 2019 pour les candidats à l’entrée en formation dans un établissement préparant à un diplôme d’État post-baccalauréat, de s’inscrire sur la plateforme de Parcours-Sup a conduit à une meilleure lisibilité des propositions de formation offertes et entraîné une augmentation du nombre d’inscriptions à ces formations. S’il est trop tôt pour en tirer des conclusions définitives, Parcours-Sup pourrait donc contribuer à améliorer la situation.

Le décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d’orthoptie et aux modalités d’exercice de la profession d’orthoptiste élargit et complète le champ des actes relevant de la compétence des orthoptistes. Il introduit la notion de protocoles organisationnels permettant ainsi une collaboration renforcée avec les ophtalmologistes. De plus, la réingénierie de la formation des orthoptistes a été menée à bien et le nouveau diplôme, reconnu au niveau licence, permet de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l’article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d’activités entre les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Une évaluation devra permettre de juger si ces évolutions permettent d’assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l’état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire appel à de nouveaux métiers, comme la profession d’optométriste qui est reconnue aux États-Unis et dans d’autres pays européens.

L’exploitation du complexe industriel et minier de la vallée de l’Orbiel, implanté près du village de Salsigne (Aude), a démarré au début du 20ème siècle après la découverte de la présence d’or en 1892 et a pris fin en 2004. De nombreux métaux ont été exploités, dont notamment l’or, l’argent, l’arsenic, le cuivre et le bismuth. Plusieurs études sanitaires ont été conduites en lien avec ce site industriel et minier à partir de la fin des années 1990, notamment une étude épidémiologique d’exposition réalisée en 1997 par le Réseau national de santé publique (RNSP) – devenu Santé publique France (SpF) – qui a montré que les résidents de la région de Salsigne présentaient une faible surexposition à l’arsenic par rapport à la population générale française. Cette surexposition était liée à la proximité avec les anciens sites industriels et miniers ainsi qu’à la consommation de produits du jardin – surtout s’il est inondable –, d’eau de puits et de vin local. Afin de réduire l’exposition des populations concernées, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) – devenue l’agence régionale de santé (ARS) – a alors diffusé des recommandations hygiéno-diététiques aux populations des communes impactées par l’activité minière, ainsi qu’aux populations des communes inondées par l’Orbiel et ses affluents. Une étude de mortalité par cancers réalisée en 1997 et actualisée en 2007 montrait que s’il existait une surmortalité par cancers sur la période 1968-1994 entre zone exposée et zone non exposée, celle-ci disparaissait par la suite sur la période 1995-2003. À la suite des importantes intempéries d’octobre 2018 ayant entraîné une crue majeure de l’Orbiel, l’ARS a engagé des actions de prévention, d’information et de surveillance sanitaire. En termes de prévention, l’agence a rappelé les recommandations hygiéno-diététiques en précisant qu’elles concernent cette fois également la population de la commune de Trèbes, fortement touchée par cette dernière inondation. Ces messages sont complétés par une notice d’information grand public sur cet ancien site industriel et minier, un dossier questions-réponses relatif à la situation sanitaire de ce site, mis en ligne sur les sites internet de la préfecture de l’Aude et de l’ARS, ainsi que par un dispositif téléphonique et de messagerie pour répondre aux questionnements de la population en matière de santé et de recommandations hygiéno-diététiques. Afin d’adapter le cas échéant ces mesures de prévention et d’évaluer la pertinence de conduire des études épidémiologiques complémentaires, une cartographie des sites sensibles (cours d’écoles, aires de jeux…) susceptibles d’avoir été inondés est en cours de réalisation par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) en vue de mesurer leur pollution éventuelle. L’ARS réalisera quant à elle, en fin d’été 2019, une nouvelle campagne d’analyses d’échantillons de légumes issus des jardins potagers inondés en vue d’évaluer leur contamination éventuelle. En termes de surveillance sanitaire des populations, l’ARS a saisi Santé Publique France le 10 mai 2019, d’une part, pour évaluer, à partir des résultats de l’ensemble de ces campagnes d’analyses, le risque sanitaire actuel et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre et, d’autre part, sur la pertinence de réaliser de nouvelles études épidémiologiques ou d’actualiser celles déjà réalisées. Enfin, en termes de surveillance sanitaire individuelle et afin de répondre à une demande forte des familles, l’ARS a décidé la mise en place d’un dispositif de surveillance clinique et biologique individuelle de l’exposition à l’arsenic des enfants de moins de 11 ans et des femmes enceintes. Ce dispositif, mis en place à partir du 8 juillet 2019 en lien avec les professionnels de santé de la vallée de l’Orbiel et le centre antipoison et de toxicovigilance de la région Occitanie, consiste en un dosage urinaire de l’arsenic et de ses métabolites, après examen clinique et prescription par un médecin. Cette prescription s’accompagne d’un questionnaire permettant d’identifier d’éventuels facteurs d’exposition à l’arsenic. L’ARS prend à sa charge le financement de ces analyses biologiques. Les consultations médicales et éventuels examens complémentaires sont pris en charge suivant les modalités usuelles par l’assurance maladie (sécurité sociale et mutuelles). L’ARS a exposé l’ensemble de ces dispositions sanitaires dans le cadre du Comité local d’information de l’ancien complexe industriel et minier de la vallée de l’Orbiel mis en place par le Préfet de l’Aude, lors de sa réunion du 25 juin 2019. L’ARS a présenté le dispositif de surveillance sanitaire individuelle lors d’une rencontre avec les professionnels de santé de la vallée de l’Orbiel le 25 juin 2019 à Conques-sur-Orbiel, et lors de deux réunions publiques à Conques-sur-Orbiel et Trèbes les 8 et 9 juillet 2019.

La santé des migrants est une préoccupation du Gouvernement. Ainsi, à la suite de l’avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) du 6 mai 2015 relatif à la visite médicale des étrangers primo-arrivants en provenance de pays tiers, et de la concertation des professionnels de santé et associatifs intervenant auprès de ces populations, la mise en place d’un parcours de santé des migrants a fait l’objet d’une instruction aux agences régionales de santé (ARS) en date du 8 juin 2018. Cette instruction concerne l’ensemble des migrants primo-arrivants, quelle que soit leur situation au regard du séjour. Elle invite les ARS à construire des parcours de santé adaptés à l’offre de soins et aux besoins de chaque territoire, incluant notamment la réalisation pour tous les migrants d’un « rendez-vous santé » dans un délai optimal de quatre mois après l’arrivée sur le territoire. Ce « rendez-vous santé » a pour objectifs l’information, la prévention, le dépistage dont celui de la tuberculose pour les personnes en provenance ou ayant séjourné dans des pays à haute endémicité, l’orientation et l’insertion dans le système de soins de droit commun. L’instruction incite les ARS à identifier des structures médicales pivots parmi tous les dispositifs sanitaires de droit commun à même de réaliser ou de coordonner le « rendez-vous santé ». Elle incite également les ARS à soutenir le développement de partenariats entre ces structures pivots avec d’autres structures en mesure de réaliser les examens recommandés par le HCSP, notamment les centres de lutte antituberculeuse (CLAT). Par ailleurs, le ministère des solidarités et de la santé a publié le 27 mai 2019 une feuille de route à cinq ans fixant les actions à réaliser pour mettre fin à la tuberculose en tant que problème de santé publique. Parmi les mesures de cette feuille de route, il est prévu une réévaluation de la stratégie de dépistage et de prise en charge de la tuberculose parmi les populations à risque. Ainsi, le HCSP et la Haute autorité de santé ont été saisis par la direction générale de la santé pour produire des recommandations à l’intention des professionnels en matière de dépistage et de prise en charge de l’infection tuberculeuse latente et la tuberculose.

La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) et a remplacé ce dispositif par une réduction des charges sociales patronales. Pour le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile, la difficulté résidait dans l’application de ce nouveau dispositif aux rémunérations éligibles aux exonérations spécifiques « publics fragiles ». Afin de compenser la bascule du CITS et de maintenir l’effort public pour le secteur de l’aide à domicile, l’exonération spécifique a donc été modifiée. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a proposé d’accorder une exonération des charges sociales patronales totale jusqu’à 1,2 SMIC puis dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. Ce nouveau dispositif représente un effort supplémentaire de 65 millions d’euros en faveur du secteur de l’aide à domicile. Par ailleurs, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services, afin d’apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement est accompagnée d’une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020. La question du maintien à domicile des personnes accompagnées, étroitement liée aux difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels auxquelles doivent faire face les associations d’aide à domicile, constitue l’un des enjeux primordiaux identifiés dans le rapport issu de la concertation grand-âge et autonomie, remis par M. Dominique Libault le 28 mars 2019 à la ministre des solidarités et de la santé. Cette réflexion, largement concertée, débouchera très prochainement sur un projet de loi visant à garantir le financement durable de la perte d’autonomie et à repenser l’offre d’accompagnement. Parallèlement, le 3 juillet 2019, la ministre des solidarités et de la santé a confié à Mme Myriam El-Khomri, ancienne ministre, une mission sur l’attractivité des métiers du Grand âge. La revalorisation des métiers, l’évolution des formations et des compétences et la prévention de la pénibilité et l’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels constitueront les axes majeurs de ce grand plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du Grand âge. Les résultats de cette mission sont attendus dès l’automne prochain et auront un caractère très opérationnel, afin de répondre aux difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de l’aide à domicile.

La question de l’accès aux vacances est un sujet qui préoccupe le Gouvernement. À ce titre, la mission parlementaire « Tourisme Pour Tous », confiée à Mme Pascale Fontenel-Personne, députée de la Sarthe, par le Premier ministre le 14 mars 2019, marque l’importance qu’il y attache et vise à identifier les moyens permettant aux familles les plus modestes de partir en vacances. Ses conclusions sont attendues pour l’automne 2019. Le ministère des solidarités et de la santé est à ce titre particulièrement attentif à cette politique publique pour réduire les inégalités d’accès aux vacances, mais aussi renforcer le soutien à la parentalité. En effet, les vacances constituent des moments propices au resserrement des liens familiaux et sociaux. Elles offrent des moments importants de répit pour les parents, et en particulier pour les familles monoparentales. À ce titre, le ministère des solidarités et de la santé est en outre un soutien majeur des associations qui œuvrent à l’accompagnement des départs en vacances, avec la caisse nationale ddes allocations familiales (CNAF). Par ailleurs, les politiques d’aide au départ en vacances des caisses d’allocations familiales sont particulièrement suivies par le ministère et la CNAF. Enfin, dans le but de renforcer son soutien à cette politique, le ministère souhaite faire des vacances une action de la feuille de route parentalité, déclinaison opérationnelle de la Stratégie Nationale de Soutien à la Parentalité, qui sera présentée à l’automne 2019.

Le Gouvernement, sensible à l’investissement quotidien des salariés du secteur de l’aide aux personnes âgées ou en perte d’autonomie, attache une importance toute particulière à la reconnaissance et à la valorisation de leur travail. La situation de ces professionnels constitue l’un des enjeux primordiaux identifiés dans le rapport issu de la concertation grand-âge et autonomie, remis par M. Dominique Libault le 28 mars 2019 à la ministre des solidarités et de la santé. Ainsi, le levier de changement majeur que constitue la revalorisation des métiers du grand âge a été identifié comme l’une des priorités, afin d’augmenter significativement l’attractivité du secteur et améliorer le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Cette réflexion, largement concertée, débouchera très prochainement sur un projet de loi. Parallèlement, le 3 juillet 2019, la ministre des solidarités et de la santé a confié à Mme Myriam El-Khomri, ancienne ministre, une mission sur l’attractivité des métiers du Grand âge. La revalorisation des métiers, l’évolution des formations et des compétences et la prévention de la pénibilité et l’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels constitueront les axes majeurs de ce grand plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du Grand âge. Les résultats de cette mission sont attendus dès l’automne prochain et auront un caractère opérationnel de nature à répondre aux difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de l’aide à domicile. Par ailleurs, consciente que l’un des freins à l’attractivité de ces métiers réside en partie dans les difficultés d’exercice, la ministre des solidarités et de la santé a missionné dès fin 2017 la direction générale de la cohésion sociale pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement et à domicile. Une commission Qualité de vie au travail (QTV) a ainsi été installée fin 2017 et a déjà proposé un plan d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissement pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission se sont poursuivis en 2018 pour identifier les leviers d’actions spécifiques dans le champ des professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile. Afin de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions et accompagner les acteurs, tant au niveau local que national, un observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé et des professionnels du secteur médico-social a été installé en juillet 2018, ainsi qu’un réseau de référents QVT au sein de chaque agence régionale de santé.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République à l’issue du grand débat national, afin de préserver le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, les pensions de retraite des assurés dont le montant total des retraites est inférieur à 2 000 euros seront revalorisées en 2020 au niveau de l’inflation. Par ailleurs, le minimum contributif (MICO) sera revalorisé de façon à garantir 1 000 euros nets par mois pour les personnes ayant effectué une carrière complète. En ce qui concerne la comparaison entre l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et le MICO, il est précisé que ces deux prestations poursuivent des objectifs distincts. L’ASPA, minimum social garantissant un niveau de ressources minimal aux retraités modestes, est une prestation octroyée sous condition de ressources de l’assuré ou de l’ensemble des membres du ménage. C’est une prestation strictement différentielle, ce qui implique que chaque euro de ressource supplémentaire dont bénéficie l’assuré se traduit par la diminution d’un euro du montant de l’ASPA versé ; elle est également récupérable sur la succession du bénéficiaire. Le MICO, quant à lui, fixe un niveau de retraite de base plancher en fonction de la durée de carrière de l’assuré, quelles que soient les ressources supplémentaires dont celui-ci peut bénéficier. C’est un dispositif qui n’est conditionné qu’au niveau des seules pensions de retraite de l’assuré. S’agissant de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, celle-ci a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a ainsi instauré une nouvelle tranche d’assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). Ces mesures sont entrées en vigueur pour les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Le rapport de la concertation Grand Âge et Autonomie, remis à la ministre des solidarités et de la santé le 28 mars 2019, comprend 175 propositions réparties selon huit priorités et une attention particulière a été portée à une meilleure prise en compte de la capacité des personnes à assumer financièrement leur perte d’autonomie dans un triple objectif d’équité intergénérationnelle, intragénérationnelle et territoriale. Conformément au discours de politique générale du Premier ministre du 12 juin 2019, des mesures favorisant le maintien à domicile et le renforcement des moyens des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, mesures issues de la concertation Grand Âge et autonomie, seront inscrites dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale et un projet de loi spécifique qui définira une stratégie et la programmation des moyens nécessaires pour prendre en charge la dépendance et qui permettra de mieux prendre en compte les ressources des personnes dans la définition et l’évaluation des aides sociales à destination des personnes âgées dépendantes sera présenté en fin d’année. En ce qui concerne les pensions de réversion, la mise en place du système universel de retraite permettra de créer un nouveau dispositif pour l’attribution des pensions de réversion qui mettra fin aux inégalités actuelles entre les régimes. Le Gouvernement prépare en effet une refonte de l’architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites, avec l’ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), le minimum de retraite, la revalorisation des pensions et les pensions de réversion ont donné lieu à une réflexion approfondie et ont fait l’objet de préconisations dans le rapport qu’il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés définitives et à poursuivre les concertations avant la présentation d’un projet de loi.

Le règlement européen (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE est applicable depuis le 21 avril 2018. Ce règlement fait l’objet d’un groupe de travail organisé par la Commission européenne dans l’optique de l’élaboration d’un guide d’application. La question de la possibilité d’utiliser des composants récupérés dans des installations nouvelles ou substantiellement modifiées a été soulevée à l’occasion des travaux de ce groupe, qui sont toujours en cours. Ce point ne peut donc être résolu par la règlementation nationale et doit faire l’objet d’un consensus au niveau européen. Les discussions sur les possibilités de dérogation aux exigences de conformité des composants de sécurité mis à disposition sur le marché fixées par le règlement (UE) 2016/424 précité vont se poursuivre durant le second semestre 2019.