Le Gouvernement s’est résolument engagé dans la maîtrise du flux des nouvelles réglementations. La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact établit ainsi que tout nouveau décret autonome posant une norme nouvelle contraignante ou créant une nouvelle formalité administrative, doit dans le même temps abroger ou simplifier deux normes existantes. Avant l’actuel quinquennat, le Gouvernement prenait une centaine de décrets par an posant des contraintes nouvelles, soit trente à trente-cinq tous les quatre mois. Durant les quatre premiers mois de mise en œuvre de la circulaire du 16 juillet 2017, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2017, seuls douze décrets de cette nature ont été préparés et seuls cinq ont été pris, conduisant à une dizaine d’abrogations ou de simplifications. La simplification administrative constitue avec l’amélioration de la qualité de services, l’un des chantiers du programme Action Publique 2022. La circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur prévoit à ce titre que les directeurs d’administration centrale doivent présenter à leurs ministres des propositions de simplification du stock de normes qui donneront lieu à des plans de simplification. Ceux-ci se concrétiseront notamment dans chaque projet de loi qui devra inclure, un titre comportant des mesures de simplification législative. Un effort particulier est par ailleurs engagé pour la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Une mission a ainsi été confiée à Alain Lambert et Jean-Claude Boulard afin de mener, en associant des élus locaux et des parlementaires, un travail d’identification des simplifications du stock de normes applicables aux collectivités territoriales et de dégager des orientations qui seront présentées à la conférence nationale des territoires.

Le Gouvernement s’est résolument engagé dans la maîtrise du flux des nouvelles réglementations. La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact établit ainsi que tout nouveau décret autonome posant une norme nouvelle contraignante ou créant une nouvelle formalité administrative, doit dans le même temps abroger ou simplifier deux normes existantes. Avant l’actuel quinquennat, le Gouvernement prenait une centaine de décrets par an posant des contraintes nouvelles, soit trente à trente-cinq tous les quatre mois. Durant les quatre premiers mois de mise en œuvre de la circulaire du 16 juillet 2017, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2017, seuls douze décrets de cette nature ont été préparés et seuls cinq ont été pris, conduisant à une dizaine d’abrogations ou de simplifications. La simplification administrative constitue avec l’amélioration de la qualité de services, l’un des chantiers du programme Action Publique 2022. La circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur prévoit à ce titre que les directeurs d’administration centrale doivent présenter à leurs ministres des propositions de simplification du stock de normes qui donneront lieu à des plans de simplification. Ceux-ci se concrétiseront notamment dans chaque projet de loi qui devra inclure, un titre comportant des mesures de simplification législative. Un effort particulier est par ailleurs engagé pour la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Une mission a ainsi été confiée à Alain Lambert et Jean-Claude Boulard afin de mener, en associant des élus locaux et des parlementaires, un travail d’identification des simplifications du stock de normes applicables aux collectivités territoriales et de dégager des orientations qui seront présentées à la conférence nationale des territoires.

Dans le cadre d’Action publique 2022, le Gouvernement a ouvert un chantier spécifique consacré à l’organisation territoriale des services publics. Or, le rapport de la Cour des comptes mentionné dans la question de M. le Sénateur et les quarante-quatre recommandations qui y sont formulées constituent une base de travail utile dans ce cadre. La réflexion s’appuiera également sur les conclusions du Comité CAP22 qui seront remises prochainement au Gouvernement. Comme la Cour l’y invite, l’objectif du Gouvernement est de passer en revue l’ensemble des missions exercées par les différents services déconcentrés de l’État et par les collectivités territoriales de manière à arrêter de « disperser les moyens [de l’État] dans les attributions où sa plus-value est marginale, notamment vis-à-vis des collectivités décentralisées ». La réorganisation qui sera proposée tiendra compte du bilan de la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE) et de la nouvelle carte régionale : elle permettra de recentrer l’action de l’État sur les missions prioritaires (la sécurité de nos concitoyens et la gestion des crises en font, bien sûr, partie) et de redonner à ses services les moyens d’exercer leurs missions de manière efficace. En mettant fin aux doublons et aux chevauchements de compétences encore nombreux entre les différents niveaux de collectivités et en exploitant pleinement les gisements d’économies offerts par la dématérialisation des procédures, le Gouvernement souhaite rendre un service de meilleur qualité aux usagers, notamment en termes de réduction des délais d’instruction.

L’indemnité de sujétion géographique (ISG) a été instaurée par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 au profit des agents affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy afin de tenir compte des spécificités intraterritoriales et de la difficulté des postes à pourvoir. L’indemnité de sujétion géographique s’est substituée à l’indemnité particulière de sujétion et d’installation (IPSI) qui avait été créée en 2001 à titre temporaire pour répondre de manière immédiate aux problèmes d’attractivité de ces quatre collectivités. Le décret du 15 avril 2013 précité détermine notamment les montants applicables à chaque collectivité, variables selon les spécificités territoriales et des difficultés de recrutement de chacune. Ils résultent d’une longue concertation avec les différents ministères employeurs dont l’objectif était de les ajuster, à partir de critères objectifs, en fonction des sujétions particulières et spécifiques des collectivités concernées. Ces sujétions sont principalement liées à la situation géographique, notamment à l’éloignement des communes par rapport aux centres administratifs dans certains territoires, comme en Guyane, mais aussi aux difficultés inhérentes à certains postes. Au cours de la concertation interministérielle, une évaluation de l’IPSI commandée à un prestataire extérieur par le ministère chargé de l’outre-mer a relevé des difficultés importantes de recrutement dans la collectivité de Saint-Martin. C’est pourquoi un système de modulation a été mis en place dans cette collectivité, à l’instar de la Guyane. Ce travail d’expertise a également mis en évidence à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy des difficultés de recrutement, qui sont toutefois moindres. Dans ces conditions, un même régime forfaitaire a été fixé à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L’indemnité de sujétion géographique à Saint-Barthélemy égale à six mois de traitement indiciaire brut pour une durée minimale de quatre années de service est cumulable avec la majoration de 40 % de ce traitement qui prend déjà en compte les difficultés liées à la cherté de la vie constatées dans cette collectivité. Eu égard à ces éléments, une réforme de ce dispositif tendant à relever le montant de l’indemnité de sujétion géographique pour la collectivité de Saint-Barthélemy n’est pas envisagée.

De nombreux services publics ont mis en place une surfacturation des appels vers leurs centres de contacts téléphoniques. Cette surfacturation – de l’ordre de 0,06 € par minute pour les services fiscaux et les organismes de protection sociale - se traduit généralement par un faible surcoût pour l’usager. Cependant, les usagers les plus modestes peuvent être affectés par ces suppléments tarifaires, parce qu’ils s’adressent plus fréquemment que d’autres aux services publics, et également parce qu’ils privilégient le téléphone en raison de difficultés à accéder aux services numériques. C’est pour cela que le Gouvernement a soutenu l’amendement n° 1117 au projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance » déposé en première lecture à l’Assemblée nationale qui tend à mettre fin à la surfacturation des appels vers les services publics d’État au plus tard à compter du 1er janvier 2021. Ce délai est nécessaire avant l’entrée en vigueur de cette disposition. En effet, la gestion de nombreuses plateformes téléphoniques de service public est assurée par des délégataires dont la rémunération dépend des résultats de l’exploitation du service. Une application immédiate de la fin de la surfacturation fragiliserait l’économie de ces délégations de service public, remettrait en cause les contrats existants et exposerait les administrations concernées à un risque contentieux qui pourrait se traduire par de lourdes pénalités financières.

La lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises est une priorité du Gouvernement y compris pour les entreprises dans lesquelles l’État détient des participations. S’agissant des entreprises mentionnées dans la question, les règles relatives au secret fiscal n’autorisent pas la divulgation des informations concernant le traitement individuel des dossiers en cause. Sur le terrain des principes et du cadre général dans lequel s’inscrit le contrôle fiscal, les précisions suivantes peuvent cependant être apportées. Les montages relatifs aux captives d’assurance ou de réassurance ont été mis en exergue dans le rapport concluant les travaux d’une mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international en date du 10 juillet 2013. Cette problématique a fait l’objet d’une attention renouvelée lors des révélations dites « Malta files » en juillet 2017. Dans le cadre des contrôles opérés par l’administration fiscale, ce type de montage peut être appréhendé sous l’angle du dispositif anti-abus prévu à l’article 209 B du code général des impôts. Toutefois, lorsque les entités en cause sont établies dans l’Union européenne (UE), ce dispositif n’est applicable qu’en présence d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation française. Selon la jurisprudence communautaire (CJCE du 12 septembre 2006 aff. 196/04, Cadburry Schweppes Plc), l’existence d’un montage artificiel s’apprécie au regard de critères objectifs tels que la réalité de l’implantation et l’exercice effectif d’une activité économique. En pratique, l’administration fiscale s’appuie sur les éléments de fait recueillis dans le cadre des opérations de vérifications et, le cas échéant, au cours d’une procédure de visite et de saisie, afin de mettre en évidence l’absence de réalité de l’activité de captive d’assurance ou de réassurance exercée hors de France. Ces éléments peuvent être enrichis et/ou corroborés via une demande d’assistance administrative internationale auprès des autorités du lieu d’implantation de la captive. Des contrôles sont régulièrement engagés sur ce type de structure même si la démonstration circonstanciée d’un montage artificiel peut s’avérer particulièrement difficile pour les entités de ce type dont l’activité nécessite peu de moyens. À l’échelle de l’UE, la France soutient les initiatives de la Commission européenne en vue d’une harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés qui aurait, entre autres bénéfices, pour effet de remédier aux situations d’optimisation décrites dans la question.

Le Gouvernement est fortement mobilisé dans la lutte contre la fraude fiscale mais aussi contre l’optimisation fiscale agressive de certains grands groupes internationaux, notamment dans le secteur numérique. Dans un communiqué de presse, rendu public le 4 octobre 2017, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du numérique ont exprimé leur soutien à l’action de la Commission européenne (CE) concernant la procédure d’aide d’État relative au traitement fiscal d’Apple en Irlande, la Commissaire Vestager ayant décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement de la part des autorités irlandaises à l’obligation de récupération des aides illégales octroyées à cette entreprise. S’agissant d’une procédure dont le but est de faire respecter les règles européennes régissant les aides d’État, cette action de la CE n’a cependant pas de conséquence mécanique sur le calcul de l’impôt sur les sociétés dû en France par Apple. Si les informations recueillies dans ce cadre peuvent être utiles aux services de contrôle, il n’en demeure pas moins que l’administration doit appliquer les règles de droit fiscal interne et conventionnel en vigueur pour déterminer l’assiette de l’impôt sur les bénéfices. Sur le terrain des discussions en cours en matière de fiscalité des activités numériques, la publicité croissante autour des pratiques d’optimisation de certaines entreprises multinationales a mis en évidence l’inadaptation du cadre actuel des règles fiscales au modèle économique de ces entreprises. C’est pourquoi la France, sous l’impulsion du Président de la République, se mobilise tant au G20 qu’au niveau de l’Union européenne (UE), avec ses partenaires pour corriger la situation actuelle. L’initiative prise par la France avec 9 États membres lors de l’ECOFIN des 15 et 16 septembre 2017 a conduit le Conseil à demander à la CE de proposer prochainement des mesures concrètes et opérationnelles tant en vue d’agir à court terme, la France proposant une taxation reposant sur le chiffre d’affaires, que pour le long terme, en cohérence avec les travaux déjà engagés au sein de l’UE en matière d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés et au sein de l’organisation de coopération et de développement économiques (Task Force sur l’économie numérique). Dans l’attente, à droit constant, la mise en place de schémas fiscaux agressifs, par les groupes internationaux, est combattue par l’administration fiscale dans le cadre des contrôles qu’elle opère. Son action est concentrée sur la correcte localisation et donc la juste prise en compte, dans l’assiette de l’impôt, de l’activité réellement exercée en France. Si les difficultés sont accrues dans le secteur de l’économie numérique dont une part très significative de la valeur ajoutée produite provient d’éléments facilement délocalisables, l’administration utilise néanmoins tous les moyens à sa disposition, tant en matière de détection des entreprises à risques que dans la phase opérationnelle de contrôle. Enfin, lorsque le résultat des contrôles est contesté par les entreprises, la position de l’administration est défendue devant le juge de l’impôt.

La juste imposition en France des groupes internationaux et leur contribution dans l’État où ils conduisent leurs activités constituent un enjeu d’équité et de justice fiscale ainsi qu’une priorité pour le Gouvernement. En ce qui concerne la qualification de l’existence d’un établissement stable en France d’une société étrangère, il est nécessaire de réunir les éléments matériels, démontrant que des entreprises ayant leur siège à l’étranger, conduisent leur activité auprès de leurs clients français depuis le territoire français. L’enjeu des contrôles est donc la capacité de l’administration à réunir les preuves factuelles utiles lui permettant, au regard des règles de territorialité du droit interne et des conventions fiscales, de démontrer la présence d’un établissement stable et de lui rattacher le bénéfice des activités de ventes ou de services en France, en apparence conduite depuis la société étrangère. À l’heure actuelle, ce concept repose dans une large mesure sur la présence physique (par exemple les bureaux, usines, entrepôts, etc.) ou sur la capacité d’engager la société étrangère. Ce cadre fiscal n’apparaît pas toujours adapté aux activités exercées, notamment par les entreprises du secteur numérique, qui reposent de plus en plus sur des actifs incorporels et des données immatérielles. Cependant, pour une action efficace, des mesures communes et coordonnées avec nos partenaires européens, en liaison avec les travaux menés par l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le cadre du plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), doivent être favorisées plutôt que des approches unilatérales. Une approche commune de l’Union européenne (UE) doit permettre de renforcer notre position dans les discussions internationales pour aller de l’avant sur cette question et mettre au point des solutions multilatérales efficaces. Sur le terrain des discussions en cours en matière de fiscalité des activités numériques, la publicité croissante autour des pratiques d’optimisation de certaines entreprises multinationales a mis en évidence l’inadaptation du cadre actuel des règles fiscales au modèle économique de ces entreprises. C’est pourquoi la France, sous l’impulsion du Président de la République, se mobilise tant au G20 qu’au niveau de l’UE, avec ses partenaires pour corriger la situation actuelle. L’initiative prise par la France, avec neuf États membres lors de l’ECOFIN des 15 et 16 septembre 2017, a conduit le Conseil à demander à la Commission européenne de proposer prochainement des mesures concrètes et opérationnelles tant en vue d’agir à court terme, la France proposant une taxation reposant sur le chiffre d’affaires, que pour le long terme, en cohérence avec les travaux déjà engagés au sein de l’UE en matière d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés et au sein de l’OCDE (Task Force sur l’économie numérique).

Le relèvement du seuil de mise en recouvrement de 5 à 15 euros n’a pas pour obligation de conduire les collectivités à renoncer à la recette, mais à la reporter dans le temps. Ainsi, l’opération de facturation et donc de recouvrement sera lancée lorsque le débiteur aura accumulé une dette d’au moins 15 euros avant que la facture ne lui soit envoyée et la mise en recouvrement par le comptable engagée. En ce qui concerne l’impact de ces mesures sur le recouvrement forcé, il s’avère nul car le seuil le plus bas permettant la mise en œuvre d’une mesure d’exécution est de 30 euros s’agissant des oppositions à tiers détenteur. Cette mesure encourage donc la mise en œuvre d’un dispositif de recouvrement efficient reposant sur le triptyque suivant : 1) le recours à des régies pour les créances inférieures à 15 euros. En effet, grâce à ces régies, le paiement de la créance intervient au même moment que son fait générateur (souscription à la cantine, abonnement bibliothèque) et du paiement, assurant ainsi des encaissements effectifs de recettes pour des créances qui n’auraient pas pu faire l’objet de recouvrement forcé de la part du comptable du fait d’un montant trop faible ; 2) le regroupement des créances inférieures à 15 euros notamment pour les créances répétitives et celles qui ne peuvent pas faire l’objet d’un encaissement en régie ; 3) l’émission de titres de recettes pris en charge et recouvrés par les comptables publics pour les titres supérieurs à 15 euros. Ce relèvement permet d’éviter l’accumulation de créances de faibles montants, difficilement recouvrables et qui peuvent demeurer longtemps dans la comptabilité budgétaire des collectivités. Il permet également au comptable public de recourir plus rapidement à des mesures d’exécution forcée dès lors qu’il dispose d’au moins deux créances pour un même usager.

Le code général des collectivités locales n’attribue pas la compétence à l’ordonnateur d’émettre un ordre de réquisition en matière de recette, le droit de réquisition étant réservé aux dépenses. Le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes en vertu de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963. À ce titre, ce dernier est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes locales. Il s’agit d’une obligation de moyen mise à la charge du comptable public, dont il peut se libérer en justifiant auprès du juge des comptes d’avoir utilisé tous les moyens utiles et efficaces mis à sa disposition pour tenter de parvenir au recouvrement. En outre, le comptable est tenu d’interrompre le délai de prescription quadriennal de l’action en recouvrement prévu par le 3º de l’article L. 1617-5, en exerçant régulièrement des poursuites à l’encontre des redevables défaillants. À défaut, ce dernier s’expose à un risque de mise en cause de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, au titre des créances atteintes de prescription. En conséquence, ce dispositif contraignant garantit le recouvrement forcé des titres de recettes correspondant aux loyers impayés sans qu’il soit nécessaire pour l’ordonnateur d’exercer un quelconque droit de réquisition. Cela étant, la politique de recouvrement des produits locaux est une politique sélective et partenariale. En effet, elle s’appuie sur les conventions de services comptables et financiers (CSCF) ou les engagements partenariaux (EP) depuis 2003. Plus récemment, la direction générale des finances publiques a, le 3 mai 2017, mis à disposition des comptables publics et de leurs ordonnateurs des modèles de convention relative à la sélectivité de l’action en recouvrement. Ces conventions comprennent des engagements respectifs des ordonnateurs et des comptables et doivent servir de fondement à la définition d’une politique de recouvrement commune et efficace, proportionnée aux enjeux et cohérente avec les priorités de l’ordonnateur. La définition conventionnelle par les ordonnateurs et les comptables des enjeux, objectifs, modalités et moyens du recouvrement doit donc permettre la mise en œuvre des procédures de recouvrement adéquates et répondant à une stratégie commune, rendant inutile l’exercice d’un droit de réquisition.

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement a modifié certains articles du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatifs au logement des agents de l’État dans des immeubles appartenant à l’État ou détenus en jouissance par celui-ci. Pour la fonction publique territoriale, l’article L. 2124-32 du CG3P prévoit que les conditions d’attribution d’un logement de fonction par les collectivités territoriales relèvent de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Pour l’exercice de cette compétence et aux termes de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 2 décembre 1994, Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, n° 147962), « les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent se conformer au principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques dont s’inspire l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; [qu’] ils ne peuvent par suite légalement attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l’État occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes ». Les employeurs territoriaux doivent donc respecter les dispositions du décret du 9 mai 2012 précité, afin d’éviter toute inégalité de traitement entre les agents territoriaux et ceux de l’État exerçant des fonctions équivalentes. Par application du même principe de parité, lorsque certains agents de l’État sont soumis par exception à des réglementations particulières, celles-ci s’appliquent également aux agents territoriaux placés dans les mêmes conditions. C’est par exemple le cas des agents employés dans les établissements publics locaux d’enseignement, aux termes de l’article R. 2124-78 du CG3P. Le régime actuel des concessions de logement, issu de la réforme du 9 mai 2012, ne crée donc pas de disparité entre fonctions publiques.

Dans sa mission de recouvrement des recettes des collectivités locales, le comptable public dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il en va ainsi de l’opposition à tiers détenteur prévue par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Puissant levier de recouvrement, cette saisie simplifiée permet au comptable d’appréhender les sommes détenues par un tiers pour le compte d’un redevable, sans requérir une autorisation judiciaire préalable. L’application HELIOS, dédiée au recouvrement des produits locaux, assure un traitement de masse et automatisé de ces oppositions. La dispense de signature de ces actes de poursuite, introduite par l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration, a permis, dès novembre 2015, la centralisation de l’impression et l’envoi plus rapide de ces oppositions aux tiers détenteurs et aux débiteurs. La direction générale des finances publiques (DGFIP) optimise l’action en recouvrement en recentrant les moyens consacrés aux poursuites sur les créances locales les plus significatives, dans le prolongement des travaux avec la Cour des comptes sur la sélectivité du recouvrement. Cette démarche repose sur l’adéquation entre les moyens alloués aux comptables et les enjeux financiers liés aux créances de la collectivité. Ainsi, la DGFIP a enrichi les axes des conventions de services comptables et financiers conclues entre les ordonnateurs et les comptables de mesures spécifiques, contribuant à la définition d’une politique de poursuites concertée et efficiente. En outre, le déploiement et la promotion de moyens automatisés et dématérialisés de paiement, en facilitant le recouvrement amiable des créances et la diminution des impayés, s’inscrit pleinement dans cette politique d’optimisation.

L’organisation du travail des fonctionnaires territoriaux doit respecter les garanties minimales fixées par l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à la réduction du temps de travail. En conséquence, la durée quotidienne de travail ne doit pas excéder dix heures et aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Ces dispositions n’interdisent toutefois pas qu’une durée minimale plus grande soit fixée pour la pause méridienne des agents (Conseil d’État, 29 octobre 2003, n° 245347). En application de l’article 4 du décret du 12 juillet 2001 précité, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité et non à l’exécutif de déterminer, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail.

L’obligation de paiement dématérialisé est fixée par l’article 1681 sexies 2 du code général des impôts. Concernant les modalités de paiement de l’impôt, l’obligation de paiement dématérialisé s’inscrit dans le cadre de la politique de modernisation de l’État et de qualité des services publics. À ce titre, les moyens de paiement dématérialisé offerts aux usagers comprennent le paiement en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance. Le virement n’est pas assimilé à un mode de paiement dématérialisé en cela qu’il nécessite des retraitements manuels par les services des impôts pour imputer les sommes sur les bons impôts des bons contribuables. L’ensemble des procédures proposées pour le paiement dématérialisé est sécurisé et gratuit. Le prélèvement mensuel ou à l’échéance garantit une gestion simplifiée du paiement de l’impôt : le prélèvement mensuel permet l’étalement du paiement sur dix mois et le prélèvement à l’échéance présente l’avantage d’un prélèvement dix jours après la date limite de paiement. Ils sont reconduits chaque année sans intervention de l’usager. Pour les usagers qui n’ont pas accès à internet, le prélèvement mensuel ou à l’échéance est possible et facilité. En effet, l’adhésion à ces deux modes de paiement peut être effectuée par les usagers par courrier ou téléphone auprès de leur Centre de Prélèvement Service (CPS) ou auprès de leur Centre des Finances Publiques. Ces modalités d’adhésion et de gestion des contrats permettent d’éviter une fracture numérique qui pénaliserait les publics fragiles. Ces usagers sont invités, en cas de difficultés, à se rapprocher de leur centre des Finances Publiques qui pourra les accompagner dans l’accomplissement de ces démarches. Par ailleurs, les centres des Finances Publiques examinent avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l’impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir.

La loi permet aux communautés de communes d’opter pour le régime fiscal de la fiscalité professionnelle de zone, dès lors qu’elles créent ou gèrent une zone d’activités économiques qui se situe sur le territoire de l’une ou plusieurs de ses communes membres. Il ne s’agit pas d’une obligation. En effet, cette délibération est prise à la majorité simple des membres de leur conseil, dans les conditions de l’article 1639 A bis du code général des impôts. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République organise le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Ainsi, l’EPCI a vocation à créer de telles zones, mais également à assurer l’entretien et la gestion des zones existantes. Cette compétence est attribuée par la loi aux EPCI à fiscalité propre sans condition de reconnaissance d’un intérêt communautaire. Ce transfert n’étant pas conditionné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, un EPCI ne saurait définir les zones d’activités concernées en fonction de ses propres critères d’intérêt communautaire. Il n’existe pas de définition juridique d’une zone d’activité. Toutefois, plusieurs critères – au sens de faisceau d’indices – peuvent être pris en compte pour identifier les zones d’activités. Une zone d’activité répond à une volonté de développement économique coordonné et doit faire l’objet d’une cohérence d’ensemble. Cet aménagement consiste, pour une collectivité, à maîtriser le foncier, à le viabiliser, à le mettre à disposition ou à le revendre à des acteurs économiques. Elle doit être aménagée par la commune. À ce titre, le seul octroi d’autorisation d’urbanisme ne peut être considéré comme caractérisant une organisation en « zone ».

Depuis la découverte du frelon asiatique vespa velutina nigrithorax en France en 2004, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été adoptés, tant au niveau européen que national, dans l’objectif de limiter sa diffusion et de favoriser la lutte contre sa présence. La réglementation relative aux dangers sanitaires relevant du ministère de l’agriculture et de l’alimentation : Vespa velutina est classé dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie (DS2) (arrêté du 26 décembre 2012). Cela implique que l’élaboration et le déploiement d’une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte est de la responsabilité de la filière apicole, l’État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire [article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)] notamment en imposant des actions de lutte aux apiculteurs (article L. 201-4 du CRPM) pour favoriser la réussite de la stratégie. Au regard des dispositions de l’article L. 201-8 du CRPM, ces opérations, réalisées par les organismes à vocation sanitaire, sont à la charge des apiculteurs. Une note de service du 10 mai 2013, relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l’impact du frelon asiatique vespa velutina nigrithorax sur les colonies d’abeilles domestiques sur le territoire national, a défini le rôle des différents partenaires et des services de l’État. Le piégeage au rucher des ouvrières frelon asiatique en période estivale/automnale, une des actions préconisées par cette instruction, est apparue a posteriori comme non efficace pour atteindre l’objectif de réduction de l’impact délétère de ce frelon sur les ruchers. Le constat qu’il n’y a actuellement aucune stratégie collective contre ce frelon qui soit reconnue efficace, a été partagé avec les membres du comité d’experts apicole du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Ainsi, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation subventionne des actions de recherche visant à valider des méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l’environnement. Une fois que des méthodes auront été validées, une stratégie nationale pourra être mise en place et s’appuyer, si nécessaire, sur une base réglementaire en application de l’article L. 201-4 du CRPM. Dans l’attente, aucune mesure obligatoire ne peut être imposée. La réglementation relative aux espèces exotiques envahissantes (EEE) de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire : au niveau européen, le frelon asiatique figure désormais dans la liste des EEE préoccupantes (règlement d’exécution 2016/1141). Au niveau national, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l’environnement (CE) pour intégrer les dispositions permettant d’agir contre les EEE (articles L. 411-5 et suivants). L’article L. 411-6 du CE indique qu’au regard d’intérêts de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés, sont interdits l’introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant d’EEE, dont la liste est fixée par arrêté ministériel conjoint signé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire. Les opérations de lutte sont définies par l’article L. 411-8 du CE : dès constat de la présence dans le milieu d’une espèce figurant dans les arrêtés ministériels EEE, l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet de département désigné par le décret n° 2017-595, peut« procéder ou faire procéder (…) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d’EEE. Un arrêté préfectoral précisera les conditions de réalisation des opérations. Les préfets pourront notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées.

Les états généraux de l’alimentation (EGA) ont été l’occasion de mettre en exergue les attentes sociétales en faveur d’une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. La restauration collective a été citée à plusieurs reprises comme un levier incontournable permettant de faire évoluer les pratiques alimentaires des Français. En outre, parce qu’elle donne accès aux élèves à une offre alimentaire de bonne qualité nutritionnelle, elle joue un rôle majeur dans la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière d’alimentation. Par ailleurs, afin d’accompagner la restructuration des filières agricoles, il importe de conforter l’ancrage territorial de notre alimentation qui permet à la fois d’assurer de nouveaux débouchés commerciaux pour les agriculteurs et de répondre aux attentes des consommateurs. À ce titre, la restauration collective représente un acteur essentiel. Dans le discours qu’il a prononcé le 11 octobre 2017 à l’occasion de la clôture du point d’étape sur les EGA, le Président de la République a réaffirmé en ces termes l’objectif poursuivi : « l’engagement d’atteindre 50 % de produits bio ou locaux en restauration collective d’ici 2022 est bien confirmé et nous permettra de repenser territorialement notre alimentation et d’accompagner la nécessaire restructuration de certaines filières ». Cet objectif a été confirmé le 21 décembre 2017, lors de la journée de clôture des EGA, par le Premier ministre et par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet objectif est repris dans le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable qui a été déposé à l’assemblée nationale le 1er février 2018. Les modalités d’application des dispositions qui seront adoptées seront précisées par voie réglementaire. Plusieurs mesures annoncées par le Gouvernement le 21 décembre 2017 contribueront à accompagner les acteurs de la restauration collective du secteur public pour leur permettre d’atteindre l’objectif fixé. En particulier, ils pourront s’appuyer sur LOCALIM. Cet outil élaboré par le ministère chargé de l’agriculture et la direction des achats de l’État vise à fournir aux acheteurs publics de la restauration collective en gestion directe un appui juridique et technique dans l’élaboration des marchés, en vue de développer l’approvisionnement en produits locaux et de qualité, dans le respect de la réglementation. Par ailleurs, les efforts de promotion et d’accompagnement de l’État pour le développement de la mise en place de projets alimentaires territoriaux (PAT) seront renforcés, avec pour objectif l’élaboration de 500 PAT à l’horizon 2020. Les PAT permettent de rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs pour développer l’agriculture locale et promouvoir une alimentation de qualité. Ils participent ainsi au développement de la consommation de produits locaux, notamment en restauration collective, en œuvrant, entre autres, à la mise en adéquation de l’offre avec la demande locale. De nouvelles obligations en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire sont également inscrites dans le projet de loi. Ainsi, la réalisation d’un diagnostic préalable à la mise en œuvre d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire sera imposée aux acteurs de la restauration collective, publique comme privée, et l’obligation de dons alimentaires prévue par la loi n° 2016-138 qui, aujourd’hui, ne couvre que les distributeurs dont la surface est supérieure à 400 m2, sera étendue à la restauration collective. L’amélioration de la gestion des approvisionnements, notamment en quantité, devrait permettre de dégager des marges de manœuvre permettant d’investir dans des produits de qualité, tout en maintenant au même niveau le coût des repas. Enfin, des mesures seront prises pour développer l’offre en matière de produits biologiques et sous signes de qualité. Ainsi, les professionnels ont été invités à définir des objectifs de développement de l’offre de produits sous signes de qualité ou labels dans leurs plans de filière. Par ailleurs, un nouveau plan « Ambition bio » est engagé pour consacrer 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique en 2022. L’accroissement des débouchés en restauration collective fera partie des objectifs prioritaires de ce nouveau plan.

Le service national universel (SNU) vise à renforcer chez les jeunes le sentiment d’appartenance à la communauté nationale, la culture de l’engagement et l’esprit de défense. Il doit permettre de diffuser les valeurs républicaines en conviant notre jeunesse à un rendez-vous auquel elle devra se rendre sans distinction de classe, d’origine ou de sexe, ainsi que l’a récemment rappelé le Président de la République. L’instauration du SNU représente donc un projet majeur qui concerne l’ensemble de la société et qui implique tous les ministères et administrations publiques. C’est pourquoi le chef de l’État a souhaité qu’une large réflexion mobilisant le Gouvernement, le Parlement et la société civile puisse avoir lieu sur ce sujet d’importance. Dans ce contexte de forte mobilisation de tous les acteurs concernés autour de ce projet majeur, un rapport a été remis, au mois de novembre 2017, au Premier ministre consécutivement à la mission d’étude qu’il avait confiée conjointement à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale de la jeunesse et des sports, au contrôle général des armées, à l’inspection générale de l’éducation nationale et à l’inspection générale de l’administration. La mission d’information constituée par l’Assemblée nationale vient en outre de rendre publiques ses observations et suggestions, tandis que celle formée par le Sénat poursuit ses travaux. Par ailleurs, le Président de la République a récemment créé un groupe de travail chargé de proposer, d’ici à la fin du printemps, les contours du dispositif. Ce n’est qu’au terme des arbitrages qui seront rendus consécutivement à la phase de réflexion et de concertation en cours que les modalités pratiques envisagées de mise en œuvre du SNU pourront être exposées et soumises à l’examen de la représentation nationale.

Le droit à réparation des victimes de la Seconde Guerre mondiale est fondé sur une différenciation des victimes du système nazi. La législation fixant différentes catégories de victimes a été établie après la Libération, sur la base de recherches historiques. Ainsi, en France, le législateur a décidé de distinguer, d’une part, les déportés politiques, d’autre part, les personnes considérées comme hostiles à l’annexion de l’Alsace et de la Moselle par le Reich, transférées dans des camps spéciaux. Les premiers sont régis par un statut spécial depuis une loi du 9 septembre 1948 définissant le statut et les droits des déportés et internés politiques, aujourd’hui codifiés aux articles L. 343-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Les secondes peuvent prétendre au bénéfice du statut de patriote résistant à l’occupation (PRO), créé par le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 modifié et validé par la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, dont les dispositions ont été intégrées au CPMIVG, à compter du 1er janvier 2017, aux articles L. 343-9 et suivants. Conformément à l’article L. 343-9 du CPMIVG, le titre de PRO est ainsi attribué aux Français originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui, en raison de leur attachement notoire à la France, ont été arrêtés et contraints par l’ennemi de quitter le territoire national pour être incarcérés en camps spéciaux en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l’ennemi, sous la condition que la période contrainte ait duré trois mois au moins. En application des articles L. 113-3, L. 124-4 et L. 124-22 du code précité, les PRO bénéficient des pensions des victimes civiles de guerre, ainsi que, pour la prise en compte de certaines infirmités, des règles d’imputabilité prévues par les dispositions intégrées au guide-barème pris pour la classification des infirmités et maladies contractées pendant l’internement ou la déportation, annexé au CPMIVG. Ce guide-barème facilite l’établissement de la preuve de l’imputabilité, s’agissant d’un certain nombre d’affections nommément désignées et constatées longtemps après l’internement. Si les souffrances endurées par les intéressés en raison de leur attachement à la France ne sont, en aucune façon, contestables, elles ne peuvent toutefois être assimilées à celles vécues par les déportés, qui étaient exposés dans les camps de concentration à de multiples facteurs d’épuisement les conduisant à une mort lente. À cet égard, la réglementation en vigueur établit une distinction entre la nature et la liste des camps dans lesquels, les PRO d’une part, les déportés d’autre part, ont été internés. Une modification de l’appellation des patriotes résistants à l’occupation ou du statut correspondant n’est en conséquence pas envisagée. Enfin, il est précisé que les PRO qui remplissent les conditions requises peuvent obtenir les titres de déporté et interné résistant, de combattant volontaire de la Résistance, de déporté et interné politique ou de réfractaire.

Le quartier des Hauts de Chambéry fait partie des territoires retenus dans le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) au titre de quartier d’intérêt régional. Le protocole de préfiguration signé le 19 janvier 2017 entre l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et Grand Chambéry a permis de lancer un programme d’études de nature à définir et préciser le projet urbain. Un projet permettant de mettre en œuvre une transformation profonde et durable est en cours de définition avec l’ensemble des parties prenantes. Il sera examiné par les instances de l’ANRU durant le premier semestre 2018 afin d’aboutir à une convention opérationnelle qui viendra préciser les opérations prises en compte ainsi que le niveau de subventions et prêts bonifiés accordés.

Le tribunal de commerce de Bobigny, par jugement du 18 janvier 2018, a ouvert une procédure de redressement à l’encontre de la société Sas Gimaex. La situation fragile de la société n’est pas nouvelle, diverses procédures de conciliations et mandats ad hoc ont été ordonnés par le tribunal de commerce de Créteil entre 2014 et 2017. Par ordonnance en date du 23 novembre 2017, la procédure de conciliation, ouverte en juillet 2017, a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Bobigny. L’État est très attentif à l’évolution de la situation de l’entreprise. Le jugement a acté que des perspectives de redressement existent, ce qui a motivé le choix d’une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 18 juillet 2018. Conformément aux dispositions de l’article L. 631–15 du code du commerce, une audience est fixée au 14 mars 2018 pour faire un point à l’issue de deux mois d’observation. Cette période d’observation doit être mise à profit pour établir un état des lieux de la situation de l’entreprise, étudier tous les scenarii, et mettre en place ensuite celui qui apparaîtra comme le plus favorable pour l’entreprise, ses salariés et l’économie locale.

La commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) exerce une véritable fonction régulatrice en matière d’implantation commerciale. En effet, en 2016, la CNAC n’a rendu des avis favorables et accordé des autorisations que pour 56 % des projets examinés, contre 88 % pour les commissions départementales (CDAC) au cours de la même année (1). En 2017, le taux d’avis favorables délivrés par la CNAC était similaire à 2016, avec 59 % d’autorisations délivrées. Les élus locaux prennent très souvent position sur les projets commerciaux qui les affectent ; nombre d’entre eux votent favorablement en CDAC et viennent défendre devant la CNAC des projets d’ensemble alliant rénovation de centre-ville et projets de périphéries, dans le but de renforcer l’attractivité globale de leur territoire. Cette situation atteste une complémentarité possible entre projets de revitalisation de centres-villes ou centres-bourgs et développement des activités commerciales de périphérie. Les avis des élus locaux sont par ailleurs très souvent suivis en commission départementale : en 2016, les CDAC ont suivi dans 91 % des cas un vote favorable du maire et dans 96 % des cas un vote défavorable (2). S’agissant des critères de décision, depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite loi « LME »), qui a transposé la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (3), les CDAC ne peuvent plus fonder leurs avis et décisions sur des considérations économiques. En effet, l’impact économique ne fait pas partie des critères décisionnels énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce, au regard desquels les projets sont examinés. La protection des consommateurs est, en revanche, l’un des critères de décision énoncés par la loi. Les pétitionnaires sont donc invités à prendre en compte dans leurs projets, la modification des habitudes des consommateurs. La démographie de la zone concernée par le projet est également prise en considération puisque l’évolution de la population dans la zone de chalandise est détaillée dans les rapports d’instruction et fait donc partie des indicateurs examinés par les membres de la CNAC lors de l’examen d’un dossier. Enfin, il est à noter que la CNAC tient de plus en plus compte du critère de l’animation de la vie urbaine et rurale prévu par l’article L. 752-6 I-1°-c) du code de commerce, eu égard à la montée en puissance des préoccupations relatives à la dévitalisation des centres-villes de nombreuses villes moyennes (4). Cependant, la vitalité des centres-villes est une variable difficile à appréhender et ne se limite pas à l’analyse des seules données sur la vacance commerciale, au demeurant hétérogènes et à la fiabilité parfois discutable. La CNAC statue donc sur la base des témoignages des élus en séance et des informations recueillies par différentes administrations, notamment dans le cadre des dossiers d’instruction du fonds d’intervention et de secours à l’artisanat et au commerce. (1) Cf. Rapport d’activité de la CNAC pour l’année 2016, décembre 2016 (disponible sur www.entreprises.gouv.fr/cnac). (2) Source interne au bureau de l’aménagement commercial. (3) dite directive « Services ». (4) Cf. Rapport sur la revitalisation commerciale des centres-villes, IGF – CGEDD, juillet 2016.

Les régies dotées de la seule autonomie financière sont administrées, sous l’autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d’exploitation et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire (article L. 2221-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ). Le conseil d’exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le conseil municipal ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est pas attribué à une autre autorité (article R. 2221-64 du CGCT). Le conseil d’exploitation dispose donc, au-delà de ses missions consultatives et de contrôle, d’un réel pouvoir de décision portant sur les attributions que le conseil municipal n’a pas expressément décidé d’exercer. Toutefois, l’article R. 2221-72 du CGCT, applicable aux régies dotées de l’autonomie financière en charge de l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), confie certaines prérogatives aux seuls conseils municipaux à savoir, notamment, le vote du budget de la régie, la définition des règles sur les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel, etc. Ces missions ne peuvent, dès lors, être confiées au conseil d’exploitation d’une régie exploitant un SPIC.

Pleinement conscient de leur engagement permanent au service de nos compatriotes, dans des conditions souvent difficiles et parfois extrêmes, le ministre d’État, ministre de l’intérieur tient à ce que soient reconnues les actions et les carrières méritantes, des sapeurs-pompiers, comme de l’ensemble des forces de sécurité. Les critères de nominations dans les ordres nationaux répondent aux exigences imposées par la présidence de la République selon un contingent national et non départemental. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, attache du prix à la juste représentation des services d’incendie et de secours dans les promotions de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite. Par ailleurs, d’autres distinctions officielles, dont la portée symbolique ne doit pas être dévalorisée, existent pour récompenser les comportements exemplaires. Les sapeurs-pompiers peuvent ainsi en premier lieu se voir attribuer la lettre de félicitations, la médaille pour actes de courage et de dévouement, la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ou la médaille de la sécurité intérieure. Depuis le 1er janvier 2017, le ministère de l’intérieur a ainsi attribué aux forces de sécurité civile plus de 1 500 médailles de la sécurité intérieure et 210 médailles d’honneur des sapeurs-pompiers à titre exceptionnel.

Pleinement conscient de leur engagement permanent au service de nos compatriotes, dans des conditions souvent difficiles et parfois extrêmes, le ministre d’État, ministre de l’intérieur tient à ce que soient reconnues les actions et les carrières méritantes, des sapeurs-pompiers, comme de l’ensemble des forces de sécurité. Les critères de nominations dans les ordres nationaux répondent aux exigences imposées par la présidence de la République selon un contingent national et non départemental. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, attache du prix à la juste représentation des services d’incendie et de secours dans les promotions de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite. Par ailleurs, d’autres distinctions officielles, dont la portée symbolique ne doit pas être dévalorisée, existent pour récompenser les comportements exemplaires. Les sapeurs-pompiers peuvent ainsi en premier lieu se voir attribuer la lettre de félicitations, la médaille pour actes de courage et de dévouement, la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ou la médaille de la sécurité intérieure. Depuis le 1er janvier 2017, le ministère de l’intérieur a ainsi attribué aux forces de sécurité civile plus de 1 500 médailles de la sécurité intérieure et 210 médailles d’honneur des sapeurs-pompiers à titre exceptionnel.

La conclusion par une commune d’un contrat de délégation de service public avec une entreprise privée ne remet pas en cause l’exercice communal de la compétence en matière de distribution d’eau potable. De manière générale, une compétence déléguée est exercée par le délégataire au nom et pour le compte du délégant. Le délégant exerce un contrôle sur le délégataire. L’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit ainsi que le concessionnaire doit produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Il précise que, lorsque la gestion du service est déléguée, ce rapport doit permettre aux autorités concédantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante, comme le prévoit l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales. Il peut donc être justifié que la collectivité délégante se dote des moyens humains nécessaires au contrôle de la bonne exécution du service public faisant l’objet de la délégation.

Pleinement conscient de leur engagement permanent au service de nos compatriotes, dans des conditions souvent difficiles et parfois extrêmes, le ministre d’État, ministre de l’intérieur tient à ce que soient reconnues les actions et les carrières méritantes, des sapeurs-pompiers, comme de l’ensemble des forces de sécurité. Les critères de nominations dans les ordres nationaux répondent aux exigences imposées par la présidence de la République selon un contingent national et non départemental. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, attache du prix à la juste représentation des services d’incendie et de secours dans les promotions de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite. Par ailleurs, d’autres distinctions officielles, dont la portée symbolique ne doit pas être dévalorisée, existent pour récompenser les comportements exemplaires. Les sapeurs-pompiers peuvent ainsi en premier lieu se voir attribuer la lettre de félicitations, la médaille pour actes de courage et de dévouement, la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ou la médaille de la sécurité intérieure. Depuis le 1er janvier 2017, le ministère de l’intérieur a ainsi attribué aux forces de sécurité civile plus de 1 500 médailles de la sécurité intérieure et 210 médailles d’honneur des sapeurs-pompiers à titre exceptionnel.

Le récent mouvement social des surveillants pénitentiaires a appelé tout un ensemble d’actions et de réflexions qui ont donné lieu à un relevé de conclusions que l’UFAP-UNSA, syndicat représentatif majoritaire chez les surveillants pénitentiaires, a signé. Il comporte des mesures d’amélioration qui s’appliquent dès à présent. Elles se déclinent principalement en quatre axes qui permettent une meilleure gestion des détenus radicalisés et violents, renforcent la sécurité des agents, améliorent les dispositifs indemnitaires et augmentent le nombre de recrutements prévus sur les prochaines années. Grâce à ces mesures inédites, les personnels seront mieux formés, mieux protégés, mieux reconnus, et fidélisés dans leurs fonctions. Les dispositions ainsi prises répondent à un certain nombre de demandes et revendications portées, pour certaines de longue date, par les personnels pénitentiaires et leurs représentants. Pour autant, la résolution des difficultés auxquelles le monde carcéral est confronté depuis des années nécessite une action structurelle. En ce sens, conscient de ce besoin, le ministère de la justice a engagé le travail indispensable qui trouvera sa concrétisation au travers du plan pénitentiaire voulu par le Président de la République, des chantiers de la justice, initiés avec le Premier ministre au mois d’octobre 2017 et de la loi de programmation pour la justice qui sera présentée au printemps prochain. L’objectif du Gouvernement est que, d’ici la fin du quinquennat, des conditions de détention plus dignes et conformes aux engagements européens soient mises en place. L’ensemble des problématiques ici soulevées constitue un enjeu de société important sur lequel la ministre de la justice est pleinement investie.

Le récent mouvement social des surveillants pénitentiaires a appelé tout un ensemble d’actions et de réflexions qui ont donné lieu à un relevé de conclusions que l’UFAP-UNSA, syndicat représentatif majoritaire chez les surveillants pénitentiaires, a signé. Il comporte des mesures d’amélioration qui s’appliquent dès à présent. Elles se déclinent principalement en quatre axes qui permettent une meilleure gestion des détenus radicalisés et violents, renforcent la sécurité des agents, améliorent les dispositifs indemnitaires et augmentent le nombre de recrutements prévus sur les prochaines années. Grâce à ces mesures inédites, les personnels seront mieux formés, mieux protégés, mieux reconnus, et fidélisés dans leurs fonctions. Les dispositions ainsi prises répondent à un certain nombre de demandes et revendications portées, pour certaines de longue date, par les personnels pénitentiaires et leurs représentants. Pour autant, la résolution des difficultés auxquelles le monde carcéral est confronté depuis des années nécessite une action structurelle. En ce sens, conscient de ce besoin, le ministère de la justice a engagé le travail indispensable qui trouvera sa concrétisation au travers du plan pénitentiaire voulu par le Président de la République, des chantiers de la justice, initiés avec le Premier ministre au mois d’octobre 2017 et de la loi de programmation pour la justice qui sera présenté au printemps 2018. L’objectif du Gouvernement est que, d’ici la fin du quinquennat, des conditions de détention plus dignes et conformes aux engagements européens soient mises en place. L’ensemble des problématiques ici soulevées constitue un enjeu de société important sur lequel la ministre de la justice est pleinement investie.

Le récent mouvement social des surveillants pénitentiaires a appelé tout un ensemble d’actions et de réflexions qui ont donné lieu à un relevé de conclusions que l’UFAP-UNSA, syndicat représentatif majoritaire chez les surveillants pénitentiaires, a signé. Il comporte des mesures d’amélioration qui s’appliquent dès à présent. Elles se déclinent principalement en quatre axes qui permettent une meilleure gestion des détenus radicalisés et violents, renforcent la sécurité des agents, améliorent les dispositifs indemnitaires et augmentent le nombre de recrutements prévus sur les prochaines années. Grâce à ces mesures inédites, les personnels seront mieux formés, mieux protégés, mieux reconnus, et fidélisés dans leurs fonctions. Les dispositions ainsi prises répondent à un certain nombre de demandes et revendications portées, pour certaines de longue date, par les personnels pénitentiaires et leurs représentants. Pour autant, la résolution des difficultés auxquelles le monde carcéral est confronté depuis des années nécessite une action structurelle. En ce sens, conscient de ce besoin, le ministère de la justice a engagé le travail indispensable qui trouvera sa concrétisation au travers du plan pénitentiaire voulu par le Président de la République, des chantiers de la justice, initiés avec le Premier ministre au mois d’octobre 2017 et de la loi de programmation pour la justice qui sera présenté au printemps prochain. L’objectif du Gouvernement est que, d’ici la fin du quinquennat, des conditions de détention plus dignes et conformes aux engagements européens soient mises en place. L’ensemble des problématiques ici soulevées constitue un enjeu de société important sur lequel la ministre de la justice est pleinement investie.

Une augmentation notable du flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) est constatée depuis la fin du mois de juin 2017. Le nombre de personnes reconnues MNA est en effet passé de 8054 en 2016 à 14908 en 2017, soit 85 % d’augmentation. La quasi-totalité des départements métropolitains font part de la saturation de leurs dispositifs d’évaluation et de prise en charge. Alerté des difficultés engendrées par cet accroissement du flux de MNA, le Premier ministre a installé une mission bipartite composée de représentants des corps d’inspection de l’État et de conseils départementaux, qui vient de proposer des solutions opérationnelles permettant d’améliorer l’efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d’évaluation et de mise à l’abri ainsi que, de manière générale, de la politique publique mise en œuvre au profit des MNA. La Garde des Sceaux a par ailleurs annoncé qu’elle travaillerait conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, à l’élaboration d’un plan d’action national visant à améliorer l’accueil des MNA et personnes se présentant comme tels, conformément aux engagements du président de la République. La question des réévaluations a été identifiée et expertisée par la mission bipartite. Face à l’afflux des jeunes se présentant spontanément sur plusieurs départements jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée et face aux pratiques croissantes de réévaluations du département d’accueil, les réflexions se sont portées sur une nécessaire harmonisation du dispositif. La création d’un outil de recensement des personnes évaluées a été expertisée.

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit que l’évaluation des personnes se présentant comme mineures non accompagnées (MNA) incombe au président du conseil départemental. Lorsqu’à l’issue d’une évaluation sociale, voire d’investigations complémentaires, une personne s’avère être mineure et non accompagnée, elle est confiée à un département par le procureur de la République ou le juge des enfants. Au cours de sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, un projet personnalisé doit être travaillé avec le MNA, comme pour tout mineur confié. Le passage à la majorité est, pour les MNA, un point central du projet puisque le jeune se voit présenter plusieurs options liées à son extranéité, dont la demande de titre de séjour. En Allemagne, le jeune majeur se voit remettre un titre de séjour provisoire et a l’obligation de faire une demande officielle d’asile ou de titre de séjour dans un délai donné. S’il ne le fait pas, il se trouve alors dans l’obligation de quitter le territoire. En France, le dépôt d’une demande d’asile peut se faire avant 18 ans. Le MNA qui se verrait conférer le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire du temps de sa minorité obtiendrait donc, dès ses 18 ans, une carte de résident de dix ans s’il est reconnu réfugié ou une carte de séjour temporaire d’un an dans le cadre de la protection subsidiaire. Quant à la demande de titre de séjour, elle est également obligatoire en France pour un MNA qui, devenant majeur, souhaiterait rester sur le territoire français de manière régulière. Les articles L. 313-11 2° bis et L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précisent les conditions de régularisation des MNA confiés aux conseils départementaux avant ou après l’âge de 16 ans. De plus, les MNA confiés avant l’âge de 15 ans peuvent prétendre à l’acquisition de la nationalité française par déclaration, selon l’article 21-12 du code civil. Enfin, en parallèle des dispositions déjà existantes, les principales étant citées ci-dessus, un travail reste à engager sur cette problématique des fins de prise en charge des MNA, en lien avec le ministère de l’intérieur, dans le cadre du plan qui sera consacré aux MNA en 2018. Un examen des législations européennes permettra assurément de faire avancer le sujet de l’après minorité.

La résorption de la fracture numérique représente un défi majeur de la lutte contre la fracture territoriale qui est l’une des priorités du Président de la République. En effet, l’accès au numérique constitue un véritable vecteur de renouveau social, économique et industriel essentiel à la cohésion des territoires. Il permet de désenclaver des territoires en réduisant les distances, de lutter contre la désertification par l’accès à des services innovants comme le télétravail ou la télémédecine, de relancer l’économie en permettant l’implantation de nouvelles industries ou de nouveaux services. C’est pourquoi le Président de la République a fixé des objectif ambitieux pour résoudre la fracture numérique lors de la première Conférence Nationale des Territoires du 17 juillet 2017 : garantir l’accès de tous les citoyens au bon débit (> à 8Mbit/s), généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020 et doter l’ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (> à 30Mbit/s) d’ici 2022. Dès l’été, le Gouvernement a lancé un cycle de concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués dans l’aménagement numérique des territoires collectivités territoriales, industriels, opérateurs de télécommunication afin de tirer un bilan des initiatives en cours et co-construire avec l’ensemble du secteur une feuille de route permettant de répondre aux objectifs présidentiels. Cette feuille de route a été présentée par le Premier ministre le 14 décembre 2017, lors de la deuxième Conférence Nationale des Territoires. Concernant l’accès à internet fixe, le Gouvernement entend s’appuyer prioritairement sur les opérateurs privés et les collectivités territoriales afin d accélérer la couverture en très haut débit de l’ensemble des territoires. En ce sens, il a obtenu des opérateurs privés qu’ils prennent des engagements de déploiement de fibre optique jusqu’à l’abonné contraignants et opposables dans un cadre légal sur plus de 3 600 communes urbaines et péri-urbaines, représentant près de 60 % des locaux. Concernant les 40 % de locaux restants situés en zones rurales, le Gouvernement conforte l’action des collectivités territoriales qui portent des projets ambitieux de réseaux d’initiative publique. Ainsi, le Gouvernement a sécurisé dans la loi de finances 2018 l’enveloppe des 3,3 milliards d’euros dédiée au soutien et à l’accélération des réseaux d’initiative publique dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. Poursuivant la même volonté d accélérer les déploiements, le Gouvernement donne également la possibilité aux collectivités territoriales porteuses de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (et/ou de réseaux d’initiative publique) de mobiliser davantage les investissements privés dans le cadre d engagements contraignants de déploiement, afin de compléter en cohérence et en complétude les projets existants sur les territoires de leurs choix. Malgré les dynamiques conjuguées des acteurs privés et publics, la fibre optique n’arrivera pas dans chaque logement ou chaque village d ici 2020. C est pourquoi il est nécessaire de veiller à ce que chaque citoyen bénéficie d’une solution d’accès à internet performante, alternative au réseau filaire (fibre optique ou réseau cuivre existant). C’est le sens du « Guichet cohésion numérique des territoires », doté de 100 millions d euros, qui sera lancé dès 2019 pour soutenir le raccordement à Internet par réseau hertzien (4G fixe, boucle locale radio ou satellite) pour les foyers qui ne disposeront pas de bon haut débit sur réseau filaire à horizon 2020. Concernant la couverture mobile du territoire, le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs sont parvenus à un nouvel équilibre visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français. De nouvelles obligations de couverture du territoire très ambitieuses ont ainsi été définies avec les opérateurs de téléphonie mobile et devraient permettre d’améliorer la vie quotidienne de tous les citoyens. Les nouveaux engagements des opérateurs se traduisent, en particulier, par la mise en place d un nouveau dispositif de couverture ciblée, à hauteur de 5 000 zones à couvrir en 4G par chaque opérateur (dont certaines zones pourront être mutualisées). Ce dispositif concernera les zones blanches et les zones grises : il vise à apporter une solution dans les situations, identifiées par les pouvoirs publics, où l’un ou plusieurs des opérateurs n’assurent pas une bonne couverture. L’effort de déploiement sera désormais financé par les opérateurs privés. Le rythme d’identification des 5 000 nouvelles zones par opérateur sera le suivant : 600 zones en 2018, 700 zones en 2019, 800 en 2020, 2021 et 2022 et 600 par an et par opérateur au-delà. Une fois ces zones transmises par le Gouvernement aux opérateurs, ceux-ci auront douze à vingt-quatre mois pour en assurer la couverture en 4G. Ce nouveau dispositif remplacera les programmes existants (zones blanches centres-bourgs, 800 sites stratégiques, France Mobile) qui prévoyaient un financement public et des conditions d’éligibilité plus strictes. Toutefois, le Gouvernement entend prendre en compte les cas où les collectivités souhaiteraient néanmoins poursuivre les déploiements engagés dans le cadre des programmes précédents (sous maîtrise d ouvrage publique). Dans ces cas, les engagements que l’État avait pris à l’égard des collectivités dans le cadre des anciens programmes continueront à s’appliquer. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à mener une politique très volontariste pour apporter partout un bon débit d ici 2020 tout en gardant le cap du Plan France Très Haut que le Président de la République conforte pleinement. L’accès à un internet de qualité est un prérequis essentiel à la stratégie numérique que porte notre Gouvernement. Il le prie d’agréer l’expression de ses sentiments respectueux.

La résorption de la fracture numérique représente un défi majeur de la lutte contre la fracture territoriale qui est l’une des priorités du Président de la République. En effet, l’accès au numérique constitue un véritable vecteur de renouveau social, économique et industriel essentiel à la cohésion des territoires. Il permet de désenclaver des territoires en réduisant les distances, de lutter contre la désertification par l’accès à des services innovants comme le télétravail ou la télémédecine, de relancer l’économie en permettant l’implantation de nouvelles industries ou de nouveaux services. C’est pourquoi le Président de la République a fixé des objectif ambitieux pour résoudre la fracture numérique lors de la première Conférence Nationale des Territoires du 17 juillet 2017 : garantir l’accès de tous les citoyens au bon débit (> à 8Mbit/s), généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020 et doter l’ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (> à 30Mbit/s) d’ici 2022. Au cours de l’été 2017, un opérateur privé a annoncé des intentions de déploiements de réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné sur fonds propres qui auraient pu, si elles s’étaient réalisées, perturber les grands équilibres dans lesquels travaillent les pouvoirs publics et les opérateurs. La feuille de route, présentée par le Premier ministre le 14 décembre 2017 lors de la deuxième Conférence Nationale des Territoires, est venue conforter le Plan France Très Haut Débit. Concernant l’accès à internet fixe, le Gouvernement entend s’appuyer prioritairement sur les opérateurs privés et les collectivités territoriales afin d’accélérer la couverture en très haut débit de l’ensemble des territoires. En ce sens, il a obtenu des opérateurs privés Orange et SFR qu’ils prennent des engagements de déploiement de fibre optique jusqu’à l’abonné contraignants et opposables dans un cadre légal sur plus de 3 600 communes urbaines et péri-urbaines, représentant près de 60 % des locaux. En outre, concernant les 40 % de locaux restants situés en zones rurales, le Gouvernement conforte l’action des collectivités territoriales qui portent des projets ambitieux de réseaux d initiative publique. Ainsi, le Gouvernement a sécurisé dans la loi de finances 2018 l’enveloppe des 3,3 milliards d’euros dédiée au soutien et à l’accélération des réseaux d’initiative publique dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. Poursuivant la même volonté d accélérer les déploiements, le Gouvernement donne également la possibilité aux collectivités territoriales porteuses de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (et/ou de réseaux d’initiative publique) de mobiliser davantage les investissements privés dans le cadre d’engagements contraignants de déploiement, afin de compléter en cohérence et en complétude les projets existants sur les territoires de leurs choix. Les collectivités territoriales se trouvent donc confortées dans l’exécution de leur réseau d’initiative publique et le Gouvernement laisse la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d interroger les opérateurs privés pour accélérer la couverture numérique de leur territoire. En revanche, interdire à un opérateur de déployer sur une partie du territoire irait à l’encontre du principe constitutionnel de liberté d’établissement des réseaux. La concertation et le dialogue font partie de la méthode du Gouvernement pour accélérer la couverture numérique des territoires. Aujourd’hui, l’ensemble des acteurs, y compris ceux qui représentaient une menace pour les collectivités territoriales porteuses de réseaux d’initiative publique, travaillent de concert pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à mener une politique très volontariste pour apporter partout un bon débit d’ici 2020 tout en gardant le cap du Plan France Très Haut que le Président de la République conforte pleinement. L’accès à un internet de qualité est un prérequis essentiel à la stratégie numérique que porte le Gouvernement. Il la prie d’agréer l’expression de ses sentiments respectueux.

La résorption de la fracture numérique représente un défi majeur de la lutte contre la fracture territoriale qui est l’une des priorités du Président de la République. En effet, l’accès au numérique constitue un véritable vecteur de renouveau social, économique et industriel essentiel à la cohésion des territoires. Il permet de désenclaver des territoires en réduisant les distances, de lutter contre la désertification par l’accès à des services innovants comme le télétravail ou la télémédecine, de relancer l’économie en permettant l’implantation de nouvelles industries ou de nouveaux services. C’est pourquoi le Président de la République a fixé des objectif ambitieux pour résoudre la fracture numérique lors de la première Conférence Nationale des Territoires du 17 juillet 2017 : garantir l’accès de tous les citoyens au bon débit (> à 8Mbit/s), généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020 et doter l’ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (> à 30Mbit/s) d’ici 2022. Dès l’été, le Gouvernement a lancé un cycle de concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués dans l’aménagement numérique des territoires collectivités territoriales, industriels, opérateurs de télécommunication afin de tirer un bilan des initiatives en cours et co-construire avec l’ensemble du secteur une feuille de route permettant de répondre aux objectifs présidentiels. Cette feuille de route a été présentée par le Premier ministre le 14 décembre 2017, lors de la deuxième Conférence Nationale des Territoires. Concernant l’accès à internet fixe, le Gouvernement entend s’appuyer prioritairement sur les opérateurs privés et les collectivités territoriales afin d’accélérer la couverture en très haut débit de l’ensemble des territoires. En ce sens, il a obtenu des opérateurs privés Orange et SFR qu ils prennent des engagements de déploiement de fibre optique jusqu’à l’abonné contraignants et opposables dans un cadre légal sur plus de 3 600 communes urbaines et péri-urbaines, représentant près de 60 % des locaux. Conformément aux dispositions de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, les propositions d engagements des opérateurs ont été transmises à l’ARCEP pour avis. Le Gouvernement se réservera le droit, ensuite, de les accepter. Cela constitue un changement de paradigme considérable puisque les engagements volontaires des opérateurs privés se retrouvent changés en engagements contraignants et sanctionnables dans un cadre légal. En outre, concernant les 40 % de locaux restants situés en zones rurales, le Gouvernement conforte l’action des collectivités territoriales qui portent des projets ambitieux de réseaux d’initiative publique. Ainsi, le Gouvernement a sécurisé dans la loi de finances 2018 l’enveloppe des 3,3 milliards d euros dédiée au soutien et à l’accélération des réseaux d’initiative publique dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. Poursuivant la même volonté d’accélérer les déploiements, le Gouvernement donne également la possibilité aux collectivités territoriales porteuses de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (et/ou de réseaux d’initiative publique) de mobiliser davantage les investissements privés dans le cadre d’engagements contraignants de déploiement, afin de compléter en cohérence et en complétude les projets existants sur les territoires de leurs choix. Les collectivités territoriales se trouvent donc confortées dans l’exécution de leur réseau d’initiative publique et le Gouvernement laisse la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’interroger les opérateurs privés pour accélérer la couverture numérique de leur territoire. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à mener une politique très volontariste pour apporter partout un bon débit d’ici 2020 tout en gardant le cap du Plan France Très Haut que le Président de la République conforte pleinement. L’accès à un internet de qualité est un prérequis essentiel à la stratégie numérique que porte le Gouvernement. Il la prie d’agréer l’expression de ses sentiments respectueux.

La résorption de la fracture numérique représente un défi majeur de la lutte contre la fracture territoriale qui est l’une des priorités du Président de la République. En effet, l’accès au numérique constitue un véritable vecteur de renouveau social, économique et industriel essentiel à la cohésion des territoires. Il permet de désenclaver des territoires en réduisant les distances, de lutter contre la désertification par l’accès à des services innovants comme le télétravail ou la télémédecine, de relancer l’économie en permettant l’implantation de nouvelles industries ou de nouveaux services. C’est pourquoi le Président de la République a fixé des objectif ambitieux pour résoudre la fracture numérique lors de la première Conférence Nationale des Territoires du 17 juillet 2017 : garantir l’accès de tous les citoyens au bon débit (> à 8Mbit/s), généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020 et doter l’ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (> à 30Mbit/s) d’ici 2022. Dès l’été, le Gouvernement a lancé un cycle de concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués dans l’aménagement numérique des territoires – collectivités territoriales, industriels, opérateurs de télécommunication – afin de tirer un bilan des initiatives en cours et co-construire avec l’ensemble du secteur une feuille de route permettant de répondre aux objectifs présidentiels. Cette feuille de route a été présentée par le Premier ministre le 14 décembre 2017, lors de la deuxième Conférence Nationale des Territoires. Concernant l’accès à internet fixe, le Gouvernement entend s’appuyer prioritairement sur les opérateurs privés et les collectivités territoriales afin d’accélérer la couverture en très haut débit de l’ensemble des territoires. En ce sens, il a obtenu des opérateurs privés Orange et SFR qu’ils prennent des engagements de déploiement de fibre optique jusqu’à l’abonné contraignants et opposables dans un cadre légal sur plus de 3 600 communes urbaines et péri-urbaines, représentant près de 60 % des locaux. En outre, concernant les 40 % de locaux restants situés en zones rurales, le Gouvernement conforte l’action des collectivités territoriales qui portent des projets ambitieux de réseaux d’initiative publique. Ainsi, le Gouvernement a sécurisé dans la loi de finances 2018 l’enveloppe des 3,3 milliards d’euros dédiée au soutien et à l’accélération des réseaux d’initiative publique dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. Poursuivant la même volonté d’accélérer les déploiements, le Gouvernement donne également la possibilité aux collectivités territoriales porteuses de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (et/ou de réseaux d’initiative publique) de mobiliser davantage les investissements privés dans le cadre d’engagements contraignants de déploiement, afin de compléter en cohérence et en complétude les projets existants sur les territoires de leurs choix. Les collectivités territoriales se trouvent donc confortées dans l’exécution de leur réseau d’initiative publique et le Gouvernement laisse la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’interroger les opérateurs privés pour accélérer la couverture numérique de leur territoire. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à mener une politique très volontariste pour apporter partout un bon débit d’ici 2020 tout en gardant le cap du Plan France Très Haut que le Président de la République conforte pleinement. L’accès à un internet de qualité est un prérequis essentiel à la stratégie numérique que porte le Gouvernement. Il la prie d’agréer l’expression de ses sentiments respectueux.

La résorption de la fracture numérique représente un défi majeur de la lutte contre la fracture territoriale qui est l une des priorités du Président de la République. En effet, l accès au numérique constitue un véritable vecteur de renouveau social, économique et industriel essentiel à la cohésion des territoires. Il permet de désenclaver des territoires en réduisant les distances, de lutter contre la désertification par l’accès à des services innovants comme le télétravail ou la télémédecine, de relancer l’économie en permettant l’implantation de nouvelles industries ou de nouveaux services. C’est pourquoi le Président de la République a fixé des objectif ambitieux pour résoudre la fracture numérique lors de la première Conférence Nationale des Territoires du 17 juillet 2017 : garantir l’accès de tous les citoyens au bon débit (> à 8Mbit/s), généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020 et doter l’ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (> à 30Mbit/s) d ici 2022. Concernant la couverture mobile du territoire, le Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et les opérateurs sont parvenus à un nouvel équilibre visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français. De nouvelles obligations de couverture du territoire très ambitieuses ont ainsi été définies avec les opérateurs de téléphonie mobile et devraient permettre d améliorer la vie quotidienne de tous les citoyens. Les nouveaux engagements des opérateurs se traduisent, en particulier, par la mise en place d’un nouveau dispositif de couverture ciblée, à hauteur de 5 000 zones à couvrir en 4G par chaque opérateur (dont certaines zones pourront être mutualisées). Ce dispositif concernera les zones blanches et les zones grises : il vise à apporter une solution dans les situations, identifiées par les pouvoirs publics, où l’un ou plusieurs des opérateurs n’assurent pas une bonne couverture. L’accord conclu en janvier 2018 prévoit un fort niveau de mutualisation pour apporter une bonne couverture (au sens de l ARCEP) aux zones qui en sont dépourvues. Certaines dispositions légales imposent aux opérateurs d’informer les opérateurs tiers de l’installation d’un point haut. En revanche, il n’y a pas d obligation pour un opérateur privé de s’installer sur un point haut installé de son concurrent. Ce choix dépend de ses priorités technico-économiques et relève du droit de la concurrence. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à mener une politique très volontariste pour apporter partout un bon débit d ici 2020 tout en gardant le cap du Plan France Très Haut que le Président de la République conforte pleinement. L’accès à un internet de qualité est un prérequis essentiel à la stratégie numérique que porte le Gouvernement. Il le prie d’agréer l’expression de ses sentiments respectueux.

La résorption de la fracture numérique représente un défi majeur de la lutte contre la fracture territoriale qui est l’une des priorités du Président de la République. En effet, l’accès au numérique constitue un véritable vecteur de renouveau social, économique et industriel essentiel à la cohésion des territoires. Il permet de désenclaver des territoires en réduisant les distances, de lutter contre la désertification par l’accès à des services innovants comme le télétravail ou la télémédecine, de relancer l’économie en permettant l’implantation de nouvelles industries ou de nouveaux services. C’est pourquoi le Président de la République a fixé des objectif ambitieux pour résoudre la fracture numérique lors de la première Conférence Nationale des Territoires du 17 juillet 2017 : garantir l’accès de tous les citoyens au bon débit (> à 8Mbit/s), généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020 et doter l’ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (> à 30Mbit/s) d’ici 2022. Concernant la couverture mobile du territoire, le Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et les opérateurs sont parvenus à un nouvel équilibre visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français. De nouvelles obligations de couverture du territoire très ambitieuses ont ainsi été définies avec les opérateurs de téléphonie mobile et devraient permettre d’améliorer la vie quotidienne de tous les citoyens. Les nouveaux engagements des opérateurs se traduisent, en particulier, par la mise en place d’un nouveau dispositif de couverture ciblée, à hauteur de 5 000 zones à couvrir en 4G par chaque opérateur (dont certaines zones pourront être mutualisées). Ce dispositif concernera les zones blanches et les zones grises : il vise à apporter une solution dans les situations, identifiées par les pouvoirs publics, où l’un ou plusieurs des opérateurs n’assurent pas une bonne couverture. L’accord conclu en janvier 2018 prévoit un fort niveau de mutualisation pour apporter une bonne couverture (au sens de l’ARCEP) aux zones qui en sont dépourvues. Ce nouveau dispositif remplacera les programmes existants (zones blanches centres-bourgs, 800 sites stratégiques, France Mobile) qui prévoyaient un financement public et des conditions d éligibilité plus strictes. Toutefois, le Gouvernement entend prendre en compte les cas où les collectivités souhaiteraient néanmoins poursuivre les déploiements engagés dans le cadre des programmes précédents (sous maîtrise d’ouvrage publique). Dans ces cas, les engagements que l’État avait pris à l’égard des collectivités dans le cadre des anciens programmes continueront à s’appliquer. L’accès à un internet de qualité et à une couverture mobile de qualité sont des prérequis essentiels à la stratégie numérique que porte le Gouvernement. Il la prie d’agréer l’expression de ses sentiments respectueux.

L’élargissement du périmètre du dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale au-delà des cinq maladies actuellement dépistées est inscrit dans la stratégie nationale de santé 2018-2022. Cela traduit l’importance attachée à cette intervention de prévention secondaire, qui est proposée chez tous les nouveau-nés 72 heures après leur naissance, sans participation financière des parents. Le dépistage néonatal vise en effet à empêcher ou minimiser les manifestations de maladies congénitales, le plus souvent héréditaires, à la fois rares et graves, à condition que les mesures préventives adaptées soient mises en œuvre très précocement après la naissance. En France, ce programme national de santé ne concerne actuellement que cinq maladies rares. L’élargissement de son périmètre nécessite préalablement une réorganisation du dépistage néonatal. L’année 2018 verra le passage de l’organisation associative actuelle, à la fois régionale et nationale, à une nouvelle organisation qui s’appuiera sur des centres hospitalo-universitaires. En particulier, l’organisation régionale reposera sur des centres régionaux de dépistage néonatal, désignés par les agences régionales de santé. Ces centres, associant des biologistes du pôle de biologie médicale et des pédiatres de l’établissement, faciliteront la mise en œuvre et la réalisation de nouveaux dépistages néonatals, et si besoin leur équipement préalable indispensable. L’élargissement du périmètre du dépistage néonatal nécessite également de connaitre les conclusions de l’évaluation préalable de ce dépistage par la haute autorité de santé (HAS). L’avis de l’agence de la biomédecine est également requis. La HAS a déjà rendu un avis favorable au dépistage d’une erreur innée rare du métabolisme, le déficit en MCAD. Elle travaille actuellement à l’évaluation du dépistage néonatal par rapport à d’autres erreurs innées rares du métabolisme. Le dépistage de ces maladies nécessitera l’usage de la spectrométrie de masse en tandem et l’équipement préalable avec ces appareils. D’ores et déjà, sans attendre la fin de la réorganisation en cours, la réflexion est engagée au sein du ministère des solidarités et de la santé pour préparer cet élargissement, et en tout premier lieu pour le dépistage du déficit en MCAD, dans la perspective d’un démarrage à court terme.

L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), instituée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, est une prestation destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 %. Elle permet de couvrir les frais occasionnés par l’emploi d’une tierce personne les aidant dans les actes du quotidien. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a mis fin à ce dispositif en le remplaçant par celui de la prestation de compensation du handicap (PCH), en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Néanmoins, les personnes qui étaient admises au bénéfice de l’ACTP avant cette date peuvent continuer à la percevoir, tant qu’elles en exprimeront le choix à chaque renouvellement de droits et qu’elles rempliront les conditions d’attribution. L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), dans sa version antérieure à la loi du 11 février 2005, indique que la personne handicapée bénéficiaire de l’ACTP ne doit pas bénéficier d’un avantage analogue au titre d’un régime de sécurité sociale et que son état doit nécessiter l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence. Aucun texte n’impose que l’aide soit apportée par une personne rémunérée ou par un service d’aide à domicile. Il faut et il suffit qu’elle soit effective. De même, l’article R. 245-3 CASF (dans sa version antérieure à décembre 2005), précise que la personne handicapée justifie que cette aide ne peut lui être apportée que par une ou plusieurs personnes rémunérées, ou par une ou plusieurs personnes de son entourage subissant de ce fait un manque à gagner ou dans un établissement d’hébergement grâce au concours du personnel de cet établissement ou d’un personnel recruté à cet effet. Enfin, conformément à l’article R. 245-5 CASF (dans sa version antérieure à décembre 2005), le service de l’ACTP peut être suspendu par le président du conseil départemental lorsqu’il constate que le bénéficiaire de cette allocation ne reçoit pas l’aide effective d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l’existence. En conséquence, sous réserve d’un examen de la situation individuelle et du respect des conditions légales et réglementaires applicables, le lien de parenté entre la personne handicapée et le proche apportant une aide effective pour accomplir les actes essentiels de l’existence ne fait pas obstacle à la perception de l’ACTP.

Le Gouvernement s’est saisi très rapidement des difficultés d’accès aux soins auxquels sont confrontés certains territoires. Un plan d’égal accès aux soins a été présenté le 13 octobre 2017 par la ministre des solidarités et de la santé. Le Premier ministre l’a rappelé le 13 février 2018 lors de son intervention à Eaubonne. Ce plan, que la ministre a voulu pragmatique et évolutif, propose un panel de solutions adaptables à chaque territoire. Il implique un changement de paradigme car l’installation de professionnels de santé ne constitue pas l’unique réponse à envisager : tous les leviers de nature à « projeter » du temps médical dans les zones en tension sont à mobiliser : facilitation des consultations avancées, recours au cumul emploi-retraite, ou encore à la télémédecine etc. Il implique également un changement de méthode aussi : elle souhaite faire confiance aux acteurs des territoires pour construire des projets et innover dans le cadre d’une responsabilité territoriale. Elle a fait le choix d’une politique incitative car, les comparaisons internationales le montrent, la contrainte à l’installation peut s’avérer contre-productive et risque d’affaiblir l’attractivité de l’exercice libéral. À l’échelle nationale, la régulation de la démographie médicale par la formation s’opère aujourd’hui à deux niveaux : d’une part le numerus clausus (NC) qui détermine notamment le nombre d’étudiants accédant à la deuxième année des études médicales ; d’autre part, les épreuves classantes nationales (ECN), qui se déroulent en fin de deuxième cycle des études médicales, et amènent à répartir les étudiants en médecine entre les différentes spécialités. Cette régulation s’opère aujourd’hui en termes quantitatifs, géographiques et par spécialité et vise à favoriser les régions les moins bien dotées en médecins en y augmentant les effectifs de postes offerts, tout en stabilisant les effectifs de postes dans les régions les mieux dotées. Lors de son intervention présentant la stratégie de transformation du système de santé du Gouvernement, parmi les grands chantiers à conduire pour assurer sa pérennité, le Premier ministre a indiqué la nécessaire tenue d’un chantier sur les ressources humaines comportant un volet sur la formation initiale des professions de santé. À cette occasion seront abordés sans tabou les mécanismes de régulation comme le numérus clausus et les épreuves classantes nationales. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, pour assurer une organisation des soins à la hauteur des attentes de ses concitoyens, de qualité et accessible à tous. Ainsi une intense période de réflexion et de concertation va s’ouvrir, que la ministre souhaite large, inclusive et fructueuse.

Des évolutions substantielles en matière de soins bucco-dentaires sont à venir avec la réforme du reste à charge annoncée par le Président de la République. Pour mettre en œuvre cet engagement présidentiel et offrir à tous les Français l’accès à un panier de soins prothétiques dentaires sans reste à charge, une concertation avec les professionnels de santé concernés s’est avérée nécessaire. Le cadre dans lequel sont conduits ces travaux est bien celui des négociations conventionnelles. Aussi, pour permettre la tenue des discussions dans un climat apaisé, il a été décidé de repousser au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur des mesures de plafonnement et de revalorisation, initialement prévue au 1er janvier 2018 en application du règlement arbitral publié le 1er avril 2017. C’est dans cette perspective que, le 15 septembre 2017, les partenaires conventionnels ont repris les négociations en vue d’aboutir à la signature d’un nouvel accord. D’importants travaux impliquant l’assurance maladie, les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires sont donc en cours et vont dans le sens souhaité d’une évolution du système de soins bucco-dentaires.

Depuis près de dix ans, la caisse nationale des allocations familiales s’est engagée à mettre en œuvre une offre globale de services associant les prestations légales et les interventions d’action sociale de façon à mieux répondre à la diversité des situations de vie rencontrées par les familles allocataires. Cette offre globale vise à coordonner l’ensemble des actions mises en œuvre par les caisses d’allocations familiales (CAF) pour répondre, de manière complète, à une situation préalablement identifiée. Le décès d’un enfant fait partie des situations de particulière vulnérabilité définies dans l’actuelle convention d’objectifs et de gestion de la branche Famille. Des informations personnalisées et des aides aux changements liées au décès peuvent donc être proposées aux parents par le biais de rendez-vous avec des travailleurs sociaux des CAF. L’accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Ainsi, des travaux réunissant diverses administrations, services publics et organismes de protection sociale ont ainsi abouti à la création d’un télé-service décès sur le site internet mon.service-public.fr afin d’éviter aux proches endeuillés de multiplier la transmission des documents relatifs au décès. Pour rappel, diverses mesures de soutien aux parents endeuillés sont d’ores et déjà mises en place. Ainsi, dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun, au titre du congé de maternité et du congé de paternité, est accordé aux parents dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. En matière de prestations familiales, en règle générale, le droit lié à l’enfant décédé cesse dès le mois du décès, à l’exception toutefois de l’allocation de base et du complément de libre de choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Plus largement, les organismes débiteurs des prestations familiales locaux disposent d’une offre de services, dans le cadre de leur action sociale propre, leur permettant de proposer un accompagnement social aux familles endeuillées. Les règles régissant ces aides sont définies par chaque conseil d’administration de ces caisses.

Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, le projet de loi de finances ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) augmentera de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribuera davantage à la solidarité intergénérationnelle. Il s’agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux plein de CSG, soit, pour une personne seule dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension de retraite, à un revenu net de 1 394 euros par mois. La hausse du taux de la CSG sera totalement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu et entrainera, en conséquence, une baisse de l’impôt pour les ménages. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités, 8,3 % à compter du 1er janvier 2018, demeurera inférieur à celui applicable aux revenus d’activité, 9,2 %. Les pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, demeureront exonérés de prélèvements sociaux. D’autres pensionnés, dont le revenu net est inférieur à 1 394 euros par mois resteront assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8 %. Ainsi, au total, 40 % des retraités ne seront donc pas concernés par la hausse du taux de CSG. Par cette mesure, le Gouvernement réaffirme les principes d’universalité et de solidarité qui régissent le système de sécurité sociale en France. Ces principes impliquent que les bénéficiaires de pensions de retraite concourent, au même titre que l’ensemble des assurés sociaux, au financement de la protection sociale. Tous les assurés sont ainsi redevables de la CSG, qui est un impôt universel, efficace et distributif pour financer les prestations de sécurité sociale à caractère universel, notamment les dépenses d’assurance maladie au titre des remboursements des médicaments, de la médecine de ville et des frais d’hospitalisations, auxquelles est exclusivement affectée la CSG portant sur les revenus de remplacement. Par ailleurs, les ménages retraités bénéficieront de mesures de pouvoir d’achat proposées par le Gouvernement. Les retraités bénéficieront de la suppression progressive de la taxe d’habitation qui permettra à 80% des foyers d’en être dispensés d’ici 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d’activité économique sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ils cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 € par an. Ainsi, les deux tiers des retraités ne verront pas leur pouvoir d’achat baisser, soit qu’ils ne sont pas concernés par la hausse de la CSG, pour 40 % des retraités les plus modestes, soit qu’ils bénéficient de l’exonération progressive de la taxe d’habitation. Enfin, les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100 € par mois. Ainsi les montants de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées et de l’allocation supplémentaire vieillesse seront portés à 903 € par mois en 2020, contre 803 € actuellement. Le minimum vieillesse augmentera de 30 € au 1er avril 2018, puis de 35 € au 1er janvier 2019 et de 35 € au 1er janvier 2020. Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 M€ sur 3 ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 retraités supplémentaires.

Conscient de la priorité en matière de prise en charge des personnes âgées ainsi que des enjeux liés au vieillissement de la population, le Gouvernement travaille, au-delà de la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, et à améliorer la qualité de la prise en charge dans une approche prospective. À cette fin, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030. Afin de répondre aux problématiques entourant la pratique professionnelle dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tant en termes de sinistralité que de turnover, un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail est installé sous l’égide de la direction générale de cohésion sociale. Il s’efforcera de mobiliser les branches professionnelles et aura pour objectif d’envisager toutes les possibilités d’agir sur la question de la pénibilité des métiers, par exemple au travers de la prévention des troubles musculo-squelettiques ou du stress lié à la prise en charge de personnes âgées très dépendantes. Les travaux du groupe de travail visent in fine à apporter des solutions concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels, en abordant notamment les questions liées au management en EHPAD. Avec la réforme de la tarification, 397,9 millions d’euros de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période de 2017-2023. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce sont d’ores et déjà 100 millions d’euros qui sont consacrés à l’amélioration du taux d’encadrement, de la qualité des accompagnements et des conditions de travail des personnels (185 millions d’euros en 2017). La majeure partie des personnels sont dévoués et consciencieux, loin de la maltraitance quotidienne évoquée lors de faits très regrettables. Ce problème correspond toutefois à une réalité qui doit être combattue. Un programme national de contrôle préventif des établissements médico-sociaux au titre des repérages et des risques de maltraitance a, à ce titre, été mis en œuvre. La lutte contre la maltraitance s’appuie également sur les dispositions récentes mises en place, telles que la déclaration des évènements indésirables graves associés à des soins et les structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients qui impose le signalement des situations de maltraitance à l’agence régionale de santé (ARS). Ce dispositif s’intègre dans un cadre plus large de politique de lutte contre la maltraitance, qui comprend la diffusion d’un numéro vert national, le 3977, un renforcement des procédures de suivi et de traitement des signalements de maltraitance en institution par les autorités administratives et les acteurs compétents et la promotion d’une culture de la bientraitance des personnes âgées par l’élaboration collégiale de recommandations de bonnes pratiques par l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Cet effort a d’ailleurs vocation à se poursuivre et à s’amplifier dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la maltraitance qui doit être présentée au deuxième semestre 2018, qui s’appuiera notamment sur les pistes de réflexions issues des travaux du HCFEA.

En matière de petite enfance, la recherche de solutions de modes de garde adaptés, permettant de concilier au mieux vie personnelle et vie professionnelle, est une préoccupation majeure des ministères chargés des affaires sociales comme en témoigne l’offre de services variée dont peuvent bénéficier les agents des services centraux. Celle-ci regroupe une crèche ministérielle sur le site de Duquesne (44 places), un jardin d’enfants (23 places) et un centre de loisirs (24 places). De plus, des possibilités de berceaux à proximité du domicile des parents sont également proposées (marché de berceaux conclu avec le prestataire « People and Baby »). Le jardin d’enfants a été créé au sein des ministères sociaux en 1944, à une époque où l’accès à l’école maternelle était moins répandu. C’est une offre d’accueil spécialisée qui excède les obligations de l’employeur et dont on ne connaît pas l’équivalent dans d’autres départements ministériels. Par ailleurs, au vu des moyens humains (quatre équivalents temps plein) et financiers mobilisés (+ de 400 000 €/an), le nombre d’agents bénéficiaires est extrêmement faible et il a été constaté une baisse persistante du nombre de demandes d’inscription pour le jardin d’enfants, dont le taux d’occupation n’est pas optimal. La prestation proposée apparaît ainsi éloignée des obligations et du cœur de métier de l’employeur, alors que les moyens humains et financiers sont réduits. Offrir à tous les parents une place en crèche est une priorité de la direction des ressources humaines (DRH) pour permettre aux agents de concilier vie personnelle et vie professionnelle. La fermeture du jardin d’enfants permettra de dégager des moyens pour étendre le marché de berceaux et de pouvoir ainsi satisfaire les demandes de places en crèche des personnels d’administration centrale. Par conséquent, il est prévu de fermer le jardin d’enfants le 26 juillet 2018 au soir, en considérant que tous les enfants qu’il accueille peuvent aujourd’hui être inscrits gratuitement à l’école maternelle.

Les troubles « dys » se confondent souvent avec les difficultés liées à l’apprentissage à l’école et sont fréquemment découverts dans ce cadre. Ils ont des répercussions sur l’apprentissage et les enfants concernés ont le plus souvent besoin d’aménagements individualisés dans leur scolarité et leur vie sociale. La problématique des troubles « dys » est prise en compte dans le cadre de centres de référence avec des réponses passant par l’élaboration de guides à destination des parents, ainsi que par l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l’attention et des apprentissages. Ces réponses visent notamment à améliorer les connaissances des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les troubles « dys » et à donner aux équipes pluridisciplinaires des MDPH et à leurs partenaires les éléments nécessaires pour l’évaluation des situations et l’identification des besoins. Très récemment, les troubles dys ont fait l’objet de recommandations de bonnes pratiques par la haute autorité de santé (HAS). Ils ont également été pris en compte dans le cadre de la refonte des nomenclatures des établissements et services médico-sociaux. Par ailleurs, la stratégie nationale de santé identifie le sujet des troubles « dys » dans le cadre des enjeux de prévention. Tous ces éléments traduisent la volonté du Gouvernement de mieux identifier et donc mieux accompagner les personnes souffrant de troubles « dys ». À l’école, dans la majorité des cas, les difficultés peuvent être prises en compte à travers des aménagements simples, définis et mis en place par l’équipe éducative (et ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées), notamment dans le cadre d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP). L’aménagement de la scolarité peut également permettre l’intervention de professionnels extérieurs (professionnels de santé tels qu’orthophonistes) sur le temps scolaire. Enfin, les aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et supérieur sont également possibles pour garantir l’égalité des chances entre les candidats. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut intervenir pour attribuer du matériel pédagogique, une aide financière, voire une aide humaine, ou proposer, en fonction de besoins spécifiques propres à chaque enfant le justifiant, une orientation vers un enseignement adapté.

Le bois-énergie contribue fortement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, c’est également un combustible économique et généralement produit localement. Il peut constituer, en revanche, une source importante de polluants atmosphériques notamment lorsque la combustion est réalisée dans de mauvaises conditions. Le chauffage au bois est ainsi le principal contributeur au niveau national aux émissions de particules dans l’air. Il représente 41 % des émissions nationales de particules fines (PM2,5), contre 17 % dû au transport routier, et 22 % des composés organiques volatils (dont le benzène) précurseurs de particules fines. Dans certaines zones, jusqu’à 80 % de la pollution hivernale aux particules fines est liée au chauffage au bois. Ces émissions sont notamment dues à des installations et des utilisations peu performantes. Une grande variabilité de performances environnementales et énergétiques existe entre les différents types d’appareils de chauffage au bois. Plusieurs moyens d’actions sont déjà mobilisés par le ministère de la transition écologique et solidaire pour limiter les nuisances liées au chauffage au bois tout en continuant à bénéficier des avantages de cette pratique, notamment : l’accélération du renouvellement du parc, via notamment les fonds air mis en place par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dans les régions les plus polluées, en partenariat avec les collectivités. En effet, un appareil récent peu émettre 30 fois moins de particules fines qu’un appareil ancien ou un foyer ouvert, et présente un rendement énergétique deux à sept fois plus élevés (ADEME, 2013) ; la promotion des technologies performantes, notamment par le label Flamme Verte. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), prolongé en 2018, soutient la diffusion auprès des particuliers des équipements de chauffage au bois à la condition qu’ils respectent des critères performants d’un point de vue énergétique et environnemental (équivalence Flamme Verte 5*). Ces critères sont régulièrement renforcés pour tenir compte de l’évolution technologique des appareils de chauffage au bois. Des règlements européens relatifs à l’écoconception des appareils de chauffage ont été votés. Ils s’appliqueront en 2020 pour les chaudières à combustibles solides (bûches de bois, lignite, charbon) de puissance inférieure ou égale à 500 kW et en 2022 pour les appareils de chauffage indépendants au bois. Les critères visés par cette réglementation sont notamment le rendement énergétique et les émissions de polluants atmosphériques. Une anticipation de la directive écoconception est engagée par le label Flamme Verte ; l’incitation aux bonnes pratiques : notamment l’utilisation d’un bois sec, l’allumage du feu par le haut et l’entretien régulier des appareils permettent de diminuer fortement les émissions de polluants atmosphériques.

Certaines communes ont pu mettre en place des zones d’habitats saisonniers mais le code de l’urbanisme n’en donne aucune définition et ne précise pas les règles qui peuvent ou non s’y appliquer. Le droit de l’urbanisme n’a pas pour objet, sauf à de très rares exceptions, de réglementer la durée d’occupation. Les questions liées aux locations d’emplacements ne relèvent pas du code de l’urbanisme mais des relations contractuelles entre exploitants de terrains et propriétaires d’hébergements. En ce qui concerne les villas touristiques situées dans ces zones d’habitats saisonniers, il n’est pas possible à une commune de restreindre le droit de propriété des propriétaires en leur interdisant d’occuper leur bien à l’année, à la seule exception des chalets d’alpage pour lesquels, pour des raisons de sécurité, a été instituée une servitude légale en interdisant l’usage en période hivernale.

La sécurité des personnes et des biens constitue un objectif prioritaire pour SNCF Réseau, qui ne peut donc pas maintenir des circulations sur des voies dont l’état des composants ne permet pas de garantir un haut niveau de sécurité. Or, en gare de Brive-la-Gaillarde, la voie F, du fait d’un écartement trop important des rails, ne garantit plus un niveau de sécurité suffisant. Elle a par conséquent été fermée à la circulation en avril 2017. Par ailleurs les voies B, E, 1 et 2 de la gare nécessitent également des opérations de régénération, ne nécessitant toutefois pas leur fermeture prochaine. L’ensemble de ces investissements seront réalisés par SNCF Réseau, sur ses ressources propres, en 2021, pour un coût estimé à 3,4 millions d’euros. Neuf appareils de voies seront également remplacés à cette occasion, pour un montant estimé à 5 millions d’euros : ce sont ainsi au total 8,4 millions d’euros que le gestionnaire d’infrastructure investira pour la régénération des voies de la gare de Brive-la-Gaillarde. La date de réalisation de ces investissements a été déterminée d’une part sur la base de critères techniques, et d’autre part de façon à ce qu’ils puissent s’inscrire dans la trajectoire financière de l’établissement et dans la programmation opérationnelle de ses opérations. Ces travaux de renouvellement seront par ailleurs réalisés de façon à ne pas dégrader, pendant la durée de leur réalisation, les conditions d’exploitation en gare.

L’article L. 3121-1-2 du code des transports créé par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 et modifié par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 dispose qu’une autorisation de stationnement (ADS) délivrée à partir du 1er octobre 2014 doit être exploitée personnellement par son titulaire. Son exploitation par un salarié ou par un locataire-gérant est interdite. Ce même article précise que lorsqu’une même personne physique ou morale est titulaire d’une ou plusieurs ADS délivrées avant le 1er octobre 2014, l’exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l’autorisation et du véhicule mentionné au même article L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations qui consent la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l’activité de conducteur de taxi conformément à l’article L. 3120-2-2 du présent code. Ainsi, afin de déterminer si le titulaire d’une ADS peut faire exploiter cette dernière par un salarié ou par un locataire-gérant, il convient de prendre en compte la date de délivrance de l’ADS figurant sur l’arrêté relatif à la délivrance de l’ADS pris par l’autorité compétente. En aucun cas, il ne convient de prendre en compte la date de changement d’immatriculation du véhicule utilisé pour l’exploitation de l’ADS.