Les risques de contamination, en arboriculture fruitière notamment, à l’occasion du désherbage des céréales avec des produits à base de prosulfocarbe, ont fait l’objet d’une déclaration au titre de la phytopharmacovigilance dès 2016. Il en a résulté des enquêtes, conduites par le ministère chargé de l’agriculture, ainsi qu’une demande d’appui scientifique et technique à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Les conclusions ont été publiées le 16 novembre 2017 (saisine n° 2017 – SA – 0150). Elles ont confirmé l’absence de risque de toxicité aiguë pour les niveaux de résidus détectés. Elles suggèrent une pollution d’origine environnementale, par contamination aérienne directe. Du fait des distances parfois importantes entre le lieu du traitement et celui de la récolte contaminée, il semblerait que le phénomène de dérive aérienne ne soit pas seul en jeu, mais qu’un transfert par voie gazeuse impliquant une revolatilisation des dépôts foliaires puisse également intervenir. Sur la base de l’analyse des données collectées lors des enquêtes, l’ANSES a modifié les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits contenant du prosulfocarbe en octobre 2017, pour rendre obligatoire l’utilisation de buses homologuées pour la réduction de la dérive de pulvérisation. Toutefois, cette modification n’a pas permis d’atteindre les résultats attendus, les données collectées en 2017 ayant encore mis en évidence la présence de résidus sur certaines cultures non traitées. Le 4 octobre 2018, l’ANSES a de nouveau modifié les AMM afin de renforcer les mesures de gestion des risques de contamination environnementale. Pour les traitements d’automne, l’application des produits à base de prosulfocarbe doit désormais être différée après la récolte des cultures non cibles situées à moins d’un kilomètre (km) de la parcelle traitée. Lorsqu’il n’est pas possible de respecter cette interdiction et si la culture non cible est située entre 500 mètres et 1 km de la parcelle à traiter, le traitement au prosulfocarbe peut être réalisé le matin avant 9 heures ou le soir après 18 heures, en conditions de température faible et d’hygrométrie élevée. Ces nouvelles dispositions vont faire l’objet de contrôles ciblés, qui incluront la réalisation de prélèvements pour rechercher la présence de résidus de prosulfocarbe sur des productions n’ayant pas fait l’objet d’un traitement par cette substance. Le 2 octobre 2019, l’ANSES réunira les parties prenantes pour un point de situation et un échange sur les données collectées en 2018, et de nouvelles mesures de restriction voire d’interdiction pourront être prises si le dispositif actuel ne permettait pas de gérer de façon satisfaisante ce problème de contamination aérienne dans un objectif de préserver l’arboriculture de toute contamination et permettant aux producteurs de céréales de poursuivre leur activité.

Depuis le 1er janvier 2016, le régime européen des autorisations de plantations de vignes remplace le dispositif des droits de plantation qui existait jusqu’alors. La réglementation européenne prévoit la possibilité de convertir, avant leur date de péremption, les droits de replantation internes (générés par un arrachage sur l’exploitation du détenteur) ou externes (générés par un arrachage sur l’exploitation d’un tiers ou prélevés sur la réserve) en autorisations de plantation. La Commission européenne considère néanmoins que les autorisations de plantation issues de la conversion de droits externes ne sont pas éligibles à la mesure restructuration du programme national d’aides (PNA) pour le secteur vin prévue par l’article 46 du règlement (UE) n° 1308/2013. Elle estime en effet que ces droits externes s’assimilent à des plantations nouvelles, et ne peuvent donc pas être éligibles à une mesure destinée à financer la restructuration du vignoble. Les autorités françaises se sont mobilisées dès 2015, en lien avec les organisations professionnelles de la filière, pour obtenir le maintien de l’éligibilité des autorisations de plantation issues de droits externes à la mesure restructuration. Grâce à cette intervention, la Commission européenne a accepté de prolonger, à titre transitoire, l’éligibilité de ces autorisations de plantation jusqu’à la fin de la programmation du PNA en cours, soit jusqu’au 15 octobre 2018. Il n’a en revanche jamais été question que cette mesure puisse être étendue au-delà du 15 octobre 2018. Cette mesure transitoire a été obtenue à la demande et en lien avec les représentants professionnels. La Commission a par ailleurs confirmé, dans les lignes directrices relatives à la mise en œuvre du PNA pour le secteur vin publiées fin 2016, la fin de l’éligibilité des droits externes à compter du 15 octobre 2018. Depuis la fin de la programmation 2014-2018, il n’est donc plus possible d’accorder une aide à la restructuration pour des plantations réalisées sur la base d’autorisations de conversion de droits externes. Il est en revanche toujours possible d’utiliser ces autorisations pour réaliser des plantations de vigne jusqu’à la fin de leur durée de validité.

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d’agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d’environ 45 millions d’euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d’une baisse de 15 %. Compte tenu de l’ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d’agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d’agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l’annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d’agriculture participe également à l’effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d’agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l’instar des autres chambres consulaires, les chambres d’agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d’accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d’agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d’environ 45 millions d’euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d’une baisse de 15 %. Compte tenu de l’ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d’agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d’agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l’annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d’agriculture participe également à l’effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d’agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l’instar des autres chambres consulaires, les chambres d’agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d’accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.

L’engouement actuel des français pour les animaux de compagnie s’accompagne aussi d’une augmentation du risque d’abandons. Pour lutter contre ce phénomène, la priorité du ministère de l’agriculture et de l’alimentation est la responsabilisation des propriétaires et des futurs propriétaires. Cette responsabilisation implique en premier lieu une acquisition réfléchie de l’animal. À cette fin, les obligations liées aux activités de vente et d’élevage ont été renforcées ces dernières années. L’ordonnance du 7 octobre 2015 rend obligatoire la déclaration en tant qu’éleveur dès le premier animal commercialisé et complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Cette mesure tend, entres autres objectifs, à assurer une meilleure traçabilité des vendeurs et à lutter contre les abandons. Le ministère chargé de l’agriculture a également financé en 2016 la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie ». Réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires, ce document est diffusé aux futurs propriétaires dans les lieux d’information privilégiés. Il y est rappelé les droits et les devoirs inhérents à la détention d’un animal, notamment l’obligation de faire procéder à son identification avant toute cession et dans tous les cas avant 4 mois pour les chiens et 7 mois pour les chats. Les avantages de la stérilisation, en matière de comportements comme sur le long terme, sur le plan financier, y sont précisés, notamment s’agissant des chats. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation souhaite en effet que les détenteurs soient mieux informés des risques qu’impliquent l’absence de stérilisation, notamment celui de reproductions incontrôlées donnant souvent lieu à des abandons. En 2019, le ministère a financé une plaquette dédiée à la stérilisation de chats, élaborée par une association de protection animale et distribuée par plusieurs associations ainsi que par les vétérinaires. Il y est notamment encouragé la stérilisation dès l’âge de quatre mois, une première portée n’étant pas nécessaire préalablement à la stérilisation. Cette plaquette est également téléchargeable sur le site internet ministériel : https://agriculture.gouv.fr/la-sterilisation-des-chats-un-acte-de-protection. Enfin, alors que l’abandon peut être puni de 30 000 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement, les chiffres qui circulent sur le nombre d’animaux abandonnés ou errants ne semblent pas indiquer une baisse significative du nombre d’abandons. Il est donc nécessaire de réaliser un état des lieux objectif de la situation, à mettre en relation avec l’augmentation globale du nombre d’animaux de compagnie en France. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaille donc au développement d’un outil permettant d’objectiver la situation.

La secrétaire d’État auprès de la ministre des armées tient à rappeler tout l’attachement qu’elle porte à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), acteur majeur de la mémoire et de la solidarité. En effet, l’existence de l’ONACVG, « maison des anciens combattants et des victimes de guerre », demeure, aujourd’hui comme hier, essentielle. Cet établissement public accompagne les combattants de tous les conflits et, par son action, traduit l’exigence de solidarité qu’imposent les nombreuses situations sociales des anciens combattants et de leurs veuves. Il soutient de plus les pupilles de la Nation et les victimes d’actes de terrorisme. Outre sa mission principale, qui est de veiller à la mise en œuvre du droit à reconnaissance et à réparation au profit de ses ressortissants, il contribue à la promotion des valeurs républicaines et à la préservation de la mémoire combattante. Il s’appuie, pour l’ensemble de ses actions, sur un réseau unique de services et de correspondants présents sur tout le territoire français et à l’étranger. L’ONACVG dispose d’un maillage territorial composé de cent services départementaux, deux services d’outre-mer en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie et trois services en Afrique du Nord (Algérie, Maroc et Tunisie). Placés sous l’autorité de la directrice générale de l’ONACVG et des préfets, qui président les conseils départementaux de l’établissement public qui ont été renouvelés en 2019, ces services de proximité animent un vaste réseau de partenaires associatifs et institutionnels œuvrant dans les domaines de la mémoire, de la solidarité, de la reconnaissance et de la réparation. Les missions de ces services ont évolué au gré des réorganisations du ministère en charge des anciens combattants et des mesures de rationalisation décidées par les gouvernements successifs. Ainsi, en 2015, ils ont pris en charge les responsabilités des préfectures pour la gestion des dispositifs instaurés pour venir en aide aux rapatriés de la guerre d’Algérie. Par ailleurs, la modernisation et la rationalisation de l’Office ont été poursuivies en 2018, conformément au contrat d’objectifs et de performance 2014-2018. L’ONACVG a ainsi transféré à d’autres opérateurs l’ensemble des établissements médicaux-sociaux et les écoles de reconversion professionnelle placés sous son autorité, et adapté le format de ses services départementaux. Le traitement des prestations est désormais confié à des pôles de compétences mutualisés, à un niveau interdépartemental ou national. Toutefois, face à la diminution notable et régulière du nombre de ses ressortissants et à l’évolution des différentes catégories de ces derniers, il est nécessaire de faire évoluer l’organisation de l’ONACVG. Aussi, le dernier conseil d’administration de l’Office a voté en juillet 2019 un document d’orientation stratégique qui prévoit d’adapter son organisation, de diminuer ses effectifs d’environ 10 % entre 2019 et 2021, et de simplifier sa gouvernance. Un audit de l’établissement sera mené à l’automne prochain par l’inspection générale des finances, le contrôle général des armées et l’inspection générale de l’administration afin de faire des propositions d’adaptation de l’ONACVG. Dans ce cadre, comme la secrétaire d’État l’a rappelé à plusieurs reprises, lors de ses différentes allocutions ou auditions, la dimension locale de l’ONACVG constitue un outil de proximité au service du monde combattant d’une extrême richesse. La secrétaire d’État restera attentive au maintien du maillage territorial de l’Office.

Le Gouvernement a initié une réforme ambitieuse du secteur du logement social afin de le consolider et de le renforcer. La mise en place du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) avec la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a effectivement impacté les finances des bailleurs sociaux mais sa dynamique a été immédiatement adaptée suite à des accords conclus avec des représentants du secteur. Des réformes structurelles ont été également initiées avec la loi ELAN qui simplifie et facilite l’action des bailleurs et les conduit à opérer des regroupements pour les rendre plus performants. Par ailleurs, des mesures d’accompagnement très significatives ont été mises en place pour les bailleurs, parmi lesquelles un plan d’accompagnement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) portant sur 10 Md€ de financements et le gel du taux du livret A pendant deux ans puis la révision de sa formule de calcul, qui induit une réduction très sensible des charges financières des organismes de logement social. Un dispositif de péréquation de la RLS a également été créé afin de ne pas pénaliser les bailleurs accueillant une proportion plus élevée de ménages très modestes. Dressant le bilan de la mise en œuvre de la RLS, un pacte constructif a été négocié et signé par le Gouvernement le 25 avril 2019 avec les représentants des bailleurs, « Action Logement » et la CDC, afin d’accompagner, pour la période 2020-2022, l’effort financier qui leur est demandé. Les signataires de ce pacte se sont engagés sur des objectifs ambitieux d’investissement, en termes de production neuve (110 000 logements annuels) et de rénovation thermique (125 000 par an, impliquant une accélération du nombre de « passoires thermiques » éradiquées). L’État s’est engagé à une stabilisation de la RLS à 1,3 Md€, au lieu des 1,5 Md€ inscrits dans la trajectoire des finances publiques à compter de 2020, à un retour de la TVA à 5,5 % pour les opérations financées par PLAI, les opérations d’acquisitions-améliorations financées en PLUS, et les opérations menées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), ainsi qu’à des mesures favorables à l’accompagnement vers et dans le logement. « Action Logement » appuie pour sa part les bailleurs sociaux en prenant en charge 300 M€ de contributions CGLLS des bailleurs au fonds national des aides à la pierre (FNAP) ainsi que des financements pour l’investissement et la restructuration des organismes de logement social (300 M€ de dotations en fonds propres et de titres participatifs, 250 M€ de subventions pour la démolition, 250 M€ de prêts à la reconstruction). Enfin, la CDC s’engage notamment à renforcer l’éco-prêt logement social (1 Md€ supplémentaire) pour la rénovation énergétique des logements sociaux, tout en mettant à disposition une enveloppe annuelle de 50 M€ de remises commerciales d’intérêt pendant 3 ans, une pérennisation des prêts à taux fixes (4 Mds€), ou encore la mise en place de 800 M€ de titres participatifs (principalement pour les offices publics de l’habitat - OPH). Pendant cette période de réforme visant à consolider le modèle du logement social français au profit de l’ensemble de nos concitoyens, l’État se tient aux côtés des organismes de logement social, aussi bien via le dispositif de péréquation créé au sein de la Caisse de garantie du logement locatif social pour aider les organismes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur, qu’à travers les discussions qui seront menées au niveau local par les préfets de région et de départements, pour qu’aucun territoire ne soit délaissé.

Lorsqu’une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, soit sans l’obtention du permis de construire nécessaire soit sans respecter le projet de construction autorisé, la délivrance d’un permis de régularisation des travaux non conformes n’est possible que si ces travaux respectent les règles contrôlées par le permis de construire en application de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme. L’autorité compétente, saisie d’une demande de permis de construire destinée à régulariser une construction édifiée sans autorisation, doit procéder à l’instruction de celle-ci dans les conditions de droit commun (réponses n° 6084 et 26542 publiées au Journal officiel de l’Assemblée nationale des 11 mai 1998 et 19 février 2001). C’est ainsi que dans le cas où ces travaux ne respectent pas, en particulier, les règles fixées par le ou les documents d’urbanisme qui leur sont opposables à la date de la décision sur la demande de permis de régularisation, et non à la date à laquelle ils ont été effectués, le permis de régularisation ne peut être délivré. Les travaux qui ne peuvent être régularisés par une autorisation d’urbanisme doivent donc être démolis ou mis en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur. Dans cette même hypothèse, le juge pénal peut ordonner la démolition de la construction en cause ou sa mise en conformité (article L. 480-5 du code précité). Par ailleurs, lorsque les travaux concernés sont réalisés sur une construction ou partie de construction elle-même édifiée irrégulièrement, le permis de construire de régularisation ne peut être délivré que pour l’ensemble des travaux non autorisés (cf. notamment, CE, 9 mars 1984, Macé, req. no 41314 ; 9 juillet 1986, Thalamy, req. no 51172). Enfin, la délivrance d’un permis de régularisation n’a pas pour effet de faire disparaître l’infraction commise (cf. Cass. Crim. 26 février 1964, Bull. crim., no 70157), et les sanctions pénales prévues par le code de l’urbanisme peuvent être prononcées par la juridiction judiciaire compétente.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise le versement de fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leurs membres. Il peut également être fait usage des fonds de concours dans quelques cas dérogatoires précisément définis par la loi, dont l’un concerne l’établissement des réseaux publics de communications électroniques par un syndicat mixte en vertu de l’article L. 5722-11 du CGCT. Il ressort du renvoi opéré par les dispositions de l’article L. 5722-11 précité, à la compétence en matière d’établissement et d’exploitation de réseaux de communications électroniques visée à l’article L. 1425-1 du CGCT, une indissociabilité entre le critère organique (le syndicat mixte constitué en application de l’article L. 5721-2 du CGCT) et le critère matériel (l’exercice de la compétence réseaux de communications électroniques) pour autoriser ledit syndicat mixte à percevoir de la part de ses membres des fonds de concours pour le financement d’infrastructures ou de réseaux. L’article L. 5722-11 du CGCT précise en outre que le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser, déduction faite de l’autofinancement et des subventions perçues. Si un syndicat mixte ouvert, en tant que membre d’un syndicat de même nature, est habilité à verser des fonds de concours au syndicat auquel il a transféré la compétence en matière d’établissement et d’exploitation de réseaux de communications électroniques, il n’en demeure pas moins que le versement de fonds de concours en cascade est strictement interdit (CAA Lyon, 19 février 2008, Commune de Lorette, n° 05LY01717). En effet, un fonds de concours ne peut être versé qu’au syndicat exerçant effectivement la compétence prévue à l article L. 1425-1 du CGCT et doit être exclusivement affecté au financement de la réalisation directe d’un réseau de communication électronique. Ainsi, un syndicat mixte ouvert n’est pas autorisé à solliciter de ses membres le versement de contributions générales qui seront par la suite reversées intégralement au syndicat maître d’ouvrage pour le financement de réseaux de communications électroniques. En tout état de cause, le syndicat mixte ouvert maître d’ouvrage des opérations d’installation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques est seul réputé destinataire des fonds de concours versés par les collectivités et groupements qui en sont membres pour le financement desdites opérations. L’appel à contribution, par son caractère général et sa non-affectation aux opérations de financement des ouvrages nécessaires à l’installation du très haut débit, ne saurait s’assimiler à un fonds de concours qui demeure une subvention affectée, dérogeant au principe d’exclusivité, pour financer un équipement local. L’appel sur des crédits de fonctionnement en dissociant ce qui relève des participations statutaires de fonctionnement des EPCI, de ce qui a trait aux participations aux travaux d’aménagement numérique par l’émission de titres distincts, paraîtrait être une réponse fragile dès lors que les travaux relèvent plus certainement de la section d’investissement en ce qu’ils constituent des opérations se traduisant par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité. En tout état de cause, il convient de rappeler que les interventions financières des collectivités territoriales, et plus particulièrement les financements destinés à leurs projets d’investissement, sont encadrés par l’article L. 1111-10 du CGCT, qui pose le principe selon lequel la participation minimale d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités en qualité de maître d’ouvrage aux projets d’investissement est d’au moins 20 % du total des financements apportés au projet par des personnes publiques.

Le Gouvernement a initié une réforme ambitieuse du secteur du logement social afin de le consolider et de le renforcer. La mise en place du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) avec la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a effectivement impacté les finances des bailleurs sociaux mais sa dynamique a été immédiatement adaptée suite à des accords conclus avec des représentants du secteur. La restructuration du secteur HLM, ainsi que diverses dispositions de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) comme la simplification des ventes de logements, vont permettre au secteur de continuer à produire et réhabiliter les logements sociaux dont la population a besoin, notamment en Occitanie où l’essor démographique justifie un effort particulier de production. Ainsi, des mesures d’accompagnement très significatives ont été mises en place pour les bailleurs, parmi lesquelles un plan d’accompagnement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) portant sur 10 Md€ de financement et le gel du taux du livret A pendant deux ans puis la révision de sa formule de calcul, qui induit une réduction très sensible des charges financières des organismes de logement social. Un dispositif de péréquation de la RLS a également été créé afin de ne pas pénaliser les bailleurs accueillant une proportion plus élevée de ménages très modestes. Dressant le bilan de la mise en œuvre de la RLS, un pacte constructif a été négocié et signé par le Gouvernement le 25 avril 2019 avec les représentants des bailleurs, « Action Logement » et la CDC, afin d’accompagner, pour la période 2020-2022, l’effort financier qui leur est demandé. Les signataires de ce pacte se sont engagés sur des objectifs ambitieux d’investissement, en termes de production neuve (110 000 logements annuels) et de rénovation thermique (125 000 par an, impliquant une accélération du nombre de « passoires thermiques » éradiquées). L’État s’est engagé à une stabilisation de la RLS à 1,3 Md€, au lieu des 1,5 Md€ inscrits dans la trajectoire des finances publiques à compter de 2020, à un retour de la TVA à 5,5 % pour les opérations financées par PLAI, les opérations d’acquisitions-améliorations financées en PLUS, et les opérations menées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), ainsi qu’à des mesures favorables à l’accompagnement vers et dans le logement. « Action Logement » appuie pour sa part les bailleurs sociaux en prenant en charge 300 M€ de contributions CGLLS des bailleurs au fonds national des aides à la pierre (FNAP) ainsi que des financements pour l’investissement et la restructuration des organismes de logement social (300 M€ de dotations en fonds propres et de titres participatifs, 250 M€ de subventions pour la démolition, 250 M€ de prêts à la reconstruction). Enfin, la CDC s’engage notamment à renforcer l’éco-prêt logement social (1 Md€ supplémentaire) pour la rénovation énergétique des logements sociaux, tout en mettant à disposition une enveloppe annuelle de 50 M€ de remises commerciales d’intérêt pendant 3 ans, une pérennisation des prêts à taux fixes (4 Mds€), ou encore la mise en place de 800 M€ de titres participatifs (principalement pour les offices publics de l’habitat - OPH). Pendant cette période de réforme visant à consolider le modèle du logement social français au profit de l’ensemble de nos concitoyens, l’État se tient aux côtés des organismes de logement social, aussi bien via le dispositif de péréquation créé au sein de la Caisse de garantie du logement locatif social pour aider les organismes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur, qu’à travers les discussions qui seront menées au niveau local par les préfets de région et de département, pour qu’aucun territoire ne soit délaissé.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2213-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans l’attente de la crémation ou de l’inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l’objet, après leur mise en bière, d’un dépôt temporaire. Le dépôt temporaire du cercueil débute alors dans la limite du délai légal d’inhumation, à savoir six jours au plus tard après le décès. En outre, la règlementation détermine de façon limitative les lieux où le dépôt temporaire des cercueils est autorisé. Ainsi, ce dépôt est autorisé dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt voire celle d’un membre de sa famille ou, enfin, dans un caveau provisoire. Dans cette dernière et seule hypothèse, la durée autorisée de dépôt temporaire n’est alors plus de six jours, mais de six mois (durée maximale et non renouvelable). Par ailleurs, l’article R. 2213-29 du CGCT a été modifié par le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 afin d’y ôter toute référence aux « dépositoires ». Tantôt équipements (cases séparées par des cloisons sommaires), tantôt bâtiments pouvant contenir des cases destinées à accueillir les cercueils, les dépositoires avaient la particularité d’être situés en surface. Tout comme les caveaux provisoires, ils étaient gérés par la commune. La suppression du terme « dépositoire » et par là même l’interdiction de leur utilisation avait alors pour objectif d’éviter la création de lieux de dépôt temporaires échappant à toute norme permettant d’assurer la sécurité sanitaire. Toutefois, dans la pratique, il demeure possible d’assimiler les espaces aménagés par les communes dans leurs cimetières pour le dépôt temporaire des cercueils à des caveaux provisoires, même lorsqu’il s’agit d’une ou de plusieurs cases situées au dessus du niveau du sol. Ainsi, les structures existantes - à la condition qu’elles demeurent bien dans l’enceinte du cimetière communal - peuvent toujours être utilisées à cette fin. Elles correspondent juridiquement aux « caveaux provisoires » dont les modalités de gestion et d’utilisation sont détaillées dans le règlement du cimetière communal. Il doit également être rappelé que les caveaux provisoires communaux constituent des équipements facultatifs du cimetière. Leur nombre, dimensions, ou emplacement au sein du cimetière ne font donc l’objet d’aucune restriction par la règlementation. La commune qui souhaite se doter de caveaux provisoires supplémentaires est donc libre de procéder aux travaux d’aménagement nécessaires afin de satisfaire à toutes les demandes qui lui sont adressées. Enfin, il est possible d’utiliser un caveau provisoire appartenant à un particulier, sous réserve bien entendu de son accord et de l’autorisation, requise y compris dans ce cas, du maire de la commune du lieu de dépôt du cercueil. Au regard des possibilités diverses déjà offertes par le droit s’agissant du dépôt temporaire des cercueils, notamment au sein du cimetière communal, ainsi que des pouvoirs dévolus au maire en matière d’aménagement du cimetière et d’autorisation desdits dépôts, il n’est pas envisagé de faire évoluer la règlementation.

Le Gouvernement a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique abusif et intrusif. Ainsi, à la suite de l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale, le 21 juin 2018, de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, le Gouvernement a demandé au Conseil national de la consommation (CNC) d’établir un état des lieux des pratiques de démarchage téléphonique et de proposer des mesures pour mieux lutter contre les appels téléphoniques non sollicités et la fraude aux numéros surtaxés. Les travaux du CNC, qui se sont déroulés de septembre 2018 à janvier 2019 dans le cadre d’un groupe de travail dédié, ont fait l’objet d’un rapport qui a été diffusé le 22 février 2019 et qui apporte un éclairage factuel et documenté sur le démarchage téléphonique et la fraude aux numéros surtaxés de nature à nourrir les prochains débats parlementaires sur ces questions. Par ailleurs, une seconde proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a fait l’objet d’un premier examen par l’Assemblée nationale, le 6 décembre 2018, puis par le Sénat, le 21 février 2019. À cette occasion, le Gouvernement a déposé plusieurs amendements avec l’objectif d’améliorer l’efficacité du dispositif en vigueur. Dans l’attente de la reprise des travaux parlementaires relatifs à cette proposition de loi, la DGCCRF intensifie ces contrôles en vue de s’assurer du respect par les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de leurs obligations légales. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service, constituent une véritable nuisance. Il continue donc à agir à la fois sur le plan normatif et en termes de contrôles, pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

La problématique des vitesses trop élevées des véhicules en agglomération ou en entrée d’agglomération concerne de nombreuses collectivités, notamment les petites communes. Il existe différentes solutions d’aménagement pour réduire la vitesse des usagers, par exemple la réduction de la largeur de la chaussée, la pose de ralentisseurs trapézoïdaux, de plateaux piétonniers, de chicanes ou encore l’installation de radars ou radars pédagogiques. Les solutions de modération de la vitesse par l’aménagement sont à privilégier lorsque l’aménagement est possible. L’implantation de la signalisation sur les routes ouvertes à la circulation publique relève des compétences du gestionnaire de voirie tandis que la prise de l’arrêté de police de la circulation, qui est indispensable en cas d’implantation d’un feu de circulation, relève de l’autorité détentrice du pouvoir de police. À l’intérieur de l’agglomération, il s’agit du maire ou dans certains cas du président de l’établissement public de coopération intercommunale. La signalisation réglementaire est définie par l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et sa mise en œuvre est réglementée par l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière prise en application de cet arrêté. Les domaines réglementaires d’emploi des feux de circulation permanents sont l’organisation de la circulation et la gestion des conflits de circulation entre les véhicules et les piétons aux intersections ainsi que la protection des traversées piétonnes et la gestion des alternats. L’utilisation de feux asservis à la vitesse pour une finalité de modération de la vitesse n’est pas conforme à la réglementation, à la fois concernant le domaine d’emploi des feux de circulation et l’asservissement du cycle de feux à la vitesse des véhicules. Toutefois, certaines collectivités les ont tout de même testés et les avantages et inconvénients de ces dispositifs sont connus. Les dispositifs de feux asservis à la vitesse comprennent deux systèmes différents : le système dit « feu sanction » dans lequel le feu de circulation passe au rouge lorsqu’un usager de la route ne respecte pas la limitation de vitesse à l’approche du carrefour, et le système dit « feu récompense » dans lequel le feu de circulation est rouge et passe au vert lorsqu’un usager approche du carrefour en respectant la limitation de vitesse. S’ils permettent dans certains cas d’augmenter le taux de respect de la vitesse limite autorisée, ils peuvent aussi induire une hausse des infractions de franchissement de feu rouge et provoquer des comportements inappropriés car ils encouragent les usagers à accélérer lorsque le vert vient d’apparaître. Il est surtout important de comprendre qu’ils perdent leur intérêt lorsque que le trafic atteint un certain niveau. À partir d’environ 200 véhicules par heure, les systèmes ne peuvent plus filtrer la vitesse, l’état du feu (vert ou rouge) ne dépend plus de la vitesse d’approche du véhicule mais de la présence ou non de véhicules sur la chaussée, quel que soit leur sens de circulation sur la chaussée. Ces dispositifs présentent toutefois un intérêt par rapport à la finalité recherchée et intéressent de nombreuses collectivités. C’est pourquoi un cadre expérimental global est en réflexion et sera proposé aux collectivités intéressées.

À la suite d’une réunion interministérielle le 12 juillet 2018, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) a été désigné pour animer les travaux d’élaboration de la prochaine stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD). Les travaux se sont articulés autour de quatre groupes thématiques : prévention de la délinquance à l’égard des jeunes, actions en faveur des personnes vulnérables, actions contribuant à la tranquillité publique et adaptation de la gouvernance locale, et d’un groupe d’appui scientifique, animés par le SG-CIPDR. Y ont participé les représentants institutionnels, les représentants des collectivités, les grands réseaux associatifs ainsi que des chercheurs et analystes des évolutions sociales. À la demande du Premier ministre, une phase de concertation élargie avec les élus afin de leur soumettre les orientations de la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance, de recueillir leurs bonnes pratiques, voire leurs propositions d’adaptation législative a été lancée le 4 juin 2019. Elle a notamment permis de mettre en évidence les questions de gouvernance locale, de répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales ainsi que la nécessité de renforcer la prévention à l’égard des plus jeunes. Les propositions réalisées par les élus sont en cours d’examen.

La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a supprimé le régime des cercles de jeux à compter du 1er janvier 2018 et a engagé l’expérimentation, pour trois ans, à Paris, d’une nouvelle catégorie d’établissements, les clubs de jeux. À la différence des casinos, les clubs de jeux n’inscrivent pas leur activité dans le cadre d’une délégation de service public. Ils sont toutefois soumis au même régime de police administrative spéciale. L’exploitation de machines à sous n’y est pas autorisée, seuls certains jeux de tables peuvent y être proposés. La procédure d’instruction des dossiers de clubs de jeux, fixée par le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l’expérimentation des clubs de jeux à Paris ainsi que par l’arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l’application de ce décret, prévoit le recueil de trois avis préalables qui ne lient pas le ministre de l’intérieur : celui du préfet de police, qui porte sur les enjeux d’ordre public, celui du service central des courses et jeux, au titre de la police des jeux et après enquête administrative portant sur l’organisation et le financement de l’opération, enfin celui de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos (CCJCC) qui prend en compte les deux précédents avis. Ainsi, au terme d’une instruction particulièrement approfondie, après un premier refus d’autorisation ministérielle opposé au demandeur, la CCJCC avait émis un avis favorable à l’ouverture d’un club de jeux sis dans le XIIIème arrondissement, estimant que le dossier modifié par le demandeur respectait les prescriptions réglementaires. Le ministre de l’intérieur a donc décidé d’autoriser, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, la demande d’exploitation de jeux d’argent et de hasard sollicitée. Le choix d’une implantation d’un tel établissement de jeux dans le XIIIème arrondissement, où l’exploitation clandestine de tables de jeux est régulièrement constatée, peut être un outil régulateur, dans la mesure où l’un des objectifs de la création des clubs de jeux à Paris consiste à contrer l’offre illégale de jeux en proposant une offre encadrée et sécurisée ainsi que des garanties en matière de lutte contre l’addiction. Par ailleurs, l’autorisation s’inscrit dans un cadre expérimental qui donnera lieu à une évaluation des conditions d’exploitation des clubs de jeux et de leurs incidences sur l’ordre public afin de déterminer s’il convient de procéder à la pérennisation du dispositif et, le cas échéant, au renouvellement des autorisations de jeux délivrées à chaque club de jeux. Le ministère de l’intérieur fait preuve, pendant cette période d’expérimentation, d’une très grande vigilance quant aux activités des clubs de jeux et à la préservation de l’ordre public à leurs abords.

L’aménagement numérique du territoire (couverture mobile et THD) ne relève pas du champ de compétences du Secrétaire d’Etat chargé du numérique mais du Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. En janvier 2018, le Gouvernement, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les opérateurs mobiles sont parvenus à un accord historique visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français. Pour la première fois, l’État a fait le choix de prioriser l’objectif d’aménagement du territoire dans les critères d’attribution des fréquences mobiles et mobilise son patrimoine, les fréquences, au service de la couverture des territoires. Les investissements portés par les opérateurs profiteront avant tout aux zones rurales, où les besoins de couverture sont les plus importants. Plusieurs axes composent ce New Deal mobile : la généralisation de la 4G sur le réseau mobile existant, l’amélioration de la couverture des axes routiers prioritaires, la généralisation de la couverture mobile à l’intérieur des bâtiments, proposer une offre 4G fixe dans les zones où les débits fixes sont insuffisants et l’amélioration locale de la couverture des territoires via un dispositif de couverture ciblée. Ce dispositif de couverture ciblée a pour ambition la couverture massive des zones non ou mal couvertes au moyen de 5 000 nouveaux sites à déployer par chacun des quatre opérateurs. Pour ce qui est du département de la Moselle, celui-ci a bénéficié en 2018/2019 d’une dotation de 6 sites par opérateurs. Elle s’élèvera également à 6 sites par opérateur pour 2020. S’agissant plus particulièrement de la zone de Baerenthal, celle-ci a été retenue dans le cadre de l’arrêté du 4 juillet 2018, elle bénéficiera ainsi d’un pylône regroupant les quatre opérateurs dans un délai de maximum 24 mois à compter de la publication de cet arrêté soit au plus tard d’ici juillet 2020. L’équipe-projet locale est très importante afin que le dispositif réponde au mieux aux besoins de votre territoire tant en matière de couverture mobile que d’aménagement du territoire. Son rôle est à la fois d’identifier les zones à couvrir en priorité et d’accompagner la mise en œuvre opérationnelle des déploiements sur le terrain. En Moselle elle est présidée par le préfet de département et le président de département et composée de représentants des préfectures de régions, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des associations de collectivités territoriales locales (maires et maires ruraux) et du porteur de projet de réseaux d’initiative publique du plan France Très Haut Débit. Un contact est possible avec les référents de l’équipe-projet pour la Moselle, à savoir Madame Béatrice MOUGEL (beatrice.mougel@moselle.gouv.fr) à la Préfecture de département ainsi que Madame Aurélie POIRIER (aurelie.poirier@moselle-fibre.fr), au SMO Moselle Fibre, afin de remonter les besoins identifiés de façon à les intégrer au mieux dans ces travaux et également si besoin avec Monsieur Zacharia ALAHYANE (zacharia.alahyane@finances.gouv.fr) qui dirige la Mission France Mobile, pour échanger sur la couverture en téléphonie mobile de votre territoire.

Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du Gouvernement. Développer l’accès aux démarches administratives de manière dématérialisée permettra d’augmenter la qualité des services, de développer la transversalité dans l’administration, et de réduire les coûts économiques et environnementaux induits par les procédures papier. Réussir la transition numérique de l’État implique néanmoins de lutter résolument contre l’illettrisme numérique qui touche près de 13 millions de Français (d’après le Baromètre 2018 du Numérique, réalisé par le CREDOC pour l’État et l’ARCEP). Le récent rapport du Défenseur des Droits rappelle que 500 000 Français n’ont pas accès à une connexion internet fixe et que plus de 30% des Français ne sont pas familiers des usages numériques. Y remédier nécessite d’une part de lutter contre la fracture numérique, avec les moyens humains, techniques et financiers appropriés de manière à produire des démarches de qualité et d’autre part d’améliorer la couverture numérique des territoires. 1/ Former les usagers et professionnaliser les aidants Il s’agit tout d’abord d’agir spécifiquement sur une partie de la population qui n’est pas suffisamment à l’aise avec les usages numériques, et notamment les personnes âgées. La stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée au projet de loi pour un État au service d’une société de confiance affirme que « l’administration doit assurer, notamment aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation ». C’est dans ce cadre que s’inscrit la « Stratégie nationale pour un numérique inclusif ». Elle est exposée dans un rapport largement concerté (rapport-inclusion.societenumerique.gouv.fr). Plusieurs actions ont d’ores et déjà été mises en œuvre pour lutter contre la fracture numérique. Après une expérimentation dans trois territoires (la Drôme, la Gironde et la Réunion), le 19 juillet 2018, le Président de la République a annoncé le déploiement national du Pass numérique. Son budget global atteindra « 100 à 150 millions d’euros » avec l’objectif de « former et accompagner 1,5 million de personnes par an ». Le programme prendra la forme d’un crédit de 10 à 20 heures de formation, en fonction des profils, d’une valeur de 50 à 100 euros. Pôle Emploi, la Caisse d’allocations familiales (CAF), l’Assurance maladie, les villes, les agglomérations et les départements pourront distribuer ce crédit formation. De plus, un programme gratuit en ligne (PIX) a été créé afin que les usagers puissent mesurer et développer leurs compétences numériques. Un parcours PIX pour les compétences de base et un dispositif de diagnostic rapide sont en cours de développement. 2000 épreuves ont été testées en panel, 700 tutoriels sélectionnés et recommandés dans une démarche collaborative. 270 établissements scolaires et d’enseignement supérieur sont engagés dans la démarche. https://pix.fr/ Au-delà des usagers, la création d’un réseau d’aidants et leur professionnalisation est un enjeu essentiel de la politique d’inclusion numérique. Plusieurs dispositifs ont déjà été mis en place :Un kit à destination des aidants pour accompagner les individus en difficulté a été développé : https://kit-inclusion.societenumerique.gouv.fr/. Il fournit par exemple aux aidants des ressources pour former les usagers aux « 6 indispensables » : créer un courriel, naviguer sur le web, accéder aux services en ligne, se renseigner et connaitre ses droits, réaliser une démarche, et écrire un document.Trois niveaux d’accompagnement ont été définis : urgences numériques (pour ne pas perdre un droit ou une allocation, ou ne pas encourir une pénalité), inclusion numérique (pour gagner en autonomie) et montée en compétences numériques.Une coopérative (Med Num) a été créée pour structurer les acteurs de la médiation numérique et garantir un service de qualité et accessible sur tout le territoire. 70 sociétaires y sont actuellement regroupés. https://lamednum.coop/Aidants Connect : Déployé à travers une start-up d’État , ce dispositif doit permettre à un aidant numérique de réaliser des démarches administratives en ligne à la place d’une personne ne parvenant pas à les faire seule et de sécuriser la réalisation par un tiers-aidant. Une présentation d’un 1er prototype fonctionnel est prévue fin août. Les premiers déploiements de l’outil sont prévus pour 2020.Enfin, dans le cadre de l’initiative Carte Blanche, a été créé Administration +, une plateforme qui met en relation des aidants (comme des travailleurs sociaux) avec des agents d’organismes publics afin de régler les blocages administratifs pour le compte d’usagers. https://beta.gouv.fr/startups/aidantsconnect.html Réussir la formation des usagers et des aidants nécessite enfin de renforcer l’information sur les dispositifs existants et de canaliser l’ensemble des initiatives lancées :Une plateforme a été développée (www.inclusion.societenumerique.gouv.fr) pour agréger les ressources.Un espace éditorial a été créé (Le Labo https://societenumerique.gouv.fr/le-labo/) proposant des données et savoirs précis afin de renforcer l’information et la compréhension des usages numériques et orienter les politiques publiques.Une cartographie des lieux et services de la médiation numérique est également disponible : https://carto.societenumerique.gouv.fr/sonum-carto/carte.Une plateforme, mutualisant l’ensemble des ressources, a été développée spécialement pour les collectivités territoriales (https://territoires.societenumerique.gouv.fr/). Elle permet également d’établir la cartographie des lieux accompagnant les usagers à la réalisation de leur démarche en ligne.Un incubateur a été créé pour regrouper l’ensemble des initiatives sur l’inclusion numérique (MedNum, APTIC, Aidants Connect). 2/ Accompagner les usagers dans des lieux de proximité La politique de dématérialisation des échanges entre les usagers et l’administration s’accompagne également de l’ouverture de points d’accueil physique pour les usagers. En janvier 2019, 1 271 maisons de services au public (désormais appelées maisons France Services) ont d’ores et déjà été ouvertes. 86% des usagers sont très satisfaits de l’accueil et de l’accompagnement (enquête BVA). Ces maisons de services au public ont vocation à devenir des interfaces privilégiées entre les usagers et l’administration en délivrant, en un lieu unique, une offre d’accompagnement personnalisé dans les démarches de la vie quotidienne (aides et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative etc.). Le 3 mai 2019, le Premier ministre a annoncé l’ouverture de 500 maisons France Services supplémentaires en milieu rural en 6 mois, avec des objectifs clairs d’amélioration de la qualité du service, d’augmentation des plages horaires et d’accompagnement renforcé. L’État et les opérateurs partenaires contribueront à hauteur de 36 millions d’euros par an à ces maisons France Services. Une action de labélisation est également en cours, pour 10 territoires qui expérimentent des outils issus du plan national pour un numérique inclusif (label « territoires d’actions pour un numérique inclusif »). Un nouveau programme interministériel (« Nouveaux lieux, nouveaux liens ») a été créé pour donner accès à de nouvelles activités et de nouveaux services aux habitants partout sur le territoire grâce au renforcement des tiers-lieux. Le 11 juillet 2019, pour accompagner et accélérer la dynamique de développement des tiers-lieux dans les territoires, le gouvernement a lancé l’appel à manifestation d’intérêt « Fabriques de Territoires ». A travers ce programme, l’État financera le fonctionnement de 300 Fabriques, à hauteur de 75 000 à 150 000 euros sur 3 ans, à raison de 50 000 euros par an maximum. 15 millions d’euros seront offerts sous formes de subventions d’investissements gérées par les préfets. La première vague de l’appel à manifestation d’intérêt sélectionnera 30 “Fabriques Numériques de Territoires”, proposant aux habitants de quartiers prioritaires de la politique de la ville, une large de gamme de services de montée en compétences numériques. Les Hubs France Connectée : Pour accélérer la consolidation de l’offre de médiation numérique sur l’ensemble du territoire et mettre en cohérence les politiques publiques en matière d’inclusion numérique, la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts et la Mission Société Numérique se sont associées pour faire émerger une dizaine de hubs territoriaux. Ces hubs ont vocation à incarner des têtes de réseau des acteurs de la médiation numérique. Ils fourniront un appui et des outils destinés à renforcer les actions d’inclusion et de médiation numérique. 5 millions d’euros seront engagés en 2019-2020 pour faire émerger 11 hubs territoriaux. 3/ Accompagner les administrations centrales et locales dans la dématérialisation de leurs démarches L’enjeu pour accompagner ces publics est également d’outiller les administrations chargées de la dématérialisation de leurs démarches et de les acculturer à la démarche d’inclusion d’une part, et à la prise en compte de « l’expérience utilisateur » (« UX design ») d’autre part. Parmi les dispositifs disponibles :Le site « démarches-simplifiées.fr » est une application en ligne « open source » qui permet aux organismes publics de créer des télé-procédures en quelques minutes et de gérer les demandes des usagers sur une plateforme dédiée. En juin 2019, 340 500 dossiers ont été déposés sur « démarches-simplifiées » (autant de dossiers qui ne seront pas traitées sur papier). Cela représente plus de 10 fois le nombre de dossiers déposés en juin 2018 (30 427).La DINSIC accompagne quotidiennement les ministères dans la dématérialisation de leurs démarches en priorisant celles qui sont le plus utilisées par les citoyens. Une attention particulière est portée sur l’expérience utilisateur et le parcours des usagers. Un tableau de bord de ces démarches est tenu à jour quotidiennement.Le « Cerfa numérique » comprend plus de 30 critères de qualité dont 9 visent spécifiquement à lutter contre l’exclusion numérique et à faciliter le travail des médiateurs.La DINSIC est également à l’origine de cadres de références à destination des administrations pour les aider à assurer la qualité de leur démarche dématérialisée. On compte par exemple les « 10 principes d’une démarche en ligne exemplaire » ou encore le Référentiel d’accessibilité pour les administrations.Le programme de « Développement concerté de l’administration numérique territoriale » offre une interface entre l’État et les collectivités territoriales pour les enjeux de dématérialisation. Les collectivités territoriales et l’État ont défini en concertation 4 axes prioritaires pour construire ensemble des services publics numériques territoriaux : un socle commun (construire un socle commun d’applications, de « briques numériques », de référentiels et de cadres partagés pour accélérer la transformation numérique des territoires), une gouvernance partagée au sein de l’Instance Nationale Partenariale, une approche globale de la donnée, le passage à l’échelle.Afin de mutualiser les efforts des différentes collectivités locales, le Gouvernement a lancé l’initiative Numérique en commun(s), un événement national rassemblant les acteurs du numérique au service du développement des territoires. Des formations sont en ligne afin d’inciter les agents locaux à répliquer ces évènements dans leurs territoires. Afin de lutter durablement contre l’illectronisme, la DINSIC s’est aussi engagée dans une politique d’amélioration de « l’expérience utilisateur » visant à faire progresser la qualité intrinsèque des démarches administratives. Pour cela, elle a :Mis en place une « communauté UX » au sein de l’État , afin d’insuffler les compétences et la culture UX au sein des administrations ;Développé « Monavis.numérique.gouv.fr », qui permet aux utilisateurs d’exprimer leur avis sur une démarche dématérialisée, et sert ainsi de tableau de bord de la dématérialisation des procédures administratives. 1613 démarches sont aujourd’hui recensées.Lancé un programme de « Designers d’intérêt général », variante du programme Entrepreneurs d’intérêt général. Financé par le Programme d’Investissements d’Avenir à hauteur de 1,5M€ pour 2019, ce programme sélectionne les meilleurs projets d’amélioration UX des services publics en ligne et recrute une promotion de designers qui devra résoudre les défis lancés par l’administration.Dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance, l’État expérimente le droit à l’erreur dans les démarches administratives. Le site oups.gouv.fr permet de recenser les erreurs fréquentes commises par les usagers et donne des conseils pratiques. 4/ Etendre la couverture numérique et mobile du territoire En dernier lieu, le Gouvernement a fait de l’amélioration de la couverture numérique (accès à internet sur les réseaux fixes comme couverture mobile) une priorité de son action au service de la cohésion et de la compétitivité des territoires. Deux objectifs orientent son action : Un objectif de cohésion (d’ici 2020, garantir à tous un accès au bon haut débit > 8Mbits/s ou au très haut débit et généraliser la couverture mobile de qualité) et un objectif d’ambition (d’ici 2022, doter tous les territoires de la République d’infrastructures numériques de pointe, en offrant des accès à très haut débit >30 Mbit/s). Concernant la couverture mobile, le 12 janvier 2018, l’État et quatre opérateurs de téléphonie mobile ont signé un accord ayant pour objectif de généraliser la couverture mobile de qualité pour l’ensemble des Français. L’accord prévoit :La fin des zones blanches : en 3 ans, autant de zones seront traitées qu’avec l’ensemble des programmes gouvernementaux depuis 15 ans, chaque opérateur s’étant engagé à fournir 5 000 installations supplémentaires.La généralisation de la 4G, avec d’ici 2020, plus de 10 000 communes passant de la 2G ou la 3 G à la 4G.L’accélération de la couverture mobile des axes de transport, notamment sur les lignes TER.L’amélioration de la qualité de service : pour être considérée comme couverte, une zone devra bénéficier d’un service de bonne qualité.La généralisation de la couverture téléphonique à l’intérieur des bâtiments, notamment en utilisant la voix sur Wifi.L’Agence du Numérique pilote deux programmes de soutien à la couverture mobile : Le programme « zones blanches centres-bourgs » pour apporter une couverture en téléphonie et Internet mobile minimale dans les centres-bourgs des communes concernées,Le programme « 1 300 sites stratégiques » pour assurer la couverture mobile de 1 300 sites stratégiques définis et sélectionnés au niveau local (zones économiques et touristiques, hameaux, etc.). S’agissant des infrastructures numériques fixes, le Gouvernement a renforcé le plan France Très Haut Débit en sécurisant les engagements de déploiement des opérateurs privés Orange et SFR sur près de 13 millions de locaux (zones urbaines et péri-urbaines) et en consolidant 3,3 milliards d’euros de soutien aux projets portés par les collectivités territoriales, afin de permettre le déploiement du très haut débit (> 30 Mb/s) pour tous les habitants d’ici fin 2022 tout en garantissant un accès à un bon haut débit (> 8 Mb/s) dès 2020. Dans les territoires ruraux, les collectivités territoriales déploient des réseaux d’initiative publique (RIP) et mobilisent l’ensemble des technologies existantes pour fournir un débit Internet fixe de qualité. L’investissement dans les réseaux d’initiative publique est de 13 à 14 milliards d’euros. L’État a également mis en place des outils pédagogiques pour les territoires : un guide de l’aménagement numérique des territoires (http://agencedunumerique.gouv.fr/wp-content/uploads/2016/10/20181204_Petit-guide-ANT-VDEF-compresse.pdf) ainsi qu’un Panorama de l’aménagement numérique des territoires (http://agencedunumerique.gouv.fr/wp-content/uploads/2016/10/POSTER17.pdf). Enfin, l’observatoire France Très Haut Débit (https://observatoire.francethd.fr/) permet de suivre les avancées du Plan.

Conformément aux obligations fixées à l’article 29 de la loi pour une République numérique, le précédent gouvernement a établi en mars 2017 un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique. À la demande de la commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique, ledit rapport a été communiqué le 26 juillet 2019.

La base ORPHANET, portail d’information sur les maladies rares, rapporte que la prévalence de la maladie de Tarlov reste inconnue et que son incidence annuelle est estimée à environ 5 % (bien que les gros kystes à l’origine de symptômes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000). Cette maladie ne peut donc être classée comme une maladie rare au sens de la définition européenne officielle calculée par rapport à la population générale. Par ailleurs, au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus sévères de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue durée ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolongé et de la thérapeutique particulièrement coûteuse. Dans le cadre du troisième plan maladies rares et de la labellisation des filières de santé maladies rares (Action 10.4), un appel à projet pour de nouveaux protocoles nationaux de diagnostic et de soins (Action 7.4) a été lancé en janvier 2019. La filière NEUROSPHINX va coordonner, avec le centre de référence C-MAVEM de l’hôpital Bicêtre, un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) spécifique « Kystes de Tarlov : place du traitement micro-chirurgical ». Ce PNDS définira les protocoles de traitement les plus adaptés à cette pathologie pour certaines de ses formes rares, et permettra d’éviter les errances de parcours de soin pour les personnes malades. Les patients pourront ainsi bénéficier d’un parcours précis, de traitements, de contacts et de soutien. Ce PNDS sera utile pour les médecins traitants mais également pour les neurologues, les neurochirurgiens ou tout autre professionnel prenant en charge cette pathologie. L’association internationale AIMK TARLOV participera activement à la rédaction de ce PNDS. Toujours pour les formes les plus rares de la maladie de Tarlov, la filière NEUROSPHINX va également formaliser un annuaire de correspondants adultes pour les centres C-MAVEM à la suite du renouvellement de la labellisation des centres de référence et de compétence maladies rares jusqu’en 2022. Le maillage territorial national des équipes sera ainsi mieux connu par les patients et les professionnels qui les accompagnent. La coordination des actions de recherche pour mieux comprendre la genèse de l’ensemble de ces malformations et maladies, ainsi que la diffusion des informations qui les concernent fait également partie des missions principales de la filière de santé maladies rares NEUROSPHINX.

Les établissements d’accueil du jeune enfant doivent composer leurs équipes d’accueil de manière à garantir une proportion minimale de 40 % de personnes titulaires d’un diplôme de puériculture, d’infirmier, d’éducateur de jeunes enfants ou d’auxiliaire de puériculture (art. R. 2324-42 du code de la santé publique). La liste des qualifications ou des expériences permettant de travailler en crèche auprès des enfants est, quant à elle, fixée par l’arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans. Cet arrêté, modifié le 15 décembre 2018, dispose dans son article 3 que l’effectif des personnels des établissements et services participant à l’encadrement des enfants est complété (au-delà des 40 %) par des personnes s’inscrivant dans l’une des treize catégories suivantes : 1° Des personnes titulaires du certificat d’aptitude professionnelle petite enfance ou du certificat d’aptitude professionnelle d’accompagnant éducatif petite enfance ; 2° Des personnes titulaires du baccalauréat professionnel accompagnement, soins et services à la personne ou du baccalauréat professionnel services aux personnes et aux territoires ; 3° Des personnes titulaires du brevet d’études professionnelles accompagnement, soins et services à la personne ; 4° Des personnes titulaires du brevet d’études professionnelles, option sanitaire et sociale ; 5° Des personnes titulaires du certificat de travailleur familial ou du diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale ; 6° Des personnes titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide à domicile ou du diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale ; 7° Des personnes titulaires du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social ; 8° Des personnes titulaires du diplôme d’État d’aide médico-psychologique ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique ; 9° Des personnes titulaires du brevet d’État d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse, option petite enfance ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité loisirs tout public ; 10° Des personnes ayant validé les blocs 1 et 2 du certificat d’aptitude professionnelle d’accompagnant éducatif petite enfance et justifiant d’une expérience professionnelle de cinq ans auprès de jeunes enfants ; 11° Des personnes titulaires du titre professionnel Assistant de vie aux familles ; 12° Des personnes ayant exercé pendant cinq ans en qualité d’assistant maternel agréé ; 13° Des personnes justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans auprès des enfants dans un établissement ou un service visé au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. Le même article 3 précise que 75 % des personnels des établissements d’accueil du jeune enfant doivent être composés de personnes titulaires d’un diplôme de puériculture, d’infirmier, d’éducateur de jeunes enfants, d’auxiliaire de puériculture ou d’un CAP petite enfance ou accompagnement éducatif petite enfance. Une meilleure information des employeurs est cependant nécessaire, notamment, pour que les gestionnaires puissent pleinement utiliser, lors de leurs recrutements, l’ensemble du spectre des qualifications et expériences permettant d’exercer en établissement. Aussi la direction générale de la cohésion sociale a-t-elle proposé de créer sur le site du ministère des solidarités et de la santé un outil d’information permettant à tout un chacun, et prioritairement aux gestionnaires d’établissements, parents et professionnels, de connaître les modalités d’exercice auprès des jeunes enfants qu’autorisent telle ou telle qualification et de disposer d’un descriptif des caractéristiques de la formation correspondante. Un groupe de travail partenarial sera animé dans ce but cet automne. Ses travaux seront l’occasion de réfléchir à l’opportunité d’une nouvelle rédaction de l’arrêté ministériel du 26 décembre 2000, afin d’intégrer d’autres qualifications ou expériences parmi celles permettant d’exercer en établissement au titre du 2° de l’article R. 2324-42 du code de la santé publique, telles que le titre interprofessionnel d’assistant maternel et garde d’enfants. La question de l’administration ou de l’aide à la prise de médicaments dans les établissements d’accueil du jeune enfant est par ailleurs un problème dont le ministère des solidarités et de la santé a pleinement conscience et à la résolution duquel il travaille dans le cadre du chantier de réforme et simplification des réglementations des modes d’accueil du jeune enfant entrepris, en application de l’article 50 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. La réglementation actuelle n’est pas satisfaisante. Elle ne permet pas explicitement que des professionnels de l’accueil du jeune enfant administrent des médicaments ou aident à la prise de médicaments. Elle n’encadre pas non plus la pratique. Or, la question génère des interrogations récurrentes, suscite de l’incertitude et de l’inconfort pour les professionnels, alimente des tensions entre professionnels et parents, et enfin freine l’accueil d’enfants atteints de maladies chroniques nécessitant des soins réguliers. Pour y remédier, les services départementaux de la PMI ont souvent édicté des doctrines départementales. La pluralité de ces doctrines sur le territoire national est problématique. La question de l’aide à la prise de médicaments ou de l’administration de médicaments a donc été identifiée comme un axe de travail prioritaire. La solution d’une reconnaissance légale de l’administration de médicaments ou de l’aide à la prise de médicaments par les professionnels des établissements d’accueil du jeune enfant fait donc l’objet de travaux et de consultations animés par la direction générale de la cohésion sociale et qui devront aboutir d’ici la fin de l’année 2019. Si une telle solution est retenue, en réponse aux souhaits d’une grande variété d’acteurs du secteur, il importe d’en encadrer la pratique et, notamment, de déterminer quels traitements pourraient être concernés, le cas échéant, en limitant aux seuls actes de la vie courante ne nécessitant pas d’apprentissage particulier et quels professionnels de l’accueil du jeune enfant pourraient être habilités.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d’au moins soixante-cinq ans (ou à partir de l’âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants…). La récupération des arrérages sur la succession de l’allocataire décédé constitue l’expression de la solidarité familiale. Les sommes versées sont récupérées sur la fraction de l’actif net successoral qui est au moins égal à 39 000 euros. Il existe cependant des aménagements pour tenir compte de la situation familiale. Ainsi, le recouvrement des arrérages servis au titre de l’ASPA sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l’allocataire à la date de son décès si, à cette date, ils étaient âgés d’au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d’inaptitude au travail), ou atteints d’une invalidité réduisant d’au moins deux-tiers leur capacité de travail ou de gain. En effet, les ressources de ces personnes sont par définition peu élevées puisqu’elles ne doivent pas excéder le montant limite de ressources. La situation des autres héritiers est appréciée au cas par cas par la commission de recours amiable (CRA) qui peut accorder un échelonnement de paiement, par exemple lorsque le bien issu de la succession est occupé par le conjoint survivant. La CRA peut également décider de prendre une hypothèque sur le bien immobilier, afin de s’assurer du remboursement de la créance en cas de vente du bien. Enfin, les sommes sont récupérées dans une certaine limite, sur la fraction de l’actif net qui dépasse le seuil de recouvrement. La récupération s’exerce dans la limite d’un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer. Au 1er janvier 2019, le montant maximum annuel à récupérer sur la succession est de 6 939,60 euros pour une allocation et de 9 216,99 euros pour un couple (marié, concubin, pacsé). Si l’allocation a été servie une partie de l’année, ces limites sont calculées proportionnellement à la durée du service de l’allocation.

Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants (dorénavant la sécurité sociale des indépendants) appliquent les mêmes règles que le régime général. Conformément aux engagements pris par le Président de la République à l’issue du grand débat national, afin de préserver le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, les pensions de retraite des assurés dont le montant total des retraites est inférieur à 2 000 euros seront revalorisées en 2020 au niveau de l’inflation. Par ailleurs, le minimum contributif (MICO) sera revalorisé à l’occasion du projet de loi retraites de façon à garantir 1 000 euros nets par mois pour les personnes ayant effectué une carrière complète. En ce qui concerne la comparaison entre l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et le MICO, il est précisé que ces deux prestations poursuivent des objectifs distincts. L’ASPA, minimum social garantissant un niveau de ressources minimal aux retraités modestes, est une prestation octroyée sous condition de ressources de l’assuré ou de l’ensemble des membres du ménage. C’est une prestation strictement différentielle, ce qui implique que chaque euro de ressource supplémentaire dont bénéficie l’assuré se traduit par la diminution d’un euro du montant de l’ASPA versé ; elle est également récupérable sur la succession du bénéficiaire. Le MICO, quant à lui, fixe un niveau de retraite de base plancher en fonction de la durée de carrière de l’assuré, quelles que soient les ressources supplémentaires dont celui-ci peut bénéficier. C’est un dispositif qui n’est conditionné qu’au niveau des seules pensions de retraite de l’assuré. S’agissant de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, celle-ci a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a ainsi instauré une nouvelle tranche d’assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). Ces mesures sont entrées en vigueur pour les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Enfin, le Gouvernement prépare une refonte de l’architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites, avec l’ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), le minimum de retraite et la revalorisation des pensions ont donné lieu à une réflexion approfondie et ont fait l’objet de préconisations dans le rapport qu’il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés et à poursuivre les concertations avant la présentation d’un projet de loi.

Le revenu universel d’activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d’un emploi pour encourager le retour à l’activité. L’impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s’est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n’aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux « personnes handicapées », le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Une concertation citoyenne est également lancée dans le même temps afin de permettre le concours de tous, dans un cadre de confiance, afin de faire aboutir ce chantier ambitieux. Ce n’est qu’à l’issue de cette concertation que le périmètre de la réforme sera arrêté, en particulier concernant l’inclusion ou non de l’allocation adulte handicapé (AAH). Cependant, le Gouvernement a souhaité mettre le sujet à la concertation et donc étudier l’intégration dans le revenu universel d’activité de l’AAH. Le Gouvernement est néanmoins très attaché aux objectifs spécifiques de l’AAH, destinée à assurer des conditions de vie dignes à des personnes handicapées âgées de 20 ans ou plus, dont seuls deux sur dix des bénéficiaires travaillent aujourd’hui. L’objectif du futur revenu universel d’activité étant de lutter contre la pauvreté, elle n’a aucunement vocation à précariser les personnes en incapacité de travailler. Aussi, une éventuelle fusion de l’AAH dans le revenu universel d’activité devra permettre aux personnes handicapées d’en bénéficier sans obligation d’avoir une activité. Enfin, le Gouvernement s’engage à ce que les montants dédiés aux personnes en situation de handicap resteront dédiés à ces personnes.

Si la fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées (FFKMDA) a effectivement manifesté à plusieurs reprises son intérêt pour accueillir la délégation de cette discipline sportive qui n’est actuellement pas déléguée sur le territoire français, et si la légitimité de la FFKMDA, comme celle d’autres fédérations délégataires, n’est pas du tout remise en question, la ministre n’a à ce jour aucun dossier de demande en sa possession. La ministre a engagé une procédure de reconnaissance des arts martiaux mixtes grâce à un appel à manifestation d’intérêt présenté et diffusé le 24 juin 2019. Cette procédure, qui avaient été présentée en amont, devrait aboutir à la délégation de cette discipline pour début janvier 2020. Le choix de cette procédure a été induit par les conclusions des travaux parlementaires de MM. Patrick Vignal et Jacques Grosperrin ainsi que par le rapport de M. Patrick Wincke sur la mission qu’il a conduit au sein de la confédération française des arts martiaux et des sports de combats. Cet appel à manifestation d’intérêt est ouvert à l’ensemble des fédérations sportives dont fait bien entendu partie la FFKMDA. A ce titre, son dossier, si elle en dépose un, sera étudié avec la plus grande attention et soumis au jury chargé d’émettre un avis sur l’ensemble des dossiers qui seront déposés en temps et en heure.

Le budget du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 est composé à 97 % par des recettes privées, dont environ un tiers sont issues des partenariats domestiques qui seront signés entre le comité d’organisation et des entreprises, pour un montant total d’environ 1,1 milliard d’euros. Cet objectif a été défini au regard de la nature et de la taille du marché français et des résultats obtenus par le comité d’organisation des Jeux de Londres 2012, dont le marché est comparable à celui de Paris 2024. La mise en place du programme marketing du comité d’organisation va s’étaler sur les cinq prochaines années avec plusieurs phases de commercialisation, correspondant à trois niveaux de partenariat. Le travail a débuté le 1er janvier 2019 avec l’ouverture officielle des droits marketing par le Comité international olympique (CIO), même si un premier partenariat a été signé par anticipation, avec le groupe BPCE (Banque Populiare et Caisse d’Epargne). Cinq ans avant le début des Jeux, l’objectif financier du comité d’organisation reste inchangé. Paris 2024 représente une caisse de résonance exceptionnelle pour les entreprises. Le travail est en cours et des discussions constructives sont ouvertes entre le comité et plusieurs entreprises, françaises et internationales. Ainsi, même si le projet de partenariat avec Total n’a pas abouti, il n’existe à ce stade aucune inquiétude sérieuse sur la capacité de Paris 2024 à lever l’ensemble des fonds nécessaires pour organiser les jeux Olympiques et Paralympiques à Paris dans cinq ans.

Le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (COJO) a choisi les quatre sports additionnels suivants au programme olympique : le break dance, le skateboard, l’escalade et le surf. Cette décision a été annoncée le 21 février 2019 par le COJO, en conformité avec les principes qu’il avait fixés : choix de sports innovants, à dominante urbaine et ayant un fort impact sur la jeunesse. Elle a été approuvée par la commission exécutive du Comité international olympique (CIO) le 27 mars, puis par la session du CIO le 25 juin, à l’unanimité. En décembre 2020, elle sera soumise à la validation du CIO qui aura encore la faculté de retirer un ou plusieurs des quatre sports additionnels choisis par le COJO. Mais dès à présent, il n’est plus possible d’ajouter de nouveaux sports à cette liste. Le COJO avait reçu début mars la Fédération internationale de karaté, peu après l’annonce de ces nouveaux sports, afin de répondre à ses interrogations. Aucune négociation n’avait été engagée par la suite entre ces deux instances. En tout état de cause, le ministère des sports rappelle son soutien appuyé à la fédération française de karaté. Il a ainsi été décidé de lui accorder en 2019 une subvention de plus d’un million d’euros, notamment pour le développement du sport de haut niveau dans la perspective des JO de 2020 où le karaté figurera au programme des Jeux olympiques de Tokyo, conformément à la décision du COJO japonais. Ce montant représente une augmentation de l’ordre de 20 % par rapport à l’effort financier du ministère des sports en 2018 et marque son attachement à ce sport, porteur de valeurs fortes et qui compte plus de 250 000 licenciés. Indépendamment du choix du COJO quant aux sports additionnels qui figureront au programme de Paris 2024, la pratique du karaté en France continuera de faire l’objet d’une grande attention de la part du ministère des sports.

Le débat public sur le projet de mine d’or industrielle Montagne d’or s’est achevé en juillet 2018. La commission du débat public a rendu son rapport le 7 septembre 2018. Le bilan indique que plusieurs questions interrogent fortement la faisabilité du projet : absence de consensus territorial ou national sur le principe de l’exploitation des mines d’or ; aménagement de la piste et approvisionnement énergétique ; démonstration de la capacité du maître d’ouvrage à maîtriser les risques. Comme l’a confirmé le conseil de défense écologique de mai 2019, le projet, en l’état, est manifestement incompatible avec les exigences de protection de l’environnement – préservation de la biodiversité et lutte contre le changement climatique – défendues par le Gouvernement et exigées par les Français. En l’état, ce projet ne pourra donc pas être accepté. Afin de renforcer l’exemplarité des projets, le conseil de défense écologique a confirmé que la réforme du code minier sera présentée en Conseil des ministres fin 2019. Cette réforme révisera les procédures d’instruction des demandes de titres et des travaux miniers pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux dès les phases initiales et tout au long du projet minier dans un objectif d’insertion renforcée des activités minières dans les territoires, prenant en compte dès l’amont les attentes des populations. Le dossier Montagne d’or ne doit pas nous faire perdre de vue que la biodiversité en Guyane est fortement impactée par l’orpaillage illégal. Les résultats encourageants du dispositif Harpie ces derniers mois doivent être consolidés. C’est pourquoi la réforme du code minier comporterait un renforcement des moyens juridiques et des sanctions pour mieux lutter contre le fléau de l’orpaillage illégal.

La société de coordination, nouveau type d’organisme d’habitations à loyer modéré (HLM), créée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi Élan), voit son objet défini à l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Au regard des problématiques évoquées par l’honorable parlementaire, dans le cadre des débats parlementaires, la notion de « soutenabilité financière » a été préférée à celle de « solidarité financière », initialement proposée. Plus précisément, la société de coordination doit « prendre les mesures nécessaires pour garantir la soutenabilité financière du groupe ainsi que de chacun des organismes qui le constituent, autres que les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle peut notamment décider d’interdire ou de limiter la distribution du résultat ou la réalisation d’un investissement. Lorsque la situation financière d’un organisme le justifie, elle peut le mettre en demeure de lui présenter les mesures qu’il s’engage à prendre en vue de remédier à sa situation dans un délai raisonnable. À défaut de rétablissement de la situation, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, elle peut, après avoir au préalable consulté les organes dirigeants de l’organisme concerné, décider la cession totale ou partielle du patrimoine de cet organisme ou sa fusion avec un autre organisme du groupe. Lorsque cette cession concerne des organismes mentionnés aux articles L. 365-2 et L. 481-1, elle ne peut viser que les logements locatifs conventionnés en application de l’article L. 351-2. » C’est pourquoi, outre la pertinence du projet économique et éventuellement la cohérence géographique, chaque projet de création de société de coordination sera aussi évalué à l’aune de sa soutenabilité financière et de la volonté des associés de travailler ensemble et d’assurer une cohérence de décision. La soutenabilité financière d’un organisme HLM est définie comme la capacité à dégager des ressources suffisantes pour honorer ses engagements à court, moyen et long terme, c’est-à-dire la capacité à rembourser sa dette et à réaliser les investissements nécessaires à l’accomplissement de son plan stratégique de patrimoine (PSP). Les ressources financières disponibles pour investir sont assimilées dans le secteur HLM au potentiel financier, alimenté notamment par l’autofinancement d’exploitation dégagé par l’organisme chaque année. En outre, le législateur a confié également pour mission à la société de coordination « d’assurer le contrôle de gestion des associés, d’établir et de publier des comptes combinés et de porter à la connaissance de l’organe délibérant les documents individuels de situation de ses associés mentionnés aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1. » Ainsi, la société de coordination disposera des outils et informations nécessaires au suivi de la soutenabilité financière de chacun de ses associés, notamment au travers de projections financières et des résultats d’exploitation. L’article L. 452-1 du CCH confie pour partie des missions similaires à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) qui « contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au redressement des organismes d’habitations à loyer modéré, des sociétés d’économie mixte et des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 pour ce qui concerne leur activité locative sociale, pour leur permettre en particulier d’assurer la qualité de l’habitat. » Cette disposition se matérialise par les protocoles d’aide au rétablissement de l’équilibre et à la consolidation dont peuvent bénéficier les organismes de logement social. La procédure d’aide validée par le conseil d’administration de la CGLLS prévoit que l’éligibilité est déterminée par l’étude de projections financières faisant l’objet d’hypothèses normées et de retraitements, afin de déterminer si l’organisme relève d’une procédure de : « rétablissement de l’équilibre, notamment parce que la situation financière est caractérisée par l’incapacité pour l’organisme de remplir son rôle dans l’état actuel de sa situation financière avec ou sans prise en compte de son PSP ; ou de consolidation, notamment parce que la situation financière est fragile et marquée par une insuffisance de potentiel financier et/ou d’autofinancement de l’exploitation. » Le régime des aides de la CGLLS datant de 2008, et les sociétés de coordination étant en cours de création pour être ensuite agréées, il devra bien entendu être revu rapidement, en lien très étroit avec l’État et bien sûr le secteur HLM. La réflexion devra prendre en compte l’évolution en cours de l’organisation du secteur, avec la constitution de groupes d’organismes de logement social permettant d’accroître la solidité financière du secteur et la capacité à investir dans la réhabilitation, la rénovation énergétique et la production de logements sociaux pour nos concitoyens, mais aussi prendre en compte la dynamique nécessaire à la constitution de ces regroupements, qui ne peut s’accomoder d’une défiance entre organismes au regard de leur situation financière respective initiale. Elle devra redéfinir, sur le modèle de ce qui existe aujourd’hui, un nouvel équilibre entre les mesures de redressement interne, les mesures de soutien des actionnaires, collectivités et éventuellement des autres membres du groupe et également la solidarité nationale qu’exerce cette caisse de garantie. En tout état de cause, comme l’a exprimé le Gouvernement lors des débats parlementaires de la loi Elan, il n’est pas prévu d’organiser de solidarité financière forcée entre membres d’un groupe dans ce nouveau cadre.