Le portail applicatif permettant aux élus locaux et aux cadres des collectivités territoriales d’avoir accès aux données financières des collectivités territoriales est effectivement ouvert de 8 heures à 18 heures 30. Les fermetures quotidiennes, chaque nuit, sont rendues nécessaires par le déroulement de travaux de masse de l’application Hélios, qui participent à son fonctionnement normal. En l’état du système, une extension générale de la plage d’ouverture en soirée ne pourrait être acquise que par une ouverture retardée en début de journée, qui ne permettrait plus aux agents qui alimentent l’application de bénéficier à plein de celle-ci sur leur temps de travail

Un avis de taxe foncière sur les propriétés bâties est établi pour tous les biens détenus par une même personne sur une même commune à raison d’une ligne par adresse. Le montant de taxe mentionné en face de chaque adresse correspond au produit de la base d’imposition établie pour tous les biens situés à cette adresse, par le taux d’imposition de chaque collectivité/taxe. Près de 75 % des avis d’imposition concerne un seul local. Un propriétaire de trois biens situés à une même adresse reçoit un avis d’imposition ne mentionnant que cette adresse de taxation, avec indication comme base d’imposition, la somme globale des bases d’imposition des trois biens concernés. Ces règles s’appliquent de la même façon sur l’ensemble du territoire. En vue de permettre aux redevables de la taxe foncière de connaître la base d’imposition propre à chaque bien et ainsi d’en établir le montant d’imposition à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en charge de la mission foncière délivrent, à la demande, un relevé de propriété présentant les bases d’imposition de chaque bien dont ils sont redevables. La DGFiP travaille en outre actuellement à la mise en ligne de ce type de document dans l’espace sécurisé de chaque contribuable sur le site impots.gouv.fr.

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude modifie l’article 28-2 du code de procédure pénale en supprimant l’obligation pour les officiers fiscaux judiciaires (OFJ) d’être placés « au sein du ministère de l’intérieur ». Par voie réglementaire, les OFJ pourront désormais être placés au sein de deux ministères : ministère de l’intérieur et ministère chargé du budget. La loi du 23 octobre 2018 ne remet donc pas en cause le dispositif actuel d’affectation des OFJ au sein de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Les OFJ placés au sein du ministère chargé du budget seront affectés dans un service unique à compétence nationale regroupant les officiers de douane judiciaire – ODJ – de l’actuel service national de douane judiciaire (SNDJ) et les OFJ. Ce service dénommé « service d’enquêtes judiciaires des finances » sera rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques. Il entrera en fonctionnement le 1er juillet 2019. Ce nouveau service pourra être saisi de dossiers relevant de la procédure d’enquête judiciaire fiscale, tout comme la BNRDF ou tout autre service de police judiciaire. En effet, aux termes de l’art. 12-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République et le juge d’instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire : ils décident donc librement de confier une enquête judiciaire à un seul service ou à plusieurs d’entre eux, selon ce qu’ils jugent utile à l’enquête. Il n’y a donc pas de concurrence entre les services, mais des compétences partagées et complémentaires. Enfin, la DGFiP continuera à alimenter la BNRDF en OFJ, qui seront formés selon les modalités prévues pour ce service.

Lors des épisodes de très forte affluence de la fin d’année dernière à La Réunion, les services locaux ont eu connaissance de deux blessés légers, dont une chute à la sortie d’un centre des finances publiques, non liée à l’affluence du public. Cette précision ne remet pas en cause le constat d’une forte fréquentation des centres des finances publiques et des spécificités de l’Ile de la Réunion (habitude de venir payer ses impôts en liquide et sur site, fracture numérique, illettrisme). C’est justement pour faire face à cette situation que la direction régionale des finances publiques de La Réunion a mis en place des dispositifs afin de mieux gérer les flux importants dans les accueils et d’éviter aux usagers de se déplacer lorsque cela est possible. Ainsi, la géographie particulière de La Réunion rendant parfois les déplacements des usagers difficiles (personnes habitants les hauts de l’ile ou les cirques, moyens de déplacements parfois limités et conditions de circulation difficiles), la direction locale a développé des contacts avec des communes et les centres communaux d’action sociale (CCAS), des cyberbases, ou encore des associations pour proposer un premier lieu d’accueil de proximité aux usagers. Ces lieux d’accueil de proximité leur permettent d’accéder aux services en ligne de la direction générale des finances publiques et d’obtenir des renseignements simples. Ainsi, des usagers découvrent qu’ils peuvent imprimer leurs avis d’impôt ou payer en ligne sans avoir à se déplacer et sans attendre inutilement. La direction locale a seulement communiqué sur les travaux qu’elle mène pour lutter contre la fracture numérique, en relation avec d’autres administrations locales (la caisse d’allocations familiales (CAF), la caisses générales de sécurité sociale (CGSS), pôle emploi etc), les collectivités locales et l’ensemble des partenaires impliqués dans l’inclusion numérique. Les centres des finances publiques continuent bien sûr à recevoir les usagers dans le cadre de leurs missions d’accueil et de gestion des dossiers personnels et confidentiels. Des ordinateurs y ont été également installés pour accompagner les usagers vers les services en ligne et les aider à acquérir davantage d’autonomie dans la réalisation des démarches les plus simples. L’ensemble de ces mesures est de nature à limiter les déplacements des usagers, lorsqu’ils peuvent être évités, et permet de mobiliser les effectifs pour recevoir dans des conditions plus adaptées les personnes les plus en difficulté dans leurs relations avec le service public.

En vertu de l’article 1447 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, chaque année, par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés sans personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle indépendante. L’assiette de la CFE, définie par l’article 1467 du CGI, est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle, pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 du code précité. À cet égard, la nature de la disposition des biens, qu’il s’agisse de location, de sous-location, de propriété ou d’utilisation à titre gratuit est sans incidence sur l’assujetissement à la CFE. Par ailleurs, l’article 1647 D du CGI prévoit que lorsque la base nette de la CFE est inférieure à une base communale, cette dernière se substitue à la base calculée au lieu du principal établissement. L’application de cette base minimale aux redevables qui ne disposent d’aucun local est prévue au II de l’article 1647 D du CGI. Son principe est de faire en sorte que chaque entreprise contribue aux charges publiques locales. Toutefois, il est rappelé que le montant de la base minimale est fixé par les collectivités locales selon un barème progressif de six tranches, prenant en compte le chiffre d’affaires réalisé par le contribuable. En cas de chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 euros, l’article 1647 D du CGI exonère le contribuable de base minimale.

Afin de sensibiliser au plus tôt le grand public à la réforme du Prélèvement à la source (PAS), une campagne de communication « PAS l’impôt s’adapte à votre vie » présentant la réforme du prélèvement à la source (PAS) et le fonctionnement du service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » a été organisée par la direction générale des finances publiques dès la campagne déclarative d’imposition sur le revenu de 2018. Cette campagne a débuté en juin 2018 par un communiqué de presse ministériel, suivi jusqu’en fin d’année par la diffusion de plusieurs spots télévisés et chroniques radiophoniques. En parallèle, le canal digital a également été utilisé par l’intermédiaire de bannières web et publications sur les réseaux sociaux. En outre, un numéro d’appel téléphonique dédié au PAS (questions générales et individualisées, assistance aux démarches…) a été activé dès la campagne déclarative. Ce dispositif de communication élargi se poursuivra au cours du 1er trimestre 2019. S’agissant plus spécifiquement de l’information et de l’accompagnement des pensionnés de l’État, le service des retraites de l’État a mis en place un dispositif dédié. Ainsi, selon les modalités de communication choisies par les pensionnés, un courrier ou un courriel d’information sur la mise en œuvre du prélèvement à la source a été adressé à chacun d’entre eux au cours du dernier trimestre 2018. De plus, depuis juillet 2018 un courrier d’information relatif au PAS accompagne les titres de pension adressés aux nouveaux pensionnés. Enfin, l’ensemble des pensionnés titulaires d’une pension soumise à l’impôt sur les revenus a été destinataire d’un bulletin de pension explicatif au titre de la mensualité de janvier 2019. Ce support papier complète les informations disponibles en ligne, permettant ainsi aux pensionnés n’utilisant pas internet d’être informés de leur situation relative au PAS. Ce dispositif de communication est partagé par l’ensemble des caisses de retraite. Il repose sur la mise à disposition d’un kit collecteur élaboré par la direction générale des finances publiques permettant aux caisses d’informer et de répondre aux interrogations des retraités. Ainsi, chaque prélèvement effectué est porté à la connaissance des retraités indépendamment de la périodicité d’édition des bulletins (trimestrielle ou annuelle) via un canal d’information dédié. Enfin, un simulateur de calcul du montant de prélèvement à la source est mis à la disposition de l’ensemble des contribuables sur le site impots.gouv.fr.

La précarité alimentaire est un facteur d’injustice sociale qui atteint les Français les plus modestes, nuit à leur développement personnel et obère leur avenir, que ce soit celui des mères seules et de leurs enfants mais aussi celui des personnes les plus âgées. La lutte contre celle-ci demeure une priorité du Gouvernement affirmée tant dans la feuille de route issue des états généraux de l’alimentation qui se sont déroulés de juillet à décembre 2017 que dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée par le président de la République le 13 septembre 2018. Ainsi, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessibles à tous, dite loi EGALIM, introduit un nouvel axe de lutte contre la pauvreté et les exclusions dans le code de l’action sociale et des familles : la lutte contre la précarité alimentaire. L’encadrement de l’aide alimentaire est transféré à cette occasion du code rural et de la pêche maritime au code de l’action sociale et des familles. La lutte contre la précarité alimentaire est définie comme ayant pour objectif de favoriser l’accès à une alimentation favorable à la santé aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Elle est reconnue comme un dispositif de lutte contre les exclusions et la pauvreté. En plus du volet nutritionnel, elle participe au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes. La définition de l’aide alimentaire, qui contribue à lutter contre la précarité alimentaire, inclut désormais la proposition d’un accompagnement. Sa contribution au renforcement du lien social et à l’insertion est reconnue. La loi élargit ainsi l’approche de cette politique : au-delà de l’encadrement d’un dispositif (l’aide alimentaire), elle définit un objectif (l’accès à une alimentation favorable à la santé pour tous). Sur la base de cet article, la lutte contre la précarité alimentaire est déclinée par la loi EGALIM dans les politiques publiques portées par le programme national pour l’alimentation et le programme national nutrition santé. La loi EGALIM a étendu les dispositions prévues dans la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, à l’ensemble de la restauration collective, ainsi qu’à certains opérateurs de l’industrie agroalimentaire, dans le but d’augmenter la quantité des dons reçus par les associations habilitées d’aide alimentaire. Le Gouvernement, dans le cadre des ordonnances prévues à l’article 88 de la loi EGALIM travaille actuellement à la mise en place de ce dispositif en lien avec les acteurs concernés pour que celui-ci puisse entrer en vigueur au plus tard le 30 octobre 2019. Un décret sera également pris en application des dispositions prévues à l’article 63 de la loi EGALIM relatif à la qualité du don qui doit être améliorée. La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit quant à elle des mesures spécifiques pour améliorer l’accès à l’alimentation des enfants, à savoir la mise en place d’une offre ciblée de petits déjeuners à l’école, l’incitation des communes à proposer des tarifs sociaux pour les cantines scolaires et la généralisation du programme Malin, relatif à l’accès à l’alimentation infantile. La lutte contre la précarité alimentaire passera également par les projets alimentaires territoriaux, qui seront soutenus tout au long des cinq prochaines années, soit la durée du programme national de l’alimentation. En identifiant de manière fine les besoins et les ressources existantes, ces projets sont des outils mobilisables qui permettent, avec la participation des acteurs locaux, de dégager des solutions en vue d’apporter aux personnes en situation de précarité alimentaire sur un territoire donné, une aide la plus adaptée et la plus durable possible. Enfin, le ministère des solidarités et de la santé continue d’accompagner les associations habilitées d’aide alimentaire, au titre de l’action 14 du programme 304 (aide alimentaire) et à travers le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) pour la période 2014-2020. Cet instrument, qui finance près de 30 % de l’aide alimentaire distribuée en France à travers des campagnes annuelles d’achat de denrées à hauteur de 80 M€, permet d’aider près de 5 millions de personnes qui souffrent de précarité alimentaire. Dans le cadre de la prochaine programmation 2021-2027 de l’Union européenne, les autorités françaises soutiennent, d’une part, la reconduction d’un instrument européen dédié à la lutte contre la privation matérielle, qui apporte une réelle visibilité pour le socle européen des droits sociaux adopté en novembre 2017, et s’engagent, d’autre part, à maintenir l’enveloppe actuelle du FEAD pour les associations d’aide alimentaire, que ce soit sur crédits européens ou nationaux.

L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne (UE) et le Canada (CETA) représente une source de croissance et de création d’emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Dans le cadre de ces négociations, l’agriculture constituait l’un des sujets les plus sensibles à traiter et a fait l’objet, à ce titre, d’une vigilance particulière de la part du Gouvernement. Le Gouvernement a veillé à ce que le CETA ne modifie pas les actes législatifs européens visant à protéger la vie et la santé humaine, l’environnement et les intérêts des consommateurs. Ainsi, le CETA a maintenu l’interdiction d’utilisation de promoteurs de croissance en élevage dans l’UE et l’interdiction d’importer des viandes issues d’animaux traités avec ces molécules. Le Canada est un pays à risque maîtrisé au regard de l’encéphalopathie spongiforme bovine, tout comme la France conformément au code terrestre de l’OIE (Annexe II chapitre C point II du règlement 999/2001). Ce classement implique, pour le pays, de ne pas avoir recours à des farines de viande et d’os ni cretons provenant de ruminants pour nourrir ses ruminants. De plus, le règlement (UE) 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires dispose dans son article 118 que les opérateurs des pays tiers n’utilisent pas les antimicrobiens non autorisés sur le marché européen dans le cas des animaux ou des produits d’origine animale exportés de ces pays tiers vers l’UE. Cette disposition permet d’interdire l’importation dans l’UE d’animaux ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser leur croissance ou augmenter leur rendement ou ayant été traités par des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme. Cette disposition s’applique aussi aux denrées issues de ces animaux. Le même article 118 prévoit aussi que la Commission européenne adopte des actes délégués pour établir les modalités nécessaires à la bonne application de ces dispositions. Le Canada dispose d’un programme national d’inspection des aliments du bétail et des programmes de surveillance des résidus chimiques dans les aliments, et une liste de limites maximales de résidus pour les médicaments vétérinaires. Afin d’exporter des viandes bovines au sein de l’UE, le Canada doit respecter les normes relatives à l’importation au sein de l’UE qui sont précisées dans le règlement (UE) n° 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’UE de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire. Chaque expédition est accompagnée d’un certificat sanitaire signé par un vétérinaire officiel de l’autorité compétente du Canada attestant la conformité aux normes européennes et fait l’objet de contrôles sanitaires au poste d’inspection frontalier du pays de l’UE d’arrivée. Les intérêts des consommateurs sont par ailleurs préservés par la mention obligatoire de l’origine des viandes bovines dans l’UE depuis les années 2000. Ainsi l’origine canadienne ou tout au moins non européenne de la viande sera indiquée ce qui permettra aux consommateurs de distinguer les viandes provenant d’animaux produits en Europe des autres viandes. Enfin, l’information des consommateurs sera encore renforcée par les prochains travaux du conseil national de l’alimentation. En effet, les débats au sein des états généraux de l’agriculture ont fait émerger l’attention nouvelle portée par le consommateur sur l’origine et la traçabilité des produits, leur qualité nutritionnelle mais également leur mode d’élevage. Le conseil national de l’alimentation traite actuellement la saisine interministérielle portant sur les modalités de mise en œuvre d’une expérimentation de l’étiquetage des modes d’élevage. L’ensemble des parties prenantes participe à la concertation associée et l’avis sera rendu au Gouvernement fin 2019.

En mai 2015, la direction générale de l’alimentation (DGAL) et la direction générale de la santé (DGS) ont saisi l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) pour la réalisation d’une expertise relative au risque sanitaire lié à la consommation de gibier au regard des contaminants chimiques environnementaux majeurs (dioxines, polychlorobiphényles (PCB), cadmium et plomb). Sur la base des résultats d’analyses des prélèvements de gibier effectués dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôles (PSPC) conduits par la DGAL, les résultats de cette expertise mettent en évidence une préoccupation sanitaire liée à l’exposition au plomb présent dans la viande de grand gibier sauvage. En effet, le plomb est susceptible d’entraîner de graves intoxications, notamment chez les enfants et les femmes enceintes (saturnisme). Par ailleurs, les études d’alimentation totale 2 (EAT2) et infantile (EATi), réalisées par l’Anses, jugent les niveaux d’exposition au plomb suffisamment préoccupants pour ne pas écarter de risque pour certains groupes de consommateurs. Aussi, compte tenu du niveau de contamination au plomb du grand gibier sauvage, des préoccupations sanitaires associées à l’exposition au plomb par voie alimentaire et du nombre important de chasseurs ciblant ce type de gibier en France, l’Anses recommande de : limiter la consommation de grand gibier sauvage à une fréquence occasionnelle (de l’ordre de trois fois par an) ; pour les femmes en âge de procréer et les enfants, éviter toute consommation de grand gibier sauvage, compte tenu des effets nocifs du plomb observés durant la période de développement fœto-embryonnaire et au cours de l’enfance. Afin de lui permettre de préciser les recommandations de consommation émises, l’Anses conseille toutefois de documenter de façon plus exhaustive : les niveaux de contamination du petit et du grand gibier sauvage ; l’exposition alimentaire des consommateurs de viande de gibier (fondée sur des données de consommation de gibier représentatives). Aussi, la DGAL va solliciter une assistance scientifique et technique (AST) à l’Anses sur les modalités de mise en œuvre d’un plan de prélèvements exploratoire sur le gibier sauvage afin de mieux estimer son niveau de contamination en contaminants de l’environnement (et notamment en plomb). Ce plan, dont la mise en œuvre est programmée pour 2020, permettra de compléter utilement les données déjà collectées annuellement par la DGAL dans le cadre des PSPC conduits conformément à la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE, qui précise les couples analytes/matrice à prélever au niveau national. Les nouvelles données obtenues permettront, une fois transmises à l’Anses, d’affiner les recommandations de consommation de gibier sauvage.

La réglementation permet de prononcer la dissolution des associations foncières de remembrement (AFR) en sommeil ou connaissant des difficultés de fonctionnement telles que leur dissolution apparaît comme la seule solution possible. À cet égard, l’article R. 133-9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que l’association foncière qui a épuisé son objet, ici, la réalisation de tous les travaux connexes à un aménagement foncier, peut être dissoute sur décision de son bureau et sur proposition faite au préfet. L’AFR peut, en outre, être dissoute d’office par acte motivé de l’autorité administrative lorsqu’elle est sans activité réelle avec son objet depuis plus de trois ans, lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d’intérêt public ou lorsqu’elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement. L’article R.133-9 du CRPM prévoit un régime spécifique pour prononcer la dissolution d’une AFR en raison de l’épuisement de son objet. Dès lors, la dissolution d’office au sens de l’ordonnance du 1er juillet 2004 est réduite aux trois cas précités pour les AFR. Dans tous les cas, cette dissolution est prononcée par arrêté préfectoral, après délibération du conseil municipal acceptant l’incorporation des biens de l’association dans le patrimoine privé de la commune ainsi que la reprise de l’actif et du passif de l’association, et, enfin, la réalisation des actes administratifs de cession des biens à la commune. Les chemins transférés à la commune deviennent des chemins ruraux (cf. article L. 161-6 du CRPM). Les AFR peuvent continuer à exister lorsqu’elles ont à assurer des missions telles que les travaux d’entretien rendus nécessaires par les remembrements qui en sont à l’origine. Cependant, ce maintien de l’association n’a véritablement de sens que si cette mission d’entretien n’est pas son seul objet et que l’association dispose d’une réelle autonomie budgétaire. Une AFR dont la commune assure dans les faits la gestion n’a plus de raison d’être, a fortiori si la commune assure les travaux sur les chemins de l’AFR. De fait, la pérennisation de l’AFR (au besoin en aménageant des unions ou des périmètres plus cohérents), sa transformation en association syndicale autorisée (association syndicale autorisée, plus autonome) ou sa dissolution sont tributaires de l’appréciation par les acteurs locaux concernés sur le cadre institutionnel le plus approprié pour assurer le plus efficacement possible l’entretien des chemins et fossés (commune ou AFR). Dans l’hypothèse où le maintien de l’AFR reste pertinent, il doit être souligné que les taxes de l’association foncière sont dues par compte de propriété. Les dépenses sont réparties entre les propriétaires proportionnellement à la surface attribuée à chacun par le remembrement et non pas selon le degré d’intérêt du propriétaire (sauf pour les travaux d’hydraulique). La perception de la taxe syndicale ne doit donc pas être limitée aux seuls propriétaires riverains du chemin concerné par l’opération d’entretien mais affecte l’ensemble des membres de l’AFR.

En cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE), les entreprises de transformation de produits de la mer pourraient être confrontées, comme de nombreuses autres filières, à des difficultés d’approvisionnement, tant au regard des quantités que des délais. L’objectif premier du Gouvernement et du Conseil de l’UE est de pouvoir parvenir à un accord à l’issue des négociations menées par M. Michel Barnier. Dans le cas d’une sortie sans accord du Royaume-Uni, pour faire face aux difficultés induites pour l’industrie de transformation du poisson, les mesures mobilisables relèvent des procédures existantes applicables à toutes les entreprises. Ainsi, le dispositif d’activité partielle peut être mobilisé dans les cas de suspension temporaire d’activité, notamment imputable à l’existence d’une conjoncture économique défavorable ou à des difficultés d’approvisionnement en matières premières. L’aide versée dans ce cadre, à l’entreprise, permet de prendre en charge le salaire des employés, dans la limite de 1 000 heures par salarié et par an, à hauteur de 54,18 euros par jour. L’instruction des dossiers, présentés par les entreprises, est assurée par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Par ailleurs, les entreprises pourront, comme cela est habituellement le cas pour tenir compte de situations exceptionnelles auxquelles elles sont confrontées, solliciter une adaptation de l’échéancier du paiement des cotisations sociales auprès des organismes de sécurité sociale. Au-delà des soutiens financiers que l’État peut apporter, il relève de la responsabilité des entreprises d’évaluer leur impact au Brexit et d’en déduire les mesures internes de préparation adaptées. Pour les accompagner dans ce travail et les aider à anticiper les impacts potentiels ainsi que les démarches à suivre, le Gouvernement a publié des guides pédagogiques et des foires aux questions, ainsi que mis en place des adresses mail génériques. Toutes ces informations sont disponibles sur le portail interministériel www.brexit.gouv.fr.

Dans le prolongement des accords de Genève de 2008, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et la communauté andine (Pérou, Colombie, Équateur) prévoit une réduction progressive du droit de douane applicable aux bananes de 145 € par tonne en 2010 à 75 € par tonne en 2020. Cette diminution tarifaire est assortie jusqu’au 31 décembre 2019 d’un mécanisme de stabilisation qui permet de suspendre la baisse des droits de douane au-delà d’un volume annuel d’importation défini par l’accord (1,89 millions de tonnes pour la Colombie en 2018 ; 1,88 millions de tonnes pour l’Équateur et 97 500 tonnes pour le Pérou). En 2018, la communauté andine a utilisé 72 % de son plafond d’exportations soit 2,79 millions de tonnes pour un volume total ouvert de 3,87 millions de tonnes. L’accord de libre-échange prévoit également qu’en 2019 une discussion interviendra entre l’UE et la communauté andine sur l’amélioration des conditions tarifaires d’accès au marché européen. C’est dans le cadre de cette clause de rendez-vous que la communauté andine a sollicité fin 2018 une nouvelle réduction tarifaire. Une nouvelle réduction tarifaire ferait effectivement peser un risque pour la viabilité économique des plus de 12 000 producteurs et 30 000 emplois liés à la filière en France, en Espagne et au Portugal. C’est pourquoi la France soutient systématiquement dans les discussions européennes, et pour l’ensemble des négociations commerciales, le maintien d’un droit de douane plancher à 75 € la tonne. Elle s’opposera par conséquent à toute proposition de réduction tarifaire. Ce droit de douane permet notamment de compenser les différentiels de compétitivité résultant de modes de production différents. La France est en effet particulièrement attachée à garantir l’égalité des conditions de concurrence entre les productions issues de pays tiers et celles issues de l’UE. Par conséquent, elle refusera également toute concession par rapports aux standards européens dans le cadre d’éventuelles discussions sur la reconnaissance mutuelle des réglementations sanitaires.

Le dispositif de relèvement du seuil de revente à perte, entré en vigueur le 1er février 2019, vise les produits dit « produits d’appel », vendus à une très faible marge, voire nulle, par la grande distribution, représentant 7 % des produits alimentaires. Le relèvement du seuil de revente à perte permettra au distributeur de rééquilibrer ses marges sur l’ensemble des produits alimentaires vendus en rayon, et ainsi de redonner de la valeur et du prix aux productions agricoles qui étaient souvent surmargées. Ce rééquilibrage des marges devrait s’opérer sans substantiellement modifier le prix global du panier du consommateur, puisque certains produits devraient voir leurs marges baisser. Les premières analyses effectuées indiquent qu’il n’y a pas eu d’effet significatif sur le pouvoir d’achat des consommateurs. Cette disposition s’accompagne d’un encadrement des promotions en volume et en valeur. Si les objectifs de ces dispositions sont compromis, l’ordonnance sur le seuil de revente à perte et sur l’encadrement des promotions prévoit la possibilité de prendre un décret pour suspendre les mesures. Toutes ces dispositions sont prévues dans le cadre d’une expérimentation mise en place sur deux ans. Cette expérimentation fera l’objet d’un suivi attentif des services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et du ministère de l’économie et des finances, qui réuniront régulièrement les parties prenantes. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation veillera à ce que les distributeurs tiennent leurs engagements et œuvrent à une meilleure rémunération des producteurs agricoles. L’évaluation de ces mesures devra permettre d’apprécier leurs effets avant d’envisager la pertinence de leur pérennisation.

L’ordonnance sur le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, publiée le 13 décembre 2018, prévoit une expérimentation sur deux ans de l’encadrement des promotions et du relèvement du seuil de revente à perte. Les dispositions s’appliquent aux denrées alimentaires et aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie et leurs effets sont attendus sur toute la filière agricole. Le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions s’inscrivent dans les objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. C’est l’ensemble des dispositions de la loi qui permettra de faire cesser la destruction de valeur et redonner de la valeur aux produits agricoles et alimentaires. En effet, il revient désormais au producteur de faire une proposition de contrat et une proposition de prix ou de formule de prix à son acheteur, proposition qui devra obligatoirement prendre en compte des indicateurs de coûts de production et leur évolution, ainsi que des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés. Le principe dit de « la cascade », qui permet que tout au long de la chaîne d’approvisionnement les contrats aval indiquent les indicateurs prévus au contrat amont ou les indicateurs des prix des produits agricoles concernés, renforce par ailleurs la responsabilisation tout au long de la filière s’agissant du prix payé à la production agricole. Le relèvement du seuil de revente à perte affecte au prix d’achat effectif un coefficient égal à 1.1 pour les produits concernés. Par décret du 28 décembre 2018, cette disposition est entrée en vigueur le 1er février 2019. Cette disposition vise les produits dit « produits d’appel », vendus à une très faible marge, voire nulle, par la grande distribution, représentant 7 % des produits alimentaires. Le relèvement du seuil de revente à perte permettra au distributeur de rééquilibrer ses marges sur l’ensemble des produits alimentaires vendus en rayon, et ainsi de redonner de la valeur et du prix aux productions agricoles qui étaient souvent surmargées. Ce rééquilibrage des marges devrait s’opérer sans substantiellement modifier le prix global du panier du consommateur, puisque certains produits devraient voir leurs marges baisser. L’encadrement des avantages promotionnels à 34 % en valeur est effectif depuis le 1er janvier 2019. Lors des états généraux de l’alimentation, les parties prenantes avaient alerté sur la forte augmentation du nombre de promotions portant sur les produits alimentaires dans la grande distribution. Ces promotions souvent importantes (comme un produit gratuit pour un produit acheté) contribuaient à déséquilibrer fortement les relations commerciales au sein de la chaîne de production alimentaire, au détriment des producteurs agricoles et étaient destructrices de valeur. Des promotions trop fortes et fréquentes font, en effet, perdre au consommateur la valeur réelle du produit et contribuent au gaspillage alimentaire. Il a donc été décidé d’encadrer les promotions afin de faire cesser la guerre des prix entre les distributeurs et de redonner de la valeur aux produits agricoles. Avec l’encadrement en volume à 34 %, l’offre commerciale, « un produit acheté, un produit offert » est interdite depuis le 1er janvier 2019 : seule l’offre pour « deux produits achetés, un offert » est désormais possible. Cet encadrement en valeur s’accompagne d’un encadrement en volume des promotions. Depuis le 1er mars 2019, les avantages promotionnels accordés par le fournisseur ou le distributeur sont limités à 25 % du chiffre d’affaires prévisionnel ou du volume prévisionnel du produit prévu par le contrat. Par ailleurs, l’ordonnance sur le seuil de revente à perte et sur l’encadrement des promotions prévoit une disposition permettant de prendre un décret pour suspendre les mesures si leurs objectifs sont compromis. Enfin, cette expérimentation sur deux ans fera l’objet d’un suivi attentif des services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et du ministère de l’économie, qui réuniront régulièrement les parties prenantes. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation veillera à ce que les distributeurs tiennent leurs engagements et œuvrent à une meilleure rémunération des producteurs agricoles.

Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s’expliquent par la conjonction de deux facteurs : la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l’agence de service et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; la réforme des aides de la PAC, mise en œuvre également en 2015, qui s’est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie des exploitations agricoles que ces retards auraient pu engendrer, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d’avance, sous la forme d’un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l’instruction via les nouveaux outils. Le montant de l’ATR a été calibré sur la base d’une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 Mds€ d’ATR ont été payés à partir d’octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s’est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l’État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D’autre part, l’ASP a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l’instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd’hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds d’euros ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. Pour les mesures agroenvironnementales et les aides à l’agriculture biologique, les paiements des campagnes 2016 et 2017 sont en cours de finalisation. La campagne 2018 retrouvera un calendrier normal, avec le début des paiements dès mars 2019. Plus précisément les premiers paiements des aides à l’agriculture biologique de la campagne 2016, ont été effectués à la fin du mois de mai 2018. À la date du 15 mars 2019, 85 % des dossiers ont été payés. Enfin, les premiers paiements de la campagne 2017 sont intervenus début octobre 2018. À la date du 15 mars 2019, près de 60 % des dossiers ont été payés. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.

À la suite de sa condamnation en mars 2012 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), au regard de l’application de la directive européenne sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la France s’est mise en conformité et a relevé les taux de TVA applicables à sa filière équine. La perspective d’une nouvelle procédure contentieuse avait ensuite conduit le Gouvernement français à supprimer le taux réduit de TVA dont bénéficiaient encore les centres équestres. Au regard de l’impact du relèvement de la fiscalité sur tous les acteurs de la filière équine, cette mise en conformité s’est accompagnée d’un engagement de l’État en 2013 de solliciter la Commission européenne pour engager une révision de la directive européenne TVA afin qu’elle puisse prendre en compte les besoins et spécificités du secteur. La Commission européenne a inscrit cette révision dans son plan d’actions initié en avril 2016 et a présenté en janvier 2018 une proposition de directive en matière de taux de TVA. Pour autant s’agissant de fiscalité, le projet de directive devra être adopté à l’unanimité par les États membres. Dans le cadre des négociations en cours au Conseil de l’Union européenne, le Gouvernement s’efforcera d’apporter l’application d’un taux réduit pour la filière cheval française. Le retour à une fiscalité plus favorable serait de nature à créer une nouvelle dynamique pour notre filière équine, dont l’impact économique, social et sportif est très significatif sur l’ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales.

Dans le régime d’assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles, les périodes de travail effectuées en qualité d’aide familial par les membres de la famille, définis à l’article L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, sont validées comme périodes d’assurance moyennant le paiement de cotisations depuis la création du régime. Or les cotisations ne sont appelées, et les prestations dues, dans la branche de l’assurance vieillesse des non-salariés agricoles, qu’à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’assuré a atteint l’âge légal d’affiliation qui était fixé à 21 ans antérieurement à 1976, a été abaissé à 18 ans à cette date, puis à 16 ans par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Jusqu’à cet abaissement de l’âge légal d’affiliation dans le régime d’assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles, l’assistance apportée au chef d’exploitation ou d’entreprise agricole par ses enfants mineurs était toujours considérée comme entrant dans le cadre de l’entraide familiale et ne constituait pas une activité professionnelle au sens de l’assurance vieillesse des non-salariés agricoles. Cependant, l’article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime, introduit par la loi du 21 août 2003 précitée, permet aux aides familiaux de racheter, avant la liquidation de la retraite de base et sous certaines conditions, des périodes d’activité accomplies sur l’exploitation familiale de la fin de scolarité obligatoire jusqu’à l’âge légal d’affiliation au régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles. Le rachat peut être pris en compte pour l’ouverture du droit et le calcul des pensions soit au titre des seuls régimes agricoles, soit au titre de l’ensemble des régimes de base légalement obligatoires en contrepartie de cotisations majorées. Les articles D. 732-47-1 à D. 732-47-10 du code rural et de la pêche maritime prévoient les conditions et modalités de ce rachat. Le requérant doit notamment avoir exercé son activité sur l’exploitation de manière habituelle et régulière, sans avoir été scolarisé durant l’activité et sans avoir exercé une activité quelconque relevant d’un autre régime obligatoire. Par ailleurs, en application de l’article R. 351-4 2° du code de la sécurité sociale, les périodes d’activité non-salariée agricole accomplies de façon habituelle et régulière, avant le 1er janvier 1976, dans une exploitation agricole ou assimilée, entre le 18ème et le 21ème anniversaire des intéressés et n’ayant pas donné lieu à rachat, sont validées gratuitement comme périodes reconnues équivalentes. À ce titre, elles sont prises en compte dans la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes, tous régimes confondus, nécessaire pour l’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein dès l’âge légal de départ en retraite, mais elles ne sont pas des périodes d’assurance et ne sont pas génératrices de droits dans le régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles. Toutefois, l’activité du membre de la famille exercée pendant les vacances scolaires ne peut être retenue en tant que période équivalente, car il ne s’agit pas d’une activité habituelle, mais tout au plus d’une activité occasionnelle dans le cadre de l’entraide familiale. Il n’est pas envisagé actuellement de modifier ces modalités de prise en compte, pour la retraite, des périodes d’aide familial en agriculture.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a lancé le 11 février 2019 une large concertation destinée à élaborer une stratégie nationale sur les protéines végétales. Il s’agit, en identifiant les leviers permettant de réduire la dépendance de notre agriculture aux importations de matières riches en protéines et de fertilisants minéraux, de répondre à la fois aux défis environnementaux et climatiques et de consolider la souveraineté alimentaire européenne. Pour y parvenir, il sera nécessaire d’agir sur l’alimentation animale, en valorisant mieux certaines sources alternatives de protéines telles que les prairies, les légumineuses fourragères et les protéagineux, afin de renforcer l’autonomie protéique des exploitations d’élevage et des territoires. Il sera également nécessaire d’accompagner le développement de filières de légumineuses. Les évolutions des tendances de consommation en alimentation humaine constituent en cela une opportunité. On observe en effet un développement rapide des marchés du bio, des produits animaux issus d’élevages nourris localement, et des produits alimentaires à base de protéines végétales. Bien que plus faibles en volumes, ces débouchés sont nettement plus rémunérateurs pour les producteurs et pourront donc constituer un moteur de la transition que la future stratégie devra accompagner. Dans le cadre de la concertation, plusieurs chantiers concernant les leviers des filières, de la recherche et des politiques publiques sont en cours et présenteront leurs résultats en mai. L’objectif est de pouvoir élaborer sur cette base la stratégie pour une publication à l’été 2019.

Face aux défaillances de plusieurs assureurs intervenant sur le marché français au titre de la libre prestation de services dans le domaine de l’assurance construction, le Gouvernement a engagé un plan d’action destiné à réduire les effets de ces faillites en France et éviter que cela ne puisse se reproduire dans notre pays. Tout d’abord, les services du ministère de l’économie et des finances ont saisi l’an dernier le parquet de Paris, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, des faits dont ils ont eu connaissance et survenus sur le marché français, susceptibles d’être en lien avec ces faillites. Concernant les éventuels préjudices pour les assurés, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) offre un haut niveau de protection des particuliers victimes d’un dommage en cas de retrait d’agrément d’un assureur dans le secteur automobile ou celui de la garantie de dommage aux ouvrages. Depuis le 1er juillet 2018, ce dispositif de solidarité nationale prend en charge les contrats nouvellement souscrits ou renouvelés pour des risques situés en France et ce quel que soit le pays d’implantation de l’assureur. Cette réforme améliore la protection des particuliers souscripteurs d’une assurance dommages-ouvrage, tout en garantissant la pérennité financière du dispositif. S’agissant des assurés en dommages-ouvrage se retrouvant sans couverture du fait d’une défaillance pour un contrat souscrit avant le 1er juillet 2018, il leur est nécessaire de souscrire une nouvelle assurance pour le reste de la période de dix ans restant à couvrir. Des discussions sont en cours avec le secteur de l’assurance pour identifier les solutions qui pourraient être proposées. Pour les assurés ayant déjà subi un sinistre, les procédures d’insolvabilité ouvertes dans plusieurs pays européens doivent permettre de faire face à tout ou partie de leur indemnisation. S’agissant d’une assurance obligatoire, un assuré qui se verrait opposer un refus de la part d’un assureur sollicité pourrait en tout état de cause faire appel au Bureau central de tarification, qui a pour mission de fixer la prime moyennant laquelle cet assureur est tenu de garantir le risque qui lui a été proposé. Pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise à l’avenir, la France s’efforce d’obtenir, dans le cadre de la revue en cours du cadre européen de supervision, des mesures donnant un rôle plus important et plus précoce à la coopération entre autorités de contrôle lorsqu’un assureur réalise une partie significative de son activité dans un autre pays que celui où il est agréé. Enfin, parce que les contrats des assureurs défaillants avaient souvent été distribués par des intermédiaires français, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises comporte désormais, suite à son examen au Sénat, des dispositions permettant de renforcer l’accompagnement et le contrôle par les pairs des courtiers d’assurance, via la création d’associations professionnelles représentatives permettant une autorégulation de la profession.

Le Gouvernement est particulièrement vigilant à la bonne utilisation des fonds publics. Pour les infrastructures, cela passe par le financement des seuls projets qui sont créateurs de valeur pour la collectivité. À cet effet, la loi de programmation des finances publiques 2012-2017 a rendu obligatoire la réalisation d’évaluations socio-économiques pour les projets civils d’investissements bénéficiant de financements de l’État et de ses établissements pour un montant supérieur à 20 millions d’euros. Pour ceux de ces projets dont le niveau de concours de l’État dépasse 100 millions d’euros, cette évaluation est de surcroît soumise à une contre-expertise indépendante pilotée par le Secrétariat général pour l’investissement. C’est en suivant ces principes que le Gouvernement a souhaité mettre l’accent en matière de transports sur les mobilités du quotidien, qui sont déterminantes pour l’autonomie des personnes, la cohésion des territoires, le développement économique et le retour à l’emploi. À ce titre, le projet de loi d’orientation des mobilités, qui est discuté au Sénat depuis le 6 mars 2019, fait de l’entretien et de la modernisation des réseaux existants ainsi que de la désaturation des nœuds ferroviaires une priorité de l’action publique en matière d’infrastructures. Sur le cas spécifique de la ligne nouvelle Provence – Côte d’Azur (LNPCA), le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) remis en février 2018 précise qu’il « concerne aujourd’hui les trains du quotidien au moins autant que les TGV » et souligne l’importance de « la désaturation des nœuds ferroviaires de Marseille et Nice ». Si le « coût élevé du projet oblige à une réalisation par phases », l’engagement de la phase 1 dès 2020 paraît justifié au regard des enjeux et des priorités gouvernementales évoquées plus haut.

Depuis le 19 novembre 2018, date de l’arrestation de Carlos Ghosn, le Gouvernement accorde toute l’attention nécessaire à la situation de M. Ghosn d’abord, et surtout à celle de l’Alliance Renault-Nissan. S’agissant de la situation personnelle de M. Ghosn, la France lui a accordé sa protection consulaire et l’exerce régulièrement par l’intermédiaire de son ambassade au Japon. Le Gouvernement est désireux que la justice japonaise puisse rapidement faire la lumière sur les accusations dont M. Ghosn est l’objet, dans le respect du principe du contradictoire. L’État, actionnaire de référence de Renault (15 % du capital et 28,7 % des droits de vote) souhaite avant tout préserver la continuité opérationnelle de l’entreprise, l’efficacité de sa gouvernance et la consolidation et le développement de son Alliance avec Nissan, qui permet aujourd’hui à ce partenariat d’être le premier constructeur mondial en volume. Le Gouvernement œuvre en ce sens au sein des instances de gouvernance de Renault et a donc été amené, compte tenu de la démission de M. Ghosn de ses fonctions à la tête de Renault à soutenir au sein du conseil d’administration la mise en place d’une nouvelle gouvernance ayant pour mission de restaurer les relations avec le partenaire japonais. Cette restauration de la confiance nécessite également que les investigations qui ont été engagées chez Renault ou dans la filiale codétenue par Renault et Nissan aux Pays-Bas (RNBV), en particulier en matière de rémunérations et de frais, soient achevées rapidement. Il est dans l’intérêt social de l’entreprise de parachever ces enquêtes qui ont le plein soutien des représentants de l’État au conseil d’administration de Renault. Il est maintenant dans l’intérêt des deux partenaires historiques de l’Alliance de construire une nouvelle relation et s’assurer du bon fonctionnement opérationnel de l’Alliance, source de mutualisation indispensable pour leur performance alors que les perspectives du marché automobile sont moins dynamiques. C’est en préservant leur performance et capacité d’investissement dans les technologies du futur que nos entreprises seront les plus à même à se défendre face à leurs concurrents.

Cette disposition a été insérée dans le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, en première lecture, par la Commission spéciale chargée de son examen. Lors des débats en séance à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a estimé qu’une application immédiate susciterait des difficultés juridiques et économiques dans la mesure où elle se heurterait à l’exécution de contrats en cours. C’est pourquoi cette disposition n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2021. Cette disposition a ensuite été votée en des termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat et la loi a été promulguée le 10 août 2018. Le Gouvernement n’entend donc pas revenir sur la date d’entrée en vigueur de l’article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.

Depuis près de vingt ans, les exploitants de terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs ont investi dans des hébergements diversifiés de qualité, notamment les résidences mobiles de loisirs, en développant une offre locative capable de répondre aux attentes de la clientèle. Les résidences mobiles de loisirs (mobil-home) sont évaluées à 300 000 unités sur le territoire national, dont 100 000 louées et 200 000 appartenant à des particuliers. Le code de l’urbanisme impose qu’elles soient installées exclusivement dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. La conséquence est que les propriétaires de mobil-homes se trouvent placés dans une situation inégalitaire vis-à-vis des propriétaires d’emplacements, ce qui peut contribuer à créer des abus au détriment des propriétaires privés de mobil home (déséquilibre des clauses du contrat, niveau élevé de loyers, perception de droits « d’entrée » sans contrepartie, « droit de sortie »…). La grande majorité des gestionnaires de terrains aménagés ne participent pas à ces dérives, qu’ils dénoncent, par ailleurs. Mais la réalité de ces abus est suffisamment prégnante pour avoir incité les professionnels à rédiger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux « contrats type » à usage facultatif. Une commission de conciliation avec les consommateurs a également été mise en place en 2010 pour traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propriétaires d’hébergement de plein air. Toutefois cette commission aurait cessé entretemps ses activités. N’étant soumis à aucune réglementation spécifique, le contrat de location d’emplacement de mobil-home sur un terrain de camping ou de parc résidentiels de loisirs relève du droit commun du louage de choses, prévu aux articles 1709 et suivants du code civil. La durée du bail, le montant du loyer, et d’une manière générale les obligations respectives des parties sont librement fixées. Mais ce contrat, étant passé entre un professionnel (le gérant du camping) et un consommateur (le propriétaire du mobil home) est également régi par le droit de la consommation et doit donc être exempt de clauses abusives. Afin de mieux protéger le consommateur d’éventuels abus lors de la conclusion de contrats de location d’emplacements loisirs, il est apparu important pour les pouvoirs publics de renforcer l’information des acheteurs d’hébergement de plein air préalablement à la conclusion du contrat de location d’emplacement à l’année. Ainsi, le décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l’obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d’un modèle de règlement intérieur et d’une notice d’information sur les conditions de location des emplacements à l’année et l’arrêté du même jour instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et imposent la remise d’une notice d’information à tous les propriétaires de résidence mobile de loisirs louant un emplacement à l’année. Ces personne doivent attester en avoir pris connaissance, conformément à l’article D. 331-1-1 du code du tourisme. Un nouvel arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l’information préalable du consommateur des établissements hôteliers de plein-air a été publié. Il vise à améliorer l’information des propriétaires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat de location. Il impose au gestionnaire à préciser, sur un support durable, la durée et le prix de la location, les conditions de renouvellement ou encore le montant des prestations indispensables comme le transport, ou le calage du mobil-home. Malgré la mise en place de ces dispositifs, la situation n’est aujourd’hui pas complètement satisfaisante et des associations locales de propriétaires de mobil-home déposent régulièrement des plaintes à l’encontre des gestionnaires de terrains de camping. C’est pourquoi, en 2018, la direction générale des entreprises (DGE) a mis en place un groupe de travail (professionnels, associations de consommateurs et État), pour améliorer les outils susceptibles de renforcer l’équilibre des relations contractuelles (le contrat, la notice d’information et le règlement intérieur). Le but est de parvenir à élaborer des mesures concrètes et réalistes pour remédier, autant que faire se peut, aux lacunes en ce qui concerne notamment l’information des propriétaires de mobil-home. Ainsi, la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein-air (FNHPA) travaille-t-elle actuellement à la rédaction d’un nouveau contrat-type, en liaison avec la DGE et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). De son côté, la DGE devrait être conduite à modifier l’arrêté de 2014 relatif à la notice d’information et au règlement intérieur pour compléter ce rééquilibrage des droits et obligations des parties au contrat.

Le lycée polyvalent Pablo Picasso d’Avion connait une baisse des effectifs de la voie professionnelle (moins 28 % en un an), en particulier sur les baccalauréats professionnels. Dans cet établissement comme au niveau national, le baccalauréat professionnel gestion-administration, numériquement le plus important de l’enseignement professionnel et présente un taux d’insertion professionnelle faible, égal à 34 %. Cette formation qui prépare à des métiers administratifs ne répond plus aux attentes des employeurs qui recherchent des compétences plus spécialisées et préfèrent recruter à un plus haut niveau de qualification. Ce constat a conduit le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse à engager sa rénovation qui est en cours. Concernant le CAP Préparation et réalisation d’ouvrages électriques préparé au lycée La Peupleraie de Sallaumines, la formation souffre d’un déficit d’attractivité. En effet, seuls 2 élèves ont intégré la première année de formation en 2017 et aucun jeune n’a exprimé le souhait de suivre cette formation en vœu de rang 1 à la rentrée 2018. C’est pourquoi la section a été mise en veille par l’académie. Par ailleurs, si les formations en électricité permettent de s’insérer dans l’industrie et dans le secteur du bâtiment, le niveau CAP en électricité est moins recherché sur le marché du travail. Dans le secteur de l’industrie, le baccalauréat professionnel commence à devenir le niveau minimal recherché. Pour le secteur du bâtiment, les données sur l’insertion professionnelle font état de difficultés d’entrée sur le marché du travail pour les jeunes issus du CAP. Aussi, une réflexion globale est engagée dans ces deux établissements avec le rectorat et la région afin de construire une nouvelle offre de formation riche, attractive et en adéquation avec les besoins économiques locaux grâce, notamment, à la mise à jour des plateaux techniques du lycée La Peupleraie de Sallaumines.

L’actuelle carte de l’éducation prioritaire a été mise en place à la rentrée 2015 actualisant une cartographie devenue au fil du temps partiellement inadaptée aux réalités sociales. Elle a permis de mieux cibler, en collaboration avec les autorités académiques, les écoles et établissements des territoires les plus fragiles. La révision périodique de cette cartographie a été actée par la circulaire n° 2014-077 du 4 juin 2014 et elle fera l’objet d’une actualisation pour la rentrée 2020. Il est à noter qu’actuellement le collège l’Arboretum de Morhange accueille 51 % d’élèves issus des catégories sociales défavorisées. Ce taux est en moyenne de 56 % en réseau d’éducation prioritaire (REP) au niveau national. La part des élèves boursiers s’établit à 33,8%. La politique d’éducation prioritaire est importante pour lutter contre les inégalités scolaires dans les territoires qui concentrent une proportion particulièrement importante d’élèves issus des catégories sociales défavorisées qui ne bénéficient plus de ce fait d’une mixité sociale ordinaire dont on sait l’impact positif pour la réussite des élèves. Cependant la labellisation en éducation prioritaire n’est pas le seul moyen pour accompagner les établissements et soutenir les structures scolaires des territoires confrontées à des difficultés socio-économiques. Les autorités départementales et académiques disposent de la souplesse du principe de l’allocation progressive des moyens qui leur permet une adaptation des moyens à la réalité de chaque établissement ou école. Par ailleurs, et pour aller dans ce sens d’une meilleure adaptation du système éducatif à la diversité des territoires, une mission « Territoires et réussite » a été confiée à Ariane Azéma, inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, et Pierre Mathiot, professeur des universités. Elle engage un processus de redéfinition de la politique territoriale de l’éducation nationale dans un double objectif d’élévation générale du niveau des élèves et de justice sociale. Elle proposera un cadrage national pour une meilleure adaptation de notre système aux situations locales très diverses qui sera mis en œuvre à la rentrée 2020 et dans le cadre duquel sera analysée la situation de chaque école et établissement.

La réforme du lycée prévoit que l’enseignement de langues vivantes soit offert aux élèves du cycle terminal de la voie générale selon trois modalités différentes : pour l’ensemble des élèves, un enseignement commun de LVA et LVB à raison de 4 heures 30 par semaine en classe de première et de 4 heures en classe de terminale ; un enseignement de spécialité « langues, littératures et cultures étrangères et régionales » (LLCER) d’une durée hebdomadaire de 4 heures en première et de 6 heures en terminale ; un enseignement optionnel de LVC d’une durée hebdomadaire de 3 heures. Le projet de répartition des enseignements de spécialité dans l’académie de Nancy-Metz prévoyait initialement que l’enseignement de LLCE allemand soit présent dans trois établissements publics et un établissement privé de Moselle. La rectrice de l’académie s’étant engagée à offrir la possibilité à d’autres établissements de proposer à leurs élèves l’enseignement de spécialité allemand, quatre nouvelles ouvertures sont envisagées en Moselle pour la rentrée 2019 dans les lycées suivants : Jean Moulin de Forbach, Jean-Victor Poncelet de Saint-Avold, Louis Vincent de Metz et Félix Mayer de Creutzwald. En dehors de cet enseignement de spécialité, l’Allemand reste par ailleurs enseigné jusqu’à l’année de terminale à tous les élèves ayant choisi de l’étudier en LVA et LVB, par le biais de l’enseignement commun.

Les quatre établissements d’enseignement français homologués en Inde ont enregistré des baisses de leurs effectifs d’élèves ces dernières années. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le poste diplomatique et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ont mis en œuvre un ensemble de mesures pour renouer avec une croissance de ces effectifs. Parmi ces mesures, la reconnaissance du baccalauréat français (accord de mars 2018) constitue un atout essentiel pour convaincre les familles indiennes de rejoindre le réseau scolaire français en Inde. Concernant le lycée français de Pondichéry, l’établissement s’est engagé dans une stratégie d’internationalisation pour accueillir de nouveaux publics : une section internationale britannique a été créée, de nouveaux locaux de l’école primaire ont été inaugurés en avril 2018 et l’internat sera rénové. Une campagne de promotion à destination du public indien a par ailleurs été lancée. Ces mesures portent leurs fruits puisque le nombre de nouvelles inscriptions d’élèves indiens augmente pour la première fois en 2018 depuis la création du lycée. L’AEFE s’est également engagée à soutenir davantage financièrement cet établissement en 2018 et 2019. La coopération des lycées d’enseignement français avec les meilleures écoles indiennes est identifiée comme étant un autre vecteur pour faire connaître l’enseignement français en Inde et attirer de nouveaux élèves. Les actions de coopération éducative menées par l’ambassade (création du réseau « des écoles d’excellence » pour le français, plan de développement des certifications de langue française, appui aux écoles bilingues francophones à travers le LabelFrancEducation) participent à cet objectif. À titre d’exemple, le lycée français de Pondichéry a signé un accord de partenariat avec l’école The Future Foundation school (TFFS) de Calcutta permettant de favoriser des échanges d’élèves dans le cadre de voyages scolaires, de travailler conjointement dans le domaine des sciences. Il propose au réseau national « d’écoles d’excellence », dès 2018-2019, un programme d’activités visant à la fois les élèves et les professeurs ainsi que la possibilité d’intégrer dans les filières du lycée les élèves intéressés par la langue et la culture française, en vue de poursuite d’études en France. Ainsi, l’engagement de l’État français, la stratégie propre du lycée français de Pondichéry, les ressources financières supplémentaires ainsi que les partenariats avec les meilleures écoles indiennes permettront d’envisager des perspectives de croissance des effectifs.

La préservation des droits des ressortissants français au Royaume-Uni ainsi que de ceux des ressortissants britanniques en France après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est pour le Gouvernement une priorité. L’accord de retrait agréé entre les négociateurs le 14 novembre 2018 prévoit le maintien réciproque de ces droits. Il prévoit également un mécanisme permettant d’assurer le suivi de l’accord, à travers un comité mixte et un comité spécialisé consacré aux droits des citoyens, où seront représentés à la fois l’Union européenne et le Royaume-Uni. Pour ce qui concerne la protection des droits des ressortissants européens qui résident au Royaume-Uni, une autorité indépendante sera en outre mise en place et chargée du suivi des stipulations de l’accord : elle pourra mener des enquêtes de sa propre initiative concernant les violations présumées de l’accord, recevoir les plaintes des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, et à la suite de telles plaintes, intenter une action en justice devant une juridiction compétente au Royaume-Uni. Enfin, les juridictions britanniques pourront, dans un délai de huit ans à compter de l’issue de la période de transition, poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation des stipulations de l’accord relatives aux droits des citoyens. Si cet accord de retrait ne peut entrer en vigueur, les États membres seront compétents pour adopter des mesures relatives à la protection des droits des ressortissants britanniques sur leur territoire. C’est l’objet de cette loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui vient d’être adoptée. Ce texte prévoit notamment que les ordonnances pourront prévoir que les mesures accordées aux ressortissants britanniques cesseront de produire leurs effets si le Royaume-Uni n’accorde pas un traitement réciproque aux ressortissants français. Dans une telle hypothèse, la mise en place d’un comité de suivi auquel participeraient des membres du gouvernement britannique et des représentants du Parlement britannique ne semble pas la solution la plus efficace pour assurer la bonne application du principe de réciprocité. Le Gouvernement veillera en revanche à maintenir un dialogue étroit avec les autorités britanniques, afin d’assurer le suivi de toute difficulté pour nos ressortissants.

La France, comme l’ensemble de la communauté internationale, considère que la politique de colonisation est illégale en vertu du droit international, qu’elle nuit à la recherche d’une paix juste et durable et menace la solution des deux États. Le Conseil de sécurité des Nations unies a rappelé cette position dans la résolution 2334, adoptée le 23 décembre 2016. C’est pourquoi la France condamne les annonces de construction de nouveaux logements dans les colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi que les démolitions et les évacuations de population palestinienne en zone C qui participent de cette dégradation. De même, la France appelle dans ses contacts politiques comme publiquement les autorités israéliennes à reconsidérer ces décisions et à abandonner cette politique de colonisation afin de préserver la solution des deux États avec Jérusalem comme capitale. Par ailleurs, la France informe également les entreprises françaises, et les sensibilise aux risques juridiques, économiques et réputationnels, qu’elles encourent en poursuivant des projets dans les colonies israéliennes, qui sont illégales au regard du droit international. Ainsi, la France a publié en coordination avec ses partenaires européens des messages clairs à l’attention des citoyens et des entreprises qui seraient engagés dans des activités économiques ou financières dans les colonies israéliennes, ou envisageraient de le faire. Ces messages leur sont rappelés régulièrement par l’ensemble des services concernés. Il convient de rappeler, de manière générale, que la responsabilité de la France ne saurait être engagée à raison d’activités d’entreprises françaises qui ne lui sont pas attribuables. La France continuera à s’engager résolument pour une résolution juste et durable du conflit israélo-palestinien, fondée sur la constitution de deux États, Israël et la Palestine, vivant en paix et en sécurité dans des frontières reconnues, et ayant tous deux Jérusalem pour capitale. La France rappelle ces paramètres avec constance, et s’attache activement à les défendre, sur le terrain et diplomatiquement, aux côtés de ses partenaires.

La rédaction en vigueur de l’article R. 39 du code électoral procède d’une modification introduite par l’article 18 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013. En effet, antérieurement le dispositif était différent puisqu’il prévoyait que les tarifs d’impression et d’affichage étaient « fixés par arrêté préfectoral, après avis d’une commission départementale ». Le passage d’un arrêté préfectoral à un arrêté interministériel avait précisément vocation à harmoniser les tarifs maxima de remboursement dans une logique d’équité de traitement des candidats et des prestataires sur l’ensemble du territoire national. Ainsi, l’arrêté du 4 mai 2017 a fixé les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale à 0,29 euro l’unité pour tous les départements, régions et collectivités d’outre-mer (et non 0,23 euro comme indiqué dans la question), au lieu de 0,35 euro en Moselle en 2012. Ces tarifs ont fait l’objet d’une concertation entre les ministères concernés et les représentants du secteur afin de s’assurer qu’ils permettent de financer la prestation. Ces tarifs, qui ont recueilli l’accord des représentants des professions du secteur, ont ainsi entériné la tendance baissière depuis 2012 de la plupart des postes de dépenses sous-jacents à ces prestations (coûts de la pâte à papier et de l’encre).

L’article R. 39 du code électoral mentionne au titre des dépenses de propagande officielle remboursées aux candidats et dans les quantités qu’il fixe, d’une part, les frais d’impression des bulletins de vote, des professions de foi et des affiches électorales, d’autre part, les frais d’affichage qui correspondent à l’apposition des affiches électorales des candidats sur les emplacements mis à leur disposition par les mairies en application des dispositions de l’article L. 51 du même code. Ces prestations sont remboursées sur pièces justificatives constituées en pratique par la production de factures émanant, selon les prestations remboursées, d’imprimeurs ou d’afficheurs, dans la limite d’un tarif maximal. L’article R. 39 du code électoral, modifié par l’article 18 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, précise que les tarifs maxima de remboursement seront établis non plus par un arrêté préfectoral mais par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’économie. L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 est pris en application de l’article R. 39 du code électoral. Il prévoit, comme les arrêtés intervenus successivement à chaque échéance électorale depuis les élections municipales de mars 2014, que seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement des frais d’affichage, à l’exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public. Ainsi, le candidat peut recourir à des bénévoles ou militants, mais si cette prestation n’a pas engendré de facturation, elle n’ouvre pas droit à remboursement.

Le flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) a fortement augmenté ces trois dernières années. Le nombre de personnes reconnues MNA a ainsi augmenté en proportion, passant de 5 590 en 2015 à 14 908 en 2017 pour atteindre 17 022 en 2018. La quasi-totalité des départements font part de la saturation de leurs dispositifs d’évaluation et de prise en charge, qui emporte des conséquences tant sur la qualité du service rendu que sur les équipes des services de la protection de l’enfance et les finances des départements. Alerté sur les difficultés engendrées par l’augmentation du flux de MNA, le Premier ministre a confirmé le 20 octobre 2017 que l’État renforcerait son accompagnement des départements pendant la phase d’évaluation de la minorité. Une mission bipartite composée de représentants des corps d’inspection de l’État et de conseils départementaux a rendu le 15 février 2018 un rapport étayé. Sur cette base, un accord est intervenu le 17 mai 2018 entre l’État et l’Association des départements de France. Aux termes de cet accord, qui ne remet pas en cause la compétence des départements en matière de protection de l’enfance, l’État s’est engagé à renforcer son appui opérationnel et financier aux départements. Outre des efforts de régulation des flux (démantèlement des filières, fichier national, etc.), l’État a proposé une aide concentrée sur la phase d’accueil et d’évaluation, avec 500 euros par jeune à évaluer, plus 90 euros par jour pour l’hébergement pendant quatorze jours, puis 20 euros du quinzième au vingt-troisième jour. L’État apporte son plein appui aux collectivités départementales pour l’évaluation de minorité. Le décret n° 2019-57 du 31 janvier 2019 issu de l’article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a créé un traitement de données pour mieux garantir la protection de l’enfance. Il permettra d’accélérer et de fiabiliser le processus d’évaluation de la minorité et d’éviter le détournement de la protection de l’enfance par des majeurs et ainsi de mieux accueillir les mineurs en situation d’isolement. En réduisant les risques d’erreur dans l’évaluation de la minorité, ce traitement contribuera à limiter le recours systématique aux tests osseux. L’enrôlement des données biométriques des personnes se déclarant mineures dans un fichier national constituera un outil opérationnel pour identifier une personne déjà évaluée majeure et ainsi limiter les présentations successives dans plusieurs départements. Ce décret, pris en Conseil d’État, a été soumis au préalable à l’avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, qui a rendu un avis favorable, émettant quelques réserves qui ont pu être prises en compte. Il apporte toutes les garanties en matière de protection des données et des droits individuels. Le traitement de données permettra d’accroître la robustesse de la procédure d’évaluation et de garantir que les personnes admises au bénéfice de l’aide sociale à l’enfance sont bien mineures. Le décret instituant ce traitement prévoit d’ailleurs que les données des personnes évaluées majeures seront reversées dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, ce qui permettra aux préfectures d’initier, le cas échéant, les procédures d’éloignement. S’agissant des personnes qui se révèlent être majeures après leur prise en charge, il est rappelé que l’établissement de la fraude fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour. Enfin, les services de l’État sont mobilisés pour combattre les filières dans la mesure où elles constituent des rouages déterminants dans l’exploitation de cette catégorie d’êtres humains particulièrement vulnérables.

En région parisienne, la persistance du phénomène des « taxis clandestins » prenant en charge de manière illicite des passagers à proximité des gares, des aéroports et des sites touristiques, porte atteinte à l’image de la capitale et à la sécurité des voyageurs. Elle est également source de conflits entre chauffeurs de taxis titulaires de la carte professionnelle et « taxis clandestins ». Face à un phénomène difficile à endiguer, la préfecture de police a accentué son action et mis en œuvre différentes mesures. La profession de chauffeur de taxi est réglementée. Ainsi, pour l’exercer, plusieurs conditions sont requises, notamment avoir obtenu la carte professionnelle après l’examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire. Par ailleurs, l’exploitant doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, appelée communément licence de taxi, en attente de la clientèle. Les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC) doivent également être titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le préfet de police. S’agissant des professionnels, le fait de stationner en dehors des emplacements réglementaires (stations de taxi) aux abords des gares et aérogares ou de racoler les clients constitue une infraction. L’activité de transport de passagers est illégale — c’est à cela que fait référence l’appellation « taxi clandestin » — et constitue une infraction dès lors qu’elle est exercée par le conducteur d’un véhicule dépourvu de la carte professionnelle. Le 19 décembre 2018, le préfet de police a signé, avec le président d’Aéroports de Paris et des organisations représentatives des taxis, une charte relative aux actions dites « de prévenance » qui permettent d’assurer une présence humaine reconnaissable par les voyageurs tout au long de la journée, de 5 heures à 23 heures 30. Des personnes représentant les organisations de taxis portent des chasubles bleues, orientent les voyageurs vers les lieux de prise en charge officielles par des taxis réguliers et permettent, de ce point de vue, de réguler les flux de passagers, d’éviter les comportements de racolage et les « taxis clandestins » en nombre important dans les aérogares. C’est une action au long cours qui se doit d’être accompagnée de messages de prévention et d’une vigilance de tous les instants. Cette initiative n’est pas la seule à être déployée. Les actions en matière de contrôle sont plus particulièrement menées par l’unité de contrôle des transports de personnes (Boers). Afin d’intensifier les contrôles, les effectifs de cette unité ont été renforcés en 2018. Ainsi, l’antenne de Roissy, qui comptait vingt-quatre fonctionnaires en 2017 a accueilli deux nouveaux agents en 2018, et atteindra un effectif de trente fonctionnaires d’ici la fin de l’année 2019. L’antenne d’Orly comptait quant à elle huit agents en 2017. Elle a été renforcée de sept agents en 2018 et atteindra l’effectif de dix-sept fonctionnaires d’ici la fin de l’année 2019. La persistance du phénomène des « taxis clandestins » notamment dans les aéroports a conduit la préfecture de police à intensifier les surveillances. À l’occasion des contrôles réalisés dans les aéroports de Roissy et d’Orly, 14 012 infractions ont été relevées en 2018 dont 1 625 délits et 12 387 contraventions, contre 11 624 en 2017, soit une hausse de 20 %. Parmi celles-ci, 1 322 sont rattachables à une activité de « taxi clandestin » ou de racolage (+ 62 % par rapport à 2017), et plus de 600 plaintes ont été déposées par des usagers. L’aéroport de Roissy concentre 44 % de l’activité de l’unité de contrôle des transports de personnes, celui d’Orly 25 %. En 2018, 6 187 infractions ont été relevées sur ce premier site dont 623 délits, soit une hausse de 6 % par rapport à 2017 et 90 % pour les délits. 998 de ces infractions concernaient le racolage ou les « taxis clandestins », contre 679 en 2017 et 274 en 2016. L’unité de contrôle a particulièrement accentué son action à l’encontre de particuliers se livrant au démarchage de clients : 414 infractions de 5ème classe ont ainsi été relevées, contre 338 en 2017. En matière de travail illégal, 353 délits ont été constatés, soit une hausse de 134 % par rapport à 2017, dont 182 concernaient le travail dissimulé et 171 l’exercice illégal de l’activité de taxis. Enfin, la politique pénale menée en ce domaine est de plus en plus ferme. Les rappels à la loi, qui représentaient 56 % des dossiers en 2016 dans les aéroports d’Orly et de Roissy, ne concernaient plus en 2018 que 35 % des décisions. À l’inverse, les ordonnances pénales et les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité ont été plus nombreuses en 2018 que les années précédentes.

Afin de prévenir les troubles à l’ordre public qu’occasionnerait l’usage inconsidéré ou malintentionné de certains artifices, les préfets prennent régulièrement des mesures temporaires d’interdiction de vente et d’utilisation d’articles pyrotechniques, notamment à l’occasion de certains événements (fêtes de fin d’année, 14 juillet, autres événements ponctuels, etc.). La prise de ces arrêtés répond à des circonstances locales particulières et des instructions sont régulièrement diffusées aux services préfectoraux afin d’éviter les risques d’illégalité d’arrêtés qui contiendraient des interdictions trop générales. Par ailleurs, pour pouvoir être autorisées à manipuler ou utiliser les catégories d’articles pyrotechniques susceptibles d’occasionner des dommages car présentant un risque de dangerosité (par exemple les mortiers), les personnes concernées doivent posséder des connaissances particulières (article R. 557-6-13 du code de l’environnement), c’est-à-dire avoir suivi une formation dans un centre de formation agréé et obtenu un certificat de formation. Toutefois, la vérification des compétences professionnelles du titulaire du certificat n’étant pas destinée à en assurer les garanties au regard des exigences de la sécurité publique, le ministère de l’intérieur a souhaité mettre en place un contrôle de l’honorabilité du demandeur au certificat, sous forme d’agrément. Le projet de texte créant cet agrément sera très prochainement présenté au Conseil d’État. Une fois entrée en vigueur, cette disposition permettra aux services préfectoraux de refuser, le cas échéant, à certaines personnes, la manipulation et l’utilisation des catégories d’artifices dangereux. Enfin, le cabinet du Premier ministre a décidé de lancer une réflexion interministérielle sur l’adaptation aux enjeux de sécurité publique, de l’encadrement réglementaire et organisationnel de la politique publique de contrôle des explosifs civils, parmi lesquels les articles pyrotechniques dont font partie les artifices de divertissement. Une mission d’inspection interministérielle a commencé ses travaux, sous la conduite de l’Inspection générale de l’administration. Cette réflexion établira un état des lieux des mesures normatives en vigueur, de la cohérence de l’organisation des administrations, centrales comme déconcentrées pour assurer un suivi efficace de ces produits, de leurs utilisateurs ou détenteurs, et des conditions de leur application par les professionnels et les administrations chargées de les mettre en œuvre.

L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, des lois du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a rendu nécessaire l’actualisation de l’arrêté du 12 décembre 2013, qui détermine les pièces admises pour s’inscrire sur les listes électorales et celles permettant de justifier de son identité au moment du vote. Il s’agissait à la fois de prendre en compte les évolutions réglementaires mais aussi de lutter plus efficacement contre la fraude. Afin que les électeurs en soient informés au plus tôt, l’arrêté du 16 novembre 2018 a été publié au Journal officiel le 21 novembre 2018, soit plus de six mois avant l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, prochain scrutin général. Si la durée de validité du passeport a été maintenue à dix ans, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes majeures est passée de dix à quinze ans. L’arrêté du 16 novembre 2018 autorise la production d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans. Par conséquent, l’électeur peut présenter un passeport émis depuis quinze ans au plus ou une carte nationale d’identité délivrée depuis vingt ans au plus, ce qui est de nature à favoriser sa participation au scrutin. Néanmoins, en vue des prochains scrutins, les présidents des bureaux de vote seront invités, par la circulaire du ministère de l’intérieur adressée aux maires préalablement à chaque élection générale, à appliquer ces règles avec discernement, en particulier lorsque les traits de l’électeur seront aisément reconnaissables sur la photographie, quand bien même le titre d’identité présenté serait périmé depuis plus de cinq ans. S’agissant du permis de conduire, la terminologie européenne a été reprise, comme le prévoit le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Pour autant, un électeur peut présenter un permis en carton au moment du vote pour prouver son identité jusqu’en 2033, date à laquelle ceux-ci devront tous avoir été remplacés. Il a également été jugé essentiel que, s’agissant d’une pièce justificative de l’identité de l’électeur, le titre autorisé par l’arrêté doive comporter une photographie afin de permettre l’effectivité du contrôle par le président du bureau de vote. La carte du combattant, pour des raisons de sécurité, comporte désormais obligatoirement la photographie de son titulaire (article D. 311-23 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre). A également été exclue de la liste la carte famille nombreuse SNCF car insuffisamment sécurisée. Ainsi, les nouvelles dispositions permettent d’atteindre un équilibre bienvenu en offrant, d’une part, à l’électeur un nombre important de moyens de justifier son identité (douze dans le nouvel arrêté) dans le but de faciliter la participation à l’élection, tout en garantissant, d’autre part, un contrôle de cette identité afin de limiter les risques de fraude électorale.

Les étrangers en situation irrégulière placés en centre de rétention administrative (CRA) bénéficient de garanties en matière d’évaluation des situations médicales et de suivi des soins. L’article L. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) consacre l’obligation faites aux fonctionnaires de police d’informer l’étranger qu’il peut demander l’assistance d’un médecin. Dans le cadre de leurs missions, les chefs de centre sont attentifs à permettre un accès facilité au service médical du CRA. Conformément à l’article R. 553-3 du CESEDA, une ou plusieurs salles dotées d’équipements médicaux sont réservées au service médical, afin que les examens, actes médicaux et prescriptions puissent être délivrés aux retenus dans le respect du secret médical. Le ministère de l’intérieur et les chefs de centre mettent tout en œuvre pour garantir la confidentialité des échanges médecin-patient, en tenant notamment compte des contraintes bâtimentaires. Des consignes très claires sont adressées aux personnels des centres pour qu’en toutes circonstances, ce secret puisse être préservé. Le recours aux chambres de mise à l’écart fait l’objet d’un encadrement rigoureux par le ministère de l’intérieur, qui signale à ses agents que cette mesure doit rester exceptionnelle. En 2018, 729 placements en chambre d’isolement ont été effectués, sur un total de 20 489 étrangers placés en CRA, soit 3,5 % de taux de placement. La décision de placement en chambre d’isolement appartient au seul chef de CRA ou, en son absence, à son adjoint. Elle peut être prise au regard du comportement du retenu, pour le protéger de lui-même (automutilation), en cas de risque de trouble à l’ordre public, ou s’il représente une menace à la sécurité des autres retenus. Elle peut également être prise pour un motif strictement sanitaire (par exemple une pathologie contagieuse). Un avis immédiat est fait au procureur de la République localement compétent et le médecin du centre est informé. L’association présente dans le CRA est également informée dans les meilleurs délais. Ces mesures de placement, justifiées par des motifs légitimes, se font donc dans le respect des garanties des retenus, et sous le contrôle de l’autorité judiciaire et, le cas échéant, des équipes médicales. Suite à l’augmentation de la durée de rétention, les chefs des centres de rétention ont demandé à ce que soit mis en place des consultations de psychologues dans les centres de rétention administrative. Les services de la direction générale des étrangers en France ont donc demandé à la direction centrale de la police aux frontières d’établir une expression des besoins CRA par CRA afin d’instaurer ces consultations hebdomadaires rapidement. Le ministre de l’intérieur a fait part de ces éléments le 15 février 2019 à la contrôleure générale des lieux de privation de liberté suite à sa saisine sur ce sujet. Il lui a également précisé qu’un groupe de travail interministériel chargé de la rénovation de la circulaire du 7 décembre 1999 sur la prise en charge sanitaire des étrangers retenus rendra ses conclusions au cours du premier semestre 2019. Il s’agira d’expertiser les procédures juridiques nécessaires à la publication d’un nouveau texte, de réunir les professionnels de terrain et l’ensemble des acteurs institutionnels ainsi que d’adapter la réglementation aux évolutions législatives récentes (augmentation capacitaire des CRA, allongement de la durée de rétention notamment).

L’engagement intense et continu des forces de l’ordre depuis le début du mouvement des « gilets jaunes » se traduit pour la police et la gendarmerie nationales par une mobilisation soutenue des effectifs nécessaires pour maintenir un dispositif conséquent de maintien de l’ordre. Cette situation engendre pour les policiers de nombreux dépassements d’horaire et rappels au service et pour les gendarmes, la suppression de permissions et de repos. En réponse à cet engagement exceptionnel, le ministre de l’intérieur a accordé des mesures de compensation suivant un protocole qui s’applique à la police et à la gendarmerie nationales. Il se traduit dans l’immédiat par des avancées indemnitaires substantielles : revalorisation du taux de l’indemnité de sujétion spéciale police (0,5 point au 1er janvier 2019) des policiers et des gendarmes, augmentation de 40 euros de l’allocation de maîtrise pour les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application et augmentation de 40 euros de l’allocation de mission judiciaire pour les sous-officiers de gendarmerie. Pour la police nationale, il constitue également la base d’un projet de transformation en profondeur qui portera sur divers sujets structurels (organisation du temps de travail, heures supplémentaires, etc.). Un travail de même nature est en cours pour la gendarmerie nationale. S’agissant du compte épargne temps (CET), la gendarmerie n’est pas éligible à ce dispositif compensatoire. Au sein de la police nationale, il permet aux agents de demander une indemnisation de jours lors des « campagnes » CET. Celles-ci se déroulent tout au long du mois de janvier de chaque année et les indemnisations interviennent sur la paie du mois de juin. Actuellement, peuvent être versés au CET, avec pour option l’indemnisation, les repos suivants non utilisés au cours de l’année antérieure : 5 congés annuels maximum ; l’équivalent de 5 jours d’heures supplémentaires (environ 40 heures) ; l’ensemble des jours d’ARTT (environ 16 jours pour un gardien de la paix). L’indemnisation est possible à la condition que le seuil de 15 jours épargnés sur le CET soit atteint. Il convient de souligner que les montants forfaitaires de l’indemnisation par jour CET ont été réévalués par arrêté du 28 novembre 2018. L’option d’un versement de jours à la retraite additionnelle de la fonction publique est également prévue, mais n’attribue pas de trimestres pour la retraite.

La rétrocession au ministère de la Justice par le ministère de l’Intérieur de 1 200 emplois pour la reprise de la mission des extractions judiciaires a débuté en septembre 2011 et s’est achevée en 2019 avec le transfert de seize derniers emplois. Le volume initial des extractions judiciaires était inférieur à 140 000 (outre-mer compris) ; l’arbitrage rendu alors reposait sur l’hypothèse d’une diminution de 5 % par an des extractions judicaires consécutivement au développement des visioconférences : depuis, dans les faits, l’administration pénitentiaire est confrontée à une augmentation constante du nombre d’extractions judiciaires, liée essentiellement à l’accroissement continu de la population carcérale. Cette rétrocession étant très insuffisante au regard de la volumétrie actuelle, le ministère de la Justice a obtenu la création de 600 emplois supplémentaires, pour atteindre en 2020 une cible de 1 800 emplois dédiés aux extractions judiciaires. La mise en œuvre des missions d’extractions judiciaires s’est traduite par la constitution de pôles régionaux (PREJ) constituant sur le territoire un maillage évidemment moins dense que celui des commissariats et brigades territoriales. Pour remédier à cette difficulté, conformément aux recommandations d’une mission d’inspection interministérielle réalisée en octobre 2016 et dans le cadre de la circulaire relative à l’organisation de la reprise des missions d’extractions judiciaires par le ministère de la Justice, signée conjointement par les ministres de l’Intérieur et de la Justice, le 28 septembre 2017, l’organisation des missions d’extraction et de transfèrement des personnes détenues a été restructurée afin d’harmoniser les régimes des missions extérieures. L’administration travaille au déploiement des équipes de sécurité pénitentiaire afin d’assurer la réalisation des missions extérieures de prise en charge des personnes détenues telles que les extractions judiciaires, les autorisations de sortie sous escorte, les translations judiciaires, les transferts administratifs, les extractions médicales et les transfèrements internationaux : afin d’augmenter l’efficacité de son organisation, l’administration pénitentiaire développe en particulier les équipes locales de sécurité pénitentiaires (ELSP) en mesure de réaliser les extractions judiciaires vicinales. Ces extractions, requises par la juridiction de proximité (qu’il s’agisse d’une juridiction de première instance ou d’une cour d’appel) et induites par la proximité géographique entre un établissement pénitentiaire et les juridictions, sont progressivement assurées par dérogation à la règle générale selon les modalités suivantes : par les équipes habilitées des établissements pénitentiaires dans les structures ciblées, conformément aux orientations de la circulaire interministérielle du 28 septembre 2017, tout en soulignant que l’administration pénitentiaire renforce ses capacités d’extraction en adaptant son maillage territorial d’ELSP au-delà des orientations de cette circulaire ; par les forces de sécurité intérieures dans vingt-huit établissements, actant ainsi le principe d’une reprise de certaines extractions par le ministère de l’Intérieur. En 2018, sur 115 530 réquisitions reçues, 8 623 ont été réalisées par les forces de sécurité intérieure soit 7,46 % des réquisitions. Pour autant, le principe de subsidiarité des forces de sécurité intérieure reste incontournable, au regard des conséquences de la non réalisation de ces missions pour le fonctionnement de l’institution judiciaire et la sécurité de la population : en cas d’impossibilité de faire, les forces de l’ordre sont requises pour autant qu’elles disposent elles-mêmes des moyens et que toutes les mesures aient d’abord été envisagées pour pouvoir assurer (par l’administration pénitentiaire ou en visioconférence) ou différer une extraction judiciaire.

La conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (CFPPA) est l’un des dispositifs structurants institués par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Dans chaque département, une conférence des financeurs définit ainsi un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Parmi les six axes du programme, le cinquième est consacré au « soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie ». Ces actions visent notamment à les informer, à les former et à leur apporter un soutien psychosocial. L’actuelle rédaction du code de l’action sociale et des familles ne permet pas d’utiliser les ressources allouées aux CFPPA par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux actions d’accompagnement des proches aidants. C’est d’ailleurs le cas pour d’autres actions comme la prévention menée par les services à domicile. Ce sont alors les autres financeurs (conseils départementaux, etc.) membres de la conférence des financeurs qui peuvent financer ces actions. Il s’agit du principe même de la conférence des financeurs que d’établir un programme d’action concernant un large spectre et de mobiliser tous les différents financeurs pour une mise en œuvre coordonnée et optimale de ce programme d’action. Si le concours aux CFPPA de la CNSA ne finance donc pas d’actions pour les aidants, celles-ci sont financées par d’autres biais. La CNSA finance néanmoins des actions en faveur des aidants, via des conventions avec les conseils départementaux qui mobilisent une autre source de crédits que le concours CFPPA. Certains acteurs expriment actuellement le souhait d’un élargissement du périmètre de financement des concours versés par la CNSA aux actions relevant de l’aide aux aidants, de la formation et de l’accompagnement des professionnels de la prévention de la perte d’autonomie. À ce titre, les priorités en matière de prévention, les moyens à y consacrer, la répartition des rôles et des financements entre les différents acteurs, dont la CNSA, font actuellement l’objet de l’atelier « prévention » dans la concertation « grand âge et autonomie » lancée le 1er octobre 2018. De même, les actions à mener en priorité en faveur des aidants font l’objet d’un atelier spécifique au titre de cette concertation. Celle-ci, pilotée par Dominique Libault, conseiller d’État, a réuni l’ensemble des acteurs et parties prenantes. M. Libault a remis le 28 mars 2019 son rapport qui servira à nourrir une réforme ambitieuse dans la perspective d’un projet de loi.

L’insécurité alimentaire est une réalité pour nombre de nos concitoyens. C’est pourquoi le Gouvernement mène une action résolue dans ce domaine en utilisant différents leviers, au plus proche des territoires. La lutte contre la précarité alimentaire bénéficie de financements publics via l’Union Européenne (Fonds européen d’aide aux plus démunis), l’État et les collectivités territoriales (notamment les centres communaux d’action sociale), et privés sous la forme de dons en nature (producteurs agricoles, industriels de l’agroalimentaire, distributeurs, particuliers) et de dons financiers (fondations, particuliers). Le don de denrées à des associations d’aide alimentaire fait également l’objet de mesures de défiscalisation. Le rapport d’information établi au nom de la commission des finances du Sénat sur le financement de l’aide alimentaire par MM. Arnaud Bazin et Éric Bocquet en octobre 2018 évalue ces financements publics à 465 millions d’euros par an. Cette politique a notamment pour ambition la fourniture de denrées à une population en situation de précarité ou de pauvreté, représentant aujourd’hui 5 millions de personnes, mais aussi la mise en place d’actions favorisant l’accès à une alimentation de qualité en lien avec les recommandations du Programme national nutrition santé (PNNS), notamment la consommation de fruits et de légumes, ainsi que d’actions d’accompagnement social des publics Par ailleurs, le Gouvernement a engagé la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté qui a pour objet de lutter contre les inégalités de destin et de permettre une égalité des chances réelles dès les premiers pas de la vie. 8,5 milliards d’euros sont consacrés à cette stratégie dont les maîtres-mots sont « prévention » et « accompagnement ». En réponse à l’enjeu de l’accès à une alimentation suffisante et de qualité, en particulier des enfants, la stratégie porte plusieurs mesures visant à réduire le poids des dépenses d’alimentation pour les familles défavorisées tout en améliorant la qualité des repas des enfants. Trois mesures concrètes sont prévues, dont : l’incitation des communes de moins de 10 000 habitants à prévoir une tarification progressive pour l’accès à la cantine. Ce dispositif sera mis en place au profit des communes les plus fragiles, à compter de la rentrée scolaire 2019-2020 ; le soutien à l’accès aux petits déjeuners au bénéfice des enfants scolarisés en territoires prioritaires. Dans certaines écoles installées dans des territoires prioritaires, des dispositifs de petits déjeuners pour tous seront encouragés et soutenus par une dotation d’État dédiée, avec pour visée de réduire fortement les inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée : les premiers petits déjeuners seront distribués à partir du printemps 2019 dans des territoires pionniers, puis généralisés à compter de la rentrée scolaire 2019-2020 ; le soutien à la généralisation du programme « Malin » dans le cadre d’un conventionnement avec la Caisse nationale des allocations familiales qui vise à améliorer les pratiques alimentaires des en­fants de moins de trois ans en encourageant le « fait maison » et à réduire la charge finan­cière de l’alimentation infantile en permettant aux familles de bénéficier de réductions sur des produits alimentaires.

Le diabète est mentionné dans l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Concernant les conditions déterminant les restrictions à la conduite des personnes atteintes de diabète, il s’agissait d’une transposition de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, mise à jour en 2009. Pour ce qui concerne les conducteurs du groupe de permis « léger » atteints de diabète, une modification a été apportée par l’arrêté interministériel du 16 décembre 2017, en transposition de la directive (UE) 2016/1106 de la Commission du 7 juillet 2016. Il n’y a pas eu de modification des textes depuis cette date. Pour la demande de permis de conduire, le candidat complète, au moyen du téléservice, une demande en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Le formulaire n’explicite pas l’affection médicale et il est proposé au candidat de répondre par oui ou non (il doit indiquer s’il est atteint à sa connaissance d’une affection et/ou d’un handicap susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de validité limitée). Une information (infobulle) précise que le candidat doit consulter son médecin traitant en cas de doute. Ainsi, si le candidat ou le conducteur hésite quant à savoir s’il doit ou non déclarer son affection, en l’occurrence un diabète, il peut solliciter son diabétologue ou son médecin traitant généraliste pour l’orienter dans sa démarche. Il est apparu ces derniers mois que le texte de l’arrêté du 16 décembre 2017 précité est complexe à comprendre en particulier pour les usagers. D’autres États membres rencontrant des difficultés de mise en oeuvre des dispositions de la directive applicable en la matière, un travail va être mené, sous l’égide de la Commission européenne, pour clarifier la situation pour tout type de diabète.

L’article 41 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d’alcool, et évaluant l’impact d’une éventuelle majoration des droits d’accises sur les boissons alcooliques en matière de lutte contre l’alcoolisme. Ce rapport avait été prévu sous la précédente législature en préparation d’une inscription future dans la loi de cette majoration des droits d’accises sur les boissons alcooliques dans les outre-mer. La majorité parlementaire a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, en son article 11, l’inscription du rattrapage progressif du tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d’alcool de cru produits et consommés sur place dans les outre-mer. Le Gouvernement a approuvé cette contribution importante dans la lutte contre le fléau de l’alcoolisme dans les territoires ultramarins et il estime que la production de ce rapport n’a plus d’intérêt prospectif, néanmoins, il sera pertinent de procéder à une évaluation du dispositif voté, quelques années après sa mise en œuvre effective.

Les punaises de lit comptent parmi les plus anciens parasites ubiquitaires de l’homme. Ces dernières années, les infestations de maisons et d’hôtels augmentent, les voyages internationaux et l’apparition des résistances aux insecticides contribuant probablement à la propagation des infestations. Les manifestations cutanées liées aux piqûres peuvent constituer une réelle gêne pour les personnes atteintes. Cependant, il apparaît, en l’état des connaissances actuelles, que les piqûres de punaises de lit ne présentent pas de risque de transmission vectorielle d’agents infectieux. En cas d’infestation d’un logement, il est nécessaire de procéder, le plus précocement possible, à des mesures strictes pour limiter leur prolifération jusqu’à élimination. La lutte mécanique est primordiale dans un premier temps pour diminuer la population de punaises en évitant de les disperser. La lutte chimique par l’application de produits insecticides par des personnes inexpérimentées doit être limitée en raison des risques liés à l’exposition à ces produits. En cas de persistance de l’infestation, le recours à un spécialiste de la lutte antiparasitaire ou les services communaux d’hygiène est conseillé. La prévention de l’infestation par les punaises de lits nécessite notamment une vigilance lors de séjour dans des hôtels et autres lieux d’hébergement et l’inspection minutieuse des meubles achetés d’occasion avant leur installation au domicile. Depuis plusieurs années, le ministère des solidarités et de la santé met à disposition du public ces éléments d’information et de sensibilisation sur une page internet dédiée. Les agences régionales de santé ont aussi été sensibilisées à la question. Par ailleurs, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé un nouveau chapitre dans le code de la santé publique relatif à la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine afin de pouvoir organiser à l’échelle du territoire national la lutte contre de telles espèces. Un premier texte d’application, le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 concerne trois espèces d’ambroisie et définit les mesures de prévention et de lutte à mettre en œuvre contre ces trois espèces. Il pourrait être complété par la suite afin de viser d’autres espèces végétales ou des espèces animales, telles que les punaises de lit, sous réserve de disposer d’expertises sanitaires rapportant le caractère prolifique de ces espèces et leur impact sur le plan de la santé publique.

Le ministère des solidarités et de la santé attend l’avis de la commission de la transparence sur le maintien des conditions de remboursement de l’homéopathie d’ici le deuxième trimestre 2019. Le ministère souhaite recueillir l’avis de la commission de transparence quant au bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. L’avis devra se baser sur l’efficacité de ces produits et leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie thérapeutique, la gravité des affections auxquelles ils sont destinés, leur caractère préventif, curatif ou symptomatique, et leur intérêt pour la santé publique. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit à l’article 65 de préciser les règles de prise en charge de l’homéopathie. Cette mesure doit permettre à la commission de la transparence de rendre un avis global sur le bien-fondé de la prise en charge de ces médicaments. De plus, le décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d’évaluation et de prise en charge par l’assurance maladie de médicaments homéopathiques publié au JO du 17 mars 2019 précise les critères d’évaluation des médicaments homéopathiques par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé. Pour l’application de ces dispositions, ces médicaments homéopathiques peuvent faire l’objet d’une évaluation d’ensemble ou être regroupés en catégories homogènes. Le texte précise, en lien avec les conclusions de cette évaluation, les conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques peuvent être admis, maintenus ou le cas échéant, après procédure contradictoire, exclus de la prise en charge par l’assurance maladie.

La clause de conscience contribue au juste équilibre établi par la loi Veil et n’a pas été remise en cause par la loi de 2016 qui a inscrit de multiples dispositions afin de faciliter l’accès à l’IVG (suppression du délai de réflexion, IVG médicamenteuse par les sages-femmes, IVG instrumentale en centre de santé…). Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cet équilibre. La situation actuelle impose aux professionnels qui ne souhaitent pas pratiquer cet acte, d’informer sans délai la femme et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention. La clause de conscience spécifique à l’IVG n’est pas donc un obstacle à l’IVG. Sans cette clause, la clause générale s’appliquerait et il n’y aurait pas d’obligation pour les professionnels d’orienter leur patientes chez un confrère pratiquant l’IVG. La femme devrait elle-même trouver un praticien pouvant pratiquer l’IVG. Par ailleurs, sans la clause de conscience IVG, on serait dans du cas par cas car l’exercice de clause générale de refus de soins relève de la relation médecin patient, ce qui ne permet pas de savoir, par exemple au sein d’un établissement, si le professionnel va ou non accepter de pratiquer une IVG. Avec la clause de conscience IVG, il y a plus de visibilité et cela réduit les risques de rupture du parcours de la femme.

Le décret du 7 décembre 2016 relatif « à la définition des actes d’orthoptie et aux modalités d’exercice de la profession d’orthoptiste » élargit et complète le champ des actes relevant de la compétence des orthoptistes. Il introduit la notion de protocoles organisationnels permettant ainsi une collaboration renforcée avec les ophtalmologistes. De plus, la réingénierie de la formation des orthoptistes a été menée à bien et le nouveau diplôme, reconnu au niveau licence, permet de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l’article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d’activités entre les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Une évaluation devra permettre de juger si ces évolutions permettent d’assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l’état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire appel à de nouveaux métiers, comme la profession d’optométriste qui est reconnue aux États-Unis et dans d’autres pays européens.

Les opioïdes sont des substances d’origine naturelle ou de synthèse, ayant un potentiel d’abus et de dépendance élevé, mais possédant des propriétés pouvant être utiles en thérapeutique. Certains opioïdes sont utilisés comme médicaments, dans le traitement de la douleur ou pour la prise en charge de la dépendance aux opiacés (traitement de substitution). Ils peuvent parfois faire l’objet d’un usage non conforme aux standards thérapeutiques. L’enjeu pour les autorités sanitaires est de garantir l’accessibilité des médicaments opioïdes pour toute personne en ayant besoin tout en sécurisant au mieux leur utilisation. D’autres opioïdes sont illicites et utilisés pour des usages récréatifs ou dans un contexte d’addiction. Les opioïdes, licites ou illicites, peuvent être à l’origine de surdoses avec un risque de décès. En France, le nombre de décès par surdose aux opioïdes (licites et illicites) était estimé à 373 en 2015. Ce nombre tend à augmenter ces quinze dernières années, mais reste sans commune mesure avec la situation des États-Unis. L’évolution de la consommation des antalgiques opioïdes est à mettre en perspective avec l’amélioration de la prise en charge de la douleur. Certains signaux incitent cependant à la vigilance, comme le développement d’usages problématiques ou de dépendance concernant des personnes avec des prescriptions d’opioïdes initialement à visée antalgique, et la hausse des hospitalisations en lien avec des intoxications par des opioïdes. Par ailleurs, la diffusion de nouveaux opioïdes de synthèse très puissants tels que les analogues du Fentanyl incite également à une vigilance accrue. Plusieurs mesures en place contribuent à la prévention des surdoses et des décès par surdoses d’opioïdes, parmi lesquelles : un encadrement étroit des conditions de prescription et de délivrance des médicaments opioïdes, une offre sanitaire spécialisée en addictologie en ville et à l’hôpital incluant soins et réduction des risques, une offre de soins structurée pour la prise en charge de la douleur, un dispositif de surveillance (en particulier le dispositif d’addictovigilance de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé organisé dans les territoires par les centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance et le dispositif TREND/SINTES de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies). En 2017, a débuté la mise à disposition de Naloxone (antidote spécifique des surdoses aux opioïdes) pour les usagers d’opioïdes et leur entourage afin de permettre une intervention rapide face à un cas de surdose, dans l’attente des secours, suivant les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. Des travaux sont en cours pour consolider et amplifier ces mesures.