Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d’analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l’action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l’importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d’activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd’hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d’ambition inchangé en la matière, et de moderniser l’organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l’activité de la MIVILUDES pose aujourd’hui des questions de synergies et de partage de compétences avec d’autres organismes qui n’existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l’organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l’intérieur permettrait d’en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l’intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l’année 2020. Ce nouveau rattachement s’explique par trois raisons principales : rattachée au ministère de l’intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d’intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d’emprise et d’enfermement ; le ministère de l’intérieur a, traditionnellement, une vocation d’animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; il est de bonne administration que l’action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d’impulsion, de coordination et d’arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. Les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées dans les semaines qui viennent. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu’il n’est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d’action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d’assurer son travail de recueil des signalements et d’identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

En application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les marchés publics passés par les communes, les départements et les régions doivent être transmis au représentant de l’État pour l’exercice du contrôle de légalité lorsque leur montant est au moins égal à un seuil défini par décret. Ce seuil, actuellement fixé à 209 000 euros hors taxes par l’article D. 2131-5-1 du CGCT, qui a été modifié en dernier lieu par le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de la commande publique, correspond, en principe, au seuil européen de procédure formalisée pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales. Or le seuil de procédure applicable à ces marchés a été fixé, à compter du 1er janvier 2018, à 221 000 euros hors taxes par le règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission du 18 décembre 2017, pris en application de l’article 6 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics qui dispose que les seuils européens sont révisés tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires. Dès lors que l’article L. 2124-1 du code de la commande publique (CCP), entré en vigueur le 1er avril 2019, prévoit que les seuils européens de procédure formalisée sont mentionnés dans un avis annexé à ce même code, et ne fait pas obligation de les fixer par décret, le Gouvernement entend simplifier les modalités de définition du seuil de transmission des marchés publics des collectivités territoriales au contrôle de légalité. Ainsi, le Gouvernement prépare un décret, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Il aura pour objet de faire du seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs locaux le seuil de référence pour la transmission des marchés publics au contrôle de légalité, de sorte que le seuil de transmission sera automatiquement aligné sur le seuil européen de procédure formalisée lorsque celui-ci sera révisé et publié dans l’avis annexé au CCP, sans qu’il soit nécessaire à l’avenir de modifier l’article D. 2131-5-1 du CGCT.

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d’agriculture était initialement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. À la demande du Premier ministre qui a entendu à la fois les remarques des parlementaires comme des responsables des chambres d’agriculture, le Gouvernement a finalement proposé la suppression des dispositions relatives aux chambres d’agriculture dans l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020. S’il est nécessaire que les chambres d’agriculture continuent leur modernisation au service des territoires de notre pays, il convient d’engager une plus large concertation d’ici au prochain projet de loi de finances qui devra notamment prendre en compte les questions qui concernent la filière bois. La remise d’un rapport du Gouvernement au parlement sur le réseau des chambres d’agriculture est prévue pour juin 2020. Dans le cadre de la concertation préparatoire au futur contrat d’objectifs et de performance entre le ministère de l’agriculture et de l’alimentation d’une part et l’assemblée permanente des chambres d’agriculture d’autre part, le Gouvernement sera exigeant quant aux nouvelles missions des chambres d’agriculture en lien avec la transition agro-écologique et à la modernisation de leur réseau.

La densité de vétérinaires en milieu rural est un sujet que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation suit avec une vigilance particulière, tant elle est déterminante dans le dispositif de sécurité sanitaire, pour la santé animale et la santé publique. C’est pourquoi depuis 2017, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’est engagé auprès de la profession agricole et de la profession vétérinaire dans une feuille de route pour le maintien des vétérinaires ruraux en productions animales, pour anticiper les évolutions démographiques du monde vétérinaire et assurer ainsi un maillage vétérinaire suffisant pour la santé animale et la santé publique. Pour construire cette feuille de route, les professions agricoles et vétérinaires, accompagnées par l’État, ont identifié ensemble 33 actions à conduire, réunies en 8 axes stratégiques. Ces axes et actions sont pilotés par des partenaires concernés par cette problématique en territoire rural (monde vétérinaire, professionnels de l’élevage, administrations de l’État). Plusieurs actions ont pu d’ores et déjà être lancées. Il en est ainsi de la publication annuelle, par le conseil national de l’ordre des vétérinaires, d’un atlas démographique de la profession vétérinaire sur le territoire national. En 5ème année d’école vétérinaire, des stages tutorés de 18 semaines avec un co-partenariat école vétérinaire-cabinet vétérinaire ont été mis en place. Ces stages tutorés ont vocation à orienter les élèves vétérinaires vers les productions animales. À ce jour, environ 80 élèves ont pu en bénéficier avec un financement du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et 95 % ont fait le choix d’exercer, à l’issue de leurs études, en productions animales. Les réflexions se poursuivent actuellement autour de deux autres leviers d’action : - en premier lieu, pour maintenir une offre vétérinaire de qualité et de proximité, les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer dans l’attractivité et le dynamisme des territoires agricoles, comme cela a été souligné lors de la journée nationale vétérinaire du 7 février 2019. La mission d’appui en cours par le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sur les retours d’expérience d’installation et de maintien d’exercice vétérinaire dans plusieurs pays européens vient de rendre son rapport. Les recommandations de cette mission sont à l’étude. Par ailleurs, la mise en place des mesures incitatives visant à encourager et maintenir l’installation des vétérinaires en zone rurale a été inscrite dans « l’agenda rural » porté par le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; - en second lieu, la pérennisation de la relation éleveurs-vétérinaires et la sécurisation du financement des vétérinaires passe enfin par la contractualisation. Dans le but de faciliter l’intervention et de consacrer la relation partenariale entre éleveurs et vétérinaires, une charte de bonnes pratiques a déjà été établie dans certains départements. D’autres pistes à l’étude, comme la téléconsultation ou la délégation d’actes vétérinaires à des non vétérinaires, devront obligatoirement passer par des adaptations réglementaires. Enfin, les vétérinaires, pour pouvoir pleinement conseiller les éleveurs, devront pouvoir avoir un accès facilité aux données d’élevage.

Les consommateurs accordent une grande importance au fait d’avoir accès à la connaissance de la provenance des produits et tout particulièrement, pour ce qui concerne les produits laitiers et carnés. Pour répondre à cette attente, la France a mis en place une expérimentation qui a démarré le 1er mars 2017 et s’achèvera le 31 mars 2020. Une évaluation de cette expérimentation a été menée en 2017 et 2018 et un rapport relatif à cette évaluation a été publié ainsi qu’une synthèse. Les conclusions de cette expérimentation confirment l’intérêt des consommateurs pour l’étiquetage de l’origine d’une part du lait et d’autre part du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients dans les denrées alimentaires et indiquent également un impact très faible sur les coûts, les prix et les échanges. Cette expérimentation, comme celles en cours dans six États membres, constitue une étape pour améliorer la connaissance des consommateurs, acteurs professionnels et institutionnels européens. Aussi, le 8 juillet 2019, sur proposition française, la Commission européenne a organisé un séminaire sur l’étiquetage de l’origine et les mesures nationales temporairement mises en place par certains États membres. La France a pu largement présenter son dispositif et ses résultats. La France considère qu’il est maintenant temps de faire évoluer la réglementation européenne. En effet, la France estime que le règlement d’exécution (UE) n° 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance de l’ingrédient primaire d’une denrée alimentaire, n’offre pas le niveau d’information attendu par les consommateurs. La France souhaite donc une évolution législative européenne sur le sujet. Le Gouvernement s’attache à convaincre les autres États membres, ainsi que la Commission européenne, de la nécessité d’une telle évolution législative. Le Gouvernement se félicite d’ailleurs que la lettre de mission de la Commissaire désignée à la santé souligne l’importance d’améliorer l’information du consommateur sur l’alimentation. Dans l’éventuelle attente d’une évolution de cette règlementation, la France a demandé la prolongation de l’expérimentation. Par ailleurs, deux projets de décrets ont été soumis à la Commission européenne, par l’étiquetage d’origine sur le miel et le reférencement des viandes hors foyer. La bonne information du consommateur et du citoyen est essentielle pour ancrer sa relation durable avec l’agriculture et l’agroalimentaire, cette évolution législative au niveau européen permettra cet ancrage et la confiance dans le modèle alimentaire européen. Il est dans cette optique également important que les représentants des consommateurs et des citoyens se mobilisent au niveau européen pour cet enjeu.

La révision des conditions de production communes relatives à la production en label rouge de gros bovins de boucherie a été approuvée en commission permanente du comité national indications géographiques protégées -label rouge- spécialités traditionnelles garanties du 26 juin 2019 (par délégation de ce même comité) et a donné lieu à la publication le 13 juillet 2019 d’un avis de procédure nationale d’opposition, mettant en évidence les propositions de modifications. L’étourdissement des animaux est une obligation réglementaire de portée générale (article 4.1 du règlement CE 1099/2009). Les abattoirs peuvent cependant demander une autorisation à déroger à l’obligation d’étourdir les animaux (article 4.4). Cette dérogation est strictement encadrée par la réglementation. Lors de la révision des conditions de production communes, il a semblé au groupe de travail qu’au-delà des obligations portées par la réglementation générale, qui s’applique de plein droit aux productions sous label rouge, il était important de reprendre la terminologie adéquate pour la description de cette étape d’amenée des animaux au poste de contention depuis la bouverie. En effet, dans cette étape, il est davantage question d’installation de contention et de matériel d’étourdissement. Les animaux vont ainsi être amenés au poste de contention où le personnel d’abattoir va utiliser le matériel d’étourdissement. La modification proposée n’introduit pas de changement de pratique mais a pour objectif de reprendre une terminologie plus adaptée. De la même manière, concernant le changement de terme de « confort » à « protection », le groupe de travail a estimé que le mot « confort » était inapproprié pour décrire l’amenée de l’animal au poste de contention. Le mot « protection » lui a ainsi semblé plus pertinent.

Comme chaque année, le 16 octobre est le premier jour autorisé par la réglementation européenne pour verser une avance sur les aides de la politique agricole commune (PAC). Cette année, plus de 282 200 exploitants, soit 92 % des bénéficiaires du paiement de base, ont perçu cette avance (contre 90 % en 2018) et 90 % des bénéficiaires du paiement vert dans les départements où il peut être versé compte tenu des dates d’implantation des cultures dérobées. Dans le département de la Nièvre, le nombre de bénéficiaires de l’avance est plus élevé que la moyenne nationale avec un taux de 95 % pour le paiement de base et pour le paiement vert. Par ailleurs, en cette première année de mise en œuvre de la révision du zonage des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), plus de 90 000 exploitants vont bénéficier au plan national d’un acompte sur l’ICHN à l’occasion de ces paiements (contre 76 500 en 2018). Conformément aux articles 74 et 75 du règlement (UE) n° 1306/2013, l’avance ne peut être versée qu’après finalisation des contrôles administratifs et sur place. Cette règle existait déjà avant la réforme de 2015, c’est une exigence liée à la nécessité de vérifier que les conditions d’admissibilité aux aides sont respectées avant tout versement. Les contraintes inhérentes au contrôle administratif de certains dispositifs et aux obligations réglementaires relatives aux contrôles sur place impliquent que les exploitations concernées perçoivent pour une partie d’entre elles les paiements avec un décalage, le but poursuivi étant que celui-ci soit le plus réduit possible. L’objectif est de verser cette avance à un maximum d’exploitants au 16 octobre et le plus tôt possible pour les autres. Pour les dossiers non concernés par les premiers versements de l’avance, trois lots de paiement ont été programmés en octobre et en novembre 2019 afin d’assurer des versements au fur et à mesure de la finalisation des dossiers, avant le versement des soldes à partir du 12 décembre 2019. Il n’y a donc pas de retard de paiement, y compris pour les exploitants concernés par des contrôles. De plus, si la France a fait le choix de verser des avances, il ne s’agit en réalité que d’une possibilité offerte par la réglementation que de nombreux États membres n’utilisent d’ailleurs pas, préférant payer les aides de la PAC en décembre, ce qui leur permet de payer tous les exploitants en même temps, lorsque tous les contrôles sont terminés. Enfin, pour améliorer la trésorerie des exploitations, notamment des exploitations touchées par la sécheresse, la France a obtenu que les taux des avances sur les aides PAC soient augmentés par rapport à la réglementation européenne. Ces taux sont de 70 % des montants finaux pour les aides directes (au lieu de 50 %) et de 85 % des montants finaux pour l’ICHN (au lieu de 75 %). Ces avances représentent ainsi 4,4 milliards d’euros versés dès les 16 et 17 octobre 2019.

Les abattoirs doivent disposer d’un agrément européen : ils sont à ce titre soumis à des exigences sanitaires et de protection animale identiques au sein de l’Union européenne, sans distinction du mode d’élevage des animaux abattus. Pour les volailles et les lagomorphes, la réglementation européenne en vigueur permet aux éleveurs d’abattre leur propre production et de la commercialiser en circuit de proximité sans qu’un agrément ne soit requis. Pour ce type d’établissements d’abattage, le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 prévoit des allégements pour les procédures à mettre en œuvre ayant trait à la protection animale. Cependant, l’obligation d’éviter aux animaux toute souffrance inutile s’applique au même titre que dans les abattoirs agréés. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation contrôlent le respect de cette exigence. Lorsque cette obligation n’est pas respectée par l’exploitant, des suites harmonisées et proportionnées sont mises en œuvre par les inspecteurs.

L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et par l’article 11 de la loi n° 2017 1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu applicable depuis le 1er janvier 2019 intègre les revenus fonciers dans le champ de cette réforme. Compte tenu de l’annulation, grâce au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement, de l’impôt afférent aux revenus non exceptionnels inclus dans le champ de la réforme perçus en 2018, la mise en œuvre de cette réforme s’accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déductibilité des charges pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019. Ces dispositions ont notamment pour objectif de ne pas dissuader les contribuables de réaliser des dépenses de travaux en 2018 et d’éviter ainsi une concentration de telles dépenses sur 2019. En effet, ces comportements optimisants seraient préjudiciables tant pour le budget de l’État que pour la préservation de l’activité économique en 2018 des professionnels du bâtiment. À ce titre, le K du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 modifié dispose que les charges dites « pilotables », c’est-à-dire les dépenses de travaux mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), sont intégralement déductibles, dans les conditions de droit commun, pour la détermination du revenu net foncier de l’année 2018 pour celles payées en 2018. Quant aux dépenses de travaux payées au cours de l’année 2019, leur déductibilité est égale à la moyenne de ces mêmes charges supportées sur les années 2018 et 2019 (règle dite de la moyenne). Toutefois, pour tenir compte des situations subies dans lesquelles le contribuable n’a pas la possibilité de choisir la date de réalisation, entre 2018 et 2019, des dépenses de travaux, la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 est maintenue pour les travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ou décidés d’office par le syndic de copropriété en application de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et pour les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019. Par ailleurs, au regard des objectifs précédemment rappelés, l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017, d’une part, a réintégré les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l’article L. 143-2 du code du patrimoine dans le champ de ces dispositions dérogatoires relatives aux dépenses de travaux et, d’autre part, a étendu le maintien de la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 aux travaux réalisés sur des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine. Enfin, et en cohérence avec les modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières applicables aux propriétaires bailleurs d’immeubles ordinaires et d’immeubles historiques ou assimilés percevant des revenus fonciers, le K bis du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017, dans sa rédaction issue de l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017, a également transposé les modalités dérogatoires susmentionnées aux charges foncières, admises en déduction du revenu global, supportées par les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine et qui s’en réservent la jouissance. Partant, les modalités dérogatoires de déduction des dépenses de travaux précitées s’appliquent aux propriétaires d’immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine, que ces immeubles soient donnés en location ou que les propriétaires s’en réservent la jouissance. Aussi, dans l’hypothèse de travaux payés en 2018 sur un immeuble labellisé par la Fondation du patrimoine, mais qui ne bénéficierait plus de ce label en 2019, la règle de la moyenne s’appliquera pour la détermination des revenus fonciers de l’année 2019, à la condition que l’immeuble, objet des travaux en 2018, soit toujours affecté à la location dans la catégorie des revenus fonciers sur l’année 2019. A contrario, si l’immeuble n’est plus affecté en 2019 à la location dans la catégorie des revenus fonciers, la règle de la moyenne ne trouvera de facto pas à s’appliquer faute de détermination d’un revenu net foncier imposable en 2019 pour cet immeuble. En revanche, pour les propriétaires qui s’en réservent la jouissance, dès lors que l’immeuble n’est plus labellisé par la Fondation du patrimoine en 2019, les dispositions du 1° ter du II de l’article 156 du CGI, autorisant la déduction sur le revenu global de certaines charges foncières, ne s’appliquent plus. Aussi, les dispositions du K bis du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 n’étant prises que pour l’application de celles du 1° ter du II de l’article 156 du CGI, aucune imputation sur le revenu global de l’année 2019 ne peut donc par principe être pratiquée, a fortiori au titre de la règle de la moyenne, du fait de l’absence en 2019 de labellisation de cet immeuble par la Fondation du patrimoine. Concernant les travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure et réalisés en 2018, ils seront déductibles pour leur montant total au titre des revenus fonciers ou du revenu global de l’année 2018 dans les conditions de droit commun, conformément au second alinéa du 2° du 1 du K du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 qui exclut ces travaux d’urgence de l’application de la règle de la moyenne pour la détermination, selon le cas, du revenu net foncier imposable ou du revenu global de l’année 2019. S’agissant plus précisément des travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure, ils s’entendent des travaux que le contribuable a dû réaliser en 2018 ou en 2019 dans des circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté. Sans qu’il puisse en être donné une liste exhaustive, constituent des travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure des travaux consécutifs à la réparation des dégâts occasionnés par une catastrophe naturelle (réparation d’une toiture par exemple), par des actes de vandalisme (réparation d’une porte ou d’une fenêtre à la suite d’un cambriolage par exemple). Constituent également des dépenses de l’espèce les dépenses afférentes au remplacement d’appareils dont les dysfonctionnements ne permettent plus la poursuite de la location dans les conditions prévues par le bail ou par la loi (panne d’une chaudière par exemple). Constituent également des travaux d’urgence ceux que le contribuable a été contraint de réaliser à la suite d’une décision de justice ou d’une injonction administrative. En toute hypothèse, il convient sur le caractère d’urgence des travaux de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation au regard des éléments de fait pour déterminer si les dépenses réalisées constituent des travaux d’urgence auxquels les modalités dérogatoires de déductibilité des dépenses de travaux (règle de la moyenne) ne s’appliquent pas. Par ailleurs, l’effet des charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier ainsi que des charges foncières déductibles du revenu global, supportées par les propriétaires de monuments historiques et assimilés, est pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement. Enfin, en cas de variation d’une année sur l’autre du montant de ses charges déductibles des revenus fonciers ou du revenu global, le contribuable a la possibilité de demander la modulation contemporaine de son prélèvement à la source. Un nouveau taux de prélèvement à la source déterminé notamment sur la base de l’estimation par ses soins de ses revenus et de ses charges de l’année en cours sera alors calculé dans les conditions prévues par l’article 204 J du CGI.

Le Gouvernement a fait de l’amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l’ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d’une couverture de qualité. Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit vise à garantir à tous les Français un accès à internet très haut débit (> 30 Mbit/s) à l’horizon 2022. Le Plan repose sur deux composantes : les réseaux déployés par les opérateurs privés sur leurs ressources propres et les réseaux d’initiative publique déployés sous la responsabilité des collectivités territoriales, cofinancés par l’État à hauteur de 3,3 milliards d’euros. S’agissant de La Réunion, plus de 75 % du territoire est déjà raccordable à la fibre optique jusqu’à l’abonné, grâce à l’intense concurrence que se livrent les différents opérateurs privés sur l’île. En complément des initiatives privées, la régie Réunion THD porte un projet de déploiement d’un réseau public de fibre optique jusqu’à l’abonné. Aujourd’hui, tous les départements, métropolitains comme d’outremer, ont structuré et planifié leur projet de déploiement, et la plupart d’entre eux sont entrés dans une phase opérationnelle, qui comprend des phases d’études préalables antérieures aux premiers déploiements physiques des réseaux. C’est le cas du projet réunionnais qui ambitionne de déployer, d’ici 2021, avec le soutien de l’État et des fonds européens, près de 21 000 lignes sur les six communes qui ne font pas l’objet de déploiements FttH privés. Le Gouvernement se félicite à cet égard de la signature jeudi 4 juillet 2019 du marché public global de performance entre le Conseil régional et Orange qui marque le démarrage opérationnel du projet. Lors de la conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017, le Président de la République a fixé un objectif intermédiaire ambitieux : garantir l’accès de tous les Français au bon haut débit (> 8 Mbit/s) d’ici 2020. 6 % des foyers ne bénéficieront en effet pas de bon haut débit par les réseaux filaires à cette échéance, dans des territoires majoritairement ruraux. Le Gouvernement propose donc un soutien financier aux particuliers concernés allant jusqu’à 150 euros pour l’installation d’équipements de réception d’internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres. Ce dispositif « Cohésion numérique des territoires », doté de 100 millions d’euros, permettra de soutenir directement l’équipement des utilisateurs. Le 22 mars 2019, le dispositif « Cohésion numérique des territoires » a été lancé à l’occasion du déplacement du Premier ministre dans le Gers sur le numérique. En outre, l’émergence des accès internet à très haut débit dans le cadre du plan France Très Haut Débit ou dans le cadre de déploiement d’initiatives privées va conduire à une très forte augmentation du besoin en connectivité internationale afin de pouvoir profiter des services offerts partout dans le monde. Si cette connectivité internationale a un coût faible par rapport aux autres éléments du réseau en métropole, elle constitue un poste de dépense significatif dans les outre-mer. En effet, les différents territoires doivent être raccordés aux grands points d’interconnexion mondiaux, le plus souvent au moyen de câbles sous-marins de fibre optique dont le coût important se trouve répercuté sur un nombre réduit d’abonnés. Cette situation peut entraîner des problèmes de congestion en heures de pointe et une dégradation majeure de l’expérience utilisateur, pour des tarifs qui peuvent le cas échéant être plus élevés qu’en métropole. Le territoire de la Réunion est actuellement desservi par les câbles sous-marins SAFE et LION. Afin de répondre à cet enjeu, l’État a lancé en juin 2017 le dispositif « continuité territoriale numérique en outre-mer » qui vise à neutraliser les surcoûts liés au transport des données Internet entre les outre-mer et les points de connexion internationaux, afin d’améliorer la qualité de service des utilisateurs d’Internet d’outre-mer. L’État, dans le cadre du dispositif, apporte une aide à l’achat de capacités sur les systèmes de communications électroniques extraterritoriaux pour les fournisseurs d’accès à internet dans les outre-mer afin de les encourager à mieux dimensionner leur connectivité internationale et en diminuer le coût. Ce dispositif permet de traiter équitablement les opérateurs déjà présents et les opérateurs nouveaux entrants. Enfin, un nouveau câble sous-marin, METISS, qui reliera l’île Maurice à l’Afrique du Sud en passant par la Réunion, est en cours de déploiement et devrait permettre d’améliorer significativement la connectivité internationale de votre territoire. L’ensemble de ces éléments témoigne de la pleine mobilisation du Gouvernement en faveur de la couverture numérique de la Réunion.

Les conventions fiscales ont pour objet de fixer la répartition du droit d’imposer entre deux États, et en cas de droit partagé d’établir les modalités d’élimination des doubles impositions éventuelles. Le prélèvement à la source constitue une réforme des modalités de recouvrement de l’impôt, pour un ensemble de revenus lorsque ceux-ci sont imposables en France par application conjointe du droit interne et du droit conventionnel. Il ne modifie par conséquent en rien la situation fiscale des non-résidents, cette catégorie de contribuables n’incluant par ailleurs pas que les Français de l’étranger. Pour des questions d’ordre pratique, notamment au titre de l’année de transition, ces contribuables peuvent contacter la direction des impôts des non-résidents qui demeure leur interlocuteur.

En application du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part susmentionnée. Il s’ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n’ayant pas atteint l’âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d’ancien combattant après soixante-quatorze ans permet d’éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant le décès, ne la pénalise. Il ne serait, en revanche, pas équitable d’accorder un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte du combattant qui n’ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Toutefois, dans le cas particulier où une personne âgée de plus de soixante-quatorze ans avant son décès remplissait toutes les conditions pour bénéficier de la demi-part supplémentaire au titre de la détention de la carte d’ancien combattant mais n’en bénéficiait pas de manière effective car elle bénéficiait par ailleurs d’une demi-part supplémentaire au titre de son invalidité, la veuve âgée de plus de soixante-quatorze ans de cette personne peut bénéficier du maintien d’une demi-part supplémentaire.

L’avenant du 12 décembre 2008, modifiant la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 a inséré une disposition permettant à l’État belge de tenir compte des revenus, exemptés d’impôt en Belgique en vertu des dispositions conventionnelles, pour le calcul des taxes locales perçues par les communes et agglomérations belges. Le point 7 du protocole final de la convention franco-belge précitée accorde ainsi à la Belgique le droit de tenir compte pour la détermination de ces taxes de l’ensemble des revenus d’activité des résidents belges, y compris ceux des fonctionnaires français résidents en Belgique. Ces taxes assimilables à la fiscalité directe locale française servent à financer les collectivités locales belges et par suite il ne peut être avancé que les fonctionnaires français résidents de Belgique seraient soumis à une double imposition. Par ailleurs, les demandes formulées auprès des autorités fiscales belges, ab initio ou par voie contentieuse, pour bénéficier d’exonérations ou minorations prévues par la législation fiscale belge ont pour objet de permettre la prise en compte de la situation personnelle et des déductions éventuelles dont peuvent bénéficier les personnes physiques résidentes de Belgique dont les revenus professionnels sont exemptés d’imposition en Belgique. Ce dispositif ne contrevient par définition aucunement au principe d’égalité devant les charges publiques, s’agissant d’un impôt local belge et de personnes qui ne sont pas résidentes en France.

À partir des propositions d’une mission de cadrage pluridisciplinaire composée de cinq personnalités qualifiées (parlementaire, élu régional, élu intercommunal, chef d’entreprise, expert de l’industrie), conduite à l’automne 2018, le Premier ministre a présenté, à l’occasion du conseil national de l’industrie du 22 novembre 2018, les principales orientations pour la mise en œuvre de l’initiative « Territoires d’industrie ». Les 124 Territoires d’industrie identifiés dans le cadre des travaux de la mission, sur la base d’une concertation entre l’État et les Régions, se distinguent par les principales caractéristiques suivantes : des territoires à forte identité industrielle, en développement ou en phase de mutation, qui ont connu des évolutions fortes de l’emploi industriel (à la hausse ou à la baisse), situés dans les espaces périurbains et ruraux ; une forte implication des collectivités, des entreprises industrielles, des services de l’État et des acteurs économiques dont les réseaux consulaires ; l’existence de politiques locales et de leviers d’attractivité (cadre de vie, équipements, transports, etc.) et de soutien au développement industriel du territoire (logistique, foncier, numérique, centres techniques, etc.) ; un écosystème industriel dense et diversifié, impliquant notamment les acteurs locaux de l’innovation ; la valorisation des savoir-faire industriels de la France, historiques ou nouveaux ; une ambition en matière de formation et de gestion des compétences au niveau local. Comme l’a indiqué le Premier ministre, au titre du principe de décentralisation de l’initiative et dans le respect du principe de ciblage, il revient au comité de pilotage régional de proposer, le cas échéant, des adaptations des périmètres territoriaux, au plus près des réalités locales. S’agissant du département de la Nièvre, le comité de pilotage régional a acté l’ajout de deux intercommunalités au Territoire d’industrie « Nevers Val de Loire » ainsi que l’inclusion dans son périmètre de la ville de Cercy-la-Tour, qui fait désormais partie à part entière du Territoire d’industrie et peut à ce titre participer à la dynamique partenariale mise en place.

Le rapport public annuel de la Cour des Comptes pour l’année 2019 souligne avant toute chose les avancées dans la mise en œuvre des recommandations formulées en 2013 par la Cour pour améliorer l’efficacité des dispositifs créés par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. D’ores et déjà, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, a prévu, aux articles 71 et 72, des mesures pour améliorer le traitement de la déshérence des contrats d’assurance vie et d’épargne retraite, afin de tirer les premières conséquences du rapport de la Cour des comptes. La loi prévoit notamment que les sommes remises par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) seront versées sous la forme d’un capital, afin de remédier à l’impossibilité actuelle de règlement des contrats prévoyant une sortie en rente. Elle prévoit également un âge limite au-delà duquel, même en l’absence d’information reçue par l’assureur sur le décès de l’assuré, les sommes devront être transmises à la CDC. S’agissant en particulier des produits d’épargne retraite, la réforme prévue à l’article 71 de cette loi permettra d’éviter de nombreuses situations de déshérence, grâce à une plus grande portabilité des produits, à la mise en place d’une information sur les droits avant le départ en retraite et à la liberté de choix entre une sortie en rente et une sortie en capital pour l’épargne volontaire et salariale. Il convient de noter que l’ensemble des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, demeurent pleinement investis afin d’assurer le bon fonctionnement des dispositifs prévus par celle-ci.

Le Gouvernement est conscient que certaines entreprises peuvent connaître des difficultés de trésorerie, dans des cas encore nombreux faute de respect des délais de paiement, en particulier par les grands donneurs d’ordre. Les petites entreprises sont nombreuses à être encore touchées, ce qui peut fragiliser leur trésorerie. En dépit d’améliorations ces dernières années (baisse du délai fournisseur moyen de douze jours depuis 2002 selon la Banque de France), permises notamment par plusieurs textes de lois, les donneurs d’ordre français ne font toujours pas partie des plus diligents en Europe. Certains secteurs comme la construction ou le conseil aux entreprises admettent même des délais clients moyens encore supérieurs à soixante jours, contre quarante-quatre pour l’ensemble des secteurs. La priorité du Gouvernement est donc de faire respecter le cadre juridique des délais et sanctions, afin que les 16 milliards d’euros de retards de paiement pour les PME puissent être utilisés pour leur activité. Par ailleurs, la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) votée cette année est venue apporter aux entreprises titulaires de marchés publics des outils nouveaux. C’est le cas de la dématérialisation complète des factures pour les marchés public, dont les modalités ont été précisées par voie réglementaire en juillet 2019, ou de l’extension de l’affacturage inversé aux acheteurs publics, qui permettra aux entreprises titulaires de marchés publics non payées de se tourner vers les établissements bancaires de ces acheteurs. S’agissant toujours des marchés publics, un décret pris au début de l’année a également relevé le taux de l’avance à verser aux PME de 5 à 20 %. Enfin, les pouvoirs publics continuent de soutenir des dispositifs pour compenser les difficultés de trésorerie des entreprises, notamment via la mobilisation de créances de TPE/PME par Bpifrance (produit Avance+) et en apportant la garantie de Bpifrance à la transformation des concours court-terme inadaptés à l’entreprise en crédits long-terme. Enfin, le cumul du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et de la baisse de charges occasionnera en 2019 un choc de trésorerie positif pour un très grand nombre d’entreprises, ce qui est également de nature à soutenir celles qui pourraient se trouver dans des situations plus délicates.

En application du 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les salaires (TS) est due à raison des rémunérations versées à leur personnel par les organismes qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui l’auraient été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes de l’année précédent celle du paiement des rémunérations. La TS est assise sur les rémunérations ou sommes versées par l’employeur aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur. D’une manière générale, cette assiette correspond à celle retenue pour le calcul des cotisations dues au régime général de la sécurité sociale. La doctrine fiscale précise que les indemnités journalières versées aux salariés par les caisses du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la mutualité agricole ou directement par l’employeur en subrogation de ces dernières ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires (bulletin officiel des finances publiques-impôts référencé BOI-TPS-TS-20-10, § 80). À cet égard, les indemnités correspondant aux demi-traitements versés aux fonctionnaires hospitaliers en cas d’arrêt maladie ordinaire supérieur à 90 jours ne sont pas concernées par cette doctrine. En effet, ces indemnités correspondent à des rémunérations statutaires dont les fonctionnaires hospitaliers peuvent bénéficier en cas de maladie en vertu de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Le maintien d’un demi-traitement au fonctionnaire malade lorsque son congé excède une certaine durée constitue un avantage statutaire ayant le caractère d’une rémunération et non d’une prestation de sécurité sociale. Par conséquent, ces rémunérations doivent être prises en compte pour le calcul de l’assiette de la taxe sur les salaires. En outre, cette situation n’est pas de nature à entraîner de rupture d’égalité entre agents titulaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière qui ne se trouvent pas placés dans une situation juridique identique. En effet, les agents contractuels se trouvent dans une situation différente puisqu’ils sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie et perçoivent des indemnités journalières de ces dernières.

Le Gouvernement a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique abusif et intrusif. Ainsi, à la suite de l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale, le 21 juin 2018, de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, le Gouvernement a demandé au Conseil national de la consommation (CNC) d’établir un état des lieux des pratiques de démarchage téléphonique et de proposer des mesures pour mieux lutter contre les appels téléphoniques non sollicités et la fraude aux numéros surtaxés. Les travaux du CNC, qui se sont déroulés de septembre 2018 à janvier 2019 dans le cadre d’un groupe de travail dédié, ont fait l’objet d’un rapport qui a été diffusé le 22 février 2019 et qui apporte un éclairage factuel et documenté sur le démarchage téléphonique et la fraude aux numéros surtaxés de nature à nourrir les prochains débats parlementaires sur ces questions. Par ailleurs, une seconde proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a fait l’objet d’un premier examen par l’Assemblée nationale, le 6 décembre 2018, puis par le Sénat, le 21 février 2019. A cette occasion, le Gouvernement a déposé plusieurs amendements avec l’objectif d’améliorer l’efficacité du dispositif en vigueur. Dans l’attente de la reprise des travaux parlementaires relatifs à cette proposition de loi, la DGCCRF intensifie ces contrôles en vue de s’assurer du respect par les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de leurs obligations légales. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service, constituent une véritable nuisance. Il continuera donc à agir à la fois sur le plan normatif et en termes de contrôles, pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

Les dispositions prévues à l’article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie, dont les bases ont été posées par la loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (PACTE). La taxe pour frais de chambres est désormais affectée à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) France, qui en répartira le produit, après déduction de sa quote-part, entre les CCI de régions, au plus près des besoins de chaque territoire. Ces nouvelles dispositions sont indispensables à la fois pour assurer un meilleur pilotage du réseau au service des entreprises et veiller à ce que les missions considérées comme prioritaires soient financées par la taxe pour frais de chambres, notamment dans les territoires les plus fragiles. Conformément aux engagements pris, les prélèvements sur les entreprises affectés au financement des CCI diminueront de 80 M€ dès 2020 et de 380 M€ d’ici 2023. Par ailleurs, les disparités régionales des taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises disparaitront progressivement d’ici 2023. Une attention particulière est portée à la situation des CCI et à leur capacité à réussir la réforme engagée. Les CCI ont d’ores et déjà mis en œuvre de multiples actions pour faire face à la baisse de 200 M€ de la taxe pour frais de chambres entre 2018 et 2020. Les efforts demandés sont importants. Ils doivent être soutenus et facilités, notamment pour les CCI les plus fragiles. Des moyens adaptés doivent aussi être consacrés à l’accompagnement des évolutions nécessaires en termes de gestion des collaborateurs des CCI. Les arguments développés et la réalité du besoin d’accompagnement des CCI ont conduit le Gouvernement à donner un avis favorable aux amendements visant à supprimer le prélèvement « France Télécom ». Ce prélèvement, qui amputait depuis 2010 de 28,9 M€ les montants plafonnés de taxe pour frais de chambres affectés aux CCI, a été ainsi supprimé en première lecture à l’Assemblée nationale.

Les « Américains accidentels », c’est-à-dire nos concitoyens également ressortissants américains en raison de leur lieu de naissance, sont de ce fait assujettis à des obligations au regard de la législation fiscale américaine, en dépit de l’absence de lien particulier effectif avec ce pays. Ces difficultés ont été accentuées par l’application du Foreign Account Tax Compliance Act, ou « loi Fatca ». Elles ne sont toutefois pas exclusivement imputables à cette législation, puisqu’elles sont plus fondamentalement la résultante du principe de la Citizenship Based Taxation, lequel est un élément structurant et ancien du système fiscal américain. Le Gouvernement a identifié cette problématique de longue date et a mené de nombreuses démarches actives auprès des autorités américaines. La France a d’ailleurs certainement été l’État européen le plus mobilisé pour faire avancer ce dossier. Une délégation interministérielle composée des services du ministère de l’économie et des finances (direction de la législation fiscale), du ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères ainsi que du ministère des Solidarités et de la Santé (direction de la sécurité sociale) s’est rendue à Washington en mai 2018 pour rencontrer les représentants des autorités américaines. Les demandes exprimées à cette occasion, relayées à de nombreuses reprises depuis lors, ont d’ores et déjà abouti à certains résultats notables. En effet, d’une part, les autorités américaines se sont rangées cet été à la position juridique défendue par le Gouvernement, selon laquelle la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) constituent des impôts, couvert à ce titre par la convention fiscale de 1994 qui lie nos deux Etats. Cette inflexion permet ainsi de résoudre des situations préjudiciables de double imposition. D’autre part, l’Internal Revenue Service (IRS) a présenté le 6 septembre dernier une nouvelle procédure d’amnistie fiscale. Celle-ci constitue une avancée significative qui, compte tenu des seuils de référence élevés (en termes de niveau de revenus et de patrimoine), permettra de résoudre la situation fiscale de nombreux binationaux ayant décidé de renoncer à leur nationalité américaine. Les problématiques rencontrées par les clients de nationalité américaine dans leurs relations avec les établissements bancaires, consécutives aux difficultés de délivrance, par les autorités américaines, d’un numéro de sécurité social qui fait également fonction de numéro d’identification (Tax Identification Number - TIN), constituent quant à elles toujours un motif de préoccupation légitime. Il existe en effet un enjeu à court-terme, lié à l’expiration prochaine de la date de dérogation accordée jusqu’au 1er janvier 2020 pour l’obligation de collecte de ce TIN par les banques. Les représentants parlementaires ont été amenés à insister auprès des responsables du Trésor américain sur l’urgente nécessité de résoudre ces difficultés, qui ne sont nullement imputables aux pouvoirs publics français, mais qui sont au contraire inhérentes à la complexité du système administratif des États-Unis. Le Gouvernement a également échangé avec l’administration américaine, pour lui faire part de la nécessité de parvenir à une résolution rapide de ces difficultés. Les autorités françaises ont relayé ce message, à plusieurs reprises, auprès de leurs homologues du Trésor et de l’IRS et ont mobilisé les autres administrations concernées chez nos partenaires européens pour en renforcer la portée. Ces initiatives viennent d’aboutir à la publication par l’IRS, le 15 octobre 2019, de compléments aux instructions existantes qui précisent les obligations des institutions financières en matière de collecte et de transmission du TIN. Or, ces instructions amendées reconnaissent désormais expressément que, après cette échéance du 31 décembre 2019, l’absence de TIN transmis par les banques n’emporte nullement pour conséquence immédiate la caractérisation d’un manquement significatif de la part de celles-ci. En effet, les services de l’IRS prendront en considération les circonstances particulières ayant conduit à cette carence, ainsi que les procédures internes mises en place et les diligences accomplies par les institutions financières pour collecter cette information. De telles précisions sont de nature à sécuriser les établissements bancaires et leurs clients vis-à-vis du risque de sanctions financières, puisqu’ils seront ainsi en mesure d’attester de leur bonne foi et des difficultés rencontrées.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l’État est particulièrement attentif. L’État veille à la bonne mise en œuvre par l’opérateur désigné de sa mission de service universel postal, essentielle pour la collectivité. Dans ce cadre, il accompagne La Poste dans l’exercice de cette mission et veille à ce qu’elle soit réalisée de manière à assurer la rapidité, la sécurité et l’efficacité de la distribution à l’ensemble du territoire, dans le plus grand intérêt des usagers. Les modalités opérationnelles de distribution sont du ressort de La Poste, qui doit s’adapter à la réduction des volumes de courrier à traiter, tout en faisant en sorte de respecter les objectifs de qualité de service auxquels elle est soumise en tant que prestataire du service universel postal, qui portent notamment sur la rapidité et la fiabilité de la distribution. L’implantation des batteries de boîtes aux lettres CIDEX (courrier individuel à distribution exceptionnelle) permet la distribution du courrier dans des boîtes aux lettres individuelles regroupées sur un axe de communication couvrant un quartier, un lotissement ou un ensemble d’habitations. Les boîtes aux lettres CIDEX contribuent à ce que la distribution soit assurée dans des conditions d’accessibilité sécurisées, dispensant le facteur de circuler sur des voies non carrossables pouvant se révéler impraticables en cas d’intempéries. Elles facilitent également la rapidité de la desserte postale dans des zones d’habitat dispersé, des zones industrielles dépourvues de boîtes aux lettres ou des zones où des modes de circulation douce sont préférés. La Poste réalise les opérations courantes d’entretien et les maintenances nécessaires au bon fonctionnement des batteries de boîtes aux lettres CIDEX. Les batteries nouvellement installées sont plus résistantes aux chocs et aux dégradations et sont revêtues d’une peinture plus résistante dans le temps, qui en facilite l’entretien. Le raccordement aux boîtes aux lettres CIDEX repose sur le volontariat et ne peut être imposé à des usagers qui ne le souhaitent pas. L’implantation des boîtes aux lettres CIDEX ou leur renouvellement par La Poste font l’objet d’une concertation locale et de plus en plus souvent de conventions avec les collectivités qui permettent de s’assurer de l’assentiment des personnes concernées. Les personnes ne souhaitant plus bénéficier de ce mode de distribution en raison de circonstances particulières peuvent convenir d’un retour à une distribution au domicile. La Poste examine localement les conditions dans lesquelles ce retour peut s’effectuer, eu égard à la nécessaire accessibilité des boîtes aux lettres des particuliers, afin de préserver notamment la sécurité du facteur et la rapidité et la sécurité de la distribution.

À l’issue de la session extraordinaire de l’Organe de règlement des différends de l’OMC du 14 octobre, réunie à la demande de la délégation américaine, et suite à la publication le 2 octobre 2019 de la décision de l’arbitre dans le panel Airbus, les États-Unis auront formellement l’autorisation d’imposer des sanctions contre l’UE à hauteur de 7,5 Mds$ d’importations par an. L’administration américaine a publié dès le 2 octobre 2019 une liste de produits européens dont les importations se verraient imposer des droits de douane additionnels de 10 % pour les produits aéronautiques et de 25 % pour les produits agricoles et alimentaires. La mise en place de ces droits, qui interviendrait en respect du cadre multilatéral, pourrait intervenir à compter du 18 octobre 2019. Les quatre États Airbus seront les plus touchés, particulièrement la France :

Tarifs « aéronautiques » à 10 % (impact Airbus)

Tarifs à 25 %

Total des flux taxés en valeur (référence 2018) Fourchette haute

France

1,765 Md$

1,1 Md$

2,8 Md$ (environ 8 % des flux)

Allemagne

1,430 Md$

735 M$

2,165 Md$ (environ 1 % des flux)

Royaume-Uni

Impact indirect

1,7 Md$

1,7 Md$

Espagne

Impact indirect

731 M$

731 M$

Italie

n.a

400 M$

400 M$

Irlande

n.a

400 M$

400 M$

Autres EM

n.a

Inférieur à 50 M$

Inférieur à 50 M$

Concernant la France, l’essentiel de l’impact se concentre sur deux grands secteurs exportateurs, le secteur aéronautique et le vin non pétillant titrant à moins de 14 degrés. Les secteurs fromager et laitier français sont épargnés dans le cadre de la première liste élaborée par les États-Unis, alors que les exportations de nombreux autres États membres dans ce secteur sont concernées. Néanmoins, cette liste pourrait évoluer dans quatre mois, en raison de l’application par les Etats-Unis de la méthode du « carrousel » qui les conduirait à réviser la liste des biens ciblés après une première période de 120 jours suivant l’imposition des mesures initiales, soit autour du 18 janvier 2020 si les droits de douane entrent effectivement en vigueur le 18 octobre 2019. Les États-Unis pourraient alors y inclure d’autres produits, notamment laitiers, s’ils décidaient d’opérer une telle révision, que l’Union européenne (UE) considère comme contraire au droit de l’OMC. Actions de la France, de ses partenaires européens et de la Commission : Dans leurs échanges avec les autorités américaines, l’Union européenne et la France ont rappelé à plusieurs reprises être opposées à une guerre commerciale avec les Etats-Unis et privilégier une solution négociée. La Commission a ainsi veillé à faire le nécessaire pour essayer de prévenir l’escalade en incitant les Etats-Unis à entrer en négociations et en leur fournissant des propositions concrètes. Pour le moment l’Administration américaine n’a néanmoins pas réagi à ces propositions. En conclusion, si à ce stade, l’UE et ses Etats membres demeurent ouverts à une discussion équilibrée qui conduise à une solution équilibrée, l’UE est également prête à adopter une réponse ferme si les États-Unis décidaient d’imposer effectivement le 18 octobre 2019 les droits supplémentaires et s’ils utilisaient ces sanctions tarifaires pour créer un déséquilibre et pour ne pas avoir à retirer certaines de leurs propres subventions. Le 4 octobre 2019, le ministre de l’économie et des finances a immédiatement réuni l’ensemble des fédérations professionnelles concernées et ne manquera pas de maintenir, en lien avec les autres ministères concernés, un suivi attentif de ces questions.

Comme le Gouvernement l’a fait savoir, l’objectif de la réforme de la régulation n’était pas de modifier les contours du secteur. C’est la raison pour laquelle, si cette réforme modifie profondément l’organisation de la régulation, il a été décidé de maintenir et d’inscrire précisément les périmètres des différents acteurs ainsi que les quatre objectifs de la politique des jeux. S’agissant du cas particulier de la Française des jeux, dont il convient de rappeler qu’elle exploite les jeux reconnus comme étant ceux qui présentent la plus faible prévalence d’addiction, son monopole a été affermi pour une durée de 25 ans dans la loi PACTE, et les contours de ce monopole ont été définis dans l’ordonnance du 2 octobre 2019 portant réforme de la régulation du secteur. Les textes d’application, et notamment le décret du 17 octobre 2019 d’encadrement de son offre de jeux ont prévu l’encadrement des taux de retours aux joueurs, garantissant que ceux-ci resteront substantiellement plus faibles que ceux pratiqués usuellement par les casinos (maximum de 75 % pour l’offre de loterie de la Française des jeux contre plus de 95 % pour les machines à sous des casinos). Il est également prévu que l’entreprise ne pourra exploiter de jeux dits « à aléa immédiat », dont font partie les machines à sous, sur les bornes présentes dans les points de vente. Conformément à un arrêté qui sera pris sous peu par le Gouvernement, ces bornes seront limitées à deux par point de vente : une pour les paris sportifs et une pour la loterie. Enfin, le cahier des charges, qui complète cette régulation, permettra de maintenir les pratiques de l’entreprise en termes de jeu responsable, pour lesquelles celle-ci est particulièrement reconnue au sein du secteur. L’ensemble de ces dispositions, auxquelles s’ajoutent le contrôle étroit qui sera maintenu par le Gouvernement auprès de l’entreprise et celui exercé par la future Autorité nationale des jeux (ANJ), compétente pour autoriser chaque jeu exploité par la Française des jeux dans son monopole, permettent de s’assurer qu’il n’y aura aucun effet de bord de cette réforme sur les casinos, dont le cadre a également été sécurisé et pérennisé. Avec ce renforcement de la régulation et la sécurisation de ce cadre, il est possible de vous assurer que la Française des jeux n’exploitera pas plus de machines à sous à l’avenir qu’elle ne le fait aujourd’hui, et qu’elle continuera à tenir compte des impératifs de jeu responsable.

Afin de garantir la pertinence et l’exhaustivité des informations transmises dans le cadre de l’échange automatique de renseignements entre la France et ses partenaires, les institutions financières sont chargées de collecter auprès de leurs clients des informations relatives à la résidence fiscale et, lorsque cette dernière n’est pas située en France, au numéro d’identification fiscale des titulaires de comptes financiers (article 1649 AC du Code général des impôts). L’obligation de fournir ces informations concerne l’ensemble des nouveaux clients d’une institution financière depuis le 1er janvier 2016. Il s’agit de la demande d’auto-certification. Depuis le 29 décembre 2017, l’ouverture d’un compte est conditionnée à la fourniture de cette auto-certification par le client (article L. 564-1 du code monétaire et financier). L’auto-certification peut être signée (ou authentifiée par tout autre moyen) par toute personne habilitée à signer au nom du titulaire du compte conformément au droit applicable. Ainsi, lorsque le titulaire de compte est une personne physique mineure, c’est au représentant légal d’auto-certifier la résidence fiscale et le numéro d’identification fiscale. Si le mineur est rattaché au foyer fiscal des parents, l’auto-certification des parents peut être utilisée pour auto-certifier un compte ouvert pour le mineur. Les institutions financières envoient par ailleurs une demande d’auto-certification aux personnes titulaires de comptes ouverts entre le 1er janvier 2016 et le 29 décembre 2017 et n’ayant pas transmis ces informations à l’ouverture du compte ou aux titulaires de comptes pour lesquels un changement de circonstance est intervenu depuis la remise de l’auto-certification. Le document en question est très simple et se borne en général, pour les personnes résidentes fiscales en France, à déclarer cette seule information. À compter de la seconde demande de la banque, effectuée à l’issue d’une période de soixante jours après la réception de la demande initiale par le titulaire de compte, celui-ci dispose alors de trente jours pour fournir l’auto-certification requise. Au-delà de ce délai, la banque doit transmettre à l’administration fiscale la liste des titulaires de comptes n’ayant pas répondu (article L. 102 AG du Livre des procédures fiscales). L’administration pourra alors appliquer une amende fiscale forfaitaire de 1 500 € (article 1740 C du Code général des impôts). Conscient des difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens dans le cadre de l’application de l’accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), le législateur a néanmoins restreint l’application de l’ensemble de ces procédures contraignantes et des sanctions qui y sont associées. Ainsi, aucune sanction n’est applicable en cas de défaut d’auto-certification résultant de l’absence de production d’un numéro d’identification fiscale lorsque cette situation concerne les titulaires de comptes, résidents fiscaux aux États-Unis ou de nationalité américaine.

Le 29 août 2019, Orange a saisi le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) intervenant dans le cadre d’une mise en demeure qui lui a été adressée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) le 18 décembre 2018. L’opérateur Orange y soutenait que les articles L. 32-4, L. 36-7, L. 36-11 et L. 130 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) portaient atteinte aux principes d’impartialité, de respect des droits de la défense et du contradictoire garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et applicables aux autorités administratives indépendantes lorsque celles-ci mettent en œuvre leur pouvoir de sanction. Toutefois, le 26 septembre 2019, lors d’une audition du président-directeur général d’Orange par le collège de l’Arcep, l’opérateur a fait part de sa décision de retirer la question prioritaire de constitutionnalité qu’il avait déposée, rappelant à cette occasion son engagement entier à respecter l’ensemble de ses engagements et obligations réglementaires. Sur le fond, le Gouvernement est confiant quant à la solidité juridique du dispositif de sanction de l’ARCEP. La mise en œuvre du pouvoir de sanction suit une procédure formalisée, dont la récente réforme à la suite de la censure opérée par le Conseil constitutionnel en 2013, a permis une refonte au regard notamment des exigences d’impartialité. L’article L. 130 du CPCE organise, au sein de l’ARCEP, une étanchéité fonctionnelle entre la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), exerçant les fonctions de poursuites et d’instruction, d’une part, et la formation restreinte, exerçant le pouvoir de sanction, d’autre part. En 2014, le Conseil d’État a d’ailleurs constaté que cette solution retenue par le Gouvernement ne méconnaissait aucune règle ni aucun principe constitutionnel ou conventionnel (avis d’Assemblée générale du Conseil d’Etat n° 388430 du 6 mars 2014, publié dans le rapport d’activité 2015 du Conseil d’Etat, sur le projet d’ordonnance relatif à l’économie numérique adopté sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014). Depuis cette date, l’organisation des différentes formations de l’Autorité n’a pas été modifiée.

La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité, pour les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, de constituer « une retraite par rente ». Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit de contrats d’épargne retraite dont les cotisations sont financées pour moitié par l’élu et pour moitié par sa collectivité territoriale. Deux contrats distincts, Fonpel et Carel, ont été créés sur ce fondement. Par une décision de son assemblée générale en date du 28 juin 2018, le régime Carel a introduit dans son contrat une faculté pour ses élus adhérents de retirer à tout moment, sous la forme d’un capital, tout ou partie de l’épargne. Cette faculté entrait en contradiction manifeste avec la loi du 3 juillet 1992 qui prévoit la constitution, par l’élu et sa collectivité territoriale, d’une retraite par rente pour celui-ci. Pour remédier à cette situation, l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite a harmonisé les règles applicables à ces produits. L’article 7 de cette ordonnance a aligné les règles des contrats individuels, comme Carel, sur celles des contrats collectifs, comme Fonpel, qui interdisent déjà tout rachat anticipé, sauf dans des cas de difficulté énumérés aux articles L. 132-23 du code des assurances et L. 223-22 du code de la mutualité : expiration des droits à l’assurance chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, situation de surendettement de l’assuré, invalidité de l’assuré ou décès de son conjoint. Depuis le 1er octobre 2019, date d’entrée en vigueur de cette ordonnance, le régime Carel est tenu de supprimer la possibilité de rachat à tout moment, et de prévoir des facultés de rachat anticipé en cas de difficulté de l’adhérent. Les rachats effectués dans les cas de difficulté prévus aux articles L. 132-23 du code des assurances et L. 223-22 du code de la mutualité bénéficieront d’une exonération d’impôt sur le revenu en application de l’article 81 du code général des impôts.

Le Gouvernement est très attentif aux difficultés d’accès aux espèces dans certains territoires et aux conséquences que cela peut avoir pour les habitants et le développement de l’économie locale. Il convient de relever que le rapport du groupe de travail sur l’accessibilité aux espèces publié en juillet 2019 confirme globalement une très bonne accessibilité aux espèces, par le biais d’un réseau de près de 53 000 distributeurs automatiques de billets (DAB) et de plus de 23 000 points de distribution d’espèces, par exemple chez des commerçants ou des débitants de tabac : 98,9 % de la population âgée de 15 ans et plus réside soit dans une commune équipée d’au moins un distributeur, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche ; en moyenne, un habitant résidant dans une commune non équipée d’un automate est à huit minutes en voiture de la commune équipée la plus proche ; en prenant en compte l’ensemble des points d’accès, 0,1 % de la population (soit 34 268 personnes âgées de 15 ans et plus) se situe à plus de 15 minutes d’un point de délivrance d’espèces. Depuis 2015, une très légère baisse du nombre de distributeurs a été observée, traduisant principalement une optimisation des installations existantes, majoritairement dans les zones urbaines et péri-urbaines, communes de plus de 10 000 habitants, ayant un fort taux d’équipement, sans dégradation de l’accès aux espèces. Cette baisse résulte d’un double mouvement de fermetures de certains distributeurs très peu utilisés et d’ouverture de nouveaux distributeurs (notamment dans 131 communes préalablement non équipées), ce qui témoigne de l’adaptation du réseau de distributeurs aux besoins des territoires. Dans ce contexte, il convient de souligner le rôle des quelques 23 000 points d’accès privatifs, accessibles uniquement aux clients du Groupe bancaire qui gère le point de distribution (exemple : commerçants relais). Enfin, le service de « cash back » a été introduit à l’initiative du Gouvernement au travers d’un nouvel article L. 112-14 du code monétaire et financier. Ce service permet un rendu d’espèces complémentaires à un achat à la demande du client auprès des commerçants qui le proposent. L’ensemble de ces prestations conduisent à supposer qu’il n’existe pas de faille de marché justifiant la création d’une obligation d’implantation des DAB à la charge des acteurs bancaires. Le contexte fortement évolutif des usages des moyens de paiement demandera une attention particulière au cours des années à venir, afin de continuer de garantir à tous et partout l’accessibilité aux espèces, et de préserver la liberté de choix du moyen de paiement, en particulier pour les populations fragiles ou habitant en milieu rural. S’agissant plus particulièrement de la Banque postale, il peut être rappelé que le Gouvernement est très attentif aux difficultés d’accès aux services postaux dont l’accès aux espèces dans certains territoires et aux conséquences que cela peut avoir pour les habitants et le développement de l’économie locale. C’est pourquoi, La Poste se trouve chargée par la loi d’une mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire, qui impose la présence d’au moins 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire. À ce titre, La Poste maintient au-delà de ses besoins commerciaux un réseau de points de contact surnuméraires dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements outre-mer. L’accès aux services financiers et au retrait d’espèces des clients de La Banque Postale est possible dans l’ensemble de ces points de contact, selon des modalités dépendant de leur statut. Au total, les efforts effectués par la Banque postale pour renforcer le maillage de son réseau de distributeurs a permis de le porter à 7 767 DAB fin septembre 2018, soit une augmentation de 6,2 % depuis 2014. Ces distributeurs sont implantés dans 2 933 communes ou arrondissements de communes, dont 1 260 dans les communes rurales, en zone de montagne et/ou de revitalisation rurale. Cependant, il convient de noter que l’activité des DAB situés dans les petites communes est très réduite (en moyenne 2 000 opérations par mois, contre 8 000 en urbain) et aucun n’est rentable économiquement, ce qui témoigne de l’ampleur de la mobilisation de la banque postale sur cette problématique.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 est venue modifier les conditions d’exercice et d’installation des professions réglementées. Les articles 50 et 52 de cette loi ont notamment introduit la compétence pour l’Autorité de la concurrence d’émettre des avis sur certains tarifs réglementés et sur la liberté d’installation des offices publics ou ministériels dans des zones territoriales déterminées. La loi a ainsi prévu l’élaboration d’une carte (pour les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) prise conjointement par les ministres de l’économie et de la justice sur proposition de l’Autorité de la concurrence, identifiant les zones où la création de nouveaux offices est utile. Ces avis sont rendus publics. Si l’élaboration de ces avis n’est pas soumise à une instruction contradictoire au sens de l’article L. 463-1 du code de commerce, elle répond cependant à des formalités particulières et donne l’occasion aux professionnels d’exprimer leur point de vue. Ainsi, en matière de consultation sur les tarifs, l’article L. 444-5 du code de commerce, instauré par l’article 50 de la loi précitée, prévoit que l’Autorité de la concurrence peut recueillir toute donnée utile auprès des professionnels concernés. De même, en ce qui concerne les avis rendus par l’Autorité de la concurrence s’agissant de la définition de la carte des zones où un renforcement de l’offre de services apparaît utile, l’article L. 462-4-1 du code de commerce, introduit par l’article 52 de la loi précitée, spécifie que : « L’ouverture d’une procédure visant à l’élaboration de la carte (…) est rendue publique, dans un délai de cinq jours à compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, aux instances ordinales des professions concernées, ainsi qu’à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, d’adresser à l’Autorité de la concurrence leurs observations ». Le caractère public des avis rendus par l’Autorité de la concurrence constitue également une condition indispensable pour assurer la transparence des recommandations formulées par cette autorité administrative indépendante et inspirer utilement les pouvoirs publics dans les décisions prises dans ce domaine. Ce dispositif est d’ailleurs conforme au régime général de publicité des avis de l’Autorité de la concurrence. En effet, L’article L. 462-4 du code de commerce prévoit que les avis « sur toute question concernant la concurrence » dont l’Autorité de la concurrence prend l’initiative sont rendus publics. L’article R.462-1 du code de commerce prévoit aussi que les avis de l’Autorité de la concurrence rendus à titre obligatoire (en application des articles 410-2 et 462-2 dudit code) sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent et que celle-ci peut également publier les avis « sur toute question concernant la concurrence » qui lui sont demandés (en application de l’article de l’article L. 462-1), sous la seule réserve d’en obtenir l’accord s’agissant des commissions parlementaires et du Gouvernement. En revanche, dans le cadre de ces procédures consultatives, il ne saurait être fait application aux professions réglementées des mêmes règles que celles utilisées par l’Autorité de la concurrence dans un cadre répressif. En effet, l’application du principe du contradictoire et des prérogatives qui y sont attachées vise à la protection des droits de la défense dans l’égalité des armes et découle du droit à un procès équitable et à un recours effectif protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme du 4 novembre 1950. Or, les avis de l’Autorité de la concurrence ne font dans le cas présent que préparer les décisions prises par les pouvoirs publics. La publication des textes réglementaires que le Gouvernement prend en ce domaine sur la base des avis de l’Autorité doit d’ailleurs, en règle générale, être précédée d’une consultation des professionnels.

Le terme de « néobanques » ou de « banques digitales » regroupe dans les faits de nombreux acteurs aux statuts très différents. Leur point commun est de proposer des services entièrement digitalisés, le plus souvent gérés à partir d’applications mobiles et non par le biais d’implantations physiques. Toutefois, ces acteurs, dans la mesure où ils fournissent des services encadrés par le code monétaire et financier (dépôts, crédits, services de paiement…), sont régulés et doivent être agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) avant de pouvoir exercer. Ils sont à ce titre également soumis au contrôle de l’ACPR. En tant qu’établissements agréés, les « néobanques » ont par ailleurs l’obligation de mettre en place un dispositif de recours à un médiateur tel que prévu à l’article L. 316-1 du code monétaire et financier. Ce médiateur peut être saisi par les clients en cas de litiges, après épuisement des voies de recours internes. Le Gouvernement reste très attentif à la protection des consommateurs et rappelle qu’en cas de difficulté, il est possible d’informer l’ACPR des réclamations adressées ou d’adresser une réclamation auprès des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La réglementation française ne prévoit pas de règles spécifiques pour l’utilisation des « néobanques » par les citoyens français résidant à l’étranger. Ceux-ci disposent toutefois des mêmes droits que les citoyens résidant en France, s’ils recourent à des établissements agréés en France.

Comme le Gouvernement l’a fait savoir, l’objectif de la réforme de la régulation n’était pas de modifier les contours du secteur. C’est la raison pour laquelle, si cette réforme modifie profondément l’organisation de la régulation, il a été décidé de maintenir et d’inscrire précisément les périmètres des différents acteurs ainsi que les quatre objectifs de la politique des jeux. S’agissant du cas particulier de la Française des jeux, son monopole a été affermi pour une durée de 25 ans dans la loi PACTE, et les contours de ce monopole ont été définis dans l’ordonnance du 2 octobre 2019 portant réforme de la régulation du secteur. Les textes d’application, et notamment le décret du 17 octobre 2019 d’encadrement de son offre de jeux ont prévu l’encadrement des taux de retours aux joueurs, garantissant que ceux-ci resteront substantiellement plus faibles que ceux pratiqués usuellement par les casinos (maximum de 75 % pour l’offre de loterie de la Française des jeux contre plus de 95 % pour les machines à sous des casinos). Il est également prévu que l’entreprise ne pourra exploiter de jeux dits « à aléa immédiat », dont font partie les machines à sous, sur les bornes présentes dans les points de vente. Enfin, conformément à un arrêté qui sera pris sous peu par le Gouvernement, ces bornes seront limitées à deux par point de vente : une pour les paris sportifs et une pour la loterie. L’ensemble de ces dispositions, auxquelles s’ajoutent le contrôle étroit qui sera maintenu par le Gouvernement auprès de l’entreprise et celui exercé par la future Autorité nationale des jeux (ANJ), compétente pour autoriser chaque jeu exploité par la Française des jeux dans son monopole, permettent de s’assurer qu’il n’y aura aucun effet de bord de cette réforme sur les casinos, dont le cadre a également été sécurisé et pérennisé. Avec ce renforcement de la régulation et la sécurisation de de ce cadre, il est possible de vous assurer que la Française des jeux n’exploitera pas plus de machines à sous à l’avenir qu’elle ne le fait aujourd’hui. Enfin, il convient de noter qu’il n’est aucunement prévu dans la stratégie de FDJ d’augmenter son nombre de points de vente, environ 30 000 aujourd’hui.

Les « Américains accidentels », c’est-à-dire nos concitoyens également ressortissants américains du fait de leur lieu de naissance, sont de ce fait assujettis à des obligations au regard de la législation fiscale américaine, en dépit de l’absence de lien particulier effectif avec ce pays. Ces difficultés ont été accentuées par l’application du Foreign Account Tax Compliance Act, ou « loi Fatca ». Elles ne sont toutefois pas exclusivement imputables à cette législation, puisqu’elles sont plus fondamentalement la résultante du principe de la Citizenship Based Taxation, lequel est un élément structurant et ancien du système fiscal américain. Le Gouvernement a identifié cette problématique de longue date et a mené de nombreuses démarches actives auprès des autorités américaines. La France a d’ailleurs certainement été l’État européen le plus mobilisé pour faire avancer ce dossier. Une délégation interministérielle composée des services du ministère de l’économie et des finances (direction de la législation fiscale), du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ainsi que du ministère des solidarités et de la santé (direction de la sécurité sociale) s’est ainsi rendue à Washington en mai 2018 pour rencontrer les représentants des autorités américaines. Les demandes exprimées à cette occasion, relayées à de nombreuses reprises depuis lors, ont d’ores et déjà abouti à certains résultats notables. En effet, d’une part, les autorités américaines se sont rangées cet été à la position juridique défendue par le Gouvernement, selon laquelle la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) constituent des impôts, couverts à ce titre par la convention fiscale de 1994 qui lie nos deux Etats. Cette inflexion permet ainsi de résoudre des situations préjudiciables de double imposition. D’autre part, l’Internal Revenue Service (IRS) a présenté le 6 septembre 2019 une nouvelle procédure d’amnistie fiscale. Celle-ci constitue une avancée significative qui, compte tenu des seuils de référence élevés (en termes de niveau de revenus et de patrimoine), permettra de résoudre la situation fiscale de nombreux binationaux ayant décidé de renoncer à leur nationalité américaine. Les problématiques rencontrées par les clients de nationalité américaine dans leurs relations avec les établissements bancaires, consécutives aux difficultés de délivrance, par les autorités américaines, d’un numéro de sécurité sociale qui fait également fonction de numéro d’identification fiscale (Tax Identification Number – TIN), constituent quant à elles toujours un motif de préoccupation légitime. Il existe en effet un enjeu de court-terme, lié à l’expiration prochaine de la date de dérogation accordée jusqu’au 1er janvier 2020 pour l’obligation de collecte de ce TIN par les banques. Les représentants parlementaires ont été amenés à insister auprès des responsables du Trésor américain sur l’urgente nécessité de résoudre ces difficultés, qui ne sont nullement imputables aux pouvoirs publics français, mais qui sont au contraire inhérentes à la complexité du système administratif des Etats-Unis. Le Gouvernement a également échangé avec l’administration américaine, pour lui faire part de la nécessité de parvenir à une résolution rapide de ces difficultés. Les autorités françaises ont relayé ce message, à plusieurs reprises, auprès de leurs homologues du Trésor et de l’IRS et ont mobilisé les autres administrations concernées chez nos partenaires européens pour en renforcer la portée. Ces initiatives viennent d’aboutir à la publication par l’IRS, le 15 octobre 2019, de compléments aux instructions existantes qui précisent les obligations des institutions financières en matière de collecte et de transmission du TIN. Or, ces instructions amendées reconnaissent désormais expressément que, après cette échéance du 31 décembre 2019, l’absence de TIN transmis par les banques n’emporte nullement pour conséquence immédiate la caractérisation d’un manquement significatif de la part de celles-ci. En effet, les services de l’IRS prendront en considération les circonstances particulières ayant conduit à cette carence, ainsi que les procédures internes mises en place et les diligences accomplies par les institutions financières pour collecter cette information. De telles précisions sont de nature à sécuriser les établissements bancaires et leurs clients vis-à-vis du risque de sanctions financières, puisqu’ils seront ainsi en mesure d’attester de leur bonne foi et des difficultés rencontrées.

La base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprend l’ensemble des sommes réclamées aux clients, et notamment les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l’exception de la TVA elle-même, conformément aux articles 266-1-a et 267-I-1 du code général des impôts qui transposent en droit interne les articles 73 et 78-a de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui représente pour un assujetti une charge de son exploitation qui est répercutée sur le prix payé par sa clientèle, constitue un élément du prix de la livraison de carburant qu’il réalise et doit donc être incluse dans la base d’imposition de cette opération. Il en irait de même avec une autre taxe du même type frappant la consommation d’autres sources d’énergie tels que l’électricité ou le gaz. Toute autre solution serait contraire au droit communautaire et exposerait la France à un risque de contentieux communautaire qu’elle serait assurée de perdre.

La France regrette le décès en détention de Mme Alia Abdel-Nour en mai 2019, malgré les appels en faveur de sa libération anticipée pour raisons médicales. La France veille à ce que les questions des droits de l’Homme soient abordées avec les Émirats arabes unis à titre bilatéral comme à travers le dialogue informel UE-Émirats arabes unis sur les droits de l’Homme, qui se réunit à un rythme annuel et offre un cadre pour exprimer nos préoccupations sur certains cas individuels. La France contribue activement au suivi de ces situations dans les enceintes internationales. À ce titre, lors du passage des Émirats arabes unis à l’examen périodique universel en février 2018, la France a appelé les autorités émiriennes à prendre des mesures en faveur des droits de l’Homme, notamment à garantir un moratoire sur les exécutions et envisager l’abolition complète de la peine de mort ; ratifier les principaux instruments internationaux pertinents ; créer une Institution nationale des droits de l’Homme conforme aux Principes de Paris et mettre en place un médiateur ; protéger la liberté d’expression et la liberté d’association et veiller à la protection des défenseurs des droits de l’Homme. La France continuera de prêter attention à la situation des droits de l’Homme aux Émirats arabes unis et maintiendra son dialogue avec les autorités émiriennes sur ce sujet.

L’objectif de la réforme du lycée ne consiste pas à offrir douze enseignements de spécialité (EDS) par établissement, certains EDS étant considérés comme trop spécifiques pour être systématiquement proposés, mais une offre cible de sept EDS par établissement, correspondant aux EDS les plus classiques (comme indiqué par la note de service n° 2018-109 du 5-9-2018 MEN - DGESCO A2-1). Pour assurer une offre suffisamment riche et anticiper la fluidité des parcours du baccalauréat à l’enseignement supérieur, les enseignements de spécialité dont les combinaisons représenteraient une architecture en cohérence avec les études supérieures les plus classiques sont les suivants : humanités, littérature et philosophie ; langues, littératures et cultures étrangères ; histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques ; sciences économiques et sociales ; mathématiques ; physique-chimie ; sciences de la vie et de la Terre. Ces enseignements de spécialité doivent pouvoir être accessibles dans un périmètre géographique raisonnable. Deux établissements voisins peuvent, au moyen d’une convention, organiser collectivement l’offre des enseignements de spécialité. À l’échelle du réseau des établissements français à l’étranger, la moyenne des EDS proposés par établissement s’élève à 7,5. L’objectif ministériel est donc rempli, même s’il existe des disparités entre les établissements. Afin de compléter l’offre locale, au cas où des EDS particuliers ne seraient pas proposés par un établissement, ou pour étoffer une offre spécifique à l’établissement un peu trop restreinte, les établissements seront autorisés à mettre en place des dispositifs mutualisés ou à recourir aux compléments à la carte proposés par le CNED. Ces modalités sont en cours de réflexion et donneront prochainement lieu à un cadrage par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), en s’inspirant des modalités en cours de mise en place pour les établissements situés sur le territoire national. Sur la question d’éventuelles mesures de carte scolaire d’enseignants détachés en raison de la réforme du baccalauréat, il convient de confirmer que l’AEFE ne prononce pas de mesure de carte scolaire pouvant les impacter, alors qu’ils sont en cours de contrat avec l’Agence. La question de leur réintégration au ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) ou d’un nouveau poste dans le réseau n’est donc pas à l’ordre du jour pour eux. La réforme du lycée et du baccalauréat constitue une opportunité pour les établissements d’enseignement français à l’étranger de valoriser leur cycle secondaire dans le contexte du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger, présenté par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le 3 octobre 2019. Le nouveau baccalauréat est plus lisible et davantage articulé avec les systèmes éducatifs et universitaires locaux. Il allie désormais les qualités du modèle français traditionnel d’excellence et celles d’autres systèmes, notamment anglo-saxons où une part importante d’initiative est laissée aux élèves dans la construction de leur parcours. Les nouveaux bacheliers du réseau d’enseignement français à l’étranger seront encore mieux préparés à leurs futures études supérieures en France ou l’étranger.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) sont conscients des difficultés qu’engendre potentiellement pour les élèves scolarisés dans des établissements français à l’étranger et leurs familles un éloignement géographique des centres d’examens. À cet effet : chaque année, des demandes sont formulées officiellement pour la création de nouveaux centres d’examens pour le baccalauréat auxquelles les services compétents accordent une attention particulière ; en outre, lorsque les candidats doivent effectuer des trajets conséquents pour aller passer cet examen national, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères prévoit une aide financière pour les familles françaises les plus modestes par l’intermédiaire du service de l’aide à la scolarité de l’AEFE. S’agissant du lycée Alejo-Carpentier de La Havane, des élèves boursiers en classe de première ou de terminale bénéficient, chaque année, d’une bourse dites de « transport aux examens » pour aller passer leur épreuve du baccalauréat à Mexico. Pour l’année 2019/2020, le montant s’élève jusqu’à 3 250 euros par élève pour une quotité de bourse à 100%. Le montant accordé aux familles est calculé en fonction des quotités de bourses attribuées en conseil consulaire bourse, au niveau local. Le lycée Alejo-Carpentier de La Havane est très attentif à l’attribution de ces bourses.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) informe les Français de l’étranger sur le site France Diplomatie, dans la rubrique « je vis à l’étranger/je vote à l’étranger » sur leur inscription, sur la liste électorale consulaire, les dates des élections à venir et les différentes modalités de vote. Il fournit également des outils et des contenus à l’ensemble des postes du réseau consulaire, afin que ceux-ci, autonomes dans leur communication numérique, puissent néanmoins mettre leurs sites à jour et en cohérence avec le site France Diplomatie. Dans le même temps, le MEAE a entrepris avec la direction de l’information légale et administrative (DILA) des services du Premier ministre, l’actualisation des pages consacrées à l’inscription sur les listes électorales consulaires et aux élections consulaires sur le site service-public. S’agissant des prochaines élections des conseillers et des délégués consulaires de mai 2020, la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) diffusera en décembre 2019, une campagne de communication à échelle mondiale (diffusion TV, radio, réseaux sociaux…). Outre la communication sur le rôle des conseillers consulaires, la priorité sera axée sur la vérification et l’actualisation de la situation électorale via service-public, et sur les différents moyens d’inscription sur la liste électorale consulaire (LEC) avant le 10 avril 2020. Les dates du scrutin, les modalités de vote ainsi que la cartographie des bureaux de vote feront partie de la seconde phase de cette campagne. Des kits de communication spécifiques seront fournis à tous les postes pour publication sur leurs sites. Les postes consulaires seront un relais essentiel pour cette campagne de communication.

Par arrêté municipal du 18 octobre 2016, la maire de Paris a décidé la création d’une aire piétonne dénommée « Berges de Seine - centre rive droite » dans les 1er et 4ème arrondissements de Paris, au regard notamment de la déclaration de projet de l’opération d’aménagement des berges de Seine approuvée par délibération du Conseil de Paris réuni le 26 septembre 2016. Cet arrêté a été pris après avis conforme du préfet de police, qui a assorti son avis de prescriptions, en application de l’article L. 2512-14-III du code général des collectivités territoriales : - création d’un comité technique de suivi pour une période d’observation de 6 mois au moins (initialement jusqu’au 21 avril 2017 et finalement prolongé jusqu’au 23 juin 2017) ; - maintien d’un accès permanent et immédiat des services d’urgence à la voie sur berge où un axe de circulation doit rester en permanence circulable ; - maintien de la possibilité de mettre en œuvre la réversibilité de la voie en cas de difficultés durables de circulation, clause prévue également en 2012 pour la rive gauche ; - adaptation de la programmation des chantiers (plan vélo, zones 30, aménagements des places, etc.) sur les axes impactés par la voie à la circulation de la voie sur berge. Au terme de la période d’observation, en juin 2017, le comité technique mis en place par le préfet de police a constaté, dans son rapport final, que la fermeture à la circulation de la voie sur berges de la rive droite avait eu des répercussions en termes de trafic routier dans Paris, principalement sur les axes de report quais hauts rive droite et boulevard Saint-Germain. Les nuisances sonores ont augmenté sur ces axes de report surtout la nuit, mais on note une amélioration au niveau des quais bas. Le comité de suivi installé par le préfet de police a préconisé une série de mesures à prendre dans les plus brefs délais pour répondre à la question du bruit et pour garantir la fluidité des transports en commun. La délibération du 26 septembre 2016 et l’arrêté du 18 octobre 2016 ont été annulés par le tribunal administratif de Paris par une décision du 21 février 2018 au motif que l’étude d’impact présentait des inexactitudes, des omissions et des insuffisances, que la population avait été informée d’une manière incomplète, et que le principe d’évaporation du trafic n’avait pas pu être précisément quantifié et justifié. L’annulation de l’arrêté municipal découle de l’annulation de la délibération et de l’inadaptation de la base légale utilisée. L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris le 22 octobre 2018 a confirmé cette annulation. La ville de Paris s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat le jour même. L’affaire est toujours en cours. La maire de Paris a pris un nouvel arrêté portant réglementation de la circulation sur les berges de Seine-rive droite à Paris, le 6 mars 2018, après saisine du préfet de police, en s’appuyant sur des motifs de préservation de l’authenticité et de l’intégrité de sites inscrits par l’UNESCO au patrimoine mondial ainsi que de développement d’un modèle de tourisme durable et respectueux de son environnement. Par lettre du 5 mars 2018, le préfet de police a émis, pour garantir la fluidité de la circulation des véhicules de sécurité et de secours, les prescriptions suivantes : - maintenir un accès permanent, immédiat et sécurisé susceptible d’être emprunté par ces véhicules y compris dans le tunnel ; - garantir la réversibilité de la voie à tout moment. Le préfet de police a également précisé que le projet, motivé par la mise en valeur de l’axe concerné à des fins touristiques, esthétiques et de préservation du patrimoine, s’inscrit bien dans les finalités prévues par l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. ». Par jugement du 25 octobre 2018, le tribunal administratif a rejeté les 2 requêtes demandant l’annulation de l’arrêté du 6 mars 2018 et la cour administrative d’appel de Paris a, par arrêt du 21 juin 2019, confirmé la légalité de cet arrêté.

Le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 a décidé que, dans le cadre des textes financiers pour 2019, le Gouvernement doterait de l’intégralité du surplus des recettes perçues lié à l’abaissement des vitesses maximales un fonds d’investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route. L’article 89 de la loi de finances initiale pour 2019 a donc prévu l’affectation au fonds de modernisation des établissements de santé publics ou privés de 26 M€ de recettes issues du contrôle automatisé au titre de la mesure liée à l’abaissement de la vitesse maximale à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparation centrale. Un appel à projets a été lancé début février 2019 par le ministère de l’intérieur et le ministère des solidarités et de la santé afin de déployer les premiers projets financés. Il a donné lieu à la présentation par les établissements de 184 dossiers pour un montant total de 45,2 M€. L’examen et la sélection de ces dossiers sont en cours de réalisation. Il sera rendu compte de l’affectation de ces crédits dans le rapport annuel annexé au projet de loi de finances pour 2021 en octobre 2020. Ce rapport retracera l’utilisation des crédits du produit des amendes de contrôle automatisé pour l’année 2019.

Le droit français reconnaît le droit à l’eau à travers l’article L. 210-1 du code de l’environnement : « L’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Par ailleurs, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », a interdit les coupures d’eau sans prévoir d’exception notamment en cas de factures impayées. La ministre de la transition écologique et solidaire est consciente des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d’alimentation en eau potable. Ces dispositions pourraient amener à des comportements non-citoyens et induire des impacts financiers importants, non seulement pour les services en raison de difficultés de recouvrement des paiements, mais également pour les usagers qui pourraient voir leur facture augmenter afin de compenser les pertes de recettes qui en découlent. Pour pallier cette difficulté bien identifiée, des dispositifs existent et d’autres sont actuellement à l’étude. Le recours aux aides (FSL, aides directes des collectivités, etc.) et l’accompagnement des foyers dans les démarches permettant d’en bénéficier constituent une voie préventive d’amélioration du recouvrement des factures. Par ailleurs, le rapport annuel issu de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement publié en 2017 met notamment en évidence que la mensualisation constitue, d’après les retours d’expérience, un moyen efficace de réduction des impayés ; elle doit donc être encouragée. D’autre part, une expérimentation pour une tarification sociale de l’eau, prévue par la « loi Brottes », est en cours. Une cinquantaine de collectivités teste des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d’eau. A l’issue des travaux menés dans le cadre de la première séquence des Assises de l’eau, le Gouvernement a souhaité ouvrir le principe d’une tarification sociale de l’eau pour toutes les collectivités volontaires et proposer aux collectivités qui le souhaitent de mettre en œuvre un dispositif de « chèque eau », sur le modèle du chèque énergie. Les services du ministère de la Transition écologique et solidaire, du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en lien avec d’autres parties prenantes, étudient actuellement toutes les possibilités, afin de garantir une mise en œuvre des dispositifs d’ouverture de la tarification sociale de l’eau et de « chèque eau » dans les meilleurs délais et conditions possibles.