Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté, durant le confinement et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des dispositions de limitation de circulation du public et d’accès à certains établissements de vente, pour des motifs sanitaires. Ce contexte a engendré pour l’ensemble de la filière horticole, de la fleuristerie et du paysage, des impacts économiques majeurs sur la production, la vente, les prestations des entreprises du paysage, la logistique et la gestion de personnels. La filière horticole réalise la majeure partie de son chiffre d’affaires annuel lors de la période printanière (en ornemental comme en maraîchage) et est ainsi confrontée à de fortes difficultés conjoncturelles. Certaines activités de cette filière ont été à l’arrêt. Des produits ont été détruits car non ré-orientables. Les acteurs de la filière se sont mobilisés notamment en développant de nouveaux modes de commercialisation via des solutions de livraisons, de drive, ou en direct, permettant, tout en respectant les mesures sanitaires, de limiter les pertes. La réouverture des jardineries le 6 avril 2020 puis le déconfinement à compter du 11 mai 2020 ont permis de rouvrir les débouchés des producteurs. Dans cette période de crise liée au covid-19 le Gouvernement est resté aux côtés de tous les chefs d’entreprise et salariés. Les entreprises impactées économiquement ont pu bénéficier de toutes les mesures de soutien du Gouvernement (chômage partiel, prêts garantis par l’État, reports des créances fiscales et sociales). En complément, des exonérations de cotisations sociales sont possibles sous conditions, en faveur des entreprises les plus impactées de la filière. Par ailleurs, s’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le Gouvernement a mis en place des mesures destinées à des secteurs dont l’activité est circonscrite à l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, l’événementiel, le sport, la culture et le transport aérien. Néanmoins, si le périmètre de ces mesures n’inclut pas les entreprises de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage, ces dernières, au même titre que toutes les autres entreprises, ont été exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l’acompte de CFE de juin 2020, l’effet du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Elles ont pu en effet amputer l’acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre de ce plafonnement. Le ministère de l’agriculture et de alimentation a apporté, en juin 2020, un soutien financier à la campagne de communication portée par l’interprofession Val’hor pour promouvoir les produits et les savoir-faire des entreprises de cette filière, des producteurs, auprès des consommateurs et relancer l’activité. En complément des dispositifs transversaux, pour venir en aide aux producteurs de l’horticulture et des pépinières impactés, un soutien financier par une aide d’État spécifique à cette filière a été annoncé par le Gouvernement. Les modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide sont en cours d’élaboration avec les représentants des professionnels. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation de toutes les filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un triple défi, sanitaire, économique et social, auquel il convient de faire face collectivement.

L’aide alimentaire est le principal dispositif soutenu par l’État pour lutter contre la précarité alimentaire, à travers les crédits nationaux et européens essentiellement dédiés à l’achat de denrées, et à travers la défiscalisation des dons de denrées des opérateurs économiques. En 2017, les états généraux de l’alimentation ont mis en évidence la nécessité d’appréhender la lutte contre la précarité alimentaire dans sa globalité, en allant au-delà de la vision nutritive. Il s’agit alors d’assurer la coexistence de dispositifs d’urgence (l’aide alimentaire) et de formes durables d’accès à une alimentation de qualité pour tous, en prenant en compte l’ensemble des dimensions de l’alimentation, et en favorisant le développement du pouvoir d’agir des personnes. Cette approche a été intégrée dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018, dite loi EGALIM. La loi EGALIM a inscrit la lutte contre la précarité alimentaire dans le code de l’action sociale et des familles pour favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. La lutte contre la précarité alimentaire est désormais pilotée par la direction générale de la cohésion sociale, au sein du ministère des solidarités et de la santé. Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), doté de 3,8 milliards d’euros (Mds€) au niveau européen sur la programmation 2014-2020, est le principal outil de financement de l’aide alimentaire. Dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027, le FEAD a été intégré dans le fonds social européen+ (FSE+). Il s’agit en effet d’un outil essentiel dans la lutte contre la pauvreté et la précarité alimentaire. L’accord trouvé entre les chefs d’État de l’Union européenne (UE) le 21 juillet 2020 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et le plan de relance européen prévoit un budget de 99,3 Mds€ courants pour le FSE+ pour la période 2021-2027, et le détail de l’enveloppe FEAD n’est pas encore connu. Tout au long de cette négociation, la France s’est attachée à défendre un budget européen ambitieux doté de financements adéquats pour accompagner la reprise de l’économie européenne, après la crise sanitaire. La crise du covid-19 est également venue rappeler l’importance d’un système alimentaire résilient qui soit capable de fournir aux citoyens des denrées alimentaires en suffisance à des prix abordables et la nécessité d’assurer la souveraineté alimentaire européenne. À ce titre, la France soutient les objectifs de la stratégie « de la ferme à la table » que la Commission européenne a publiée le 20 mai 2020. Cette stratégie vise à assurer la transition vers un système alimentaire durable de l’UE garantissant la sécurité alimentaire et l’accès à des régimes alimentaires sains. Elle doit permettre de réduire l’empreinte environnementale et climatique du système alimentaire de l’UE et de renforcer sa résilience, en protégeant la santé des citoyens et en assurant un meilleur revenu aux acteurs de la chaîne alimentaire et notamment les producteurs, dans une approche intégrée de l’ensemble de la chaîne alimentaire. La déclinaison de cette stratégie doit notamment permettre de renforcer l’information des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires et de lutter contre les fraudes alimentaires, tout en gardant l’objectif de fournir une alimentation accessible à tous. Enfin, dans le cadre du plan de relance, le ministère de l’agriculture et de l’alimentaion et le ministère des solidarités et de la santé ont mis en place plusieurs mesures pour permettre à tous les concitoyens d’avoir accès à une alimentation de qualité. Ainsi, 100 millions d’euros seront consacrés dans le cadre du plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté ; 30 millions d’euros pour le soutien aux structures porteuses d’initiatives permettant de donner accès notamment physique aux plus vulnérables à des produits durables, sûrs et sains ; et 80 millions seront consacrés aux projets alimentaires territoriaux. Cette enveloppe décuplée permettra notamment de financer la relocalisation des systèmes alimentaires avec des modèles concertés sur les territoires et plus solidaires.

Le code de l’environnement offre un ensemble de mesures permettant de gérer les populations de corvidés et leurs impacts. Outre leur statut d’espèce chassable, le corbeau freux et la corneille noire font partie de la liste nationale des animaux susceptibles d’être classés nuisibles au plan départemental, notamment pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles. L’animal peut alors faire l’objet de piégeage toute l’année ou encore, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, de destruction à tir entre la clôture de la chasse et le 31 mars de l’année. La destruction ne peut s’opérer qu’à poste fixe matérialisé de main d’homme. Le corbeau freux peut être tiré dans l’enceinte d’une corbetière. Le tir dans les nids est interdit. La période de tir peut être prolongée jusqu’au 10 juin par arrêté motivé au regard des particularités de la situation locale. Par ailleurs, les agents chargés de la police de la chasse peuvent pratiquer la destruction à tir des corvidés toute l’année, ainsi que les gardes-particuliers sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés. Malgré la mise en œuvre de l’ensemble des moyens réglementaires existants, dans certaines zones les exploitants semblent soumis à des dégâts importants et récurrents. Le piégeage est un élément essentiel de la mise en œuvre de la prévention des dommages causés par ces animaux. Afin de faciliter et d’améliorer les conditions de lutte collective, l’article 6 du décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l’environnement a complété l’article R. 427-16 de ce même code. Les personnes qui capturent les corneilles noires et corbeaux freux à l’aide des cages à corvidés dans le cadre d’opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles sont désormais dispensées de l’agrément préfectoral obligatoire pour la pratique du piégeage. Ces dispositions sont de nature à apporter une réponse aux préoccupations soulevées localement, en facilitant les interventions tout au long de l’année. Les évolutions concernant les interventions sur les sites de nidification relèvent du domaine législatif, l’article L. 424-10 interdisant pour toutes les espèces chassables de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les œufs. Au regard de l’ensemble de ces moyens d’action et de leur perfectionnement au fil des années et afin d’inciter à leur pleine mobilisation, il n’est pas envisagé de mettre en place un dispositif d’indemnisation pour les dégâts de corvidés.

Il est indiqué que les ports français et sociétés traitantes voient leur compétitivité réduite vis-à-vis d’homologues européens car le poste de contrôle frontalier (PCF) ne réalise pas les contrôles sur le navire. L’huile est contrôlée après déchargement. Cette situation avait déjà fait l’objet d’une demande d’éclaircissement des services du ministère chargé de l’agriculture auprès de la Commission européenne, en raison de difficultés d’interprétation de la réglementation sur les contrôles de marchandise en vrac. La Commission européenne a confirmé que la marchandise pouvait être contrôlée sur le navire, mais à condition que la marchandise puisse être déchargée et stockée en cas d’anomalie détectée lors du contrôle (anomalie documentaire, d’identité ou autre) ou de contrôle non-conforme. Il est donc envisageable de mettre en œuvre le contrôle des marchandises sur le navire, sous réserve que les agents du PCF puissent accéder au navire. En effet, cet accès au navire dépend des autorités portuaires. Si ces dernières ne donnent pas l’accès aux services du ministère chargé de l’agriculture, la mise en œuvre de ces contrôles sera entravée. Par ailleurs, si la marchandise peut être contrôlée sur le navire et obtenir un document sanitaire commun d’entrée, la marchandise restant sur le navire ne pourra bénéficier de l’apposition de l’agrément sanitaire de la société concernée, puisque la marchandise n’aura fait l’objet d’aucune manipulation ni transformation par cet établissement. La société en question devra en outre être capable de décharger et stocker l’huile en cas d’anomalie détectée lors du contrôle.

Ces derniers mois, des actes de cruautés perpétrés sur des équidés se sont multipliés. Alors que différentes enquêtes sont menées par les forces de la gendarmerie nationale, la coordination et l’animation de celles-ci ont été confiées à l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP), structure interministérielle à compétence nationale. L’ensemble des acteurs de la filière équine, le conseil national de l’ordre des vétérinaires, l’OCLAESP et la direction générale de l’alimentation se sont réunis à l’initiative du réseau d’épidémiosurveillance en pathologie équine afin de structurer les actions à mettre en œuvre et d’identifier collectivement les démarches nécessaires pour apporter un appui aux forces de l’ordre dans leurs investigations, notamment pour la collecte des données de terrain concernant les équidés. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est mobilisé avec la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et a par ailleurs mis à en place une cellule de 15 agents de l’institut français du cheval et de l’équitation dédiée à l’écoute des détenteurs d’équidés. Joignables du lundi au vendredi de 9 h à 17 h au numéro gratuit 0800 738 908, ces agents apportent aux propriétaires d’équidés les aides et conseils nécessaires pour protéger au mieux leurs animaux. S’agissant enfin des indemnisations des victimes, elles seront définies par les autorités judiciaires dès lors que les responsables de ces actes de cruauté auront été identifiés et sanctionnés sur la base des dispositions légales et réglementaires applicables à la date à laquelle les délits ont été commis.

La dérogation européenne permettant aux établissements d’abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n’ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l’activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d’ores et déjà engagés avec des échéances courtes. La mobilisation des parlementaires européens sur le sujet serait un atout dans les négociations. Le ministre a par ailleurs souhaité que cette problématique soit inscrite à l’ordre du jour du conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne en octobre. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l’ancrage territorial de l’alimentation. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.

La couverture numérique des territoires reposent sur deux grands programmes mis en œuvre par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en lien étroit avec nombre d’acteurs publics et privés. Il s’agit du programme « France Très Haut Débit » (FTHD) visant à donner accès au haut débit (minimum 8 Mbit/s) à tous les Français d’ici 2020 et au très haut débit (minimum 30 Mbit/s) d’ici 2022 et du programme « France Mobile » qui met en œuvre le « New Deal Mobile » avec pour objectif la généralisation de couverture 4G partout en France. S’agissant de la résorption des zones blanches, le programme « France Mobile » assure le pilotage du « dispositif de couverture ciblée » (DCC) avec pour objectif de déployer 5 000 nouveaux sites en 4G par opérateur, dont une partie mutualisée, dans des zones identifiées par la puissance publique au travers d’équipes projets locales qui rassemblent collectivités et services de l’Etat. Ce programme qui met en œuvre l’accord conclu en janvier 2018 entre le Gouvernement, l’Arcep et les 4 opérateurs mobiles représente un investissement de plus de 3 milliards d’euros. A ce jour, près de 2 100 sites ont déjà été identifiés par les collectivités territoriales dans le cadre du DCC et ont fait l’objet d’arrêtés par le Gouvernement entre juillet 2018 et août 2020. Ils devront être mis en service deux ans après publication de l’arrêté par les opérateurs. Plus de 350 sites ont ainsi été mis en service dans les tous derniers mois.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction dont l’objet est de compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Les modalités de fixation de ces indemnités sont définies à l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précise qu’une délibération du conseil municipal doit en fixer les conditions d’octroi : « Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. » Aucune disposition de droit positif, de nature législative ou réglementaire, n’impose aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics de verser ces indemnités de fonction selon un rythme mensuel. Néanmoins, la doctrine, qui suppose généralement son caractère mensuel, est ancienne et bien établie. De nombreuses circulaires, notes ou documents d’information font ainsi référence aux montants mensuels des indemnités. Par conséquent, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, il semble possible pour une commune de déterminer un rythme de versement des indemnités de fonctions autre que mensuel. Auquel cas, conformément à l’article L. 2123-20-1 du CGCT, cette décision devra relever d’une délibération.

Les indemnités de fonction des élus locaux leur sont versées pour la durée de leur mandat. Dans les communes, les conseillers municipaux perçoivent donc leurs indemnités de fonction jusqu’à la fin de leur mandat, soit : dans les communes de 1 000 habitants ou plus : jusqu’à la date d’élection du nouveau conseil municipal ; dans les communes de moins de 1 000 habitants : jusqu’au premier tour de l’élection municipale si tout ou partie des nouveaux conseillers municipaux sont élus au premier tour, ou au second tour de l’élection municipale si aucun conseiller municipal n’est élu lors du premier tour. Les maires et adjoints sortants sont soumis cependant à des règles spécifiques. Bien que leur mandat s’achève au même moment que les conseillers municipaux, leurs fonctions sont prorogées jusqu’à la date de la première réunion du conseil municipal nouvellement élu, en application de l’article L. 2122-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Leur indemnité de fonction est donc maintenue jusqu’à cette date. Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), en application de l’article L. 273-3 du code électoral, la date de cessation du mandat des conseillers communautaires est identique à la date de fin de mandat des conseillers municipaux, et varie donc selon qu’ils sont issus ou non d’une commune de 1000 habitants ou plus, et selon le résultat du premier tour de l’élection municipale, comme indiqué précédemment. Le président et les vice-présidents suivent néanmoins un régime juridique dérogatoire, identique à celui du maire et de ses adjoints. En effet, en application de l’article L. 5211-2 du CGCT, bien que leur mandat soit terminé, leurs fonctions sont prorogées jusqu’à la première réunion du nouvel organe délibérant. Leurs indemnités de fonction leur sont donc versées jusqu’à cette date. Dans les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le mandat des élus sortants s’achève à la date de la première réunion du nouvel organe délibérant, pour l’ensemble des membres du conseil communautaire. C’est ce que prévoit notamment l’article L. 5211-8 du CGCT pour les syndicats de communes. Les règles précitées constituent le droit commun. Il convient toutefois de rappeler que la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a introduit des dispositions spécifiques et exceptionnelles tenant compte de la crise sanitaire et de son impact sur les élections municipales. Le mandat des conseillers municipaux sortants a ainsi été prorogé. Dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, l’ensemble des conseillers sortants ont donc conservé leur indemnité de fonction jusqu’à la fin de leur mandat fixée par le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 au 18 mai 2020. Le droit est resté inchangé pour le maire et les adjoints. Dans les communes où un second tour a dû être organisé, les conseillers sortants ont conservé leur indemnité de fonction jusqu’à la date du second tour, soit jusqu’au 28 juin 2020, tandis que le maire et ses adjoints ont conservé leur indemnité de fonction jusqu’à la date de la première réunion du nouveau conseil, organisée après le second tour, suivant la règle de droit commun. S’agissant des EPCI-FP, le président et les vice-présidents en exercice à la date du 18 mai 2020 ont été maintenus dans leurs fonctions jusqu’à la date de la première réunion du conseil communautaire après le second tour. Leurs délégations de fonctions et les délibérations du conseil étant également maintenues, ces élus ont continué à percevoir leurs indemnités de fonction jusqu’à ladite date d’installation, qui marque la fin de leurs fonctions. Dans les EPCI-FP ne comprenant que des communes dont le conseil municipal a été intégralement élu au premier tour, les conseillers communautaires sortants ont continué de percevoir leurs indemnités de fonction jusqu’à la date de début de mandat des nouveaux élus, fixée au 18 mai 2020. Dans les autres EPCI-FP, les conseillers communautaires sortants ont conservé leur indemnité de fonction jusqu’à la fin de leur mandat, c’est-à-dire jusqu’à la date du second tour (28 juin 2020) ou, pour les communes dont le conseil a été élu au complet dès le premier tour, jusqu’au 18 mai 2020. Des dispositions transitoires spécifiques ont toutefois été instituées pour les communes dont le nombre de sièges au sein de l’EPCI-FP a changé, pour permettre la désignation d’une part, des élus qui occuperont ces sièges à titre transitoire ou d’autre part, de ceux dont le mandat prend fin.

Aux termes des dispositions des articles L. 226-1 et R. 226-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l’État a la responsabilité du service public de l’équarrissage. Ainsi, l’État est notamment chargé de la collecte, de la transformation et de l’élimination des animaux de plus de 40 kilogrammes dont le propriétaire est inconnu ou inexistant. En outre, l’article R. 226-12 du même code dispose qu’il est de la responsabilité du maire, au titre de ses pouvoirs de police générale relatifs à la sauvegarde de la salubrité publique, de veiller à ce que le cadavre d’un animal soit pris en charge par le titulaire du marché de la collecte des animaux morts. À cet effet, l’arrêté préfectoral, portant à la connaissance du public toutes les informations permettant de contacter les titulaires de marchés chargés de la collecte des sous-produits animaux relevant du service public de l’équarrissage, est affiché à la mairie de chaque commune, en application de l’article R. 226-11 du code précité. La demande d’enlèvement des cadavres d’animaux morts qui se trouveraient sur la voie publique, ou en bordure de celle-ci, relève donc de la compétence du maire et non de celle du président du conseil départemental.

Lancé en 2013, le plan France Très Haut Débit (ThD) articule le déploiement progressif du très haut débit sur fonds privés dans les zones les plus denses et le même déploiement sous la responsabilité des collectivités locales dans les zones rurales du pays. Le Gouvernement a souhaité aller plus loin et a fixé début 2020 un nouvel objectif : la généralisation de la fibre optique jusqu’à l’abonné à l’horizon 2025. Au vu des difficultés numériques engendrées par la crise sanitaire, il est apparu nécessaire, dans le cadre du plan de relance, de sécuriser et d’accélérer la généralisation de la couverture en fibre optique de l’ensemble du territoire grâce à une enveloppe de 240 M€ de crédits complémentaires dédiés au plan France ThD. Ces crédits seront d’abord mis à disposition des collectivités territoriales qui portent les projets de généralisation de la fibre optique. Ils permettront d’apporter les ressources nécessaires pour y procéder et d’accélérer la contractualisation et le lancement dès 2021 des chantiers correspondants.

Les indemnités de fonction versées aux élus locaux suivent les dates de début et de fin du mandat auquel elles correspondent. Dès lors, les indemnités de fonction des élus sortants doivent être maintenues si ces élus exercent encore leurs fonctions, tandis que les nouveaux élus ne peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qu’à compter du début effectif de leur mandat. Comme indiqué dans la note publiée sur le site de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et modifiée le 15 mai 2020, s’agissant des élus des conseils municipaux, les dispositions de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont trouvé à s’appliquer. Les maires et les adjoints au maire ont conservé le bénéfice de leurs indemnités de fonction jusqu’à la date de la première réunion du conseil nouvellement élu, que la commune ait, ou non, à organiser un second tour, conformément au droit commun qui leur est applicable (article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales – CGCT). Des dispositions spécifiques ont néanmoins trouvé à s’appliquer s’agissant des conseillers municipaux. Ainsi, dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, les conseillers municipaux sortants ont bien conservé leur indemnité de fonction jusqu’à la fin de leur mandat, c’est-à-dire jusqu’à la date du 18 mai fixée par le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 (à l’article 19 de la loi d’urgence du 23 mars 2020, lire de manière combinée le III et le 1° du IV) afin de tenir compte de la crise sanitaire ayant empêché l’installation des conseils municipaux élus au premier tour. Dans les communes où un second tour a dû être organisé, les conseillers sortants ont conservé leur indemnité de fonction jusqu’au second tour (2° et 3° du IV de l’article 19 précité), dont la date avait été fixée par décret au 28 juin 2020 (premier alinéa du I).

L’article 19, X de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 dispose que : « Nonobstant toute disposition contraire, le mandat des représentants d’une commune, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte fermé au sein d’organismes de droit public ou de droit privé en exercice à la date du premier tour est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par l’organe délibérant. ». Cette écriture est applicable aux syndicats mixtes fermés dont les délégués continuent de siéger y compris s’ils ont perdu leur mandat de conseiller municipal ou communautaire. Les nouveaux délégués désignés par les communes dont le conseil municipal a été élu au complet lors du premier tour des élections municipales, à partir du 23 mai, ont donc pris leurs fonctions lors de la première réunion du comité syndical qui suit cette désignation, par dérogation à l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit l’expiration des mandats des délégués lors de l’installation de l’organe délibérant du syndicat suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Il s’ensuit que l’installation de l’organe délibérant d’un syndicat mixte fermé qui ne comporte parmi ses membres aucune commune ayant eu besoin d’un second tour ni aucun établissement public de coopération intercommunale (EPCI) comportant parmi ses membres une telle commune, devait donc intervenir au plus tard le 10 juillet 2020. Par ailleurs, les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au second tour ont progressivement désigné leurs délégués, qui siégeront, le cas échéant, lors de la première réunion du comité syndical suivant cette désignation, même s’il ne s’agit pas de la réunion d’installation. Afin d’éviter la réunion des comité syndicaux pendant la période estivale, l’article 4 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires a reporté la date limite d’installation du nouvel organe délibérant des syndicats mixtes fermés et l’élection de leur nouvel exécutif au 25 septembre 2020. Cette disposition s’applique uniquement aux syndicats mixtes fermés dont au moins une commune membre n’a pas renouvelé son conseil municipal après le premier tour. Le législateur n’a donc pas souhaité maintenir les instances des syndicats mixtes fermés jusqu’à l’installation complète de tous les EPCI membres à l’issue du second tour et après qu’ils ont tous désigné leur représentants au sein de l’assemblée de ces syndicats mixte, mais a, en effet, privilégié un remplacement progressif des délégués jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant, c’est-à-dire avant le 25 septembre 2020. Les pôles métropolitains qui ne compteraient parmi leurs membres que des EPCI à fiscalité propre sont concernés par ces dispositions.

Dans le cadre de la gestion de l’épidémie de covid-19, les agents publics ne relevant pas d’un plan de continuité d’activité et ne pouvant pas télétravailler sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) par l’employeur territorial. Ils sont en position d’activité et leurs droits à congés annuels, avancement et rémunération sont maintenus. Dans le cadre de la période de déconfinement progressif en vigueur depuis le 11 mai dernier et compte tenu de la réouverture progressive des crèches et écoles, les agents publics n’ayant pas la possibilité de scolariser leurs enfants de moins de 16 ans et n’ayant pas d’autres moyens de garde, restent en ASA si le télétravail n’est pas possible. Toutefois, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel permettant de sécuriser la situation des agents contractuels de droit public et des fonctionnaires territoriaux occupant des emplois à temps non complet (moins de 28 heures hebdomadaires) et assurant la garde de leurs enfants mais aussi d’alléger la charge financière afférente pour les collectivités territoriales. À ce titre, l’employeur territorial peut, de manière dérogatoire, déclarer ces agents en arrêt de travail en effectuant une télé-déclaration et en transmettant les données de paie pour le calcul des indemnités journalières. L’employeur territorial bénéficie, à ce titre, des indemnités journalières qui viennent en déduction de la rémunération versée. Enfin, depuis le 1er juin, les ASA pour garde d’enfants de moins de 16 ans ne pourront être accordées qu’aux seuls agents pour lesquels l’établissement scolaire aura remis une attestation de non prise en charge de l’enfant. Les agents publics ne souhaitant pas scolariser leurs enfants alors que l’organisation mise en place peut les accueillir devront ainsi poser des congés, ce dispositif est resté applicable depuis le 22 juin, date officielle de reprise de l’école, jusqu’à la fin de l’année scolaire. S’agissant de l’allègement de la charge financière des collectivités territoriales, le Gouvernement a confié, dès le 4 mai 2020, une mission à Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités à l’Assemblée nationale, afin d’évaluer les conséquences financières de l’épidémie sur les finances locales et de proposer aux collectivités territoriales des mesures d’accompagnement. Cette mission s’inscrit dans la continuité des actions mises en place par l’État depuis le début de la crise sanitaire pour permettre aux collectivités territoriales de faire face aux défis engendrés par celle-ci. Ainsi, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit des dispositifs de soutien spécifiques aux collectivités territoriales. Le projet préparé par le Gouvernement anticipe les pertes de ressources des structures locales en mettant en œuvre un dispositif de compensation ciblé pour le bloc communal estimé à 750 millions d’euros et d’avances des droits de mutation à titre onéreux pour les départements jusqu’à 2,7 milliards d’euros. Les collectivités seront aussi fortement appuyées pour participer à la relance de l’investissement, un milliard d’euros de crédits supplémentaires seront en effet inscrits au titre de la dotation de soutien à l’investissement local. Par conséquent, 4,5 milliards d’euros seront mobilisés pour accompagner les collectivités territoriales affectées par la crise, selon des modalités adaptées à chacune.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de « réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ». En application de ces dispositions, le maire peut réglementer les horaires d’ouverture des commerces sur le territoire de sa commune en cas de troubles à l’ordre public. Le juge administratif a ainsi considéré qu’un maire pouvait interdire l’ouverture d’une boulangerie-croissanterie de 22 heures à 6 heures du matin, afin de lutter contre le bruit provoqué par l’afflux des clients au cours de la nuit (Conseil d’État, 7 juillet 1993, n° 139329). Toutefois, les mesures prises par le maire doivent être conciliées avec le principe de la liberté du commerce et de l’industrie et être strictement proportionnées aux troubles à la tranquillité publique (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 avril 2001, n° 97BX01318).

Afin de disposer du temps nécessaire à l’administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d’un crédit trimestriel d’heures, que l’employeur est tenu de leur accorder sur demande. Leur volume trimestriel a d’ailleurs été revalorisé par l’article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Outre ces crédits d’heures, qui bénéficient pour l’essentiel aux élus chargés de responsabilités exécutives, tous les élus locaux peuvent bénéficier d’autorisations d’absence afin de pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat (séances plénières, réunions de commissions instituées par délibération, réunions où ils représentent leur collectivité). Contrairement aux crédits d’heures, les heures correspondant à ces autorisations d’absence peuvent faire l’objet d’une rémunération, bien que celles-ci ne constituent pas une obligation pour l’employeur. L’article 90 de la loi « engagement et proximité » établit d’ailleurs le droit pour chaque titulaire de mandat local nouvellement élu de demander à son employeur un entretien individuel afin de s’accorder sur la conciliation entre ce mandat et l’activité professionnelle, notamment en ce qui concerne les temps d’absence, ce qui inclut une éventuelle rémunération des autorisations d’absence. De manière générale, il convient de rappeler que l’exercice d’un mandat local ne doit pas constituer un motif de discrimination au sein de l’entreprise (article 86 de la même loi). En outre, l’article 89 de la loi précitée établit le principe selon lequel les salariés titulaires d’un mandat local doivent être considérés comme faisant partie de la catégorie de personnes qui, au sein de leur entreprise, disposent de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de leur emploi (leur poste de travail doit néanmoins être compatible avec cette modalité d’exercice). Cette disposition est également de nature à faciliter les modalités concrètes d’exercice du mandat. Le Gouvernement est favorable au développement de l’ensemble de ces dispositifs qui permettent aux élus locaux de mieux concilier l’exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Il ne souhaite pas néanmoins qu’ils conduisent à imposer des contraintes excessives aux entreprises, de nature à défavoriser les élus locaux dans leurs démarches de recherche d’emploi ou de mobilité. Il n’est donc pas favorable à ce que les crédits d’heures fassent obligatoirement l’objet d’une rémunération.

Conformément à l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), peut voter des majorations d’indemnités de fonction dans les conditions prévues au 4° de l’article R. 2123-23 du même code. De manière générale, la possibilité ouverte à une commune de voter des majorations d’indemnités de fonction à ses élus a été conditionnée par le législateur à des critères précis et objectifs, comme le fait d’être une commune sinistrée, une commune chef lieu, une commune touristique, etc. Ces critères permettent d’établir les cas dans lesquels des élus locaux sont soumis, dans l’exercice de leur mandat, à des sujétions particulières et plus lourdes que celles qui s’imposent aux élus des communes de taille comparable. Une commune qui n’est plus attributaire de la DSU ne peut logiquement plus se prévaloir de ce critère, et ne peut plus voter des majorations indemnitaires à ce titre. Cependant, afin d’éviter des changements trop fréquents de situation, un délai de trois ans a été mis en place pour apprécier la situation de la commune : le législateur a expressément prévu, contrairement aux autres critères, que les majorations indemnitaires liées à la DSU peuvent être maintenues ou même instituées pendant ce délai. Conformément à un principe général du droit (jurisprudence CE, Alitalia, 1989, aujourd’hui reprise à l’article L243-2 du code des relations entre le public et l’administration), lorsqu’un acte administratif est devenu illégal suite à un changement de circonstances de fait ou de droit, l’autorité qui en est à l’origine est tenue de l’abroger. Les délibérations relatives aux élus locaux sont concernées par ce principe. C’est ainsi qu’une commune qui accordait des majorations indémnitaires sur le fondement de la DSU voit sa délibération devenir illégale à l’issue d’un délai de trois ans après la perte de cette dotation. Elle est alors susceptible d’annulation et les élus concernés s’exposent à l’obligation de rembourser les sommes indûment perçues.

Aux termes des dispositions de l’article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales, le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus. La légalisation d’une signature par le maire d’une commune est donc réservée aux administrés de cette commune, c’est-à-dire aux personnes disposant d’une résidence, même secondaire, dans cette commune. Ce mécanisme permet un accès facilité au service public tout en préservant l’équilibre des charges entre les différentes communes.

L’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), introduit par l’article 85 de la loi n° 2016-131 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, précise la procédure d’entretien des réseaux de communications électroniques. Cet article introduit une chaîne de responsabilité incitative entre propriétaires de terrains et exploitants de réseaux en matière d’entretien des abords des réseaux. L’objectif est de responsabiliser propriétaires et exploitants afin que la collectivité n’intervienne qu’en dernier recours, à travers les pouvoirs de police du maire. Le propriétaire est ainsi le premier responsable de l’entretien de son terrain. Cette responsabilité découle du droit de propriété dont il est titulaire. L’exploitant est également responsabilisé à travers l’obligation qui lui est faite de proposer une convention au propriétaire, au fermier ou à leurs représentants concernant l’entretien du réseau. L’entretien est par ailleurs assuré par l’exploitant lorsque le propriétaire n’est pas identifié ou quand la convention avec le propriétaire le prévoit. Si le propriétaire n’a pas procédé à l’entretien, c’est à l’exploitant de procéder aux opérations d’entretien aux frais du propriétaire. L’objectif ici est de conserver l’équilibre des responsabilités entre l’exploitant et le propriétaire en permettant à l’un de pallier la défaillance de l’autre, aux frais de ce dernier. Cette solution apparait cohérente avec leurs obligations respectives. Ainsi, le propriétaire, sur qui pèse en premier lieu l’obligation d’entretien, demeure financièrement responsable. Dans le cas où les opérations ne seraient toujours pas réalisées, la loi permet à la collectivité de pallier la défaillance de l’exploitant à travers les pouvoirs de police du maire, qui peut successivement mettre en demeure le propriétaire puis l’exploitant de procéder à l’entretien, et in fine faire procéder aux opérations d’entretien aux frais de l’exploitant. L’article L. 48 du CPCE permet à l’exploitant d’obtenir une servitude lui permettant de procéder aux opérations d’entretien des réseaux existants et au déploiement de nouveaux réseaux. Si l’exploitant bénéficie de cette servitude, subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l’État par le maire, la responsabilité des opérations d’élagage repose alors sur lui et non plus sur le propriétaire du terrain. La législation existante apparait donc proportionnée et équitable en termes de prise en charge de l’entretien des abords des réseaux. À cet égard, une évolution législative remettant en cause cet équilibre ne paraît pas nécessaire.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des dispositions de son article 15 sur la surveillance dans le domaine funéraire, seules deux opérations visées à l’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) font l’objet d’une surveillance par une autorité de police et donnent lieu à vacation : les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation ainsi que les opérations de fermeture et de scellement de cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu’aucun membre de la famille n’est présent au moment de celles-ci. De fait, les exhumations de cercueils, que celles-ci soient administratives c’est-à-dire effectuées par la commune à l’échéance de la concession à la suite d’un constat d’état d’abandon (articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et R. 2223-12 et suivants du CGCT), ou à l’issue du délai de rotation en terrain commun (article R. 2223-5 du CGCT), ou que celles-ci soient effectuées à la « demande du plus proche parent » (article R. 2213-40 du CGCT) ne donnent pas lieu à surveillance obligatoire d’une autorité de police. Il en va de même pour les opérations de retrait des urnes de leur lieu d’inhumation ou de leur lieu de dépôt au sein d’un espace cinéraire qui sont soumises au même formalisme que les exhumations de cercueils en application de l’article R. 2223-23-3 du CGCT : « L’autorisation de retirer une urne d’une concession d’un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l’article R. 2213-40 ». Toutefois, l’ensemble de ces opérations demeure sous le contrôle du maire de la commune du lieu d’exhumation, en charge de délivrer l’autorisation d’exhumer. Un contrôle renforcé des opérations d’exhumation est en effet la garantie de leur bon déroulement et d’un suivi satisfaisant de l’utilisation des équipements. Ainsi, les agents municipaux en charge du cimetière donnent accès au site aux opérateurs funéraires dans les conditions et aux horaires préalablement définis avec ces derniers, en conformité avec le règlement du cimetière le cas échéant. Le maire, au titre de ses pouvoirs de police en matière de funérailles et de cimetières, s’assure par ailleurs que l’exhumation se déroule dans des conditions garantissant le respect de la tranquillité et de la décence au sein du cimetière, il veille notamment au respect de la dignité des défunts. Ce dernier est également tenu de signaler tout délit éventuellement constaté (article 40 du code de procédure pénale) lors de la réalisation d’opérations funéraires, au procureur de la République. Le cas échéant, il en avertit également le préfet territorialement compétent pour l’habilitation des opérateurs funéraires et pour la prise de sanctions administratives. La réglementation actuelle offre par conséquent aux autorités compétentes les moyens d’encadrer correctement les opérations d’exhumation des corps en vue d’éviter toute dérive.

Le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre de l’article 105 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019, une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux. Cette habilitation était initialement assortie d’un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi précitée. Ce délai a été prolongé de quatre mois en raison de la crise sanitaire et les ordonnances devront donc être prises avant le 28 janvier 2021. Afin de répondre aux attentes des nouveaux élus issus des élections municipales de 2020 et de garantir la pérennité financière du fonds du droit individuel à la formation (DIF), des mesures ont déjà été prises. En effet, depuis son démarrage à l’été 2017, le DIF des élus locaux connaît une très forte augmentation de ses dépenses. Le coût moyen par formation a doublé, passant de 1 314 € en 2018 à 3 200 € début 2020, ce qui s’explique en grande partie par la hausse des coûts horaires (de 60 € à 150 € sur la même période) pratiqués par les organismes de formation des élus. Ainsi, le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux autorise le ministre chargé des collectivités territoriales à définir un coût horaire maximal pour les formations financées par le DIF des élus locaux. Un arrêté ministériel du 29 juillet 2020 a établi ce coût horaire maximal à 100 €. Cette mesure permet de mettre un terme à certaines pratiques abusives, sans pénaliser les organismes pratiquant des tarifs raisonnables. Par ailleurs, le décret précité apporte une évolution importante dans le fonctionnement du DIF, afin qu’il réponde mieux aux besoins exprimés par les élus : alors que le droit actuel impose d’avoir exercé son mandat pendant une année complète avant de pouvoir mobiliser ses heures de DIF, il ouvre désormais cette possibilité aux élus municipaux dès le début de leur mandat.

Concernant le règlement intérieur des conseils municipaux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les articles L. 2121-8 et L. 2541-5 du CGCT ont été modifiés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). L’article L. 2121-8 du CGCT prévoit depuis le renouvellement général de 2020 l’obligation d’établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l’installation du conseil municipal pour les communes de 1 000 habitants et plus, cette obligation ne s’imposait qu’aux communes de 3 500 habitants et plus auparavant. L’article L. 2541-5 du CGCT fixe quant à lui ce seuil à 3 500 habitants et plus pour les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, alors qu’effectivement avant la mise en application de la loi NOTRe, l’article L. 2541-5 du CGCT imposait au conseil municipal de chaque commune des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quelle que soit leur taille, d’élaborer un règlement intérieur sans condition de délai. Même si aucune disposition du CGCT n’écarte l’application de l’article L. 2121-8 aux communes de ces départements, il est en droit une règle fondamentale selon laquelle les lois spéciales dérogent aux lois générales. L’adoption d’un règlement intérieur n’est donc pas obligatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Les fonctions électives sont par principe gratuites. Toutefois, les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Le versement de ces indemnités a donc pour seul objectif la compensation de sujétions particulières nées du mandat, et n’a pas vocation à garantir un pouvoir d’achat prédéterminé : il ne constitue pas un salaire. Les indemnités de fonction des élus locaux sont calculées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique et indexées sur cette même base. Or, l’indice brut terminal de la fonction publique a été revalorisé à deux reprises au cours des dernières années, passant de 1015 à 1022 au 1er février 2017, puis à 1027 au 1er janvier 2019, en application du décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation. Ces deux revalorisations successives ont conduit à un rehaussement mécanique des indemnités maximales susceptibles d’être allouées à l’ensemble des élus locaux. S’agissant plus particulièrement des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés, les dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes devaient en effet conduire à la suppression de leurs indemnités de fonction, lorsque le périmètre de leur syndicat est inférieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à partir du 1er janvier 2020. L’article 96 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est cependant revenu sur cette suppression, en maintenant l’état du droit antérieur à la loi NOTRe et a donc maintenu au-delà du 1er janvier 2020 les indemnités des syndicats précités. En outre, l’article 98 de la loi « engagement et proximité » a également ouvert le droit au remboursement de frais de déplacement engagés au titre de leur mandat par les élus des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant d’une indemnité de fonction, qui en étaient jusqu’alors exclus. Cette mesure est de nature à mieux reconnaître l’engagement des élus au sein de ces établissements, alors que leur périmètre géographique nécessite parfois des déplacements importants et fréquents. Elle constitue une avancée concrète afin de faciliter le quotidien de ces élus. Compte tenu de l’ensemble des mesures récentes prises pour renforcer les garanties des élus quant à la juste compensation des responsabilités qu’ils exercent, le Gouvernement n’entend pas rouvrir ce débat, déjà conduit de façon approfondie dans le cadre de l’examen de la loi « Engagement et Proximité ».

Conformément aux dispositions de l’article 197 A du code général des impôts, les taux minimums de 20 % et 30 % applicables aux non-résidents peuvent être écartés si l’usager justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima. Ce taux dit « taux moyen » est alors applicable à ses seuls revenus de source française imposables en France. Le "ou" alternatif utilisé dans la rédaction du code général des impôts doit être entendu comme « de source française, ou étrangère le cas échéant », le revenu mondial étant composé a minima des revenus de source française imposables en France. Il n’est donc pas obligatoire de disposer d’autres revenus que ceux de source française pour pouvoir bénéficier de cette disposition et du bénéfice du taux moyen. Un usager qui perçoit uniquement des revenus de source française imposables en France peut demander à bénéficier du taux moyen d’imposition, qui sera alors calculé sur ces seuls revenus. Néanmoins, selon le principe du système déclaratif dont le corollaire est le droit de contrôle de l’administration, l’usager qui opte pour le taux moyen lors de la déclaration de ses revenus doit être en mesure de produire à l’administration, à sa demande, les justificatifs de toutes les sommes déclarées. Si l’usager est appelé à justifier qu’il n’a pas d’autres revenus que ceux de source française, dans le cadre d’une procédure de contrôle par exemple, tous moyens de preuve pourront en principe être admis, en fonction de la situation propre à chaque État (exemple : visa interdisant de travailler dans le pays de résidence).

Les salaires et pensions de source française versés aux contribuables non-résidents sont soumis à une retenue à la source spécifique prévue à l’article 182 A du CGI (code général des impôts) qui prévoit l’application du barème progressif avec trois tranches : 0 % jusqu’à 14 839 €, 12 % entre 14 839 et 43 047 €, 20 % au-delà. Cette retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu pour la fraction qui n’excède pas 43 047 €. Le contribuable peut demander le remboursement de la fraction de retenue à la source qui résulterait de l’application du taux moyen à la totalité de ses revenus. L’article 13 de la loi de finances pour 2019 a apporté plusieurs modifications aux règles d’imposition des contribuables non-résidents. Il prévoyait notamment, à compter du 1er janvier 2020, de remplacer la retenue spécifique applicable aux salaires et pensions de source française des contribuables non-résidents par une retenue non libératoire calculée selon les mêmes modalités que le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. L’article 12 de la loi de finances pour 2020 a aménagé cette réforme et l’a accompagnée d’un moratoire d’un an, en décalant le remplacement de la retenue à la source spécifique par le prélèvement à la source au 1er janvier 2023 et en décalant la suppression de son caractère libératoire au 1er janvier 2021. Il prévoyait également la remise d’un rapport sur la fiscalité des contribuables non-résidents. Le rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France a été remis à l’été 2020. Il fait un état des lieux de l’impact des évolutions précitées sur les contribuables non-résidents et met en évidence que la suppression de la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, conduit à une augmentation d’impôt parfois significative pour les contribuables non-résidents. Il propose en conséquence des évolutions visant à préserver la situation de ces contribuables et à mettre en œuvre des simplifications en gestion. Pour faire suite à ce rapport, un amendement déposé dans le cadre des débats sur la loi de finances pour 2021 propose de revenir sur la suppression de la retenue à la source partiellement libératoire. Le Gouvernement est favorable à cette démarche. Le maintien de la retenue à la source s’accompagnera de mesures de simplification ambitieuses. Afin de limiter la complexité du système actuel, sans pour autant remettre en cause ses principes ni dégrader la situation de ces contribuables, l’administration fiscale travaille d’ores et déjà à mettre en œuvre des simplifications en gestion. En premier lieu, les services de la DGFiP expertisent la possibilité d’intégrer à moyen terme les déclarations de retenues à la source des collecteurs dans les déclarations qu’ils utilisent déjà pour le prélèvement à la source (déclaration sociale nominative et déclaration PASRAU). Cette évolution permettrait de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et les caisses de retraite, de prendre en compte en temps réel les retenues effectuées et, corrélativement, d’automatiser les restitutions des excédents de retenues à la source pour les contribuables optant pour le taux moyen. En deuxième lieu, les services de gestion travaillent à un meilleur accompagnement des contribuables non-résidents au moment du dépôt de leur déclaration de revenus. Les effectifs de la direction des impôts des non-résidents (DINR) continuent à être renforcés afin de permettre la mise en place de dispositifs d’accueil supplémentaires (serveur interactif visuel, rendez-vous à distance), au-delà du canal téléphonique et de la messagerie sécurisée, afin de faire face au volume important de sollicitations dans un contexte d’augmentation du nombre de contribuables non-résidents (+ 3 à 4 % par an depuis 15 ans). Ces effectifs devraient ainsi s’établir à 435 agents à la fin de cette année, contre 349 en 2016. En dernier lieu, le recours au régime « Schumacker » sera facilité, permettant aux contribuables non-résidents domiciliés dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui tirent l’essentiel de leurs revenus de France d’être imposés selon les règles de droit commun applicables aux contribuables résidant fiscalement en France, notamment pour les contribuables qui y ont été éligibles au cours des années précédentes.

Conformément aux dispositions combinées du 1 de l’article 206 et de l’article 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l’article 165 de l’annexe IV au CGI, sont passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) les établissements publics ainsi que les organismes de l’État et des collectivités territoriales jouissant de l’autonomie financière réalisant des opérations à caractère lucratif. S’agissant de la nature des activités exercées par les organismes de droit public, les critères de lucrativité dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État sont repris par la doctrine administrative (Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Ainsi, sous réserve de la condition tenant au caractère désintéressé de la gestion de ces organismes, qui est présumée remplie pour les organismes de droit public, le caractère lucratif d’une activité s’apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4 P »). Par conséquent, un organisme de droit public doit être soumis à l’IS s’il exerce une activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale (CE, 30 juin 2016 n° 382975, centre départemental de Méjannes-le-Clap ; CE, 28 janvier 2015 n° 371501, syndicat mixte de l’aéroport de Saint-Brieuc Armor ; CE, 20 juin 2012 n° 341410, Commune de La Ciotat). Toutefois, lorsqu’ils se livrent à une exploitation lucrative, les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, ainsi que leurs régies de services publics, bénéficient d’une exemption formelle d’IS, en application du 6° du 1 de l’article 207 du CGI. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 16 janvier 1956 n° s 13019, 15018 et 15019 ; CE, 7 mars 2012 n° 331970, Commune de Saint-Cyprien), cette exonération ne s’applique qu’au titre de l’exécution d’un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Ainsi, demeurent imposables les structures qui exploitent des services à caractère industriel et commercial non indispensables à la satisfaction des besoins collectifs des habitants au sens de la jurisprudence du Conseil d’État. Par ailleurs, aux termes de l’article 13, paragraphe 1, de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, les organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques sauf si leur non-assujettissement conduit à des distorsions de concurrence. Ces dispositions sont reprises à l’article 256 B du CGI aux termes duquel les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe de la valeur ajoutée (TVA) pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Sont ainsi susceptibles d’entrer en concurrence avec le secteur privé, les services publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales qui peuvent être concédés à des entreprises privées. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé que ces principes visent à assurer le respect du principe de la neutralité de cet impôt et que les distorsions de concurrence doivent être évaluées par rapport à l’activité en cause, en tant que telle, sans que cette évaluation porte sur un marché local en particulier (CJUE, 16 septembre 2008, Aff. C-288/07, Isle of Wight Council et autres). Le Conseil d’État a confirmé qu’il convenait de prendre en compte la nature de l’activité exercée et les conditions dans lesquelles l’exploitation est conduite, ainsi que l’existence d’une concurrence potentielle (CE, 23 décembre 2010 n° 307856, Commune de Saint-Jorioz). Enfin, conformément aux dispositions combinées des articles 1447 et 1654 du CGI, les établissements publics tels que les syndicats mixtes ou les syndicats intercommunaux doivent acquitter, dans les conditions de droit commun, la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’ils exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée, c’est-à-dire lucrative ou ne se limitant pas à la gestion d’un patrimoine privé. La lucrativité d’un organisme public au regard de la CFE s’apprécie selon les mêmes critères que ceux retenus en matière d’IS (CE, 22 septembre 2014 n° 360742 ; CE, 19 janvier 2015 n° 360009). Toutefois, le 1° de l’article 1449 du CGI prévoit une exonération de CFE au profit des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes de l’État, pour leurs activités à caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique. Conformément aux dispositions du I de l’article 1586 ter du CGI, sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les personnes imposables à la CFE dans les conditions mentionnées aux articles 1447 et 1447 bis du CGI et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 000 €. La direction générale des finances publiques (DGFIP) veille, dans le strict respect des procédures prévues par le livre des procédures fiscales (LPF), à la correcte application de ces règles, sous le contrôle du juge de l’impôt.

Durant la période de confinement, les professionnels du transport routier de marchandises ont continué d’assurer leur mission essentielle d’acheminement des marchandises à destination des magasins, entrepôts et commerces pour subvenir aux besoins des Français. Afin de faciliter la reprise de cette activité économique prioritaire, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures importantes de soutien au secteur. En premier lieu, les remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises, sont désormais accordés tous les 3 mois. Ainsi, depuis le mois de mai 2020, les factures de gazole acquittées par les transporteurs routiers de marchandises au cours du premier trimestre 2020 peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement. Il en va de même depuis le 1er juillet 2020 pour les demandes de remboursement relative au deuxième trimestre 2020. Cette mesure aura pour effet immédiat de soulager la trésorerie des entreprises de transport routier de marchandises à hauteur de 300 millions d’euros environ. En deuxième lieu, le Gouvernement a chargé une mission d’inspection interministérielle de formuler des propositions sur les modalités du remboursement partiel de TICPE aux transporteurs routiers. Les conclusions de cette mission sont actuellement en cours d’examen par les services du ministère de transition écologique et du ministère chargé des comptes publics. A l’issue de cet examen, le Gouvernement s’est engagé à utiliser tous les outils disponibles dans l’objectif d’alléger et accélérer la procédure de remboursement de TICPE aux transporteurs routiers. En troisième lieu, l’exigibilité de la taxe sur certains véhicules routiers (TSVR, dite « taxe à l’essieu ») due au titre du second semestre de l’année 2020 sera reportée du 1er septembre au 1er décembre 2020. Cette mesure représente un allègement supplémentaire de trésorerie de 90 millions d’euros pour le secteur. En quatrième lieu, la TSVR déjà acquittée au titre du premier semestre 2020 peut faire l’objet, pour les véhicules arrêtés, d’une demande de remboursement partiel ou d’une compensation à valoir sur le montant dû au titre du second semestre de l’année. L’ensemble de ces mesures fortes, dont les acteurs ont été tenus informés, s’ajoute aux mesures applicables à l’ensemble des entreprises et témoigne de l’action volontariste du Gouvernement pour la reprise de l’activité économique. Cet objectif se conjugue avec celui de la transition écologique qui doit conduire progressivement l’ensemble des acteurs de la filière du transport vers l’utilisation de nouvelles sources d’énergie plus respectueuses de l’environnement.

Établissement pluriséculaire consacré au soutien à la création et à la recherche, l’Académie de France à Rome (AFR) exerce une mission de préservation et de valorisation du patrimoine exceptionnel que constitue la Villa Médicis à Rome. Lieu de recherche et de création, l’AFR accueille chaque année en résidence des artistes, des auteurs et des chercheurs, dans les conditions définies par le ministre de la culture. Afin de contribuer à la notoriété de ces pensionnaires et donner au plus grand nombre accès au patrimoine dont l’AFR a la garde, l’établissement public est aussi chargé d’établir une programmation culturelle à destination de publics variés. Unique opérateur de l’État sous tutelle du ministère de la culture ayant son siège à l’étranger, l’AFR constitue également un outil de rayonnement de la culture française en Europe et à l’international. Aucune de ces missions fondamentales n’est remise en cause. Monsieur Sam Stourdzé, nommé à la direction de l’établissement par décret du Président de la République, du 13 août 2020, a pris ses fonctions le 1er septembre 2020. Il prépare un projet artistique et culturel pour l’établissement, en tenant compte des orientations fixées par le ministère et en dialogue avec ce dernier. Par ailleurs, tenant compte des préconisations formulées par Monsieur Thierry Tuot, Conseiller d’État, à l’issue de la mission qui lui a été confiée par le Président de la République portant sur les résidences artistiques, le ministère de la culture a mis en place une mission temporaire destinée à permettre une meilleure articulation et une observation plus précise des dispositifs existants au niveau national et international. Une réforme des statuts de l’établissement est en cours de préparation par les services du ministère de la culture en lien avec l’établissement avec l’objectif de renforcer ses missions et les moyens d’action pour leur mise en œuvre.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, la Ville de Paris a réalisé des aménagements cyclables provisoires afin de proposer une alternative aux transports en commun, favoriser le respect des règles de distanciation physique et réduire l’usage de la voiture. Conformément à l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et depuis 2017, le pouvoir de la police de la circulation et du stationnement est exercé par la maire de Paris, à l’exclusion de certaines voies sur lesquelles le préfet de police reste compétent à titre subsidiaire, soit pour un avis simple, soit pour des prescriptions visant à garantir la circulation des véhicules de secours. La Ville de Paris est tenue de consulter le préfet de police pour trois types d’axes : pour les axes situés à proximité de sites sensibles pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection d’institutions. Le préfet de police réglemente les conditions de circulation et de stationnement. Ces axes sont définis par l’arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 ; pour les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics. La maire de Paris doit solliciter le préfet de police qui peut émettre des prescriptions sur les projets d’aménagement de voirie fondées sur la préservation de la fluidité de la circulation des véhicules de secours et de sécurité. Ces axes sont définis par le décret du 18 juillet 2017 ; enfin, sur les axes situés sur les itinéraires empruntés en cas de crise par des véhicules de secours. La maire de Paris y exerce la police de circulation et de stationnement après avis consultatif du préfet de police. Ces axes sont définis par l’arrêté préfectoral n° 2017-00802 du 24 juillet 2017. Depuis le mois de juin, le bureau prévention de l’état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris a été saisi pour 115 études de voiries : 6 études concernant la piétonisation de rues, elles ont donné lieu à 3 avis favorables avec prescriptions génériques et 3 avis favorables avec des observations relatives à certains tronçons ; 46 études concernant des rues desservant des écoles, dont : 32 concernent des fermetures de rues ; elles ont donné lieu à 21 avis favorables et 11 avis défavorables ; 14 concernent des sécurisations ou limitations de circulation ; elles ont donné lieu à 14 avis favorables avec observations ; 63 études concernant des pistes cyclables, elles ont donné lieu à 47 avis favorables et 16 avis défavorables. S’agissant de la rue de Rivoli, la maire de Paris a souhaité créer une piste cyclable provisoire et restreindre l’usage de la chaussée à certains usagers : les transports en commun, les taxis, les riverains, les artisans, les livreurs, les professionnels de santé, les véhicules d’intérêt général, les cycles et engins de déplacement personnel. Consulté sur ce projet, le préfet de police a émis un avis défavorable à sa réalisation, la progression des véhicules de sécurité et de secours étant susceptible d’être gênée, en raison du report de circulation sur les axes adjacents. Deux courriers ont été adressés dans ce sens à la maire, les 6 et 11 mai 2020. Néanmoins, la maire de Paris a pris, par arrêtés des 7 et 11 mai 2020, les mesures de restriction de circulation correspondant à son projet. L’avis du préfet de police n’est en effet que consultatif. Dans le cadre des autres saisines sur les projets d’aménagement de pistes cyclables provisoires, le préfet de police a systématiquement rappelé que ses avis n’étaient valables que jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire. Compte tenu de l’absence d’étude de trafic, il a été expressément mentionné que si ces aménagements devaient être pérennisés, ils devraient faire l’objet d’une nouvelle étude de dossier conformément aux procédures habituelles. En cas de nouvelle instruction technique, le dossier devra être accompagné d’éléments relatifs aux incidences sur le trafic de ces projets. En fonction de ces éléments, le préfet de police sera alors en mesure d’apprécier les risques pour la fluidité de la circulation des véhicules de sécurité et de secours en intervention. Enfin, s’agissant de la dangerosité des emplacements de stationnement des personnes en situation de handicap rue de Vaugirard, la définition des zones de stationnement relève exclusivement de la compétence de la Ville de Paris car il s’agit d’un axe où la compétence de la circulation et du stationnement lui appartient de manière exclusive.

La condamnation de l’État au paiement des frais irrépétibles engagés lors de la procédure contentieuse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice admnistrative est au bénéfice de la commune. Pour que le mandatement de la somme à laquelle l’État est condamné soit effectué, la partie bénéficiaire doit fournir au service compétent le relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte courant (et non pas d’un livret d’épargne) ou d’un compte de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) pour les avocats. Dans ce cas précis, puisque le bénéficiaire du remboursement des frais irrépétibles n’est pas la société d’avocats, le RIB du compte CARPA de la société d’avocats représentant la commune devrait suffire pour procéder au mandatement de la somme. Il est rappelé que la demande de paiement au service compétent doit être accompagnée de la copie de la décision de justice condamnant l’État.

Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l’État MaPrimeRénov’rencontre un véritable succès. Malgré le ralentissement induit par la crise sanitaire, début octobre, plus de 103 000 dossiers avaient été déposés auprès de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah), qui en a d’ores et déjà instruit plus de 95 000 et a notifié plus de 72 000 primes. L’écart entre les dossiers instruits et les primes notifiées s’explique par les échanges complémentaires requis après première instruction pour que le dossier soit complet et conforme. Les demandes d’aide concernent majoritairement des ménages très modestes qui souhaitent le plus souvent changer des équipements de chauffage (installation de pompes à chaleur ou de chauffage au bois notamment) ou isoler leur maison, et ainsi gagner en confort tout en réduisant leurs factures d’énergie. Concernant les devis et travaux d’isolation thermique par l’extérieur, l’Anah a observé une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu’un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Pour stopper ce phénomène au plus vite et protéger les ménages, des contrôles exceptionnels ont été déclenchés. Il a également été décidé de procéder à compter du 15 juillet à un ajustement des forfaits d’aide MaPrimeRénov’pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur. Ces forfaits ont été portés à 60 €/m2 pour les ménages modestes et 75 €/m2 pour les ménages très modestes. De plus, la surface de murs isolés éligibles à l’aide a été limitée à 100 m2. Les dossiers déposés avant le 15 juillet ne sont pas concernés par ce changement. Les autres forfaits de MaPrimeRenov’restent inchangés pour préserver la dynamique de travaux. Afin d’améliorer dès les prochains mois les pratiques commerciales et la qualité des travaux, une concertation spécifique sera conduite sur le sujet de l’isolation thermique par l’extérieur avec les acteurs de la filière. Pour accompagner la forte dynamique de demandes de prime, et avec le souci d’accélérer dans le même temps la reprise de l’activité du secteur du bâtiment, le Gouvernement a soutenu un amendement au projet de loi de finances rectificatif augmentant de 100 millions d’euros le budget alloué à MaPrimeRénov’pour l’année 2020. Enfin, dans le cadre du Plan France Relance, le Gouvernement consacre 2 Md€ supplémentaires aux aides à la rénovation énergétique des logements, et élargit l’éligibilité aux aides à tous les ménages, en maison individuelle comme en copropriété, aux propriétaires occupants comme aux bailleurs.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap. Fondée sur la solidarité nationale, l’AAH est versée sous condition de ressources. Pour son calcul, seules sont prises en compte les ressources du bénéficiaire de la prestation et de son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité. Les ressources des autres membres du foyer (parents ou enfants) sont exclues. Les ressources prises en compte dans le calcul de l’AAH correspondent au total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. À ce titre, les revenus de placement imposables des allocataires (intérêts, plus-values, etc.) en font partie et ils sont communiqués aux caisses d’allocations familiales par la direction générale des finances publiques, sans possibilité de distinguer toutefois les revenus de placement des parents et ceux de la personne allocataire. Aussi, afin de ne tenir compte que des revenus de placement du bénéficiaire et de ne pas minorer le montant de l’allocation due, un nouveau formulaire de déclaration de ressources a été envoyé aux allocataires, permetttant d’opérer une distinction entre les revenus de placement des parents et ceux de l’allocataire. Afin de rassurer les allocataires et d’expliciter l’intérêt de ce nouveau formulaire, une communication sous forme de questions/réponses a été mise en place sur le site internet de la caisse nationale des allocations familiales. Elle précise les démarches attendues des bénéficiaires et spécifie que l’objectif est de procéder au juste calcul de la prestation en tenant compte des ressources réelles de la personne.

Les données de vigilance produites en juillet 2020 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé permettent de mieux caractériser la nature des effets indésirables, les modes et profils de consommation et confirment les tendances relevées depuis 2017 à savoir l’augmentation des cas d’intoxication, chez un public jeune, avec plus d’une quarantaine de cas sévères rapportés en 2019. Le Gouvernement s’est engagé vers un encadrement plus strict de la commercialisation du protoxyde d’azote, en accompagnant la proposition de loi déposée par la sénatrice Mme Valérie Létard, qui prévoit l’interdiction de vente aux mineurs de produits contenant du protoxyde d’azote et de la mise à disposition de ce gaz dans les débits de boissons permanents (bars, discothèques…) ou temporaires (ex. : soirées étudiantes), ainsi que la mise en place d’un avertissement sanitaire sur l’étiquetage des produits. Des propositions pour compléter ce cadre seront intégrées lors de la poursuite de l’examen de la proposition de loi transmise à l’Assemblée nationale après son adoption par le Sénat le 11 décembre 2019. Pour mieux informer les jeunes et leur entourage sur les risques liés à cet usage détourné, deux campagnes ont été lancées sur ce sujet à l’été 2020 : en juillet, une campagne d’information et de réduction des risques de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives a permis de doter les acteurs de terrain, associations, collectivités locales, encadrants et personnes en lien avec les jeunes, de supports de sensibilisation clairs et adaptés ; en août, la campagne « Un été sans souci » du ministère des solidarités et de la santé a intégré spécifiquement des recommandations de prévention de la consommation de protoxyde d’azote. En outre, depuis juillet 2019, sous l’impulsion conjointe du ministère chargé de la santé et du ministère de l’éducation nationale, l’ensemble des collèges et lycées de France mettent en place progressivement des partenariats avec des Consultations Jeunes Consommateurs (CJC), qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service d’accueil, d’écoute, de conseil et d’orientation, assuré par des professionnels des addictions, dédié aux jeunes, totalement gratuit et confidentiel. Enfin, le mésusage du protoxyde d’azote par les jeunes et jeunes adultes étant une problématique partagée par plusieurs états membres de l’Union européenne, des discussions européennes seront en outre engagées afin d’encadrer la vente de ce produit au niveau communautaire.

La protection de la population face à une reprise épidémique est un enjeu majeur et prioritaire de notre Gouvernement. Depuis la sortie du confinement, les services de l’État sont à pied d’œuvre pour amplifier les mesures de prévention et de protection. Dès les premiers signaux d’une reprise légère de l’épidémie, le port obligatoire du masque dans les lieux publics clos a été généralisé sur l’ensemble du territoire national. Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020, publié au Journal officiel le 18 juillet 2020, a rendu obligatoire le port du masque dans tous les lieux recevant du public clos à compter du 20 juillet. Le non-respect du port du masque est passible d’une amende de 135 euros. Lors de son point épidémiologique du 9 juillet 2020, Santé publique France constatait à partir d’enquêtes réitérées auprès d’un panel de 2 000 personnes, l’évolution des comportements de la population concernant l’utilisation des gestes barrières : « diminution de l’adoption systématique des mesures de prévention (garder une distance d’au moins 1 mètre, saluer sans serrer la main, arrêter les embrassades), la période des congés d’été étant susceptible de favoriser les comportements à risque et le moindre respect des mesures barrières. » Dans ce contexte et, afin de limiter au maximum la propagation du virus lorsque les mesures de distanciation sociale ne peuvent être respectées, les préfets ont été autorisés à compter du 31 juillet 2020 à rendre le port du masque obligatoire dans les lieux publics ouverts (rues, espaces verts etc.). Le test au moindre doute et l’isolement automatique en cas de symptômes ou de contact avec un porteur du virus ou une personne malade sont également essentiels pour limiter la reprise épidémique. C’est en ce sens que le Gouvernement a pris la décision, par arrêté du 24 juillet 2020, de faire bénéficier l’ensemble de nos concitoyens, à leur demande et sans prescription médicale, d’un test de détection du génome SARS-CoV-2 remboursé intégralement par l’assurance maladie. Par ailleurs, un plan d’action stratégique de réponse ciblée et graduée à une reprise épidémique de la Covid-19 a été diffusé le 12 août 2020 aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé. Ce plan d’action a pour objectif de décliner de manière opérationnelle les recommandations qui visent à gérer la situation sanitaire du pays et à le préparer à une éventuelle reprise de l’épidémie, qu’elle qu’en soit son ampleur et sa diffusion géographique. Il s’appuie sur les recommandations du Conseil scientifique Cette stratégie vise à préciser le dispositif à mettre en place pour assurer la gestion de la crise (dispositif de surveillance et d’alerte, mécanisme de réévaluation des stratégies de réponses et gouvernance) et décrire les protocoles et actions prioritaires à mettre en œuvre (renforcement des mesures barrière et de l’activité de dépistage et de contact-tracing, protocole « Grandes Métropoles », protection des personnes les plus fragiles…). Ces actions sont prévues pour s’adapter en fonction de la situation sanitaire observée au niveau local et national. Dans le cadre de la préparation au « rebond épidémique », des stocks stratégiques de sécurité en masques, en équipements de protection individuelle, en dispositifs médicaux de réanimation, en matériel de tests et en médicaments ont été constitués. Les industriels français du textile et les entreprises de confection disposent d’un stock de 40 millions de masques. La capacité de dépistage n’a cessé de s’accroître depuis la sortie du confinement pour atteindre aujourd’hui plus d’un million de tests virologiques en semaine glissante, étant précisé que près de 7,5 millions de tests ont été réalisés depuis le début de l’épidémie. Suite au Ségur de la Santé, une enveloppe de 50 millions d’euro sera débloquée dès cet hiver pour permettre aux hôpitaux de s’adapter à la suractivité saisonnière ou épidémique.

La procédure en place depuis le début de la crise sanitaire et permettant aux couples (mariés, pacsés ou justifiant d’une vie commune -concubins-) binationaux de se retrouver en France grâce à l’attestation de déplacement vers la France métropolitaine ne permet effectivement pas à nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) de retrouver en France leur partenaire étranger. Néanmoins, sensibles à la situation difficile de ces personnes séparées par la situation sanitaire, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le Ministère de l’Intérieur, sur des directives internes du gouvernement français, ont mis en place une procédure dérogatoire d’entrée en France qui s’applique aux ressortissants étrangers qui sont en mesure de justifier auprès du consulat compétent à raison de leur lieu de résidence, d’une relation sentimentale avec un ressortissant français établi en France, relation stable (existant depuis 6 mois ou plus avant la fermeture des frontières) et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d’un billet retour sont également requis. Une autorisation d’entrée leur est délivrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d’une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d’entrée et de séjour en France (notamment l’obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité) et en matière sanitaire (présentation des résultats d’un test RT-PCR ou obligation de test à l’arrivée selon le pays d’origine). Depuis la mise en place de cette procédure, et à la date du 20 octobre, quelque 600 laissez-passer ont ainsi été délivrés à des étrangers pour leur permettre de retrouver leur partenaire français, alors que les restrictions des déplacements internationaux imposées par la crise sanitaire mondiale les maintenaient séparés depuis de longs mois.

Afin de favoriser les mobilités inter-versants des agents contractuels de droit public, l’article 71 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé la possibilité de la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique. Un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une administration de l’État ou à un établissement public de l’État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pourra bénéficier directement d’un contrat à durée indéterminée (CDI) s’il est recruté par un employeur public relevant d’un autre versant. La portabilité du contrat à durée indéterminée ne vaut pas conservation des stipulations du contrat, l’agent étant régi par les conditions d’emploi définies par son nouvel employeur. La portabilité du contrat à durée indéterminée n’a pas d’incidence sur les mouvements de mutation des fonctionnaires de l’État, qui sont visés par l’article 25 de la même loi. L’article 25 de la loi a institué une procédure de mutation allégée des seuls fonctionnaires pour une mobilité renforcée. Le formalisme de la procédure de mutation a été profondément simplifié par la suppression de l’avis préalable des commissions administratives paritaires. Par ailleurs, une nouvelle priorité légale a été instituée au profit des fonctionnaires qui sollicitent une mutation en leur qualité de proche aidant et, dans la fonction publique de l’État seulement, au profit des fonctionnaires privés d’emploi à la suite d’une restructuration de service. Plus encore, les employeurs publics disposent désormais des moyens juridiques pour structurer la politique de mobilité qu’ils estiment la mieux correspondre au besoin du service public. Sans déroger aux priorités légales, ils peuvent édicter des lignes directrices de gestion pour ériger des critères subsidiaires afin de départager des candidatures à la mutation, notamment pour « conférer une priorité au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans un territoire ou dans une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ». En outre, l’autorité compétente peut définir, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, des durées minimales et maximales d’occupations de certains emplois afin de mettre en œuvre une gestion dynamique des ressources humaines. La possibilité de fixer des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois a été introduite par l’article 11 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion (LDG) et qui permet aux administrations et établissements publics de l’État, de fixer ce type de durée pour cinq motifs principaux dont des difficultés particulières de recrutement pouvant se concentrer dans certaines zones géographiques. Ces durées mini-maxi prises en conformité avec les règles d’occupation des postes fixées dans les statuts particuliers des personnels, peuvent faire l’objet de recommandations au sein des lignes directrices de gestion ministérielles ou être rendues obligatoires dans un arrêté ministériel signé par le ou les ministre (s) intéressé (s) et le ministre chargé de la fonction publique après consultation du ou des comités sociaux compétents. Il peut être dérogé à la durée fixée dans l’intérêt du service ou s’agissant de la durée minimale pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d’un agent. De plus, l’article 11 du décret du 29 novembre 2019 a prévu qu’à sa demande l’agent occupant un emploi auquel s’applique une durée minimale ou maximale bénéficie d’un dispositif d’accompagnement en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de son projet de mobilité. Les ministères ayant fait le choix d’instaurer des durées maximales pour certains de leurs postes ont prévu des modalités spécifiques d’accompagnement pour les agents qui occupent ces emplois. Elles peuvent notamment prendre la forme d’entretiens programmés pour envisager les suites du parcours ou d’une priorité subsidiaire, qui permet à l’agent concerné d’accéder plus facilement à un poste qui lui convienne et de poursuivre sa carrière. Le dispositif des durées minimales ou maximales est sans incidence sur le principe qui précise que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade, c’est à dire d’être affecté sur un emploi ou temporairement placé en instance d’affectation, pour assurer par exemple, une mission.

La ministre a pris connaissance avec intérêt des inquiétudes manifestées par les professionnels de la restauration au sujet de l’obligation faite aux établissements de restauration d’avoir recours, au plus tard en 2023, à de la vaisselle réutilisable pour le service des repas à consommer sur place, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cette obligation répond tout d’abord aux exigences posées par la directive 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement imposant aux États membres de réduire le volume des contenants alimentaires utilisés par la restauration pour l’alimentation sur-place et à emporter. Cette mesure devrait aussi permettre aux enseignes de la restauration rapide de respecter plus facilement les obligations de tri auxquelles elles sont tenues depuis 2016, en simplifiant la mise en place du tri de matériaux et de la récupération des restes alimentaires en vue de leur compostage. Une campagne de contrôle de cinquante établissements de ce secteur de la restauration a révélé qu’aucun ne respectait ces obligations en 2018. Enfin, il faut relever que les enseignes de restauration rapide servent environ six milliards de repas par an dans environ trente mille points de vente sur tout le territoire, à l’origine de 180 000 tonnes de déchets d’emballages et de vaisselle jetable par an, dont 55 % pour la restauration sur place. Cette mesure aura donc pour premier effet de limiter le volume des déchets, ce qui constituera un gain environnemental immédiat, et des impacts environnementaux associés à leur traitement (transport, recyclage valorisation ou mise en décharge/incinération) et s’inscrit pleinement dans le cadre de l’évolution sociétale qui tend à passer du jetable au réutilisable. Elle permettra aussi à nombre de collectivités locales d’alléger les charges liées à la collecte et au traitement des déchets puisqu’une part importante des restaurants de cette branche utilise le service public des déchets. Environ 60 % des déchets plastiques retrouvés en mer ont une origine terrestre. Or, pour un emballage ou un gobelet en plastique dont la durée d’utilisation est parfois de quelques minutes, il faudra plusieurs siècles à la nature pour le dégrader. L’accumulation de ces déchets, notamment dans les décharges sauvages, dont le nettoyage coûte des dizaines de millions d’euros aux collectivités, rend urgente la prise de mesures fortes pour en limiter les effets.

Le projet minier « Espérance » comporte deux volets. Le premier consiste à exploiter les ressources d’or secondaire via une exploitation à petite échelle, proche de celle des artisans, menée par la Compagnie minière Espérance (CME) titulaire du titre minier. Le deuxième volet assuré par le partenaire de la CME, le groupe Newmont Mining, porte sur la poursuite des travaux d’exploration d’une durée de 7 à 8 ans dans la perspective éventuelle d’un projet d’exploitation des ressources primaires qui auront été découvertes. Dans le cadre de la procédure administrative d’instruction du titre minier, le préfet a été amené à consulter la commission départementale des mines. Cette consultation fait suite notamment à l’injonction de la justice administrative d’instruire la demande de titre de la CME conformément au droit. La commission départementale des mines s’est prononcée favorablement sur le seul projet d’exploitation à petite échelle. L’avis de la commission départementale des mines de Guyane qui a été rendu est consultatif et ne préjuge pas de la décision finale qui sera prise après l’avis du Conseil général de l’Economie et du Conseil d’État. De même, cet avis ne préjuge pas de l’obtention l’autorisation de travaux miniers qui fera l’objet d’une nouvelle procédure avec, cette fois, une étude d’impact du projet de travaux, soumise à une évaluation environnementale. Le projet d’exploitation de la société CME devra être en accord avec les exigences de protectection de l’environnement, de préservation de la biodiversité et de lutte contre le changement climatique qui sont défendues par le Gouvernement.

La réalisation d’un projet de centre de stockage de déchets non dangereux sur le territoire des communes d’Aubin et Viviez, dans le département de l’Aveyron, ce projet serait prévu sur un site partiellement dépollué après la cessation des activités de la société UMICORE dans cette zone. Ce projet de stockage de déchets non dangereux s’inscrit dans le projet « SOLENA », porté par les entreprises Séché-Environnement et Sévigné qui comprend en outre une usine de tri et valorisation de déchets non dangereux par production de combustible solide de récupération, production de biométhane par méthanisation, production de compost (site de Dunet), une installation d’injection de biométhane dans le réseau de transport de gaz (exploité par Teréga) et, enfin, une carrière pour l’extraction de matériaux argileux pour la création des casiers du site de stockage de déchets non dangereux (site de Cérons). La demande d’autorisation environnementale du projet SOLENA est encore en cours d’instruction. Elle a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 16 octobre au 19 novembre 2019 à l’issue de laquelle la commission d’enquête a rendu un avis favorable sur cette demande et sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité des PLU des communes de Viviez et d’Aubin, ces avis étant assortis de plusieurs réserves et recommandations. Par ailleurs, l’Agence Régionale de Santé (ARS) a émis un avis favorable au projet. Ce dossier sera prochainement présenté au Conseil départemental de l’environnement et des risques après quoi la préfète du département de l’Aveyron sera amenée à se prononcer. Si ce projet devait être autorisé, les prescriptions qui seront alors fixées devront en tout état de cause tenir compte des réserves et des recommandations émises par la commission d’enquête devrant permettre de prévenir les risques de nuisances et de pollution associés à l’exploitation de l’installation de stockage.

La Stratégie nationale bas carbone (SNBC) fixe comme objectif de diminuer d’ici 2050 (par rapport à 2012) de 87 % les émissions de GES du secteur du bâtiment, responsable à lui seul du quart des émissions de GES de la France. La consommation d’énergie pour le chauffage des bâtiments existants constitue le plus grand gisement de réduction des émissions de GES du secteur. Dans ce cadre, le 14 novembre 2018, le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’arrêter le chauffage domestique au fioul sous 10 ans. En effet, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre impliquent d’améliorer radicalement la performance énergétique des bâtiments et d’en accélérer la rénovation. La poursuite de ces objectifs permet aussi de diminuer les factures d’énergie, notamment des ménages les plus modestes et de créer de l’emploi local réparti sur tout le territoire. Le 20 juillet 2020, la convention citoyenne pour le climat a mis l’accent, par sa proposition SL1.2 « Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés », sur la nécessité de compléter les dispositifs incitatifs par un cadre réglementaire renforcé. Cette mesure fera l’objet d’un décret, dont la préparation est en cours en association avec les filières professionnelles (fournisseurs de combustibles, fabricants et installateurs d’équipements de chauffage). On constate depuis plusieurs années que la part du fioul domestique utilisé pour le chauffage est en nette diminution. Entre 2011 et 2018, la consommation de fioul domestique par les ménages a diminué de 30 %, passant de 5 à 3,5 Mtep (source SDES, 2019). En 2019, on estime que près de 150 000 équipements ont été retirés. Dans le cadre du dispositif d’aide « Coup de pouce chauffage », en 2019, il apparait que les ménages remplacent prioritairement leur équipement au fioul par un chauffage mobilisant des énergies renouvelables (à 87 %), pompes à chaleur ou chaudières à granulés principalement, puis vers des équipements au gaz (à 13 %). Pour accompagner cette transition énergétique, de nombreuses aides peuvent être mobilisées par les ménages afin de financer le remplacement de leur équipement : la TVA au taux réduit de 5,5 % qui est directement appliquée aux travaux par les entreprises qui les réalisent ; les certificats d’économies d’énergie (CEE) et en particulier le « Coup de pouce chauffage » qui permet de bénéficier d’une prime entre 450 € et 4 000 € en fonction du niveau de revenu et de l’équipement installé ;’MaPrimeRenov’, qui permet de bénéficier d’une prime entre 800 € et 10 000 € en fonction du niveau de revenu et de l’équipement installé, cumulable avec les certificats d’économies d’énergie. De plus, les ménages ont la possibilité de financer leur reste à charge par l’ouverture d’un éco-prêt à taux zéro qui est un prêt accordé par des banques, avec un taux d’intérêt nul. En moyenne, le taux d’aide pour l’achat et l’installation du nouveau matériel est évalué à 50 % (variant selon le revenu des ménages). Le niveau d’aide pour les ménages très modestes et modestes est respectivement de 85 % et 75 % pour l’installation d’une chaudière à granulés, de 65 % et 60 % pour l’installation d’une pompe à chaleur, et de 60 % et 50 % pour l’installation d’une chaudière à condensation au gaz. Enfin, le reste-à-charge est en partie amorti par une diminution de la facture énergétique des ménages. En moyenne, la facture annuelle de chauffage d’un ménage avec un équipement au fioul est estimée à 2 000 €. Les économies d’énergie sont en moyenne de 1 000 € d’économies par an. Afin d’appuyer les ménages dans le remplacement de leur équipement de chauffage, l’offre d’accompagnement proposée par le réseau « FAIRE » est renforcée, grâce au déploiement du programme CEE « SARE ».

Comme il est rappelé par le parlementaire, la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a été instituée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et de France Télécom. Créée pour garantir la qualité et l’adaptation du service public dans deux secteurs économiques jusque-là desservis en monopole par deux services de l’État, la CSNP intervient aujourd’hui sur l’ensemble des questions posées par le développement de l’économie numérique. Pour sa part, aux termes du décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) a pour mission « d’étudier les questions relatives au numérique, en particulier les enjeux et les perspectives de la transition numérique de la société, de l’économie, des organisations, de l’action publique et des territoires ». La coexistence de deux commissions consultatives compétentes sur le numérique suscite légitimement des interrogations et, dans un souci de simplification de l’action publique et de rationalisation budgétaire, un rapprochement de la CSNP et du CNNum a été envisagé. Ce rapprochement, cependant, ne fait pas consensus et n’est plus à l’ordre du jour. En parallèle, des interrogations se sont fait jour, au sein même du Parlement, sur le rôle de la CSNP, notamment vis-à-vis des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, et son financement. Composée principalement de parlementaires, la CSNP apparait, à bien des égards, comme un organisme extra-parlementaire mais dépend pour son fonctionnement de moyens mis à disposition par le ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ces interrogations ont conduit certains parlementaires à proposer la suppression de la CSNP et un amendement en ce sens a été examiné et rejeté par l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). À cette occasion, le Gouvernement n’a pas pris position sur l’éventuelle suppression de la CSNP. Il s’est, en revanche, déclaré favorable à la prise en charge de ses moyens de fonctionnement par les assemblées parlementaires.

En soulignant la faible contribution des usagers aux coûts des services TER, le rapport de la Cour des comptes pointe la forte attractivité des gammes tarifaires régionales et notamment des abonnements destinés aux usagers de la vie quotidienne. À ce sujet, il convient de rappeler que, hormis les billets à tarification sociale nationale tels que ceux à destination des familles nombreuses ou à l’occasion des congés annuels, la tarification des services TER ne relève pas de l’État, mais uniquement des régions en tant qu’autorités organisatrice compétentes. Ainsi, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, le Gouvernement ne saurait intervenir. Par ailleurs, la liberté tarifaire octroyée aux régions par la loi de 2014 portant réforme ferroviaire et mise en œuvre par le décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l’organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités, a été élargie au premier semestre 2017 aux deux tarifs sociaux nationaux les plus utilisés sur les services TER : l’abonnement de travail et l’abonnement destiné aux élèves/étudiants/apprentis. Ainsi, les régions peuvent désormais définir librement la politique tarifaire à destination de l’ensemble des clients des TER, ce qui a un impact direct sur leur niveau de contribution aux coûts du service par rapport aux subventions publiques.

La majoration des montants par passager de la taxe de solidarité est applicable pour l’ensemble des passagers embarquant en France depuis le 1er janvier 2020, y compris lorsque les billets ont été vendus avant cette échéance. Les modalités et montants prévus du relèvement de la taxe de solidarité ont été décidés lors du deuxième Conseil de défense écologique, tenu le 9 juillet 2019. Les dispositions législatives du projet de loi de finances pour 2020 traduisant cette annonce ont commencé à être examinées par le Parlement dès le mois d’octobre. Les acteurs du secteur aérien pouvaient, dès ce moment, anticiper cette légère hausse de leurs charges d’exploitation dans leur tarification. Toute proposition de report serait, par ailleurs, contraire à la décision prise par l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’adoption de la loi d’orientation des mobilités (LOM), d’affecter à l’Agence française de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), le « surplus de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion afin de sécuriser le financement de la programmation pluriannuelle des investissements de l’État dans les transports sur la période 2019-2023 », dont une prévision de 230 M€ qui devraient être versés dès l’année 2020. L’ensemble de ces raisons ont conduit le Parlement, lors des débats parlementaires de la loi de finances pour 2020, à rejeter les amendements proposant de reporter l’entrée en vigueur de la majoration de la taxe de solidarité sur les billets d’avion à une date ultérieure au 1er janvier 2020. L’accord de la Commission européenne est impératif pour s’assurer que les réductions tarifaires prévues, notamment pour les vols entre la métropole et les outre-mer sont conformes au régime communautaire d’aides d’État. Une fois la réponse de la Commission européenne obtenue, le dispositif législatif prévoit une entrée en vigueur des réductions tarifaires, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget, sous un mois maximum.