En septembre 2015, les 193 États membres de l’ONU se sont engagés à mettre en œuvre de concert les 17 objectifs universels du Programme de développement durable à l’horizon 2030, plan d’action ambitieux « pour l’humanité, la planète et la prospérité » qui constitue le cœur de l’agenda 2030 des Nations unies. La France, en votant quelques mois plus tôt la loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, s’est engagée parmi les premiers pays dans la mise en œuvre à l’échelle nationale d’indicateurs de développement, permettant de cerner de plus près ce qui constitue la qualité de notre vie collective et la soutenabilité économique, sociale et environnementale de notre modèle. Transmise le 15 février 2018 au Parlement, cette troisième édition du rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse nous permet de disposer d’un état des lieux en ce début de quinquennat, indispensable pour évaluer notre action et mobiliser les différentes parties prenantes autour de notre projet pour le pays. Il contient une actualisation des indicateurs accompagnée d’une présentation des chantiers engagés dans chacun des champs concernés. Dès l’année 2019, les principales réformes engagées par le Gouvernement seront ainsi évaluées à l’aune de ces indicateurs pour juger de leur adéquation avec notre volonté d’engager la France vers une croissance plus verte et plus inclusive. L’outil dont nous disposons aujourd’hui nous permettra de vérifier que tous nos efforts sont bien tendus vers l’objectif d’un progrès partagé par le plus grand nombre, où la croissance et l’attractivité retrouvées de notre pays, nous permettront de préparer le pays aux grandes transitions qui sont devant lui.

En septembre 2015, les 193 États membres de l’ONU se sont engagés à mettre en œuvre de concert les 17 objectifs universels du Programme de développement durable à l’horizon 2030, plan d’action ambitieux « pour l’humanité, la planète et la prospérité » qui constitue le cœur de l’agenda 2030 des Nations unies. La France, en votant quelques mois plus tôt la loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, s’est engagée parmi les premiers pays dans la mise en œuvre à l’échelle nationale d’indicateurs de développement, permettant de cerner de plus près ce qui constitue la qualité de notre vie collective et la soutenabilité économique, sociale et environnementale de notre modèle. Transmise le 15 février 2018 au Parlement, cette troisième édition du rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse nous permet de disposer d’un état des lieux en ce début de quinquennat, indispensable pour évaluer notre action et mobiliser les différentes parties prenantes autour de notre projet pour le pays. Il contient une actualisation des indicateurs accompagnée d’une présentation des chantiers engagés dans chacun des champs concernés. Dès l’année 2019, les principales réformes engagées par le Gouvernement seront ainsi évaluées à l’aune de ces indicateurs pour juger de leur adéquation avec notre volonté d’engager la France vers une croissance plus verte et plus inclusive. L’outil dont nous disposons aujourd’hui nous permettra de vérifier que tous nos efforts sont bien tendus vers l’objectif d’un progrès partagé par le plus grand nombre, où la croissance et l’attractivité retrouvées de notre pays, nous permettront de préparer le pays aux grandes transitions qui sont devant lui.

Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement a souhaité ouvrir 25 M€ en autorisation d’engagement et en crédits de paiement des crédits sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Cette dotation aura, notamment, pour objectif de répondre aux besoins spécifiques des associations après la suppression du dispositif de la « réserve parlementaire » à compter de 2018. Ainsi que le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères s’y est engagé, lors du débat à l’Assemblée nationale de la mission « Action extérieure de l’État », une part de cette enveloppe sera transférée en gestion 2018 sur le programme 151 « Français de l’étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l’État ». Ces crédits ont vocation à répondre aux besoins exclusifs du tissu associatif des Français de l’étranger. Cette dépense sera imputée sur l’activité « Accompagnement du tissu associatif des Français de l’étranger », qui est positionnée au sein de l’action « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151.

L’examen des comptes administratifs des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne permet pas de détailler les bénéficiaires d’indemnités de fonction. Il fait apparaître les montants globaux suivants pour l’année 2016 :

Effectif au 1er janvier 2017

Indemnités perçues (c6531)

Frais de mission et de déplacement (c6532)

Ensemble des communes
(hors Paris)

509 412

1 148 479 890,21 €

6 560 402,87 €

Ensemble des EPCI à fiscalité propre

63 648

211 980 522,21 €

2 462 422,27 €

La circulaire n° INTB0200059 C du 26 février 2002, relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local, définit les critères de classement des biens entre la section d’investissement et la section de fonctionnement ; l’annexe 1 de cette circulaire liste les dépenses considérées comme étant, par nature, des immobilisations, quel que soit leur montant unitaire. En outre, le guide des opérations d’inventaire, diffusé par circulaire n° INTB1501664J du 27 mars 2015, précise qu’un bien peut être comptabilisé en immobilisations s’il répond aux critères cumulatifs suivants : le bien est destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité territoriale ou à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, le bien est un élément identifiable, le bien est porteur d’avantages économiques futurs ou correspond à un actif non générateur de trésorerie et ayant un potentiel de service, le bien est un élément contrôlé par la collectivité et son évaluation doit être déterminée avec une fiabilité suffisante. Par ailleurs, le guide des opérations d’inventaire permet aux collectivités d’instituer, par délibération, un seuil (500€ maximum) en dessous duquel la comptabilisation se fait systématiquement en charge, à condition que les biens ne figurent pas dans la liste mentionnée en annexe 1 de la circulaire n° INTB0200059 C du 26 février 2002, liste que les collectivités peuvent, par ailleurs, compléter par délibération. Aussi, y compris pour les biens de très faible valeur y figurant, l’annexe 1 précitée s’impose-t-elle aux collectivités appliquant les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M71. Toutefois, le guide des opérations d’inventaire précité prévoit que les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux d’un montant unitaire inférieur au seuil fixé par l’assemblée délibérante, ou dont la consommation est très rapide, de même nature et acquis au cours d’un même exercice, sont amortis sur un an et peuvent être affectés d’un même numéro d’inventaire. Par mesure de simplification, sur décision de l’assemblée délibérante,ces biens peuvent être sortis de l’actif (et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur) dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition. La circulaire du 26 février 2002 pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un réexamen dans le cadre des actuelles réflexions menées dans le cadre des travaux d’élaboration du recueil des normes comptables des collectivités locales relatifs aux actifs corporels.

Le taux de recouvrement brut des collectivités territoriales, incluant les admissions en non-valeur, demeure stable sur les exercices 2015, 2016 et 2017 avec une variation de -0,08 % sur trois ans passant ainsi de 88,19 % en 2015 à 88,11 % en 2017. De plus, la définition du schéma des poursuites engagées par les comptables publics afin de recouvrer les créances des collectivités territoriales relève du partenariat entre les ordonnateurs des collectivités et leurs comptables de la direction générale des finances publiques. Cette politique partenariale résulte, d’une part, des autorisations de poursuites données ou non par les ordonnateurs et, d’autre part, des conventions de services comptables et financiers et des conventions relatives à la mise en œuvre de la sélectivité de l’action en recouvrement signées par les ordonnateurs des collectivités et les comptables de la direction générale des finances publiques. Ainsi définie, cette politique engage les comptables devant le juge financier, qui apprécie les diligences effectuées en matière de recouvrement. Cet examen par le juge, pouvant amener à la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, est une garantie quant à la mise en œuvre de poursuites efficientes. Enfin, s’agissant de l’indemnité de conseil des comptables publics, celle-ci est liée à l’aide technique apportée personnellement par les comptables, en complément de leurs obligations professionnelles. Elle ne concerne donc pas l’activité de recouvrement qui est une compétence propre du comptable ainsi que le rappelle l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Pour l’année 2017, les surcoûts des opérations extérieures (OPEX) sont estimés à 1,327 Md€ alors qu’une provision à hauteur de 450 M€ avait été budgétée en loi de finances initiale (LFI). Ce surcoût a été financé en cours de gestion grâce à des fonds de concours (43 M€) et aux ouvertures par décrets d’avances (834 M€). L’insuffisance de cette provision OPEX prévue par la loi de programmation militaire 2014-2019 est une situation connue, qui résulte du fait qu’il avait été prévu, au moment du vote de cette loi, que le retrait des forces françaises d’Afghanistan réduirait ces dépenses. À l’inverse, le déploiement d’opérations au Mali et au Levant n’avait pas été envisagé. Désormais, tous les acteurs partagent la nécessité d’augmenter cette provision à un niveau plus proche de l’exécution. Pour l’année 2018, les crédits de paiement de la mission « Défense » s’élèvent à 34,2 Mds€, soit 14 % du budget de l’État. Cela correspond à une hausse de 1,8 Md€ en 2018 (+ 5 %), initiant un budget de remontée en puissance pour les armées françaises sans précédent depuis la fin de la guerre froide. Quelles que soient les conditions de la gestion 2018, le budget des armées sera donc en hausse considérable par rapport à 2017 et tout parallèle entre ces deux exercices semblerait fragile. De plus, la LFI 2018 engage une hausse de la provision, dans le cadre général de l’amélioration de la sincérité du budget général. Il est prévu que la provision OPEX augmente de 44 % en 2018, soit une augmentation de 200 M€, pour la porter à 650 M€. Par la suite, d’ici 2020, cette provision sera portée à 1,1 Md€. Enfin, à ce ce stade de l’année il est encore trop tôt pour se prononcer sur les conditions de l’exécution budgétaire de la dépense de l’année 2018, et a fortiori sur un quelconque schéma d’ouvertures et d’annulations de crédits qui intervient traditionnellement en fin d’année. Toutefois, il convient de préciser que l’abaissement de la réserve de précaution à 3 % sur les autres ministères, permis par une budgétisation plus sincère de l’ensemble des dépenses du budget de l’État, réduira mécaniquement les marges de redéploiement en 2018.

L’agropastoralisme est une pratique porteuse de plus-values sociales, économiques et environnementales indéniables. Au-delà du maintien d’une économie rurale et de la production alimentaire de viande, de lait et de fromage qu’elle génère, elle permet également la valorisation agricole de territoires accidentés, la production de biodiversité par le maintien de milieux ouverts, la défense des forêts contre les incendies, l’entretien des paysages. À ce titre, des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sont mobilisables par les éleveurs concernés, afin de rémunérer ces plus-values : il s’agit des MAEC « ajustement de la pression de pâturage », « amélioration de la gestion pastorale », « systèmes herbagers et pastoraux ». Par ailleurs, pour les exploitants qui connaissent des difficultés économiques suite à un événement climatique tel que la sécheresse subie dans les Cévennes en 2017, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés par les exploitants agricoles : le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole ; le régime des calamités agricoles. Concernant les cotisations sociales, une enveloppe de 30 millions d’euros a été répartie en 2017 entre les départements au titre des crédits du fonds d’action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole (MSA). Ils sont destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non-salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole. Dans ce cadre, une enveloppe de 421 000 euros a été attribuée au département du Gard. Les exploitants qui se trouvent en situation financière et économique difficile ont ainsi pu demander de manière individuelle à leur MSA une demande d’échéancier de paiement des cotisations. Concernant le régime des calamités agricoles, il peut être mis en œuvre si des pertes de récolte consécutives à la sécheresse ont été constatées. Dans ce cas, les agriculteurs impactés, s’ils ne disposent pas d’une assurance pour ce type de pertes, pourront bénéficier du régime des calamités agricoles si les pertes dépassent le seuil de 30 %. La mise en œuvre de ce régime d’aide relève de la compétence des préfets de département qui, lorsqu’ils le jugent nécessaire, initient la procédure à l’issue de la campagne de production. Une demande de reconnaissance est alors établie et transmise aux services du ministère chargé de l’agriculture. Après instruction et vérification de l’éligibilité des cultures concernées au dispositif (en fonction de la couverture de ce risque par les assurances récolte commercialisées par les compagnies d’assurance), un avis est rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture, sur le caractère, ou non, de calamité agricole.

La prise en compte des avis scientifiques est à la base de la gestion durable des pêches. Pour cette raison ce principe est inscrit dans le règlement de base de la politique commune de la pêche (article 3 du règlement PCP (UE) 1380/2013). L’orientation générale du Conseil de l’Union européenne sur le plan pluriannuel de gestion des stocks démersaux de la mer du Nord, adoptée le 25 avril 2017, reprend ce principe en indiquant que les mesures prises dans le cadre du plan doivent tenir compte des « meilleurs avis scientifiques disponibles ». L’orientation générale du Conseil, tout comme le règlement de base de la PCP, ne cherche pas à définir précisément ce que recouvrent les « meilleurs avis scientifiques disponibles ». En effet, cette notion est par nature dépendante des sujets abordés et des compétences d’expertise respectives des différents instituts scientifiques sur ces sujets. Dans le cadre de la politique commune de la pêche, les deux pourvoyeurs d’avis principaux sont le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et le Conseil scientifique, technique et économique des pêches (CSTEP). Le CIEM est un organisme international qui produit chaque année les avis scientifiques sur l’état des stocks halieutiques. Ces avis constituent des références incontestables et sont à la base des négociations annuelles sur les possibilités de pêche. Le CSTEP est le comité d’avis de la Commission européenne et a vocation à répondre aux requêtes plus spécifiques de la Commission sur des sujets bien identifiés. En complément des avis du CSTEP et du CIEM, les États membres peuvent être amenés à adresser à la Commission des avis scientifiques produits par les instituts nationaux, par exemple l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer dans le cas français, sur des questions très spécifiques non abordées par les deux instituts sus cités. La Commission peut décider, conformément à la procédure scientifique standard de révision par des pairs, de faire examiner ces avis par le CSTEP. Les avis scientifiques rendus par le CSTEP et le CIEM font tous deux l’objet d’une procédure stricte avant publication, intégrant la révision par les pairs. Ces avis sont disponibles publiquement sur les sites internet des deux organisations et accessibles à l’ensemble des parties prenantes intéressées : CIEM : http://www.ices.dk/community/advisory-process/Pages/default.aspx ; CSTEP : https://stecf.jrc.ec.europa.eu/reports.

L’arrêté du préfet de la région Bretagne du 15 septembre 2017 a ouvert la pêche des palourdes durant une période limitée sur la base d’un arrêté préfectoral du 27 avril 1999 qui fixe un cadre très précis sur les conditions de pêche et la protection des herbiers de zostères dans quatre zones particulières du Golfe du Morbihan. Une de ces zones a ainsi été ouverte de façon dérogatoire comme le permet l’arrêté précité. Par courrier en date du 24 juillet 2017, sur la base d’un rapport de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, établi suite à une campagne d’évaluation du stock de palourdes et précisant un recrutement élevé de palourdes, une biomasse en légère hausse et la préconisation d’un report d’une partie de l’effort de pêche sur des zones à fort recrutement, le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) du Morbihan a formulé une demande d’ouverture de la pêche des palourdes sur la zone de Tascon ouest. Cette zone se situe en zone « Natura 2000 », portée par un document d’objectif associé (DOCOB Natura 2000), et le golfe du Morbihan est encadré par un schéma de mise en valeur de la mer (SMVM). Cette zone n’a pas été ouverte depuis 2013. Cette demande couvrait le mois de septembre 2017 et les mois de février à avril 2018. Sur la base des recherches effectuées, ni le SMVM actuel, ni le DOCOB Natura 2000 actuel du site, ne permettent de conclure à une incompatibilité entre la pêche à pied des palourdes et la préservation des herbiers. Ces documents rappellent de manière générale la nécessité de préserver les herbiers de zostères et les zones de tranquillité pour l’avifaune. Sur la base de ces éléments, la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO), conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 1999, a sollicité l’avis de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) gestionnaire du site Natura 2000 et celui du syndicat intercommunal d’aménagement du golfe du Morbihan, gestionnaire du parc naturel régional (PNR) du golfe du Morbihan par courrier en date du 8 septembre 2017, en précisant que compte tenu des éléments précités, la période autorisée ne pourrait couvrir que le mois de septembre 2017 et les mois de mai à juin 2018, soit une restriction d’un mois par rapport à la demande formulée par le CDPMEM du Morbihan. Le courrier précisait par ailleurs que cette autorisation était exceptionnelle et qu’elle appelait en outre à une actualisation de l’arrêté préfectoral du 27 avril 1999 afin d’assurer une meilleure adéquation entre l’activité de pêche et la préservation des milieux, sur la base des données environnementales actualisées. La demande insistait également sur l’urgence du dossier compte tenu de la demande tardive du comité départemental des pêches maritimes et des périodes susceptibles d’être autorisées. Le PNR du golfe du Morbihan a formulé un avis dans les délais requis. Cet avis était favorable sous réserve qu’un protocole de suivi de l’impact de la pêche des palourdes sur les herbiers de zostères soit réalisé. Le protocole de suivi a été réalisé par le CDPMEM en partenariat avec les équipes du syndicat intercommunal. Ce n’est que le 29 septembre 2017 que l’avis défavorable de l’ONCFS est parvenu à la DIRM, soit après la publication de l’arrêté (publication le 20 septembre 2017). En ce qui concerne le suivi, lors de la première période de pêche de septembre 2017, le CDPMEM du Morbihan a organisé l’ouverture de la pêche expérimentale pendant huit jours. Des relevés photographiques ont été réalisés avant et après la pêche à marée basse pour identifier l’impact sur les populations de zostères. Pendant les jours de pêche, d’autres photographies ont été prises par drone. Le CDPMEM a donc bien suivi l’expérimentation avec l’identification de la zone précise de pêche et la quantité de palourdes pêchées. Le CDPMEM avec le PNR et les acteurs locaux réfléchissent actuellement à un nouveau protocole pour la seconde période de pêche à travers un dossier de développement local mené par les acteurs locaux dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Un rapport de suivi après les deux périodes de pêche sera publié par le CDPMEM.

En lançant les états généraux de l’alimentation (EGA) le 20 juillet 2017, le Président de la République a souhaité engager une réflexion afin de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. Ces EGA, qui se sont achevés fin décembre 2017, ont permis d’identifier des mesures visant, notamment, le paiement de prix justes à chacun des maillons de la chaîne alimentaire, l’accompagnement de la transformation des systèmes de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs, et enfin la promotion de choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable. L’ensemble des parties prenantes, représentants du monde agricole et de la pêche, de l’industrie agroalimentaire, de la distribution, des consommateurs, de la restauration collective, des élus, des partenaires sociaux, des acteurs de l’économie sociale et solidaire et de la société civile, a été associé. Les citoyens ont également été appelés à s’exprimer lors de la consultation publique en ligne qui s’est déroulée du 20 juillet au 15 novembre 2017, permettant ainsi d’enrichir la réflexion. Les questions soulevées concernant la promotion de nouvelles pratiques de consommation et leurs impacts sur les systèmes de production français ont été largement abordées lors de ces EGA. En particulier, l’introduction d’un repas végétarien par semaine dans les cantines scolaires a fait l’objet de débats dans le cadre des ateliers 2 « développer les initiatives locales et créer des synergies », 9 « adoption par tous d’une alimentation favorable à la santé » et 11 « réussir la transition écologique et solidaire de notre agriculture en promouvant une alimentation durable ». Les participants n’étant pas parvenus à un consensus, cette proposition n’a finalement pas été retenue. Par ailleurs, les dispositions du décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire et de l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire permettent déjà l’intégration de repas sans viande dans les cantines scolaires. Cette réglementation fixe les exigences à respecter en termes de variété, de composition et de taille des portions des repas servis pour la restauration scolaire. Les EGA ont été l’occasion de mettre en exergue les attentes sociétales en faveur d’une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. Alors que les inégalités sociales et territoriales en matière d’alimentation restent fortes, la restauration scolaire joue un rôle déterminant dans l’éducation à l’alimentation des plus jeunes, levier incontournable de l’évolution des pratiques alimentaires des Français. En outre, afin d’accompagner la restructuration des filières agricoles, il importe de conforter l’ancrage territorial de notre alimentation qui permet à la fois d’assurer de nouveaux débouchés commerciaux pour les agriculteurs, notamment les éleveurs, et de répondre aux attentes des consommateurs. À ce titre, l’approvisionnement de la restauration collective représente un levier essentiel. Dans le discours qu’il a prononcé le 11 octobre 2017 à l’occasion de la clôture du premier chantier des EGA, le Président de la République a réaffirmé en ces termes l’objectif poursuivi : « l’engagement d’atteindre 50 % de produits bio ou locaux en restauration collective d’ici 2022 est bien confirmé et nous permettra de repenser territorialement notre alimentation et d’accompagner la nécessaire restructuration de certaines filières ». Cet objectif a été confirmé le 21 décembre 2017, lors de la journée de clôture des EGA, par le Premier ministre. Cet objectif est inscrit dans le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable qui a été présenté en Conseil des ministres le 31 janvier 2018. Les modalités d’application des dispositions qui seront adoptées seront précisées par voie réglementaire. Ainsi, la restauration collective publique participera pleinement au soutien, au développement et à la pérennisation des filières agricoles locales de qualité, en adaptant sa demande et en facilitant l’accès des filières locales à ses marchés. Plusieurs mesures seront mises en place dans cet objectif. En premier lieu, le groupement d’étude des marchés en restauration collective et de nutrition sera réactivé et son action, rénovée, notamment pour faciliter le transfert de bonnes pratiques. En particulier, il sera chargé de sensibiliser les acheteurs de la restauration collective publique à l’utilisation de la boîte à outils LOCALIM, destinée à leur fournir un appui dans l’élaboration de leurs marchés en vue de développer l’approvisionnement en produits de qualité et locaux, dans le respect de la réglementation. Par ailleurs, les efforts de promotion et d’accompagnement de l’État pour le développement de la mise en place de projets alimentaires territoriaux (PAT) seront renforcés, avec pour objectif l’élaboration par les collectivités locales de 500 PAT à l’horizon 2020. Les PAT permettent de rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs pour développer l’agriculture locale et promouvoir une alimentation de qualité. Ils participent ainsi au développement de la consommation de produits locaux en œuvrant, notamment, à une meilleure adéquation de l’offre et de la demande. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le soutien à l’élevage, lors de son discours à Rungis le 11 octobre 2017, le Président de la République a souligné la nécessité d’engager une transformation en profondeur pour chaque filière, de manière à être en mesure de répondre aux demandes des consommateurs en matière de produits sûrs et de qualité, d’engager la transition écologique et environnementale et de déployer une stratégie à l’export offensive. Par ailleurs, une réflexion est en cours concernant la mise en œuvre du grand plan d’investissement dans le domaine agricole et du plan ambition bio pour le développement de l’agriculture biologique afin de répondre à la demande croissante des consommateurs.

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé le droit de préemption des communes grâce à un article L. 331-22 nouveau dans le code forestier. Cet outil juridique est mis à la disposition des communes pour favoriser le regroupement de la propriété forestière. En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt, d’une superficie totale de moins de quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété bénéficie d’un droit de préemption si elle possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document d’aménagement, document visé au a) du 1° de l’article L. 122-3. Il y a lieu de souligner l’avancée qu’a représentée cette modification réglementaire, ainsi que d’autres dispositions similaires dans le domaine des droits de préférence des communes et de l’État, dans le sens souhaité du regroupement de la propriété forestière. Ces dispositions font effectivement référence au classement des parcelles au cadastre, de même que l’article L. 331-19 du code forestier depuis la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche pour le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés. C’est la référence qui est apparue la plus pertinente, car si elle était absente, il ne reviendrait qu’aux vendeurs de décider, sur la base de leur seul jugement personnel, de la nature boisée ou non du bien mis en vente. Ceci n’est pas envisageable. Le critère du classement au cadastre de leur bien en tant que bois et forêt les contraint avec une force juridique incontestable à la notification de leur projet de cession, comme l’exige l’article L. 331-22. Par ce moyen, le défaut d’accomplissement par un vendeur de son obligation de notification préalable peut être sanctionné, sans contestation possible, par la nullité de la vente opérée en violation de celle-ci. Pour ce motif, il y a avantage à conserver tel quel l’article susvisé. Pour les parcelles qui ne seraient pas inscrites au cadastre en nature de bois et forêt, il est possible pour les communes d’une part, de manifester auprès des vendeurs leur intérêt pour les parcelles en vente et d’autre part, de rechercher les révisions cadastrales souhaitables relevant de leur ressort.

Dès sa prise de fonctions, la secrétaire d’État a entamé une négociation volontaire et pragmatique, qui a d’ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, d’obtenir deux dispositions, inscrites dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le mode de calcul des pensions militaires d’invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause a ainsi été aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. En outre, à compter du 1er janvier 2018, le montant annuel de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants a été revalorisé de plus de 100 euros. Par ailleurs, il est rappelé que les bénéfices de campagne constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, notamment aux militaires ainsi qu’aux fonctionnaires et assimilés. L’attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s’ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. À ce jour, tous les fonctionnaires et assimilés ressortissant des régimes de retraite reconnaissant le principe de bonification précité qui ont participé aux conflits en Afrique du Nord peuvent bénéficier de la campagne double s’ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, conformément au décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Sur ce dernier point, il est utile de rappeler que le Conseil d’État a estimé, dans son avis du 30 novembre 2006, que la campagne double ne devait pas être accordée à raison du stationnement de l’intéressé en Afrique du Nord, mais devait l’être au titre des « situations de combat » que le militaire a subies ou auxquelles il a pris part. Aussi a-t-il considéré qu’il revenait aux ministres respectivement chargés des anciens combattants et du budget, de « définir les circonstances de temps et de lieu » des situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la bonification de campagne double. Ainsi il a été décidé que la campagne double serait accordée pour chaque journée « durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». Pour les jours durant lesquels ils n’ont pris part à aucune action de feu ou de combat ou n’ont pas subi le feu, les combattants, qu’ils soient ou non en unité combattante, bénéficient de la campagne simple (chaque jour de service effectué est compté pour deux jours dans le calcul de la pension de retraite). Il convient de souligner que l’article R. 14 A du CPCMR précise que le bénéfice de la campagne double est accordé « pour le service accompli en opérations de guerre ». S’agissant des deux conflits mondiaux, seuls les combattants présents en zones dites « des armées », espaces délimités avec précision géographiquement et période par période, ont ainsi pu obtenir cet avantage. En ce qui concerne le conflit en Indochine, le bénéfice de la campagne double a été accordé sur le seul critère de la présence sur le territoire. Toutefois, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis du 30 novembre 2006, « le Gouvernement, en accordant de manière très générale ce bénéfice, est allé au-delà des obligations qui lui incombaient en application des textes en vigueur ». La secrétaire d’État souhaite mener, dès le début de l’année 2018, une étude approfondie des modalités d’attribution de la campagne double, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d’évaluer avec précision les incidences financières d’une éventuelle modification de la réglementation en vigueur. La réalisation de ce travail constitue en effet un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer, le cas échéant, une nouvelle mesure dans un prochain projet de loi de finances.

Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. Conformément à l’article R. 136 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, cette décoration peut être décernée compte tenu de l’ancienneté des services militaires, des citations obtenues, de la justification de blessures de guerre ou d’actes de courage et de dévouement. L’attribution de cette médaille ne constitue pas un droit et est soumise à l’appréciation du conseil de l’ordre de la Légion d’honneur, statuant pour la concession de la médaille militaire, dans la limite d’un contingent fixé par décret du Président de la République, en application de l’article R. 138 du code précité. L’instauration de ce contingent vise à préserver la valeur et le prestige de cette distinction, ainsi que l’égalité de traitement entre les différentes générations du feu. Le conseil de l’ordre de la Légion d’honneur y veille strictement et ne retient que les candidats dont il estime les mérites militaires suffisants. Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, le décret n° 2018-28 du 19 janvier 2018 prévoit un contingent annuel de 3 000 médailles militaires, dont 1 000 pour le personnel n’appartenant pas à l’armée active. Les modalités d’attribution de la médaille militaire, décrites ci-dessus, permettent de récompenser notamment les vétérans, tous conflits confondus, parmi lesquels les anciens combattants d’Algérie, de Tunisie et du Maroc, qui représentent plus de 90 % des médaillés. Par ailleurs, aux termes de l’article 2 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié, l’ordre national du Mérite (ONM) est destiné à récompenser les mérites distingués acquis, soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l’exercice d’une activité privée. Conformément à l’esprit et à la lettre de ce texte, le conseil de l’ordre concerné étudie les dossiers des candidats à l’ONM en prenant en compte l’ensemble des mérites qu’ils ont pu acquérir au cours de leur vie, qu’ils soient civils, militaires ou associatifs. Il est constaté que la médaille militaire n’est pas accordée postérieurement à une nomination dans l’ONM lorsque cette première nomination a déjà récompensé les mérites militaires des intéressés. Ne pas tenir compte de l’attribution de l’ONM aux prétendants à la médaille militaire reviendrait à récompenser deux fois les mêmes mérites, ce que la réforme de la réglementation en matière de décorations nationales, de 1962 et 1963, a justement voulu éviter. Il convient au surplus de préciser que le conseil de chacun des deux ordres nationaux est souverain dans l’appréciation des mérites.

L’indemnisation, mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. Le ministère des armées s’attache donc à étudier les dossiers concernés au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. Enfin, il est précisé qu’ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.

Dès sa prise de fonctions, la secrétaire d’État a entamé une négociation volontaire et pragmatique, qui a d’ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, d’obtenir deux dispositions, inscrites dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le mode de calcul des pensions militaires d’invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause a ainsi été aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. En outre, à compter du 1er janvier 2018, le montant annuel de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants a été revalorisé de plus de 100 euros. Par ailleurs, conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent quatre mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de quatre mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. De plus, il est rappelé que l’article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. Près de 12 000 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. La réglementation en vigueur ne permet donc pas actuellement d’attribuer la carte du combattant aux militaires et aux civils français ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. La mesure réclamée par les associations pour satisfaire cette revendication ancienne et récurrente n’a pas été mise en œuvre au cours des deux derniers quinquennats. La secrétaire d’État souhaite néanmoins mener, dès le début de l’année 2018, une étude approfondie de cette demande, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d’évaluer avec précision ses incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement cette mesure dans un prochain projet de loi de finances.

Concernant la bonne organisation du service public de la petite enfance, le Gouvernement estime que les communes et, le cas échéant, les intercommunalités compétentes, disposent des outils nécessaires à la bonne organisation de cette politique publique sur leur territoire, en lien avec les commissions départementales de l’accueil des jeunes enfants (CDAJE) et les caisses d’allocations familiales (CAF). Ainsi, le Gouvernement n’a pas l’intention de modifier la liste des compétences obligatoires des communautés de communes, ni de créer une procédure nouvelle de prise de compétence « obligatoire mais sous réserve d’un accord préalable unanime des communes », aujourd’hui non prévue par le CGCT, comme le suggère M. le sénateur.

L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de partage des coûts entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres pour le financement de certaines compétences mises en commun au niveau de l’intercommunalité. Cet article prévoit qu’en dehors de toute compétence transférée, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. Des communes et leur EPCI peuvent donc s’entendre pour organiser une mise en commun de services, sans que les montants associés à la mutualisation soient considérés comme un transfert de charge, même partiel. Lorsque ce service commun est porté par un EPCI à fiscalité propre, il est possible de financer cette mutualisation de services soit par le biais de la refacturation directe auprès des communes, soit par imputation directe sur le montant de l’attribution de compensation (AC) déjà versée par l’EPCI si ce dernier est à fiscalité professionnelle unique. L’évaluation du coût de la mise en commun est basée sur le coût réel annuel de la prestation exercée par l’EPCI pour le compte d’une ou plusieurs communes. Au travers du dispositif de mutualisation, le législateur a entendu simplifier le paiement des prestations réalisées pour le compte des communes membres. Il est donc possible d’imputer le coût de ce service mutualisé sur les AC à la condition qu’il y ait accord entre l’EPCI et les communes sur ce mode de financement. Par ailleurs, s’agissant de la possibilité de créer une contribution des pétitionnaires, une telle répercussion des coûts de l’instruction ne pourrait être envisagée que dans un cadre législatif, dans le respect du principe d’égalité devant les charges publiques. La mission d’instruction des autorisations d’urbanisme est liée, par nature, à l’exercice d’une prérogative de puissance publique qui nécessite objectivité et indépendance ; il apparaît donc logique que les pétitionnaires n’aient pas à contribuer financièrement à ce dispositif.

L’activité d’intérêt général est une condition nécessaire de la qualification de service public, son absence empêche la qualification d’une mission en activité de service public. Comme le prévoit l’article L. 551-1 du code de l’éducation, l’accueil périscolaire prolonge le service public de l’éducation. Il constitue un service public administratif à caractère facultatif que chaque commune décide librement de mettre en place. L’article L. 2111-1 du code général de la propriété de la personne publique (CGPPP), entré en vigueur le 1er juillet 2006, prévoit que le domaine public d’une personne publique « est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du CGPPP l’indique expressément : « c’est désormais la réalisation certaine et effective d’un aménagement indispensable pour concrétiser l’affectation d’un immeuble au service public, qui déterminera de façon objective l’application à ce bien du régime de la domanialité publique. De la sorte, cette définition prive d’effet la théorie de la domanialité publique virtuelle ». La théorie dite « de la domanialité publique virtuelle ou par anticipation » permettait qu’un terrain nu destiné à être aménagé pour les besoins d’une mission de service public appartienne au domaine dès lors qu’une personne publique prévoyait, de façon certaine, son aménagement (CE, 6 mai 1985, Association EUROLAT, n° 41589). Le Conseil d’État, dans un arrêt du 8 avril 2013, Association ATLALR, n° 3637383, a précisé que l’entrée en vigueur du CGPPP n’a pas eu pour effet d’entraîner le déclassement de dépendances qui, n’ayant pas encore fait l’objet d’aménagement, appartenaient antérieurement et par anticipation au domaine public, alors même qu’en l’absence de réalisation de l’aménagement prévu, elles ne rempliraient pas l’une des conditions fixées à l’article L. 2111-1 du CGPPP. Dans un nouvel arrêt en date du 13 avril 2016, Commune de Baillargues, n° 391431, le Conseil d’État a précisé que lorsqu’une « personne publique a pris la décision d’affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l’aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, eu égard à l’ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que, notamment, les actes administratifs intervenus, les contrats conclus, les travaux engagés, ce bien doit être regardé comme une dépendance du domaine public ».

L’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt sur le revenu, en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2017 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, dans le respect de plafonds de loyer et de ressources (dispositif « Pinel »). Ce dispositif, dont la période d’application devait s’arrêter au 31 décembre 2017, a contribué à la reprise du marché immobilier à destination des investisseurs et, partant, à la relance de la construction de logements neufs. Aussi, afin de maintenir le soutien à la production d’une offre locative supplémentaire, dans le secteur intermédiaire, et de donner de la visibilité aux professionnels de la construction ainsi qu’aux investisseurs, l’article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prévu une prorogation de quatre années du dispositif « Pinel », soit jusqu’au 31 décembre 2021. Pour autant, compte tenu du coût croissant de ce dispositif pour les finances publiques et afin d’en améliorer l’efficience, le Gouvernement a souhaité recentrer, à compter du 1er janvier 2018, le dispositif « Pinel » sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte, en réservant le bénéfice aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire. Ainsi, l’article 68 de la loi de finances pour 2018 prévoit que la prorogation du dispositif « Pinel », à compter du 1er janvier 2018, ne s’applique pas aux acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les communes des zones B2 et C du territoire, qui étaient auparavant éligibles, sous condition d’agrément du préfet de région. Ce recentrage géographique du dispositif « Pinel » répond aux recommandations de la Cour des comptes de concentrer les aides fiscales en matière de construction de logements, dont le dispositif « Pinel », sur les zones les plus tendues du territoire, tant pour améliorer l’efficience de la dépense publique que pour éviter aux investisseurs le risque de ne pas trouver de locataires, du fait d’un excès d’offre en zones non tendues. Il répond également à la volonté du Président de la République, rappelée lors de la Conférence nationale des territoires le 17 juillet 2017 au Sénat, d’apporter une « réponse différenciée » à chacun des territoires en fonction de ses besoins en matière de logements. Cela étant, et alors même que l’arrêt au 31 décembre 2017 du dispositif « Pinel » au sein des zones B2 et C était expressément prévu par la loi, l’article 68 de la loi de finances pour 2018 a prévu des dispositions transitoires afin de préserver les opérations immobilières engagées dans ces zones, tant pour les promoteurs que pour les investisseurs. Ainsi, le bénéfice du dispositif « Pinel » est maintenu pour les logements situés dans des communes des zones B2 et C bénéficiant d’un agrément, dès lors que les demandes de permis de construire ont été déposées au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que ces logements soient acquis par les contribuables au plus tard le 31 décembre 2018. Ces dispositions transitoires sont de nature à permettre de faire bénéficier du dispositif « Pinel » nombre d’opérations déjà engagées en zones B2 et C et, partant, à satisfaire les préoccupations exprimées.

Les organismes d’assurance soumis à la réglementation solvabilité 2 détiennent 99,96 % des actifs gérés par les organismes d’assurance. Pour ces organismes, la directive européenne n° 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité 2) prévoit à son article 133 un principe de liberté d’investissement, dans le respect du principe dit de la « personne prudente ». Le cadre européen ne permet pas de déroger à ce principe. Pour cette catégorie d’organismes, il n’est donc pas possible d’instaurer un quota maximum par catégories d’actifs, comme c’était le cas sous l’empire de la précédente réglementation solvabilité 1. Pour les organismes de petite taille, restés régis par solvabilité 1, l’article R. 332-2 du code des assurances prévoit déjà une limitation des investissements dans certaines classes d’actifs afin de limiter la prise de risque de ces organismes. Il ne semble pas souhaitable de modifier ces limites qui ne constituent pas un frein à l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) par ces organismes ne disposant pas de l’expertise nécessaire pour réaliser ce type d’investissements. La modification des limites d’investissement de solvabilité 1 serait en tout état de cause sans réel objet, les organismes correspondants ne réalisant au demeurant que 0,04 % des investissements du secteur de l’assurance. Le souci de faciliter les investissements du secteur de l’assurance vers les PME et ETI, afin de mieux financer l’économie sur le long terme, est toutefois partagé par le Gouvernement, qui a obtenu de la Commission européenne une révision du traitement du capital-investissement et de la dette non cotée dans le cadre de la revue de la réglementation solvabilité 2 en cours au plan européen.

L’avis du conseil économique, social et environnemental « Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer » de mars 2017 met effectivement en lumière l’ampleur de ce fléau ainsi que le poids des spécificités territoriales telles que l’insularité, la réprobation sociale, les pressions familiales ou le droit coutumier pouvant constituer un facteur aggravant. L’ampleur et la multiplicité des violences faites aux femmes représentent une atteinte grave aux droits fondamentaux des personnes justifiant sur l’ensemble du territoire français une mobilisation forte de tous les acteurs institutionnels et de la société civile pour les dénoncer et les combattre. Dans ce cadre, les différentes mesures annoncées par le président de la République ont pleinement vocation à se déployer dans les outre-mer selon la même temporalité que sur le territoire métropolitain. Ce déploiement repose prioritairement sur une mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés sous l’égide du préfet, en lien avec les parquets, avec l’appui des équipes territoriales aux droits des femmes qui constituent, comme le souligne le CESE, une clé de réussite. Il se traduit d’ores et déjà par l’existence de dispositifs locaux de prise en charge des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles au travers l’existence d’accueil de jour et / ou de lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation. Lees besoins territoriaux sont également pris en compte. Ainsi pour exemple, des campagnes d’information dans les villages en lien avec la gendarmerie, un médecin et une association sur les droits et les violences faites aux femmes ont été menées à Wallis-et-Futuna ; un livret d’information des femmes sur les violences au sein du couple en langue futunienne a également été réalisé pour un meilleur accès à leurs droits. À la Réunion, dans la continuité des états généraux, différentes conventions partenariales associant l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs ont été signées en 2017. En Martinique, la priorité est mise sur la sensibilisation des jeunes au travers des actions d’éducation à l’égalité et de déconstruction des stéréotypes sexistes. À Saint-Pierre-et-Miquelon, l’action repose sur un protocole de traitement des procès-verbaux de renseignement judiciaire, la désignation de référents « violence » au sein des différentes institutions concernées, des actions de formation des professionnels. La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles se déclinent plus particulièrement en Guadeloupe au travers le déploiement de dispositifs d’accompagnement des victimes tel que les intervenants sociaux en service de police et de gendarmerie au nombre de 4, un accueil de jour porté par la fédération FORCES et un centre d’information sur les droits des femmes et des familles. La réalisation de l’enquête VIRAGE en Guadeloupe, à la Réunion et à la Martinique permettra, sur ces territoires, d’objectiver les situations de violences au regard notamment de l’impact des spécificités locales (insularité, relations conjugales et familiales, traditions culturelles et locales …) afin d’adapter au mieux les réponses aux besoins. Cette mobilisation se poursuivra dans le cadre d’une part, de la grande cause quinquennale et d’autre part, des assises de l’outre-mer qui donneront lieu en mai 2018 à un livre bleu présentant des projets concrets adaptés à chaque territoire.

Le taux de transparence des vitres latérales avant des véhicules au moment de leur homologation est fixé par une disposition internationale (règlement n° 43 ONU-CE relatif aux prescriptions uniformes relatives à l’homologation des vitrages de sécurité et de l’installation de ces vitrages sur les véhicules). Ce taux garantit, en toutes circonstances, les capacités de vision du conducteur et permet de préserver la capacité d’anticipation des usagers les plus vulnérables - motards, piétons, cyclistes - spécialement la nuit. Ceux-ci, mais également les autres conducteurs de véhicules motorisés, ont en effet besoin de pouvoir établir un contact visuel avec le conducteur. C’est un principe enseigné dans les écoles de conduite pour les deux-roues motorisés et dans les hypothèses où le conducteur porte des lunettes de soleil, c’est le mouvement de la tête qui fournit la même indication. Ce défaut de contact visuel possible fait partie des difficultés qui se posent pour le développement du véhicule autonome. Par ailleurs, ce taux de transparence maintient la capacité des forces de l’ordre à constater les infractions génératrices d’accidents ou susceptibles d’en aggraver les conséquences (usage du téléphone portable tenu en main, non port de la ceinture de sécurité, port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son (mesure n° 22 du même plan), distracteurs de conduite, etc.). En la matière, selon l’expertise collective IFSTTAR-INSERM (Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux - Institut national de la santé et de la recherche médicale) d’avril 2011 sur le téléphone et la sécurité routière, une communication téléphonique multiplie par 3 le risque d’accident matériel ou corporel et près d’un accident corporel de la route sur dix serait lié à l’utilisation du téléphone en conduisant. Le port de la ceinture reste également un enjeu important en matière de lutte contre la mortalité routière puisqu’en 2015, 285 conducteurs ou passagers avant tués dans des véhicules de tourisme sont ainsi enregistrés dans les bulletins d’analyse des accidents corporels comme ne portant pas la ceinture. Parmi ceux-ci, 255 étaient au volant du véhicule. Ces statistiques militent à ce que tout soit mis en œuvre pour les inverser. Pour ces différentes raisons, le taux de 70% de transmission de lumière visible (TLV) a été retenu dans la réglementation française comme chez nos partenaires européens, en référence à la norme internationale pour l’homologation des vitrages précitée, et ce afin de ne pas dégrader les conditions de transparence du vitrage validées lors de son homologation et donc les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule imposées par la réglementation. La pose d’un film teinté ou de tout autre dispositif de teinte sur les vitres latérales avant est ainsi interdite dès lors qu’elle conduit à réduire ce pourcentage. Il convient cependant de préciser, en cohérence avec le même règlement ONU-CE, que l’interdiction du surteintage des vitres arrières des véhicules n’a pas été envisagée. Le décret portant cette mesure a été publié au Journal officiel du 14 avril 2016. Par une décision rendue publique le 30 décembre 2016, le Conseil d’État a rappelé que les dispositions du code de la route relatives aux vitrages de sécurité dans leur rédaction antérieure à celle du décret imposaient déjà une obligation de transparence pour le pare-brise et les vitres latérales avant des véhicules et ainsi rejeté les conclusions à fin d’annulation des différents recours déposés contre ce texte. L’arrêté du 18 octobre 2016, publié au Journal officiel du 3 novembre 2016, précise les dérogations pouvant être accordées à cette règle de transparence. Elles sont accordées aux véhicules blindés construits et destinés à la protection des personnes et/ou des marchandises qui ont fait l’objet d’une réception afin de vérifier leur conformité aux dispositions de l’appendice 2 de l’annexe XI de la directive 70/156/CE ou 2007/46/CE. Elles sont également accordées pour des affections précisées en annexe de cet arrêté. Figurent bien parmi celles-ci, certains types de porphyries, à savoir les protoporphyries érythropoïétiques et les porphyries érythropoïétiques congénitales, mais également les xeroderma pigmentosum. Cette liste, limitée, concerne des affections très spécifiques. La dérogation est ici accordée au véhicule, le lien avec le véhicule étant réalisé dès lors que la personne atteinte d’une de ces affections est domiciliée à la même adresse que celle figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou justifie d’un lien de parenté direct avec le titulaire du certificat d’immatriculation. Cette affection doit être attestée par un certificat médical délivré par un médecin agréé, consultant hors commission médicale, chargé d’évaluer l’aptitude médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen où la personne concernée justifie de résider de manière habituelle. Dans ce dernier cas, le certificat médical n’est recevable que s’il est établi en français ou accompagné d’une traduction officielle en français. Au regard des enjeux de sécurité routière et de sécurité publique que représente cette mesure, l’évolution éventuelle de cette liste ne pourra être envisagée que de façon très limitée en lien avec les services du ministère des affaires sociales et de la santé sachant par ailleurs que certains fabricants de films développeraient aujourd’hui des films offrant des potentialités identiques voire supérieures à ceux jusqu’ici présents sur le marché. À la condition que ces films respectent, une fois posés, la réglementation relative aux vitrages des véhicules, ces derniers pourraient constituer une nouvelle opportunité pour les personnes souffrant de certaines affections tout en respectant les règles relatives à la transparence des vitres.

Depuis plusieurs années, la communauté asiatique, notamment les ressortissants japonais, coréens et particulièrement chinois fait l’objet d’actes de délinquance (vols à la tire, vols avec violence et escroqueries) à Paris et en Seine-Saint-Denis. En 2017, sur les sept premiers mois de l’année, le nombre de victimes asiatiques (7 611) a augmenté de 2,7 % par rapport à la même période en 2016 (7 407). Toutefois, en 2016, les données font apparaître que l’évolution de ce phénomène est moins marquée que pour les deux années précédentes. En effet, entre 2015 et 2016 on relevait respectivement 9 676 et 9 897 victimes asiatiques, soit une progression de 2,3 %, alors qu’entre 2014 et 2015, elle est de 3,8 % avec 9 321 et 9 676 victimes. À noter que plus de la moitié des victimes asiatiques sont de nationalité chinoise (près de 60 %) mais on note pour cette nationalité une stabilité du nombre de victimes entre 2016 et 2017. Afin de lutter contre cette nouvelle forme de délinquance, la préfecture de police a mis en place une série de mesures englobant autant la prévention que le partenariat avec la communauté asiatique. Au plan opérationnel, les services de police ont renforcé leur vigilance dans les quartiers où est installée une forte communauté asiatique, et les contacts avec les représentants de cette communauté ont été multipliés afin de prendre en compte les difficultés rencontrées notamment à l’occasion d’organisation d’événements festifs traditionnels (nouvel an chinois). C’est le cas dans le quartier de Belleville à Paris ainsi qu’à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) où est implanté le centre international de commerce de gros France-Asie. Les patrouilles sur la voie publique et dans les transports en commun ont été renforcées et les caméras du plan zonal de vidéoprotection (PZVP) à Paris permettent d’effectuer des vidéo-patrouilles en complément de la sécurisation des effectifs de voie publique. En Seine-Saint-Denis, principalement à Aubervilliers et dans les villes limitrophes de Pantin et La Courneuve, la sécurisation a été renforcée par la mise en place d’un dispositif associant plusieurs unités territoriales et le Groupe Local d’Action Transversale (GLAT). Entre les mois d’août et décembre 2016, ce dernier a été à l’origine de l’interpellation de 59 mis en cause dont 53 ont été placés en garde à vue. En complément, le plan spécial de vidéoprotection annoncé par le ministre de l’intérieur pour les communes d’Aubervilliers (25 caméras), de Pantin (17) et de La Courneuve (31) a été validé dans la programmation du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2017. Par ailleurs, la prise en compte des victimes originaires de cette communauté a été renforcée. C’est le cas notamment au commissariat d’Aubervilliers où une interprète d’origine chinoise, recrutée dans le cadre du service civique, aide les victimes lors du dépôt de plainte. La direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis vient de recruter en qualité d’interprète, une représentante de la communauté chinoise afin d’aider les victimes lors du dépôt de plainte. En outre, le formulaire SAVE (Système d’assistance aux victimes étrangères), qui facilite le dépôt de plainte des victimes d’origine étrangère, est maintenant à disposition des services de police, des hôteliers et professionnels du tourisme. Enfin, des actions de communication en direction de la communauté chinoise sont menées avec notamment la diffusion de plaquettes et la mobilisation de délégués à la cohésion police-population. De surcroît, le plan tourisme de la préfecture de police mis en place en 2013, régulièrement reconduit et réévalué, pour répondre à la nécessité d’assurer la protection des visiteurs étrangers notamment chinois, au sein de la capitale, a connu en 2017, une refonte afin d’intégrer cette problématique. À Paris et principalement en Seine-Saint-Denis, un dispositif dédié aux hôtels, aux réseaux de transport et aux principaux sites touristiques se traduit par une sécurisation de l’arrivée et du départ des touristes asiatiques par une présence policière visible lorsque les services de police en sont informés préalablement. Un Groupe d’Action Touristique (GAT) a été créé. Composé des effectifs engagés sur le plan tourisme, il permet le déploiement d’une moyenne de quinze patrouilles par jour et par sites touristiques au cours de la période estivale (entre juin et septembre) où l’affluence est la plus importante. Sur le site Tour Eiffel-Trocadéro (US3T) une unité de sécurisation touristique forte de trente-deux policiers est dédiée spécifiquement à la sécurité des touristes sur ce secteur. Des étudiants linguistes de l’Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) assurent un accueil téléphonique et physique des touristes asiatiques. Entre juin et septembre 2017, plus de 400 touristes dont près de 120 de nationalité chinoise ont bénéficié de ce service. Ce dispositif renforcé a eu des effets positifs puisque le 17 octobre 2017, lors de la réunion sécurité des partenaires du plan tourisme, le représentant du Groupe PANDA Voyages a salué le travail des policiers de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et souligné une modification visible dans les comportements de la clientèle chinoise. En effet, les ressortissants chinois transportent moins d’argent en espèce et effectuent désormais leurs achats par paiement électronique.

La question écrite évoquant l’usage de l’arme « en dehors de leur service » par les membres des forces de l’ordre, il convient en premier lieu de préciser cette notion. En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu’ils assument, les personnels actifs de la police et de la gendarmerie nationales constituent en effet dans la fonction publique et dans la fonction militaire une catégorie spéciale. Ce statut spécial leur impose un certain nombre de contraintes professionnelles, notamment celle d’être disponibles, même en dehors des heures habituelles de travail. Les dispositions de l’article 19 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale prévoient en effet que leurs « obligations ne disparaissent pas après l’accomplissement des heures normales de service » et que « dans tous les cas où le fonctionnaire intervient en dehors des heures normales de service soit de sa propre initiative, soit en vertu d’une réquisition, il est considéré comme étant en service ». Concernant les gendarmes, l’article L. 4111-1 du code de la défense indique notamment que « l’état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité » alors que l’article L. 4121-5 du même code dispose que « les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu ». Ces dispositions permettent au gendarme, qui décide d’intervenir hors service de sa propre initiative pour la protection de la population, d’être considéré en service. Ainsi, en cas de nécessité, que ce soit de jour comme de nuit, le policier ou le gendarme peut être appelé à exécuter une mission, notamment pour répondre aux exigences de l’article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure qui dispose que « lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu’il n’est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger ». S’agissant du port de l’arme hors service, il a été décidé dès le 18 novembre 2015, dans le contexte de l’état d’urgence, la mise en place temporaire d’un régime dérogatoire permettant d’autoriser les policiers actifs à porter leur arme individuelle en dehors de leur service afin de leur permettre de faire face, à tout moment, dans le respect du droit applicable, à des individus armés. Le cadre légal du port de l’arme hors service a été clarifié et conforté par un arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale. L’intensification de la menace terroriste et l’assassinat en juin 2016, à leur domicile, de deux agents du ministère de l’intérieur, ont conduit le ministre de l’intérieur à décider de pérenniser cette possibilité du port de l’arme hors service, en dehors même donc de toute période d’état d’urgence, par arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale. Le port de l’arme peut désormais s’effectuer sur l’ensemble du territoire national et pendant les périodes de repos et de congés. Toutefois, le port de l’arme répond à certaines conditions (déclaration préalable, etc.) et le policier est tenu de respecter certaines précautions. Il doit ainsi, en particulier, pouvoir être identifiable ès qualités, détenir sa carte professionnelle et un brassard « police », et porter son arme de manière discrète. Pour les mêmes motifs, un régime temporaire d’autorisation de port de l’arme hors service, avec des conditions très limitatives (unités d’intervention, région parisienne etc.) a été créé pour les officiers et sous-officiers d’active de la gendarmerie en novembre 2015. Depuis le 1er juillet 2016, le dispositif d’autorisation a été assoupli (élargissement du périmètre territorial de l’autorisation et suppression des analyses en opportunité) pour être totalement remanié le 1er février 2018. En effet, il vient d’être mis fin au système d’autorisation préalable avec la mise en place d’un dispositif qui vise à doter individuellement, et pour toute leur carrière, les officiers et sous-officiers d’active de la gendarmerie d’une arme de poing. Ces dispositions leur permettent notamment d’être porteur de leur arme de dotation, y compris hors service. S’il n’y a plus d’autorisation préalable, les règles de port et d’emploi ainsi que le contrôle hiérarchique ont été rénovés et renforcés pour mieux encadrer ce nouveau régime. Encore récemment, le ministère de l’intérieur a publié le 17 janvier 2018 sur son site intranet une fiche rappelant aux policiers les règles applicables en la matière et les bonnes pratiques, notamment de sécurité, à adopter pour les agents faisant le choix de porter leur arme hors service. De même, depuis le 23 janvier 2018, le site intranet de la gendarmerie a diffusé les nouvelles mesures liées à la mise en place des nouvelles directives accompagnées de nombreux supports pédagogiques (film, fiches, infographies, référentiels sur les armes employées) au titre de la formation continue des militaires. Il convient, cependant, de rappeler que, pour être en mesure de porter efficacement assistance à la population, les policiers pouvaient déjà précédemment décider de porter leur arme hors service. En effet, si les modalités du port de l’arme dans le cadre de la vie privée ont été largement étendues à compter de 2015-2016 comme rappelé ci-dessus, les dispositions réglementaires antérieures autorisaient déjà les agents à garder leur arme, soit sur le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, soit dans le ressort territorial où ils exerçaient leurs fonctions. Ce régime, largement adopté par les personnels exerçant des missions de police judiciaire, leur permettait d’être immédiatement disponibles pour répondre à une demande de rappel effectuée par leur hiérarchie pendant leurs périodes de repos, les temps d’intervention étant alors d’autant plus réduits. S’agissant du recensement des usages de l’arme individuelle, les informations relatives aux conditions de l’usage des armes individuelles et collectives sont enregistrées pour la police nationale, depuis janvier 2012, dans une application dénommée « traitement relatif au suivi de l’usage des armes » (TSUA). Y sont enregistrés les tirs opérationnels effectués dans les conditions légales requises (légitime défense, état de nécessité, etc.), que l’usage de l’arme individuelle ait lieu pendant ou en dehors du temps réglementaire de travail, dès lors que cet emploi est légitime et répond à un besoin de protection. Aussi, dans l’application, les usages d’arme effectués en dehors du temps de service ne sont pas recensés en tant que tels, puisque tout fonctionnaire de police auteur d’un tir opérationnel est légalement réputé être en fonction. Le TSUA ne recense en outre pas les usages résultant d’un acte d’auto-agression ou d’une tentative de suicide. Concernant la gendarmerie, l’usage des armes en instruction est suivi dans le système Aghor@ par le biais du carnet de tir électronique. S’agissant du recensement des usages des armes en ou hors service, il est réalisé de manière systématique avec collationnement national par la direction générale de la gendarmerie nationale à l’aide d’un système d’information interne à caractère obligatoire (Evengrave). Les cas d’usage des armes hors service recensés en 2016 et 2017 ne concernent que les actes auto-agressifs (y compris les tentatives) ou les erreurs de manipulation hors unité en vue d’une prise de service ou à la fin d’un service. En 2016, il a ainsi été comptabilisé 1 tentative de suicide hors service et en 2017 1 suicide hors service avec l’arme de dotation. S’agissant des problèmes que peuvent poser les usages d’arme hors service, l’inspection générale de la police nationale (IGPN) traite des dossiers judiciaires portant sur des cas d’utilisation dans lesquels existe un doute sur la légitimité du tir. Ces dossiers sont toutefois peu nombreux et ne remettent nullement en cause le principe et la pertinence du port d’une arme hors service. Le constat est identique pour la gendarmerie qui dispose de l’inspection générale de la gendarmerie nationale qui est chargée de diligenter ce type d’enquête. En 2016, l’IGPN était saisie de trente-deux enquêtes judiciaires relatives aux circonstances de l’usage de l’arme individuelle, dont seulement deux portaient sur des tirs hors service. En 2017, sur quarante-six enquêtes judiciaires portant sur l’emploi de l’arme individuelle, trois concernaient des tirs hors service. S’agissant de l’inspection générale de la gendarmerie nationale, elle a diligenté huit enquêtes relatives à des usages des armes en 2016 et neuf en 2017. Elle n’a été saisie d’aucune enquête judiciaire suite à un usage des armes hors service commis par un militaire de la gendarmerie. Il doit toutefois être noté que l’IGPN, tout comme l’IGGN, n’est pas saisie de tous les cas d’utilisation de l’arme individuelle, en service comme hors service, la saisine d’un service d’enquête relevant de la seule décision du parquet. En tout état de cause, le ministère de l’intérieur n’entend pas revenir sur cette possibilité offerte aux policiers et aux gendarmes, qui leur permet en particulier de se protéger. Il convient à cet égard de rappeler que les attentats commis depuis novembre 2015 sur le territoire national ont coûté la vie à plusieurs policiers, qui de surcroît, comme les gendarmes, ont été à plusieurs reprises les principales cibles d’agressions terroristes. Par ailleurs, il convient de souligner, sans pouvoir toutefois le comptabiliser, que le port de l’arme hors service facilite leur intervention et leur permet ainsi de remplir leurs missions et de contribuer à la résolution d’affaires en procédant notamment à l’interpellation d’auteurs en flagrance. Ceci relève pleinement des missions fondamentales qui incombent à l’État, notamment aux termes de l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure qui dispose que « l’État a le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre publics, à la protection des personnes et des biens. »

Le plan préfectures nouvelle génération(PPNG) est un ambitieux projet de modernisation des préfectures qui s’articule autour de deux principaux chantiers : le renforcement des missions prioritaires des préfectures (lutte contre la fraude documentaire, expertise juridique et contrôle de légalité, coordination territoriale des politiques publiques et gestion locale des crises) et la dématérialisation des demandes de titres. Sur ce dernier point, le PPNG fait évoluer, pour davantage d’efficacité et de sécurité, la procédure d’enregistrement, de production et de remise des cartes nationales d’identité, des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules. Outre les évolutions techniques innovantes, cette réforme appelle des changements dans les démarches engagées par les usagers. Ces procédures sont en effet dématérialisées avec la création des centres d’expertise et de ressources titres (CERT) qui se substituent aux guichets des préfectures désormais fermés. Cette réforme d’ampleur répond à la double exigence de proximité et de continuité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers. Améliorer la qualité du service rendu aux usagers par une simplification des procédures et veiller à l’égalité d’accès de tous au service public constituent des impératifs dans la poursuite du déploiement de la réforme. En ce qui concerne les cartes nationales d’identité, le PPNG a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les 27 CERT. Le recueil d’informations biométriques pour l’établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées. Il en résulte une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs d’enregistrement. La dématérialisation des procédures ainsi conduite doit permettre de lutter contre la fraude documentaire. Les titres d’identité, une fois produits, ne peuvent pas être expédiés dans la commune de résidence de l’usager, pour être directement remis en mairie. C’est la remise à son titulaire qui permet de considérer que le titre est valide et désormais en circulation. Or, la remise des titres d’identité doit être constatée par enregistrement dans la base TES (titres électroniques sécurisés). L’usager, dont le titre d’identité ne serait pas enregistré comme remis dans la base TES, courrait le risque qu’il lui soit retiré en cas de contrôle, notamment aux frontières. La répartition équilibrée des dispositifs de recueil sur l’ensemble du territoire constitue donc un enjeu déterminant auquel l’État réserve une attention particulière. Dans un rapport de juin 2016, l’inspection générale de l’administration a calculé l’extension des dispositifs de recueils des données qu’il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l’égalité des territoires. Dans le cadre de la réforme, 278 stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l’année 2016. Au 1er août 2017, 3 795 dispositifs de recueil étaient recensés et répartis dans 2 164 communes. Au cours du premier trimestre 2018, 250 dispositifs de recueil supplémentaires viendront renforcer les capacités d’exercice de la mission par les communes, dans les départements où les taux d’utilisation des dispositifs installés sont les plus élevés. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles ou à mobilité réduite – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. Avec à l’esprit cette nécessité de renforcer la proximité et l’accessibilité du service public, les préfets ont été attentifs au renforcement du maillage du territoire par l’installation d’espaces numériques, permettant ainsi, dans les mairies dépourvues de stations biométriques et sur la base du volontariat, de continuer à accompagner leurs administrés dans l’accomplissement de leurs démarches administratives. Des points numériques, animés par des médiateurs, ont par ailleurs été mis en place dans l’ensemble des préfectures et sous-préfectures qui délivraient auparavant des titres. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. L’utilisation d’un dispositif de recueil mobile peut ainsi constituer une solution utile pour le recueil des données des habitants des communes isolées et difficilement accessibles. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Sur ce point, l’association des maires de France a été informée de la décision du ministère de déployer sans attendre 100 dispositifs de recueil mobiles supplémentaires. La dernière étape significative de la réforme a concerné la généralisation, le 6 novembre dernier, des télé-procédures relatives aux demandes de permis de conduire (21 CERT nationaux) et de certificats d’immatriculation de véhicules (9 CERT nationaux dont 3 mixtes CIV-PC en outre-mer). Les télé-procédures ont permis de transmettre, à la mi-février 2018, 2 175 145 certificats d’immatriculation et 902 300 demandes de permis de conduire et d’inscriptions aux examens, transmis par voie numérisée. Une des principales caractéristiques de cette réforme est l’obligation d’effectuer sa demande de titre par voie numérique, sans accès à un guichet physique. Pour la plupart des usagers, cette possibilité de procéder aux démarches depuis leur domicile ou lieu de travail, à n’importe quel moment de la journée, constitue une simplification administrative appréciable, en leur évitant de se déplacer en préfecture, d’attendre au guichet et de poser, parfois, des jours de congés. Une fois produits, les titres sont directement adressés au domicile de l’usager, ce qui constitue, là encore, une simplification des démarches administratives. Pour créer un compte personnel et utiliser les télé-procédures, les usagers et professionnels sont invités désormais à se connecter au site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui monte en puissance opérationnelle. Un site plus ergonomique est attendu pour février 2018. À l’ANTS, un dispositif téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. Ce service bénéficie de renforts importants en télé-conseillers, dont le nombre est passé de 48 début 2017 à 175 début 2018. Enfin, comme pour les cartes nationales d’identité, des points numériques, animés par des médiateurs chargés d’accompagner les usagers dans leurs démarches, ont également été installés dans l’ensemble des préfectures et sous-préfectures. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. L’ensemble de ces mesures traduisent l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre d’une réforme qui installe de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers et les professionnels.

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité. Le recueil d’informations biométriques pour l’établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées. Il en résulte une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs d’enregistrement. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit permettre de lutter contre la fraude documentaire. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres d’identité n’est pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal. C’est une mission exercée, depuis des décennies, par les maires en leur qualité d’agent de l’État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus a permis à cette réforme ambitieuse de se mettre en place. Les échanges avec l’association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d’aboutir à un accord et à des engagements du ministère de l’intérieur. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. Les communes rurales ont un rôle majeur dans cette mission de proximité avec les usagers. Le ministère de l’intérieur entend bien le préserver et donner aux communes les moyens de l’exercer. Afin de renforcer ce maillage territorial et permettre une répartition cohérente des dispositifs de recueil sur l’ensemble du territoire, le ministère de l’intérieur, dans le cadre du marché portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d’identité, en concertation avec les élus locaux, a validé la liste des communes qui recevront ces nouveaux dispositifs de recueil. À ce titre, il a été rappelé aux préfets de département les éléments à prendre en compte pour l’attribution des stations biométriques supplémentaires : les jours d’ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l’amplitude horaire d’accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. Le nombre de naissances n’est pas un motif retenu pour justifier l’implantation de dispositifs de recueil. Il a ainsi été décidé de renforcer de deux dispositifs de recueil supplémentaires le département de la Moselle, ce qui représente cinquante-sept stations biométriques dont douze à Metz. En Moselle, les délais de rendez-vous en mairie sont accordés en moins de quinze jours dans 85 % des cas et ils ne dépassent pas trente jours d’attente. Les délais de mise à disposition des titres par le centre d’expertise et de ressources des titres de Metz sont de treize jours alors que la moyenne nationale est à dix jours. La commune de Peltre est certes dépourvue en dispositifs de recueil, mais elle est située à proximité immédiate de Metz accessible en 6 minutes par train et en 20 minutes en voiture. L’offre de service n’est donc pas éloignée de l’usager et elle est rendue dans des délais satisfaisants. Sensible à la proximité des services publics, le ministère de l’intérieur a mis en place plusieurs mesures en faveur des usagers et des territoires. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Des points numériques, animés par des médiateurs chargés d’accompagner les usagers dans leurs démarches, ont également été mis en place dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l’association des maires de France a été informée de la décision du ministère de déployer cent dispositifs de recueil mobiles supplémentaires. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

La réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération (PPNG) touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules qui ont permis de transmettre, à la mi-février 2018, 2 175 145 certificats d’immatriculation. Une des principales caractéristiques de cette réforme est l’obligation d’effectuer sa demande de titre par voie numérique, sans accès à un guichet physique. Pour la plupart des usagers, cette possibilité de procéder aux démarches depuis leur domicile ou lieu de travail, à n’importe quel moment de la journée, constitue une simplification administrative appréciable, en leur évitant de se déplacer en préfecture, d’attendre au guichet et de poser, parfois, des jours de congés. Une fois produits, les titres sont directement adressés au domicile de l’usager, ce qui constitue, là encore, une simplification des démarches administratives. Comme dans la mise en place de tout nouveau système d’information, les difficultés techniques rencontrées, affectant un nombre limité d’opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement les équipes du ministère qui est parfaitement conscient des difficultés rencontrées par les usagers. Certaines difficultés, aujourd’hui réglées, portaient notamment sur l’immatriculation des véhicules importés : la publication d’un arrêté ministériel a prolongé la durée des immatriculations provisoires. La priorité donnée au traitement de ces dossiers spécifiques par les centres d’instruction a permis de résorber, avant la fin de l’année, le retard. Dans un certain nombre de cas, les difficultés ne sont pas dues à l’application informatique, mais au fait que le vendeur du véhicule n’a pas déclaré la cession, qui permet normalement à l’acheteur de prouver l’acquisition du véhicule. À défaut de disposer du code de cession que le vendeur doit lui transmettre, une procédure dématérialisée a été mise en place pour que l’acheteur puisse fournir une preuve de la vente. Enfin, le ministère de l’intérieur a mis en place un dispositif d’accompagnement des usagers. Les 300 points numériques déployés dans les préfectures et sous-préfectures ont permis aux usagers peu habitués au numérique de faire leur demande, avec l’assistance d’un médiateur numérique (jeune en service civique). Outre la mise en place prochaine d’un site plus ergonomique, l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a mis en place un dispositif téléphonique permettant de répondre aux questions des usagers. La situation n’est pas encore optimale mais s’améliore notablement, du fait des renforts importants en télé-conseillers, dont le nombre est passé de 48 début 2017 à 175 en janvier 2018. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de cette réforme ambitieuse qui installe de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers et les professionnels.

Le plan préfectures nouvelle génération a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité. Le recueil d’informations biométriques pour l’établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées. Il en résulte une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs d’enregistrement. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit permettre de lutter contre la fraude documentaire. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres d’identité n’est pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal. C’est une mission exercée, depuis des décennies, par les maires en leur qualité d’agent de l’État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus a permis à cette réforme ambitieuse de se mettre en place. Les échanges avec l’association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d’aboutir à un accord et à des engagements du ministère de l’intérieur, en ce qui concerne notamment les modalités techniques de la réforme. Dans un rapport de juin 2016, l’Inspection générale de l’administration a calculé l’extension des dispositifs de recueils des données qu’il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l’égalité des territoires. Dans le cadre de la réforme des modalités d’instruction des cartes nationales d’identité, 278 stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l’année 2016, de manière à ce que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d’activité par jour (250 jours d’activité par an). Au premier trimestre 2018, 250 stations biométriques seront installées dans les communes dont le taux d’activité des dispositifs existants a été estimé le plus élevé. Dans le département de la Somme, la répartition des trente dispositifs de recueil dans les seize communes retenues s’est faite en tenant compte de ces spécificités. En outre, 85 % des rendez-vous en mairies sont fixés en moins de quinze jours, ce qui constitue un délai satisfaisant. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. À ce titre, plusieurs mesures ont été mises en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Des points numériques, animés par des médiateurs chargés d’accompagner les usagers dans leurs démarches, ont également été installés dans l’ensemble des préfectures et sous-préfectures. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. L’utilisation d’un dispositif de recueil mobile peut ainsi constituer une solution utile pour le recueil des données des habitants des communes isolées et difficilement accessibles. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

Une forte augmentation du flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) est constatée depuis la fin du mois de juin 2017. Précisément, au niveau national, le nombre de personnes reconnues MNA est passé de 5590 en 2015 à 8054 en 2016 pour atteindre 14908 en 2017, soit 85 % d’augmentation pour la seule dernière année. La quasi-totalité des départements métropolitains font part de la saturation de leurs dispositifs d’évaluation et de prise en charge. Alerté des difficultés financières engendrées par l’augmentation massive du flux de MNA, le Premier ministre a confirmé que l’État assumerait l’évaluation de l’âge et la mise à l’abri des personnes se déclarant MNA jusqu’à ce que leur minorité soit évaluée. Les principales problématiques mentionnés ont été identifiées (défaut d’harmonisation des évaluations sur le territoire métropolitain, réévaluations, saturation des mises à l’abri, augmentation des recours, coûts trop importants du dispositif actuel…) et sont actuellement expertisées par la mission bipartite nommée en octobre 2017 par le Premier ministre. Composée de représentants des corps d’inspection de l’État et de conseils départementaux, elle proposera très prochainement des solutions opérationnelles permettant d’améliorer l’efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d’évaluation et de mise à l’abri de la politique publique mise en œuvre au profit des MNA. Par ailleurs, les ministres de la justice et des solidarités et de la santé ont réaffirmé leur volonté de travailler conjointement à l’élaboration d’un plan d’action national visant à améliorer l’accueil et la prise en charge des MNA et personnes se présentant comme tels, conformément aux engagements du président de la République. Le projet de plan sera présenté au cours du premier trimestre 2018. L’État demeure conscient de ses devoirs auprès des plus vulnérables que sont les MNA et vient au soutien des départements à qui en incombe la prise en charge, conformément à la politique décentralisée de protection de l’enfance.

La base ORPHANET, portail d’information sur les maladies rares, rapporte que la prévalence de la maladie de Tarlov reste inconnue et que son incidence annuelle est estimée à environ 5 % (bien que les gros kystes à l’origine de symptômes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000). Cette maladie ne peut donc être classée comme une maladie rare au sens de la définition européenne officielle. Néanmoins, deux contacts pourraient être recommandés, non pas pour prendre en charge directement ces personnes malades mais pour apporter un éclairage pratique sur l’organisation des soins autour de cette pathologie : (i) la société française de neurochirurgie et (ii) la filière de santé maladies rares « NEUROSPHINX » sur les malformations vertébrales et médullaires rares dont l’animateur est le professeur Fabrice Parker (AP-HP, site Kremlin-Bicêtre) qui est également responsable du centre de référence de ces pathologies. Par ailleurs, au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus sévères de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue durée ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolongé et de la thérapeutique particulièrement coûteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entraîner une invalidité, les personnes atteintes d’une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent prétendre au bénéfice de prestations au titre de l’assurance invalidité, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes à la poursuite de leur activité professionnelle. En outre, les personnes concernées peuvent également déposer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées, en vue de l’obtention des droits et des prestations en lien avec leur état et, notamment, à la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de déterminer si l’état ou le taux d’incapacité de la personne le justifie, de fixer les prestations, l’orientation et éventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conformément à la loi. Il est donc très important que les professionnels de santé qui prennent en charge ces malades aient connaissance de ces possibilités et n’hésitent pas à les mobiliser. Un contact avec la direction générale de la cohésion sociale, qui s’occupe de ces aspects, pourrait également s’avérer utile.

Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence par l’assuré est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu’ils sont toujours en vie et de veiller ainsi que le versement de leurs pensions s’effectue toujours à bon droit. Toutefois la mise en œuvre de cette procédure ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. C’est pourquoi, poursuivant un objectif de simplification des démarches des assurés, l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu que les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir au maximum une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. En outre, le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à mutualiser la gestion des certificats d’existence, afin d’éviter les sollicitations multiples des assurés. Les caisses, et en particulier le régime général, travaillent par ailleurs sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’état-civil. À cet égard, une convention a été signée avec l’Allemagne et des échanges sont opérationnels depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont aussi été signées avec le Luxembourg et la Belgique en 2016. Ces échanges garantissent une fiabilité optimale en termes de contrôle de l’existence des assurés et représentent une mesure de simplification importante pour les assurés. Ce type d’accord a vocation à être développé, notamment avec les pays européens où résident près de la moitié des pensionnés du régime général résidant à l’étranger. Lorsqu’il n’est pas possible de recourir à ces échanges de données, il y a lieu de développer des outils de dématérialisation et de mutualisation de ces certificats. Une telle démarche a été engagée sous l’égide du GIP Union retraite (organisme chargé de la coordination des chantiers de mutualisation entre les régimes de retraites) dont le conseil d’administration a validé, en octobre dernier, une solution qui combine la mutualisation et la dématérialisation de la réception, de l’envoi et de la vérification des certificats d’existence. Cette simplification devrait être opérationnelle courant 2019 et répondra ainsi aux demandes des pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger tout en améliorant la qualité du contrôle d’existence.

Les victimes d’accidents liés à des médicaments font l’objet d’une attention particulière de la part du Gouvernement, qui agit à différents niveaux pour reconnaître et faciliter leur indemnisation lorsque la situation le nécessite. Les victimes de dommages liés à des accidents médicamenteux sériels peuvent demander aux responsabless identifiés ou supposés l’indemnisation de leurs préjudices, soit par la voie amiable, soit par la voie contentieuse. À l’amiable, les victimes peuvent ainsi choisir d’actionner directement l’exploitant du produit ou de saisir une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) dans le cadre du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux institué par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. À ce titre, le nombre de réclamations présentées à ces commissions par des victimes d’accidents liés à des médicaments ne dépasse pas quelques unités par an selon les indications de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). En effet, les victimes préfèrent généralement mettre directement en cause la responsabilité de l’exploitant du produit. C’est ainsi que, s’agissant du distilbène, les victimes ont obtenu, au début des années 2000 devant les juridictions judiciaires, la reconnaissance et l’indemnisation de leurs préjudices par l’engagement de la responsabilité du laboratoire exploitant le produit. La mise en place par l’État d’un dispositif spécifique tendant à faciliter l’indemnisation des victimes du distilbène n’était donc pas nécessaire. Quant à la mise en place d’un dispositif global et pérenne d’indemnisation des victimes d’accidents médicamenteux, cette question retient l’attention du Gouvernement et est actuellement à l’étude. En effet, si le dispositif de droit commun reposant sur les CCI est adapté pour les situations et accidents médicaux et médicamenteux ponctuels et hétérogènes, il ne l’est cependant pas pour les accidents sériels liés à des produits de santé. Ceux-ci concernent en effet des victimes, qui peuvent être très nombreuses, d’un dommage dont la cause est identique, pour lesquels la mise en place de dispositifs spécifiques adaptés est nécessaire. C’est ainsi que l’État a pris l’initiative de mettre en place dernièrement, en 2011 puis en 2016, des dispositifs spécifiques destinés à apporter une réponse indemnitaire adaptée aux très nombreuses victimes des accidents liés aux médicaments commercialisés sous les noms de Médiator® et Dépakine®.

La circulaire DGAS/AC n° 2005-411 du 7 septembre 2005 relative à l’allocation aux adultes handicapés, à la garantie de ressources pour les personnes handicapées et à la majoration pour la vie autonome prévoit qu’en cas d’hospitalisation à l’étranger ou de placement dans un établissement social ou médico-social belge, il est dérogé à la condition de résidence en France pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) est sensibilisée sur les modalités d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, et de leurs évolutions, notamment à l’occasion d’échanges réguliers qui sont organisés à l’initiative du ministère des solidarités et de la santé et qui associent également la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Il revient ensuite à la CNAF de diffuser les bonnes pratiques auprès du réseau des caisses d’allocations familiales (CAF) et de veiller à leur respect. Afin de lever les difficultés que pourrait rencontrer l’application de ces dispositions, le ministère des solidarités et de la santé va demander à la CNAF de veiller à leur respect par les CAF et de le tenir informé des mesures qu’elle aura prise dans ce but. S’agissant de la carte nationale d’identité, son obtention et son renouvellement ne sont pas conditionnés à la résidence de son titulaire sur le territoire national. Le fait de résider à l’étranger ne saurait donc représenter un obstacle à la perception de l’AAH pour les personnes placées en établissements de soins en Belgique. À l’inverse, elles bénéficient d’un système dérogatoire leur facilitant l’accès à l’allocation dans la mesure où elles perçoivent des soins en Belgique.

Au 1er janvier 2016, la France comptait 2,3 millions d’enfants de moins de 3 ans (sur 16,4 millions de personnes de moins de 20 ans). En 2014 (dernier chiffre disponible), la capacité d’accueil des enfants de moins de 3 ans par les modes d’accueil « formels » (assistants maternels, salariés à domicile, établissements d’accueil du jeune enfant et préscolarisation) était de 1 359 900 en 2014 soit 56,1 places pour 100 enfants de moins de 3 ans en France entière, hors Mayotte. L’offre réalisée par les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) couvre 17,3 places pour 100 enfants de moins de 3 ans. Fin 2014, les 13 700 établissements offraient 423 000 places en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, en dehors du territoire de Mayotte. La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l’État ont signé une convention d’objectifs et de gestion (COG) pour la période 2013-2017 qui prévoyait la création nette de 275 000 nouvelles solutions d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans, dont 100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, et 75 000 en préscolarisation précoce. En outre, afin de lutter contre les inégalités territoriales, 75 % des nouvelles solutions en accueil collectif devaient être déployées dans les territoires identifiés comme prioritaires par la branche Famille du fait de leur faible offre d’accueil en début de période. De même, les assistants maternels nouvellement agréés exerçant dans ces zones prioritaires ont pu quant à eux se voir verser une prime d’installation majorée d’un montant de 600 € contre 300 € pour les autres. Parallèlement à cet effort quantitatif, la COG a fixé un objectif de qualité d’accueil égale quel que soit le mode d’accueil. Concourent par exemple à cet objectif, le développement des relais d’assistants maternels (RAM) qui contribuent au renforcement de leur professionnalisation en facilitant notamment leur accès à la formation continue, la rédaction d’un guide des maisons d’assistants maternels (MAM), auquel sont adossées une charte d’engagements de la MAM, du service de protection maternelle et infantile (PMI) et de la caisse d’allocations familiales (CAF) compétents, et une aide au démarrage bonifiée. Les résultats provisoires de la COG montrent, tant en termes de nombre de places créées que de modalités de création de ces nouvelles places, que les réalisations ne se sont pas situées au niveau des prévisions initiales. Concernant l’accueil collectif, le rythme de créations de place brutes (le nombre de places nouvellement autorisées ou ayant fait l’objet d’un avis positif des services de PMI) s’avère moins rapide que prévu, et le rythme de destructions de places au contraire plus élevé. Le solde de création de places nettes qui en résulte (autour de 14 000 places) est donc inférieur aux 20 000 places annuelles supplémentaires qui auraient permis d’atteindre l’objectif fixé par la COG. Les explications de cet écart avancées sont multiples et résultent notamment d’un contexte socio-économique difficile et d’une baisse des financements par les collectivités locales. Concernant l’accueil individuel, le recours aux assistants maternels a connu trois années consécutives de baisse. Depuis 2013, le nombre de parents employeurs d’une assistante maternelle a baissé avec 1,08 millions d’employeurs ayant eu recours aux services des assistantes maternelles en 2015, soit 9 500 de moins qu’en 2014, et 16 500 de moins qu’en 2013. Le nombre d’heures déclarées a également diminué. Parmi les explications à cette situation figurent une baisse à la fois du côté de la demande (du fait d’un chômage élevé qui réduit les besoins en termes de garde d’enfant) et du côté de l’offre (du fait de nombreux départs en retraite des professionnels de la petite enfance). Concernant les dispositifs de préscolarisation précoce, une campagne de promotion ciblée organisée au printemps 2016 a permis de relever le taux de scolarisation des enfants de 2 ans, notamment en zone d’éducation prioritaire (+1,5 points), et d’effacer les légères baisses constatées en premières années d’exécution de la COG. Au niveau national en 2016, 96 600 enfants de 2 ans fréquentent l’école, ce qui porte leur taux de scolarisation à 11,9% (soit + 0,4 point par rapport à la rentrée précédente). Afin d’apporter des solutions, une aide supplémentaire à la création de place en EAJE de 2 000 euros par place de crèche créée en 2015 a été instituée depuis 2014 dans les territoires prioritaires. Parallèlement, un « Fonds publics et territoires » a permis de soutenir des projets en direction de publics ciblés (enfants en situation de handicap, en situation de pauvreté, familles ayant des besoins d’accueil sur des horaires spécifiques, territoires ruraux ou fortement urbanisés…) et un Fonds de rééquilibrage territorial a permis d’orienter les créations de places vers les zones les plus en tension. De plus, afin d’accélérer le développement des maisons d’assistantes maternelles (MAM), la CNAF propose désormais une prime d’installation de 3 000 € pour les MAM adhérant à la charte qualité MAM et situées dans une zone prioritaire. Enfin, des mesures ont été prises pour améliorer la gouvernance de la politique d’accueil du jeune enfant, auparavant très dispersée, en vue de réduire les inégalités territoriales d’accès aux différents modes d’accueil. Des schémas départementaux des services aux familles ont en effet été préfigurés en 2014 puis généralisés en janvier 2015. Fin 2017, la quasi-totalité des départements ont signé, ou sont en passe de le faire, un schéma départemental des services aux familles. Les travaux en cours sur la prochaine COG CNAF/Etat devraient permettre de dégager de nouveaux leviers incitatifs pour la création de places d’accueil tant en collectif qu’en individuel : meilleur ciblage des aides, soutien accru de la branche famille pour les zones prioritaires au regard de leur localisation ou de la précarité des parents. Parallèlement, l’État entreprendra des chantiers en vue de favoriser le développement et l’accès à l’offre d’accueil. Ces chantiers pourront porter sur les normes applicables ou les modalités d’attribution des places en crèche. La question de l’amélioration de la qualité des prises en charge des enfants et de la professionnalisation des personnels est également au cœur des travaux actuels. La signature de la nouvelle COG devrait intervenir au cours du premier semestre 2018.

Face aux priorités en matière de prise en charge des personnes âgées et aux enjeux liés au vieillissement de la population, le Gouvernement continue de travailler, après la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, à améliorer la qualité de la prise en charge et à préparer le futur. À cette fin, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HFCEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030, sans oublier les formes innovantes de maintien à domicile. Les travaux qui aboutiront mi-2018 seront notamment traduits dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de santé (SNS), dont l’un des axes vise à améliorer l’accès aux soins des personnes âgées et favoriser la prise en charge au plus près des lieux de vie. Dans le contexte de vieillissement de la population, la prise en charge des aides à l’autonomie devrait se traduire par une progression des dépenses. Les propositions à venir du HCFEA dans son avis sur la prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants serviront de base à une concertation sur les évolutions du financement, notamment de l’hébergement en établissement. Dès 2018, une stratégie globale en faveur des aidants sera élaborée pour reconnaitre leur place dans l’accompagnement des plus fragiles, leurs difficultés et prévenir leur épuisement. Enfin, une espérance de vie en bonne santé et le bien-vieillir pour la population française constituent l’objectif global de la SNS, notamment dans ses axes relatifs à la prévention et à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Cet objectif se concrétise, pour les personnes âgées, dans la mise en œuvre du plan national de prévention de la perte d’autonomie, soutenu au niveau local par le programme coordonné des conférences des financeurs de la perte d’autonomie.

La consommation d’alcool en France est estimée à 11,6 litres d’alcool pur par habitant, soit environ 2,5 verres de 10 g d’alcool par jour et par habitant. Si cette consommation est en baisse depuis plusieurs années, elle demeure néanmoins l’une des plus élevées en Europe et dans le monde. Près d’un adulte sur deux consomme de l’alcool au moins une fois par semaine et 10 % chaque jour, en particulier les plus de 50 ans. Les plus jeunes consomment moins régulièrement mais de façon plus excessive et ponctuelle, avec des épisodes d’ivresse (« binge drinking »). La consommation nocive d’alcool peut conduire à la dépendance et altérer la santé et la qualité de vie, pour soi comme pour les autres. Ainsi, l’alcool est aujourd’hui en France la deuxième cause de mortalité prématurée évitable, après le tabac. Il est responsable de 49 000 décès par an en France, dont 15 000 décès par cancers. L’exposition à l’alcool pendant la grossesse constitue la première cause non génétique de handicap mental chez l’enfant. L’alcool est également à l’origine de 29 % des décès par accident de la route (3 477 tués sur les routes, donc plus de 1 000 morts dus à l’alcool). Face à ces constats, l’Institut National du Cancer (INCa) a lancé, en septembre 2017, une campagne visant à mieux faire connaître les gestes alimentaires quotidiens qui permettent de prévenir les cancers évitables. Parmi les comportements encouragés figure celui de la diminution de sa consommation d’alcool. Mettre à la disposition du grand public les informations qui lui permettront de faire des choix éclairés pour sa santé relève de la responsabilité des autorités sanitaires dont les missions pourraient être niées en cas d’absence d’information de la population sur les risques associés à certains comportements. Par ailleurs, dans le cadre de ses dispositifs de prévention, l’institut national du cancer (INCa) s’attache à promouvoir un discours neutre fondé sur des données probantes, non stigmatisant et prenant en compte les plaisirs associés à la consommation de certains produits, dont l’alcool fait partie. Cette campagne de prévention, qui ne se limite pas uniquement à la question de la consommation d’alcool mais aborde plus largement celle d’une alimentation saine et équilibrée, s’inscrit pleinement dans notre stratégie nationale de santé. Parmi les axes prioritaires de cette stratégie nationale, qui a fait l’objet d’une consultation publique, figure un volet prévention important intégrant plusieurs objectifs de lutte contre l’usage nocif d’alcool.

Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.

Conscient de la priorité en matière de prise en charge des personnes âgées ainsi que des enjeux liés au vieillissement de la population, le Gouvernement travaille, au-delà de la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, et à améliorer la qualité de la prise en charge dans une approche prospective. À cette fin, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030. Afin de répondre aux problématiques entourant la pratique professionnelle dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tant en termes de sinistralité que de turnover, un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail est installé sous l’égide de la direction générale de cohésion sociale. Il s’efforcera de mobiliser les branches professionnelles et aura pour objectif d’envisager toutes les possibilités d’agir sur la question de la pénibilité des métiers, par exemple au travers de la prévention des troubles musculo-squelettiques ou du stress lié à la prise en charge de personnes âgées très dépendantes. Les travaux du groupe de travail visent in fine à apporter des solutions concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels, en abordant notamment les questions liées au management en EHPAD.

Depuis les années 1990, les gazons synthétiques à usage sportif à base de caoutchoucs fabriqués spécialement ou issus de recyclage de pneumatiques se sont considérablement développés en France car ils limitent les traumatismes des joueurs et permettent une utilisation intense. Il en est recensé 3 049 soit environ 7 % du nombre total de terrains de grands jeux (Source : Recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques). En novembre 2017, à la suite d’un article publié dans le magazine So foot, plusieurs médias se sont questionnés sur l’impact potentiel de ce type de revêtement sur la santé des utilisateurs. En premier lieu, les enquêtes américaines à l’origine de cette actualité datent de plusieurs années et il est à noter que tous les produits commercialisés en France répondent à la norme française NF P 90-112, plus contraignante que celle existant aux États-Unis puisqu’elle fixe des seuils en toxicologie des différents composants (plomb, zinc…). En second lieu, jusqu’à ce jour, de nombreuses études ont été menées : en mars 2017, le rapport de l’agence européenne des produits chimiques, dans le cadre du règlement REACH [Règlement de l’Union européenne adopté pour mieux protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques liés aux substances chimiques, tout en favorisant la compétitivité de l’industrie chimique de l’UE. Le règlement REACH impute la charge de la preuve aux entreprises. Pour l’appliquer, les entreprises doivent identifier et gérer les risques liés aux substances qu’elles fabriquent et commercialisent dans l’UE. Elles doivent montrer à l’ECHA (European Chemicals Agency) comment la substance peut être utilisée en toute sécurité et communiquer les mesures de gestion des risques aux utilisateurs.] ; en 2016, une analyse sur un échantillonnage de 100 terrains réalisé par l’Institut national néerlandais de la santé publique et de l’environnement (RIVM) ; en 2009, l’étude du département de la santé de l’État de Washington ; en 2005, un programme d’étude scientifiques avec l’EEDEMS (groupement d’intérêt scientifique qui regroupe sept établissements spécialisés dans l’évaluation environnementale des déchets, effluents, matériaux, sédiments et sols pollués) engagé par Aliapur en partenariat avec l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Les résultats de ces études sont concordants et démontrent que l’effet des billes en caoutchouc sur la santé des sportifs est négligeable, car notablement inférieurs aux limites établies dans le cadre de l’annexe XVII du règlement REACH. Néanmoins, face aux préoccupations des pratiquants et des communes, principales propriétaires de terrains de grands jeux en France, et des incertitudes relevées dans le rapport de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA), l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a été saisie par six ministres dont la ministre des sports pour analyser les données et les études disponibles sur ce sujet, identifier les préoccupations qui pourraient en résulter et les besoins complémentaires afin de réaliser une évaluation des risques. L’analyse de l’ANSES permettra également à la France de contribuer à la consultation publique qui aura lieu en avril prochain concernant un projet de restriction sur les Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les granulés de caoutchouc recyclés, préparé par les Pays-Bas dans le cadre du règlement REACH. Les premiers résultats des travaux de l’ANSES sont attendus pour juin 2018.

Les tarifs sociaux de l’énergie prennent fin au 31 décembre 2017 pour être remplacés par le chèque énergie. Aucune démarche n’est nécessaire de la part des consommateurs pour bénéficier du chèque énergie. Il sera automatiquement adressé à chaque bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux sur les ressources et la composition de la famille. Pour la campagne 2018, le chèque énergie sera envoyé automatiquement aux bénéficiaires au mois d’avril 2018 sur la base des données fiscales à jour. À ce titre, il est rappelé que la déclaration d’impôt est à réaliser par le citoyen même en cas de non imposabilité. Le bénéfice du chèque énergie ouvre effectivement des droits supplémentaires auprès des fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel en cas de déménagement et en cas d’incident de paiement. Ces droits connexes sont automatiques à partir du moment où le consommateur transmet son chèque au fournisseur. Dans les autres cas d’utilisation du chèque, il déclare son attestation de bénéficiaire du chèque. Une fois le chèque énergie reçu, l’ensemble de ces démarches peut s’effectuer en ligne sur https://chequeenergie.gouv.fr. Le consommateur peut également appeler gratuitement l’assistance utilisateur au 0 805 204 805.

Conformément à l’alinéa 4 de l’article L. 114-24 du code de la mutualité, tout salarié ou agent public non titulaire, auquel des attributions permanentes sont confiées au sein d’une mutuelle, union ou fédération, bénéficie d’un congé leur permettant d’assurer leurs fonctions d’administrateur, de dirigeant opérationnel ou de mandataire mutualiste en s’absentant de leur poste de travail tout en bénéficiant d’un maintien de rémunération. Le code de la mutualité renvoie expressément aux dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-86 du code du travail. Or, la loi étant d’application directe (pour rappel le juge administratif s’attache, non à l’existence d’un renvoi à des mesures réglementaires d’application, mais au contenu et à la précision de la disposition en cause - CE, 6 janvier 1993, Dautais, n° 84811), ces dispositions législatives sont directement applicables aux salariés bénéficiant de l’autorisation d’absence prévue à l’article L. 114-24 précité. Ainsi, le salarié ou agent, membres d’un conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération, justifiant d’une ancienneté minimale d’une année au sein de l’entreprise peut demander la suspension de son contrat de travail pour la durée de son mandat et jusqu’à l’expiration de celui-ci. À l’expiration de son mandat, le salarié bénéficie alors de la garantie de retrouver son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi. Il bénéficie alors de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat. Il bénéficie, en tant que de besoin, d’une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Outre ce droit à congé, les administrateurs des mutuelles, unions ou fédérations bénéficient d’une autorisation d’absence spécifique leur permettant de se former (article L. 3142-36 du code du travail). Chaque année, ils peuvent bénéficier de neuf jours de congés à ce titre. Les partenaires sociaux peuvent, par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, adapter la mise en œuvre du droit à congé à la situation de l’entreprise et aux besoins des salariés : en s’accordant sur une durée maximale différente ; en négociant le délai dont dispose le salarié pour informer l’employeur qu’il mobilise son droit à congé ; en déterminant les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d’une année. Par ailleurs, l’article L. 3142-54-1 du code du travail donne un droit au « congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs et membres des conseils citoyens ». Toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union, ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat par lequel elle a été statutairement désignée où élue, bénéficie d’un droit à congé pour exercer sa mission bénévole. Les partenaires sociaux, au sein de l’entreprise, ou à défaut de la branche, peuvent fixer la durée du congé. À défaut d’accord, sa durée est de six jours par an.

Le Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE), créé par l’article 9 de la loi du 3 janvier 1991 et placé auprès du Premier ministre, est un lieu essentiel d’échanges et de concertation pour l’ensemble des acteurs de l’insertion par l’activité économique. Conformément aux compétences attribuées au CNIAE, le Gouvernement le consulte sur les questions relatives à l’insertion par l’activité économique et, plus largement, sur les politiques de l’emploi. Le CNIAE fait des propositions sur les évolutions du secteur de l’insertion par l’activité économique et, dans cet objectif, il associe régulièrement à ses travaux des personnalités et des organisations non membres du conseil qui apportent leur expertise et leur collaboration. Le CNIAE a également pour objectif de développer les liens entres les structures de l’insertion, les réseaux associatifs qui les regroupent et l’ensemble des secteurs économiques. Les membres du CNIAE sont nommés par arrêté du Premier ministre (à l’exception des parlementaires et des représentants des administrations) pour une période de trois ans. Le mandat du CNIAE ayant pris fin le 4 janvier 2018, le Gouvernement a engagé la procédure de renouvellement de l’instance. La composition du Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE) est fixée par le décret n° 2014-1355 du 12 novembre 2014, qui prévoit notamment la désignation de « douze personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’insertion par l’activité économique ou de formation professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, ou représentant les organismes qualifiés dans ces domaines sur proposition de ceux-ci ». Quand ces personnalités qualifiées représentent des structures de l’insertion par l’activité économique, les désignations tiennent compte de la diversité des structures, afin que chaque type de structure soit bien représenté, ainsi que de la représentativité des différents organismes au niveau national. C’est au regard de ces critères que la candidature de l’Union nationale des associations intermédiaires (UNAI) au CNIAE sera examinée. En tout état de cause, le Gouvernement reste attentif aux analyses et aux propositions de l’ensemble des acteurs de l’insertion par l’activité économique, notamment celles l’UNAI, qui peuvent être exprimées en particulier à travers les groupes de travail élargis du CNIAE.

Les dispositions de l’article L. 3132-29 du code du travail ont pour objectif d’éviter une concurrence déloyale entre les commerces d’une même profession, selon qu’ils sont assujettis ou non à l’obligation du repos hebdomadaire, au sein d’une zone géographique déterminée. Elles permettent ainsi au préfet de réglementer la fermeture hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour) de l’ensemble des établissements d’une même profession, quelle que soit leur taille, qu’ils aient ou non des salariés, au sein d’un territoire donné. Toutefois, l’initiative d’une telle réglementation repose sur les partenaires sociaux, comme en témoignent les modalités qui président à l’adoption d’un arrêté préfectoral de fermeture. Cet arrêté est en effet fondé sur un accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminées. Cet accord traduit l’avis de la majorité des membres de la profession concernée. Cela signifie que la majorité des intéressés ont consenti à cette restriction d’ouverture qui ne devient effective qu’avec l’adoption de l’arrêté préfectoral de fermeture. L’efficacité d’un tel dispositif repose sur la nécessaire actualisation des arrêtés préfectoraux de fermeture : en effet, cette réglementation peut être modifiée ou elle doit être abrogée lorsque la majorité des membres de la profession ne souhaite plus imposer un jour de fermeture hebdomadaire au sein de la zone géographique concernée. C’est la raison pour laquelle l’article 255 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a introduit un second alinéa au sein de l’article L. 3132-29 du code du travail, qui rappelle cette condition d’abrogation par le préfet.