Dans son Panorama de la cybermenace 2022 publié au mois de février 2023, l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) fait apparaître que, malgré une année marquée par le conflit russo-ukrainien et ses effets dans le cyberespace, les tendances identifiées en 2021 se sont confirmées en 2022. Le niveau général de la cybermenace se maintient avec 831 intrusions avérées contre 1082 en 2021. Celle légère diminution ne saurait être interprétée comme une baisse du niveau de la menace. En effet, la diminution de l’activité de cyber-rançonnage des opérateurs régulés publics et privés observée par l’ANSSI traduit avant tout une bascule d’effort des attaquants. Les activités criminelles visent désormais prioritairement les entités les moins bien protégées. Parallèlement les malfaiteurs perfectionnent constamment leurs capacités d’attaque, utilisées à des fins crapuleuses, d’espionnage et de déstabilisation. Ce perfectionnement s’illustre en particulier dans le ciblage d’accès aux réseaux des victimes les plus discrets et pérennes, via des équipements périphériques. Ce ciblage périphérique se décline également dans le type d’entités attaquées et confirme l’intérêt des attaquants pour les prestataires, les fournisseurs, les sous-traitants, les organismes de tutelle et l’écosystème plus large de leurs cibles finales. La convergence des outils et des techniques des différents types d’attaquants se poursuit également en 2022 et continue de poser des difficultés de caractérisation de la menace. L’utilisation de rançongiciels d’origine crapuleuse par des services gouvernementaux illustre une porosité déjà identifiée en 2021. Dans ce contexte, il convient de maintenir ou intensifier l’ensemble des efforts de rehaussement du niveau de cybersécurité des entités publiques, parmi lesquelles les collectivités et les établissements hospitaliers. S’agissant des établissements hospitaliers, un important travail est en cours, à la demande de la Première ministre, sous l’égide du ministre de la santé et avec le concours de l’ANSSI. S’agissant des collectivités territoriales, beaucoup a été fait récemment grâce aux crédits du plan d’investissement France relance. Piloté par l’ANSSI, ce plan vise à augmenter durablement le niveau de cybersécurité de l’État et des services publics. Ce plan, doté de 176 millions d’euros sur la période 2021-2022, a permis de déployer plusieurs dispositifs au profit de la cybersécurité des services publics et d’augmenter concrètement leur niveau de sécurité. Les collectivités territoriales ont été les premières bénéficiaires de ce plan, à hauteur de 94 M€. Ces crédits ont financé des parcours de cybersécurité qui comprennent à la fois une évaluation de leur niveau de cybersécurité de la collectivité, l’établissement d’une feuille de route efficace et pragmatique et le déploiement des solutions indispensables à une élévation rapide et concrète de leur niveau de cybersécurité. L’accompagnement dont bénéficient les collectivités revêt trois aspects : il est financier, sous la forme d’une subvention de 90 000 euros ; méthodologique, avec une démarche conçue par l’ANSSI ; humain, grâce à un suivi personnalisé par des prestataires spécialisés. Plus de 700 collectivités ont ainsi pu être accompagnées en deux ans, pour disposer d’une évaluation de la sécurité de leurs systèmes d’information et d’un soutien pour les protéger concrètement et de manière adaptée. Ils ont aussi financé des appels à projet de déploiement de produits de sécurité. Ce mécanisme permet de financer l’installation à grande échelle de solutions efficaces de sécurité dans les collectivités territoriales, en recourant à des opérateurs de services numériques. Ces appels à projets contribuent ainsi au déploiement et à la sécurisation, par ces opérateurs, de solutions informatiques mutualisées au profit des plus petites communes ne disposant pas de compétences informatiques, ni de budgets permettant de financer un tel effort. Ils permettent notamment de subventionner les licences globales de certaines applications ou produits de sécurité essentiels (antivirus, pare feu, protection de messagerie). Au travers de 27 projets, un potentiel de 11 000 communes est ainsi couvert pour un montant de 5,2 M€. Le plan d’investissement a aussi permis de soutenir la création de centres régionaux de réponse aux incidents de cybersécurité. Ces centres aident les structures de taille intermédiaire (entreprises, collectivités, associations…) à faire face en cas d’attaque. Sur les treize régions métropolitaines, douze sont engagées dans la démarche et ont ainsi bénéficié d’une subvention d’1 million d’euros chacune permettant le fonctionnement du centre pendant 3 ans et d’un programme d’incubation, au sein de l’ANSSI et du CERT-FR, pour leur assurer une mise en route rapide. Deux centres sont aujourd’hui en service. Les autres seront opérationnels en 2023. Un effort particulier a été consenti au bénéfice des collectivités d’outre-mer, avec la création de centres de ressources en cybersécurité visant à faire émerger, par zone géographique, les compétences nécessaires au développement d’une cybersécurité locale. Ce développement passe par un travail de sensibilisation, de mises en relation et d’animation d’un écosystème constitué d’offreurs, de demandeurs et de l’ensemble des acteurs et parties prenantes du domaine.

L’Assemblée nationale a adopté, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, un amendement du rapporteur général du budget, qui a étendu le bénéfice de la demi-part fiscale aux conjoints survivants des anciens combattants décédés entre 60 et 65 ans. Le Gouvernement a repris ensuite cet amendement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, en vertu de la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Particulièrement sensible à cette question, la secrétaire d’Etat chargée des anciens combattants et de la mémoire et le ministre des armées ont depuis œuvré avec le ministre délégué aux comptes publics, à une extension, sans limite d’âge, du dispositif. Au vu des éléments qui leur ont été présentés, le Président de la République et la Première ministre ont décidé d’arbitrer en faveur de cette mesure. Le Gouvernement a donc déposé un amendement gouvernemental au projet de loi de finances devenu ensuite loi de finances initiale pour 2023, qui a été adopté en séance publique par le Sénat le 18 novembre 2022. Concrètement, cet amendement permet d’étendre le bénéfice de la demi part supplémentaire accordée à toutes les veuves et veufs de 74 ans et plus quel que soit l’âge du décès du conjoint dès 2023. Ce dispositif est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Par ailleurs, conscient des difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de veuves d’anciens combattants, le ministère des armées a souhaité que soit accrue l’aide aux veuves des grands invalides de guerre sous la forme d’une majoration de pension et en étendant cette mesure à un plus grand nombre d’ayants droit. C’est aussi pourquoi le budget d’action sociale de l’Office national des combattants et des victimes de guerre, qui vient en aide aux veuves rencontrant des difficultés financières, a été fixé à vingt-cinq millions d’euros.

L’appel à projets, encore appelé "appel à manifestation d’intérêts", consiste pour une personne publique, en vue de la réalisation d’un objectif d’intérêt général, à susciter des initiatives de tiers intéressés, à sélectionner la proposition de ces tiers qu’elle considère comme la plus satisfaisante et à lui apporter un soutien qui peut consister en une subvention, la cession d’un bien à titre onéreux, l’attribution d’un droit d’occupation domaniale ou d’une autorisation d’urbanisme. Bien que faisant également appel à une procédure de mise en concurrence, l’appel à projets se distingue des contrats de la commande publique en ce qu’il n’a pas pour objet de répondre aux besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services d’une personne publique ou de confier à un tiers l’exécution d’une mission de service public, mais de sélectionner parmi des projets dont l’initiative et le contenu relèvent de leurs seuls auteurs celui qui sera le plus approprié à l’objectif d’intérêt général recherché. Il peut intervenir dans de nombreux secteurs de l’activité publique, dont celui de l’aménagement foncier, et n’est pas réglementé, sauf dispositions spéciales. Lorsque l’appel à projets se traduit par l’attribution au tiers sélectionné d’une autorisation d’occupation du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique, la procédure de sélection préalable prévue aux articles L. 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques doit alors être respectée. Même en l’absence de tout texte réglementant l’appel à projets, la personne publique qui l’a lancé est tenue de respecter les règles qu’elle a elle-même définies dans le cahier des charges de la consultation, ainsi que le principe d’égalité entre tous les candidats qui y ont répondu ou sont susceptibles d’y répondre (en ce sens : C.E. 16 avril 2019 "Sociétés Procedim et Sinfimmo", n° 420876). Elle ne peut donc, en principe, modifier le calendrier de dépôt des offres des candidats, sauf si elle a réservé cette possibilité dans le cahier des charges de la consultation ou si cette modification répond à une nécessité pratique, et doit, en tout état de cause, en informer tous les candidats afin d’assurer leur égalité de traitement.

Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sont éligibles au taux de 10 % de la TVA dès lors qu’ils portent sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) ), à l’exception de certains travaux correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation. La portée de ce dispositif est commentée par l’administration au Bulletin officiel des financespubliques-Impôts (BOFIP) sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20. En revanche, ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux qui concourent à la production d’un immeuble neuf en application du I de l’article 257 du CGI, aux travaux qui consistent en une surélévation ou une addition de construction dès lors qu’il s’agit également de travaux de construction ainsi qu’aux travaux consécutifs à la surélévation. Elles ne concernent pas non plus les travaux à l’issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 %, ainsi que les travaux de démolition sauf lorsque ceux-ci s’inscrivent dans le cadre de la réalisation de travaux éligibles au taux réduit. Par ailleurs, les dispositions de l’article 278-0 bis A du CGI prévoient l’application du taux de 5,5 % de la TVA au titre des travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du Budget. Par conséquent, les travaux de démolition partielle d’un immeuble appartenant à un établissement médico-social bénéficient déjà du taux de 5,5 % de la TVA lorsqu’ils sont indissociablement liés à des travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements répondant aux conditions prévues par l’article 278-0 bis A du CGI. Dans le cas contraire, ils sont éligibles au taux réduit de 10 % lorsqu’ils s’inscrivent dans le cadre de travaux d’aménagement, de transformation ou d’entretien de locaux d’habitation répondant aux conditions prévues par l’article 279-0 bis du CGI. Dans ces conditions, la demande est déjà en grande partie satisfaite. Il est précisé que les dispositions de l’article 278-0 bis A du CGI ont été modifiées par l’article 65 de la loi de finances pour 2023 qui prévoit désormais que le taux réduit de 5,5 % s’applique aux prestations de rénovation énergétique effectuées dans ces locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans lorsque ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration de l’isolation thermique, du chauffage et de la ventilation, ou de la production d’eau chaude sanitaire. L’entrée en vigueur de ce dispositif interviendra dans les prochains mois, lors de la parution de l’arrêté d’application précisant la nature et le contenu de ces prestations ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés. Pour ces raisons, il n’est pas envisagé d’étendre l’application du taux réduit de 5,5 % à l’ensemble des travaux de démolition et de reconstruction.

Le Gouvernement a fait de la lutte contre le trafic illégal de produits du tabac une priorité de la douane. Ces trafics nuisent à la politique de santé publique de réduction du tabagisme, portent atteinte aux finances publiques, fragilisent le réseau des débitants de tabac et créent des menaces à la sécurité et à l’ordre publics. Ces trafics sont importants, et les saisies douanières de tabacs de fraude ont progressé ces dernières années, y compris en 2022. Pour lutter contre ce phénomène, le ministère chargé des comptes publics avait présenté le 19 octobre 2020 un plan d’action national pour lutter contre les trafics illicites de tabacs, pour une période référence de deux ans. Ce plan arrivant à échéance, un nouveau plan d’action a été décidé par le ministre délégué, chargé des comptes publics et présenté au public le 5 décembre 2022. L’objectif de ce plan est de mettre un coup d’arrêt à la propagation des trafics, en mettant en œuvre un ensemble de mesures adaptées. Articulé autour de quatre engagements qui structureront l’action douanière contre ce fléau jusqu’à la fin d’année 2025, ce plan portera sur de nouvelles mesures importantes, qui correspondent à autant de nouveaux moyens déployés par la douane. D’abord, de nouveaux moyens de détection seront déployés sur les routes et sur les plateformes logistiques, notamment des scanners mobiles. Ils seront complétés par l’expérimentation et le développement de dispositifs de détection et d’analyse innovants. Ensuite, des Groupes de lutte anti-trafics de tabac (GLATT) seront créés dans les bassins de fraude prioritaires, et permettront de faire travailler de façon plus efficace l’ensemble des services douaniers intéressés, en coopération avec des services partenaires. Parallèlement, un réseau déconcentré de lutte contre la fraude sur internet, dit « Cybertabac », sera déployé dans le cadre d’une stratégie nationale. Son objectif principal sera d’identifier les trafiquants locaux qui vendent du tabac sur internet. Dans le domaine scientifique, les modalités d’analyse des produits du tabac saisis, mises en œuvre par le Service commun de laboratoires (SCL), seront optimisées. La douane va investir pour développer une capacité de « profilage », c’est-à-dire d’analyse approfondie des tabacs saisis, afin de mieux identifier les filières et les schémas de fraude actives sur notre territoirePar ailleurs, la douane va travailler, en coopération avec Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), au développement d’une capacité publique souveraine d’estimation et d’analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette démarche sera complétée par une analyse toxicologique complète des produits du tabac de fraude, afin de pouvoir mieux appréhender les enjeux de santé publique issus de ces trafics. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Au-delà de ces actions, plusieurs mesures de nature juridique sont à l’étude avec le ministère de la justice. Il s’agit notamment du renforcement des sanctions encourues pour la production et l’offre illicite de tabacs, ainsi que l’allongement des durées de fermeture administrative des commerces qui, sans avoir la qualité de débitants de tabac, vendent illicitement du tabac.

Les contentieux fondés sur la non-conformité au droit de l’Union européenne des prélèvements sociaux, en raison de leur affectation budgétaire issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, sont en voie d’apurement complet, puisque près de 97 % des 35 800 réclamations reçues par les différents services de la direction générale des finances publiques ont fait l’objet d’une prise de décision. Pour mémoire, ces contentieux concernent exclusivement les impositions établies avant le 1er janvier 2019, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ayant introduit une exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), pour les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. S’agissant spécifiquement de la situation des personnes non domiciliées en France, la direction des impôts des non-résidents (DINR) a enregistré un peu plus de 14 500 réclamations, pour un enjeu global de 90 millions d’euros. Ces réclamations, traitées à plus de 92 %, ont donné lieu à des dégrèvements à concurrence de 54 millions d’euros. Le bien-fondé d’une partie des impositions a en revanche été confirmé à hauteur d’un montant total de 30 millions d’euros. Moins de 900 des 4 500 décisions de rejet prononcées ont fait l’objet d’un recours devant le juge de l’impôt.

En principe, la publication des actes administratifs donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (TPF) et de la contribution de sécurité immobilière (CSI), sous peine de refus du dépôt, conformément à l’article 1701 du code général des Impôts (CGI) pour la TPF et l’article 880 du CGI pour la CSI. Cela étant, de nombreuses opérations des collectivités locales ne donnent pas lieu à la perception de droits ou de frais. Ainsi, sous réserve des opérations soumises à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) conformément à l’article 257 du CGI, les acquisitions faites à titre onéreux par les collectivités locales ne donnent lieu, en principe, à aucune perception au profit du Trésor, en application de l’article 1042 du CGI. À cet égard, il est précisé que les servitudes légales établies au profit des communes, par exemple, les servitudes de captage d’eau, sont considérées fiscalement comme des acquisitions à titre onéreux dès lors qu’elles sont dénuées d’intention libérale et bénéficient donc de l’exonération prévue à l’article précité. En dehors de cette hypothèse, il existe de nombreuses autres exonérations visées, notamment, aux articles 1039 à 1048 ter du CGI. Au final, lorsqu’un paiement de droits ou de frais est requis d’une collectivité locale, celui-ci est fonction de la nature de l’opération, de l’identité des parties à l’acte et des valeurs des droits ou biens immobiliers exprimés dans l’acte. Par conséquent, une liste exhaustive ne peut en être établie. C’est pourquoi aucun dispositif de calcul spécifique n’est mis en place. S’il appartient au rédacteur de l’acte administratif de déterminer le régime fiscal applicable à l’opération juridique qu’il est le plus à même de connaître, il est bien entendu possible de prendre l’attache du service de la publicité foncière dans lequel l’acte doit être déposé pour s’assurer que la liquidation envisagée est correcte.

A la différence de la situation fiscale des membres du Gouvernement, pour laquelle l’article 9 de la loi n° 2013-907 prévoit l’engagement systématique d’une vérification dès leur entrée en fonction - procédure placée sous le contrôle de la HATVP -, celle des parlementaires (députés, sénateurs et députés européens) est examinée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans les conditions du droit commun. Dès lors, ces contrôles ne sont pas programmés de manière aléatoire, mais sont ciblés sur les situations présentant des anomalies apparentes. Dans ce cadre, les services de la DGFiP ont engagé au cours des 3 dernières années le contrôle approfondi de la situation fiscale de 23 parlementaires (9 en 2020, 11 en 2021 et 3 en 2022). Par ailleurs, la mise en oeuvre de dispositifs législatifs spécifiques conduit la DGFiP à examiner systématiquement la situation fiscale des parlementaires lors de certaines échéances. Ainsi, conformément aux dispositions des lois n° 1388 et 1339 du 15 septembre 2017 relatives à la confiance dans la vie politique, la DGFiP est tenue de transmettre aux parlementaires, dans les trente jours de leur entrée en fonction, une attestation constatant s’ils ont satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont ils sont redevables. La délivrance de cette attestation conduit les services de la DGFiP à examiner le dossier fiscal des intéressés et à les inviter, le cas échéant, à régulariser leur situation, au titre de l’ensemble des années non prescrites, dans le délai prévu par la loi. Une copie de cette attestation est transmise aux organes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargés de la déontologie. S’agissant des représentants français au Parlement européen, le président de la HATVP est destinataire de la seule attestation constatant la situation à l’issue du délai de régularisation. Enfin, en application des dispositions de la loi n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la HATVP transmet à la DGFiP les déclarations de situation patrimoniale souscrites par les députés et les sénateurs au début et à l’issue de leur mandat. Dans le délai de trente jours suivant leur réception, la DGFiP est tenue de transmettre à la HATVP les éléments de nature à lui permettre de s’assurer de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la sincérité de ces déclarations, exercice à l’occasion duquel la DGFiP peut examiner de la situation fiscale des intéressés.

Par décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 60 du code des douanes sont contraires à la Constitution. Il a en effet considéré que, malgré les garanties apportées par la jurisprudence de la Cour de cassation, l’exercice du droit de visite par les agents des douanes n’était soumis à aucune condition propre à en circonstancier l’application. Toutefois, l’abrogation immédiate de ces dispositions entraînant des conséquences manifestement excessives, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er septembre 2023, la date de l’abrogation de ces dispositions. Jusqu’à cette date, l’article 60 du code des douanes demeure donc pleinement en vigueur et applicable sans que la constitutionnalié des procédures établies sur son fondement puisse être valablement contestée. Dans ces conditions, les agents des douanes ont reçu instruction de maintenir les contrôles pour l’application de la législation douanière et pour la recherche de la fraude, sur le fondement de l’article 60 du code des douanes, dans sa version actuelle et dans le respect de la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet état de droit a été confirmé par le Conseil constitutionnel lui-même dans son communiqué de presse faisant suite à sa décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 relative au projet de loi de finances pour 2023. En effet, si au nombre des dispositions censurées pour le motif de "cavaliers budgétaires" figure notamment l’article 98 de la loi déférée habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toutes mesures relevant du domaine de la loi pour modifier l’article 60 du code des douanes, le Conseil constitutionnel a rappelé, à cet égard dans son communiqué de presse, que l’abrogation de l’article 60 du code des douanes qu’il a prononcée par sa décision du 22 septembre 2022 ne prendra effet qu’au 1er septembre 2023 et que, jusqu’à cette date ou jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme consécutive à cette censure, les dispositions actuelles de l’article 60 du code des douanes restent applicables.

Les grands établissements du champ de la création (centre national des arts plastiques - CNAP), Mobilier national et Cité de la céramique, Sèvres et Limoges) comptent parmi les plus grands déposants. Les collections placées sous la garde du CNAP et du Mobilier national comptent chacune plus de 100 000 pièces (107 000 œuvres pour le CNAP, 130 000 pièces pour le Mobilier national). La diffusion des collections nationales par les prêts et les dépôts constitue une mission essentielle de ces établissements depuis leurs origines. La manufacture de Sèvres dépose plus de 250 000 pièces en France et à l’étranger. Sur les 107 000 œuvres gérées par le CNAP, 59 000 sont déposées auprès de 6 150 dépositaires (93 % en France auprès de musées, ministères, assemblées parlementaires, services déconcentrés de l’État, mais aussi dans les mairies, les églises, l’espace public ou les postes diplomatiques à l’étranger, pour 7 %, depuis 1791). Le Mobilier national compte plus de 25 000 biens déposés (bureaux, fauteuils, chaises, tables, tapis, tapisseries, luminaires, etc.) dans près de 600 institutions dépositaires. Il convient de noter que les données mentionnées par la Commission de récolement des dépôts d’œuvres d’art (CRDOA) prennent en compte des dépôts très anciens, intervenus depuis le XIXe siècle et parfois mal documentés et qu’ils portent pour beaucoup sur des objets usuels, et notamment de la vaisselle de table, fragile et dont la casse n’a pas toujours été bien documentée. Les conditions de prêts et dépôts des œuvres du CNAP ou des objets du Mobilier national sont encadrées par des dispositions spécifiques du code du patrimoine. Elles prévoient ainsi, pour le CNAP, que le prêt ou le dépôt donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la souscription par le bénéficiaire d’une assurance pour le transport et le séjour de l’œuvre ou de l’objet d’art couvrant les risques de vol, de disparition, de détérioration ou de destruction. L’ancienneté de certains dépôts, l’état lacunaire des inventaires anciens et des registres de dépôt ainsi que l’extrême dispersion de ces dépôts sur le territoire national comme à l’étranger rendent le travail long et fastidieux. À ce jour, près de 75 % des œuvres déposées ont été récolées. Les opérations de récolement des dépôts gérées par le CNAP ont commencé en 1996 et sont encadrées par la CRDOA. Depuis 2020 et 2021, le processus de récolement a été partiellement dématérialisé par le CNAP, permettant une accélération du chantier. Cette obligation réglementaire, inscrite dans le code général de la propriété des personnes publiques concernant le domaine public de l’État (article L. 2112-1) et dans le code du patrimoine (article L. 451-2) a été précisée dans la circulaire N°6081/SG du Premier ministre sur la gestion des biens datée du 15 avril 2019. Depuis quinze ans, l’ensemble des grandes institutions gouvernementales fait l’objet d’un récolement quinquennal, doublé d’inspections régulières. Ce rythme de récolement a permis de faire diminuer singulièrement la liste des objets « non vus ». Sur les trois derniers quinquennats, moins de 5 % des objets déposés ont été « non vus », et, parmi eux, aucun objet précieux. Toute disparition d’objet de valeur patrimoniale fait l’objet d’une plainte, après les vérifications d’usage. Ces informations permettent l’inscription des œuvres dans la base TREIMA II du ministère de l’intérieur, gérée par l’Office central de lutte contre le trafic des biens culturels. Cette base de données représente un outil complémentaire pour veiller à repérer sur le marché de l’art les œuvres relevant du domaine public de l’État. Elle alimente également la base d’Interpol. Le ministère de la culture, la CRDOA, les institutions culturelles et les services du ministère de l’intérieur collaborent pour améliorer et adapter l’efficacité des plaintes comme des revendications, au regard notamment de la transformation numérique du marché de l’art, et la multiplication des plateformes de vente en ligne.

Le Gouvernement est très fortement mobilisé pour que soit garantie l’accessibilité des médias aux personnes en situation de handicap. Ces dernières doivent en effet pouvoir bénéficier de la même possibilité que le reste du public de s’informer et de se distraire afin de leur permettre une parfaite intégration sociale. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation aux chaînes de télévision publiques, et aux chaînes privées dont l’audience nationale dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision, de rendre accessible aux personnes sourdes ou malentendantes la totalité de leurs programmes. Le législateur a toutefois prévu des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. C’est dans ce cadre que les programmes régionaux et locaux de France 3 ont été exemptés de l’obligation d’adaptation compte tenu du coût important qu’elle engendrerait. Les chaînes concernées (France 2, France 3, France 4, France 5, TF1, Canal+, M6, C8, W9 et TMC) respectent leurs obligations. Pour les chaînes hertziennes dont l’audience est inférieure à 2,5 % de l’audience totale des services de télévision (telles que TFX, TF1 Séries Films, 6 Ter, RMC Découverte), la loi précitée prévoit que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) fixe les proportions des programmes accessibles par convention. Ces proportions sont comprises entre 20 % et 60 %. L’ensemble des chaînes concernées respectent leurs obligations et la plupart d’entre elles ont diffusé un volume de programmes sous-titrés supérieur, voire très supérieur, à leurs obligations. Les obligation d’adaptation ont été étendues aux services de médias audiovisuels à la demande (télévision de rattrapage et services de vidéos à la demande) par l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 transposant la directive 2018/1808 du 14 novembre 2018 relative aux services de médias audiovisuels qui a introduit au sein de la loi du 30 septembre 1986 un nouvel article 20-6. Ce dernier prévoit désormais explicitement la compétence de l’instance de régulation de l’audiovisuel en matière de respect de la qualité de l’adaptation des programmes : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à l’accessibilité des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande aux personnes en situation de handicap. Par l’exercice de l’ensemble de ses compétences, elle s’assure notamment du renforcement continu et progressif, quantitatif et qualitatif, de cette accessibilité et en rend compte dans son rapport annuel ». Mais l’Arcom n’a pas attendu cette précision pour se saisir de cette préoccupation et engager des travaux qui se sont traduits par l’adoption dès 2011 de la charte relative à la qualité du sous-titrage. Afin d’améliorer l’efficacité de ses démarches, l’Arcom travaille de concert avec les associations représentatives du handicap et s’entoure d’experts sur les questions les plus délicates. Cette vigilance constante a permis d’améliorer sensiblement la qualité du sous-titrage même si des problèmes techniques subsistent. Il incombe donc à cette Autorité de poursuivre la mission que le législateur lui a assignée en renforçant ses contrôles. Elle dispose, le cas échéant, d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect par les éditeurs des exigences de qualité du sous-titrage qu’elle fixe.

L’attribution ou non d’un dommage à un grand prédateur se fait au niveau du constat de dommages aux troupeaux. La procédure est encadrée par les dispositions du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx. Il est prévu que le constat soit réalisé sur le lieu de l’attaque par un agent formé par l’Office français de la biodiversité (OFB) : agents de l’OFB, des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles nationales, des DDT (M) ainsi que toute personne habilitée par les services de l’Etat. Par exception, et sous conditions, dans les départements de présence avérée et ancienne du loup, le constat peut être réalisé par l’éleveur volontaire ou son mandataire. Ce constat est adressé à la direction départementale des territoires (et de la mer) DDT (M) qui rend une conclusion technique. Les mortalités liées à une prédation donnent lieu à indemnisation si la responsabilité du loup, de l’ours ou du lynx n’est pas écartée. Les mortalités dont il est certain qu’elles ne sont pas liées à une prédation ne donnent pas lieu à indemnisation. Lorsque le constat conclut à une mort de cause indéterminée, le contexte local est pris en compte : s’il est caractérisé par la présence d’un grand prédateur, l’indemnisation du dommage peut intervenir. Dans tous les cas, le doute bénéficie à l’éleveur, qui peut par ailleurs contester les conclusions devant une instance chargée d’examiner les recours à l’encontre des décisions de refus d’indemnisation, puis saisir éventuellement le juge. Dans ce contexte, la réalisation d’une analyse génétique au moment des constats n’apparaît pas nécessaire pour permettre l’indemnisation des éleveurs victimes de prédation. En revanche, l’OFB, dans le cadre de sa mission de suivi de l’espèce lupine, pour établir la carte de présence du loup sur le territoire, utilise les indices de présence relevés par le réseau loup-lynx, et analyse leur ADN : cela permet d’obtenir le profil génétique des individus et d’estimer l’effectif de la population. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n’envisage pas de demander aux Préfets de commander des analyses en dehors du marché public existant.

La biodiversité aquatique est particumièrement fossilisée en AR : 39% des poissons sont menacés et 19% présentent un risque de dispoarition. Le défaut de continuité des cours d’eau faits partie des pricipales pressions responssables du déclin des poisson migrateurs. Dans ce contexte à la sortie de la cop15, le gouvernement réaffirme l’importance de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau. La politique de restauration de la continuité écologique concilie les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d’eau avec le déploiement de la petite hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et historique, ou encore les activités sportives en eaux vives. À ce jour, la politique de priorisation mise en œuvre par le Gouvernement a permis d’identifier les cours d’eau sur lesquels il était important d’intervenir prioritairement pour procéder à de la restauration écologique, qui représentent 11 % des cours d’eau. Sur ces cours d’eau, la politique est de procéder prioritairement à des interventions sur environ 5 000 ouvrages sur les 25 000 ouvrages obstacles à l’écoulement qu’ils comptent. La solution technique retenue consiste majoritairement à aménager l’ouvrage (mise en place d’une passe à poisson, d’une rivière de contournement, abaissement du seuil…), plutôt qu’à le supprimer. Depuis 2012, environ 1 400 effacements d’ouvrages, ont été financés par les Agences de l’eau sur ces 11 % de cours d’eau, soit 28 % des ouvrages à traiter, soit 1 % de l’ensemble des ouvrages obstacles à l’écoulement des cours d’eau français. Concernant les effets des petites retenues sur les nappes phréatiques, il est inexact d’affirmer que la recharge de ces nappes serait forcément améliorée par les retenues en lit mineur car cette recharge dépend essentiellement de la connexion nappe-rivière, qui se fait aussi bien par des eaux courantes que stagnantes. Il arrive même que certaines retenues dégradent la recharge des nappes, dès lors que leur fond est colmaté par les sédiments fins issus de l’érosion des sols qui s’y stockent. Autour du cours d’eau, la recharge des nappes phréatiques dépend d’une diversité de facteurs tels que les échanges entre le cours d’eau, ses berges et sa plaine d’inondation, du bon fonctionnement des milieux humides et de la présence d’un sol vivant et de végétations ralentissant le ruissellement et assurant la bonne infiltration des eaux de pluies ou d’inondation sur tout le bassin versant. De la même façon, ce n’est pas l’effacement de quelques petits seuils qui assèche les cours d’eau. Les déficits en eau tels que ceux constatés cet été 2022 sont une conséquence du dérèglement climatique, parfois accentués par un usage trop intense de la ressource en eau. La quantité d’eau qui s’écoule dans un cours d’eau se mesure par le débit, et ce débit n’est pas augmenté par les petites retenues en cours d’eau. Celles-ci peuvent en revanche maintenir une ligne d’eau plus haute, ce qui entretient l’illusion d’une eau disponible et tend à masquer le dysfonctionnement structurel et la gravité de la sécheresse en cours. La politique de restauration de la continuité écologique n’a pas entravé le développement de la petite hydroélectricité, qui a progressé significativement au cours des dernières années (plus de 150 MW supplémentaires entre 2018 et 2021), et n’est limité que par le faible potentiel restant. Selon les projets identifiés auprès de la filière, ce sont 250 MW qui pourraient être installés d’ici 2028 (en sites vierges comme sur ouvrages existants), toutes tailles d’installations confondues. Ces chiffres sont provisoires, en cours de discussion avec les acteurs de l’hydroélectricité. Ils représentent 1% environ des objectifs nationaux d’installation d’ENR sur la même période (Programmation pluriannuelle de l’énergie 2023-2028). Le potentiel de développement peut donc objectivement être qualifié d’intrinsèquement limité. Le développement de la petite hydroélectricité doit être efficace, réaliste et planifié, en cohérence avec la nécessité de préserver et restaurer les écosystèmes aquatiques fonctionnels, indispensables à l’adaptation au changement climatique. Enfin, l’article 49 de la loi dite « Climat et résilience » d’août 2021 précise que, s’agissant des moulins à eau, l’effacement des seuils ne peut désormais plus constituer une solution dans le cadre de l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments. L’effacement d’ouvrages est parfois nécessaire pour atteindre l’objectif de bon état écologique d’un cours d’eau. Il permet notamment de limiter la concentration des sédiments et des pollutions, et de restaurer des habitats diversifiés liés à la variation des niveaux d’eau d’une rivière courante et dynamique, d’améliorer la qualité de l’eau (moins chaude, plus oxygénée, etc.). En outre, il supprime l’aggravation des crues fréquentes et localisées que peuvent générer les seuils. Par ailleurs, l’interdiction d’effacer certains ouvrages contraint les propriétaires de ces ouvrages à assumer les dépenses d’entretien liés à leurs seuils, même lorsqu’ils souhaiteraient les effacer. Or, cet entretien est jugé par certains propriétaires comme chronophage, coûteux et techniquement délicat : tous ne sont pas en mesure de l’assurer, notamment lorsque l’ouvrage est vétuste. Cette nécessité d’effacer des ouvrages pour atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l’eau a été explicitement rappelée par la représentante de la Commission Européenne, lors d’une table ronde organisée le 6 juillet 2022 par la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, sur les difficultés d’application de l’article 49. Des destructions de seuils peuvent encore être réalisées, d’une manière générale, parce que l’article 49 n’empêche que la destruction des seuils de moulins comme réponse à l’obligation d’assurer la continuité écologique dans un temps donné sur les cours d’eau classéesavec obligation de résultat en matière de circulation des poissons migrateurs et de transport suffisant des sédiments. Lorsqu’il ne s’agit pas d’un seuil de moulin, la destruction n’est pas interdite. Il en est de même lorsque la suppression est justifiée dans le cadre d’un projet de restauration de cours d’eau en vue de la prévention des inondations ou de l’amélioration de la qualité de l’eau, par exemple. Elle demeure possible sans condition sur tous les cours d’eau au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement. C’est pourquoi des programmes peuvent encore financer des suppression d’ouvrages hydrauliques.

Le Gouvernement mobilise et encourage le déploiement d’un panel de solutions participant à un usage sobre de l’eau, notmment en matière de consommations d’eau potable dans le bâtiment. Le code de la construction et de l’habitation (CCH) comprend des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale qui doivent être concrétisés par la prise de décrets fixant des résultats minimaux en termes de performance énergétique, d’impact sur le changement climatique et de performance environnementale (le 3° de l’article L. 171-1 du CCH précise que la performance environnementale est évaluée notamment au regard de la consommation d’eau). La règlementation environnementale (RE2020), qui s’applique aux constructions neuves, fixe des objectifs ambitieux en matière de performance énergétique, d’impact sur le changement climatique ou encore de prise en compte du confort en cas de forte chaleur. Par ailleurs, elle comprend une méthode de calcul de la consommation d’eau potable qui permet d’évaluer à titre indicatif son impact carbone, c’est-à-dire son impact sur le changement climatique. En revanche, cet indicateur de l’impact sur le changement climatique de la consommation d’eau potable n’est pas associé à un seuil réglementaire contraignant. Dans le cadre du calcul de cet indicateur, la RE2020 prend d’ores et déjà en compte certains dispositifs de robinetterie permettant de réduire la consommation d’eau : la chasse d’eau double flux, les robinets avec régulateur de débit, la chasse d’eau avec utilisation d’eau de pluie (dans le résidentiel). Pour aller plus loin dans la réglementation de la consommation en eau potable des bâtiments neufs, un groupe de travail piloté par l’administration développe actuellement une méthode de calcul plus aboutie, basée sur la méthode RE2020, de façon à permettre la prise en compte d’un panel plus exhaustif de solutions de robinetterie hydro-économes et d’intégrer un calcul plus précis des apports pluviométriques, du stockage et de la réutilisation d’eau de pluie afin de favoriser la réutilisation d’eaux non-conventionnelles pour certains usages. Elle permettra également une meilleure prise en compte de l’arrosage des toitures végétalisées. Dans un second temps, des travaux sur l’élaboration d’exigences, modulées selon les typologies de bâtiments, pourront débuter. A l’instar de ce qui a été fait sur la RE2020, il est envisagé à ce stade que la logique de cette future réglementation ne soit pas d’imposer des obligations de moyens, par exemple sur les éléments de robinetterie, mais de fixer des objectifs de résultats à atteindre sur la consommation maximale en eau potable des bâtiments neufs, ce qui favorisera l’utilisation de solutions hydro-économes telles que les éléments de robinetterie à faible consommation d’eau.

La politique de restauration de la continuité écologique concilie les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d’eau avec le déploiement de la petite hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et historique, ou encore les activités sportives en eaux vives. Il ne s’agit en aucun cas d’une politique visant la destruction des moulins à eau et autres ouvrages en cours d’eau. À ce jour, la politique de priorisation mise en œuvre par le Gouvernement a permis d’identifier les cours d’eau sur lesquels il était important d’intervenir prioritairement pour procéder à de la restauration écologique, qui représentent 11 % des cours d’eau. Sur ces cours d’eau, la politique est de procéder prioritairement à des interventions sur environ 5 000 ouvrages sur les 25 000 ouvrages obstacles à l’écoulement qu’ils comptent. La solution technique retenue consiste majoritairement à aménager l’ouvrage (mise en place d’une passe à poisson, d’une rivière de contournement, abaissement du seuil…), plutôt qu’à le supprimer. Depuis 2012, environ 1 400 effacements d’ouvrages ont été financés par les Agences de l’eau sur ces 11 % de cours d’eau, soit 28 % des ouvrages à traiter, soit 1 % de l’ensemble des ouvrages obstacles à l’écoulement des cours d’eau français. Les petites retenues en cours d’eau n’ont pas d’effets protecteur contre les sécheresses. Le libre écoulement de l’eau au sein d’un bassin versant, notamment à travers son réseau de cours d’eau, est un processus structurant du grand cycle de l’eau : cette eau qui s’écoule jusqu’à la mer n’est donc pas perdue car elle contribue au bon fonctionnement de l’écosystème et du cycle de l’eau qui la renouvelle chaque année. De plus, la quantité d’eau dans une rivière se mesure par le débit, et ce débit n’est pas augmenté par les petites retenues en cours d’eau. Il est vrai, en revanche, que des petits ouvrages en rivière peuvent contribuer à maintenir une ligne d’eau plus haute, ce qui entretient l’illusion d’une eau disponible, mais tend à masquer le dysfonctionnement structurel et la gravité de la sécheresse en cours. Les petits ouvrages en rivière n’ont pas non plus d’effets protecteurs contre les crues. Seuls des ouvrages spécifiquement conçus à cet effet (grands barrages ou barrages « écrêteurs de crues »), caractérisés par de larges volumes de stockage et des modalités de gestion particulières, ont la capacité de jouer un rôle significatif dans la protection contre les inondations. En revanche, les seuils peuvent aggraver les petites inondations à leur amont car ils rehaussent la ligne d’eau. Ils peuvent aussi causer des sur-inondations en aval en cas de rupture. Les ouvrages mobiles sont d’ailleurs censés être « effacés » temporairement en manœuvrant les vannages en cas de crue, pour éviter ces aléas. Historiquement, les règlements d’eau imposaient également l’ouverture des vannages de moulins en période de fortes eaux, pour les mêmes raisons. D’autres idées dépourvues de fondement scientifique circulent régulièrement sur la continuité écologique, et ont fait l’objet d’éléments de réponse de la part du conseil scientifique de l’Office français de la biodiversité en avril 2018, sous la forme d’une note disponible à l’adresse suivante : https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/cdr-ce/2018_Delib_CS_AFB_Continuite.pdf. Concernant le coût des solutions de restauration de la continuité écologique, les Agences de l’eau ainsi que certaine collectivités (département, région) subventionnent les travaux afin de limiter autant que possible le reste à charge pour le proprétaire. On notera en revanche que depuis la loi "Climat et résiliance" du 22 août 2021, une des solutions les moins onéreuses, l’effacement, n’est plus accessible aux propriéraires de certain ouvrages (en particulier les moulins à eau) situés sur 11% de cours d’eau où une obligation de restaurer la continuité existes. De nombreux Propriétaires, et gestionnaire locaux le regrettent car l’effacement est aussi la solution qui induit le moins de contraintes et charges d’entretien (un seuil doit en effet être entretenu régulièrement, de même qu’une évantuelle passe à poissons ou rivière de contournement), et qui est le plus bénéfique pour la restauration des fonctionalités naturelles du cours d’eau. Les propriétaires de ces ouvrages doivent donc envisager une nouvelle solution (passe à poisson ou rivière de contournement, par exemple), généralement plus coûteuse. La politique de restauration de la continuité écologique n’a pas entravé le développement de la petite hydroélectricité, qui a progressé significativement au cours des dernières années (plus de 150 MW supplémentaires entre 2018 et 2021), et n’est limité que par le faible potentiel restant. Selon les projets identifiés auprès de la filière, ce sont 250 MW qui pourraient être installés d’ici 2028 (en sites vierges comme sur ouvrages existants), toutes tailles d’installations confondues. Ces chiffres sont provisoires, en cours de discussion avec les acteurs de l’hydroélectricité. Ils représentent 1 % environ des objectifs nationaux d’installation d’ENR sur la même période (programmation plurianuelle de l’énergie 2023-2028). Le potentiel de développement peut donc objectivement être qualifié d’intrinsèquement limité. Le développement de la petite hydroélectricité doit être efficace, réaliste et planifiée, en cohérence avec la nécessité de préserver et restaurer les écosystèmes aquatiques fonctionnels, indispensables à l’adaptation au changement climatique. À cette fin, le ministère encourage la concertation locale sur ces sujets hydroélectricité et milieux, pour rechercher les solutions les plus pragmatiques aux situations de blocage. Pour les cas ne trouvant pas de solution satisfaisante à ce niveau, l’intervention d’un médiateur national de l’hydroélectricité est rendue possible par le décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 instituant une expérimentation de médiateur de l’hydroélectricité, dont l’arrêté de nomination a été publié le 20 Décembre 2022.

La France traverse sa plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. Le Gouvernement a pris depuis l’été et continue de prendre toutes les dispositions nécessaires pour passer l’hiver dans les meilleures conditions possibles. Cela passe notamment par la maximisation des moyens de production, la sécurisation de nos importations, et notamment, l’accélération des projets d’énergie renouvelable (EnR) et la réduction de notre consommation d’électricité. Les français se sont également mobilisés pour répondre à l’enjeu : sur le mois de décembre, la baisse de consommation retraitée des températures était de 8,5 %. Ce qui est considérable. Cette mobilisation a porté ses fruits et le système électrique français a pu surmonter la vague de froid de décembre, tout en maintenant un signal EcoWatt Vert. Aucun délestage n’a été enclenché au 10 février. Même si le Gouvernement aborde la suite de l’hiver dans de meilleures conditions (13 réacteurs arrêtés le 6 janvier soit 15 de moins qu’au 6 novembre 2022, soit une disponibilité supérieure au scénario central de RTE, et des températures pour le moment douces), l’hiver n’est pas terminé et le Gouvernement poursuit le suivi précis des capacités de production et des niveaux de consommations domestiques et industriels. Les scénarios de délestage en cas de pic de surconsommation pouvant engendrer le déclenchement d’un délestage, sont toujours d’actualité. La réglementation prévoit que les installations prioritaires sont inscrites, dans la limite d’un plafond de consommation total au niveau départemental, sur des listes afin de ne pas être coupées, la priorité absolue étant d’éviter les menaces immédiates sur la vie d’une personne. Les installations d’eau potable et d’assainissement ne sont pas explicitement prévues par l’arrêté du 5 juillet 1990 encadrant ces listes d’usagers dits prioritaires. Pour autant, cela ne signifie pas qu’elles ne sont pas prises en compte dans l’exercice de priorisation à l’échelon local réalisé par les préfets. La situation dépend de chaque territoire. Le Gouvernement et les préfets ont conduit un travail avec plusieurs filières et les gestionnaires du réseau électrique afin d’examiner les situations particulières, notamment la filière de l’eau et de l’assainissement, pour leur permettre de se préparer au mieux au risque de coupures. En l’occurrence ici, pour identifier leurs sites les plus à risque et y concentrer les moyens de sécurisation. Maintenir la capacité du système électrique français à passer un hiver sans coupures nécessitera le maintien de la mobilisation. Ce sujet est l’affaire de tous : opérateurs, État, collectivités territoriales et élus, acteurs économiques et associatifs, et citoyens eux-mêmes. Tous, par leurs gestes quotidiens de sobriété énergétique, peuvent contribuer à éviter les situations les plus tendues.

La France a connu cette année une sécheresse historique durant laquelle, au plus fort de la crise, 93 départements ont été concernés par des mesures de restrictions des usages de l’eau. Tous les concitoyens ont été impactés dans leurs usages privés ou professionnels et les écosystèmes ont été gravement affectés. Plus de 700 de communes ont été confrontées à des difficultés d’alimentation en eau potable. Dans le cadre de la planification écologique, le Gouvernement a lancé un exercice dédié à la gestion de l’eau qui s’inscrit dans la continuité des Assises de l’eau et du Varennes agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique. La concertation a associé les parties prenantes du Comité National de l’eau et les Comités de bassin. L’objectif du plan, en cours de validation, est de mobiliser tous les levier d’ici 2027 pour garantir l’adéquation entre la ressource et les usages à horizon 2050. En ciblant des actions à court, moyen et long termes, ce plan se concentre autour des grands enjeux de la gestion de l’eau : La sobriété et le partage de la ressource entre les différents usages, agricoles, industriels, et bien sûr eau potable, tout en innovant pour davantage mobiliser les eaux non conventionnelles (eaux usées notamment). La sécurisation de l’accès de tous à une eau potable de qualité (résilience de la distribution d’eau y compris en cas de crise, qualité de l’eau potable, tarification incitative et solidaire, lutte contre les fuites). En outre, pour tirer les enseignements pratiques de la sécheresse historique de 2022, une mission a été confiée aux inspections générales pour établir un retour d’expérience auprès de l’ensemble des acteurs et usagers de l’eau et formuler des propositions d’amélioration. La mission est en cours, et il conviendra d’examiner les conclusions que rendra cette mission au 1er trimestre 2023.

Le ministre est très attentif aux modalités de la fusion des réseaux bancaires du groupe Crédit du Nord et de sa maison-mère, Société générale. En matière d’emploi, il convient de souligner l’engagement de la Société générale de veiller à ce que ce rapprochement n’entraîne aucun départ contraint. La direction générale du Crédit du Nord a également récemment présenté un projet de développement des activités. Celui-ci s’accompagne d’actions de formation et de reclassement à destination des salariés en interne, financées à hauteur de 60 M€, ce qui semble de nature à rassurer les parties prenantes. Le ministre souhaite également que cette fusion ne se fasse pas au détriment de l’offre et de la qualité de services bancaires accessible à nos concitoyens. Il est donc particulièrement sensible au fait que la réorganisation progressive du réseau d’agences, sur trois ans, préserve au moins une agence dans chacune des mêmes villes qu’aujourd’hui, mais également le même accès aux produits et services bancaires, en particulier pour la clientèle la plus défavorisée. Le ministre restera attentif à ce que les prochaines étapes de ce rapprochement assurent la robustesse du projet économique et social conduit par la Société Générale.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises grandes consommatrices d’énergie. C’est pourquoi un guichet gaz-électricité dédié a été mis en place depuis juillet 2022. L’évolution de la crise énergétique a conduit à une modification de l’encadrement temporaire de la Commission européenne et à l’adoption d’un nouveau texte le 28 octobre 2022, qui a permis de simplifier et de renforcer le guichet d’aide à compter de l’aide demandée au titre de septembre 2022. De plus, les trois volets de l’aide ont vu leurs plafonds relevés, passant de 2, 25 et 50 millions d’euros à 4, 50 et 150 millions d’euros respectivement. L’intensité de l’aide a également été revue à la hausse pour couvrir respectivement 50 %, 65 % et 80 % des coûts éligibles, dans la limite de 70 % des volumes consommés en 2021. Pour bénéficier de l’aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 millions d’euros), l’entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l’énergie de 50 % sur la période de demande d’aide par rapport à la même période en 2021 (contre une augmentation de 100 % exigée précédemment) et les dépenses d’énergie sur la période de demande de l’aide doivent s’élever à au moins 3 % du chiffre d’affaires réel ou au forfait (au choix de l’entreprise) sur la même période en 2021. Le critère de baisse d’EBE (excédent brut d’exploitation) a été supprimé à compter de l’aide demandée au titre de septembre 2022. Pour accéder au dispositif d’aide dite « renforcée » (intensité de 65 % pour une aide plafonnée à 50 millions d’euros), l’entreprise doit subir un EBE négatif ou en baisse de 40 % par rapport à 2021 et ses dépenses d’énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du chiffre d’affaires 2021, ou les dépenses d’énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du chiffre d’affaires de ce même semestre. Le second dispositif d’aide renforcée (intensité de 80 % pour une aide plafonnée à 150 millions d’euros) est accessible pour les entreprises respectant l’ensemble des critères précédents, exerçant dans un secteur exposé à un risque de fuite de carbone (liste disponible sur le site impots.gouv.fr). Outre les dépenses de gaz naturel et d’électricité, les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies sont éligibles à cette aide. L’aide est plafonnée pour éviter que l’entreprise bénéficiaire, une fois l’aide versée, se trouve dans une situation plus favorable que celle connue en 2021. Par ailleurs, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023 pour les TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) non éligibles au bouclier tarifaire sur l’électricité. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 €/MWh, dans la limite d’une aide de 160 €/MWh maximum sur l’ensemble de la consommation. À titre d’exemple, une entreprise subissant une augmentation de sa facture d’électricité de 163 000 euros à 395 000 euros entre février 2021 et février 2023, avec un doublement du prix unitaire de l’électricité (de 70 €/MWh à 140 €/MWh) pourrait être éligible au guichet d’aide plafonnée à 4 millions d’euros (voir critères d’éligibilité ci-dessus). Dans ce cas, elle bénéficiera d’une aide totale de 34 125 euros, soit une prise en charge par l’État de 19 % de l’augmentation de sa facture. S’agissant des TPE éligibles au bouclier tarifaire (ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA) mais passées en offre de marché, elles bénéficient d’un dispositif semblable à celui qui s’applique pour les TPE au TRVE (tarifs réglementés de vente d’électricité), moyennant l’envoi de l’attestation d’éligibilité au fournisseur pour se déclarer. Si malgré ce dispositif dédié, des TPE conservent un prix supérieur à 280 €/MWh, elles bénéficient alors d’une garantie de prix à 280 €/en moyenne sur 2023. L’amortisseur est cumulable avec le dispositif de guichet d’aide gaz-électricité, sous réserve du respect de ses modalités de calcul. Pour accompagner la mise en œuvre de ces dispositifs, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique rappelle et renforce tous les points de contact prévus pour soutenir les entreprises qui font face à la hausse des coûts de l’énergie. Les sites economie.gouv.fr et impots.gouv.fr proposent un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, modèles de documents) qui permettent aux entreprises de s’informer sur les différents dispositifs et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation. Par ailleurs, trois niveaux d’accompagnement complémentaires sont offerts : Les entreprises les plus en difficulté peuvent s’adresser aux conseillers départementaux à la sortie de crise. Ils sont les interlocuteurs de confiance désignés dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches pour accéder aux aides énergétiques (liste et coordonnées accessibles sur le site de la DGFiP). Un numéro de téléphone mis à la disposition de toutes les entreprises pour les aider à comprendre les dispositifs et à en appréhender les modalités d’accès : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel, de 9 h à 12 h et de 13 h à 18 h). La messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr offre la possibilité de poser des questions plus spécifiques quant à la situation des entreprises.

Selon les données du recensement opéré par l’Observatoire économique de la commande publique sur les marchés publics de plus de 90 000 euros HT, qui représentent l’essentiel des marchés publics en valeur, les très petites entreprises (TPE) -petites et moyennes entreprises (PME) obtiennent près de 60 % du nombre de ces contrats, pour des montants représentant près de 30 % de leur valeur cumulée. Eu égard au nombre beaucoup plus important de marchés publics de faible montant qui ne font pas l’objet de ce recensement, un simple achat sur facture auprès d’un commerce de proximité étant aussi un marché public, la part des TPE-PME dans le nombre total de marchés publics conclus en France, y compris ceux dépourvus de la moindre formalité, est nettement plus élevée. Le code de la commande publique fixe un cadre favorable aux PME avec notamment une obligation de principe d’allotir les marchés publics dès lors que des prestations distinctes sont identifiées (article L. 2113-10 du code de la commande publique). Lorsque les acheteurs passent des marchés globaux, ils sont tenus d’y prévoir une part minimale dont le titulaire devra s’engager à confier l’exécution à des PME (article L. 2171-8 du même code). Les PME bénéficient également de conditions de financement particulièrement attractives, sur le montant des avances initiales (articles R. 2191-3 à R. 2191-8) ainsi que sur la fréquence des acomptes (articles R. 2191-20 à R. 2191-22). A cet égard, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures annoncées par le Gouvernement à l’occasion des assises du bâtiment et des travaux publics, le code de la commande publique a été récemment modifié par décret afin de permettre de relever de 20 à 30 % le montant minimum de l’avance versée au titulaire pour les marchés de l’Etat conclus avec des PME. Les règles de remboursement des avances ont également été précisées pour garantir aux titulaires un rythme de remboursement mieux échelonné. En complément de ce décret, un arrêté est venu modifier les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) afin, notamment pour le CCAG travaux, de réduire de six à quatre mois le délai prévu entre la conclusion des marchés de travaux et le commencement de leur exécution, protégeant ainsi les entreprises d’une inflation des coûts pendant cette période. Le code de la commande publique prévoit par ailleurs de nombreuses mesures permettant d’alléger la charge administrative liée aux procédures de passation des marchés publics. D’une part, les marchés publics répondant à un besoin inférieur aux seuils européens peuvent être passés selon une procédure de mise en concurrence adaptée. De plus, le décret mettant en œuvre les mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre des assises du bâtiment et des travaux publics a permis de proroger jusqu’à la fin de l’année 2024 la dispense de procédure pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros, initialement prévue par la loi ASAP jusqu’au 31 décembre 2022. D’autre part, les modalités de constitution du dossier de candidature ont été allégées grâce au dispositif de la déclaration sur l’honneur, notamment sous la forme du document unique de marché européen (DUME), qui se substitue aux documents à produire lors du dépôt des dossiers. Seul le soumissionnaire retenu est en principe tenu de produire les pièces justificatives. Le principe du « dites-le nous une fois » permet également aux entreprises de ne pas fournir les documents et renseignements qu’elles auraient déjà fournis lors d’une précédente consultation ou qui sont déjà détenus par l’administration et que les acheteurs peuvent obtenir directement par le biais d’une base de données ou d’un espace de stockage numérique. Les acheteurs doivent notamment veiller, en application de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique, à ne pas fixer des conditions de participation excessives au regard de l’objet du marché et ses conditions d’exécution afin de ne pas pénaliser les petites entreprises. Ils doivent également être attentifs à limiter le volume des renseignements demandés aux candidats à ce qui est strictement nécessaire à l’appréciation de leurs capacités à exécuter le marché public. Pour sensibiliser les acteurs à cette question, le Gouvernement est engagé dans une démarche d’information et d’accompagnement. L’Observatoire économique de la commande publique a ainsi publié en 2019 un « Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique », destiné d’une part à consolider le « réflexe PME » des acheteurs qui doivent adapter leurs procédures afin que celles-ci soient réellement accessibles à tous types d’entreprises et, d’autre part, à accompagner les opérateurs économiques vers une bonne appréhension des potentialités offertes par la commande publique.

L’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l’ensemble des leviers d’attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L’Etat, aux côtés des départements, a pris d’ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février 2022. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l’ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l’accompagnement. Le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l’ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C’est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s’appliquent sans le préalable qu’était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d’accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Mais il ne s’agit pas que d’une question de moyens. C’est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L’attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d’attirer tous les talents et de valoriser l’expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l’expérience (VAE) est ainsi engagée, le développement massif de l’apprentissage est soutenu, les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, enfin les acteurs du service public de l’emploi sont mobilisés pour permettre l’orientation et les reconversions des demandeurs d’emploi. Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le Ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin dernier, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C’est l’ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

A la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine le Comité des Ministres a décidé que la Fédération de Russie cessait d’être membre du Conseil de l’Europe à compter du 16 mars 2022. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) reste compétente au sujet des violations par la Russie de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales antérieures au 16 septembre 2022, date à laquelle elle a cessé d’être une Haute partie contractante à la Convention. Près de 17 000 requêtes déposées contre la Russie devant la CEDH sont pendantes, dont quatre affaires interétatiques Ukraine c. Russie. De nouvelles requêtes peuvent encore être déposées pour des faits commis avant le 16 septembre. L’Ukraine a introduit le 28 février 2022 une requête interétatique contre la Fédération de Russie (Ukraine c. Fédération de Russie (X)) devant la CEDH, relative aux opérations militaires conduites par la Russie sur le territoire ukrainien depuis le 24 février 2022. La France, avec de nombreux autres Etats partie à la Convention a sollicité l’autorisation d’intervenir dans le cadre de cette requête en tant que tierce partie en soutien à l’Ukraine. Le 1er mars, la CEDH a adopté des mesures provisoires, prévues à l’article 39 du règlement de la Cour, qui permet des mesures d’urgence ne s’appliquant qu’en cas de risque imminent de dommage irréparable. Elle a appelé le gouvernement russe a s’abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes civiles et les biens de caractère civil, y compris les habitations, les véhicules de secours et les autres biens de caractère civil spécialement protégés tels que les écoles et les hôpitaux, et a assurer immédiatement la sécurité des établissements de santé, du personnel médical et des véhicules de secours sur le territoire attaque ou assiégé par les soldats russes. Alors qu’elle visait, dans un premier temps, à l’obtention des mesures provisoires ordonnées par la CEDH les 1er mars, 4 mars et 1er avril 2022, cette requête interétatique se poursuit désormais au fond. La France, soutient également la lutte, menée par les juridictions nationales et internationales, contre l’impunité des crimes commis en Ukraine notamment pour les actes qui pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. La France a envoyé deux missions techniques d’experts de scènes de crime et d’identification des victimes en Ukraine en avril et septembre 2022 et a fait don d’un laboratoire mobile d’analyse ADN. Deux experts de l’IRCGN ont assuré la formation des enquêteurs ukrainiens à l’utilisation du laboratoire. Un second laboratoire mobile devrait être livré prochainement. Le France apporte également un soutien à la Cour pénale internationale (CPI). Ce soutien prend la forme d’une contribution financière exceptionnelle de 500 000€ et de la mise à disposition d’une magistrate et d’enquêteurs auprès du Bureau du Procureur de la Cour. La justice française a également ouvert plusieurs enquêtes, confiées à l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité et les crimes de haine sur des faits susceptibles d’avoir été commis au préjudice de ressortissants français en Ukraine. Au niveau européen, une équipe commune d’enquête (ECE), instituée et soutenue opérationnellement, juridiquement et financièrement par Eurojust, rassemble les autorités judiciaires ukrainiennes, polonaises, lituaniennes, estoniennes, lettones et slovaques, en plus du Bureau du Procureur de la CPI. Lors de la PFUE, le mandat d’Eurojust a été renforcé pour lui permettre de préserver, stocker et analyser des preuves de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide, en vue de les redistribuer aux enquêtes pénales ouvertes par l’Ukraine, par les autorités judiciaires des États membres de l’UE et par la CPI.

Les crédits 2014-2020 qui restent éligibles jusqu’au 31 décembre 2023 sont aujourd’hui intégralement sur-programmés, bien au-delà de 100%. Cette politique doit permettre d’éviter les sous-consommations en anticipant les possibles sous-réalisations. Concernant l’aide au montage de projet, il est exact que celle-ci n’est pas éligible aux fonds européens. Cependant, les frais de gestion du projet sont quant à eux éligibles dans une limite en général de 15% des montants. Par ailleurs, l’agence nationale de la cohésion des territoires soutient les communes qui souhaitent bénéficier de fonds européens. Elle assure une mission nationale d’information et de communication sur les fonds européens et oriente les porteurs de projet, notamment au travers du site internet L’Europe s’engage en France et des études et publications qu’elle diffuse. Elle travaille également en partenariat avec les têtes de réseaux nationales de bénéficiaires, telles que France urbaine, Intercommunalités de France, l’association des maires de France, toute membre de l’instance de concertation de l’accord de partenariat (INCOPAP), espace partenarial d’information et de dialogue sur l’orientation et l’utilisation des fonds de la politique de cohésion en France. Sur la période de programmation 2014-2020, on estime à 25% la part des projets et de l’enveloppe du FEDER qui a bénéficié aux collectivités infrarégionales (communes, intercommunalités, départements), dont plus d’un milliard en faveur des projets urbains intégrés. Sur la période à venir, compte tenu de l’attention portée par la Commission européenne au développement de tous les territoires, ces chiffres devraient progresser. Une enveloppe de 2 milliards d’euros est d’ores et déjà fléchée en direction des territoires urbains et ruraux qui devraient bénéficier à plus de 400 autorités locales porteuses de projet de territoire intégré. L’accès aux fonds européens pour les collectivités pouvant constituer une nouveauté des points de vue des exigences techniques et administratives, l’ANCT en tant qu’autorité de coordination de la politique de cohésion a pour mission d’appuyer les autorités de gestion dans la bonne mise en œuvre des fonds européens et en particulier ces nouvelles enveloppes allouées aux territoires (1 milliard d’euros sur le nouvel objectif 5 dédié aux stratégies territoriales et 2 milliards au total sur les approches territoriales). Dans cette optique, il est prévu de déployer dès 2023 un réseau territorial dans la continuité du réseau Europe urbain qui existait sur la programmation 2014-2020, avec un volet urbain et un volet territoires (visant les zones urbaines, rurales et les espaces interrégionaux), regroupant les autorités de gestion régionales, les sites bénéficiant de fonds européens pour soutenir leurs projets de territoires, en lien avec les têtes de réseau nationales des collectivités (France urbaine, Intercommunalités de France, l’AMF, AFCCRE), dont l’objectif sera de faire monter en compétences les collectivités infrarégionales sur la mise en œuvre des projets européens, présenter les opportunités existantes par région et au niveau national, et partager les bonnes pratiques. Ce réseau devrait être lancé à compter du second semestre 2023 et animé par l’ANCT en coordination avec Régions de France. Enfin, la direction du numérique de l’Etat a développé la plateforme aides-territoires. Ce guichet unique d’information à destination des collectivités locales recense en un lieu unique les opportunités de financement publiques ou privées pour les collectivités. La plupart des régions y diffusent leurs appels à projets européens (en complément de leurs propres canaux de diffusion régionaux).

La direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) travaille en lien étroit avec les services des caisses de retraite françaises et la direction de la Sécurité sociale, autorité de tutelle des organismes sociaux, chargée d’entretenir et de développer les contacts avec ses homologues européens et internationaux. La gestion opérationnelle des envois et du traitement des certificats de vie est, quant à elle, pilotée directement par le GIP Union Retraite. La DFAE échange très régulièrement avec le GIP Union Retraite, la direction de la Sécurité sociale et la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) afin d’envisager les possibilités d’améliorer les dispositifs existants en matière de vérification de l’existence des pensionnés du système de retraite français, en essayant de simplifier ces démarches pour nos compatriotes qui vivent à l’étranger, tout en intégrant les impératifs de lutte contre la fraude sociale. La délivrance des certificats de vie est prévue par l’article L161-24 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « le bénéficiaire d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l’article L. 111-2, de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon justifie chaque année de son existence à l’organisme ou au service de l’État assurant le service de cette pension ». La circulaire CNAV n° 2002/47 du 25 juillet 2002 dispose, en outre, que « l’attestation d’existence complétée par l’autorité locale compétente du pays de résidence, dont l’adresse est renseignée et sans élément contradictoire avec les éléments déjà au dossier (demande de retraite, formulaire de liaison, etc.), permet de justifier de l’existence et de la résidence de l’assuré ». Afin que les usagers puissent remplir leurs obligations vis-à-vis de leurs caisses de retraite, le réseau consulaire du MEAE a identifié, dans les différents pays, les autorités locales compétentes en matière de délivrance de certificats de vie, et leur degré de fiabilité. La circulaire CNAV n° 2002/47 du 25 juillet 2002 précitée ne prévoit pas la mise en place d’une double autorité compétente en la matière mais bien d’une autorité exclusive, qui doit émaner des autorités locales. Aussi, les conseillers des Français de l’étranger qui jouissent d’un mandat électif pour une durée de 6 ans ne sont pas compétents pour établir des certificats de vie. La solution qui consisterait, dans certains pays, à avoir deux autorités différentes en charge de la signature des certificats de vie dans un même pays, n’apparaît pas conforme d’un point de vue réglementaire et créerait des situations complexes à gérer d’un point de vue opérationnel.

Dans le cadre du plan de développement de l’enseignement français voulu par le Président de la République, le nombre d’établissements homologués par le ministère de l’Éducation nationale est passé de 495 en 2018 à 567 en 2022. En tant qu’opérateur public sous la tutelle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est la colonne vertébrale de l’enseignement français à l’étranger et le garant de la cohérence d’un réseau en développement. C’est dans cette logique que l’AEFE a signé un accord-cadre avec de nouveaux groupes éducatifs comme Odyssey et IEG. Ces accords-cadres s’appliquent sur les niveaux homologués des établissements et ont pour objectif de structurer le dialogue, comme l’AEFE le fait avec des structures associatives telles que la Mission Laïque française (MLF). Ces accords engagent les groupes éducatifs à promouvoir l’enseignement français à l’étranger, à contribuer à son développement, en étroite coopération et coordination avec les postes diplomatiques et l’AEFE, et à participer aux actions de l’AEFE dans les domaines de la formation et des ressources humaines. Pour sa part, l’AEFE met ses ressources, dans les services centraux et dans le réseau, à la disposition des établissements de ces groupes, comme de tout établissement homologué, quel que soit son statut, en particulier dans le domaine de la formation des personnels. S’agissant des établissements en gestion directe (EGD), leur nombre n’a diminué qu’en apparence, avec l’intégration d’annexes considérées auparavant comme des établissements à part entière. Depuis 2021, il y a même un EGD supplémentaire, à titre transitoire, à Varsovie.

Créé en 2012, le label LabelFrancEducation est attribué par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) aux filières bilingues d’excellence proposant un enseignement renforcé de la langue française et d’au moins une discipline non linguistique en français (DNL), conformément au programme officiel du pays d’accueil. L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est chargée de la gestion administrative et financière de la labellisation. L’objectif de 500 établissements labellisés LabelFrancEducation en 2022, fixé par le Président de la République dans le cadre du plan pour la langue française et le plurilinguisme de mars 2018, a été atteint et dépassé dès 2021 avec 523 établissements. Début 2023, le réseau compte 587 filières ou établissements scolaires bilingues dans 62 pays. L’objectif est maintenant qualitatif, en structurant et en animant ce réseau. Depuis 2019, le MEAE prend en charge une offre pédagogique spécifique à l’attention des établissements labellisés LabelFrancEducation. Ce soutien a été renforcé dans le cadre des 10 ans du label, en 2022. Concernant la cotisation au label LabelFrancEducation, elle est définie par l’article 5 du décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 portant création du label LabelFrancEducation : « L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est chargée de la gestion administrative et financière de la labellisation. Son conseil d’administration fixe, sur proposition du directeur de l’agence, le montant de la cotisation annuelle que chaque établissement scolaire privé doit acquitter pour bénéficier du label. L’agence perçoit les droits afférents à la labellisation. » Ces frais ne concernent que les établissements privés labellisés, soit 170 sur les 587 actuellement labellisés, les établissements publics en étant exemptés. Des difficultés de paiement sont remontées depuis 2020 pour des raisons économiques ou techniques liées au contrôle strict des changes existant dans certains pays. Dans les pays où un établissement en gestion directe (EGD) de l’AEFE est implanté, la cotisation peut, à titre exceptionnel, être versée en monnaie locale à la caisse de l’agent comptable secondaire de l’AEFE, ce dernier se chargeant d’en verser la contrevaleur en euros sur le compte dépôt de fonds au Trésor de l’AEFE, siège tenu par la DRFIP de Loire-Atlantique. Pour les pays dans lesquels aucun EGD n’est implanté, la situation est étudiée au cas par cas en lien avec la DGFIP et le MEAE, afin de trouver la solution optimale. En 2022 et 2021, des exonérations ont été accordées, à titre exceptionnel, au regard de l’impact de la crise sanitaire sur les établissements. Ce fut le cas de la totalité du réseau labellisé au Liban et d’autres établissements en Algérie, en Tunisie, en Inde, en Argentine, en Russie et en Géorgie. Conformément à l’article 193 du décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les créances de l’opérateur AEFE peuvent faire l’objet de demandes de remise gracieuse de la part des débiteurs. C’est dans ce cadre que des demandes de remises gracieuses sont actuellement en cours d’instruction, au vu de justificatifs démontrant les difficultés financières réelles du demandeur. Après instruction et avis de l’agent comptable principal, la demande de remise gracieuse est soumise à la décision de l’ordonnateur principal, qui est le directeur général de l’AEFE. Concernant l’adaptation du label LabelFrancEducation aux spécificités locales, elle n’est pas prévue de manière structurelle, mais il convient de souligner que ce label a été conçu dès l’origine comme un cadre souple pouvant s’appliquer à la très grande majorité des systèmes éducatifs à travers le monde. En outre, la création de labels locaux, à l’initiative et sous pilotage des postes diplomatiques, permet de répondre à des situations particulières, comme au Liban, poste précurseur, avec la création du réseau "Certification des établissements en langue française" (CELF), qui compte à ce jour plus de 85 sections labellisées en Argentine, en Arabie Saoudite et en Palestine. Il permet de répondre aux contraintes et besoins locaux identifiés, et de structurer un réseau d’établissements francophones qui, pour des raisons pédagogiques ou politiques, ne peuvent répondre aux critères du réseau LabelFrancEducation. La France est ainsi dotée d’une panoplie d’outils large, permettant de soutenir l’enseignement bilingue dans toute sa diversité.

L’éducation est une priorité de l’action extérieure de la France et a été réaffirmée comme telle lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 2 février 2018. La part de l’aide publique au développement consacrée à l’éducation doit être comprise au sens large, en intégrant tout le continuum éducation-formation-insertion. Les montants totaux de l’APD bilatérale ont fortement augmenté entre 2017 (8 574 M€) et 2020 (12 244 M€) conformément à l’engagement du Président de la République. La baisse de la part de l’APD éducation entre 2017 (14,45%) et 2020 (11,90%) s’explique par l’augmentation des montants de l’APD globale qui a été plus rapide que la hausse des montants de l’APD éducation. Ainsi, bien que la part en pourcentage de l’APD éducation ait diminué sur la période, les montants en volume consacrés à l’éducation n’ont cessé d’augmenter depuis 2017, à l’exception de l’année 2018, année de transition et du CICID, qui a réaffirmé l’engagement de la France dans le secteur. Par ailleurs, l’année 2020 a été marquée par la pandémie sanitaire de COVID-19 mais également par le financement alloué à l’éducation (1 456 M€), le plus important de la période. La proportion de l’aide bilatérale sur l’éducation de base a augmenté entre 2017 et 2021 avec une hausse de 4 points et des montants qui ont presque doublé entre ces deux années passant de 82 M€ en 2017 à 155 M€ en 2021. Plus de 80% de ces financements sont consacrés au niveau primaire. En outre, la France contribue fortement au Partenariat mondial pour l’éducation (PME), un fonds multilatéral dédié au financement de l’éducation de base. (voir annexe, point 2). Elle est le 9e contributeur historique du PME mais se distingue au 3e rang des donateurs du cycle 2021-2025 avec une contribution de 333 M€ sur la période soit 66,6 M€ par an (via le programme 209 et le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) ). 50 % des financements français sont fléchés vers des programmes favorisant l’éducation des filles et l’égalité de genre par et dans l’éducation. La France est très impliquée au sein des instances de gouvernance du PME, garantissant un bon suivi de ses orientations et un rôle leader parmi les donateurs. Elle représente les pays de la circonscription n° 1 des bailleurs au conseil d’administration, est membre du Comité sur les finances et les risques, et préside le Comité sur la performance, l’impact et l’apprentissage qui lui donne un siège au Comité exécutif. La France a également augmenté ses financements fléchés à l’éducation auprès de l’UNESCO en cohérence avec les engagements du CICID 2018. En 2022, les financements fléchés sur l’éducation étaient de 7,24 M€ sur un total de 9,8 M€ de contributions volontaires françaises à l’UNESCO contre 6,5M€ sur un total de 7,4 M€ en 2020. Depuis 2018, la France a contribué à hauteur de 10 M€ au fonds Education Cannot Wait (ECW) hébergé par l’UNICEF. ECW est le seul fonds multilatéral dédié au financement de l’éducation en situations d’urgence et de crise prolongée. Ces contributions confèrent à la France un siège au Comité exécutif d’ECW. En 2023, la France renouvelle sa stratégie « éducation, formation professionnelle et insertion » pour les pays en développement. Ce document proposera des orientations afin de répondre à la crise des apprentissages post-Covid-19 et plus largement des systèmes éducatifs. Ainsi, la nouvelle stratégie reprendra les principaux axes d’intervention précédents et accentuera les axes suivants : l’accès, la qualité et la rétention au niveau primaire et secondaire, l’éducation en situation d’urgence et de crise, l’éducation des filles et l’égalité de genre dans et par l’éducation, l’éducation au développement durable, le numérique éducatif, la francophonie éduc.ative et la formation professionnelle.

Le blocage du corridor de Latchine, depuis de trop nombreuses semaines, est inacceptable et susceptible d’avoir de lourdes conséquences humanitaires pour la population. La France l’a condamné à de nombreuses reprises, de même qu’elle a appelé l’Azerbaïdjan, mais également la Russie qui joue un rôle complice dans la situation actuelle alors qu’elle est censée garantir le statut de ce territoire, au rétablissement immédiat de la libre circulation le long du corridor de Latchine et à la levée des entraves. C’est dans ces termes que la France s’est exprimée au Conseil de sécurité des Nations Unies, le 16 puis le 20 décembre, lors de deux réunions convoquées à son initiative et à la demande de l’Arménie. La Russie s’est opposée, seule, à ce que le Conseil de sécurité des Nations Unies adopte une déclaration publique sur le sujet à la fin de l’année 2022. La diplomatie française reste cependant pleinement mobilisée pour mettre un terme à ce blocage. D’ores et déjà, la France contribue à l’effort humanitaire en faveur de la population du Haut-Karabagh. Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères vient ainsi de doubler sa contribution pour soutenir les opérations du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans la région. Le soutien au CICR, seul acteur humanitaire à pouvoir accéder au Haut-Karabagh, atteindra 2 millions d’euros en 2023. Enfin, le blocage du corridor de Latchine ne fait que souligner la nécessité de définir les droits et les garanties qui doivent être assurés à la population du Haut-Karabagh, comme l’a demandé le Premier ministre arménien. S’agissant de la situation à la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, le Conseil de l’Union européenne (UE) du 23 janvier a décidé du déploiement d’une mission civile, EUMA, pour une durée de deux ans. Cette décision a pu être prise à l’unanimité, sur la base des excellents résultats de la mission déployée à la suite du Sommet quadrilatéral de Prague du 6 octobre, qui avait permis, pendant deux mois, une baisse des tensions sur le terrain. Le Président de la République y avait joué un rôle déterminant. Cette démonstration concrète de l’efficacité de l’action de l’UE et le travail de conviction mené par notre diplomatie auprès des 27 États membres ont favorisé cet aboutissement. La France entend prendre toute sa part dans le succès de cette nouvelle mission et mobilisera des gendarmes pour y contribuer. Le risque de crise humanitaire affecte négativement les négociations entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Ces dernières sont nécessaires et urgentes sur l’ensemble des sujets en suspens, qu’il s’agisse de la négociation d’un traité de paix, de la délimitation de la frontière, ou de l’ouverture des voies de communication. Il ne peut y avoir de solution durable qu’au travers de la négociation, hors de tout fait accompli sur le terrain et hors de tout recours à la force. À ce titre, la France soutient le processus de médiation conduit par le Président du Conseil européen et continuera à œuvrer concrètement pour une paix juste et durable dans le Caucase du Sud.

La France entretient avec Madagascar une relation remarquablement dense, fondée sur notre histoire partagée, nos relations de voisinage dans l’Océan Indien, nos liens économiques et commerciaux et nos échanges humains. Madagascar figure parmi les 19 pays prioritaires de l’Aide publique au développement française, avec plus de 114 millions d’euros accordés en 2021, et la coopération décentralisée est particulièrement dynamique entre les collectivités territoriales françaises et malgaches. La France est attachée à cette relation et nourrit, dans ce contexte, un dialogue étroit, franc et confiant avec les autorités malgaches sur l’ensemble des sujets d’intérêt bilatéral. Comme elle le fait avec l’ensemble de ses partenaires, la France entretient également des contacts réguliers avec l’opposition et la société civile malgaches. Attentive au respect de la souveraineté de Madagascar, la France est également attachée à ce que les prochaines échéances électorales permettent la libre expression de tous les Malgaches, dans la sérénité et la transparence. Sur ce sujet, la France travaille, sans ingérence ni indifférence, en lien avec ses partenaires présents dans le pays, notamment l’ambassadeur d’Allemagne, le coordinateur résident du système des Nations unies et la cheffe de la délégation de l’Union européenne.

La mise en service de la télé-procédure « Maprocuration » le 6 avril 2021 a permis de simplifier la procédure d’établissement des procurations de vote et d’engager sa dématérialisation. Ce service permet désormais aux électeurs d’effectuer une pré-demande de procuration de vote en ligne puis de la finaliser lors d’un déplacement auprès d’une autorité habilitée. Une nouvelle version de la télé-procédure a été mise en service le 3 janvier 2022 à la faveur de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de la déterritorialisation des procurations, qui a supprimé la condition d’attache du mandant et du mandataire dans la même commune (article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité »). Grâce à l’interconnexion de la télé-procédure au répertoire électoral unique (REU), les procurations établies en ligne sont désormais automatiquement contrôlées et transmises aux communes ou aux consulats suite à leur validation par l’autorité habilitée. Cette deuxième phase de dématérialisation a permis d’étendre le champ d’application de la télé-procédure, en particulier aux Français établis hors de France. Depuis le 1er janvier 2022, tous les électeurs, y compris ceux inscrits sur une liste électorale consulaire, peuvent effectuer une demande de procuration par le biais de la télé-procédure, sur le territoire national mais aussi dans les consulats à l’étranger. Ainsi, peuvent établir des procurations par le biais de la télé-procédure l’ambassadeur pourvu d’une circonscription consulaire, le chef de poste consulaire ainsi que les agents consulaires ayant reçu délégation à l’exception du consul honoraire (art. R. 72-1-1 du Code électoral). Les consuls honoraires n’ayant pas le statut de fonctionnaire, ils ne peuvent pas être habilités à accéder au portail de validation des procurations demandées par la télé-procédure.

Au 17 février 2023, sur les 29 mesures d’application relavant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, 17 mesures ont d’ores et déjà fait l’objet d’un texte d’application par le biais de 6 décrets en Conseil d’État et de 7 décrets simples qui concernaient : – les 12 actes de soins d’urgence pouvant être réalisés par les sapeurs-pompiers ; – les exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (2 mesures) ; – les contenus des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ; – le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces ; – les modalités de désignation et missions du correspondant incendie-secours des conseils municipaux ; – les conditions de nominations des sapeurs-pompiers et des agents des services d’incendie et de secours (5 mesures) ; – la mention « mort pour le service de la République » et les pupilles de la République (2 mesures) ; – l’instauration du palier 15 ans de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) et la mise en œuvre effective du compte d’engagement citoyen, par l’intermédiaire de l’association pour la Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) ; – le brevet de jeunes sapeurs-pompiers et de jeunes marins-pompiers ; – le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » ; – le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité. S’agissant des 12 mesures d’application restant à prendre, elles relèvent des 8 décrets en Conseil d’État, d’un décret simple et de 2 arrêtés. Parmi ces textes d’application restant à prendre, 7 font actuellement l’objet des consultations obligatoires préalables à leur publication et les autres sont en cours de finalisation.

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a apporté un certain nombre d’améliorations visant à prendre en compte les besoins de sécurité des policiers municipaux : ainsi, l’article L. 511-5-2 du CSI et le décret pris pour son application (décret n° 2022-210 du 18 février 2022) ont encadré et complété le régime de création et de fonctionnement des brigades cynophiles pouvant être utilisées pour l’accomplissement des missions des agents de police municipale. Par ailleurs, cette même loi a modifié les articles L. 252-2 et L. 252-3 du CSI pour permettre aux agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités de visionner les images issues des systèmes de vidéoprotection des autorités publiques et des commerçants habilités à mettre en œuvre de tels systèmes. Toutefois, conformément à décision du Conseil constitutionnel portant sur de cette loi (décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021), ils ne peuvent accéder qu’aux dispositifs mis en œuvre sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité sur lequel ils exercent leur mission. Enfin, cette même loi a permis la mise à disposition d’agents de police municipale par un EPCI dans le cadre d’une convention aux fins de visionner des images de vidéoprotection et ouvert la possibilité pour des syndicats mixtes d’exploiter des centres de supervision urbaine, éventuellement sur plusieurs départements (article L. 132-14 du CSI).

En application de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, la provocation à commettre des infractions, lorsqu’elle n’est pas suivie d’effet, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, outre les peines complémentaires d’affichage et de stage de citoyenneté. Cette infraction se définit comme une incitation directe à commettre des atteintes à la vie, des atteintes volontaires à l’intégrité des personnes, des agressions sexuelles, des vols, extorsions, destructions, dégradations, détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, et des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. L’élément intentionnel de l’infraction réside dans " la volonté ou la conscience de l’auteur, quels qu’aient été son mobile et son but final, de créer, par un acte de provocation, l’état d’esprit propre à susciterla commission de l’une de ces infractions " (TGI Paris, 17ème ch. 24 janvier 2014). Concernant les propos des artistes incitant à commettre des actes de violences, la jurisprudence s’est prononcée lorsqu’ils visent les forces de l’ordre. S’agissant du rap, les tribunaux tiennent compte du « caractère volontairement provocateur du langage dans ce mode d’expression musical » (Rouen, 14 décembre 2005) et de la liberté de création qui doit pouvoir s’exprimer sur des sujets qui heurtent, choquent ou inquiètent. Mais ils n’entendent pas laisser aux rappeurs une liberté absolue et exigent en conséquence une certaine distanciation inhérente à l’œuvre de fiction. En effet, les juges ont pu considérer que « le tribunal doit notamment déterminer si, s’agissant d’une œuvre de l’esprit, son auteur établit une distanciation suffisante entre l’imaginaire et le réel, entre lui-même et les propos ou actions de ses personnages ». Les juges entrent en voie de condamnation dès lors « qu’aucun élément ne permet de comprendre le caractère fictionnel de l’appel aux meurtres » (TGI Paris, 19 mars 2019). Il s’agit donc, pour les tribunaux de déterminer une limite au-delà de laquelle l’inspiration musicale laisse place à une volonté pénalement répréhensible. Cette application au cas par cas a conduit les tribunaux à des solutions variées, sanctionnant des actes de provocation directe créant un état d’esprit propre à susciter des atteintes à l’intégrité, mais relaxant un chanteur lorsque le public peut prendre conscience de la distanciation entre l’artiste et le personnage (affaires Orelsan c/ Associations « Planning familial », « Chiennes de garde » et autres). Le ministère est fortement impliqué dans la lutte contre toutes les formes de contenus haineux et pour soumettre aux tribunaux et aux parquets les œuvres qui abusent de la liberté de création en portant atteinte à la dignité ou à la sécurité des forces de l’ordre, chaque fois qu’une qualification pénale peut être envisagée. Plusieurs affaires pénales initiées par le ministre sont ainsi pendantes devant les tribunaux, suite à des signalements venus des préfectures ou des Directions générales de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Cet objectif doit toutefois être concilié avec les prérogatives du procureur de la République auquel appartient le pouvoir et l’opportunité des poursuites, en vertu des articles 40 et 40-2 du Code de procédure pénale. En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer n’a pas compétence pour interférer dans les décisions de l’autorité judiciaire. Par ailleurs, depuis la loi du 25 juillet 2013, l’article 30 du Code de procédure pénale dispose expressément que le garde des Sceaux, ministre de la Justice, ne peut adresser aucune instruction particulière dans des affaires individuelles. Néanmoins, en vertu de l’article 40-3 de ce code, le plaignant dont la plainte est classée sans suite dispose d’un recours auprès du procureur général. Dans le dossier auquel il est fait référence dans la question écrite, il est indiqué que l’artiste a déjà été condamné, ce qui démontre que des poursuites sont mises en œuvre chaque fois que cela est possible et juridiquement pertinent.

Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministre de l’Intérieur. Actuellement, 63 communes sont équipées de machines à voter, ce qui représente environ 1 500 bureaux de vote et 3 % du corps électoral. En raison des risques attachés à l’usage des machines à voter et des critiques dont elles font l’objet, réitérées dans le rapport d’information sur le vote électronique remis par les sénateurs Alain ANZIANI et Antoine LEFEVRE en avril 2014, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a maintenu jusqu’à présent ce moratoire. Le rapport rédigé avec le sénateur Jacky DEROMEDI s’est, à ce titre, fait l’écho des alertes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) qui estime que « le maintien à long terme du moratoire est sans doute la pire des solutions : les machines acquises avant 2008 continuent à être utilisées sans jamais être mises à jour ». Actant que les communes utilisatrices se déclarent pleinement satisfaites des machines à voter et défendent leur maintien, ce rapport a proposé la levée du moratoire pour sécuriser la situation de ces communes en agréant une nouvelle génération d’appareils. Les services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, en lien avec l’ANSSI, ont donc mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d’une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Ce rapport reprend les préconisations issues du rapport produit en 2021 par l’ANSSI et annexé au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure effectivement le recours à des machines permettant l’édition d’un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable. Ce rapport a pour finalité d’éclairer les débats parlementaires quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu’aux conditions requises pour ce faire. En parallèle de ces débats, indispensables à toute évolution sur le sujet, le ministre a décidé de lancer un groupe de travail avec les représentants des élus des communes utilisatrices, afin d’entendre leurs propositions, d’échanger sur les conclusions du rapport et d’identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Un second groupe de travail, de niveau technique, sera également mis en place, afin d’évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machine à voter autorisés et à leur processus d’homologation.

Les échanges des permis de conduire sont régis par les dispositions du Code de la route, notamment son article R. 222-3, et par deux arrêtés ministériels : l’arrêté du 8 février 1999 qui fixe les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, et l’arrêté du 12 janvier 2012 qui fixe les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen. Pour les titulaires d’un permis de conduire obtenu dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, l’article 4 de l’arrêté du 8 février 1999 prévoit qu’en principe, l’échange de leur permis de conduire n’est pas une obligation. En revanche, en vertu de l’article R. 222-3 du Code de la route, cet échange est obligatoire pour les titulaires d’un permis de conduire délivré par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen. L’article 4 de l’arrêté du 12 janvier 2012 prévoit que l’échange d’un permis de conduire doit être sollicité pendant le délai d’un an qui suit l’acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. Initialement, les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), compétents pour instruire les demandes d’échanges de permis étrangers depuis le plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG), se sont heurtés à un certain nombre de difficultés : volume important de demandes d’échange lié au nombre élevé de pays avec lesquels la France pratique l’échange, gestion de nombreux dossiers incomplets, afflux de nouvelles demandes liées notamment à la perspective du Brexit… Ces difficultés ont eu pour conséquence un retard important dans le traitement des demandes. Des actions ont été conduites pour soutenir les CERT et réduire ces délais notamment via le lancement, en octobre 2019, d’un plan de remédiation destiné à résorber le stock de dossiers « papier » en attente et traiter à moins de trois mois les flux entrants. Ce plan, soutenu par un renfort d’effectifs et des allègements procéduraux destinés à simplifier et accélérer l’instruction des dossiers, a permis aux CERT de retrouver une dynamique positive, avec une diminution continue du stock et des délais de traitement. En outre, une téléprocédure a été déployée le 3 mars 2020 sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), pour les demandes d’échanges de permis de conduire européens. Elle a été ensuite étendue, le 4 août 2020, aux demandes d’échange de permis non européens. Reposant sur la dématérialisation de la demande d’échange, elle a permis de fluidifier, simplifier et donc faciliter le traitement des demandes d’échange par les services instructeurs, de mieux gérer les dossiers incomplets et de réduire ainsi sensiblement le temps d’instruction tout en assurant une meilleure traçabilité et en éloignant le risque de perte. Au bénéfice des usagers, elle facilite grandement leur démarche en leur permettant, non seulement de déposer leur demande de façon dématérialisée mais aussi, au besoin, de la compléter, tout en étant tenus informés, par mél ou SMS, du suivi de leur dossier. Ainsi, durant l’année 2021, environ 82 350 demandes ont été déposées par les usagers détenteurs d’un permis étrangers sur le site de l’ANTS et traitées par les services instructeur des CERT de Nantes et de Paris. Une demande déposée sur le site est traitée sous 147 jours environ et sur l’ensemble des dossiers, on compte en moyenne 2,3 échanges de messages entre l’usager et le service instructeur. Le taux de réponse positive à une demande d’échange de permis de conduire est de 73 % en moyenne. Enfin, le délai moyen de réception du permis après validation de l’échange du permis de conduire français est actuellement d’environ un mois. Enfin, il convient de noter que l’usager reste en possession de son permis de conduire étranger tout au long de la procédure. Il ne se dessaisit de son permis de conduire qu’au moment de la validation de l’échange, où il reçoit une attestation de dépôt sécurisée (ADS) valable quatre mois permettant de conduire dans ce délai dans l’attente de réceptionner son permis de conduire français.

Depuis 2004, les conseillers régionaux sont élus pour six ans au scrutin de liste proportionnel à deux tours, dans le cadre de sections départementales, avec une prime majoritaire correspondant au quart des sièges à pourvoir. La réforme territoriale envisagée en 2010, qui prévoyait l’élection d’un conseiller territorial siégeant à la fois au conseil régional et au conseil départemental, n’est pas entrée en vigueur, et a, effectivement, été abrogée par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a tiré les conséquences électorales de la réduction du nombre de régions sans modifier le mode de scrutin des élections régionales. Le mode de scrutin actuel présente le double avantage d’assurer une juste représentation des territoires au sein de la région, grâce au système des sections électorales, et de dégager une majorité de gouvernance.Ces nouvelles régions désormais plus vastes, dans lesquelles les écarts démographiques entre départements sont importants, soulèvent des enjeux d’équilibre démographique dans le cadre de l’éventuelle création d’un mandat de conseiller territorial. En effet, le nombre d’élus devant être défini par le nombre d’habitants d’un territoire au nom du principe d’égalité devant le suffrage, comme le rappelle systématiquement le Conseil constitutionnel, il faudrait soit diminuer le nombre d’élus dans les départements les moins peuplés de manière importante, soit augmenter le nombre d’élus dans les départements les plus peuplés, tout en veillant à éviter d’obtenir des effectifs pléthoriques au sein des nouveaux conseils régionaux.La réforme envisagée par la proposition de loi n° 555 du 7 juin 2019 prévoyait un dispositif alternatif, à travers l’élection de conseillers territoriaux au scrutin de liste proportionnel dans un cadre départemental, qui exerceraient à la fois un mandat de conseiller régional et de conseiller départemental. Cette réforme aurait ainsi visé à maintenir l’acquis paritaire et à permettre une complémentarité entre départements et région, tout en réduisant le nombre d’élus locaux.Pour autant, cette proposition de loi comportait deux limites.En premier lieu, en l’absence d’attribution de prime majoritaire, le scrutin de liste à la représentation proportionnelle envisagé ne pouvait garantir de dégager une majorité stable ni à l’échelon départemental, ni à l’échelon régional. Ces collectivités pourraient être ainsi menacées de blocage institutionnel.En second lieu, l’élection des conseillers territoriaux au scrutin de liste à l’échelle des départements amoindrirait l’ancrage local des conseillers départementaux aujourd’hui garanti par l’élection à l’échelle des cantons, certes désormais plus vastes, d’un binôme de conseillers départementaux. Cette perte de proximité entre élus et citoyens serait une régression dommageable.Dès lors, une concertation est nécessaire pour dresser les contours d’une réforme visant à la mise en place du conseiller territorial. Les différentes propositions envisageables à cet effet ont vocation à être discutées au sein de la commission transpartisane sur les institutions, décidée par le Président de la République. C’est sur la base des réflexions conduites dans le cadre de cette concertation que les modalités d’une réforme du conseiller territorial pourront être débattues.

Le décret no 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l’article R. 610-5 du Code pénal et instituant de nouvelles contraventions a créé deux nouvelles infractions dans le Code pénal, à savoir le non-respect d’un arrêté d’occupation du domaine public (article R. 644-2-1 du Code pénal) et l’ouverture sans motif légitime de borne à incendie (article R. 644-6 du Code pénal). Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris mentionnés à l’article 21 du présent code ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police peuvent constater par procès-verbaux lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels ils sont assermentés et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions du Code pénal mentionnées dans l’article R. 15-33-29-3 du Code de procédure pénale, où ne figurent pas les deux infractions des articles R. 644-2-1 et R. 644-6 du Code pénal précitées. Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a été saisi aux fins de permettre aux agents de police municipale de constater ces infractions par procès-verbal et donc de compléter la liste prévue par l’article R. 15-33-29-3 du Code de procédure pénale. Le Gouvernement n’est pas a priori défavorable à cette proposition qui doit être expertisée.

Depuis 2004, les conseillers régionaux sont élus pour six ans au scrutin de liste proportionnel à deux tours, dans le cadre de sections départementales, avec une prime majoritaire correspondant au quart des sièges à pourvoir. La réforme territoriale envisagée en 2010, qui prévoyait l’élection d’un conseiller territorial siégeant à la fois au conseil régional et au conseil départemental, n’est pas entrée en vigueur, et a, effectivement, été abrogée par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a tiré les conséquences électorales de la réduction du nombre de régions sans modifier le mode de scrutin des élections régionales. Le mode de scrutin actuel présente le double avantage d’assurer une juste représentation des territoires au sein de la région, grâce au système des sections électorales, et de dégager une majorité de gouvernance. Ces nouvelles régions désormais plus vastes, dans lesquelles les écarts démographiques entre départements sont importants, soulèvent des enjeux d’équilibre démographique dans le cadre de l’éventuelle création d’un mandat de conseiller territorial. En effet, le nombre d’élus devant être défini par le nombre d’habitants d’un territoire au nom du principe d’égalité devant le suffrage, comme le rappelle systématiquement le Conseil constitutionnel, il faudrait soit diminuer le nombre d’élus dans les départements les moins peuplés de manière importante, soit augmenter le nombre d’élus dans les départements les plus peuplés, tout en veillant à éviter d’obtenir des effectifs pléthoriques au sein des nouveaux conseils régionaux. La réforme envisagée par la proposition de loi n° 555 du 7 juin 2019 prévoyait un dispositif alternatif, à travers l’élection de conseillers territoriaux au scrutin de liste proportionnel dans un cadre départemental, qui exerceraient à la fois un mandat de conseiller régional et de conseiller départemental. Cette réforme aurait ainsi visé à maintenir l’acquis paritaire et à permettre une complémentarité entre départements et région, tout en réduisant le nombre d’élus locaux. Pour autant, cette proposition de loi comportait deux limites. En premier lieu, en l’absence d’attribution de prime majoritaire, le scrutin de liste à la représentation proportionnelle envisagé ne pouvait garantir de dégager une majorité stable ni à l’échelon départemental, ni à l’échelon régional. Ces collectivités pourraient être ainsi menacées de blocage institutionnel. En second lieu, l’élection des conseillers territoriaux au scrutin de liste à l’échelle des départements amoindrirait l’ancrage local des conseillers départementaux aujourd’hui garanti par l’élection à l’échelle des cantons, certes désormais plus vastes, d’un binôme de conseillers départementaux. Cette perte de proximité entre élus et citoyens serait une régression dommageable. Dès lors, une concertation est nécessaire pour dresser les contours d’une réforme visant à la mise en place du conseiller territorial. Les différentes propositions envisageables à cet effet ont vocation à être discutées au sein de la commission transpartisane sur les institutions, décidée par le Président de la République. C’est sur la base des réflexions conduites dans le cadre de cette concertation que les modalités d’une réforme du conseiller territorial pourront être débattues.

Depuis 2004, les conseillers régionaux sont élus pour six ans au scrutin de liste proportionnel à deux tours, dans le cadre de sections départementales, avec une prime majoritaire correspondant au quart des sièges à pourvoir. La réforme territoriale envisagée en 2010, qui prévoyait l’élection d’un conseiller territorial siégeant à la fois au conseil régional et au conseil départemental, n’est pas entrée en vigueur, et a, effectivement, été abrogée par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a tiré les conséquences électorales de la réduction du nombre de régions sans modifier le mode de scrutin des élections régionales. Le mode de scrutin actuel présente le double avantage d’assurer une juste représentation des territoires au sein de la région, grâce au système des sections électorales, et de dégager une majorité de gouvernance.Ces nouvelles régions désormais plus vastes, dans lesquelles les écarts démographiques entre départements sont importants, soulèvent des enjeux d’équilibre démographique dans le cadre de l’éventuelle création d’un mandat de conseiller territorial. En effet, le nombre d’élus devant être défini par le nombre d’habitants d’un territoire au nom du principe d’égalité devant le suffrage, comme le rappelle systématiquement le Conseil constitutionnel, il faudrait soit diminuer le nombre d’élus dans les départements les moins peuplés de manière importante, soit augmenter le nombre d’élus dans les départements les plus peuplés, tout en veillant à éviter d’obtenir des effectifs pléthoriques au sein des nouveaux conseils régionaux.La réforme envisagée par la proposition de loi n° 555 du 7 juin 2019 prévoyait un dispositif alternatif, à travers l’élection de conseillers territoriaux au scrutin de liste proportionnel dans un cadre départemental, qui exerceraient à la fois un mandat de conseiller régional et de conseiller départemental. Cette réforme aurait ainsi visé à maintenir l’acquis paritaire et à permettre une complémentarité entre départements et région, tout en réduisant le nombre d’élus locaux.Pour autant, cette proposition de loi comportait deux limites.En premier lieu, en l’absence d’attribution de prime majoritaire, le scrutin de liste à la représentation proportionnelle envisagé ne pouvait garantir de dégager une majorité stable ni à l’échelon départemental, ni à l’échelon régional. Ces collectivités pourraient être ainsi menacées de blocage institutionnel.En second lieu, l’élection des conseillers territoriaux au scrutin de liste à l’échelle des départements amoindrirait l’ancrage local des conseillers départementaux aujourd’hui garanti par l’élection à l’échelle des cantons, certes désormais plus vastes, d’un binôme de conseillers départementaux. Cette perte de proximité entre élus et citoyens serait une régression dommageable.Dès lors, une concertation est nécessaire pour dresser les contours d’une réforme visant à la mise en place du conseiller territorial. Les différentes propositions envisageables à cet effet ont vocation à être discutées au sein de la commission transpartisane sur les institutions, décidée par le Président de la République. C’est sur la base des réflexions conduites dans le cadre de cette concertation que les modalités d’une réforme du conseiller territorial pourront être débattues.

Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministre de l’Intérieur. Actuellement, 63 communes sont équipées de machines à voter, ce qui représente environ 1 500 bureaux de vote et 3 % du corps électoral. En raison des risques attachés à l’usage des machines à voter et des critiques dont elles font l’objet, réitérées dans le rapport d’information sur le vote électronique remis par les sénateurs Alain ANZIANI et Antoine LEFEVRE en avril 2014, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a maintenu jusqu’à présent ce moratoire. Le rapport rédigé avec le sénateur Jacky DEROMEDI s’est, à ce titre, fait l’écho des alertes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) qui estime que « le maintien à long terme du moratoire est sans doute la pire des solutions : les machines acquises avant 2008 continuent à être utilisées sans jamais être mises à jour ». Actant que les communes utilisatrices se déclarent pleinement satisfaites des machines à voter et défendent leur maintien, ce rapport a proposé la levée du moratoire pour sécuriser la situation de ces communes en agréant une nouvelle génération d’appareils. Les services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, en lien avec l’ANSSI, ont donc mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d’une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Ce rapport reprend les préconisations issues du rapport produit en 2021 par l’ANSSI et annexé au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure effectivement le recours à des machines permettant l’édition d’un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable. Ce rapport a pour finalité d’éclairer les débats parlementaires quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu’aux conditions requises pour ce faire. En parallèle de ces débats, indispensables à toute évolution sur le sujet, le ministre a décidé de lancer un groupe de travail avec les représentants des élus des communes utilisatrices, afin d’entendre leurs propositions, d’échanger sur les conclusions du rapport et d’identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Un second groupe de travail, de niveau technique, sera également mis en place, afin d’évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machine à voter autorisés et à leur processus d’homologation.

Les services d’incendie et de secours (SIS) sont des établissements publics administratifs dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Leur financement résulte d’un équilibre entre les contributions des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes. L’Etat apporte son concours au budget des services d’incendie et de secours à travers différentes dotations. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son article 54 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours avant le 1er janvier 2023. L’Inspection générale de l’administration (IGA) a été chargée de la rédaction de ce rapport qui a fait l’objet d’une transmission au Parlement le 27 décembre 2022. Il est maintenant disponible sur le site internet du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. L’IGA a mené ses travaux en y associant toutes les parties prenantes. Elle relève notamment que le développement d’un volet maîtrise de la dépense est à encourager, en favorisant notamment les mutualisations. En matière de ressources, elle note que la contribution du bloc communal et son plafonnement à l’inflation pourraient être remis à plat pour tenir compte de l’évolution de la population et des risques. Ce rapport permettra de nourrir les réflexions à engager sur le modèle de financement des SIS. Par ailleurs, face à la hausse inédite des prix de l’électricité et afin d’en limiter les effets pour les établissements ne pouvant la compenser commercialement, l’article 181 de la loi de finances pour 2023 prévoit la mise en place d’une "compensation" électrique dont les modalités d’application sont détaillées dans le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022. Les services d’incendie et de secours sont éligibles en leur qualité de personnes morales de droit public dont les recettes annuelles provenant de financements publics, taxes affectées, dons et cotisations sont supérieures à 50 % de leurs recettes totales. L’État prendra ainsi directement en charge auprès du fournisseur l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh sur 50 % des volumes d’électricité consommés. Concernant le « malus écologique », seuls les véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du Code des impositions sur les biens et services sont soumis à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (« malus écologique »). Ainsi, un certain nombre de véhicules en sont exclus : c’est le cas notamment des véhicules de catégorie M1 qui sont à usage spécial, des véhicules pick-up de moins de cinq places ou encore des véhicules de catégorie N2 ou N3 (véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes). Malgré cette exclusion déjà importante, il est apparu nécessaire d’aller plus loin, certains véhicules des services d’incendie et de secours, indispensables pour l’exercice de leurs missions opérationnelles, restant encore fortement taxés (cas des véhicules pick-up d’au moins cinq places et de véhicules de type 4X4). C’est la raison pour laquelle, depuis la publication de la loi de finances pour 2023, les véhicules hors route qui sont affectés aux besoins des missions opérationnelles des services d’incendie et de secours sont dorénavant exonérés de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche. A l’instar de l’abattement de malus prévu pour les familles nombreuses, cette exonération prendra la forme d’une demande de remboursement de la taxe auprès de l’administration fiscale. Ces mesures permettront d’offrir aux services d’incendie et de secours des marges de manœuvre supplémentaires pour acquérir des véhicules indispensables pour répondre à leurs besoins opérationnels croissants. Concernant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la France a choisi de limiter le bénéfice des taux réduits, permis par les articles 5 et 7 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, aux exploitants de taxi et aux transporteurs routiers de marchandises ou de voyageurs. Les services d’incendie et de secours exerçant une activité qui n’est pas soumise au droit commercial ne peuvent pas prétendre à un remboursement partiel de la TICPE. Le droit appliqué est identique à celui décliné pour les forces armées et l’administration. Enfin, conformément aux annonces du Président de la République, le 28 octobre dernier, devant les acteurs de la sécurité civile mobilisés cet été, la loi de finances pour 2023 prévoit l’ouverture de 150 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 37,5 millions d’euros de crédits de paiement pour renforcer les moyens opérationnels des services d’incendie et de secours dédiés à la détection et la lutte contre les feux de forêt. Ces 150 millions d’euros s’ajoutent aux 30 millions d’euros prévus dans le cadre de la loi d’orientation de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) sur 5 ans au profit des « pactes capacitaires ». Cette ouverture de crédits concrétise l’engagement financier de l’Etat aux côtés des collectivités territoriales pour faire cesser une rupture capacitaire ou favoriser une stratégie de mutualisation.

Le Gouvernement est conscient du besoin d’accompagnement formulé par certains élus ruraux dans l’exercice de leurs missions, notamment en matière de police administrative et judiciaire. C’est pourquoi il s’emploie à mettre à leur disposition des ressources techniques et juridiques. Des documents de référence sont à la disposition des maires, en particulier : - la "boîte à outils des élus"mise en place sur le site du ministère chargé des collectivités territoriales, comprenant notamment le"guide du maire" actualisé à l’occasion des élections municipales de 2020. Ce dernier comporte des développements sur les attributions du maire en tant qu’agent de l’Etat et sur les pouvoirs de police : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/boite-outils-des-elus ; - une série de fiches sur les pouvoirs de police et les règles de protocoles à l’usage des maires est mise à disposition par le ministère de l’intérieur et des outre-mer : https://www.interieur.gouv.fr/fr/Publications/Infos-collectivites/Pouvoirs-de-police-du-maire-et-protocole - des guides sont également publiés par le ministère chargé de la transition écologique, par exemple pour la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets : https://www.ecologie.gouv.fr/lutte-contre-depots-illegaux-dechets Par ailleurs, l’article 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a instauré l’organisation d’une réunion d’information des maires par chaque préfet de département ainsi que le ou les procureurs de la République territorialement compétents après le renouvellement général des conseils municipaux. Cette obligation pour les autorités de l’Etat a été rendue pérenne par sa codification à l’article L. 2122-34-1 du Code général des collectivités territoriales. L’objet de la réunion est de présenter aux maires les missions qui leur incombent en tant qu’agent de l’État, y compris dans le cadre de leurs fonctions d’officier de police judiciaire et d’officier d’état civil. L’objectif de cette mesure est d’améliorer le niveau d’information des maires sur leurs obligations et leurs prérogatives administratives et judiciaires, afin qu’ils soient en mesure d’accomplir pleinement et avec discernement leurs missions. Des fiches pédagogiques ont été spécialement produites à l’attention des élus locaux pour présenter leurs attributions qui sont exercées au nom de l’Etat. Elles sont annexées aux deux circulaires suivantes : - celle du 25 février 2020 relative à la mise en œuvre de l’article 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, traitant de la présentation aux maires de leurs attributions exercées au nom de l’Etat et comme officiers de police judiciaire et de l’état civil ; - celle du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Enfin, l’article 10 de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 de ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus a prévu "des modules de formations élémentaires nécessaires à l’exercice du mandat des élus locaux." Ces modules seront prochainement développés, après que les modalités d’inscription et leur contenu seront définis par décret, comme prévu par la loi.

La hausse des prix en général, et des dépenses d’énergie en particulier, a un impact sur la situation financière des collectivités territoriales. Cet impact est différent entre chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi qu’au sein de chaque catégorie. Les communes semblent ainsi les plus exposées aux effets de l’inflation sur leur structure budgétaire. Pour accompagner les collectivités locales à faire face à cette inflation, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble inédit de mesures, tant pour garantir l’équilibre de leur section de fonctionnement que pour soutenir leur projet d’investissement en faveur notamment de la transition écologique et de la rénovation thermique de leurs bâtiments. En premier lieu, un bouclier tarifaire a été prévu en faveur des collectivités territoriales employant moins de 10 salariés et disposant de moins de 2 millions d’euros de recettes. Pour elles, le tarif règlementé de vente (TRV) plafonne à 4 % la hausse du prix de l’électricité en 2022 et à 15 % en 2023. En deuxième lieu, la loi de finances pour 2023 instaure un amortisseur électricité permettant à l’ensemble des collectivités locales non éligibles au TRV de disposer d’un soutien automatique de l’État, directement appliqué par le fournisseur d’électricité. Cet amortisseur conduit l’État à prendre à sa charge 50 % du prix de l’électricité, hors coûts d’acheminement et hors taxes, compris entre 180 €/MWh et 500 € /MWh, à la place des collectivités locales. Il s’applique à l’ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l’année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. En dernier lieu, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et la loi de finances pour 2023 ont institué un filet de sécurité visant à soutenir budgétairement, au titre des exercices 2022 et 2023, les collectivités locales confrontées à une baisse importante de leur épargne brute du fait de la hausse de leurs dépenses d’énergie. Le filet de sécurité au titre de l’exercice 2022 concerne les communes et leurs groupements. Celui au titre de l’exercice 2023 concerne également les départements et les régions. Par ailleurs, pour la première fois depuis 13 ans, la loi de finances pour 2023 prévoit une hausse de 320 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement. L’État financera cette année, avec des crédits nouveaux, la hausse de la péréquation en faveur des communes rurales (hausse de 200 M€ de la dotation de solidarité rurale), urbaines (hausse de 90 M€ de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et des EPCI à fiscalité propre (hausse de 30 M€ de la dotation d’intercommunalité). Enfin, pour soutenir les projets d’investissement des collectivités territoriales, la loi de finances pour 2023 prévoit, d’une part, le maintien à hauteur de 2 Md€ des dotations de soutien à l’investissement local des collectivités (DETR, DSIL, DPV, DSID) et, d’autre part, la création d’un fonds pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires doté de 2 Md€.

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son article 54 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours avant le 1er janvier 2023. L’Inspection générale de l’administration (IGA) a été chargée de la rédaction de ce rapport qui a fait l’objet d’une transmission au Parlement le 27 décembre 2022. Il est également disponible sur le site internet du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. L’IGA a mené ses travaux en y associant toutes les parties prenantes. Le montant de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) reversé aux départements en application de l’article 53 de la loi de finances pour 2005 est de 1,23 milliard d’euros en 2021. Le taux d’évolution du montant de la TSCA d’une année sur l’autre est le même pour chaque département. Cette ressource demeure libre d’emploi pour la collectivité. Les montants alloués à chaque département en 2021 sont recensés dans le tableau ci-dessous. D’après l’IGA, le montant de TSCA affecté aux départements représente 24 % du total des contributions en fonctionnement des SIS, la contribution nette des départements (c’est-à-dire hors TSCA) et celle du bloc communal constituant les deux autres canaux principaux. Enfin, comment l’indique l’IGA dans son rapport, le dispositif de Cahors, qui a limité l’augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales à 1,2 % par an, a pu conduire certains départements à ne pas trop accroître leur contribution au fonctionnement des SDIS. Certains départements ont alors fait le choix de renforcer leur contribution par le versement de subventions d’investissement ou en réalisant et finançant directement une partie ou la totalité des opérations au profit des établissements.

Départements ou collectivités

2021

Ain

11 546 465 €

Aisne

10 323 605 €

Allier

8 198 807 €

Alpes de Hte Provence

3 512 766 €

Hautes Alpes

2 892 031 €

Alpes Maritimes

23 227 051 €

Ardèche

6 936 047 €

Ardennes

6 105 467 €

Ariège

3 358 296 €

Aube

6 923 670 €

Aude

8 140 424 €

Aveyron

6 973 624 €

Bouches du Rhône

40 948 285 €

Calvados

13 182 947 €

Cantal

3 592 718 €

Charente

7 887 100 €

Charente Maritime

13 557 125 €

Cher

7 135 583 €

Corrèze

5 537 821 €

Collectivité de Corse

7 757 677 €

Côte d’Or

10 372 975 €

Côtes d’Armor

12 425 489 €

Creuse

3 014 700 €

Dordogne

10 395 902 €

Doubs

10 702 924 €

Drôme

10 699 827 €

Eure

12 703 631 €

Eure-et-Loir

9 310 576 €

Finistère

17 847 978 €

Gard

15 555 609 €

Haute Garonne

23 301 036 €

Gers

4 679 884 €

Gironde

30 241 298 €

Hérault

20 858 743 €

Ille et Vilaine

18 804 363 €

Indre

5 245 918 €

Indre et Loire

11 275 356 €

Isère

23 690 270 €

Jura

5 448 044 €

Landes

8 231 230 €

Loir et Cher

7 136 713 €

Loire

14 008 576 €

Haute Loire

5 045 328 €

Loire Atlantique

24 215 541 €

Loiret

14 223 777 €

Lot

4 288 314 €

Lot et Garonne

7 737 035 €

Lozère

1 885 311 €

Maine et Loire

15 113 972 €

Manche

11 304 757 €

Marne

12 473 195 €

Haute Marne

4 382 586 €

Mayenne

6 695 532 €

Meurthe et Moselle

13 050 261 €

Meuse

3 920 484 €

Morbihan

13 189 459 €

Moselle

21 289 222 €

Nièvre

4 872 844 €

Nord

43 768 031 €

Oise

17 009 502 €

Orne

6 592 806 €

Pas de Calais

26 445 197 €

Puy de Dôme

14 121 635 €

Pyrénées Atlantiques

14 389 710 €

Hautes Pyrénées

5 362 710 €

Pyrénées Orientales

9 087 732 €

Collectivité européenne d’Alsace

36 040 060 €

Rhône

7 166 812 €

Métropole de Lyon

24 530 739 €

Haute Saône

5 120 278 €

Saône et Loire

11 687 530 €

Sarthe

11 656 402 €

Savoie

8 761 299 €

Haute Savoie

14 307 905 €

Paris

4 803 959 €

Seine Maritime

25 581 814 €

Seine et Marne

23 770 234 €

Yvelines

26 582 403 €

Deux Sèvres

7 806 882 €

Somme

10 613 617 €

Tarn

8 517 839 €

Tarn et Garonne

6 500 439 €

Var

22 963 813 €

Vaucluse

12 882 005 €

Vendée

13 203 982 €

Vienne

8 999 415 €

Haute Vienne

7 717 409 €

Vosges

7 767 477 €

Yonne

7 302 748 €

Territoire de Belfort

2 703 336 €

Essonne

20 954 861 €

Hauts de Seine

29 760 332 €

Seine Saint Denis

23 287 262 €

Val de Marne

20 280 877 €

Val d’Oise

19 022 175 €

Guadeloupe

6 643 725 €

Guyane

1 750 429 €

Martinique

6 783 850 €

Réunion

9 348 952 €

Mayotte

0 €

Total

1 238 974 351 €

Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministre de l’Intérieur. Actuellement, 63 communes sont équipées de machines à voter, ce qui représente environ 1 500 bureaux de vote et 3 % du corps électoral. En raison des risques attachés à l’usage des machines à voter et des critiques dont elles font l’objet, réitérées dans le rapport d’information sur le vote électronique remis par les sénateurs Alain ANZIANI et Antoine LEFEVRE en avril 2014, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a maintenu jusqu’à présent ce moratoire. Le rapport rédigé avec le sénateur Jacky DEROMEDI s’est, à ce titre, fait l’écho des alertes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) qui estime que « le maintien à long terme du moratoire est sans doute la pire des solutions : les machines acquises avant 2008 continuent à être utilisées sans jamais être mises à jour ». Actant que les communes utilisatrices se déclarent pleinement satisfaites des machines à voter et défendent leur maintien, ce rapport a proposé la levée du moratoire pour sécuriser la situation de ces communes en agréant une nouvelle génération d’appareils. Les services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, en lien avec l’ANSSI, ont donc mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d’une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Ce rapport reprend les préconisations issues du rapport produit en 2021 par l’ANSSI et annexé au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure effectivement le recours à des machines permettant l’édition d’un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable. Ce rapport a pour finalité d’éclairer les débats parlementaires quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu’aux conditions requises pour ce faire. En parallèle de ces débats, indispensables à toute évolution sur le sujet, le ministre a décidé de lancer un groupe de travail avec les représentants des élus des communes utilisatrices, afin d’entendre leurs propositions, d’échanger sur les conclusions du rapport et d’identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Un second groupe de travail, de niveau technique, sera également mis en place, afin d’évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machine à voter autorisés et à leur processus d’homologation.

Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires précise les règles applicables pour l‘organisation des cérémonies et détermine le rang protocolaire des membres des corps et des autorités qui y assistent. Ces dispositions réglementaires s’imposent aux autorités en charge de l’organisation de toute cérémonie publique. Toutefois, l’article 18 dudit décret offre la possibilité, en fonction de l’histoire et des usages locaux propres à chaque territoire, de déroger à l’ordre protocolaire et de reconnaître la présence de personnalités n’y figurant pas mais néanmoins invitées.

L’article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l’article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer. Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a été destinataire des propositions de plusieurs élus et de celles des associations représentatives des gardes-champêtres. Sur cette base, dans le courant du premier trimestre, une concertation sera organisée avec les associations représentatives des gardes-champêtres et les instances représentatives des collectivités employant des gardes-champêtres (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale). En effet, ces sujets doivent être traités avec rigueur, pour ne pas mettre en difficulté les agents et les collectivités employeurs.

Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministre de l’Intérieur. Actuellement, 63 communes sont équipées de machines à voter, ce qui représente environ 1 500 bureaux de vote et 3 % du corps électoral. En raison des risques attachés à l’usage des machines à voter et des critiques dont elles font l’objet, réitérées dans le rapport d’information sur le vote électronique remis par les sénateurs Alain ANZIANI et Antoine LEFEVRE en avril 2014, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a maintenu jusqu’à présent ce moratoire. Le rapport rédigé avec le sénateur Jacky DEROMEDI s’est, à ce titre, fait l’écho des alertes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) qui estime que « le maintien à long terme du moratoire est sans doute la pire des solutions : les machines acquises avant 2008 continuent à être utilisées sans jamais être mises à jour ». Actant que les communes utilisatrices se déclarent pleinement satisfaites des machines à voter et défendent leur maintien, ce rapport a proposé la levée du moratoire pour sécuriser la situation de ces communes en agréant une nouvelle génération d’appareils. Les services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, en lien avec l’ANSSI, ont donc mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d’une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Ce rapport reprend les préconisations issues du rapport produit en 2021 par l’ANSSI et annexé au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure effectivement le recours à des machines permettant l’édition d’un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable. Ce rapport a pour finalité d’éclairer les débats parlementaires quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu’aux conditions requises pour ce faire. En parallèle de ces débats, indispensables à toute évolution sur le sujet, le ministre a décidé de lancer un groupe de travail avec les représentants des élus des communes utilisatrices, afin d’entendre leurs propositions, d’échanger sur les conclusions du rapport et d’identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Un second groupe de travail, de niveau technique, sera également mis en place, afin d’évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machine à voter autorisés et à leur processus d’homologation.

L’analyse des statistiques démontre que la résidence alternée progresse de manière significative en France. En 2016, 400 000 enfants mineurs vivaient en résidence alternée (source INSEE Première n° 1728 janvier 2019). Selon l’étude de l’INSEE n° 1841 de mars 2021, en 2020, en France hors Mayotte, 480 000 enfants mineurs partagent de manière égale leur temps entre les deux domiciles de leurs parents séparés. La résidence alternée égalitaire a ainsi progressé de 20 % en quatre ans, de 2016 à 2020. Le droit en vigueur impose, d’ores et déjà, au juge d’envisager la résidence alternée comme première hypothèse puisque l’article 373-2-9 du code civil dispose en son premier alinéa « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » Si la résidence alternée peut être encouragée, il est essentiel de conserver la possibilité pour le juge de prendre en compte la réalité de chaque situation familiale et d’apprécier au cas par cas l’intérêt de l’enfant afin d’ajuster sa décision aux multiples configurations familiales. La résidence alternée paritaire ne peut être un modèle unique pour tous. Elle peut être adaptée à la situation de l’enfant dans certains cas et ne pas l’être dans d’autres. Ainsi, elle devra être écartée par exemple en cas d’éloignement géographique ou bien dans un contexte de violences. En pratique, dans 80 % des situations, les parents s’accordent sur les modalités d’organisation de la résidence des enfants et la résidence alternée n’est choisie que dans 19 % des cas (enquête statistique du ministère de la justice de novembre 2013 sur des données du 1er semestre 2012). La généralisation par principe de la résidence alternée ne ferait donc pas écho à la pratique la plus répandue au sein des familles. En outre, comme constaté par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport en date du 22 novembre 2017, « Si la résidence des enfants est majoritairement fixée aujourd’hui chez les mères, c’est parce que les pères ne la demandent pas. En effet, 93,4 % des décisions des juges aux affaires familiales sont rendues conformément à la demande des pères et 95,9 % conformément à la demande des mères. » Le juge est lié par les demandes des parties. Il appartient donc aux pères et à leurs conseils de solliciter davantage la résidence alternée s’ils le souhaitent. La résidence alternée doit effectivement être privilégiée, dès lors que chacun des parents a eu un investissement réel auprès de l’enfant du temps de la vie commune et que les conditions de vie de chacun le permettent afin de maintenir, autant que faire se peut, la stabilité du cadre de vie de l’enfant après la séparation de ses parents.

En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi, sauf dispositions testamentaires contraires, la concession funéraire est transmise aux héritiers, qui se trouvent alors dans un état d’indivision perpétuelle, contrairement aux dispositions de l’article 815 du code civil. Les héritiers ont en outre une obligation d’entretien de la concession funéraire qui, si elle n’est pas respectée, peut entraîner la reprise du terrain affecté à la concession par la commune (article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales). Ces frais d’entretien incombent à chaque coïndivisaire de manière égalitaire depuis la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976. En effet, un indivisaire peut obliger les autres à faire avec lui les dépenses nécessaires à la conservation des biens indivis (article 815-2 du code civil). Les dépenses d’amélioration peuvent, quant à elles, donner lieu au versement d’une indemnité (article 815-13 du code civil). Dès lors, sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions, la jurisprudence antérieure à cette réforme (Civ. 1ère, 22 décembre 1969, pourvoi n° 68-12.272), qui empêchait les héritiers ayant fait des travaux d’entretien de solliciter le paiement de leur quote-part aux autres héritiers qui n’avaient pas consenti à ces travaux lorsque la sépulture n’était pas en état de délabrement, ne semble plus d’actualité. Enfin, comme indiqué dans une précédente réponse ministérielle (Rép. min. n° 588 : JO Sénat, 25 avr. 2013, p. 1359, J.-P. Sueur), un héritier peut, par acte notarié, renoncer à ses droits sur la concession funéraire. Dans ce cas, il n’a pas à contribuer aux frais d’entretien. Dès lors, le partage des frais d’entretien des concessions funéraires apparaît suffisamment effectif en l’état actuel du droit, sans qu’une modification des textes en vigueur ne soit nécessaire.

L’alinéa 8 de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à la victime d’un accident imputable à un tiers autre qu’un accident du travail d’appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles elle est ou était affiliée pour les divers risques, à peine de nullité du jugement sur le fond. La nullité du jugement peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle le jugement est devenu définitif. Ces dispositions ont une portée générale et sont applicables devant toute juridiction appelée à statuer sur la liquidation de préjudices soumis au recours subrogatoire de caisses de sécurité sociale (Cass., avis, 13 juin 2016, n° 16-70.003), qu’elle soit civile, pénale ou administrative. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, cette prescription est d’ordre public (Crim 9 avril 2013 n° 12-84.178, Crim 13 mai 2015 n° 13-85.427). Ceci s’explique par l’application du principe de réparation intégrale, selon lequel le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties (Crim 18 février 2014 n° 12-87.629). L’obligation pour la victime d’appeler les caisses de sécurité sociale à la cause facilite le remboursement par les tiers responsables des prestations servies par les organismes sociaux, en permettant à ces organismes d’exercer leur recours subrogatoire contre l’auteur de l’accident dans le cadre de l’instance engagée par la victime de l’accident. En effet, la caisse de sécurité sociale a la possibilité de former des prétentions contre le tiers responsable sans avoir à engager une nouvelle instance, ainsi que d’interjeter appel de la décision rendue sur les intérêts civils. En favorisant la concentration des demandes dans une instance unique et la communication par les caisses de sécurité sociale du décompte des prestations versées, elle répond en outre à un souci de bonne administration de la justice. La simple notification a posteriori par le greffe du tribunal correctionnel du jugement rendu ne mettrait pas la caisse de sécurité sociale en mesure d’intervenir à l’instance engagée et d’y former ses demandes, faute pour elle d’en avoir eu connaissance en temps utile. Elle ne permettrait également pas à la juridiction répressive ayant à statuer sur l’action civile de disposer du décompte des prestations servies et qui vont être servies, alors que celui-ci est nécessaire pour apprécier le préjudice indemnisable de la victime. Il n’apparait pas plus envisageable que le greffe informe en amont de l’audience correctionnelle la caisse de sécurité sociale de la tenue de celle-ci, dans la mesure où l’intervention d’un tel organisme est subordonnée au fait que la victime se constitue partie civile, ce que cette dernière peut faire y compris le jour de l’audience, jusqu’aux réquisitions du ministère public (article 419 et 421 du code de procédure pénale). L’article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 permet néanmoins aux caisses de sécurité sociale de ne pas se constituer à l’instance lorsqu’elles n’ont pas de prétentions à formuler, mais leur impose dans ce cas d’indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu’elles envisagent de lui servir. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation considère à ce titre qu’en application du principe de réparation intégrale, les prestations versées par les tiers payeurs à la victime doivent être déduites de l’indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers elle pour réparer les atteintes à son intégrité physique (notamment Cass. crim., 18 juin 2013, n° 13-80.005). Par ailleurs, cette mise en cause de l’organisme de sécurité sociale ne s’impose à peine d’irrecevabilité de la demande en réparation que pour la partie du préjudice constituant l’assiette de son recours (Crim 1er mars 1995 n° 93-83.174). Enfin, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié l’alinéa 8 de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, notamment afin de répondre à la problématique soulevée par les modes de poursuite rapides, telles que la comparution immédiate, dans le cadre desquelles les victimes rencontrent des difficultés à chiffrer l’étendue de leurs préjudices et à assigner leurs caisses de sécurité sociale en temps utile. Ainsi, la loi précitée a consacré la pratique selon laquelle, dans le cas d’un renvoi sur intérêts civils, l’appel en déclaration de jugement commun peut être effectué après les réquisitions du parquet à l’audience, ce qui limite la portée de l’irrecevabilité encourue par les parties civiles. Au vu de ces éléments, il n’est donc pas envisagé de modifier le droit positif.

En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l’absence de convention d’indivision, les dispositions du régime légal de l’indivision prévues aux articles 815 à 815-18 du code civil s’appliquent. En vertu de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Ainsi, le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. En principe le partage est amiable, mais il devient toutefois judiciaire dans les cas prévus à l’article 840 du code civil (refus de l’un des indivisaires de consentir au partage amiable, existence de contestations, absence d’autorisation ou d’approbation en présence d’un indivisaire défaillant ou faisant l’objet d’une mesure de protection). Les indivisaires peuvent également vendre un immeuble indivis. Cependant, l’article 815-3 du code civil prévoit une règle d’unanimité pour procéder à un tel acte de disposition. Cette règle se justifie par le fait que chaque indivisaire est propriétaire de la totalité des biens indivis et bénéficie, de ce fait, de la protection supra-législative accordée au droit de propriété par les articles 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et 1er de la Convention européenne des droits de l’homme. Un indivisaire s’opposant à la vente d’un immeuble indivis ne saurait donc faire l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité privée. Toutefois, dans la mesure où la règle de l’unanimité peut conduire à des blocages et empêcher une sortie de l’indivision, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a instauré une procédure spécifique d’autorisation judiciaire, afin d’accélérer les ventes d’immeubles en indivision successorale en cas d’opposition d’un ou plusieurs indivisaires minoritaires. L’article 815-5-1 du code civil issu de cette loi prévoit que l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis. Ces derniers doivent au préalable exprimer devant notaire leur intention d’aliéner l’immeuble indivis. Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier aux indivisaires minoritaires l’intention d’aliéner. En cas d’opposition de ces derniers ou en l’absence de toute manifestation de leur part au terme d’un délai de trois mois, le notaire en dresse procès-verbal. Le tribunal judiciaire peut alors autoriser la vente de l’immeuble par licitation, s’il estime que celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires minoritaires. En outre, des difficultés peuvent apparaître au moment du partage de l’indivision, empêchant la répartition des biens entre les successeurs. Le partage, en principe amiable, devient judiciaire notamment en cas de contestations, ce qui entraîne généralement un allongement de la durée du règlement de la succession. Pour limiter le recours au partage judiciaire, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a favorisé le partage amiable en l’autorisant dans des situations qui, sous le droit antérieur, impliquaient un partage judiciaire. Ainsi, l’article 837 du code civil permet désormais de surmonter la défaillance d’un indivisaire afin de procéder au partage amiable d’une indivision successorale. Un copartageant peut mettre l’indivisaire défaillant en demeure de se faire représenter au partage amiable dans un délai de trois mois. À défaut, le juge peut, sur demande de l’un des copartageants, désigner une personne qualifiée pour représenter l’indivisaire défaillant, et autoriser celle-ci à consentir au partage au nom de cet indivisaire. Il en résulte une accélération du partage de la succession. Si des dispositions existent afin de limiter dans le temps les blocages et ainsi favoriser les sorties d’indivision, le ministère de la Justice conduit actuellement une réflexion, notamment fondée sur le rapport de l’inspection générale de la justice sur le traitement des dossiers civils longs et complexes (décembre 2021), afin de simplifier les procédures de partage judiciaire des indivisions.

La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie a prévu la possibilité de faire figurer dans l’acte d’enfant sans vie non seulement le ou les prénom (s) de l’enfant – possibilité déjà ouverte par la circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS du 19 juin 2009 relative à l’enregistrement à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus – mais également un nom. Cette mesure soutenue par le garde des Sceaux a permis de compléter la reconnaissance symbolique de l’enfant qui n’est pas né vivant et viable afin de mieux accompagner les familles face à ces drames terribles. L’article 79-1 alinéa 2 du code civil prévoit ainsi désormais que : « Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique. L’acte dressé ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal judiciaire à l’effet de statuer sur la question. ». L’article 2 du décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil a, en conséquence, modifié l’article 4 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des époux et des parents sur le droit de la famille, afin de prévoir l’indication du ou des prénom (s) et du nom de l’enfant né sans vie dans le livret de famille. La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie diffusée par la direction des affaires civiles et du sceau le 12 juillet 2022 précise les modalités d’application dans le temps de cette faculté nouvelle. Elle rappelle à ce titre que : le législateur n’a pas prévu de disposition particulière relative à l’entrée en vigueur de la loi, laquelle est donc applicable immédiatement, y compris aux actes d’enfant sans vie déjà établis ; l’article 5 du décret du 1er mars 2022 rappelle la possibilité, pour les parents, d’inscrire sur le livret de famille l’acte d’enfant né sans vie quelle que soit la date d’établissement de cet acte. Ainsi, il est précisé dans la circulaire précitée du 12 juillet 2022 que : « à la requête des deux parents, l’officier de l’état civil détenteur de l’acte d’enfant sans vie déjà établi le complète par l’indication d’un ou de prénoms et/ou d’un nom ». Ce complément prend la forme d’une mention en marge de l’acte d’enfant sans vie – et non d’une rectification de celui-ci – dont la formule est prévue par la même circulaire. Cette modification de l’acte d’enfant né sans vie permet dans un second temps aux parents ou à l’un d’entre eux de faire compléter leur livret de famille par l’officier de l’état civil ayant établi cet acte. L’arrêté du 3 mai 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille a, à ce titre, accordé une place identique dans le livret de famille à tous les enfants, qu’ils soient nés vivants et viables ou non. Ainsi, l’ensemble des textes d’application a été pris afin de permettre la mise en œuvre effective de la loi précitée du 6 décembre 2021.

Les dirigeants d’association peuvent engager leur responsabilité civile en cas de préjudice subi par l’association du fait de fautes commises par ceux-ci. A l’égard de l’association, cette responsabilité est de nature contractuelle en raison de la qualité de mandataire du dirigeant et est donc fondée sur les articles 1991 et suivants du code civil. Ainsi, elle est susceptible d’être recherchée lorsque les dirigeants ont commis une faute de gestion dans l’exercice de leurs attributions, à l’origine d’un préjudice pour l’association. L’article 1992 alinéa 1er du code civil dispose d’ailleurs que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ». Toutefois, cette responsabilité est atténuée en application de l’article 1992 alinéa 2 du même code qui indique que « la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire ». Les juridictions prennent en compte l’exercice à titre gratuit du mandat par le mandataire (Civ. 1ère, 14 juin 2000, n° 98-17.752). Par ailleurs, le fait que l’action en responsabilité ne puisse être exercée que par une personne habilitée à agir au nom de la personne morale, c’est-à-dire, soit le dirigeant fautif lui-même, soit un autre dirigeant, restreint la possibilité de voir engagée la responsabilité de ce dirigeant. De plus, le quitus voté en assemblée générale empêche ultérieurement toute action en responsabilité contre le dirigeant de l’association, ce qui constitue une nouvelle limite. En droit des sociétés, une telle situation peut être évitée par l’action ut singuli prévue à l’article 1843-5 du code civil. Il s’agit d’une action sociale exercée à titre individuel par les associés d’une société, au nom et pour le compte de la société, en réparation d’un préjudice causé à la seule société par un agissement fautif des dirigeants. Cette action n’existe pas dans le droit associatif. La Cour de cassation a d’ailleurs affirmé que les sociétaires n’avaient pas qualité pour agir au nom de l’association dont ils sont membres (Civ 1ère, 13 févr.1979, n° 77-15.851 ; cass. com., 3 mars 2004, n° 02-10.484). En outre, dans un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de cassation a considéré que l’article 1843-5 alinéa 1er du code civil, qui réserve la possibilité d’exercer l’action ut singuli aux seuls membres de sociétés, ne porte pas atteinte au principe d’égalité, dès lors que société et association revêtent des réalités différentes. Ainsi, si une société est instituée en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, l’association, quant à elle, poursuit un autre but que celui de partager des bénéfices ou de réaliser une économie. Par ailleurs, la Cour de cassation affirme que l’absence d’action ut singuli au bénéficie des associations ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif, dès lors qu’elle ne les prive pas de la possibilité d’agir en justice contre ses anciens dirigeants par l’intermédiaire de ses nouveaux représentants, pouvant alors exercer l’action ut universi. De plus, en cas de carence des dirigeants de l’association, les membres de celle-ci peuvent obtenir la désignation d’un administrateur ad hoc chargé de la représenter. Cet administrateur ad hoc pourra dès lors agir en responsabilité à l’encontre des dirigeants fautifs et obtenir réparation du préjudice subi par l’association. Les membres de celle-ci peuvent également agir en réparation de leur préjudice individuel distinct de celui de l’association (rejet QPC, Civ. 3ème, 7 juillet 2022, n° 22-10.447). Enfin, en vertu du principe de la liberté contractuelle, les statuts de l’association peuvent déterminer librement les personnes habilitées à représenter l’association en justice. Les statuts peuvent ainsi permettre à d’autres personnes que les dirigeants d’agir au nom de l’association, ce qui ouvre la voie à une action en responsabilité à l’encontre du dirigeant fautif à l’initiative de ces derniers.

L’effectivité de la reconnaissance des droits des victimes et de leur accompagnement est au cœur de l’action menée par le ministère de la justice, en particulier lorsqu’il en va des personnes dépositaires de l’autorité publique. Le sapeur-pompier victime d’une agression en intervention bénéficie d’une option : s’il peut en principe obtenir la réparation de son préjudice auprès du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) au titre de la protection fonctionnelle, il peut également saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui indemnise les victimes d’attentats et d’infractions de droit commun. En vertu de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le FGTI est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des responsables du dommage ou tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation, le remboursement de l’indemnité versée par lui. L’article L. 422-9 du code des assurances dispose que les sommes à recouvrer par le fonds sont majorées d’une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées. En pratique, après avoir indemnisé l’agent en raison de l’insolvabilité de l’agresseur, le FGTI se retourne prioritairement contre le SDIS, qu’il estime redevable des sommes avancées, majorées d’une pénalité justifiée par des frais de gestion, au titre de la protection fonctionnelle. La question posée soulève l’hypothèse d’une intervention de la protection fonctionnelle par priorité à celle du FGTI permettant ainsi la non application de cette pénalité, au titre des frais de gestion, qui vient grever les dommages et intérêts et sommes allouées aux pompiers victimes. Il convient de rappeler que la loi du 23 mars 2019 est venue modifier les articles L126-1 du code des assurances et 706-3 du code de procédure pénale en ajoutant « y compris tout agent public ou tout militaire », spécifiant ainsi que les agents publics victimes d’une infraction, qu’elle soit de droit commun ou à caractère terroriste, peuvent être indemnisés par le FGTI. La situation évoquée pourrait être résolue par des modifications législatives, en l’ajoutant aux exclusions légales de l’article 706-3 du code de procédure pénale et en introduisant cette exclusion dans les articles L126-1 du code des assurances et 706-15-1 du code de procédure pénale. Chaque administration, notamment le SDIS, prendrait ainsi en charge ses agents et le FGTI serait recentré sur les victimes n’ayant pas d’autre régime indemnitaire. Ce n’est pas l’option qui a été retenue jusque-là par le législateur. Par ailleurs, il n’appartient au ministère de la justice d’apprécier les modalités de communication interne au SDIS quant à l’information délivrée aux sapeurs-pompiers sur les possibilités d’obtenir réparation de leur préjudice en mobilisant la garantie fonctionnelle dont ils bénéficient, sans avoir recours à une demande auprès du FGTI.

Après les deux hausses inédites de 8 % du budget de la justice en 2021 et 2022, le budget 2023 permettra une nouvelle hausse budgétaire de 8%. Ce triplet historique permettra une progression du budget de la justice de 26% depuis ma prise de fonction et de 44% depuis l’élection du président de la République. La mission justice atteindra ainsi, en 2023, 9,6 M€ soit 711 M€ de plus par rapport à 2022 et 2 Md€ de plus que ceux votés en LFI 2020. Ce budget permet de rentrer dans la justice du 21ème siècle, en commençant à mettre en oeuvre des recommandations issues des Etats généraux de la justice et des concertations que j’ai souhaitées mener. S’agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats affectés au sein des tribunaux judiciaires et cours d’appel, ce sont près de 1.000 postes qui ont été créés en 10 ans, passant de 7.687 postes en 2012 à 8.636 en 2022. En 2022, la circulaire de localisation des emplois (CLE), qui fixe chaque année le nombre de postes nécessaire au fonctionnement des juridictions, a connu une évolution positive et considérable à hauteur de 289 postes créés pour l’année 2022 à travers la France, représentant soit près d’un tiers des postes créés entre 2012 et 2022. S’il est difficile de rattraper en quelques mois des décennies d’insuffisance, les recrutements de magistrats connaîtront une augmentation historique grâce à 380 postes offerts aux auditeurs de justice et 80 postes offerts au concours complémentaire pour l’année 2022. Les emplois de contractuels seront quant à eux pérennisés. Au-delà des effectifs de magistrats, les juridictions sont soutenues dans leur capacité de jugement par le renforcement de l’équipe autour du magistrat. Ainsi de très nombreux recrutements ont été effectués au cours de cette année 2022 et ce sont désormais 116 assistants spécialisés et 875 juristes assistants qui sont en poste au sein des juridictions au 1er août 2022. Enfin, dans le cadre du prochain quinquennal 2023-2027, le ministère de la justice recrutera 10.000 personnels de plus. Plus précisemment c’est 1.500 créations nettes de postes de magistrats soit autant que sur les 20 derniéres années cumulées et 1.500 créations nettes de postes de gréffiers qui interviendront sur ce quinquennal. C’est autant que sur les 20 dernières années. Pour l’année 2023, première année de ce nouveau quinquennal budgétaire, la création nette de 208 postes de magistrats a ainsi d’ores et déjà été inscrite, outre la création de 300 emplois de juristes assistants et 20 emplois d’assistants spécialisés. Le recrutement de nouveaux magistrats est donc au cœur des préoccupations du ministère de la Justice.

La décision d’une femme d’accoucher dans l’anonymat est qualifiée par le législateur, au sein des articles L.222-6 du CASF et 326 du Code civil, d’accouchement sous le « secret de son admission et de son identité ». Le terme « accouchement sous X » ne figure donc pas dans la loi. Cette expression fait référence au dossier médical de la patiente anonyme, ouvert sous l’intitulé « Madame X ». Le corps médical ne l’utilise donc pas pour viser les enfants mais la femme qui accouche et dont l’identité est ignorée. L’expression « né sous X » est utilisée par la doctrine et les commentateurs. Le ministère de la Justice n’a pas la compétence pour contraindre le corps médical à modifier les modalités d’enregistrement de ses dossiers.

L’analyse des statistiques démontre que la résidence alternée progresse de manière significative en France. En 2016, 400 000 enfants mineurs vivaient en résidence alternée (source INSEE Première n° 1728 janvier 2019). Selon l’étude de l’INSEE n° 1841 de mars 2021, en 2020, en France hors Mayotte, 480 000 enfants mineurs partagent de manière égale leur temps entre les deux domiciles de leurs parents séparés. La résidence alternée égalitaire a ainsi progressé de 20 % en quatre ans, de 2016 à 2020. Le droit en vigueur impose d’ores et déjà au juge d’envisager la résidence alternée comme première hypothèse puisque l’article 373-2-9 du code civil dispose en son premier alinéa que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » Si la résidence alternée peut être encouragée, il est essentiel de conserver la possibilité pour le juge de prendre en compte la réalité de chaque situation familiale et d’apprécier au cas par cas l’intérêt de l’enfant afin d’ajuster sa décision aux multiples configurations familiales. La résidence alternée paritaire ne peut être un modèle unique pour tous. Elle peut être adaptée à la situation de l’enfant dans certains cas et ne pas l’être dans d’autres. Ainsi, elle devra être écartée par exemple en cas d’éloignement géographique ou bien dans un contexte de violences. En pratique, dans 80 % des situations, les parents s’accordent sur les modalités d’organisation de la résidence des enfants et la résidence alternée n’est choisie que dans 19 % des cas (enquête statistique du ministère de la justice de novembre 2013 sur des données du 1er semestre 2012). La généralisation par principe de la résidence alternée ne ferait donc pas écho à la pratique la plus répandue au sein des familles. En outre, comme constaté par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport en date du 22 novembre 2017 « Si la résidence des enfants est majoritairement fixée aujourd’hui chez les mères, c’est parce que les pères ne la demandent pas. En effet, 93,4 % des décisions des juges aux affaires familiales sont rendues conformément à la demande des pères et 95,9 % conformément à la demande des mères. » Le juge est lié par les demandes des parties. Il appartient donc aux pères et à leurs conseils de solliciter davantage la résidence alternée s’ils le souhaitent. En cas de désaccord des parents, la demande de résidence alternée formulée par le père n’est accordée que dans 25 % des cas. Il apparait en sens inverse que lorsque le père demande une résidence chez lui et la mère une résidence alternée, la résidence chez le père est accordée dans 60 % des cas et la résidence alternée dans 40 % des cas. La résidence alternée doit effectivement être privilégiée, dès lors que chacun des parents a eu un investissement réel auprès de l’enfant du temps de la vie commune et que les conditions de vie de chacun le permettent afin de maintenir autant que faire se peut la stabilité du cadre de vie de l’enfant après la séparation de ses parents. En toute hypothèse, le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs interdit au ministre de la Justice, garde des Sceaux, de formuler des appréciations sur les décisions de justice rendues.

La nationalité française par filiation suppose que la filiation de la personne concernée soit légalement établie avant la majorité (article 20-1 du code civil) au moyen d’actes de l’état civil probants. Les pièces à produire dépendent de la loi de filiation applicable (qui peut être une loi étrangère) et la production du seul acte de naissance de l’intéressé n’est pas toujours suffisante. Les actes de l’état civil étrangers sont recevables en France sous réserve de l’appréciation de leur valeur probante au sens de l’article 47 du code civil. La transcription consulaire d’un acte de l’état civil étranger n’est pas une formalité obligatoire, quel que soit l’âge de l’intéressé. Elle a pour unique finalité de faciliter la publicité et l’usage en France des actes de l’état civil étrangers concernant des Français. En tout état de cause, la transcription de l’acte de l’état civil étranger n’a donc aucune incidence sur l’application de l’article 20-1 du code civil.

L’article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, autorisait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants. Le 14° du I de cet article autorisait plus particulièrement le Gouvernement à simplifier, clarifier et moderniser les règles relatives aux sûretés et aux créanciers titulaires de sûretés dans le livre VI du code de commerce, en particulier dans les différentes procédures collectives. L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, prise en application de ces dispositions et entrée en vigueur le 1er octobre 2021, n’a pas remis en cause le privilège reconnu aux salariés par l’article L. 3253-2 du Code du travail. En vertu de cet article, « lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires ». Les salariés bénéficient donc, aujourd’hui comme hier, d’une priorité de paiement, qui trouve à s’appliquer sur les fonds disponibles. A défaut de fonds disponibles, ils bénéficient en outre de la garantie offerte par l’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS), qui couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, en application du 1° de l’article L. 3253-8 du code du travail. Les ressources de l’AGS sont constituées par les cotisations patronales obligatoires payées par les entreprises, d’une part, et par les sommes recouvrées dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire, d’autre part. La place occupée dans l’ordre des répartitions par les créances salariales, dans lesquelles se trouve subrogée l’AGS après paiement, est ainsi déterminante. A cet égard, l’article L. 643-8 du code de commerce, tel que modifié par l’article 62 de l’ordonnance précitée, a maintenu un rang de préférence dans l’ordre des répartitions aux créances garanties par le superprivilège des salaires. Le Gouvernement a donc pris soin, lors de la réforme du droit des sûretés, de préserver l’ensemble des garanties dont bénéficient les salariés.

L’article 342-10 du code civil dispose que les couples ou la femme non mariée qui recourent à une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation, ainsi que des conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. L’article 342-11 du code civil précise que le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant lors du recueil du consentement à l’assistance médicale à la procréation. Les dispositions introduites par la loi précitée valent pour les assistances médicales à la procréation réalisées après l’entrée en vigueur de la loi. La circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation issues de la loi relative à la bioéthique précise que pour déterminer si l’assistance médicale à la procréation a été réalisée avant ou après l’entrée en vigueur de la loi, il convient d’examiner si l’insémination artificielle ou le transfert d’embryon réalisé avec succès est intervenu avant le 4 août 2021 ou à compter de cette date. Par l’adoption de la présente loi, le législateur a entendu conférer la même sécurité juridique aux enfants nés d’assistance médicale à la procréation. C’est en poursuivant cet objectif qu’il a été fait le choix de retenir la date de l’insémination artificielle avec tiers donneur ou du transfert d’embryon. Cette date est par nature incontestable, apportant ainsi sécurité juridique à l’enfant né de cette technique. Aussi, le dispositif pérenne prévu par la loi n’est applicable que si le consentement à l’assistance médicale à la procréation et la reconnaissance conjointe anticipée ont lieu avant la date de l’insémination artificielle avec tiers donneur ou le transfert d’embryon. Le législateur a, en effet, souhaité que les couples consentent librement à l’assistance médicale à la procréation et soient informés des conséquences de leur acte au regard de la filiation avant de recourir à cette technique. La possibilité d’établir une reconnaissance conjointe anticipée après l’insémination artificielle avec tiers donneur ou le transfert d’embryon irait à l’encontre de l’esprit du texte. Pour bénéficier, au contraire, du dispositif transitoire prévu au IV de l’article 6 de la loi précitée, qui permet l’apposition d’une reconnaissance conjointe en marge de l’acte de naissance d’un enfant né d’un processus d’assistance médicale à la procréation à l’étranger, il convient que l’insémination ou le transfert d’embryon réalisé par ces couples de femmes à l’étranger l’ait été avant la publication de la loi. A défaut de reconnaissance conjointe anticipée établie en principe avant toute réalisation de l’assistance médicale à la procréation (insémination artificielle ou transfert d’embryon) et à défaut de pouvoir bénéficier du dispositif transitoire, ces couples de femmes se trouvent dans une situation non prévue par les textes, et l’adoption reste le seul mode d’établissement de la filiation possible entre l’enfant et la femme qui n’a pas accouché. Ces couples peuvent toujours bénéficier de la procédure d’adoption pour voir établir la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché de l’enfant, laquelle procédure est ouverte aux couples non mariés depuis la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Cette adoption, qui sera prononcée en la forme plénière, emporte les mêmes conséquences que les autres modes d’établissement de la filiation relativement à l’exercice de l’autorité parentale, au choix du nom, aux droits successoraux, etc.

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a inséré dans le code civil de nouvelles dispositions visant à prendre en compte la situation des personnes présentant une variation du développement génital. Ainsi, désormais : l’article 57 alinéa 2 du code civil permet à l’officier de l’état civil de reporter, au-delà du délai de cinq jours après la naissance (délai prévu pour les déclarations de naissance, article 55 du code civil) et pour une durée maximale de trois mois, l’indication du sexe à l’état civil, en cas d’impossibilité pour le médecin de le déterminer dans ce délai ; l’article 99 alinéa 2 du code civil prévoit expressément la possibilité pour les personnes présentant une variation du développement génital de faire rectifier la mention de leur sexe et de leur(s) prénom(s) à l’état civil dans l’hypothèse où la mention du sexe aurait été inscrite par erreur, soit parce que la pathologie n’était pas détectable à la naissance, soit parce que le sexe n’était pas déterminable dans le délai légal de trois mois. Afin de tirer les conséquences de ces nouveaux dispositifs, le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi relative à la bioéthique au cas des personnes qui présentent une variation du développement génital (article 4) a modifié l’article 38 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil afin de prévoir que, sauf autorisation du procureur de la République, les copies intégrales des actes de l’état civil seront délivrées sans faire apparaître les mentions marginales relatives à la rectification d’une erreur ou d’une omission relative au sexe. Il s’agit d’une exception au principe selon lequel les copies intégrales des actes de l’état civil doivent porter la mention de l’ensemble des évènements affectant l’état civil d’une personne. Cette exception, d’interprétation stricte, est justifiée par l’objectif de respect de l’intimité de la vie privée des personnes présentant une variation du développement génital, laquelle fait l’objet d’une constatation médicale. Seuls les deux dispositifs précités prévus à destination des personnes présentant une variation du développement génital permettent la délivrance de copies intégrales de l’état civil ne faisant pas apparaître ces mentions. Un tel dispositif n’est pas prévu en matière de changement de sexe réalisé sur le fondement des articles 61-5 et suivants du code civil, qui concerne des situations objectivement différentes de celles, médicalement constatées, visées par les articles précités 57 alinéa 2 et 99 alinéa 2 du code civil.

Comme lors des cycles précédents, les nominations dans un office de notaire à créer se déploient jusqu’au terme de la carte établie pour la période 2021-2023, soit jusqu’à l’été 2023. Au 6 février 2023, sur les 112 zones "d’installation libre" où l’implantation d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services, 70 zones ont été traitées entièrement soit toutes les zones du 1er et du 2ème quadrimestre 2022 et les 19 premières zones du 3ème quadrimestre 2022. Ainsi, 78 offices ont été créés et 109 nouveaux notaires ont été nommés, 40 nominations sont en attente de publication au Journal officiel. Les 18 zones restant à traiter pour le dernier quadrimestre 2022 et les 21 zones pour le 1er quadrimestre 2023 sont en cours d’instruction. Des dispositions normatives correctrices, la mise à disposition de moyens humains et matériels ont permis une amélioration de la procédure de nomination en qualité de notaire dans un office à créer. Ainsi, les candidats ont bénéficié de diverses dispositions réglementaires nouvelles, contenues dans le décret du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé, apportant de nouvelles garanties d’efficacité dans le déroulement de l’instruction des demandes et une améliiration des délais de traitement : une seule candidature par personne physique et par zone, en qualité d’individuel ou d’associé, encadrement de la procédure de renonciation, priorisation de l’instruction des candidatures dans les zones d’installation libre. Le décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d’office de notaire, d’huisser de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d’un tirage au sort a instauré une obligation de conformation de la candidature, à l’issue du tirage au sort, dans un délai de dix jours, à défaut de laquelle l’ensemble des candidatures déposées par un même diplômé notaire sont automatiquement annulées. De plus, l’arrêté du 23 novembre 2020 a réduit de 15 à 10 jours le délai accordé aux candidats pour compléter, à la demande de l’administration, les dossiers incomplets, sous peine d’irrecevabilité. L’applicatif informatique dédié a été amélioré et l’information des candidats renforcée, notamment par l’envoi de courriels à chaque étape de l’instruction. Ils peuvent consulter, sur le site internet dédié opm.justice.gouv.fr, le tableau général des nominations dans un office de notaire à créer, régulièrement actualisé. Leur attention a été également appelée sur le fait que le calendrier prévisonnel des opérations de nomination des nouveaux notaires libéraux dans des offices créés est fourni à titre purement indicatif et peut être soumis à modification. Ainsi, il convient d’observer que parmi toutes les demandes, un grand nombre demeurent incomplètes, certaines non complétées dans le délai de 10 jours offert aux candidats, ou sont annulées tardivement, certaines pour un défaut d’honorabilité. Ceci entraine de facto de nouveaux délais d’instruction incompressibles, portant au final préjudice au bon respect des délais prévisionnels. Par ailleurs, il convient de noter qu’après la publication au Journal officiel de la création de son office, l’intéressé dispose du temps strcitement nécessaire pour résoudre les éventuelles difficultés qui s’opposent à son installation immédiate (entre 3 et 6 mois), il n’a donc de fait aucune obligation de s’installer immédiatement, d’engager des frais ou de signer des ruptures conventionnelles avant sa nomination effective dans l’office créé. En raison des préoccupations relatives au renchérissement du coût du crédit accordé aux nouveaux notaire, l’instruction de nomination sur office à créer demeure une priorité du ministère de la Justice. S’agissant des zones ultramarines, par arrêté du 18 octobre, publié au Journal officel du 26 octobre 2022, un nouveau professionnel libéral a été nommé à Fort-de-France, et un autre devrait être nommé au sein de la zone "Le Nord", dans les toutes prochaines semaines.

Les actes de l’état civil sont des écrits dans lesquels l’autorité publique constate, de manière authentique, un événement dont dépend l’état d’une ou plusieurs personnes (Cass. 1re civ., 14 juin 1983, n° 82-13.247). Les conditions de forme et de fond des informations reportées sur l’acte de l’état civil sont prévues et encadrées par la loi et, plus particulièrement, par les articles 34 à 101-2 du code civil. L’acte de l’état civil retranscrit les informations constitutives de l’état de la personne titulaire de l’acte, dès lors que la finalité de l’état de civil est de permettre l’identification certaine et complète de cette personne. Les principales informations relatives à l’état d’une personne sont celles relatives à sa naissance et à son état civil (nom, prénoms et sexe), ses liens de filiation, le cas échéant l’indication de la conclusion d’un mariage ou d’un pacte civil de solidarité, ainsi que son décès. S’agissant de l’acte de reconnaissance, celui-ci est porté en marge de l’acte de naissance de l’enfant en vertu de l’article 62 du code civil – ou directement dans le corps de l’acte lorsque la reconnaissance est effectuée concomitamment à la déclaration de naissance -. La reconnaissance a en effet un impact sur l’état de l’enfant puisqu’elle établit un lien de filiation à l’égard de la personne auteur de cette reconnaissance. En revanche, cette reconnaissance n’impacte pas l’état de la personne auteur de la reconnaissance. Il convient, également, de souligner les évidents obstacles pratiques pour les services de l’état civil communaux que représenterait la réforme sollicitée, laquelle contraindrait à la nécessité d’actualiser un nombre extrêmement important d’actes de naissance. Le ministère de la Justice a toutefois conscience des difficultés susceptibles de se faire jour au décès d’une personne pour identifier ses enfants, lesquels ne figurent pas en marge de son acte de naissance. Au-delà du livret de famille qui permet de retracer la généalogie des familles, le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l’état civil a ainsi conforté et facilité l’accès aux actes de l’état civil aux notaires et généalogistes. Les notaires disposent d’un accès dématérialisé aux données de l’état civil via le dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil) qui vise à simplifier et accélérer la transmission des informations d’état civil, ce qui facilite notamment l’établissement des actes de notoriété. Enfin, une circulaire du 4 janvier 2023 relative à la procédure d’accès aux actes et registres de l’état civil datant de moins de soixante-quinze ans par les généalogistes professionnels, élaborée conjointement avec le service interministériel des Archives de France, rappelle le cadre juridique existant et clarifie les conditions d’accès aux actes et aux registres de l’état civil dont peuvent bénéficier les généalogistes professionnels, afin de rendre le dispositif plus lisible et efficace.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a simplifié la transmission universelle entre vifs de l’entreprise individuelle de l’entrepreneur, permettant qu’elle soit effectuée sans liquidation des biens et droits en présence (le patrimoine transmis comporte à la fois l’actif et le passif). A ce titre, l’article L. 526-27 du code de commerce crée un régime dérogatoire en matière de transmission du patrimoine professionnel, simplifiant les formalités à accomplir en cas de transmission de l’intégralité du patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Les nouvelles obligations incombant à l’entrepreneur individuel dans ce cadre sont prévues à l’article D. 526-30 du code de commerce : dans le mois de la réalisation du transfert, publication d’un avis au BODACC contenant notamment des informations sur l’entrepreneur ainsi que sur le cessionnaire, donataire ou bénéficiaire de l’apport ; l’avis doit être accompagné d’un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel. L’arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l’entrepreneur individuel et ses patrimoines prévoit le contenu de l’état descriptif. Les nouvelles dispositions précisent en outre que lorsque le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel se compose d’un fonds de commerce, ce dernier est dispensé, conformément à l’article L. 526-29 du code de commerce, de procéder aux formalités prescrites par les articles L. 141-12 à L. 141-22.

Dans le cadre d’une demande de certificat de nationalité française, la question des pièces requises pour établir la filiation légale du demandeur, et le cas échéant celle de ses ascendants, dépend de la loi de filiation applicable dans le temps et dans l’espace ; une loi étrangère peut en effet s’appliquer (articles 311-14 et suivants du code civil). Le plus souvent, l’établissement de la filiation nécessite la production, non seulement de l’acte de naissance, mais également d’autres actes, tels qu’un acte de mariage, un acte de reconnaissance, etc. Toutefois, dans certains cas, il arrive que la filiation puisse être établie par la seule production de l’acte de naissance de la personne concernée (par exemple, lorsque la loi désignée considère que la filiation maternelle est légalement établie par le seul nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant). C’est la raison pour laquelle la liste de l’arrêté du 12 août 2022 reste ouverte sur cette question, à défaut de pouvoir entrer dans le détail de chaque situation individuelle, et prévoit que le demandeur doit produire le ou les actes établissant la filiation « à moins que l’acte de naissance suffise à lui seul ». Le formulaire Cerfa indique que les pièces à produire dépendent de la situation de la personne concernée. La notice explicative précise quant à elle que des pièces complémentaires pourront être sollicitées en pareil cas, ce qui permettra au demandeur de compléter sa demande si les pièces produites initialement ne sont pas pertinentes ou suffisantes.

La procédure simplifiée de changement de nom ne nécessite pas de démontrer un intérêt légitime. Pour autant cette procédure est encadrée. D’abord, le choix du nom est limité. Il est circonscrit aux noms de la parentèle, c’est-à-dire aux noms qui figurent sur l’acte de naissance de l’intéressé. Ce choix restreint aux noms qui auraient pu être dévolus à l’intéressé à sa naissance justifie qu’il n’a pas à rapporter la preuve d’un intérêt légitime. Il appartient à l’officier de l’état civil de contrôler que le nom choisi figure bien sur l’acte de naissance de l’intéressé. Ainsi, dans tous les cas où le changement de nom ne consiste pas à opter pour le nom du parent qui n’a pas transmis le sien, le changement de nom par décret demeure la seule procédure indiquée, laquelle nécessite de rapporter la preuve d’un intérêt légitime. Ensuite, la procédure simplifiée de changement de nom n’est ouverte qu’aux personnes majeures qui ne peuvent la mettre en œuvre qu’une seule fois dans leur vie. Enfin, le demandeur doit confirmer devant l’officier de l’état civil la volonté de changer de nom, après un délai qui ne peut être inférieur à un mois et qui, dans certaines mairies, est souvent supérieur à un mois. Ce délai vise à permettre au demandeur de réfléchir à l’opportunité de sa demande. Cette durée réalise un équilibre acceptable entre l’exigence de rapidité de la nouvelle procédure et la nécessité de préserver le principe de l’immutabilité de l’état civil. Si l’officier de l’état civil n’a effectivement pas à contrôler le motif légitime de la demande, il lui appartient toutefois de vérifier, d’une part, que le nom choisi par le demandeur figure bien sur son acte de naissance au titre de sa filiation, d’autre part, que le demandeur n’a pas déjà obtenu le changement de son nom sur le fondement de cette procédure et, enfin, que le délai minimal d’un mois a été respecté. En tout état de cause, si le bénéficiaire du changement de nom regrette ce changement, il conserve la possibilité de recourir à la procédure de changement de nom par décret afin de recouvrer le nom qui lui avait été dévolu à la naissance. Afin d’informer les demandeurs des conséquences administratives du changement de nom, la Chancellerie a procédé à la modification du formulaire CERFA n° 16229* 01 relatif à la demande de changement de nom et y a intégré une nouvelle rubrique intitulée « Conséquences sur vos titres d’identité (carte nationale d’identité, passeport…) ». Cette rubrique expose les différentes démarches que le bénéficiaire du changement de nom devra effectuer, après l’obtention du changement de son nom, afin de mettre à jour ses titres d’identité, son permis de conduire et sa carte vitale. Cette nouvelle version du formulaire CERFA n° 16229* 01 devrait être prochainement publiée sur le site service.public.fr. Ce formulaire CERFA est par ailleurs accompagné d’une notice explicative sur les conditions et les conséquences du recours à la procédure simplifiée de changement de nom. Ces modifications sont de nature à sensibiliser les Français qui entendent recourir à la procédure simplifiée de changement de nom.

Dans le cadre d’un bail commercial, le montant initial du loyer n’est pas réglementé ; sa fixation entre les parties relève de la liberté contractuelle. En revanche, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du code de commerce. La loi ne définit pas la valeur locative ; elle détermine ses critères. L’article L. 145-33 du code de commerce dispose qu’à défaut d’accord des parties cette valeur est déterminée d’après les éléments suivants : les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage. Chacun de ces critères est explicité aux articles R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce. Ainsi et pour exemple, les caractéristiques propres au local s’apprécient en considération de sa situation dans l’immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ; de l’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l’exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ; de ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d’activité qui y est exercée ; de l’état d’entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail et de la nature et de l’état des équipements et des moyens d’exploitation mis à la disposition du locataire. Au regard du nombre important d’éléments à prendre en considération, qui sont propres à chaque local commercial, il ne peut pas exister de barème de référence public et général. Néanmoins, des enseignements relatifs à l’interprétation et l’application de l’article L.145-33 du code de commerce peuvent être tirés des revues spécialisées en la matière ou des décisions de justice, qui sont publiques. Des informations tenant aux prix couramment pratiqués dans le voisinage et aux facteurs locaux de commercialité peuvent par ailleurs être obtenues. Il existe notamment des observatoires privés des loyers judiciaires des locaux commerciaux pour diverses grandes métropoles régionales ; certains éditeurs publient des études approfondies des décisions rendues par les chambres des loyers commerciaux des tribunaux qui permettent de mieux objectiver l’évaluation et l’évolution des valeurs locatives.

La question porte sur la prescription éventuelle d’une créance constatée dans une décision de justice. Il existe effectivement des dispositions propres à la prescription des titres exécutoires, et notamment des décisions judiciaires : particulièrement, l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’exécution des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Les règles relatives aux causes d’interruption ou de suspension du cours de la prescription extinctive, telles que prévues par les articles 2219 et suivants du code civil, sont applicables.

Aux termes de l’article 11 du code de justice administrative, « Les jugements sont exécutoires. ». Selon les dispositions de l’article L.761-1 du même code, « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ». Il en résulte que la partie condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative est tenue de l’exécuter. L’action en recouvrement d’une créance pécuniaire non fiscale se prescrit dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce délai de prescription n’est toutefois applicable qu’en l’absence de dispositions spéciales (CE, 4 octobre 2019, n° 418224). L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ». L’application de cet article est subordonnée à l’émission d’un titre de recettes par l’ordonnateur de la collectivité. Lorsqu’une commune se voit accorder des frais irrépétibles, la créance qu’elle détient ainsi sur la partie adverse résulte d’une décision de justice rendue par un tribunal administratif. Les dispositions du 1° de l’article L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoient que constituent des titres exécutoires « les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire ». Selon l’article L.111-4 du même code, « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. / Le délai mentionné à l’article 2232 du code civil n’est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa ». Sur le fondement de ces dispositions, il a été jugé que le recouvrement d’une astreinte prononcée par une juridiction administrative à l’encontre d’une personne privée suite à la non-exécution d’une de ses décisions de justice est soumis au délai de prescription de dix ans (Cour administrative d’appel de Marseille, 31 décembre 2021, n° 20MA01332). Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la commune est en possession d’un titre exécutoire au sens des articles L.111-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et qu’elle dispose d’un délai de dix ans à compter du jugement du tribunal administratif pour obtenir le recouvrement de la somme qui lui a été allouée sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile que la prescription décennale de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution a vocation à s’appliquer à toutes les décisions de justice rendues par les juridictions administratives, pourvu qu’elles soient dotées de la force exécutoire. Sous réserve de l’appréciation du juge en la matière, le Gouvernement estime que le délai de prescription prévu à l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution s’applique non seulement lorsqu’une personne privée a été condamnée au paiement de frais irrépétibles au profit d’une personne publique, mais également dans l’hypothèse où une personne publique a été condamnée au paiement de frais irrépétibles au profit d’une autre personne publique, par un jugement rendu par un tribunal administratif.

Le centre pénitentiaire de Fresnes est l’un des principaux établissements de la région parisienne. En raison de son ancienneté, un schéma directeur de restructuration complète a été élaboré et sera mis en œuvre dans les prochaines années. Afin de mener à bien cet objectif, des crédits d’études ont été inscrits en loi de finances pour 2023. Au regard de son ampleur, cette opération devra nécessairement être étalée dans le temps. La nature des travaux, portant à la fois sur la réfection des parties intérieures, notamment avec l’installation de douches en cellules, et sur l’extension des surfaces bâties, nécessite d’intervenir en site libre et par conséquent d’accueillir les personnes détenues dans d’autres établissements franciliens. Cela suppose de renforcer au préalable les capacités carcérales en Ile-de-France, comme le permettra la livraison des nouveaux établissements pénitentiaires prévue dans le cadre du programme 15 000 lancé par le président de la République en 2018, telle que la nouvelle prison de Tremblay-en-France en 2027. La rédaction du programme détaillé de cette opération sera engagée en 2023 afin de permettre ultérieurement les consultations du maître d’œuvre et des entreprises ainsi que la réalisation des études de conception, en vue du démarrage des travaux au cours des prochaines années. Des travaux préparatoires à ce chantier seront réalisés dans l’intervalle sur le domaine pénitentiaire. L‘établissement de Fresnes fait par ailleurs l’objet de travaux d’entretien. Ainsi, la sécurisation interne de l’établissement pénitentiaire, mais également de la totalité de ses abords, a été renforcée. Des filins anti-projections, des clôtures anti-escalade et des dispositifs de contrôle d’accès ont ainsi été installés et le parc de vidéosurveillance, ainsi que l’éclairage du domaine, ont été modernisés. L’entrée du domaine du centre pénitentiaire a en outre été sécurisée grâce à la création d’un poste avancé en interface avec le domaine public. La rénovation des parloirs est liée au projet de schéma directeur, qui prévoit leur relocalisation sur le site. Dans l’attente, les zones dédiées ont été rénovées en 2021 afin d’offrir de meilleures conditions d’accueil aux familles, aux avocats et aux autres visiteurs de l’établissement. De même, les cours de promenade vont être agrandies, selon un principe de réunion de deux à trois cours en une seule, et équipées de points d’eau et d’urinoirs. Un prototype a été réalisé au second semestre 2022 en vue d’une généralisation de ce modèle en 2023.

Dans les matières qui relèvent de la justice de proximité, l’oralité des débats sans représentation obligatoire garantit un accès de tous à la justice. La présence des parties permet des démarches de conciliation ainsi que, à défaut, une plus grande acceptabilité de la décision liée au fait d’avoir été directement entendu par le juge. Elle apporte également une plus-value aux débats soulevant, pour une grande partie des litiges concernés, des questions de faits et des atteintes aux droits des personnes. A cet égard, le rapport du comité des Etats généraux de la justice retient qu’il est prioritaire de « revaloriser la place accordée à l’audience dans le processus juridictionnel » (« Rendre justice aux citoyens », Rapport du comité des Etats généraux de la justice, avril 2022, p.175.) En droit positif, les parties disposent devant le tribunal judiciaire, y compris devant les chambres de proximité visées par la question, de la possibilité de solliciter une procédure sans audience. Aux termes de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, « la procédure peut, à l’initiative des parties, lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande. » Si cette procédure sans audience n’est actuellement pas applicable devant le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce, une réflexion est menée afin d’introduire parmi les règles de procédure civile, des mesures de simplification utiles s’agissant notamment des situations visées par la question, qui permettent de préserver l’audition des parties, tout en rationnalisant l’organisation du principe du contradictoire.

La question porte sur la mise en œuvre de la possibilité pour les communes d’être dispensées de l’obligation de tenue du registre des actes de l’état civil en double exemplaire et, en conséquence, de l’envoi des avis de mention au greffe. L’article 40 du code civil et les articles 3 et 10 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l’état civil prévoient la tenue des registres de l’état civil en double exemplaire par les officiers de l’état civil. Dans le mois de la clôture, l’un des deux exemplaires des registres doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire territorialement compétent. Les avis de mentions marginales doivent également être adressés par l’officier de l’état civil au procureur de la République près le tribunal judiciaire détenteur du double des registres (article 49 du code civil). La conservation des registres de l’état civil en double exemplaire ainsi que des avis de mention permet de procéder à la reconstitution des actes et registres de l’état civil en cas de perte, dégradation ou destruction, selon la procédure prévue par les articles 14 et 15 du décret précité du 6 mai 2017. Tirant les conséquences de la numérisation et de la modernisation de la gestion de l’état civil, l’article 51 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié l’article 40 du code civil afin d’ouvrir aux communes dont les traitements automatisés de données de l’état civil satisfont à des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret, la faculté d’être dispensées de l’obligation d’établir un second exemplaire du registre des actes de l’état civil et d’envoyer les avis de mention au greffe. Les articles 11 et 13 du décret précité du 6 mai 2017 renvoient à des arrêtés pour la mise en œuvre de cette dispense et plus particulièrement pour la fixation des conditions techniques de mise en œuvre sécurisée et garantissant l’intégrité de ces traitements automatisés, ainsi que pour l’établissement du modèle d’attestation par lequel les maires devront attester annuellement auprès du procureur de la République que le traitement automatisé répond aux exigences de sécurité requises, nécessaire à la dispense de tenue du registre en double exemplaire. Ces arrêtés, indispensables à la mise en œuvre de la dispense évoquée, n’ont pas été publiés à ce jour. Conscient de l’importance que revêt, tant pour les communes que pour les juridictions, la mise en œuvre effective de la dispense des obligations de dépôt au greffe du second exemplaire des registres de l’état civil et d’envoi des avis de mentions, le ministère de la Justice élabore actuellement ces projets d’arrêtés et œuvre à leur publication dans les meilleurs délais. Cette élaboration revêt une réelle complexité technique et doit permettre de garantir la sécurité et l’intégrité des traitements automatisés. Dans l’attente de ces arrêtés, il est indispensable pour les communes de respecter ces obligations, dont le respect conditionne la possibilité de mettre en œuvre la procédure de reconstitution des actes ou des registres en cas de perte, dégradation ou destruction.

Les sels de nitrite et de nitrate (E249, nitrite de potassium, E250, nitrite de sodium, E251, nitrate de sodium, et E252, nitrate de potassium), également appelés additifs nitrés, sont couramment utilisés pour préserver la viande et d’autres produits périssables. Les additifs nitrés sont autorisés dans l’Union européenne et fréquemment utilisés dans la fabrication de la charcuterie. Dans le cadre de la réévaluation des additifs alimentaires, l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu en 2017 que les additifs nitrés ajoutés aux aliments aux niveaux autorisés sont sans danger pour les consommateurs en Europe. Dans un avis publié en juillet 2022, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) confirme le lien épidémiologique entre une consommation excessive de nitrites/nitrates et un risque accru de développer un cancer colorectal. Toutefois, l’avis indique que l’exposition des consommateurs reste modérée et qu’il n’y a pas d’urgence de santé publique qui nécessiterait l’arrêt immédiat de l’utilisation des nitrites/nitrates dans les produits alimentaires concernés. L’Anses a cependant confirmé la pertinence de réduire l’ajout intentionnel d’additifs nitrés dans les aliments autant que possible, afin de réduire l’exposition globale et le risque de développer un cancer colorectal. Cette réduction doit être accompagnée de mesures compensatrices afin d’éviter tout impact sanitaire sur les produits. A cet effet, le Gouvernement souhaite mettre en œuvre un plan d’actions visant à réduire l’apport d’additifs nitrés dans les produits charcutiers. Un groupe de travail réunissant les professionnels, les ministères concernés et l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement a été mis en place en septembre 2022 et est piloté par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Le plan d’actions sera diffusé au cours du premier semestre 2023 et définira la trajectoire de réduction de l’utilisation des additifs nitrés, les adaptations réglementaires nécessaires tant au niveau français qu’européen, l’accompagnement technique et scientifique nécessaire et les éléments de communication. Il est également rappelé l’importance de respecter les recommandations de consommation du Programme national nutrition santé (PNNS), en particulier la consommation maximale de 150 g de charcuterie par semaine.

Les médicaments AIMOVIG®, AJOVY® et EMGALITY® sont exploités respectivement par les laboratoires Novartis, Teva et Lilly. Il est rappelé qu’un médicament ne peut être remboursé par l’assurance maladie dans une indication donnée que sous certaines conditions dans le droit commun : lorsqu’il dispose d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans l’indication considérée, que l’exploitant dépose une demande d’inscription sur les listes de remboursement et que son évaluation par la commission spécialisée de la Haute autorité de santé (HAS) est favorable à son inscription, puis que les négociations tarifaires engagées entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et l’entreprise aboutissent. La commission de la transparence (CT) de la HAS chargée d’évaluer l’intérêt thérapeutique de ces produits dans le panier de soins remboursable souligne l’existence de différents traitements actuellement pris en charge dans le traitement de fond de la migraine et pouvant être considérés comme des comparateurs cliniquement pertinents de ces 3 nouvelles spécialités. Pour les 3 médicaments, la commission de la transparence a octroyé une amélioration de service médical rendu (ASMR) de niveau V, soit une absence d’ASMR, ce qui signifie que les anti-CGRP (peptide lié au gène de la calcitonine) ne représentent aucune amélioration du service médical rendu au regard des thérapeutiques existantes. Conformément aux dispositions de la loi, la fixation du prix d’un médicament tient compte principalement de l’amélioration du service médical rendu par le médicament. Les discussions tarifaires entre le CEPS et les laboratoires exploitant ces spécialités se sont ainsi fondées sur les critères légaux, réglementaires et conventionnels qui définissent le cadre de négociation, une spécialité d’ASMR V ne pouvant être inscrite au remboursement que dans le cas où elle génère une économie dans les coûts de traitement. Malgré plusieurs propositions de la part du CEPS, ces discussions n’ont pu aboutir du fait des prétentions tarifaires extrêmement élevées des industriels au regard des dépenses actuellement engagées pour le traitement médicamenteux de la migraine. Face à l’impossibilité pour les industriels de formuler des propositions tarifaires compatibles avec les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles se traduisant par un échec des négociations, de l’existence d’autres médicaments pris en charge dans le traitement de la migraine, du risque de tolérance à long terme (risques cardiovasculaires et immunogénicité) et de l’absence de réponse supplémentaire au besoin médical partiellement couvert, ces 3 antimigraineux anti-CGRP n’ont pas pu être inscrits sur les listes des médicaments remboursables. En cas de nouvelle proposition tarifaire de la part des exploitants en cohérence avec le panier de soins actuel et l’évaluation de ces produits, une nouvelle négociation pourra être entreprise. La HAS conduira en outre une nouvelle évaluation en cas de dépôt de nouveau dossier, avec données complémentaires, par les entreprises concernées. Elle a par ailleurs eu l’occasion récemment de se prononcer favorablement pour le remboursement d’une nouvelle spécialité (VYEPTI, eptinezumab) en traitement préventif de la migraine chez les patients atteints de migraine sévère avec au moins 8 jours de migraine par mois, en échec à au moins deux traitements prophylactiques et sans atteinte cardiovasculaire (patients ayant eu un infarctus du myocarde, AVC, AIT, angor instable ou pontage coronarien). A noter enfin que les spécialités LAROXYL (amitriptyline), comprimé pelliculé et solution buvable, disposent d’une AMM dans la même situation clinique que VYEPTI (eptinezumab), en traitement de fond de la migraine, mais n’ont pas été évaluées par la commission en l’absence de demande de remboursement dans cette indication par le laboratoire exploitant concerné (laboratoire TEOFARMA). Un autre anti-CGRP dispose également d’une AMM récente dans la même situation clinique que VYEPTI (eptinezumab) : un antagoniste du récepteur du CGRP administrable par voie orale, VYDURA (rimégépant), dispose entre autres d’une AMM depuis le 25 avril 2022 dans la prophylaxie de la migraine épisodique chez les adultes qui présentent au moins quatre crises de migraine par mois mais n’a pas été évalué par la commission en l’absence de demande de remboursement dans cette indication par le laboratoire.

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l’Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d’un avenant proposant des revalorisations majeures de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l’acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d’euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l’entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l’acte de base et le soutien financier apporté par l’Assurance maladie s’accompagnaient par ailleurs d’un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l’offre de santé publique, en matière de prévention et d’accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l’augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L’avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d’autonomie, prise en charge de l’insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s’y opposer. Cela fait obstacle à l’entrée en vigueur des 530 millions d’euros de revalorisations. En l’absence d’accord, la convention actuelle demeure valable jusqu’à l’ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l’assurance maladie et les autres professions de santé.

L’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a instauré le principe d’une prise en compte du handicap de l’enfant pour le bénéfice d’une majoration du montant plafond du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Selon les dernières données disponibles, 8 500 familles bénéficient en juin 2020 du CMG au titre de l’emploi d’un assistant maternel agréé en ayant un enfant bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), auxquelles s’ajoutent 1 500 familles au titre de l’emploi d’une garde d’enfants à domicile. Cette majoration permet de tenir compte d’un éventuel surcoût horaire lié au handicap de l’enfant, la réglementation relative aux assistants maternels autorisant en effet une majoration du salaire « pour tenir compte de sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations ». Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge suggérait dans son rapport de 2018, de prévoir une prime pour les assistantes maternelles qui souhaitent se former à la prise en charge d’un enfant en situation de handicap et qui en accueillent effectivement un, et de prévoir également l’organisation de la prise en charge des enfants pendant le temps de la formation et l’avance de frais. Le Gouvernement n’a pas retenu le principe d’une telle prime. Toutefois, le Gouvernement mène une action résolue en faveur de l’offre d’accueil du jeune enfant (en accueils collectif et individuel) et de sa solvabilisation, au bénéfice des enfants en situation de handicap. Dans le cadre et dans le prolongement de la réforme des normes applicables aux modes d’accueil du printemps 2021, plusieurs actions ont été ainsi mises en œuvre : - les assistants maternels ont désormais l’obligation, comme l’ensemble des modes d’accueil, de mettre en œuvre un accueil favorisant l’inclusion des familles et enfants présentant un handicap ou atteints de maladies chroniques. Ce principe est rappelé dans la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant. - les relais petite enfance (RPE), dont les missions sont soutenues financièrement par la branche famille, ont pour obligation de faciliter l’accès à la formation continue des assistants maternels agréés et doivent en particulier veiller à avoir sur leur territoire des assistants maternels formés pour accueillir des enfants en situation de handicap. Les RPE doivent en outre informer et accompagner les parents dans le choix de l’accueil le mieux adapté à leurs besoins. Le nouveau référentiel national de la branche famille pour les RPE prévoit que ceux-ci doivent accorder une attention particulière à l’accueil des enfants en situation de handicap et à ce titre entretienne un réseau de partenaires et oriente les familles vers une offre de service adaptée. - un plan exceptionnel de formation continue des professionnels des modes d’accueil de jeunes enfants a été conduit à partir de 2020 au titre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Ce plan comprend des formations à l’accueil par les assistants maternels des enfants en situation de handicap. Au total près de 136 000 devraient avoir été formées dans le cadre de ce plan dont 30000 assistants maternels au titre du volet national. - des expérimentations pourront être menées pour permettre aux assistants maternels de bénéficier d’une part d’un service d’accompagnement en santé et accueil inclusif du jeune enfant, gratuitement accessible pour les assistants maternels du particulier employeur et les professionnels de la garde d’enfants à domicile, visant à les conseiller sur tout sujet relatif à la santé des jeunes enfants, et d’autre part de séances d’analyse des pratiques afin de pouvoir évoquer les questions qu’elles se posent lors de l’accueil des enfants. Le Gouvernement soutient par ailleurs financièrement l’accueil du jeune enfant : la prise en compte de la situation de handicap d’un enfant dans une fratrie est ainsi maintenue dans la réforme des aides à la garde d’enfants prévue par la LFSS pour 2023. Enfin, l’emploi d’une garde d’enfants à domicile ouvre droit au bénéfice d’un crédit d’impôt, dont l’assiette de dépenses est majorée lorsque l’enfant ouvre droit au complément de l’AEEH.

En application de l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l’établissement, dans les limites applicables aux agents de l’État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. Pris en application de cet article, le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 dispose que les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail applicables aux agents territoriaux sont déterminées dans les conditions prévues par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature. L’article 3 du décret du 25 août 2000 précité relatif aux garanties minimales que l’organisation du temps de travail doit respecter dans la fonction publique de l’État est applicable dans la fonction publique territoriale. Cet article prévoit, notamment, que la durée quotidienne de travail ne peut excéder dix heures, que l’amplitude maximale journalière de travail est fixée à douze heures et qu’aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée de vingt-minutes. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposent toutefois de la possibilité de déroger à ces garanties minimales dans deux situations en application du II de ce même article 3. Il peut être dérogé à ces garanties d’une part, lorsque l’objet même du service public en cause l’exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, et d’autre part, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée après en avoir informé les représentants du personnel du comité social territorial. Cette dernière situation ne saurait justifier une dérogation permanente aux garanties minimales de travail compte tenu de son caractère exceptionnel. Sous réserve des dérogations susmentionnées, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenues de respecter les garanties minimales de l’organisation du travail de leurs agents. Dans l’hypothèse où ces garanties ne seraient pas respectées, le juge administratif considère qu’il appartient, dans le cadre d’une procédure contentieuse engagée devant lui, à l’agent territorial requérant d’établir la méconnaissance, par l’autorité territoriale, des règles applicables en matière de garanties minimales de travail (décision n° 16BX02454 de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 17 juillet 2018). Dans ce cadre, le non-respect délibéré des règles relatives aux garanties minimales de travail est susceptible, le cas échéant, d’engager la responsabilité de la collectivité (décision n° 17NC02500 de la cour administrative d’appel de Nancy du 1er octobre 2019).

Les zones agricoles A des plans locaux d’urbanisme (PLU) sont délimitées sur les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et les possibilités de construire dans ces espaces sont très encadrées par la réglementation de l’urbanisme. Ainsi, seules peuvent y être autorisées les constructions mentionnées à l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme, notamment les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou celles nécessaires à des équipement collectifs et compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et qui ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages dans les conditions mentionnées à l’article L. 151-11 de ce code. L’implantation des constructions qui ne sont pas mentionnées dans ces articles ne peut se faire que dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée (STECAL) dans les conditions définies à l’article L. 151-13. Des dispositions permettent également le maintien du bâti existant dans les zones agricoles A des PLU. En effet, les bâtiments existants peuvent faire l’objet d’un changement de destination, même en dehors des STECAL, si plusieurs conditions sont réunies : les bâtiments concernés doivent être désignés par le règlement, le changement de destination ne doit pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et enfin ce changement de destination doit bénéficier d’un avis conforme de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Une construction étant autorisée pour la ou les destinations déclarées dans le dossier de demande, elle ne sera conforme que tant qu’elle respectera l’autorisation délivrée. Ainsi, à défaut d’un changement de destination expressément autorisé, le maintien de la destination initiale de la construction est impératif sous peine de poursuites pénales (article L. 480-4 du code de l’urbanisme ; amende et, en cas de récidive, emprisonnement de six mois). Enfin, le changement de la destination d’un local non conforme au document d’urbanisme constituant un délit, le délai de prescription sera de six ans (article 8 du code de procédure pénale) à compter de la date d’achèvement des travaux ou du changement de destination sans travaux.

L’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des services de l’urbanisme à ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023. Le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 a fixé la date de ce transfert au 1er septembre 2022. L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, publiée au Journal Officiel du 15 juin 2022, a défini le cadre normatif du transfert, applicable à compter de la même date. La réforme de la taxe d’aménagement, que la concertation avec les associations d’élus a permis d’enrichir, s’inscrit dans un objectif d’harmonisation et d’unification des processus des déclarations foncières et des taxes d’urbanisme en soumettant l’ensemble de ces impositions aux mêmes règles de déclaration des changements fonciers prévues par l’article 1406 du code général des impôts, soit dans les 90 jours après l’achèvement des travaux. Le paiement de la taxe intervient donc désormais trois et neuf mois après la date d’achèvement des constructions ou aménagements au lieu de douze et vingt-quatre mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Ainsi, la taxe d’aménagement est effectivement susceptible, dans certains cas, d’être recouvrée plus tardivement que par le passé, notamment lorsque l’exécution de l’autorisation d’urbanisme est particulièrement longue. Afin que le décalage de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à l’achèvement des travaux n’entraîne pas de décalage dans la perception des recettes par les collectivités territoriales, l’ordonnance du 14 juin 2022 a instauré deux mécanisme d’acomptes, respectivement de 50 % et de 35 % de la taxe due dans le cas de projets importants dont la superficie de construction est supérieure ou égale à 5 000 m2. En ce qui concerne les projets de faible ampleur dans lesquels l’achèvement des opérations intervient majoritairement avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, aucun décalage ne devrait survenir. Enfin, le risque de non recouvrement des taxes d’urbanisme en cas d’inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration est lui aussi réduit. D’une part car une construction inachevée est en situation d’infraction, faute d’être conforme à l’autorisation délivrée et, d’autre part, car l’administration fiscale, informée systématiquement de la date prévisionnelle d’achèvement des travaux, pourra relancer les défaillants ou, le cas échéant, procéder à une taxation d’office. Ainsi, dans ces hypothèses, la modification du mécanisme de perception issu de la réforme des taxes d’urbanisme ne devrait pas avoir d’impact sur les ressources des collectivités en général et sur le financement des CAUE en particulier, le Gouvernement étant soucieux de ne pas hypothéquer l’avenir de ces derniers, dont le financement est tributaire de la part départementale de la taxe d’aménagement.

La cabanisation est un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l’habitat léger de loisirs à l’extension illégale de constructions existantes en passant par des problématiques d’habitat précaire. Différents instruments existent pour permettre de traiter ce phénomène dès l’amont, soit bien avant la réponse pénale. Ainsi, le document d’urbanisme constitue un premier outil efficace de protection contre ce phénomène, car il détermine les interdictions de construire dans certains secteurs de la commune, fixe le cadre juridique applicable et facilite in fine l’intervention d’une éventuelle verbalisation. Ce document pourra par exemple cibler les territoires présentant un risque élevé de cabanisation en y interdisant toute forme d’implantation. La surveillance foncière du territoire concerné et notamment de ses secteurs les plus sensibles (tels que les secteurs à risques naturels, technologiques, sanitaires, à enjeux de protection, sans usage, isolés, etc. …), propices à des implantations discrètes et illégales, peut ensuite s’opérer dans le cadre des DIA (déclaration d’intention d’aliéner). Ces dernières sont transmises aux communes en cas de vente de terrains et leur permettent de repérer les transactions atypiques pouvant donner lieu à des implantations illégales. Cette surveillance foncière permettra le cas échéant à la collectivité de se saisir de la situation le plus en amont possible au moyen de ses outils de maîtrise foncière (acquisition amiable, préemption, exceptionnellement expropriation). Enfin, la limitation du développement des réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone et donc de leur accès dans des espaces par définition peu ou pas urbanisés est encore un outil supplémentaire dont les collectivités peuvent se saisir. En effet, l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme interdit le raccordement définitif aux réseaux des constructions illégales. Ces premiers outils sont d’autant plus efficaces qu’ils peuvent être rapidement mis en oeuvre, pour éviter l’implantation des premières constructions illégales. Plusieurs services déconcentrés de l’État ont, parfois en lien avec les acteurs locaux, élaboré des guides rappelant ces différents moyens permettant de traiter la cabanisation. Les infractions éventuelles pourront ultérieurement susciter une réponse pénale. L’efficacité des sanctions pénales dépend alors de l’intervention effective de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale (agents publics, services de police et de gendarmerie, maires, procureurs et tribunaux). À ce sujet, une instruction ministérielle en date du 3 septembre 2014 a permis de mettre en place des protocoles pour renforcer l’accompagnement des maires dans l’exercice de leurs missions de contrôle par les services déconcentrés de l’État. Ces protocoles permettent en particulier d’identifier les infractions les plus graves et les plus gênantes devant être réprimées prioritairement. Le procureur de la République a ensuite la responsabilité du déclenchement de l’action publique, conformément aux principes généraux de la procédure pénale. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a ouvert des moyens nouveaux à l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme – bien souvent le maire – afin de compléter utilement le dispositif pénal et de permettre une action rapide du maire pour traiter les infractions en matière d’urbanisme, dont la cabanisation. C’est ainsi que les nouveaux articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l’urbanisme, prévoient un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction avec le code de l’urbanisme. Ainsi une fois le procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme dressé, l’autorité compétente a la faculté de mettre en demeure l’auteur de cette infraction de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de sa construction ou de déposer une demande d’autorisation visant à les régulariser a posteriori. Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant de 500 euros maximum par jour de retard dont le produit revient à la collectivité compétente en matière d’urbanisme. S’agissant de cette disposition le Conseil d’Etat a considéré que l’article L.481-1 du code de l’urbanisme permet de mettre en demeure l’intéressé, soit de régulariser une construction illégale soit de la mettre en conformité avec les dispositions méconnues, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires (CE, 23 décembre 2022, n° 463331). Enfin L’article L.481-1 exigeant qu’un procès-verbal d’infraction soit dressé pour mettre en œuvre la procédure d’astreinte administrative, c’est ce dernier qui permettra d’identifier la ou les personnes pénalement responsables, lesquelles pourront donc également être visées par l’astreinte administrative. Il n’est en revanche pas possible d’engager une astreinte administrative à l’encontre d’une personne qui n’aurait pas été visée par ce procès-verbal (Cf réponse ministérielle n° 02091 à M. Jean Louis Masson).

Notre pays fait face à une double menace, le dérèglement climatique et un risque de rupture d’approvisionnement énergétique dès l’hiver prochain. Ces deux menaces impactent la continuité de la vie de la Nation comme notre souveraineté. Les effets du réchauffement climatique sont déjà perceptibles dans notre territoire par la multiplication des évènements climatiques extrêmes (canicule, sécheresse, feux de forêt, tempêtes, inondations), tandis que les conséquences géopolitiques de la guerre en Ukraine font peser des risques sur notre sécurité d’approvisionnement énergétique. Les énergies renouvelables apparaissent comme une solution importante pour contrer cette double menace car elles peuvent rapidement être mobilisables. L’optimisation des moyens de production existant est un levier non négligeable pour la sécurité d’approvisionnement. Ainsi, des discussions ont eu lieu avec les différentes filières pour identifier les possibilités d’optimisation des capacités de production. L’augmentation de la puissance instantanée des installations est en effet une piste. La possibilité dépend des arrêtés tarifaires. Par exemple, les installations bénéficiant de contrats passés selon les conditions des arrêtés tarifaires du 10 juillet 2016 et du 19 mai 2011 ne sont limités que par le seuil d’éligibilité à l’obligation d’achat, fixé à 12 MW jusqu’en 2016. La transposition en droit Français des Lignes Directrices concernant les Aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 est à l’origine de la création du mécanisme de complément de rémunération et d’un nouveau seuil d’éligibilité à l’obligation d’achat fixé à 500 kW. Conformément à l’article R314-5 du code de l’énergie, modifié par l’article 2 du décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 et selon les conditions de l’arrêté tarifaire du 13 décembre 2016, la puissance d’une installation de production d’électricité à partir de biogaz bénéficiant d’un contrat de type BG16 peut être modifiée après la transmission de l’attestation de conformité initiale, dans la limite du seuil de l’obligation d’achat, fixé dans cet arrêté à 500 kW. Dans tous les cas, la signature d’un avenant pour augmentation de puissance implique de respecter l’ensemble des conditions qui figurent dans l’arrêté tarifaire de référence du contrat.

Afin d’aider les ménages aux revenus modestes chauffés au fioul ne bénéficiant pas des boucliers tarifaires sur l’électricité et le gaz pour leur chauffage, un chèque énergie exceptionnel « opération fioul » 2022 a été mis en place par le Gouvernement. Ses modalités ont été précisées par le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique. Cette aide concerne la moitié des ménages qui se chauffent au fioul, soit environ 1,6 million de foyers. Le montant du chèque fioul dépend des revenus du ménage au titre de l’année 2020 et du nombre de personnes dans le foyer. Il est de 200 € pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie en 2022 et ayant un revenu fiscal de référence par unité de consommation (RFR/UC) inférieur à 10 800 €. Son montant est de 100 € pour les autres ménages ayant un RFR/UC compris entre 10 800 € et 20 000 €. Les ménages ayant reçu un chèque énergie en 2022 et ayant utilisé leur dernier chèque énergie pour payer une facture de fioul domestique ont automatiquement reçu leur chèque fioul fin novembre 2022, sans démarche de leur part. Les autres ménages éligibles doivent en faire la demande au plus tard le 31 mars 2023 sur le portail dédié https://chequeboisfioul.asp-public.fr. Il leur suffit de transmettre une facture de fioul à leur nom de moins de 18 mois (ou pour les ménages en chauffage collectif une attestation de leur syndic s’ils sont propriétaires, ou s’ils sont locataires du propriétaire et/ou du gestionnaire de leur logement). Une fois leur dossier validé, le chèque fioul est envoyé le mois suivant. Le chèque fioul 2022 s’utilise exactement comme le chèque énergie. Il peut être utilisé auprès d’un vendeur de fioul domestique, mais également auprès d’autres fournisseurs pour toute facture d’énergie (électricité, gaz naturel, bois…). Au surplus, dans le contexte de crise énergétique majeure qui concerne toute l’Europe, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d’aides et reste pleinement mobilisé sur les prix des énergies. Ont notamment été mis en place : Des chèques énergie exceptionnels: un chèque énergie exceptionnel « opération bois » de 50, 100 ou 200 € pour les ménages utilisant le bois énergie pour se chauffer à titre principal et un chèque énergie exceptionnel 2022 d’un montant de 100 ou 200 € octroyés à 12 millions de ménages depuis décembre 2022. Le chèque fioul n’est pas cumulable avec le chèque bois mais l’un et l’autre sont cumulables avec le chèque énergie exceptionnel de décembre. Un bouclier tarifaire «individuel » : S’agissant de l’électricité, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien: en 2022 et en 2023 la fixation de l’accise sur l’électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire. La hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) a été limitée à 4 % TTC en moyenne au 1er février À partir du 1er février 2023, la hausse des TRVe a été limitée à 15 % TTC en moyenne. S’agissant du gaz naturel, le Gouvernement a également instauré un bouclier tarifaire. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg) ont été gelés à leur niveau TTC d’octobre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022. Au 1erjanvier 2023, la hausse des TRVg a été calée à 15 % TTC en moyenne. Un bouclier tarifaire «collectif » pour les ménages résidant dans l’habitat collectif (chauffage au gaz ou électrique), basé sur une aide de l’Etat équivalente à celle pour les particuliers dans le cadre du bouclier tarifaire « individuel » S’agissant des carburants: une remise à la pompe sur les carburants, mise en place en avril 2022 jusqu’au 31 décembre Depuis le 1er janvier 2023, une indemnité de 100 € est versée aux ménages modestes utilisant leur voiture pour aller travailler, soit 10 millions de Français. Cette indemnité est versée par personne et non par foyer. Chaque membre d’un couple modeste qui utilise son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail pourra recevoir une aide de 100 €. Le couple pourra donc bénéficier de 200 € d’aide à l’achat de carburant. Pour bénéficier de cette nouvelle aide, un formulaire est à remplir sur le site impots.gouv.fr. L’aide est ensuite versée directement, en une fois, sur le compte en banque, sans démarche supplémentaire.

En 2023, le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif, qui vise à protéger les ménages vivant en particulier dans les logements sociaux et les copropriétés, est élargi et prolongé afin de protéger tous nos concitoyens, qu’ils soient propriétaires en habitat individuel, en habitat collectif, locataires ou dans quelque situation que ce soit. Ce « bouclier collectif » concerne le gaz et l’électricité. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31 décembre 2022 pour en préciser les modalités de mise en œuvre. Le bouclier tarifaire sur le gaz est prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse a été limitée à + 15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Également, la formule de calcul de l’aide a été revue à compter du 1er janvier 2023 afin d’offrir une meilleure couverture des contrats indexés sur le PEG notamment. Les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c’est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu’avec le dispositif du bouclier « habitat collectif » pour lequel un guichet d’aide, géré par l’agence des services de paiement (ASP) de l’Etat, est mis en place. S’agissant de l’électricité, le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif, qui a été mis en œuvre dans un premier temps pour le second semestre 2022, est prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif. La compensation est également calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité dont la hausse a été limitée à + 15 % en février 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont souscrit des contrats d’électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022 dans un contexte où les prix du gaz et de l’électricité étaient très élevés sur les marchés, une aide complémentaire est mise en œuvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l’État. Dans le cadre des boucliers sur l’habitat collectif, l’aide de l’État est proportionnelle à l’énergie consommée et s’applique à l’intégralité de la consommation d’énergie des bénéficiaires. En revanche, l’effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu’une facture ait un prix unitaire inférieur aux TRV gelés par l’État. Dans ces conditions, il est particulièrement important de relayer les principaux messages de vigilance auprès des structures d’habitat collectif. En particulier, il convient d’anticiper le renouvellement du contrat et d’éviter de contractualiser sur une durée supérieure à un an à prix fixe pour un prix supérieur aux prix de marché moyens. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie notamment des prix de références pour des consommateurs de type PME qui ont pour vocation de permettre aux PME et aux collectivités locales amenées à souscrire ou renouveler un contrat de fourniture de s’assurer que les offres de leurs fournisseurs sont compétitives et reflètent bien la réalité des coûts d’approvisionnement.

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des français et de limiter l’impact de l’inflation, le gouvernement a pris des mesures concrètes dès l’automne 2021, renforcées durant l’été 2022 grâce à l’adoption d’une loi d’urgence portant mesures pour la protection du pouvoir d’achat, représentant 20 milliards d’euros de dépenses. Face à la hausse de l’inflation, le dialogue social au sein des branches et des entreprises doit par ailleurs jouer son rôle. La branche professionnelle des industries électriques et gazières a ouvert ses négociations salariales annuelles obligatoires dès juillet 2022, au lieu de novembre habituellement. Un accord salarial de branche, conduisant à une progression salariale moyenne de 5,6 %, a été conclu le 18 octobre 2022. Au sein de GRDF et dans le prolongement de cet accord de branche, un accord d’entreprise a été signé le 18 novembre 2022, par trois organisations syndicales représentatives du personnel (54 % de représentativité). Cet accord d’entreprise prévoit : 2,3 % de progression salariale pour tous les salariés avec un effet rétroactif, à partir du 1er juillet 2022, une prime exceptionnelle de 1 000 €, versée en mars 2023, des mesures individuelles à hauteur de 2,2 % de progression salariale moyenne (dont 0,3% dédiées à la mobilité). Ces dispositions spécifiques à GRDF s’ajoutent à celles de l’accord salarial de branche du 18 octobre 2022. Au total, sur cette base, la masse salariale de la principale entreprise nationale de distribution du gaz naturel doit progresser de 12 % en 2023, sans compter la prime de 1 500 € versée à l’ensemble des salariés du groupe Engie qui s’ajoute également. A la suite d’un mouvement de grève qui a mobilisé approximativement 3 % des effectifs et 15 des 500 sites de GRDF, sur une durée de 5 semaines, entre mi-novembre et mi-décembre un protocole de fin de conflit a été signé le 20 décembre. Parmi les éléments de ce protocole, figure la décision de verser une prime exceptionnelle en 2023. Cette prime mensuelle sera de 50 euros bruts pour les plus hauts salaires à 87 € bruts pour le plus bas salaire. Elle s’ajoute aux dispositions salariales déjà actées dans l’accord de branche du 18 octobre 2022 et dans l’accord salarial GRDF du 18 novembre 2022. Elle garantit à chaque salarié un gain mensuel minimum de 200 euros bruts en 2023. Le Gouvernement est très attentif à la qualité du dialogue social dans les entreprises, particulièrement dans le contexte actuel de crise.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison de la guerre en Ukraine qui retire une source d’approvisionnement en gaz et en pétrole aux pays européens, de la faible disponibilité du parc nucléaire sur lequel repose largement notre production d’électricité, de la sécheresse historique de l’été dernier, qui a réduit à un niveau historiquement bas les stocks hydroélectriques. Cette crise de l’énergie a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement engagé pour sécuriser l’approvisionnement en énergie, baisser les prix de l’énergie et protéger le pouvoir d’achat des Français. Le Gouvernement est ainsi attaché à accompagner les collectivités locales et a pris des mesures fortes dès le début d’année 2022 : Les petites collectivités, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d’euros de recettes et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). A ce titre, plus de 20 000 collectivités sont couvertes par le bouclier tarifaire sur l’électricité, mis en place dès le 1er février 2022. Ce bouclier tarifaire sera reconduit en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe limitée à +15 % TTC en moyenne sur la base de laquelle est calculé le bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire bénéficiera aux collectivités éligibles aux TRVe qu’elles aient effectivement un contrat aux TRVe, ou pas. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République début janvier, les fournisseurs garantiront aux très petites entreprises (TPE), et plus largement à toutes les entités assimilables à une TPE, quel que soit leur statut et quelle que soit leur puissance souscrite, un prix moyen d’électricité de 280 €/ MWh HT en 2023, soit 28 c€/kWh. Les collectivités locales assimilées à des TPE en bénéficieront donc. Si les collectivités locales ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz, réservé aux résidentiels, je me permets de préciser que la fin des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg), qui doit intervenir au 30 juin 2023, n’entraine en aucun cas la fin du bouclier tarifaire sur le gaz ou plus généralement des mesures de protection des consommateurs face à la crise énergétique actuelle. En effet, la loi de finances pour 2023 prévoit que celui-ci sera prolongé et, au second semestre 2023, calculé sur la base d’un indice de prix fixé par voie réglementaire. Pour 2023, le Gouvernement a annoncé en octobre dernier la mise en œuvre d’un dispositif d’amortisseur électricité. Doté en loi de finances pour 2023 de 3 milliards d’euros, ce dispositif sera temporaire et effectif dès le début d’année 2023. Il permettra de limiter la hausse des prix de l’énergie pour les consommateurs non éligibles au bouclier tarifaire et de catégorie PME. Il est par ailleurs ouvert à toutes les collectivités territoriales non éligibles au bouclier tarifaire sur l’électricité qui pourront demander l’application de l’amortisseur électricité. Ce mécanisme s’appliquera à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l’énergie supérieur à 180 €/MWh. Concrètement l’Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Le montant d’aide au titre de l’amortisseur électricité peut être estimé sur le simulateur du Gouvernement (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite). Enfin, les collectivités locales bénéficieront de la prolongation et de l’amplification du filet de sécurité pour l’année 2023, désormais ouvert également aux départements et régions fragilisés par la crise. Ce filet s’ajoute à « l’amortisseur électricité » susmentionné et couvrira aussi les surcoûts liés au prix du gaz comme de l’électricité. Pour bénéficier du bouclier tarifaire, de l’amortisseur électricité ou de la mesure de plafonnement à 280 €/MWh HT (soit 28 c€/kWh) en moyenne sur l’année 2023, il n’y a qu’une chose à faire : remplir l’attestation d’éligibilité auprès des fournisseurs. Cette attestation est la même pour les trois dispositifs. Elle permettra au fournisseur de les mettre en œuvre directement dans la facture d’électricité. Dès lors qu’une collectivité locale n’a pas déjà un contrat aux TRVe, elle doit remplir cette attestation via les modalités mises en œuvre par son fournisseur, sachant que toutes les entités concernées ont été contactées par leur fournisseur. Les modalités de remplissage de l’attestation unique sont disponibles sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023. L’ensemble de ces mesures permettra, pour les contrats signés aux prix les plus élevés, de réduire très fortement la facture d’électricité. Le Gouvernement vise également à apporter des solutions structurelles à la hausse des prix de l’énergie élevés. D’une part, au plan européen, le Gouvernement porte une réforme en profondeur de l’organisation des marchés électriques afin que, sans remettre en cause la pleine intégration du marché français au marché européen, les Français payent un prix de l’électricité proche du coût complet moyen de notre mix électrique. Le Gouvernement se bat également à court terme pour baisser les prix du gaz et découpler les prix de l’électricité des prix du gaz. D’autre part, le Gouvernement soutient fortement les collectivités dans leurs efforts de sobriété et d’efficacité énergétique : Au travers des dotations d’investissement, l’Etat accompagne les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments afin de faire baisser structurellement les coûts de l’énergie grâce à l’efficacité énergétique. Ainsi, en 2023, les dotations d’investissement aux collectivités territoriales (DSIL, DETR, DPV, DSID) sont maintenues à un niveau historiquement élevé, avec notamment plus de 2Md€ ouverts en loi de finances pour 2023. D’autre part, le « fonds vert » permettra de mobiliser au total 2 milliards d’euros de crédits pour financer des projets portés dans les territoires. Cela complète l’action des dispositifs portés par l’ADEME dont certains, à l’instar du fonds chaleur, peuvent bénéficier aux collectivités. Par ailleurs, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu’à fin 2025. Enfin, parce l’accompagnement des territoires dans leur démarche de sobriété et d’efficacité énergétiques est essentiel, 220 millions d’euros supplémentaires ont été consacrés au programme CEE ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique), financé par les CEE. Celui-ci apporte un financement pour de l’ingénierie, de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. Il met en outre à disposition un centre de ressources facilitant le parcours des collectivités (guide, cahier des charges, simulateurs, …) et touche tous les domaines de compétences des territoires.

L’accès à la propriété des personnes en situation de handicap peut être accompagné par différents opérateurs au travers de prêts ou de subventions. Action Logement propose un prêt d’adaptation du logement au handicap qui permet de financer les travaux d’accessibilité à un logement, en l’adaptant aux personnes à mobilité réduite. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut au travers de l’aide financière « Habiter facile », (selon les ressources du demandeur), financer jusqu’à 50 % du montant des travaux d’adaptation du logement (dans une limite de 10 000 euros). En outre, des dispositifs fiscaux permettent de favoriser l’accession à la propriété aux personnes en situation de handicap. Celles percevant l’Allocation adulte handicapé (AAH) sont exonérées du paiement de la taxe foncière sur la résidence principale, sous réserve que le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas les limites de revenus fixées à l’article 1417-I du code général des impôts (11 276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3011 € pour chaque demi-part supplémentaire). Il existe par ailleurs un crédit d’impôt des travaux pour personne âgée ou handicapée (équivalant à 25 % du montant des dépenses pour un montant plafonné à 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 pour un couple). En outre, de manière annexe, la prestation de compensation du handicap (PCH), aide financière versée par le département, permet de rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie. La PCH comprend cinq formes d’aides dont l’aménagement du logement.

La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d une part sur la mise en uvre du Logement d abord et d autre part sur la mise à l abri dans le parc d hébergement d urgence pour répondre aux situations d urgence et de détresse. Dans le contexte de la crise sanitaire, des efforts inédits ont été faits pour créer et maintenir un nombre historiquement haut de places d hébergement. Plus de 40 000 places d hébergement ont ainsi été créées depuis 2020, portant le parc total à 200 000 places. Le Gouvernement a annoncé en mai 2021 le maintien de ce parc à un niveau historiquement haut, mettant par conséquent fin à la « gestion au thermomètre ». Cette stratégie du maintien permet à la fois de faciliter la gestion des épisodes de froid, et d éviter les ruptures de parcours à la sortie de l hiver. Il s agit de soutenir les personnes sans abri tout au long de l année, tout en conservant des mesures spécifiques pendant les périodes de grand froid. En cas d épisode climatique sévère, les préfets de département peuvent en complément mobiliser des places temporaires dites « Grand Froid » pour répondre aux situations d urgence. Il s agit de places de mise à l abri mobilisées temporairement, en cas d épisodes climatiques sévères (au sein de gymnases, écoles, ou salles municipales, par exemple). Les préfets peuvent également renforcer les dispositifs de veille sociale (renforcement des équipes de maraudes, extension des horaires des accueils de jour, etc.). Ce renforcement permet de repérer les personnes qui n ont pas recours au 115 et se situent en dehors des circuits classiques de l accompagnement social et de l hébergement. En complément de ces mesures, le Ministre délégué chargé de la Ville et du Logement a déclenché un plan d urgence et a demandé à l ensemble des préfets d être extrêmement vigilants à ces situations. Il a également demandé aux préfets de département et de région de mettre en place des cellules dédiées d identification et de traitement des situations au niveau territorial, en associant toutes les parties prenantes. Ces cellules permettront d améliorer le repérage et l évaluation des situations particulières, et de garantir une prise en charge prioritaire des familles avec enfants dans l orientation vers des solutions logement dès que cela est possible, ou d hébergement à défaut. Le Ministre de la Ville et du Logement et la Délégation interministérielle à l hébergement et à l accès au logement réunissent très régulièrement les fédérations associatives pour faire le point sur les situations individuelles et trouver des solutions. Caractérisés par des prestations qui relèvent d un accompagnement social de qualité, les CHRS sont au c ur du parc d hébergement. De cette manière, les CHRS replacent le parc d hébergement au sein de la politique du Logement d abord. Ils confirment sa vocation première de faciliter l accès au logement. La place des CHRS au sein du parc d hébergement a donc vocation à s accentuer dans les années à venir. La transformation du parc d hébergement prévue pour la période 2022-2024 sera notamment mise en uvre par la constitution de places de CHRS, qui remplacent des places moins qualitatives (CHU, nuitées hôtelières). La signature obligatoire de contrats pluriannuels d objectifs et de moyens (CPOM) entre l État et les gestionnaires de CHRS, prévue par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), se poursuit. L objectif est de favoriser la transformation de l offre en fonction des besoins et d améliorer la régulation des dépenses. Une réforme de la tarification des CHRS est en cours, qui vise le triple objectif de : construire un nouveau modèle tarifaire plus juste, valorisant la qualité et l adéquation aux besoins de l accompagnement social délivré ; renforcer et simplifier le pilotage stratégique du parc, notamment dans le cadre des négociations budgétaires ; donner des marges de man uvre aux gestionnaires pour favoriser des projets ambitieux et pérenne dans la logique du Logement d Abord. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les associations face à la flambée des coûts de l énergie. Pour toutes les structures hébergeant directement des personnes, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire spécifique pour l habitat collectif. Le succès du premier plan quinquennal pour le Logement d abord, la mobilisation exceptionnelle de moyens publics et les évolutions structurantes qui l ont accompagnée ont permis de baisser le niveau d interpellation de la part des associations, même si des inquiétudes et des revendications persistent face aux situations critiques et urgentes qui existent toujours. Les résultats obtenus en matière de lutte contre le sans-abrisme sont également l aboutissement d un dialogue constant avec les fédérations associatives.

En 2023, le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif, qui vise à protéger les ménages vivant en particulier dans les logements sociaux et les copropriétés, est élargi et prolongé afin de protéger tous nos concitoyens, qu’ils soient propriétaires en habitat individuel, en habitat collectif, locataires ou dans quelque situation que ce soit. Ce « bouclier collectif » concerne le gaz et l’électricité. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31 décembre 2022 pour en préciser les modalités de mise en œuvre. Le bouclier tarifaire sur le gaz est prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse a été limitée à + 15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Également, la formule de calcul de l’aide a été revue à compter du 1er janvier 2023 afin d’offrir une meilleure couverture des contrats indexés sur le PEG notamment. Les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c’est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu’avec le dispositif du bouclier « habitat collectif » pour lequel un guichet d’aide, géré par l’agence des services de paiement (ASP) de l’Etat, est mis en place. S’agissant de l’électricité, le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif, qui a été mis en œuvre dans un premier temps pour le second semestre 2022, est prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif. La compensation est également calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité dont la hausse a été limitée à + 15 % en février 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont souscrit des contrats d’électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022 dans un contexte où les prix du gaz et de l’électricité étaient très élevés sur les marchés, une aide complémentaire est mise en œuvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l’État. Dans le cadre des boucliers sur l’habitat collectif, l’aide de l’État est proportionnelle à l’énergie consommée et s’applique à l’intégralité de la consommation d’énergie des bénéficiaires. En revanche, l’effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu’une facture ait un prix unitaire inférieur aux TRV gelés par l’État. Dans ces conditions, il est particulièrement important de relayer les principaux messages de vigilance auprès des structures d’habitat collectif. En particulier, il convient d’anticiper le renouvellement du contrat et d’éviter de contractualiser sur une durée supérieure à un an à prix fixe pour un prix supérieur aux prix de marché moyens. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie notamment des prix de références pour des consommateurs de type PME qui ont pour vocation de permettre aux PME et aux collectivités locales amenées à souscrire ou renouveler un contrat de fourniture de s’assurer que les offres de leurs fournisseurs sont compétitives et reflètent bien la réalité des coûts d’approvisionnement.

L’article R. 823-12 du code de la construction et de l’habitation (CCH) précise que les aides personnelles au logement (APL) cessent d’être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être réunies. A titre d’illustration, en cas de résiliation du bail le 25 du mois, le droit pour le mois en cours ne sera pas versé. Toutefois, l’article R. 823-14 du CCH prévoit que les dispositions des articles R. 823-10 et R. 823-12 ne peuvent avoir pour effet d’interrompre le droit aux APL. Ainsi, en cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées à l’article L. 831-1, le droit aux APL est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies et s’éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d’être réunies. Aussi, sur le même exemple de déménagement en cours de mois, avec une résiliation du bail et une prise à bail d’un nouveau logement le même mois, du fait du principe de continuité des droits aux APL en cas de continuité de dépense de logement, le locataire peut prétendre à l’APL pour le mois en cours. Quelle que soit la date de déménagement, l’APL du mois du déménagement est calculée sur la base du logement quitté et n’est pas proratisée. Il faut noter que l’allocataire doit informer la caisse d’allocation familiale dont il dépend et faire une nouvelle demande d’APL.

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a introduit la performance énergétique parmi les critères de décence du logement. En application du décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine, à compter du 1er janvier 2023, un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, est inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine. Ainsi, les logements les plus énergivores, dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur, ne peuvent plus être proposés à la location. En application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en 2025, tous les logements classés G seront concernés par cette interdiction de location. Les logements classés F le seront en 2028 et, enfin, les logements classés E en 2034. En outre, depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. Il est également interdit de réviser le loyer en cours de bail. Ces mesures concernent les contrats de location conclus à compter du 24 août et s’appliqueront progressivement aux baux en cours, en fonction de leur reconduction ou renouvellement. Ces échéances réglementaires issues de la Convention citoyenne pour le climat visent à inciter les bailleurs à rénover leurs biens dans un objectif global de réduction de la consommation énergétique des bâtiments et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles ont pour objectif une réduction de la précarité énergétique, une augmentation du confort dans les logements et peuvent également contribuer à réduire la facture énergétique des locataires et des propriétaires occupants. S’agissant des travaux de rénovation énergétique au sein des immeubles soumis au statut de la copropriété : - les règles de majorité de vote ont été assouplies avec l’application du dispositif de la « passerelle » aux travaux de rénovation. Ainsi lorsqu’une décision relevant de la majorité absolue prévue à l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété n’a pas été adoptée mais qu’elle a recueilli au moins un tiers des voix des copropriétaires, ce dispositif permet à la même assemblée générale de procéder immédiatement à un second vote à la majorité simple prévue à l’article 24 de la même loi ; - l’article 171 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé le projet de plan pluriannuel de travaux, qui est un outil de diagnostic et de planification de travaux qui favorisera la prise de décision relative aux travaux de rénovation énergétique des immeubles en copropriété. L’obligation de faire réaliser le projet de plan pluriannuel de travaux est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots ; - des dispositifs d’accompagnement dédiés à la rénovation énergétique sont mis à disposition des copropriétés à travers le service public de la rénovation de l’habitat France Rénov’. Ce réseau de plus de 450 espaces conseils portés par l’Etat et les collectivités et piloté par l’agence nationale de l’habitat (Anah) apporte un conseil neutre et gratuit aux propriétaires et syndicats de copropriétairs afin de les accompagner dans leur projet de rénovation, à ses différentes étapes. Cet accompagnement, qui bénéficie de moyens croissants, est essentiel à la pleine mobilisation des aides mises en place, parmi lesquelles on peut citer : les certificats d’économie d’énergie, le dispositif de déficit foncier dont le plafond est doublé pour les dépenses réalisées en 2023, 2024 ou 2025, le dispositif Loc’avantages (qui permet de bénéficier d’aides financières pour réaliser des travaux de rénovation du logement en échange de sa location à des loyers inférieurs aux loyers du marché local) et les aides MaPrimeRénov, dont le plafond par logement en copropriété a été réhaussé en 2023 de 15 000 € à 25 000 €. Ces mesures prises ces dernières années permettent de favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique au sein des immeubles en copropriété et d’accompagner les copropriétaires bailleurs dans la mise en conformité de leurs logements avec les règles de décence énergétique. Les travaux se poursuivent dans le cadre notamment de la planification écologique pour identifier et lever les freins qui subsistent, pour continuer d’amplifier la dynamique.

L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », constitue un socle de la politique en faveur de la mixité sociale depuis vingt ans. Moteur essentiel de la production de logement social, ce dispositif participe significativement au rééquilibrage et à la diversification de l’offre de logements sur le territoire national : depuis 2001, la moitié des 1.8 millions de nouveaux logements locatifs sociaux ont été financés en communes déficitaires SRU. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », a apporté les ajustements nécessaires pour pérenniser un dispositif SRU plus soutenable sur les territoires connaissant de forts besoins. Au moyen d’une réforme réaliste mais ambitieuse, le législateur s’est attaché à offrir un cadre plus souple, adapté aux réalités des territoires, et à consolider les effets de la carence pour les communes ne mobilisant pas les efforts nécessaires. Pour favoriser une meilleure adaptation du dispositif SRU aux contextes locaux, la loi a prévu la possibilité de modérer de façon temporaire les objectifs de production dans le cadre d’une contractualisation entre l’Etat, la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et formalisée par la signature d’un contrat de mixité sociale. Ce dernier constitue un élément-clé du nouveau dispositif SRU mis en œuvre par la loi 3DS, permettant de mettre en place les conditions d’un dialogue renouvelé entre l’Etat et les collectivités territoriales, et lorsque cela se justifie, d’adapter le rythme de rattrapage du déficit pour les communes les plus en difficultés, sans renier l’ambition de construction de logements sociaux. En effet, la modération des objectifs de rattrapage ne revêt en rien un caractère automatique : elle est issue d’une analyse partagée sur les difficultés rencontrées et les engagements mesurables des collectivités territoriales en faveur du logement social. En outre, au début de l’année 2023, il reviendra aux préfets de réaliser le bilan de la période triennale 2020-2022 et d’apprécier l’état des réalisations avec les objectifs de rattrapage affectés aux communes concernées par le dispositif. Cette analyse pourra aboutir, pour celles qui ne sont pas en capacité de mettre en avant des motifs ou difficultés justifiant la non-atteinte des objectifs, au prononcé d’un constat de carence. En ce sens, les préfets seront particulièrement attentifs à la bonne volonté des collectivités et, après cette période de crise sanitaire, aux efforts menés pour relancer la production sociale, en particulier dans les territoires où le développement de la construction a repris. Le dispositif SRU reste donc un pilier essentiel des politiques de l’habitat auquel le Gouvernement reste pleinement attaché. A ce titre, il veillera à mettre en œuvre efficacement les évolutions portées par la loi 3DS et s’assurera du respect, par chaque territoire, de ses obligations.

Pour permettre aux ménages d’améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d’énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d’un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov’pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l’Anah mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l’extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience gaz en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux 630 000 primes engagées en 2022 par exemple. L’ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov’est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d’environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu’un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l’objet d’un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. L’ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d’une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l’objet d’un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. L’amélioration de l’information aux usagers est également une priorité avec l’objectif d’accompagner l’augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov’en 2022 complétée par la montée en charge de progressive de MonAccompagnateurRenov’en 2023 permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.