Le développement des transactions de vins et spiritueux de petit volume au sein de l’Union européenne, comme celles entre producteurs et particuliers, se heurte à plusieurs freins, qui résultent notamment des dispositions de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise. A compter du 13 février 2023, cette directive sera remplacée par la directive 2020/262 du 19 décembre 2019, qui prévoit que les Etats membres ne pourront plus imposer à l’expéditeur d’avoir recours à un représentant fiscal dans l’Etat membre de destination. L’expéditeur aura en conséquence le choix entre faire appel à un représentant fiscal ou accomplir lui-même les formalités fiscales dans l’Etat membre de destination, ce qui permettra de lever un premier obstacle identifié aujourd’hui. Nous explorons d’autres pistes pour soutenir les producteurs français de vins dans leurs démarches de vente sur le marché européen. Pour être efficaces, ces mesures de facilitation du marché intérieur devront être travaillées au niveau européen, les droits d’accises figurant parmi les impôts harmonisés à l’échelle de l’Union. En particulier, des procédures dématérialisées à définir, voire un guichet unique, pourraient permettre de remédier à la majorité des difficultés identifiées. Il s’agit toutefois d’un travail de grande ampleur comme l’a démontré l’expérience du guichet unique en matière de TVA mis en place en juillet dernier et pour la concrétisation duquel la France a joué un rôle moteur. En matière de soutien aux exportateurs, le Gouvernement est mobilisé aux côtés des entreprises et au plus près des territoires pour les accompagner à l’international. Le volet export de France Relance contient des mesures faites sur-mesure pour accompagner nos PME et ETI à la conquête de nouveaux marchés. Il s’agit notamment du chèque relance export qui permet la prise en charge d’une partie des coûts de prospection d’une entreprise, du chèque VIE d’un montant de 5000 €, d’outils numériques avec la e-vitrine dédiée au secteur des vins et spiritueux qui permet la mise en contact des exportateurs français avec des acheteurs du monde entier, ou encore des outils de financement export avec l’assurance prospection accompagnement. Enfin, concernant les chiffres spécifiques du secteur en matière de commerce extérieur, les exportations de vins et spiritueux progressent de 26,8 % en 2021 et de manière plus marquée vers les États-Unis (+ 33,3 %), dans un contexte de levée des droits de douanes additionnels qui pesaient sur les exportations françaises de vins tranquilles et de spiritueux depuis 2020 dans le cadre du différend Airbus-Boeing. Le secteur des vins et spiritueux demeure le deuxième excédent commercial de la France.

Les établissements bancaires français respectent la législation française et européenne en matière de conformité, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L’application de ces règles est uniforme au sein de l’Union européenne puisque la législation émane des règlements et directives européens. S’agissant des règles de conformité américaines, nombreux sont les établissements français qui s’y conforment car ils ont souvent une implantation aux États-Unis ou utilisent le dollar américain dans leurs transactions. Les autres banques européennes sont confrontées à des situations similaires (présence sur le sol américain, utilisation du dollar…). Par crainte de sanctions, potentiellement très lourdes, certains établissements peuvent retenir une interprétation extensive et partant erronée, des règlementations applicables en matière de conformité. C’est précisément ce type de situations que le dialogue en cours entre la fédération bancaire française et le ministère des finances a pour but de prévenir. Le ministre a alerté la FBF sur ce sujet de la « sur-conformité » en appelant à ce que les obligations en matière de vigilance et de conformité soient appliquées strictement mais pas de manière excessive. Ce dialogue se poursuit de manière régulière, avec pour but de permettre de lever les incompréhensions et les incertitudes et empêcher la survenance de cas d’interprétation excessive des exigences légales. Par ailleurs, si la Libye fait l’objet de sanctions financières européennes et américaines, toutes les relations commerciales ne sont pas interdites avec ce pays. La direction générale du Trésor conseille quotidiennement des opérateurs économiques et des banques quant à l’application des règlements de sanctions européens. Ce travail permet de distinguer les opérations prohibées des opérations autorisées. La France est par ailleurs activement engagée, aux côtés des Nations Unies, dans le processus de stabilisation politique, sécuritaire et économique de la Libye en vue d’une résolution durable de la crise qui permettra l’amélioration du climat des affaires et l’intensification des échanges commerciaux.

Afin de développer l’épargne retraite en France, la loi PACTE a créé de nouveaux produits d’épargne retraite (PER) plus attractifs pour les épargnants et mieux adaptés aux besoins de financement des entreprises. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a confié à la présidente du comité consultatif du secteur financier (CCSF) une mission d’analyse des frais facturés par les gestionnaires de ces nouveaux produits, dans le cadre du suivi de la réforme. Les conclusions de ce rapport ont alimenté des travaux avec les professionnels aboutissant à la signature d’un accord de place le 2 février 2022 sur les frais du plan d’épargne retraite et des contrats d’assurance-vie visant à améliorer la transparence des frais de ces produits d’épargne. D’une part, dès le 1er juin 2022, l’information sur les frais devra être affichée sur internet avant la souscription afin de permettre une meilleure comparabilité des offres. Cette information prendra la forme de tableaux standardisés et faciles d’accès, stimulant la concurrence entre les acteurs. D’autre part, l’information précontractuelle et annuelle de l’épargnant sera enrichie à travers l’affichage des frais totaux pour chaque unité de compte. Cette évolution interviendra par voie réglementaire pour une entrée en vigueur prévue dès le 1er juillet 2022 pour l’information précontractuelle et s’appliquera à la campagne d’information annuelle 2022. Les travaux menés par l’autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) que vous mentionnez devraient aboutir au plus tard à la fin de l’année 2022.

Face à la hausse sans précédent des prix de l’énergie ces derniers mois, dans un contexte de tensions sur la disponibilité des installations de production électrique françaises et sur l’approvisionnement gazier de l’Europe, le Gouvernement a décidé, dès octobre, de prendre des mesures exceptionnelles pour préserver le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité des entreprises : - un chèque énergie exceptionnel de 100 € a été distribué au cours du mois de décembre 2021. Ce nouveau chèque aide les 5,8 millions de ménages qui avaient déjà reçu un chèque énergie d’un montant moyen de 150 € en avril 2021 à régler leurs factures d’énergie. Ce soutien ciblé sur les ménages les plus en modestes représente une aide de près de 600 M€, - une indemnité inflation, d’un montant de 100 €, est attribuée aux 38 millions de personnes résidant en France dont le revenu net mensuel est inférieur à 2 000 €, entre décembre 2021 et février 2022, - un bouclier tarifaire a été mis en place pour les prix du gaz et de l’électricité. Pour le gaz, les tarifs réglementés ont été gelés à leur niveau du mois d’octobre 2021 durant toute la durée de l’hiver et au besoin jusqu’à la fin de l’année 2022. L’Etat prendra en charge le surcoût induit par ce gel pour les fournisseurs, conformément aux dispositions prévues dans la loi de finances pour 2022. Pour l’électricité, la hausse des tarifs réglementés de début 2022 sera limitée à 4 % TTC, au lieu de près de 35 % TTC, - la baisse pour un an de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) à son niveau minimum prévu par le droit européen à compter du 1er février prochain. Cette baisse représente un coût budgétaire pour l’Etat de 8 Mds€ au bénéfice des particuliers, des collectivités et des entreprises assujetties à cette taxe, - l’introduction de l’avance de versement de la compensation carbone aux industriels électrointensifs qui permettra de faire bénéficier à ces entreprises d’une part de l’aide versée en 2023 dès 2022 et ainsi de limiter l’impact en termes de trésorerie. Compte tenu de la hausse des prix sur les marchés de l’électricité, des mesures complémentaires ont été annoncées en janvier. Le Gouvernement a ainsi décidé d’augmenter à titre exceptionnel de 20TWh le volume d’électricité vendu à un prix réduit via le mécanisme d’« accès régulé à l’électricité nucléaire historique » (ARENH) qui sera livré en 2022, afin que l’ensemble des consommateurs bénéficie encore davantage de la compétitivité du parc électronucléaire français. Ces volumes seront accessibles à tous les consommateurs, particuliers, collectivités comme professionnels, via leur fournisseur. Les fournisseurs répercuteront intégralement l’avantage retiré au bénéfice des consommateurs. Ce point fera l’objet d’une surveillance étroite, en lien avec la Commission de régulation de l’énergie. Dans le même temps, afin d’assurer une juste rémunération de l’outil de production qui contribue à la protection de l’ensemble des consommateurs français face à cette hausse de prix, le prix de ces volumes additionnels d’ARENH sera révisé à 46.2€/MWh. Ce prix tient compte des coûts de production nucléaire d’EDF, y compris des coûts de démantèlement et de gestion des déchets. Les autorités européennes ont été informées de cette décision qui s’inscrit dans le cadre des mesures exceptionnelles d’adaptation à la situation de crise des prix de l’énergie qui touche l’ensemble des pays européens. Ces mesures permettront de sécuriser la mise en œuvre du bouclier tarifaire pour l’électricité annoncé par le Premier ministre. En effet, comme il s’y était engagé, le Gouvernement bloquera la hausse des tarifs réglementés de vente de l’électricité à 4 % TTC au 1er février alors que, sans intervention de sa part, la hausse aurait atteint 35 % TTC. Compte tenu de la situation exceptionnelle, le Gouvernement a également décidé d’étendre le bouclier tarifaire en limitant la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à 4 % pour les petits consommateurs professionnels qui en bénéficient en métropole, ainsi que pour l’ensemble des consommateurs professionnels des territoires ultramarins et de la Corse (zones non interconnectées) qui bénéficient de ces tarifs, soit 115 millions entreprises et sites. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour protéger les Français face à la hausse du coût de l’énergie.

Le Gouvernement est pleinement conscient de l’envergure des missions confiées aux directeurs d’école, essentiels au bon fonctionnement du service public de l’éducation. L’engagement 7 du Grenelle de l’éducation prévoit ainsi une meilleure revalorisation de la fonction de directeur d’école. Leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l’école, relations avec les parents et les partenaires de l’école). Cette évolution nécessite d’identifier de nouveaux leviers de valorisation de leurs fonctions et d’amélioration de leurs conditions de travail. Depuis 2019, l’amélioration des conditions d’exercice des directeurs constitue l’un des principaux chantiers inscrit à l’agenda social du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS). Dès l’automne 2019, en parallèle d’une phase de diagnostic qui a notamment reposé sur une consultation en ligne de tous les directeurs d’école, des mesures concrètes ont été prises pour alléger et simplifier l’exercice de leurs missions. Un moratoire sur toutes les enquêtes pour lesquelles ils auraient pu être sollicités ainsi que l’allocation d’une journée supplémentaire de décharge sur la période novembre - décembre 2019, pour faciliter la fin de l’année de tous les directeurs, ont été décidés. En outre, le MENJS a engagé un ensemble de travaux structurants afin d’identifier des réponses à la hauteur des attentes fortes et légitimes de ces professionnels. La crise sanitaire a conduit à suspendre le calendrier initialement prévu mais, le 2 juillet 2020, le ministre a annoncé le déploiement de mesures de court et de moyen termes avec l’objectif de reconnaître les responsabilités exercées par les directeurs, d’accroître leur autonomie tout en allégeant leur charge et de mieux les accompagner dans leurs missions. Ainsi, à la rentrée 2020, 12 500 jeunes du service civique ont été mobilisés pour venir en appui dans les écoles, notamment dans le domaine de la relation avec les familles. Par ailleurs, depuis l’année scolaire 2020-2021, les directeurs bénéficient de deux journées de formation continue par an ainsi que de temps d’échange entre pairs. Ils disposent désormais de la pleine responsabilité de la programmation et de la mise en œuvre des 108 heures connexes aux heures d’enseignement dans les obligations de service des professeurs du premier degré et une fonction de directeur référent positionnée auprès des directeurs académiques des services de l’éducation nationale est expérimentée. À la rentrée scolaire 2021, les décharges des directeurs d’école ont été renforcées par la circulaire du 2 avril 2021, publiée au BO de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 6 mai 2021. Les directeurs des écoles comprenant de 1 à 3 classes bénéficient de 2 jours supplémentaires de décharge par an, et les directeurs des écoles de 9 classes bénéficient d’une demi-décharge de service, qu’il s’agisse d’écoles maternelles ou d’écoles élémentaires, ce qui représente la création de 600 ETP pour permettre un meilleur exercice des missions. En parallèle de ces mesures visant à améliorer les conditions de travail des directeurs d’école, le MENJS a entendu revaloriser leur régime indemnitaire. Ainsi, les directeurs et directrices d’école ont perçu une indemnité exceptionnelle de 450 € bruts pour reconnaître leur investissement durant la rentrée scolaire 2020. Cette indemnité a été pérennisée, sous la forme d’une augmentation de l’indemnité de sujétion spéciale des directeurs d’école (ISS) du même montant à compter du 1er janvier 2021. L’agenda social du MENJS prévoit de continuer à travailler sur l’amélioration des conditions d’exercice des directeurs d’écoles, leur rémunération et leur progression de carrière. Il s’agit de trouver des solutions pragmatiques, adaptées à la diversité des situations d’exercice des directeurs d’école, et prenant en compte les nouveaux besoins nés de l’évolution de ce métier. Ces solutions permettront de ménager de nouvelles marges de manœuvre aux directeurs d’écoles, et de mieux valoriser leurs fonctions. Dans l’immédiat le montant de l’indemnité spécifique aux directeurs d’école sera à nouveau réévalué de 225 € à compter du 1er janvier 2022. Ainsi, en deux années, cette indemnité aura progressé de 31 % à 38 % selon la taille de l’école. Ces travaux sont pleinement articulés avec la loi du n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école.

Permettre à l’école d’assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap, est une priorité du quinquennat. Lors de la conférence nationale du handicap de février 2020, le Président de la République s’était ainsi engagé à ce que soient créés 11 500 emplois d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) d’ici la fin 2022 et à l’augmentation du temps de travail des AESH pour éviter les contrats temps incomplets (temps partiel non choisi). Par conséquent, lors du comité national de suivi de l’école inclusive du 5 juillet 2021, le ministre chargé de l’éducation nationale a annoncé la création de 4 000 emplois supplémentaires d’AESH dès la rentrée 2021, au-delà des 4 000 déjà prévus en loi de finances pour 2021. 4 000 recrutements sont financés à la rentrée scolaire 2022. Au total, ce sont 27000 ETP qui auront rejoint nos écoles et nos établissements depuis 2017 (+50%). Parallèlement au recrutement de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), le ministère a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s’est traduite notamment par la transformation de l’ensemble des contrats aidés en contrats d’AESH. Ce plan de transformation s’est achevé en septembre 2020. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l’inclusion scolaire ainsi que l’amélioration des conditions d’emploi des AESH, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d’accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. L’article L. 917-1 du code de l’éducation crée le statut d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH). Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents bénéficient depuis la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance de contrats d’une durée de 3 ans, renouvelables une fois. Après six ans de service dans ces fonctions, ils peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI). La rénovation des conditions d’emploi des AESH s’est traduite par la publication d’un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019 dont l’effectivité est assurée par un pilotage ministériel renforcé. Il vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l’accompagnement et à l’augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) améliorent la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée. Ainsi, au premier trimestre 2020, en vue de renforcer le dialogue social, un comité consultatif dédié aux AESH et adossé au comité technique ministériel a été créé au plan national. Dans ce cadre, et pour mieux accompagner les agents, un guide RH élaboré en concertation avec les organisations syndicales a été publié à leur attention en juillet 2020 et vise à préciser leurs conditions d’emploi et leur environnement d’exercice. Par ailleurs, la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL), notamment inter-degrés, permet à un grand nombre d’AESH de voir leur temps de travail augmenté grâce à une nouvelle organisation de l’accompagnement. Ces pôles permettent en effet une coordination des moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat et offrent une plus grande souplesse d’organisation en fonction des problématiques locales. Ils visent par ailleurs à une professionnalisation des accompagnants et à une amélioration de leurs conditions de travail. Dans ce cadre, le responsable du PIAL organise l’emploi du temps des AESH en fonction notamment de leur temps de travail et de leur lieu d’habitation. Il tient également compte de l’expérience professionnelle de l’AESH et du niveau d’enseignement dans lequel il intervient. En outre, il s’efforce de limiter les lieux d’intervention des AESH à deux établissements maximum. Cette généralisation des PIAL à la rentrée 2021 s’est accompagnée de la création d’un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions des services départementaux de l’éducation nationale et les rectorats ainsi que du déploiement d’AESH référents sur l’ensemble du territoire, qui contribue à mieux accompagner les AESH, en permettant à un pair expérimenté de leur apporter aide et soutien dans leur pratique. Les conditions de désignation de ces référents, leurs missions ainsi que leur régime indemnitaire, ont été définis par des textes réglementaires parus au J.O. n° 0189 des 2 août et 24 octobre 2020. Afin d’accompagner le déploiement des PIAL en cette période de transition, un référentiel national des PIAL a été diffusé aux pilotes et coordonnateurs de pôles dans une démarche d’amélioration continue. Il a pour objectif d’aider l’ensemble des acteurs à dresser un état des lieux de leur mise en œuvre interne ainsi qu’à l’échelon départemental et d’ajuster les modalités d’action. Dans le cadre du Grenelle de l’éducation, la revalorisation des AESH est engagée avec une refonte structurelle de leurs modalités de rémunération et de leur progression salariale. Une modification du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap a créé à compter du 1er septembre 2021 un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l’ancienneté) permettant une revalorisation régulière et automatique de la rémunération des AESH, de leur garantir une progression homogène et de leur donner de la visibilité sur leurs perspectives d’évolution salariale. Une nouvelle étape de revalorisation est intervenue au 1er janvier 2022 : - la grille indiciaire des AESH est de nouveau améliorée : revalorisation liée au relèvement du smic - ils bénéficient de la participation de leur employeur au financement de leur mutuelle santé (PSC) à hauteur de 15 euros par mois - ils ont bénéficié de l’aide exceptionnelle dite "indemnité-inflation" décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des français et pour accompagner la reprise. Sur les deux années 2021-2022, ce sont ainsi 150 millions d’euros qui auront été mobilisés pour améliorer la rémunération des AESH. Ces crédits ne résument pas l’effort du gouvernement en faveur de ces jeunes. Pour la première fois, la part des élèves en situation de handicap à l’école en France est supérieure dans le second degré. Cela signifie que nous scolarison davantage, que nous scolarisons plus longtemps et que nous offrons à ces élèves de véritables parcours vers l’insertion.

Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Au travers de cette priorité donnée à la qualité de l’inclusion scolaire ainsi qu’à l’amélioration des conditions d’emploi des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap. Les AESH sont des contractuels de droit public recrutés par l’État sur le fondement de l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Ils bénéficient, depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, de contrats de trois ans avant d’accéder, après six ans de service dans ces fonctions, à un contrat à durée indéterminée (CDI). Pour faciliter l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, l’accompagnement doit pouvoir être assuré sur les temps scolaires et périscolaires. Ces derniers correspondent aux temps immédiatement avant et après l’école, ainsi qu’au temps de restauration. Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question de la responsabilité de la prise en charge de l’accompagnement humain des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires dans le cadre de référés (C.E., 20 avril 2011, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, n° 345434 et n° 345442) sans que ces décisions ne permettent de définir une organisation claire quant à la prise en charge du temps périscolaire. Par une décision de section du 20 novembre 2020 (C. E. Section, 20 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 422248, au Recueil Lebon), la Haute juridiction a précisé le champ de compétences respectif ainsi que le régime de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales. Le Conseil d’État a jugé, en s’appuyant notamment sur les dispositions des articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l’action sociale et des familles, que lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l’éducation, il lui appartient de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle des AESH sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. S’il ne revient donc pas à l’État d’organiser ni de prendre en charge financièrement cet accompagnement, « il [lui] appartient de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités si et, le cas échéant, comment cette même personne peut intervenir auprès de l’enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l’intérêt de l’enfant, la continuité de l’aide qui lui est apportée ». Ainsi, l’État doit déterminer, en lien avec les collectivités territoriales et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, les modalités d’intervention des AESH afin de garantir la continuité de sa prise en charge. Il appartient ainsi aux services académiques d’informer la collectivité territoriale organisant les services ou activités périscolaires, des accompagnements mis en place et de la mettre en mesure, si celle-ci l’estime nécessaire, de recourir aux services des AESH qu’ils emploient. Trois options différentes sont envisagées par le Conseil d’État pour l’organisation de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire : la mise à disposition des AESH aux collectivités territoriales sur le fondement de l’article L. 916-2 du code de l’éducation, le recrutement direct par la collectivité territoriale pour les heures de temps périscolaire et le recrutement conjoint par l’État et par la collectivité territoriale sur le fondement de l’article L. 917-1 du code de l’éducation. En tout état de cause, depuis la rentrée 2021, les services académiques veillent à s’assurer de l’information des collectivités lors du recrutement d’un AESH afin de garantir la continuité de l’accompagnement de l’élève et la bonne articulation entre temps scolaires et périscolaires. La mise en œuvre de ce dispositif fait l’objet d’un suivi attentif.

Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Au travers de cette priorité donnée à la qualité de l’inclusion scolaire ainsi qu’à l’amélioration des conditions d’emploi des accompagnants d’élèves en situation de handicap, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap. Les AESH sont des contractuels de droit public recrutés par l’État sur le fondement de l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Ils bénéficient, depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, de contrats de trois ans avant d’accéder, après six ans de service dans ces fonctions, à un contrat à durée indéterminée (CDI). Pour faciliter l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, l’accompagnement doit pouvoir être assuré sur les temps scolaires et périscolaires. Ces derniers correspondent aux temps immédiatement avant et après l’école, ainsi qu’au temps de restauration. Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question de la responsabilité de la prise en charge de l’accompagnement humain des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires dans le cadre de référés (C.E. 20 avril 2011, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, n° 345434 et n° 345442) sans que ces décisions ne permettent de définir une organisation claire quant à la prise en charge du temps périscolaire. Par une décision de section (C.E. du 20 novembre 2020, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 422248 au Recueil Lebon), la Haute juridiction a précisé le champ de compétences respectif ainsi que le régime de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales. Le Conseil d’État a jugé, en s’appuyant notamment sur les dispositions des articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l’action sociale et des familles, que lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l’éducation, il lui appartient de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle des AESH sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. S’il ne revient donc pas à l’État d’organiser ni de prendre en charge financièrement cet accompagnement, « il [lui] appartient de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités si et, le cas échéant, comment cette même personne peut intervenir auprès de l’enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l’intérêt de l’enfant, la continuité de l’aide qui lui est apportée ». Il appartient ainsi aux services académiques d’informer la collectivité territoriale organisant les services ou activités périscolaires des accompagnements mis en place et d’examiner avec elle les possibilités d’intervention des AESH afin de garantir la continuité de l’accompagnement. Trois options différentes sont envisagées par le Conseil d’État pour l’organisation de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire : la mise à disposition des AESH aux collectivités territoriales sur le fondement de l’article L. 916-2 du code de l’éducation, le recrutement direct par la collectivité territoriale pour les heures de temps périscolaire et le recrutement conjoint par l’État et par la collectivité territoriale sur le fondement de l’article L. 917-1 du code de l’éducation. En tout état de cause, depuis la rentrée 2021, les services académiques veillent à s’assurer de l’information des collectivités lors du recrutement d’un AESH afin de garantir la continuité de l’accompagnement de l’élève et la bonne articulation entre temps scolaires et périscolaires. La mise en œuvre de ce dispositif fera l’objet d’un suivi attentif.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) suit les recommandations des autorités de santé publique. D’après l’avis du Haut conseil de santé publique (HCSP) du 29 octobre 2020 : « En cette période et/ou zone de circulation très active du virus SARS-CoV-2 et par précaution, le port d’un masque grand public adapté par les enfants dès l’âge de 6 ans à l’école élémentaire (du CP au CM2) est recommandé, en respectant les difficultés spécifiques, notamment comportementales. Le port de masques grand public en tissu réutilisables avec fenêtre transparente a été validé par la direction générale de l’armement (DGA) dans des situations particulières (ex. nécessité de lire sur les lèvres, enfants avec des troubles du comportement ou maladies psychiatriques, etc.). La fenêtre transparente ne doit pas dépasser 50 % de la surface du masque. La partie perméable du masque (au moins 5 % de la surface du masque) doit avoir une perméabilité à l’air élevée (spécifications Afnor S76-001) ». Deux types de masque à fenêtre transparente ont été approuvés par la DGA depuis le 18 août 2020. Ces masques ont été initialement développés pour répondre aux besoins des personnes sourdes ou présentant un handicap cognitif. « Ces masques pourraient également être utilisés dans le cadre de la petite enfance et les crèches ou l’orthophonie. Ont été approuvés les masques de la marque Masque Inclusif®, conçus par une start-up française et produits par APF Entreprises (France Handicap), et ceux de la marque Masque Sourire®, produit par Odiora dont les masques seront en partie fabriqués dans des entreprises adaptées et Esat (Adaptation du port de masque chez les professionnels en EAJE – 9 septembre 2020, HCSP) ». Deux autres prototypes pourraient également être très prochainement validés par la DGA (https://informations.handicap.fr/a-1ers-masques-transparents-bientot-commercialises13092.php). Il appartient aux parents de fournir des masques à leurs enfants. Le MENJS dote chaque école, collège et lycée en masques « grand public » afin qu’ils puissent être fournis aux élèves qui n’en disposeraient pas. Le MENJS a commandé des masques inclusifs pour la distribution dans les écoles à partir de cette recommandation. Le délai s’explique par la nécessité pour que de tels masques qui n’existaient pas jusqu’alors obtiennent des certifications de conformité et soient lancés en production en grandes quantités. Une première commande de 300 000 masques a permis de doter en octobre 2020 un peu plus de 35 000 élèves et personnels sur la base de 8 masques chacun (permettant ainsi de ne procéder qu’à un lavage par semaine) et pour une durée de 20 semaines compte tenu de leur caractère réutilisable. Cette livraison a été suivie d’une deuxième de 45 000 masques en décembre afin d’équiper les enfants de 6 à 11 ans concernés à la suite des nouvelles recommandations sanitaires. Ces commandes ont été intégralement pilotées par le MENJS et prises en charge sur son budget (DGESCO) afin de pas obérer les budgets académiques dédiés à l’École inclusive. En février 2021, une nouvelle livraison de 300 000 masques adultes et enfants a permis de renouveler l’équipement des élèves et personnels du 1er et 2nd degrés concernés. En juin 2021, afin d’anticiper la rentrée 2021 quelles qu’en soient les conditions sanitaires, la DGESCO a procédé à une nouvelle commande de près de 350 000 masques sur les mêmes bases. Les masques grand public préconisés et les masques chirurgicaux diminuent la perception visuelle de certains mouvements oro-faciaux. Pour faciliter l’apprentissage de la phonétique et de l’articulation chez les plus jeunes, des supports visuels sont accessibles, tels que ceux mis à disposition sur la Banque de ressources numériques éducative (BRNE) pour la formation au Français langue étrangère (FLE). Ces supports permettent aux élèves de visualiser de face et de profil l’articulation de différentes consonnes (sons [], « an », [k], etc.). Par ailleurs, une fiche élaborée par la Société française de phoniatrie et de laryngologie sur « l’adaptation de la voix et de la parole à la condition masquée » est mise en ligne sur le site du MENJS sous la rubrique « comment ménager sa voix quand on porte un masque » (https://www.education.gouv.fr/covid-19-questions-reponses).

Les modalités d’organisation et les épreuves du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles ont été redéfinies par l’arrêté du 25 janvier 2021, qui entrera en vigueur à la session 2022. Ces nouvelles modalités s’intègrent à une réforme globale de l’entrée dans la carrière enseignante qui a impliqué de repenser la place du concours et de le positionner en fin de deuxième année de master. Il est exact que les nouveaux concours de recrutement de professeurs des écoles comporteront une épreuve orale facultative de langues vivantes étrangères portant au choix du candidat, sur l’une des quatre langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien. Le choix de cette épreuve portant uniquement sur des langues étrangères s’inscrit dans le prolongement du rapport « Propositions pour une meilleure maîtrise des langues vivantes étrangères » remis en septembre 2018 par M. Alex Taylor, journaliste, et Mme Chantal Manes-Bonnisseau, inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche, dont les préconisations visent à renforcer la place des langues étrangères dans les concours afin de mieux préparer les enseignants à l’entrée dans le métier. Cette mesure est en concordance avec l’article 8 de l’arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation », qui prévoit que la formation intègre un enseignement visant la maîtrise d’au moins une langue étrangère en référence au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Il est précisé que les conclusions de ce rapport ont conduit, par un arrêté du 8 avril 2019 modifiant celui du 19 avril 2013 en vigueur avant la rénovation du concours, à ajouter les langues vivantes étrangères aux autres disciplines faisant l’objet de l’épreuve d’admission de mise en situation professionnelle. Le concours externe spécial et le second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles chargés d’un enseignement de et en langues régionales, institués en 2002 afin de garantir, par un recrutement adapté, un haut niveau de connaissances, est maintenu. Ce concours est constitué des épreuves du concours externe et du second concours interne, auxquelles s’ajoutent une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission dans la langue régionale choisie. Dans le cadre de la réforme, les exigences de ces épreuves de langue régionale ont été redéfinies afin de mieux marquer leur ancrage disciplinaire et pédagogique et de renforcer l’attractivité du concours. Ainsi, l’épreuve d’admissibilité comportera trois parties : un commentaire en langue régionale, une traduction d’un texte en langue régionale accompagnée de réponses à des questions de grammaire et le commentaire d’un document pédagogique. L’épreuve d’admission comportera l’analyse, en langue régionale, d’un dossier, la présentation, en français, de ce dossier dans une séquence ou une séance d’enseignement, et un entretien en langue régionale. Il demeure par ailleurs que le taux de couverture entre le nombre de candidats admis et le nombre de postes offerts aux concours spéciaux (concours externe spécial : 61 % à la session de 2018, 71 % à celles de 2019 et 2020 ; second concours interne spécial : 31 % à la session de 2018, 11 % à celle de 2019 et 23 % à celle de 2020) ne montre pas l’existence évidente d’un vivier ayant incité, dans le cadre de la réforme, à ouvrir plus largement l’option facultative aux langues régionales.

Le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d’une prime d’équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l’éducation et aux psychologues de l’éducation nationale a pour objectif de permettre aux enseignants et aux psychologues de l’éducation nationale d’acquérir progressivement ou de renouveler leur équipement informatique dans un contexte d’évolution profonde des pratiques pédagogiques et du métier d’enseignant. L’arrêté d’application de ce décret en date du 5 décembre 2020 publié dans le J0 n° 0295 du 6 décembre 2020 prévoit que le montant de cette prime est fixé à 176 € bruts annuels. Au regard de ses finalités, l’attribution de ce nouveau dispositif indemnitaire a été réservée aux professeurs et psychologues de l’éducation nationale ne disposant pas d’un équipement informatique sur leur lieu de travail. Or tel n’est pas le cas des professeurs documentalistes qui, comme de nombreux autres fonctionnaires, en sont dotés. Ils n’ont donc pas été inclus dans le périmètre des bénéficiaires. Cependant, leur régime indemnitaire a été revalorisé afin de reconnaître leur rôle et leur engagement. Ainsi, le montant annuel de l’indemnité de sujétions particulières versée aux professeurs documentalistes a été porté à 1 000 € bruts annuels le 1er mars 2021, soit une revalorisation de 233 €. Cette revalorisation marque la juste reconnaissance des missions de ces personnels et de leur rôle pédagogique et éducatif central pour la formation de l’élève et pour la vie de l’établissement. Cette revalorisation s’inscrit dans le cadre de l’engagement pris dès le début du quinquennat de revaloriser les métiers au sein du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Elle constitue une traduction concrète d’amélioration des conditions de rémunération et de travail des personnels ainsi que de la gestion des ressources humaines. Pour l’année 2021, le ministère chargé de l’éducation nationale disposait d’une enveloppe de 400 M€ pour revaloriser ses personnels et accompagner la transformation des métiers de l’éducation (500 M€ en année pleine). Outre la prime d’équipement informatique, cet effort significatif de l’État a permis notamment de financer en 2021 : la mise en place d’une prime d’attractivité en début de carrière qui bénéficie à 31 % des professeurs durant les 15 premières années de carrière, ainsi qu’une élévation de 17 % à 18 % du taux de promotion d’accès au grade de la hors-classe. Ces mesures prolongent les actions déjà mises en œuvre en faveur de la rémunération des professeurs. En 2022, cet effort de revalorisation de la rémunération des personnels, et en particulier des professeurs, sera poursuivi. Une enveloppe de 700 M€ est prévue pour revaloriser les rémunérations de l’ensemble des personnels du ministère. L’effort budgétaire en 2021 et 2022 est ainsi tout à fait conséquent : une augmentation de 1,1 Mds sur deux années dédiée exclusivement à la revalorisation des personnels, indépendamment des autres mesures du dernier rendez-vous salarial fonction publique qui viendront le compléter. Ainsi en 2022, la prime d’attractivité sera en effet revalorisée afin de couvrir les 22 premières années de carrière (jusqu’au 9ème échelon de la classe normale) pour un coût total de 266 M€. A partir du 1er février 2022, cette prime augmentera la rémunération des professeurs au 2ème échelon de 1 880 € nets par an comparativement à 2020. La rémunération nette mensuelle des professeurs en tout début de carrière passera donc de 1 700 € en 2020 à près de 1 869 € en 2022. 58 % des membres des corps enseignants, de conseiller principal d’éducation et de psychologue de l’éducation nationale seront concernés selon une logique dégressive. Au 9ème échelon de la classe normale, leur rémunération sera revalorisée de 400 € bruts par an en 2022. Enfin, tous les enseignants, psychologues de l’éducation nationale et conseillers principaux d’éducation contractuels bénéficieront de cette prime en 2022, pour des montants d’au moins 800 € bruts annuels de plus qu’en 2020 (soit 642 € nets) pour la plupart des agents. Enfin, il faut rappeler la mise en place depuis le 1er janvier 2022 de la participation du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux frais de mutuelle santé de ses agents, soit 15 € par mois et par agent (pour un coût total de 200 M€).

Le Gouvernement est pleinement conscient de l’envergure des missions confiées aux directeurs d’école, essentiels au bon fonctionnement du service public de l’éducation. Leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l’école, relations avec les parents et les partenaires de l’école) et plus récemment dans le cadre de la crise sanitaire et du contexte sécuritaire. Dans ce contexte, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a engagé un ensemble de travaux structurés afin d’identifier des réponses à la hauteur des attentes fortes et légitimes de ces professionnels. La crise sanitaire a conduit à suspendre le calendrier initialement prévu. Cependant, le 2 juillet 2020, le ministre a annoncé le déploiement de mesures de court et de moyen termes avec l’objectif de reconnaître les responsabilités exercées par les directeurs, d’accroître leur autonomie tout en allégeant leur charge et de mieux les accompagner dans leurs missions. Parmi ces mesures, les directeurs d’école ont bénéficié, au titre de la rentrée 2020, d’une indemnité exceptionnelle de 450 euros bruts. Cette indemnité a été instituée par le décret n° 2020-1252 du 14 octobre 2020 portant attribution d’une indemnité de responsabilité aux directeurs d’école pour la rentrée scolaire 2020, avec pour objectif d’être versée aux directeurs d’école à compter de novembre 2020. Si, compte tenu de la date de publication du décret et des délais de préparation des payes, sa mise en paiement n’a pas pu être réalisée dans le département du Loir-et-Cher dès le mois de novembre 2020, son versement est toutefois bien intervenu sur la paie du mois suivant. Par ailleurs, cette revalorisation de 450 euros a été pérennisée à compter du 1er janvier 2021, à travers une augmentation de la part fixe de l’indemnité de sujétions spéciales (ISS) du même montant. Enfin, la circulaire du 25 août 2020 relative aux fonctions et conditions de travail des directeurs d’école a mis en place, dès la rentrée 2020, un ensemble de mesures visant à donner du temps aux directeurs d’école, leur donner de la visibilité et simplifier leurs tâches, les accompagner et renforcer les échanges entre pairs. Ainsi, depuis la rentrée 2020, les directeurs bénéficient de deux journées de formation continue par an ainsi que de temps d’échange entre pairs. Ils disposent par ailleurs de la pleine responsabilité de la programmation et de la mise en œuvre des 108 heures connexes aux heures d’enseignement dans les obligations de service des professeurs du premier degré et une fonction de directeur référent positionnée auprès des directeurs académiques des services de l’éducation nationale est expérimentée. Tout ce travail s’articule avec la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école. Enfin, dès le début du quinquennat, le ministre a pris l’engagement de revaloriser les personnels et particulièrement les professeurs. En 2021, le MENJS dispose d’une enveloppe de 400 M€ pour revaloriser ses personnels et accompagner la transformation des métiers de l’éducation (500 M€ en année pleine). Cette mesure prend place au sein d’un travail global sur l’amélioration des conditions de travail des personnels et du système éducatif, dans le cadre du Grenelle de l’éducation et de l’agenda social. Dans cette perspective, le budget 2021 consacre la mise en place d’une prime informatique annuelle, d’une prime d’attractivité pour les professeurs en début de carrière, l’augmentation des taux de promotion à la hors classe (de 17 à 18 %), et une enveloppe de 45 M€ sera consacrée aux autres mesures catégorielles dans le cadre de l’agenda social. Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, le gouvernement consacre une enveloppe de 700 M€ supplémentaires pour poursuivre la revalorisation des personnels de l’éducation et préserver l’attractivité des métiers. Il s’agit d’un effort significatif de l’État en faveur des personnels de l’Éducation nationale.

Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La qualité de l’inclusion scolaire ainsi que l’amélioration des conditions d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des priorités du Gouvernement, qui œuvre à revaloriser le métier d’accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. La création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l’article L. 351-3 du code de l’éducation permet une nouvelle forme d’organisation du travail des AESH, dont l’objectif est de contribuer au développement progressif de l’autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi le PIAL offre une plus grande souplesse d’organisation permettant l’adaptation aux problématiques locales et vise à une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Les PIAL favorisent aussi la possibilité pour une majorité d’AESH de voir leur temps de travail augmenter. Dans ce cadre, l’accompagnement des élèves s’organise au plus près de leurs besoins. Autant dans le premier degré, l’intervention d’un seul personnel AESH auprès d’un élève est recommandée ; dans le second degré, l’affectation d’un AESH auprès d’un élève doit prendre en compte ses besoins, et son autonomie en fonction des disciplines et des compétences des accompagnants. Pour soutenir le déploiement des PIAL, un accompagnement des équipes est mis en œuvre dans chaque académie. Cet accompagnement s’appuie sur le référentiel national PIAL dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue et avec un objectif de mutualisation des bonnes pratiques. Une synthèse nationale des analyses territoriales sera communiquée au comité national de suivi de l’école inclusive. L’amélioration qualitative de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ne peut que résulter d’une action collective. Dans la construction des périmètres des PIAL, la prise en compte des secteurs d’intervention des AESH doit être pensée afin d’organiser au mieux les contrats des AESH sur le PIAL. Dans ce cadre, une cartographie du déploiement pour la rentrée 2021 avait été anticipée. De la même manière, le recrutement des AESH référents s’est organisé en fonction de cette cartographie. Le partenariat avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est également renforcé avec notamment pour objectif d’analyser les demandes de notification d’aide humaine en prenant en compte le bénéfice apporté par l’organisation en PIAL et de déterminer un calendrier de notification permettant d’anticiper les recrutements d’AESH.

La question du remplacement des professeurs absents constitue une priorité majeure du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS), puisqu’elle touche à la continuité et à la qualité du service public. Le cadre réglementaire du remplacement dans le second degré est fixé par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignement du second degré et le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d’enseignement du second degré. Les absences de longue durée (supérieures ou égales à 15 jours) sont couvertes par des enseignants titulaires sur zone de remplacement (TZR). En cas de tension sur le remplacement dans une discipline, les académies recourent aux contractuels dès la rentrée scolaire et tout au long de l’année. La mise en œuvre d’une gestion des ressources humaines de proximité contribue à améliorer l’identification des viviers potentiels de professeurs contractuels recrutés pour assurer les remplacements en fonction des spécificités de chaque territoire. Les absences de courte durée (moins de 15 jours) sont prises en charge dans le cadre des protocoles de remplacement de courte durée, prévus par le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005. Ces protocoles définissent dans chaque établissement l’organisation du remplacement des absences courtes et permettent de pallier les absences prévisibles : stages de formation continue, préparation ou présentation à un concours ou examen, participation à un jury. Les TZR assurent prioritairement des remplacements de longue durée, mais ils peuvent également être mobilisés pour du remplacement de courte durée. Ainsi, plus de 12 000 heures ont été assurées par des TZR au titre du remplacement de courte durée en 2019-2020. Cependant, la multiplicité des disciplines enseignées (130 disciplines principales), la répartition géographique des professeurs (8 000 établissements) et le temps de réactivité, puisqu’il s’agit de remplacements imprévisibles et épisodiques, peuvent expliquer des résultats moins efficients que sur les remplacements des absences de plus de 15 jours. Le contexte de crise sanitaire a renforcé l’acuité de la question du remplacement des professeurs placés en travail à distance, en autorisation spéciale d’absence, ou en congé de maladie ordinaire. Dans ce contexte complexe, l’académie d’Aix-Marseille a mobilisé l’ensemble de ses moyens pour faire face à l’augmentation des besoins de remplacement et assurer la continuité du service public d’enseignement. Elle s’attache à répondre aux parents d’élèves qui la sollicitent sur les problématiques de remplacement. La situation du collège des Chartreux, en histoire-géographie, a donné lieu à un remplacement tardif du fait de la difficulté pour le rectorat à procéder au recrutement à ce moment de l’année compte tenu de l’augmentation des demandes de suppléance. Afin d’assurer le remplacement des enseignants absents ou vulnérables, le MENJS a débloqué des moyens exceptionnels permettant de garantir la continuité pédagogique. S’agissant du second degré public, ces moyens ont permis le recrutement d’assistants d’éducation afin de renforcer les contingents dédiés à l’encadrement des élèves sur site durant les cours dispensés à distance par les enseignants « empêchés » en raison de la Covid. Afin de mesurer l’efficacité du dispositif du remplacement et de la suppléance, le MENJS dispose d’indicateurs de pilotage. Ces indicateurs, partagés avec les académies, permettent de mesurer l’efficacité et l’optimisation du potentiel de remplacement. Grâce à ces mesures, le MENJS et les services académiques peuvent organiser le remplacement de la manière la plus efficiente possible. En outre, l’exigence en matière de continuité et de qualité du service public de l’éducation implique que les efforts conduits en matière de gestion du remplacement s’accompagnent d’un travail de fond afin d’améliorer l’attractivité du métier de professeur. Dès le début du quinquennat, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a pris l’engagement de revaloriser les personnels et particulièrement les professeurs. En 2021, le MENJS dispose d’une enveloppe de 400 M€ pour revaloriser ses personnels et accompagner la transformation des métiers de l’éducation (500 M€ en année pleine). Cette mesure prend place au sein d’un travail global sur l’amélioration des conditions de travail des personnels et du système éducatif, dans le cadre du Grenelle de l’éducation et de l’agenda social. Dans cette perspective, le budget 2021 prévoit la mise en place d’une prime informatique annuelle, d’une prime d’attractivité pour les professeurs en début de carrière, l’augmentation des taux de promotion à la hors classe (de 17 à 18 %), et une enveloppe de 45 M€ sera consacrée aux autres mesures catégorielles dans le cadre de l’agenda social. Une enveloppe de 700 M€ supplémentaires en 2022 pour poursuivre la revalorisation des personnels de l’éducation et préserver l’attractivité des métiers a été présentée et votée dans la loi de finances pour 2022. Il s’agit d’un effort significatif de l’État en faveur des personnels de l’Éducation nationale.

Depuis 2017, notre système éducatif est engagé dans un double effort d’élévation du niveau général des élèves et de justice sociale. La première des priorités, pour atteindre ces objectifs, est d’assurer dès l’école primaire la maîtrise des savoirs fondamentaux par tous les élèves - lire, écrire, compter, respecter autrui. L’école primaire est l’étape première et cruciale de la construction d’un parcours scolaire réussi, de l’école maternelle au lycée. La volonté du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports de faire du premier degré l’axe fondamental de la politique éducative, plusieurs fois réaffirmée, ne faiblit pas. Cet engagement en faveur de l’école s’est traduit par de nombreuses mesures, notamment : le dédoublement des classes de GS, CP et CE1 en éducation prioritaire, pour mieux accompagner les élèves au moment crucial de l’entrée dans l’apprentissage de la lecture et de l’écriture ; le renforcement du temps de formation des professeurs des écoles en français et en mathématiques ; la mise à leur disposition de guides de référence, appuyés sur les acquis de la recherche, pour étayer leurs pratiques. Grâce à l’engagement de tous les professeurs et des équipes qui les soutiennent, les mesures engagées produisent déjà des effets significatifs. Et le travail entrepris continuera de s’améliorer afin de mener notre école au meilleur niveau. Les enseignements internationaux de langue étrangère (EILE) n’interfèrent pas avec les enseignements de l’école élémentaire. Les EILE sont positionnés en tant qu’enseignements de langue vivante de communication internationale, optionnels, ouverts à tous les élèves volontaires, sans distinction de nationalité ou d’origine. Il s’agit d’un enseignement limité à 1h30 hebdomadaire et qui s’ajoute aux 24 heures hebdomadaires d’enseignement dues à tous les élèves. Composante du plan langues vivantes, les EILE s’inscrivent dans le cadre d’une politique linguistique cohérente et diversifiée, conforme aux préconisations du rapport établi par Chantal Manès et Alex Taylor « Propositions pour une meilleure maîtrise des langues vivantes étrangères, oser dire le monde », remis au ministre en septembre 2018. Ils complètent et diversifient l’offre des langues vivantes enseignées à l’école élémentaire dans le cadre des programmes nationaux en proposant le portugais, l’italien, l’arabe ou le turc. Les accords bilatéraux qui régissent la mise en œuvre des EILE prévoient un suivi et un contrôle pédagogique des enseignements par les corps d’inspection concernés, lesquels sont fortement mobilisés pour s’assurer, comme en dispose les accords susmentionnés, que les enseignements offerts aux élèves dans ce cadre respectent strictement les principes généraux de l’Éducation nationale, notamment la laïcité et suivent les programmes définis conjointement sous le suivi de l’IGES pour la France. De même, les manuels et les outils pédagogiques utilisés par les professeurs obéissent aux mêmes principes et font l’objet d’une attention particulière des corps d’inspection. Tous ces éléments ont été avec force rappelés par le Président de la République dans son discours du 18 février 2020 à Mulhouse. Les pays partenaires ne contestent d’ailleurs aucunement ces principes. La carte scolaire annuelle d’implantation des lieux de cours EILE pour chacune des quatre langues possibles (portugais, l’italien, l’arabe ou le turc) est arrêtée à la suite des propositions issues des services départementaux et de réunions bilatérales annuelles avec les pays partenaires. L’ouverture effective du cours à la rentrée scolaire dépend du nombre de demandes d’inscription reçues des familles et de la possibilité pour le pays partenaire de mettre un enseignant à disposition. Les EILE ont lieu en dehors des horaires habituels de classe (par exemple en fin d’après-midi ou le mercredi, voire le samedi). En conséquence, un dialogue local entre les services départementaux de l’éducation nationale et ceux de la commune concernée permet de prendre en compte les éventuelles contraintes et de déterminer le moment le plus adéquat pour l’organisation du cours EILE dans telle ou telle école. Néanmoins, les EILE sont des enseignements à part entière. Là où l’implantation d’un cours est validée par la carte scolaire annuelle, son organisation prime pour l’usage des locaux scolaires sur toute autre activité à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif (cf. article L. 212-15 du code de l’éducation). Les communes doivent en tenir compte dans l’organisation des activités périscolaires qu’elles proposent.

Les assistants d’éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l’équipe éducative pour l’encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l’assistance pédagogique dans les établissements de l’éducation nationale. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d’études supérieures. L’article L. 916-1 du code de l’éducation fixe ainsi un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l’article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d’emploi, les AED affectés sur des fonctions d’appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogique sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l’enseignement. Si le profil des AED a évolué, l’effectif reste majoritairement composé de jeunes adultes. L’âge moyen des AED est aujourd’hui de 30 ans et les moins de 35 ans représentent 80 % de l’ensemble de l’effectif national. Un quart des AED sont des étudiants, dont 22 % sont des étudiants boursiers, traduisant l’ambition première du dispositif, qui demeure pertinente. Dans cette logique, les AED n’ont pas vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée. Ils sont recrutés par des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans, à temps incomplet pour la majorité des contrats. Cependant, le législateur a souhaité, dans la proposition de loi visant à combattre scolaire, inclure une disposition, dont les conditions seront fixées par décret, permettant à l’État de conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation. Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est attentif au fait qu’ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d’accès aux corps des personnels enseignants comme à l’ensemble de la fonction publique de l’État. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l’enseignement, notamment aux concours internes lorsqu’ils ont accompli 3 années de services publics et qu’ils sont titulaires d’une licence ou d’un diplôme sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’au moins 3 ans ou encore d’un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l’enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d’âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d’une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l’accès au concours interne de conseiller principal d’éducation, dont l’épreuve d’admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. L’épreuve orale d’admission repose sur l’analyse de problèmes d’éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. À l’issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies par l’article L. 6412-1 du code du travail. Enfin, le décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 crée un parcours d’AED en préprofessionnalisation accessible à partir de la deuxième année de licence aux étudiants qui se destinent au métier de professeur. Il permet d’assurer une sécurité financière aux étudiants jusqu’au concours et une entrée progressive dans le métier de professeur par un accompagnement et une prise de responsabilités adaptés, au contact des élèves et des équipes pédagogiques.

La question du remplacement des professeurs absents constitue un enjeu majeur pour le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) puisqu’elle touche à la continuité et à la qualité du service public. Aussi, des mesures sont d’ores et déjà engagées avec comme impératifs l’amélioration de la gestion du remplacement, le renforcement du potentiel existant et une meilleure information des parents d’élèves. Le cadre réglementaire du remplacement dans le second degré est fixé par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignement du second degré et le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d’enseignement du second degré. Les absences de longue durée (supérieures ou égales à 15 jours) sont couvertes par des enseignants titulaires sur zone de remplacement (TZR). En cas de tension sur le remplacement dans une discipline, les académies recourent aux contractuels dès la rentrée scolaire et tout au long de l’année. La mise en œuvre d’une gestion des ressources humaines de proximité contribue à améliorer l’identification des viviers potentiels de professeurs contractuels recrutés pour assurer les remplacements en fonction des spécificités de chaque territoire. Les absences de courte durée (moins de 15 jours) sont prises en charge dans le cadre des protocoles de remplacement de courte durée, prévus par le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005. Ces protocoles définissent dans chaque établissement l’organisation du remplacement des absences courtes et permettent de pallier les absences prévisibles : stages de formation continue, préparation ou présentation à un concours ou examen, participation à un jury. Les TZR assurent prioritairement des remplacements de longue durée, mais ils peuvent également être mobilisés pour du remplacement de courte durée. Ainsi, plus de 12 000 heures ont été assurées par des TZR au titre du remplacement de courte durée en 2019-2020. Cependant, la multiplicité des disciplines enseignées (130 disciplines principales), la répartition géographique des professeurs (8 000 établissements) et le temps de réactivité, puisqu’il s’agit de remplacements imprévisibles et épisodiques, peuvent expliquer des résultats moins efficients que sur les remplacements des absences de plus de 15 jours. Par ailleurs, le contexte de crise sanitaire a renforcé l’acuité de la question du remplacement des professeurs placés en travail à distance, en autorisation spéciale d’absence, ou en congé de maladie ordinaire. Afin d’assurer leur remplacement, des moyens exceptionnels ont été débloqués permettant de garantir la continuité pédagogique. Dans le second degré public, ces moyens ont permis le recrutement d’assistants d’éducation, afin de renforcer les contingents dédiés à l’encadrement des élèves sur site durant les cours dispensés à distance par les enseignants « empêchés » en raison de la Covid. Encore très récemment, pour faire face à la crise, le gouvernement a annoncé le 13 janvier de nouveaux recrutements pour renforcer les équipes et assurer un meilleur remplacement : 3 300 professeurs contractuels supplémentairesjusqu’à la fin de l’année scolaire ; le recours aux listes complémentaires dans le 1er degré ; 1 500 assistants d’éducation (AED) supplémentaires jusqu’à la fin de l’année scolaire ; 1 500 vacataires administratifs tout au long de l’année scolaire pour qu’il y en ait un dans chaque circonscription afin d’apporter un appui dans la gestion quotidienne de la crise ; la prolongation de 1 700 contrats des médiateurs LAC (lutte anti Covid-19) autant que ce sera nécessaire. Par ailleurs, afin de mesurer l’efficacité du dispositif du remplacement, le MENJS dispose d’indicateurs de pilotage du remplacement et de la suppléance. Ces indicateurs, partagés avec les académies, permettent de mesurer l’efficacité du remplacement et de la suppléance et l’optimisation du potentiel de remplacement. Grâce à ces mesures, le MENJS et les services académiques peuvent organiser le remplacement de la manière la plus efficiente possible. En outre, l’exigence en matière de continuité et de qualité du service public de l’éducation implique que les efforts conduits en matière de gestion du remplacement s’accompagnent d’un travail de fond afin d’améliorer l’attractivité du métier de professeur. Dès le début du quinquennat, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a pris l’engagement de revaloriser les personnels et particulièrement les professeurs. En 2021, le MENJS dispose d’une enveloppe de 400 M€ pour revaloriser ses personnels et accompagner la transformation des métiers de l’éducation (500 M€ en année pleine). Cette mesure prend place au sein d’un travail global sur le renforcement de l’attractivité des métiers, la mise en place d’une gestion des ressources humaines plus individualisée (GRH de proximité), l’amélioration des conditions de travail des personnels et du système éducatif, dans le cadre du Grenelle de l’éducation et de l’agenda social. En ce sens, 12 engagements précis ont été pris le 26 mai dernier lors de la conférence du Grenelle de l’éducation. Dans cette perspective, le budget 2021 a traduit un effort significatif de l’État en faveur des personnels de l’éducation nationale afin de reconnaître leurs missions et de renforcer l’attractivité des métiers de l’enseignement : mise en place d’une prime d’attractivité pour les professeurs en début de carrière, augmentation des taux de promotion à la hors classe (de 17 à 18 %), une enveloppe de 45 M€ sera consacrée aux autres mesures catégorielles dans le cadre de l’agenda social. Par ailleurs, la loi de finances pour 2022 consacre une enveloppe de 700 M€ supplémentaires pour poursuivre en 2022 les efforts engagés en 2021 pour revaloriser les personnels et renforcer l’attractivité des métiers de l’éducation. Il s’agit d’un effort significatif de l’Etat en faveur des personnels de l’Education nationale.

Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La construction de l’école inclusive pour l’ensemble des élèves en situation de handicap doit garantir la scolarisation de tous les élèves présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA). Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse s’est engagé à : - faciliter la scolarisation à l’école maternelle ordinaire, en faisant intervenir en classe des équipes médico-sociales ou libérales, en soutien aux équipes pédagogiques ; - tripler le nombre d’unités d’enseignement maternel autisme (UEMA) afin de scolariser tous les enfants à 3 ans y compris ceux présentant des troubles sévères. La création de 180 UEMA supplémentaires et de 45 unités d’enseignement en élémentaire (UEEA) est ainsi prévue à l’horizon 2022, par rapport à la rentrée 2017 ; - poursuivre l’implantation des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) et dans les établissements scolaires ; - recruter 100 enseignants spécialisés sur l’autisme (un par département) pour renforcer les équipes ressources départementales. Ces professeurs spécialisés interviennent, auprès des équipes pédagogiques et des enseignants accueillant dans leurs classes des enfants avec TSA. Ainsi depuis la rentrée 2019, 101 enseignants ressources sont d’ores et déjà en poste. Des actions d’information et de sensibilisation sont développées à destination des professionnels intervenant dans le parcours scolaire de l’élève avec TSA (accompagnants, enseignants et enseignants spécialisés, médecins et psychologues scolaires…). La plateforme « Cap école inclusive » est opérationnelle depuis la rentrée 2019. Elle contient des ressources pédagogiques de formation à destination des enseignants, afin de leur donner les informations nécessaires et les outils pédagogiques adaptés à l’accueil et à la scolarisation d’un élève en situation de handicap, avec des rubriques spécifiques aux troubles de l’autisme. Dans le cadre de la formation continue, les enseignants peuvent bénéficier d’une formation professionnelle spécialisée, en s’inscrivant au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI). Des modules de formation d’initiative nationale sont également organisés chaque année dans le domaine de la scolarisation des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers, conformément à la circulaire n° 2018-068 du 18 juin 2018. Pour l’année 2021-2022, 20 modules portent sur l’autisme. De plus, des actions de formation sont proposées aux enseignants du premier et du second degré dans le cadre des plans académiques de formation (PAF) ou des plans départementaux de formation (PDF). Enfin, un module de formation à distance spécifique pour la compréhension des troubles du spectre de l’autisme, est d’ores et déjà disponible sur M@gistère. Un second est en cours de réalisation et sera livré prochainement.

La question du remplacement des professeurs absents constitue un enjeu majeur pour le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) puisqu’elle touche à la continuité et à la qualité du service public. Aussi, des mesures sont d’ores et déjà engagées avec comme impératifs l’amélioration de la gestion du remplacement, le renforcement du potentiel existant et une meilleure information des parents d’élèves. Dans le premier degré, le cadre réglementaire du remplacement est défini par le décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré. Dans le second degré, le cadre réglementaire du remplacement est fixé par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignement du second degré et le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d’enseignement du second degré. La circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017 relative à l’amélioration du dispositif de remplacement des premier et second degrés rappelle les règles relatives aux autorisations d’absence, et présente les dispositifs d’organisation du remplacement à mettre en œuvre. Les absences de longue durée (supérieures ou égales à 15 jours) sont couvertes par des enseignants titulaires sur zone de remplacement (TZR). En cas de tension sur le remplacement dans une discipline, les académies recourent aux contractuels dès la rentrée scolaire et tout au long de l’année. La mise en œuvre d’une gestion des ressources humaines de proximité contribue à améliorer l’identification des viviers potentiels de professeurs contractuels recrutés pour assurer les remplacements en fonction des spécificités de chaque territoire. Les absences de courte durée (moins de 15 jours) sont prises en charge dans le cadre des protocoles de remplacement de courte durée, prévus par le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005. Ces protocoles définissent dans chaque établissement l’organisation du remplacement des absences courtes et permettent de pallier les absences prévisibles : stages de formation continue, préparation ou présentation à un concours ou examen, participation à un jury. Les TZR assurent prioritairement des remplacements de longue durée, mais ils peuvent également être mobilisés pour du remplacement de courte durée. Ainsi, plus de 12 000 heures ont été assurées par des TZR au titre du remplacement de courte durée en 2019-2020. Cependant, la multiplicité des disciplines enseignées (130 disciplines principales), la répartition géographique des professeurs (8 000 établissements) et le temps de réactivité, puisqu’il s’agit de remplacements imprévisibles et épisodiques, peuvent expliquer des résultats moins efficients que sur les remplacements des absences de plus de 15 jours. Par ailleurs, le contexte de crise sanitaire a renforcé l’acuité de la question du remplacement des professeurs placés en travail à distance, en autorisation spéciale d’absence, ou en congé de maladie ordinaire. Afin d’assurer leur remplacement, des moyens exceptionnels ont été débloqués permettant de garantir la continuité pédagogique. Dans le premier degré public, une autorisation temporaire de recrutement de professeurs des écoles contractuels a été donnée et répartie entre académies au regard du potentiel de remplacement mobilisable par chaque académie. Ce choix de recourir à des personnels contractuels est celui qui permet de recruter rapidement des enseignants pour répondre à la situation particulière née de la crise sanitaire. Dans le second degré public, ces moyens ont permis le recrutement d’assistants d’éducation, afin de renforcer les contingents dédiés à l’encadrement des élèves sur site durant les cours dispensés à distance par les enseignants « empêchés » en raison de la Covid. Le 13 janvier 2022, le gouvernement a annoncé de nouveaux recrutements pour renforcer les équipes et assurer un meilleur remplacement dans le cadre de la crise sanitaire : 3 300 professeurs contractuels supplémentairesjusqu’à la fin de l’année scolaire ; le recours aux listes complémentaires dans le 1er degré ; 1 500 assistants d’éducation (AED) supplémentaires jusqu’à la fin de l’année scolaire ; 1 500 vacataires administratifs tout au long de l’année scolaire pour qu’il y en ait un dans chaque circonscription afin d’apporter un appui dans la gestion quotidienne de la crise ; la prolongation de 1 700 contrats des médiateurs LAC (lutte anti Covid-19) autant que ce sera nécessaire. En outre, l’exigence en matière de continuité et de qualité du service public de l’éducation implique que les efforts conduits en matière de gestion du remplacement s’accompagnent d’un travail de fond afin d’améliorer l’attractivité du métier de professeur. Dès le début du quinquennat, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a pris l’engagement de revaloriser les personnels et particulièrement les professeurs. En 2021, le MENJS dispose d’une enveloppe de 400 M€ pour revaloriser ses personnels et accompagner la transformation des métiers de l’éducation (500 M€ en année pleine). Cette mesure prend place au sein d’un travail global sur le renforcement de l’attractivité des métiers, la mise en place d’une gestion des ressources humaines plus individualisée (GRH de proximité), l’amélioration des conditions de travail des personnels et du système éducatif, dans le cadre du Grenelle de l’éducation et de l’agenda social. En ce sens, 12 engagements précis ont été pris le 26 mai dernier lors de la conférence du Grenelle de l’éducation. Dans cette perspective, le budget 2021 prévoit un effort significatif de l’État en faveur des personnels de l’éducation nationale afin de reconnaître leurs missions et de renforcer l’attractivité des métiers de l’enseignement : mise en place d’une prime d’attractivité pour les professeurs en début de carrière, augmentation des taux de promotion à la hors classe (de 17 à 18 %), une enveloppe de 45 M€ sera consacrée aux autres mesures catégorielles dans le cadre de l’agenda social. Par ailleurs, le ministre a d’ores et déjà annoncé une enveloppe de 700 M€ supplémentaires pour poursuivre en 2022, les efforts engagés en 2021 pour revaloriser les personnels et renforcer l’attractivité des métiers de l’éducation.

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 a institué une prime exceptionnelle au bénéfice des agents publics, enseignants comme personnels de service social, qui du fait de la crise sanitaire du printemps 2020, ont été exposés à des sujétions particulières pour continuer à assurer la continuité des services publics, se traduisant par « un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail », quantifiable et objectivable. Le montant de la prime exceptionnelle est plafonné à 1 000 €, et son versement s’effectue selon trois niveaux de modulations (330 € / 660 € / 1 000 €) à raison, notamment de la durée de mobilisation des agents dans ces conditions exceptionnelles, ou de tout autre élément d’appréciation défini par l’autorité administrative. S’agissant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS), les conditions d’éligibilité à cette prime et les modalités de son attribution ont été différenciées selon les situations, sachant que l’appréciation de ces conditions et la décision d’attribution relèvent de la responsabilité des recteurs, dans le cadre défini nationalement comme suit : - pour les personnels qui ont assuré, au sein des écoles et établissements, l’accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire (enfants de personnels notamment), le montant d’indemnisation a été fixé suivant un barème national, en fonction de la durée de participation au dispositif ; - pour les personnels non-enseignants, l’ensemble des responsables, chefs de service nationaux ou recteurs, ont attribué la prime en tenant compte du « surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail » pour assurer la continuité du service public, à la fois sur l’éligibilité des personnels et sur le montant prévu. Ainsi, le MENJS a établi un cadrage précis des modalités d’attribution de la prime exceptionnelle, à même d’assurer une mise en œuvre homogène de ce dispositif.

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a placé la lutte contre le harcèlement scolaire en tête de ses priorités en conduisant une politique publique volontariste et ambitieuse de lutte contre toutes les formes de harcèlement. Depuis l’organisation des Assises nationales sur le harcèlement à l’École (les 2 et 3 mai 2011, à Paris), et dans la continuité des États généraux de la sécurité à l’École d’avril 2010, la France met en œuvre une véritable politique publique de lutte et de prévention contre toutes les formes de harcèlement organisée autour de quatre axes : sensibiliser, prévenir, former et prendre en charge. Les nouveaux jalons de la stratégie française de lutte contre le harcèlement ont été développés à travers dix nouvelles mesures concrètes. Dans ce cadre, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) met à la disposition de ses personnels, des élèves et des familles, de nombreuses ressources et guides actualisés, notamment au moyen du site « Non au harcèlement » : https://www.nonauharcelement.education.gouv.fr/ressources/ Au niveau des territoires, la lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement est portée par les 335 référents académiques et départementaux qui constituent des interlocuteurs clés pour les élèves victimes de harcèlement et pour leurs parents. Véritables relais de la politique publique sur terrain, leur implication quotidienne atteste de l’engagement du MENJS dans la lutte contre toutes les formes de harcèlement. Le MENJS a mis en place, depuis octobre 2019, un comité d’experts national, groupe pluri-catégoriels, spécialiste des questions de harcèlement qui est associé aux travaux coordonnés par la mission de prévention des violences en milieu scolaire et travaille sur les contenus pédagogiques et scientifiques. Ce comité d’experts regroupe des spécialistes des questions de harcèlement : universitaires et chercheurs, personnels du MENJS, acteurs de la société civile et de nombreuses associations engagées dans la lutte contre le harcèlement. Depuis plusieurs années, et cela constitue d’ailleurs une spécificité de la politique publique « Non au harcèlement » (NAH), le MENJS collabore très étroitement avec les associations qui interviennent sur cette problématique. C’est le cas au niveau des établissements dans le cadre des CESCE, des services déconcentrés, dans les CESC départementaux et académiques, des partenariats existant par exemple lors des phases académiques du concours « Non au harcèlement » avec comme objectif de fédérer les synergies. À titre d’exemples, on peut citer les principales associations : - l’école des parents et des éducateurs d’Ile-de-France (EPE IDF) : élèves et familles bénéficient de la possibilité d’appeler gratuitement le 30 20, où des professionnels les écoutent, les orientent, et peuvent signaler leur situation aux référents de leur académie, pour une prise en charge suivie. La mise a disposition de lignes académiques dédiées permet également un aiguillage rapide et une prise en charge personnalisée au plus proche de l’élève et/ou de sa famille le cas échéant ; - e-Enfance : permet la mise à disposition du numéro, dédié à la lutte contre les cyberviolences, net écoute, le 30 18 ; - Marion, la main tendue : association qui a pour objectif de prévenir le harcèlement et d’aider les victimes et avec laquelle le MENJS collabore régulièrement. Enfin, il est important de préciser que certaines associations partenaires ont contribué aux contenus du programme « pHARe » (programme de lutte contre le harcèlement à l’école) qui sera généralisé à l’ensemble du territoire à la rentrée 2022 : l’association Resis de Marie Quartier et Jean-Pierre Bellon, Tralalère (Internet sans crainte), la Mutuelle assurance de l’éducation (MAE), les Petits Citoyens, l’Association régionale des oeuvres éducatives et de vacances de l’éducation nationale (AROEVEN).

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports porte une attention particulière au bon déroulement des épreuves du baccalauréat malgré les conséquences de la situation sanitaire sur les conditions de préparation des candidats. Les adaptations des modalités de passation permettent ainsi de garantir l’équité entre tous. Depuis le début de la crise sanitaire, tout a été mis en œuvre pour éviter de fermer les établissements et des outils ont été mis à la disposition des équipes pédagogiques pour les aider à assurer la continuité pédagogique. Le service public de l’éducation nationale s’est attaché à répondre à cette double exigence envers les élèves, pour leur garantir à la fois la sécurité et l’accès à la formation. Un plan de continuité pédagogique a été choisi par chaque établissement, et défini en cohérence avec le plan national de continuité, mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l’éducation nationale et largement diffusé dans les territoires grâce à d’importants relais de formation et d’accompagnement des enseignants. Les enseignants ont relevé le défi de la préparation de leurs élèves au baccalauréat, dans ces conditions très particulières. L’adaptation des modalités d’organisation de l’examen, avec la prise en compte renforcée du contrôle continu, pour tenir compte du contexte dans lequel s’est déroulée cette préparation, ne s’est pas accompagnée d’une baisse du niveau d’exigence dans les enseignements. Ce niveau d’exigence a été maintenu tout au long de l’année scolaire. Il a permis que les évaluations de contrôle continu prises en compte pour l’examen soient de nature à maintenir la qualité du diplôme qui sera délivré aux bacheliers et, d’autre part, que les élèves soient en capacité de se présenter aux épreuves terminales maintenues. L’enjeu de maintenir l’épreuve terminale de philosophie et le Grand oral réside dans la nécessité de préserver au baccalauréat la solennité que lui confère son statut d’examen national. La philosophie, dont l’évaluation est inscrite dans le baccalauréat depuis sa création en 1808, porte le symbole de cette solennité. En outre, en tant que premier grade universitaire, le baccalauréat a vocation à préparer les lycéens à leur poursuite d’études, en leur permettant de se confronter au moins une fois à des épreuves qui marqueront leur accès à l’enseignement supérieur. Les enseignants ont préparé leurs élèves avec engagement à ces épreuves essentielles. Des aménagements ont été mis en place pour garantir aux élèves que l’examen se déroule dans les meilleures conditions, les plus bienveillantes, au regard du contexte. Le décret n° 2021-209 modifié du 25 février 2021 relatif à l’organisation du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l’année scolaire 2020-2021 prévoit dans son article 2 que lorsque la note obtenue à l’épreuve terminale de philosophie est inférieure à la moyenne annuelle dans l’enseignement de philosophie pour la classe de terminale, inscrite sur le livret scolaire ou le relevé de notes en tenant lieu, la moyenne annuelle est retenue au titre de l’épreuve terminale de philosophie. Le bilan qui sera tiré des résultats obtenus par les candidats de la session 2021 à cette épreuve de philosophie, et la proportion de moyennes annuelles prises en compte en lieu et place de la note obtenue à l’épreuve, permettront d’établir le niveau d’implication des candidats. S’agissant du contrôle continu, et des éventuelles différences d’un établissement à l’autre, le décret du 25 février 2021 précité prévoit que le jury du baccalauréat prend connaissance des moyennes annuelles retenues au titre des épreuves, notamment de la philosophie. Il peut procéder à une harmonisation de ces notes s’il constate qu’il existe une discordance manifeste entre elles. Pour cela, il peut s’appuyer sur des informations disponibles sur l’établissement d’origine du candidat (taux de réussite et mentions attribuées lors des trois dernières sessions du baccalauréat), les moyennes annuelles de livret scolaire des élèves de terminale des années scolaires 2017-2018 et 2018-2019 dans les enseignements comparables ainsi que les notes obtenues par les candidats des sessions 2018 et 2019 aux épreuves terminales à ces mêmes enseignements. Par ailleurs, pour accompagner les enseignants, un guide de l’évaluation dans le cadre du contrôle continu a été mis en ligne sur Éduscol au début du deuxième trimestre de l’année scolaire. Il fixe, pour chaque enseignement évalué au baccalauréat lors de l’année de terminale, la manière dont se déclinent les principes suivants : - prise en compte pour le calcul des moyennes des deux modalités d’évaluation formative et sommative ; - diversité des types d’exercices composant l’évaluation : exercices courts de vérification des connaissances, travaux en présentiel ou à distance, travaux longs ; - robutesse des moyennes garanties par un nombre minimal des notes par période et un nombre suffisant d’exercices variés. En ce qui concerne le Grand oral, cette épreuve mobilise des compétences essentielles telles que la maitrise d’une parole personnelle, structurée et argumentée ; la capacité à déployer avec clarté et conviction une réflexion personnelle, à dialoguer, à débattre ; la démonstration de la maîtrise des connaissances requises ou l’aptitude à adopter une distance critique vis-à-vis de son parcours et de son projet de formation. Pour évaluer les compétences des candidats, le jury est composé d’un enseignant de la spécialité support de l’épreuve et d’un enseignant d’une autre discipline. Le rôle de ce deuxième membre du jury est tout aussi important que celui de son collègue, en ce sens qu’il permet de vérifier que le candidat porte une parole claire et audible de tous. Dès lors, l’équilibre juste et fondamental entre le contrôle continu et les épreuves terminales permet de garantir la solennité et la valeur de l’examen du baccalauréat, malgré le contexte sanitaire qui a impacté les conditions de préparation des candidats.

L’égalité des chances est une grande priorité du quinquennat et la création du secrétariat d’État dédié à l’éducation prioritaire, auprès du ministre, témoigne de la détermination du Gouvernement pour lutter contre les inégalités scolaires. De nombreuses mesures ont déjà été mises en œuvre ces dernières années afin d’offrir un accompagnement pédagogique adapté aux besoins de chaque élève tout au long de son parcours de la maternelle à la fin du collège. Notamment, dans les écoles de l’éducation prioritaire, les classes de GS, CP et de CE1 ont bénéficié d’une mesure de dédoublement des classes afin de réduire l’impact des inégalités sociales et territoriales sur la réussite scolaire. À la rentrée scolaire 2021, la mesure bénéficie à près de 350 000 élèves (tous les élèves de CP et CE1 en REP et REP+ et près de la moitié des classes de grande section). D’autre part, il a été décidé d’un plafonnement à 24 élèves pour les classes de ces trois niveaux hors de l’éducation prioritaire pour créer de meilleures conditions de scolarisation en faveur des apprentissages fondamentaux pour tous les élèves. L’accompagnement global s’exerce par la mise en place de « Devoirs faits », d’un accompagnement personnalisé (au collège), des vacances apprenantes-école ouverte, des stages de réussite ou encore des programmes personnalisés de réussite éducative. Dans le département du Var, le dispositif « Devoirs faits » concerne plus de 10 000 élèves. L’académie de Nice continue de proposer des temps d’accompagnement éducatif en plus du dispositif « Devoirs faits ». Ainsi, dans le département du Var, le dispositif « accompagnement éducatif » est présent dans 23 écoles élémentaires et cinq collèges situés en éducation prioritaire. Ils bénéficient de moyens spécifiques en heures pour permettre l’encadrement des élèves dans ces temps dédiés et en crédits pour l’achat du matériel nécessaire aux activités. Concernant l’année scolaire 2020-2021, ce dispositif a connu le même fonctionnement que celui des années précédentes avec toutefois des difficultés liées à la crise sanitaire qui expliquent le moindre déploiement du dispositif dans certains établissements.

Permettre à l’école d’assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap, est une priorité du quinquennat. Lors de la conférence nationale du handicap de février 2020, le Président de la République s’était ainsi engagé à ce que soient créés 11 500 emplois d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) d’ici la fin 2022 et à l’augmentation du temps de travail des AESH pour éviter les contrats temps incomplets (temps partiel non choisi). Par conséquent, lors du comité national de suivi de l’école inclusive du 5 juillet 2021, le ministre chargé de l’éducation nationale a annoncé la création de 4 000 emplois supplémentaires d’AESH dès la rentrée 2021, au-delà des 4 000 déjà prévus en loi de finances pour 2021. 4 000 recrutements sont à nouveau financés en 2022. Parallèlement au recrutement de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des maisons départementales des personnes handicapées, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s’est traduite notamment par la transformation de l’ensemble des contrats aidés en contrats d’AESH. Ce plan de transformation s’est achevé en septembre 2020. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l’inclusion scolaire ainsi qu’à l’amélioration des conditions d’emploi des AESH, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d’accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. L’article L. 917-1 du code de l’éducation crée le statut d’AESH. Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents bénéficient depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance de contrats d’une durée de 3 ans, renouvelables une fois. Après six ans de service dans ces fonctions, ils peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI). La rénovation des conditions d’emploi des AESH s’est traduite par la publication d’un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019 dont l’effectivité est assurée par un pilotage ministériel renforcé. Il vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l’accompagnement et à l’augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) améliorent la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée. Ainsi, au premier trimestre 2020, en vue de renforcer le dialogue social, un comité consultatif dédié aux AESH et adossé au comité technique ministériel a été créé au plan national. Dans ce cadre, et pour mieux accompagner les agents, un guide RH élaboré en concertation avec les organisations syndicales a été publié à leur attention en juillet 2020 et vise à préciser leurs conditions d’emploi et leur environnement d’exercice. Par ailleurs, la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL), notamment inter-degrés, permet à un grand nombre d’AESH de voir leur temps de travail augmenté grâce à une nouvelle organisation de l’accompagnement. Ces pôles permettent en effet une coordination des moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat et offrent une plus grande souplesse d’organisation en fonction des problématiques locales. Ils visent par ailleurs à une professionnalisation des accompagnants et à une amélioration de leurs conditions de travail. Dans ce cadre, le responsable du PIAL organise l’emploi du temps des AESH en fonction notamment de leur temps de travail et de leur lieu d’habitation. Il tient également compte de l’expérience professionnelle de l’AESH et du niveau d’enseignement dans lequel il intervient. En outre, il s’efforce de limiter les lieux d’intervention des AESH à deux établissements maximum. Cette généralisation des PIAL à la rentrée 2021 s’est accompagnée de la création d’un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions des services départementaux de l’éducation nationale et les rectorats ainsi que du déploiement d’AESH référents sur l’ensemble du territoire, qui contribue à mieux accompagner les AESH, en permettant à un pair expérimenté de leur apporter aide et soutien dans leur pratique. Les conditions de désignation de ces référents, leurs missions ainsi que leur régime indemnitaire, ont été définis par des textes réglementaires parus au JO des 2 août et 24 octobre 2020. Afin d’accompagner le déploiement des PIAL en cette période de transition, un référentiel national des PIAL a été diffusé aux pilotes et coordonnateurs de pôles dans une démarche d’amélioration continue. Il a pour objectif d’aider l’ensemble des acteurs à dresser un état des lieux de leur mise en œuvre interne ainsi qu’à l’échelon départemental et d’ajuster les modalités d’action. Enfin, pour revaloriser la rémunération des AESH, une enveloppe de 60 M€ est mobilisée à compter de la rentrée scolaire 2021 et dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Dans le cadre du Grenelle de l’éducation, la revalorisation des AESH est engagée avec une refonte structurelle de leurs modalités de rémunération et de leur progression salariale. Une modification du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap crée à compter du 1er septembre 2021 un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l’ancienneté) permettant une revalorisation régulière et automatique de la rémunération des AESH. Ce dispositif permet d’assurer une revalorisation régulière et automatique (arrêté du 23 août 2021 et arrêté du 20 octobre 2021) de la rémunération des AESH, de leur garantir une progression homogène et de leur donner de la visibilité sur leurs perspectives d’évolution salariale. Une nouvelle étape dans la revalorisation est intervenue au 1er janvier 2022 : La grille indiciaire des AESH est de nouveau améliorée avec une revalorisation liée au relèvement du SMIC ; Les AESH bénéficient de la participation de leur employeur au financement de leur mutuelle santé (PSC) à hauteur de 15€ / mois ; Les AESH ont également bénéficié de l’aide exceptionnelle dite « indemnité-inflation » décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des Français, et pour accompagner la reprise. D’un montant forfaitaire de 100 €, elle a été versée en janvier 2022. Sur les deux années 2021-2022, ce sont ainsi 150 M€ qui auront été mobilisés pour améliorer la rémunération des AESH. Les travaux ont vocation à se poursuivre pour approfondir les avancées réalisées et améliorer les conditions d’emploi des AESH.

Il parait d’abord nécessaire de contextualiser la place de ce sujet de l’épreuve d’enseignement de spécialité « Sciences Economiques et Sociales » dans un corpus de sujets. En effet, l’élève ne se voit imposer aucun sujet. Il avait en 2021 le choix entre une dissertation et deux épreuves composées, elles-mêmes composées d’une question de mobilisation des connaissances, d’une étude de document et d’un raisonnement mené à partir d’un dossier documentaire. Les trois sujets étaient là encore déterminés de façon à couvrir plusieurs dimensions du programme : - le sujet de dissertation et ceux des troisièmes parties de l’épreuve composée portent sur au moins deux champs du programme (science économique ; sociologie et science politique ; regards croisés) et sur des questions différentes du programme ; - chacune des trois parties de la première épreuve composée porte sur des questions du programme, différentes de chacune des mêmes parties de la seconde épreuve composée. Le sujet incriminé était un sujet de raisonnement (partie 3 d’une épreuve composée) et non pas un sujet de dissertation. Le libellé n’est donc jamais sous une forme de question, et ce qui est évalué n’est pas la capacité à débattre de manière problématisée (dissertation), mais à construire un raisonnement logique et argumenté à partir du dossier documentaire et de ses connaissances personnelles. En l’occurrence le dossier documentaire autorisait toutes les nuances. Il n’y a évidemment aucun biais idéologique dans les sujets et l’élève a le choix de thématiques variées et de champs disciplinaires divers. L’élève avait le choix entre cette épreuve composée (et donc ce sujet de raisonnement) et une dissertation qui portait sur les classes sociales (sociologie) et une autre épreuve composée (et donc un autre raisonnement) qui portait sur les formes de l’engagement politique (science politique). Les sujets de raisonnement portent toujours (pour faciliter le travail de l’élève et ne juger que la capacité à construire un raisonnement) sur un seul objectif d’apprentissage du programme, et jamais sur un chapitre entier ou sur des libellés transverses aux différents chapitres. En l’occurrence si le sujet porte sur le rôle des institutions sur le chômage structurel, outre que cela fait partie des savoirs établis par la science économique, le chapitre concerné du programme (comment lutter contre le chômage ?) aborde toutes les formes de chômage, la complexité du phénomène, les multiples politiques susceptibles d’y faire face. Il est donc l’occasion de présenter tous les débats sur la question. De plus, le lendemain, le sujet comportait une question strictement complémentaire : « À l’aide de vos connaissances et du dossier documentaire, vous montrerez que les politiques de soutien de la demande globale peuvent permettre de lutter contre le chômage. » Cette question mettait alors en exergue un autre « type » de chômage (le chômage conjoncturel) et convoquait d’autres références théoriques (celles issues du courant keynésien). Par ailleurs, les sujets sont élaborés par des commissions regroupant des professeurs de sciences économiques et sociales, sous le pilotage d’un IPR et sous la co-présidence d’un inspecteur général.

Les modalités d’organisation et les épreuves du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles ont été redéfinies par l’arrêté du 25 janvier 2021, qui entrera en vigueur à la session 2022. Ces nouvelles modalités s’intègrent à une réforme globale de l’entrée dans la carrière enseignante qui a impliqué de repenser la place du concours et de le positionner en fin de deuxième année de master. Il est exact que les nouveaux concours de recrutement de professeurs des écoles comporteront une épreuve orale facultative de langues vivantes étrangères portant au choix du candidat, sur l’une des quatre langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien. Le choix de cette épreuve portant uniquement sur des langues étrangères s’inscrit dans le prolongement du rapport « Propositions pour une meilleure maîtrise des langues vivantes étrangères » remis en septembre 2018 par M. Alex Taylor, journaliste, et Mme Chantal Manes-Bonnisseau, inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche, dont les préconisations visent à renforcer la place des langues étrangères dans les concours afin de mieux préparer les enseignants à l’entrée dans le métier. Cette mesure est en concordance avec l’article 8 de l’arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation », qui prévoit que la formation intègre un enseignement visant la maîtrise d’au moins une langue étrangère en référence au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Il est précisé que les conclusions de ce rapport ont conduit, par un arrêté du 8 avril 2019 modifiant celui du 19 avril 2013 en vigueur avant la rénovation du concours, à ajouter les langues vivantes étrangères aux autres disciplines faisant l’objet de l’épreuve d’admission de mise en situation professionnelle. Le concours externe spécial et le second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles chargés d’un enseignement de et en langues régionales, institués en 2002 afin de garantir, par un recrutement adapté, un haut niveau de connaissances, est maintenu. Ce concours est constitué des épreuves du concours externe et du second concours interne, auxquelles s’ajoutent une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission dans la langue régionale choisie. Dans le cadre de la réforme, les exigences de ces épreuves de langue régionale ont été redéfinies afin de mieux marquer leur ancrage disciplinaire et pédagogique et de renforcer l’attractivité du concours. Ainsi, l’épreuve d’admissibilité comportera trois parties : un commentaire en langue régionale, une traduction d’un texte en langue régionale accompagnée de réponses à des questions de grammaire et le commentaire d’un document pédagogique. L’épreuve d’admission comportera l’analyse, en langue régionale, d’un dossier, la présentation, en français, de ce dossier dans une séquence ou une séance d’enseignement, et un entretien en langue régionale. Il demeure par ailleurs que le taux de couverture entre le nombre de candidats admis et le nombre de postes offerts aux concours spéciaux (concours externe spécial : 61 % à la session de 2018, 71 % à celles de 2019 et 2020 ; second concours interne spécial : 31 % à la session de 2018, 11 % à celle de 2019 et 23 % à celle de 2020) ne montre pas l’existence évidente d’un vivier ayant incité, dans le cadre de la réforme, à ouvrir plus largement l’option facultative aux langues régionales.

L’article L.111-1 du code de l’éducation prévoit que « le service public de l’éducation […] contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». Les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) constituent une des modalités de mise en œuvre de l’accessibilité pédagogique, indispensable pour l’inclusion des élèves en situation de handicap. Ce sont les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décident de l’orientation d’un élève vers une ULIS qui lui offre la possibilité de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés à ses potentialités et besoins. Afin de répondre aux notifications d’orientation scolaire en dispositif ULIS des élèves en situation de handicap, une carte des ULIS est arrêtée annuellement par le recteur d’académie sur proposition des directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN). Elle est notamment déterminée en fonction des critères suivants : - caractéristiques de la population scolaire concernée (nombre d’élèves en situation de handicap, répartition par âge et par bassin, etc.) ; - caractéristiques géographiques de l’académie (distances, densité des établissements scolaires, zones d’enclavement, etc.) ; - carte des formations professionnelles et des bassins de formation, en lien avec les partenaires concernés et les collectivités territoriales. L’objectif de cette carte est d’assurer un maillage territorial de l’académie. La carte des ULIS est élaborée de manière à garantir sa cohérence et sa complémentarité avec l’offre médico-sociale et l’offre de soins pilotées par les agences régionales de santé (ARS). Depuis 2017, la politique d’ouverture de dispositifs ULIS est une priorité du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Dans ce cadre, il est recommandé d’ouvrir au moins 250 ULIS annuellement. Chiffre dépassé tous les ans notamment en cette rentrée 2021 avec la création de 358 ULIS. Il existe également des dispositifs qui peuvent être mis en œuvre au sein d’une classe ordinaire. Ainsi le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) est un dispositif d’accompagnement pédagogique qui s’adresse aux élèves du premier comme du second degré qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu’ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle. Des dispositions sont prévues pour permettre aux élèves dont l’état de santé rend nécessaire l’administration de traitements médicaux particuliers de poursuivre une scolarité dans des conditions aussi ordinaires que possible. Ainsi, le projet d’accueil individualisé (PAI) permet de définir les adaptations nécessaires (aménagements d’horaires, dispenses de certaines activités, organisation des actions de soins, etc.). Enfin le projet personnalisé de scolarisation (PPS) définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Au cours de son parcours de formation, lorsque les circonstances l’exigent, un élève en situation de handicap peut être orienté vers un établissement ou service médico-social. Cette orientation permet de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée. Il peut ainsi poursuivre sa scolarité dans une unité d’enseignement (UE) conformément à son projet personnalisé de scolarisation. Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) sont des établissements médico-sociaux qui accueillent les jeunes souffrant de troubles de la conduite et du comportement. L’orientation vers ces établissements relève d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Grâce à l’ensemble des dispositifs existants, l’enseignement adapté est pérennisé et le ministère incite fortement les académies à créer une vraie dynamique d’appropriation de l’adaptation scolaire. Désormais, grâce à l’amélioration de la scolarisation et la professionnalisation des accompagnants, les parcours des élèves en situation de handicap se diversifient à l’école, favorisant une orientation choisie et une insertion professionnelle réussie.

Avant 2021, le lycée Freyssinet de Saint Brieuc ne possédait que la spécialité Bac Pro technicien menuisier agenceur (TMA) avec un effectif réel de 22 élèves en classe de seconde. Ce baccalauréat professionnel a intégré à la rentrée 2021 la famille des métiers de l’agencement, de la menuiserie et de l’ameublement. Ainsi, dans le cadre de l’évolution de la carte des formations, la délégation académique à la formation initiale et continue a engagé un travail avec le lycée pour diversifier son offre et offrir aux élèves une deuxième spécialité possible de baccalauréat professionnel intégré dans la même famille des métiers. Le choix s’est porté sur le Bac pro étude et réalisation d’agencement (ERA) car le lycée propose déjà une formation en BTS ERA. Ce choix permet ainsi de sécuriser un parcours de l’entrée en seconde professionnelle au BTS dans cette spécialité et d’offrir un choix d’orientation diversifié pour la classe de première. Au regard de la disponibilité des moyens, et du fait que le lycée Freyssinet a bénéficié de l’ouverture en 2019 d’une nouvelle formation, le BTS système constructif bois et habitat, le lycée a demandé l’ouverture de la spécialité BAC pro étude et réalisation d’agencement (ERA) pour 15 places en échange de la réduction de l’effectif du Bac Pro TISEC (technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques). Lors de la phase d’instruction conjointe avec le conseil régional, après avis des corps d’inspection, il a été jugé nécessaire de ne pas réduire les effectifs du BAC pro TISEC, afin de répondre aux besoins de la branche professionnelle. Dans la perspective de diversifier le choix d’orientation des élèves, la région et l’académie ont acté l’augmentation des capacités en seconde de 22 places à 30 places, permettant d’offrir à partir de la classe de première les 2 spécialités avec un effectif de 15 places chacune. Les besoins des entreprises du secteur du bois sur le territoire restent couverts, ce BAC Pro Technicien Menuisier Agenceur (TMA) existant en formation initiale sous statut scolaire au lycée Savina de Tréguier, distant de 56 km de Saint-Brieuc, et sous statut d’apprenti au sein des 2 lycées par le Greta des Côtes d’Armor. L’équipe pédagogique qui espérait avoir un effectif de 37 élèves en seconde (22+15) considère qu’il manque 7 places alors qu’en réalité l’effectif a été augmenté de 8 places (passage de 22 à 30 élèves). Le Recteur a répondu aux sollicitations de l’équipe pédagogique, et une délégation du lycée a été reçue. Le Recteur a également à plusieurs reprises explicité ce choix d’évolution de la carte devant différentes instances, et notamment le comité technique académique, en conseil académique de l’éducation nationale et en groupe de travail voie professionnelle. La vice-présidente régionale en charge de la formation professionnelle, qui a confirmé la décision de la Région, s’est déplacée au sein du lycée pour rencontrer l’équipe pédagogique et leur a conseillé d’explorer le développement de l’apprentissage pour diversifier les publics et les parcours.

Les assistants d’éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l’équipe éducative pour l’encadrement, la surveillance et l’assistance pédagogique des élèves dans les établissements de l’éducation nationale. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d’études supérieures, conformément au 6ème alinéa de l’article L. 916-1 du code de l’éducation qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l’article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d’emploi, les assistants d’éducation affectés sur des fonctions d’appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l’enseignement. Si le profil des AED a évolué, l’effectif reste majoritairement composé de jeunes adultes. L’âge moyen des AED est aujourd’hui de 30 ans et les moins de 35 ans représentent 80 % de l’ensemble de l’effectif national. Un quart des AED sont des étudiants, dont 22 % sont des étudiants boursiers, traduisant l’ambition première du dispositif, qui demeure pertinente. Si les AED n’ont pas, au sens des dispositions en vigueur, vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, leur profil a évolué. Le législateur, dans le cadre de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a entendu ouvrir une possibilité de passage en CDI des AED après 6 ans, dans des conditions qui devront être fixées par décret. Par ailleurs, sensible à leur situation particulière, le MENJS est attentif au fait que les AED puissent valoriser leur expérience et bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d’accès aux corps des personnels enseignants comme à l’ensemble de la fonction publique de l’État, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux concours externes de l’enseignement à la condition de détenir le niveau de diplôme requis et aux concours internes lorsqu’ils ont accompli 3 années de services publics et qu’ils sont titulaires d’une licence ou d’un diplôme sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’au moins 3 ans ou encore d’un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d’une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l’accès au concours interne de conseiller principal d’éducation, dont l’épreuve d’admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. L’épreuve orale d’admission repose sur l’analyse de problèmes d’éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. Enfin, à l’issue de leur contrat, les assistants d’éducation peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies par l’article L. 6412-1 du code du travail, notamment en vue de l’obtention de certains diplômes d’enseignement supérieur. L’engagement 11 du Grenelle de l’éducation visant à assurer une continuité pédagogique efficace prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs de cours en ligne et à des dispositifs de travail en autonomie anticipés et encadrés sous la surveillance d’un AED formé. Dans le cadre de ce dispositif, les AED pourront percevoir des heures supplémentaires. La publication au J.O. du 16 décembre 2021 du décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation permet le versement de ces heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.

Permettre à l’école d’assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap, est une priorité du quinquennat. Lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020, le Président de la République s’était ainsi engagé à ce que soient créés 11 500 emplois d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) d’ici la fin 2022 et à l’augmentation du temps de travail des AESH pour éviter les contrats temps incomplets (temps partiel non choisi). Par conséquent, lors du comité national de suivi de l’école inclusive du 5 juillet 2021, le ministre chargé de l’éducation nationale a annoncé la création de 4 000 emplois supplémentaires d’AESH dès la rentrée 2021, au-delà des 4 000 déjà prévus en loi de finances pour 2021. Le PLF 2022 prévoit 4 000 recrutements à la rentrée scolaire 2022. Parallèlement au recrutement de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des Maisons départementales des personnes handicapées, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s’est traduite notamment par la transformation de l’ensemble des contrats aidés en contrats d’AESH. Ce plan de transformation s’est achevé en septembre 2020. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l’inclusion scolaire ainsi qu’à l’amélioration des conditions d’emploi des AESH, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d’accompagnant et à reconnaître leur place au sein de la communauté éducative. L’article L. 917-1 du code de l’éducation crée le statut d’AESH. Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents bénéficient depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance de contrats d’une durée de 3 ans, renouvelables une fois. Après six ans de service dans ces fonctions, ils peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI). La rénovation des conditions d’emploi des AESH s’est traduite par la publication d’un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019 dont l’effectivité est assurée par un pilotage ministériel renforcé. Il vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l’accompagnement et à l’augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) améliorent la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée. Ainsi, au premier trimestre 2020, en vue de renforcer le dialogue social, un comité consultatif dédié aux AESH et adossé au comité technique ministériel a été créé au plan national. Dans ce cadre, et pour mieux accompagner les agents, un guide RH élaboré en concertation avec les organisations syndicales a été publié à leur attention le 2 juillet 2020 et vise à préciser leurs conditions d’emploi et leur environnement d’exercice. Par ailleurs, la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL), notamment inter-degrés, permet à un grand nombre d’AESH de voir leur temps de travail augmenté grâce à une nouvelle organisation de l’accompagnement. Ces pôles permettent en effet une coordination des moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat et offrent une plus grande souplesse d’organisation en fonction des problématiques locales. Ils visent par ailleurs à une professionnalisation des accompagnants et à une amélioration de leurs conditions de travail. Dans ce cadre, le responsable du PIAL organise l’emploi du temps des AESH en fonction notamment de leur temps de travail et de leur lieu d’habitation. Il tient également compte de l’expérience professionnelle de l’AESH et du niveau d’enseignement dans lequel il intervient. En outre, il s’efforce de limiter les lieux d’intervention des AESH à deux établissements maximum. Cette généralisation des PIAL à la rentrée 2021 s’est accompagnée de la création d’un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions des services départementaux de l’éducation nationale et les rectorats ainsi que du déploiement d’AESH référents sur l’ensemble du territoire, qui contribue à mieux accompagner les AESH, en permettant à un pair expérimenté de leur apporter aide et soutien dans leur pratique. Les conditions de désignation de ces référents, leurs missions ainsi que leur régime indemnitaire, ont été définis par des textes réglementaires parus au JO des 2 août et 24 octobre 2020. Afin d’accompagner le déploiement des PIAL en cette période de transition, un référentiel national des PIAL a été diffusé aux pilotes et coordonnateurs de pôles dans une démarche d’amélioration continue. Il a pour objectif d’aider l’ensemble des acteurs à dresser un état des lieux de leur mise en œuvre interne ainsi qu’à l’échelon départemental et d’ajuster les modalités d’action. Dans le cadre du Grenelle de l’éducation, la revalorisation des AESH est engagée avec une refonte structurelle de leurs modalités de rémunération et de leur progression salariale. Une modification du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap crée à compter du 1er septembre 2021 un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l’ancienneté) permettant une revalorisation régulière et automatique de la rémunération des AESH (arrêté du 23 août 2021 et arrêté du 20 octobre 2021), de leur garantir une progression homogène et de leur donner de la visibilité sur leurs perspectives d’évolution salariale. Une nouvelle étape dans la revalorisation est intervenue au 1er janvier 2022 : La grille indiciaire des AESH est de nouveau améliorée : revalorisation liée au relèvement du SMIC ; Les AESH bénéficient de la participation de leur employeur au financement de leur mutuelle santé (PSC) à hauteur de 15€ / mois ; Les AESH ont également bénéficié de l’aide exceptionnelle dite « indemnité-inflation » décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des Français, et pour accompagner la reprise. D’un montant forfaitaire de 100 €, elle a été versée en janvier 2022. Sur les deux années 2021-2022, ce sont ainsi 150 M€ qui auront été mobilisés pour améliorer la rémunération des AESH. Les travaux ont vocation à se poursuivre pour approfondir les avancées réalisées et améliorer les conditions d’emploi des AESH.

Les maîtres suppléants des établissements d’enseignement privés, également appelés « maîtres délégués », ne sont pas recrutés selon les mêmes modalités que les agents contractuels enseignants de l’enseignement public. Ils sont soumis aux dispositions des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l’éducation, alors que les agents contractuels enseignants de l’enseignement public relèvent du cadre de gestion défini par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale. Ainsi, le traitement principal des maîtres délégués est déterminé en application de l’article R. 914-57 du code de l’éducation. Ils bénéficient cependant des mêmes primes et indemnités que les agents contractuels enseignants de l’enseignement public. Dans le cadre du Grenelle de l’éducation, et en concertation avec les organisations syndicales, l’engagement a été pris de revaloriser l’emploi des maîtres délégués exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat en permettant notamment leur recrutement à un niveau indiciaire plus élevé. En effet, depuis le 1er septembre 2021, les maîtres délégués sont désormais recrutés sur l’échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de première catégorie prévue par le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d’enseignement technique et aux maîtres d’éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports, sous réserve de remplir les conditions de diplômes pour pouvoir se présenter au concours interne de recrutement des maîtres contractuels et agréés. Cette mesure de revalorisation bénéficie à l’ensemble des maîtres délégués remplissant ces conditions de diplôme (celles requises pour se présenter au concours), et les maîtres bénéficiant d’un contrat définitif se voient proposer un avenant prévoyant leur reclassement. Près de 6 000 maîtres délégués bénéficient ainsi de cette mesure catégorielle, représentant un gain moyen de 700 euros annuels. S’y ajoutent entre 400 et 800 euros annuels (en fonction de l’ancienneté) au titre de la prime d’attractivité prévue par le décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 instituant une prime d’attractivité pour certains personnels enseignants et d’éducation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ainsi que pour certains personnels de l’éducation nationale. En effet, comme les autres personnels enseignants, les maîtres délégués qui remplissent les conditions prévues par ce décret bénéficient eux aussi de la prime. Enfin, le décret du 3 avril 1962 mentionné ci-dessus a été dernièrement modifié par le décret n° 2022-158 du 10 février 2022 (paru au Journal officiel du 11 février 2022) afin d’adapter, pour tenir compte de circonstances particulières, les conditions de classement indiciaire des maîtres délégués recrutés en application de l’article R. 914-57 du code de l’éducation pour exercer dans l’enseignement privé sous contrat.

La politique de santé en faveur des élèves s’inscrit dans les objectifs généraux de l’École et vise à réduire les inégalités sociales, d’éducation et de santé pour permettre la réussite de tous les élèves et promouvoir une École plus juste et plus équitable. Le Gouvernement entend bien reconnaître et valoriser l’engagement des personnels infirmiers qui contribuent à cette politique de santé et dont la mobilisation durant la crise sanitaire a été exemplaire. Dans le cadre de l’agenda social du Grenelle de l’éducation, après une première revalorisation décidée en 2020 au titre du réexamen périodique de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a engagé une nouvelle revalorisation indemnitaire, avec une tranche pour 2021 à hauteur de 400 € en moyenne par an. Une concertation est également engagée avec les organisations syndicales représentatives, pour améliorer leur formation spécialisée et valoriser leurs compétences au service de la réussite scolaire. Le Gouvernement n’ignore pas non plus les personnels infirmiers de santé scolaire dans le cadre du Ségur de la santé. C’est ainsi que, dans le cadre de la conférence annuelle sur les perspectives salariales dans la fonction publique, il a annoncé une revalorisation, en 2022, du statut commun des personnels infirmiers de la fonction publique de l’État. Ce statut pourra être mis en cohérence avec celui des infirmiers en soins généraux de la fonction publique hospitalière. Les personnels infirmiers de l’éducation nationale seront ainsi accompagnés dans leur rôle d’accueil et d’écoute au service de la jeunesse et de revaloriser ce métier indispensable aux politiques de santé publique et de réussite scolaire. De surcroît, le renforcement de la formation d’adaptation à l’emploi est examiné dans le cadre des discussions menées avec les organisations syndicales représentatives, afin de reconnaître les compétences requises pour l’exercice de la pratique infirmière autonome, intégrée à l’équipe de direction des établissements, au service de la réussite scolaire d’élèves en bonne santé dans leur très grande majorité. Le MENJS entend bien conserver les personnels infirmiers sous sa responsabilité et au sein de la gouvernance ministérielle, afin d’être toujours intégrés dans la communauté éducative et de contribuer à la mise en oeuvre de la politique éducative, sociale et de santé avec les autres acteurs de l’école.

L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2021, 14 382 équivalents temps plein (ETP) en moyens d’enseignement ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique avec 258 992 élèves de moins dans le premier degré public. À la rentrée 2021, avec 2 489 postes supplémentaires dans le premier degré public en dépit d’une baisse démographique de 77 908 élèves, les conditions d’enseignement et de remplacement lequel fait l’objet d’un suivi quotidien et rigoureux dans les départements, s’améliorent encore. Ces créations de postes ont vocation notamment à permettre la poursuite du dédoublement des classes de grande section de maternelle (GS) en éducation prioritaire (EP), le plafonnement des effectifs de classes à 24 élèves en GS, cours préparatoire (CP) et cours élémentaire 1ère année (CE1) hors EP et à améliorer les conditions d’exercice des directeurs d’école. Ces créations de postes d’enseignants couplées à la baisse des effectifs d’élèves dans le premier degré public ont permis une nette progression des taux d’encadrement des élèves. Ainsi, le nombre d’élèves par classe est, au niveau national, de 21,8 à la rentrée 2021, en amélioration par rapport à la rentrée précédente où il était de 22,2. À la rentrée 2021, le nombre d’élèves par classe dans les Côtes-d’Armor (21,3) est plus favorable que la moyenne nationale de 21,8 et s’améliore par rapport à la rentrée précédente où il était de 21,6. Dans ce département, le nombre de professeurs pour 100 élèves connaît une amélioration progressive : il est passé de 5,36 à la rentrée 2016 à 5,78 à la rentrée 2021. Dans les Côtes-d’Armor, afin d’offrir à tous les élèves les meilleures conditions d’apprentissage, les orientations départementales les plus importantes sont les suivantes : la lutte contre les inégalités scolaires avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseau d’éducation prioritaire (REP) et progressivement en GS. Cet engagement est important avec l’attribution de 92,5 postes d’enseignants REP pour 1 618 élèves soit un enseignant pour 17,49 élèves. Les effectifs sont progressivement limités à 24 élèves pour les classes de GS, CP et CE1 hors REP avec à cette rentrée, 95 % des classes concernées présentant un effectif inférieur ou égal à 24 élèves. L’inclusion scolaire et l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers sont améliorés avec, afin d’être au plus près des besoins du terrain, la création d’une unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS) collège dans le 2nd degré et le déplacement dans le premier degré de l’ULIS de l’école de Moncontour vers l’école de Ploeuc-sur-Lié. La promotion des langues et cultures régionales est accentuée : ainsi, à titre d’exemple, pour la rentrée scolaire 2021-2022, le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) a tenu à consacrer à l’enseignement de la langue bretonne 77 postes classes pour 1 363 élèves, soit un enseignant pour 17,7 élèves. Enfin, un regard vigilant est porté sur les écoles rurales et l’accompagnement des petites structures afin de garantir un maillage d’écoles sur tout le territoire. La direction de services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) des Côtes-d’Armor veille à répondre au mieux aux besoins des élèves et du territoire dans le respect des moyens mis à disposition du département et de l’équité due à l’ensemble des structures scolaires du département. C’est dans ce cadre que l’attribution de moyens complémentaires a été validée pour la rentrée 2021 et qu’il sera procédé à l’étude de la prochaine carte scolaire. Concernant par ailleurs la problématique de l’aide humaine pour les enfants qui disposent d’une notification par la maison départementale du handicap, près de 2 000 élèves sont accompagnés par une aide humaine dans les Côtes-d’Armor. Le budget annuel octroyé au titre de l’aide humaine augmente régulièrement. Ainsi, dans le département, il est passé de 673 ETP à 689 à la rentrée 2021. Si l’ensemble des notifications ne sont toujours pas honorées à ce jour, le service dédié procède actuellement à de nouveaux recrutements afin d’y remédier. Pour donner plus de souplesse aux organisations et ajuster l’aide au plus près des besoins des élèves, les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) ont été mis en place dans les Côtes-d’Armor. Ils favorisent la coordination des ressources au plus près des élèves en situation de handicap (les aides humaines, pédagogiques, éducatives, et, à terme, thérapeutiques).

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises, et la situation de l’enseignement des langues régionales fait l’objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire langues et cultures régionales du 14 décembre 2021 publiée au B.O n° 47 du 16 décembre 2021 a ainsi rappelé d’une part cet attachement, d’autre part le cadre du développement progressif de l’enseignement des langues et cultures régionales. Cette récente circulaire complète la liste des langues enseignées par le ministère en indiquant que « cet enseignement s’applique au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l’occitan-langue d’oc, aux langues régionales d’Alsace, aux langues régionales des pays mosellans, au francoprovençal, au flamand occidental, au picard, au tahitien, aux langues mélanésiennes (drehu, nengone, paicî, ajië), au wallisien, au futunien, au kibushi et au shimaoré ». L’intégration du francoprovençal à la liste des langues reconnues et enseignées témoigne de la volonté ministérielle d’œuvrer pour la préservation et la transmission du patrimoine linguistique et culturel des régions concernées. Le francoprovençal peut également être valorisé par le biais d’autres dispositifs existants, comme des activités éducatives et culturelles complémentaires, conduites durant le temps périscolaire. Ces dernières peuvent notamment être menées par des acteurs extérieurs (associations, enseignants). Par ailleurs, dans les premier et second degrés, l’article L. 312-11 du code de l’éducation autorise les enseignants à « recourir aux langues régionales, dès lors qu’ils en tirent profit pour leur enseignement ». Ils peuvent également s’appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. Au collège, les enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) sont propices à des projets traitant des langues et des cultures régionales ou les incluant, qui prennent par exemple en compte le patrimoine et la vie culturelle locale, ou encore l’économie et les échanges à l’échelle de l’aire de diffusion d’une langue vivante régionale.

Les maîtres suppléants des établissements d’enseignement privés, également appelés « maîtres délégués », ne sont pas recrutés selon les mêmes modalités que les agents contractuels enseignants de l’enseignement public. Ils sont soumis aux dispositions des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l’éducation, alors que les agents contractuels enseignants de l’enseignement public relèvent du cadre de gestion défini par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale. Ainsi, le traitement principal des maîtres délégués est déterminé en application de l’article R. 914-57 du code de l’éducation. Ils bénéficient cependant des mêmes primes et indemnités que les agents contractuels enseignants de l’enseignement public. Dans le cadre du Grenelle de l’éducation, et en concertation avec les organisations syndicales, l’engagement a été pris de revaloriser l’emploi des maîtres délégués exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat en permettant notamment leur recrutement à un niveau indiciaire plus élevé. En effet, depuis le 1er septembre 2021, les maîtres délégués sont désormais recrutés sur l’échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de première catégorie prévue par le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d’enseignement technique et aux maîtres d’éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports, sous réserve de remplir les conditions de diplômes pour pouvoir se présenter au concours interne de recrutement des maîtres contractuels et agréés. Cette mesure de revalorisation bénéficie à l’ensemble des maîtres délégués remplissant ces conditions de diplôme (celles requises pour se présenter au concours), et les maîtres bénéficiant d’un contrat définitif se voient proposer un avenant prévoyant leur reclassement. Près de 6 000 maîtres délégués bénéficient ainsi de cette mesure catégorielle, représentant un gain moyen de 700 euros annuels. S’y ajoutent entre 400 et 800 euros annuels (en fonction de l’ancienneté) au titre de la prime d’attractivité prévue par le décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 instituant une prime d’attractivité pour certains personnels enseignants et d’éducation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ainsi que pour certains personnels de l’éducation nationale. En effet, comme les autres personnels enseignants, les maîtres délégués qui remplissent les conditions prévues par ce décret bénéficient eux aussi de la prime. Par ailleurs, le décret du 3 avril 1962 mentionné ci-dessus a été dernièrement modifié par le décret n° 2022-158 du 10 février 2022 (paru au Journal officiel du 11 février 2022) afin d’adapter, pour tenir compte de circonstances particulières, les conditions de classement indiciaire des maîtres délégués recrutés en application de l’article R. 914-57 du code de l’éducation pour exercer dans l’enseignement privé sous contrat. Enfin, en ce qui concerne les délais de recrutement des maîtres délégués, il convient de rappeler qu’il ne peut être fait appel à un maître délégué que lorsque ni le chef d’établissement, ni le recteur d’académie ou le directeur des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ne disposent d’un candidat remplissant les conditions requises pour obtenir un contrat ou un agrément. Dès lors, le recrutement des maîtres délégués est conditionné à la procédure de recrutement des lauréats de concours et des maîtres en contrat provisoire ayant satisfait aux obligations de leur année de formation ou de stage (article R. 914-49 du code de l’éducation). S’agissant des lauréats de concours, l’échéance de la validité des listes d’aptitude des candidats, admis sur liste principale et complémentaire, est fixée au 1er octobre de l’année du concours. Ainsi, tant que l’ensemble des lauréats de concours et des maîtres en contrat provisoire ayant satisfait aux obligations de leur année de stage n’est pas affecté, l’administration ne peut procéder à la nomination des maîtres délégués.

« Favoriser une École inclusive, accueillir et accompagner les élèves en situation de handicap, quelles que soient ses fonctions » est une priorité de formation présente dans l’axe 2 « Se perfectionner et adapter ses pratiques professionnelles » du schéma directeur de la formation continue du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS). Cette thématique de formation est essentielle autant du point de vue de l’institution comme l’impose le premier article du code de l’éducation : « Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction » ; que du point de vue des professeurs eux-mêmes comme en témoignent les enquêtes de recueil de besoins de formation ou les enquêtes internationales (TALIS par exemple). Le MENJS tant au niveau national qu’au niveau des territoires académiques est ainsi fortement engagé dans la formation des professeurs pour qu’ils puissent adapter leur pédagogie et ainsi rendre accessible les savoirs et amener les élèves à développer pleinement leur potentiel. Au plan national de formation, la question du « numérique et École inclusive » a fait l’objet d’un séminaire rassemblant 80 cadres et formateurs de toutes les académies le 1er mars 2021. La problématique de ce séminaire était la suivante : comment le numérique peut-il favoriser la scolarisation des élèves à besoin éducatif particulier (BEP) ? Il s’est agi plus particulièrement de viser les objectifs listés ci-après : faire partager l’intérêt du numérique pour les élèves à BEP ; faire respecter les règles d’accessibilité (décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019) pour toutes les ressources numériques ; savoir où trouver des ressources numériques en tant que formateur et enseignant. Après le séminaire un espace de travail collaboratif en ligne (plateforme m@gistère) a été créé pour soutenir les académies dans leur déclinaison territoriale de la formation nationale. Dans les académies, les efforts de formation sont par ailleurs notables en ce qui concerne la différenciation pédagogique, les aménagements, les adaptations pour les élèves à besoins éducatifs. Les formations sont destinées aux professeurs mais aussi aux AESH, la mise en place des PIAL permet aussi des formations en public mixtes. Un accent particulier concernant les « dys » est présent dans toutes les académies. À titre d’exemple, voici quelques intitulés de modules présents dans les plans académiques de formation : s’approprier les outils numériques pour répondre aux besoins des élèves à BEP, troubles dys notamment ; adapter des supports pédagogiques pour les élèves à BEP en lycée professionnel ; adapter au plus juste son geste professionnel pour faciliter l’accès aux apprentissages de l’élève : aides humaines et aides techniques. Connaître quelques logiciels ou applications ; découverte et manipulation d’outils numériques particulièrement adaptés pour répondre aux besoins des élèves : applications, outils de création… Être autonome dans l’utilisation d’outils numériques permettant de différencier et de mieux prendre en compte les besoins des élèves à BEP. Plus spécifiquement encore, l’académie de Paris a mis en place des formations sur la thématique : « dyspraxie, mieux connaître pour mieux agir : savoir aménager les supports d’apprentissages pour un enfant dyspraxique et acquérir une démarche éclairée sur les outils informatiques. Manipuler des logiciels afin d’en déterminer les intérêts et les limites ». Il est important de signaler aussi l’action de la direction du numérique pour l’éducation (DNE). Elle impulse des formations pour utiliser différents logiciels favorisant les pratiques inclusives (logiciels Dysvocal, Balabolka, Cantoo, Cartable fantastique, Lirecouleurs). Trois modules de formation nationaux (MIN-ASH) portent en outre sur les outils numériques : École inclusive et outils numériques, porté par le rectorat de l’académie de Grenoble ; Outils numériques et déficients visuels, porté par l’INSHEA ; Outils numériques et notation spécifique braille, porté par l’INSHEA. En ce qui concerne la formation initiale pour les étudiants ou fonctionnaires stagiaires se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation, la thématique de la scolarisation des élèves à BEP est abordée avec une durée au moins égale à 25 heures, soit cinq jours sur l’ensemble de la formation. Les contenus, en référence explicite à l’École inclusive, sont ventilés, soit au sein des unités d’enseignement (UE) de compétences communes, soit dans un module spécifique nécessairement articulé aux autres éléments de culture commune.

La lutte contre le travail des enfants est une priorité pour la France. La diplomatie française est reconnue comme un acteur majeur dans le plaidoyer international en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’enfant. La France est partie à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, ainsi qu’à ses trois protocoles facultatifs, et promeut leur ratification universelle. Elle soutient en particulier, à l’Assemblée générale des Nations unies et au Conseil des droits de l’Homme, les résolutions relatives aux droits de l’enfant. La France est également partie aux huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), dont deux d’entre elles visent à éradiquer le travail des enfants : la convention n° 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, et la convention n° 182 sur les pires formes du travail des enfants. De plus, la France soutient pleinement l’action de l’OIT et du Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) dans ce domaine. À cet égard, nous saluons la publication le 10 juin 2021 du rapport conjoint de l’OIT et de l’UNICEF faisant l’état des lieux du travail des enfants dans le monde, intitulé « Travail des enfants : estimations mondiales 2020, tendances et chemin à suivre » (« Child Labour : Global estimates 2020, trends and the road forward »). La France apporte un soutien aux travaux engagés par ces enceintes multilatérales pour lutter contre ce phénomène, notamment par le biais de sa participation financière aux actions de l’OIT contre le travail des enfants, à hauteur de près de 4,4M€ sur la période 2020-2024. À l’occasion de la journée mondiale contre le travail des enfants, la France a organisé un événement virtuel dans le cadre de son travail conjoint avec l’OIT le 12 juin 2021. Cet événement, ouvert par le Secrétaire général de l’OIT, M. Guy Ryder, et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Mme Elisabeth Borne, était intitulé « Unir nos forces contre le travail des enfants ». Il s’agissait de la première Journée mondiale depuis la ratification universelle de la convention n° 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, qui intervenait au moment où la crise sanitaire menaçait d’anéantir des années de progrès dans la lutte contre ce fléau, alors même que 2021 était l’année internationale de l’élimination du travail des enfants. Cette journée mondiale a, par ailleurs, été l’occasion de promouvoir une semaine d’action durant laquelle les partenaires ont pu montrer les progrès accomplis dans la réalisation de leurs promesses d’action en 2021. Enfin, la France promeut de nombreuses initiatives concrètes en faveur de la lutte contre le travail des enfants. En particulier, la France assure, depuis juin 2019, la présidence de l’Alliance 8.7, partenariat mondial qui a pour objectif d’éradiquer le travail des enfants d’ici 2025 et de mettre fin au travail forcé, aux formes contemporaines de l’esclavage et à la traite des êtres humains d’ici 2030. La France a, dans ce cadre, acquis le statut de « pays pionnier » au sein de l’Alliance 8.7. Conformément aux termes de référence de l’Alliance 8.7, le statut de pays pionnier implique de prendre et de concrétiser des engagements spécifiques dans la lutte contre le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et les formes contemporaines d’esclavage. Ainsi le 9 novembre 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, et le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles se sont réunis pour le lancement de la stratégie nationale d’accélération pour éliminer le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et l’esclavage contemporain, en France et dans le monde. Cette stratégie nationale vise à accélérer et à accentuer encore davantage les actions en faveur de l’éradication du travail forcé, de la traite des êtres humains et du travail des enfants. Elle tire sa force de son processus de co-construction, associant les ministères concernés, les réseaux d’entreprise, les partenaires sociaux, les organisations internationales et européennes ainsi que les associations et les ONG. En effet, pendant plus de 6 mois, 5 groupes de travail regroupés par types d’acteurs ont mené des travaux parallèles qui ont abouti à 5 cahiers de contributions réunissant leurs analyses et propositions d’actions. Un travail de partage et de croisement des informations, d’échanges et de synthèse a ensuite été mené avec ces 5 groupes pour aboutir à la stratégie nationale. Cette stratégie dresse un état des lieux, met en avant les objectifs poursuivis ainsi que la méthode de travail, et développe les axes prioritaires en formulant des propositions très concrètes. Elle détaille également la méthode de suivi qui encadrera sa mise en oeuvre. Conformément au cahier des charges des pays pionniers de l’Alliance 8.7, trois priorités y sont proposées : accroître la prévention par le renforcement de la capacité à agir des parties prenantes, mieux protéger les victimes en réalisant des progrès dans la détection, la prise en charge et la réparation, et donner à notre action une impulsion européenne et internationale, ambitieuse et exigeante. Par ailleurs, les propositions d’actions engagent tous les acteurs qui ont participé à l’élaboration du document, avec le double objectif d’éradiquer le travail des enfants et le travail forcé en France, mais également pour contribuer aux efforts internationaux hors de nos frontières sur ces sujets d’importance. La mise en oeuvre des propositions sera évaluée à intervalles réguliers par un organe dédié, le Forum France pionnier de l’Alliance 8.7, rassemblant des représentants volontaires de l’ensemble des parties prenantes sous l’égide de la déléguée du gouvernement auprès de l’OIT, Haut fonctionnaire en charge de l’effort d’accélération et Présidente de l’Alliance 8.7. La stratégie a été présentée lors d’une audition devant l’instance de gouvernance de l’Alliance 8.7 qui a décidé, le 18 novembre 2021, d’accorder à la France le statut de pays pionnier. Elle a également été présentée lors de la Consultation régionale sur le travail des enfants des 13 et 14 décembre 2021, qui a permis de préparer la 5e Conférence mondiale sur le travail des enfants, qui se tiendra en Afrique du Sud en 2022. Dans ce cadre, la France soutient notamment les travaux en cours au niveau européen visant à renforcer la contribution de la politique commerciale au développement durable. Ces travaux portent en particulier sur les aspects sociaux et de responsabilité sociale des entreprises (RSE), incluant notamment la lutte contre le travail des enfants et le travail forcé, que ce soit dans les accords de commerce et d’investissement de l’Union européenne, ou pour le développement d’une législation européenne en matière de devoir de vigilance des entreprises dans leurs chaînes de valeur. La loi française sur le devoir de vigilance est d’ailleurs un texte majeur dans le domaine de la RSE, et est citée en exemple par les pays et organisations cherchant à légiférer sur le sujet.

La situation des personnes qui se trouvent actuellement détenues ou retenues dans le Nord-Est syrien suscite, chez ceux qui ont vu partir un fils ou une fille, à la fois incompréhension et désarroi. Ces personnes adultes, hommes et femmes, ont pris la décision de rejoindre Daech et de se battre dans une zone de guerre. Il convient, dans ce contexte, d’assurer la lutte contre l’impunité des crimes commis par les combattants de Daech qui doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont perpétré leurs crimes. C’est à la fois une question de sécurité et un devoir de justice à l’égard des victimes. Cette position est étroitement concertée avec ceux de nos partenaires européens qui sont également concernés. À la différence de leurs parents, les enfants n’ont pas choisi de rejoindre l’Irak et la Syrie. Ils n’ont pas choisi de rejoindre la cause d’une organisation terroriste. Ils sont passés de l’enfer de Daech à la vie dans ces camps. C’est la raison pour laquelle la priorité des autorités françaises est de ramener ces enfants. Les opérations sont extrêmement difficiles à mener, car il s’agit d’une zone de guerre, encore très dangereuse, sur laquelle le Gouvernement n’exerce aucun contrôle effectif. Dès que cela est possible, le Gouvernement organise de telles opérations mais cela demande un travail de négociation et de préparation ardu. Malgré ces difficultés, il n’y a aucun changement dans la volonté du Gouvernement de mener de telles opérations. Sa détermination et ses efforts restent intacts. La France est, avec l’Allemagne, le pays européen ayant rapatrié le plus de mineurs (35 mineurs français et deux mineurs orphelins néerlandais). Une fois rapatriés, ces enfants ont été remis aux autorités judiciaires françaises, et font l’objet d’un suivi médical particulier, ainsi que d’une prise en charge par les services sociaux.

Le code électoral prévoit que les listes électorales consulaires (LEC) peuvent être communiquées à tout moment, y compris hors contexte électoral, aux électeurs (LEC sur laquelle l’électeur est inscrit), aux partis et groupements politiques (LEC du monde entier), aux élus et aux candidats aux élections (LEC de leur circonscription électorale). Ce même code prévoit néanmoins que des restrictions peuvent être posées dans la communication de ces listes pour tenir compte de la situation sécuritaire dans certains pays (article L.330-4). Les LEC contiennent en effet les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile et adresse électronique des électeurs. La communication de la liste électorale consulaire (LEC) aux élus peut donc être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l’adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à leur sécurité. Cette liste comporte actuellement 21 pays pour lesquels la communication de la LEC est refusée, et 15 pays pour lesquels la communication de la LEC est restreinte au niveau du contenu (transmission des LEC sans les adresses des électeurs). Ces restrictions demeurent exceptionnelles et la liste des pays concernés est régulièrement révisée, en concertation avec les services correspondants et le Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’exercice de leur mandat par les conseillers des Français de l’étranger, qui peuvent communiquer en utilisant leurs propres sites internet ou réseaux sociaux. Les sites internet des postes diplomatiques et consulaires comportent une rubrique « vos élus », avec la liste des élus de la circonscription et une adresse de courriel de contact, si les élus en ont communiqué une.

Aux termes de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui reproduit l’essentiel des dispositions de la loi du 7 juin 1873, « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. (…) Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an ». Cette règle est rappelée à l’article L. 235 du code électoral : « les conseillers municipaux déclarés démissionnaires dans les conditions prévues par l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (…) ne peuvent être réélus avant le délai d’un an, conformément à l’alinéa 3 dudit article ». Avec l’inéligibilité attachée à la démission prononcée par le juge administratif, le législateur rappelle que le mandat de conseiller municipal implique des obligations définies objectivement par un texte législatif ou réglementaire, auxquelles le conseiller municipal ne saurait se soustraire sans risquer de déséquilibrer le fonctionnement de la municipalité. Toutefois, l’engagement de cette démarche par le maire devant le juge administratif ne préjuge en rien de la position qui sera retenue par ce dernier. En effet, l’inéligibilité attachée à la démission de l’article L. 2121-5 du CGCT ne peut pas s’apparenter à une peine d’inéligibilité automatique. Lorsqu’il est saisi d’une demande de démission d’office par le maire, le juge administratif opère un contrôle restreint des faits qui lui sont soumis. Son rôle est précisément de statuer sur l’existence même des conditions exigées par l’article L. 2121 5 : il lui appartient donc d’apprécier souverainement tant la matérialité du refus ou l’abstention persistante que la validité des excuses éventuellement présentées par le conseiller concerné. Ce contrôle du juge administratif est conforme à la jurisprudence constitutionnelle selon laquelle « l’incapacité d’exercer une fonction publique élective ne peut être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à l’espèce » (décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999). Enfin, la démission d’office prononcée par la juridiction administrative est susceptible d’appel, sous la garantie d’une procédure d’instruction contradictoire préalable, ce qui garantit l’absence d’arbitraire. En tout état de cause, la prépondérance de cet intérêt général ne peut être diminuée par la seule considération de cas d’instrumentalisation d’une sanction justifiée dans son principe, d’autant que le juge administratif a déjà pris des dispositions pour atténuer la vigueur de cette sanction d’inéligibilité. En effet, tout conseiller municipal qui démissionne avant que le juge ne se prononce échappe à la démission d’office et donc au prononcé d’une inéligibilité (CAA Douai, 29 juil. 2004, n° 01DA00122). Cette jurisprudence semble une protection suffisante des conseillers municipaux, dès lors qu’ils bénéficient en outre des moyens de dénoncer les manœuvres d’un maire visant à les pousser à la faute (CE, 21 mars 2007, n° 278437). Enfin, le dispositif de l’article L. 2121-5 du CGCT s’applique également aux conseillers départementaux (article L. 3121-4 du CGCT) et régionaux (article L. 4132-2-1 du CGCT). Le législateur organique a également prévu une sanction similaire dans son principe et sa durée dans les dispositions particulières aux conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy (article L.O. 6221-3 du CGCT), Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (articles L.O. 6321-3 et L.O. 6431-3 du CGCT). Conformément à l’article 46 de la Constitution, ces dispositions organiques n’ont pu entrer en vigueur sans l’affirmation de leur conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Par conséquent, il n’apparaît pas opportun de modifier le dispositif de l’article L. 2121-5 du CGCT, dispositif généralisé par le législateur et qui n’a, à ce jour, suscité aucune difficulté majeure d’application.

Les dispositions de l’article L. 260 du code électoral précisent que : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires (…) ». Bien que cette disposition ait un caractère facultatif, les candidats supplémentaires sont des candidats à part entière : ils doivent donc figurer sur le bulletin de vote. En revanche, ces candidats supplémentaires précités ne sont pas pris en compte dans les règles de format des bulletins de vote en application du 2° de l’article R. 117-5 du même code.

En vertu de l’article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), les lotos traditionnels sont des jeux d’argent et de hasard autorisés également appelés "poules au gibier", "rifles"ou"quines", organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale. Ils se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. L’article D. 322-3-1 du même code, créé par le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d’argent et de hasard, limitait à 150 euros la valeur des lots pouvant être proposés au public à l’occasion des lotos traditionnels alors que ce plafond avait été implicitement supprimé en 2004 avec les modifications successives de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries, aujourd’hui abrogée. Compte tenu de la limitation législative de la valeur des mises à 20 euros, du fait que les lotos traditionnels ne sont autorisés que dans un cadre restreint et des besoins pour les associations de diversifier leurs modes de financement dans un contexte économique fragilisé par la crise sanitaire, ce plafond n’a plus été jugé pertinent. Le Gouvernement a donc abrogé l’article D. 322 3-1 du code de la sécurité intérieure qui le prescrivait, par le décret n° 2021 1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels. Par suite, le montant des lots pouvant être proposé dans le cadre de ces lotos n’est désormais plus limité.

Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire du ministre de l’intérieur de 2008. Actuellement, 63 communes sont équipées de machines à voter, ce qui représente environ 1 500 bureaux de vote et 3 % du corps électoral. Les communes équipées de machines à voter ont pu utiliser ces dernières à l’occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021. Toutefois, en raison des risques attachés à l’usage des machines à voter et des critiques dont elles font l’objet, le ministère de l’intérieur a maintenu jusqu’à présent le moratoire sur les machines à voter, qui recouvre deux aspects. D’une part, il gèle le périmètre des communes autorisées par arrêté préfectoral à s’équiper de machines à voter. Depuis 2008, aucune nouvelle commune ne s’en est donc équipée. A l’inverse, une quinzaine de communes a renoncé à ce dispositif. D’autre part, il empêche l’homologation de nouveaux modèles de machines à voter. Par conséquent, les communes autorisées à utiliser des machines à voter ne peuvent pas acquérir de nouveaux modèles. Lorsque certaines de leurs machines ne fonctionnent plus correctement, notamment en raison de l’usure, elles doivent les renouveler en s’équipant d’un modèle homologué avant le moratoire de 2008 sur la base d’un règlement technique lui-même daté de 2003. Les arguments qui ont motivé le moratoire ont été confirmés par les sénateurs Alain ANZIANI et Antoine LEFEVRE dans leur rapport d’information sur le vote électronique remis en avril 2014. Ces derniers ont estimé nécessaire de proroger le moratoire, compte tenu des risques pour le secret et la sincérité du scrutin associés à l’usage des machines à voter. D’après eux, ces dernières « ne peuvent garantir ni la conformité du choix de l’électeur, ni l’absence de dysfonctionnement dans l’enregistrement des suffrages » Pour autant, l’obsolescence technique des dispositifs actuellement déployés ne permet plus le maintien du statu quo qui serait porteur de risques pour le bon déroulement des scrutins futurs. Le rapport des sénateurs Yves DETRAIGNE et Jacky DEROMEDI en 2018 s’est à ce titre fait l’écho des alertes de l’agence nationale de sécurisation des systèmes d’information qui estime que « le maintien à long terme du moratoire est sans doute la pire des solutions : les machines acquises avant 2008 continuent à être utilisées sans jamais être mises à jour ». Actant que les communes utilisatrices se déclarent pleinement satisfaites des machines à voter et défendent leur maintien, ces parlementaires proposent la levée du moratoire pour sécuriser la situation de ces communes en agréant une nouvelle génération d’appareils. Les services du ministère de l’intérieur ont donc engagé une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter. Dans cette perspective, le ministre de l’intérieur a sollicité, auprès du directeur général de l’Agence nationale de sécurisation des systèmes d’information (ANSSI), une étude dont l’objectif sera de définir les normes qui permettraient d’assurer que les opérations électorales puissent être organisées sur des machines à voter dans des conditions garantissant leur bon déroulement, leur transparence et le respect de la sincérité du scrutin. L’étude de l’ANSSI devrait notamment permettre de définir les conditions de production et de fonctionnement des machines à voter. Elle pourra aussi donner lieu, le cas échéant, à une révision du règlement technique datant de 2003, à partir duquel les modèles de machines à voter sont homologués et autorisés. Au terme de cette étude, nous serons en mesure d’apprécier dans quelles conditions le moratoire actuel peut être levé. Les conclusions de cette étude permettront également d’alimenter le rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter que le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 1er octobre 2021, conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin du double scrutin départemental et régional.

Compte tenu du contexte épidémiologique et de son impact tant sur la campagne que sur l’organisation des opérations de vote, et à la suite des recommandations du rapport rendu par M. Jean-Louis DEBRE au Premier ministre, le Parlement a voté la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 pour reporter de mars à juin des élections départementales et régionales, afin de permettre l’organisation de la campagne électorale et du scrutin lui-même dans des conditions de nature à protéger la santé des candidats, des électeurs et des personnes impliquées dans l’organisation des élections. Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 a ensuite fixé la date de ces deux scrutins aux 20 et 27 juin 2021. Plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin d’assurer le déroulement de la campagne électorale dans les meilleures conditions possibles. Outre l’anticipation de la campagne officielle d’une semaine par rapport aux dispositions de droit commun, le ministère de l’Intérieur a mis en place une plateforme de consultation par les électeurs des professions de foi des candidats : https://programme-candidats.interieur.gouv.fr/. Les candidats qui le souhaitaient ont ainsi pu obtenir la mise en ligne de leur profession de foi dématérialisée. En outre, les plafonds de dépense électorale prévus à l’article L. 52-11 du code électoral ont été majorés de 20 %. Conformément à l’article 12 de la loi précitée, une couverture audiovisuelle de ces élections a été mise en place. Des mesures spécifiques ont été mises en œuvre pour assurer la sécurité sanitaire des opérations électorales d’une part (dispositif prioritaire de vaccination des membres des bureaux de vote et fonctionnaires municipaux mobilisés le jour du scrutin, mise en place d’un protocole sanitaire strict pour l’aménagement des bureaux de vote et le déroulement des opérations électorales) et faciliter l’organisation logistique du double scrutin d’autre part (mutualisation partielle des membres des bureaux de vote, absence d’obligation de dédoubler l’ensemble des isoloirs dans les bureaux de vote). L’établissement des procurations a en outre été profondément facilité ; par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire pouvait disposer de deux procurations, y compris lorsque celles-ci ont été établies en France. Le dispositif permettant aux personnes attestant sur l’honneur ne pas pouvoir comparaître physiquement devant les officiers et agents de police judiciaire d’obtenir le déplacement de ceux-ci à domicile pour faire établir leur procuration a été exceptionnellement reconduit (article 14 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021). Enfin, le dispositif "Maprocuration", qui permet la dématérialisation partielle des demandes de procuration, a été mis en service depuis le 6 avril 2021 et a donné lieu à l’établissement de près de 270 000 procurations pour ces scrutins. De façon générale, l’organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, constituait un triple défi pour les communes, l’Etat et les entreprises intervenant dans le processus électoral. Il s’agissait tout d’abord d’un défi sanitaire, puisque la situation épidémique rendant nécessaire l’adoption des mesures sanitaires spécifiques. C’était aussi un défi organisationnel puisque le double scrutin, qui implique le dédoublement des opérations électorales, a été reporté à deux reprises – de trois mois puis d’une semaine –, ce qui a rendu nécessaire des réorganisations rapides et massives pour l’ensemble des parties prenantes. L’organisation de ces élections simultanées représentait enfin un défi logistique d’ampleur lié au dédoublement des plis électoraux, notamment entre les deux tours dès lors qu’il était impératif d’imprimer, de mettre sous pli et de distribuer près de 100 millions de plis électoraux sur 5 jours. Malgré la forte mobilisation des services du ministère de l’intérieur, des incidents ont été constatés dans les opérations de mise sous pli et de la distribution de la propagande électorale. Ils ont conduit à ce que de nombreux électeurs ne reçoivent pas l’un et/ou l’autre de ces plis de propagande pour le premier ou le second tour. Au vu des défaillances observées dans la mise sous pli de la propagande électorale, des conclusions ont été tirées de ces dysfonctionnements, afin de sécuriserles élections futures. Le ministre de l’Intérieur a en particulier résilié le contrat avec l’un des deux prestataires de l’acheminement et décidé de faire réaliser la mise sous pli directement par les préfectures sans possibilité de la déléguer à un prestataire extérieur.

L’instruction INTA2110958C du 28 avril 2021 à destination des maires précise l’ensemble de règles et recommandations destinées à faciliter l’organisation et le déroulement des opérations électorales dans le contexte particulier du double scrutin et dans le contexte sanitaire actuel. S’agissant de la composition des bureaux de vote, une mutualisation partielle des membres des bureaux de vote lorsque les deux scrutins ont eu lieu dans une même salle de vote était possible. Ainsi, l’article 3 du décret n° 2021-118 du 4 février 2021 prévoit que les fonctions de président et de secrétaire du bureau de vote peuvent être mutualisées pour les deux scrutins lorsque ceux-ci ont lieu dans une même salle. En revanche, il a été décidé de ne pas permettre la mutualisation des fonctions d’assesseurs pour les deux scrutins. En effet, le dédoublement des opérations électorales au sein d’un même lieu de vote implique le dédoublement des urnes ainsi que des listes d’émargement. Le maintien de deux assesseurs au moins par scrutin est de nature à garantir un contrôle efficace du déroulement des opérations de vote et ainsi de prévenir tout dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à l’intégrité du scrutin et, partant, de fragiliser celui-ci. En complément et afin de tenir compte du contexte sanitaire particulier, un dispositif spécifique de vaccination et de fourniture d’autotests par l’Etat a été mis en place, au regard notamment des préconisations formulées par le Conseil scientifique dans son avis du 29 mars 2021. L’instruction INTA2110958C précitée précise le dispositif d’accès prioritaire à la vaccination dont les membres des bureaux de vote (président, secrétaire, assesseurs) et les fonctionnaires communaux mobilisés le jour du scrutin, ont pu bénéficier. Par ailleurs, les coûts liés à l’organisation de ce double scrutin sont pris en charge par l’Etat. Les frais liés à l’équipement électoral sont ainsi couverts par les frais d’assemblée électoraux, subvention calculée en fonction du nombre d’électeurs et versée à chaque commune en application de l’article L. 70 pour chaque élection et par tour de scrutin, ce qui revient, en cas de double scrutin, à un doublement de cette dotation. Il est également procédé à un remboursement sur facture des acquisitions d’urne dans la limite de 190 euros, hors frais d’assemblée électorale. S’agissant des équipements sanitaires de protection individuelle, des visières, des masques, gel hydro-alcoolique et des auto-tests, ils sont directement fournis par l’Etat aux mairies, via leurs préfectures, pour couvrir les besoins des membres des bureaux de vote ainsi que pour les scrutateurs. Des masques seront également mis à disposition des électeurs qui n’en disposent pas. Enfin, l’achat des parois de protection fait l’objet d’un remboursement par l’État dans la limite de 150 euros TTC par bureau de vote. De façon générale, l’organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, constituait un triple défi pour les communes, l’Etat et les entreprises intervenant dans le processus électoral. Il s’agissait tout d’abord d’un défi sanitaire, puisque la situation épidémique rendant nécessaire l’adoption des mesures spécfiqieus précédemment évoquées. C’était aussi un défi organisationnel puisque le double scrutin, qui implique le dédoublement des opérations électorales, a été reporté à deux reprises – de trois mois puis d’une semaine –, ce qui a rendu nécessaire des réorganisations rapides et massives pour l’ensemble des parties prenantes. L’organisation de ces élections simultanées représentait enfin un défi logistique d’ampleur lié au dédoublement des plis électoraux, notamment entre les deux tours dès lors qu’il était impératif d’imprimer, de mettre sous pli et de distribuer près de 100 millions de plis électoraux sur 5 jours. Malgré la forte mobilisation des services du ministère de l’intérieur, des incidents ont été constatés dans les opérations de mise sous pli et de la distribution de la propagande électorale. Ils ont conduit à ce que de nombreux électeurs ne reçoivent pas l’un et/ou l’autre de ces plis de propagande pour le premier ou le second tour. Au vu des défaillances observées dans la mise sous pli de la propagande électorale durant les jours, des conclusions ont été tirées de ces dysfonctionnements, afin de sécuriserles élections futures. Le ministre de l’Intérieur a en particulier résilié le contrat avec l’un des deux prestataires de l’acheminement et décidé de faire réaliser la mise sous pli directement par les préfectures sans possibilité de la déléguer à un prestataire extérieur.

Les commissions de propagande sont installées par arrêté préfectoral (articles L. 212, R. 31 et suivants du code électoral). Pour le département de la Sarthe et à la suite du report du scrutin d’une semaine, un arrêté préfectoral du 21 avril 2021 a fixé la date de dépôt des bulletins de vote et des circulaires devant la commission de propagande au mercredi 12 mai 2021, ce qui correspond aux consignes nationales données aux préfets. Le calendrier des opérations relatives à la propagande électorale – de la remise des documents électoraux par les candidats à leur acheminement – a été élaboré avec toutes les parties prenantes – préfectures, imprimeurs, routeurs, opérateurs postaux – afin de tenir compte des contraintes de chacun et du contexte particulier du double-scrutin. En effet, l’organisation concomitante des élections départementales et régionales implique de dédoubler l’ensemble du processus électoral, notamment l’organisation de deux processus de validation des documents électoraux, de mise sous pli et d’acheminement de ces documents. Or, les capacités opérationnelles de mise sous pli et d’acheminement de la propagande désormais limitées, dans un contexte de contraction des activités d’impression et de routage rendent difficile l’organisation de l’ensemble de ces opérations en simultanée. C’est la raison pour laquelle les opérations de chacun des scrutins ont dû être déphasées : élections départementales puis régionales. La date de remise de la propagande dans le département de la Sarthe est donc conforme au calendrier défini au niveau national. De façon générale, l’organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, constituait un triple défi pour les communes, l’Etat et les entreprises intervenant dans le processus électoral. Il s’agissait tout d’abord d’un défi sanitaire, puisque la situation épidémique rendant nécessaire l’adoption des mesures sanitaires spécifiques. C’était aussi un défi organisationnel puisque le double scrutin, qui implique le dédoublement des opérations électorales, a été reporté à deux reprises – de trois mois puis d’une semaine –, ce qui a rendu nécessaire des réorganisations rapides et massives pour l’ensemble des parties prenantes. L’organisation de ces élections simultanées représentait enfin un défi logistique d’ampleur lié au dédoublement des plis électoraux, notamment entre les deux tours dès lors qu’il était impératif d’imprimer, de mettre sous pli et de distribuer près de 100 millions de plis électoraux sur 5 jours. Malgré la forte mobilisation des services du ministère de l’intérieur, des incidents ont été constatés dans les opérations de mise sous pli et de la distribution de la propagande électorale. Ils ont conduit à ce que de nombreux électeurs ne reçoivent pas l’un et/ou l’autre de ces plis de propagande pour le premier ou le second tour. Au vu des défaillances observées dans la mise sous pli de la propagande électorale durant les jours, des conclusions ont été tirées de ces dysfonctionnements, afin de sécuriserles élections futures. Le ministre de l’Intérieur a en particulier résilié le contrat avec l’un des deux prestataires de l’acheminement et décidé de faire réaliser la mise sous pli directement par les préfectures sans possibilité de la déléguer à un prestataire extérieur.

Le dépouillement des votes est réalisé par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau de vote et, le cas échéant, des candidats, de leurs délégués, des représentants de la commission de contrôle et de l’ensemble des électeurs présents (articles R. 64, L. 67 et L. 85-1 du code électoral). Les dispositions du code électoral prévoient que les scrutateurs sont désignés par les candidats ou les listes de candidats en présence, par leur représentant ou par leur délégué, parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français (articles L. 65 et R. 65). Leurs nom, prénoms et date de naissance sont communiqués au président du bureau de vote au moins une heure avant la clôture du scrutin. Dans le cas où les candidats, binômes ou listes de candidats et leurs représentants n’ont pas désigné de scrutateurs, ou en ont désigné un nombre insuffisant, le bureau choisit des scrutateurs parmi les électeurs présents. Aucune disposition ne fait obstacle à ce qu’un électeur qui est secrétaire de mairie, désigné scrutateur dans ces conditions, participe aux opérations de dépouillement. Au-delà de ces hypothèses, certains fonctionnaires peuvent être sollicités par l’autorité territoriale dont ils dépendent à l’occasion d’une consultation électorale (cf. CAA Lyon, 12 avr. 2016, n° 16LY00189). Dans ce cadre, les maires peuvent prévoir la présence de personnel communal dans les bureaux de vote afin d’assister les membres de ce bureau dans l’exécution de leurs tâches. Les agents communaux ainsi désignés peuvent notamment fournir une aide matérielle au secrétaire du bureau de vote à l’occasion du dépouillement (mise en place des tables, installation des scrutateurs, etc.). Par conséquent, un secrétaire de mairie peut être mobilisé pour apporter une assistance logistique aux opérations de dépouillement, y compris en dehors de ses horaires de travail habituels. Dans le cadre de cette mobilisation, l’article 5 de l’arrêté du 27 février 1962 fixe notamment que "Lorsque, à l’occasion de consultations électorales, il aura été exceptionnellement fait appel à des agents non admis au bénéfice d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le conseil municipal pourra allouer aux intéressés, dans la limite des crédits ouverts ou rattachés à cet effet au budget de chaque collectivité, une indemnité forfaitaire complémentaire, dont le montant sera calculé au prorata du temps consacré auxdites opérations en dehors des heures normales de service".

L’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat traduit les orientations présentées le 8 avril 2021 par le Président de la République. Cette réforme est structurée par deux principales mesures : la fonctionnalisation de l’ensemble des emplois supérieurs de la haute fonction publique ainsi que la création d’un corps unique des administrateurs de l’Etat. Elle concerne ainsi les préfets et les sous-préfets dont le déroulement de la carrière s’inscrira désormais dans une logique de métier, qui est différente d’une gestion uniquement fondée sur l’appartenance à des corps. La fonctionnalisation permettra de proposer des parcours de carrière individualisés à partir de l’expérience et des compétences professionnelles de chacun. Elle s’inscrit ainsi dans l’élargissement des profils des personnes appelées pour servir au sein de l’encadrement supérieur de l’Etat. En effet, les origines professionnelles des préfets en poste territorial ont été, ces dernières années, davantage diversifiées. Les récentes évolutions se caractérisent par une ouverture à des personnes qui ne sont pas issues du ministère de l’Intérieur, même si la nomination de hauts fonctionnaires, dont ceux issus de l’Ecole Nationale d’Administration, reste majoritaire. Le Gouvernement propose une réforme qui reconnaîtra mieux les particularités de l’exercice des missions préfectorales et qui contribuera à les valoriser au sein d’une carrière professionnelle au service de l’Etat. Les spécificités des métiers de préfet et de sous-préfet seront reconnues au sein d’un statut d’emploi qui précisera les modalités de recrutement permettant d’assurer la diversité des profils et la professionnalisation de ces métiers. Le rôle de l’administration territoriale a été central dans la gestion de la crise sanitaire, et continuera à l’être dans le contexte économique actuel. Ainsi, le Gouvernement a souhaité le conforter, en nommant, dans certains départements, des sous-préfets à la relance. Le rôle et le positionnement de l’administration préfectorale seront également renforcés par la relance de la déconcentration. La réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat permettra de revaloriser les fonctions indispensables et éminentes exercées par les préfets et les sous-préfets tout en renforçant leur positionnement dans les territoires et au service de l’intérêt général.

L’organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, constituait un triple défi pour les communes, l’Etat et les entreprises intervenant dans le processus électoral. Il s’agissait tout d’abord d’un défi sanitaire, puisque la situation épidémique a rendu nécessaire l’adoption de mesures spécifiques permettant de garantir la sécurité sanitaire des électeurs et des personnes en charge des opérations électorales. C’était aussi un défi organisationnel puisque le double scrutin, qui implique le dédoublement des opérations électorales, a été reporté à deux reprises – de trois mois puis d’une semaine –, ce qui a rendu nécessaire des réorganisations rapides et massives pour l’ensemble des parties prenantes. L’organisation de ces élections simultanées représentait enfin un défi logistique d’ampleur lié au dédoublement des plis électoraux, notamment entre les deux tours dès lors qu’il était impératif d’imprimer, de mettre sous pli et de distribuer près de 100 millions de plis électoraux sur 5 jours. Pendant les mois et les semaines précédant le scrutin, les services du ministère de l’Intérieur se sont fortement mobilisés pour sécuriser l’acheminement de la propagande électorale aux électeurs. Dès le mois d’octobre 2020, des réunions avec les fournisseurs d’enveloppes, les imprimeurs et les entreprises de mise sous pli ont été organisées pour s’assurer de leur capacité à produire dans les délais impartis. Le calendrier retenu avait pour objectif de séquencer au maximum les opérations de mise sous pli et d’acheminement de la propagande pour les deux scrutins, départemental puis régional, afin de faciliter l’enchaînement de ces opérations dans des délais resserrés et pour un volume de près de 100 millions de plis par tour de scrutin. A la suite de la signature des marchés de distribution de la propagande avec les sociétés La Poste et Adrexo le 16 décembre 2020, des réunions régulières ont été organisées avec ces deux prestataires, et des mécanismes de suivi étroit ont été mis en place dans la perspective du double scrutin. Compte tenu du défi majeur qu’a représenté l’acheminement de la propagande pour un double scrutin, les opérateurs postaux titulaires du marché ont étalé autant que possible la distribution des plis électoraux. Le séquençage de toutes ces opérations logistiques a en effet été rendu nécessaire par le doublement du volume de plis à acheminer. Les opérations de mise sous pli ont donc commencé tôt. Or, dès la mise sous pli réalisée, la propagande est immédiatement mise en distribution, pour des raisons tant de sécurité que de logistique. Il n’est donc pas possible d’interrompre ce processus. Il y a donc bien eu des plis distribués avant le 31 mai 2021, date du début de la campagne électorale conformément à l’article 7 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021, dans une proportion toutefois très réduite. D’un point de vue juridique, aucune disposition du code électoral n’interdit que ces plis de propagande soient envoyés aux électeurs avant le début de la campagne dite « officielle ». Pour mémoire, sont uniquement corrélés à cette date les deux dispositions suivantes : l’obligation pour les maires de mettre en place les panneaux réservés à l’apposition des affiches électorales (article L. 51) et la diffusion de spots de campagne sur les ondes publiques lorsque le code électoral prévoit une campagne audiovisuelle (à titre d’exemple, article L. 375 pour l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse, article L. 558-25 pour ceux de Guyane et de Martinique). S’agissant de la propagande, le code électoral précise uniquement que les commissions de propagande doivent être installées avant le début de la campagne électorale (article R. 31). Aussi, le fait que des plis de propagande électorale aient été distribués avant le 31 mai 2021 n’enfreint aucune disposition juridique. Si l’acheminement précoce de ces plis n’a concerné qu’une partie très réduite des électeurs, il a toutefois suscité l’incompréhension de certains d’entre eux dont il convient de tenir compte dans le cadre du bilan qui est actuellement dressé des élections départementales et régionales et en particulier des opérations relatives à la propagande électorale. En effet, malgré la préparation minutieuse de ces opérations, des incidents ont été constatés en amont du premier tour. Il n’a été possible de prendre toute la mesure de ceux-ci que dans les tous derniers jours précédant le 20 juin, au cours desquels était concentrée, par construction, la distribution de la propagande. Environ 9 % des plis n’ont pas été distribués au premier tour, tant pour les secteurs de La Poste que pour ceux d’Adrexo. Le lendemain du premier tour, le 21 juin, les dirigeants de La Poste et d’Adrexo ont été convoqués et ont pris des engagements de renforcement de leurs équipes et du suivi, en lien avec les préfectures, afin de réduire dans toute la mesure du possible ces incidents dans la perspective du second tour. En outre, un dispositif de suivi de la mise sous pli et de l’acheminement de la propagande électorale a été mis en place dès le samedi 19 juin par les préfectures. Celui-ci se matérialisait notamment par le détachement d’un agent de la préfecture sur les lieux d’organisation de ces opérations pour en vérifier la qualité ; la mise en place d’une cellule opérationnelle de suivi de la distribution de la propagande électorale sur tout le ressort départemental pour recueillir les éventuels signalements notamment des élus ; le fait de donner suite sans délai à ces signalements pour que les correctifs nécessaires soient mis en œuvre immédiatement. A l’occasion de la réunion du comité de suivi des élections le 23 juin, l’ensemble de ces éléments a été relayé aux formations politiques et associations d’élus présentes. En outre, des reportings quotidiens ont été transmis par La Poste et Adrexo, d’une part aux préfectures au niveau local et, d’autre part, aux services du ministère de l’Intérieur au niveau national. L’ensemble de ces mesures était destiné à permettre de sécuriser la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale en vue du second tour. Toutefois, des dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande ont conduit à ce que de nombreux électeurs ne reçoivent pas l’un et/ou l’autre de ces plis de propagande pour le second tour. Il convient de souligner que les entreprises qui n’ont pas rempli leurs obligations contractuelles ont été confrontées à des difficultés opérationnelles liées à des défections d’intérimaires et des avaries machines à un moment où se concentraient de fortes contraintes en termes de délai de production. Au vu des défaillances observées dans la mise sous pli de la propagande électorale durant les jours précédant le second tour, environ 1 000 agents de préfecture ont été mobilisés pour assurer la mise sous pli du plus grand nombre de plis possibles dans les délais impartis. En outre, face à l’incapacité de la société Adrexo à distribuer l’ensemble des plis dont elle était responsable, la société La Poste a accepté de reprendre à son compte la distribution de plus de 5 millions de plis pour le second tour. Les conclusions ont été tirées. Le contrat concernant les différents lots qui liaient le ministère de l’Intérieur à la société Adrexo a été résilié dans le respect du cadre réglementaire et des délais prévus en la matière. Par ailleurs, les opérations d’organisations matérielles des campagnes présidentielles et législatives et notamment, la ré-internalisation des opérations de mise sous pli - qui pourraient être prises en charge totalement ou partiellement par les préfectures dans la perspective des prochaines échéances électorales - ont déjà commencé. Dans les cas exceptionnels où les préfectures retiendraient une externalisation, celle-ci devra être strictement encadrée et reposer su un contrôle substantiellement renforcé.

Premièrement, s’agissant de l’établissement des procurations, il convient de rappeler que le mandant peut se rendre dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie sur le territoire national pour faire établir sa procuration. Il peut également présenter sa demande de procuration au juge du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail, au juge qui en exerce les fonctions ou au directeur de greffe de ce tribunal. En outre, plusieurs mesures visant à faciliter l’établissement des procurations dans la perspective des élections départementales et régionales de juin 2021 ont été mises en place. Les électeurs inscrits sur une liste électorale ont été exceptionnellement autorisés à disposer de deux procurations établies en France au lieu d’une seule procuration par mandataire en application du droit commun (loi n° 2021-191 du 22 février 2021). De plus, les personnes attestant sur l’honneur ne pas pouvoir comparaître physiquement devant les officiers et agents de police judiciaire ont pu obtenir le déplacement de ceux-ci à domicile pour faire établir leur procuration, sans qu’il soit nécessaire de fournir un certificat médical (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021). Poursuivant son travail de simplification de la procédure d’établissement des procurations, le ministère de l’Intérieur a également engagé une démarche de dématérialisation partielle des procurations avec la création de la télé-procédure « Maprocuration ». En service depuis le 6 avril 2021, cette télé-procédure permet à un électeur d’effectuer une demande de procuration en ligne. L’électeur doit ensuite se rendre physiquement devant un officier ou agent de police judiciaire, en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie, afin de faire contrôler son identité. La procuration ainsi établie est transmise par voie dématérialisée à la commune de l’électeur. Cette première phase de dématérialisation a permis d’alléger considérablement le travail des forces de sécurité intérieure et de réduire significativement le temps passé par l’électeur sur le lieu d’établissement des procurations. Elle a également permis d’améliorer le suivi des procurations, en particulier pour les électeurs qui sont régulièrement informés tout au long de la procédure. Le recours important des électeurs à ce dispositif atteste de son succès auprès des usagers, qui lui attribuent une note de 9,4/10. Enfin, il convient de rappeler que le décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 a élargi les lieux de recueil des demandes de procuration. Ainsi, celles-ci peuvent désormais être recueillies dans des lieux accueillant du public, à l’exception des mairies et services municipaux, par les officiers et agents de police judiciaire ou les délégués d’officier de police judiciaire. Un arrêté du préfet définit ces lieux ainsi que les dates et les heures auxquelles les demandes de procuration peuvent être déposées. Deuxièmement, sur le sujet de la propagande électorale, l’organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, constituait un triple défi pour les communes, l’Etat et les entreprises intervenant dans le processus électoral. Il s’agissait tout d’abord d’un défi sanitaire, puisque la situation épidémique a rendu nécessaire l’adoption de mesures spécifiques permettant de garantir la sécurité sanitaire des électeurs et des personnes en charge des opérations électorales. C’était aussi un défi organisationnel puisque le double scrutin, qui implique le dédoublement des opérations électorales, a été reporté à deux reprises - de trois mois puis d’une semaine -, ce qui a rendu nécessaires des réorganisations rapides et massives pour l’ensemble des parties prenantes. L’organisation de ces élections simultanées représentait enfin un défi logistique d’ampleur lié au dédoublement des plis électoraux, notamment entre les deux tours dès lors qu’il était impératif d’imprimer, de mettre sous pli et de distribuer près de 100 millions de plis électoraux sur 5 jours. Pendant les mois et les semaines précédant le scrutin, les services du ministère de l’intérieur se sont fortement mobilisés pour sécuriser l’acheminement de la propagande électorale aux électeurs. Dès le mois d’octobre 2020, des réunions avec les fournisseurs d’enveloppes, les imprimeurs et les entreprises de mise sous pli ont été organisées pour s’assurer de leur capacité à produire dans les délais impartis. Le calendrier retenu avait pour objectif de séquencer au maximum les opérations de mise sous pli et d’acheminement de la propagande pour les deux scrutins, départemental puis régional, afin de faciliter l’enchaînement de ces opérations dans des délais resserrés et pour un volume de près de 100 millions de plis par tour de scrutin. A la suite de la signature des marchés de distribution de la propagande avec les sociétés La Poste et Adrexo le 16 décembre 2020, des réunions régulières ont été organisées avec ces deux prestataires, et des mécanismes de suivi étroit ont été mis en place dans la perspective du double scrutin. En outre, à compter de la fin du mois d’avril, les formations politiques et les associations d’élus ont pu faire remonter l’ensemble de leurs préoccupations, demandes et interrogations auprès du comité de suivi des élections, présidé par Jean-Denis COMBREXELLE, et notamment leurs éventuelles questions relatives à la propagande électorale. Malgré la préparation minutieuse de ces opérations, des incidents ont été constatés en amont du premier tour. Il n’a été possible de prendre toute la mesure de ceux-ci que dans les tous derniers jours précédant le 20 juin, au cours desquels était concentrée, par construction, la distribution de la propagande. Environ 9 % des plis n’ont pas été distribués au premier tour, tant pour les secteurs de La Poste que pour ceux d’Adrexo. Le lendemain du premier tour, le 21 juin, les dirigeants de La Poste et d’Adrexo ont été convoqués et ont pris des engagements de renforcement de leurs équipes et du suivi, en lien avec les préfectures, afin de réduire dans toute la mesure du possible ces incidents dans la perspective du second tour. En outre, un dispositif de suivi de la mise sous pli et de l’acheminement de la propagande électorale a été mis en place dès le samedi 19 juin par les préfectures. Celui-ci se matérialisait notamment par le détachement d’un agent de la préfecture sur les lieux d’organisation de ces opérations pour en vérifier la qualité ; la mise en place d’une cellule opérationnelle de suivi de la distribution de la propagande électorale sur tout le ressort départemental pour recueillir les éventuels signalements notamment des élus ; le fait de donner suite sans délai à ces signalements pour que les correctifs nécessaires soient mis en œuvre immédiatement. A l’occasion de la réunion du comité de suivi des élections le 23 juin, l’ensemble de ces éléments a été relayé aux formations politiques et associations d’élus présentes. En outre, des reportings quotidiens ont été transmis par La Poste et Adrexo, d’une part aux préfectures au niveau local, et, d’autre part, aux services du ministère de l’intérieur au niveau national. L’ensemble de ces mesures était destiné à permettre de sécuriser la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale en vue du second tour. Toutefois, des dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande ont conduit à ce que de nombreux électeurs ne reçoivent pas l’un et/ou l’autre de leurs plis de propagande pour le second tour. Il convient de souligner que les entreprises qui n’ont pas rempli leurs obligations contractuelles ont été confrontées à des difficultés opérationnelles liées à des défections d’intérimaires et des avaries machines à un moment où se concentraient de fortes contraintes en termes de délai de production. Au vu des défaillances observées dans la mise sous pli de la propagande électorale durant les jours précédant le second tour, environ 1 000 agents de préfecture ont été mobilisés pour assurer la mise sous pli du plus grand nombre de plis possibles dans les délais impartis. En outre, face à l’incapacité de la société Adrexo à distribuer l’ensemble des plis dont elle était responsable, la société La Poste a accepté de reprendre à son compte la distribution de 5 millions de plis pour le second tour. Les conclusions ont été tirées. Le contrat concernant les différents lots qui liaient le ministère de l’Intérieur à la société Adrexo a été résilié dans le respect du cadre réglementaire et des délais prévus en la matière. Par ailleurs, les opérations d’organisations matérielles des campagnes présidentielles et législatives et notamment, la ré-internalisation des opérations de mise sous pli - qui pourraient être prises en charge totalement ou partiellement par les préfectures dans la perspective des prochaines échéances électorales - ont déjà commencé. Dans les cas exceptionnels où les préfectures retiendraient une externalisation, celle-ci devra être strictement encadrée et reposer sur un contrôle substantiellement renforcé. Troisièmement, s’agissant des listes d’émargement, l’article L.68 du code électoral prévoit que « s’il doit être procédé à un second tour de scrutin, le préfet ou le sous-préfet selon le cas, renvoie les listes d’émargement au maire, au plus tard le mercredi précédant le second tour ». Pour les élections locales des 20 et 27 juin 2021, le ministre de l’intérieur a donné pour instruction aux préfets de privilégier une transmission de ces listes par porteur ou d’inviter les communes à venir récupérer ces listes en préfecture ou sous-préfecture, afin de respecter la date limite du mercredi 23 juin pour le retour des listes en mairie.

L’organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, constituait un triple défi pour les communes, l’Etat et les entreprises intervenant dans le processus électoral. Il s’agissait tout d’abord d’un défi sanitaire, puisque la situation épidémique a rendu nécessaire l’adoption de mesures spécifiques permettant de garantir la sécurité sanitaire des électeurs et des personnes en charge des opérations électorales. C’était aussi un défi organisationnel puisque le double scrutin, qui implique le dédoublement des opérations électorales, a été reporté à deux reprises – de trois mois puis d’une semaine –, ce qui a rendu nécessaire des réorganisations rapides et massives pour l’ensemble des parties prenantes. L’organisation de ces élections simultanées représentait enfin un défi logistique d’ampleur lié au dédoublement des plis électoraux, notamment entre les deux tours dès lors qu’il était impératif d’imprimer, de mettre sous pli et de distribuer près de 100 millions de plis électoraux sur 5 jours. Pendant les mois et les semaines précédant le scrutin, les services du ministère de l’Intérieur se sont fortement mobilisés pour sécuriser l’acheminement de la propagande électorale aux électeurs. Dès le mois d’octobre 2020, des réunions avec les fournisseurs d’enveloppes, les imprimeurs et les entreprises de mise sous pli ont été organisées pour s’assurer de leur capacité à produire dans les délais impartis. Le calendrier retenu avait pour objectif de séquencer au maximum les opérations de mise sous pli et d’acheminement de la propagande pour les deux scrutins, départemental puis régional, afin de faciliter l’enchaînement de ces opérations dans des délais resserrés et pour un volume de près de 100 millions de plis par tour de scrutin. A la suite de la signature des marchés de distribution de la propagande avec les sociétés La Poste et Adrexo le 16 décembre 2020, des réunions régulières ont été organisées avec ces deux prestataires, et des mécanismes de suivi étroit ont été mis en place dans la perspective du double scrutin. En outre, à compter de la fin du mois d’avril, les formations politiques et les associations d’élus ont pu faire remonter l’ensemble de leurs préoccupations, demandes et interrogations auprès du comité de suivi des élections, présidé par Jean-Denis COMBREXELLE, et notamment leurs éventuelles questions relatives à la propagande électorale. Malgré la préparation minutieuse de ces opérations, des incidents ont été constatés en amont du premier tour. Il n’a été possible de prendre toute la mesure de ceux-ci que dans les tous derniers jours précédant le 20 juin, au cours desquels était concentrée, par construction, la distribution de la propagande. Environ 9% des plis n’ont pas été distribués au premier tour, tant pour les secteurs de La Poste que pour ceux d’Adrexo. Le lendemain du premier tour, le 21 juin, les dirigeants de La Poste et d’Adrexo ont été convoqués et ont pris des engagements de renforcement de leurs équipes et du suivi, en lien avec les préfectures, afin de réduire dans toute la mesure du possible ces incidents dans la perspective du second tour. En outre, un dispositif de suivi de la mise sous pli et de l’acheminement de la propagande électorale a été mis en place dès le samedi 19 juin par les préfectures. Celui-ci se matérialisait notamment par le détachement d’un agent de la préfecture sur les lieux d’organisation de ces opérations pour en vérifier la qualité ; la mise en place d’une cellule opérationnelle de suivi de la distribution de la propagande électorale sur tout le ressort départemental pour recueillir les éventuels signalements notamment des élus ; le fait de donner suite sans délai à ces signalements pour que les correctifs nécessaires soient mis en œuvre immédiatement. A l’occasion de la réunion du comité de suivi des élections le 23 juin, l’ensemble de ces éléments a été relayé aux formations politiques et associations d’élus présentes. En outre, des reportings quotidiens ont été transmis par La Poste et Adrexo, d’une part aux préfectures au niveau local, d’autre part aux services du ministère de l’Intérieur au niveau national. L’ensemble de ces mesures était destiné à permettre de sécuriser la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale en vue du second tour. Toutefois, des dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande ont conduit à ce que de nombreux électeurs ne reçoivent pas l’un et/ou l’autre de ces plis de propagande pour le second tour. Il convient de souligner que les entreprises qui n’ont pas rempli leurs obligations contractuelles ont été confrontées à des difficultés opérationnelles liées à des défections d’intérimaires et des avaries machines à un moment où se concentraient de fortes contraintes en termes de délai de production. Au vu des défaillances observées dans la mise sous pli de la propagande électorale durant les jours précédant le second tour, environ 1 000 agents de préfecture ont été mobilisés pour assurer la mise sous pli du plus grand nombre de plis possibles dans les délais impartis. En outre, face à l’incapacité de la société Adrexo à distribuer l’ensemble des plis dont elle était responsable, la société La Poste a accepté de reprendre à son compte la distribution de plus de 5 millions de plis pour le second tour. Les conclusions ont été tirées. Le contrat concernant les différents lots qui liaient le ministère de l’Intérieur à la société Adrexo a été résilié dans le respect du cadre réglementaire et des délais prévus en la matière. Par ailleurs, les opérations d’organisations matérielles des campagnes présidentielles et législatives et notamment, la ré-internalisation des opérations de mise sous pli - qui pourraient être prises en charge totalement ou partiellement par les préfectures dans la perspective des prochaines échéances électorales - ont déjà commencé. Dans les cas exceptionnels où les préfectures retiendraient une externalisation, celle-ci devra être strictement encadrée et reposer su un contrôle substantiellement renforcé.

A l’échelle du département de la Moselle, les taux de distribution de la propagande pour les élections départementales de 2021 ont été, selon les reportings fournis par la société Adrexo, respectivement de 93 % et 69 % pour les 1er et 2nd tours. Pour les élections régionales de 2021, les taux de distribution ont été respectivement de 93 % et 35 % pour les 1er et 2nd tours. Ce n’est que pour les élections municipales que la propagande électorale n’est pas distribuée par une commission de propagande dans les communes de moins de 2 500 habitants : les listes ou les candidats qui souhaitent adresser aux électeurs une circulaire et/ou un bulletin de vote doivent assurer leur distribution par leurs propres moyens. Pour les autres scrutins, y compris pour les élections départementales et régionales, la distribution relève de la responsabilité de la commission de propagande et concerne l’ensemble des communes, quelle que soit leur taille. Pour la commune de BROUCK, toujours selon les reportings fournis par la société Adrexo, la propagande électorale a été distribuée à tous les électeurs pour les deux tours des élections départementales et pour le premier tour des élections régionales. En revanche, la commune n’a pas été desservie pour le second tour des élections régionales. Par ailleurs, dans les 576 communes de Moselle comportant moins de 1 000 habitants, les taux de distribution sont respectivement de 96 % et 63 % pour les 1er et 2nd tours des élections départementales et de 96 % et 36 % pour les 1er et 2nd tours des élections régionales. Dans les 8 communes de plus de 10 000 habitants du département, les taux de distribution sont respectivement de 91 % et 79 % pour les 1er et 2nd tours des élections départementales et de 85 % et 50% pour les 1er et 2nd tours des élections régionales.

Depuis 2017, le Gouvernement conduit une politique volontariste pour simplifier durablement l’accès aux droits des personnes en situation de handicap. Plusieurs actions sont d’ores et déjà engagées : L’attribution depuis début 2019 de droits sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer positivement étendus à la prestation de compensation du handicap au 1er janvier 2022 ; Le déploiement d’un système d’information harmonisé pour les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ; Le lancement en juin 2020 du numéro national 0 800 360 360 dédié aux personnes sans solutions, et dont la situation nécessite des réponses territoriales coordonnées. Dans le cadre de la Conférence Nationale du Handicap du 11 février 2020, un accord de méthode inédit a été signé entre l’Etat et l’Assemblée des départements de France, pour réformer, sous deux ans, le pilotage et le fonctionnement des MDPH. Co-portée par l’État et l’Assemblée des Départements de France (ADF), la feuille de route MDPH 2022 se déploie autour de deux enjeux majeurs : 1/ L’amélioration des délais de traitement, qui doit permettre d’obtenir une réponse de chaque MDPH en moins de 4 mois, et moins de 3 mois pour les demandes d’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’objectif général est dépassé avec une moyenne d’environ 3,9 mois aujourd’hui. S’agissant des demandes d’AAH, le délai moyen est de 4,2 mois et contre 4,8 en 2019. 2/ l’attribution de droits à vie, qui doit se déployer dans tous les départements, que ce soit dans le cadre de premières demandes ou de droits déjà ouverts pour certains bénéficiaires. 150.000 personnes se sont d’ores et déjà vu attribuer l’AAH à vie entre janvier 2019 et octobre 2021. Pour accompagner cette dynamique, l’État consacre 25 M€ en 2021 pour permettre aux MDPH de renforcer leur capacité de pilotage d’activité. Au sein de cette enveloppe, 10 M€ sont spécifiquement consacrés au rattrapage des retards les plus importants dans le traitement des demandes, grâce notamment à la mobilisation d’une équipe mobile de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) : 10 départements sont accompagnés en 2021 (Seine-Saint-Denis, Aveyron, Manche, Creuse, Martinique, Ille-et-Vilaine, Finistère, Yonne, Essonne, Aisne). Enfin, les avancées sur le territoire sont suivies en toute transparence, à travers le baromètre MDPH lancé en 2020 dont la 4ème édition a été publié en octobre, qui permet à tous les citoyens de mesurer l’impact des mesures et de garantir l’équité des réponses entre les territoires.

Depuis l’adoption en 2018 de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neurodéveloppement, issu d’une concertation d’une ampleur inégalée dans le champs de l’autisme prenant en compte l’expertise et les attentes des personnes, des familles et d’une diversité d’acteurs, l’ensemble du Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux attentes fortes et légitimes des personnes. Avec les dispositifs et mesures déployées depuis trois ans, la France rattrape enfin le retard qui pénalisait trop les familles alors que l’impact sociétal de l’autisme se mesure au quotidien. Soutenir et dynamiser l’approche scientifique, agir plus précocement auprès des enfants, diversifier les modalités de scolarisation, ou en encore renforcer l’accompagnement des adultes, la mobilisation et l’action conjuguées permettent à présent de dresser un bilan d’étape constructif. Malgré la crise sanitaire, la mise en œuvre de la stratégie s’est poursuivie et commence à porter ses fruits avec des résultats tangibles, dont la portée s’apprécie à court comme à long termes. Le développement des actions permet à présent de capitaliser sur des avancées majeures déjà réalisées : des moyens supplémentaires ont été accordés aux équipes de recherche pour une accélération de la production des connaissances, avec la structuration d’une communauté de recherche capable aujourd’hui de répondre à des appels à projet et de se positionner plus fortement en Europe. Le Groupement d’intérêt scientifique a été constitué et s’est enrichi au cours de ces derniers mois de 34 nouvelles équipes expertes, portant leur nombre à 100. Deux nouveaux centres d’excellence TSA-TND (trouble du spectre de l’autisme – troubles du neuro-développement) ont été labellisés et sont ajoutés aux trois centres reconnus en 2019. Dans le domaine du repérage précoce des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, les professionnels de la petite enfance ont mené un travail considérable : 71 plateformes de coordination et d’orientation dédiées aux enfants de 0 à 7 ans sont d’ores et déjà déployées et ont permis le repérage de 14 800 enfants, dont 8 900 sont pris en charge avec un forfait précoce. D’ici 2022, 100 plateformes auront été déployées sur l’ensemble du territoire, avec l’ambition de repérer 30 000 enfants, et d’attribuer 19 000 forfaits de bilan et d’intervention précoce. La scolarisation devient une réalité pour de plus en plus d’enfants autistes, comme pour tous les enfants de la République. Plus de 41 000 élèves autistes sont désormais scolarisés en milieu ordinaire, 101 professeurs-ressources ont été formés pour guider les enseignants accueillant ces élèves, et 247 classes spécifiques (unités d’enseignement maternelle autiste et élémentaire) ont été créés sur tout le territoire. Cette dynamique a été amplifiée avec l’ouverture de 85 unités à la rentrée scolaire 2021. Par ailleurs, les délais d’accès aux diagnostics dans les centres de ressource autisme se réduisent enfin, les temps d’attente ayant diminué en moyenne de 100 jours, tendance qui se poursuit à la baisse. Les mesures prévues dans la stratégie nationale visent également à répondre à une grande diversité de situations d’adultes, dont le nombre est estimé à 600 000, et dont l’absence de diagnostic initial a abouti à des prises en charges inadaptées et des adultes autonomes qui ont besoin d’un accompagnement adapté pour une meilleure inclusion sociale. Près de 8 millions d’euros ont été consacrés au déploiement, dans chaque département de groupes d’entraide mutuelle (GEM) qui sont dispositifs de forme associative d’insertion dans la cité. Par ailleurs, l’insertion professionnelle des jeunes et des adultes autistes a été renforcé avec l’emploi accompagné et la multiplication des initiatives locales de soutien direct à l’emploi. L’habitat inclusif et le logement autonome est aussi développé. Au regard des retards pris dans les précédentes décennies et de la complexité de ces troubles, il restait bien sûr encore des travaux à mener et amplifier pour les adultes autistes aux troubles les plus sévères. C’est ainsi qu’une nouvelle mesure a été ajoutée en 2021 aux 101 mesures adoptées en 2018, destinée à accompagner mieux et de façon plus digne les personnes et leur famille tout en améliorant les conditions de travail des professionnels, apportant ainsi des réponses innovantes pour les adultes autistes présentant des troubles très sévères avec la création de petites unités résidentielles adaptées. La formation est l’un des vecteurs déterminants de la transformation et de l’adaptation et de la qualité des pratiques professionnelles. Pour que partout en France les professionnels soient accompagnés et soutenus pour être en capacité d’être en appui aux parcours des personnes et de leur famille, chaque mesure de cette stratégie nationale a un impact sur les besoins de sensibilisation, d’information et de formation en veillant à ce que ces mesures prennent en compte les recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Ces professionnels sont extrêmement nombreux. Ils sont ceux de la petite enfance, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la santé (médecin, professions paramédicales, etc.), des établissements et services médico-sociaux, de la justice, du secteur de l’emploi, etc. et leur formations sont aujourd’hui construites pour intégrer non seulement une connaissance de l’autisme, selon leur spécialité et les compétences qu’ils doivent déployer dans le parcours, mais aussi de l’ensemble de ces troubles. Concernant la problématique des départs non souhaités vers la Belgique, un plan de prévention des départs a été mis en place en direction de trois régions particulièrement impactées (Ile de France, Hauts de France et Grand Est). Ce plan a permis de déléguer aux ARS 90 M€ en 3 ans pour prévenir les départs non souhaités vers la Belgique.

L’engagement pris en 2017 de faire du handicap une priorité du quinquennat se traduit par de multiples mesures et des avancées réelles dans la vie des personnes en situation de handicap. Conformément aux engagements du président de la République, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) a fait l’objet d’une revalorisation sans précédent. Son montant a été porté à 904 euros par mois soit plus de 11% par rapport à 2017, ce qui constitue l’équivalent d’un treizième mois pour les bénéficiaires. 90% des bénéficiaires de l’AAH ont touché une revalorisation à plein du montant de leur allocation et ont donc perçu près de 100€ de plus mensuel. De plus, pour faire face aux charges spécifiques résultant de l’entretien d’un logement indépendant, les bénéficiaires peuvent percevoir en complément la majoration pour la vie autonome d’un montant de 104,77€ mensuels ainsi que des aides au logement. Cette mesure de revalorisation représente un engagement sans précédent en faveur de la lutte contre la pauvreté subie des personnes du fait du handicap de plus de deux milliards d’euros sur le quinquennat. En matière d’accessibilité, l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a permis des avancées notables en matière d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des réseaux de transport grâce à la mise en place d’un nouveau dispositif d’échéanciers. Dans le cadre bâti, le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), obligatoire pour tout ERP non conforme au 1er janvier 2015, fixe un calendrier de mise en conformité que le gestionnaire s’engage à respecter. Le bilan est positif dès 2019 avec plus de 1 million d’ERP, soit plus de la moitié des ERP existants, entrés dans le dispositif, que ce soit par la réalisation de travaux, ou par l’envoi d’une attestation d’accessibilité. Un dispositif spécifique des « ambassadeurs de l’accessibilité » a par ailleurs été déployé par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales pour répondre aux difficultés rencontrées par les gestionnaires des plus petits ERP, dits ERP du quotidien. S’agissant de l’accessibilité des logements, la loi ELAN relative au logement évolutif retient un seuil d’accessibilité des logements neufs de 20% et dispose que les décrets précisent les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques des bâtiments d’habitation collectifs neufs, 20% de leurs logements et au moins un logement sont accessibles tandis que les autres sont évolutifs, ce qui permettra d’assurer une évolution des logements en fonction des besoins des occupants, tout au long de leur parcours de vie. Par ailleurs, l’obligation d’ascenseur pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs est abaissée à ceux qui comptent au moins trois étages, ce qui contribue à augmenter le nombre de logements accessibles aux personnes handicapées. Dans le secteur des transports, il a ainsi été institué un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée (SD’AP), cadre dans lequel les autorités organisatrices de transport s’engagent à réaliser des aménagements afin d’améliorer l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des services de transport placés sous leur responsabilité. Il a ainsi été programmé la mise en accessibilité de 158 gares parmi les 160 placées sous la responsabilité de l’Etat en tant que chef de file et de 570 gares placées sous la responsabilité des régions, identifiées comme prioritaires et réparties sur l’ensemble du territoire national. Après 3 ans de mise en oeuvre du SD’AP, le premier bilan des services ferroviaires nationaux apparaît positif puisque les gares nationales programmées ont été mises en accessibilité dans les délais impartis. Enfin, la loi d’orientation sur les mobilités qui a été votée le 19 novembre 2019 comporte plusieurs mesures en faveur de l’accessibilité pour les personnes handicapées tant dans les transports publics, qu’en voirie ou en matière de stationnement. Les Comités interministériels du handicap ont permis de mettre en œuvre des actions concrètes pour simplifier la vie quotidienne des 12 millions de nos concitoyens en situation de handicap et leurs 8 millions d’aidants. La feuille de route du Gouvernement participe de la construction d’une société inclusive, plus juste et plus équitable, véritable garante de l’émancipation individuelle des personnes handicapées. Elle s’inscrit dans un travail de co- construction avec les personnes en situation de handicap, les services de l’État, les associations et les collectivités locales. Le développement du service public de l’école inclusive permet désormais la scolarisation de 400 000 enfants en situation de handicap à l’école ordinaire. Avec 40 000 étudiants en situation de handicap, l’enseignement supérieur s’ouvre à une diversité de parcours afin que chaque jeune soit en capacité de réaliser son choix d’études. Afin de développer un accompagnement toujours plus individualisé la coopération entre l’Éducation nationale et le secteur médico-social est renforcée et les moyens consacrés à l’aide individualisée à la compensation dans l’enseignement supérieur ont été doublés. Le développement de solutions d’accompagnement de proximité et adaptées aux besoins, à l’image de l’habitat inclusif, permet aux personnes d’affirmer leur projet de vie. Différents leviers ont également été mobilisés pour soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap et inciter les employeurs à développer des politiques RH inclusives. L’aide à l’embauche ouverte par l’État du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021 a permis le recrutement de 27 000 travailleurs handicapés.D’autres mesures ont été prises pour faciliter l’accès aux droits, avec le développement des droits à vie (150 000 personnes en sont bénéficiaires) mais aussi l’amélioration de la compensation de tous les handicaps. Convaincus que l’environnement doit s’adapter aux personnes et non l’inverse, l’accessibilité dans tous les domaines de la vie sociale est développée : cadre bâti, transports, culture et loisirs, communication, accessibilité des élections.

L’école de la République doit assurer à tous les élèves une scolarisation de qualité et prendre en compte leurs singularités et leurs besoins éducatifs particuliers. Les élèves en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier d’un égal accès au service public de l’éducation et d’un accompagnement adapté, quel que soit leur lieu de scolarisation. A la rentrée 2021, l’école a scolarisé plus de 400 000 enfants en situation de handicap, soit 24% de plus en 5 ans : une augmentation sans précédent. En 2020, 3,1% des élèves scolarisés en milieu ordinaire étaient en situation de handicap. Un renforcement des moyens inédits a permis de rendre réel le principe d’inclusion scolaire : le budget de l’école inclusive, augmenté de 250 millions d’euros en 2021, s’élève à 3,3 milliards d’euros, soit une augmentation de plus de 60% depuis le début du quinquennat. Notre objectif est d’apporter une réponse graduée selon les besoins identifiés. Aujourd’hui, le service public de l’école inclusive est une réalité qui vise à garantir la scolarisation de tous les enfants de la République, quelle que soit leur situation de handicap Le gouvernement s’est pleinement mobilisé pour développer les adaptations et aménagements pédagogiques nécessaires afin de prendre en compte les besoins éducatifs particuliers et permettre à 300 000 élèves en situation de handicap d’apprendre à leur rythme, au milieu des autres Pour garantir l’intégration des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, 125 500 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) accompagnent 220 000 élèves. Amélioration des conditions d’emploi des AESH qui sont dorénavant agents de l’Education nationale. Pour répondre à une demande croissante, le gouvernement a déployé d’importants moyens pour augmenter le nombre d’AESH. 12 000 postes ont été créés depuis 2020, ce qui correspond à une hausse de 35% depuis 2017 et une formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures est systématiquement prévue. Ressource à disposition de tout un chacun, le développement de la plateforme Cap Ecole inclusive permet d’outiller les enseignants et d’informer le grand public pour la mise en place d’aménagements pédagogiques. Nous avons pu constater tout au long de la crise COVID19 combien cet outil se révélait très précieux. 101 professeurs ressources sur les troubles du spectre autistique (TSA) sont opérationnels sur le territoire. Il est désormais possible de recourir à des équipes mobiles d’appui médico-social qui viennent épauler les enseignant dans le cadre des situations les plus complexes (formation, partage de bonnes pratiques). 166 équipes sont actives sur les territoires. Près de 55 800 solutions d’accompagnement par les Services d’Education Spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), chargés de l’accompagnement médico social en complément de l’école et qui favorise l’intégration scolaire par l’appui à domicile (+ 10% par rapport à 2017). La création d’un maillage de plateforme des coordination et d’orientation pour diagnostiquer les troubles du neuro-développement le plus tôt possible (aujourd’hui l’âge moyen est trop tardif : 6 ans) est un effort essentiel afin de limiter le développement du sur-handicap et les pertes de chance pour leur avenir. Aujourd’hui, 71 plateformes dédiées sont déployées sur tous les territoires. Pour s’adapter aux besoins éducatifs particuliers et fluidifier les parcours, des dispositifs inclusifs ont été créés sur l’ensemble du territoire pour les élèves qui auraient besoin d’un enseignement adapté dans le cadre de regroupements spécifiques 105 000 enfants sont scolarisés dans des dispositifs d’inclusion (Unités localisées pour l’inclusion scolaire – ULIS) de l’école élémentaire au lycée. Ces dispositifs, pensés pour les élèves qui ne tirent pas profit d’une scolarisation complète en classe ordinaire, leur permette de bénéficier de temps d’inclusion dans les classes ordinaires et de participer à la vie collective, sociale et festive, de leur école ou de leur collège. 1300 nouvelles ULIS ont été créées depuis 2017. Plus de 330 unités d’enseignement pour enfants autistes (UEEA) accueillent plus de 2300 enfants (+89 unités en 2021) Pour les besoins les plus spécifiques : 8 unités externalisées « polyhandicap » existent avec l’objectif d’en ouvrir une par académie d’ici à 2023. Pour les enfants en situation de handicap qui ne peuvent être scolarisés à l’école, des institutions médico-sociales existent et nous travaillons à les ouvrir le plus possible au monde extérieure Les enfants dont les besoins d’accompagnement sont les plus importants sont accueillis en établissements médico-sociaux. 7000 enfants en situation de handicap sont scolarisés à l’hôpital et 70 000 en établissements médico-sociaux (dont 10 000 en temps partagés entre l’établissement médico-social et scolaire) Le Gouvernement s’est investi dans l’adaptation et la transformation de l’offres de solutions : +7 631 solutions depuis 2017 soit +5% 15 980 places d’ITEP (+711 soit +5% depuis 2017) 5 680 places d’UE Polyhandicap avec une transformation hors les murs de l’établissement en véritable Unité d’enseignement 70 730 places d’IME (+1840 soit +3%) 2 610 offres très adaptées, accueils expérimentaux portés par des acteurs innovants (+38%) Nous souhaitons avant tout développer les établissements médico-sociaux hors les murs pour favoriser les temps partagés parce que l’intégration en milieu ordinaire dès le plus jeune âge bénéficie à tous. Lorsque l’école s’adapte, avec un maintien des accompagnements éducatifs nécessaire, tout devient possible (coopération, adaptation de l’espace). C’est la mobilisation de tous, avec pour objectif partagé une rentrée pleinement inclusive, qui a permis de ne laisser presqu’aucun enfant en situation de handicap sans solution.

La gare du Nord est la plus grande gare d’Europe et sa fréquentation aujourd’hui de 700 000 visiteurs quotidiens est vouée à croître encore dans les prochaines années pour atteindre 900 000 utilisateurs en 2030. Le projet de transformation de la gare du Nord, lancé en 2017 et pour lequel un permis de construire avait été délivré en juillet 2020, visait essentiellement à désaturer et à augmenter les espaces ferroviaires à l’horizon 2024, année des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Durant l’été 2021, la société concessionnaire en charge du projet, StatioNord, a informé SNCF Gares & Connexions que l’offre proposée par le constructeur pressenti se traduirait par une augmentation très importante du budget total de plus de 500 M€, portant le coût du projet à plus de 1,5 Md€, ainsi que par un retard de 2 à 3 ans qui ne permettrait pas de respecter les échéances de la coupe du monde de rugby de 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Au regard de l’ampleur des écarts constatés par rapport aux engagements contractuels, Gares & Connexions a mis fin, le 21 septembre 2021, à son contrat de concession avec la société StatioNord. Néanmoins au vu de la nécessité, partagée par le groupe SNCF, l’État et les collectivités locales, d’améliorer les conditions d’accueil des voyageurs et d’adapter la gare à l’horizon des grands événements sportifs de 2023 et 2024, SNCF Gares & Connexions a décidé de lancer, sous sa propre maîtrise d’ouvrage, la conception d’un projet alternatif de transformation, de moindre ampleur, qui sera élaboré en concertation étroite avec les acteurs publics concernés. Les travaux, qui débuteront à la fin de l’année 2022, permettront d’améliorer les flux voyageurs en agissant sur la signalétique et de réaliser de nouvelles liaisons verticales (escaliers mécaniques) entre la gare souterraine des transports du quotidien et la gare de surface. L’embarquement dans le terminal Transmanche sera amélioré par l’installation de nouveaux appareils de contrôle et l’agrandissement des espaces d’attente. Par ailleurs, le parvis de la gare sera réaménagé pour en faire une véritable zone intermodale dédiée aux piétons et aux vélos (accès aux bus, installation de stationnements sécurisés pour les vélos).

La gare du Nord est la plus grande gare d’Europe et sa fréquentation aujourd’hui de 700 000 visiteurs quotidiens est vouée à croître encore dans les prochaines années pour atteindre 900 000 utilisateurs en 2030. Le projet de transformation de la gare du Nord, lancé en 2017 et pour lequel un permis de construire avait été délivré en juillet 2020, visait essentiellement à désaturer et à augmenter les espaces ferroviaires à l’horizon 2024, année des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Durant l’été 2021, la société concessionnaire en charge du projet, StatioNord, a informé SNCF Gares & Connexions que l’offre proposée par le constructeur pressenti se traduirait par une augmentation très importante du budget total, ainsi que par un retard de 2 à 3 ans qui ne permettrait pas de respecter les échéances de la coupe du monde de rugby de 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Au regard de l’ampleur des écarts constatés par rapport aux engagements contractuels, Gares & Connexions a mis fin, le 21 septembre 2021, à son contrat de concession avec la société StatioNord. Néanmoins au vu de la nécessité, partagée par le groupe SNCF, l’État et les collectivités locales, d’améliorer les conditions d’accueil des voyageurs et d’adapter la gare à l’horizon des grands événements sportifs de 2023 et 2024, SNCF Gares & Connexions a décidé de lancer, sous sa propre maîtrise d’ouvrage, la conception d’un projet de transformation, de moindre ampleur, qui sera élaboré en concertation étroite avec les acteurs publics concernés. Les travaux, qui débuteront à la fin de l’année 2022, permettront d’améliorer les flux voyageurs en agissant sur la signalétique et de réaliser de nouvelles liaisons verticales (escaliers mécaniques) entre la gare souterraine des transports du quotidien et la gare de surface. L’embarquement dans le terminal Transmanche sera amélioré par l’installation de nouveaux appareils de contrôle et l’agrandissement des espaces d’attente. Par ailleurs le parvis de la gare sera réaménagé pour en faire une véritable zone intermodale dédiée aux piétons et aux vélos (accès aux bus, installation de stationnements sécurisés pour les vélos).

La gare du Nord est la plus grande gare d’Europe et sa fréquentation aujourd’hui de 700 000 visiteurs quotidiens est vouée à croître encore dans les prochaines années pour atteindre 900 000 utilisateurs en 2030. Le projet de transformation de la gare du Nord, lancé en 2017 et pour lequel un permis de construire avait été délivré en juillet 2020, visait essentiellement à désaturer et à augmenter les espaces ferroviaires à l’horizon 2024, année des Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Durant l’été 2021, la société concessionnaire en charge du projet, StatioNord, a informé SNCF Gares & Connexions que l’offre proposée par le constructeur pressenti se traduirait par une augmentation très importante du budget total, ainsi que par un retard de 2 à 3 ans qui ne permettrait pas de respecter les échéances de la coupe du monde de rugby de 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Au regard de l’ampleur des écarts constatés par rapport aux engagements contractuels, Gares & Connexions a mis fin, le 21 septembre 2021, à son contrat de concession avec la société StatioNord. Néanmoins au vu de la nécessité, partagée par le groupe SNCF, l’État et les collectivités locales, d’améliorer les conditions d’accueil des voyageurs et d’adapter la gare à l’horizon des grands événements sportifs de 2023 et 2024, SNCF Gares & Connexions a décidé de lancer, sous sa propre maîtrise d’ouvrage, la conception d’un projet de transformation, de moindre ampleur, qui sera élaboré en concertation étroite avec les acteurs publics concernés. Les travaux, qui débuteront à la fin de l’année 2022, permettront d’améliorer les flux voyageurs en agissant sur la signalétique et de réaliser de nouvelles liaisons verticales (escaliers mécaniques) entre la gare souterraine des transports du quotidien et la gare de surface. L’embarquement dans le terminal Transmanche sera amélioré par l’installation de nouveaux appareils de contrôle et l’agrandissement des espaces d’attente. Par ailleurs le parvis de la gare sera réaménagé pour en faire une véritable zone intermodale dédiée aux piétons et aux vélos (accès aux bus, installation de stationnements sécurisés pour les vélos).

L’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’État du Qatar, d’autre part, signé le 18 octobre 2021, se substitue aux accords bilatéraux que les États membres de l’Union européenne avaient conclus avec cet État et, pour la France, à l’accord de 1975. Les accords bilatéraux des États membres avaient déjà largement ouvert le marché européen aux transporteurs aériens du Qatar, plus d’une vingtaine de ces États ayant même entièrement libéralisé le trafic avec ce pays ; en revanche, aucun de ces accords ne comportait de disposition encadrant strictement les conditions de concurrence, ni ne prévoyait de disposition promouvant les droits et principes fondamentaux au travail tels que déclinés par l’Organisation internationale du travail. Enfin, aucun de ces accords n’abordait de façon précise la problématique environnementale. C’est dans ce contexte et pour atteindre des objectifs précis en matière de concurrence, de droit du travail et d’environnement, que les États membres ont décidé en juin 2016 d’autoriser la Commission européenne à ouvrir des négociations avec le Qatar. Celles-ci ont abouti, début 2019, à un texte répondant aux objectifs qui avaient été assignés à la Commission européenne. A ce titre, cet accord comporte des dispositions novatrices en matière de concurrence directement inspirées du droit européen sur les abus de position dominante, les ententes, ou encore les concentrations, et sur les aides d’État. Il comporte aussi des obligations de transparence financière, seule à même de permettre le respect de ces dispositions concurrentielles. Il renvoie aux obligations des États découlant de leur appartenance à l’Organisation internationale du travail, ce qui est là-aussi novateur. Il entérine, enfin, la nécessité de protéger l’environnement, avec notamment un engagement à appliquer le dispositif CORSIA de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Les États membres, pris individuellement, auraient vraissemblablement eu des difficultés à négocier de telles clauses. En contrepartie, l’accord européen prévoit une ouverture du marché européen, qui est progressive dans le temps, comme la France et l’Allemagne l’avaient souhaité, pour les vols passagers entre l’Union européenne et le Qatar. Cette ouverture ne prévoit pas la possibilité d’exploiter des vols intra-européens ; elle ne prévoit pas non plus le droit d’exploiter des vols en dehors de l’Union européenne, comme le demandait pourtant le Qatar, sauf, et dans une mesure strictement limitée, pour certains vols cargo. Ces éléments font de cet accord un texte dans lequel les droits ouverts aux transporteurs aériens qatariens ont été maîtrisés et s’accompagnent d’obligations fortes ; les autorités françaises veilleront à ce que ces obligations soient respectées. A cet égard, le Gouvernement a d’ores et déjà demandé à la Commission européenne de réunir sans délai le comité mixte, instance créée par l’accord aérien afin que la transparence requise par l’accord soit apportée sur les conditions économiques de fonctionnement de la compagnie Qatar Airways.

L’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’État du Qatar, d’autre part, signé le 18 octobre 2021, se substitue aux accords bilatéraux que les États membres de l’Union européenne avaient conclus avec cet État et, pour la France, à l’accord de 1975. Conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cet accord a été signé par la présidence du Conseil, le ministre qatarien et par l’ensemble des États membres, après que ces derniers, réunis au sein du Conseil, ont adopté la décision autorisant sa signature. Les accords bilatéraux des États membres avaient déjà largement ouvert le marché européen aux transporteurs aériens du Qatar, plus d’une vingtaine de ces États ayant même entièrement libéralisé le trafic avec ce pays ; en revanche, aucun de ces accords ne comportait de disposition encadrant strictement les conditions de concurrence, ni ne prévoyait de disposition promouvant les droits et principes fondamentaux au travail tels que déclinés par l’Organisation internationale du travail. Enfin, aucun de ces accords n’abordait de façon précise la problématique environnementale. C’est dans ce contexte et pour atteindre des objectifs précis en matière de concurrence, de droit du travail et d’environnement, que les États membres ont décidé en juin 2016 d’autoriser la Commission européenne à ouvrir des négociations avec le Qatar. Celles-ci ont abouti, début 2019, à un texte répondant aux objectifs qui avaient été assignés à la Commission européenne. Ces objectifs étaient notamment que cet accord comporte des dispositions novatrices en matière de concurrence directement inspirées du droit européen sur les abus de position dominante, les ententes, ou encore les concentrations, et sur les aides d’État. Le texte comporte aussi des obligations de transparence financière, seule à même de permettre le respect de ces dispositions concurrentielles. Il renvoie aux obligations des États découlant de leur appartenance à l’Organisation internationale du travail, ce qui est là-aussi novateur. Il entérine, enfin, la nécessité de protéger l’environnement, avec notamment un engagement à appliquer le dispositif CORSIA de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Les États membres, pris individuellement, auraient vraissemblablement eu des difficultés à négocier de telles clauses. En contrepartie, l’accord européen prévoit une ouverture du marché européen, qui est progressive dans le temps, comme la France et l’Allemagne l’avaient souhaité, pour les vols passagers entre l’Union européenne et le Qatar. Cette ouverture ne prévoit pas la possibilité d’exploiter des vols intra-européens ; elle ne prévoit pas non plus le droit d’exploiter des vols de passagers au-delà de l’Union européenne, comme le demandait pourtant le Qatar. Enfin, concernant le transport de fret, l’accord ne prévoit pas la possibilité pour Qatar Airways d’embarquer ou de débarquer du fret de façon illimitée au départ de l’Europe vers des pays tiers. En effet, ces droits portent seulement, à terme, sur un vol par jour au plus, en continuation des vols entre Doha et l’Union et exclusivement de ou vers le continent américain. Ces éléments font de cet accord un texte dans lequel les droits ouverts aux transporteurs aériens qatariens ont été maîtrisés et s’accompagnent d’obligations fortes ; les autorités françaises veilleront à ce que ces obligations soient respectées. A cet égard, le Gouvernement a d’ores et déjà demandé à la Commission européenne de réunir sans délai le comité mixte, instance créée par l’accord aérien, afin que la transparence requise par l’accord soit apportée sur les conditions économiques de fonctionnement de la compagnie Qatar Airways.