Comme le souligne l’auteur de la question, prévu initialement jusqu’au 13 mars 2016, le dispositif de titularisation dit « Sauvadet » pour les agents contractuels de la fonction publique mis en place en 2012 a été reconduit pour deux années (jusqu’au 13 mars 2018). Ce dispositif permet l’organisation de recrutements réservés (par concours) aux agents contractuels justifiant d’au moins quatre ans d’ancienneté. Conformément à l’engagement pris par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics lors du Comité de suivi du protocole d’accord Sauvadet du 11 avril 2018, un bilan du plan Sauvadet au sein de la fonction publique territoriale a été communiqué aux organisations syndicales ayant signé ce protocole. Les éléments chiffrés présentés au titre de la fonction publique territoriale constituent une estimation nationale établie à partir d’une enquête conduite en 2017 par le service statistique de la direction générale des collectivités locales. Cette enquête, déclarative, a été effectuée auprès d’un échantillon représentatif de 3 500 collectivités sur un total d’environ 45 000 et concerne les recrutements réservés effectués au titre de la période comprise entre mars 2012 et mars 2016. Les résultats de cette enquête ont démontré un écart important entre les postes offerts aux recrutements réservés et le nombre de recrutements effectifs. Sur les 40 000 agents potentiellement éligibles, les collectivités locales avaient prévu de procéder à 30 000 recrutements réservés. Or depuis 2013, seuls 23 000 contractuels ont bénéficié d’une titularisation, soit uniquement 58 % du total des agents éligibles. S’agissant de la période de prolongation du dispositif 2016-2018, il apparaît, d’ores et déjà, que sur les 18 000 agents éligibles, uniquement 10 000 recrutements sont prévus, ce qui est encore en deçà du nombre total d’agents éligibles. Aussi, compte-tenu de ce bilan mitigé, la perspective d’une nouvelle reconduction du dispositif de titularisation n’a pas été retenue. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite étendre la pratique du recours au contrat comme annoncé le 1er février 2018 par le Premier ministre. Celui-ci doit permettre tout à la fois de pouvoir accorder au gestionnaire public le libre choix de son mode de recrutement, qu’il s’agisse de missions permanentes ou courtes couvrant la durée d’un projet, et diversifier les profils présents dans les administrations.

Le Gouvernement français s’est opposé aux propositions de la Commission européenne (CE) sur le budget de la politique agricole commune (PAC) post 2020, qui impliquent des baisses drastiques des financements alloués à cette politique. À l’initiative de la France et de cinq autres partenaires européens, un mémorandum de défense de la PAC et de son budget a été signé le 31 mai 2018. Ce papier de position, demandant le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel (à 27 États membres), a reçu au total le soutien de vingt États membres lors du Conseil des ministres de l’agriculture du 18 juin 2018. Une déclaration commune des ministres de l’agriculture de la France et de l’Allemagne, prise le 16 juillet 2018, porte également le maintien du budget de la PAC pour les 27 États membres. La France porte donc une position ambitieuse sur le budget de la PAC dans les négociations sur le prochain cadre financier de l’Union européenne afin que cette politique permette de relever avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux qui se posent à l’agriculture française. Concernant la proposition législative de la Commission sur la future PAC et le nouveau modèle de mise en œuvre, le Gouvernement français estime que cette approche par la performance et un accroissement encadré de la subsidiarité peuvent constituer une opportunité afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs mais également sur les autorités nationales. Par ailleurs, la France reste attachée à la valeur européenne de la PAC qui devra continuer de prévoir un cadre commun garantissant des conditions équitables de traitement entre les producteurs européens. La France demande que le nombre de mécanismes facultatifs soit limité au maximum, avec le cas échéant des obligations fixées aux États membres pour encadrer les flexibilités accordées, par exemple en termes de seuils ou de plafonds à respecter. Le Gouvernement souhaite enfin que la PAC participe à une meilleure prévention des risques par l’amélioration de la résilience des exploitations. Les paiements directs (paiements couplés et découplés) du premier pilier constituent à ce titre un filet de sécurité indispensable. La France reste attachée aux instruments de régulation existants, mais souhaite une plus grande réactivité de la réponse publique en cas de crise. Elle est favorable au développement d’outils de gestion du risque de type assurances et fonds de mutualisation qui doivent encore être améliorés.

La forêt, et plus généralement la filière forêt-bois, a un rôle bénéfique pour le climat par plusieurs aspects. La filière contribue à atténuer le changement climatique par la captation d’environ 15 % des émissions de CO2 annuelles françaises et par le stockage de carbone via l’utilisation du bois en tant que matériau. Le renouvellement de la forêt est un enjeu important compte tenu des objectifs de mobilisation de bois inscrits dans le programme national de la forêt et du bois. L’amont de la filière forestière dispose déjà du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), créé par l’article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui est actuellement abondé par trois sources : - les crédits de l’État provenant du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », dont le montant annuel varie (25,5 M€ en projet de loi de finances 2019) ; - les crédits issus de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, dont le montant annuel est stable, de l’ordre de 3,7 M€ ; - la compensation financière pour défrichement, dont le montant annuel est plafonné par la loi de finances à 2 M€. En outre, le grand plan d’investissement (GPI) est mobilisé pour la filière forêt-bois. Un axe vise notamment à accompagner la transformation de l’amont forestier par des soutiens aux investissements en forêt (transformation des peuplements par exemple). Ce sont 140 M€ de crédits État et du fonds européen agricole pour le développement rural qui sont ainsi prévus sur la durée du GPI (2018-2022). Mobiliser la contribution climat énergie pour abonder le FSFB est une proposition qui mérite d’être examinée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Cette contribution climat énergie permet le financement de différentes politiques publiques, parmi lesquelles il convient de citer la transition énergétique dont les besoins sont très importants. Enfin, des initiatives privées se développent sur le financement de la forêt. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation y sont attentifs et veilleront à les valoriser et à les accompagner.

L’affouage présente un intérêt économique, sylvicole et social indéniable. Toutefois sa pratique comporte des risques pour la sécurité des personnes (risques d’accidents), pour la forêt et sa gestion durable (par exemple, dégradation des sols, dommages portés aux arbres non exploités) et pour les professionnels de la filière bois (par exemple si une pratique dévoyée de l’affouage donne lieu à une concurrence déloyale). La responsabilité d’un affouagiste peut donc être engagée au civil mais également au pénal. S’agissant de sa responsabilité civile, il importe que l’affouagiste contracte une assurance responsabilité civile et vérifie que son contrat couvre cette activité. Dès lors qu’il est à jour de sa prime d’assurance, celle-ci couvre normalement tous les risques de dommages aux biens et aux personnes qu’il peut causer lorsqu’il exploite et débarde ses bois. La responsabilité pénale est quant à elle personnelle et ne peut être couverte par aucun régime d’assurance. Le cas échéant, l’affouagiste répondra seul de ses agissements. Rien ne l’empêche en revanche de solliciter une assistance protection juridique dans le cadre de sa police d’assurance responsabilité civile. Dans le cadre de la mise en œuvre du régime forestier, l’office national des forêts (ONF) est responsable de la délivrance des bois. L’ONF veille à ce que les types de produits délivrés sur pied puissent être exploités sans dangerosité excessive par des non professionnels. Si tel n’est pas le cas, au titre de son devoir de conseil, il précise les éléments de dangerosité et préconise par écrit à la commune une sécurisation préalable de la coupe délivrée par une entreprise de travaux forestiers. Pour leur part, certaines associations de communes forestières recommandent pour cette raison d’opter pour l’affouage dit « façonné », après abattage par des professionnels.

Le projet de déménagement d’AgroParisTech et des laboratoires associés de l’institut national de la recherche agronomique, au sein du campus urbain de Saclay-Palaiseau repose sur un plan de financement validé par le Gouvernement. Celui-ci prévoit qu’une part substantielle des coût liés à cette opération repose sur la cession des sites franciliens occupés par AgroParisTech, dont celui basé sur le territoire de la commune de Thiverval-Grignon (78). La finalité de cette opération est vertueuse pour les finances publiques dans la mesure où l’établissement quitte des sites épars et vétustes, dont les coûts d’entretien, voire de réfection, seraient élevés, pour rejoindre un ensemble immobilier neuf et performant, offrant de meilleures conditions d’apprentissage comme de travail à l’ensemble de la communauté scientifique des deux établissements. Elle s’inscrit donc dans les droites lignes de la politique immobilière de l’État. Par ailleurs, il convient de relever, d’une part, que la ferme expérimentale d’AgroParisTech n’est pas comprise dans le périmètre de la cession ; et d’autre part, que l’État veillera à ce que le projet retenu au terme de la procédure de cession du site respecte la réglementation garantissant son intérêt historique et environnemental.

Le label bas-carbone constitue le cadre d’un dispositif de compensation carbone volontaire. Il vise à faire émerger des projets de réductions d’émissions de gaz à effet de serre sur le territoire français notamment dans les secteurs forestier et agricole, grâce aux financements de partenaires volontaires (acteurs publics ou privés), qui pourront faire reconnaître leurs contributions aux réductions d’émissions correspondantes. Le label bas-carbone a été institué par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018, et ses conditions de fonctionnement précisées par l’arrêté du 28 novembre 2018. Des méthodes encadrant la réalisation de projets forestiers sont en cours d’élaboration et devraient être prochainement approuvées par le ministère chargé de l’environnement. Ces méthodes portent sur le boisement, la conversion de taillis en futaie sur souches et la reconstitution de peuplements forestiers dégradés, et ne concernent pas à ce jour les forêts de plantation. Une telle méthode s’appliquant aux forêts de plantation pourrait cependant tout à fait être développée à l’avenir et soumise, par toute personne physique ou morale, à l’approbation du ministère chargé de l’environnement. L’un des principaux critères examiné pour l’approbation des méthodes porte sur les garanties d’additionnalité que doivent fournir les porteurs de projet. L’article 3 du décret susmentionné indique que « les porteurs de projet bénéficiant du label bas-carbone ne peuvent se voir reconnaître que des réductions d’émission additionnelles par rapport à une situation de référence », et que « les réductions qui auraient vraisemblablement eu lieu en l’absence de labellisation du projet ne peuvent pas être reconnues dans le cadre du label ». L’additionnalité est ainsi un critère d’éligibilité des projets. Elle consiste à démontrer que le projet va au-delà des obligations légales et des pratiques courantes, et qu’en l’absence de participation d’un financeur, le projet n’aurait pas pu voir le jour du fait de barrières notamment économiques, culturelles, ou technologiques. Le simple maintien des pratiques de gestion des sylviculteurs ayant une gestion durable de leur massif forestier depuis des décennies via des méthodes de plantation, comme c’est le cas dans le massif aquitain, ne présente pas, par définition, d’additionnalité à ce titre. En revanche, des méthodes additionnelles, permettant d’améliorer le bilan carbone des pratiques de gestion, pourraient théoriquement, et si les autres exigences visées par les dispositions du décret sur le label bas-carbone sont respectées, faire l’objet de méthodologies dédiées éligibles au label bas-carbone.

Les prochaines élections des délégués cantonaux des caisses de mutualité sociale agricole doivent avoir lieu en janvier 2020. À cette occasion, l’ensemble des ressortissants des régimes agricoles de protection sociale désignent leurs représentants qui eux-mêmes éliront les membres des conseils d’administration de chaque caisse. Pour ces élections, les dispositions législatives du code rural et de la pêche maritime prévoient que le canton constitue la circonscription électorale, à l’exception des trois grandes villes de Paris, Lyon et Marseille pour lesquelles c’est l’arrondissement qui constitue la circonscription électorale. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 a prévu la création d’une nouvelle collectivité territoriale, la métropole de Lyon, effective depuis le 1er janvier 2015. Au sein de cette nouvelle collectivité, la notion de canton a laissé la place à celle de circonscription métropolitaine. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime doivent être modifiées en conséquence afin de permettre aux électeurs de la métropole de Lyon de participer aux élections. Attaché au caractère mutualiste de l’institution et conscient des risques d’annulation d’un scrutin qui ne garantirait pas à l’ensemble des électeurs la possibilité de voter, le ministère chargé de l’agriculture a recherché durant les derniers mois, un vecteur législatif susceptible de porter les modifications nécessaires. Les différentes tentatives d’insertion dans des projets de loi ayant échoué, et dans l’attente d’une éventuelle nouvelle possibilité, une étude juridique a été demandée, afin d’examiner la possibilité de déclasser au niveau réglementaire les dispositions législatives concernées. Si cette procédure peut être utilisée, les modalités de détermination des circonscriptions électorales pour la ville de Lyon pourront être modifiées par décret.

L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’agence nationale du médicament vétérinaire (Anmv) réalisent depuis 1999 un suivi des ventes de médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques en France et en publient un rapport annuel sur leur site internet. Un suivi plus fin de l’exposition des animaux à ces médicaments est rendu possible par le décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques. Les données connues et publiées chaque année sur le site internet de l’Anses-Anmv concernent les médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques. Il n’est pas prévu d’étendre le dispositif de suivi aux autres catégories de médicaments vétérinaires. En l’absence de données relatives à l’exposition des abeilles aux insecticides utilisés en élevage, le ministère chargé de l’agriculture considère que le risque n’est pas écarté mais ne peut être caractérisé à ce stade. Aussi, le ministère chargé de l’agriculture a financé et confié à l’institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation la maîtrise d’ouvrage d’une d’étude nommée BAPESA visant à explorer les effets non intentionnels des produits biocides et antiparasitaires sur la santé des colonies d’abeilles. Le protocole de cette étude, qui a démarré début 2016, a été élaboré en partenariat avec l’institut national de la recherche agronomique, ADA France, l’Anses et GDS France afin de lui conférer toute la rigueur scientifique requise. Les résultats sont attendus pour 2019 et devraient permettre de prendre les mesures les plus adéquates. Les antiparasitaires destinés aux animaux sur pâture constituent la catégorie de médicaments vétérinaires évaluée comme étant la plus à risque pour les abeilles. Les problématiques d’écotoxicité pour les insectes pollinisateurs sont bien intégrées à l’évaluation des risques environnementaux qui est un préalable à l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour ces médicaments : des tests d’écotoxicité sont obligatoirement réalisés sur les coléoptères et les diptères, dans le cadre des demandes d’AMM. L’Anses-Anmv est en charge de l’évaluation de ces demandes en France ; les scientifiques de cette agence estiment qu’en l’absence de données démontrant que les hyménoptères seraient plus sensibles à ces produits que les diptères, il peut raisonnablement être considéré que la toxicité pour les abeilles est testée indirectement par les tests sur les diptères.

Les réglementations communautaire et nationale s’attachent à protéger les poissons, au même titre que l’ensemble des animaux de rente terrestres. Plus précisément, au sein de l’Union européenne, la directive 98/58/CE du conseil définit des normes minimales relatives à la protection des animaux dans les élevages, y compris pour les poissons. Le transport est quant à lui couvert par le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux en cours de transport. En revanche, les recommandations relatives aux poissons d’élevage n’ont pas été incluses dans le règlement (CE) n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Cependant, le considérant (11) précise que « les dispositions applicables aux poissons devraient pour le moment se limiter aux principes clés. » Ainsi, les prescriptions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, s’appliquent : « Toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors de la mise à mort et des opérations annexes. » D’autres organisations internationales ont également émis des recommandations et défini des lignes directrices concernant le bien-être des poissons : - en 2005, le conseil de l’Europe a adopté une recommandation concernant le bien-être des poissons d’élevage ; - en 2008, l’organisation mondiale de la santé animale (OIE) a adopté des lignes directrices sur le bien-être des poissons, qui précisent des exigences en matière de transport, d’étourdissement et de méthodes d’abattage. Ces recommandations sont regroupées au sein du titre 7 du code aquatique de l’OIE. Les divers acteurs, professionnels, scientifiques, gestionnaires et consommateurs s’intéressent de plus en plus aux pratiques d’élevage et de pêche utilisées ainsi qu’aux risques relatifs au bien-être qui y sont liés. Par exemple, la réflexion sur la souffrance des poissons en pisciculture a débuté et fait l’objet de discussions et d’échanges notamment au niveau communautaire. Deux rapports ont ainsi été publiés par la Commission européenne : le premier en septembre 2017, « Bien-être des poissons d’élevage : pratiques courantes de transport et d’abattage » et le deuxième en mars 2018, « Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la possibilité d’introduire certaines prescriptions relatives à la protection des poissons au moment de leur mise à mort ». La Commission européenne a également institué en 2017 une plateforme d’échange sur le bien-être animal, à laquelle participe la France. Le bien-être des poissons pendant les phases d’élevage, de transport et d’abattage ont ainsi fait l’objet d’échanges au sein de cette instance le 21 juin 2018. Depuis les années 2010, la profession piscicole française s’est engagée dans une démarche responsable qui s’est traduite notamment par des engagements sur les conditions d’élevage, les installations et les conditions d’abattage, garantissant le respect du bien-être des poissons, à travers l’élaboration d’un cahier des charges unique, élaboré par la commission « durabilité » de l’interprofession piscicole, incluant l’ensemble des parties prenantes (dont WWF). En outre, à la suite des états généraux de l’alimentation, la filière a élaboré un plan de filière contenant une action spécifique sur le bien-être animal (recherche et formalisation de nouveaux indicateurs du bien-être animal, construction d’un outil d’aide au pilotage du bien-être animal dans les élevages grâce au travail d’identification des bonnes pratiques qui va également être mené).

Le décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d’archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d’archives communales a créé, en son article 2, un article R. 212-4-1 au sein du code du patrimoine, lequel précise les missions des services publics d’archives. Ceux-ci ont ainsi pour mission de collecter, de conserver, d’évaluer, d’organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur et de diffuser des archives publiques. Cette définition est reprise du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (considérant n° 158), premier texte nominatif applicable en France donnant une définition d’un service d’archives. Lors de la phase préparatoire du décret, une définition précisant les caractéristiques d’un service public d’archives en termes de moyens (bâtiment, personnel, budget) a été envisagée et discutée lors de l’examen du texte par le Conseil d’État. Celui-ci a décidé de disjoindre ces dispositions projetées afin de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. Compte tenu des sujétions que cette évolution aurait pu faire peser sur les collectivités, il est apparu opportun de conserver le système actuel qui laisse davantage d’autonomie aux collectivités territoriales dans la gestion de leurs archives. L’organisation du réseau des services d’archives et la répartition des missions en son sein lui confèrent une grande cohérence professionnelle. Cette cohérence est renforcée par la mission de contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives publiques confiée par le code du patrimoine aux directeurs des services départementaux d’archives et à leurs collaborateurs mis à disposition des départements par l’État. La professionnalisation des agents est très forte dans les grands services territoriaux d’archives. Elle est encore insuffisante dans nombre de collectivités de taille plus modeste, mais progressive sous l’effet de l’animation des réseaux communaux et intercommunaux par les services départementaux d’archives et des formations assurées tant par le centre national de la fonction publique territoriale et le département de la formation scientifique et technique de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, que par l’association des archivistes français qui dispose d’un centre de formation. Dans ce contexte, le Gouvernement n’envisage pas, à ce stade, une modification de l’article 2 du décret n° 2017-719 du 2 mai 2017.

Le législateur a garanti la liberté de communication au public par voie électronique à l’article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu’il énumère, au nombre desquels figure notamment le respect de la dignité de la personne humaine et de la propriété d’autrui, la sauvegarde de l’ordre public, la protection de l’enfance et de l’adolescence. La loi a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), le soin de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s’assurer que les éditeurs de services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande respectent les principes posés par la loi. Il dispose à cette fin d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Le CSA dispose d’un pouvoir de réglement des différends entre éditeurs et distributeurs, notamment lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au pluralisme des courants de pensées et d’opinions. Dans la mesure où elle propose des programmes à la demande, TV Libertés pourrait entrer dans la catégorie des services de médias audiovisuels à la demande qui relèvent de la régulation du CSA et accéder ainsi à la procédure de règlement de différend mise en œuvre par le CSA. Ce mode de résolution des litiges n’est toutefois pas adapté dans le cas présent. En effet, parallèlement à l’accès direct aux sites Internet des éditeurs de contenus, s’est développé depuis une dizaine d’années un accès aux contenus par l’intermédiaire de grandes plateformes mondiales, devenues progressivement incontournables. Ces nouveaux distributeurs (magasins d’applications, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux) structurent désormais l’Internet et, par leur caractère transnational et global, font fi des catégories juridiques et des modes de régulation existants. À cet égard, le secrétaire d’État chargé du numérique a lancé, le 28 juin dernier, les États généraux des nouvelles régulations du numérique, afin de faire émerger des règles de régulation pérennes et adaptées aux nouvelles réalités du secteur. La question de la protection des éditeurs de services audiovisuels contre d’éventuelles pratiques discriminatoires de la part des nouveaux intermédiaires est étudiée dans ce cadre et contribue à alimenter les réflexions sur la réforme de la loi du 30 septembre 1986.

Le ministère chargé de l’éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction n° 2016-155 du 11 novembre 2016), qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans 46 départements à la rentrée 2018. La conférence nationale des territoires intitulée « Un pacte de confiance entre l’État et les territoires », composée des membres du Gouvernement, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement et des organismes de concertation territoriale, s’est réunie pour la première fois le 17 juillet 2017 afin d’associer en amont les collectivités territoriales à toute décision qui les concerne. À cette occasion, le président de la République a notamment annoncé une concertation sur l’école en milieu rural, de manière à réaliser une évaluation partagée des besoins. Les orientations du ministère pour améliorer l’offre scolaire en milieu rural s’inscrivent dans ce cadre. Enfin, si la politique de couverture des territoires ruraux par ces conventions sera bien poursuivie, le ministère souhaite renforcer l’action de l’éducation nationale sur ces territoires, avec de nouvelles pistes de réflexion pour les écoles (par exemple : l’intégration de l’école et du collège rural d’une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves de la maternelle à la 3ème et l’innovation pédagogique, la dynamisation de certains internats, à l’appui de projets d’établissements attractifs et accompagnés, etc.). C’est tout le sens de la poursuite de la mission qui avait été confiée au sénateur Alain Duran. Une attention particulière est portée pour la rentrée 2018 aux écoles des territoires ruraux et de montagne. S’agissant du département de la Moselle, 20 emplois supplémentaires ont été attribués pour la rentrée 2018 malgré un constat de moins 544 élèves. Le taux d’encadrement du département P/E (nombre d’enseignants pour 100 élèves) a augmenté entre la rentrée 2013 (5,39) et la rentrée 2017 (5,45). Ce taux s’améliore encore à la rentrée 2018, pour atteindre 5,50. L’étude de la carte scolaire se base sur les effectifs attendus et sur des spécificités de certaines écoles. S’agissant plus particulièrement des communes de Holving et Richeling, formant un regroupement pédagogique intercommunal dispersé, la mesure de retrait du 4ème poste élémentaire a été annulée suite à une hausse des effectifs signalée de 80 élèves. Dans l’école primaire de Louvigny, après la mesure de retrait du 3ème poste élémentaire de l’école, le nombre d’élèves à la rentrée est de 49 soit une moyenne de 24,5 élèves par classe. Pour l’école primaire de Zimming, après la mesure de retrait du 3ème poste, le nombre d’élèves est de 46 pour 2 classes à la rentrée soit une moyenne de 23 élèves par classe. Concernant l’école élémentaire d’Ancy-Dornot, après la mesure de retrait du 4ème poste élémentaire, on compte à la rentrée 73 élèves pour 3 classes soit une moyenne de 24,33 élèves par classe. Toutes les écoles du département, et plus encore celles concernées par une mesure de carte scolaire, ont fait l’objet d’un suivi très attentif par les inspecteurs de l’éducation nationale de la Moselle.

Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Elle suppose, notamment, de bénéficier d’agents professionnels aux compétences reconnues. Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : - les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les accompagnants recrutés par contrats unique d’insertion (CUI) dans le cadre du parcours emploi compétence (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. L’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’AESH, afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Afin de mieux valoriser l’expérience professionnelle acquise dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d’être éligibles aux fonctions d’AESH à partir de 9 mois d’expérience professionnelle. Le passage entre un contrat unique d’insertion (CUI) à un contrat d’AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d’emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. D’autre part, les conditions d’accès sont élargies et s’ouvrent aux titulaires de diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d’accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. De plus, le ministère chargé de l’éducation nationale propose une formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures à tous les personnels recrutés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces formations d’adaptation à l’emploi sont mises en place dès le début du contrat et doivent être obligatoirement suivies au cours de la première année d’exercice. À la rentrée 2018, 4 500 nouveaux contrats d’AESH ont été créés, en plus des 6 400 contrats aidés transformés en contrats AESH, afin d’accueillir davantage d’enfants en situation de handicap et d’améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre total d’accompagnants recrutés s’élèvera à 57 794 équivalents temps plein (ETP). À ce contingent s’ajoutent les 2600 ETP d’AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS). De plus, une campagne de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant » a été lancée par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et informe les candidats sur les particularités du métier. Lors de la conférence de presse « ensemble pour une école inclusive » du 18 juillet 2018, le ministre de l’éducation nationale et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont présenté les axes de progression à mettre en œuvre d’ici 2022 parmi lesquels figurent des mesures concernant la transformation durable de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, la concertation « ensemble pour une école inclusive » a été lancée en octobre dernier afin d’opérer un « saut qualitatif majeur » en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap, en s’appuyant sur l’ensemble des acteurs concernés, et notamment les AESH. Cette concertation poursuit l’objectif d’améliorer les conditions d’exercice de ces personnels mais également de leur permettre d’intervenir comme accompagnants des élèves sur des activités éducatives péri et extra scolaires. Enfin, depuis la rentrée scolaire 2018, des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans les écoles, collèges et lycées afin de garantir un accompagnement de qualité. Il s’agit d’organiser les moyens d’accompagnement au plus près des besoins des élèves.

La réforme du baccalauréat et du lycée général et technologique va contribuer à consolider la culture économique des lycéens français. Un certain nombre de mesures concourent à cet objectif : - en classe de seconde générale et technologique, un enseignement de sciences économiques et sociales est introduit dans le tronc commun des enseignements à raison d’une heure trente par semaine. Cette mesure constitue une avancée par rapport à la situation actuelle puisque les sciences économiques et sociales, jusqu’alors choisies uniquement comme enseignement d’exploration optionnel, deviennent désormais obligatoires et partie constitutive de la culture commune de tous les lycéens ; - en classes de première et de terminale, l’objectif est de préparer les élèves à ce qui les fera réussir dans l’enseignement supérieur. Cela se traduit par des parcours plus progressifs permettant aux élèves d’approfondir leurs connaissances sans les enfermer dans des filières. Dans ce cadre, les sciences économiques et sociales peuvent être choisies par les élèves en tant qu’enseignement de spécialité de 4 heures en classe de première et de 6 heures en classe de terminale. L’organisation nouvelle des enseignements dans le cycle terminal doit permettre des choix diversifiés complétant cet enseignement. L’association rendue possible des sciences économiques et sociales avec des disciplines scientifiques telles que les mathématiques ou des disciplines littéraires permet ainsi une diversification des parcours selon le projet de l’élève grâce au choix de trois enseignements de spécialité en classe de première et de deux enseignements de ce type en classe de terminale. À titre d’exemple, les sciences économiques et sociales peuvent s’articuler avec l’enseignement de spécialité « histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques » auquel pourront participer les professeurs de sciences économiques et sociales pour la partie sciences politiques. De plus, une option de « Droit et grands enjeux du monde contemporain » (DGEMC) de 3 heures peut être choisie en classe de terminale ce qui permet d’élargir l’éventail des possibilités des élèves en matière de poursuites d’études supérieures. Ces modifications dans la structure des enseignements s’accompagnent d’une rénovation des contenus de programme, dont la publication est prévue au premier trimestre 2019. Compte tenu des évolutions décrites ci-dessus, les sciences économiques et sociales ont toute leur place dans la nouvelle organisation du baccalauréat et du lycée général et technologique.

Le budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a comme objectif l’élévation générale du niveau scolaire dans notre pays et la justice sociale. Ainsi, dans le premier degré, la démographie se traduit par une baisse des effectifs : moins 30 100 élèves à la rentrée 2017 et moins 34 943 élèves à la rentrée 2018. Parallèlement, les académies ont bénéficié de la création de 4 311 nouveaux moyens d’enseignement en 2017 et 3 881 ETP en 2018. Aucune académie ne s’est vue retirer d’emplois sur le premier degré. Une attention particulière est portée sur l’enseignement du premier degré public dans l’académie de la Martinique. Entre 2009 et 2018, les effectifs d’élèves ont baissé de 11 637 élèves soit un quart des effectifs. Toutefois, les retraits d’emplois (262) sur cette période ont été très inférieurs à ce qu’ils auraient dû être en suivant cette baisse démographique. Tout particulièrement aucun retrait d’emploi n’a été opéré à la rentrée 2016 (baisse constatée de 1 109 élèves), 2 emplois ont été attribués à la rentrée 2017 (baisse constatée de 1 034 élèves) et 8 emplois ont été créés à la rentrée 2018 (baisse constatée de 1 361 élèves). La baisse démographique devrait se poursuivre aux rentrées 2019 (prévision de -1 375 élèves), 2020 (-1 246 élèves) et 2021 (-1 030 élèves) soit un total de - 3 651 élèves sur la période 2019-2021. De 2009 à 2018, les taux d’encadrement de la Martinique ont été améliorés de manière très importante. Le nombre d’élèves par classe (E/C) qui était de 21,49 en 2009 (pour une moyenne nationale 23,46) est de 19 en 2018 (pour une moyenne nationale de 22,9) alors que le nombre de postes pour cent élèves (P/E) s’est amélioré de 6,89 en 2009 pour une (moyenne nationale de 5,29) à 7,76 en 2018 (pour une moyenne nationale de 5,55). En outre, l’académie a pu réaliser le dédoublement des élèves en éducation prioritaire avec des taux d’encadrement très favorables : 11,53 élèves par classe de niveau simple en CP REP+, 11,74 élèves par classe en CP REP et 10,94 élèves en CE1 REP+. Dans le second degré public, pour l’année scolaire 2018-2019, 33 003 élèves sont scolarisés dans l’académie de la Martinique, soit une diminution particulièrement forte de 1 231 élèves de moins que l’année précédente (-3,6 %), alors que la population scolaire augmente au niveau national (+0,3 %). Cette diminution porte sur l’ensemble des niveaux d’enseignement, à l’exception du lycée post-bac. La diminution constatée à la rentrée est supérieure de près du double à prévision initiale qui était de -629 élèves (-1,8 %). Une nouvelle diminution est prévue pour la rentrée prochaine 2019 avec -894 élèves (-2,7 %), là encore à l’opposé de la tendance nationale (prévision de +0,7 %). Dans le second degré public, en Martinique, entre les rentrées 2009 et 2018, le nombre d’élèves dans le second degré public a ainsi diminué de 7 597, soit -18,7 %. Durant cette période, les taux d’encadrement, malgré les mesures de retrait d’emplois, sont restés favorables. Ainsi, le nombre moyen d’heures par élève (H/E) tous niveaux d’enseignement confondus, est de 1,53 en 2017, identique à 2009 et très supérieur au H/E national (1,36). Ce chiffre très favorable traduit la prise en compte des contraintes de l’académie, qui n’a fait pas l’objet d’une reprise totale des moyens liés à la baisse des effectifs sur cette période. De plus, le nombre moyen d’élèves par division (E/D) en Martinique, tous niveaux d’enseignement du 2nd degré public confondus en 2018, 23,1, est plus favorable que le E/D moyen France métropolitaine + DOM, 24,9. En termes de scolarité, il est à souligner que le nombre de lycéens martiniquais en post-bac a fortement augmenté depuis 2009, + 34,1 %, ce qui montre de nets progrès en termes de poursuite d’études au sein de l’académie.

L’école crée un climat de confiance et offre un cadre protecteur propice aux apprentissages et à l’épanouissement des élèves. Ainsi, la promotion de la santé et du sport s’inscrit dans cette démarche et passe notamment par l’enseignement de l’éducation physique et sportive. Le CAPEPS externe constitue le principal débouché des étudiants de la filière sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) qui souhaitent se destiner à une carrière d’enseignant. C’est pourquoi il est également la principale voie d’accès au recrutement en EPS avec près de ¾ des postes offerts. Les taux de pression (inscrits/poste) au CAPEPS externe restent conséquents au fil des sessions, du fait du vivier important que représentent ces étudiants. Par ailleurs, les concours internes, qui viennent compléter les recrutements en EPS permettent à la fois d’offrir une possibilité de titularisation aux contractuels qui exercent déjà dans les établissements scolaires (CAPEPS interne) mais également de garantir une voie de promotion aux enseignants titulaires (agrégation interne). S’agissant de la session 2018, la baisse des postes offerts au concours du CAPEPS externe (630 postes contre 800 postes en 2017) s’inscrivait dans le cadre de la baisse globale des volumes de postes offerts au recrutement des enseignants, d’éducation et de psychologues du second degré public. Pour 2019, les volumes de postes au CAPEPS ont été réévalués de +30 postes (+20 à l’externe et + 10 à l’interne), dans le respect des emplois votés en loi de finances, en fonction de plusieurs indicateurs (notamment le volume global de postes offerts, les prévisions de départ dans la discipline, la présence de sureffectifs disciplinaires, l’évolution des heures d’enseignement, les demandes des académies pour chaque discipline, l’évolution du nombre d’élèves…). En outre, concernant l’éducation physique et sportive, le calibrage des concours dans cette discipline est en adéquation avec les besoins académiques puisque le recours aux contractuels (2,1 %) est bien moindre que le taux moyen de recours toutes disciplines confondues (7,5 %).

Le coordonnateur en ULIS est un enseignant spécialisé du premier degré ou du second degré, titulaire du certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) ou du certificat complémentaire pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) (certifications remplacées, depuis 2017, par le certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive ou CAPPEI). Jusqu’au 1er septembre 2017, aucune reconnaissance financière n’était prévue pour les enseignants du second degré titulaires de ces certifications. Les personnels enseignants du premier degré bénéficiaient quant à eux de la reconnaissance du CAPA-SH et CAPPEI par l’attribution d’une indemnité de fonction particulière (IFP) instaurée par le décret n° 91-236 du 28 février 1991. Le décret n° 2017-966 du 10 mai 2017 portant attribution d’une indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré a mis en place une IFP au bénéfice des enseignants du second degré titulaires d’une certification spécialisée, sur le modèle de l’IFP du premier degré, et du même montant annuel (844,19 euros). Concernant les enseignants du premier degré qui exercent la fonction de coordonnateurs en ULIS du second degré, le décret précité leur a étendu le bénéfice de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE), autrefois limité aux enseignants exerçant dans les ULIS école. Au total, le régime indemnitaire des enseignants, premier degré comme second degré, exerçant les fonctions de coordonnateur en ULIS, se compose désormais de : - l’indemnité commune aux enseignants des premier et second degrés exerçant dans les structures de l’enseignement spécialisé et adapté, d’un montant de 1 765 euros ; - l’indemnité de fonctions particulières, d’un montant de 844,19 euros ; - l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) pour les enseignants du second degré ou l’ISAE pour les enseignants du premier degré, d’un montant de 1 200 euros. Ce régime indemnitaire a donc été revalorisé de 844,19 euros pour les enseignants du second degré et de 1 200 euros pour les enseignants du premier degré. De ce fait, les missions des coordonnateurs sont aujourd’hui reconnues et le ministère n’envisage pas d’inscrire la fonction de coordonnateur d’ULIS du second degré dans la liste des fonctions prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle au titre du premier vivier.

L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (ONS) s’est emparé de la question des sanitaires à l’échelle des établissements, au sein de la commission « sécurité, santé, hygiène et sport », et a conclu dans son rapport de 2013 que les problèmes d’hygiène sont en partie liés à la nature et à l’environnement des bâtiments scolaires. Alors que certains élèves renoncent à aller aux toilettes, d’autres utilisent ces locaux comme des lieux de transgressions (téléphone, tabac, violences). Ces situations rendent alors les lieux insécurisants, nuisent au besoin d’intimité et renforcent l’évitement. Cela a des conséquences en terme de santé sur les élèves, pouvant nuire, à terme, à la réussite scolaire. Face à ce constat, et afin de garantir la sécurité et la propreté des sanitaires, la démarche d’éducation est un préalable à l’amélioration de la situation car la rénovation matérielle, comme la surveillance des sanitaires, est importante mais non suffisante. De plus, cette problématique ne relève pas seulement d’une question d’entretien des locaux mais s’inscrit plus globalement dans la mise en œuvre de conditions favorables au bien-être des jeunes et à leur réussite scolaire. Elle relève d’enjeux de promotion de la santé, du vivre ensemble et d’éducation à la citoyenneté et concerne tous les acteurs de la communauté éducative. Il apparaît essentiel de procéder à l’accompagnement des équipes des établissements, dans une approche systémique, vers la réalisation de projets éducatifs, à portée citoyenne. Dans ce contexte, un guide d’accompagnement des équipes éducatives pour la mise en œuvre de projets éducatifs relatifs à la question des sanitaires a été conçu en 2016 par un groupe de travail composé de représentants de l’ensemble de la communauté éducative. Il a réuni des représentants de l’ONS, d’associations de parents d’élèves (FCPE, PEEP), du conseil national de la vie lycéenne, du corps d’inspection (IA-IPR EVS), ainsi qu’un chef d’établissement, un adjoint-gestionnaire, un conseiller principal d’éducation, un professeur, un infirmier scolaire, un médecin scolaire et un assistant de service social. Ce travail a aussi fait l’objet d’un partenariat avec les assemblées des départements de France et régions de France. Ce guide, en ligne sur Éduscol, remet en perspective tous les enjeux liés aux sanitaires et s’inscrit dans le cadre de la promotion de la santé. Il invite à une mobilisation de l’ensemble de la communauté éducative et propose, comme piste de travail, l’exposé de projets qui ont été initiés dans des établissements et mis en action par un chef de projet de l’équipe éducative de l’établissement, avec l’apport de partenaires. La mise en œuvre des écoles promotrices de santé, mesure du plan national de santé publique, en prenant en compte la santé dans une démarche globale, doit permettre la poursuite de telles actions, incluant l’ensemble des lieux de vie des enfants, y compris les sanitaires.

La politique publique de la lutte contre toutes les formes de harcèlement (y compris le cyber-harcèlement) est, pour l’éducation nationale, une priorité de tous les jours. L’école doit être avant tout le lieu de la confiance, du respect d’autrui et du bien-être. Depuis les Assises sur le harcèlement de 2011, le ministère chargé de l’éducation nationale s’est mobilisé et a mobilisé les académies, les territoires, les écoles et les établissements contre ce phénomène qui rejoint celui plus large de la lutte contre les micro violences du quotidien. Dans son dernier rapport sur la violence et le harcèlement, l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) révèle que le harcèlement est un phénomène mondial qui affecte une proportion importante d’élèves, selon les pays et les études, allant de moins de 10 % à plus de 65 %. En France, la dernière enquête nationale de climat scolaire et de victimation de la DEPP parue en décembre 2017, montre que le nombre de collégiens déclarant un nombre d’atteintes pouvant s’apparenter à du harcèlement est en légère baisse par rapport aux autres années (5,6 % en 2017 contre 6,1 % en 2011). Par ailleurs, selon l’enquête internationale HBSC (Health Behaviour in School-aged Children), menée auprès de collégiens tous les quatre ans dans 42 pays, le harcèlement scolaire aurait diminué en France de 15 % au collège entre 2010 et 2014. La baisse atteint 33 % en classe de sixième. Enfin, selon l’enquête Pisa de 2015, la France fait partie des pays qui ont le plus faible taux de harcèlement. Cependant, si 94 % des élèves estiment se sentir bien dans leur collège, les phénomènes de harcèlement restent encore trop présents, notamment en raison des nouvelles formes d’agression en ligne. Le cyber-harcèlement est un problème croissant qui semble davantage toucher les filles. Plus d’une fille sur six (17 %) est confrontée depuis le début de l’année à des cyber-violences à caractère sexuel en lien avec des photos, vidéos ou textos, pour un garçon sur 10 (11 %). C’est pour tenir compte de ces différentes évolutions que le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a fait le choix de consacrer sa campagne nationale de mobilisation le 8 novembre 2018 au cyber-harcèlement à caractère sexiste et sexuel. Le clip de campagne visionné plusieurs millions de fois traite de la thématique du sexting non consenti. Lorsqu’un tiers, qu’il soit le destinataire de ces photos/vidéos ou non, diffuse ces images sans le consentement de la personne présente sur ces images, on parle de sexting non consenti ou de « revenge porn ». Au quotidien, les quatre axes de la politique publique de lutte contre toutes les formes de harcèlement sont portés par 310 référents académiques et départementaux. Ces derniers sont des interlocuteurs clefs pour les élèves victimes de harcèlement et pour leurs familles. Les professionnels de la plateforme téléphonique 30.20, joignable gratuitement, conseillent, écoutent, orientent et peuvent au besoin, contacter les référents académiques pour activer le suivi et faciliter l’action concrète. La plate-forme 0800.200.000 (association Net-Ecoute) traite et accompagne élèves, parents et professionnels sur les questions relatives au cyber-harcèlement. La mission de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire élabore également des outils et des ressources de prévention qui permettent à chaque professionnel de conduire des actions en classe, dans l’école ou dans l’établissement. Ces outils sont disponibles sur le site « Non au harcèlement ». Les résultats encourageants perçus dans les dernières enquêtes de victimation, combinés aux nouvelles mesures telles que l’interdiction de l’usage du téléphone portable, justifient de rester vigilants, de maintenir les efforts et de poursuivre les actions de sensibilisation, de formation, de prévention et de prise en charge.

La rentrée 2018 a été marquée par un soutien budgétaire incontestable en faveur du premier degré. Alors que la baisse démographique a été de 34 943 élèves de moins dans le premier degré, dans le même temps, 3 881 emplois de professeurs des écoles ont été créés. Si la baisse démographique avait été appliquée strictement, 1 438 postes auraient été supprimés. Cet effort budgétaire se traduit concrètement par un meilleur taux d’encadrement sur l’ensemble du territoire dans le premier degré. Le ratio « nombre de professeurs pour 100 élèves » est de 5,56 à la rentrée 2018 contre 5,46 à la rentrée 2017. Pour mémoire, il était de 5,20 à la rentrée 2012. Dans chaque département, il y a davantage de professeurs par élève à la rentrée 2018 dans le premier degré, ce qui facilite la mise en œuvre des priorités du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. A la rentrée 2019, 2 325 nouveaux moyens d’enseignement seront créés dans le premier degré avec une prévision démographique de nouveau en baisse de 33 612 élèves. Les services académiques de l’éducation nationale sont sensibilisés à la situation des écoles rurales et veillent à éviter les fermetures d’écoles, conformément à l’engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale des territoires. Néanmoins, des fermetures de classes restent possibles dans le cadre de la carte scolaire, lorsque les effectifs d’élèves ne sont plus suffisants. Les fermetures envisagées doivent être fondées sur des éléments objectivés et partagés avec les élus, comme par exemple : la constitution d’un regroupement pédagogique intercommunal, la mise en œuvre d’un projet territorial en cours de réalisation, l’incapacité à maintenir des conditions d’enseignement minimales pour les élèves. Ces situations particulières sont examinées au cas par cas dans les différentes instances de concertation locales. Ces réorganisations doivent être accompagnées d’une réflexion sur les services de transports scolaires dont la compétence, en application de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, a été transférée aux régions à compter du 1er septembre 2017. Les régions conservent toutefois la possibilité de la déléguer aux départements. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a proposé aux élus des départements ruraux ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires, qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans 46 départements. 305 emplois, depuis la rentrée 2015, ont été spécifiquement consacrés au soutien de ces démarches partenariales. Au-delà de la question des moyens, le volet qualitatif des projets pédagogiques est renforcé dans les territoires isolés, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple : l’intégration de l’école et du collège rural d’une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves de la maternelle à la 3ème et l’innovation pédagogique, le développement des classes de CM2-6ème expérimentales , la revitalisation de certains internats, à l’appui de projets d’établissements attractifs et accompagnés, etc.). Enfin, concernant la territorialisation des politiques éducatives, le ministre a confié une mission à Ariane Azéma, inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, et Pierre Mathiot, professeur des universités, dont l’objectif est d’apporter une vision globale de ce que doit être la politique territoriale de l’éducation nationale, dans un double objectif d’élévation générale du niveau des élèves et de justice sociale. En associant à sa démarche les collectivités locales, d’autres administrations de l’État, les organisations syndicales et le monde associatif, la mission étudiera de nouvelles modalités de pilotage de proximité, des formes originales d’organisation facilitant le travail des équipes, l’attractivité des postes et la formation des professeurs, la prise en compte de la mixité sociale, ainsi qu’un suivi continu du parcours des élèves jusqu’à leur entrée dans l’enseignement supérieur. La mission dont le périmètre couvre les territoires ruraux, rendra son rapport en juin 2019 pour une mise en œuvre de la réforme à la rentrée 2020.

Après plus de deux ans de fonctionnement des régions académiques, il apparaît que, si cette évolution a constitué une étape sans doute indispensable, elle demande désormais à être approfondie pour mieux adapter l’action du ministère aux nouveaux périmètres régionaux, tout en affirmant la singularité de ses modes d’action. L’enjeu est d’améliorer la gouvernance du système éducatif dans les territoires, à tous les niveaux de déconcentration et d’assurer l’unité de la parole de l’éducation nationale vis-à-vis des partenaires. C’est pourquoi il a été décidé, en lien avec la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, au terme d’une première concertation avec les acteurs de l’éducation et au regard des recommandations du rapport de la mission Weil, Dugrip, Luigi et Perritaz, de faire évoluer l’administration déconcentrée du ministère. L’objectif est d’assurer la cohérence avec la carte régionale, notamment vis-à-vis des interlocuteurs régionaux. L’évolution de la gouvernance du système éducatif et de l’organisation des services déconcentrés respectera les équilibres territoriaux de chaque région et veillera à prendre en compte les spécificités des différents territoires. Aucun des actuels sites académiques ne sera fermé, dans une logique visant à la fois à renforcer le pilotage au plus près des réalités du terrain et à développer les expertises. Il appartiendra à chaque recteur d’organiser l’implantation de ses services en fonction de ces postulats. Et comme pour la réforme de l’administration régionale de l’État en 2016, aucune mobilité géographique ne sera imposée aux agents des services académiques. L’organisation des services déconcentrés ministériels devra assurer une meilleure articulation entre tous les niveaux d’administration - académique, départemental et infradépartemental – dans une logique de subsidiarité renforcée, du fait de l’extension du périmètre géographique et du nombre de départements dans l’académie. Enfin, en 2019, seront engagés un dialogue social approfondi avec les représentants des personnels et l’ensemble des agents des académies et un dialogue territorial avec les autres services de l’État et les élus, afin de partager les schémas d’organisation et de gouvernance qui seront retenus dans chaque région.

Alors que les véhicules comportant au moins quatre roues font l’objet depuis 1992 d’un contrôle technique périodique obligatoire, disposition qui contribue à retirer de la circulation les véhicules dangereux, les deux-roues motorisés (2RM) n’y sont toujours pas soumis à ce jour. Les motocyclistes représentent, en 2017, 19 % des tués sur les routes pour 1,5 % du trafic routier, soit un risque d’être tué par kilomètre 23 fois supérieur à celui d’un véhicule à quatre roues. En 2017, la mortalité des motards a augmenté de 9 % (56 tués) par rapport à 2016. Sur le plus long terme, entre 2000 et 2017, le nombre de motocyclistes tués sur les routes n’a baissé que de 29 %, alors que dans le même temps l’accidentalité des conducteurs de véhicules de tourisme diminuait de 67 %. C’est dans ce contexte que plusieurs mesures spécifiquement dédiées aux usagers de deux-roues motorisés ont été annoncées par le Premier ministre le 2 octobre 2015, lors du comité interministériel de sécurité routière (CISR) : formations obligatoires conditionnant le droit à conduire un deux-roues motorisé de forte cylindrée, obligation de port des gants, uniformisation de la taille des plaques d’immatriculation et mise en place d’un contrôle technique à la revente. En parallèle, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 prévoit la mise en œuvre d’un contrôle technique périodique pour les deux, trois et quatre roues motorisés de cylindrée supérieure à 125 cm3, à compter du 1er janvier 2022 dans tous les États de l’Union européenne, à l’exception de ceux ayant mis en place d’autres mesures pertinentes en matière de sécurité routière. À ce jour, le contrôle technique périodique des 2RM est en vigueur dans 17 pays de l’Union européenne sur 27. Malgré les différentes mesures prises depuis le 2 octobre 2015, les résultats statistiques enregistrés par l’observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) pour la catégorie des usagers de motocyclettes restent très préoccupants. Dans ce contexte, la France devrait souscrire à l’obligation de contrôle technique des deux, trois et quatre roues motorisés imposé par la directive. La mise en œuvre de cette mesure est toujours à l’étude.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L’envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d’un véhicule professionnel échapper au retrait de points. Il arrivait même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l’amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d’infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. Le représentant légal d’une personne morale doit donc, à la suite de la réception d’un avis de contravention, désigner le conducteur ayant commis l’infraction ou se désigner personnellement s’il a lui-même commis l’infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s’il ne le fait pas, son permis de conduire ne pourra pas faire l’objet du retrait du nombre de points correspondant à l’infraction commise. Aussi, lorsqu’il reçoit un avis de contravention en tant que représentant légal, il doit d’abord se désigner en tant que personne physique auprès de l’officier du ministère public, par voie papier ou électronique. Il reçoit par la suite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé, par voie postale ou par voie électronique (e-ACO), et peut alors régler l’amende associée à l’infraction qu’il a commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux et préciser les procédures à suivre, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions a procédé à l’adaptation des documents qu’elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L’ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressortent ainsi de la lecture combinée de l’avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. Si ces documents permettaient de bien comprendre le dispositif mis en œuvre, ils feront néanmoins prochainement l’objet d’amélioration conformément aux recommandations du Défenseur des droits. A partir du moment où un véhicule est enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) au nom d’une personne morale, entraînant l’établissement d’un certificat d’immatriculation à son nom, son représentant légal a l’obligation de désigner le conducteur qui commet une infraction au volant de ce véhicule. En effet, dans ce cas de figure, les informations relatives à la personne morale ne mentionnent ni sa taille, ni ses effectifs, ni son objet social ni encore l’identité du conducteur effectif du véhicule ou celle de son représentant légal. Les agents de police judiciaire du Centre automatisé de constatation des infractions routières, qui ont accès aux informations enregistrées dans le SIV, ne sont donc pas en mesure d’identifier le représentant légal comme l’auteur de l’infraction constatée. C’est du reste l’une des raisons pour lesquelles l’infraction de non désignation a été créée. Les avis de contravention envoyés aux représentants légaux ne leur sont pas nommément adressés. Ils se limitent à la mention de la qualité de représentant légal du destinataire de l’avis, celle de la raison sociale de la personne morale qu’il représente, ainsi que l’adresse de cette dernière. Si dans certaines situations professionnelles, la distinction entre les actes relevant de l’activité professionnelle et ceux relevant de la vie personnelle est difficile, la démarche d’immatriculer un véhicule au titre de la personne morale est toujours un choix, matérialisé par les informations inscrites dans le CERFA de demande d’immatriculation, ou communiquées dans le cadre des télé-procédures, et par les pièces justificatives produites à l’appui de cette démarche. Ce choix confère aux représentants légaux des droits et des avantages, mais aussi des obligations. Parmi ces obligations, figurent notamment celle d’être en mesure d’identifier et de désigner le conducteur qui commet des infractions au volant du véhicule et celle de se désigner en tant que conducteur lorsque le représentant légal commet lui-même une infraction au volant du véhicule. Il y a lieu de préciser que les dispositions de l’article L. 121-6 du code de la route, prévoyant le dispositif de contravention en cas de non-désignation, ont été soumises à la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt du 7 février 2018 n° 17-90023) dans le cadre d’une demande de transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. La chambre criminelle a notamment indiqué que les dispositions de l’article L. 121-6 du code de la route étaient dépourvues d’ambiguïté, qu’elles assuraient un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer, qu’elles ne méconnaissaient pas les droits de la défense et ne portaient aucune atteinte au principe d’égalité entre les justiciables.

Le comité interministériel de la sécurité routière réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre témoigne de la volonté du Gouvernement de sauver plus de vies sur nos routes et de poursuivre la politique volontariste et innovante déjà engagée en matière de sécurité routière. Le Gouvernement ne peut pas passer sous silence ceux qui ont été tués sur les routes métropolitaines et ultra-marines, ce sont 3 684 tués en 2017, comme il ne peut pas ignorer les 76 840 blessés en 2017, dont plus de 29 000 hospitalisés, dont beaucoup garderont des séquelles toute leur vie. C’est bien pour réduire ces chiffres dramatiques qu’il a pris les mesures nécessaires. Lors de ce comité interministériel précité, 18 mesures ont été décidées, parmi lesquelles la mesure n° 5 dont l’objet est de réduire la vitesse maximale autorisée hors agglomération. Ainsi, selon les termes du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules, qui met en œuvre cette mesure, sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h à compter du 1er juillet 2018. Toutefois, sur les sections de routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation et permettant ainsi le dépassement sécurisé des véhicules, la vitesse maximale autorisée est maintenue à 90 km/h et ce sur ces seules voies. La vitesse accroît tant l’occurrence des accidents – quelle que soit la cause - que leur sévérité. La vitesse excessive ou inadaptée constitue la première cause de mortalité sur les routes françaises (31 %). En 2017, 3 684 personnes ont perdu la vie sur le réseau routier français. Les deux tiers de la mortalité routière (63 %), soit 2 156 personnes tuées, est survenue sur le réseau routier hors agglomération et hors autoroute c’est-à-dire sur des routes bidirectionnelles qui étaient majoritairement limitées à 90 km/h. Le Premier ministre a instauré une clause de rendez-vous au 1er juillet 2020 afin d’étudier avec précision et objectivité l’impact sur l’accidentalité de cette expérimentation. A cet effet, une évaluation de cette expérimentation est mise en place portant tant sur l’évolution des vitesses moyennes pratiquées par les usagers que sur l’évolution des accidents et de la mortalité sur les routes bidirectionnelles concernées par la mesure. Le Gouvernement saura en tirer les conséquences. Entre le 1er juillet 2015 et le 1er juillet 2017, une expérimentation a été réalisée sur l’abaissement de la vitesse maximale autorisée (VMA) de 90 km/h à 80 km/h. Trois sections de routes nationales bidirectionnelles sans séparateur central étaient concernées, dans quatre départements : 18 kilomètres de la RN 7 entre Croze-Hermitage et Valence dans la Drôme, 22 kilomètres de la RN 151 dans la Nièvre et 33 kilomètres dans l’Yonne entre la Charité (58) et Auxerre (89) et 13 kilomètres sur la RN 57 entre Échenoz-le-Sec et Rioz dans la Haute-Saône. L’objectif de l’expérimentation était de mettre en évidence les effets de la baisse de la vitesse maximale autorisée sur les vitesses pratiquées par les usagers ; elle n’avait pas pour objet d’étudier le lien, déjà très documenté dans la littérature scientifique, entre la vitesse pratiquée et l’accidentalité. Les résultats de cette expérimentation, qui a consisté en sept campagnes de mesure portant sur plus de 6 millions de véhicules, ont permis de mettre en évidence une baisse moyenne de 4,7 km/h de la vitesse réelle pratiquée (moins 5,1 km/h pour les véhicules légers, de moins 2,7km/h pour les poids-lourds - qui sont déjà limité à 80 km/h), une baisse du différentiel des vitesses entre VL et PL (de 6,5 km/h à 4,1 km/h), une homogénéisation des vitesses pratiquées. Il a été également observé qu’il n’y avait pas d’augmentation du nombre de pelotons menés par un poids-lourd, ni de report de trafic significatif vers des itinéraires alternatifs. Le rapport final de cette expérimentation a été publié en janvier 2018 (disponible sur https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/experimentation-abaissement-vitesse-limite-autorisee-80-kmh).

L’absence de définition donnée par le législateur au terme « ressources » (à l’exception de l’aide budgétaire publique) peut entraîner des difficultés pour recenser les types de recettes concernés par cette nouvelle obligation. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) précise dans son 19ème rapport d’activité 2017 que le terme doit se concilier avec les principes comptables : « Ainsi, les « ressources » pourraient être considérées comme celles ayant vocation à être comptabilisées dans les produits d’exploitation du compte de résultat. Dans ce cas de figure, les recettes telles que les dons, cotisations, dévolutions de l’excédent des comptes de campagne, versements définitifs d’autres partis politiques, facturations de services rendus aux candidats, recettes commerciales, etc., seraient considérées comme des ressources au sens de la loi. En revanche, les versements liés aux emprunts, les produits financiers, les cessions d’actifs immobiliers, les legs, les remboursements de charges et les remboursements d’avance pourraient être recueillis par le parti sans transiter par le compte bancaire du mandataire.Semblent également être exclues du périmètre des ressources les recettes des entités n’ayant pas un objet politique (entreprise de presse, société immobilière, centre de formation, etc.). La question peut enfin se poser pour les flux internes entre les entités appartenant au même périmètre comptable. » Il est indiqué également que les travaux engagés entre la commission et les groupes de travail dédiés à ces questions au sein du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et de la compagnie nationale des commissaires aux comptes devront dégager une position commune quant à la définition du terme « ressources » utilisé par le législateur.

Depuis l’automne 2016, les services de police ont constaté une présence croissante de mineurs isolés étrangers dans l’agglomération parisienne, avec une plus forte concentration de ces derniers dans le 18ème arrondissement de Paris. La très grande majorité est originaire des pays du Maghreb, plus particulièrement du Maroc. Ces jeunes n’ont ni domicile fixe, ni document d’identité et consomment fréquemment des drogues. Depuis l’été 2017, à l’échelle de l’agglomération parisienne, les mineurs isolés représentent plus du quart des personnes interpellées pour vols à la tire, 17 % pour vols avec violence et 10 % pour vols par effractions. De surcroît, ce phénomène s’est amplifié. Sur les sept premiers mois de l’année 2018, 1 440 interpellations de mineurs marocains ont eu lieu dans le ressort de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (Paris et les trois départements de petite couronne) pour des délits du quotidien, principalement des vols avec violence et des cambriolages, ce qui représente une augmentation de 45 % par rapport à la même période de 2017. Sur ces 1 440 interpellations, 1 347 ont donné lieu à une garde à vue, 739 à un défèrement et 19 personnes ont été placées sous écrou. En tout état de cause, la réponse judiciaire a été durcie et prévoit désormais un placement en garde à vue systématique, qui aboutit fréquemment à un défèrement. En l’état actuel de la législation, un mineur isolé ne peut être reconduit dans son pays d’origine (article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - CESEDA) et il n’a pas l’obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, la problématique de la présence sur notre territoire de ces jeunes originaires d’Afrique du Nord est principalement liée aux incertitudes quant à leur identité et à leur âge. Dans ces conditions, depuis juin 2017, des contacts nombreux ont été noués avec les autorités marocaines afin d’amplifier l’action conjointe des deux pays et améliorer l’identification des mineurs isolés. En juin 2018, à la suite d’une réunion de travail bilatérale entre le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et son homologue marocain, une équipe marocaine pluridisciplinaire associant six fonctionnaires des ministères en charge de l’intérieur, des affaires étrangères et de la protection de la jeunesse, a été mise en place sous l’égide du consulat du Maroc à Paris. Cette équipe s’est vue confier pour mission d’établir l’identité, l’âge et les liens familiaux des mineurs isolés. Cette équipe est restée en place du mois de juin au 31 juillet 2018 au commissariat du 18ème arrondissement où est désormais centralisé l’ensemble du traitement des mineurs arrêtés à Paris. Après son départ, il a été décidé de faire perdurer cette mission en affectant trois agents consulaires marocains au service de l’accueil et de l’investigation de proximité (SAIP). Sur les 193 cas examinés depuis juin 2018, 41 majeurs ont pu être identifiés et l’identité de 12 mineurs a pu être confirmée. Cinq jeunes majeurs présentés à l’autorité administrative ont fait l’objet d’une procédure d’éloignement. Si les jeunes majeurs sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure d’éloignement, la situation des mineurs est plus délicate puisque les familles identifiées et rencontrées refusent fréquemment le retour de leur enfant, souvent en raison de leur état de pauvreté ou des liens familiaux qui se sont distendus. Les différents acteurs institutionnels et associatifs parisiens (les services de police, les mairies, le parquet, la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, l’agence régionale de santé - ARS, les associations, etc.) ont mis en place une réponse coordonnée afin de prendre en charge les mineurs isolés et leur proposer un accompagnement spécifique. À ce jour, la Ville de Paris finance une association, le centre d’action sociale protestant, qui mène une action de prévention, d’accompagnement et de mise à l’abri en faveur des jeunes en errance. Le placement en foyer ou en hôtel, ainsi que l’ouverture par la ville d’un centre d’accueil de jour dédié spécifiquement aux mineurs isolés étrangers (deux structures situées dans les 16ème et 18ème arrondissements), a contribué à limiter le phénomène d’errance dans la rue de ces jeunes.

Si les autorités françaises entendent respecter leurs engagements en matière d’asile et d’accueil des personnes persécutées, ceci ne saurait se faire au détriment des considérations d’ordre public et de sécurité nationale. Ainsi, des contrôles d’ordre public et des consultations des fichiers de sécurité sont systématiquement effectués lors de la présentation d’une demande d’asile et une coordination est assurée entre les services de police, les autorités judiciaires et les autorités en charge de l’asile afin d’identifier les demandeurs dont la présence constituerait une menace pour l’ordre public. La loi permet en effet de refuser ou retirer le statut de réfugié, notamment pour menace grave à la sûreté de l’État, ou la protection subsidiaire en cas de menace grave pour l’ordre public. Si de telles circonstances apparaissent postérieurement à l’octroi de la protection, notamment au vu de signalements des services spécialisés ou d’autres informations recueillies localement, l’autorité administrative est habilitée à le signaler à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) afin que celui-ci mette fin à la protection qui a été accordée. L’OFPRA peut également mettre fin à la protection de sa propre initiative. Il sera par ailleurs rappelé que la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a complété le code de la sécurité intérieure afin d’autoriser des enquêtes administratives pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d’un titre ou d’une autorisation de séjour ainsi que pour l’application des dispositions de la loi concernant le refus ou le retrait de la protection internationale, renforçant ainsi l’arsenal juridique permettant de garantir l’ordre public et la sécurité nationale. Cette loi a également prévu que le statut de réfugié serait refusé ou retiré (article L. 711-6, 2°) lorsque la personne a été condamnée en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État figurant sur une liste qui sera établie par décret. Une grande attention est aussi portée aux exigences sécuritaires dans le cadre des « opérations extérieures » en matière d’asile. Ainsi, la délivrance des visas au titre de l’asile, au bénéfice en particulier de ressortissants syriens et irakiens, est subordonnée à un double criblage sécuritaire, en amont, au stade de l’instruction de la demande de visa, puis en aval, au stade de la délivrance du visa de long séjour. Dans le cadre des opérations de relocalisation depuis la Grèce, l’Italie, l’Espagne et Malte, outre les contrôles sécuritaires assurés par les autorités de ces États et les criblages sécuritaires opérés s’agissant des personnes susceptibles d’être accueillies, les services spécialisés et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) réalisent sur place des entretiens avec les candidats à la relocalisation, permettant un contrôle sécuritaire approfondi. La même vigilance est de mise dans le cadre des opérations de réinstallation concernant plus particulièrement les ressortissants syriens en Turquie, au Liban ou en Jordanie, ainsi que les ressortissants subsahariens se trouvant au Tchad ou au Niger pour lesquels le choix a été fait de missions sur place, associant l’OFPRA et les services spécialisés qui entendent les personnes identifiées en besoin de réinstallation par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ce contrôle, par entretien individuel, se conjugue avec les criblages préalables effectués sur les listes nominatives et ceux qui seront réalisés au stade de la délivrance du visa.

La gestion du trafic aérien, en hausse depuis plusieurs années dans les aéroports parisiens, appelle de la part de l’ensemble des acteurs concernés (État, compagnies aériennes, Groupe ADP, etc.) des réponses à la hauteur des attentes du public, notamment en matière de passage à la frontière. Il en va de l’attractivité de la France. L’État a fixé un objectif exigeant en la matière : le traitement des ressortissants de l’Union européenne en moins de 30 minutes et celui des ressortissants de pays tiers en moins de 45 minutes. Cette exigence est au cœur des préoccupations de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), dont il convient de rappeler qu’elle applique des procédures légales qui résultent notamment d’engagements européens et internationaux, qu’il s’agisse de sûreté du transport aérien ou de contrôles transfrontaliers. L’exigence d’un traitement optimal du franchissement de la frontière doit par ailleurs se concilier avec l’impératif de sécurité, qui a un coût et des conséquences. À la suite des attentats ayant frappé la France et d’autres pays européens depuis 2015 et face à la menace qui reste élevée et permanente, les mesures de contrôle à la frontière ont été renforcées. Les passagers en provenance et à destination des pays tiers font désormais l’objet d’un « criblage » systématique dans les fichiers de police. Nombre de vols au sein de l’Union européenne font également l’objet d’un contrôle quotidien et le contrôle opéré sur les vols Schengen mobilise une partie non négligeable des personnels de la police aux frontières habituellement affectés au contrôle des vols internationaux. L’allongement des durées de contrôle est donc la conséquence directe du renforcement des contrôles, alors même que les trafics de passagers ne cessent de croître. Le trafic aérien a en effet augmenté de plus de 26 % entre 2007 et 2017 en France : le nombre de personnes contrôlées a ainsi fortement crû depuis 2015, de plus de 100 % dans certains aéroports de province, entraînant un allongement du temps d’attente à la frontière. Les délais et par suite les désagréments que peuvent engendrer ces exigences de sécurité augmentent naturellement pendant la saison estivale qui se traduit, principalement dans les aéroports parisiens, par un afflux massif de passagers au départ et à l’arrivée. Face à cette situation, des mesures ont été prises, avec le déploiement au cours de l’été de 100 policiers des compagnies républicaines de sécurité (CRS) en sécurisation des aérogares, qui a permis aux fonctionnaires de la police aux frontières de se concentrer sur les missions de contrôle transfrontière. Par ailleurs, la mise en place dès la fin juillet 2017 d’un nouveau dispositif technique de vérification des passeports et cartes nationales d’identité permet de réduire de manière significative le délai d’interrogation des bases de données, dont la disponibilité opérationnelle a été renforcée. L’État consent également des efforts importants pour accroître le nombre de personnels de la PAF dans les deux principaux aéroports parisiens. Les effectifs de la direction de la police aux frontières d’Orly sont ainsi passés de 461 agents fin 2015 à 601 agents fin novembre 2018. S’agissant de la direction de la police aux frontières de Roissy et du Bourget, ses effectifs sont passés de 1 643 agents fin 2015 à 1 835 agents fin novembre 2018. Sur le plan organisationnel, toute solution permettant de favoriser la rapidité des contrôles et la fluidité du franchissement de la frontière est mise en œuvre. À l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle par exemple, au terme d’une réforme de l’organisation du travail menée en 2017, le taux de présence des gardes-frontières a été renforcé puisque il est passé de 60 % à 65 % hors période scolaire et de 75 % à 80 % en période scolaire. Ces efforts portent leurs fruits. Le président-directeur général d’ADP a ainsi remercié, le 25 septembre 2018, le ministre de l’intérieur pour les résultats obtenus en matière de fluidité dans les aéroports parisiens. Au sein du ministère de l’intérieur, d’autres programmes sont en cours d’étude et de développement. Ainsi, s’agissant des opérations de contrôle manuel, l’application de contrôle transfrontière (CTF), qui remplacera en 2019 le logiciel actuel, dotera les agents de la PAF d’un outil plus performant et plus résilient, gage d’un contrôle encore plus rigoureux des documents de voyage, mais aussi plus rapide. La montée en puissance des sas de contrôle automatisé, dénommés PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures), facilite également les contrôles. Toutefois, les gestionnaires d’aéroport assument la charge financière de leur déploiement et pèsent à ce titre sur les choix d’implantation, leur nombre et le calendrier de leur déploiement. À ce jour (données arrêtées à la mi-novembre 2018), 146 sas sont déployés sur le plan national, dont 84 dans les aéroports parisiens (65 à Paris-Charles-de-Gaulle et 19 à Paris-Orly). Ce nombre devrait être porté à 189 sas en métropole d’ici la fin du premier semestre 2019, dont 104 dans les aéroports parisiens. Par ailleurs, le passage de sas à empreinte digitale à des sas à reconnaissance faciale permet d’élargir le seuil d’éligibilité à tous les ressortissants européens munis de passeports biométriques et aux mineurs de plus de 12 ans (en entrée uniquement), ce qui devrait se traduire par une meilleure fluidité des passages de frontière. Au-delà des mesures prises par le ministère de l’intérieur, des contacts ont été établis entre les différents acteurs des plates-formes aéroportuaires afin que des initiatives coordonnées puissent améliorer durablement la situation. Les impératifs de sécurité pèsent en effet sur l’ensemble des acteurs intervenant sur les plates-formes aéroportuaires et pas seulement sur la police nationale. Tous ont donc un rôle à jouer pour garantir la fluidité du franchissement de frontière. Il convient également de souligner que l’organisation et le traitement des flux de passagers dans ses différentes étapes (enregistrement, inspection filtrage, etc.), ont un impact direct sur les délais d’attente et relèvent de la responsabilité d’opérateurs (compagnies aériennes, compagnies assistantes, gestionnaires d’aéroports, etc.) extérieurs à la police nationale. Une distribution optimale des flux de passagers (par tranche horaire, par terminal, etc.) est à cet égard un enjeu déterminant pour réduire les temps d’attente.

Dans un contexte de forte surpopulation des établissements de la région parisienne, le projet de rénovation de la maison d’arrêt vise à réinstaller les femmes et les mineurs de Fleury-Mérogis dans de meilleures conditions de détention et à créer parallèlement des places de détention pour les hommes sur le site. Le projet prévoit que les mineurs de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis quittent le 3ème étage du bâtiment D4 pour être relogés au sein de deux structures : d’une part dans le quartier nouveau concept de Meaux-Chauconin requalifié en quartier mineurs, et d’autre part dans un nouveau quartier mineurs qui sera construit sur l’emprise foncière disponible de la maison d’arrêt des femmes (MAF) de Fleury-Mérogis. Ce choix d’implantation permettra la prise en charge différenciée des mineures filles jusqu’alors affectées avec des majeures. L’emprise foncière disponible de la MAF, qui comporte une grande zone neutre inexploitée, garantie une cohabitation sécurisée ainsi qu’un moindre impact sur les fonctions supports et les réseaux de la MAF. S’agissant de la maison d’arrêt pour hommes, sa rénovation s’achève cette année, après une quinzaine d’années de travaux pour un montant global de 400 millions d’euros. Par ailleurs, la phase opérationnelle de rénovation du centre des jeunes détenus (CJD) a été lancée le 6 février 2018. La procédure de consultation en conception-réalisation a lieu jusque fin 2019 et les études seront réalisées en 2020. Les travaux s’effectueront sur les exercices 2021 et 2022, pour un coût total de 67M€. Ce CJD rénové permettra d’ouvrir environ 400 places supplémentaires d’ici la fin de la mandature. S’agissant de la rénovation de la maison d’arrêt des femmes, les études de préfaisabilité sont en cours. Dans l’attente, des opérations de rénovation des quartiers d’isolement et disciplinaire de la MAF sont d’ores et déjà engagées pour un montant de 1,5 million d’euros. La maison d’arrêt de Fleury-Mérogis a bénéficié, durant l’année 2017, de nombreux travaux de sécurisation du domaine (dont l’installation de caméras de vidéo-surveillance sur le parking) pour un montant total de près de 350 000 euros. L’établissement s’est aussi doté d’un quartier d’évaluation de la radicalisation (QER) pour 250 000 euros. Un appel d’offre concernant des travaux de remise à niveau des équipements de sûreté estimé à près de huit millions d’euros a été lancé. Ce contrat prévoit dans un premier temps la remise à niveau de tous les équipements de suretés actives et passives de l’établissement. L’entreprise sélectionnée pour ces rénovations sera dans un second temps titulaire d’un contrat de maintenance sur 12 ans. L’audition des candidats retenus s’est déroulée en juillet et le marché a été notifié en octobre 2018. À titre d’information complémentaire, il est précisé qu’un centre de sécurité et un centre de formation continue seront également implantés sur le site de Fleury-Mérogis. Ils abriteront notamment la base ERIS de Paris, une base cynotechnique et un stand de tir. Les travaux, pour un coût total de plus de 27 M€, débutent au premier trimestre 2019 et s’achèveront en 2021.

Dans un contexte de forte surpopulation des établissements de la région parisienne, le projet de rénovation de la maison d’arrêt vise à réinstaller les femmes et les mineurs de Fleury-Mérogis dans de meilleures conditions de détention et à créer parallèlement des places de détention pour les hommes sur le site. Le projet prévoit que les mineurs de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis quittent le 3ème étage du bâtiment D4 pour être relogés au sein de deux structures : d’une part dans le quartier nouveau concept de Meaux-Chauconin requalifié en quartier mineurs, et d’autre part dans un nouveau quartier mineurs qui sera construit sur l’emprise foncière disponible de la maison d’arrêt des femmes (MAF) de Fleury-Mérogis. Ce choix d’implantation permettra la prise en charge différenciée des mineures filles jusqu’alors affectées avec des majeures. L’emprise foncière disponible de la MAF, qui comporte une grande zone neutre inexploitée, garantie une cohabitation sécurisée ainsi qu’un moindre impact sur les fonctions supports et les réseaux de la MAF. S’agissant de la maison d’arrêt pour hommes, sa rénovation s’achève cette année, après une quinzaine d’années de travaux pour un montant global de 400 millions d’euros. Par ailleurs, la phase opérationnelle de rénovation du centre des jeunes détenus (CJD) a été lancée le 6 février 2018. La procédure de consultation en conception-réalisation a lieu jusque fin 2019 et les études seront réalisées en 2020. Les travaux s’effectueront sur les exercices 2021 et 2022, pour un coût total de 67M€. Ce CJD rénové permettra d’ouvrir environ 400 places supplémentaires d’ici la fin de la mandature. S’agissant de la rénovation de la maison d’arrêt des femmes, les études de préfaisabilité sont en cours. Dans l’attente, des opérations de rénovation des quartiers d’isolement et disciplinaire de la MAF sont d’ores et déjà engagées pour un montant de 1,5 million d’euros. La maison d’arrêt de Fleury-Mérogis a bénéficié, durant l’année 2017, de nombreux travaux de sécurisation du domaine (dont l’installation de caméras de vidéo-surveillance sur le parking) pour un montant total de près de 350 000 euros. L’établissement s’est aussi doté d’un quartier d’évaluation de la radicalisation (QER) pour 250 000 euros. Un appel d’offre concernant des travaux de remise à niveau des équipements de sûreté estimé à près de huit millions d’euros a été lancé. Ce contrat prévoit dans un premier temps la remise à niveau de tous les équipements de suretés actives et passives de l’établissement. L’entreprise sélectionnée pour ces rénovations sera dans un second temps titulaire d’un contrat de maintenance sur 12 ans. L’audition des candidats retenus s’est déroulée en juillet et le marché a été notifié en octobre 2018. À titre d’information complémentaire, il est précisé qu’un centre de sécurité et un centre de formation continue seront également implantés sur le site de Fleury-Mérogis. Ils abriteront notamment la base ERIS de Paris, une base cynotechnique et un stand de tir. Les travaux, pour un coût total de plus de 27 M€, débutent au premier trimestre 2019 et s’achèveront en 2021.

Dans un contexte de forte surpopulation des établissements de la région parisienne, le projet de rénovation de la maison d’arrêt vise à réinstaller les femmes et les mineurs de Fleury-Mérogis dans de meilleures conditions de détention et à créer parallèlement des places de détention pour les hommes sur le site. Le projet prévoit que les mineurs de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis quittent le 3ème étage du bâtiment D4 pour être relogés au sein de deux structures : d’une part dans le quartier nouveau concept de Meaux-Chauconin requalifié en quartier mineurs, et d’autre part dans un nouveau quartier mineurs qui sera construit sur l’emprise foncière disponible de la maison d’arrêt des femmes (MAF) de Fleury-Mérogis. Ce choix d’implantation permettra la prise en charge différenciée des mineures filles jusqu’alors affectées avec des majeures. L’emprise foncière disponible de la MAF, qui comporte une grande zone neutre inexploitée, garantie une cohabitation sécurisée ainsi qu’un moindre impact sur les fonctions supports et les réseaux de la MAF. S’agissant de la maison d’arrêt pour hommes, sa rénovation s’achève cette année, après une quinzaine d’années de travaux pour un montant global de 400 millions d’euros. Par ailleurs, la phase opérationnelle de rénovation du centre des jeunes détenus (CJD) a été lancée le 6 février 2018. La procédure de consultation en conception-réalisation a lieu jusque fin 2019 et les études seront réalisées en 2020. Les travaux s’effectueront sur les exercices 2021 et 2022, pour un coût total de 67M€. Ce CJD rénové permettra d’ouvrir environ 400 places supplémentaires d’ici la fin de la mandature. S’agissant de la rénovation de la maison d’arrêt des femmes, les études de préfaisabilité sont en cours. Dans l’attente, des opérations de rénovation des quartiers d’isolement et disciplinaire de la MAF sont d’ores et déjà engagées pour un montant de 1,5 million d’euros. La maison d’arrêt de Fleury-Mérogis a bénéficié, durant l’année 2017, de nombreux travaux de sécurisation du domaine (dont l’installation de caméras de vidéo-surveillance sur le parking) pour un montant total de près de 350 000 euros. L’établissement s’est aussi doté d’un quartier d’évaluation de la radicalisation (QER) pour 250 000 euros. Un appel d’offre concernant des travaux de remise à niveau des équipements de sûreté estimé à près de huit millions d’euros a été lancé. Ce contrat prévoit dans un premier temps la remise à niveau de tous les équipements de suretés actives et passives de l’établissement. L’entreprise sélectionnée pour ces rénovations sera dans un second temps titulaire d’un contrat de maintenance sur 12 ans. L’audition des candidats retenus s’est déroulée en juillet et le marché a été notifié en octobre 2018. À titre d’information complémentaire, il est précisé qu’un centre de sécurité et un centre de formation continue seront également implantés sur le site de Fleury-Mérogis. Ils abriteront notamment la base ERIS de Paris, une base cynotechnique et un stand de tir. Les travaux, pour un coût total de plus de 27 M€, débutent au premier trimestre 2019 et s’achèveront en 2021.

La part de la population pénale bénéficiant d’une activité professionnelle a chuté depuis 20 ans et les causes en sont multiples : baisse de l’offre, amplification des difficultés économiques après 2008, transfert de la formation professionnelle aux régions en 2014, baisse de l’employabilité de la population pénale, inadaptation du cadre juridique de la relation employeur/détenu, etc. Pour faire face à ce défi, une action de diversification des modalités de travail en détention a été impulsée par l’Etat : depuis 2016, des structures d’insertion par l’activité économique ont été ouvertes dans des établissements pénitentiaires afin de favoriser le travail des personnes détenues les plus éloignées de l’emploi. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pose le cadre d’une expérimentation de l’apprentissage en détention dont les modalités sont en train d’être précisées ; elle permet en outre que des entreprises adaptées puissent proposer du travail dans les établissements pénitentiaires, dans l’esprit de l’expérimentation d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) au centre de détention de Val-de-Reuil depuis quatre ans. En avril 2018, une convention a été signée avec Régions de France qui doit permettre de stabiliser l’intervention des régions en matière de formation professionnelle des détenus. L’organisation administrative de ces champs de politique publique vient par ailleurs d’évoluer : l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice a été créée le 10 décembre 2018 et a notamment pour mission de développer la formation professionnelle, le travail et l’insertion professionnelle et en particulier l’insertion par l’activité économique, dans les établissements pénitentiaires. A cet effet elle est chargée : - de proposer une stratégie nationale du travail d’intérêt général, de l’emploi pénitentiaire et de l’insertion professionnelle par l’activité économique ; - de rechercher des partenaires pour développer la formation professionnelle, le travail et l’insertion professionnelle et par l’activité économique des personnes placées sous main de justice ; - de coordonner avec les ministères concernés, la mise en œuvre opérationnelle des offres d’activité par les structures partenaires et d’y associer les collectivités territoriales ; - d’assurer la gestion en régie de l’emploi dans les établissements pénitentiaires et d’organiser la commercialisation des biens et services produits par les détenus ; - d’animer un réseau de partenaires publics et privés sur le territoire ; - d’assurer la promotion de l’emploi pénitentiaire, d’établir des statistiques et d’évaluer la mise œuvre de ces dispositifs ; - de proposer des évolutions législatives et réglementaires pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle des offres d’activité par les structures partenaires. L’agence prend la forme d’un service à compétence nationale intégrant l’ancien service de l’emploi pénitentiaire (SEP) basé à Tulle. Elle en reprend donc les missions qu’elle sera chargée de développer et diversifier. Enfin, les besoins de formation et d’activité professionnelle sont très fortement pris en compte au travers du programme immobilier pénitentiaire. Ce dernier, dont les moyens sont sécurisés par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en cours d’examen devant le Parlement, favorise les implantations en ville ou proche des agglomérations, à proximité, donc, des bassins d’emploi. Le programme fonctionnel des futurs établissements prévoit en outre d’emblée des surfaces d’activités et des zones de stockages importantes.

L’étiquetage du conditionnement des médicaments est encadré par les dispositions de la directive 2001/83/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, transposées en droit national aux articles R. 5121-138 et suivants du Code de la santé publique (CSP). À cet égard, l’article R. 5121-138 du CSP énumère limitativement les mentions devant obligatoirement figurer sur l’emballage extérieur du médicament, dont la date de péremption en clair, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles. Ces dispositions sont complétées par les bonnes pratiques de fabrication édictées par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en application de l’article L. 5121-5 du CSP, prévoyant, notamment, en ce qui concerne les opérations de conditionnement, que le déroulement correct de toute opération d’impression de la date de péremption doit être vérifié et la vérification notée. De plus, les données imprimées ou marquées sur les articles de conditionnement doivent être nettes, ne pas s’effacer, ni se décolorer. Sur ce point, il convient d’ajouter que la conformité et le respect de ces bonnes pratiques par les fabricants sont vérifiés par l’ANSM lors des inspections des établissements pharmaceutiques et des sites de fabrication. En outre, des lignes directrices établies par la Commission européenne, relatives à la lisibilité de l’étiquetage des médicaments, recommandent une taille minimale s’agissant des mentions portées sur le conditionnement, et partant, des dates de péremption, à savoir des caractères d’au moins 7 points, ou d’une taille où la lettre « x » serait d’une hauteur minimale de 1,4 mm, laissant un espace entre les lignes d’au moins 3 mm. Par ailleurs, l’ANSM est régulièrement destinataire de signalements d’erreurs médicamenteuses en lien avec le conditionnement des médicaments, notamment du fait d’un manque de lisibilité des mentions de l’étiquetage, qui peuvent avoir des conséquences graves pour le patient. Aussi, au terme d’une large concertation avec les différentes parties prenantes, l’ANSM a-t-elle élaboré une recommandation à l’attention des industriels, portant sur l’étiquetage des conditionnements des médicaments sous forme orale solide (hors homéopathie). Cette recommandation est disponible sur le site internet de l’agence depuis le 28 février 2018 et elle vise à optimiser la qualité et la lisibilité des informations figurant sur le conditionnement des médicaments, dans la mesure où, ni les dispositions réglementaires précitées, ni l’autorisation de mise sur le marché, ne prédéfinissent la disposition et la typographie des mentions devant figurer sur l’étiquetage. Il s’agit donc de contribuer à la prévention des erreurs médicamenteuses en lien avec ledit étiquetage, incluant des précisions quant à la typographie de la mention relative à la date de péremption sur l’emballage de la spécialité. Ainsi, la recommandation insiste sur la nécessité de porter une attention particulière au choix de la police et de sa taille afin de garantir une bonne lisibilité de l’ensemble des mentions et d’en faciliter la lecture notamment par les personnes présentant des troubles de la vision et les sujets âgés. D’une manière générale la plus grande taille de police possible devrait être utilisée, autant que cela est rendu possible par le conditionnement et, s’agissant de la date de péremption, il est recommandé qu’elle soit écrite dans un format standard (deux chiffres pour le jour s’il existe, deux chiffres ou au moins trois lettres pour le mois et quatre chiffres pour l’année). Enfin, d’une part, la date de péremption doit également être mentionnée sur le conditionnement primaire des médicaments (c’est-à-dire sur le conditionnement avec lequel le médicament se retrouve en contact direct). D’autre part, l’article R. 5121-138 précité du CSP prévoit que le nom et le dosage du médicament sont inscrits en braille sur le conditionnement extérieur ou, à défaut de conditionnement extérieur, sur le conditionnement primaire. La décision de l’agence du 7 mai 2008, prise en l’application de cette disposition, indique au surplus que lorsqu’un espace suffisant est disponible, d’autres informations pertinentes peuvent être mentionnées en braille, dont la date de péremption.

Accompagnées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont engagées depuis plusieurs années dans une démarche d’amélioration du service rendu aux personnes mais aussi d’harmonisation de leurs pratiques. Le Gouvernement soutient et accompagne les MDPH dans cette perspective, qui constitue un enjeu majeur alors que les demandes déposées auprès des MDPH ne cessent de croître. Ainsi, une réforme d’ampleur a été engagée pour la mise en œuvre du système d’information harmonisé (SI-H) des MDPH. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a confié à la CNSA la mission de concevoir et de moderniser ce SI, condition d’amélioration de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leur famille. Le SI-H doit contribuer à améliorer et harmoniser le service rendu aux personnes handicapées et à leur famille, recentrer les activités des professionnels sur l’accompagnement des usagers, simplifier les échanges d’informations avec les partenaires et améliorer la connaissance des besoins des personnes handicapées, notamment en termes d’offre à chaque niveau territorial (départemental, régional, national). Le déploiement du SI-H représente un engagement fort du Gouvernement : parmi les mesures annoncées par le comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017, figure l’engagement que 100% des MDPH soient impliquées dans le déploiement du SI-H fin 2018. Un effort budgétaire a été réalisé en 2018 par la CNSA afin de porter son financement à 6,1 M€ permettant de renforcer l’accompagnement des MDPH dans ce déploiement. Le SI-H, dont l’asip-santé a attesté de la bonne conformité à l’ensemble du cahier des charges à l’été, est désormais en service dans 5 MDPH pilotes et sera généralisé en 2019. Ce projet a été l’occasion pour la CNSA de piloter des travaux spécifiques relatifs aux courriers que transmettent les MDPH. Ils ont associé des représentants de ces dernières, des personnes handicapées ainsi que des associations représentant les personnes handicapées. Des modèles de l’ensemble des courriers transmis par les MDPH (accusés-réception, notifications de décisions, demandes de pièces complémentaires etc…) ont été élaborés de manière concertée dans une perspective de clarification, de simplification et de meilleure lisibilité et accessibilité. Les différents modèles ainsi élaborés ont été diffusés auprès des MDPH par la CNSA en septembre 2017. Ces travaux se sont poursuivis en vue de l’harmonisation des motivations des décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des MDPH. Une nomenclature comprenant deux cent modèles de motivations de décisions a été produite. Suite à sa relecture finale par un groupe représentatif des personnes handicapées, cette nomenclature vient d’être diffusée aux MDPH par la CNSA en vue de son appropriation et de son utilisation. Les modèles de courriers et de motivations de décisions produits seront également intégrés dans le SI-H des MDPH.

Le certificat médical à joindre à une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a récemment été rénové dans la continuité des travaux réalisés dans le cadre du projet « IMPACT » (Innover et Moderniser les Processus MDPH pour l’Accès à la Compensation sur les Territoires). Impulsé à partir de la décision du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, le projet IMPACT a reposé sur l’expérimentation, de février 2014 à fin janvier 2016, auprès de deux MDPH pilotes (Calvados et Nord), d’un formulaire de demande résolument tourné vers l’expression par l’usager de ses besoins, et d’un certificat médical rénové. Cette expérimentation, qui a associé les différentes parties concernées dont les MDPH et les associations représentatives de personnes handicapées, visait principalement à simplifier et à personnaliser le parcours des usagers ainsi qu’à améliorer la qualité de la prise de décision et l’égalité de traitement sur le territoire. Le nouveau modèle de certificat médical a été co-construit avec des représentants des conseils départementaux de l’Ordre des médecins et des unions régionales de professionnels de santé (URPS) des départements pilotes. Les résultats positifs de l’évaluation des nouveaux formulaires ont conduit à leur généralisation. Ainsi, l’arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées a permis l’entrée en vigueur du nouveau modèle de certificat médical (cerfa n° 15695* 01). Les évolutions apportées au certificat médical permettent de faciliter et de mieux guider le remplissage, afin que les informations médicales transmises au médecin et à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, soient des éléments utiles et nécessaires à l’évaluation des situations et à l’identification des besoins. Ce document est désormais téléchargeable et peut être rempli en ligne (PDF « cliquable ») avant d’être imprimé. La nouvelle présentation, plus claire, permet de guider leur remplissage. L’ensemble des rubriques figurant dans le précédant certificat ainsi que le certificat médical simplifié ont été conservés. S’agissant de la dimension fonctionnelle du handicap, il convient de souligner que la rubrique relative au retentissement fonctionnel a été modifiée avec des éléments plus objectifs sur les déplacements ; l’harmonisation des systèmes de cotation permet en outre de décrire plus facilement le retentissement fonctionnel. Ce certificat médical est par ailleurs complété par des formulaires annexes, qui permettent au médecin spécialiste d’apporter les informations nécessaires lorsque des atteintes sensorielles participent à la situation de handicap de la personne : atteinte de la fonction auditive (volet 1) ou de la fonction visuelle (volet 2). Ce nouveau modèle de certificat a été élaboré en concertation avec le conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) dont les remarques ont permis d’ajuster le document. Des documents explicatifs ont également été réalisés pour accompagner les médecins dans l’appropriation de ce nouveau certificat mais aussi dans la compréhension du fonctionnement des MDPH. Une nouvelle notice homologuée cerfa (52154#01) accompagne ce certificat. Elle présente les différentes rubriques, formule des conseils pratiques pour les compléter et explicite les processus d’évaluation des demandes formulées par les personnes handicapées. Par ailleurs, le CNOM a publié récemment dans le bulletin de l’ordre (n° 54 mars 2018) un article présentant le nouveau certificat médical élaboré par la Direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Enfin, depuis l’année universitaire 2002-2003, un module « handicap » a été introduit dans le cursus des études médicales. Avec la réforme de 2013 (arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales), le programme du deuxième cycle des études médicales intègre des modules portant sur les questions de handicap, d’incapacité, d’évaluation fonctionnelle ainsi que sur les principes concernant notamment la compensation du handicap, les MDPH, l’orientation et la prise en charge de l’enfant handicapé et l’orientation professionnelle.

La scolarisation des élèves en situation de handicap est un principe de droit depuis la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce principe est une priorité du président de la République et du Gouvernement. Le 18 juillet 2018, le ministre chargé de l’éducation nationale et la secrétaire d’état chargée des personnes handicapées ont présenté une stratégie commune pour une école inclusive. Les priorités et les actions annoncées sont les suivantes : a) mieux informer, former et accompagner les enseignants et les personnels d’encadrement. Cela passe notamment par la formation de 750 personnels dans le cadre de formations croisées avec les professionnels du secteur médico-social et des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; par le développement de la plateforme numérique de formation continue « Cap école inclusive » contenant des ressources pédagogiques à destination des enseignants pour les aider à accueillir et accompagner un élève en situation de handicap dans leur classe ; ou encore, par la création de 100 postes d’enseignants ressources supplémentaires à la rentrée 2018 ; b) multiplier et diversifier les modes de scolarisation. Seront créées 250 Unités locales d’inclusion scolaire (ULIS) supplémentaires en lycée durant le quinquennat, dont 40 ULIS déjà créées en 2017-2018 et 38 de plus à la rentrée 2018. Il s’agit également de doubler d’ici 2020 le nombre d’unités d’enseignement externalisées au sein de l’école (UEE), dont 53 UEE déjà créées en 2017-2018. En outre, 180 Unités d’enseignement en maternelle autisme (UEMA) seront mises en place sur la durée du 4ème plan autisme (2018-2022), et 45 Unités d’enseignement élémentaire Troubles du spectre autistique (TSA) prévues dans la continuité des UEMA (premières expérimentations à la rentrée 2018) ; c) veiller à ce que les élèves sortent de l’école avec un diplôme ou une certification professionnelle. Des travaux sont en cours dans le cadre d’un groupe de travail national pour améliorer et simplifier les conditions d’aménagement des épreuves d’examens et concours pour les élèves disposant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d’un projet d’accueil individualisé (PAI) et d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP). De plus, la création d’une attestation de « compétences acquises » au regard des référentiels du diplôme préparé est en cours et elle est à destination des élèves en situation de handicap qui ne peuvent accéder à un diplôme ; d) garantir l’accessibilité numérique des savoirs. La publication d’un répertoire des bonnes pratiques d’accessibilité et d’adaptabilité des ressources numériques pour l’École (A2RNE) a été réalisée. Ce répertoire est destiné aux auteurs et aux éditeurs. Une Banque de ressources numériques pour l’École (BRNE) est également disponible gratuitement pour les enseignants et leurs élèves (outils d’adaptations pédagogiques tels que Educare, Le cartable fantastique, Mon cartable connecté, etc) ; e) développer l’interaction entre le secteur médico-social et l’école de la République au sein des établissements scolaires. Des instructions sont transmises à cet effet aux Agences régionales de santé (ARS), relayées auprès des autorités académiques, de développer les services médico-sociaux pour une plus grande coopération avec l’école. Dans ce cadre, le pilotage national de la transformation de l’offre est effectué pour accélérer la création des unités d’enseignement externalisées (UEE) et renforcer la fonction « appui-ressource » des établissements et services médico-sociaux (ESMS) auprès de l’école. La création d’un groupe « experts » pour repérer et faire essaimer les coopérations existantes est en cours ; f) améliorer le recrutement et l’organisation du dispositif d’accompagnement des élèves en situation de handicap. Le recrutement de personnels chargés de l’aide humaine pour les élèves en situation de handicap est déterminant pour favoriser leur scolarisation en milieu ordinaire. C’est pourquoi, à la rentrée scolaire 2018, 4 500 nouveaux contrats d’accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) ont été créés et 6 400 contrats aidés ont été transformés en contrats AESH, afin d’accueillir davantage d’enfants en situation de handicap et d’améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre total d’accompagnants recrutés s’élève à 57 800 équivalents temps plein (ETP). À ce contingent s’ajoutent les 2 600 ETP d’AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS). Enfin, une concertation « Ensemble pour une école inclusive » a été engagée le 22 octobre 2018 avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ; elle s’organise autour de trois thématiques : 1) la simplification du processus de scolarisation ; 2) le métier d’accompagnant ; 3) l’expérimentation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL).

L’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH), afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. À la rentrée scolaire 2018, 4 500 nouveaux contrats d’AESH ont été créés et 6 400 contrats aidés ont été transformés en contrats AESH, afin d’accueillir davantage d’enfants en situation de handicap et d’améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre total d’accompagnants recrutés s’élèvera à 57 800 équivalents temps plein (ETP). À ce contingent s’ajoutent les 2 600 ETP d’AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS). Afin d’améliorer le recrutement de ces personnels, plusieurs mesures sont d’ores et déjà mises en œuvre : - la modification du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 permet désormais un recrutement à partir de neuf mois d’expérience professionnelle, des conditions d’accès élargies aux diplômes de niveau IV, et une formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures obligatoires lors de la première année d’exercice ; - une campagne de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant » a été lancée et informe les candidats sur les particularités du métier. Une carte interactive des académies met en lien directement les candidats potentiels avec les services recruteurs. Des affiches et des flyers sont téléchargeables sur le site pour une large diffusion de cette campagne dans les établissements scolaires ; - l’expérimentation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) dans chaque académie durant l’année scolaire 2018-2019. Ce nouveau dispositif a pour objectif la coordination des moyens d’accompagnement au niveau des établissements ou des circonscriptions afin de couvrir l’ensemble des besoins d’accompagnement requis dans une école ou un établissement tout en préservant et développant l’autonomie des élèves. Il s’agit de coordonner et d’optimiser les moyens d’accompagnement au niveau des établissements dans une organisation plus globale des aides humaines, pédagogiques, éducatives et thérapeutiques. Ainsi, à partir d’un constat collectif recensant tous les besoins de tous les élèves concernés, une « couverture des besoins » sera proposée grâce à l’ensemble des moyens à disposition et à une modulation et adaptation selon les besoins de l’élève. Enfin, depuis le 22 octobre 2018 une concertation « Ensemble pour une école inclusive » a été engagée conjointement par le ministre de l’Education nationale et de la jeunesse et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Cette concertation aborde notamment la question de la transformation durable de l’accompagnement des élèves en situation de handicap afin de leur ouvrir de meilleures perspectives d’avenir. Ces travaux feront l’objet d’une restitution mi février 2019.

Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France dont 483 000 prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public. Le Gouvernement soutient et finance la protection juridique des majeurs. Ainsi, les crédits augmentent de 3,3 % entre la loi de finances initiale 2018 et le projet de loi de finances pour 2019. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) a prévu de revoir le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection. La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 avec la publication du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le décret et l’arrêté modifient le barème de participation, fixent des coûts de référence des mesures de protection en fonction d’indicateurs communs et précisent que la participation de la personne protégée ne peut pas excéder le coût de sa mesure et que les coûts de référence des mesures constituent les montants plafonds de participation financière des personnes protégées. Le barème prévu par le décret prévoit le maintien de l’exonération des personnes ayant un niveau de revenus annuel correspondant à l’allocation adultes handicapé (AAH). Le montant annuel de l’AAH pris en compte est celui intégrant les revalorisations annuelles de cette allocation. Par conséquent, une personne bénéficiaire de l’AAH sans autres revenus est exonérée de participation comme avant la réforme et le restera après les revalorisations de novembre 2018 et 2019. Pour une personne ayant des revenus annuels supérieurs à l’AAH, les taux de participation selon les tranches de revenus sont les suivants : 0,6 % sur les revenus annuels allant jusqu’au montant annuel de l’AAH ; 8,5 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à l’AAH et inférieurs ou égaux au SMIC ; 20 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs au SMIC et inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC ; 3 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à 2,5 SMIC et inférieurs ou égaux à 6 SMIC. En application de ce barème, une personne ayant un niveau de ressources annuel juste au-dessus de l’AAH paiera une participation de 4,85 euros par mois. Le Gouvernement soutient par ailleurs le revenu des personnes handicapées en augmentant le montant de l’AAH. Porté à 860 € au 1er novembre 2018, il sera à nouveau revalorisé de manière exceptionnelle à 900 € au 1er novembre 2019.

La santé des étudiants demeure au cœur des préoccupations du ministère des solidarités et de la santé. Si l’examen de santé intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale est proposé à tous les étudiants au cours de leur cursus, il est réalisé prioritairement chez les étudiants exposés à des risques spécifiques du fait de leur cursus, les étudiants en situation de handicap, les étudiants primo arrivants hors Union européenne, les étudiants n’ayant pas passé leur baccalauréat dans la ville de réalisation des études supérieures et des étudiants en difficultés (absents, « décrocheurs » etc.).En lien avec le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, des modifications règlementaires concernant la prise en charge sanitaire des étudiants sont actuellement en cours de finalisation. En effet, les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) non constitués en centre de santé vont voir leurs missions élargies dans l’objectif de faciliter l’accès à la prévention des étudiants. Les nouvelles missions des services de santé universitaires précisées dans le décret en cours de signature leur permettront de mieux prendre en compte les grands déterminants de la santé, dont la santé sexuelle (dépistage, contraception, traitement des infections sexuellement transmissibles…), les vaccinations et la lutte contre le tabagisme. L’orientation directe dans le parcours de soins sans pénalité pour l’étudiant permettra également de faciliter l’accès aux spécialistes si nécessaire. Une circulaire à paraître au 1er trimestre 2019, permettra également de rappeler aux professionnels de terrain le contenu de l’examen préventif de l’étudiant, notamment le repérage de difficultés psycho-sociales et des addictions pour une meilleure santé globale. Enfin, le rattachement de tous les nouveaux étudiants à l’assurance maladie en 2018 puis, dès 2019 à l’ensemble des étudiants, permettra également de simplifier le parcours de soins et d’éviter les ruptures de prise en charge.

Le décret du 7 décembre 2016 relatif « à la définition des actes d’orthoptie et aux modalités d’exercice de la profession d’orthoptiste » élargit et complète le champ des actes relevant de la compétence des orthoptistes. Il introduit la notion de protocoles organisationnels permettant ainsi une collaboration renforcée avec les ophtalmologistes. De plus, la réingénierie de la formation des orthoptistes a été menée à bien et le nouveau diplôme, reconnu au niveau licence, permet de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l’article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d’activités entre les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Une évalution devra permettre de juger si ces évolutions permettent d’assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l’état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire appel à de nouveaux métiers, comme la profession d’optométriste qui est reconnue aux États-Unis et dans d’autres pays européens.

La demande d’enregistrement de la certification « hypnothérapeute » au Registre national de la certification professionnelle (RNCP) a fait l’objet d’un refus au motif de la différentiation entre l’hypnose dit « de mieux être » et l’hypnose à visée médicale. En effet, le contenu du dossier déposé auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) a montré que l’usage du terme d’hypnothérapeute peut laisser à penser pour le public la réalisation d’un diagnostic et la mise en œuvre d’un protocole de soins propre au corps médical. De même, le spectre des domaines pouvant être abordés par l’hypnothérapeute est large et recouvre certains champs qui sont habituellement traités par la médecine conventionnelle (état dépressifs, douleurs chroniques, mal-être sans causes précises, burn-out, sevrage en hypnotique…). Au regard du contenu de l’organisation et de la durée des formations académiques sur plusieurs années en matière de médecine conventionnelle, la durée des formations menant à la certification d’« hypnothérapeute confirmé » sont fixées à 20 jours, selon le site internet de l’organisme qui a sollicité la certification. Ainsi, cette activité ne saurait se distinguer d’un métier relevant du champ médical dont elle pourrait constituer un complément d’activités. Dans ce prolongement, la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mars 2010 précise que l’exercice notamment de l’hypnose dans un cadre autre que médical s’apparente à l’exercice illégal de la médecine (n° 09-81.778 de la chambre criminelle du 9 mars 2010). En conséquence, cette certification ne répond pas aux exigences posées par l’article R. 335-17 du code de l’éducation qui exige un métier à part entière. Toutefois, notamment dans le cadre hospitalier, l’hypnose reste une pratique qui a toute sa place dans la prise en charge soignante. Des études scientifiques basées sur une démarche scientifique académique en ont par ailleurs reconnu l’utilité médicale pour certaines pathologies (rapport de l’Inserm intitulé : « évaluation de l’efficacité de la pratique de l’hypnose » établi en juin 2015).