Conformément aux dispositions combinées des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, l’organisation du contentieux de la sécurité sociale prévoit que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme. Cette organisation règle les différends donnant lieu à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux. Les dispositions de ce code relatives aux régimes spéciaux prévoient, aux articles R. 711-20 et R. 711-21, que le dispositif précité s’applique aux contestations concernant ces régimes spéciaux lorsqu’elles ne relèvent pas, pas leur nature, d’un autre contentieux. Elles prévoient également, aux articles L. 712-5 et D. 712-28, que les commissions administratives paritaires exercent les attributions de commissions auxquelles sont soumises les difficultés relatives aux indemnités, allocations et pensions attribuées aux fonctionnaires en cas de maladie et d’invalidité. Enfin, conformément aux principes de l’article L. 431-1 du code des relations entre le public et l’administration, les recours contentieux formés par les fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle sont portés devant les juridictions administratives de droit commun. Au regard de l’ensemble de ces dispositions réglementaires, dès lors que l’intervention des commissions de recours amiable n’est prévue que dans les situations qui ne relèvent pas d’un autre contentieux et dès lors que le contentieux des actes relatifs à la situation personnelle des fonctionnaires relève, par nature, des juridictions administratives, il n’y a pas lieu de mettre en place des commissions de recours amiable relatif au contentieux du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires de l’État.

Il convient tout d’abord de rappeler que les dotations ont été stabilisées, et sont même au global en légère hausse, dans la LFI pour 2018. Ensuite, aucun principe constitutionnel n’impose au législateur de compenser aux collectivités territoriales les diminutions de ressources fiscales au titre des exonérations obligatoires prévues par la loi. Toutefois, afin de limiter l’impact de ces diminutions de ressources, le législateur peut assortir aux mécanismes d’allègement de fiscalité des dispositifs de compensation pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale. Les compensations d’exonération de fiscalité locale appartiennent au périmètre des concours financiers de l’État au sens de l’article 16 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques 2018-2022, qui prévoit que toute hausse d’un concours doit être « gagée » par une diminution équivalente d’un ou de plusieurs autres concours. Dès lors, les compensations sont par construction liées à l’évolution des dotations. C’est pourquoi, les montants des compensations d’exonération ont pu faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte de l’évolution des montants à gager. Néanmoins, dans le but de prendre en compte la spécificité de certaines exonérations, le législateur a figé, respectivement au taux de 2014 et de 2016, les ajustements effectués sur les compensations relatives, d’une part, à l’abattement de 30 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d’autre part, à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000.

Compensation versée au titre de l’exonération

référence CGI

2017

2016

2015

2014

Communes

EPCI

Département

Communes

EPCI

Département

Communes

EPCI

Département

Communes

EPCI

Département

TFPNB - Exonération de la part communale des terrains situés dans un site "Natura 2000"

article 1395 E

796 945

14 507

786 702

30 746

865 566

41 897

1 127 436

71 331

TFPB - Abattement de 30% sur les bases des logements à usage locatif situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (ZUS de 2006 à 2015)

article 1388 bis

62 179 670

4 093 793

à partir de 2017, le département n’est plus compensé au titre de l’abattement prévu à l’article 1388 bis du CGI

61 063 796

4 628 596

38 945 225

27 779 620

1 768 447

17 572 092

41 595 439

1 581 631

27 177 071

TFPB - Exonération des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la ville pour les créations et extensions d’établissements de commerce
(à compter de 2016)

article 1383 C ter

1 608 833

105 387

1 049 582

3 474 185

218 061

2 397 847

TFPB - Logements sociaux

articles 1384, 1384 A, C et D et 1385

12 980 935

904 607

34 490 627

2 101 636

32 355 803

1 510 867

38 550 056

1 634 596

NB : les données EPCI - TFPB incluent la part "départementale" de la Métropole de Lyon. Source DGFIP

En vertu de l’article 60 de la loi nº 63-156 du 23 février 1963, les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la gestion comptable publique. Aux termes de l’article 19 du décret 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il incombe au comptable d’exercer un contrôle portant sur l’autorisation de percevoir la recette. Ainsi, le comptable vérifie la régularité formelle de l’acte fondant la recette, avant sa prise en charge. En d’autres termes, il s’assure que l’autorisation de perception de la recette est justifiée, en la forme, par une pièce (une délibération, une convention ou un jugement selon les cas) fournie à l’appui du titre. Au terme de ce contrôle, si le comptable n’a relevé aucune anomalie, le titre de recettes est pris en charge dans sa comptabilité. À défaut, ce dernier refuse la prise en charge, notamment dans les cas énumérés par l’instruction codificatrice relative au recouvrement des recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 (le titre 3 – chapitre 1- paragraphe 1 p. 37). À titre illustratif, le comptable peut refuser la prise en charge, dès lors qu’il constate une absence totale de pièce autorisant la recette, des éléments de liquidation du titre absents ou erronés, d’une imputation budgétaire inexacte ou des modalités et références de règlement erronées. S’agissant des modalités d’enregistrement d’un titre de faible montant, elles s’inscrivent dans le même cadre juridique. Toutefois, il est conseillé aux ordonnateurs de regrouper les créances dues par un même débiteur, en vue d’émettre un titre d’un montant suffisant, permettant au comptable de concentrer son action de recouvrement sur les créances à enjeux financiers. C’est pourquoi, l’article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales fixe un seuil plancher de mise en recouvrement du titre de recettes, à « 15 euros à l’exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros ». Les modalités de mise en œuvre de ces seuils peuvent être définies de manière concertée, au sein des conventions de sélectivité de poursuite conclues entre les ordonnateurs et leurs comptables. Il n’est pas envisagé de transposer aux recettes la faculté de réquisition offerte à l’ordonnateur sur les dépenses pour les raisons suivantes. Le droit de réquisition vise à limiter les conséquences préjudiciables du non-paiement d’une dépense pour la collectivité. Cette situation de blocage peut donner lieu à un litige opposant le créancier impayé et l’ordonnateur. Afin de remédier à ce risque contentieux, l’ordonnateur utilise la faculté de réquisition. En matière de recette, un tel risque contentieux n’existe pas et ne saurait dès lors justifier la mise en oeuvre d’un droit de réquisition. Cette procédure doit, par ailleurs, être conciliée avec les principes régissant la responsabilité du comptable. En effet l’article L. 1617-3 prévoit, qu’en cas de réquisition, l’ordonnateur engage sa responsabilité propre et décharge celle du comptable. En matière de recette, il semble malaisé de décliner un tel dispositif car la prise en charge d’un titre sur ordre de réquisition n’aurait pas pour effet de décharger le comptable de son obligation de recouvrer cette créance. À compter de la prise en charge du titre, le comptable est effectivement tenu d’effectuer des diligences complètes, adéquates et rapides. À défaut, il s’expose à un risque de mise en cause de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Enfin, la procédure de réquisition doit rester exceptionnelle dans la mesure ou elle déroge au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. C’est pourquoi l’article L. 1617-3 prévoit de multiples exceptions au droit de réquisition, notamment en cas d’insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée ou d’absence totale de justification du service fait. Afin de maintenir le caractère résiduel de cette procédure, il n’est pas envisagé de l’étendre en matière de recettes.

La situation des personnes percevant des retraites françaises et qui résident dans un autre État faisant partie de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse, est différente selon qu’elles perçoivent uniquement des retraites françaises ou également une retraite de leur État de résidence. Cette situation est régie par les règles de coordination prévues par les règlements européens (CE) 883/2004 et 987/2009. Les personnes percevant uniquement des retraites de régimes français restent assurées d’un régime obligatoire d’assurance maladie français. À ce titre, la cotisation d’assurance maladie est prélevée sur l’ensemble de leurs retraites. En revanche, dès lors qu’elles perçoivent également une pension de retraite de leur État de résidence, cet État devient compétent. Ces personnes ne sont donc plus assurées d’un régime obligatoire d’assurance maladie français, mais du régime d’assurance maladie de leur État de résidence. Au cas où des soins s’avéreraient médicalement nécessaires lors d’un séjour en France, la carte européenne d’assurance maladie délivrée par leur État de résidence permettra la prise en charge de ces soins pour le compte de l’État de résidence, ce dernier remboursant ensuite à la France les frais avancés. Ne relevant plus d’un régime d’assurance maladie français, ces personnes ne doivent pas faire l’objet d’un prélèvement de cotisation d’assurance maladie sur leurs retraites françaises, de base et complémentaire. Dans le cas d’un changement de situation, les personnes concernées sont invitées à contacter leurs caisses de retraite afin de les informer de leur situation.

La récente mission de contrôle de gestion opérée par la chambre régionale des comptes (CRC) de la Réunion et Mayotte en application des dispositions de l’article L. 211-8 du code des juridictions financières a pointé de nombreuses irrégularités en matière de gestion des agents du département de Mayotte. Dans le cadre du rapport publié le 11 décembre 2017, la CRC a invité le conseil départemental à se conformer au droit. Afin de répondre aux préoccupations de la CRC, le préfet et le comptable public local pourront, au titre de leur rôle de conseil et de contrôle de légalité, utilement sensibiliser les ordonnateurs sur les irrégularités constatées et le Gouvernement mobilisera l’ensemble de ses services concernés, afin de mettre un terme à ces pratiques. Toutefois, ce contrôle ne porte que sur la conformité de ces actes avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les collectivités territoriales restent, dans ce cadre, libres de définir leurs pratiques de gestion. À ce titre, le Conseil constitutionnel considère que la liberté de gestion des personnels est une composante de la libre administration (Cons. Const. 20 janvier 1984, n° 83-168 DC). Compte tenu des difficultés identifiées, le Gouvernement étudie la possibilité, dans le cadre du Plan d’action pour Mayotte, de mettre en place une mission d’appui en ingénierie au service des collectivités mahoraises. Ces réflexions rejoignent en partie la recommandation selon laquelle les partenaires institutionnels doivent amplifier leur synergie afin d’assurer un contrôle externe plus efficace permettant d’endiguer des pratiques préjudiciables pour les finances publiques.

La réforme du prélèvement à la source concerne tant les personnes ayant leur résidence fiscale en France que les personnes fiscalement domiciliées hors de France. Pour ces dernières, sont concernés les revenus des travailleurs indépendants (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles), les revenus fonciers, les pensions alimentaires et les rentes viagères à titre onéreux lorsque ces revenus sont de source française et effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables. En revanche, les revenus de source française soumis à une retenue à la source spécifique existante (salaires, pensions et rentes viagères visés à l’article 182 A du code général des impôts, prestations artistiques visées à l’article A bis, gains d’actionnariat salarié visés à l’article 182 A ter et prestations de services, y compris sportives visées à l’article 182 B) sont hors du champ de la réforme du prélèvement à la source. Par conséquent, pour les revenus perçus en 2018 faisant déjà l’objet de retenues à la source spécifiques, celles-ci continueront à s’appliquer. L’impôt relatif à ces revenus ne sera pas effacé par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) dès lors qu’il n’existe pour ces revenus aucun risque de double prélèvement en trésorerie car ils font déjà l’objet d’un recouvrement contemporain. S’agissant en revanche des revenus des travailleurs indépendants (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles), revenus fonciers, pensions alimentaires et rentes viagères à titre onéreux de source française et effectivement imposables en France perçus en 2018, l’impôt relatif à ces revenus, qui aurait dû être payé en 2019 au titre de 2018, pourra être effacé par le CIMR si les conditions d’application de ce dispositif sont remplies, en particulier si ces revenus sont considérés comme non exceptionnels au titre de l’année de transition. Pour les revenus des non-résidents perçus en 2019, les retenues à la source spécifiques continueront à s’appliquer et le prélèvement à la source commencera à s’appliquer aux revenus entrant dans son champ d’application. Il n’existe par conséquent aucun risque de double prélèvement en 2019. S’agissant de l’accompagnement de la réforme, l’administration fiscale a mis en place un dispositif d’assistance d’envergure à destination des contribuables tant par internet que par téléphone. Des actions de communication spécifiques à destination des non-résidents ont été conduites, notamment une campagne de mass mail, organisée début avril 2018, la mise en ligne d’un tutoriel sur impots.gouv.fr (rubrique International) avant le démarrage de la campagne déclarative ainsi que dans l’aide de la déclaration en ligne ou bien encore la diffusion de fiches pratiques sur la fiscalité des non-résidents à tous les élus avant la campagne déclarative 2018 comprenant une fiche sur le prélèvement à la source. Enfin, concernant les éventuelles erreurs déclaratives des contribuables, celles-ci seront, comme habituellement, traitées avec bienveillance.

Afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA, l’article 20 de la loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 prévoit que la TVA est désormais reversée semestriellement et non plus trimestriellement. Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises concernées acquittent ainsi deux acomptes de TVA en juillet et décembre en lieu et place des quatre acomptes qui étaient attendus trimestriellement en avril, juillet, octobre et décembre. Afin de contenir le coût en trésorerie de la mesure pour le budget de l’État et afin que l’acompte semestriel reste à un niveau financièrement acceptable pour les entreprises (inférieur à 7 500 €), celles dont le chiffre d’affaires est compris dans les limites du régime simplifié d’imposition, mais qui s’acquittent de plus de 15 000 € de TVA par an, déclarent mensuellement la TVA. Le Gouvernement n’envisage pas à ce stade de modifier le dispositif actuellement en vigueur.

Fondée sur le principe du pollueur-payeur, la composante « émissions polluantes » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) participe de la lutte contre les émissions de polluants dans l’atmosphère. À ce titre, les exploitants de carrières sont soumis à la taxe pour les particules totales en suspension (TPS) émises dans l’air, dès lors qu’ils exploitent une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ou enregistrement, et que le seuil d’assujettissement de cinq tonnes est dépassé. Les circulaires administratives successives relatives à la TGAP précisent que les TPS recouvrent les poussières totales ainsi que les particules dont le diamètre est inférieur à 10 micromètres, dites PM10, et celles dont le diamètre est inférieur à 2,5 micromètres, dites PM2,5. Cette définition peut être rapprochée de la définition de « poussières totales », figurant à l’article R. 4222-3 du code du travail qui fixe une limite sur le diamètre aérodynamique, et la vitesse de chute en ne gardant que les poussières pouvant être considérées comme « en suspension ». Il résulte donc du champ d’application de la TGAP que celle-ci s’applique à toutes les poussières en suspension, même si, in fine, elles retombent sur le sol. Par ailleurs, la méthode de calcul, issue du guide méthodologique d’aide à la déclaration annuelle des émissions polluantes, et des déchets, à l’attention des exploitants de carrières et d’installations de premier traitement des matériaux (déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets, GEREP), rédigée en lien avec les professionnels, est recevable pour déterminer l’assiette de la TGAP dans la mesure où elle permet de préciser aussi bien les quantités de PM10 que de poussières totales. Enfin, les données issues des déclarations GEREP sont publiques et peuvent donc être utilisées par les services douaniers en tant que faisceau d’indices pour asseoir l’assiette de la TGAP. Toutefois, dès lors que le seuil de déclaration des TPS est de 50 tonnes dans la base de données des déclarations GEREP et de seulement de 5 tonnes pour les déclarations TGAP, les méthodes de mesure des émissions polluantes soumises à la TGAP ne peuvent pas résulter d’une simple reprise des données déclarées auprès des services de l’inspection des installations classées. Sur ces différents points, les services compétents de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale des douanes et droit indirects ont proposé aux représentants des carriers la tenue de groupes de travail afin de clarifier, pour l’avenir, la définition des TPS au sens de la TGAP.

La direction générale des finances publiques (DGFIP) s’est engagée dans une action destinée à l’amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur (82 milliards d’euros en 2016) tant pour les collectivités territoriales que pour l’État. La DGFiP renforce ainsi sa coopération avec les collectivités territoriales, par une démarche volontariste de conclusion de conventions et d’engagements partenariaux, afin de mieux répondre à leurs attentes en ce domaine. Indépendamment de ce partenariat avec les collectivités territoriales, des actions de fiabilisation sont également mises en œuvre par ses services fonciers locaux dans le cadre d’opérations nationales ou spécifiques locales. Dans le cadre de ces orientations, l’activité des géomètres du cadastre est progressivement réorientée sur davantage de travaux fiscaux. Les géomètres seront amenés à effectuer des travaux d’amélioration de la détection de la matière imposable (suivi des permis de construire en lien avec les services de l’urbanisme…) et de contrôle des bases (vérification de l’évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple). Pour permettre le repositionnement progressif des géomètres sur les travaux fiscaux, la mise à jour des constructions sur le plan – qui n’a pas de finalité fiscale – sera réalisée selon d’autres procédés que les levers sur le terrain actuellement effectués par les géomètres. La mise à jour du bâti sera réalisée selon des méthodes alternatives aux levers de terrain tirant profit de partenariats (collectivités territoriales, IGN, ordre des géomètres-experts) et du développement des nouvelles technologies. Ces méthodes font actuellement l’objet d’expérimentations et d’études techniques. Les géomètres du cadastre conserveront bien entendu leur compétence topographique et continueront à assurer leurs autres travaux sur le plan cadastral (mise à jour du parcellaire et remaniements notamment). Cette démarche de modernisation du cadastre permettra de mieux répondre aux besoins des collectivités locales en renforçant les échanges avec ces dernières.

L’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents. Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de PSC a été instauré par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et ses quatre arrêtés d’application du même jour. Ce cadre juridique permet aux collectivités de verser une aide financière à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de santé et en prévoyance au moyen de deux procédures distinctes de participation financière : le conventionnement ou la labellisation. Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a présenté en 2017 un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre de ce dispositif, assorti de propositions d’amélioration. Par ailleurs, le thème de la protection sociale complémentaire est inscrit à l’agenda social 2018. Les travaux débuteront après la remise par l’Inspection générale des finances, l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale des affaires sociales d’un rapport dressant un état des lieux des dispositifs existants dans les trois versants de la fonction publique. Sur la base de ces éléments de constat, et après échange avec les représentants des agents publics et de leur employeur, des mesures pourront être prises afin de garantir une meilleure prise en charge de la protection sociale complémentaire. Plus généralement, les collectivités territoriales peuvent également contribuer à l’amélioration de la prévention des risques professionnels au moyen d’actions portant notamment sur les conditions de travail, la qualité de vie au travail ou la prévention des risques psychosociaux.

Le Gouvernement a décidé, conformément à l’engagement de campagne du président de la République, de réintroduire, par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un délai de carence d’une journée lors des congés maladies des agents publics, à compter du 1er janvier 2018. La circulaire du 15 février 2018 relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires traite des situations de congé de maladie auxquelles s’applique le délai de carence, sous réserve d’exclusions correspondant à certaines situations liées à l’état de santé de l’agent public énumérées par le II de l’article 115 de la loi de finances, des modalités de sa mise en œuvre ainsi que de l’assiette de la retenue pour le non-versement des éléments de rémunération. Cette mesure permet, d’une part, de réduire les absences pour raison de santé de très courte durée qui sont un facteur important de désorganisation des services et contre lesquelles les contre-visites médicales ne permettent pas de lutter efficacement et, d’autre part, de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé pour lesquels les indemnités journalières ne sont servies qu’à compter de la quatrième journée d’arrêt de travail. Dans son rapport sur les finances locales pour 2016, la Cour des comptes a indiqué que l’institution du jour de carence dans la fonction publique entre 2012 et 2014 a eu un fort impact sur le volume d’arrêts de travail de courte durée dans la fonction publique territoriale. Dans certaines collectivités territoriales, le nombre d’arrêts de travail d’un jour a ainsi chuté de 60 % entre 2011 et 2013. L’étude de l’Institut nationale de la statistique et des études économiques – Le jour de carence dans la fonction publique de l’État – (Novembre 2017) confirme ce constat en indiquant que les absences pour raison de santé de deux jours ont été divisées par deux. En outre, la santé et la sécurité au travail constituent des enjeux essentiels pour la fonction publique. Elles conditionnent l’exercice même des missions des agents publics. Le Gouvernement a décidé, dans le cadre de l’agenda social de la fonction publique, d’ouvrir une discussion sur cette thématique avec les représentants des personnels et des employeurs. Cet axe de l’agenda social est consacré notamment à la médecine de prévention, aux instances médicales et à la protection sociale complémentaire. S’agissant plus précisément de la protection sociale complémentaire, le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 qu’un bilan pour les trois versants de la fonction publique serait réalisé, en vue du lancement d’un chantier sur ce sujet. À cette fin, l’inspection générale de l’administration, l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales ont été saisies pour établir un bilan global et transversal de la couverture sociale complémentaire des agents publics dans les trois versants de la fonction publique. Sur cette base des éléments de constat, et après échange avec les représentants des agents et des employeurs, des mesures pourront être prises pour une meilleure prise en charge de la protection complémentaire des agents publics.

Le rôle des groupements est d’exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d’exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l’organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce principe et ne sont donc envisageables que dans des conditions strictes. Ils ne sont autorisés par la loi que dans le cas d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour les autres groupements, ils ne sont autorisés que dans des cas spécifiques. En l’espèce, l’article L. 5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) fait référence aux syndicats exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Par conséquent, l’objet de cet article circonscrit le recours aux fonds de concours à l’exercice des compétences en matière de distribution d’électricité, excluant les autres compétences que le syndicat pourrait exercer. Les dispositions du CGCT ne permettent donc pas d’ouvrir le financement par fonds de concours aux autres compétences exercées par un syndicat d’électricité. La loi a par exemple expressément autorisé le versement de fonds de concours entre un syndicat mixte ouvert, compétent pour établir et exploiter des réseaux de communications électroniques, et ses membres, mais uniquement pour l’établissement d’un tel réseau, à l’exception des dépenses de fonctionnement. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit cette disposition dans le but de favoriser l’accroissement des structures en matière d’aménagement numérique. Par ailleurs, la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité est une compétence spécifique, distincte par exemple de celle relative à l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques. Cette dernière est une compétence partagée par les différents niveaux de collectivités territoriales et leurs groupements, telle que définie à l’article L. 1425-1 du CGCT. La compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité est également à distinguer de la compétence « éclairage public ». Dans l’hypothèse où un syndicat d’électricité aurait besoin de financements pour l’exercice de ses compétences autre que la compétence relative à la distribution d’électricité, le conseil syndical peut voter une augmentation du montant de la contribution de ses membres. Les quotes-parts contributives des membres peuvent également être modulées en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le syndicat, ou encore de leur localisation, dans le cadre des statuts.

En application de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a été augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018. Afin de compenser les effets de cette hausse pour les agents publics, le Gouvernement a décidé d’une part, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1% et d’autre part, de la création d’une indemnité compensatrice. Les agents publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018 ayant eu une rémunération qui a progressé entre 2017 et 2018, pourront voir leur indemnité compensatrice revalorisée au 1er janvier 2019. Les agents sous statut de droit privé sont exclus du dispositif car la hausse de la CSG est plus que compensée, comme pour les salariés du secteur privé, par la suppression de la cotisation salariale maladie (0,75 %) et la baisse puis l’exonération totale de la contribution salariale chômage (2,4 %), soit un total de 3,15 points de cotisations en moins, au bénéfice des agents. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique, les agents publics nommés ou recrutés depuis le 1er janvier 2018 bénéficient également d’une indemnité calculée de manière forfaitaire, à la seule exception de ceux qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (essentiellement les agents contractuels de droit public) et qui bénéficient déjà de la suppression de la cotisation maladie et de la CES ou, le cas échéant, de la baisse puis de l’exonération totale de la contribution chômage. Afin de consolider le dispositif de compensation et de prémunir les agents publics de toute perte de remuneration, le Gouvernement a en outre décidé lors du rendez-vous salarial de juin 2018 d’exclure l’indemnité compensatrice de l’assiette de calcul de l’abattement indemnitaire découlant de la transformation de primes en points d’indice (refonte des grilles indiciaires prevue par le protocole PPCR). En effet, pour certains agents faiblement primés, la perception de l’indemnité compensatrice pouvait entraîner le déclenchement de l’abattement indemnitaire précité et entraîner une perte de remunération nette. L’exclusion de l’indemnité compensatrice de l’assiette de l’abattement sera applicable rétroactivement au 1er janvier 2018, date de mise en œuvre de l’indemnité, par la voie d’un décret très prochainement publié. S’agissant des élus locaux, les indemnités de fonction qu’ils peuvent percevoir sont assujetties aux cotisations sociales depuis 2013. Ceci se traduisait par une cotisation salariale maladie de 0,75 % pour les élus locaux dont les indemnités de fonction étaient supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale (1 665,50 € bruts mensuels au 1er janvier 2018), le législateur ayant exonéré de cotisation sociale les élus dont les indemnités sont inférieures à ce plafond. Comme pour les agents publics, cette cotisation de 0,75 % est désormais supprimée pour l’ensemble des élus locaux depuis le 1er janvier 2018 concomitamment à la hausse de la CSG. Conformément au principe de libre administration, la loi ne fait que définir un plafond dans la limite duquel les organes délibérants des collectivités peuvent voter une indemnité de fonction. Par conséquent, il eût été difficile de définir les modalités de compensation permettant de garantir la neutralité pour chaque élu. Néanmoins, le plafond des indemnités de fonction a été revalorisé de 1,8 % entre 2016 et 2017 et le sera encore de 0,5 % en 2019 sous le double effet de la hausse du point d’indice et de celle de l’indice brut terminal de la fonction publique. S’agissant des agents contractuels dont les employeurs ont opté pour l’adhésion révocable au régime d’assurance chômage, ils acquittaient l’équivalent de la CES (1 %) au titre de la part salariale de la contribution chômage, par souci d’égalité de traitement avec les fonctionnaires. De même, lorsque ceux-ci en étaient exonérés, en-deçà d’un certain seuil de rémunération, il en allait également ainsi pour les contractuels. Dans ce dernier cas, le calcul de l’indemnité compensatrice en tient compte et est réévaluée d’autant. Enfin, depuis 2011, en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le taux de cotisation salariale retraite augmente légèrement chaque année (0,27 point au 1er janvier 2018) et ce jusqu’en 2020. Cette augmentation explique les pertes de rémunération observées par les agents publics, qui n’ont donc pas de lien avec la compensation de la hausse de la CSG. Par l’ensemble de ces mesures, le Gouvernement a donc pleinement tenu son engagement d’une compensation totale pour les agents publics.

L’alinéa 1er de l’article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose qu’aucun candidat ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ne peut être écarté, en raison de son handicap, d’un concours. L’alinéa 5 de ce même article précise que des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin notamment d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription. Par ailleurs, une circulaire du ministère de l’intérieur en date du 6 avril 2009 relative au recrutement et à l’intégration des personnes en situation de handicap a apporté des indications sur les mesures d’application dont celles pour le recrutement par voie de concours. Il y est indiqué que les candidats handicapés peuvent bénéficier d’aménagements des épreuves en fonction du handicap, si un médecin agréé les a prescrits. Il suffit pour eux d’en faire la demande lors de l’inscription et de fournir les justificatifs nécessaires. Il ressort de ces dispositions que les organisateurs de concours sont tenus à une véritable obligation d’aménagement des épreuves lorsque des candidats handicapés en font la demande. Toutefois, il appartient aux candidats de préciser, au moment de leur inscription, les aménagements d’épreuves dont ils peuvent avoir besoin afin de composer dans les meilleures conditions. Ces aménagements sont accordés par le président du jury, au cas par cas, après avis d’un médecin agréé. Ils peuvent notamment porter sur le temps de composition. En outre, le juge administratif a apporté certaines précisions importantes sur ces aménagements. Il contrôle les conditions de mise en œuvre, par le jury, de ces dérogations qui doivent être adaptées à la nature et à la technicité des épreuves compte tenu des besoins exprimés par les candidats (CE, 24 novembre 2017, n° 399324). Il vérifie également si l’autorité administrative organisatrice du concours a apporté au candidat une aide humaine conforme aux demandes des candidats et aux exigences requises par les dispositions précitées de la loi du 26 janvier 1984 (CE, 18 novembre 2009, n° 318565). Il ressort de ces éléments que l’ensemble de ces mesures doivent permettre aux travailleurs handicapés de bénéficier d’une évolution de carrière à égalité des chances avec les autres personnels, s’ils sollicitent l’organisateur du concours et lui fournissent les documents requis. Le Gouvernement est particulièrement attentif à l’évolution de carrière des travailleurs en situation de handicap au sein de la fonction publique. C’est pourquoi il a engagé avec les partenaires sociaux une concertation sur la politique du handicap au sein de la fonction publique portant tant sur l’accès que sur le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Favoriser les échanges entre fonction publique européenne et fonctions publiques nationales par le biais d’une mobilité externe de fonctionnaires permet de renforcer la présence française au sein des institutions et de renforcer la connaissance des processus décisionnels européens par les administrations nationales. En sens inverse, il est indispensable que les fonctionnaires européens aient une compréhension fine du fonctionnement des administrations des États-membres. Plusieurs mécanismes existent à cet égard. D’une part, des fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction publique européenne, qui les accueille en tant qu’expert national détaché (END). D’autre part, des membres de la fonction publique européenne peuvent rejoindre la fonction publique française. Le règlement n° 31 (CEE) fixant le statut des fonctionnaires européens prévoit la possibilité d’un détachement dans l’intérêt du service (article 37) ou d’un congé pour convenance personnelle (article 40) leur permettant, sur autorisation, d’être affectés auprès d’une administration nationale. Cette dernière possibilité est régulièrement utilisée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères avec des fonctionnaires du service européen pour l’action extérieure ou de la Commission. En France, l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permet aux ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen d’accéder librement aux emplois publics, à l’exception de ceux dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou dont les attributions comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique. Les fonctionnaires européens, qui présentent la qualité de citoyen d’un État membre, peuvent donc bénéficier de ces dispositions. Celles-ci leur permettent de se porter candidats à un concours de la fonction publique ou, lorsqu’un emploi peut être pourvu par un contrat, à l’appel à vacance.

Favoriser les échanges entre fonction publique européenne et fonctions publiques nationales par le biais d’une mobilité externe de fonctionnaires permet de renforcer la présence française au sein des institutions et de renforcer la connaissance des processus décisionnels européens par les administrations nationales. En sens inverse, il est indispensable que les fonctionnaires européens aient une compréhension fine du fonctionnement des administrations des États-membres. Plusieurs mécanismes existent à cet égard. D’une part, des fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction publique européenne, qui les accueille en tant qu’expert national détaché (END). D’autre part, des membres de la fonction publique européenne peuvent rejoindre la fonction publique française. Le règlement n° 31 (CEE) fixant le statut des fonctionnaires européens prévoit la possibilité d’un détachement dans l’intérêt du service (article 37) ou d’un congé pour convenance personnelle (article 40) leur permettant, sur autorisation, d’être affectés auprès d’une administration nationale. Cette dernière possibilité est régulièrement utilisée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères avec des fonctionnaires du service européen pour l’action exterieure ou de la Commission. En France, l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permet aux ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen d’accéder librement aux emplois publics, à l’exception de ceux dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou dont les attributions comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique. Les fonctionnaires européens, qui présentent la qualité de citoyen d’un État membre, peuvent donc bénéficier de ces dispositions. Celles-ci leur permettent de se porter candidat à un concours de la fonction publique ou, lorsqu’un emploi peut être pourvu par un contrat, à l’appel à vacance.

En application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la durée minimale de services requise pour ouvrir droit à une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) est, comme le rappelle l’honorable parlementaire, fixée à 2 ans pour les militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014. S’agissant des autres militaires, la constitution du droit à pension reste conditionnée à l’accomplissement de 15 années de services. Toutefois, il peut être observé que la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 n’a pas modifié la durée exigée pour que soit prises en compte dans le calcul de la pension les bonifications opérationnelles prévues aux c (bénéfices de campagne) et d (bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé) de l’article 12 du CPCMR. Les bonifications considérées demeurent en conséquence prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins 15 années de services effectifs. Dans ce contexte, il convient de souligner que le décret n° 2015-1456 du 9 novembre 2015 a modifié le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 fixant les modalités d’attribution de l’indemnité pour activités militaires spécifiques (IAMS). Cette indemnité, qui permet de compenser la non prise en compte des bonifications susmentionnées dans une pension, est ainsi désormais allouée aux militaires de carrière, sous contrat ou réservistes en cas de départ avant 15 ans de services et non plus en cas de départ sans droit à pension. Les droits des militaires au bénéfice de l’IAMS sont de la sorte préservés quelle que soit la date à laquelle les intéressés se sont engagés.

Le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l’air prévoit notamment l’attribution d’une indemnité aux personnels travaillant dans des souterrains non aménagés ou sous béton. Une liste recense, pour chacune des armées et pour la gendarmerie nationale, les postes ouvrant droit à cette indemnité qui a été servie à 1 377 militaires pour un montant annuel global de 28 302 euros en 2017. Néanmoins, cette indemnité ne répond plus de manière suffisamment satisfaisante à son objectif de compensation des contraintes d’emploi qui ont, au surplus, évolué avec le temps. Dans ce contexte, il convient donc de souligner que le ministère des armées a engagé des études afin de mettre en place une nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) dont l’objectif est en particulier de simplifier le système indemnitaire en améliorant sa lisibilité. La NPRM contribuera ainsi à la réalisation des contrats opérationnels en garantissant l’attractivité des emplois et des carrières militaires et la compensation des sujétions qu’ils entraînent. En l’état d’avancement des travaux en cours, il est notamment envisagé d’instaurer une indemnité liée à « l’emploi spécifique », dont le champ d’application concernera les situations d’emploi pour lesquelles les conditions particulières d’exécution du service accroissent de manière très significative les sujétions qui pèsent sur les militaires pour accomplir leur mission. La possibilité de mieux compenser les contraintes se rapportant à l’environnement souterrain ne manquera pas d’être étudiée avec une particulière attention dans le cadre de la définition à venir du périmètre précis de cette indemnité.

À moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les travaux d’exhaussement du sol sont soumis à déclaration préalable ou à permis d’aménager en fonction de leur hauteur, de leur surface et de leur localisation. L’article R. 421-23 du code de l’urbanisme prévoit que les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés doivent être précédés d’une déclaration préalable. L’article R. 421-19 du même code soumet quant à lui à permis d’aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares. Par ailleurs, l’article R. 421-20 du code de l’urbanisme soumet systématiquement les travaux d’exhaussement du sol à permis d’aménager, dès lors qu’ils sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle. Enfin, les exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont pour leur part dispensés de formalités au titre du code de l’urbanisme. Il en va de même, en application de l’article R. 425-25 du code de l’urbanisme, si le remblai est constitutif d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) soumise à formalité au titre du code de l’environnement. L’absence d’autorisation d’urbanisme n’exclut pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. Les prescriptions des plans locaux d’urbanisme (PLU) fixées par les articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants du code de l’urbanisme répondent à un intérêt général correspondant à une préoccupation d’urbanisme. Elles sont donc opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des sols indépendamment de l’existence ou non de formalités d’urbanisme préalables à leur réalisation. De plus, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un plan d’occupation des sols, les maires ont la possibilité d’édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d’urbanisme. Ces règles peuvent notamment être édictées pour la préservation des ressources naturelles et des paysages ou en raison de l’existence de risques tels que les inondations, les éboulements ou les affaissements. Le non-respect des dispositions du PLU pour les travaux non soumis à formalité préalable est une infraction prévue par l’article L. 610-1 et rend son auteur passible des sanctions prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, les services chargés de la police de l’urbanisme disposent des moyens prévus par l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme afin d’interdire tous travaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique.

La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d’autorisation d’urbanisme. Le dispositif prévoit certaines exonérations, définies aux articles L. 331-7 et L. 331-9 du code de l’urbanisme, qui s’appliquent de plein droit ou qui peuvent être votées par les collectivités bénéficiaires des taxes d’urbanisme. L’article L. 331-9 9° prévoit ainsi que, par délibération, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil de la métropole de Lyon, les conseils départementaux et le conseil régional de la région d’Île-de-France peuvent exonérer de la taxe d’aménagement, en tout ou partie, les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique. De plus, l’article 98 de la loi de finances initiale pour 2018 a permis l’élargissement de cette exonération à tout type de maître d’ouvrage, en supprimant la condition relative à une maîtrise d’ouvrage communale.

Les bonus de constructibilité autorisés par certains règlements de plans locaux d’urbanisme (PLU) sur la base de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme ne peuvent plus s’appuyer sur le coefficient d’occupation des sols depuis la loi nº 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui a supprimé le coefficient d’occupation des sols (COS). En application d’un dispositif transitoire spécifique de la loi ALUR, la suppression de cet outil ne s’applique pas aux plans d’occupation des sols (POS) qui pourraient subsister à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2019 dans le cadre d’une élaboration de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). En dehors de ces cas très limités, aucun dispositif transitoire n’est prévu pour les bonus de constructibilité qui pouvaient être accordés par les PLU sur la base de ce coefficient et qui doivent désormais découler des autres règles du document permettant de définir le volume constructible des constructions en application de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme. Les PLU peuvent intégrer ce bonus de constructibilité rénové par le biais d’une modification simplifiée en application de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme. Cette procédure rapide permet notamment aux collectivités de faire l’économie des délais de l’enquête publique.

En application de l’article L. 153-36 du code de l’urbanisme, la modification des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) nécessite, dans la plupart des cas, la mise en œuvre d’une procédure de modification du plan local d’urbanisme (PLU). Cependant, selon l’impact de l’évolution des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sur leur environnement et sur le projet d’aménagement et de développement durable, les collectivités peuvent être amenées, dans les cas déclinés aux articles L. 153-31, L. 153-34 et L. 153-45, à recourir soit à une procédure de modification simplifiée, soit à une procédure de révision. La modification de droit commun s’impose lorsque l’évolution du PLU aboutit à majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan, à diminuer les possibilités de construire, à réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser. La procédure de modification simplifiée peut, en application de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, être adoptée pour faire évoluer des orientations d’aménagement et de programmation en dehors des cas imposant la modification de droit commun. La procédure de révision doit, quant à elle, être mise en œuvre quand l’évolution des OAP porte une atteinte substantielle aux orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable ou consiste à ouvrir une zone à urbaniser de plus de neuf ans. Enfin, si l’évolution des OAP s’accompagne de la réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière, d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables, une procédure de révision simplifiée peut être adoptée en application de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme.

En application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme (ancien article R. 123-10-1 du code de l’urbanisme dans sa version antérieure au 1er janvier 2016) : « Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d’urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose. » En l’absence de précisions inscrites dans le plan local d’urbanisme (PLU), ou le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), indiquant que l’application des règles résultant de la division d’une parcelle se décline sur chaque parcelle issue de cette fusion, les règles du PLU s’appliquent à l’ensemble du projet. Le Conseil d’État relève également dans son arrêt du 9 mars 2016, nº 376042, qu’une règle peut, de part sa nature, s’opposer à une appréciation au regard de l’ensemble du projet quand bien même le PLU serait silencieux sur sa volonté de la voir appliquer à chaque parcelle. Dans le cas d’espèce, il s’agissait d’une règle fixant une superficie minimale de terrain constructible supprimée depuis la loi nº 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

L’article L. 151-18 du code de l’urbanisme prévoit que : « Le règlement [du plan local d’urbanisme] peut déterminer des règles concernant l’aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d’alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des constructions dans le milieu environnant. » Les règles auxquelles les constructions et les clôtures peuvent être soumises dans le plan local d’urbanisme (PLU) concernent donc les caractéristiques formelles de chaque élément architectural, tel que les toitures, les ouvertures, ou les ouvrages en saillie, ainsi que les règles d’aspect extérieur contribuant à la qualité de leur insertion dans le milieu environnant, telles que les couleurs de ces éléments architecturaux. Cependant la loi n’autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux, de telles exigences se justifiant et étant autorisées uniquement dans les secteurs faisant l’objet d’une protection particulière, tels que les sites patrimoniaux remarquables. En dehors de ces secteurs, seul l’aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement interdire un matériau ou son imitation.

Lors de l’instruction d’une demande d’autorisation, la desserte des terrains fait l’objet d’un examen de la part du service compétent. Dans les communes soumises aux dispositions du règlement national d’urbanisme (RNU), le code de l’urbanisme prévoit notamment, à son article R. 111-5, qu’un projet « peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic ». Dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), il appartient aux responsables locaux de fixer eux-mêmes, dans le règlement, les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements (article L. 151-39 du code de l’urbanisme). Ainsi, il apparaît bien que les dispositions issues du RNU ou des PLU visent à ce que la sécurité et une bonne condition de desserte soient assurées lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme dans les zones constructibles.

L’article R. 431-24 du code de l’urbanisme permet à un pétitionnaire de demander un permis de construire pour la réalisation, sur une ou plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet. Les travaux projetés devront, comme pour un permis de construire de droit commun, respecter les règles d’urbanisme en vigueur et les prescriptions mentionnées dans l’arrêté du permis de construire valant division. L’absence d’une clôture alors que sa réalisation était imposée, ou si la clôture n’est pas conforme aux exigences de l’autorisation délivrée, constitue une infraction pénale au code de l’urbanisme, et peut faire l’objet d’un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.

L’article R. 111-14-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) est spécifiquement dédié à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments d’habitation collectifs. L’article R. 111-14-4 du CCH traite, quant à lui, des espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos. Pour mémoire, l’article R. 111-14-4 est ainsi rédigé : « Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, ce terme désignant, pour l’application du présent article et du suivant, les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu’ils sont définis à l’article R. 311-1 du code de la route. […] » Il y a donc deux conditions pour qu’un projet de construction soit concerné par cet article : le bâtiment est constitué d’au moins deux logements ; le bâtiment comprend un parc de stationnement réservé aux seuls occupants. L’article 3 de l’arrêté du 13 juillet 2016 vient ainsi compléter cet article : « L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111-14-4 à R. 111-14-6 du code de la construction et de l’habitation est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. » Ainsi, le parc de stationnement peut être réalisé à l’extérieur ou à l’intérieur du bâtiment, à condition qu’il soit clos, couvert et situé sur la même unité foncière du bâtiment.

Les situations de mal-logement sont régulièrement mises en exergue par la Fondation Abbé Pierre. Les gouvernements successifs se sont pourtant employés à prendre des mesures, en particulier au travers de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Le Gouvernement continue à soutenir la réalisation de logements abordables. En 2017, 113 041 logements locatifs sociaux dont 30 458 logements très sociaux financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ont été financés. L’adoption du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) complétera les avancées de la loi Alur, notamment en matière de prévention des expulsions locatives et de programmation de l’offre de logement et d’hébergement. Par ailleurs, le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) lancé par le Président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse, propose une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans domicile stable. Il répond au constat d’un sans-abrisme persistant en France et d’une saturation toujours croissante des dispositifs d’hébergement d’urgence dans les territoires. De réels efforts ont été réalisés au cours des dernières années pour améliorer la prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées, avec une augmentation importante des capacités d’hébergement d’urgence pour faire face à la hausse de la précarité et à la pression migratoire. Entre 2012 et 2018, l’État a créé plus de 60 000 places pérennes d’hébergement, ce qui représente une croissance du parc de 75 %. Cette réponse nécessaire s’est faite dans l’urgence, parfois au détriment de la bonne qualité des solutions proposées. Le recours aux nuitées d’hôtel constitue ainsi une grande part de cette augmentation. Elles ont doublé depuis 2012 pour atteindre 45 000 nuitées quotidiennes en 2017. Si le plan de réduction des nuitées hôtelières produit des effets, il a jusqu’à présent uniquement permis de contenir la hausse. La progression de la demande d’hébergement a conduit à une très forte hausse de la dépense consacrée par l’État à l’hébergement d’urgence et à la veille sociale. Les sommes inscrites sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ont augmenté de près de 70 % depuis 2012 pour atteindre près de 2 milliards d’euros dans la loi de finances 2018. Pourtant, ces efforts importants n’ont pas permis de réduire significativement la tension sur les dispositifs. Le manque de sorties vers le logement des personnes déjà hébergées, dont les facteurs sont multiples, provoque l’allongement des durées de séjour et contribue à engorger le système. Pour relever ces défis, le plan Logement d’abord propose un changement de modèle qui vise à réorienter rapidement et durablement les personnes sans domicile depuis la rue ou l’hébergement vers le logement, et à proposer un accompagnement adapté, modulable et pluridisciplinaire. De nombreuses expérimentations outre-Atlantique et en Europe ont démontré qu’il s’agit d’une stratégie proposant une solution plus digne et plus efficace pour les personnes éprouvant des difficultés d’accès au logement, tout en permettant une rationalisation des finances publiques. Cette politique se fonde sur les besoins exprimés par la personne afin d’adapter les dispositifs à ses besoins et de travailler avec elle sans délai sur son projet d’accès au logement, en s’appuyant sur ses compétences et en prévenant les difficultés. Le plan Logement d’abord vise au développement de solutions pérennes d’accès ou de retour au logement. Le développement de l’offre de logements abordables est une des priorités de ce plan : financement de 40 000 logements très sociaux (PLAI) par an, création sur cinq ans de 40 000 places en intermédiation locative par la mobilisation du parc privé et de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation de grande précarité. En accélérant l’accès au logement des personnes à la rue et hébergées, le plan Logement d’abord entend rendre à l’hébergement d’urgence sa vocation première d’accueil inconditionnel et immédiat pour les personnes en détresse. Il s’agit d’une part d’éviter les passages par l’hébergement lorsque l’accès direct au logement peut se faire, et d’autre part de réduire les durées de séjour en accélérant les sorties vers les solutions de logement stables et pérennes. Dès 2018, un objectif chiffré d’accélération des attributions de logements sociaux en faveur des ménages dans l’hébergement a été fixé. Faisant suite à un appel à manifestation d’intérêt, vingt-quatre territoires ont été retenus pour une mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord en 2018-2019. L’État leur apportera 8 millions d’euros consacrés aux dépenses « support » en 2018, au moins 7 millions d’euros de crédits de fonctionnement dédiés au développement des pensions de famille et de l’intermédiation locative, et 8 millions d’euros par an apportés par l’agence nationale de l’habitat (Anah) pour la mobilisation du parc privé à vocation sociale et notamment la remise sur le marché de logements vacants. Le Logement d’abord implique des évolutions structurelles et organisationnelles des dispositifs existants et des pratiques professionnelles. Il a pour enjeu de décloisonner les approches et mieux coordonner les dispositifs pour offrir aux personnes un accompagnement au plus proche de leurs besoins. Les évolutions positives intervenues ces dernières années, notamment la constitution d’un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) unique dans chaque département et l’élaboration des stratégies territoriales partagées via les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), doivent se poursuivre et s’amplifier pour porter pleinement leurs effets.

La loi nº 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a complété l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme afin que la majorité qualifiée des colotis ne puisse plus demander au maire de procéder à la modification des documents du lotissement s’agissant de l’affectation des parties communes. Aussi la transformation d’un espace vert en terrain constructible relève uniquement du droit privé et implique l’accord unanime des colotis. Toutefois, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), encore en cours d’examen par le Parlement, prévoit en son article 13 ter de revenir sur cette décision et de supprimer la disposition de l’article L. 442-10 relative à l’affectation des parties communes. Si ce texte est adopté en l’état, il aura pour effet notamment de rendre à nouveau possible la reconversion des espaces verts. Les difficultés rencontrées par les collectivités pour mener à bien leurs projets devraient donc être levées prochainement. Dans le cas exposé et sous réserve d’analyse des circonstances particulières, les espaces communs du lotissement pourront alors faire l’objet d’une procédure prévue à l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, à savoir que la commune devra réunir « la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie » autour du projet qu’elle porte de « modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé. », projet qui devra par ailleurs s’inscrire dans la règlementation d’urbanisme applicable.

L’article 23 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986 identifie les services et dépenses d’entretien courant sur des éléments d’usage commun en contrepartie desquels le bailleur peut exiger la récupération de charges locatives auprès du locataire. L’annexe du décret nº 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables énumère de manière exhaustive les éléments susceptibles de donner lieu à récupération au titre des charges locatives. Les dépenses liées aux opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage constituent des charges récupérables lorsqu’ils concernent certains espaces verts, à savoir les pelouses, massifs, arbustes, haies vives ou plates-bandes. Par conséquent, les toitures végétalisées ne constituent pas des espaces verts pour l’entretien duquel le décret du 26 août 1987 précité prévoit la possibilité d’exiger des charges récupérables. Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), actuellement en cours de discussion devant le Parlement, des débats ont mis en lumière la nécessité d’actualiser la liste des charges récupérables. La modification du décret précité est envisagée par le Gouvernement, en concertation avec les acteurs du logement, afin d’actualiser la liste des charges récupérables au regard des besoins actuels.

Le raccordement des constructions nouvelles au réseau public de distribution d’eau potable est, par principe, à la charge de la commune. Toutefois, les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme peuvent être tenus de contribuer financièrement aux travaux nécessaires afin de procéder à l’extension du réseau (article L. 332-6 du code de l’urbanisme). Si un permis de construire a été délivré tacitement, l’article L. 424-6 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de fixer par arrêté les participations exigibles du bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de deux mois à compter de l’intervention du permis tacite. Au-delà de ce délai, aucune contribution ne peut être demandée au détenteur d’une autorisation d’urbanisme afin de financer les travaux de raccordement. Dans le cas présenté, les juridictions administratives ayant constaté l’existence d’un permis de construire tacite, et en l’absence de la prise de l’arrêté prévu à l’article L. 424-6 susmentionné fixant les participations, les frais d’extension du réseau d’eau potable seront exclusivement à la charge de la commune.

Selon l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, les constructions, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu’un permis d’aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d’État. La hauteur, la surface occupée, l’emplacement et d’autres caractéristiques déterminent l’autorisation exigible au titre du code de l’urbanisme. Les jacuzzis, dotés de fondation ou hors sol, n’étant pas soumis à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d’autorisation applicable dépendra donc des caractéristiques du projet.

La question des opportunités d’accès à la culture sur tous les temps de vie de l’enfant, temps scolaire, mais aussi périscolaire, familial et de loisirs, est effectivement essentielle. De nombreuses préconisations émises dans le rapport sur la mise en place des projets éducatifs territoriaux (PEDT) rejoignent des axes de la politique ambitieuse que le Gouvernement souhaite intensifier en matière d’éducation artistique et culturelle, conformément aux engagements du président de la République. Sans abandonner ou remettre en cause les très nombreuses initiatives existantes qui permettent déjà à un grand nombre d’enfants de bénéficier d’activités culturelles, la ministre de la culture partage la conviction que la généralisation de ces actions au profit de tous les enfants d’âge scolaire nécessite une forte volonté de tous les partenaires et la ministre, en lien avec ses collègues ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, cible son action selon deux priorités et quatre principaux leviers d’action. L’accent sera mis en premier lieu sur la pratique artistique des enfants, notamment la musique et le chant, grâce à la généralisation de la chorale dans chaque établissement, mais aussi l’ensemble des disciplines, le livre et la lecture grâce à l’extension systématique des « rendez-vous en bibliothèque » en partenariat avec les professeurs documentalistes, les bibliothécaires et les acteurs culturels intervenant dans les bibliothèques. Les leviers de transformation mobilisés à cette fin sont : la formation des différents acteurs de l’éducation artistique et culturelle, l’utilisation du numérique pour concevoir, diffuser les ressources et faciliter la mise en relation, le développement des actions en dehors de l’école, en particulier dans le cadre des conventions avec les collectivités territoriales, et enfin la valorisation des bonnes pratiques à destination de tous les jeunes. La formation et la qualification des acteurs sont des enjeux partagés et inscrits dans la Charte pour l’éducation artistique et culturelle (article 9). Ce sont les garanties premières de la qualité de l’action menée. Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) constituent à ce titre une priorité. Sous l’égide des directions régionales des affaires culturelles, la création de modules spécifiques interprofessionnels rejoint parfaitement la volonté de privilégier les actions de formation conjointes à l’ensemble des acteurs de l’éducation artistique et culturelle, enseignants, animateurs et professionnels de la culture, y compris au moment de leur formation initiale. Des jumelages avec des écoles supérieures Culture pourront également être développés. Pour enrichir les propositions, une plateforme nationale de géolocalisation des institutions scolaires et des ressources culturelles est en cours de réalisation. La mobilisation des ressources culturelles dans tous les domaines du patrimoine, de la création et des industries culturelles est un axe phare du quinquennat. Pour s’adapter à la diversité, la concertation de l’ensemble des acteurs d’un PEDT est sans nul doute essentielle. Elle peut naturellement s’inscrire dans les instances locales de pilotage de la politique d’éducation artistique et culturelle, à l’instar des comités locaux de pilotage des conventions locales d’éducation artistique et culturelle. À l’échelle régionale, les comités territoriaux de pilotage de l’éducation artistique et culturelle, instaurés par la circulaire du 3 mai 2013 relative au parcours d’éducation artistique et culturelle, constituent des instances de concertation entre l’État et les collectivités territoriales sur l’accès à la culture des jeunes sur les différents temps de vie. Prendre en compte de manière spécifique les enfants dès leur plus jeune âge, en particulier en maternelle, est aussi un axe prioritaire du ministère de la culture. Le 20 mars dernier, un protocole national d’accord, signé avec le ministère en charge de la famille et de la petite enfance, met l’accent sur l’éveil culturel et artistique des jeunes enfants. Les projets d’éducation artistique et culturelle faisant le lien entre les structures d’accueil des jeunes enfants et les écoles maternelles feront l’objet d’un soutien particulier. Par ailleurs, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), établissement public du ministère de la culture, accompagne le développement expérimental du dispositif « école et cinéma » en maternelle. En ce qui concerne la participation des enfants en situation de handicap aux projets d’éducation artistique et culturelle, le projet de la ministre de la culture est bien une politique inclusive, qui n’en laissera aucun sur le bord du chemin et qui favorisera la rencontre et la mixité. Il s’agit bien de passer pour ces jeunes d’une politique de projets exemplaires à une action intégrée aux dispositifs de droit commun. Enfin, au niveau national, le Haut conseil de l’éducation artistique et culturelle (HCEAC) est un groupe de suivi interministériel essentiel, ouvert aux collectivités territoriales et aux acteurs de la société civile, en matière d’éducation artistique et culturelle. Il a parmi ses missions, l’évaluation et le recensement des actions pour valoriser et permettre la généralisation des bonnes pratiques ; il procédera à la labellisation des territoires, des pratiques et des parcours. La question des temps de vie de l’enfant est une priorité partagée par la majorité des membres du HCEAC. Ce sujet a fait l’objet de discussions dès la séance d’installation du Haut conseil rénové le 20 juin 2017.

Le ministère de la culture porte une attention constante aux conditions d’exercice du métier de journaliste. À ce titre, il partage pleinement les préoccupations des observateurs qui s’inquiètent du développement de ce qu’il est convenu d’appeler les « procédures-baillons », c’est-à-dire des poursuites judiciaires qui, sous des prétextes divers, n’ont d’autre objectif que d’entraver la liberté de la presse et le droit à l’information, détournant ainsi des procédures initialement conçues pour assurer la protection d’intérêts légitimes. Ce type de détournement de procédure est déjà puni par le code de procédure civile, quelle que soit par ailleurs la finalité poursuivie par celui qui en est l’auteur. C’est ce qu’il est convenu d’appeler l’« abus de droit ». Ainsi, l’article 32-1 de ce code dispose-t-il que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». Cette question des « procédures-baillons » a récemment ressurgi à la faveur de l’examen de la proposition de loi du député Raphaël Gauvain, devenue la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Tenant compte des inquiétudes qui se sont manifestées à cette occasion, le Gouvernement a veillé à ce que le texte voté par la Représentation nationale, d’une part, prévoie une exemption permettant de protéger les lanceurs d’alerte et de garantir la liberté de la presse et, d’autre part, permette de punir de manière particulièrement lourde ceux qui auront détourné de leur but légitime les procédures de protection du secret des affaires. Ainsi, le nouvel article L. 151-8 du code de commerce dispose que « À l’occasion d’une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n’est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue : « 1° Pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d’information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; « 2° Pour révéler, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l’exercice du droit d’alerte défini à l’article 6 de la loi (…) du 9 décembre 2016 (…) ». De même, le nouvel article L. 152-8 du même code dispose : « Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l’absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l’amende civile ne peut excéder 60 000 €. L’amende civile peut être prononcée sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive ». Le dispositif de sanction ainsi institué traduit la volonté commune du Gouvernement et de la Représentation nationale de punir de la manière la plus ferme ceux qui auront abusivement fait usage des dispositions protégeant le secret des affaires pour, notamment, porter atteinte à la liberté de la presse. D’une part, si, dans le cadre des poursuites engagées, l’auteur de l’abus forme une demande de dommages et intérêts, l’amende civile pourra représenter jusqu’à 20 % du montant de la réparation demandée. En établissant un tel lien de proportionnalité, le législateur permet ainsi de sanctionner d’autant plus lourdement l’auteur de l’abus que sa demande de réparation aura été financièrement menaçante pour la personne à l’encontre de laquelle il a dirigé ses poursuites. D’autre part, si, dans le cadre des poursuites engagées, l’auteur de l’abus n’a pas formé de demande de dommages et intérêts, le montant de l’amende civile pourra atteindre une somme six fois plus élevée que celle prévue par l’article 32-1 du code de procédure civile en matière d’abus de droit. Ces mesures permettent d’apporter les garanties les plus solides à la liberté d’expression et au droit à l’information, qui sont au fondement de la démocratie.

Les Jeux Olympiques (JO) sont une manifestation sportive de premier ordre. L’édition 2024 qui se déroulera à Paris sera un évènement extrêmement fédérateur. Tous les Français doivent pouvoir vivre et partager ce moment. La ministre de la culture souhaite donc une large couverture des JO de Paris sur les chaînes gratuites. On peut regretter que le Comité international olympique (CIO) ait fait le choix d’attribuer les droits européens de diffusion des éditions 2022 et 2024 des Jeux Olympiques à un intermédiaire privé, entraînant une inflation des prix des droits attendus sur chacun des territoires européens. Pour autant, les JO étant une compétition emblématique de France Télévisions, la présence de tout ou partie des épreuves sportives de l’édition 2024 sur les antennes du service public est légitimement attendue. Il n’appartient pas à la ministre de la culture de se prononcer sur les négociations en cours entre Discovery, France Télévisions et d’autres acteurs privés, même si ces négociations devront nécessairement trouver à s’inscrire dans le cadre des moyens dont dispose l’audiovisuel public. S’agissant des Jeux Paralympiques 2024, les droits de diffusion dépendent du Comité Paralympique International (IPC). Ils n’ont pas été attribués à ce stade.

L’élargissement de l’accès aux bibliothèques constitue l’une des priorités du président de la République. L’amélioration des horaires d’ouverture de ces équipements, souvent mal adaptés aux besoins des habitants, nécessite un effort conjoint de la part de l’État et des collectivités territoriales. Dans le rapport qu’il a remis à la ministre de la culture le 20 février dernier, Erik Orsenna a ainsi souligné que la mise en œuvre de cet objectif passe par un soutien financier aux collectivités souhaitant étendre les horaires d’ouverture de leurs bibliothèques. Depuis juin 2016, la modification du concours particulier relatif aux bibliothèques de la dotation générale de décentralisation permet à l’État d’accompagner sur ces crédits des projets d’extension des horaires des bibliothèques des collectivités territoriales. Les conditions d’éligibilité à ce dispositif ont été définies dans une circulaire interministérielle du 15 juin 2016. Une cinquantaine de collectivités a bénéficié de cette aide en 2016 et 2017. Afin de permettre une montée en puissance de ce dispositif sans peser sur le financement des projets d’investissement des collectivités territoriales en matière de bibliothèques, principal objectif du concours particulier, celui-ci a bénéficié d’un abondement à hauteur de 8 millions d’euros dans le cadre du PLF 2018, portant ainsi son montant global à 88,4 millions d’euros. Spécifiquement fléchés en direction des projets d’extension des horaires d’ouverture portés par les collectivités, ces crédits devaient permettre l’accompagnement de plus de 200 projets dès 2018, selon les modalités définies dans la circulaire de juin 2016. Il est d’ores et déjà acquis que 265 projets seront accompagnés cette année. En parallèle de la mission d’Erik Orsenna, une mission conjointe a été confiée à l’inspection générale de l’administration et à l’inspection générale des affaires culturelles afin de proposer le chiffrage de la mesure d’extension des horaires d’ouverture pour les années à venir. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, ce rapport doit permettre de chiffrer l’effort nécessaire pour la réalisation d’un élargissement des horaires d’ouverture des bibliothèques. La ministre de la culture a annoncé, lors de la présentation de son budget 2019 le 24 septembre dernier, qu’elle mobiliserait 2 millions d’euros supplémentaires pour cet objectif.

Donner à tous accès à la culture, y compris dans les territoires ruraux, est l’un des axes de travail prioritaires de la ministre de la culture. Dans les petites communes où elle est souvent le seul équipement culturel, voire parfois le seul service public, la bibliothèque est un lieu privilégié pour donner accès aux œuvres et mettre en place des actions d’éducation artistique et culturelle. Dans le rapport intitulé « Voyage aux pays des bibliothèques », qu’il a remis le 20 février dernier à la ministre, Erik Orsenna a ainsi mis en lumière le rôle que peuvent jouer les bibliothèques dans le domaine de l’accès à la lecture et à la culture, ainsi que dans le champ éducatif et social, à condition qu’elles soient plus largement accessibles. À ce titre, une meilleure adaptation des horaires de ces équipements aux besoins des habitants constitue un enjeu essentiel. Depuis juin 2016, la modification du concours particulier relatif aux bibliothèques de la dotation générale de décentralisation permet à l’État d’accompagner sur ces crédits des projets d’extension des horaires des bibliothèques des collectivités territoriales. Les conditions d’éligibilité à ce concours ont été définies dans une circulaire interministérielle du 15 juin 2016. Ouvrant le bénéfice de cette aide à toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, le dispositif a permis d’accompagner une grande diversité de territoires, y compris ruraux. Ainsi, parmi la cinquantaine de collectivités qui ont bénéficié de cette aide en 2016 et 2017, près des deux tiers comptaient moins de 20 000 habitants. Afin de permettre une montée en puissance de ce dispositif sans peser sur le financement des projets d’investissement des collectivités territoriales en matière de bibliothèques, principal objectif du concours particulier, celui-ci a bénéficié d’un abondement à hauteur de 8 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, portant ainsi son montant global à 88,4 millions d’euros. Spécifiquement fléchés en direction des projets d’extension des horaires d’ouverture portés par les collectivités, ces crédits devaient permettre l’accompagnement de plus de 200 projets d’extension des horaires d’ouverture dès 2018, selon les modalités définies dans la circulaire de juin 2016. Il est d’ores et déjà acquis que 265 projets seront accompagnés cette année.

Le législateur a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), le soin de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s’assurer que les éditeurs de services de télévision respectent les principes énoncés par la loi, au nombre desquels figure la protection de l’enfance et de l’adolescence. Il dispose à cette fin d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu’ils souhaitent dans les limites qui viennent d’être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l’instance de régulation. La protection du jeune public constitue une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 précitée a confiées au CSA. En son article 15, la loi impose au Conseil de veiller « à la protection de l’enfance et de l’adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ». Le CSA a mis en place, en concertation avec les diffuseurs, un dispositif reposant sur une classification des programmes par tranche d’âge répartie en cinq catégories, avec pour certaines d’entre elles des restrictions horaires. Ainsi, sur les chaînes en clair, le CSA veille à ce que les éditeurs diffusent entre 6 heures et 22 heures une programmation familiale : la diffusion de programmes déconseillés aux mineurs de moins de 10 ans ne peut intervenir dans les émissions destinées aux enfants, celle de programmes déconseillés aux mineurs de moins de 12 ans avant 22 heures et celle de programmes déconseillés aux mineurs de moins de 16 ans avant 22 heures 30. L’instance de régulation vérifie après diffusion la pertinence des classifications et des horaires de programmation retenus par les chaînes, notamment lorsqu’ils font l’objet de plaintes de téléspectateurs, d’associations de téléspectateurs et d’associations familiales. Lorsqu’un programme semble ne pas être adapté à tous les publics, il est soumis à une commission de visionnage consacrée au suivi de la signalétique. Ses conclusions sont discutées au sein du groupe de travail « Protection du jeune public et déontologie des programmes », présidé par un conseiller du CSA. Les observations adressées aux chaînes sont rendues publiques. Chaque année, ce groupe de travail organise des réunions avec les chaînes pour dresser le bilan de la protection de l’enfance et de l’adolescence au cours de l’exercice précédent. Ce bilan fait ensuite l’objet d’une publication. Les interventions courantes de l’instance de régulation prennent la forme d’une mise en garde par simple lettre. En cas de manquement, le CSA peut adresser aux chaînes une mise en demeure et engager à leur encontre une procédure de sanction lorsque cette mise en demeure n’est pas respectée. Toutefois, on relèvera que les mises en demeure pour ces motifs sont peu nombreuses. En effet, très souvent, une simple mise en garde suffit à faire respecter les règles relatives à la protection du jeune public. On relèvera également qu’aucune sanction n’a été prononcée ces dernières années, ce qui témoigne de la vigilance des opérateurs à ne pas réitérer les manquements constatés. En outre, depuis plusieurs années, le CSA demande aux chaînes de diffuser sur leur antenne une campagne annuelle d’information et de sensibilisation du public au dispositif de protection de l’enfance et de l’adolescence à la télévision. Les messages diffusés s’adressent tant aux jeunes qu’aux parents. Le CSA a publié une liste de conseils de bons comportements à adopter tels que : « Pas d’écrans avant 3 ans », « Avant 8 ans, seulement des programmes pour enfants », « Limitons le temps passé devant l’écran » ou encore « Parle à tes parents de ce que tu as vu à la télévision ». Ce dispositif, qui fait appel à la responsabilisation partagée des chaînes de télévision et des parents, permet de concilier la nécessaire protection du jeune public avec la liberté de communication. S’agissant des jeux vidéo, l’article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs prévoit que les jeux vidéo présentant un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l’incitation à la consommation excessive d’alcool ainsi qu’à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes doivent faire l’objet d’une signalétique destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge. Les caractéristiques de la signalétique apposée sur ces documents sont homologuées par l’autorité administrative. Ces dispositions font l’objet de sanctions pénales en cas de non-respect. La signalétique, relative à la restriction d’âge, est accompagnée d’une seconde signalétique précisant la nature du ou des risques. Depuis 2015, la seule signalétique homologuée en France par le ministère de l’intérieur est le système PEGI, bien connu des consommateurs. En outre, la loi permet au ministre de l’intérieur de prononcer une mesure d’interdiction s’il considère que le fait de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs des jeux comprenant l’un des risques visés présente un danger particulier pour eux. De plus, l’article 227-24 du code pénal incrimine le fait de fabriquer, transporter ou diffuser quel qu’en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme ou pornographique, de nature à porter gravement atteinte à la dignité ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant en danger, lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par eux. La responsabilité d’une enseigne ou d’une personne physique qui auraient diffusé un jeu vidéo déconseillé au moins de 18 ans ou qui l’auraient mis à leur disposition pour le tester pourrait être recherchée sur ce fondement. S’agissant enfin des jeux vidéo disponibles en ligne sur Internet, des réflexions sont en cours afin de mieux les réguler. À cet égard, le Président de la République a indiqué que, sous l’autorité du Premier ministre, le cadre de la régulation des contenus, en particulier des contenus audiovisuels, devait être repensé.

L’hôtel Mezzara, sis 60, rue Jean-de-la-Fontaine, à Paris (16ème arrondissement), a en effet été construit en 1910 dans le style Art nouveau par le célèbre architecte Hector Guimard (notamment connu à Paris pour ses bouches de métro), pour le couturier Paul Mezzara, qui en fit sa résidence, son atelier et un lieu de présentation de son travail. Utilisé comme pensionnat par le lycée d’État Jean-Zay, l’hôtel a été déclaré inutile aux besoins du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et remis au domaine en vue de son aliénation, destinée pour partie à financer les travaux d’un internat d’excellence pour le lycée, les dispositions de cet hôtel particulier étant peu adaptées aux conditions actuelles d’hébergement d’élèves internes. Le préfet de la région Île-de-France a sollicité l’avis du ministère de la culture avant d’engager la mise en vente de ce bien. Cet hôtel particulier présente un grand intérêt, par son architecture et son décor Art nouveau ; il possède par ailleurs un mobilier de salle à manger entièrement conçu par Hector Guimard, seul élément du mobilier d’origine conservé dans l’hôtel. Le Centre des monuments nationaux et le musée d’Orsay ont étudié la possibilité d’ouvrir au public l’hôtel Mezzara, au cas où le ministère de la culture en demanderait l’attribution. Il est apparu que la mise en valeur de ce monument, par une ouverture au public, poserait des difficultés qui ne seraient pas justifiées au regard de son potentiel de fréquentation. En effet, l’hôtel est de dimensions relativement modestes, se prêtant difficilement à l’accueil d’une collection importante, et à la présence simultanée d’un nombre conséquent de visiteurs, pour des raisons de sécurité. La création d’un espace d’accueil du public et d’un espace d’interprétation viendrait encore diminuer ces espaces disponibles. La situation géographique de l’hôtel ne se prête pas non plus idéalement à l’accueil d’un large public. Dès lors, l’importance des investissements nécessaires à la reprise par le ministère de la culture ou par l’un de ses établissements publics de ce monument historique, ainsi qu’à la restauration et à l’aménagement de ses intérieurs et de son jardin, apparaît disproportionnée, au regard des besoins existants par ailleurs sur le patrimoine monumental de l’État, par rapport à son potentiel de mise en valeur. Le ministère de la culture a toutefois veillé à ce que la préservation de ce monument soit garantie pour l’avenir. En accord avec les ministères de l’éducation nationale et de l’économie et des finances, et après consultation de la Commission nationale des monuments historiques, l’hôtel Mezzara, qui était inscrit au titre des monuments historiques depuis 1994, a vu sa protection renforcée par un arrêté de classement le 5 juillet 2016. Comme le prévoit, depuis 2016, l’article L. 621-29-9 du code du patrimoine, l’avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sera sollicité avant toute mise en vente de l’hôtel, et des dispositions particulières seront prises pour assurer la sauvegarde du mobilier conçu par Hector Guimard pour la salle à manger. Il semble toutefois peu probable que le ministère de la culture ou l’un de ses établissements publics puisse devenir gestionnaire de ce monument, en dépit de son intérêt architectural.

Les établissements nationaux et les structures labellisées portent une responsabilité forte en soutenant la création, la production, la diffusion et la transmission des œuvres au plus grand nombre. Le travail des équipes artistiques est précieux et indispensable pour faire vivre les projets et rendre l’organisation des entreprises plus efficace. C’est pourquoi la politique sociale mise en œuvre par le ministère de la culture dans les établissements culturels se doit d’être volontariste. Le respect du droit du travail et des conventions collectives par les entreprises artistiques et culturelles conditionne le bénéfice du label et de l’octroi de toute subvention publique. Cette exigence est rappelée notamment à l’article 7 du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif au label et conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, qui prévoit le retrait du label en cas de non respect du code du travail et de la législation sociale. Au-delà du respect des conditions légales, les services du ministère de la culture sont attentifs lors du recrutement d’un dirigeant ou de l’évaluation de son mandat ou de son projet artistique, à ses qualités managériales et au développement de l’organisation du travail en équipe. À l’exemple de la comédie de Béthune, différentes mesures peuvent être mises en place pour permettre le dialogue et apporter des solutions concrètes aux difficultés exprimées telles que l’intervention d’un médiateur ou l’élaboration d’un plan de prévention, dans l’objectif de faire évoluer l’organisation du travail vers une meilleure cohésion des équipes artistiques afin que chacun puisse exercer ses compétences dans le cadre du service public de la culture.

À l’issue des débats sur la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine votée le 7 juillet 2016, le ministère de la culture s’est engagé dans un processus destiné à développer la visibilité de la formation et des métiers de l’architecture d’intérieur. À cette fin, ce dernier s’est rapproché du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, qui partagent la tutelle des établissements d’enseignement supérieur délivrant des diplômes ouvrant vers l’exercice de l’architecture d’intérieur. Compte tenu de la grande diversité des établissements délivrant cette formation (publics, privés), les ministères de tutelle ont choisi de favoriser l’harmonisation des objectifs et des compétences acquises dans ces formations. Cette harmonisation constitue une des étapes conditionnelles d’une possible reconnaissance par un titre de la profession d’architecte d’intérieur. Cette harmonisation évitera également de créer des différences de traitement entre les établissements de formation, qui seraient préjudiciables à l’ensemble des professionnels, comme à leurs clients et maîtres d’ouvrages. Un référentiel national de compétences est en cours de finalisation. Par ailleurs, la dénomination que pourrait adopter le cercle des professionnels concernés doit faire l’objet d’un échange avec le Conseil national de l’Ordre des architectes, afin d’éviter des confusions avec la profession d’architecte, qui constitue une profession réglementée par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Ce second point sera donc à clarifier. Le ministère de la culture reste engagé dans la reconnaissance de ce métier et va poursuivre la démarche d’adoption du référentiel. Sa publication est prévue en début d’année 2019.

La directive 2015/2302 du 25 novembre 2015 du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées a notamment pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection des voyageurs au regard des risques physiques et pécuniaires liés aux activités de voyages et de séjours. La transposition de cette directive par l’ordonnance du 20 décembre 2017 a conduit à supprimer, à l’article L. 211-18 du code du tourisme, les associations et organismes sans but lucratif organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs (ACM) de la liste des organismes exclus de l’obligation d’immatriculation au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. Pour autant, cette suppression ne conduit pas à faire entrer dans le champ de la directive (immatriculation et diverses obligations) tous les organisateurs d’ACM définis aux articles L. 227-4 et R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Ainsi, n’entrent pas dans le champ de la directive les associationsagréées (agréments de jeunesse et d’éducation populaire, du sport ou d’associations éducatives complémentaires de l’enseignement public) qui organisent des ACM sur le territoire national. Ces associations, qui remplissent une mission d’intérêt général éducative et sportive, contribuent au renforcement du lien social et œuvrent en faveur de l’accès aux vacances et aux loisirs de tous les enfants, en particulier les trois millions d’entre eux qui n’ont pas la chance de partir en vacances. Étant donné leur but non lucratif et compte tenu du régime particulier auquel elles sont soumises, offrant un très haut niveau de protection, ces ACM ne sont pas tenus de justifier d’une garantie financière nouvelle par rapport au régime existant. Les personnes moralesde droit public, dont les collectivités locales, qui n’interviennent pas dans le domaine industriel ou commercial, peuvent organiser de nombreux ACM en France et ce faisant, elles agissent également dans l’intérêt général à des fins éducatives ou sportives. Elles sont donc également, pour les mêmes motifs que les associations agréées, hors du champ d’application de la directive. Les ACM sans hébergement (accueils de loisirs, accueils de jeunes, accueils de scoutisme sans hébergement) n’entrent pas dans le champ de cette directive dès lors que leur période de fonctionnement couvre une période de moins de vingt-quatre heures et qu’ils ne comprennent pas de nuitée. Enfin, ne sont pas tenus de satisfaire à ces conditions de l’immatriculation les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s’en portant garantes à la condition que ces dernières soient immatriculées. Dans un contexte marqué notamment par la baisse continue de la fréquentation des « colonies de vacances » au sens large ces dernières années, l’application de la directive du 20 novembre 2015 et des textes la transposant ne méconnait pas la valeur ajoutée dans le champ éducatif ou sportif de ces associations. Le Gouvernement accompagnera la bonne mise en œuvre de ces dispositions et les services de l’État seront mobilisés pour permettre aux associations agréées et à l’ensemble des opérateurs hors du champ d’application de la directive, de poursuivre leurs activités en faveur du départ en vacances et des loisirs des mineurs en France.

Certaines enseignes de la grande distribution et leurs supérettes de proximité pratiquent, en effet, depuis quelques mois l’ouverture « en continu » des commerces à dominante alimentaire. Par application de l’article L. 3132-13 du code du travail, les commerces de détail alimentaire peuvent donner le repos hebdomadaire à leurs salariés le dimanche à partir de treize heures. Le travail en soirée n’est pas autorisé pour les salariés après vingt-et-une heures, exception faite des établissements situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24 du même code. Les enseignes choisissent, pour les horaires de nuit, de ne pas faire appel à des employés de caisse et de ne conserver que le personnel de sécurité, pour lequel les conventions collectives autorisent le travail de nuit. Cette offre est circonscrite, à ce stade, uniquement à quelques magasins ciblés, localisés dans des quartiers parisiens où le flux de clientèle potentielle est continu, y compris la nuit, tels que les Halles. Si ces pratiques s’étendent, l’impact des activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées sera étudié, afin de déterminer si des mesures appropriées sont nécessaires.

De nombreux cas d’allergie et/ou d’irritations cutanées a priori en lien avec les textiles d’habillement ou les articles chaussants ont été rapportés ces dernières années à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il n’est pas certain que ces cas soient plus nombreux que par le passé, mais il est clair que les consommateurs les signalent davantage. C’est pourquoi la DGCCRF et la direction générale de la santé (DGS) ont conjointement saisi, le 6 novembre 2014, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) pour la réalisation d’une étude portant sur la « sécurité chimique des articles chaussants et textiles d’habillement ». Cette expertise, dont les résultats ont été publiés le 4 juillet 2018, a permis notamment d’identifier les substances chimiques les plus préoccupantes à cet égard, pour lesquelles l’ANSES émet, substance par substance, des recommandations. Par ailleurs, ce rapport préconise certaines recommandations, de portée plus générale, qui peuvent utilement s’appliquer auprès des différents partenaires publics et privés. Un projet de restriction de la Commission européenne portant sur les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) dans les textiles, vêtements et chaussures a été adopté en avril 2018 par les États membres. Il permet de limiter l’exposition à plusieurs substances CMR (dont le Chrome VI), en restreignant leur mise sur le marché dans ces catégories d’articles. Par ailleurs, une proposition de restriction sur les sensibilisants et irritants cutanés dans les textiles a conjointement été émise par la France et la Suède. Le dossier de restriction est actuellement en cours de préparation par les agences française (ANSES) et suédoise (Kemi) toutes deux compétentes en matière d’évaluation et sera soumis à l’agence européenne des produits chimiques (ECHA [1] ) en janvier 2019. Forte des recommandations de l’ANSES, la France soutiendra activement auprès des instances européennes (Commission et ECHA) l’adoption de classifications dans le cadre du règlement CLP, pour les substances non réglementées et identifiées comme responsables d’allergies cutanées en tant que « sensibilisant et/ou irritant cutané ». Par ailleurs, la DGCCRF continuera d’exercer une pression de contrôle sur les articles textiles et chaussants en matière de sécurité chimique, comme elle l’a fait ces dernières années. A ce titre, une enquête nationale concernant la sécurité de certains types de vêtements est actuellement en cours et deux enquêtes nationales portant sur les articles chaussants ont été réalisées en 2017 (avec recherche, dans les échantillons prélevés, de chrome VI, de colorants azoïques, de Dmfu [2], de nickel dans les rivets notamment). Les directions départementales chargées de la protection des populations (DD (CS) PP) réalisent ainsi des contrôles, soit planifiés, soit sur initiative, soit suite à des plaintes de consommateurs, tout au long de l’année sur les articles textiles et chaussants. Enfin, la DGCCRF relaiera aux consommateurs le message de l’ANSES relatif à l’importance de laver, avant sa première utilisation et dans la mesure où le produit s’y prête, tout article textile d’habillement destiné à entrer en contact avec la peau, afin de minimiser les risques d’allergies cutanées. À noter que ce type de message pourra également être relayé via le site internet (prévu pour la fin de l’année 2018) et la campagne de communication (en 2019) dont la réalisation et le pilotage ont récemment été confiés à l’agence Santé publique France par les ministères de l’économie, de l’écologie, de la santé, de l’agriculture et du travail. [1] European CHemicals Agency : L’agence européenne des produits chimiques réglemente les produits chimiques et les biocides sur le marché de l’UE. Elle examine les données sur les produits chimiques transmises par l’industrie et se prononce sur leur conformité à la législation. En partenariat avec les pays de l’UE, elle se concentre sur les substances les plus dangereuses pour mener au besoin une politique de gestion du risque au bénéfice de la population et de l’environnement. [2] Le diméthylfumarate est une substance fortement allergisante qui a été à l’origine de plusieurs cas de graves réactions cutanées en 2008-2009, du fait de son utilisation comme fongicide pour protéger des canapés et des articles chaussants contre les moisissures. Sa présence est désormais interdite.

La taxe de séjour est un levier puissant permettant aux collectivités locales de disposer de ressources supplémentaires pour mettre en œuvre une politique touristique volontariste. Il peut toutefois s’avérer qu’un certain nombre de professionnels ou de particuliers ne remplissent pas toujours leurs obligations en matière de collecte et de reversement de la taxe de séjour instaurée par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale. Le cas des plateformes numériques de réservation et de location est un peu particulier, elles ne peuvent actuellement collecter la taxe de séjour que si elles y sont expressément habilitées par les loueurs. En revanche, à compter du 1er janvier 2019, ces plateformes numériques, lorsqu’elles sont également intermédiaires de paiement, seront dans l’obligation de collecter la taxe de séjour pour le compte des loueurs non professionnels. En cas de non versement de la taxe de séjour, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a mis en place un système de taxation d’office qui permet le recouvrement par la collectivité de la taxe due, taxation qui peut s’accompagner d’une contravention de quatrième classe à l’encontre du professionnel ou du loueur fautif. Une réflexion est actuellement menée afin d’améliorer ce dispositif, et le rendre ainsi plus efficace et dissuasif.

Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément à l’objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des prélèvements obligatoires, le Gouvernement est déterminé à limiter la création de taxes à faible rendement et à réduire le nombre des taxes existantes. À cette fin, le projet de loi de finances pour 2019 comportera donc effectivement un premier volet de suppression de taxes à faible rendement. Toutefois, ce programme de réduction a pris en compte les contraintes de financement des collectivités territoriales. À ce titre, la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, codifiée à l’article 1519 A du code général des impôts, ne figurera pas parmi les taxes supprimées dans le projet de loi de finances pour 2019.

Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d’accélérer latransformation de l’action publique afin d’améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique parl’optimisation des moyens dévolus à la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. À cet effet, le comité Action publique 2022 s’est engagé dans une évaluation de l’efficacité des dispositifs fiscaux quibénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA àl’instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d’assurersécurité juridique et croissance aux opérateurs.

Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie ; il est vital pour l’animation des communes rurales comme des communes urbaines. Comme le relève l’honorable parlementaire, cette activité est confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de vie et comportements de consommation, aux usages croissants d’internet mais aussi à l’arrivée de nouveaux acteurs. Ces changements profonds conduisent le commerce de proximité à devoir adapter son modèle économique et organisationnel pour mieux répondre aux attentes d’une clientèle en quête de qualité, d’authenticité, de convivialité, de diversité et soucieuse de son pouvoir d’achat. Les collectivités territoriales et en particulier les Régions, compte tenu de leurs compétences en matière de développement économique, ont donc une responsabilité importante, en lien avec les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat, pour soutenir les adaptations des commerces de proximité. Elles ont d’ailleurs commencé à développer des dispositifs ad hoc qui vont être renforcé dans les années à venir.Par ailleurs, le Gouvernement a, quant à lui, lancé, en décembre 2017, le plan « action cœur de ville », dédié à la revitalisation de villes moyennes, en lien notamment avec la Caisse des dépôts et consignations, l’Agence nationale de l’habitat, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et Action logement. Ce plan global de 5 milliards d’euros sur cinq ans et comportant quatre grands volets (habitat, logement, commerce et services), élaboré en concertation et en partenariat avec les professionnels concernés, des représentants de la société civile et d’organisations d’élus locaux, vise à conforter l’attractivité et à redynamiser 222 territoires appelés à contractualiser avec l’État et ses partenaires. La redynamisation commerciale de ces villes pourra être enclenchée par des actions, financées dans ce cadre, pilotées par un manager de centre-ville et portant par exemple sur la mise en place de conciergeries, de vitrines virtuelles de commerces, la facilitation du stationnement en centres-villes, des actions de remembrement commercial, notamment dans les pieds d’immeuble.Enfin, l’initiative France Num, lancée le 15 octobre 2018 en partenariat avec les Régions et plus de 50 acteurs de la transformation numérique, aura pour objectif d’accompagner toutes les entreprises dans leur transformationnumérique, en particulier les plus petites, qui ont le plus de mal à se numériser.

Le code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) et le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux, au moment de leur mise à mort, prescrivent l’obligation d’étourdissement des animaux avant leur abattage ou mise à mort, à l’exception des trois cas suivants : abattage rituel, mise à mort du gibier d’élevage lorsque le procédé utilisé, préalablement autorisé, entraîne la mort immédiate et mise à mort d’extrême urgence. L’autorisation de déroger à l’obligation d’étourdissement, lorsque celui-ci n’est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte, résulte du respect du principe de laïcité inscrit dans la Constitution française. En matière d’abattage rituel, les opérateurs doivent répondre à une obligation de résultat telle que définie dans le décret n° 2011-2006 fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux et dans son arrêté d’application du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux. De plus, les exploitants ont l’obligation de tenir à jour un système d’enregistrement permettant de vérifier que l’usage de la dérogation correspond bien à des commandes commerciales ou à des ventes qui le nécessitent. L’abattage sans étourdissement est considéré comme nécessaire, dès lors qu’une partie au moins de la carcasse est destinée au circuit rituel. Les enregistrements sont mis à disposition des services vétérinaires en abattoir qui vérifient la bonne tenue des registres et la concordance entre des lots effectivement abattus sans étourdissement et l’existence de commandes ou de ventes effectivement réalisées. Les obligations en termes d’étiquetage des viandes ressortent du domaine harmonisé des règles d’information fixées par l’Union européenne. Les produits issus d’animaux abattus sans étourdissement préalable sont soumis aux dispositions générales d’étiquetage, de composition et de conformité du règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le principe de l’étiquetage obligatoire des viandes suivant le mode d’abattage des animaux n’a pas été retenu lors du vote de ce règlement. L’objectif de la neutralité de l’information délivrée au consommateur est précisé au considérant 50 du règlement (CE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires : « les consommateurs européens montrent un intérêt croissant pour la mise en œuvre dans l’Union européenne (UE) de dispositions concernant le bien-être des animaux au moment de leur abattage, y compris pour le fait de savoir si l’animal a été étourdi avant d’être tué. Il convient à cet égard d’envisager, dans le cadre de la future stratégie de l’UE pour la protection et le bien-être des animaux, une étude sur l’opportunité de donner aux consommateurs l’information pertinente au sujet de l’étourdissement des animaux ». Cette étude, réalisée en 2015, n’a pas abouti à l’introduction de dispositions complémentaires dans le règlement (CE) n° 1169/2011. Pour autant, les opérateurs qui le souhaitent, peuvent faire figurer de façon volontaire des mentions relatives au mode d’abattage sur l’étiquetage de leurs produits. La CJUE a par ailleurs jugé que l’abattage rituel relevait bien de la notion de « rite religieux » au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Il relève donc du champ d’application de la liberté de religion garantie par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La méthode de comptabilisation de l’OCDE ne donne pas une image juste de l’effort de la France en faveur de l’éducation de base. Si l’on applique la définition de l’« éducation de base + » du Partenariat mondial pour l’éducation (PME) qui intègre le primaire, le premier niveau du secondaire, la formation des enseignants et l’aide budgétaire, la part de l’aide à l’éducation allouée par la France à l’éducation de base atteint 23 % de son aide sectorielle. En 2016, selon les derniers chiffres disponibles du Comité d’aide au développement de l’OCDE, la France a consacré 1,208 milliard d’euros à l’éducation (en bilatéral et en multilatéral), soit environ 12,6 % de son aide totale. La part de l’éducation de base représente 23,7 % de l’aide sectorielle. En 2016, 84 % de l’aide totale de la France à l’éducation a transité par le canal bilatéral et à 94,3 % sous forme de dons, hors contrats de désendettement-développement. La France a fait le choix d’appuyer des initiatives structurantes à dimension régionale pour améliorer la qualité de l’éducation de base, renforcer les capacités des systèmes éducatifs et lutter contre l’exclusion de l’éducation. La nouvelle Stratégie Éducation, formation professionnelle, insertion 2017-2021 vise également à lutter contre les inégalités, réduire les vulnérabilités, soutenir le développement d’opportunités économiques dans les territoires et accompagner les transitions. L’Agence française de développement a actualisé en 2016 sa stratégie Éducation-Formation-Emploi arrivée à échéance fin 2015. Ces nouvelles orientations stratégiques reposent sur le bilan et les enseignements du Cadre d’intervention sectoriel (CIS) précédent et intègrent l’apport des objectifs de développement durable. Un des trois grands axes du CIS 2016-2020 est le soutien à l’éducation de base, en particulier sur le collège, pour construire les compétences fondamentales à l’autonomie, avec une double priorité : équité et qualité. L’AFD appuie donc les plans nationaux des pays bénéficiaires, notamment des PMA selon les priorités suivantes : l’universalisation de l’accès à l’enseignement par le soutien à la demande éducative des familles, par le déploiement d’une offre de formation attractive pour les populations rurales et urbaines pauvres et par la diversification des parcours à l’issue de l’éducation de base ; l’amélioration des enseignements-apprentissage avec une attention particulière sur les premiers apprentissages et la maîtrise des langues, sur les compétences fondamentales cognitives et non cognitives, les formations des enseignants et des chefs d’établissements ainsi que sur le pilotage du système éducatif vers la qualité. Les efforts de la France afin de financer l’éducation de base via les organisations multilatérales doivent également être pris en considération. Au niveau multilatéral, l’aide de la France consacrée à l’éducation s’est élevée à 184 millions d’euros en 2016, dont 112 millions d’euros pour l’éducation de base. En 2018, la France s’est notablement réengagée au sein du Partenariat mondial pour l’éducation (PME), unique fonds multilatéral dédié entièrement au financement de l’éducation de base. Le Président de la République a co-présidé la conférence de financement du PME aux côtés de Macky Sall en février 2018 à Dakar, et a annoncé une contribution française à hauteur de 200 millions d’euros pour la période 2018-2020, soit une multiplication par plus de dix de sa contribution par rapport aux années précédentes (17 millions d’euros sur 2015-2017). Cet engagement marque la détermination du Président à faire de l’éducation une priorité de l’action extérieure de la France. Ainsi, l’éducation de base est plus que jamais une priorité de l’aide française et à travers le PME, nos pays prioritaires, portés au nombre de 19 par le CICID de février 2018, bénéficient d’un soutien structurant. Par exemple, dans les pays du G5 Sahel, plus de 250 millions de dollars ont été engagés par le PME (période 2013-2017), contribuant au développement et à la stabilisation de ces pays, y compris à travers un mécanisme de financement accéléré pour les pays fragiles/en crise. Selon le niveau de reconstitution des ressources pour 2018-2020, nos pays prioritaires pourraient bénéficier d’allocations allant jusqu’à 1,35 milliard de dollars (dont 502 millions de dollars pour les pays du G5S). Au niveau international, les critères établis par le Comité d’Aide au Développement (CAD) de l’OCDE établissent l’éligibilité des bourses et écolages dans la comptabilisation de l’APD. Il est en effet estimé que la formation tout au long de la vie, et donc post-baccalauréat, contribue à accroître le capital humain d’un pays et donc son développement. Le développement des programmes de bourses en direction des étudiants des pays en développement constitue par ailleurs l’une des cibles de l’Objectif de Développement Durable pour l’éducation (ODD n° 4) récemment adopté lors de la dernière Assemblée générale des Nations unies. Au niveau de l’APD française, le décalage entre l’allocation à l’éducation de base et celle vers le supérieur – à travers les bourses et écolages – résultent de considération comptables et non stratégiques. Le système d’enseignement supérieur français engendre en effet des montants importants qui se répercutent sur l’APD dans le cadre des frais engagés pour l’accueil d’étudiants étrangers. Ceci ne remet en rien en cause la priorité accordée par la France et le Président de la République à l’éducation de base, comme évoqué précédemment. Sur les bourses et les écolages, les données disponibles via Campus France nous apprennent qu’environ 55 % des bénéficiaires de ces dispositifs sont des jeunes femmes. La France ne comptabilise en outre dans son APD que les frais relatifs aux étudiants ayant passé leur baccalauréat dans leur pays d’origine avant de venir effectuer leurs études supérieures en France, ce qui garantit a priori davantage qu’ils retournent dans leur pays à la fin de leurs études et contribuent ainsi au développement local. Le Gouvernement souhaite également avoir une meilleure connaissance des secteurs d’étude choisis par les étudiants, afin d’affiner son analyse de la contribution de ces financements au développement des pays d’origine des étudiants.

La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est venue renforcer la protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, plus particulièrement lorsqu’ils sont âgés de moins de quinze ans. Ainsi, le dernier alinéa de l’article 222-22-1 du code pénal dispose désormais qu’en cas d’atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui définissent le viol ou les agressions sexuelles, sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. Dès lors, ainsi que le précise la circulaire du 3 septembre 2018 adressée à l’ensemble des juridictions par la ministre de la justice, le principal critère devant être pris en compte par les juridictions pour apprécier l’existence d’une contrainte morale ou d’une surprise lorsque les faits ont été commis sur un mineur de quinze ans est celui du discernement de la victime et de sa capacité à consentir ou non à une atteinte sexuelle. Dès lors, le fait qu’un mineur de quinze ans puisse avoir l’apparence physique ou le comportement d’un mineur plus âgé ou d’un adulte, ou encore qu’il puisse avoir été exposé préalablement à des images pornographiques sur des sites internet ne saurait conduire les juridictions à considérer que ce mineur peut valablement consentir à un acte sexuel, s’il ne dispose pas d’un discernement suffisant à cette fin. En pratique, du fait de cette référence à la notion de discernement nécessaire, les qualifications de viol ou d’agression sexuelle devraient désormais normalement être retenues à chaque fois que seront victimes d’atteintes sexuelles les mineurs les plus jeunes. Cette modification a paru préférable à la création d’une présomption de non consentement qui soulevait des difficultés tant constitutionnelles que pratiques. Elle présente par ailleurs un caractère interprétatif, qui fait qu’elle est immédiatement applicable aux procédures en cours, y compris celles portant sur des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi.

En décembre 2017, le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique, M. Mounir Mahjoubi, a lancé l’élaboration d’une stratégie nationale pour un numérique inclusif dont l’objectif est d’accompagner les 13 millions de Français qui sont en difficulté face au développement toujours plus rapide des technologies et usages numériques. Dans ce cadre, le Gouvernement, les associations d’élus partenaires, les collectivités et les acteurs locaux, publics ou privés, se sont engagés à élaborer conjointement une feuille de route dont l’objectif est clair : favoriser ou permettre l’acquisition de compétences numériques de base pour tous. Un rapport a été remis le 28 mai dernier à M. Mounir Mahjoubi, qui explicite les recommandations de l’ensemble des parties prenantes pour la mise en place de stratégies d’inclusion numérique (disponible à l’adresse suivante : https://rapport-inclusion.societenumerique.gouv.fr/). Ce travail a permis la création par la mission société numérique de deux plateformes en ligne, pour aider au déploiement dans les territoires de dispositifs inclusifs. Une première plateforme qui outille les aidants numériques (ceux qui sont en contact direct avec ces publics en difficulté sans être des professionnels de l’accompagnement numérique) est disponible ici : https://kit-inclusion.societenumerique.gouv.fr/. Une deuxième plateforme accompagne les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leur stratégie locale d’inclusion numérique en fournissant ressources, outils et bonnes pratiques : https://inclusion.societenumerique.gouv.fr/. Des dizaines de collectivités territoriales portent aujourd’hui des initiatives en matière d’inclusion numérique. Ce second site a pour objet de les recenser et de les valoriser afin qu’elles puissent être reprises par d’autres. Aujourd’hui, la dynamique collective se poursuit et plusieurs axes de travail sont en cours : Un travail est engagé autour de la généralisation du pass numérique, comme annoncé par le président de la République à Sarliac, le 19 juillet 2018. Ce dispositif permet à la population d’accéder gratuitement à un accompagnement au numérique, sous forme d’ateliers, dans des lieux labellisés et de qualité. L’État financera l’amorçage du dispositif à hauteur de 10 millions d’euros. Les collectivités locales et les opérateurs sociaux seront partenaires de son financement et de sa distribution ; un travail est également mené pour accompagner la mobilisation des acteurs dans les territoires pour structurer l’offre de la médiation numérique et donner des capacités supplémentaires aux acteurs en présence. La Banque des territoires a lancé un appel à projet de cinq millions d’euros ayant pour objectif de faire émerger des centres de ressources, « hubs territoriaux », en capacité d’animer et de faire monter en compétences les réseaux de la médiation numérique ; En complément de l’engagement des collectivités et des opérateurs sociaux, des entreprises privées se mobilisent pour apporter un soutien financier et humain au dispositif, ou en mobilisant leur écosystème associatif partenaire ; Afin de coordonner les actions et de créer des outils communs, une instance nationale partenariale a été créée, regroupant l’État, les collectivités locales, les acteurs de l’inclusion et les grands partenaires privés ; enfin, pour accompagner les populations trop éloignées qui ne pourront être formées, un travail est mené pour former les aidants et médiateurs numériques à un accompagnement personnalisé. Services civiques et travailleurs sociaux sont les premiers concernés. En parallèle, il convient d’assurer à tous un accès à une connexion de qualité en fixe ou en mobile et cela passe par le déploiement des infrastructures pour soutenir le plan THD et le plan mobile qui fait l’objet d’une attention toute particulière de la part du Gouvernement, aux côtés des collectivités et acteurs locaux.

En décembre 2017, le Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre, chargé du Numérique, M. Mounir Mahjoubi, a lancé l’élaboration d’une stratégie nationale pour un numérique inclusif dont l’objectif est d’accompagner les 13 millions de Français qui sont en difficulté face au développement toujours plus rapide des technologies et usages numériques. Dans ce cadre, le Gouvernement, les associations d’élus partenaires, les collectivités et les acteurs locaux, publics ou privés, se sont engagés à élaborer conjointement une feuille de route dont l’objectif est clair : favoriser ou permettre l’acquisition de compétences numériques de base pour tous. Un rapport a été remis le 28 mai 2018 à M. Mounir Mahjoubi, qui explicite les recommandations de l’ensemble des parties prenantes pour la mise en place de stratégies d’inclusion numérique (disponible à l’adresse suivante : https://rapport-inclusion.societenumerique.gouv.fr/). Ce travail a permis la création par la Mission société numérique de deux plateformes en ligne, pour aider au déploiement dans les territoires de dispositifs inclusifs. Une première plateforme qui outille les aidants numériques (ceux qui sont en contact direct avec ces publics en difficulté sans être des professionnels de l’accompagnement numérique) est disponible ici : https://kit-inclusion.societenumerique.gouv.fr/. Une deuxième plateforme accompagne les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leur stratégie locale d’inclusion numérique en fournissant ressources, outils et bonnes pratiques : https://inclusion.societenumerique.gouv.fr/. Des dizaines de collectivités territoriales portent aujourd’hui des initiatives en matière d’inclusion numérique. Ce second site a pour objet de les recenser et de les valoriser afin qu’elles puissent être reprises par d’autres. Aujourd’hui, la dynamique collective se poursuit et plusieurs axes de travail sont en cours : un travail est engagé autour de la généralisation du pass numérique, comme annoncé par le Président de la République à Sarliac, le 19 juillet 2018. Ce dispositif permet à la population d’accéder gratuitement à un accompagnement au numérique, sous forme d’ateliers, dans des lieux labellisés et de qualité. L’État financera l’amorçage du dispositif à hauteur de 10 millions d’euros. Les collectivités locales et les opérateurs sociaux seront partenaires de son financement et de sa distribution. Un travail est également mené pour accompagner la mobilisation des acteurs dans les territoires pour structurer l’offre de la médiation numérique et donner des capacités supplémentaires aux acteurs en présence. La Banque des Territoires a lancé un appel à projet de 5 millions d’euros ayant pour objectif de faire émerger des centres de ressources, « hubs territoriaux », en capacité d’animer et de faire monter en compétences les réseaux de la médiation numérique. En complément de l’engagement des collectivités et des opérateurs sociaux, des entreprises privées se mobilisent pour apporter un soutien financier et humain au dispositif, ou en mobilisant leur écosystème associatif partenaire. Afin de coordonner les actions et de créer des outils communs, une instance nationale partenariale a été créée, regroupant l’État, les collectivités locales, les acteurs de l’inclusion et les grands partenaires privés. Enfin, pour accompagner les populations trop éloignées qui ne pourront être formées, un travail est mené pour former les aidants et médiateurs numériques à un accompagnement personnalisé. Services civiques et travailleurs sociaux sont les premiers concernés. En parallèle, il convient d’assurer à tous un accès à une connexion de qualité en fixe ou en mobile et cela passe par le déploiement des infrastructures pour soutenir le plan THD et le plan mobile qui fait l’objet d’une attention toute particulière de la part du Gouvernement, aux côtés des collectivités et acteurs locaux.

M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le sénateur que le Gouvernement partage sa préoccupation d’un bon fonctionnement de la procédure des questions écrites qui constituent une modalité importante du contrôle de l’action gouvernementale par le Parlement. Il rappelle régulièrement à ses collègues la nécessité de répondre dans les meilleurs délais aux questions qui leur sont posées. A été constatée ces dernières semaines une nette amélioration du taux de réponse aux sénateurs qui est passé de 48,6 % au 28 juin 2018 à 62 % au 4 octobre 2018. Cet effort sera poursuivi au cours des prochains mois, tant pour améliorer le taux de réponse aux questions écrites des sénateurs qu’à celles des députés, le taux de réponse aux questions écrites de ces derniers s’élevant à 60 %.

Le rôle du pharmacien d’officine, dans la prise en charge médicamenteuse des personnes âgées, aussi bien en ville que dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), est majeur par les actions qu’il mène pour favoriser le bon usage des médicaments et lutter contre l’iatrogénie. C’est dans ce contexte que le pharmacien pratique notamment la préparation des doses à administrer (PDA) pour aider la personne âgée à être observante vis-à-vis de son traitement. À ce jour, cette pratique n’est pas régie par un cadre juridique mais un travail est engagé pour définir un encadrement sécurisant cette pratique. Ces textes feront l’objet d’une concertation large avant publication. Le pharmacien d’officine a également la possibilité de pratiquer, depuis le 9 mars 2018, des bilans partagés de médication chez les personnes de plus de 65 ans afin de s’assurer de la pertinence de tous les traitements pris par les patients et de demander au prescripteur de modifier les prescriptions qui le nécessitent. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et de rémunération du pharmacien sont prévues par arrêté.

Le Président de la République a pris l’engagement que les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge après l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de soins prothétiques dentaires, d’aides auditives et d’équipements d’optique, avec pour objectif principal d’améliorer l’accès à ces dispositifs répondant à un enjeu de santé majeur. Au vu de l’ambition de la réforme « 100 % santé », le Gouvernement a privilégié une large concertation avec les acteurs concernés. S’agissant de l’optique, les fabricants et distributeurs, les professionnels de santé, les organismes complémentaires et les représentants des assurés ont ainsi été réunis pendant plusieurs mois. Ces concertations ont abouti à la signature d’un protocole d’accord le 13 juin 2018 par deux des trois syndicats d’opticiens, le rassemblement des opticiens de France (ROF) et le syndicat national des opticiens mutualistes (SYNOM), qui représentent plus de 80 % de la profession. Le panier de soins « 100 % santé » comportera des équipements nécessaires et de qualité, qui permettront de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé des assurés, dans des conditions répondant à une attente sociale légitime. En ce sens, l’amincissement des verres ou encore la pose d’un traitement antireflet ou anti-rayures de qualité seront obligatoirement pris en charge. De plus, les offres proposées dans ce panier seront amenées à évoluer pour s’adapter aux nouvelles techniques et aux besoins de santé des Français. Enfin, une évaluation de la satisfaction des assurés par la réalisation d’enquêtes permettra de s’assurer de la qualité constante de ces équipements. S’agissant des conditions de prise en charge, la participation de la sécurité sociale sera revalorisée pour les équipements d’optique de l’offre « 100 % santé ». En outre, il a été décidé, à l’issue des concertations, de fixer à deux ans le délai minimal de renouvellement d’un équipement pour un adulte et à un an pour un enfant de moins de 16 ans, c’est-à-dire des périodicités équivalentes à celles actuellement prévues par le cahier des charges des contrats de complémentaire responsables. En cas d’évolution de la vue ou pour raison médicale, le renouvellement des verres sera possible avant ces délais. Par ailleurs, la liberté de choisir une offre « 100 % santé » sera garantie en prévoyant que les équipements soient systématiquement proposés, avec un devis établi à cet effet, et en un nombre raisonnable de modèles. Les assurés pourront naturellement opter pour des équipements différents, à tarif libre et remboursés par leur assurance complémentaire. La haute autorité de santé, saisie du projet de nomenclature, devrait rendre prochainement son avis sur l’ensemble de ces dispositions. Enfin, la réforme 100 % santé est un projet global d’amélioration de l’accès aux soins, qui accorde toute son importance à l’amélioration de l’accès à la filière visuelle mais aussi à la prévention. À ce titre, le redéploiement prévu des examens obligatoires actuellement concentrés sur les enfants de moins de 6 ans permettra de créer de nouvelles consultations destinées aux jeunes de 8-9 ans, 11-13 ans et 15-16 ans, qui seront prises en charge à 100 % et incluront un bilan visuel. La mise en place de certaines de ces dispositions requiert des mesures législatives qui seront débattues à l’automne dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Une évolution de nos modèles de financement doit permettre de préparer le système de santé de demain. Il s’agit de s’adapter aux nouveaux besoins de santé de nos concitoyens, aux nouvelles opportunités, liées notamment à l’innovation technologique, mais également aux nouvelles contraintes, démographiques ou budgétaires. La ministre chargée de la santé a souhaité engager une véritable transformation de l’ensemble du système de santé dans une approche globale. Pour faire émerger les solutions portées par les acteurs du terrain, des consultations ont été organisées en cinq grands chantiers structurants, dont un chantier exclusivement consacré à la réforme du financement des établissements de santé. Les grandes orientations de la stratégie de transformation de notre système de santé issues de ces concertations, doivent désormais être mises en œuvre dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais.

Le Gouvernement a souhaité, pour des raisons d’équité, afficher des taux d’évolution identiques entres secteurs et entre catégories d’établissements avant la prise en compte des mécanismes d’exonérations de charges et de crédits d’impôts et de mises en réserve prudentielles. Compte tenu du taux d’évolution de l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) 2018 voté par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), le taux d’évolution brute des tarifs hospitaliers médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) est ainsi de -0,5 % pour l’ensemble des secteurs, soit plus favorable que celle de 2017 (-0,9 %). À ce taux brut d’évolution commun à tous s’applique ensuite le coefficient prudentiel de mise en réserve (-0,7 %) ainsi que pour chaque catégorie d’établissement, le coefficient de reprise des exonérations de crédits d’impôts au regard du montant des exonérations perçues. Cela concerne en particulier, les établissements privés à but non lucratif qui bénéficient depuis 2017 du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS). Depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé sont pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L’État a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l’ensemble des secteurs. En 2017, le CITS a été instauré pour les établissements privés à but non lucratif selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, dans un souci d’équité entre les secteurs hospitaliers, il était nécessaire de prévoir un même mécanisme de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. L’évolution de -2,7 % des tarifs des établissements à but non lucratif du secteur tient compte de cette mécanique de construction tarifaire. Elle doit être analysée en tenant compte de l’évolution de crédits spécifiques aux établissements à but non lucratif de ce secteur, et qui représente une hausse de 1 % des tarifs de ces établissements. L’évolution de -2,7 % des tarifs publiés correspond donc en réalité à une évolution de -1,7 %. Enfin, le Gouvernement est pleinement conscient du rôle que les établissements privés à but non lucratif jouent dans le système de soins et des contraintes pesant sur les établissements de santé dont les établissements privés à but non lucratif. C’est la raison pour laquelle la ministre des solidarités et de la santé a souhaité engager une véritable transformation de l’ensemble du système de santé car les réformes à entreprendre ne peuvent s’insérer que dans une approche globale. Pour faire émerger les solutions portées par les acteurs du terrain, des consultations ont été organisées en cinq grands chantiers structurants, dont un chantier exclusivement consacré à la réforme du financement des établissements de santé. Les grandes orientations de la stratégie de transformation de notre système de santé issues de ces concertations devront être mises en œuvre dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais. Les enjeux pour notre système de santé sont majeurs, afin de faire face aux défis d’aujourd’hui et de préparer le système de santé de demain, en plaçant toujours le patient au centre des évolutions à venir.

L’arrêté du 20 avril 2018 portant mise en œuvre de l’abattement sur les allocations mentionnées à l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans la prise en compte des ressources pour l’attribution de la couverture universelle complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, publié au Journal officiel du 27 avril 2018, vise à neutraliser l’effet des revalorisations exceptionnelles de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) décidées pour les années à venir par le Gouvernement. En effet, sans cet arrêté permettant la mise en œuvre d’un abattement sur les ressources issues de ces allocations, certains bénéficiaires de ces prestations auraient vu leur niveau de ressources passer au-dessus des plafonds de ressources permettant l’accès à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) et seraient devenus inéligibles à son bénéfice. L’objectif de ce texte est donc de permettre aux allocataires concernés de pouvoir continuer à bénéficier de la CMU-c et de l’ACS dans les mêmes conditions que si les revalorisations exceptionnelles n’avaient pas eu lieu. L’arrêté du 20 avril 2018 en faisant référence au III de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, prévoit la mise en œuvre d’un abattement pour les années 2018, 2019 et 2020 pour ces trois allocations. En outre, le III de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale vise bien l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, soit l’AAH. Le montant de ces abattements n’ayant pas vocation à figurer dans un arrêté, ceux-ci ont été transmis via une instruction aux services de l’assurance-maladie de façon à ce que cette mesure soit pleinement applicable. S’agissant plus particulièrement des bénéficiaires de l’AAH, cette instruction prévoit bien un abattement entre novembre 2018 et mars 2019. Elle est en vigueur depuis le 1er mai 2018 sur les allocations versées au titre du mois d’avril 2018, date de la mise en œuvre effective des premières revalorisations (ASPA et ASV). Une nouvelle instruction interviendra pour fixer le montant de l’abattement applicable à partir du 1er avril 2019, elle tiendra compte notamment de la revalorisation prévue en novembre 2019 pour l’AAH.

Le ministère des solidarités et de la santé a saisi l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) afin de disposer d’un état des lieux complet des spécialités pharmaceutiques contenant des extraits de la plante de cannabis ou des analogues de synthèse de cannabinoïdes (disposant déjà d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou étant en cours d’évaluation en France et à l’étranger). L’AMM est demandée par un laboratoire pharmaceutique sur la base d’un dossier comportant des données de qualité pharmaceutique, d’efficacité et de sécurité, dans l’indication revendiquée, issues notamment des expérimentations conduites chez l’animal et d’essais cliniques menés chez l’homme, selon des normes fixées internationalement et harmonisées au niveau communautaire. Par ailleurs, l’évaluation des effets thérapeutiques du médicament au regard des risques pour la santé du patient doit être jugée favorable (rapport bénéfice/risque favorable). À ce jour, la spécialité pharmaceutique SATIVEX® dispose d’une AMM en France. Elle est indiquée dans le traitement des symptômes liés à une spasticité modérée à sévère due à une sclérose en plaques (SEP), chez les adultes n’ayant pas suffisamment répondu à d’autres traitements antispastiques et répondeurs à un traitement initial. Son prix est en cours de négociation au CEPS. Par ailleurs, une demande d’AMM a été déposée auprès de l’agence européenne du médicament (EMA) pour une spécialité indiquée dans l’épilepsie réfractaire et une demande d’AMM (en procédure décentralisée) a été déposée auprès de l’ANSM pour une spécialité indiquée dans les nausées et vomissements induites par la chimiothérapie chez les patients cancéreux adultes. Une spécialité n’ayant pas d’AMM en Europe, Marinol®, fait actuellement l’objet de demandes d’autorisations temporaires d’utilisation (ATU) nominative que l’ANSM examine au cas par cas en fonction des critères prérequis précités et dans une indication spécifique de douleurs neuropathiques d’origine centrale. Les ATU sont délivrées par l’ANSM lorsque les spécialités sont destinées à traiter, prévenir ou diagnostiquer des maladies graves ou rares, s’il n’existe pas de traitement approprié disponible sur le marché, si leur efficacité et leur sécurité d’emploi sont présumées en l’état des connaissances scientifiques et si la mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée. De plus, plusieurs recherches cliniques concernant le cannabis et les cannabinoïdes ont été autorisés en France par l’ANSM. En revanche, l’utilisation thérapeutique du cannabis plante ou de préparation magistrale à base de cannabis ou d’extrait de cannabis est actuellement interdite en France. Néanmoins, des patients utilisent la plante pour soulager, notamment, des douleurs alors même que son usage est interdit. Aussi, l’ANSM a également été sollicitée pour proposer un bilan relatif aux connaissances disponibles sur l’ensemble des effets thérapeutiques mais également sur les risques liés à cet usage direct de la plante. Dans ce cadre, l’ANSM a créé un comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) dénommé « Évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la mise à disposition du cannabis thérapeutique en France ». Ce CSST a pour missions en effet d’évaluer la pertinence de développer en France l’utilisation thérapeutique du cannabis, en tant que plante, pour certaines indications et de proposer le cas échéant, les modalités de sa mise à disposition. Les propositions issues des travaux de ce comité seront basées notamment sur l’analyse de l’ensemble des données scientifiques disponibles et l’expérience d’autres pays l’ayant déjà mis en place, en prenant en compte le point de vue des patients. Le CSST remettra ses premières conclusions d’ici la fin de l’année 2018.

Le département des Bouches-du-Rhône est un territoire densément peuplé, où de nombreuses industries ont été installées depuis plus de 50 ans, en particulier autour de l’étang de Berre. Compte tenu des émissions importantes, ce territoire fait l’objet depuis plusieurs années d’une attention particulière de la part des acteurs en charge de la lutte contre la pollution atmosphérique et de la surveillance sanitaire. Les actions menées ont pour objectifs la maîtrise et la réduction des émissions polluantes liées aux industries, au trafic et au secteur tertiaire. Plusieurs études environnementales et sanitaires (évaluations sanitaires, études épidémiologiques, études d’imprégnation…) ont été conduites ou sont en cours sur ce territoire, en particulier dans le cadre du plan régional santé environnement (PRSE). La plateforme Enviro’Fos, co-financée par l’agence régionale de santé (ARS) et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), recense ainsi 65 études et les met à la disposition du public. S’agissant des émissions atmosphériques, l’association Air PACA, agréée pour la surveillance de la qualité de l’air, a piloté la mise en œuvre de l’étude SCENARII, dont l’objectif était de modéliser la pollution atmosphérique sur le territoire autour de l’étang de Berre afin d’évaluer les risques pour la santé de la population. Les résultats, publiés en 2017, ont permis d’identifier les principaux polluants sur lesquels doivent porter les actions de réduction et de surveillance renforcée. S’agissant des questions sanitaires, un dispositif d’observatoire des cancers « REVELA 13 » (rein, vessie et leucémies aigües chez l’adulte dans le département du Bouches-du-Rhône) a été mis en place par l’agence nationale de santé publique – santé publique France (ANSP-SpF). Ce dispositif, dont les résultats sont attendus fin 2018, permettra de recenser les nouveaux cas de cancers du rein, de la vessie et les leucémies aigües chez l’adulte sur le territoire, de rechercher des regroupements spatiotemporels de cas et de produire des cartes de risques à l’échelle de la commune. Il existe actuellement 14 registres de cancers généraux en métropole, couvrant au total 19 départements, ainsi que 10 registres spécialisés. Ces registres sont regroupés au sein du réseau FRANCIM (France cancer incidence et mortalité) dont l’objectif est de coordonner la collecte des données et d’harmoniser les pratiques afin de fournir des indicateurs épidémiologiques utiles à la connaissance et à la prise en charge des cancers. Au vu des spécificités du territoire des Bouches-du-Rhône, et selon les résultats de l’étude REVELA 13, il conviendra d’étudier en lien avec l’ARS PACA et l’ANSP-SpF, l’opportunité et la faisabilité de mettre en place un dispositif élargi et pérenne de surveillance des cancers, ainsi que les modalités de son financement.

Le département des Bouches-du-Rhône est un territoire densément peuplé, où de nombreuses industries ont été installées depuis plus de cinquante ans, en particulier autour de l’étang de Berre. Compte tenu des émissions importantes, ce territoire fait l’objet depuis plusieurs années d’une attention particulière de la part des acteurs en charge de la lutte contre la pollution atmosphérique et de la surveillance sanitaire. Les actions menées ont pour objectifs la maîtrise et la réduction des émissions polluantes liées aux industries, au trafic et au secteur tertiaire. Plusieurs études environnementales et sanitaires (évaluations sanitaires, études épidémiologiques, études d’imprégnation…) ont été conduites ou sont en cours sur ce territoire, en particulier dans le cadre du Plan Régional Santé Environnement (PRSE). La plateforme Enviro’Fos, co-financée par l’agence régionale de santé (ARS) et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), recense ainsi soixante-cinq études et les met à la disposition du public. S’agissant des émissions atmosphériques, l’association Air PACA, agréée pour la surveillance de la qualité de l’air, a piloté la mise en œuvre de l’étude SCENARII, dont l’objectif était de modéliser la pollution atmosphérique sur le territoire autour de l’étang de Berre afin d’évaluer les risques pour la santé de la population. Les résultats, publiés en 2017, ont permis d’identifier les principaux polluants sur lesquels doivent porter les actions de réduction et de surveillance renforcée. S’agissant des questions sanitaires, un dispositif d’observatoire des cancers « REVELA » (rein, vessie et leucémies aigües chez l’adulte dans le département du Bouches-du-Rhône) a notamment été mis en place par l’agence nationale de santé publique – santé publique France (ANSP-SpF). Ce dispositif, dont les résultats sont attendus fin 2018, permettra de recenser les nouveaux cas de cancers sur le territoire, de rechercher des regroupements spatiotemporels de cas et de produire des cartes de risques à l’échelle de la commune. L’ensemble de ces travaux scientifiques permettra ainsi de mieux connaître l’état de santé de la population du territoire du Golfe de Fos et son exposition aux polluants émis. Au vu des spécificités du territoire des Bouches-du-Rhône, et selon les résultats de l’étude REVELA 13, il conviendra d’étudier en lien avec l’ARS PACA et l’ANSP-SpF, l’opportunité et la faisabilité de mettre en place un dispositif élargi et pérenne de surveillance des cancers, ainsi que les modalités de son financement. S’agissant de la question de l’effet cocktail lié à l’exposition cumulée à plusieurs polluants, les travaux en cours relèvent encore du domaine de la recherche. Ainsi, différents projets de recherche visant à proposer des méthodologies permettant d’évaluer la toxicité globale d’un ensemble de substances chimiques ont été financés par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dans le cadre de l’appel à projet de recherche du Programme National de Recherche Environnement Santé Travail (PNR EST).

L’usine Sanofi Chimie de Mourenx est une Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) comme toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. L’usine de Mourenx relève du régime d’autorisation (la nomenclature permettant de fixer la liste des ICPE est établie par décret en Conseil d’État). À ce titre, l’exploitant doit transmettre un dossier d’autorisation, qui contient une étude de dangers et une étude d’impact, dont l’un des chapitres porte sur l’évaluation des risques sanitaires qui doit démontrer, avant toute mise en service, que les mesures prises par l’exploitant permettent de maîtriser les risques. Il revient aux services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) d’instruire pour le compte du préfet le dossier d’autorisation transmis par l’exploitant. L’arrêté préfectoral d’autorisation fixe les prescriptions à suivre par l’exploitant. L’exploitant est le premier responsable de son installation depuis sa conception jusqu’à sa mise à l’arrêt ou son transfert. Il doit donc mettre en place, sous sa responsabilité, une politique de surveillance de son installation et les moyens permettant de respecter l’obligation générale de résultats qui lui est fixée. Le contrôle du respect des prescriptions préfectorales relève de l’inspection des installations classées, qui appartient aux services de la DREAL dans le cas d’installations industrielles. Sanofi a informé l’inspection des installations classées de la DREAL de Nouvelle-Aquitaine de rejets atmosphériques au-delà des seuils autorisés pour plusieurs composés organiques volatils dont le bromopropane lors d’un contrôle en mars 2018. L’inspection des installations classées a alors proposé au préfet en avril 2018 un arrêté de mise en demeure de Sanofi (délai de trois mois pour respecter les valeurs d’émission pour les composés organiques volatils sous peine de fermeture administrative) et un arrêté de mesures d’urgence. L’usine a également fait l’objet par la suite d’une procédure concernant ses rejets de valproate de sodium dans l’environnement, principe actif de la Dépakine. Dans ce cadre, les ministères chargés de l’environnement et de la santé ont saisi en juin 2018 plusieurs agences nationales d’expertise pour évaluer les données relatives à ce rejet transmises par Sanofi et fixer des prescriptions supplémentaires à l’industriel. Le site a été fermé à partir du 13 juillet 2018 pour remédier aux importants rejets de bromopropane et de valproate de sodium. Il a ré-ouvert en partie le 21 août, les mesures réalisées par Sanofi ainsi que les résultats du contrôle inopiné mandaté par la DREAL confirmant que l’ensemble des émissions de composés organiques volatils notamment de bromopropane était conforme aux limites fixées. Le redémarrage de la production de valproate de sodium n’a pas été autorisé le 21 août 2018, restant conditionné à la transmission d’une étude d’évaluation des risques liés au rejet de cette substance, conforme aux prescriptions des experts nationaux reprises dans les dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2018. L’étude rendue par Sanofi Chimie le 28 août ayant répondu à l’ensemble des questions posées par l’arrêté du 18 juillet et les conclusions de l’évaluation des risques montrant des niveaux de risque très inférieurs à la valeur de référence pour les populations riveraines, l’activité de production du valproate de sodium a repris le 3 septembre 2018, après autorisation préfectorale. Les modalités du contrôle des émissions et du contrôle renforcé de l’environnement ont été définies par arrêté préfectoral et l’inspection des installations classées a mandaté un laboratoire de contrôle accrédité, afin de procéder au contrôle inopiné des rejets. Le travail en coopération très étroite des services des ministères chargés de l’environnement, de la santé et du travail aux échelons nationaux, régionaux et départementaux en lien avec le préfet des Pyrénées-Atlantiques a permis de s’assurer que Sanofi réunisse toutes les conditions en matière d’émissions et de sécurité sanitaire pour que l’activité sur le site de Mourenx puisse à nouveau être autorisée.

Les grossistes-répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les pharmacies d’officine en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Ils assurent une très fine couverture du territoire national et participent à ce que chaque Français dispose rapidement du bon médicament, au moment où il en a besoin. Les représentants du secteur ont appelé l’attention des pouvoirs publics sur la dégradation des performances économiques des entreprises évoluant sur le territoire national. Cela a motivé la mobilisation de l’Inspection générale des affaires sociales pour faire un état des lieux du secteur et recueillir la vision de l’ensemble de la chaîne de distribution. Sur la base des propositions formulées dans ce cadre, une concertation sera prochainement ouverte avec les services du ministère pour explorer les différentes évolutions possibles et soutenables concernant le modèle économique du secteur. Le Gouvernement étudiera avec attention les conclusions de la mission d’information publiées le 2 octobre 2018 sur la pénurie de médicaments et de vaccins.

Les difficultés rencontrées par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont avérées. Répondre à ce déficit d’attractivité, pour permettre aux établissements de recruter et de fidéliser le personnel est une préoccupation prioritaire pour le Gouvernement. Cette préoccupation se traduit dans l’un des objectifs présidant à la définition d’une feuille de route « Grand âge et autonomie », présentée le 30 mai 2018, qui comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en EHPAD, et ainsi renforcer l’attractivité et la capacité de recrutement pour ces établissements. Ainsi, les ressources financières des EHPAD seront elles maintenues au minimum à leur niveau actuel en 2018 et 2019 afin de neutraliser les effets monétaires de la réforme de la tarification. En outre, la montée en charge de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnels soignants en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 M€ en complément des 217 M€ par ailleurs déjà prévus sur la période, soit un total de 360 M€ pour la période allant de 2019 à 2021. Par ailleurs, 16 millions d’euros de crédits seront consacrés au financement d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s’articulera avec les actions de la caisse nationale d’assurance maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d’activités, de compétences et de formation des aides-soignants d’ici mars 2019. Plus généralement, des actions sont actuellement en cours d’examen pour mettre en place un véritable plan métiers et compétences pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement représentent des questions dont les réponses engagent l’avenir. C’est pourquoi, à l’occasion de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie », le lancement d’un débat associant l’ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat, qui s’est ouvert le 1er octobre, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l’avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d’un projet de loi sur le financement de la perte d’autonomie, comme annoncé par le président de la République.

À la suite du discours du président de la République le 6 octobre 2017 devant les professionnels de la sécurité civile, s’est engagée une réflexion sur la simplification du traitement des appels d’urgence, concernant notamment la place des plateformes communes de réception des appels d’urgence et l’optimisation des numéros d’appels d’urgence. Par lettre de mission de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’intérieur en janvier 2018, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’administration ont été chargées conjointement, dans le cadre de l’évaluation de l’application du référentiel d’organisation des secours à personne et de l’aide médicale urgente, d’identifier les conditions de mise en œuvre de cet objectif. Les préconisations attendues devront permettre de garantir la qualité et la pertinence de la prise en charge de l’appelant tout au long de son parcours ainsi que l’égalité des chances sur le territoire, grâce à une organisation respectant les spécificités métier de chaque service et en s’assurant de l’adhésion des professionnels. L’importance de la régulation médicale dans l’analyse et la réponse au besoin lorsqu’il touche à la santé est soulignée dans le cadre de l’instruction des propositions. Les préconisations de la mission inter-inspections seront rendues au cours du dernier trimestre 2018 afin qu’une décision soit prise d’ici à la fin de l’année 2018, comme l’a annoncé le président de la République dans son discours sur la stratégie de transformation du système de santé le 18 septembre 2018.

La feuille de route pour l’économie circulaire vise à enclencher une dynamique de « mobilisation générale » pour accélérer la collecte des emballages, notamment les bouteilles en plastique et les canettes, et en priorité dans les zones où les taux de collecte sont les plus bas, notamment les zones urbaines les plus denses. Il est ainsi prévu de mener des expérimentations de consigne dans les territoires ultramarins qui le souhaitent et de déployer dans les collectivités volontaires des dispositifs de « consigne solidaire » qui créent une incitation au retour, chaque nouvelle bouteille et canette collectée contribuant au financement d’une grande cause environnementale, de santé ou de solidarité. Les collectivités volontaires pourront lancer des appels à projets pour sélectionner les opérateurs de gestion de cette collecte afin de retenir les solutions les plus adaptées à leurs besoins, en particulier dans les zones urbaines les plus denses. Ces solutions s’appuieront sur les technologies numériques, sur l’innovation sociale, sur l’économie collaborative ou encore sur des machines automatiques de récupération des bouteilles et des canettes. Pour financer ces opérations, les collectivités bénéficieront d’un soutien spécifique à la tonne collectée reversé par les éco-organismes agréés de la filière des emballages.

La directive de 2009 sur le marché intérieur de l’électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d’ici à 2020. À la suite d’une phase d’expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la commission de régulation de l’énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l’ensemble du territoire national avec le déploiement de 36 millions de compteurs prévu entre 2016 et 2021. Plus de 11 millions de compteurs étaient installés mi-2018, soit environ un tiers du programme et environ 30 000 compteurs sont installés chaque jour. Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la demande d’énergie. Plusieurs études ont notamment montré qu’avec un accompagnement et une connaissance précise de ses consommations, il est possible de réduire jusqu’à 8 % ses consommations d’électricité. Le ministre de la transition écologique et solidaire a récemment appelé l’ensemble des acteurs à se mobiliser tout particulièrement sur ce volet, par une meilleure communication et une meilleure information, notamment lors de la pose des compteurs. ENEDIS devra en particulier proposer un document explicatif type sur la maîtrise de l’énergie à remettre au moment de la pose du compteur. De nouvelles modalités d’accès aux données de consommation doivent être développées (internet, applications pour téléphone mobile…) afin de permettre un accès plus facile aux données pour les consommateurs qui le souhaitent. Concernant les effets sanitaires, plusieurs études ont été réalisées par l’agence nationale des fréquences (ANFR) et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et montrent que les niveaux d’exposition sont très inférieurs aux normes réglementaires. Des campagnes de mesures de l’exposition aux ondes électromagnétiques ont en effet été menées en 2016 et 2017 par l’institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et ANFR sur des compteurs en laboratoire et installés dans des logements. Ces mesures ont montré que les compteurs produisent un champ électromagnétique faible et très inférieur aux valeurs limites réglementaires. De plus, le niveau d’exposition décroît très rapidement avec la distance au compteur ou le long du circuit électrique à l’intérieur d’une habitation. Les mesures en laboratoire réalisées par l’ANFR montrent que le champ magnétique à 30 cm du compteur Linky est du même ordre de grandeur que celui d’un chargeur d’ordinateur et près de trois fois inférieur à celui d’un écran TV. Le champ électrique à 30 cm du compteur Linky est similaire à celui des anciens compteurs, comparable à celui d’un écran TV et dix fois moindre que celui d’une lampe fluorescente compacte. En juin 2017, l’Anses a rendu public son rapport d’expertise sur l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants. Les principaux enseignements de cet avis sont : que les niveaux d’exposition générés par les compteurs communicants sont très faibles par rapport aux valeurs réglementaires, et sont comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques (écrans TV, perceuse électrique sans fil…) ; qu’il est peu probable que l’exposition aux ondes émises puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme. Le ministre de la transition écologique et solidaire a néanmoins demandé à ENEDIS d’être particulièrement attentif aux personnes électrosensibles. Depuis le 6 juin, le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes géré par l’ANFR a évolué et permet à tout citoyen de faire gratuitement mesurer son exposition associée à des objets communicants fixes comme le compteur Linky. L’Anses poursuivra ses études sur les évolutions à venir du compteur afin de continuer à mesurer ses impacts sur les utilisateurs. Concernant la protection des données, toutes les dispositions réglementaires sont en place pour garantir la confidentialité des données de tous les utilisateurs. L’accord du consommateur est ainsi une condition préalable à toute collecte par le gestionnaire de réseau ou à toute transmission à des tiers. Les conditions ne sont cependant pas toujours claires pour les consommateurs qui ne savent pas à quoi ils s’engagent. Le ministre a demandé, lors d’une réunion avec l’ensemble des parties prenantes, le 26 juin dernier, aux fournisseurs et à ENEDIS de revoir leur communication sur le sujet, afin de faire preuve de la plus grande transparence et de plus de pédagogie. Concernant le financement, qui a été critiqué par un rapport de la Cour des comptes, le ministre a souhaité qu’un travail soit engagé avec la CRE et ENEDIS pour envisager les possibilités d’évolution des modalités de rémunération de l’opérateur, en particulier de celles liées à l’avance de trésorerie consentie par ENEDIS au regard de l’évolution des taux d’intérêt. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de rémunérer au juste niveau ENEDIS pour ce déploiement industriel de grande ampleur, tout en garantissant les intérêts du consommateur. Le Gouvernement entend donc poursuivre le déploiement du compteur Linky.

Le fonds européen de développement régional (FEDER) a pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale dans l’Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions. Pour la période actuelle 2014-2020, le budget dédié à ce fonds représente un montant global au niveau européen de 200 milliards d’euros et pour la France de 8,4 milliards d’euros. Ce fonds s’articule autour de 11 objectifs thématiques. Deux objectifs thématiques concernent les politiques publiques de l’eau et de la biodiversité : l’objectif thématique 5 est lié à l’adaptation au changement climatique et à la prévention et gestion des risques et l’objectif thématique 6 vise à la préservation de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources. Ainsi, le FEDER intervient-il en soutien financier (environ 50 % du coût total en métropole pouvant aller jusqu’à 80 % dans les régions ultrapériphériques) à des actions visant à améliorer la protection de la population, notamment pour lutter contre les aléas climatiques, augmenter la prévention des risques mais également, pour les régions ultrapériphériques, à accroître la population raccordée au réseau de distribution d’eau et améliorer l’assainissement. Depuis la réforme institutionnelle avec la loi nº 2017-58 du 27 janvier 2017 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite MAPTAM, la gestion du FEDER est décentralisée aux conseils régionaux. Le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), qui conçoit et met en œuvre la politique nationale d’égalité des territoires et en assure le suivi et la coordination interministérielle, coordonne également la mise en œuvre des fonds structurels et d’investissement (FESI) en France. Cette administration confirme que le taux de programmation au global et à mi-parcours du cycle budgétaire européen du FEDER atteint seulement 41 %. Les retards constatés sont variables selon le dynamisme des thématiques mises en œuvre et selon les programmes. En outre, les causes de ce retard sont multiples. La programmation de l’objectif 6, à ce stade, est de 376,6 millions d’euros, ce qui représente 36 % de l’enveloppe FEDER. L’ensemble de la programmation sur cet objectif s’élève à plus de 1 049 millions d’euros. L’action dite priorité d’investissement (6b) « investir dans le secteur de l’eau », exclusivement ouverte aux régions ultra-périphériques (RUP), représente 21 % de cet objectif avec 222 millions allouées sur la maquette 2014-2020. Sur ce dernier point plus précisément, si le règlement européen du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 ouvre la possibilité d’un financement FEDER sur le petit cycle de l’eau, sa déclinaison opérationnelle, l’accord de partenariat et programmes opérationnels issus d’une concertation entre la Commission européenne, l’État-membre et les autorités de gestion n’a pas autorisé les régions de métropoles à contractualiser sur la priorité d’investissement 6b consacrée aux réseaux eau et assainissement, partant du principe qu’elles satisfaisaient déjà dans ce domaine aux obligations découlant de l’acquis environnemental de l’Union européenne. Les enjeux principaux sur l’accès à l’eau et l’amélioration de l’assainissement ont été identifiés dans les RUP. Dans ce contexte, les régions de métropoles ne peuvent donc pas financer des projets liés au petit cycle de l’eau avec du FEDER. En outre, le principe selon lequel la facture d’eau doit payer le service d’eau potable (investissements et fonctionnement) et non des subventions externes reste valable. Le ministère de la transition écologique et solidaire, avec le soutien de ses opérateurs et de ses agences de l’eau et, en partenariat avec les collectivités locales, porte de nombreux projets tels que le plan national de la biodiversité et les territoires engagés pour la nature. Ces projets sont autant de sources d’inspiration possibles pour des projets concrets à l’échelle locale sur le grand cycle de l’eau. Par ailleurs, le CGET, par une politique volontariste, souhaite dès à présent dynamiser la programmation actuelle ainsi que le prochain cycle de programmation européens 2021-2027 en créant les conditions les plus favorables possibles pour permettre une consommation optimale des fonds européens. Pour aujourd’hui, cela consiste en la proposition de projets ou typologie de projets avec les solutions techniques et stratégiques et, pour demain, permettre un accord de partenariat avec les régions enrichi des enseignements du cycle actuel. L’objectif est un démarrage rapide facilité par une lecture plus opérationnelle des conditions d’utilisation des crédits FEDER. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé à l’échelle européenne pour contribuer aux négociations actuelles au sein des instances et, au niveau national, ses services centraux et établissement, pour la définition des orientations de l’utilisation des fonds et sur l’organisation et soutien à leur mise en œuvre par les conseils régionaux.

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), est très vigilant quant à la qualité des services météorologiques et climatiques rendus par Météo-France au bénéfice de tous les acteurs des territoires dans le cadre de ses missions de service public. L’établissement joue en effet un rôle majeur au service de la protection des personnes et des biens, ainsi que par son apport dans les domaines de la connaissance du climat, du changement climatique et de la prévision météorologique. C’est au regard de l’importance de ces enjeux qu’il a confié à France Stratégie une mission d’évaluation socio-économique des services produits par Météo-France. Les conclusions de cette étude ont été remises en juin et le rapport est disponible, en ligne sur le site de France Stratégie. Par ailleurs, le nouveau contrat d’objectifs et de performance 2017–2021 prévoit comme axes stratégiques de mettre la logique de service au cœur du fonctionnement de Météo-France et de faire progresser la connaissance et l’anticipation des risques météorologiques et climatiques. En outre, pour renforcer la capacité de Météo-France à exercer ses missions de sécurité des personnes et des biens, le Gouvernement a décidé de doter cet établissement de moyens de calcul renforcés par le renouvellement de son supercalculateur. Parallèlement, il convient de traduire la mise en œuvre de ce contrat dans le cadre du rétablissement des comptes publics, qui prévoit une trajectoire des effectifs pour les cinq années qui viennent dans la continuité de l’évolution connue entre 2017 et 2018. C’est pourquoi, le MTES a demandé au président-directeur général de Météo-France d’élaborer et de porter un projet global concernant l’établissement. Il s’agit ainsi d’intégrer à la prévision opérationnelle et à la connaissance du changement climatique les progrès technologiques et scientifiques, tout en tenant compte des contraintes en matière d’effectifs qui s’imposent à l’établissement. Sur la base du resserrement du réseau territorial de l’établissement décidé en 2008 et réalisé dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance 2012-2016, Météo-France poursuit notamment l’étude d’une évolution du réseau territorial pour tenir compte de ces évolutions techniques accomplies ces dernières décennies en matière de prévision numérique et de systèmes d’information et d’observation. Les décisions qui seront à prendre en la matière par le MTES seront éclairées par l’étude socio-économique réalisée par France Stratégie : les conclusions de cette étude prendront donc pleinement leur place dans les arbitrages concernant le projet global d’établissement.

Le Gouvernement a bien pris la mesure de l’impact de ce changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015. Cette question a été débattue et votée conforme par les deux assemblées en juillet 2018 dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Le Parlement a réservé aux seuls restaurants la réintroduction de la possibilité de se signaler hors agglomération par des préenseignes dérogatoires. La signalisation des autres activités, notamment des cafés et hôtels doit continuer à passer par le biais d’une signalisation d’information locale (SIL), sur le domaine public routier. Le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l’intérieur étudient comment améliorer cette signalisation réglementée et harmonisée, pour en augmenter la visibilité et tenir compte des besoins exprimés par les professionnels, notamment l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), ainsi que des enjeux en matière de tourisme.

La France dispose du deuxième domaine maritime au monde (11 millions de km2), ce qui représente un atout géopolitique et économique majeur. Notre pays compte plus de 300 000 emplois directs dans l’économie maritime ; ce secteur génère 60 à 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an. Le caractère littoral ou insulaire des départements et territoires ultramarins tourne nécessairement ces économies vers la mer et confère à leurs activités maritimes d’importants potentiels de développement. L’économie maritime englobe toutes les activités économiques liées aux océans, mers et côtes. Elle comprend aussi l’ensemble des activités de soutien directement et indirectement nécessaires à son fonctionnement. L’émergence d’une économie de la mer est une réalité à La Réunion. Les activités portuaires et de transport maritime alimentent l’économie de l’île tout en lui offrant des débouchés extérieurs, notamment sur la zone de l’océan Indien. Dans le même temps, l’économie de La Réunion poursuit ses efforts de modernisation et d’attractivité structurants (chantier de la nouvelle route du littoral, assainissement des eaux usées et traitement des déchets, extension de l’aéroport, déploiement de la fibre optique, développement du Port, investissement dans les énergies renouvelables…). Les investissements élevés réalisés dans les infrastructures portuaires ont déjà permis à La Réunion de s’inscrire dans la dynamique soutenue du transport maritime international, en temps que hubs de transbordement ou ports secondaires. Cette impulsion donnée au transport maritime pourrait être déclinée dans d’autres activités maritimes déjà bien ancrées (croisière, nautisme) ou émergentes (énergies marines renouvelables, télécommunications…). Un projet de climatisation marine, plus connue sous le nom de SWAC (Sea Water Air Conditioning), par l’utilisation de l’eau froide des fonds marins pour climatiser des bâtiments et ainsi gagner en efficacité énergétique est en développement. Plus généralement, le Gouvernement conduit une politique maritime volontariste pour La Réunion au travers de cinq axes : la gouvernance maritime : création d’un conseil maritime ultramarin du bassin Sud océan Indien ; les opportunités économiques : mise en réseau des ports, transport maritime (notamment mise en place d’une ligne maritime locale, gestion durable des ressources halieutiques et développement d’une industrie de la pêche responsable, tourisme nautique, préservation des milieux côtiers et marins, sensibilisation aux enjeux liés à la préservation et à l’exploitation des ressources marines et côtières, développement et appui aux secteurs émergents et innovants (énergies renouvelables, ressources marines et fossiles) ; la préservation d’un patrimoine naturel partagé : préservation des récifs, sauvegarde des espèces animales et végétales, lutte contre la pollution, régulation des usages ; l’appui à la recherche et à l’innovation en sciences de la mer : partage de connaissances, mutualisation des moyens, valorisation des compétences, pôle régional mer de La Réunion dans la perspective de la création d’un pôle scientifique mer de l’océan Indien ; la mise en œuvre de la politique maritime de l’État français dans cette région du monde : mission de surveillance et participation aux efforts régionaux de sécurisation des espaces maritimes, lutte contre la pêche illégale, lutte contre la piraterie et autres délits (pollution, trafic…). La politique du Gouvernement vise ainsi à tirer profit des potentiels de développement économiques et scientifiques liés à la mer sans négliger pour autant la responsabilité en matière environnementale.

L’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) associent de nombreux organismes et collectivités territoriales. Ceux-ci reçoivent notification de la délibération de prescription, peuvent, tout au long de la procédure, demander à être consultés sur le projet, enfin, émettent un avis sur le projet de SCoT ou de PLU arrêté. Si les syndicats mixtes à compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ne figurent pas dans la liste des personnes publiques associées, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui en sont membres y figurent, et peuvent même être directement en charge de l’élaboration du document d’urbanisme. Il ne semble donc pas nécessaire d’étendre la liste des personnes publiques associées pour y intégrer les syndicats mixtes à compétence GEMAPI. Leur expertise pourra être sollicitée puisqu’en application de l’article R. 132-5 du code de l’urbanisme « les communes ou groupements compétents peuvent recueillir l’avis de tout organisme ou association compétent en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements ».

Le financement des premières années de développement est un enjeu majeur pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), particulièrement pour les plus petites entreprises. C’est pourquoi leur accompagnement est au cœur du programme French Impact. Pour répondre aux besoins des jeunes entreprises sociales et solidaires, le French Impact lancera un premier fonds d’amorçage d’ici la fin de l’année 2018. Actuellement en phase de levée de fonds auprès de plusieurs investisseurs, dont INCO sera un des partenaires, le fonds a pour objectif de réunir 20 à 30 millions d’euros. L’objectif est de financer 120 à 150 jeunes entreprises sociales pendant toute la durée du fonds. Ce fonds est à destination des entreprises de l’ESS et des entreprises à fort impact social et environnemental, de tous statuts juridiques (associations, coopératives, société commerciales), de moins de trois ans d’existence et de moins de 300 000 € de chiffre d’affaire (mais ayant déjà réalisé du chiffre d’affaire). Les principaux critères de choix pour l’investissement du fonds d’amorçage seront : le potentiel d’impact social et environnemental des solutions proposées, évalué à travers la mise en œuvre d’une évaluation complète de l’impact à l’aide de la méthodologie de mesure et suivi de l’impact social (MESIS) ; la capacité de la structure à trouver un modèle économique pérenne ; la capacité de l’équipe porteuse du projet à en assurer le changement d’échelle ; l’existence d’une perspective crédible de remboursement (ou de cession en cas d’investissement au capital) pour l’investissement du fonds d’amorçage. En plus de l’investissement et de l’appui de l’équipe gérant le fonds, ces jeunes entreprises pourront bénéficier avant et après le financement d’un dispositif d’accompagnement financé par le Haut-commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale, impliquant plusieurs incubateurs et accélérateurs, spécialistes de l’accompagnement des entreprises sociales, répartis sur tout le territoire. L’objectif est de leur donner les meilleures chances de changer rapidement d’échelle, afin que soit démultiplié l’impact social des nouvelles solutions proposées par ces jeunes pousses.

La feuille de route de l’économie circulaire, présentée le 23 avril dernier après plus de six mois de concertation avec l’ensemble des parties prenantes, comporte 50 mesures pour atteindre deux objectifs principaux : la division par deux de la mise en décharge des déchets et le recyclage de 100 % des plastiques d’ici 2025. Ces mesures et l’engagement de chacun des acteurs n’auront toutefois un effet que si les logiques économiques et financières sous-jacentes sont cohérentes. Or, aujourd’hui, les signaux économiques ne sont pas au bon niveau pour atteindre nos objectifs. Les taxes sur la mise en décharge et l’incinération ont fait l’objet d’une réforme en 2016, mais celle-ci reste en-deçà de ce qui est nécessaire pour avoir un réel effet sur les investissements et bien en-deçà de la fiscalité pratiquée par nos partenaires européens. Si nous n’allons pas plus loin, la mise en décharge, dont l’acceptabilité environnementale et sociétale devient de plus en plus limitée, restera plus compétitive que le recyclage. Dans ce contexte, le Gouvernement proposera, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, une réforme globale de la fiscalité déchets visant à rendre le recyclage des déchets économiquement plus attractif que leur mise en décharge ou leur incinération, conformément aux engagements de campagne du président de la République. Ces propositions sont le fruit de discussions engagées à l’automne 2017, d’abord dans le cadre d’un atelier d’élaboration de la feuille de route de l’économie circulaire dédié aux instruments économiques et financiers, puis dans un cadre bilatéral avec des élus et les associations de collectivités à la suite de la présentation de la feuille de route en conférence nationale des territoires en mai dernier. Elles s’inscrivent dans un équilibre global qui permet de répartir la pression fiscale de façon cohérente avec les objectifs visés, comme beaucoup de nos partenaires européens l’ont fait avec succès, et de donner le temps aux acteurs de s’y adapter. Cette réforme repose ainsi sur une trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) revue à partir de 2021 telle que le coût moyen de l’élimination des déchets devienne supérieur au coût moyen de leur recyclage. En parallèle, la proposition prévoit de donner de nouvelles capacités financières aux collectivités pour investir et pour s’adapter en allégeant la pression fiscale sur les activités de tri, de recyclage et de prévention des déchets : le taux de la TVA pour les opérations de prévention, de collecte, de tri et de valorisation de matière effectuées dans le cadre du service public de gestion des déchets sera réduit à 5,5 % ; pour accompagner les collectivités locales dans le déploiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative, les frais de gestion perçus par l’État seront diminués de 8 % à 3 % pendant trois ans pour les collectivités qui mettent en place la TEOM incitative. En effet, selon le rapport de 2015 du comité interministériel de modernisation de l’action publique sur la gestion des déchets par les collectivités locales, cette mesure permettrait à elle seule de diminuer de près de 6 % la production de déchets ménagers et assimilés en 2025 par rapport à 2011, dont une baisse de près de 14 % des ordures ménagères résiduelles. En complément d’autres mesures de la feuille de route pour l’économie circulaire, de nature non fiscale, visent à réduire la quantité de déchets que les collectivités doivent prendre en charge. En particulier, la création de nouvelles filières « responsabilité élargie du producteur » (REP), que le Gouvernement souhaite mettre en place dès 2020, aura pour effet d’étendre le principe pollueur-payeur à de nouveaux produits et de transférer la charge de certains déchets des collectivités vers les producteurs de ces produits. De même, la refondation du système REP permettra d’améliorer l’éco-conception des produits grâce à un système d’éco-modulation pouvant atteindre 10 % du prix du produit, et de diminuer les quantités de produits non recyclables mis sur le marché français. Les éco-organismes seront pilotés de façon resserrée sur la base d’objectifs de collecte, de réutilisation et de recyclage, assortis de sanctions financières significatives en cas de non atteinte. La mise en œuvre d’abattements complémentaires de la TGAP pour la valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants pourra également être examinée lors des débats parlementaires. Pour les collectivités, l’impact financier de cette réforme de la fiscalité dépendra des performances et des efforts en matière de gestion des déchets. L’objectif du Gouvernement est que les collectivités qui s’engagent dans une démarche ambitieuse en faveur de l’économie circulaire voient leurs charges baisser. Le Gouvernement remettra chaque année, à partir de 2022, un rapport au Parlement sur l’évolution des charges des collectivités liées à la mise en œuvre de la feuille de route de l’économie circulaire (en prenant en compte l’ensemble des mesures, fiscales et non-fiscales) et ajustera en conséquence les moyens affectés par l’État au soutien à des projets en faveur de l’économie circulaire en cas de hausse.

Le Gouvernement a pleinement conscience des enjeux de mobilité, d’écologie et de patrimoine que représente cette ligne parcourue par le « train des Merveilles ». Sur cette ligne, des travaux de sécurisation d’un montant de 29 M€ ont été engagés, financés par la partie italienne. Ces travaux sont désormais achevés et le trafic a repris depuis le 13 juillet 2018. Par ailleurs, des échanges ont été initiés avec les collectivités concernées et les interlocuteurs italiens concernant les investissements additionnels à réaliser en vue d’une remise en état et d’une pérennisation de la ligne. À ce titre, 15 M€ sont prévus dans le contrat de plan État-Région, dont 5 M€ de l’État qui a d’ores et déjà financé une étude réalisée par SNCF Réseau afin de déterminer les opérations à réaliser sur les différentes portions de la ligne. Ce cas illustre bien la volonté du Gouvernement de maintenir l’engagement de l’État, aux côtés des collectivités, à contribuer au financement des investissements de régénération des lignes à vocation régionale. Dans le cadre des contrats de plan État-Régions, 1,5 milliard d’euros seront consacrés à leur remise à niveau. Enfin, la section française de cette ligne est gérée selon les termes d’une convention bilatérale du 24 juin 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la section située en territoire français de la ligne Coni-Breil-Vintimille. La révision de cette convention est nécessaire afin de clarifier le cadre applicable en matière de gestion et de financement de l’infrastructure : les ministères chargés des transports français et italien ont ainsi mis en place en 2016 une commission mixte au sein de laquelle sont conduites les négociations concernant cette révision. Les travaux de cette commission permettront de déterminer les modalités d’entretien courant et d’exploitation de la ligne.

L’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés. Tous les employeurs doivent, depuis le 1er janvier 2016, faire bénéficier leurs salariés d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé obligatoire. Toutefois, dans certains cas, cette généralisation pourrait conduire à une multiplication des couvertures, en cas d’employeurs multiples notamment. Dans ces cas, la généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire pourrait donc exposer, employeurs comme salariés, à des surcoûts du fait de couvertures multiples ou à des difficultés pratiques importantes. C’est ainsi que sont prévus à l’article L.911-7 des cas de dispense d’affiliation au régime obligatoire d’entreprise eu égard à la nature ou aux caractéristiques du contrat de travail ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire. En outre, l’article R.242-1-5 du code de la sécurité sociale modifié par le décret du 8 juillet 2014 prévoit que, pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, le caractère collectif de la couverture n’est pas remis en cause lorsque, pour une garantie donnée, la contribution patronale fait l’objet d’un partage par quotes-parts entre chacun d’eux selon les conditions qu’ils déterminent conjointement. Cette disposition précise également que le partage de la contribution se fait selon les conditions que les employeurs déterminent conjointement. Les dispositions de l’article R. 242-1-5 n’impliquent toutefois pas que le partage par quotes-parts soit nécessairement prévu dans l’acte juridique instituant le régime de garanties complémentaires. La lettre circulaire n° 2015-0000045 de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 12 août 2015 précise cependant que le caractère collectif ne pourra être considéré comme respecté au regard du montant de la contribution patronale, qu’à la condition qu’il puisse être justifié, par tout moyen, de la situation « multi employeurs » du salarié et de la répartition de la contribution patronale entre les employeurs concernés. Ainsi, il découle de ce qui précède que la situation des employés d’immeuble travaillant pour plusieurs copropriétés est organisée selon les modalités décrites ci-dessus.

L’article L. 3134-11 du code du travail lie l’interdiction de l’emploi des salariés le dimanche et la fermeture des lieux de vente en disposant que : « lorsqu’il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d’employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public. Cette disposition s’applique également aux activités commerciales des coopératives de consommation ou associations ». Les sanctions pénales attachées à la méconnaissance des dispositions relatives au repos dominical en Alsace-Moselle sont fixée au premier alinéa de l’article R. 3135-4 : « Le fait de méconnaître les dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des articles L. 3134-3 à L. 3134-9 ou des décrets pris pour leur application, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation a déduit du principe d’interprétation stricte de la loi pénale que, d’une part, en l’absence de mention expresse de l’article L. 3134-11 du code du travail dans l’article R. 3135-4 du même code et, d’autre part, en l’état de l’abrogation par l’ordonnance du 12 mars 2007, ratifiée par la loi du 21 janvier 2008, de l’article 41 a du code local des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la violation des prescriptions de l’article L. 3134-11 du code du travail est dépourvue de sanction pénale (Crim, 31 janv. 2012, n° 10-86968, publiée au Bulletin). Par conséquent, à ce jour, aucune sanction pénale ne peut être infligée à un établissement commercial d’Alsace-Moselle ouvrant le dimanche en violation de l’article L.3134-11 dès lors qu’il n’emploie pas de salariés. Toutefois, le respect de l’article L. 3134-11 par les établissements commerciaux n’employant pas de salariés est assuré par l’application de l’article L. 3134-15 aux termes duquel : « l’inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l’emploi illicite de salariés en infraction aux articles L. 3134-10 à L. 3134-12. Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d’une astreinte liquidée au profit du Trésor. » En effet, la Cour de cassation considère que « le pouvoir reconnu à l’inspecteur du travail peut s’exercer dans tous les cas où, alors que l’emploi dans l’établissement de salariés le dimanche est interdit, il est procédé néanmoins à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public, quels que soient la taille de l’établissement ou le statut juridique des personnes qui y travaillent » (Soc., 13 Janvier 2016 – n° 14-10.023).

L’arrêté du 28 juillet 1994 fixant l’assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire n’est plus en vigueur depuis le 31 décembre 2015 aux termes de l’article 13 de la LFSS pour 2015, qui prévoit d’une part, de définir par décret et non plus par arrêtés ministériels les assiettes forfaitaires entrant dans le champ des dispositions de l’article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale et d’autre part, de plafonner certaines de ces assiettes forfaitaires. Le décret d’application aura donc pour objectif de procéder à la rationalisation des dispositifs dérogatoires en matière d’assiette sociale, ce qui conduit à la suppression d’une part des assiettes forfaitaires jugées obsolètes au regard de l’activité considérée ou de leur faible utilisation et d’autre part des assiettes forfaitaires qui conduisaient à cotiser sur des sommes très éloignées de celles réellement versées, réduisant d’autant les droits que pouvaient s’ouvrir les personnes concernées. En outre, ainsi que le relève la question, ces dispositifs dérogatoires ne sont pas toujours favorables par rapport au droit commun. Dans ce cadre général, le Gouvernement a parfaitement conscience du rôle primordial que jouent les associations de jeunesse ou d’éducation populaire dans la création du lien social et est persuadé de la nécessité d’encourager l’ensemble des acteurs du monde associatif à rester mobilisés pour accompagner les plus jeunes dans les pratiques culturelles, notamment au sein des écoles de musique agréées. Aussi, le décret d’application, en cours de rédaction, maintiendra l’assiette forfaitaire applicable à l’emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire. Cette assiette sera toutefois limitée pour les rémunérations supérieures ou égales à 1,5 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale rapportée à la durée du travail, afin de ne pas procurer un avantage important. Par ailleurs, dans le cas où le calcul des cotisations sur l’assiette réelle des rémunérations versées serait plus favorable pour les associations de jeunesse ou d’éducation populaire agréées que le calcul des cotisations sur une assiette forfaitaire établie dans la limite de 480 heures par an, les dispositions de l’arrêté initial permettaient à l’association et à son salarié de décider, d’un commun accord, de calculer les cotisations conformément au droit commun sur le montant des rémunérations réellement versées aux intéressés. Ces dispositions seront reprises dans le décret d’application. Dans l’attente de la publication de ce décret, et afin de sécuriser les situations en cours, il convient de continuer à appliquer l’assiette forfaitaire instituée par l’arrêté du 28 juillet 1994. Une instruction a été donnée en ce sens à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).