Popillia japonica, appelé communément scarabée ou hanneton japonais, est un organisme de quarantaine prioritaire (OQP) réglementé sur le territoire européen, conformément au règlement UE 2016/2031. Originaire du Nord-Est de l’Asie (Japon, Chine septentrionale et Extrême-Orient de la Russie), il a été introduit en 1916 aux Etats-Unis, où il s’est rapidement propagé et a causé de graves dégâts. En Europe, c’est sur une île des Açores qu’il est apparu pour la première fois dans les années 1970. En Europe continentale, son signalement remonte à 2014, en Italie, dans les régions de Lombardie et du Piémont. Il s’est dès lors vite propagé et a été piégé en 2017 en Suisse, à proximité de la frontière italienne. Cette espèce très polyphage s’attaque à plus de 300 espèces de plantes cultivées et sauvages. Les plantes-hôtes couramment attaquées peuvent être les cultures fruitières (Malus, Prunus, Rubus, Juglans), le fraisier (Fragaria), la vigne (Vitis), le maïs (Zea mays), le soja (Glycine max), les rosiers (Rosa), mais également les graminées (pâturages et gazons) et diverses essences forestières ou ornementales (Acer, Aesculus, Betula, Castanea, Platanus, Populus, Salix, Tilia, Ulmus). L’insecte dévore le feuillage des végétaux, et sa larve leurs racines. Popillia japonica est qualifié d’auto-stoppeur car il peut se déplacer facilement sur de grandes distances sur n’importe quel support notamment sur des moyens de transports (camions, trains, voitures, etc.). Ce petit coléoptère extrêmement dangereux pour les végétaux étend progressivement son aire de répartition : rien ne s’oppose à son établissement en France car c’est un insecte qui se déplace facilement, et les conditions de température et de précipitation lui sont favorables. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été saisie le 11 mai 2021 pour optimiser la surveillance et la détection précoce de l’insecte et afin de recommander des méthodes de surveillance et la lutte en cas de foyer. Le rapport d’expertise a été rendu le 31 mai 2022 et conclut que la probabilité d’entrée, d’établissement et de dissémination de l’insecte dans le territoire français métropolitain est haute avec une incertitude faible. L’Anses insiste sur l’importance de la surveillance pour détecter le plus précocement possible l’entrée de Popillia japonica sur le territoire et d’une grande réactivité dans la mise en place de mesures d’éradication en cas de détection. Cela conditionne les chances de succès d’une stratégie d’éradication. En lien avec ces recommandations, les mesures suivantes sont prises par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et les services chargés de la santé des végétaux : - surveillance officielle : la stratégie de surveillance officielle annuelle a pour objectif de détecter la présence de l’insecte de façon précoce, à l’aide d’examens visuels et de pièges équipés de leurres mixtes (combinaison de phéromones sexuelles et d’attractifs floraux). Les pièges sont disposés par les services de l’État selon une analyse du risque, dans des endroits stratégiques ciblés, comme le long de la frontière française avec les pays où l’insecte est présent et à proximité des points d’entrée clés, tels que les ports ou les aéroports, ainsi que des réseaux de transport. En 2022, à l’échelle nationale, la surveillance a été renforcée : 3 900 examens visuels (+ 40% par rapport à 2021) et la pose de 350 pièges (près du double de 2021) sont programmés ; - préparation à l’urgence : un projet de plan d’urgence comprenant la description des mesures d’éradication, de sensibilisation, de surveillance, afin de préparer les services de l’État à la mise en place de mesures conservatoires dans le cas d’une suspicion et à la mise en œuvre de mesures de lutte dans le cas d’une confirmation de foyer est en cours de validation. Dès le premier insecte détecté, il faut délimiter une zone infestée qui fera l’objet d’une surveillance renforcée et de l’utilisation combinée de plusieurs moyens de lutte, adaptés selon les disponibilités et les autorisations d’utilisation. Cela peut inclure la lutte biologique, des méthodes physiques, du piégeage de masse, des mesures culturales, ou en dernier recours, quand cela est possible, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse. Depuis l’été 2021, deux réunions trilatérales entre la Suisse, l’Allemagne et la France se sont tenues afin de coordonner les efforts de surveillance de part et d’autre des frontières et d’échanger sur les pratiques de lutte. Ces échanges seront renouvelés à l’issue de la campagne de surveillance 2022 ; - sensibilisation : Popillia japonica a été inclus en 2022 dans la campagne nationale de sensibilisation « Plantes en danger » afin que le grand public et les professionnels sachent l’identifier et le signaler aux services en charge de la santé des végétaux. Par ailleurs, la direction générale de l’alimentation est en contact fréquent avec l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), qui participe à un projet de recherche européen (commencé le 1er septembre 2020 et se finira le 31 décembre 2024) sur les moyens de lutte durables contre l’insecte (IPM Popillia, https://www.popillia.eu/) et qui développe notamment une application téléphonique sur Popillia japonica, qui permettra de relayer des signalements aux services régionaux de l’alimentation des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

La crise ukrainienne a fortement amplifié les tendances inflationnistes déjà observées depuis l’automne 2021, et ce tout particulièrement pour les intrants sur lesquels l’Ukraine est spécialisée. Le Gouvernement a été totalement mobilisé dès le début de la crise pour limiter les conséquences de l’inflation, et grâce à son action volontariste, aucune rupture majeure d’approvisionnement n’a été à déplorer. Les mesures mises en place par le Gouvernement comprennent d’une part des aides financières destinées à compenser les hausses de certains intrants (énergie, alimentation animale) ou à permettre aux entreprises en difficulté de trésorerie d’avoir accès au crédit (prêt garanti État résilience), et d’autre part une action facilitatrice pour éviter les ruptures d’approvisionnement. Cette action a notamment consisté à mobiliser le réseau du ministère chargé de l’économie en France et au sein des ambassades pour identifier et mobiliser des fournisseurs alternatifs chaque fois que possible. Dans le secteur alimentaire, les ministres respectivement chargés de l’agriculture, de l’industrie et de la consommation ont organisé à fréquence hebdomadaire des réunions avec les acteurs de la chaîne alimentaire, afin de s’assurer de la bonne application des dispositions des lois EGALIM 1 et 2, et en particulier de la répercussion des hausses des coûts de production de l’amont vers l’aval. Par ailleurs, des réunions spécifiques ont été organisées avec les acteurs des filières pour identifier précisément les risques de pénuries, fluidifier les échanges entre maillons et apporter des solutions concrètes. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés successives auxquelles a été confrontée la filière viticole. Depuis 2019, il a mobilisé des moyens inédits qui viennent s’ajouter aux outils préexistants spécifiques à la filière. La filière a ainsi pleinement pu bénéficier des dispositions fiscales et sociales dans le cadre des mesures transversales destinées à pallier les conséquences économiques de la crise sanitaire, du gel d’avril 2021, ainsi que de la guerre en Ukraine.

L’article 125 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) a habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance des directives européennes relatives aux déchets. Ainsi, l’article 14 de l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets a complété le code rural et de la pêche maritime par l’article L. 255-9-1. Celui-ci prévoit qu’un décret, pris après consultation de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), fixe les critères de qualité agronomique et d’innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, afin de s’assurer que leur mise sur le marché et leur utilisation ne porte pas atteinte à la santé publique, à la santé animale et à l’environnement. Ce décret s’appliquera à toutes les matières fertilisantes mises sur le marché ou utilisées en France. Conformément aux recommandations du rapport Marois « Pour un pacte de confiance » publié en novembre 2019, il devra favoriser l’utilisation de matières d’origine organique en conciliant la protection des terres agricoles et la sécurité de l’approvisionnement, notamment pour les matières issues de l’économie circulaire dont l’utilisation devrait se renforcer. De plus, l’article 86 de la loi AGEC précise que les référentiels réglementaires sur l’innocuité environnementale et sanitaire applicables aux boues d’épuration en vue de leur retour au sol doivent être révisés. Il ajoute que l’usage au sol de ces boues, seules ou en mélanges, brutes ou transformées, est interdit dès lors qu’elles ne respectent pas les normes ainsi définies. Le décret susmentionné fixera donc également le cadre pour la révision des référentiels réglementaires sur l’innocuité des boues. Les travaux sont en cours et ont déjà donné lieu à un avis de l’Anses publié en mars 2021 (avis 2020-SA-0146) et à plusieurs consultations des parties prenantes. Comme souligné lors des consultations, les nouvelles dispositions relatives à l’innocuité comme à l’efficacité des matières fertilisantes auront vocation à s’appliquer progressivement, en fonction notamment des données scientifiques disponibles, de la nature de ces matières fertilisantes, des risques qu’elles peuvent présenter, des moyens existants pour les maîtriser et des délais d’adaptation pour les acteurs. Le projet, une fois finalisé, devra également faire l’objet d’un examen pour avis du conseil national d’évaluation des normes, du comité national de l’eau et du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques dans lesquels les parties prenantes concernées par les impacts sur les installations de traitement de déchets sont représentées. Par la suite, une consultation du public ainsi qu’une notification à la Commission européenne au titre des règles techniques devront avoir lieu.

Le virus de l’influenza aviaire est un danger sanitaire dont la manipulation en laboratoire requiert des conditions de biosécurité renforcées du fait de son potentiel zoonotique et de sa grande contagiosité. Aussi, lors d’épizootie, deux catégories de laboratoires disposent d’habilitation pour la réalisation des analyses de recherche d’influenza aviaire : - les laboratoires agréés par le ministère chargé de l’agriculture pour la réalisation des analyses officielles ; - les laboratoires reconnus par le ministère chargé de l’agriculture pour la réalisation des analyses d’autocontrôle dans le cadre de la surveillance mise en place par les professionnels, et notamment, préalable aux mouvements des animaux prêts à gaver. Les laboratoires agréés sont d’emblée reconnus. Pour être agréé ou reconnu, le laboratoire candidat doit remplir un certain nombre de conditions, parmi lesquelles figurent l’accréditation (ou tout du moins un engagement à s’accréditer dans un délai contraint). La liste des laboratoires agréés et reconnus est consultable sur le site internet du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (https://agriculture.gouv.fr/laboratoires-agrees-et-methodes-officielles-en-sante-animale/influenza_aviaire_-_newcastle_-liste_des_laboratoires_agrees_et_reconnus_v12.pdf). Celle-ci indique que d’autres laboratoires occitans, ou tout du moins plus proches que le laboratoire breton, sont agréés : c’est notamment le cas des laboratoires de Haute-Garonne, de Dordogne et des Deux-Sèvres. Par ailleurs, le laboratoire du Gard devrait prochainement récupérer son habilitation. Enfin, dans les régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, les laboratoires reconnus sont au nombre de neuf (sans compter les laboratoires agréés susmentionnés), parmi lesquels trois laboratoires ont été reconnus ces derniers mois de façon à renforcer le dispositif déjà en place. Dans le cadre du plan d’action, complémentaire à la feuille de route établie à l’été 2021, mis en place par le ministère chargé de l’agriculture suite au retour d’expérience de la dernière crise et présenté par le ministre le 29 juillet dernier, il a été décidé de clarifier les rôles des laboratoires tant agréés que reconnus. Il s’agit d’optimiser le dispositif analytique pour répondre de façon adaptée et rapide aux évolutions de la situation sanitaire vis-à-vis de cette maladie animale.

La guerre en Ukraine a fortement amplifié les tendances inflationnistes déjà observées depuis l’automne 2021, notamment en ce qui concerne les coûts de l’énergie et de l’alimentation animale. Le Gouvernement est pleinement mobilisé dès le déclenchement du conflit pour limiter les conséquences de l’inflation. Avec le plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022, il a mis en place un ensemble de mesures destiné à limiter les effets inflationnistes et à faciliter l’accès aux intrants faisant l’objet de tensions d’approvisionnement. Le plan de résilience économique et sociale met notamment en œuvre une mesure exceptionnelle prenant en charge pour les éleveurs une partie du surcoût supporté pour l’alimentation de leur cheptel. Dotée d’une enveloppe s’élevant à 489 millions d’euros (incluant des crédits européens), cette mesure est ciblée sur les élevages fortement dépendants d’achats d’aliments. Cette aide, visant à couvrir ces pertes sur une durée de 4 mois (du 15 mars au 15 juillet 2022) a été ouverte du 25 mai jusqu’au 29 juin 2022. Les éleveurs qui ont déposé une demande auprès de FranceAgriMer vont pouvoir bénéficier d’une aide, dont le montant variera entre 1 000 et 35 000 euros par exploitation, qui sera calculée en fonction de leur taux de dépendance aux achats d’alimentation animale. Un dispositif spécifique est également déployé pour les entreprises (« intégrateurs ») qui portent la charge financière de l’achat des aliments. Un autre dispositif est spécifiquement dédié aux départements d’outre-mer et à la Corse. La hausse des coûts de l’énergie fait quant à elle l’objet d’un dispositif d’aide aux surcoûts de gaz et d’électricité, ouvert le 4 juillet, qui vient s’ajouter aux mesures d’aide à l’achat de carburant. Ce dispositif est ouvert aux exploitations agricoles. Il consiste en une subvention prenant en charge une partie du surcoût de gaz et d’électricité selon les règles établies par l’encadrement temporaire de crise adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022. L’aide fonctionne sur une base trimestrielle, le dispositif actuel couvrant les périodes de mars à mai, et de juin à août. Enfin, le plan de résilience économique et sociale inclut un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales (150 M€) pour les exploitations agricoles en difficultés de trésorerie liées à la guerre en Ukraine. En plus de ces dispositifs de subvention, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, avec les ministres chargés de l’industrie et de la consommation, préside chaque semaine un comité exceptionnel des négociations commerciales, réunissant l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire, afin de faciliter la répercussion des hausses des coûts de production de l’amont vers l’aval. En outre, des réunions spécifiques ont été organisées avec les acteurs des filières pour identifier précisément les risques de pénuries, fluidifier les échanges entre maillons et trouver des évolutions concrètes aux problématiques rencontrées.

La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet de porter le minimum de pension de retraite de base et complémentaire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, ayant eu une carrière complète en cette qualité, de 75 % à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Elle s’est traduite par la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu par l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime. Le CD de RCO est attribué sous réserve d’avoir demandé l’ensemble de ses droits à retraite de base et complémentaire, condition dite de subsidiarité. Il est soumis à un plafond de pensions, tous régimes confondus. Ainsi, lors de son calcul, si son montant potentiel, ajouté à l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires de droit propre aux régimes de l’assuré, dépasse un plafond de pensions, la majoration attribuée au titre du CD de RCO est écrêtée à due concurrence du dépassement. Dans le régime de base des non-salariés agricoles, comme dans le régime général, une bonification est attribuée aux personnes ayant élevé au moins trois enfants. Cette bonification n’est pas prise en compte dans la formule de calcul du CD de RCO. En revanche, la bonification pour enfants est prise en compte dans le montant total brut des pensions de retraites de base et complémentaires tous régimes soumis au plafond de pensions du CD de RCO fixé à 85 % du SMIC net agricole. Ce principe de prise en compte des bonifications pour enfants accordées par les régimes de retraite est applicable à tous les plafonds de pensions mis en place depuis 2009, et notamment à celui applicable à la majoration de pension pouvant être attribuée au titre du minimum contributif dans le régime général. Aussi, l’éventualité d’une réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d’une réflexion globale portant sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.

Annoncée en 2021, la hausse mondiale du prix des céréales a été accélérée par le conflit en Ukraine. En janvier 2022, le prix du blé meunier franco à bord (fob) Rouen avait atteint 280 euros (€) par tonne en moyenne mensuelle, soit une hausse de 20 % sur un an. Il a quasiment doublé début mars 2022 pour osciller aux alentours de 400 € par tonne jusqu’à fin mai 2022, avec un pic à 440 € par tonne mi-mai, en hausse de près de 80 % en un an. Depuis, il est progressivement redescendu aux alentours de 340 € par tonne, soit 65 % au-dessus des cours de juillet 2021, tout en gardant une très forte volatilité. Le maïs a suivi une tendance similaire, en passant de 260 € par tonne fob Moselle en janvier 2022 à plus de 420 euros par tonne début mars pour redescendre aux alentours de 320 € par tonne à l’été 2022. Les variations de cours en France sont comparables à ceux observés sur les marchés mondiaux. Les autres céréales, à l’exception du riz, et les principaux oléagineux, colza, tournesol et soja, ont suivi des mouvements analogues. Depuis le début de la guerre en Ukraine, les variations des cours des céréales et des oléagineux traduisent une forte incertitude sur les marchés de ces produits, dans un contexte d’équilibre global offre-demande qui reste tendu par des récoltes (ou des perspectives de récoltes) moyennes et une demande toujours très soutenue. S’ils atteignent les plus hauts niveaux historiques, les cours de ces matières premières agricoles ne résultent donc pas d’une action purement spéculative que mèneraient certains acteurs, mais de l’équilibre global des marchés et du contexte économique incertain, que renforce le conflit en Ukraine. Les marchés à terme permettent aux opérateurs physiques, comme les négociants en céréales ou les industriels de leur transformation, de vendre ou d’acheter les marchandises en limitant les risques de variations de cours. Ils ont un rôle important pour le bon fonctionnement des marchés, car ils favorisent la liquidité, permettant l’exécution d’ordres de grande taille avec un minimum de fluctuations de cours. Le fonctionnement des grands marchés à terme des matières premières, agricoles comme le Chicago Mercantile Exchange aux États-Unis ou Euronext en Europe, est régi par des réglementations strictes destinées à aligner en tendance la réalité du marché physique et les positions financières des acteurs, en permettant ainsi d’éviter les défauts des opérateurs et le développement de bulles spéculatives. Les opérateurs comme Euronext appliquent cette règlementation en France sous le contrôle de l’autorité des marchés financiers. La responsabilité de ces acteurs est bien d’empêcher l’installation d’une bulle spéculative sur les prix des céréales qui menacerait la sécurité alimentaire des pays dépendants d’importations de céréales et contribuerait à alimenter l’inflation en France et en Europe. Les principaux moteurs de l’inflation qui a débuté dès 2021 sont les prix des énergies au sens large, avec des répercussions sur de nombreux secteurs, et ceux de l’alimentation, exacerbés par le déficit d’offre de gaz naturel et de matières premières agricoles lié à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Face à l’inflation, le Gouvernement a pris des mesures massives, aux effets concrets : mise en place d’un bouclier tarifaire (gaz et électricité) dès octobre 2021 prolongé jusqu’à fin 2022, remise carburants de 15 centimes puis portée à 30 centimes depuis le 1er septembre 2022, plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % sur un an, suppression de la contribution à l’audiovisuel public, qui concerne tous les consommateurs et citoyens. D’autres mesures ont été adoptées en faveur des plus vulnérables : aide exceptionnelle de rentrée en faveur des foyers et étudiants les plus précaires, revalorisation du chèque énergie, revalorisation de 4 % au 1er juillet 2022 des prestations sociales et des pensions de retraite, déconjugalisation de l’allocation adulte handicapée. Des mesures ont également été adoptées en faveur de tous les salariés afin de maintenir leur pouvoir d’achat : déblocage de la participation ou l’intéressement salarial, possibilité de rachat des jours de réduction du temps de travail, revalorisation du point d’indice de la fonction publique. Pour accompagner les entreprises, le Gouvernement a présenté en mars 2022, le plan de résilience économique et sociale qui comporte de nombreuses mesures, comme les aides ciblées pour les entreprises grosses consommatrices de gaz ou d’électricité ou les mesures générales pour soutenir le financement et la trésorerie des entreprises avec les prêts garantis par l’État, l’activité partielle de longue durée et l’aménagement des délais de paiement des obligations sociales et fiscales. Le secteur de l’agriculture et l’agro-alimentaire bénéficie de toutes ces mesures, mais aussi de mesures spécifiques destinées à assurer pour le long terme la souveraineté alimentaire, comme le soutien spécifique apporté aux filières d’élevage au travers de l’aide à l’alimentation animale. La bonne application de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi EGALIM 2, est également suivie de manière attentive par les services du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et par ceux du ministère de l’économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique. La loi entrera pleinement en vigueur au 1er janvier 2023. Grâce à cet ensemble de mesures, la France a actuellement la plus faible inflation de la zone euro. À plus long terme, le plan France 2030 a pour objectif de réduire la dépendance de l’économie française aux chocs externes, en favorisant la relocalisation des activités et des entreprises sur le territoire national, et en soutenant le développement de technologies disruptives qui permettront de réduire les dépendances aux produits et services extérieurs.

La Commission européenne a entrepris en 2019, une évaluation de la législation européenne relative aux systèmes de qualité de l’Union européenne (UE) pour les produits agricoles et alimentaires, les vins, les boissons spiritueuses et les produits vinicoles aromatisés. Les principales conclusions de l’évaluation, publiées début mars 2021, sont très positives en termes d’efficacité, d’efficience, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée de la législation européenne sur les systèmes de qualité. Certaines limites ont toutefois été identifiées. Suite à ce constat, la Commission européenne a adopté, le 31 mars 2022, une proposition de règlement relatif aux indications géographiques (IG). La Commission européenne souhaite remplir deux objectifs à l’occasion de cette réforme, à savoir l’amélioration de la protection des IG, notamment sur internet, ainsi que la clarification du cadre juridique et l’amélioration de l’efficacité des procédures d’enregistrement des IG. Cette proposition fait l’objet de travaux dans le cadre des groupes de travail organisés au sein du Conseil de l’UE. Le Gouvernement, après avoir présidé ces groupes de travail pendant la présidence française de l’UE, dans la neutralité qu’impose cette fonction, prend activement part aux débats concernant ce projet de texte depuis le 1er juillet 2022. De nombreux points de convergences ont pu être identifiés entre les positions françaises et les objectifs poursuivis par la Commission européenne. Or si le Gouvernement peut partager ces objectifs, il peut avoir un avis divergent sur les moyens pour les atteindre. Ainsi, le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les conditions d’un éventuel transfert d’une partie de l’instruction des dossiers de la Commission européenne à l’office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) afin d’une part, de garantir le respect de l’ensemble des objectifs de la politique de qualité de l’UE et d’autre part, de ne pas risquer d’affaiblir les IG par rapport à la politique des marques, qui relèvent d’un cadre conceptuel, juridique et économique distinct. Le Gouvernement est aussi très vigilant à ce que le renvoi à la législation secondaire n’ait pas pour effet de permettre de contourner le pouvoir d’amendement du Parlement européen et des États membres. En outre, une attention particulière est portée aux propositions visant à la modification du cadre juridique encadrant les IG, afin de s’assurer qu’elle tienne compte des spécificités de chacun des secteurs visés (vins, spiritueux, autres produits). Enfin, le Gouvernement s’assure que les organisations professionnelles soient étroitement associées à l’établissement des positions françaises tout au long de l’avancée des négociations au sein des institutions de l’UE. La proposition de règlement a fait l’objet d’une consultation publique organisée par la Commission européenne à laquelle de nombreuses contributions ont été apportées, y compris par les organisations professionnelles viticoles. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire suit ce dossier avec la plus grande attention.

Le prosulfocarbe est une substance phytopharmaceutique à activité herbicide, approuvée par la Commission européenne depuis 2009. La demande de renouvellement de l’approbation est actuellement en cours d’examen et devrait aboutir à une décision d’ici 12 à 24 mois. À l’heure actuelle, cette substance ne possède pas de classement cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Le prosulfocarbe ne fait pas partie des 32 substances prioritaires identifiées par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) dans son rapport sur la campagne nationale exploratoire des pesticides dans l’air ambiant, publié en octobre 2020. Le rapport de surveillance 2021 de l’observatoire régional de l’air, Atmo Nouvelle Aquitaine, a été transmis à l’Anses au titre de la phytopharmacovigilance. Dans sa réponse transmise le 22 juillet 2022, l’Anses conclut que l’inhalation d’air ambiant contenant 274 ng/m3 de prosulfocarbe, qui correspond à la plus haute valeur mesurée sur le site de la Plaine d’Aunis en Charente-Maritime, conduit à une exposition correspondant à 1,05 % de la valeur toxicologique de référence du prosulfocarbe. Compte tenu de la faiblesse de ce ratio, l’Anses indique que le signalement ne constitue pas une alerte au titre de la phytopharmacovigilance. Dans la mesure où les sites de prélèvement se situent à une certaine distance des zones d’habitation, le ministère chargé de l’agriculture a demandé à l’Anses de vérifier, d’ici au 30 septembre 2022, que l’exposition des personnes habitant ou travaillant à proximité immédiate des zones traitées ne conduit pas à des risques pour leur santé.

Le ministère chargé de l’agriculture participe pleinement à l’action gouvernementale en matière d’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, en menant une politique volontariste d’accompagnement de ces élèves. Pour cela, il s’attache en particulier à suivre les prescriptions des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) qui indiquent les aides humaines devant être apportées aux élèves en situation de handicap. Ces aides peuvent être individuelles ou mutualisées. Le nombre de jeunes en situation de handicap accueillis au sein des établissements relevant du ministère chargé de l’agriculture a augmenté de 126 % en 5 ans entre la rentrée scolaire 2017 et 2021. Sur cette même période, les MDPH ont progressivement augmenté la volumétrie de prescriptions d’aides mutualisées plutôt qu’individuelles pour les jeunes à besoins éducatifs particuliers. Le nombre d’agents chargés de l’accompagnement a ainsi augmenté de 77 % entre 2017-2021. Le ministère a accompagné cette augmentation : le budget accordé à l’inclusion scolaire de ces élèves est passé de 7 millions d’euros (M€) en 2017 à 23 M€ en 2021. Avant 2019, une grande partie des aides humaines étaient apportés via des contrats aidés, diminuant la charge pour le budget du ministère. Le ministère chargé de l’agriculture applique le cadre prévu par le code de l’éducation pour les personnels accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements de l’enseignement agricole ainsi que les revalorisations de rémunération portées par le Gouvernement. Il s’est engagé ces dernières années à améliorer le cadre de recrutement, de gestion et de formation des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Il a été demandé en 2019 aux autorités académiques de transformer l’ensemble des contrats aidés en contrats à durée déterminée, conformément à l’instruction technique DGER/SDPFE/2019-803 du 4 décembre 2019 relative à l’emploi et aux activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements d’enseignement technique agricole. Pour les agents des établissements privés sous contrat sous statut d’auxiliaires de vie scolaire (AVS) de droit privé, il est demandé aux directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de veiller à ce que les établissements privés employeurs appliquent la même grille de rémunération que celle des AESH, étant entendu que le montant des salaires des AVS portés par les organismes de gestion des établissements privés est intégralement remboursé par le ministère chargé de l’agriculture. Concernant les heures d’accompagnement dans le cadre d’une aide mutualisée, la définition du nombre d’heures doit se faire dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation, après la tenue de la réunion de l’équipe de suivi et de scolarisation avec la famille. Le nombre d’heures d’aide doit correspondre ainsi aux besoins réels du jeune. Aucune approche forfaitaire ne peut être appliquée. Cela a été rappelé récemment aux établissements et aux DRAAF.

Les prérogatives des chefs de postes diplomatiques et consulaires en matière de définition de l’ordre du jour des conseils consulaires sont expressément prévues par le Décret 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres. Aux termes de son article 6bis, « L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire est destinataire de tous les ordres du jour. Il peut demander la convocation d’un conseil, l’inscription d’un point à l’ordre du jour, ainsi que l’invitation d’une personne qualifiée mentionnée à l’article 8, qui sont alors de droit ». Le Décret précité prévoit par ailleurs en son article 28 que « Les conseillers des Français de l’étranger s’abstiennent de s’immiscer dans la conduite des relations extérieures de la France ou d’exercer leur mandat dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public ou des autorités de l’Etat de résidence une confusion avec l’exercice des prérogatives réservées aux agents diplomatiques et consulaires. » Par suite et dès lors que les chefs de postes diplomatiques et consulaires doivent veiller au respect de cette claire distinction, ils peuvent être amenés à inviter le Président du conseil consulaire à modifier l’ordre du jour prévu ou les invitations projetées dès lors que l’un ou l’autre dérogent aux dispositions de l’article 28 précité. En d’autres termes, les propositions d’ordre du jour (ou d’invitations) qui doivent être soumises au chef de poste doivent nécessairement s’inscrire dans le cadre législatif et réglementaire précité. Si tel n’est pas le cas, il appartient au chef de poste de solliciter les modifications nécessaires. Il convient de souligner que de telles occurrences demeurent exceptionnelles.

Suite à la redistribution des compétences consulaires aux Emirats Arabes Unis (EAU) en 2019, le Consulat général de France à Dubaï est seul compétent pour les questions relatives à l’administration des Français pour l’ensemble du territoire émirien. Pour mémoire, Abou Dabi ne se trouve qu’à environ 100 km de Dubaï (soit 1h15 de route). Les trajets se font habituellement sans aucune difficulté en raison notamment de l’excellence du réseau routier. Si un barrage avait été mis en place entre Abou Dabi et Dubaï au moment de la crise sanitaire, celui-ci est désormais supprimé. De même, l’exigence d’un test PCR négatif pour voyager entre Abou Dabi et Dubaï a été levée. Il n’existe donc plus, à l’heure actuelle, de restrictions de voyage entre les deux Emirats et les trajets se font de manière fluide. De plus, depuis le 8 janvier 2022 et la parution de l’arrêté du 28 décembre 2021 modifiant l’annexe de l’arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l’envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d’un télé-service permettant à l’usager d’attester de la réception de son passeport, les postes d’Abou Dabi et de Dubaï bénéficient de l’envoi postal sécurisé des passeports pour les usagers. Cette importante modification n’impose plus qu’un unique déplacement pour les usagers lorsqu’ils désirent faire une demande de passeport, celui-ci pouvant désormais leur être envoyé à domicile sous pli sécurisé. Compte tenu des procédures de simplification des démarches mises en place aux Emirats Arabes Unis, notre poste à Dubaï va réduire son calendrier de tournées consulaires tout en continuant à assurer un service au bénéfice de nos compatriotes âgés, malades ou à mobilité réduite.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger est particulièrement attentif à l’utilisation de la langue française par les missions diplomatiques et consulaires françaises à l’étranger. La règle est, bien évidemment, celle de l’utilisation de notre langue, et cette règle a d’ailleurs constitué une des lignes directrices de la Présidence Française du Conseil de l’Europe, durant laquelle l’usage du français, à l’écrit comme à l’oral, s’imposait à tous nos représentants participant à des réunions ou groupes de travail. Cette règle essentielle est régulièrement rappelée à nos postes, afin que toutes leurs communications à destination de nos communautés soient en langue française, et éventuellement accompagnées d’une traduction dans la langue locale ou en anglais, lorsqu’elle s’adresse à un public extérieur.

Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le Gouvernement et le législateur ont agi à travers l’adoption de la loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », qui a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur sous deux conditions : (i) si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros ; (ii) si l’échéance de remboursement du crédit intervient avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Cette mesure vise notamment les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2022 et doit être mise en œuvre directement par les entreprises d’assurance et les établissements de crédit, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’adoption de textes d’application. En effet, si l’article 10 de la loi du 28 février 2022 indique qu’« un décret en Conseil d’Etat peut définir des conditions plus favorables pour l’assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d’âge de l’assuré », il n’oblige pas le pouvoir réglementaire à adopter un tel décret ni ne requiert un tel décret pour devenir applicable. Le Gouvernement veillera à la bonne mise en oeuvre de la loi. A cette fin, le contrôle de cette mise en œuvre des dispositions de la loi est notamment assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Un rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sera remis au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, afin d’évaluer plus particulièrement les effets de la suppression du questionnaire de santé et de proposer des ajustements éventuels des conditions relatives à l’âge et à la quotité des prêts. Le cas échéant, un décret en Conseil d’État pourra définir des conditions plus favorables pour l’assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d’âge de l’assuré.

La subvention pour la commission des clauses abusives (CCA) accordée à l’Institut national de la consommation, auprès duquel elle est placée, est composée d’un premier montant attribué au titre de son fonctionnement et d’un second consacré aux indemnités du président et des membres de cette instance et à la rémunération des rapporteurs. Le montant de la subvention relative au fonctionnement de la CCA est en augmentation depuis 2016 :

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2 072€

3 798€

3 798€

3 798€

6 000€

6 000€

6 000€

Il en est de même en ce qui concerne le budget attribué pour rémunérer le travail de ses membres :

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

3 000€

3 000€

5 000€

19 153€

17 000€

17 000€

17 000€

21 146,33 € supplémentaires ont, par ailleurs, été engagés en 2019, pour financer le solde des indemnités à verser au titre des années 2017 et 2018. Le montant annuel a ensuite été réévalué à compter de 2020 et il correspond désormais au financement nécessaire à cette instance pour exercer pleinement sa mission.

La commission chargée d’émettre les avis sur l’octroi de la garantie de l’État aux établissements d’enseignement français à l’étranger (dite COGAREFE) s’est d’ores et déjà réunie à deux reprises en 2022, en avril et en juillet. Une autre réunion est prévue au quatrième trimestre 2022, ainsi qu’une nouvelle au premier trimestre 2023. La commission peut se réunir aussi souvent que nécessaire, en fonction du nombre de demandes reçues. À ce jour, la COGAREFE a reçu quatre demandes d’avis sur l’octroi de la garantie de l’État, de la part des lycées d’Arequipa, Erevan, Lima et Sao Paolo. Toutes ont été examinées et ont reçu un avis favorable de la commission. Les arrêtés d’octroi de garantie sont en cours de traitement. Le montant total des prêts ayant reçu un avis favorable de la COGAREFE s’élève à environ 44 millions d’euros (certains prêts sont en devises). La commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l’économie et réunit également les membres suivants : un représentant du ministère chargé de l’économie ; un représentant du ministère chargé du budget, un représentant du ministère des affaires étrangères ; un représentant du ministère chargé de l’éducation. Tous les dossiers déposés font l’objet d’un traitement équitable, garanti par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) qui examine chaque dossier de demande et en fait une évaluation avant de la transmettre au secrétariat de la commission. L’arrêté du 2 avril 2021 prévoit les cas de renégociation d’un prêt faisant l’objet d’une garantie de l’État accordée au titre de l’ancien dispositif.

Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le Gouvernement et le législateur ont agi à travers l’adoption de la loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », qui a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur sous deux conditions : (i) si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros ; (ii) si l’échéance de remboursement du crédit intervient avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Cette mesure vise notamment les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2022 et doit être mise en œuvre directement par les entreprises d’assurance et les établissements de crédit, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’adoption de textes d’application. En effet, si l’article 10 de la loi du 28 février 2022 indique qu’« undécret en Conseil d’État peut définir des conditions plus favorables pour l’assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d’âge de l’assuré », il n’oblige pas le pouvoir réglementaire à adopter un tel décret ni ne requiert un tel décret pour devenir applicable. Le contrôle de cette mise en œuvre des dispositions de la loi est notamment assuré par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Un rapport du comité consultatif du secteur financier (CCSF) sera remis au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, afin d’évaluer plus particulièrement les effets de la suppression du questionnaire de santé et de proposer des ajustements éventuels des conditions relatives à l’âge et à la quotité des prêts. Le cas échéant, un décret en Conseil d’État pourra définir des conditions plus favorables pour l’assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d’âge de l’assuré.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à la hausse du prix du carburant et des matières premières auxquelles sont confrontés les artisans du secteur du bâtiment dans le département de la Loire. Face à l’impact de la hausse du prix du carburant, le Gouvernement a mis en place une « remise carburant » qu’il finance à hauteur de 15 centimes d’euros hors taxe par litre entre le 1er avril et le 31 août 2022. Cette réduction s’applique pour tous les particuliers et les professionnels, dont les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP). Afin de préserver la compétitivité de l’approvisionnement électrique des entreprises et limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à 4 %, le Gouvernement a engagé des mesures exceptionnelles. Au 1er février 2022, la taxe portant sur l’électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimal prévu par le droit européen afin d’apporter un soutien massif au pouvoir d’achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, une aide d’urgence visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie, afin de soutenir leur compétitivité. Pour y être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 et avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible. Concernant la TVA, le taux de 10 % s’applique aujourd’hui aux travaux de rénovation et d’amélioration du logement. Le taux de TVA réduit à 5,5 % concerne quant à lui les travaux de rénovation énergétique (dépenses visant à réaliser des économies d’énergie, à isoler le bâti ou à changer les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable). Par ailleurs, afin de réduire l’augmentation des coûts subie par les professionnels, le Gouvernement a demandé aux acteurs publics d’appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l’imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsqu’il est justifié par une prorogation du délai de livraison d’un fournisseur, causée par la crise actuelle. Le Gouvernement a également mis en place un comité de crise ainsi qu’une médiation de filière dans le secteur du BTP afin d’identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d’apaiser les tensions. En complément, l’État a procédé à une accélération de la publication des index du BTP, désormais publiés 45 jours après la fin du mois afin d’actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats. Enfin, les cellules de crise BTP au sein des préfectures sont réactivées, afin d’offrir un espace de concertation sur les sujets de tension. Parallèlement à l’ensemble de ces mesures, le Gouvernement a lancé les assises du BTP, en concertation avec les fédérations professionnelles du secteur. Articulées autour de trois axes principaux relatifs à l’équilibre économique des opérations, la simplification et la transition écologique, ces assises sont l’occasion de mener des réflexions sur ces thèmes centraux. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l’évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des artisans des secteurs du BTP.

La généralisation de la couverture mobile de qualité pour tous les Français et la réduction de la fracture numérique sur l’ensemble du territoire figure parmi les objectifs prioritaires du Gouvernement dans le domaine du numérique. Dans ce contexte, l’amélioration de la mutualisation des infrastructures mobiles est un enjeu important. Elle permettrait, en outre, de réduire l’empreinte environnementale des réseaux télécoms et de préserver la qualité des paysages. Aussi, les politiques publiques engagées par le Gouvernement et par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) incitent fortement à la mutualisation, tout en respectant le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et la concurrence par les infrastructures. En premier lieu, il convient de rappeler que le cadre législatif et règlementaire en vigueur favorise la mutualisation de ces réseaux. Dans le cadre du New Deal Mobile lancée en janvier 2018 par le Gouvernement et l’Arcep, les opérateurs télécoms doivent, dans un certain nombre de cas, procéder à la mutualisation passive (partage des infrastructures d’accueil des réseaux) ou active (exemple : partage des antennes). En outre, pour la mise en œuvre du dispositif de couverture ciblée, qui vise à répondre aux besoins spécifiques des collectivités, l’opérateur désigné par les pouvoirs publics est tenu de mettre en œuvre, conjointement avec les autres opérateurs participant au dispositif, une mutualisation des réseaux permettant de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à très haut débit sur la zone à couvrir. L’article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques poursuit également un objectif de mutualisation des infrastructures passives en garantissant à tout opérateur de téléphonie mobile un droit d’accès sur les infrastructures d’accueil d’un autre opérateur. En second lieu, les dispositions de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 dite « REEN », codifiées au D du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, contribuent à l’atteinte de cet objectif en encadrant le choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône lors de l’implantation d’une ou plusieurs installations radioélectriques de plus de 5 W en zones rurales ou à faible densité d’habitation et de population. Elles permettent également de répondre aux préoccupations des élus devant la multiplication des pylônes d’une certaine hauteur parfois implantés à proximité d’autres pylônes. La publication d’un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Arcep reste nécessaire pour son application. Le texte relatif à la définition des zones dites « rurales et de faible densité d’habitation et de population » est en cours d’élaboration. Un projet de décret a été soumis à consultation publique du 1er avril au 1er mai 2022 sur le site de la direction générale des entreprises. Suite aux différents retours, celui-ci a dû faire l’objet de travaux complémentaires avec certaines associations d’élus locaux. Le décret devrait être prochainement transmis pour avis à l’Arcep et au Conseil national d’évaluation des normes dans l’objectif de le publier avant la fin de l’année 2022. Concernant le dossier d’information devant être transmis par certains exploitants en application du B et C du II de ce même article, son contenu et les modalités de sa transmission sont précisés dans un arrêté du 12 octobre 2016 des ministres chargés des communications électroniques et de l’environnement, publié au Journal officiel du 15 octobre 2016.

L’arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée a abrogé le règlement du Comité de la réglementation bancaire modifié n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. Cet arrêté détaille la procédure ainsi que la formule déterminant les taux des produits d’épargne réglementée. La Banque de France calcule ces taux et les transmet à la direction générale du Trésor, ou, en cas de circonstances exceptionnelles, au ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Cette transmission est réalisée deux fois par an, en janvier et en juillet. S’il estime que la variation de l’inflation ou des marchés monétaires le justifie, le gouverneur de la Banque de France peut proposer au ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de réviser les taux au 1er mai ou au 1er novembre. Selon cet arrêté, le taux du livret A est égal à la moyenne arithmétique de la moyenne semestrielle des taux interbancaires à court terme (€STR) et de la moyenne semestrielle de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Il ne peut être inférieur à 0,5 %. Le taux du livret de développement durable et solidaire (LDDS) est égal à celui du livret A tandis que le taux des livrets jeunes est fixé librement par les établissements bancaires, mais ne peut être inférieur à celui du livret A. En vertu de l’article 221-7 du code monétaire et financier, 59,5% des montants déposés sur les livrets A et les LDDS ainsi que 50 % des sommes des livrets d’épargne populaire (LEP) sont centralisés au Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations, qui les utilise pour financer en priorité le logement social. Afin de limiter le risque de taux et dans un souci de bonne gestion entre son actif et son passif, les prêts proposés par le Fonds d’épargne aux bailleurs sociaux sont à taux variables, indexés sur le taux du livret A. Chaque hausse de taux du livret A entraîne donc une augmentation du coût de la dette des bailleurs sociaux, qui renchérit leur coût du financement pour la construction ou la rénovation de logements sociaux. Inversement, chaque baisse du taux du livret A diminue la charge de la dette des bailleurs. Le taux du livret A a été fixé à 2 % à compter du 1er août 2022, après 1 % en février 2021 et 0,5 % en 2020. Ce taux est très supérieur à ceux des produits non réglementés. Par comparaison, selon la Banque de France, le taux moyen des livrets ordinaires, fixé librement par les établissements bancaires, s’élevait à 0,09 % en juillet 2022. Le taux moyen des comptes à terme inférieur à 2 ans était de 0,44 % et celui des comptes à terme supérieur à 2 ans de 0,68 %. Par ailleurs, en comparaison avec les produits d’épargne réglementée des autres pays européens, les produits proposés aux Français présentent des taux particulièrement rémunérateurs pour des volumes d’épargne concernés inégalés en Europe. En outre, le livret A est un produit entièrement liquide, dont le capital et les intérêts sont garantis par l’État et dont les revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux. Ces caractéristiques en font un produit d’épargne très attractif pour les Français, ce qui se reflète dans leur comportement d’épargne. La collecte nette sur les livrets A et LDDS a ainsi été de 19 Mds€ pour le seul 1er semestre 2022 et devrait être encore stimulée par la hausse du taux du livret A à 2 %, effective depuis le 1er août. Enfin, les ménages aux revenus modestes sont éligibles à la détention d’unlivret d’épargne populaire (LEP) dont le taux protège entièrement de l’inflation. En effet, selon sa formule réglementaire, le taux du LEP est égal à la valeur maximale entre le taux du livret A augmenté de 50 points de base et l’inflation constatée au semestre précédent. À compter du 1er août 2022, le taux du LEP s’établit ainsi à 4,6 %, soit l’inflation moyenne constatée entre février et juillet 2022. Toutefois, ce produit reste insuffisamment utilisé, alors que près de la moitié des ménages français y sont éligibles. Le Gouvernement a donc décidé de simplifier les conditions d’ouverture du LEP et les modalités du contrôle annuel de l’éligibilité des épargnants à ce produit. Le décret du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée, pris en application de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, permet ainsi que cette vérification puisse être effectuée automatiquement par les banques, qui sont en mesure d’interroger l’administration fiscale sur l’éligibilité d’un client souhaitant ouvrir ou maintenir son LEP. Par ailleurs, la direction générale des Finances publiques a adressé un courrier électronique en début d’année 2022, puis une seconde fois en septembre 2022, à tous les bénéficiaires du LEP pour les informer de leur éligibilité. Ces mesures ont porté leurs fruits : le nombre d’ouvertures de LEP a ainsi été quadruplé au premier trimestre 2022, atteignant un rythme de 205 000 par mois, contre 43 000 au second semestre 2021. En conclusion, la formule du taux du livret A et du LDDS, qui prend en compte l’inflation et les taux courts, permet de protéger l’épargne des Français tout en offrant de bonnes conditions de financement au secteur du logement social. Le taux du LEP protège quant à lui intégralement l’épargne des ménages modestes face aux effets de l’inflation. Enfin, le livret jeune, dont le taux est au moins égal au taux du livret A, stimule les comportements d’épargne des plus jeunes.

L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, issu de l’article 49 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, interdit, au plus tard, à compter du 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de carte bancaire, des tickets par des automates et des bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente. Les modalités d’application de cette mesure doivent être précisées par un décret qui est en cours de finalisation, après une large concertation de l’ensemble des parties prenantes, représentants de professionnels, d’associations de consommateurs et d’établissements bancaires au sein d’un groupe de travail piloté par la Banque de France. Le Conseil national de la consommation a également été consulté sur le projet de décret. L’objectif du Gouvernement est de prendre en considération, avec beaucoup d’attention, la nécessité d’une bonne articulation entre différents impératifs : d’une part, les objectifs de la politique de transition écologique, qui suppose de lutter contre le gaspillage et la production inutile de déchets et, d’autre part, l’exigence de maintien d’un haut niveau de protection des consommateurs, qui requiert de garantir une traçabilité adéquate des transactions afin de permettre la mise en œuvre effective de leurs droits contractuels et légaux. Loin de devoir être opposés, ces impératifs doivent, au contraire, être combinés dans une logique de complémentarité, en gardant à l’esprit que le consommateur est aussi un acteur clé de la transition écologique. Ainsi, le projet de texte précise les termes « impression et distribution systématiques » et détermine les cas pour lesquels l’interdiction ne s’applique pas. Ainsi, les tickets de caisse soumis à l’obligation de porter une mention relative à la garantie légale de conformité en application de l’article D. 211-2 du code de la consommation échappent à l’interdiction d’impression et de distribution systématiques. Les tickets de caisse ne seront pas supprimés par défaut, leur impression et leur remise seront subordonnées à la demande du consommateur. A cet égard, le projet de texte prévoit que le consommateur soit informé, à l’endroit où s’effectue le paiement, par voie d’affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à sa demande. La demande de ticket permettra au consommateur de vérifier le montant de ses achats et ultérieurement de pouvoir échanger ou rendre un article. Le commerçant peut réaliser une impression physique du ticket à la demande du consommateur ou lui proposer l’envoi du ticket sous une forme dématérialisée. Les consommateurs qui ne disposent pas d’un accès au numérique pourront ainsi se faire remettre un ticket matérialisé. Il convient de relever, enfin, que la réglementation sur l’impression non systématique du ticket de caisse est sans préjudice du respect par les opérateurs économiques des obligations qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel. En l’espèce, une adresse mail communiquée par un client uniquement pour recevoir un ticket de caisse ne peut être utilisée à d’autres fins par le commerçant (prospection commerciale notamment), sans le consentement explicite du client.

L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, issu de l’article 49 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, interdit, au plus tard, à compter du 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de carte bancaire, des tickets par des automates et des bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente. Les modalités d’application de cette mesure doivent être précisées par un décret qui est en cours de finalisation, après une large concertation de l’ensemble des parties prenantes, représentants de professionnels, d’associations de consommateurs et d’établissements bancaires au sein d’un groupe de travail piloté par la Banque de France. Le Conseil national de la consommation a également été consulté sur le projet de décret. L’objectif du Gouvernement est de prendre en considération, avec beaucoup d’attention, la nécessité d’une bonne articulation entre différents impératifs : d’une part, les objectifs de la politique de transition écologique, qui suppose de lutter contre le gaspillage et la production inutile de déchets et, d’autre part, l’exigence de maintien d’un haut niveau de protection des consommateurs, qui requiert de garantir une traçabilité adéquate des transactions afin de permettre la mise en œuvre effective de leurs droits contractuels et légaux. Loin de devoir être opposés, ces impératifs doivent, au contraire, être combinés dans une logique de complémentarité, en gardant à l’esprit que le consommateur est aussi un acteur clé de la transition écologique. Ainsi, le projet de texte précise les termes « impression et distribution systématiques » et détermine les cas pour lesquels l’interdiction ne s’applique pas. De même, les tickets de caisse soumis à l’obligation de porter une mention relative à la garantie légale de conformité en application de l’article D. 211-2 du code de la consommation échappent à l’interdiction d’impression et de distribution systématiques. Les tickets de caisse ne seront pas supprimés par défaut, leur impression et leur remise seront subordonnées à la demande du consommateur. A cet égard, le projet de texte prévoit que le consommateur soit informé, à l’endroit où s’effectue le paiement, par voie d’affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à sa demande. La demande de ticket permettra au consommateur de vérifier le montant de ses achats et ultérieurement de pouvoir échanger ou rendre un article. Le commerçant peut réaliser une impression physique du ticket à la demande du consommateur ou lui proposer l’envoi du ticket sous une forme dématérialisée. Les consommateurs qui ne disposent pas d’un accès au numérique pourront ainsi se faire remettre un ticket matérialisé. Il convient de relever, enfin, que la réglementation sur l’impression non systématique du ticket de caisse est sans préjudice du respect par les opérateurs économiques des obligations qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel. En l’espèce, une adresse mail communiquée par un client uniquement pour recevoir un ticket de caisse ne peut être utilisée à d’autres fins par le commerçant (prospection commerciale notamment), sans le consentement explicite du client.

Les statistiques sur la circulation automobile et l’accidentologie laissent en effet apparaître que les personnes âgées sont moins accidentogènes que d’autres populations, telles que les jeunes conducteurs. Néanmoins, si leur conduite est plus prudente et qu’ils circulent moins que les autres, certains seniors peuvent être à l’origine de sinistres répétitifs présentant un risque aggravé, et ce d’autant que la loi ne prévoit pas d’examen obligatoire à tous les âges de la vie pour la pratique de la conduite automobile. En matière de règles applicables à l’assurance automobile, la situation des personnes âgées n’est pas différente de celle des autres conducteurs. En effet, la liberté contractuelle est la règle en matière d’assurance et la tarification des entreprises d’assurance est libre depuis le 1er décembre 1986. Les directives communautaires ont posé la liberté tarifaire comme l’un des principes de base de la réglementation européenne sur l’assurance. Ainsi, l’assureur sollicité pour garantir un risque à un assuré dispose d’une liberté complète pour évaluer et sélectionner les risques qu’il accepte de couvrir, et les tarifer suivant sa politique commerciale. En outre, il faut rappeler que l’assuré conserve un droit de résiliation à tout moment, sans justification et sans frais lorsque le contrat a un an d’ancienneté ou à l’échéance du contrat pour les contrats de moins d’un an d’ancienneté en application de la loi Consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014. Enfin, en vertu de cette loi, les démarches de résiliation sont aussi simplifiées, puisque c’est le nouvel assureur qui s’occupe à la fois de la résiliation du contrat avec l’assureur actuel et de la continuité du contrat pour qu’il n’y ait pas d’interruption dans la couverture du risque. C’est pourquoi, l’assuré demeure juge de l’opportunité de faire appel à la concurrence. La diversité et la souplesse des formules proposées sur le marché de l’assurance automobile devraient permettre à chaque candidat à l’assurance de trouver des garanties adaptées à ses besoins et à sa situation financière. L’essor des offres sur internet et la diversité des réseaux de distribution (sociétés d’assurance – bancassureurs – courtiers) facilitent l’accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix et permettent de choisir l’offre la plus avantageuse, même pour les personnes âgées. Ainsi, la politique tarifaire des assureurs au regard des séniors est conforme aux dispositifs législatifs en vigueur et le Gouvernement ne prévoit pas d’action normative ou judiciaire en la matière. Enfin, pour rappel, les assureurs automobile sont soumis aux pouvoirs de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui n’a pas fait état au Gouvernement de difficultés dans le fonctionnement de ce marché. L’ACPR continue à veiller, avec la plus grande rigueur, aux pratiques des assureurs.

L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, issu de l’article 49 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, interdit en effet l’impression et la distribution systématiques des tickets de caisse. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023, mais ses modalités d’application doivent être précisées par un décret. Le Conseil national de la consommation (CNC) a été consulté sur un avant-projet. Ce texte doit préciser les cas pour lesquels l’interdiction ne s’applique pas, et ces cas sont nombreux, et le plus souvent dictés par l’impératif de protection des consommateurs. Il doit aussi fixer les modalités selon lesquelles les consommateurs sont informés de cette interdiction d’impression, et surtout, de la possibilité qui leur est reconnue de demander un ticket de caisse. Cette consultation, lancée le 23 mars 2022, s’est achevée le 27 avril dernier et c’est à partir des observations exprimées par les parties prenantes que la rédaction du projet de décret est en voie d’être finalisée. L’objectif du Gouvernement est de prendre en considération, avec beaucoup d’attention, la nécessité d’une bonne articulation entre les différents impératifs dont il convient de tenir compte : d’une part, les objectifs de la politique de transition écologique, qui suppose de lutter contre le gaspillage et la production inutile de déchets d’autre part, l’exigence de maintien d’un haut niveau de protection des consommateurs, qui requiert de garantir une traçabilité adéquate des transactions. Loin de devoir être opposés, ces impératifs doivent, au contraire, être combinés dans une logique de complémentarité, en gardant à l’esprit que le consommateur est aussi un acteur-clé de la transition écologique. C’est tout l’enjeu du texte à venir.

Le Gouvernement a anticipé dès l’automne 2021 les hausses des prix du gaz et de l’électricité pour amortir le choc de l’inflation dans le temps et éviter toute brutalité économique. Cela présente deux avantages concrets : contenir l’inflation à 5,3% en moyenne en 2022, soit le taux le plus faible de la zone € (+ de 9% en moyenne en août dans la zone €) et protéger le pouvoir d’achat des ménages. Ainsi sur l’électricité et le gaz, après avoir passé une hausse des prix du gaz de 30 % et de l’électricité de 4 %, le Gouvernement a mis en place un bouclier : gel du prix du gaz à compter d’octobre 2021 et plafonnement du prix de l’électricité à 4 %. Ce bouclier a évité aux ménages un doublement des prix du gaz et de l’électricité. Ce bouclier sera maintenu pour tous les ménages en 2023. Il y aura néanmoins une hausse contenue de 15 % pour l’électricité et le gaz début 2023 (contre un doublement). Cela représente une hausse de : - 20€/mois sur la facture des ménages chauffés à l’électricité, contre 175€/mois en l’absence de bouclier - 25€/mois pour ceux chauffés au gaz, contre 200€/mois en l’absence de bouclier Pour aider les ménages les plus précaires, un chèque énergie exceptionnel sera mis en place. Il sera de 200€ pour les 1er et 2e déciles et de 100€ pour les 3e et 4e déciles. Il concernera près de 12 millions de foyer. S’agissant du carburant, l’objet de la question du sénateur, le Gouvernement a réagi dès la fin 2021/début 2022, avec une « indemnité inflation » versée à 38 millions de personnes (coût : 3,8 Md€). Il a ensuite généralisé son soutien avec : - une remise carburant de 18 c/L d’avril à août 2022 ; - cette remise a été rehaussée à 30 c/L en septembre et octobre 2022. Elle sera abaissée à 10 c/L en novembre et décembre 2022 (coût total : 7,6 Md€). De son côté, Total, dans le cadre de sa politique tarifaire, qui résulte de sa propre prérogative, a également décidé de proposer une remise sur son réseau de stations : 20 centimes en septembre et octobre, puis 10 centimes en novembre et décembre. Les autres entreprises du secteur sont libres de proposer des offres commerciales également, certaines l’ont fait. Par ailleurs, pour les petites stations-services, le Parlement a voté cet été une enveloppe de 15 millions d’euros destinée notamment à leur permettre de pratiquer également une remise ou à se diversifier, par exemple en installant des bornes de recharge électriques.

Au début des années 2000, l’extraction de charbon s’est définitivement arrêtée sur les secteurs de Forbach et Freyming-Merlebach. Ce qui a comme conséquence pour le bassin de Forbach de présenter un taux de chômage au premier trimestre 2022 de 11,5 % alors que la moyenne du département de la Moselle est de 7,3 %. Il est à noter qu’au sein du même arrondissement, à Saint-Avold, le taux de chômage est identique à celui de la Moselle. Enfin, les taux de chômage des arrondissements voisins de Sarreguemines et Sarrebourg s’élèvent respectivement à 6,9 % et 5,1 %. Conscient de l’impact de la fin de l’activité minière, l’État et l’ensemble des acteurs du territoire se sont mobilisés depuis plusieurs années, ce qui a abouti à transformer la plateforme pétrochimique de Carling en unité de chimie verte. Depuis 2017, trois projets industriels ont vu le jour, AFYREN, METEX NOOVISTA et QUARON qui ont permis la création de 120 emplois directs consécutivement à des investissements s’élevant à plus de 100 millions d’euros. L’ensemble de ces projets ont été accompagnés par la Région Grand Est, le FEDER, la Banque des Territoires, Bpifrance, la Communauté de communes, TOTAL, et l’État via le dispositif PAT (prime à l’aménagement du territoire) en mobilisant au total 1,3 M€ sous forme de subvention. Ces financements ont été facilités par le classement en zone AFR (aides à finalité régionale) d’une grande partie du territoire, dont la commune de Carling, afin d’en renforcer l’attractivité. Un projet porté par l’entreprise CIRCA devrait prochainement voir le jour. Le montant des investissements s’élève à 37 Ms€ et bénéficiera d’une aide au titre de « France Relance » de 8,2 Ms€ et sera à l’origine de 50 emplois directs et 250 indirects. D’autres projets industriels ont été accompagnés dans le cadre du plan de relance, en particulier via le fonds d’accélération des investissements industriels dans les territoires. C’est le cas du projet de relocalisation de l’entreprise ALIZE GROUP à Behren-lès-Forbach, qui porte un investissement de 2,7 millions d’euros créateur d’une vingtaine d’emplois et aidé à hauteur de 650 000 euros. Le soutien au projet des LABORATOIRES JUVA à Forbach par ce même dispositif à hauteur de 300 000 euros permettra également la création d’une vingtaine d’emplois. Trois autres projets du territoire d’industrie de Moselle Est ont fait l’objet d’un soutien via ce fonds, à hauteur de 1,3 million d’euros d’aides pour 11 millions d’euros d’investissement et près de 40 emplois créés. Concernant l’attractivité et le potentiel industriel disponible, à la mi 2021, l’entreprise MANOIR BOUZONVILLE a été reprise par le groupe français FARINIA sous la raison sociale SETFORGE BOUZONVILLE et a pérennisé une centaine d’emplois. Le bassin de Forbach fait partie du territoire d’industrie de Moselle Est. Le programme vise à réunir les acteurs et opérateurs de l’État, les élus et les industriels d’un territoire afin de créer une dynamique industrielle partagée et d’accélérer le développement de projets industriels. Parmi les réussites notables, nous pouvons citer l’inauguration fin 2021 par la plateforme de transfert de technologie de l’universié de Lorraine du plateau Uttopia spécialisé dans les matériaux et la fabrication additive à Forbach. Le projet, soutenu par l’ensemble de l’écosystème industriel, permet de renforcer le transfert de technologies à l’échelle locale, de diffuser le savoir auprès des entreprises locales et de contribuer à la formation. Au-delà de la preuve de concept, les entreprises peuvent travailler sur des petites séries et la formation de leurs salariés. Dans le cadre du plan France 2030, le programme a lancé l’AMI « Rebond industriel » qui vise à accompagner les territoires les plus fragiles présentant un déficit d’ingénierie et faisant face aux défis de la transition écologique des filières de transport, en particulier automobile. Dans le cadre du programme TI, deux zones d’activités ont été labellisées « sites clé en main », la plateforme Chemesis de Saint-Avold et l’Europole Sarreguemines Hambach. Ces sites peuvent accueillir de nouvelles activités industrielles dans des délais compétitifs en raison de l’anticipation de certaines procédures. Cette labellisation offre à ces sites une plus grande visibilité auprès des investisseurs et porteurs de projets nationaux et internationaux, et participe donc à l’attractivité du territoire. Il faut aussi mentionner les potentiels de recrutements existants à quelques kilomètres de Forbach, avec le projet d’INEOS AUTOMOTIVE à Hambach pour le lancement de la production de son 4x4 GRENADIER et les projets en gestation sur la même zone géographique.

Lors du confinement divers dispositifs d’alerte et d’urgence de l’Etat ont été renforcés et diversifiés dans le but de s’adapter aux circonstances exceptionnelles engendrées par la crise épidémique de la covid-19. Le gouvernement a été pleinement mobilisé afin que les femmes ne soient pas les « grandes oubliées » du confinement. Par conséquent, 3 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été débloqués sur le programme 137 – droits des femmes – durant la crise sanitaire liée à la Covid-19. Il était primordial d’aider les structures associatives à faire face aux nouvelles organisations de travail. La mobilisation des forces de l’ordre dans la lutte contre les violences conjugales a été renforcée. Pendant le confinement, les interventions à domicile dans la sphère familiale ont augmenté de 42% par rapport à 2019. Cela représente 74 324 interventions au total contre 52 304 en 2019, soit en moyenne 5 interventions de plus, par jour, par département. Les diverses plateformes téléphoniques – 39 19 et 116 006 – ont été maintenues et les écoutantes ont bénéficié de matériels adaptés aux conditions de confinement. De plus, la mise en place du dispositif « alerte-pharmacie », déployé le 27 mars avec l’appui de la Présidente de l’ordre des pharmaciens, a permis à des victimes ou des témoins de violences intrafamiliales de donner l’alerte dans les pharmacies de leur quartier. Un dispositif de signalement par SMS (114), a également été mis en place pour les victimes malentendantes. Puis, un dispositif d’hébergement d’urgence a été opérationnalisé dès le 6 avril 2020 et a permis d’obtenir 6 500 places auxquelles se sont ajoutées 20 000 nuitées d’hôtels. Les dispositifs mis en place lors du confinement ont vocation à être pérennisés. Premièrement, le dispositif « alerte pharmacie » est maintenu. Ensuite, le numéro d’alerte par SMS a été renforcé par une extension des modalités de contact de la plateforme des violences sexuelles et sexistes. Enfin, cette même plateforme, élargie aux violences intrafamiliales, voit ses effectifs renforcés.

Les associations sont en effet un acteur majeur dans l’accompagnement des victimes de violences conjugales et ont besoin, autant que faire se peut, de visibilité sur leurs perspectives de fonctionnement, notamment parce que ce sont des moyens humains qui en forment le socle. Très conscient de cette réalité, le Gouvernement privilégie la contractualisation avec les principales associations engagées dans la prévention et la lutte contre les violences et développe la contractualisation pluriannuelle, permettant ainsi de sécuriser et de consolider le cadre de l’activité des associations, en pérennisant les financements des associations tout en respectant la limite du principes d’annualité budgétaire. Ainsi, pour l’exercice 2022, le ministère de l’égalité entre les femmes et les hommes est engagé dans une vingtaine de conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO), au niveau national, avec les principales structures « têtes de réseau », comme la Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (FNCIDFF), le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) ou bien encore la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) pour un total de près de 7 M€. Les travaux préparatoires de la nouvelle génération de CPO, pour la période 2023-2025, sont aussi une opportunité pour adapter, sur la base des premiers éléments de bilan des conventions précédentes (2020-2022), le soutien financier de l’Etat au plus près des besoins des associations concernées, tout en les accompagnant dans la recherche d’autres partenariats. En miroir, cette démarche de contractualisation pluriannuelle est également encouragée dans les territoires à l’échelon déconcentré et est une orientation forte rappelée notamment lors des dialogues de gestion avec le réseau droit des femmes et égalité sou l’autorité des préfets. Ainsi, à titre d’exemple, pour la région de Nouvelle Aquitaine, ce sont vingt-et-une CPO qui ont été signées dans le périmètre du programme 137. Le développement de l’usage de la plate-forme démarches simplifiées a aussi visé une réduction de la charge administrative des associations qui, lorsqu’elles ont plusieurs financeurs étatiques, ne doivent plus nécessairement dupliquer tout document. Ces orientations seront mises en œuvre dans le cadre de la Grande cause du quinquennat qui s’ouvre, pour laquelle le Gouvernement sait pouvoir compter sur le soutien de Monsieur le sénateur Max BRISSON.

En vertu des dispositions de l’article 3 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiels, "les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier du versement d’heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Toutefois, par dérogation aux articles 7 et 8 de ce décret, le montant de l’heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l’article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité égal à la quotité de travail fixée à l’article 1er du présent décret effectuée par l’agent". Les dispositions textuelles ont ainsi pour effet d’éviter qu’un agent exerçant des fonctions à temps partiel, justement rémunéré à temps partiel, ne soit amené à exercer du fait des heures supplémentaires une quotité de travail supérieure au temps partiel autorisé.

L’article 1er de la loi n° 2021-1729 pour la confiance dans l’institution judiciaire, précisé par le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022, a introduit un régime dérogatoire à l’interdiction de principe de filmer des procès. Ainsi, il permet l’enregistrement des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion dans un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique. Pour remplir cette finalité, la loi a prévu que la diffusion doit être accompagnée d’éléments de description de l’audience et d’explications pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice. La volonté du législateur était ainsi d’ouvrir les prétoires aux caméras, dans un objectif de transparence, afin que les citoyens soient mieux à même de comprendre la justice rendue en leur nom. Par une meilleure connaissance de la justice, le législateur a souhaité œuvrer à la restauration de la confiance des justiciables en l’institution judiciaire. Ces dispositions n’ont jamais été envisagées pour permettre que les enregistrements soient utilisés à des fins procédurales et ils ne sauraient l’être. Il ne semble pas davantage opportun ni justifié de prévoir aujourd’hui de nouvelles dispositions imposant l’enregistrement systématique de toutes les audiences pénales, à la seule fin alléguée de faciliter les procès en appel. D’une part, en effet, il existe déjà devant le tribunal correctionnel un compte-rendu des débats tenus lors de l’audience, l’article 453 du code de procédure pénale prévoyant que le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu. D’autre part, devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, un procès-verbal des débats doit être dressé par le greffier et l’article 308 de ce code prévoit par ailleurs quele président de la juridiction peut, d’office ou à la demande du ministère public ou des parties, ordonner l’enregistrement audiovisuel des débats et qu’il peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l’audition ou la déposition de ces dernières fassent l’objet d’un tel enregistrement. Cet enregistrement peut alors être consulté par la cour d’assises statuant en appel. Ces dispositions paraissent ainsi équilibrées et il n’est pas envisagé de les modifier. Il sera rappelé, au surplus, que l’enregistrement des audiences par les juridictions elles-mêmes est une option ayant été écartée lors de l’élaboration de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 pour la confiance dans l’institution judiciaire, afin de ne pas faire peser une charge insoutenable sur les juridictions, au regard des moyens matériels et humains que cela aurait nécessité. Imposer aux juridictions pénales l’enregistrement systématique de l’ensemble des audiences s’y déroulant constituerait ainsi une formalité particulièrement lourde, souvent inutile et par là même excessive.

La dernière augmentation de la valeur du point d’indice des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) a été actée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », lors de sa réunion du 26 octobre 2010. En effet, conformément aux dispositions prévues par l’article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d’indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l’article 56, dite « CPN 56 ». La CPN 56 réunie le 1er juin 2022 avait voté une augmentation de la valeur du point de 2,5 %, associée à la création ou à la modification d’un certain nombre de primes et indemnités, ainsi qu’à l’introduction, dans le statut du personnel, du dispositif de la rupture conventionnelle. Cependant, la CPN 52 qui devait acter cette revalorisation du point d’indice n’a pas pu se réunir le 28 juin dernier, faute de quorum. Or l’évolution de la valeur du point est une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social entre les représentants des personnels et des employeurs. Cette question doit donc être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau. Par ailleurs, s’agissant de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), à l’occasion de la CPN 52 du 26 mars 2019, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d’une GIPA selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires. Il est ainsi prévu, à l’article 3 de l’annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée générale (AG) de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. Lors de sa réunion du 2 février 2022, la CPN 56 a retenu à l’unanimité le taux maximum de 3,78% et le plafond de rémunération de 720 points pour bénéficier de cette indemnité compensatrice, et l’AG extraordinaire de CMA France du 9 février 2022, a voté favorablement ces deux taux. Cette indemnité relative à 2021 a été versée aux agents bénéficiaires sur leurs payes de février/mars 2022 et l’indemnité relative à 2022 devra être versée en fin d’année, afin de prendre en compte l’arrêté fixant le taux d’inflation. Par conséquent, le dispositif GIPA ne peut être automatisé sans attendre un éventuel vote en AG de CMA France : en effet, le statut du personnel prévoit que l’indice plafond au-dessous duquel les agents des CMA peuvent bénéficier de la GIPA doit être fixé par l’AG de CMA France, après avis de la CPN 56. Le statut du personnel est le fruit du dialogue social, c’est-à-dire des évolutions votées en CPN 56 et actées en CPN 52. L’article 76 du statut du personnel des CMA prévoit que, pour pouvoir être proposées et votées en CPN 52, les modifications du statut du personnel doivent être votées favorablement par la CPN 56 ou avoir été votées défavorablement par deux fois par cette dernière. La tutelle ne saurait donc imposer une automatisation du versement de la GIPA, ni modifier d’autres éléments de ce dispositif. Une prochaine réunion de la CPN 52 est prévue au second semestre de l’année 2022. Elle devra être précédée d’une réunion de la CPN 56. Ces réunions seront l’occasion de discuter, de nouveau, de la question de l’évolution de la valeur du point dans le cadre du dialogue social.

La dernière augmentation de la valeur du point d’indice des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) a été actée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », lors de sa réunion du 26 octobre 2010. En effet, conformément aux dispositions prévues par l’article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d’indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l’article 56, dite « CPN 56 ». La CPN 56 réunie le 1er juin 2022 avait voté une augmentation de la valeur du point de 2,5 %, associée à la création ou à la modification d’un certain nombre de primes et indemnités, ainsi qu’à l’introduction, dans le statut du personnel, du dispositif de la rupture conventionnelle. Cependant, la CPN 52 qui devait acter cette revalorisation du point d’indice n’a pas pu se réunir le 28 juin dernier, faute de quorum. Or, l’évolution de la valeur du point est une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social entre les représentants des personnels et des employeurs. Cette question doit donc être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau. Une prochaine réunion de la CPN 52 est prévue au second semestre de l’année 2022. Elle devra être précédée d’une réunion de la CPN 56. Ces réunions seront l’occasion de discuter, de nouveau, de la question de l’évolution de la valeur du point dans le cadre du dialogue social.

Manger à la cantine, c’est pour un enfant la garantie d’avoir accès à un repas complet et équilibré qui aide à leur concentration sur les apprentissages. C’est aussi un moment important de convivialité, de lien social. Pour une famille, pouvoir payer la cantine à un tarif adapté à ses revenus, c’est un moyen de préserver son pouvoir d’achat face à l’inflation. Or aujourd’hui, les élèves issus de familles modestes sont deux fois moins nombreux à manger à la cantine que les élèves issus des familles les plus favorisées. Cette inégalité sociale se double d’une inégalité territoriale : plus de 75 % des communes de plus de 10 000 habitants ont une tarification sociale, contre seulement 14 % pour les communes de moins de 2 000 habitants. C’est pourquoi, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines des petites et moyennes communes. Entrée en vigueur en 2019, cette mesure connaît depuis une année un développement certain. Plus de 30 000 communes rurales sont éligibles au dispositif pour bénéficier d’une aide de l’Etat de 3 € par repas facturé 1 € ou moins aux parents et d’un accompagnement pour mettre en place la tarification sociale. Grâce à cette mesure, ce sont plus de 100 000 enfants qui ont déjà bénéficié de repas à 1 € maximum lors de l’année scolaire 2021-2022 (quatre fois plus que l’année précédente.) 300 communes ont rejoint le dispositif cette année. La hausse actuelle des coûts de production et d’achat des matières premières ne remet pas en cause l’équilibre budgétaire de la mesure. La subvention de l’État continue d’être versée. Le contexte actuel renforce en revanche son utilité pour aider les familles et les élus à faire que tous les enfants puissent manger le midi à leur faim pour mieux se concentrer sur les apprentissages. De nombreuses communes éligibles au dispositif n’en ont pas encore fait la demande. Le Gouvernement et plus particulièrement le ministère des solidarités est donc mobilisé pour en assurer la promotion auprès des élus locaux, afin que de nouvelles familles bénéficient de ces repas à 1 €.

Le sujet de la pénurie de maîtres-nageurs est un sujet majeur de sécurité publique dont le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques s’est déjà saisi. La baisse du nombre de professionnels détenteurs du titre de MNS en exercice est un sujet qui a été abordé dans le cadre du plan « aisance aquatique et de lutte contre les noyades ». Plusieurs enquêtes, menées par des acteurs de la filière aquatique, ont confirmé un problème d’attractivité du métier de MNS. Dans ce contexte, si le nombre de certifiés reste relativement constant on constate en effet un nombre de candidats qui a sensiblement baissé. Des axes de travail ont été lancés pour tenter de mettre fin à cette baisse d’enseignants et de surveillants comme par exemple l’articulation des fonctions d’enseignement et de surveillance ou la facilitation des parcours de formation. Pour rappel, depuis l’abrogation du diplôme d’État de MNS, dans le respect de la pluralité des parcours de formation, il n’a jamais été obligatoire de se former conjointement sur l’enseignement et sur le sauvetage. La certification en sauvetage aquatique a toujours été maintenue indépendamment de l’enseignement de la natation et cela depuis la création du BNSSA en 1979. Ce diplôme est porté par le ministère de l’intérieur et toujours en vigueur. La durée de formation proposée par l’organisme de formation habilité peut être de quelques jours. Le constat est que peu de candidats se recyclent au bout de 5 ans ce qui interroge sur l’attractivité des conditions d’emploi. La création des brevets d’État certifiant l’ensemble des compétences du périmètre métier de MNS à savoir l’enseignement et le sauvetage a permis de répondre à un besoin d’emploi identifié par les professionnels eux-mêmes, acteurs de tous les travaux d’écriture menés jusqu’à ce jour par le ministère des sports, et des jeux olympiques et paralympiques. Les contenus de formation répondent aux attentes des professionnels puisque le BPJEPS AAN, permettant la délivrance du titre de MNS et actuellement en vigueur, est la première certification en termes de lien entre emploi occupé (emploi principal) et formation. Concernant l’obligation d’initiation à la nage dès la maternelle évoquée, la note de service du ministère de l’éducation nationale NOR : MENE2129643N du 28 février 2022 pose la contribution majeure attendue de l’école dans l’acquisition de l’aisance aquatique comme étant une forte incitation, mais sans caractère obligatoire. Le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques doit poursuivre le travail de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés par le métier de MNS afin d’accompagner et de maintenir les futurs professionnels dans l’emploi, d’assurer l’accès en sécurité aux activités aquatiques pour l’ensemble des publics et réduire le nombre de noyades sur le territoire.

A l’issue d’une large concertation, la loi n° 2019-816 du 2 Août 2019 a créé la collectivité européenne d’Alsace qui regroupe les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin depuis le du 1er janvier 2021. L’article 5 de cette loi prévoit que « dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace. » Concernant le sport, les dispositions actuelles du code du sport permettent déjà expressément aux fédérations, dont les instances locales et nationales le souhaitent, de solliciter auprès du ministère chargé des sports une dérogation en faveur d’un ressort territorial différent de celui des services déconcentrés du ministère. S’agissant de ce régime d’exception, le code du sport précise qu’une telle dérogation est envisageable « sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du ministre chargé des sports ». Pour la collectivité d’Alsace, les comités départementaux des Haut-Rhin et Bas-Rhin constitués dans les différentes disciplines sportives ont donc la faculté d’entamer ce processus de fusion en lien avec leur fédération, afin de se mettre en adéquation avec le nouveau ressort géographique. Ainsi, la fusion de différents comités départementaux en des comités territoriaux d’Alsace uniques s’est déjà opérée dans de nombreux sports, en accord avec les fédérations concernées, afin de faciliter les financements, d’accentuer les mutualisations et de permettre une adaptation des compétitions aux réalités territoriales. Ces nouvelles entités bi départementales sont restées des organes infrarégionaux, pleinement intégrés dans les actuelles ligues Grand Est. Toutefois, certains comités départementaux ont accompagné leurs demandes de fusion auprès des fédérations d’une volonté de sortie de la ligue Grand Est dont ils dépendent, en s’appuyant sur une interprétation extensive de l’article 5 et ne tenant pas compte de la mention « infrarégional », contenue dans le texte. Les comités directeurs des fédérations concernées n’ont pas souhaité remettre en question l’organisation générale issue de la loi NOTRe. Le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques entend poursuivre les échanges avec les acteurs concernés pour trouver des solutions pragmatiques et réalistes tenant compte des spécificités alsaciennes, dans le respect du cadre législatif et réglementaire en vigueur.

Le lancement du programme des équipements sportifs de proximité (2022-2024), annoncé par le Président de la République le 14 octobre 2021, a fait l’objet d’une note de cadrage de l’Agence nationale du sport, dans laquelle les conditions d’accès et les modalités de financement des projets ont été précisées. Cette note de cadrage, datée du 22 décembre 2021, a été très largement diffusée. Ont été directement destinataires, les personnes suivantes : les Préfets de région en tant que délégués territoriaux de l’Agence nationale du sport, les Préfets et Haut-Commissaires des territoires ultramarins, les directeurs de Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports en tant que délégués territoriaux adjoints de l’Agence nationale du sport, les Recteurs de région académique et les Recteurs d’académie, les Préfets de département, les Directeurs de services départementaux de l’éducation nationale, la Présidente du Comité National Olympique et Sportif Française, la Présidente du Comité Paralympique et Sportif Français, les Présidents des fédérations sportives françaises, les Directeurs de CREPS, les Directeurs techniques nationaux, les Présidents des Associations des Maires de France, des Régions de France, de l’Assemblée des Départements de France, de France Urbaine et de l’ANDES, les Présidents des Conseils Régionaux, et les représentants du monde économique. Cette note de cadrage est par ailleurs accessible sur le site internet de l’Agence nationale du sport aux liens suivants : https://www.agencedusport.fr/programme-des-equipements-sportifs-de-proximite Ce programme a également fait l’objet de nombreux webinaires avec les têtes de réseaux (AMF, ADF, France Urbaine, ANDES, ANDIISS, etc.), et en partenariat avec certains médias spécialisés en direction des collectivités comme La Gazette des Communes. Un guide pratique a en outre été réalisé par l’Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) à destination des élus des collectivités. L’Agence nationale du sport coordonne la mise en œuvre de ce plan en s’appuyant sur la déclinaison territoriale de la nouvelle gouvernance du sport. Ainsi, une part conséquente de l’enveloppe a été transférée aux délégués territoriaux de l’Agence – préfets de région – qui s’appuient sur les services déconcentrés du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques pour attribuer ces crédits : 81 M€ ont été répartis entre les régions et territoires ultramarins selon le poids de la population sur les 96 M€ ciblés en 2022 ; les 15 M€ restants sont gérés directement par l’Agence. Sont éligibles au Programme des Equipements sportifs de Proximité, les projets situés en territoires carencés, tels que définis dans la note de service : en territoire urbain : dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) ou leurs environs immédiats ; en territoire rural : soit dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ; soit dans une commune appartenant à une intercommunalité couverte par un contrat de ruralité 2021-2026 ; soit dans un bassin de vie comprenant au moins 50 % de population en ZRR; En territoire ultramarin. Seules les créations d’équipement de proximité sont éligibles dans l’objectif de renforcer l’offre de terrains de sport. La requalification de locaux en pied d’immeubles résidentiels réalisées par des bailleurs sociaux ou d’équipements sportifs existants non entretenus et non utilisés, en équipements sportifs de proximité de nature différente, a été autorisée, puisqu’il s’agit bien de créer de nouveaux équipements sportifs. L’acquisition d’équipements sportifs de proximité mobiles neufs est également éligible, de même que la couverture et/ou l’éclairage d’équipements sportifs de proximité existant non éclairés ou non couverts. Le type d’équipement éligible est également décrit dans la note de cadrage. Cette liste n’est pas exhaustive, mais indique les équipements de proximité les plus fréquents : Dojos " solidaires " et salles d’arts martiaux, de boxe ou de danse (aménagés dans des locaux en pieds d’immeubles réalisés par des bailleurs sociaux); Plateaux multisports avec ou sans piste d’athlétisme et plateaux de fitness ; Parcours de sport-santé connectés ; Terrains de basket 3x3, terrains de hand 4x4, terrains de foot 5x5, terrains de badminton, terrains de tennis, terrains de padel, terrains de squash, mini terrains de baseball, mini terrains de hockey sur gazon ; Tables de tennis de table extérieures, tables de teqball extérieures ; Skate-parks, street workout, pumptracks ; Blocs d’escalade ; Bassins mobiles d’apprentissage de la natation, etc. Le principe étant, à l’exception des salles autonomes connectées et des dojos solidaires, que les équipements soient à la fois extérieurs, peu coûteux et duplicables sur le territoire. Le Président de la République a fixé les objectifs suivants en nombre d’équipements à réaliser d’ici 2024 pour certains types d’équipements de proximité et notamment : 1000 dojos solidaires dans les locaux associatifs des pieds d’immeubles réalisés par les bailleurs sociaux ; 1000 plateaux multisports ; 500 terrains de basket 3x3 ; 500 terrains de tennis padel ; 500 skate-park ; 200 bassins mobiles de natation minimum ; 25 salles autonomes connectées minimum. Sous réserve du respect de l’ensemble des critères d’éligibilité figurant dans la note de service, les équipements situés dans les territoires labellisés "Terres de Jeux 2024" sont bien prioritaires. A fin août 2022, l’état d’avancement du dispositif est le suivant : 10 conventions-cadre ont été signées entre des fédérations (fédérations françaises de judo, natation, basketball, handball, tennis, football, hockey sur gazon, volleyball et tennis de table) ou associations nationales (Sport dans la ville) et l’Agence nationale du sport, représentant un objectif cumulé de réalisation de 3 550 équipements d’ici 2024 portés majoritairement par des collectivités. Concernant le volet national du programme : 10 dossiers représentant 103 équipements (un dossier de demande de subvention peut porter sur plusieurs équipements), ont été retenus pour un financement total de 3,2 M€. Concernant le volet régional du programme : après une première série de commissions techniques et financières organisées dans les régions par les services déconcentrés de l’Etat en charge du sport (DRAJES), 850 dossiers devraient être financés, représentant près de 1 300 équipements pour un montant total de subventions de près de 50 M€. A ce jour, les équipements les plus financés sont les plateaux multisports, les espaces de fitness, les pumptracks, les skate-parks, les pistes de padel et les terrains de basket 3* 3 mais on recense plus de 40 types d’équipements de proximité différents financés à ce jour. Au total, sur les deux volets, ce sont 857 dossiers qui ont été retenus pour près de 1400 équipements représentant 53 M€ attribués. Ainsi, en huit mois, ce sont plus de 50 % des crédits prévus pour l’année 2022 (53 M€ sur 96 M€) qui ont été alloués. L’appel à projets 2022 se terminera fin septembre. Le programme se décline sur trois années (2022-2024). Un bilan sera présenté au Conseil d’administration de l’Agence à l’automne et des propositions d’assouplissement des critères seront vraisemblablement proposées pour l’année 2023. Une nouvelle note de service sera diffusée ensuite.

Il est demandé de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre aux titulaires du brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien (BAPAAT) de disposer, lorsqu’ils souhaitent se présenter au certificat d’aptitude professionnelle « Accompagnant éducatif petite enfance », de la dispense d’épreuves accordée aux titulaires du certificat professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (CPJEPS), ces deux diplômes étant, sous certaines conditions, équivalents. L’arrêté du 30 novembre 2020 portant création de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » du certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance a été signé par le ministre de l’éducation nationale. Une modification de cet arrêté sera proposée d’ici la fin du mois d’octobre par la direction des sports à la direction générale de l’enseignement scolaire afin que soit trouvée dans les meilleurs délais une solution à cette situation. Dans l’attente, les délégations régionales à l’engagement académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) ont la possibilité de délivrer une attestation d’équivalence du CPJEPS aux titulaires du BAPAAT qui leur en feraient la demande et une information circulaire leur sera transmise en ce sens par les deux ministères (Education Nationale et Jeunesse et Sports et Jeux Olympiques et Paralympiques).

Le Programme des Équipements sportifs de Proximité vise à accompagner le développement de 5 000 terrains de sport d’ici 2024. Une enveloppe de 200 M€ sur la période 2022-2024 a ainsi été mise en place pour ce programme, dont le déploiement a été confié à l’Agence nationale du Sport (ANS). À destination des collectivités et des associations à vocation sportive en territoires carencés, ce plan contribue à l’action de l’ANS en matière de correction des inégalités sociales et territoriales. Elle est destinée à financer la création d’équipements sportifs de proximité, la requalification de locaux ou d’équipements existants, l’acquisition d’équipements mobiles, la couverture et/ou l’éclairage d’équipements sportifs de proximité non couverts et/ou non éclairés. Les bénéficiaires des aides de ce plan sont les collectivités territoriales et les associations à vocation sportive. Parmi les équipements éligibles figurent les terrains de tennis mais leur rénovation ne peut faire l’objet d’un financement, l’objectif de ce plan étant d’augmenter le nombre d’équipements de proximité adaptés à l’évolution de la demande. À ce titre, la requalification de terrain de tennis en terrain de padel est un axe privilégié au regard de la forte demande sur cette activité et du besoin identifié par la Fédération française de tennis. En revanche, d’autres enveloppes de crédits de l’ANS, peuvent prendre en charge une partie des travaux de rénovation des équipements sportifs comme les terrains de tennis. Les appels à projets sont lancés chaque année par les directions régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement au sport (DRAJES) qui procèdent à leur instruction en vue d’un financement par l’ANS.

Le Programme des Équipements sportifs de Proximité vise à accompagner le développement de 5 000 terrains de sport d’ici 2024. Une enveloppe de 200 M€ sur la période 2022-2024 a ainsi été mise en place pour ce programme, dont le déploiement a été confié à l’Agence nationale du Sport (ANS). À destination des collectivités et des associations à vocation sportive en territoires carencés, ce plan contribue à l’action de l’ANS en matière de correction des inégalités sociales et territoriales. Elle est destinée à financer la création d’équipements sportifs de proximité, la requalification de locaux ou d’équipements existants, l’acquisition d’équipements mobiles, la couverture et/ou l’éclairage d’équipements sportifs de proximité non couverts et/ou non éclairés. Les bénéficiaires des aides de ce plan sont les collectivités territoriales et les associations à vocation sportive. Parmi les équipements éligibles figurent les terrains de tennis mais leur rénovation ne peut faire l’objet d’un financement, l’objectif de ce plan étant d’augmenter le nombre d’équipements de proximité adaptés à l’évolution de la demande. À ce titre, la requalification de terrain de tennis en terrain de padel est un axe privilégié au regard de la forte demande sur cette activité et du besoin identifié par la Fédération française de tennis. En revanche, d’autres enveloppes de crédits de l’ANS, peuvent prendre en charge une partie des travaux de rénovation des équipements sportifs comme les terrains de tennis. Les appels à projets sont lancés chaque année par les directions régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement au sport (DRAJES) qui procèdent à leur instruction en vue d’un financement par l’ANS.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Les prix de l’énergie expliquent à eux seuls 60 % de l’inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le porte-feuille des Français, sur les finances des collectivités locales et sur la compétitivité des entreprises. Face à cette situation, le Gouvernement agit pour assurer les stocks d’énergies pour cet hiver, pour faire baisser les prix sur les marchés et pour soutenir les Français, les collectivités locales et les entreprises qui subissent la hausse des prix, notamment en raison de spéculations sur les marchés de l’énergie. Plusieurs leviers sont mobilisés pour soutenir les collectivités locales : - les petites collectivités, de moins de 10 employés et moins de 2 M€ de recettes, sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Elles peuvent donc bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur facture d’électricité en moyenne à 4 % TTC ; - toutes les collectivités, éligibles ou non aux tarifs réglementés de vente d’électricité, bénéficient de deux mesures du bouclier tarifaire : - la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) à son minimum depuis le 1er février 2022, passant de 22,5€/MWh à 0,5 €/MWh. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l’État à hauteur de 8 milliards d’euros en 2022, représentant un gain pour le bloc communal de 400M€ ; - l’augmentation du volume de l’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) à titre exceptionnel pour l’année 2022 qui a permis de réduire de moitié la hausse des prix, de 40 % à 20 %, pour les collectivités. Le Gouvernement et la Commission de régulation de l’énergie sont particulièrement vigilants à la répercussion de l’ARENH par les fournisseurs à leurs clients. Si le Gouvernement n’avait pas pris ces mesures, la hausse des prix aurait été de 35 % TTC pour une commune de taille intermédiaire. Les collectivités bénéficient également de la remise exceptionnelle sur les carburants, relevée à 30 centimes d’euros TTC par litre de carburant jusqu’au 31 octobre 2022, pour leurs flottes de véhicules. Le Gouvernement a renforcé ces aides spécifiques avec le vote d’un filet de sécurité de 568 millions d’euros dans la loi de finances rectificative pour 2022 afin de soutenir les collectivités territoriales dans le contexte inflationniste actuel. Le Gouvernement continue par ailleurs de largement mobiliser le levier des dotations d’investissement. La dotation rénovation énergétique qui comprend la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) a ainsi mobilisé 942 millions d’euros en 2021 en faveur du bloc communal et des départements. De plus, dans le cadre du plan de relance, 950 millions d’euros de DSIL exceptionnelle ont été engagés en faveur du bloc communal, notamment pour soutenir des opérations en faveur de transition écologique. Pour 2022, les dotations d’investissement aux collectivités territoriales sont maintenues à un niveau historiquement élevé, avec notamment plus d’un milliard d’euros de Dotation d’équipement des territoires ruraux et 873 millions d’euros de DSIL. En outre, l’augmentation des recettes de TVA de l’État va augmenter de 2 milliards d’euros les compensations versées à l’ensemble des collectivités par rapport à 2021. De plus, la dynamique des recettes fiscales des collectivités liées à l’évolution des bases locatives va elle aussi générer des recettes fiscales supplémentaires dans les budgets locaux. Cette dynamique très favorable et la situation financière globale positive des collectivités ont été soulignées par la Cour des comptes dans son rapport présenté en juillet dernier. Si les aides massives exposées plus haut sont mobilisées pour faire face à la conjoncture actuelle, le Gouvernement accompagne également les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments afin de faire baisser structurellement les coûts de l’énergie grâce à l’efficacité énergétique. Cela devrait être d’ailleurs l’un des axe structurant du futur « fonds vert » dans le cadre l’État mobilisera au total 1,5 Md€ de crédits pour financer des projets portés dans les territoires. Cela complète l’action des dispositifs portés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dont certains, à l’instar du fonds chaleur, peuvent bénéficier aux collectivités. Par ailleurs, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu’à fin 2025. Plus d’une cinquantaine d’offres existent au 1er trimestre 2022. Le Gouvernement mène une action résolue pour faire face à cette crise énergétique et engager les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d’ici 2050. Ce défi collectif sera relevé grâce à un partenariat entre l’État et les collectivités territoriales sur les politiques de transition énergétique.

Les consommateurs français bénéficient aujourd’hui d’un approvisionnement d’énergie particulièrement compétitif et décarboné, comparativement aux autres consommateurs européens. Cela tient à la composition du mix électrique français qui repose à plus de 92 % en 2021 sur, d’une part, des énergies renouvelables, et en particulier l’hydroélectricité, le solaire et l’éolien, et d’autre part sur l’énergie nucléaire. Dans le contexte de crise exceptionnelle rencontrée sur les marché de l’énergie, l’énergie nucléaire contribue à la sécurité d’approvisionnement de la France, et plus largement de l’Europe, et il permet également, grâce au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), à chaque consommateur, de profiter de la compétitivité de cette énergie historique, quel que soit son fournisseur d’électricité. L’Arenh étant un dispositif transitoire, qui prendra fin au plus tard au 31 décembre 2025, le Gouvernement est déterminé à poursuivre les réflexions sur les mécanismes de régulation qui lui succéderont. Ces derniers, quels qu’ils soient, devront tout en assurant une couverture des coûts complets du parc électronucléaire français, permettre aux consommateurs français de bénéficier de la compétitivité économique inhérente à cet actif de production. À cet égard, le Gouvernement sera attaché à ce que les futures évolutions en matière de régulation des marchés de l’électricité soient bien cohérentes avec une politique industrielle ambitieuse. Une telle réforme et, de manière générale, toute réforme d’ampleur touchant à la régulation des marchés de gros de l’électricité, nécessitera des échanges avec la Commission européenne pour s’assurer de sa compatibilité avec le cadre européen en vigueur, et par la même pour la sécuriser juridiquement.

Le cumul des aides d’État, consistant en l’application de plus d’un régime d’aides à un projet d’investissement donné, n’est pas prohibé mais est strictement encadré par le droit de l’Union Européenne. En effet, il ne pourra être autorisé par la Commission européenne si le montant total des aides octroyées à un projet engendre des distorsions de concurrence trop importantes ou constitue des effets d’aubaine. Le soutien aux installations photovoltaïques sur bâtiment d’une puissance inférieure ou égale à 500kWc est encadré par l’arrêté du 6 octobre 2021. Conformément au dispositif notifié, il est précisé que « le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l’article 8 avec un autre soutien public financier à production d’électricité, provenant d’un régime d’aides local, régional, national ou de l’Union européenne » (article 13). Cette indication est nécessaire pour que ce dispositif national soit déclaré compatible avec le marché intérieur par la Commission, celui-ci étant dimensionné pour couvrir les coûts d’investissement, les frais opérationnels et octroyer une rémunération raisonnable aux porteurs de projet. Néanmoins, il reste possible de bénéficier des subventions supplémentaires (provenant notamment d’aides régionales) sur des aspects du projet qui ne sont pas couverts par l’arrêté tarifaire, c’est-à-dire qui n’ont pas traits à la production d’énergie renouvelable. Les aides couvrant les coûts de développement des projets citoyens sont par exemple compatibles avec l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021. Afin de clarifier cette situation, le ministère de la transition énergétique a publié le 26 juillet 2022 une note d’interprétation permettant de définir les aides locales susceptibles d’être mises en place sans constituer une situation de cumul au sens du droit européen des aides d’État. Cette note permettra de garantir une bonne articulation entre les aides locales et les dispositifs de soutien nationaux. Elle est disponible sur le site du ministère.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Les prix de l’énergie expliquent à eux seuls 60 % de l’inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le portefeuille des Français, sur les finances des collectivités locales et sur la compétitivité des entreprises. La hausse des prix de l’électricité, du gaz et du fioul entraine un report des consommateurs qui disposent de plusieurs types d’énergies vers les granulés de bois. De plus, on assiste également à la constitution de stocks prudentiels qui accroit la pression sur la demande. Cette hausse de la demande de granulés est par ailleurs renforcée par le nombre croissant d’installations d’appareils à granulés qui a progressé de 43 % pour les poêles et de 120 % pour les chaudières en 2021. Pour toutes ces raisons, des distributeurs ont ainsi pu faire face à des ruptures de stocks temporaires. D’autres facteurs exogènes stimulent cette hausse. Le coût des matières premières et du transport a également renchéri le prix des granulés dont le coût de la tonne est passé en moyenne à 600 €TTC en juillet contre 400 €TTC en janvier dernier. Face à cette situation, le Gouvernement agit pour répondre à la disponibilité des granulés à court et long terme et pour soutenir financièrement les Français qui subissent la hausse des prix. Le cabinet de la ministre de la transition énergétique et ses services suivent avec vigilance la situation en lien étroit avec la filière de granulés. Il ressort des échanges avec cette dernière qu’il n’y a à ce jour pas de risque de tensions d’approvisionnement à court terme. Les producteurs et distributeurs de granulés travaillent actuellement à assurer l’approvisionnement en granulés des consommateurs français cet hiver, dans un contexte où le marché européen ne peut plus compter sur les importations de granulés en provenance de Russie, de Biélorussie et d’Ukraine. Il est par ailleurs primordial que les consommateurs ne stockent pas plus de granulés que nécessaire pour leurs besoins de chauffage cet hiver et fassent preuve de sobriété énergétique. Le ministère de la transition énergétique a par ailleurs mis en place, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, des mesures qui permettront d’augmenter les capacités de séchage des produits bois et donc de production de granulés. Dans le cadre de l’appel à projet BCIAT (Bois chaleur industrie agriculture et tertiaire), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a contribué au financement de 14 chaufferies liées à la fabrication de granulés pour une puissance de 148 MW, ce qui représente une production annuelle de granulés estimée à 850 000 tonnes. Les projets en fonctionnement représentent une production annuelle de granulés d’environ 300 000 tonnes. Parmi les projets en cours de réalisation, ceux dont la mise en service est prévue d’ici fin 2023 pourraient augmenter la production annuelle de granulés de 360 000 tonnes. L’appel à projet BCIB (Biomasse chaleur pour l’industrie du bois), destiné aux projets biomasse vise à alimenter en chaleur des industries du bois manufacturières. La première relève de cet appel à projet a permis d’analyser 5 projets comportant de la fabrication de granulés. S’ils étaient tous retenus, ces projets pourraient produire, d’ici 3 à 4 ans, de l’ordre de 400 000 tonnes de granulés par an. Le ministère de la transition énergétique et l’ADEME étudient actuellement l’opportunité de renouveler cet appel à projet, afin d’accélérer encore davantage le développement de ces biocombustibles de qualité. Concernant les aides aux ménages, le Gouvernement a en effet mis en place des aides spécifiques sur le gaz et l’électricité mais aussi des aides plus larges, en particulier pour les ménages modestes. Ainsi, un chèque énergie exceptionnel de 100 € avait été attribué à 5,8 millions de ménages en décembre 2021. Ce chèque est utilisable jusqu’au 31 mars 2023 et permet de régler des factures d’électricité, de gaz, de fioul ou d’autres combustibles, dont le bois. Le Gouvernement reste très attentif à la situation des ménages, en particulier les plus modestes, au regard des prix de l’énergie. Le prochain débat parlementaire sur la loi de finances 2023 sera l’occasion d’aborder ces sujets et les réponses à apporter à la situation actuelle, dont les évolutions possibles du chèque énergie.