La circulaire du 26 juillet 2017 constitue le premier acte d’une volonté ambitieuse et déterminée de réduire l’inflation normative et de simplifier le droit. Pour autant elle n’a pas vocation à traiter de l’intégralité de la matière notamment en ce qui concerne l’association des collectivités territoriales à la maîtrise des normes qui leur sont applicables. La consultation du conseil national d’évaluation des normes (CNEN) résulte de dispositions législatives codifiées aux articles L. 1212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La compétence du CNEN est très large et porte aussi bien sur le flux des projets de normes que sur le stock des dispositions normatives en vigueur. Ainsi le Conseil est consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. Il est également consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il émet, à la demande du Gouvernement, un avis sur les projets d’acte de l’Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Ne sont exclues de sa compétence que les normes justifiées directement par la protection de la sûreté nationale. De manière générale, le conseil national examine les évolutions de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et évalue leur mise en œuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs poursuivis. S’agissant des normes existantes le Conseil peut être saisi d’une demande d’évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par le Gouvernement, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, par le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il peut se saisir lui-même de ces normes. Il est, de plus, fréquemment rappelé aux ministres la nécessité de saisir des projets de normes nouvelles les associations d’élus qui assurent un travail d’instruction préalable et d’expertise technique en amont de l’examen par le CNEN. Le Gouvernement entend ainsi s’appuyer pleinement sur le CNEN dont le rôle de conseil et d’évaluation est un élément essentiel pour l’efficacité de la politique de maîtrise et de réduction du poids des normes dans notre pays.

Près de 250 jardins ouvriers ont été aménagés au début du 20ème siècle sur le glacis du fort d’Ivry, classé espace naturel sensible en 1991, dont le sous-sol est en partie constitué d’anciennes carrières. Afin de localiser avec précision les zones exposées à un risque d’effondrement et de définir l’usage pouvant être affecté à ces espaces, le ministère des armées a récemment fait réaliser des études dont les conclusions ont été communiquées aux services de la mairie d’Ivry-sur-Seine au mois de mars 2017. Dans ce contexte, par mesure de précaution, le ministère a décidé en 2017 de ne pas renouveler l’autorisation d’occupation temporaire au profit de l’association qui gère les jardins. Il a de plus fait installer sur le site une signalisation interdisant l’accès à ces parcelles et informant les visiteurs et habituels usagers des risques encourus. L’éventuel renforcement du sous-sol par un comblement des carrières nécessiterait l’engagement de travaux techniquement complexes, particulièrement coûteux, dont la réalisation aurait au surplus pour effet de rendre impossible pendant plusieurs années la fréquentation et l’utilisation des jardins et pourrait ainsi compromettre la préservation de cet espace naturel sensible. Le ministère des armées n’envisage donc pas de faire procéder à cette opération. Lors de la réunion qui s’est tenue en mairie d’Ivry-sur-Seine, le 5 octobre dernier, le ministère a précisé qu’il n’entendait pas modifier la destination de cette emprise (zone verte et jardins), mais qu’une redéfinition de l’usage et du découpage des lots au regard de leur niveau d’exposition au risque d’effondrement s’imposait. Il s’est en outre déclaré prêt à examiner l’hypothèse d’un transfert de la propriété de ce bien domanial. Les services de l’État et notamment la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère des armées se tiennent à la disposition des différents acteurs de ce dossier afin de rechercher et de dégager la solution la plus appropriée permettant de garantir la pérennité des jardins ouvriers et l’entière sécurité des personnes qui les fréquentent.

Depuis quelques années, de nouvelles plateformes numériques proposent de mettre en relation des particuliers dans le domaine de la restauration. Il peut s’agir de plateformes qui mettent en relation des particuliers qui cuisinent chez eux pour d’autres particuliers, ou de plateformes qui mettent en relation des particuliers qui veulent faire venir des cuisiniers chez eux. Dans les deux cas, il ne s’agit pas d’un repas privé, dans la mesure où celui-ci sort du cercle familial ou amical, le repas donnant lieu à rémunération en contrepartie d’une prestation de service. Il ne s’agit pas non plus d’une table d’hôte qui se distingue du restaurant dans la mesure où quatre conditions cumulatives doivent être respectées : constituer un complément d’activité d’hébergement, proposer un seul menu et une cuisine composée d’ingrédients du terroir, servir un repas à la table familiale, offrir une capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement. Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, l’activité doit être considérée comme une activité de restauration (cf. réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale en date du 26 avril 1999). En conséquence, le service rémunéré d’un repas à son domicile par un particulier ou la prestation accomplie par un professionnel au domicile d’un particulier doivent être considérés comme des activités de restauration. Elles sont assimilables au métier de traiteur-organisateur de réceptions, pour lequel un cadre légal et réglementaire existe en France. L’appartenance à l’économie collaborative ne constitue pas une dérogation au respect de cet encadrement. À cet effet, la direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont publié, en avril 2017, une fiche pratique concernant les activités de restauration chez l’habitant. Ces activités sont soumises aux mêmes obligations que les restaurants en matière d’affichage (prix des menus, carte des vins, etc.), de règles d’hygiène et d’obligation de délivrer et conserver des notes remises au consommateur au moment du règlement de l’addition. Par ailleurs, en application de l’article 12 du code général des impôts (CGI), les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont imposables, y compris les revenus de services rendus à d’autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l’intermédiaire notamment de plateformes collaboratives. Toutefois, la doctrine administrative admet de ne pas imposer les revenus tirés d’activités de « co-consommation », c’est-à-dire de prestations réalisées en commun par plusieurs personnes physiques effectuées à titre non onéreux, excepté le partage de frais occasionnés par la prestation elle-même (les conditions de cette exonération sont précisées au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFiP - Impôts) au II du BOI-IR-BASE-10-10-10-10). Peuvent notamment bénéficier de cette exonération les revenus tirés du partage de frais dans le cadre d’activités d’organisation de repas. Ainsi, ne sont pas imposés les revenus tirés de l’organisation de repas consistant pour un particulier en l’organisation à son domicile de repas dont il partage les seuls frais de nourriture et de boisson avec les convives et pour lesquels il ne reçoit aucune autre rémunération. En revanche, les pratiques de livraison payante de repas par lesquelles un particulier fournit des repas à des consommateurs qui les récupèrent à leur domicile ou à celui du cuisinier ne constituent pas des prestations de service partagées et ne peuvent donc pas bénéficier de cette exonération. Ces précisions permettent de mieux cadrer l’exercice de ces nouvelles activités, le Gouvernement reste toutefois à l’écoute des professionnels de la restauration s’ils souhaitent des propositions complémentaires. Concomitamment, et dans l’attente de leurs contributions, la DGE et la DGCCRF accompagnent les huit organisations signataires du contrat d’avenir pour la restauration dans une campagne de communication nationale, financée par le Fonds de modernisation pour la restauration (FMR). L’objet de cette campagne est de valoriser les restaurants et de donner envie au consommateur de (re) venir manger aux restaurants. Cette campagne, qui a été très visible dans de nombreux médias et sur internet ces quatre derniers mois, a permis la construction d’un site https://www.lavieauresto.fr.

L’amélioration des conditions de vie des personnes souffrant d’un handicap est une préoccupation constante du Gouvernement. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le taux réduit de 5,5 % s’applique tout d’abord aux appareillages, équipements et matériels destinés à l’usage des personnes handicapées conformément aux dispositions du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Sont ainsi notamment soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste, fixée par arrêté du ministre chargé du budget, permet la prise en compte des évolutions techniques des appareillages, et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves, ou encore les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances. Outre le bénéfice du taux réduit pour tous ces équipements, le taux réduit de 5,5 % est également applicable aux travaux de rénovation des logements locatifs sociaux qui concourent directement à l’accessibilité de l’immeuble et du logement et à l’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap conformément au 2° du 1 du IV de l’article 278 sexies du CGI. De plus, les travaux réalisés pour une meilleure accessibilité des personnes à mobilité réduite portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans relèvent du taux réduit de 10 % de la TVA selon les dispositions de l’article 279-0 bis du CGI. L’ensemble de ces mesures constitue un effort substantiel consenti par la collectivité nationale à l’amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées. Ces différences de taux de TVA ne constituent pas une injustice mais traduisent la volonté du législateur, dans le respect du cadre européen qui en la matière ne prévoit pas la possibilité d’appliquer un taux réduit aux travaux dans des immeubles qui ne sont pas des locaux d’habitation, d’une part, de contribuer à l’amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées, en veillant à maintenir à jour des évolutions technologiques les listes des équipements concernés et, d’autre part, de favoriser les travaux de rénovation des logements sociaux par un taux de TVA plus faible que le taux réduit applicable aux travaux de rénovation dans les autres catégories de locaux d’habitation. La dépense fiscale relative aux taux réduits de TVA applicables aux travaux dans les logements anciens s’élève déjà à plus de 4 milliards d’euros. Une extension du champ du taux de 5,5 % irait à contre-courant de l’objectif de réduction des dépenses publiques.

La résiliation du contrat d’assurance en cas de sinistre est possible dans un but de prudence : si le métier de l’assureur est de couvrir les risques, ces derniers doivent rester mesurés afin de ne pas mettre en péril la société d’assurance et l’ensemble des assurés qui permettent la mutualisation des risques. Il faut rappeler que pour les risques de particuliers (automobile et multirisque habitation notamment) l’assureur, comme l’assuré, conserve un droit de résiliation à l’échéance (article L. 113-12 du code des assurances). Néanmoins, l’article L. 113-12-1 du code des assurances (créé par l’article 59 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon ») prévoit que la résiliation unilatérale du contrat d’assurance à l’échéance par l’assureur doit être motivée. Cette résiliation à l’échéance doit en outre se faire en respectant un préavis de deux mois, ce qui laisse donc aux assurés le temps de trouver un autre assureur. Par ailleurs, les assureurs, comme les assurés, disposent de la liberté de s’engager contractuellement ou non en fonction de l’appréciation du risque qu’ils encourent. Les directives communautaires sur l’assurance posent la liberté de sélection et d’appréciation des risques par l’assureur comme un principe fondamental. Par conséquent, les pouvoirs publics ne peuvent intervenir pour imposer à une entreprise d’assurance la souscription d’un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. En ce qui concerne la couverture contre les dommages causés par les catastrophes naturelles, s’il n’existe pas d’obligation de souscription pour un assuré, l’article L. 125-1 du code des assurances stipule que les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles. Ainsi, un assuré qui voit son contrat d’assurance résilié du fait de sinistres consécutifs aux catastrophes naturelles constatées par la publication d’un arrêté interministériel et qui rencontre des difficultés pour s’assurer pourra saisir le Bureau central de tarification (BCT). En effet, en vertu du principe selon lequel chaque assuré a le droit de se couvrir contre les risques de catastrophes naturelles, l’article L. 125-6 du code des assurances prévoit qu’un assuré peut saisir le BCT (BCT – 1, rue Jules Lefebvre – 75009 Paris – tél. 01 53 21 50 40 – email : bct@agira.asso.fr) lorsqu’il s’est vu refuser une garantie contre les catastrophes naturelles. Le BCT impose alors à l’entreprise d’assurance choisie par l’assuré de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles et fixe les conditions moyennant lesquelles le risque peut être couvert, notamment le montant de la franchise.

L’assuré étant présumé de bonne foi, la charge de la preuve de la fraude à l’assurance incombe à l’assureur, qui doit démontrer soit la faute intentionnelle ou dolosive, soit la fausse déclaration intentionnelle dans les causes, circonstances ou conséquences du sinistre. Les enquêtes diligentées en vue de prouver la fraude à l’assurance ne doivent pas porter atteinte de manière disproportionnée à la vie privée de l’assuré ou de la victime. Le recours à l’enquêteur est désormais admis par la jurisprudence à condition qu’il respecte un équilibre entre recherche de la preuve et respect de la vie privée. En 2001, la Cour européenne des Droits de l’Homme a estimé « d’une part, que l’assurance a l’obligation de vérifier si la demande en réparation du lésé est justifiée et donc le droit de faire des enquêtes privées et, d’autre part, le lésé doit tolérer que des investigations soient effectuées, même à son insu, lorsque cette méthode est imposée par l’objectif poursuivi ». En France, la Cour de cassation a procédé au même raisonnement dans un arrêt rendu le 31 octobre 2012 lorsqu’elle a examiné le pourvoi d’un assuré : la première chambre civile a affirmé que « les atteintes portées à la vie privée (de la victime), sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s’y rendre, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l’intéressé, n’étaient pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l’assureur et des intérêts de la collectivité des assurés ». Dans son rapport annuel 2015, l’Agence de lutte contre la fraude à l’assurance (ALFA) indique que les cas de fraude à l’assurance dommages ont représenté un coût d’environ 2,5 milliards d’euros, soit près de 5 % des primes IARD collectées. La fraude entraîne une hausse du prix de revient des produits d’assurance. Les cotisations versées par les assurés servant à régler les sinistres subis par l’ensemble des assurés, ce sont au final les assurés honnêtes qui en supportent le coût.

Le président de la République s’est engagé à ce qu’une très grande majorité des ménages soumis à la taxe d’habitation (TH) soit progressivement dispensée de la charge que représente cet impôt de rendement. C’est pourquoi l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 propose d’instaurer, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d’abattements étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d’imposition ainsi que leurs quotités d’abattements dans les limites déterminées par la loi. De la sorte, elles percevront l’intégralité du produit qu’elles auront décidé de voter. Elles continueront également de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases, qu’il s’agisse des locaux existants ou de construction neuves. Cette réforme ne porte par conséquent atteinte, ni au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, ni à leur autonomie financière.

Il existait jusqu’en 2014 une différence d’approche sur cette question entre le Conseil d’État et la Cour de cassation. La haute juridiction administrative considérait en effet que le caractère précaire et personnel de la mise à disposition d’un bien public interdisait la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public (CE, 31 juillet 2009, société Jonathan Loisirs, n° 316 534), à la différence de la Cour de cassation, qui y était favorable. La loi du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, a mis fin à cette divergence en introduisant un article L. 2124-32-1 dans le code général de la propriété des personnes publiques. Selon ce texte, « un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public, sous réserve de l’existence d’une clientèle propre ». Il convient de rappeler toutefois que l’occupation du domaine public demeurant précaire et révocable, la personne publique peut y mettre fin à tout moment pour un motif d’intérêt général. S’il peut être démontré que le fonds de commerce ainsi créé dispose d’une clientèle propre, alors l’exploitant du camping pourrait prétendre à une juste indemnisation en cas de résiliation du bail dont il est titulaire.

Conformément à l’engagement présidentiel, le Gouvernement entend reconnaître à chaque personne, publique ou privée, un « droit à l’erreur » lui permettant de ne pas se voir infliger de sanction administrative pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a méconnu de bonne foi une règle applicable à sa situation et qu’elle a régularisé sa situation. Si ce droit à l’erreur a vocation à s’appliquer à l’ensemble du champ des politiques publiques, en cas de première méconnaissance involontaire d’une règle applicable à des obligations déclaratives ou révélée à l’occasion d’un contrôle administratif, il devra nécessairement respecter les engagements internationaux et européens de la France. Par conséquent, les cas où les sanctions en cause sont requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne, y compris le cas échéant, en matière de politique agricole commune, devront être exclus du droit à l’erreur.

Le plan d’épargne retraite populaire (PERP), issu de l’article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent sous la forme d’une rente viagère à compter de la date de liquidation de ses droits à retraite au titre d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à compter de l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et mentionné à l’article R. 351-2 du code susvisé. En vue de faciliter l’accession à la propriété de la résidence principale, le I de l’article 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (« loi ENL ») autorise le versement en capital de l’épargne constituée dans le cadre d’un PERP pour l’acquisition, à compter de la liquidation de la retraite obligatoire ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, de la résidence principale de l’adhérent en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts (CGI). Aucun plafond de ressources n’est mentionné dans les conditions d’exercice de ce droit.

Le secteur des services à la personne, qui représente 1,4 million de professionnels et 880 millions d’heures travaillées en 2015 est un secteur dynamique de l’économie française. Très attendu pour répondre aux besoins de nos concitoyens en termes d’accompagnement tout au long de la vie (garde d’enfants, accompagnement dans la vie quotidienne, assistance dans la dépendance), il bénéficie d’un potentiel d’emplois important pour les prochaines décennies. Au vu de son importance pour l’emploi et la conciliation de la vie familiale et professionnelle, ce secteur bénéficie d’un soutien considérable de la part des pouvoirs publics. Ce soutien a été encore renforcé ces dernières années. En effet, plusieurs mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : - l’instauration d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires à destination des entreprises non lucratives (associations) équivalent à 4 % de la masse salariale pour des salaires n’excédant pas 2,5 SMIC ; - l’augmentation du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE) de 6 à 7 % et surtout l’extension de crédit d’impôt sur le revenu à tous les ménages avec la possibilité de recevoir cet avantage fiscal sous la forme d’un bi-versement en février et en septembre. La loi de finances rectificative pour 2015 avait déjà porté à deux euros la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers employeurs. À l’avenir, les services à la personne bénéficieront à plein du basculement du CICE en allègements de cotisations sociales puisque celui-ci sera renforcé au niveau du SMIC. Or, de nombreux salariés sont employés à ce niveau de rémunération dans ces activités. Le crédit d’impôt services à la personne (4,5 Mds€), comme le crédit d’impôt garde d’enfant à l’extérieur du domicile (1,2 Md€), qui représentent la moitié de l’effort financier pour ce secteur sont perçus par les ménages l’année suivant celle de la dépense. Ce décalage temporel d’un an de l’avantage fiscal peut contribuer effectivement à limiter la visibilité de l’aide apportée à ce secteur et surtout ne facilite pas la juste perception du reste à charge par les usagers. Le Gouvernement partage avec les fédérations professionnelles l’objectif de favoriser une meilleure perception du reste à charge pour les usagers, ce qui peut passer par un rapprochement de l’aide apportée par le crédit d’impôt à la dépense réalisée. Une telle mesure soulève cependant de fortes difficultés budgétaires et techniques qui doivent être levées avant de lancer de tels projets. Du point de vue budgétaire, rendre immédiat l’avantage fiscal double les dépenses de l’État afférentes au crédit d’impôt l’année de sa mise en œuvre, puisqu’il convient de verser les crédits d’impôt de l’année en cours et ceux de l’année écoulée. Cela se traduirait donc par un surcoût pour les finances publiques mécanique de 5,7 Mds€ l’année de la transition. Ce coût ne peut être négligé. Du point de vue technique, une telle disposition doit couvrir l’ensemble du secteur des services à la personne sans introduire de distorsion entre les modes de recours ou les publics. En outre, elle ne doit pas se traduire pour les bénéficiaires, notamment les plus fragiles d’entre eux, par une complexité supplémentaire ou des frais de gestion potentiellement substantiels. Différents scénarios sont ainsi actuellement à l’étude.

L’école a pour mission de former l’élève en tant que personne et futur citoyen. Les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l’éducation rendent ainsi obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l’information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés. De plus, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, défini par le décret n° 2015-372 du 31 mars 2015, intègre, dans son domaine 3 « la formation de la personne et du citoyen » l’acquisition de connaissances et la compréhension de règles, des droits et principes permettant le déploiement du civisme et l’implication de chacun dans la vie sociale. Dans un contexte de menace élevée, la promotion de la culture de sécurité civile et l’éducation à la responsabilité et à l’apprentissage des gestes qui sauvent sont indispensables afin d’améliorer les capacités de résilience de la communauté scolaire. Ainsi l’instruction interministérielle n° 2016-103 du 24 août 2016 définit les enjeux de cette sensibilisation et formation aux premiers secours et gestes qui sauvent : donner une information sur l’organisation et les missions des services de secours pour que chacun puisse alerter de la manière la plus appropriée ; garantir l’apprentissage des gestes élémentaires de survie à pratiquer en attendant l’arrivée des secours organisés ; développer des comportements civiques et solidaires, le sens de la responsabilité individuelle et collective. Cette éducation se construit suivant un continuum pédagogique et éducatif tout au long de la scolarité : l’enseignement « apprendre à porter secours (APS) » dans le premier degré, à partir de la maternelle, comporte un apprentissage des principes simples pour porter secours, intégré dans les programmes scolaires ; un module de deux heures de sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) est proposé à tous les élèves du second degré depuis la rentrée 2016 ; la formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) de sept heures en présentiel est accessible à tous les élèves, plus particulièrement en classe de troisième et ceux qui ont un mandat (de délégué de classe, au conseil de la vie collégienne, au conseil de la vie lycéenne, au conseil d’administration de l’établissement, comme jeunes officiels à l’UNSS). Les objectifs fixés sont les suivants : à la fin de l’année scolaire 2017-2018, 60 % des élèves en classe de troisième devront avoir reçu une formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) et 70 % en 2018-2019. Les élèves de troisième n’ayant pas bénéficié de la formation au PSC1 recevront une sensibilisation aux gestes qui sauvent. Le ministère de l’éducation nationale, dont la direction générale de l’enseignement scolaire est habilitée à former ses formateurs et organiser les formations au secourisme, a établi un plan d’action en plusieurs étapes : 1. la constitution d’une équipe pédagogique nationale renouvelée en 2016, constituée d’experts de la formation et habilités, par le ministère de l’intérieur, à former les formateurs de formateurs académiques ; 2. la formation de formateurs de formateurs organisée en séminaires interacadémiques, inscrits au plan national de formation ; ainsi cent formateurs supplémentaires de formateurs ont été formés en 2016-2017, 50 le seront en 2017-2018 afin d’atteindre un nombre total de 350 ; 3. l’intégration dans les plans académiques de formation, sur les indications du chargé académique du dossier secourisme, de stages de formation au secourisme proposés aux personnels de l’académie, notamment aux personnels enseignants et d’éducation afin de consolider les connaissances des formateurs en fonction et former de nouveaux personnels pour élargir le vivier de formateurs académiques ; 4. en établissement enfin, la tenue de formations au secourisme pour les élèves et les personnels volontaires par les formateurs en prévention et secours civiques (PSC) de l’académie et les formateurs sauveteurs secouristes du travail (SST). Une rencontre entre le préfet et le directeur académique des services de l’éducation nationale permet de faire le point sur les ressources, tant humaines que financières et logistiques, mobilisables pour ces formations. Ainsi, la collaboration entre les autorités préfectorales et académiques doit permettre d’atteindre les objectifs fixés et faire de la sécurité civile une culture partagée. Enfin, les actions de sensibilisation et formation aux gestes de premiers secours peuvent prendre également appui sur un partenariat associatif à condition qu’il soit intégré à un projet pédagogique piloté par l’équipe éducative. Le ministère de l’éducation nationale a signé, le 26 juillet 2016, une nouvelle convention de partenariat avec la MAIF et avec l’association Prévention MAIF. Depuis plusieurs années, le partenariat avec la MAIF fournit un accompagnement en réalisant et diffusant des supports pédagogiques (affiches et dépliants) et en mettant à disposition du matériel et équipement pédagogiques (mannequins et consommables, défibrillateurs) indispensables aux actions de formation. L’association Prévention MAIF contribue ainsi à la sensibilisation et la formation au secourisme, dans le cadre du plan de déploiement de la formation aux gestes de premiers secours, en proposant aux écoles et établissements scolaires des actions menant les élèves à acquérir les compétences « apprendre à porter secours » (APS) dans le premier degré, et « prévention et secours civiques » (PSC1) dans le second degré.

Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. Le choix a été fait de cibler les efforts sur l’éducation prioritaire où les besoins sont le plus importants en desserrant les effectifs de manière significative, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019, et un objectif de douze élèves par classe. Au plan national, dès la rentrée 2017, le dispositif est opérationnel dans les classes de CP en REP + avec près de 90 % des classes dédoublées. Les services académiques ont travaillé en étroite concertation avec les communes pour trouver des solutions d’aménagement des locaux permettant le dédoublement. Par exception, lorsque les bâtiments scolaires ne permettaient pas l’enseignement en classe à effectifs réduits, des solutions de co-intervention avec la présence de deux enseignants dans une même classe ont été trouvées. Afin de donner à cette démarche pédagogique et aux moyens importants qui lui sont consacrés toute leur efficacité, un plan de formation spécifique destiné à accompagner les équipes dans la mise en oeuvre, a démarré dès le mois de septembre 2017. Pour poursuivre notamment la montée en puissance de la mesure, 3 881 créations d’emplois en moyens d’enseignement sont prévues au niveau national à la rentrée 2018 dans le premier degré. Le dispositif « Plus de maîtres que de classe » implanté au sein des écoles est actuellement maintenu (plus de 60 % des postes dédiés à ce dispositif stabilisés à cette rentrée) dans des écoles classées en réseau REP et REP +, ainsi que hors éducation prioritaire. Il fera également l’objet d’une évaluation comme le dédoublement pour mesurer l’impact de ces dispositifs sur les progrès des élèves. L’effort en faveur de l’éducation prioritaire ne se fait pas au détriment des territoires ruraux qui restent une priorité. La conférence nationale des territoires, composée des membres du Gouvernement, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement et des organismes de concertation territoriale, s’est réunie pour la première fois le 17 juillet 2017 afin d’associer les collectivités territoriales en amont de toute décision qui les concerne. À cette occasion, le président de la République a annoncé une concertation sur l’école en milieu rural, le temps de réaliser une évaluation partagée des besoins. Par ailleurs, à la rentrée 2017, aucun département rural n’a connu de suppression d’emplois dans le premier degré, en dépit d’importantes baisses d’effectifs, ce qui a conduit à améliorer encore des taux d’encadrement qui étaient déjà plus favorables dans les territoires ruraux qu’en milieu urbain. À cet égard, dans département du Finistère, le nombre d’élèves par classe était en moyenne de 22,78 élèves dans le premier degré contre 23,56 élèves au niveau national. Enfin, le ministère de l’éducation nationale souhaite poursuivre l’effort de couverture des départements ruraux par des conventions ruralité qui permettent d’améliorer l’offre éducative dans la concertation et sur la base d’un diagnostic partagé entre les partenaires locaux au regard des caractéristiques des territoires. Les acteurs éducatifs du Finistère pourraient utilement s’engager dans cette démarche, le département n’étant à ce jour pas couvert par une convention ruralité.

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il rend désormais possible, pour les communes et conseils d’école qui le souhaitent, la mise en place d’une semaine scolaire de quatre jours. Cette disposition offerte dès la rentrée 2017 répond à l’engagement présidentiel de laisser davantage de souplesse d’organisation aux acteurs locaux, dans le souci constant de l’intérêt des enfants. Il revient au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) d’arrêter l’organisation du temps scolaire (OTS) des écoles de son département. Pour arrêter une OTS sur quatre jours, le DASEN doit, en effet, après concertation des parties prenantes, être saisi d’une proposition conjointe de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et du conseil d’école, après avis de l’IEN de circonscription. Avant de fixer définitivement cette organisation, le DASEN doit également consulter la collectivité territoriale compétente en matière de transport scolaire ainsi que le conseil départemental de l’éducation national (CDEN). La réglementation ne change pas pour les communes conservant une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou sur huit demi-journées dont cinq matinées. Elles continueront de percevoir le fonds de soutien, y compris avec majoration si elles y ont droit. En revanche, pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours, le bénéfice du fonds de soutien n’est pas maintenu car la convention de PEdT qui, à la rentrée 2017, conditionne le bénéfice du fonds, doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité. En effet, le passage à quatre jours constitue un changement dans l’organisation des activités et entraîne des modifications substantielles de la convention initiale, du contenu et de la mise en œuvre du PEdT, ce qui le rend caduc. Dès lors que la convention de PEdT est caduque, il n’y a plus lieu de procéder aux versements des aides du fonds.

Lorsqu’un établissement scolaire privé associé par contrat au service public de l’éducation souhaite changer de localisation, l’État doit au préalable vérifier que ce changement va effectivement répondre au besoin scolaire ayant justifié la passation du contrat d’association. S’agissant de l’établissement d’Audaux, l’État doit évaluer si, pour les élèves en difficulté qui y sont accueillis, le maintien sur son site actuel présente plus d’intérêts que son rapprochement d’un centre de vie économique et culturel. Cette vérification implique, notamment, de recueillir l’avis de l’ensemble des acteurs de terrain et en particulier des personnels de l’établissement et des élus locaux. La décision d’accepter que l’établissement se relocalise en demeurant associé au service public de l’éducation nationale revient au préfet, après une instruction menée en lien avec l’autorité académique, conformément à l’article R. 442 61 du code de l’éducation. Il est important de souligner que l’ensemble des services de l’État sont pleinement mobilisés sur cette situation.

Le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l’école nationale supérieure d’arts et métiers (ENSAM) a été modifié par le décret n° 2016-952 du 11 juillet 2016, publié auJournal officiel n° 0162 du 13 juillet 2016. La modification du décret statutaire de l’ENSAM est la conséquence d’un rapport de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) remis en février 2016, qui faisait notamment le constat d’un fossé grandissant entre certains administrateurs et la direction de l’établissement, au point de caractériser une véritable crise de gouvernance. Cette situation a notamment été mise à jour à l’occasion des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des recommandations d’un premier rapport de l’IGAENR de février 2015 qui visait à répondre aux dérives et aux pratiques de bizutages relevées dans le cadre de la période dite de « transmission des valeurs ». Cette situation inacceptable est préjudiciable à la réputation de l’école, à l’assiduité des élèves, à la qualité des enseignements et à l’état d’esprit des personnels. Aucune tradition, aucun sentiment d’appartenance, ne sauraient justifier que des actes dégradants et humiliants soient infligés aux nouveaux étudiants sous la pression du groupe. Le bizutage est un délit, qui doit être strictement proscrit dans tous les établissements d’enseignement supérieur. Le changement d’attitude de la société des ingénieurs arts et métiers, dont le président déclarait lors du conseil d’administration (CA) du 28 janvier 2015 « que les anciens s’inscrivent dans la ligne des recommandations IGAENR » avant d’en contester par courrier du 15 mai 2015 la teneur, a contribué à accroître les tensions internes et à freiner la mise en œuvre des propositions d’améliorations pourtant raisonnables qui étaient formulées. L’IGAENR a ainsi pointé l’attitude de certains anciens élèves et de leurs représentants, qui oscille entre la « résistance au changement » et « l’aveuglement ». Dans ce contexte, le ministère a donc fait le choix de donner suite à la proposition de l’IGAENR consistant à rééquilibrer les pouvoirs au sein du CA afin que la direction générale ait les moyens de conduire sa politique. C’est pourquoi le décret du 11 juillet 2016 rapproche la composition du CA de l’ENSAM du modèle rencontré dans la plupart des autres grandes écoles d’ingénieurs. Ainsi, le décret précité fait passer de trente-trois à trente le nombre de membres, en diminuant le poids des présidents des centres d’enseignement et de recherche de l’école qui sont en pratique des anciens élèves et en l’ouvrant à d’autres catégories de personnalités extérieures non impliquées dans son fonctionnement opérationnel. Outre les dix-huit représentants élus des enseignants, des personnels, des élèves ingénieurs et des autres usagers, le CA comprend toujours le président de la société des ingénieurs arts et métiers et le président de la fondation arts et métiers, ainsi que dix personnalités extérieures, soit un doublement par rapport à la situation antérieure, dont un représentant d’un organisme de recherche, deux représentants d’un établissement d’enseignement supérieur (dont un étranger), un représentant d’une entreprise employant au moins cinq cents salariés et six personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence. En tout état de cause, la place de la société des ingénieurs arts et métiers au CA demeurera inchangée, la représentation au CA des acteurs industriels partenaires de l’ENSAM est confortée par le doublement du nombre de personnalités extérieures, choisies notamment en raison de leurs compétences dans le champs industriel, et la voix des territoires sera renforcée dans la gouvernance de l’école par la création d’un conseil territorial composé des présidents et des directeurs des centres d’enseignement et de recherche ainsi que des sept représentants des régions dans lesquelles sont implantés ces centres. Le principe du décret du 11 juillet 2016 a été présenté au CA de l’école le 25 février, il a fait l’objet d’une consultation de son comité technique le 15 mars, d’une consultation de la société des Ingénieurs Arts et Métiers par le cabinet de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche le 12 avril 2016 et d’un débat en CA le 13 avril. Le texte a par ailleurs recueilli une large approbation du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche le 18 avril 2016 (32 votes favorables, 18 abstentions, 0 vote défavorable). Cette réforme permet de doter l’ENSAM d’une gouvernance conforme aux standards d’une grande école d’ingénieurs, ouverte sur l’international, à l’écoute de ses partenaires industriels et scientifiques, et riche de la diversité de ses implantations territoriales. Elle est indispensable pour améliorer la qualité de la formation et la réussite des étudiants, pour sortir au plus vite d’une situation de blocage qui dure depuis trop longtemps, et pour rétablir un climat serein au sein de l’établissement. Dans ce contexte, il est à espérer que tous les anciens élèves continueront d’apporter leur contribution à la mise en œuvre d’évolutions qui ont pour seul objectif de servir les intérêts des étudiants et la réputation de l’école à laquelle ils demeurent particulièrement attachés.

La ratification du traité entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin, signé à Paris le 13 avril 2000, a été autorisée par le Parlement par une loi du 2 janvier 2003. Le projet a préalablement fait l’objet de travaux parlementaires rigoureux, et notamment du rapport n° 276 (2001-2002) de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères du Sénat, déposé le 21 février 2002, ainsi que du rapport n° 254 de M. Bruno Bourg-Broc, fait au nom de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, déposé le 9 octobre 2002. Le texte a été adopté par le Sénat le 10 juillet 2002 en séance publique et par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2002 en séance publique. Le rapport déposé par M. André Boyer estimait que le traité n’entraînait « aucune modification importante de la frontière sur le Rhin avec l’Allemagne ». Il indiquait également que « l’adoption de la loi portant ratification du traité devra être suivie de l’accomplissement des formalités de publicité foncière » et qu’« il faudra procéder à la mise à jour du cadastre par l’établissement d’un croquis foncier par le service local du cadres ». Les services compétents des administrations concernées s’acquitteront de cette tâche.

Le principe de désignation des membres du conseil d’administration d’une association reconnue d’utilité publique est celui du libre choix de l’assemblée générale. Toutefois, lorsque les circonstances particulières le justifient, la présence de membres de droit est admise en nombre limité. Ce nombre ne peut excéder le tiers de celui des membres du conseil d’administration et du bureau (Avis du Conseil d’État - 15 mai 2012 – Association Notre-Dame-de-Bon-Secours). Une proportion plus élevée méconnaîtrait les principes de la vie associative exigeant que le conseil d’administration soit l’émanation de l’assemblée générale. Ces membres de droit doivent être mentionnés dans les statuts parmi les membres de l’association et avoir une voix délibérative à l’assemblée générale. Il ne peut en aucun cas être conféré à ces membres un pouvoir de veto sur les délibérations prises par l’assemblée générale ou le conseil d’administration. L’octroi aux membres de droit d’un pouvoir de blocage sur les décisions reviendrait à leur accorder un rôle prépondérant au sein des instances, ce qui apparaît contraire aux principes selon lesquels repose la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes le 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays. La possibilité de créer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue puis éventuellement de les supprimer est une souplesse permettant de favoriser la création de communes nouvelles. L’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales disposant que « (…) le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées, dans un délai qu’il détermine (…) », il doit être effectivement être entendu comme ne permettant que la suppression de l’ensemble des communes déléguées. Il n’est pas envisagé à ce jour d’évolutions législatives sur ce point.

La signalisation implantée en France est définie dans une réglementation nationale (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière). Cette réglementation nationale s’inscrit dans les cadres internationaux, notamment la convention de Vienne et la convention de Genève relative à la signalisation routière. La signalisation des centres des villes en France peut être réalisée à partir de nombreux panneaux existants, tels les panneaux directionnels de type D ou encore les panneaux de signalisation d’information locale. De nombreux panneaux permettent notamment de signaler les principaux services à disposition des usagers (commerces, restaurants, hôtels, points d’information, distributeurs automatiques) ou des lieux à vocation économique ou touristique (jardins remarquables, monument historique, musée, terrain de camping, etc.). À ce jour, il n’est pas prévu de faire évoluer la réglementation pour ajouter un nouveau panneau dédié aux centres des villes grâce à un dessin comportant des cercles concentriques. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et la ministre des transports peuvent toutefois autoriser, suite à réception et instruction d’un dossier de demande élaboré et transmis par le gestionnaire de la voie, en concertation avec l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, une expérimentation de signalisation innovante. Cette signalisation fera l’objet d’un suivi et d’un bilan, à la charge du demandeur, pour fournir des éléments d’appréciation sur l’atteinte des objectifs de sécurité routière portés par l’expérimentation.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, les compétences « eau et assainissement ». Le législateur a souhaité accorder aux collectivités et établissements publics concernés un délai raisonnable leur permettant d’organiser au mieux l’exercice de ces nouvelles compétences. Pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure ainsi facultative jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence « assainissement » reste optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020. S’agissant des communautés d’agglomération, ces deux compétences restent optionnelles jusqu’au 1er janvier 2020. L’évolution introduite par la loi NOTRe pour l’exercice des compétences locales relatives à l’eau potable et à l’assainissement répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en générant des économies d’échelle. En effet, les services publics d’eau potable et d’assainissement souffrent aujourd’hui d’une extrême dispersion qui a pour conséquence une insuffisante cohérence en matière d’approvisionnement et de distribution, et une difficulté à rationaliser les investissements L’exercice des compétences « eau et assainissement » à l’échelle des communautés de communes et des communautés d’agglomération permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires à une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement, notamment dans les zones rurales. Il permettra en outre d’assurer aux services publics d’eau potable et d’assainissement une meilleure assise financière, tout en ouvrant la voie à une approche globale de la gestion de la ressource en eau. Si le transfert à l’échelle intercommunale de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » peut susciter des inquiétudes, du fait de l’hétérogénéité actuelle des modes de gestion, il convient de souligner que le droit en vigueur offre des marges de manœuvre permettant de maîtriser ces évolutions de manière souple et pragmatique, comme le précisent les deux instructions adressées aux représentants de l’État dans les départements et régions les 13 juillet 2016 et 18 septembre 2017. En premier lieu, une territorialisation des modes de gestion de ces deux services publics est admise au sein du périmètre d’une même communauté de commune ou communauté d’agglomération. La Cour des comptes a admis, dans son rapport public annuel 2015, qu’il est possible de concilier, au sein d’une même autorité organisatrice, la gestion en régie, avec ou sans prestations de services, et la délégation de service public, la jurisprudence ne considérant pas comme une atteinte au principe d’égalité le maintien de plusieurs opérateurs sur un même territoire communautaire. En second lieu, si à compter du 1er janvier 2020, les communautés de communes et les communautés d’agglomération devront tendre, dans un délai raisonnable, à une harmonisation des tarifs, afin de garantir le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public, des différenciations tarifaires par secteurs géographiques restent toutefois admises dans les limites définies par la jurisprudence, à savoir, lorsqu’il existe une différence de situation objective entre les usagers du service ou si cette différenciation répond à une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service. L’alignement vers le haut des niveaux de service que permettra le transfert intercommunal des services publics d’eau et d’assainissement, associé à de forts mécanismes de péréquation liés à l’augmentation de la taille des autorités organisatrices auront pour effet de minimiser les coûts supplémentaires pour les usagers. Par ailleurs, le transfert de la gestion de ces deux services publics s’accompagnera d’une meilleure connaissance des réseaux, ainsi que de leur rendement et de leur gestion, favorisant ainsi l’amélioration des niveaux de services rendus, notamment en milieu rural. Le Gouvernement souhaite répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux. C’est pourquoi, un groupe de travail, présidé par Madame Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, a été créé dans le cadre de la conférence nationale des territoires, réunissant des parlementaires de toutes sensibilités, afin de déterminer les voies et moyens permettant de faciliter la mise en œuvre des compétences « eau et assainissement » par les intercommunalités, à compter du 1er janvier 2020.

L’obligation de désignation du conducteur ayant commis une infraction avec un véhicule appartenant à une personne morale s’imposait aux représentants légaux de personne morale avant le 1er janvier 2017. Le changement que constitue l’envoi d’un avis de contravention pour non désignation permet de sanctionner un comportement qui, avant cette date, était déjà contraire aux obligations des représentants légaux et aux objectifs de la sécurité routière. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L’envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d’un véhicule professionnel échapper au retrait de point. Il arrive même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l’amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d’infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. Le représentant légal de la personne morale doit, à la suite de la réception d’un avis de contravention, se désigner personnellement s’il a lui-même commis l’infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s’il ne le fait pas, son permis de conduire ne pourra pas faire l’objet d’un retrait de points. Aussi, lorsqu’il reçoit un avis de contravention en tant que représentant légal, il doit d’abord se désigner en tant que personne physique auprès de l’officier du ministère public. Il reçoit ensuite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé. Il peut alors régler l’amende associée à l’infraction qu’il a commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a procédé à l’adaptation des documents qu’elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L’ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressortent ainsi de la lecture combinée de l’avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. Désormais : - Dès la première page, dans un encadré rouge, les avis de contravention envoyés aux représentants légaux les avertissent de la nécessité de procéder à la désignation du conducteur. Plus bas, figure, au sein de l’encadré intitulé « Vous reconnaissez l’infraction », la mention suivante : « En tant que représentant légal, si vous payez l’amende sans désigner préalablement le conducteur, vous commettez une infraction pour non désignation » ; - La notice de paiement jointe à l’avis de contravention débute avec un encadré intitulé « ATTENTION ! ». Cet encadré porte la mention suivante, en gras : « Si vous êtes le représentant légal et que vous avez-vous-même commis l’infraction : ne payez pas cette amende. Vous devez d’abord vous désigner personnellement. » ; - Au dos de la notice de paiement figure un message qui énumère les trois situations dans lesquelles peut se retrouver un représentant légal de personne morale. La première situation décrite est intitulée « Vous avez commis l’infraction ». Elle est suivie de l’information suivante : « Vous devez vous désigner. Vous recevrez ensuite un nouvel avis de contravention qui vous sera personnellement adressé. Vous pourrez alors régler l’amende. ». Le site de l’ANTAI (www.antai.fr) propose en outre depuis juillet 2017 de renseigner l’adresse électronique des personnes désignées ou qui s’auto-désignent afin de permettre l’envoi d’avis de contravention (e-ACO) directement à l’adresse électronique du conducteur. Compte tenu des conséquences concrètes que peut avoir la création de la contravention sur l’organisation interne des entreprises et les actes de gestion associés à la réception d’avis de contravention, les représentants légaux peuvent se rendre sur le nouveau site web de l’ANTAI. L’espace qui leur est dédié (https://www.antai.gouv.fr/gestionnaire-flotte) énumère les différents outils de désignation intégralement dématérialisés mis à leur disposition en fonction de la taille de la flotte qu’ils gèrent. Pour les petites flottes (moins de dix véhicules), le site web de l’ANTAI oriente les représentants légaux vers un parcours de désignation individuelle en six étapes. Ce parcours est adapté aux représentants légaux d’entreprise unipersonnelle qui ont à se désigner en tant que personne physique. Le centre d’appels de l’ANTAI, au sein duquel existe une file dédiée à l’orientation des représentants légaux dans leurs démarches, est également à la disposition des usagers. Cette file est accessible au 0811 871 871 (0,05 euros + prix d’un appel normal).

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est le fruit d’une recherche d’équilibre. Si elle a organisé un transfert de nouvelles compétences aux officiers d’état civil en matière de changement de prénom et d’enregistrement des Pacs, elle a parallèlement supprimé l’exigence de la tenue d’un double du registre de l’état civil et favorisé le déploiement du dispositif COMEDEC afin de faciliter la vérification des données d’état civil par les communes ainsi que l’échange dématérialisé des mentions. La question d’une compensation financière n’a pu être traitée lors des débats parlementaires, l’attribution de nouvelles missions d’état civil aux communes n’entrant pas, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans le champ du droit à une telle compensation ouvert par l’article 72-2 al.4 de la Constitution, les officiers d’état civil agissant en la matière au nom de l’État. Pour autant, afin d’accompagner le transfert, la chancellerie s’est attachée à diffuser des circulaires complètes comportant des fiches pratiques détaillant notamment les nouvelles procédures de changement de prénom et d’enregistrement des Pacs et intégrant des formulaires et modèles de décisions ou d’avis de mention types. Diverses actions de communication et d’information à destination des communes ont également été menées, et l’accompagnement de la réforme, sur le terrain, se poursuit, afin de notamment d’assurer au mieux le transfert des stocks de dossiers.

La garde des sceaux est particulièrement attachée à garantir le bon fonctionnement des juridictions. Sur le plan national, l’ensemble des juridictions déplore une vacance de postes de magistrats de l’ordre de 410 emplois. Ce déficit de ressources humaines résulte des arbitrages budgétaires rendus entre 2007 et 2011. Un effort soutenu de recrutement de magistrats a été engagé depuis. Ainsi, dans un contexte budgétaire contraint, la promotion 2017 qui est entrée à l’école nationale de la magistrature en février 2017 comprend 343 auditeurs. Compte-tenu de la durée de formation des magistrats l’augmentation des recrutements initiée en 2012 produit ses effets depuis 2016 (solde entrées-sorties du corps de la magistrature positif pour la première fois). Les services de la chancellerie procèdent chaque année à une localisation des emplois de magistrats afin de définir l’effectif théorique nécessaire au bon fonctionnement des juridictions. 8 071 emplois sont actuellement localisés dans la dernière circulaire de localisation des emplois, soit 6 018 magistrats du siège et 2 053 du parquet. S’agissant du tribunal de grande instance du Mans, la circulaire de localisation des emplois fixe l’effectif de magistrats à 39 soit 29 magistrats du siège et 10 du parquet. Au 1er septembre 2017, le tribunal de grande instance du Mans comptera deux postes vacants au siège (un vice-président chargé de l’instruction et un vice-président chargé des fonctions de juge des enfants), et un poste vacant au parquet (un substitut). Ces postes n’ont pu être pourvus dans le cadre des derniers projets de nomination de magistrats, faute de candidature exprimée. La première présidente de la cour d’appel d’Angers et la procureure générale près la cour d’appel d’Angers disposent de magistrats placés, dont les effectifs au 1er septembre 2017 seront de cinq magistrats placés au siège et deux au parquet.

Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties (…). Cette suspension dure jusqu’à la mise en demeure pour reprendre l’instance ou constituer avocat. ». Ainsi, en cas de décès de l’une des parties à l’instance, les héritiers sont invités à indiquer s’ils entendent reprendre l’instance. Deux options sont alors ouvertes aux héritiers : soit ils déposent un mémoire dans les formes ordinaires pour reprendre l’instance, soit ils choisissent d’observer le silence, auquel cas leur silence emporte non-lieu « en l’état » (CE, 3 octobre 1980, Mme Quidet, n° 89907) sur lequel la juridiction peut revenir si les héritiers se déclarent prêts, ultérieurement, à reprendre l’instance. Toutefois, dans certains contentieux, l’action engagée a un caractère purement personnel ce qui conduit, en cas de décès du requérant, au non-lieu pur et simple. Il en va ainsi du contentieux électoral (CE, 26 juin 1996, élections municipales d’Anse, n° 172002) ou du contentieux des contraventions de grande voirie. En cas de pluralité d’héritiers, le Conseil d’État a jugé, concernant une affaire dans laquelle un ayant-droit avait repris l’instance que « quand bien même les autres héritiers de l’intéressée auraient déclaré ne pas souhaiter s’associer à cette action, le tribunal administratif a pu régulièrement, sans méconnaître les dispositions de l’article R. 634-1 du code de justice administrative, statuer sans suspendre la procédure dès lors que […] l’affaire était en état lorsqu’il a statué » (CE, 17 janvier 2011, commune de Massels, n° 334156). Par cette décision, le Conseil d’État admet ainsi qu’en cas de pluralité d’héritiers, il suffit qu’un seul d’entre eux manifeste son intention pour que l’instance reprenne.

L’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales impose que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles au vu de l’avis de la direction de l’immobilier de l’État (DIE) du ministère chargé des finances. La collectivité n’est toutefois pas tenue de retenir le prix de la valeur indiquée par la DIE. Dans une décision du 14 octobre 2015 (n° 375577, publiée au recueil Lebon), le Conseil d’État a considéré que « la cession par une commune d’un terrain à des particuliers, pour un prix inférieur à sa valeur, ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé, lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes ». L’existence des motifs d’intérêt général et le caractère suffisant des contreparties autorisant une commune à céder des terrains à un prix inférieur à leur valeur vénale est soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond.

L’article 202-1 du code civil, issu de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dispose que les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle mais que deux personnes de même sexe ne peuvent contracter mariage que lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État de résidence, l’autorise. La Cour de cassation a toutefois dû préciser la portée de cette règle dans l’hypothèse où l’un des membres du couple ressortit d’un pays étranger, lié à la France par une convention bilatérale dont les dispositions renvoient, en matière de mariage, à la seule loi personnelle de l’époux prohibant le mariage entre personnes de même sexe. Dans un arrêt du 28 janvier 2015, elle a ainsi écarté la loi marocaine, désignée comme applicable par la convention franco-marocaine, dont l’article 4 précise que la loi de l’un des deux États parties peut être écartée par les juridictions de l’autre, si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public. Tel est le le cas dès lors que, pour au moins l’un des époux, la loi française permet le mariage entre personnes de même sexe. Afin que toutes les conséquences soient tirées de cette décision, une dépêche du garde des sceaux a été diffusée aux parquets généraux le 5 août 2016, invitant les parquets à ne plus s’opposer à ce type de mariage dès lors que les conditions de l’article 202-1 du code civil sont réunies, y compris lorsque l’un des époux est originaire de l’un des pays avec lesquels la France a passé des conventions bilatérales (Algérie, Cambodge, Kosovo, Laos, Macédoine, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie).

La garde des sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre 2017 afin de transformer la justice de notre pays au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur cinq chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l’efficacité de la peine et l’adaptation de l’organisation territoriale de la justice. L’objectif est de disposer au début de l’année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en œuvre dès 2018. Parmi ces cinq chantiers, celui consacré à l’adaptation de l’organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l’organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide. La ministre de la justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale – MM. Philippe Houillon et Dominique Raimbourg – pour mener une mission de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l’organisation judiciaire et ils proposeront différentes options pour l’organisation de la justice de demain. Ils définiront tout d’abord les principes directeurs de cette adaptation, dans une perspective de clarté et de lisibilité de l’organisation judiciaire, trop complexe aujourd’hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l’État doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires. Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d’aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.

La garde des sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre 2017 afin de transformer la justice de notre pays au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur cinq chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l’efficacité de la peine et l’adaptation de l’organisation territoriale de la justice. L’objectif est de disposer au début de l’année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en œuvre dès 2018. Parmi ces cinq chantiers, celui consacré à l’adaptation de l’organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l’organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide. La ministre de la justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale – MM. Philippe Houillon et Dominique Raimbourg – pour mener une mission de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l’organisation judiciaire et proposeront différentes options pour l’organisation de la justice de demain. Ils définiront tout d’abord les principes directeurs de cette adaptation, dans une perspective de clarté et de lisibilité de l’organisation judiciaire, trop complexe aujourd’hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l’État doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires. Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d’aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.

La proposition de création d’un observatoire national des besoins des personnes en situation de handicap qui aurait pour mission d’identifier les besoins de ces personnes et qui pourrait alimenter le débat public pour permettre d’anticiper les réponses à apporter aux problématiques liées au champ du handicap rejoint les préoccupations du Gouvernement d’une meilleure connaissance des besoins des personnes handicapées et d’une réponse plus rapide et adaptée. Le Gouvernement peut aujourd’hui s’appuyer sur le rôle et la mission du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). En effet, conformément à l’article L. 146-1 du code l’action sociale et des familles, le CNCPH est chargé d’évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées. À ce titre, il présente toutes les propositions qu’il juge nécessaires au Parlement et au Gouvernement pour assurer la prise en charge des besoins des personnes en situation de handicap. De plus, il revient au CNCPH de remettre au ministre chargé des personnes handicapées un rapport biennal sur l’application des politiques publiques en matière de handicap (article D. 146-8 du code précité). À cette occasion, le Conseil fait part au ministre des recommandations et des propositions qu’il conviendrait de mettre en œuvre afin d’améliorer la situation des personnes avec handicap et ce, dans tous les secteurs qui touchent leur vie quotidienne et notamment en matière de ressources, d’accessibilité, d’éducation, d’emploi, de santé, d’hébergement, afin de réaliser la construction d’une société citoyenne et inclusive. Pour accomplir ses missions, le CNCPH dispose en son sein de sept commissions spécialisées, (éducation-scolarité ; compensation-ressources ; formation-emploi ordinaire et adapté-travail protégé ; santé ; accessibilité et conception universelle ; organisation et cohérence institutionnelle ; Europe-international et suivi de la convention ONU sur les droits des personnes handicapées), composées d’experts non membres du Conseil ainsi que de membres du CNCPH. Le rôle de ces commissions est de fournir au Conseil la connaissance et l’expertise nécessaires pour que celui-ci formule auprès des pouvoirs publics des avis et des propositions techniques les plus pertinentes dans l’intérêt des personnes en situation de handicap. Au-delà des travaux du CNCPH, la connaissance fine des besoins des personnes en situation de handicap va par ailleurs progresser à la faveur du déploiement, courant 2018, du système d’information commun des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce système d’information, en cours de développement, sur la base d’un référentiel commun arrêté en mai 2017, doit en effet outiller l’ensemble des processus métiers des MDPH, et notamment l’évaluation des besoins des personnes pour la préparation du plan personnalisé de compensation. Le déploiement du système d’information permettra de nourrir des synthèses locales ou nationales sur ces besoins, concourrant à un meilleur pilotage des politiques publiques. Ce dernier constitue dès lors une priorité rappelée par le comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017 qui a fixé l’objectif que 100 % des MDPH soient engagées dans le déploiement du SI d’ici à fin 2018.

L’offre d’accompagnement spécialisé des adultes en situation de handicap du département de la Drôme se compose aujourd’hui de 351 places de Maisons d’accueil spécialisé (MAS), 209 places de foyers d’accueil médicalisé (FAM), 569 places de foyers de vie, 530 de places dans les foyers d’hébergement ainsi que de 493 places en services d’accompagnement à la vie sociale, médico-social pour adultes handicapés (SAVS et SAMSAH). Ces prises en charge sont financées ou co-financées, de manière variable selon les catégories d’établissements et services, par l’assurance-maladie et le département. Le taux d’équipement du département de la Drôme en place d’accueil spécialisé pour adulte handicapé - qui constitue encore le principal outil de comparaison des situations territoriales en l’absence de données de synthèse plus qualitative - s’établit ainsi à 1,4 place pour 1000 habitants ; il est supérieur à celui de la région Auvergne-Rhône-Alpes (0,7) et à la moyenne métropolitaine (0,8). Afin de mieux répondre aux besoins des personnes et leurs familles, l’offre d’accompagnement doit évoluer, dans le cadre notamment de la stratégie quinquennale (2017-2022) d’évolution de l’offre médico-sociale pour les personnes handicapées. Cette dernière est assortie d’une enveloppe de crédits de 180 M€. Conformément à la circulaire n° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017, au moins la moitié de cette enveloppe est orientée vers la transformation et le renforcement de l’offre existante, l’autre moitié à la création de nouvelles places. L’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de la mise en œuvre de cette stratégie, bénéficie pour 2017 de 3 521 920 € en crédits de paiement (CP), de 4 587 442 € d’autorisation d’engagement (AE) en 2018, de 4 735 011 € (AE) en 2019 et de 4 735 011 € (AE) en 2020, soit un total de 14 057 464 € (AE) pour soutenir une dynamique de développement et d’adaptation de l’offre existante dans une approche plus souple et plus inclusive, afin de mieux répondre aux besoins des personnes et de leurs proches. Ces crédits, programmés et financés exclusivement par l’assurance maladie, pourront être complétés par les moyens du Conseil départemental de la Drôme, afin d’accroitre l’offre médico-sociale moins médicalisée pour les personnes en situation de handicap dans la Drôme. La stratégie d’évolution de l’offre d’accompagnement des personnes handicapées qui doit être déclinée territorialement dans le cadre de la préparation du deuxième projet régional de santé sera notamment enrichie par les apports de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » dans laquelle est engagé le département de la Drôme. Celle-ci vise à mieux répondre aux besoins des personnes, lesquels ont évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005. En effet, la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut encore être pertinente, ne suffit plus pour tenir compte de la diversité des aspirations des personnes. Le mouvement de transformation de l’offre doit être amplifié et le secteur médico-social rénové pour davantage partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; favoriser une vie en milieu ordinaire lorsque cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d’un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l’inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. Pour y parvenir, la stratégie d’évolution de l’offre, dont le caractère prioritaire a été confirmé par le comité interministériel du handicap tenu le 20 septembre 2017, vise à la fois à renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique des filières, à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs – afin de promouvoir l’inclusion. Son déploiement s’appuie sur une diversité d’outils et de chantiers, parmi lesquels le projet de réforme de la tarification des établissements et services-médicaux sociaux (SERAFIN-PH) qui permettra un système d’allocation de ressources plus juste et plus équitable au regard des besoins des personnes accompagnées.

La proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les outre-mer a été adoptée par l’Assemblée nationale à la fin de la XIVe législature. Elle vise notamment à porter la pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net à compter de 2018, donc au-delà de la mesure de 75 % du SMIC mise en œuvre dans sa totalité en 2017. Le Gouvernement estime que la soutenabilité financière d’une telle évolution des retraites agricoles au regard du régime dans sa globalité mériterait d’être précisément étudiée avant d’être mise en œuvre. Pour ce qui concerne le dispositif de revalorisation des pensions de retraite de l’ensemble des chefs d’exploitation en Outre-mer à hauteur de 75 % du SMIC net, sans conditions en termes de carrière ou de durée d’assurance, il remet clairement en question l’unicité du régime de retraite complémentaire obligatoire et conduirait à une rupture d’égalité entre les retraités. Du point de vue du Gouvernement, la nécessaire évolution des retraites agricoles ne peut s’inscrire que dans le cadre du projet de réforme des régimes de retraites annoncé à l’occasion des campagnes présidentielle et législatives. Pour ces raisons, M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, indique à Mme la sénatrice que le Gouvernement n’envisage pas d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour prioritaire du Sénat, la Haute assemblée ayant la faculté de l’inscrire à l’ordre du jour d’une semaine réservée aux initiatives parlementaires si elle en décide ainsi.

Le ministère veille à assurer des moyens suffisant à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) qui est un acteur essentiel de la transition écologique et énergétique. Depuis de nombreuses années l’agence a été financée par une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), instituée le 1er janvier 1999 en application du principe pollueur-payeur. Cette fraction a été affectée à l’ADEME à hauteur de 448,7 M€ pour l’année 2017, comme pour 2016. Ce niveau de TGAP, baissé de 50 M€ depuis 2013 correspondait à la logique de consommation progressive des réserves constituées suite au Grenelle de l’environnement ; ces réserves résultaient de l’écart entre recettes et rythmes des appels de fonds des projets subventionnés par l’ADEME. Au fil de l’évolution des projets, le niveau de financement s’est avéré insuffisant et l’agence devait puiser dans son fonds de roulement, ce qui a été relevé notamment par la Cour des comptes dans son récent rapport sur la gestion et les comptes de l’ADEME. En réponse à ce constat, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit le financement de l’agence au bon niveau : elle touchera ainsi une subvention pour charges de service public au titre du programme 181 : « prévention des risques » de 613 M€ soit une hausse de 36 %. Ce financement par le budget général de l’État permettra à l’ADEME de maintenir son niveau d’intervention. L’agence sera à même de poursuivre la réalisation des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et du plan climat auxquels ses actions contribuent et qui nécessitent des soutiens financiers pour déclencher des modifications sociales et économiques, notamment au travers du fonds chaleur, du fonds déchets, de la rénovation des bâtiments. Elle pourra également démarrer les nouveaux fonds d’intervention (air, mobilité).

La gestion des risques miniers après la fin de l’exploitation fait partie de la politique de prévention des risques mise en œuvre par le Gouvernement et dont la gestion incombe au ministère de la transition écologique et solidaire. Le ministre d’État souhaite tout d’abord confirmer toute l’importance qu’il porte à la protection des victimes d’affaissement miniers ou plus généralement à tout désordre lié à l’après-mine. Près de 40 millions d’euros sont consacrés chaque année par le ministère à la prévention des risques miniers, que ce soit pour la surveillance des sites ou pour des travaux de mises en sécurité, et à la réparation des dommages. Concernant plus particulièrement la remontée de la nappe phréatique dans le bassin houiller lorrain, des études avaient été réalisées par l’ancien exploitant minier Charbonnages de France dès 2003, en prévision de l’arrêt de l’exploitation, pour dimensionner les éventuels dispositifs de prévention. La modélisation réalisée prenait en compte, entre autres paramètres, le taux de prélèvement de l’époque des industries et des collectivités. Il s’avère que la tendance de la nappe à retrouver son niveau naturel est nettement plus forte que prévue du fait d’une baisse sensible des prélèvements qu’ils soient industriels ou des collectivités. Pour faire face à ce phénomène, l’État a déjà entrepris et financé des travaux de pompages et traitement des eaux minières depuis 2009, pour un montant de 7,4 M€, notamment dans le secteur Ouest du bassin houiller, plus immédiatement touché par le phénomène de remontée de nappe. Cette dernière fait de plus l’objet d’une surveillance effectuée par l’État au travers d’un réseau de piézomètres. Par ailleurs, l’État a d’ores et déjà décidé différents travaux de prévention complémentaires dans les secteurs affaissés. Ces dispositions concernent, à ce stade, plus particulièrement le secteur de la Moselle Ouest, tandis que la surveillance et les études se poursuivent en Moselle Est. L’État assure donc pleinement sa responsabilité en matière d’après mine et prend les mesures nécessaires dans ce cadre pour faire face à la remontée de nappe observée dans le bassin houiller lorrain, et ce alors même que la cause minière n’est pas l’origine exclusive des phénomènes en cause.

Le phénomène de retrait et gonflement des argiles, provoqué par les variations de teneur en eau dans les sols, peut induire des dommages significatifs sur les constructions, en particulier à la suite d’importants épisodes de sécheresse. Ce phénomène engendre des coûts de réparation importants qu’il serait possible de réduire avec une meilleure prise en compte de simples mesures de prévention. L’état de catastrophe naturelle est prononcé par une commission interministérielle au regard de critères techniques permettant d’apprécier le caractère « anormal du facteur déclenchant », comme précisé par la loi du 13 juillet 1982. Ceci est indépendant de tout dommage qu’un bâtiment a pu subir. Concernant le phénomène de retrait et gonflement des argiles, ou sécheresse géotechnique, les critères utilisés en commission sont fondés sur des études approfondies menées par des experts. En particulier, les critères météorologiques utilisés sont basés sur un rapport qui établit la teneur en eau des terrains argileux selon plusieurs périodes pour tenir compte des variations climatiques saisonnières et établir l’occurrence ou non d’un phénomène exceptionnel justifiant la reconnaissance de catastrophe naturelle. Ces critères ont été progressivement rendus moins restrictifs entre 2003 et 2011 afin de prendre en compte les effets du changement climatique. Le ministère de la transition écologique et solidaire mène régulièrement des actions visant à améliorer la prévention du risque lié à la présence d’argile dans les sols. Parmi elles, le projet ARGIC2 (analyse du retrait-gonflement et de ses indices sur les constructions) a permis, durant la période de 2011 à 2014, d’améliorer la connaissance sur des points fondamentaux tels que le comportement des maisons individuelles soumises à ce phénomène, la compréhension du comportement des sols soumis à des variations de teneur en eau, la cartographie des sols sensibles au retrait gonflement des argiles. Le rapport final de ce projet a été publié en octobre 2015. Ce projet a également abouti à la rédaction de trois guides techniques, parus en juillet 2017. Ces guides, à destination des acquéreurs et des constructeurs, sont consacrés aux problématiques de retrait gonflement des sols argileux. En particulier, l’un d’eux présente les bonnes pratiques à adopter dans le cas de construction de maison individuelles neuves. La mise en œuvre de ces bonnes pratiques permettra, à terme, de réduire la vulnérabilité des constructions individuelles au phénomène de retrait-gonflement des sols.

Fret SNCF travaille depuis de longues années avec les expéditeurs de primeurs du Sud de la France pour ravitailler le marché de Rungis en fruits et légumes par transport ferroviaire. Fret SNCF souhaite maintenir cette liaison, en restant bien sûr attentif à son utilisation effective par les chargeurs concernés. Il n’est, en tout état de cause, pas prévu d’interrompre ce service en 2018. D’une façon plus générale, dans un marché de transport de marchandises très concurrentiel, le Gouvernement entend privilégier le recours au fret ferroviaire pour les transports massifiés de longue distance, tels que ce transport de fruits et légumes entre Perpignan et Rungis, en améliorant sa compétitivité. Des rencontres régulières avec l’ensemble des acteurs du secteur ont permis de mettre en évidence les axes d’action prioritaires pour y parvenir. En premier lieu, la compétitivité du fret ferroviaire dépend directement des conditions de circulation des trains et de la qualité des sillons ferroviaires qui leur sont alloués. C’est pourquoi le Gouvernement accorde une attention particulière à l’amélioration de la qualité de service délivrée par SNCF Réseau aux opérateurs ferroviaires pour l’accès au réseau ferré national et l’utilisation de celui-ci, qu’il a fixée comme un objectif prioritaire au gestionnaire d’infrastructure dans son contrat pluriannuel. Un indicateur synthétique sur la qualité des sillons a été défini de façon concertée avec l’ensemble des parties prenantes pour mesurer les progrès dans ce domaine. En second lieu, la pérennisation des lignes capillaires fret est un facteur essentiel pour un grand nombre d’opérateurs. L’État y participe, aux côtés des acteurs concernés, à hauteur de 10 M€ par an jusqu’en 2020. Enfin, l’État soutient le transport combiné rail-route, dont le secteur agroalimentaire est l’un des principaux utilisateurs. En dépit de contraintes budgétaires accrues, l’État a ainsi reconduit un dispositif de soutien pour la période 2013-2017, avec l’accord de la Commission européenne. Cette aide à l’exploitation de services réguliers de transport combiné, apportée aux opérateurs, a été prolongée en 2018. Le Gouvernement reste donc particulièrement attaché à la pérennité de ce secteur d’activité, en effet nécessaire pour répondre aux enjeux économiques et écologiques du transport de marchandises de longue distance dans notre pays.

Depuis l’été 2016, sous l’impulsion du précédent Président de la République, un projet de nouveau plan d’investissement sur le réseau autoroutier concédé a été élaboré avec les sept sociétés concessionnaires historiques (ASF, ESCOTA, COFIROUTE, APRR, AREA, Sanef et SAPN). Ce plan a pour objectif de répondre à des attentes des collectivités territoriales en matière d’aménagements et de créer de l’activité en investissant dans l’amélioration de la qualité des infrastructures et la transition énergétique et écologique des autoroutes concédées. Estimé autour de 800 millions d’euros, le plan pourrait comprendre une trentaine d’opérations d’initiative locale, principalement de nouveaux échangeurs ou diffuseurs, visant à améliorer le développement économique et la desserte des territoires, ainsi qu’une vingtaine d’opérations consistant à diminuer l’impact des autoroutes sur l’environnement : réalisation d’aires de covoiturage et d’ouvrages de franchissement pour la faune, amélioration du traitement des eaux de ruissellement, mesures ciblées pour supprimer les points noirs bruit. Les collectivités, fortement engagées dans ce plan, ont vocation à apporter un financement de plus de 50 % en moyenne pour les opérations routières d’initiative locale. L’impact du plan en matière de hausse des tarifs devrait donc être limité pour les usagers des autoroutes concédées. L’élaboration de ce nouveau plan d’investissement autoroutier doit également être l’occasion d’amender certaines clauses du cahier des charges des conventions de concession. Ces clauses sont au cœur des enjeux de régulation pour le concédant, en particulier celle prévoyant la récupération des indus financiers en cas de retard dans la réalisation des travaux et d’écart entre les chroniques financières contractualisées et les chroniques financières constatées. La formalisation du plan d’investissement autoroutier devrait donner lieu à l’établissement de contrats de plan entre l’État et les sociétés concessionnaires pour accompagner la modification des conventions de concession. Dans ces contrats de plan devraient notamment figurer : des engagements sur le suivi et la remise en état du patrimoine qui sont déterminants à l’approche de la fin des concessions ; des engagements sur l’évolution d’indicateurs de performance existants ou la mise au point de nouveaux indicateurs pour les rendre applicables et pénalisables en cas d’écart par rapport aux objectifs fixés à la fin des contrats de plan ; une disposition interdisant le foisonnement des tarifs de péage. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a été saisie officiellement le 13 mars 2017 du projet de plan d’investissement autoroutier et des avenants aux cahiers des charges des conventions de concession. L’autorité a rendu son avis en juin 2017. Le Gouvernement et les services de l’État procèdent à l’analyse de l’avis de l’ARAFER sur le plan d’investissement autoroutier, en vue de déterminer les suites à y donner.

L’engagement de commander à Sanef une étude destinée à évaluer l’opportunité de la création d’un point d’accès sur l’autoroute A4 au droit de la RD2, sur la commune d’Argancy, a été pris par le secrétaire d’État aux transports le 14 mars 2017 devant le collectif d’élus mosellans à l’origine de cette demande et confirmé par courrier en date du 25 avril 2017. L’État, concédant de l’autoroute A4, a, par courrier en date du 17 mai 2017, formalisé cette commande à la société Sanef dans les conditions de mise en œuvre, de partenariat et de financement qui sont précisées dans la présente question. Un premier contact a été pris par Sanef avec les collectivités concernées le 1er juin 2017. Par courrier en date du 26 juillet 2017, celles-ci ont confirmé leur intention de participer à ladite étude dans les conditions définies par l’État dans son courrier, lequel prévoit notamment la mise en place d’une convention de financement entre les deux parties. Un projet de convention a ainsi été transmis au début du mois de septembre 2017 aux collectivités par le concessionnaire, afin de préciser le contenu méthodologique de l’étude, son pilotage, ainsi que son financement et le niveau de participation des collectivités.

Les véhicules nautiques à moteur (VNM), engins de type « scooter de mer » ou « moto marine » sont, comme l’ensemble des bateaux de plaisance, soumis à de strictes exigences de conformité concernant notamment les émissions gazeuses et sonores, requises pour leur mise sur le marché dans l’Union européenne. Concernant leur location, deux cas peuvent se rencontrer : la location dans le cadre de l’initiation et la randonnée accompagnée : l’entreprise proposant cette prestation est agréée par le préfet de département après instruction des dossiers par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Ces initiations et randonnées s’effectuent sur des parcours validés par les services de l’État, et les stagiaires sont accompagnés de moniteurs spécialisés. En cas de manquement à la réglementation ou aux règles de sécurité, l’agrément peut être suspendu ou retiré ; la location destinée aux titulaires du permis de conduire les navires de plaisance : comme pour les locations de navires, ce type de location n’est pas soumis à agrément, mais le loueur a l’obligation de tenir à disposition de l’administration un registre spécial concernant les machines mises à la disposition du public. La navigation de ces VNM s’effectue comme ceux des particuliers, en respectant le balisage mis en place qui interdit la navigation dans les zones réservées à la baignade. Dans tous les cas, la vitesse dans la bande littorale des 300 mètres est limitée à 5 nœuds. Dans ces deux cas de location, c’est le maire de la commune qui décide ou non de l’opportunité d’accorder une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public à une société de location sur le territoire relevant de son autorité.

L’A31 entre Thionville et la frontière luxembourgeoise supporte actuellement un trafic dense (entre 60 et 80 000 véhicules par jour suivant la section) et, d’après les études de trafic présentées lors du débat public de 2015, sans nouvel aménagement, les conditions de trafic sur cet axe devraient fortement se dégrader d’ici 2030. Il est donc nécessaire d’aménager à 2x3 voies l’A31 au nord de Thionville. Il est également indispensable de réaliser au même moment le contournement ouest de Thionville, sans quoi la traversée de Thionville se retrouverait très fortement congestionnée dès la mise en service de la section nord, avec des répercussions sur la section nouvellement élargie. Au vu du coût important du projet et des difficultés actuelles de mobilisation des fonds publics, le recours à une concession permettrait une réalisation rapide des aménagements projetés en vue de répondre aux problèmes de congestions récurrentes que connaissent les usagers de l’A31. Suivant les estimations actuelles, la concession pourrait ne nécessiter aucune subvention publique pour assurer son équilibre. Le péage servira donc à couvrir le montant des investissements nouveaux, et notamment l’élargissement de l’A31 au nord de Thionville, qui permettra une amélioration du niveau de service sur cette section. Les usagers payants bénéficieront donc de l’amélioration significative de leurs conditions de circulation. En ce qui concerne la liaison entre l’A30 et l’A31 constituant un contournement de Thionville, la décision ministérielle consécutive au débat public prévoit que plusieurs options de passage soient étudiées. Ce travail de remise à plat de toutes les hypothèses, intégrant notamment le tracé passant par l’emplacement réservé dans Florange et une variante située plus à l’ouest au droit de Hayange, a été engagée. Depuis un an, un comité de pilotage présidé par le préfet de région a été mis en place pour le suivi de ces études. La solution traversant Florange reste un des fuseaux envisagés. Dans cette hypothèse, la nécessité de minimiser les impacts de ce projet sur la population de Florange est bien entendue au premier rang des priorités prises en compte. Des solutions techniques seront donc approfondies sur cette variante pour assurer une intégration urbaine de qualité du projet et réduire au maximum ses impacts sur les populations riveraines. Au demeurant, s’agissant d’un grand projet d’infrastructure, le projet A31 bis est concerné par la pause annoncée par le Président de la République. Sa programmation budgétaire et son calendrier de réalisation seront réexaminés dans le cadre des Assises de la mobilité ouvertes depuis le 19 septembre 2017. En particulier, la loi d’orientation sur les mobilités, qui sera déposée au premier trimestre 2018, permettra au Gouvernement de préciser la priorité accordée à la réalisation de ce projet d’investissement, la nature de ses options ainsi que ses modalités de financement.

La priorité en matière d’investissements ferroviaires a pendant longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l’entretien et de la modernisation des réseaux existants. Compte tenu de ce diagnostic très préoccupant, l’État a ainsi redonné la priorité à la maintenance et la rénovation du réseau existant. Il s’agit de mettre en œuvre cette priorité pour que le réseau ferroviaire ne connaisse plus une dégradation inexorable de son état. Une maintenance régulière permet de réduire l’âge moyen des composantes du réseau ce qui, notamment, garantit le maintien d’un haut niveau de performance ferroviaire et de qualité de service offert aux entreprises ferroviaires et au bénéfice de leurs usagers. Cet effort sera amplifié dans les années à venir : les montants consacrés annuellement à la régénération du réseau, qui sont d’ores et déjà passés de 1 milliard d’euros par an en 2007 à plus de 2,6 milliards d’euros aujourd’hui, continueront à croître jusqu’à atteindre près de 3 milliards d’euros annuels en 2020. La fin du mois de juillet 2017 concerne la fin des travaux sur la ligne Atlantique et la livraison de la LGV Tours-Bordeaux et Bretagne-Pays de la Loire. Il est certain que ces travaux ont perturbé les circulations, même si les maîtres d’ouvrage privés et SNCF-Réseau ont tout fait pour réduire les perturbations. La situation est toutefois revenue à la normale depuis la fin des travaux et l’incident du poste d’aiguillage de Vanves le 29 juillet 2017. Concernant spécifiquement l’incident survenu le 29 juillet 2017 au poste d’aiguillage de Vanves-Malakoff qui a entraîné de fortes perturbations du trafic TGV au départ et à l’arrivée de Paris-Montparnasse, SNCF Réseau a établi un rapport exposant les causes de l’incident et de la durée nécessaire au retour à la normale des conditions d’exploitation. Ce rapport a également relevé un certain nombre de dysfonctionnements, notamment dans la gestion de la situation et des usagers, et comporte neuf recommandations portant : sur des aspects techniques, afin d’anticiper ce type d’incident ou de permettre aux établissements du groupe public ferroviaire d’être en mesure de les traiter plus rapidement ; sur le programme des circulations, afin d’améliorer le débit dans de telles situations tout en garantissant la sécurité ; sur l’amélioration de l’information et de la prise en charge des voyageurs. L’ensemble de ces recommandations est mis en œuvre par le groupe public ferroviaire et, conformément à la demande de la ministre, un premier bilan d’étape a été présenté aux conseils de surveillance et d’administration des trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) en octobre 2017.

L’article 4 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé l’article 1115-1 du code des transports relatif à l’accès aux données nécessaires à l’information du voyageur. Un décret d’application est bien prévu, afin de préciser certaines des dispositions de l’article. S’il n’a pas encore en effet été publié à ce jour, son absence n’empêche pas les opérateurs ou les autorités organisatrices de transport d’ouvrir leurs données. Beaucoup ont d’ailleurs d’ores et déjà pris l’initiative de créer des plateformes open data. Parallèlement à cette initiative législative française, la Commission européenne a mis à l’étude, puis publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 21 octobre 2017, le règlement délégué 2017/1926 du 31 mai 2017, mettant en œuvre la directive 2010/40 pour ce qui concerne la fourniture de services d’information multimodale. Il est dorénavant indispensable d’assurer la bonne articulation entre le dispositif français et le dispositif européen, très proches, mais comportant des différences. Par exemple, le texte européen définit de façon plus précise la liste des données mises à disposition. Le texte européen prévoit également que les États mettent en place un point d’accès national aux données, destiné à faciliter leur réutilisation par les fournisseurs de services. Une démarche de réalisation progressive de cette plateforme a été lancée en juillet 2017, avec l’appui d’Etalab, le service qui opère la plateforme des données publiques de l’État. Au mois de septembre, le ministère chargé des transports a lancé la démarche des Assises de la mobilité, dans le but de préparer une loi d’orientation des mobilités, en s’appuyant sur une large concertation avec l’ensemble des acteurs. Les services numériques et les données sur lesquelles ils s’appuient jouent un rôle central dans les débats. Le groupe de travail « plus connecté », présidé par Bertrand Pancher, député de la Meuse, traite en particulier de ces questions. Ainsi, un cadre européen en matière d’accès aux données de transport est désormais défini. Une démarche ambitieuse est en cours pour refonder le dispositif législatif en matière de mobilité. C’est dans ce contexte qu’il est apparu opportun de suspendre la publication du décret d’application de l’article 4 de la loi du 6 août 2015.

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’État dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : deux priorités thématiques : l’accompagnement des élèves en situation de handicap, les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap ; deux priorités territoriales : l’outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement la lancé le 25 septembre 2017 le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, président du groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.