Le Premier ministre a annoncé, le 21 janvier 2013, la réorientation de 2,2 milliards d'euros du programme d'investissements d'avenir (PIA), principalement issus des fonds libres d'emploi. Après cette décision, la totalité des fonds du PIA est aujourd'hui engagée, c'est-à-dire affectée à l'une des actions du PIA. Le décaissement effectif des fonds s'étalera jusqu'en 2020. Les 2,2 milliards d'euros réorientés se composent de 1,5 milliard d'euros issus d'enveloppes partiellement consommées réorientés vers de nouvelles priorités, tandis que 700 millions d'euros sont réorientés au sein d'enveloppes existantes dont le ciblage et les modalités d'actions ont été redéfinies pour mieux répondre aux besoins. En cohérence avec les priorités du Gouvernement, telles qu'elles ont été définies dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, cette enveloppe sera orientée vers cinq axes principaux : premièrement, le soutien à l'innovation et aux filières avec l'industrialisation des pôles de compétitivité : 110 millions d'euros ; un fonds multithématique de capital-risque / développement pour accompagner le développement de filières émergentes : 590 millions d'euros ; le soutien à l'innovation de rupture : 150 millions d'euros ; un nouvel appel à projets sectoriel pour l'économie sociale et solidaire : 20 millions d'euros ; deuxièmement, le développement et la diffusion des technologies génériques, avec le soutien à la recherche technologique orientée vers les PMI/PME par les Instituts Carnot : 150 millions d'euros, le développement de la recherche et développement sur les technologies cœur de filière du numérique : 150 millions d'euros, la création d'un prêt numérique à destination des entreprises : 300 millions d'euros (grâce à une contribution du PIA de près de 100 millions d'euros) ; troisièmement, la formation, avec un programme innovant de formation partenariale pour les métiers de demain, dans la limite de 100 millions d'euros, et la stimulation de l'offre en e-éducation : 15 millions d'euros ; quatrièmement, la transition énergétique avec le lancement de nouveaux appels à manifestations d'intérêts ciblés de l'ADEME sur des thématiques clés de la transition énergétique, dont les énergies marines : 300 millions d'euros ; cinquièmement, le développement de l'économie du vivant et la santé, avec un programme « Territoires de santé numérique » d'excellence numérique à l'hôpital : 80 millions d'euros. Par ailleurs, 420 millions d'euros sont réorientés vers des actions existantes du PIA, principalement dans le domaine de l'aéronautique et du financement des entreprises.

L'article D. 245-9 du CASF précise que les personnes atteintes de surdité, c'est-à-dire celles dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 dB et qui ont recours à un système de communication adapté faisant intervenir une aide humaine, sont considérées comme remplissant les conditions permettant l'attribution du premier élément de la prestation de compensation (PCH). Elles bénéficient forfaitairement de 30 heures par mois au titre de l'aide humaine. Quand le besoin, apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du CASF, le justifie, le forfait peut être supérieur. Ainsi, la réglementation a prévu, compte tenu des spécificités du handicap auditif, des dispositions particulières, à caractère forfaitaire, avec une tarification spécifique, pour quantifier le temps d'aide humaine pris en compte au titre de la PCH. Cette disposition réglementaire, qui prévoit, dans le cas d'une personne atteinte de surdité, d'accorder l'élément 1 de la PCH sans le subordonner à la justification qu'elle a effectivement recours à l'aide d'une tierce personne, se borne à faire application des dispositions législatives qui permettent d'accorder la PCH à une personne handicapée dont l'état nécessite une telle aide effective. Cette approche s'inscrit dans la continuité des dispositions qui existaient antérieurement pour l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Dans ce cadre, les contrôles du président du conseil général prévues à l'article D. 245-58 du CASF portent sur la vérification des conditions d'attribution de la PCH afin de s'assurer qu'elles sont ou restent réunies. En revanche, elles ne portent pas sur les conditions d'utilisation de cette prestation.

Après une longue phase d'échec avec les microbicides chimiques, les essais internationaux récents avec des microbicides contenant des antirétroviraux ont montré des résultats intéressants, notamment l'essai Caprisa 004, mené en Afrique du Sud chez 899 femmes. Ainsi l'utilisation d'un gel comprenant un antirétroviral (le Ténofovir) réduit de 39 % le risque d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Toutefois, il ne s'agit ici que d'une efficacité partielle sur la prévention de la transmission sexuelle du VIH. Au niveau européen, la France participe activement au développement de microbicides, par l'intermédiaire du commissariat à l'énergie atomique (CEA), impliqué dans les projets européens « European Microbicide » (EMPRO-FP6) et « European Combined Highly Active Retroviral Microbicides (CHAARM-FP7). La recherche sur la prévention de la transmission sexuelle du VIH, dont celle sur les microbicides, reste une priorité pour l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales (ANRS). Celle-ci porte principalement sur des travaux en recherche fondamentale visant à comprendre les mécanismes physiopathologiques de transmission du virus au niveau des muqueuses génitales. L'ANRS est partenaire de l'IDMIT (Infectious diseases models for innovative therapies), une infrastructure de recherche sur les modèles animaux des maladies infectieuses, issue des investissements d'avenir. Ce centre, unique en Europe, permettra de poursuivre des études précliniques essentielles pour la recherche sur les microbicides et le vaccin. Parallèlement à ces recherches, l'ANRS a cofinancé les travaux de Morgane Bomsel (à hauteur de 642 000 € depuis 2004) sur le développement d'un candidat-vaccin "muqueuses" dont le principe est d'induire la production d'anticorps protecteurs au niveau de la muqueuse vaginale empêchant la multiplication du virus et sa dissémination dans le sang. Pour la recherche en amont sur les microbicides, l'ANRS a ainsi dépensé : ― en 2010 : 103 715 € répartis ainsi : 40 707 € sur les mécanismes de transmission au niveau des muqueuses et le reste sur des études comportementales ; ― en 2011 : 153 099 € répartis ainsi : 110 058 € sur les mécanismes de transmission au niveau des muqueuses et le reste sur des études comportementales ; ― en 2012 : 163 727 € répartis ainsi : 132 977 € sur les mécanismes de transmission au niveau des muqueuses et le reste sur des études comportementales ; En 2013, le budget prévisionnel est de 299 823 € répartis ainsi : 212 673 € sur les mécanismes de transmission et de l'immunité au niveau des muqueuses, 76 900 € sur le développement de molécules antivirales et le reste sur des études comportementales. Si l'on intègre les recherches fondamentales et vaccinales sur la transmission virale et l'immunité muqueuse, essentielles aussi pour la prévention de l'infection, le budget dédié à ces recherches s'élève à 430 761 € en 2012. En 2013, le budget prévisionnel de ces recherches atteint 687 921 €.

L'étude Agopian et al. (2011) met en évidence la réalité biologique d'effets précurseurs plus marqués chez les agriculteurs que dans la population générale, pouvant conduire à terme à un lymphome folliculaire. Cette étude vient s'ajouter aux études d'ores et déjà disponibles et tend à renforcer l'existence d'un lien entre un excès de risques d'hémopathies malignes lymphoïdes et l'exposition professionnelle agricole, notamment aux pesticides. L'élévation de cet excès de risque ne peut toutefois pas être reliée directement aux expositions aux pesticides dans la mesure ou d'autres expositions peuvent également l'expliquer (exposition aux virus, aux fumées d'échappements et à d'autres produits cancérigènes ou mutagènes). Néanmoins, les travaux doivent être poursuivis de manière à identifier les causes de l'élévation de ce marqueur et à prévenir les risques de lymphomes folliculaires. Les travaux doivent également permettre l'identification d'autres marqueurs d'effets précoces des expositions professionnelles, notamment aux pesticides, pour d'autres pathologies. Dans le cadre des travaux de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture (Cosmap), le groupe de travail dédié aux effets potentiels des pesticides sur la santé a examiné attentivement les données disponibles en matière de lien entre les hémopathies et l'exposition professionnelle aux pesticides. Au regard des connaissances disponibles, la commission se prononcera prochainement sur le bien-fondé de la création d'un tableau de maladie professionnelle pour certaines hémopathies et l'exposition professionnelle aux pesticides ou à certaines substances particulières. S'agissant des taux d'imprégnation élevé de la population par les pesticides, notamment par rapport à ceux des Allemands ou des Américains, il convient de préciser que cette observation se limite à deux familles chimiques d'insecticides, dont certains sont également autorisés comme antiparasitaires vétérinaires. Par ailleurs, l'Agence nationale de sécurité des aliments, travail et de l'environnement (ANSES) avait écarté la possibilité que cette imprégnation plus élevée puisse être liée à l'alimentation compte-tenu de niveaux de contamination des denrées comparables entre la France, l'Allemagne et les USA. Enfin, il est à noter que des données seront disponibles au travers de la stratégie de biosurveillance développée par l'Institut de veille sanitaire qui comprend la mesure de l'imprégnation de la population par les pesticides.

Les dispositions des articles R. 4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés par les particuliers doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, qui doivent reprendre ces médicaments en vue d'une destruction par incinération et non pour les réintroduire dans leur stock. En effet, la sortie du circuit pharmaceutique ferait disparaître les gages de sécurité sur ces produits. Parallèlement, les entreprises du secteur pharmaceutique font des efforts pour présenter aux patients des conditionnements les plus adaptés possible, afin d'optimiser l'observance du traitement et d'éviter que des unités de prises ne soient pas administrées. Les posologies et durées d'administration étant variables, il est néanmoins fréquent que les unités ne soient pas toutes consommées. Cependant, il faut constater que, souvent, le nombre d'unités de prise est un multiple de 7 (14, 28, 56...) ou de 15 (30, 60, 90...) pour rapprocher le plus possible la taille des conditionnements d'une durée de prescription calculée en nombre de semaines.

Pour faire face de façon transversale à la hausse des prix des céréales qui impacte l'élevage, le Gouvernement a annoncé le 12 septembre 2012 un plan d'actions qui vise à apporter des réponses immédiates pour aider les éleveurs à surmonter la situation actuelle. Des aides ont ainsi été mises en place pour la prise en charge des cotisations sociales et des échéances fiscales. Le plan d'actions comporte également des mesures structutrelles pour tenter de limiter la volatilité des prix et d'en atténuer les effets à venir. Au niveau international, une réunion a été organisée le 16 octobre 2012 à l'initiative de la France, dans le cadre du comité de sécurité alimentaire de la FAO, pour promouvoir un renforcement de la gouvernance agricole et alimentaire mondiale et notamment la nécessité d'une coordination accentuée des politiques agricoles et alimentaires. Au niveau communautaire, la France défendra le renforcement de la régulation des marchés agricoles et des marchés financiers. Au niveau national, le Gouvernement prendra des dispositions pour limiter l'exposition des éleveurs aux évolutions des marchés mondiaux, notamment en favorisant la mise en place du plan silo pour moderniser et augmenter la capacité de stockage des céréales en France et en développant un plan protéines végétales. La filière laitière caprine est confrontée depuis début 2010 à une crise importante. Une forte augmentation des importations associée à une hausse significative de la collecte nationale et un tassement important de la consommation des fromages de chèvres ont conduit à un excédent d'offre de lait de chèvre qui s'est traduit par une baisse significative du prix payé aux producteurs. À la suite des travaux conduits par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, un plan stratégique porté par l'interprofession a été adopté en mars 2012. L'État a accompagné la filière en apportant son soutien aux principales mesures de ce plan à hauteur de 1,45 million d'euros en 2012. Pour 2013, dans un contexte budgétaire tendu, cet accompagnement est maintenu à hauteur de 1 million d'euros. Pour faire face à la hausse du prix de l'alimentation animale, plusieurs mesures ont été arrêtées en septembre 2012 : ― des prises en charge de cotisations auprès de la mutualité sociale agricole et des échéances fiscales pour les élevages en situation financière difficile. La filière caprine a ainsi bénéficié d'une enveloppe d'un million d'euros dédiée aux prises en charge de cotisations sociales ; ― une mobilisation des établissements de crédit. Le ministre chargé de l'agriculture a demandé aux banques de mettre en place des mesures d'accompagnement adaptées (report d'échéances, prêts de trésorerie, prêts de consolidation) aux différentes situations difficiles ; ― la reconduction du dispositif d'accompagnement des entreprises de transformation de lait et de commercialisation dans le cadre de FranceAgriMer, permettant de financer des projets structurants pour la filière. Il est doté de 5 millions d'euros en 2013. Par ailleurs, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accompagnent la filière dans la mise en œuvre de la contractualisation dans le secteur du lait de chèvre au travers d'un accord interprofessionnel. Afin de faire face à la situation conjoncturelle très difficile pour les producteurs, en 2012 et en 2013, le ministre chargé de l'agriculture a décidé, dans le cadre du redéploiement possible des enveloppes budgétaires des aides couplées de la PAC, d'affecter 4 millions d'euros supplémentaires à l'aide caprine, augmentant ainsi de 40 % l'aide attribuée aux éleveurs caprins, deux années successives. Les difficultés de la filière résultent également des difficultés qu'elle rencontre dans les négociations commerciales avec la grande distribution et la prise en compte du coût de production, le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est soumis depuis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. De façon plus immédiate, le ministre de l'agriculture à confié au médiateur des relations commerciales une mission de médiation entre producteurs, transformateurs et distributeurs, afin que des hausses des prix d'achat par la grande distribution permettent de relever le prix payé au producteur. Cette médiation a permis une hausse de 60 €/1000 litres du prix de lait de chèvre. L'ensemble de ces actions doit permettre de redonner des perspectives aux éleveurs laitiers caprins et à la filière.

La filière laitière caprine est confrontée depuis début 2010 à une crise importante. Une forte augmentation des importations associée à une hausse significative de la collecte nationale et un tassement important de la consommation des fromages de chèvres ont conduit à un excédent d'offre de lait de chèvre qui s'est traduit par une baisse significative du prix payé aux producteurs. À la suite des travaux conduits par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, un plan stratégique porté par l'interprofession a été adopté en mars 2012. L'État a accompagné la filière en apportant son soutien aux principales mesures de ce plan à hauteur de 1,45 million d'euros en 2012. Pour 2013, dans un contexte budgétaire tendu, cet accompagnement est maintenu à hauteur de 1 million d'euros. Pour faire face à la hausse du prix de l'alimentation animale, plusieurs mesures ont été arrêtées en septembre 2012 : ― des prises en charge de cotisations auprès de la mutualité sociale agricole et des échéances fiscales pour les élevages en situation financière difficile. La filière caprine a ainsi bénéficié d'une enveloppe d'un million d'euros dédiée aux prises en charge de cotisations sociales ; ― une mobilisation des établissements de crédit. Le ministre chargé de l'agriculture a demandé aux banques de mettre en place des mesures d'accompagnement adaptées (report d'échéances, prêts de trésorerie, prêts de consolidation) aux différentes situations difficiles ; ― la reconduction du dispositif d'accompagnement des entreprises de transformation de lait et de commercialisation dans le cadre de FranceAgriMer, permettant de financer des projets structurants pour la filière. Il est doté de 5 millions d'euros en 2013. Par ailleurs, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accompagnent la filière dans la mise en œuvre de la contractualisation dans le secteur du lait de chèvre au travers d'un accord interprofessionnel. Afin de faire face à la situation conjoncturelle très difficile pour les producteurs, en 2012 et en 2013, le ministre chargé de l'agriculture a décidé, dans le cadre du redéploiement possible des enveloppes budgétaires des aides couplées de la PAC, d'affecter 4 millions d'euros supplémentaires à l'aide caprine, augmentant ainsi de 40 % l'aide attribuée aux éleveurs caprins, deux années successives. Les difficultés de la filière résultent également des difficultés qu'elle rencontre dans les négociations commerciales avec la grande distribution et la prise en compte du coût de production, le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. De façon plus immédiate, le ministre de l'agriculture à confié au médiateur des relations commerciales une mission de médiation entre producteurs, transformateurs et distributeurs, afin que des hausses des prix d'achat par la grande distribution permettent de relever le prix payé au producteur. Cette médiation a permis une hausse de 60 €/1 000 litres du prix de lait de chèvre. L'ensemble de ces actions doit permettre de redonner des perspectives aux éleveurs laitiers caprins et à la filière.

La récente étude Agreste Primeur d'avril 2013, du service de la statistique et de la prospective, fondée sur le zonage en aires urbaines 2010 de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de la délégation de l'aménagement du territoire et à l'action régionale, confirme que les pôles urbains réservés à l'habitat et aux activités économiques laissent de moins en moins de place à l'activité agricole. En dix ans, de 2000 à 2010, ces pôles d'au moins 1 500 emplois ont ainsi vu disparaître 31 % de leurs exploitations, soit nettement plus que le reste du pays (- 26%). L'érosion y est en outre rapide puisque ces pôles urbains ont perdu dans le même temps 6 % de leur surface agricole utile, soit deux fois plus que la surface agricole utile française. Sept aires urbaines ont ainsi connu une forte urbanisation de leurs terres et ce recul est particulièrement marqué sur la côte méditerranéenne. Dans certains cas, tel le Languedoc-Roussillon fortement touché par les arrachages de vigne, l'érosion des terres agricoles dépasse nettement les ― 6 %. Agreste Primeur indique ainsi, par exemple, que Perpignan a perdu 12 600 ha en dix ans. Avec une très forte pression démographique et une importante zone littorale touristique, il est donc constaté en Languedoc-Roussillon une consommation importante des terres agricoles et par voie de conséquence une érosion du marché accessible à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Dans le cadre de la future loi d'avenir agricole, des réflexions sont en cours afin de renforcer le rôle des SAFER en matière de protection des terres agricoles et d'installation des jeunes agriculteurs. La SAFER seule ne peut bien entendu contenir ce phénomène et moins encore en inverser la tendance. D'autres dispositifs de protection ont été ainsi instaurés successivement : zones agricoles protégées, périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, schémas de cohérence territoriale, notamment. La mise en place, le 17 avril 2013, de l'observatoire national de la consommation des terres agricoles, après celle des commissions départementales l'an dernier, vient de marquer une nouvelle étape dans la lutte contre la consommation des terres agricoles. Un volet sur la protection des terres agricoles est à cet égard déjà prévu dans le cadre de la future loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. D'autres mesures pourraient enfin être aussi envisagées tel le retour au titre des zones naturelles de terrains mis en réserve (en zone à urbaniser) en vue d'une urbanisation future, mais finalement non mobilisés par les collectivités.

Le secteur de l'élevage constitue une priorité de la France dans le cadre des négociations en cours sur la future politique agricole commune (PAC). La possibilité de maintenir des systèmes d'aides dits « couplés » est indispensable pour soutenir de façon ciblée des productions fragiles. La France a obtenu des avancées substantielles en la matière auprès du Conseil et continue de négocier l'augmentation du plafond de ces aides, qui seront utilisées, en France, essentiellement au bénéfice de l'élevage. La France a par ailleurs la volonté de soutenir l'emploi agricole et les exploitations de taille moyenne. Pour ce faire, en plus de la redistribution des aides dans le cadre de la convergence, la France a proposé et obtenu la possibilité de mettre en place un paiement complémentaire sur les premiers hectares des exploitations, ce qui, en favorisant les exploitations de taille moyenne, plus intensives en emploi, permettra une redistribution des aides en faveur des exploitations qui emploient le plus de main d'œuvre, en particulier les exploitations d'élevage. Sur le plan environnemental, la France défend un « verdissement » réel du 1er pilier de la PAC. Mais ce verdissement doit être pragmatique et adapté à la réalité agronomique, pour répondre aux spécificités des différents types d'élevage et mieux prendre en compte, notamment, les bénéfices de la prairie. Des améliorations importantes ont été obtenues de ce point de vue à l'initiative de la France. En ce qui concerne l'organisation des filières agricoles, la France œuvre pour que l'impact de la volatilité du prix des matières premières agricoles soit pris en compte dans les mécanismes de l'OCM unique. La réforme doit être l'occasion de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, afin de permettre, notamment, une meilleure répercussion des coûts des matières premières. En ce qui concerne la gestion des risques, le second pilier de la PAC mettra à disposition des États membres une « boîte à outils » pour la gestion individuelle des risques. Ces outils répondent à un vrai besoin des agriculteurs qui, par leur activité, sont particulièrement exposés aux risques climatiques, sanitaires et économiques. Enfin, la question de la compensation des handicaps naturels sera traitée à travers le dispositif actuel de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, qui s'est révélé être une mesure particulièrement nécessaire et efficace, participant au maintien de l'agriculture en zone de montagne. Ce dispositif sera donc maintenu et renforcé dans le cadre de la prochaine programmation et sera mis en œuvre sur la base d'un cadre national.

La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matières premières agricoles sur les marchés entraîne des difficultés majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Les évolutions de prix de revient, parfois très brutales, ne sont aujourd'hui que rarement anticipées. Cette situation met en difficulté certains fournisseurs, confrontés à une explosion imprévisible de leurs coûts sans possibilité de répercussion. Dans certaines filières, elle peut conduire à la faillite des entreprises les plus fragiles. Cette situation nécessite la mise en œuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans pénaliser le consommateur. Le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires ― contentieuses ou transactionnelles. La mise en avant de l'origine française des viandes est aussi un axe de travail important pour renforcer les filières d'élevage. Elle permet aussi de valoriser la qualité et les exigences s'appliquant à la production française. En effet, dans les filières de l'élevage, la viande, et en particulier la viande bovine, est soumise à des règles de traçabilité très strictes, permettant de suivre chaque étape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygiène tout au long de ces étapes. Aujourd'hui l'étiquetage de l'origine n'est que partiel. En grande surface comme en boucherie traditionnelle, la réglementation européenne impose de préciser l'origine de la viande bovine. L'étiquetage, affiché sur l'emballage ou dans le magasin, doit indiquer le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage. Si ces trois étapes n'ont pas lieu dans le même pays, l'étiquette doit le détailler. Le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », prévoit d'étendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fraîches de porc, de mouton, chèvre et volaille, par acte d'exécution adopté au plus tard le 13 décembre 2013. Il existe également des démarches privées volontaires. Les démarches viande bovine française « VBF », viande ovine française « VOF », viande porcine française « VPF », et « volaille française » en sont le reflet et garantissent une viande née, élevée et abattue en France. À ce jour, il n'y a pas d'obligation réglementaire concernant l'information de l'origine des matières premières entrant dans la composition des produits carnés transformés, mais les entreprises doivent mentionner le nom des espèces animales mises en œuvre dans les plats cuisinés à base de viande. Le règlement INCO prévoit que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance avant le 13 décembre 2013 (pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient) et le 13 décembre 2014 (pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire). La France a demandé que l'étude relative à la viande utilisée en tant qu'ingrédient puisse être achevée avant la fin de l'été 2013, pour qu'une révision de la réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Cette réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et d'améliorer l'information des consommateurs sur ces produits. D'ici là, toutes les démarches volontaires des filières, déjà engagées dans VBF (« viande bovine française »), VPF (« viande porcine française »), « volaille de France » ou VOF (« viande ovine française ») seront les bienvenues. S'agissant des normes environnementales, la réglementation applicable aux agriculteurs français est issue en grande majorité de la réglementation européenne, prise par le Conseil des ministres et le Parlement européen (directive cadre sur l'eau, directive nitrates, directives sur la protection des oiseaux, des habitats...). Par ailleurs elle ne vise pas uniquement les agriculteurs mais s'inscrit, en général, dans une politique environnementale plus globale. Conformément aux engagements issus des traités européens, la France se doit de mettre en application cette réglementation européenne qui doit s'appliquer de manière homogène entre les différents États membres. La France fait ainsi l'objet de contrôles réguliers de la Commission européenne destinés à vérifier la bonne application de la réglementation. Dans le cas contraire, l'État est passible d'un recours en manquement, assorti le cas échéant d'amendes, pouvant aller jusqu'à plusieurs millions d'euros. Pour accroître l'efficacité de ces contrôles, la Commission européenne a également mis en place une procédure par laquelle tout citoyen et toute entreprise peut s'adresser à elle pour signaler une situation de droit ou de fait qui ne lui semble pas conforme au droit de l'UE (procédure EU pilot). Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture, en coordination avec le ministère de l'écologie, veille à la mise en cohérence des objectifs et des mesures des différentes catégories de réglementations environnementales (changement climatique, nouvelles énergies, protection de l'eau, protection de la biodiversité...) afin que les intérêts des agriculteurs soient bien pris en compte. En complément de l'application stricte de la réglementation européenne à laquelle la France ne peut déroger sous peine de forte sanction, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt privilégie les actions incitatives et volontaires dans les politiques publiques qu'il met en place et permettant notamment de montrer que performance environnementale n'est pas incompatible avec performance économique. Par exemple, la mise en œuvre d'itinéraires techniques réduisant l'utilisation d'intrants permet de protéger les ressources naturelles tout en diminuant les charges de l'exploitation. Le plan agro-écologique pour la France notamment, annoncé et diffusé le 18 décembre 2012, vise à rechercher la cohérence dans la mise en œuvre de l'ensemble de ces actions nécessaire à cette transition écologique du secteur agricole. Enfin, le développement de la production d'énergie renouvelable dans les élevages fait partie des priorités du Gouvernement en matière de développement durable. La méthanisation est un procédé exemplaire, local et créateur d'emploi, qui permet à la fois de traiter et valoriser des déchets urbains, industriels ou agricoles, et de produire une énergie d'origine renouvelable. Conformément à la feuille de route établie à l'issue de la conférence environnementale de septembre 2012 qui prévoyait la préparation d'un plan national biogaz et dans le prolongement du projet agro-écologique lancé en décembre 2012, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont présenté le 29 mars dernier le plan énergie-méthanisation autonomie azote (EMAA) qui vise à améliorer la gestion de l'azote et à développer un « modèle français de la méthanisation agricole », pour faire de la méthanisation agricole collective de taille intermédiaire un complément de revenus pour les exploitations agricoles, en valorisant l'azote et en favorisant le développement de plus d'énergies renouvelables ancrées dans les territoires, dans une perspective d'agriculture durable et de transition énergétique et écologique. Ce modèle de méthanisation repose essentiellement sur le traitement des déjections animales issues des élevages par méthanisation, permettant ainsi leur valorisation énergétique, agronomique et économique, mais également sur le traitement des autres sous-produits ou co-produits des exploitations agricoles, qui sont une source de potentiel méthanogène intéressante pour le fonctionnement et la rentabilité des installations de méthanisation. Le développement de la production d'énergie photovoltaïque dans les élevages est également un axe de travail du Gouvernement.

La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matières premières agricoles sur les marchés entraîne des difficultés majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Cette situation nécessite la mise en œuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans pénaliser le consommateur. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Les évolutions de prix de revient, parfois très brutales, ne sont aujourd'hui que rarement anticipées. Cette situation met en difficulté certains fournisseurs, confrontés à une explosion imprévisible de leurs coûts sans possibilité de répercussion. Dans certaines filières, cette situation peut conduire à la faillite des entreprises les plus fragiles. Le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires ― contentieuses ou transactionnelles. Par ailleurs, il est important de faire le bilan des différents outils de régulation des relations commerciales (contractualisation, mécanismes de médiation) et de voir lesquels doivent être améliorés ou mieux utilisés. Enfin, il est urgent que les filières concernées mettent en œuvre des stratégies concertées pour éviter que la fragilité d'un maillon ne mette en péril tout un secteur. La solidarité au sein des filières est en effet une des clés de leur pérennité.

Le ministère de la culture et de la communication est très attentif à la protection du patrimoine archéologique minier. Comme le montre l'inscription récente au patrimoine mondial de l'UNESCO du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, les mines constituent un élément majeur du patrimoine français. À ce titre ce patrimoine doit être étudié, protégé, valorisé. À ce titre, dans le domaine encore récent de l'archéologie minière, le ministère de la culture et de la communication apporte sa contribution pour soutenir des opérations de prospection, d'étude et de publication de sites miniers, sous la forme d'aide financière ou par la protection juridique au titre de la législation sur les monuments historiques. Dans le cadre de la mise en sécurité des mines dites « orphelines » que mènent les services de l'État dans plusieurs régions, le ministère de la culture et de la communication, à travers ses services déconcentrés des directions régionales des affaires culturelles, est associé aux études et travaux qui précèdent et accompagnent les mesures destinées à assurer la sécurité des personnes. Il faut aller plus loin. Les services de l'État concernés et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) agissent pour procéder à des récolements documentaires, à des expertises archéologiques documentées (archives, analyses, relevés et études) sur un certain nombre de sites miniers sélectionnés. L'établissement de priorités et la réalisation de choix demeurent en effet nécessaires, tous ces sites ne présentant pas un intérêt immédiat pour une opération d'étude. Le ministère de la culture et de la communication est donc très impliqué dans la poursuite et le développement des actions engagées qui visent à satisfaire tout à la fois la sécurité publique, la protection des patrimoines géologique, minier et archéologique et leur utilisation scientifique, culturelle et pédagogique. Il faut veiller à la bonne articulation entre l'évaluation de la valeur archéologique des sites concernés, et a fortiori leur étude, et la mise en sécurité de ces sites. Les travaux conduits, depuis de nombreuses années, par des équipes professionnelles ou bénévoles, notamment dans l'Est de la France, sur des sites d'exploitation des minerais polymétalliques ont bien montré quel pouvait être leur apport à la connaissance des techniques d'extraction et de traitement des minerais ainsi qu'à l'organisation économique et sociale des mines et du commerce ou encore à la gestion des ressources naturelles comme l'eau ou la forêt. Pour être efficaces, ces travaux requièrent des équipes formées à ce type de recherches, des moyens matériels importants et nécessitent du temps comme toute recherche archéologique. Tous les sites ne pourront donc pas être étudiés dans l'immédiat de manière aussi précise qu'il serait sans doute souhaitable. La ministre souhaite à cet égard que soit dressé prochainement un bilan des actions engagées dans le cadre de la convention signée en 1999 entre le ministère de la culture et de la communication et le BRGM, en y associant les autres départements ministériels concernés. Un rapport sera commandé en ce sens au conseil national de la recherche archéologique qui pourra utilement piloter ce bilan et émettre des propositions de nature à mieux préciser les sites dont l'étude mériterait d'être envisagée à court terme.

La création d'un fonds d'aide aux télévisions locales a été discutée lors du débat sur la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle de 2004, en s'appuyant sur l'exemple de l'aide versée par l'État aux radios associatives locales dans le cadre du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Cependant, pour des raisons évidentes de coûts de diffusion et de fabrication des programmes, le modèle des radios associatives n'est pas transposable en télévision. En outre, la problématique de croissance et d'évolution des télévisions associatives se présente de manière très différente de celle du développement des radios associatives. La décision qui avait présidé à la création du FSER s'expliquait par le mouvement de libéralisation des ondes et par le fait que la loi limite le financement publicitaire des radios associatives. Il n'est pas aujourd'hui question de limiter l'accès des télévisions associatives locales au marché publicitaire. Par ailleurs, en raison du contexte budgétaire contraint, il n'est actuellement pas envisageable pour le ministère de la culture et de la communication de créer un tel type de financement à destination des chaînes de télévision locales participatives. En revanche, des mesures permettant d'accroître la visibilité des chaînes locales afin de favoriser leur accès au marché publicitaire et de développer l'intérêt des annonceurs, telles que l'amélioration de la mesure d'audience des chaînes et de leurs conditions de référencement dans les plans de service des opérateurs de communications électroniques (télévision par ADSL, câble...) retiennent l'attention du Gouvernement.

Grenoble a toujours été un laboratoire d'innovation pour nos politiques culturelles. Le ministère de la culture et de la communication a proposé de créer, en concertation avec l'ensemble de ses partenaires publics, à partir de l'outil exceptionnel que constitue la maison de la culture, un nouveau modèle grenoblois qui garantisse des missions étendues de création théâtrale et chorégraphique. L'ambition est celle de renforcer encore la présence des artistes et les moyens qui leur sont consacrés, de créer une nouvelle dynamique territoriale et de bâtir une ambition européenne en fusionnant dans un premier temps le Centre dramatique national des Alpes (CDNA) puis le Centre chorégraphique national (CCN) de Grenoble au sein de l'Établissement public à coopération culturelle MC2. Le ministère de la culture et de la communication précise que sa volonté est de confier des responsabilités nouvelles à la MC2, qui seront débattues au sein de son conseil d'administration, et qui devront comprendre des obligations complémentaires concernant la production des œuvres, l'émergence, la recherche, l'action culturelle, l'éducation artistique, ainsi que des obligations de résultats en matière d'élargissement des publics, de vie des œuvres et d'impact sur l'emploi des artistes et des techniciens du spectacles. Le ministère assurera le transfert intégral de ses moyens affectés au CDNA et au CCN à la MC2 et garantira la reprise de l'ensemble des salariés par la MC2. Les partenaires publics, les conseils d'administrations et les directions des trois entités concernées y sont particulièrement attentifs et la ministre de la culture et de la communication tient à saluer leur sens des responsabilités ainsi que leur volonté d'œuvrer, auprès du ministère, à ce projet d'avenir, comme en témoigne la récente réunion des tutelles de la MC2, le 11 avril dernier.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.

La France a mis en place un programme de prévention et de valorisation de ses déchets au travers du plan national de gestion des déchets 2009-2012. Dans le cadre de ce plan, la France a établi un objectif de réduction de la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant à l'horizon 2013. Conformément à la directive-cadre européenne de 2008 relative aux déchets, un plan national de prévention des déchets doit être notifié à la Commission européenne pour décembre 2013. Par ailleurs, la France agit pour le recyclage elle s'est dotée de l'objectif d'augmenter le recyclage matière et la valorisation organique pour atteindre un taux de 45 % en 2015 concernant les déchets ménagers et assimilés. Dans ce cadre, seize filières dites de responsabilité élargie du producteur (REP) ont été mises en place pour placer la charge de la gestion de la fin de vie des produits directement auprès des producteurs. Outre des filières déjà matures comme les emballages ménagers, dont les objectifs ont été renforcés, ou les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), dont le mécanisme de répercussion de l'éco-participation au consommateur final a été prorogé jusqu'en 2020 par la loi du 11 avril 2013, de nouvelles filières telles que celles des déchets d'éléments d'ameublement ou des déchets d'activités de soins à risque infectieux sont en cours de déploiement avec l'agrément, au 1er janvier 2013, d'éco-organismes dédiés à la structuration des activités de réutilisation et de recyclage. Diverses actions sont aussi conduites pour favoriser la valorisation organique, par compostage ou méthanisation. En matière de méthanisation, le débat national et citoyen sur la transition énergétique, démarré en novembre 2012 et actuellement en cours, travaille à l'élaboration d'un Plan national biogaz. En attendant cet outil essentiel de projection partagée à moyen et long terme par les acteurs concernés et d'accompagnement coordonné par l'État, les collectivités territoriales et les investisseurs privés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé, le 28 février dernier, la publication du décret d'application du nouveau dispositif de soutien à la production de biogaz, qui permet enfin aux producteurs de valoriser simultanément leur production d'électricité et sous forme de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, en leur accordant le double bénéfice des dispositifs de soutien existants le tarif d'obligation d'achat pour l'électricité et le tarif d'achat garanti pour le biométhane. Conjointement avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a également lancé, le 29 mars dernier, le plan « Énergie, Méthanisation, Autonomie, Azote », qui mobilisera deux milliards d'euros d'investissement et permettra de créer environ 2 000 emplois pérennes au plus près des territoires, grâce au développement en France de 1 000 méthaniseurs à la ferme à l'horizon 2020, conformément aux objectifs que s'est fixé le Gouvernement. Ce plan est doublement ambitieux et vertueux, puisqu'il s'appuie d'une part sur une démarche agronomique globale fondée sur l'équilibre de la fertilisation des sols, proposant de diminuer le recours aux intrants de synthèse au profit du recyclage de l'azote issus des effluents d'élevage. D'autre part, il contribue au développement de la production d'énergies renouvelables dans le cadre de la transition énergétique et des objectifs de la France de diminuer sa dépendance aux énergies fossiles, d'être plus économe en énergie donc plus compétitive, mais aussi de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique. En effet, la raréfaction des ressources et la volatilité des prix des matières premières contribuent à la crise économique actuelle. Un des leviers de sortie de la crise passera ainsi par la transformation des modes de consommation et de production, en passant du « tout jetable » au « tout utile », d'une économie linéaire à une économie circulaire, où les déchets des uns constituent la matière première des autres. L'enjeu est d'organiser des filières économiques pour un approvisionnement stratégique en matières premières issues du recyclage. La nouvelle étape à franchir va donc bien au-delà du recyclage il s'agit de l'intégration de cette dimension dans l'éco-conception des matériaux et des produits. De même en aval, il s'agit de valoriser systématiquement les déchets, gisements tout à la fois de matières premières, de métaux, de terres rares, mais aussi d'emplois. Car le développement de l'économie circulaire représente un gisement important d'activités et d'emplois non délocalisables, comme en témoignent les filières les plus avancées, telle celle des DEEE par exemple, que le Gouvernement entend conforter dans les territoires. Le Conseil national des déchets, présidé par M. Gérard Miquel, a engagé des travaux pour identifier les premiers leviers d'action permettant au Gouvernement d'encourager la transition vers l'économie circulaire, grâce aux nombreuses initiatives existantes dans les collectivités territoriales et les filières industrielles. Sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le comité stratégique de filières éco-industries réfléchit également au sujet. Dans un contexte de raréfaction et de fluctuation des prix des matières premières, le renforcement des industries de l'économie circulaire doit permettre de contribuer à la sécurisation des approvisionnements nationaux et à la ré-industrialisation du territoire national. La ministre a également récemment lancé, conjointement avec le ministre du redressement productif, une mission d'évaluation des forces et faiblesses des filières industrielles de recyclage installées en France, afin de proposer les conditions optimales de leur développement. Face au développement sensible des flux des principales matières premières secondaires à la grande exportation voire à l'exportation illégale, des mesures susceptibles d'être mises en place visant à favoriser la préservation de leur utilisation nationale, tout en veillant à respecter les règles de la concurrence, sont également recherchées. Enfin, pour synthétiser, harmoniser et consolider l'ensemble de ces initiatives et travaux en cours, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a proposé que l'économie circulaire et les déchets soient l'un des thèmes abordés lors de la prochaine conférence environnementale à l'automne 2013.

Les conservatoires des espaces naturels (CEN) et leur fédération (FCEN) accompagnent la mise en œuvre des politiques publiques territoriales en faveur de la gestion des milieux naturels et de la biodiversité, notamment pour la constitution du réseau Natura 2000 ou la gestion de la trame verte et bleue. Ils constituent des acteurs incontournables en matière de conservation du patrimoine naturel en France. Une procédure d'agrément est d'ailleurs en cours de mise en place pour leur fournir un cadre juridique adapté. En vue de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le réseau des CEN avait émis 45 propositions. Plusieurs dispositions mentionnées par le réseau des CEN, dans les domaines de la fiscalité, de la réforme de la politique agricole commune, du financement général de la transition écologique et de la lutte contre l'artificialisation des milieux à travers le développement d'outils juridiques, figurent d'ores et déjà dans la « feuille de route pour la transition environnementale » du Gouvernement, qui a défini les chantiers prioritaires à mener dans le contexte de la maîtrise des dépenses publiques, tout en respectant le cadre réglementaire européen. Certaines mesures proposées sont par ailleurs prévues dans la législation. En particulier, concernant la trame verte et bleue, les dispositions législatives et réglementaires prévoient bien l'évaluation des « orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques », ainsi que celle des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) au plus tard six ans après leur adoption. Les dispositions législatives prévoient également la nécessité de mettre en place des mesures d'évitement, de réduction et de compensation pour les documents de planification ou projets susceptibles de porter atteinte aux continuités écologiques. Enfin, la trame verte et bleue bénéficie d'ores et déjà d'une opposabilité partielle, les schémas régionaux de cohérence écologique devant être pris en compte par les documents de planification et les projets de l'État et des collectivités territoriales. De même, les projets relevant du niveau national doivent être compatibles avec les « orientations nationales ». S'agissant de l'Agence de la biodiversité, deux préfigurateurs, nommés pour élaborer, à partir d'un diagnostic partagé, les conditions de sa mise en œuvre concertée, ont remis un premier rapport en février dernier. La future loi cadre biodiversité, prévue pour la fin du premier semestre 2013, comportera les dispositions nécessaires à sa création, et définira ses missions et moyens, en articulation avec celles des collectivités. Plus généralement, la gouvernance de l'environnement et de la biodiversité sera améliorée. Le futur comité national de la biodiversité a bien vocation, à l'instar, actuellement, du comité de révision de la stratégie nationale pour la biodiversité, à accueillir des représentants des gestionnaires d'espaces naturels. Pour l'outre-mer, des moyens sur les fonds du programme d'investissement d'avenir seront mobilisés pour des appels à projets de développement durable. Ainsi, la biodiversité, grâce au renforcement des inventaires, devrait être mieux prise en compte dans les politiques sectorielles. Les politiques et outils actuels continueront à être mobilisés pour répondre aux souhaits exprimés par le réseau des CEN : mécanisme d'engagement volontaire de la stratégie nationale biodiversité pour sensibiliser et accompagner les entreprises au-delà des exigences réglementaires, consolidation de l'inventaire national du patrimoine naturel, développement du système d'information sur la nature et les paysages, développement de la recherche scientifique (notamment pour l'évaluation des écosystèmes). Enfin, le Premier ministre a adressé à chaque ministre une lettre de cadrage sur la transition écologique. Ces lettres représentent un outil essentiel pour assurer la cohérence interministérielle des politiques en faveur de la biodiversité souhaitée par le réseau des conservatoires. En ce qui concerne le financement des CEN, l'État s'engage auprès de la FCEN et des CEN en apportant une contribution à leur fonctionnement. D'une part, une convention pluriannuelle entre le ministère chargé de l'écologie et la FCEN définit les engagements prévisionnels de l'État, fixés à hauteur d'un million d'euros, pour la période 2012-2014. Il est en particulier prévu une subvention de 300 000 euros en 2013, correspondant au montant alloué en 2009. Compte tenu des difficultés de financements rencontrées par la FCEN, et bien que cette diminution ait été annoncée début 2012, la subvention pour 2013 a été portée à 335 000 euros. D'autre part, des conventions sont passées entre les CEN et les directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL). En 2013, la participation du ministère chargé de l'écologie au budget des CEN s'élèvera à environ un million d'euros. Ainsi, une enveloppe de l'ordre de 1,3 million d'euros sera mise à la disposition de la FCEN et des CEN en 2013 pour prendre en charge une partie de leur fonctionnement. Parallèlement, les CEN bénéficient de financements de l'État à hauteur de plusieurs millions d'euros (neuf en 2012) pour conduire des actions de gestion des espaces naturels ou de préservation des espèces (entretien et restauration de milieux menacés ou fragiles, lutte contre les espèces invasives, suivi...). Enfin, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé aux services du ministère de poursuivre le travail engagé avec la FCEN pour préciser un cadre d'actions partagé pluriannuel, en lien avec l'Association des régions de France (ARF).

La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. L'expérimentation, même dans le contexte d'un encadrement public, n'est pas non plus autorisée. C'est pourquoi il ne peut être envisagé de mettre en œuvre les recommandations de l'Académie de sciences sur la possibilité d'exploration puis d'exploitation des hydrocarbures de roches mères par fracturation hydraulique.

Dans le cadre du dispositif prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), applicable pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises pouvaient bénéficier du crédit d'impôt au titre de certaines dépenses exposées pour la conception de nouveaux produits et la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus. En pratique, ce dispositif posait de nombreuses difficultés d'application, en particulier pour l'appréciation de l'assiette éligible à travers la notion de « conception de nouveaux produits » définie à l'article 49 septies ZL de l'annexe III au CGI. Le président de la République s'était engagé à proroger ce dispositif afin de maintenir le soutien au secteur des métiers d'art qui comprend de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME), afin de préserver l'emploi et d'encourager le dynamisme économique de ses acteurs qui contribuent au maintien de traditions séculaires, à la mise en œuvre d'un savoir-faire rare et à faire valoir l'excellence française. Aussi, l'article 35 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) prévoit, outre la prorogation pour quatre années supplémentaires du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA), un aménagement de son assiette en raison des difficultés d'application antérieures. À ce titre, l'assiette du crédit d'impôt est élargie et clarifiée par la suppression du critère de la « conception de nouveaux produits » et l'introduction de la notion de « création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ». Le texte simplifie également le mode de détermination de l'assiette par la prise en compte des salaires, et des charges sociales afférentes, de l'ensemble des personnels intervenant dans le processus de création des ouvrages précités. Le CIMA est, par ailleurs, plafonné à 30 000 € par an et par entreprise, notamment pour compenser l'élargissement de l'assiette du crédit d'impôt. Enfin, dans le cadre de l'exercice du droit de contrôle, les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont habilités à intervenir pour apprécier la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour le calcul du CIMA. Ainsi, les entreprises peuvent bénéficier de l'avis d'un expert habilité à se prononcer sur leur éligibilité au dispositif de crédit d'impôt. Ces aménagements sont donc de nature à réduire les difficultés d'interprétations actuelles qui pouvaient compromettre le plein succès de ce dispositif. Ils seront commentés prochainement dans la base BOFIP-impôts.

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Ce cadre est susceptible d'évoluer au profit de certains secteurs, dans des proportions limitées et dès lors que le rendement budgétaire global de l'opération n'est pas atténué. Une réflexion est en cours, animée au Parlement par Christian Eckert et Thomas Thevenoud, pour réexaminer la structure des taux de TVA et proposer le cas échéant des évolutions à rendement global constant. Le Gouvernement prêtera une grande attention à ses conclusions.

En application des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts (CGI), l'exploitation d'un terrain de camping par une commune n'entraîne pas son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque les services rendus dans ce cadre par la collectivité exploitante sont de nature sociale et ne sont pas concurrentiels. Ainsi qu'il est précisé dans le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP-impôts), au paragraphe 310 du document référencé BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30-20120912, le caractère social de l'activité est présumé établi si les tarifs pratiqués sont modulés en fonction des revenus de la clientèle et demeurent en moyenne inférieurs à ceux qui sont demandés par le secteur privé pour des équipements similaires. Il est également reconnu lorsque la clientèle qui fréquente le terrain de camping est prioritairement une catégorie sociale défavorisée (jeunes sans emploi, familles nombreuses, personnes âgées, handicapés...). Il en va de même lorsque les besoins ne sont pas suffisamment couverts par l'initiative privée ou lorsque les recettes annuelles sont inférieures pour la commune à 15 245 €. Dans l'hypothèse où l'exploitant du terrain municipal de camping ne remplirait pas ces critères et serait assujetti à la TVA, le a de l'article 279 du CGI soumet au taux réduit de 7 % de la TVA les prestations relatives à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre à chaque client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due, assure l'accueil et consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires hors taxes à des dépenses de publicité, ou si l'hébergement est assuré par un tiers lorsque celui-ci consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total en France à la publicité. L'obligation de classement des campings a été supprimée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques qui a introduit une nouvelle procédure de classement facultative qui abroge le précédent classement à compter du 23 juillet 2012. Ainsi, pour bénéficier désormais du taux réduit de 7 %, les exploitants de camping classés sous l'ancien dispositif doivent obtenir leur classement par Atout France. En l'absence de dépôt d'une telle demande, le taux normal doit être appliqué. À titre transitoire, il a été admis que les établissements classés sous l'ancien dispositif ayant déposé une demande de certificat de visite auprès d'un organisme évaluateur avant le 31 décembre 2012 et n'ayant pas encore obtenu une décision d'Atout France, continuent de bénéficier du taux réduit, toutes autres conditions précitées étant remplies par ailleurs. Le taux réduit cesse de s'appliquer à compter du rejet de la demande par Atout France ou du retrait de la demande par l'établissement.

Les augmentations régulières et modérées des prix du tabac intervenues ces dernières années visent à réduire la prévalence tabagique notamment chez les plus jeunes. Cette politique est menée en veillant à préserver la rémunération des buralistes. Le 3e contrat d'avenir des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat, et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes exposés à des achats effectués en dehors du réseau. Par ailleurs, l'aide publique destinée à la sécurisation des débits de tabac a été portée de 10 000 € à 15 000 € par période de trois ans. En 2012, plus de 3 600 débitants ont ainsi bénéficié de cette subvention pour un montant global de 11,5 M€. L'efficacité de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement nécessite une action renforcée contre le développement du marché parallèle. C'est pourquoi, la lutte contre la fraude de tabac demeure une priorité d'action pour les services douaniers. Ainsi, le plan d'action destiné à lutter contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les réseaux parallèles de distribution du tabac. Enfin, la vente au détail des tabacs manufacturés est strictement encadrée au sein du monopole, les buralistes représentent non seulement la garantie d'un réseau de vente maîtrisé, gage de qualité et de sécurité pour les consommateurs, mais ils sont également des acteurs à part entière de la politique de santé publique sur tout le territoire. Ainsi, que ce soit au niveau international, dans le cadre de la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac, ou à l'échelle européenne, la France s'efforce de promouvoir le modèle français de vente assistée des produits du tabac. Le Gouvernement préconise par ailleurs l'évaluation et l'harmonisation des avertissements sanitaires, avant la mise en place de toute nouvelle mesure de santé publique supplémentaire, telle que la neutralisation de l'emballage. Pour mémoire, le projet de directive « tabac » en cours de négociation en Europe ne prévoit pas la mise en place du paquet générique ni la vente sous le comptoir.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. Le CICE est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Il n'est cependant pas envisagé de prendre en compte la rémunération des exploitants individuels représentée par le bénéfice même réalisé par l'entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). S'agissant d'un dispositif visant en particulier à alléger le coût du travail et encourager l'emploi, il serait paradoxal d'accorder le crédit d'impôt aux entreprises qui n'emploient aucun salarié.

En premier lieu, il est rappelé que le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Le comité bénéficie d'une dotation allouée par l'État. Les aides à l'environnement contribuent à financer les mises aux normes environnementales des stations-service et notamment des cuves (double paroi) dont l'échéance a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Par ailleurs, plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des détaillants en carburant, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession.

La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit examiner de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. Le comité a rendu un avis sur la fiscalité de l'essence et du gazole le 18 avril 2013, avis en cours d'examen par le Gouvernement. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.

L'article R. 123-5 du code de l'urbanisme prévoit que peuvent être classés en zone urbaine du plan local d'urbanisme les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Dans les communes répondant à un critère de tension du marché, la législation, pour faire face à la pénurie de logement, a soumis à autorisation préalable la transformation de locaux d'habitation en locaux affectés à un autre usage. Cette autorisation est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble. Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage (articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH)). Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 du CCH. Ainsi, tout propriétaire qui souhaite faire de sa résidence principale une location de courte durée doit faire une demande d'autorisation de changement d'usage. Les dispositions de l'article L. 651-2 du CCH ont été élaborées pour faire appliquer la loi en prévoyant des sanctions en cas de non observation des dispositions de l'article L. 631-7. Ainsi, en application de ces dispositions, tout bailleur ne se conformant pas aux conditions ou obligations imposées en application de l'article L. 631-7 précité est condamné à une amende de 25 000 euros, prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé. Le président du tribunal ordonne le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation dans un délai qu'il fixe. Il peut également ordonner une astreinte d'un montant maximal de 1 000 euros par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés. Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires. De nombreux jugements ont été prononcés en ce sens, notamment à Paris. Les professionnels de l'immobilier sont soumis à des obligations fixées par loi et décret, notamment en ce qui concerne l'information du client sur toutes les conséquences d'une opération projetée. Les sites internet ne sont qu'un des moyens par lesquels ils diffusent sous forme d'annonces les biens à vendre ou louer. Il n'appartient pas au ministère de l'égalité du territoire et du logement de contrôler ce moyen de diffusion, ni d'intervenir sur les actions de concurrence déloyale. Cependant, une large concertation est engagée en vue d'aboutir à l'élaboration d'une loi cadre portant notamment sur les rapports bailleurs-locataires qui devrait être votée dans le courant de l'année 2013. Cette concertation devrait pouvoir conduire à une définition de critères permettant de mieux délimiter le profil des locaux meublés destinés à des locations de courte durée, celui des locations saisonnières ou de l'hébergement touristique.

En application de l'article L. 600-1-1, une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Une association ayant son siège social dans l'un des trois départements d'Alsace-Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901 mais des articles 21 à 79-III du code civil local entré en vigueur le 1er janvier 1900 et éventuellement de la loi d'Empire du 19 avril 1908. Il existe dans ces départements deux catégories d'associations : « l'association non inscrite » et « l'association inscrite ». « L'association non inscrite », entité juridique soumise à un régime juridique propre au droit local, n'a pas la personnalité juridique alors que « l'association inscrite » acquiert la capacité juridique par une inscription au registre du tribunal d'instance du siège de l'association. Suite à sa déclaration auprès du tribunal d'instance en vue de son inscription au registre, un double contrôle est effectué par la justice (sur la forme) et par la préfecture (sur le fond) et l'inscription peut être refusée par le préfet en six semaines maximum. Ce contrôle porte tout particulièrement sur l'objet de l'association qui doit être en harmonie avec l'ordre public, les lois pénales et les bonnes mœurs. La publicité légale de cette inscription se fait par les journaux locaux ayant une rubrique de publications légales (et non par le Journal officiel de la République française). Du fait du contrôle juridique, l'inscription sur le registre des associations tenu au tribunal d'instance donne à l'association la pleine capacité juridique. Sont recevables à agir les « associations inscrites » et les associations qui ont entrepris une déclaration auprès du tribunal d'instance en vue de leur inscription au registre préalablement à l'affichage en mairie de la demande d'autorisation. Il a été en effet jugé que « la condition de recevabilité posée par l'article L. 600-1-1 doit être regardée comme remplie lorsque, préalablement à l'affichage en mairie de la demande de permis, la déclaration de cette association, effectuée en vue de son inscription au registre des associations qui donne lieu à une publication dans un journal d'annonces légales, a été réalisée auprès du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège conformément aux articles 55 à 59 du Code civil local » (TA de Strasbourg du 5 octobre 2007 n° 0704258).

Les Français rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger alors que le secteur de la construction est durement impacté par les difficultés économiques, avec des perspectives défavorables en termes d'impact sur l'emploi. Aussi le Gouvernement a établi un plan d'investissement d'urgence pour le logement composé de vingt mesures destinées à répondre aux besoins d'habitation de la population, à créer des emplois et à favoriser l'émergence de nouvelles technologies de construction et de rénovation propres à relever le défi de la transition écologique. Dans le cadre de ce plan, il a été décidé d'appliquer dès le 1er janvier 2014 le taux réduit de TVA de 5 % pour la production et la rénovation des logements sociaux. Parallèlement au renforcement des obligations des collectivités en matière de logement social, le logement est retenu comme bien essentiel et le logement social, en réponse aux besoins des plus modestes, comme bien de « première nécessité ». Le taux réduit à 5 % constitue une aide ciblée proportionnelle au volume des investissements réalisés, et dès lors plus conséquente en zone tendue où sont les besoins les plus importants. Par rapport au taux de TVA intermédiaire de 10 %, cette disposition permettra aux bailleurs sociaux d'économiser 6 000 € de fonds propres par logement neuf et contribuera à la réalisation de 22 500 logements sociaux supplémentaires. Le plan d'investissement pour le logement prévoit également de multiplier par quatre le rythme actuel de rénovation énergétique des logements sociaux, dont la fragilité thermique pèse in fine sur les ménages locataires. Depuis 2009, la Caisse des dépôts et consignations prête à taux bonifié aux bailleurs sociaux jusqu'à 16 000 € pour la rénovation énergétique d'un logement figurant parmi les plus énergivores. Cette bonification sera accrue avec un taux de l'éco-PLS fixé à 1 %. En outre, en complément des aides à la pierre de l'État (qui seront portées à 500 M€ en 2013, soit une hausse de 11 % par rapport à 2012) et des collectivités territoriales, une aide exceptionnelle d'Action logement permettra d'assurer l'équilibre économique du financement des 150 000 logements locatifs sociaux programmés pour 2013. Action logement octroiera chaque année, sur la période 2013-2015, des aides d'un montant d'1,5 milliard d'euros, représentant 950 millions d'euros d'équivalent subvention soit un quasi doublement par rapport à 2012. La délivrance de ces aides sera rendue possible par l'octroi, par la Caisse des dépôts et consignations, d'un prêt sur fonds d'épargne à l'Union de l'économie sociale pour le logement (UESL). En contrepartie de cette mobilisation exceptionnelle, l'État s'est engagé de son côté à assurer la soutenabilité du modèle économique et financier d'Action logement. Cet accord sera mis en œuvre dès avril 2013. Par ailleurs, pour que les organismes d'HLM puissent accéder à un foncier abordable, la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social prévoit la cession de terrains vacants publics aux collectivités locales avec une décote pouvant aller jusqu'à la gratuité sur la part des programmes correspondant à des logements sociaux. Enfin, un pacte sera prochainement conclu entre l'État et les acteurs du logement social afin d'atteindre annuellement la production de 150 000 logements sociaux et la rénovation énergétique de 120 000 logements sociaux. Celui-ci visera à inscrire de façon cohérente des objectifs partagés et les moyens que l'État et les organismes de logement social se donnent pour les atteindre. Il indiquera en particulier les modalités selon lesquelles les bailleurs sociaux mutualiseront leurs capacités de financement au travers d'un système de péréquation de nature à soutenir l'effort de construction dans les zones où la pénurie de logements sociaux est la plus marquée. Afin de veiller à la mise en œuvre du pacte, une conférence territoriale des financeurs réunissant l'ensemble des partenaires du logement social sera organisée dans chaque région sous l'égide du représentant de l'État. Par ces mesures, le Gouvernement entend agir sur tous les leviers financiers possibles et nécessaires pour que chaque année, dans le parc social, 150 000 nouveaux logements soient produits et 120 000 logements anciens soient rénovés, tout en soutenant par ce biais l'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment.

Le fonctionnement des résidences-services est régi par les articles 41-1 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, créés par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Ainsi, l'article 41-1 de la loi de 1965 précitée prévoit que le règlement de copropriété d'une résidence-service peut étendre l'objet du syndicat de copropriétaires à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services spécifiques. Il peut s'agir notamment de services de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs. Ces services sont fournis soit directement par le syndicat des copropriétaires, soit par un tiers. Dans ce cas, le tiers passe une convention avec le syndicat pour la fourniture des services, et une convention particulière avec chaque copropriétaire souhaitant utiliser tout ou partie des services proposés. L'article 41-3 de la loi de 1965 précitée dispose que : « les charges relatives aux services spécifiques créés sont réparties conformément au premier alinéa de l'article 10. Les charges de fonctionnement de ces services constituent des dépenses courantes au sens et pour l'application de l'article 14-1. Toutefois, les dépenses afférentes aux prestations individualisées ne constituent pas des charges de copropriété. ». Il résulte des éléments ci-dessus que le législateur a entendu distinguer deux types de dépenses concernant les services spécifiques fournis en résidences-services, afin de faciliter la conservation de l'objet élargi du syndicat ainsi que le respect de la destination des résidences-services des immeubles, tels que définis par le règlement de copropriété. D'une part, les dépenses de fonctionnement des services spécifiques, nécessaires à leur permanence, sont essentiellement des dépenses relatives aux infrastructures et à l'engagement du personnel assurant ces services. Ces dépenses sont des charges de copropriété, assimilées aux dépenses courantes du budget prévisionnel. Elles sont donc payées au syndicat par tous les copropriétaires, et sont réparties en fonction de l'utilité objective que présentent les services spécifiques à l'égard de chaque lot, indépendamment de l'utilisation réelle qui en est faite par les copropriétaires ou occupants des lots. D'autre part, les dépenses afférentes aux prestations individualisées, qui sont liées à l'utilisation réelle des services spécifiques par chaque copropriétaire ou occupant. Ces dépenses ne sont pas des charges de copropriété. Elles sont donc payées à celui qui fournit les services, le syndicat ou le tiers selon le cas, par les seuls copropriétaires utilisateurs, en fonction de l'usage réel qu'ils font de ces services. Toutefois, pour prévenir un certain nombre de difficultés, notamment pour des copropriétaires n'utilisant plus certains services de la résidence, le législateur a prévu un tempérament. En effet, l'assemblée générale peut voter à la majorité qualifiée (majorité des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix) la suppression des services spécifiques, et non à l'unanimité comme c'est la règle générale en cas de modification de la destination de l'immeuble résultant du règlement de copropriété. Si la décision de suppression ne réunit pas la majorité requise mais que la majorité des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix des présents et représentés s'est prononcée en faveur de la suppression, un second vote à cette dernière majorité est possible. De plus, si l'assemblée générale saisie de la question n'est pas parvenue à voter la suppression de ces services spécifiques, et si leur maintien est de nature à compromettre l'équilibre financier de l'ensemble de ces services, des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix peuvent saisir le juge pour obtenir la suppression ou la suspension des services déficitaires. Ces possibilités de suppression sont de nature à limiter le coût des charges de ce type de résidence. Il n'est pas envisagé d'exonérer par principe du paiement des charges résultant des « services » le copropriétaire d'un lot inoccupé souhaitant revendre ce dernier. Cette exonération aurait en effet pour conséquence de faire supporter par les seuls copropriétaires des lots occupés les charges fixes d'équipement et de personnel, charges dont le montant varierait pour chacun d'entre eux au gré du coefficient d'occupation de l'immeuble totalement imprévisible.

Conscient des difficultés que rencontrent les ménages au moment d'envisager des travaux de rénovation thermique ou l'achat d'un logement neuf, le Gouvernement a décidé d'engager un plan ambitieux. Le 21 mars 2013, le président de la République a annoncé une série de 20 mesures en faveur de la construction et de la rénovation énergétique des logements. Après les renforcements des dispositifs pour l'investissement locatif (dispositif dit « Duflot ») et pour l'accession à la propriété (PTZ +) intervenus fin 2012, ces mesures viennent répondre au ralentissement de la production de logements et visent à : ― construire 500 000 logements/an ; ― réaliser la rénovation énergétique de 500 000 logements/an. Il est prévu une montée en puissance du nombre de constructions et de rénovations tout au long du quinquennat pour atteindre en 2017 ces objectifs. Les mesures phares annoncées concernant la rénovation énergétique sont : ― la mobilisation du programme investissement d'avenir pour verser une prime de 1 350 € à destination des classes moyennes réalisant des travaux de rénovation énergétique. Cette aide s'ajoutera aux aides déjà existantes (crédit d'impôt, éco-prêt à taux zéro, FART, ...) qui seront par ailleurs optimisées ; ― le déploiement local du plan de rénovation énergétique avec l'instauration d'un guichet unique pour accompagner les ménages. Ceci permettra notamment d'accompagner au plus près les propriétaires souhaitant réaliser des rénovations énergétiques. De plus, certaines collectivités locales sont déjà très actives sur ce sujet et le Gouvernement souhaite s'appuyer sur ce type d'initiatives en lançant un appel à projets. Ce plan permettra ainsi la création de dizaines de milliers d'emplois locaux, dans l'artisanat mais aussi dans l'industrie pour la fabrication des équipements. En outre, la mobilisation des acteurs sur la question de la rénovation favorisera la recherche, le développement de technologies innovantes et la structuration des filières de la rénovation énergétique.

La réglementation des changements d'usage des locaux à usage d'habitation prévue aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) a pour objectif de faire face à la pénurie de logement des villes de plus de 200 000 habitants en soumettant à autorisation préalable délivrée par le maire la transformation de locaux destinés à l'habitation en locaux destinés à un autre usage. Entrent dans le champ des locaux destinés à l'habitation, les locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 du CCH, et constituant la résidence principale du preneur. La mise en location de ces derniers est soumise à l'élaboration d'un contrat de bail écrit d'une durée d'un an renouvelable ou de neuf mois s'il s'agit d'un étudiant. Ces locations de meublés, dès lors qu'ils constituent la résidence principale du preneur ne sont pas assujetties à l'autorisation préalable de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du CCH. En revanche, dans les villes de plus de 200 000 habitants, en application de l'article L. 631-7 du CCH, les propriétaires de locaux meublés souhaitant louer ces derniers pour des périodes inférieures à 12 mois (ou 9 mois pour les étudiants) sont contraints de demander une autorisation de changement d'usage puisque ces locaux meublés ne peuvent être considérés comme la résidence principale des preneurs. Dans ce cas, il ne paraît pas excessif qu'un changement d'usage engendré par la location d'un meublé de courte durée soit soumis à une autorisation préalable du maire. Il convient de souligner que cette autorisation préalable au changement d'usage, accordée à titre personnel au propriétaire requérant, tombe lorsque ce dernier met fin à son activité commerciale. Pour répondre aux besoins de logement des jeunes et plus particulièrement des étudiants, le Gouvernement prend en considération la question particulière du logement temporaire en favorisant le développement d'une offre diversifiée : chambres-relais permettant aux apprentis et jeunes en alternance de se loger au plus près de leur lieu de formation ou de leur entreprise, chambres chez l'habitant, permettant d'offrir une source de revenus complémentaires aux ménages propriétaires, dispositif d'intermédiation locative ou de captation de logements, tel que pratiqué en Île-de-France. L'objectif du Gouvernement est également de créer 8 000 nouveaux logements étudiants par an. Parallèlement, les aides à la pierre, pour la première fois depuis des années, ont augmenté sensiblement dans le budget 2013 et s'accompagnent d'une mobilisation sans précédent des fonds d'Action Logement, en direction de la construction de logements. Dans le cadre de la programmation, la production de petits logements sera favorisée. Par ailleurs, une loi cadre portant notamment sur les rapports bailleurs-locataires sera présentée au Parlement dans les prochains mois. La large concertation engagée préalablement à l'élaboration de cette loi cadre devrait pouvoir conduire à une définition de critères permettant de mieux délimiter le profil des locaux meublés destinés à des locations de courte durée, celui des locations saisonnières ou de l'hébergement touristique. La réglementation des changements d'usage des locaux à usage d'habitation sera dans ce cadre nécessairement abordée.

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a modifié les dispositions concernant le compte séparé de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour imposer aux syndics l'ouverture d'un compte séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, sauf dispense accordée par l'assemblée générale lorsque le syndic est un professionnel soumis à la loi Hoguet. Il ressort des enquêtes menées par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires que l'ouverture d'un compte séparé est assez peu pratiquée, les syndics professionnels obtenant généralement la dispense d'ouverture d'un tel compte et l'autorisation de déposer les fonds reçus au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires sur le compte unique ouvert au nom du syndic. L'objectif d'une plus grande transparence des prestations fournies par les syndics de copropriété et de meilleure protection des copropriétaires conduit effectivement à examiner la possibilité de mettre fin à la faculté ouverte par la loi du 13 décembre 2000. C'est pourquoi la question de la suppression de la possibilité pour l'assemblée générale d'accorder une dispense d'ouverture d'un compte séparé est examinée dans le cadre de la loi sur le logement et l'urbanisme actuellement en cours d'élaboration.

L'article 27 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a modifié le code de l'éducation, et notamment l'article L. 612-11 relatif aux modalités de calcul de la gratification versée aux stagiaires. Ce texte prévoit que « lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret ». Cette réglementation s'applique à tous les étudiants, quel que soit le niveau de formation. Néanmoins, le dispositif n'a pas résolu le problème des stagiaires accueillis dans les établissements hospitaliers publics et les collectivités territoriales, de même que la situation des stagiaires des formations d'auxiliaire médical (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes etc). En effet, la gratification ne présente aucun caractère obligatoire pour ces derniers, faute de dispositions réglementaires le prévoyant expressément. La faiblesse de l'offre de stages notamment en licence, la persistance des situations d'abus ainsi que les imperfections de la réglementation en vigueur ont conduit le Gouvernement, lors du comité interministériel pour la jeunesse du 21 février 2013, à engager une action résolue en faveur du développement des stages et de leur encadrement, conformément à l'engagement n° 39 du président de la République. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en lien avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a travaillé à l'élaboration d'un programme d'action sur les stages autour de cinq objectifs : 1- améliorer l'accès aux stages pour les étudiants en accompagnant leurs démarches de recherche de stage, interdire les stages d'une durée supérieure à 6 mois par année universitaire et intégrer chaque stage dans un cursus de formation ; 2- lutter contre certaines pratiques abusives détournant le stage de sa finalité pédagogique et lui substituant une logique de main d'œuvre d'appoint ; 3- renforcer les droits de stagiaires en rapprochant leur statut dans l'entreprise de celui des apprentis ; 4- étudier la possibilité d'étendre l'obligation de gratification aux stagiaires qui en sont encore exclus, de manière à éviter les inégalités constatées selon la catégorie d'employeur (collectivités locales, hôpitaux publics) ou le secteur d'activité (auxiliaires médicaux) ; 5- stabiliser et simplifier la réglementation en inscrivant le statut du stagiaire dans le code du travail, et en informant les étudiants, les établissements et les employeurs sur leurs droits et obligations. Les mesures législatives et réglementaires destinées à mettre en œuvre ces priorités seront soumises très prochainement à la concertation avec les organisations d'étudiants, d'employeurs, de salariés, de collectivités locales et d'établissements d'enseignement supérieur. La préparation des travaux législatifs associera étroitement les ministères chargés des collectivités locales, des affaires sociales et de la fonction publique. D'ores et déjà, le projet de loi d'orientation sur l'enseignement supérieur et la recherche actuellement en discussion au Parlement a intégré par voie d'amendements plusieurs dispositions allant dans ce sens et relevant plus spécifiquement du code de l'éducation (définition légale du stage, intégration d'un volume minimal de formation dans chaque convention pour éviter les stages non adossés à une formation, renforcement du rôle des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle ― BAIP ― en matière d'accompagnement des étudiants dans leurs démarches de recherche de stage...). Le Gouvernement s'est engagé à ce qu'un nouveau texte permette de traiter l'ensemble des sujets, notamment ceux relevant du code du travail, dans les prochains mois, après une concertation nécessaire. Ce nouveau dispositif aura le mérite d'aborder l'ensemble des problématiques de stages en favorisant simultanément leur généralisation à tous les niveaux de formation et une réglementation respectueuse des droits des stagiaires.

Le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche dont le Parlement a été saisi a pour priorité la réussite des étudiants et l'impulsion d'une nouvelle dynamique pour la recherche. Il s'agit là d'une vraie rupture avec la loi du 10 août 2007 en remettant les étudiants au cœur du service public de l'enseignement supérieur. Les universités sont au cœur de ces enjeux. Il importe plus que jamais de leur permettre d'inscrire leur action dans un cadre de gouvernance et de fonctionnement rénové et plus démocratique, et de les ouvrir sur leur environnement. Le projet de loi répond ainsi, à la forte attente en faveur d'un renforcement durable de la coopération, et non plus de la compétition, entre tous les types d'établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche, les acteurs socio-économiques et les collectivités territoriales ; en particulier, les contrats de site permettront aux établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux organismes de recherche partenaires de ces établissements d'organiser de façon coordonnée leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert. Parallèlement, la gouvernance des universités doit progresser vers davantage de démocratie et de collégialité. À cet effet, la représentation des étudiants et des personnels techniques et administratifs progressera et la parité sera mise en œuvre dans les conseils élus. En outre, le projet restaure les conditions d'un débat démocratique plus équilibré en diminuant notamment la prime majoritaire dans le dispositif électoral. Enfin, pour favoriser l'ouverture du projet de l'établissement sur son environnement, elle prévoit la présence de quelques personnalités extérieures nommées préalablement à l'élection de la présidence, avec les mêmes droits que les autres administrateurs. S'agissant enfin de l'évaluation, dont personne ne conteste la nécessité, la création du « Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » en lieu et place de l'AERES (agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) qui ne faisait pas consensus, marque une rupture importante. Les dispositions inscrites dans la loi, notamment à travers le conseil d'orientation scientifique du Haut conseil, garantiront la qualité des travaux de ce dernier.

L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. À la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. Le code de la route précise en effet que les éthylotests doivent être revêtus d'une marque de certification attestant que le produit respecte la norme de fiabilité exigée, au travers de la marque « NF » (à ce jour seule cette marque atteste du respect de la norme reconnue et publiée au Journal Officiel de la République française : la NF X20-702 pour les éthylotests chimiques et la NF X20-704 pour les éthylotests électroniques) ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité à cette marque. S'agissant des capacités offertes par le marché des éthylotests, quatre sociétés proposent aujourd'hui des éthylotests chimiques revêtus de la marque de certification « NF » et huit autres proposent des éthylotests électroniques, également revêtus de cette même marque de certification. La capacité de production des industriels permet aujourd'hui de faire face à la demande. Enfin, si les conditions de stockage ne sont pas prises en compte dans la norme, il ressort de l'engagement des fabricants qu'elles ne sauraient présenter de risque au regard de températures extrêmes (ainsi le stockage dans une boîte à gants d'un véhicule durant plusieurs semaines, jusqu'à 40°C, n'altère pas la fiabilité du produit).

Ainsi que l'a précisé le ministre de l'intérieur, à l'occasion du dernier congrès des sapeurs-pompiers qui s'est tenu à Amiens en septembre 2012, une nouvelle tranche de financement des travaux relatifs à l'extension du réseau ANTARES a été lancée, en vue d'optimiser la couverture de l'INPT (infrastructure nationale partagée des transmissions). À cet effet, les solutions techniques à mettre en œuvre pour optimiser la couverture des zones concernées ont été identifiées. Le financement des travaux permettant de couvrir une grande partie des zones blanches du département du Puy-de-Dôme, s'inscrit dans le cadre du programme triennal prévu à cet effet. Le calendrier des travaux sera très prochainement arrêté au regard des capacités budgétaires qui pourront y être consacrées.

L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. À la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. S'agissant des capacités offertes par le marché des éthylotests, quatre sociétés proposent aujourd'hui des éthylotests chimiques revêtus de la marque de certification « NF » et huit autres proposent des éthylotests électroniques, également revêtus de cette même marque de certification. La capacité de production des industriels permet aujourd'hui de faire face à la demande. Enfin, si les conditions de stockage ne sont pas prises en compte dans la norme, il ressort de l'engagement des fabricants qu'elles ne sauraient présenter de risque au regard de températures extrêmes (ainsi le stockage dans une boîte à gants d'un véhicule durant plusieurs semaines, jusqu'à 40°C, n'altère pas la fiabilité du produit).

Les dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, prévoient que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans le département sur les routes à grande circulation. Sur le principe, il n'appartient pas au maire, y compris dans un but de sécurité, de modifier l'assiette des voies départementales, sans l'accord préalable de la collectivité propriétaire du domaine (CE, 29 juillet 1994, commune de Magalas, 123812). Toutefois, il convient de relever que si la mise en place de dispositif de ralentissement n'a pas pour objet et pour effet de modifier l'assiette de la voirie, l'accord de la collectivité propriétaire du domaine n'est pas requis (CE, 3 novembre 2006, commune du Mont-Doré, 292880). Dans ce cas, il n'y a donc pas lieu de requérir une permission de voirie. Ceci n'interdit pas aux collectivités concernées de se tenir informées de leur initiative respective, dans un souci de bonne administration et de coordination des actions en matière de sécurité et de circulation routières.

Les signaux pouvant être implantés sur les voies ouvertes à la circulation publique sont définis par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes. Cette réglementation est établie en conformité avec les textes internationaux signés par la France (convention de Vienne du 8 novembre 1968 et accords européens du 1er mai 1971) qui n'autorisent pas le clignotement du feu vert. La réglementation française qui fixe notamment les principes de fonctionnement des feux de circulation ne prévoit pas non plus qu'ils puissent être équipés d'un compteur de durée du feu. L'implantation d'un tel équipement sur un feu de circulation n'est donc pas aujourd'hui autorisée. Au demeurant, aucune étude n'a montré à ce jour le caractère positif de ce décompte de feu pour la sécurité routière. Il convient, par ailleurs, de rappeler que les dispositions de l'article R. 412-31 du code de la route fixent le principe de l'arrêt au feu jaune fixe, sauf dans le cas particulier où le véhicule est si près du feu que le conducteur ne peut le stopper en toute sécurité. L'article R. 413-17 du même code fait également obligation au conducteur « de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ». En dehors des circonstances particulières mentionnées ci-dessus dans lesquelles il peut être franchi, la durée du feu jaune fixe, qui est généralement de 3 secondes en agglomération et de 5 secondes hors agglomération où la vitesse autorisée est plus élevée, doit donc permettre à un conducteur qui aborde avec prudence une intersection de respecter l'arrêt sans freinage brutal.

La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340 000 manifestants ― le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.

Le code rural et de la pêche maritime interdit, d'une part, de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur les chemins ruraux et notamment « de déposer sur ces chemins des objets ou produits divers susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation » (article D.161-14-12°), d'autre part, de faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux sans autorisation délivrée par le maire (article D.161-15). Le maire veille au respect des dispositions précitées en tant qu'autorité chargée de « la police et de la conservation des chemins ruraux », conformément à l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime. En vertu de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mesures de police qui constituent une décision administrative individuelle défavorable, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, « n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. ». La personne intéressée « peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ». Toutefois, l'article 24 (1°) de la loi du 12 avril 2000 dispose que la procédure contradictoire précitée n'est pas applicable « en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles » (CE, 10 mars 2010, req. n° 324076). Or, l'article D.161-11 du code rural et de la pêche maritime dispose que « lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence ». Le même article ajoute que « les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui ». Le maire est ainsi tenu d'enjoindre à un administré ayant installé un obstacle à la circulation sur un chemin rural, par exemple une barrière, de procéder à son enlèvement (CAA Bordeaux, 22 mars 2007, req. n° 03BX02163). Ainsi, lorsque la présence d'un obstacle à la circulation sur un chemin rural nécessite que le maire y remédie d'urgence sur simple sommation administrative, comme le prévoit l'article D.161-11 du code rural et de la pêche maritime, la mise en demeure de l'administré n'est pas subordonnée à une procédure contradictoire préalable conformément au 1° de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.

La modification du dossier de consultation, ne serait-ce que pour corriger des éléments erronés, a pour effet de modifier potentiellement les conditions de la concurrence et l'égalité des candidats. Ainsi, l'absence d'informations concernant des aspects substantiels du marché est de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats lorsque ces informations ne sont connues que du titulaire sortant (Conseil d'Etat, 11 avril 2012, Chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, n° 355183). Il peut en aller de même à l'égard d'informations erronées, notamment s'il s'agit d'éléments de prix, qui sont considérés comme substantiels. De ce fait, la présence d'erreurs dans une décomposition globale et forfaitaire (DPGF), notamment du fait de la personne publique, nécessite que la personne publique annule la procédure en cours. Cependant, la jurisprudence admet dans certaines conditions la modification du dossier de consultation. Si la modification intervient avant la remise des offres, quelle que soit la procédure employée, elle implique, à condition que la faculté ait été prévue dans le règlement de consultation, d'une part, d'être communiquée à tous les candidats ayant déjà retiré un dossier de consultation, ainsi qu'à ceux qui, le cas échéant, le retireront par la suite, et d'autre part que le délai de remise des offres soit prorogé de manière à ce que les candidats soient en mesure de présenter une offre tenant compte de ladite modification (CE, 9 février 2004, Communauté urbaine de Nantes, n° 259369). Par exemple, dans le cas d'un appel d'offres ouvert, si des modifications substantielles interviennent, comme c'est le cas s'il s'agit d'un élément du prix, il convient « de les porter à la connaissance des entreprises par un avis d'appel public à la concurrence rectificatif et de respecter un nouveau délai de cinquante-deux jours à compter de l'envoi à publication de cet avis rectificatif pour permettre aux entreprises, éventuellement dissuadées de présenter leur candidature par les indications portées sur l'avis initial, de disposer du délai utile pour déposer une offre » (CE, 16 novembre 2005, Ville de Paris, n° 278646). Après la remise des offres, le Conseil d'Etat considère qu'en procédure d'appel d'offres ou de dialogue compétitif, aucune modification du dossier de consultation ne peut avoir lieu, même s'agissant d'obligations étrangères à l'objet du marché et n'ayant pas « de rapport avec les modalités de fixation et de règlement de son prix » (CE, 23 novembre 2005, S. A. R. L. Axialogic, n° 267494). Dans le cas d'une procédure négociée, ne sont admises que « des adaptations correspondant à des éléments d'information complémentaires apparues nécessaires en cours de procédure », ce qui n'est pas le cas s'il s'agit d'éléments de prix (CE, 29 juillet 1998, Editions Dalloz-Sirey et Société Ort, n° 188686).

La loi n° 2008-1350 relative à la législation funéraire, promulguée le 19 décembre 2008, a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. Elle a également encadré les modalités de conservation des urnes, en supprimant la possibilité de détenir l'urne à domicile, tout en maintenant les autres possibilités de destination des cendres. Dans ce cadre, en vertu de l'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales, la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, est subordonnée à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération. Cependant, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires en la matière, les maires ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 2223-3 du code précité pour limiter l'accès aux espaces aménagés pour la dispersion des cendres aux seules personnes qui disposent d'un droit à être inhumé dans le cimetière concerné en application de cet article.

Aux termes de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, celle-ci est « une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois » dont l'une des missions est « d'assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et péri-urbaines, ainsi que sur les voies de communication ». Dans le cadre de cette mission, les échelons territoriaux de commandement intègrent, à l'échelle de leur circonscription, l'existence de manifestations publiques dans la conception du dispositif global de sécurité publique et la mise en place de services de contrôle d'alcoolémie pour lutter contre l'insécurité routière. Concrètement, cette prise en compte peut se traduire par un concours ponctuel, une adaptation de la capacité d'intervention et une augmentation de la fréquence des patrouilles sur site. Néanmoins, la gendarmerie n'a pas vocation à assurer le pouvoir de police du maire ou les obligations des organisateurs. Le pouvoir de police du maire, défini par le code général des collectivités territoriales, a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et lui permet de prendre les mesures juridiques et matérielles nécessaires à ces objectifs. Le maire a l'obligation d'intervenir au titre de ses pouvoirs de police pour prendre toutes les mesures de prévention exigées par les circonstances. En cas de carence, c'est non seulement la responsabilité de la commune qui pourra être engagée mais également la responsabilité personnelle du maire qui ne peut pas se dessaisir de son pouvoir de police au profit d'une autre personne, publique ou privée. Par ailleurs, le maire détient des pouvoirs de police administrative spéciale afin de sécuriser ces manifestations. Il peut réglementer la circulation et le stationnement et surtout utiliser ses prérogatives de police des débits de boissons pour, le cas échéant, refuser les débits temporaires ou interdire la vente de boissons alcoolisées à certaines heures. L'organisateur de la manifestation a, quant à lui, la responsabilité d'obtenir les autorisations administratives nécessaires, de respecter les réglementations spécifiques et d'assurer en toutes circonstances les mesures de sécurité et de secours à l'égard des spectateurs ou participants, ce qui peut supposer, selon les risques, la mise en place d'un service d'ordre. Les frais de mise en œuvre de ces mesures sont à sa charge. La participation de la gendarmerie à la sécurisation de ces manifestations dans le cadre de sa mission générale de sécurité publique procède d'une démarche de coopération avec le maire. Ainsi, pour chaque événement de ce type, une analyse des risques doit être conduite en amont afin de déterminer les mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement. La bonne pratique en la matière consiste pour le maire à organiser une réunion préparatoire associant l'organisateur ainsi que l'ensemble des services territoriaux et de l'État concernés. Dans ce cadre, le représentant de la gendarmerie pourra apporter son expertise sur les mesures de sécurité à prendre et planifier son dispositif global de sécurité publique en fonction des risques identifiés.

La sécurité de l'espace numérique constitue pour la société (acteurs économiques, particuliers...) et pour l'État un enjeu majeur alors que le développement d'Internet et des systèmes d'information offre de nouvelles occasions à une criminalité, souvent internationale, qui sait tirer profit des structures de l'environnement numérique (anonymisation, etc.) et développe des techniques sans cesse plus sophistiquées. Parmi les manifestations les plus visibles de cette criminalité figure le phishing, qui vise à recueillir des informations personnelles confidentielles par des envois massifs de mels falsifiés qui se présentent comme des messages provenant d'administrations publiques, de banques, de grandes entreprises, etc. Les victimes, trompées par la qualité supposée de l'expéditeur, fournissent elles-mêmes leurs données bancaires ou d'autres données personnelles. La lutte contre la cybercriminalité sous toutes ses formes (escroqueries, utilisation frauduleuse de moyens de paiement, pédophilie, etc.) est un axe central de la politique de sécurité. La visite effectuée le 11 janvier dernier par le ministre de l'intérieur et le ministre délégué chargé de l'économie numérique dans les services spécialisés de la police et de la gendarmerie nationales, comme la clôture par le ministre de l'intérieur du forum international sur la cybersécurité qui s'est tenu à Lille les 28 et 29 janvier dernier, témoignent de l'importance que le Gouvernement accorde à cet enjeu. Les forces de sécurité de l'État consacrent d'importants moyens à la lutte contre cette délinquance, recourent à des méthodes d'investigation modernes et proactives (enquêtes sous pseudonyme...), développent les partenariats avec différents acteurs (universités, réseau européen des centres d'excellence en matière de lutte contre la cybercriminalité...). Au sein du ministère de l'intérieur, l'action de la police et de la gendarmerie s'appuie sur un réseau de plus de 600 enquêteurs spécialisés dans le numérique. Toutefois, la lutte contre la cybercriminalité incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Composé de policiers et de gendarmes, cet office central anime et coordonne sur le plan opérationnel et technique l'action des services centraux et territoriaux de la police judiciaire. La collaboration est particulièrement développée avec la gendarmerie nationale, dont le service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) est doté d'une division de lutte contre la cybercriminalité et gère le centre national d'analyse des images de pédopornographie (CNAIP), commun à la police et à la gendarmerie. La gendarmerie dispose aussi d'une expertise judiciaire avec son département informatique et électronique de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), à l'instar du service central de l'informatique et des technologies de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire. L'OCLCTIC conduit des actes d'enquête et des travaux techniques d'investigation en appui de nombreux services, aussi bien de police et de gendarmerie que d'autres administrations (direction générale des douanes et droits indirects, etc.). Une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) a été mise en place en 2009 pour gérer le site www. internet-signalement. gouv. fr, qui offre des conseils de prévention et permet aux internautes et aux professionnels de dénoncer, de manière simple, tout contenu illicite sur Internet ou toute infraction dont ils sont victimes. La plate-forme, composée de policiers et de gendarmes, a reçu en 2012 près de 120 000 signalements, dont des milliers ont été transmis pour enquête aux services répressifs français et à Interpol. 60 % de ces signalements concernent des escroqueries commises sur Internet. Comme les banques et les grandes sociétés (ERDF...), les organismes publics, dont les caisses d'allocations familiales (CAF), sont la cible de fréquentes campagnes de phishing, très évolutives en fonction du contexte social et économique. Ces organismes mènent des campagnes de sensibilisation de leur public et certains ont mis en place un dispositif de signalement. La plate-forme PHAROS demeure toutefois le point central national unique de recueil de ces signalements. Il convient à cet égard de souligner que PHAROS et l'association Phishing Initiative préparent une convention de partenariat qui permettra de mettre à la disposition des internautes un formulaire en ligne permettant le signalement facile des URL (adresses) qui dirigent vers des sites de phishing. Ce partenariat entre PHAROS et Phishing Initiative permettra une transmission réciproque des signalements et d'en assurer un traitement plus rapide et plus efficace. Les organismes sociaux et les autres acteurs privés ciblés par des campagnes de phishing pourront s'associer à ce dispositif. Une plate-forme téléphonique d'information et de prévention du public sur toutes les formes d'escroqueries existe également. Appelée « Info escroqueries » et composée de policiers et de gendarmes, elle reçoit plus de 40 000 appels par an. L'OCLCTIC dispose aussi d'un groupe d'enquête spécialisé dans la lutte contre les escroqueries sur Internet. Une vigilance particulière s'exerce également à l'égard des opérations frauduleuses affectant les transactions par carte bancaire. L'OCLCTIC a renforcé son partenariat avec la fédération bancaire française et le groupement d'intérêt économique des cartes bancaires afin d'améliorer l'échange d'informations opérationnelles et techniques. L'OCLCTIC siège, en outre, au sein de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Ce partenariat concerne également les professionnels chargés de la production d'automates de paiement, afin d'améliorer la protection des équipements, la détection des dispositifs de captation et la remontée de l'information vers les services de police. La prévention, notamment technique, est essentielle et le dernier rapport de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement fait état sur ce point de réelles avancées dans la sécurisation des opérations de paiement par carte bancaire via Internet (dispositifs d'authentification « non rejouable » tels la technologie « 3D-Secure...). Sur le plan juridique, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a doté les services de sécurité de moyens accrus (captation à distance des données issues de communications électroniques dans la lutte contre la criminalité organisée, obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet de bloquer les images pédopornographiques sur des sites notifiés par le ministère de l'intérieur, "cyberpatrouilles" pour détecter les infractions d'apologie et de provocation aux actes de terrorisme). Par ailleurs, la loi précitée a introduit dans le code pénal une incrimination spécifique d'usurpation d'identité sur Internet. Le ministre de l'intérieur a annoncé la mise en place d'un groupe de travail interministériel associant les ministères de l'intérieur, de la justice et de l'économie numérique pour aller plus loin. Ce groupe proposera des mesures concrètes d'amélioration des moyens de lutte contre la cybercriminalité, notamment en matière de sensibilisation du public et de prévention. La cybercriminalité étant essentiellement un phénomène transnational, les coopérations bilatérales avec les pays "sources" sont renforcées et la coopération opérationnelle internationale se développe dans le cadre des enceintes européennes et internationales (Union européenne, Conseil de l'Europe, G8, Interpol...). Il convient notamment de noter la mise en place en janvier dernier d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) auprès d'Europol. La France est également adhérente à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001, première et unique convention internationale en la matière, qui favorise la coopération judiciaire et permet la mise en relation directe des services d'investigation pour répondre aux demandes urgentes de gel de données numériques. En France, l'OCLCTIC a été désigné comme point de contact.

La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340 000 manifestants ― le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.

La garde des sceaux est particulièrement attachée à l'amélioration de la protection des victimes de dommages corporels. En l'état du droit, l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter, exclut de son champ d'application les victimes d'accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Si la spécificité de ces modes de transport peut être prise en compte, l'inégalité de traitement entre les victimes d'accidents de transport apparaît difficile à justifier. La jurisprudence de la Cour de cassation a d'ailleurs engagé un très net mouvement en faveur de l'assimilation à la loi de 1985 du régime de responsabilité applicable aux chemins de fer et tramways, en retenant à l'égard de la SNCF une conception très restrictive de la force majeure lui permettant de s'exonérer de sa responsabilité (Ch. mixte 28 nov. 2008 n° 06-12.307), ou en appliquant la loi Badinter aux accidents survenus à un carrefour entre la voie réservée à un tramway et celle empruntée par les autres véhicules (Civ.2e, 16 juin 2011, n° 10-19.491). Plusieurs propositions de réforme ont ainsi été élaborées afin d'étendre le domaine d'application de la loi de 1985. Tel est le cas notamment des projets de réforme du droit de la responsabilité civile élaborés en 2005 sous la direction du professeur Catala et, en 2011 sous la direction du Professeur François Terré, mais aussi de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile présentée par le sénateur Laurent Béteille et celle du député Guy Lefrand visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 16 février 2010. Les travaux en cours à la Chancellerie sur l'élaboration d'un droit du dommage corporel rénové pourraient être l'occasion de proposer, sous réserve d'une concertation interministérielle, une évolution de notre droit sur cette question.

Les parquets se trouvent particulièrement sensibilisés à la nécessité qu'une réponse pénale ferme et rapide soit apportée aux infractions commises à l'encontre des élus, en particulier s'agissant des maires, eu égard à l'importance du rôle que ces derniers tiennent dans la société et la vie de leur cité. Par ailleurs, les parquets informent, dans les meilleurs délais, les élus locaux des suites des plaintes qu'ils ont déposées ou des dénonciations faites et ce, quel que soit le type d'infractions en cause. À ce titre, le maire est avisé des suites judiciaires données aux infractions dont il a été victime ou ayant donné lieu à une plainte de sa part, conformément aux dispositions de l'article 40-2 du code de procédure pénale. Des réunions sont également organisées dans la plupart des parquets à l'attention des élus afin de leur exposer la politique pénale du parquet et le fonctionnement de l'institution judiciaire. Les textes actuellement en vigueur attachent d'ores et déjà des conséquences juridiques à la qualité particulière de la victime, lorsque celle-ci se trouve être un élu, dès lors que l'infraction a été commise dans l'exercice ou du fait de ses fonctions. L'article 433-3 du code pénal énumère expressément parmi les personnes dépositaires de l'autorité publique, celles investies d'un mandat électif public, donc le maire. La Cour de cassation considère également, au terme d'une jurisprudence ancienne et constante que les maires figurent au nombre des personnes dépositaires de l'autorité publique (Cass. crim. , 30 octobre 1925, 26 mai 1936, 17 novembre 1944). Le code pénal érige la qualité de dépositaire de l'autorité publique en circonstance aggravante de plusieurs infractions parmi lesquelles figurent notamment le meurtre, les actes de torture et de barbarie, les violences ou les dégradations, conformément aux dispositions des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 322-3 du code pénal. S'agissant des délits d'outrage ou de menaces et actes d'intimidation, la qualité de dépositaire de l'autorité publique constitue même un élément constitutif de l'infraction, en application des dispositions des articles 433-3 et 433-5 du code pénal. L'ensemble de ces dispositions permet ainsi de prendre en compte la gravité des infractions dont les élus peuvent être les victimes. Pour la majorité des infractions citées, le nombre de condamnations, alors que la victime est un élu, ne peut être isolé au sein des condamnations pour les infractions commises sur l'ensemble des personnes dépositaires de l'autorité publique ; ce n'est pas le cas pour les condamnations des chefs de menaces ou actes d'intimidation envers un élu qui s'élèvent à une trentaine chaque année. Le respect dû à la personne des élus constitue l'un des fondements de la démocratie. Il est donc nécessaire que l'institution judiciaire vienne sanctionner de manière ferme et adaptée les infractions dont ceux-ci peuvent être les victimes dans l'exercice de leurs fonctions. Le Gouvernement et la garde des sceaux s'inscrivent pleinement dans cette politique pénale générale qui participe du pacte républicain.

Les articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme régissent le droit de préemption urbain offert aux personnes publiques en matière d'urbanisme. Ce droit de préemption permet de substituer un acheteur public à un acheteur privé lors de la vente d'un bien immobilier. En cas d'adjudication à la suite de saisies immobilières, le quatrième alinéa de l'article R. 213-15 dispose que « la substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère ». La commune se substitue alors à l'adjudicataire qui a emporté l'enchère, elle ne peut préempter avant. Pour mémoire, le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente doivent transmettre au titulaire du droit de préemption la déclaration d'intention d'aliéner trente jours au moins avant la date fixée pour la vente.

La ministre de la justice est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux interprètes et aux experts judiciaires. Les retards de paiement actuels s'expliquent en partie par la volumétrie des mémoires traités par les juridictions et par la complexité du circuit de traitement de ces mémoires. En outre, il s'explique aussi par le caractère contraint de la dotation budgétaire. En effet, depuis le passage à la LOLF, les crédits sur lesquels sont imputées les indemnités allouées aux experts et aux interprètes sont devenus des crédits limitatifs. La situation signalée des experts traducteurs et traducteurs jurés de l'est s'inscrit dans ce contexte. D'une manière plus générale, la chancellerie a mis en place en 2012 un plan d'actions ayant pour objet de réduire le nombre des mémoires de frais, de simplifier la procédure et d'accélérer les délais de paiement. Elle a, ainsi, passé des conventions avec des prestataires régulièrement désignés par les juridictions, dans les domaines de la téléphonie, des analyses génétiques et de la toxicologie. Ce dispositif a permis de substituer au paiement à l'acte par les juridictions un paiement mensuel par l'administration centrale et de réduire de plus de 600 000 le nombre des mémoires traités. Elle a, par ailleurs, étendu le champ d'application de la procédure de certification (moins lourde que la procédure de taxation) et incité les juridictions à proposer aux experts et aux interprètes, intervenant de manière régulière, l'établissement de mémoires regroupant les frais de plusieurs missions. La chancellerie doit prendre d'autres mesures en 2013 pour rationaliser le circuit de traitement des frais de justice ; elle envisage, notamment, de fluidifier les contrôles en généralisant le contrôle par sondage. Dans cette perspective, elle doit saisir prochainement le Conseil d'État d'un projet de décret relatif aux frais de justice. Enfin, la mise en place courant 2013 ― début 2014 de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires aura pour effet d'extraire du circuit de traitement des juridictions l'ensemble des prestations relevant de la téléphonie. Ainsi, la diminution très importante du flux des mémoires à traiter, associée aux nouvelles modalités de contrôle, devrait avoir pour conséquence une réduction des délais de paiement. Enfin, la dotation accordée au titre des frais de justice pour l'année 2013 dans le cadre de la loi de finances initiale est en augmentation de près de 15 % par rapport à l'année 2012. Ces crédits supplémentaires devraient également contribuer à doter les cours d'appel de telle sorte qu'elles puissent faire face à leurs engagements et notamment vis-à-vis des traducteurs et des interprètes.

La garde des sceaux, ministre de la justice est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux interprètes et aux experts judiciaires. Les retards de paiement actuels s'expliquent en partie par la volumétrie des mémoires traités par les juridictions et par la complexité du circuit de traitement de ces mémoires. Ils s'expliquent également par le caractère contraint de la dotation budgétaire. En effet, depuis le passage à la LOLF, les crédits sur lesquels sont imputées les indemnités allouées aux experts et aux interprètes sont devenus des crédits limitatifs. La Chancellerie a mis en place en 2012 un plan d'actions ayant pour objet à la fois de réduire le nombre des mémoires de frais, de simplifier la procédure et d'accélérer les délais de paiement. Elle a, ainsi, passé des conventions avec des prestataires régulièrement désignés par les juridictions, dans les domaines de la téléphonie, des analyses génétiques et de la toxicologie. Ce dispositif a permis de substituer au paiement à l'acte par les juridictions un paiement mensuel par l'administration centrale et de réduire de plus de 600 000 le nombre des mémoires traités. Elle a, par ailleurs, étendu le champ d'application de la procédure de certification (moins lourde que la procédure de taxation) et incité les juridictions à proposer aux experts et aux interprètes, intervenant de manière régulière, l'établissement de mémoires regroupant les frais de plusieurs missions. La garde des sceaux doit prendre d'autres mesures en 2013 pour rationaliser le circuit de traitement des frais de justice ; il est envisagé, notamment, de fluidifier les contrôles en généralisant le contrôle par sondage. Dans cette perspective, elle doit saisir prochainement le Conseil d'Etat d'un projet de décret relatif aux frais de justice. En outre, la mise en place courant 2013 ― début 2014 de la plate-forme nationale aux interceptions judiciaires aura pour effet d'extraire du circuit de traitement des juridictions l'ensemble des prestations relevant de la téléphonie. Ainsi, la diminution très importante du flux des mémoires à traiter, associée aux nouvelles modalités de contrôle, devrait avoir pour conséquence une réduction des délais de paiement. Enfin, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013, la garde des sceaux a obtenu que la dotation accordée au titre des frais de justice augmente de près de 15 % par rapport à l'année 2012. Ces crédits supplémentaires devraient également contribuer à doter les cours d'appel de telle sorte qu'elles puissent faire face à leurs engagements et notamment vis-à-vis des traducteurs et des interprètes.

Le patrimoine des pupilles de l'État est géré par les organes de la tutelle dont ils font l'objet, en raison de leur minorité. Cette mesure de protection cesse à leur majorité, date à compter de laquelle les pupilles exercent les droits dont ils ont la jouissance. Ainsi, sauf à ce qu'il soit médicalement constaté une altération de leurs facultés justifiant leur placement sous une mesure de protection juridique des majeurs, ils jouissent, à compter de leur majorité, du droit de disposer de leurs biens. Les dommages et intérêts alloués en compensation du préjudice subi ont pour objectif de replacer la victime autant qu'il est possible dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n'avait pas eu lieu. Le droit de la responsabilité civile consacre le principe de libre affectation des dommages et intérêts : selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation. Les dommages et intérêts sont ainsi, en principe, alloués sous forme de capital. Toutefois, ils peuvent être versés sous forme de rente lorsqu'il s'agit de préjudices patrimoniaux futurs et certains, tels que la perte de gains professionnels, la perte de revenus des proches ou l'assistance d'une tierce personne. Le versement sous forme de rente n'implique pas un contrôle de l'utilisation des sommes allouées mais permet néanmoins d'éviter une dilapidation prématurée du capital en mettant à disposition de la victime les fonds nécessaires au fur et à mesure de la survenance du préjudice économique. La chancellerie a engagé un travail de refonte et de modernisation du droit de la responsabilité civile, afin d'améliorer le droit du dommage corporel. Dans le cadre de ces travaux, il pourrait être envisagé, sous réserve d'une concertation interministérielle, de donner la priorité au versement d'une rente indexée pour compenser la perte des gains professionnels ou les frais liés à l'aide nécessaire d'une tierce personne, afin de permettre aux victimes, notamment aux jeunes majeurs, une gestion optimisée de leur patrimoine.

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l'amélioration du droit a introduit les articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale. Ces dispositions visent à créer un cadre juridique propre aux autopsies judiciaires. Elles précisent notamment que les autopsies judiciaires doivent être réalisées par un praticien titulaire d'un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d'un titre justifiant de son expérience en médecine légale. Elles étendent aux autopsies judiciaires l'obligation pour le praticien de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps du défunt. Elles rappellent, en outre, que la remise du corps du défunt doit intervenir dans les meilleurs délais, et précisent le sort des prélèvements biologiques réalisés au cours d'une autopsie judiciaire, dès lors qu'ils ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité. Conformément aux articles 230-29 et 230-31 du code de procédure pénale, deux projets de décrets ont été élaborés par les services du ministère de la justice : un projet de décret portant application des dispositions précitées ainsi qu'un projet de décret déterminant le contenu des chartes de bonnes pratiques informant les familles de défunts de leurs droits et devoirs en matière d'accès au corps lorsqu'une autopsie judiciaire a été réalisée. Le processus normatif est en cours. Les dysfonctionnements relevés dans les pratiques d'autopsies judiciaires devraient ainsi cesser grace au renforcement de l'encadrement juridique de celles-ci.

La réforme de la carte judiciaire, initiée sans réelle concertation par le Gouvernement précédent, a augmenté les inégalités entre les justiciables et restreint l'accès au juge. Conduite dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), elle n'a eu qu'une seule perspective comptable. La garde des sceaux a la volonté de réunir les conditions idoines d'un service public de la justice au service des usagers, véritable acteur de la paix sociale dans notre société. Nos concitoyens ont, à ces égards, besoin d'une justice de proximité, de magistrats, d'auxiliaires de justice, de professionnels au fait de leurs problèmes et accessibles. Conformément à ses déclarations devant le Parlement, la garde des sceaux a décidé de ne pas rouvrir sur l'ensemble du pays le chantier de la réforme, qui a causé beaucoup d'amertume localement, et de mener une réflexion sur les ajustements ponctuels qui pourraient être réalisés. Lors du débat au Sénat, le 1er octobre 2012, concernant le rapport d'information sur la réforme de la carte judiciaire de la commission des lois du 11 juillet 2012, la garde des sceaux a annoncé que le critère objectif pertinent lui semblait avoir été celui évoqué dans les conclusions du rapporteur public au Conseil d'État dans le cadre de l'examen de la légalité du décret du 30 octobre 2008 fixant la liste des juridictions supprimées. En effet dans ses conclusions, le rapporteur public avait émis un avis réservés sur plusieurs des choix réalisés. S'il ne demandait l'annulation que des décisions concernant les tribunaux de grande instance de Moulins et de Saint-Gaudens, il considérait que les cas des tribunaux de grande instance de Saumur, Dôle, Tulle, Belley, Millau et Guingamp étaient « douteux ». Par ailleurs, la situation du tribunal de grande instance de Marmande équipé d'un palais de justice neuf mis en fonctionnement seulement huit ans avant, pose les mêmes difficultés d'appréciation. C'est la raison pour laquelle la garde des sceaux a confié à un conseiller d'État honoraire, assisté d'un président de tribunal de grande instance et d'une spécialiste de l'immobilier judiciaire, le soin de faire des propositions concrètes relatives à la présence et à l'organisation de la justice dans ces départements. Le rapport de ce groupe de travail a été remis en février 2013 et la garde des sceaux a demandé à ses services de procéder à l'étude des propositions qu'il contient. Par ailleurs, les élus des huit villes concernées ont été reçus par le cabinet de la garde des sceaux, afin de procéder à la concertation promise. La ministre de la justice annoncera ensuite ses arbitrages. Au-delà de la sitution de ces huit villes, la garde des sceaux a mis en place auprès de la direction des services judiciaires un groupe de travail chargé de réfléchir à l'évolution de l'organisation judiciaire de proximité, au travers notamment du tribunal de première instance. Les conclusions de ce groupe de travail sont attendues pour l'automne de 2013. Il s'agira d'améliorer fortement le service public de la justice pour permettre aux justiciables de disposer de toutes les offres juridictionnelles à partir de n'importe quel site judicaire du département. Les élus seront, bien entendu, associés à cette réflexion avant même un débat parlementaire. Dans ces circonstances et dans la perspective volontariste qui est la sienne de moderniser l'institution judiciaire en garantissant un égal accès à la Justice pour l'ensemble de nos concitoyens, la garde des sceaux tiendra la représentation nationale régulièrement informée de l'avancée des travaux.

La garde des sceaux, ministre de la justice, tient, en premier lieu, à rappeler que le palais de justice de Poitiers est actuellement installé dans l'ancien palais des comtes de Poitou-ducs d'Aquitaine. Construit, pour l'essentiel, aux XIIème et XVème siècles et agrandi au milieu du XIXème siècle, il est classé en qualité de monument historique. Dans le but de résoudre les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontées les juridictions (éclatement sur cinq sites, exigüité des locaux, déficit de surface, mauvaise fonctionnalité, impossibilité de séparer les flux public/utilisateurs/prévenus, circulations complexes, ...), la chancellerie a confié à l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) l'opération de réhabilitation du site de l'ancien collège des Feuillants, sur lequel seront regroupées les juridictions de Poitiers. Le planning de cette importante opération immobilière prévoit la livraison du nouveau palais de justice en 2018. À l'issue de cette opération, les différentes propriétés de l'État aujourd'hui utilisées par les juridictions de Poitiers, seront remises à France Domaine qui pourra les réaffecter à d'autres services de l'État ou programmer leurs cessions. Les collectivités territoriales éventuellement intéressées par ces biens pourront prendre attache avec les services de France Domaine, pour définir les conditions de transfert de propriété.

La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi n° 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.

Les quelque 4 600 entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises représentent un quart de la valeur ajoutée, de la recherche privée et de l'emploi de l'économie française, et plus d'un tiers des exportations. Les ETI ont, ainsi, une productivité et une présence à l'export comparables à celle des grandes entreprises mais avec un niveau d'emploi par rapport au chiffre d'affaires plus élevé et plus proche de celui des petites et moyennes entreprises (PME). Les ETI sont au cœur de la politique économique du Gouvernement, fondée sur la croissance durable et l'ancrage dans nos territoires. Ainsi, les mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi bénéficieront particulièrement aux ETI industrielles : le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi assurera l'équivalent d'un allègement de 4 % en 2013, et de 6 % en 2014, des charges patronales sur la masse salariale. Les ETI, qui ont un niveau d'emploi élevé par rapport à leur chiffre d'affaires en profiteront particulièrement ; la stabilisation du crédit d'impôt recherche ainsi que de quatre dispositifs fiscaux majeurs favorisant la détention et la transmission d'entreprises pour les pactes d'actionnaires, et de la contribution économique territoriale, répond à une attente forte des responsables d'ETI ; la mise en place de la Banque publique d'investissement, la réforme de la fiscalité de l'épargne, la mise en place d'une nouvelle bourse des PME-ETI avec l'objectif de multiplier par 5 les entrées en bourse de ces entreprises, permettront aux ETI de mieux se financer en fonds propres et préserveront leur accès au crédit bancaire, qui ne finance pas suffisamment les investissements industriels ; enfin l'accord national interprofessionnel obtenu le 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation des parcours professionnels et des salaires permettra la négociation d'accords de maintien dans l'emploi, une simplification et une sécurisation des procédures de licenciement économique, tout en renforçant l'information du personnel sur la stratégie de l'entreprise à travers des rendez-vous réguliers. Au delà des efforts sur l'environnement des entreprises, le management des ressources de production (Mrp) est sensible à une approche « sur mesure » des ETI via notamment une action sur le mentorat qui a montré notamment au Québec, tout l'apport pour les chefs d'entreprises.

L'Etat et ArcelorMittal ont conclu, le 30 novembre 2012, un accord fixant les engagements du groupe sidérurgique en vue d'assurer la pérennité industrielle de chacun de ses sites situés sur le territoire français. Cet accord comporte 7 points principaux : les installations industrielles nécessaires au maintien de la filière froide sur le site de Florange seront renforcées par un programme d'investissements d'au moins 180 millions d'euros sur une période de 5 ans. Ce plan comportera, en particulier, l'adaptation des capacités de production du train à chaud aux nouveaux produits, notamment l'Usibor ; ArcelorMittal s'engage à consolider les flux d'activité de la filière froide et à concentrer la partie amont des activités emballage de l'entité AM Atlantique Lorraine sur Florange, garantissant ainsi le maintien de cette activité pendant cinq ans. Pour ce faire, l'activité amont de Basse-Indre sera mise à l'arrêt temporaire, sans impact sur les effectifs ; cet engagement s'insère dans la volonté réitérée d'ArcelorMittal de maintenir la place du cluster Lorraine dans sa Business Division Nord et de continuer le développement de ses activités. ArcelorMittal souhaite faire de la Lorraine un centre d'excellence FCE (Flat Carbon Europe) des aciers automobile, en étroite collaboration avec le centre de R&D de Maizières-les-Metz ; à la suite de la décision d'ArcelorMittal, intervenue le 6 décembre 2012, de retirer la candidature du projet ULCOS au dispositif communautaire NER-300, une nouvelle feuille de route a été co-construite entre janvier et avril 2013 avec l'aide de l'Etat. Succédant à ULCOS, le projet LIS (Low Impact Steel) comprend une première phase de trois ans (2013-2016) qui sera suivie, si elle est concluante, d'une nouvelle phase de trois ans dédiée à la conception d'un démonstrateur industriel qui pourra, au bout de six ans, s'implanter sur un haut-fourneau existant. Florange est, aux yeux des pouvoirs publics, le lieu d'accueil naturel de ce démonstrateur. LIS relance ainsi les activités de recherche en s'appuyant, comme précédemment stipulé dans l'accord, sur les compétences du centre de Maizières-lès-Metz et plus largement sur l'écosystème lorrain ; les installations de la phase liquide de Florange seront mises sous cocon dans l'état actuel et de façon compatible avec la perspective de l'accueil d'un démonstrateur industriel désormais dénommé LIS sur l'un des hauts-fourneaux. Le groupe s'engage à ne pas démonter ces derniers dans les six années qui viennent ; sur le volet social, la réorganisation de l'activité sur le site de Florange se fera sur des bases exclusivement volontaires dans le cadre d'un accord collectif avec les organisations syndicales. La réorganisation sera uniquement fondée sur un dispositif de gestion des fins de carrière et sur la mobilité interne au site ; enfin, concernant le devenir de la filiale GEPOR, le groupe veillera à inclure des mesures de gestion de fin de carrière et de mobilité dans des conditions similaires à Florange. Le 7 décembre 2012, le Premier ministre a chargé le sous-préfet de Thionville, M. François Marzorati, de présider un comité de suivi des engagements pris par le groupe, composé d'élus locaux, de personnalités qualifiées et d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives sur le site de Florange. Le sous-préfet de Thionville assure la liaison entre ce comité et le groupe ArcelorMittal, dont les travaux ont permis de discuter des sujets suivants : la cohérence du projet industriel porté par l'accord, notamment par le contrôle de l'engagement des investissements prévus, des opérations de mise en sécurité des installations de la phase à chaud, et le suivi des actions nécessaires au renforcement de la filière froide de Florange ; la nécessité d'assurer un dialogue social exemplaire sur la réorganisation des activités de GEPOR et d'ArcelorMittal Atlantique Lorraine, en lien avec les services de l'Etat ; l'évaluation de la situation des 130 entreprises sous-traitantes impactées par l'arrêt de la filière liquide, et les modalités de soutien à ces dernières en coordination avec les collectivités territoriales. ArcelorMittal a pris, à travers cet accord, des engagements inconditionnels envers le Gouvernement et les salariés. Aussi, le respect de l'ensemble de ces engagements devra être strictement observé par le groupe, et le dispositif décrit ci-dessus y contribuera de manière déterminante.

La question cite le cas de communes qui confient la maîtrise d'ouvrage d'une opération à un syndicat, dans le but de soustraire cette opération au champ d'application des articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1653 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. L'article 73 supprime la clause de compétence générale des départements et des régions, en disposant que ces collectivités peuvent intervenir « dans les domaines de compétence que la loi [leur] attribue ». Il leur permet cependant de se saisir « de tout objet d'intérêt [départemental ou régional] pour lequel la loi n'a pas donné compétence à une autre personne publique ». Cet article entre en vigueur le 1er janvier 2015. Il est donc peu probable que des communes aient pu se trouver à ce jour confrontées à des difficultés d'application. En outre, l'article 2 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles rétablit la clause de compétence générale au profit des départements et des régions. Enfin, les paragraphes I et II de l'article 76 permettent aux régions et aux départements, y compris en dehors de leurs compétences, d'attribuer des subventions aux communes et à leurs groupements. Le paragraphe III de l'article 76 dispose que, sous réserve de certaines exceptions, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération, assume une participation minimale de 20 % des financements apportés par les personnes publiques. Cet article s'applique à l'identique aux communes et aux syndicats intercommunaux. Il est vrai en revanche que les syndicats mixtes associant des personnes morales autres que des collectivités territoriales ne relèvent pas de l'article 76. Conformément au principe d'exclusivité, un syndicat ne peut intervenir par lui-même que si les communes lui ont confié la compétence dont relève l'opération dont il s'agit. Si au contraire la commune a conservé sa compétence, elle peut choisir de déléguer la maîtrise d'ouvrage au syndicat, tout en restant pouvoir adjudicateur. En effet, il ressort à la fois du dernier alinéa du I de l'article 2 et du I de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP) que la commune, en tant que maître de l'ouvrage, peut confier la maîtrise d'ouvrage à « une personne publique ou privée » par un mandat. Cette solution est conforme à la possibilité pour des personnes publiques d'intervenir dans le secteur de l'initiative privée, même comme candidates à un marché public, comme l'a considéré le Conseil d'État (avis contentieux du 8 novembre 2000, société Jean-Louis Bernard consultants, n° 22208, confirmé par l'arrêt d'Assemblée du 31 mai 2006, ordre des avocats au barreau de Paris, n° 275531). Toutefois, le mandat décerné par la commune au syndicat devra l'être impérativement à titre gratuit, un mandat à titre onéreux ayant nécessairement la nature de marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, ce qui nécessiterait alors une publicité et une mise en concurrence préalables. Par ailleurs, rien ne s'oppose à ce que la commune transfère au syndicat la compétence en cause. Dans ce cas, le syndicat réalisera les opérations rentrant dans le champ de cette compétence. En particulier, il sera seul propriétaire des biens ainsi réalisés, qui ne peuvent pas être rétrocédés aux communes.

L'inflation normative et les dépenses qu'elle génère sont une préoccupation majeure du Gouvernement qui a adopté toute une série de mesures pour mieux maîtriser le coût des normes sur les collectivités territoriales. En effet, le Gouvernement est parfaitement conscient qu'un excès de normes est un obstacle aux initiatives locales et est préjudiciable à l'économie et à la compétitivité de la France. C'est la raison pour laquelle il s'est engagé à mettre en œuvre avec détermination le « choc de simplification » annoncé par le président de la République et qui a, d'ores et déjà, trouvé sa traduction dans plusieurs mesures adoptées par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) lors de sa dernière réunion, le 2 avril 2013. Le Premier ministre a ainsi décidé, d'une part, que toute proposition de texte réglementaire nouveau ne sera acceptée que si elle s'accompagne d'une mesure de simplification correspondante et, d'autre part, que les évaluations préalables à l'ensemble des textes réglementaires seraient généralisées et renforcées, en particulier pour mieux prendre en compte l'impact financier des textes sur les collectivités territoriales. En vue d'alléger immédiatement les contraintes, le Premier ministre a adressé une circulaire aux ministres et aux préfets les invitant à privilégier une « interprétation facilitatrice » du droit existant en utilisant toutes les marges de manœuvre et d'appréciation autorisées par les textes et ce, pour simplifier et accélérer la mise en œuvre des projets publics ou privés. A la suite des États généraux de la démocratie territoriale, le Premier ministre a confié à M. Alain Lambert, président de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et président du conseil général de l'Orne, et à M. Jean-Claude Boulard, président de la communauté urbaine du Mans et maire du Mans, une mission consistant à recenser les normes devenues disproportionnées et pouvant faire l'objet d'une abrogation. A l'issue d'un important travail d'auditions, un rapport a été remis au Premier ministre le 26 mars 2013 et a largement inspiré plusieurs décisions dudit CIMAP. En outre, ce rapport suggère plusieurs propositions de nature à alléger à la fois le « stock » (première partie) et le « flux » (deuxième partie) des normes pesant sur les collectivités territoriales qui font actuellement l'objet d'une expertise par le Gouvernement. Des initiatives parlementaires proposent également des mesures pour simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales et pour mieux maîtriser le flux des normes. C'est en particulier l'objet de la proposition de loi du Sénateur Eric Dolige relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, en attente d'un examen en seconde lecture au Sénat, et de la proposition de loi de Mme Jacqueline Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et de M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat, portant création d'un conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités territoriales, adoptée en 1re lecture au Sénat fin janvier 2013. Le Gouvernement, soucieux que ces propositions de loi aboutissent, proposera leur inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale courant juillet. Par ailleurs, en ce qui concerne les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, l'allègement de leur tâche fait l'objet d'une réflexion spécifique conduite par le ministère de l'intérieur dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) en vue notamment de clarifier et de simplifier les missions de ces commissions. L'ensemble de ces mesures traduit une prise de conscience sur la nécessité de lutter contre l'inflation normative et les coûts qui en résultent pour les collectivités et de permettre une plus grande souplesse dans l'application des normes en fonction des circonstances locales.

La direction générale de l'aviation civile emploie environ 750 ouvriers de l'État, qui peuvent également être affectés à l'école nationale de l'aviation civile. Ces agents non titulaires de droit public assurent leurs missions dans des secteurs d'activité, tels que l'entretien du matériel aéronautique, la maintenance aéronautique, l'électrotechnique, la climatisation, la logistique, l'hygiène et la sécurité. Ils peuvent en outre remplacer les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sur certaines fonctions support (informatique ou logistique) ou dans certaines familles professionnelles comme l'électrotechnique ou la climatisation. La gestion et la carrière de ces agents, régis par les dispositions du décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air, a fait l'objet de nombreuses observations dans le rapport de 2011 de la Cour des comptes qui leur était consacré. Ce rapport formule notamment des réserves sur la gestion et le déroulement de carrière, les modalités de rémunération et l'organisation du travail de ces agents et recommande de suspendre les recrutements d'ouvriers de l'État, soulignant que de nombreuses missions exercées par les ouvriers de l'État peuvent désormais être assurées par des fonctionnaires. À la suite de ce rapport, le Gouvernement a décidé un moratoire sur les recrutements d'ouvriers de l'État tout en reconnaissant la nécessité pour la fonction publique de demeurer attractive et de fidéliser les agents détenant des compétences relatives à des familles professionnelles dont les missions très spécifiques ne peuvent être confiées à des fonctionnaires. Ainsi, pour les hypothèses où il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les missions correspondantes, une réflexion a été engagée pour examiner les modalités de recrutement les mieux appropriées des agents détenant les qualifications recherchées. Ces travaux seront guidés par le souci de garantir aux agents ainsi recrutés une gestion et un déroulement de carrière compatibles avec les recommandations de la Cour des comptes.

Le Gouvernement est attentif à la prise en compte des agents qui n'arrivent plus, pour des raisons de santé, à exercer leurs fonctions et doivent pour ce motif être reclassés. Dans le cadre de l'accord sur la santé et la sécurité au travail de 2009, une réflexion a été conduite avec les organisations syndicales sur la gestion prévisionnelle anticipée des reclassements et sur l'optimisation du calendrier de gestion de ces dossiers. Par ailleurs, à l'issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, une mission conjointe à été confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale de l'administration (IGA) sur la thématique du reclassement et de la retraite pour invalidité dans la fonction publique. Dans leur rapport, les inspections rappellent que pour la fonction publique territoriale, aucun délai n'est fixé pour la conduite du reclassement des agents et que la forte hétérogénéité de taille des employeurs (87 % des communes employant moins de 15 agents et disposant donc de peu de postes) peut rendre celui-ci extrêmement difficile. Le rapport fait état de l'intérêt d'une formation qualifiante et professionnalisante préalable au reclassement, le fonctionnaire, amené à changer d'emploi, voire de cadre d'emploi, pouvant être amené à une véritable reconversion. Il mentionne également l'intérêt de démarches de « conventionnement » impliquant à la fois l'administration employeur dans son obligation de moyens de reclasser, et l'agent qui doit être responsabilisé dans sa démarche de reclassement. Le rapport du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s'inscrit également dans cette réflexion. La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a communiqué le rapport des inspections aux organisations syndicales le 12 novembre 2012, lors de la réunion de lancement de la concertation sur l'amélioration des conditions de vie au travail (ACVT). Les propositions des inspections et du CNFPT seront examinées dans le cadre de l'agenda social. À la suite de cette concertation, il est envisagé de faire évoluer les textes sur le reclassement.

La maîtrise de l'inflation normative est une préoccupation du Gouvernement rappelée par le président de la République à l'occasion des États généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat le 5 octobre 2012. Plusieurs initiatives parlementaires dont la proposition de loi de M. Eric Doligé, sénateur et la proposition de loi déposée par M. Jean-Pierre Sueur, sénateur et Mme Jacqueline Gourault, sénatrice, attestent également de la préoccupation des parlementaires. En vue d'endiguer le flux des normes, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 a arrêté des mesures d'allègement et de simplification qui s'inscrivent dans le prolongement des travaux parlementaires réalisés. Pour définir précisément les mesures de simplification, il était nécessaire d'évaluer au préalable les normes existantes ainsi que les conditions de leur maintien, de leur abandon ou de leur aménagement. C'est la raison pour laquelle a été confiée à M. Alain Lambert, ancien ministre et ancien sénateur, président du conseil général de l'Orne et M. Jean-Claude Boulard, maire du Mans, une mission d'évaluation des moyens à mettre en œuvre pour alléger le stock de normes qui pèsent sur les collectivités territoriales en concertation avec le CIMAP, les associations d'élus, d'entreprises et d'usagers. Ils ont rendu leur rapport le 26 mars dernier. Par ailleurs, la proposition de loi Sueur-Gourault portant création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales sera inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale courant juillet.

La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le précédent Gouvernement avait prévu la mise en service de l'écotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient être définis : le prélèvement de l'écotaxe et sa répercussion en direction des chargeurs (c'est-à-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe également voté par le Parlement. Conformément à ce qui a été décidé en 2009, le barème de l'écotaxe sera défini chaque année par arrêté, en respectant le principe adopté selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesurée par le nombre d'essieux) et son caractère polluant (mesuré par l'appartenance aux classes d'émissions Euro) sont grands, plus l'écotaxe est élevée. S'agissant en revanche de la répercussion, le Gouvernement sortant a, dans la précipitation, publié un décret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de répercussion de la taxe complexe et difficile à mettre en œuvre. Ce décret a été unanimement rejeté par l'ensemble des organisations professionnelles. En conséquence, le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche a engagé dès l'été 2012 un travail d'écoute et de concertation avec les acteurs concernés, à l'issue duquel il a été convenu de revoir totalement les modalités de répercussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui prévoit que les entreprises de transport puissent mettre en place un mécanisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'écotaxe et d'en répercuter le coût sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique à un prix de transport librement négocié, elle ne remet pas en cause le principe de liberté contractuelle. Ce système, dont la première qualité est avant tout d'être simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs spécificités. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des véhicules à l'écotaxe et le dispositif de répercussion de l'écotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption de la taxe elle-même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à la taxe poids lourds dépend, conformément à la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'écotaxe poids lourds, du type du véhicule. Les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises (ambulances, bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exonérés d'écotaxe les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules et matériels agricoles, ainsi que les véhicules militaires. La liste de ces véhicules est définie par voie réglementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les véhicules d'intérêt général prioritaires comprennent notamment les véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'écotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de différencier les véhicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs matériellement impossible de contrôler systématiquement l'utilisation réelle qui est faite du véhicule. Le dispositif de contrôles (automatiques et en bord de route) des véhicules sur le réseau taxé ne peut évidemment pas distinguer si le poids lourd transporte des déchets, des produits agricoles ou des produits manufacturés. Définir l'assujettissement comme lié au genre du véhicule, donnée qui est accessible facilement par interrogation du système d'immatriculation des véhicules, rend possible un contrôle automatique. Aucun document spécifique à l'activité n'est ainsi à produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction à tort est considérablement réduit. Par ailleurs, l'écotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet été limitée au réseau routier national et aux principaux axes du réseau routier local, excluant de fait la grande majorité des trajets locaux dans les différents départements, notamment les territoires les plus ruraux. Le réseau local qui sera soumis à l'écotaxe poids lourds représente seulement 5 000 km soit 1,3 % du réseau local départemental et 0,5 % du réseau local total. Proportionnelle aux kilomètres parcourus, l'écotaxe est en outre d'autant plus faible que les tournées sont optimisées. Elle ne remet donc pas en cause le modèle de distribution locale. Le montant de l'écotaxe sera d'autant plus élevé que les distances parcourues pour concourir à la production sont grandes. À l'inverse, elle ne peut que renforcer la compétitivité des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concernés, y compris les 250 000 camions étrangers qui font du transit en France. Le « made in France » ne sera donc pas désavantagé. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer légalement leur prix de transport afin que la charge de l'écotaxe pèse in fine sur les clients. Ces taux sont définis à l'échelle régionale et calculés de manière objective, en fonction de plusieurs critères ― dont notamment le réseau de routes taxées et la densité des trafics à l'échelle de la région ― de manière à prendre en compte la diversité des situations régionales. Le taux de majoration par région reflète donc l'incidence de l'écotaxe poids lourds sur le coût du transport effectué au sein de chaque région. Il s'agit là d'apporter un cadre légal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur où le rapport de forces leur est structurellement défavorable. Ces taux seront fixés par un arrêté annuel ; le premier interviendra à l'issue du vote de la loi. Le ministre tient à souligner que le renchérissement du coût des marchandises transportées sera très limité. Les coûts de transport représentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration étant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'excédera généralement pas 1 %. S'agissant des activités intégrant des prestations autres que celles de transport, la modalité de répercussion avait été traitée de manière partielle et spécifique par le précédent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activités de messagerie. Or, ce mécanisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalités de répercussion a été jugée trop complexe par les différents acteurs, notamment les chargeurs. Le ministère ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe énoncé dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilité à déterminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une opération globale, le coût de l'écotaxe ne pourra faire l'objet d'une répercussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne représente qu'une partie marginale de leur prestation globale, intègreront le coût de l'écotaxe dans le mécanisme traditionnel de détermination des prix par l'entreprise. La répercussion constitue un aspect essentiel du caractère écologique de l'écotaxe poids-lourds : ce sont les véritables bénéficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le mécanisme aujourd'hui proposé résulte de la recherche d'un équilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au rééquilibrage nécessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-à-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de remplacer l'expérimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, à l'échelle nationale et à compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entrée en vigueur au 1er octobre. Chacun doit être conscient des enjeux de cette fiscalité écologique. Près de 800 000 véhicules devraient être assujettis, à raison de 550 000 véhicules français et 250 000 véhicules étrangers. L'écotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'intégralité de la part revenant à l'État, soit 760 millions d'euros, sera versée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront à la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes départementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera reversée aux collectivités concernées. Le projet de loi vient d'être adopté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale, témoignant de la volonté des parlementaires d'adopter un dispositif de répercussion de l'écotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.

La vente de tickets de métro à l'unité ou en carnet à bord des TGV est prévue au cahier des charges des prestataires de restauration de la SNCF. Elle répond à un besoin exprimé par les utilisateurs de ces trains. À titre d'exemple, Cremonini, qui est un de ces prestataires, vend chaque année 700 000 tickets aux voyageurs. S'agissant de l'application de frais de mise à disposition, la RATP fournit les tickets aux prestataires de restauration et les autorise à facturer ce service. La facturation de ces frais a été validée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celle-ci a cependant demandé à ce que soient clairement séparés le prix du ticket d'une part et les frais de mise à disposition d'autre part. Au 1er janvier 2013, le ticket de métro est vendu à l'unité au prix de 1,70 €. A bord des TGV, ce même ticket est vendu au prix de 2 €, soit le prix public du ticket et 0,30 € de frais de mise à disposition. Ce tarif est affiché dans l'espace de restauration du TGV, avec les prix de l'ensemble des produits mis en vente à bord du TGV. La vente aux voyageurs de tickets de métro à l'unité ou en carnet à bord des TGV est également mentionnée sur le site internet de la RATP.

L'information routière et la sécurité des usagers sur l'ensemble du réseau national sont des préoccupations constantes des services du ministère délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche. En application d'une convention de partenariat avec Radio France ayant pour but de favoriser la communication en direction des usagers de la route, l'information routière est diffusée localement via les stations du réseau France Bleu. De plus, l'information des usagers sur les conditions de circulation en temps réel est diffusée sur les panneaux à messages variables. Plus d'un millier sont implantés sur les grands axes du réseau routier national non concédé, principalement en milieu péri-urbain où le trafic est le plus dense. Les services du ministère délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche ont en outre développé une plate-forme informatique d'échange d'informations sur les événements routiers et les perturbations du réseau en temps réel, qui alimente le site Bison Futé et dont les données sont disponibles pour les opérateurs de GPS et de smartphones, qui peuvent ainsi diffuser les informations à leurs clients. Enfin, les directions interdépartementales des routes (DIR) diffusent également des informations en temps réel ou en prévision de trafic sur leur site internet. Tous ces vecteurs d'information contribuent à l'amélioration de la sécurité des déplacements et ont été préférés à une radio de type 107,7 MHz. Il n'est donc pas prévu que l'État mette en place une radio d'information routière sur l'ensemble des grands axes de son réseau. Il convient en outre de rappeler que les recettes de l'écotaxe collectée sur le réseau national sont affectées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), qui a pour objectif de financer le développement des infrastructures de transport. Son action vise plus particulièrement les grands projets d'investissement et non les mesures liées à l'exploitation, telles que l'information routière.

Le Gouvernement français a déposé le 28 février 2013 auprès du Bureau international du travail l'instrument de ratification de la Convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail (OIT). La France est ainsi le 35e État membre de l'OIT et le 13e État membre de l'UE à avoir ratifié cette convention historique, qui prévoit des conditions de travail et de vie décentes pour les gens de mer, tout en créant des conditions de concurrence loyale pour les armateurs. La France, qui possède le deuxième espace maritime mondial a apporté son soutien dès l'origine à la démarche engagée en 2001 par les partenaires sociaux maritimes, visant à mettre en place un véritable code du travail mondial pour les gens de mer en consolidant et actualisant l'ensemble des conventions maritimes de l'OIT. La ratification par la France de la convention du travail maritime s'inscrit dans une approche globale et intégrée, seule à même de créer de nouveaux emplois et de défendre ceux qui existent, grâce à une croissance bleue créatrice de richesses durables autour de la construction navale, du transport maritime, de la recherche, des énergies marines renouvelables, de la pêche durable et des ports, en promouvant l'enseignement et la formation aux métiers de la mer. La France a par ailleurs engagé le processus de ratification de la convention n° 188 de l'OIT sur le travail dans la pêche qui instaure pour la pêche maritime des mécanismes de respect de la norme sociale.

Ainsi que le prévoient l'article L. 5552-17 du code des transports et l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, seuls bénéficient aujourd'hui de la bonification de campagne double les marins anciens combattants de la guerre de 1939-1945 et les marins anciens combattants d'Indochine et de Corée. La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » a introduit dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre un article L. 1er bis selon lequel : « La République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du présent code ». Depuis la parution du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 qui concerne la bonification accordée aux bénéficiaires du code des pensions civiles et militaires de retraite, les trois ministères chargés de la tutelle de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) étudient un projet de décret et, notamment, les modalités de validation des circonstances de temps et de lieu créant des situations de combat ou de risque pour la navigation liée au conflit. Un arrêt du Conseil d'État du 16 mai 2012 a enjoint au Premier ministre de prendre les dispositions réglementaires nécessaires à l'extension des dispositions de l'article L. 5552-17 du code des transports aux marins ayant effectué des services militaires en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Le Conseil d'État a en effet estimé qu'eu égard à son caractère général, l'article L. 1er bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre impose de faire bénéficier les anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc des avantages ouverts aux anciens combattants des conflits antérieurs, même si ceux-ci ne sont pas régis par le code des pensions militaires d'invalidité. Comme pour le régime de pensions civiles et militaires de retraite applicable aux agents de l'État et assimilés, ces dispositions ne pourront s'appliquer qu'aux pensions de retraite du régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer liquidées à compter du 19 octobre 1999. En effet, la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 n'ayant pas prévu d'application rétroactive, il n'est pas possible de disposer par décret d'application pour les pensions liquidées antérieurement à cette loi. Cette interprétation a été confirmée par le Conseil d'État dans son arrêt n° 343617 du 2 août 2011 relatif à la non-rétroactivité de la loi précitée. Toutefois, les pensions liquidées après le 19 octobre 1999 pourront être révisées, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du décret. Conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 16 mai 2012, le projet de décret en Conseil d'État visant à modifier l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, pris pour l'application de l'article L. 5552-17 du code des transports, a été transmis au Conseil d'État. Il a été rédigé en lien avec les ministères concernés, après rencontre de l'ensemble des acteurs impliqués, dans le souci de répondre à la situation du plus grand nombre en respectant les textes législatifs en vigueur.

L'affectation des recettes de l'écotaxe est fixée par l'article 283 quater du code des douanes créé par l'article 153 de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 pour 2009 modifiée. Celui-ci dispose ainsi que le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier national est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, tandis que le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont les collectivités sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents, est lui, affecté à ces mêmes collectivités propriétaires de voirie soumise à l'écotaxe. Il n'y a donc pas, à proprement parler, de « ventilation » mais le simple retour des recettes collectées sur chaque réseau, après déduction des coûts liés à la collecte et au contrôle.

La mission d'évaluation de la Cour des comptes a été conduite entre octobre 2010 et avril 2012, période pendant laquelle les services du ministère chargé de la mer menaient le lourd travail de transposition du troisième paquet de sécurité maritime « Erika III », adopté en avril 2009 sous la présidence française. Depuis le 3 septembre 2012, la direction des affaires maritimes (DAM) est certifiée au titre de la norme IS0 9001-2008 pour l'exercice des trois missions suivantes : ― l'inspection de la sécurité des navires ; ― la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution aux navires de charge et de pêche ; ― la délivrance des titres de formation professionnelle maritime. Les directions interrégionales de la mer (DIRM) ont été identifiées comme les structures opérationnelles de pilotage pour la réalisation de ces trois missions. Elles sont dotées chacune d'un responsable de la qualité placé au niveau de la direction qui anime le pilotage des processus opérationnels concourant à ces missions. Par ailleurs, il échoit aux DIRM, par le biais de leurs centres de sécurité des navires (CSN), le soin de porter la politique de sécurité maritime à l'échelon de leur façade, grâce, notamment, au système d'information « GINA » (gestion informatisée des navires). Dans ce cadre, une déclinaison des objectifs et des indicateurs impliquant les services locaux est en cours de réalisation pour chacune des quatre DIRM, des actions spécifiques propres à chaque façade littorale étant inscrites afin de prendre en compte les spécificités régionales. Le nombre de pertes de vies humaines en mer par accident ou événement de mer est en diminution constante sur les navires professionnels battant pavillon français (9 décès en 2011 contre 24 en 2009) et le pavillon français dans le mémorandum d'entente sur le contrôle des navires étrangers par l'État du port, dit mémorandum de Paris devrait se classer en 2013 à la première place de la liste « blanche », c'est-à-dire celle des États les plus respectueux des normes internationales de sécurité en vigueur. À cet égard, plusieurs fois par an, la DAM organise un comité d'analyse et de suivi technique des recommandations du BEA mer (bureau enquêtes accidents mer). Les décisions prises par ce comité permettent de répondre aux recommandations et aux exigences du décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 modifié par le décret n° 2012-668 du 4 mai 2012 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. Le contrôle des petits navires de charge et des navires de pêche a été amélioré depuis 2012 : il repose désormais sur un suivi fondé sur le « ciblage » des navires à contrôler en fonction d'une dizaine de paramètres (type de navire, âge, catégorie de navigation, antécédents, etc.). On est passé ainsi d'un système de contrôle « quantitatif » à un système de contrôle « qualitatif » tout en maintenant le principe des visites de sécurité périodiques. Dans ce domaine, la DAM est confrontée à un vieillissement de la flottille dont les effets sur la sécurité ne peuvent pas être compensés totalement par des contrôles de sécurité. S'agissant du nombre d'inspecteurs de la sécurité des navires dans les CSN, la DAM a procédé, pour l'exercice budgétaire 2013, à un rééquilibrage de leurs effectifs. Par exemple, celui de Marseille, qui est très sollicité pour les inspections à mener au titre du PSC (port state control - contrôle étatique des ports), voit son effectif augmenter alors que certains centres de Bretagne, dont la charge de contrôle dans ce domaine a diminué, ont un plan d'armement revu à la baisse. Ce mode de management permet ainsi d'adapter l'enveloppe existante aux évolutions du plan de charge des CSN. Enfin, des conventions sont passées entre les DIRM et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (DDTM) dont dépendent les agents des unités littorales des affaires maritimes (ULAM), qui réalisent les inspections des petits navires de charge et de pêche, afin d'organiser au mieux l'action de ces derniers dans le domaine de la sécurité des navires. L'ensemble des actions décrites ci-dessus ont anticipé ou répondent aux recommandations de la Cour des comptes dans le domaine de la sécurité des navires.

En matière de niveau de service dans les gares, les orientations données par le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), autorité organisatrice des transports de voyageurs en Île-de-France, sont suivies par la SNCF dans le cadre du contrat passé entre l'autorité organisatrice et l'entreprise pour la période 2012-2015. À travers ce contrat, la SNCF s'est engagée à une amélioration significative des services apportés aux voyageurs par ses agents. Sont particulièrement visées les périodes de pointe et de situation perturbée. L'effort porte sur la qualité de l'information délivrée, la gestion des flux et une meilleure maîtrise des espaces publics, ce qui passe par exemple par une présence humaine visible au service des voyageurs ou le soin porté à l'amélioration de l'ambiance générale de ces espaces, notamment leur propreté. La proposition faite par la SNCF au STIF d'optimiser ses moyens humains et financiers en mobilisant 170 agents expérimentés a reçu un accueil favorable du STIF. Celui-ci a décidé de financer de son côté 170 postes d'agents commerciaux SNCF supplémentaires en contact avec le public dont 24 seront affectés à la ligne C. Pour ajuster au mieux la mobilisation des effectifs, la SNCF s'est basée sur des critères de fréquentation et a établi des catégories. Les gares d'activité modeste, dont celles citées sur la ligne C du RER, pouvaient bénéficier, en raison d'un contexte historique, d'une présence humaine supérieure à la moyenne de leur catégorie. Elles peuvent aujourd'hui se trouver moins avantagées par ce rééquilibrage toutefois nécessaire. Des équipes mobiles de ligne sont progressivement mises en place pour assurer une réponse aux incidents divers, manifestations ou afflux soudains de voyageurs. Ce dispositif qui devrait être complètement déployé d'ici fin 2013 comptera donc 340 personnes sans que ces évolutions n'amènent à un service en gare inférieur à la présence minimale exigée, par catégorie de gare, à l'annexe II B 1 du contrat. Consciente des conséquences engendrées pour les gares les moins fréquentées, la SNCF a néanmoins tenu à mener une concertation avec chacun des maires concernés. Des accords ont été trouvés, consistant le plus souvent en un maintien de l'ouverture des gares le samedi.

Dans le cadre de l'effort global de rationalisation des moyens de l'État, des réflexions sont menées pour optimiser l'organisation des services publics chargés des contrôles aux frontières, notamment aux points de passage frontaliers (PPF). A cet effet, des évolutions de la cartographie des PPF sur les aérodromes dont l'activité extra-Schengen est très faible depuis plusieurs années ont été mises à l'étude par les services du ministère de l'intérieur, responsable de ce dossier, conjointement avec le ministère chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects). La qualité des PPF de l'aérodrome de Granville-Mont-Saint-Michel a fait l'objet d'une analyse, par les services des douanes et de l'immigration, de la nature et de l'importance du trafic extra-Schengen. Il est ressorti de cette analyse que le volume de trafic extra-Schengen sur l'aérodrome de Granville (150 mouvements en 2011) ne pouvait suffire à justifier le maintien des effectifs dédiés au contrôle des passagers en provenance ou à destination de pays n'appartenant pas à l'espace Schengen, malgré la spécificité géographique que représente la proximité des îles anglo-normandes.

Compte tenu de la situation particulière des anciens salariés de l'établissement Tréfimétaux de Dives-sur-Mer, la caisse d'assurance retraite et de santé au travail de Normandie a reçu instruction de donner une suite favorable à leurs demandes de bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA). Les salariés ou anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l'amiante peuvent bénéficier du dispositif CAATA.