Le dazomet est la substance active du produit phytopharmaceutique Basamid Granulé dont l’autorisation de mise sur le marché (AMM) a été délivrée en France pour la désinfection du sol (herbicide, fongicide, nématicide et insecticide). L’activité résulte de la dégradation des microgranulés de dazomet préalablement enfouis dans les sols, sous l’effet de l’humidité, en isothiocyanate de méthyle gazeux (MITC). Compte tenu de l’impact de ce gaz sur l’environnement, l’approbation européenne délivrée en juin 2011 limite la fréquence d’utilisations à une application tous les trois ans sur la même parcelle, et impose une profondeur minimale d’incorporation des granulés et un bâchage immédiat des surfaces traitées. Le MITC est également dangereux pour la santé et son utilisation nécessite de grandes précautions, aussi bien vis-à-vis de l’opérateur que des autres personnes présentes à proximité. On peut noter qu’il s’agit par ailleurs d’un métabolite de dégradation de la substance active métam-sodium, dont les autorisations ont été retirées par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) en octobre 2018 suite à plusieurs cas d’intoxications de voisinage. Dans le cadre d’un réexamen de l’AMM du produit de référence Basamid Granulé contenant du dazomet, l’Anses a rendu ses conclusions en 2020. Elles mettent en évidence que, pour des applications à 300 ou 500 kg/ha, l’exposition des résidents dépasse le niveau acceptable dans le cas des enfants, y compris en cas d’utilisation d’un film imperméable au MITC. De plus, en l’absence de données, le respect des limites maximales de résidus n’a pas pu être vérifié pour certains usages alimentaires. Sur cette base, l’Anses a retiré l’autorisation du produit Basamid Granulé en avril 2021. Cependant, il apparaît que de nouvelles données générées en 2020 dans le cadre d’une demande d’autorisation examinée en Belgique permettraient l’utilisation de ce produit sous réserve que des conditions de sécurité renforcées soient mises en place (bâchage étanche de 13 semaines, distance de sécurité d’au minimum 25 mètres avec les zones d’habitations). La société détentrice de l’autorisation a ainsi déposé récemment à l’Anses une demande de reconnaissance mutuelle de l’autorisation délivrée en Belgique. La demande est à ce jour en attente de confirmation de sa recevabilité par l’Agence. Le délai de grâce octroyé pour le retrait de l’autorisation du Basamid Granulé pourrait permettre, sous réserve que l’issue soit favorable, que la nouvelle autorisation prenne la suite de la précédente en 2022. Au-delà de la question de l’autorisation du Basamid Granulé, il est nécessaire de mettre au point des méthodes plus durables de gestion des parasitoses du sol. Elles reposent notamment sur les rotations culturales pour limiter la présence de nématodes et favoriser les micro-organismes bénéfiques. De plus, le traitement à l’eau ozonée, actuellement en phase d’expérimentation sur d’importantes surfaces légumières et viticoles, pourrait constituer une option intéressante.

En septembre 2020, la présence de xylella fastidiosa été confirmée dans le département de l’Aude en région Occitanie, région jusqu’alors indemne. La bactérie est présente dans 12 communes. Les services de l’État mettent en place des mesures de lutte pour son éradication ainsi qu’une surveillance renforcée conformément à la réglementation européenne (règlement d’exécution (UE) 2020/1201 du 14 août 2020) relative aux mesures visant à prévenir l’introduction et la dissémination dans l’Union européenne de xylella fastidiosa. Ce règlement, dont la mise en œuvre est détaillée dans le plan national d’urgence, exige un enlèvement immédiat des végétaux infectés ainsi que des végétaux sensibles à la bactérie dans la zone infectée qui correspond à une zone de 50 mètres de rayon autour d’un végétal contaminé. L’État a pris en charge la gestion du premier foyer détecté en pépinière en 2020. Un programme d’indemnisation du fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) de la section pépinières horticulture a été depuis déposé afin d’indemniser l’opérateur professionnel concerné. Les végétaux trouvés contaminés dans les autres zones infectées de 2020 ont été arrachés par les propriétaires et, afin d’accélérer la destruction, une entreprise est intervenue aux frais de l’État au printemps 2021 pour les végétaux restant à détruire. Quant aux végétaux trouvés contaminés en 2021, leur destruction est en cours. Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour mettre en œuvre les mesures d’éradication et sensibilisent l’ensemble des propriétaires sur leurs obligations au travers de plusieurs canaux de communication. Dans un objectif d’acceptabilité des mesures d’éradication rapide et sur le modèle de la gestion des foyers en Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), un marché public national a été attribué en juillet 2021 pour la réalisation des mesures de destruction (traitement et arrachage) chez les particuliers. La situation en Occitanie est différente de la situation en région PACA avec des foyers nombreux situés en zones semi-naturelles, qui nécessitent parfois des travaux de grande ampleur. 21 zones infectées sur les 59 concernent ainsi à ce stade des collectivités. La question du financement des mesures de lutte dans des zones non agricoles nécessite une réflexion de fond afin de mettre en place un dispositif pérenne de mutualisation. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont mobilisés pour trouver des solutions.

Le Gouvernement partage le constat des difficultés résultant du statut des services publics industriels et commerciaux (SPIC) exploités en régie face aux conséquences de la crise économique et sanitaire. D’une part, la nature publique de ces régies ne les rend pas éligibles aux dispositifs de soutien de droit commun bénéficiant aux entreprises (fonds de solidarité et activité partielle, pour l’essentiel) et, d’autre part, les règles de la comptabilité publique interdisent aux collectivités de rattachement de subventionner le budget annexe ou propre d’une régie exploitant un SPIC. Pour ces raisons, l’article 26 de loi de finances rectificatives pour 2021 instaure un dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exploités en régie par les collectivités locales. Il se décompose en deux dotations distinctes :une dotation de compensation des pertes d’épargne brute subies en 2020 par les régies exploitant des SPIC, lorsqu’elles ont connu une perte de recettes réelles de fonctionnement ;un fonds d’urgence visant à soutenir les collectivités confrontées à de fortes baisses de recettes tarifaires liées à l’exploitation de services publics administratifs (SPA). Ce fonds bénéficie à toutes les collectivités du bloc communal ayant subi une perte d’épargne brute supérieure à la perte moyenne de cette catégorie de collectivités, soit 6,5 % par rapport à 2019. Il apportera en 2021 une compensation égale à la somme des pertes de recettes tarifaires liées à l’exploitation de SPA et de redevances de concessionnaires de services publics en 2020, pour leur part supérieure à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Le mécanisme au profit des SPIC permettra de soutenir environ 1 000 services publics en difficultés exploitant des activités essentielles pour la vie économique locale, à l’instar des petits commerces gérés en régie par les collectivités, des foires et marchés, des sites touristiques et des offices de tourisme, mais aussi des régies thermales, services de loisirs, de sports et de vacances, comme des campings ou des bases de loisirs ainsi que de nombreux lieux culturels, cinémas, musées et châteaux, théâtres et salles de spectacles. Le fonds d’urgence devrait, par ailleurs, bénéficier à 1 900 collectivités du bloc communal. Au total, plus de 200 M€ environ seront consacrés à ces deux dispositifs.

L’article 26 de la loi de finances rectificatives pour 2021 a instauré un dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exploités en régie par les collectivités locales d’un montant total de 203 M€. Il se décompose en deux dotations distinctes :une dotation de compensation des pertes d’épargne brute subies en 2020 par les régies exploitant des services publics industriels et commerciaux (SPIC), lorsqu’elles ont connu une perte de recettes réelles de fonctionnement ;un fonds d’urgence visant à soutenir les collectivités confrontées à de fortes baisses de recettes tarifaires liées à l’exploitation de services publics administratifs (SPA). Ce fonds bénéficie à toutes les collectivités du bloc communal ayant subi une perte d’épargne brute supérieure à la perte moyenne de cette catégorie de collectivités, soit 6,5 % par rapport à 2019. Il apportera en 2021 une compensation égale à la somme des pertes de recettes tarifaires liées à l’exploitation de SPA et de redevances de concessionnaires de services publics en 2020, pour leur part supérieure à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Le fonds d’urgence a vocation à venir en aide aux collectivités les plus fragilisées en raison des pertes de recettes subies au titre de l’exploitation de services publics administratifs. En effet, contrairement aux SPIC qui n’ont pu bénéficier d’un soutien financier de leur collectivité de rattachement en raison de la réglementation budgétaire, les pertes liées à l’exploitation d’un SPA ont pu être compensées, le cas échéant, par le budget principal de la collectivité. Les collectivités ont pu bénéficier de différentes mesures de soutien au titre leur perte de recettes fiscales et domaniales ou d’accompagnement, comme avec le dispositif d’étalement comptable des dépenses liées à la crise. C’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix de fixer un seuil d’éligibilité au dispositif. Il a été établi au niveau moyen des pertes subies par les collectivités du bloc communal, qui s’élève à 6,5 %. Ce seuil permet également de cibler les collectivités rencontrant les difficultés les plus marquées.

L’article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) du ministère de l’économie, des finances et de la relance, qui n’en assure aujourd’hui que le recouvrement. À cet effet, cet article redéfinit notamment la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement. Cette taxe est actuellement liquidée par les directions départementales des territoires et de la mer (DDT [M] ) puis recouvrée par la DGFiP sur la base de titres de perception émis au moins 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, cette durée pouvant être augmentée du fait du délai nécessaire au processus de liquidation. Son exigibilité sera, après transfert, calée sur la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du code général des impôts. Afin de renforcer les synergies avec les impôts fonciers, la déclaration de la taxe d’aménagement s’effectuera donc dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du CGI, soit dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux : les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme seront ainsi unifiées. La date d’achèvement des travaux retenue pour l’exigibilité de la taxe ne reposera donc pas sur la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux prévue par le droit de l’urbanisme, mais sur les obligations fiscales existantes. Ainsi, cette nouvelle règle d’exigibilité n’induira aucune charge supplémentaire pour les collectivités, ni ne fera peser de risque de perte de l’assiette fiscale. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l’achèvement des travaux sera effectuée par l’administration fiscale en tirant profit de l’expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables en matière de taxes foncières. À cet égard, il est rappelé que l’inexactitude ou l’omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l’application d’amendes fiscales prévue à l’article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d’exonération temporaire. Par ailleurs, dans le cadre de son transfert à la DGFiP, le processus de liquidation de la taxe d’aménagement sera automatisé et donc plus rapide, n’induisant pas de délai supplémentaire de nature à en différer le recouvrement. Les règles de calcul de la taxe ne sont pas modifiées. Les ressources des collectivités territoriales ne pâtiront donc pas de cette réforme qui doit, au contraire, renforcer la fiabilité du processus de déclaration et de recouvrement de la taxe d’aménagement.

La France est mobilisée en faveur de la liberté d’expression et de la liberté de la presse en République démocratique du Congo, comme ailleurs dans le monde. Elle condamne toutes les violences et menaces à l’encontre des journalistes qui exercent dans ce pays et jouent un rôle essentiel pour y faire vivre la démocratie. La France se mobilise afin d’assurer la protection des journalistes, favoriser un environnement propice à l’exercice de leur fonction et mettre fin à l’impunité des auteurs de crimes commis à leur encontre. Avec ses partenaires européens et internationaux au sein des Nations unies à New York et à Genève, à l’UNESCO à Paris, à l’OSCE à Vienne et au Conseil de l’Europe à Strasbourg, elle s’emploie à défendre le pluralisme des médias et leur indépendance, le droit d’informer ou d’être informé et la capacité à exprimer des points de vue critiques, en ligne comme hors ligne, qui sont essentiels au débat démocratique. S’agissant de la situation de M. Sosthène Kambidi, la France relève qu’il a bénéficié d’une remise en liberté provisoire le 12 octobre dernier. Par ailleurs, la France continue de suivre avec attention l’enquête sur l’assassinat des deux experts des Nations unies dans les Kasaï en 2017.

Une commune peut acheter des biens immobiliers à des personnes privées selon deux voies principales : la conclusion d’une vente sur le marché libre, selon les règles de droit civil, ou la préemption d’un bien offert à la vente par son propriétaire et pour lequel un acheteur a déjà proposé un prix (art. L. 1111-1 et L. 1112-4 et s. CGPPP). Lorsque la commune s’est portée acquéreur d’un bien sur le marché libre, cette vente, soumise aux règles du code civil, n’ouvre droit à aucune indemnisation en cas d’évolution favorable de la valeur du bien. Il est indifférent à cet égard que cette évolution soit liée à une modification ultérieure des règles de construction, sauf cas de nullité de la vente pour réticence dolosive d’une commune, qui avait déjà engagé la révision de ses documents d’urbanisme en vue de rendre la parcelle achetée constructible au moment de la négociation du bien, et ce sans en avertir le vendeur (3e Civ., 27 mars 1991, pourvoi n° 89-16.975). Lorsque la commune préempte un bien, elle se substitue à l’acquéreur en proposant à son tour un prix d’achat au vendeur. À défaut d’accord amiable sur le prix, la commune peut le faire fixer par le juge judiciaire. Chacune des parties peut renoncer à la vente dans les conditions prévues à l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme, de sorte qu’une acquisition par voie de préemption procède nécessairement du plein accord du vendeur à céder son bien au prix négocié ou à celui fixé par le juge, par référence aux valeurs de marché alors observées pour des biens équivalents. Cette procédure de préemption n’entraine pas de privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789 mais cause une atteinte aux conditions d’exercice de ce droit, ainsi qu’à la liberté contractuelle (Conseil constitutionnel, 9 octobre 2014, n° 2014-701 DC, cons. 18). Une telle atteinte doit être justifiée par la poursuite d’un objectif d’intérêt général, indiqué par la décision municipale de préemption. Le bien préempté peut également être affecté, non à l’objet désigné dans cette décision, mais à l’un des objets mentionnés à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, soit des actions et opérations ayant pour objet " de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels " (art. L. 300-1 c. urb.). Si la commune décide d’utiliser ou d’aliéner un bien préempté depuis moins de cinq ans à d’autres fins que celles décidées initialement ou autorisées par la loi, elle doit en informer les anciens propriétaires et leur proposer l’acquisition de ce bien en priorité (art. L. 213-11 c. urb.). En outre, la loi française offre un recours en indemnisation devant le juge judiciaire aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause à titre universel, lorsqu’un bien préempté a été affecté à un autre usage que celui prévu par la décision de préemption ou par la loi avant l’écoulement d’un délai de cinq ans. Cette action aux fins de dommages et intérêts leur est ouverte, quand bien même l’ancien propriétaire se serait vu proposer la rétrocession du bien et l’aurait refusée (art. L. 213-12 c. urb.). En revanche, afin de sécuriser le patrimoine acquis par la commune et lui permettre de faire évoluer ses politiques publiques, la loi ne prévoit plus de rétrocession ou d’indemnisation au bénéficie de l’ancien propriétaire au-delà de ce délai de cinq ans. Certains auteurs déduisent de décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’expropriation, c’est-à-dire en cas de privation totale de propriété (ex : CEDH, 2 juillet 2002, Motais de Narbonne c. France, nº 48161/99), que la proportionnalité de l’atteinte au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme impose que tout immeuble acquis par l’exercice de prérogatives de puissance publique soit effectivement affecté à un usage d’intérêt général. A défaut, les anciens propriétaires devraient, selon eux, bénéficier d’un droit de rétrocession ou d’indemnisation, sans égard pour l’écoulement du temps entre l’acquisition du bien et l’affectation litigieuse. Toutefois, le juge administratif français a répondu à cet argumentaire en considérant que l’absence d’affectation à un usage d’intérêt général d’un bien acquis par voie de préemption, ne constituait pas une charge disproportionnée de nature à caractériser une méconnaissance des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel précité, dès lors que la vente avait bien été conclue moyennant un prix raisonnablement en rapport avec la valeur du bien mais également avec les offres sérieuses formulées par les acquéreurs évincés (CE, 10 mars 2010, n° 323081). Dans la même décision, le Conseil d’État souligne également que l’augmentation de la valeur vénale des terrains postérieurement à la préemption ne saurait avoir d’incidence sur l’appréciation de l’atteinte portée aux droits protégés par l’article premier du premier protocole additionnel à l’égard du propriétaire qui a accepté de vendre son bien à la commune. Si le Conseil constitutionnel juge quant à lui nécessaire que le bien préempté ne puisse être utilisé ou aliéné dans un but étranger aux fins poursuivies par l’acte de préemption pendant un certain délai, sans que l’ancien propriétaire se voit proposer une rétrocession, il a toutefois estimé qu’un délai limité à cinq ans ne remettait pas en cause le motif d’intérêt général justifiant l’atteinte au droit de propriété du vendeur (décision n° 2000-436 DC, 7 décembre 2000, cons. 24 et 25). Ainsi, le droit français de la préemption ouvre des voies de rétrocession et d’indemnisation au bénéfice de l’ancien propriétaire du bien préempté dans des conditions qui ne lui permettent toutefois pas de faire obstacle, dans la durée, à la libre jouissance du bien acquis par la commune.

La lutte contre les violences conjugales est une priorité d’action majeure du ministère de la justice, comme en atteste la circulaire relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes du 9 mai 2019. Celle-ci donne des directives de politique pénale aux procureurs de la République afin que la protection des victimes de violences conjugales soit mieux prise en compte. Ces instructions ont été renouvelées par les circulaires récentes, notamment les dépêches des 19 et 27 mai 2021 qui prévoient un signalement immédiat de nouveaux faits de violences conjugales ou de violations d’obligations judiciaires à la permanence du parquet. Il a également été demandé aux services pénitentiaires d’insertion et de probation et de l’application des peines de procéder à un inventaire des suivis en cours pour les condamnés pour violences conjugales. En parallèle, les outils de protection, téléphone grave danger et bracelet anti-rapprochement sont utilisés de manière croissante par les juridictions, avec bientôt 3000 TGD déployés (1768 attribués à l’heure actuelle soit plus de 400 % d’augmentation en deux ans et 2514 déployés) et 434 bracelets anti-rapprochement déjà prononcés, dont 314 sont actifs. Ces dispositifs innovants mobilisent non seulement les forces de l’ordre et les parquets mais également les juges correctionnels, les juges d’application des peines, le personnel de greffe et les associations, d’aide aux victimes ou de contrôle judiciaire et les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Les ordonnances de protection ont également connu un essor particulier avec + 96 % de demandes acceptées entre 2018 et 2020. Les juridictions ont mis en place de nouvelles organisations pour les délivrer dans le délai de six jours. Les juridictions ont également été incitées, notamment par la dépêche du 27 mai 2021, à organiser des comités de pilotage décloisonnés pour traiter des situations à risque. Ces nouvelles méthodes de travail nécessitent une vigilance et un engagement de chaque instant de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale, mais permettent une meilleure efficacité. Des outils pratiques ont été élaborés et diffusés afin de soutenir l’action des juridictions notamment dans la mise en œuvre de filières de l’urgence qui permettent un traitement prioritaire et dédié de tous les dossiers de violences conjugales. Aujourd’hui ce sont 72 juridictions qui ont mis en place ces filières de l’urgence. Par ailleurs, nous renforçons le suivi des auteurs de violences conjugales. C’est ainsi que trois services pénitentiaires d’insertion et de probation expérimentent la réalité virtuelle comme outil de prévention de la récidive. Le principe de cette expérimentation consiste à faire visionner aux auteurs de violences conjugales un film 360 ° avec un casque de réalité virtuelle. Ils sont ainsi immergés dans une situation ultra-réaliste de violences conjugales. Ce film permet lors du visionnage de changer de point de vue, prenant, selon les moments, la place de l’auteur, celle de la victime ou celle de l’enfant qui assiste aux violences. Cet outil a vocation à servir de base au dialogue entre l’auteur de violences conjugales, les psychologues et les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation afin de travailler sur la perception de l’impact de ses actes, l’empathie et ainsi de travailler sur la prévention de la récidive. Cette expérimentation est accompagnée d’une recherche-évaluation afin de mesurer son impact sur les auteurs et de procéder aux ajustements nécessaires, notamment dans la définition des profils visés et la méthode d’utilisation dans la prise en charge de l’auteur. En outre, j’ai décidé d’étendre sur les 10 régions pénitentiaires l’expérimentation actuellement en cours sur les tribunaux judiciaires de Nîmes et Colmar de contrôle judiciaire avec placement probatoire. Ce nouveau dispositif allie une prise en charge des auteurs avec un hébergement dans une structure adaptée. Le conjoint violent est ainsi immédiatement évincé du domicile conjugal, tout en faisant l’objet d’un strict contrôle des obligations par un suivi renforcé exercé par le SPIP et d’une prise en charge à la fois sanitaire, sociale, éducative et psychologique. Concernant les moyens dévolus à la lutte contre les violences conjugales au sein des juridictions, il vient d’être mis en œuvre un plan de recrutement de contractuels spécifiquement positionnés sur le traitement de ce contentieux. Ce renfort est arrivé en juridiction au 1er septembre 2021. Il concerne les juridictions du premier et du deuxième groupe, ainsi que les juridictions du troisième groupe qui présentent les volumes de procédures de violences conjugales les plus significatifs. Ainsi, 61 tribunaux judiciaires sont autorisés à recruter 1 agent pour une durée de 3 ans : soit en qualité d’assistant spécialisé, soit en qualité de juriste-assistant, soit en qualité d’agent contractuel de catégorie A, selon l’appréciation des chefs de cour et de juridiction. Par ailleurs, le soutien aux autres tribunaux judiciaires s’est fait également par une autorisation de recrutement d’un agent contractuel de catégorie A, pour une durée de 4 mois, renouvelable au vu des besoins qui seront identifiés. Ces recrutements, qui viennent s’ajouter aux nombreux renforts déjà accordés aux juridictions dans le cadre de la mise en œuvre de la justice de proximité (près de 2000 emplois créés en un an, représentant une hausse de 11,2 % des effectifs de personnels non magistrats), doivent permettre la mise en œuvre d’une politique pénale proactive de lutte contre les violences conjugales. Cet effort est confirmé et amplifié en 2022 avec un budget proposé en hausse de + 25 % pour l’aide aux victimes.

Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d’assurance, d’une partie des cotisations des agents généraux d’assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d’€, soit plus du tiers des ressources du régime. L’accord actuellement en vigueur expirant à la fin de l’année, des négociations ont eu lieu entre les organisations représentatives des compagnies d’assurance (FFA) et des agents généraux d’assurance (Agéa). Le principal objet de négociation portait sur le concours des compagnies d’assurance, le souhait de se retirer partiellement ayant été formulé. Compte tenu de l’équilibre financier précaire du régime - malgré des réserves importantes, à 1,3 milliard d’euros en 2019, le régime est structurellement en déséquilibre technique – ce cadre a suscité des craintes sur les équilibres financiers de la profession. Dans le respect du cadre conventionnel, l’Etat n’est pas intervenu directement dans ces négociations. Pour autant, le Gouvernement a indiqué aux parties son attention et sa vigilance à ce que l’accord garantisse l’équilibre financier de long terme du régime et les droits des affiliés, d’autant que la CAVAMAC est un régime soumis à une obligation règlementaire de disposer d’une visibilité à 40 ans. Les parties ont récemment trouvé un accord pour les trois prochaines années respectant ces équilibres. En particulier, le concours conventionnel des compagnies d’assurance sera légèrement réduit en 2022 et 2023, mais dans le respect d’un horizon de visibilité à 40 ans. Cet accord préserve donc le montant des pensions des retraités, les droits à retraite et n’alourdit pas le niveau des cotisations des agents généraux actifs.

Des cabinets de conseils externes sont intervenus en soutien de la « task-force interministérielle vaccin » sur un périmètre très précisément délimité. Ces cabinets ne sont intervenus à aucun titre sur les choix de nature politique et sanitaire, relevant de la seule responsabilité du Gouvernement. Le choix des laboratoires et les commandes des vaccins, la priorisation des segments de la population recevant le vaccin ou encore le calendrier de mise en œuvre, les modalités de la vaccination au plan national ont été exclues de leur champ d’intervention. Le champ d’action de ces cabinets de conseil s’est limité à des analyses et recommandations sur la définition du cadrage logistique, le recensement des schémas logistiques mis en œuvre à l’étranger dans le but d’éclairer les choix possibles, ainsi que dans l’appui à la coordination opérationnelle de la task-force. Le ministère des solidarités et de la santé, comme tous les autres départements ministériels, fait appel régulièrement à des prestataires extérieurs lorsque des besoins spécifiques qui requièrent une expertise particulière se présentent.

Afin de promouvoir la solidarité mondiale pour faire face à la pandémie de Covid-19, la France a d’abord soutenu les projets de dons et a immédiatement donné des doses de vaccins grâce à l’initiative Covax. Elle a rappelé l’importance de la protection des brevets pour soutenir l’investissement dans les outils de production. L’amélioration de ces outils industriels est particulièrement coûteuse et les gains de productivité qui en ont résulté ont permis la production de vaccins à un niveau inédit. Néanmoins, la propriété intellectuelle ne doit pas bloquer la production de vaccin dans l’ensemble des régions du monde. Pour cette raison, la France, avec la Commission européenne, a donc proposé à l’issue du G7 une initiative globale pour l’accès aux vaccins et aux traitements contre la Covid-19, dont les modalités font l’objet de discussions qui s’accélèrent au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Il a notamment été proposé de clarifier le régime des licences obligatoires issu de l’accord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) afin de faciliter l’accès de l’ensemble de la population mondiale aux vaccins et aux traitements contre la Covid-19.

Plusieurs modalités de prise de rendez-vous ont été prévues depuis le début de la campagne afin de faciliter l’accès de nos concitoyens aux différents lieux de vaccination (centres et vaccination en ville). Il est conseillé de s’orienter en priorité vers les dispositifs locaux mis à disposition pour aider à la prise de rendez-vous, comme les plateformes téléphoniques départementales ou régionales. En cas de difficulté, il faut contacter le numéro vert national 0 800 009 110 pour être redirigé vers le standard téléphonique du centre le plus proche ou obtenir un accompagnement à la prise de rendez-vous. Il est aussi possible de prendre rendez-vous en ligne grâce au site www.sante.fr, fonctionnel 7j/7 et 24h/24, ou encore sur les plateformes Doctolib, Maiia ou Keldoc. Plusieurs initiatives citoyennes ont été lancées en France pour aider les personnes désireuses d’être vaccinées contre le COVID-19 à trouver un créneau, notamment Covidliste et ViteMaDose. Un service de prise de rendez-vous similaire est proposé sur l’application mobile TousAntiCovid. Afin d’aider les personnes de plus de 75 ans à se faire vacciner, la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a mis en place un dispositif spécifique d’« aller-vers », avec une prise de contact directe par téléphone, sms et courrier. Enfin, un site spécialement dédié aux personnes âgées (www.pour-les-personnesagees.gouv.fr) a été mis en place par le Gouvernement et permet de renforcer leur accès à l’information vaccinale, notamment du point de vue de ses modalités pratiques.

Les données relatives à la vaccination qui ont été enregistrées par l’assurance maladie au niveau national ont été traitées et consolidées dans les meilleurs délais. Ainsi, depuis début juillet, un jeu de données fournissant des informations sur la vaccination à la maille communale a été publié sur le site datavaccin-covid.ameli.fr de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). En outre, la montée en charge de la campagne vaccinale s’est faite progressivement, et toutes les données relatives à l’approvisionnement des agences régionales de santé (ARS) sont elles aussi disponibles en libre accès sur le site data.gouv.fr, avec une visibilité moyenne à quatre semaine. Par ailleurs, aucune difficulté n’a été identifiée concernant l’obtention par les médecins et les pharmaciens des cartes professionnelles de santé (CPS) nécessaires à l’enregistrement des actes de vaccination. Une procédure dérogatoire a toutefois été mise en place pour que les infirmières ou infirmiers salariés non-inscrits à l’Ordre national des infirmiers et ne disposant pas de carte CPS puissent obtenir une e-CPS et accéder au téléservice Vaccin Covid de la CNAM. Enfin, pour faciliter l’emploi des doses surnuméraires des flacons du vaccin Moderna, le Gouvernement garantit aux personnels de santé habilités à vacciner la fourniture des dispositifs médicaux en rendant possible l’extraction d’une onzième dose. Nous faisons confiance aux professionnels présents sur le terrain pour administrer, dans le respect des bonnes pratiques vaccinales, le maximum de doses contenues au sein d’un flacon.

L’approvisionnement des centres de vaccination est assuré par Santé publique France (SpF), principal opérateur logistique de l’État dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid19. Ses équipes assurent, en lien avec le ministère des solidarités et de la santé, le pilotage opérationnel (réception, stockage et distribution) de la majorité des circuits logistiques d’approvisionnement, dont celui des centres de vaccination. L’atteinte de l’objectif des 30 millions de personnes ayant reçu une première injection au 12 juin, soit 3 jours avant l’échéance fixée initialement au 15 juin, traduit la rigueur des dispositifs d’approvisionnement mis en place par les pouvoirs publics et par les différents acteurs associés à la campagne vaccinale.

Depuis le 25 juin 2021, il est possible de télécharger un certificat de vaccination certifié conforme aux normes européennes, en version bilingue (français-anglais) depuis le téléservice de l’Assurance maladie. Cette attestation fait partie des preuves autorisées pour voyager au sein de l’Union européenne à compter du 1er juillet 2021. Pour obtenir le résultat d’un test PCR Covid traduit en anglais, il suffit d’en faire la demande auprès du laboratoire où a été réalisé le test. En outre, la validation du pass sanitaire aux frontières se faisant essentiellement au moyen du scan d’un QR-Code imprimé sur l’attestation ou en version numérique, la langue dans laquelle cette attestation est rédigée ne constitue pas un frein majeur au franchissement des frontières.

Lorsqu’un foyer épidémique (un cluster) est identifié au cours d’investigations épidémiologiques de COVID-19, c’est l’Agence régionale de santé (ARS) qui a pour mission de tracer les cas et personnes-contacts (« contact-tracing »). L’ARS intervient donc au troisième niveau de la stratégie de dépistage et d’identification des cas contacts : elle est responsable de l’évaluation de la situation sanitaire locale ainsi que de la mise en place de mesures de gestion, en lien avec les cellules régionales de l’Agence Nationale de Santé Publique si nécessaire. Ainsi, c’est l’ARS qui estime s’il est nécessaire de mettre en place un dépistage massif à destination du personnel au sein d’un centre commercial ou dans tout établissement sur son territoire. Pour autant, l’employeur peut proposer une offre de dépistage à ses employés. Par ailleurs, depuis le 8 septembre 2021, dans le contexte d’une évolution plus favorable de la situation épidémiologique dans certains départements, le pass sanitaire n’est plus exigé à l’entrée des centres commerciaux de plus de 20 000 m2 dans les départements où le taux d’incidence est inférieur à 200 cas positifs pour 100 000 habitants.

Depuis le début de la crise sanitaire de COVID-19 le ministère des solidarités et de la santé s’est mobilisé pour mettre à disposition de la population, en toute transparence, des données mises à jour quotidiennement sur le suivi et l’évolution de la situation épidémiologique. L’Agence Nationale de Santé Publique (ANSP), dite « Santé publique France (SpF) », sous tutelle du ministère des solidarités et de la santé, est en charge du suivi épidémiologique de la crise sanitaire. A ce titre, elle publie quotidiennement les données et les indicateurs relatifs à l’épidémie de COVID-19. Ces données sont mises à disposition sur son site ainsi qu’en open data ; le site Wikipédia utilise ces mêmes données sur sa page dédiée à la crise Covid en France. Ainsi, les données de référencement des décès hospitaliers et des décès dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les établissements et services médico-sociaux (ESMS) liés à la COVID-19 peuvent être directement consultés à l’adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/synthese-des-indicateurs-de-suivi-de-lepidemie-covid-19/ La répartition des décès hospitaliers par classe d’âge est également disponible à l’adresse : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/donnees-hospitalieres-relatives-a-lepidemie-de-covid-19/ Tous les utilisateurs peuvent ainsi consulter et exploiter l’ensemble des données et des informations mises à disposition sur le suivi quotidien de l’épidémie en open data tant au niveau national que départemental.

Dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19, les mesures de restriction et de limitation des déplacements ont considérablement impacté l’activité des résidences de tourisme, et la grande majorité d’entre elles ont été fermées, faute de clientèle suffisante. Ces mesures ont placé de nombreuses résidences de tourisme, dont celles du groupe Pierre et vacances, dans une situation économique délicate. Dans le cadre du plan de soutien au secteur du tourisme, le groupe Pierre et vacances a pu bénéficier des mesures d’activité partielle (90% des salariés étaient concernés) et d’un Prêt garanti par l’Etat de 240 millions d’euros en juin 2020. Certains gestionnaires de résidences ont informé leurs bailleurs de leur intention de ne pas verser temporairement de loyer ou de reporter les loyers dont ils étaient pourtant redevables pendant la période du premier confinement, selon les termes de leur bail commercial. Ainsi, le Gouvernement a pleinement conscience de l’inquiétude des propriétaires-investisseurs face à cette attitude des exploitants, inquiétude d’autant plus compréhensible qu’une majorité des propriétaires de résidences de tourisme ont souscrit des emprunts pour l’acquisition de leurs biens donnés à bail. Des retards, des paiements partiels, voire des non-paiements de loyer, pourraient les placer dans une situation difficile vis-à-vis de leurs banques. Le Gouvernement s’est donc efforcé de faciliter les discussions entre les propriétaires-bailleurs et les exploitants de résidence de tourisme, pour parvenir à un compromis qui préserve la situation économique des résidences et les droits des propriétaires-investisseurs. Au cours des mois d’avril et mai 2020, des échanges sont notamment intervenus entre le Syndicat national des résidences de tourisme, qui regroupe un ensemble de gestionnaires, et la Fédération nationale des propriétaires en résidence de tourisme. Le contenu de ces discussions forme ainsi la trame d’un canevas non contraignant, pour servir de base de discussion contractuelle entre les bailleurs et les locataires-exploitants. L’Etat n’est pas partie dans cette relation contractuelle. En outre, la médiation entre bailleurs et locataires commerçants conduite par Mme Jeanne-Marie Prost, médiatrice du crédit aux entreprises, s’est traduite par la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période du premier confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Tous les commerçants et bailleurs, indépendamment de leur adhésion aux fédérations signataires, peuvent utiliser la charte pour régler au mieux les conditions de paiement des loyers sur la période du premier confinement et de reprise. Ainsi, les propriétaires de lots au sein d’une résidence de tourisme et les sociétés gestionnaires peuvent utilement s’appuyer sur ce document pour conduire leurs négociations. Dans ce cadre, afin de faciliter la mise en place d’accords entre les parties, il est proposé aux bailleurs et aux preneurs de baux commerciaux de recourir à des modes amiables de règlement des différends soit à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux soit au médiateur des entreprises. Toutefois, dans la mesure où il s’agit de litiges entre professionnels et particuliers, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux devra être saisie en priorité Il a également été demandé au SNRT de se mettre en relation avec la Fédération bancaire française, afin que les situations individuelles d’endettement des investisseurs-particuliers en résidence de tourisme soient étudiées avec attention par les organismes bancaires et que soient recherchées les solutions appropriées, en fonction de la situation personnelle de leurs clients. Enfin, l’article 20 de la loi de finances pour 2021 institue un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent un abandon ou une renonciation des loyers au titre du mois de novembre 2020. Cette mesure peut permettre dans certains cas de contribuer à faciliter les discussions entre les bailleurs et les gestionnaires de résidences, et de les aider à trouver une solution équilibrée. Au demeurant, la majorité des discussions entre les gestionnaires et les propriétaires bailleurs ont aujourd’hui abouti à des compromis. Il importe que bailleurs et gestionnaires se concertent pour faire le point sur l’année 2020, avec le recul nécessaire, sur les conditions d’exploitation de cet exercice. La recherche commune d’un point d’équilibre entre les contraintes des exploitants et celles des investisseurs doit être privilégiée, d’autant que la crise sanitaire a perturbé de manière totalement inédite les conditions d’exploitations traditionnelles.

La loi du 10 février 2020 prévoit que les fruits et légumes lorsqu’ils sont proposés à la vente ne peuvent être exposés à la vente dans des conditionnements en plastique, dès lors que la masse des fruits et légumes conditionnés ne dépasse pas 1,5 kg. La volonté du législateur a été de n’accorder d’exception à cette interdiction que dans les cas où il existe un risque de détérioration des produits lorsqu’ils sont vendus en vrac. Il est en effet urgent de réduire la part des emballages en plastique à usage unique qui constituent à la fois la majorité des quantités de plastique mises sur le marché et qui contribuent, malgré les efforts collectifs mis en œuvre pour leur collecte et leur recyclage, à la pollution de notre environnement. Un projet de décret définissant la liste des fruits et des légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac et qui seront exemptés de l’obligation posée par la loi a été élaboré après avoir entendu les différents acteurs du secteur des fruits et légumes. Ce projet de décret a été soumis à la consultation du public jusqu’au 30 mars dernier. Les discussions se sont ensuite poursuivies les acteurs concernés afin qu’ils s’approprient pleinement cette réforme des emballages que la loi a voulu exemplaire. Le décret a été publié le 12 octobre (décret 2021-1318). Il prévoit des délais d’entrée en vigueur progressifs entre 2022 et 2026 afin de permettre aux acteurs économiques de mettre en place des solutions alternatives au plastique. Nombre de producteurs ou de distributeurs de fruits et légumes ont d’ailleurs pris la mesure de la nécessité d’abandonner le plastique et se sont déjà tournés vers des emballages en carton ou en bois léger.

Le Gouvernement a été alerté sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence Gemapi), pour la mise en place des systèmes d’endiguements souhaités dans les délais prévus par la réglementation. Cette compétence a été créée notamment pour garantir la bonne gestion des ouvrages de protection contre les inondations, afin d’éviter de nouveaux drames comme celui lié à la tempête Xynthia, qui fit de nombreuses victimes. Sa mise en place dans les meilleurs délais est donc un enjeu majeur pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Le législateur a prévu que la mise en place de cette compétence se fasse de manière très progressive :créée en 2014 et facultative jusqu’au 1er janvier 2018, elle pouvait être anticipée volontairement pendant cette période ; plusieurs collectivités ont saisi cette opportunité ;depuis le 1er janvier 2018, les EPCI-FP sont automatiquement compétents. Il a également prévu la possibilité de déléguer ou transférer la compétence à un syndicat mixte, permettant ainsi à plusieurs EPCI de mutualiser leurs moyens et d’être ainsi plus robustes pour pouvoir répondre aux exigences de cette nouvelle compétence. Parallèlement à la mise en œuvre de cette compétence Gemapi, depuis 2015, la réglementation sur les ouvrages de protection contre les inondations est passée d’une réglementation axée sur l’ouvrage « digue » à une réglementation axée sur le système d’endiguement visant un niveau de protection pour une zone protégée bien identifiée. La meilleure connaissance de la performance réelle des digues, notamment la définition du niveau de protection, permet de mieux orienter les actions des services de l’État et des collectivités lors d’une inondation, par exemple pour évacuer les personnes et les mettre hors de danger à temps. Cette évolution réglementaire nécessite donc de déclarer les ouvrages existants en systèmes d’endiguement. Le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 « relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques » a précisé le calendrier pour mener à son terme cette démarche. Il a fixé la date à compter de laquelle une digue non incluse en système d’endiguement perdrait son autorisation, à savoir le 1er janvier 2021 ou 2023 selon que la digue protège plus ou moins de 3 000 personnes, laissant plus de cinq ans pour mener la réflexion et la démarche. De plus, de façon transitoire, une procédure simplifiée a été mise en place pour autoriser les systèmes d’endiguement composés de digues existantes. La fin de cette mesure transitoire a été fixée au 31 décembre 2019 et 2021 selon la classe du futur système d’endiguement et ce, afin de permettre l’obtention d’une autorisation avant la date d’échéance des anciennes autorisations « digues ». Face aux difficultés rencontrées par certaines collectivités malgré ce calendrier progressif, plusieurs mesures ont d’ores et déjà été prises pour faciliter la mise en place de cette nouvelle compétence. La loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a apporté des souplesses pour mieux s’adapter aux spécificités de certains territoires. Notamment, le transfert ou la délégation de la compétence Gemapi peut dorénavant se faire de manière partielle. De plus, par décret n° 2019-895 du 28 août 2019, un délai supplémentaire de 18 mois a été accordé pour le dépôt des dossiers de système d’endiguement dans le cadre de la procédure simplifiée, ainsi que pour la caducité des autorisations « digues », sous réserve de l’obtention d’une dérogation auprès du préfet, cette décision étant motivée par des circonstances locales. Ainsi, il n’est pas envisagé de mettre en place un report supplémentaire de ces échéances réglementaires, au vu des différents assouplissements déjà effectués. Il est important que les collectivités déposent rapidement les dossiers des systèmes d’endiguement relevant de la première échéance. La connaissance du niveau de protection est en effet un élément essentiel pour assurer la sécurité de nos concitoyens lors d’une inondation. Par ailleurs, tant que le système d’endiguement n’est pas autorisé, le gestionnaire ne bénéficie pas pleinement de l’exonération de responsabilité prévue par l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement en cas de dommage que ces ouvrages n’auraient pas pu prévenir, exonération liée à l’existence d’un niveau de protection. Toutefois, il peut y avoir sur certains territoires des circonstances très particulières justifiant une incapacité de la collectivité à respecter les échéances. Pour ces cas, le préfet peut recourir au droit de dérogation dans les conditions prévues par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, pour retarder de quelques mois les échéances de caducité des autorisations « digues ». Cette démarche peut s’envisager sous réserve que la collectivité compétente en matière de Gemapi :en fasse formellement la demande au préfet, en justifiant les difficultés spécifiques rencontrées sur son territoire ;s’engage à déclarer les ouvrages dans un système d’endiguement à une échéance proche tout en s’assurant que cet ultime délai reste compatible avec la sécurité des personnes et des biens. Si la situation d’une collectivité répond à ces critères, elle est invitée à solliciter auprès des autorités préfectorales locales une demande de dérogation pour son système d’endiguement accompagnée d’éléments d’appréciation. Conformément aux dispositions du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, la décision de dérogation du préfet sera rendue publique et mentionnera la justification de ce délai.

La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d’action qui démontrent le souci qu’a le Gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l’espace public à la seule charge des collectivités. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a en effet considérablement renforcé les pouvoirs des collectivités, en accroissant les moyens mis à leur disposition ou les sanctions applicables aux auteurs de dépôts illégaux ou d’abandons de déchets. La ferme utilisation de ces moyens devrait permettre aux collectivités de lutter plus efficacement contre la prolifération des dépôts sauvages et les abandons de déchets par leurs administrés dans l’espace public. Il leur appartient par ailleurs de procéder à des campagnes d’information sur ce sujet afin de prévenir ces infractions. Néanmoins, il est exact que le coût de nettoyage des voies et d’enlèvement de déchets abandonnés peut être conséquent. La loi AGEC a ainsi mis à la charge de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs, le financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions, un décret ayant fixé les conditions d’application de cette mesure en précisant notamment, pour les dépôts illégaux de déchets, des seuils en deçà desquels les éco-organismes ne seraient pas appelés à intervenir. Ces seuils ont été fixés en prenant en considération que les éco-organismes des filières, qui ne sont ni les producteurs des déchets en cause ni les auteurs des dépôts illégaux de ces déchets, ne pouvaient être tenus de prendre en charge les coûts de résorption de tout dépôt illégal de déchets. Ces seuils ont également été fixés en cohérence avec ceux retenus à l’article 266 sexies du code des douanes qui exonère les collectivités de la TGAP, dès lors que les quantités de déchets à ramasser et traiter dépassent les capacités techniques de ramassage et de traitement qui incombent aux collectivités. Par ailleurs, la même loi AGEC a créé plusieurs nouvelles filières qui vont permettre aussi d’accompagner les collectivités dans leur lutte contre les dépôts sauvages mais aussi contre les abandons diffus de déchets dans l’espace public. Ainsi, après avoir constaté que le nettoiement des espaces publics entrainait l’obligation pour les collectivités de ramasser et de traiter des quantités considérables de mégots de cigarettes, de lingettes ou d’emballages de produits consommés dans la rue et non au foyer, le législateur a entendu, par la création de filières spécifiques ou l’extension de la filière relative aux emballages, décharger les communes de la charge de ramassage et de traitement de ces déchets dont certains sont particulièrement polluants.

Le corps des ingénieurs des travaux publics de l’État (ITPE), corps d’encadrement, et plus généralement l’ensemble des corps techniques, techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), dessinateurs et experts techniques des services techniques (ETST), fournissent une contribution déterminante dans l’action et dans l’efficacité des services du ministère de la transition écologique, tant par leur technicité et leurs savoir-faire que par les compétences affirmées de management et d’encadrement. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire applicable à l’ensemble des fonctionnaires de l’État mis en œuvre progressivement. Le RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, est désormais l’outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités qui existaient dans la fonction publique de l’État et ce afin de simplifier, notamment, la mobilité des fonctionnaires et de faciliter la diversification et l’enrichissement de leur parcours professionnel. Le régime indemnitaire actuel des ITPE, des TSDD, des dessinateurs et des ETST est constitué essentiellement d’une indemnité spécifique de service (ISS) et d’une prime de service et de rendement (PSR). La complexité de l’ISS est source de régularisations rétroactives, qui peuvent être préjudiciables aux agents, pour tenir compte des changements de situation (mutations, promotions, etc.). En effet, l’ISS est calculée en fonction d’un taux de base affecté d’un coefficient de modulation suivant le service, le grade et le coefficient de modulation individuelle de l’agent, et elle est versée mensuellement en année N+1 pour des droits acquis en année N. Elle peut donc être un frein important à l’entrée dans un de ces corps, à la mobilité entrante, au retour des agents qui ont occupé un poste hors du pôle ministériel et par là même à la reconnaissance des parcours de carrière d’agents alternant des postes entre différents ministères ou auprès de collectivités territoriales. Cette complexité prive le ministère de l’enrichissement des compétences acquises par des agents ayant fait le choix de parcours diversifiés. Avec la mise en place du RIFSEEP en 2021, l’État assurera le paiement du solde des droits à ISS acquis. Il s’agira, dès lors, d’assurer le paiement de ce solde par tranches annuelles sur une période de 6 ans. Bien entendu, les agents quittant le pôle ministériel avant cette échéance percevront la totalité de leur solde à leur départ. L’étalement sur 6 années vise à limiter l’impact fiscal pour les agents. D’une part, le paiement de cette dette sera, en effet, imposé au taux marginal auquel est soumis chaque agent, et non son taux moyen si le versement était opéré en un seul versement. Un versement échelonné permet de lisser cet effet de seuil. Il convient enfin de rappeler que le versement du solde des ISS se fait aujourd’hui l’année suivant le départ à la retraite de l’agent. La bascule au RIFSEEP raccourcira ainsi, sur l’ensemble de la carrière des agents, les délais de versement de l’indemnitaire : il y a ainsi un impact favorable pour les agents vis-à-vis de l’inflation, puisque l’ensemble de ces sommes seront versées de façon anticipée par rapport à l’ancien régime. Ce dispositif fera l’objet d’un décret dont la publication devrait intervenir avant la fin de l’année 2021. La rédaction de ce décret permettra de surseoir à la prescription quadriennale et d’assurer aux agents le paiement de la dette durant les six prochaines années. Par ailleurs, ce passage au RIFSEEP s’accompagnera d’une revalorisation du régime indemnitaire des corps techniques, à hauteur de 8 M€, soit 2,78 M€ en 2021 puis 5,22 M€ en 2022. La bascule vers le RIFSEEP sera donc un facteur d’attractivité. La ministre de la transition écologique réaffirme ainsi l’attention particulière portée aux agents de la filière technique, dont les métiers et les compétences sont essentiels pour la mise en œuvre des politiques de transition écologique et qui voient, ainsi, leur engagement quotidien au service de l’action publique reconnu.

L’ensemble des compétences de planification de la politique de prévention et de gestion des déchets a été transféré par la loi NOTRe (Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République) aux régions, jusqu’alors uniquement chargées des déchets dangereux. Par ce transfert, la région est devenue, avec les intercommunalités, l’échelon privilégié où se dessine la politique territoriale de gestion des déchets. En application du principe de proximité, les déchets produits sur le territoire d’une région doivent trouver une solution de gestion sur ce territoire. Néanmoins, certaines situations peuvent conduire à pouvoir traiter ou éliminer, mais surtout recycler, des déchets d’une région dans une autre. Les travaux du Grand Paris revêtent un caractère d’exception par l’étendue et la durée des travaux envisagés qui impliquent de trouver des exutoires pour les 45 millions de tonnes de terres excavées des chantiers de ce programme. Cependant, sur les 20 millions de tonnes de terres excavées déjà produites, près de la moitié a été valorisée et l’autre partie a majoritairement été stockée dans les départements franciliens. La part de déblais issue du chantier du Grand Paris et expédiée dans le département de l’Oise est de 3 % et cette part ne devrait pas évoluer significativement à l’avenir. Dans ce département, les déblais sont réceptionnés dans 6 sites : une carrière, une installation de stockage de déchets inertes, une installation de stockage de déchets non dangereux et 3 installations de stockage de déchets inertes aménagées dans d’anciennes carrières. 57 221 tonnes de terres y ont été stockées au second trimestre 2021 sur 2 031 728 tonnes produites au cours du même trimestre sur le chantier du Grand Paris. La Société du Grand Paris s’est engagée à privilégier partout où cela était techniquement possible les modes d’évacuation des déblais alternatifs à la route. La rivière Oise constitue de ce point de vue une voie exploitable pour l’acheminement des déblais issus des chantiers du Grand Paris.

Le corps des ingénieurs des travaux publics de l’État (ITPE), corps d’encadrement, et plus généralement l’ensemble des corps techniques, techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), dessinateurs et experts techniques des services techniques (ETST), fournissent une contribution déterminante dans l’action et dans l’efficacité des services du ministère de la transition écologique, tant par leur technicité et leurs savoir-faire que par les compétences affirmées de management et d’encadrement. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire applicable à l’ensemble des fonctionnaires de l’État mis en œuvre progressivement. Le RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, est désormais l’outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités qui existaient dans la fonction publique de l’État et ce afin de simplifier, notamment, la mobilité des fonctionnaires et de faciliter la diversification et l’enrichissement de leur parcours professionnel. Le régime indemnitaire actuel des ITPE, des TSDD, des dessinateurs et des ETST est constitué essentiellement d’une indemnité spécifique de service (ISS) et d’une prime de service et de rendement (PSR). La complexité de l’ISS est source de régularisations rétroactives, qui peuvent être préjudiciables aux agents, pour tenir compte des changements de situation (mutations, promotions, etc.). En effet, l’ISS est calculée en fonction d’un taux de base affecté d’un coefficient de modulation suivant le service, le grade et le coefficient de modulation individuelle de l’agent, et elle est versée mensuellement en année N+1 pour des droits acquis en année N. Elle peut donc être un frein important à l’entrée dans un de ces corps, à la mobilité entrante, au retour des agents qui ont occupé un poste hors du pôle ministériel et par là même à la reconnaissance des parcours de carrière d’agents alternant des postes entre différents ministères ou auprès de collectivités territoriales. Cette complexité prive le ministère de l’enrichissement des compétences acquises par des agents ayant fait le choix de parcours diversifiés. Avec la mise en place du RIFSEEP en 2021, l’État assurera le paiement du solde des droits à ISS acquis. Il s’agira, dès lors, d’assurer le paiement de ce solde par tranches annuelles sur une période de 6 ans. Bien entendu, les agents quittant le pôle ministériel avant cette échéance percevront la totalité de leur solde à leur départ. L’étalement sur 6 années vise à limiter l’impact fiscal pour les agents. D’une part, le paiement de cette dette sera, en effet, imposé au taux marginal auquel est soumis chaque agent, et non son taux moyen si le versement était opéré en un seul versement. Un versement échelonné permet de lisser cet effet de seuil. Il convient enfin de rappeler que le versement du solde des ISS se fait aujourd’hui l’année suivant le départ à la retraite de l’agent. La bascule au RIFSEEP raccourcira ainsi, sur l’ensemble de la carrière des agents, les délais de versement de l’indemnitaire : il y a ainsi un impact favorable pour les agents vis-à-vis de l’inflation, puisque l’ensemble de ces sommes seront versées de façon anticipée par rapport à l’ancien régime. Le versement du solde de l’ISS mobilise un financement complémentaire exceptionnel garanti. Ce dispositif fera l’objet d’un décret dont la publication devrait intervenir avant la fin de l’année 2021. La rédaction de ce décret permettra de surseoir à la prescription quadriennale et d’assurer aux agents le paiement de la dette durant les six prochaines années. Par ailleurs, ce passage au RIFSEEP s’accompagnera d’une revalorisation du régime indemnitaire des corps techniques, à hauteur de 8M€, soit 2,78 M€ en 2021 puis 5,22 M€ en 2022. La bascule vers le RIFSEEP sera donc un facteur d’attractivité. La ministre de la transition écologique réaffirme ainsi l’attention particulière portée aux agents de la filière technique, dont les métiers et les compétences sont essentiels pour la mise en œuvre des politiques de transition écologique et qui voient, ainsi, leur engagement quotidien au service de l’action publique reconnu.

Les technologies biométriques permettent l’identification d’une personne à partir de ses caractéristiques physiques ou biologiques et présentent, à ce titre, de nombreux avantages notamment pour faciliter le contrôle d’accès. Néanmoins, utilisées avec malveillance ou détournées de leur finalité, elles peuvent comporter des risques pour les droits et libertés des personnes. Elles doivent donc être pratiques, robustes, sécurisées et surtout règlementées pour être exploitées dans les meilleures conditions garantissant le respect des droit fondamentaux. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive Police-Justice, transposée dans l’ordre national par la révision de la loi Informatique et libertés, encadrent strictement l’utilisation des données biométriques. Les données biométriques sont considérées comme des « données sensible » dont le traitement est par principe interdit. Par exception, ces données peuvent être traitées en cas de nécessité absolue pour des situations expressément visées par la loi, ou pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée. De ce fait, outre les dispositions générales régissant la protection des données à caractère personnel, le traitement des données biométriques doit respecter des conditions supplémentaires liées à la tenue d’un registre recensant l’ensemble des traitements et la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données L’auteur du traitement doit mettre ces documents à disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui sera en charge de contrôler la légalité du dispositif. Concernant le traitement des données biométriques justifié par l’intérêt public, il fait l’objet d’un contrôle renforcé. Il répond à un régime d’autorisation préalable par décret en Conseil d’État après avis motivé et publié de la CNIL, qu’il soit mis en œuvre directement par l’Etat ou par une entité agissant pour le compte de l’État dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique. Des garanties supplémentaires sont également apportées concernant le traitement des données d’infractions, un registre des condamnations pénales ne pouvant être tenu que sous contrôle de l’autorité publique. Les technologies biométriques ont recours à des systèmes d’Intelligence artificielle (IA) dont le développement est suivi tant au niveau nationale qu’européen afin d’établir un cadre juridique garantissant le respect des droits fondamentaux, tout en renforçant l’adoption des technologies IA. Le règlement relatif à une approche européenne de l’intelligence artificielle, publié le 21 avril 2021, en cours de négociation, pourrait ainsi établir une hiérarchisation des dispositifs en fonction du risque existant sur les droits et libertés fondamentales. En particulier, les systèmes d’identification biométrique à distance sont considérés à haut risque par le règlement et seraient donc soumis à des exigences strictes pour leur utilisation. Le gouvernement soutient cette approche fondée sur une identification et un encadrement des risques dans le but de développer une IA de confiance, sécurisée et au service des citoyens.

À l’issue de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet (DUP) d’élargissement de l’autoroute A4 au nord de Metz, la société Sanef s’est engagée, à réaliser des aménagements paysagers et de confort acoustique notamment au droit de la commune de Failly. Elle s’est également engagée à mettre en œuvre des enrobés limitant le bruit généré par la circulation automobile. Ces engagements, qui vont au-delà de ce qu’impose la réglementation en vigueur en matière de protection contre les nuisances sonores pour ce type de projet d’élargissement, sont accompagnés d’un programme annuel de mesures acoustiques réalisé par Sanef. L’opportunité d’une réduction de la vitesse autorisée sera par ailleurs examinée par les services de l’État. Cet examen s’appuiera notamment sur un audit de sécurité routière réalisé dans les 6 mois qui suivront la mise en service de l’élargissement. En toute hypothèse, si la réalisation d’un écran acoustique devenait nécessaire à moyen ou long terme du fait de l’augmentation des trafics, il appartiendra à la société d’en supporter le coût. Il faut néanmoins rappeler que les études acoustiques réalisées dans le cadre des projets autoroutiers sont réalisées en tenant compte des trafics à un horizon de 20 ans après leur mise en service.