La vaccination par le vaccin anti-papillomavirus est indiquée pour la prévention des lésions pré-cancéreuses et du cancer du col de l'utérus, deuxième cancer chez la femme jeune avec 2 800 nouveaux cas par an. Ce cancer est responsable de 1 000 décès de femmes par an en France. L'infection à papillomavirus humains (HPV), très fréquente, est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles. La stratégie de prévention globale du cancer du col de l'utérus s'appuie sur le dépistage par frottis cervico-utérin et sur la vaccination, conformément aux avis rendus par le haut conseil de la santé publique et la haute Autorité de santé. Deux vaccins prévenant l'apparition de lésions précancéreuses du col de l'utérus ont été autorisés au niveau européen et sont disponibles en France. Dès leur mise sur le marché français en 2006 pour le premier vaccin disponible puis en 2008 pour le deuxième, l'agence nationale chargée de la sécurité des médicaments (ANSM) a mis en place un plan national de gestion des risques qui comporte un suivi des effets indésirables, un suivi du registre national des grossesses et une étude visant à évaluer le risque éventuel de maladies auto-immunes. À ce jour, les mesures de suivi mises en place en Europe et en France ne montrent pas d'association significative entre cette vaccination et le risque de survenue de maladies auto-immunes avec un recul de plus de sept ans. Les éléments disponibles ne permettent pas de remettre en cause l'intérêt apporté par la vaccination anti-papillomavirus qui, en association avec le dépistage par frottis des lésions cervicales, contribue à lutter contre le cancer du col de l'utérus. L'Académie de médecine s'est encore prononcée très clairement sur ce point en décembre 2013. Enfin, le haut conseil de la santé publique a produit un rapport sur cette vaccination en juillet 2014, dans lequel il réitère ses recommandations pour la mise en place de modalités d'administration de la vaccination permettant d'atteindre un pourcentage élevé de jeunes filles.

Conformément aux dispositions prévues au II de l'article 5 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont réévaluées au 1er avril de chaque année comme antérieurement, cette revalorisation étant fonction de celle applicable aux pensions d'invalidité en application des article L. 434-17 et L. 341-6 du code de la sécurité sociale. L'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 du code précité étant fixée par un barème forfaitaire dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11 du CSS, sa revalorisation est calquée sur celle des pensions de vieillesse. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce calendrier.

Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique. En matière de don d'organes après le décès, le France applique le principe du consentement présumé. Le cadre légal actuel relève des lois de bioéthique et a été confirmé lors de leur dernière révision en 2011. Les comparaisons internationales ont montré que le consentement présumé permettait de favoriser les dons, davantage qu'un registre de positionnement favorable ou défavorable. Il s'avère cependant, et bien que le régime du consentement présumé autorise le prélèvement des organes de personnes qui ne se sont pas exprimées, après vérification de leur absence d'opposition, que le taux de refus demeure élevé en France. C'est la raison pour laquelle des actions de sensibilisation sont menées parallèlement en direction des professionnels et du grand public. Pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières.

L'impératif de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques s'impose aux chambres d'agriculture, comme à tout établissement public. Il leur appartient de veiller, dans le cadre de leur gestion, à la maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (LFI 2015) prévoit une contribution des chambres d'agriculture à l'effort de redressement des comptes publics à hauteur de 60 M€ en 2015, sous la forme d'une diminution de 5 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambre et d'un reversement exceptionnel au profit du budget de l'État d'une partie de leurs réserves excédentaires. Le plafond de la taxe pour frais de chambre est ainsi ramené de 297 M€ en 2014 à 292 M€ en 2015. Cette diminution du plafond, appliquée de manière linéaire à toutes les chambres d'agriculture départementales, entraînera une réduction structurelle de 2 % du montant du produit de l'imposition notifié à chaque chambre. La loi de finances initiale pour 2015 prévoit par ailleurs que cet effort de 2 % par an sur le fonctionnement sera prolongé en 2016 et 2017, sur le modèle de ce qui est demandé aux autres opérateurs de l'État. Une mission d'inspection sera à cet égard lancée afin d'analyser la soutenabilité de cette trajectoire au regard des opportunités d'optimisation, de mutualisation et de réorganisation dans le cadre de la régionalisation renforcée de certaines politiques publiques et de la nouvelle carte territoriale, et cela en cohérence avec le plan stratégique « Terre d'avenir » lancé en 2009 par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). En parallèle, la LFI prévoit de prélever, via le fonds de péréquation de l'APCA, une partie des réserves excédentaires des chambres d'agriculture départementales, interdépartementales, de région, régionales et interrégionales, à hauteur de 100 % de la part de leur fonds de roulement excédant 90 jours de fonctionnement. Au titre de l'année 2015, sur le montant ainsi prélevé, 55 M€ seront affectés au budget de l'État. Le solde, soit entre 15 et 20 M€, sera conservé dans le fonds de péréquation pour permettre la mise en œuvre d'une solidarité entre les chambres. Les missions, la gouvernance et les modalités d'intervention de ce fonds seront définies par décret, en concertation avec l'APCA. Il permettra de soutenir et d'accompagner les chambres engagées dans une démarche de mutualisation et de conforter celles qui connaissent une situation financière plus fragile, du fait notamment d'une ressource fiscale historiquement faible. Il permettra également d'accompagner les investissements justifiés et prévus de longue date. La LFI pour 2015 pérennise pour les années suivantes ce dispositif de solidarité entre les chambres en instaurant une cotisation des chambres au fonds de péréquation dans la limite de 5 % maximum du produit de l'imposition perçu. Ces dispositions doivent permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.

Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune et bénéficient d'un régime juridique particulier. Aux termes des dispositions de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, « l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ». Elle peut, à ce titre, conformément aux dispositions de l'article D. 161-10 du code, restreindre l'usage des chemins ruraux pour une certaine catégorie de véhicules ou de matériel dès lors que leur passage serait de nature à porter atteinte à l'intégrité d'un chemin compte tenu notamment de la résistance ou de la largeur de ce chemin. Toutefois, il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de concilier l'exigence de maintien de l'intégrité de ces chemins avec le principe de liberté de circulation : il ne saurait, dès lors, interdire tout accès au chemin pour tout type de véhicule si les caractéristiques du chemin ne le justifient pas (CE, 28 février 1973, Commune de Pierrecourt c/ Sieur Sere (Leopold), n° 86512, publié au recueil Lebon). Cette exigence de maintien de l'intégrité du chemin n'implique toutefois pas une obligation d'entretien à la charge de la commune (CE, 26 septembre 2012, Garin, n° 347068, mentionné aux Tables). De plus, en application des dispositions de l'article D. 161-11 du code, il appartient au maire, dans l'exercice de son pouvoir de police, de remédier d'urgence, sur simple sommation administrative et aux frais du contrevenant, à tout ce qui ferait obstacle à la circulation publique (CE, 29 décembre 1999, commune de Breteau, n° 145760). Ces mesures provisoires étant réalisées sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-8 du code, permettant notamment aux communes d'imposer des contributions spéciales aux propriétaires ou entrepreneurs ayant dégradé un chemin si un accord amiable n'a pas été trouvé au préalable (CAA Douai, 28 novembre 2012, commune de Gouy-sous-Bellonne, n° 12DA00733). Ces mesures sont également prises sans préjudice des poursuites pénales pouvant être diligentées à l'encontre de l'auteur d'une infraction aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 du code, dans les conditions prévues par les dispositions répressives de droit commun. Ces dispositions instituent notamment les mesures de police susmentionnées mais également des interdictions générales tendant à permettre la conservation des chemins (interdictions de dépaver, d'enlever les pierres ou autres matériaux destinés aux travaux de ces chemins ou déjà mis en œuvre ; de labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs dépendances ; de faire sur l'emprise de ces chemins des plantations d'arbres ou de haies...).

La filière du cheval de trait fait l'objet d'une attention particulière du ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire, et de la forêt (MAAF). Elle bénéficie de la mise en œuvre d'outils communautaires et nationaux en sa faveur. Pour la période 2014-2020, le cadre général pour la mise en œuvre de la politique agricole commune, conformément à l'annonce du Président de la République lors du sommet de l'élevage à Cournon, le 2 octobre 2013, permet une réorientation des aides en particulier vers l'élevage. Ainsi, les avancées importantes sur lesquelles le ministre chargé de l'agriculture s'est mobilisé, ont ouvert des perspectives en matière de paiements directs qu'il s'agisse notamment de la convergence des aides ou de la majoration de l'aide de base sur les 52 premiers hectares. En ce qui concerne l'accès au régime de paiement de base, les éleveurs de chevaux de trait qui n'avaient pas de référence historique, pourront être attributaires de droits, dont le niveau sera appelé à converger, dès lors qu'ils pourront justifier d'une activité agricole en 2013. Concernant les outils du développement rural, l'État et les régions interviennent. En ce qui concerne les mesures relevant du cadre national, outre l'installation des agriculteurs, le soutien de l'activité agricole en zone défavorisée est maintenu par l'intermédiaire de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, accessible aux pluriactifs agricoles, dès trois hectares de surface et trois unités de gros bétail, notamment les chevaux de trait. Enfin, les mesures agri-environnementales et climatiques définies au niveau national seront mobilisées selon les stratégies régionales. Elles sont ciblées sur certains systèmes de production comme les systèmes herbagers ou de polyculture-élevage, dont les systèmes équins. Une mesure de soutien à la biodiversité permet en outre d'aider à la mise à la reproduction des animaux de races menacées, dont font partie les races équines cob normand, mulassier poitevin, boulonnais, et trait auxois entre autres. Dans ce même cadre régional, un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles permettra d'accompagner en particulier les éleveurs à partir de 2015 pour leurs projets d'investissements. Il sera doté d'au moins 200 millions d'euros par an (fonds européen agricole pour le développement rural, État, région et éventuellement autres financeurs), soit un doublement des montants actuels. Les priorités régionales, qui font encore l'objet de concertations, détermineront l'accès des éleveurs de chevaux de trait et des entreprises rurales de la filière aux mesures qui ne relèvent pas du cadre national. Ainsi sont concernés les dispositifs de soutien à la création et à la modernisation d'entreprises en milieu rural et les dispositifs transversaux : projets territoriaux, mise en valeur patrimoniale, tourisme, services, qui peuvent intégrer des acteurs de cette filière, par exemple par l'usage de la traction animale. Au niveau national, les associations de la filière du cheval de trait font l'objet d'un soutien financier de la part du MAAF au titre de l'assistance technique qu'elles apportent aux éleveurs, quel que soit leur statut. Fédérées au sein de la société française des équidés de travail, elles déploient en outre depuis deux ans avec le soutien du ministère en charge de l'agriculture et de l'institut français du cheval et de l'équitation, un circuit de concours d'élevage destiné à adapter la production à la diversité de ses marchés. Enfin, l'institut français du cheval et de l'équitation continue à mettre en valeur les chevaux de trait, dans ses attelages traditionnels, mais aussi en soutenant les associations et les projets qui les utilisent ou les promeuvent dans leurs usages agricoles ou citoyens.

Les filières agricoles et agro-alimentaires françaises sont actuellement confrontées à des marchés sous tension, certains en difficulté. Cette situation a été aggravée par l'embargo décrété par la Russie le 7 août 2014. En réponse aux préoccupations de nombreux États membres européens concernant les conséquences économiques directes et indirectes (report des produits sur le marché européen) de cet embargo, la Commission européenne a mis en place, dès la mi-août, des mesures exceptionnelles pour les secteurs du lait et des produits laitiers et des fruits et légumes. Le Gouvernement reste mobilisé pour que les mesures proposées par la Commission européenne soient pleinement efficaces et conduisent à une stabilisation effective des marchés et pour proposer, le cas échéant, des mesures complémentaires spécifiques. Au niveau national, des mesures d'accompagnement des entreprises du secteur des fruits et légumes (prêts de trésorerie, fonds d'allègement des charges, prises en charge des cotisations sociales) sont mises en œuvre au cas par cas et à un niveau exceptionnellement relevé, pour permettre aux entreprises agricoles concernées de passer ce cap difficile. Le Gouvernement reste également très attentif à l'évolution des prix dans le secteur des viandes, en particulier bovine et porcine. S'agissant de la viande bovine, même si les exportations françaises vers la Russie sont limitées, l'absence de débouchés pour certains États membres directement impactés déstabilise le marché de l'Union européenne dans le contexte d'une consommation déjà atone. Néanmoins, sous l'impulsion de la France, les autorités russes ont annoncé que l'embargo décidé par la Russie en février 2012 sur les bovins vivants et leur matériel génétique en provenance de pays touchés par la maladie de Schmallenberg était levé sous conditions. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour trouver de nouveaux débouchés à l'export, en témoigne la réouverture récente du marché algérien. Le marché de la viande porcine subit quant à lui une baisse régulière des prix depuis plusieurs mois, en lien notamment avec l'embargo mis en place par les autorités russes depuis février 2014 pour des raisons sanitaires. Le Gouvernement a demandé à la Commission d'activer des mesures de marché au niveau européen afin de permettre un rétablissement des cours. Pour répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les éleveurs, le ministre chargé de l'agriculture a demandé des reports ou des prises en charge de cotisation sociales, analogues aux mesures mises en place dans le secteur des fruits et légumes. Au-delà de ces dispositifs de gestion des crises conjoncturelles, un travail est en cours au sein de chaque filière, sous l'égide de FranceAgriMer, pour élaborer des stratégies de filières. L'objectif est de dégager une stratégie partagée à long terme afin d'accompagner la structuration des filières et le renforcement de leur compétitivité.

La production rizicole en Camargue bénéficiait, jusqu'en 2011, d'une aide couplée spécifique à hauteur de 350 €/ha. Cette aide est découplée depuis 2012 et a été réintégrée au montant des droits à paiement unique perçus par les exploitants rizicoles au titre des paiements directs de la politique agricole commune. Le montant de ces aides découplées va baisser à partir de 2015 en raison du mécanisme de convergence qui permet de rééquilibrer progressivement le montant des aides par hectare au niveau national. Le recours à une aide couplée à partir de 2015 pour la riziculture n'a pas été retenu, du fait de l'enveloppe limitée par la réglementation européenne (taux d'aides couplées égal à 13 % des aides du premier pilier) et parce que la mise en place d'une mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) permet de répondre de manière adéquate à l'enjeu du maintien de la production de riz pour lutter contre le risque de salinisation des terres. Le ministère chargé de l'agriculture consacrera 1,8 M€ de crédits annuels sur son budget pour le financement de cette MAEC. En contrepartie, grâce à l'augmentation importante des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) allouées à l'ensemble des régions, notamment pour permettre une augmentation des engagements sur les MAEC, les régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Languedoc-Roussillon pourront mobiliser respectivement 2,4 M€ et 1,2 M€ par an de FEADER. La mobilisation de cette MAEC se fera dans une zone d'action prioritaire spécifique définie au niveau de chaque région et dont le périmètre couvrira l'ensemble des exploitations rizicoles. De plus, les échanges techniques entre les professionnels agricoles et les services du ministre chargé de l'agriculture ont permis d'aboutir à une proposition précise et argumentée d'engagements unitaires permettant de construire une MAEC rémunérant soit le maintien de pratiques agro-environnementales, soit l'évolution de pratiques. Un exploitant qui souscrira à l'ensemble des engagements unitaires pour le maintien de pratiques pourra toucher entre 217 et 316 €/ha. Enfin, le problème de l'éligibilité aux MAEC des structures rizicoles dotées d'une personne morale et ayant un objet agricole a été résolu par les dispositions prévues dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.

Le Gouvernement est mobilisé pour mettre fin aux pratiques indiquées par le député. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente chaque année une enquête pour contrôler les ventes en soldes, que ce soit dans les établissements commerciaux ou sur les sites d'achat en ligne. Ces contrôles visent notamment à vérifier le respect des dispositions du code de commerce encadrant les soldes (L. 310-3, L. 310-5 et R. 310-17 du code de commerce) et à s'assurer que les rabais proposés ne sont pas trompeurs au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation. En 2013, 6 979 magasins ont fait l'objet d'un contrôle et l'enquête a donné lieu à l'établissement de 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux. Afin de garantir de véritables rabais durant les périodes de soldes et de maintenir une concurrence loyale entre les opérateurs, le maintien d'une forte pression des pouvoirs publics est nécessaire. Les contrôles de la DGCCRF sur le caractère véridique des annonces de réduction de prix pendant les périodes de soldes restent soutenus d'année en année car les infractions en la matière sont les plus pénalisantes pour les consommateurs. Les actions menées par la DGCCRF portent leurs fruits puisque la majorité des entreprises ayant présenté une anomalie en 2012 et qui ont été à nouveau contrôlées en 2013 se sont mises en conformité avec la réglementation. Pour contrôler la véracité des rabais annoncés, les enquêteurs vérifiaient jusqu'alors que les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur étaient bien respectées par les commerçants. Ce texte fixe notamment des règles pour déterminer le prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée. Depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 juillet 2014 (affaire C-421/12), condamnant en manquement la Belgique pour avoir maintenu en vigueur une législation contraire à la directive n° 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, l'arrêté du 31 décembre 2008 doit être modifié. En effet, cet arrêté est contraire à la directive susvisée car il encadre, comme la législation belge, la détermination du prix de référence. Les contrôles des annonces de réduction de prix seront dorénavant appréhendés sous l'angle des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-1 du code de la consommation). Par ailleurs, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a simplifié la réglementation en supprimant les soldes flottants et en rallongeant d'une semaine les soldes saisonniers.

La réforme territoriale engagée par le Gouvernement fait l'objet d'un débat parlementaire, qui a commencé en juillet dernier. Les modalités du soutien et de l'intervention de l'État à l'égard des musées de France sont définies dans le code du patrimoine, quel que soit le statut du propriétaire de ces musées. Ainsi, le ministère de la culture et de la communication, par l'intermédiaire des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), peut accorder, en partenariat avec la région, un soutien financier aux projets d'acquisition et de restauration qui ont reçu un avis favorable des commissions scientifiques régionales compétentes. La DRAC peut également apporter une aide pour le récolement, les expositions, les publications scientifiques ou l'éducation artistique et culturelle. Enfin, le ministère de la culture et de la communication peut accompagner la rénovation d'un musée de France, lorsque celui-ci porte un projet scientifique de qualité et remplit l'ensemble des conditions définies dans le code du patrimoine à l'article D. 442-15. Dans le cadre des discussions en cours sur la réforme territoriale, la culture demeure une compétence partagée de l'ensemble des collections territoriales. Des transferts de propriété pourraient éventuellement être envisagés, en étudiant la spécificité et l'identité de chaque musée. Les transferts de propriété des musées de France, et donc le transfert de propriété des collections inscrites sur leurs inventaires, n'entraînent en aucune manière leur perte d'intérêt public et il n'est donc pas question de les déclasser. Il est aussi envisageable d'examiner au cas par cas des transferts de propriété au profit de tel ou tel autre musée de France. Cette disposition est prévue par le code du patrimoine en son article L. 451-8 et est régulièrement appliquée. Il est enfin tout à fait souhaitable que l'action et l'engagement que le conseil général de l'Ain entreprend de façon dynamique en faveur de la conservation et de la valorisation des quatre musées de France dont il est propriétaire et qu'il gère, soient poursuivis.

Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.

Le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 dispose que la réglementation particulière de la chasse dans le parc national des Cévennes assure dans le cœur du parc, un équilibre agro-sylvo-cynégétique, au sens de l'article L. 425-4 du code de l'environnement. Les objectifs qui traduisent cet équilibre agro-sylvo-cynégétique sont déterminés par la charte du parc, laquelle définit également les mesures générales permettant de les atteindre. La charte a été approuvée par décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013. Dans le cœur du parc, afin de limiter les dégâts aux cultures et prairies et de permettre la régénération naturelle des essences autorisées, la charte décrit les mesures générales permettant d'atteindre ces objectifs. Les principales sont l'interdiction de l'agrainage, de l'affouragement et des dispositifs destinés à fixer le grand gibier et l'élaboration d'un document d'orientation cynégétique approuvé par le conseil d'administration. Ce document d'orientation cynégétique, qui porte sur une période maximale de six années, dressera l'inventaire et la situation des populations de gibier concernées, définira les objectifs à atteindre pour la protection, l'amélioration et l'exploitation rationnelle des populations de gibier et de leurs habitats. Les partenaires de la charte se sont engagés à adapter la pression de chasse au grand gibier sur l'ensemble du territoire du parc en vue d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Des unités cohérentes de gestion de la grande faune sont définies en concertation avec l'ensemble des gestionnaires, indépendamment des limites administratives. Les chasseurs sont également incités à abandonner le plus possible l'agrainage « de dissuasion » et l'affouragement du grand gibier dans l'aire d'adhésion. Un suivi de la grande faune sauvage, notamment du cerf élaphe et du mouflon, est mis en place en collaboration avec les associations et fédérations départementales des chasseurs. Les enseignements de ces suivis sont portés à la connaissance des différents acteurs du territoire (forestiers, agriculteurs, chasseurs). Enfin, un observatoire partagé de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sera mis en place. Il impliquera la participation des acteurs concernés (chasseurs, agriculteurs et forestiers) afin de favoriser une approche globale. Il permettra de mesurer et d'apprécier l'impact des ongulés sauvages sur des milieux préalablement identifiés dans le but d'éclairer et d'orienter les décisions de gestion des populations, notamment celles figurant dans le plan de gestion cynégétique du cœur du parc national. Le nécessaire équilibre agro-sylvo-cynégétique pourra ainsi progressivement être obtenu, en étroite concertation entre les chasseurs, les agriculteurs et les forestiers et à la lumière des indications fournies par l'observatoire.

S'inscrivant dans le cadre du déploiement du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH), lancé conjointement, le 19 septembre 2013, par la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), a lancé un appel à manifestations d'intérêts régionaux (AMI), destiné à renforcer la mobilisation des collectivités locales en ciblant des projets de plateformes de rénovation énergétique de l'habitat privé. Cet AMI s'inscrit également dans la continuité de l'appel à projets national sur les initiatives locales pour la rénovation énergétique lancé le 30 mai 2013 par l'État. Ces plateformes de la rénovation énergétique ont pour objectif d'offrir aux particuliers un service d'accompagnement élaboré et personnalisé sur les volets technique, administratif et financier tout au long de leur projet de rénovation : information, définition et conception du projet, choix des entreprises, plan de financement, démarches administratives, suivi post-travaux, etc. Ces plateformes permettront également de mobiliser et de mettre en réseau l'ensemble des professionnels du bâtiment. Elles se positionnent au sein du service d'information et de conseil indépendant apporté par le dispositif des points de rénovation info service (PRIS). Les collectivités porteuses d'un plan climat énergie territorial (PCET), sont des cibles privilégiées de ces AMI dans la mesure où elles possèdent déjà une connaissance approfondie du territoire et de ses enjeux, traitent de sujets portant sur les questions d'énergie et de climat et savent facilement mobiliser des partenariats. Un appel à manifestation d'intérêt a été lancé le 3 juillet 2014 dans la région Languedoc-Roussillon pour le déploiement de plateformes locales de rénovation énergétique de l'habitat privé à horizon 2014-2015. Il comprend trois sessions pour les années 2014 et 2015. Pour la première session, les dossiers de candidature devront être transmis au plus tard le 10 octobre 2014. Par ailleurs, l'ADEME a organisé plusieurs réunions d'informations pour accompagner les collectivités dans la préparation de leur dossier de candidature. Plusieurs collectivités y ont participé et semblent mobilisées. Ces réunions d'information seront renouvelées prochainement.

Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce développement soit réalisé dans la transparence et dans le respect des populations et de l'environnement. L'implantation d'éoliennes sur un territoire est soumise à différentes étapes qui garantissent la consultation et la participation du public. La planification du développement de l'éolien sur un territoire s'appuie ainsi sur le schéma régional éolien (SRE), annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), prévu par l'article L. 222-2 du code de l'environnement. Avant son approbation, le projet de schéma régional est soumis à la consultation du public afin que ce dernier puisse faire part de ses observations. Un état des lieux des projets éoliens est disponible dans le SRE qui intègre une localisation des parcs autorisés ainsi que des zones favorables au développement de l'énergie éolienne. Le SRE est évalué tous les cinq ans. Les caractéristiques des différents parcs sont disponibles au niveau de la préfecture. La procédure d'instruction d'une demande d'exploitation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), prévoit la réalisation d'une étude d'impacts qui évalue les effets du projet sur l'environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel et les risques pour les riverains. Elle prévoit également une enquête publique avec affichage dans un rayon de 6 km autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes. Après autorisation, chaque parc éolien figure dans la base de données des installations classées disponible sur internet à l'adresse http ://www. installationsclassees. developpement-durable. gouv. fr/ (rubrique 2980). Cette base permet d'avoir accès, par commune, à l'ensemble des parcs éoliens autorisés ainsi qu'aux arrêtés préfectoraux d'autorisation fixant les prescriptions applicables à chaque parc. Cette base ne contient pas à ce jour de module cartographique, celui-ci est en développement à travers le portail « géorisques ». Une base de données recensant les études d'impacts des parcs éoliens et contenant un module cartographique est également disponible sur Internet à l'adresse http ://www. fichier-etudesimpact. developpement-durable. gouv. fr. Par ailleurs, une amélioration du système d'échanges et de remontée des données relatives aux énergies est prévue par le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte. L'article 51 de cette loi prévoit en effet la constitution d'un tableau de bord national des statistiques qui reprendra ces données.

L'association des enseignants, des étudiants et des mouvements pédagogiques agréés dans la mise en œuvre de la formation dispensée dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) est prévue par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ainsi que par les quatre textes réglementaires qui en découlent. La loi du 8 juillet 2013 (art. L. 721-2) dispose que les ESPE assurent les missions qu'elle lui confie « avec les autres composantes de l'établissement public, les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires et d'autres organismes, les services académiques et les établissements scolaires, le cas échéant dans le cadre de conventions conclues avec eux ». Elle prévoit que « leurs équipes pédagogiques intègrent des professionnels intervenant dans le milieu scolaire, comprenant notamment des personnels enseignants, d'inspection et de direction en exercice dans les premier et second degrés ainsi que des acteurs de l'éducation populaire, de l'éducation culturelle et artistique et de l'éducation à la citoyenneté ». L'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » énumère (art. 2) les compétences que la formation initiale vise à faire acquérir à tous les étudiants et précise que les thèmes d'éducation transversaux et les grands sujets sociétaux peuvent être traités selon des modalités propres et prévoir les « interventions de partenaires extérieurs, d'associations partenaires de l'école ». Il dispose (art.3) que la formation est assurée par « des équipes pédagogiques pluricatégorielles relevant des composantes concernées des établissements d'enseignement supérieur de l'académie ― personnels enseignants, d'éducation et de direction en exercice dans les premier et second degrés ― et associant des professionnels intervenant en milieu scolaire dans le cadre de partenariats éducatifs ainsi que des professionnels de la formation ». Le dossier présenté par chaque ESPE, conformément à l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, a permis la vérification de la capacité « à mobiliser, par son action, l'ensemble des potentiels présents dont des équipes pluricatégorielles associant des enseignants, des enseignants-chercheurs, des professionnels intervenant dans le milieu scolaire. » Enfin, l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation à acquérir en formation initiale et à développer tout au long de la carrière fait de la capacité à « Coopérer avec les partenaires de l'école » une compétence à part entière (la 13e ) et en précise la portée : il s'agit pour chacun de « coopérer, sur la base du projet d'école ou d'établissement, le cas échéant en prenant en compte le projet éducatif territorial, avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les associations complémentaires de l'école, les structures culturelles et les acteurs socio-économiques en identifiant le rôle et l'action de chacun de ces partenaires ». Il revient en conséquence à chaque ESPE, composante de l'université, de développer une culture collégiale et pluricatégorielle ouverte au partenariat et aux associations agréées partenaires de l'école, de faire connaître leur champ d'action et de proposer leur contribution à l'offre de formation initiale et continue.

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est prélevée depuis avril 2013 à hauteur de 0,3 % sur les pensions de retraite, de préretraite et d'invalidité, dès lors que le bénéficiaire de ce revenu de remplacement est redevable de l'impôt sur le revenu. Il paraît important de rappeler que les retraités les plus modestes en sont exonérés. Les recettes de la CASA (environ 650 M€ / an en fonction des années) seront affectées en totalité à la mise en œuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, dès son entrée en vigueur. Ce projet de loi a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014. Le Premier ministre lors de la présentation mi-décembre 2014, de l'agenda des réformes, s'est engagé à ce que ce projet de loi soit définitivement adopté et les décrets d'application publiés avant la fin de l'année 2015, pour une entrée en vigueur pleine et entière au 1er janvier 2016. En conseil des ministres du 22 décembre, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, a confirmé que l'examen au Sénat du projet de loi aura lieu avant la fin du premier trimestre 2015. Les dépenses nouvelles prévues par le projet de loi sont conséquentes. Les recettes de la CASA vont donc permettre à la fois de financer le volet relatif à l'accompagnement de la loi, comprenant la revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et le droit au répit pour les aidants ; des marges de manœuvre seront dégagées pour le volet anticipation/prévention, ce qui constitue une innovation majeure de la loi. Le financement du volet adaptation sera assuré pendant la phase de montée en charge. La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit l'affectation de la CASA dans son intégralité à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ainsi, des mesures d'anticipation sont d'ores et déjà intervenues et continueront d'intervenir avant l'adoption définitive du texte. - 20 millions d'euros sont déjà consacrés en 2015 à financer le plan national d'adaptation des logements privés à la perte d'autonomie porté par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). 15 000 logements seront ainsi adaptés en 2015 ; ― d'autre part, un plan pluriannuel d'aide à l'investissement pour l'autonomie, doté de 300 millions d'euros pour la période 2015-2017 ; ― la CASA 2015 permettra par ailleurs de contribuer au fonds de compensation du handicap à hauteur de 5 millions d'euros permettant ainsi de soutenir notamment les dispositifs en faveur des personnes handicapées vieillissantes ; ― enfin, il a aussi été décidé la revalorisation des salaires de la branche de l'aide et des soins à domicile avec une compensation du cout auprès des départements pour un montant de 25 millions d'euros dès le 1er janvier 2015. La CASA non consommée en 2015 au delà de ces mesures, ira bien, comme cela a été annoncé depuis plusieurs mois, à la CNSA.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont agréé l'avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins à domicile (BAD). L'agrément est paru au Journal officiel du 1er janvier 2015. Cet accord revalorise de 1 %, à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n'avait pas évolué depuis avril 2009. Le précédent avenant signé le 18 avril 2014 n'avait pas pu être agréé car il comprenait un effet rétroactif au 1er janvier 2014 incompatible avec le taux d'évolution de la masse salariale du secteur défini pour l'année 2014. Cette mesure profitera aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le coût auprès des départements, principaux financeurs des services d'aide à domicile, l'État revalorisera le montant de la compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux conseils généraux à hauteur de 25 millions d'euros par an dès 2015, comme cela est prévu dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, votée en première lecture à l'Assemblée nationale en septembre 2014. Cette mesure s'inscrit en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi dans le secteur non lucratif de l'aide et des soins à domicile auprès des publics fragiles. Elle reconnaît les efforts de professionnalisation et l'importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l'État et des départements, illustrant un changement de regard et une valorisation des métiers liés au grand âge.

Le certificat RGS (référentiel général de sécurité) exigé dans le système d'information @CTES depuis le 18 mai 2014, conformément aux dispositions du décret n° 2010-112 (dit « décret RGS ») du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (dite « ordonnance téléservices »), remplace un certificat du type « PRIS » précédemment exigé par le cahier des charges de transmission @CTES de 2005. Le certificat « PRIS » n'étant plus conforme aux nouvelles normes de sécurité, il n'est plus proposé à la vente depuis l'entrée en vigueur du RGS en mai 2013 et il était nécessaire de le remplacer par un autre certificat doté des mêmes fonctionnalités. Le choix du niveau de sécurité RGS** pour l'authentification des émetteurs en collectivité résulte d'une étude de risques à laquelle le ministère de l'intérieur a procédé conformément aux dispositions du décret ci-dessus référencé. De plus, l'association des maires de France (AMF), dans un courrier du 16 mai 2013, a explicitement demandé que l'État exige des collectivités l'utilisation de certificats d'authentification de ce niveau de sécurité lors de leurs transmissions sur @CTES (et sur HELIOS / PES V2). L'intérêt de ce certificat est de pouvoir être utilisé par les émetteurs pour se connecter à toutes les applications qui ne nécessitent pas une identification encore plus sécurisée (c'est-à-dire à quasiment tous les systèmes d'information qu'ils soient ministériels ou pas) : c'est l'intérêt de tous d'utiliser ce dispositif qui constitue une garantie contre l'usurpation d'identité des émetteurs et l'attaque contre des portails et des systèmes d'information régaliens. Si le prix d'un certificat RGS affiché par certains prestataires (autour de 250 € pour trois ans) peut paraître supérieur au prix du certificat précédent, les acheteurs peuvent prendre les conseils de l'AMF, des opérateurs de transmission ou se réunir en groupement de commandes. Le prix peut, dans certains cas, être ramené à moins de 100 € pour trois ans. La date du 18 mai 2014 a été choisie en plein accord avec l'AMF pour que les certificats puissent être éventuellement établis au nom des nouveaux élus municipaux. Ce certificat d'authentification doit être au nom de la personne qui télétransmet effectivement des actes sur le système d'information @CTES ; il peut donc fort légitimement être au nom des secrétaires de mairie ou d'autres fonctionnaires territoriaux qui peuvent s'en servir pour toutes leurs transmissions. Comme le certificat est nominatif, c'est-à-dire rattaché à une personne physique, il est donc « multifonctions » ; son détenteur peut légitimement l'utiliser pour s'authentifier quand il transmet pour le compte des différentes structures qui l'emploient (cas du secrétaire de mairie en temps partagé) ou dont il est le représentant légal (cas du maire, président d'entreprise publique locale -EPL- et de groupements). Il convient juste de s'assurer que l'entité émettrice, personne morale, est correctement identifiée. L'objectif commun aux services de l'État et à l'AMF est de créer, grâce à l'utilisation d'un même certificat sécurisé, un cercle de confiance pérenne qui permette aux collectivités territoriales de télétransmettre sur plusieurs systèmes d'information.

La loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (LPFP 2014-2019) prévoit 50 Mds€ d'économies réparties sur trois années, l'effort devant être partagé par l'ensemble des administrations publiques. Les collectivités territoriales participeront à la réduction des déficits publics nécessaire à la relance de la compétitivité nationale à hauteur de 11 Mds€, montant qui correspond à leur poids dans la dépense publique (21 %). Cet effort représente 1,9 % des recettes réelles de fonctionnement perçues en 2013 par les collectivités territoriales. Pour que cette baisse des concours financiers contribue effectivement au rétablissement des comptes publics, il importe qu'elle soit soutenable, juste et lisible pour chaque collectivité. Les mesures prises par le législateur visent à éviter trois écueils potentiels consécutifs à cette baisse : la forte hausse des impôts locaux, l'endettement accru des collectivités et la chute de l'investissement local. Le législateur s'est attaché à offrir de la visibilité aux collectivités sur leurs ressources issues des concours financiers en reconduisant les modalités de répartition de la baisse retenues par le comité des finances locales en 2013 pour la répartition de 2014. Ainsi la loi de finances pour 2015 prévoit que l'effort demandé aux collectivités territoriales se traduira par une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principal concours financier de l'État (40,1 Mds€ en 2014). La contribution sera partagée entre les différentes catégories de collectivités territoriales en fonction de leurs recettes totales, soit : ― 2,071 Mds€ pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour le bloc communal, qui représente 56 % des recettes totales, l'effort sera réparti en fonction des recettes réelles de fonctionnement, minorées des recettes exceptionnelles ; ― 1,148 Md€ pour les départements, qui représentent 32 % des recettes totales. L'effort sera réparti comme en 2014 en fonction d'un indice synthétique composé pour 70 % du revenu par habitant et pour 30 % de l'effort fiscal ; ― 451 M€ pour les régions, qui représentent 12 % des recettes totales. L'effort sera réparti en fonction des recettes totales, retraitées de la dotation de continuité territoriale pour la collectivité territoriale de Corse et d'une quote-part spécifique pour les régions d'Outre-mer, dont la minoration a été portée à 33 % par la loi de finances pour 2015. Les marges de manœuvre des collectivités territoriales sont plurielles, notamment en matière de renforcement de la mutualisation. Les collectivités territoriales adapteront leur organisation et leurs modalités d'intervention afin de mieux maîtriser l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement et de préserver leurs investissements. Le maintien d'un service public local de qualité est aussi lié aux initiatives des élus en matière de regroupements et de rationalisation des services. Ces choix relèvent de la liberté de gestion des collectivités locales. Il convient enfin de rappeler que les concours financiers de l'État représentent moins du tiers des recettes réelles de fonctionnement des collectivités (2013). Afin de soutenir les collectivités les plus pauvres, la loi de finances pour 2015 prévoit une progression des dotations de péréquation de 327 M€ par rapport à 2014, qui viendront abonder les dotations de péréquation communales et départementales. Par ailleurs, les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont fixées à 780 M€ pour 2015, soit une hausse de 210 M€ par rapport à 2014. Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) augmentent également de 20 M€, permettant un reversement total de 270 M€ en 2015. Le Gouvernement soutient pleinement l'investissement local, au premier chef, en garantissant l'ensemble des dotations et subventions de soutien aux investissements qui représentent plus de la moitié de leurs recettes d'investissement hors emprunt. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sera en outre majorée de 200 M€ afin de soutenir les projets d'investissements de proximité portés par les collectivités locales, en particulier pour améliorer durablement l'offre de services à l'échelle des bassins de vie (installation des maisons de santé et des maisons de services, actions en matière de rénovation énergétique, soutien aux communes nouvelles). De plus, la progression du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) en 2015 (+ 192 M€) ne pèsera pas sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Par ailleurs, le taux de remboursement de FCTVA sera porté à 16,404 %, en progression de 5 % par rapport à 2014. Le soutien à l'investissement se fera enfin avec une nouvelle génération de contrats de plan pour les années 2015-2020 pour lesquels une enveloppe de 12 Mds€ sera mobilisée pour financer les transports, l'enseignement supérieur, la recherche et la transition énergétique et soutenir les investissements prioritaires. Ces mesures de renforcement des capacités d'investissement des collectivités locales sont la traduction concrète d'un soutien renouvelé à l'emploi et à la croissance. Le Gouvernement s'engage enfin à améliorer les instruments d'une gouvernance partagée des finances publiques. Dans ce but, la loi de programmation des finances publiques 2015-2019 introduit un objectif d'évolution de la dépense locale pour chaque strate de collectivités, qui permettra d'apprécier la progression de ces dépenses et la contribution du secteur public local au redressement des finances publiques. Afin de recueillir le consensus le plus large sur la nature et le niveau des économies à réaliser, la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 crée également une conférence annuelle des finances publiques associant l'ensemble des acteurs aux efforts de redressement des comptes publics (Etat, collectivités locales, organismes de sécurité sociale et partenaires sociaux). Le Gouvernement est soucieux d'accompagner les collectivités dans leurs projets d'investissements et de les associer à l'ensemble des décisions susceptibles d'avoir des conséquences sur la construction de leurs stratégies financières pluriannuelles.

La loi de finances pour 2012 (LFI 2012) a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. Le calcul du prélèvement au titre du FPIC est fondé sur une mesure objective de la richesse des ensembles intercommunaux et communes isolées puisque l'indice de richesse sélectionné, le potentiel financier agrégé, est construit de manière à prendre en compte la quasi totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire. En agrégeant à l'échelon intercommunal la richesse de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et de ses communes membres, il permet de neutraliser les choix fiscaux des ensembles intercommunaux et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes. Cette solidarité au sein du bloc communal se met en place progressivement. Le législateur a prévu la montée en puissance de ses ressources dans les années à venir : 150 millions d'euros en 2012, 360 millions d'euros en 2013, 570 millions d'euros en 2014, 780 millions d'euros en 2015 pour atteindre à partir de 2016 et chaque année, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales. Pour autant, il est rappelé que parallèlement à cette montée en charge du dispositif, le législateur a mis en place un mécanisme qui vient protéger les ensembles intercommunaux contre des prélèvements trop importants au titre du FPIC. Ainsi, en 2014 les territoires contributeurs ne peuvent être prélevés de plus de 13 % de leurs ressources fiscales prises en compte dans le calcul de leur potentiel fiscal agrégé. Ce taux vient plafonner les prélèvements et prévient le dispositif final contre une participation excessive d'un territoire contributeur. S'agissant de l'exemple de la commune de Garches évoqué par l'auteur de la question, elle est contributrice au FPIC puisqu'elle fait partie de la communauté d'agglomération Cœur-de-Seine qui a un potentiel financier par habitant de 1 130,82 euros en 2014 (le seuil déclencheur est 604,96 euros en 2014). Il y a lieu de constater que la hausse du prélèvement au titre du FPIC de cette communauté d'agglomération est calquée sur la hausse observée au niveau national puisque sa contribution a été multipliée par 1,8 (- 3 574 731 euros en 2014 contre 2 029 796 euros en 2013), quand dans le même temps les ressources globales du fonds ont été multipliées par 1,6 entre 2013 et 2014. La contribution de la commune de Garches a été multipliée par 1,8 (sa contribution est passée de 487 963 euros à 861 377 euros). En outre, la contribution de la communauté d'agglomération Cœur-de-Seine au titre du FPIC 2014, égale à ― 3 574 731 euros, atteint 8,3 % de ses ressources fiscales et apparaît soutenable. Enfin, si la répartition de droit commun entre les communes ne s'effectue qu'en fonction du potentiel financier par habitant, il est rappelé que l'EPCI et ses communes membres ont la possibilité chaque année de déroger à cette répartition en adoptant une délibération à la majorité des deux tiers, et de prendre en compte d'autres critères prévus dans la loi, voire des critères choisis librement par délibération à l'unanimité.

Conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 1414 et du 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, sont dégrevés de contribution à l'audiovisuel public et exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du même code, les contribuables âgés de plus de 60 ans dont le revenu fiscal de référence de cette même année n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code précité, à savoir, pour les impositions établies au titre de 2015, 10 686 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 2 853 euros par demi-part supplémentaire. Pour de plus amples informations, les contribuables peuvent utilement se reporter à la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-impôts) sous les références BOI-IF-TH-10-50-30-30 et BOI-PAT-CAP-10.

La dotation en faveur des communes des parcs nationaux et des parcs naturels marins, dont le montant s'élève à 3,5 M€ en 2014, constitue l'une des composantes de la dotation forfaitaire des communes (12,49 Mds€ en 2014). Elle comprend 3 fractions : ― une première, d'un montant de 3,2 M€, est répartie entre les communes dont le territoire est en totalité ou en partie compris dans le cœur d'un parc national tel que défini à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, au prorata de leur superficie comprise dans le cœur de parc ; ― une seconde, d'un montant de 150 000 €, est répartie à parts égales entre les communes insulaires de métropole dont le territoire est compris dans un parc naturel marin mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement ; ― une troisième, d'un montant de 150 000 €, est répartie à parts égales entre les communes insulaires des départements d'Outre-mer dont le territoire est compris dans un parc naturel marin. La proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes, actuellement en cours d'examen au Parlement, prévoit que les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et comptant moins de 10 000 habitants ou issues de la fusion de toutes les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), bénéficient, pendant les trois années suivant leur création, d'une dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations forfaitaires perçues par les communes anciennes l'année précédant la création de la commune nouvelle. La dotation parcs nationaux et parcs naturels marins étant l'une des composantes de la dotation forfaitaire, elle est à ce titre intégrée dans cette garantie de non baisse de la dotation forfaitaire. Par conséquent, une commune nouvelle créée avant le 1er janvier 2016 comptant moins de 10 000 habitants ou issue de la fusion de toutes les communes d'un EPCI est assurée de percevoir, pour une durée de trois ans à compter de la fusion, un montant de dotation parcs nationaux et parcs naturels marins au moins égal à la somme des montants perçus au titre de cette dotation par les communes anciennes l'année précédant la fusion.

Dès lors que la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sera promulguée, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) prendra en compte les nouveaux périmètres des cantons et des régions et adaptera sa diffusion de la manière suivante. En ce qui concerne les cantons, les populations légales diffusées fin décembre 2014, ayant pour date de référence statistique le 1er janvier 2012 et authentifiées par décret, porteront sur leur périmètre actuel. En effet, les cantons, dans leur périmètre actuel, restent en vigueur jusqu'aux élections départementales de mars 2015. Parallèlement, l'INSEE calculera, en janvier 2015, les populations des cantons nouveaux, c'est-à-dire selon les périmètres arrêtés par décret en février 2014 et les mettra à disposition fin janvier sur son site www. insee. fr. Ces populations auront également pour date de référence statistique le 1er janvier 2012. Elles seront ensuite authentifiées par décret lors de l'entrée en vigueur de ces nouvelles circonscriptions administratives, après les élections départementales de mars 2015. Les produits de diffusion usuels de l'INSEE, chiffres clés et données détaillées, seront ensuite progressivement mis en ligne sur le site internet pour les « cantons-ou-villes » [1]. S'agissant des nouvelles régions, il convient de rappeler que celles-ci entreront en vigueur au 1er janvier 2016 seulement. De ce fait, les populations légales diffusées fin décembre 2014 porteront sur les régions actuelles. L'INSEE commencera à publier courant 2015 des informations dans les périmètres des nouvelles régions. Au plan national, un ouvrage de la collection insee-références, « la France et ses territoires » [2], prévu pour avril 2015, accompagné d'une version web avec des données détaillées, comprendra des panoramas chiffrés pour chacune des nouvelles régions ainsi que des fiches thématiques (une vingtaine de fiches sur la population et le logement, l'emploi et les revenus, l'économie et l'accès aux équipements et services) présentant des données pour les régions actuelles et les nouvelles régions. Par ailleurs, les bases de données de chiffres-clés actuellement disponibles sur www. insee. fr contiennent tous les niveaux géographiques, de la commune à la région, et permettent de reconstituer des résultats sur n'importe quel périmètre, en particulier celui des nouvelles régions. Enfin, les directions régionales de l'INSEE publieront progressivement en 2015 des analyses dans les contours des nouvelles régions et pourront, le cas échéant, apporter un appui aux collectivités territoriales dans leurs besoins d'informations statistiques. [1] Le « canton-ou-ville » (ou pseudo-canton) est un regroupement d'une ou plusieurs communes entières. Dans les agglomérations urbaines, chaque canton comprend en général une partie de la commune principale et éventuellement une ou plusieurs communes périphériques. Dans ce cas, l'INSEE considère la commune principale, entière, comme un pseudo-canton unique et distinct. Pour la ou les communes périphériques, le pseudo-canton considéré est alors identique au vrai canton amputé de la fraction de la commune principale que comprend le vrai canton. [2] Nouvelle édition de « la France et ses régions » dont la dernière parution date de 2010.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Les modalités d'élection des adjoints au maire diffèrent selon qu'il s'agit de communes de plus ou moins de 1 000 habitants. Elles sont fixées par les articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT et précisées dans la circulaire du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. L'article L. 2122-7-2 du code précité prévoit expressément que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre total de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les listes doivent donc comporter autant d'hommes que de femmes en cas d'élection d'un nombre pair d'adjoints ou un écart égal à un entre le nombre d'hommes et de femmes en cas d'élection d'un nombre impair d'adjoints. L'alternance d'un candidat de chaque sexe n'est pas prévue pour les listes de candidats aux fonctions d'adjoint. Le maire et son premier adjoint ne doivent pas par ailleurs être nécessairement de sexe différent. Aucune disposition n'impose en revanche de remplacer un adjoint ayant cessé ses fonctions par un adjoint de même sexe, ce qui peut conduire à un écart supérieur à un entre les adjoints de chaque sexe.

L'autorité compétente doit réclamer les pièces manquantes dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier. Lorsque le dossier est incomplet, le pétitionnaire a trois mois suivant la date de notification de la liste des pièces manquantes pour fournir ces pièces. S'il ne les fournit pas dans ce délai, sa demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration (article R. 423-39 du code de l'urbanisme).

La gestion du financement de l'insonorisation des riverains des aéroports situés dans un plan de gêne sonore (PGS), se fait dans la recherche d'un équilibre entre la satisfaction des riverains concernés et la capacité du transport aérien à en supporter la charge financière. À cet objectif permanent, caractérisant la préoccupation constante du Gouvernement de protéger au mieux les riverains des aéroports des nuisances sonores aériennes tout en veillant à ce que les besoins socio-économiques nationaux et régionaux soient satisfaits, s'ajoute la mise en œuvre du plafonnement de la plupart des taxes affectées introduit par la loi de finances pour 2012, pour des raisons de rationalisation du prélèvement et de la dépense publics. Ce plafonnement n'a toutefois pas encore été effectif, les recettes attendues pour 2014 étant inférieures au plafond de 49 M € établi pour 2014. Pour les années à venir, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), seront établis de sorte à maximiser les recettes pour les aéroports ayant à faire face aux plus forts besoins d'insonorisation, sans pour autant dépasser les plafonds en vigueur pour les prochains exercices. L'alimentation financière du dispositif d'insonorisation n'est donc nullement remise en cause ni à court terme, ni à long terme. Il va de soi que, pour autant, la dynamique des dépenses et de leur engagement ne peut que s'inscrire dans le flux de trésorerie disponible. En particulier, rien n'oblige à ce que les décisions prises en faveur des riverains ― telles que le passage temporaire au taux de 100 % pour susciter les demandes émanant de riverains ne pouvant assumer leur charge résiduelle induite par le taux standard de 80 %, la création du PGS de l'aéroport de Paris-Le Bourget et la révision de ceux de Paris Orly et Paris Charles-de-Gaulle ― se traduisent par une prise en charge instantanée de toute demande. Les riverains peuvent être assurés que toutes les demandes seront traitées aussi rapidement que possible, étant précisé que la date de référence pour l'application du dispositif est celle du dépôt de la demande et non toute date ultérieure du processus. Les dispositions nécessaires sont en train d'être prises pour réunir les commissions consultatives d'aides aux riverains dans les plus brefs délais.

Il convient de distinguer deux types d'activités dans le domaine de la pêche de loisir en milieu maritime. L'activité de découverte de la pêche de loisir ou la simple mise à disposition de matériel de pêche, organisée pour des passagers payants, qui est une activité commerciale. Le navire est considéré comme navire de plaisance à utilisation commerciale, tel que défini par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, et doit, à ce titre, être conforme à des exigences techniques propres, subir un contrôle périodique par les services spécialisés de l'État et posséder un permis de navigation. L'équipage doit, quant à lui, être inscrit sur un rôle d'équipage et disposer des titres professionnels maritimes tels que le brevet de capitaine 200 pour le capitaine. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a demandé à ses services de rappeler le cadre réglementaire applicable à ces activités aux préfets. De nombreux professionnels proposant des activités similaires sont déjà astreints à ces mêmes règles. Les services de l'État doivent veiller à l'égalité de traitement des opérateurs et ne pas favoriser le développement de situations de concurrence déloyale, susceptibles de s'exercer au détriment de la sécurité des clients. L'activité d'encadrement et de formation à la pêche dite « sportive » consiste à proposer une formation et des cycles d'apprentissage permettant une progression technique jusqu'à un premier niveau de compétition. Elle se pratique à bord d'un navire de formation, également défini par le décret n° 84-810 sus mentionné, qui doit répondre à une réglementation technique adaptée. La certification requise pour le moniteur est régie par une réglementation élaborée par le ministre chargé des sports. L'exigence d'une qualification professionnelle reconnue du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) pour exercer la profession d'éducateur sportif est incontournable. En effet, l'encadrement et la surveillance de ces activités sont soumis à des exigences précises en matière de qualification. Une réunion de concertation est prévue entre les services du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche et ceux du ministère chargé des sports afin, d'une part, que les règles applicables à ces activités fassent l'objet d'une clarification auprès des moniteurs-guides de pêche et, d'autre part, que soit étudiée la possibilité d'intégrer les modules de formation du capitaine 200 au référentiel de formation de ces moniteurs, afin d'alléger les obligations qui s'appliquent aux personnes qui exercent les deux activités.