Conformément aux engagements du Gouvernement, et comme le prévoyait la loi d’orientation du 2 mars 2022 relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, le dispositif rénové d’assurance est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, et à un système d’indemnisation des pertes de récolte devenu inadapté, la loi du 2 mars 2022 a institué de nouvelles modalités d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques, reposant sur le partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurances. Cette loi instaure une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. À cette fin, elle institue un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes font l’objet d’une subvention publique, et une indemnisation directe de l’État contre les risques dits catastrophiques. Dans le cadre de cette réforme, le groupement de coréassurance est un outil complémentaire, dont l’objectif est d’amplifier à terme l’effet de la mise en place du nouveau dispositif. Il avait été identifié à ce titre, dès les travaux préparatoires de la loi, que la création d’un groupement, la définition de ses modalités opérationnelles de fonctionnement et le temps nécessaire à la réalisation des travaux actuariels nécessaires préalablement à sa constitution, ne pourrait pas intervenir de manière opérationnelle dès la première année de la réforme. Par ailleurs, afin qu’un tel groupement porte ses fruits, il est fondamental que ce groupement soit constitué par les entreprises d’assurance et que celles-ci adhèrent pleinement à la démarche. À ce titre, l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 prévoit que les assureurs disposent d’un délai de 18 mois à compter du 1er janvier 2023 pour se concerter et proposer à leur initiative une convention constitutive de groupement, qui sera agréée par l’État, dans les conditions qui ont été récemment précisées par décret n° 2023-243 du 31 mars 2023. Toutefois, si les entreprises ne constituaient pas à leur initiative un groupement dans ce délai, l’État pourra, au regard de la situation du marché de l’assurance récolte, lancer un appel à manifestation d’intérêt en vue de favoriser la création du groupement, voire, après avis de l’autorité de la concurrence, créer le groupement par décret. Outre le fait que le processus de négociation demande plusieurs mois de travail, un certain nombre de garde-fous ont été prévus afin de préserver la concurrence et la conformité du dispositif avec les règles du droit européen de la concurrence. En premier lieu, la convention constitutive doit être approuvée par l’ensemble des entreprises. En second lieu, cette convention doit faire l’objet d’une consultation publique, afin de prendre en compte l’avis de l’ensemble des entreprises d’assurance pouvant présenter un intérêt pour le marché de l’assurance-récolte. Cette consultation aura pour finalité notamment de consulter les entreprises d’assurance européennes. En troisième lieu, comme cela a été mentionné, la convention constitutive doit être agréée par l’État afin de s’assurer que le groupement présente les garanties suffisantes au regard de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. À ce titre, elle ne pourra être agréée qu’à la suite de l’avis favorable de l’autorité de la concurrence et à la fourniture d’une analyse économique réalisée par les entreprises d’assurance sur l’impact du groupement sur l’intensité concurrentielle du secteur assurantiel en cause et sur les gains économiques dont bénéficient les exploitants agricoles. C’est dans ce cadre que sont conduites les concertations en cours entre les entreprises d’assurance en vue de la constitution du groupement. Celles-ci sont menées sous l’égide de France assureurs, l’État n’ayant pas vocation à prendre position à ce stade des négociations. Toutefois, les ministères chargés de l’agriculture et de l’économie restent attentifs à l’évolution du dossier et organisent des points d’étape réguliers avec France assureurs à ce sujet.

Les fermetures de zones de production conchylicoles sont d’autant plus pénalisantes que les norovirus peuvent rester présent dans les coquillages près de 28 jours après leur contamination. Concernant tout d’abord le soutien économique qui peut être apporté aux conchyliculteurs, en accord avec le ministre délégué chargé des comptes publics et le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, il est possible, pour soutenir immédiatement la trésorerie des conchyliculteurs, de recourir au dispositif d’exonération de redevances domaniales dans les conditions prévues à l’article 4 de l’arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l’application de l’article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines. Pour répondre de manière structurelle aux enjeux de la contamination par norovirus, les projets de création de bassins de purification ou de mise à l’abri des coquillages peuvent être soutenus par le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, sur l’enveloppe gérée à cet effet par les régions littorales. De même, ce fonds peut être mobilisé pour les projets de recherche visant à améliorer la détection du norovirus dans les coquillages et à cibler les politiques de gestion en la matière. Par ailleurs, pour anticiper les conséquences de futures contaminations, les acteurs réunis par le préfet du Morbihan ont initié dès 2020 un dispositif d’alerte local permettant aux conchyliculteurs d’adapter la gestion de leurs stocks en fonction du niveau de risque sanitaire pressenti. Ce type de démarche locale, reprise dans d’autres départements, doit être encouragée dans le cadre d’instances de concertation visant à identifier les signaux pertinents pour déclencher des périodes de vigilance accrue. Ces instances locales de concertation sont également le lieu de dialogue permettant d’identifier, dans chaque département littoral, les installations de traitement des eaux résiduaires urbaines où les process sont insuffisants pour inactiver les norovirus et de convenir du programme des travaux pertinents afin d’en améliorer l’efficacité. En parallèle, l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) travaille à la demande du ministre chargé de l’agriculture sur les moyens de mieux cibler la détection précoce des souches pathogènes de norovirus dans les coquillages. En effet, les connaissances actuelles ne permettent pas encore de mettre en place une surveillance à même de prévenir la mise sur le marché de coquillages contaminés, comme l’illustre l’absence de critère de sécurité consensuel à l’échelle européenne. En cas de contamination avérée, le retrait et le rappel de produits déjà mis sur le marché ne peuvent donc pas être évités. Enfin, l’ensemble des services sont pleinement mobilisés pour accompagner ces différentes démarches, réduire l’impact de ces contaminations pour les conchyliculteurs et, à moyen terme, les prévenir.

Dans le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, le plan stratégique national (PSN) français a été approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022. Son élaboration et les modalités de sa déclinaison sont le résultat d’un consensus qui s’est dégagé à l’issue de concertations organisées avec l’ensemble des parties prenantes. Le PSN est mis en oeuvre dans un cadre de gouvernance du fonds européen agricole pour le développement rural qui évolue par rapport à la programmation 2014-2022. En effet, la répartition des responsabilités a conduit à confier la gestion des mesures non surfaciques aux régions tandis que l’État assure la gestion des mesures surfaciques, dont les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Ce partage des compétences entre l’État et les régions s’inscrit dans le respect des attributions confiées par le législateur aux différentes institutions. Il en est de même pour la participation financière de l’ensemble des financeurs, dont les collectivités territoriales. Ainsi, les dispositions de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ne permettent pas l’intervention financière des conseils départementaux pour le cofinancement des MAEC gérées par l’État. Ces éléments ont été portés à la connaissance des directions régionales de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, qui pilotent en région la mise en oeuvre des MAEC. Pour permettre une intervention financière des conseils départementaux pour le cofinancement des MAEC gérées par l’État, une modification des dispositions de la loi NOTRe sera nécessaire ; les services du ministère chargé de l’agriculture travaillent en ce sens.

Le Gouvernement et de nombreux opérateurs impliqués dans l’exportation de céréales françaises ont fait part de leur préoccupation après que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), en octobre dernier, a modifié les conditions d’utilisation de produits destinés à la protection des céréales au stockage. En effet, par deux décisions du 26 octobre 2022, l’Anses a renouvelé l’autorisation de mise sur le marché de deux produits phytopharmaceutiques contenant du phosphure d’aluminium, utilisés en fumigation comme insecticide, taupicide et rodenticide. Ces produits sont notamment utilisés pour éradiquer les nuisibles qui pourraient être présents dans les céréales destinées à l’export. Ils sont appliqués à quai dans les ports français, par fumigation, directement dans les navires transportant les céréales vers leur destination, après dédouanement des marchandises. Ces autorisations, qui devaient entrer en application au 25 avril 2023, étaient assorties d’une mention d’utilisation qui empêchait l’application du produit au contact direct des céréales. Or, ces nouvelles conditions étaient devenues contraires aux modalités exigées par certains pays de destination, notamment africains. Le 20 avril dernier, à la suite d’échanges entre l’agence et les ministères concernés, la possibilité d’exportation de céréales vers les pays tiers exigeant cette méthode de traitement a été confirmée. En effet, l’Anses a adapté les autorisations de mise sur le marché des produits concernés sur la base d’une disposition européenne (article 2 du règlement UE n° 396/2005) prévoyant expressément ce cas de figure. L’autorisation précise ainsi que l’application du produit peut être effectuée au contact direct sur des céréales destinées à l’exportation vers des pays tiers à l’Union européenne qui exigent ou acceptent ce traitement. Le Gouvernement a toujours fait de la continuité des exportations une priorité afin de répondre à la demande de pays pour lesquels ces produits sont essentiels à leur sécurité alimentaire.

L’infraction générale de blanchiment de tout crime ou délit, à laquelle fait référence le code monétaire et financier, a été créée par la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 et est définie à l’article 324-1 du code pénal. Selon cet article le délit de blanchiment est caractérisé par : - le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ; ou - le fait d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Le blanchiment est ainsi une infraction de conséquence, il nécessite la caractérisation de l’existence d’une infraction d’origine. Tout crime ou délit peut constituer cette dernière, sous réserve qu’elle ait procuré un profit direct ou indirect à son auteur. Cependant, le délit de blanchiment constituant un délit distinct de l’infraction principale, il n’est pas nécessaire que l’infraction principale soit poursuivie ou susceptible de l’être. La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 a par ailleurs créé la présomption de blanchiment, définie à l’article 324-1-1 du code pénal, qui présente l’avantage de faciliter les poursuites en dispensant d’établir la preuve de l’infraction dont le blanchiment résulte. En application cet article, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine des fonds ou le bénéficiaire effectif de biens ou revenus. Le blanchiment étant une infraction intentionnelle, elle implique que son auteur ait connaissance de l’origine criminelle ou délictuelle des fonds placés, convertis ou dissimulés sans pour autant qu’une intention lucrative ne soit requise. La lutte contre le blanchiment des capitaux est l’une des priorités majeure du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, notamment à travers l’action de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), son service de renseignement financier, qui requiert une coordination efficace et rigoureuse des acteurs appelés à concourir à l’action répressive dans ce domaine. À ce titre, la collaboration et le partage d’informations entre les juridictions judiciaires et le ministère sont essentiels.

Le château de Grignon, construit au XVIIe siècle pour Nicolas de Bellièvre, est acheté par Charles X, qui y installe l’Institution royale agronomique de Grignon, devenue, après plusieurs changements de nom, AgroParisTech. Dans le cadre du projet de déménagement de l’école sur le plateau de Saclay, la vente du château, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 5 juillet 1941, a été envisagée par l’État. Comme le prévoit l’article L. 621-29-9 du code du patrimoine, le projet de cession du domaine a été soumis à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture le 23 janvier 2020. Celle-ci a émis un avis partagé et a formulé le voeu d’une étude des collections mobilières de l’école et de leur protection au titre des monuments historiques. Le 2 mars 2020, le ministère de la culture a proposé l’assistance et l’expertise de ses services en vue de l’évaluation et de la préservation de ces collections. En raison, semble-t-il, d’une mauvaise estimation de l’intérêt et de la valeur du mobilier meublant historiquement le château de Grignon (une console et une vingtaine de sièges du XVIIIe siècle, pour la plupart estampillés de Jean-Baptiste Sené, mais identifiés à tort comme des meubles de style), qui ne figurait pas sur les inventaires du Mobilier national, son existence n’a pas été portée à la connaissance des experts du ministère de la culture, lors de leur visite du 14 septembre 2022. Ils n’ont dès lors pu s’intéresser qu’au mobilier technique de l’école. Les procédures, notamment le visa du Mobilier national, prévues préalablement à la cession par l’article D. 113-16 du code du patrimoine, n’ont pas été suivies, probablement, sans préjudice des résultats de l’enquête en cours, pour les mêmes raisons, liées à la mauvaise estimation de l’intérêt et de la valeur de ces meubles. Dans sa réponse à la question écrite de la députée Caroline Colombier, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 21 février 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a ainsi précisé que, lors de l’examen des meubles par les agents d’AgroParisTech et de la direction nationale d’interventions domaniales (DNID), préalable à la mise en vente, les estampilles n’avaient pas été remarquées. Les services du ministère de la culture collaborent actuellement étroitement avec le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique afin d’en obtenir la restitution à l’État. Une instruction a par ailleurs été ouverte par le procureur général près la Cour des comptes, menée dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Aux termes de plusieurs arrêts récents, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les modalités du cumul de protection par le droit d’auteur et le droit spécifique des dessins et modèles et clarifié les conditions d’accès à la protection par le droit d’auteur d’oeuvres des arts appliqués, qualifiés d’oeuvres utilitaires, dans le domaine de la mode, du design, etc. Si le principe du cumul de protection du droit d’auteur et du droit de dessins et modèles est consacré dans plusieurs normes européennes applicables en France (directive 98/71/CE du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles et règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001, sur les dessins et modèles communautaires), la CJUE rappelle que ce cumul n’est pas automatique. Le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles poursuivent des objectifs différents et ont donc chacun vocation à protéger un certain type de créations, selon des régimes distincts. La protection par le droit des dessins et modèles présente un caractère utilitaire, visant à la rentabilisation d’un investissement sur une période limitée, alors que la protection par le droit d’auteur, d’une durée plus longue, s’applique à une oeuvre que la jurisprudence européenne définit en substance comme étant une création intellectuelle qui reflète la personnalité de son auteur en manifestant les choix libres et créatifs de celui-ci. L’arrêt du 12 septembre 2019 de la CJUE ne fait que réaffirmer cette démarcation qui, si elle a pu ne pas être toujours parfaitement appliquée, correspond au principe déjà existant dans le droit national d’un cumul partiel et non automatique de protection. Le cumul de protections reste parfaitement possible, mais sous réserve que les conditions propres de chacun des deux régimes soient remplies. S’agissant de l’application du droit d’auteur, la Cour relève que la directive 2001/29 ne prévoit aucune condition de protection supplémentaire pour les oeuvres utilitaires par rapport aux autres catégories d’oeuvres littéraires et artistiques. Les oeuvres des arts appliqués sont en conséquence soumises aux mêmes conditions de protection, sans référence à d’autres exigences tirées, notamment, de l’effet esthétique produit. L’arrêt du 12 septembre 2019 de la CJUE ne remet pas en cause le principe d’un possible cumul des protections pour les créations utilitaires ; il se borne à réaffirmer les conditions d’application propres à chacune des protections telles qu’elles sont déjà connues en France, à savoir l’existence d’une oeuvre identifiable et originale pour le droit d’auteur. L’arrêt du 11 juin 2020 de la CJUE confirme qu’une oeuvre utilitaire satisfaisant à la condition d’originalité peut bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur, quand bien même la réalisation de celle-ci a été déterminée par des considérations techniques, pour autant qu’elles n’empêchent pas l’auteur de « refléter sa personnalité » dans cet objet, en manifestant des « choix libres et créatifs ». En outre, le récent projet de révision du règlement et de la directive sur les dessins ou modèles industriels, initié par la Commission européenne, maintient le principe du cumul de la protection au titre de dessins ou modèles et par le droit d’auteur. La France restera extrêmement vigilante à ce que ledit projet ne remette pas en cause le principe de cumul et de protection des oeuvres des arts appliqués auquel elle demeure particulièrement attachée.

Conformément aux principes portés par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif d’archéologie préventive visant à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Dans le cadre de l’instruction des dossiers d’aménagement dont ils sont saisis, les services de l’État chargés de l’archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection et la sauvegarde par l’étude du patrimoine archéologique (prescriptions de diagnostics, voire de fouilles) ou garantissant la préservation du patrimoine archéologique in situ (mesures de modification de la consistance des projets d’aménagement, par exemple). Ces prescriptions des services de l’État s’appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique, instances scientifiques consultatives placées auprès de chaque préfet de région, qui veillent à ce que les obligations faites aux aménageurs répondent aux exigences actuelles de la recherche scientifique. Afin d’intégrer très en amont la contrainte archéologique et les délais qui lui sont inhérents, un aménageur, comme une collectivité locale portant un projet de lotissement, peut interroger le service de l’État chargé de l’archéologie territorialement compétent pour s’informer de l’éventuelle localisation de son terrain dans une zone de présomption de prescription archéologique et savoir s’il donnera lieu à des prescriptions archéologiques. Si une opération d’archéologie préventive se révèle nécessaire, les délais de prescription sont fixés par le code du patrimoine. Le délai est notamment de 3 mois pour notifier le contenu des prescriptions de fouille à compter de la remise du rapport de diagnostic dans le cadre de la procédure courante. Dans l’hypothèse où aucune mesure postérieure au diagnostic ne se révèle nécessaire, ce délai peut être réduit, en levant rapidement la contrainte archéologique sur l’emprise assiette du projet. Les délais de réalisation dépendent, quant à eux, de la nature et de la superficie du projet, ainsi que des contraintes inhérentes à la mise à disposition des terrains au profit de l’opérateur. Les délais de réalisation des opérations de fouilles archéologiques sont librement déterminés dans le contrat qui lie l’opérateur à l’aménageur. Le financement des fouilles repose essentiellement sur les maîtres d’ouvrage des aménagements, sur la base des prix établis par les opérateurs présents sur le marché. Les aménageurs peuvent toutefois bénéficier, sous certaines conditions, d’aides financières attribuées par le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP), dont les interventions visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux. Des prises en charge sont accordées de droit pour les fouilles induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d’aménagement concerté. Dans ces derniers cas, le taux de prise en charge est de 50 % de la dépense éligible prévisionnelle. Le FNAP verse également des subventions pour des opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d’autres types d’aménagements, dès lors que ceux-ci répondent à certains critères d’éligibilité. En moyenne, sur la période 2016-2022, près de 45 % des opérations de fouilles autorisées reçoivent un soutien financier de l’État. Sur cette même période, ce soutien représente, en moyenne annuelle, toutes fouilles confondues, un peu plus de 23 % du volume financier du marché. Le périmètre d’intervention du FNAP a, par ailleurs, été élargi en juillet 2021 pour offrir la possibilité aux communes situées en zone de revitalisation rurale de donner mandat à l’opérateur de fouilles afin que celui-ci encaisse directement une prise en charge octroyée par le FNAP, évitant ainsi pour la commune une sortie de trésorerie. L’archéologie préventive dispose ainsi d’un cadre législatif, réglementaire et financier adapté. Un aménageur, comme une collectivité locale, peut initier, très en amont dans l’élaboration de son projet d’aménagement, des opérations d’archéologie préventive, si elles se justifient, et ainsi mieux maitriser les délais inhérents à la mise en oeuvre des opérations induites. De plus, le FNAP soutient largement les collectivités locales pour les accompagner dans le portage financier des fouilles préventives. Ce dispositif équilibré participe ainsi pleinement au développement de la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire, notamment en milieu rural.

Afin de répondre à la crise énergétique, le Gouvernement a mis en place un dispositif complet prenant en charge une partie des hausses des factures d’électricité et de gaz. Dès le mois de février 2022, la fiscalité sur l’électricité (TICFE) a été abaissée à son minimum légal européen (à savoir 1euros/MWh pour les ménages et 0,5euros/MWh pour les autres types de consommateurs). Cette baisse est reconduite en 2023, et représente un soutien de 8,4 Mdseuros pour les entreprises. Par ailleurs, les 1,5 million de très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires (CA) annuel inférieur à 2 Meuros de CA et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, peuvent bénéficier du bouclier tarifaire électricité réservé aux particuliers. Le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 % au 1er janvier 2023. Concernant les factures d’électricité, leur hausse sera également limitée à 15 % à partir de février 2023.Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les TPE concernées. En réponse à la crise ukrainienne, l’Union européenne a adapté son cadre juridique pour permettre de soutenir les entreprises. Un encadrement temporaire de crise des aides d’Etat a été adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022, ouvrant notamment la possibilité pour les Etats membres de mettre en place des aides afin de couvrir les surcoûts dus à une augmentation exceptionnellement important des prix du gaz naturel et de l’électricité. Le guichet d’aide gaz et électricité a été ouvert sur cette base dès le mois de juillet. L’évolution de la crise a conduit à une modification de l’encadrement temporaire et à l’adoption d’un nouveau texte le 28 octobre 2022, qui a permis de simplifier et de renforcer le guichet d’aide à compter des dépenses de septembre 2022. De plus, les trois volets de l’aide ont vu leurs plafonds relevés en passant de 2, 25 et 50 Meuros à 4, 50 et 150 Meuros respectivement. Les intensités de l’aide ont également été revues à la hausse pour couvrir respectivement 50 %, 65 % et 80 % des coûts éligibles, dans la limite de 70 % des volumes consommés en 2021. En matière de calcul des coûts éligibles, une augmentation des factures de 50 % par rapport à l’année 2021 sera suffisante pour bénéficier de l’aide, plutôt qu’une augmentation de 100 % qui était exigée jusque-là. Les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies et réalisés dès le 1er mars 2022 seront éligibles au bénéfice de l’aide. Ces assouplissements s’accompagnent d’une suppression à compter de la période éligible de septembre-octobre 2022 du critère de baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) pour les entreprises souhaitant bénéficier du volet de l’aide désormais plafonné à 4 Meuros. Pour les deux autres volets de l’aide, un critère de baisse d’EBE de 40 % par rapport à l’année 2021 est introduit, comme alternative au critère d’EBE négatif au cours de la période éligible qui est maintenu. Ainsi, pour bénéficier de ces aides : le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021, les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % du CA de 2021. Pour les demandes des aides, un dossier simplifié est demandé, comprenant uniquement : les factures d’énergie de la période de demande ainsi que les factures de l’année 2021, les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB), le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impots.gouv.fr, une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, seulement pour les aides plafonnées à 50 et 150 Meuros, une attestation de l’expert-comptable, du commissaire au compte et du comptable de l’entreprise. Les entreprises prétendant à ces deux volets de l’aide pourront également justifier leur énergo-intensivité au cours de l’année 2022, si, au cours du premier semestre 2022, leurs dépenses d’énergie correspondent au moins à 6 % de leur CA. Concernant le volet de l’aide désormais plafonné à 150 Meuros, la liste des secteurs éligibles est étendue à l’ensemble des secteurs et sous-secteurs du système d’échange de quotas d’émissions exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030 établie par la Commission européenne. Le guichet d’aide est ouvert pour l’ensemble des dépenses réalisées en 2023. Pour accompagner les entreprises dans leurs démarches, un ensemble de documentation est mise à leur disposition sur le site impots.gouv.fr. Une assistance téléphonique est ouverte pour toute question relative à ce dispositif au 0806 000 245. Enfin, chaque entreprise peut solliciter son conseiller départemental de sortie de crise pour obtenir plus d’informations. Ces conseillers peuvent accompagner une entreprise en difficulté dans les demandes d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz et octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales au cas par cas. Enfin, en cas de différend avec son fournisseur, un consommateur peut saisir le Médiateur national de l’énergie. Compte tenu du risque particulier que fait courir la hausse des prix de l’électricité sur les entreprises malgré les dispositifs déjà en vigueur, depuis le 1er janvier 2023 toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d’un nouveau dispositif : l’amortisseur électricité. Concrètement l’Etat prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 euros/MWh, dans la limite d’une aide de 320 euros/MWh. L’effet moyen de l’amortisseur est donc de 160 euros/MWh sur la partie fourniture des factures des entreprises, c’est-à-dire hors abonnement, hors coût d’acheminement, hors coûs de réseau (TURPE) et hors taxes. Cette aide sera automatiquement déduite sur les factures des entreprises dès lors qu’elles se seront déclarées éligibles au dispositif auprès de leur fournisseur. Une enveloppe de 3 Mdseuros est prévue, en partie financée par la contribution sur la rente inframarginale prélevée sur les producteurs d’électricité. Les fournisseurs seront compensés via une baisse de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Les entreprises qui bénéficient de l’amortisseur électricité pourront continuer à bénéficier du guichet d’aide si elles remplissent toujours les conditions d’éligibilité après prise en compte des montants perçus. Les consommations de gaz, de chaleur et de froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité restent leur part pleinement éligibles au guichet d’aide. Sur la base de l’ensemble de ces dispositifs, l’Etat prend en charge une partie des factures des entreprises les plus touchées par la crise. Concrètement, une entreprise éligible à l’amortisseur ainsi qu’à l’aide plafonnée à 4 Meuros qui payait 71 euros/MWh en moyenne son électricité en 2021, qui avait une facture d’électricité de 7 500 euros en janvier 2021 et qui a vu sa facture tripler en 2023 avec un prix de 213 euros/MWh pourra bénéficier de 5 070 euros d’aides (1 743 euros via l’amortisseur et 3 327 euros via le guichet d’aide), soit une prise en charge par l’Etat de 34 % de l’augmentation de sa facture. La facture sera ainsi ramenée à 17 429 euros et le prix à 165 euros/MWh. Par ailleurs, les TPE qui ont renouvelé leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 bénéficieront d’un prix maximum moyen de l’électricité (hors taxes et hors tarif de réseau) de 280 euros/MWh pour toute l’année 2023. Les TPE concernées doivent déclarer qu’elles souhaitent bénéficier du tarif garanti dans l’attestation d’éligibilité [celle de l’amortisseur] à transmettre à leur fournisseur. En outre, l’accord de place du 19 janvier 2022 a instauré une procédure simplifiée dédiée aux TPE/PME, en complément des dispositifs précités, pour permettre, en cas de difficulté avérée, le rééchelonnement des prêts garantis à l’Etat (PGE) avec maintien de la garantie de l’État. Ce dispositif de rééchelonnement rapide, gratuit, confidentiel et non-judiciaire se fait sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France. Enfin, concernant la situation particulière des boulangers, le Gouvernement également a annoncé le 4 janvier dernier que les boulangers dont les prix des contrats d’énergie ont « explosé », mettant en danger la survie de leur entreprise, pourront résilier ces contrats sans frais, afin d’en renégocier de nouveaux « plus avantageux ». Ce dispositif destiné aux boulangers sera traité au cas par cas. Un site spécifique a également été mis en place pour rappeler l’ensemble des aides mises en place pour soutenir les professionnels de ce secteur dans ce contexte exceptionnel : https://www.economie.gouv.fr/boulangers-aides-hausse-prix-energie#. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l’évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises artisanales et des commerces de proximité.

Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) ; et plus d’une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis son ouverture, près de 610 000 formalités ont été enregistrées, dont 383 000 créations, 151 000 modifications et 76 000 cessations. Néanmoins, comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif. Si les formalités de créations d’entreprises se déroulent dans de bonnes conditions techniques, les formalités de modification et de cessation ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le Gouvernement a donc pris plusieurs mesures ciblées et temporaires (jusqu’au 30 juin 2023) afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l’activité économique : pour certaines formalités urgentes, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant le déploiement du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée, de manière à proposer à l’usager la voie la plus adaptée à ses besoins ; depuis le 20 février 2023, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés peuvent en outre être réalisées en ligne sur la plateforme « infogreffe ». Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite et complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne aussi bien les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) que les aspects réglementaires. Elle est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet, via l’agent de dialogue (« chatbot ») ou en consultant la foire aux questions, par téléphone auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) Direct au 01 56 65 89 98 ou de la chambre consulaire compétente. Le déclarant peut également obtenir une assistance en se rendant physiquement dans une chambre consulaire. Le Gouvernement, attaché à la lutte contre la fracture numérique, a en outre demandé aux chambres consulaires de mettre à disposition des usagers des ordinateurs afin qu’ils puissent réaliser leur démarche en ligne. Ces différentes mesures qui ont pour objet d’apporter une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers sont actuellement renforcées par un important travail de suivi et de mesure de la satisfaction client et du parcours de l’usager. Le Gouvernement tient à saluer l’implication et la réactivité de l’ensemble des acteurs des formalités d’entreprises (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.

Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi relative au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Depuis son ouverture le 1er janvier 2023, au 9 mars déjà près de 420 000 formalités ont été enregistrées, dont 244 000 créations, 121 000 modifications et 55 000 cessations. Cette mesure constitue une simplification concrète pour les entreprises, car le guichet remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) ; et plus d’une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif. Si les créations d’entreprises se déroulent dans de bonnes conditions, les modalités de modification et de cessations ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le Gouvernement a donc pris des mesures ciblées afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l’activité économique : des travaux informatiques ont permis d’améliorer les délais de traitement des dossiers. 60 % des créations sont ainsi traitées en moins d’une semaine et le stock de formalités de modifications et de cessations des premières semaines de janvier a été intégralement absorbé ; Pour certaines formalités, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant l’entrée en vigueur du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée de manière à offrir à l’usager la voie la plus adaptée à ses besoins. À ces premières mesures est venue s’ajouter une nouvelle modalité de traitement des dossiers. À compter du 20 février 2023, avec le concours des greffiers des tribunaux de commerce, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) pourront être réalisées en ligne sur la plateforme www.infogreffe.fr, jusqu’au 30 juin prochain. Ces différentes solutions sont une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers, afin de finaliser dans les meilleures conditions le fonctionnement pérenne du guichet unique, prévu au plus tard le 30 juin 2023. Au cours des prochaines semaines, un important travail de suivi et de renforcement de la satisfaction client et du parcours de l’usager sera mené afin que le guichet unique apporte une pleine satisfaction à ses usagers. Le Gouvernement tient à saluer l’implication et la réactivité de l’ensemble des acteurs des formalités (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.

Le Gouvernement est bien conscient des contraintes fortes qui pèsent sur les entreprises du fait de la guerre en Ukraine et de la forte hausse des factures de l’énergie. C’est pourquoi, il est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises touchées par ces crises. Les dispositifs d’aide ont été adoptés pour prendre en compte au mieux l’ensemble des situations et répondre aux besoins des entreprises, notamment celles de taille intermédiaire. À cet égard, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) peuvent bénéficier d’aides pour faire face à leurs dépenses d’énergie. Un guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz a été créé en 2022 et est prolongé jusqu’à fin 2023. L’objectif de ce guichet est de pallier les effets de la crise énergétique, soutenir la compétitivité des entreprises et éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité. En fonction de la situation de l’entreprise, l’aide est attribuée selon trois scénarios et son montant peut s’établir jusqu’à 4,50 ou 150 Meuros respectivement. Les entreprises peuvent également bénéficier des dispositifs d’accompagnement sur les aides. Le site "impot.gouv.fr" propose un ensemble de services qui permet d’informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de la situation des entreprises. Trois niveaux d’accompagnement complémentaires sont également proposés : un numéro de téléphone est mis à la disposition des entreprises afin de répondre à leurs questions d’ordre général sur le dispositif d’aide gaz électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245 ; un point de contact est disponible au sein de chaque département : le conseiller départemental à la sortie de crise ; enfin, pour des questions plus spécifiques à la situation de l’entreprise, les entreprises ont la possibilité de contacter les services instructeurs de la direction générale des finances publiques (DGFiP) via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel. Par ailleurs, un fonds de garantie publique est mis en place depuis le 1er mars 2023. Si l’entreprise est fortement consommatrice de gaz ou d’électricité, ce fonds permet de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour le contrat de fourniture d’énergie. Ce cautionnement intervient en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz. Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l’objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz. Pour bénéficier de cette aide l’entreprise doit solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’État. Enfin, en cas de litige avec le fournisseur d’énergie, l’entreprise peut saisir le médiateur des entreprises. Si le litige concerne les fournisseurs EDF ou ENGIE, c’est le médiateur de ces entreprises qui est saisi.

Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) ; et plus d’une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis son ouverture, au 12 avril 2023, près de 610 000 formalités ont été enregistrées, dont 383 000 créations, 151 000 modifications et 76 000 cessations. Le registre national des entreprises (RNE) qui recense les informations relatives à toutes les entreprises situées sur le territoire français permet d’identifier les entreprises exerçant une activité artisanale. Un système de catégorisation d’activité automatisée, au sein du guichet unique, a été élaboré par les services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en lien étroit avec la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) France afin d’y distinguer non seulement les activités du secteur des métiers et de l’artisanat, mais aussi, parmi celles-ci, les activités soumises à la justification d’une qualification professionnelle. Ce sont ainsi 151 activités artisanales qui sont référencées et qui représentent, avec un peu plus de 30 %, le groupe le plus important, devant les activités commerciales, libérales ou agricoles. Les artisans ont ainsi, pour la première fois, la possibilité d’indiquer de manière précise leurs activités, tant principale que secondaires. Au demeurant, les chefs d’entreprise qui auraient des interrogations sur la nature exacte de leur activité ont la possibilité d’avoir recours à un outil d’aide à la catégorisation qui, sur la base de quelques mots descriptifs, propose au déclarant des orientations possibles. Un déclarant sur trois y a actuellement recours. Les chefs d’entreprise peuvent aussi prendre contact avec la CMA qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l’article R. 123-14 du code de commerce. Par ailleurs, des travaux techniques ont été engagés sur le RNE pour assurer la qualité de la reprise des données, notamment celles du répertoire national des métiers et des différentes mentions liées à l’artisanat. Cette opération complexe, réalisée tout au long de l’année 2022, s’est avérée incomplète concernant la qualité personnelle d’artisan. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a demandé à l’institut national de la propriété industrielle (INPI) d’y remédier dans les meilleurs délais afin que cette qualité, qui fait la force du secteur des métiers et de l’artisanat, retrouve la visibilité attendue. Le Gouvernement tient à saluer l’implication et la réactivité de l’ensemble des acteurs des formalités d’entreprises (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.

Le guichet unique, pour les formalités d’entreprises, a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), et plus d’une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis son ouverture, au 12 avril 2023, près de 610 000 formalités ont été enregistrées, dont 383 000 créations, 151 000 modifications et 76 000 cessations. Un système de catégorisation d’activité automatisée, au sein du guichet unique, a été élaboré par les services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en lien étroit avec la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) France, afin d’y distinguer non seulement les activités du secteur des métiers et de l’artisanat, mais aussi, parmi celles-ci, les activités soumises à la justification d’une qualification professionnelle. Ce système permet de soumettre à la validation et au contrôle des présidents des chambres de métiers et de l’artisanat, les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature artisanale. Ce sont ainsi 151 activités artisanales qui sont référencées et qui représentent, avec un peu plus de 30 %, le groupe le plus important, devant les activités commerciales, libérales ou agricoles. Les artisans ont ainsi, pour la première fois, la possibilité d’indiquer de manière précise leurs activités, tant principales que secondaires. Au demeurant, les chefs d’entreprise qui auraient des interrogations sur la nature exacte de leur activité ont la possibilité d’avoir recours à un outil d’aide à la catégorisation qui, sur la base de quelques mots descriptifs, propose au déclarant des orientations possibles. Un déclarant sur trois y a actuellement recours. Les chefs d’entreprise peuvent aussi prendre contact avec la chambre de métiers et de l’artisanat qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l’article R. 123-14 du code de commerce. L’activité « hommes toutes mains », qui consiste en la réalisation de travaux de petit bricolage (par exemple poser des tringles à rideaux ou une étagère, monter un meuble…), n’est pas une activité artisanale, pas plus qu’une activité commerciale ou agricole, et est par voie de conséquence catégorisée activité libérale. Elle concerne des prestations élémentaires et occasionnelles n’appelant pas de savoir-faire professionnel particulier et pouvant être réalisées en 2 heures maximum. Le Gouvernement tient compte des propositions formulées par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat pour améliorer la catégorisation d’activités. Un flux d’information est notamment en cours de développement au sein du guichet unique pour informer les organismes en charge de la validation (CMA pour les entreprises artisanales) de l’état finalisé de la formalité, incluant les corrections et régularisations effectuées, le cas échéant, par les autres organismes. Le Gouvernement tient à saluer l’implication et la réactivité de l’ensemble des acteurs des formalités d’entreprises (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.

Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) ; et plus d’une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis son ouverture, au 12 avril 2023, près de 610 000 formalités ont été enregistrées, dont 383 000 créations, 151 000 modifications et 76 000 cessations. Néanmoins, comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif. Si les formalités de créations d’entreprises se déroulent dans de bonnes conditions techniques, les formalités de modification et de cessations ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le Gouvernement a donc pris plusieurs mesures ciblées et temporaires (jusqu’au 30 juin 2023) afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l’activité économique. L’élaboration du projet du guichet unique ainsi que la mise en place de solution de continuité en cas de dysfonctionnement du guichet ont été menées en amont par la mission interministérielle pour la simplification et la modernisation des formalités des entreprises en concertation avec les acteurs concernés, et notamment les réseaux consulaires au regard de leur expertise en matière de formalités des entreprises. Ainsi : pour certaines formalités, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant le déploiement du guichet unique, a été temporairement autorisée, souvent en complément de la voie dématérialisée, de manière à proposer à l’usager la voie la plus adaptée à ses besoins. Les anciens centres de formalités des entreprises (CFE), dont ceux tenus par les chambres consulaires ont été fortement mobilisés pour le traitement de ces formalités déposées par voie papier. L’arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce prévoit comme cela était le cas pour les CFE avant le 1er janvier 2023, que la réception, le retraitement et la transmission du dossier complet sont réalisés sans frais ; depuis le 20 février 2023, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) peuvent en outre être réalisées en ligne sur la plateforme infogreffe.fr. Cette nouvelle solution de continuité a permis de décharger les anciens CFE du traitement d’un certain nombre de formalités. Ces différentes mesures qui ont pour objet d’apporter une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers sont encadrées réglementairement par un arrêté de la Première ministre qui apporte toutes les garanties juridiques nécessaires aux chambres consulaires pour continuer à avoir recours à leurs outils. En outre, le Gouvernement veille à informer continuellement les réseaux consulaires comme leurs autres partenaires des évolutions à venir, afin de leur permettre d’anticiper les conséquences des mesures prises. Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite et complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne aussi bien les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) que les aspects réglementaires. Elle est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet, via l’agent de dialogue (« chatbot ») ou en consultant la foire aux questions, par téléphone auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) Direct au 01 56 65 89 98 ou de la chambre consulaire compétente, mais aussi en présentiel. Le Gouvernement qui est par ailleurs attaché à la lutte contre la fracture numérique a demandé aux chambres consulaires de mettre à la disposition des usagers des ordinateurs afin qu’ils puissent réaliser leur démarche en ligne. Si les chambres consulaires réalisent gratuitement l’assistance des entreprises pour l’accès au guichet unique, l’article R. 123-14 du code de commerce leur permet de réaliser un accompagnement personnalisé des entreprises pour la réalisation de leurs formalités qui peut être payant. Ces mesures sont actuellement renforcées par un important travail de suivi et de mesure de la satisfaction client et du parcours de l’usager. Le Gouvernement tient à saluer l’implication et la réactivité de l’ensemble des acteurs des formalités d’entreprises dont les trois réseaux consulaires, mais aussi les organismes sociaux et fiscaux, les greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, et l’INSEE (institut national de la statistique et des études économiques) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.

À la suite d’un accident de la circulation, un véhicule peut être déclaré économiquement irréparable (« VEI ») si le montant des réparations est supérieur à sa valeur estimée avant sinistre. Si son propriétaire bénéficie d’une couverture assurantielle, il ne peut exiger de l’assureur la réparation de son véhicule, mais il dispose du droit d’obtenir une indemnité correspondant à la valeur estimée de son véhicule. Cette couverture existe dans deux cas : si le propriétaire du véhicule bénéficie d’une garantie conducteur, qui le couvre en cas d’accident de son fait (au-delà de la responsabilité civile qui couvre les dommages aux tiers, et qui est obligatoire) ; si le propriétaire est victime d’un accident causé par un autre automobiliste, auquel cas il sera couvert par l’assureur de celui-ci (ou le Fonds de garantie des assurances obligatoires, à défaut de contrat d’assurance ou en cas de fuite de l’auteur). Ainsi, tout conducteur, y compris propriétaire d’un véhicule ancien sans cote Argus, peut bénéficier d’une indemnisation assurantielle dès lors qu’il est couvert. L’indemnisation du propriétaire s’effectue sur la base d’une estimation réalisée par un expert automobile mandaté par l’assureur pour évaluer le coût du sinistre. L’expert automobile est une profession réglementée qui bénéficie d’une complète indépendance dans son exercice vis-à-vis des parties à un sinistre. Pour les VEI, l’expert évalue la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE), qui servira de base à l’indemnisation de l’assureur. L’assuré peut soit accepter l’indemnisation sur la base de la VRADE et céder son véhicule à l’assureur, soit refuser l’indemnisation de la VRADE et garder son véhicule en état VEI, auquel cas il reçoit le montant de la VRADE diminué de la valeur de son véhicule sinistré. Cette procédure assure une indemnisation juste de l’assuré à un prix au plus près du montant de son sinistre. Par conséquent, il n’apparaît pas opportun de prévoir une évaluation intermittente de la valeur d’un véhicule lors de son contrôle technique, lequel pourrait par ailleurs renchérir le coût de la détention d’une automobile car cette estimation serait nécessairement facturée au conducteur. En outre, la valeur d’un véhicule évoluant rapidement, l’estimation réalisée à l’occasion d’un contrôle technique sera très souvent obsolète pour évaluer un sinistre et une expertise post-accident restera en tout état de cause indispensable pour procéder à l’indemnisation de l’assuré.

L’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d’enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d’allocations d’enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d’allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d’enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Ce décret en Conseil d’État précisant les modalités pratiques de mise en oeuvre n’ayant pas été pris à ce jour, en l’état actuel du droit, il n’est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l’allocation d’enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d’allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en oeuvre dans les meilleurs délais.

La formation professionnelle, et plus particulièrement la formation continue, contrairement à la formation initiale, est un secteur qui s’opère sur un marché concurrentiel où s’applique, comme pour les autres marchés, le principe de libre concurrence. A ce titre, les professionnels sont librement autorisés à fixer leurs prix conformément au code de commerce. (Articles L420-1 à L420-7). Ce n’est donc pas un secteur dans lequel une régulation des prix peut être strictement appliquée. C’est toutefois un sujet de vigilance pour le Gouvernement et que des dispositions existent pour assurer un contrôle sur la manière dont les acteurs fixent le prix de leurs prestations de formation. Le code du travail permet déjà d’interdire et de réguler la surfacturation pour une même action de formation lorsque les conditions d’exploitation sont comparables. Les articles L. 6323-20 et R. 6316-6 du code du travail disposent respectivement que le financement des actions de formation via le CPF prend en charge uniquement les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l’action de formation et que les tarifs pratiqués soient analogues lorsque les conditions d’exploitation sont comparables. Ainsi, les organismes de formation comme les auto-écoles référencées sur la plateforme MonCompteFormation n’ont donc pas à majorer la tarification de l’action de formation par rapport au tarif appliqué en dehors de la plateforme MonCompteFormation. En cas de contrôle, les services régionaux de contrôle (SRC) de la formation professionnelle peuvent demander aux organismes de formation ou auto-écoles, le versement auprès du Trésor public des sommes correspondant à la surfacturation. En outre, la Caisse des dépôts, dans le cadre de sa gestion du CPF, a également des leviers de contrôle. Les conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme MonCompteFormation disposent que le prix affiché sur la plateforme est réputé sincère et cohérent avec les tarifs moyens pratiqués sur la plateforme et en dehors et qu’aucune surfacturation ne doit être pratiquée par les organismes de formation ou auto-écoles. En cas de constatation par la CDC de manquement de l’organisme de formation ou l’auto-école, la CDC est en mesure de lancer une procédure de sanction. La CDC a également mis en place un processus de signalement pour que les titulaires de compte CPF puissent signaler ces pratiques déviantes des organismes de formation ou d’auto-écoles lorsqu’ils les constatent. Enfin, pour aller plus loin, le Gouvernement souhaite travailler à disposer de données fiables permettant d’établir un relevé des prix appliqués aux actions de formation lorsque les organismes n’ont pas recours aux financeurs publics pour les comparer avec les prix pratiqués sur le CPF. Pour cela, la coordination doit être renforcée entre les services de l’Etat (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), délégation à la sécurité routière etc.). En tout état de cause, il reste important que chaque titulaire de compte continue de signaler les pratiques déviantes auprès des autorités concernées (la CDC pour le CPF, les services de la DGCCRF ou encore des SRC).

Des difficultés liées au renouvellement du classement de certaines communes en « communes touristiques » au titre des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme ont été remontés au ministère. Le classement en « communes touristiques » traduit la reconnaissance par l’État des efforts accomplis par les communes pour structurer une offre touristique d’excellence sur leur territoire. La dernière réforme du classement en 2019 a eu pour objet de déconcentrer la procédure et de rationaliser les critères fixés par l’arrêté du 16 avril 2019 (arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme). Lors de cette réforme il a été décidé, en concertation avec l’association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) et les élus adhérents, d’inscrire les services d’une pharmacie parmi les services de proximité obligatoirement présents sur le territoire de la commune prétendant au classement. Il avait été estimé que les services d’une pharmacie constituaient une offre de service minimale, qui plus est dans les zones de montagne où les déplacements sont plus complexes qu’ailleurs et la fréquentation touristique plus importante en période hivernale. Par ailleurs, avec la crise sanitaire, la présence d’une officine facilement accessible est apparue comme un élément encore plus important pour les clientèles touristiques, et non seulement pour les familles avec jeunes enfants lesquelles étaient initialement ciblées pour justifier cette obligation. Pour autant, l’impossibilité d’installer une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants peut créer un effet de bord qui risquerait de rendre de facto difficile l’accès de ces communes au classement. Dans ce contexte, la ministre déléguée en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme a lancé le 27 octobre 2022 un groupe de travail, associant l’ANETT, des représentants des élus locaux, des parlementaires et les services ministériels compétents, pour réfléchir à l’évolution des critères du classement tout en maintenant dans les territoires une offre d’excellence pour la clientèle touristique. Ces travaux de réflexion ont permis d’aboutir en décembre 2022 à la rédaction d’un nouvel arrêté dont le projet a fait l’objet d’une seconde consultation publique en début d’année 2023. La publication de cet arrêté révisé est prévue pour l’été ; en parallèle, un guide d’accompagnement sur les critères des communes touristiques sera proposé.

En application de l’article 1 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement a ouvert, au 1er janvier 2023, le guichet unique pour les formalités d’entreprises. Opéré par l’institut national de la propriété industrielle, le site www.formalites.entreprises.gouv.fr doit permettre de réaliser les formalités de création, modification et cessation pour tout type d’entreprise et ce sur l’ensemble du territoire national. Pour la réalisation de certains types de formalités (modification pour les personnes morales et certaines formalités de modification pour les personnes physiques), ce site renvoie provisoirement vers le guichet-entreprises et des solutions papier ainsi que, depuis le 20 février, vers le site infogreffe. Cette solution de continuité est transitoire et prendra fin lorsque le guichet unique sera pleinement opérationnel pour toutes les formalités. Conformément à l’article 2 IV de l’arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce, le recueil de ces formalités papier par les réseaux consulaires, leur saisie sur les outils informatiques qui doit s’opérer le jour même de leur réception et leur envoi aux organismes de traitement se fait sans frais supplémentaire pour le déclarant. Seul peut être proposé, de manière facultative, un accompagnement personnalisé payant pour le déclarant qui le souhaiterait (article R. 123-14 du code de commerce). La chambre consulaire mettant en oeuvre cet accompagnement complémentaire et personnalisé informe en amont le déclarant du caractère éventuellement payant de cette prestation pour la réalisation des formalités et de son absence de caractère obligatoire. L’objectif du Gouvernement est que l’ensemble des formalités de cessation puis de modification soient rendus disponibles sur le guichet unique, dès que les tests techniques auront validé leur fonctionnement.

Pour rappel, en 2019, 2,2 millions de touristes chinois ont visité la France. Ceci correspond à des recettes de 3,5 milliards d’euros sur un total de recettes internationales tirées du tourisme de l’ordre de 57 milliards d’euros. S’agissant de la réouverture du marché chinois et les perspectives : Depuis janvier 2023, de nombreuses restrictions sont tombées avec notamment la reprise de la délivrance de passeports et de visas ; depuis le 15 mars 2023, la France et 39 autres destinations ont obtenu l’autorisation d’accueillir des groupes ADS (20 destinations dont la Suisse et la Hongrie avaient obtenu cette autorisation début février). Ainsi, les mesures qui freinaient les départs sont levées, ce qui devrait permettre une reprise progressive des flux touristiques chinois vers la France dès le printemps et plus soutenue à l’été. La reprise sera graduelle compte-tenu du nombre de vols hebdomadaires actuellement en place ; des ouvertures sont attendues à court terme. Le coût des vols, même s’il est désormais plus raisonnable qu’au plus fort de la crise, reste assez élevé. Compte-tenu d’un réajustement nécessaire de capacité, en termes d’espaces et d’effectifs, la cadence de délivrance des visas reste également une préoccupation pour la majorité des pays de l’espace Schengen. La reprise des flux vers l’Europe devrait suivre à l’été (surtout juillet-août) et à l’automne (Golden Week). Selon le China Outbound Tourism Research Institute (COTRI), la Chine devrait représenter 180 millions de voyageurs en 2024, soit plus qu’en 2019 (160 millions de touristes chinois à l’international et plus de 250 Mds de dollars). L’administration chinoise de l’aviation civile (CAAC), prévoit, quant à elle, que la reprise du trafic aérien devrait retrouver 75 % de son niveau d’avant pandémie dès 2023. La France conserve un très bon positionnement dans les intentions de séjours dans les différentes enquêtes menées ces 3 dernières années sur le marché chinois : elle apparaît dans le Top 10 voire Top 3 des destinations préférées des Chinois et numéro 1 en Europe. Parmi les voyageurs fréquents chinois, 31 % envisagent un séjour en France dans les 6 prochains mois (Baromètre TCI Atout France mars 2023). S’agissant des principales tendances et les attentes des visiteurs : - Le tourisme chinois à la réouverture est différent de celui d’avant pandémie dans son format (moins de « gros » groupes) et dans sa structure (principalement des jeunes ainsi que des populations à fort pouvoir d’achat). Les marges seront plus confortables en échange d’un service répondant à leurs attentes ; - La clientèle aisée est à la recherche d’expériences culturelles uniques, exclusives et éducatives inspirantes notamment dans le cadre de voyages en famille. La mode et le shopping restent des incontournables. Les voyages doivent être personnalisés idéalement vers des destinations en-dehors des sentiers battus avec des découvertes plus en profondeur ; - Elle est à la recherche d’un tourisme plus qualitatif, plus lent, le fameux slow tourism. Le phénomène des autotours (circuit touristique au cours duquel les touristes louent un véhicule (voiture en général) et partent à la découverte du pays ou de la région en autonomie) débuté avant la pandémie s’est intensifié ces trois dernières années car il permettait d’éviter les contacts en-dehors du cercle proche familial ou d’amis ; - La relaxation (ressorts, spa, yoga), le sport (la randonnée, le ski - en pleine croissance à la suite des JO d’hiver de Pékin) et une plus grande connexion avec la nature font également partie des attentes. Pour satisfaire les enfants (de tous âges), la visite de parcs d’attraction est un incontournable du voyage en famille avec de bonnes prestations d’accueil pour les enfants. Le tourisme durable est désormais inscrit dans l’esprit de bon nombre de voyageurs. Les clients sont prêts à payer plus cher des prestations personnalisées de haute qualité et éco-responsables. S’agissant des actions d’Atout France pour attirer les touristes chinois en France, Atout France, en charge de la promotion de la Destination France, possède 4 bureaux à Pékin, Shanghai, Hong Kong et Taïwan (sous la responsabilité de Pékin). Atout France a pu garder pendant toute cette période, un bon niveau d’activités et maintenir un lien fort tant avec le grand public qu’avec les professionnels du tourisme et la presse et les influenceurs. Ces 3 dernières années, Atout France est resté très mobilisé et a réussi à maintenir un lien fort tant avec les professionnels du tourisme (qui était pour la plupart en grande difficulté) qu’avec le grand public avec une stratégie multi-plateformes, à travers une communication principalement digitale sur des réseaux sociaux tels que WeChat, Weibo, Douyinmais aussi en maintenant une présence dans la presse classique (malgré l’impossibilité d’accueillir les journalistes en France) et lorsque l’occasion se présentait, de l’affichage notamment dans le métro de Pékin. Les campagnes conjointes menées avec la Commission européenne du tourisme et une vingtaine de destinations françaises ont permis de garder une présence soutenue auprès d’un vivier d’une clientèle impatiente de repartir à l’étranger. La clientèle chinoise étant à la recherche de nouvelles destinations, Atout France s’est attaché à mettre en avant des destinations moins connues, plus nature. Une veille renforcée a été réalisée pour apporter une connaissance et compréhension des dynamiques du marché post-Covid : les nouvelles tendances, le parcours client et la part de l’intermédiation (agences traditionnelles et spécialisées haute contribution, OTA…) sur les marchés de Chine continentale, Hong Kong, Taïwan. En lien avec la feuille de route 2022-2024 de l’Agence et du Plan Destination France, pour la promotion post-pandémie, les orientations prioritaires sont : consolider l’attractivité de la destination France et sa place de leader en termes d’intentions de séjours en Europe, en valorisant notamment ses principaux marqueurs (art de vivre, gastronomie, culture et patrimoine) ; privilégier et mettre en avant l’offre en matière de tourisme durable (fort engouement : pour nature,slow-tourism et autotours, hôtellerie de charme, randonnées, art de vivre, gastronomie et vins etc.) avec des propositions de séjours renouvelées pour permettre une meilleure répartition des flux dans l’espace et sur l’année ; tirer parti des grands évènements sportifs internationaux pour renouveler l’attractivité touristique de la France (coupe du monde de rugby, JOP 2024). Les thématiques mises en avant sont le slow tourism et le tourisme durable, la participation à de grands évènements sportifs et culturels, la découverte de la France hors des sentiers battus, de ses régions, de sa nature préservée, de ses habitants et de leurs coutumes, stimulation de l’attachement affectif à la destination France afin de prolonger la durée de séjour, séduction par l’art de vivre, la gastronomie, la culture et l’histoire. En collaboration étroite avec l’Ambassade et ses différents services, notamment la presse, le SCAC (Campus France, Alliance française…), le réseau des Consulats généraux et Business France, Atout France mettra en oeuvre son plan d’actions, qui s’inscrit dans sa feuille de route 2022-2024 qui comprendra le développement de ses actions d’influence et des campagnes numériques à destination des cibles prioritaires. La priorité sera donnée aux actions digitales vers le public et les influenceurs (animation réseaux sociaux au quotidien, livestreamings…) et prendra pour appui les grands évènements avec une mise en lumière toute particulière sur les Jeux Olympiques 2024. Atout France poursuivra des collaborations étroites avec les OTA/market places et les forums (une campagne a été menée sur la promotion des voyages en train avec com et KKDayen ce début d’année) et élargira avec des plateformes dédiées aux voyages individuels et autotours, la poursuite du développement d’actions mettant en valeur le tourisme durable (Atout France a récemment reçu un prix « Destination durable» suite au travail d’influence/presse réalisée en 2022), et plus largement la valorisation des innovations et transformations de l’offre touristique française depuis 3 ans dans la presse et les médias chinois ; le déploiement d’un nouveau programme d’e-learning France Connaisseur développé par Atout France dans les principaux marchés intermédiés moyens et longs courriers pour mobiliser la distribution sur les 3 marchés (Chine Continentale, Hong Kong, Taïwan) à mieux programmer la France et ses régions et ainsi mieux répondre aux aspirations de la clientèle chinoise et aux attentes des partenaires ; la recherche d’actions conjointes avec l’European Travel Commission (ETC, ou Commission européenne du tourisme, association qui rassemble plus de 30 équivalents d’Atout France) et/ou les autres principales destinations européennes (Espagne, Italie....) ; enfin, concernant les actions auprès des professionnels du tourisme loisirs et affaires, Atout France participe ce printemps au MICE China Expo à Pékin et Shanghai, envisage de participer au salon ITB à Shanghai en septembre et organisera en présentiel son workshop Explore France (TFC) fin novembre début décembre sur Pékin, Shanghai et des démarchages sur Hong Kong-Taipei pour permettre aux professionnels français de reprendre contact avec la distribution chinoise.

Face aux chocs conjoncturels des dernières années, le Gouvernement a apporté un soutien massif aux entreprises, dont celles du secteur de la mode. En particulier, le fonds de solidarité et l’aide coût fixe ont fourni une aide financière aux acteurs économiques les plus vulnérables face à la crise de la Covid-19, dont les acteurs du commerce. Créé par l’ordonnance du 25 mars 2020, le fonds de solidarité a apporté des aides directes aux entreprises frappés par une interdiction d’exercice ou ayant enregistré une perte de chiffre d’affaires (CA). Ce dispositif a permis d’indemniser plus de 2 millions d’entreprises pour un montant de 42 Mdeuros. L’aide coûts fixes a également permis la prise en charge jusqu’à 70 % ou 90 % (pour les entreprises de moins de 50 salariés) des pertes d’exploitation. Ces dispositifs ont permis de limiter le choc sur les entreprises et de protéger le tissu économique. En complément, face à la hausse des prix de l’énergie, plusieurs dispositifs d’aide sont mis en place : toutes les entreprises peuvent accéder au guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, lequel a été prolongé en 2023. Par ailleurs, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité en 2023 avec une hausse maximale du prix fixée à 15 %. Les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés avec 2 Meuros de chiffre d’affaires (CA) et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023. En outre, afin de lutter contre l’inflation des loyers commerciaux, le décret du 14 mars 2022 a modifié la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux pour contenir les hausses de loyers des commerçants. La suppression de la composante « CA du commerce de détail » a permis de modérer les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles en 2022 et 2023. De plus, la variation annuelle de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) a été plafonnée à 3,5 % du 2e trimestre 2022 au 1er trimestre 2023. Ce plafonnement concerne exclusivement la révision du loyer applicable aux PME. Le but de cette mesure est de protéger les PME de l’impact de la forte hausse de l’inflation. Le Conseil national du commerce lancé le 25 avril dernier doit permettre de renforcer le dialogue entre l’Etat et les acteurs du commerce. Dans ce cadre, le sujet du prolongement du plafonnement de l’ILC pourrait être abordé, autant qu’un certain nombre de mesures destinées à accroître la capacité des commerces à faire face à la concurrence en matière de simplification, d’équité concurrentielle ou d’accompagnement dans la transition environnementale ou numérique.

Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce est une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise ukrainienne. Des aides exceptionnelles et immédiates sont mises en place afin d’aider ces entreprises à faire face à la hausse des coûts (bouclier tarifaire, amortisseur, guichet d’aide, etc.). La hausse des coûts de l’énergie, liée à la guerre en Ukraine, a conduit de nombreuses verreries à réévaluer leurs prix de vente. En effet, l’industrie du verre fait partie des industries énergo-intensives, car elle implique l’utilisation de fours verriers pour chauffer le sable à plus de 1 300 degrés. Ces fours fonctionnant au gaz, cette industrie est directement impactée par la hausse du prix du gaz naturel. Les tensions sur les prix des matières premières nécessaires à la production de verre, parmi lesquels la soude, les carburants pour le transport et les emballages plastiques pour protéger la marchandise, s’ajoutent à ces difficultés. En complément des dispositifs d’aides pour l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité, le Gouvernement a mis en place un plan d’accompagnement des entreprises avec l’objectif de proposer à chaque entreprise une solution adaptée à sa situation. Cet accompagnement est réalisé par les conseillers départementaux de sortie de crise. Par ailleurs, le prêt garanti par l’État (PGE) résilience mis en place pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine est également prolongé jusqu’au 31 décembre 2023, au lieu 31 décembre 2022 prévu initialement. Il en est de même pour la possibilité donnée aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) d’aménager la période de remboursement des PGE. Enfin, compte tenu des difficultés rencontrées par les brasseurs indépendants et les bénéfices affichés par les entreprises productrices de bouteilles en verre, le Médiateur des entreprises a été saisi. Son action vise à rétablir la confiance dans les relations commerciales et à trouver, avec les acteurs, un mode de fonctionnement pérenne qui tienne compte des contraintes de chacun. L’ensemble de ces dispositifs représente un engagement fort de l’État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide en fonction des conséquences de la crise sur les entreprises.

La procédure d’attribution de numéros de sécurité sociale aux français nés à l’étranger est quasiment identique à celle applicable aux français nés sur le territoire, la seule différence étant l’administration auprès de laquelle la naissance est déclarée (mairie ou consulat / ambassade) : lorsqu’un numéro de sécurité sociale est attribué à un français né à l’étranger, il s’agit d’une première immatriculation et l’individu n’est pas affilié à un régime de sécurité sociale. L’attribution d’un numéro de sécurité sociale permet surtout de réduire les délais d’affiliation au système de sécurité sociale, lorsque ces personnes décident de rentrer en France. Comme pour toute la population le numéro de sécurité sociale est communiqué seulement quand l’individu est rattaché à un organisme de sécurité sociale ; c’est uniquement lors de l’affiliation que l’individu se voit délivrer une carte vitale avec son numéro de sécurité sociale. Les Français nés à l’étranger se voient ainsi communiquer leur numéro de sécurité sociale lors de leur affiliation à un régime de sécurité sociale français. Le décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d’identification, d’affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale permet à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) de procéder, par délégation de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à l’identification des personnes nées à l’étranger, afin notamment de leur attribuer un numéro de sécurité sociale. Les personnes nées à l’étranger et qui ne se sont pas encore vu attribuer de numéro de sécurité sociale doivent ainsi, à l’occasion de leur première activité professionnelle en France ou de leur première démarche en vue du bénéfice d’une allocation ou prestation d’un régime obligatoire de sécurité sociale, s’adresser à l’organisme de base compétent pour la gestion de l’allocation ou de la prestation, lequel fait remonter les données à la CNAV pour procéder à l’identification. La Caisse des Français de l’étranger (CFE), organisme assurant la gestion d’assurances volontaires pour les expatriés, ne figure pas sur la liste des organismes mentionnés dans le décret n° 2017-736, et n’est donc pas habilitée à procéder à ces démarches d’identification pour ses adhérents afin qu’ils bénéficient d’un numéro de sécurité sociale. Néanmoins, la CFE assurant, pour les personnes adhérant à l’assurance volontaire vieillesse de la CFE, la gestion de l’assurance volontaire vieillesse par délégation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), elle peut, dans ce cas, effectuer les démarches nécessaires à l’identification auprès du Service administratif national d’identification des assurés (SANDIA), service ad hoc chargé d’attribuer un numéro de sécurité sociale valide et unique à des personnes nées à l’étranger. Les données relatives aux personnes nées à l’étranger transmises par la CFE viennent alors alimenter le système national de gestion des identifiants (SNGI), permettant in fine l’attribution d’un numéro de sécurité sociale et la possibilité de délivrance d’une carte vitale. Pour ce qui est des assurances volontaires maladie-maternité, invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles, la CFE ne peut demander au SANDIA d’assurer une telle identification. Il est néanmoins rappelé que toute personne qui travaille ou réside en France depuis plus de trois mois est couverte par l’Assurance maladie française et peut ainsi, lorsqu’elle est née à l’étranger et ne s’est pas encore vu attribuer de numéro de sécurité sociale, s’adresser à la CPAM compétente qui remontera les données à la CNAV pour procéder à cette identification.

En France, le moustique aedes albopictus est présent dans 70 départements. La surveillance de la propagation du moustique tigre repose sur deux dispositifs principaux : - un dispositif de surveillance entomologique, par l’intermédiaire de pièges pondoirs notamment ; - un dispositif de signalement citoyen par l’intermédiaire de la plateforme signalement moustique porté par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail (ANSES). Actuellement, plusieurs fabricants proposent sur le marché des pièges à moustiques femelles, comprenant des attractifs permettant de leurrer les moustiques. La Direction générale de la santé a demandé à l’ANSES de recenser les différents pièges existants et d’évaluer l’efficacité de ces pièges utilisés dans le cadre de la lutte anti-vectorielle contre les moustiques Aedes vecteurs d arboviroses. Ainsi, dans son avis (1), l’ANSES encourage leur utilisation, en priorité à titre préventif (à moyen et long termes), pour réduire les fortes densités de populations de moustiques dans le cadre d’une stratégie de lutte antivectorielle intégrée et rappelle que la mise sur le marché et l’emploi de ces pièges doit être conforme à la réglementation en vigueur. Dans tous les cas, le recours aux pièges constitue un complément aux autres mesures de lutte antivectorielle, notamment celles reposant sur l’élimination des gîtes larvaires pour réduire la densité de moustiques et qui reposent sur la mobilisation de tous. Ainsi, pour une utilisation de ces pièges dans un but de confort, ceux-ci ont pu révéler une bonne efficacité pour réduire le taux de piqûres de moustiques au bout de quelques semaines avec des dispositifs de piégeage spécifiques et optimisés. Cependant, face à un risque de transmission d’une maladie transmise par les moustiques vecteurs, ce délai nécessaire à la réduction du taux de piqûre ne paraît pas compatible avec l’urgence et la nécessité d’interrompre une chaîne de transmission. La mise en place des actions de lutte antivectorielle demeurent donc nécessaire et l’usage des pièges, comme mesure de contrôle, ne peut être que complémentaire à ces dernières.

L’amélioration de l’état de santé nutritionnelle de la population constitue un enjeu majeur des politiques de santé publique auquel le Programme national nutrition santé 2019-2023 (PNNS 4) vise à répondre en mobilisant notamment deux leviers : d’une part, la promotion de comportements individuels favorables à la santé (ex : recommandations nutritionnelles, éducation à l’alimentation, …) et d’autre part, l’amélioration des environnements alimentaires et physiques (ex : réduction de l’exposition au marketing, amélioration de la qualité nutritionnelle de l’offre, amélioration de l’information du consommateur par l’affichage du Nutri-Score, …). Le PNNS 4 a pour objectifs quantifiés, définis par le Haut conseil de la santé publique (HCSP), de diminuer la prévalence du surpoids et de l’obésité de 20 % chez les enfants et les adolescents et de 10 % chez les enfants et adolescents issus de familles défavorisées. Parmi les différentes actions mises en oeuvre dans le cadre du PNNS 4, de nombreuses mesures de prévention ciblent spécifiquement les enfants, qui constituent une cible prioritaire car les comportements acquis dans l’enfance persistent le plus souvent à l’âge adulte. Le surpoids et l’obésité des enfants de 6 à 17 ans demeurent très élevés, avec 17 % d’enfants en surpoids dont 4 % sont obèses. Les inégalités sociales sont marquées, un enfant d’ouvrier aura 4 fois plus de risques d’être obèse qu’un enfant de cadre. Ces différentes actions sont autant de leviers permettant aux acteurs locaux de mener des actions particulières de prévention nutritionnelle et de prise en charge du surpoids et de l’obésité des enfants dans les zones socialement défavorisées. En octobre 2021, Santé publique France a publié des recommandations nutritionnelles actualisées pour les enfants de 0 à 3 ans, à partir des avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et du Haut Conseil de la santé publique. Une brochure sur la diversification alimentaire et les différents messages permettant d’accompagner les parents pour une alimentation favorable à la santé de leurs jeunes enfants sont diffusés sur le site mangerbouger.fr. La publication par Santé publique France des nouvelles recommandations nutritionnelles pour les enfants de 4 à 17 ans est attendue courant 2023. Pour favoriser la diffusion des comportements favorables, il est prévu de développer une offre de formation sur l’alimentation, l’activité physique et la sédentarité à destination des professionnels de la petite enfance et des familles. D’autres mesures visent à améliorer la qualité de l’offre alimentaire en restauration collective. Ainsi, sur la base des nouvelles recommandations alimentaires du PNNS, les recommandations nutritionnelles et la règlementation relative à la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire seront mises à jour en 2023. Par ailleurs, le PNNS 4 intègre l’enjeu d’amélioration de l’accès à une alimentation favorable à la santé pour les personnes en situation de précarité alimentaire, en articulation avec la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté ; plusieurs actions visent les enfants telles que l’offre ciblée de petits déjeuners à l’école ou les tarifs sociaux pour les cantines scolaires. Plus largement, le PNNS 4 prévoit d’améliorer la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire par des engagements volontaires des industriels, sur la base de seuils de reformulation en sel, sucres, graisses saturées et fibres proposés par l’ANSES pour les aliments transformés couramment consommés. Les départements et région d’Outre-mer font face à des prévalences plus élevées de surpoids, d’obésité et de diabète que dans l’Hexagone. Ces éléments ont été pris en compte dans une déclinaison ultramarine du PNNS 4 publiée fin septembre 2022 qui mobilise les acteurs autour d’actions liées notamment aux enfants. En matière de prise en charge, la feuille de route « Prise en charge des personnes en situation d’obésité » est axée sur l’amélioration de la prise en charge sanitaire et l’organisation du parcours de soins des personnes concernées. Sa mise en oeuvre constitue une action à part entière du PNNS. Les actions portent en particulier sur l’amélioration de l’orientation des personnes obèses ou à risque d’obésité vers les équipes compétentes, l’amélioration de la lisibilité de l’offre sur les territoires, le renforcement des centres spécialisés de l’obésité, ainsi que la poursuite d’expérimentations innovantes en direction de publics ciblés, notamment les enfants et adolescents. Issu de ces expérimentations, le dispositif « Mission : retrouve ton cap » destiné à prévenir le surpoids et l’obésité infantile à travers une prise en charge pluridisciplinaire, est en cours de généralisation sur l’ensemble du territoire. Ce dispositif permet aux enfants de 3 à 12 ans à risque d’obésité, en surpoids ou en obésité non complexe, de bénéficier sur prescription médicale d’une prise en charge précoce, pluridisciplinaire diététique, psychologique, activité physique remboursée à 100 % par l’Assurance maladie sans avance de frais par la famille ni dépassement d’honoraire. La prise en charge est prescrite par le médecin de l’enfant (médecin généraliste, pédiatre, médecin de Protection maternelle et infantile, médecin de santé scolaire) et mise en oeuvre par des professionnels de santé et des psychologues au sein de centres de santé ou de maisons de santé pluri-professionnelles référencés. Enfin, la Stratégie Nationale Sport Santé s’articule avec le PNNS 4 et participe de la prévention du surpoids et de l’obésité via la promotion de l’activité physique auprès des enfants et des jeunes : inscription de l’activité physique et sportive dans le développement des écoles promotrices de santé, soutien au développement de programmes pendant et en dehors des temps scolaires (programme ICAPS, programme 30 minutes d’activité physique quotidienne à l’école).

La France a fait sien l’objectif énoncé par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) d’une éradication de l’épidémie d’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) d’ici 2030 (0 nouvelle contamination au VIH, 0 nouveau cas de sida, 0 discrimination). La disponibilité des traitements antirétroviraux et des outils de prévention diversifiée rend en effet cet objectif ambitieux réalisable. C’est un objectif cardinal de la Stratégie nationale de santé sexuelle adoptée en 2017 et des feuilles de route qui la déclinent concrètement en actions. Nombreux restent cependant les défis à relever, alors que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a eu un impact sur le recours au dépistage de l’infection par le VIH et les infections sexuellement transmissibles (IST) et sur les initiations de prophylaxie pré-exposition au VIH (PrEP). L’impact de la crise sanitaire liée à la Covid-19 a renforcé l’urgence à agir et souligné l’enjeu majeur de l’amélioration du recours au dépistage des IST et du VIH. La feuille de route santé sexuelle 2021-2024 porte à ce titre plusieurs actions très concrètes pour répondre à ces enjeux. Elles reposent sur la mise en oeuvre d’une stratégie globale de prévention combinée qui se fonde sur le préservatif, le dépistage du VIH et des autres IST et leur traitement, les traitements médicamenteux des personnes séropositives qui évitent la transmission du VIH à un partenaire séronégatif, le traitement post-exposition (TPE) et la prophylaxie pré-exposition (PrEP). Par ailleurs, il est désormais possible de faire un dépistage sérologique du VIH sans prescription et avec prise en charge à 100 % des frais dans tous les laboratoires de biologie médicale, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : le dispositif VIHTest est pleinement déployé sur l’ensemble du territoire sous l’égide des agences régionales de santé. Depuis le 1er juin 2021, la primo-prescription de la PrEP a été ouverte à tout médecin afin de favoriser un recours plus large à la PrEP avec pour objectif la réduction de l’incidence du VIH sur le plan collectif et le renforcement des capacités des personnes à se protéger sur le plan individuel. La PrEP doit désormais être appréhendée comme un outil de prévention majeur pour augmenter le niveau global de protection vis-à-vis de l’infection par le VIH. Enfin, pour favoriser l’accessibilité des outils de prévention combinée, le ministère de la santé et de la prévention a permis depuis le 1er janvier 2023 la prise en charge à 100 % sans avance de frais et sans prescription de deux marques de préservatifs internes, Eden et Sortez Couvert ! pour tous les jeunes de moins de 26 ans. Ces deux marques étaient déjà préalablement autorisées au remboursement. Pour assurer la promotion de ces dispositifs, il est prévu deux campagnes de promotion portées par Santé publique France, la première dans le cadre de la seconde édition de la semaine de la santé sexuelle en juin 2023. Elle abordera notamment mais non exclusivement la thématique de la prévention du risque infectieux dans une dimension globale de la santé sexuelle. La seconde sera une campagne de promotion de la prévention combinée en direction du grand public en décembre 2023. Elles comporteront un ensemble d’outils (affiches et affichettes en particulier) à destination des agences régionales de santé et des associations pour promouvoir ces dispositifs (préservatifs gratuits, VIH Test, etc.). Enfin, l’engagement de la France en matière de lutte contre le VIH se traduit aussi au niveau international. Notre pays est un membre fondateur du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Il est fortement engagé au sein de sa gouvernance et en est le deuxième contributeur historique avec 4,61 milliards d’euros versés à ce jour depuis sa création en 2002. Lors de la 6ème conférence de reconstitution du fonds mondial qui s’est tenue à Lyon en octobre 2019, la France s’est engagée à augmenter sa contribution de 20 % pour atteindre 1,429 milliard de dollars. La France est par ailleurs premier donateur d’Unitaid, une organisation dont l’action déterminante permet de développer et rendre accessibles des approches innovantes en matière de diagnostic et de traitements contre les trois pandémies. La France apporte un soutien majeur à GAVI, l’Alliance pour le Vaccin, qui rend la prévention vaccinale opérante dans le monde entier.

Le Gouvernement soutient les activités de l’Etablissement français du sang (EFS) et oeuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Une revalorisation des tarifs de produits sanguins labiles (PSL) de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 Meuros destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte l’attribution d’une dotation complémentaire de 15 Meuros, équivalent à une augmentation de 3 % des tarifs des produits sanguins labiles au 1er janvier 2023. Cette hausse s’ajoutant à la dotation de 10 Meuros de l’Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l’inflation et à soutenir l’établissement face aux contraintes multifactorielles auxquelles il doit faire face. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. Ce soutien constitue une première étape avant la mise en oeuvre des recommandations de la mission d’inspection conjointe IGAS/IGF dont le mandat porte sur le modèle économique de l’établissement et de la filière sang et plasma. L’attractivité des métiers de l’EFS, indispensable pour assurer la continuité de l’activité d’encadrement des dons, est par ailleurs soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l’évolution des formations des professionnels de la collecte, par l’accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l’établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d’innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio-productions. Le Gouvernement reste très attentif à la gestion des stocks de PSL indispensables à la prise en charge hospitalière des patients et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion. Le ministre chargé de la santé salue l’engagement quotidien des associations dans la vie des donneurs et leur rôle dans la vie de notre système de transfusion.

D’après les données de l’étude individuelle nationale des consommations alimentaires (INCA 3) réalisée en 2015 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), les sucres représentent près de la moitié des glucides consommés (57 %) chez les enfants dont 7 % apportés par les boissons sucrées. Le taux de consommateurs des boissons sucrées augmente avec l’âge : de 43 % chez les 1-3 ans, il passe à près de 64 % chez les 7-10 ans. Il est également fonction du niveau socio-culturel des parents, les enfants consommateurs de boissons sucrées sont moins nombreux lorsque le niveau d’étude du représentant légal de l’enfant est plus élevé. Selon l’étude ESTEBAN réalisée en 2015 par Santé publique France, la consommation de boissons sucrées chez les enfants reste élevée : plus d’un tiers en consomment au-delà de la recommandation d’un demi-verre par jour. Or, la consommation excessive de boissons sucrées contribue de façon importante à augmenter le risque de carie dentaire, la chute prématurée des dents, mais aussi l’apport énergétique quotidien et ainsi le risque de survenue de maladies chroniques (diabète de type 2, divers cancers, maladies cardio-vasculaires, etc.). Les comportements acquis dans l’enfance persistant le plus souvent à l’âge adulte, les enfants constituent une cible prioritaire des mesures de prévention du Programme national nutrition santé (PNNS). Diverses actions sont alors mises en oeuvre afin d’agir sur les comportements alimentaires d’une part, mais également sur l’environnement alimentaire pour faciliter les choix favorables à la santé d’autre part. En 2021, Santé publique France a publié les nouvelles recommandations nutritionnelles pour les enfants de moins de 3 ans sur la base des rapports d’expertise de l’Anses et du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) Ainsi il est indiqué que « la seule boisson recommandée est l’eau » et « d’éviter toutes les boissons sucrées, dont tous les types de jus de fruits, tous les sodas et les sirops ». Dans son avis relatif à la révision des repères alimentaires pour les enfants de 4 à 17 ans publié en octobre 2020, le HCSP recommande de limiter la consommation de boissons sucrées et au goût sucré (dont les boissons édulcorées). Leur consommation doit rester exceptionnelle, et être limitée à 1/2 verre par jour avant 11 ans, en privilégiant dans cette catégorie les jus de fruits. Les nouvelles recommandations actualisées pour les enfants de 4 à 17 ans seront publiées en 2023 par Santé publique France. Il est également prévu dans le PNNS 4 d’étendre l’éducation à l’alimentation et à l’activité physique et sportive de la maternelle au lycée, afin de sensibiliser en milieu scolaire les enfants et les adolescents à l’adoption de comportements favorables à la santé. Parmi les autres stratégies mises en place, la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 a institué pour 2012 une taxe nutritionnelle sur les boissons contenant du sucre ajouté quelle que soit la quantité, ainsi que pour les boissons contenant des édulcorants de synthèse. En 2018, cette taxe a été modifiée dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale, afin de moduler la taxe de 2012 selon la teneur en sucres dans la boisson. Une évaluation de l’impact de cette mesure sur la diversification de l’offre, sur les ventes et les choix alimentaires est nécessaire pour tirer les enseignements de ce type de stratégie et constitue une des actions du PNNS 4. Des travaux de recherche sont donc menés actuellement afin d’évaluer l’effet de cette taxe soda sur l’offre en boissons sucrées et édulcorées mais également sur la demande et les niveaux de consommations des ménages. Enfin, la loi du 20 décembre 2016, dite « Loi Gattolin », interdit la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. Concernant les chaînes privées, les éditeurs, les annonceurs et les producteurs se sont engagés en 2009 dans une démarche d’autorégulation à travers la signature d’une charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorable à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision, et dont les engagements ont été renouvelés en 2014 et 2020. Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux résultats de l’évaluation de la charte alimentaire 2020-2024 concernant les objectifs de réduction de l’exposition des enfants à la publicité pour les aliments trop gras, trop sucrés, trop salés. L’absence de résultats probants pourrait conduire à un encadrement plus strict du marketing alimentaire compte tenu des enjeux majeurs de santé publique pour les enfants. Enfin, concernant la santé buccodentaire des plus jeunes, le programme MT’dents de l’Assurance maladie est un véritable levier de réduction des inégalités sociales. Il comprend une invitation à une consultation de prévention chez un dentiste et une prise en charge des soins sans avance de frais dans les 6 mois suivant la consultation. Il est triennal et comporte 7 examens buccodentaires systématiquement proposés à tous les enfants, adolescents et jeunes adultes de 3 ans à 24 ans (3, 6, 9, 12, 15, 18, 21 et 24 ans).

Jusqu’au 1er mars 2023, les cathéters de thromboaspiration étaient financés via la liste en sus. Ils étaient pris en charge en sus des tarifs hospitaliers. La liste en sus est un système de financement dérogatoire ayant pour but de soutenir et de diffuser l’innovation dans les établissements de santé, liée à certains produits et prestations associées onéreux mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Afin de prendre en charge de nouvelles innovations, cette liste se veut dynamique (reposant ainsi sur un flux d’entrée et un flux de sortie). Il est important de souligner que la radiation de la liste en sus ne signifie pas l’arrêt du remboursement des cathéters de thromboaspiration. Depuis le 1er mars 2023, ces produits à usage uniquement hospitalier sont réintégrés, pour leur prise en charge, dans les prestations d’hospitalisation financées par les groupes homogènes de séjours (GHS), car ils ne remplissaient plus les critères d’éligibilité à la liste en sus. Ils sont donc financés par les tarifs versés aux hôpitaux pour cette activité. Pour rappel, les prestations d’hospitalisation comprennent déjà de nombreux dispositifs médicaux permettant la prise en charge efficace de plusieurs pathologies (notamment des défibrillateurs cardiaques ou des valves cardiaques). Le principe de la liste en sus étant le financement des produits innovants onéreux, cette liste n’a pas pour vocation de prendre en charge l’ensemble des dispositifs médicaux utilisés à l’hôpital sans que cela ne remette en cause le bien-fondé de leur utilisation, et leur financement, via les prestations d’hospitalisation. L’inscription et le maintien d’un produit ou d’une prestation sur la liste en sus sont subordonnés au respect de l’ensemble des conditions prévues par la notice d’information relative à la procédure de demande d’inscription ou de radiation d’un produit ou d’une prestation sur la « liste en sus » en vigueur depuis le 1er janvier 2022, dont en particulier : « l’estimation du coût du produit ou de la prestation réalisée sur la base du prix d’achat moyen constaté par séjour des produits ou prestations, rapporté au montant des GHS cohérents dans lesquels le produit ou la prestation est utilisé dans l’indication considérée, est inférieur à 30% (pour une radiation/non inscription), supérieur à 30 % pour une inscription ; ». L’identification de cette catégorie pour une éventuelle radiation de la liste en sus en 2023 avait été évoquée dès 2021 avec les acteurs. Les montants des dispositifs radiés ne seront pas réintégrés dans le tarif des GHS, néanmoins, un accompagnement de certains établissements aura lieu par une enveloppe adaptée. De plus les tarifs des GHS connaissent également des évolutions annuelles. Il est également essentiel de noter que les stents retriever ne présentent ni des indications ni des modalités d’utilisation transposables à celles des cathéters de thromboaspiration.

Dans le contexte de la crise sanitaire, l’engagement de l’ensemble des professionnels du secteur social et médico-social a été particulièrement précieux dans la lutte contre l’épidémie liée au Covid-19 et dans la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de reconnaitre pleinement la mobilisation et la participation des professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a annoncé le versement d’une prime exceptionnelle financée par l’Assurance maladie pour les professionnels des établissements et services médico-sociaux (ESMS) financés ou cofinancés par l’Assurance maladie, quel que soit leur statut. Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont bien inclus dans ce périmètre. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 ouvre la possibilité aux employeurs relevant de la fonction publique de verser une prime exceptionnelle Covid d’un montant de 1 000 ou 1 500 euros, exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, aux personnels du secteur social et médico-social. Afin d’étendre ce dispositif à l’ensemble du secteur social et médico-social privé, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 a modifié l’article 11 de la loi de finances rectificatives pour 2020, pour que les salariés des ESMS mobilisés pendant la période d’urgence sanitaire bénéficient également de cette prime exceptionnelle. Pour les ESMS financés ou cofinancés par l’Assurance maladie, une compensation financière assurée par l’Assurance maladie est prévue pour l’ensemble de ces établissements, publics comme privés et un dispositif analogue est également prévu pour les personnels du secteur social financés par le budget de l’Etat, ce qui représente en tout un effort financier de près de 750 millions d’euros. Pour les autres structures, qui bénéficient de modalités de financement relevant des conseils départementaux par exemple, les primes Covid sont exonérées de l’assiette des cotisations sociales en vertu de l’article 11 de la Loi de finances rectificative du 25 avril 2020. Au-delà, chaque département ou autorité de tarification, en fonction des spécificités de son territoire et des ressources financières qu’il souhaite mobiliser, a eu la possibilité d’assurer une compensation aux employeurs qu’ils financent et qui auraient fait le choix d’un versement d’une telle prime.

Conscient des difficultés de recrutement dans les métiers du soin et de l’accompagnement à domicile, le Gouvernement a pris des engagements forts pour en développer l’attractivité, dans le cadre d’une stratégie globale. Cette stratégie vise à travailler sur l’ensemble des leviers : rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Car pour concrétiser le virage domiciliaire et rendre possible le souhait majoritaire des Français de vivre chez eux le plus longtemps possible, il est indispensable de soutenir le secteur du domicile. Celui-ci a déjà bénéficié de plusieurs mesures ces dernières années, avec notamment : La création d’un tarif plancher de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap, puis son augmentation de 22 à 23€ pour 2023 et son indexation sur l’inflation à partir de 2024 ; La création d’une dotation qualité complémentaire de 3€ pour financer notamment des actions auprès de publics spécifiques, de soutien aux aidants ou encore de qualité de vie au travail ; L’ajout, via la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, de deux heures de vie sociale supplémentaires par semaine dans tous les plans d’aides ; Ou encore bien sûr le soutien aux revalorisations salariales. Toutes ces mesures, qui représentent plus d’un milliard d’euros, vont permettre de mieux financer l’aide à domicile, et de redonner du temps pour retrouver le sens des métiers. Le Gouvernement et le Parlement travaillent par ailleurs ensemble à d’autres mesures. Le CNR bien vieillir, au sein duquel une réflexion avait été dédiée à l’attractivité des métiers, notamment du domicile, a par exemple fait émerger des questions structurantes, auxquelles des réponses seront apportées. Par ailleurs, une proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France a été déposée à l’Assemblée nationale par des députés de la majorité le 15 décembre 2022. Cette proposition a été examinée en commission des affaires sociales du 3 au 5 avril 2023 et en séance publique du 11 au 13 avril 2023. Durant ces examens, elle a été largement enrichie avec des amendements de députés de tous les groupes politiques. Son article 6, portant création d’une carte professionnelle pour les aides à domicile, a ainsi été voté à l’unanimité. Il s’agissait, de longue date, d’une demande extrêmement forte des professionnels, cruciale pour la reconnaissance des spécificités de leur métier. C’est cette même logique qui a guidé l’organisation, le 17 mars dernier, de la première journée nationale des aides à domicile. Le texte prévoit également la possibilité pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’accompagner financièrement les départements qui mettent en œuvre des solutions pour contribuer au soutien à la mobilité des professionnels du domicile, ou encore le financement d’heures d’échanges de pratiques entre professionnels, qui font aujourd’hui défaut dans de trop nombreuses organisations, ce qui est une des explications du fort taux de turn-over. Le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées est impliqué dans la poursuite des travaux parlementaires afin d’enrichir encore cette proposition de loi en faveur du grand âge.

Le système français de solidarité est composé de près de 15 prestations, versées à environ 20 millions de personnes, pour un montant proche de 60 Md€. Ce système permet de soutenir le revenu des plus modestes, tout en garantissant que le travail paye. Sans lui, non seulement le nombre de personnes pauvres en France serait plus élevé (12,5 millions au lieu de 9 millions), mais l’intensité de la pauvreté elle-même serait aussi plus élevée. On constate cependant que les conditions d’attribution des prestations sociales sont très diverses, source d’illisibilité et de complexité tant pour les bénéficiaires que pour les organismes gestionnaires de prestations, source d’erreurs, de fraude et d’indus. C’est également un système qui connaît des taux de non-recours élevés depuis plusieurs années (34% pour le RSA). Le Conseil d‘État avait donc été sollicité le 23 décembre 2020 par le Premier ministre Jean Castex, en vue de la conduite d’une étude sur les conditions d’attribution des prestations sociales, et afin que soit produit un état des lieux et des pistes d’évolution tenant compte des contraintes inhérentes aux finances publiques. Les prestations sociales sont calculées selon des règles spécifiques à chacune et sur la base de critères de ressources différents pour des raisons historiques tenant au contexte dans lequel elles ont été créées mais également aux objectifs et principes directeurs sous-jacents de chaque prestation. À titre d’exemple, la base ressources du revenu de solidarité active (RSA) est la plus large et englobante de toutes les prestations sociales dans la mesure où elle constitue le dernier filet de sécurité pour des personnes sans ressources, tandis que la vocation d’incitation au retour à l’emploi de la prime d’activité explique le caractère plus réduit de sa base ressources. Le rapport du Conseil d’État contient 15 propositions de simplification des démarches des allocataires, d’allègement de la charge de gestion pour les organismes, et de réduction des risques de fraudes et erreurs. Elles ont été formulées en s’appuyant sur plusieurs grands principes : prise en compte des contraintes d’acceptabilité, opérationnelles, juridiques ; principes de simplicité d’usage, de proportionnalité des réformes envisagées et de recours, autant que possible, à la récupération des données auprès d’autres déclarants. Plusieurs des préconisations du rapport correspondaient aux orientations et travaux engagés par le Gouvernement en vue de la mise en œuvre de la solidarité à la source, réforme ambitieuse lancée par le Président de la République, qui se déploiera en plusieurs étapes tout au long du quinquennat. Cette réforme présente plusieurs objectifs : Faire baisser le non recours aux prestations de solidarité ; Simplifier les démarches de demande et de renouvellement des prestations ; Calculer le juste droit (c’est-à-dire lutter contre la fraude, les indus et les rappels) ; Garantir que travailler rapporte toujours significativement plus que ne pas travailler. La réforme est structurée en deux étapes majeures : Le pré-remplissage des demandes de RSA et Prime d’activité, qui devrait être effectif à compter du second semestre 2024, et permettra de simplifier la charge déclarative des bénéficiaires, de mieux prévenir la fraude et les indus, mais aussi de davantage repérer et aller vers les non-recourants (des opérations de datamining seront menées par les organismes délivrant des prestations familiales pour repérer dans les bases de données administratives les individus qui sont potentiellement éligibles aux prestations). Ainsi, dès cet été puisque chaque salarié verra inscrit sur sa fiche de paie un montant net social, qui correspond au montant à déclarer trimestriellement. La mise en œuvre de cette mesure a été engagée avec la publication le 7 février 2023 d’un arrêté interministériel qui prévoit la création de ce montant net social et de son affichage sur les bulletins de salaire et, à terme, sur les relevés de prestations ; L’harmonisation des bases ressources des prestations actuellement encore à l’étude et qui ne serait en tout état de cause pas effective avant 2027 : cette réforme permettrait de rendre le système plus lisible et équitable et de renforcer l’intéressement au travail de notre système de solidarité. Parallèlement, le Gouvernement déploie d’autres actions poursuivant le même objectif : L’expérimentation « Territoires zéro non-recours » prévue par la loi l’article 133 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, pour expérimenter dans dix territoires pour une durée de trois ans des démarches exemplaires d’aller-vers ; L’élaboration dans le cadre du Comité de Coordination de l’accès aux Droits (CoCoAD), installé le 30 janvier 2023, d’une feuille de route dédiée, pour coordonner l’action de l’ensemble des acteurs nationaux engagés en la matière. L’objectif est de créer une stratégie claire d’accès à l’ensemble des droits et services, qui pourra être mise en œuvre dans le cadre du pacte des solidarités.

La protection juridique des majeurs est une politique publique transversale, à la croisée des problématiques d’autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d’inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité contribue à lutter efficacement contre l’isolement social et à accompagner les personnes en situation de vulnérabilité. L’État consacrera en 2023, 801 M€ (montant inscrit en loi de finances pour 2023) à la protection juridique des majeurs, soit une hausse de +9.3% par rapport à 2022. L’attractivité des métiers de la protection juridique, comme de l’ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social, est par ailleurs au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l’ensemble des leviers disponibles (accès à la formation initiale et continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive, etc.) afin d’attirer et de fidéliser un plus grand nombre de professionnels qualifiés. L’Etat, aux côtés des départements, a pris d’ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L’ensemble de ces mesures ont fait l’objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d’attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd’hui d’un réel gain d’attractivité quant aux rémunérations proposées. Ainsi pour l’année 2023, 41,9 M€ sont consacrés au financement de cette mesure dans le secteur de la protection juridique des majeurs. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l’ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l’accompagnement. Il convient notamment d’arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C’est la condition d’une revalorisation durable des parcours professionnels de l’ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L’Etat et l’Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu’ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l’augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. De manière plus large enfin, des discussions ont cours concernant une éventuelle réforme du financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d’exercice. Elles n’ont pour l’heure pas abouti. Les réflexions s’appuient notamment sur la note méthodologique de l’IGAS d’octobre 2018 et par l’étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. Les fédérations représentant les professionnels sont étroitement associées à ces travaux qui se poursuivront dans les prochains mois.

Face au constat partagé d’une pénurie de médecins sur l’ensemble du territoire, y compris dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le Gouvernement agit, notamment sur la base de la feuille de route EHPAD-USLD (unités de soins de longue durée) 2021-2023. Une partie des recommandations de cette feuille de route, portant sur l’évolution des missions des professionnels de santé pour renforcer la médicalisation des EHPAD, ont vocation à trouver une traduction législative dans la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, dont l’examen a débuté à l’Assemblée nationale. L’examen de ce texte en commission a ainsi permis l’adoption d’un amendement visant à renforcer le rôle du médecin coordonnateur en EHPAD et en USLD. Il est prévu que le médecin puisse assurer la coordination de l’équipe soignante, mais aussi le suivi médical des résidents, en élargissant le pouvoir actuel de prescription. Cette fonction médicale pourra être assurée, en fonction des choix d’organisation de l’établissement, par un seul médecin ou par plusieurs médecins.* Il est également prévu que soit proposé au résident que le médecin coordonnateur devienne son médecin traitant. Cette évolution des fonctions de médecins coordonnateurs répond aux demandes d’un meilleur suivi médical des résidents et renforce l’attractivité de cette fonction, en permettant de combiner les fonctions de coordination et d’encadrement des équipes avec une approche clinique. Les réflexions autour de la fonction de médecin coordonnateur se poursuivront par ailleurs au niveau d’un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles, les représentants d’établissements et les services de l’Etat.

Face au constat partagé d’une pénurie de médecins, plus importante dans certains territoires et dont souffrent tout particulièrement les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et nos aînés, plusieurs mesures sont prises, notamment sur la base de la feuille de route EHPAD-USLD (unités de soins de longue durée) 2021-2023. Une partie des recommandations de cette feuille de route, portant sur l’évolution des missions des professionnels de santé pour renforcer la médicalisation des EHPAD, ont vocation à trouver une traduction législative dans la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, dont l’examen a débuté à l’Assemblée nationale. L’examen de ce texte en commission a ainsi permis l’adoption d’un amendement visant à renforcer le rôle du médecin coordonnateur en EHPAD et en USLD. Il est prévu que le médecin puisse assurer la coordination de l’équipe soignante, mais aussi le suivi médical des résidents, en élargissant le pouvoir actuel de prescription. Cette fonction médicale pourra être assurée, en fonction des choix d’organisation de l’établissement, par un seul médecin ou par plusieurs médecins. Il est également prévu que soit proposé au résident que le médecin coordonnateur devienne son médecin traitant. Cette évolution des fonctions de médecins coordonnateurs répond aux demandes d’un meilleur suivi médical des résidents et renforce l’attractivité de cette fonction, en permettant de combiner les fonctions de coordination et d’encadrement des équipes avec une approche clinique. Les réflexions autour de la fonction de médecin coordonnateur se poursuivront au niveau d’un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles, les représentants d’établissements et les services de l’Etat. Ses travaux visent à faire en sorte que la profession regagne en attractivité et en efficience des soins, pour faciliter le recrutement de nouveaux médecins. D’importantes mesures ont déjà été prises pour renforcer l’attractivité des métiers, avec notamment les revalorisations salariales engagées dans le cadre du Ségur de la santé. Enfin, un travail est en cours afin d’améliorer la mutualisation des ressources et la coordination des professionnels dans les territoires pour pallier les insuffisances quand cela est possible, notamment en lien avec les services d’urgence pour limiter les hospitalisations et l’engorgement des hôpitaux. Cela est possible grâce au déploiement entre autres des équipes mobiles de gériatrie, de soins palliatifs, des dispositifs d’appui à la coordination, qui permettent la prise en charge des situations les plus complexes.

Le Gouvernement mesure parfaitement les attentes des Français, de plus en plus conscients des enjeux majeurs posés par la transition démographique en cours. Sa mobilisation est totale, notamment pour favoriser le virage domiciliaire et permettre aux personnes âgées qui le souhaitent de rester à leur domicile. Cette priorité passe, notamment, par des mesures de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie. De nombreuses mesures ont justement été prises ces dernières années, avec tout particulièrement la création de la branche autonomie de la sécurité sociale en 2020 et l’augmentation progressive de ses ressources. Le dynamisme de cette branche repose pour l’heure sur le transfert d’une fraction de CSG, de plus de 2,0 Md€ d’ici 2024, pour financer des dépenses qui atteindront 39 Md€, soit +6,5 Md€ entre 2021 et 2024. Cette trajectoire traduit les engagements du Gouvernement pour notamment revaloriser les rémunérations des professionnels, et pour moderniser et rénover nos EHPAD pour une enveloppe d’investissement de 2,1 Md€. En 2023, cette trajectoire bénéficie encore d’une dynamique particulièrement forte et lisible avec une hausse des dépenses de 5,1%. Le Parlement a par ailleurs adopté, dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, des réformes cruciales : La trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels soignants dans les EHPAD sur les prochaines années, recrutements qui viendront s’ajouter aux 15 000 effectués depuis 2017 ; Le renforcement des mesures de contrôle des EHPAD rendues indispensables par les dérives récemment constatées ; Et les mesures de soutien du secteur de l’aide à domicile, que ce soit en matière de financement de l’activité (augmentation du tarif plancher de 22 à 23 € pour 2023 et indexation sur l’inflation à partir de 2024) ou de garantie d’une présence accrue des professionnels auprès des personnes âgées, avec l’ajout de 2h hebdomadaires dédiées à la convivialité et au lien social. Le Gouvernement est déterminé à continuer à agir. Dans la continuité du volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation, une feuille de route ambitieuse sera dévoilée par le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, d’ici l’été. Par ailleurs, une proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France est actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Elle comporte de nombreuses mesures, elles-mêmes enrichies et complétées par le débat parlementaire. Y figurent notamment la délivrance d’une carte professionnelle aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier, et la possibilité pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’accompagner financièrement les départements qui mettent en œuvre des solutions pour contribuer au soutien à la mobilité des professionnels du domicile. Elle crée également un service public départemental de l’autonomie pour apporter une réponse globale et coordonnée et garantir la continuité du parcours des personnes en perte d’autonomie. Enfin, elle généralise un programme de repérage précoce des fragilités ainsi que des équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques. Le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées est impliqué dans la poursuite des travaux parlementaires afin d’enrichir encore cette proposition de loi en faveur du grand âge.

Le revenu de solidarité active (RSA) est un dispositif financé par les départements. A ce titre et parce qu’ils sont chefs de file de l’action sociale, les départements qui le souhaitent ont déjà la capacité de décider de montants et de modalités plus favorables au cadre posé par le code de l’action sociale et des familles (CASF). Ces questions sont évoquées aux article L.121-3 et L.121-4 du CASF. Pour ce qui est du RSA, l’article L.262-26 du même code dispose que « Lorsque le conseil général décide, en application de l’article L. 121-4, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables au revenu de solidarité active, le règlement départemental d’aide sociale mentionne ces adaptations. Les dépenses afférentes sont à la charge du département. Elles font l’objet, par les organismes mentionnés à l’article L. 262-16, d’un suivi comptable distinct. » Il revient donc à chaque conseil départemental de décider s’il souhaite ou non maintenir les droits au RSA de bénéficiaires qui auraient été embauchés pendant deux trimestres consécutifs par les collectivités territoriales, par exemple afin de pallier les insuffisances de recrutement.

Le revenu de solidarité active (RSA) est ouvert à toute personne de plus de 25 ans sous condition de ressources et aux jeunes de moins de 25 ans, actifs, sans emploi après avoir travaillé deux ans à temps plein, ou ayant un enfant né ou à naître. Si le RSA n’est pas largement ouvert aux jeunes de moins de 25 ans c’est parce qu’il y a des risques de stigmatisation et d’enfermement évidents dès lors qu’un accompagnement adapté n’est pas mis en place. Pour autant, les jeunes se voient ouvrir d’autres dispositifs adaptés à leur situation lorsqu’ils se trouvent en situation de précarité. Il peut être proposé aux jeunes un accompagnement renforcé, grâce au programme un jeune une solution, mis en place au cours de la précédente mandature, et à la garantie jeune, dont les effectifs ont doublé en 2021. Le contrat d’engagement jeunes a pris la suite, il est déployé depuis le 1er mars 2022. Il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus pour les jeunes en situation de handicap), qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et présentent des difficultés d’accès à l’emploi durable. Il a pour objectif de remettre en activité le jeune le plus vite possible, grâce à plus de formations, de stages, d’immersions en entreprise et un accompagnement plus personnalisé. Enfin, il est caractérisé par l’intensité de l’accompagnement proposé, avec une mise en activité d’au moins 15 heures par semaine, qu’il s’agisse d’activités individuelles, collectives ou en autonomie encadrée, reposant sur l’offre de service de Pôle emploi et des missions locales qui le déploient. Depuis son déploiement, près de 350 000 jeunes sont entrés dans le dispositif. Une allocation est versée pour les jeunes en difficultés. Ensuite, pour les jeunes en études, il est proposé un système de bourses, dont le Gouvernement vient d’annoncer une réforme sans précédent. Enfin, pour répondre aux difficultés de pouvoir d’achat que connaissent les jeunes dans le cadre de la crise sanitaire et de l’inflation, il a été pris un ensemble cohérent de mesures pour répondre à l’urgence. Par exemple : - les aides exceptionnelles de solidarité ont été attribuées aux jeunes bénéficiant des APL, aux étudiants boursiers et aux jeunes ultra-marins étudiants en France ; - les repas à 1 euro dans les restaurants universitaires pour les étudiants précaires. Les jeunes ont également accès à la prime d’activité, qui est ouverte à tous les travailleurs majeurs, sans conditions. Son montant a très fortement été augmenté en 2019. Ainsi, bien que concernant un faible nombre de foyers bénéficiaires, le dispositif du RSA jeunes actifs présente l’intérêt de s’adresser à un public qui n’est pas nécessairement éligible aux autres dispositifs ouverts aux jeunes de 18 ans et plus : en charge de famille, ayant travaillé deux ans sur les trois dernières années. Il complète les autres dispositifs.

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) disposeront de deux années à compter de la publication du décret prévu à l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 pour se transformer en services autonomie à domicile (SAD). Les SSIAD pourront créer un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), comme le code de l’action sociale et des familles l’autorise pour tous les services et établissements médico-sociaux souhaitant gérer une activité en commun. Les services concernés qui le souhaiteront pourront également fusionner ou solliciter une autorisation (sans procédure d’appel à projets) afin d’intégrer en leur sein une activité d’aide. Toutefois, conscient de l’inquiétude légitime des gestionnaires de SSIAD, le Gouvernement a prévu une mesure transitoire permettant aux SSIAD de se constituer en SAD par conventionnement avec un ou plusieurs autres services à domicile durant une période de 3 ans, durant laquelle ces services devront se mettre en conformité avec le cahier des charges des services autonomie et à l’issue de laquelle ils devront former une entité juridique unique pour gérer cette activité, notamment en créant un GCSMS dont ils seront un des membres constitutifs ou en fusionnant.

L’accueil familial offre aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui ne peuvent plus ou ne souhaitent plus rester chez elles un cadre de vie familial, qui leur permet de bénéficier d’une présence aidante et stimulante et d’un accompagnement personnalisé. Il contribue à répondre à leur aspiration à rester dans leur cadre de vie habituel sans être isolées, ainsi qu’aux besoins de répit ou de relais de leurs proches aidants. Il permet également à des particuliers d’accueillir à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes, de manière permanente, séquentielle ou occasionnelle. Ce dispositif constitue ainsi une forme intermédiaire d’accueil entre le maintien à domicile et l’hébergement en établissement. Pourtant, le dispositif demeure confidentiel : on compte aujourd’hui environ 8 500 accueillants familiaux (dont moins de 2% sous statut salarié) pour environ 13 500 personnes accueillies. Depuis sa création en 1989, ce dispositif a pourtant connu plusieurs adaptations qui ont notamment eu pour objectif d’améliorer les conditions d’activité des accueillants familiaux et de rendre leur statut plus attractif. Le code de l’action sociale et des familles reconnaît ainsi deux statuts aux accueillants familiaux : le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie. L’accueillant familial salarié bénéficie d’un contrat de travail et de l’ensemble des droits sociaux attachés au salariat. Les accueillants familiaux de gré à gré n’ont pas le statut de salarié car la relation qui les lie aux personnes qu’ils accueillent ne relève pas d’un contrat de travail, du fait notamment de l’absence d’un lien de subordination. Pour autant, le code de l’action sociale et des familles leur garantit des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. S’agissant plus particulièrement de la rémunération, les accueillants familiaux bénéficient d’une rémunération pour services rendus, d’une indemnité de congés et d’une indemnité de sujétions particulières, indexées sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, d’une indemnité d’entretien indexée sur le minimum garanti mentionné à l’article L. 3231-12 du code du travail et d’une indemnité versée au titre de l’hébergement de la personne accueillie, qui évolue en fonction de l’indice de référence des loyers. En tant que non-salariés, ils ne bénéficient pas des dispositions de l’article L. 5422-1 du code du travail établissant le droit à l’assurance chômage pour les travailleurs salariés. Le Gouvernement entend soutenir ce mode d’accueil qui joue un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l’ensemble du territoire. Les travaux engagés en ce sens, notamment à partir des recommandations formulées dans le rapport d’information de décembre 2020 de la mission parlementaire sur l’accueil familial conduite par les députées Josiane Corneloup et Mireille Robert, sont en cours de finalisation. Les réflexions portent notamment sur l’extension à tous les accueillants familiaux du droit à l’assurance chômage, afin de limiter la précarité de l’activité et de garantir aux accueillants un revenu de substitution entre deux accueils Il pourrait également s’agir de conforter le rôle des départements afin de faciliter la mise en place et le déroulement des accueils. Le rôle du département serait ainsi élargi à la mise en relation entre l’offre et la demande d’accueil et à l’accompagnement des accueils, ce qui permettrait de mieux répondre aux besoins et aux attentes des accueillants familiaux et des personnes accueillies Enfin, la question du développement de l’accueil à temps partiel et de l’accueil séquentiel doit être posée. Cela pourrait passer par la simplification d’un certain nombre de démarches administratives.

S’agissant des membres du gouvernement, l’exercice de fonctions ministérielles ne fait pas obstacle à la production d’oeuvres de l’esprit. Les droits d’auteur perçus, à titre accessoire, doivent être déclarés auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, à l’instar des autres revenus perçus par les ministres. Les ouvrages écrits par les ministres ne sauraient porter sur des éléments couverts par le secret des délibérations du Gouvernement. En ce qui concerne les agents publics, l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique dispose qu’ils ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve de certaines dérogations énoncées aux articles L. 123-2 à L. 123-8 du même code. L’article L. 123-2 permet ainsi aux agents publics de produire librement, sans autorisation ou condition préalable, des oeuvres de l’esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, ce qui inclut notamment la production de livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques. L’article L. 123-2 précité du code général de la fonction publique précise cependant que la production des oeuvres de l’esprit s’exerce sous réserve des articles L 121-6 et L. 121-7 du même code relatifs respectivement au secret professionnel auquel sont astreints les agents publics et à l’obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont les agents ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Le respect de ces obligations s’impose donc explicitement aux agents publics produisant une oeuvre de l’esprit. S’agissant du contenu de ses opinions, l’agent public peut parler et écrire librement, et l’administration ne saurait exiger, quels que soient les sujets abordés, qu’il soumette à son supérieur hiérarchique, préalablement à leur publication, des articles ou ouvrages qu’il aurait écrits (Conseil d’État, 29 décembre 2000, Syndicat Sud Travail, n° 213590). Il demeure néanmoins responsable des propos qu’il tient publiquement et il est soumis au respect de l’obligation de réserve, d’origine jurisprudentielle, qui limite les modalités d’expression des opinions personnelles. Elle a pour objet d’éviter que des prises de position publiques de fonctionnaires ne portent atteinte à l’intérêt du service, à sa neutralité, ainsi qu’au bon fonctionnement de l’administration (conclusions du président Jacques-Henri Stahl, Conseil d’État 10 novembre 1999, n° 179962, Sako, Lebon T.). Dès lors qu’il rompt son obligation de réserve, l’agent s’expose à des poursuites disciplinaires et l’utilisation d’un pseudonyme ne l’exonère aucunement de cette responsabilité (Conseil d’État, 27 juin 2018, n° 412541, Lebon).

La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d’une part sur la mise en oeuvre du Logement d’abord et d’autre part sur la mise à l’abri dans le parc d’hébergement d’urgence pour répondre aux situations d’urgence et de détresse. Le premier plan quinquennal pour le Logement d’abord lancé par le Président de la République en 2017 a permis d’engager une transformation profonde du modèle d’action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme. Cette transformation s’est traduite par des résultats concrets, faisant la preuve de l’efficacité du Logement d’abord qui s’est dès lors imposé comme le cadre de référence de l’action de l’Etat, reconnu par l’ensemble des acteurs. Depuis 2017, plus de 440 000 personnes sans domicile ont accédé au logement. Afin de poursuivre cette dynamique, le lancement d’un second plan quinquennal Logement d’abord a été annoncé en septembre 2022, et présenté en Conseil de ministres en février. Depuis 2020, le Gouvernement a considérablement augmenté le parc d’hébergement d’urgence pour atteindre plus de 200 000 places. L’hiver 2022-2023 caractérisé par des périodes de grand froid a conduit le Ministère de la Ville et du Logement à se mobiliser fortement pour assurer la mise à l’abri du plus grand nombre et éviter que des enfants ou des ménages particulièrement vulnérables se retrouvent sans solution d’hébergement. Les fédérations associatives sont régulièrement consultées et réunies pour faire le point sur les situations individuelles et trouver des solutions. L’hébergement d’urgence et d’insertion permet de mettre à l’abri environ 70 000 enfants, qui, sinon, faute d’hébergement, vivraient à la rue. Le Gouvernement et les services de l’Etat oeuvrent fortement pour faciliter la scolarisation des enfants hébergés à l’hôtel. Un soutien est apporté aux familles par les plateformes d’accompagnement des personnes à l’hôtel qui peuvent faciliter l’insertion des enfants et leur scolarisation. Par ailleurs, des actions spécifiques sont mises en oeuvre pour la scolarisation des enfants vivant en bidonvilles. Mais la scolarisation des enfants nécessite la mobilisation de toutes les parties prenantes. Elle nécessite la collaboration des communes en charge des cantines scolaires et du périscolaire qui est indispensable pour permettre à un hôtel social ou un centre d’hébergement pour famille de s’implanter. La scolarisation des enfants hébergés à l’hôtel demande également le développement de classes adaptées aux enfants allophones, quand ces derniers ne maîtrisent pas la langue française.