Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) comporte plusieurs dispositions relatives à l’admission au séjour des mineurs étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance pendant leur minorité : une voie d’admission au séjour de plein droit pour le ressortissant étranger confié au plus tard à l’âge de 16 ans aux services de l’aide sociale à l’enfance (article L. 313-11 2° bis du CESEDA) avec la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » autorisant l’exercice d’une activité professionnelle ; une voie d’admission exceptionnelle au séjour pour le ressortissant étranger confié à l’aide sociale à l’enfance après l’âge de 16 ans (article L. 313-15 du même code) avec la délivrance d’une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. Dans les deux cas, l’admission au séjour est conditionnée au suivi sérieux et réel d’une formation (six mois de formation professionnelle qualifiante pour l’admission exceptionnelle au séjour), à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine et à son niveau d’insertion dans la société française. Concernant le département de la Nièvre, mais à l’instar de l’ensemble des départements, il a été noté une augmentation inédite, en 2019, du nombre de demandes de titre de séjour déposées par des personnes mineures devenues majeures qui ne produisent pas d’actes d’état civil ou produisent des documents dont l’authenticité est douteuse. Il en est résulté, à droit constant, une augmentation mécanique des refus de titres de séjour pour ces demandeurs, dont la légalité a d’ailleurs été confirmée par le juge administratif. En revanche, l’examen des situations individuelles s’est poursuivi pour les mineurs non accompagnés et des admissions au séjour ont été prononcées, chaque fois qu’envisageables, conformément aux textes en vigueur. L’action récente du Gouvernement traduit l’objectif de prévenir les ruptures de droit à la majorité et devrait répondre aux attentes évoquées de sécurisation des parcours d’intégration des mineurs non accompagnés. Ainsi, au nombre des 20 décisions pour améliorer notre politique d’immigration, d’asile et d’intégration, annoncées lors du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre 2019, figure la mise en œuvre d’un examen anticipé du droit au séjour à la majorité, dès que ces jeunes auront atteint l’âge de 16 ou 17 ans (mesure n° 18). Cet examen anticipé permettra de sécuriser la situation administrative des jeunes en formation, en apprentissage, ou en emploi en assurant leur situation au regard du droit au séjour. Une instruction en ce sens sera diffusée prochainement. Ce dispositif expérimenté déjà par certains départements prend toute son ampleur associée au dispositif d’appui à l’évaluation de minorité (AEM) mis en œuvre depuis février 2019 par lequel l’État s’engage à renforcer son concours aux conseils départementaux lors de la phase d’évaluation de la minorité. L’AEM permet de lutter contre la prise en charge indue par les services de l’aide sociale à l’enfance d’étrangers se déclarant mineurs isolés alors qu’ils ne le sont pas et permet un recentrage des moyens au profit des seuls bénéficiaires légitimes du dispositif. La signature récente d’un protocole entre le département de la Nièvre et l’État permettra de faciliter l’examen ultérieur (une fois la majorité acquise) du droit au séjour de ces mineurs (analyse lors de la phase d’évaluation de la minorité des pièces d’état civil et vérification que l’intéressé n’est pas déjà enregistré dans le dispositif en tant que majeur) comme le font déjà depuis plusieurs mois de nombreux départements.

Mise en place au 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie a conduit à passer d’une logique de sanction pénale nationale, identique sur l’ensemble du territoire à une logique de redevance d’occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les collectivités concernées (communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de la voirie) peuvent ainsi décider de soumettre à paiement d’une redevance tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Il s’agit donc aujourd’hui d’une politique décentralisée dont les modalités de mise en œuvre sont de la responsabilité des collectivités. Face aux difficultés rencontrées par les usagers, le Défenseur des droits a publié en janvier 2020 un rapport public, qui fait état de vingt recommandations aux acteurs du stationnement payant sur voirie pour que la réforme garantisse davantage l’égalité des droits des usagers et le droit au recours. Il convient au préalable de relever que la contestation est à ce jour relativement faible et s’approche de ce qui était constaté dans le cadre pénal prévalant antérieurement, le taux moyen de contestation au stade du recours de premier niveau variant, selon les communes, de 1 % à 4 %. La commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) a été saisie d’une dizaine de milliers de recours contre des avis de paiement de FPS ou de FPS majorés. Ils donnent lieu à des décisions qui fixent sa jurisprudence et précisent ainsi les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) sur certains points de façon à répondre à des situations non prévues par les textes. Les premiers effets constatés de la réforme répondent globalement aux objectifs de celle-ci : une augmentation sensible du taux du paiement immédiat du stationnement et donc des recettes afférentes, au bénéfice de la capacité d’investissement des communes dans les transports ; une plus grande rotation des véhicules grâce à la diminution du nombre de véhicules dits « ventouses » et donc une plus grande facilité à trouver une place disponible dans des secteurs auparavant saturés, ainsi qu’une amélioration de la fluidité du trafic. Un report modal de la voiture individuelle vers d’autres modes de déplacement a également été constaté dans certaines métropoles. La réforme est encore récente. Usagers, collectivités, professionnels demeurent dans une phase d’apprentissage et les recommandations du Défenseur des droits conduiront sans nul doute à apporter localement des améliorations quant au service rendu à l’usager. En particulier, elles seront relayées par les associations d’élus locaux, lesquelles ont vocation à assurer l’animation et le suivi de la réforme auprès des collectivités en leur diffusant les informations utiles àsa bonne application. En ce qui concerne la question du paiement préalable, il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire de régler son FPS pour exercer un recours administratif auprès de l’administration en charge du contrôle, qui est la mieux à même de traiter les recours les plus simples. Ce recours est par ailleurs un préalable au recours contentieux, d’où son appellation de recours administratif préalable obligatoire (RAPO). S’agissant du recours contentieux auprès de la CCSP, le législateur l’a conditionné au paiement préalable du FPS ou du FPS majoré, afin d’éviter des recours dilatoires et abusifs, qui encombreraient la juridiction au détriment des requérants de bonne foi. L’enjeu est la bonne administration de la justice, qui est un principe de valeur constitutionnelle. Aussi, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ce point. Il est toutefois envisagé d’apporter au dispositif des améliorations pour répondre à certaines problématiques spécifiques. Ainsi, plusieurs amendements adoptés lors de l’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2020 exonèrent de paiement préalable les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) « stationnement » ainsi que les personnes victimes de vol de véhicule ou d’usurpation de plaques d’immatriculation, ou dont le certificat de cession du véhicule n’a pas été enregistré par la préfecture. Toutefois, ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu’elles constituaient des cavaliers législatifs (absence d’impact sur les finances publiques). Elles devront donc être réintroduites lorsqu’un véhicule législatif opportun se présentera. Enfin, s’agissant de la mise en place d’une mission interministérielle qui serait l’interlocuteur unique des collectivités locales, il convient de souligner que, si une telle mission se justifiait pour préparer et mettre en œuvre la réforme avec une animation et un accompagnement méthodologique spécifiques, le seul suivi de cette réforme opérée il y plus de deux ans ne nécessite pas de maintenir un tel niveau d’implication de l’État vis-à-vis d’une compétence décentralisée. Une rubrique dédiée du site « service public » (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440) détaille pour le grand public les modalités de notification, de paiement et de contestation du FPS en cas de stationnement non payé.

Mise en place au 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie a conduit à passer d’une logique de sanction pénale nationale, identique sur l’ensemble du territoire à une logique de redevance d’occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les collectivités concernées (communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de la voirie) peuvent ainsi décider de soumettre à paiement d’une redevance tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Il s’agit donc aujourd’hui d’une politique décentralisée dont les modalités de mise en œuvre sont de la responsabilité des collectivités. Face aux difficultés rencontrées par les usagers, le Défenseur des droits a publié en janvier 2020 un rapport public, qui fait état de 20 recommandations aux acteurs du stationnement payant sur voirie pour que la réforme garantisse davantage l’égalité des droits des usagers et le droit au recours. Il convient au préalable de relever que la contestation est à ce jour relativement faible et s’approche de ce qui était constaté dans le cadre pénal prévalant antérieurement, le taux moyen de contestation au stade du recours de premier niveau variant, selon les communes, de 1 % à 4 %. La commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) a été saisie d’une dizaine de milliers de recours contre des avis de paiement de FPS ou de FPS majorés. Ils donnent lieu à des décisions qui fixent sa jurisprudence et précisent ainsi les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) sur certains points de façon à répondre à des situations non prévues par les textes. Les premiers effets constatés de la réforme répondent globalement aux objectifs de celle-ci : une augmentation sensible du taux du paiement immédiat du stationnement et donc des recettes afférentes, au bénéfice de la capacité d’investissement des communes dans les transports ; une plus grande rotation des véhicules grâce à la diminution du nombre de véhicules dits « ventouses » et donc une plus grande facilité à trouver une place disponible dans des secteurs auparavant saturés, ainsi qu’une amélioration de la fluidité du trafic. Un report modal de la voiture individuelle vers d’autres modes de déplacement a également été constaté dans certaines métropoles. La réforme est encore récente. Usagers, collectivités, professionnels demeurent dans une phase d’apprentissage et les recommandations du Défenseur des droits conduiront sans nul doute à apporter localement des améliorations quant au service rendu à l’usager. En particulier, elles seront relayées par les associations d’élus locaux, lesquelles ont vocation à assurer l’animation et le suivi de la réforme auprès des collectivités en leur diffusant les informations utiles à sa bonne application. En ce qui concerne la question du paiement préalable, il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire de régler son FPS pour exercer un recours administratif auprès de l’administration en charge du contrôle, qui est la mieux à même de traiter les recours les plus simples. Ce recours est par ailleurs un préalable au recours contentieux, d’où son appellation de recours administratif préalable obligatoire (RAPO). S’agissant du recours contentieux auprès de la CCSP, le législateur l’a conditionné au paiement préalable du FPS ou du FPS majoré, afin d’éviter des recours dilatoires et abusifs, qui encombreraient la juridiction au détriment des requérants de bonne foi. L’enjeu est la bonne administration de la justice, qui est un principe de valeur constitutionnelle. Aussi, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ce point. Il est toutefois envisagé d’apporter au dispositif des améliorations pour répondre à certaines problématiques spécifiques. Ainsi, plusieurs amendements adoptés lors de l’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2020 exonèrent de paiement préalable les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) “stationnement” ainsi que les personnes victimes de vol de véhicule ou d’usurpation de plaques d’immatriculation, ou dont le certificat de cession du véhicule n’a pas été enregistré par la préfecture. Toutefois, ces dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel au motif qu’elles constituaient des cavaliers législatifs (absence d’impact sur les finances publiques). Elles devront donc être réintroduites lorsqu’un véhicule législatif opportun se présentera. Enfin, s’agissant de la mise en place d’une mission interministérielle qui serait l’interlocuteur unique des collectivités locales, il convient de souligner que, si une telle mission se justifiait pour préparer et mettre en œuvre la réforme avec une animation et un accompagnement méthodologique spécifiques, le seul suivi de cette réforme opérée il y plus de deux ans ne nécessite pas de maintenir un tel niveau d’implication de l’État vis-à-vis d’une compétence décentralisée. Une rubrique dédiée du site « service public » (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440) détaille pour le grand public les modalités de notification, de paiement et de contestation du FPS en cas de stationnement non payé.

Mise en place au 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie a conduit à passer d’une logique de sanction pénale nationale, identique sur l’ensemble du territoire à une logique de redevance d’occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les collectivités concernées (communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de la voirie) peuvent ainsi décider de soumettre à paiement d’une redevance tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Il s’agit donc aujourd’hui d’une politique décentralisée dont les modalités de mise en œuvre sont de la responsabilité des collectivités. Face aux difficultés rencontrées par les usagers, le Défenseur des droits a publié en janvier 2020 un rapport public, qui fait état de vingt recommandations aux acteurs du stationnement payant sur voirie pour que la réforme garantisse davantage l’égalité des droits des usagers et le droit au recours. Il convient au préalable de relever que la contestation est à ce jour relativement faible et s’approche de ce qui était constaté dans le cadre pénal prévalant antérieurement, le taux moyen de contestation au stade du recours de premier niveau variant, selon les communes, de 1 % à 4 %. La commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) a été saisie d’une dizaine de milliers de recours contre des avis de paiement de FPS ou de FPS majorés. Ils donnent lieu à des décisions qui fixent sa jurisprudence et précisent ainsi les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) sur certains points de façon à répondre à des situations non prévues par les textes. Les premiers effets constatés de la réforme répondent globalement aux objectifs de celle-ci : une augmentation sensible du taux du paiement immédiat du stationnement et donc des recettes afférentes, au bénéfice de la capacité d’investissement des communes dans les transports ; une plus grande rotation des véhicules grâce à la diminution du nombre de véhicules dits « ventouses » et donc une plus grande facilité à trouver une place disponible dans des secteurs auparavant saturés, ainsi qu’une amélioration de la fluidité du trafic. Un report modal de la voiture individuelle vers d’autres modes de déplacement a également été constaté dans certaines métropoles. La réforme est encore récente. Usagers, collectivités, professionnels demeurent dans une phase d’apprentissage et les recommandations du Défenseur des droits conduiront sans nul doute à apporter localement des améliorations quant au service rendu à l’usager. En particulier, elles seront relayées par les associations d’élus locaux, lesquelles ont vocation à assurer l’animation et le suivi de la réforme auprès des collectivités en leur diffusant les informations utiles àsa bonne application. En ce qui concerne la question du paiement préalable, il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire de régler son FPS pour exercer un recours administratif auprès de l’administration en charge du contrôle, qui est la mieux à même de traiter les recours les plus simples. Ce recours est par ailleurs un préalable au recours contentieux, d’où son appellation de recours administratif préalable obligatoire (RAPO). S’agissant du recours contentieux auprès de la CCSP, le législateur l’a conditionné au paiement préalable du FPS ou du FPS majoré, afin d’éviter des recours dilatoires et abusifs, qui encombreraient la juridiction au détriment des requérants de bonne foi. L’enjeu est la bonne administration de la justice, qui est un principe de valeur constitutionnelle. Aussi, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ce point. Il est toutefois envisagé d’apporter au dispositif des améliorations pour répondre à certaines problématiques spécifiques. Ainsi, plusieurs amendements adoptés lors de l’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2020 exonèrent de paiement préalable les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) “stationnement” ainsi que les personnes victimes de vol de véhicule ou d’usurpation de plaques d’immatriculation, ou dont le certificat de cession du véhicule n’a pas été enregistré par la préfecture. Toutefois, ces dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel au motif qu’elles constituaient des cavaliers législatifs (absence d’impact sur les finances publiques). Elles devront donc être réintroduites lorsqu’un véhicule législatif opportun se présentera. Enfin, s’agissant de la mise en place d’une mission interministérielle qui serait l’interlocuteur unique des collectivités locales, il convient de souligner que, si une telle mission se justifiait pour préparer et mettre en œuvre la réforme avec une animation et un accompagnement méthodologique spécifiques, le seul suivi de cette réforme opérée il y plus de deux ans ne nécessite pas de maintenir un tel niveau d’implication de l’État vis-à-vis d’une compétence décentralisée. Une rubrique dédiée du site « service public » (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440) détaille pour le grand public les modalités de notification, de paiement et de contestation du FPS en cas de stationnement non payé.

L’implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques, du code de l’urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales. Aux termes des articles L. 45-9 et suivants du code des postes et des communications électroniques, les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public peuvent autoriser les exploitants de réseaux ou d’infrastructures de communications électroniques à occuper ce domaine. À ce titre, le maire est compétent pour conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public avec un opérateur de communications électroniques en vue d’autoriser l’implantation d’une antenne-relais sur une dépendance de son domaine public (CAA de Nantes, 8 octobre 2018, n° 17NT01212). En outre, en application des dispositions de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, l’installation d’une antenne-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche entrent dans le champ des constructions nouvelles soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune. Il est notamment rappelé que le maire instruit la déclaration préalable de travaux en appréciant l’impact visuel de l’antenne-relais sur les sites, les paysages naturels et les monuments historiques. De manière générale, les projets d’installation d’antennes-relais doivent respecter un certain nombre de prescriptions relevant du code de l’urbanisme, du code de l’environnement et du code des postes et des télécommunications électroniques notamment. Pour autant, le Conseil d’État considère que le maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d’implantation des antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d’éléments scientifiques faisant apparaître des risques (CE, 30 janvier 2012, Société Orange France, n° 344992). Par ailleurs, le premier magistrat communal ne peut, ni au titre de ses pouvoirs de police générale, ni en se fondant sur le principe de précaution, adopter une réglementation portant sur l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes (CE., Ass., 26 octobre 2011, commune de Saint Denis, n° 326492). En effet, la règlementation en matière sanitaire demeure établie par la police spéciale des communications électroniques confiée exclusivement à l’Etat. Le Conseil d’Etat a notamment précisé dans le cadre de l’arrêt d’assemblée susmentionné que « le législateur a confié aux seules autorités qu’il a désignées, c’est-à-dire au ministre chargé des communications électroniques, à l’ARCEP et à l’ANFR, le soin de déterminer, de manière complète, les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent ». Si le maire n’est pas dépourvu de pouvoirs s’agissant du choix des implantations, ses pouvoirs doivent toutefois tenir compte des compétences exclusives de l’Etat, dont les contours ont pu être précisés par la jurisprudence administrative. Il importe également de prendre en compte le besoin de couverture du territoire national en vue d’améliorer la disponibilité du réseau et la qualité de service, et de résorber les zones blanches. En ce sens, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a récemment apporté divers assouplissements du droit applicable. Il n’est pas prévu de nouvelles mesures permettant au maire de peser davantage dans le choix des sites d’impantation de ces équipements, le droit en vigueur permettant de concilier les prescriptions urbanistiques et environnementales et la liberté d’entreprendre en la matière.

Mise en place au 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie a conduit à passer d’une logique de sanction pénale nationale, identique sur l’ensemble du territoire à une logique de redevance d’occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les collectivités concernées (communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de la voirie) peuvent ainsi décider de soumettre à paiement d’une redevance tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Il s’agit donc aujourd’hui d’une politique décentralisée dont les modalités de mise en œuvre sont de la responsabilité des collectivités. Face aux difficultés rencontrées par les usagers, le Défenseur des droits a publié en janvier 2020 un rapport public, qui fait état de 20 recommandations aux acteurs du stationnement payant sur voirie pour que la réforme garantisse davantage l’égalité des droits des usagers et le droit au recours. Il convient au préalable de relever que la contestation est à ce jour relativement faible et s’approche de ce qui était constaté dans le cadre pénal prévalant antérieurement, le taux moyen de contestation au stade du recours de premier niveau variant, selon les communes, de 1 % à 4 %. La commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) a été saisie d’une dizaine de milliers de recours contre des avis de paiement de FPS ou de FPS majorés. Ils donnent lieu à des décisions qui fixent sa jurisprudence et précisent ainsi les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) sur certains points de façon à répondre à des situations non prévues par les textes. Les premiers effets constatés de la réforme répondent globalement aux objectifs de celle-ci : une augmentation sensible du taux du paiement immédiat du stationnement et donc des recettes afférentes, au bénéfice de la capacité d’investissement des communes dans les transports ; une plus grande rotation des véhicules grâce à la diminution du nombre de véhicules dits « ventouses » et donc une plus grande facilité à trouver une place disponible dans des secteurs auparavant saturés, ainsi qu’une amélioration de la fluidité du trafic. Un report modal de la voiture individuelle vers d’autres modes de déplacement a également été constaté dans certaines métropoles. La réforme est encore récente. Usagers, collectivités, professionnels demeurent dans une phase d’apprentissage et les recommandations du Défenseur des droits conduiront sans nul doute à apporter localement des améliorations quant au service rendu à l’usager. En particulier, elles seront relayées par les associations d’élus locaux, lesquelles ont vocation à assurer l’animation et le suivi de la réforme auprès des collectivités en leur diffusant les informations utiles àsa bonne application. En ce qui concerne la question du paiement préalable, il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire de régler son FPS pour exercer un recours administratif auprès de l’administration en charge du contrôle, qui est la mieux à même de traiter les recours les plus simples. Ce recours est par ailleurs un préalable au recours contentieux, d’où son appellation de recours administratif préalable obligatoire (RAPO). S’agissant du recours contentieux auprès de la CCSP, le législateur l’a conditionné au paiement préalable du FPS ou du FPS majoré, afin d’éviter des recours dilatoires et abusifs, qui encombreraient la juridiction au détriment des requérants de bonne foi. L’enjeu est la bonne administration de la justice, qui est un principe de valeur constitutionnelle. Aussi, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ce point. Il est toutefois envisagé d’apporter au dispositif des améliorations pour répondre à certaines problématiques spécifiques. Ainsi, plusieurs amendements adoptés lors de l’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2020 exonèrent de paiement préalable les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) « stationnement » ainsi que les personnes victimes de vol de véhicule ou d’usurpation de plaques d’immatriculation, ou dont le certificat de cession du véhicule n’a pas été enregistré par la préfecture. Toutefois, ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu’elles constituaient des cavaliers législatifs (absence d’impact sur les finances publiques). Elles devront donc être réintroduites lorsqu’un véhicule législatif opportun se présentera. Enfin, s’agissant de la mise en place d’une mission interministérielle qui serait l’interlocuteur unique des collectivités locales, il convient de souligner que, si une telle mission se justifiait pour préparer et mettre en œuvre la réforme avec une animation et un accompagnement méthodologique spécifiques, le seul suivi de cette réforme opérée il y plus de deux ans ne nécessite pas de maintenir un tel niveau d’implication de l’État vis-à-vis d’une compétence décentralisée. Une rubrique dédiée du site « service public » (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440) détaille pour le grand public les modalités de notification, de paiement et de contestation du FPS en cas de stationnement non payé.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2185-1 du code de la commande publique (CCP), un acheteur peut, à tout moment jusqu’à la signature du contrat, abandonner la procédure de passation d’un marché public en la déclarant sans suite. L’acheteur doit alors, en application de l’article R. 2185-2 de ce même code, communiquer dans les plus brefs délais les motifs d’une telle décision, qu’il lui appartient d’établir, sans quoi elle serait irrégulière (CAA Lyon, 7 janvier 2010, Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement contre Association OSER, n° 07LY00624). La déclaration sans suite peut être motivée par l’infructuosité de la procédure ou par toute autre raison d’intérêt général, qu’elle soit d’ordre économique, juridique ou technique ou qu’elle résulte d’un choix de gestion de l’acheteur. Ces raisons doivent cependant respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures qui sont rappelés à l’article L. 3 du CCP et qui permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Le juge administratif a ainsi admis que la procédure de passation d’un marché public portant sur une opération de travaux pouvait valablement être déclarée sans suite en raison de la décision d’une personne publique de rejeter la demande d’attribution de subvention qui lui avait été présentée par l’acheteur pour la réalisation de cette opération, dès lors que cette décision compromettait le financement de l’opération et qu’aucune solution technique moins coûteuse n’avait pu être trouvée (CAA Lyon, 6 juin 2013, Société Peduzzi bâtiment, n° 12LY01822). Par conséquent, un refus opposé à une demande d’attribution de subventions, laquelle constitue une procédure distincte de la passation du marché, est susceptible, le cas échéant, de fonder un abandon de procédure de passation d’un marché portant sur la réalisation d’un équipement public, sous réserve toutefois que le contrat n’ait pas été signé et que la commune établisse son incapacité à financer l’opération sans les subventions sollicitées ou que les difficultés financières qui résulteraient de la réalisation de cette opération sans ces subventions peuvent être regardées comme un motif d’intérêt général justifiant que la procédure soit déclarée sans suite.

Le modèle du certificat de décès ainsi que ses modalités de remplissage sont déterminés par l’arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès. Le certificat de décès est composé d’un volet médical et d’un volet administratif. Le volet médical comprend des informations relatives aux causes médicales du décès, ces informations confidentielles étant destinées au Centre épidémiologique sur les causes de décès (CépiDC) afin d’établir des statistiques nationales sur la mortalité. Ainsi, lorsque la covid-19 est la cause du décès, cette information sera précisée sur ce volet, dont les opérateurs funéraires ne sont, quant à eux, pas autorisés à en avoir connaissance. Toutefois, en cas de covid-19 avéré ou suspecté, une consigne supplémentaire trouve sa traduction sur le volet administratif du certificat de décès, lequel est consultable par tout opérateur funéraire habilité, notamment via l’application Portail des opérateurs funéraires (POF) lorsque les certificats sont issus d’une certification électronique. En effet, l’article 31 de l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, maintient les dispositions initialement prises par le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 du ministre de la santé, à savoir que, eu égard au risque sanitaire que présente le corps de défunts atteints ou probablement atteints de la covid-19 au moment de leur décès, ces derniers font l’objet d’une mise en bière immédiate, comme les défunts atteints des maladies listées par le ministère de la santé en application des a) et b) du I de l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales. Ce lien juridique établi, les médecins sont invités à cocher, sur le volet administratif, la case correspondant à une obligation de mise en bière immédiate en cercueil simple. Ainsi, les opérateurs funéraires adaptent la prise en charge des défunts au vu du seul volet administratif du certificat de décès établi par le médecin, et des recommandations formulées par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) pour la prise en charge des cas suspectés ou avérés de covid-19.

Le Gouvernement attache une attention particulière à la prévention des inondations ainsi qu’à la mise en œuvre de la compétence Gemapi. Il a soutenu l’initiative parlementaire ayant abouti à la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, dite loi « Fesneau ». Cette loi permet le maintien de l’action des conseils départementaux déjà investis localement dans la prévention des inondations. Ses dispositions facilitent une mise en œuvre différenciée de la compétence Gemapi en fonction des situations hydrauliques et administratives de chaque territoire et permettent de tenir compte de la capacité des acteurs à exercer cette compétence. La décentralisation de cette compétence a ainsi été accompagnée de mécanismes permettant sa mise en œuvre efficiente au plus proche des territoires et de leurs diversités. La compétence Gemapi se met ainsi en place progressivement, en recherchant localement une échelle de gouvernance adaptée, tenant compte des caractéristiques des systèmes d’endiguement et notamment de la cohérence hydraulique. À l’aune de l’échéance de 2024 et du transfert des digues gérées par l’État aux EPCI-FP, la question de l’organisation des collectivités entre elles se pose dans les mêmes termes. Une mutualisation à une échelle géographique pertinente permet de réunir des équipes techniques indispensables à la gestion des systèmes d’endiguement. Les EPCI-FP peuvent confier la gestion de leurs systèmes d’endiguement soit par transfert de compétences à un syndicat mixte, soit par délégation à un établissement public territorial de bassin (EPTB). Dans ce dernier cas, l’adhésion à l’EPTB n’est pas obligatoire.

La répartition des sièges dans les conseils communautaires est prévue à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article est issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui visait à prendre en compte la diversité des structures territoriales et à donner un nouveau souffle à la démocratie locale. Alors que le projet du Gouvernement prévoyait l’application automatique d’un tableau pour la détermination du nombre de sièges de conseiller communautaire et la mise en place d’une règle strictement arithmétique pour répartir ces sièges, le Sénat a introduit la possibilité, dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, de conclure des accords locaux pour déterminer ces deux éléments. Cependant, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-405 QPC, du 20 juin 2014, a déclaré contraires à la Constitution les accords locaux passés entre les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour la composition du conseil communautaire dès lors que ceux-ci n’imposent pas une répartition des sièges sur des bases essentiellement démographiques. En effet, dans ces conditions le principe d’égalité devant le suffrage n’était pas assuré. Afin de remédier aux conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, elle-même issue d’une proposition de loi sénatoriale, a réintroduit la faculté de composer l’organe délibérant des communautés d’agglomération et de communes par accord entre les communes membres dans des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle. À cette fin, elle établit des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d’un accord local par rapport à la représentation qui résulterait de l’application du barème proportionnel à la population. L’article L. 5211-6-1, I, 2° prévoit désormais que pour les communautés de communes et communautés d’agglomération qu’un accord local est possible dès lors qu’il est approuvé par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci » et détaille les modalités que la répartition choisie doit respecter. Le mécanisme de répartition des sièges de conseiller communautaire a ainsi évolué depuis 2010 afin de répondre à des situations variées, de s’adapter aux différents territoires et à la jurisprudence constitutionnelle relative au principe d’égalité devant le suffrage. Le dispositif actuel est donc complexe. Mais il présente les avantages suivants : il a été reconnu conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et il a été pratiqué sans difficultés particulières par les EPCI à fiscalité propre pendant l’année 2019. Toute modification pourrait conduire à remettre en cause ces deux acquis précieux : la régularité constitutionnelle et la stabilité du droit.

L’article L. 2241-1 du CGCT énonce que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. [...] Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’État. Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ». Il ressort des termes de cette disposition que, pour les communes de plus de 2 000 habitants, le conseil municipal doit être informé de l’avis avant de se prononcer sur la cession. Cet avis permet de recueillir des éléments d’expertise sur la valeur des biens, garants de la protection des intérêts de la commune et concourant à la sécurité juridique de l’opération. Le conseil municipal devra justifier la cession par un motif d’intérêt général et l’existence de contreparties suffisantes s’il retient un prix inférieur à la valeur estimée du bien par France Domaine (CE, 25 nov. 2009, n° 310208). Ainsi, pour que la délibération du conseil municipal sur la cession d’un bien soit régulière, la teneur de l’avis, et non nécessairement l’avis lui-même, doit être portée à la connaissance des membres du conseil municipal avant la séance, par l’intermédiaire de la note de synthèse jointe à la convocation (CE, 11 mai 2011, n° 324173). Toutefois, le Conseil d’État a atténué les conséquences de l’irrégularité issue de la méconnaissance de l’obligation de consultation de France Domaine et d’information du conseil municipal, afin de ne pas pénaliser pour un motif procédural un acte de gestion raisonnable de la commune de son domaine privé. D’une part, si l’avis existait au moment de la délibération, le défaut d’information préalable des conseillers municipaux peut être régularisé avec effet rétroactif par une seconde délibération réitérant l’approbation de la cession (CE, 10 avril 2015, n° 370223). D’autre part, même en l’absence d’avis au moment de la délibération, le juge n’annulera cette dernière que si le défaut d’avis a eu une incidence sur le sens de la délibération du conseil municipal (CE, 23 oct. 2015, n° 369113). Les communes comptant jusqu’à 2000 habitants n’ont pas l’obligation de consulter France Domaine. Elles peuvent néanmoins, jusqu’à deux fois par an, solliciter une évaluation sur les immeubles affectés à un usage professionnel ou sur les immeubles non bâtis (Charte de l’évaluation du Domaine). Dans ce cadre à caractère facultatif, aucun texte n’impose une information préalable des conseillers municipaux.

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en matière de délégation de fonctions du maire que « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. » L’octroi d’une délégation à un conseiller municipal ne relève donc pas des attributions du conseil municipal.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus dans les mêmes conditions que les conseillers municipaux, conformément aux dispositions de l’article L. 273-6 du code électoral. De ce fait, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit être composée alternativement de candidats de chaque sexe. Lorsqu’un siège de conseiller communautaire devient vacant dans ces communes, pour quelque cause que ce soit, et qu’il est impossible de pourvoir à la vacance, faute de conseillers municipaux remplissant les conditions nécessaires, le poste reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal. En effet, l’article L. 273-10 alinéa 3 du code électoral dispose que « Lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune. »

Les membres du bureau de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont élus au scrutin secret (CE, 11 mars 2009, n° 319243) uninominal (CE, 23 avril 2009, n° 319812) et à la majorité absolue. Ce mode de scrutin exclut de pouvoir recourir au scrutin de liste. En effet, si l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) renvoie aux dispositions relatives à l’élection du maire et des adjoints, aucune disposition ne précise s’il y a lieu d’appliquer aux membres du bureau les règles de l’article L. 2122-7-1 du CGCT, qui prévoit un scrutin uninominal à trois tours pour l’élection des adjoints au maire dans les communes de moins de 1 000 habitants ou les règles de l’article L. 2122-7-2 du CGCT, qui prévoit un scrutin de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus. Le juge administratif a en l’occurence considéré que le mode de scrutin prévu à l’article L. 2122-7-2 du CGCT n’était pas applicable à l’élection des membres du bureau de l’organe délibérant d’un EPCI (CE, 23 avril 2009, n° 319812). Par ailleurs, les débats parlementaires lors de l’examen de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ont largement abordé la question du scrutin de liste et la question de la parité a elle aussi été débattue. Cependant, le législateur n’a pas souhaité l’étendre à l’élection des vice-présidents des EPCI à fiscalité propre car une telle modalité d’élection serait de nature à rendre plus difficile la présence des maires des communes les moins peuplées parmi les vice-présidents.

La France a effectivement fait le choix d’accompagner en financement et en compétences le projet de réhabilitation et d’aménagement du complexe palatial d’Abomey et de construction d’un nouveau musée porté par la République du Bénin, le Musée de l’épopée des Amazones et des Rois du Dahomey (MEARD). Dans le cadre de la mise en œuvre des engagements pris à Ouagadougou le 28 novembre 2017, la France a en effet décidé de renforcer sa relation partenariale avec l’ensemble du continent africain, notamment pour accompagner la jeunesse africaine. Sur requête du Gouvernement béninois, l’Agence française de développement (AFD) instruit actuellement un projet de financement du Musée d’Abomey et de valorisation du site palatial classé au patrimoine mondial de l’UNESCO. Le secteur touristique et culturel est en effet l’un des secteurs stratégiques sur lequel le Gouvernement béninois veut s’appuyer pour relancer la croissance économique. Parmi les sites prioritaires retenus dans le plan d’action du Gouvernement pour la création de musées, en lien avec une politique d’aménagement du territoire, figurent le musée Ouidah (financement Banque Mondiale) et le projet de musée d’Abomey. L’AFD accompagne par conséquent la promotion du patrimoine touristique et culturel au Bénin, conformément au nouveau mandat confié à l’agence dans le secteur des industries créatives et culturelles en 2018. Ce projet est placé sous la maîtrise d’ouvrage de l’Agence nationale de promotion des patrimoines et de développement du tourisme (ANPT) du Bénin. La mise en valeur du site palatial d’Abomey, au sein de laquelle s’insère la construction d’un nouvel équipement muséal, permettra de valoriser et présenter différentes collections béninoises aux publics béninois et international, en intégrant les 26 œuvres dont la restitution sera rendue possible par le projet de loi que le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale le 16 juillet 2020 (n° 3221). Le groupe AFD, établissement public sous tutelle interministérielle, met en œuvre la politique de la France en matière de développement et de solidarité internationale, notamment sous la forme de prêts, de subventions, de mise à disposition d’expertise ou encore d’assistance technique. Son mandat a été étendu depuis 2018 aux industries culturelles et créatives, lui permettant d’accompagner la structuration des différentes filières créatives dans les pays du Sud à travers des actions, entre autres, sur les équipements culturels, les formations aux métiers de la culture ou encore l’entreprenariat créatif. C’est le Gouvernement français, via le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui définit les grandes orientations politiques dont l’AFD est chargée de l’application. Le Bénin figure parmi la liste des pays prioritaires de l’aide française au développement actée lors du CICID du 8 février 2018 et les axes stratégiques de la coopération entre la France et le Bénin pour la période 2018-2021 sont définis dans un cadre général de partenariat, signé le 9 mars 2018, à Paris. Ce cadre précise entre autres, pour la période 2018-2021, les axes de coopération entre les deux pays, dont trois ont été priorisés pour ce triennal, parmi lesquels figurent deux actions relatives au tourisme et à la culture : soutien à la valorisation des potentialités naturelles et culturelles à travers une contribution à l’aménagement des sites urbains à forte valeur ajoutée touristique, culturelle et patrimoniale ; circulation des œuvres entre la France et le Bénin, échange en matière d’expertises patrimoniales et formations professionnalisantes adaptées aux besoins, soutien aux politiques de conservation, de sécurité, sûreté et de présentation des œuvres au Bénin. Compte tenu de ces engagements mutuels, le Gouvernement béninois a adressé une requête de financement à l’AFD concernant le projet d’Abomey. Actuellement, le processus d’instruction par l’AFD est toujours en cours en vue d’un examen par ses instances de décision d’ici quelques mois dans la perspective d’une mise à disposition des fonds qui pourrait intervenir en 2021. L’AFD interviendrait, sous la forme d’un accompagnement significatif, en prêt pour la construction et en subvention pour les mesures d’assistance technique et d’appui socio-économique. L’AFD, à la demande de l’ANPT, a diligenté des études complémentaires de faisabilité confiées à Expertise France. De plus, l’ANPT, dans son rôle propre de maîtrise d’ouvrage, poursuit avec l’appui de la France sa mobilisation des maîtres d’œuvre, sous financements propres béninois, responsables de la préfiguration des chantiers à financer via l’enveloppe de prêt : projet de réhabilitation des palais d’Abomey Ghézo, Glélé, Behanzin et Agoli Agbo et réhabilitation de l’ancien Institut français d’Afrique noire, confiés à l’architecte béninois, Aimé Gonçalves ; projet de construction du MEARD confié à l’architecte française Françoise N’Thepe ; projet scénographique et muséographique du MEARD confié aux cabinets français Les Crayons et Decalog. Par ailleurs, concernant la conduite de ce programme, la partie béninoise a convenu de répondre à la recommandation de la décision du Comité du patrimoine mondial de 2019, relayée par le Centre du patrimoine mondial de l’UNESCO, sur ces projets architecturaux, qui doivent se conformer aux objectifs de conservation de ce site du patrimoine mondial. Au-delà de la contribution financière prévue, ce projet permet aussi de mobiliser pleinement et donc de valoriser l’expertise patrimoniale française au bénéfice d’un projet patrimonial structurant pour le Bénin et devant s’insérer sur un site classé au patrimoine mondial de l’UNESCO.

La dématérialisation obligatoire de la passation des marchés publics supérieurs à 25 000 € hors taxe est en vigueur depuis le 1er octobre 2018. Toutefois, en vertu de l’article R. 2132-12 du code de la commande publique, l’acheteur n’est pas tenu d’utiliser les moyens de communication électronique pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence visés aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique. Il peut ainsi, en vertu de l’article R. 2122-8 du même code, procéder sans publicité ni mise en concurrence, alors même que le marché alloti est égal ou supérieur aux seuils des procédures formalisées, pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 euros hors taxes. Le montant cumulé des lots pour lesquels l’acheteur souhaite s’exonérer de la dématérialisation ne doit toutefois pas excéder 20 % de la valeur estimée de tous les lots en vertu du b du 2° de l’article R. 2123-1 du code. Dès lors, la réglementation prévoit déjà que certains petits lots puissent ne pas être dématérialisés.

L’examen des offres remises par les soumissionnaires, dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, a pour objet de permettre aux acheteurs de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse. À cet égard, le choix des critères d’analyse ainsi que de la méthode d’analyse des offres pertinents au regard de l’objet du marché public, revêtent une importance fondamentale. Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse dépend en effet de la bonne définition du besoin de l’acheteur, du bon choix des critères qui en sont la traduction et d’une bonne méthode de mise en œuvre de ces derniers. Les critères de sélection choisis, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, doivent donc permettre à l’acheteur d’apprécier la performance globale des offres et porter une attention particulière à la qualité des prestations proposées, ainsi qu’au respect des modalités d’exécution du marché. Conformément aux dispositions du droit de la commande publique et à la jurisprudence administrative, l’acheteur choisit librement la méthode d’analyse des offres qui lui paraît la plus adaptée à la procédure de passation de son marché public. Il doit toutefois veiller à garantir le respect des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ainsi, la méthode choisie ne doit pas conduire à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération (CE, 24 mai 2017, Ministre de la défense, n° 405787 ; CE, 1er juillet 2015, SNEGSO, n° 381095 ; CE, 3 novembre 2014, Cne de Belleville-sur-Loire, n° 373362). Par exemple, l’acheteur peut recourir à une simulation financière pour évaluer les offres (CE, 2 août 2011, Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval, n° 348711). De même, pour les marchés comportant une part de commandes émises sur la base d’une multitude de prix, il peut être envisagé de mettre en place des « paniers de commandes-types ». En l’espèce, l’exigence formulée par certains acheteurs de produire une réponse à un cas pratique donné, dans le cadre de la passation de marchés publics de prestations intellectuelles, peut régulièrement être mise en œuvre pour analyser des offres. Une telle méthode permet à l’acheteur d’apprécier la valeur technique des offres remises par les soumissionnaires et de mesurer leurs capacités professionnelles. L’acheteur devra toutefois veiller à ce que le recours à cette méthode d’analyse des offres ne porte pas atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats et au principe de transparence des procédures, en conférant un avantage excessif à l’un d’entre eux.

L’article L. 2112-1 du code de la commande publique prévoit que les marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de 25 000 € HT, fixé par l’article R. 2112-1 du même code, doivent être conclus par écrit. Pour autant, aucune disposition du code de la commande publique n’encadre la forme que doivent prendre les marchés écrits dès lors qu’ils mentionnent la durée d’exécution ainsi que le prix ou ses modalités de fixation. Le marché public écrit peut dès lors prendre la forme d’un document unique signé par les deux parties, ou de deux supports distincts rédigés en des termes identiques, l’un signé par l’acheteur, l’autre par le titulaire du marché (exemple : actes d’engagements réciproques, par le formulaire ATTRI1), ou encore d’une lettre de commande pour une prestation à prix forfaitaire signée des deux cocontractants. En tout état de cause, nonobstant sa forme écrite, l’acheteur public doit veiller au respect de la procédure de passation du marché selon son montant, son objet ou les circonstances de sa conclusion conformément aux dispositions de l’article L. 2120-1 et suivants du code de la commande publique. Du point de vue du paiement, le comptable public doit appliquer le principe du paiement après service fait conformément à l’article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sauf dérogations réglementaires. Ainsi, l’article L. 2191-4 du code de la commande publique dispose que, lorsque le marché le prévoit, des acomptes peuvent être versés dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées. De même, l’arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait, précise les dépenses pouvant être payées avant service fait. En conclusion, dès lors qu’une prestation forfaitaire n’a pas été intégralement exécutée, elle ne pourra être mise en paiement que si le marché prévoit le versement d’acomptes ou si la catégorie de dépense correspond à une dépense éligible au paiement avant service fait.

La différence qu’institue le code civil entre l’adoption simple et l’adoption plénière se retrouve dans les règles relatives à la succession. Ainsi, en cas d’adoption simple, les dispositions applicables aux transmissions en ligne directe par le calcul des droits de mutation à titre gratuit ne sont, en principe, pas applicables. Il est ainsi rappelé que si l’adoption plénière ouvre le droit au régime des droits de mutation en ligne directe à l’égard des adoptants, elle supprime la filiation et, par conséquent, le droit à ce régime favorable à l’égard de la famille d’origine. À l’inverse, si l’adopté simple ne peut en principe prétendre à ce régime au regard de sa nouvelle famille, il conserve ses droits héréditaires et, partant, l’application du régime fiscal des transmissions en ligne directe au sein de sa famille d’origine. L’article 786 du code général des impôts (CGI), qui fixe ce principe, l’atténue par plusieurs exceptions afin de tenir compte de situations particulières. Tel est notamment le cas des transmissions en faveur d’enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant, et des transmissions en faveur d’adoptés ayant reçu des secours et des soins non interrompus de l’adoptant au titre d’une prise en charge continue et principale pendant une certaine durée fixée aux 3° et 3° bis de cet article. Pour ces raisons, il n’est pas envisagé de modifier le dispositif actuel.

Les conventions fiscales prévoient, par principe, une imposition exclusive des salaires dans l’Etat d’exercice. Des dispositions spécifiques existent pour les travailleurs frontaliers pour lesquels les salaires sont imposables dans l’État de résidence si le travailleur remplit les conditions pour en bénéficier. En raison des consignes et recommandations sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19, un certain nombre de salariés exercent leur activité professionnelle à distance depuis la France, pour le compte d’un employeur établi dans un État frontalier. Cette situation est sans incidence sur leur régime fiscal, la France s’étant accordée avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse, pour permettre aux intéressés de continuer à satisfaire leur obligation fiscale dans l’État où ils auraient acquitté l’impôt en l’absence de telles mesures. Ces accords ont été renouvelés pour continuer de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. De même, l’application des dispositions de la convention franco-luxembourgeoise relative au télétravail fait l’objet d’un accord amiable adapté aux circonstances exceptionnelles que constitue la pandémie. En matière de cotisations sociales, il est également prévu que ces personnes demeurent affiliées au régime de sécurité sociale de l’État de leur employeur au titre de la même période.

Aux termes de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 20 000 € ne peut être appliqué qu’aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. L’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abaisse le taux de la réduction d’impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d’euros (M€). Par exception, ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 du CGI, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d’hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l’incontinence et de produits contraceptifs. La liste des prestations et produits concernés est fixée par décret. Par ailleurs, l’article 134 de la loi de finances pour 2020 prévoit de limiter la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l’augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 M€ en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné également que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l’avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la dépense fiscale en 2016. Cette réforme, qui dans les faits ne concernera que quelques grandes entreprises, devrait ainsi permettre de maîtriser l’augmentation de la dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d’intérêt général qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté. Dans ce contexte, renforcer le régime fiscal du mécénat au profit des associations sportives irait à l’encontre des mesures de rationalisation adoptées par la loi de finances pour 2020. Au surplus, il est peu probable qu’une telle réforme permettrait de faire affluer les dons vers ces associations au moment où les entreprises rencontrent des difficultés économiques sévères suite à l’épidémie de Covid-19. En outre, prévoir un renforcement de la réduction d’impôt mécénat pour les dons versés à des associations sportives en 2020 conduirait à un effet d’aubaine très significatif. En effet, l’objectif poursuivi par la réduction d’impôt doit demeurer d’inciter les entreprises à réaliser des dons au profit d’organismes d’intérêt général. En renforçant le dispositif pour des versements déjà effectués en 2020, cet objectif serait perdu de vue. Par ailleurs, une telle mesure instaurerait une rupture d’égalité entre les mécènes s’adressant à des organismes sportifs et les autres, sans que cela ne soit justifié par des critères objectifs et rationnels. En conséquence, il n’est pas envisagé d’aller au-delà de la mesure prévue par l’article 134 de la loi de finances pour 2020 qui renforce déjà le soutien au développement du mécénat par les petites entreprises en augmentant de 10 000 € à 20 000 € le montant de versements alternatif à la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires.

Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, qui ont des activités de prévention, de diagnostic et de soin, au domicile du patient, ou au sein du centre, sans hébergement. Ces centres sont créés et gérés par des organismes sans but lucratif, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des établissements publics de santé, ou encore par des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé, à but non lucratif ou à but lucratif. L’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé offre la possibilité à ces derniers de se constituer sous la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), c’est-à-dire d’adopter une forme sociale commerciale spécifique. En matière de taxe sur les salaires, l’article 231 du Code général des impôts (CGI) dispose que tous les employeurs qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui le sont sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires sont redevables de cette taxe, à l’exception de certaines structures limitativement énumérées, tels notamment les collectivités locales, leurs régies personnalisées mentionnées à l’article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et leurs groupements, les services de lutte contre l’incendie, les centres d’action sociale dotés qu’une personnalité propre lorsqu’ils sont subventionnés par les collectivités locales, l’établissement mentionné à l’article L. 1222-1 du code de la santé publique ou encore les établissements d’enseignement supérieur visés au livre VII du code de l’éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat. Dès lors, les acteurs des secteurs hospitalier et médico-social et notamment les centres de santé constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) sont soumis de plein droit à la taxe sur les salaires, leurs activités de soins n’étant pas soumises à la TVA. L’article 1679 A du CGI prévoit effectivement un abattement annuel de cotisation de taxe sur les salaires en faveur d’employeurs constitués sous la forme d’organismes sans but lucratif limitativement énumérés et certaines mutuelles. Sont notamment concernés les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d’utilité publique et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique. Les centres de santé constitués sous forme de sociétés commerciales (SCIC), ne figurent en revanche pas parmi les employeurs éligibles à cet abattement. Sans méconnaître l’utilité des activités de ces centres, il n’est pas envisagé à ce jour de les exonérer de la taxe sur les salaires ou de leur étendre le bénéfice de cet abattement. En effet, l’extension du bénéfice de l’exonération ou de l’abattement de la taxe sur les salaires (TS) à des structures constituées sous une forme commerciale, fragiliserait ce mécanisme au regard du principe d’égalité devant les charges publiques et pourrait créer des distorsions de concurrence vis-à-vis d’employeurs qui n’ont pas la forme juridique requise, mais qui réalisent des activités identiques et dans des conditions comparables, à l’instar des établissements privés lucratifs tels que les cliniques, ou des établissements publics de santé comme les hôpitaux. Enfin, ce dispositif entraînerait un coût supplémentaire pour le budget de la sécurité sociale auquel les recettes de la TS sont intégralement affectées, ce qui, dans le contexte sanitaire actuel, apparaît difficilement compatible avec le plan d’investissement et les mesures financières annoncés par le Gouvernement pour soutenir le système de santé. Néanmoins, il convient de rappeler que les SCIC peuvent bénéficier d’une franchise annuelle en impôt ainsi que d’une décote sur l’impôt exigible, prévues à l’article 1679 du CGI et destinées à alléger la TS due par les redevables concernés.

L’article A. 125-1 du code des assurances prévoit que dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, la franchise soit modulée en fonction du nombre de constatations pour ce risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. La modulation de cette franchise a pour but d’inciter les communes à mettre en place un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Cette modulation cesse de s’appliquer à compter de la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Cette politique d’incitation a fait ses preuves puisqu’au 31 décembre 2017, 92 % des communes exposées à un risque sont couvertes par un PPRN. Toutefois, le Gouvernement comprend que la modulation de franchise seule peut être mal comprise des assurés car elle ne dépend pas des mesures de prévention qu’eux-mêmes auraient prises. La réforme de ce dispositif de franchise est concertée dans le cadre du projet de réforme du régime des catastrophes naturelles.

L’école primaire constitue la première priorité du Gouvernement en matière éducative. Dans la continuité de la politique volontariste qui a été amorcée en 2017, la maîtrise des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter et respecter autrui) par tous les élèves, notamment les plus fragiles, demeure la priorité absolue. Cette rentrée a permis d’établir un cadre serein, propice aux apprentissages et à la reprise de la vie collective. Il s’agit de résorber les écarts qui ont pu naître de cette crise sanitaire, ce qui implique d’identifier les besoins propres à chaque élève afin d’y répondre de manière personnalisée. Ces besoins peuvent consister en une réponse pédagogique, un soutien social, un accompagnement psychologique. Dans le premier degré public, 1 688 postes supplémentaires sont créés à la rentrée scolaire 2020 (dont 1 248 postes créés dans le cadre de la crise sanitaire) qui s’ajoutent aux 10 517 créations de postes depuis 2017. Lors de la rentrée 2020, le taux d’encadrement des élèves a été supérieur, ou a minima identique à celui de la rentrée précédente dans toutes les communes. Dans les communes rurales de moins de 5 000 habitants, aucune classe n’a été fermée sans l’accord du maire. Le ministère a mobilisé tous les moyens disponibles pour renforcer l’accompagnement personnalisé et l’aide aux devoirs pour la rentrée scolaire. Ces moyens ont permis notamment, à l’école primaire, de proposer des heures d’activités pédagogiques complémentaires (APC) plus nombreuses, destinées en priorité aux élèves qui maîtrisent le moins les compétences de l’année précédente. Ces dispositifs d’appui sont complétés, du CP au lycée, par le renforcement des stages de réussite aux vacances d’été, d’automne et de printemps. À l’école primaire, il s’agit de reprendre les bases des savoirs fondamentaux et, en premier lieu, la fluence et la compréhension en lecture, le calcul et la résolution des problèmes mathématiques. S’agissant plus particulièrement du département de la Nièvre, la mesure initiale de la rentrée 2020 prévoyait un retrait de 9 postes. Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie du covid-19, ce retrait a été réduit à 5 postes. Aucune fermeture de classe en milieu rural n’a été réalisée sans l’accord du maire. Ainsi, sur le département, seules 2 classes ont été fermées avec l’accord du maire. Ceci a concerné les écoles de Saint-Pierre-le-Moûtier et de Neuvy-sur-Loire. Avec une prévision démographique de moins 335 élèves, le taux d’encadrement à la rentrée 2020 devrait être de 6,58 postes pour cent élèves, supérieur à la moyenne nationale (5,71) et en augmentation par rapport à la rentrée 2019 (6,55) et à la rentrée 2014 (6,00).

Le Gouvernement est très attentif à la réussite de tous les élèves et à la mise en place des conditions les plus appropriées pour la favoriser. Depuis deux ans, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) mène une action ambitieuse pour lutter contre l’échec scolaire, dès le plus jeune âge. Le ministre a engagé des actions qui permettent à l’école de garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui) par tous les élèves. Le choix a été fait de cibler les efforts sur l’éducation prioritaire, où les besoins sont les plus importants, en desserrant les effectifs de manière significative. Les classes de cours préparatoire (CP) et de cours élémentaire 1ère année (CE1) situées dans les réseaux d’éducation prioritaire ont été dédoublées pour permettre aux élèves les plus fragiles de progresser vite dans la maîtrise des savoirs fondamentaux. À la suite des mesures annoncées par le Président de la République après le grand débat national qui a rappelé que l’école primaire est notre priorité absolue en matière d’éducation, la loi de finances initiale prévoit, pour la rentrée 2020, 440 créations d’emplois d’enseignants du premier degré pour appliquer les annonces présidentielles (aucune fermeture d’école rurale sans accord du maire, plafonnement des classes à 24 élèves pour toutes les grandes sections de maternelle, les CP et les CE1 hors éducation prioritaire). Pour le premier degré public, faisant suite à la crise sanitaire, 1 248 postes supplémentaires sont créés dans un contexte de baisse démographique (45 000 élèves de moins sont attendus à la rentrée 2020). Ils s’ajoutent aux 10 957 emplois déjà créés depuis la rentrée 2017. Le réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) est l’un des dispositifs qui participent de cet objectif de lutte contre la difficulté scolaire. Le cas échéant, lorsque l’aide aux élèves apportée au quotidien par l’enseignant de la classe s’avère insuffisante, les personnels spécialisés du RASED, dont le travail spécifique est complémentaire de celui mené en classe, peuvent aider à analyser la situation des élèves en difficulté et à construire en équipe des réponses adaptées. Les enseignants disposent ainsi d’éléments leur permettant de mieux adapter leurs pratiques pédagogiques aux besoins de leurs élèves. Les moyens d’enseignement font l’objet d’une dotation globalisée attribuée aux académies. Il appartient au recteur d’académie d’organiser la carte des emplois en fonction des orientations nationales et des spécificités locales (démographie, besoins spécifiques…). Les priorités d’action des personnels du RASED sont définies à partir d’objectifs départementaux fixés par le directeur académique et déclinées localement par l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription dans laquelle ils exercent, en fonction des besoins repérés dans les écoles du secteur, notamment par l’analyse des résultats aux évaluations nationales. Les directeurs académiques, au vu de la période écoulée, seront encore plus attentifs à la bonne mobilisation des réseaux d’aide spécialisée. S’agissant plus particulièrement du département du Puy-de-Dôme, à l’issue du mouvement, 7 postes d’enseignant spécialisé à dominante pédagogique ainsi que 2 postes d’enseignant spécialisé à dominante relationnelle n’ont effectivement pas été pourvus par manque de candidats. La nomination d’enseignants non spécialisés sur des postes de RASED n’est pas permise, c’est pourquoi ces postes n’ont pas été proposés lors des phases de mobilité suivantes. Cependant, deux situations ont fait l’objet d’une attention particulière. Une dérogation a été exceptionnellement accordée pour un appel à candidature sur deux postes d’enseignant spécialisé à dominante pédagogique du secteur de Manzat et Saint-Georges-de-Mons et de l’école du faubourg d’Issoire. Ce sont donc au final 7 postes qui sont restés vacants mais leur support reste ouvert aux recrutements du prochain mouvement. Cependant, dans les secteurs où une telle situation se produit, c’est l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription, et pilote du RASED, qui organise le réseau pour qu’aucune école ne soit privée de ces enseignants spécialisés.

Le Gouvernement est très attentif à la réussite de tous les élèves et à la mise en place des conditions les plus appropriées pour la favoriser. Depuis deux ans, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) mène une action ambitieuse pour lutter contre l’échec scolaire, dès le plus jeune âge. Le ministre a engagé des actions qui permettent à l’école de garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui) par tous les élèves. Le choix a été fait de cibler les efforts sur l’éducation prioritaire, où les besoins sont les plus importants, en desserrant les effectifs de manière significative. Les classes de cours préparatoire (CP) et de cours élémentaire 1ère année (CE1) situées dans les réseaux d’éducation prioritaire ont été dédoublées pour permettre aux élèves les plus fragiles de progresser vite dans la maîtrise des savoirs fondamentaux. À la suite des mesures annoncées par le Président de la République après le grand débat national qui a rappelé que l’école primaire est notre priorité absolue en matière d’éducation, la loi de finances initiale prévoit, pour la rentrée 2020, 440 créations d’emplois d’enseignants du premier degré pour appliquer les annonces présidentielles (aucune fermeture d’école rurale sans accord du maire, plafonnement des classes à 24 élèves pour toutes les grandes sections de maternelle, les CP et les CE1 hors éducation prioritaire). Pour le premier degré public, faisant suite à la crise sanitaire, 1 248 postes supplémentaires sont créés dans un contexte de baisse démographique (45 000 élèves de moins sont attendus à la rentrée 2020). Ils s’ajoutent aux 10 957 emplois déjà créés depuis la rentrée 2017. Le réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) est l’un des dispositifs qui participent de cet objectif de lutte contre la difficulté scolaire. Le cas échéant, lorsque l’aide apportée au quotidien par l’enseignant de la classe s’avère insuffisante, les personnels spécialisés du RASED, dont le travail spécifique est complémentaire de celui mené en classe, peuvent aider à analyser la situation des élèves en difficulté et à construire en équipe des réponses adaptées. Les enseignants disposent ainsi d’éléments leur permettant de mieux adapter leurs pratiques pédagogiques aux besoins de leurs élèves. Les moyens d’enseignement font l’objet d’une dotation globalisée attribuée aux académies. Il appartient au recteur d’académie d’organiser la carte des emplois en fonction des orientations nationales et des spécificités locales (démographie, besoins spécifiques…). Les priorités d’action des personnels du RASED sont définies à partir d’objectifs départementaux fixés par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) et déclinés localement par l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription dans laquelle ces personnels exercent, en fonction des besoins repérés dans les écoles du secteur, notamment par l’analyse des résultats aux évaluations nationales. Les DASEN, au vu de la période écoulée, seront encore plus attentifs à la bonne mobilisation des réseaux d’aide spécialisée.

Au regard de la situation sans précédent qu’a connu notre pays ce printemps, un dispositif de vacances apprenantes a été proposé afin de permettre aux élèves les plus fragiles de sécuriser leurs apprentissages et ainsi de mieux les préparer à l’échéance de la rentrée de septembre. L’école ouverte, l’accueil de loisirs ainsi que les colonies de vacances constituent en effet les trois modalités de ces vacances apprenantes et offrent aux familles qui le souhaitent une alternative éducative et collective durant les congés. Le dispositif école ouverte, qui accueille dans les écoles, les collèges et les lycées des enfants et des jeunes des zones défavorisées qui ne peuvent pas ou peu partir en vacances, est élargi à l’ensemble du territoire. Un appel à projets spécifique à l’été 2020 a permis de recenser les activités scolaires, culturelles, artistiques et sportives qui pourront être proposées aux élèves du CP à la terminale, avec une attention particulière accordée au premier degré et aux lycéens professionnels. L’école ouverte est complétée par des « parcours buissonniers » pour les jeunes de l’éducation prioritaire et des quartiers prioritaires de la ville, leur permettant une immersion de plusieurs jours dans un environnement différent de celui de leur quotidien, avec une sensibilisation au développement durable. Le dispositif vacances apprenantes a débuté dans les académies dès le lundi 6 juillet 2020. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) dispose des données prévisionnelles concernant le dispositif École ouverte ainsi que sa déclinaison en École ouverte buissonnière. Les données communiquées par les académies ont permis d’établir un programme prévisionnel national qui recense la participation d’environ 188 500 élèves au dispositif École ouverte, dont 90 700 élèves du premier degré, 74 500 collégiens et 23 300 lycéens. Sur l’ensemble des écoles et établissements porteurs de l’opération, 1 500 (soit 43 %) sont issus des territoires de l’éducation prioritaire, et 1 000 (soit 30 %) sont situés en zone rurale ou isolée. Enfin, près de 240 parcours buissonniers ont permis à 7 600 élèves de bénéficier d’un dispositif d’école ouverte buissonnière.

Au regard de la situation sans précédent qu’a connu notre pays ce printemps, un dispositif de vacances apprenantes a été proposé afin de permettre aux élèves les plus fragiles de sécuriser leurs apprentissages et ainsi de mieux les préparer à l’échéance de la prochaine rentrée de septembre. L’école ouverte, l’accueil de loisirs ainsi que les colonies de vacances constituent les trois modalités de ces vacances apprenantes et offrent aux familles qui le souhaitent une alternative éducative et collective durant les congés. L’instruction transmise aux académies le 29 mai 2020 prévoit que le dispositif école ouverte, qui accueille dans les écoles, les collèges et les lycées des enfants et des jeunes des zones défavorisées qui ne peuvent pas ou peu partir en vacances, est élargi à l’ensemble du territoire. Un appel à projets spécifique à l’été 2020 a permis de recenser les activités scolaires, culturelles, artistiques et sportives qui pourront être proposées aux élèves du CP à la terminale, avec une attention particulière accordée au premier degré et aux lycéens professionnels. L’école ouverte est complétée par des « parcours buissonniers » pour les jeunes de l’éducation prioritaire et des quartiers prioritaires de la ville, leur permettant une immersion de plusieurs jours dans un environnement différent de celui de leur quotidien, avec une sensibilisation au développement durable. Seules les équipes éducatives volontaires ont été invitées à proposer une opération École ouverte concernant l’été 2020. S’agissant du délai de mise en œuvre, le dispositif École ouverte existant déjà, notamment dans les territoires de l’éducation prioritaire, les activités planifiées pour cet été par les établissements dans le cadre de l’appel à projets annuel ont pu être proposées dans le cadre de l’appel à projets spécifique. Par ailleurs, les écoles et établissements souhaitant participer au dispositif pour la première fois ont pu s’appuyer sur l’expertise de leurs collègues des établissements ayant déjà proposé École ouverte, ainsi que de l’accompagnement académique. Par ailleurs, afin d’assurer la mise en œuvre du dispositif, l’instruction permet aux académies de mobiliser, en complément des personnels de l’État, les personnels des collectivités territoriales, les adultes-relais, les intervenants associatifs, les jeunes en service civique, les personnels de la réserve citoyenne ainsi que toute personne susceptible d’apporter un concours éducatif. Enfin, les données communiquées par les académies ont permis d’établir que 37 % des écoles porteuses d’un dispositif École ouverte sont situées en zone rurale ou isolée tandis que 41 % d’entre elles sont issues de l’éducation prioritaire. En effet, de nombreuses opérations d’école ouverte buissonnière ont pu être proposées dans les territoires ruraux, plus largement dotés en structures d’accueil de groupes, pour les nuitées notamment. Toujours dans une logique de prévention d’une rupture d’égalité, la rentrée scolaire s’est déroulée avec 1688 postes supplémentaires dans le premier degré public (dont 1 248 créés dans le cadre de la crise sanitaire) et, pour rappel, aucune fermeture de classe rurale sans l’accord du maire. D’autre part, les équipes pédagogiques ont comme priorité en ce début d’année scolaire la consolidation des apprentissages des élèves en identifiant leurs besoins et en y apportant une réponse personnalisée.

L’attention du Gouvernement a été attirée sur le traitement des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. Pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, l’autorité administrative est tenue de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l’événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d’expertise mandatés par l’administration. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande fait l’objet d’un examen particulier. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l’aléa sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : d’une part, une condition géotechnique : un sol d’assise des constructions constitué d’argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement ; d’autre part, une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d’intensité anormale. La méthode mise en œuvre par l’autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, d’une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d’autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l’intensité d’un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a ainsi été mise en œuvre pour traiter l’ensemble des demandes communales déposées au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Elle prend en compte la jurisprudence du Conseil d’État relative aux modalités de mise en œuvre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ainsi, dans le département du Nord, 110 demandes communales et ont été instruites et 32 communes ont été reconnues par plusieurs arrêtés entre juin et décembre 2019. À l’échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées au titre de l’épisode de sécheresse 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 % des communes. Le Gouvernement ne méconnaît pas les effets des mouvements différentiels de terrains provoqués par la sécheresse-réhydratation des sols sur certains immeubles du département du Nord mais seuls les épisodes de sécheresse présentant une intensité anormale avérée donnent lieu à une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ce qui n’est pas le cas des communes non reconnues sur l’ensemble de l’année 2018. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, un amendement gouvernemental a été adopté rehaussant à hauteur de 10 millions d’euros les crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Ces crédits budgétaires visent à fournir de manière exceptionnelle des aides aux sinistrés les plus affectés par l’épisode de sécheresse géotechnique de l’année 2018. Les modalités de mise en œuvre du dispositif seront prochainement déterminées par voie réglementaire. Une étude sera également lancée en 2020 pour apporter des solutions pérennes d’accompagnement des victimes des épisodes de sécheresse-réhydratation. Enfin, le Gouvernement précise qu’un projet de réforme devrait être présenté d’ici la fin de l’année à la représentation nationale. Les mesures envisagées, aujourd’hui au stade de la consultation, s’articulent autour de trois axes : l’adaptation de la prise en charge des assurés à leur situation particulière, le renforcement de la prévention et la responsabilité de l’ensemble des acteurs ainsi qu’une indemnisation plus rapide et transparente des sinistrés.

La lutte contre la délinquance acquisitive dans les transports en commun d’Île-de-France constitue l’une des priorités de la préfecture de police. Depuis 2003, la sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT) met en œuvre des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre ce phénomène sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la région d’Île-de-France et coordonne les interventions des services de sécurité des entreprises qui les exploitent. Sur l’ensemble des transports en commun d’Île-de-France, la délinquance acquisitive (vols simples, à la tire et avec violences), représente 80,4 % des délits signalés et a augmenté de 24,3 % au cours des 10 premiers mois de l’année 2019 par rapport à la même période de l’année précédente, avec 82 683 faits enregistrés (+ 16 153 faits). Afin de lutter contre cette délinquance, la brigade des réseaux ferrés (BRF) a assuré, au cours des dix premiers mois de l’année 2019, 7 002 missions spécifiques, contre 6 896 sur la même période de 2018. 934 de ces missions étaient coordonnées avec les services de sûreté de la SNCF et de la RATP. L’action de la SDRPT est par ailleurs soutenue par la présence quotidienne d’unités de forces mobiles (UFM) permettant une présence renforcée des policiers dans les réseaux de transports en commun. 1 561 effectifs des UFM ont ainsi été engagés sur les dix premiers mois de l’année 2019 contre 1 127 agents sur la même période de 2018, soit une augmentation de 38,5 %. L’engagement de ces fonctionnaires, qui permet à la fois d’assurer une présence sécurisante pour les usagers et de lutter contre la délinquance, a permis l’interpellation de 16 083 individus durant les 10 premiers mois de 2019, dont 3 167 pour vols à la tire (+16,13 %) et 705 pour vols avec violence (+10,5 %). S’agissant des faits élucidés, ceux-ci ont progressé, au cours des dix premiers mois de 2019, de 29 % en matière de vol à la tire et de 31,4 % concernant les vols avec violence. La part de mineurs mis en cause pour des faits de vols à la tire était de 38 % au dernier trimestre 2019 (3 647 faits sur 9 446) contre 35 % au dernier trimestre 2018 (2 382 faits sur 6 676). Les services de police constatent une récidive élevée de la part des auteurs mineurs ayant commis ce type de délit. Ce constat s’analyse d’une part au regard de la responsabilité pénale atténuée liée à l’âge des auteurs, et d’autre part, au regard de la part importante de mineurs isolés étrangers mis en cause, dont l’identité est parfois difficile à établir. Un groupe d’enquête a été créé en octobre 2018 au sein de la Sûreté Régionale des Transports, spécialement dédié à la lutte contre la délinquance acquisitive. Les actions mises en place par ce groupe ont permis l’interpellation de 599 mineurs isolés étrangers, ce qui représente 55 % des interpellations de ce groupe. Par ailleurs, un partenariat a été conclu avec les autorités consulaires marocaines et permet, lorsque cela est possible, d’envisager le retour des jeunes dans leur famille. Sur le plan préventionnel, un partenariat actif et régulier existe entre la préfecture de police et les transporteurs (SNCF et RATP), permettant la diffusion de messages de vigilance à l’égard des usagers des transports en commun. Enfin, le 5 août 2020, à l’issue d’une réunion du comité national de sécurité des transports en commun, le ministre de l’Intérieur et le ministre délégué en charge des transports ont pris des décisions fortes pour améliorer immédiatement et concrètement la sécurité dans les transports en commun, à savoir : le doublement, dès aujourd’hui, des patrouilles de policiers et de gendarmes dans les transports en commun sur l’ensemble du territoire national ; la généralisation de la vidéoprotection, pour dissuader les auteurs et faciliter le travail d’enquête en cas d’infractions : les ministres souhaitent que tous les nouveaux bus, trains et métros en soient équipés ; la mise en place d’une ligne téléphonique directe et dédiée entre les opérateurs de transports et les centres d’information et de commandement de la police national et les centres d’opérations et de renseignement de la gendarmerie nationale pour une prise en charge plus rapide ; l’expérimentation, dans des gares d’Île-de-France, à des heures matinales et tardives, de points d’accueil tenus par des policiers ou de gendarmes permettant une prise immédiate des plaintes pour les victimes d’infractions dans les transports ; une extension, dans le cadre du continuum de sécurité, des pouvoirs des agents de sécurité privée afin de renforcer notre capacité de lutte contre la délinquance ; enfin, parce que la protection des usagers passe aussi par la sécurité des personnels, le port des caméras piéton par les agents des sociétés de transport au contact du public sera généralisé.

En application de l’article R. 55 du code électoral, les candidats ou leurs représentants dûment mandatés à cet effet ont la possibilité de remettre leurs bulletins de vote directement au maire au plus tard à midi la veille du scrutin ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Cet article prévoit aussi que les maires et les présidents de bureau de vote ne sont pas tenus d’accepter les bulletins qui ne respecteraient pas les tailles et le format « paysage » prescrits à l’article R. 30 du même code, aux fins d’uniformisation des bulletins de vote. Toutefois, cet article ne leur interdit pas de les accepter. Pour autant, dans les communes de moins de 1 000 habitants, ces bulletins de vote ne sont pas nuls. En effet, le 1° de l’article R. 66-2 frappe de nullité les bulletins « ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires du même code », parmi lesquelles figurent l’obligation du format « paysage ». Or, cet article R. 66-2 ne s’applique pas dans les communes de moins de 1 000 habitants. Autrement dit, dans une commune de moins de 1 000 habitants, si un électeur se procure un bulletin en format « portrait », il pourra voter valablement avec. La combinaison de ces deux dispositions peut être source de confusion, sans qu’il s’agisse à proprement parler d’une « incohérence » juridique. Le Gouvernement profitera d’un prochain décret en Conseil d’État pour lever cette ambiguïté en rendant les dispositions de l’article R. 66-2 applicables aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, tout en prenant en compte les spécificités du scrutin municipal dans ces communes.

Au regard de l’avis du conseil scientifique du 18 mai 2020, le Gouvernement a pris la décision d’organiser le second tour des élections municipales et communautaires le 28 juin 2020. Pour ce scrutin, si l’épidémie a exigé d’adopter des mesures de nature à permettre l’expression démocratique des électeurs dans un contexte de pandémie, le recours au vote par correspondance n’a pas été retenu pour ce second tour, et ce pour différents motifs. D’abord, d’un point de vue pratique, il ne pouvait être mis en place pour le 28 juin en raison des délais nécessaires pour réintroduire une telle modalité de vote. Il aurait en effet fallu prévoir cette modalité de vote dans la loi, puis commander et acheminer le matériel électoral au domicile des électeurs puis aux bureaux de vote. La mise en place de cette lourde logistique, engageant une multitude d’acteurs et dans des délais très contraints présentait donc d’importants obstacles matériels, eux-mêmes renforcés par la crise sanitaire. Ensuite, d’un point de vue sanitaire, cette modalité de vote n’était pas plus adaptée que le vote à l’urne. En effet, le déplacement au bureau de vote aurait simplement été remplacé par un déplacement au bureau de poste, nécessaire pour envoyer son pli en recommandé. Du reste, le conseil scientifique a estimé qu’un vote à l’urne encadré ne génère pas de risques substantiels, pour autant qu’un certain nombre de mesures barrières soient prévues. Enfin, de manière plus générale, le vote par correspondance pose de sérieux problèmes de fraude, qui étaient régulièrement constatés lorsqu’il était encore en vigueur en France. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il a été abandonné en 1975. C’est pourquoi le Gouvernement n’envisage pas de rétablir cette modalité de vote qui ne permet de vérifier ni l’identité de l’électeur, ni son consentement, ni l’absence de vote sous influence, ni l’acheminement réel du bulletin de l’électeur dans l’urne.

Afin de ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19, les décrets n° 2020-260 du 16 mars 2020 et n° 2020-293 du 23 mars 2020 ont interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile du 17 mars au 11 mai 2020. Ce principe a été assorti d’exceptions pour des motifs liés aux impératifs familiaux, professionnels, d’achats de biens de première nécessité ou de santé. Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions devaient alors se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entrait dans le champ de l’une de ces exceptions. Cette attestation pouvait notamment être générée par voie dématérialisée à partir d’un service en ligne disponible sur le site du ministère de l’intérieur. Les cas de consultation de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne sont prévus qu’en matière de droit de la protection des données, et notamment en amont de la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel. L’article 4 du règlement général sur la protection des données (RGPD) définit un traitement de données à caractère personnel comme « toute opération effectuée ou non à l’aide de procédé automatisé et appliqué à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ». En l’espèce, si le générateur d’attestation constituait un traitement automatisé, les données à caractère personnel renseignées pour son édition n’étaient ni collectées, ni conservées dans une base de données pour générer l’attestation. En effet, le générateur ne constituait qu’un service en ligne, qui permettait de faciliter l’édition de l’attestation, tandis que les données n’étaient conservées que sur le terminal de la personne qui procédait à l’édition de son attestation. Ces modalités techniques étaient précisées directement sur la page du générateur en ligne, dans les mentions relatives à la confidentialité : « les informations saisies dans ce générateur d’attestation de déplacement ne font l’objet d’aucune collecte par le ministère de l’intérieur ». Dès lors, le générateur d’attestation ne constituait pas un traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD et ne relevait donc pas du cadre juridique applicable en la matière. Par conséquent, sa mise en œuvre n’entrait dans aucune des situations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans lesquelles la consultation préalable de la CNIL aurait été nécessaire.

Face à l’épidémie de covid-19, les forces de l’ordre ont été totalement mobilisées pour faire respecter les règles du confinement décidées par le Président de la République le 16 mars 2020 et les mesures induites par l’état d’urgence sanitaire. À l’occasion de cette mission, un accident est survenu à Villeneuve-la-Garenne (92) le 18 avril 2020, entre un individu qui circulait sans casque sur une moto et un véhicule de la brigade anti-criminalité (BAC) départementale de nuit. Le motard a percuté la portière du véhicule des policiers qui voulaient procéder à son contrôle, provoquant sa chute et une fracture de sa jambe. Cet accident, rapidement relayé par les habitants du secteur et la presse, a conduit à des appels à l’émeute sur les réseaux sociaux et à des menaces à l’encontre des fonctionnaires de police. Dans la semaine qui a suivi, des violences urbaines ont eu lieu, plus particulièrement dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis. L’indicateur national des violences urbaines (INVU), relativement stable durant la période de confinement, avec une moyenne de 120 faits de violences urbaines enregistrés par semaine dans l’agglomération parisienne, fait état d’une forte augmentation durant la semaine qui a suivi l’accident survenu à Villeneuve-la-Garenne, avec 242 actes de violences urbaines constatés. Afin de lutter contre ces phénomènes, les services de police ont déployé un dispositif de sécurisation renforcé dans les circonscriptions les plus touchées, notamment des opérations de recherche de caches de munitions et des survols en hélicoptère des zones à risques en vue de détecter les rassemblements de personnes et le dépôt d’objets dangereux. Par ailleurs, les policiers locaux ont bénéficié de renforts de forces mobiles : 55 sections de compagnies républicaines de sécurité (CRS) et 6 pelotons de gendarmerie ont été déployés entre le 18 avril et le 1er mai 2020 dans les Hauts-de-Seine ; 6 sections de CRS et 3 pelotons de gendarmerie ont été déployés en Seine-Saint-Denis ; le Val-de-Marne a bénéficié de 11 sections de CRS et de 12 pelotons de gendarmerie. L’engagement de ces fonctionnaires sur le terrain s’est accompagné d’un suivi judiciaire systématique. Ainsi, entre le 18 avril et le 6 mai 2020, au sein de l’agglomération parisienne, 62 individus ont été interpellés et mis en garde à vue en raison de leur participation à des violences urbaines. 45 % des personnes interpellées ont été présentées à l’autorité judiciaire et 7 d’entre elles ont été incarcérées. Les actions menées par les services de police ont permis aux indicateurs de n’afficher que 102 faits de violences urbaines la semaine suivante. S’agissant de l’attaque au mortier du commissariat de Champigny-sur-Marne (94), grâce à des empreintes retrouvées, un individu a été identifié, interpellé et placé en garde à vue. Il sera très prochainement présenté à l’autorité judiciaire. Plus généralement, sur le plan national, il convient de rappeler que les règles du confinement se sont appliquées et ont été contrôlées de la même façon partout sur le territoire, sans aucune exception, avec à chaque fois pour objectif de sensibiliser et de protéger la population. Toutefois, dans certains quartiers, des réfractaires se sont obstinés à sortir sans attestation de déplacement dérogatoire et, parfois des groupes d’individus ont retrouvé leurs réflexes d’occupation de la voie publique. Il est arrivé également que la verbalisation pour non-respect des mesures de confinement donne lieu à des provocations, des rébellions ou des outrages commis au préjudice des forces de l’ordre, parfois à des guet-apens ou à des violences urbaines. Comme c’est le cas tout au long de l’année, des minorités délinquantes ont tenté d’exploiter ce type d’incidents pour inciter à l’émeute. Les violences urbaines ont ainsi connu une hausse dans plusieurs secteurs entre fin avril et début mai. Elles sont toutefois restées limitées à certaines zones et ont été contenues par l’action résolue des forces de sécurité, dont la présence est toujours souhaitée par la majorité des résidents. Ces incidents n’en restent pas moins inacceptables et ont été réprimés avec détermination. La police nationale a été constamment présente, mobilisée et, chaque fois que nécessaire, elle est intervenue fermement, avec le renfort régulier de forces mobiles, pour interpeller les auteurs de désordres et de violences et rétablir la sécurité et la tranquillité auxquelles aspirent la majorité des habitants de ces quartiers. Les infractions spécifiques applicables pendant l’état d’urgence sanitaire ont également été réprimées. Ont ainsi, par exemple, fait l’objet de placements en garde à vue les individus à l’encontre desquels avaient été relevés plus de 3 violations de l’obligation de confinement dans un délai de 30 jours, puisque les faits constituaient alors un délit.

Une étude portant sur la prise en compte des actes de malveillance à l’encontre des pratiquants de vélo tout-terrain par les forces de l’ordre est complexe, en raison de la multiplicité des manières d’opérer et des nombreuses infractions susceptibles d’être relevées qui ne sont pas spécifiques à ce type de faits. Pour autant, le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale est parvenu à recenser 6 faits commis entre 2018 et 2019 ayant donné lieu à dépôts de plainte : trois faits ont été commis entre le mois de mai et la fin du mois d’octobre 2018 ; trois faits ont été commis entre le mois de juin et la fin du mois d’août 2019 ; aucun fait n’a été constaté à ce jour pour l’année 2020 ; au niveau de la répartition géographique, trois faits concernent la région Auvergne-Rhône-Alpes (départements 38 et 73), deux la région Grand-Est (départements 54 et 67) et le dernier les Hauts-de-France (département 60). Trois qualifications pénales différentes ont été retenues : mise en danger délibérée de la vie d’autrui (article 223-1 du code pénal), violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours (article 222-13 du code pénal), destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui (article 322-1 du code pénal). À ce jour, aucune de ces procédures n’est parvenue à établir des responsabilités. Dans la plupart des cas, les faits dénoncés concernent des planches ou des morceaux de bois hérissés de clous destinés à crever les pneus. Il est à noter que ces pièges constituent également une menace pour tout piéton s’engageant dans les bois. Par ailleurs, des câbles ou des fils de nylon tendus à travers un chemin forestier pour faire chuter les cyclistes ont entraîné des blessures équivalentes à 3 et 5 jours d’ITT sur des cyclistes. Cette faible occurrence d’actes de malveillance orientés vers les pratiquants de vélo tout-terrain sur le territoire français ne doit pas conduire à sous-estimer ces faits. D’une part, il est fortement probable que les victimes ne déposent pas systématiquement plainte ou ne signalent pas les faits aux services de police ou de gendarmerie, notamment car il n’est pas toujours évident d’imputer une chute à la présence d’un piège une fois l’accident survenu. D’autre part, une médiatisation très récente confirme que plusieurs cyclistes ont été victimes de ce type de pièges en Belgique. Un possible transfert de cette pratique dangereuse vers le territoire métropolitain n’est donc pas à exclure. Enfin, conséquence de la crise sanitaire, on observe que de nombreuses personnes ont acquis un vélo entraînant une augmentation du nombre de deux-roues en circulation, rendant plus difficile la cohabitation entre riverains, associations de chasseurs et autres usagers des bois et forêts. L’action menée pour lutter contre ces actes de malveillance est essentiellement locale. Les unités de gendarmerie préviennent la survenance de ces méfaits par plusieurs leviers. Tout d’abord, les militaires de la gendarmerie disposent de relais au sein de la population sur plus de 5 600 communes avec des protocoles locaux de participation citoyenne. Ce dispositif permet de renforcer la vigilance citoyenne et les échanges entre la gendarmerie et les riverains grâce à des citoyens référents, sous l’égide du maire de la commune. Par ailleurs, la gendarmerie entretient sur tout le territoire des relations privilégiées avec les agents de l’office national des forêts. Cette collaboration permanente, pouvant même faire l’objet de services conjoints, est également un atout dans la lutte contre ces actes de malveillance. Enfin, la gendarmerie dispose de près de 200 motos tout-terrain réparties sur l’ensemble de sa zone de compétence lui permettant de répondre à l’émergence éventuelle de ce phénomène par la mise en place d’une surveillance efficace et dissuasive dans les bois et forêts publics.

Dans le contexte de l’épidémie de covid-19, la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires a introduit des assouplissements dans le régime d’établissement des procurations électorales. Le II de son article 1er prévoit ainsi que, pour le second tour des élections municipales organisé le 28 juin 2020, « chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France ». Cette dérogation ne requérait pas d’outil pratique spécifique pour le contrôle par les maires du plafond des procurations, puisque le droit prévoyait déjà la possibilité pour un mandataire de disposer de deux procurations, mais uniquement si au moins l’une d’elles a été établie à l’étranger. En revanche, l’information des maires était nécessaire. À cette fin, l’instruction INTA2015408J relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 en situation d’épidémie de covid-19 a indiqué dès le 18 juin 2020 en page 5 que : « Le projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires adopté par le Parlement prévoit que le plafond des procurations détenues par un même mandataire soit augmenté à deux pour le scrutin du 28 juin 2020, les deux pouvant être établies en France. Votre vigilance est appelée sur cette mesure qui sera d’application immédiate dès publication de la loi ». Des contacts réguliers avec l’association des maires de France ont également permis la diffusion de cette information. Le III de l’article 1er de cette même loi donne la possibilité pour un électeur qui ne peut pas, en raison de l’épidémie, comparaître devant les autorités compétentes de leur demander de se déplacer à son domicile afin d’établir une procuration. Cette disposition n’a pas eu d’impact sur les tâches dévolues aux maires puisqu’elle ne concernait que les officiers et agents de police judiciaire, et les délégués des officiers de police judiciaire. Afin de diffuser cette information, un addendum à l’instruction relative aux procurations a été adressé aux préfets et aux officiers et agents de police judiciaire le 23 juin 2020, ainsi que plusieurs télégrammes. Enfin, une évolution pérenne a été introduite par le décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 pour permettre le recueil des demandes de procurations dans des lieux accueillant du public arrêtés par le préfet, y compris par les délégués des officiers de police judiciaire. L’application de cette disposition dès le scrutin du 28 juin n’incombait pas non plus directement aux élus locaux, ces derniers ayant toutefois été associés pour la définition des lieux accueillant du public. Enfin, dans un communiqué de presse, le ministère de l’intérieur a informé les électeurs dès le 17 juin 2020 de toutes ces dispositions spéciales relatives à l’établissement des procurations applicables au second tour des élections municipales.

Tout d’abord, seuls les débris issus de l’appareil sont stockés dans les soixante-dix-sept caisses. L’ensemble de ces caisses, qui étaient entreposées dans un hangar industriel adapté dans le Val d’Oise, ont été transportées fin juillet et début septembre vers le site de traitement du candidat retenu qui est une filiale de Veolia (Veolia Déconstruction Solution France). Le marché a été notifié le 27 juin 2019. Les débris ne sont plus des scellés judiciaires depuis l’extinction de la procédure judiciaire (cf. Arrêt de la CA de Versailles du 29 novembre 2012). La problématique de l’amiante et des éléments radionucléides a été abordée lors de la procédure de l’appel d’offre. En effet, dans le souci d’identifier les solutions de traitement adaptées à la gestion de déchets aéronautiques et conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le ministère a opté pour la procédure de dialogue compétitif qui lui permettait de déterminer les meilleures conditions de prise en charge des déchets. Les problématiques liées à l’amiante ont été communiquées aux candidats via un rapport de l’APAVE (rapport d’essai n° 0550710708650–R02 – caractérisation de déchets et matériaux) faisant notamment état de présence d’amiante. Ce rapport date de 2005. Le diagnostic amiante n’est pas réalisé par l’entreprise retenue mais par une entreprise indépendante de Veolia. À titre liminaire, le ministère n’a pas manqué de solliciter, en amont du lancement de la procédure, l’ensemble des acteurs (Airbus, Air France, experts aéronautiques, assureur d’Air France…) ayant travaillé sur le Concorde, afin d’identifier toutes les problématiques liées à sa déconstruction et au traitement sélectif des déchets. Le critère du coût quant à lui n’était pas déterminant dans le choix du candidat retenu (VDSF) puisque les critères « techniques » et « développement durable » représentaient 60 % de la note globale. Pendant cette phase, la société Véolia Démantèlement Solution France (VDSF), qui a été retenue pour assurer la destruction des débris, a effectué des tests de radiamétrie sur les caisses entreposés dans le site actuel. Ces tests ont permis à VDSF de déposer une offre finale traitant de toutes les problématiques évoquées telles que l’amiante friable, mais aussi de la potentielle présence de radionucléides. Les résultats des tests effectués ont été négatifs. La société VDSF a par ailleurs défini un plan de gestion envisageant la présence de matériaux susceptibles de contenir des radionucléides (radiamétrie, portail radiologique, étapes de sécurisation à l’arrivée du site, etc…). Dans le cas d’une présence de thorium ou de tritium, les pièces concernées seront stockées dans un hangar agrémenté en attendant que l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) les récupère. L’appel d’offre obligeait naturellement le candidat de présenter une offre technique respectant la législation en vigueur en matière de traitement de déchets dangereux. La société VDSF et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ont travaillé, durant la période estivale 2019, sur le projet pour réaliser un diagnostic supplémentaire par un prestataire agréé par l’ASN. Les résultats de frottis, réalisés sur des caisses ciblées, n’ont pas mis en évidence de présence de radionucléides.

Le Garde des sceaux, ministre de la justice, partage la volonté de simplification des formalités relatives à l’exigence de prestation de serment des gardes particuliers. Si le décret n° 2020-128 du 18 février 2020, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a supprimé, dans son article 4, le dernier alinéa de l’article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, qui précisait que les gardes particuliers n’étaient pas tenus de prêter à nouveau serment en cas de renouvellement quinquennal de leur agrément préfectoral ou à chaque nouvelle commission, ce n’est nullement pour leur imposer une prestation de serment à chaque renouvellement ou à chaque nouvelle commission. En effet, cette suppression n’a fait que tirer les conséquences des simplifications résultant de la loi de réforme pour la justice, qui a inscrit au niveau législatif le principe selon lequel les personnes tenues à une obligation de serment pour pouvoir constater par procès-verbal des infractions n’auraient jamais besoin de renouveler ce serment en cas de changement d’affectation. Cette règle de non renouvellement du serment a ainsi été expressément inscrite dans l’article 28 du code de procédure pénale, relatif aux fonctionnaires et agents des administrations et services publics chargés de certaines fonctions de police judiciaire par des lois spéciales. Même si l’article 28 ne s’applique pas directement aux gardes assermentés en raison de leur statut de droit privé, la loi du 23 mars 2019 a en outre abrogé, dans l’article L. 130-7 du code de la route, les dispositions qui prévoyaient une obligation de renouvellement du serment en cas de changement d’affectation pour les divers agents ayant compétence pour constater par procès-verbal certaines contraventions prévues par ce code. Or les gardes assermentés font partie des agents relevant de l’article L. 130-7 du code de la route. Cet article renvoie en effet à l’article L. 130-4 de ce même code, dont le 9° fait référence aux agents verbalisateurs mentionnés à l’article L. 116-2 du code de la voirie routière, dont le 1° mentionne les gardes particuliers assermentés. Il est ainsi résulté de ces modifications législatives que les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 15-33-29 du code de procédure pénale étaient devenues inutiles. Leur suppression n’a donc aucunement pour conséquence d’exiger un renouvellement du serment. Au contraire, les limitations que prévoyait cet alinéa – qui ne dispensait d’un nouveau serment que si le garde particulier restait affecté dans le même ressort de tribunal ou le même département – ne sont plus applicables. Dès lors, les gardes particuliers ne sont désormais jamais tenus de renouveler leur serment, quel que soit le lieu de leur nouvelle affectation. S’il apparaissait que ces règles soulevaient des difficultés d’application, l’article R. 15-33-29 pourrait en tout état de cause être clarifié sur ce point.

Le Garde des sceaux, ministre de la justice, partage la volonté de simplification des formalités relatives à l’exigence de prestation de serment des gardes particuliers. Si le décret n° 2020-128 du 18 février 2020, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a supprimé, dans son article 4, le dernier alinéa de l’article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, qui précisait que les gardes particuliers n’étaient pas tenus de prêter à nouveau serment en cas de renouvellement quinquennal de leur agrément préfectoral ou à chaque nouvelle commission, ce n’est nullement pour leur imposer une prestation de serment à chaque renouvellement ou à chaque nouvelle commission. En effet, cette suppression n’a fait que tirer les conséquences des simplifications résultant de la loi de réforme pour la justice, qui a inscrit au niveau législatif le principe selon lequel les personnes tenues à une obligation de serment pour pouvoir constater par procès-verbal des infractions n’auraient jamais besoin de renouveler ce serment en cas de changement d’affectation. Cette règle de non renouvellement du serment a ainsi été expressément inscrite dans l’article 28 du code de procédure pénale, relatif aux fonctionnaires et agents des administrations et services publics chargés de certaines fonctions de police judiciaire par des lois spéciales. Même si l’article 28 ne s’applique pas directement aux gardes assermentés en raison de leur statut de droit privé, la loi du 23 mars 2019 a en outre abrogé, dans l’article L.130-7 du code de la route, les dispositions qui prévoyaient une obligation de renouvellement du serment en cas de changement d’affectation pour les divers agents ayant compétence pour constater par procès-verbal certaines contraventions prévues par ce code. Or les gardes assermentés font partie des agents relevant de l’article L. 130-7 du code de la route. Cet article renvoie en effet à l’article L. 130-4 de ce même code, dont le 9° fait référence aux agents verbalisateurs mentionnés à l’article L. 116-2 du code de la voirie routière, dont le 1° mentionne les gardes particuliers assermentés. Il est ainsi résulté de ces modifications législatives que les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 15-33-29 du code de procédure pénale étaient devenues inutiles. Leur suppression n’a donc aucunement pour conséquence d’exiger un renouvellement du serment. Au contraire, les limitations que prévoyait cet alinéa – qui ne dispensait d’un nouveau serment que si le garde particulier restait affecté dans le même ressort de tribunal ou le même département – ne sont plus applicables. Dès lors, les gardes particuliers ne sont désormais jamais tenus de renouveler leur serment, quel que soit le lieu de leur nouvelle affectation. S’il apparaissait que ces règles soulevaient des difficultés d’application, l’article R. 15-33-29 pourrait en tout état de cause être clarifié sur ce point.

Par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), le Gouvernement a introduit diverses dispositions destinées à faciliter les ventes de logements locatifs sociaux, sans que, toutefois, celles-ci soient contradictoires avec l’application du dispositif issu de l’article 55 de la loi solidarité et au renouvellement urbains (SRU). En effet, dès lors que la vente permet de renforcer les fonds propres du bailleur et de développer, par réinvestissement de ces fonds, un parc social plus moderne et plus adapté à la réalité des ménages, ce dispositif vertueux est au service à la fois de l’augmentation de la production d’une offre sociale sur les territoires déficitaires, de l’amélioration des parcours résidentiels, et de la fluidité dans le parc social. Lors d’une demande d’aliénation d’un logement social, y compris lorsqu’il s’agit d’une vente en bloc, la commune d’implantation dispose d’un délai de deux mois pour émettre un avis à la suite de la consultation du Préfet. Dès lors que la commune n’a pas atteint le taux de logement social fixé par l’article 55 de la loi SRU ou si cette vente ne lui permettrait plus d’atteindre le taux précité, la commune peut s’opposer à la vente et celle-ci ne sera pas autorisée par le Préfet. La loi ELAN a ainsi permis aux communes déficitaires ou qui risqueraient de le devenir du fait de la vente de disposer d’un avis conforme afin de ne pas entrer en contradiction avec les dispositions de la loi SRU. De plus, pour accompagner ce dispositif de vente HLM, la loi ELAN a allongé la durée de prise en compte, dans l’inventaire SRU, des logements vendus à leurs locataires (de 5 à 10 ans), afin ne pas pénaliser ces communes et leur laisser le temps de la reconstitution du parc vendu.

L’article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que les personnes publiques, dont les collectivités territoriales, « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ». Pour la mise à disposition à titre gratuit à un prêtre desservant une paroisse d’un bâtiment du domaine privé communal par une délibération du conseil municipal, il y a lieu de considérer qu’elle s’effectue dans le cadre des dispositions du prêt à usage prévu aux articles 1875 et suivants du Code civil. Dans ce cadre, la commune est tenue de respecter les modalités du contrat pour la restitution du bien, lorsqu’il existe, conformément à l’article 1888 du même code. À défaut d’écrit et en cas d’usage permanent conféré au prêtre, la commune peut résilier le prêt à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable (Cass. 3e civ., 19/01/2005, n° 03-16623 ; CA Toulouse, 27/02/2012, n° 11/00263). Enfin, en Alsace-Moselle, dans l’hypothèse où le bâtiment mis à disposition est un presbytère destiné à loger le ministre du culte en fonction, en application de l’article organique 72 de la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes et de l’article 92 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, le conseil municipal ne dispose pas de la faculté de remettre en cause la prérogative dont dispose le ministre du culte d’occuper ce presbytère.

Lors d’une vente immobilière avec une installation d’assainissement non collectif (ANC), le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès les discussions préalables à la signature de l’acte de vente en application de la réglementation en vigueur. Conformément à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, en cas de non-conformité de l’installation d’ANC, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente. Afin de remédier à la difficulté de faire appliquer à l’acquéreur l’obligation de mise en conformité après la vente, il a été envisagé, dans le cadre du plan d’action national pour l’ANC, de consigner chez le notaire la somme correspondant à la réhabilitation d’une installation d’ANC. Faisant suite à des discussions avec le Conseil supérieur du notariat, il s’avère que cette solution n’est pas adaptée car la mise sous séquestre d’un prix doit être ordonnée par un tribunal et suppose qu’il y ait un conflit, ce qui n’est pas le cas ici. Le notaire n’est donc pas en capacité de provisionner le montant des travaux d’une installation non conforme. S’agissant du devis de mise en conformité, celui-ci doit être établi par un professionnel compétent en ANC à la charge de l’acquéreur afin que l’installation d’ANC soit adaptée à l’usage qu’en fera le nouveau propriétaire. Les services du ministère de la transition écologique étudient actuellement la possibilité que les notaires signalent systématiquement aux services publics d’ANC (SPANC) de la date d’une vente et des coordonnées de l’acquéreur dès la signature de l’acte de vente afin de que les SPANC soient bien informés des ventes sur leur territoire. Cette mesure permettra aux SPANC de contrôler que l’acquéreur s’est bien conformé à ses obligations de travaux dans le délai requis. Enfin le ministère a mis en œuvre des mesures d’information et de sensibilisation des notaires ainsi que des acheteurs ou vendeurs d’immeubles. Une plaquette d’information à destination des usagers a notamment été rédigée par les services des ministères en charge de l’environnement et de la santé avec le Conseil supérieur du notariat. Celle-ci est en cours de diffusion auprès des notaires afin d’informer les acheteurs ou vendeurs d’un immeuble de leurs obligations en matière d’assainissement non collectif. Cette plaquette intitulée « Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir » est disponible sur le portail interministériel de l’assainissement non collectif à l’adresse suivante : http://www.assainissementnon-collectif.developpement-durable.gouv.fr/pour-comprendre-les-textes-r108.html.

La crise du Covid-19 est une crise sanitaire sans précédent, dont les impacts sur notre économie sont majeurs. Les répercussions sur l’emploi ont entraîné des pertes de revenus pour les ménages qui ont eu par voie de conséquence des difficultés à payer leur loyer. Face cette situation, la priorité du Gouvernement a été de protéger et surtout d’accompagner les locataires en difficulté. La prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet dernier figure parmi les premières mesures destinées à ne pas aggraver, du fait d’une expulsion, la situation de ménages déjà fragilisés. Au demeurant, afin que ces locataires bénéficient d’un accompagnement individualisé leur permettant de faire face à leurs responsabilités et de s’acquitter de leurs loyers, le Gouvernement s’est pleinement mobilisé avec ses partenaires afin que les aides existantes, notamment celles du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), placé sous la responsabilité des conseils départementaux, puissent être utilement déployées en faveur des locataires les plus fragiles. Le Gouvernement a également veillé à la mise en place d’autres dispositifs d’accompagnement, en particulier la constitution de cellules d’accompagnement dans les logements sociaux. Concernant le parc privé, la plateforme SOS loyers impayés, qui repose sur le travail des professionnels de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), a permis et permet de trouver des solutions adaptées pour que les locataires puissent payer leurs loyers. Cet ensemble de mesures visant à accompagner les locataires dans le respect de leurs obligations locatives répond également à un autre objectif celui d’éviter que des propriétaires ne se retrouvent pas eux-mêmes en grande difficulté.

Après l’interruption du débat parlementaire sur ce projet de loi en raison de la crise sanitaire de la covid-19, le Premier ministre a annoncé aux partenaires sociaux le 17 juillet 2020 que les concertations sur la réforme des retraites reprendront dans les prochains mois, en distinguant le caractère structurel de la réforme qui vise à plus de justice et son volet financier.

Le médiateur national de l’énergie, créé par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie a pour mission d’informer les consommateurs sur leurs droits et de proposer des solutions aux litiges entre opérateurs et consommateurs. Depuis sa création, le Gouvernement s’est efforcé de faire correspondre les missions du médiateur de l’énergie avec les usages des français en matière énergétique. À ce titre, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique plus sobre, dite loi Brottes, puis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 ont sensiblement renforcé les prérogatives du médiateur national de l’énergie par une extension de son champ de compétences, notamment en les étendant à l’ensemble des consommateurs et à la consommation de toutes les énergies domestiques. La loi du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité encourage l’autoconsommation d’électricité. Les particuliers sont incités à consommer le courant qu’ils produisent plutôt que de l’injecter dans le réseau pour le revendre à EDF. Pour ces producteurs-consommateurs domestiques, il sera délicat de dissocier ce qui relève d’un litige de consommation ou de production. En cas de litige, le médiateur national de l’énergie ne peut pas intervenir s’il concerne la souscription d’un contrat, les équipements d’efficacité énergétique, ou la revente d’électricité. En effet son champ de compétences est aujourd’hui limité par la loi (article L. 122-1 du code de l’énergie) aux litiges des consommateurs d’énergie dans le cadre de l’exécution d’un contrat. Le secteur du démarchage dans le secteur de la fourniture d’électricité est suivi de très près par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Trois enquêtes nationales ont été réalisées en 2016 et en 2017, par les services déconcentrés de la DGCCRF, dont une sur cette question spécifique des pratiques commerciales des fournisseurs d’électricité. Les abus relevés sont le plus souvent le fait de comportements individuels de démarcheurs qui ne respectent pas les cahiers des charges fixés par les fournisseurs, mais il a été difficile d’identifier des comportements propres à certaines sociétés prestataires en particulier. Face au caractère isolé de ces pratiques, une optimisation du traitement de chaque plainte parait la réponse la plus adéquate et le corps de contrôle a été mobilisé sur cet objectif. L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation prévoit que pour régler un litige dans l’exécution d’un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation par un tiers désigné, le médiateur des litiges de la consommation. (article L. 152-1 du code de la consommation).

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées à partir des compteurs Linky, des mesures réglementaires ont été prises pour en garantir l’effectivité. Ces mesures prévoient notamment que leur communication ne puisse avoir lieu sans l’autorisation préalable de l’usager. Les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants adoptées par la Commission nationale informatique et des libertés le 20 avril 2017 ont en particulier été prises en compte, notamment dans le décret du 10 mai 2017 qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l’accord de l’usager concerné. Le stockage de la courbe de charge dans le compteur lui-même est autorisé sans qu’il soit nécessaire de recueillir le consentement exprès de l’usager (les données sont relevées toutes les heures). L’usager peut toutefois faire jouer son droit d’opposition au stockage, à tout moment, c’est-à-dire en désactivant ce stockage et/ou en supprimant ces données. Le consentement exprès de l’usager n’est requis que pour la remontée de la courbe de charge dans le système d’information du gestionnaire du réseau de distribution et pour sa transmission à des tiers (fournisseurs d’énergie par exemple) à des fins commerciales. Lorsque l’usager donne son consentement au gestionnaire du réseau de distribution pour enregistrer sa courbe de charge, celui-ci enregistre par défaut les données de consommation journalières (consommation globale du foyer sur une journée – index quotidien) pour permettre à l’usager de consulter gratuitement l’historique de ses consommations. Ainsi, les éléments fins de consommation permettant de reconstituer la courbe de charge du consommateur ne sont transmis par le compteur au système central d’Enedis que si l’usager en fait explicitement la demande dès lors que chaque utilisateur des réseaux publics d’électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation, enregistrées par les dispositifs de comptage. L’article R. 341-5 du code de l’énergie précise ainsi que « chaque utilisateur des réseaux publics d’électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage. » Dans le cas des compteurs communicants, le deuxième alinéa de l’article R. 341-21 du code de l’énergie précise que la courbe de charge est enregistrée localement dans les compteurs au pas horaire, sauf refus express du consommateur. Le troisième alinéa du même article indique que la collecte de cette courbe dans le système informatique du gestionnaire de réseau ne peut être effectuée qu’à la demande du consommateur (article R. 341-21 du code de l’énergie). La protection du système de gestion de ces informations personnelles respecte le référentiel de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) établi pour les compteurs communicants. Par ailleurs la jurisprudence administrative a régulièrement considéré que les compteurs communicants respectent les règles relatives à la protection des données personnelles et la vie privée des consommateurs, à l’appui notamment des recommandations de la Commission nationale des libertés informatiques (CNIL). En effet, l’accès aux données à caractère personnel issues des compteurs communicants est soumis à l’accord des consommateurs et à des règles de confidentialité spécifiques (art. R. 341-4 et suivants du code de l’énergie).