Le décret n° 97-120 du 5 février 1997, venu à son époque parachever la mise en œuvre du protocole Durafour, instaure notamment une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points majorés pour « les agents exerçant des fonctions d’accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans un centre d’hébergement et de réadaptation sociale ou un centre d’accueil public recevant des populations à risques ». Une circulaire des services du ministère de l’emploi et de la solidarité du 22 juillet 1997 a permis de préciser les structures au sein desquelles les agents avaient vocation à percevoir la NBI ainsi créée. Sont ainsi ciblées les institutions sociales ou médico-sociales qui proposent un accompagnement complet des personnes prises en charge et également une solution d’hébergement ou la distribution de repas. L’accompagnement ainsi mis en place reste distinct de l’accueil sanitaire réalisé dans les services d’accueil des urgences. Au-delà de cette mesure, le ministère des affaires sociales et de la santé développe une politique visant à protéger les personnels de santé. Dans cette optique, le site internet « ONVS » (observatoire national des violences en milieu de santé) propose différents documents téléchargeables pour aider à l’information, à la formation, à la prévention et à la sécurisation comme les fiches réflexes sur la conduite à tenir dans les situations de violence en établissements publics, sanitaire et médico-social ou encore le guide relatif à la prévention des atteintes aux personnes et aux biens en secteur de soins. Les établissements de santé ont la possibilité de signer des conventions « santé-sécurité-justice » qui développent également avec les services de la justice, de la police et de la gendarmerie nationales les réponses adaptées aux violences subies par les personnels de santé ou encore développent une politique de prévention. Afin de renforcer cette politique, la direction générale de l’offre de soins a recruté un délégué pour la sécurité générale, placé auprès de la directrice générale, chargé, entre autres d’amplifier cette politique de soutien aux personnels de santé et d’assurer l’interface avec les établissements de santé. La ministre des affaires sociales et de la santé vient d’annoncer une stratégie d’amélioration de la qualité de vie au travail. Cette stratégie, qui n’est pas un plan supplémentaire, fait de la qualité de vie au travail une priorité politique, portée au plus haut niveau. Elle a pour ambition de repenser la qualité de vie au travail dans sa globalité et de la placer au cœur de nos organisations. Un des engagements de cette stratégie vise à mieux prendre en compte et valoriser les sujétions liées à l’implication des professionnels de santé pour la continuité des soins. Dans ce cadre, une concertation sera engagée avec les organisations syndicales représentatives.

La prise en charge du système de lecture de la glycémie « FreeStyle Libre » est revendiquée par son fabricant pour la mesure du glucose interstitiel dans le traitement des patients atteints d’un diabète de type 1 et de type 2 (adultes et enfants âgés d’au moins quatre ans) traités par insulinothérapie intensifiée (par pompe externe ou multi-injections : supérieure à trois injections d’insuline par jour). Conformément à la procédure réglementaire en vigueur relative à l’inscription d’un nouveau dispositif médical sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) de la Haute autorité de santé (HAS) s’est prononcée pour un service attendu suffisant de ce dispositif et lui a reconnu une amélioration du service attendu de niveau III (modéré) par rapport à l’autosurveillance glycémique par lecteur de glycémie capillaire seul. Des négociations sont actuellement en cours avec l’entreprise pour permettre au Comité économique des produits de santé (CEPS) de fixer un tarif, et le cas échéant un prix limite de vente pour ce dispositif, avant que ne soit publié au Journal officiel l’arrêté d’inscription du produit, permettant sa prise en charge. Au-delà de la seule question des dispositifs médicaux, l’amélioration du suivi et de l’accompagnement des patients diabétiques constitue un enjeu majeur des politiques de santé publique. L’accompagnement des patients est notamment renforcé par la mise en œuvre de programmes tels que sophia, mis en place par l’assurance maladie ou ASALEE, déployé dans le cadre des expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé.

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante lors du premier conflit mondial, alors qu’en raison de leur âge ils n’étaient astreints à aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s’étaient engagés dans les mêmes conditions ont pu se voir décerner une CCV distincte, créée pour ce conflit. Afin d’éviter la multiplication des croix de cette nature, le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 a finalement instauré une CCV unique, ornée d’une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a été décernée (1939-1945, Corée, Indochine, Afrique du Nord). Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d’attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures (OPEX) répertoriées dans l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d’outre-mer avec agrafe, au titre de l’opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n’étaient pas tenus de servir sur les théâtres d’opérations extérieurs, les gouvernements successifs n’ayant pas souhaité qu’ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en OPEX constituant pour les réservistes un acte de volontariat caractérisé, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV-ME aux réservistes opérationnels. Conformément aux dispositions du code de la défense, les engagés volontaires (contractuels de l’armée de terre, de la marine nationale et de l’armée de l’air) signent quant à eux un contrat au titre d’une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inhérentes à l’état militaire, qui s’appliquent également aux militaires de carrière, peuvent conduire, le cas échéant, à la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au ministère de la défense, ces personnels se sont engagés à remplir des missions tant sur le territoire national qu’à l’étranger. Un militaire sous contrat ou de carrière peut ainsi être désigné d’office pour rejoindre un TOE, en particulier s’il détient une spécialité indispensable à la réalisation de la mission confiée aux armées. La situation de ces militaires est à cet égard fondamentalement distincte de celle des anciens appelés du contingent et des réservistes opérationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont dû impérativement exprimer leur volontariat. En matière d’attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise précisément à distinguer ces deux formes d’engagement en réservant le bénéfice de la CCV à celui qui s’est exposé au feu alors qu’il n’y était pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait à ne plus différencier la CCV-ME et les médailles commémoratives s’agissant de leurs conditions d’attribution. En outre, privilégier la 4e génération du feu en ne soumettant plus l’attribution de la CCV-ME à la condition de l’engagement singulier introduirait une rupture d’égalité de traitement entre les différentes générations d’anciens combattants. Par ailleurs, une telle décision aboutirait nécessairement à décerner cette décoration à tous les militaires contractuels et de carrière, soumis au même statut, faisant perdre tout sens et toute valeur à cette distinction. De même, si les militaires engagés servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, à l’issue de ces contrats, à constituer le vivier dont le ministère de la défense a besoin pour renforcer les réserves opérationnelle et citoyenne, il apparaît néanmoins nécessaire de maintenir une forte attractivité de la réserve en continuant notamment de distinguer, par l’octroi de la CCV-ME, les réservistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. Dès lors, sans méconnaître le courage et le dévouement dont font preuve les militaires contractuels engagés dans les conflits auxquels la France participe, il n’est pas envisagé de modifier à leur profit les conditions d’attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est souligné que les militaires contractuels sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, sous réserve de réunir les conditions d’attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir décerner la croix de la valeur militaire à la suite d’une action d’éclat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d’opération pour l’attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est désormais reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n’ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d’OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Cet assouplissement des critères d’attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant à l’ensemble des militaires de la 4e génération du feu qui pourront ainsi bénéficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste majorée par l’État, de la croix du combattant et de la qualité de ressortissant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l’égard des combattants de la 4e génération du feu et à renforcer le lien armée-nation. [1] Article abrogé et remplacé par l’article L. 311-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

En ce qui concerne le personnel résident de l’AEFE, les prestations familiales françaises sont cumulables avec l’avantage familial versé par l’AEFE au personnel résident, sous certaines conditions. Ces prestations peuvent continuer à être versées sous réserve de l’existence d’une convention bilatérale entre la France et le pays d’exercice d’une part et le versement par l’AEFE, d’autre part, d’une cotisation patronale d’allocations familiales (5 %). Jusqu’à présent cette double condition n’est remplie que dans les pays de l’Espace Économique Européen (EEE). Aussi, le maintien des prestations familiales est possiblesi la famille réside dans l’Espace Economique Européen. Les allocations dites « exportables » sont : les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. En revanche, l’allocation logement n’est pas exportable. L’avantage familial peut, également, sous réserve d’en remplir les conditions, être cumulé avec l’allocation prévue par le statut des fonctionnaires des communautés européennes (article 67-2 du règlement n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes), cumul précisé par le décret n° 2016-446 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger publié au JO du 14 avril 2016. Les agents recrutés en qualité de personnel résident de l’AEFE sont informés, dès leur recrutement, de leurs droits en ce domaine. Un dossier leur est remis par leur établissement. Ils doivent ainsi prendre connaissance d’un dossier intitulé « Informations générales ». Les émoluments versés à l’agent sont composés de plusieurs éléments dont, le cas échéant, l’avantage familial pour enfant (s) à charge effective et permanente. Cet avantage peut être versé dès la naissance et jusqu’aux 21 ans de l’enfant. Son versement est soumis chaque année à la présentation de justificatifs (certificats de scolarité, attestation de l’employeur du conjoint de non prise en charge des frais de scolarité, certificat de mutation de la CAF d’origine…). Par ailleurs, en vue de la prise en charge des enfants au titre de l’avantage familial, des pièces justificatives leur sont demandées telles, le cas échéant : l’attestation de non perception de l’allocation d’adulte handicapé et la copie de la carte d’invalidité (pour l’enfant de - de 21 ans atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle). Dès cette étape, et tout au long de leur contrat avec l’AEFE, les agents recrutés sont en relation avec un interlocuteur unique, le gestionnaire de leur dossier administratif et financier au sein de la Direction des ressources humaines de l’Agence, gestionnaire qui répond à toutes leurs questions écrites et orales, dont les questions relatives à l’avantage familial. Sur le fond, la mise en œuvre et la modification du droit applicable aux prestations familiales relèvent de la compétence du ministère des affaires sociales.

Le CETA est un accord de commerce équilibré avec un partenaire important. Les demandes de la France ont été prises en compte. Les résultats de la négociation sont satisfaisants tant sur les aspects tarifaires (droits de douane), que sur un accès amélioré aux marchés publics, la reconnaissance des indications géographiques ainsi que l’instauration d’une Cour de justice publique des investissements, pour rompre avec le mécanisme d’arbitrage privé Investisseurs/États. Sur ce point, la reprise par le gouvernement de Justin Trudeau de la proposition européenne de cour permanente publique, portée par Matthias Fekl au nom de la France depuis 2015, marque une rupture claire et inédite avec les tribunaux privés qui étaient tendanciellement favorables aux investisseurs et garantit le droit à réguler des États. En matière agricole, le CETA entérine la reconnaissance et la protection de 173 indications géographiques, dont 42 indications géographiques françaises, ce qui constitue une garantie pour la protection de nos savoir-faire et le développement de nos filières agricoles. Concernant les quotas d’importation de viandes, l’Union européenne a octroyé un quota annuel de viande canadienne de bœuf sans hormone dans le cadre du CETA permettant l’importation de 45 840 tonnes. En effet il est important de préciser que les 67 500 tonnes mentionnées par la sénatrice incluent des contingents déjà existants dans le cadre de l’OMC. De plus, les quotas sont progressifs et s’étalent dans le temps. Nos producteurs doivent être en mesure d’absorber ces contingents. Au-delà de ces volumes, les importations en provenance du Canada continueront à être soumises aux droits de douane. Sur le plan de la réglementation, le CETAne modifie en rien la législation européenne en matière de protection de la santé, de l’environnement et des intérêts des consommateurs, notamment relative à la viande aux hormones ou aux OGM. Ceci signifie que la viande aux hormones ou aux antibiotiques utilisés à des fins d’hormones de croissance continueront à être prohibées, et ne pourront en aucun cas être importées au sein de l’Union. La viande bovine canadienne devra être en conformité avec les normes européennes. Concernant le processus de ratification, la position de la France portée par le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur a toujours été que le CETA est un accord « mixte », c’est-à-dire qu’il couvre des domaines relevant des compétences communautaires et nationales. Grâce à la mobilisation de la France notamment, la Commission européenne a finalement, conformément à son annonce du 5 juillet dernier, soumis au Conseil une proposition de signature du CETA en tant qu’accord mixte, confirmant la nécessité pour les Parlements nationaux de ratifier l’accord. Suite à la signature de l’accord à l’occasion du Sommet UE-Canada le 30 octobre, l’accord doit désormais être approuvé par le Parlement européen, condition essentielle à son application provisoire. Les parlementaires nationaux auront ensuite à se prononcer par un vote sur la ratification de l’accord condition à son application complète. C’est une question de principe essentielle pour assurer l’adhésion des citoyens européens aux politiques commerciales conduites en leur nom. Il est précisé dans les conclusions du CAE que le refus d’un des Parlements nationaux aurait des conséquences pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Au-delà du processus de ratification, le Gouvernement est attaché au contrôle démocratique sur la politique commerciale. Matthias Fekl s’est ainsi engagé pour une transparence approfondie : dialogue renforcé avec l’ensemble des élus et de la société civile au sein du Comité de suivi stratégique (CSS) de la politique commerciale, information continue du Parlement, multiplication des débats publics, politique de mise en ligne de documents, lancement de groupes de travail. Le Canada a qualifié cet accord d’historique et souhaite que le CETA puisse entrer en vigueur. La France partage cette appréciation. L’UE doit être reconnue comme un partenaire fiable pour faire entendre sa voix.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international s’est engagé, depuis la fin 2012, dans une réflexion de fond sur son dispositif à l’étranger, afin d’en améliorer la cohérence. La quasi-totalité des postes du réseau diplomatique et consulaire est concernée, à des degrés divers, par des ajustements de leur fonctionnement. Ces évolutions sont rendues nécessaires par la volonté d’adapter ce réseau aux enjeux du 21ème siècle, par le souci de mieux soutenir notre présence hors d’Europe, notamment dans les pays émergents, et par l’effort que le MAEDI doit consentir dans le cadre de l’assainissement des finances publiques. Comme la majorité des pays où la France entretient un réseau diplomatique et consulaire important, en particulier en Europe, la Suisse est concernée par cette démarche. C’est dans ce cadre qu’une réflexion sur la réorganisation du réseau consulaire en Suisse a été engagée. Il s’agirait de regrouper tous les services de l’État dans une « Maison de France », les services consulaires demeurant à Zurich. Afin d’évaluer la situation, l’ambassadrice s’est rendue en novembre 2016 à Zurich, accompagnée du directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, et du directeur des immeubles. Cette visite a été l’occasion de rencontrer les agents, de visiter les locaux et d’échanger avec les élus.

Dans le cadre de l’appel à candidatures du 29 juillet 2015 pour l’édition de services de télévision à vocation nationale en haute définition sur la télévision numérique terrestre (TNT), lancé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la ministre de la culture et de la communication n’a pas demandé l’attribution à titre prioritaire d’une fréquence au profit de France 24 pour des raisons techniques et stratégiques. Lors du passage en haute définition, le CSA a souhaité donner priorité aux chaînes déjà présentes sur la TNT. De ce fait, il ne restait plus de ressources radioélectriques disponibles pour accueillir de nouvelles chaînes sur la TNT en haute définition. Par ailleurs, la diffusion des antennes de France Média Monde (FMM) sur le territoire n’est pas la mission prioritaire de la société, qui demeure la diffusion et le développement de ses antennes à l’étranger. Le contexte international actuel rend plus que jamais nécessaire la contribution de cette société au rayonnement de la France à l’étranger et à la promotion de ses valeurs. Les moyens de FMM doivent être prioritairement mobilisés au service de cet objectif, particulièrement à un moment où la concurrence des médias internationaux et locaux ne cesse de se renforcer. Enfin, le coût d’une diffusion nationale en haute définition sur la TNT est estimé à 7 M€ par an, soit environ 50 % du budget total de distribution des trois versions linguistiques de France 24 (14,2 M€) qui permet une couverture de 300 millions de foyers dans le monde. Ce coût apparaît particulièrement élevé, alors que la chaîne est d’ores et déjà accessible directement et gratuitement par 75 % des foyers métropolitains équipés d’une télévision et est, de plus, reprise de minuit à 6 heures du matin sur le signal de la chaîne publique d’information en continu Franceinfo.

Le rapport Cerquiglini, qui établit la liste des langues de France, avait été commandé par la ministre de la culture et de la communication et le ministre de l’éducation nationale en 1998, dans le cadre des travaux préparatoires à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Les langues d’oïl, et en particulier le picard, y sont répertoriées comme faisant partie des langues régionales ayant vocation à bénéficier des mesures mentionnées dans la Charte. Le projet de loi constitutionnelle présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice, le 27 octobre 2015 au Sénat, n’a pas été adopté. Prenant acte de cette décision, le Gouvernement n’entend pas moins poursuivre une politique active en faveur des langues régionales. De son côté, le ministère de la culture et de la communication coordonne de nombreuses initiatives visant à valoriser la place des langues régionales, dont le picard, dans la société française.

Les réflexions et travaux menés récemment dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’architecture, dans la suite du rapport de M. Patrick Bloche de juillet 2014 sur la « création architecturale », ont mis en évidence la nécessité d’améliorer la qualité du cadre de vie et de la construction, particulièrement s’agissant des constructions péri-urbaines. Presque 40 ans après la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture qui consacre l’intervention de l’architecte comme une garantie du respect de l’intérêt public reconnu à « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine », la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine porte une ambition nouvelle pour l’architecture, en rappelant l’enjeu de la qualité architecturale qui constitue le cadre de vie des Français. L’examen du projet de loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine au Parlement a permis d’enrichir le texte qui a ainsi évolué au cours des différentes lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat. Parmi les mesures qui ont suscité la réaction de certains professionnels du bâtiment, un certain nombre n’ont finalement pas été adoptées, telles que « l’obligation, pour les maîtres d’ouvrage, de passer par un architecte pour les constructions en zones classées », ou encore « la création d’un permis de construire déclaratif. » La participation d’un architecte pour l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental présenté lors de la demande de permis d’aménager est désormais inscrite à l’article 81 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. Les opérations de lotissements participent de manière significative à la consommation des terres agricoles. Elles constituent une part importante des modalités d’urbanisation des territoires et une proportion tout aussi importante de la production de logements neufs. Il apparaît dès lors fondamental d’engager la nécessaire évolution de ce modèle, notamment à l’aune de la transition écologique. Il est indispensable, pour les opérations de lotissements soumises à autorisation, de faire intervenir les compétences nécessaires de professionnels qui concourent à l’aménagement du cadre de vie. La diminution de 170 à 150 mètres carrés du seuil de recours obligatoire à un architecte a également été adoptée à l’article 82 de la loi. Cette diminution fait suite à la réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l’urbanisme de 2011, qui avait eu pour effet de modifier les modes de calcul et d’augmenter le seuil. L’article 82 de la loi permet ainsi, conformément à la proposition du rapport d’information du député Patrick Bloche sur la création architecturale de juillet 2014 et aux préconisations de la mission d’expertise confiée conjointement à l’inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l’environnement et du développement de septembre 2013, de simplifier largement les modalités de calcul de ce seuil devenues trop complexes et de retrouver les équilibres d’origine. Enfin, la mesure relative à la réduction des délais d’instruction d’une demande de permis de construire a elle aussi évolué au cours de la discussion. L’article 89 de la loi du 7 juillet 2016 prévoit désormais que l’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut réduire les délais d’instruction des demandes de permis, lorsque le projet architectural a été établi par un architecte, dans les cas où cette intervention se situe en-dessous du seuil de recours obligatoire. Cette mesure, introduite lors du débat parlementaire, constitue ainsi une faculté laissée aux autorités compétentes en matière de délivrance de permis de construire et non une obligation générale. Ces deux mesures, ainsi que les autres dispositions de la loi du 7 juillet 2016, ne visent pas à exclure la compétence des autres professionnels qui concourent à l’aménagement du cadre de vie ou à créer de l’insécurité juridique. Au contraire, elles veillent à ce que les architectes, dont les interventions constituent une source de sécurité et une garantie pour l’avenir en matière de qualité de la construction et de l’architecture, puissent œuvrer à l’aménagement de l’espace avec tout l’apport nécessaire des compétences des autres professionnels.

L’aménagement du territoire et la protection du patrimoine archéologique constituent deux missions de service public qui, loin d’être opposées, doivent être mises en œuvre en concertation et dans le respect des intérêts légitimes de l’une et de l’autre. C’est bien là l’objet de l’archéologie préventive. À cet effet, le code du patrimoine précise que l’État veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. L’archéologie préventive ne s’oppose pas à la réalisation des travaux ou aménagements ni à la destruction des vestiges archéologiques qu’ils entraînent, mais elle organise leur étude préalable lorsque aucune autre solution d’implantation de l’aménagement ne permet d’éviter qu’il leur soit porté atteinte. Le financement de l’archéologie préventive repose sur le principe du lien entre celui qui est susceptible de porter atteinte au patrimoine archéologique et celui qui contribue au financement des mesures rendues nécessaires pour en atténuer les dommages. Il n’y a donc pas de raison de lier le coût d’une opération archéologique préventive au prix de vente d’un terrain, cette donnée n’étant qu’une des composantes de l’équilibre économique d’un projet d’aménagement. Les opérations de diagnostic sont financées par l’opérateur d’archéologie qui reçoit à cet effet une part de la redevance d’archéologie préventive (impôt aujourd’hui reversé au budget général de l’État). L’exigibilité de la redevance d’archéologie préventive est liée aux opérations d’aménagement et non à la réalisation des interventions archéologiques préventives. Les opérations de fouilles sont en revanche financées par les aménageurs, maîtres d’ouvrage des opérations. Ils peuvent toutefois bénéficier, dans certaines conditions, d’aides financières attribuées par le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP) pour des opérations de fouilles rendues nécessaires par certains types d’aménagements, dès lors que ceux-ci répondent aux critères d’éligibilité. En ce sens, le fait qu’une commune soit située en zone de revitalisation rurale est un critère qui rentre en ligne de compte dans l’attribution d’une subvention (plafonnée à 50 %). Dans le cas de Saint-Paulien (Haute-Loire), le projet d’aménagement évoqué est situé dans l’emprise supposée de la ville romaine de Ruessium, ancienne capitale du Velay, à proximité immédiate du passage de la voie nord-sud la plus importante de la cité, c’est pourquoi la présence d’importants vestiges archéologiques à cet emplacement est très probable. Mais le coût de la fouille préventive susceptible d’être mise en œuvre ne pourrait être précisé qu’après réalisation d’un diagnostic archéologique lié à la concrétisation du projet qui déterminera l’ampleur et la nature des vestiges à étudier. S’il advenait qu’une prescription de fouille soit émise à la suite du diagnostic, cette opération pourrait dès lors voir une partie de son coût financée par le biais du FNAP.

En 2015, la fréquentation des musées nationaux du ministère de la culture et de la communication dépasse les 29 millions d’entrées, tandis que celle des Galeries nationales du Grand-Palais et du musée du Luxembourg est supérieure à 2,1 millions. S’y ajoutent environ 684 000 entrées dans les établissements territoriaux bénéficiant de la mise à disposition des collections nationales déployées sur le territoire (Centre Pompidou-Metz et Louvre-Lens). Au total, l’ensemble de ces établissements placés sous l’autorité du ministère a généré 32,03 millions d’entrées, confirmant la forte attractivité culturelle de la France. Néanmoins, ce chiffre révèle aussi une baisse de - 5% par rapport à 2014. Plusieurs facteurs expliquent ce fléchissement et en premier lieu l’inquiétude générée par les attentats. Les attentats de janvier 2015 à la rédaction de Charlie Hebdo, à Montrouge et au magasin hypercacher de la Porte de Vincennes ont entraîné un premier recul de la fréquentation (notamment à l’échelle des scolaires en janvier-février), de courte durée semble-t-il, principalement pour des établissements à forte fréquentation touristique comme le Louvre ou qui sont à proximité de zones hautement touristiques comme le musée du Quai Branly-Jacques Chirac près de la Tour Eiffel. L’impact des attentats du 13 novembre 2015 sur la fréquentation est nettement plus important et perdure en 2016. Dans les semaines qui ont suivi, le différentiel avec le niveau de fréquentation de 2014 a pu atteindre jusqu’à -70 %. Il s’est réduit durant les congés de Noël, notamment pour les sites en région, mais est resté élevé dans les établissements parisiens – entre - 20 et - 35 % en moyenne. Le retrait concerne tous les publics : les touristes étrangers, les publics français et les scolaires. Concernant la fréquentation scolaire, les musées en région souffrent beaucoup moins de la chute de fréquentation et bénéficient parfois même du report des visites des établissements parisiens en leur faveur. À Paris, trois types de musées demeurent fortement impactés par la chute de la fréquentation : les musées les plus exposés en raison de leur renommée et de leur forte fréquentation touristique (musée du Louvre, musée d’Orsay, établissement public du château et du domaine national de Versailles) ; les musées à proximité de « zones hautement touristiques » (le musée du Quai Branly-Jacques Chirac près de la Tour Eiffel ; la Cité de l’architecture et du patrimoine, le musée de la Marine, le musée d’art moderne de la ville de Paris près de l’esplanade du Trocadéro ; le centre national d’art et de culture Georges Pompidou) ; les musées revêtant une dimension symbolique ou politique (musée d’art et d’histoire du judaïsme). D’autres facteurs de baisse de fréquentation sur les deux dernières années sont à prendre en compte et ont probablement un effet cumulatif : d’une part, la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014 qui a entraîné un réaménagement important des sorties scolaires en 2015, et d’autre part la baisse, constatée en certains endroits du territoire, des crédits consacrés aux transports scolaires. Ces deux facteurs conjugués génèrent une chute de la fréquentation scolaire : si le musée du Louvre accueillait 685 000 scolaires en 2014, ils n’étaient plus que 510 400 en 2015, soit une baisse de - 25,5 %. Dans ce contexte particulier, la programmation des expositions temporaires a un impact contrasté. Ainsi, le musée d’Orsay résiste particulièrement bien, avec une baisse de seulement - 1% (3,440 millions d’entrées) grâce au niveau de fréquentation très élevé de l’exposition « Pierre Bonnard, peindre l’Arcadie » (510 412 entrées) et au succès moins attendu de « Splendeurs et Misères. Images de la prostitution » (354 018 entrées) et de « Dolce Vita, l’art décoratif italien » (349 825 entrées). En revanche, le centre national d’art et de culture Georges Pompidou et le musée du Quai Branly-Jacques Chirac connaissent un plus grand recul de leur audience, de respectivement - 12% et - 13%, les expositions de 2015 n’ayant pas rencontré le même succès que celles de 2014. De même, les musées de la Ville de Paris – 14 sites gérés par Paris Musées – affichent une chute de - 8 % de fréquentation. Mais parmi eux, le musée d’art moderne se distingue par une hausse de + 14 % grâce à l’exposition « Warhol Unlimited ». Les politiques tarifaires participent également de la décision de visite, notamment dans une période de crise et d’inquiétude. Ainsi, des tarifs élevés peuvent générer des baisses de fréquentation : on peut penser que ce paramètre a contribué à la chute de - 20 à - 25 % de la fréquentation de la Pinacothèque qui a fermé ses portes en février 2016. L’impact des attentats sur la fréquentation des musées se poursuit en 2016. Le retrait des touristes étrangers s’atténue mais reste constaté, et les scolaires reviennent de manière partielle. Néanmoins, on identifie déjà le pouvoir d’attraction très fort de certaines expositions temporaires. De plus, des événements comme le championnat d’Europe de football ont été l’occasion de valoriser l’offre muséale auprès des touristes venus dans ce cadre. Les musées en régions sont moins touchés par la baisse que les établissements franciliens, d’où une attention particulière du ministère de la culture et de la communication à l’offre déconcentrée – des musées territoriaux comme des collections nationales déployées sur le territoire, à l’image du Louvre Lens. Des labels valorisants comme les « Expositions d’intérêt national » contribuent également à cette valorisation. De plus, le ministère encourage le développement d’outils de médiation renouvelés grâce au numérique – via des rencontres professionnelles et des dispositifs de subvention à des projets innovants – qui permettent de capter de nouveaux publics. Enfin, pour encourager le retour des scolaires vers les établissements culturels, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l’enseignement scolaire) et le ministère de la culture et de la communication (direction générale des patrimoines) ont défini au début de l’année trois axes de travail : organiser la communication interministérielle, maintenir un lien fort avec la communauté éducative, multiplier et valoriser les actions incitatives et/ou rassurantes. Les deux ministères ont poursuivi leur travail conjoint en rédigeant une convention cadre relative à l’accès des publics scolaires et des publics les plus éloignés de la culture au musée du Louvre, au musée d’Orsay et au château de Versailles le jour de leur fermeture hebdomadaire. Cette convention, signée par les deux ministres le 8 juillet dernier, prépare la mise en œuvre de la décision d’ouvrir aux scolaires ces trois musées leur jour de fermeture, pour leur proposer des parcours et des conditions de visite spécifiques. De façon plus générale, le ministère et les musées nationaux ont pris toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des visiteurs et des personnels des musées. Les contrôles à l’accès des musées ont été considérablement renforcés avec des fouilles et des détecteurs de métaux. De même, en lien avec les préfectures, et tout particulièrement la préfecture de police de Paris, des renforts de police et de militaires de l’opération Sentinelle ont été mis en place à proximité des entrées et des files d’attente des principaux musées parisiens et franciliens, afin de protéger et rassurer les visiteurs.

Le licenciement de l’ancien directeur du Centre de développement chorégraphique (CDC) « Les Hivernales » d’Avignon a relevé de la responsabilité de l’association de gestion du CDC. Il a fait l’objet d’une procédure en plusieurs étapes : le président du Conseil d’administration a d’abord prononcé une mise à pied, puis a convoqué le directeur à un entretien préalable, avant de déclencher son licenciement. Les suites liées à cette procédure appartiennent désormais au Conseil des Prud’hommes, saisi par l’intéressé. La direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur opère un suivi très attentif de ce processus depuis ses débuts. Depuis le licenciement du directeur, l’équipe du CDC a su poursuivre les activités de la structure, comme en témoignent la tenue du festival « Les Hivernales » et « L’été danse au CDC ». Le recrutement d’une nouvelle direction a été mené, suivant les règles habituelles mises en œuvre par l’État et les collectivités territoriales, dans le cadre du label CDC. Il a abouti à la nomination d’une nouvelle directrice du CDC, Mme Isabelle Martin-Bridot, qui a pris ses fonctions à l’automne 2016.

Le législateur a confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) une mission de protection de la réception, qu’il partage aujourd’hui avec l’Agence nationale des Fréquences (ANFr), à l’article 22 de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que « le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Agence nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux et concluent entre eux à cet effet les conventions nécessaires ». Les conditions dans lesquelles doit être assurée la résorption des troubles à la réception occasionnés par l’édification de constructions sont prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel « lorsque l’édification d’une construction qui a fait l’objet d’un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d’apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d’assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l’entretien et le renouvellement de cette installation ». Un rapport sur les perturbations de la réception des ondes radioélectriques par les éoliennes, réalisé en 2002 par l’ANFr, a mis en évidence les risques de perturbation non négligeables de la réception radioélectrique, en particulier de la télévision, par les éoliennes en raison de leur capacité à réfléchir et diffracter les ondes électromagnétiques. Dans ce cadre, le CSA peut intervenir après l’édification d’une construction nouvelle (notamment d’un parc éolien) pour constater d’éventuelles perturbations dans la réception audiovisuelle. La mise en place des dispositifs techniques nécessaires pour rétablir la réception de la télévision est effectuée sous le contrôle du CSA. Ainsi qu’en dispose le deuxième alinéa de l’article L. 112-12 précité, le constructeur doit en outre assurer le fonctionnement, l’entretien et le renouvellement de cette installation. Il résulte de l’article L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation l’obligation, pour le constructeur du parc éolien, de prendre en charge le rétablissement de la bonne réception des services de télévision pour les habitants déjà présents sur la zone impactée. Cependant, le constructeur n’est pas soumis à l’obligation de rétablir la réception des nouveaux habitants de la zone si l’activité litigieuse est antérieure à l’installation des habitants (propriétaires ou locataires). Telle est l’interprétation constante du CSA de cet article, interprétation conforme à l’intention du législateur de 1974. De fait, une installation propre à résorber le trouble à la réception peut cependant bénéficier aux nouveaux habitants de la zone en cause, s’il s’agit « d’une installation de réémission » à caractère collectif. Ce n’est cependant pas le cas s’il s’agit « d’une installation de réception » à caractère individuel. Lorsqu’un nouveau logement est construit dans la zone en cause, le premier alinéa de l’article L. 112-12 trouve alors application. Il dispose : « Lorsque la présence d’une construction, qu’elle soit ou non à usage d’habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s’opposer, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, à l’installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L’exécution de cette obligation n’exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l’article 1384 du code civil. » Dans un tel cas de figure, obligation est ainsi faite de permettre la mise en place d’une installation de réémission, qui n’est cependant pas à la charge du propriétaire ou constructeur de l’immeuble. Dans les deux cas de figure visés au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 112-12 (présence d’une construction ou édification d’une construction nouvelle), il incombe au CSA de s’assurer que ces obligations sont bien respectées. En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, l’instance de régulation peut, après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir leur exécution des obligations susvisées. En pratique, le CSA n’a le plus souvent pas besoin de mettre en œuvre cette dernière procédure. En toute hypothèse, les nouveaux habitants des zones en cause peuvent également bénéficier du dispositif de réception satellitaire des chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre (TNT) mis en place par le législateur pour les téléspectateurs des zones non couvertes par la TNT. L’article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 fait ainsi obligation aux chaînes nationales gratuites de la TNT de mettre leurs services à la disposition d’au moins un distributeur de services par satellite en vue de la constitution d’une offre gratuite mise à la disposition des téléspectateurs sur l’ensemble du territoire. La question écrite n° 19953 relative à la responsabilité d’un promoteur d’éoliennes d’assurer la bonne réception de la télévision hertzienne pour les habitants présents et futurs d’une zone dans laquelle l’installation brouille le signal hertzien a effectivement nécessité un délai d’instruction important du fait de sa complexité juridique. La ministre de la culture et de la communication a souhaité apporter à cette question des éléments de réponse en concertation avec le CSA, chargé par la loi du contrôle de ces dispositions. L’analyse approfondie des débats parlementaires, de la pratique constante de l’instance de régulation, ainsi que de la jurisprudence, fait apparaître que l’obligation définie au deuxième alinéa de l’article L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation pour l’édification d’une construction n’est susceptible de bénéficier qu’aux habitants déjà présents dans la zone au moment de l’édification de l’installation litigieuse. Le constructeur n’est donc pas soumis à l’obligation de garantir la réception de la télévision hertzienne aux nouveaux habitants de la zone si l’activité litigieuse est antérieure à l’installation des habitants (propriétaires ou locataires).

Le législateur a confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) une mission de protection de la réception, qu’il partage aujourd’hui avec l’Agence nationale des Fréquences (ANFr), à l’article 22 de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que « le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Agence nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux et concluent entre eux à cet effet les conventions nécessaires ». Les conditions dans lesquelles doit être assurée la résorption des troubles à la réception occasionnés par l’édification de constructions sont prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel « lorsque l’édification d’une construction qui a fait l’objet d’un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d’apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d’assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l’entretien et le renouvellement de cette installation ». Un rapport sur les perturbations de la réception des ondes radioélectriques par les éoliennes, réalisé en 2002 par l’ANFr, a mis en évidence les risques de perturbation non négligeables de la réception radioélectrique, en particulier de la télévision, par les éoliennes en raison de leur capacité à réfléchir et diffracter les ondes électromagnétiques. Dans ce cadre, le CSA peut intervenir après l’édification d’une construction nouvelle (notamment d’un parc éolien) pour constater d’éventuelles perturbations dans la réception audiovisuelle. La mise en place des dispositifs techniques nécessaires pour rétablir la réception de la télévision est effectuée sous le contrôle du CSA. Ainsi qu’en dispose le deuxième alinéa de l’article L. 112-12 précité, le constructeur doit en outre assurer le fonctionnement, l’entretien et le renouvellement de cette installation. Il résulte de l’article L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation l’obligation, pour le constructeur du parc éolien, de prendre en charge le rétablissement de la bonne réception des services de télévision pour les habitants déjà présents sur la zone impactée. Cependant, le constructeur n’est pas soumis à l’obligation de rétablir la réception des nouveaux habitants de la zone si l’activité litigieuse est antérieure à l’installation des habitants (propriétaires ou locataires). Telle est l’interprétation constante du CSA de cet article, interprétation conforme à l’intention du législateur de 1974. De fait, une installation propre à résorber le trouble à la réception peut cependant bénéficier aux nouveaux habitants de la zone en cause, s’il s’agit « d’une installation de réémission » à caractère collectif. Ce n’est cependant pas le cas s’il s’agit « d’une installation de réception » à caractère individuel. Lorsqu’un nouveau logement est construit dans la zone en cause, le premier alinéa de l’article L. 112-12 trouve alors application. Il dispose : « Lorsque la présence d’une construction, qu’elle soit ou non à usage d’habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s’opposer, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, à l’installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L’exécution de cette obligation n’exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l’article 1384 du code civil. » Dans un tel cas de figure, obligation est ainsi faite de permettre la mise en place d’une installation de réémission, qui n’est cependant pas à la charge du propriétaire ou constructeur de l’immeuble. Dans les deux cas de figure visés au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 112-12 (présence d’une construction ou édification d’une construction nouvelle), il incombe au CSA de s’assurer que ces obligations sont bien respectées. En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, l’instance de régulation peut, après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir leur exécution des obligations susvisées. En pratique, le CSA n’a le plus souvent pas besoin de mettre en œuvre cette dernière procédure. En toute hypothèse, les nouveaux habitants des zones en cause peuvent également bénéficier du dispositif de réception satellitaire des chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre (TNT) mis en place par le législateur pour les téléspectateurs des zones non couvertes par la TNT. L’article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 fait ainsi obligation aux chaînes nationales gratuites de la TNT de mettre leurs services à la disposition d’au moins un distributeur de services par satellite en vue de la constitution d’une offre gratuite mise à la disposition des téléspectateurs sur l’ensemble du territoire. La question écrite n° 20487 relative à la responsabilité d’un promoteur d’éoliennes d’assurer la bonne réception de la télévision hertzienne pour les habitants présents et futurs d’une zone dans laquelle l’installation brouille le signal hertzien a effectivement nécessité un délai d’instruction important du fait de sa complexité juridique. Le ministère de la culture et de la communication a souhaité apporter à cette question des éléments de réponse en concertation avec le CSA, chargé par la loi du contrôle de ces dispositions. L’analyse approfondie des débats parlementaires, de la pratique constante de l’instance de régulation, ainsi que de la jurisprudence, fait apparaître que l’obligation définie au deuxième alinéa de l’article L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation pour l’édification d’une construction n’est susceptible de bénéficier qu’aux habitants déjà présents dans la zone au moment de l’édification de l’installation litigieuse. Le constructeur n’est donc pas soumis à l’obligation de garantir la réception de la télévision hertzienne aux nouveaux habitants de la zone si l’activité litigieuse est antérieure à l’installation des habitants (propriétaires ou locataires).

Le législateur a confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) une mission de protection de la réception, qu’il partage aujourd’hui avec l’Agence nationale des Fréquences (ANFr), à l’article 22 de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que « le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Agence nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux et concluent entre eux à cet effet les conventions nécessaires ». Les conditions dans lesquelles doit être assurée la résorption des troubles à la réception occasionnés par l’édification de constructions sont prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation selon lequel « lorsque l’édification d’une construction qui a fait l’objet d’un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d’apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d’assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l’entretien et le renouvellement de cette installation ». La mise en place des dispositifs techniques nécessaires pour rétablir la réception de la télévision est effectuée sous le contrôle du CSA. Ainsi qu’en dispose le deuxième alinéa de l’article L112-12 précité, le constructeur doit en outre assurer le fonctionnement, l’entretien et le renouvellement de cette installation. En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, l’instance de régulation peut, après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir leur exécution des obligations susvisées. En pratique, le CSA n’a le plus souvent pas besoin de mettre en œuvre cette dernière procédure. Le passage, en avril dernier, au niveau métropolitain de la norme de codage vidéo MPEG-2 à la norme MPEG-4 a pu affecter la réception de la télévision lorsque les téléspectateurs n’étaient pas équipés d’un adaptateur compatible avec cette nouvelle norme. En règle générale, cette évolution était donc indifférente au réseau transportant les signaux de télévision et n’impliquait pas de modification du fonctionnement, un entretien particulier ou, moins encore, le renouvellement de cette installation. Il en va notamment ainsi lorsque le constructeur avait installé un réémetteur hertzien terrestre sur la zone en cause. Les téléspectateurs en cause ont cependant pu bénéficier des dispositions d’aide et d’assistance technique mises en place par la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique et qui consistaient en une aide à l’équipement au bénéfice des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public, une aide sans condition de ressources destinée à permettre l’intervention sur le dispositif de réception, une assistance technique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. En revanche, si son installation visait à reprendre le signal satellitaire, le constructeur avait alors fourni un décodeur satellitaire qui pouvait être rendu obsolète par le passage au MPEG-4 le 20 avril dernier. Dans ce cas de figure et sauf jurisprudence contraire à venir, son obligation tendant à assurer « le fonctionnement, l’entretien et le renouvellement » de l’installation peut l’obliger à renouveler le décodeur mis à la disposition des téléspectateurs dont il avait originellement brouillé la réception. La question écrite n° 20791 relative au refus d’un promoteur d’éoliennes de changement de renouvellement d’un décodeur satellitaire à la suite du passage à la norme de diffusion MPEG-4 le 20 avril dernier a effectivement nécessité un délai d’instruction important du fait de sa complexité juridique. Le ministère de la culture et de la communication a souhaité apporter à cette question des éléments de réponse en concertation avec le CSA, chargé par la loi du contrôle de ces dispositions.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a posé le principe d’adaptation des programmes télévisés des services de télévision pour les personnes malentendantes. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que, pour les services de télévision dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l’audience totale, cette obligation d’adaptation s’applique à la totalité de leurs programmes, à l’exception de quelques dérogations justifiées par leurs caractéristiques telles que les messages publicitaires. Pour les autres services de télévision, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a fixé dans leur convention la proportion de programmes devant être accessible aux personnes handicapées, à 40 % pour les chaînes hertziennes autorisées et 20 % pour les autres chaînes de télévision, en fonction de leur audience, de leur nature, de leur mode de diffusion et de leur chiffre d’affaires, avec des montées en charge d’obligation dans certains cas. S’agissant des chaînes d’information en continu, le CSA a demandé aux chaînes BFMTV, I>Télé et LCI, la diffusion de trois journaux télévisés sous-titrés et d’un journal télévisé traduit en Langue des signes française (LSF) du lundi au vendredi et de quatre journaux télévisés sous-titrés le week-end et les jours fériés, avec répartition des horaires de diffusion entre les trois chaînes. Mais afin de tenir compte des contraintes liées à la nature des émissions diffusées en direct par ces chaînes, les conventions prévoient que ces dernières peuvent suspendre la diffusion des journaux accessibles aux personnes sourdes et malentendantes lorsque survient un événement exceptionnel lié à l’actualité. Suite aux événements tragiques du mois de novembre 2015 et aux nombreuses plaintes portant sur l’absence de traduction en LSF, ainsi que sur l’absence ou la mauvaise qualité du sous-titrage des programmes d’information, le CSA, comme annoncé dans un communiqué en date du 26 novembre 2015, effectue une campagne de contrôle de l’ensemble des obligations d’accessibilité audiovisuelle, dont les résultats seront rendus publics. Le Gouvernement est conscient de l’impérieuse nécessité de remédier au défaut d’accessibilité des programmes d’information diffusés en période de crise et réaffirme sa détermination à œuvrer en ce sens. Lors de la Commission nationale culture handicap qui s’est tenue le 27 janvier 2016, le groupe France Télévisions s’est engagé à proposer en LSF la traduction du débat présidentiel de l’entre-deux tours de 2017, de certains messages relatifs à des informations importantes, ainsi qu’une traduction régulière sur la chaîne publique d’information en continu Franceinfo. Par ailleurs, France Télévisions a aussi annoncé à cette occasion la finalisation, pour 2016, d’un dispositif technique permettant la traduction en LSF de programmes sur la plateforme Pluzz.fr. Les journaux de 13 h et 20 h seront ainsi disponibles en traduction LSF via ce dispositif, en sus du journal d’information diffusé le matin à 6 h 30 et 8 h 30 sur France 2.

Depuis le 1er janvier 2016, l’organisation des services des sept directions régionales des affaires culturelles (DRAC) situées dans les régions fusionnées a mobilisé fortement l’ensemble des équipes du ministère de la culture et de la communication. Les évolutions consécutives à la réforme territoriale ont fait l’objet d’un accompagnement très régulier. Dès le début de l’année 2016, de nombreuses mesures ont été prises, afin de préserver les conditions de travail des agents et maintenir la qualité du service public rendu. Les services de l’administration centrale ont été mobilisés pour répondre aux besoins formulés par les DRAC. Les équipes de direction des DRAC ont été appelées à être particulièrement à l’écoute des difficultés de mise en œuvre de la réforme et, le cas échéant, à définir un plan d’accompagnement. Dès le mois de mars 2016, l’inspection générale des affaires culturelles a été chargée d’une mission d’appui portant sur l’organisation de ces DRAC, afin d’analyser la mise en œuvre des organisations des DRAC fusionnées, appelées à se déployer sur une période de trois ans. Cette mission visait donc à, le cas échéant, proposer les inflexions possibles au schéma d’organisation retenu pour que les agents des DRAC puissent assurer l’intégralité de leurs missions dans les meilleures conditions. S’appuyant sur les conclusions de cette mission d’accompagnement, une note d’orientation du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication a précisé le nouveau cadre d’organisation et de gouvernance et fixé des nouveaux objectifs. Les subdélégations de signature ont été encadrées afin de garantir le bon fonctionnement des services et la continuité du service. Par ailleurs, les projets informatiques nécessaires au fonctionnement des services en sites distants ont été priorisés, au niveau ministériel, pour permettre de bonnes conditions de travail et d’accueil des usagers. Des crédits ont été dégagés à cette fin. Afin de conforter le dialogue social et d’améliorer les conditions de travail des agents, un plan d’accompagnement pour les ressources humaines a été discuté au niveau ministériel. Une enquête nationale sur les risques psycho-sociaux dans les DRAC a été réalisée à l’été 2016. Les résultats sont en cours d’analyse et permettront de développer une démarche de prévention adaptée à chaque direction régionale. Tous les moyens sont mis en œuvre pour que chaque agent des services déconcentrés contribue à la mise en œuvre des politiques culturelles de l’État sur le territoire au service des acteurs de ces politiques, des élus et des habitants.

Le décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 et l’arrêté MCCB0600807A du 12 décembre 2006 ont modifié les catégories définies précédemment (écoles agréées, écoles nationales de musique, danse et art dramatique et conservatoires nationaux de région). Ainsi, en 2006, les conservatoires ont été classés de façon que l’on peut qualifier « d’automatique » en conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (CRC-I), de conservatoires à rayonnement départemental (CRD) et de conservatoires à rayonnement régional (CRR). Le bénéfice de ce classement de 2006 a été initialement fixé à sept années, au terme desquelles les collectivités étaient invitées à formuler une demande de renouvellement. Toutefois, devant le constat d’un nombre faible de collectivités en mesure de redemander le classement de leur établissement dans les délais impartis, le décret modificatif n° 2013-748 du 14 août 2013 a permis de prolonger la durée du classement jusqu’au 12 octobre 2015. Il ne s’agit donc pas à proprement parler de retard, mais bien d’un délai de deux ans accordé aux collectivités. Par conséquent, ces dernières avaient la possibilité d’adresser leur demande de renouvellement de classement jusqu’à l’automne dernier. C’est d’ailleurs ce que la plupart d’entre elles ont fait, provoquant un afflux important de dossiers auprès des services du ministère. C’est grâce à leur mobilisation exceptionnelle qu’à cette date tous les CRR et CRD ont été informés du renouvellement ou non de leur classement. L’instruction des dossiers des CRC-I est quant à elle en cours de finalisation. Toutes les demandes parvenues à l’inspection de la création artistique avant le 31 août 2016 ont été traitées avant fin décembre 2016.

À l’occasion de l’élaboration d’un schéma directeur de remise aux normes et de modernisation du site des Archives nationales de Fontainebleau, les bureaux d’étude mandatés par l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) ont mis en exergue, pour les deux principaux bâtiments (conservation d’archives et bureaux) un risque structurel, dont on ne pouvait ni prévoir l’ampleur, ni une date de survenue. Le secrétaire général et le directeur général des patrimoines, en application du principe de précaution, ont donc immédiatement décidé l’interdiction d’accès à ces bâtiments (dits unités 1 et 2) à compter du 28 mars 2014. Il a alors été procédé à une instrumentation extérieure des bâtiments par clinomètres pour pouvoir suivre l’évolution des désordres, de même qu’ont été posés des fissuromètres au rez de-chaussée et au premier sous-sol. Les agents travaillant sur le site, au nombre d’une cinquantaine, ont pu être relogés dès juillet 2014 dans des bâtiments modulaires. Au total, ce sont 60 kilomètres linéaires d’archives, répartis sur cinq niveaux de sous-sols, qui sont donc inaccessibles. Les lecteurs, ainsi que les services d’archives dans les ministères, ont été informés de la suspension de toute communication via le site Internet des Archives nationales, étant entendu que 30 kilomètres linéaires, répartis dans les autres bâtiments du site, demeuraient accessibles. Une première entrée dans les bâtiments a pu être organisée, sous protocole de sécurité très strict, en décembre 2014, entrée limitée au rez-de-chaussée et premiers sous-sols des unités 1 et 2, et a permis de récupérer les dossiers de travail et les affaires personnelles des agents, les archives disposées dans ces deux niveaux, ainsi que l’ensemble des archives électroniques. À la suite de cette première opération effectuée avec succès, il a été décidé de procéder à l’instrumentation du cinquième niveau de sous-sol, pour mesurer les mouvements structurels de la manière la plus précise possible. C’est au lancement de ces travaux qu’a été découverte, en juillet 2015, une inondation au cinquième sous-sol, due à la disjonction des pompes de relevage (également inaccessibles depuis mars 2014). Les Archives nationales ont immédiatement pris les mesures d’urgence qui s’imposaient : évacuation de l’eau, séchage des locaux, mise en place de déshydrateurs industriels pour permettre la normalisation des taux d’hygrométrie et l’arrêt de la progression des moisissures. Un marché a depuis été lancé et une opération d’extraction a débuté sur le site. Compte tenu du volume à traiter, et se basant sur un événement similaire survenu au sein de la Cour pénale internationale de La Haye, les Archives nationales ont décidé de procéder à un traitement par rayons gamma. Cette opération s’étalera jusqu’à la mi 2017. Parallèlement, le directeur général des patrimoines et le secrétaire général du ministère ont commandé à l’OPPIC un rapport sur le devenir de ce site. Le rapport, produit le 15 octobre 2015, proposait trois scénarii. Le premier scénario était celui de la réparation des deux unités. Le deuxième consistait à détruire les bâtiments affectés par les désordres et à reconstruire un nouvel espace de conservation et de bureaux sur le site. Le troisième scénario, enfin, prévoyait la fermeture du site de Fontainebleau et le transfert de l’ensemble des archives (celles actuellement bloquées et les autres) vers le site de Pierrefitte-sur-Seine. Trois éléments étaient communs aux trois scénarios. En effet, quel que soit le schéma retenu, le rapport a pris en compte une estimation du coût de fonctionnement à 30 ans, la déconstruction d’autres bâtiments du site, d’ores et déjà désaffectés, ainsi que l’équipement, à échéance de septembre 2018, sur le site de Pierrefitte-sur-Seine, de magasins aujourd’hui à l’état brut, à hauteur de 108 kilomètres linéaires. Ce dernier point se justifie en particulier par la nécessité de pouvoir disposer à moyen terme, d’une zone tampon pour pouvoir stocker provisoirement les archives aujourd’hui bloquées. Après une expertise de ces trois scénarii par l’ensemble des services concernés, le ministère de la culture et de la communication a annoncé, lors d’un comité technique ministériel qui s’est tenu le 28 juin dernier, qu’il optait pour le scénario de la fermeture du site de Fontainebleau, dont le délai de réalisation peut être estimé à quatre ans, et donc le redéploiement du service à compétence nationale « Archives nationales » sur ses deux sites de Paris et de Pierrefitte-sur-Seine, redéploiement qui se traduira par l’écriture d’un nouveau projet scientifique, culturel et éducatif pour l’institution. Cette décision se traduira très prochainement par la prise d’un arrêté de restructuration, qui permettra en particulier d’assurer le reclassement des personnels aujourd’hui en poste sur le site de Fontainebleau, en leur garantissant un accompagnement personnalisé et un poste conforme à leurs compétences et expériences. Parallèlement, sera mise en place une équipe projet, qui permettra de garantir le fonctionnement du site jusqu’à sa fermeture, de même qu’elle aura pour mission de préparer le déménagement de l’ensemble des fonds aujourd’hui conservés sur le site.

Le musée Jean-Jacques Rousseau est un musée de France et une maison des Illustres, centre de ressource sur le grand écrivain grâce à la Bibliothèque rousseauiste. À ce jour, ce musée de France a pu bénéficier du soutien de l’État, tant pour ses acquisitions et ses restaurations, que pour ses expositions. Aujourd’hui, les principales missions de conservation, de mise en valeur et de mise à disposition du public des collections sont toujours remplies. Une rencontre entre la directrice régionale des affaires culturelles d’Île-de-France et la maire de Montmorency s’est notamment traduite par une demande d’inspection. Cette mission d’inspection sera diligentée par le ministère de la culture et de la communication, et devra évaluer la situation et établir des préconisations pour remplir au mieux les obligations réglementaires propres à un musée de France. Les conclusions de cette mission permettront d’ouvrir un dialogue avec la collectivité propriétaire et responsable des collections sur le devenir du musée Jean-Jacques Rousseau.

Les services du ministère de la culture et de la communication ont rencontré récemment, et à plusieurs reprises, le Conseil français des architectes d’intérieur (CFAI), afin d’échanger sur l’ensemble des problématiques liées à ce métier. Il a ainsi été décidé, en mai 2016, de mettre en place un groupe de travail pour formuler des propositions afin de répondre, d’une part aux questions relatives à la définition d’une appellation spécifique pour ce métier, d’autre part aux problématiques induites en matière d’enseignement supérieur. Le groupe de travail établira, dans cette perspective, un bilan de la charte de l’enseignement cosignée en 1996 par la direction de l’architecture, l’éducation nationale et l’Office professionnel de qualification des architectes d’intérieur (l’OPQAI, devenu depuis le CFAI). Les propositions attendues pourront conduire à la création d’un référentiel des métiers dans un contexte interprofessionnel élargi, objectif qui nécessitera la mise en place d’un dialogue ouvert à d’autres groupements professionnels. Cette démarche collaborative devrait permettre d’aboutir à la mise en œuvre de meilleures conditions d’exercice pour les architectes d’intérieur qui sont, pour nombre d’entre eux, formés dans des écoles d’enseignement supérieur de l’État et participent au rayonnement français à l’international.

La Fondation du patrimoine est un partenaire précieux du ministère de la culture et de la communication, qui participe activement à la politique de conservation et de valorisation du patrimoine de la France. Son action est très complémentaire de celle de l’État à travers le financement d’opérations sur le patrimoine non protégé. En outre, elle œuvre de façon significative au maintien de l’activité des entreprises du secteur « monuments historiques », et à la création d’emplois. Pour mener à bien ses missions, la Fondation du patrimoine dispose chaque année, conformément au décret n° 2004-868 du 26 août 2004, de 50 % du produit des successions en déshérence. Depuis 2015, la Fondation du patrimoine subit une baisse importante de cette ressource. En 2014, elle s’élevait à 10,9 M€. Elle est passée à 8 M€ en 2015. Pour 2016, la somme collectée par France Domaine ne s’est élevée qu’à 8,65 M€, annonçant donc une baisse de cette ressource pour la Fondation d’environ 50 % soit un montant estimé à environ 4 M€. Pour pallier cette baisse des concours publics, la Fondation a d’ores et déjà engagé un programme d’économies sur ses dépenses de fonctionnement et de diversification de ses ressources. Cependant, ces nouvelles recettes ne permettent pas de compenser la baisse des successions en déshérence perçues. À la demande du ministère de la culture et de la communication, une concertation a été engagée entre les différents ministères concernés sous l’égide du Premier ministre, et a abouti à la décision de porter à 75 % la part des successions en déshérence revenant à la Fondation. Le produit minimum annuel sera de 4 M€ pour la Fondation, sans pouvoir toutefois excéder le produit total encaissé par l’État cette même année. Le montant qui devrait ainsi être perçu en 2016 par la Fondation, dès publication du décret prenant en compte ces nouveaux paramètres, est de 6,5 M€, soit un gain de plus de 2 M€ par rapport à ce qui était attendu dans le cadre du dispositif précédemment en vigueur. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif nécessite la modification du décret de 2004, dont le ministère en charge des finances et des comptes publics est saisi.

L’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture et l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme posent le principe du recours obligatoire à l’architecte pour l’élaboration du projet architectural d’une construction faisant l’objet d’une autorisation. Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme, seuls les projets architecturaux des constructions de faible importance sont dispensés du recours obligatoire à l’architecte. Tel est le cas pour ce qui concerne les constructions à usage agricole ayant une surface de plancher et d’emprise au sol inférieure à 800m2. Ces dispositions sont prévues par l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme et l’article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte. L’article 112 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi cette dérogation à toutes les exploitations agricoles quelle que soit leur nature, alors qu’une telle dérogation était auparavant limitée aux seules exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique. Le seuil en-deça duquel il peut être dérogé au recours obligatoire à l’architecte n’a quant à lui pas varié. Le recours à l’architecte constitue une garantie de la qualité des constructions et de leur insertion harmonieuse dans le paysage et plus globalement de l’ensemble des objectifs visés par l’article 1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Les milieux ruraux sont particulièrement concernés et sensibles à ces problématiques. Le Gouvernement n’a en conséquence pas souhaité que les constructions qui prennent place dans ces milieux soient privées de l’expertise et des propositions des architectes. Dans leurs variétés, les paysages ruraux sont aussi le socle d’une architecture locale aux typologies traditionnelles. La question de la bonne insertion d’une nouvelle construction dans ces paysages, celle de sa robustesse, est une question d’architecture et c’est pourquoi les architectes en portent la responsabilité en signant le projet architectural des permis de construire. Le recours à l’architecte représente également une garantie de compétence pour la gestion d’un projet tant pour sa conception que pour sa réalisation et pour la maîtrise de son économie et des phases de chantier. En fonction des problématiques, l’architecte, avec ses compétences de généraliste, est à même de dialoguer avec les bureaux d’études techniques, avec les services instructeurs et avec les entreprises de construction et les artisans. Enfin, lors de l’examen de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le Parlement a souhaité limiter les dérogations au recours obligatoire à l’architecte pour les personnes physiques qui déclarent édifier pour elles mêmes une construction en abaissant le seuil de 170m2 à 150m2, signifiant ainsi son souhait de voir les architectes plus largement associés à l’élaboration du cadre de vie des concitoyens. Le seuil spécifique aux constructions agricoles a pour sa part été maintenu à son niveau actuel de 800m2.

Le musée Nicéphore Niépce est un des musées de France les plus importants pour ses collections d’appareils photographiques et de photographies, lui permettant ainsi de retracer toute l’histoire de ce médium qui a vu le jour à Chalon-sur-Saône. Son activité est reconnue tant en France qu’à l’étranger. Si les collections du musée Nicéphore Niépce sont classées « musée de France », le budget de fonctionnement est à la charge de la ville de Chalon-sur-Saône, l’État intervenant au titre de subventions sur des projets identifiés et présentant un intérêt patrimonial démontré. Ainsi, à ce jour, ce musée de France a pu bénéficier du soutien de l’État, tant pour ses acquisitions et ses expositions, que pour les travaux muséographiques. Aujourd’hui, les principales missions de conservation, de mise en valeur et de mise à disposition du public des collections permanentes sont toujours assurées. Cependant, les missions de diffusion et d’enrichissement des collections, en raison de la baisse importante de la dotation attribuée par la municipalité, sont aujourd’hui mises en veille. Le service des musées de France et la direction régionale des affaires culturelles Bourgogne Franche-Comté suivent avec la plus grande vigilance l’évolution de ce musée majeur pour l’histoire de la photographie et pour la photographie contemporaine.

L’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture et l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme posent le principe du recours obligatoire à l’architecte pour l’élaboration du projet architectural d’une construction faisant l’objet d’une autorisation. Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme, seuls les projets architecturaux des constructions de faible importance sont dispensés du recours obligatoire à l’architecte. Tel est le cas pour ce qui concerne les constructions à usage agricole ayant une surface de plancher et d’emprise au sol inférieure à 800 m2. Ces dispositions sont prévues par l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme et l’article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte. L’article 112 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi cette dérogation à toutes les exploitations agricoles quelle que soit leur nature, alors qu’une telle dérogation était auparavant limitée aux seules exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique. Le seuil en deçà duquel il peut être dérogé au recours obligatoire à l’architecte n’a quant à lui pas varié. Le recours à l’architecte constitue une garantie de la qualité des constructions et de leur insertion harmonieuse dans le paysage et plus globalement de l’ensemble des objectifs visés par l’article 1 de loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Les milieux ruraux sont particulièrement concernés et sensibles à ces problématiques. Le Gouvernement n’a en conséquence pas souhaité que les constructions qui prennent place dans ces milieux soient privées de l’expertise et des propositions des architectes. Dans leurs variétés, les paysages ruraux sont aussi le socle d’une architecture locale aux typologies traditionnelles. La question de la bonne insertion d’une nouvelle construction dans ces paysages, celle de sa robustesse, est une question d’architecture et c’est pourquoi les architectes en portent la responsabilité en signant le projet architectural des permis de construire. Le recours à l’architecte représente également une garantie de compétence pour la gestion d’un projet tant pour sa conception que pour sa réalisation et pour la maîtrise de son économie et des phases de chantier. En fonction des problématiques, l’architecte, avec ses compétences de généraliste, est à même de dialoguer avec les bureaux d’études techniques, avec les services instructeurs et avec les entreprises de construction et les artisans. Enfin, lors de l’examen de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le Parlement a souhaité limiter les dérogations au recours obligatoire à l’architecte pour les personnes physiques qui déclarent édifier pour elles-mêmes une construction en abaissant le seuil de 170 m2 à 150 m2, signifiant ainsi son souhait de voir les architectes plus largement associés à l’élaboration du cadre de vie des concitoyens. Le seuil spécifique aux constructions agricoles a pour sa part été maintenu à son niveau actuel de 800 m2. Pour ce qui concerne le rôle des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), celui-ci a été renforcé par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Le CAUE fournit gratuitement, à toute personne qui le désire, les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions. Toutefois, il n’entre pas expressément dans les compétences du CAUE de réaliser des missions de maîtrises d’œuvre, comme le dispose l’alinéa 3 de l’article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

La recherche archéologique se divise en deux modalités d’action, qui toutes deux doivent être autorisées et répondre à une problématique scientifique. Il s’agit d’une part de l’archéologie préventive, qui vise à assurer la sauvegarde du patrimoine archéologique lorsqu’il est menacé par des travaux d’aménagement, et d’autre part de l’archéologie programmée, motivée par des objectifs de recherche scientifique indépendants de toute menace pesant sur un gisement archéologique (code du patrimoine, livre V). Dans le cadre de l’archéologie préventive, les fouilles peuvent être réalisées par toute personne de droit public ou privé, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l’État (art. L. 523-8-1 du code du patrimoine) ou, s’il s’agit d’un service archéologique territorial, par la procédure d’habilitation à laquelle il est fait référence (art. L. 522-8 du même code). Une association peut donc, si elle souhaite réaliser des opérations de fouilles préventives, solliciter un agrément auprès du ministère de la culture et de la communication, dès lors qu’elle dispose de personnels permanents justifiant des qualifications requises en matière d’archéologie et de conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité administrative, technique et financière de réaliser les opérations d’archéologie préventive susceptibles de lui être confiées (…) (art. R. 522-9 du même code). Pour ce faire, le ministère de la culture et de la communication a mis à disposition sur son site Internet une fiche pratique qui aide à constituer un dossier de demande d’agrément. Pour autant, les associations œuvrant en faveur de l’archéologie populaire, constituées de bénévoles, agissent plutôt en général dans le cadre de l’archéologie programmée, mieux adaptée à leur situation. Leurs membres peuvent ainsi, soit participer à des chantiers déjà autorisés, soit déposer eux-mêmes une demande d’autorisation de fouille. Cette autorisation est accordée en fonction de la qualité du projet de recherche et des capacités du demandeur, après avoir recueilli l’avis de la commission territoriale de la recherche archéologique (CTRA) compétente (art. L. 531-1 du même code). Le ministère de la culture et de la communication établit et diffuse, chaque année, la liste des chantiers archéologiques ouverts aux bénévoles sur le territoire national, qui est mise en ligne sur le site Internet du ministère. Tous ces chantiers sont autorisés par le ministère de la culture et de la communication et sont intégrés dans les programmes de recherche scientifique définis par le conseil national de la recherche archéologique (CNRA). Ils offrent donc les meilleures garanties de qualité et des conditions idéales pour assurer ce rôle de chantier-école, dont les associations d’archéologie populaire soulignent à juste titre le rôle irremplaçable.

Le ministère de la culture et de la communication a été alerté, dès le début du mois de septembre, sur un immeuble de Saint-Julien-les-Metz, menacé d’une démolition imminente suite au permis de démolir qui avait été délivré par le maire de la commune le 29 août 2016, malgré un avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France. Compte tenu de l’intérêt patrimonial de cet édifice, qui constitue un des derniers témoignages d’architecture civile en pan de bois de la période de l’annexion de l’Alsace-Moselle, et de l’imminence de sa démolition, le ministère a pris, le 9 septembre 2016, une décision de mise sous instance de classement, en application des articles L. 621-7 et R. 621-6 du code du patrimoine. Cette décision confère à cet immeuble, pendant un an, tous les effets d’un classement au titre des monuments historiques. Cette période permettra aux services du ministère d’instruire la mesure de protection pérenne la plus adaptée à l’édifice et d’instaurer un dialogue avec la commune, la communauté d’agglomération et le propriétaire pour définir les conditions de sa réhabilitation dans le cadre d’un projet de rénovation de l’entrée de ville.

Le projet d’arrêté visant à élargir l’accès à la carte de guide-conférencier, présenté en septembre dernier, a généré de nombreuses inquiétudes chez les professionnels du secteur. Il a, depuis, fait l’objet de différents échanges entre le ministère de la culture et de la communication, celui de l’économie et des finances, ainsi que celui de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et a été substantiellement modifié. Le projet d’arrêté, tel que proposé désormais, élargit l’accès à la carte de guide-conférencier aux seuls titulaires d’un diplôme conférant le grade de master, ayant au minimum le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française, dotés dorénavant d’une expérience d’un an (et non plus de six mois) sur les cinq dernières années, dans la médiation orale des patrimoines. Enfin, la médiation orale des patrimoines est précisée et qualifiée et correspond aux compétences de guides-conférenciers définies dans l’annexe du dit arrêté. Afin de répondre aux attentes des professionnels et de s’assurer que les candidats à la carte professionnelle par cette troisième voie seront traités avec équité sur l’ensemble du territoire, une circulaire et des outils de cadrage seront élaborés avec la direction générale des entreprises du ministère de l’économie et des finances. Ce projet d’arrêté garantit donc la qualification des guides-conférenciers, tout en ouvrant une voie d’accès à des personnes dotées à la fois d’une solide formation initiale et d’une expérience professionnelle avérée. En respectant ces exigences, cette ouverture ne menacera pas les formations qualifiantes de guide-conférencier existantes. Ce projet d’arrêté devrait permettre enfin de revivifier des territoires en manque de guide conférencier et de diversifier les thèmes de visites dans toute la France.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose de rendre accessible à tous, et notamment aux personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public. Le coût de mise en accessibilité des commerces, notamment celui des rampes d’accès, doit être pris en charge par les exploitants des commerces à desservir ; cela résulte des dispositions de la loi du 11 février 2005 précitée et de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Par ailleurs, la loi exige que les bâtiments soient rendus accessibles mais ne précise toutefois pas les modalités pratiques des travaux à réaliser. Dans l’hypothèse où l’implantation de rampes d’accès serait envisagée sur le domaine public, celle-ci nécessiterait, comme toute occupation du domaine public, d’obtenir une autorisation auprès du propriétaire de ce domaine, en vertu de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

L’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) a été institué par l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Le décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles prévoit que ces quartiers urbains doivent correspondre, « en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté […] ». En application de ce décret est ensuite intervenu un arrêté interministériel du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs éligibles à l’ASA, qui en réservait le bénéfice aux seuls policiers affectés en Île-de-France. Au cours des dernières années, de nombreux agents ont introduit des recours contre cet arrêté, s’estimant lésés par l’application que le ministère de l’intérieur faisait de l’ASA. L’arrêté interministériel précité a effectivement été jugé illégal par le juge administratif. En dernier lieu, le Conseil d’État, par une décision du 20 novembre 2015, a enjoint aux ministres signataires de l’arrêté du 17 janvier 2001 de l’abroger et d’adopter une nouvelle liste de circonscriptions de police éligibles à l’ASA. Dans ce contexte, le ministère de l’intérieur avait, en lien avec les autres ministères concernés, engagé un travail de refonte de l’arrêté précité du 17 janvier 2001, impliquant le choix d’indicateurs permettant de désigner plus objectivement les circonscriptions de police au regard du critère fixé par la loi du 26 juillet 1991 (« quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles »). Par souci de sécurité juridique, le Gouvernement a sollicité l’avis du Conseil d’État sur l’élaboration de ce nouveau cadre juridique. Dans un avis du 21 juillet 2015, celui-ci a considéré que la nouvelle méthodologie retenue était effectivement de nature à déterminer des zonages pertinents au regard du critère fixé par la loi. Il a également approuvé la disposition tendant à un réexamen périodique, dans la limite de six ans, du classement des circonscriptions de police éligibles, pour tenir compte des évolutions possibles de la délinquance C’est donc au terme d’un travail en profondeur, ayant bénéficié du concours du Conseil d’État, qu’a été publié l’arrêté du 3 décembre 2015 fixant la nouvelle liste des circonscriptions de police éligibles au dispositif de l’ASA. Dès avant la publication de cet arrêté, les organisations syndicales représentatives des personnels ainsi que les directions et services de la police nationale avaient été largement informés des modifications prévues et des conditions de leur mise en œuvre. Cette concertation se poursuit eu égard notamment au traitement des nombreux recours qui ont été formés. Le Gouvernement n’entend pas, dans ces conditions, réviser cette liste avant l’expiration du délai qui a été fixé pour procéder à un réexamen. Par ailleurs, il doit être souligné que le Gouvernement a récemment pris des mesures, notamment indiciaires, pour mieux prendre en compte les sujétions particulières des personnels de la police nationale. La signature le 11 avril 2016 du Protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale comporte en effet d’importantes dispositions d’amélioration de la carrière et de la rémunération de tous les personnels de la police nationale, qui traduisent aussi la reconnaissance de la Nation. S’agissant de l’Île-de-France, le Protocole prend pleinement en compte les contraintes objectives qu’y emportent les conditions d’exercice du métier de policier. Il prévoit en effet qu’à la suite de la réforme de l’ASA et compte tenu des spécificités propres à la région, une majoration de la prime de fidélisation sera accordée aux fonctionnaires affectés en Île-de-France.

Conformément aux dispositions de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. Toutefois, l’appartenance de l’ouvrage au réseau public d’eau et d’assainissement doit être appréciée au regard des éléments suivants. Lorsque l’ouvrage a pour seul objet de desservir la propriété qu’il traverse, il constitue un équipement propre, exclusivement placé sous la responsabilité du propriétaire du terrain qu’il dessert. Ce dernier doit, par conséquent, en assurer l’entretien et procéder aux réparations nécessaires à son bon fonctionnement. En revanche, lorsque l’ouvrage a pour effet d’alimenter plusieurs propriétés privées et excède par ses caractéristiques les seuls besoins de la propriété qu’il dessert, la jurisprudence administrative le considère comme partie intégrante du réseau public d’eau et d’assainissement. Ce dernier se trouve alors placé sous la responsabilité du gestionnaire du service public d’eau potable et d’assainissement qui doit en assurer l’entretien (CAA Bordeaux, 29 juillet 1993, commune de Manduel, n° 92BX00964). Par conséquent, les travaux réalisés sur une canalisation publique d’évacuation traversant une propriété privée ne peuvent être mis à la charge du propriétaire, uniquement si elle ne dessert que la propriété qu’elle traverse.

L’article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que la valeur des contrats, estimée hors taxe doit être égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel de la République française pour déterminer le régime juridique applicable. L’article 10 du même décret, relatif à la procédure de passation simplifiée pour les contrats de concession dont la valeur est inférieure au seuil européen, renvoie directement à l’article 9. Cette référence au seuil européen s’applique mécaniquement à l’estimation hors taxe des contrats dont la valeur détermine les règles applicables en matière de procédures de passation. En effet, il ne peut y avoir de distinction du mode de calcul de la valeur du contrat sur la base d’une même référence. Cela conduirait à ne pas couvrir juridiquement l’ensemble du périmètre financier notamment pour les contrats dont la valeur, supérieure toutes taxes comprises, demeure inférieure hors taxes au seuil déterminé. En conséquence, la valeur à considérer dans l’article 10 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession doit être estimée hors taxes, comme celle précisée à l’article 9.

Les agents de police municipale ne sont fondés à venir constater les stationnements irréguliers sur les places réservées aux personnes handicapées que pour autant que ces emplacements aient été ainsi réservés en vertu d’un arrêté de police du maire. Or, si le maire est compétent pour procéder à de telles réservations sur toutes les voies ouvertes à la circulation, parkings privés ou concédés compris, en vertu des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les emplacements réservés ne résultent cependant pas nécessairement d’un arrêté de police. En effet, aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, les parcs de stationnement en ouvrage, enterrés ou aériens, doivent comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage. Il en résulte que des emplacements sont ainsi réservés par les exploitants des établissements recevant du public et non par le maire. Dès lors, un stationnement irrégulier sur des emplacements réservés sur le fondement de la réglementation des établissements recevant du public et non sur le fondement d’un arrêté municipal ne peuvent donner lieu à une verbalisation par un agent de police municipale (C. Cassation, n° 06-89272, 27 mars 2007).

Selon l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, les constructions, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient, quant à eux, qu’un permis d’aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d’État. La hauteur, la surface occupée, l’emplacement et d’autres caractéristiques déterminent l’autorisation exigible au titre du code de l’urbanisme. Les aires multisports de type « city stade » n’étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d’autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet.