Les opérations de relocalisations de près de 6 000 agents publics en région d’ici à 2022, annoncées lors du quatrième Comité interministériel de la transformation publique (CITP), se feront en totale concertation avec les collectivités territoriales d’accueil et dans un souci de répartition équilibrée sur l’ensemble du territoire. Sur les 6 000 agents concernés, près de la moitié sont issus de la direction générale des finances publiques. Dans cette perspective, le ministère de l’action et des comptes publics a lancé un large appel à candidatures afin de déterminer les villes d’accueil. Les candidatures sont actuellement en cours d’instruction. Une attention particulière sera portée à la répartition géographique entre les différents lieux d’implantation sélectionnés. Une première liste devrait être rendue publique en février. Enfin, les relocalisations annoncées lors du CITP ne constituent qu’une première vague qui pourra être complétée par d’autres projets en cours d’instruction.

L’ordonnance du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, vise à faire évoluer le conseil délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques notamment pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur des activités de conseil ou d’application et de vente de produits phytopharmaceutiques. Cette indépendance ne fait cependant pas obstacle à ce que les entreprises de vente et de distribution de produits phytopharmaceutiques promeuvent, mettent en place ou facilitent la mise en œuvre des actions tendant à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques que sont les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. L’ordonnance a également pour objectif de garantir aux utilisateurs professionnels un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé et un conseil spécifique, répondant à un besoin ponctuel, qui concourent effectivement à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et respectent les principes de la protection intégrée des cultures. Elle constitue un des leviers pour atteindre l’objectif du Gouvernement de diminution de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de 25 % en 2020 et de 50 % en 2025. Les collectifs DEPHY et 30 000, sont deux autres actions majeures du plan Ecophyto, qui participent à l’atteinte de cet objectif. Les fermes DEPHY ont pour finalité d’éprouver, valoriser et déployer les techniques et systèmes agricoles réduisant l’usage des produits phytopharmaceutiques tout en étant performants sur les plans économique, social et environnemental. Les groupes 30 000 ont vocation à accompagner d’ici 2021, 30 000 fermes dans l’agro-écologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques, notamment en massifiant les bonnes pratiques issues de DEPHY. Des échanges sont en cours pour préciser les modalités de mise en application pratique des textes juridiques. Pour l’année 2020, les appels à projets en cours restent accessibles aux coopératives et négoces. À ce jour, les coopératives et les négoces accompagnent vingt groupes de fermes DEPHY sur un total national de 254 groupes, et une centaine de groupes 30 000 sur un total national d’environ 400 groupes.

La prolongation de deux ans, jusqu’à fin 2022, de certaines règles relatives aux aides d’État, notamment en ce qui concerne les aides à finalité régionale (AFR), s’inscrit dans le cadre des nouvelles procédures mises en place par la Commission européenne pour améliorer la réglementation. Celle-ci a engagé un processus d’évaluation de ces règles qui permettra d’identifier d’ici l’année prochaine d’éventuelles modifications des textes qui pourraient s’avérer nécessaires. Dans ce cas, ces propositions de textes modifiés seront, après études d’impact, soumises à la consultation des parties prenantes. La stabilisation du texte européen prendra donc près de deux ans, ce qui implique de trouver une solution transitoire pour l’application de ces règles, à l’instar de ce qui avait été fait en 2014 où les États membres avaient pu prolonger leur carte AFR ainsi que leurs régimes d’aides AFR de six mois. À cet égard, les autorités françaises ont invité la Commission européenne, dans une note transmise le 7 mars 2020, à octroyer une réserve de population supplémentaire ou à prévoir un mécanisme souple afin d’assurer les ajustements nécessaires sur cette fin de période dans l’attente de nouvelles lignes directrices et de l’octroi d’une nouvelle enveloppe de population. Comme en 2014, cette demande de prolongation vise à permettre d’organiser une large consultation locale avec les différents niveaux de collectivité (conseils généraux, communautés d’agglomération, etc.) ainsi qu’avec les acteurs économiques et sociaux concernés. En outre, la Commission ayant annoncé une consultation à partir d’un questionnaire général et d’un calendrier resserré, les autorités françaises ont demandé que le questionnaire en question leur soit transmis le plus en amont possible afin d’anticiper au maximum cet exercice, pour lequel les autorités d’octroi seront contactées ou mobilisées.

Aux termes de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, « l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation ». Aux termes de l’article L. 311-5 du même code, l’aménagement et l’équipement des zones d’aménagement concerté peuvent être concédées par la personne publique qui a pris l’initiative de sa création. Plusieurs dispositions du code de l’urbanisme relatives aux concessions d’aménagement viennent encadrer la possibilité, pour le concessionnaire, de prendre à sa charge certaines dépenses. Ainsi, d’une part, l’article L. 300-4, précité, dispose, de manière générale, que le concessionnaire assure « la maîtrise d’ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l’opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution ». D’autre part, l’article L. 311-4 du même code dispose, pour le cas spécifique des concessions conclues dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, que l’autorité concédante ne peut mettre à la charge de l’aménageur de la zone, donc le concessionnaire, « que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’une clause prévoyant le remboursement, par le concessionnaire, des frais d’études engagés par la commune antérieurement à la concession dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté est illégale, comme il a pu être décidé par le juge administratif (CAA Nantes, 16 juin 2015, req. nº 13NT01492). À ce titre, le remboursement des frais d’études ne constitue ni un droit d’entrée, ni une participation.

Le dispositif de liaison entre actions de développement de l’économie rurale (LEADER) cofinancé par l’Union Européenne constitue l’une des mesures du programme du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Cette mesure finance des projets s’inscrivant dans des stratégies de développement local et sa particularité est une mise en œuvre par des Groupes d’action locale (GAL). Sur 2014-2020, LEADER doit mobiliser au moins 5 % de l’enveloppe FEADER nationale, soit 708 millions d’euros correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013. L’accord de partenariat 2014-2020 conclu entre les autorités françaises et le Commission européenne prévoit en outre que les Régions s’efforceront d’atteindre collectivement l’objectif de consacrer en moyenne nationale de l’ordre de 10 % du FEADER à la priorité 6 du développement rural qui vise la promotion de l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique. À partir de la programmation 2014-2020, sa mise en œuvre relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu’autorités de gestion du FEADER. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 340 GAL et ont signé des conventions avec 330 d’entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l’instruction. L’État, au moyen de l’Agence de services et de paiement (ASP), est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l’instruction et au paiement. En 2019, la Commission conduira un examen des performances qui pourrait déboucher sur la confiscation d’une réserve de 6 % des crédits FEADER destinés à LEADER, sachant que les conseils régionaux pourront réaffecter cette réserve sur des dispositifs plus performants de leur programme de développement rural. Face à cette situation, l’État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l’action des régions. Sur impulsion des services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et de l’ASP, les parties prenantes (régions, ASP, ministère de l’agriculture et de l’alimentation) ont validé à l’occasion du Comité d’orientation stratégique Osiris du 6 avril 2018, trois objectifs pour les années 2018 et 2019 : finaliser la production des outils informatiques ; concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock ; améliorer la gouvernance, tout particulièrement renforcer l’articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les autorités de gestion et auquel sont associés le ministère et l’ASP, avec les instances nationales pour la mise en œuvre opérationnelle du FEADER. Sur ces trois axes des premiers résultats sont tangibles. Avec 597 outils de gestion pour l’instruction et le paiement des projets LEADER opérationnels en régions, l’essentiel de l’instrumentation est désormais en place pour le soutien préparatoire à la candidature (19.1), la mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie locale de développement (19.2) et le fonctionnement et animation du GAL (19.4). Les outils manquants, en particulier 30 % des outils pour la coopération entre GAL (19.3) ont été déployés à la fin du deuxième semestre 2019. L’instruction des dossiers en stock, qui relève des autorités de gestion, progresse rapidement. Certaines d’entre elles renforcent d’ailleurs leurs effectifs d’instructeurs. Depuis septembre 2018, les engagements et les paiements augmentent sensiblement (+ 8,4 % pour les engagements et + 3,6 % pour les paiements). S’agissant de la gouvernance, le groupe technique LEADER s’est doté d’une charte de fonctionnement en septembre 2018, il se réunit dorénavant tous les deux mois, et enrichit ses échanges relatifs aux bonnes pratiques d’une expertise approfondie des différents sujets réglementaires afin de contribuer à l’accélération des paiements. Par ailleurs, l’articulation de ce groupe avec les instances nationales opérationnelles, est renforcée, et permet certaines simplifications relatives à l’outil (introduction d’un champ générique « autres financeurs ») et aux modalités pour faire évoluer les conventions autorités de gestion/GAL/ASP. La démarche collective pour la formation et l’accompagnement des instructeurs du FEADER prévoit la mise à disposition des conseils régionaux d’un catalogue de formations ciblées et co-construit par les acteurs du FEADER (ministère de l’agriculture et de l’alimentation, ASP, conseils régionaux). Cette démarche inclut les besoins dans le cadre de LEADER. À titre d’exemple, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, pour accompagner les Régions, a délivré huit formations ciblées sur LEADER et la réglementation des aides d’État en 2018. Les conseils régionaux vont déployer des formations complémentaires, sur la base du catalogue, en fonction des besoins de leurs territoires. Au total au 31 octobre 2019, la situation des engagements (28 % de l’enveloppe LEADER) et surtout des paiements (9 %) augmentent tout en restant préoccupantes, d’autant plus que des disparités entre les programmes de développement rural régionaux apparaissent. Les services de l’ASP et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation restent mobilisés sur le suivi de ce dossier afin de poursuivre le rattrapage amorcé depuis plusieurs mois. La date limite pour la consommation des enveloppes de crédit est fin 2023.

Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 de la mise en place d’un réseau de France Services, afin de permettre à nos concitoyens de procéder aux principales démarches administratives au plus près de chez eux. Ces structures portent trois priorités : un renforcement de l’offre de service : les usagers seront accompagnés dans toutes leurs démarches concernant les neuf partenaires socles (CAF, Pôle emploi, CNAM, CNAV, MSA, GDF, délivrance de titres, déclarations fiscales, La Poste). Ce déploiement s’appuiera sur la montée en gamme des maisons de services au public (MSAP) existantes, qui obtiendront la labélisation France Services si elles respectent cette ambition, avec l’objectif que toutes les MSAP du réseau actuel deviennent progressivement France Services avant 2022 ; un ancrage local privilégié : France Services s’inscrit dans une volonté d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics de l’État mais aussi de l’ensemble des collectivités territoriales. Chaque structure sera donc amenée à collaborer étroitement avec les collectivités pour fournir un service complet à la population ; un engagement à la résolution des difficultés : l’accompagnement des usagers ne conduira pas à de la réorientation, mais comprendra un engagement à la résolution des difficultés rencontrées. Cet engagement sera permis grâce à une relation privilégiée entre les agents des structures France Services et les agents spécialisés des partenaires. Le rapport de la Cour des comptes de mars 2019 sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux contient trois recommandations sur les MSAP : revoir leurs modalités de financement des en intégrant une contractualisation pluriannuelle et en augmentant le nombre de partenaires ; conditionner la création de nouvelles maisons postales à un enrichissement et à un élargissement préalable des prestations ; créer le métier d’agent polyvalent d’accompagnement du public avec une obligation de formation continue pour ces agents, en particulier pour l’aide numérique au public. Ces recommandations sont prises en compte par le Gouvernement : les France Services comprennent un grand nombre de partenaires (neuf partenaires socles, parmi lesquels le ministère de l’intérieur, le ministère des finances ainsi que les collectivités), et leur labellisation est conditionnée à la mise en place de trente critères d’évaluation, conditionnant les nouvelles ouvertures de France Services à une véritable montée en gamme, et une évaluation du besoin rigoureuse en lien avec les préfectures et les acteurs locaux. Dans le cadre de France Services, un effort tout particulier est conduit pour renforcer la polyvalence des agents. La charte d’engagement, qui définit désormais le niveau de service minimal exigé dans chaque structure, permettra par ailleurs d’homogénéiser la qualité de l’accompagnement fourni par les agents polyvalents et leur back-office opérateurs. Le référentiel de formation a été intégralement revu, pour permettre à chaque stagiaire de bénéficier de 5,5 jours de formation en présentiel, tant sur la partie dite socle commun (posture de l’agent, médiation numérique et maîtrise des outils) que sur la partie métiers, visant à le sensibiliser à l’ensemble du panel de démarches propres à chacun des neuf opérateurs du bouquet de service, ainsi qu’à la médiation numérique. Enfin, la grille de financement a été revue afin de garantir l’ouverture de nouvelles maisons et d’assurer la pérennisation du dispositif et améliorer sa lisibilité. Un nouveau plan de financement pour les années 2020-2022, reposant sur une convention avec les opérateurs partenaires, est en cours d’établissement. Le plan de financement tient compte du plan de montée en charge des structures existantes et des ouvertures de nouvelles structures à partir des remontées par des préfectures en réponse à la circulaire du 1er juillet 2019.

La révision de la géographie de la présence des services de l’État dans les territoires a été rendue nécessaire par la réforme régionale, la réforme des EPCI et la nécessité de modernisation et de mutualisation des services de l’État pour réaliser des économies d’échelle. Le Gouvernement ne dispose pas aujourd’hui d’un dispositif de suivi territorialisé de l’implantation des services publics et des emplois publics. Dans la mesure où l’élaboration d’un schéma pluriannuel au plan national doit s’appuyer sur une solution technique capable de rassembler l’information et la restituer aux décideurs, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a demandé au CGET, devenu ANCT au 1er janvier, d’étudier les conditions de réalisation d’une application logicielle partagée entre les services de l’État. Les travaux sont en cours et ne font pas apparaître à ce jour de difficulté technique.

Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 de la mise en place d’un réseau France Services, afin de permettre à nos concitoyens de procéder aux principales démarches administratives au plus près de chez eux. Ces structures portent trois priorités : un renforcement de l’offre de service : les usagers seront accompagnés dans toutes leurs démarches concernant les neuf partenaires socles (CAF, Pôle emploi, CNAM, CNAV, MSA, GDF, délivrance de titres, déclarations fiscales, La Poste). Ce déploiement s’appuiera sur la montée en gamme les maisons de services au public (MSAP) existantes, qui obtiendront la labélisation France Services si elles respectent cette ambition, avec l’objectif que toutes les MSAP du réseau actuel deviennent progressivement France Services avant 2022 ; un ancrage local privilégié : France Services s’inscrit dans une volonté d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics de l’État mais aussi de l’ensemble des collectivités territoriales. Chaque structure sera donc amenée à collaborer étroitement avec les collectivités pour fournir un service complet à la population ; un engagement à la résolution des difficultés : l’accompagnement des usagers ne conduira pas à de la réorientation, mais comprendra un engagement à la résolution des difficultés rencontrées. Cet engagement sera permis grâce à une relation privilégiée entre les agents des structures France Services et les agents spécialisés des partenaires. Le rapport de la Cour des comptes de mars 2019 sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux contient trois recommandations sur les MSAP : revoir leurs modalités de financement en intégrant une contractualisation pluriannuelle et en augmentant le nombre de partenaires ; conditionner la création de nouvelles maisons postales à un enrichissement et à un élargissement préalable des prestations ; créer le métier d’agent polyvalent d’accompagnement du public avec une obligation de formation continue pour ces agents, en particulier pour l’aide numérique au public. Ces recommandations sont prises en compte par le Gouvernement : les France Services comprennent un grand nombre de partenaires (neuf partenaires socles, parmi lesquels le ministère de l’Intérieur, le ministère des Finances ainsi que les collectivités et les associations) et leur labellisation est conditionnée à la mise en place de trente critères d’évaluation, conditionnant les nouvelles ouvertures de France Services à une véritable montée en gamme, incluant une évaluation rigoureuse des besoins en lien avec les préfectures et les acteurs locaux. La grille de financement a été revue afin de garantir l’ouverture de nouvelles maisons France Services, d’assurer la pérennisation du dispositif et d’améliorer sa lisibilité. Pour l’année 2018, le financement a été assuré par le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT – programme 112) à hauteur de 11,5 millions d’euros ; les neuf opérateurs socles ont contribué en 2018 à hauteur de 8,47 millions d’euros dans le fonds inter-opérateurs (FIO). S’agissant du financement pour l’année 2019, il a été arbitré en réunion interministérielle de forfaitiser le financement de l’ensemble des structures à hauteur de 30 000 € par an par structure, avec une participation du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT – programme 112) à hauteur de 15 000 € par structure. Pour les structures postales, 4000 euros sont pris en charge par le fonds inter-opérateurs, le reste étant versé à La Poste au travers du Fonds postal de péréquation territoriale (FPPT). Par ailleurs, la Banque des territoires de la Caisse des dépôts et consignations investira, d’ici à 2022, 30 millions d’euros pour assurer le déploiement de France Services et la montée en gamme des structures postales. Sur cette enveloppe, 17 millions d’euros seront alloués à La Poste, 10 millions à l’animation globale du réseau et 3 millions sur le déploiement de Bus France Services. Pour les années 2020-2022, un nouveau plan de financement, reposant sur une convention avec les opérateurs, est en cours d’établissement. Le plan de financement tient compte du plan de montée en charge des structures existantes et des ouvertures de nouvelles structures remontées par les préfectures à l’issue de la circulaire du 1er juillet 2019 et remises le 15 septembre 2019. Il est à noter que les collectivités sont associées à chaque étape du dispositif, dans les décisions d’implantation des maisons, leur offre de services ou encore concernant le suivi de leur animation.

Le conseil départemental des Deux-Sèvres s’est vu notifier par arrêté préfectoral du 12 septembre 2018 le niveau maximal annuel de ses dépenses réelles de fonctionnement (DRF) pour les années 2018, 2019 et 2020 en application de l’article 29 de la loi du n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Au V de l’article 29 de cette même loi, il est prévu que le niveau des dépenses réelles de fonctionnement prenne en compte « les éléments susceptibles d’affecter leur comparaison sur plusieurs exercices, et notamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivité ou établissement à fiscalité propre ou la survenance d’éléments exceptionnels affectant significativement le résultat ». Concernant les flux financiers de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la loi du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement, institue dans chaque département une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie qui a pour objet de coordonner les financements des actions de prévention et d’élaborer une stratégie départementale. Chaque département est responsable de l’animation de cette conférence sur son territoire et en assure la présidence. Il ne s’agit pas d’un transfert de compétence mais de l’organisation administrative d’une compétence des conseils départementaux sur le volet spécifique de la prévention. Depuis 2016, les départements bénéficient d’un soutien financier pour la mise en œuvre de ce dispositif. La CNSA verse aux départements deux concours financiers qui s’ajoutent aux financements existants dans le champ de la prévention pour générer un effet de levier : l’un pour les actions de prévention et l’autre pour le forfait autonomie. Ces fonds sont redistribués aux bénéficiaires et sont retracés dans les comptes de subvention du budget général. Les dépenses de fonctionnement exécutées au titre des politiques publiques portées par les collectivités ne peuvent être prises en compte comme des éléments affectant la comparaison entre exercices tels qu’ils ressortent du V de l’article cité supra. Elles ne sont pas des modifications de périmètres, retraitables « par nature », ni des éléments exceptionnels qui fausseraient la comparaison entre exercices. Le fait qu’elles fassent l’objet de subventions de l’État n’est non plus pas un motif susceptible de les rendre éligibles à un retraitement de dépenses. En allouant ses ressources budgétaires aux priorités qu’il a lui-même définies, le conseil départemental des Deux-Sèvres ne saurait être exonéré à ce titre du respect de la maîtrise des finances publiques.

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique adoptée par le Parlement le 27 décembre 2019, a notamment entendu simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales, en mettant fin à certaines obligations qui incombent aux conseils municipaux et communautaires. Si le Gouvernement n’a pas établi de bilan de l’action des conseils de développement, il apparait qu’un certain nombre d’EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants n’en disposent pas. Une instruction avait d’ailleurs été adressée aux préfets, le 12 novembre 2018, afin de rappeler aux EPCI concernés cette obligation. Le caractère obligatoire du conseil de développement intervient désormais à partir de 50 000 habitants. La nouvelle rédaction de l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales préserve toutefois la faculté, en dessous de ce seuil, de mettre en place un conseil de développement par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les EPCI à fiscalité propre seront donc libres de créer et de faire vivre le conseil de développement, et pourront eux-mêmes fixer les sujets qui lui seront soumis ainsi que les modalités d’information de l’organe délibérant sur son activité. Cette mesure répond à la demande de plus de liberté locale des élus.

Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. L’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap, afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH), et qui leur permet d’accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Le passage en CDI se traduit par un classement supérieur à celui qui était détenu au titre du CDD précédent. La rémunération de chacun des AESH fait l’objet d’un réexamen triennal au regard des résultats des entretiens permettant d’apprécier sa valeur professionnelle et sa manière de servir. Les AESH bénéficient ainsi d’une véritable carrière, avec prise en compte de l’ancienneté, encadrée par une grille indiciaire actualisée chaque année selon l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. De plus, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse propose une formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures à tous les personnels recrutés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces formations d’adaptation à l’emploi sont mises en place dès le début du contrat et doivent être obligatoirement suivies au cours de la première année d’exercice. Les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sont gérés par les communes. Celles-ci ont la possibilité de recruter des personnes aptes à accompagner les élèves en situation de handicap, en particulier en recourant aux contrats aidés. Si l’accueil est agréé par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS ou DDCSPP), la commune peut recevoir une aide financière de la caisse d’allocations familiales (CAF). Par ailleurs, l’article 25 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, permet à l’éducation nationale et aux collectivités territoriales de s’associer par convention en vue d’un recrutement d’accompagnants. Cette généralisation du principe du « second employeur » permet aux accompagnants qui le souhaitent d’augmenter leur temps de travail moyen et garantit aux élèves une meilleure continuité de leur accompagnement entre les temps scolaire et périscolaire.

La médecine de prévention constitue un sujet de préoccupation constant pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ), qui a la volonté d’accompagner les académies en matière de surveillance médicale des personnels. Une difficulté majeure tient aux difficultés de recrutements des médecins de prévention rencontrées dans les académies qui s’illustrent par le nombre insuffisant de médecins de prévention (en 2018, 87 médecins de prévention soit 68 équivalents temps plein) eu égard aux effectifs des personnels du ministère. Pour améliorer la couverture en médecins de prévention de toutes les académies et rendre plus attractives les fonctions de médecin de prévention, les recteurs d’académie ont la possibilité de fixer leur rémunération par référence à la grille applicable aux médecins du travail des services interentreprises de médecine du travail, voire de proposer une rémunération supérieure à cette grille de rémunération dans les zones de désert médical ou lorsque le poste de médecin de prévention est resté vacant depuis plus d’un an. De plus, les recteurs d’académies sont encouragés à promouvoir l’accueil, au sein des services de médecine de prévention, de collaborateurs médecins. Une circulaire ministérielle a été adressée aux recteurs d’académie le 11 juillet 2016, qui comporte des préconisations quant à l’organisation des services de médecine de prévention et la constitution, autour du médecin de prévention, d’équipes pluridisciplinaires (collaborateurs médecins, infirmiers en santé au travail, psychologues du travail,…) afin de participer au suivi médical des personnels. Concernant ces différents professionnels, on recense 9 collaborateurs médecins, 24 psychologues du travail et 21 infirmiers en santé au travail. Cette circulaire définit également des priorités pour les personnels les plus exposés ou les plus fragiles à l’égard desquels le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière. S’il peut définir la fréquence et la nature des visites médicales, il lui est demandé de respecter l’obligation d’une visite annuelle minimum pour ces personnels. De plus, un guide méthodologique dédié aux infirmiers de prévention en santé au travail a été diffusé aux recteurs d’académie le 20 mai 2019. Ce guide doit notamment leur permettre de mettre en place, sous le contrôle des médecins de prévention, des « entretiens infirmiers ». La réalisation de ces entretiens participera directement au renforcement du suivi médical des personnels. En outre, le MENJ engagera dans les toutes prochaines semaines une nouvelle campagne nationale de recrutement des médecins de prévention. Enfin, l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de douze ou quinze mois, toutes dispositions relatives à la protection sociale et à la sécurité des agents publics. Plusieurs ordonnances seront préparées par le ministère chargé de la fonction publique et en particulier une ordonnance portant sur la prise en charge des personnels par les instances médicales ainsi que les services de médecine de prévention et les services de santé au travail.

La note de service n° 2019-118 du 20 août 2019 relative aux recrutements et détachements dans les établissements d’enseignement français à l’étranger précise que le détachement n’est pas de droit et qu’il reste soumis à l’accord du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. S’agissant des renouvellements de détachement, afin de permettre à un plus grand nombre d’enseignants d’enrichir leur expérience professionnelle dans un établissement français à l’étranger, le ministère a décidé de limiter à six ans la durée du détachement. Par la suite, les agents doivent accomplir trois années de services effectifs avant de solliciter un nouveau détachement. Ce dispositif s’applique depuis le 1er septembre 2019 et concerne les agents ayant obtenu, à cette date, un premier détachement ou un détachement pour un nouveau poste à l’étranger. Les agents détachés avant le 1er septembre 2019 qui sollicitent un renouvellement de détachement sur le même poste ne sont pas concernés par le nouveau dispositif. En 2019, l’avis des inspecteurs d’académie – directeurs académiques des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) a été demandé sur ces demandes de renouvellement. Au terme de la campagne, sur 560 demandes de renouvellement de détachement auprès de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger, (AEFE), seulement cinq refus ont été opposés aux enseignants du premier degré. Ces quelques situations de refus de renouvellement concernent des enseignants issus de départements très déficitaires en termes de ressources humaines où la situation des effectifs de titulaires à la rentrée est préoccupante. Au vu des résultats de la campagne 2019, il a été décidé de ne plus solliciter l’avis des IA-DASEN sur les demandes de renouvellement de détachement, à compter du 1er septembre 2020.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est particulièrement engagé dans le respect d’autrui, la prévention des violences sexistes et sexuelles et la lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie. Cette politique de prévention s’établit notamment au travers de l’éducation à la sexualité. Depuis 2001, l’éducation à la sexualité se met en œuvre au travers de séances obligatoires et ce, aux trois niveaux de scolarité : école, collège et lycée mais également au sein de l’ensemble des enseignements (articles L. 121-1 et L. 312-16 du code de l’éducation). Elle se doit de présenter une vision égalitaire, essentielle au respect d’autrui, et s’inscrit dans une approche globale de la sexualité qui intègre toutes les dimensions : biomédicale (anatomie, reproduction, puberté, contraception, IVG, etc.), psychoémotionnelle (estime de soi, relation aux autres, émotions, orientation sexuelle, etc.) et juridico-sociale (lois, normes sociales, stéréotypes de sexe, etc.). Cette approche a été rappelée par la circulaire n° 111-2018 du 12 septembre 2018 qui prend en compte les nouveaux enjeux sociétaux : la prévention de l’exposition des mineurs à la pornographie, le cybersexisme, le sexting non consenti, le phénomène de revenge porn, etc. Dans ce cadre, les séances obligatoires sont un temps privilégié pour prévenir les violences sexistes ou sexuelles en analysant notamment les stéréotypes de sexe véhiculés par les médias. Ce travail a d’ailleurs été révélé par l’enquête de la direction générale de l’enseignement scolaire menée en 2018 où 3 011 établissements déclarent avoir traité des violences sexistes ou sexuelles dans le cadre des séances d’éducation à la sexualité. Par ailleurs, la formation étant un des leviers primordiaux pour permettre aux équipes éducatives de s’emparer de l’éducation à la sexualité, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) a organisé de 2013 à 2019 un séminaire national annuel de formation « éducation à la sexualité ». À titre d’exemple, en 2019, ce séminaire était à destination des personnels du premier degré afin de renforcer la mise en œuvre de cette éducation. Des équipes académiques de pilotage « éducation à la sexualité » ont aussi été déployées en 2013 et ont notamment vocation à venir en appui aux personnels pédagogiques et éducatifs et répondre à leurs questions sur le sujet. À la rentrée scolaire 2016-2017, un portail « éducation à la sexualité » a été conçu par le ministère de l’éduction nationale et de la jeunesse. Il propose des ressources à destination des équipes éducatives pour préparer et animer les séances d’éducation à la sexualité. Ces ressources sont aussi consultables par les parents d’élèves qui peuvent prendre connaissance de ces contenus dédiés à l’éducation à la sexualité et mieux entrer dans un dialogue à ce sujet avec l’école ou l’établissement scolaire : https://eduscol.education.fr/pid23366/education-a-la-sexualite.html Le site de la mallette des parents peut également faciliter leur compréhension sur les enjeux et les actions de l’école. En effet, ce site intègre des ressources pour les sensibiliser, ainsi que les professionnels, à diverses thématiques dont l’usage des écrans et du numérique et le respect d’autrui (égalité entre les filles et les garçons, respect mutuel, lutte contre l’homophobie et la transphobie, etc.) : https://mallettedesparents.education.gouv.fr/ De plus, cette éducation est complétée par une formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques, au travers de l’éducation aux médias et à l’information. L’objectif est de former les élèves à l’usage du numérique, leur transmettre les compétences nécessaires à leur future vie professionnelle, de développer leur esprit critique et leur donner les codes nécessaires pour maîtriser les nouveaux modes de communication et utiliser de manière responsable les médias, dont internet. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a entrepris en outre les actions suivantes : l’actualisation du guide « comportements sexistes et violences sexuelles : prévenir, repérer, agir » élaboré avec le secrétariat d’État de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations et ce, dans le cadre de sa participation au Grenelle de lutte contre les violences conjugales ; la signature prochaine d’une charte d’engagements pour la prévention de l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques en ligne, élaborée avec le ministère des solidarités et de la santé ; l’enrichissement en 2019 du portail « éducation à la sexualité » du MENJ par une ressource thématique « adolescents et pornographie » à destination des équipes éducatives ; l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable (hors usage pédagogique) depuis la rentrée scolaire 2018 au sein des écoles et des collèges.

La transformation des carrières du professorat, dans toutes ses composantes, est une priorité du Gouvernement, notamment en vue de la réforme des retraites. La concertation conduite avec les représentants des personnels a pour objectifs d’examiner les conséquences de la mise en place du nouveau système de retraite et les évolutions envisageables en matière de carrière et de rémunération. Le Président de la République et le Premier ministre se sont engagés en faveur de la revalorisation des salaires des professeurs. Cette revalorisation est indispensable pour accompagner les nouvelles missions qui sont celles des professeurs dans la société du XXIe siècle. La revalorisation sera nécessairement progressive et étalée dans le temps. Dans ce contexte, le ministère a mis en place au début de l’année 2019 un observatoire des rémunérations pour objectiver les éléments relatifs à la rémunération des personnels, en particulier des professeurs. Par ailleurs, le Gouvernement a d’ores et déjà initié des actions structurantes pour améliorer les conditions d’entrée dans le métier et d’exercice, qu’il s’agisse de la rénovation de la formation initiale et continue des professeurs, du dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire et de l’amélioration du taux d’encadrement dans le premier degré, afin de permettre à tous les élèves de maîtriser leurs savoirs fondamentaux. L’amélioration des conditions de travail s’est également traduite par des actes concrets en faveur de la rémunération des professeurs. Le ministère a veillé à sécuriser et financer la mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) qui permet aux professeurs de dérouler une carrière sur deux grades et offre une nouvelle possibilité de promotion avec la création d’un troisième grade (classe exceptionnelle). Les professeurs bénéficient de la défiscalisation des heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019. Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et à l’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 applique aux agent publics, la mesure de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif. Enfin, conformément à l’engagement de campagne du Président de la République, les professeurs qui exercent dans les territoires les plus fragiles ont vu leur régime indemnitaire progresser grâce à une revalorisation de 2 000 euros nets depuis le 1er septembre 2019 dans les réseaux d’éducation prioritaire renforcés. Une troisième et dernière revalorisation de ces personnels interviendra à la rentrée scolaire 2020 selon des modalités encore à l’étude.

Les centres médico-sociaux scolaires (CMS), organisés pour les visites et les examens prescrits au titre de la santé scolaire, sont régis par des dispositions relevant de l’ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945, aujourd’hui codifiées aux articles L. 541-1 et L. 541-3 du code de l’éducation. En vertu de ces dispositions, dans chaque chef-lieu de département et d’arrondissement, dans les communes de plus de 5 000 habitants ainsi que dans certaines communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés. Le décret d’application n° 46-2698 du 26 novembre 1946 a précisé que les communes précitées devaient mettre les locaux nécessaires à la disposition du service de santé scolaire et, selon les termes de la circulaire du 30 janvier 1947 relative au contrôle médical dans l’enseignement du premier degré, « les centres médico-sociaux scolaires étant administrativement rattachés à un établissement d’enseignement public et étant grevés d’affectation scolaire, les communes sont tenues, comme pour les écoles, d’assurer la gestion des centres et de pourvoir à l’entretien des locaux ». S’agissant de la répartition des charges de fonctionnement de ces centres, l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (codifié à l’article L. 212-8 du code de l’éducation), qui a mis en place un dispositif de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, n’a pas inclus dans le calcul de répartition des charges les dépenses relatives au fonctionnement des centres médico-sociaux scolaires. Les dépenses pouvant faire l’objet d’une répartition intercommunale ne concernent ainsi que les dépenses relatives au fonctionnement stricto sensu des écoles d’accueil, à l’exclusion des dépenses concernant les activités périscolaires et des dépenses à caractère facultatif. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales, ne sont obligatoires pour la commune que les dépenses mises à sa charge par la loi. Le Conseil d’État (section de l’intérieur) dans un avis rendu le 1er décembre 1992 s’est également prononcé en faveur du caractère obligatoire des dépenses relatives à la mise en place et au fonctionnement des centres médico-sociaux scolaires pour les seules communes visées à l’article L. 541-3 du code de l’éducation. En conséquence, une commune gestionnaire d’un CMS n’est pas tenue d’offrir ses locaux aux communes extérieures et ne peut imposer à une commune dispensée de l’obligation de créer un CMS, de participer aux dépenses de fonctionnement du CMS. En revanche, rien ne s’oppose à ce qu’un établissement public de coopération intercommunale, en particulier une communauté de communes ayant choisi la compétence scolaire parmi ses attributions, organise pour l’ensemble des communes adhérentes la gestion d’un centre médico-social scolaire.

Le 9 mai 2019, célébrant la déclaration Schuman du 9 mai 1950, les chefs d’État ou de gouvernement se sont réunis à Sibiu, en Roumanie, pour discuter des priorités pour l’avenir de l’Union européenne. Leurs réflexions se sont appuyées sur les résultats des consultations citoyennes, vaste mouvement de participation citoyenne lancé simultanément dans les 27 États membres à la suite de la proposition faite par le Président de la République dans son discours prononcé à la Sorbonne en septembre 2017. Les élections européennes, qui se sont tenues du 23 au 26 mai 2019, ont été marquées par une forte hausse du taux de participation, qui a atteint des niveaux inégalés depuis le milieu des années 1990, mettant fin à quarante ans de baisse systématique du taux de participation moyen aux élections européennes depuis que le Parlement européen est élu au suffrage universel direct. Le Conseil européen a ensuite adopté en juin 2019 son agenda stratégique 2019-2024, qui établit les domaines d’action prioritaires de l’Union européenne au cours des cinq prochaines années : protection des citoyens et des libertés, mise en place d’une base économique solide et dynamique, construction d’une Europe neutre pour le climat, verte, équitable et sociale, promotion des intérêts et des valeurs de l’Europe sur la scène mondiale. Cet agenda fixe un cap clair et fait pour une large part écho aux priorités portées par la France, qui a fortement contribué à son élaboration. Le renouvellement des nouvelles institutions européennes a aussi participé de ce nouvel élan pour l’Europe. Après la formation du Parlement européen à l’été, la Commission a formellement pris ses fonctions le 1er décembre 2019, en même temps que le nouveau président du Conseil européen. Les orientations politiques présentées par Ursula von der Leyen en juillet 2019, telles que déclinées dans les lettres de mission envoyées aux commissaires, reprennent dans l’ensemble les priorités établies dans l’agenda stratégique du Conseil européen, signe d’une cohérence nécessaire pour la lisibilité et l’efficacité de l’action européenne. L’ambition de refondation d’une Europe souveraine étant partagée par tous, l’année 2020 et les suivantes seront l’occasion de poursuivre la mise en œuvre des réformes nécessaires, afin de parvenir à des résultats concrets pour les citoyens européens. La Conférence sur l’avenir de l’Europe, qui commencera ses travaux dans les prochains mois et s’achèvera au 1er trimestre 2022, permettra ainsi à l’Union européenne de poser de réelles questions sur sa politique et son fonctionnement, afin de devenir plus souveraine, plus solidaire et plus réactive.

Les efforts que la France mène dans le cadre d’une approche mieux intégrée et plus efficace à nos frontières, au-delà du cas luxembourgeois, doivent se poursuivre et s’intensifier. S’inscrivant pleinement dans le sens de cette stratégie, la proposition de mise en place d’un suivi interministériel sous l’autorité du Premier ministre davantage coordonné et structuré, paraît à cet égard intéressante. La France veille, dans le cadre des travaux menés autour de la coopération transfrontalière avec le Luxembourg, à bien associer à tous les niveaux les collectivités locales avec lesquelles le dialogue est permanent. Compte tenu des enjeux, y compris pour la construction européenne, il importe en effet que la France puisse s’organiser de manière à tirer le meilleur parti des zones où les partenariats doivent, pour être fructueux, reposer sur des bases équilibrées, au plus près du terrain. C’est là tout le sens du dialogue engagé dans le cadre de la Commission intergouvernementale (CIG) créée avec le Luxembourg, qui a déjà marqué plusieurs avancées. Cette enceinte a ainsi récemment permis la signature d’un premier accord majeur en matière de transports, avec le financement à parité, à hauteur de 240 millions d’euros, des infrastructures de transports nécessaires, de ce côté de la frontière, au déplacement des Français qui se rendent chaque jour au Luxembourg. Ces décisions, portées par la France au sein de la CIG, résultent d’abord d’échanges soutenus entre les services de l’État et les collectivités territoriales, représentées au premier rang par la Région et les Départements. La concertation se poursuit actuellement en préparation de la prochaine CIG que le Luxembourg a prévu d’accueillir en 2020 à une date qui reste à déterminer. Dans cette perspective, la Préfecture de Région et la Région Grand Est, appuyées par le MEAE et l’administration de l’Etat, travaillent avec les acteurs locaux pour identifier les projets qui pourront être défendus par la France. Enfin, la mise en place de l’Agence nationale pour la Cohésion des territoires, chargée de suivre cette dimension transfrontalière de l’aménagement du territoire, offre une plateforme privilégiée à destination des acteurs locaux. Elle assurera en particulier la mise en œuvre d’un projet territorial spécial concernant le Haut-pays lorrain, autour de mesures propres à en renforcer l’attractivité et la compétitivité.

L’équipement des réservistes de la gendarmerie nationale est une des priorités du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) et les réservistes déployés sur le terrain sont équipés de matériels de protection dont le niveau est équivalent à celui des gendarmes d’active. Pour aller plus loin dans la démarche, le DGGN a décidé de consacrer dès 2018 une part importante du budget au renouvellement des gilets pare-balle individuels (GPBI) pour les militaires de l’active ainsi que pour les réservistes. À cette fin, il a été décidé d’équiper chaque réserviste d’un GPBI pour la durée complète de son engagement dans la réserve. Par ailleurs, un dispositif particulier a été mis en place dès 2017 pour permettre le remplacement des GPBI usagés en sept jours sur demande des militaires, d’active ou de réserve. Sur l’année 2018-2019, un effort tout particulier a été fait pour assurer le renouvellement des GPBI. Cela s’est traduit par la livraison de 22 000 GPBI en 2018 et la commande de 20 000 GPBI pour 2019.

Le ministre de l’intérieur rappelle que le fort niveau de vandalisme observé fin 2018 s’est poursuivi jusqu’en mars 2019. Aussi, le taux de disponibilité des radars a atteint en mars 2019 un taux plancher de 67,82 %, jamais observé par le passé. Le parc des radars fixes et celui des radars autonomes ont été les plus dégradés. Le remplacement systématique des radars fixes détruits par des radars tourelles a provoqué une hausse du vandalisme des radars tourelles, observé depuis leur déploiement massif en septembre 2019. Néanmoins, le taux moyen de disponibilité de l’ensemble des radars est remonté à 82,27 % au 31 décembre 2019 et l’objectif fixé est d’atteindre à nouveau le taux de disponibilité cible de 93 % au 31 décembre 2020. Le coût du vandalisme des radars en 2019 est estimé au 31 décembre 2019 autour de 36 millions d’euros, comparé aux 33 millions estimés en 2018. Aussi, il ressort de ce qui précède que la destruction de 1 000 radars a provoqué une baisse des recettes évaluée à 300 millions d’euros.

L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d’un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l’école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d’établissement et en l’état actuel du droit, rien ne s’oppose à ce qu’un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Ainsi, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l’émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l’enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d’apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l’examen. Ces plateformes peuvent en outre constituer un complément à l’offre proposée par les écoles de conduite de proximité dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu’il favorise le lien social. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l’éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise Dumas, députée du Gard a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et de formuler des recommandations. Ainsi, le constat de baisse des inscriptions depuis le lancement des auditions doit être relativisé. En effet, il s’agit d’un phénomène cyclique et ce nombre diminue chaque année entre octobre et décembre. A titre d’exemple, en octobre 2017 et 2018, on comptabilisait environ 93 000 inscriptions au niveau national. Ce nombre passait à 59 000 en décembre 2017 contre 56 000 en décembre 2018, soit une baisse de 5 % sur la même période de référence. Enfin, on constate une stagnation entre janvier 2018 et janvier 2019 à hauteur de 74 000 inscriptions. Le Gouvernement restera cependant vigilant sur le suivi statistique et les questions d’accès à la mobilité. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l’accès à l’emploi. L’ambition de l’éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l’environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n’est qu’une étape et non une finalité. À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire sur l’éducation routière en France qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l’éducation routière. À l’issue du grand débat national, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d’accroître la transparence de l’information à travers notamment l’affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L’objectif est garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l’examen en termes de délais et de prix.

Les dispositions du code électoral, en particulier l’article L. 62-1 qui définit la liste d’émargement, l’article L. 74 qui précise le régime applicable aux procurations et l’article L. 92 qui détermine les sanctions pénales, aussi bien que les dispositions réglementaires d’application énoncées aux articles R. 61, R. 62 et R. 76 indiquent qu’il n’existe qu’une liste d’émargement par bureau de vote. Les dispositions du code électoral paraissent suffisamment claires pour permettre au juge électoral de sanctionner des comportements tenant à un usage abusif de documents électoraux si celui-ci estime que ces comportements portent atteinte au principe d’égalité de traitement entre candidats, et ce, sans qu’il paraisse nécessaire de modifier en ce sens le droit en vigueur, ce que le Conseil constitutionnel dans ses observations sur l’organisation des élections législatives, du reste, ne demande pas expressément. En revanche, l’attention des présidents de bureaux de vote sera à l’avenir appelée sur le risque d’un usage indu de copies de la liste d’émargement.

La remontée des résultats électoraux depuis les communes vers les préfectures a déjà lieu de manière dématérialisée. Depuis plusieurs années, cette remontée peut se faire par téléphone, avec une procédure de contre-appel qui en assure la sécurité, ou par télécopie. Afin de rendre cette remontée dématérialisée encore plus sécurisée, rapide et aisée pour les agents qui en sont chargés, l’application EIREL a été développée par le ministère de l’intérieur. Les préfectures encouragent les communes de leur département à l’utiliser. Pour la remontée des résultats depuis les préfectures vers les services centraux du ministère de l’intérieur, un système informatique a été développé, qui repose sur l’application « SI ELECTIONS ». Cependant, dans ces deux cas, cette remontée dématérialisée ne dispense pas d’un circuit matériel « papier », parallèle et complémentaire. La transmission de procès-verbaux en papier est une garantie supplémentaire pour assurer la transparence des résultats et la sincérité du scrutin. L’envoi de documents scannés ne permet en effet pas de se prémunir d’un faux qui serait produit à l’aide d’un logiciel. À ce titre, l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a indiqué lors de la procédure d’homologation de l’application « SI ELECTIONS » qu’il était nécessaire que la procédure « papier » soit maintenue en parallèle, à des fins de comparaison et de vérification. De surcroît, les procès-verbaux papier sont notamment importants pour le juge de l’élection dans le cadre du contentieux post-électoral. Pour ces raisons, si le ministère de l’intérieur entend continuer de développer les procédures dématérialisées, y compris pour la transmission des résultats, il n’est pas envisagé d’abandonner les transmissions de procès-verbaux « matériels », en papier, à des fins de sécurisation du processus électoral.

Parce que la sécurité des Français est une priorité, le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a décidé de renforcer les moyens humains et matériels des forces de l’ordre. Depuis 2017, le budget des forces de sécurité a ainsi augmenté de 8,7 % (+ 1,06 Md€) et 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires auront été recrutés d’ici à la fin du quinquennat. Par ailleurs, la police de sécurité du quotidien (PSQ), lancée en février 2018, a été mise en place sur tout le territoire national. Il s’agit d’une police « sur-mesure », adaptée aux situations locales, d’une police au contact des habitants et d’une police partenariale. Le futur Livre blanc de la sécurité intérieure permettra pour sa part de fixer une stratégie claire et innovante face aux défis présents et à venir de la délinquance. Les efforts se poursuivent donc pour doter les forces de police et de gendarmerie des moyens et outils nécessaires pour faire reculer l’insécurité, notamment en déployant davantage de policiers et de gendarmes sur le terrain. Dans le Val-d’Oise, les services territoriaux de la sécurité publique, les premiers concernés par la lutte contre la délinquance du quotidien par le maillage des commissariats, disposent à ce jour de 2 185 agents (données au 31 décembre 2019, incluant le renseignement territorial), contre 2 165 agents fin 2016. Cet effectif devrait encore croître puisque, à ce stade des prévisions, la sécurité publique devrait s’appuyer dans le département sur 2 192 agents d’ici à la fin du premier semestre 2020. La circonscription de sécurité publique d’Enghien-les-Bains, qui compte neuf communes, dispose pour sa part de 208 agents (données au 31 décembre 2019), soit un chiffre quasiment stable par rapport à fin 2016 (211 agents). Cet effectif devrait être de 209 agents à la fin du premier semestre. Au-delà de ses effectifs en propre, cette circonscription de police s’appuie aussi sur des renforts réguliers de services départementaux, aussi bien pour des missions de voie publique que pour des missions judiciaires. Ces renforts permettent d’optimiser la présence policière sur la voie publique. Le ministère de l’intérieur sera quoi qu’il en soit attentif à la situation de cette circonscription de police, dont le nombre de gradés et de gardiens de la paix est inférieur à son effectif de référence. En tout état de cause, les effectifs de police à Enghien-les-Bains sont mobilisés au quotidien pour répondre aux attentes des habitants et lutter contre la délinquance. Plusieurs éléments témoignent de l’engagement et de l’efficacité de l’action menée par la police nationale. Les chiffres sont ainsi encourageants en matière de délinquance de voie publique, les données de l’indicateur de pilotage des services reculant en 2018 et en 2019. On observe, notamment, une baisse en 2019 de 17 % des vols avec violences. La police nationale intensifie ses passages de sécurisation dans les commerces et sensibilise les commerçants aux conseils de sécurité qui peuvent leur être apportés par les référents sûreté de la police nationale. La lutte contre les trafics de drogue mobilise aussi les services de la circonscription de sécurité publique, qui ont démantelé une quinzaine de trafics en 2019. À Enghien-les-Bains comme ailleurs, la sécurité dépend aussi de l’engagement des collectivités et des acteurs locaux de la sécurité. De ce point de vue, dans le cadre en particulier de la PSQ, il convient de saluer la mobilisation des partenaires de la police nationale dans cette circonscription. Les effectifs de la sécurité publique bénéficient ainsi de l’appui précieux que lui apportent la police municipale d’Enghien-les-Bains et celles des autres villes de la circonscription (police intercommunale de la communauté d’agglomération Plaine Vallée). Conformément à l’ambition de la PSQ, la police nationale travaille aussi avec plusieurs autres partenaires, notamment dans le cadre de « groupes de partenariat opérationnel ».

Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement et professionnalisme, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Ils font l’objet de violences et de menaces croissantes, d’atteintes de toutes sortes, à leur intégrité physique comme à leur image ou à leur honneur. Des outrances, des caricatures et parfois de véritables discours de haine sont proférés à leur encontre sur les réseaux sociaux ou dans les médias. Encore récemment, dans les Yvelines et le Val-d’Oise, de véritables guets-apens ont visé des policiers. Par ailleurs, dans le cadre des « manifestations » du mouvement dit des « gilets jaunes », les forces de l’ordre ont régulièrement dû faire face à des individus et à des groupuscules ultraviolents qui s’en prenaient délibérément à leur intégrité physique. Tout est mis en œuvre pour que soient systématiquement recherchés et identifiés les auteurs de telles violences afin que des peines exemplaires puissent être prononcées par la justice. La protection des policiers et des militaires de la gendarmerie est une priorité absolue du ministre de l’intérieur. Plus largement, tout est mis en œuvre pour améliorer concrètement les conditions de travail des policiers et des gendarmes comme pour leur donner les moyens de remplir leurs missions dans les meilleures conditions d’efficacité et de sécurité possible. À cet égard, le budget des forces de l’ordre est en augmentation depuis 2017. En 2020, ce sont 13,2 Mds€ (+ 8,7 % depuis le début du quinquennat) qui sont alloués à la police et à la gendarmerie, soit une hausse de plus de 1 Md€ depuis 2017 (+ 761 M€ pour la seule police nationale). Ce budget permet d’abord de poursuivre la politique de recrutement ambitieuse menée par le Gouvernement (10 000 policiers et gendarmes supplémentaires d’ici la fin du quinquennat). Il permet aux policiers et aux gendarmes d’être mieux équipés et mieux protégés : nouveaux véhicules, nouvelles armes, etc. Au sein de la police nationale par exemple, malgré une baisse de 9 M€ en 2020 après neutralisation des effets de transfert, le budget de fonctionnement et d’investissement demeure à peu près stable par rapport au budget exécuté en 2015, les abondements exceptionnels obtenus dans les cadre des plans de renforts entre 2015 et 2017 (202,5 M€ en loi de finances initiale 2017) étant intégrés depuis 2018 au socle des crédits hors titre 2 du programme budgétaire « police nationale ». Au-delà des aspects matériels, leur protection sera également renforcée par le futur schéma national de maintien de l’ordre, qui permettra aux forces de l’ordre de mieux répondre aux nouvelles formes de contestation, fréquemment marquées par des débordements de violences. Sur le plan immobilier, si important pour les conditions de travail, les crédits d’investissement permettent un effort majeur, avec un budget d’environ 300 M € par an au titre de la programmation triennale 2018-2020 pour la police et la gendarmerie. Les questions de sécurité, d’hygiène et de santé des personnels constituent aussi des enjeux de premier plan. Le protocole conclu en décembre 2018 avec les organisations syndicales du corps d’encadrement et d’application de la police nationale se traduit par des avancées indemnitaires substantielles et constitue aussi la base d’un projet de transformation de la police nationale, en particulier en matière d’heures supplémentaires et de temps de travail. Ainsi que s’y était engagé le ministre de l’intérieur, d’importantes avancées ont ainsi été actées concernant la prise en compte des heures supplémentaires accumulées dans la police nationale. Près de 3,5 millions d’heures supplémentaires seront ainsi indemnisées dès la fin 2019 grâce à un effort exceptionnel de 45 M€, première étape du plan d’apurement des heures supplémentaires. Cette indemnisation viendra s’ajouter aux revalorisations salariales précitées. Les bases d’un nouveau régime pérenne, soutenable et équitable ont également été établies. L’arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l’organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020, pose le principe d’une indemnisation d’une partie des services supplémentaires des fonctionnaires de police. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit ainsi un abondement de près de 26,5 M€ pour indemniser le flux annuel des services supplémentaires. Par ailleurs, le nouveau cadre défini par l’arrêté du 5 septembre permettra de limiter, à l’avenir, la production d’heures supplémentaires afin de prévenir toute reconstitution de stock. En outre, la police nationale expérimente depuis fin septembre de nouveaux cycles de travail susceptibles d’améliorer le bien-être des agents en offrant notamment aux effectifs de voie publique un plus grand nombre de week-end de repos. Face à la question du suicide, qui est une préoccupation majeure, la police nationale s’est dotée en mai 2018 d’un nouveau « programme de mobilisation contre le suicide », qui se décline actuellement. Il met notamment l’accent sur l’amélioration du quotidien au travail, sous l’angle en particulier de la solidarité et de la cohésion. Dès avril 2019, a par ailleurs été créée une « cellule alerte prévention suicide ». Du printemps à l’automne, des séminaires sur la prévention du suicide réunissant un maximum de commissaires et d’officiers ont été organisés dans chaque zone de défense et de sécurité afin d’apporter des outils et des réponses aux acteurs de terrain. Par ailleurs, un numéro vert est désormais actif depuis juillet 2019 et, depuis la première semaine de septembre, un second numéro donne accès à un dispositif d’écoute psychologique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le ministre de l’intérieur a réuni le 12 septembre 2019 les directeurs des services actifs de la police nationale et les organisations représentatives des personnels pour présenter l’état d’avancement du programme de mobilisation contre le suicide. Enfin il doit être noté que le Livre blanc de la sécurité intérieure, actuellement élaboré dans le cadre d’une vaste consultation qui associera les personnels, et programmé pour début 2020, aura notamment pour objectif d’établir, sur le plan RH et des moyens matériels, une stratégie adaptée aux enjeux de sécurité. Le Gouvernement œuvre donc pour apporter des améliorations concrètes à la situation des forces de l’ordre, auxquelles sont dues reconnaissance et protection. Piliers de l’ordre républicain et de l’État de droit, leur engagement et leur mobilisation permettent en particulier, au bénéfice de tous, de répondre aux nombreux défis de sécurité (ordre public, menace terroriste, crise migratoire, sécurité du quotidien, etc.).

Le « responsable de liste » mentionné aux articles L. 264 et L. 265 du code électoral désigne par défaut le candidat tête de liste, mais cette dénomination offre une certaine souplesse qui permet à ce dernier de mandater une personne de confiance pour procéder aux démarches de déclaration de candidature. Cette personne peut, ou non, figurer sur cette même liste de candidats. Cette définition est conforme à l’esprit du législateur qui, durant l’examen de la loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l’élection des conseillers municipaux et aux conditions d’inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales du 19 novembre 1982, faisait référence au « candidat tête de liste ou un mandataire désigné par lui » lors de l’intégration de ces dispositions aux articles L. 264 et L. 265 du code électoral. Il semble opportun de laisser cette souplesse d’organisation aux listes de candidats, d’autant que l’existence d’un mandat évite des difficultés qui pourraient surgir. Un modèle de mandat permettant au candidat tête de liste de désigner un autre « responsable de la liste » pour déclarer la candidature de la liste est proposé par le ministère de l’intérieur. Il figure en annexe du guide des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, mis en ligne le 3 décembre 2019 sur le site du ministère. Un mandat sur papier libre pourra être accepté par les administrations qui reçoivent les déclarations de candidature, à condition d’être dûment rempli, daté et signé. Le Gouvernement n’envisage donc pas de modifier cette expression dans les dispositions législatives du code électoral.

Pour donner une nouvelle dynamique au combat contre la drogue, les ministres de l’intérieur, de l’action et des comptes publics et de la justice ont lancé le 17 septembre 2019 un plan national de lutte contre les stupéfiants. Il permet de mettre en œuvre une action forte et interministérielle, basée sur des capacités accrues d’analyse et de stratégie, de pilotage et d’intervention, tant au niveau central que sur le plan territorial. Le plan d’action s’est notamment traduit par la création le 1er janvier 2020 d’un nouvel office anti-stupéfiants (OFAST), doté d’antennes territoriales. Ce combat doit notamment être mené à Toulouse où, les trafics de drogue et leurs conséquences (violences, menaces, dégradations, règlements de comptes, etc.) alimentent le sentiment d’insécurité. Il en est ainsi notamment dans les quartiers du Mirail et des Izards. Mais le trafic de drogue s’étend à d’autres secteurs, par exemple au quartier des Sept Deniers, qui inclut la cité Madrid. Quoique la situation y soit sans commune mesure avec celle des quartiers précités, la cité Madrid est en effet le lieu d’un trafic de basse intensité, animé pour partie par des mineurs, et les infractions liées à la législation sur les stupéfiants y sont en forte hausse. Face aux trafics de drogue à Toulouse, les services de la sécurité publique comme ceux de la police judiciaire sont mobilisés, aussi bien pour occuper le terrain que pour mener un travail judiciaire de démantèlement des réseaux. La lutte contre les stupéfiants est en particulier une priorité de la police de sécurité du quotidien (PSQ) et il convient à cet égard de rappeler que les effectifs de la circonscription de police de Toulouse, qui bénéficie d’un quartier de reconquête républicaine, ont été renforcés en 2018 à hauteur de 30 personnels. Comme ailleurs, la PSQ se traduit dans les services de la sécurité publique par une optimisation des moyens, de nouveaux modes d’action et des partenariats accrus. De ce point de vue, il convient de souligner que la police nationale peut s’appuyer sur une implication forte de ses partenaires : police municipale, bailleurs, etc. Par ailleurs, la mise en place des groupes de partenariat opérationnel dans le cadre de la PSQ favorise la remontée, de la part des partenaires, d’informations de terrain sur les points de deal. La réorganisation de plusieurs unités de voie publique a permis de gagner en potentiel opérationnel, notamment sur des secteurs ciblés, dont la cité Madrid. Le traitement des affaires judiciaires de stupéfiants a par ailleurs été optimisé avec le développement des capacités de recherche et l’implication de différentes unités (groupe d’appui judiciaire, brigade des stupéfiants, etc.) tandis que l’ensemble des unités de voie publique luttent contre les deals de rue. La sécurité publique mène en particulier une politique offensive pour exercer une pression maximale sur les points de vente. Les seuls services de la sécurité publique ont ainsi saisi à Toulouse, au cours des onze premiers mois de 2019, plus de 600 000 € d’avoirs criminels, plus de 4 kg d’héroïne, plus de 18 kg de cocaïne et plus de 170 kg de résigne de cannabis. Cette mobilisation porte aussi ses fruits dans le quartier des Sept Deniers. Au cours des deux derniers mois de 2019 par exemple, cinq opérations de voie publique ont été effectuées, avec l’assistance de la police municipale, dans la cité Madrid. Plusieurs affaires judiciaires témoignent de l’engagement des services de la sécurité publique. En novembre-décembre 2019, sur la base d’informations émanant de la cellule du renseignement opérationnel sur les stupéfiants, la brigade des stupéfiants de la sûreté départementale, également alertée par de nombreuses doléances de riverains, menait une opération contre un point de deal dans la cité Madrid qui aboutissait à la saisie, notamment, d’un fusil à pompe, de matériel de conditionnement et de stupéfiants et de 2,6 kg de résigne de cannabis. Cette opération a conduit au déferrement de sept individus, dont cinq ont été écroués. En novembre 2019, après une première intervention de la police municipale, les effectifs de la sécurité publique ont mené une opération ayant notamment permis de saisir, également dans la cité Madrid, 23 000 € en espèces, près de 2 kg d’herbe et de résine de cannabis et soixante munitions. Les services spécialisés de la police judiciaire sont également mobilisés et travaillent en partenariat avec ceux de la sécurité publique. Le dispositif de « pilotage renforcé de la lutte contre le trafic de stupéfiants » mis en œuvre en Haute-Garonne, a conduit à créer en juin 2018 une cellule du renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS), à laquelle participent les douanes et qui est rattachée à l’antenne locale de l’OFAST relevant du service régional de police judiciaire de Toulouse. Fondée sur le partage de l’information entre les services, la CROSS facilite les enquêtes. Plus globalement, le travail de la CROSS a mené en 2019 au démantèlement de sept réseaux dans l’agglomération toulousaine, se traduisant par 151 gardes à vue, dix mesures de contrôle judiciaire et 77 mises sous écrous. Les renseignements reçus par la CROSS ont permis d’appréhender 37 kg de résine de cannabis, 283 kg d’herbe et 8 kg de cocaïne, ainsi que 261 623 € en numéraire.

Les ruptures de stock de médicaments sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les signalements de tensions d’approvisionnement de médicaments ont été multipliés par vingt en dix ans. Face à ce constat et afin d’améliorer rapidement la situation, la ministre des solidarités et de la santé a présenté, le 8 juillet 2019, une feuille de route « lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France », construite autour de quatre axes et de vingt-huit actions opérationnelles. Le comité de pilotage chargé de la stratégie de prévention et de lutte contre les pénuries de médicaments a été installé au mois de septembre. Il rassemble les associations de patients, tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, les médecins, les pharmaciens et les autorités nationales compétentes. Cette instance suivra l’évolution des travaux de la feuille de route menés dans le cadre des différents groupes de travail mis en place, et se réunira trois fois par an. En parallèle, compte tenu de l’impact des ruptures de stock pour certains médicaments, des mesures de prévention et de régulation ont été introduites à l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. D’une part, ces mesures visent à imposer, pour tout industriel, l’obligation de constituer un stock de sécurité qui ne peut excéder quatre mois pour tout médicament. D’autre part, le texte prévoit une obligation d’importation, aux frais de l’industriel, en cas de rupture d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur pour lequel une rupture ou un risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave ou immédiat, ou en cas de rupture de stock d’un vaccin. De plus, les sanctions concernant les manquements des industriels en cas de rupture de stock sont renforcées. Pour simplifier le parcours du patient, le remplacement de médicaments par le pharmacien d’officine est rendu possible en cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur. Par ailleurs, le Premier ministre a confié à M. Jacques Biot une mission visant à procéder à l’analyse des causes profondes de cette situation en matière de choix industriels. Il doit analyser les processus de production et logistiques en vue d’en identifier les points de faiblesse et de proposer des solutions qui viendront s’ajouter à la feuille de route. Le Gouvernement, dans la loi de financement de la sécurité sociale, a prévu des mesures de financement qui sont en train de se mettre en place.

Les ruptures de stock de médicaments sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les signalements de tensions d’approvisionnement de médicaments ont été multipliés par vingt en dix ans. Face à ce constat et afin d’améliorer rapidement la situation, la ministre des solidarités et de la santé a présenté, le 8 juillet 2019, une feuille de route « lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France », construite autour de quatre axes et de vingt-huit actions opérationnelles. Le comité de pilotage chargé de la stratégie de prévention et de lutte contre les pénuries de médicaments a été installé au mois de septembre. Il rassemble les associations de patients, tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, les médecins, les pharmaciens et les autorités nationales compétentes. Cette instance suivra l’évolution des travaux de la feuille de route menés dans le cadre des différents groupes de travail mis en place, et se réunira trois fois par an. En parallèle, compte tenu de l’impact des ruptures de stock pour certains médicaments, des mesures de prévention et de régulation ont été introduites à l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. D’une part, ces mesures visent à imposer, pour tout industriel, l’obligation de constituer un stock de sécurité qui ne peut excéder quatre mois pour tout médicament. D’autre part, le texte prévoit une obligation d’importation, aux frais de l’industriel, en cas de rupture d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur pour lequel une rupture ou un risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave ou immédiat, ou en cas de rupture de stock d’un vaccin. De plus, les sanctions concernant les manquements des industriels en cas de rupture de stock sont renforcées. Pour simplifier le parcours du patient, le remplacement de médicaments par le pharmacien d’officine est rendu possible en cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur. Par ailleurs, le Premier ministre a confié à M. Jacques Biot une mission visant à procéder à l’analyse des causes profondes de cette situation en matière de choix industriels. Il doit analyser les processus de production et logistiques en vue d’en identifier les points de faiblesse et de proposer des solutions qui viendront s’ajouter à la feuille de route. Le Gouvernement, dans la loi de financement de la sécurité sociale, a prévu des mesures de financement qui sont en train de se mettre en place.

Le plan national maladies neuro-dégénératives (PMND) est arrivé à échéance à la fin de l’année 2019. Élaborer un plan de santé suppose d’identifier des priorités et de les financer. Sur ce point, le bilan du PMND, en amont de son évaluation, est plutôt positif : pour ce qui concerne le ministère des solidarités et de la santé, l’ensemble des sommes identifiées lors du lancement du plan ont effectivement été mobilisées pour renforcer l’offre aussi bien médico-sociale que sanitaire. Le bilan fait apparaitre un engagement de l’Etat au-delà de ces engagements. Au niveau national, des mesures complémentaires ont ainsi été financées, par exemple l’atténuation de la dégressivité tarifaire qui facilite le recours à l’hospitalisation à domicile. Au niveau régional, le fonds d’intervention régional (FIR) a été utilisé par les agences régionales de santé (ARS) pour assurer le financement d’un renforcement de l’offre et l’appui à de nombreuses expérimentations. À ce jour, il ressort du bilan qu’une dizaine d’ARS a consacré plus de 62 M€ au PMND en plus des financements nationaux. La pertinence d’un plan de santé ne peut uniquement se mesurer au regard des sommes dépensées. Des progrès importants ont été réalisés au cours des années écoulées ; pour exemple, l’élaboration d’une stratégie de diagnostic graduée des troubles neuro-cognitifs où l’Agence nationale du développement professionnel continu prépare actuellement une action importante qui va accélérer l’appropriation de cette stratégie par les médecins généralistes. L’évaluation de ce plan est engagée : deux experts ont été désignés pour évaluer le plan. Il s’agit du professeur Alain Grand, épidémiologiste au CHU de Toulouse et du professeur Yves Joanette, de la faculté de médecine de Montréal. Conjointement avec la ministre chargée de la recherche, il a été demandé à ces experts de remettre un rapport avant l’été 2020. Ce rapport devra permettre, au-delà de la vérification de la mise en œuvre effective des actions, d’estimer la pertinence des réponses apportées et de formuler des propositions pour la suite, de manière complémentaire avec le plan d’action pour le grand âge et l’autonomie. Au cours de cette année 2020, l’équipe de pilotage du plan continuera à suivre le plan d’action en direction des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de maladies apparentées lancé en 2018 ainsi que le bon déroulement des travaux engagés dans le cadre du plan mais non achevés à ce stade, notamment la rénovation de la Banque Nationale Alzheimer.

En France, le bien-fondé du remboursement des médicaments par l’assurance maladie est évalué par la Haute autorité de santé (HAS) afin de s’assurer qu’ils présentent un intérêt thérapeutique suffisamment important. La ministre des solidarités et de la santé a souhaité recueillir l’avis de la Commission de la transparence de la HAS, composée d’experts indépendants, sur le bien-fondé des conditions de la prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. À partir de l’ensemble des données médicales et scientifiques disponibles, elle a mis en évidence que ces médicaments n’avaient ni démontré leur efficacité dans les affections pour lesquelles des données sont disponibles, ni démontré leur intérêt pour la santé publique notamment pour réduire la consommation d’autres médicaments. Au vu des conclusions de cette évaluation scientifique remettant en cause l’intérêt clinique de ces produits et conformément à mes engagements, la ministre a souhaité suivre l’avis de la HAS et a initié la procédure visant à radier, à compter du 1er janvier 2021, les médicaments homéopathiques de la liste des médicaments pris en charge par l’assurance maladie. Une étape intermédiaire a été prévue. Le déremboursement sera effectif après cette période de transition pour laisser le temps de la pédagogie, accompagner les patients et permettre aux prescripteurs et aux industriels concernés de s’adapter progressivement au déremboursement total de ces produits. Ainsi, le taux de remboursement est passé de 30 % à 15 % le 1er janvier 2020. En outre, cette décision ne remet pas en cause la commercialisation de l’homéopathie et la liberté pour les patients d’y avoir recours.

En France, le bien-fondé du remboursement des médicaments par l’assurance maladie est évalué par la Haute autorité de santé (HAS) afin de s’assurer qu’ils présentent un intérêt thérapeutique suffisamment important. La ministre des solidarités et de la santé a souhaité recueillir l’avis de la Commission de la transparence de la HAS, composée d’experts indépendants, sur le bien-fondé des conditions de la prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. À partir de l’ensemble des données médicales et scientifiques disponibles, elle a mis en évidence que ces médicaments n’avaient ni démontré leur efficacité dans les affections pour lesquelles des données sont disponibles, ni démontré leur intérêt pour la santé publique notamment pour réduire la consommation d’autres médicaments. Au vu des conclusions de cette évaluation scientifique remettant en cause l’intérêt clinique de ces produits et conformément à mes engagements, la ministre a souhaité suivre l’avis de la HAS et a initié la procédure visant à radier, à compter du 1er janvier 2021, les médicaments homéopathiques de la liste des médicaments pris en charge par l’assurance maladie. Une étape intermédiaire a été prévue. Le déremboursement sera effectif après cette période de transition pour laisser le temps de la pédagogie, accompagner les patients et permettre aux prescripteurs et aux industriels concernés de s’adapter progressivement au déremboursement total de ces produits. Ainsi, le taux de remboursement est passé de 30 % à 15 % le 1er janvier 2020. En outre, cette décision ne remet pas en cause la commercialisation de l’homéopathie et la liberté pour les patients d’y avoir recours.

Le tribunal de commerce de Nevers a prononcé le 18 décembre 2019 la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité de la clinique de Cosne-sur-Loire. Consciente des enjeux sur ce territoire du centre de la France, l’Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté a appuyé le Groupement hospitalier de territoire (GHT) de la Nièvre pour la commande d’un audit par un cabinet spécialisé en vue d’une étude d’opportunité sur le maintien d’une activité de chirurgie sur le secteur cosnois. Cet audit comprend trois parties : l’étude du potentiel de recrutement au niveau de la patientèle et du besoin de la population, l’examen des conditions nécessaires à la reprise d’un bloc opératoire : conditions de fonctionnement, d’organisation et humaines indispensables au fonctionnement, l’ensemble devant permettre de lever les injonctions à l’origine de la suspension de l’activité de chirurgie, la présentation d’un plan en termes de projet et d’une stratégie de soutenabilité financière. Le cabinet retenu intervient sur le site de la clinique et les résultats sont attendus prochainement. Ces derniers feront l’objet d’une restitution aux élus du territoire. La possibilité d’une reprise de l’activité de chirurgie par un opérateur privé reste également ouverte sachant que la situation immobilière de la clinique demeure un des principaux éléments faisant obstacle à une telle reprise. Dans l’attente, le GHT de la Nièvre se mobilise pour rechercher des solutions pour les carrières des personnels paramédicaux, infirmiers, aides-soignants et agents des services hospitaliers de la clinique, en les informant des postes vacants à pourvoir au sein des établissements composant le GHT, de manière privilégiée sur les sites de Cosne, Nevers et La Charité-sur-Loire.

Le revenu universel d’activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d’un emploi pour encourager le retour à l’activité. L’impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s’est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n’aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux « personnes handicapées », le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Une concertation citoyenne est également lancée dans le même temps afin de permettre le concours de tous, dans un cadre de confiance, afin de faire aboutir ce chantier ambitieux. Ce n’est qu’à l’issue de cette concertation que le périmètre de la réforme sera arrêté, en particulier concernant l’inclusion ou non de l’allocation adulte handicapé (AAH). Cependant, le Gouvernement a souhaité mettre le sujet à la concertation et donc étudier l’intégration dans le revenu universel d’activité de l’AAH. Le Gouvernement est néanmoins très attaché aux objectifs spécifiques de l’AAH, destinée à assurer des conditions de vie dignes à des personnes handicapées âgées de 20 ans ou plus, dont seuls deux sur dix des bénéficiaires travaillent aujourd’hui. L’objectif du futur revenu universel d’activité étant de lutter contre la pauvreté, elle n’a aucunement vocation à précariser les personnes en incapacité de travailler.

Le Gouvernement a fait de la politique de rénovation énergétique des logements une priorité de l’acte II du quinquennat. En effet, avec environ un quart de nos émissions de CO2 et 45 % des consommations en énergie finale, les bâtiments constituent le deuxième poste d’émissions de gaz à effet de serre de notre pays (juste derrière les transports). Il s’agit donc d’un enjeu clé de l’indispensable transition écologique que nous sommes en train de mettre en œuvre et qui nous permettra d’atteindre nos objectifs en matière de neutralité carbone à l’horizon 2050. Face à la complexité des dispositifs existants, le Gouvernement lance en 2020 une prime unique, avec un montant fixé en euros, d’autant plus élevé que les gestes financés réduisent les émissions de CO2 ; que les revenus des ménages sont bas. Cette prime remplace le CITE et l’aide de l’ANAH pour les gestes simples (Habiter Mieux Agilité). La nouvelle aide est plus simple. Elle est versée sous forme d’une prime dont le montant, fixé en euros, dépend du type de travaux. Versée en une fois dès la fin des travaux, la prime va faciliter le passage à l’acte des ménages, qui n’auront plus besoin de faire l’avance du montant couvert par cette nouvelle l’aide. La nouvelle aide est plus juste socialement. Le montant de la prime est plus important pour les ménages aux ressources modestes et très modestes, pouvant couvrir pour eux jusqu’aux deux tiers de la dépense. La nouvelle aide est plus efficace. Le montant de la prime unifiée est déterminé à partir des économies d’énergie que les travaux permettent de réaliser et non plus proportionnellement à leur coût. Cela veut dire que chaque euro d’aide permettra d’éviter davantage d’émissions de gaz à effet de serre.

Le dispositif Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la demande d’énergie en facilitant l’accès aux données des ménages sur la question de ses usages énergétiques (choix d’équipements plus performants, rénovation énergétique). Les compteurs communicants permettent aux ménages d’être facilement facturés de leur consommation réelle du mois (et non d’une estimation sur l’année avec régularisation ponctuelle) et d’accéder à des données plus précises sur la consommation globale de leur logement (par mois, par semaine, par jour, par heure…). Ainsi, l’information régulière et directe sur la consommation, que permettront ces compteurs, peut conduire à des économies d’énergie significatives, pouvant atteindre 8 %. Il demeure néanmoins la nécessité de mieux informer les consommateurs dans le cadre du déploiement du compteur et que la maîtrise de la consommation d’énergie passe en premier lieu par l’accès des consommateurs à la bonne connaissance de leur consommation. Le décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommations d’électricité et de gaz prévoit que les gestionnaires de réseaux mettent à disposition des consommateurs équipés de compteurs communicants un espace internet dédié présentant leurs données de consommation. Cet espace personnalisé comprend notamment les consommations quotidiennes, mensuelles et annuelles, la courbe de charge, soit l’enregistrement des valeurs moyennes de puissance soutirées mesurées toutes les demi-heures, et la possibilité pour le consommateur de paramétrer et de recevoir des alertes, par courrier électronique ou tout autre moyen lorsque le niveau de la consommation dépasse un niveau de référence fixé par le consommateur. Un espace client accessible sur Enedis.fr ou l’application « Enedis à mes côtés » permet au consommateur de connaître sa consommation journalière à la condition qu’il en ait fait la demande. Les données de consommations sont alors disponibles grâce à une télérelève journalière des données de comptage. La ministre de la transition écologique et solidaire a appelé l’ensemble des acteurs à se mobiliser tout particulièrement sur ce volet, par une meilleure communication et une meilleure information, notamment lors de la pose des compteurs. Enedis devra proposer un document explicatif type sur la maîtrise de l’énergie à remettre au moment de la pose du compteur. Le dispositif d’afficheur déporté a été revu à l’occasion des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Il ne prévoit désormais plus la mise à disposition d’un afficheur physique, mais la mise en place d’un équipement permettant l’accès aux données de consommation en temps réel via un smartphone. Pour ceux qui ne disposeraient pas d’un smartphone la modification proposée permettra de rendre possible la fourniture d’un afficheur dédié dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie.

L’étude TREMI réalisée par l’ADEME en 2017 indique que plus de 5 millions de ménages en maisons individuelles ont réalisé des travaux de rénovation énergétique entre 2014 et 2016. Parmi ces travaux, 5 % ont conduit à un saut sur l’étiquette énergétique du logement (« Diagnostic de Performance Énergétique » ou DPE) de deux classes ou plus, 20 % ont conduit à un saut d’une classe DPE et 75 % n’ont pas conduit à un saut de classe DPE. Cependant, aucun saut de classe DPE ne signifie pas « aucune amélioration énergétique » du logement. En effet, les classes énergétiques DPE expriment des fourchettes de consommations énergétiques surfaciques (exprimées en kWh/m2.an). La classe D, par exemple, rassemble les logements dont les consommations sont comprises entre 151 et 230 kWh/m2.an. Ainsi, même si les travaux du logement ne permettent pas de changement de classe DPE, ils peuvent contribuer à améliorer la performance énergétique du logement. Cela est particulièrement vrai pour les étiquettes F et G, pour lesquelles les fourchettes sont les plus larges (respectivement comprises entre 331 et 450 kWh/m2.an pour l’étiquette F et supérieur à 450 kWh/m2.an pour l’étiquette G) et concentrent un nombre important de dispositifs subventionnels dans un objectif d’éradication des passoires thermiques. Par ailleurs, l’enquête TREMI avance aussi que le chiffre d’affaires des travaux de rénovation énergétique entre 2014 et 2016 en maisons individuelles s’élève à près de 60 milliards d’euros. Ce montant ne correspond donc pas aux investissements de l’État pour la performance énergétique de l’habitat, et lui est largement supérieur. À titre d’exemple, l’État mobilisait en 2017 environ 3 milliards d’euros en faveur de la rénovation énergétique. L’État engage plusieurs actions afin de rendre sa politique publique en matière de rénovation énergétique plus efficace et l’utilisation des fonds qui lui sont consacrés plus efficiente. Ainsi, l’État cherche à renforcer l’accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique en mettant en place le programme « SARE » (Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique), doté d’une enveloppe de 200 millions, qui vise à garantir l’existence de guichets d’information et conseil de premier niveau des ménages sur l’ensemble du territoire. Une réforme du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) a également été lancée. À compter du 1er janvier 2020, celui-ci est fusionné avec le programme « Habiter Mieux Agilité » de l’ANAH en une prime unique plus simple, plus juste et plus efficace. L’efficacité du dispositif réside dans le fait que la subvention octroyée est forfaitaire et non plus proportionnelle au coût des travaux, ce qui limite les effets inflationnistes, et dans le fait que le montant de la subvention versée dépend de l’efficacité énergétique du geste réalisé.

La prise en compte des nuisances engendrées par les transports constitue un enjeu majeur des politiques publiques. À ce titre, la maîtrise des nuisances générées par les transports en période nocturne constitue une priorité du Gouvernement du fait de leurs impacts sur les populations. S’agissant du transport aérien, la plateforme de Paris-Charles de Gaulle, hub international, fait l’objet d’une attention particulière. Pour en maîtriser les impacts environnementaux, l’activité nocturne de cette plateforme fait d’ores et déjà l’objet de plusieurs types de mesures environnementales qui sont adaptées de manière continue. Le cadre réglementaire en vigueur prévoit en particulier des restrictions aux règles d’attribution des créneaux horaires sur le cœur de nuit et notamment le fait que les créneaux non utilisés ne sont pas réalloués. Un travail effectué courant 2019 par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) met en évidence un écart entre le nombre de créneaux horaires attribués la nuit sur la plateforme et le nombre de mouvements réalisés. Cet écart s’explique principalement par l’arrivée en période nocturne (pour des raisons diverses comme les conditions météorologiques) de vols programmés en journée. Il ne constitue pour autant pas un contournement de la réglementation en vigueur. Afin de limiter les nuisances sonores en période nocturne que ces vols génèrent, le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur de la réduction de l’écart constaté entre le nombre de créneaux horaires attribués la nuit et le nombre de mouvement réalisés. Il convient de souligner que dès le printemps 2019, certains opérateurs de transport aérien ont mis en œuvre des plans d’actions volontaires, qui ont permis d’améliorer nettement la situation avec une réduction de l’écart de 40 % par rapport à 2018 entre les mois d’avril et août. Le suivi des effets de ces plans d’actions a été confié à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, dans le cadre d’un comité de suivi associant l’ensemble des parties prenantes dont les compagnies aériennes opérant de nuit sur la plateforme, l’association COHOR ou encore le groupe Aéroports de Paris. Le travail effectué dans le cadre de ce comité de suivi doit permettre d’identifier précisément les causes de la situation et partager les bonnes pratiques et actions concrètes les plus efficaces. Les retours de ce comité de suivi viendront alimenter la réflexion des services du ministère sur l’évolution de la réglementation. L’objectif est de créer un cadre adapté à des sanctions environnementales, dont l’application serait confiée à l’ACNUSA. Par ailleurs, le Gouvernement mobilise l’ensemble des leviers disponibles pour maîtriser les nuisances sonores aériennes. Ainsi, une augmentation des tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, taxe dont les recettes sont allouées à l’insonorisation des logements des riverains, est entrée en vigueur le 1er juillet 2019. En Île-de-France, l’augmentation du tarif pour Paris-Charles de Gaulle devrait représenter un surplus annuel de recettes de l’ordre de 4 millions d’euros. Par ailleurs, le groupe Aéroports de Paris s’est engagé à conduire une étude dite d’approche équilibrée afin d’identifier les mesures les plus adaptées à la maîtrise des nuisances sonores et dont pourrait découler un renforcement des restrictions d’exploitation en vigueur et basées sur la performance environnementale des aéronefs, notamment en période nocturne.

La modulation des contributions d’assurance chômage dite « bonus-malus » ainsi que la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) instaurées dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage visent à inciter les employeurs à limiter le recours excessif aux contrats de courte durée qui favorisent le développement de la précarité et pèsent sur l’équilibre financier de l’assurance chômage, sans pour autant les priver de la possibilité de recruter en contrat court. Le Gouvernement est en effet conscient que les employeurs du secteur de l’hébergement et de la restauration sont soumis, au même titre que d’autres secteurs économiques, à des contraintes qui les conduisent à recourir à des contrats de courte durée. L’architecture et les modalités techniques des dispositifs de bonus-malus et de taxe forfaitaire sur les CDDU ont donc été conçus pour ne pas menacer l’équilibre économique des secteurs recourant au travail saisonnier ou aux contrats d’extra comme l’hôtellerie-restauration. S’agissant du bonus-malus, les entreprises sont jugées relativement au comportement médian de leur secteur. Dans un secteur les entreprises dont les salariés connaissent plus de passages par le chômage que les autres se verront appliquer un malus, plus ou moins élevé selon l’écart entre leur comportement et le comportement médian – et réciproquement pour le bonus. Il apparaît dans ce cadre que les taux de séparation les plus élevés sont essentiellement la conséquence des contrats de très courte durée. Seront ainsi surreprésentés parmi les employeurs concernés par l’application d’un malus, les entreprises recourant massivement à des CDD d’un jour ou moins ou à des missions d’intérim. Les employeurs recourant à ces CDD d’une durée en moyenne plus longue, comme peuvent l’être les contrats de travail saisonnier, auront quant à eux en comparaison davantage de chances d’être éligibles à une réduction de leur taux de contribution. S’agissant de la taxe sur les CDDU, du fait de son caractère forfaitaire, elle vise également à inciter les employeurs à limiter le recours excessif aux contrats de très courte durée : la taxe renchérit le coût des CDDU d’un jour de 9 %, quand l’augmentation du coût est de seulement 1 % pour les contrats d’une semaine et quasiment nulle pour les contrats de plus de vingt-cinq jours. De plus, les secteurs qui ont conclu des accords garantissant de meilleurs droits pour les salariés concernés, notamment une durée minimale des CDDU et la possibilité d’obtenir un CDI lorsqu’un certain nombre de CDDU est conclu, sont exemptés de la taxe. Cela permet de ne pas pénaliser les secteurs d’activité qui sont engagés dans une démarche vertueuse de régulation du recours aux CDDU tout en répondant à la problématique de la compétitivité des entreprises. Le Gouvernement invite les branches qui ne l’auraient pas encore fait, comme l’hôtellerie-restauration, à s’engager dans cette voie. Enfin, les simulations réalisées dans les sept secteurs concernés par le bonus-malus font apparaitre l’existence de gagnants et de perdants dans l’ensemble des sous-secteurs (par exemple parmi les traiteurs), ce qui témoigne du fait que, si une part des contrats courts est inhérente à l’activité même des entreprises, les taux de séparation résultent également des choix de gestion des employeurs. Certains employeurs parviennent en effet à s’organiser pour stabiliser l’emploi ou s’emparent des outils juridiques, notamment ceux mis en place par les ordonnances travail, qui leur apportent de la flexibilité tout en permettant aux salariés de bénéficier de contrats plus longs (groupements d’employeurs, CDI intérimaire, CDI intermittent…). C’est précisément ce type de comportement que le gouvernement cherche à susciter en modulant les contributions d’assurance chômage et en instaurant une taxe forfaitaire sur les CDDU.