Les agents employés par les services extérieurs de l'État sous contrat de droit local, en application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, relèvent en principe du dispositif d'indemnisation chômage du pays dans lequel ils sont recrutés. Lorsque ces agents redeviennent résidents français et ne relèvent plus du régime d'indemnisation chômage du pays où ils exerçaient leurs fonctions, la question de leur droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi se pose. En effet, bien que relevant de fait d'un employeur de droit public situé en France, ils ne répondent pas aux conditions requises pour en bénéficier dans la mesure où ils n'étaient ni soumis à un contrat de droit public français ni ne répondaient à la définition d'agents « expatriés » ou « détachés » au sens des dispositions du code du travail. Ainsi, l'état actuel des textes ne permet pas, en l'absence de coordination entre les différents régimes français et étrangers, une prise en charge de ces agents au titre du dispositif français d'indemnisation du chômage des personnes involontairement privées d'emploi. Néanmoins, le ministère des affaires étrangères et du développement international, qui n'est pas la seule administration française qui emploie des recrutés locaux, est sensibilisé depuis plusieurs années à ce sujet. La question de l'application aux agents de droit local de ce dispositif, dès lors que ceux-ci résident en France et ne relèvent plus du régime d'indemnisation chômage du pays où ils exerçaient leurs fonctions, a fait l'objet d'une réunion au niveau interministériel en mars 2012 qui, faute de consensus entre les différents départements ministériels concernés (défense, intérieur, économie et finances), n'a pas permis d'identifier de solutions satisfaisante. Saisi par d'anciens agents de droit local, le Défenseur des droits a adressé au Premier ministre le 27 février 2013 un courrier dans lequel il recommandait que le MAEDI prenne les dispositions nécessaires afin de permettre aux personnels contractuels recrutés sur place par l'administration française, et notamment par le MAEDI, de bénéficier d'une protection sociale comparable à celle octroyée aux agents non titulaires de droit public ou aux salariés de droit privé. Le Défenseur mentionnait spécifiquement les différents dispositifs prévus par la loi en matière d'aide au retour à l'emploi à destination des Français revenant en France (ARE et ATA). Le MAEDI, qui souhaite se conformer aux recommandations du Défenseur des droits de faire évoluer le dispositif d'indemnisation chômage, prendra l'initiative de convoquer une nouvelle réunion interministérielle sur ce sujet. Dans ce cadre, les recommandations du Défenseur des droits feront naturellement l'objet d'un examen attentif.

Le Gouvernement estime que la lutte contre le dumping social est un enjeu de première importance, qui justifie un travail commun en vue de créer davantage de convergence sur le plan social entre les États membres et d'approfondir l'Europe sociale. Le programme stratégique de l'Union à l'ère du changement adopté par le Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 fait des enjeux sociaux une priorité pour la nouvelle mandature. Par ailleurs, la contribution française du 24 juin 2014 intitulée « Un agenda pour la croissance et le changement en Europe » souligne l'importance de créer un socle commun de droits sociaux, qui comprendrait notamment un salaire minimum dans tous les États membres. Cette question a également été à l'ordre du jour de la table ronde sur une Europe de la croissance et de l'emploi lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Le Gouvernement continuera de porter auprès de ses partenaires européens la nécessité d'inscrire à l'agenda européen la question d'un salaire minimum dans tous les États membres. Les premières avancées sont là puisque l'Allemagne a adopté le 3 juillet 2014 la mise en place d'un salaire minimum horaire fixé à 8,50 euros brut à partir du 1er janvier 2015.

Les enjeux de la coordination des soins justifient l'existence d'un outil professionnel de partage d'information, associé notamment à un dispositif de messagerie sécurisée. C'est pourquoi, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé de relancer le projet dossier médical personnel (DMP), en lui apportant d'importantes inflexions à même de permettre sa généralisation effective près de dix années après son lancement. Si le DMP est opérationnel sur le plan technique, son usage en vie réelle reste à ce jour limité. Dans son rapport de juillet 2012, la Cour des comptes a pointé une insuffisance de pilotage stratégique et une alimentation limitée en informations médicales ; elle a également relevé que ce dispositif n'avait pas su recueillir l'adhésion des professionnels de santé. Ainsi, au 4 juillet 2014, l'agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP), en charge jusqu'ici de ce projet, recense-t-elle 473 493 dossiers ouverts ; encore leur alimentation en informations médicales est-elle très limitée, une proportion importante de DMP restant vide ou ne comportant qu'un seul document. Il est ainsi patent que le DMP n'a pas rempli les espoirs placés en lui en 2004. Aussi la ministre des affaires sociales et de la santé a-t-elle lancé dès son arrivée aux responsabilités un vaste chantier, partagé avec les professionnels de santé, d'évaluation et d'analyse des échecs du DMP. À l'issue de ces travaux, elle a décidé de recentrer le DMP, renommé dossier médical partagé, sur les patients atteints de maladies chroniques ainsi que sur les personnes âgées, en particulier dans le cadre des expérimentations personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA), qui justifient prioritairement d'une prise en charge pluriprofessionnelle coordonnée. En outre, afin de rapprocher l'outil de ses utilisateurs, à savoir les professionnels de santé qui exercent en ville, la ministre a décidé de confier la gestion du DMP à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; le DMP sera ainsi intégré à l'offre de services dématérialisés développés par la CNAMTS tant à l'attention des professionels de santé que des assurés. De même, le déploiement du DMP pourra-t-il désormais faire l'objet de dispositions conventionnelles spécifiques, au plus près des attentes des professionnels de terrain. Le projet de loi de santé, en préparation, traduira dans la loi ces changements importants, qui sont réclamés par les acteurs du monde de la santé. Sans attendre, l'agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP) et la CNAMTS se sont engagées dans les opérations techniques permettant de préparer et de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les décisions des pouvoirs publics.

La mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008 s'est traduite par de graves difficultés de fonctionnement du régime social des indépendants (RSI), qui ont affecté un grand nombre de cotisants de ce régime. Le Gouvernement prête la plus grande attention à l'amélioration de la qualité du service rendu par le RSI à ses ressortissants ; la mise en œuvre des différentes recommandations des rapports d'inspection et de la Cour des comptes, émises à la suite des dysfonctionnements liés à la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) est déjà bien engagée et ces dysfonctionnements sont désormais en voie d'être résorbés. Afin d'aider les cotisants touchés par les dysfonctionnements à régulariser leur situation, des mesures d'accompagnement personnalisées ont été mises en œuvre par des équipes renforcées, composées d'agents des deux réseaux concernés, RSI et unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Les réclamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour résorber le stock des dossiers et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. Un service téléphonique spécifique a également été mis en place pour résoudre les situations les plus urgentes. Parallèlement aux actions engagées pour assurer un traitement rapide et efficace des réclamations et raccourcir les délais de remboursement de cotisations, un travail de fond a été réalisé pour améliorer le fonctionnement pérenne du RSI. Les fichiers de cotisants ont été fiabilisés. Le délai moyen de traitement des demandes d'affiliation par le RSI a ainsi été réduit à 10 jours fin 2013, tandis que l'ensemble des demandes d'affiliation et de radiation sont désormais traitées au fil de l'eau. 90 % des demandes de paiement sont quant à elles traitées en moins de 15 jours. Le RSI a également modernisé son offre avec la création d'un bouquet de services intitulé « mon compte » qui permet aux assurés de consulter leur compte de cotisations ou de télécharger des attestations. Par ailleurs, au début de l'année 2013, le RSI a procédé à une refonte complète du formulaire annuel de déclaration de revenus. L'objectif est de simplifier pour l'ensemble des travailleurs indépendants leurs démarches déclaratives et de favoriser la transmission de cette déclaration de manière dématérialisée par internet dans un souci d'efficacité et d'économie. En cette période de difficultés économiques pour les entreprises, le RSI est également à leurs côtés pour les accompagner. Il a versé en 2012 près de 30 millions d'euros d'aides à plus de 15 300 assurés, et accordé près de 300 000 délais de paiement aux cotisants en difficulté. Le souci du Gouvernement de consolider l'amélioration du service rendu au cotisant s'est aussi traduit par deux mesures en loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Elles simplifient les démarches déclaratives des travailleurs indépendants et raccourcissent les délais de remboursement de cotisations : la généralisation de la régularisation anticipée de cotisations (article 26). Introduite en tant qu'option en loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, elle permet de régulariser les cotisations et contributions dues au titre de l'année précédente en fonction d'un revenu estimé, sans attendre le mois d'octobre de l'année en cours. La généralisation de ce dispositif répond à un important motif de réclamations, à savoir le décalage entre le moment de perception des revenus et le moment où ils donnent lieu à cotisations, ce qui entraîne des régularisations de cotisations qui peuvent parfois être importantes en fin d'année. L'option introduite en loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a permis à 17 % des artisans et commerçants en 2013 (12,5 % en 2012) de bénéficier de remboursements anticipés d'un montant moyen de 2 800 € ; la promotion de la dématérialisation des déclarations et paiement des cotisations (article 27) qui devrait faciliter la régularisation anticipée et permettre aux travailleurs indépendants d'éviter les difficultés liées au risque de perte de chèque et aux délais d'encaissement tout en maintenant la possibilité de moduler les montants à verser en cas de crédit ou de difficulté de trésorerie.

Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en œuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en œuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité constitue une innovation sociale majeure introduite par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Il a pour double ambition d'inciter les entreprises à réduire au maximum l'exposition de leurs salariés à des situations de pénibilité d'une part, de permettre aux salariés exposés d'acquérir des droits nouveaux, sous forme de points cumulés sur un compte personnel qui les suivra toute leur carrière, d'autre part. Le titulaire du compte pourra librement choisir d'utiliser ses points pour financer une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins pénible, une réduction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire ou encore une anticipation de l'âge de départ à la retraite (dans la limite de huit trimestres). Pour devenir effectif, ce droit nouveau doit être particulièrement simple : pour les salariés d'abord, qui pourront ainsi connaître le dispositif et faire valoir leurs droits ; pour les entreprises ensuite, qui pourront le mettre en œuvre sans devoir tracer, pas à pas, les activités de leurs salariés ; pour les services gestionnaires du compte enfin, pour qui la simplicité est synonyme de sécurité juridique et d'absence de contentieux. Le Gouvernement a d'emblée pris la mesure du défi que représentait ce droit nouveau, bien que la démarche de prévention soit déjà bien connue des entreprises. Dès novembre 2013, donc avant même la promulgation de la loi, il a confié à Michel de Virville, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, une mission de facilitateur, de concertation longue, destinée à faciliter la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le Gouvernement a décidé de reprendre largement les préconisations qui lui ont été remises début juin, tout en renforçant les simplifications proposées : Le suivi de l'exposition à la pénibilité reposera d'abord sur une approche collective, en lien étroit avec le document unique d'évaluation des risques : ceci évite le recensement salarié par salarié et poste par poste. Le suivi de l'exposition sera en outre fondé sur une moyenne annuelle ; Une fois l'exposition des salariés identifiée, l'ensemble des démarches sera dématérialisé et automatisé, à travers le processus de paye. Il n'aura besoin d'être actualisé chaque année qu'à la marge, sauf dans les cas exceptionnels de changement profond au sein de l'entreprise. Cette double simplification (annualisation et dématérialisation) répond par conséquent aux inquiétudes exprimées dans certains secteurs d'activité, en particulier par les petites et moyennes entreprises : elles craignaient que les fiches d'exposition n'induisent des charges déclaratives lourdes et complexes. Le Gouvernement a en outre décidé de faire entrer en vigueur dès le 1er janvier 2015 les facteurs de pénibilité simples et bien connus (travail de nuit, travail posté, travail en rythmes alternés, auxquels s'ajoute un facteur technique ― le risque hyperbare). Les six autres facteurs, plus techniques (bruit, port de charges lourdes, postures pénibles, exposition aux agents chimiques dangereux, exposition à des températures extrêmes, vibrations mécaniques) entreront en vigueur au 1er janvier 2016, ce qui laisse aux entreprises le temps de s'organiser, d'identifier les postes exposés et de réaliser des modes d'emploi de branche. Les partenaires sociaux auront parallèlement le temps d'expérimenter et de préparer l'ensemble du dispositif, afin élaborer des référentiels partagés. Parallèlement, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), opérateur du compte de prévention, est chargée de déployer, dès le second semestre 2014, des outils destinés à accompagner salariés et entreprises, à commencer par une ligne téléphonique dédiée et une plateforme internet. Les projets de décret mettant en œuvre le compte pénibilité, qui couvrent l'ensemble du dispositif, ont été transmis à la consultation des organismes compétents (notamment la CNAV, le Conseil d'orientation sur les conditions de travail, la Mutualité sociale agricole, le Conseil d'État) : cette dernière phase de concertation s'achèvera par la publication prochaine de ces textes d'application.

La France est confrontée à des enjeux de santé publique importants dans le domaine du surpoids et de l'obésité et des maladies chroniques qui en découlent. On constate une aggravation des inégalités sociales de santé dans le domaine du surpoids et de l'obésité. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste à une véritable épidémie du diabète, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'obésité. 15 % des Français, soit près de sept millions d'adultes, sont obèses et 32 % des adultes français sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 à 17 ans sont en surpoids et 3,5 % obèses et il y a 10 fois plus d'enfants obèses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs régions affichent des taux élevés d'obésité : le Nord-Pas-de-Calais (21,3 %), la Champagne-Ardenne (20,9 %), la Picardie (20 %) et la Haute-Normandie (19,6 %) sans oublier les régions d'Outre-mer. En 2011, le seuil des trois millions de personnes traitées pour diabète a été franchi. Sur les dix dernières années, les effectifs de patients traités ont augmenté annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle amènerait une croissance des dépenses directement liées au diabète de 70 % par rapport à 2010, l'essentiel de la croissance étant lié à la progression des effectifs de patients traités. L'alimentation est un déterminant majeur de la santé. Ainsi, il est prouvé que la diminution de 10 à 5 g de sel par jour permettrait de réduire le taux d'accidents vasculaires cérébraux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Ou encore, le World Cancer Research Fund a estimé qu'un tiers des cancers les plus fréquents pourraient être évités dans les pays développés par la prévention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corrélation entre l'alimentation et la santé, ainsi que le choix d'un régime alimentaire approprié et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et légitime préoccupation des consommateurs. Ainsi, un sondage réalisé auprès des consommateurs début 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'amélioration de l'étiquetage nutritionnel a reçu 80 % d'avis favorables. Enfin, l'étiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denrées alimentaires et pour les aider à faire leur choix. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé proposera, dans la loi de santé, que soit inscrit au code de la santé publique le principe d'une information nutritionnelle volontaire, synthétique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra être fondée sur des recommandations dont les modalités d'établissement seront définies après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Comme suite à l'expérience de la déconstruction de bâtiments d'élevage menée dans la Sarthe par des éleveurs avicoles en 2013, les services du ministère en charge de l'agriculture ont réalisé, en associant les autres ministères concernés (écologie, santé, travail), une note interministérielle sur la déconstruction des bâtiments agricoles dans l'objectif d'une bonne gestion des déchets amiantés. Cette note a été publiée au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture le 1er juillet 2014. La note destinée aux préfets doit permettre de rappeler à la profession agricole ses obligations en matière de mise en sécurité et de réhabilitation des bâtiments agricoles, en particulier lors d'une déconstruction ou d'une rénovation (les bâtiments concernés sont ceux qui ont été construits avant 1997, quand l'utilisation des produits amiantés était encore autorisée). Elle donne également des indications concernant la mise en œuvre de solutions adaptées localement, comme la mise en place de filièrs d'élimination. Enfin, cette note rappelle les dispositifs incitatifs existants (plan de modernisation des bâtiments d'élevage, accompagnement fiscal). En effet, les incidences financières pour le propriétaire du bâtiment agricole ne sont pas négligeables, notamment à cause de la gestion des déchets d'amiante et des coûts de transports jusqu'au centre de stockage des déchets amiantés. Toutefois, les problèmes rencontrés par la profession agricole dans ce domaine ne sont pas spécifiques. C'est pourquoi les services du ministère en charge de l'agriculture s'associeront de façon active aux travaux à venir qui seront menés par le ministère en charge de l'écologie concernant les déchets amiantés du bâtiment.

Le programme de surveillance et d'éradication des encéphalopathies spongiforme subaiguës transmissibles (ESST) chez les petits ruminants a connu de nombreuses évolutions depuis sa mise en place en 2002. Une description de ces évolutions peut être retrouvée dans les articles annuels du bulletin épidémiologique (http ://agriculture. gouv. fr/bulletin-epidemiologique). Il se décline en trois axes : éradication, amélioration génétique et surveillance. Lorsqu'un animal est déclaré suspect, les exploitations où l'animal suspect est né, a vécu plus de neuf mois durant sa première année ou a mis bas, sont considérées à risque. Ces exploitations sont placées sous surveillance impliquant l'interdiction de commercialisation des petits ruminants, de leur lait et des produits lactés qui en sont issus. En cas de confirmation, ces cheptels font l'objet de mesures de police sanitaire qui varient selon la souche d'ESST diagnostiquée, de l'abattage des cheptels au suivi strict des troupeaux pendant deux à trois ans. Instauré en 2002 par le ministère en charge de l'agriculture, le programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique (PNAGrtc) vise à sélectionner, par génotypage, des ovins porteurs de l'allèle ARR du gène PrP, qui confère une protection vis-à-vis de la tremblante classique. La pertinence d'utiliser l'outil génétique pour lutter contre la tremblante classique chez les ovins a été confirmée depuis 2010 par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Chez les caprins, des allèles de résistance à la tremblante classique ont été identifiés récemment, mais sont pour l'instant trop rares dans la population pour permettre la mise en place d'un dispositif de sélection. Prévu initialement pour s'achever fin 2009, le programme a été prolongé pour conforter la capacité des élevages de sélection à diffuser des reproducteurs mâles et femelles résistants. À la fin de l'année 2013, le programme a permis l'augmentation de l'allèle ARR dans toutes les races engagées dans le PNAGrtc. 98 % des béliers actifs des élevages de sélection allaitants et des mâles d'insémination artificielle laitiers sont de génotype ARR/ARR, 90 % des femelles de races bouchères et 60 % des femelles de races rustiques des élevages de sélection sont de génotype ARR/ARR. L'allèle VRQ a été quasiment éliminé dans les élevages de sélection (aucun bélier actif porteur). Ces résultats obtenus dans les élevages de sélection permettent à ceux-ci de fournir à l'ensemble des éleveurs français (y compris ceux atteints de tremblante classique) des reproducteurs mâles et femelles résistants. En parallèle du PNAGrtc un recensement des béliers dans l'ensemble du cheptel français a été mené afin d'évaluer la diffusion des allèles résistants en dehors des bases de sélection. Les résultats de ce recensement indiquent que la résistance s'est effectivement diffusée au cheptel « tout venant ». La surveillance des ESST chez les petits ruminants est basée sur deux volets : la surveillance événementielle (notification et investigation des suspicions cliniques) et la surveillance programmée (dépistages à l'abattoir et à l'équarrissage). L'objectif est d'évaluer la prévalence des ESST (ESB, tremblante classique, tremblante atypique ou autre ESST émergente) chez les petits ruminants, et de détecter toute évolution inhabituelle. En ce qui concerne la tremblante classique, une baisse significative de la prévalence est constatée depuis 2002, que ce soit pour les ovins ou les caprins. En 2006, la prévalence estimée de la tremblante classique était de 7,4 cas pour 10 000 chez les ovins et 1,5 cas pour 10 000 chez les caprins, tandis qu'en 2013, seuls trois foyers de tremblante classique (un ovin et deux caprins) ont été détectés sur l'ensemble de la France, sur les 117 254 dépistages réalisés. Pour les formes atypiques, la prévalence reste stable. Mais, contrairement à la tremblante classique (contagieuse), ces formes sont sporadiques. L'occurence de l'ESB chez les petits ruminants est extrêmement rare. Un cas possible d'ESB a été observé en France chez une chèvre abattue en 2002. Aucun autre cas n'a été détecté depuis. Dans un contexte proche de l'éradication, l'Anses a été saisie le 7 février 2014 pour déterminer si le programme de surveillance de la tremblante classique devait être maintenu en l'état ou si une réduction des tests de dépistage des ESST à l'abattoir et à l'équarrissage pouvait être envisagée. L'avis de l'Agence sur cette question est attendu pour septembre 2014. Par ailleurs, un avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), sur la surveillance et la lutte contre la tremblante, est attendu dans le courant de l'été 2014. Cet avis permettra, grâce à une synthèse des données fournies par les États membres, de faire un point de situation vis-à-vis de la tremblante classique et atypique au niveau de l'Union européenne. Il devrait aussi permettre d'identifier les stratégies de lutte (éradication, amélioration génétique) qui se sont révélées les plus efficaces.

La filière bois française représente une opportunité majeure pour la France. Troisième forêt au niveau européen en termes de surface et de volume sur pied, la forêt française se caractérise par une ressource forestière grandissante mais sous-exploitée ainsi qu'une sous valorisation de ces bois par les industries de transformation. La valorisation du bois -matériau ou source d'énergie- joue un rôle prépondérant dans la construction des sociétés de l'après-pétrole et dans l'émergence de nouvelles économies bio-sourcées. Dans le cadre de la réduction de l'empreinte carbone, le bois est un matériau central permettant de répondre à de nombreux besoins, concernant notamment la substitution aux produits pétrochimiques, la production d'énergie et l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments. Dans cet esprit ont été lancées à l'automne 2012, conjointement par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre du redressement productif, en partenariat avec l'association des régions de France, les rencontres régionales pour l'avenir des industries de transformation du bois. Les propositions issues de cette vaste concertation décentralisée, complétées par les réflexions conduites par M. Caullet, et les recommandations faites par la mission interministérielle, ont nourri les réflexions sur la filière qui ont débouché sur plusieurs types de décisions. Le 17 octobre 2013, le « plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois » porté par les ministres chargés de l'industrie, du logement et de l'agriculture a été présenté au conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. Ce plan décliné en quatre axes stratégiques et une quinzaine de mesures, doit permettre à la filière bois française d'accroître ses performances, de gagner en compétitivité et de redevenir créatrice d'emplois. Lorsqu'elles étaient de nature législative, ces mesures ont été insérées dans divers véhicules législatifs récents ou en cours de discussion au Parlement. C'est ainsi que la loi de finances rectificative pour 2013 contient les mesures suivantes : la majoration du taux d'amortissement dégressif pour encourager l'investissement dans l'appareil productif (1re transformation du bois), la prorogation et la rénovation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, la création du compte d'investissement forestier et d'assurance. La loi de finances initiale pour 2014 contient notamment la préfiguration des ressources budgétaires du fonds stratégique de la forêt et du bois dont la création est inscrite dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, en cours d'examen par le Sénat. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt actuellement en discussion au Parlement intègre : la création du fonds stratégique de la forêt et du bois, la reconnaissance d'intérêt général de la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, la mise en place du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, le régime de sanction pour non-respect des obligations définies par le règlement de l'union européenne n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché. Parmi les mesures emblématiques et particulièrement attendues par les professionnels de la filière bois, il convient notamment de citer la création, le dix mars 2014, du comité stratégique de la filière bois au sein du comité national de l'industrie. Les travaux conduits au sein des différents groupes de travail thématiques contribuent à l'écriture, en cours, d'un contrat de filière portant engagements réciproques des fédérations professionnelles et de l'État à travers les différents ministères signataires. La signature de ce contrat dans le courant de cet été, constituera un événement majeur dans le processus de relance de la filière bois française. D'autres mesures, plus techniques ou sensibles d'un point de vue juridique, font actuellement l'objet de missions d'éclairage ou de contributions diverses par les conseils généraux de l'agriculture, de l'industrie ou de l'écologie. La restitution de leurs travaux constitue souvent un préalable à la mise en œuvre des mesures. Compte tenu de l'ambition du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, de la diversité des mesures qui le composent, et de la complexité de certaines d'entre-elles, un premier bilan complet ne pourra valablement être dressé qu'à l'automne 2014. Dans le contexte budgétaire contraint, les moyens financiers mobilisables pour la modernisation de l'outil industriel de transformation du bois sont d'ores et déjà mis en place par la banque publique d'investissement BPIfrance. S'agissant de la déclinaison des mesures en région, il convient de rappeler qu'il s'agit pour l'essentiel de mesures de portée nationale, dont la mise en œuvre s'appuiera pour partie sur les collectivités régionales, dans le cadre de leur compétence économique, en synergie avec les services de l'État.

La filière des jus de fruits transforme une partie de la production fruitière française et, à ce titre notamment, représente un secteur important parmi les industries agroalimentaires françaises. Elle s'inscrit pleinement dans le contrat de la filière alimentaire signé en juin 2013 par l'ensemble des acteurs concernés. Cette politique est mise en œuvre par le plan industriel agroalimentaire, validé début juin 2014 par le Premier ministre, qui octroie des financements spécifiques pour l'agroalimentaire s'élevant à 20 millions d'euros en complément de l'ensemble des financements déjà accessibles, notamment à travers le programme d'investissements d'avenir. Elle a pour objectif de promouvoir le développement de produits innovants pour une alimentation sûre, saine et durable, et de moderniser les process industriels et les technologies de conservation et d'emballage qui sont au cœur du progrès global de la qualité nutritionnelle de tous les aliments et bien sûr des boissons. La filière des jus de fruits a de forts atouts en ce qui concerne la mise sur le marché de produits correspondant aux attentes des consommateurs et sa capacité à répondre à la demande, autant sur le marché intérieur qu'à l'exportation. La consommation quotidienne de fruits et de légumes est un facteur déterminant de l'amélioration générale des apports nutritionnels. Présentés sous la forme de boissons, ces produits sont particulièrement attractifs pour les consommateurs et les enfants en particulier. Ils peuvent contribuer à la diversification de l'alimentation et donc à l'amélioration des pratiques alimentaires. Les jus de fruits peuvent ainsi faire partie d'un petit-déjeuner équilibré et adapté à toute la famille, repas essentiel dans le cadre de la prévention des maladies telles que l'obésité. Concernant la volonté de la filière de jus de fruits de développer ses marchés, des moyens peuvent être mobilisés dans le cadre de la politique communautaire pour la promotion des exportations des États membres de l'Union européenne et dans les pays tiers. Cette action permet des financements sur la base de projets sélectionnés lors d'appels à candidature. Le Conseil et le Parlement européen viennent d'achever la réforme de ce règlement afin de mieux répondre aux attentes des filières, notamment d'accroître le niveau de financement communautaire de ces programmes (jusqu'à 80 %) et d'élargir la liste des produits éligibles, qui fait désormais l'objet d'une annexe. Les jus de fruits figurent ainsi à l'annexe 1 du futur règlement. Par ailleurs, le Gouvernement, via ses opérateurs Sopexa et Ubifrance, met en place sur les principaux salons mondiaux de l'agroalimentaire des pavillons France, bien mis en valeur avec la marque « France bon appétit ». La liste des événements est identifiée sur les sites de « Franceagroalimentaire » et du « programme France export ». Ces pavillons concourent à donner une image de qualité et de créativité à l'ensemble des productions agroalimentaires françaises.

La progression régulière depuis dix ans du nombre des acquisitions opérées par des personnes morales privées, et en particulier par les sociétés d'exploitation agricole est en effet indéniable. Ces sociétés d'exploitation, civiles et commerciales, détenaient ainsi d'ores et déjà 10 % des surfaces en faire valoir direct en 2010, soit 1 774 000 hectares. Pour s'agrandir, elles achètent en effet de plus en plus de terres libres en leur nom propre, mais aussi les terres louées qu'elles exploitent déjà. Elles recueillent enfin de plus en plus de baux en leur nom. L'accès à l'exploitation agricole se faisant de plus en plus par achat de parts sociales, cette concentration et cette « financiarisation » de la propriété agricole génèrent un marché nouveau de transmission d'exploitations entières. Des opportunités apparaissent en corollaire pour de nouveaux investisseurs non agricoles et la constitution de holdings. Cette concentration du foncier et du capital d'exploitation dans des entités de plus en plus grandes tend effectivement à s'éloigner du modèle familial d'agriculture traditionnel. Dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, en voie d'adoption définitive, sont inscrites différentes mesures pour répondre à l'ampleur prise par les exploitations sous formes sociétaires et la complexité croissante des montages juridiques afférents à la propriété agricole. Le contrôle des structures se voit ainsi tout d'abord renforcé, en ayant pour objectif de favoriser l'installation tout en maintenant une agriculture diversifiée riche en emplois, en limitant les agrandissements et concentrations d'exploitations à caractère excessif au bénéfice d'une même personne, physique ou morale. Seront ainsi soumis à autorisation préalable les installations, agrandissements et réunions d'exploitation pour les exploitations mises en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, dès lors que ces opérations excèderont le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Une autre régulation va intervenir au titre de la maîtrise que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont à exercer sur le marché foncier. Il importe effectivement que par ces montages juridiques de plus en plus complexes, des mutations d'exploitations et transferts de foncier ne puissent plus échapper à leur connaissance. Notamment, toutes les mutations par cessions totales, et désormais aussi partielles, de parts ou actions concernant des exploitations à formes sociétaires devront faire l'objet d'une information systématique en direction des SAFER. En corollaire, tout manquement à cette obligation d'information des SAFER pourra donner lieu à des sanctions adaptées prononcées par le juge judiciaire ou, le cas échéant, par l'administration sous forme d'amendes dont le montant sera proportionnel au prix de la vente. Ces nouvelles avancées se traduisent au niveau des missions générales des SAFER, dont le champ, tel que défini à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, se verra étendu, pour les acquisitions amiables, aux parts ou actions de sociétés dont l'objet principal est l'exploitation ou la propriété agricole. Dans le même objectif d'efficacité de l'intervention des SAFER sur le marché foncier, l'assiette de leur droit de préemption va être élargi. Celui-ci pourra désormais être exercé, s'il a pour objet l'installation d'un agriculteur, en cas d'aliénation à titre onéreux de la totalité de ces parts ou actions de sociétés. Par ailleurs, le droit de préemption conféré aux SAFER pourra être exercé sur les aliénations à titre onéreux de l'usufruit ainsi que dans les cas prévus par la loi, sur celles de la nue-propriété, portant sur les différents biens susceptibles de préemptions.

Drosophila suzukii est un organisme inscrit en liste A2 de l'organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP). Cet organisme n'est cependant pas listé dans la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté. Au niveau national, l'insecte est un organisme listé en annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 au titre des organismes nuisibles de la liste A2 de l'OEPP. Cependant, au vu de la forte dispersion d'ores et déjà constatée de l'insecte en France, et en l'absence de stratégie possible d'éradication, il n'apparaît pas raisonnable de rendre la lutte contre ce ravageur obligatoire, ni par arrêté national, ni par arrêté préfectoral. Cet organisme doit être géré comme un organisme de qualité, et la surveillance doit être réalisée à travers les réseaux d'épidémiosurveillance. Ainsi, la pose de pièges dans les parcelles de production doit être utilisée pour permettre la détection du début du vol de l'insecte, et déclencher la mise en œuvre de moyens de lutte chimique. Dans la mesure du possible, tout doit être fait pour éviter la pullulation de l'insecte dans les cultures. Il est donc recommandé de ne pas trop espacer les cueillettes des cultures à récolte étalée (framboises ou fraises), de veiller à la bonne aération des plantations, de ne pas laisser de fruits en sur-maturité ou infestés sur le plant ou tombés au sol, d'envisager des méthodes alternatives de protection par filet dans les parcelles où l'insecte est absent avant la pose du filet. Le niveau élevé des dégâts constatés sur les différentes espèces fruitières concernées et sa capacité invasive en font un organisme nuisible préoccupant au niveau national et européen. Afin de développer ces méthodes de lutte alternatives, le ministère en charge de l'agriculture finance actuellement un projet de recherche CASDAR (compte d'affectation spéciale développement agricole et rural) piloté par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). Ce projet comporte un premier volet centré sur l'épidémiologie de l'insecte (effet d'attraction de l'environnement et recherche de solutions de la lutte biologique). Un second volet est centré sur l'expérimentation (screening produits, essais stratégies, et moyens alternatifs à la lutte chimique tels que l'utilisation d'argile, silice, talc ou filets). Un troisième volet concerne plus particulièrement la surveillance du territoire. Enfin, des travaux d'expérimentation sont également conduits afin d'homologuer des solutions efficaces sur Drosophila suzukii dans le cadre des usages mal pourvus.

Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de la consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, ont été évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, ont été évaluées avec attention. Dans le plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies qui a été adopté le 19 septembre 2013, le Gouvernement n'a pas retenu le renforcement de l'encadrement de l'accès à internet. La publicité est encadrée mais reste ouverte sur les nouveaux moyens de communication. L'accès à internet pour la publicité en faveur des boissons alcoolisées reste donc défini par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a pris en compte les préoccupations prioritaires de santé sans écarter les contraintes commerciales des opérateurs. Cet accès n'est pas remis en cause. Le principe de l'accès réglementé à internet pour la commercialisation du vin est bien maintenu par le plan cancer 2014-2019 qui vise, pour l'alcool, à améliorer le respect des dispositions permettant de protéger les mineurs.

La réglementation communautaire permet aux États membres, lorsque les conditions climatiques sont défavorables, d'autoriser l'enrichissement des vins par ajout de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés sur tout le territoire de l'Union européenne. En revanche, le recours à l'enrichissement par sucrage à sec des vins n'est permis que dans les pays du nord de l'Europe et dans le nord de la France. Pour les 27 départements du sud de la France, déterminés au regard des décisions des cours d'appel, la réglementation communautaire en vigueur prévoit une dérogation à l'interdiction d'enrichissement par sucrage à sec lorsque des « circonstances exceptionnelles le justifient ». Par ailleurs, le règlement de l'organisation commune du marché unique de 2008 a prévu la suppression de l'aide à l'enrichissement par ajout de moûts concentrés/moûts concentrés rectifiés (MC/MCR) à compter de la campagne viticole 2012/2013. L'arrêt de cette mesure s'inscrit dans une politique communautaire globale de réduction progressive des mesures d'intervention financière sur les marchés au profit de mesures structurelles (restructuration du vignoble, investissements dans les caves, promotion des vins français vers les pays tiers) afin de renforcer la compétitivité des exploitations vitivinicoles. C'est pourquoi la proposition de la Commission européenne dans le cadre des négociations sur l'organisation commune de marché unique fin 2011 ne prévoyait pas de revenir sur la suppression de cette aide. Dans le cadre de la négociation de la « politique agricole commune 2013 », et malgré l'opposition de la Commission européenne et de plusieurs États membres, ayant emporté le refus du Conseil, la possibilité de revenir sur la suppression de l'aide à l'enrichissement a été envisagée par le Parlement européen. Cet amendement, soutenu par la France ainsi que l'Italie, n'a finalement pas été retenu à l'issue des trilogues entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne. À la suite de la campagne 2013 et dans ce contexte, les représentants nationaux des viticulteurs ont demandé la réintroduction de l'aide communautaire à l'enrichissement des vins par ajout de MC/MCR et l'harmonisation des décisions d'autorisations d'enrichissement au niveau national. Le Gouvernement s'est engagé, sur ces bases, à porter de nouveau auprès de la Commission la demande de rétablissement de l'aide au moût concentré. Dans le cadre de ces négociations, il est possible que la discussion soit élargie à l'évolution de l'encadrement réglementaire des techniques d'enrichissement des vins, qui touchent à la question sensible de la définition du produit et de l'étiquetage. Compte tenu des délais inhérents à la modification d'un règlement du Conseil et du Parlement européen, et alors que la Commission et de nombreux États membres se sont prononcés défavorablement en juin 2013 sur cette question, une issue favorable ne peut être espérée à court terme pour la vendange 2014. Enfin, ce sujet a mis en lumière les difficultés structurelles de certaines exploitations viticoles, après plusieurs années de petites récoltes et de petits rendements, mais aussi des entreprises de l'aval. Le Gouvernement s'est engagé à étudier undispositif d'appui à la restructuration de ces entreprises et les possibilités d'appui en trésorerie pour les viticulteurs en difficulté. En tout état de cause, une aide nationale à l'utilisation de moût concentré sur le modèle de l'aide communautaire, qui a été supprimée, n'est pas envisageable, car la réglementation européenne prohibe toute aide de cette nature, proportionnée au prix ou à la quantité utilisée. Dans ce contexte, pour la période à venir et sur la base du bilan de la campagne 2013/2014, le dispositif d'autorisation d'enrichissement des vins a été rénové. Une circulaire interministérielle permet le renforcement de la coordination inter-régionale des services instructeurs mais aussi l'harmonisation des éléments de décision à disposition des préfets de région pour toute demande d'autorisation d'enrichissement ou demande d'autorisation exceptionnelle d'enrichissement par sucrage à sec. Cela permettra de répondre localement aux situations les plus difficiles, étant rappelé que les autorisations de chaptaliser devront s'appuyer sur une analyse étayée, au cas par cas, dans les différentes régions, et suivre un principe d'équité entre les vignobles.

L'Île-de-France a été marquée par de violents orages de grêle les 8 et 9 juin 2014 causant d'importants dommages sur la production agricole. Les services de l'État se sont fortement mobilisés. Une réunion, présidée par le préfet de la région d'Île-de-France, s'est tenue le 20 juin 2014, à laquelle ont été associés les services de l'État, les chambres d'agriculture et les représentants professionnels de la mutualité sociale agricole, les collectivités, les banques et les assureurs. À l'issue de cette réunion, et en accord avec l'ensemble des partenaires concernés, des mesures ont été rapidement mises en place. Des dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti ainsi que des prises en charge des cotisations sociales seront accordés aux agriculteurs sinistrés. La grêle étant un risque assurable, les pertes de récolte qui en sont la conséquence ne relèvent pas du régime des calamités agricoles. Celui-ci peut toutefois indemniser les pertes de fonds. Par ailleurs, les unités territoriales de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France traiteront toutes les demandes de recours à l'activité partielle afin d'accompagner financièrement les exploitants ainsi autorisés à réduire la durée du travail des salariés en-dessous du temps légal. Le crédit agricole, le crédit mutuel et le CIC d'Île-de-France ont confirmé qu'ils sauront étudier, au cas par cas, chaque situation et mettront en place les solutions adaptées après analyse des dossiers de leurs clients sinistrés sous la forme de crédits court ou moyen terme, ou de reports d'échéances. Le conseil général des Yvelines a d'ores et déjà précisé qu'il soutiendrait financièrement les exploitations touchées dans la limite de ses moyens et des possibilités réglementaires. La SEMMARIS, gestionnaire du marché de Rungis, s'est par ailleurs engagée à apporter un soutien aux producteurs franciliens pour la promotion et la valorisation de leur production. Afin de simplifier les demandes des agriculteurs ayant subi des dommages, les directions départementales des territoires constitueront le guichet unique des demandes d'accompagnement des producteurs sinistrés et mettront toutes les informations nécessaires à leur disposition. L'ensemble de ce plan d'action fera l'objet d'un suivi régulier par un comité coordonné par la préfecture de région afin de s'assurer de son efficacité dans la durée. Enfin, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a demandé, dès le 18 novembre 2013, de concevoir un nouveau produit d'assurance afin de mieux mutualiser les risques liés aux aléas climatiques. Un tel produit largement diffusé permettra de mieux protéger les exploitations, de convenir à la grande majorité des agriculteurs, et de mieux asseoir la viabilité de l'assurance récolte. Sur la base d'un travail commun mené au premier semestre 2014, le ministère en charge de l'agriculture, les organisations professionnelles agricoles et la fédération française des sociétés d'assurance ont arrêté, lors du comité national de gestion des risques en agriculture du 10 juillet 2014, les contours d'un nouveau produit répondant à cette exigence, en ébauchant un projet de contrat-socle. Celui-ci sera pensé pour donner les moyens à l'agriculteur de relancer un cycle de production. Le travail sera poursuivi au cours des prochains mois, avec une phase de test, afin d'ajuster les paramètres de ce contrat-socle et de sécuriser les conditions d'une diffusion durable en grandeur réelle. L'objectif est de pouvoir proposer le contrat-socle pour les contrats souscrits fin 2015. Ce nouveau dispositif devrait permettre aux agriculteurs de faire face aux risques climatiques croissants, comme en témoignent les épisodes de grêle répétés.

La réglementation communautaire permet aux États membres, lorsque les conditions climatiques sont défavorables, d'autoriser l'enrichissement des vins par ajout de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés sur tout le territoire de l'Union européenne. En revanche, le recours à l'enrichissement par sucrage à sec des vins n'est permis que dans les pays du nord de l'Europe et dans le nord de la France. Pour les 27 départements du sud de la France, déterminés au regard des décisions des cours d'appel, la réglementation communautaire en vigueur prévoit une dérogation à l'interdiction d'enrichissement par sucrage à sec lorsque des « circonstances exceptionnelles le justifient ». Par ailleurs, le règlement de l'organisation commune du marché unique de 2008 a prévu la suppression de l'aide à l'enrichissement par ajout de moûts concentrés/moûts concentrés rectifiés (MC/MCR) à compter de la campagne viticole 2012/2013. L'arrêt de cette mesure s'inscrit dans une politique communautaire globale de réduction progressive des mesures d'intervention financière sur les marchés au profit de mesures structurelles (restructuration du vignoble, investissements dans les caves, promotion des vins français vers les pays tiers) afin de renforcer la compétitivité des exploitations vitivinicoles. C'est pourquoi la proposition de la Commission européenne, dans le cadre des négociations sur l'OCM unique fin 2011, ne prévoyait pas de revenir sur la suppression de cette aide. Dans le cadre de la négociation de la « politique agricole commune 2013 », et malgré l'opposition de la Commission européenne et de plusieurs États membres, ayant emporté le refus du Conseil, la possibilité de revenir sur la suppression de l'aide à l'enrichissement a été envisagée par le Parlement européen. Cet amendement, soutenu par la France ainsi que l'Italie, n'a finalement pas été retenu à l'issue des trilogues entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne. À la suite de la campagne 2013 et dans ce contexte, les représentants nationaux des viticulteurs ont demandé la réintroduction de l'aide communautaire à l'enrichissement des vins par ajout de MC/MCR et l'harmonisation des décisions d'autorisations d'enrichissement au niveau national. Comme le Gouvernement s'y est engagé, il a porté sur ces bases de nouveau, par courrier auprès du commissaire Ciolos, la demande de rétablissement de l'aide au moût concentré. Dans le cadre de ces négociations, il est possible que la discussion soit élargie à l'évolution de l'encadrement réglementaire des techniques d'enrichissement des vins, qui touchent à la question sensible de la définition du produit et de l'étiquetage. Compte tenu des délais inhérents à la modification d'un règlement du Conseil et du Parlement européen, et alors que la Commission et de nombreux États membres se sont prononcés défavorablement en juin 2013 sur cette question, une issue favorable ne peut être espérée à court terme pour la vendange 2014. Enfin, ce sujet a mis en lumière les difficultés structurelles de certaines exploitations viticoles, après plusieurs années de petites récoltes et de petits rendements, mais aussi des entreprises de l'aval. Le Gouvernement s'est engagé à étudier un dispositif d'appui à la restructuration de ces entreprises et les possibilités d'appui en trésorerie pour les viticulteurs en difficulté. En tout état de cause, une aide nationale à l'utilisation de moût concentré, sur le modèle de l'aide communautaire qui a été supprimée, n'est pas envisageable, car la réglementation européenne prohibe toute aide de cette nature, proportionnée au prix ou à la quantité utilisée. Dans ce contexte, pour la période à venir, et sur la base du bilan de la campagne 2013/2014, le dispositif d'autorisation d'enrichissement des vins a été rénové. Une circulaire interministérielle permet le renforcement de la coordination inter-régionale des services instructeurs mais aussi l'harmonisation des éléments de décision à disposition des préfets de région pour toute demande d'autorisation d'enrichissement ou demande d'autorisation exceptionnelle d'enrichissement par sucrage à sec. Cela permettra de répondre localement aux situations les plus difficiles, étant rappelé que les autorisations de chaptaliser devront s'appuyer sur une analyse étayée, au cas par cas, dans les différentes régions.

La législation sur l'eau repose notamment sur la notion de cours d'eau. La définition d'un cours d'eau s'est construite de façon pragmatique sur la base de la jurisprudence, adaptée depuis plusieurs siècles à la diversité des situations que l'on peut rencontrer. La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence repose essentiellement sur deux critères : la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine d'une part, et la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année d'autre part. Cette définition jurisprudentielle ne fait pas obstacle, dans les limites de la loi, à ce que certaines obligations imposées aux exploitants agricoles s'appliquent en référence à des cours d'eau dont la définition ou la désignation a été précisée. C'est ainsi que les obligations d'implantation et de maintien de bandes végétalisées permanentes au titre des programmes d'actions nitrates s'appliquent le long des cours d'eau, et sections de cours d'eau, définis conformément au I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime, et des plans d'eau de plus de dix hectares, c'est-à-dire aux cours d'eau visés dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales. L'objectivation des cours d'eau concernés par des obligations environnementales applicables aux activités agricoles doit être réalisée par l'autorité administrative compétente à un niveau territorial adapté, en concertation avec les différents acteurs, de manière à garantir la sécurité juridique des exploitants et à assurer la protection des milieux. Par ailleurs et suite aux états généraux de l'agriculture du 21 février 2014, le ministère en charge de l'écologie, compétent en matière de droit de l'eau, a annoncé l'engagement d'un travail sur les éclaircissements à apporter au droit applicable en matière de gestion et d'entretien des cours d'eau.

La transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconnaître l'activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation, de reconnaître une agriculture porteuse d'emploi, assurée par des chefs d'exploitation présents et actifs sur leur exploitation. Ce principe de transparence a été consolidé dans le règlement communautaire à la demande de la France, avec deux points clés à respecter pour pouvoir en bénéficier. D'une part, les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal. D'autre part, en se mettant en société, ces membres doivent avoir contribué à renforcer la structure du groupement. Cette consolidation au niveau communautaire dans le texte même, alors que jusqu'ici la transparence était appliquée sur la base d'une disposition fragile, est un succès important de la négociation conduite par le ministre sur la réforme de la politique agricole commune. Elle garantit une plus grande sécurité juridique. Cette spécificité de la transparence n'est applicable qu'aux formes sociétaires qui répondront aux conditions précitées. Seule la forme GAEC y répond pleinement, et cela est démontré dans le cadre de la procédure d'agrément et de contrôle des GAEC. Dans un GAEC, tous les membres sont des associés exploitants et doivent obligatoirement participer à temps complet aux travaux agricoles sur l'exploitation. Les décisions sont prises par l'ensemble des associés exploitants, chacun étant toujours un chef d'exploitation et un actif agricole. De ce point de vue, un GAEC est différent de toute autre forme sociétaire. Pour traduire la transparence au niveau national, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, en voie d'adoption définitive par le Parlement, modifie l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime afin de sécuriser le principe de transparence des GAEC. L'application sera ensuite précisée par décret. En termes de procédure, l'agrément ainsi que l'application de la transparence seront décidés par l'autorité administrative, selon un examen au cas par cas, qu'il s'agisse de nouveaux GAEC ou de la transformation d'entreprises existantes. Les exploitants agricoles, qu'ils soient membres d'une société agricole type exploitation agricole à responsabilité limitée, société civile d'exploitation agricole, exploitants individuels ou conjoints co-exploitants, peuvent décider de transformer leur structure en GAEC. Il faudra, en particulier, que les différents associés soient bien « exploitants » et répondent aux conditions requises, dans le respect des réglementations européenne et nationale.

Le département de la Côte-d'Or, et plus précisément la côte de Beaune, ont été marqués par un orage de grêle le 28 juin 2014, causant des pertes de récoltes à certains viticulteurs. Plusieurs dispositifs habituels ont été mis en place pour venir en aide aux agriculteurs touchés par ces intempéries. Des dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti ainsi que des prises en charge des cotisations sociales pourront être accordés aux agriculteurs sinistrés. La grêle étant un risque assurable, les pertes de récolte qui en sont la conséquence ne relèvent pas du régime des calamités agricoles. Celui-ci peut toutefois indemniser les pertes de fonds. Afin d'apporter une réponse aux aliénas climatiques qui impactent fortement l'agriculture, l'État soutient depuis 2005 le développement de l'assurance récolte. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a demandé, dès le 18 novembre 2013, de concevoir un nouveau produit d'assurance afin de mieux mutualiser les risques liés aux aléas climatiques. Un tel produit largement diffusé permettra de mieux protéger les exploitations, de convenir à la grande majorité des agriculteurs, et de mieux asseoir la viabilité de l'assurance récolte. Sur la base d'un travail commun mené au premier semestre 2014, le ministère en charge de l'agriculture, les organisations professionnelles agricoles et la fédération française des sociétés d'assurance ont arrêté, lors du comité national de gestion des risques en agriculture du 10 juillet 2014, les contours d'un nouveau produit répondant à cette exigence, en ébauchant un projet de contrat-socle. Celui-ci sera pensé pour donner les moyens à l'agriculteur de relancer un cycle de production. Le travail sera poursuivi au cours des prochains mois, afin d'ajuster les paramètres de ce contrat-socle et de sécuriser les conditions d'une diffusion durable en grandeur réelle. L'objectif est de pouvoir proposer le contrat-socle pour les contrats souscrits fin 2015. Ce nouveau dispositif devrait permettre aux agriculteurs de faire face aux risques climatiques croissants, comme en témoignent les épisodes de grêle répétés.

Le Gouvernement œuvre au plan national et communautaire afin de donner des perspectives d'avenir aux agriculteurs français et en particulier aux éleveurs. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 et son budget sont désormais achevées au niveau de l'Union européenne. Au cours de ces négociations, le Président de la République a obtenu la préservation du budget global de la PAC. Ainsi, exprimé en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8,0 milliards d'euros en 2013 à 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. Pour les aides au développement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,3 milliard d'euros en 2013 à 1,4 milliard d'euros en moyenne par an sur la période 2014-2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens États membres. Le Président de la République a donné, lors de son intervention au sommet de l'élevage le 2 octobre 2013 à Cournon, les orientations pour la mise en œuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lors des réunions du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 17 décembre 2013 et du 27 mai 2014, à la suite d'une large concertation. Les élevages de génisses laitières pourront bénéficier de certaines aides de la PAC, du 1er ou du 2nd pilier, dans la mesure où ces exploitations remplissent les conditions d'octroi de ces aides. Ces producteurs bénéficieront du nouveau régime de paiement de base, qui s'appuiera sur des droits à paiement de base (DPB) qui seront alloués en 2015. Les DPB dont la valeur initiale est en dessous de la moyenne nationale convergeront de manière progressive jusqu'en 2019 : leur valeur augmentera de 70 % de l'écart entre leur valeur initiale et la moyenne nationale. Les DPB dont la valeur initiale est au-dessus de la moyenne nationale seront réduits en conséquence, mais cette réduction sera limitée à 30 % de leur valeur initiale. Par ailleurs, le verdissement des aides de la PAC est un des grands objectifs de cette réforme. Le « paiement vert » dépend du respect de trois critères : la diversification des cultures, le maintien du ratio des prairies permanentes et la présence de surfaces d'intérêt écologique. Le ratio des prairies permanentes sera suivi au niveau national et fera également l'objet d'un monitoring régional. Le respect des trois critères du verdissement donnera lieu au paiement d'une aide proportionnelle à la valeur des DPB de l'agriculteur sur une enveloppe de 30 % du budget total dévolu aux soutiens directs, soit 2,2 milliards d'euros. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a également obtenu, lors de la négociation, un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de mobiliser 2 % supplémentaires pour soutenir la production de plantes riches en protéines. Ces aides couplées permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques qui rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, territoriales, sociales ou environnementales. En particulier, l'enveloppe de 2 %, soit 150 millions d'euros, pour les productions riches en protéines s'adressera en priorité aux éleveurs et sera répartie de la manière suivante : un soutien dédié aux éleveurs disposant de plus de 5 unités gros bovins et produisant certaines légumineuses fourragères, en particulier la luzerne (100 millions d'euros) ; un soutien aux producteurs produisant certaines plantes riches en protéines dans l'objectif de leur consommation par l'élevage (40 millions d'euros pour les protéagineux, 8 millions d'euros pour la luzerne déshydratée) ; un soutien à la production de semences fourragères (environ 2 millions d'euros). Enfin, une aide couplée aux producteurs de lait de vache d'un montant global de 140 millions d'euros sera mise en place. Les animaux éligibles sont des vaches de race laitière ou mixte produisant du lait. Le remplacement de vaches par des génisses de renouvellement sera possible dans la limite de 25 % de l'effectif primable. Les animaux seront primés dans la limite d'un plafond de 40 vaches par exploitation.

Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Ainsi, les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande, qui ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, ont vocation à obtenir la carte du combattant. Il résulte des dispositions de l'article R. 224 E du CPMIVG qu'indépendamment des cas de citations, de blessures de guerre, de maladie ou de détention par l'ennemi, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l'appartenance à une unité combattante pendant trois mois avec ou sans interruption ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés neuf actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Plusieurs listes d'unités reconnues combattantes au titre des opérations en Mauritanie ont été publiées entre 1997 et 2006. S'agissant de la 557e compagnie du train (CT), cette unité est créditée, pour sa participation à l'opération « Ecouvillon » en février 1958, de trois actions de feu et de combat qui lui ont permis d'être reconnue combattante pour la période du 10 février au 11 mars 1958, comme il ressort de l'arrêté du 11 août 1997 fixant, pour l'armée de terre, la liste des unités et le relevé des actions de feu et de combat à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations de Mauritanie, du 1er janvier 1957 au 31 décembre 1959 (1re période). En l'absence d'éléments nouveaux permettant de prouver l'existence d'actions de feu ou de combat qui n'auraient pas été prises en compte, il n'y a pas lieu de réviser les listes en cause et de revenir sur la période inférieure à trois mois durant laquelle la 557e CT a été reconnue combattante. Cependant, les militaires ou les appelés ayant participé à des opérations en Mauritanie ont droit à la carte du combattant dès lors qu'ils ont servi sur ce territoire entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1959, ou entre le 1er novembre 1977 et le 30 octobre 1980, conformément à l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG, et qu'ils en remplissent les conditions telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article R. 224 E du CPMIVG. Enfin, il est utile de rappeler que le cumul de services accomplis dans le cadre de différentes opérations est autorisé pour satisfaire aux conditions requises pour l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. En effet, la reconnaissance de la qualité de combattant tient compte des services rendus sur l'ensemble d'une carrière et non pas seulement au titre d'une opération particulière. S'agissant des services accomplis en Mauritanie, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule opération ont ainsi pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions.

Le rapport d'évaluation du 10 juin 2013 sur les prestations en faveur des populations relevant du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a conduit à l'adoption d'un plan d'action, validé par la décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Cette réforme doit permettre de réorganiser les différentes structures et de simplifier les procédures au sein de l'administration dédiée aux anciens combattants, en recentrant chaque acteur sur son cœur de métier, sans remettre en cause les droits des ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), des rapatriés et des harkis. Ce plan d'action s'est traduit par le lancement de différents travaux structurés autour de plusieurs volets distincts dont le transfert des écoles de reconversion professionnelle (ERP) et des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'ONAC-VG à des acteurs professionnels de ces secteurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé qu'une expertise soit menée pour étudier les modalités de ce transfert. C'est ainsi qu'un groupe de travail interministériel, associant des représentants des directions du ministère de la défense, de l'ONAC-VG, ainsi que des référents des autres ministères impliqués dans le plan d'action approuvé par le CIMAP, a étudié les différentes options envisageables pour la réalisation de ce projet. Les conclusions définitives de ce groupe de travail sont en cours de finalisation. Le secrétaire d'État accorde une attention particulière à la situation des personnels de l'ONAC-VG et de ses établissements médico-sociaux, ainsi qu'à la continuité de leur mission de service public, dans le respect des valeurs du monde combattant ayant forgé l'identité de l'Office. À cet égard, il a demandé à la directrice générale de l'ONAC-VG de veiller à la qualité du dialogue social afin que les personnels soient régulièrement informés.

Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. En l'espèce, il ne s'agit pas d'un droit à réparation du fait de la participation à un conflit, ouvert à tous les anciens combattants, comme ce serait le cas dans l'hypothèse d'un droit ressortissant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision n° 328282 du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Il convient d'observer, à cet égard, qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions en cause, comme l'a confirmé récemment le Conseil d'État dans sa décision n° 366253 du 13 juin 2013. Dès lors, les pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues définitives et ne peuvent être révisées.

Les sépultures militaires françaises en Algérie se situent dans les cimetières d'Oran (Petit Lac), de Mers-el-Kébir et de Sidi Fredj, ainsi que dans des carrés militaires se trouvant à Alger (Boulevard Bru, El Alia, Hussein Dey et Saint-Eugène-Bologhine), Annaba et Blida. Le ministère de la défense est engagé depuis plusieurs années dans un programme de rénovation de ces sépultures dont il a la charge. S'agissant plus précisément du cimetière marin de Mers-el-Kébir, ce site fut créé pour accueillir les corps des marins tués lors de l'attaque de la flotte française par la marine britannique les 3 et 6 juillet 1940. Il comporte 261 sépultures individuelles, dont celles de six inconnus, et un ossuaire où reposent 970 marins non identifiés du cuirassé « Bretagne ». Il est entretenu depuis 1968 par le service des anciens combattants et victimes de guerre placé auprès de l'ambassade de France à Alger. Ce service dépend depuis 2010 de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui est opérateur de l'État pour l'entretien des cimetières nationaux et des hauts lieux de la mémoire nationale. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les relations nouées avec les autorités algériennes ont abouti à la constitution d'un partenariat local pour la conservation de ce cimetière et un programme pour sa restauration a été entrepris en 2006 et 2007 à la suite d'une mission d'étude que le ministère de la défense avait diligentée sur ce sujet en 2005. Ce dispositif a permis son entière rénovation et la construction d'un bâtiment permettant un gardiennage permanent par un employé logé sur place. Par ailleurs, la municipalité a installé un éclairage public dans la rue menant au site. Ces différentes actions ont permis de constater l'intérêt des autorités algériennes, tant au niveau national que local, pour la préservation du cimetière militaire français de Mers-el-Kébir, qu'elles considèrent, à juste titre, comme un vecteur de mémoire partagée et dont elles se sont engagées à assurer la sécurité. En tout état de cause, le ministère de la défense reste tout particulièrement attentif à la conservation de ce lieu de mémoire comme en attestent les travaux de rénovation paysagère qu'il a financés en 2013 pour son embellissement. Le cimetière marin de Mers-el-Kébir n'appelle donc actuellement aucune observation particulière quant à son état de conservation. Dans ces conditions, il n'apparaît pas nécessaire à l'heure actuelle d'effectuer des démarches particulières après des autorités algériennes sur ce sujet.

S'il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront prises au titre du budget des anciens combattants pour 2015, il peut être précisé que ce budget s'inscrira globalement dans le cadre des grandes lignes du budget triennal 2015-2017, présentées lors du débat d'orientation des finances publiques de juillet 2014. Pour ce qui concerne la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), celle-ci est révisée depuis 2005 proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la référence pour l'évolution de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013, conformément à l'arrêté du 28 janvier 2014 publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste, et le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI. Concernant les bénéfices de campagne, ceux-ci constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Il convient d'observer, à cet égard, qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions en cause, comme l'a confirmé récemment le Conseil d'État dans sa décision n° 366253 du 13 juin 2013. Dès lors, les pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues définitives et ne peuvent être révisées. Enfin, la création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. S'agissant de l'extension éventuelle de l'ADCS à d'autres catégories de ressortissants, il convient de rappeler que conformément à l'article 148 de la loi de finances pour 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une aide différentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'ONAC-VG, sur le modèle de l'ADCS, a été remis au Parlement en septembre 2011. Conformément à l'article 98 de la loi de finances pour 2013, un second rapport a été remis au Parlement, en juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France, pour une extension éventuelle en leur faveur de l'ADCS, en fonction du niveau de vie de leur pays de résidence. Ces rapports ont confirmé la fragilité juridique du dispositif actuel et concluent à la nécessité de mener des analyses complémentaires sur les conditions juridiques et les conséquences financières de son extension éventuelle aux anciens combattants résidant en France comme aux anciens combattants ou à leurs conjoints survivants résidant à l'étranger où l'absence de minima sociaux dans de nombreux pays de résidence rendrait difficilement évaluable le coût de cette aide, même en tenant compte de la parité de pouvoir d'achat, et lui ferait perdre son caractère différentiel, ce qui pourrait créer une inégalité de traitement entre les conjoints survivants. Une réflexion est actuellement conduite sur l'évolution du dispositif en cause, de manière à consolider le bénéfice des interventions sociales de l'ONAC-VG sur une base juridique affermie et à mieux prendre en compte la situation de ses ressortissants les plus démunis, dans le respect de l'enveloppe de crédits qui lui est allouée.

Les conjoints survivants des grands invalides de guerre, pensionnés à 85 % au moins, bénéficient d'une pension au « taux normal », qui correspond à 500 points de pension militaire d'invalidité (PMI). À cet indice 500 s'ajoute une majoration forfaitaire de 15 points, instituée en 2004, pour toutes les pensions d'ayants cause. Ainsi, le montant annuel de la pension au « taux normal » s'élève actuellement à 7 179,10 €, compte tenu de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013, conformément à l'arrêté du 28 janvier 2014, publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2014. En outre, des suppléments de pension peuvent être accordés à ces ayants cause sous réserve qu'ils en remplissent les conditions. D'une part, la pension du conjoint survivant, invalide ou âgé de 50 ans au moins, peut, sous certaines conditions, être assortie du « supplément exceptionnel » ayant pour effet de la porter aux 4/3 du taux normal, soit, pour le taux du soldat, à l'indice 667, auquel s'ajoute la majoration forfaitaire de 15 points. Ce supplément est servi en totalité si le revenu fiscal du conjoint survivant ne dépasse pas, selon le nombre de parts, un montant fixé chaque année par la loi de finances. En cas de dépassement, un versement différentiel reste possible dans la limite d'un plafond. D'autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), des majorations spéciales, selon le degré du handicap dont souffrait l'invalide, s'ajoutant aux montants précédemment évoqués, sont attribuées aux conjoints survivants ayant donné leurs soins pendant une période de quinze ans au moins à des invalides bénéficiaires de l'allocation pour tierce personne prévue à l'article L. 18 du CPMIVG, sous réserve qu'ils n'aient pas exercé d'activité professionnelle hors de leur domicile durant cette période. La loi de finances pour 2010 a augmenté de 50 points d'indice ces majorations spéciales qui ont ainsi été portées de 260 à 310 et de 350 à 400 points à compter du 1er janvier 2010. De plus, l'article 147 de la loi de finances pour 2011, complétant l'article L. 50 du CPMIVG, a institué une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension concédée au titre de ce code, dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points. Après avoir été abaissé à 11 000 points par l'article 117 de la loi de finances pour 2012, cet indice a été ramené à 10 000 points par l'article 110 de la loi de finances pour 2014, permettant ainsi d'améliorer encore davantage la situation de ces ayants cause. Enfin, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points, conformément à l'article 97 de la loi de finances pour 2013. Il ressort des conclusions de ce rapport que le principe de la pension forfaitaire servie au titre du CPMIVG se révèle, pour l'ensemble des conjoints survivants, plus favorable qu'une réversion proportionnelle à l'indice de pension que détenait l'invalide. Cependant, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, soucieux de la situation de cette catégorie de ressortissants, a souhaité la mise en place d'un groupe de travail afin d'étudier les moyens de faire évoluer le régime des pensions dont bénéficient les conjoints survivants des grands invalides de guerre au titre du CPMIVG. La première réunion de ce groupe de travail, composé de représentants des directions des affaires financières, des affaires juridiques et des ressources humaines du ministère de la défense, ainsi que des associations d'anciens combattants, s'est tenue le 28 avril dernier. Toutefois, il ne peut être préjugé, à ce stade, des mesures éventuelles qui pourraient être prises à l'issue de ces travaux.

S'il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront prises au titre du budget des anciens combattants pour 2015, il peut être précisé que ce budget s'inscrira globalement dans le cadre des grandes lignes du budget triennal 2015-2017, présentées lors du débat d'orientation des finances publiques de juillet 2014. Pour ce qui concerne la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), celle-ci est révisée depuis 2005 proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la référence pour l'évolution de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013, conformément à l'arrêté du 28 janvier 2014 publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste, et le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI. Concernant la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de PMI, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d'indice déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 669,12 € depuis le 1er juillet 2013 compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,94 € à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Une dotation de plus de 807 M€ est inscrite dans la loi de finances pour 2014 au titre de ce poste de dépenses. Par ailleurs, l'article L. 222-2 du code de la mutualité dispose que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année, en fonction de la valeur du point d'indice de PMI à cette date. Ce plafond a été relevé en 2007 pour être fixé à 125 points d'indice de PMI. Son montant s'élève actuellement à 1 742 euros pour une valeur de ce point fixée à 13,94 euros depuis le 1er juillet 2013. En tout état de cause, la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Un relèvement de ce plafond ne toucherait donc que peu de personnes. Concernant les bénéfices de campagne, ceux-ci constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Il convient d'observer, à cet égard, qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions en cause, comme l'a confirmé récemment le Conseil d'État dans sa décision n° 366253 du 13 juin 2013. Dès lors, les pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues définitives et ne peuvent être révisées. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans son avis du 30 novembre 2006, a estimé que la campagne double ne devait pas être accordée à raison du stationnement de l'intéressé en Afrique du Nord, mais devait l'être au titre des « situations de combat » que le militaire a subies ou auxquelles il a pris part. Aussi a-t-il considéré qu'il revenait aux ministres respectivement chargés des anciens combattants et du budget, de « définir les circonstances de temps et de lieu » des situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la bonification de campagne double. Or, il n'existe pas de définition juridique de la situation de combat. En revanche, pour les anciens combattants qui ne peuvent se prévaloir des 90 jours réglementaires de présence en unité combattante, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit notamment, en son article R. 224, que la carte du combattant est délivrée pour la participation « à des actions de feu ou de combat ». Ainsi il a été décidé que la campagne double serait accordée pour chaque journée « durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». Il a donc été opté pour une solution objective, un critère reconnu, clair et opérant. La seule référence à une situation de combat, sans autre précision, aurait d'ailleurs été difficile à établir, alors que la notion d'exposition à des actions de feu ou de combat a déjà reçu une définition éprouvée et les archives en portent trace. Le choix de ce critère a permis de rendre effectif plus rapidement le droit acquis à la campagne double. Enfin, la création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. S'agissant de l'extension éventuelle de l'ADCS à d'autres catégories de ressortissants, il convient de rappeler que conformément à l'article 148 de la loi de finances pour 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une aide différentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'ONAC-VG, sur le modèle de l'ADCS, a été remis au Parlement en septembre 2011. Conformément à l'article 98 de la loi de finances pour 2013, un second rapport a été remis au Parlement, en juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France, pour une extension éventuelle en leur faveur de l'ADCS, en fonction du niveau de vie de leur pays de résidence. Ces rapports ont confirmé la fragilité juridique du dispositif actuel et concluent à la nécessité de mener des analyses complémentaires sur les conditions juridiques et les conséquences financières de son extension éventuelle aux anciens combattants résidant en France comme aux anciens combattants ou à leurs conjoints survivants résidant à l'étranger où l'absence de minima sociaux dans de nombreux pays de résidence rendrait difficilement évaluable le coût de cette aide, même en tenant compte de la parité de pouvoir d'achat, et lui ferait perdre son caractère différentiel, ce qui pourrait créer une inégalité de traitement entre les conjoints survivants. Une réflexion est actuellement conduite sur l'évolution du dispositif en cause, de manière à consolider le bénéfice des interventions sociales de l'ONAC-VG sur une base juridique affermie et à mieux prendre en compte la situation de ses ressortissants les plus démunis, dans le respect de l'enveloppe de crédits qui lui est allouée.

S'il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront prises au titre du budget des anciens combattants pour 2015, il peut être précisé que ce budget s'inscrira globalement dans le cadre des grandes lignes du budget triennal 2015-2017, présentées lors du débat d'orientation des finances publiques de juillet 2014. Pour ce qui concerne la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), celle-ci est révisée depuis 2005 proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la référence pour l'évolution de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013, conformément à l'arrêté du 28 janvier 2014 publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste, et le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI. Concernant les bénéfices de campagne, ceux-ci constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Il convient d'observer, à cet égard, qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions en cause, comme l'a confirmé récemment le Conseil d'État dans sa décision n° 366253 du 13 juin 2013. Dès lors, les pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues définitives et ne peuvent être révisées. Enfin, la création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de porter à terme au niveau du seuil de pauvreté de 977 € le plafond des aides en faveur des conjoints survivants demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire.

Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du bâtiment, qui comporte près d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement a adopté un certain nombre de mesures dont les effets devraient se renforcer au cours de l'année 2014. Certaines sont communes à l'ensemble des entreprises alors que d'autres sont plus spécifiques à ce secteur d'activité. Parmi les premières, la maîtrise des charges pesant sur le travail est engagée grâce au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Cette mesure phare du Gouvernement permet aux entreprises qui emploient des salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de créer des emplois. Le taux du crédit d'impôt applicable à la masse salariale brute a été relevé à 6 % depuis le 1er janvier 2014 (4 % au titre de 2013). L'effort national correspondant à la prise en charge de cette mesure de compétitivité sera ainsi porté à 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le mécanisme de préfinancement, qui permet aux entreprises d'en percevoir immédiatement la contrepartie en trésorerie, est par ailleurs largement utilisé par les entreprises du bâtiment qui représentent 15 % des dossiers traités par Bpifrance. Le secteur du bâtiment bénéficie également du dispositif de soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, puisqu'il représente plus de 20 % des dossiers traités. Le Président de la République a souhaité que ce renforcement de la compétitivité des entreprises connaisse une nouvelle étape avec le pacte de responsabilité et de solidarité. Son contenu a été annoncé par le Premier ministre, il sera mis en œuvre progressivement entre 2015 et 2016. Il comprend une baisse des cotisations patronales spécifique pour les travailleurs indépendants (1 Md€) qui n'avaient pas pu bénéficier du CICE, un allègement général des cotisations patronales sur les bas salaires (jusque 1,6 fois le Smic, à hauteur de 4,5 Mds€) et une réduction des cotisations « famille » sur les salaires compris entre 1,6 et 3,5 fois le Smic (4,5 Mds€ également). Enfin, la modernisation de la fiscalité des entreprises permettra, par des allègements ciblés, de favoriser l'investissement. S'agissant de la TVA, la loi de finances pour 2014 a précisé les conditions d'application de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique : le taux réduit de TVA de 5,5 % a été étendu aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associés. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle ; pour les autres travaux de rénovation, ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2013 d'un devis signé et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture, ils ont pu bénéficier, à titre transitoire et dérogatoire, du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde ait été facturé avant le 1er avril 2014 et encaissé avant le 15 avril 2014. Elle a, par ailleurs, ramené de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et également augmenté la capacité de financement des travaux de rénovation par les organismes de logement social. Enfin, un nouveau dispositif d'investissement locatif bénéficiant d'un taux réduit de TVA à 10 % est mis en place pour le logement intermédiaire au bénéfice des investisseurs institutionnels. À ces mesures de soutien fiscal direct à la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la rénovation énergétique présentées lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique : tiers-financement avec les collectivités locales, prêts des banques tels que l'éco-prêt à taux zéro et simplification et extension du crédit d'impôt développement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique porté à 30 %. Dans ce cadre, seuls les entreprises et artisans titulaires de la mention « reconnu garant de l'environnement » pourront réaliser des travaux financés par l'éco-prêt à taux zéro et le CIDD. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a également travaillé à la structuration de la filière de rénovation énergétique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destinée aux professionnels de la rénovation. Cette démarche permet de mieux reconnaître leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition énergétique. En outre, il a été créé une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'à la mi-2015, pour les ménages désirant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Le Gouvernement a également pris en compte les préoccupations des artisans du bâtiment en matière de concurrence et la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, renforce les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Le texte traduit en droit français le compromis qui, conclu entre les États membres de l'Union européenne en décembre 2013, prévoit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs détachés. Par ailleurs, sur les marchés de sous-traitance, la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire l'auto-liquidation de la TVA pour le secteur du bâtiment. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a, quant à elle, créé un régime unique, simplifié, de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime micro, soit soumis aux mêmes règles. Elle renforce également l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur développement et leur pérennité. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité du bâtiment, qui constitue un levier important de croissance économique de notre pays.

Le contrat d'avenir pour la restauration, signé en 2009, fixait quatre objectifs en contrepartie d'une baisse du taux de TVA. Un bilan contradictoire dressé en concertation avec les professionnels, a donné les résultats suivants : en matière d'emplois et de formation, si le niveau des créations nettes d'emplois a été significatif, les résultats restaient en dessous des attentes ; en ce qui concerne le dialogue social, des marges de progrès subsistent, en particulier dans le domaine de la lutte contre le travail illégal ; en ce qui concerne la modernisation du secteur et des fonds qui devaient y être consacrés, ils ont été mobilisés à des fins de valorisation du secteur et non pour inciter à sa modernisation ; enfin, le taux réduit de TVA à 5,5 % n'a été que faiblement répercuté sur les prix pratiqués. En conséquence les objectifs fixés au contrat d'avenir n'ont été que partiellement atteints. C'est pourquoi, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le taux de TVA appliqué au secteur a été fixé au taux intermédiaire de 10 %, à compter du 1er janvier 2014. Les restaurateurs bénéficient en outre, comme toutes les autres entreprises, d'une baisse des coûts de main-d'œuvre, à la fois par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui concerne 89,9 % des salaires du secteur de l'hébergement-restauration, mais aussi par la mise en place du contrat de génération dont ils sont d'importants bénéficiaires. Par ailleurs, la ministre en charge de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a annoncé en juin 2013 ses dix priorités pour la restauration, définies en concertation avec les partenaires sociaux réunis au sein d'un comité de filière, autour de trois objectifs : l'amélioration des conditions de travail des professionnels et du dialogue social : les ministères de l'artisanat, du commerce et du tourisme et de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle et du dialogue social accompagnent notamment le secteur dans l'élaboration d'un rapport de branche ; le renforcement des formations pour valoriser les métiers de la restauration. Le Gouvernement soutient pleinement le recours à l'alternance dans la filière, permettant une insertion réussie des jeunes en entreprises ; l'information des consommateurs et la promotion de la qualité : le développement du titre de maître-restaurateur et la mention « fait maison » répondent notamment à cet objectif. Sur ce dernier point, la valorisation des restaurateurs qui confectionnent eux-mêmes des plats à partir de produits bruts est nécessaire pour maintenir le rang touristique de la France dans la compétition internationale ; c'est le sens de la proposition d'institution de la mention « fait maison », adoptée par les parlementaires dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Cette mention vise à qualifier le mode de fabrication des plats avec un objectif de mise en confiance du consommateur quant aux composants choisis et au procédé de fabrication. L'inscription dans la loi d'une appellation « fait maison » pour un plat élaboré sur place à partir de produits bruts répond ainsi à la fois à la demande des consommateurs et à l'intérêt des professionnels. Elle rejoint très largement les préoccupations exprimées quant au maintien de la qualité de la gastronomie française. Le décret d'application relatif à cette mention « fait maison » est entré en vigueur le 15 juillet 2014 après une très large concertation avec les professionnels. Il s'articulera avec la modernisation du titre d'État de maître restaurateur prévue pour l'automne 2014, afin de proposer aux professionnels un véritable parcours graduel vers la qualité permettant de reconnaitre leurs savoir-faire et de les valoriser commercialement.

Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011, en imposant, par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, que complète le décret n° 98-246 du 2 avril 1998, que certaines activités ne puissent être exercées que par des personnes justifiant d'une qualification professionnelle ou sous le contrôle de ces dernières, le législateur a entendu garantir la compétence professionnelle des personnes exerçant des activités économiques pouvant présenter des dangers pour ceux qui les exercent ou pour ceux qui y ont recours. Dans les années récentes, l'autorité administrative a considéré que l'activité de décoration de faux ongles n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 dès lors qu'elle n'impliquait aucune intervention sur un élément du corps humain, au contraire par exemple des soins esthétiques de manucure. Il reste que, en pratique, les activités habituellement qualifiées de « prothésie ongulaire » ou de « stylisme ongulaire », outre qu'elles peuvent difficilement être considérées comme étrangères à la notion d'« activité de soins esthétiques à la personne », impliquent nécessairement, au préalable, avant toute opération sur l'ongle artificiel, une intervention du professionnel sur des éléments du corps humain que sont les ongles. C'est la raison pour laquelle la secrétaire d'État chargée de l'artisanat et de la consommation a entrepris une réflexion, en lien avec les parties prenantes, visant à clarifier la doctrine administrative et à mieux encadrer les conditions de formation nécessaires à l'exercice de cette activité. Les propositions d'évolution du dispositif seront soumises à la concertation à l'automne 2014, avec un objectif de mise en œuvre avant la fin de l'année. Elles s'articuleront autour de la prise en compte de l'impératif de santé publique et avec le souci d'assurer un développement de l'emploi dans ce secteur d'activité. Les activités de « prothésie ongulaire » ou de « stylisme ongulaire » restent en effet des activités d'avenir, créatrices d'emploi. C'est d'ailleurs ce constat qui a engagé les partenaires sociaux à conclure un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (n° 3032), étendu par l'arrêté du 30 mai 2012 du ministre chargé du travail, pour instituer, en application de l'article L. 6314-2 du code du travail, un certificat de qualification professionnelle de « styliste ongulaire » qui vient compléter les diplômes d'État des professionnels de l'esthétique exigés par la loi.

Aux termes du décret n° 2005-909 du 2 août 2005 et de l'arrêté du 2 août 2005 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux dispositifs de réussite éducative, il n'apparaît pas que le montant de la rémunération puisse être modulé en fonction de la spécificité de la mission exercée par le vacataire au sein du dispositif. En effet, les dispositions de l'arrêté précité indiquent le nombre maximal des vacations et leur montant, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-909. L'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) rappellera aux gestionnaires de programme de réussite éducative (PRE) la nécessité d'appliquer simplement ces dispositions.

Au sein de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParEE) à l'issue de l'adoption du projet de loi égalité réelle entre les femmes et les hommes, est versé au parent qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Aujourd'hui, 96,5 % des bénéficiaires sont des femmes alors que les deux parents peuvent bénéficier de cette prestation, en combinant deux CLCA à taux partiel sur la même période ou en faisant chacun valoir alternativement leur droit au CLCA à taux plein. Or, l'éloignement du marché du travail sur une longue période à l'occasion d'un congé parental rend plus difficile le retour à l'emploi des femmes. Ainsi, en 2011, le taux d'emploi des mères d'un enfant s'élevait à 69,2 % (89,8 % pour les hommes), celui des mères de deux enfants était de 59,6 % (90,9 % pour les hommes) et celui des mères de trois enfants ou plus s'établissait à 36,2 % (85,1 % pour les hommes). C'est pourquoi parmi les mesures pour la rénovation de la politique familiale présentées le 3 juin 2013, le Premier ministre a annoncé la réforme du CLCA. Cette réforme vise à favoriser un meilleur partage de la responsabilité parentale au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes. Elle consiste à réserver une partie de la durée actuelle du CLCA au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s'occuper de leur enfant. S'agissant plus spécifiquement des couples faisant face à des naissances multiples, la période de partage du versement de la prestation s'appliquera également à ces familles : l'objectif de la réforme étant un meilleur partage des responsabilités familiales, il n'y a pas lieu d'exclure les familles de jumeaux ou plus du champ d'application de la mesure. En revanche, des dispositions spécifiques s'appliquent à ces familles afin de prendre en compte leur contrainte particulière. D'une part pour les parents de deux enfants et plus, le versement de la PreParEE est prolongé jusqu'au mois de septembre suivant l'anniversaire de l'enfant si une demande dans un service d'accueil n'a pas aboutie. Cette possibilité est ouverte aux familles modestes dont l'un des parents au moins exerce une activité professionnelle. D'autre part, la disposition prévoyant la prolongation du versement du CLCA/PreParEE jusqu'aux six ans de l'enfant en cas de naissance multiple d'au moins trois enfants est maintenue. Enfin, les familles connaissant des naissances multiples bénéficieront demain d'un nouveau droit le projet de loi égalité réelle entre les femmes et les hommes introduit une modification dans le code du travail permettant la prolongation du congé parental d'éducation jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants, et pour les naissances multiples et arrivées multiples d'au moins trois enfants, la prolongation dudit congé jusqu'aux six ans de l'enfant.

Les réserves naturelles nationales (RNN) ont pour finalité la conservation du patrimoine naturel d'intérêt national voire international. Elles constituent un maillon essentiel d'un réseau représentatif et cohérent d'espaces protégés en France métropolitaine et outre-mer. Leur gestionnaire joue ainsi, dans sa mission de service public, un rôle fondamental dans la qualité de ces espaces d'exception, contribuant à son échelle à l'ambition de la Stratégie nationale pour la biodiversité. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) a élaboré, en relation étroite avec les gestionnaires et leur tête de réseau réserves naturelles de France, une méthodologie nationale visant à définir sur des critères pertinents et objectifs la dotation dite « optimale » de chaque RNN. Cette dotation est modulée en fonction des spécificités écologiques, géographiques et socioéconomiques du site. Elle permet de couvrir les frais de personnel, les charges de structure et d'amortissement et les coûts d'études et de travaux pour les domaines d'activité considérés comme prioritaires pour un financement de l'État. Cette méthodologie, déployée en 2009, permet une plus grande objectivité dans la répartition de l'enveloppe budgétaire, son suivi dans le temps, et la garantie d'un socle minimal pour la bonne réalisation des missions. Outre les activités prioritairement financées par l'État (conservation, connaissance, gestion du patrimoine naturel, police de la nature), le gestionnaire peut développer des actions complémentaires avec d'autres partenaires qu'il associe à leur financement. Parmi celles-ci figurent les prestations d'accueil et d'animation et la création de supports de communication et de pédagogie. L'enjeu est aujourd'hui de préserver la gestion effective des réserves et de sécuriser le cœur de métier de leurs gestionnaires. Dans un contexte marqué par l'engagement de redressement des comptes publics, l'effort du MEDDE est confirmé en 2013, puisque 20,5 millions d'euros seront consacrés, non seulement à la couverture des besoins des réserves existantes et de leur tête de réseau (RNF), mais aussi à la création de quelques réserves nouvelles. Chaque réserve naturelle constitue une valeur ajoutée certaine pour les territoires, en particulier en termes d'attractivité et de qualité de vie, ce qui peut justifier une participation locale sur certains projets. Au-delà des aspects financiers, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et judiciaire du code de l'environnement, entrée en vigueur le 1er juillet 2013, permet de conforter et stabiliser les pouvoirs de police des agents des RNN, afin qu'ils puissent assurer au mieux leur mission de protection du patrimoine naturel.

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est particulièrement engagée pour améliorer la gestion des papiers de bureau, dans toutes ses composantes : maîtrise de l'utilisation, achat ou recyclage. Dans ce cadre, la mise en œuvre de la circulaire du 3 décembre 2008 sur l'exemplarité de l'État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics a permis de définir une politique papier responsable. D'une part, cette circulaire fixe un objectif de réduction de 50 % de la consommation de papier des administrations de l'État. Afin de s'assurer que cet objectif ambitieux soit atteint en 2012, un indicateur de suivi a été mis en place entre 2009 et 2012. Il a permis de mesurer une réduction de près d'un tiers du nombre de ramettes de papier à copier et de papier blanc achetées chaque année par les administrations centrales des ministères entre 2009 et 2011 (passant respectivement de 19,4 à 13,7 ramettes par agent). D'autre part, elle a permis la généralisation du recours au papier éco-responsable par l'union des groupements d'achats publics (UGAP) pour le compte des ministères. En effet, les papiers sélectionnés sont recyclés, ou répondent aux exigences de l'écolabel européen ou équivalent, ou bien disposent d'un label de gestion durable issu d'un système de certification reconnu internationalement. Par ailleurs, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a signé, le 6 février 2012, une convention d'engagement volontaire avec les principaux acteurs de la collecte et du recyclage des papiers de bureau. L'ambition de cette convention est de définir et de mettre en place les moyens d'accroître la valorisation de ces déchets pour permettre le maintien et le développement de la filière française du recyclage. Conformément aux engagements de cette convention volontaire, le dispositif État exemplaire s'est enrichi en 2012 d'un indicateur recensant la part de sites ou services de l'État ayant un dispositif de collecte et de gestion des déchets de papier pour encourager la mise en place d'une « économie circulaire du recyclage ». La révision de la circulaire État exemplaire et celle du plan national d'action pour des achats publics durables devraient aboutir en 2014. Ces deux projets de texte qui fixent des orientations à l'horizon 2020 ont vocation à renforcer l'intégration des dimensions environnementales et sociales dans les achats des administrations publiques et en particulier la prise en compte du coût global d'utilisation. À ce titre, l'une des recommandations définies par les groupes de travail interministériels et qui pourraient être annexées à la circulaire État exemplaire vise l'« accroissement progressif de la part des achats de papier recyclé dans les ministères et dans les établissements publics de l'État, dans une logique d'économie circulaire ».

L'entreprise réseau de transport d'électricité (RTE) doit aujourd'hui prendre en compte de nouveaux enjeux. Ceux-ci sont liés notamment au développement des énergies renouvelables, dans des zones où le réseau électrique est souvent peu dense, à l'augmentation des investissements dans le cadre d'un dispositif tarifaire réglementé et à l'exigence croissante des clients en termes de qualité et de coût du service rendu. Dans ce contexte, la direction de RTE a souhaité mettre en place une nouvelle organisation bâtie autour des quatre métiers principaux (clients marchés, développement ingénierie, maintenance et exploitation) et au service de ses clients. Après des réunions de concertation avec les organisations syndicales d'octobre à décembre 2012, le processus d'information consultation du comité central d'entreprise (CCE) a été initié le 23 janvier 2013. La consultation de cinquante-cinq comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a débuté en février 2013 et s'est terminée le 12 septembre 2013. Un certain nombre d'expertises ont été menées et plusieurs contentieux ont été lancés à l'initiative des CHSCT. En juin notamment, le tribunal de grande instance de Bordeaux a demandé que soient apportés dans le dossier des éléments complémentaires d'information en matière de temps de travail, d'impacts précis sur l'évolution des responsabilités confiées à l'encadrement et de délégations de pouvoirs. RTE a considéré en octobre que le processus d'information-consultation des CHSCT était terminé et un CCE a été convoqué le 8 octobre 2013 pour consultation sur le dossier de réorganisation. Bien que la majorité des représentants au CCE ait soumis, avant tout débat, une résolution faisant état d'une impossibilité de rendre un avis sur le projet, cette position n'étant au demeurant pas unanime, le président du directoire a considéré que le CCE disposait de l'ensemble des éléments lui permettant de rendre un avis. Suite à la tenue de ce CCE, le président a signé le 9 octobre 2013 la décision de mise en œuvre de la réorganisation. Dans le prolongement de ce projet, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 14 octobre 2013 par quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, FO et UNSA), représentant une double majorité en voix et en nombre. Ce protocole prévoit la mise en place de quatre comités d'établissement et de dix établissements pour les délégués du personnel. Les quatre comités ont été mis en place. Par ailleurs, des accords sociaux ont été signés fin novembre 2013 par la CFDT, la CFE-CGC et FO. Il s'agit d'accords relatifs aux moyens de fonctionnement des comités d'établissement et des délégués du personnel, à l'exercice du droit syndical, au CCE et à la composition et aux modalités d'élections des membres du CCE.

Afin de valoriser les transports les moins émetteurs de CO2, la loi n° 2101-788 portant engagement pour l'environnement impose aux entreprises de transports de personnes ou de marchandises, de déménagement d'informer leurs clients des émissions de CO2 de leur prestation. Le décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 fixe les principes de calcul communs à tous les modes de transport (ferroviaire ou guidé, routier, fluvial, maritime, aérien). Il précise en outre ― au chapitre III (Information du bénéficiaire) ― les modalités d'information du bénéficiaire ainsi que le calendrier de mise en œuvre des dispositions. En particulier, selon l'article 12, il est établi que « le prestataire fournit au bénéficiaire une information sincère, de manière claire et non ambiguë, par tous moyens qu'il juge appropriés. Dans le cas d'une prestation de transport de marchandises, le prestataire fournit l'information à la date convenue entre les parties, ou, à défaut, dans un délai de deux mois à compter de la fin de l'exécution de la prestation. Dans le cas d'une prestation de transport de personnes, le prestataire fournit l'information avant l'achat du titre de transport et, s'il n'y a pas de délivrance d'un titre de transport, au plus tard à la fin de l'exécution de la prestation. Dans le cas d'un transport de personnes ne comportant pas de points d'origine ou de destination identifiés ou faisant l'objet d'un abonnement ou ne donnant pas lieu à la délivrance d'un titre de transport, l'information peut prendre la forme d'une quantité de dioxyde de carbone rapportée au déplacement ou à la distance et être réalisée par le biais d'un affichage à bord du moyen de transport ou dans les gares au point d'accès au moyen de transport. ». En outre, (art. 13) le prestataire peut expliciter la méthode de calcul qu'il met en œuvre ainsi que les sources d'énergie utilisées, en particulier quand il s'écarte des références proposées par le texte. Lorsque cette information n'est pas mise à disposition, le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'information mentionnée à l'article 12 pour formuler au prestataire une éventuelle demande portant sur la méthode de calcul des émissions de dioxyde de carbone mise en œuvre par le prestataire ainsi que sur les sources d'énergie utilisées. Le prestataire communique les informations nécessaires dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Les installations hydroélectriques d'une puissance inférieure à 150 kW qui ont été autorisées avant la loi du 16 octobre 1919, ont été reconnues comme demeurant autorisées selon leur titre sans limitation de durée autre que la possibilité de leur suppression au titre de la réglementation sur l'eau. La remise en exploitation de ces installations nécessite donc, dans tous les cas, de fournir un document prouvant ce caractère autorisé avant cette date. Cette disposition a été codifiée à l'article L. 511-9 du code de l'énergie. La jurisprudence a reconnu a plusieurs reprises que ces autorisations se perdent dans les mêmes conditions que les droits fondés en titre, c'est-à-dire en cas de ruine ou du changement d'affectation des ouvrages indispensables à l'utilisation de la pente et du volume du cours d'eau. De même, comme les droits fondés en titre, ces autorisations sans échéance peuvent être abrogées par l'autorité de police de l'eau dans les conditions prévues au II et II bis de l'article L. 214-4 du code de l'environnement. L'abandon ou l'absence d'entretien régulier est un des quatre critères pouvant justifier une telle abrogation. Le décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure « loi sur l'eau », a instauré au R. 214-18-1 du code de l'environnement, une obligation d'information préalable du préfet, avec tous les éléments d'appréciation, de tout projet de confortement ou de remise en exploitation des ouvrages fondés en titre ou de ces installations inférieures à 150 kW autorisées avant la loi de 1919. L'article précise les suites que le préfet peut donner à cette information, notamment fixer toutes les prescriptions nécessaires au respect des intérêts énumérés au L. 211-1 du code de l'environnement.

La législation prescrit des moyens limités pour l'entretien de cours d'eau à réaliser par le propriétaire riverain de manière à ce que celui-ci puisse être compatible, sans procédure, avec le respect de l'écosystème que constitue le cours d'eau et avec l'obligation de contribuer à l'atteinte ou au maintien de son bon état écologique. Le curage systématique avec engin mécanique, mal dimensionné, conduit très souvent à un recalibrage du lit du cours d'eau. Ce recalibrage, au-delà d'appauvrir et dégrader l'écosystème, aggrave les inondations à l'aval en accélérant l'écoulement des eaux en crue et, à l'inverse, aggrave, en élargissant le lit, le phénomène de comblement dans la section curée en ralentissant l'écoulement des eaux en débit faible. C'est pourquoi ce type d'entretien aux effets négatifs potentiels doit être évité au maximum et ne peut être réalisé sans une autorisation au titre de la loi sur l'eau dès lors qu'il dépasse le strict nécessaire à l'écoulement normal des eaux ou à la lutte contre l'eutrophisation. Les fossés ou les drains créés de la main de l'homme sont des réseaux d'écoulement qui s'entretiennent dans le but de maintenir leur fonctionnalité, ce pour quoi ils ont été créés. Il s'agit d'ouvrages artificiels dont l'entretien ne relève pas des dispositions du L. 215-14 du code de l'environnement ni des rubriques de la nomenclature « loi sur l'eau » relatives aux travaux sur cours d'eau. L'entretien des fossés et des drains est néanmoins encadré par le respect de leur dimensionnement établi dans le cadre, le cas échéant, de leur déclaration ou de leur autorisation au titre de la rubrique 3.3.2.0 relative aux réseaux de drainage. Toute la difficulté réside cependant dans la confusion souvent faite entre des cours d'eau très aménagés et rectifiés dans le passé, servant d'exutoire de drainage et des fossés artificiels. Aussi, tout en confirmant l'intérêt de la législation sur l'eau et les cours d'eau, compte tenu de la montée des tensions autour de cette question de l'entretien des cours d'eau et de la distinction entre fossés et cours d'eau, un groupe de travail à l'initiative de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été installé. Réunissant services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, préfets et magistrats, il associera dans un second temps la profession agricole. Des documents nationaux permettant une déclinaison adaptée localement, devraient être élaborés dans ce cadre. Notamment, un document encadrera les méthodologies permettant d'opérer la distinction entre fossé et cours d'eau et un document pédagogique précisera ce qu'est l'entretien de cours d'eau, l'intérêt d'une prise en charge collective et les précautions à prendre pour qu'il soit réalisé dans le respect de l'écosystème.

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est particulièrement engagée pour améliorer la gestion des papiers de bureau, dans toutes ses composantes : maîtrise de l'utilisation, achat ou recyclage. Dans ce cadre, la mise en œuvre de la circulaire du 3 décembre 2008 sur l'exemplarité de l'État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics a permis de définir une politique papier responsable. D'une part, cette circulaire fixe un objectif de réduction de 50 % de la consommation de papier des administrations de l'État. Afin de s'assurer que cet objectif ambitieux soit atteint en 2012, un indicateur de suivi a été mis en place entre 2009 et 2012. Il a permis de mesurer une réduction de près d'un tiers du nombre de ramettes de papier à copier et de papier blanc achetées chaque année par les administrations centrales des ministères entre 2009 et 2011 (passant respectivement de 19,4 à 13,7 ramettes par agent). D'autre part, elle a permis la généralisation du recours au papier éco-responsable par l'union des groupements d'achats publics (UGAP) pour le compte des ministères. En effet, les papiers sélectionnés sont recyclés, ou répondent aux exigences de l'écolabel européen ou équivalent, ou bien disposent d'un label de gestion durable issu d'un système de certification reconnu internationalement. Par ailleurs, la ministre chargée de l'écologie et du développement durable a signé, le 6 février 2012, une convention d'engagement volontaire avec les principaux acteurs de la collecte et du recyclage des papiers de bureau. L'ambition de cette convention est de définir et de mettre en place les moyens d'accroître la valorisation de ces déchets pour permettre le maintien et le développement de la filière française du recyclage. Conformément aux engagements de cette convention volontaire, le dispositif État exemplaire s'est enrichi en 2012 d'un indicateur recensant la part de sites ou services de l'État ayant un dispositif de collecte et de gestion des déchets de papier pour encourager la mise en place d'une « économie circulaire du recyclage ». La révision de la circulaire État exemplaire et celle du Plan national d'action pour des achats publics durables devraient aboutir en 2014. Ces deux projets de texte qui fixent des orientations à l'horizon 2020 ont vocation à renforcer l'intégration des dimensions environnementales et sociales dans les achats des administrations publiques et en particulier la prise en compte du coût global d'utilisation. À ce titre, l'une des recommandations définies par les groupes de travail interministériels et qui pourraient être annexées à la circulaire État exemplaire vise l'« accroissement progressif de la part des achats de papier recyclé dans les ministères et dans les établissements publics de l'État, dans une logique d'économie circulaire ».

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, la filière biogaz présente l'avantage de s'inscrire dans les objectifs de plusieurs politiques : la politique déchets : la filière biogaz permet la valorisation de déchets organiques et concourt ainsi aux objectifs européens de réduction de mise en décharge de matière organique ; la politique énergétique : l'énergie produite à partir de biogaz, qu'elle soit valorisée sous forme d'électricité, de chaleur, de biométhane ou de biocarburant, contribue à l'atteinte de l'objectif contraignant pour la France de 23 % d'énergies renouvelables dans sa consommation finale d'énergie à l'horizon 2020. De plus, la production énergétique à partir de biogaz présente l'avantage par rapport à d'autres filières renouvelables de ne pas être intermittente ; la politique climat : en captant le méthane issu de la décomposition des déchets organiques, la filière biogaz concourt à la réduction de l'impact des gaz à effets de serre ; la politique agricole : le développement de la filière biogaz, et en particulier de la méthanisation agricole, encourage le traitement des effluents et des déchets agricoles, ce qui permet de mieux gérer les questions d'épandages au regard en particulier des problématiques liées à l'azote. La valorisation énergétique assure également un complément de revenu pour les agriculteurs. À ce titre, la filière biogaz bénéficie d'un soutien public visant à favoriser son développement : au titre de la politique énergétique, les tarifs d'obligation d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz doivent garantir une juste rémunération des capitaux investis. Ils se décomposent en un tarif de base compris entre 11,19 et 13,37 c€/kWh selon la puissance de l'installation, auquel peut s'ajouter une prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 4 c€/kWh et une prime pour le traitement d'effluents d'élevage comprise entre 0 et 2,6 c€/kWh. En 2012, le biogaz représentait 55,7 millions d'euros en charge annuelle au titre de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Pour accompagner le développement, plus récent, de projets valorisant le biogaz par injection dans les réseaux de gaz, des tarifs d'achat du biométhane injectés ont également été mis en place ; au titre de la politique déchets, les projets de valorisation du biogaz peuvent bénéficier d'une aide à l'investissement au titre du Fonds déchets géré par l' Agence de l'environnement et de la maîttrise de l'énergie (ADEME). En 2013, 99 projets de méthanisation ont été soutenus pour un montant de 33 millions d'euros. Fin mars 2013, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont lancé le plan « énergie méthanisation autonomie azote », qui s'inscrit dans une double logique : atteindre le développement de 1 000 méthaniseurs à la ferme d'ici 2020 d'une part, encourager une gestion globale de l'azote sur les territoires d'autre part, en valorisant l'azote organique et en diminuant la dépendance de l'agriculture française à l'azote minéral, pour une agriculture à la fois plus compétitive et plus écologique. Un peu plus d'un an après l'annonce de ce plan, le MEDDE a déjà mis en œuvre de nombreuses mesures, dont : la revalorisation du tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz : l'arrêté modificatif a été publié au Journal officiel le 7 août 2013. Il prévoit une revalorisation de la prime à l'utilisation d'effluents d'élevages ; le soutien à l'innovation : l'appel à manifestation d'intérêt « Recyclage et valorisation des déchets » a été ouvert le 19 août 2013 dans le cadre du programme « Économie circulaire » de l'ADEME ; l'acquisition d'une meilleure connaissance des ressources méthanisables : l'étude de l'ADEME « Estimation des gisements potentiels de substrats utilisables en méthanisation » a été publiée en avril 2013 ; la simplification des procédures administratives : dans les cadre de la procédure pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), il est prévu de porter le seuil d'enregistrement pour les projets de méthanisation agricole de 50 tonnes de déchets traités par jour à 60 tonnes. Le décret de nomenclature a été présenté au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 28 janvier 2014. Par ailleurs, une expérimentation de permis unique rassemblant les procédures environnement (ICPE, espèces protégées), urbanisme (permis de construire), défrichement et autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie sera conduite pour les éoliennes terrestres et les installations de méthanisation et de valorisation du biogaz dans sept régions. L'ordonnance pour l'expérimentation de cette autorisation unique a été publiée au Journal officiel le 20 mars 2014. Enfin, pour simplifier et harmoniser l'instruction des dossiers administratifs, l'expérimentation d'un certificat de projet doit débuter dans quatre régions. L'ordonnance et le décret relatifs à cette expérimentation ont été publiés le 20 mars 2014 au Journal officiel. Grâce à ces actions récentes, la filière biogaz connaît une forte dynamique qui se traduit par le raccordement au réseau de distribution d'électricité de 18 nouvelles installations au cours du premier trimestre 2014 pour une puissance cumulée de 0,8 MW, ainsi que l'entrée en file d'attente pour le raccordement de 32 nouvelles installations sur ce même trimestre pour une puissance cumulée de 14 MW. Fin 2013, 271 installations de production d'électricité à partir de biogaz étaient raccordées au réseau pour une puissance cumulée de 270 MW contre un point de passage à 258 MW prévu dans le plan d'action national en faveur des énergies renouvelables : la filière biogaz est par conséquent légèrement en avance sur sa trajectoire pour atteindre l'objectif de 625 MW installés en 2020.

La rénovation énergétique des bâtiments se situe au cœur de la stratégie d'actions définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment au sein de chacun de nos territoires. Il repose notamment sur la mobilisation des professionnels du bâtiment par des efforts pour accompagner la montée en compétence des professionnels et l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. L'éco-conditionnalité de ces deux aides signifie que leur bénéfice pour un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte reconnu garant de l'environnement (RGE) à laquelle les professionnels du bâtiment ont fortement contribué. Les textes portant l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État que sont le crédit d'impôts développement durable et l'éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) ont été publiés au Journal officiel en date du 18 juillet 2014. Ils précisent les critères de qualification à remplir par les professionnels. Ainsi, en France métropolitaine, l'éco-conditionnalité entre en vigueur au 1er septembre 2014 s'agissant de l'Éco-PTZ, date d'émission de l'offre de prêt, et au 1er janvier 2015 s'agissant du crédit d'impôt développement durable (CIDD). En Outre-mer, l'éco-conditionnalité entre en vigueur au 1er octobre 2015 pour l'Éco-PTZ comme pour le CIDD. Les critères d'obtention des signes de qualité sont exigeants afin d'assurer des gages de qualité de travaux pour les particuliers. Les critères de qualification requièrent le suivi d'une formation, spécifique au domaine de l'efficacité énergétique ou aux énergies renouvelables. Suite à la signature de la convention portant sur le dispositif formation aux économies d'énergie dans le bâtiment (FEEBAT) le 30 avril 2014, les conditions d'accompagnement des entreprises et artisans et bâtiment ont été renforcées par un appui financier conséquent et un renforcement du contenu des modules de formation. Les objectifs de former 25000 stagiaires par an en moyenne jusqu'en 2017 sont en voie d'être tenus cette année et l'introduction de nouveaux acteurs de formation, notamment industriels, permettra de résorber les délais du circuit de formation. En outre, l'entreprise de bâtiment doit se soumettre à un audit de contrôle de réalisation sur chantier afin de s'assurer que les travaux ont été réalisés selon les règles de l'art. Enfin, un système de réclamation et de sanction permet de maintenir un haut niveau d'exigence pour le maintien du signe de qualité. On compte environ 18 000 entreprises titulaires du signe de qualité « reconnue garant de l'environnement » sur le territoire, quasi-également répartie entre les thématiques de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Ce nombre est en forte croissance sur le premier semestre 2014. Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site www. renovation-infoservice. gouv. fr, sous l'onglet « trouvez un professionnel ». Toutes les conditions sont donc réunies pour encourager les entreprises à acquérir des signes de qualité et les particuliers à s'engager pour des travaux d'amélioration de la performance énergétique de l'habitat.

La rénovation énergétique des bâtiments se situe au cœur de la stratégie d'actions définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment au sein de chacun de nos territoires. Il repose notamment sur la mobilisation des professionnels du bâtiment par des efforts pour accompagner la montée en compétence des professionnels et l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. L'éco-conditionnalité de ces deux aides signifie que leur bénéfice pour un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte « reconnu garant de l'environnement (RGE) » à laquelle les professionnels du bâtiment ont fortement contribué. Les textes portant l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État que sont le crédit d'impôts développement durable et l'éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) ont été publiés au Journal officiel en date du 18 juillet 2014. Ils précisent les critères de qualification à remplir par les professionnels. Ainsi, en France métropolitaine, l'éco-conditionnalité entre en vigueur au 1er septembre 2014 s'agissant de l'Éco-PTZ, date d'émission de l'offre de prêt, et au 1er janvier 2015 s'agissant du crédit d'impôt développement durable (CIDD). En Outre-mer, l'éco-conditionnalité entre en vigueur au 1er octobre 2015 pour l'Éco-PTZ comme pour le CIDD. Les critères d'obtention des signes de qualité sont exigeants afin d'assurer des gages de qualité de travaux pour les particuliers. Les critères de qualification requièrent le suivi d'une formation, spécifique au domaine de l'efficacité énergétique ou aux énergies renouvelables. Suite à la signature de la convention portant sur le dispositif formation aux économies d'énergie dans le bâtiment (FEEBAT) le 30 avril 2014, les conditions d'accompagnement des entreprises et artisans et bâtiment ont été renforcées par un appui financier conséquent et un renforcement du contenu des modules de formation. Les objectifs de former 25000 stagiaires par an en moyenne jusqu'en 2017 sont en voie d'être tenus cette année et l'introduction de nouveaux acteurs de formation, notamment industriels, permettra de résorber les délais du circuit de formation. En outre, l'entreprise de bâtiment doit se soumettre à un audit de contrôle de réalisation sur chantier afin de s'assurer que les travaux ont été réalisés selon les règles de l'art. Enfin, un système de réclamation et de sanction permet de maintenir un haut niveau d'exigence pour le maintien du signe de qualité. On compte environ 18 000 entreprises titulaires du signe de qualité « reconnue garant de l'environnement » sur le territoire, quasi-également répartie entre les thématiques de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Ce nombre est en forte croissance sur le premier semestre 2014. Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site www. renovation-infoservice. gouv. fr, sous l'onglet « trouvez un professionnel ». Toutes les conditions sont donc réunies pour encourager les entreprises à acquérir des signes de qualité et les particuliers à s'engager pour des travaux d'amélioration de la performance énergétique de l'habitat.

Les fossés ou les drains créés de la main de l'homme sont des réseaux d'écoulement qui s'entretiennent dans le but de maintenir leur fonctionnalité, ce pour quoi ils ont été créés. Il s'agit d'ouvrages artificiels dont l'entretien ne relève pas des dispositions du L. 215-14 du code de l'environnement ni des rubriques de la nomenclature « loi sur l'eau » relatives aux travaux sur cours d'eau. L'entretien des fossés et des drains est néanmoins encadré par le respect de leur dimensionnement établi dans le cadre, le cas échéant, de leur déclaration ou de leur autorisation au titre de la rubrique 3.3.2.0 relative aux réseaux de drainage. Toute la difficulté réside cependant dans la confusion souvent faite entre des cours d'eau très aménagés et rectifiés dans le passé, servant d'exutoire de drainage et des fossés artificiels. Or, l'entretien de cours d'eau, qu'il soit réalisé par le propriétaire riverain ou par les collectivités territoriales est encadré par la réglementation sur l'eau dans le but, notamment, d'assurer sa compatibilité avec le respect du fonctionnement et du bon état de l'écosystème aquatique. Aussi, tout en confirmant l'intérêt de la législation sur l'eau et les cours d'eau, compte tenu de la montée des tensions autour de cette question de l'entretien des cours d'eau et de la distinction entre fossés et cours d'eau, un groupe de travail a été installé à l'initiative de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Réunissant services du MEDDE, préfets et magistrats, il associera dans un second temps la profession agricole. Des documents nationaux permettant une déclinaison adaptée localement, devraient être élaborés dans ce cadre. Notamment, un document encadrera les méthodologies permettant d'opérer la distinction entre fossé et cours d'eau et un document pédagogique précisera ce qu'est l'entretien de cours d'eau, l'intérêt d'une prise en charge collective et les précautions à prendre pour qu'il soit réalisé dans le respect de l'écosystème.

La police de l'eau n'a pas le pouvoir de s'opposer à une vente d'étangs régulièrement autorisés. Le nouveau bénéficiaire doit néanmoins déclarer le transfert d'autorisation au préfet conformément aux dispositions de l'article R. 214-45 du code de l'environnement. Il appartient au vendeur d'informer correctement l'acheteur des obligations réglementaires qui seraient éventuellement attachées aux ouvrages concernés et dont il serait lui-même d'ores et déjà informé.

La directive européenne n° 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité prévoit le déploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs. À la suite de l'expérimentation réussie, menée par ERDF, du déploiement d'environ 300 000 exemplaires d'un prototype de compteur communicant « Linky » sur les régions de Tours et de Lyon, la commission de régulation de l'énergie (CRE) a rendu une évaluation favorable ouvrant la voie au déploiement à grande échelle. Dans son intervention du 9 juillet 2013 relatif au plan « investir pour la France », le Premier ministre a confirmé le déploiement du compteur communicant « Linky » et en a précisé le calendrier. ERDF installera trois millions de compteurs « Linky » d'ici 2016 et trente-cinq millions d'ici 2020. Il s'agit d'un projet dont l'investissement, estimé à cinq milliards d'euros, est financé par les gestionnaires de réseaux de distribution. Le modèle économique du projet est équilibré dans la durée, à savoir que les gains compensent les pertes. Cependant, le déploiement du compteur se traduit par une première phase fortement capitalistique en début de projet et nécessite donc la définition d'un cadre tarifaire adapté. Il s'agit de répartir dans le temps la couverture des coûts de manière à la faire coïncider avec la période de réalisation des gains attendus du projet, afin de garantir la neutralité du projet pour le consommateur. La définition de ce cadre tarifaire relève de la CRE. Celle-ci a soumis à consultation publique, au cours du mois de mai 2014, le cadre de régulation du projet assurant ce lissage tarifaire. Ce cadre devrait être prochainement adopté. Les objectifs de la France en matière d'efficacité énergétique et d'intégration des énergies renouvelables vont nécessiter des systèmes électriques beaucoup plus prévoyants et réactifs. Dans ce contexte, les réseaux intelligents, dont le compteur « Linky » a vocation à constituer la première brique, joueront un rôle fondamental dans la modernisation du réseau.

Le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013, adopté après consultation et avis favorables du conseil à l'électrification rurale, du conseil supérieur de l'énergie et du Conseil d'État, est intervenu consécutivement à la création d'un compte d'affectation spéciale dédié aux aides à l'électrification rurale. Il a pour objet de préciser les modalités de répartition et de gestion de ces aides. L'article 2 du décret, définissant les règles d'éligibilité aux aides, a soulevé des difficultés d'interprétation quant à l'éligibilité potentielle, à titre dérogatoire, des communes de 2 000 à 5 000 habitants, y compris de celles éventuellement incluses dans une unité urbaine. Par ailleurs, cet article qui ne permettait pas aux communes de moins de 2 000 habitants incluses dans une unité urbaine d'être éligibles, s'est révélé susceptible d'entraîner des bouleversements dans les règles d'attribution, dès lors que les instructions antérieures avaient été appliquées de telle sorte qu'un nombre relativement important de ces communes soient éligibles. Soucieux de stabiliser un dispositif dont la réforme a suscité des difficultés de mise en œuvre, le Gouvernement a modifié l'article 2 du décret de 2013, par décret n° 2014-496 du 16 mai 2014. Désormais, l'article 2 permet au préfet de considérer, à titre dérogatoire, comme rurale toute commune de moins de 5 000 habitants, y compris lorsqu'elle est comprise dans une unité urbaine. La dérogation doit cependant être motivée, compte tenu notamment de son isolement ou du caractère dispersé de son habitat.

Le traitement des questions écrites se fait par les services du ministère le plus rapidement possible, même s'il est parfois difficile d'obtenir une réponse rapide en raison de la masse de questions parlementaires déposées. Les questions écrites auxquelles il est fait référence ont toutes les deux obtenu une réponse. La question écrite posée le 13 septembre 2012, rappelée le 13 décembre 2012 sous le n° 3641 a obtenu une réponse publiée au Journal officiel le 20 juin 2013. De même la question écrite posée le 20 septembre 2012, rappelée le 13 décembre 2012 sous le n° 3639 a obtenu une réponse publiée au Journal officiel le 22 août 2013. Par ailleurs, les questions de la députée Mme Marie-Jo Zimmermann auxquelles le parlementaire fait référence ont toutes les deux obtenu une réponse de notre part.

Si le droit de l'Union européenne exige simplement, en dessous des seuils d'application des directives marchés publics, une publicité adéquate dans le respect de l'obligation de transparence qui procède du traité, la réglementation nationale prévoit des formalités de publicité particulières au-delà de 90 000 euros hors taxe. En vertu des articles 40 et 150 du code des marchés publics, l'acheteur public doit, au-delà de ce seuil, publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL). Il doit aussi apprécier si, compte tenu de la nature et du montant du marché, une publication dans un journal spécialisé s'avère nécessaire. Enfin, il doit, depuis le 1er janvier 2010, publier l'avis sur son profil d'acheteur. Les obligations nationales de publicité pour les marchés d'un montant compris entre 90 0000 euros hors taxe et les seuils européens ne contredisent pas le principe de procédure adaptée applicable à ces marchés. Elles visent à sécuriser juridiquement les procédures de passation des acheteurs publics en leur servant de point de repère pour évaluer, dans le cadre d'une procédure non formalisée, le degré de publicité nécessaire. Elles rappellent aux acheteurs que le recours à une procédure adaptée n'est pas synonyme d'absence de publicité. Cette disposition est donc de nature à renforcer les conditions de sécurité juridique dans lesquelles sont passés les marchés publics, en évitant des annulations de procédure pour des motifs tirés de l'insuffisance ou de l'inadéquation des mesures de publicité retenues. Pour les opérateurs économiques, elles permettent également une information satisfaisante de l'ensemble du tissu économique. Le BOAMP reste l'acteur incontournable de par son spectre national. Le recours à la presse quotidienne régionale permet d'atteindre le tissu local des petites entreprises. La presse spécialisée est principalement destinée à toucher les entreprises des secteurs très spécifiques. Enfin l'obligation de publication sur le profil d'acheteur répond à l'objectif d'accélérer le mouvement vers la dématérialisation des procédures. Les obligations nationales de publicité visent ainsi à toucher le public le plus large, afin de renforcer la concurrence entre les candidats à l'attribution des marchés, au bénéfice des acheteurs publics.

En premier lieu, il est rappelé que le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement, aides au développement (modernisation et diversification des activités) et aides sociales (en cas de fermeture). Le comité bénéficie à ces titres d'une dotation allouée par l'État qui a été diminuée eu égard à nos engagements en matière de redressement des finances publiques. Les aides à l'environnement contribuent à financer les mises aux normes environnementales des stations-service et notamment des cuves (double paroi) dont l'échéance a été reportée de trois ans, du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2016, par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, pour les petites stations dont le volume distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an. Par ailleurs, plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des détaillants en carburant, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession.

Depuis le début de la Vème République, la figure qui illustre le timbre d'usage courant soit « la Marianne », est choisie par chaque Président de la République nouvellement élu afin de lui permettre de traduire les valeurs sous lesquelles il place son mandat. Ainsi, le Président de la République a choisi le thème de la jeunesse pour illustrer le nouveau timbre Marianne, ce thème étant l'une des priorités de son quinquennat. Pour la création de ce timbre dont le visuel est reproduit sur les timbres de la lettre prioritaire, de la lettre verte et de la lettre en ligne, un concours d'artistes a été organisé par La Poste du 11 décembre 2012 au 11 janvier 2013. Les artistes appelés à concourir ont présenté leurs projets à l'appui d'une note d'intention développant leurs partis pris créatifs. Les différents projets présentés ont ensuite fait l'objet d'une consultation auprès de 30 classes de lycéens, représentant les 30 académies. À l'issue de cette consultation, qui s'est terminée le 2 mars 2013 et qui a porté sur l'appréciation des critères artistiques des projets et des notes d'intention produites par les auteurs, trois projets finalistes ont été soumis à l'appréciation du Président de la République. Le projet de MM. Olivier Ciappa et David Kawena est arrivé en tête des votes des lycéens.

L'introduction de critères d'attribution liés au développement durable et de mesures favorables à la production locale dans les procédures de la commande publique ne suppose pas la modification des textes existants. L'article 5 du code des marchés publics et ses équivalents dans les décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics imposent déjà, dans tous les marchés, la prise en considération des objectifs de développement durable dans la détermination de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire. L'article 53 du code des marchés publics et ses équivalents dans les décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 prévoient déjà que, sauf dans des cas exceptionnels justifiés par l'objet du marché, l'acheteur public doit se fonder sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché pour attribuer ses marchés. L'article 53 du code des marchés public cite déjà, à titre d'exemple, les critères de « performances en matière de protection de l'environnement », de « performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté », de « délais de livraison » et ajoute que « d'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ». Cet article a été modifié pour inciter les acheteurs à favoriser le développement des circuits courts dans l'achat de produits agricoles, notamment pour l'approvisionnement des services de restauration collective, en prenant en compte « les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture ». Le Gouvernement fait œuvre de pédagogie pour inciter les acheteurs publics à utiliser les critères liés au développement durable. Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics indique que « l'offre économiquement la plus avantageuse n'est pas assimilable au prix le plus bas, ce qui, bien entendu, ne doit pas conduire l'acheteur à minorer l'importance du critère prix dans l'analyse des offres. L'acheteur doit, en effet, être en mesure d'apprécier la performance globale du marché et porter une attention particulière à la qualité des prestations fournies, ainsi qu'au respect, tant par les fournisseurs que par les utilisateurs, des modalités d'exécution du marché ». Il consacre de longs développements sur la manière d'intégrer les préoccupations de développement durable dans l'achat public. À côté du Vade-mecum des marchés publics, qui rappelle ces principes et fixe des recommandations méthodologiques, les acheteurs publics disposent du guide de l'achat public éco-responsable, publié par les groupes d'étude des marchés et de guides sectoriels pratiques, notamment ceux élaborés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Soucieux d'introduire davantage d'équilibre dans les échanges internationaux, le Gouvernement a obtenu que les directives européennes « marchés publics », en cours de négociation, rendent possible l'utilisation, dans toutes les hypothèses, d'un critère d'attribution relatif au processus de production, de commercialisation, de fourniture ou relatif à un stade quelconque du cycle de vie des travaux, services ou fournitures. Elles prévoient également la possibilité d'utiliser le critère du coût du cycle de vie. La mise en œuvre de tels critères est moins favorable aux entreprises dont la compétitivité se fonde uniquement sur le prix. Les autorités françaises ont, enfin, soutenu les dispositions de ces futures directives qui imposent le rejet des offres anormalement basses lorsqu'elles sont contraires aux normes internationales, européennes ou nationales sociales, du travail ou de l'environnement opposables aux candidats à l'attribution du marché public. Le droit de la commande publique ne permet toutefois pas de retenir de clause ou de critère directement lié à l'origine ou à l'implantation géographique des candidats, services ou produits, sauf à ce que cela soit justifié par l'objet du marché ou par ses conditions d'exécution. Le principe d'égalité de traitement appliqué à la commande publique a valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, n° 2003-473 DC). Son respect s'impose dans la passation de tout marché public quel que soit son montant (CE, avis, 29 juillet 2002, n° 246921, Société MAJ Blanchisseries de Pantin). Le recours à un critère d'évaluation des offres fondé sur l'implantation d'une entreprise pour maintenir l'emploi local a ainsi été censuré (CE, 29 juillet 1994, n° 131562, commune de Ventenac-en-Minervois). En droit de l'Union européenne, le principe de non-discrimination, qui s'applique aux contrats qui présentent un intérêt transfrontalier certain, interdit également de recourir à des critères d'évaluation liés à la présence d'installations de production sur le territoire national (CJUE, 27 octobre 2005, Aff. C-158/03, Commission c/ Espagne). Il n'est pas souhaitable d'imposer aux acheteurs publics des critères d'attribution obligatoires. En effet, le choix des critères d'attribution et leur pondération doit dépendre de l'appréciation des acheteurs eux-mêmes. Ceux-ci doivent demeurer libres de déterminer leur propre politique d'achats, adaptée à leurs besoins, à leurs caractéristiques propres, à leur environnement et à leurs contraintes. En privant les acheteurs publics de la possibilité de prendre en considération la nature et les spécificités de leurs besoins, et notamment de choisir le critère le plus apte à assurer la libre concurrence et à garantir ainsi que la meilleure offre sera retenue, une mesure leur imposant l'utilisation d'un critère d'attribution déterminé pourrait être jugé contraire aux directives « marchés publics » (CJCE, 7 octobre 2004, Aff. C-247/02, Sintesi SpA). Ce principe est rappelé par les directives « marchés publics » en cours de négociation. Par ailleurs, le Gouvernement soutient fermement la proposition de règlement européen sur l'accès aux marchés publics des États tiers, présentée en mars 2012 et visant à introduire davantage de réciprocité dans les échanges internationaux. Cet instrument, que les autorités françaises s'attachent à améliorer, devrait en effet permettre aux acheteurs publics de rejeter, sous certaines conditions, les produits et services provenant d'États tiers à l'Union européenne non couverts par des engagements internationaux.

L'acheteur public français, tout comme les autres acheteurs publics européens, ne peut interdire à une entreprise de se porter candidate à une consultation lancée en vue de l'attribution d'un marché public en se fondant sur la nationalité de cette entreprise. Les traités européens comportent un principe de non-discrimination, notamment en fonction de la nationalité. C'est un principe fondamental du droit de l'Union européenne qui rejoint celui de l'égalité de traitement des candidats à un marché public. Ce dernier constitue l'un des fondements du droit de la commande publique. Les discriminations fondées sur la nationalité, mais aussi toutes les formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent de fait au même résultat, sont prohibées par la Cour de justice de l'Union européenne. En droit interne, l'égalité de traitement des candidats constitue un principe de valeur constitutionnelle. Ce principe, associé au principe de liberté d'accès à la commande publique et à la transparence des procédures, est rappelé par l'article 1er du code des marchés et l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Il s'impose aux acheteurs publics, quels que soient le montant estimé du marché et la procédure retenue. L'application de ces principes oblige les pouvoirs adjudicateurs à ne pas poser de conditions qui ne pourraient être remplies que par les soumissionnaires nationaux ou qui seraient plus difficilement satisfaites par des soumissionnaires d'autres États membres. Ces principes font obstacle à ce que les marchés publics (en totalité ou en partie) soient réservés aux entreprises nationales, ou qu'une préférence leur soit accordée. Un acheteur public français ne saurait donc valablement ni écarter d'une consultation une entreprise au motif que cette dernière serait ressortissante d'un autre État membre ou d'un État tiers, ni lui interdire l'accès à certaines parties du marché. Une entreprise qui envisage de sous-traiter à un fournisseur étranger l'exécution d'une partie des prestations faisant l'objet du contrat peut donc en principe librement soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur. Enfin, si le prix constitue effectivement un critère important pour l'attribution des marchés publics, il ne s'agit pas, en principe, du seul critère d'attribution du marché. Le pouvoir adjudicateur peut recourir à une pluralité de critères pour attribuer un marché, parmi lesquels l'article 53 du code énumère, non limitativement, la valeur technique, la qualité, la rentabilité et le caractère innovant. Conscient du préjudice que les offres anormalement basses sont susceptibles de causer aux petites et moyennes entreprises, le Gouvernement a par ailleurs transposé à l'article 55 du code des marchés publics les termes de la directive européenne sur l'attribution des marchés publics, en imposant à l'acheteur public de rejeter une offre anormalement basse, après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. Les fabricants présentant des offres dont le prix ne correspond pas à la réalité économique ou résulte d'un comportement déloyal s'exposent ainsi au risque d'être exclus de la consultation.

La création du gazole non routier (GNR) résulte d'un processus progressif entamé dès 2009. En effet, la directive n° 2009/30 du 23 avril 2009 (article 4) a obligé les États membres à réduire les émissions de soufre dans le gazole selon un calendrier contraignant allant jusqu'à 2011. L'arrêté du 10 décembre 2010 a fait connaître aux opérateurs français les spécificités techniques du gazole non routier. Le projet d'arrêté précisant les conditions d'emploi du GNR, ainsi que le projet de circulaire d'application, ont été diffusés dès mai 2011 sur le site internet de la douane à l'attention des opérateurs, pour avis. À cette occasion, aucune remarque de la fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) n'a été reçue par la douane. L'arrêté a donc été publié le 10 novembre 2011. La FNEDT a pris l'attache de la douane à partir de l'automne 2012, pour lui communiquer les remarques de ses adhérents. La douane, après analyse, a élaboré une nouvelle version de la circulaire d'application. La circulaire modifiée, après consultation de plusieurs fédérations professionnelles, a été publiée le 17 juillet 2013.

Aux termes du I de l'article 59 et du I de l'article 64 du code des marchés publics, il ne peut y avoir, en appel d'offres ouvert et en appel d'offres restreint, de négociation avec les candidats. Le recours à la mise au point prévue aux articles 59-II et 64-II du code des marchés publics ne permet pas d'engager avec le candidat attributaire une négociation susceptible de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence initiale et d'affecter le principe d'intangibilité des offres (CAA de Nantes, 26 juin 2003, SDIS Calvados, n° 02NT00006). De même, dans le cadre d'une procédure adaptée, si le pouvoir adjudicateur n'a pas prévu de négociation conformément à l'article 28 du code des marchés publics, il ne peut engager cette négociation avec les candidats. La circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (point 10.3.2.2) rappelle que le recours à la négociation doit être expressément indiqué dès le lancement de la procédure de consultation, dans l'avis public d'appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation. L'article 42 du code des marchés publics impose en effet au pouvoir adjudicateur de définir, dans les documents de la consultation, les caractéristiques principales de la procédure et du choix de l'offre. Par conséquent, si l'article 28 du code permet, de manière générale, au pouvoir adjudicateur de recourir à la négociation en procédure adaptée, il appartient à celui-ci d'indiquer expressément, pour chaque consultation, s'il entend, effectivement, faire usage de cette faculté. L'absence d'une telle indication dès le lancement de la procédure ne peut être modifiée en cours de procédure et empêche donc toute négociation.

La complexité, la lourdeur et la multiplicité des démarches administratives constituent une charge non négligeable pour les entreprises. C'est au regard de ce constat que le Gouvernement avait pris l'initiative d'installer, le 19 mars 2012, une Commission de réduction de la paperasse (COREP). Le mandat de cette Commission, composée de trois collèges (organisations professionnelles, ordinales et consulaires ; chefs d'entreprises ; personnalités qualifiées) et présidée par le secrétaire d'État chargé des PME, était double. D'une part, elle était en charge de formuler des propositions en vue de réduire les lourdeurs administratives. D'autre part, elle devait assurer le suivi des mesures de simplification engagées notamment dans le cadre des Assises de la simplification des 29 avril et 6 décembre 2011 et de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives. Un programme de travail avait été fixé, avec un premier thème relatif au financement des entreprises. Deux chantiers avaient alors été lancés : simplifier le bulletin de paie en le rendant plus lisible, à la fois pour le salarié et pour l'employeur ; mettre en œuvre l'Armoire numérique sécurisée des entreprises (ANSE), afin d'éviter aux entreprises de devoir fournir des informations redondantes à l'administration. Trois autres thèmes avaient été proposés pour la suite des travaux de la commission : l'import-export, la propriété intellectuelle et la transmission d'entreprise. Dans le cadre de l'annonce et de la mise en œuvre du choc de simplification pour les entreprises annoncé en mars 2013, de nouvelles instances ont été instituées, reprenant les travaux de la COREP. Une nouvelle gouvernance, chargée de s'interroger sur chacun des événements de vie d'une entreprise en vue de mettre en œuvre des propositions concrètes de simplification, a été mise en place. Au cœur de cette gouvernance, le conseil de la simplification a été installé en janvier 2014. Il est co-présidé par un député et un chef d'entreprise et composé de 14 personnalités indépendantes représentant les différents acteurs intervenant dans la politique de simplification à destination des entreprises. Sa mission est triple : assurer le dialogue avec le monde économique et être le garant de la participation des entreprises à la conception et à la mise en œuvre des mesures de simplification ; assurer un suivi et une évaluation des réalisations, notamment du programme de simplification issu du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 ; faire toute proposition nouvelle en matière de simplification. C'est dans le cadre de cette troisième mission que, le 14 avril dernier, le conseil de la simplification a annoncé la mise en œuvre de 50 mesures de simplification pour les entreprises, préalablement validées par le président de la République. Un premier bilan de l'avancement des mesures et la proposition de 50 nouvelles se fera courant octobre. Parmi ces mesures se trouve la simplification du bulletin de paie. Il s'agit d'un chantier de long terme suivi par la direction de la sécurité sociale (DSS). L'objectif est double : d'une part, améliorer la lisibilité de la fiche de paie pour les salariés et, d'autre part, faciliter le calcul par les entreprises des charges dont elles doivent s'acquitter. Ce chantier débutera par une réflexion sur l'architecture des prélèvements sociaux. Un bilan semestriel d'avancement sera réalisé. Concernant le second projet visant à lutter contre la redondance des informations données à l'administration, il a trouvé une traduction concrète dans le programme « Dites-le nous une fois ». En plus de travailler à la réduction du nombre de formulaires et à favoriser l'échange de données entre administrations, le programme a lancé des projets innovants tels que « Marché public simplifié ». Il s'agit d'un service en ligne visant à simplifier la réponse aux marchés publics pour les entreprises. Basé sur le principe de la confiance, le dispositif permet aux entreprises de candidater avec leur seul numéro SIRET et de ne fournir les pièces justificatives qu'a posteriori de leur sélection par l'acheteur public.

La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit une participation de la branche famille au financement de la réforme des rythmes éducatifs par le Fonds national d'action sociale (FNAS). Cette prise en charge se justifie au titre des missions reconnues par l'arrêté du 3 octobre 2001 aux caisses d'allocations familiales (CAF) en matière d'action sociale et plus particulièrement en matière de développement d'une politique de soutien à l'offre de service aux familles pendant les temps périscolaires. À titre pérenne, la branche famille participe au financement de la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs par l'intermédiaire d'une aide spécifique versée aux accueils de loisirs déclarés. Cette aide spécifique intervient sur les heures de temps périscolaire libérées par la réforme des rythmes éducatifs, dans la limite de trois heures par semaine et de 36 semaines par an. L'annexe budgétaire de la COG relative au FNAS précise par ailleurs les modalités de participation de la branche famille à la réforme des rythmes éducatifs. Le montant de crédits disponibles inscrits dans la COG pour ces interventions pérennes a été fixé à hauteur de 250 M€ par an à compter de 2015. À titre exceptionnel, comme le prévoit la COG, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a versé une participation financière au fonds d'amorçage au titre de l'année 2014 pour un montant de 62 M€.

Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, qui offre un cadre prudentiel et juridique adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Il ne peut pas comporter de possibilité de rachat, en cohérence avec son horizon de long terme et l'objectif qui lui est assigné de concourir à la préparation de la retraite de l'assuré. Toutefois, afin de permettre à l'assuré de faire face à des accidents de la vie, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit une faculté de rachat dans certains cas limitativement énumérés. Cette liste a été récemment élargie par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ces dispositions permettent de faire face aux accidents de la vie les plus graves, comme par exemple en cas d'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage ou lorsque l'assuré est en situation de surendettement. Étendre la liste des situations permettant le rachat des PERP dénaturerait ce produit d'épargne-retraite et irait à l'encontre de son objectif d'épargne de long terme et de préparation à la retraite. De plus, une généralisation des rachats anticipés rendrait injustifiée l'application d'un régime fiscal et social différent de celui des contrats d'assurance-vie traditionnels. À ce stade, il n'est donc pas prévu d'élargir les cas permettant le rachat du contrat. Le Gouvernement reste toutefois attentif à l'évolution du marché de l'épargne retraite et aux éventuelles difficultés rencontrées par les assurés.

Le réseau d'administration de proximité de l'État, élément primordial de notre cohésion sociale et territoriale et auquel nos concitoyens sont très attachés, doit évoluer pour garantir son efficacité et son avenir. Un profond chantier de réflexion a donc été engagé par le ministère de l'intérieur sur les missions et sur l'organisation du réseau des 240 sous-préfectures. En ce qui concerne leurs missions, un repositionnement stratégique des sous-préfectures autour du développement local a été engagé depuis plusieurs années avec la directive nationale d'orientation (DNO) 2010-2015. Les sous-préfets et leurs équipes ont investi le champ de l'ingénierie territoriale, afin d'aider à l'émergence des projets locaux. Après une expérimentation menée en 2012 et 2013, un plan de requalification des agents des sous-préfectures visant à renforcer leurs compétences en matière d'expertise juridique et de conduite de projet est en cours de généralisation. En matière de délivrance de titres, si une large part des 240 sous-préfectures n'assurera plus de fonctions de guichet, certaines d'entre elles, en fonction des impératifs d'aménagement du territoire et d'importance des flux, continueront à jouer un rôle actif en appui des préfectures. 98 sous-préfectures participent ainsi à la délivrance du permis de conduire et 59 d'entre elles à la délivrance des titres de séjour. Par ailleurs, dans une démarche partenariale avec les organisations syndicales, les services du ministère de l'intérieur ont élaboré une typologie des arrondissements, afin que les missions des sous-préfectures soient mieux adaptées à la diversité des territoires : autour d'un socle d'attributions communes, des missions spécifiques ont été identifiées pour chaque catégorie d'arrondissements, ce qui permettra de définir les compétences sur lesquelles chaque sous-préfecture devra pouvoir compter. Quant à l'organisation du réseau des sous-préfectures, le Gouvernement, lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a réaffirmé la nécessité de garantir la continuité de la présence de l'État au niveau infradépartemental, mais de manière pragmatique, notamment grâce au regroupement de ses services de proximité au sein de « Maisons de l'État ». Dans ce contexte, le ministre de l'intérieur a décidé le 4 septembre 2013, de confier aux préfets des régions Alsace et Lorraine une mission de rénovation de la carte des sous-préfectures dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'échéance du 1er janvier 2015. La conduite de cette expérimentation dans ces trois départements, qui comptent un grand nombre d'arrondissement pour des motifs historiques, a pour objectif de définir une méthodologie de rénovation de la carte des sous-préfectures. Après avoir organisé une large concertation avec les acteurs locaux (élus, représentants du personnel), les deux préfets ont présenté leur projet, lequel a été validé et va être mis en œuvre. Des fusions ou redécoupages d'arrondissements sont prévus, ainsi que des regroupements de services au sein de « Maisons de l'État ». L'organisation administrative actuelle, les contraintes géographiques, les difficultés économiques, la gestion des équipes et les aspects budgétaires et immobiliers ont été inclus dans la vaste réflexion qui a été menée. Le niveau des prestations dont bénéficient les collectivités locales et les usagers sera maintenu.

Ni le code de la voirie routière, ni le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination et à la numérotation des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions des articles R. 2512-6 à R. 2512-15 du code général des collectivités territoriales. La dénomination des voies de la commune relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L. 2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il convient cependant de préciser que le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles oblige, indirectement, les communes de plus de 2 000 habitants à établir la liste des voies publiques et privées, la notification de la désignation des voies étant devenue une formalité foncière. Les informations enregistrées dans les systèmes de navigation (GPS) sont établies par des organismes ou entreprises publics comme privés qui ne sont soumis à aucune obligation de validation par les autorités administratives. Cela étant, des échanges réguliers existent entre les opérateurs de géolocalisation et la Délégation à la sécurité et à la circulation routières pour conforter l'atteinte de l'objectif partagé d'une fiabilité des informations fournies par les GPS.

Le nombre de demandes de mobilité en direction de l'outre-mer est élevé. Ainsi, lors de la dernière commission administrative paritaire du « mouvement général » de mai 2014, 3 postes ont été ouverts en Martinique pour 357 candidats, 5 en Guadeloupe pour 400 candidats et 10 à La Réunion pour 1 336 candidats. Pour l'ensemble des fonctionnaires actifs de la police nationale, l'affectation outre-mer est soumise aux règles édictées par l'arrêté du 20 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, qui prévoit dans son article 28 une durée maximale de séjour des personnels appelés à servir outre-mer, fixée comme suit :

TERRITOIRES
DURÉE
de séjour

Guadeloupe ― La Réunion ― Martinique
3 ans

Saint-Martin ― Saint-Barthélemy ― Guyane ― Saint-Pierre-et-Miquelon

4 ans

Wallis-et-Futuna ― Nouvelle-Calédonie ― Polynésie française
3 ans

Mayotte
2 ans

La durée de séjour ne s'applique pas : aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ni aux fonctionnaires recrutés localement en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ; aux fonctionnaires affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer s'ils en sont originaires ; aux fonctionnaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité à un originaire depuis un an à la date du dépôt de la demande de mutation (qui sont considérés comme ayant la qualité d'originaire). Le dispositif actuel de mutation des gardiens de la paix repose sur un capital de points attribué notamment en fonction de l'ancienneté et de la situation familiale. Les critères retenus pour comptabiliser les points sont : l'ancienneté dans la police nationale (date de nomination en qualité de stagiaire) ; l'ancienneté dans le service ; l'ancienneté en secteur difficile (le cas échéant) ; la situation matrimoniale (mariage ou pacte civil de solidarité) ; la situation familiale (nombre d'enfants). Le rapport sur « La régionalisation de l'emploi dans les outre-mer », élaboré par M. Patrick Lebreton, député, à la demande du Premier ministre, comporte parmi ses recommandations celle tendant à substituer au critère d'ancienneté dans la police nationale celui d'ancienneté de la demande de mobilité, favorisant ainsi la constance de la demande plutôt que l'ancienneté dans la fonction publique. Une modification des modalités de mobilité sera engagée à la suite du cycle de concertation sur la rénovation de la gestion des ressources humaines dans la police conduit avec les organisations syndicales en 2014 et à l'issue des élections professionnelles.

L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit le domaine public en prévoyant que : « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique (...) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. ». Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2111-2 du même code, « font également partie du domaine public les biens des personnes publiques (...) qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ». Le Conseil d'État, dans une décision récente du 28 avril 2014 (n° 349420), après avoir rappelé que l'exploitation des pistes de ski constitue un service public industriel et commercial et que l'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire, a précisé explicitement qu'« une piste de ski alpin qui n'a pu être ouverte qu'en vertu d'une telle autorisation a fait l'objet d'un aménagement indispensable à son affectation au service public de l'exploitation des pistes de ski ; que, par suite, font partie du domaine public de la commune qui est responsable de ce service public les terrains d'assiette d'une telle piste qui sont sa propriété ; qu'en vertu de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, le sous-sol de ces terrains fait également partie du domaine public de la commune s'il comporte lui-même des aménagements ou des ouvrages qui, concourant à l'utilisation de la piste, en font un accessoire indissociable de celle-ci ». La question de l'appartenance du domaine skiable au domaine public a donc été clairement tranchée par le Conseil d'État.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. L'article L. 2123-24-1 III du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseillers municipaux qui exercent une délégation de fonctions de la part du maire peuvent recevoir une indemnité de fonction dans les limites prévues par l'article L. 2123-24 II, c'est-à-dire à la condition que les indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soient pas dépassées. Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions. Dans le cas où tous les postes d'adjoints ne seraient pas pourvus, ce calcul doit être obtenu sur la base du nombre réel d'adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions. Si l'enveloppe indemnitaire globale n'est pas dépassée, l'organe délibérant a la faculté d'attribuer ce reliquat indemnitaire à des conseillers municipaux délégués ou non. Le conseil municipal a la possibilité d'accorder des indemnités de fonction de niveau différent à des élus remplissant les mêmes fonctions. Le juge administratif a précisé que la décision de réduire les indemnités de fonction ne peut s'inspirer de motifs étrangers à l'importance quantitative des fonctions effectivement exercées ou à l'intérêt de la commune. De même, il a considéré que la délibération qui fixe le montant des indemnités de fonction doit reposer sur des critères objectifs et non être prise en considération de la personne ou de son comportement.

Monsieur le sénateur évoque l'archivage électronique en tant que source d'incertitudes pour les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales et leurs groupements, propriétaires de leurs archives, assurent leur conservation et leur mise en valeur, sous le contrôle technique et scientifique du service interministériel des archives de France (SIAF) de la direction générale des patrimoines (articles L. 212-6, L. 212-6-1, L. 212-10, L. 212-2 du code du patrimoine). Ce service diffuse et élabore les normes relatives à l'archivage électronique et peut conseiller, ainsi que les services départementaux d'archives, les collectivités s'agissant de la conservation de leurs archives. Sur le site internet du SIAF, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent obtenir des informations utiles pour les aider à identifier les normes et les outils pour assurer la conservation de leurs archives électroniques. C'est ainsi qu'est mise à disposition une grille d'évaluation des systèmes d'archivage électronique, visant à apprécier la conformité des offres disponibles vis-à-vis des normes et standards existants. L'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI, propose également sur son site internet un cahier des charges pour un système d' « archivage électronique » dans le secteur public dont l'objet est précisément d'indiquer à l'administration cliente quels éléments il lui est conseillé d'intégrer dans un cahier des charges en vue de l'acquisition d'un tel système. Par ailleurs, le stockage et la sauvegarde en ligne des données des collectivités territoriales font l'objet d'offres de services de la part d'opérateurs le plus souvent publics, qui peuvent notamment répondre aux besoins des collectivités de petite taille (dont la population est inférieure à 3 500 habitants), sous réserve que ces dernières disposent d'un accès Internet avec un débit suffisant. Des plateformes communes ont déjà été mises en place dans certains départements (Landes, Aube, Yvelines) ou régions (Bretagne ou Bourgogne). En effet, seules des structures d'une certaine ampleur, reposant sur la mutualisation des moyens, peuvent mettre en place des fonctionnalités de réplication/duplication indispensables pour la conservation de ressources numériques. Certains de ces opérateurs ont entamé une démarche visant à leur reconnaître l'agrément de « tiers archiveur ». Actuellement, il existe quelques tiers archiveurs privés et plusieurs « tiers archiveurs » publics opérant sur un périmètre départemental (par exemple, l'ALPI) ou national (par exemple, la Bibliothèque Nationale de France). En effet, tant que le prestataire qui héberge les documents sous forme numérique n'est pas homologué « tiers archiveur » par le SIAF, on ne saurait parler d' « archivage » au sens juridique de système d'archivage électronique à valeur probante, mais seulement de stockage ; si le stockage consiste en un dépôt de documents pas nécessairement classés, l'archivage numérique est une forme de dépôt structuré autour d'un plan de classement ― avec indexation, mots clés, etc. Ce plan facilitera par la suite la gestion du cycle de vie du document en fonction des règles de conservation qui lui sont attachées en assurant la traçabilité de toutes les étapes de ce cycle de vie. La mutualisation de ressources à des fins de stockage de données peut aussi être réalisée à moindre coût via le cloud computing, procédé qui consiste en un recours massif à la virtualisation de données stockées sur Internet à un emplacement non déterminé de la toile. Toutefois, il est conseillé aux collectivités de faire appel à des « clouds souverains » dont les serveurs sont installés sur le territoire national, et de mettre en place un encadrement contractuel fort des missions du prestataire en termes d'audit, de continuité et de réversibilité du service. Il existe actuellement deux opérateurs de clouds souverains, Numergy et Cloudwatt, opérationnels depuis 2013. Mais aucun opérateur de cloud (même souverain) n'est à ce jour agréé par le ministère de la culture et ne peut proposer un service d'archivage intermédiaire qui garantirait la valeur probante de l'acte ainsi conservé. Le recours aux coffres-forts électronique pour la conservation des actes paraît moins pertinent en raison de leur faible capacité de stockage. De plus, ils sont pour l'heure insuffisamment encadrés juridiquement. Précisons que, pour l'instant, le système d'information @ctes ne contribue que très marginalement à l'augmentation du nombre des données dématérialisées susceptibles d'être stockées, voire archivées, dans la mesure où le CGCT ne prévoit la dématérialisation des registres des actes des collectivités territoriales et l'affichage électronique de ces mêmes actes qu'à titre complémentaire du papier. Or, l'archivage et le stockage de données numériques ne devraient idéalement concerner que les données qui existent exclusivement sur support numérique. La future loi sur le patrimoine prévue pour 2014 devrait dissiper les zones d'ombre qui résultent de la transposition implicite au numérique des règles du code du patrimoine qui régissent l'archivage papier.

L'intervention d'une personne publique dans le secteur économique répond à des conditions particulières largement définies par la jurisprudence. Ainsi, le Conseil d'État, dans son arrêt d'Assemblée du 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris (N° 275531), rappelle que les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissances publiques. Si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie, et du droit de la concurrence. Autrement dit, l'intervention des collectivités est admise si elle répond à un intérêt public, qui peut notamment résulter de la carence de l'initiative privée pour ne pas fausser le libre jeu de la concurrence. La possibilité d'un rachat par une commune d'une scierie en vue du maintien de son exploitation sous la forme d'un établissement public industriel et commercial, n'est légalement possible que dans le cadre ainsi défini.

L'organisation de concours délocalisés est une modalité de recrutement qui peut permettre dans certains cas de pallier un déficit d'attractivité ou, en renforçant le recrutement local des services concernés, de réduire l'effet d'« évaporation » des effectifs que créerait un nombre trop élevé de départs en mobilité. Tel n'est pas le cas en Guyane, ainsi qu'en atteste le nombre de candidatures enregistrées en vue d'une mobilité vers ce département lors de la dernière commission administrative paritaire pour laquelle quatre gradés et gardiens de la paix ont fait acte de candidature pour un seul poste ouvert au sein de la formation motocycliste urbaine. L'analyse de la situation des services de police en Guyane au 30 juin 2014 fait apparaître un niveau d'effectifs relativement stable par rapport à l'année précédente, et qui s'est accru de 1,4 % par rapport à la situation du 31 décembre 2008 s'agissant des corps actifs. La réflexion concernant le recours au concours délocalisé en Guyane ne peut être dissociée de la question du traitement des demandes de mobilité pour la Guyane formulées par des fonctionnaires affectés en métropole et de l'impact qu'une telle mesure pourrait avoir sur le nombre de postes ouverts permettant une telle mobilité.

À titre liminaire, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un maire peut s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une installation réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme. Par ailleurs, le financement de l'extension ou de la modification des réseaux d'assainissement situés sous la voie publique jusqu'à la limite de la propriété privée incombe aux collectivités compétentes. Néanmoins, des contributions d'urbanisme peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations de construire, tels que les constructeurs et lotisseurs. Elles sont limitativement énumérées aux articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme. En revanche, les coûts issus du branchement au réseau public, qui constitue un équipement propre aux immeubles à raccorder, défini à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, sont toujours à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de construire.

Dans un avis d'Assemblée générale du 16 mai 2002 n° 366305, le Conseil d'Etat a admis qu'un délégataire de service public confie à un tiers la gestion d'une partie de l'activité de service public déléguée, moyennant une rémunération assurée substantiellement par les résultats d'exploitation. Il est ainsi possible pour le titulaire d'une délégation de service public de confier par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à un tiers. Le juge a néanmoins considéré, pour le cas des sociétés d'autoroute, que la passation de tels contrats ne pouvait se faire, « même en l'absence d'une clause spéciale en ce sens, qu'avec l'agrément de la collectivité publique délégante ». Cet accord permet notamment à l'autorité concédante d'apprécier les garanties professionnelles et financières des entreprises prestataires.

Les conditions de franchissement des frontières extérieures Schengen sont les mêmes pour tous les ressortissants de pays tiers, qu'ils soient ou non soumis à visa du fait de leur nationalité, et sont fixées par le règlement (CE) 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontière Schengen). Plus précisément, l'article 5 définit les conditions d'entrée dans l'espace Schengen et précise les documents exigés lors du contrôle frontalier. En vertu de cet article, les ressortissants de pays tiers, même dispensés de visa pour entrer dans l'espace Schengen doivent, lorsqu'ils se présentent à la frontière, produire les pièces justifiant l'objet et les conditions du séjour envisagé. Il appartient à tout voyageur de se renseigner sur les conditions d'entrée dans le pays de destination, en l'espèce la France, et il peut faire cette démarche en consultant le site internet de l'ambassade ou du consulat de France dans son pays de résidence. Tous les sites internet des consulats français précisent, en effet, les obligations à remplir pour séjourner en France et le site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international français rappelle également ces conditions (accessible en français, en anglais, en espagnol, en allemand, en arabe et en chinois). Tout voyageur a donc à sa disposition les informations concernant les conditions requises pour entrer dans l'espace Schengen. Ainsi, le site du consulat de France à Mexico précise en espagnol à l'attention des ressortissants mexicains prévoyant un séjour touristique en France, l'ensemble des documents qu'ils doivent présenter à la frontière, dont un billet d'avion aller-retour, une réservation d'hôtel ou une attestation d'accueil, des ressources suffisantes à hauteur de 65 euros par jour de séjour ou 32,50 euros par jour de séjour pour les voyageurs bénéficiant d'une attestation d'accueil. Un exemplaire de l'attestation d'accueil y est également présenté. Quand une ressortissante mexicaine, pour reprendre l'exemple cité dans la question, ne présente pas tous les justificatifs requis, elle s'expose à faire l'objet d'une décision de non admission et à être placée en zone d'attente, s'il n'y a pas de vol de retour immédiat ou si elle demande à bénéficier du jour franc prévu à l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une certaine souplesse peut être mise en œuvre dans le cas où, pendant le maintien en zone d'attente et avant le retour vers le pays de provenance, l'étranger non-admis est en mesure de produire les documents ayant fait défaut lors du passage au poste de contrôle ; sa situation fait l'objet, au regard de ces circonstances nouvelles, d'un nouvel examen individuel qui relève de l'appréciation des services chargés du contrôle aux frontières. Comme pour toute décision administrative faisant grief, l'étranger non-admis peut contester la mesure dont il fait l'objet devant le juge. L'étranger peut intenter un recours contre la décision de refus d'admission devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de cette décision. Ce délai ne fait pas obstacle à l'exécution de cette décision. L'étranger peut également recourir à des procédures d'urgence pour contester la décision qui lui est opposée et demander de la suspendre. En effet, en parallèle de son recours au fond, l'étranger a la possibilité, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de saisir également le juge des référés, d'une demande de suspension de l'exécution de la décision, lorsque l'urgence le justifie et qu'il fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L'étranger peut également, en application de l'article L. 521-2 du même code, saisir le juge des référés d'une demande visant à ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'autorité publique aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. S'agissant de la protection d'une liberté fondamentale, le juge des référés est alors soumis à un délai l'obligeant à se prononcer dans un délai de quarante-huit heures. Par ailleurs, si le voyageur non admis est toujours en zone d'attente quatre jours après sa non-admission, le juge des libertés et de la détention, garant des libertés individuelles, est saisi, et décide soit de confirmer le maintien en zone d'attente pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours, soit de libérer le voyageur.

D'après l'article L. 231 du code électoral, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. Selon la jurisprudence, l'inéligibilité s'applique dans le ressort territorial du service dans lequel est affecté le fonctionnaire de police et non à son seul lieu de résidence administrative. Le Conseil d'État a en effet précisé cette notion de ressort. Ainsi, dans une décision du 8 décembre 2008 (n° 318214), il a considéré qu' « il résulte de l'instruction qu'à la date de son élection en qualité de conseiller municipal de Coudoux, Mme A, brigadier chef, appartenait au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, qui est un corps actif de la police nationale, et était affectée depuis le 1er septembre 2004 au service départemental de la police aux frontières des Bouches-du-Rhône, dont le ressort comprend l'ensemble du département ; que, par suite, elle était inéligible comme conseiller municipal de la commune de Coudoux, qui est située dans le ressort dudit service ; que la circonstance qu'elle n'ait pas la qualité d'officier de police judiciaire et que les fonctions qu'elle exerce à l'aéroport de Marseille Provence, distant de 22 kilomètres de la commune de Coudoux, ne la placent pas dans une situation particulière d'autorité vis-à-vis des électeurs de cette commune est à cet égard indifférente ». Ce critère de ressort territorial est à distinguer des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 codifiées à l'article 15-1 du code de procédure pénale qui concernent la compétence territoriale des catégories de services ou unités de police judiciaire. Le critère de compétence judiciaire conduirait en effet à rendre inéligibles sur l'ensemble du territoire national les officiers et agents de police judiciaire exerçant leurs fonctions dans des services actifs de la police dont la compétence s'exerce en vertu du code de procédure pénale sur l'ensemble du territoire national alors même que le Conseil d'État a jugé que cette disposition du code électoral ne saurait établir une inéligibilité absolue sur l'ensemble du territoire (CE, 14 février 1990, n° 109276). Aussi, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, il ne semble pas que la circonstance qu'un officier de police judiciaire soit compétent pour agir sur l'ensemble du département où il est affecté signifie, ipso facto, qu'il soit inéligible dans l'ensemble de ce département.

Conformément aux dispositions de l'article L. 228 du code électoral, les conseillers « forains » sont des conseillers municipaux qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection. Dans les communes de plus de 500 habitants, leur nombre ne peut excéder le quart des membres du conseil municipal. Dans les petites communes comptant au plus 500 habitants, leur nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comptant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comptant onze membres. Lorsqu'à la suite de l'élection le nombre de conseillers forains excède la limite autorisée, il est précisé à l'article L. 228 précité que la préférence est déterminée en fonction du tableau municipal. Cette règle s'applique aussi bien dans les communes de moins de 1 000 habitants que dans celles comptant 1 000 habitants et plus. Ainsi, dans une commune ayant un conseil municipal de onze membres, si sept conseillers forains sont élus, les deux conseillers forains surnuméraires sont éliminés en fonction de l'ordre du tableau : ne peuvent être proclamés élus les deux conseillers forains les moins bien placés dans ce tableau. Le classement du tableau s'effectue selon les règles suivantes : prennent rang après le maire, les adjoints par ordre de nomination et, entre adjoints élus sur la même liste, par ordre de présentation puis les conseillers municipaux. Ces derniers figurent en fonction de l'ancienneté de leur élection depuis le dernier renouvellement général, du nombre de suffrages obtenus pour ceux élus le même jour ou en cas d'égalité de voix par priorité d'âge. Toutefois, la jurisprudence précise que l'ordre du tableau est apprécié au moment de l'élection, sans tenir compte de la désignation du maire et des adjoints intervenue postérieurement (CE, 12 mai 1978, Election municipale de Tarrano). Aussi parmi les conseillers élus le même jour sont éliminés les conseillers forains surnuméraires ayant obtenu le moins de voix (CE, 4 janvier 1978, Election municipale de Casamaccioli). À égalité de voix, le ou les plus jeunes sont éliminés (CE, 18 novembre 1977, Election municipale de Vieille Aure). Ainsi s'il y a un candidat forain excédentaire au sein d'élus d'une liste dans une commune de 1 000 habitants et plus, le critère déterminant ne sera pas la position des candidats au sein de la liste mais l'âge des candidats forains élus, le plus jeune étant éliminé.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions résultant de l'exercice de leur charge publique. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de délibérer sur les indemnités de fonction de ses membres dans les trois mois suivant son renouvellement en respectant les barèmes législatifs. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la délibération du conseil municipal fixe a priori l'indemnité de fonction de maire au taux maximum, sauf si le conseil municipal en décide autrement. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Le Gouvernement a amendé, en première lecture au Sénat, ce projet de texte, pour y introduire une disposition garantissant l'automaticité des indemnités de fonction des maires sans délibération et une possibilité de fixer, par délibération, à la demande du maire, une indemnité de fonction inférieure au barème prévu par le CGCT dans les communes d'au moins 1000 habitants.

Pour être éligible au mandat de conseiller municipal, il faut notamment justifier d'une attache avec la commune où le candidat se présente, c'est-à-dire soit avoir la qualité d'électeur de la commune où l'on se présente (c'est-à-dire être inscrit sur la liste électorale de cette commune), soit être inscrit au rôle d'une des contributions directes de cette commune au 1er janvier 2014 ou justifier devoir y être inscrit à cette date (art. L. 228 du code électoral, deuxième alinéa). Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste électorale de la commune où il se présente, il doit prouver son attache fiscale avec cette commune en joignant : soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement qui établit que l'intéressé est inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier 2014 ; soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu dans l'année précédant celle de l'élection propriétaire d'un immeuble dans cette commune ou d'un acte (notarié ou sous seing privé) enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans cette commune ; soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier 2014. En application de l'article L. 104 b) du livre des procédures fiscales, il ne peut être donné communication ni de l'intégralité du rôle ni de la liste des contribuables qui y figurent mais seulement d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur. Le demandeur doit justifier de sa qualité de contribuable local.

Le code électoral, aux termes de l'article L. 52-8, interdit le financement de la campagne électorale d'un candidat par l'intermédiaire d'une personne morale sauf s'il s'agit d'un parti ou d'un groupement politique. Dès lors, si une collectivité publique met à disposition d'un candidat ses propres moyens pour la production et la diffusion d'un tract, elle contrevient aux dispositions de l'article susvisé. Ce financement illégal d'une campagne électorale peut être sanctionné par le juge dans le cadre d'un contentieux post électoral par l'annulation des opérations électorales concernées. En application de l'article L. 118-3 du code électoral, le candidat encourt également une inéligibilité d'une durée maximale de trois ans en raison du non respect des règles relatives au compte de campagne. Il en va différemment si le tract ne bénéficie pas à la campagne électorale d'un candidat. En effet, dans ce cas, le code électoral ne réprime pas directement la mise à disposition de moyens publics en faveur de l'auteur du tract. Toutefois, aux termes de l'article L. 48 du code électoral : « sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16. ». Dès lors, tout délit commis par voie de tract (diffamations, injures, etc.) est puni par le chapitre IV de cette loi et l'auteur du tract s'expose à des sanctions pécuniaires et/ou pénales. En effet, le tract, qu'il émane ou non d'un candidat à une élection, constitue un écrit public qui peut être le vecteur de propos incriminés au sens de la présente de loi. Aux termes de l'article L. 97, le code électoral prévoit quant à lui que : « ceux qui à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros ». Par ailleurs, le juge de l'élection peut être saisi dans le cadre d'un contentieux post électoral des abus de propagande. Le juge apprécie au cas par cas les faits qui lui sont soumis et détermine au vu d'un faisceau d'indices (écart des voix entre les listes en présence, gravité de l'irrégularité, caractère massif de la distribution, etc.) si le tract incriminé a pu constituer une manœuvre ayant faussé le résultat de l'élection et ce même s'il n'est pas imputable au candidat. Ainsi, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2008-4509 AN du 26 juin 2008 a annulé une élection législative au motif qu'une société privée a fait procéder à l'impression et la diffusion de tracts contre l'adversaire du député élu dans la mesure où ce dernier avait repris à son compte des éléments de propagande contenu dans ce tract. Il a par conséquent également rejeté le compte de campagne du candidat élu. Enfin, le cas échéant, l'existence de dons prohibés peut entraîner le rejet du compte de campagne du candidat qui en a bénéficié.

Les règles relatives à la conservation des données « papier » des demandes de visa sont régies par le règlement UE 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. L'article 37 dudit code dispose : « Les consulats des États membres conservent des archives des demandes de visa. Chaque dossier individuel doit contenir le formulaire de demande, une copie des justificatifs, une liste des vérifications effectuées et le numéro de référence du visa délivré, afin que les agents puissent, si nécessaire, reconstituer le contexte de la décision prise sur la demande de visa. Le délai de conservation des dossiers individuels est d'au moins deux ans à compter de la date de la décision ». Le respect des dispositions du code communautaire en matière d'archivage ne permet pas, à ce stade, de réduire les délais de conservation des dossiers de demande de visa. Cependant, dans le cadre de la prochaine révision du code des visas et pour répondre à la forte augmentation des demandes de visas dans certains pays, et aux problèmes de stockage qui en découlent, la France a proposé que le délai de conservation des dossiers soit réduit à une année et que la possibilité de numérisation des dossiers actuellement à l'étude soit accélérée. La numérisation des archives figure par ailleurs dans les spécifications de la future application France-Visas (dont la mise en service est prévue pour le premier semestre 2017). Toutefois, sans attendre cette échéance, des tests sont envisagés dans deux postes consulaires pilotes (Bangkok et Saint-Pétersbourg) en concertation avec les prestataires de services extérieurs qui seraient chargés de cette tâche. S'agissant du recueil des identifiants biométriques, l'externalisation du dépôt des demandes de visas a conduit la France à développer un système biométrique spécifique répondant aux exigences de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) et de l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) en matière de protection des données. Ce dispositif appelé Bionet a été installé progressivement dans les centres externalisés de la France. Afin de réduire les coûts et de pouvoir répondre de manière plus réactive aux demandes d'ouverture de centres délocalisés supplémentaires en province, un nouveau modèle économique s'appuyant sur une dévolution aux prestataires de services extérieurs est à l'étude.

Le 28 octobre 2010, la réglementation relative à la mise en place de services d'ordre pour les manifestations sportives a été refondue pour deux raisons : tenir compte du rattachement de la gendarmerie nationale (GN) au ministère de l'intérieur et uniformiser les règles de tarification entre la gendarmerie et la police nationales ; limiter le recours aux forces de l'ordre par les organisateurs de manifestations. Cette refonte a engendré pour les prestations effectuées par la gendarmerie nationale une hausse des tarifs notamment en raison de la facturation d'un coût d'immobilisation journalier par véhicule hors carburant (305 € pour un VL et 152 € pour une moto) et d'un coût horaire par agent fixé à 12,33 € et augmentant progressivement chaque année au 1er juillet pour atteindre 20,00 € au 1er juillet 2014. Afin de limiter les effets de la hausse pour les organisateurs, a été mis en place un « bouclier tarifaire » en vigueur jusqu'au 1er juillet 2014. Applicable aux manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à facturation avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, ce dispositif plafonne chaque année, à moyens équivalents, l'augmentation à 15 % du montant facturé l'année précédente. Ainsi, selon les courses, le coût facturé par la gendarmerie est de quatre à cinq fois inférieur au tarif qui devrait être pratiqué en l'absence de bouclier. Actuellement, en moyenne, la gendarmerie facture environ 25 % du montant réel de la facture et la police 66 %, sachant que l'heure facturée (20 €) ne correspond pas à la réalité du coût réel de l'heure qui se situe autour de 40 €. La fin du bouclier tarifaire, programmée par la réglementation actuelle le 1er juillet 2014, signifie pour les organisateurs de manifestations sportives une hausse significative du coût du service d'ordre facturé par la gendarmerie nationale. Sensibilisé à cette problématique par les organisateurs de manifestations sportives, notamment la fédération française de cyclisme (FFC), le ministre de l'intérieur : a demandé à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) de réfléchir en liaison avec la FFC à la définition de nouveaux modes d'action à mettre en œuvre lors des services d'ordre pour diminuer les effectifs publics à mobiliser et donc le montant de la facture ; a décidé de reporter la fin du bouclier tarifaire au 31 décembre 2014, différant ainsi les effets de la hausse de la tarification au 1er janvier 2015 ; l'arrêté modificatif de l'arrêté actuel a été publié au Journal officiel du 29 juin 2014 ; a lancé avec les organisateurs de manifestation une étude visant à rénover le dispositif de facturation sur de nouvelles bases à compter du 1er janvier 2015.

En vertu de l'article L. 310-2 du code de commerce, les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Celles-ci ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Le maire peut restreindre la durée d'une vente au déballage ou interdire son organisation sur certains emplacements si cela s'avère justifié par un motif d'ordre public, dès lors que cette interdiction est proportionnée dans l'espace et dans le temps au regard du trouble à l'ordre public à prévenir (CE, 19 mai 1933, Benjamin). Ainsi, le maire peut interdire les ventes au déballage pendant une période déterminée dans certains secteurs géographiques situés à proximité de voies communales si cela s'avère nécessaire pour préserver la sécurité ou la commodité de la circulation.

Le plan local d'urbanisme (PLU) est un outil essentiel d'aménagement de l'espace et les problématiques s'y rattachant doivent être, dans un souci de cohérence et d'efficacité, appréhendées à une échelle territoriale où elles font sens. L'élaboration d'un PLU communautaire permet une réflexion commune sur la distribution des équipements, des services, sur les équilibres territoriaux entre les espaces denses de développement et les espaces non urbanisés. Enfin, la maîtrise d'ouvrage intercommunale du PLU permet de mutualiser les ressources en ingénierie et les moyens financiers qui, dans le contexte que vous décrivez, se doivent d'être utilisés de la manière la plus efficiente possible. Le Gouvernement a donc souhaité promouvoir la planification intercommunale dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), s'inscrivant ainsi dans la continuité de l'avancée qu'avait déjà constituée à cet égard la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le débat parlementaire a permis de prendre en compte les préoccupations des maires et d'affiner le projet du Gouvernement pour aboutir à une solution équilibrée, inscrivant l'échelle de la communauté comme l'échelle de gouvernance « naturelle » du PLU tout en renforçant les modalités de sa coélaboration avec les communes et en instituant une possibilité de différer l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif. Ainsi, le transfert de la compétence a lieu dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi, ce qui laisse le temps aux élus d'en débattre et de construire une vision partagée de leur territoire. Pour le cas où ce délai n'aurait pas permis de mettre en place localement les conditions du transfert de compétence, la loi prévoit un dispositif permettant un report du transfert : si un quart des communes, représentant au moins 20 % de la population, s'y opposent, le transfert est différé jusqu'à l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Enfin, la collaboration entre l'intercommunalité et les communes est renforcée lors de l'élaboration du PLU intercommunal et les conditions de cette collaboration sont définies à la suite de la réunion d'une conférence intercommunale qui rassemble l'ensemble des maires.

Le Gouvernement est très attaché à la sécurité des personnes travaillant sur les réseaux, à la sécurité des riverains et à la protection de l'environnement. Jusqu'à la mise en place de la réforme anti-endommagement, les travaux effectués à proximité des réseaux engendraient environ 10 000 dommages chaque année, dont plus de 10 % sur les réseaux les plus sensibles (électricité, gaz), avec des conséquences humaines dramatiques et des conséquences économiques et environnementales très importantes. Dans les premiers mois de fonctionnement du guichet unique à compter du 1er juillet 2012, une augmentation notable du nombre de déclarations a été constatée. Elle concerne surtout les déclarations de projet de travaux (DT) effectuées par les maîtres d'ouvrage de travaux, et dans une moindre mesure les déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) effectuées par les exécutants de travaux. Cette augmentation est due en premier lieu à une fiabilité de l'enregistrement des réseaux sur le guichet unique nettement supérieure à celle des enregistrements effectués auparavant commune par commune. Elle est due en outre à la sensibilisation améliorée des déclarants au respect de leurs obligations préalables aux travaux. Un des bienfaits de cette augmentation, directement mesurable, est la réduction, entre 2012 et 2013, de 8 % du nombre de dommages aux réseaux enterrés rapporté au nombre de chantiers de travaux. En parallèle de l'entrée en service du guichet unique, les exploitants de réseaux ont été invités jusqu'au 31 décembre 2013 à compléter leurs enregistrements sur le guichet unique de sorte que les déclarations ne leurs soient envoyées que si les travaux sont situés à moins de 50 mètres de leurs réseaux, alors que précédemment les déclarations étaient nécessaires pour tous travaux situés dans la commune d'implantation des réseaux concernés, même à grande distance de ces derniers. Si certains exploitants, notamment collectivités, sont en retard pour cet enregistrement complémentaire, beaucoup l'ont effectué ce qui a entraîné dès le début 2014, une réduction notable du nombre de déclarations. Cette réduction va s'accentuer encore dans les prochains mois, au fur et à mesure de l'enregistrement des zones d'implantation des réseaux par les exploitants sur le guichet unique. En outre, à compter du 1er juillet 2014, entre en vigueur le format normalisé d'envoi des déclarations dématérialisées, qui est un facteur majeur de simplification administrative pour les déclarants puisque ces derniers pourront désormais remplacer leurs envois par courrier ou télécopie (qui représentent actuellement 70 % des déclarations effectuées) par des envois totalement dématérialisés, effectués par messagerie électronique. Les exploitants de réseaux sensibles et ceux de réseaux non sensibles de plus de 500 km de longueur sont, dès cette date, tenus d'accepter les déclarations sous forme dématérialisée, ce qui permet de penser que le taux de déclarations non dématérialisées sera dès la fin 2014 abaissé à moins de 20 %. Les améliorations ainsi apportées vont progressivement réduire la charge administrative attachée aux déclarations et à leur instruction, permettant aux acteurs concernés de concentrer leurs efforts sur la préparation opérationnelle des chantiers à partir des données collectées grâce aux déclarations préalables, qui est la clé principale de réduction du nombre de dommages aux réseaux.

La proposition de décision du Parlement et du Conseil européens relative à l'infrastructure des centres de réception d'appels des services de secours (PSAP) s'inscrit dans le cadre du projet initié en 2005 par la Commission européenne, sous le terme « eCall », qui posait le principe d'un dispositif télématique embarqué dans les voitures, utilisant le positionnement par satellite et la téléphonie mobile, pour l'alerte directe des services de secours, et la transmission d'informations sur la localisation de l'accident. Cependant, dès le début des années 2000, des constructeurs automobiles et des sociétés d'assurance, à l'instar de Peugeot SA et d'Inter-Mutuelle Assistance, proposaient sur les voitures une option offrant aux conducteurs un service d'assistance sur la route qui faisait déjà appel à l'utilisation des réseaux de téléphonie mobile et du positionnement par GPS. Le retour d'expérience sur cette offre montre que les usagers utilisent, dans plus de 9 cas sur 10, le système pour des questions liées à de l'assistance technique à leur déplacement. L'acheminement de ces appels d'assistance vers les services publics conduirait à des charges élevées, ne relevant pas de leur mission. C'est pourquoi le ministère de l'intérieur a demandé que la distinction soit faite entre les appels liés à l'assistance et les appels de secours relevant de la responsabilité des autorités de police. Si la Commission européenne reste ferme sur sa position. faisant obligation aux États membres de recevoir tous les appels « eCall », qu'ils soient automatiques ou manuels, elle a cependant ouvert la possibilité, d'une part, de traiter ces appels dans des centres différents, et, d'autre part, de ne traiter après filtrage que les appels de secours. Par ailleurs, elle reconnaît également la possibilité pour les États membres d'organiser, au besoin et sous leur responsabilité, les conditions organisationnelles et techniques de réception des appels, de traitement des données et de transfert de ces dernières à destination des centres dédiés au déclenchement des secours, avec des organisations privées. Dans tous les cas, le projet « eCall » nécessitera une évolution des logiciels de gestion opérationnelle des centres de réception d'appels des services publics pour exploiter les données numériques reçues, qu'elles proviennent des véhicules ou de plateformes d'organisations privées d'assistance. Certaines sont, à sa connaissance, déjà intervenues auprès du comité de marque de l'AFNOR pour que les dispositions techniques, nécessaires à la réception de leurs données par les services de secours, soient, dès à présent, inscrites au nombre des règles de certification de la marque NF399 concernant les logiciels de sécurité civile. Le ministère de l'intérieur poursuit les démarches, aux côtés du ministère en charge des transports et du secrétariat général des affaires européennes, pour que les appels liés à de l'assistance ne créent pas de nouvelles charges, pour les services publics et que des délais raisonnables, au regard des contraintes techniques de mise en œuvre de ce projet, soient adoptés. Il est proposé de mettre en place un groupe de travail associant les ministères concernés et les représentants de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, pour examiner les solutions adaptées à la nouvelle donne européenne et le cas échéant, envisager leur validation par des tests opérationnels sur le territoire.

La ligne ferroviaire reliant St-Pol-sur-Ternoise à Étaples-Le Touquet est une ligne parcourue par des TER de la région Nord-Pas-de-Calais. Un diagnostic approfondi de la ligne, effectué en 2011, a permis de révéler l'état très dégradé de la voie. Face à cette situation, Réseau ferré de France (RFF) a effectué des travaux d'urgence d'un montant de 1,5 M€ au dernier trimestre 2012 pour traiter la section de ligne entre Attin et Montreuil et ainsi réduire les zones de ralentissements sur la ligne afin de limiter l'impact sur les temps de parcours. Toutefois, ces travaux réalisés en urgence ne suffiront pas à rénover entièrement la ligne. La remise en état complète, permettant de revenir à la vitesse de circulation de 100 km/h et assurant la pérennité de la ligne au-delà de l'horizon 2017, nécessiterait des travaux plus conséquents. À cette fin, le conseil régional Nord ― Pas-de-Calais a financé fin 2012 une étude préliminaire. Elle a permis de définir différents scénarios de remise en état de l'infrastructure, qui ont été présentés aux collectivités territoriales concernées. Un scénario de remise en état d'un montant de 50 M€ aux conditions économiques de 2012 a finalement été retenu. Le financement nécessaire à la pérennisation de cette infrastructure doit donc être recherché dans le cadre du volet « mobilité durable » de la nouvelle génération de contrat de plan État-Région dont l'élaboration a été engagée. L'État participera au financement de ces travaux aux côtés des collectivités territoriales concernées et du gestionnaire d'infrastructures. Néanmoins, les seules contributions de l'État et de RFF ne suffiront pas à compléter la part de financement de la région Nord ― Pas-de-Calais indiquée de 50 %. Ainsi, la poursuite de l'élaboration du prochain CPER au cours des mois à venir sera l'occasion de rechercher la participation d'autres collectivités territoriales afin de finaliser le plan de financement de cette opération évalué à 52 M€ aux conditions économiques de réalisation et de permettre sa concrétisation.

Le conflit d'autorité opposant la décision qu'a prise l'Autorité française de la concurrence en 2012 à celle qu'a prise la Competition and market authority (CMA) présente une situation inédite pour laquelle aucune procédure d'arbitrage n'est prévue. La Commission européenne a ainsi déclaré ne pas pouvoir intervenir autrement que par une mission de bons offices, qui requiert préalablement l'accord des deux parties. La CMA ne souhaite pas cette mission. Attentif aux inquiétudes exprimées concernant les 600 emplois menacés tant en France qu'Outre-Manche, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche entend tout mettre en œuvre pour qu'un accord responsable puisse être trouvé avec le gouvernement britannique. En marge du Conseil transports, télécommunications et énergie (TTE) du 5 juin 2014, il a exprimé au sous-secrétaire d'État britannique aux transports, M. Robert Goodwill, ses inquiétudes sur les décisions prises par la CMA à l'encontre de My Ferry Link (MFL) et sa volonté que les deux gouvernements trouvent ensemble une issue viable. Il a souligné la viabilité économique de MFL dans un contexte de croissance soutenue du trafic Transmanche, ainsi que la sensibilité sociale du dossier. La solution, encouragée par M. Robert Goodwill, d'un rachat des navires par un opérateur autre qu'Eurotunnel, se heurte à la décision du tribunal de commerce de Paris d'interdire la vente des navires jusqu'en 2017. Aucun rachat ne pourra donc se faire sans que le tribunal de commerce reconsidère son jugement. Par courrier en date du 24 juin 2014, le sous-secrétaire d'État britannique aux transports a précisé que, si des progrès substantiels étaient accomplis pendant la période de six mois en vue de la cession des navires, alors la CMA pourrait envisager de prolonger ce délai. La CMA a, entre-temps, confirmé la dimension suspensive de l'appel.

L'emploi et l'insertion des jeunes, en particulier sans qualification constituent une priorité du quinquennat du président de la République. Pour faciliter l'accès des jeunes à l'emploi, deux mesures phares sont mises en place procurant transitoirement un revenu d'activité aux bénéficiaires tout en renforçant leur expérience professionnelle. En premier lieu, les « emplois d'avenir » qui représentent un tremplin vers l'emploi aux jeunes peu ou pas qualifiés. En second lieu, le contrat de génération permet de faire face au double objectif d'insertion professionnelle durable des jeunes et de maintien en emploi des salariés seniors, dans les entreprises, notamment les PME. Issu du dialogue social dans sa conception, le contrat de génération repose également sur le dialogue social dans sa mise en œuvre. Les partenaires sociaux ont conclu le 19 octobre 2012 un accord national interprofessionnel, signé à l'unanimité, sur les modalités du contrat de génération. Le contrat de génération s'articule autour de deux idées. Il est applicable à toutes les entreprises mais adapté en fonction de leur taille. Il bénéficie à tous les jeunes et à l'ensemble des seniors. La négociation n'est obligatoire que pour les entreprises de plus de 50 salariés. L'aide de l'État bénéficie aux entreprises de moins de 300 salariés qui embauchent un jeune en CDI et maintiennent un senior dans l'emploi. Cette aide de 4 000 € par an est répartie à hauteur de 2 000 € au titre de l'embauche du jeune et de 2 000 € au titre du maintien en emploi des seniors et attribuée aux entreprises pendant une durée de trois ans maximum. En avril 2014, plus de 20 accords ont été signés dont 18 étendus, couvrant ainsi plus de cinq millions de salariés ; au moins 15 branches sont en cours de négociation. 23 151 demandes d'aides étaient comptabilisées au 23 mars. Les contrats aidés sont également mobilisés de manière volontariste pour faciliter au retour ou à l'accès à l'emploi. Ils procurent transitoirement un revenu d'activité aux signataires et renforcent leur expérience professionnelle. Il en est de même pour les contrats en alternance qui procurent aux jeunes un avantage en termes d'insertion professionnelle se traduisant par un taux d'accès à l'emploi de l'ordre de 70 %. La 2e génération de contrats d'objectifs et de moyens apprentissage (COM) signée entre l'État et les conseils régionaux, pour la période 2011-2015 vise à augmenter le nombre d'apprentis, soit un objectif de plus de 500 000 apprentis à l'horizon 2017 (contre 423 000 fin 2009) pour un montant total de 1,7 Md € sur les cinq années du COM. Sur la question du logement des jeunes en formation, le programme des investissements d'avenir prévoit en outre une enveloppe de 500 M€ dont 250 M€ sont consacrés au développement d'offre d'hébergement adaptée permettant ainsi de renforcer l'autonomie des jeunes en formation. Les 250 M€ restants sont destinés à l'amélioration de l'adaptation de l'appareil de formation. Par ailleurs, les apprentis et certains jeunes en contrat de professionnalisation peuvent accéder aux mêmes avantages que les étudiants grâce à la carte « étudiant des métiers ». Il s'agit de réductions tarifaires, de l'accès aux restaurants universitaires au tarif social et de l'accès aux logements universitaires dans les zones où l'offre n'est pas saturée par la demande étudiante. Le fonds pour l'insertion professionnelle (FIPJ) permet d'accorder des aides directes (jeunes mineurs et majeurs) pour sécuriser des parcours en finançant des actions en faveur du logement, de la santé ou de la mobilité... Enfin, la création de la Garantie Jeunes constitue une mesure importante du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté au début de l'année 2013 par le gouvernement ; elle s'adresse aux jeunes, en rupture familiale, ayant quitté le système éducatif et n'étant ni en emploi, ni en formation. Dix territoires ont été retenus pour une première vague de test qui a débuté à l'automne 2013 et pourra concerner jusqu'à 10 000 jeunes. Une deuxième vague de déploiement aura lieu en 2015 sur 10 autres territoires et pourra également concerner 10 000 jeunes. À fin avril 2014, on comptabilise 2 652 entrées en dispositif.

Les partenaires sociaux ont conclu, le 19 octobre 2012, un accord national interprofessionnel, signé à l'unanimité, sur le dispositif contrat de génération, qui vise à favoriser une dynamique de gestion des âges dans l'entreprise et de transfert des compétences à travers une large place accordée aux négociations d'entreprises et de branches. La loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération a repris les termes de cet accord. Toutes les entreprises sont donc concernées par le contrat de génération, dans son volet individuel (l'aide financière) ou collectif (la négociation d'un accord) selon, cependant, des modalités différentes qui dépendent de la taille des entreprises. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, une aide contrat de génération, d'un montant de 4 000 euros par an pendant 3 ans, a été créée pour soutenir le recrutement, en contrat à durée indéterminée, de jeunes âgés de moins de 26 ans (moins de 30 ans s'ils bénéficient de la reconnaissance de travailleurs handicapés) et le maintien dans l'emploi de salariés âgés d'au moins 57 ans (ou âgés d'au moins 55 ans au moment de l'embauche ou s'ils bénéficient de la qualité de travailleur handicapé). Au-delà, dans les entreprises soumises à l'obligation de négocier, les entreprises d'au moins 300 salariés, ou dans celles de 50 à moins de 300 salariés qui ne seront pas couvertes par un accord, un plan d'action ou par un accord de branche étendu, il leur appartient de déterminer les bornes d'âges les plus pertinentes au regard de leur problématique en matière de gestion des âges. La loi à cet égard a laissé toute latitude aux partenaires sociaux. Aussi, bien que certaines entreprises relèvent de régimes spéciaux, avec des dispositifs de départs à la retraite anticipée, elles ont tout à fait la possibilité, voire l'obligation en fonction de leur taille, de négocier un contrat de génération.

Le montant annuel de l'aide à l'accompagnement est actuellement limité à 15 000 euros par atelier et chantier d'insertion (ACI) dans une limite totale de 45 000 euros par structure porteuse (organisme privé à but non lucratif, centre communal d'action sociale etc.. . ). Il est fixé et modulé par le représentant de l'État en fonction de la qualité du projet présenté par la structure, des publics accueillis, des personnels dédiés à l'accompagnement, des partenariats établis et des objectifs de retour à l'emploi. En 2014, cette aide à l'accompagnement va disparaître et sera remplacée par un système harmonisé de financement pour toutes les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) sous la forme d'une aide au poste. En effet, le principe de généralisation d'une aide au poste modulée à toutes les SIAE a été acté par le Premier ministre le 31 juillet 2013, suite aux recommandations formulées par le conseil national de l'insertion par l'activité économique lors de sa séance plénière du 17 juillet 2013 dans un objectif de simplification des modes de financement, de consolidation des structures et de meilleure efficacité en direction des publics en insertion. Depuis le 1er juillet 2014, toutes les SIAE sont financées sur la base d'une aide au poste qui comprendra un montant socle qui couvrira la mission d'insertion des SIAE et une part modulée qui financera les actions au-delà de leur mission de base.

La publication de l'étude réalisée par Pôle emploi le 20 novembre 2013 relative aux nouvelles modalités d'accompagnement des demandeurs d'emploi fait état, au 1er septembre 2013, de la taille des portefeuilles par agences et par modalités d'accompagnement. Concernant la région Limousin, il ressort de l'état de situation relatives aux nouvelles modalités d'accompagnement des demandeurs d'emploi publié le 20 novembre 2013, que le portefeuille moyen de demandeurs d'emploi par conseiller référent s'élevait à 130 dossiers, pour un portefeuille moyen national de 117 demandeurs d'emploi par conseiller référent. Cette moyenne régionale couvre en effet de grandes disparités entre agences, l'écart allant de 1 à 3. Après avoir bénéficié d'en renfort de 12 équivalents temps plein (ETP) en 2012 dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle modalité d'accompagnement renforcé, la région Limousin a bénéficié en 2013 d'un renfort de 5 ETP au titre du rééquilibrage des moyens entre régions et de 3 ETP au titre de l'affectation pour les quartiers prioritaires. Cette action correctrice n'avait pas produit tous ses effets à la date de cette étude, tous les recrutements n'ayant pas été encore effectués. Par ailleurs, afin de lutter contre les inégalités territoriales, Pôle emploi s'est engagé depuis 2010 avec huit autres opérateurs (CNAF, CNAMTS, CNAV, La Poste entre autres) dans l'expérimentation « plus de services au public » dont l'objectif est de mutualiser les services publics répondant aux besoins des usagers dans les territoires peu denses, comme la Creuse. Pôle emploi est de fait le premier opérateur dans les relais de services publics, avec une présence dans 70 % de ces structures. L'objectif d'égalité à l'accès territorial en matière de service au public a été réaffirmé par le Premier ministre avec l'annonce de la pérennisation des maisons de services au public et de la généralisation de ce dispositif d'ici à 2017.

Les missions locales (ML) sont des acteurs essentiels de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes et bénéficient à ce titre de financements de l'État. Les ML accueillent et suivent près d'1,3 million de jeunes dont plus de 160 000 entrent chaque année dans le programme CIVIS (Contrat d'insertion dans la vie sociale). Elles reçoivent pour cela 200M€ par an de la part de l'État, qui ont été abondés de 10M€ en 2014. Les ML ont par ailleurs la possibilité d'attribuer une allocation aux jeunes majeurs signataires d'un CIVIS et ne bénéficiant d'aucune autre rémunération ou allocation. 50M€ sont consacrés chaque année à cette allocation. Elle est destinée à sécuriser financièrement les trajectoires d'insertion professionnelle des jeunes les plus en difficultés. En outre, depuis 2001, les ML sont engagées dans un partenariat avec Pôle emploi (PE). Celui-ci leur confie les jeunes inscrits à PE dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (processus de cotraitance). Depuis juillet 2006, ce partenariat a été renforcé et étendu au-delà de la stricte cotraitance. Les missions locales ont vocation à accueillir chaque année un effectif total de près de 150 000 jeunes dans le cadre de la cotraitance pour un budget de 34,5M€ et l'affectation de 325 équivalents temps plein en mission locale, soit 17M€. Enfin, de nouvelles mesures, s'inscrivant dans la bataille du Gouvernement pour l'emploi, ont été dernièrement mises en œuvre pour répondre au chômage et à la précarisation des jeunes, et en particulier les emplois d'avenir. Ils ont pour objectif d'améliorer l'insertion professionnelle des jeunes les plus vulnérables peu ou pas qualifiés (niveau inférieur au baccalauréat) ainsi que les jeunes reconnus travailleurs handicapés et âgés de moins de trente ans en leur offrant une qualification et une situation d'emploi. Dans ce cadre, 30M€ ont été alloués aux ML en 2013 et 45M€ en 2014 pour le recrutement de référents chargés de l'accompagnement de ces jeunes. Aussi, non seulement les financements de l'État en faveur des missions locales n'ont pas diminué mais, au contraire, ont été renforcés pour mettre en œuvre les dispositifs qui leur ont été confiés. Cela représente un effort conséquent, dans un contexte de grande contrainte budgétaire, qui confirme la reconnaissance du Gouvernement à l'égard du travail réalisé par ces structures. De plus, la poursuite de la convention d'objectifs et la mise en place d'un nouveau système d'information nommé IMILO vont permettre un dialogue plus dynamique et la refonte des échanges et moyens de reporting, ce qui contribuera également à consolider les financements des structures.

Le programme opérationnel national (PON) du Fonds social européen (FSE) pour l'emploi et l'inclusion comporte trois axes : accompagnement vers l'emploi des demandeurs d'emploi et des inactifs, soutien aux mobilités professionnelles et au développement de l'entreprenariat ; anticipation des mutations économiques et sécurisation des parcours ; lutte contre la pauvreté et promotion de l'inclusion, avec une priorité d'investissement 9.1 relative à l'inclusion active. L'arbitrage du Premier ministre du 19 avril 2013 précise que l'État gérera 65 % de l'enveloppe FSE, dont la moitié sera déléguée aux départements dans le cadre d'un accord cadre national avec l'Assemblée des départements de France, en vue de la mise en œuvre d'une stratégie emploi/inclusion sur leur territoire. Dans le cadre du volet déconcentré du PON FSE pour la période 2014-2020, il est prévu en Île-de-France de cofinancer des actions : d'aide à l'accompagnement social et professionnel des bénéficiaires de contrats aidés ; de formation des salariés permanents des structures de l'IAE et des salariés en insertion ; de coopération entre les entreprises du secteur marchand et les structures de l'IAE notamment la structuration des réseaux de l'institut d'administration des entreprises (IAE) et des projets d'innovation sociale, en particulier autour de la clause sociale dans les marchés de l'État. L'année 2014 ne sera pas « une année blanche » mais bien une année de transition. L'adoption par le Parlement européen d'un budget rectificatif en novembre 2013 a permis à la France de bénéficier d'un abondement de sa dotation de crédits FSE de 83,3 M€ début 2014, ce qui permettra d'assurer une meilleure continuité entre les deux programmations. L'objectif cependant est que la période de chevauchement soit la plus courte possible. Compte tenu du calendrier de préparation et d'adoption du PON FSE 2014-2020, les appels à projets franciliens ne seront pas lancés avant la fin juin 2014. L'éligibilité des projets est rétroactive au 1er janvier 2014 conformément à l'article 65.2 du règlement n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes aux fonds européens. Quant au seuil minimum de FSE pour chaque projet, il sera porté en Île-de-France à 50 000 € afin de favoriser l'émergence de dossiers solides et structurants. L'objectif est de répondre à l'effort de concentration demandé par la Commission européenne mais aussi d'éviter le saupoudrage des crédits européens tout en sécurisant la dépense notamment en vue des contrôles ultérieurs. Par ailleurs, dans le cadre des délégations de gestion aux conseils généraux et aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), des actions pourront être financées dans le cadre du suivi des parcours d'accès à l'emploi. Enfin, à la suite de la réforme des financements, les aides aux postes des entreprises d'insertion ne seront plus financées par le FSE mais par le budget de l'État.