L’article 161 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prévu que le Gouvernement remette au Parlement avant le 30 septembre 2018 un « rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l’accueil d’une population touristique non permanente par les collectivités territoriales ». Ce rapport a été remis à l’Assemblée nationale et au Sénat avant l’examen du projet de loi de finances pour 2019. A l’issue des débats, une disposition spécifique a été adoptée au profit des communes touristiques disposant de ressources fiscales limitées. Ainsi, l’article 250 de la loi n° 2018-1387 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales a prévu, dans le cadre de la répartition de la dotation forfaitaire des communes, une majoration spécifique du nombre de résidences secondaires entrant dans le calcul de l’évolution de la dotation liée à l’évolution de la population communale. Désormais, bénéficient d’une majoration de 0,5 habitant par résidence secondaire située sur leur territoire les communes disposant d’une population au sens de l’article L. 2334-2 du CGCT inférieure à 3 500 habitants dont la part des résidences secondaires au sein de cette population est supérieure à 30% et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de leur strate démographique d’appartenance. En 2019, première année d’application de cette disposition, 1 189 communes ont été éligibles à cette majoration pour une augmentation globale de leur dotation forfaitaire de 8 millions d’euros. Parmi ces communes, 994 sont classées en zone de montagne.

Les collaborateurs de groupes d’élus des assemblées délibérantes, de certaines collectivités territoriales, ont été institués par l’article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique. Codifiée aux articles L. 2121-28, L.3121-24, L.4132-23 et L.5215-18 du code général des collectivités territoriales, cette disposition confère aux assemblées délibérantes la possibilité de fixer les conditions d’affectation aux groupes d’élus d’un ou plusieurs collaborateurs. L’assemblée délibérante ouvre au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu’ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l’organe délibérant. Le dispositif de financement des groupes d’élus a ainsi pour finalité d’améliorer le fonctionnement interne des assemblées délibérantes. Les collaborateurs de groupes d’élus n’ont pas pour mission d’assister la personne d’un élu dans l’exercice de son mandat local et ne peuvent donc être assimilés aux collaborateurs de cabinet institués par l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ces personnels sont affectés par l’autorité territoriale sur proposition des représentants de chaque groupe. Quelle que soit leur « origine », les collaborateurs d’élus ont la qualité d’agent contractuel conformément aux dispositions de l’article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Si les agents avaient précédemment la qualité de fonctionnaire, ils sont recrutés, soit par voie de détachement sur emploi de contractuel, soit après avoir été placés en disponibilité pour convenances personnelles étant entendu qu’un fonctionnaire en disponibilité ne peut toutefois être recruté par sa propre administration. S’ils avaient la qualité d’agent contractuel, ils sont recrutés soit après avoir obtenu un congé pour convenances personnelles, soit après avoir démissionné. Les collaborateurs d’élus sont alors recrutés par contrat à durée déterminée qui ne peut excéder trois ans, le cas échéant renouvelable dans la limite du terme du mandat électoral de l’assemblée délibérante concernée. Leur rémunération est fixée par le contrat. De manière générale, les collectivités territoriales peuvent fixer la rémunération des agents contractuels de droit public en tenant compte des avantages indemnitaires servis, en application du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à des fonctionnaires exerçant des missions comparables si l’assemblée délibérante l’a expressément prévue. Si aucune correspondance avec un emploi de la fonction publique territoriale ne peut être établie, il appartient à l’autorité territoriale de fixer le régime indemnitaire compte tenu des fonctions occupées et de la qualification de l’agent, sous le contrôle du juge administratif (CE, 29 décembre 2000, n° 171377). Par conséquent, après délibération de la collectivité, les agents contractuels de droit public recrutés en tant que collaborateurs de groupe d’élus peuvent, le cas échéant, bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à un niveau correspondant objectivement aux fonctions occupées et aux qualifications nécessaires à la bonne exécution de leurs missions et dans le respect des crédits votés par l’assemblée délibérante. Enfin, les collaborateurs de groupe d’élus n’ayant pas le même statut que les collaborateurs de cabinet, l’assemblée délibérante est en droit de définir des régimes indemnitaires distincts et par conséquent d’exclure ces derniers du bénéfice d’un régime indemnitaire construit sur la base du RIFSEEP.

L’article 237 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a abrogé l’article 243 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, qui donnait aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ainsi qu’aux établissements publics de santé, la possibilité de solliciter auprès de l’État la délégation de l’exercice de la compétence exclusive du comptable public, sous la forme d’agence comptable. En effet, le nombre trop réduit d’organismes volontaires ne permettait pas au dispositif d’atteindre la taille critique nécessaire à son évaluation.

Les sanctions commerciales mises en œuvre par les États-Unis à l’encontre de l’Union européenne, à la suite de la décision du panel de l’organisation mondiale du commerce (OMC) en lien avec le différend entre Airbus et Boeing, sont entrées en vigueur le 18 octobre 2019. Pour les filières agricoles françaises, le principal impact porte sur les vins tranquilles, en deçà de 14°, conditionnés dans des contenants de moins de deux litres, auxquels est imposée une taxe ad valorem additionnelle de 25 %. Avec l’application de ces taxes additionnelles, ce sont toutes les régions viticoles françaises qui sont visées. Les exportations françaises des vins taxés vers les États-Unis ont représenté près d’1,1 Mds€ en 2018, soit 25 % de l’ensemble des exportations européennes de vins vers les États-Unis. Le Gouvernement s’est fortement mobilisé depuis l’annonce des États-Unis, afin que les filières françaises soient le moins impactées possible. La France dénonce la mise en place des sanctions, et privilégie une solution concertée avec l’ensemble de ses partenaires européens afin de lever les sanctions. Le Gouvernement soutient ainsi résolument la Commission européenne dans le dialogue engagé avec les États-Unis, et la soutient également dans son message de fermeté sur les sanctions que l’Union européenne sera elle-même autorisée à imposer aux États-Unis dans le cas du contentieux visant Boeing, de manière ferme, proportionnée et conforme aux règles de l’OMC. S’agissant plus particulièrement de la filière viticole, un plan d’action a par ailleurs été élaboré afin de limiter et contrebalancer les risques de pertes sur le marché américain consécutives à ces mesures de rétorsion commerciales. Il comporte un volet européen et un volet national. Saisi par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le Commissaire européen à l’agriculture s’est d’ores et déjà engagé à permettre aux opérateurs de la filière viticole de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des mesures de promotion du programme national d’aide dédié au secteur viticole, financé par des fonds européens. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation se mobilise au surplus pour obtenir la mise en œuvre d’un fonds européen d’indemnisations pour les opérateurs touchés par les sanctions américaines. Cette demande a été officiellement portée par la France et l’Espagne au Conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne du 16 décembre 2019. Au niveau national, le Gouvernement prévoit des opérations collectives de promotion à l’export ainsi que le renforcement des actions « Business to Business » conduites par Business France. Pour ce faire, le budget dédié à la promotion « Business to Consumer » des vins français dans les pays tiers sera doublé : il s’élèvera à 1,3 M€ en 2020, contre 625 000 euros en 2019. Les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 500 M€ et qui souhaitent diversifier leurs débouchés à l’export sont invitées à mobiliser les outils de soutien financier public à l’export délivrés par Bpifrance Assurance Export au nom et pour le compte de l’État, et en particulier à l’assurance-prospection, qui leur permet de s’ouvrir à de nouveaux marchés. Enfin, le Gouvernement met également en œuvre des mesures de droit commun (délais de paiement, remises gracieuses, etc.) pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés financières liées aux sanctions commerciales américaines. Concernant la consommation des aides de l’organisation commune du marché du programme national d’aides vitivinicole, les paiements effectués au titre de la campagne 2018-2019 et arrêtés au 15 octobre 2019 s’élevaient à 265,3 M€, soit 95 % de l’enveloppe allouée. Plusieurs facteurs sont responsables de cette situation notamment la baisse du nombre de demandes, l’absence de demande d’avances dans plusieurs bassins, et la complexité des dispositifs. Toutefois, chaque dossier éligible déposé auprès de FranceAgrimer sera instruit et payé normalement. Pour les prochaines campagnes, une réflexion est lancée afin de mieux accompagner le secteur face aux mutations en cours et faciliter la consommation de l’enveloppe. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation restera mobilisé auprès de ses homologues européens comme sur le plan national pour accompagner la filière viticole et limiter l’impact de ces sanctions sur son fonctionnement.

Le Gouvernement est sensible à la place du vin dans la culture et l’agriculture française, aux territoires qu’il structure, aux emplois qu’il crée ainsi qu’à sa valeur patrimoniale gastronomique et paysagère. Pour autant, cette place ne doit pas occulter le fait que la santé publique est un enjeu majeur en France. Comme l’a indiqué la ministre des solidarités et de la santé, cette initiative de « Dry January » n’a pas été validée en amont et n’est donc pas soutenue par le Gouvernement. Les campagnes de prévention en matière de santé doivent en effet être validées lors d’un comité interministériel piloté par le ministère des solidarités et de la santé. La prévention des dommages sanitaires et sociaux est une des priorités du Gouvernement qui porte ainsi l’objectif de lutter contre les consommations d’alcool excessives ou à risque pour des personnes sensibles comme les femmes enceintes et les mineurs. Le discours public doit responsabiliser les consommateurs : l’alcool n’est pas un aliment anodin, mais la consommation de vin doit pouvoir rester un plaisir, associé à notre patrimoine gastronomique.

Le dispositif d’interdiction de cession à un prix abusivement bas a été étendu par l’ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 à l’ensemble des produits agricoles et des denrées alimentaires afin de dissuader les acheteurs d’acquérir des produits à un prix qui ne permet pas à l’amont d’en tirer un revenu équitable, et ce indépendamment des situations de crise conjoncturelle. L’ordonnance précise les modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production pour caractériser le prix abusivement bas. Ainsi, le juge devra tenir compte notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés dans les contrats amont, ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les indicateurs de la proposition de contrat du producteur seront également examinés par le juge. La loi ne peut pas définir le niveau de prix abusivement bas par rapport à un coût de production, car cela conduirait à fixer un prix d’achat minimal, ce que ne permet pas le droit de la concurrence. L’autorité de la concurrence, dans son avis 19-A-05 du 6 mars 2019 a précisé que les indicateurs de coûts de production ne pouvaient pas constituer la seule référence devant être prise en compte par le juge. Le règlement européen n° 1308/2013 sur l’organisation commune de marché unique précise que tous les éléments des contrats de livraison des produits agricoles doivent être librement négociés entre les parties et que le droit de la concurrence s’applique, sous réserve de stipulation contraire dans le règlement, ce qui n’est pas le cas en la matière. Le Gouvernement est mobilisé pour veiller au respect des dispositions de la loi. En 2019, il a demandé à la médiation des relations commerciales agricoles de constituer et de piloter un observatoire des négociations commerciales, afin objectiver les déclarations des différentes parties prenantes. Un bilan objectif des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a ainsi été présenté lors du comité de suivi du 16 avril 2019. Les résultats ont montré une déflation de 0,4 % du prix d’achat des produits vendus sous marque nationale en grande surface, tous produits alimentaires confondus, avec une légère hausse pour les produits laitiers, et les produits surgelés salés. Pour les négociations commerciales 2019-2020, deux comités de suivi ont été réunis, les 10 décembre 2019 et 17 janvier 2020. Le Gouvernement a souligné qu’il sera vigilant sur les contreparties apportées par les distributeurs à leurs demandes de déflation tarifaire, la prise en compte des hausses de prix de certaines matières premières et des augmentations de coûts reflétant les engagements des fournisseurs (RSE, emballage par exemple) et les pratiques des centrales, notamment internationales. Les accords de libre-échange constituent des relais de croissance utiles pour nos filières en leur ouvrant de nouveaux marchés. La France est favorable aux accords de libre-échange et au commerce, pour autant que les accords signés soient équilibrés et respectent les filières sensibles. Le Gouvernement a pris des engagements en ce sens dans l’axe 3 de son plan d’action relatif au CETA (AECG, accord économique commercial et global entre la France et le Canada). La France pousse par ailleurs l’Union européenne à avancer sur trois sujets : la réciprocité sanitaire, l’information du consommateur, et le renforcement de la compétitivité et de la durabilité de nos filières agricoles. Elle insiste sur le fait qu’une politique agricole commune répondant à des standards exigeants ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites a mis en place un compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu compte professionnel de prévention (C2P) en application de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. Le C2P permet à tout salarié relevant du régime général ou du régime agricole et exposé à des facteurs de pénibilité dans le cadre de son activité professionnelle, d’accumuler des points qui pourront être convertis en périodes de formation, en temps partiel avec maintien de la rémunération ou en majoration de la durée d’assurance permettant de partir plus tôt à la retraite. Le financement du C2P relève de la branche accident du travail-maladies professionnelles (ATMP), au moyen d’une majoration du taux de cotisation ATMP des entreprises. En revanche, ce dispositif ne s’applique pas aux personnes qui relèvent du régime des non-salariés agricoles. Son extension à cette catégorie d’assurés poserait, notamment, la question de son financement. S’agissant de la prise en compte de la pénibilité en matière de retraite, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a prévu un dispositif de compensation de la pénibilité qui ouvre un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. En application de ce dispositif, peuvent notamment bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de soixante ans, les non-salariés agricoles justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d’une commission pluridisciplinaire et sous réserve d’une certaine durée d’exposition, ceux d’entre eux qui justifient d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 20 %. L’ordonnance du 22 septembre 2017 précitée a aménagé ce dispositif de retraite anticipée au titre de la pénibilité. Ont été ainsi supprimés la condition de durée minimale d’exposition ainsi que l’avis de la commission pluridisciplinaire pour les personnes qui justifient, sous certaines conditions, d’un taux d’incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, au titre d’une maladie professionnelle causée par des agents chimiques dangereux, des postures pénibles, des vibrations mécaniques ou la manutention manuelle de charges. Ces dispositions sont applicables aux non-salariés agricoles. En tout état de cause, le 11 décembre 2019, faisant suite aux concertations menées avec les partenaires sociaux, le Premier ministre a présenté les paramètres du futur projet de loi de réforme des retraites, qui sera piloté par M. Laurent Pietraszewski, nommé le 17 décembre 2019 secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites. La réflexion globale qui est menée sur l’avenir des régimes de retraite va être l’occasion de définir, dans le cadre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de compensation de la pénibilité dans la constitution des droits à retraite. Une concertation est actuellement en cours sur la pénibilité avec les organisations syndicales.

L’amélioration du service à l’usager et l’efficacité de l’action publique constituent des priorités pour le Gouvernement tout comme l’efficacité du service public qui conduit l’État à réfléchir à la meilleure organisation des missions selon les territoires. Dans ce cadre, l’élaboration des schémas départementaaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASAP) est un outil essentiel en matière d’organisation du service public dans un territoire. En termes de méthode, cet outil favorise la concertation globale entre les acteurs et permet d’identifier des priorités partagées et les stratégies territoriales en la matière. Pour l’élaboration de ces schémas, les départements et l’État ont associé largement leurs services respectifs, la population, les élus et techniciens des collectivités, les opérateurs de services (questionnaire auprès des habitants, entretiens, réunions territoriales, ateliers de travail…). Le diagnostic territorial produit dans ce cadre et le plan d’actions qui en découle permettre d’apporter différentes solutions de délivrance du service public à travers des services publics itinérants, le déplacement d’agents au domicile des usagers ou la mutualisation de services publics comme dans les espaces France Services. Ces formes nouvelles de délivrance des services peuvent même conduire à la création d’activités nouvelles dans les territoires en déprise et renouveller la présence des services publics dans les territoires. En outre, le schéma (SDAASAP) est défini et mis en oeuvre selon une gouvernance qui articule deux instances dédiées : un comité de pilotage, co-présidé par le préfet et le président du conseil départemental, rassemblant les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCIFP), les représentants de l’association des maires ruraux et des associations de maires, les services et opérateurs de l’État ainsi que le conseil régional ; un comité de suivi technique composé des représentants techniques des services des EPCIFP, de l’État et du conseil départemental. Ces instances sont chargées de piloter le schéma, veiller à sa réalisation, engager les ressources nécessaires à sa mise en œuvre, mobiliser les acteurs et partenaires, et mesurer l’amélioration de l’accessibilité des services au public. Ainsi, le projet de schéma de la Nièvre se présente comme un engagement concret et opérant de l’État et du conseil départemental. Il porte l’ambition que chaque acteur puisse prendre sa part dans la construction des services de demain. Il constitue le cadre d’une stratégie et d’un projet cohérent et opérationnel à l’échelle départementale en matière d’amélioration de l’accessibilité des services au public à un horizon de six ans. Si le périmètre des services défini dans le schéma apparait insuffisant, il conviendrait, dans le cadre du comité de pilotage du SDAASAP, de l’amender et de déterminer les réponses adaptées au maintien du service public dans le milieu rural grâce à la mobilisation de l’ensemble des acteurs du département.

L’article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a inséré dans le code de la construction et de l’habitation les articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2, qui étendent l’obligation d’équipement en ligne de communications électroniques en fibre optique des bâtiments neufs, à trois cas : les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel, les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l’article L. 111-1, les lotissements neufs. Le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 porte en effet sur les modalités de mise en oeuvre de l’obligation d’équiper les immeubles neufs et les maisons individuelles de lignes en fibre optique permettant le raccordement de chacun des logements. Ce décret a été pris en application de l’article L. 111-5-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Le décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 a quant à lui été pris en application de l’article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l’habitation. Il traite du fibrage des immeubles regroupant plusieurs logements ou locaux professionnels faisant l’objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux d’équipement, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l’objet du permis de construire. Ce décret ne comprend en effet aucune disposition s’agissant des lotissements neufs. À ce jour, aucun décret d’application n’a été pris quant à l’obligation spécifique d’équiper les lotissements neufs en fibre optique. Cette absence de texte réglementaire concernant l’équipement en fibre optique des lotissements neufs s’explique par le fait que le II de l article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l’habitation, qui impose cette obligation, a été jugé suffisamment explicite. Le Gouvernement a estimé que le texte réglementaire n’aurait fait que reprendre l’obligation légale sans l’expliciter et n’était donc pas nécessaire. Il convient de souligner que l’absence de décret d’application ne fait pas forcément obstacle à l’application de la loi. En effet, une disposition législative peut être considérée comme applicable dès le lendemain de sa publication, si elle apparait suffisamment précise et ce, alors même que la loi aurait expressément prévu un décret d’application et que celui-ci ne serait pas intervenu. En outre, le Conseil d’État considère qu’un décret d’application n’est pas nécessaire si l’obligation légale n’apparait pas manifestement impossible à réaliser en l’absence de mesure réglementaire. En l’espèce, les promoteurs et leurs représentants ne peuvent donc pas se prévaloir de l’absence de décret d’application pour ne pas respecter leurs obligations légales en matière de fibrage des lotissements neufs car l’obligation légale est suffisamment précise et sa réalisation n’apparait pas manifestement impossible.

La qualité de l’accès aux services publics est un souci permanent du Gouvernement. Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), devenu l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) au 1er janvier 2020, travaille sur l’évaluation des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASAP) afin d’obtenir des indicateurs sur la qualité de l’accès aux services publics propres à chaque département en fonction de la diversité des services. L’analyse régulière et indépendante dans les zones rurales, de la qualité de l’offre de services à partir des indicateurs qui auront été définis sera réalisée par les instances de gouvernance des SDAASAP qui associent largement les élus et parlementaires locaux. Par ailleurs, la création du réseau France Services annoncée par le Président de la République le 25 avril 2019 viendra considérablement renforcer l’accès mutualisé aux services publics. L’objectif poursuivi est en effet de permettre à chaque Français d’accéder à une France Services ouverte en permanence au moins cinq jours par semaine (24h hebdomadaires), dans laquelle il puisse obtenir des réponses complètes, sans réorientation systématique, à ses démarches du quotidien. France Services repose ainsi sur une harmonisation de la qualité de service rendue dans ces structures de proximité, répondant en cela à une critique souvent émise à l’encontre des précédents dispositifs, ainsi qu’une meilleure articulation entre les agents polyvalents et leurs contacts spécialisés au sein des organismes partenaires. Une campagne d’évaluation sera conduite chaque année, et inclura à compter de l’année 2020 un volet de satisfaction des usagers de France Services sur la qualité du service rendu.

Le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger, précise dans son article 4 B alinéa e) que « l’avantage familial est exclusif, au titre des mêmes enfants, de la perception d’avantages de même nature ou de la prise en charge des frais de scolarité accordés par l’employeur (…) ». Pour bénéficier de l’avantage familial, le personnel résident dont le conjoint ou partenaire de PACS exerce une activité professionnelle, doit produire une attestation datée et signée de l’employeur de ce dernier. Elle doit préciser, à la fois la non prise en charge des frais de scolarité ou cessation de prise en charge des frais de scolarité (avec la date d’effet) et le non-versement d’un avantage dédié aux enfants. Cette règle est valable quel que soit le montant perçu auprès des employeurs locaux. Au regard de ces dispositions, il n’est donc pas possible à l’heure actuelle de verser l’avantage familial aux enseignants titulaires résidents au Maroc dont le conjoint, fonctionnaire marocain, percevrait un complément de rémunération pour charge de famille. Depuis quelques années, le cumul était autorisé au Maroc. Il avait été annoncé aux organisations syndicales et résidents marocains qu’il y serait mis fin. Les versements de l’avantage familial ont donc été arrêtés. Un courrier a été individuellement adressé aux seize résidents concernés à la rentrée 2019 pour leur repréciser la règle de droit. Un examen approfondi est en cours, en sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en lien avec l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), afin d’évaluer la faisabilité technique et juridique et la soutenabilité budgétaire d’un aménagement des prestations au bénéfice des enseignants titulaires résidents au Maroc.

Des mouvances écologistes radicales et des groupuscules se réclamant « anti-spécistes » multiplient depuis près de deux ans les actes violents à l’encontre des agriculteurs, de certains professionnels de l’industrie agroalimentaire et notamment ceux en relation avec l’élevage. Ces actions, essentiellement à visée médiatique, sont inacceptables dès lors qu’elles sortent du cadre de la libre expression des pensées et des opinions. Elles constituent légitimement une préoccupation pour les professionnels des filières agricoles concernées. Le Gouvernement n’ignore rien des difficultés du quotidien des agriculteurs, des éleveurs et des professionnels de l’agroalimentaire. Les demandes de la société pour une alimentation saine et de qualité, la protection de l’environnement, la bientraitance animale sont légitimes mais elles ne doivent pas s’exercer en pointant du doigt l’agriculture ni en usant d’incivilités voire de violences. Dans ce cadre, d’importants moyens sont déployés pour permettre aux professions des filières touchées de travailler en toute sérénité et de vivre de leur travail. En matière judiciaire d’abord, les actes de violences ou de dégradations envers ces professionnels font systématiquement l’objet d’enquêtes conduites sous l’autorité des procureurs de la République. Les services d’enquêtes sont ainsi pleinement mobilisés pour identifier et remettre à disposition de la Justice les auteurs de ces actes délictueux. Par ailleurs, le 22 février 2019, une circulaire du ministère de la justice a déjà sensibilisé les parquets sur cette problématique grave afin que des réponses judiciaires plus dissuasives soient rendues possibles. S’agissant des actions de protection, les sites jugés les plus sensibles font l’objet d’une présence renforcée voire de services de surveillance spécialement dédiés par les forces de l’ordre. Les référents et correspondants sûreté de la gendarmerie nationale animent des réunions de sensibilisation sur les bons réflexes pour se prémunir au mieux de ces exactions. Ils dispensent également de nombreuses préconisations techniques et organisationnelles contre la malveillance au profit de ces professionnels. Enfin, les efforts inédits en matière de recrutement de policiers et de gendarmes mis en œuvre durant le quinquennat vont également permettre d’abonder les ressources des services de renseignement. Ces efforts, juxtaposés à la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien, renforceront de façon très significative les contacts entre les forces de sécurité, la population, les élus et les professionnels de la filière de la viande et de l’élevage. Ils vont également permettre de mieux anticiper les actions violentes des « anti-spécistes » et de concevoir des réponses opérationnelles encore plus efficaces. La mobilisation des services de l’État contre ce phénomène reste donc entière. Cette mobilisation s’est récemment traduite par la création de la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole (cellule DEMETER), par la signature d’une convention entre le ministère de l’intérieur, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) et par la mise en place des observatoires départementaux contre l’agribashing. Créée début octobre 2019 par la direction générale de la gendarmerie nationale, la cellule DEMETER est destinée à apporter une réponse globale et coordonnée à l’ensemble des problématiques qui touchent le monde agricole, en menant collégialement les actions dans les 4 domaines : - de la prévention et de l’accompagnement des professionnels du milieu agricole par des actions de sensibilisation et de conseils destinées à prévenir la commission d’actes délictueux, en lien avec les organismes de représentation du monde agricole ; - de la recherche et de l’analyse du renseignement en vue de réaliser une cartographie évolutive de la menace et détecter l’émergence de nouveaux phénomènes et/ou groupuscules ; - du traitement judiciaire des atteintes visant le monde agricole par une exploitation centralisée du renseignement judiciaire, un partage ciblé de l’information et une coordination des investigations le nécessitant ; - de la communication, en valorisant opportunément toutes les actions menées dans ces différents domaines par la gendarmerie au nom de la cellule DEMETER et par des actions ciblées destinées à rassurer le monde agricole par la prise en compte de ses problématiques par les forces de l’ordre. Le 13 décembre 2019, le ministre de l’intérieur a signé, lors d’un déplacement dans le Finistère, une convention de partenariat avec la FNSEA et les JA. Cette convention tripartite est destinée à instaurer un échange réciproque et régulier avec la profession, à généraliser les dispositifs de prévention technique de la malveillance (diagnostics de sûreté des exploitations) et à prioriser l’intervention au profit des agriculteurs confrontés à des infractions violentes. Enfin, le 26 novembre 2019, le ministre de l’intérieur a adressé aux préfets un télégramme les invitant à mettre en place, dans chaque département, des « observatoires départementaux contre l’agribashing ». Ces observatoires doivent permettre de disposer d’un état des lieux exhaustif des problématiques de sécurité rencontrées par les agriculteurs puis d’élaborer des solutions efficaces et concertées.

Environ 10 % des patients français connaissent des difficultés d’accès à un médecin traitant, une situation qui résulte de la dynamique défavorable de la démographie médicale en France depuis plusieurs années. Ce phénomène concerne toutefois principalement les patients les plus jeunes, qui sont aussi les plus mobiles. Les patients de plus de 65 ans ainsi que les patients souffrant d’une affection longue durée sont moins de 5 % à rencontrer des difficultés à cet égard. Le Gouvernement a engagé une politique volontariste pour améliorer l’accès au médecin traitant sur tous les territoires. Le déploiement des assistants médicaux, qui vont pouvoir seconder les médecins dans leurs tâches quotidiennes, y contribuera très directement ; une augmentation du nombre de patients suivis est attendue de chaque médecin employeur en contrepartie du cofinancement du salaire par l’Assurance maladie. Près de 600 contrats sont déjà signés ou en cours de signatures et devraient permettre à plus de 23 000 patients de retrouver un médecin traitant. Les communautés professionnelles territoriales de santé, qui reçoivent des financements conventionnels depuis le mois de septembre 2019, comptent également parmi leurs missions obligatoires l’amélioration de l’accès au médecin traitant sur leur territoire. En attendant que ces mesures se déploient et portent pleinement leurs effets, le gouvernement a souhaité prendre des mesures afin d’éviter de pénaliser financièrement les patients qui ne parviennent pas à trouver un médecin traitant. L’Assurance maladie est chargée d’identifier les patients qui se trouvent dans cette situation, et de les signaler dans son système d’information, afin qu’ils ne se voient pas facturer la majoration de ticket modérateur pour non-respect du parcours de soins.

A ce jour, les médecins en retraite peuvent poursuivre, sous certaines conditions, leur activité dans des établissements publics de santé dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. La limite d’âge des médecins intervenant dans ce cadre est fixée, de manière transitoire, à 72 ans jusqu’au 31 décembre 2022. En effet, l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit que : « Dans les établissements publics de santé, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la limite d’âge fixée à l’article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire, à soixante-douze ans jusqu’au 31 décembre 2022. » Dans la mesure où le cumul emploi-retraite s’effectue en qualité d’agent contractuel, il n’est pas possible qu’un praticien soit recruté ou maintenu en cumul emploi-retraite dans un établissement du secteur public au-delà de cette limite d’âge. Dans un contexte démographique tendu, cette dérogation ayant pour effet de repousser de 5 ans la cessation d’activité au-delà de la limite d’âge prévue dans la fonction publique et le secteur public, permet aux établissements hospitaliers de conserver ainsi des ressources médicales scientifiques de haut niveau d’expertise par l’extension de la durée possible du cumul-emploi retraite au-delà de la limite d’âge d’exercice. Il n’est pas souhaitable de déroger au-delà de cette marge de souplesse permettant d’ores-et-déjà à des praticiens de continuer à participer notamment à des activités de consultations et de recherche, dans le cadre du cumul emploi retraite, et à contribuer à la renommée scientifique de ces établissements.

Les ruptures de stock de médicaments sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les signalements de tensions d’approvisionnement de médicaments ont été multipliés par vingt en dix ans. Face à ce constat et afin d’améliorer rapidement la situation, la ministre des solidarités et de la santé a présenté, le 8 juillet 2019, une feuille de route « lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France », construite autour de quatre axes et de vingt-huit actions opérationnelles. Le comité de pilotage chargé de la stratégie de prévention et de lutte contre les pénuries de médicaments a été installé au mois de septembre. Il rassemble les associations de patients, tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, les médecins, les pharmaciens et les autorités nationales compétentes. Cette instance suivra l’évolution des travaux de la feuille de route menés dans le cadre des différents groupes de travail mis en place, et se réunira trois fois par an. En parallèle, compte tenu de l’impact des ruptures de stock pour certains médicaments, des mesures de prévention et de régulation ont été introduites à l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. D’une part, ces mesures visent à imposer, pour tout industriel, l’obligation de constituer un stock de sécurité qui ne peut excéder quatre mois pour tout médicament. D’autre part, le texte prévoit une obligation d’importation, aux frais de l’industriel, en cas de rupture d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur pour lequel une rupture ou un risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave ou immédiat, ou en cas de rupture de stock d’un vaccin. De plus, les sanctions concernant les manquements des industriels en cas de rupture de stock sont renforcées. Pour simplifier le parcours du patient, le remplacement de médicaments par le pharmacien d’officine est rendu possible en cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur. Le Gouvernement, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, a prévu des mesures de financement qui se mettent en place. Par ailleurs, le Premier ministre a confié à M. Jacques Biot une mission visant à procéder à l’analyse des causes profondes de cette situation en matière de choix industriels. Il doit analyser les processus de production et logistiques en vue d’en identifier les points de faiblesse et de proposer des solutions qui viendront s’ajouter à la feuille de route.

Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur d’une société inclusive et il a donné un avis favorable à la proposition de loi visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète, examinée en première lecture à l’Assemblée nationale et adoptée à l’unanimité le 30 janvier 2020. Le Gouvernement a souscrit à la création d’un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce comité, composé notamment de représentants de l’Etat, de parlementaires, de personnalités qualifiées, et de représentants des associations de malades ou d’usagers du système de santé agréées désignés au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, vise à favoriser l’égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l’absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions. Il a notamment pour mission : 1° De recenser l’ensemble des textes nationaux ou internationaux empêchant l’accès à une formation ou à un emploi aux personnes atteintes d’une maladie chronique ; 2° D’évaluer la pertinence de ces textes ; 3° De proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ; 4° De formuler des propositions visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques. En outre, la proposition de loi prévoit, dans un délai d’un an après sa promulgation, la remise d’un rapport du Gouvernement évaluant les progrès réalisés par le comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Par ailleurs, le Gouvernement a présenté un amendement visant à élargir le plus possible l’application du principe de non-discrimination aux personnes atteintes de maladies chroniques, en s’inspirant des situations mentionnées à l’article L. 1132 1 du code du travail (principe général de non-discrimination), tout en prévoyant des aménagements à ce principe, comme pour le principe général (cf. article L. 1133 1 du code du travail). Les situations seront alors examinées au cas par cas au vu d’un examen médical ou d’un avis émis sur dossier. Les textes concernés pourront, au regard des travaux du comité, être abrogés ou modifiés en conséquence. Un délai de deux ans après la promulgation de la loi, est prévu afin de permettre au comité de réaliser ses travaux et de remettre ses conclusions, au terme duquel les dispositions sur le principe de non-discrimination et ses aménagements entrent en vigueur. Enfin, une campagne de communication publique informant sur le diabète et sensibilisant à l’inclusion sur le marché du travail des personnes atteintes de diabète sera mise en œuvre au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.

Dès leur arrivée sur la plateforme technologique, les données sont placées sous la responsabilité du Groupement d’Intérêt Public (GIP) Plateforme des Données de Santé (ou Health Data Hub). Celui-ci s’engage à garantir un très haut niveau de sécurité et de protection des données. Il respecte notamment les textes applicables au traitement des données de santé, tels que le RGPD, la Politique de sécurité des systèmes d’information de Santé et plus spécifiquement le référentiel de sécurité du Système national des données de santé (SNDS). Le Health Data Hub s’engage à veiller au respect des droits des citoyens et à faciliter l’exercice de ces droits en collaboration avec les responsables des données. Le contexte de sécurité de la plateforme a été défini dans le cadre d’une démarche conduite en collaboration avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère des solidarités et de la santé. Des mesures aussi bien organisationnelles que techniques sont mises en place pour : assurer une défense en profondeur à l’aide de plusieurs niveaux de sécurité basés sur des solutions indépendantes et certifiées nationalement ou internationalement ; garantir qu’aucune personne ne détienne les droits de traiter à lui seul les données de la plateforme technologique ou d’ajouter de nouveaux utilisateurs ; et tracer l’intégralité des actions réalisées par les utilisateurs classiques et à privilèges, analyser ces traces en continu et les archiver quotidiennement chez un tiers-archiveur français de confiance. Plus précisément, les projets seront conduits intégralement dans un espace projet sécurisé dont l’accès est maîtrisé puisque l’identité des utilisateurs est assurée à l’aide d’une authentification double-facteur. Après s’être connectés, les utilisateurs ont seulement accès à un espace qui est dédié à leur projet et où l’équipe du Health Data Hub a déposé uniquement les données validées au préalable et nécessaires à la bonne conduite de leurs travaux ; enfin, cet espace est entièrement hermétique, les utilisateurs n’ont ni les droits d’administration ni accès à internet. La sécurité du stockage des données est assurée grâce aux mesures suivantes : les données sous la responsabilité du Health Data Hub sont stockées chiffrées ; les clés de chiffrement utilisées sont elles-mêmes protégées à l’aide d’un module de haute sécurité, indépendant et disposant de certifications reconnues internationalement ; Microsoft est certifié « hébergeur de données de santé » selon les normes de l’agence numérique de la santé et les centres de données utilisés sont localisés en Union européenne ; la plateforme est uniquement opérée par les agents du Health Data Hub. Microsoft ne fournit qu’une des solutions techniques permettant de la construire, ses équipes n’y ont pas accès. Les agents du Health Data Hub en question ont des rôles définis et cloisonnés de telle sorte qu’un acte de malveillance puisse être contenu ; la sécurité de la plateforme est testée et revue fréquemment par des experts indépendants du Health Data Hub : des audits techniques seront régulièrement réalisés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et par des prestataires indépendants qu’elle a qualifiés et aucune faille permettant l’exfiltration de données n’a été détectée sur la plateforme lors du dernier audit. C’est parce que les données stockées ne sont pas parfaitement anonymes que le niveau requis de sécurité est élevé. L’anonymisation complète n’est pas souhaitable dans le contexte du Health Dara Hub car elle empêcherait tout réel travail de recherche ou d’innovation (les données anonymes étant soit extrêmement génériques ou fortement agrégées). La plateforme est justement construite pour offrir l’accès à des données sensibles, dans un cadre hautement sécurisé, à des projets dont la valeur scientifique et éthique a été instruite par un comité indépendant et autorisés par la CNIL. Le Health Data Hub a fait le choix de s’appuyer sur l’une des solutions d’hébergement à l’état de l’art, malgré son origine américaine, pour bâtir une plateforme technologique. Seule cette solution présente actuellement le niveau de maturité suffisant pour assurer la mise en place d’un environnement de recherche sécurisée mais répondant aussi aux besoins fonctionnels des utilisateurs cibles. Le risque lié à l’irréversibilité de la solution est moins sur l’utilisation de licences payantes (les logiciels open-source en proposent aussi) que le recours à des formats propriétaires, ce qui ne sera pas le cas sur la plateforme technologique du Health Data Hub. Les données et résultats seront donc bien basés sur des formats portables et classiquement utilisés par la communauté. Par ailleurs, la plateforme technologique est développée selon une logique d’« Infrastructure as Code » ou « Infrastructure programmable » à l’aide de langages indépendants, permettant de la redéployer aisément sur une autre solution d’hébergement (du même niveau de maturité). Dans cette optique, une étude de réversibilité a été menée afin de faciliter la migration dès lors qu’une offre française performante sera disponible et sera régulièrement actualisée. Des états de situations sont régulièrement réalisés avec la direction interministérielle du numérique et la direction générale des entreprises afin de faire le point sur l’offre française et la stratégie nationale du cloud souverain et pouvoir basculer sur ces solutions le moment venu. La mise à jour du plan de réversibilité est ainsi indiquée dans la feuille de route stratégique du Health Data Hub publiée. Les inquiétudes liées au CLOUD Act peuvent être redimensionnées au regard des faits suivants : ce texte explicite un droit international qui existe déjà et n’est applicable que dans le cadre d’enquêtes judiciaires portant sur des crimes graves (terrorisme, pédophilie, etc.). Il n’est notamment pas applicable dans le cadre d’action d’espionnage ou d’enquêtes à visée commerciale. Le département de la justice américaine ayant explicitement indiqué que le CLOUD Act ne s’applique que pour obtenir des données explicites (dont directement nominatives) de la cible de l’enquête judiciaire, il ne s’appliquera donc pas au contexte du Health Data Hub puisque l’intégralité des données stockées dans la plateforme est dé-identifiée et chacun des jeux de données est indépendamment stocké dans un espace dédié à son producteur et chiffré avec une clé à laquelle Microsoft n’a pas accès. Par ailleurs, les données sont soumises au RGPD qui prévoit des sanctions en cas de mauvais usage. Une explication du CLOUD Act par le cabinet d’avocats Desmarais peut être trouvée sur : https://www.desmarais-avocats.fr/cloud-act-entre-epouvantail-legislatif-et-chasse-aux-sorcieres/. Par ailleurs, le CLOUD Act ne s’impose pas qu’aux entreprises américaines mais à toute entreprise ayant une activité sur le sol américain. Enfin, les données stockées ne constituent pas un méga fichier car il ne s’agit pas d’une base unique centralisée mais un système de bases qui peuvent être appariées en cas de besoin. La plateforme est, au contraire, développée de manière à ce qu’aucune donnée ne soit centralisée au même endroit : puisque chaque projet n’a accès qu’à un espace dédié au projet, il ne voit ni les données du catalogue ni celles des autres projets mais uniquement celles qui lui ont été confiées selon l’autorisation CNIL qu’il a obtenue le cas échéant ; chacun des jeux de données du catalogue est stocké chiffré dans un espace dédié aux données de son producteur ; des clés différentes sont utilisées dans la plateforme de sorte qu’il ne soit pas possible d’apparier directement deux jeux de producteurs distincts, sauf après des traitements spécifiques nécessitant l’intervention de trois agents différents, dont le responsable des équipes d’opération de la plateforme. Au-delà des aspects relatifs à la protection des données, le Health Data Hub est chargé d’une obligation de transparence sur tous les projets menés avec des données du SNDS en application de l’article L. 1461-3 du code de la santé publique. Indépendamment de leur lieu de réalisation, les finalités des projets mobilisant des données du SNDS sont rendues publiques ainsi que leurs méthodes et des éléments de résultats. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 portant organisation et transformation du système de santé a également confié au Health Data Hub une mission d’information du citoyen dont la première manifestation est la formulation des engagements du Health Data Hub vis à vis de la société civile. Cette démarche n’est que la première étape d’une politique de communication plus générale, pilotée par le Health Data Hub, qui a pour objectif de délivrer une information récurrente et adaptée à toutes les populations concernées. Ces engagements ont été élaborés en concertation avec les acteurs de l’écosystème et notamment les associations de patients et d’usagers et journalistes. Ils devraient être publiés très prochainement. Le décret relatif au SNDS décrit également les modalités d’information des personnes qui incombent aux responsables de traitement du SNDS et à chaque responsable des données. En cas d’exercice de leurs droits par les citoyens auprès du délégué à la protection des données du Health Data Hub, ce dernier les invite à contacter les responsables de données qui sont seuls à disposer des identifiants directs des personnes et donc à pouvoir donner suite à un exercice des droits. Il est également prévu que les coordonnées des correspondants à contacter pour exercer les droits soient disponibles sur le site internet du Health Data Hub. Les modalités pratiques seront déterminées en fonction des responsables des données et des besoins des projets. Et le Health Data Hub pourra porter assistance à tout citoyen qui le souhaiterait pour l’aider à exercer ses droits.

Le plan national maladies neuro-dégénératives (PMND) est arrivé à échéance à la fin de l’année 2019. Elaborer un plan de santé suppose d’identifier des priorités et de les financer. Sur ce point, le bilan du PMND, en amont de son évaluation, est plutôt positif : pour ce qui concerne le ministère des solidarités et de la santé, l’ensemble des sommes identifiées lors du lancement du plan ont effectivement été mobilisées pour renforcer l’offre aussi bien médico-sociale que sanitaire. Le bilan fait apparaitre un engagement de l’Etat au-delà de ces engagements. Au niveau national, des mesures complémentaires ont ainsi été financées, par exemple l’atténuation de la dégressivité tarifaire qui facilite le recours à l’hospitalisation à domicile. Au niveau régional, le fonds d’intervention régional (FIR) a été utilisé par les agences régionales de santé (ARS) pour assurer le financement d’un renforcement de l’offre et l’appui à de nombreuses expérimentations. A ce jour, il ressort du bilan qu’une dizaine d’ARS a consacré plus de 62 M€ au PMND en plus des financements nationaux. La pertinence d’un plan de santé ne peut uniquement se mesurer au regard des sommes dépensées. Des progrès importants ont été réalisés au cours des années écoulées ; pour exemple, l’élaboration d’une stratégie de diagnostic graduée des troubles neuro-cognitifs où l’Agence nationale du développement professionnel continu prépare actuellement une action importante qui va accélérer l’appropriation de cette stratégie par les médecins généralistes. L’évaluation de ce plan est engagée : deux experts ont été désignés pour évaluer le plan. Il s’agit du professeur Alain Grand, épidémiologiste au CHU de Toulouse et du professeur Yves Joanette, de la faculté de médecine de Montréal. Conjointement avec la ministre chargée de la recherche, il a été demandé à ces experts de remettre un rapport avant l’été 2020. Ce rapport devra permettre, au-delà de la vérification de la mise en œuvre effective des actions, d’estimer la pertinence des réponses apportées et de formuler des propositions pour la suite, de manière complémentaire avec le plan d’action pour le grand âge et l’autonomie. Au cours de cette année 2020, l’équipe de pilotage du plan continuera à suivre le plan d’action en direction des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de maladies apparentées lancé en 2018 ainsi que le bon déroulement des travaux engagés dans le cadre du plan mais non achevés à ce stade, notamment la rénovation de la Banque Nationale Alzheimer.

Les agents de sécurité incendie, qui occupent une place essentielle dans le bon fonctionnement des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, relèvent légitimement du corps des personnels ouvriers régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Leurs missions de participation au dispositif de sécurité et d’incendie sont expressément prévues par les dispositions de l’article 7 de ce décret et le niveau de diplôme dont ils sont titulaires correspond à la catégorie C. Il est également rappelé que ce corps a bénéficié des dispositions du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), lequel a introduit une nouvelle structure de carrière, commune à l’ensemble des corps de catégorie C de la fonction publique hospitalière, en réduisant le nombre de grades de quatre à trois, occasionnant ainsi des reclassements indiciaires. Ceci pourra avoir pour effet de favoriser l’accès de ces personnels aux échelons sommitaux de leurs grades. Par ailleurs, s’agissant de l’indemnité forfaitaire de risque, elle vise à reconnaître l’exposition à des risques particuliers et des conditions de travail spécifiques des personnels réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans les services mobiles d’urgence et de réanimation et dans les structures d’urgence. Les agents de sécurité incendie ne relèvent pas de ces spécificités. En revanche, ils bénéficient, dans les conditions fixées au 13° de l’article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992, d’une reconnaissance de leurs missions via une bonification indiciaire (NBI) de 10 points majorés en vertu des dispositions.

Conscient des difficultés rencontrées dans le secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et permettre la modernisation du secteur. Ainsi, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », Mme Myriam El Khomri a remis à la ministre des solidarités et de la santé un plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du Grand âge. La revalorisation des métiers, l’évolution des formations et des compétences, la prévention de la pénibilité et l’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels constituent les axes majeurs de ce plan. Afin d’assurer la mise en œuvre concrète des propositions de ce rapport et d’identifier les leviers, notamment financiers, une conférence nationale des métiers du grand âge sera organisée au début de l’année 2020, réunissant l’ensemble des partenaires sociaux, les fédérations et les acteurs concernés afin de répondre à l’urgence et au caractère stratégique et prioritaire de la filière du grand âge et de l’autonomie. Le secteur de l’aide à domicile, marqué par de grandes difficultés de recrutement et une importante sinistralité, fera l’objet d’une attention particulière. Plusieurs sujets prioritaires seront abordés et notamment la question des niveaux de rémunération des intervenants à domicile, l’amélioration de la qualité de vie au travail ou encore l’élaboration d’un engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pour financer les dépenses d’ingénierie et d’étude sur les besoins de formation dans le secteur de l’autonomie. Ces réflexions s’inscrivent en lien avec la réforme du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile qui constituent les principaux objectifs du projet de loi Grand âge et autonomie actuellement en préparation. La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, à l’instar des PLFSS des années précédentes, prévoit le bénéfice d’une enveloppe de 50 millions d’euros pour amorcer la future réforme structurelle du secteur qui interviendra dans le cadre du chantier grand âge autonomie.

Le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (COJO) a choisi les quatre sports additionnels suivants au programme olympique : le break dance, le skateboard, l’escalade et le surf. Cette décision a été annoncée le 21 février 2019 par le COJO, en conformité avec les principes qu’il avait fixés : choix de sports innovants, à dominante urbaine et ayant un fort impact sur la jeunesse. Elle a été approuvée par la commission exécutive du Comité international olympique (CIO) le 27 mars 2019, puis par la session du CIO le 25 juin, à l’unanimité. En décembre 2020, elle sera soumise à la validation du CIO qui aura encore la faculté de retirer un ou plusieurs des quatre sports additionnels choisis par le COJO. Mais dès à présent, il n’est plus possible d’ajouter de nouveaux sports à cette liste. Le COJO avait reçu début mars la Fédération internationale de karaté, peu après l’annonce de ces nouveaux sports, afin de répondre à ses interrogations. Aucune négociation n’avait été engagée par la suite entre ces deux instances. En tout état de cause, le ministère des sports rappelle son soutien appuyé à la fédération française de karaté. Il a ainsi été décidé de lui accorder en 2019 une subvention de plus d’un million d’euros, notamment pour le développement du sport de haut niveau dans la perspective des JO de 2020 où le karaté figurera au programme des Jeux olympiques de Tokyo, conformément à la décision du COJO japonais. Ce montant représente une augmentation de l’ordre de 20 % par rapport à l’effort financier du ministère des sports en 2018 et marque son attachement à ce sport, porteur de valeurs fortes et qui compte plus de 250 000 licenciés. Indépendamment du choix du COJO quant aux sports additionnels qui figureront au programme de Paris 2024, la pratique du karaté en France continuera de faire l’objet d’une grande attention de la part du ministère des sports.

Le 14 juin 2019, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a ouvert une instance de classement au titre des sites sur le bois de la Ravière à Uchon, sur une superficie d’environ 146 ha, en raison des menaces qui pèsent sur ce bois. L’instance de classement a été notifiée auprès des trois propriétaires concernés. La réalisation de coupes rases de feuillus, la replantation de résineux, mais également la fracturation par des engins inadaptés de blocs granitiques, sont susceptibles de faire disparaître un paysage unique et emblématique du Morvan. Selon les termes de l’article L. 341-7 du Code de l’environnement, « à compter du jour où l’administration chargée des sites notifie au propriétaire d’un monument naturel ou d’un site son intention d’en poursuivre le classement, aucune modification ne peut être apportée à l’état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de douze mois, sauf autorisation spéciale et sous réserve de l’exploitation courante des fonds ruraux et de l’entretien normal des constructions ». Cette procédure permettra par conséquent de maîtriser les coupes, évitant ainsi une sylviculture intensive susceptible de porter atteinte aux écosystèmes forestiers naturels du parc naturel régional, du Morvan reconnu pour la valeur de ses patrimoines naturel et culturel. Les études qui vont s’engager pour la poursuite de la procédure vont conduire à préciser le périmètre et les critères de classement et de regestion retenus pour ce nouveau projet de site classé.

La restauration de la continuité écologique des cours d’eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l’atteinte du bon état des masses d’eau conformément à la directive cadre sur l’eau. Cette continuité est essentiellement impactée par les seuils et barrages sur les cours d’eau qui empêchent plus ou moins fortement le déplacement des poissons vers leurs habitats, refuges et frayères, qui ennoient certains de ces mêmes éléments et stockent les sédiments. Pour réduire ces effets, la loi a prévu des classements de cours d’eau qui rendent obligatoire pour les ouvrages existants en lit mineur, d’assurer la circulation piscicole et le transport sédimentaire là où cet enjeu est fort. Le comité national de l’eau (CNE) a travaillé pendant plusieurs mois en associant dans un groupe de travail l’ensemble des parties prenantes, dont les représentants des fédérations de moulins, à l’élaboration d’un « plan d’action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique » qui est sur le site du ministère, à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/plan_action_pour_politique_apaisee_restauration_continuite_ecologique.pdf. Ce plan a été accompagné d’une instruction aux services longuement discutée dans le cadre du groupe de travail mentionné supra. Cette instruction a été signée le 30 avril 2019. Elle demande aux préfets de mettre en place une priorisation des ouvrages restant à aménager sur les cours d’eau classés en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement. Elle fixe les critères objectifs de cette priorisation, fondés sur les enjeux des milieux puis sur l’importance relative de l’impact des ouvrages. Elle donne également des pistes pour une meilleure coordination des services aux différentes étapes de réflexion de l’intervention à réaliser afin que soit mieux pris en compte l’ensemble des enjeux : restauration de la continuité écologique, développement des usages dont l’hydroélectricité, conservation du patrimoine. Cette note se trouve à l’adresse suivante http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/05/cir_44619.pdf. La direction de l’eau et la direction générale de l’énergie et du climat du ministère de la transition écologique et solidaire travaillent de concert avec la direction générale des patrimoines du ministère de la culture. L’objectif de ces directions n’est pas de détruire le patrimoine ni d’empêcher la production hydroélectrique mais de pondérer les enjeux à leur juste valeur et d’évaluer les bénéfices au regard des impacts. Quant à la nouvelle rubrique de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau, celle-ci a pour but de faciliter la mise en œuvre de travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, cours d’eau ou zones humides, portés la plupart du temps par les groupements de collectivités territoriales, en ne les soumettant qu’à une procédure de déclaration. Un arrêté précise quels types de travaux peuvent être considérés comme entrant dans le périmètre de cette rubrique. La suppression ou l’arasement des seuils en fait naturellement partie. Toutefois, cette facilité au titre de la loi sur l’eau n’exonère pas d’une évaluation des incidences, exigée par la procédure de déclaration. En outre, elle n’exonère pas de l’application des autres lois et règlements applicables, notamment relatifs au respect de la propriété privée ou encore à la déclaration d’intérêt général des travaux. Un bilan de la mise en œuvre du plan d’action cité ci-dessus sera régulièrement établi devant le CNE et un bilan de l’application de la réforme de la nomenclature est également prévu au bout d’un an afin d’en prévoir les ajustements éventuels.

Le Gouvernement a été particulièrement mobilisé quant aux suites de l’incendie de Lubrizol et a entendu l’inquiétude des populations. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) font l’objet d’une police administrative spéciale, exercée sous l’autorité du préfet de département. Le Gouvernement est attentif à ce que, d’une part, les inspecteurs chargés de l’exercer puissent avoir le temps nécessaire pour aller sur le terrain et, d’autre part, à ce que les règles de fond qui garantissent le niveau de protection de l’environnement et des populations soient préservées. Le décret du 4 juin 2018, pris dans le respect des règles européennes et du principe de non régression environnementale, a permis de soumettre à examen au cas par cas les augmentations de capacité dans une entreprise déjà Seveso, qui donnaient lieu jusqu’alors, au-delà du seuil Seveso, à une évaluation environnementale systématique. Cette modification est sans rapport direct avec les objectifs de la directive Seveso, qui restent traités sur le fond. En tout état de cause, la décision prise à l’issue de cet examen au cas par cas doit être rendue publique, accompagnée du formulaire du pétitionnaire, conformément aux dispositions du code de l’environnement. Ainsi, l’information environnementale est assurée, notamment auprès des associations de protection de l’environnement, dans le respect des principes du droit européen.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à toutes les initiatives qui peuvent être prises pour promouvoir l’activité et l’inclusion dans l’emploi dans les territoires d’outre-mer. Le ministère du travail contribue fortement à cet objectif, notamment à travers le plan d’investissement dans les compétences, le développement du secteur de l’insertion par l’activité économique et de la Garantie jeunes, la poursuite des contrats initiative emploi dans les outre-mer, ou encore l’élargissement des emplois francs dès 2019 à l’ensemble des territoires d’outre-mer. Pour La Réunion, cet engagement du gouvernement s’incarne dans le Plan Pétrel – 20 mesures pour l’emploi à La Réunion, annoncé par le Président de la République le 25 octobre 2019. Le Plan Pétrel prévoit en particulier le financement de 12 000 contrats aidés à La Réunion et l’élargissement, à titre expérimental, du dispositif emplois francs à des salariés issus de parcours d’insertion. Le dispositif des « emplois d’avenir à l’international », lancé en 2014, offre des opportunités intéressantes sur le principe de mobilités internationales. Cela suppose néanmoins de déroger au droit commun du contrat unique d’insertion, notamment en ce qui concerne les publics visés. Une dérogation a été accordée en 2014 par le ministre du travail, Michel Sapin, pour des volumes limités et sur la base d’une convention entre le conseil départemental et la DIECCTE de La Réunion. Le dispositif de contrats de coopération porté par le conseil départemental de La Réunion implique également une dérogation au droit commun. Tout d’abord s’agissant des publics ciblés, les parcours emploi compétences s’adressent à « des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi » (article. L.5134-20 du code du travail, principe rappelé par la circulaire du 31 janvier 2019 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail), ce qui ne correspond pas toujours au profil des personnes recrutées dans le cadre du programme mobilité insertion souvent appelées à occuper des postes d’encadrement ou d’expertise. En outre, les parcours emploi compétences reposent sur la mise en œuvre d’un triptyque emploi-accompagnement-formation. Ils supposent en effet une capacité des employeurs à proposer les conditions d’un parcours insérant (accompagnement, formation, acquisition de compétences transférables), un accompagnement renforcé du bénéficiaire par le prescripteur (service public de l’emploi, conseil départemental) et le suivi des engagements de l’employeur tout au long du contrat. Le conseil départemental doit garantir la mise en œuvre de ce triptyque. Enfin, seul l’Etat est autorisé à signer une convention avec un Etat étranger, quelle qu’en soit la nature (article. L.1115-5 du code général des collectivités territoriales). Sous réserve de la signature d’une convention entre le Département de La Réunion, l’Etat et Pôle emploi, et dans la limite d’une année supplémentaire, j’ai autorisé à titre exceptionnel le Conseil départemental de La Réunion à poursuivre le dispositif des « CUI-CAE à l’international » afin de ne pas mettre en péril les actions déjà engagées. Effective depuis le 19 octobre 2019 et couvrant la période courant jusqu’au 31 décembre 2020, cette convention permet de fixer le cadre du recrutement effectif de 24 PEC en 2019. Ainsi, le Conseil départemental s’est engagé à respecter les engagements liés aux PEC (accompagnement, formation, tutorat) en mettant en place un dispositif spécifique de suivi des agents mis à disposition (tutorat, suivi personnalisé) et un accompagnement à la fin de leur mission en lien avec Pôle emploi. Une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés (Dieccte, Département de La Réunion, Pôle emploi) s’est engagée concernant les modalités de mise en œuvre d’un nouveau dispositif se substituant définitivement à compter de 2021 au dispositif des CUI-CAE à l’international, qui ne constitue pas un dispositif pleinement adapté aux objectifs poursuivis.

La ministre du travail est très attachée au modèle des écoles de production. C’est pourquoi elle a souhaité offrir une véritable reconnaissance à ces établissements : les écoles de production sont maintenant définies à l’article L. 443-6 du code de l’éducation, modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi a eu un impact indirect sur les modalités de financement de ces établissements : certaines régions versaient, à titre dérogatoire, après accord du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP), une partie du « quota » de la taxe d’apprentissage, normalement réservé aux centres de formation d’apprentis (CFA), aux écoles de production. La nouvelle structure de la taxe d’apprentissage prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait disparaître le quota. En revanche, dès 2020, les écoles de production pourront bénéficier du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage versé directement par les entreprises, car elles sont mentionnées au 12° de l’article L. 6241-5 du code du travail qui liste les établissements pouvant bénéficier du solde. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 apporte 4,75 millions d’euros supplémentaires au budget du ministère du travail. Cet abondement, soutenu par le Gouvernement, est destiné au financement des écoles de production pour l’année 2020. Les services du ministère du travail ont travaillé avec la Fédération nationale des écoles de production sur un dispositif comprenant une convention-cadre signée avec la Fédération nationale et des conventions financières permettant de venir abonder les budgets des établissements. La convention-cadre sera donc signée très prochainement, et les conventions financières pourront ensuite être finalisées avec les différentes écoles de production pour ventiler les 4,75 millions d’euros.