Plusieurs éléments mis en lumière par l’étude du Conseil d’État relative à « la prise en compte du risque dans la décision publique » relèvent d’un constat partagé. L’action publique est soumise à de fortes évolutions : changement d’échelle du risque (globalisation), modification des attentes du public (forte demande de sécurité mais volonté accrue d’autonomie), insuffisante valorisation de la prise de risque dans l’action publique, capacité d’analyse des agents publics de terrain insuffisamment valorisée. L’analyse des enjeux propres à chaque champ de l’action publique a été pleinement intégrée lors de l’élaboration des plans de transformation ministériels qui ont été présentés lors du deuxième comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 29 octobre 2018. S’agissant de la prospective publique, la création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, devenu « France stratégie », a permis de réunir et de coordonner plusieurs instances d’étude et de réflexion. France Stratégie a notamment pour mission de dessiner des trajectoires de moyen terme et des scénarios de long terme pour mesurer les effets des politiques publiques, identifier les défis auxquels la France doit se préparer et proposer des pistes pour renouveler le débat et l’action publics. Ses derniers travaux ont notamment porté sur les blocages de l’économie française, la transformation des métiers ou encore la transition écologique et les nouvelles technologies comme la voiture électrique. Au-delà des trois premières propositions mentionnées par la question, plusieurs recommandations du Conseil d’État sont intégrées dans les chantiers de transformation publique en cours. Les propositions n° 15 (déterminer le bon niveau de décision en fonction des risques encourus) et n° 16 (sensibiliser les décideurs publics sur les marges de manœuvre dont ils disposent pour prendre leur décision) sont en totale cohérence avec le chantier conduit par le Gouvernement sur la responsabilisation des managers publics. Cette responsabilisation passe par une analyse des risques et une déconcentration de la décision au plus près du terrain. C’est l’objet des décrets du 29 décembre 2017 relatifs à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet et aux directeurs généraux des Agences régionales de santé qui les autorisent dans certaines matières à prendre des décisions dérogeant à la réglementation en s’appuyant sur une analyse des risques qui tienne compte des circonstances locales. C’est également l’objet de la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 sur la déconcentration et l’organisation des administrations centrales qui vise à renforcer la capacité d’expertise et de décision des services déconcentrés. Privilégier des normes fondées sur des objectifs et contrôler leur mise en œuvre selon le principe de proportionnalité (proposition n° 14) est l’objet de l’habilitation à prendre une ordonnance pour faciliter la réalisation de projets de construction (article 49 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance). La proposition n° 19 (renforcer l’évaluation ex-post des décisions) s’inscrit dans le mouvement de généralisation des évaluations et de transparence des résultats des politiques publiques sur laquelle travaille actuellement la direction interministérielle de la transformation publique. D’autres propositions qui ont trait au recrutement et à la valorisation de la prise de risque en matière RH - notamment les propositions n° 20 (prendre en compte l’aptitude à l’audace et la créativité dans le recrutement des agents publics) ; n° 23 (valoriser dans la carrière les fonctions exposées aux risques) et n° 25 (prendre en compte l’exposition au risque dans l’évaluation individuelle des agents) - trouveront une traduction concrète dans le projet de loi de transformation de la fonction publique qui sera discuté à l’Assemblée nationale au printemps. Enfin, la proposition n° 29 (engager une réflexion sur la responsabilité des ordonnateurs) est en cohérence avec le chantier de modernisation de la gestion budgétaire et comptable actuellement conduit par la direction du budget et la direction générale des finances publiques. Ainsi, le Gouvernement est attentif à promouvoir une analyse stratégique du risque et à améliorer sa prise en compte, sous ses différentes formes, dans la conception des différentes politiques publiques.

L’article 2251-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Lorsque l’initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l’aide d’une convention fixant les obligations de ce dernier ». Les communes ou les intercommunalités peuvent ainsi intervenir afin de créer ou d’assurer le maintien de services nécessaires aux besoins de la population en milieu rural. Toutefois, l’intervention du bloc communal est encadrée et doit respecter les conditions précisées par l’article L. 2251-3 précité du CGCT. Ces conditions sont les suivantes : il doit s’agir d’un service ; celui-ci doit être nécessaire aux besoins de la population ; la commune doit être située en milieu rural ; l’initiative privée doit être défaillante ou insuffisante. Il importe également de préciser que l’article L. 2251-3 du CGCT ne permet pas au bloc communal d’assurer lui-même cette activité en régie. Celui-ci n’envisage en effet que l’hypothèse dans laquelle le service est exploité par une association ou « toute autre personne ». Or la gérance salariée, en raison de ses caractéristiques intrinsèques, doit être rapprochée d’une gestion en régie. Aussi, dans le cadre d’une gérance salariée, à la différence d’autres formes de gérance telles que, par exemple, la location gérance, le propriétaire du fonds est considéré comme exploitant et supporte les risques liés à l’exploitation du fonds. Le gérant salarié se trouve, quant à lui, dans un état de subordination à l’égard du propriétaire qui lui donne des instructions et assure sa rémunération, sa situation étant alors, principalement, régie par le droit de travail. Autrement dit, en recourant à la gérance salariée, le bloc communal ne confie pas la responsabilité de la gestion du service à un tiers. Par conséquent, l’utilisation de la gérance salariée n’apparaît pas envisageable à l’aune des dispositions de l’article L. 2251-3 du CGCT. En revanche, rien n’interdit au bloc communal d’assurer directement la gestion de tels services en s’appuyant sur les règles générales qui encadrent les interventions des collectivités publiques dans la sphère économique. L’intervention du bloc communal sera ainsi possible dans la mesure où elle respecte la liberté du commerce et de l’industrie et le droit de la concurrence (CE, « Ordre des avocats au barreau de Paris », 31 mai 2006, no275531). Une fois l’intervention du bloc communal admise, l’activité assurée par ce dernier revêtira alors la nature d’un service public industriel et commercial (voir, par exemple, CE, « Commune de la Souche », 25 janvier 2006, n° 284878) ce qui s’avérera tout aussi incompatible avec la mise en place d’une gérance salariée. La solution la plus adaptée consisterait sans doute à se replacer dans le champ de l’article L. 2251-3 du CGCT. Le bloc communal pourrait, par exemple, recourir à la location gérance pour confier la gestion du service à un tiers (CAA Nantes, 25 mars 1998, n° 96NT00712) qui en assumerait la responsabilité. Dans le même temps, le bloc communal pourrait, sur le fondement de la même disposition, octroyer une aide à l’exploitant afin de viabiliser l’exploitation. Comme le précise l’article L. 2251-3 du CGCT, le versement de cette aide sera alors subordonné à la conclusion avec l’exploitant d’une convention fixant les obligations incombant à ce dernier. Si toutefois, le service devait, « eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints » (CE, « Association du personnel relevant des établissements inadaptés », 22 février 2007, n° 264541), être regardé comme un service public, seule la conclusion d’une délégation de service public ou, en l’absence de transfert d’au moins une part du risque lié à l’exploitation, d’un marché public pourrait être envisagée.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) repose sur le prélèvement d’une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées et leur reversement à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il participe de la progression des mécanismes de péréquation horizontale qui, en corrigeant les disparités de ressources et de charges entre collectivités locales, répondent à l’objectif à valeur constitutionnelle de péréquation, dans le but de favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales. L’architecture et les modalités de répartition du FPIC ne se retrouvent dans aucun autre dispositif de péréquation. En effet, les ensembles intercommunaux, composés des intercommunalités et de leurs communes membres, constituent l’échelon de référence pour la répartition du fonds. Le calcul du prélèvement au titre du FPIC est fondé sur une mesure objective de la richesse des ensembles intercommunaux et communes isolées puisque l’indice de richesse utilisé, le potentiel financier agrégé (PFIA), est construit de manière à prendre en compte la quasi totalité des ressources stables et pérennes perçues sur un territoire. En agrégeant à l’échelon intercommunal la richesse de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et de ses communes membres, il permet de neutraliser les choix fiscaux des ensembles intercommunaux et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes entre eux. Une fois le prélèvement et le reversement d’un ensemble intercommunal calculés, ils sont répartis d’une part, entre l’EPCI et l’ensemble des communes membres et d’autre part, entre chaque commune membre. La répartition interne permet de prendre en compte les spécificités de chaque collectivité, indépendamment de leur appartenance à une intercommunalité. En effet, la répartition tient compte de la situation des communes par le biais de critères financiers objectifs et de différents mécanismes d’exemption de prélèvement articulés aux dotations de péréquation verticale. Ainsi, les communes rurales et urbaines objectivement défavorisées peuvent bénéficier d’une exonération complète de contribution en raison de leur classement au titre de la DSU ou de la DSR. De manière générale, le montant des ressources du fonds, fixé à 1 milliard d’euros, est stable depuis 2016. L’entrée en vigueur des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) a effectivement réduit le nombre d’ensembles intercommunaux concernés par le FPIC sans pour autant modifier les équilibres atteints au cours des exercices précédents, notamment au regard du prélèvement. À cet égard, l’évolution très mesurée du prélèvement moyen par habitant (-25,34 € en 2016 puis -24,48 € en 2017 et -24,22 € en 2018) confirme la stabilité du fonds. De manière générale, le poids des contributions nettes par rapport aux recettes fiscales agrégées (RFA) des territoires est globalement plus faible en 2018 qu’en 2017, ce qui s’explique par la stabilité de la masse prélevée au titre du FPIC par rapport à des recettes fiscales en progression. En outre, la stabilisation des ressources du fonds et le maintien de son architecture et des modalités de répartition ont permis de considérablement limiter les variations liées à l’entrée en vigueur des schémas départementaux de coopération intercommunale au 1er janvier 2017. En effet, les changements de situation connus par les ensembles intercommunaux au regard du fonds (passage de contributeur net à bénéficiaire net ou inversement) après les nombreux mouvements de périmètre intercommunal sont restés très mesurés puisque 93 % des territoires ont vu leur situation nette inchangée entre 2016 et 2017. La situation est encore plus stable en 2018 puisque 98 % des ensembles intercommunaux conservent la même situation. Par ailleurs, afin de prendre en compte l’entrée en vigueur des SDCI, une garantie de sortie du reversement du FPIC a été mise en place pour les ensembles intercommunaux et communes isolées qui perdraient l’éligibilité, égale à 90 % du montant perçu l’année précédente en 2017, 85 % en 2018 et 70 % en 2019. Le rapport sur le fonctionnement et l’évolution du FPIC remis chaque année au Parlement, en application de l’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, permet de confirmer cette évolution à travers ses analyses.

La question porte sur les conséquences budgétaires du transfert des soldes des budgets annexes « eau » et « assainissement » des communes lors du transfert de ces deux compétences et sur la possibilité de faire du transfert des résultats budgétaires une obligation légale. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler que « le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés » (CE n° 386623 – La Motte Ternant – 25 mars 2016). Un transfert obligatoire des soldes des budgets annexes, en créant une nouvelle contrainte par les communes, pourrait affaiblir le processus d’exercice en commun au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des compétences « eau » et « assainissement ». Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont soumis à un principe d’équilibre strict : le financement de l’activité de ces services est assuré par une redevance perçue auprès des usagers. Ce principe a un effet direct sur les tarifs payés par les usagers du service. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, les budgets annexes communaux peuvent présenter un solde d’exécution budgétaire déficitaire. Dès lors, le transfert des résultats budgétaires obligatoire et automatique aurait pour conséquence de faire supporter à l’EPCI nouvellement compétent des contraintes qui ne lui incombent pas et conduire à l’augmentation du prix de la redevance supportée par les usagers de l’EPCI et non plus sur les usagers de la commune transférant sa compétence. Cette obligation pourrait, dès le départ, peser sur l’équilibre financier de l’EPCI et faire peser une charge sur les usagers de l’ensemble de l’EPCI. Le cadre juridique actuel permet par conséquent de conserver une certaine souplesse en permettant aux parties de déterminer les résultats budgétaires à transférer à l’EPCI.

Les évolutions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2018 se sont traduites, pour certaines communes, par une variation à la baisse de leur dotation forfaitaire ou de leurs dotations de péréquation. Au total, 47 % des communes ont vu leur DGF diminuer entre 2017 et 2018. Cependant, seul un quart d’entre elles enregistrent une baisse de leur DGF supérieure à 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF). Il s’agit d’une amélioration notable par rapport à la situation des années antérieures : en 2017, 12 734 communes étaient concernées par une diminution de leur DGF supérieure à 1 % de leurs RRF, soit plus d’un tiers des communes. En effet, entre 2014 et 2017, la dotation forfaitaire des communes a été minorée, au titre de la contribution au redressement des finances publiques. Si au niveau global le niveau de la DGF du bloc communal a été préservé en 2018, au niveau individuel, la DGF est une dotation « vivante », qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C’est la condition d’une répartition juste et équitable des ressources versées par l’État aux collectivités. Par conséquent, les variations individuelles à la baisse ou à la hausse entre 2017 et 2018 s’expliquent principalement par l’actualisation des critères. Concernant la dotation forfaitaire des communes, deux facteurs participent à la baisse de cette dotation : une diminution de la population ou l’éligibilité de la commune à l’écrêtement destiné à financer en interne le dynamisme d’autres dotations. Toutefois, cet écrêtement est plafonné à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune. Ainsi, en 2019, l’écrêtement qui sera supporté par les communes sera limité à une diminution maximale de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. En ce qui concerne la proposition de mise en place d’un fonds spécial de compensation des pertes individuelles de DGF en 2018, il convient de prendre en compte le fait que les concours financiers de l’État font partie d’une enveloppe normée : le III de l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit que « pour la durée de la programmation, l’ensemble des concours financiers […] est plafonné, à périmètre constant, aux montants du tableau du I » de cet article. Par conséquent, la mise en place d’un tel fonds se traduirait par une minoration, à due concurrence, d’un ou plusieurs concours financiers de l’État. Ce fonds conduirait par ailleurs à produire des effets contre-péréquateurs. Les communes qui ont vu leur DGF diminuer entre 2017 et 2018 sont principalement des communes dont le potentiel financier par habitant a augmenté. Le potentiel financier par habitant est l’indicateur permettant de mesurer, de manière objective, la richesse « potentielle » présente sur le territoire d’une commune : celle perçue par la commune et celle tirée de son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) met l’intercommunalité au cœur de la solidarité financière territoriale : ainsi, les SDCI devaient prendre en compte certains objectifs comme l’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale. La nouvelle carte intercommunale induit une nouvelle carte des richesses et des fragilités territoriales. Les modalités de calcul du potentiel financier reflètent ainsi la logique d’intégration et de solidarité intercommunale et territoriale. Par conséquent, les communes bénéficiaires de ce fonds seraient principalement les communes devenues plus « riches » grâce à leur intégration intercommunale. En effet, 60 % des communes (9 663 communes) qui perdent de la DGF entre 2017 et 2018 possèdent un potentiel financier par habitant supérieur au potentiel financier par habitant moyen de la strate. De plus, la raison d’être de ce fonds ne parait pas être justifiée dans la mesure où le périmètre intercommunal étant désormais largement stabilisé, les baisses (ou les hausses) de dotations liées à des mouvements intercommunaux n’ont pas vocation à se reproduire les années à venir. Réattribuer aux communes concernées des moments de dotation qui ne correspondent plus à leurs véritables indicateurs financiers, ni à leur DGF de « long terme » ne pourrait qu’entretenir la confusion quant aux ressources dont elles disposeront alors qu’elles ont déjà su s’adapter aux baisses de dotations enregistrées au cours de l’année 2018. Cependant, le Gouvernement a soutenu la mise en place de dispositifs visant à accompagner les communes qui ont connu une forte diminution de leur DGF entre 2017 et 2018. La loi de finances pour 2019 instaure deux garanties sur la fraction cible de la DSR : pour les communes qui deviennent inéligibles à partir de 2019, une garantie de sortie non renouvelable égale à la moitié du montant perçu au titre de cette fraction l’année précédente ; une garantie non renouvelable égale à la moitié de ce qu’elles ont perçu en 2017 pour les communes ayant perdu l’éligibilité à la DSR cible en 2018. Toutefois, ces garanties appellent de la prudence. Multiplier ce type de garanties comporte plusieurs risques : produire des effets finaux contre-péréquateurs, diluer le bénéfice d’une dotation, accentuer le caractère figé de la DGF facteur d’inégalités entre les communes… Ces effets liés à la multiplication des garanties, qui frappe actuellement la dotation d’intercommunalité, jouent d’autant plus vite que l’enveloppe est contrainte. La situation doit être appréciée de manière globale : au niveau de l’EPCI et au niveau de l’ensemble des concours financiers de l’État. Au niveau des ensembles intercommunaux, la DGF a augmenté pour les communes dans une majorité de territoires (68 % des territoires). Dans dix-sept ensembles intercommunaux, les variations à la baisse représentent plus de 1 % des recettes réelles de fonctionnement mais restent limitées à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Dans la logique souhaitée par la loi NOTRe, il revient à l’EPCI d’organiser les circuits de solidarité financière qu’il lui semble pertinent de mettre en place. Par ailleurs, les attributions au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ont permis de compenser certaines baisses de DGF pour une majorité de communes (24 285 communes) et d’ensembles intercommunaux (843). Ainsi, 8 128 communes dont l’attribution au titre de la DNP a diminué entre 2017 et 2018 sont bénéficiaires nets au titre du fonds (soit 77,8 % des communes dont l’attribution a diminué) et 2 717 communes qui connaissent une baisse de leur montant de DSR en 2018 sont bénéficiaires nets au titre du FPIC la même année (soit 67,5 % des communes ayant connu une baisse).

Afin de répondre à lapréoccupation des français en matière de pouvoir d’achat, le Gouvernement a décidé d’annuler la trajectoire de la composante carbone ainsi que la convergence gazole-essence pour l’année 2019. Parallèlement, le Gouvernement a mis en place des mesures permettant d’accompagner financièrement les Français dans l’évolution de leurs habitudes de consommation d’énergie. D’ores et déjà, un « chèque énergie » permet d’aider les ménages modestes à payer leur facture d’énergie. Son montant est de de 150 euros en moyenne en 2018. En 2019, il sera augmenté de 50 euros en moyenne pour les 3,6 millions de foyers bénéficiaires et élargit à 2,2 millions de foyers supplémentaires. La « prime à la conversion » permet d’aider les Français à acheter des véhicules neufs ou d’occasion plus respectueux de l’environnement. Ainsi, cette prime sera doublée pour 2,2 millions de ménages modestes en 2019, et atteindra 4 000 € pour un véhicule classique et 5 000 € pour un véhicule électrique. Par exemple, une personne seule au SMIC avec deux enfants à charge et qui roule 12 000 km par an avec une voiture essence de 1996 peut acheter un véhicule essence de 2012 dont le coût de 4 000 € est intégralement financé par la prime. Le changement de véhicule permet à cette personne de réaliser une économie annuelle sur le carburant de 606 € par an. Si la même personne roule au contraire 25 000 km par an, elle réalisera, avec le même changement de véhicule intégralement financé, une économie annuelle de 1 363 € sur le carburant. Le barème des indemnités kilométriques utilisé par les personnes déclarant aux frais réels leurs déplacements professionnels dans leur déclaration de revenus sera revalorisé par les petites cylindrées (véhicules jusqu’à 4 CV fiscaux). Les aides versées par les collectivités locales ou les employeurs en vue du financement des trajets professionnels en véhicule individuel bénéficieront d’une exonération d’impôt et de prélèvements sociaux à compter du 1er janvier 2019. En outre, le projet de loi d’orientation des mobilités, qui sera prochainement discuté au Parlement, proposera d’assurer la couverture complète de notre territoire par des autorités organisatrices de la mobilité, afin d’offrir des solutions alternatives à l’utilisation de la voiture individuelle, de soutenir la mobilité inclusive et de développer les plateformes de conseil en mobilité. Dans ce même objectif de lutte contre les fractures territoriales, les travaux du Conseil d’orientation des infrastructures prévoient un plan de désenclavement du territoire par la mise à niveau du réseau routier. Par l’ensemble de ces mesures, le Gouvernement souhaite accompagner la transition énergétique tout en rendant soutenable la fiscalité sur les énergies fossiles dont nous sommes encore dépendants.

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche dite « Fioraso » a modifié l’article L. 412-1 du code de la recherche afin de prévoir que : « les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois concernés, afin d’assurer la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu’elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat ». Le Conseil d’État, dans un avis du 4 septembre 2014, a explicité les modalités d’application de la loi. Il a notamment considéré que l’ensemble des corps et cadres d’emplois de la catégorie A étaient concernés (sauf rares exceptions), que les aménagements devaient être effectués au niveau du concours externe et, enfin, que les mesures de reclassement adaptées aux titulaires d’un doctorat ne pouvaient bénéficier qu’aux docteurs lauréats d’un concours aménagé ou réservé. En octobre 2015, la ministre de la fonction publique a demandé aux ministères de mettre en œuvre la loi, à la lumière de l’avis du Conseil d’État, en adaptant les statuts particuliers des corps et cadres d’emploi afin d’offrir la faculté aux docteurs de passer des concours avec des épreuves aménagées. Dès lors, à l’occasion des modifications des statuts particuliers concernés, les ministères introduisent au fur et à mesure la disposition « docteur » dans les concours et procédures de recrutement de la catégorie A. Le statut particulier peut prévoir un concours externe spécifique réservé aux docteurs (IGAS, IGAENR, professeurs agrégés, ingénieurs des mines, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts …) ou une épreuve adaptée (corps et cadres d’emplois des attachés, secrétaires des affaires étrangères, ingénieurs des travaux publics de l’État, etc.). Par ailleurs, les titulaires d’un doctorat qui ont été recrutés par la voie d’une épreuve adaptée ou lors d’un concours externe spécifique bénéficient au titre de la préparation du doctorat, d’une bonification d’ancienneté de deux ans. Il ressort du bilan sur les statuts particuliers que cette disposition « docteur » a été introduite dans la plupart des corps et cadres d’emplois de la catégorie A-type. Ainsi, au 3 octobre 2018, la disposition « docteur » a été mise en œuvre pour cinquante-six corps ou cadres d’emplois, dont neuf corps ou cadres d’emplois pour lesquels un concours externe spécifique est prévu, contre quarante-sept corps ou cadres d’emplois pour lesquels une épreuve adaptée a été introduite pour le concours externe. S’agissant de l’école nationale d’administration, le décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 a instauré, à titre expérimental, un concours externe réservé aux titulaires d’un doctorat et organisé par spécialités (sciences de la matière et de l’ingénieur, sciences de la vie et sciences humaines et sociales). Ce concours sera ouvert pour la première fois en 2019, dans la spécialité « sciences de la matière et de l’ingénieur », tandis que la session de 2020 concernera la spécialité « sciences humaines et sociales ». Il sera composé d’une épreuve de note d’analyse et de propositions, d’une épreuve orale d’anglais ainsi que d’un entretien avec le jury lors duquel aura lieu un échange sur les travaux de recherche du candidat. Le nombre de places offertes à ce concours devrait être de trois ou quatre places par an. Un rapport sur la mise en œuvre du concours sera transmis au Premier ministre avant la fin de l’expérimentation qui doit durer cinq années. Une première mesure d’aménagement des voies d’accès à l’ENA a été mise en place en application de la loi du 22 juillet 2013, avec l’adaptation aux docteurs de l’épreuve d’entretien du concours externe effectuée par un arrêté du 9 mars 2017 [1]. [1] Arrêté du 9 mars 2017 portant modification de l’arrêté du 16 avril 2014 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d’entrée à l’école nationale d’administration.

Les résultats du contrôle fiscal et la couverture du tissu doivent être examinés au regard du contexte économique qui montre une certaine stabilité du nombre de contribuables présentant des enjeux fiscaux. Ainsi, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), sur les 500 à 600 milliers d’entreprises qui se créent chaque année depuis 2009, plus d’un tiers sont des micro-entreprises qui, si elles doivent bien entendu être contrôlées, ne présentent pas, pour autant, les enjeux fiscaux les plus importants. De même, si le nombre de foyers fiscaux augmente, toutefois, le nombre d’avis d’imposition en 2017 est relativement stable par rapport à 2008 (-3,43 %) tandis que le nombre d’avis de non-imposition a très largement augmenté (+52,17 %). Par ailleurs, l’examen des résultats annuels nationaux du contrôle fiscal, hors service de traitement des déclarations rectificatives, montre une légère progression depuis 2009 (+9,5 %). Les variations des droits nets rappelés sur les dix dernières années sont, en réalité, très largement dépendantes de quelques dossiers exceptionnels. À ces fluctuations s’ajoutent les résultats significatifs du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) en 2015 et 2016 (supérieurs à 2 Mds€), par définition, non reproductibles. Par ailleurs, la DGFiP concentre son action de lutte contre la fraude autour, notamment, de la détection et l’amélioration du ciblage des comportements frauduleux et l’application de sanctions répressives pour les fraudes les plus graves. Ainsi, l’adoption de la loi relative à lutte contre la fraude au mois d’octobre 2018 renforce à la fois les moyens dédiés à la détection de la fraude et les sanctions à l’encontre des fraudeurs. La coopération internationale est également essentielle à la lutte contre la fraude fiscale dans un contexte d’internationalisation et de dématérialisation de l’économie. À cet égard, la France dispose d’un important réseau conventionnel, participe aux échanges automatiques d’informations (sur certaines catégories de revenus et comptes financiers) et au système des déclarations pays par pays. Au-delà des nouveaux outils de ciblage issus des nouvelles technologies et des nouveaux outils juridiques, l’administration fiscale a diversifié les modalités de contrôle afin de mieux les adapter aux situations qu’elle rencontre. Ainsi, lorsqu’elles sont opportunes, les procédures plus rapides et moins contraignantes pour les entreprises que la vérification générale de comptabilité sont-elles utilisées, ce qui permet de maintenir un haut niveau de qualité des contrôles et de garantir une bonne couverture du tissu. Ainsi, l’ensemble des outils juridiques, technologiques, humains, et conventionnels, permettront à la DGFiP d’améliorer l’efficacité de la mission de contrôle fiscal.

La mise à jour des valeurs locatives des propriétés bâties repose principalement sur un système déclaratif. Afin d’éviter la perte de recettes fiscales pour les collectivités locales, la fiabilisation des bases de fiscalité locale constitue la priorité des services fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui utilise différentes sources d’informations. L’activité des géomètres du cadastre est repositionnée sur davantage de travaux fiscaux (suivi des permis de construire en lien avec les services de l’urbanisme, vérification sur place de l’évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple). Les actions de fiabilisation menées en partenariat avec les collectivités locales sont renforcées. Des référents « optimisation des bases fiscales » ont été nommés dans tous les départements. Des conventions de partenariat entre les directions départementales des finances publiques et les collectivités locales sont également proposées voire, le cas échéant, la création d’une force opérationnelle mixte (« task force ») pour les axes de contrôle nécessitant un investissement particulier. La collecte et le contrôle des déclarations fiscales des propriétés bâties relèvent de la compétence exclusive de la DGFiP. Si les collectivités locales n’ont pas cette compétence, l’échange d’informations avec l’administration fiscale, notamment à partir des infractions constatées par les agents municipaux ou intercommunaux, est mis en place. L’administration fiscale s’engage dans le cadre de ces partenariats à tenir régulièrement informées les collectivités locales de l’état d’avancement du traitement des signalements qui lui sont ainsi transmis.

En 1990, le groupe industriel Usinor Sacilor a entrepris d’harmoniser les dispositifs de retraite supplémentaire d’entreprise, que certaines de ses filiales avaient mis en place, en créant un régime unique sur la base d’un accord collectif. Pour gérer ce régime, une institution, dénommée Institution de retraite Usinor Sacilor, a été mise en place. Par cet accord collectif, les employeurs se sont engagés à verser à leurs salariés une rente viagère en complément des retraites obligatoires de base et complémentaires, dont le montant devait correspondre à un pourcentage du salaire de référence du salarié et être plafonné à 62 %. Ces rentes sont financées intégralement par l’employeur et versées sous condition d’ancienneté et de présence dans l’entreprise au moment du départ à la retraite. Le Gouvernement a entamé, en 1995, un processus d’obligation d’externalisation des engagements de retraite supplémentaire auprès des organismes assureurs, afin de sécuriser les droits des salariés. C’est dans ce cadre que, conformément à la loi n° 94-678 du 8 août 1994 dite « Veil », l’institution de retraite Usinor Sacilor (IRUS) s’est transformée en institution de retraite supplémentaire (IRS) gérée par les partenaires sociaux. Cette loi imposait aux IRS un provisionnement intégral des engagements de retraite nés après la publication de la loi, soit à compter de 1994. Puis, conformément à la faculté ouverte par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les partenaires sociaux ont opté pour une transformation de l’IRS en institution de gestion de retraite supplémentaire (IGRS), structure paritaire n’assurant que la gestion administrative des prestations de retraite et ne pouvant porter d’engagements financiers. Cette transformation a été effective en 2009 et ne s’est pas accompagnée d’une externalisation des provisions constituées auprès d’un organisme assureur, alors même que l’article 116-VI de la loi du 21 août 2003 précitée le prévoyait expressément. Par ailleurs, afin de dissuader le maintien de régimes gérés directement par les entreprises (notamment pour les engagements nés avant 1994), des mesures de taxation ont été adoptées par le législateur. L’article 115 de la loi du 21 août 2003 précitée a ainsi instauré une contribution spécifique à la charge de l’employeur sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise (article L. 137-11 du code de la sécurité sociale). Cette contribution spécifique est assise, sur option de l’employeur, soit sur les rentes versées, soit sur le financement du régime. Pour cette dernière option, la contribution est assise sur les primes versées à l’organisme assureur en cas de régime externalisé et sur la dotation aux provisions ou le montant mentionné en annexe au bilan de l’entreprise en cas de régime géré directement par cette dernière. Cette contribution a été portée à 24 % pour les régimes externalisés, contre 48 % pour les régimes gérés en interne. Il est à noter que le rapport au Parlement remis par le Gouvernement en octobre 2010 relève que la quasi-totalité (environ 97 %) des entreprises ont externalisé leur régime de retraite supplémentaire auprès d’un organisme assureur. Enfin, pour la sécurisation des retraites déjà liquidées, l’ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, prévoit la sécurisation des droits à hauteur d’au moins 50 %, au moyen d’une garantie des engagements par un ou plusieurs contrats souscrits auprès d’un organisme assureur, une ou plusieurs fiducies ou une ou plusieurs sûretés réelles ou personnelles. Ainsi, en prévoyant l’externalisation des engagements de retraite en cours d’acquisition et le provisionnement progressif des droits liquidés, le Gouvernement a entendu sécuriser les droits à retraite supplémentaire des salariés.

La disponibilité pour raison de santé est la position dans laquelle peut être placé le fonctionnaire répondant aux trois conditions suivantes : le fonctionnaire a épuisé ses droits à l’un des congés de maladie (congé de maladie « ordinaire », congé de longue maladie ou congé de longue durée) et ne peut plus prétendre à un congé de maladie d’une autre nature ; le fonctionnaire, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, est reconnu inapte à reprendre ses fonctions et ne peut pas, dans l’immédiat, être reclassé dans un autre emploi ; le fonctionnaire n’est pas reconnu définitivement inapte à reprendre ses fonctions. Pendant la disponibilité pour raison de santé, le fonctionnaire de l’État peut percevoir, s’il en respecte les conditions d’éligibilité, l’allocation d’invalidité temporaire prévue aux articles D. 712-13 à D. 712-18 du code de la sécurité sociale. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers peuvent également bénéficier de cette prestation en application de l’article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial. La disponibilité pour raison de santé est une position dans laquelle l’état de santé du fonctionnaire est susceptible de s’améliorer et donc de lui permettre une reprise de ses fonctions. Ce n’est qu’à l’issue des droits à disponibilité pour raison de santé ou lorsque le fonctionnaire est définitivement reconnu inapte à reprendre ses fonctions et qu’il ne peut pas être reclassé que le fonctionnaire peut être mis à la retraite pour invalidité le cas échéant d’office et, à défaut de possibilité de mise à la retraite, licencié. Ce licenciement n’autorise pas l’administration à verser une indemnité de licenciement. S’agissant d’une perte involontaire d’emploi, le fonctionnaire licencié ou mis à la retraite d’office peut bénéficier de l’allocation au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit les conditions d’indemnisation requises, notamment en termes d’aptitude physique à exercer un emploi. Par ailleurs, l’éligibilité du fonctionnaire en position de disponibilité au bénéfice de l’indemnité de départ volontaire (IDV) varie selon les trois fonctions publiques. Le fonctionnaire hospitalier doit être ainsi rémunéré par un établissement public de santé pour en bénéficier et la position de disponibilité est donc exclusive du versement de l’IDV. A contrario, les fonctionnaires de l’État ou territoriaux en position de disponibilité peuvent bénéficier de l’IDV dont l’octroi reste – dans tous les cas – soumis à la décision de l’employeur. Le versement de l’IDV est en tout état de cause conditionné à la démission de l’agent. Dans l’état du droit en vigueur applicable aux agents relevant des trois fonctions publiques, la perte d’emploi volontaire résultant de la démission n’ouvre pas droit à l’ARE. En effet, pour les agents publics, l’ouverture de l’ARE reste limitée aux cas de privation involontaire d’emploi ou aux pertes d’emploi assimilées à une privation involontaire (démission pour un motif qualifié de légitime par exemple) : concernant les militaires, c’est toujours l’article L. 4123-7 du code de la défense, qui n’a pas été modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui définit ce champ d’application ; s’agissant des agents publics civils, c’est l’article 244 de la loi de finances pour 2019 qui définit ce champ à compter du 1er janvier 2019. Cependant, le Gouvernement étudie actuellement dans le cadre de la future réforme de la fonction publique, l’opportunité d’une évolution des conditions d’ouverture du droit à l’ARE pour les agents publics quittant volontairement la fonction publique, dans le prolongement des mesures prévues pour le secteur privé par la loi précitée du 5 septembre 2018.

La disponibilité pour raison de santé est la position dans laquelle peut être placé le fonctionnaire répondant aux trois conditions suivantes : le fonctionnaire a épuisé ses droits à l’un des congés de maladie (congé de maladie « ordinaire », congé de longue maladie ou congé de longue durée) et ne peut plus prétendre à un congé de maladie d’une autre nature ; le fonctionnaire, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, est reconnu inapte à reprendre ses fonctions et ne peut pas, dans l’immédiat, être reclassé dans un autre emploi ; le fonctionnaire n’est pas reconnu définitivement inapte à reprendre ses fonctions. Pendant la disponibilité pour raison de santé, le fonctionnaire de l’État peut percevoir, s’il en respecte les conditions d’éligibilité, l’allocation d’invalidité temporaire prévue aux articles D. 712-13 à D. 712-18 du code de la sécurité sociale. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers peuvent également bénéficier de cette prestation en application de l’article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial. La disponibilité pour raison de santé est une position dans laquelle l’état de santé du fonctionnaire est susceptible de s’améliorer et donc de lui permettre une reprise de ses fonctions. Ce n’est qu’à l’issue des droits à disponibilité pour raison de santé ou lorsque le fonctionnaire est définitivement reconnu inapte à reprendre ses fonctions et qu’il ne peut pas être reclassé que le fonctionnaire peut être mis à la retraite pour invalidité le cas échéant d’office et, à défaut de possibilité de mise à la retraite, licencié. Ce licenciement n’autorise pas l’administration à verser une indemnité de licenciement. S’agissant d’une perte involontaire d’emploi, le fonctionnaire licencié ou mis à la retraite d’office peut bénéficier de l’allocation au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit les conditions d’indemnisation requises, notamment en termes d’aptitude physique à exercer un emploi. Par ailleurs, l’éligibilité du fonctionnaire en position de disponibilité au bénéfice de l’indemnité de départ volontaire (IDV) varie selon les trois fonctions publiques. Le fonctionnaire hospitalier doit être ainsi rémunéré par un établissement public de santé pour en bénéficier et la position de disponibilité est donc exclusive du versement de l’IDV. A contrario, les fonctionnaires de l’État ou territoriaux en position de disponibilité peuvent bénéficier de l’IDV dont l’octroi reste – dans tous les cas – soumis à la décision de l’employeur. Le versement de l’IDV est en tout état de cause conditionné à la démission de l’agent. Dans l’état du droit en vigueur applicable aux agents relevant des trois fonctions publiques, la perte d’emploi volontaire résultant de la démission n’ouvre pas droit à l’ARE. En effet, pour les agents publics, l’ouverture de l’ARE reste limitée aux cas de privation involontaire d’emploi ou aux pertes d’emploi assimilées à une privation involontaire (démission pour un motif qualifié de légitime par exemple) : concernant les militaires, c’est toujours l’article L. 4123-7 du code de la défense, qui n’a pas été modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui définit ce champ d’application ; s’agissant des agents publics civils, c’est l’article 244 de la loi de finances pour 2019 qui définit ce champ à compter du 1er janvier 2019. Cependant, le Gouvernement, dans le cadre de la future réforme de la fonction publique, entend proposer une évolution des conditions d’ouverture du droit à l’ARE pour les agents publics quittant volontairement la fonction publique.

Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont actuellement fixées à l’article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l’agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l’indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d’abattement de salaires telles que déterminées par l’article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c’est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. L’article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit néanmoins la possibilité pour les communes d’être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des agglomérations urbaines et des agglomérations nouvelles. Depuis 2001, cependant, l’administration n’a matériellement plus la possibilité d’actualiser le classement des communes dans les trois zones d’indemnité de résidence et n’a fait l’objet d’aucune actualisation, au regard des conditions posées par le décret du 24 octobre 1985. En effet, si l’INSEE a procédé, jusqu’en 1999, à des recensements généraux de populations tous les cinq ans, ce n’est plus le cas depuis 2004, date à laquelle leur ont été substitués des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes. Or, un reclassement différé serait susceptible de générer des contentieux pour rupture du principe d’égalité de traitement. Une réforme du dispositif de l’indemnité de résidence apparaît donc souhaitable. Les discussions avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs vont donc se poursuivre sur ce sujet dans ce cadre. Le cycle consacré aux rémunérations de la concertation sur la refondation du contrat social avec les agents publics a également mis en évidence les limites de l’indemnité de résidence.

Le fonds stratégique de la forêt et du bois, créé par la loi de finances initiale pour 2014 du 29 décembre 2013, a permis de rétablir une cohérence d’intervention dans le secteur de la forêt et du bois, notamment en rassemblant divers outils financiers jusque-là dispersés. Il est alimenté en premier lieu par des dotations budgétaires destinées à la politique forestière, plus spécifiquement ciblées sur les investissements forestiers. Il bénéficie en deuxième lieu des compensations financières réglées par les bénéficiaires d’autorisation de défrichement qui choisissent ce mode de compensation. Enfin, une part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) contribue au financement des actions qu’il porte, à savoir des projets d’investissements et des actions de recherche, de développement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre de la politique forestière. L’ensemble de ces financements représentent un soutien public d’environ 25 M€ en 2019 (19 M€ depuis le programme 149 inscrits en LFI 2019 ; 2 M€ d’indemnité de défrichement ; environ 4 M€ de quote-part TATFNB). Ces moyens garantissent au fonds la capacité de financer des actions structurantes pour la politique forestière. Ainsi, en 2018, le fonds a contribué à l’amélioration des peuplements forestiers (4 M€ en 2018), à la rédaction d’un plan simple de gestion concerté pour la création ou l’agrandissement d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (0,3 M€ en 2018), au financement du fonds de modernisation des scieries (1 M€ en 2018) ou encore à des prêts aux entreprises de la filière bois pour soutenir la modernisation des acteurs de première transformation (4 M€ en 2018). Les ressources actuellement affectées au fonds sont suffisantes pour remplir les objectifs qui lui sont assignés, en particulier ceux du programme national de la forêt et du bois (PNFB) : développement des débouchés et des usages du bois dans la construction ; meilleure structuration des acteurs de la filière ; ou encore recherche d’un meilleur équilibre sylvo-cynégétique. Par conséquent, il n’apparaît pas utile de mettre fin au plafonnement des recettes relatives à la taxe de défrichement prévu par la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.

La disponibilité est une position dans laquelle un fonctionnaire peut être placé pour une longue période. Ainsi, un fonctionnaire peut bénéficier d’une disponibilité pour convenances personnelles pour une durée totale de dix années ou d’une disponibilité pour suivre son conjoint qui peut être renouvelée sans limitation tant que les conditions sont remplies. Dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet toutefois aux employeurs territoriaux de recruter sur des emplois permanents des agents contractuels. Toutefois, le recours à un contractuel n’ayant pas vocation à être pérennisé, la durée de ce contrat est limitée à deux ans au total. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, prévoit qu’à titre dérogatoire, des emplois permanents de secrétaire de mairie et à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %, peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels. Le projet de loi de transformation de la fonction publique, actuellement examiné par les instances consultatives de la fonction publique, prévoit l’assouplissement de ces dispositions de manière à permettre aux collectivités concernées le recrutement de contractuel, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, pour l’ensemble de leurs emplois.

Les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire sont stratégiques pour l’économie française, pourvoyeurs d’emplois et d’activité économique dans les territoires, contribuant positivement à la balance commerciale et au rayonnement de la France dans le monde. Ces secteurs doivent conduire un processus de transformation en profondeur pour faire face aux défis majeurs auxquels ils sont confrontés, tant sur les plans économique et social que dans les domaines environnemental et sanitaire. Cette transformation doit permettre d’améliorer la réponse de ces secteurs aux attentes du consommateur et du citoyen, ce qui nécessite une évolution des pratiques, des modes et processus de production et de l’offre de produits. Elle doit également permettre de rééquilibrer le rapport de force en faveur des agriculteurs et ainsi améliorer leur revenu. La problématique de la compétitivité de l’agriculture et de la nécessaire amélioration des revenus des agriculteurs nécessite donc une approche systémique. Celle-ci s’est traduite au travers de trois chantiers menés dans le prolongement des états généraux de l’alimentation (EGA), afin d’accompagner et faciliter la transformation : loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ; volet agricole du grand plan d’investissement (GPI) et réforme de la fiscalité agricole. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est ainsi le premier outil de mise en œuvre de la feuille de route exposée par le Premier ministre lors de la journée de clôture des EGA, portant la politique alimentaire du Gouvernement. Sa mise en œuvre permettra aux agriculteurs de redevenir compétitifs par rapport à leurs concurrents. Le texte poursuit ainsi un double objectif : faire cesser une guerre des prix génératrice de destruction de valeur et d’appauvrissement des producteurs, rééquilibrer les relations entre l’amont et l’aval des filières afin de permettre ainsi une meilleure répartition de la valeur ajoutée tout au long de la filière. Concernant le volet agricole du GPI, celui-ci est doté de cinq milliards d’euros et a vocation à être le principal instrument d’intervention de l’État sur la période 2018-2022 pour stimuler la transformation du secteur agricole et accompagner la mise en œuvre des plans de filière élaborés par les interprofessions. Il ne se substitue pas à l’engagement des acteurs économiques mais repense l’accompagnement que peut apporter l’État. Il propose des outils complémentaires et mieux coordonnés, qui faciliteront cette transformation et maximiseront l’effet levier des financements publics pour atteindre d’ici cinq ans des objectifs ambitieux en termes de performance économique, environnementale, sociale et sanitaire. Il doit permettre en particulier d’accompagner la mise en œuvre des plans filière élaborés par les interprofessions. Le volet agricole du GPI a été présenté lors du conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole du 2 mai 2018. Certains outils sont déjà disponibles (aides à l’investissement, aides à l’agriculture biologique, mesures agro-environnementales et climatiques, actions en faveur de l’innovation mises en œuvre dans le cadre du PIA3 et du CASDAR), d’autres seront mis en place d’ici au premier trimestre 2019. En ce qui concerne le coût du travail, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a acté la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en un allégement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance. Dans ces conditions, le régime des allègements généraux renforcés a gagné en attractivité et les dispositifs spécifiques, dont le TO-DE, devenaient moins justifiés. Le report des allègements généraux renforcés au 1er octobre 2019 est venu modifier l’équilibre de cette réforme pour l’année 2019. Aussi, le Gouvernement a proposé d’appliquer dès le 1er janvier 2019 les allègements généraux renforcés pour la production agricole, alors que ceux-ci ne bénéficieront aux autres secteurs qu’à partir du 1er octobre 2019. Il s’agit d’un premier signal favorable à l’emploi et à l’équilibre des exploitations agricoles. Afin d’accompagner la sortie du dispositif TO-DE, notamment pour les employeurs de main d’œuvre saisonnière agricole, le Gouvernement a proposé un dispositif d’atténuation de ses effets dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce dispositif porte sur une exonération totale de cotisations patronales, au titre des années 2019 et 2020, avec un plateau allant jusqu’à 1,2 SMIC au titre de l’année 2019 et 1,10 SMIC au titre de l’année 2020. Le Gouvernement a par ailleurs engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme a été portée dans la loi de finances pour 2019. L’objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d’améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d’une épargne de précaution devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d’une année sur l’autre. Pour améliorer la compétitivité des entreprises, en tenant compte de la diversité de l’agriculture française et des différences entre les États membres de l’Union européenne, l’enjeu est de combiner efficacement : la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité prix ; les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme), prévus dans le cadre des suites des EGA et du grand plan d’investissement. Le Gouvernement poursuit ses discussions avec les filières les plus impactées afin de partager le mode d’emploi de l’ensemble de ces mesures, leur impact, et voir comment apporter des solutions si des difficultés subsistent.

Les versements des aides de la politique agricole commune (PAC) sont régis par des dispositions communautaires dont il n’est pas possible de déroger sans s’exposer à des corrections financières de la part de la Commission. En effet, les règlements communautaires sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre. À cet égard, la réglementation de l’Union subordonne le paiement de l’acompte des aides du premier pilier de la PAC à l’achèvement des contrôles administratifs et sur place et celui des mesures du second pilier à la fin de réalisation du contrôle administratif (art. 75 du R.1306/2013). Par ailleurs, la réglementation communautaire n’autorise pas à informer l’exploitant de son futur contrôle sur place, au-delà d’un préavis maximum de 48 heures, acceptable dans certains cas. Cependant, le non paiement des acomptes lors des premières liquidations réalisées par l’agence de services et de paiement n’est pas synonyme de l’imminence d’un contrôle sur place. En effet, d’autres raisons liées à la non finalisation de l’instruction administrative sont à prendre en considération telles que des clauses de droit à paiement de base non transmises, un relevé d’identité bancaire non concordant, des doublons de surface avec un autre exploitant, et autres alertes bloquantes. Pour la campagne 2018, et afin d’améliorer la trésorerie des exploitations, notamment celles touchées par la sécheresse, les taux de ces avances sur les aides PAC ont été augmentés à 70 % des montants finaux pour les aides directes (au lieu de 50 %) et à 85 % des montants finaux pour l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (au lieu de 75 %). Les agriculteurs dont les dossiers n’avaient pu être finalisés pour le paiement de cette première avance ont bénéficié de nouvelles liquidations fin octobre 2018 et courant novembre 2018. In fine, le versement du solde de l’ensemble de ces aides 2018 a été effectué en décembre 2018 pour la quasi totalité des exploitants. En outre et vis-à-vis de l’exploitant, il est moins dommageable de suspendre le paiement d’une aide à la fin de la réalisation du contrôle, plutôt que de lui verser l’aide et lui demander quelques semaines plus tard, de la rembourser pour tenir compte des anomalies constatées. Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions réglementaires communautaires, le Gouvernement veille à la bonne proportionnalité entre les réductions et sanctions et les non-respects constatés. À ce titre, la mise en œuvre, depuis la campagne 2015, du système d’avertissement précoce en matière de conditionnalité participe à la prise en compte de l’erreur du bénéficiaire dans la mesure où aucune réduction d’aide n’est appliquée dans le cas de certains non-respects « mineurs » définis comme tels dans les grilles de conditionnalité. C’est seulement en cas de second contrôle, au demeurant non systématique, établissant que le non-respect mineur n’a pas été corrigé dans le délai réglementaire fixé, que la réduction est appliquée. La prise en compte de la certification environnementale et du système de conseil agricole permet également de reconnaître et mieux valoriser les exploitations agricoles engagées dans des démarches vertueuses vis-à-vis du respect de l’environnement, de la santé végétale et des bonnes conditions agricoles et environnementales. Selon le niveau d’engagement de l’exploitant dans ces démarches, la probabilité d’être sélectionné en contrôle sur place est fortement réduite sinon inexistante. De surcroît, le dispositif dit « carton jaune » en matière de régimes de paiement à la surface contribue également à réduire fortement l’impact d’une erreur du déclarant puisque la sanction appliquée ne correspond plus désormais qu’à 0,75 fois l’écart constaté en cas de sur-déclaration (et non plus trois fois l’écart), si l’exploitant n’a pas déjà bénéficié de carton jaune et s’il n’a pas été sanctionné depuis 2015 pour sur-déclaration. Au-delà de ces actions, le retour à la normale du calendrier de paiement des aides PAC se confirme puisque d’ici ce printemps, le retard des versements des aides du second pilier (agriculture biologique et mesures agro-environnementales et climatiques), afférents aux campagnes 2017 et 2018, aura été résorbé.

L’article 51 de la loi de finances pour 2019 a créé un nouvel article 73 dans le code général des impôts (CGI) qui instaure au profit des exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, un dispositif unique de déduction pour épargne de précaution (DEP) qui se substitue aux déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) prévues aux articles 72 D à 72 D quater du code précité, qui sont abrogés. Ce nouveau dispositif repose sur la responsabilisation des exploitants agricoles face à la gestion de leurs risques et aux fluctuations de leur revenu. À cet effet, le nouveau dispositif ne comporte plus de liste limitative des cas d’utilisation. L’exploitant agricole peut utiliser les sommes déduites sans contrainte, dès lors qu’elles servent à financer des dépenses nécessitées par son activité professionnelle. Conformément au III de l’article 51 sus évoqué de la loi de finances pour 2019, les dispositions du nouvel article 73 du CGI s’appliquent aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Ce nouveau mécanisme permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition de déduire de leur assiette fiscale et sociale, sous certaines conditions et dans la limite du bénéfice, des sommes qui pourront être utilisées au cours de l’un des dix exercices suivants et réintégrées au résultat imposable de l’exercice d’utilisation ou de l’exercice suivant, au choix de l’exploitant. La création d’un déficit est ainsi impossible.

L’identification et l’accompagnement des exploitants et des salariés en difficulté constituent un sujet de préoccupation essentiel pour les services du ministère chargé de l’agriculture. Dès 2011, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) a été chargée d’élaborer et mettre en œuvre un programme national d’actions afin de recueillir des données chiffrées sur la réalité du suicide chez les exploitants et les salariés agricoles et de permettre de répondre aux alertes de détresse et procurer aux personnes concernées un accompagnement, une orientation, voire un suivi. Ce programme d’actions a été mis en œuvre grâce à un large partenariat avec l’agence santé publique France, les associations d’écoutants via la mise en place d’un service Agri’écoute fonctionnant sept jours sur sept et avec les agences régionales de santé pour la mise en place de cellules pluridisciplinaires de prévention afin de repérer, d’accompagner et d’orienter les agriculteurs en difficulté. Il a été intégré dans le plan gouvernemental de lutte contre le suicide et la feuille de route santé mentale et psychiatrie. De plus, le troisième plan santé au travail (PST 3) 2016-2020 a eu pour ambition de renouveler profondément la politique visant à la préservation de la santé physique et mentale des travailleurs. Ce plan mobilise tous les services de l’État, les partenaires sociaux, la sécurité sociale et les organismes et acteurs de la prévention et donne la priorité à la prévention en se tournant résolument vers une approche positive du travail, facteur de santé. Ainsi, la prévention du risque psychosocial et de l’épuisement professionnel constitue une action prioritaire du Gouvernement et l’instauration d’une visite médicale annuelle pour les agriculteurs avec un médecin du travail fera prochainement l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux concernés. Sur le plan économique, une instruction technique, adressée aux préfets de département fin décembre 2017, instaure un partenariat plus étroit entre les chambres d’agriculture et les services économiques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de l’alimentation qui, grâce à des signaux d’alerte d’un réseau de sentinelles, favorise la prise en charge le plus en amont possible des situations difficiles et propose un audit économique aux chefs d’entreprises. Sur le plan social, une enveloppe exceptionnelle de quatre millions d’euros a été allouée pour l’année 2017 à la CCMSA pour financer, en complément des crédits d’action sanitaire et sociale traditionnels, le coût du remplacement des exploitants agricoles victimes d’épuisement professionnel. L’évaluation de ces aides, menée en 2018, a permis de les consolider et de les renforcer. Elles resteront inscrites dans le programme d’actions du fonds d’action sanitaire et sociale des caisses de MSA en 2019 et 2020. La mobilisation de l’ensemble des acteurs au sein des territoires a favorisé le succès de ce dispositif et les branches professionnelles se sont également emparées de cet enjeu. Le réseau Agri-Sentinelles, projet piloté par allice et coop de France et animé par l’institut de l’élevage est cité à juste titre. L’objectif de ce projet, d’intérêt général agricole, a reçu le soutien financier du compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural » qui est un levier pour accompagner la transition agro-écologique de l’agriculture. Il mettra en place un réseau coopératif d’alerte et de prévention du suicide en agriculture, venant en prolongement des actions collectives de prévention existantes.

La production biologique connaît un succès qui ne se dément pas depuis plusieurs années avec une croissance en France à deux chiffres que beaucoup de secteurs d’activité pourraient lui envier. Les chiffres en attestent : en 2017, plus de 5 000 exploitations se sont engagées dans le bio. Au total ce sont plus de 8 % des fermes qui sont en bio (36 691). 1 744 411 hectares étaient engagés en bio fin 2017, soit 6,5 % de la surface agricole utile (SAU). Cette dynamique très positive de développement ne concerne pas uniquement l’amont agricole mais aussi les entreprises de transformation et plus globalement l’aval avec plus de 17 000 opérateurs concernés. Le marché est estimé à plus de 8 Mds€ en 2017, contre 5,7 Mds€ en 2015, soit une hausse de près de 40 % en trois ans. La production biologique est particulièrement innovante notamment dans son approche des produits, de leur formulation et de leur présentation mais également dans la construction des relations entre les acteurs. Pour les années à venir, il est apparu impératif de favoriser encore davantage ce développement voulu par la société civile et permettant une amélioration globale des pratiques de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Le Gouvernement a donc décidé de soutenir le développement de la production biologique à travers le programme ambition bio 2022 qui est doté de 1,1 Md€ et qui porte notamment un objectif de 15 % de SAU bio d’ici 2022 et 20 % de produits biologique servis dans la restauration publique. L’objectif est double : accompagner le changement d’échelle qui s’opère et satisfaire le niveau élevé de demande de consommation tout en conservant les valeurs qui ont fait le bio et auxquelles adhèrent les consommateurs et citoyens. Les enjeux et les actions à conduire sont multiples : produire des matières premières au plus près de leur lieu de transformation ; transformer des produits en maintenant un haut niveau d’exigence et d’innovation ; structurer des filières de manière équilibrée et garantir une juste répartition de la valeur tout au long de la chaîne ; lever les difficultés liées aux impasses techniques par des programmes de recherche et les diffuser à toutes les formes d’agriculture ; informer les consommateurs au plus juste ; promouvoir le bio et ses valeurs ; éduquer au bio ; former les futurs acteurs comme les acteurs déjà en place. Le fonds de structuration « Avenir Bio » qui concerne les opérateurs de l’amont à l’aval, géré par l’agence Bio, a été augmenté de 4 à 6 M€ en 2018 et est porté à 8 M€ en 2019. Par ailleurs, le grand plan d’investissement présenté par le Premier ministre fin 2017, dont le volet agricole est doté de 5 Mds€ sur cinq ans, comporte un axe de 1,7 Md€ consacré aux entreprises agroalimentaires. À travers toutes ces actions, le Gouvernement marque sa volonté de soutenir et développer les filières biologiques au plus près des territoires.

Le 15 avril 2018, un collectif de chercheurs a lancé une alerte concernant les risques pour la santé humaine que pourrait présenter l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une substance active de la famille des SDHI (succinate dehydrogenase inhibitors). Cette famille chimique tire son nom de la capacité des substances la composant à bloquer la respiration cellulaire en agissant sur une enzyme, la succinate déshydrogénase, qui est par ailleurs impliquée dans le métabolisme d’un grand nombre d’organismes vivants dont l’homme. À ce jour, onze substances actives de la famille des SDHI entrent dans la composition de produits phytopharmaceutiques autorisés en France. Ils sont utilisés depuis une vingtaine d’années pour le traitement des maladies fongiques des céréales, de la vigne, des vergers, des légumes et des plantes ornementales. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) s’est saisie de la question soulevée par le collectif le 18 avril 2018 et a publié son avis le 15 janvier 2019 (avis et rapport de l’Anses du 15 janvier 2019 relatif à « l’évaluation du signal concernant la toxicité des fongicides inhibiteurs de la succinate deshydrogénase »). L’agence a considéré les données de la littérature scientifique, des évaluations européennes des substances concernées et les données issues de la phytopharmacovigilance. Elle relève que le niveau d’exposition par voie alimentaire est faible, avec des dépassements de limites maximales de résidus exceptionnels selon les données de surveillance, et que ces substances sont rapidement éliminées de l’organisme. L’Anses conclut que les informations et hypothèses évoquées n’apportent pas d’éléments en faveur d’une alerte sanitaire pour la santé humaine et l’environnement en lien avec l’usage agricole des SDHI, qui pourrait justifier la modification ou le retrait des autorisations de mise sur le marché en vigueur. Pour autant, l’Anses va s’attacher à approfondir les connaissances sur les dangers et les expositions liés à ces substances. De plus, la surveillance des substances SDHI est renforcée dans le programme de surveillance et de contrôle des résidus de pesticides conduit en 2019. L’avis de l’Anses va être transmis à la Commission, aux autres États membres et à l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

Une très grande majorité des achats du ministère des armées est effectuée auprès d’entreprises françaises. Le ministère des armées consacre en effet chaque année près de 14 % de son budget annuel à des achats directs auprès de quelques 26 000 PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le ministère veille à promouvoir les PME dans le respect des réglementations applicables dans le domaine des marchés publics. La direction générale de l’armement du ministère des armées veille à ne pas exclure les petites et moyennes entreprises (PME) des appels d’offres relatifs à ses marchés de défense et de sécurité, en prévoyant la possibilité de présenter leur candidature à titre individuel ou dans le cadre d’un groupement d’opérateurs économiques dont les capacités peuvent s’additionner pour satisfaire l’ensemble des critères requis, notamment ceux d’ordre financier. Compte tenu de l’effort budgétaire prévu par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM), environ 40 milliards d’euros seront ainsi dépensés à destination des PME et des ETI durant la période considérée. Présenté par la ministre des armées au mois de mai 2018, le plan « Action PME » vient consolider le précédent « pacte Défense PME » et comporte 21 engagements en vue de renforcer le dialogue et les échanges entre les chefs de PME et d’ETI et les hauts responsables du ministère. Ces échanges permettront de mieux prendre en compte les besoins des entreprises et d’adapter en conséquence l’action du ministère vers les PME et les ETI. Ce plan renforce l’ensemble des dispositifs directs de soutien aux PME, et notamment le soutien à l’innovation, dont le montant global sera porté à 110 millions d’euros annuels sur la durée couverte par la LPM. Parallèlement, le ministère des armées mobilise les maîtres d’œuvre industriels au travers de conventions bilatérales pour soutenir la croissance des PME. De même, le ministère agit directement vers les start-up pour renforcer l’agilité du dispositif et soutenir l’innovation, en particulier en développant des partenariats avec des incubateurs et des accélérateurs. L’agence de l’innovation de défense a pour mission de développer cet axe. Le soutien apporté par le ministère des armées aux PME passe également par le fonds Definvest, créé avec BPI France en 2017 pour sécuriser le capital d’entreprises présentant un intérêt stratégique pour le secteur de la défense. Ce fonds permet de soutenir le développement de ces entreprises, notamment en matière d’innovation, mais aussi leur participation à des opérations de croissance externe en vue de consolider la filière. Il est aujourd’hui doté de 10 millions d’euros par an sur une période de 5 ans. Il convient enfin de préciser que l’ensemble des opérateurs économiques de l’État est soumis au respect des réglementations applicables dans le domaine des marchés publics. Au regard de ces réglementations, les conditions de participation à un appel d’offre relatif à des matériels de guerre peuvent prévoir une localisation en Europe s’agissant des études et de la production. Le traité de fonctionnement de l’Union européenne interdit en revanche effectivement toute discrimination sur la base de critères de nationalité, sauf dans le cas particulier de systèmes liés à la souveraineté de l’État.

Comme le souligne l’honorable parlementaire, l’entrée en vigueur de la disposition de l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’institution nationale des invalides, ratifiée par l’article 56 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est soumise à la publication de décrets d’application. Ceux-ci ont pour objet de préciser les conditions et les modalités du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration des fonctionnaires dans les corps militaires. Les travaux portant sur les normes d’application de la loi sont en cours entre le ministère des armées et la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Concernant spécifiquement la traduction décrétale de l’article 30 de l’ordonnance précitée relative au service de santé des armées, celle-ci devrait aboutir à une publication du projet du texte d’application dans les meilleurs délais possibles, dans le respect des avis et des consultations interministérielles obligatoires. Ce chantier, lancé en début d’année en collaboration étroite avec le ministère des solidarités et de la santé, vise précisément à permettre aux praticiens hospitaliers, agents publics des établissements de santé, d’accéder aux corps des praticiens des armées.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit un décret d’application précisant les règles d’implantation des éoliennes vis-à-vis des installations militaires, en particulier des équipements de surveillance (radars). Les critères actuels d’autorisation des parcs éoliens reposent sur des études de cas datant de 2009, qui ne correspondent plus aux projets actuels où la taille des éoliennes a doublé. Sur demande de la ministre de l’environnement, de l’énergie, et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la rédaction de ce décret a été repoussée après la fin de la période d’expérimentation de l’outil DEMPERE (DÉMonstrateur de Perturbation des Éoliennes sur les Radars Électromagnétiques). Ce démonstrateur de simulation est destiné à mettre en évidence et quantifier les phénomènes de faux plots, de désensibilisation au voisinage des parcs éoliens et les pertes de détection. Ces phénomènes doivent être pris en compte car ils peuvent avoir un impact direct sur la capacité à conduire la mission de sûreté aérienne dans le cadre de la posture permanente de sûreté aérienne. Depuis l’été 2018, les travaux DEMPERE ont porté principalement sur les dépouillements des expérimentations qui se sont tenues au cours du premier semestre 2018. À ce jour, les points de comparaison essais-simulation apparaissent insuffisants pour apprécier correctement la représentativité de la simulation. Ces travaux vont donc se poursuivre. Les prochaines étapes permettront de statuer sur le niveau de représentativité de DEMPERE, via l’exploitation des expérimentations (fin du 1er semestre 2019) et d’élaborer de nouveaux critères pour l’instruction des projets éoliens de grande dimension.

La signature de la convention signée entre l’association française de gestion des services et établissements pour personnes autistes (AFG Autisme), l’Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées et le ministère des armées le 19 juillet 2018 en vue de faciliter l’insertion professionnelle de certaines personnes autistes atteintes du syndrome d’Asperger au sein de son ministère s’inscrit dans la continuité du 4ème plan autisme gouvernemental, porté par la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. L’Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées représente le réseau d’établissements « Construire une université Aspie-Friendly ». Ces établissements se dotent des moyens nécessaires pour sélectionner au mieux les étudiants correspondant aux besoins du ministère, tout en informant ce dernier de tous les éléments susceptibles de favoriser leur intégration. AFG Autisme a été créée pour répondre à la nécessité de professionnaliser la gestion d’établissements dédiés aux personnes autistes, assurée jusque-là par des associations locales grâce à des bénévoles, souvent parents des personnes accueillies, qui se sont battus pour que les besoins des personnes autistes soient reconnus et pour que ces personnes autistes bénéficient de prises en charge adaptées à leurs spécificités. AFG Autisme apporte son soutien au ministère s’agissant de la recherche de compétences, de l’appréciation de l’adéquation des conditions d’emploi proposés à chaque profil et de l’accompagnement de l’employeur. La signature de cette convention a été suivie d’un colloque dédié à l’employabilité des autistes Asperger, organisé le 11 octobre 2018 sur le site de Balard, en présence de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, de la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées et de la déléguée interministérielle du handicap. Ce colloque a rassemblé, autour d’AFG Autisme, de « Construire une université Aspie-Friendly » et de spécialistes du syndrome Asperger, des employeurs potentiels, des responsables RH et des spécialistes de la prise en charge du handicap du ministère. Depuis lors, la délégation nationale handicap du ministère travaille aux côtés des directions et services de celui-ci et coordonne les actions menées par « Construire une université Aspie-Friendly » et AFG Autisme, afin de fluidifier la rencontre entre les besoins de recrutement et le vivier identifié de personnes autistes atteintes du syndrome d’Asperger. Trois recrutements sont en cours. Il est à noter que le ministère des armées n’a pas besoin de recourir à des mesures spécifiques de nature réglementaire pour engager des recrutements de personnes autistes atteintes du syndrome d’Asperger. En effet, les dispositions réglementaires existantes lui permettent de recruter et de mettre en œuvre les mesures de compensation ou d’accompagnement appropriées, sur la base d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d’une orientation professionnelle compatible avec un emploi en milieu ordinaire.

Les règles de nomination des consuls honoraires sont fixées par le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. Celui-ci dispose notamment que : « Les chefs de circonscription consulaire peuvent nommer, dans les localités de leur circonscription où l’intérêt du service leur paraîtra l’exiger, des délégués qui reçoivent, selon l’importance de leurs fonctions, le titre soit de consul général honoraire, de consul honoraire, de vice-consul honoraire ou d’agent consulaire.Ces délégués sont choisis parmi les Français notables établis dans la localité ou parmi les personnalités étrangères de ladite localité, âgés de vingt-cinq ans au moins.Les chefs de circonscription consulaire ne peuvent, toutefois, procéder à aucune nomination, ni délivrer ou renouveler de brevet correspondant, sans l’autorisation préalable du ministre des affaires étrangères, accordée sur proposition du chef de la mission diplomatique dont ils relèvent. » Ainsi, la possibilité pour les conseillers consulaires de donner leur avis sur les nominations des consuls honoraires n’étant pas prévue par cette procédure n’est qu’une faculté qu’il convient cependant d’encourager. Dans un souci de bienveillance et suite à la résolution adoptée lors de l’Assemblée des Français de l’étranger, la Direction des Français à l’étranger (DFAE) a néanmoins dûment informé les postes consulaires de cette recommandation par une instruction en date du 18 avril 2017. Leur attention sera une nouvelle fois attirée sur ce point prochainement par une nouvelle instruction. Cette bonne pratique à encourager n’emporte naturellement pas la possibilité de s’opposer à la nomination d’un consul honoraire ou d’imposer un choix de candidat pour une nomination. Concernant la nomination de consuls honoraires de nationalité française, si cela s’avère justifié dans certains cas, cela n’est pas toujours faisable au regard des spécificités locales. Certaines autorités locales exigent en effet que le consul honoraire choisi possède la nationalité du pays d’accueil et refusent les candidatures de personnes de nationalité française.

L’évolution de la fonction notariale dans les consulats n’est pas récente et est un choix constant des gouvernements successifs depuis 2005. En effet, il a été ainsi décidé depuis plusieurs années de généraliser l’extinction de la fonction notariale dans les consulats, comme en témoigne la suppression du notariat sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne, de l’espace économique européen ainsi qu’en Andorre, en Suisse, à Monaco et au Vatican, depuis 2005. Le rapport 2013 de la Cour des comptes sur l’évolution des missions et de l’organisation des consulats français à l’étranger l’a encouragé en ce sens. Il constatait que la suppression des missions notariales des consulats en Europe n’avait suscité aucune réaction négative parmi les communautés françaises de ces pays, et recommandait de revoir à la baisse le champ des missions assumées par le réseau consulaire français, champ bien plus large que celui de la plupart des autres pays européens. Les Français résidant hors de l’Union européenne avaient à leur disposition, jusqu’à la parution de l’arrêté du 18 décembre 2017, un service de notariat dans la totalité des consulats et sections consulaires français. Ce service de rédaction d’actes notariés, véritable exception au bénéfice des Français résidant hors de l’Union européenne, n’existe pas dans la plupart des réseaux consulaires et 90 % des actes notariés établis par les consulats sont des procurations (et non des contrats de mariage). L’activité notariale dans le réseau consulaire (hors Europe) a baissé de façon continue depuis cinq ans (5 961 actes établis en 2012 et 3 482 en 2016). Depuis l’arrêté du 18 décembre 2017 réduisant à quarante-trois le nombre de postes compétents en matière notariale (la Russie, et de nombreux pays africains, ne font pas partie de ces quarante-trois postes), aucune plainte des usagers n’a été signalée. La grande majorité des postes où l’activité notariale a été supprimée établissait en moyenne entre 0 et dix actes par an ; les autres en établissaient moins de vingt-cinq, ce qui constituait, de fait, un risque juridique pour les usagers et pour les agents dont la responsabilité personnelle pouvait être engagée en cas d’erreurs sur des actes parfois complexes et peu pratiqués. Par ailleurs, la direction des Français à l’étranger (DFAE) appuie le conseil supérieur du notariat (CSN) et le mouvement du jeune notariat (MJN) qui organisent, avec le soutien des postes consulaires français, des réunions d’information destinées aux Français établis hors de France sur des sujets d’intérêt général (mandat de protection future, fiscalité, questions immobilières, successions, etc.), réunions toujours très suivies et appréciées. Est également à saluer la signature, le 3 février 2016, d’un accord de coopération entre les notaires de France et du Québec qui vise à ce que les notaires québécois puissent recevoir toute procuration authentique pour les Français vivant au Québec dans le cadre d’un acte reçu par un notaire français. Le MEAE est très favorable à ce que ce type de coopération soit généralisé partout où cela sera possible.

Les dispositions relatives aux pouvoirs du représentant de l’État énumérés à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne s’appliquent pas en Alsace-Moselle en application de l’article L. 2542-1 du même code. En outre, l’article 2 (9°) de la section III du décret du 22 décembre 1789 mentionné à l’article L. 2242-4, qui fixait certaines des attributions du représentant de l’État dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été abrogé par le IV de l’article 58 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Toutefois, et ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans ses décisions du 4 décembre 2017 et 21 février 2018, le représentant de l’État dans chacun de ces trois départements demeure compétent, en vertu de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, pour prendre des mesures de police afin de prévenir ou faire cesser les troubles à l’ordre public. Ce pouvoir de police permet au préfet de prendre aux mêmes fins, sous le contrôle du juge, des mesures de réquisition. De même, en vertu des pouvoirs de police administrative générale dont il dispose sur le fondement du I de l’article 34 de la loi susvisée du 2 mars 1982, de l’article 11 du décret susvisé du 29 avril 2004 et nonobstant les dispositions particulières qui les concernent, les préfets des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent, comme tout préfet de département, prendre les mesures qu’ils estiment nécessaires pour faire respecter l’ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et qui, eu égard à leur nature et à leur objet, doivent être prises à une échelle qui excède le territoire d’une seule commune. Enfin, il y a lieu de rappeler que dans ces trois départements, les législations prévoyant expressément la substitution du préfet au maire, en cas de défaillance de celui-ci, sont applicables indépendamment du droit local actuellement codifié au CGCT.

Le second alinéa de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure dispose expressément que « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. » À cet égard, la jurisprudence a été amenée à préciser que constitue un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, au sens des dispositions de l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fait de demander à un agent de police municipale de travailler en civil à l’occasion des fêtes locales (cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 mars 2012, Commune de Biarritz, n° 11BX01153).

La cérémonie ayant eu lieu à l’Arc de Triomphe le 11 novembre 2018 à 11h constituait le point d’orgue des commémorations à Paris. Elle s’est déroulée en présence de 98 délégations dont 72 chefs d’État et de Gouvernement et 15 responsables d’organisations internationales. Les enjeux de sécurité étaient donc particulièrement élevés et cette cérémonie a mobilisé à elle seule 2 000 policiers et gendarmes (12 EGM, soit plus de 800 gendarmes mobiles). Afin d’assurer la sécurité des participants, des mesures préventives et de contrôle ont été mises en œuvre dans un large périmètre autour de l’Arc de Triomphe, en définissant des conditions d’accès spécifiques au secteur et en y interdisant le port et le transport de certains objets. Toutefois, trois sympathisantes du mouvement des Femen, qui s’étaient discrètement mêlées à la foule, ont tenté de déjouer la vigilance des forces de l’ordre pour se présenter seins nus lors du passage du cortège du président des États-Unis sur l’avenue des Champs-Élysées, et ce, afin d’attirer l’attention des médias. À 10 h 54, la première est parvenue à passer le barriérage à l’angle de l’avenue George V, côté impair de l’avenue des Champs-Élysées. Elle s’est dénudée en se débarrassant de son blouson une fois le barriérage franchi, puis elle s’est précipitée vers le cortège américain sans entraver sa progression. Elle a été rapidement maîtrisée par trois gendarmes postés sur le dispositif de jalonnement de sécurité. Les deux autres, en vis-à-vis côté pair, ont tenté de faire de même mais ont été aussitôt interpellées par les gendarmes sans parvenir à progresser sur la chaussée de l’avenue. Ces trois personnes ont immédiatement été conduites au service d’accueil et d’investigation de proximité (SAIP) du 17ème arrondissement, où elles ont été placées en garde-à-vue. Elles seront jugées ultérieurement pour « exhibition sexuelle » devant le tribunal correctionnel de Paris. L’une d’elles sera également jugée pour « faux, usage de faux et usurpation d’identité ». Toutes les personnes présentes sur le parcours du cortège présidentiel ont fait l’objet d’une palpation de sécurité lors de leur entrée dans le périmètre de protection mis en place autour de l’Arc de Triomphe. Les trois sympathisantes du mouvement des Femen n’ont pas fait exception à cette règle. N’étant pas porteuses d’objets prohibés, l’entrée dans le périmètre ne pouvait leur être interdite. Par ailleurs, les forces de sécurité chargées du contrôle ne pouvaient présumer de leurs intentions dont le seul mode d’action consiste à se dénuder. Les gendarmes ont fait preuve d’une grande réactivité face à cette situation et ont maîtrisé les trois personnes sans que leurs actions n’entravent la progression du cortège du président des États-Unis.

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG), désormais achevé, a constitué une réforme très importante de l’administration préfectorale, tant dans son organisation et dans la priorisation de ses missions que dans ses relations avec le public. Dans un environnement budgétaire contraint, il a permis une modernisation, dans des délais très courts, des modalités de délivrance de plusieurs titres régaliens. Les échanges avec l’administration par un canal numérique, que ce soit pour l’obtention d’un titre ou pour toute autre démarche, plutôt que par un déplacement au guichet d’une administration, constituent un progrès évident et un motif de satisfaction pour la très grande majorité des usagers. C’était un des objectifs de la réforme et il a été atteint. Comme toute réforme importante nécessitant le développement d’applications informatiques, une période d’adaptation a été nécessaire. Les changements relatifs à la carte nationale d’identité en février-mars 2017 se sont déroulés sans difficulté particulière, passée la période d’ajustement, du fait notamment de la possibilité d’utiliser, pour la gestion des demandes, l’application titres électroniques sécurisés (TES) déjà en service pour les passeports. Les quelques problèmes liés à la délivrance par voie numérique des permis de conduire ont été résolus rapidement, après des simplifications réglementaires facilitant les démarches des écoles de conduite et des usagers, et des corrections apportées au système national des permis de conduire. La résolution des blocages liés aux télé-procédures de demandes de certificat d’immatriculation a été plus délicate et a demandé un peu plus de temps. En effet, le grand nombre d’opérations effectuées chaque année dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) et l’existence de cas particuliers multiples ont nécessité, au vu des demandes des usagers, de procéder à des corrections et à des ajustements significatifs dans l’application. À raison d’une nouvelle version tous les mois depuis décembre 2017, ces corrections progressives ont permis de parvenir en quelques mois à un fonctionnement satisfaisant. Des améliorations de l’ergonomie du site, tant pour les usagers que pour les services instructeurs, seront encore mises en œuvre dans les prochains mois. Pour faire face aux retards occasionnés par les difficultés techniques lors de l’instruction des demandes, des mesures provisoires ont rapidement été prises pour permettre aux centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) de diminuer rapidement le stock de dossiers en attente parmi lesquelles, un renforcement temporaire des effectifs. Ces mesures ont porté leurs fruits : les blocages informatiques ont tous été surmontés et les délais de traitement sont désormais maitrisés. Il convient cependant de relativiser l’ampleur de ces difficultés passées au regard des 40 millions d’opérations annuelles réalisées sur les certificats d’immatriculation. En effet, les professionnels de l’automobile agréés réalisent désormais près de 80 % de ces opérations (alors qu’ils en réalisaient autour de 60 % avant PPNG). Sur les 20 % de demandes restantes émanant principalement de particuliers et transmises par voie numérique sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), 12 % sont traitées automatiquement, sans intervention humaine. Seules les 8 % de demandes restantes, les plus complexes, font l’objet d’un traitement par un agent du service instructeur en CERT. La possibilité de faire effectuer certaines opérations d’immatriculation par un opérateur privé habilité, qui peuvent être payantes, préexistait à la mise en œuvre du plan préfectures nouvelle génération. Les usagers se voient offrir parallèlement la possibilité de procéder eux-mêmes, gratuitement, à la démarche dématérialisée. S’ils le souhaitent, ils disposent de l’assistance téléphonique gratuite fournie par l’ANTS dans son centre de contact, dont les effectifs de téléopérateurs ont été portés de 48 à 175 agents début 2018, et de l’assistance physique par des médiateurs dans les 310 points numériques des préfectures et des sous-préfectures, mis en place dans le cadre du PPNG. Le choix de recourir à un opérateur privé relève de leur seule décision et n’est pas privilégié par l’administration dans les contacts qu’elle peut établir avec les demandeurs. En 2017, l’ANTS a fait appel à une société afin d’améliorer son référencement. Entre avril et novembre, le site ANTS a gagné des positions dans le moteur de recherche Google sur différents termes liés à son activité (101 positions / 179 positives). En parallèle, la délégation à l’information et à la communication du ministère de l’Intérieur travaille au référencement de l’ensemble des sites internet du ministère. Des négociations sont menées avec Google pour faire apparaître les sites publics, service public et ANTS, en tant que premiers sites en référencement naturel, après les sites d’annonces commerciales (clairement identifiés en tant que tels) ayant payé leur positionnement. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national et à maintenir sa vigilance tout au long de la période de transition. Le Gouvernement met tout en œuvre pour permettre à cette réforme ambitieuse d’installer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers (particuliers et professionnels).

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a récemment modifié les sanctions prévues en cas d’occupation de terrain sans titre prévues à l’article 322-4-1 du code pénal qui prévoit le délit d’installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé. En effet, les sanctions correspondantes sont passées de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. De surcroît, l’article 322-4-1 prévoit désormais l’application de la procédure de l’amende forfaitaire à ce délit, dont le montant est fixé à 500 € (400 € pour l’amende forfaitaire minorée et 1 000 € pour l’amende forfaitaire majorée). Il appartiendra au ministère de la justice de délivrer les instructions générales aux procureurs afin que ceux-ci mettent en œuvre la politique pénale du Gouvernement en la matière. De plus, concernant les moyens déployés pour mettre fin à ces installations illégales, l’État peut faire appel au concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée d’un terrain occupé illégalement dans le cadre soit d’une procédure administrative d’évacuation forcée, soit d’une procédure juridictionnelle. Cette procédure administrative d’évacuation forcée permet une grande rapidité d’exécution : le président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le maire ou le propriétaire du terrain doit saisir le préfet, qui peut procéder, après mise en demeure de quitter les lieux restée sans effet, à l’évacuation forcée du groupe concerné. Par ailleurs, la gendarmerie et la police nationales, sur leurs zones de compétence respectives, demeurent des partenaires privilégiés des élus et de la population pour les accompagner dans leurs démarches. Par ailleurs, afin de prévenir ces installations illicites, la loi du 7 novembre 2018 précitée a instauré une procédure d’information préalable pour faciliter l’organisation du stationnement des caravanes en créant un article 9-2 dans la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. En effet, la programmation des occupations successives des terrains permet d’éviter des demandes d’occupation simultanées et prévient les occupations illicites de terrains. À cette fin, les représentants de groupe de plus de 150 caravanes doivent désormais informer de leur arrivée le préfet de département et le président du conseil départemental concernés trois mois avant leur installation. Puis, le préfet informe le maire de la commune et le président de l’EPCI concernés au moins deux mois avant l’occupation de l’aire de stationnement. Cette évolution législative fixe dans la loi les pratiques recommandées par le ministère de l’intérieur, qui adresse tous les ans une circulaire aux préfets concernant la préparation en amont des stationnements des grands groupes de gens du voyage, en particulier pendant la période estivale. Jusqu’à l’adoption de la loi du 7 novembre 2018, cette circulaire invitait les associations de gens du voyage à adresser, au moins deux mois avant la date prévue, les demandes de stationnement temporaire des grands groupes de caravanes à la fois aux maires et aux présidents des EPCI compétents (avec une copie aux préfectures). En revanche, si c’est au préfet d’assurer la fluidité de la circulation de l’information, les communes et EPCI restent compétents en matière de gestion des aires d’accueil (aires permanentes d’accueil, aires de grand passage et terrains familiaux locatifs) des gens du voyage, conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Enfin, s’agissant de la réparation des préjudices subis par les dégradations de mobilier résultant de l’occupation illicite des terrains, elle peut être recherchée dans le cadre d’une instance pénale devant les tribunaux correctionnels par la constitution de partie civile. À cet égard, les articles 322-1 et suivants du code pénal peuvent servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l’article 1240 du code civil, en vue de l’obtention d’une indemnité compensatrice de la dégradation. C’est pour pouvoir mettre fin rapidement à des situations troublant l’ordre et la tranquillité publics que le Gouvernement a souhaité mettre à la disposition des préfets et des collectivités territoriales des moyens d’action renforcés et répondre aussi aux préoccupations de nombreux élus locaux.

La nature des missions menées quotidiennement par les gendarmes au profit de la population et des territoires les expose à un niveau de violence particulièrement élevé, à des sollicitations toujours plus fortes et multiples, dans un double contexte de menace terroriste et de tensions sociales, ainsi qu’à des situations opérationnelles et humaines à forte exigence émotionnelle. Ces contraintes professionnelles génèrent un état de stress, pouvant installer un sentiment de mal-être. Pleinement consciente de ces enjeux, la gendarmerie développe une stratégie globale pour renforcer la cohésion collective, adapter les conditions d’exercice du métier, et accompagner les personnels. La prévention des risques psycho-sociaux et l’amélioration de la qualité de vie au travail représentent ainsi une priorité majeure. Cette approche globale vise à réduire les risques professionnels, qui seraient impliqués dans le processus suicidaire. Pour ce faire, elle doit renforcer la capacité de l’institution et de l’ensemble de ses acteurs à détecter, intervenir et soutenir les personnels exposés. Reposant sur l’adhésion et la participation de l’ensemble des personnels, ce dispositif, piloté par la sous-direction de l’accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), s’appuie notamment sur le réseau de trente-neuf psychologues-cliniciens et sur les commissions locales de prévention. Ces dernières regroupent, au niveau régional, dans une démarche pluridisciplinaire, les titulaires de commandement, des spécialistes (médecins, psychologues-cliniciens, assistants des services sociaux), des représentants de la concertation et du dialogue social ainsi qu’un panel représentatif des divers statuts et spécialités présents au sein de la formation administrative. En parallèle, le réseau des psychologues-cliniciens assure l’accompagnement psychologique des personnels et des familles (soutien post-événementiel, suivis individuels des personnels en souffrance, accompagnement préventif d’unités ou de fonctions exposées). En février 2018, le nouveau plan de prévention du risque suicidaire, construit sur trois niveaux, a été présenté au ministre de l’intérieur. Enfin, une journée de réflexion, organisée à la DGGN le 15 novembre 2018, a permis d’initier des pistes de réflexion, notamment autour de la nécessité d’une politique de communication responsable sur le sujet, pouvant, à terme, être intégrées dans le plan de prévention. Plus largement, la gendarmerie s’attache à la reconnaissance de l’engagement de chacun, quelle que soit la fonction tenue ou le statut. Ainsi, le nombre de récompenses attribuées a augmenté de 73 % depuis 2014. Dans le même esprit, la politique disciplinaire est en cours de révision pour concrétiser un « droit à l’erreur » et distinguer la faute déontologique de l’erreur professionnelle, excusable. Par ailleurs, l’allègement des tâches et l’abandon des missions indues se poursuivent dans le cadre de la « feuille de route » de la gendarmerie. Cette évolution permettra à terme de dégager des marges d’action, simplifier les procédures de travail et recentrer les gendarmes sur leur cœur de métier. En outre, différentes mesures favorables tant sur le plan des carrières que sur celui des rémunérations ont été actées par les protocoles d’avril 2016 et de décembre 2018 et sont mises en place progressivement jusqu’en 2022. En matière de retraites, en lien avec le ministère des armées, la situation spécifique des militaires de la gendarmerie fait l’objet d’un suivi attentif. Enfin, du point de vue des matériels, le ministre de l’intérieur a fait de l’amélioration des conditions de travail des forces de l’ordre une de ses priorités. À titre d’exemple, l’acquisition de 2 800 véhicules est programmée par la gendarmerie nationale en 2019. De même, 105 M€ seront consacrés à la rénovation de 4 000 logements et à la sécurité des casernes afin d’améliorer les conditions de vie des gendarmes et de leurs familles.

L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, des lois n° 2016-1046, n° 2016-1047 et n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a rendu nécessaire l’actualisation de l’arrêté du 12 décembre 2013, qui détermine les pièces admises pour s’inscrire sur les listes électorales et celles permettant de justifier de son identité au moment du vote. Il s’agissait à la fois de prendre en compte les évolutions réglementaires mais aussi de lutter plus efficacement contre la fraude. Si la durée de validité du passeport a été maintenue à dix ans, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes majeures est passée de dix à quinze ans. L’arrêté du 16 novembre 2018 autorise la production d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans. Par conséquent, l’électeur peut présenter un passeport émis depuis quinze ans au plus ou une carte nationale d’identité délivrée depuis vingt ans au plus, ce qui est de nature à favoriser sa participation au scrutin. En vue des prochains scrutins, les présidents des bureaux de vote seront invités par la circulaire du ministère de l’intérieur préalable aux élections qui sera adressée aux maires, à appliquer ces règles avec discernement, en particulier lorsque les traits de l’électeur sont aisément reconnaissables sur la photographie, quand bien même le titre d’identité présenté serait périmé depuis plus de cinq ans. De même, la désignation du permis de conduire telle que prévue par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire permet à un électeur de présenter jusqu’en 2033, date à laquelle ceux-ci devront tous avoir été remplacés, un permis en carton au moment du vote pour prouver son identité. Ainsi, les nouvelles dispositions permettent d’atteindre un équilibre bienvenu en offrant, d’une part, à l’électeur un nombre important de moyens de justifier son identité (douze dans le nouvel arrêté) dans le but de faciliter la participation à l’élection, tout en garantissant, d’autre part, un juste contrôle de cette identité afin de limiter les risques de fraude électorale.

Dans un État de droit, il est impératif que le recours à la contrainte, parfois nécessaire et au besoin au moyen des armes, soit gradué et proportionné et s’exerce dans le respect du droit. C’est pour répondre à ces exigences que les forces de l’ordre disposent d’une législation et d’une gamme de techniques et de moyens pour rétablir l’ordre public républicain, pour protéger la sécurité des personnes et des biens, ou pour faire face aux menaces auxquelles elles sont exposées. Le niveau d’exercice de la contrainte prend en compte les situations particulières et se traduit par la mise en œuvre de la force physique, par l’emploi d’armes de force intermédiaire et, en dernier lieu, par le recours à des armes à feu létales. Les armes de force intermédiaire permettent de faire face à des situations dégradées pour lesquelles la coercition physique est souvent insuffisante mais qui nécessitent une riposte immédiate, par exemple pour faire face à des groupes armés ou violents, dissuader ou neutraliser des individus violents ou dangereux. Depuis plusieurs années, la multiplication des actes de violence à l’encontre des forces de l’ordre et l’aggravation des risques physiques encourus en font des outils indispensables pour la police et la gendarmerie. Dans bien des situations, elles évitent le recours aux armes létales et abaissent le niveau de risque, tant pour l’intégrité physique des personnes ciblées que pour celle des tiers ou des forces de l’ordre. Le code de la sécurité intérieure liste de manière exhaustive ces armements et définit les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés. Les lanceurs de balles de défense (LBD) en font partie, comme les grenades lacrymogènes instantanées. Il convient à cet égard de préciser que la France n’est pas le seul pays de l’Union européenne dont les forces de sécurité sont dotées de lanceurs de balles de défense. Le LBD est par exemple utilisé en Espagne et en Allemagne. L’emploi des armes de force intermédiaire, dont celui des lanceurs de balles de défense, obéit à des règles de droit strictes et à des conditions d’utilisation précisément fixées (précautions d’emploi, conduite à tenir après emploi, etc.). Il relève du cadre juridique général de l’usage de la force et n’est donc possible que lorsque les conditions requises par la loi l’autorisent (légitime défense, attroupement, etc.). Il est soumis, en particulier, aux principes d’absolue nécessité et de proportionnalité. Dans le cadre du maintien de l’ordre par exemple, l’emploi des armes est strictement encadré par le code de la sécurité intérieure dans une logique de gradation, qui répond à des nécessités opérationnelles et à la volonté de limiter les risques pour les personnes. Par ailleurs, l’emploi des armes de force intermédiaire, notamment des LBD, est subordonné à une formation spécifique et les fonctionnaires et militaires autorisés à les employer doivent disposer d’une habilitation individuelle. Assorti de ces garanties, l’emploi de ces armes permet une réponse graduée et proportionnée lorsque l’emploi légitime de la force s’avère nécessaire. Le LBD peut ainsi être employé dans le cadre d’un attroupement (article 431-3 du code pénal), en cas de violences ou voies de fait commises à l’encontre des forces de l’ordre ou si elles ne peuvent défendre autrement le terrain qu’elles occupent (article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure). Il s’agit donc d’armes indispensables pour lutter, par exemple, contre les attroupements, les exactions, les violences et les pillages que les forces de l’ordre doivent gérer au sein ou en marge de certaines manifestations. L’emploi de ces armes fait l’objet de contrôles et d’un suivi rigoureux. Il convient à cet égard de rappeler que la police nationale, comme la gendarmerie nationale, est l’une des institutions publiques les plus étroitement contrôlées. Dans les cas où l’usage légitime de ces armes est mis en doute, des enquêtes judiciaires ou disciplinaires sont systématiquement effectuées. Tout manquement ou faute commis dans les rangs de la police ou de la gendarmerie doit être et est poursuivi. Dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes », l’inspection générale de la police nationale (IGPN) instruit ainsi plusieurs plaintes liées à des usages de LBD. La force et l’exemplarité sont en effet indissociables et le ministre de l’intérieur a récemment souligné l’importance qu’il attache à un strict respect des règles d’emploi des armes de force intermédiaire et plus largement de la déontologie. Le cadre juridique et les précautions d’emploi du LBD ont ainsi été rappelés, en détail, à l’ensemble des policiers par télégramme du 15 janvier 2019 du directeur général de la police nationale. Par ailleurs, le ministre de l’intérieur ne sous-estime pas le danger potentiel lié à l’usage des armes de force intermédiaire. Il connaît les préoccupations que ces équipements peuvent susciter et les blessures qu’ils peuvent provoquer. Leur utilisation, même par des agents qualifiés et dont le sang-froid et le professionnalisme sont reconnus, présente, comme toute arme, des risques. Tout est donc mis en œuvre, d’un point de vue doctrinal, managérial et matériel, pour que leur emploi soit exercé avec maîtrise et professionnalisme, dans des conditions maximales de sécurité. Mais il est toutefois faux d’affirmer que ces armes peuvent être létales : aucun décès n’est directement lié aux armes citées. Pour répondre à certaines polémiques, mais surtout pour protéger plus efficacement les policiers contre les accusations infondées dont ils peuvent être l’objet, le ministre de l’intérieur a également décidé de généraliser, chaque fois que possible et à titre expérimental, le recours aux « caméras-piétons » lorsque les LBD sont utilisés dans les opérations de maintien de l’ordre public. Dans le contexte de violences, physiques et verbales, parfois extrêmes, dont policiers et gendarmes sont de plus en plus fréquemment les victimes, le ministre de l’intérieur souhaite cependant rappeler que leur protection constitue en tout état de cause une priorité absolue. Depuis plusieurs mois en particulier, policiers et gendarmes assurent, avec professionnalisme et fermeté, courage et dévouement, le respect de la loi républicaine, dans des situations difficiles et dangereuses. Ils sont régulièrement confrontés à de véritables faits de « guérilla urbaine », qui les conduisent, naturellement, à riposter et à user de tout moyen que le droit leur offre, notamment lorsqu’ils font face à des individus qui manifestement ont décidé de porter atteinte à leur intégrité physique. Le Gouvernement continuera donc à prendre toute mesure utile à la défense de l’ordre public et à doter les policiers et les gendarmes de tous les moyens leur permettant d’assurer leur sécurité et celle de la population. D’ores et déjà, la doctrine de maintien de l’ordre a été modifiée pour que les forces de police et de gendarmerie soient plus pro-actives et plus mobiles. Cette doctrine sera en outre révisée en profondeur dans les mois à venir. Par ailleurs, la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, transpartisane et en cours d’examen au Parlement, dotera l’État de nouveaux outils pour garantir la liberté de manifester tout en luttant plus efficacement contre les « casseurs » et les mouvements ultra-violents qui se développent depuis quelques années en marge ou au sein de certaines manifestations.

La réforme de la gestion des listes électorales entrée en vigueur le 1er janvier 2019 procède des lois du 1er août 2016. Elle améliore la fiabilité des listes électorales en créant un répertoire électoral unique et permanent tenu par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et duquel ces listes seront extraites avant chaque scrutin. La suppression de la révision annuelle des listes électorales induite par cette réforme participe à une meilleure répartition durant l’année de la charge de travail des services municipaux précédemment concentrée sur des périodes de révision planifiées le dernier trimestre de chaque année et le trimestre précédant chaque scrutin. En outre, l’automatisation et la dématérialisation des échanges entre les communes et l’INSEE, réduisent de manière importante cette charge de travail, notamment au plus proche des scrutins. Par ailleurs, cette réforme confie la décision de l’inscription sur les listes électorales aux maires et crée une commission de contrôle par commune, chargée de statuer sur les recours administratifs préalables et de s’assurer de la régularité de la liste électorale. Cette commission se réunit une fois par an, et en tout état de cause entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, pour examiner en priorité la régularité des inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion. La préparation de la réunion annuelle de la commission de contrôle remplacera avantageusement la préparation des nombreuses réunions des anciennes commissions administratives de révision des listes électorales, par bureau de vote, qui se réunissaient à plusieurs reprises entre le 1er septembre de l’année et le 1er mars de l’année suivante et au moins une fois dans les deux mois qui précèdent chaque scrutin. Cela contribue, là encore, à la réduction de la charge de travail des communes, même au plus proche des scrutins.

L’article PE 27 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) s’applique aux exploitants de salle de remise en forme en accès libre. Cet article précise qu’un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque qu’un ERP de la 5ème catégorie est ouvert au public. Des atténuations sont possibles sous conditions, notamment dans les établissements recevant moins de vingt personnes et ne comportant pas de locaux à sommeil. Dans le cadre de leur pouvoir de police, il appartient aux maires de s’assurer du respect de cette disposition. À cet égard, l’article R. 123-14 du code de la construction et de l’habitation précise que le maire peut faire procéder à des visites de contrôle afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées et le cas échéant d’envisager des sanctions administratives.

Les sapeurs-pompiers – professionnels, volontaires et militaires – peuvent parfois être victimes d’agressions, de menaces et outrages en intervention, lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d’accidents de la circulation, souvent en raison d’un état alcoolique, de souffrance ou de détresse psychologiques des auteurs des faits. En 2018, sur les 4,6 millions interventions réalisées au cours de l’année, 888 agressions à l’encontre des sapeurs-pompiers ont été enregistrées (dont 207 violences verbales, 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme, y compris par destination), soit en moyenne 69 agressions par mois en métropole et outre-mer, soit plus de deux agressions chaque jour. Le ministère de l’intérieur poursuit une lutte déterminée contre ces agressions intolérables car elles visent les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui incarnent les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide, c’est la République que l’on attaque. C’est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car derrière la vie des sapeurs-pompiers, c’est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Plusieurs mesures ont été prises pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers. En premier lieu, dès 2006, les préfets de département ont mis en place, en collaboration avec les services de police et de gendarmerie, des protocoles opérationnels visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. À ce jour, l’ensemble des départements en dispose. Pour autant l’évolution des types d’agressions et l’émergence de territoires caractérisés par la violence ont nécessité une remise à jour des procédures. Différentes instructions du ministre de l’intérieur, dont la dernière de septembre 2018, prévoient notamment de renforcer les mesures de coordination opérationnelle, de formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple, de protection fonctionnelle et de dépôt de plainte facilité. Sur ce dernier point, prévoir un dispositif d’anonymisation lors du dépôt de plainte des sapeurs-pompiers, victimes d’agressions, n’apparaît pas aujourd’hui pertinent. Ce droit à l’anonymisation est en effet exclusivement accordé aux policiers, gendarmes et douaniers car ils sont auteurs d’actes de procédure. Le Conseil d’État a estimé que ce dispositif ne fait pas obstacle à la juste conciliation entre le droit à la sécurité des enquêteurs et les droits de la défense des personnes mises en cause. Le Conseil d’État pose cependant une condition majeure : l’infraction doit être suffisamment grave (trafic de stupéfiants, trafic d’armes, criminalité organisée dont la peine est supérieure à trois ans d’emprisonnement). Les sapeurs-pompiers, quant à eux, ne sont pas auteurs d’actes de procédure mais bien des victimes quand ils font l’objet d’agressions. En outre, si ce dispositif d’anonymisation leur était appliqué, un manquement risquerait de peser sur les droits de la défense et cette mesure pourrait alors être frappée d’inconstitutionnalité. Si cette hypothèse est aujourd’hui écartée par le ministère de l’intérieur, le dispositif pénal permet d’ores et déjà d’apporter une réponse ferme. La France a renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. Enfin, le Parlement a adopté la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Elle vise notamment à étendre l’expérimentation du port des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers.

Les sapeurs-pompiers – professionnels, volontaires et militaires – peuvent parfois être victimes d’agressions, de menaces et outrages en intervention, lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d’accidents de la circulation, souvent en raison d’un état alcoolique, de souffrance ou de détresse psychologiques des auteurs des faits. En 2018, sur les 4,6 millions interventions réalisées au cours de l’année, le bilan des agressions à l’encontre des sapeurs-pompiers fait état de 207 violences verbales, 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme, y compris par destination, soit en moyenne 69 agressions par mois sur tout le territoire national et en outre-mer, soit plus de deux agressions chaque jour. Le ministère de l’intérieur poursuit une lutte déterminée contre ces agressions intolérables car elles visent les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui incarnent les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide, c’est la République que l’on attaque. C’est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car derrière la vie des sapeurs-pompiers, c’est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Plusieurs mesures ont été prises pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers. En premier lieu, dès 2006, les préfets de département ont mis en place, en collaboration avec les services de police et de gendarmerie, des protocoles opérationnels visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. À ce jour, l’ensemble des départements en dispose. Pour autant, l’évolution des types d’agressions et l’émergence de territoires caractérisés par la violence ont nécessité une remise à jour des procédures. Différentes instructions du ministre de l’intérieur, dont la dernière de septembre 2018, prévoient notamment de renforcer les mesures : de coordination opérationnelle par l’élaboration de procédures spécifiques pour l’intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d’engagement adaptées, avec notamment l’appui éventuel de la police ou de la gendarmerie) et par la mise en place d’un système d’évaluation régulière et partagée ; relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle ; de formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. La régulation médicale, la juste définition du diagnostic et de la qualification de chaque intervention sont également des points essentiels pour préserver les sapeurs-pompiers d’actes de violence. D’autre part, le Parlement a adopté la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Son objectif vise notamment à étendre l’expérimentation du port des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers. Enfin, face à ces agressions, la réponse pénale doit être ferme et exemplaire. La France a ainsi renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. L’article 433-3 du code pénal prévoit ainsi qu’est « punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre[…]d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire », chargé d’une mission de service public. Les articles 322-6 et 322-8 du même code exposent enfin l’auteur d’une « destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l’effet d’une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes », à une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende.

Le Gouvernement regrette la fermeture du site d’Arjowiggins Security à Jouy-sur-Morin (77), placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre le 16 janvier 2019. Cette entreprise, qui intervenait principalement dans l’impression de billets de banque pour des États étrangers, était pour une part mineure de son chiffre d’affaire, le fournisseur de l’Imprimerie nationale pour le papier du passeport et des certificats d’immatriculation délivrés en France sous le contrôle du ministère de l’intérieur par l’intermédiaire de l’agence nationale des titres sécurisés. Dès l’information connue, l’Imprimerie nationale, conformément à ses obligations, a entrepris l’exécution immédiate d’un plan de continuité d’activité permettant d’assurer la délivrance des deux titres considérés. Ce plan de continuité d’activité repose sur la qualification, selon un processus normalisé, de nouveaux papiers produits par des fournisseurs qualifiés par l’Imprimerie nationale, pour chacun des deux titres. Il convient de préciser que la production des passeports et certificats d’immatriculation est sécurisée par l’existence de stocks qui en permettent la réalisation pendant le temps nécessaire à cette qualification et à la mise à disposition des nouveaux papiers. La sécurité globale des titres est garantie, le papier étant qualifié et les titres produits par l’Imprimerie nationale étant toujours dotés d’éléments de sécurité indépendants du papier lui-même, quelle que soit l’origine de ce dernier. Dans la mesure même où l’approvisionnement en papier, qualifié préalablement, serait assuré depuis des pays tiers, les titres demeurent quant à eux produits en France, dans les installations de l’Imprimerie nationale, qui a le monopole de cette production. En tout état de cause, malgré la fermeture du site d’Arjowiggins Security à Jouy-sur-Morin, la continuité de la production comme la sécurité des titres produits est assurée.

L’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires fait référence à une nomenclature des experts judiciaires qui est prévue par l’arrêté du 10 juin 2005. Cette nomenclature se divise en branches générales (de A à H), qui comprennent elles-mêmes plusieurs rubriques. Les listes d’experts sont établies pour les besoins des juridictions conformément à l’article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires qui dispose que « Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l’une des listes établies en application de l’article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix. » Ainsi la création éventuelle d’une rubrique « chiropracteurs » au sein de la nomenclature instituée par l’arrêté du 10 juin 2005 aurait pour unique objet de permettre aux juridictions la désignation de professionnels dont l’expertise apparaîtrait nécessaire à la résolution d’un litige. Dans le cadre de la révision programmée de la nomenclature actuelle par les services de la Chancellerie, l’opportunité d’y insérer une rubrique « chiropracteurs » sera examinée avec la plus grande attention en fonction des besoins exprimés par les juridictions.

L’article 53 I du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance. Afin de préserver le maillage judiciaire actuel, cette fusion s’accompagne d’un maintien des implantations des tribunaux d’instance et de leurs compétences. Ces derniers deviennent des chambres de proximité, qui prendront le nom de tribunaux de proximité. Les attributions des tribunaux de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif seront donc maintenues, ainsi que l’ensemble des personnels qui y sont affectés. En lieu et place de la fonction de juge d’instance, une fonction de juge des contentieux de la protection est créée, avec un office renouvelé et récentré sur les enjeux de protection. Ce juge connaîtra des affaires de tutelles, de baux d’habitation, de surendettement ou encore de crédit à la consommation. Ainsi, la justice de proximité est renforcée et la protection des plus vulnérables améliorée. La dématérialisation a pour objet de renforcer l’efficacité du traitement des procédures et notamment concernant les délais. Elle offre en outre une simplification des démarches pour le justiciable. Elle n’est nullement exclusive de l’accueil physique et du traitement en présentiel qui demeure au plus près du justiciable notamment grâce au SAUJ - Service d’Accueil Unique du Justiciable - instauré par la réforme dite « Justice du 21ème siècle ». Plus de 300 SAUJ sont d’ores et déjà implantés au sein des juridictions de première instance, sur l’ensemble du territoire national.

Les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoient la mise à disposition au public des décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans des conditions garantissant le respect de la vie privée des personnes concernées. Ces articles renvoient à la publication d’un décret en Conseil d’État pour leur mise en oeuvre. Afin de préfigurer la rédaction de ces textes, une mission a été confiée au professeur Loïc Cadiet, qui a été accompagné dans ses travaux par des représentants de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, du Conseil national des barreaux et par des chefs de cours et de juridictions administratives et judiciaires. La mission a remis son rapport le 9 janvier 2018. Certaines des préconisations qu’elle a réalisées sont de nature législative. Ces recommandations ont été reprises, d’une part, au sein de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et, d’autre part, à l’article 19 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce dernier texte, qui modifie les dispositions issues des articles 20 et 21 de la loi précitée du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est actuellement en fin d’examen par le Parlement. Une fois qu’il sera publié, la base législative de la mise à disposition au public des décisions de justice sera stabilisée et le processus de publication des décrets d’application pour être achevé.

L’augmentation sensible du nombre des mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par les conseils départementaux est bien réelle et concerne l’ensemble du territoire national. Entre le 1er janvier et le 28 décembre 2018, 16874 MNA ont été confiés aux conseils départementaux, contre 14908 au 28 décembre 2017. Tous ceux dont la minorité a été établie doivent être pris en charge au titre de la protection de l’enfance, conformément à la loi. La clé de répartition des prises en charge entre les départements, calculée selon les modalités prévue par l’arrêté du 28 juin 2016, permet de répartir les prises en charge entre les départements. Ainsi pour l’année 2018, la Haute-Savoie a une clé de répartition de 1,36 %. L’État a conscience des difficultés financières auxquelles font face les départements, et n’ignore pas que la part du budget de la Haute-Savoie dédiée aux MNA a augmenté sensiblement. Pour répondre à cette situation, le Gouvernement s’est engagé à une aide financière accrue à compter du 1er janvier 2019, qui s’applique à tous les départements. Chaque évaluation sera financée à hauteur de 500 euros et chaque mise à l’abri à hauteur de 90 euros par jour pendant quatorze jours, puis de 20 euros du quinzième au vingt-troisième jour. L’Assemblée des Départements de France a accepté ces propositions. Par ailleurs, le Gouvernement a accordé un financement exceptionnel aux départements à hauteur de 30 % du coût des frais de prise en charge du nombre de MNA supplémentaires accueillis au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Le montant de ce financement exceptionnel de l’État a été fixé par un arrêté du 23 juillet 2018, qui prévoit que le département de la Haute-Savoie sera indemnisé à hauteur de 900 000 euros. Depuis, l’État a fait savoir au président de l’Assemblée des Départements de France qu’il était disposé à renforcer son appui financier sur trois points : les dépenses 2018 au titre des MNA seront retraitées dès lors que leur évolution par rapport à la référence 2017 excède le taux d’évolution fixé par le contrat ou l’arrêté ; la proportion des MNA supplémentaires admis à l’aide sociale à l’enfance (ASE) par rapport à l’année précédente sera portée de 50 % à 75 % en 2019 ; au titre de la phase de mise à l’abri et d’évaluation de la minorité, l’État augmentera son concours financier pour les départements qui concluront avec le représentant de l’État et le procureur de la République un protocole d’accueil et de prise en charge des MNA permettant d’améliorer la fluidité et l’efficacité de la phase d’évaluation. Pour renforcer les outils à disposition des départements dans la phase d’évaluation de la minorité et de l’isolement, et afin de limiter les situations de réévaluation, qui sont coûteuses pour les départements et nocives pour les mineurs, l’article 51 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, prévoit la création d’un traitement automatisé. L’article 388 du code civil permet en l’encadrant, le recours aux examens médicaux, qui peuvent intervenir sur décision d’un magistrat lorsqu’un doute subsiste après une procédure d’évaluation comprenant un entretien psycho-social. Un référentiel d’évaluation est actuellement en cours d’élaboration dans un cadre interministériel, afin de permettre une harmonisation des pratiques et de consolider à l’égard de tous la légitimité des évaluations effectuées.

L’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par les conseils départementaux est bien réelle et concerne l’ensemble du territoire national. Entre le 1er janvier et le 28 décembre 2018, 16874 MNA ont été confiés aux conseils départementaux, ils étaient 14908 au 29 décembre 2017. Conformément à la loi, tous les jeunes dont la minorité et l’isolement ont été établis doivent être pris en charge au titre de la protection de l’enfance. La clé de répartition nationale portant sur les prises en charge entre les départements est calculée selon les modalités prévues par l’arrêté du 28 juin 2016. Ainsi pour l’année 2018, le Puy-de-Dôme a une clé de répartition de 0,95 %. L’État a conscience des difficultés financières auxquelles font face les départements, et n’ignore pas que la part du budget du Puy-de-Dôme dédiée aux MNA a augmenté sensiblement. L’État se mobilise financièrement et travaille à adapter les dispositifs en lien avec l’Assemblée des départements de France. Pour renforcer les outils à disposition des départements dans la phase d’évaluation de la minorité et de l’isolement, et afin de limiter les situations de réévaluation, qui sont coûteuses pour les départements et préjudiciables pour les mineurs, l’article 51 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, prévoit la création d’un traitement automatisé des données, à partir d’un relevé d’empreintes digitales et de la photographie de la personne se déclarant mineur non accompagné. Le Gouvernement a accordé un financement exceptionnel aux départements, dont le montant a été fixé par l’arrêté du 23 juillet 2018. Depuis, l’État a fait savoir au président de l’Assemblée des Départements de France qu’il était disposé à renforcer son appui financier sur trois points : les dépenses 2018 au titre des MNA seront retraitées dès lors que leur évolution par rapport à la référence 2017 excède le taux d’évolution fixé par le contrat ou l’arrêté ; la proportion de MNA supplémentaires admise à l’aide sociale à l’enfance (ASE) par rapport à l’année précédente, qui bénéficie de l’aide forfaitaire de l’État de 6000 euros, sera portée de 50 % à 75 % en 2019 ; au titre de la phase de mise à l’abri et d’évaluation de la minorité, l’État augmentera son concours financier pour les départements qui concluront avec le représentant de l’État et le procureur de la République un protocole d’accueil et de prise en charge des MNA permettant d’améliorer la fluidité et l’efficacité de la phase d’évaluation. En parallèle, afin de permettre une harmonisation des pratiques et de consolider à l’égard de tous la légitimité des évaluations réalisées, un référentiel de l’évaluation est actuellement en cours d’élaboration dans un cadre interministériel.

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice crée deux nouveaux mécansimes de spécialisation, l’un départemental pour les tribunaux judiciaires et l’autre régional, à titre expérimental, pour les cours d’appel. S’agissant de la première instance, l’article 53 du projet de loi prévoit que, lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, l’un d’entre eux pourra être spécialement désigné par décret pour connaître, dans l’ensemble de ce département, de certaines matières civiles et de certains délits ou contraventions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. Des critères de volumétrie et de technicité des matières civiles et pénales concernées ont été insérés dans la loi afin d’encadrer la détermination des matières pouvant faire l’objet d’une spécialisation. Le mécanisme de la spécialisation a ainsi vocation à ne s’appliquer qu’à certains contentieux techniques qui nécessitent une spécialisation des magistrats ou des échanges avec les partenaires de la justice structurés à l’échelon départemental. En matière pénale, il est prévu que la liste des délits pouvant faire l’objet d’une spécialisation ne comporte pas, sauf exceptions, les infractions mentionnées à l’article 398-1 du code de procédure pénale. S’agissant des juridictions du second degré, l’article 54 du projet de loi prévoit qu’à titre expérimental, pour une durée de trois ans, des cours d’appel peuvent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d’appel d’une même région, les recours formés contre les décisions des juridictions de première instance rendues dans les matières civiles dont la liste sera déterminée par décret en Conseil d’État. Cette liste devra, comme en première instance, tenir compte de la technicité et de la volumétrie des affaires. Si cette expérimentation a été étendue à cinq régions lors de l’examen du texte par la commission des lois de l’Assemblée nationale en première lecture, le Gouvernement a soutenu l’amendement de rétablissement du périmètre de l’expérimentation à deux régions. Ces mécanisme de spécialisation, loin de dévitaliser les juridictions, leur permettront ainsi de faire face aux défis qui s’imposent à elles. En spécialisant les juridictions sur certains contentieux, le projet de loi s’assure donc de les pérenniser.

La circulaire de localisation des emplois fixe, au regard de l’évaluation de la charge de travail, l’effectif de greffe du tribunal de grande instance de Chateauroux à trente-huit agents, dont dix-neuf greffiers. Trois postes sont actuellement vacants, dont un poste de greffier. Ce poste sera pris en compte dans le cadre des prochaines campagnes de mobilité et de recrutement. Par ailleurs, les chefs de la cour d’appel de Bourges ont la possibilité d’affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important. Ainsi, cette juridiction bénéficiera en mars et en avril du renfort de deux greffiers placés et de deux agents temporaires.

La taxation à l’octroi de mer des matériels destinés aux établissements de santé peut susciter des difficultés dans la mesure où elle affecte la trésorerie des structures déjà en situation financière délicate et peut donc peser sur leur capacité à s’équiper. Il convient toutefois de rappeler que le législateur a donné aux collectivités ultramarines, à travers l’article 6 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, la possibilité d’exonérer d’octroi de mer l’importation de biens destinés à des établissements et centres de santé. Au cas particulier, il doit être souligné que le Conseil régional de La Réunion, seul compétent en la matière, a adopté des taux de taxation faibles sur les produits de santé (prothèses, équipements spéciaux, lits, matériels pour les soins etc.) puisque le taux maximum appliqué à ce type de biens est de 6,5 % et que cette collectivité a prévu par ailleurs une exonération totale sur une grande partie des matériels destinés à la prise en charge du handicap. Il appartient au Conseil régional de La Réunion de décider librement, s’il souhaite, exonérer d’octroi de mer externe les matériels destinés aux établissements de santé.

Le Gouvernement s’est engagé dans le plan climat de juillet 2017 à participer à la mise en œuvre de l’accord de Paris en visant la neutralité carbone dès 2050. Les travaux préparatoires à la révision de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui constituera la feuille de route de la France pour atteindre la neutralité carbone, ont montré que l’objectif n’était atteignable qu’en mobilisant tous les potentiels à leur maximum. Des actions nécessitant des décisions locales sont nécessaires à la mise en œuvre complète des 4/5ème des orientations du projet de SNBC révisée. L’implication des territoires sur tous les champs de l’atténuation du changement climatique est donc particulièrement importante, entre autres à travers les volets climat-air-énergie des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), et de nombreuses collectivités sont déjà engagées en ce sens. D’ores et déjà, l’État met en place des dispositifs qui peuvent être mobilisés par les collectivités pour soutenir des actions de transition énergétique et écologique, par exemple : le fonds chaleur renouvelable de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) (aide aux productions de chaleur renouvelable et de récupération, réseaux de chaleur) ; les fonds déchets et air-mobilité de l’Ademe ; la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), gérée par les préfets sous l’autorité du ministère chargé des collectivités locales, et qui peut soutenir des investissements tels que la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités ; les certificats d’économie d’énergie, dispositif auquel les collectivités et les bailleurs sociaux sont éligibles, pour des actions telles que la rénovation des bâtiments, l’amélioration des dispositifs de chauffage ou de l’éclairage public, l’installation de bornes de recharges de véhicules électriques ; le bonus « véhicule électrique » (6 000 € d’aide pour l’achat d’un véhicule électrique neuf) et la prime à la conversion des vieux véhicules. Les modalités du financement de la transition écologique et solidaire dans les territoires sont actuellement débattues dans le cadre du grand débat national.

En 2016, vingt-neuf projets ont été labellisés « territoires hydrogène » dans le cadre d’un appel à projet initié dans le cadre de la nouvelle France industrielle. L’Indre-et-Loire ne faisait alors pas partie des candidats aux « territoires hydrogène ». En 2019, le Gouvernement a confié à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) une enveloppe de 100 M€ afin de favoriser le déploiement de la filière. Ainsi, dans le prolongement du plan hydrogène paru en juin 2018, un appel à projet a été lancé par l’Ademe pour des écosystèmes de mobilité hydrogène. Un premier volet a été lancé en octobre 2018 et un deuxième volet le sera avant l’été 2019. Cet appel vise à soutenir des écosystèmes locaux, constitués d’une logistique de production / distribution locale d’hydrogène à travers des stations-services, et d’utilisateurs de véhicules légers ou lourds, pour le transport de personnes ou de marchandises. Les aides sont attribuées sur la base du système d’aides à la réalisation de l’Ademe, et le taux d’aide sera au maximum de 30 %. Le cahier des charges est disponible sur le site de l’Ademe à l’adresse suivante : https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/H2mobilit%C3%A92018-82. De plus, un autre appel à projet a été lancé par l’Ademe pour la production et la fourniture d’hydrogène décarboné industriels en février 2019, toujours dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA). Dans le cadre de ces appels à projet, des initiatives pourraient émerger en Indre-et-Loire.