Les centres de santé jouent un rôle important pour l'accès aux soins de nombreux Français. La pratique du tiers payant pour le régime obligatoire d'assurance maladie et le respect des tarifs opposables constituent un facteur puissant d'intégration au système de soins pour les patients les plus précaires. Associatifs, communaux ou mutualistes, les centres de santé assurent en outre une présence médicale et paramédicale dans des territoires où l'initiative libérale ne permet pas toujours de répondre aux besoins de la population. Face aux difficultés financières rencontrées par un nombre important de centres de santé, une réflexion est engagée pour tirer un meilleur parti de leurs apports dans l'organisation des soins de proximité. Pour cela, et en prévision de l'arrivée à échéance en 2013 de l'accord national organisant les rapports entre les centres de santé et les caisses nationales d'assurance maladie, la ministre des affaire sociales et de la santé a souhaité qu'une mission d'expertise de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) fasse le point sur la place et la situation des centres. La mission soumettra des propositions concrètes pour contribuer à leur pérennité et à leur inscription dans l'organisation des soins. Par ailleurs, l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 prévoit qu'une rémunération des équipes de soins de proximité pourra être négociée dans le cadre d'un accord conventionnel interprofessionnel auquel participeront les centres de santé. Cette négociation s'appuiera notamment sur le bilan des expérimentations de nouveaux modes de rémunération auxquelles 36 centres de santé ont participé et permettra de diversifier la rémunération des activités des centres au-delà de la rémunération à l'acte des options de coordination.

L'hôpital Saint Jean de Dieu présente une offre de soins diversifiée et spécialisée, notamment pour l'accueil des adolescents et des personnes âgées. Il est l'établissement principal d'une association qui gère également des dispositifs sociaux et médico-sociaux. Il connaît depuis plusieurs années des tensions sur ses lits d'hospitalisation avec des situations aiguës récurrentes. Ces tensions se sont accrues et se sont traduites par des agressions de patients sur le personnel soignant et une détérioration du climat social. L'agence régionale de santé (ARS) Rhône-Alpes a reçu en juin 2012 les personnels de l'établissement afin d'identifier les causes de ces difficultés et de trouver des solutions. Selon un diagnostic partagé, il s'avère que l'hôpital Saint Jean de Dieu rencontre de nombreuses difficultés pour trouver des logements sociaux permettant d'accueillir les patients stabilisés et en capacité de réinsertion en milieu de vie ordinaire. Dans l'attente, ces patients restent donc hospitalisés, ce qui contribue à la saturation des lits. L'ARS suit attentivement la situation de cet établissement et s'assure qu'il apporte des réponses aux problèmes existants.

La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué un dispositif permettant de faciliter la réparation des dommages causés par l'administration de médicaments dont le principe actif est le benfluorex (principalement le Mediator® des laboratoires Servier). Les personnes s'estimant victimes de tels dommages peuvent s'adresser à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui, après avoir vérifié la recevabilité de leur demande, la transmet à un collège d'experts : lorsqu'il constate l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire imputable au benfluorex, le collège émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité de l'exploitant du médicament et, le cas échéant, des autres personnes concernées. Cet avis leur est adressé. L'exploitant ou son assureur (et les autres personnes concernées) dispose d'un délai pour faire une offre à la victime. À défaut d'offre ou en cas d'offre manifestement insuffisante, la victime peut se retourner vers l'ONIAM qui se substitue aux responsables défaillants : il fait une offre d'indemnisation à la victime visant à la réparation intégrale de ses préjudices. Il dispose alors d'une action subrogatoire à l'encontre des responsables. Ce dispositif est donc applicable à l'égard des seuls responsables soumis à la loi française. Si le benfluorex a été prescrit par un médecin en France et que la personne suit son traitement à l'étranger, elle peut saisir le collège pour autant qu'elle est assurée sociale d'un régime français d'assurance maladie obligatoire ou qu'elle avait cette qualité au moment de la prescription. Dans les autres cas, il appartient à la personne de rechercher la responsabilité du laboratoire devant les juridictions de l'Etat où elle réside et où elle a consommé le médicament, à l'instar des ressortissants de cet Etat.

Le régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières, géré par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), a été adossé au régime général d'assurance vieillesse géré par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et aux régimes complémentaires AGIRC (association générale des institutions de retraite des cadres) et ARRCO (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) à partir du 1er janvier 2005. L'adossement a pour objet de faire prendre en charge par le régime général et les régimes de retraite complémentaire obligatoires AGIRC et ARRCO la partie des prestations du régime spécial équivalente aux prestations servies par ces régimes de droit commun. L'adossement se traduit ainsi par le versement des régimes de droit commun au régime spécial de pensions calculées selon leur propre réglementation ; en contrepartie la CNIEG reverse aux régimes de droit commun des cotisations patronales et salariales établies sur la base des taux et assiettes de droit commun, équivalentes à celles qui seraient perçues si les ressortissants du régime spécial relevaient des régimes de droit commun. Dans le cadre de l'adossement, les avantages spécifiques du régime spécial demeurent exclusivement financés par le régime spécial. La loi a posé le principe de la neutralité financière pour les assurés sociaux des régimes d'accueil de toute opération d'adossement (article L. 222-7 du code de la sécurité sociale). En effet, l'adossement d'une nouvelle population au régime d'accueil peut entraîner la modification de son rapport de charge (rapport entre le montant des prestations et des cotisations). Le respect de la neutralité financière suppose donc de neutraliser la modification du rapport de charge à moyen terme (vingt-cinq ans) du régime général et des régimes ARRCO et AGIRC induite par l'adossement. Les moyens pour compenser cette dégradation du rapport de charge sont, soit un abattement sur l'équivalent en prestations versé par le régime d'accueil (solution retenue pour l'AGIRC ARRCO), soit le versement d'une soulte par le régime accueilli (solution retenue pour la CNAVTS). En l'occurrence, la soulte permettant de neutraliser les effets de l'adossement sur le rapport de charge de la CNAVTS a été estimée à 7,649 milliards d'euros (3,060 milliards d'euros (soit 40 % environ) qui ont été versés au fonds de réserve des retraites (FRR) dès 2005, le solde étant versé par échéance annuelle à la CNAVTS sur une durée de 25 ans). La neutralité financière de l'adossement ne peut donc être évaluée, en comptabilité, sur les résultats d'exploitation annuels de la branche retraite mais doit s'apprécier par rapport à l'absence de déformation du rapport de charges des régimes d'accueil sur la période de référence de l'adossement (soit vingt-cinq ans). À cet égard, un rapport sur la neutralité de l'adossement, tel que prévu au dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, a été remis au Parlement fin 2010. Ce rapport fait apparaître que les cinq premières années de réalisation de l'adossement confirment les hypothèses retenues pour le calcul de la soulte et conclut que rien n'indique, aujourd'hui, que le dispositif d'adossement au régime général du régime des IEG s'éloigne de la neutralité financière.

Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concertation du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat manquant de financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.

La mise en place du groupement hospitalier intégrant les hôpitaux Béclère de Clamart, Bicêtre au Kremlin-Bicêtre et Paul Brousse à Villejuif (groupe « 3B ») doit permettre d'apporter une offre de soins complète, en présentant également une meilleure visibilité en matière de prises en charge et de cohérence des filières de soins et des parcours des patients : ainsi, l'hôpital Béclère est centre de référence dans plusieurs disciplines notamment la procréation médicalement assistée, les maladies métaboliques du foie chez l'enfant et les troubles du sommeil ; l'offre de soins de premier recours est progressivement renforcée : permanence des soins pour les activités de chirurgie en nuit profonde, ouverture de 21 lits de médecine aiguë polyvalente, de 12 lits supplémentaires de gériatrie, création d'une unité de surveillance. Le groupement ne représente nullement une fusion des établissements mais permet au contraire de développer les complémentarités entre les sites, en continuant à bénéficier d'une certaine autonomie. En outre, l'hôpital Béclère noue des partenariats qui permettent de densifier l'offre de soins sur les Hauts-de-Seine, par exemple très récemment avec le centre chirurgical Marie Lannelongue au Plessis-Robinson sur la rythmologie. L'activité de l'hôpital Béclère continue d'être soutenue. En juillet 2012, celle-ci avait augmenté de 1,4 % par rapport à l'année précédente. L'ouverture de nouveaux services ne pourra que conforter cette augmentation. La mise en place du groupement hospitalier Béclère, Bicêtre, Paul Brousse n'a donc en aucun cas fragilisé la situation de l'hôpital Béclère. Au contraire, il en sort renforcé, avec un projet médical porté par la communauté hospitalière qui lui permet de mettre en valeur plusieurs pôles de compétence, et de continuer à offrir des soins de proximité pour la population des Hauts-de-Seine, en relation directe avec son environnement proche.

Dans un contexte d'une possible perte de confiance envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de sécurité des vaccins dans l'intérêt de la population. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la santé est-elle particulièrement attentive à la nature des adjuvants utilisés dans la fabrication des vaccins, en particulier les sels d'aluminium. Ceux-ci sont en effet à l'origine d'une polémique sur leur éventuelle implication dans la survenue de pathologies graves comme la myofasciite à macrophages. La ministre a donc saisi conjointement, en juillet 2012, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'Institut de veille sanitaire (InVS) afin de faire un état des lieux sur les effets sanitaires, connus ou suspectés, des adjuvants à base d'aluminium entrant dans la composition des vaccins et sur l'apport des adjuvants dans la composition vaccinale. Les agences sanitaires interrogées ont rendu leurs conclusions le 1er octobre 2012. Elles reconnaissent que les vaccins à base d'aluminium sont à l'origine d'une lésion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite à macrophages dont la réalité n'est pas remise en question. L'expertise scientifique disponible à ce jour n'apporte toutefois pas d'arguments pour une atteinte systémique secondaire responsable d'un syndrome clinique identifié. Selon la nature de l'antigène vaccinal, les adjuvants sont parfois indispensables pour obtenir ou améliorer la réponse immunitaire et ainsi protéger individuellement et collectivement les Français de maladies infectieuses aux conséquences importantes en termes de morbidité et de mortalité. Le projet de recherche du Professeur Gherardi intitulé « transport particulaire systémique par les phagocytes : sécurité des adjuvants vaccinaux » a fait l'objet d'une décision de refus de financement dans le cadre de l'appel à projet de recherche 2012 organisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ce projet de recherche a été soumis à un processus d'évaluation et d'expertise transparent, imposé à tout projet de recherche déposé dans le cadre des appels à projet de recherche organisé par l'ANSM. Il n'a toutefois pas été classé en rang suffisant pour obtenir un financement. Le débat reste cependant ouvert sur les adjuvants. Des travaux supplémentaires sont souhaitables, qui doivent permettre de poursuivre les campagnes de vaccination pour assurer la protection de la population contre des pathologies sévères, tout en s'assurant de la sécurité maximale des produits utilisés. La ministre souhaite la poursuite des travaux de recherche dans ce domaine. Elle a donc demandé à l'ANSM et à la direction générale de la santé (DGS) d'installer en tout début d'année 2013 un comité de pilotage associant des scientifiques de haut niveau, dont le professeur Gherardi, et des représentants de l'association d'entraide aux malades de myofasciite à macrophages (E3M) et de collectifs de patients, afin de restaurer une dynamique de recherche de qualité sur ce sujet.

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. Le Gouvernement a décidé de reconnaître le diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute au grade de licence. Les étudiants ayant réalisé une première année universitaire ou une année préparatoire dans un institut conventionné ou une université bénéficieront de 60 ECTS qu'ils pourront faire valoir dans le cadre d'un cursus en master pour accéder directement en seconde année de master.

L'augmentation du titre alcoométrique volumique des raisins, moûts ou des vins nouveaux encore en fermentation (ou enrichissement) est considérée comme une pratique œnologique d'amélioration de la qualité des vins, qui est subordonnée à l'autorisation de l'État membre pour une récolte donnée, lorsque les conditions climatiques sont défavorables. Cet enrichissement peut s'effectuer selon différentes méthodes, par addition de saccharose (chaptalisation) ou de moût concentré (MC) et/ou rectifié (MCR) ou par concentration partielle (techniques soustractives d'enrichissement). Au niveau communautaire, il n'existe pas de restriction géographique pour l'addition de MC/MCR ou l'utilisation de techniques soustractives. En revanche, la chaptalisation ne peut être effectuée que dans les zones viticoles correspondant au Nord de l'Europe et de la France. La chaptalisation est interdite en Italie, en Espagne et au Portugal ainsi que dans certains départements français relevant des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Toulouse, Agen, Pau, Bordeaux et Bastia. Il est toutefois prévu dans l'organisation commune de marché, de pouvoir autoriser à titre exceptionnel et par dérogation, la chaptalisation dans ces départements français. Les dispositions nationales en matière d'enrichissement ont été modifiées par le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 et l'arrêté du 24 juillet 2012. Ainsi, depuis la récolte 2012 incluse, les préfets de région délivrent les autorisations d'enrichissement, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les vins avec indication géographique (appellation d'origine protégée et indication géographique protégée). L'enrichissement par sucrage à sec à titre exceptionnel doit faire l'objet d'une autorisation spécifique par arrêté préfectoral, après s'être assuré du caractère exceptionnel de la demande sur la base des enquêtes de maturité et de tout élément pertinent fourni par le demandeur. Les autorisations d'enrichissement accordées dans le département de la Charente l'ont été conformément aux dispositions nationales. Les éléments fournis par le Syndicat des producteurs et de promotion des vins de pays charentais ne permettaient pas de motiver le caractère exceptionnel de la demande de sucrage à sec.

La session d'examens 2012 qui a suivi la réforme du baccalauréat professionnel dans l'enseignement agricole a été caractérisée par des particularités notables. D'une part, les examens du baccalauréat professionnel 2012 ont été organisés pour un effectif important de candidats en raison du double flux et pour des publics différents : les candidats issus de seconde professionnelle et ceux titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA). D'autre part, ces examens ont sanctionné un enseignement conduit sur la base de référentiels de formation rénovés et validés par des épreuves nouvelles. L'ampleur des évolutions introduites par la rénovation de la voie professionnelle explique en partie les résultats différents aux examens 2012 du baccalauréat professionnel de ceux des années antérieures. À ce stade de la réforme, dont la mise en œuvre se poursuit jusqu'à la session 2014, des conclusions définitives ne peuvent être formulées, un ensemble de constats peut toutefois être dégagé. À la session 2012, un nombre plus élevé de jeunes a accédé au baccalauréat bien qu'une baisse relative du taux de réussite par rapport aux années antérieures ait été constatée. Un différentiel de résultat entre les candidats identifiés en parcours trois ans et ceux en parcours quatre ans titulaires du BEPA a été mis en évidence au bénéfice des derniers. Ces résultats ne remettent pas en cause les évolutions engagées par la rénovation de la voie professionnelle dont le déploiement n'est pas achevé. L'objectif d'égale dignité du baccalauréat professionnel avec les baccalauréats général ou technologique, délivrés en trois ans, et la possibilité de poursuite d'études supérieures courtes sont reconnus par les jeunes et leurs familles et répondent à une demande sociale d'élévation du niveau de formation.

L'apiculture est un secteur important de l'économie agricole, tant par le rôle joué par les populations d'abeilles dans la pollinisation que dans la production de miel. L'apiculture est un secteur confronté à des problèmes sanitaires et économiques récurrents. Pour répondre à ces difficultés, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé la mise en œuvre d'un plan de développement durable de l'apiculture. Ce plan global, élaboré en concertation avec l'ensemble des acteurs, comportera des mesures sanitaires, environnementales et économiques. Des actions seront menées pour objectiver et endiguer le problème de santé des colonies d'abeilles. Par ailleurs, un travail sera effectué afin de développer les ressources alimentaires des colonies. Enfin, des mesures économiques seront envisagées pour assurer le développement et le renouvellement du cheptel, pour inciter l'installation et améliorer la formation et la compétitivité des apiculteurs.

La besnoitiose bovine ne fait actuellement pas l'objet de mesures sanitaires organisées par les pouvoirs publics. La pertinence de réglementer une maladie est évaluée au regard d'une analyse scientifique, technique et économique de son impact sur la santé publique, sur l'économie de l'élevage et sur le commerce international. À la suite de cette évaluation, la besnoitiose bovine n'a pas été retenue comme maladie devant être réglementée au niveau national. Les mesures de lutte ne peuvent à cet égard pas faire l'objet de financement, national ou européen. Cependant, les organisations professionnelles ayant mis en place des programmes de lutte volontaire contre cette maladie peuvent demander la reconnaissance de ceux-ci en soumettant leur proposition au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

La luzerne répond naturellement par ses qualités intrinsèques de légumineuse à de nombreux objectifs environnementaux. La luzerne est ainsi éligible à plusieurs mesures agroenvironnementales. Pouvant être cultivée sans fertilisation voire sans pesticide, cette culture permet de mettre en œuvre de manière simple et performante, économiquement et écologiquement, des cahiers des charges de mesure agroevironnementale (MAE) portant sur la réduction ou la suppression de la fertilisation comme de l'utilisation de produits phytosanitaires, par exemple pour contribuer à la protection de bassins d'alimentation de captages d'eau potable. En outre, la luzerne permet de diversifier les assolements des cultures et ainsi à la fois de réduire la pression parasitaire tout en laissant de l'azote dans le sol pour la culture suivante. Dans les élevages, c'est également une source de protéines autoproduites qui constitue une solution intéressante dans le contexte des prix actuels des céréales. À ces deux titres, la luzerne est susceptible de contribuer à la mise en œuvre de la MAE dédiée aux systèmes de polyculture économes en intrants. Enfin, par toutes ses propriétés agronomiques, la culture de la luzerne est un atout pour les exploitations se convertissant à l'agriculture biologique, ou mettant en œuvre des formes d'agricultures plus durables. C'est donc par une approche intégrée que la luzerne bénéficie des mesures agroenvironnementales. En rechanche, une MAE spécifique à la luzerne ferait face à deux difficultés majeures pour obtenir l'aval de la Commission européenne : le calcul du montant d'une telle MAE reposant obligatoirement sur la stricte compensation des surcoûts et manques à gagner, celle-ci ne se révèlerait pas attractive pour les exploitants et d'autre part, la Commission tendrait à considérer cette MAE comme une mesure déguisée d'aide recouplée, ce à quoi elle a exprimé son opposition dans le cadre de l'évolution de la politique agricole commune (PAC) engagée depuis le bilan de santé de 2009 qui se poursuit avec la réforme de l'après 2013. En ce qui concerne les soutiens directs, le projet de règlement, proposé par la Commission européenne, et rendu public à la mi-octobre 2011, prévoit notamment un dispositif d'aide forfaitaire lié à la mise en œuvre, par l'agriculteur, de mesures favorables à l'environnement. Cette aide, appelée « verdissement », doit représenter 30 % du budget total des aides directes. La Commission propose trois mesures qui doivent être respectées par chaque agriculteur, dont une obligation consistant à consacrer 7 % de la surface agricole de l'exploitation, hors prairies permanentes, à des éléments d'intérêt écologique comme les terres mises en jachères, les terrasses, les bandes tampons ou les particularités topographiques. La France est favorable au principe de verdissement car il contribue à la légitimité des soutiens directs versés aux agriculteurs. Toutefois, elle propose un certain nombre d'améliorations de la proposition de la Commission. En particulier, en ce qui concerne le critère relatif aux surfaces d'intérêt écologiques, il est opportun de retenir, au sein de ces surfaces, une liste d'éléments suffisante pour répondre aux enjeux du climat et de l'environnement de manière adaptée aux situations diverses des exploitations agricoles de l'Union européenne. Ainsi, au-delà des éléments proposés par la Commission, la France considère que certaines cultures, comme la luzerne, présentent un intérêt environnemental intrinsèque indéniable qui devrait leur permettre d'être incluses dans cette liste. Le débat sur les modalités de la PAC post-2013 n'est cependant pas clos entre les États membres, le Parlement européen et la Commission. La France reste particulièrement attentive, au cours des négociations, à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et instruments appropriés aux différentes filières agricoles.

La situation épidémiologique des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) s'améliore d'année en année. S'agissant de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), on compte en France depuis 2006 une dizaine de cas par an et seulement cinq cas en 2010, trois cas en 2011 et un seul cas en 2012. Dans un contexte européen favorable, la Commission européenne a adopté en juillet 2010 la seconde feuille de route pour les ESST pour la période 2010-2015. L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) avait alors été demandé quant à la pertinence des mesures proposées. Plusieurs avis ont été rendus pour répondre de façon spécifique aux différentes mesures abordées dans la feuille de route de la Commission. Ainsi, l'avis du 8 février 2011 traite de la surveillance de l'ESB, l'avis du 22 juillet 2011 aborde les aspects liés à la police sanitaire bovine, l'avis du 30 septembre 2011 traite des aspects relatifs aux matériels à risque spécifiés (MRS) et l'avis du 25 octobre 2011 est relatif à l'évaluation du risque sanitaire lié à l'introduction des protéines animales transformées dans l'alimentation de certains animaux de rente. En ce qui concerne particulièrement l'avis du 8 février 2011 relatif à la surveillance de l'ESB, l'agence a considéré que l'évolution de la situation épidémiologique de l'ESB permettait d'envisager des relèvements des âges seuils de surveillance des bovins, à l'abattoir comme à l'équarrissage. Des possibilités d'allègements ont été adoptées au niveau communautaire, conformément à la décision 2009/719/CE du 28 septembre 2009 autorisant certains États membres à réviser leur programme de surveillance de l'ESB modifiée le 17 juin 2011, qui permet de tester à l'abattoir les bovins à partir de 72 mois, ainsi que de tester à l'équarrissage les bovins à partir de 48 mois. Ainsi, au 1er juillet 2011, la France a allégé en conséquence son programme de surveillance à l'abattoir en passant l'âge seuil des tests pour les animaux abattus sains de 48 à 72 mois, diminuant d'un tiers les tests réalisés. Les tests systématiques à l'abattoir étant cofinancés par la Commission européenne à hauteur de 8 euros (montant correspondant approximativement au prix du test), cet allègement n'a pas ou peu d'impact pour les abatteurs d'un point de vue économique, ces derniers payant seulement s'il y a lieu le coût du test au delà des 8 euros cofinancés. L'allègement du dispositif de surveillance des animaux morts (équarris) sera quant à lui effectif au 1er mars 2013, en passant à un dépistage systématique des bovins à partir de 48 mois (au lieu de l'âge seuil des 24 mois actuellement). L'Anses a indiqué à ce sujet qu'un tel relèvement n'affecterait en rien les performances du système de surveillance pour le suivi de l'actuelle épizootie d'ESB en France. Cet allégement constitue une économie certaine pour l'État, celui-ci prenant en charge intégralement le coût de cette surveillance, une fois déduit le montant du cofinancement européen. Depuis, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un nouvel avis le 15 octobre 2012 quant à la surveillance de l'ESB. Suite à cet avis, la Commission européenne a proposé une nouvelle modification de la décision 2009/719/CE permettant aux États membres d'arrêter les tests systématiques à l'abattoir pour les bovins de plus de 72 mois. La section Sécurité biologique de la chaîne alimentaire du Comité permanent sur la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA) réunie le 12 décembre 2012 a validé cette proposition, qui est pour l'heure à l'approbation du Parlement européen et du Conseil. L'opportunité d'appliquer cette disposition en France, si elle venait à être définitivement adoptée au niveau européen, est actuellement à l'étude et fait notamment l'objet d'une nouvelle demande d'expertise scientifique auprès de l'Anses.

Les États membres de l'Union européenne (UE) se sont engagés au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». La France a été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive 91/676 CEE dite directive « nitrates » dans le cadre de deux contentieux. L'un des contentieux porte sur l'insuffisance de délimitation des zones vulnérables dans lesquelles les eaux sont polluées ou susceptibles de l'être par les nitrates d'origine agricole ; l'autre contentieux porte sur l'insuffisance des programmes d'actions applicables dans ces zones. En cas de manquement seraient encourus des risques de sanctions financières très lourdes pour le budget national et de mise en conformité dans l'urgence et sous la contrainte. Au-delà de ces enjeux contentieux, l'efficacité des actions de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates est un enjeu fort de protection de l'environnement, et contribue à l'atteinte des objectifs de bonne qualité fixés dans les schémas directeurs et d'aménagement et de gestion des eaux. Il est important de noter que si 1 440 communes ont été ajoutées à la liste des quelques 18 400 déjà concernées, 617 communes ont été déclassées au vu de l'amélioration de la qualité des eaux superficielles et souterraines, traduisant les efforts réalisés par les agriculteurs dans la maîtrise des pollutions azotées. Il convient également de souligner que parmi les 1 440 communes entrant dans le classement, seules 204 communes (1 % du total des communes classées) sont nouvellement classées sur la base du seul critère d'eutrophisation marine. Les conséquences de cette actualisation de la désignation des zones vulnérables doivent être estimées à la mesure, au-delà des conséquences financières importantes qu'une condamnation représente, du risque majeur de se voir imposer par le contentieux communautaire un classement massif de territoires entiers en zones vulnérables, qui serait en contradiction avec le souci d'adaptation aux territoires défendu par les autorités françaises.

L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif. C'est pourquoi il a été associé aux discussions dans le cadre de la concertation sur la refondation de l'école de la République et il a participé à la synthèse nationale. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. Avec plus de 170 000 élèves inscrits, un taux de réussite aux examens de plus de 83 %, cet enseignement peut se prévaloir d'un taux net d'emploi supérieur en moyenne à 87 %. Par son rôle reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le développement des territoires, il participe pleinement à la réussite scolaire partout en France. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et des nombreux métiers essentiels au développement socio-économique des territoires. À l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attaché à cet enseignement qui sera inscrit dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, prévu dans le courant du 2e semestre 2013. Dans ce contexte, l'enseignement agricole bénéficie de la priorité accordée à l'éducation en cohérence avec l'éducation nationale et des emplois supplémentaires ont été mobilisés à cette fin. Dans la mise en œuvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a veillé à ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement privé. L'enquête quinquennale a été transmise au Conseil national de l'enseignement agricole (CNEAP) et à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP), suite aux réunions qui se sont tenues entre ces derniers et la direction générale de l'enseignement et de la recherche. La commission de conciliation va être saisie pour tenter d'apporter des solutions aux problèmes soulevés par les maisons familiales rurales (MFR). La saisine de cette commission a pour objet d'essayer de trouver des solutions aux différends opposant l'administration et les établissements d'enseignement agricole avant toute action contentieuse.

Les États membres de l'Union européenne (UE) se sont engagés au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». Il convient tout d'abord de souligner que le nouveau zonage fait entrer 1 440 communes dans le classement, mais que seules 204 communes (1 % du total des communes classées) parmi ces dernières sont nouvellement classées sur la base du seul critère d'eutrophisation marine. Par ailleurs, cette entrée de nouvelles communes dans le classement est à mettre en perspective avec la sortie de 617 communes classées « zones vulnérables » jusqu'à présent. La directive fixe les mesures qui doivent être incluses dans les programmes d'actions. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates » s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne contre la France auprès de la Cour de justice de l'UE pour mauvaise application de la directive. Les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ont été étendues, en cohérence avec celles pratiquées dans les États membres limitrophes, tout en maintenant les adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédo-climatiques françaises. Ces périodes d'interdiction d'épandage constituent un socle national minimal qui pourra être renforcé si nécessaire par les programmes d'actions régionaux qui entreront en vigueur mi-2013. Ces programmes d'actions régionaux seront élaborés en région au premier semestre 2013 selon un cadrage national qui fait actuellement l'objet d'une concertation. S'agissant des dispositions relatives au stockage des effluents, il est prévu de préciser les mesures qui figurent actuellement dans le programme d'actions national dans un nouvel arrêté relatif au programme d'actions national et complémentaire à celui du 19 décembre 2011. Le Gouvernement est attentif à concilier les exigences imposées par la directive « nitrates » avec le respect de principes agronomiques qui ont toujours régi la mise en œuvre de cette directive en France. Les élevages à l'herbe présentent des spécificités et des bénéfices environnementaux reconnus. Le Gouvernement a choisi une approche pragmatique afin de limiter les investissements superflus. Ainsi, la France s'attache à défendre les possibilités de stockage au champ pour les filières où les éléments techniques disponibles permettent d'étayer l'efficacité environnementale de cette pratique, et a donc maintenu cette mesure dans le cadre de la réforme réglementaire. Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations pourront faire l'objet de financements dans le cadre de l'actuelle programmation de développement rural. Une aide est possible pour les jeunes agriculteurs qui s'installent en zone vulnérable et pour les agriculteurs qui se trouvent dans les nouvelles zones vulnérables, et ce pendant un délai de 36 mois à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peut poser la mise en œuvre de certaines des dispositions de la nouvelle réglementation « nitrates ». Ces difficultés doivent cependant être estimées à la mesure, au-delà des conséquences financières importantes qu'une condamnation représente, du risque majeur de se voir imposer par le contentieux communautaire des mesures qui seraient en contradiction avec l'esprit de proportionnalité et le souci de l'agronomie et d'adaptation aux territoires défendus par les autorités françaises. Une nouvelle phase de concertation sera engagée avec la profession agricole dès la fin du mois afin d'identifier les évolutions qu'il sera encore possible d'apporter aux projets de textes, dans le cadre contraint du contentieux communautaire.

Les États membres de l'Union européenne (UE) se sont engagés au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». Il convient tout d'abord de souligner que le nouveau zonage fait entrer 1 440 communes dans le classement, mais que seules 204 communes (1 % du total des communes classées) parmi ces dernières sont nouvellement classées sur la base du seul critère d'eutrophisation marine. Par ailleurs, cette entrée de nouvelles communes dans le classement est à mettre en perspective avec la sortie de 617 communes classées « zones vulnérables » jusqu'à présent. La directive fixe les mesures qui doivent être incluses dans les programmes d'actions. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates » s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne contre la France auprès de la Cour de justice de l'UE pour mauvaise application de la directive. Les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ont été étendues, en cohérence avec celles pratiquées dans les États membres limitrophes, tout en maintenant les adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédo-climatiques françaises. Ces périodes d'interdiction d'épandage constituent un socle national minimal qui pourra être renforcé si nécessaire par les programmes d'actions régionaux qui entreront en vigueur mi-2013. Ces programmes d'actions régionaux seront élaborés en région au premier semestre 2013 selon un cadrage national qui fait actuellement l'objet d'une concertation. S'agissant des dispositions relatives au stockage des effluents, il est prévu de préciser les mesures qui figurent actuellement dans le programme d'actions national dans un nouvel arrêté relatif au programme d'actions national et complémentaire à celui du 19 décembre 2011. Le Gouvernement est attentif à concilier les exigences imposées par la directive « nitrates » avec le respect de principes agronomiques qui ont toujours régi la mise en œuvre de cette directive en France. Les élevages à l'herbe présentent des spécificités et des bénéfices environnementaux reconnus. Le Gouvernement a choisi une approche pragmatique afin de limiter les investissements superflus. Ainsi, la France s'attache à défendre les possibilités de stockage au champ pour les filières où les éléments techniques disponibles permettent d'étayer l'efficacité environnementale de cette pratique, et a donc maintenu cette mesure dans le cadre de la réforme réglementaire. Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations pourront faire l'objet de financements dans le cadre de l'actuelle programmation de développement rural. Une aide est possible pour les jeunes agriculteurs qui s'installent en zone vulnérable et pour les agriculteurs qui se trouvent dans les nouvelles zones vulnérables, et ce pendant un délai de 36 mois à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peut poser la mise en œuvre de certaines des dispositions de la nouvelle réglementation « nitrates ». Ces difficultés doivent cependant être estimées à la mesure, au-delà des conséquences financières importantes qu'une condamnation représente, du risque majeur de se voir imposer par le contentieux communautaire des mesures qui seraient en contradiction avec l'esprit de proportionnalité et le souci de l'agronomie et d'adaptation aux territoires défendus par les autorités françaises. Une nouvelle phase de concertation sera engagée avec la profession agricole dès la fin du mois afin d'identifier les évolutions qu'il sera encore possible d'apporter aux projets de texte, dans le cadre contraint du contentieux communautaire.

L'article 93 de la loi de finances pour 2013 recentre le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) sur les bas salaires, en révisant la pente de dégressivité du dispositif. Le dispositif en vigueur jusqu'à fin 2012 exonérait de toutes cotisations les salaires bruts mensuels allant jusqu'à 3 564 € (2,5 salaires minimum de croissance [SMIC]), l'exonération étant ensuite dégressive jusqu'à 4 277 € (3 SMIC). Ces montants dépassaient largement le salaire médian français de 1 615 € en dessous duquel la moitié des Français est rémunérée. Les entreprises agricoles pouvant accorder de tels niveaux de salaires ont a priori beaucoup moins de problèmes de compétitivité. La loi de finances pour 2013 place la pente de dégressivité du dispositif sur les salaires compris entre 1,25 et 1,5 SMIC au lieu de 2,5 et 3 SMIC, afin de concentrer la réduction du coût du travail sur les bas salaires. La majorité des rémunérations des saisonniers est d'ailleurs comprise entre 1,1 et 1,15 SMIC. 78 % des contrats sont rémunérés à un niveau inférieur ou égal à 1,25 SMIC. Pour le secteur des cultures spécialisées, ce pourcentage s'élève à 89 % des contrats et à 75 % dans la viticulture. Seulement 9 % des contrats saisonniers sont rémunérés au-dessus de 1,5 SMIC, soit 2 138,50 €. Le dispositif TO-DE modifié demeure néanmoins plus avantageux que la réduction « Fillon » sur les bas salaires pour les rémunérations inférieures à 1,47 SMIC. Il offre en effet un supplément d'exonération horaire allant de 0,59 € à 2,51 € par heure de travail pour les rémunérations comprises entre 1 SMIC et 1,25 SMIC. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le crédit d'impôt compétitivité et emploi prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 SMIC l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). Ainsi seront notamment concernés dans le domaine agricole les groupements d'employeurs assujettis aux impôts commerciaux.

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du président de la République exprimés dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles. Dans ce même courrier, le président de la République s'est par ailleurs engagé à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en œuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.

L'article 93 de la loi de finances pour 2013 recentre le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) sur les bas salaires, en révisant la pente de dégressivité du dispositif. Le dispositif en vigueur jusqu'à fin 2012 exonérait de toutes cotisations les salaires bruts mensuels allant jusqu'à 3 564 € (2,5 salaire minimum de croissance (SMIC)), l'exonération étant ensuite dégressive jusqu'à 4 277 € (3 SMIC). Ces montants dépassaient largement le salaire médian français de 1 615 € en dessous duquel la moitié des Français est rémunérée. Les entreprises agricoles pouvant accorder de tels niveaux de salaires ne souffrent pas des mêmes problèmes de compétitivité-coût. La loi de finances pour 2013 place la pente de dégressivité du dispositif sur les salaires compris entre 1,25 et 1,5 SMIC au lieu de 2,5 et 3 SMIC, afin de concentrer la réduction du coût du travail sur les bas salaires. La majorité des rémunérations des saisonniers est d'ailleurs comprise entre 1,1 et 1,15 SMIC. 78 % des contrats sont rémunérés à un niveau inférieur ou égal à 1,25 SMIC. Pour le secteur des cultures spécialisées, ce pourcentage s'élève à 89 % des contrats et à 75 % dans la viticulture. Seulement 9 % des contrats saisonniers sont rémunérés au-dessus de 1,5 SMIC, soit 2 138,50 €. Le dispositif TO-DE modifié demeure néanmoins plus avantageux que la réduction « Fillon » sur les bas salaires pour les rémunérations inférieures à 1,47 SMIC. Il offre en effet un supplément d'exonération horaire allant de 0,59 € à 2,51 € par heure de travail pour les rémunérations comprises entre 1 SMIC et 1,25 SMIC. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le crédit d'impôt compétitivité et emploi prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 SMIC l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, ...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). Ainsi seront notamment concernés dans le domaine agricole les groupements d'employeurs assujettis aux impôts commerciaux.

Le Conseil constitutionnel s'est récemment prononcé sur la valeur constitutionnelle du principe de l'existence du droit local alsacien-mosellan. Son maintien a été promu au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision n° 2011-157 question prioritaire de constitutionnalité [QPC] du 5 août 2011, Société SOMODIA). Cependant cette valeur constitutionnelle ne s'appliquant pas à chaque disposition particulière du droit local, celles-ci peuvent faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 septembre 2012, par le Conseil d'État, d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, de l'article 100 f et du troisième alinéa de l'article 100 s du code local des professions applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en vertu desquels sont affiliées d'office à une corporation obligatoire et soumises à une « cotisation corporative » les personnes qui exploitent l'une des activités pour lesquelles cette corporation a été créée. Dans sa décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 qui a pris effet à compter de sa publication au Journal officiel du 1er décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution en considérant qu'elles portaient atteinte à la liberté d'entreprendre. La liberté d'entreprendre, fondée sur l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, comprend non seulement la liberté d'accéder à une profession ou une activité économique, mais également la liberté dans l'exercice de cette profession ou de cette activité. Dans le commentaire de sa décision du 30 novembre 2012, le Conseil constitutionnel indique que « l'existence d'un régime de corporations obligatoires constitue une atteinte injustifiée à la liberté d'entreprendre » et que l'adhésion d'office à une corporation entraîne nécessairement une restriction des modalités d'exercice de la profession, laquelle consiste, outre l'obligation de s'acquitter de cotisations, dans l'obligation d'adhérer à un cadre corporatiste et dans le droit de regard que la corporation peut exercer sur la pratique professionnelle. Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, pris en compte l'existence d'un régime d'organisation et de représentation des intérêts de l'artisanat dans les chambres de métiers. Le régime des corporations obligatoires constitue donc un étage supplémentaire de réglementation des professions artisanales, qui s'ajoute à celui existant dans les autres départements français et qui consiste à les regrouper par activité. Or, la nature des activités relevant de l'artisanat ne justifie pas le maintien d'une telle réglementation professionnelle imposant à tous les chefs d'entreprises artisanales d'être regroupés par corporation en fonction de leur activité et soumis aux sujétions précitées. En effet, le dispositif contesté était général et non limité à certaines activités professionnelles qui peuvent justifier d'être organisées. Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions susmentionnées relatives à l'obligation d'affiliation aux corporations. Cette déclaration d'inconstitutionnalité a été rendue applicable immédiatement et à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la décision. Au surplus, le Conseil constitutionnel a considéré que l'absence de version officielle en langue française d'une disposition législative porte atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité de la loi. À la lumière de la décision du Conseil constitutionnel et de son commentaire, le Gouvernement va procéder à la traduction officielle des dispositions du code professionnel local en vigueur en Alsace-Moselle et aux ajustements juridiques éventuellement nécessaires pour que les spécificités du droit local puissent être maintenues sans contradiction avec notre Constitution.

Les difficultés rencontrées par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont consécutives à la progression rapide et forte du nombre d'opérations pouvant répondre aux conditions posées par la nouvelle réglementation (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008) qui faisait suite à l'élargissement et à l'assouplissement des possibilités d'aide effectués par la loi de modernisation de l'économie alors que dans le même temps les crédits affectés au FISAC ont diminué (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012), ce qui a conduit à différer les décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC. Ceci a provoqué de nombreux dysfonctionnements dans la procédure d'attribution des subventions, au premier rang desquels figurent des délais d'octroi de subvention anormalement longs que les services tentent de réduire, notamment en résorbant le stock des demandes déposées en 2011, voire en 2010. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés. Enfin, pour les années 2010-2012, 41 opérations ont été financées au titre du FISAC dans le département de la Gironde, pour un montant global de 6,04 M€.

L'évaluation complète du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) par une mission d'inspection est achevée, son rapport sera remis très prochainement et ses conclusions seront rendues publiques. Cette mission a mis au jour un nombre de difficultés nettement plus important que ce qui avait pu être anticipé. Pour des raisons de sécurité juridique, des travaux complémentaires ont dû être entrepris et se finissent actuellement. Ce retard sera explicité lors de la présentation de l'ensemble du rapport. Conformément au principe de concertation souhaité par le président de la République, tous les acteurs concernés seront associés à la réflexion qui va s'engager sur l'avenir de ce fonds.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont renforcé l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales en élargissant et en améliorant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012, dont les conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ au projet de loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés. Enfin, pour les années 2010-2012, 41 opérations ont été subventionnées par le FISAC dans le département de la Gironde pour un montant global de 6,04 M€, dont 14 opérations urbaines financées à hauteur de 2,6 M€.

L'article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que « le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune ». Le budget est donc en premier lieu un acte juridique qui autorise le paiement des dépenses et la perception des recettes pour une année. Dans un second temps, il s'agit d'un document de prévision, outil de gestion pour l'ordonnateur local. Il renseigne sur les prévisions d'évolutions du patrimoine de la collectivité au cours de l'exercice. Une annexe budgétaire est d'ailleurs dédiée aux variations de l'actif. En comptabilité générale il n'existe pas d'équivalent au budget tel que défini à l'article précité. Les documents utilisés (compte de résultat, bilan et annexe) sont produits à l'arrêté des comptes. Les collectivités locales disposent, en plus du budget, d'une comptabilité générale soumise au vote annuel de l'assemblée délibérante et comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes. Dans ces documents figurent les données relatives au patrimoine et à sa valorisation conformément aux dispositions combinées du plan comptable général et du CGCT. Par ailleurs, les informations relatives au patrimoine immobilisé des collectivités sont retracées à l'inventaire tenu par l'ordonnateur et à l'état de l'actif tenu par le comptable public. Ce dernier produit à intervalle régulier l'état de l'actif complet à l'appui du compte de gestion transmis à la chambre régionale des comptes et à la collectivité. Ces éléments sont précisés au titre 4 « tenue des comptabilités » du tome II de l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes. Les états annuels produits par les ordonnateurs et les comptables publics permettent de trouver une information complète et transparente sur le patrimoine d'une collectivité ainsi que sur sa valorisation.

L'auteur de la question souhaite connaître l'interprétation devant être donnée à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne le nombre de délibérations de la collectivité lorsque celle-ci doit procéder à une cession au vu de l'avis du service des domaines. En l'occurrence, les collectivités ne sont tenues de procéder qu'à une seule délibération pour autoriser le maire (ou le président de l'assemblée délibérante) à signer l'acte de cession et à définir les conditions financières de cette cession au vu de l'avis du service du Domaine. La décision de consultation du service du Domaine et l'adoption du principe de la cession n'exigent pas une délibération. La décision de solliciter le service du Domaine pour avis ne constitue pas un acte de disposition, mais un simple acte de gestion courante du patrimoine de la collectivité. En revanche, il est loisible au maire (ou au président de l'assemblée délibérante) de saisir préalablement ladite assemblée de toute question de principe qui lui paraîtra opportune.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a instauré une contribution sociale spécifique, prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, sur les rentes servies dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. Celle-ci se justifie dans la mesure où ces rentes sont versées aux bénéficiaires sans avoir donné lieu au versement de contributions sociales lors de leur constitution. Par ailleurs, depuis l'imposition des revenus de l'année 2011, en application du 2°-0 quater de l'article 83 du code général des impôts, cette contribution à la charge des bénéficiaires de la rente est désormais déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite de la fraction de la contribution acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle. L'instauration de cette déduction répond à la situation évoquée. Ce dispositif a été commenté par l'administration dans une instruction publiée au Bulletin officiel des finances publiques accessible à partir du portail www. impots. gouv. fr sous la référence BOI-RSA-PENS-30-10-10.

À titre préalable, il convient de préciser que le recouvrement d'une décision juridictionnelle exécutoire n'est possible qu'à la condition que la décision détermine le montant de la créance ou que son montant résulte directement et sans ambiguïté de ladite décision. Tel est le cas lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local bénéficie d'une décision juridictionnelle condamnant un requérant à lui payer des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans un tel cas, la décision juridictionnelle constitue, conformément à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, un titre exécutoire sur le fondement duquel peut être engagée une procédure d'exécution forcée. Néanmoins une telle décision ne présente pas les qualités requises pour constituer la pièce comptable et budgétaire que doit émettre tout ordonnateur pour la prise en charge de cette recette au sein du budget de sa collectivité. En conséquence, à seule fin de cette prise en charge comptable et budgétaire, l'ordonnateur émet un titre de recettes avec comme pièce justificative la décision juridictionnelle pour être transmis au comptable qui engagera alors le recouvrement amiable et forcé de cette recette sur le fondement de la décision juridictionnelle devenue définitive et qui ne peut donc plus faire l'objet d'une voie de recours du débiteur.

Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013, France Télévisions est appelée à contribuer à l'effort national de redressement des finances publiques. Sa dotation publique en 2013 s'élève à 2 501,8 M€ HT contre 2 511,4 M€ HT en loi de finances initiale pour 2012. Dès lors, la nouvelle trajectoire des ressources 2013-2015, qui résulte à la fois de la diminution de la dotation publique et de la révision à la baisse des perspectives de recettes publicitaires, a conduit l'État et France Télévisions à engager une réflexion sur les activités et les objectifs de l'entreprise, dont les conclusions seront formalisées dans un avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015. Si un effort d'économie sera naturellement demandé à la société, les grandes missions de France Télévisions seront réaffirmées. Ainsi que l'a rappelé la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement reste, par exemple, très attaché à la mission de proximité qui incombe à France Télévisions, et plus particulièrement à France 3. La chaîne participe en effet à la vie des territoires en relayant la pluralité des opinions d'une part, et en reflétant et en valorisant la richesse du patrimoine local et la diversité des initiatives régionales d'autre part. Enfin, le Gouvernement veillera à ce que le plan d'affaires offre une meilleure visibilité à France Télévisions, et lui garantisse un financement pérenne de ses missions de service public.

La ministre de la culture et de la communication est extrêmement attentive au processus de révision par la Commission européenne de la « Communication cinéma » du 26 septembre 2001, qui encadre les modalités d'octroi d'aides automatiques et sélectives à la production cinématographique et audiovisuelle par les États membres et leurs collectivités locales. En effet, les modifications proposées à ce stade sont susceptibles de remettre gravement en cause les fondements et l'attractivité des différents dispositifs français d'aides nationales et régionales. La question la plus cruciale concerne la territorialisation des aides. Ainsi, alors que le texte actuel permet à l'autorité octroyant l'aide d'exiger de son bénéficiaire, en contrepartie, qu'il dépense jusqu'à 80 % du budget de l'œuvre sur son territoire, la Commission européenne propose : s'agissant des aides non strictement proportionnelles au montant dépensé par le producteur sur le territoire de l'autorité octroyant l'aide (c'est-à-dire pour les aides sélectives, qui constituent la totalité des aides régionales françaises et environ 40 % des aides nationales), que le montant exigé de dépenses territorialisées ne puisse être supérieur au montant de l'aide ; s'agissant des aides strictement proportionnelles au montant dépensé par le producteur sur le territoire ― catégorie incluant les aides automatiques du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et les crédits d'impôt à la production cinématographique et audiovisuelle ― qu'un seuil de territorialisation inférieur à 80 % du budget de production s'applique, et que l'octroi des aides ne puisse faire l'objet d'aucune discrimination quant à l'origine des biens et services consommés sur le territoire. Ces propositions sont susceptibles de réduire considérablement l'effet de levier induit par les aides et par conséquent de conduire l'État et/ou certaines collectivités locales à renoncer à certains dispositifs de soutien actuellement en vigueur, ce qui pourrait nuire gravement à la diversité de la création. Le 26 novembre dernier, la ministre a fait part à M. Joaquín Almunia, Commissaire à la concurrence, de sa très vive préoccupation quant aux conséquences dramatiques que ce texte pourrait avoir sur le financement du cinéma français, qui lui-même, grâce à son dynamisme et au nombre croissant de coproductions, irrigue l'ensemble des cinématographies européennes. La position française étant soutenue par de nombreux États membres, dont l'Allemagne et l'Italie, qui sont les principaux pays producteurs après la France, M. Almunia a décidé de reporter de quelques mois l'adoption du texte et de rechercher un consensus. En liaison avec ses homologues européens, la ministre de la culture et de la communication met actuellement tout en œuvre pour convaincre la Commission européenne d'amender son projet afin qu'il ne remette pas en cause les fondements des aides publiques à la production cinématographique et audiovisuelle, qui sont essentielles pour garantir le dynamisme et la diversité de la production.

Les objets accumulés sur un terrain privé, même s'il s'agit d'un véhicule hors d'usage, ne sont pas forcément des déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Cet article définit le déchet comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». Le seul fait de détenir des objets divers sur son propre terrain, que l'occupant soit propriétaire ou locataire, ne permet donc pas d'affirmer que la personne entend s'en défaire de façon définitive. Par ailleurs, il n'existe pas non plus d'obligation de se défaire de la plupart des objets qu'une personne peut détenir, même s'ils sont usagés, même s'il s'agit d'un véhicule hors d'usage ou considéré comme tel. En revanche, si l'accumulation d'objets divers sur une propriété constitue une atteinte à la salubrité publique, par exemple en provoquant des odeurs, en présentant un risque d'incendie ou de pollution des sols ou de l'eau ou en attirant des nuisibles, le maire peut, en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, ordonner au détenteur de ces objets de s'en défaire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Au besoin, le maire peut aussi indiquer des solutions pour faire évacuer les encombrants. À défaut d'intervention du maire, le préfet peut se substituer à lui, conformément à l'article L. 2215-1 (1°) du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, en l'absence de toute atteinte à la salubrité publique, l'enlèvement d'une épave se trouvant dans un lieu privé peut être sollicité par le bailleur des lieux, si l'occupant n'est que locataire. Certains règlements de copropriété interdisent en outre l'accumulation d'objets dans les jardins de lotissements. Il appartient alors au syndic de la copropriété de rappeler le règlement de copropriété à l'occupant des lieux. Enfin, les riverains peuvent se tourner vers les tribunaux de l'ordre judiciaire s'ils estiment que les dépôts en question leur occasionnent un trouble de voisinage.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement réforme le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, en ses articles 36 à 50. La loi fixe le délai de mise en conformité de ces dispositifs à deux ans. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a fixé le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes à six ans au lieu des deux ans initialement prévus. Ce délai de 6 ans ne se justifie ni pour l'application des nouvelles prescriptions aux publicités et pré-enseignes, ni pour la mise en conformité de ces dispositifs avec les prescriptions des nouveaux règlements locaux de publicité (RLP). C'est pourquoi, comme le prévoit la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, un projet de décret ayant pour objectif de ramener le délai de mise en conformité des publicités et pré-enseignes à deux ans a été élaboré. Il a reçu un avis favorable de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et sera examiné en Conseil d'État au début de l'année 2013. La mise en conformité du vaste parc d'enseignes nécessite un délai. Le délai actuel de six ans peut apparaître excessif, mais la réduction du délai de mise en conformité des enseignes n'est réalisable que par voie législative. La loi cadre pour la biodiversité prévue en 2013 pourra constituer le véhicule législatif approprié.

À la demande des représentants des organisations de chasseurs et à la suite du rapport parlementaire de M. Pierre LANG paru en 2009, le précédent Gouvernement a décidé de mettre en place une nouvelle procédure de classement des espèces d'animaux nuisibles, en la recentrant au niveau national, ainsi que le prévoit le décret du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles. Cette procédure remplace les classements départementaux antérieurement pris par arrêtés préfectoraux. C'est désormais un arrêté ministériel qui fixe la liste des espèces classées nuisibles par département. S'agissant dorénavant d'une procédure de niveau national, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont recherché une cohérence nationale à partir de l'analyse des caractéristiques géographiques, économiques et humaines (types de productions, préservation de certaines espèces menacées comme le grand tétras...) des territoires. C'est pour cette raison que toutes les propositions adressées par les préfets après consultation de la formation spécialisée « nuisibles » issue de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pu être retenues. L'arrêté tient compte également des avis recueillis lors de la consultation du public et lors de son examen par la commission nationale de la chasse et de la faune sauvage. Des aménagements ont ainsi été intégrés, afin de mieux répondre aux inquiétudes des agriculteurs et des chasseurs. D'une manière générale, pour ce qui concerne les mustélidés et notamment la belette, le putois et la martre, espèces particulièrement discrètes, nocturnes et difficiles à observer, des connaissances plus approfondies sont indispensables concernant la situation actuelle des populations, leur tendance évolutive, les facteurs régissant leur dynamisme pour éclairer le débat sur le piégeage. C'est la raison pour laquelle, pour la belette, la martre et le putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé au Muséum national d'histoire naturelle et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de travailler conjointement à la mise en place d'un protocole de suivi en cours d'expérimentation dans un certain nombre de régions agricoles et cela pour une durée de trois ans. Sur la base des études récentes sur l'état de conservation du putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a d'ores et déjà proposé de ne pas classer cette espèce comme nuisible sur l'ensemble du territoire. Il a également été indiqué au président de la fédération nationale des chasseurs que l'arrêté serait révisé en tant que de besoin si des données nouvelles et étayées le permettaient. Un travail est actuellement en cours avec les représentants de la profession agricole pour étudier la possibilité de chiffrer plus précisément les dégâts occasionnés par les étourneaux. Cette démarche pourra être étendue aux autres espèces sur la base d'études rigoureuses permettant de justifier le classement d'une espèce en espèce nuisible. Enfin, il est également nécessaire de s'assurer que la régulation des espèces concernées ne nuit pas à leur état de conservation. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tient en effet à rappeler l'engagement du Gouvernement pour développer la protection de la biodiversité et donc pour garantir l'équilibre des écosystèmes et la valorisation du patrimoine naturel.

Conformément au I de l'article 1529 du code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles à la suite de leur classement, par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. Cette taxe, due par le cédant, s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, ainsi qu'aux contribuables non fiscalement domiciliés en France soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du même code. Dès lors, la taxe n'est pas applicable aux profits tirés d'une activité professionnelle imposable à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux. Pour autant, si les cessions de terrains devenus constructibles réalisées par des exploitants agricoles ne sont pas soumises à la taxe lorsque les terrains sont inscrits à l'actif de leur exploitation, il n'en va pas de même lorsque ces terrains ont été conservés dans leur patrimoine privé. En effet, conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI, les exploitants agricoles peuvent, sur option, conserver dans leur patrimoine privé les terres utilisées pour les besoins de leur exploitation. À ce titre, les plus-values de cession de ces terrains relèvent du régime des plus-values immobilières des particuliers et les terrains à bâtir ainsi cédés font l'objet de la taxation prévue à l'article 1529 du CGI. Par ailleurs, lors de la mise en place de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles, la fiscalité applicable sur la cession de tels biens permettait, le plus souvent, aux personnes physiques qui détenaient les terrains d'être exonérées de taxation sur les plus-values du fait d'une longue détention, ce qui n'était pas le cas pour les professionnels qui ne bénéficient d'aucun régime d'exonération pour la détermination des plus-values professionnelles sur la cession de terrains devenus constructibles. En effet, les cessions de terrains à bâtir sont exclues des dispositifs d'exonération ou d'abattement applicables aux plus-values professionnelles qui sont prévus aux articles 151 septies (exonération des plus-values réalisées par les très petites entreprises), 151 septies A (exonération des plus-values réalisées lors de la transmission de l'entreprise à la suite du départ à la retraite de l'exploitant), 151 septies B (abattement pour durée de détention de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième lors de la cession d'un bien immobilier affecté à l'exploitation) et 238 quindecies du CGI (exonération des plus-values réalisées lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité). Il est donc apparu légitime de ne taxer que les personnes qui ne subissaient aucune imposition ou qu'une faible imposition et qui, de plus, bénéficiaient pleinement de la plus-value importante résultant d'une décision de classement de la commune et des aménagements financés par celle-ci. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier la législation fiscale applicable en la matière.

La prestation de compensation du handicap (PCH) versée aux personnes handicapées est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Cette prestation peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation peut, soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage. Quelle que soit la dénomination des sommes perçues par les personnes aidantes à raison de cette activité, les principes généraux de l'impôt sur le revenu n'autorisent pas leur exonération. Lorsque la personne handicapée emploie un ou plusieurs salariés, les sommes perçues par ces derniers sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires, sous déduction des frais professionnels fixés forfaitairement à 10 % ou, sur option, pour leur montant réel et justifié. Lorsque la personne handicapée fait appel à un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire une personne de son entourage qui lui vient en aide et qui n'est pas salariée pour cette activité, les sommes perçues par cet aidant familial sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En outre, ces sommes constituent la contrepartie de prestations de services dont la réalisation confère aux aidants familiaux la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) traduisant l'exercice d'une activité économique réalisée de manière indépendante. L'imposition des sommes perçues par l'aidant en contrepartie de son activité permet de tenir compte du supplément de ressources dont bénéficie le foyer qui ne reverse pas l'aide dont il bénéficie à un tiers mais la conserve à son profit. Elle permet ainsi d'appréhender la réalité des revenus réalisés par le foyer et d'assurer une égalité de traitement entre l'ensemble des aidants familiaux, quel que soit leur lien de parenté avec la personne aidée et les salariés rémunérés pour leur activité au service de la personne handicapée. Cela étant, les aidants familiaux bénéficient de modalités d'imposition simplifiées qui aboutissent à une taxation peu élevée. Ainsi, en matière de TVA, dans la limite de 32 600 €, les aidants familiaux bénéficient de la franchise en base, prévue à l'article 293 B du CGI qui les dispense du paiement de la taxe. À l'impôt sur le revenu, dès lors qu'elles n'excèdent pas 32 600 € hors taxes, les sommes qu'ils perçoivent peuvent être déclarées selon le régime déclaratif spécial prévu par l'article 102 ter du même code. Le bénéfice imposable est, dans cette hypothèse, calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %, assorti d'un minimum qui s'élève à 305 €.

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai. En cas de victoire de la France devant la CJUE, il sera toujours possible au législateur d'abroger cette disposition d'ici au 31 décembre 2014.

Les redressements de cotisations et contributions de sécurité sociale sont en principe effectués sur la base des rémunérations réellement versées aux salariés relevant de la sécurité sociale. Par exception, les cotisations sont déterminées de manière forfaitaire dans les seuls cas où, soit la comptabilité de l'entreprise ne permet pas de connaître les montants exacts des assiettes de cotisations, soit les documents nécessaires à la réalisation du contrôle ne sont pas fournis par l'employeur. La mise en œuvre de ces procédures est effectuée dans le respect des règles communautaires de coordination des législations de sécurité sociale, notamment en s'assurant que les salariés de l'entreprise contrôlée ne relèvent pas du régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne. À l'occasion des opérations de contrôle, l'employeur est ainsi amené à produire l'identité de ses salariés et, le cas échéant, le certificat attestant d'une autre législation de sécurité sociale qui leur est applicable, afin que les salariés concernés soient exclus du redressement de cotisations à sa charge. Dès lors, si tout ou partie des salariés relève d'une autre législation de sécurité sociale, l'employeur l'aura attesté et ne pourra donc faire l'objet d'aucun redressement de la part de l'URSSAF. Il ne peut donc y avoir double paiement dans ce cas. Si, au contraire, l'employeur fait l'objet d'un redressement par l'URSSAF, cela signifie que certains salariés sont affiliés à la législation française et non dans un autre pays. Dès lors, l'employeur n'a pas payé de cotisations sur ce motif dans un autre pays et il ne risque donc pas de double paiement de cotisations.

La fiscalité indirecte notamment celle pesant sur les carburants et plus largement sur les combustibles est très largement encadrée par des dispositions communautaires, qu'il s'agisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou des taxes intérieures de consommation (TIC) applicables aux produits concernés. Les possibilités de réduction de la fiscalité qui peuvent être mises en œuvre ne peuvent donc résulter que des dispositions prévues par les directives européennes. Concernant les TIC, l'État utilise d'ores et déjà largement les mesures de réduction prévues par la directive n° 2003/96/CE. C'est ainsi qu'est appliqué un taux réduit de TIC sur le gazole utilisé par les véhicules de transport de marchandises. Cette mesure qui figure à l'article 265 septies du code des douanes bénéficie à toute entreprise propriétaire ou locataire de véhicules de transport de marchandises dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes. Elle s'applique également aux véhicules des entreprises de filières bois-énergie. Un taux réduit de TIC sur le gazole s'applique également aux travaux agricoles, horticoles et sylvicoles. Là encore, cette mesure qui figure à l'article 265 B du code des douanes et qui concerne les engins utilisés dans le cadre de travaux forestiers bénéficie de manière directe et indirecte à la filière bois-énergie. Il convient d'ajouter enfin que pour limiter la hausse des prix des carburants une baisse temporaire du taux de la TIC sur le gazole et le super sans plomb a été appliquée au cours de la période allant du 28 août 2012 au 10 janvier 2013. Les réductions pérennes de TIC déjà consenties représentent actuellement un manque à gagner pour le budget général de près de 6 MDs€, ce qui représente un effort particulièrement important consenti par la collectivité dans un contexte budgétaire très contraint.

Face au poids du déficit public, la France s'est engagée dans une trajectoire de réduction des déficits à 3 % du PIB pour 2013, et un retour progressif à l'équilibre d'ici 2017. Elle repose d'une part, sur la réduction progressive des dépenses publiques sur la durée du quinquennat d'autre part, sur un rehaussement ciblé des prélèvements obligatoires pour 2013, équitablement réparti entre les ménages et les entreprises. Parmi celles-ci, l'effort concerne principalement les grandes entreprises. Dans un contexte mondial de fort ralentissement de l'activité économique, les mesures nouvelles visent à restaurer la crédibilité financière de la France, et à asseoir une politique en faveur du redressement de son système économique et social. Le Gouvernement souhaite favoriser les entreprises qui investissent et créent des emplois. À cet effet, il a annoncé les mesures qu'il entend mettre en œuvre, pour agir en faveur des entreprises, à l'issue des conclusions du rapport Gallois. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, permettra ainsi d'agir sur tous les leviers de la compétitivité. Il se traduira notamment par la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, permettant d'alléger le coût du travail salarié de 20 Mds€ environ par an à moyen terme avec une montée en charge progressive (allègement de 10 Mds€ environ au titre de 2013). Il est ouvert à toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Sa montée en charge sera progressive avec un taux de 4 % dès 2013, puis 6 % de la masse salariale, correspondant aux salaires de moins de 2,5 SMIC. Les réformes inscrites dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 s'inscrivent dans cette démarche, en cohérence avec les engagements du Gouvernement. Le Gouvernement a veillé à ce que l'effort de redressement se fasse dans la justice. Ainsi, la loi de finances pour 2013 prévoit, parallèlement au gel du barème, de revaloriser la décote à l'entrée du barème de l'impôt sur le revenu. Elle sera portée de 439 € à 480 € ce qui permettra aux redevables dont le revenu par part est inférieur à 11 896 € et dont les revenus réels n'ont pas augmenté, de ne pas payer en 2013 d'impôt sur le revenu supplémentaire, à raison de l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. Cette mesure bénéficiera à 7,4 millions de contribuables : elle participe au maintien du pouvoir d'achat des plus modestes. Par ailleurs, la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 constitue une nouvelle étape pour le redressement des comptes sociaux, dans la continuité des efforts déjà réalisés cet été avec l'adoption de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012. Le projet respecte les valeurs de justice et de solidarité qui forgent le socle fondateur de notre système de protection sociale, et qui guident l'action du Gouvernement. Tout d'abord, les travailleurs indépendants cotiseront à l'assurance maladie à un taux proportionnel à l'ensemble de leurs revenus d'activité. Pour les cotisants dont le revenu est inférieur à 14 500 €, la réforme créera une exonération dégressive, jusqu'à 307 € pour les plus bas revenus. Pour ceux dont le revenu est supérieur ou égal à 14 500 €, le taux de cotisation s'appliquera uniformément et sera fixé à 6,5 %. Ensuite, la situation des gérants majoritaires sera rapprochée de celle des autres travailleurs indépendants. En effet, ils bénéficient d'un abattement de 10 % pour frais professionnels alors même que ces frais sont déjà déduits du résultat imposable de leur entreprise. Ce régime dérogatoire conduisait à déduire, pour le calcul des cotisations sociales, deux fois les mêmes frais ; la réforme engagée va renforcer l'équité entre les travailleurs indépendants, en rendant les prélèvements sociaux plus justes.

Le 28 novembre 2012, le ministre de l'économie et des finances a annoncé la fin progressive du dispositif de baisse provisoire de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) de 3 c€/l sur les supercarburants. La TICPE a ainsi retrouvé son niveau habituel depuis le 10 janvier 2013. Aujourd'hui, avec la baisse des cotations internationales des produits pétroliers raffinés et l'appréciation de l'euro par rapport au dollar depuis l'été dernier, les prix moyens nationaux, malgré une légère remontée ces dernières semaines, sont inférieurs de près de 8 c€/l pour le gazole (80 % des consommations nationales) et de 9,4 c€/l sur le SP95 par rapport à ceux du 24 août 2012. Le Gouvernement demeure très attentif à l'évolution des prix des carburants, conscient de leur impact sur le budget des ménages, en particulier des plus modestes. Il est prêt à prendre des mesures si la situation le justifie. Le 28 novembre, le ministre a également rendu public le rapport final de la mission de l'inspection générale des finances (IGF) et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) sur les prix, les marges et la consommation des carburants, qu'il avait commandé le 14 août 2012. Ce rapport a notamment souligné que le marché de la distribution de carburants en France est très concurrentiel et que les marges nettes des distributeurs sont faibles, de l'ordre de 0,2 c€/l à 2 c€/l en moyenne selon les enseignes. Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures visant à renforcer l'information du consommateur sur les prix, parmi lesquelles la mise à disposition des prix de l'ensemble des stations-service et des carburants en France sur le site gouvernemental http ://www. prix-carburants. gouv. fr (le site permet déjà de comparer les prix dans près de 10 000 stations-service) et l'affichage obligatoire sur autoroute des prix des stations-service hors autoroute situées à proximité des sorties. L'autre enjeu pour le Gouvernement consiste à réduire durablement la dépendance de notre pays aux énergies fossiles en favorisant un modèle de développement sobre et efficace au plan énergétique. Il s'agit de la meilleure réponse sur le moyen et sur le long terme à la hausse du prix des énergies. Ces enjeux seront au cœur du débat national sur la transition énergétique que le Gouvernement vient de lancer et qui a vocation à préparer le futur projet de loi sur la transition énergétique.

Les opérations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique très strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilité engagée. Le code monétaire et financier prévoit en effet qu'en cas d'opération non autorisée (perte, vol, détournement, y compris utilisation frauduleuse à distance et contrefaçon) et avant opposition, la responsabilité du porteur n'est pas engagée. Par conséquent, lorsqu'un client nie avoir autorisé une opération, il incombe à son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'opération en question a été authentifiée. En effet, le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectuées sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilité du titulaire de la carte à hauteur de 150 euros) des utilisations frauduleuses effectuées avec usage du code (engageant alors la responsabilité du titulaire à hauteur du plafond des opérations précisé dans le contrat qui lie les deux parties). En tout état de cause, l'utilisation même de la carte, telle qu'enregistrée par le PSP, ne suffit pas en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur, ni même que celui-ci a fait preuve de négligence. Quand la fraude est constatée, le prestataire de service de paiement doit rembourser les sommes débitées et, le cas échéant, rétablir le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu, dès que le titulaire de la carte lui a signalé cette opération. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'avère que le porteur de la carte a agi de manière frauduleuse ou s'il n'a pas satisfait de manière intentionnelle ou par négligence grave à ses obligations de sécurité. Outre le régime juridique évoqué qui protège les utilisateurs de cartes, la sécurisation des transactions par carte bancaire est une préoccupation continue des pouvoirs publics qui souhaitent promouvoir des moyens de paiements rapides, efficaces et surtout sûrs. Ainsi, en France, plusieurs articles de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ont introduit dans le code monétaire et financier de nouvelles dispositions destinées à garantir la sécurité des paiements effectués par carte. Cette loi charge expressément la Banque de France « d'assurer la sécurité des moyens de paiement » et institue l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Cet observatoire adresse chaque année un bilan annuel sur les taux de fraude constatés sur les transactions par carte, tant à distance qu'en face à face, au niveau national comme au niveau international. Le rapport pour l'année 2011 met en évidence une légère augmentation (0,077 %) pour la quatrième année consécutive du taux de fraude global qui représente un montant total de 413,2 millions d'euros (contre 0,074 % et 368,9 millions d'euros en 2010). Alors que la fraude à l'international est en léger recul, cette hausse s'exprime au niveau national, d'une part, sur les paiements de proximité (0,015 % contre 0,012 % en 2010) principalement liés aux vols de carte avec code confidentiel et, d'autre part, sur les paiements à distance, notamment sur le canal internet. Ces paiements à distance représentent un taux de fraude de 0,321 % soit 129,6 millions d'euros tout confondu ; alors qu'ils comptent pour 8,4 % de la valeur des transactions nationales, ils représentent ainsi pour 61 % du montant de la fraude. Parmi ces paiements à distance, l'analyse des chiffres pour 2011 démontre une augmentation plus modérée pour les paiements réalisés par courrier ou téléphone, alors que le taux de fraude sur les paiements via internet continue effectivement d'augmenter (0,341 %). Le rapport fait néanmoins état de réelles avancées en matière de sécurisation des opérations de paiement par carte bancaire via internet mais constate que seulement 23 % des transactions de paiement par ce vecteur sont sécurisées par des dispositifs d'authentification « non rejouable » tels la technologie « 3D-Secure » mise en place depuis le 1er octobre 2008, et qui constituent un contrôle supplémentaire lors d'un achat en ligne en complément des données bancaires. Cette sécurisation du paiement pour le titulaire de la carte garantit en outre la responsabilisation de la banque émettrice qui, si elle a admis l'authenticité du paiement, devient seule responsable en cas d'impayé. Ainsi, le déploiement croissant de ce procédé auprès des e-commerçants des sites les plus fréquentés reste une priorité pour l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement qui recommande fortement l'adoption la plus large possible de ces dispositifs d'authentification par ces acteurs afin de sécuriser les paiements les plus risqués. Au demeurant, ces recommandations rejoignent totalement les conclusions du rapport de MM. Pauget et Constans sur l'avenir des moyens de paiement en France ainsi que celles du projet de rapport du forum européen sur la sécurité des moyens de paiement (SecuRe Pay) lesquelles préconisent toutes la généralisation de l'authentification « non rejouable » du porteur en fonction du risque de la transaction lors d'un paiement sur internet, au niveau européen. Par ailleurs et plus largement, pour la deuxième année consécutive, l'observatoire est en mesure de distinguer les taux de fraude des transactions internationales réalisées en Europe en zone SEPA de celles effectuées hors Europe. Les résultats pour 2011 confortent ceux déjà constatés en 2010 en évaluant les taux de fraude hors zone SEPA à un niveau près de deux fois et demie supérieur au taux relevé en Europe pour des cartes émises en France et des cartes étrangères émises hors Europe fraudées sept fois plus que celles émises en Europe. Ce constat prouve le bénéfice des efforts importants entrepris en Europe ces dernières années pour lutter contre la fraude, notamment en généralisant l'usage des cartes à puce au standard EMV (EUROPAY Mastercard Visa) aux points de vente et de retrait.

Il n'existe pas de réglementation unique applicable à l'ensemble des huiles essentielles. La réglementation applicable à ces produits est en effet fonction de leur destination, selon qu'il s'agit d'un produit cosmétique, d'un médicament par présentation, d'un biocide ou d'un produit destiné à l'alimentation humaine. Les huiles essentielles, relevant de la qualification de produit cosmétique tel que défini à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique, sont actuellement soumises aux dispositions des articles L. 5131-1 à L. 5131-11 et R. 5131-1 à R. 5131-147 de ce code transposant celles de la directive n° 76/768/CEE du 27 juillet 1976 modifiée relative aux produits cosmétiques, et prochainement aux dispositions du règlement n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques qui remplacera cette directive. Toutes ces dispositions prévoient notamment les règles de composition, qui sont précisées par cinq arrêtés du 6 février 2001 qui fixent la liste des substances autorisées, interdites ou soumises à utilisation sous certaines restrictions ainsi que les règles d'étiquetage et de présentation. Les huiles essentielles présentées avec des allégations thérapeutiques relèvent de la qualification de médicament en raison de leur présentation et ne peuvent être commercialisés, exclusivement en pharmacie, qu'après autorisation de mise sur le marché. Par ailleurs, certaines huiles essentielles, même si elles ne constituent pas des médicaments, en raison des risques qu'elles présentent, ne peuvent être vendues qu'en pharmacie ; c'est le cas notamment des huiles essentielles tirées des absinthes ou des armoises. Les huiles essentielles destinées à parfumer l'air ambiant doivent comporter un étiquetage conforme aux dispositions relatives aux substances dangereuses. Enfin les huiles essentielles utilisées en gastronomie doivent respecter les règles édictées pour les produits alimentaires. Lorsqu'une huile essentielle est destinée à plusieurs usages, l'étiquetage propre à chacun de ces usages doit figurer sur le produit. C'est pourquoi le cinquième alinéa de l'article R. 5131-4 du code de la santé publique prévoit que « en cas d'impossibilité pratique, une notice, une étiquette, une bande ou une carte jointe ou attachée comporte ces indications auxquelles le consommateur est renvoyé soit par une indication abrégée, soit par un symbole fixé par arrêté [...], qui figure sur le récipient et l'emballage ». Des contrôles sont effectués régulièrement par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de vérifier que la présentation, la nature, la qualité et l'usage des huiles essentielles respectent les dispositions applicables. Il ne semble pas que la Commission européenne envisage de modifier les législations applicables aux différents produits pour édicter des règles spécifiques aux huiles essentielles.

Tout d'abord, il convient de préciser qu'aucune obligation n'existe en France en matière de marquage d'origine de produits, que ceux-ci soient commercialisés en magasin ou sur internet. Le marquage d'origine d'un produit, réalisé à l'intention du consommateur, revêt un caractère purement volontaire (à l'exception de quelques produits alimentaires, en nombre très limité) : le choix d'en faire état ou pas est laissé à l'initiative du professionnel. Ce type de marquage purement volontaire est cependant largement utilisé aujourd'hui par bon nombre d'entreprises, qui y voient un moyen de valoriser leurs produits, en une période où le consommateur est de plus en plus sensible à l'origine des marchandises qu'il achète. Néanmoins, à partir du moment où le professionnel choisit d'apposer un tel marquage sur son produit, celui-ci ne doit pas être de nature à faire croire à tort que le produit a été fabriqué en France. À défaut, cela constituerait une infraction aux dispositions du droit de la consommation prohibant la tromperie sur l'origine. Par conséquent, le marquage de l'origine, s'il n'est pas systématique, existe déjà sur une base volontaire. Sa véracité est par ailleurs assurée par les contrôles que diligente la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en la matière. En l'état du droit européen, rendre un marquage d'origine systématique et obligatoire pour tous les professionnels n'est pas possible. En effet, au sein de l'Union européenne, le marquage d'origine est purement volontaire et n'est exigé que dans des cas très limités. En dehors de ces cas, l'intervention des États pour imposer un marquage de cette nature au niveau national est considérée, de manière constante, par les autorités communautaires comme une entrave aux échanges sur le marché intérieur européen.

Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension entre les enseignants du privé et du public. La pension additionnelle versée correspond à une fraction des pensions de base et complémentaires, fixée initialement à 5 % en 2005 et prévue pour être portée à 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de montée en charge a été accéléré : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les différents rapports sur la situation financière du régime soumis au comité de participation à la gestion du régime ont souligné son caractère structurellement déficitaire. Au 31 décembre 2011, les engagements non financés du régime atteignent 4,2 Md€ et ne sont plus désormais couverts qu'à hauteur de 5 % par les réserves constituées par le régime. Cette situation tient à l'attribution de droits à pension à des personnels n'y ayant jamais ou peu cotisé, que ne permettent pas de financer des cotisations à la fois stables et insuffisantes. Cette situation a été aggravée par l'accélération du calendrier de montée en charge du régime. À partir de 2013, les prestations servies annuellement seront supérieures aux cotisations encaissées par le régime. Sans réforme, ses réserves seront épuisées et le régime sera en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence à prendre des mesures de redressement du régime. Le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le régime et préserver ainsi l'objectif qui lui est assigné. Plusieurs réunions de travail ont associé les trois principales organisations syndicales des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (SPELC, CFDT, CFTC), membres du comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite, afin d'examiner différents scenarii de réforme. Les organisations syndicales ont rappelé les objectifs associés à la création du régime en faveur du rapprochement à terme des retraites versées aux enseignants du privé par rapport à leurs collègues du public et reconnu l'existence d'une situation financière très dégradée. Aussi, le premier objectif du Gouvernement demeure-t-il de mettre en œuvre une réforme qui permet d'assurer la pérennité du régime. Les mesures de réforme arrêtées par le Premier ministre visent un partage équitable de l'effort entre les bénéficiaires actuels et futurs du régime, sans exclure un effort financier de l'Etat, à travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les équilibres budgétaires. Ces mesures consistent à stabiliser la fraction déterminant la pension additionnelle à 8 % et à prendre en compte la durée de cotisation au régime. Elles prévoient également un gel de la pension additionnelle et une augmentation à 2 % du taux de cotisation fixé actuellement à 1,5 %, partagé pour moitié entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales représentatives des maîtres de l'enseignement privé sous contrat s'agissant notamment des modalités de mise en œuvre de la réforme. Prévue pour entrer en vigueur début 2013, la réforme comportera une disposition transitoire qui permettra le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date prévisionnelle de leur départ. Par ailleurs, les mesures envisagées ne prévoient aucune diminution des pensions versées aux allocataires actuels du régime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettront de préserver la viabilité d'un régime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant présidé à sa création.

La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.

Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalisé les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif dune rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en cinq ans sera présenté au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013.

L'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage. L'existence d'une situation de concubinage n'est pas prise en compte à cet égard. Introduire une telle possibilité dans l'ouverture du droit à pension de réversion supposerait de déterminer les moyens de financement de la charge pouvant en résulter pour les régimes concernés, une charge très lourde eu égard à l'exigence d'équilibre de nos régimes de retraite. Elle impliquerait de surcroît la mise en place d'un dispositif spécifique en termes de contrôle. La situation de concubinage est en effet purement déclarative et ne peut être appréciée qu'à la date à laquelle les intéressés sollicitent sa prise en compte. Quant aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS), elles ne sont pas non plus dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. À titre d'exemple, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproques, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, PACS et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement vivre en concubinage, contracter un PACS, ou se marier, en sachant que, selon son choix, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents. Actuellement, les couples de même sexe ne peuvent se marier et ne peuvent donc en aucun cas s'ouvrir droit à la réversion. Il existe donc, dans ce domaine, une inéquité entre partenaires, selon que les membres du couple sont du même sexe ou de sexe différent. La réponse à cette inégalité sera apportée par le projet de loi portant sur le mariage pour tous, qui est actuellement débattu au Parlement. Cette loi permettra aux couples homosexuels, dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels, d'accéder au mariage et par conséquent à la réversion. Enfin, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet dernier, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.

L'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n'est pas un organisme de formation professionnelle comme les autres. L'AFPA est d'abord, grâce à son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi avec près de 120 000 stagiaires chaque année qu'elle amène, pour une grande partie d'entre eux, à une qualification certifiée leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, l'AFPA délivre des services, tels que l'hébergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilité ou venant de territoires éloignés. Malheureusement, les décisions prises par les précédents gouvernements à compter de 2004 ont fragilisé l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux marchés publics. Malgré les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confrontée à des difficultés financières qui imposent qu'elle redéfinisse son modèle d'activité. En décembre dernier il avait été annoncé déjà un certain nombre de mesures qu'il fallait encore mettre en œuvre. Aujourd'hui les discussions ont abouti sur chacun des points alors évoqués. Aussi concernant la question du patrimoine, le Gouvernement a décidé de conclure des baux emphytéotiques administratifs de sorte que l'AFPA puisse occuper le domaine public dans la durée et bénéficier de droits réels pour adapter et étendre ses locaux, en améliorer la gestion et ainsi mieux maîtriser la carte de ses sites de formation et valoriser ses services d'hébergement et de restauration. C'est ainsi que dès les premiers mois de cette année, l'État conclura avec l'association une première vague significative de baux dans deux régions « pilotes » afin d'en valider la faisabilité pour ensuite l'étendre à l'ensemble du territoire. S'agissant ensuite de la capitalisation de l'association, l'État est prêt à souscrire des participations constitutives de fonds propres, indispensables à l'AFPA pour emprunter à moyen terme. L'État va donc apporter un premier apport de 110 millions d'euros dès cette année 2013 puis, dans une deuxième période de 2014 à 2017, de nouveau une somme équivalente assurant ainsi près de la moitié de ses besoins de financement chiffrés à près de 430 millions d'euros. La seconde moitié sera apportée par la mobilisation des établissements bancaires actuels ou partenaires financiers futurs. Parallèlement, la gouvernance de l'association sera ajustée afin de permettre aux différents partenaires, dont l'État, de mieux suivre la mise en œuvre du plan de refondation élaboré par son président Yves Barou et par là même le devenir de l'association. Enfin, le Premier ministre l'a également rappelé lors d'un déplacement à Caen le 14 janvier dernier, ce plan de refondation global s'accompagnera dans sa mise en œuvre d'une réorganisation et d'une réduction des coûts de fonctionnement sans porter atteinte au formidable capital humain dont dispose l'association. Il a pris également l'engagement qu'il n'y aurait pas de licenciement économique au sein de l'AFPA. Le Président de la République a lui-même réaffirmé, à l'occasion de ses vœux aux acteurs de l'économie et de l'emploi jeudi 17 janvier 2013, l'utilité et la performance de l'AFPA et le plein engagement de l'État à ses côtés. L'État a donc su mettre en œuvre les moyens nécessaires à la pérennisation de l'Association conformément à l'engagement pris lors de la grande conférence sociale de juillet 2012.

Les contrôles d'identité sont effectués dans le cadre des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, avec pour objectifs la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions à la loi pénale. Ils ne peuvent intervenir, à l'initiative des forces de l'ordre ou sur réquisition du procureur de la République, que dans des cas limitativement définis. À ce cadre légal, qui exclut tout contrôle discriminatoire, s'ajoutent les règles déontologiques auxquelles sont tenus les policiers et les gendarmes et qui imposent un respect absolu des personnes. Dans les faits cependant, des interrogations se sont développées dans le débat public sur les contrôles d'identité « au faciès ». Ce débat ne peut être ignoré. Les contrôles d'identité sont essentiels à l'activité des services et déterminants dans la lutte contre la délinquance, mais ils ne sauraient être ni abusivement répétés à l'égard des mêmes personnes, ni multipliés sans discernement dans tel ou tel quartier. Le président de la République s'est ainsi engagé « à lutter contre le 'délit de faciès' dans les contrôles d'identité par une procédure respectueuse des citoyens » (engagement n° 30). Le Gouvernement, et en premier lieu le ministre de l'intérieur, a mené un travail approfondi afin de mettre en œuvre cet engagement. Il s'agit de définir les moyens les plus adéquats pour parvenir à cet objectif. Après de nombreux échanges, il est apparu que la proposition tendant à la délivrance d'un récépissé ne constituait pas la meilleure solution et qu'elle présentait elle-même beaucoup de lourdeurs procédurales et d'inconvénients. Elle est d'ailleurs peu développée à l'étranger. Cette proposition reviendrait à mettre en place un système excessivement bureaucratique, lourd à gérer et dont la mise en œuvre concrète compliquerait, de manière déraisonnable, le travail des policiers et des gendarmes sur le terrain. Elle serait de surcroît porteuse de difficultés juridiques, notamment quant à la constitution de fichiers. D'autres choix ont été faits. Un nouveau code de déontologie, commun à la police et à la gendarmerie nationale, sera prochainement publié et permettra de moderniser et de compléter les règles déontologiques qui s'appliquent déjà aux forces de l'ordre, y compris s'agissant du déroulement des contrôles d'identité légitimement mis en œuvre et du déroulement des palpations de sécurité, qui ne doivent pas être humiliantes. L'identification des policiers en intervention, que le Défenseur des droits appelle de ses vœux, est également une préoccupation du ministre de l'intérieur, qui en a décidé le principe et en fait actuellement étudier les modalités. Si l'ordre républicain doit prévaloir partout, il doit être garanti dans le strict respect des libertés publiques et de la déontologie. Une police exemplaire est en effet une police mieux respectée, plus efficace. Il en va de la légitimité et de l'autorité de la police vis-à-vis de la population. Au-delà des enjeux d'éthique et de déontologie, le ministre de l'intérieur souhaite plus globalement ouvrir un nouveau chapitre dans les relations entre la police et la gendarmerie et la population, notamment à l'occasion des patrouilles ou interventions sur la voie publique, pour renforcer le lien de confiance et le respect mutuel. Ceci passe en particulier par une présence accrue, visible et rassurante, des policiers et des gendarmes sur le terrain, permettant de développer les contacts avec la population. La décision du Gouvernement d'accroître les effectifs de police et de gendarmerie y contribuera.

Depuis le 1er janvier 2011, les bénéficiaires de l'AAH percevant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail bénéficient d'un réexamen de leur droit à l'AAH tous les trois mois. Cela permet, grâce au remplissage d'une déclaration trimestrielle de ressources, d'ajuster de manière très réactive le montant de l'AAH en fonction des fluctuations, parfois très évolutives sur de courtes périodes, des ressources des intéressés. Cette fréquence de réexamen des droits revêt tout son sens en ce qui concerne les minima sociaux, c'est pourquoi le système de déclaration trimestrielle de ressources applicable en matière de revenu de solidarité active (RSA) a été transposé aux bénéficiaires de l'AAH les plus exposés à de fortes variations de leurs ressources. Afin de garantir cette réactivité du montant de la prestation aux aléas individuels, certains ajustements ont été nécessaires. En particulier, le calcul trimestriel de l'AAH repose en grande partie sur le traitement par l'administration fiscale des ressources déclarées annuellement pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Pour que ce calcul soit le plus simple possible, certaines modalités ont dû être ajustées, notamment la possibilité offerte aux contribuables de choisir entre le forfait de 10 % au titre des frais professionnels ou la déclaration en euros des frais réels constatés sur une année civile. En l'espèce, l'intéressé n'étant pas en mesure, en cours d'année, de se déterminer sur son intérêt à opter soit pour la déclaration de frais réels, soit pour la réduction forfaitaire de 10 %, il est apparu préférable d'intégrer automatiquement l'abattement de 10 % au titre des frais professionnels dans le mécanisme de traitement des ressources déclarées trimestriellement. Cela évite au bénéficiaire de procéder à un calcul complexe d'optimisation et de prendre un risque quant à la stratégie qu'il pourrait adopter en fin d'année à partir des montants précis de ses dépenses de frais professionnels, qui peuvent difficilement être anticipés. En outre, ce parti pris permet d'éviter d'éventuels indus d'AAH qui seraient constatés plusieurs mois après et qui seraient susceptibles de remettre en cause l'équilibre financier des ressources des bénéficiaires de ce minimum social. Les associations représentatives des personnes handicapées ont naturellement été concertées dans le cadre de la préparation de ce décret. Pour autant, plusieurs associations du secteur du handicap ont également sollicité un réexamen du décret de manière à limiter autant que possible les pertes potentielles de certains allocataires amenés à faire face à d'importants frais réels pour se maintenir en activité. Dans cette optique, une expertise est en cours avec les autres administrations concernées et les organismes de sécurité sociale sur les pistes d'évolution qui permettraient de répondre à cette attente.

Par note du 19 juillet 2011, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, a demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de diligenter une mission d'audit sur la législation environnementale applicable aux raffineries. Le rapport de la mission d'audit, établi par Mme Alexandra Subremon, membre permanent du CGEDD, M. Philippe Guignard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et M. Henri Legrand, ingénieur général des mines, a été rendu public le 4 décembre 2012. Il est consultable sur le site internet du CGEDD : http ://www. cgedd. developpement-durable. gouv. fr/audit-sur-la-legislation-a1379. html.

Dès le mois de juillet 2012, le ministre du redressement productif s'est préoccupé des conséquences sociales du projet de réorganisation de la partie française du groupe Sanofi. En effet, au cours de l'entretien que leur a accordé le ministre du redressement productif, le 2 juillet 2012, les dirigeants du groupe Sanofi l'ont informé de leur projet de réorganisation de la partie française du groupe, et en particulier de ses activités de recherche, de vaccins et de ses fonctions support. Bien que les dirigeants du groupe aient exclu tout recours à des procédures de licenciement, ce plan est susceptible de conduire à un nombre important de départs indemnisés de salariés. Le ministre a exprimé clairement sa vive désapprobation de ce plan, ce qui a conduit le groupe Sanofi à modifier très largement ses intentions initiales : dans la version présentée aux salariés au mois de septembre 2012, les pertes d'emplois seraient de l'ordre de 900 alors que les premières estimations relatives aux intentions initiales du groupe Sanofi faisaient état de plus de 2000 suppressions d'emplois. De plus, le groupe travaille aujourd'hui sur des hypothèses de maintien de l'activité sur les sites de Toulouse et de Montpellier. L'objectif de la politique du ministère est de créer un environnement favorable au développement de la recherche en France, à l'exemple du crédit impôt recherche et d'empêcher les entreprises nationales de délocaliser cette fonction R&D à l'étranger et notamment aux USA. Dans ce cadre le MRP demande clairement à la société de sanofi de maintenir sur le long terme son investissement dans la recherche à hauteur de 50 % de ses dépenses de R&D. Le ministre du redressement productif a demandé aux dirigeants de Sanofi que ce plan soit proportionné aux problèmes que rencontre leur entreprise : si l'on peut concevoir qu'une entreprise en difficulté, qui enregistre des pertes d'exploitation importantes, soit amenée à proposer des réductions d'emplois, on ne peut admettre cela pour une entreprise fortement bénéficiaire et dont les perspectives de développement sont importantes. C'est le sens des discussions qui se sont engagées entre le Gouvernement et le groupe Sanofi, lesquelles sont toujours en cours.

E. ON, qui possède sept tranches charbon en France, a annoncé la fermeture de cinq de ces sept tranches. La volonté d'E. ON de fermer plusieurs tranches est motivée d'une part, par des évolutions réglementaires, indispensables pour réduire l'impact environnemental des sites de production et, d'autre part, par des considérations techniques et économiques, notamment la hausse du coût du charbon et la prise en compte du coût du C02. Les deux tranches charbon concernées sur le site de Saint Avold sont d'une part, une tranche à « lit fluidisé circulant », d'une puissance de 117 MW et, d'autre part, une tranche charbon de 285 MW construite en 1973. E. ON a annoncé une fermeture pour ces deux tranches à l'horizon 2015. La première tranche n'est plus adaptée au contexte énergétique d'aujourd'hui : elle avait été conçue pour fonctionner en base, toute l'année, alors que l'évolution du parc de production contraint un fonctionnement plus modulé, ce qui engendre des coûts de maintenance qui compromettent la viabilité économique de l'exploitation. Avec l'essor des énergies renouvelables intermittentes, il sera attendu de la part des moyens de production thermiques de plus en plus de flexibilité. La seconde tranche, quant à elle, ne fonctionne que grâce à un régime dérogatoire car elle ne respecte pas les valeurs limites d'émissions de polluants atmosphériques fixées dans l'arrêté du 30 juillet 2003, qui transpose en droit français la directive n° 2001/80/CE (dite directive grandes installations de combustion). Elle aurait donc dû en tout état de cause s'arrêter fin 2015. E. ON annonce que la fermeture partielle du site touchera 42 emplois pour la centrale d'Emile Huchet à Saint Avold. Le groupe E. ON n'a pas retenu l'offre de Sparkling Capital, qui n'est pas destinée au Gouvernement. Enfin, il n'est pas possible, en l'état actuel de la législation, d'obliger une société souhaitant fermer un établissement à accepter l'offre d'un repreneur. Le groupe socialiste travaille à une proposition de loi sur les sites rentables qui vise à faire évoluer cette législation, dans le respect d'autres principes à valeur constitutionnelle comme le droit de propriété et la liberté d'entreprendre.

L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n'est pas un organisme de formation professionnelle comme les autres. L'AFPA est d'abord, grâce à son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi avec près de 120 000 stagiaires chaque année qu'elle amène, pour une grande partie d'entre eux, à une qualification certifiée leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, l'AFPA délivre des services, tels que l'hébergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilité ou venant de territoires éloignés. Malheureusement, les décisions prises par les précédents gouvernements à compter de 2004 ont fragilisé l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux marchés publics. Malgré les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confrontée à des difficultés financières qui imposent qu'elle redéfinisse son modèle d'activité. En décembre 2012 il avait été annoncé déjà un certain nombre de mesures arrêtées qu'il fallait encore mettre en œuvre. Aujourd'hui les discussions ont abouti sur chacun des points alors évoqués. Aussi concernant la question du patrimoine, le Gouvernement a décidé de conclure des baux emphytéotiques administratifs de sorte que l'AFPA puisse occuper le domaine public dans la durée et bénéficier de droits réels pour adapter et étendre ses locaux, en améliorer la gestion et ainsi mieux maîtriser la carte de ses sites de formation et valoriser ses services d'hébergement et de restauration. C'est ainsi que dès les premiers mois de cette année, l'État conclura avec l'association une première vague significative de baux dans deux régions « pilotes » afin d'en valider la faisabilité pour ensuite l'étendre à l'ensemble du territoire. S'agissant ensuite de la capitalisation de l'association, l'État est prêt à souscrire des participations constitutives de fonds propres, indispensables à l'AFPA pour emprunter à moyen terme. L'État va donc apporter un premier apport de 110 millions d'euros dès cette année 2013 puis, dans une deuxième période de 2014 à 2017, de nouveau une somme équivalente assurant ainsi près de la moitié de ses besoins de financement chiffrés à près de 430 millions d'euros. La seconde moitié sera apportée par la mobilisation des établissements bancaires actuels ou partenaires financiers futurs. Parallèlement, la gouvernance de l'association sera ajustée afin de permettre aux différents partenaires, dont l'État, de mieux suivre la mise en œuvre du plan de refondation élaboré par son Président Yves Barou et par là même le devenir de l'association. Enfin, le Premier ministre l'a également rappelé lors d'un déplacement à Caen le 14 janvier 2013, ce plan de refondation global s'accompagnera dans sa mise en œuvre d'une réorganisation et de réduction des coûts de fonctionnement sans porter atteinte au formidable capital humain dont dispose l'association. Il a pris également l'engagement qu'il n'y aurait pas de licenciements économiques au sein de l'AFPA. Le président de la République a lui-même réaffirmé, à l'occasion de ses vœux aux acteurs de l'économie et de l'emploi le 17 janvier 2013, l'utilité et la performance de l'AFPA et le plein engagement de l'État à ses côtés. L'État a donc su mettre en œuvre les moyens nécessaires à sa pérennisation conformément à l'engagement pris lors de la grande conférence sociale de juillet 2012.