L’étang de Thau a subi à l’été 2018 un épisode de malaïgue avec stress anoxique provoquant des mortalités d’huîtres et moules d’élevage, suivi à l’automne 2018 par une crise d’« eaux vertes », provoquée par une efflorescence massive d’une espèce de phytoplancton (nannochloris spp), dont la valeur nutritionnelle pour les huîtres est très faible et qui remplace le phytoplancton fourrager dont se nourrissent habituellement les coquillages. Les services de l’État ont été mobilisés dès le début du phénomène de malaïgue et ont poursuivi leur action lors de la crise des eaux vertes. Ils ont mis en place au mois de janvier 2019 un comité de pilotage associant le comité régional de la conchyliculture, la communauté scientifique (unité mixte de recherche MARBEC : MARine Biodiversity, Exploitation and Conservation), le centre d’étude pour la promotion des activités lagunaires et maritimes, le syndicat mixte du bassin de Thau, la région Occitanie et le conseil départemental de l’Hérault, afin d’assurer le suivi et la compréhension du phénomène, d’aider la filière conchylicole locale à se structurer, à adapter au mieux les pratiques culturales pour les rendre plus résilientes et d’accompagner la profession dans la diversification d’activités comme la polyculture ou la dégustation. En association aux actions de ce groupe de travail, des études (suivis environnementaux et zootechniques) ont été mises en œuvre depuis décembre 2018. Le programme d’appui scientifique et technique, d’un montant de 125 000 euros, fait l’objet d’un accord-cadre de financement entre l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, la région Occitanie, le département de l’Hérault et la communauté d’agglomération du bassin de Thau, avec pour objectifs de suivre et mieux comprendre le phénomène des eaux vertes dans l’étang de Thau, et d’aider à la prise de décision en matière de pratiques culturales et éventuels moyens de lutte.

Les vétérinaires, notamment ceux en productions animales sont très impliqués, aux côtés des éleveurs, dans la lutte contre les maladies animales transmissibles à l’homme ou qui peuvent être économiquement préjudiciables aux filières. Ils sont garants des bonnes pratiques d’élevage et du bon usage des médicaments. Mais les vétérinaires sont également incontournables pour sensibiliser les détenteurs d’animaux aux questions de bien-être animal, pour engager la mutation vers le « produire autrement » avec la prise en compte des enjeux de protection de l’environnement et de préservation de la biodiversité. Pour conserver durablement ces actions de santé publique vétérinaire, il importe de maintenir le maillage vétérinaire, en particulier dans les territoires ruraux, où les vétérinaires font face à des difficultés croissantes avec la fermeture de cabinets et à des contraintes liées à la pratique de plus en plus grandes. C’est précisément pour apporter des réponses à la hauteur des enjeux que le ministère chargé de l’agriculture s’est impliqué dans la feuille de route pour garantir le maintien des activités des vétérinaires en productions animales dans les territoires ruraux. Celle-ci a été construite par les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires avec un accompagnement de l’État et lancée depuis avril 2017. Le modèle économique vétérinaire repose encore beaucoup sur une rémunération à l’acte et la délivrance des médicaments vétérinaires et moindrement sur la prophylaxie compte tenu de l’amélioration significative de l’état sanitaire français. Les besoins ont évolué et sont aujourd’hui plus sur le suivi des élevages, la gestion de la prévention et le renforcement du conseil. En effet, dans le cadre de l’engagement agro-écologique de la France, les éleveurs sont incités à développer une approche préventive avec l’aide de leur vétérinaire, afin de diminuer les situations d’urgences : hygiène, biosécurité, vaccination, bien-être animal, ou encore alimentation. Plusieurs pistes sont à l’étude. Entre les professions agricoles et vétérinaires, les discussions sur la contractualisation avancent, afin de pérenniser et sécuriser financièrement la relation éleveur-vétérinaire. Pour s’adapter aux contraintes, la profession vétérinaire doit adapter ses pratiques. La télémédecine pourrait s’avérer une piste sérieuse. Un encadrement du dispositif est toutefois nécessaire afin de sécuriser l’acte, à la fois pour le vétérinaire, seul apte à juger de la pertinence d’une consultation à distance, et aussi pour le client pour lui garantir la qualité et la confidentialité des informations. Des travaux, inscrits dans la feuille de route et conduits dans le cadre d’une mission du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, sont attendus pour le dernier trimestre 2019. Ils portent sur les retours d’expérience d’installation et de maintien d’exercice vétérinaire sur les territoires nationaux et dans plusieurs pays européens à l’instar de ce qui se fait pour les médecins. Les réflexions en cours entre professionnels du monde agricole et vétérinaire ainsi que les différentes propositions reçues au niveau du ministère de l’agriculture et de l’alimentation devront aboutir d’ici la fin de l’année sur des mesures concrètes visant à préserver le maillage vétérinaire dans les territoires ruraux sur les prochaines années.

Les difficultés liées à l’exercice vétérinaire en milieu rural ont bien été identifiées par les organisations professionnelles vétérinaires. Elles ne peuvent être toutefois dissociées des difficultés que connaît aujourd’hui le secteur agricole. C’est précisément pour apporter des réponses à la hauteur des enjeux que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’est impliqué depuis 2017 avec les différents acteurs dans la feuille de route pour garantir le maintien des activités des vétérinaires en productions animales dans les territoires ruraux. Le modèle économique vétérinaire repose encore beaucoup sur une rémunération à l’acte et la délivrance des médicaments vétérinaires et dans une moindre mesure sur la prophylaxie compte tenu de l’amélioration significative de l’état sanitaire français. Les besoins ont évolué et sont aujourd’hui plus sur le suivi des élevages, la gestion de la prévention et le renforcement du conseil. L’une des pistes d’amélioration porte sur la contractualisation afin de pérenniser et sécuriser financièrement la relation éleveur-vétérinaire. Le vétérinaire reste le garant de la continuité des soins, il convient donc d’accompagner l’évolution de la pratique pour répondre aux enjeux de santé publique et de santé animale et l’opportunité d’un dispositif visant à réguler en amont les urgences constitue une piste intéressante. Toutefois, la structuration d’un réseau de vétérinaires dans le cadre d’un exercice libéral soulève des questions tant du point de vue juridique que déontologique. Les collectivités territoriales doivent également être mobilisées pour maintenir une offre vétérinaire de qualité et de proximité, et œuvrer à l’attractivité et au dynamisme de leurs territoires. Lors de la journée nationale vétérinaire du 7 février 2019, l’encouragement d’initiatives locales a été souligné tout en œuvrant à une relation entre la profession agricole et les vétérinaires toujours plus constructive. Des travaux, inscrits dans la feuille de route et conduits dans le cadre d’une mission du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux du ministère chargé de l’agriculture, sont attendus pour le dernier trimestre 2019. Ils portent sur les retours d’expérience d’installation et de maintien d’exercice vétérinaire sur les territoires nationaux et dans plusieurs pays européens à l’instar de ce qui se fait pour les médecins. Les travaux se poursuivent donc, avec un objectif d’identifier et déployer des pistes d’actions prioritaires fortes dans les prochains mois.

En application de l’article R. 2185-2 du code de la commande publique, reprenant les dispositions de l’article 98 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’acheteur public qui déclare sans suite une procédure de passation d’un marché public doit communiquer dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé. Hormis pour les marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation d’une telle procédure, lesquels ne sont pas soumis aux dispositions de l’article R. 2185-2 du code de la commande publique en application de l’article R. 2123-8 du même code, il n’existe pas d’exception à l’obligation de motiver une décision déclarant sans suite une procédure de passation d’un marché public. Un défaut ou une insuffisance de motivation constitue une illégalité susceptible d’être soulevée à l’appui du recours contentieux dont peut faire l’objet une telle décision (CJUE 18 juin 2002 “Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs Gmbh c/ Stadt Wien”, aff. C-92/00 ; C.E. 18 mars 2005 “Société Cyclergie”, n° 238752). L’illégalité de cette décision peut également être invoquée à l’occasion d’un recours contre la passation d’un nouveau marché public fondée sur l’abandon de la procédure précédente (C.E. 3 octobre 2012 “Département des Hauts-de-Seine”, n° 359921).

Depuis le 1er janvier 2018, par l’effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), l’exercice de la compétence liée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) est confié à titre obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). La GEMAPI est définie par quatre missions issues (1°, 2°, 5° et 8°) de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI adapte le cadre d’exercice de ces missions, sans remettre en question ni leur définition, ni leur attribution aux intercommunalités. L’article 1er de la loi du 30 décembre 2017 a modifié l’article 59 de la loi MAPTAM en insérant un second alinéa au I. qui prévoit que « les départements et les régions qui assurent l’une de ces missions à la date du 1er janvier 2018 peuvent, s’ils le souhaitent, en poursuivre l’exercice au-delà du 1er janvier 2020, sous réserve de conclure une convention avec chaque commune mentionnée au V du même article L. 5210-1-1 ou chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. » Ces dispositions permettent de déroger au premier alinéa du I. de l’article 59 de la loi MAPTAM qui fixe la fin de la période transitoire autorisant la poursuite de l’intervention des départements et des régions en matière de GEMAPI au 1er janvier 2020. Ainsi, l’intention du législateur est de réserver la faculté de poursuivre les interventions en matière de GEMAPI aux seuls départements et régions historiquement impliqués dans la réalisation de tout ou partie des missions rattachées à cette compétence. En outre, les départements et les régions pourront, s’ils le souhaitent, participer au financement de l’exercice de la compétence GEMAPI, sur la base d’un fondement juridique qui leur est propre, à savoir : - pour les régions : l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant leur contribution au titre de leur compétence en matière d’aménagement du territoire. Le II. de l’article L. 1111-10 du CGCT permet aux régions de financer les projets d’intérêt régional, concourant à la mise en œuvre de missions constitutives de la compétence GEMAPI et dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat mixte fermé. - pour les départements : le premier alinéa de l’article L. 1111-10 du CGCT qui donne la possibilité à la collectivité départementale de contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements dans tous les domaines, quand bien même il s’agirait d’une compétence que la loi n’attribue pas expressément au département. La collectivité départementale est donc fondée à apporter un appui financier aux communes et à leurs groupements en matière de GEMAPI. Ce point avait été rappelé par la note d’information interministérielle NOR INTB1804185J du 3 avril 2018 relative aux modalités d’exercice de la compétence GEMAPI. Par ailleurs, l’article L. 3232-1-1 du CGCT prévoit une solidarité territoriale des départements aux communes rurales et aux EPCI, matérialisée par une assistance technique désormais étendue à la prévention des inondations grâce à la loi du 30 décembre 2017. Le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du CGCT, publié au Journal officiel du 16 juin 2019, prend en compte les missions en matière de GEMAPI et relève notamment le plafond d’éligibilité des EPCI à 40 000 habitants. Au surplus, il importe de rappeler que les articles L. 142-1 à L. 142-13 du code de l’urbanisme établissent une compétence départementale pour la gestion des espaces naturels sensibles. Il convient également de rappeler que la GEMAPI peut être financée par les ressources non affectées du budget général et/ou par une taxe facultative, créée par l’article 56 de la loi MAPTAM, plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an et dédiée exclusivement à la prise en charge de cette compétence, conformément à l’article 1530 bis du code général des impôts. Les EPCI peuvent également transférer tout ou partie de la compétence GEMAPI à un ou plusieurs syndicats recouvrant un même bassin versant et choisir de développer ainsi une certaine solidarité entre les territoires ruraux et urbains. Ce type de transfert permet de partager les coûts entre les contribuables relevant de plusieurs territoires. En l’état du droit, les syndicats mixtes ouverts ne peuvent pas directement appeler des produits de fiscalité de leurs membres pour se financer. Le Gouvernement ne souhaite pas favoriser la constitution de syndicats fiscalisés afin de ne pas nuire à la lisibilité du système fiscal local. Néanmoins, les syndicats à contribution budgétaire chargés de l’exercice de tout ou partie de la compétence GEMAPI disposent d’un cadre juridique sécurisé pour assurer leur financement. Ils peuvent appeler de leurs membres les montants de participation nécessaires à l’équilibre de leur budget et à l’exercice de leurs activités. Lorsque leurs membres sont des EPCI à fiscalité propre, il est loisible à ces derniers d’adopter un produit de taxe GEMAPI qui leur permettra de financer cette participation budgétaire. À ce titre, l’article 164 de la loi de finances pour 2019 a modifié le calendrier d’adoption du produit de la taxe de manière à permettre aux communes et aux EPCI à fiscalité propre ayant déjà institué la taxe d’adopter son produit avant le 15 avril de l’exercice en cours. Cette mesure permet désormais aux EPCI à fiscalité propre membres d’un syndicat exerçant tout ou partie des compétences en matière de GEMAPI de pouvoir mieux coordonner le produit de taxe GEMAPI qu’ils adoptent avec le montant de leur contribution budgétaire au syndicat. Enfin, il est à noter que les agences de l’eau et le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « fonds Barnier ») contribuent aux financements des actions relatives à la GEMAPI et que le dispositif de l’« Aquaprêt » (enveloppe de 2 Mds€), géré par la Caisse des dépôts et consignation, a été élargi à la GEMAPI depuis la fin du mois de janvier 2019.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est venue compléter la législation en créant l’article L. 131-13 du code de l’éducation qui fait de l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, un droit pour tous les enfants scolarisés. Ainsi, il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. Concernant la composition des menus, conformément au décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, seules les prescriptions nutritionnelles relatives à la composition des repas tiennent lieu d’obligations. Les collectivités territoriales définissent le type d’aliments proposé aux élèves. Par conséquent, il n’appartient pas au ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse de donner des instructions en matière de restauration scolaire. Sur son périmètre de responsabilité, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a participé, jusqu’en 2015, aux travaux du groupe d’études des marchés de restauration collective et nutrition (GEM-RCN), notamment le groupe de travail « milieu scolaire », piloté par le service des achats de l’État. Il a élaboré un document de recommandations nutrition afin d’aider les acheteurs et professionnels dans la rédaction et l’exécution des marchés : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/gem/nutrition/fiche-nutrition-milieu-scolaire.pdf Il y est rappelé que la restauration scolaire joue un rôle important dans l’équilibre alimentaire des enfants et des adolescents. Elle répond aux priorités nutritionnelles du programme national nutrition santé (PNNS) : - couvrir les besoins de ces convives, en corrigeant les excès et les déficiences nutritionnels constatés ; - ralentir la progression du surpoids, de l’obésité ; - participer à la construction d’un répertoire alimentaire varié.

Le concours national de la Résistance et de la Déportation (CNRD), action éducative au carrefour de la transmission de la mémoire et de l’éducation à la citoyenneté, existe depuis près de 60 ans. Il rassemble chaque année de 35 à 45 000 candidats, issus des collèges et des lycées situés sur l’ensemble du territoire national et d’établissements français à l’étranger. À ce titre, c’est le plus important concours scolaire organisé par le ministère chargé de l’éducation nationale. Depuis sa création en 1961, le concours a su évoluer à plusieurs reprises afin, notamment, de s’adapter aux nouvelles pédagogies (travaux collectifs, travaux audiovisuels, etc.) et de s’ouvrir à un public de plus en plus diversifié (lycées de la défense, lycées professionnels, lycées agricoles, etc.). Une des spécificités de ce concours est qu’il s’appuie sur un réseau très riche d’associations d’anciens résistants et déportés ayant permis pendant des années d’innombrables interventions auprès des élèves de témoins, acteurs et victimes des évènements du second conflit mondial. Ces rencontres intergénérationnelles ont souvent été un élément déterminant dans la participation des élèves au concours. Soixante-dix ans après la fin de la guerre, les anciens résistants et déportés, de plus en plus âgés et de moins en moins nombreux, sont soucieux que le flambeau puisse continuer d’être transmis aux jeunes générations. C’est pourquoi le CNRD a fait l’objet d’une importante rénovation depuis la session 2016-2017. Depuis lors, le jury national est présidé par le ministre (seul concours scolaire dans ce cas) et les jurys académiques par les recteurs d’académie, ce qui témoigne de l’implication très forte de l’institution scolaire dans ce concours. Aujourd’hui, près d’un tiers des candidats au CNRD sont des lycéens, dont majoritairement des élèves de première. Mais les élèves de seconde et de terminale sont également nombreux à participer au concours. L’étude de la Seconde Guerre mondiale en terminale, et non plus en première, dans le cadre des nouveaux programmes d’enseignement du lycée, pourrait effectivement avoir un impact sur la participation au concours mais la mise en place du nouveau baccalauréat avec un contrôle continu renforcé et un contrôle final allégé pourrait atténuer cet effet. Par ailleurs, la création d’un enseignement de spécialité en histoire permettra à certains élèves d’approfondir les sujets liés à la Seconde Guerre mondiale en les encourageant à participer au concours. Les services du ministère assureront, en lien avec les académies, un suivi particulièrement vigilant de l’évolution de la participation des lycées au CNRD.

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse est particulièrement attentif à la construction progressive du projet d’orientation des élèves. La réforme du lycée et du baccalauréat 2021 est organisée de manière à accompagner l’élève dans son choix d’orientation, notamment dans la perspective d’une poursuite d’études. La réforme du lycée et du baccalauréat 2021 est organisée de manière à préparer progressivement à une spécialisation, notamment dans une perspective de poursuite d’études. La suppression des trois séries générales (S, ES et L) dans la voie générale, remplacées par le choix de trois enseignements de spécialité par l’élève, répond à cet objectif de spécialisation progressive. Dès la classe de seconde générale et technologique et jusqu’à la fin du cycle terminal, les élèves bénéficient d’un accompagnement au choix à l’orientation d’un volume horaire indicatif de 54 heures annuelles. Ces heures sont utilisées selon les besoins des élèves et les modalités d’accompagnement à l’orientation mises en place dans les établissements. Par ailleurs, l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif au parcours avenir, prévoit la possibilité d’organiser diverses actions, dès la classe de cinquième et jusqu’en classe de terminale en partenariat avec les entreprises pour contribuer à une meilleure connaissance du monde professionnel. Cette aide à l’orientation peut être complétée par des stages en milieu professionnel prévus par l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Un décret du 24 juin 2019 a ainsi modifié l’article D. 331-6 du code de l’éducation relatif aux séquences d’observation pour prévoir que désormais les élèves scolarisés en classes de quatrième et de troisième et au lycée peuvent effectuer des séquences d’observation en milieu professionnel, sans limite d’âge, dans le respect des conditions fixées aux articles D. 331-3, D. 331-8 et D. 331-9 du code de l’éducation. Ainsi, des périodes d’observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, d’une durée maximale d’une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue de l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Elles doivent obligatoirement être prévues par le projet d’établissement et faire l’objet d’une convention signée entre l’établissement d’enseignement et l’établissement professionnel, conformément au modèle proposé par la circulaire n° 2003-134 du 8 septembre 2003. Cette convention prévoit notamment les objectifs pédagogiques de la séquence d’observation ; les modalités d’organisation : calendrier, horaires des élèves, conditions d’encadrement, activités proposées, suivi, évaluation le cas échéant ; la nature des tâches confiées à l’élève ; les clauses par lesquelles le chef d’entreprise s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves ; éventuellement les modalités de prise en charge des frais d’hébergement, de restauration, de transport et les modalités d’assurances. Par ailleurs, à leur demande et sous réserve de l’accord du chef d’établissement, ces mêmes élèves peuvent effectuer une période d’observation en milieu professionnel, d’une durée maximale d’une journée par an, sur leur temps scolaire. Le site de l’ONISEP consacre un page dédiée aux stages en entreprise : http://www.onisep.fr/Cap-vers-l-emploi/Stages-en-entreprises. Plus de 60 conventions ont été signées par le ministère avec des partenaires du monde économique (Organismes paritaires collecteurs agréés, entreprises, associations…) s’engageant à accueillir des élèves dans le cadre de séquences d’observation. Ces dispositions permettent de donner à chaque élève les moyens de construire de manière progressive et réfléchie son parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France, qui, pour ces raisons, y a toujours été très attachée. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen+ (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire s’imposant à chaque Etat, qui par définition ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Afin d’évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation, la Secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé et la Secrétaire d’État aux affaires européennes ont réuni quatre associations françaises "tête de réseau" en matière d´aide alimentaire (Banques alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019. De manière générale les autorités françaises auront à cœur de promouvoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel la finalité du FEAD et la lutte contre l’insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l’endroit des plus démunis.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France, qui, pour ces raisons, y a toujours été très attachée. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen+ (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire s’imposant à chaque Etat, qui par définition ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Afin d’évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation, la Secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé et la Secrétaire d’État aux affaires européennes ont réuni quatre associations françaises "tête de réseau" en matière d´aide alimentaire (Banques alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019. De manière générale les autorités françaises auront à cœur de promouvoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel la finalité du FEAD et la lutte contre l’insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l’endroit des plus démunis.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France, qui, pour ces raisons, y a toujours été très attachée. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen+ (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire s’imposant à chaque Etat, qui par définition ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Afin d’évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation, la Secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé et la Secrétaire d’État aux affaires européennes ont réuni quatre associations françaises "tête de réseau" en matière d´aide alimentaire (Banques alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019. De manière générale les autorités françaises auront à cœur de promouvoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel la finalité du FEAD et la lutte contre l’insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l’endroit des plus démunis.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France, qui, pour ces raisons, y a toujours été très attachée. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen+ (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire s’imposant à chaque Etat, qui par définition ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Afin d’évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation, la Secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé et la Secrétaire d’État aux affaires européennes ont réuni quatre associations françaises "tête de réseau" en matière d´aide alimentaire (Banques alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019. De manière générale les autorités françaises auront à cœur de promouvoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel la finalité du FEAD et la lutte contre l’insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l’endroit des plus démunis.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France, qui, pour ces raisons, y a toujours été très attachée. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen+ (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire s’imposant à chaque Etat, qui par définition ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Afin d’évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation, la Secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé et la Secrétaire d’État aux affaires européennes ont réuni quatre associations françaises "tête de réseau" en matière d´aide alimentaire (Banques alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019. De manière générale les autorités françaises auront à cœur de promouvoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel la finalité du FEAD et la lutte contre l’insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l’endroit des plus démunis.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France, qui, pour ces raisons, y a toujours été très attachée. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen+ (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire s’imposant à chaque Etat, qui par définition ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Afin d’évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation, la Secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé et la Secrétaire d’État aux affaires européennes ont réuni quatre associations françaises "tête de réseau" en matière d´aide alimentaire (Banques alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019. De manière générale les autorités françaises auront à cœur de promouvoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel la finalité du FEAD et la lutte contre l’insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l’endroit des plus démunis.

L’arrangement administratif signé en 2017 n’a pu entrer en vigueur car un accord intergouvernemental était nécessaire. Un tel accord a été signé le 23 novembre 2018 par le délégué interministériel à la sécurité routière et l’ambassadeur de la République populaire de Chine en France au nom de leur gouvernement respectif. Le projet de loi autorisant l’approbation de cet accord est en cours de préparation et sera soumis au Parlement dans les prochains mois. La reconnaissance des permis de conduire chinois en France découle de la réglementation française ; l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen prévoit la reconnaissance en France de tout permis de conduire étranger régulièrement délivré, pour un délai d’un an, sans condition de réciprocité. Actuellement, la Chine ne reconnaît pas le permis de conduire français, même pour de courts séjours. Une fois l’accord entré en vigueur, les titulaires de permis de conduire français pourront bénéficier à leur arrivée en Chine d’une autorisation de conduire temporaire valable un an et, au-delà de cette période, les permis de conduire français pourront être échangés contre un permis chinois. Les permis chinois seront également échangeables en France contre un permis français.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France, qui, pour ces raisons, y a toujours été très attachée. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen+ (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire s’imposant à chaque Etat, qui par définition ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Afin d’évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation, la Secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé et la Secrétaire d’État aux affaires européennes ont réuni quatre associations françaises "tête de réseau" en matière d´aide alimentaire (Banques alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019. De manière générale les autorités françaises auront à cœur de promouvoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel la finalité du FEAD et la lutte contre l’insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l’endroit des plus démunis.

Les 25 et 26 avril 2018, la France a organisé la conférence "No Money for Terror", qui a réuni 70 Etats et plus de 15 organisations régionales et internationales. Cette conférence s’est conclue par l’adoption de l’Agenda de Paris, sous la forme d’une série de dix engagements concrets visant à assécher les sources de financement de Daech et d’Al Qaeda. La France travaille actuellement avec l’Australie pour assurer une transition réussie vers l’organisation de la seconde édition de la conférence No Money for Terror, qui aura lieu à Melbourne les 7 et 8 novembre prochains. Celle-ci sera l’occasion de faire un bilan de la mise en œuvre des engagements pris à Paris et de rappeler les attentes pesant à cet égard sur l’ensemble des Etats les ayant souscrits. Dans le prolongement de la conférence de Paris et dans la perspective de celle de Melbourne, pour entretenir la dynamique de mobilisation de la communauté internationale en matière de lutte contre le financement du terrorisme, la France a proposé l’adoption d’une résolution dédiée du Conseil de sécurité des Nations unies, destinée en premier lieu à universaliser certains acquis de l’Agenda de Paris en les érigeant en normes ainsi qu’à disposer d’une vision d’ensemble du cadre international devant guider les efforts des Etats. Cette résolution, qui a été adoptée le 28 mars dernier, a permis, en rassemblant les dispositions existantes et en les complétant, de mettre en place un cadre politique de référence et de définir une stratégie globale en matière de lutte contre le financement du terrorisme autour de cinq axes : réaffirmer les obligations des Etats, notamment la pénalisation du financement des organisations, des actes et individus terroristes ; amplifier l’emploi et l’efficacité de l’outil des mesures de gel des avoirs dans la lutte contre le terrorisme ; évaluer et anticiper les risques de financement du terrorisme ; promouvoir une approche cohérente au niveau national et renforcer la coopération internationale pour prendre en compte les menaces existantes et à venir ; renforcer l’engagement du système onusien dans la lutte contre le financement du terrorisme, en complément de l’action menée par le Groupe d’action financière (GAFI) dont le rôle central en matière de définition des normes et standards internationaux dans ce domaine est souligné et appelé à être renforcé. Cette dynamique d’ensemble a d’ores et déjà amené certains Etats à prendre des mesures vertueuses. L’Arabie saoudite (dont le processus d’adhésion au GAFI en tant que membre à part entière est particulièrement avancé) et d’autres Etats du Golfe (qui, sans être membres du GAFI, sont néanmoins partie à une organisation régionale liée au GAFI) ont ainsi souscrit aux engagements pris à Paris comme à la mise en œuvre des dispositions de la résolution 2462 adoptée le 28 mars dernier et entrepris d’assurer un contrôle plus efficace des transferts financiers, y compris en matière de financement du prosélytisme religieux. Il reste que tous les Etats de la région ne sont pas au même niveau d’avancement et un effort accru est notamment nécessaire de la part de certains d’entre eux pour asseoir un meilleur contrôle du financement privé destiné notamment à des actions de prosélytisme, notamment en Afrique, en Asie, mais aussi en Europe. La France les y encourage.

Le département de la Seine-Saint-Denis est exposé à une délinquance endémique, qui s’explique principalement par les trafics de stupéfiants, les rivalités entre bandes de quartiers et les infractions acquisitives (cambriolages, vols à la tire, vols à la portière). Face à cette délinquance, plusieurs dispositifs ont été mis en place par l’État. En outre, un travail a été engagé à la suite du rapport parlementaire sur l’exercice des missions régaliennes en Seine-Saint-Denis et des propositions concrètes ont été adressées au Premier ministre. Pilier de la politique du Gouvernement, la police de sécurité du quotidien (PSQ) est progressivement déployée au sein du département de la Seine-Saint-Denis. Sa mise en œuvre se traduit notamment par la création de brigades territoriales de contact (BTC) dans chaque circonscription de sécurité de proximité (CSP) de Seine-Saint-Denis, chargées d’assurer une présence sécurisante pour la population et lutter de façon plus ciblée et plus précise contre les phénomènes de délinquance du quotidien. Les quartiers de reconquête républicaine (QRR) constituent le second dispositif à une réponse ferme à la délinquance. Six axes d’intervention ont été retenus : une présence renforcée des forces de sécurité, un contact accru avec la population, une action judiciaire territorialisée, une lutte accentuée contre la délinquance organisée et les trafics de stupéfiants, une action conjointe des services et une contractualisation renforcée avec les partenaires locaux. Dans ces quartiers, des policiers ont été déployés afin d’assurer une présence sécurisante pour la population et lutter de façon plus ciblée et plus précise contre la délinquance : contrôles renforcés des halls d’immeubles, des marchés illégaux, des trafics divers. L’objectif des QRR est de reconquérir un espace public dont l’usage est aujourd’hui détourné. Au total, 78 emplois temps plein supplémentaires ont été créés sur le schéma d’emploi, dans ces quartiers, pour renforcer les BTC et les services de l’accueil et de l’investigation de proximité. Les QRR disposent prioritairement de moyens matériels supplémentaires, avec la dotation d’équipements indispensables à une action efficace. Au sein du département de la Seine-Saint-Denis, les quartiers « Gros-Saule/Beaudottes », situés sur les communes d’Aulnay-sous-Bois et de Sevran, bénéficient, depuis septembre 2018, de cette mesure au regard des difficultés constatées dans ce secteur. Deux nouveaux QRR ont été créés en 2019, dans le quartier « Villette – Quatre Chemins » et les « quartiers Nord » dans les communes d’Aulnay et de Sevran. Plusieurs autres dispositifs spécifiques ont été mis en œuvre ces dernières années afin de lutter contre les phénomènes de délinquance dans le département : - depuis 2012, quatre zones de sécurité prioritaire (ZSP), Saint-Ouen, Saint-Denis, Aulnay-sous-Bois-Sevran et Aubervilliers-Pantin ont été créées. Les ZSP concernent à la fois des cités sensibles touchées par les violences urbaines et l’économie souterraine, des centres villes dont la physionomie se dégrade en raison de nuisances multiples et des zones péri-urbaines frappées par une recrudescence des cambriolages ; - le plan départemental de lutte contre les stupéfiants, piloté par la police judiciaire, comprend 31 objectifs en Seine-Saint-Denis. Parallèlement, un plan d’action dédié à la lutte contre les stupéfiants a été initié à Saint-Ouen depuis mai 2015, ciblant les vendeurs et les consommateurs ; - un pôle de compétence a été créé en décembre 2016 afin de lutter contre les vols à la portière sur l’autoroute A1 et ses abords ; - le plan de sécurisation des touristes, notamment asiatiques, est décliné en Seine-Saint-Denis et cible spécifiquement les hôtels lors de la dépose et du départ des cars de voyageurs. Les partenariats ont d’ores et déjà permis d’aboutir, en 2018, à une stabilisation de la délinquance à l’encontre des touristes asiatiques ; - en matière de violences scolaires, le partenariat entre les services de l’État, les mairies et le conseil régional a facilité la réalisation de diagnostics de sûreté en vue de la pose de nouvelles caméras et d’aménagements du bâti des établissements scolaires présentant des difficultés. Malgré un contexte budgétaire contraint, l’Etat veille à ce que les services de police de la Seine-Saint-Denis disposent de moyens adaptés pour exercer efficacement leurs missions. A cette fin, la préfecture de police s’est impliquée pour maintenir un volume élevé d’effectifs au bénéfice du département. Au premier trimestre 2019, la Seine-Saint-Denis compte 4 300 fonctionnaires de police, dont 4 131 pour la sécurité publique. Conscient que des efforts doivent être maintenus, en particulier s’agissant de l’encadrement et des officiers de police judiciaire, le premier ministre a demandé au préfet de formuler des propositions concrètes, à la suite du rapport parlementaire sur l’exercice des missions régaliennes en Seine-Saint-Denis. C’est dans ce cadre que le sénateur a été invité à participer à une réunion de restitution des groupes de travail spécifiquement mis en place le 12 juillet 2019. En outre, dans le cadre de la police d’agglomération parisienne, les services de police du département s’appuient quotidiennement sur le renfort d’unités spécialisées et des moyens supplémentaires ponctuels peuvent être affectés prioritairement aux services de police les plus en difficulté. En petite couronne, la majorité des circonscriptions de sécurité de proximité (CSP) accueille moins de deux personnes la nuit. Le regroupement nocturne de certains sites d’accueil du public permet de déployer sur la voie publique des fonctionnaires qui à défaut auraient été affectés à des missions les contraignant à une présence permanente dans les locaux. L’augmentation du nombre d’équipages accroit la visibilité de la police sur la voie publique au cours de la nuit, de même que sa capacité de réaction face aux événements. À titre d’illustration, la CSP des Lilas, où un équipage supplémentaire a pu être déployé sur la voie publique, peut être évoqué. Les mutualisations ne sont donc pas mises en œuvre pour supprimer des effectifs, mais dans le but de les redéployer sur le terrain au bénéfice de la lutte contre la délinquance. Il s’agit ainsi d’améliorer le service public de la sécurité, en adaptant les moyens aux particularités des territoires. Les dispositifs mis en œuvre, ainsi que la mobilisation et l’engagement des services de police de la direction territoriale de la Seine-Saint-Denis, ont permis de contenir l’évolution de la délinquance. Des résultats encourageants sont constatés sur les trois derniers mois (mai à juillet 2019) dans la lutte contre certains phénomènes, notamment les violences physiques crapuleuses qui diminuent de 11,1 % et les vols avec violences sans arme qui reculent de 11,2 %, par rapport à la même période en 2018 (en nombre de faits constatés par les forces de sécurité). Sur la même période, les atteintes aux biens et les atteintes volontaires à l’intégrité physique se stabilisent. L’investissement des effectifs de police se traduit également par une hausse des enquêtes résolues, en particulier en matière d’atteintes aux biens où les affaires élucidées et les atteintes volontaires à l’intégrité physique progressent respectivement de 16 % et 5,5 %. Parallèlement, on constate une forte progression des démantèlements s’agissant des trafics de stupéfiants au premier semestre 2019 (+13,1%), avec 95 structures supplémentaires. L’augmentation était déjà de 21,5 % en 2018. On dénombre 1 510 individus interpellés pour trafic de stupéfiants et le déférement de 655 d’entre eux. Près de 2 tonnes de drogues ont été saisies, dont 1,1 tonne de cannabis et 45,6 kg de cocaïne. Enfin, le nombre de mis en cause progresse de 6,5 %, avec 22 982 individus interpellés cette année contre 21 572 sur la même période de 2018.

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, a intégralement réformé les modalités d’inscription et de gestion des listes électorales et créé un répertoire électoral unique (REU). Cette réforme confie en effet l’inscription et la radiation des listes électorales au maire, sous le contrôle a posteriori d’une commission composée principalement d’élus, et, dans les communes de moins de 1 000 habitants, d’un élu, d’un représentant du préfet et d’un représentant du tribunal de grande instance. Elle réduit en même temps la charge des communes dans la gestion des listes électorales tout en améliorant leur fiabilité. En effet, dorénavant, les communes n’ont plus à inscrire les jeunes majeurs, ni les personnes naturalisées ou dont l’inscription est ordonnée par l’autorité judiciaire. Elles n’ont plus non plus à radier les personnes décédées, celles qui se sont inscrites dans une autre commune ou celles privées de leur droit de vote par le juge. L’ensemble des ces opérations est réalisé directement par l’Insee à partir des informations transmises par les ministères de la justice, des armées et de l’intérieur. Depuis le lancement du projet, les maires et leurs agents ont bénéficié d’un dispositif d’accompagnement fortement soutenu par l’association des maires de France (AMF), par les préfectures et par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ainsi, depuis septembre 2018, le CNFPT a proposé plus de 20 000 places de formation à la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales, sur 300 sessions réparties sur l’ensemble du territoire national. L’avancement du projet a fait l’objet d’une communication régulière à l’attention des maires, notamment par l’intermédiaire des différentes publications de l’AMF. En outre, l’Insee a mis à disposition des communes non équipées d’un logiciel de gestion des listes électorales, une interface de dialogue avec le REU pour leur permettre de gérer leurs listes électorales et préparer les scrutins (portail ELIRE). En novembre 2018, le ministère de l’intérieur et l’Insee ont animé plus de 30 ateliers en ligne de formation à cet outil, ayant réuni près de 5 000 agents municipaux. L’accès à cet outil de gestion des listes électorales ne nécessite aucun investissement matériel de la part des communes. Il est doté de fonctionnalités simples et essentielles à la bonne tenue des listes électorales et à l’organisation des scrutins. Pour compléter les fonctionnalités initiales proposées par ce portail, le ministère de l’intérieur a également développé un module d’édition des cartes électorales. Certaines communes, et en particulier les petites communes, ont pu malgré tout rencontrer des difficultés dans la mise en œuvre de cette réforme qui implique nécessairement une période d’appropriation des nouveaux outils et des nouvelles règles de gestion des listes électorales. Un bilan de sa mise en œuvre est actuellement en cours d’élaboration en lien avec l’Insee, les préfectures, et l’Association des maires de France, afin que les éventuelles difficultés qui seraient relevées soient corrigées.

Les difficultés rencontrées par les artisans forains font l’objet d’une attention particulière de la part des pouvoirs publics, attachés à la pérennité de ces activités traditionnelles et très populaires. Afin d’évaluer ces difficultés et d’y apporter les réponses nécessaires, le Gouvernement a créé en octobre 2017 la commission nationale des professions foraines et circassiennes, instance de dialogue réclamée de longue date par ces professions. Cette commission associe les représentants des ministres concernés, des collectivités territoriales et des professions, dans le souci d’une concertation permanente. Cette commission a conduit plusieurs travaux ayant déjà permis de résoudre certaines difficultés auxquelles se heurtent ces professions, liées notamment au caractère itinérant de leurs activités : problèmes de fiscalité ou d’accès au réseau électrique par exemple. S’agissant du libre accès au domaine public des forains et des cirques, le Gouvernement a bien mesuré les enjeux pour les forains représentés par l’ordonnance du 17 avril 2017, qui pose le principe d’une transparence renforcée pour l’occupation à des fins économiques du domaine public, notamment communal. Une première circulaire en date du 19 octobre 2017 a établi que les occupations à caractère festif de courte durée du domaine public ne relevaient pas d’une procédure de mise en concurrence, permettant ainsi de donner satisfaction aux professionnels des fêtes foraines et des cirques itinérants, très dépendants de leur libre accès traditionnel au domaine public. La notion de courte durée a par ailleurs été précisée par l’instruction du Gouvernement en date du 22 juillet 2019, qui énonce, à titre indicatif, une durée de quatre mois environ, permettant de ce fait un libre accès au domaine public pour les activités foraines à caractère saisonnier, dans les zones touristiques en particulier. Les professionnels ont dans leur ensemble accueilli avec satisfaction ces circulaires et les retours d’expérience montrent que sur le terrain très peu de difficultés liées à d’éventuelles mises en concurrence du domaine public ont été signalées.

Pour la première fois, à l’occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les listes électorales ont été établies à partir du répertoire électoral unique (REU). Ce répertoire, créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, vient se substituer aux listes électorales gérées précédemment par les communes. Sa mise en place n’aurait pas été possible sans l’importante mobilisation des communes, investies depuis le 15 octobre 2018 dans la validation du contenu initial des listes, et étroitement associées à la mise en œuvre de cette réforme depuis son lancement au travers de l’association des maires de France. La mise en place de ce répertoire permet désormais aux électeurs : - d’être inscrits automatiquement pour les jeunes majeurs, les personnes naturalisées ou les personnes dont l’inscription est ordonnée par le juge ; - de s’inscrire au plus proche du scrutin et non plus avant le 31 décembre de l’année précédente. 750 000 électeurs se sont saisis de cette opportunité pour les élections européennes ; - de déposer leurs demandes d’inscription en ligne, sur le site service-public.fr, quelle que soit leur commune de résidence ; - de vérifier sur service-public.fr, l’état de leur inscription sur les listes électorales et de connaître, le cas échéant, leur bureau de vote. Au-delà de ces simplifications apportées à l’usager, le REU vise à fiabiliser les listes électorales par : - la radiation automatique des personnes décédées et des personnes privées de leur droit de vote par le juge ; - la garantie d’une inscription unique de chaque électeur (et donc la suppression des doubles inscriptions) ; - la fiabilisation de l’identité des électeurs en reprenant celle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) géré par l’Insee. A l’approche des élections européennes et depuis, certains maires ont fait état de « radiations non justifiées » d’électeurs de leurs listes électorales. A ce jour, tous les cas (plusieurs milliers) expertisés par les services de l’Etat à la demande des maires et de leur association n’ont montré aucune anomalie. Ces expertises ont montré que n’ont été radiés des listes électorales que des électeurs décédés ou inscrits sur plusieurs listes électorales. Ces derniers ont été maintenus sur la liste de leur dernière commune d’inscription déterminée à partir des dates d’inscription communiquées par les maires. Ces radiations ont été validées par les communes à la fin de la période d’initialisation (fin décembre 2018) du REU. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, les Français établis hors de France ne peuvent plus désormais être inscrits à la fois sur une liste consulaire (liste permettant de voter depuis l’étranger) et sur une liste communale. Ils ont été spécialement informés de ces dispositions par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, chaque électeur concerné ayant reçu quatre courriels ou courriers d’information personnalisés entre mai 2018 et mars 2019. Les électeurs se trouvant dans une telle situation et n’ayant pas choisi avant le 31 mars 2019 la liste sur laquelle ils se maintenaient ont été radiés des listes communales et maintenus sur les listes consulaires. Par ailleurs, afin de garantir l’unicité des inscriptions sur les listes, l’Insee a procédé au rapprochement de l’état civil des électeurs tel que connu au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de celui figurant sur les anciennes listes électorales. Les électeurs dont l’identité sur les listes électorales différait de celle enregistrée au RNIPP ont vu leur état civil rectifié. Si ces rectifications ont permis de corriger de nombreuses inexactitudes, elles ont aussi pu conduire à l’inversion dans l’ordre des prénoms, la disparition de tirets entre les prénoms ou d’accents ou encore de « modifications des lieux de naissance », le RNIPP reprenant l’état-civil des personnes conformément à leur acte de naissance. Ainsi, par exemple, les électeurs nés à Etampes avant 1965 sont inscrits sur les listes électorales comme nés en Seine-et-Oise (78), et non en Essonne (91), les lieux de naissance étant codifiés tels que connus au moment de la naissance. Toutefois, il est apparu que certaines données du RNIPP pouvaient différer de l’état civil réel de l’électeur. Les erreurs identifiées et signalées par les communes ont été rectifiées au fil de l’eau par l’Insee qui a procédé à environ 100 000 corrections depuis début janvier 2019. En dépit de cet important travail de fiabilisation des listes, il ne peut être exclu que des erreurs perdurent sur l’état civil de certains électeurs. Dans tous les cas, les électeurs sont invités à vérifier leur situation électorale en utilisant la télé-procédure mise à leur disposition sur le site service-public.fr et le cas échéant de demander leur inscription sur les listes électorales ou la correction de leur état civil d’inscription sur ces listes à partir du même site. Quant aux opérations matérielles préparatoires au scrutin, le ministère de l’intérieur souhaite préciser qu’elles se sont déroulées sans incident notable. La mise sous pli de la propagande s’est opérée dans un calendrier législatif contraint, mais en tous points comparables à celui des autres scrutins. La validation de la propagande des candidats s’est opérée en deux temps. La commission de propagande de Paris s’est d’abord prononcée du 6 au 10 mai 2019 12h sur le modèle de bulletin et de circulaire remis par les listes candidates, à l’exception de la liste n° 25 du Parti révolutionnaire communiste. Les commissions départementales de propagande ont sans délai, les 13 et 14 mai 2019, contrôlé la conformité des bulletins et circulaires déposés localement et attesté des quantités remises. A toutes fins utiles, le ministère de l’intérieur rappelle que la totalité des professions de foi des listes de candidats validées par la commission nationale de propagande étaient disponibles sur le site internet : https://programme-candidats.interieur.gouv.fr/. Le parfait respect du calendrier par les listes candidates a permis que la mise sous pli de la propagande soit achevée en totalité le 22 mai 2019. La majorité des listes n’a pas proposé de propagande imprimée pour les élections européennes. Cette situation, inédite par son ampleur, est pour autant parfaitement encadrée par le code électoral qui autorise le téléchargement et l’impression de bulletins par les électeurs et parallèlement, la remise au maire d’un modèle de bulletin de vote par les candidats eux-mêmes ou leurs représentants. Il n’appartient en aucun cas à l’Etat ou aux communes d’imprimer les bulletins de vote des listes pour les mettre à disposition des électeurs le jour du scrutin.

Pour la première fois, à l’occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les listes électorales ont été établies à partir du répertoire électoral unique (REU). Ce répertoire, créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, vient se substituer aux listes électorales gérées précédemment par les communes. Sa mise en place n’aurait pas été possible sans l’importante mobilisation des communes, investies depuis le 15 octobre 2018 dans la validation du contenu initial des listes, et étroitement associées à la mise en œuvre de cette réforme depuis son lancement au travers de l’association des maires de France. La mise en place de ce répertoire permet désormais aux électeurs : - d’être inscrits automatiquement pour les jeunes majeurs, les personnes naturalisées ou les personnes dont l’inscription est ordonnée par le juge ; - de s’inscrire au plus proche du scrutin et non plus avant le 31 décembre de l’année précédente. 750 000 électeurs se sont saisis de cette opportunité pour les élections européennes ; - de déposer leurs demandes d’inscription en ligne, sur le site service-public.fr, quelle que soit leur commune de résidence ; - de vérifier sur service-public.fr, l’état de leur inscription sur les listes électorales et de connaître, le cas échéant, leur bureau de vote. Au-delà de ces simplifications apportées à l’usager, le REU vise à fiabiliser les listes électorales par : - la radiation automatique des personnes décédées et des personnes privées de leur droit de vote par le juge ; - la garantie d’une inscription unique de chaque électeur (et donc la suppression des doubles inscriptions) ; - la fiabilisation de l’identité des électeurs en reprenant celle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) géré par l’Insee. A l’approche des élections européennes et depuis, certains maires ont fait état de « radiations non justifiées » d’électeurs de leurs listes électorales. A ce jour, tous les cas (plusieurs milliers) expertisés par les services de l’Etat à la demande des maires et de leur association n’ont montré aucune anomalie. Ces expertises ont montré que n’ont été radiés des listes électorales que des électeurs décédés ou inscrits sur plusieurs listes électorales. Ces derniers ont été maintenus sur la liste de leur dernière commune d’inscription déterminée à partir des dates d’inscription communiquées par les maires. Ces radiations ont été validées par les communes à la fin de la période d’initialisation (fin décembre 2018) du REU. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, les Français établis hors de France ne peuvent plus désormais être inscrits à la fois sur une liste consulaire (liste permettant de voter depuis l’étranger) et sur une liste communale. Ils ont été spécialement informés de ces dispositions par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, chaque électeur concerné ayant reçu quatre courriels ou courriers d’information personnalisés entre mai 2018 et mars 2019. Les électeurs se trouvant dans une telle situation et n’ayant pas choisi avant le 31 mars 2019 la liste sur laquelle ils se maintenaient ont été radiés des listes communales et maintenus sur les listes consulaires. Sur les difficultés de « synchronisation » des listes communales avec le REU, elles révèlent non pas un dysfonctionnement du REU mais un choix de développement opéré par certains éditeurs de logiciels de gestion de listes électorales. Les listes électorales sont désormais « permanentes » et « extraites du REU tenu par l’Insee » (article L. 19 du code électoral), ce qui oblige à faire évoluer ces solutions informatiques. Enfin, afin de garantir l’unicité des inscriptions sur les listes, l’Insee a procédé au rapprochement de l’état civil des électeurs tel que connu au RNIPP de celui figurant sur les anciennes listes électorales. Les électeurs dont l’identité sur les listes électorales différait de celle enregistrée au RNIPP ont vu leur état civil rectifié. Si ces rectifications ont permis de corriger de nombreuses inexactitudes, elles ont aussi pu conduire à l’inversion dans l’ordre des prénoms, la disparition de tirets entre les prénoms ou d’accents ou encore de « modifications des lieux de naissance », le RNIPP reprenant l’état-civil des personnes conformément à leur acte de naissance. Ainsi, par exemple, les électeurs nés à Etampes avant 1965 sont inscrits sur les listes électorales comme nés en Seine-et-Oise (78), et non en Essonne (91), les lieux de naissance étant codifiés tels que connus au moment de la naissance. Toutefois, il est apparu que certaines données du RNIPP pouvaient différer de l’état civil réel de l’électeur. Les erreurs identifiées et signalées par les communes ont été rectifiées au fil de l’eau par l’Insee qui a procédé à environ 100 000 corrections depuis début janvier 2019. En dépit de cet important travail de fiabilisation des listes, il ne peut être exclu que des erreurs perdurent sur l’état civil de certains électeurs. Les électeurs concernés par l’un ou l’autre de ces cas étaient invités à saisir le juge d’instance pour solliciter leur inscription sur les listes électorales au titre l’article L. 20 du code électoral. Les services de l’Insee, des préfectures et du ministère de l’intérieur se sont rendus disponibles pour répondre aux interrogations du juge, même le jour du scrutin. Aucune indisponibilité matérielle ou humaine n’est venue perturber cette permanence, même le jour du scrutin. En outre, des instructions avaient été diffusées en amont du scrutin pour appeler les présidents de bureau de vote à une certaine tolérance en cas de divergence des données d’état civil. Elles n’ont donné lieu, à notre connaissance, ni à mécontentement des électeurs le jour du scrutin ni à contentieux ultérieurs. Compte tenu des mouvements opérés sur les listes électorales, les électeurs sont invités à vérifier leur situation individuelle en utilisant la téléprocédure disponible depuis l’entrée en vigueur de cette réforme (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34687) ou à se rapprocher de leur commune d’inscription. Les personnes qui ne se retrouveraient pas sur les listes électorales d’une commune dans laquelle elles estiment être inscrites doivent demander leur inscription dans cette dernière et celles qui constateraient une différence entre l’état-civil porté sur leur acte de naissance et celui de leur inscription sur les listes électorales sont invitées à signaler ces anomalies, copie de l’acte d’état civil à l’appui de leur demande : - pour les personnes nées en France, via la téléprocédure https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454 ; - pour les personnes nées hors de France, à leur commune d’inscription sur les listes électorales.

Le recours au vote par internet est d’ores et déjà autorisé pour les Français établis hors de France, dans le cadre des élections consulaires (article 22 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France) et des élections des députés des Français établis hors de France (article L. 330-13 du code électoral). L’extension de cette modalité de vote aux électeurs en situation de handicap sur l’ensemble du territoire national se heurterait à de sérieuses difficultés pratiques. Il est en effet impossible de connaître a priori le nombre et la localisation des électeurs malvoyants ou à mobilité réduite puisqu’aucune indication de ce handicap ne peut ni ne doit figurer sur les listes électorales. Cela obligerait par défaut à équiper tous les bureaux de vote d’une solution de centralisation des votes électronique. En outre, la juxtaposition de deux modalités de vote (à l’urne et l’autre par internet) dont l’une réservée aux personnes handicapés porterait atteinte au secret du vote puisqu’en raison du faible nombre de personnes handicapées votant en proportion au sein d’un même bureau de vote, et de par l’obligation de recenser à part les suffrages exprimés par voie électronique, il serait facile d’en déduire le sens de leur vote. En outre, la feuille de route du ministère de l’intérieur pour le quinquennat communiquée le 5 septembre 2017 indique que « les conditions de mise en œuvre du vote électronique feront l’objet d’un examen approfondi, tenant compte des enjeux de sécurité des systèmes d’information ». La décision du ministère de l’Europe et des affaires étrangères prise en mars 2017, après avis de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, de ne pas mettre en œuvre le vote par internet, à l’occasion de l’élection des députés élus par les Français établis hors de France, a montré la prégnance de ces enjeux, renforcés dans un contexte de menace cyber en constante progression. D’autres dispositifs garantissent toutefois l’accessibilité en matière électorale, indépendamment de l’usage du vote par internet. Le code électoral prévoit ainsi des obligations d’accessibilité des bureaux de vote pour les personnes en situation de handicap, quel qu’il soit : physique, sensoriel, mental ou psychique (article L. 62-2). Chaque bureau de vote doit être équipé d’au moins un isoloir permettant l’accès des personnes en fauteuil roulant et l’urne doit être accessible à ces personnes (articles D. 56-1 à D. 56-3). Le président du bureau de vote doit prendre toute mesure utile pour faciliter le vote autonome des personnes handicapées (article D. 61-1). L’article L. 57-1 fixe également la nécessité pour les machines à voter de prévoir des dispositifs permettant aux personnes en situation de handicap de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap. Tout électeur qui atteste d’une maladie ou d’une infirmité grave peut aussi solliciter le déplacement à son domicile des autorités habilitées à dresser des procurations (article R. 72). Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement n’envisage donc pas de modifier le cadre législatif et réglementaire en vigueur.

Les intrusions perpétrées par certains mouvements de défense de la cause animale dans des exploitations agricoles font l’objet d’une attention spécifique du Gouvernement qui s’engage et déploie des moyens adaptés pour permettre aux agriculteurs de travailler en toute sérénité. Aucune incivilité, violence ou intrusion, même sans dégâts matériels, ne peut être tolérée sous prétexte d’exprimer des opinions, et indépendamment de la qualité des personnes qui commentent ce type de faits. Dans ce cadre, l’autorité judiciaire est seule compétente pour mettre en mouvement l’action publique et ordonner une enquête. Sous son contrôle, les actes d’intrusions, de violences ou de dégradations envers les exploitations agricoles font ainsi l’objet d’enquêtes conduites par les unités de recherches locales et régionales avec le cas échéant l’appui technique de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et du service central du renseignement criminel. Les services d’enquête et les magistrats recherchent alors systématiquement une qualification adaptée afin que des réponses judiciaires dissuasives soient rendues possibles. Lors d’intrusions sans autorisation au sein d’exploitations agricoles, l’infraction de violation de domicile est recherchée au cas par cas, même si elle est parfois difficile à caractériser en l’absence de dégradations. Pour prévenir ce type de faits, l’État est également actif. Ainsi, 79 plans départementaux dédiés à la sécurité des exploitations agricoles sont mis en œuvre. Ces plans départementaux se sont notamment traduits, au sein de 24 groupements de gendarmerie départementale (GGD), par la signature de conventions de partenariat entre la gendarmerie et différents acteurs du secteur agricole (chambre d’agriculture, fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles, etc.). En outre, 60 dispositifs d’alerte et de transmission d’informations par SMS ou mail au profit des agriculteurs ont été signés entre les GGD et les chambres d’agriculture. Enfin, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, le contact accru entre les gendarmes et les professionnels de la filière facilite l’échange d’information en matière de renseignement et la conception de réponses opérationnelles efficaces. Ces échanges ont vocation à se poursuivre et à s’amplifier. En ce sens, l’organisation de réunions publiques animées par les correspondants territoriaux prévention de la délinquance, les correspondants et référents sûreté de la gendarmerie nationale permettent de sensibiliser les agriculteurs aux phénomènes de délinquance et d’incivilité auxquels ils peuvent être confrontés. En 2018, les correspondants et référents sûreté ont notamment réalisé 230 consultations et diagnostics sûreté au profit des exploitations agricoles et 70 au profit des concessionnaires de matériels agricoles. Par ailleurs, les sites jugés les plus sensibles font l’objet d’une présence renforcée voire de services de surveillance dédiés par les forces de l’ordre. Lors du dernier salon de l’agriculture, du 23 février au 3 mars 2019, dans une démarche de contact et de proximité, des référents sûreté de la gendarmerie sont allés à la rencontre des exposants afin d’échanger sur les problématiques de sûreté et de délivrer des conseils. A cette occasion, un guide réflexe élaboré par la direction générale de la gendarmerie nationale leur a été remis. Plusieurs milliers d’exemplaires ont également été mis à disposition des groupements départementaux afin de les appuyer dans leur démarche de prévention. La mobilisation des services de l’État contre ce phénomène reste donc entière. A titre d’exemple, en mai 2019, sous l’autorité de la procureure de la République d’Evreux, une opération judiciaire nationale mobilisant une centaine de gendarmes de 9 départements a permis l’interpellation d’individus de la mouvance animaliste radicale suspectés d’infractions à l’encontre d’exploitations agricoles. Ils sont actuellement poursuivis pour vol aggravé, entrave concertée à l’exercice de la liberté du travail, dégradations en réunion et violation de domicile.

Pour la première fois, à l’occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les listes électorales ont été établies à partir du Répertoire électoral unique (REU). Ce répertoire créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, vient se substituer aux listes électorales gérées précédemment par les communes. Sa mise en place n’aurait pas été possible sans l’importante mobilisation des communes, investies depuis le 15 octobre 2018 dans la validation du contenu initial des listes, et étroitement associées à la mise en œuvre de cette réforme depuis son lancement au travers de l’association des maires de France. La mise en place de ce répertoire permet désormais aux électeurs : - d’être inscrits automatiquement pour les jeunes majeurs, les personnes naturalisées ou les personnes dont l’inscription est ordonnée par le juge ; - de s’inscrire au plus proche du scrutin et non plus avant le 31 décembre de l’année précédente. 750 000 électeurs se sont saisis de cette opportunité pour les élections européennes ; - de déposer leurs demandes d’inscription en ligne, sur le site service-public.fr, quelle que soit leur commune de résidence ; - de vérifier sur service-public.fr, l’état de leur inscription sur les listes électorales et de connaître, le cas échéant, leur bureau de vote. Au-delà de ces simplifications apportées à l’usager, le REU vise à fiabiliser les listes électorales par : - la radiation automatique des personnes décédées et des personnes privées de leur droit de vote par le juge ; - la garantie d’une inscription unique de chaque électeur (et donc la suppression des doubles inscriptions) ; - la fiabilisation de l’identité des électeurs en reprenant celle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) géré par l’Insee. A l’approche des élections européennes et depuis, certains maires ont fait état de « radiations non justifiées » d’électeurs de leurs listes électorales. A ce jour, tous les cas (plusieurs milliers) expertisés par les services de l’Etat à la demande des maires et de leur association n’ont montré aucune anomalie. Ces expertises ont montré que n’ont été radiés des listes électorales que des électeurs décédés ou inscrits sur plusieurs listes électorales. Ces derniers ont été maintenus sur la liste de leur dernière commune d’inscription déterminée à partir des dates d’inscription communiquées par les maires. Ces radiations ont été validées par les communes à la fin de la période d’initialisation (fin décembre 2018) du REU. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, les Français établis hors de France ne peuvent plus désormais être inscrits à la fois sur une liste consulaire (liste permettant de voter depuis l’étranger) et sur une liste communale. Ils ont été spécialement informés de ces dispositions par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), chaque électeur concerné ayant reçu quatre courriels ou courriers d’information personnalisés entre mai 2018 et mars 2019. Les électeurs se trouvant dans une telle situation et n’ayant pas choisi -avant le 31 mars 2019- la liste sur laquelle ils se maintenaient ont été radiés des listes communales et maintenus sur les listes consulaires. Enfin, afin de garantir l’unicité des inscriptions sur les listes, l’Insee a procédé au rapprochement de l’état civil des électeurs tel que connu au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de celui figurant sur les anciennes listes électorales. Les électeurs dont l’identité sur les listes électorales différait de celle enregistrée au RNIPP ont vu leur état civil rectifié. Si ces rectifications ont permis de corriger de nombreuses inexactitudes, elles ont aussi pu conduire à l’inversion dans l’ordre des prénoms, la disparition de tirets entre les prénoms ou d’accents ou encore de « modifications des lieux de naissance », le RNIPP reprenant l’état-civil des personnes conformément à leur acte de naissance. Ainsi, par exemple, les électeurs nés à Etampes avant 1965 sont inscrits sur les listes électorales comme nés en Seine-et-Oise (78), et non en Essonne (91), les lieux de naissance étant codifiés tels que connus au moment de la naissance. Toutefois, il est apparu que certaines données du RNIPP pouvaient différer de l’état civil réel de l’électeur. Les erreurs identifiées et signalées par les communes ont été rectifiées au fil de l’eau par l’Insee qui a procédé à environ 100 000 corrections depuis début janvier 2019. En dépit de cet important travail de fiabilisation des listes, il ne peut être exclu que des erreurs perdurent sur l’état civil de certains électeurs. Les électeurs concernés par l’un ou l’autre de ces cas étaient invités à saisir le juge d’instance pour solliciter leur inscription sur les listes électorales au titre l’article L. 20 du code électoral. Les services de l’Insee, des préfectures et du ministère de l’intérieur se sont rendus disponibles pour répondre aux interrogations du juge, même le jour du scrutin. Aucune indisponibilité matérielle ou humaine n’est venue perturber cette permanence, même le jour du scrutin. Compte tenu des mouvements opérés sur les listes électorales, les électeurs sont invités à vérifier leur situation individuelle en utilisant la téléprocédure disponible depuis l’entrée en vigueur de cette réforme (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34687) ou à se rapprocher de leur commune d’inscription. Les personnes qui ne se retrouveraient pas sur les listes électorales d’une commune dans laquelle elles estiment être inscrites doivent demander leur inscription dans cette dernière et celles qui constateraient une différence entre l’état civil porté sur leur acte de naissance et celui de leur inscription sur les listes électorales sont invitées à signaler ces anomalies, copie de l’acte d’état civil à l’appui de leur demande : - pour les personnes nées en France, via la téléprocédure https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454 - pour les personnes nées hors de France, à leur commune d’inscription sur les listes électorales.

Afin de réduire les émissions provenant du trafic routier et encourager la circulation des véhicules les plus propres, le préfet de police et la maire de Paris ont instauré, par arrêté conjoint du 25 juin 2019, une zone à circulation restreinte à Paris qui interdit du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00 et à compter du 1er juillet 2019, la circulation dans la capitale des véhicules particuliers appartenant aux catégories « non classés », « crit’air 5 » et « crit’air 4 » pour une durée de 3 ans. Pour certaines voies prévues en annexe de cet arrêté, notamment le boulevard périphérique ainsi que les voies des bois de Vincennes et de Boulogne ouvertes à la circulation, l’interdiction de circulation s’applique uniquement aux véhicules appartenant aux catégories « non classés » et « crit’air 5 ». Les agents de la Ville de Paris et les fonctionnaires de la préfecture de police sont chargés du respect des dispositions de cet arrêté. Dans le même temps, la métropole du Grand Paris s’est dotée d’une nouvelle zone environnementale (ZFE Grand Paris) correspondant approximativement à la zone située à l’intérieur de l’autoroute de l’A86. Le nom et l’emplacement des communes participant (47) ont été communiqués par voie de presse le 26 juin 2019. Dans cette zone, seuls les véhicules appartenant aux catégories « crit’air E », « crit’air 1 », « crit’air 2 », « crit’air 3 » et « crit’air 4 » peuvent circuler du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00. La communication concernant cette mesure a été largement assurée par la métropole du Grand Paris dès la fin de l’année 2018 avec, notamment, le lancement d’un site internet dédié www.zonefaiblesemissionsmetropolitaine.fr et la diffusion d’une plaquette d’information auprès des communes et des journalistes. En mars 2019, une campagne de communication à l’attention du grand public a donné lieu à la diffusion dans la presse et à l’affichage dans 73 communes d’encarts publicitaires annonçant la mesure. Une seconde campagne de communication a été effectuée aux mois de mai et juin 2019. Par ailleurs, le 1er juillet 2019, les automobilistes ont été informés de la mesure par la diffusion de messages à leur attention sur des panneaux lumineux de l’A86 et du boulevard périphérique. En outre, dès l’entrée en vigueur de l’arrêté, un communiqué de presse rédigé par la préfecture de police et la mairie de Paris a été diffusé. La préfecture de police a également médiatisé sur les réseaux sociaux la mise en place d’une opération de contrôle des vignettes au cours de la première semaine du mois de juillet dernier. Il convient de noter que jusqu’au 1er janvier 2021, la mesure concernant la ZFE Grand Paris est préventive. Elle vise à accélérer le renouvellement du parc de véhicules et non pas à instaurer une zone « sans voiture ». En revanche, à compter du 1er janvier 2021, les véhicules pourront faire l’objet de sanction.

Le programme immobilier pénitentiaire porté par le Gouvernement, qui prévoit de livrer 15 000 places à l’horizon 2027, a pour objectifs de lutter contre la surpopulation carcérale, favorisant la réinsertion des détenus et améliorant aussi les conditions d’exercice du personnel pénitentiaire. Il prévoit la construction de places dans les maisons d’arrêt les plus confrontées à la surpopulation ; le programme immobilier est aussi diversifié dans sa typologie pour permettre une prise en charge différenciée et adaptée au profil et au besoin des détenus : les établissements de nouvelle génération offriront notamment un parcours de réinsertion et de prévention de la récidive grâce à l’intégration dans les cahiers des charges d’espaces faisant une plus large place à l’accueil, à l’évaluation du parcours d’exécution de peine, au travail, à l’insertion. Le taux d’occupation d’un établissement est désormais un critère déterminant dans le choix du lieu d’écrou initial. Le décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale prévoit que, si le taux d’occupation d’une maison d’arrêt le justifie, un prévenu peut être affecté dans un établissement autre que la maison d’arrêt de la ville où siège la juridiction d’instruction ou du jugement devant laquelle il devra comparaître. Par ailleurs, la direction de l’administration pénitentiaire a engagé, depuis 2017, une politique globale de lutte contre les violences dont l’objectif est de prévenir le passage à l’acte et de prendre en charge les auteurs de violences en détention. Un répertoire national des dispositifs de lutte contre les violences existants est en cours d’élaboration. Celui-ci a pour objectif de fournir aux directions locales des outils facilement adaptables et transposables au sein de chaque structure, en permettant la mutualisation des bonnes pratiques développées au niveau local. Les différents dispositifs promus dans le répertoire pourront être mobilisés par les chefs d’établissement afin de répondre aux problématiques identifiées comme étant les plus prévalentes au sein de leur structure, grâce à l’identification des causes des violences. qu’ils seront amenés à faire dès septembre 2019. Le répertoire des dispositifs de lutte contre les violences existants. Ce recensement s’est doublé d’une expérimentation visant à établir un diagnostic par site des causes des violences. Tout l’objet et l’intérêt de l’outil de classification des causes des violences en milieu carcéral est de pouvoir identifier, au sein de chaque établissement et à tous les niveaux d’intervention, quelles sont les causes qui génèrent le plus d’incidents, afin de déployer une politique de lutte contre les violences adaptée et de proposer des solutions de nature à endiguer ou contenir l’évolution du nombre de passages à l’acte violent. L’objectif de cet outil est d’analyser systématiquement les atteintes aux personnes, afin de reconnaître les situations à risques et dégager les causes les plus fréquentes des agressions. La généralisation du dispositif, expérimenté sur 11 établissements et l’ensemble des directions interrégionales entre juin 2018 et février 2019, à l’ensemble des établissements pénitentiaires est prévue à l’automne 2019. Concernant la prise en charge des détenus difficiles, dans le cadre du plan national de lutte contre les violences en détention, des premières unités pour détenus violents (UDV) ont été créées. Ce nouveau régime de détention, circonscrit dans la durée (6 à 9 mois de prise en charge), vise à accueillir des détenus déjà sanctionnés pour des faits de violence en détention ainsi que ceux dont les antécédents pénaux et pénitentiaires, ou le comportement en détention, présentent un risque de passage à l’acte violent. Lille-Séquedin accueille la première UDV depuis le 15 avril et les UDV de Strasbourg, Châteaudun, Baumettes, Fleury-Mérogis ont ouvert cet l’été. En outre, la direction de l’administration pénitentiaire a conclu un marché de service attribué en décembre 2017 à la société SAGI pour une durée de six ans qui inclut le déploiement et la maintenance de brouilleurs efficaces pour toutes les fréquences d’émission commerciales existantes et évolutifs (par exemple avec le prochain déploiement de la 5G), pour répondre à l’accroissement des saisies de matériels illicites en détention. Les établissements les plus sensibles sont dotés en priorité (début 2019 : CP Paris la Santé, CP Vendin Le Vieil, MA Osny et CP Condé Sur Sarthe) ; le budget attribué à cette opération par la loi de programmation est 14,7 M€ pour 2018, 19,9 M€ en 2019, 24,8 M€ pour 2020, 30,6 M€ pour 2021 et 35,5 M€ pour 2022. Ces axes d’action seront complétés par un renforcement de la formation continue des personnels et d’une meilleure coordination des politiques disciplinaires et pénales au travers de la mise en œuvre de protocoles locaux entre les établissements pénitentiaires et les parquets. Enfin, le relevé de conclusions du 29 janvier 2018 a acté des revalorisation indemnitaires : l’indemnité pour charges pénitentiaires des surveillants a été revalorisée de 40 % au 1er janvier 2018, l’indemnité dimanches et jours fériés a pour sa part augmenté de 10 € au 1er mars 2018 (de 26 à 36 €) et la prime de sujétions spéciales sera réévaluée pour l’ensemble des personnels de surveillance, à raison de 0,5 point d’augmentation par an sur la période 2018-2022. Une prime de fidélisation a été créée afin de renforcer la stabilité des effectifs dans les établissements les moins attractifs ; les agents en fonction dans ces structures pendant 6 ans à l’issue d’un concours national à affectation locale bénéficieront d’une prime de 8 000 €, une prime de 1000 € étant créée par ailleurs pour les agents qui restent affectés dans ces mêmes établissements pendant une durée de 3 ans, cette dernière disposition étant mise en œuvre depuis février 2019. L’administration pénitentiaire souhaite également améliorer les perspectives de carrière : la réforme du corps de commandement, qui doit entrer en vigueur cette année, répond à cette logique en renforçant les niveaux d’encadrement en détention grâce à un important plan de requalification. Elle s’accompagne d’une réflexion sur l’évolution du métier de surveillant (renforcement de la formation continue, rôle accru dans la gestion de la détention, diversification des missions, etc.) qui doit concourir à renforcer l’attractivité du métier.

Le Grand plan d’investissement, annoncé le 25 septembre 2017, doit mobiliser 57 Mds € sur l’ensemble du quinquennat : 20 Mds € pour la transition écologique (premier axe), 15 Mds € pour la « société de compétences », 13 Mds € pour la compétitivité et l’innovation et 9 Mds € pour la transformation numérique de l’action publique. Le GPI est financé essentiellement par des crédits ministériels « labellisés » GPI, des instruments financiers de type prêts ou dotations en capital à l’instar du fond pour l’innovation dans l’industrie (FII), et des crédits du programme d’investissement d’avenir (PIA3). Au sein du GPI, le milliard destiné aux outre-mer ne fait pas l’objet d’un fléchage des crédits du plan mais d’un compteur qui recensera les actions réalisées dans les territoires ultramarins à partir des rapports annuels prévus par la circulaire du Premier ministre du 3 janvier 2018 pour récolter l’ensemble de l’information suivie par les comités de pilotage des 26 initiatives du GPI. La remise de ces rapports est prévue au 1er juin de chaque année. Aussi, le secrétariat général pour l’investissement (SGPI) devrait être en mesure de fournir prochainement des éléments relatifs à ce compteur ultramarin. S’agissant de la confluence entre le GPI et les divers plans d’investissement prévus par le ministère des outre-mer notamment lors des Assises des outre-mer, les crédits mobilisés pour le GPI, en particulier ceux provenant du programme des investissements d’avenir, ont vocation à alimenter les investissements annoncés dans le Livre bleu des outre-mer (LBOM) mais également les projets inscrits dans les contrats de convergence et de transformation. En qualité de feuille de route des politiques publiques ultramarines, les investissements prévus par le LBOM recoupent significativement les 4 axes du GPI que sont "Accélérer la transition écologique", "Edifier une société de compétences", "Ancrer la compétitivité sur l’innovation"et"Construire l’Etat de l’âge numérique". Pour cette raison, les actions entreprises au titre du Livre bleu ont vocation à intégrer les grands dispositifs mis en place par le grand plan d’investissement. S’agissant de l’accès des collectivités ultramarines aux financements du GPI, il convient de rappeler que la majorité des initiatives du GPI se traduisent par des appels à projets ouverts aux porteurs de projets ultramarins et notamment aux collectivités territoriales. A titre d’exemple, les investissements d’avenir proposent des financements dans l’innovation avec plusieurs appels à projet opérés par Bpifrance (PIA régionalisé) ou la caisse des dépôts et consignation (territoires d’innovation), dans la transition écologique avec plusieurs appels à projets opérés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) (notamment les démonstrateurs villes durables, concours innovation, etc.) ou encore dans l’enseignement supérieur et la recherche avec des appels à projets opérés par l’agence nationale de la recherche (ANR) (laboratoires d’excellence, "Make our planet great again", "Nouveaux cursus à l’université"). Pour cette raison, plusieurs appels à projets ont vu leur cahier des charges adapté afin de tenir compte des spécificités ultramarines, et notamment de la structure du tissu économique ultramarin. Le programme régional d’investissement d’avenir a ainsi abaissé de moitié les seuils d’éligibilité des projets. Le seuil minimal d’acceptation des projets concourant au titre du volet « Innovation » est passé de 200 K€ à 100 k€ et celui du volet « Accompagnement et Transformation des filières » est passé de 1 M€ à 500 k€. Ainsi, au sein des 10 Mds €, les outre-mer sont assurés de bénéficier d’au moins 1Mds € mais restent éligibles à l’ensemble du dispositif.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME) prévoyait la réduction des délais de paiement au 1er janvier 2009. Dans son article 21, elle a introduit un plafonnement (45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture) des délais de paiement entre professionnels afin d’améliorer la trésorerie et la solvabilité des entreprises. Des régimes dérogatoires permettent toutefois d’allonger ces délais dans certains secteurs spécifiques plus fragiles ou soumis à des contraintes particulières. Ainsi, pour 39 secteurs, représentant 20 % de l’économie marchande française, cette possibilité a été activée dans le cadre d’accords homologués par décret après avis de l’Autorité de la concurrence. De plus, les dispositions de l’article 21-VI ont introduit un aménagement pour les livraisons dans les territoires ultra marins, permettant d’évaluer hors temps de transport les délais de paiement, en les faisant partir de la date de réception des marchandises comprise comme la date d’enregistrement de leur déclaration en douane. Depuis 2006 et plus particulièrement après l’entrée en vigueur en 2009 de la LME, les délais de paiement n’ont cessé de baisser. Entre 2000 et 2009, les délais fournisseurs s’élevaient en moyenne à 73 jours d’achats. À partir de 2009, les délais fournisseurs moyens se sont réduits de 7 jours. Néanmoins, les retards de paiement dans les départements et régions d’outre-mer restent supérieurs à la moyenne nationale. Les délais clients s’élèvent à 54 jours de chiffre d’affaires, contre 63 jours d’achats pour les délais fournisseurs à fin 2016. À titre de comparaison, le niveau des délais de paiement à l’échelle nationale s’élève à 44 jours de chiffre d’affaires pour les délais clients, et à 51 jours d’achats pour les délais fournisseurs. En 2016, 40 % des entreprises ultramarines subissent un retard de paiement. Les délais de paiement dans les secteurs des activités de soutien aux entreprises et de la construction, qui représentent respectivement 11 % et 10 % des entreprises domiennes, se maintiennent à des niveaux très élevés et sensiblement supérieurs à 60 jours. Dans le secteur de l’industrie (13 % des entreprises domiennes), ils affichent une sensible diminution depuis 2010 pour se rapprocher, de la limite légale des 60 jours de règlement. Dans le commerce (47 % des entreprises domiennes), en 2016, les délais clients et fournisseurs sont stables autour de 33 jours de chiffre d affaires et 57 jours d’achats. Les entreprises du secteur du transport et de l’entreposage affichent un délai fournisseur de 62 jours, supérieur au délai légal prévu par la LME tandis que les délais clients se stabilisent autour de 65 jours. Le niveau moyen des délais de paiement et leurs évolutions varient d une géographie à l’autre. Ces écarts sont à rapprocher des structures sectorielles différentes selon les régions et de l’éloignement des partenaires d’affaires, qui influencent directement le niveau des délais de paiement observés. En 2016, les délais clients les plus courts sont observés à Saint-Pierre-et-Miquelon et les plus élevés sont observés en Guyane (65 jours). Dans le secteur public d’État des départements d’outre-mer, le délai global de paiement et le taux de paiement à 30 jours ou moins se dégradent en 2017, tout en restant comparables aux valeurs nationales. La problématique est surtout celle des délais de paiement du secteur public local et notamment ceux des établissements publics de santé, ils augmentent fortement, jusqu à atteindre en 2017 un niveau plus de deux fois supérieur au délai national. Cette situation préoccupante pénalise la trésorerie des entreprises, mettant en difficulté les plus fragiles d’entres elles. Les pouvoirs publics sont résolument engagés à agir dans le sens d une réduction des délais de paiement. L’État a lancé en 2010 le dispositif de médiation des entreprises, qui compte aujourd hui un réseau de 60 médiateurs implantés dans toute la France (y compris dans les outre-mer). Son objectif est de créer ou de recréer du lien, restaurer la confiance et les relations d’affaires entre les entreprises ou entre entreprises et acheteurs publics. Le ministre de l’économie a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui maintient une pression soutenue de contrôle en la matière. De plus, la direction générale des finances publiques poursuit ses actions dans les départements et régions d’outre-mer, en modernisant les moyens de paiement mis à la disposition des ordonnateurs. Les procédures d’exécution de la dépense locale ont également été optimisées par la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne de la dépense, du fournisseur au comptable, et en encourageant la mise en place de services facturiers. L’IEDOM a mis en place dans chacune de ses agences, depuis le mois de février 2017, un réseau de correspondants dédiés à l’orientation des TPE. Au-delà de la problématique plus générale du financement des entreprises, le correspondant TPE pourra aborder avec le chef d entreprise d’éventuelles difficultés relatives aux délais de paiement. Par ailleurs, le ministère des outre-mer, en partenariat avec Bpifrance, finance le dispositif « Avance + » qui permet de répondre aux besoins de trésorerie des PME qui détiennent des créances sur les acteurs publics dans un volume annuel d’autorisation de 300 M par an. Ce produit s’est révélé indispensable pour plus de 500 entreprises (200 Réunion /Mayotte et 360 Antilles-Guyane) en répondant à la problématique des délais de paiement constatés dans les collectivités locales territoriales ultramarines. Aussi, l’État prévoit en 2019 une dotation supplémentaire de 7,5 M qui permettra à Bpifrance de préfinancer la totalité de la créance, restituant ainsi un volume estimé de trésorerie de 25 M aux entreprises ultramarines bénéficiaires d’Avance +. Dans le cadre de la loi PACTE, l’État a proposé un amendement, adopté par les députés, sur l’affacturage inversé. A l’inverse de l’affacturage classique, l’affacturage inversé est proposé par le client qui en supportera donc les frais alors que le fournisseur sera payé immédiatement. Les grands donneurs d’ordre, en particulier dans le secteur de la grande distribution ou encore de l’automobile ont déjà recours à ce système. Pour en favoriser le recours, l’État va inciter les administrations et entreprises publiques à l’adopter. Enfin, à l’issue du comité interministériel des outre-mer (CIOM) du 22 février 2019, l’un des axes de travail définit par le Gouvernement consiste à améliorer la situation financière des collectivités d’outre-mer et mieux responsabiliser les gestionnaires publics. Pour ce faire, le Gouvernement s’appuiera sur les propositions issues de deux missions, l’une relative aux délais de paiements, confiée à un membre de la Cour des comptes et l’autre relative à l’amélioration de la situation des finances locales outre-mer, confiée au député Jean-René Cazeneuve et au sénateur Georges Patient.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République à l’issue du grand débat national, afin de préserver le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, les pensions de retraite des assurés dont le montant total des retraites est inférieur à 2 000 euros seront revalorisées en 2020 au niveau de l’inflation. Aussi, le minimum contributif (MICO) sera revalorisé de façon à garantir 1 000 euros nets par mois pour les personnes ayant effectué une carrière complète. En ce qui concerne la comparaison entre l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et le MICO, il est précisé que ces deux prestations poursuivent des objectifs distincts. L’ASPA, minimum social garantissant un niveau de ressources minimal aux retraités modestes, est une prestation octroyée sous condition de ressources de l’assuré ou de l’ensemble des membres du ménage. C’est une prestation strictement différentielle, ce qui implique que chaque euro de ressource supplémentaire dont bénéficie l’assuré se traduit par la diminution d’un euro du montant de l’ASPA versé ; elle est également récupérable sur la succession du bénéficiaire. Le MICO, quant à lui, fixe un niveau de retraite de base plancher en fonction de la durée de carrière de l’assuré, quelles que soient les ressources supplémentaires dont celui-ci peut bénéficier. C’est un dispositif qui n’est conditionné qu’au niveau des seules pensions de retraite de l’assuré. S’agissant de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, celle-ci a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a ainsi instauré une nouvelle tranche d’assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). Ces mesures sont entrées en vigueur pour les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, le rapport de la concertation Grand Age et Autonomie, remis à la ministre des solidarités et de la santé le 28 mars 2019, comprend 175 propositions réparties selon 8 priorités et une attention particulière a été portée à une meilleure prise en compte de la capacité des personnes à assumer financièrement leur perte d’autonomie dans un triple objectif d’équité intergénérationnelle, intragénérationnelle et territoriale. Conformément au discours de politique générale du Premier ministre du 12 juin 2019, des mesures favorisant le maintien à domicile et le renforcement des moyens des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, mesures issues de la concertation Grand Age et autonomie, seront inscrites dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale et un projet de loi spécifique qui définira une stratégie et la programmation des moyens nécessaires pour prendre en charge la dépendance permettant de mieux prendre en compte les ressources des personnes dans la définition et l’évaluation des aides sociales à destination des personnes âgées dépendantes sera présenté en fin d’année. Enfin, le Gouvernement prépare actuellement une refonte de l’architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés.

La montée en compétence des artisans et petites entreprises du bâtiment est un enjeu important et doit être à la hauteur des nouveaux marchés qui se sont développés, notamment par les dispositifs incitatifs publics et par l’éco-conditionnalité des aides publiques. Pour bénéficier des certificats d’économies d’énergie (CEE), de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Eco-PTZ et CITE), un particulier doit recourir à une entreprise « RGE » (reconnu garant de l’environnement), c’est-à-dire un professionnel répondant à des critères de qualification afin de fournir des gages de qualité des travaux aux ménages. Délivrée pour une période de 4 ans avec un suivi annuel, cette qualification repose sur des exigences de formation du personnel, des preuves de moyens techniques, des preuves d’assurance couvrant la responsabilité (suivi annuel) et des contrôles des prestations effectuées. Compte tenu des besoins du marché et de la nécessité d’accompagner l’émergence d’une économie verte autour du bâtiment, des simplifications ont été effectuées en 2014 et en 2015, afin de fluidifier l’accès des entreprises au label RGE, concrétisées dans un arrêté du 9 décembre 2015. Ces dispositions ont permis de passer de 55 000 établissements qualifiés fin novembre 2015 à plus de 62 000 à fin juin 2018, et de rationaliser les charges de suivi et de contrôle pesant sur elles. Dans le cadre du Plan de rénovation énergétique des bâtiments présenté en avril 2018, des travaux de révision du dispositif RGE ont été lancés en mars 2018 dans le but renforcer sa lisibilité et sa crédibilité. Une instance partenariale rassemblant l’ensemble des acteurs (organisations professionnelles, organismes de qualification et de certification, associations de consommateurs, DGCCRF, etc) s’est réunie à plusieurs reprises en 2018 afin que des mesures partagées soient trouvées pour renforcer la crédibilité et la lisibilité du dispositif. Les échanges avec les professionnels se poursuivent et le gouvernement entend annoncer des décisions sur ce sujet dans les prochains mois. Enfin, concernant la contrainte administrative liée au temps pour obtenir une qualification, il est à noter que le délai de la procédure de qualification reste raisonnable (3 mois environ), sous réserve que le dossier soit complet (références de chantiers et attestation de formation/validation du QCM notamment). Par ailleurs, le nombre de qualifiés RGE est stable depuis 2018 et le nombre de demandes de qualification s’est fortement réduit. Contrairement au démarrage du dispositif qui a pu engendrer une saturation dans la gestion des dossiers par les organismes de qualification, cette difficulté n’est plus d’actualité

La précarité énergétique est l’un des enjeux essentiels des années à venir, dans un contexte de raréfaction des sources d’énergies fossiles et d’augmentation prévisible des prix de l’énergie. L’observatoire national de la précarité énergétique, piloté par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), estime ainsi que plus de 3 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique dans notre pays. 5,8 millions de ménages ont d’ailleurs bénéficié du chèque énergie en 2019. Le Gouvernement entend par conséquent mobiliser les ressources budgétaires pour soutenir les travaux de rénovation énergétique des résidences principales, notamment en direction des ménages modestes et très modestes propriétaires occupants de leurs logements. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) propose ainsi à ces ménages des dispositifs d’aide à la rénovation énergétique, proportionnés aux moyens des ménages bénéficiaires : « Habiter Mieux Agilité » et « Habiter Mieux Sérénité ». Les aides de l’Anah sont complétées par le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui bénéficie également à l’ensemble des propriétaires occupant leur résidence principale, engageant des travaux de rénovation énergétique de leur logement. À noter, en 2019, le CITE soutient à nouveau le remplacement des fenêtres simple vitrage par des fenêtres double vitrage, à hauteur de 15 % du montant des travaux, dans la limite de 100 €. La loi de finances pour l’année 2019 a également bien acté le maintien du taux réduit de TVA de 5,5 % pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements construits ou achevés depuis plus de 2 ans.

L’État conduit résolument une politique de désengagement du diesel. Ainsi, conformément à la circulaire du Premier ministre n° 5928 SG du 20 avril 2017, « la motorisation diesel n’est autorisée que pour les seuls segments qui ne font pas l’objet d’offre alternative ». À ce titre, 628 véhicules diesel ont été acquis en 2018, soit 11,1 % des véhicules acquis sur la même période. Le strict respect de cette ligne politique a permis de diminuer de 11 % en 3 ans la proportion de véhicules diesel dans le parc de l’État et de ses établissements publics, celle-ci passant de 85 % à 74 %. Fin 2018, la répartition du parc automobile de l’État et de ses établissements publics par motorisation était la suivante : - 74 % de diesels ; - 8 % de véhicules électriques ou hybrides ; -18 % de véhicules à essence. Le parc automobile de l’État et de ses établissements publics comprend 25 % de véhicules utilisés pour des missions opérationnelles. Il s’agit de véhicules des armées, douanes, services pénitentiaires, d’entretien des routes, sécurité, etc. Or leur renouvellement n’est pas soumis aux obligations de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) (article L. 224-7 du code de l’environnement). En dehors de ce type de véhicules, l’État et ses établissements publics ont acquis, en 2018, 5 682 véhicules qui se répartissent comme suit : - 868 électriques, soit 15,2 % ; - 370 hybrides, soit 6,5 % ; - 3 816 essence soit 67,2 % ; - et 628 diesels soit 11,1 % pour des acquisitions sur les segments n’offrant pas d’alternative. L’acquisition de véhicules électriques ou hybrides a vocation à augmenter dans les années à venir mais suppose encore la résolution de difficultés très concrètes tenant d’abord à l’adéquation des caractéristiques des modèles proposés, notamment leur autonomie, aux besoins de l’administration. De même, l’acquisition de ce type de véhicules suppose de s’équiper en bornes de rechargement adéquatement dimensionnées. L’État poursuit ses efforts en la matière. La diminution de l’acquisition de véhicules diesels et la proportion encore perfectible de véhicules électriques ou hybrides conduit mécaniquement à une représentation toujours élevée des motorisations à essence dans les acquisitions de véhicules (3 816 véhicules, soit 67,2 % des véhicules acquis en 2018). Cependant, seuls peuvent être acquis les véhicules de ce type émettant moins de 60g/km de CO2. Au premier trimestre 2019, l’État a immatriculé près de 1 800 véhicules particuliers, dont 4,5 % sont des véhicules électriques. Il n’y a quasiment pas d’immatriculation de véhicules hybrides rechargeables, en revanche les hybrides non rechargeables représentent 5,5 % des immatriculations neuves du premier trimestre 2019. Les véhicules à essence représentent les trois-quarts des immatriculations (76 %) et les diesels 14 %.

Les immeubles non raccordables à un réseau public d’assainissement sont : soit des immeubles qui n’ont pas accès directement ou par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage à un tel réseau, disposé pour recevoir les eaux usées domestiques ; soit des immeubles qui bénéficient d’une exonération du maire à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.1331-1 du code de la santé publique. L’article L. 1331-1-1 du code la santé publique prévoit que ces immeubles soient équipés d’une installation d’assainissement non collectif. L’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la commune assure le contrôle de ces installations. À ce titre, le propriétaire de l’immeuble contribue au financement du service public d’assainissement non collectif (SPANC), dans les conditions prévues aux articles L. 2224-12-2 et R. 2224-19 du CGCT. Si, lors de ce contrôle, il apparaît que les eaux usées ne sont pas raccordées à une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation (par exemple si tout ou partie de ces eaux usées sont raccordées à un réseau de collecte des eaux pluviales), le propriétaire de l’immeuble fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans suivant la notification du document établi à la suite du contrôle. Au vu de ces éléments, il ne semble pas nécessaire de modifier les mesures législatives ou réglementaires applicables aux immeubles non raccordables au réseau public d’assainissement.

Les services de l’État n’ont pas retrouvé d’éléments démontrant que le site anciennement exploité par la société SAFT dans le quartier Saint-Cybard d’Angoulême ait été classé au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Par conséquent cette société n’a pas réalisé la procédure de cessation d’activité réservée aux ICPE, ce qui a conduit l’État à ne pas avoir connaissance de la pollution des sols lors de l’instruction du dossier de demande d’autorisation de la société ENVIE 16. En 2003, le dossier de demande d’autorisation de la société ENVIE 16 ne comportait aucune indication sur l’état initial des sols au droit du site. En effet, à cette époque, la réglementation applicable relative à l’évaluation de la qualité des sols dans le cadre d’une demande d’autorisation n’imposait pas de réaliser un tel état initial. Dès lors, l’autorisation a été accordée selon les exigences applicables alors. De plus, si ce site est bien recensé dans la base de données BASIAS, qui recense les anciens sites industriels et activités de services et pas uniquement les anciennes ICPE, celle-ci n’apporte aucun élément quant au classement ICPE de ce site. Concernant la base de données BASOL, la fiche relative à ce site a été créée en juin 2018, soit après la transmission à l’État fin 2017 des premiers diagnostics de pollution par le conseil départemental de la Charente et a été mise en ligne le 12 décembre 2018. Depuis fin 2017, date à laquelle les premiers diagnostics montrant un état de pollution des sols et des eaux souterraines au droit du site et au voisinage ont été portés à la connaissance des services de l’État, ceux-ci se sont fortement mobilisés, en étroite relation avec le conseil départemental et la mairie d’Angoulême, afin d’aboutir à une solution pérenne de gestion du site et de remédier aux difficultés qui peuvent être rencontrées par des riverains du site. La préfecture, depuis juillet 2018, a notamment eu de nombreux échanges avec l’ayant-droit de la société SAFT, afin que celui-ci contribue aux travaux de dépollution du site. Lors de la dernière réunion publique le 28 mai, le conseil départemental a trouvé un accord avec l’ayant droit de la société SAFT, afin que celui-ci cofinance, dans le cadre d’une intervention volontaire, l’élaboration du plan de gestion, des diagnostics à réaliser dans les habitations et les mesures d’aménagement préconisées, relatifs à la qualité de l’air ambiant, ainsi qu’à l’issue du plan de gestion, les mesures de réhabilitation tant sur site que hors site.Des diagnostics de la pollution, menés par le conseil départemental et la mairie d’Angoulême, sont ainsi en cours. Il s’agira ensuite, dès le résultat de ces diagnostics connu, de réaliser un plan de gestion qui permettra de définir la meilleure manière de traiter les sources de pollution des différents milieux (sols, eaux souterraine, gaz du sol) ainsi que les risques individuels pour les riverains, et de mener des travaux de dépollution sur site, et si necessaire, hors site. Ces travaux auront notamment pour objectif de limiter, voire supprimer, les transferts de trichloroéthylène vers certaines habitations.

La détention des ours en captivité au sein des établissements de présentation au public itinérants est strictement réglementée en France, notamment par l’arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Des conditions précises de captivité en mode itinérant pour ces plantigrades sont énoncées au sein de cet arrêté, et plus précisément encore au sein des annexes II et III de ce texte, à la fois pour permettre la sécurité du public et du personnel lié à ces animaux d’une part, mais également pour permettre un hébergement respectueux de ces carnivores d’autre part. C’est ainsi qu’il est, par exemple, réglementairement prévu une période de repos en installations fixes d’au minimum six mois, pour les ours qui travaillent en établissement de présentation au public itinérante. Toutefois, au regard de la préoccupation croissante de la société sur la place des animaux sauvages dans les établissements itinérants, le ministère de la transition écologique et solidaire a lancé officiellement en avril dernier un groupe de travail sur le bien-être animal de la faune sauvage en captivité, au sein duquel la question de la présentation des ours dans les spectacles itinérants a été abordée en présence de représentants des professionnels et d’associations de protection animale. Ces travaux ont été restitués au ministre le 3 juillet dernier. La ministre présentera, à la rentrée prochaine, des mesures concrètes pour améliorer encore le bien-être des animaux sauvages en captivité dans le cadre des activités de présentation au public itinérantes.

La ministre de la transition écologique et solidaire est très vigilante quant à la qualité des services rendus par Météo-France aux acteurs des territoires dans le cadre de ses missions de service public, notamment dans les communes de montagne soumises à une grande variété de risques naturels pouvant affecter la sécurité des personnes et des biens. Le rapport demandé au conseil général de l’environnement et du céveloppement durable (CGEDD) portant sur l’évolution de l’organisation de Météo-France en regard de la gestion des risques d’avalanche dans les Alpes du Nord est désormais disponible et en ligne. Ses conclusions montrent l’intérêt d’améliorer simultanément les connaissances en matière de prévision du risque d’avalanche et la robustesse du dispositif de prévision, tout en travaillant avec les collectivités territoriales sur les dispositions nécessaires à leurs besoins locaux. Il apparaît donc nécessaire de conduire une concertation au sein des départements sur les suites qu’il est possible de donner à cette analyse. Avec l’appui du coordinateur de la mission confiée au CGEDD, les préfets de Savoie et de Haute-Savoie ont été mandatés le 30 avril 2019 pour mener ces échanges dans les départements avec les principaux élus concernés. Cette concertation a pour objectif de présenter aux élus les conclusions du rapport et les collectivités pourront se positionner au regard de ses différentes préconisations : - préciser leurs besoins précis en matière de prévision locale des risques d’avalanches ; - identifier les modalités, notamment financières, permettant de contribuer au maintien d’une implantation locale de Météo-France pour réaliser les missions de prévision locale des risques d’avalanches dont elles expriment le besoin. D’autres modalités, telles qu’une contractualisation avec des acteurs privés pourront également être examinées. À l’occasion de cette concertation, il sera également recherché avec les élus concernés les orientations permettant de prendre en compte leurs besoins locaux, tout en poursuivant l’objectif d’améliorer les connaissances en matière de prévision des risques d’avalanche aux différentes échelles. Bien que l’antenne de Météo-France à Briançon ne relève pas du périmètre des actuelles concertations, aucune décision sur son organisation ne sera prise dans l’attente des conclusions de ces échanges, qui pourront être également utiles à la réflexion sur le devenir de ce site.

La société SAS ROLAND a déposé le 22 février 2018 auprès de la préfecture du Cher une demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune d’Herry dans le Cher. En effet, ce projet de carrière est soumis à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous le régime de l’autorisation. La demande d’autorisation environnementale a donc été instruite, selon la procédure réglementaire prévue par le code de l’environnement, par l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val-de-Loire sous l’autorité de la préfète du Cher, autorité administrative en charge de la police des ICPE. Le porteur de projet envisageait d’évacuer les matériaux produits par camion en passant par le pont de Pouilly-sur-Loire, copropriété des conseils départementaux du Cher et de la Nièvre et géré par le conseil départemental du Cher. Dans le cadre de l’instruction, les deux conseils départementaux ont émis un avis défavorable au projet, motivé par le trafic supplémentaire de poids lourds qu’il engendrerait, par l’impossibilité de croisement des poids lourds sur le pont de Pouilly-sur-Loire et par les désordres déjà constatés sur le pont qui nécessitent de programmer des travaux de réparation. Une réunion entre la société SAS ROLAND et le conseil départemental du Cher, pour évoquer ces problématiques de trafic au regard notamment des limitations d’activité proposées par le pétitionnaire, a eu lieu en avril 2019. Elle n’a toutefois pas conduit le conseil départemental à modifier son avis. Le pétitionnaire n’a pas proposé d’autres itinéraires pour l’évacuation des matériaux extraits. À l’issue du processus d’instruction, l’inspection des installations classées a considéré qu’il n’était pas possible d’autoriser la carrière en l’absence de solutions alternatives au trajet empruntant le point de Pouilly-sur-Loire et garantissant la sécurité publique. Le code de l’environnement prévoit que l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, en particulier la sécurité publique. L’inspection des installations classées a donc proposé à la préfète du Cher de refuser la demande d’autorisation environnementale demandée par la société SAS ROLAND. Après un avis favorable de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (en formation « carrières ») en date du 28 mai 2019, la préfète du Cher a signé l’arrêté préfectoral de refus de l’autorisation environnementale le 14 juin 2019. Toutefois, si ultérieurement des solutions satisfaisantes étaient identifiées pour l’évacuation des matériaux, la société SAS ROLAND pourra déposer une nouvelle demande d’autorisation environnementale qui devra faire l’objet d’une nouvelle instruction.

L’affaissement de la chaussée de l’autoroute A4 survenu le 3 avril dernier au Nord-Est de Metz, sur la commune de Failly, en Moselle, est lié à l’affaissement d’un remblai en terre sur lequel repose la chaussée. Ce remblai est constitué notamment de matériaux argileux, particulièrement sensibles aux phénomènes hydriques. Dans le passé, ce remblai, situé entre les points de répères (PR) 323+800 et 324+100, a été traité à plusieurs reprises à la suite de glissements survenus en 1988, 1998, 2001 et 2010. En ce qui concerne l’événement d’avril 2019, les premiers signes d’affaissement sont apparus en novembre 2018, avec la fissuration de la bande d’arrêt d’urgence (BAU), et ont donné lieu à une étude géotechnique spécifique. Celle-ci a révélé des infiltrations d’eau favorisant l’érosion de sa surface du remblai. À la fin du mois de mars 2019, le phénomène évolue rapidement à la suite de fortes précipitations. Le 3 avril, le remblai s’affaisse brutalement, neutralisant la bande d’arrêt d’urgence (BAU). Les travaux de reprise, aussitôt lancés par la société Sanef, débutent immédiatement pour se terminer un mois plus tard, le 3 mai. Ce traitement du talus a nécessité environ 20 000 tonnes de matériaux drainants pour constituer une solution compatible avec le futur élargissement d’A4 en cours dans ce secteur. À ce titre, l’étude d’avant-projet autoroutier en cours de réalisation par le concessionnaire dans le cadre de l’opération d’élargissement prendra en compte ce phénomène pour garantir la stabilité à terme de l’ensemble du remblai en intégrant la reprise de l’intégralité de l’assainissement de la zone.

La fiscalité environnementale constitue un outil essentiel au financement de la transition écologique. Cette fiscalité repose principalement sur la fiscalité énergétique et notamment la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) qui en constitue la part la plus importante. Elle est affectée à divers bénéficiaires, dont les collectivités. En 2017, les recettes de TICPE se sont élevées à 30,5 Md€, dont 12 Md€ ont été affectés aux collectivités (départements et régions) comme suit : - 6,5 Md€ ont été affectés aux départements au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité ; - 4,1 Md€ ont été affectés aux régions (à hauteur de 1,77 €/hectolitre pour les supercarburants et de 1,15 €/hectolitre pour le gazole) au titre du transfert de compétences prévu par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - les régions ont la possibilité de majorer le taux de TICPE dans la limite de 0,73 €/hectolitre pour les supercarburants et de 1,35 €/hectolitre pour le gazole (part dite « Grenelle »). Les recettes issues de cette modulation régionale s’élèvent à 620 M€ et sont destinées au financement d’infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial ; - enfin, une fraction de la TICPE est affectée aux régions à hauteur de 850 M€ afin de financer la formation professionnelle et l’apprentissage. Cette allocation de ressources participe aux actions mises en œuvre au niveau local pour favoriser l’essor de mesures d’accompagnement. L’État apporte également son concours financier aux collectivités pour la gestion et le traitement des déchets, ainsi que pour l’investissement dans les réseaux de chaleur renouvelable par l’intermédiaire de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Depuis 2018, son financement est assuré majoritairement par la subvention pour charges de service public de 600 M€, dont l’essentiel bénéficie à la transition écologique des territoires. Enfin, les agences de l’eau, établissements publics d’État, apportent un soutien important aux collectivités dans la mise en œuvre de la politique de l’eau. En effet, dans le cadre de leur programme pluriannuel d’intervention, elles leur accordent des aides financières sous forme de subventions, de primes de résultat ou d’avances remboursables pour la réalisation d’actions ou de travaux d’intérêts communs au bassin ou au groupement de bassin. Cette intervention est financée à l’aide des redevances perçues par les agences de l’eau, qui constituent les recettes de la fiscalité environnementale en ce domaine. Ainsi, de manière directe ou indirecte, les collectivités sont bénéficiaires d’une part significative des recettes de la fiscalité environnementale. De nouveaux leviers d’actions pourront être identifiés dans le cadre de la convention citoyenne pour le financement de la transition écologique. Ces questions pourront également être discutées et débattues au sein des instances parlementaires lors de l’examen du projet de loi de finances à l’automne prochain.

La question du recrutement constitue un enjeu majeur pour le secteur du tourisme qui offre de nombreuses opportunités d’emploi et d’insertion des jeunes et de personnes en recherche d’emploi mais qui peine à attirer et à fidéliser des salariés. En effet, les professionnels du secteur déplorent un total d’environ 100 000 offres d’emploi non pourvus chaque année alors que Pôle emploi identifie plus de 280 000 besoins annuels en recrutements. La filière souffre d’une image dégradée notamment auprès des jeunes et des actifs. La difficulté de concilier vie professionnelle et vie privée, les conditions de travail, les questions relatives à la saisonnalité et le déficit d’attractivité de certains métiers expliquent en partie les difficultés du secteur. Par ailleurs, le secteur doit faire face à une double évolution : - l’évolution des attentes de la clientèle nationale et internationale de plus en plus exigeante en matière de qualité d’accueil ; - l’apparition et l’impact des technologies numériques sur les emplois et les compétences des salariés qu’il convient de préparer à ces changements. Afin de répondre à ces difficultés, plusieurs niveaux de réponse ont été mises en place. Tout d’abord, une instance de discussion et de concertation avec les professionnels du secteur a été mise en place dès juillet 2017 par le Gouvernement : le comité interministériel du tourisme (CIT). Présidée par le Premier ministre, l’instance rassemble des représentants des principales fédérations professionnelles liées au tourisme dont l’hôtellerie-restauration, des dirigeants de grandes entreprises du secteur et les ministères concernés (ministère des affaires étrangères, ministère du travail, ministère de l’économie et des finances, ministère de l’intérieur…). Le CIT permet de discuter des pistes de travail et des moyens destinés à maintenir la France à la hauteur de son rang de première destination mondiale et à soutenir les entreprises du secteur. Le dernier CIT qui s’est réuni le 17 mai 2019, portait justement sur les questions relatives à la formation et à l’emploi pour développer l’attractivité de la filière et son potentiel d’emploi. Par ailleurs, le Gouvernement a confié le 26 octobre 2018, une mission à Mme Frédérique Lardet, députée en lien avec M. Bruno de Monte, directeur de l’école « Ferrandi » et Mme Stéphanie Le Quellec, cheffe du restaurant « La Scène » afin d’objectiver ce constat et d’étudier des pistes d’actions concrètes possibles en lien avec les professionnels du secteur. Plusieurs des préconisations de la mission qui a rendu ses observations le 14 mars 2019 ont été retenues. Il s’agit par exemple, d’encourager le développement de l’emploi partagé par la création de groupements d’employeurs (GE) spécifiques au tourisme, afin de sécuriser l’emploi des salariés et de répondre aux besoins des TPE-PME. Ces groupements pourraient répondre aux besoins de flexibilité des entreprises notamment des plus petites et aussi les aider à leur propre structuration ressource humaine (RH). Un objectif de 60 000 salariés en emploi partagé d’ici à 2020 est affiché. Pour améliorer l’attractivité des métiers de l’hôtellerie restauration, il est proposé la création d’une plateforme des métiers, d’orientation et d’aides aux parcours au sein du tourisme. L’objectif est, à travers cet outil adressé tant au grand public qu’aux salariés et aux entreprises, de valoriser les métiers, de faciliter l’orientation des jeunes et de présenter les perspectives de carrière etc… Enfin, un engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) a été signé fin 2018 par le ministère du travail avec les onze principales branches du secteur tourisme. Les actions déployées sont financées à hauteur de 50% par l’Etat. Elles portent notamment sur plusieurs thèmes identifiés comme prioritaires tels les conditions de travail et la qualité de vie au travail, l’adaptation de l’offre de formation, le travail sur les besoins en compétences, la qualité de l’accueil, la sûreté… Le même type de dispositif existe en région. Il est déployé par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) avec les professionnels du secteur et les acteurs de l’emploi dont Pôle emploi. Cependant, les solutions ne relèvent pas exclusivement de l’action spécifique du gouvernement mais reposent également sur la mobilisation des branches et des entreprises qui doivent être responsabilisées afin de maintenir et d’améliorer l’employabilité de leurs salariés. Pour répondre au déficit d’attractivité, aux tensions sur certains métiers, aux offres d’emploi non pourvues, réduire le turnover et certaines pratiques de contrats courts, il est essentiel que les professionnels investissent dans l’organisation et la qualité de vie au travail. Pour accompagner les entreprises, un appui conseil RH spécifique aux TPE-PME du secteur pourra être mobilisé (aide à l’élaboration et à la structuration d’un plan d’action RH, appui à la définition des besoins en compétences, appui au recrutement…).