La France a été condamnée par la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 13 juin 2013, sur l'insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables. La révision du classement des zones vulnérables de 2012 répondait en partie aux insuffisances constatées dans l'arrêt de la CJUE du 13 juin 2013. Toutefois, certaines règles utilisées pour cette délimitation sont toujours contestées par la Commission européenne et pourraient mener très rapidement à une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financières, si l'affaire devait à nouveau être portée devant la CJUE. Un des critères de classement exigé par la Commission européenne (CE) est le risque d'eutrophisation des eaux continentales, jusqu'alors non retenu par la France. La valeur du seuil caractérisant ce risque d'eutrophisation continentale a été fixée en cohérence avec les valeurs utilisées par les bassins pour la prise en compte de l'eutrophisation littorale et marine pour le classement de 2012. Il est rejeté par la profession agricole en particulier dans les zones pour lesquelles aucun signe d'eutrophisation des eaux n'est constaté. Il a été demandé aux préfets de bassin de mener des consultations sur le projet de zonage afin d'affiner la proposition initiale transmise à la CE cet été. Ainsi, l'adaptation du zonage à la réalité des situations dans les bassins porte d'une part sur la prise en compte des limites des bassins versants alimentant les masses d'eau superficielles, ce qui évite de classer tout le territoire communal, et d'autre part sur l'exclusion des erreurs ponctuelles relevées pendant la concertation. Les échanges se poursuivront avec la CE pour ajuster les programmes d'actions applicables à l'intérieur des zones vulnérables, notamment sur la question de la fertilisation sur les sols en forte pente et les possibilités de stocker au champ les fumiers d'élevage pailleux. Tout sera mis en œuvre pour limiter les investissements, et en réduire l'ampleur et le coût pour les agriculteurs, en intégrant la mise aux normes dans des projets de modernisation des exploitations. Dans les nouvelles zones, les aides publiques (agences de l'eau, fonds européen agricole pour le développement rural, collectivités) seront portées au niveau maximal autorisé. Les délais de mise en œuvre et les modalités de ces mises aux normes font actuellement l'objet de discussions avec la CE dans l'objectif de concilier au mieux l'efficacité des mesures pour la préservation de la qualité de l'eau et la conduite de leur exploitation par les agriculteurs. En outre et comme annoncé par le Premier ministre, une expertise scientifique est engagée par l'institut national de la recherche agronomique, l'institut de la recherche en sciences et technologie, le centre national de la recherche scientifique et l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer pour mieux caractériser les facteurs entraînant l'eutrophisation des eaux. Les professionnels seront associés à cette étude. Cette évaluation pourra éclairer les modalités de la révision à terme de la directive nitrates demandée par la France, en lien avec la CE, le Parlement européen et les autres États membres.

La création du compte personnel de prévention de la pénibilité constitue une innovation sociale de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014. Elle a pour objectif d'inciter les entreprises à réduire au maximum l'exposition de leurs salariés à des situations de pénibilité et de permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d'accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation, de réduire leur durée de travail ou de partir en retraite de manière anticipée. Afin que le dispositif soit le plus simple possible, l'évaluation de l'exposition des salariés est appréciée annuellement au regard des conditions habituelles de travail des salariés, en moyenne sur l'année. La démarche est en outre collective : l'employeur identifie les types de postes ou de situations de travail susceptibles d'être exposés, à partir des données collectives qui figurent dans son document unique d'évaluation des risques. Sur cette base, l'employeur rattache, à chaque type de poste ou de situation, les salariés concernés. Pour faciliter la mise en place du compte pénibilité par les entreprises, le Premier ministre a annoncé le 2 juillet 2014 que celle-ci se fera de façon progressive à partir du 1er janvier 2015. En effet, seuls quatre des dix facteurs de pénibilité sont comptabilisés depuis le 1er janvier 2015. Le compte pénibilité ne sera généralisé aux six autres facteurs qu'à partir du 1er janvier 2016. Il convient d'ailleurs de souligner que les 4 premiers facteurs pris en compte dès cette année ne concernent pas l'agriculture. S'agissant des cotisations qui doivent assurer l'équilibre financier du dispositif, le taux de la cotisation de base, due par tous les employeurs pour tous leurs salariés, sera très bas (0,01 %). Elle ne sera due qu'à partir de 2017 seulement et entrera dans le champ d'application des allégements généraux de cotisations sur les bas salaires comme les autres cotisations sociales. La cotisation additionnelle dont le taux sera de 0,1 % au titre des années 2015 et 2016, puis de 0,2 % à compter de 2017 et qui sera doublée en cas de polyexposition, ne sera due que pour les salariés pour lesquels le seuil annuel d'exposition aura été dépassé. Par ailleurs depuis novembre 2014, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en partenariat avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, a mis à disposition des entreprises et des salariés un site web dédié au compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce site permet de fournir aux employeurs des informations précises sur la réglementation applicable ainsi que des conseils méthodologiques pour évaluer de manière simple et efficace l'exposition des salariés. Un numéro d'appel non surtaxé permet également aux employeurs et aux salariés de s'informer sur le dispositif. Dès le début, l'accent est mis sur les conseils aux employeurs, notamment ceux des petites exploitations ou entreprises agricoles. Enfin le 8 janvier 2015, le Premier ministre a chargé un député et un chef d'entreprise d'une mission visant à faciliter la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en formulant des propositions de simplifications du dispositif, de sécurisation juridique pour prévenir d'éventuelles sources de contentieux et d'articulation avec les actions de prévention des entreprises. Cette mission complète celle confiée à M. de Virville visant à accompagner la mise en œuvre du dispositif par branche. Le ministre de l'agriculture en parfaite collaboration avec le ministère du travail, prend toute sa part dans ces travaux.

Concernant le nouveau cadre de l'admissibilité des surfaces aux aides de la politique agricole commune, il importe de trouver un équilibre dans l'utilisation de ces nouvelles règles qui permette de répondre à trois objectifs : ― encourager le maintien des infrastructures agro-écologiques les plus significatives ; ― ne pas créer de contraintes supplémentaires pour les agriculteurs, lorsqu'elles ne s'imposent pas directement par la réglementation européenne ; ― prévoir des règles suffisamment simples, claires et contrôlables pour faciliter la mise en œuvre par les agriculteurs, ne pas les induire en erreur et éviter tout risque de refus d'apurement. Dans cet objectif, le ministre en charge de l'agriculture a décidé le 1er décembre 2014 que les haies seraient incluses dans les surfaces admissibles et protégées au titre d'une règle de conditionnalité (la bonne condition agricole et environnementale ― BCAE ― n° 7) qui oblige au maintien en place de chaque élément. Seront concernées toutes les haies de moins de dix mètres de large présentes sur une exploitation agricole ou adjacente, quelle que soit leur composition. Les modalités de mise en œuvre précises ont été définies en concertation avec les acteurs concernés pour permettre des souplesses de gestion autorisant dans des cas justifiés le déplacement des haies, voire leur destruction. Les haies qui représentent, de loin, le volume le plus important des infrastructures agro-écologiques sont ainsi incluses dans les surfaces admissibles. Cette décision est en pleine cohérence avec les orientations du projet agro-écologique pour la France porté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. S'agissant des mares et des bosquets, il a également été décidé que ceux-ci seraient inclus dans les surfaces admissibles et protégés par la BCAE ― n° 7. Seront concernés toutes les mares et tous les bosquets dont la surface est strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares. Pour les autres infrastructures agro-écologiques, par exemple les tourbières, les arbres isolés et les fossés, leur volume ne semble pas nécessiter une prise en compte de même nature que les haies, les mares et les bosquets. La plupart de ces éléments sont en effet situés sur les prairies permanentes, pour lesquelles les modalités de calcul des surfaces admissibles permettent en pratique de les intégrer pour partie. Ainsi, à la fois par pragmatisme et par simplicité, il ne semble pas pertinent d'introduire une norme supplémentaire pour ces éléments. L'inscription des haies, bosquets et mares dans la BCAE ― n° 7 permet, pour les éléments qui répondent aux conditions indiquées précédemment, de conserver ces éléments dans la surface admissible.

La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette évolution législative est un signal fort et s'inscrit dans la continuité du travail engagé par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la chaîne alimentaire s'engage à mettre en place à son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concrètes de prévention du gaspillage alimentaire. Le ministre en charge de l'agriculture a présidé la deuxième réunion du comité de pilotage, le 16 octobre dernier, à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle a permis de démontrer que tous les maillons de la filière alimentaire (production agricole, marchés de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale, collectivités locales) étaient impliqués et motivés pour travailler ensemble et diffuser les initiatives de plus en plus nombreuses sur le terrain. Un des sujets les plus régulièrement abordé, même s'il ne constitue qu'une partie du problème, est la question de la récupération des invendus des grandes surfaces, ou des repas non consommés dans la restauration hors foyer. Une proposition de loi a ainsi récemment été déposée afin d'astreindre tous les magasins de détail, d'une surface supérieure à 1 000 m2, à céder leurs invendus alimentaires, encore consommables, à des associations caritatives. Lors du débat parlementaire, le Gouvernement a rappelé que, si l'objectif de réduction du gaspillage alimentaire est tout à fait partagé, le moyen proposé, consistant à rendre contraignants et obligatoires les dons aux associations, risque d'avoir un effet contraire à l'objectif poursuivi. Cette obligation de donner pourrait se transformer en obligation de récupérer pour les associations, qui n'ont pas toujours les moyens logistiques nécessaires. La dynamique actuellement impulsée, qui repose sur le volontariat de tous les acteurs impliqués, risquerait d'être rompue par des mesures juridiquement contraignantes. De plus, il existe déjà de nombreux accords entre les associations et la grande distribution, ainsi qu'un dispositif incitatif, avec la défiscalisation des dons. Aussi, des obligations ou contraintes ne correspondant pas à la réalité de la situation sur le terrain pourraient être contre-productives ou inefficaces, et risqueraient de mettre en péril des liens construits de longue date et basés sur la confiance. Le Gouvernement souhaite donc poursuivre et approfondir les dispositifs volontaires déjà mis en place, tout en confirmant son intention d'amplifier son action, sur la base d'une approche incitative et partenariale, dans le cadre du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Afin de faciliter ces initiatives et les partenariats, le cadre réglementaire de sécurité sanitaire dans le cas des dons à des associations œuvrant dans le domaine de l'aide alimentaire aux personnes les plus démunies a été clarifié (arrêté du 24 septembre 2014 et note d'information publiée le 16 octobre au bulletin officiel du ministère de l'agriculture). S'agissant de la recommandation du conseil économique, social et environnemental (CESE) en faveur de la suppression de la date limite d'utilisation optimale (DLUO) sur les produits alimentaires pour ne conserver que la date limite de consommation (DLC) il est important d'intégrer la dimension européenne du sujet. Le cadre juridique en matière d'étiquetage des denrées alimentaires est en effet harmonisé via le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, d'application depuis décembre 2014. Ainsi, la suppression des DLUO ne peut pas être envisagée par un État membre isolément, les DLUO, remplacées depuis décembre 2014 par la date de durabilité minimum (DDM), étant définies et régies au niveau européen. Afin de lever l'ambiguïté pour le consommateur, le règlement n° 1169/2011 remplace désormais systématiquement la mention « date limite d'utilisation optimale (DLUO) » par la mention « à consommer de préférence avant » Il s'agit d'ores et déjà d'une clarification utile à la compréhension du consommateur. Afin de disposer d'éléments pour avancer sur le sujet, le Gouvernement a saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) afin de clarifier la définition d'une denrée microbiologiquement très périssable, ceci pour pouvoir distinguer les denrées nécessitant une DLC (et devant impérativement être conservées sous température dirigée), des autres denrées. Afin de poursuivre le travail engagé sur ces sujets et sur tous les aspects du gaspillage alimentaire, le Premier ministre a confié à M. Guillaume Garot, ancien ministre, député de la Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la chaîne alimentaire et de proposer des adaptations du cadre législatif et réglementaire, afin de généraliser les initiatives volontaires pertinentes mises en place dans le cadre de ce pacte. Celui-ci devrait remettre son rapport au printemps 2015.

Le règlement sur le bois de l'Union européenne (RBUE) est entré en application en mars 2013. Il impose aux opérateurs mettant pour la première fois du bois sur le marché communautaire de mettre en place un système dit de « diligence raisonnée » visant à garantir que le bois écoulé présente un risque négligeable d'être issu d'une coupe illégale. La sur-exploitation de la ressource forestière génère des conséquences très néfastes sur les plans environnemental, social et culturel. La forêt est un levier de croissance pour de nombreux pays dont les États membres de l'Union européenne, mais sa gestion doit s'effectuer de manière raisonnée pour que la régénération de la ressource ne soit pas menacée. Dans ce contexte, le RBUE constitue la réponse de l'Union européenne pour lutter contre les phénomènes d'exploitation frauduleuse des forêts à l'échelle globale. En France, le déploiement du RBUE est entré dans une phase active. D'une part, l'article 76 de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 offre désormais un cadre légal pour sanctionner les contrevenants aux règles édictées par le RBUE. Dans ce cadre et afin de respecter les engagements pris par la France au niveau communautaire, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) est chargé de contrôler les scieries et les exploitations forestières, tandis que le ministère de l'environnement, du développement durable et de l'énergie est en charge de contrôler les autres opérateurs. Le MAAF entend déployer des inspections pertinentes et ciblées, qui visent en particulier les sociétés se livrant à des pratiques ne présentant pas les garanties adéquates de légalité en matière d'exploitation ou d'importation de bois. Ce sont particulièrement ces entreprises qui seront contrôlées, et le cas échéant sanctionnées. D'autre part, la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation s'accompagne d'un réel souci de communiquer auprès des acteurs concernés, afin de limiter les cas avérés de manquement au règlement. Elle s'est traduite notamment par des actions d'informations auprès des entreprises exploitant du bois français ou important du bois provenant de pays tiers à l'Union européenne. Une réunion a été organisée sur le port de la Rochelle, en juillet 2014, pour attirer l'attention de plusieurs importateurs sur les risques potentiels d'illégalité de cargaison en provenance de pays tiers à l'Union européenne. Au niveau communautaire, les services du MAAF, par leur participation à divers groupes de travail de la Commission européenne, s'assurent d'une mise en place homogénéisée du RBUE par les différents États membres, nécessaire afin d'éviter les phénomènes de distorsions de concurrence entre les pays.

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 élargit le périmètre et le champ de compétences de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles qui devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (modification de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime). Cet élargissement correspond à la volonté du gouvernement et du législateur de renforcer la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers lorsqu'ils sont convoités par des projets publics ou privés consommateurs d'espace, ou lorsque les projets portent atteinte à des surfaces consacrées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine. La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant. En l'absence de précision dans le texte législatif sur ce point, c'est au président qu'il revient d'accueillir favorablement toute demande d'audition qui serait exprimée par le maître d'ouvrage d'un projet inscrit à l'ordre du jour. La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers émet des avis auprès de l'autorité administrative qui prend ensuite sa décision. Cette décision est communiquée au porteur de projet dans les plus brefs délais.

La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette évolution législative est un signal fort et s'inscrit dans la continuité du travail engagé par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la chaîne alimentaire s'engage à mettre en place à son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concrètes de prévention du gaspillage alimentaire. Un comité composé des différents acteurs impliqués et piloté par le ministre en charge de l'agriculture, a été mis en place afin de suivre les avancées du pacte. Le ministre a piloté la deuxième réunion du comité de pilotage, le 16 octobre dernier, à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle a permis de démontrer que tous les maillons de la filière alimentaire (production agricole, marchés de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale, collectivités locales, associations d'aide alimentaire...) étaient impliqués et motivés pour travailler ensemble et diffuser les initiatives de plus en plus nombreuses sur le terrain. Cette réunion a été également l'occasion de présenter le travail réalisé par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Rhône-Alpes en lien avec les professionnels de la restauration commerciale sur le « Gourmet bag ». Afin de développer et promouvoir cette pratique en France, un kit de communication et d'information est mis à disposition de tous les professionnels pour sensibiliser leurs consommateurs à l'utilisation du Gourmet bag. Ce kit d'information a également pour ambition de lever les freins remontés par les professionnels de la restauration commerciale lors de l'enquête réalisée par la DRAAF dans le cadre de ce travail. Ces outils ont été largement diffusés aux partenaires du ministère en charge de l'agriculture afin de les faire connaître. En effet, le « doggy bag » fait partie des multiples solutions qu'il est nécessaire de généraliser pour limiter le gaspillage alimentaire en restauration commerciale. Par ailleurs, afin de poursuivre le travail engagé, le Premier ministre a confié à M. Guillaume Garot, ancien ministre, député de la Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la chaîne alimentaire et de proposer des adaptations du cadre législatif et réglementaire, afin de généraliser les initiatives volontaires pertinentes mises en place dans le cadre de ce pacte. Celui-ci devrait remettre son rapport au printemps 2015. La mobilisation du Gouvernement et de l'ensemble des acteurs privés et associatifs reste donc forte et s'inscrit dans la durée. La dynamique ainsi créée est le meilleur gage de réussite par rapport à l'objectif ambitieux qui a été fixé.

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 élargit le périmètre et le champ de compétences de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles qui devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (modification de l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime). L'élargissement du champ de compétences se traduit notamment par l'ouverture du collège de ses membres à des représentants issus de la profession forestière, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, et des représentants des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Dans les départements comportant des zones de montagne, siégera au moins un élu représentant une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situé en tout ou partie dans ces zones. Dans l'hypothèse où le projet ou le document soumis à l'avis de la commission a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions sous signe de qualité, le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité participe avec voix délibérative. Les décrets qui permettront la mise en place des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont à un stade de préparation très avancé. Ils permettront de couvrir les différentes situations que sont la France métropolitaine, la Corse et les Outre-mer. Dans le mois qui suivra leur publication, il appartiendra aux préfets de prendre un arrêté de constitution de la commission départementale telle que modifiée.

Conformément aux engagements pris par le président de la République, les nouvelles aides de la politique agricole commune, à partir de 2015, sont favorables au secteur de l'élevage avec une revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, la reconnaissance des actifs à travers la transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun et la mise en place de la nouvelle aide couplée aux bovins allaitants, dotée d'un montant annuel de 670 millions d'euros. Le soutien à l'élevage s'appuie également sur la mise en place du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mobilisant plus de 200 millions d'euros par an par les régions et l'État et destiné à soutenir l'investissement. Ces avancées ne font pas oublier les difficultés conjoncturelles de la filière du fait de l'embargo russe et de la prochaine fin des quotas laitiers qui entraîne un afflux important de vaches de réforme laitières dans les abattoirs européens. Une mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux a été diligentée par le ministre en charge de l'agriculture pour examiner les situations de trésorerie des exploitations d'élevage bovins viande, et les causes, structurelles ou conjoncturelles, de leur fragilité afin d'y apporter les réponses adaptées. Au niveau européen, le ministre a proposé, lors du conseil de décembre 2014, des pistes aux autres États membres pour repenser l'approche de suivi des marchés et de prévention des crises en liant le suivi des marchés des produits laitiers à celui de la viande bovine. Au niveau national, le ministre a demandé à la mutualité sociale agricole des reports ou des effacements de cotisations sociales dans les secteurs en difficulté, dont celui de la viande bovine, sur l'enveloppe 2015 du fonds d'action sanitaire et sociale. Ces mesures complètent les autres dispositifs d'aides comme les demandes individuelles d'exonérations de taxe sur le foncier non bâti qui peuvent être présentées par des éleveurs en situation fragile. Les pouvoirs publics se mobilisent également sur le développement de l'export. La mobilisation paie. Après la réouverture du marché algérien pour les bovins vivants en octobre 2014, la Russie a rouvert en décembre son marché pour les bovins vivants européens ainsi que sur les abats, graisses et farines à base de viande. Cet engagement sera poursuivi et amplifié pour aboutir à de nouvelles ouvertures de marchés, notamment avec les pays du bassin méditerranéen mais aussi sur les marchés asiatiques. Dans le but de développer l'approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective, le ministre chargé de l'agriculture a adressé un guide pratique le 2 décembre 2014 à tous les maires et présidents de région et de conseil général, ainsi qu'aux parlementaires. Ce guide leur donne les outils juridiques à même de faciliter le recours à l'approvisionnement local afin de répondre aux attentes des consommateurs mais aussi des producteurs. Ce guide a également été adressé à tous les ministres, pour qu'ils puissent également œuvrés à améliorer l'approvisionnement et la qualité de la restauration collective dont ils ont la charge ; l'État devant être exemplaire en la matière. Enfin, l'amélioration des relations commerciales entre tous les acteurs de la filière est un enjeu stratégique pour l'avenir. Aussi le Gouvernement a-t-il réuni à deux reprises les différents acteurs de la filière, producteurs, transformateurs et distributeurs. Lors de la dernière rencontre, le 11 février 2015, les ministres en charge de l'agriculture, de l'économie et du commerce ont appelé les acteurs à davantage de responsabilité, rappelant que les pratiques abusives feront l'objet de poursuites appropriées, notamment d'assignations.

L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique ont débuté le 17 juin 2013 des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Le périmètre de l'accord, discuté lors des premières sessions de discussions, comprend notamment le secteur agricole. Dans ces négociations, la viande bovine constitue un intérêt offensif des pays d'Amérique du Nord, comme l'a documenté l'étude présentée à la commission agriculture du Parlement européen sur les « risques et opportunités pour le secteur agroalimentaire européen ». Compte-tenu des différences de conditions et de coûts de production de part et d'autre de l'Atlantique, le Gouvernement français est vigilant sur le fait que la viande bovine européenne bénéficie dans ces négociations d'un traitement spécifique, garantissant qu'elle ne fasse pas l'objet d'une libéralisation dommageable, et que les discussions tiennent compte des contingents déjà accordés dans d'autres négociations. En outre, de tels contingents sont susceptibles d'être eux-mêmes segmentés en différentes catégories de produits, et les autorités françaises sont alors attentives à ce qu'une telle segmentation participe à protéger efficacement les pièces nobles de viande bovine. Par ailleurs, la viande importée devra respecter la réglementation européenne. En particulier, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de traçabilité et de respect des règlements européens s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux et le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen. La France s'attachera également, comme elle le fait dans toutes les négociations, à ce que la coopération avec ses partenaires commerciaux en matière de bien-être animal et de protection de l'environnement soit l'occasion pour l'Union européenne de promouvoir ses propres normes et de favoriser l'amélioration des standards chez les pays partenaires. Enfin, les choix français dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune 2014-2020 mettent fortement l'accent sur le soutien aux filières d'élevage. La filière bovine est en particulier soutenue à travers deux mécanismes, qui ont été renforcés : d'une part, des aides couplées à la production pour une enveloppe de 675 millions d'euros par an ; d'autre part, des indemnités compensatoires de handicaps naturels revalorisées, pour aider particulièrement les éleveurs localisés dans les zones défavorisées.

La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette évolution législative est un signal fort et s'inscrit dans la continuité du travail engagé par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la chaîne alimentaire s'engage à mettre en place à son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concrètes de prévention du gaspillage alimentaire. Le ministre en charge de l'agriculture a présidé la deuxième réunion du comité de pilotage, le 16 octobre dernier, à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle a permis de démontrer que tous les maillons de la filière alimentaire (production agricole, marchés de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale, collectivités locales) étaient impliqués et motivés pour travailler ensemble et diffuser les initiatives de plus en plus nombreuses sur le terrain. Un des sujets les plus régulièrement abordés, même s'il ne constitue qu'une partie du problème, est la question de la récupération des invendus des grandes surfaces, ou des repas non consommés dans la restauration hors foyer. Une proposition de loi a ainsi récemment été déposée afin d'astreindre tous les magasins de détail, d'une surface supérieure à 1 000 m2, à céder leurs invendus alimentaires, encore consommables, à des associations caritatives. Lors du débat parlementaire, le Gouvernement a rappelé que, si l'objectif de réduction du gaspillage alimentaire est tout à fait partagé, le moyen proposé, consistant à rendre contraignants et obligatoires les dons aux associations, risque d'avoir un effet contraire à l'objectif poursuivi. Cette obligation de donner pourrait se transformer en obligation de récupérer pour les associations, qui n'ont pas toujours les moyens logistiques nécessaires. La dynamique actuellement impulsée, qui repose sur le volontariat de tous les acteurs impliqués, risquerait d'être rompue par des mesures juridiquement contraignantes. De plus, il existe déjà de nombreux accords entre les associations et la grande distribution, ainsi qu'un dispositif incitatif, avec la défiscalisation des dons. Aussi, des obligations ou contraintes ne correspondant pas à la réalité de la situation sur le terrain pourraient être contre-productives ou inefficaces, et risqueraient de mettre en péril des liens construits de longue date et basés sur la confiance. Le Gouvernement souhaite donc poursuivre et approfondir les dispositifs volontaires déjà mis en place, tout en confirmant son intention d'amplifier son action, sur la base d'une approche incitative et partenariale, dans le cadre du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Afin de faciliter ces initiatives et les partenariats, le cadre réglementaire de sécurité sanitaire dans le cas des dons à des associations œuvrant dans le domaine de l'aide alimentaire aux personnes les plus démunies a été clarifié (arrêté du 24 septembre 2014 et note d'information publiée le 16 octobre au bulletin officiel du ministère de l'agriculture). Afin de poursuivre le travail engagé, le Premier ministre a confié à M. Guillaume Garot, ancien ministre, député de la Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la chaîne alimentaire et de proposer des adaptations du cadre législatif et réglementaire, afin de généraliser les initiatives volontaires pertinentes mises en place dans le cadre de ce pacte. Celui-ci devrait remettre son rapport au printemps 2015. La responsabilisation des acteurs de la chaîne alimentaire afin de les inciter à donner leurs denrées invendues mais encore consommables, fera partie des sujets traités.

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées actuellement par le secteur de l'élevage et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a fait de la réponse à ces difficultés une priorité de son action. Il s'agit donc de redonner des perspectives aux éleveurs. En effet, l'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie françaises parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout le territoire national. Concernant les aides couplées à la filière bovine laitière, aujourd'hui limitées à la montagne, elles seront étendues à l'ensemble du territoire grâce à la mise en œuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros complétant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera dédiée à la montagne. Le niveau d'aide en montagne sera ainsi supérieur à l'aide unitaire dans les autres zones. Un complément d'aide accordée aux nouveaux producteurs sera financé sur l'enveloppe de 95 millions d'euros. En outre, l'enveloppe de 2 % d'aides comptées, soit 151 millions d'euros, pour les productions riches en protéines s'adressera en priorité aux éleveurs et sera répartie de la manière suivante : un soutien dédié aux éleveurs disposant de plus de 5 unités gros bovins et produisant certaines légumineuses fourragères, en particulier la luzerne ; un soutien aux producteurs produisant certaines plantes riches en protéines dans l'objectif de leur consommation par l'élevage ; un soutien à la production de semences fourragères. Ce régime profitera donc aux éleveurs, notamment de zones défavorisées. De plus, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) a été revalorisée de 15 % dès 2014. La prime herbagère agro-environnementale a été fusionnée avec l'ICHN à partir de 2015. Un renforcement de l'ICHN à partir de 2015, lors du démarrage de la nouvelle programmation du fonds européen agricole de développement rural, sera opéré, qui représentera de plus une simplification, au-delà de la sécurisation juridique du soutien à l'herbe par ce biais. L'ICHN sera ainsi augmentée de 70 €/ha de surfaces fourragères dans la limite de 75 ha. De plus, le bénéfice de l'aide sera étendu à tous les producteurs laitiers en zone défavorisée simple et de piémont. Par ailleurs, un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'élevage (ruminants comme monogastriques) mais également les investissements pour les productions végétales spécialisées (fruits, légumes, pomme de terre et horticulture). Il sera doté de plus de 200 millions d'euros, soit un doublement des montants actuels, grâce à la mobilisation des crédits du second pilier et à un effort supplémentaire sur les crédits du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. La France reste force de propositions au niveau européen. L'observatoire européen du marché du lait et des produits laitiers obtenu par la France est en place depuis avril 2014. Néanmoins, lors du Conseil du 15 décembre 2015, le ministre en charge de l'agriculture a une nouvelle fois indiqué la nécessité d'améliorer encore la connaissance des marchés et de leurs perspectives de façon fine et réactive. La France a fait plusieurs propositions en ce sens pour renforcer l'actuel observatoire des marchés du lait et des produits laitiers qui doit permettre aux acteurs de mieux anticiper les fluctuations du marché, notamment dans l'optique de la fin des quotas laitiers au 1er avril 2015, et d'assurer une réponse appropriée et proportionnée aux crises. Il s'agit, notamment, d'harmoniser les définitions des données collectées et de développer le suivi des marchés mondiaux, indispensable pour mieux appréhender les tendances économiques et pour saisir les opportunités à l'export. Enfin, le Gouvernement reste mobilisé pour que les mesures proposées par la Commission européenne soient pleinement efficaces et conduisent à une stabilisation effective des marchés, ainsi que pour proposer le cas échéant des mesures complémentaires spécifiques.

Selon l'article 67-V de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : « - le 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : 2° identifier et localiser les éléments de paysage (...), notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L.130-1 code de l'urbanisme ». Cet article du code de l'urbanisme (ex L. 123-1-5-7°) permet, dans les espaces identifiés par un plan local d'urbanisme (PLU), de définir des prescriptions de nature à assurer la préservation de ces espaces. Un certain nombre de PLU, par cette disposition, en arrivaient à fixer des règles de gestion forestière alors même qu'un document de gestion existait, agréé au titre du code forestier. Dès lors, les dispositions du PLU remettaient en cause les orientations prises pour la gestion des forêts dans le cadre du code forestier. C'est pourquoi, par amendement, a été ajoutée la phrase « lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L.130-1 » de manière à soumettre les espaces boisés aux dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme qui, effectivement, concerne les espaces boisés classés au PLU. Dès lors, aucune déclaration au maire ne sera nécessaire dans les cas suivants listés au L. 130-1 du code de l'urbanisme que sont : les coupes en application du livre I du code forestier, les coupes en application d'un plan simple de gestion ou règlement type de gestion ou encore les coupes entrant dans le cadre d'une autorisation par catégorie définies par arrêté préfectoral. Cet amendement vise à rétablir la cohérence entre le code forestier et le code de l'urbanisme et à tenir compte des dispositions déjà existantes pour les propriétaires forestiers bénéficiant d'une garantie de gestion durable de leurs forêts. Il ne s'agit aucunement de revenir sur les dispositions de protection des espaces identifiés et localisés par le PLU autres que les espaces boisés.

La directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation a été transposée en droit français par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à réduire les conséquences négatives des inondations, dans un objectif de compétitivité, d'attractivité et d'aménagement durable des territoires exposés à l'inondation. Ce sont les risques d'inondation qui sont à l'origine de contraintes sur l'urbanisation et l'application de la directive européenne ne fait que les préciser. L'État, en association avec les parties prenantes, met en œuvre les différentes étapes prévues par cette directive : au niveau de chaque district, l'évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) a été réalisée fin 2011, les territoires à risque important d'inondation (TRI) ont été identifiés à l'automne 2012 et une cartographie des surfaces inondables ainsi que des risques d'inondation a été réalisée à l'automne 2013. La rédaction en cours des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) sur chaque district hydrographique (grand bassin), dernière étape de la mise en œuvre de la directive, se clôturera par leur mise en consultation du public le 19 décembre 2014, point culminant du processus de concertation étroite avec les parties prenantes, au premier rang desquelles les collectivités en charge de l'aménagement du territoire, puis leur arrêt par le préfet coordonnateur de bassin (PCB) avant le 22 décembre 2015. Réglementairement, si l'intégration d'une commune au sein d'un TRI n'implique aucune obligation supplémentaire du maire ou des collectivités territoriales concernées, il n'en reste pas moins que la cartographie des risques d'inondation sur chaque TRI vient compléter les atlas des zones inondables (AZI) déjà existants. Les collectivités doivent donc prendre en compte ces nouvelles données scientifiques dans leurs documents d'urbanisme ainsi que dans l'application du droit des sols notamment au travers de l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. À l'image des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), les PGRI sont opposables aux plans de prévention des risques d'inondation (PPRI), aux documents d'urbanisme ainsi qu'aux décisions administratives dans le domaine de l'eau. Ainsi l'ensemble des collectivités du district devront rendre compatibles, si nécessaire, leurs documents d'urbanisme avec les objectifs et dispositions du PGRI du district.

Le tri et le recyclage des films plastiques souples et en particulier des emballages en plastique souple est un défi environnemental et économique important que le ministère de l'écologie, du développement durable et de de l'énergie (MEDDE), souhaite relever. Une expérimentation de terrain a été lancée dès 2012 par les éco-organismes éco-emballages et Adelphe pour étendre auprès de 3,7 millions d'habitants les consignes de tri à tous les emballages ménagers en plastique. Cette expérimentation de terrain a été riche d'enseignements. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une disposition visant à généraliser l'extension des consignes de tri à tous les emballages en plastique, y compris les films, sur l'ensemble du territoire d'ici 2022. Afin de rendre possible cette généralisation, l'ensemble des acteurs concernés par la collecte séparée, le tri et la valorisation des déchets ménagers et assimilés, notamment les éco-organismes, les collectivités territoriales, les opérateurs de gestion des déchets et les pouvoirs publics devront se mobiliser collectivement pour faire évoluer les pratiques de collecte et de tri et ainsi développer des débouchés pour les matières issues du recyclage. L'extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques permettra d'augmenter le taux de recyclage des plastiques en France et participera à la transition vers un nouveau modèle d'économie circulaire.

Lors de la signature d'un acte de vente d'un immeuble comprenant un assainissement non collectif, le diagnostic d'assainissement non collectif doit, depuis le 1er janvier 2011, être joint au dossier de diagnostic technique. Celui-ci a pour double objectif d'informer l'acquéreur de l'état de l'installation d'assainissement non collectif, au même titre que les autres diagnostics techniques, mais aussi de l'informer de la nature des travaux qu'il doit réaliser au plus tard un an après la signature de l'acte de vente en cas de non-conformité. L'information sur l'état de l'installation d'assainissement non collectif permet de discuter le prix de vente en connaissance de cause. Le vendeur a la possibilité de réaliser les travaux avant la vente mais n'en a pas l'obligation. Une telle obligation pourrait retarder la vente et il est souvent préférable que l'acquéreur réalise les travaux plutôt que le vendeur. En effet, l'installation d'assainissement non collectif doit être adaptée à l'usage qu'en fera le nouveau propriétaire (nombre d'habitants, utilisation en intermittence ou non, choix en termes d'entretien). De plus, le vendeur sera souvent tenté par une solution peu coûteuse en investissement mais dont les coûts de fonctionnement seront plus lourds, ce qui n'est pas dans l'intérêt de l'acquéreur. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ne trouve donc pas pertinent de faire de la mise en conformité un préalable à la signature de l'acte authentique de vente. Le ministère a toutefois conscience de la difficulté à faire appliquer l'obligation de travaux après la vente. Il réfléchit à la possibilité d'informer systématiquement les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) des transactions immobilières comprenant un assainissement non collectif pour qu'ils puissent prévoir une contre-visite. Le nouveau plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC) permettra une réflexion sur ce sujet. Par ailleurs, le ministère a d'ores et déjà mis en place des mesures d'information et de sensibilisation des notaires ainsi que des acheteurs ou vendeurs d'immeubles. Une plaquette d'information à destination des usagers a notamment été rédigée par les services des ministères en charge de l'environnement et de la santé avec le Conseil supérieur du notariat. Celle-ci est en cours de diffusion auprès des notaires afin d'informer les acheteurs ou vendeurs d'un immeuble de leurs obligations en matière d'assainissement non collectif. Cette plaquette intitulée « Acheteur ou vendeur d'une maison, ce qu'il faut savoir » est disponible sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse suivante : http ://www. assainissement-non-collectif. developpement-durable. gouv. fr/pour-comprendre-les-textes-r108. html.

L'article L. 1331-10 du code de la santé publique prévoit que « tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement ». L'autorisation prise en application de cette disposition fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être déversées dans le réseau. Il appartient donc au maire ou au président de l'établissement public concerné de déterminer ces caractéristiques, en prenant notamment en compte les éventuelles conséquences sur le fonctionnement du réseau de collecte (encrassement de canalisation par exemple) et de la station de traitement des eaux usées. Le cas échéant, sur la base de cette analyse technique voire financière, la mise en place d'un prétraitement par l'auteur du déversement pourra s'avérer nécessaire. En ce qui concerne les huiles alimentaires usagées, elles font l'objet d'une collecte et d'un traitement spécifique. Pour cela, elles sont collectées par une entreprise agréée par le préfet pour un ramassage dans le département (arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, paru au Journal officiel du 24 février 1999).

L'impact sanitaire des brûlages à l'air libre de végétaux est notable. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle génère, la combustion des végétaux, qui s'effectue d'une manière très incomplète par ce mode d'élimination, est fortement émettrice de polluants tels que les particules fines et des produits toxiques ou cancérigènes parmi lesquels figurent notamment des polluants organiques persistants comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les dioxines qui se concentrent dans les produits laitiers et les œufs. Le deuxième Plan national santé-environnement a pointé les risques liés à une mauvaise combustion de la biomasse et au brûlage à l'air libre. Le règlement sanitaire départemental type prévoit toutefois la possibilité de déroger à cette règle par le préfet, sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Les critères à retenir pour l'attribution d'éventuelles dérogations ont été définis dans la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts et regroupent en particulier, la localisation et la période de brûlage des déchets verts ainsi que l'existence d'un système de collecte des déchets verts et/ou des déchèteries. Chaque département dispose de son propre règlement sanitaire, applicable de plein droit. En zone rurale, la solution la plus adaptée est le compostage, et en particulier le compostage de proximité. Il permet de s'affranchir du déplacement des déchets verts, et donc d'une consommation énergétique et de pollutions. Le compostage au jardin ou en plate-forme de compostage à une plus grande échelle permet d'éviter de consommer de l'énergie en brûlant ces déchets verts à forte teneur en eau, et de les valoriser par retour au sol.

Les dégâts causés dans le sud-est de la France et en particulier dans le Var consécutivement aux multiples événements météorologiques ont fait l'objet de diverses mesures de prévention menées ou accompagnées par l'État. Les retours d'expérience issus de l'analyse des événements depuis 2010 ont mis en évidence plusieurs type d'actions comme le renforcement des dispositifs d'alerte et de prévisions, la révision et l'élaboration des plans de prévention des risques d'inondation et la mise en place d'un dispositif de labellisation des projets de programmes d'actions de prévention des risques d'inondations. Concernant la prévision et l'alerte, des actions ont été mises en place afin que les décideurs locaux bénéficient d'une information plus fiable et au plus près des communes exposées. Ainsi un nouveau dispositif d'avertissement de pluies intenses observées à l'échelle communale (APIC), fondé sur l'observation en temps réel des pluies grâce aux radars, mis en œuvre par Météo France, est opérationnel depuis début décembre 2011, les préfets incitant dans le même temps les maires à intégrer ce dispositif dans leurs plans communaux de sauvegarde (PCS). Plus de 2 500 communes y sont déjà abonnées. Concernant les plans de prévention des risques d'inondations, plus de 40 communes ont un plan de prévention des risques d'inondation, révisé ou approuvé, sur les secteurs principalement touchés. Ces plans ont pour objectif de délimiter les zones exposées à des risques graves où la construction ne peut être autorisée, ou nécessite d'être réglementée, pour ne pas créer de nouvelles situations d'exposition dont la protection est techniquement et financièrement difficile à mettre en œuvre pour protéger les constructions existantes, sans offrir une garantie absolue pour des aléas d'un niveau supérieur à ceux de référence. Concernant les travaux de protection, plusieurs programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) ont été entrepris, comme ceux de l'Argens, du Préconil ou encore de Riou de l'Argentière. Ces projets de programmes portés par les collectivités nécessitent préalablement une mobilisation des acteurs concernés, des réflexions et des études, puis une phase de conception, avec des analyses coûts/bénéfices pour en apprécier la pertinence, ainsi que le cas échéant des autorisations administratives pour la réalisation des travaux. Si la phase préparatoire des projets portés par les collectivités nécessite du temps pour les élaborer, les contraintes environnementales à prendre en compte dans les procédures impliquent des délais, que l'administration s'efforce de réduire autant que faire se peut. Sur ce sujet une mission d'audit a été diligentée par le Conseil général de l'environnement et du développement durable. Elle a remis récemment ses conclusions et proposé des recommandations début 2015. Celles-ci sont actuellement à l'étude par les services du ministère afin que des mesures pratiques de simplification et d'optimisation puissent être mises en œuvre pour faciliter la réalisation de projets d'investissement améliorant la prévention des risques d'inondation que les collectivités portent, dans le respect de la prise en compte des enjeux environnementaux. Le Gouvernement s'est inscrit dans des démarches de simplification et poursuivra son effort d'accompagnement financier des collectivités à la hauteur des demandes éligibles qui lui sont faites et dont elles bénéficient, le plus souvent, à hauteur du taux maximal permis par la loi. Pour le nouvel appel à projets concernant les PAPI et les opérations de confortement d'ouvrages de protection définies dans le PSR, depuis juillet 2011, 95 projets de PAPI et opérations PSR ont été labellisés par la commission mixte inondation au 1er janvier 2015, pour un montant total contractualisé de 1 227 M€ dont 480 M€ d'engagement de l'État auprès des collectivités territoriales.

La thématique de la maîtrise des risques liés aux déchets d'amiante est un enjeu essentiel dont le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement conscience et sur lequel il est spécialement mobilisé. Les déchets d'amiante sont éliminés au choix selon différents traitements, soit par la vitrification via la technologie de la torche à plasma sur le site de Morcenx, soit par le stockage en installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) qui compte 16 sites autorisés en France métropolitaine. Ces traitements sont tous les deux de l'élimination et donc sont situés au même niveau de la hiérarchie de traitements des déchets, issue de la directive cadre déchets (2008/98/CE). De plus, les installations de stockage de déchets dangereux sont des installations qui assurent l'élimination des déchets par des prescriptions techniques appropriées. Ces prescriptions techniques ont été spécialement pensées pour maîtriser le risque lié au stockage de déchets dangereux. Ainsi, la destruction de l'amiante n'est pas nécessaire pour garantir une bonne maîtrise du risque. En outre, le risque encouru par les travailleurs concernant la gestion de la fin de vie d'un navire a lieu sur le site de démantèlement. La réglementation protectrice des travailleurs spécifique à l'amiante s'applique. Les déchets contenant de l'amiante sont transportés en big-bag appropriés avant d'être éliminés dans les installations adéquates.

L'impact sanitaire des brûlages à l'air libre de végétaux, particulièrement dans les zones habitées, est notable. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle génère, la combustion des végétaux, qui s'effectue d'une manière très incomplète par ce mode d'élimination, est fortement émettrice de polluants tels que les particules fines et des produits toxiques ou cancérigènes parmi lesquels figurent notamment des polluants organiques persistants comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les dioxines qui se concentrent dans les produits laitiers et les œufs. Le deuxième plan national santé-environnement a pointé les risques liés à une mauvaise combustion de la biomasse et au brûlage à l'air libre. Le règlement sanitaire départemental type prévoit toutefois la possibilité de déroger à cette règle par le préfet, sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Les critères à retenir pour l'attribution d'éventuelles dérogations ont été définis dans la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts et regroupent en particulier, la localisation et la période de brûlage des déchets verts ainsi que l'existence d'un système de collecte des déchets verts et/ou des déchèteries. Chaque département dispose de son propre règlement sanitaire, applicable de plein droit. En zone rurale, la solution la plus adaptée est le compostage, et en particulier le compostage de proximité. Il permet de s'affranchir du déplacement des déchets verts, et donc d'une consommation énergétique et de pollutions. Le compostage au jardin ou en plate-forme de compostage à une plus grande échelle permet d'éviter de consommer de l'énergie en brûlant ces déchets verts à forte teneur en eau, et de les valoriser par retour au sol.

Tout titulaire d'une autorisation (mentionnée à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique) qui produit ou détient des déchets radioactifs en est responsable jusqu'à leur élimination définitive. Un contrôle systématique des déchets est imposé à la sortie des hôpitaux qui abritent un service de médecine nucléaire. Les autres hôpitaux ne sont pas susceptibles de générer des déchets contaminés. Les règles techniques auxquelles doivent satisfaire l'élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides sont fixées dans l'arrêté interministériel du 23 juillet 2008 homologuant la décision technique de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), du 29 janvier 2008. Un guide explicatif de cette décision existe à l'attention de l'ensemble des établissements concernés. Les hôpitaux ont une obligation d'information des patients, en cas d'examen, du devenir des déchets éventuels produits (arrêté du 21 janvier 2004). Ces déchets peuvent par exemple être des textiles sanitaires (couches). Deux modes d'élimination sont possibles en fonction des caractéristiques du déchet radioactif : les déchets radioactifs contenant des radionucléides de période supérieure à 100 jours sont pris en charge par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), et les déchets radioactifs de période inférieure à 100 jours peuvent être éliminés comme des déchets non radioactifs s'ils sont gérés par décroissance radioactive. Ces déchets doivent d'abord être entreposés dans un local dédié à leur décroissance. Après un délai supérieur à dix fois la période du radionucléide et vérification du niveau d'activité résiduelle qui ne doit pas excéder deux fois le bruit de fond local ambiant, les déchets sont dirigés en l'absence de risques infectieux et chimiques, vers les filières des déchets non dangereux. Pour contrôler les déchets destinés à des filières de gestion de déchets non radioactifs, les établissements de santé disposant d'une installation de médecine nucléaire qui utilise des radionucléides à des fins de diagnostic in vivo ou de thérapie doivent mettre en place un système de détection à poste fixe. Tout déclenchement de ce système doit être enregistré et analysé afin d'en déterminer la cause. L'ASN et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), contrôlent les prescriptions concernant les déchets radioactifs issus des établissements hospitaliers. Dans le cadre du projet de la loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il est prévu un renforcement des sanctions. Depuis le 1er juillet 2008, l'ASN publie sur son site (http ://www. asn. fr/Controler/Actualites-du-controle/Lettres-de-suite-d-inspection-dans-le-domaine-medical) les lettres de suite d'inspections de radiothérapie (plus de 150 par an), et depuis le 1er avril 2010, l'ASN a étendu la publication à l'ensemble des lettres de suite des inspections de radioprotection qu'elle réalise dans le domaine médical du nucléaire de proximité. Le nucléaire médical de proximité comprend la radiothérapie et la curiethérapie ; la radiologie classique et radiologie interventionnelle ; la médecine nucléaire, etc.

Les chasseurs de gibier d'eau soutenus par la Fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu'au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu'elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures. Le Conseil d'État, par une décision du 23 décembre 2011, a enjoint au ministre chargé de la chasse de fixer une date de clôture de la chasse des oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier, considérant que « si la période de vulnérabilité débute, pour ces espèces, à la première décade de février, la tendance révélée à l'augmentation importante du niveau de migration atteint au cours de cette décade impose une fermeture de la chasse dès la fin de la décade précédente pour satisfaire à l'objectif de protection complète de ces espèces » pendant la période de migration de l'oie cendrée, compte tenu en outre du risque de confusion entre l'oie des moissons, l'oie rieuse et l'oie cendrée. Depuis 2012, le Conseil d'État a annulé deux arrêtés, en 2012 et en 2014, prolongeant la date de fermeture de la chasse en février des oies, pour les mêmes motifs que ceux rappelés dans sa décision de 2011. Dans ses différents arrêts annulant les arrêtés ministériels autorisant la chasse des oies jusqu'au 10 février, le Conseil d'État a fait état des « études scientifiques disponibles » et s'est dit favorable à examiner les données nouvelles qui permettraient de réexaminer la fixation de cette date. L'étude conduite par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et dont les résultats définitifs viennent d'être rendus, n'apporte pas d'éléments nouveaux qui remettraient en cause l'analyse sur la date de fermeture des oies validée par la Haute juridiction. Ce travail de référence sur l'oie cendrée pourra éventuellement faire l'objet d'ajustements si toutefois des données nouvelles étaient disponibles, ou si des travaux de recherche étaient conduits par la Fédération nationale des chasseurs. La nouvelle demande des chasseurs en 2015 porte sur une dérogation prise en application de l'article 9-1 c) de la directive « oiseaux ». Cette proposition ne répond pas aux critères nécessaires pour l'octroi d'une telle dérogation. En effet, il ne semble pas qu'il puisse être considéré qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour chasser l'oie des moissons et l'oie rieuse que de les chasser en février. Les trois espèces d'oies peuvent être chassées d'août à fin janvier, avec d'ailleurs des prélèvements importants notamment d'octobre à décembre. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a néanmoins interrogé la Commission européenne pour connaître d'une part, l'utilisation possible d'une procédure de dérogation à la directive « oiseaux » pour permettre la prolongation de la chasse des oies en février, et d'autre part l'évolution possible de la question de la date de fermeture des oies dans le cadre de la directive « oiseaux », pour tenir compte de la forte dynamique de cette espèce qui cause notamment de sérieuses perturbations dans certains États-membres (Pays-Bas, Belgique). Par ailleurs, la ministre a répondu favorablement à la demande des chasseurs de mettre en place un plan de gestion international de l'oie cendrée. Elle a demandé le 19 novembre 2014 à l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA) de se saisir de ce sujet pour la mise en œuvre d'un plan de gestion avec l'ensemble des États intéressés. Une réunion a été organisée le 27 janvier 2015 sur ce sujet avec la Fédération européenne des associations de chasse et des conservatoires de la faune sauvage (FACE), l'organisation non gouvernementale oiseaux migrateurs du Paléarctique occidental (OMPO), l'AEWA, la FNC, l'ONCFS et les associations de protection de la nature.

Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Le Gouvernement n'est pas lié par les préconisations et les recommandations du rapport de l'Inspection générale des finances. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l'activité ; ouverture de l'accès au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activité plus efficace et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoit notamment la fusion des professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire dans une profession unique de l'exécution judiciaire. La concrétisation de ces principes a bénéficié des conclusions des deux missions parlementaires en cours : la mission d'information sur les professions juridiques réglementées présidée par Cécile Untermaier, et la mission auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les professions réglementées confiée à Richard Ferrand. Le Gouvernement sera très attentif, pour les notaires comme pour les autres professions concernées par le texte, à ce que la réforme garantisse le maintien de la qualité de services ainsi qu'un accès équitable de l'ensemble des citoyens à ces prestations.

Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l'activité ; ouverture de l'accès au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activité plus efficace et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoit notamment la fusion des professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire dans une profession unique de l'exécution judiciaire. La concrétisation de ces principes a bénéficié des conclusions des deux missions parlementaires en cours : la mission d'information sur les professions juridiques réglementées présidée par Cécile Untermaier, et la mission auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les professions réglementées confiée à Richard Ferrand.

Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Le Gouvernement n'est pas lié par les préconisations et les recommandations du rapport de l'Inspection générale des finances. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l'activité ; ouverture de l'accès au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activité plus efficace et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoit notamment la fusion des professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire dans une profession unique de l'exécution judiciaire. La concrétisation de ces principes a bénéficié des conclusions des deux missions parlementaires en cours : la mission d'information sur les professions juridiques réglementées présidée par Cécile Untermaier, et la mission auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les professions réglementées confiée à Richard Ferrand.

La réforme des rythmes scolaires, organisée par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, vise à respecter davantage les rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant grâce à une meilleure répartition des heures d'enseignement sur la journée et sur la semaine et à une programmation des séquences d'enseignement à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande. Plus largement, les nouveaux rythmes scolaires favorisent la mise en place d'un parcours éducatif global avant, pendant et après l'école. Ainsi, les projets éducatifs territoriaux (PEDT), mentionnés à l'article D. 521-12 du code de l'éducation, formalisent-ils une volonté de mieux prendre en compte le temps de l'enfant dans sa globalité. En complément de la pérennisation du fonds de soutien de l'État aux communes, le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé avec le ministère de la jeunesse, les associations d'élus locaux, les fédérations de parents d'élèves et les associations partenaires de l'école un travail consistant à créer les conditions d'une généralisation des PEDT sur l'ensemble du territoire. Il est résulté de ce travail partenarial une circulaire transmise aux préfets et aux autorités académiques le 19 décembre 2014 et publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale le 1er janvier 2015. Au-delà des temps scolaire et périscolaire de l'enfant, il revient effectivement aux parents de veiller au respect des cycles biologiques à travers notamment la régularité des heures de lever et de coucher.

Une revalorisation du tarif des classes complètes réglementées du CNED à l'international a été votée par le conseil d'administration de l'établissement le 30 mars 2012. L'objectif de cette mesure était de couvrir les frais opérationnels de la scolarisation française à distance des résidents à l'étranger et de mettre ainsi fin à un système de subventionnement supporté exclusivement par le CNED sur ses ressources propres, faute d'aide financière allouée à cette fin. Cependant, afin de ne pas impacter trop fortement le budget des familles et des établissements français de l'étranger, ce rattrapage tarifaire a été programmé sur trois ans. Suite à un moratoire d'un an, le premier tarif international des classes complètes a été mis en place suite au conseil d'administration du CNED du 25 mars 2013. Le deuxième palier d'augmentation, d'un montant sensiblement identique, est mis en place à la rentrée 2014, un troisième et dernier palier est prévu en 2015. Les tarifs des formations du CNED sont fixés annuellement au mois de mars, par décision du conseil d'administration puis communiqués aux usagers via le catalogue imprimé du CNED, le site internet www. cned. fr et les notices des dossiers d'inscription téléchargeables. Aucun élève ne peut s'inscrire au CNED sans s'être préalablement engagé à prendre connaissance des notices descriptives des formations et sans avoir rempli le formulaire d'inscription en indiquant la formation choisie et le tarif actualisé correspondant, sauf dispositions particulières accordées dans le cadre de conventions passées entre le CNED et des établissements partenaires. L'AEFE, la Mission laïque française, le ministère des affaires étrangères et tous les établissements partenaires du CNED ont été officiellement informés de cette remontée tarifaire en avril et mai 2013. Il faut signaler ici que certains établissements scolaires à l'étranger accueillent des élèves du CNED sans se faire connaître de ce dernier. Ils ne figurent donc pas dans les bases de données de l'établissement et n'ont pas reçu cette information adressée aux établissements conventionnés. Cela a d'ailleurs conduit certains d'entre eux à régulariser leur situation depuis. Une nouvelle communication a été envoyée au printemps 2014 aux mêmes destinataires afin de rappeler le principe du rattrapage sur trois ans. À partir de la rentrée scolaire 2014, une offre de cours dématérialisée est proposée pour les niveaux collège et lycée. Outre l'avantage de répondre aux besoins de l'international et de s'adapter aux usages mobiles, cette version est plus économique que la version imprimée.

Les articles L. 722-1 à L.722-17 du code de l'éducation définissent les droits et obligations de l'État et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Lors de la transformation des écoles normales en instituts universitaires de formation des maîtres, le département de l'Aisne, propriétaire des locaux de l'ancienne école normale à Laon, a, conformément aux dispositions de l'article L. 722-2 du code de l'éducation, continué à exercer les responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard de ces biens. Le régime juridique de ces biens immobiliers n'a pas changé avec la création de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, composante de l'université de Picardie Jules Verne. L'article L. 722-1 précise en effet que les biens affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres sont désormais affectés aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Le régime juridique n'est en l'état du projet de réforme territoriale pas affecté.

Le conseil général de l'Aisne qui n'a pas juridiquement compétence pour assurer le financement des bâtiments scolaires dans le premier degré a choisi de soutenir des implantations utiles notamment pour le développement des regroupements pédagogiques intercommunaux dans ce territoire rural. Il convient de se féliciter de cette politique de solidarité territoriale. Dans sa déclaration de politique générale, le 8 avril 2014, le Premier ministre a indiqué vouloir engager un débat associant les élus et les citoyens sur l'avenir des conseils généraux. Cette proposition s'inscrit dans le cadre d'une réforme territoriale plus vaste, qui a également pour cible la réduction du nombre de régions, la réforme de la carte de l'intercommunalité et la clarification des compétences entre les différents niveaux d'action publique, au service de l'efficacité du service public. Ni le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), ni la loi adoptée par le Parlement, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ne prévoient la suppression des conseils généraux. Sur le plan juridique, la suppression des départements, collectivités territoriales de la République en vertu de l'article 72 de la Constitution, exigerait par ailleurs une révision constitutionnelle. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République réaffirme au contraire le positionnement du conseil général sur ses compétences de solidarité sociale et territoriale. Dans son allocution devant l'assemblée des départements de France, le 6 novembre 2014, le Premier ministre a rappelé que l'objet de la réforme territoriale est de clarifier la répartition des compétences entre chaque niveau de collectivités pour permettre à tous de bénéficier de services publics plus efficaces et plus efficients. La pertinence de l'échelon départemental est réaffirmée, qui doit compléter les grandes régions stratèges et le couple commune-intercommunalités notamment pour assurer les solidarités humaines et territoriales. Les conseils généraux continueront par conséquent à jouer un rôle fondamental pour soutenir le dynamisme de leurs territoires et financer des services publics dans les communes et intercommunalités. Sous réserve des débats au Parlement sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, le rôle des conseils généraux sera donc d'assurer à tous un égal accès au service public et en ce sens, le conseil général de l'Aisne sera en mesure, comme aujourd'hui, de prolonger les dispositifs qu'il a souhaité mettre en en œuvre, afin d'apporter une aide à l'investissement en matière de locaux du premier degré, donnant ainsi une image positive de l'action publique au service de tous les élèves issus du milieu rural pour leur assurer les meilleures conditions de la réussite.

Face à l'aggravation constatée des inégalités scolaires dues aux origines sociales des élèves, la refondation de la politique d'éducation prioritaire a été engagée. Les orientations retenues et les modalités de mises en œuvre ont été exposées dans la circulaire n° 2014-077 du 4 juin 2014. Cette politique n'est pertinente qu'à la condition de concerner les écoles et collèges implantées dans des territoires où la mixité sociale fait défaut. Le rapport de diagnostic du 17 juillet 2013 réalisé dans le cadre de la modernisation de l'action publique avait en effet mis en évidence que, si les écoles et établissements les plus difficiles sont bien concernés par cette politique, nombre de structures scolaires dont la composition sociale est proche voire plus favorable que la moyenne nationale le sont aussi. L'actualisation de la carte de l'éducation prioritaire a été effectuée à partir de principes clairement établis : les réseaux retenus l'ont été au niveau national et après concertation avec les responsables académiques afin de garantir équilibre et justice sur l'ensemble du territoire national tout en s'appuyant sur la connaissance fine qu'en ont les principaux acteurs de proximité. Les écoles et établissements ont été identifiés sur la base des critères sociaux les plus corrélés statistiquement à la réussite scolaire. Une étude menée avec la direction de l'évaluation et de la prospective et de la performance (DEPP) a permis de les identifier : le pourcentage d'élèves issus des catégories socioprofessionnelles les plus défavorisées, le pourcentage de boursiers, le pourcentage d'élèves issus des quartiers prioritaires de la ville, le pourcentage d'élèves présentant un retard à l'entrée en sixième. Les indicateurs liés aux résultats obtenus par les élèves ne seront pas pris en compte afin de ne pas arriver au paradoxe qui consisterait à retirer des moyens aux équipes qui avec des élèves en grande difficulté socio-économiques obtiennent de bons résultats. Dans ce contexte, les écoles et établissements situés dans des territoires ruraux qui accueillent un pourcentage important d'élèves issus des milieux les plus défavorisées ont été intégrés dans la carte de l'éducation prioritaire. Toutefois il est utile de rappeler que la politique d'éducation prioritaire repose sur la notion de réseaux écoles-collège afin de mettre en œuvre et d'inscrire dans la durée une cohérence de l'action pédagogique adaptée aux besoins des élèves. Elle est une réponse aux besoins des élèves issus des milieux les plus défavorisés socialement scolarisés dans des écoles ou collège où l'absence de mixité sociale renforce leurs difficultés et est un obstacle supplémentaire à la réussite de leur scolarité. Cette politique ne saurait être la réponse unique aux problématiques diverses rencontrées par les écoles ou collèges sur l'ensemble du territoire. Les élèves des écoles et collèges ruraux sont confrontés à l'isolement culturel, à des ambitions contrariées par l'ignorance des parcours possibles ou par l'éloignement de structures scolaires adaptées à leurs projets. D'autres dispositifs peuvent alors apparaître plus appropriés à leurs besoins. La politique des internats et/ou des cordées de la réussite par exemple peuvent apporter des réponses plus pertinentes. Par ailleurs, le principe de l'allocation progressive des moyens en fonction du profil sociologique des écoles et établissements permettra de minimiser les effets de seuil et de considérer les situations d'écoles en situation difficile et « isolées ». Il importe d'étudier finement la situation de chaque école ou collège afin de mettre en œuvre les actions les plus appropriées.

La préservation d'un climat serein à l'école est une des conditions de la réussite des élèves et plus globalement de leur épanouissement personnel. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que la lutte contre toutes les formes de harcèlement constitue une priorité pour chaque établissement d'enseignement scolaire. La création en novembre 2012 d'une mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire témoigne de la volonté du ministère de proposer des réponses concrètes à ces problématiques. Les médias numériques et notamment les médias sociaux sont un vecteur de communication et d'expression mais l'univers numérique comporte des dangers contre lesquels l'école se doit de mettre en place des actions de sensibilisation et de prévention. Des actions de sensibilisation aux risques liés aux technologies de l'information sont déjà mises en place au sein des écoles, des collèges et des lycées. Elles permettent de contribuer à une meilleure formation de l'esprit critique des élèves dans le cadre de l'usage responsable des médias numériques notamment d'Internet. Ce programme d'ensemble est désormais développé dans les écoles et les établissements scolaires conformément à la circulaire du 26 novembre 2013 relative à la prévention et au traitement de la cyberviolence entre élèves. La prise en compte du phénomène du harcèlement entre élèves par le moyen des médias numériques (médias sociaux, téléphones mobiles) s'est traduite dès 2011 par le partenariat entre le ministère et l'association E-enfance qui avait mis en place depuis 2008 la plateforme téléphonique nationale Net écoute : 0800 200 000. Cette association permet par son expertise de sécuriser les enfants et adolescents et leurs parents pour l'utilisation des nouvelles technologies. Par ailleurs, un guide destiné aux personnels pour mieux prévenir ce phénomène est mis en ligne sur le site du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce guide permet notamment d'apporter des réponses claires sur le traitement des cas de cyberviolence. Des mesures disciplinaires pour les faits mineurs à l'action pénale auprès du Procureur de la République sont détaillées dans ce document les sanctions pour protéger les enfants et obtenir la rectification ou la cessation des atteintes à leurs droits. Enfin, pour mobiliser tous les jeunes de 8 à 18 ans sur cette problématique a été lancé en septembre 2013, en partenariat avec la MAE, le prix « Mobilisons-nous contre le harcèlement ». Sur plus de 800 projets, tous témoignant d'une forte implication des élèves et des équipes pédagogiques, 8 lauréats ont été récompensés et primés lors d'une cérémonie officielle le 7 avril 2014 en présence du ministre. Ce concours national est reconduit pour l'année scolaire 2014-2015. La lutte contre ce phénomène passe donc par une plus grande sensibilisation des élèves aux risques liés aux technologies de l'information et de la communication, et par une meilleure formation de leur esprit critique en développant une véritable culture du « Net responsable ». Enfin la loi du 4 août 2014 généralise le délit de harcèlement moral, dont le cyber harcèlement fait partie. Depuis cette date, les envois de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 222-16 du code pénal).

La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d'un barème national. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux figurant à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » du ou des avis fiscaux d'imposition, de non imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. Sont également pris en compte les revenus perçus à l'étranger, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Pour l'étudiant français, le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d'évaluer les ressources et les charges familiales, et notamment une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. L'étudiant européen dont les parents ne résident pas sur le territoire français doit présenter toutes les pièces nécessaires à l'examen de son droit à bourse : soit un avis fiscal ou un document assimilé portant sur l'année n-2, soit, en l'absence d'un tel document, les fiches de salaire du ou des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale portant sur les trois derniers mois de l'année n-2. Les ressources ainsi obtenues, transposées éventuellement en euros et après réintégration du montant de l'impôt payé lorsque celui-ci est directement prélevé à la source, constituent le « revenu brut global » de la famille qui doit être pris en compte comme celui retenu en France. Au regard de la réglementation en vigueur et compte tenu des dispositions fiscales propres au pays de résidence des parents de l'étudiant, le consulat de France est chargé de transmettre l'ensemble des éléments permettant d'évaluer les ressources et les charges familiales. Une appréciation qualitative des revenus à prendre en compte est donc susceptible de nuancer une simple approche quantitative. Dans ce cas, l'appréciation du consulat doit primer sur toute autre considération.

Le label « LabelFrancÉducation » a été créé en 2012 afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir des filières ou des établissements scolaires étrangers hors de France qui contribuent, dans le cadre de leur enseignement national, au rayonnement de l'éducation, de la langue et de la culture françaises. Il met en réseau les établissements étrangers proposant des classes bilingues francophones de haut niveau et constitue un outil de coopération éducative au service de la promotion du français dans le monde. En l'espace de deux ans, 56 établissements ont ainsi été labellisés. Dans le cadre du plan d'actions en faveur de l'enseignement français à l'étranger, le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) a fait du développement du LabelFrancÉducation une priorité et a souhaité que soient levés les freins à sa diffusion. Cette priorité a été rappelée dans le cadre de la réunion interministérielle sur l'enseignement français à l'étranger qui s'est tenue le 20 novembre 2014 au Quai d'Orsay. L'évolution du Label répond à une analyse circonstanciée des différentes situations de l'enseignement bilingue dans le monde. Celles-ci sont en effet très hétérogènes, le nombre d'heures hebdomadaires en français pouvant ainsi varier de 4 à 15 heures suivant les pays. Après consultation des postes diplomatiques et d'un groupe de travail interministériel, il a été décidé de procéder à une évolution du décret initial. Le décret modificatif n° 2014-1483 du 10 décembre 2014 a été publié au Journal officiel de la République française le 12 décembre 2014. L'évolution des modalités d'attribution et de certains critères ne doit pas faire craindre une baisse de la qualité. Ainsi la présence d'au moins une discipline non linguistique figure parmi les critères d'obtention du Label permettant ainsi aux sections bilingues de Roumanie, pays très francophile et francophone, d'être éligibles au Label ce qui n'était pas le cas auparavant. La qualification et la formation continue des équipes pédagogiques constituent toujours des critères pour l'obtention du Label. L'évolution des critères renforce les attendus en termes de préparation et de passation des diplômes et certifications en français et de qualification des personnels. La présence d'au moins un enseignant francophone titulaire d'un master ou d'un diplôme reconnu équivalent est dorénavant requise : ce critère remplace celui dérogatoire de présence d'un titulaire de l'éducation nationale. Le LabelFrancÉducation s'adresse à des établissements locaux qui sont réputés pour l'excellence de l'enseignement dispensé. Les postes diplomatiques ont pour mission de mettre en place des plans de formation continue spécifiques. Les établissements labellisés peuvent prendre part à l'ensemble des programmes mis en place par l'Institut français pour le soutien et la promotion de l'enseignement bilingue (formations et séminaires pour enseignants et cadres éducatifs, programmes de mobilité pour les élèves, appui à l'environnement francophone). Plusieurs formations ont ainsi été récemment organisées en France ou à l'étranger. Le LabelFrancÉducation est un outil de coopération éducative qui favorise la mise en réseau des acteurs de l'enseignement bilingue francophone. Les établissements labellisés peuvent ainsi échanger les bonnes pratiques grâce au site internet de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) qui leur est consacré. Le MAEDI a également souhaité réunir tous les deux ans les représentants de ces établissements. Ainsi, tous les proviseurs accompagnés d'un enseignant de français ont été conviés les 4 et 5 décembre 2014 au séminaire organisé par le MAEDI, l'Institut français et le Centre international d'études pédagogiques.

L'article L. 211-8 du code de l'éducation précise que l'État a notamment la charge des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale [...] ainsi que la fourniture des manuels scolaires dans les collèges. Les dispositions relatives à la LOLF ont, depuis le 1er janvier 2006, renforcé la responsabilité des autorités académiques. Les crédits destinés aux dépenses pédagogiques dans les EPLE sont attribués aux autorités académiques sous la forme d'une enveloppe globalisée au sein de laquelle la fongibilité est possible. Ces dispositions permettent de mieux tenir compte des besoins locaux. Ainsi, il appartient aux recteurs de répartir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. En 2014, les crédits du programme 141 « enseignement scolaire public du second degré » intègrent une mesure d'économie exceptionnelle annoncée dans le PLF 2014 d'un montant de 20,5 M€ sur l'acquisition des manuels scolaires dans les collèges. En effet, dans la perspective de la réforme du collège et de la mise en place de nouveaux programmes d'enseignement, l'acquisition de nouveaux manuels a été limitée à la rentrée 2014 aux compléments de collections afin de permettre aux établissements de faire face aux variations d'effectifs sur les différents niveaux de collège et de remplacer les manuels usagés. Il est à noter que la baisse des crédits hors titre 2 sur le programme 141 s'est traduite au niveau des dotations globalisées par la diminution des subventions notamment pour les crédits pédagogiques en EPLE. Les autorités académiques restent attentives aux difficultés rencontrées par les établissements dans le financement notamment des manuels scolaires et sont attachées à la responsabilité de l'Etat de prêter gratuitement les manuels scolaires aux élèves de collège. Ainsi, dans l'académie de Rennes, les crédits ont été délégués aux établissements conformément à ces recommandations.

L'éducation prioritaire vise à réduire les inégalités scolaires qui ont pour origine la situation socio-économique des élèves et de leurs familles. Elle ne prend sens que si elle s'applique là où sont les réels besoins. La géographie prioritaire trop peu révisée jusqu'à présent a, petit à petit, perdu de sa pertinence. C'est cette adéquation retrouvée entre la politique prioritaire et la réalité des difficultés socio-économiques des territoires qui est en jeu aujourd'hui. Les indicateurs qui ont été définis nationalement, la connaissance du terrain qu'en ont les acteurs de proximité permettent de rétablir une carte plus juste et donc à terme plus efficace. Ces deux approches, nationale et locale, se complètent pour arriver à plus de justice. À la lumière de ces deux approches complémentaires, la situation des écoles et établissements des communes de Lesparre et de Pauillac fait l'objet de toute l'attention tant au niveau local que national. Les collèges de ces deux communes sont actuellement en réseau de réussite scolaire, mais non classés ZEP (les enseignants ne sont pas concernés par l'indemnité de sujétions spéciales). Il s'agit donc d'apprécier si leur situation est cohérente avec le niveau de difficulté sociale, économique et scolaire qui justifie l'entrée ou le maintien en éducation prioritaire. Le pourcentage d'élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées est nationalement d'environ 40 %, le taux de boursiers de 30 %. Des collèges dont les chiffres sont inférieurs ou un peu supérieurs à ces moyennes n'ont pas vocation à rester ou entrer en éducation prioritaire. Par ailleurs, la refondation de l'éducation prioritaire est indissociable du principe, actuellement développé sur l'ensemble du système éducatif, d'une allocation progressive des moyens dans les écoles et les collèges. Ce principe permet en évitant les effets de seuil d'adapter les moyens donnés au profil du public accueilli, d'adapter ainsi les réponses en fonction des difficultés rencontrées. La politique prioritaire ne constitue pas à elle seule l'unique réponse à l'hétérogénéité des situations.

Les enseignements de langues et cultures d'origine (ELCO) sont facultatifs et s'adressent aux élèves des écoles élémentaires dont les parents en font la demande, à partir de la classe du cours élémentaire 1re année (CE1) ; les élèves des écoles maternelles ne peuvent donc pas en bénéficier. Ces enseignements respectent notamment la directive européenne 77/486/CEE du Conseil du 25 juillet 1977, visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants. Cette dernière dispose dans son article 3 que « les États membres prennent, conformément à leurs situations nationales et à leurs systèmes juridiques, et en coopération avec les États d'origine, les mesures appropriées en vue de promouvoir, en coordination avec l'enseignement normal, un enseignement de la langue maternelle et de la culture du pays d'origine en faveur des enfants ». Dans le rapport de l'agence EACEA (Agence Exécutive « Education, audiovisuel et culture ») publié pour EURYDICE (Commission européenne) en avril 2009 et portant sur l'intégration scolaire des enfants immigrants en Europe et les dispositifs en faveur de l'enseignement de la langue d'origine des enfants immigrants, on peut lire, page 19, chapitre 2 : « la maîtrise de sa langue d'origine est souvent considérée comme très importante pour les élèves immigrants. Elle peut faciliter l'apprentissage de la langue d'instruction par ces élèves et par-delà stimuler leur développement dans tous ses aspects. De plus, la manière dont leur langue maternelle est considérée dans la société d'accueil joue un rôle dans l'estime de soi et l'identité des élèves immigrants et de leurs familles ». Les ELCO ne diminuent en rien le temps dédié à l'apprentissage de la langue française. Savoir parler, lire, écrire le français conditionne l'accès à tous les domaines du savoir et de l'acquisition de toutes les compétences.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Outre le plan pluriannuel de création de places en établissements et services médico-sociaux, le plan autisme 2013-2017 représente un engagement financier supplémentaire de l'ordre de 200 millions d'euros à son échéance. Il prévoit des mesures orientées tant vers l'accompagnement au changement des structures et leurs professionnels et l'appropriation des recommandations de bonnes pratiques, que vers le développement d'unités d'enseignement en milieu scolaire ordinaire visant à une action précoce coordonnée et décloisonnée. Un effort exceptionnel est engagé pour traiter l'autisme d'une manière globale. Le plan Autisme 2008-2010 a été marqué par des mesures de structuration : l'élaboration du socle commun des connaissances publié en mars 2010 et destiné à être largement partagé et être support de la formation des professionnels, la publication par la Haute autorité de santé, en juillet 2011, des recommandations sur le diagnostic et l'évaluation chez l'adulte et, en mars 2012, conjointement avec l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des recommandations sur les interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez les enfants et les adolescents. Pour l'accompagnement des malades et de leurs familles, des moyens supplémentaires ont été apportés pour le renforcement des équipes de diagnostic, des centres de ressources pour l'autisme et de l'offre médico-sociale dédiée aux personnes autistes. La nécessité est apparue de relancer la dynamique sur certains aspects et, en particulier, la recherche, la précocité des interventions, la formation des professionnels. C'est la raison pour laquelle l'année 2012 a été déclarée « Grande cause nationale sur l'autisme ». Le plan autisme 2013-2017, présenté le 2 mai 2014 par la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, doit permettre de construire dans la continuité du précédent plan, une nouvelle étape de la politique en faveur des personnes présentant des troubles envahissants du développement et en particulier de l'autisme. Ce plan a été élaboré dans une large concertation avec les associations. Il est le résultat d'un important travail interministériel. Les mesures qui composent le plan visent, tout en offrant un choix aux personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement (TED) ainsi qu'à leurs familles entre différentes réponses et dispositifs, à proposer, à tous les âges, des interventions évaluées et contrôlées, en renforçant la coopération entre les mondes de la recherche, du sanitaire, du médico-social et de l'éducation et en mettant en œuvre une nouvelle forme de gouvernance qui associe pleinement les personnes elles-mêmes. Sa mise en œuvre, conduite au niveau interministériel sous l'égide de la Secrétaire générale du comité interministériel du handicap, associera régulièrement, comme lors de son élaboration, l'ensemble des parties prenantes représentées au Comité national de l'autisme. Ce troisième plan marque la volonté du Gouvernement d'améliorer l'accompagnement des personnes autistes tout au long de leur vie et s'articule autour de 5 axes majeurs : le dépistage et le diagnostic le plus tôt possible, à partir de dix-huit mois ; le renforcement et l'adaptation de l'accompagnement tout au long de la vie ; le soutien des familles ; la poursuite des efforts de recherche ; la sensibilisation et la formation de l'ensemble des professionnels engagés dans la prise en charge et l'accompagnement de l'autisme. Au-delà des crédits mobilisés pour l'achèvement du volet création de places du deuxième plan autisme, le plan autisme 2013-2017 représente un engagement financier de l'ordre de 200 millions d'euros à son échéance. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, de véritables « parcours de scolarisation » seront bâtis pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets. Le nombre d'élèves autistes scolarisés dans les établissements scolaires a fortement progressé : une enquête menée par le ministère de l'éducation nationale à la rentrée 2011 estime que 25 000 enfants autistes sont scolarisés (pour 17 000 en 2008) dont 80 % fréquentent une école ordinaire (pour 76 % en 2008). Des efforts sont par ailleurs engagés pour soutenir les personnels accueillant des enfants autistes et améliorer leur formation. Un guide relatif à la scolarisation des enfants autistes ou présentant des troubles envahissants du développement (TED), édité dans la collection Repères du Centre national de documentation pédagogique (CNDP), a été diffusé dans l'ensemble des académies à l'automne 2009. Un guide informant les enseignants et les auxiliaires de vie scolaire sur le syndrome d'Asperger, élaboré conjointement par l'association Asperger Aide, l'inspection académique des Landes et le conseil général des Landes, a en outre été diffusé en ligne. Des modules de formation continue d'initiative nationale et des plans de mesures académiques d'accompagnement des enseignants non spécialisés dans leurs classes ont été mis en place, le plus souvent en partenariat avec les acteurs locaux (centre ressources autisme, services médico-social ou sanitaire, associations...). Une rubrique « Autisme et Pédagogie », consultable en ligne par les enseignants, a été créée par l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA). Par ailleurs, depuis la rentrée 2010, l'INSHEA a renforcé les contenus sur l'autisme de sa formation au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves handicapés option « Troubles des fonctions cognitives ». Des modules de formation à distance pour les enseignants des classes ordinaires ont été mis en ligne à la rentrée 2012 sur le site Eduscol. L'un des premiers mis en ligne concerne les élèves porteurs de troubles envahissants du développement.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a fait figurer, dès le premier article du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement confirme l'effort engagé ces deux dernières années avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure législative a été introduite pour déroger à la durée maximale d'engagement (6 ans) et la possibilité d'accéder à un CDI. Ainsi, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a créé dans le code de l'éducation un nouveau chapitre intitulé « Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap » et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et leur pérennisation, cet article de loi prévoit également que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions à la rentrée scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six années d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier d'un CDI. Le Gouvernement a concrétisé ce dispositif via le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre à ces collaborateurs une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne ou justifier d'au moins deux ans d'expérience dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'élèves ou d'étudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée maximale de trois ans. À l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualité d'AED pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étant assimilés à des services accomplis en qualité d'AESH, des CDI vont régulièrement pouvoir être conclus dès maintenant. S'agissant des critères d'appréciation de l'ancienneté, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui bénéficient désormais d'une situation professionnelle pérenne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de valider un diplôme d'État unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'élaboration et qui leur permettra de voir leur compétences professionnelles reconnues. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap. Une formation d'adaptation à l'emploi est notamment proposée aux personnes en contrats aidés accompagnant les élèves en situation de handicap. D'une durée de 60 heures, elle est mise en œuvre principalement par les équipes de circonscription, inspecteurs des premier et second degrés. Afin d'accompagner les équipes, des ressources, conçues et réalisées par l'INSHEA sous la forme de 20 modules de 3 heures correspondant aux compétences attendues chez ces personnels, ont été mises à disposition des académies en janvier 2014. En outre, une formation d'insertion professionnelle d'une durée de 60 heures sur deux ans, soit 30 heures par an est réalisée par le réseau des GRETA. Le ministère développe également des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Par ailleurs, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets. Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales, qui en supportent la charge financière. Des agents de l'État, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition. Ces activités ont vocation à s'ouvrir à tous les enfants, et l'article L. 551-1 du code de l'éducation prévoit que « les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. » Ce même article, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013 précitée, prévoit que « des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations [...] ». Ce cadre donne plus de cohérence aux différents temps de la journée de l'enfant et permettra d'asseoir un partenariat efficace de tous les acteurs de la communauté éducative en faveur de tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap. Ainsi les activités organisées dans le cadre du projet éducatif territorial (PEDT) peuvent être ouvertes aux enfants en situation de handicap. L'accessibilité aux activités doit être envisagée avec tous les acteurs. Le projet pédagogique d'accueil de ce PEDT peut préciser les mesures envisagées pour les enfants ayant un trouble de la santé ou en situation de handicap. Comme annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, pour répondre à la demande des familles et des élus, les CAF pourront désormais accompagner et soutenir financièrement les communes qui souhaitent rendre leurs activités périscolaires accessibles aux enfants en situation de handicap. À cet effet, les communes pourront déposer auprès des CAF une demande de financement au titre du fonds « publics et territoires », laquelle sera examinée par leur conseil d'administration au regard des critères d'éligibilité définis par la CNAF dans la circulaire du 25 février 2015, élaborée en lien avec les associations concernées, dont l'association des maires de France.

L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. À cet égard, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement a été présenté au conseil des ministres du 3 juin 2014. Ce projet de loi, actuellement en discussion devant le Sénat, qui tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques, comporte plusieurs mesures en faveur d'une prise en charge plus juste et solidaire des personnes privées d'autonomie. Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dépendantes dans la société française.

L'évolution du taux de prélèvements obligatoires et sa décomposition par sous-secteur des administrations publiques est présentée dans le tableau ci-dessous, dont les données sont issues des comptes nationaux présentés par l'INSEE. Les données pour 2014 ne seront disponibles que fin mars 2015 lors de la publication du compte provisoire des administrations publiques par l'INSEE.

EN POURCENTAGE
du produit intérieur brut
1960
1970
1980
1990
2000
2010
2013

Ensemble des prélèvements obligatoires
30,0
33,3
39,4
40,6
42,8
41,3
44,7

Administration publique centrale
18,5
18,7
18,8
17,4
16,9
14,2
14,8

État
N. D.
N. D.
18,7
17,2
16,6
13,6
14,1

Organismes divers d'administration centrale
N. D.
N. D.
0,1
0,2
0,2
0,6
0,7

Administrations publiques locales
2,9
2,1
3,3
4,7
5,0
4,5
5,9

Administrations de sécurité sociale
8,6
12,5
17,1
18,3
20,8
22,5
24,0

Institutions et organes de l'Union européenne

0,3
0,2
0,1
0,1
0,1

Source : comptes nationaux ― base 2010, Insee.

EN Mds
2010
2013
2014*

Total recettes fiscales
253,6
284,0
274,3

Impôt net sur le revenu
47,4
67,0
69,2

Impôt net sur les sociétés
32,9
47,2

35,3

Taxe intérieure sur les produits pétroliers
14,2
13,8
13,2

Taxe sur la valeur ajoutée nette
127,3
136,3
138,4

Autres recettes fiscales nettes
31,8
19,9
18,2

* Éxécution provisoire arrêtée au 14 janvier 2015

Le montant des dépenses sociales résulte du haut niveau de protection sociale qui bénéficie aux Français et que le Gouvernement entend préserver. Le programme d'économies de 50 milliards d'euros permet de mieux cibler les dépenses sociales et d'en accroître l'efficacité.

Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit communautaire, et plus particulièrement par la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Le principe cardinal de cet impôt, dit du paiement fractionné, implique que la déduction de la taxe n'est accordée qu'aux personnes qui collectent de la TVA. À cet égard, le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-à-dire par les personnes qui exercent des activités économiques. Au regard des objectifs poursuivis par le système communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne prévoit aucune exonération de la TVA pour les prestations réalisées par les avocats. En outre, la non déductibilité de la TVA par les personnes physiques ne méconnaît pas les principes exposés à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En effet, cette non déductibilité ne fait nullement obstacle à ce que les personnes concernées se fassent conseiller, défendre ou représenter par un avocat, sachant que ladite charte n'impose pas que la charge financière du recours à un conseil soit égale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil à leurs propres frais, elles peuvent avoir accès à un avocat par l'intermédiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent également, le cas échéant, bénéficier du mécanisme de la franchise en base prévu par l'article 293B du code général des impôts (CGI) en matière de petites entreprises. En conséquence, toute disposition interne qui conduirait à accorder un droit à déduction à une personne non assujettie à la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, différencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.

Avant le 1er mars 2012 (entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement), les permis étaient assujettis à la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), (liquidée en une seule échéance) et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (ENS), (liquidée en deux échéances). À ce jour, les montants de la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE), ont été liquidés en 2012, pour les permis délivrés en 2011 et en 2013, pour les permis déposés avant le 1er mars 2012 et délivrés en 2012. Lors du passage à la taxe d'aménagement, il avait été indiqué aux DDT(M) de taxer rapidement les permis susvisés. Hormis quelques rares cas, il ne devrait plus y avoir de liquidation au titre de la TDCAUE. Depuis la réforme de la taxe d'aménagement en 2012, le produit de la part départementale de la TA est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des CAUE. La part départementale de la taxe d'aménagement n'est pas affectée au budget général et n'est donc pas destinée à financer les autres politiques départementales. Le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement est institué par délibération du Conseil général, dans la limite de 2,5 %. Chaque département délibère également afin de répartir ensuite, en pourcentage, le produit de la part départementale entre la politique des espaces naturels sensibles et les CAUE. Il convient donc de se rapprocher du Conseil général pour les informations relatives à la répartition et au taux délibéré par la collectivité en matière de taxe d'aménagement. Par ailleurs, la première échéance ou l'échéance unique de la taxe d'aménagement est recouvrée au 14e ou 15e mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance, au 26e ou 27e mois après la délivrance dudit permis, le reversement aux collectivités se faisant ensuite hebdomadairement. Pour les années 2013 et 2014, les montants liquidés de la part départementale de la taxe d'aménagement, au 8 décembre 2014, s'élèvent à plus de 492 millions d'euros. Le montant a nettement augmenté entre l'année 2013, année de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels afférents, et l'année 2014, lors de laquelle le retard qui a pu être pris initialement est progressivement résorbé. À titre d'exemple, à l'échelle nationale, près de 117 millions d'euros ont été liquidés en 2013, contre près de 375 millions d'euros en 2014. Il convient de préciser que les montants liquidés sont les montants issus de la base de données « ADS 2007 ». Ils sont susceptibles de comporter une marge d'erreur d'environ 10 % par rapport aux montants pris en charge au sein du logiciel comptable Chorus. Pour l'obtention de ces derniers et des montants recouvrés, il convient de se rapprocher du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le différentiel entre les estimations (réalisées sur la base des permis de construire délivrés) et les montants liquidés peut s'expliquer : par le fait que les estimations pour 2013 comprenaient le montant de la taxe d'aménagement relatif aux autorisations délivrées en 2012, sans distinguer la première échéance ou l'échéance unique de la deuxième échéance (la deuxième échéance ne pouvant être liquidée qu'en année « n+2 ») ; par le fait que les estimations réalisées sont issues de calculs non vérifiés (donc susceptibles d'être supérieures aux montants réellement liquidés) ; par la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou tous autres évènements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe ; enfin, par des retards de taxation, conséquence, d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivités ; à cet effet, pour des questions de prise en charge dans les systèmes d'information (SI), et de recouvrement, il est nécessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli complètement et comporte, notamment, l'identité complète du demandeur avec sa date de naissance ; d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalités du SI pour traiter certains cas particuliers. Tous les développements nécessaires de l'outil informatique, suite à l'entrée en vigueur de la loi puis aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013, n'ont en effet pas pu être réalisés immédiatement. L'application informatique continue d'évoluer pour que toutes les composantes des taxes soient prises en compte. Certains chantiers sont en cours de définition et aboutiront courant 2015. Enfin, il convient de préciser que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la délivrance de l'autorisation et que le montant de la taxe d'aménagement n'est définitivement acquis aux collectivités qu'au moment de l'achèvement des travaux.

En France, les métiers de guide, guide touristique et guide-accompagnateur ne sont pas des professions réglementées. Toute personne qui le souhaite peut les exercer sans condition de diplôme ou de formation. Par exception, une partie de l'activité de guidage fait l'objet d'un encadrement législatif et réglementaire. Ainsi, un professionnel doit obligatoirement être titulaire d'une carte professionnelle de guide-conférencier pour les visites commentées dans les musées de France et monuments historiques lorsque ces visites sont commandées ou proposées par un opérateur de voyage, ces deux conditions étant cumulatives. On compte à ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conférenciers. Le Gouvernement est particulièrement sensible aux conditions d'exercice de cette profession, essentielle à la qualité de l'offre touristique française. Or, l'augmentation régulière du nombre de touristes étrangers, soutenue par les pouvoirs publics, se heurte à la relative stabilité du vivier de guides-conférenciers. Ainsi, seuls 3 500 guides exercent vraiment cette profession à titre principal. Par ailleurs, les formations universitaires de guide-conférencier, licences ou master spécialisés qui permettent d'obtenir la carte professionnelle ne forment que 200 à 300 étudiants par an. Ce vivier de compétences apparaît trop limité au regard des besoins diversifiés des touristes notamment étrangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes intéressées par la profession, françaises ou ressortissantes étrangères, souvent munies de diplômes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, Ecole du Louvre, etc.) ne peuvent, en l'état de la réglementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier. Les besoins se portent également sur le niveau de qualification en langues étrangères. En Île-de-France, les musées nationaux accueillent 25 millions de visiteurs parmi lesquels des touristes en provenance du Brésil, de Russie, de l'Inde ou de Chine. C'est pourquoi il est important de disposer de guides-conférenciers ayant la maîtrise de langues spécifiques. Cette situation est susceptible de générer des tensions de plus en plus importantes entre offres et demandes de prestations. De telles tensions doivent être évitées car elles favorisent justement une forte hausse de l'offre de guidage de la part de ressortissants extra-communautaires. Enfin, comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit être menée, afin de favoriser le fonctionnement optimal du marché du travail. Si le Gouvernement souhaite examiner le moyen de répondre à ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l'absence de concertation et de manière précipitée. Ce n'est donc pas à travers le projet de loi pour la croissance et l'activité que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre une réforme. Il souhaite dans un premier temps organiser une concertation approfondie avec l'ensemble de la profession, tant au niveau des représentants des guides-conférenciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits « réceptifs ». Cette concertation, menée par les directions générales des entreprises du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétariat d'État chargé du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l'étranger, a débuté début décembre. Les orientations qui seront soumises à ces professionnels porteront sur la simplification de l'attribution de la qualification, actuellement gérée sur la base d'un dossier examiné en préfecture. Il sera proposé d'examiner la possibilité de mettre en place une inscription des guides sur un registre national dématérialisé et déclaratif. Le registre présenterait l'avantage d'améliorer la visibilité de cette profession notamment pour les agences de voyages ainsi que la recherche de compétences et de langues spécifiques. Au terme de cette concertation, soit à la fin du premier trimestre 2015, les mesures retenues pourraient être transcrites dans une ordonnance rédigée dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Cet article autorise en effet le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des mesures permettant « de supprimer ou de simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité ».

Depuis 2010, l'État est devenu Autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire (TET), par la signature d'une convention d'exploitation avec la SNCF, qui a concrétisé l'engagement de l'État en faveur de ces dessertes. L'offre ferroviaire entre Paris, Vesoul et Belfort fait partie de ce service. Afin de garantir une information transparente et complète sur les conditions d'exécution de la convention TET assurée sur la ligne, l'État a institué en 2012 une instance de suivi de la qualité de service de la ligne Paris-Troyes-Belfort, qui réunit régulièrement l'ensemble des élus locaux, parlementaires et représentants des usagers. Dans le cadre de la dernière réunion de cette instance qui a eu lieu le 30 octobre dernier, a été présenté le plan d'actions mis en place par la SNCF fin 2013, face à une dégradation de la qualité de service. La fiabilisation des circulations et des locomotives, l'amélioration des dessertes, une meilleure information des voyageurs et la rénovation des infrastructures en constituent les différents volets qui ont fait progresser la qualité du service de la ligne. Les efforts et l'engagement des différents acteurs sont maintenus afin d'inscrire dans la durée les bons résultats déjà obtenus. La poursuite de la rénovation de l'infrastructure et les investissements réalisés sur cette ligne témoignent de la pérennité de cet axe et de l'intérêt que l'État lui porte. Par ailleurs, a également été présenté à cette occasion le nouveau matériel roulant Coradia Liner qui devrait être mis en service sur cette ligne en début d'année 2017, selon les dernières actualisations du calendrier de livraison du fabricant. Le Gouvernement s'est en effet engagé dès 2013 à financer l'acquisition par la SNCF de 34 rames Coradia Liner et la construction ou l'adaptation de nouveaux centres de maintenance, pour un montant de 510 M €. Environ un quart de cette enveloppe sera consacré à la ligne Paris-Troyes-Belfort. Au-delà, le Gouvernement souhaite que l'ensemble de l'offre ferroviaire sur les lignes nationales soit mise à plat et que l'offre faite aux usagers en matière des trains TET soit clarifiée. C'est dans cette perspective que le secrétaire d'État aux transports a confié une mission d'analyse et de propositions à une commission composée de parlementaires, d'élus régionaux et de personnes compétentes. Philippe Duron, député du Calvados, en assure la présidence. Les travaux de la commission devront permettre de clarifier l'articulation des trains TET avec les autres services de transport ferroviaire, et notamment les TER, mais aussi avec les alternatives que peuvent représenter les autres modes de transports ou les nouvelles formes de mobilité. Ses conclusions, qui seront rendues d'ici six mois, pourront en outre utilement contribuer à l'élaboration du schéma national des services de transport, dont la création a été décidée à l'initiative des parlementaires dans la loi portant réforme ferroviaire. Les décisions qui en découleront porteront sur l'ensemble des lignes des TET et donc sur la ligne 4 qui assure aujourd'hui la liaison entre Paris, Troyes et Belfort. Une présentation des travaux de cette commission est prévue lors de la prochaine réunion de l'instance de suivi de la qualité de service de cette ligne qui se tiendra mi-2015, comme annoncé lors de la dernière réunion de l'instance d'octobre 2014.

La réglementation en vigueur impose d'établir des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d'État. Ces obligations découlent notamment de la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement et des articles L. 572-2 et suivants du code de l'environnement. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement, élaborés sur la base des cartes de bruit, présentent la situation acoustique existante, les infrastructures concernées et les mesures déjà prises et à prendre dans le futur par les gestionnaires des infrastructures pour réduire les niveaux de bruit, lorsque cela est nécessaire. Dans le département de Moselle, les cartes de bruit relatives notamment à l'autoroute A4 ont été approuvées par arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 et le PPBE a été approuvé en décembre 2014. Il ressort de ces documents que l'ensemble des points noirs bruit identifiés sur l'autoroute A4 en Moselle ont été traités avant 2013. En outre, concernant la commune des Étangs, le PPBE conclut que six logements faisaient l'objet de dépassement de seuils réglementaires. Des travaux ont été effectués par le concessionnaire SANEF entre 2011 et 2013, dans le cadre du « paquet vert autoroutier ». Il apparaît donc que les mesures de bruit dans ce secteur sont récentes, et que l'ensemble des actions de protection des populations concernées ont déjà été mises en œuvre. Des marges ont été prises de manière à ce que, compte tenu du rythme d'évolution des trafics sur l'A4, les seuils soient toujours respectés pour les années à venir. Au vu de ces éléments, rien ne parait justifier que des mesures de bruit complémentaires soient réalisées dans l'immédiat.

Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. C'est à cette occasion que l'ensemble des questions relatives à la tarification des autoroutes pourront être abordées, y compris, bien sûr, celles relatives à la mise en place d'un tarif préférentiel pour les véhicules considérés comme écologiques. Une telle mesure nécessiterait cependant des aménagements techniques conséquents afin d'éviter les fraudes par la détection en temps réel des véhicules concernés ; elle aurait aussi des impacts sur l'équilibre contractuel des concessions d'autoroutes, dont les systèmes de tarification actuels ne prévoient pas, pour l'instant, de tels dispositifs. La question de l'acceptabilité financière de ces évolutions et leur prise en compte dans les contrats de concession pourront être étudiés par le groupe de travail.