Le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc est d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. Par ailleurs, le LFB développe également des projets en biotechnologie, dans un milieu très concurrentiel en France et à l'étranger. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché (AMM) européen s'applique et la France ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Aujourd'hui, les situations de l'EFS et du LFB sont impactées par la politique des retraits de lots menée en France qui est actuellement l'une des plus strictes en cas de suspicion de maladie de Creutzfeld-Jakob (MCJ) sporadique au nom du principe de précaution. De fait, les autres pays de l'UE n'appliquent pas une telle politique à leur plasma. Ce retrait s'applique donc aux seuls produits issus du plasma français et, de ce fait, a des conséquences sur l'EFS et le LFB mais pas sur les collecteurs ou les fractionneurs étrangers. Par ailleurs, dans le domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Le rappel de lots demandé par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) n'est pour autant qu'un élément, parmi d'autres, qui explique les difficultés du LFB. En effet, le rappel de lots pèse économiquement principalement sur l'EFS et non sur le LFB qui répercute l'ensemble des coûts du retrait sur l'EFS. Afin de réévaluer la situation, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a saisi un groupe de travail composé de l'ANSM, de l'institut de veille sanitaire, de l'EFS et du centre national de références des MCJ, afin d'établir si une évolution en ce domaine est possible, dans le respect de la sécurité des patients utilisant des MDS.

À la suite de la publication de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, la formation ré ingéniée est en place depuis la rentrée d'octobre 2012. Conformément aux engagements interministériels annoncés par communiqué de presse du 6 juin 2014, ce diplôme d'État sera reconnu au grade master pour les promotions d'infirmiers ayant terminé le nouveau cycle de formation et obtenu le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste à compter de septembre 2014. Le décret du 15 décembre 2014 relatif aux diplômes de santé conférant le grade master est paru au journal officiel du 17 décembre 2014.

Les conjoints survivants des grands invalides de guerre, pensionnés à 85 % au moins, bénéficient d'une pension au « taux normal », qui correspond à 500 points de pension militaire d'invalidité (PMI). À cet indice 500 s'ajoute une majoration forfaitaire de 15 points, instituée en 2004, pour toutes les pensions d'ayants cause. Ainsi, le montant annuel de la pension au « taux normal » s'élève actuellement à 7 194,55 €, compte tenu de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,97 € au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014, publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. En outre, des suppléments de pension peuvent être accordés à ces ayants cause sous réserve qu'ils en remplissent les conditions. D'une part, la pension du conjoint survivant, invalide ou âgé de 50 ans au moins, peut, sous certaines conditions, être assortie du « supplément exceptionnel » ayant pour effet de la porter aux 4/3 du taux normal, soit, pour le taux du soldat, à l'indice 667, auquel s'ajoute la majoration forfaitaire de 15 points. Ce supplément est servi en totalité si le revenu fiscal du conjoint survivant ne dépasse pas, selon le nombre de parts, un montant fixé chaque année par la loi de finances. En cas de dépassement, un versement différentiel reste possible dans la limite d'un plafond. D'autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), des majorations spéciales, selon le degré du handicap dont souffrait l'invalide, s'ajoutant aux montants précédemment évoqués, sont attribuées aux conjoints survivants ayant donné leurs soins pendant une période de 15 ans au moins à des invalides bénéficiaires de l'allocation pour tierce personne prévue à l'article L. 18 du CPMIVG, sous réserve qu'ils n'aient pas exercé d'activité professionnelle hors de leur domicile durant cette période. L'article 85 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 augmente ces majorations spéciales de 50 points d'indice, au 1er janvier 2015, pour les porter de 310 à 360 points et de 400 à 450 points, puis à nouveau de 50 points, au 1er janvier 2016, pour les fixer respectivement à 410 et 500 points. Il abaisse également de 15 à 10 ans la durée minimale exigée notamment en matière de soins prodigués d'une manière constante à l'invalide avant son décès. Ces majorations sont versées pour compenser la perte de revenu du conjoint survivant qui, en raison des soins dispensés à son conjoint avant sa disparition, a abandonné l'exercice d'une activité professionnelle. De plus, il est utile de rappeler que l'article 147 de la loi de finances pour 2011, complétant l'article L. 50 du CPMIVG, a institué une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension concédée au titre de ce code, dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points. Après avoir été abaissé à 11 000 points par l'article 117 de la loi de finances pour 2012, cet indice a été ramené à 10 000 points par l'article 110 de la loi de finances pour 2014, permettant ainsi d'améliorer encore davantage la situation de ces ayants cause. Enfin, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2000 points, conformément à l'article 97 de la loi de finances pour 2013. Il ressort des conclusions de ce rapport que le principe de la pension forfaitaire servie au titre du CPMIVG se révèle, pour la quasi-totalité des conjoints survivants, plus favorable qu'une réversion proportionnelle à l'indice de pension que détenait l'invalide. L'ensemble de ce dispositif que le Gouvernement a souhaité encore améliorer au titre des années 2015 et 2016, traduit toute l'attention qu'il porte aux conjoints survivants des grands invalides de guerre, eu égard aux sacrifices personnels et matériels consentis par ces personnes dévouées. Soucieux de la situation de ces ayants cause, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a en outre demandé au groupe de travail chargé d'étudier les moyens de faire évoluer le régime des pensions dont ils bénéficient au titre du CPMIVG, de poursuivre son action. Ses travaux seront alimentés par l'étude réalisée par le contrôle général des armées relative à l'évaluation du nombre de conjoints survivants de grands invalides de guerre, qui a été diffusée aux membres de ce groupe de travail. Il ne peut toutefois être préjugé, à ce stade, de nouvelles mesures qui pourraient éventuellement être prises à l'issue des travaux de cette instance composée de représentants des directions du ministère de la défense ainsi que des associations d'anciens combattants.

Les principes généraux qui président à la répartition des compétences en matière de tourisme entre les différents niveaux administratifs sont insérés dans le livre 1er du code du tourisme. Ils sont, pour l'essentiel, issus des lois de décentralisation publiées à partir de 1982. Le principe général de coopération et de coordination dans ce domaine entre l'État, les régions, les départements et les communes est affirmé par la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Celle-ci a été précédée de la loi du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme. Les lois du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales complètent le dispositif relatif à la décentralisation. De cet ensemble il ressort qu'il n'existe pas de bloc de compétence dans le domaine du tourisme dédié à une catégorie de collectivité en particulier. Le législateur a reconnu la spécificité du tourisme en attribuant ce domaine à chaque strate de l'organisation administrative de sorte que les collectivités territoriales et leurs groupements ont vocation et intérêt à agir dans ce domaine. La commune, dotée de la clause générale de compétence, intervient largement pour organiser l'activité touristique dans son territoire. Elle peut instituer un office de tourisme chargé de l'accueil, l'information, la promotion touristiques et de la coordination des interventions de ses divers partenaires socioprofessionnels. L'office de tourisme peut être chargé d'élaborer et mettre en œuvre la politique et les programmes locaux de développement touristiques ainsi que l'exploitation d'installations touristiques ou l'organisation de manifestations culturelles. La commune peut instituer la taxe de séjour. Le département établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental. À son initiative, il peut créer un comité départemental du tourisme dont la mission est de préparer et mettre en œuvre la politique départementale en matière de tourisme. Le comité départemental assure l'élaboration, la promotion et la commercialisation des produits touristiques en collaboration avec les professionnels et les organismes locaux intéressés à l'échelon départemental et infra départemental. Enfin, la région, dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional. Elle assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique dans la région. Elle coordonne les diverses initiatives publiques et privées prises dans le domaine du tourisme. Elle adopte le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. Sa politique touristique est mise en œuvre par des conventions passées entre les collectivités territoriales qui définissent les actions contribuant à l'exécution des objectifs fixés par la région. Dans chaque région le législateur a créé un comité régional du tourisme à qui revient la mission, sur demande de la région, d'élaborer le schéma régional et de mettre en œuvre la politique régionale du tourisme notamment dans le domaine des études, des aides aux hébergements, de la commercialisation et de la formation professionnelle. En outre, le comité régional est chargé de réaliser les actions de promotion touristique de la région en France et à l'étranger. Il convient de souligner que, contrairement aux deux autres échelons de l'organisation, le législateur a imposé la création du comité régional du tourisme dans chaque région. Il s'agit d'un organisme disposant de compétences obligatoires en matière d'action de promotion. Cette structuration a confié à chacun des niveaux territoriaux des compétences en rapport avec sa sphère d'intervention mais dont l'efficacité repose sur une bonne articulation avec les autres niveaux et la mise en synergie. Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique a mis en avant la notion de chef de filat qui a donné lieu à des débats nourris. Quelle qu'en soit la forme, l'objectif d'une meilleure coordination des politiques touristiques est un impératif pour structurer l'offre des destinations et la rendre lisible, et permettre ainsi à la France de rester compétitive face à une concurrence internationale croissante. Telle est l'ambition également des différents outils que le Gouvernement promeut pour faire converger les efforts de toutes les collectivités vers la réalisation d'objectifs communs et partagés.

La réforme du classement des offices du tourisme issue de l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié par l'arrêté du 10 juin 2011 est entrée en vigueur le 24 juin 2011. Elle est le résultat de concertations durant l'année 2010 entre l'État, « offices de tourisme de France », ainsi que des associations nationales de maires ou d'élus du littoral et de la montagne intervenant dans le champ de l'économie touristique. Ce nouveau dispositif de classement s'organise en trois catégories répondant chacun à des critères actualisés, en phase avec les exigences des clientèles touristiques. Ces trois catégories sont accessibles à tous les offices de tourisme quels que soient leur statut, la taille ou la richesse de la collectivité de rattachement. Fin 2013, 2 500 offices de tourisme étaient recensés en France dont 42 % en intercommunalité. Ces regroupements permettent aux offices créés de se doter de ressources suffisantes, en les mutualisant, leur permettant d'assurer leurs missions sur un territoire plus vaste. Environ 40 % des offices de tourisme disposent d'un classement en cours de validité dont 27 % selon l'ancien dispositif et 13 % suivant le récent référentiel. 40 % d'entre eux détiennent un classement expiré. Enfin, les 20 % restant se partagent entre les offices de tourisme non candidats au classement et ceux n'ayant pas communiqué sur leur situation. La proportion d'offices de tourisme n'ayant pas renouvelé leur classement à l'issue de la durée normale de classement, est substantiellement élevée. Cela s'explique en premier lieu, par le fait que le classement des offices de tourisme reste une démarche volontaire et en second lieu, par l'entrée en vigueur, encore « récente », de la réforme. Certains offices de tourisme, en particulier les petites structures, doivent s'approprier le nouveau référentiel, plus exigeant en termes d'investissements humains et financiers. Néanmoins, si 113 offices de tourisme ont été classés en 2012, ce nombre a crû de 176 % en 2013 avec le recensement de 317 offices de tourisme classés selon la nouvelle procédure. Il convient également de rappeler que si la communauté de rattachement souhaite se doter d'une véritable politique touristique et accéder aux procédures d'obtention de la dénomination de commune touristique ou de classement en station de tourisme, la présence d'un office de tourisme classé sur le territoire de référence sera obligatoire. Enfin, jusqu'au 23 juin 2016, subsisteront deux types d'offices de tourisme classés, en étoiles et en catégories. En effet, la validité de l'arrêté de classement est d'une durée de cinq ans. Ce n'est qu'à compter de cette date qu'une mesure précise de la réforme pourrait être effectuée.

Les augmentations des prix des tabacs manufacturés induites par les hausses successives de la fiscalité participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac en France. Parallèlement, il conviendrait de rechercher une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car l'harmonisation fiscale engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent la politique de santé publique dans notre pays et encouragent les achats transfrontaliers de tabac. Dans ce cadre, afin de contenir les achats illicites réalisés en dehors du réseau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux demeure une des priorités d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. Elle se traduit, notamment, par des saisies dans le fret express et postal, lié aux achats sur internet, d'une part, ainsi que par la hausse des objectifs de saisies de tabac illicite, d'autre part. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport à l'année précédente. Pour lutter contre le marché parallèle, le Gouvernement, avec la circulaire du 3 septembre 2014, a abaissé de 10 à 4 cartouches de cigarettes les quantités indicatives que peut détenir un particulier pour sa consommation personnelle. La législation nationale prévoit que les tabacs acquis dans un autre État de l'Union européenne par un particulier et qui ne sont pas destinés à sa consommation personnelle sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation prévus à l'article 575 A du code général des impôts soit par exemple 210 € pour 1 000 unités de cigarettes depuis le 1er janvier 2014, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791 et 1791 ter du même code. Ces dernières peuvent consister en une pénalité, représentant 1 à 5 fois le montant des droits fraudés, une amende pouvant atteindre 750 € ainsi que la confiscation des tabacs. Par ailleurs, l'État a veillé à préserver la rémunération des débitants par le biais des contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes, qui ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. Le contrat en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette, liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre des 2 premières années de la mise en œuvre du 3e contrat d'avenir, les diverses aides de l'État représentent un montant total de près de 180 M€ pour l'ensemble des débitants de tabac.

Le Gouvernement s'est pleinement engagé en faveur de la protection des consommateurs. C'est pourquoi il a demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'accorder une importance particulière à la protection du consommateur dans le secteur du dépannage à domicile. La DGCCRF a mené une enquête nationale en 2013 qui a souligné l'étendue des pratiques commerciales déloyales enregistrées dans le secteur du dépannage à domicile. En effet, si un grand nombre de professionnels respectent leurs obligations à l'égard du consommateur, il n'en est pas moins vrai que dans certaines régions, et notamment dans les grandes agglomérations, des pratiques proches de l'escroquerie sont régulièrement dénoncées. Dans un tel contexte, la DGCCRF effectue des contrôles réguliers auprès de ces professionnels indélicats. Actuellement, l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison impose aux professionnels d'informer le consommateur au stade précontractuel du prix et des caractéristiques de la prestation délivrée. Toutefois, les enquêtes menées jusqu'ici ont permis de constater que de nombreuses entreprises de réparation recrutent leurs clientèles en saturant les consommateurs (boîte aux lettres, halls d'immeubles...) de prospectus présentant leurs coordonnées de manière trompeuse : ces documents commerciaux mélangent les coordonnées d'authentiques services publics (police secours, SAMU, etc.) avec celles des professionnels, en usant de logos et références aux départements et municipalités pour donner l'impression d'un agrément local. Face à une telle situation et pour renforcer la protection du consommateur, la loi n° 2014-344 du 14 mars 2014 relative à la consommation prévoit une disposition spécifique permettant de lutter contre de telles pratiques, à savoir la publicité massive effectuée par les professionnels. Cette disposition interdit désormais aux professionnels de faire référence aux services publics dans leur communication publicitaire, sauf en cas d'accord express desdits services. Elle habilite les agents de la DGCCRF à contrôler les infractions et instaure en outre une sanction particulièrement dissuasive en cas de manquement, prenant la forme d'une amende administrative d'un montant maximal de 100 000 €, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation conformément à la procédure définie par l'article L. 141-1-2 du code de la consommation. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de modifier les conditions de qualification de ces professions intervenant dans le dépannage à domicile, qui sont aujourd'hui proportionnées aux besoins, et dont l'alourdissement risquerait d'avoir pour effet de limiter l'accès des jeunes à ces métiers. De même, il n'est pas envisagé de créer des tarifs réglementés pour ces prestations de service, dont les effets de distorsion de concurrence seraient inévitables.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a institué à l'article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique. Elle fait ainsi obligation à tous les professionnels de s'assurer qu'avant de solliciter téléphoniquement le consommateur, celui-ci ne figure pas sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Jusqu'alors il ne s'agissait que d'une démarche volontaire du professionnel, effectuée à travers l'adhésion au dispositif « PACITEL ». L'article L. 121-34 du code de la consommation met donc en œuvre un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique qui sera géré par un organisme désigné par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, après mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Un décret doit établir les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition et à la suite d'une procédure de mise en concurrence l'organisme sera désigné par le ministre de l'économie. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été consultée et le projet de texte a été soumis aux professionnels et associations de consommateurs intéressés. Le texte doit être transmis au Conseil d'État et sa publication pourra intervenir prochainement. Une fois ce dispositif mis en place et qui s'imposera aux entreprises, tout professionnel recourant au démarchage téléphonique à l'égard de consommateurs inscrits sur le registre d'opposition ou commercialisant des fichiers de données téléphoniques comportant les coordonnées de consommateurs figurant sur cette liste s'exposera à une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

La ministre de la culture et de la communication est particulièrement sensible à l'amélioration de l'accès des Français de l'étranger aux programmes des chaînes de télévision publiques françaises à l'étranger. À ce titre elle soutient, dans la mesure du possible, les nombreuses initiatives des sociétés audiovisuelles publiques pour améliorer l'accessibilité de leurs programmes, même si le principe de territorialité de l'achat de programmes ne permet pas de proposer aux Français de l'étranger une offre de programmes publics équivalente à celle proposée en France. En effet, les chaînes de télévision diffusées en France achètent les droits de diffusion des programmes quasi exclusivement pour le territoire français. L'extension mondiale de l'ensemble des droits de diffusion achetés par les chaînes publiques entraînerait une charge supplémentaire très importante. Il revient à TV5 Monde, en tant qu'opérateur de l'Organisation internationale de la francophonie, d'assurer la promotion et la diffusion de programmes francophones à l'étranger. La grille de la chaîne francophone est d'ailleurs composée à plus de 30 % de programmes issus de France Télévisions. Les Français de l'étranger résidant en Asie du Sud-Est bénéficient également d'une offre substantielle de programmes publics français portée par France Médias Monde (FMM). Ainsi, France 24, la chaîne d'information internationale de FMM, est diffusée au moins partiellement dans près de 63 millions de foyers en Asie. TV5 Monde est disponible dans plus de 40 millions de foyers dans la zone Asie-Pacifique et est notamment suivie chaque semaine par plus de 800 000 téléspectateurs au Vietnam. La ministre a récemment signé le Contrat d'objectifs et de moyens de France Médias Monde et approuvé le plan stratégique 2014-2016 de TV5 Monde, soutenant ainsi les politiques ambitieuses d'enrichissement des contenus et de renforcement de leurs réseaux de distribution proposées par les deux sociétés. Ainsi, la distribution de TV5 Monde a progressé de 49 % dans la zone Asie-Pacifique en un an. En 2013, France 24 a signé de nouveaux contrats de distribution renforçant sa présence au Laos, au Cambodge, en Birmanie, en Thaïlande et en Indonésie. Enfin, au regard de l'importance croissante de la consommation non linéaire de programmes sur les services de télévision de rattrapage en France métropolitaine, la ministre souhaite souligner que des centaines de programmes diffusés sur l'ensemble des chaînes du bouquet de France Télévisions, notamment les journaux télévisés, sont désormais en accès libre sur « Pluzz », le service de télévision de rattrapage de France Télévisions, et directement identifiables par un onglet spécifique aux Français de l'étranger. L'ensemble de ces initiatives marque l'intérêt que porte le Gouvernement à la constante amélioration de l'accès de nos compatriotes vivant à l'étranger à une offre publique de télévision tant en volume qu'en qualité.

Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap a défini très précisément le champ des bénéficiaires. L'exception s'applique quel que soit le handicap mais reste conditionnée par la reconnaissance d'un certain niveau d'incapacité. Trois catégories de personnes sont concernées actuellement : les personnes dont le taux d'incapacité, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est égal ou supérieur à 80 % ; les personnes titulaires d'une pension d'invalidité au titre du 3° de l'article L. 341-4 du code de la Sécurité sociale ; les personnes reconnues par certificat médical délivré par un médecin ophtalmologiste comme empêchées de lire après correction. Le rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), « Exception "Handicap" au droit d'auteur et développement de l'offre de publications accessibles à l'ère numérique » (mai 2013) a effectivement constaté l'inadéquation entre les textes tels qu'ils sont rédigés et les besoins des personnes empêchées de lire, en particulier les dyspraxiques. En réponse à ce constat, la ministre de la culture et de la communication a lancé, au début de l'année 2014, une concertation entre ayants droit et représentants des personnes handicapées, destinée à définir les mesures susceptibles d'améliorer l'économie générale de la mise en œuvre de cette exception. Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, en cours de concertation interministérielle, tire les conséquences de cette concertation et propose, notamment, de modifier les critères d'éligibilité pour élargir le bénéfice de l'exception à l'ensemble des personnes empêchées, du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une œuvre compte tenu de la forme sous laquelle elle est mise à la disposition du public. Cette nouvelle définition des publics bénéficiaires in fine de l'exception permettra de répondre à l'ensemble des besoins non couverts aujourd'hui, et en particulier aux besoins les personnes souffrant de troubles « DYS » (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie).

L'utilisation des polychlorobiphényles (PCB) est complètement interdite depuis la fin des années 1980. Cependant, certaines industries peuvent encore posséder des dispositifs contenant des PCB. Afin de les éliminer progressivement, le ministère chargé de l'écologie a lancé en 2003 un plan d'actions national de décontamination et d'élimination de ces appareils. Ce plan concernait les appareils de plus de 5 litres et contenant des PCB à plus de 500 mg/kg et prévoyait un calendrier de décontamination pour les appareils les plus pollués au plus tard le 31 décembre 2010, conformément à l'échéance communautaire. Depuis 2014, la décontamination est effective sur l'ensemble des appareils concernés. Les actions se poursuivent désormais pour éliminer les appareils plus faiblement contaminés. Avec la modification des articles R. 543-17 et suivants du code de l'environnement par le décret n° 2013-301 du 10 avril 2013, il sera interdit de détenir des appareils contenant des PCB dont la teneur est supérieure à 50 ppm de PCB à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ; à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué entre le 1er janvier 1976 et le 1er janvier 1981, à partir du 1er janvier 2023 si l'appareil a été fabriqué à partir du 1er janvier 1981. Le ministère chargé de l'écologie assure également, depuis plusieurs années, la surveillance environnementale des PCB dans les sédiments. Autrefois dans le cadre du réseau national de bassins, cette surveillance s'effectue, depuis début 2007, dans le cadre du programme de surveillance mis en œuvre en France pour l'application de la directive européenne cadre sur l'eau (DCE). Compte tenu de l'interdiction des PCB depuis une vingtaine d'années et de l'élimination contrôlée des appareils encore en circulation, la pollution actuellement constatée dans les sédiments est essentiellement d'origine historique. Ces pollutions historiques responsables des contaminations des sédiments demeurent un problème notamment lors des opérations de dragage, curage ou de chasse. Des travaux de recherche sur la dépollution in situ ou lors de la gestion à terre des sédiments de dragage ont été menés par le pôle de compétitivité AXELERA, dont les résultats ont été rendus publics en 2013. Il s'avère qu'à l'heure actuelle, les solutions innovantes n'offrent pas de performances suffisantes de réduction. Le dernier plan régional PCB développé sur le bassin Rhône-Alpes a quant à lui permis notamment la rédaction de recommandations sur la gestion des sédiments. Ces recommandations permettent de faire un état des lieux de la contamination à partir d'une classification des sédiments, de prévoir le niveau de contamination des nouveaux fonds après dragage, d'éviter la dégradation du milieu en aval par la mise en place de seuils. Une nouvelle circulaire est également en préparation pour remplacer la circulaire du 4 juillet 2008 relative à la procédure concernant la gestion des sédiments lors de travaux ou d'opérations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux. Elle reprend les éléments de la circulaire de 2008 qui sont toujours applicables et apporte des précisions et des actualisations sur les points suivants : gouvernance des opérations de dragage, coordination entre services de l'État, impacts environnementaux des opérations de dragage et d'immersion, dangerosité, stockage, valorisation ou élimination des sédiments gérés à terre. Compte tenu de la contamination des sédiments et de certains poissons par les PCB dans plusieurs cours d'eau, les différents ministères concernés ont élaboré et mis en œuvre à partir de 2008 un plan d'actions national destiné à identifier et réduire les impacts écologiques, économiques et sanitaires de cette pollution. Dans ce cadre, des actions de recherche sur les techniques de dépollution, et notamment l'emploi de micro-organismes, ont été encouragées. Le dragage systématique des sédiments contaminés n'est en effet pas envisageable, pour des raisons à la fois environnementales, techniques et économiques (remise en suspension des PCB, nécessité de trouver des sites de dépôts des sédiments, coûts). En conséquence, le dragage des sédiments puis leur traitement peuvent être retenus pour résoudre des pollutions ponctuelles bien identifiées mais sont difficilement envisageables à grande échelle. Le renforcement des contrôles des poissons destinés à la consommation s'est traduit par un vaste plan national d'échantillonnage à la fois des sédiments et des poissons dans les milieux aquatiques, effectué sur trois ans (2008 à 2010). Ce plan a été mis en œuvre par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) sur la base de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 5 février 2008. Le but était d'obtenir une cartographie de la contamination des poissons et des sédiments afin de permettre une évaluation du risque sanitaire et ainsi prendre les mesures de gestion les plus appropriées, notamment en matière d'interdiction ou de restriction de pêche en vue de la consommation de certaines espèces de poissons. L'ONEMA a ouvert un site d'information accessible à l'adresse suivante, www. pollutions. eaufrance. fr/pcb, présentant les résultats de ce plan d'échantillonnage. Le plan d'actions national sur les PCB s'est achevé fin 2013 et a été clôturé lors du dernier comité de pilotage et de suivi organisé en février 2014. Il a également fait l'objet d'une mission d'évaluation conjointe du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Cette mission a conclu que, même si le plan PCB a permis de bien améliorer la connaissance des contaminations par les PCB et la manière de les gérer, il n'est pas parvenu à éliminer les contaminations constatées dans les sédiments des cours d'eau. La mission a suggéré de mieux capitaliser l'expérience acquise par les services déconcentrés dans la gestion des crises et de valoriser, au plan européen, l'expertise française en matière de lutte contre les PCB. Les conclusions et recommandations de cette mission sont disponibles sur le site du CGAAER, à l'adresse suivante : http://agriculture. gouv. fr/IMG/pdf/CGAAER_13075_ 2013_biphenol_cle41cf61. pdf. Pour la suite, il a été convenu de rassembler dans un seul plan « micropolluants » différents plans portant sur les polluants du milieu aquatique (plans micropolluants, PCB et médicaments) et d'en élargir la gouvernance aux autres ministères concernés. Au niveau européen, la directive 2013/39/UE, modifiant la DCE et sa directive fille 2008/105/CE, a introduit de nouvelles exigences pour les PCB. Ainsi, cette directive a ajouté les dioxines et les PCB de type dioxine à la liste des substances dangereuses prioritaires de la DCE, imposant la suppression progressive des rejets, émissions et pertes de ces substances d'ici à 2033. Les PCB devront également faire l'objet de mesures de réduction et suppression dans les prochains schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021. Les travaux réalisés et en cours ne mettent pas en évidence l'opportunité de solliciter la Commission européenne pour la réalisation d'une étude de contamination des fleuves dans l'objectif de mettre en œuvre un plan d'apurement des sédiments pollués.

Les méthodologies d'évaluation environnementale des produits sont basées sur la méthode de l'analyse en cycle de vie et l'approche multi-critères. Il convient de noter que, grâce à l'influence française, cette double approche de l'évaluation environnementale des produits est désormais l'option officiellement retenue par la Commission européenne (comme en témoigne la communication de la Commission européenne « building the single market for green products » ainsi que le référentiel « product environmental footprint » mis au point par la Commission ou encore le document « envifood protocol » élaboré par les représentants du secteur agro-alimentaire au niveau européen). L'option initialement envisagée par la Commission était celle d'un affichage mono-critère « carbone » qui, elle, représentait un vrai potentiel de déstabilisation des filières animales. En effet, et bien que l'impact carbone de la viande ne puisse pas être ignoré et constitue en soi un impact environnemental important, une information environnementale qui reposerait sur le seul critère du carbone, comme cela a été promu par le Royaume-Uni, serait injuste en plus d'être incomplète. Toute production, y compris les produits carnés, présente une ou des performances environnementales avantageuses sur l'eau, le carbone ou la biodiversité. C'est tout l'intérêt de l'approche multi-critères que de pouvoir les prendre en compte simultanément. À ce stade, le bilan gouvernemental de l'expérimentation, transmis au Parlement le 18 novembre 2013, a bien noté les difficultés méthodologiques indiquées par l'honorable parlementaire et le travail important de construction de bases de données qui doit être poursuivi, en particulier pour le secteur des produits agro-alimentaires. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie appuie ainsi, au travers de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les développements techniques visant à ce que le stockage-déstockage de carbone dans les sols prairiaux soit pris en compte dans le calcul des « empreintes carbone » des produits animaux. Par ailleurs, il encourage les travaux visant à mettre au point un indicateur « biodiversité » pour les produits agricoles. En 2014 et 2015, la France va nourrir la réflexion initiée par la Commission européenne sur la mise en place d'un dispositif d'affichage environnemental à l'échelle de l'Union européenne. De nombreuses entreprises et fédérations agroalimentaires françaises, notamment du secteur viande, sont d'ores et déjà engagées dans l'expérimentation européenne organisée en 2014 par la Commission européenne.

Le frelon asiatique (Vespa velutina) a d'ores et déjà été inscrit, au bénéfice des apiculteurs et de la biodiversité, sur la liste des espèces exotiques et envahissantes. Introduit accidentellement en France en Aquitaine en 2004, le frelon asiatique a montré son caractère invasif et nuisible vis-à-vis des abeilles domestiques. Par les prélèvements importants d'abeilles qu'il réalise au seuil même de la ruche, sa prédation entraîne une baisse de la population d'abeilles et stresse la colonie en freinant ses fonctions vitales d'approvisionnement. Contrairement aux dangers sanitaires de première catégorie, le frelon asiatique malgré son caractère invasif et nuisible n'est pas de nature, par sa nouveauté, son apparition ou persistance, à porter une atteinte grave à la santé des animaux à l'état sauvage ou domestique ou à mettre gravement en cause, par voie directe ou par les perturbations des échanges commerciaux qu'ils provoquent, les capacités de production d'une filière animale ou végétale. Cependant étant de nature à porter atteinte aux abeilles, il requiert en tant que danger sanitaire et dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte. Pour réduire les impacts du frelon asiatique sur l'apiculture, le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt (MAAF) a décidé par arrêté du 26 décembre 2012 d'inscrire l'espèce sur la liste des dangers sanitaires de seconde catégorie au titre du code rural et permettre à l'autorité administrative de définir des actions de surveillance, de prévention et de lutte comme le prévoit l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime ou d'approuver dans les conditions prévues à l'article L. 201-12 un programme volontaire collectif d'initiative professionnelle. Par ailleurs au titre de l'article L. 411-3 du code de l'environnement, une disposition est prévue par un arrêté interministériel du 22 janvier 2013 qui interdit l'introduction de spécimens de l'espèce sur le territoire national. Elle complète la prise en compte du risque sanitaire dû à cette espèce qui découle de son classement en catégorie II du nouveau dispositif de gouvernance sanitaire, par arrêté ministériel du ministre en charge de l'agriculture en date du 26 décembre 2012. Dans ce cadre réglementaire ainsi rénové, afin de mettre en œuvre dans les territoires des opérations de lutte contre le frelon asiatique pour protéger les colonies d'abeilles, le MAAF a diffusé le 10 mai 2013 une note de service élaborée par les deux ministères dans le cadre d'un large groupe de travail tenu au niveau national regroupant des représentants des apiculteurs, des associations de protection de la nature et des experts scientifiques, ainsi que des professionnels de la lutte contre les organismes nuisibles. Cette note de service établit un premier cadre pour la conduite des actions entreprises à l'initiative des organisations professionnelles ou des collectivités locales. Les méthodes de lutte collective qui sont utilisées contre le frelon asiatique doivent toutefois satisfaire aux recommandations émises par le muséum national d'histoire naturelle afin de ne pas être dommageables à l'environnement, notamment par leur sélectivité et leur absence de dommages directs. Un arrêté interministériel va très prochainement les définir. Dans ce contexte et afin d'être opérationnelle, l'action publique sera organisée par les préfets qui procéderont ou feront procéder à sa mise en œuvre après consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Introduit accidentellement en France en 2004, le frelon asiatique (Vespa velutina), a montré son caractère invasif et nuisible vis-à-vis des abeilles domestiques. Par les prélèvements importants d'abeilles qu'il réalise au seuil même de la ruche, sa prédation entraîne une baisse de la population d'abeilles et stresse la colonie en freinant ses fonctions vitales d'approvisionnement. Compte tenu des dommages que le frelon asiatique est susceptible de causer aux abeilles il requiert en tant que danger sanitaire et dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte. Cette espèce a donc tout d'abord été inscrite au bénéfice des apiculteurs et de la biodiversité, sur la liste des espèces exotiques et envahissantes : l'arrêté interministériel du 22 janvier 2013 interdit ainsi notamment l'introduction de spécimens de l'espèce sur le territoire national. Pour réduire les impacts du frelon asiatique sur l'apiculture, le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt (MAAF), a par ailleurs décidé par arrêté du 26 décembre 2012 d'inscrire l'espèce sur la liste des dangers sanitaires au titre du code rural et de permettre à l'autorité administrative de définir des actions de surveillance, de prévention et de lutte comme le prévoit l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime ou d'approuver dans les conditions prévues à l'article L. 201-12 un programme volontaire collectif d'initiative professionnelle. Dans ce cadre réglementaire ainsi rénové, afin de mettre en œuvre dans les territoires des opérations de lutte contre le frelon asiatique pour protéger les colonies d'abeilles, le MAAF a diffusé le 10 mai 2013 une note de service élaborée par les deux ministères dans le cadre d'un large groupe de travail tenu au niveau national regroupant des représentants des apiculteurs, des associations de protection de la nature et des experts scientifiques, ainsi que des professionnels de la lutte contre les organismes nuisibles. Cette note de service établit un premier cadre pour la conduite des actions entreprises à l'initiative des organisations professionnelles ou des collectivités locales. Les méthodes de lutte collective qui sont utilisées contre le frelon asiatique doivent toutefois satisfaire aux recommandations émises par le muséum national d'histoire naturelle afin de ne pas être dommageables à l'environnement, notamment par leur sélectivité et leur absence de dommages directs. Un arrêté interministériel va très prochainement les définir. Dans ce contexte et afin d'être opérationnelle l'action publique sera organisée par les préfets, qui procéderont ou feront procéder à sa mise en œuvre après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financières individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (ou LFI) 2015, avec pour conséquence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comité qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M€ en 2015. Seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC, pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront déterminés au cours de l'année 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendrées par la directive « Seveso III » et celles effectuées en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement abrégées en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, à cette date, des ICPE. En conséquence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes afférentes à la qualité d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait déjà octroyé un délai de 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2016 (Art. 11 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, les stations-service indépendantes pourront à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du Régime social des indépendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande. La demande de dynamisation des investissements des stations-service de proximité au travers de l'équipement du pays en bornes de recharges électriques, est en phase avec la politique du Gouvernement qui a identifié le déploiement à l'échelle nationale d'un réseau de bornes de recharge accessibles au public comme nécessaire au développement de l'écomobilité. À ce titre, le Gouvernement a alloué un budget de 50 millions d'euros destiné à soutenir, via les programmes d'investissements d'avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME. Néanmoins, en l'état actuel des choses, le Gouvernement n'envisage pas de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine.

La rénovation énergétique des bâtiments se situe au cœur de la stratégie d'actions définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment au sein de chacun de nos territoires pour faire de la transition énergétique une opportunité pour le développement d'emplois qualifiés non délocalisables. Les efforts entrepris par le Gouvernement ont notamment visé à accompagner la montée en compétence des professionnels du bâtiment et mettre en œuvre l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (crédit d'impôts pour la transition énergétique ou CITE, et l'éco-prêt à taux zéro ― Éco PTZ). L'éco-conditionnalité de ces deux aides signifie que leur bénéfice pour un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE « Reconnu garant de l'environnement » que les professionnels du bâtiment ont eux-mêmes définies et portées. Les textes portant l'éco-conditionnalité de ces aides publiques ont été publiés au Journal officiel en date du 18 juillet 2014. Ils précisent les critères de qualification à remplir par les professionnels. Ainsi, en France métropolitaine, l'éco-conditionnalité est entrée en vigueur au 1er septembre 2014 s'agissant de l'Éco PTZ, date d'émission de l'offre de prêt, et au 1er janvier 2015 s'agissant du CITE. En outre-mer, l'éco- conditionnalité entrera en vigueur au 1er octobre 2015 pour l'Éco PTZ comme pour le Crédit d'impôt développement durable (CIDD). Les critères d'obtention des signes de qualité sont exigeants afin d'assurer des gages de qualité de travaux pour les particuliers. Les critères de qualification requièrent le suivi d'une formation, définie par arrêté du 19 décembre 2014, et les conditions de l'accompagnement financier ont été renforcées dans le cadre de la convention Feebat (formations aux économies d'énergie dans le bâtiment) signée le 30 avril 2014. En outre, l'entreprise de bâtiment doit se soumettre à un audit de contrôle de réalisation sur chantier afin de s'assurer que les travaux ont été réalisés selon les règles de l'art. Enfin, un système de réclamation et de sanction permet de maintenir un haut niveau d'exigence pour le maintien du signe de qualité. Des mesures de simplification ont été mises en œuvre afin de fluidifier l'accès des entreprises au label RGE, par une baisse du coût d'accès et une rédaction des délais de qualification. Plus particulièrement, les modules de formation ont été revus dans un souci de rationalisation et de baisse des coûts pour les artisans. Le nouveau cadre de la formation permettra encore un déploiement territorial de proximité. Les exigences de contrôle de réalisation ont été assouplies afin de conjuguer la responsabilisation des entreprises et les nécessités de la relance de l'activité économique dans le secteur de la rénovation des bâtiments. La situation des chauffagistes a été particulièrement prise en compte. Enfin, un groupe de suivi associant les organisations professionnelles du bâtiment a été installé afin de réaliser un suivi attentif et régulier des difficultés remontant du terrain. On compte plus de 25 000 entreprises titulaires du signe de qualité « Reconnu Garant de l'environnement » sur le territoire. Ces entreprises cumulent ensemble plus de 55 000 signes de qualité RGE. Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site www . renovation-info-service. gouv. fr, sous l'onglet « Trouvez un professionnel ». Toutes les conditions sont donc réunies pour faciliter l'accès des entreprises au label RGE et donner ainsi des gages de confiance aux particuliers pour s'engager dans des travaux d'amélioration de la performance énergétique de l'habitat.

A ce jour le fonds de prévention des risques, naturels majeurs (FPRNM), bénéficie d'une ressource annuelle de 190 M €, pour des dépenses de 170 M € en 2013 et 156 M € en 2014, toutes mesures confondues. Le FPRNM dispose également d'une trésorerie reconstituée depuis la tempête Xynthia qui lui permet de faire face aux événements dommageables, en dehors des catastrophes dramatiques comme celle engendrée par les événements de 2010. Pour autant les engagements pris par l'État dans la durée, pour l'accompagnement des collectivités à travers les programmes d'actions de prévention des inondations, les opérations de restauration des ouvrages de protection ou celles du plan séisme Antilles, induisent des besoins de financement à un niveau accru, mais néanmoins soutenables. Ces besoins sont liés également aux capacités de financement propres des collectivités porteuses des projets. Ainsi les subventions pour études, travaux et équipements des collectivités qui constituent la part la plus importante des dépenses du FPRNM s'élèvent en 2014 à 77,3 M € et ne dépassent pas le plafond légal de 125 M € en 2014. Les dépenses pour acquisitions de biens exposés qui représente une part importante des dépenses s'élèvent à 21,3 M € en 2014. Les phénomènes répétitifs des derniers mois de l'année 2014 dans le sud de la France font actuellement l'objet de retours d'expérience et des premières analyses des biens à usage d'habitations touchés lors des inondations et qui réuniraient les conditions requises en vue d'acquisitions au titre du FPRNM. Bien que l'évaluation ne soit pas encore achevée, à titre indicatif les acquisitions et démolitions de biens lors d'événements marquants comme celui du Var, à la suite des inondations de juin 2010, auront au final coûté 13 M €, celui des Pyrénées environ 2,7 M € en 2013. Il est à noter que les biens protégeables, impactés plusieurs fois et disposant d'un espace refuge à l'étage ou évacuables, lorsque la nature du phénomène et le dispositif d'alerte le permettent, ne peuvent pas bénéficier des mesures d'acquisition au titre du FPRNM dont les dépenses sont encadrées par la loi. À ce stade, sauf catastrophe de grande envergure, le FPRMN devrait être en mesure de faire face aux demandes d'acquisitions éligibles qui seront faites après examen des situations au cas par cas.

Les obligations de service des personnels enseignants du premier degré sont fixées par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 et par la circulaire ministérielle n° 2013-019 du 4 février 2013. Elles comprennent, d'une part, vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et, d'autre part, cent huit heures annuelles consacrées à d'autres activités (activités pédagogiques complémentaires, travaux en équipes pédagogiques, relations avec les parents...). Les activités périscolaires, c'est-à-dire les activités qui se déroulent hors temps scolaire et dont l'organisation relève de la compétence des communes ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, ne font pas partie des obligations de service des personnels enseignants du premier degré. Ils peuvent cependant accepter de prendre part à ces activités lorsque des communes rencontrant des difficultés pour recruter des animateurs les sollicitent à cette fin, ce qui peut participer à la bonne mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Cette participation prend la forme d'un cumul d'activités à titre accessoire et s'exerce dans le respect des dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Les agents sont rémunérés en application du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, qui précise les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'État ou des établissements publics de l'État au titre de prestations fournies par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions. S'agissant du ministère chargé de l'éducation nationale, un arrêté du 11 janvier 1985 pris en application du décret du 19 novembre 1982 fixe les modalités de rémunération des enseignants du premier degré qui prennent en charge, dans le cadre de l'école, diverses activités en dehors du temps de présence obligatoire des élèves. Conformément à l'article 1er de l'arrêté de 1985, ces activités sont rétribuées par les collectivités au moyen d'indemnités dont les taux horaires ne peuvent excéder ceux fixés par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectuées par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal. Dans ce cadre, les taux maximum de rémunération des travaux supplémentaires effectués en dehors de leur service normal par les enseignants du premier degré au titre d'activités périscolaires, pour le compte et à la demande de collectivités territoriales et payés par elles, s'élèvent à : 19,45 euros pour un instituteur ; 21,86 euros pour un professeur des écoles de classe normale ; 24,04 euros pour un professeur des écoles hors classe.

Les modalités de départ à la retraite des enseignants varient selon que ces derniers relèvent du premier ou du second degré. S'agissant des enseignants du premier degré, les départs en retraite ne peuvent légalement intervenir en cours d'année scolaire, l'article L. 921-4 du code de l'éducation prévoyant que, sous réserve de quelques dérogations, « les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'au 31 août ». Ces enseignants sont donc tenus d'achever une année scolaire dès lors qu'elle est commencée et ne peuvent être radiés des cadres qu'au 1er septembre. Une telle obligation n'existe pas pour les enseignants du second degré qui peuvent eux quitter leurs fonctions en cours d'année scolaire. La majorité des départs dans le second degré suit cependant le rythme de l'année scolaire et les académies anticipent du mieux possible les tendances connues. Les fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré sont régies par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 qui explicite les conditions d'exercice dévolues aux personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires ou stagiaires, pouvant être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant. Chaque recteur est chargé de déterminer au sein de son académie les différentes zones dans lesquelles les personnels, dits « titulaires de zone de remplacement (TZR) », exercent leurs fonctions et d'affecter les TZR en établissement ou en service de rattachement pour leur gestion. Ainsi, les TZR remplacent des agents en congé maladie ou maternité, en congé pour formation, et pallient également les libérations de poste en cours d'année scolaire suite à un départ en retraite par exemple. Il existe donc dans chaque académie et pour chaque discipline (dans la mesure du possible) des effectifs permanents chargés du remplacement et de la suppléance qui sont soit des TZR, soit des agents non titulaires en contrat à durée indéterminée (CDI). L'anticipation des départs à la retraite en cours d'année est prise en compte au moment de la détermination des affectations de ces personnels en zone de remplacement. Par ailleurs, les autorités académiques peuvent procéder au recrutement de contractuels en CDD pour pourvoir aux besoins qui ne seraient pas couverts. Les services académiques sont mobilisés pour que ces situations ne portent pas atteinte à l'intérêt des élèves.

La note de service n° 2014-145 du 6 novembre 2014 relative au mouvement national à gestion déconcentrée précise, dans les principes d'élaboration des règles du mouvement, les éléments liés à une gestion qualitative des affectations. Dans ce cadre, les recteurs suivent avec une attention particulière la situation des néo-titulaires qui reçoivent une première affectation dans le cadre de la phase intra-académique. Ils s'attachent dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, à leur éviter des affectations sur les postes les plus difficiles et à définir dans les actions des plans académiques de formation, des actions spécifiques pour ces enseignants. Ainsi, les néo-titulaires sont affectés de préférence en établissements peu exposés et bénéficient d'un accompagnement visant à favoriser leur entrée dans le métier. Cet accompagnement, qui implique les corps d'inspection et les chefs d'établissement, peut se traduire par un tutorat, des formations adaptées et une organisation du service des néo-titulaires qui exclut dans l'emploi du temps les classes les plus difficiles. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche tient également à préciser que, dans le cadre des opérations annuelles du mouvement national à gestion déconcentrée, les personnels du second degré peuvent bénéficier de bonifications attribuées aux personnels investis durablement (5 ans) dans des établissements relevant de l'éducation prioritaire (REP+, REP et établissements relevant de la politique de la ville et mentionnés dans l'arrêté du 16 janvier 2001), ce qui facilite la mobilité de ces agents à l'issue d'une période de stabilité sur un poste relevant de l'éducation prioritaire de 5 ans.

Les conditions d'exercice du rôle de parents ayant fortement évolué, le renforcement du soutien à la parentalité constitue une priorité pour le Gouvernement et la branche famille. Le soutien à la fonction parentale est ainsi un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) signée le 16 juillet 2013 pour la période 2013-2017. Les espaces de rencontre s'inscrivent dans ce cadre : ils visent à faciliter l'exercice de l'autorité parentale, à prévenir la rupture des liens, voire à aider à leur rétablissement dans les situations de divorce ou de séparation conflictuelle. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a inscrit les espaces de rencontre dans le code civil en introduisant explicitement la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'organiser un droit de visite au sein de ces lieux. Les espaces de rencontres sont définis comme des lieux d'accueil pour le maintien ou le rétablissement des liens entre les enfants et leurs parents séparés et complètent les dispositifs destinés à soutenir les parents et à les accompagner, notamment en cas de rupture. Le ministère chargé de la justice et le ministère chargé des affaires sociales ont fixé les modalités de fonctionnement et de contrôle de ces structures par un décret du 15 octobre 2012 complété par un arrêté du 28 juin 2013. L'application de ces textes a été précisée par la circulaire du 28 juin 2013. Le financement des espaces de rencontre est assuré aujourd'hui par plusieurs acteurs. Ainsi, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont contribué en 2011 à ce financement à hauteur de 2 139 219 euros. Les collectivités territoriales, notamment les conseils généraux, ont également versé des subventions, qui représentent la plupart du temps près d'un quart du budget d'un espace de rencontre. L'État a également participé au financement de ces structures : le programme 101 « accès au droit et à la justice » porté par le ministère de la justice pour un montant de 1,5 million d'euros par an, et, dans le 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, le programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes » pour un montant de 990 520 euros pour 2012. Le Gouvernement a décidé de réformer la gouvernance du soutien à la parentalité en faisant de la CNAF le principal financeur des dispositifs déployés sur les territoires et en doublant, entre 2012 et 2017, les moyens de la branche famille affectés à cette politique. De ce fait, la branche famille devient l'acteur privilégié en matière de soutien à la parentalité. Dans cette perspective, la COG État-CNAF 2013-2017 prévoit de développer l'offre d'espaces de rencontre et la mise en place d'un financement national structuré. Depuis le 1er janvier 2015, il prend la forme d'une prestation de service dédiée, c'est-à-dire d'une aide au fonctionnement. Cette solution permet de pérenniser et d'augmenter, les financements consacrés au développement des espaces de rencontre.

Dans le contexte actuel de sortie de crise économique, le financement bancaire reste en France le principal vecteur de financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Seulement, à certains stades de leurs développements les PME/ ETI ont besoin de recourir à des financements externes non bancaires (sous la forme de capital investissement, de dette obligataire de long terme, d'émission d'actions), compte tenu des contraintes prudentielles qui s'appliquent sur les banques. Par conséquent, la mobilisation des actifs des institutions de retraite complémentaire afin de répondre aux besoins de financement des PME/ ETI, dans la limite de ce que permet leurs engagements au passif du bilan, paraît justifié, à la fois pour optimiser le couple rendement-risque de ces caisses de retraite, et par la même occasion répondre aux besoins de financement de l'économie française. Plusieurs initiatives ont déjà été entreprises par les régimes de retraite complémentaire ou bien via les fonds publics concourants au financement de la sécurité sociale. Il convient notamment de noter les participations du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) au fonds Novo, le premier fonds de prêt à l'économie pour le financement des PME et ETI à hauteur de 140 M€. Dans cette même perspective, la création par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) d'une poche de diversification de ses actifs dite « multi-actif » lui permettra de diversifier ses investissements au profit notamment des PME et ETI françaises (dans la limite de 3 % de son actif, soit environ 200 M€). S'agissant de la réforme du cadre réglementaire régissant les placements de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), celle-ci devrait intervenir au début de l'année 2015 conformément aux orientations données par le président de la République dans le cadre des assises du financement et de l'investissement du 15 septembre 2014. L'évolution du cadre d'investissement doit en effet permettre, dans le respect des normes prudentielles, d'améliorer le rendement de l'actif et d'accroître l'utilité sociale des investissements avec la possibilité d'investir davantage dans des actifs à rendement variable, dont les actifs non cotés, ainsi que dans des fonds ouverts. Cette réforme confortera l'ERAFP dans sa position d'investisseur socialement responsable de premier plan.

Les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise sont dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n'est admise en déduction, les prestations éventuelles étant cependant corrélativement exonérées. En effet, ils bénéficient, d'une part, d'une aide de l'employeur, qui représente 60 % des primes en moyenne et, d'autre part, de la déduction de leur revenu brut des primes. De plus, l'avantage fiscal lié à la déduction de ces cotisations par les salariés concernés croît, du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu, avec le taux marginal d'imposition du bénéficiaire. Le montant de l'avantage fiscal pour les salariés bénéficiaires de contrats collectifs de complémentaire santé peut ainsi s'avérer équivalent voire supérieur à celui consacré à un travailleur pauvre bénéficiaire de l'aide à la complémentaire santé. Ainsi, et comme l'a indiqué le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la suppression de l'exonération de l'aide de l'employeur au financement de la complémentaire santé de ses salariés constitue tout d'abord une mesure de justice fiscale. Le nouveau régime est équilibré, puisque les salariés pourront continuer à déduire leurs cotisations salariales à la complémentaire santé collective d'entreprise. En outre, les prestations servies en application de ces contrats resteront, s'agissant de remboursement de frais de santé, exonérées par nature d'impôt sur le revenu. Cette mesure permettra par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective d'ici au 1er janvier 2016) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

La publicité du privilège du Trésor est obligatoire aux termes de l'article 1929 quater al. 4 à l'issue d'un délai de neuf mois suivant, soit la date de majoration des impôts directs dus par un redevable, soit l'émission d'un titre exécutoire authentifiant des taxes sur le chiffre d'affaires et des impôts directs professionnels dus par des personnes physiques commerçantes ou des personnes morales, dès lors que la créance impayée est supérieure à 15 000 € (droits et pénalités globalisées). Cette publicité s'effectue sous la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable chargé du recouvrement de la créance. En cas d'ouverture d'une procédure d'apurement collectif du passif (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) le caractère privilégié d'une créance fiscale devient inopposable aux autres créanciers si la publicité obligatoire n'a pas été effectuée dans les délais précités. Il apparaît donc que les règles d'inscription du privilège du Trésor sont autonomes et totalement indépendantes d'autres procédures. La modification du régime du sursis de paiement applicable depuis 2009 a visé la simplification du dispositif et l'allègement du coût de constitution des garanties propres à assurer le recouvrement futur de la créance, en limitant celles-ci, dans un contexte de crise économique, aux seuls droits. Le sursis de paiement prend fin lorsque la réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet total ou partiel ou à l'issue du contentieux juridictionnel devant le juge de l'impôt du premier degré ― tribunal administratif ou tribunal de grande instance. L'exigibilité est alors rétablie même si le contentieux se poursuit devant les juridictions d'appel ou de cassation. Par ailleurs, dans une décision de principe (C. E. 5 mars 1993 req. N° 95780 9e et 8e s. sections) le Conseil d'État a jugé que l'inscription du privilège du Trésor ne rentrait pas dans les prévisions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF), ne constituait ni une garantie ni une mesure conservatoire et ne rentrait pas dans la compétence du juge administratif statuant en matière de référé fiscal (art. L. 279 et L. 279 A du livre des procédures fiscales). Il est donc incontestable que la publicité du privilège s'inscrit dans un cadre juridique général sans rapport avec le contentieux fiscal d'assiette. Accorder la suspension de la publication du privilège en cas de contentieux pourrait par ailleurs conduire en outre à la multiplication de contentieux dilatoires. Cela étant, le redevable qui conteste l'impôt et bénéficie du sursis de paiement peut faire mentionner par le greffe assurant la publicité de l'inscription, que ladite créance est contestée.

L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. En marge de l'installation des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé en début d'année son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. Dans cette perspective, l'Inspection générale des finances (IGF) lui a remis début mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions présentant ces caractéristiques. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, sont susceptibles de rendre la législation fiscale peu lisible et de nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, la loi de finances pour 2015 abroge un certain nombre de ces taxes : la taxe Grenelle II, la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses, la taxe sur les appareils automatiques, la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d'hydrocarbures, la taxe sur les trottoirs, la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, les droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels. Cette démarche s'inscrit en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, notamment au profit des entreprises, pour les soutenir et ainsi favoriser la compétitivité. Reflet de cette volonté d'améliorer le quotidien des entreprises, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, adopté le 18 décembre 2014, aménage considérablement les obligations comptables et fiscales des entreprises. La suppression progressive de ces petites taxes est susceptible de se poursuivre en 2015.

Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit communautaire, et plus particulièrement par la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Le principe cardinal de cet impôt, dit du paiement fractionné, implique que la déduction de la taxe n'est accordée qu'aux personnes qui collectent de la TVA. À cet égard, le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-à-dire par les personnes qui exercent des activités économiques. Au regard des objectifs poursuivis par le système communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne prévoit aucune exonération de la TVA pour les prestations réalisées par les avocats. En outre, la non déductibilité de la TVA par les personnes physiques ne méconnaît pas les principes exposés à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En effet, cette non déductibilité ne fait nullement obstacle à ce que les personnes concernées se fassent conseiller, défendre ou représenter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financière du recours à un conseil soit égale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil à leurs propres frais, elles peuvent avoir accès à un avocat par l'intermédiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent également, le cas échéant, bénéficier du mécanisme de la franchise en base prévu par l'article 293B du code général des impôts (CGI) en matière de petites entreprises. En conséquence, toute disposition interne qui conduirait à accorder un droit à déduction à une personne non assujettie à la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, différencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a introduit une modification qui entre en vigueur au 1er juillet 2015 en créant un 4° à l'article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme qui impose une procédure de révision du plan local d'urbanisme pour « ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. » Ce dispositif n'induit pas un reclassement des zones concernées en zones naturelles ou agricoles. Il prévoit que la commune ou l'intercommunalité, désireuse d'ouvrir à l'urbanisation une de ces zones, passe par une procédure de révision de son plan local d'urbanisme. Cette procédure, qui nécessite une concertation approfondie et une association des personnes publiques, apporte des garanties sur l'existence d'un débat préalable et la vérification que l'ouverture à l'urbanisation de zones prévues de longue date, parfois trop largement dimensionnées, ne compromet pas les objectifs de consommation économe de l'espace qui s'imposent à toutes les collectivités.

L'achèvement de la carte des intercommunalités, comme l'impératif de modernisation de l'action publique, renforcé par la contrainte de redressement des finances publiques qui s'impose à la France, a conduit l'État à renouveler son rapport aux territoires dans un objectif de meilleure adéquation à des besoins qui eux-mêmes avaient évolué. Cette nouvelle approche est assortie du souci d'accompagner les collectivités concernées par cette phase de transition. Ainsi a été prévue une progressivité dans l'extinction de la mission traditionnelle d'assistance technique pour des missions de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), puisque, si la loi de finances pour 2014 a mis fin, à compter du 1er janvier 2014, à la possibilité de conclure ou de reconduire les conventions d'ATESAT, elle a, parallèlement, prévu, pour les collectivités éligibles qui étaient encore bénéficiaires de ces prestations, la possibilité de signer des conventions pour achever les opérations qui étaient engagées en 2013, portant effet si nécessaire jusqu'à fin 2015. De même, la fin de la mise à disposition en matière d'application du droit des sols pour les collectivités qui en avaient fait la demande, qui ne s'applique qu'aux communes ayant la compétence d'instruction appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale de plus de dix mille habitants, ou, s'ils en ont également la compétence, à ces établissements publics, tire pleinement les conséquences pour celles-ci des lois de décentralisation de 1982 et 1983, plus de trente ans après leur promulgation. Si cette disposition figure dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme renouvelé (ALUR), publiée le 24 mars 2014, elle ne prendra effet, au plus tard, que le 1er juillet 2015 ; la loi a ouvert la possibilité de conclure d'ici là, des conventions de transition pour accompagner, durant cette phase intermédiaire, la reprise de l'instruction des autorisations d'urbanisme. Parallèlement, l'État entend maintenir une fonction de conseil et d'animation au bénéfice des collectivités qui forment le tissu de notre territoire. C'est le sens de l'instruction adressée le 3 septembre 2014 à ses services par la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et relative aux missions de la filière application du droit des sols (ADS), dans les services de l'État et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales pour l'instruction autonome des autorisations d'urbanisme en application de l'article 134 de la loi ALUR. De même, l'action engagée pour promouvoir un nouveau conseil aux territoires centré sur l'appui aux initiatives émergentes, dès lors que celles-ci s'inscrivent en adéquation avec les politiques publiques, traduit cette nouvelle approche qui prend acte des évolutions institutionnelles en cours et qui promeut, dans une logique d'économies de moyens et de préservation des ressources qui s'impose à tous, un aménagement du territoire à bonne échelle. Il convient, enfin, de rappeler que c'est précisément la volonté d'une meilleure coordination des politiques d'urbanisme et d'habitat au service d'un aménagement respectueux de l'environnement, et le souci de permettre une mutualisation des ressources en ingénierie et des moyens financiers qui ont conduit le législateur à prévoir dans la loi ALUR le transfert, selon des délais qu'il a précisés, de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de carte communale ou de tout document tenant lieu de PLU, aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes, sauf opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

Afin de faciliter la réalisation de travaux d'amélioration de la performance thermique des logements en copropriété, l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a ouvert la possibilité de délivrer directement un éco-PTZ aux syndicats de copropriétaires, dans des conditions spécifiques. Suite à l'entrée en vigueur du cadre législatif de l'emprunt collectif des syndicats de copropriétaires, prévu par l'article 103 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et du décret d'application du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété, le cadre réglementaire spécifique de l'éco-PTZ applicable aux copropriétés a été précisé par un décret et un arrêté publiés le 31 décembre 2013. Ces derniers textes conditionnent la distribution du produit à la signature par les établissements de crédit d'un avenant à la convention les liant à l'État pour l'éco-PTZ. L'avenant type a été approuvé par l'arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, publié au Journal officiel du 28 décembre 2014. Le processus de mise en signature de cet avenant avec les différents établissements de crédit qui seraient volontaires pour le distribuer est donc en cours. Par ailleurs, l'article 3 du décret du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens prévoit l'application d'une rémunération des établissements de crédit plus importante pour un éco-PTZ copropriétés que pour un éco-PTZ individuel. Cette disposition répond à l'alerte lancée au Gouvernement par les établissements de crédit sur les conditions de refinancement particulières et les coûts de gestion plus élevés induits par un prêt collectif par rapport à un prêt individuel. L'accord mutuel trouvé entre le Gouvernement et les établissements de crédit devrait garantir la bonne distribution de ce produit. Le Gouvernement est en effet pleinement conscient de l'enjeu que représente la mise en œuvre de cet éco-PTZ « copropriétés », qui devrait permettre de faciliter la rénovation thermique pour les copropriétés et l'atteinte des objectifs de rénovation thermique des logements. Il est donc crucial qu'il soit mis en œuvre dans des conditions satisfaisantes pour l'ensemble des parties prenantes.

Conformément à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et au décret d'application du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains, les nouveaux territoires d'intervention de la politique de la ville ont été déterminés. Ils correspondent aux concentrations urbaines de pauvreté. Le quartier du Furst, répondant aux critères précisés dans le décret précité, relève de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville et figure, à ce titre, dans le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Ce décret précise par ailleurs le rattachement de ce quartier aux deux communes de Folschviller et Valmont. Il bénéficiera donc bien des crédits de la politique de la ville. Par ailleurs, comme l'auteur de la question le souligne, la géographie prioritaire de la politique de la ville n'intervient pas dans les critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine.

Le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 qui a modifié le décret n° 42-730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local visait à assurer la transposition en droit interne des dispositions de la directive 2006/123/CE dite « directive services ». Ledit décret est venu supprimer conformément aux exigences européennes en la matière, certains régimes d'autorisation administrative entravant des activités de prestation de service. L'article 85 nouveau a pour finalité de prévoir le cadre juridique permettant la vente selon les prescriptions européennes. Ainsi, l'autorisation spéciale du préfet de département initialement prévue pour toute exploitation commerciale dans les cours ou bâtiments de gare a été remplacée par un titre d'occupation du domaine public ferroviaire délivré par le gestionnaire de la gare ou de la station. En ce qui concerne plus particulièrement la réglementation à bord des trains, l'autorisation du ministre chargé des transports étant devenue obsolète, a été supprimée. L'autonomie de gestion de la SNCF, prévue à l'article 7 du décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 permet en effet à la SNCF, par la signature de contrats de services, de réguler elle-même la vente à bord des trains. C'est pourquoi, les références aux dispositions applicables à bord des trains ont été supprimées et partant, les nouvelles dispositions ne prennent pas en compte la police ferroviaire dans les trains. Le ministère chargé des transports et le ministère de l'intérieur travaillent aujourd'hui conjointement à la modification des dispositions du décret du 22 mars 1942.

Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche comprend l'inquiétude exprimée par la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) face aux conséquences de la suppression annoncée de la clause de compétence générale des collectivités régionales et départementales dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales qui a été soumis au Parlement. Les collectivités territoriales contribuent ainsi au maintien en état d'équipements essentiels pour le sauvetage des vies humaines et la sécurité des sauveteurs. La SNSM est composée de bénévoles qui 24 heures sur 24, par tout temps, n'hésitent pas à affronter les éléments pour porter secours aux personnes en péril en mer. Leur courage et leur dévouement sont bien connus des marins professionnels, des plaisanciers et des adeptes d'activités nautiques. En raison de l'importance du rôle joué par cette association dans la préservation de la vie humaine et malgré un budget contraint, le ministère chargé de la mer a maintenu pour 2014 une subvention de 2,1 millions d'euros destinée à son fonctionnement. Le secrétaire d'État a mobilisé les services de la direction des affaires maritimes sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale. Un groupe de travail interministériel a donc été réuni. Lors de son déplacement à Brest le 18 décembre dernier, le Premier ministre a annoncé le dépôt, par le Gouvernement, d'un amendement à la future loi sur la réforme territoriale afin d'introduire une clause particulière permettant le financement de la SNSM par les collectivités dans le cadre de leurs compétences portuaires. Par ailleurs, une subvention exceptionnelle de 1,5 million d'euros pourrait être déléguée en 2015 pour le renouvellement de la flotte.

La généralisation de la réforme des rythmes scolaires depuis la rentrée scolaire 2014 a accru le besoin en animateurs et directeurs qualifiés pour encadrer les enfants sur le temps périscolaire. Cette situation a conduit à proposer des évolutions réglementaires pérennes pour favoriser la mise en place d'accueils de loisirs périscolaires et le recrutement d'animateurs qualifiés. Ainsi, l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme a été modifié. Quatre nouveaux diplômes ont été introduits : le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) pour toutes ses options ; le diplôme d'animateur de section de jeunes sapeurs pompiers volontaires ; le diplôme de moniteur éducateur (qui succède au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ― CAFME) ; le diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI). Par ailleurs, l'arrêté du 20 mars 2007 fixant notamment la liste des corps de la fonction publique territoriale permettant d'exercer comme « animateurs et directeur qualifiés » a été étendu à trois nouveaux corps de la ville de Paris. Le diplôme professionnel de professeur des écoles permet déjà à son titulaire d'exercer des fonctions de direction de certains accueils de mineurs (moins de 80 enfants ou moins de 80 jours) à condition de justifier « d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs, d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent ». Enfin, l'arrêté du 12 décembre 2013 prévoit la possibilité de déroger à l'exigence de qualification professionnelle pour la direction d'accueil périscolaire accueillant un effectif supérieur à 80 mineurs sur une durée de plus de 80 jours.

La généralisation de la réforme des rythmes scolaires depuis la rentrée scolaire 2014 a accru le besoin en animateurs et directeurs qualifiés pour encadrer les enfants sur le temps périscolaire. Cette situation a conduit à proposer des évolutions réglementaires pérennes pour favoriser la mise en place d'accueils de loisirs périscolaires et le recrutement d'animateurs qualifiés. Ainsi, l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme a été modifié. Quatre nouveaux diplômes ont été introduits : le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) pour toutes ses options ; le diplôme d'animateur de section de jeunes sapeurs pompiers volontaires ; le diplôme de moniteur éducateur (qui succède au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ― CAFME) ; le diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI). Par ailleurs, l'arrêté du 20 mars 2007 fixant notamment la liste des corps de la fonction publique territoriale permettant d'exercer comme « animateurs et directeur qualifiés » a été étendu à trois nouveaux corps de la ville de Paris. Le diplôme professionnel de professeur des écoles permet déjà à son titulaire d'exercer des fonctions de direction de certains accueils de mineurs (moins de 80 enfants ou moins de 80 jours) à condition de justifier « d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs, d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent ». Enfin, l'arrêté du 12 décembre 2013 prévoit la possibilité de déroger à l'exigence de qualification professionnelle pour la direction d'accueil périscolaire accueillant un effectif supérieur à 80 mineurs sur une durée de plus de 80 jours. La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Nord a adressé à de nombreuses reprises à l'ensemble des municipalités des informations concernant l'organisation de la réforme des rythmes éducatifs. Il est prévu qu'un recensement des besoins en formations pour les personnes intervenant sur les temps d'activités périscolaires (TAP) soit effectué d'ici la fin de l'année.

Le « congé d'engagement » proposé par le Président de la République lors de sa campagne électorale est un projet important pour faciliter le bénévolat de nos concitoyens qui ont par ailleurs une activité professionnelle. Concevoir son objet, son périmètre et ses modalités fait l'objet d'un travail associant tous les acteurs concernés : le mouvement associatif, le haut conseil à la vie associative, des actifs interrogés par sondage, des employeurs et des partenaires sociaux auditionnés. Ces consultations ont permis à un groupe d'experts de formuler des recommandations sur les leviers et les freins à l'engagement des actifs, qui m'ont été remises officiellement le 6 novembre 2014. Les partenaires sociaux, lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, ont marqué leur intérêt pour un tel dispositif. Certaines des préconisations du groupe d'experts pour faciliter l'engagement des actifs dans les associations seront mises en œuvre dans les mois à venir. Celle portant sur un congé d'engagement a avancé, notamment sur la définition de son objet, du public éligible et des associations concernées. Un rapport sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement devrait être remis au Parlement au plus tard le 31 janvier 2015 en application de l'article 67 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Le bénévolat constitue une formidable richesse et il est important de le reconnaître dans la société. L'élaboration d'un statut des bénévoles a fait l'objet de différents travaux et échanges avec des représentants du monde associatif. Il en ressort cependant que ce projet semble en contradiction avec la nature même du bénévolat qui est un don de temps librement consenti et gratuit. En outre, la grande diversité des formes que revêt le bénévolat rend difficile la définition d'un tel statut et s'oppose à toute forme de rétribution, directe ou indirecte. Encourager le bénévolat ne se résume cependant pas à la question d'un éventuel statut du bénévole et de nombreux dispositifs existent pour le faciliter et le reconnaître. Un congé d'engagement bénévole est aussi en cours de réflexion, proposé par le Président de la République lors de sa campagne électorale pour faciliter le bénévolat de nos concitoyens qui ont par ailleurs une activité professionnelle. Concevoir son objet, son périmètre et ses modalités fait l'objet d'un travail associant tous les acteurs concernés : le mouvement associatif, le haut conseil à la vie associative, des actifs interrogés par sondage, des employeurs et des partenaires sociaux auditionnés. Ces consultations ont permis à un groupe d'experts de formuler des recommandations sur les leviers et les freins à l'engagement des actifs, qui ont été remises officiellement le 6 novembre 2014. Certaines des préconisations du groupe d'experts pour faciliter l'engagement des actifs dans les associations seront mises en œuvre dans les mois à venir. Celle portant sur un congé d'engagement a avancé, notamment sur la définition de son objet, du public éligible et des associations concernées. Le sujet doit encore être abordé dans le cadre d'une concertation des partenaires sociaux conformément aux axes arrêtés par la feuille de route de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Un rapport sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement devrait également être remis au Parlement au plus tard le 31 janvier 2015 en application de l'article 67 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.