Le vignoble français connaît depuis plusieurs années une aggravation des phénomènes de dépérissement, qui causent des baisses durables de rendement ou la mort prématurée des ceps, et dont les maladies du bois ne sont qu’un des aspects. La réponse à ces dépérissements passe par une compréhension globale des phénomènes et le développement de moyens de lutte efficaces. C’est la raison pour laquelle un accord-cadre pour la mise en œuvre d’un plan de lutte contre les dépérissements du vignoble, financé à parité par l’État et la profession, a été signé en septembre 2016 entre le comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique, FranceAgrimer, et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA). Cet accord prévoit notamment la mise en œuvre d’un programme de recherche ambitieux. Ainsi, 9 projets de recherche pour un montant de 3,1 millions d’euros M€ ont déjà été retenus à la suite d’un premier appel à projets lancé en novembre 2016. Ces projets se dérouleront sur une durée de trois ans et demi. Un nouvel appel à propositions sera lancé début 2018. L’institut français de la vigne et du vin pilote également des actions de recherche et développement dans le cadre de son programme annuel financé par le compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural ». Par ailleurs, l’institut national de la recherche agronomique coordonne le projet bioti-vigne (biotisation de plants de vigne en pépinière pour prévenir les maladies du bois), financé par l’appel à projets de recherche « pour et sur le plan ecophyto - contribuer à l’essor du biocontrôle », lancé en 2014 par le MAA. Ce projet démarré fin juillet 2015 se terminera fin décembre 2017, et bénéficie d’une subvention de 88 848 €. L’ensemble des résultats des travaux de recherche de tous les lauréats de cet appel à projets sera présenté lors d’un colloque de restitution qui devrait se tenir fin 2018. Ils seront également valorisés sur le site internet ecophytoPIC http://www.ecophytopic.fr. S’agissant des mesures d’accompagnement, la replantation de vignobles pour des raisons sanitaires est financée au titre du programme national d’aides vitivinicole depuis le 1er janvier 2015. Cette mesure a pour objectif d’aider les viticulteurs à la reconstitution de leur potentiel de production à la suite d’une contamination par un organisme faisant l’objet de lutte obligatoire à savoir la flavescence dorée. L’aide consiste en une prise en charge des seuls coûts de plantation compte tenu du fait que l’arrachage est une modalité de lutte obligatoire contre la flavescence dorée. Enfin, la section spécialisée pour les viticulteurs du fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) a été agréée dernièrement. Cette section spécialisée regroupe 134 000 producteurs. La cotisation annuelle à la section spécialisée a été fixée à 5 € pour tous les affiliés ayant une activité viticole principale ou secondaire. Le montant total des cotisations peut être évalué à 670 000 € par an. Chaque année, près de 2 735 000 € sont ainsi mobilisables pour indemniser des pertes subies par les viticulteurs suite à des maladies de la vigne [flavescence dorée de la vigne, l’eutypiose et le stolbur de la vigne (ou bois noir)] soit : 670 000 € par la section viticole (70 % de la part FMSE) ; 287 000 € par la section commune (30 % de la part FMSE) ; 1 778 000 € par des fonds publics (65 % des indemnisations éligibles).

Durant le mois d’avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont les vignes. Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour mettre en place les mesures d’accompagnement nécessaires en lien avec les professionnels. Afin d’accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par le gel ; un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole. Une enveloppe annuelle de 30 millions d’euros permet par ailleurs de prendre en charge les cotisations sociales des entreprises les plus en difficulté (en situation de trésorerie délicate et aggravée par une crise conjonturelle). Cette enveloppe est répartie au niveau national. S’agissant des outils de gestion des aléas, la filière viticole dispose d’outils spécifiques. Ainsi, le dispositif des achats de vendanges permet aux viticulteurs, lors de sinistres climatiques, d’acheter dans certaines conditions des vendanges à d’autres producteurs afin de compléter leur récolte amoindrie sans changer de statut fiscal. Un arrêté a été publié le 12 août 2017 de façon à répondre aux besoins des opérateurs touchés par le gel, ou par d’autres sinistres climatiques dès les vendanges 2017. D’autre part, les opérateurs produisant des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué et ayant mis en réserve de tels volumes lors des récoltes précédentes, pourront les mobiliser pour combler le déficit de récolte 2017 le cas échéant. Enfin, face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles, puissent assurer plus largement leurs récoltes à travers le dispositif d’assurance-récolte contre les risques climatiques, développé par l’État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins. Dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession et les assureurs pour identifier les freins au développement de ce dispositf et étudier des pistes d’amélioration.

Pour répondre aux difficultés rencontrées par le secteur agricole, une série de mesures à destination des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole a été adoptée ces dernières années, et notamment une réduction de 7 points du taux de la cotisation maladie décidée en février 2016. Cette mesure, qui représente pour les exploitants agricoles une diminution de cotisations à hauteur de 480 millions d’euros, était une réponse d’urgence à une situation de crise agricole particulièrement grave. Dans le cadre d’une réforme structurelle visant à harmoniser le régime des cotisations maladie pour l’ensemble des indépendants, le Gouvernement souhaite rétablir une équité entre les travailleurs indépendants non-agricoles et les exploitants agricoles qui bénéficient de prestations maladie identiques. Ainsi, le taux de la cotisation maladie sera fixé à 1,5 % pour les revenus les plus faibles, puis croîtra proportionnellement à 6,5 % pour les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles dont les revenus s’élèveront au-delà de 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Cette mesure d’alignement traduit l’engagement gouvernemental d’un gain de pouvoir d’achat pour les actifs aux revenus les plus modestes. Elle permettra de mieux cibler les allégements de charges en faveur des exploitants agricoles, tout en maintenant un volume très conséquent de réduction de cotisations, évalué à 356 millions d’euros. En effet, 50 % du montant de la mesure de diminution de 7 points du taux de la cotisation maladie, soit 240 millions d’euros, bénéficiait aux 15 % des agriculteurs dont les revenus sont les plus élevés. Avec la réforme du barème de la cotisation maladie des travailleurs indépendants, qui s’ajoute à la compensation intégrale de l’augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée par une baisse de 2,15 points de la cotisation famille pour l’ensemble des exploitants agricoles, ce seront près de 60 % des exploitants qui bénéficieront d’un maintien ou d’une réduction supplémentaire de leur cotisation maladie par rapport à la situation actuelle. Pour près de la moitié des agriculteurs qui verront leur taux de cotisation augmenter, soit 20 % des exploitants, cette hausse ne dépassera pas 1 point. Par ailleurs, ce nouveau barème progressif de cotisation, en lieu et place d’un régime proportionnel, permettra aux exploitants agricoles d’amortir des baisses de revenus une année donnée, grâce à une baisse du taux de la cotisation, et de soulager ainsi leur trésorerie.

Au regard de la réglementation en vigueur, les militaires français et alliés morts pour la France en service au cours d’opérations de guerre, ainsi que les personnes décédées entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1946, dont la mort est la conséquence directe d’un acte accompli volontairement pour lutter contre l’ennemi et dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France », peuvent être inhumés à titre perpétuel aux frais de l’État dans une nécropole militaire ou un carré spécial des cimetières communaux. Les prisonniers de guerre décédés en captivité, ainsi que les militaires victimes d’une blessure ou d’une maladie contractée au cours d’opérations de guerre qui décèdent en raison de cette affection, après avoir séjourné sans interruption dans un hôpital militaire, entrent également, compte tenu des circonstances spécifiques dans lesquelles leur disparition est survenue, dans la catégorie des ayants droit à une sépulture perpétuelle aux frais de l’État dans une nécropole militaire ou un carré spécial des cimetières communaux. Concernant toutes les autres victimes de guerre, y compris les civils ou les militaires décédés en service en dehors d’opérations de guerre, les corps sont restitués de droit aux familles aux frais de l’État. Le régime juridique applicable à leurs sépultures est celui des sépultures privées situées au sein des cimetières municipaux. Leur entretien incombe donc aux familles des défunts. À titre exceptionnel, l’entretien de certaines sépultures est néanmoins pris en charge par l’État, en particulier lorsqu’il est impossible d’identifier des victimes civiles ou de joindre des membres de leur famille. Des civils, parmi lesquels des enfants, décédés alors qu’ils étaient retenus comme otages reposent ainsi à la nécropole des prisonniers de guerre de Sarrebourg. Enfin, il est précisé que les militaires décédés en service en temps de paix ont vocation à être inhumés dans une sépulture civile, dont l’entretien n’incombe pas à l’État. Pour des motifs tels que l’impossibilité de contacter les familles ou les difficultés financières rencontrées par ces dernières, la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère des armées assure toutefois la responsabilité de la sauvegarde de sépultures de militaires morts en service hors temps de guerre, dites tombes de garnison, situées principalement dans les départements et collectivités d’outre-mer, ainsi que dans les anciennes colonies françaises. Sur le territoire métropolitain, elle entretient par ailleurs le cimetière marin de Rochefort, aménagé à partir de 1802 à proximité de l’hôpital militaire de cette ville.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié, l’ordre national du Mérite (ONM) est destiné à récompenser les mérites distingués acquis, soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l’exercice d’une activité privée. Conformément à l’esprit et à la lettre de ce texte, le conseil de l’ordre concerné étudie les dossiers des candidats à l’ONM en prenant en compte l’ensemble des mérites qu’ils ont pu acquérir au cours de leur vie, qu’ils soient civils, militaires ou associatifs. Compte tenu de ces éléments, il existe effectivement certains cas où le conseil de l’ordre de la grande chancellerie de la Légion d’honneur n’accorde pas la médaille militaire postérieurement à une nomination dans l’ONM, lorsqu’il considère que cette première nomination a déjà récompensé les faits de guerre des intéressés. Ne pas tenir compte de l’attribution de l’ONM aux prétendants à la médaille militaire reviendrait à récompenser deux fois les mêmes mérites, ce que la réforme de la réglementation en matière de décorations nationales, de 1962 et 1963, a justement voulu éviter. Il convient au surplus de préciser que le conseil de chacun des deux ordres nationaux est souverain dans l’appréciation des mérites. Indépendamment de ces situations, il n’existe néanmoins aucune interdiction juridique à attribuer la médaille militaire à un titulaire de l’ONM.

Par décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement, le Président de la République a, sur proposition du Premier ministre, nommé Mme Geneviève Darrieussecq secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Conformément au décret n° 2017-1150 du 10 juillet 2017, la secrétaire d’État connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des armées. À ce titre, elle a notamment la responsabilité des questions relatives aux anciens combattants, aux victimes de guerre et aux rapatriés. Elle pilote également la politique mémorielle, ainsi que la préparation et la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures. Dans ce cadre, sa mission consiste à proposer des évolutions concernant les dispositifs de soutien en faveur des anciens combattants. La secrétaire d’État est en outre chargée de la tutelle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dont elle préside le conseil d’administration. En conséquence, les missions actuelles de la secrétaire d’État au sein du Gouvernement ne traduisent aucun rétrécissement de ses attributions par rapport à celles dévolues à son prédécesseur. Dans ce cadre, il convient de rappeler que le président de la République a souligné, dans son discours prononcé à l’hôtel de Brienne, le 13 juillet 2017, que les anciens combattants sont des exemples pour notre société et que la reconnaissance de la nation est due à tous les combattants. De plus, la secrétaire d’État a récemment indiqué que parmi toutes les missions qui lui sont confiées, sa première priorité concerne le monde combattant et la mémoire et qu’elle souhaite de ce fait mener son action dans ces domaines en étroite concertation avec les associations et les parlementaires. Enfin, il est précisé que les programmes 167 « Liens entre la Nation et son armée » et 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », relevant de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », sont placés sous la responsabilité de la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Le projet de budget pour 2018 de ces deux programmes s’élève à 2 360 M€ en crédits de paiement ; il traduit la solidarité de la Nation envers ses anciens combattants et, dans le contexte du centenaire de la fin de la Première Guerre mondiale, l’importance accordée au renforcement du lien armée-Nation.

Le cas des « fusillés pour l’exemple » au cours de la Première Guerre mondiale, véritable tragédie humaine, a très tôt suscité un questionnement et plusieurs lois prévoyant l’amnistie de certaines condamnations sont intervenues entre 1921 et 1932. Dans ce contexte, l’annulation du jugement d’origine a souvent été prononcée et la réhabilitation ordonnée (affaires des « caporaux de Souain » et des « fusillés de Vingré »). D’autres situations ont connu un aboutissement beaucoup plus tardif, comme le dossier Chapelant, en 2012. Depuis 1998, les plus hautes autorités de l’État ont opté pour une politique d’apaisement s’agissant de ce sujet très sensible. Dans le cadre de la commémoration du Centenaire de la Grande Guerre, le ministre chargé des anciens combattants a confié à l’historien Antoine Prost, président du conseil scientifique du groupement d’intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale – 1914-2014 » une réflexion sur la question des fusillés de la Grande Guerre. Une commission restreinte a travaillé sur cette thématique en procédant à de nombreuses auditions (associations, experts, acteurs politiques et institutionnels). Constatant que la réintégration des fusillés dans la mémoire nationale ne peut plus passer par le témoignage, direct ou indirect, le rapport de cette commission, remis en octobre 2013, suggérait plusieurs mesures susceptibles d’offrir une forme de réhabilitation morale et civique, telles la numérisation des dossiers de conseils de guerre, la réalisation d’un monument ou la construction d’une salle d’exposition. Faisant suite à ces recommandations, la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère des armées a ainsi effectué un important travail de dépouillement des fonds d’archives des conseils de guerre, puis de numérisation des minutes de jugement et des dossiers de procédure concernant les fusillés entre 1914 et 1918. Depuis le 11 novembre 2014, ces documents historiques peuvent être consultés sur le site internet « Mémoire des hommes » du ministère des armées [1] où ils font l’objet d’une présentation organisée en quatre parties : le fonctionnement de la justice militaire, les archives des conseils de guerre, le corpus des fusillés, ainsi qu’une bibliographie. Ces archives complètent les informations et les documents relatifs à la Grande Guerre déjà en ligne sur ce site, comme les fiches individuelles des morts pour la France (plus de 1,3 million), la liste des personnels de l’aéronautique militaire, les journaux de marche des unités (terre, air, marine) et les historiques régimentaires. De plus, dans son parcours consacré à la Grande Guerre, le musée de l’Armée a installé une borne permettant de consulter des documents d’archives et aménagé une salle sur le thème des fusillés. Par ailleurs, il est souligné que la Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale a soutenu de nombreuses initiatives ayant pour ambition d’évoquer la mémoire des « fusillés pour l’exemple », telles la diffusion, le 10 novembre 2015, du téléfilm « les fusillés » sur France 3 ou l’organisation, au premier trimestre 2014, de l’exposition « les fantômes de la République » à l’Hôtel de ville de Paris. Dans le prolongement des préconisations du rapport d’Antoine Prost, le Gouvernement considère que l’histoire des « fusillés pour l’exemple » doit être envisagée selon un travail mémoriel et pédagogique de fond qui vise à l’apaisement et à la valorisation de cette mémoire. Il ne s’agit plus en effet aujourd’hui de juger ou de rejuger, mais de se souvenir et de comprendre. [1] www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr

Dès sa prise de fonctions, au mois de juin 2017, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées a, conformément aux engagements pris par le Président de la République, entamé une réflexion et fait diligenter des études visant à améliorer progressivement les dispositifs de réparation et de reconnaissance mis en œuvre en faveur des anciens combattants, des victimes de guerre et de leurs ayants cause. Cette démarche volontaire et pragmatique, qui sera poursuivie tout au long de son mandat, a d’ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, de retenir deux dispositions, inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Ainsi, le mode de calcul des pensions militaires d’invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause sera aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. De plus, le montant de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants sera revalorisé de 100 euros en 2018. Par ailleurs, aux termes des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. L’article 109 de la loi de finances pour 2014 a par ailleurs eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. Près de 12 000 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. La réglementation en vigueur ne permet donc pas actuellement d’attribuer la carte du combattant aux militaires et aux civils français ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. La mesure réclamée par les associations pour satisfaire cette revendication ancienne et récurrente n’a pas été mise en œuvre au cours des deux derniers quinquennats et ne figure pas au nombre de celles que la secrétaire d’État porte dans le cadre du PLF pour 2018. Elle souhaite néanmoins mener, dès le début de l’année 2018, une étude approfondie de cette demande, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et les parlementaires intéressés, en vue notamment d’évaluer avec précision ses incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement cette mesure dans un prochain PLF.

Les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions susceptibles d’affecter l’environnement ont été modifiées par l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 et par le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017. Cette réforme a été menée dans le respect de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en particulier le 3° du I de l’article 106 qui a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance : « f) En simplifiant, en clarifiant et en adaptant les modalités des enquêtes publiques, en étendant la possibilité de recourir à une procédure unique de participation du public pour plusieurs projets, plans ou programmes ou pour plusieurs décisions et en promouvant le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ». Dès lors, le Gouvernement a modernisé la procédure d’enquête publique dans le champ environnemental, notamment en généralisant sa dématérialisation. Cette dématérialisation complète les modalités présentielles, qui peuvent dès lors être adaptées, et permet d’ouvrir la procédure d’enquête publique à un public plus large, qui peut avoir plus de difficulté à se mobiliser dans le cadre de modalités plus classiques. Conformément à l’article L. 123-13 du code de l’environnement, la mise en place d’un registre dématérialisé n’est cependant pas obligatoire. Cette réforme a reçu un avis favorable à l’unanimité du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) en date du 9 mars 2017. L’article L. 123-10 du code de l’environnement ne préjuge pas du lieu d’enquête sur lequel un poste informatique devra être mis à disposition afin de permettre la consultation du dossier d’enquête publique. Dès lors cette obligation nouvelle ne pèse pas directement sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) puisque c’est l’arrêté d’ouverture de l’enquête qui désignera ce lieu. Par ailleurs, les collectivités n’ont pas de raisons de s’inquiéter de façon plus significative sur d’éventuelles pratiques malveillantes lors de dépôts d’observations que dans le cadre de n’importe quelle procédure de participation du public. Au cours d’une enquête publique non dématérialisée, il serait également possible d’usurper une identité, de déposer des observations sous des noms ou pseudonymes différents, ou encore de déposer des observations diffamatoires. Évidemment, sur internet, ces observations seront plus visibles que dans un registre papier, mais l’autorité compétente pour organiser l’enquête bénéficiera de l’appui du ou des commissaires enquêteurs en charge de l’enquête afin de savoir comment agir en pratique. Il est tout à fait possible de censurer une observation diffamante et d’écarter les remarques identiques qui semblent être le fait d’une seule et même personne. À ce sujet, il est rappelé que c’est la pertinence de l’observation qui importe, et non le fait qu’elle ait été formulée plusieurs fois. Enfin, un portail numérique national permettant de déposer les dossiers d’enquête publique ouvrira au premier trimestre 2018.

Afin de disposer du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions du conseil municipal ou des assemblées délibérantes des organismes auprès desquels ils représentent celui-ci, les élus municipaux ont le droit de solliciter de la part de leur employeur le bénéfice d’autorisations d’absence. Celui-ci, conformément au dernier alinéa de l’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, n’est pas tenu de rémunérer ce temps d’absence. Toutefois, le statut des élus municipaux prévoit la possibilité, pour la commune, de compenser les pertes de revenus subies dans ce cadre par les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction. Ainsi que l’indique l’article L. 2123-3 du même code, ces élus, que leur activité professionnelle soit salariée ou non salariée, peuvent être indemnisés dans la limite d’une fois et demie le montant du SMIC par heure et à concurrence de soixante-douze heures par an et par élu. Comme le précise l’article R. 2123-11 du code précité, les élus concernés doivent par conséquent fournir à leur collectivité les documents justifiant de la diminution de leur rémunération ou de leurs revenus. La liste des pièces justificatives que le comptable public peut exiger avant de procéder au paiement d’une dépense des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est fixée à l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales. Pour le cas de la compensation des pertes de revenu des élus locaux, la rubrique 331 de la nomenclature indique que doit être remis en justification du paiement au comptable un « état liquidatif précisant, le motif de la perte de revenu, le nombre d’heures compensées et le nombre total d’heures compensées soit au titre de l’année civile ». Le comptable doit donc vérifier la présence du motif de la perte du revenu, c’est-à-dire si celle ci-intervient au titre de l’article L. 2123-3 du CGCT ; le nombre d’heures compensées mis en paiement ; le respect du plafond d’indemnisation prévu par les textes et le respect du taux plafond d’indemnisation. Comme le précise l’instruction NOR FCPE1610506J du 15 avril 2016 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local « la liste des pièces justificatives est obligatoire. Elle constitue donc, pour les dépenses qu’elle référence, à la fois le minimum et le maximum exigibles par le comptable. Elle est opposable aux ordonnateurs, aux comptables et au juge des comptes ». Le comptable n’a donc pas à exiger davantage de pièces. Il n’a pas la charge de vérifier l’effectivité des pertes de revenu qui relève des seuls services ordonnateurs.

Les villes petites et moyennes constituent des pôles essentiels du maillage territorial français, entre les communes rurales et les grandes agglomérations et métropoles. Elles sont des points d’ancrage du développement économique et social, le premier lieu de concentration de services et de commerces. Ces villes exercent des fonctions de centralité indispensables pour leur bassin de vie (présence de services, commerces, équipements, implantation des structures politiques et administratives). Or depuis une trentaine d’années, beaucoup de ces villes ont subi les impacts cumulés de la désindustrialisation, d’un urbanisme consommateur des espaces agricoles et naturels, de la disparition ou des difficiles mutations des administrations et des services, des mutations rapides de l’offre et des implantations commerciales. Face à ces mutations profondes, ces villes n’ont pas fait l’objet de politiques publiques adaptées à leurs enjeux alors que les débats récents sur les territoires de la « France périphérique » ont donné - pour certaines - l’image de territoires délaissés, dévitalisés, tout particulièrement pour ce qui concerne les centres historiques de ces communes. Le Gouvernement s’apprête donc à proposer aux élus locaux de ces villes une démarche d’accompagnement partenarial leur permettant de les aider à (re) construire un projet de développement, partant de leur centre-ville, et de mettre en œuvre un plan d’actions concrètes afin d’assurer leur rôle et de rester ou redevenir attractives. Élaborée en concertation avec tous les acteurs, élus, acteurs économiques, techniques et financiers, cette démarche au service des territoires doit pouvoir s’adapter à chaque configuration, « faire du sur-mesure » en fonction des besoins réels, présents comme à anticiper. L’approche retenue n’est pas sectorielle, elle se veut globale, car si le sujet le plus « visible » actuellement est celui de la fermeture de commerces et d’immeubles dégradés dans les centres-villes, c’est au travers de la prise en compte de la dimension économique, patrimoniale, culturelle, touristique, sociale et de l’offre de logements de ces villes qu’il faut agir collectivement et en même temps. Il s’agit également de conforter ces villes au sein des systèmes urbains dans lesquels elles sont en relation, avec les bourgs ruraux, d’une part, et avec les grandes agglomérations régionales ou les métropoles, d’autre part. Le Gouvernement souhaite engager, par cette démarche en faveur des villes moyennes, un acte fondateur de la nouvelle politique de cohésion des territoires.

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 4 décembre 2013, communauté urbaine Marseille Provence Métropole, n° 349614), l’exercice de plein droit de la compétence « assainissement » par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre inclut le service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Le rattachement de la gestion des eaux pluviales à la compétence « assainissement » ne remet pas en cause la qualification juridique que la loi attribue au service public de la gestion des eaux pluviales. En effet, si, conformément à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, le service public d’assainissement est considéré comme un service public industriel et commercial, la gestion des eaux pluviales reste un service public administratif, conformément aux dispositions de l’article L. 2226-1 du même code. Les modalités de financement de ces deux services publics demeurent donc distinctes. En tant que service public administratif, le service public de gestion des eaux pluviales reste à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement qui en assure l’exercice. Dans le cas où la compétence « assainissement » a été transférée à un syndicat, il appartient à son assemblée délibérante de fixer la proportion des charges de fonctionnement et d’investissement qui fera l’objet d’une participation au sein de son budget consacré au service public d’assainissement, pour tenir compte des investissements destinés à assurer l’évacuation des eaux pluviales. Ainsi, le comité syndical est autorisé à fixer le mode de répartition des dépenses correspondantes entre ses membres et les contributions décidées constituent des dépenses obligatoires pour ces derniers. Les modalités de cette participation sont indiquées par la circulaire du 12 décembre 1978 concernant l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration. L’article 9 de cette circulaire préconise notamment que, en cas de réseaux unitaires, la participation financière au titre de la gestion des eaux pluviales se situe entre 20 % et 35 % des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique et intérêts des emprunts exclus. D’autre part, en cas de réseaux totalement séparatifs, la circulaire préconise une participation n’excédant pas 10 % des charges de fonctionnement, amortissements techniques et intérêts des emprunts exclus.

Les articles R. 410-1 et R. 423-1 du code de l’urbanisme prévoient que les demandes de certificat d’urbanisme, de permis de construire et d’aménager, et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle le terrain est situé ou les travaux envisagés. Le principe dit du « guichet unique » répond à une volonté de simplifier l’identification du service compétent pour le pétitionnaire et de lui garantir un service de proximité. En effet, au sein d’un EPCI, le service compétent peut être très éloigné de la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Il n’est pas prévu, pour l’heure, de modifier ces dispositions. Cette logique ne fait néanmoins pas obstacle aux démarches de mutualisation des services chargés de l’instruction de ces demandes. Par ailleurs, dans cette même optique de simplification, les pétitionnaires pourront désormais déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme par voie électronique à compter du 8 novembre 2018, conformément à l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration, appliqué dans les conditions prévues par le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale.

L’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire. Lorsque la commune lève cette taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne, elle ne peut percevoir, au titre du même support ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d’occupation du domaine public. La circonstance qu’une commune ait décidé d’exonérer les publicités installées sur le domaine public du paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure implique nécessairement qu’elle ne lève pas, au sens de l’article L. 2333-6 précité, ladite taxe sur ces publicités. Il est par conséquent possible, et donc légal, pour une commune, de percevoir une redevance d’occupation du domaine public pour les supports publicitaires exonérés de taxe locale sur la publicité extérieure.

Face à la multiplication des actes de violence et à l’aggravation des risques encourus, la protection des policiers et des gendarmes est un souci constant du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Les policiers, comme les gendarmes, assurent chaque jour, avec engagement et détermination, professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Au cours des neuf premiers mois de 2017, sept policiers sont décédés en mission ou en service. En 2016, huit décès furent à déplorer, et six en 2015. S’agissant des policiers blessés en mission ou en service, ils furent 7 800 au cours des huit premiers mois de 2017. Ils avaient été 11 954 en 2016 et 12 388 en 2015. Tout doit être mis en œuvre pour garantir aux policiers des conditions de travail satisfaisantes et leur donner les moyens de remplir leurs missions dans les meilleures conditions possibles d’efficacité et de sécurité, alors même qu’ils font l’objet de violences et de menaces croissantes, d’atteintes de toutes sortes, à leur intégrité physique comme à leur image. Les menaces et mises en cause atteignent parfois même les familles ou les proches. Violences, menaces, outrages, calomnies, allégations, etc. Tous ces faits sont inadmissibles et appellent des réponses fermes. D’importantes mesures ont été prises ces dernières années pour améliorer la sécurité des policiers. De 2015 à 2017, divers plans gouvernementaux ont permis de renforcer les moyens de protection (gilets porte-plaques, casques balistiques équipés de visières pare-balles, etc.), l’armement et les munitions (remplacement des pistolets-mitrailleurs Beretta par près de 6 000 pistolets-mitrailleurs HK UMP plus légers, compacts et maniables, livraison de 3 690 fusils d’assaut HK G36, etc.). Le « plan pour la sécurité publique » lancé en octobre 2016 comportait, en particulier, un important volet matériel (équipements de protection, armes, véhicules, moyens de communication, etc.), mais également un volet législatif destiné à renforcer la protection des policiers et des gendarmes et la sécurité juridique de leurs interventions. Cela s’est traduit par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Les sanctions prévues par la loi contre ceux qui portent atteinte aux forces de l’ordre ont été durcies, en alignant le régime juridique de l’outrage adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique sur celui de l’outrage adressé à un magistrat. La loi définit en outre un régime d’usage des armes désormais commun aux policiers et aux gendarmes, adapté aux situations opérationnelles. Ce nouveau cadre légal étend les situations dans lesquelles les policiers peuvent faire usage de leur arme en toute sécurité juridique. Ces dispositions complètent celles issues de la loi du 3 juin 2016 destinées à répondre aux situations de périples meurtriers. La loi a également étendu les mesures de protection de l’identité des policiers et des gendarmes, tant dans le cadre des procédures pénales que lors de certaines interventions, au-delà du dispositif qui était déjà applicable en matière de lutte antiterroriste et des dispositions qui existent depuis 1995 dans le domaine du droit de la presse (article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et arrêté du 7 avril 2011 modifié relatif au respect de l’anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale). 66 000 policiers ont par ailleurs été dotés d’une cagoule, dont la possibilité de port a été étendue par une instruction du 22 février 2017 pour tenir compte du contexte de risque accru dans lequel interviennent les policiers. D’autres démarches engagées dans le cadre du « plan pour la sécurité publique » ont également pour objectif de mieux protéger les policiers. Les patrouilles à 3 agents dans les zones particulièrement sensibles ont ainsi été systématisées. Une instruction diffusée le 15 février 2017 vise à améliorer l’accès à la protection fonctionnelle que l’État doit aux policiers et à mieux les accompagner dans leurs démarches. Ces efforts vont se poursuivre et même s’accroître dans les années à venir. Dans son discours du 18 octobre 2017 aux forces de sécurité intérieure, le président de la République a fixé les principes et objectifs de la politique de sécurité, qui repose sur des moyens accrus et de nouveaux modes d’action, avec pour objectif notamment de donner aux forces de sécurité intérieure les moyens et les méthodes pour agir encore plus efficacement. La sécurité a été érigée, dans un contexte pourtant de maîtrise de la dépense publique, au rang de priorité budgétaire. Dès 2018, le budget des forces de sécurité intérieure augmentera ainsi de 1,5 % par rapport à 2017, pour atteindre 12,8 Md €. Le budget de la police nationale augmentera de 1,9 % par rapport à 2017. Les moyens exceptionnels consentis ces dernières années dans le cadre de différents plans de renforts sont en particulier sanctuarisés. Les crédits d’investissement et de fonctionnement, si indispensables pour le quotidien des policiers, seront en augmentation. Le budget dédié aux équipements atteindra, pour chaque force, près de 150 M € en 2018, gage de policiers et de gendarmes mieux équipés et mieux protégés. Ce budget permettra de poursuivre la modernisation et l’amélioration des équipements. 22 M € seront ainsi consacrés aux équipements de protection et d’intervention de la police nationale avec l’objectif, notamment, de renouveler 30 000 gilets pare-balles. Par ailleurs, 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront créés durant le quinquennat, avec près de 1 900 recrutements dès 2018, dont environ 1 400 dans la police nationale. Ce renforcement de la capacité opérationnelle concourra à la protection des personnels. Ces mesures témoignent de la détermination de l’État à donner aux policiers les moyens d’exercer leurs missions et à prendre les mesures nécessaires pour leur garantir la protection que l’État leur doit.

En vertu de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, la collectivité concernée doit accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’élu, lorsqu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable du service ou des fonctions. Elle est donc accordée dès lors que les conditions légales sont réunies (CE, 30 décembre 2015, n° 391798 et n° 391800) et vaut en principe pour toute la durée de la procédure. Toutefois, la collectivité peut refuser de continuer à assurer la protection d’un fonctionnaire ou d’un élu lorsqu’elle considère que les moyens mis en œuvre ne correspondent pas à l’objectif de la protection fonctionnelle, c’est-à-dire la réparation des mises en causes ou des attaques subies. Ainsi, la collectivité peut refuser de continuer à assurer la protection d’un fonctionnaire qui pose une question de droit insusceptible d’influer sur la réparation qui a été accordée par les juges de l’instance précédente (Conseil d’État, 24 octobre 2005, n° 25980). Par ailleurs, le caractère manifestement dépourvu de chances de succès des poursuites entreprises peut justifier, s’il est établi, le refus de la collectivité de continuer à assurer la protection d’un agent, bien qu’elle lui ait été accordée lors des premières étapes d’un contentieux (Conseil d’État, 31 mars 2010, n° 318710). De manière générale, l’acte octroyant la protection fonctionnelle - une délibération pour un élu ou un arrêté de l’autorité territoriale pour un fonctionnaire - doit préciser les faits pour lesquels la protection est octroyée afin de la circonscrire à ce qui est strictement nécessaire, ce qui permettra le cas échéant de faire cesser la prise en charge de la protection dès lors que les recours seront hors du champ ainsi défini.

Le président d’une commission locale de l’eau est désigné au sein et par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (article R. 212-32 du code de l’environnement). Les fonctions électives sont par principe gratuites mais les titulaires de mandats locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Les indemnités susceptibles d’être allouées aux élus locaux doivent être prévues par une disposition législative, ce qui n’est pas le cas s’agissant des présidents des commissions locales de l’eau. Le Gouvernement est réservé quant à l’opportunité d’étendre la possibilité d’indemnités de fonction aux fonctions exercées dans les commissions et établissements locaux ou nationaux.

Placé auprès du délégué interministériel à la sécurité routière, l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) a pour rôle d’assurer la collecte, la mise en forme, l’interprétation et la diffusion des données statistiques nationales et internationales en matière de sécurité routière. Les statistiques des accidents de la route produites par l’ONISR comprennent également celles relatives aux accidents impliquant les cyclistes. En 2016, 162 cyclistes ont été tués dans un accident de la route, en hausse de + 8,7 % par rapport à 2015 (13 cyclistes tués de plus). Les cyclistes représentent 5 % de la mortalité routière. Entre 2000 et 2010, le nombre de cyclistes tués a diminué de - 6 % par an en moyenne pour un usage en hausse. Depuis 2010, le nombre de cyclistes tués sur la route demeure autour de 150 personnes tuées, avec une évolution moyenne annuelle de + 1,6 %. Sur la base de projections à horizon 2020, si la tendance actuelle se poursuivait, la part de la mortalité des cyclistes pourrait même s’accentuer avec la promotion de la pratique cycliste (aménagement d’infrastructures, baisse des vitesses des automobilistes). L’exemple des pays voisins adeptes du vélo montre une part de la mortalité cycliste élevée : 30 % aux Pays-Bas et 15 % au Danemark en 2015. Le risque cycliste (en nombre de décès ramené à la population) concerne majoritairement les personnes les plus âgées : sur la période 2011-2016, la classe d’âge 65-74 ans (9 % de la population) représente 20 % de la mortalité cycliste, alors que sa part dans la mortalité générale est de 8 %. Considérés comme usagers vulnérables, les cyclistes ont, selon l’étude accidentalité à vélo et exposition au risque (AVER), un risque d’être tués par heure passée dans la circulation trois fois plus élevé que pour les automobilistes mais 10 fois moins que pour les usagers de deux-roues motorisé. L’ensemble de ces données fait l’objet d’une publication au sein des baromètres mensuels et du bilan annuel de l’accidentalité en France. Elles sont accessibles en ligne sur le site internet de l’ONISR et sur data.gouv.fr.

Le champ de l’analyse algorithmique des données issues des décisions judiciaires s’est récemment ouvert à la suite des derniers développements technologiques, encouragés par l’ouverture à venir des décisions de justice prévue aux articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Plusieurs sociétés ont élaboré des logiciels innovants exploitant les données judiciaires. Certaines de ces sociétés ont été récompensées le 16 novembre 2016 par un prix public, décerné conformément à l’arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la création et dotation du prix de la direction de l’information légale et administrative « DILA - le droit ouvert - jurisprudence ». Parmi les lauréats se trouvait une société qui propose un outil de calcul du montant des indemnités allouées par une juridiction. Dans le prolongement de ce prix, et grâce au concours de plusieurs magistrats des cours d’appel de Rennes et Douai, désireux de s’inscrire dans cette démarche, le logiciel de cette société a fait l’objet d’une expérimentation pendant plusieurs mois au printemps 2017. Au terme de celle-ci, il est apparu que ce logiciel, participant d’une approche dont la modernité était reconnue, méritait d’être sensiblement amélioré, et ne présentait pas en l’état de plus-value pour les magistrats qui disposent déjà d’outils de grande qualité d’analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel. Afin de bénéficier d’une analyse approfondie de ces questions, et d’éclairer la rédaction des dispositions d’application des articles 20 et 21 précités, la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une mission d’étude et de préfiguration à Loïc Cadiet, professeur à l’école de droit de la Sorbonne, le 9 mai 2017. Outre son président, cette mission est composée d’un membre du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation, d’un représentant du conseil national des barreaux, d’un représentant de la commission nationale de l’informatique et des libertés et de représentants des chefs de cours et de juridictions administratives et judiciaires. Son rapporteur est un membre de la direction des services judiciaires. La mission a finalisé son rapport qui doit être remis à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les jours à venir.

La garde des sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre 2017 afin de transformer la justice de notre pays au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur cinq chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l’efficacité de la peine et l’adaptation de l’organisation territoriale de la justice. L’objectif est de disposer au début de l’année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en œuvre dès 2018. Parmi ces cinq chantiers, celui consacré à l’adaptation de l’organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l’organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide. La ministre de la justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale – MM. Philippe Houillon et Dominique Raimbourg – pour mener une mission de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l’organisation judiciaire et proposeront différentes options pour l’organisation de la justice de demain. Ils définiront tout d’abord les principes directeurs de cette adaptation, dans une perspective de clarté et de lisibilité de l’organisation judiciaire, trop complexe aujourd’hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l’État doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires. Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d’aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.

La garde des sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre 2017 afin de transformer la justice de notre pays au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur cinq chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l’efficacité de la peine et l’adaptation de l’organisation territoriale de la justice. L’objectif est de disposer au début de l’année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en œuvre dès 2018. Parmi ces cinq chantiers, celui consacré à l’adaptation de l’organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l’organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide. La ministre de la justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale – MM. Philippe Houillon et Dominique Raimbourg – pour mener une mission de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l’organisation judiciaire et proposeront différentes options pour l’organisation de la justice de demain. Ils définiront tout d’abord les principes directeurs de cette adaptation, dans une perspective de clarté et de lisibilité de l’organisation judiciaire, trop complexe aujourd’hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l’État doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires. Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d’aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.

La situation de frontaliers suisses, momentanément affiliés à la fois à l’assurance maladie française et à l’assurance maladie suisse, résulte d’une démarche volontaire de ces travailleurs qui, alors qu’ils avaient opté en premier lieu pour l’assurance maladie française par le biais de la souscription à un contrat d’assurance privée puis rejoint le régime français de sécurité sociale à la fin de la période transitoire le 31 mai 2014, se sont en plus affiliés à l’assurance maladie suisse. Toutefois, conscientes de la nécessité d’apporter une solution à ces assurés et leur famille, les autorités françaises et suisses ont conclu un accord en date du 7 juillet 2016. Aux termes de cet accord, seuls les frontaliers n’ayant pas demandé « expressément et formellement » leur exemption de l’assurance maladie suisse ont pu, à titre dérogatoire en dehors de la période de trois mois après leur prise de poste en Suisse, rouvrir leur droit d’option pendant un délai d’un an, du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. Depuis le 1er octobre 2016, les demandes de radiation de l’assurance maladie française ont été traitées par les caisses primaires d’assurance maladie et les URSSAF compétentes. L’accord franco-suisse étant entré en vigueur au 1er octobre 2016, les radiations ne pouvaient prendre effet avant cette date. Malgré les termes de l’accord, des frontaliers souhaitant que leur radiation soit effective à une date antérieure ont saisi les tribunaux des affaires de sécurité sociale. Des recours sont pendants auprès de diverses instances et notamment la Cour de cassation, dont la décision apportera un éclairage sur ce point de divergence avec ces frontaliers.

Le contrat de retour à l’équilibre financier 2014-2016 du centre hospitalier du Centre Bretagne (CHCB) de Pontivy a été fortement axé sur des mesures d’économies structurelles, impactant notamment le personnel non médical, compte tenu du poids très fort (environ 75 %) des dépenses de personnel dans un budget hospitalier. Plus spécifiquement au CHCB, il avait été constaté sur la période précédente (2010-2013) que le ratio du coût du personnel non médical des services cliniques de l’établissement rapporté aux recettes d’activité avait fortement progressé et était supérieur aux ratios les plus élevés des établissements de même catégorie. Au regard de sa situation déficitaire et compte tenu d’une relative stagnation de l’activité constatée sur cette même période, le CHCB était confronté à la nécessité d’optimiser son organisation pour parvenir à redresser sa trajectoire financière. Grâce à ces efforts, le CHCB a ramené ses ratios de personnel dans la moyenne des établissements de même type et a amélioré significativement son résultat, passé d’un déficit structurel de - 4,4 M€ en 2013 à – 1,6 M€ en 2016. Concernant l’activité de l’établissement et les taux de fuite observés sur ce territoire, les données relatives aux parts de marché de l’établissement sur sa zone d’attractivité montrent qu’à l’exception de l’obstétrique, celles-ci sont stables sur la période. C’est la démographie médicale fragile de l’établissement qui peut expliquer les taux de fuite élevés observés sur ce territoire ; ainsi, en 2016, le CHCB est le deuxième établissement breton ayant le plus recours à l’intérim médical, avec un montant de dépenses qui s’élève à 1,8 M€, montant triplé par rapport à celui de 2013. C’est notamment pour cette raison que l’agence régionale de santé (ARS) de Bretagne a souhaité que le groupement hospitalier de territoire (GHT) Centre-Bretagne (constitué du CHCB de Pontivy et du CH de Guémené sur Scorff) renforce ses coopérations médicales avec le GHT Sud-Bretagne (dont le centre hospitalier de Bretagne sud (CHBS) de Lorient est l’établissement support), afin de conforter ses activités médicales. Enfin, il convient de rappeler que l’ARS accompagne le centre hospitalier du Centre Bretagne de manière constante par l’octroi de crédits exceptionnels, représentant un montant cumulé de près 5 M€ depuis 2008. Tout particulièrement de 2013 à 2015, l’accompagnement de l’ARS (de 1M€ et 1,2 M€) a été relativement important au regard de la taille de l’établissement. Par ailleurs, l’établissement bénéficie du dispositif de forfait d’activité isolée pour son activité d’obstétrique (270 000 € en 2017). La forte mobilisation de l’établissement dans la mise en œuvre de mesures d’efficience doit désormais se poursuivre sur le développement des activités médicales, chirurgicales et d’obstétrique. Il est nécessaire de parvenir à de fortes coopérations avec le GHT voisin de Sud-Bretagne. Ceci permettra de proposer à la population du territoire une offre de soins hospitalière de proximité plus importante. Cela permettra aussi de dégager des ressources financières supérieures. Confiante dans le volontarisme de l’ensemble de la communauté médicale et soignante du CH pour parvenir à cet objectif, l’ARS réaffirme son soutien au CHCB.

La personne recrutée dans le cadre des travaux d’utilité collective (TUC) bénéficiait d’une protection sociale contre tous les risques couverts par la sécurité sociale. Toutefois, les cotisations relatives à l’assurance vieillesse étaient calculées sur une base forfaitaire applicable aux stagiaires de la formation professionnelle et ne permettaient pas de valider la totalité des périodes d’activité passées en TUC. C’est la raison pour laquelle le décret du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations a abaissé le seuil de validation d’un trimestre, à compter du 1er janvier 2014 : un trimestre peut désormais être validé par le versement de cotisations sur la base d’une rémunération équivalente à 150 heures de travail rémunéré au SMIC (contre 200 heures auparavant). Cette mesure facilitera donc la validation de trimestres pour des salariés à temps partiel court et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire. Il convient de préciser qu’une faculté de rachat de cotisations pour la retraite est ouverte au titre des années incomplètes. Le rachat effectué dans un régime est pris en compte dans les autres régimes dont a pu relever l’assuré dans le cadre de la durée d’assurance tous régimes.

Depuis cinq ans, la situation de trésorerie des établissements publics de santé, et donc celle du centre hospitalier de Bastia, fait l’objet d’un examen attentif et régulier au sein du comité régional de suivi en associant les établissements, l’agence régionale de santé (ARS), la direction régionale des Finances publiques (DRFIP) et les trésoreries hospitalières, permettant ainsi d’identifier les besoins et les tensions de trésorerie. En effet, malgré les efforts engagés pour relancer le codage et valoriser correctement une activité en hausse, pour maitriser les dépenses liées à la commande publique, pour toiletter la comptabilité et améliorer les flux de trésorerie, la situation budgétaire et financière de l’établissement s’est détériorée ces trois dernières années, du fait essentiellement d’une évolution de la masse salariale. La trajectoire constatée conduit à une situation critique de la trésorerie sur 2017 qui génère des tensions importantes dans les services, avec des relances permanentes des fournisseurs médicaux, pharmaceutiques, logistiques et hôteliers… Compte tenu de ses difficultés, l’établissement est accompagné au plan national en crédits de trésorerie. Depuis 2015 à ce jour, le centre hospitalier (CH) de Bastia a bénéficié d’un accompagnement de 23,8 M€ dont 7,9 M€ déjà versés en 2017 auxquels s’ajoutent les financements 2017 concernant les surcoûts liés à l’insularité (0,5 M€) et des dotations nouvelles du fonds d’intervention régional (FIR) pour 0,8 M€, dont 0,2 M€ en décembre 2017 pour le renouvellement d’équipements médicaux. Le CH de Bastia est inscrit dans la liste des établissements soumis à la procédure du Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (COPERMO), pour les volets investissement et performance. L’hôpital de Bastia bénéficie à ce titre, depuis 2014, d’un accompagnement pour sa modernisation d’un montant de 29 M€, dont 23,1 M€ concernant la mise en conformité incendie technique et fonctionnelle de l’établissement et la reconstruction des blocs opératoires. Cette dernière opération (à hauteur de 11 M€) démarrera en décembre 2017. Le versement d’une aide complémentaire en trésorerie de 6 M€ est prévu fin décembre-début janvier 2018 et le CH de Bastia a utilisé fin novembre 2017 sa ligne de trésorerie, qu’il remboursera progressivement sur le premier semestre notamment avec l’aide en trésorerie : à ce jour, la quasi-totalité des fournisseurs 2016 a été payée. Le plan prévisionnel de trésorerie actualisé fin 2017 intègre le versement de l’aide Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) de 3,025 M€ versée en décembre par la Caisse des Dépôts et Consignations, et de l’aide complémentaire pour les autres opérations d’investissement de 1,450 M€. Le CH de Bastia ayant procédé à la facturation en 2017 des opérations retenues au titre du COPERMO à hauteur de 3,7 M€, les crédits FMESPP viendront abonder la trésorerie. Par ailleurs, afin d’éviter à l’établissement de grever sa trésorerie en procédant à une avance de facturation sans remboursement au fil de l’eau sur l’année par la Caisse des Dépôts et Consignations, le CH de Bastia disposera d’un versement anticipé (début 2018) d’une partie (3 M€) de la tranche des crédits FMESPP 2018 de 5,4 M€. Ce sont donc environ 15 M€ qui pourront être dédiés dans les tout prochains mois au règlement des factures. Enfin, un effort collectif sera fait pour obtenir le règlement d’une partie des restes à payer constatés dans le budget, permettant d’affecter 2 à 3 M€ supplémentaires au règlement des fournisseurs.

Le nouveau modèle de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l’allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu’à leur niveau de dépendance. L’objectif de cette réforme est donc bien de rétablir de l’équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l’état de dépendance et du besoin en soins des résidents. Le cumul des convergences soins et dépendance devrait apporter 397,9 millions d’euros de financements supplémentaires aux EHPAD, à l’issue de la période 2017-2023 afin de renforcer les effectifs soignants des établissements. Seuls 2,9 % des EHPAD tous secteurs confondus cumulent les effets d’une convergence négative sur leurs forfaits soins et dépendance. Ces établissements feront l’objet d’une attention spécifique par les agences régionales de santé (ARS) avec une enveloppe de 28 millions d’euros en 2018 qui pourra être utilisée à cet effet. Par ailleurs, il est loisible aux conseils départementaux d’apporter eux-mêmes un soutien ponctuel aux établissements en difficulté, par le biais de financements complémentaires. Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, la convergence des tarifs dépendance des EHPAD est organisée autour du tarif moyen départemental. La convergence, à la hausse comme à la baisse, est étalée sur sept ans afin de permettre aux établissements de se réorganiser en conséquence. Il est également possible d’aménager ce rythme de convergence dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens que les conseils départementaux doivent signer avec les EHPAD de leur département. Ainsi, chaque conseil départemental fixe annuellement la valeur du « point GIR (groupe iso-ressources) », c’est-à-dire le nombre d’euros consacré pour chaque point de dépendance des résidents. L’obligation de publier une valeur de point GIR départemental rend désormais très lisibles des politiques départementales qui étaient auparavant masquées dans 7 000 décisions tarifaires prises pour chaque EHPAD. Cette transparence met en lumière des disparités entre départements. En effet, la valeur moyenne de points GIR départementaux est de 7€ et les valeurs minimale et maximale sont respectivement de 5,68€ et 9,47€ mais la moitié des valeurs de points sont comprises entre 6,7€ et 7,4€. Ces disparités préexistaient antérieurement à la réforme, elles reflètent les écarts de financement alloués au titre de l’exercice 2016, bases à partir desquelles ont été calculées les valeurs de point. La réforme ne renforce pas ces inégalités, elle rend seulement plus visible les différentes orientations des conseils départementaux en matière de financement des EHPAD dans le cadre d’une politique décentralisée. Enfin, l’instruction n° DGCS/SD5C/2017/123 du 7 avril 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 précise bien que le président du conseil départemental peut librement fixer une valeur supérieure à la valeur du point GIR départemental. La valeur fixée en année N ne peut pas être inférieure à la valeur arrêtée en année N-1 mais elle peut toutefois être gelée. Ainsi, le calcul de la valeur du point GIR constitue donc une valeur plancher.

Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.

Les médicaments à base de lévothyroxine sodique sont indiqués pour traiter les hypothyroïdies (insuffisance de sécrétion de la glande thyroïde ou absence de celle-ci) ou les situations où il est nécessaire de freiner la sécrétion d’une hormone stimulant la thyroïde, appelée TSH (Thyroid Stimulating Hormone). Un arrêt de traitement peut engager le pronostic vital de certains patients, notamment ceux ayant subi une ablation de la thyroïde (thyroïdectomie). À la suite d’une enquête de pharmacovigilance et afin de garantir une stabilité plus importante de la teneur en substance active (lévothyroxine) tout le long de la durée de conservation du produit, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a demandé à Merck Santé la modification de la formule de Lévothyrox, comprimé sécable. Précisément, cette modification dans la composition a porté sur les seuls excipients (ajout de mannitol et d’acide citrique), la substance active demeurant identique. La nouvelle formule a été mise sur le marché à partir de mars 2017. Dans ce contexte, les professionnels de santé et les patients ont été informés en amont de la commercialisation de la nouvelle formule de Lévothyrox. Ont notamment été consultés, lors de l’élaboration des documents d’information, les associations de patients « Vivre Sans Thyroïde » et l’Association française des malades de la thyroïde (AFMT), la Société française d’endocrinologie (SFE), la Société française d’endocrinologie et de diabétologie pédiatrique (SFEDP), le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) ou encore le collège de la médecine générale (CMG). À l’issue de ces échanges, outre la lettre d’information, validée par l’ANSM, adressée par Merck Santé aux médecins généralistes, endocrinologues, pédiatres, chirurgiens ORL, gynécologues obstétriciens, cardiologues, gériatres, pharmaciens officinaux et pharmaciens hospitaliers, également diffusée sur le site internet de l’ANSM (www.ansm.sante.fr), l’agence a publié un point d’information et un document « questions - réponses ». Ces documents ont été adressés aux sociétés savantes concernées et au CNOP. L’information diffusée indique en particulier que les modifications apportées à la formule de Lévothyrox ne changent ni l’efficacité ni le profil de tolérance du médicament. Néanmoins, par précaution et en tenant compte du domaine thérapeutique concerné, et bien que la bioéquivalence entre l’ancienne et la nouvelle formule ait été démontrée, l’ANSM a recommandé, pour certains patients, de réaliser un dosage de TSH quelques semaines après le début de la prise de la nouvelle formule. En effet, la lévothyroxine étant une hormone thyroïdienne de synthèse à marge thérapeutique étroite, l’équilibre thyroïdien du patient peut être sensible à de très faibles variations de dose. Des communiqués de presse, des courriels ciblés destinés aux professionnels de santé ou encore des mailings ont continué à être envoyés par Merck Santé jusque courant avril 2017, alors que la commercialisation de la nouvelle formule de Lévothyrox avait débuté en mars. Au total, des informations récurrentes ont été envoyées aux professionnels de santé entre février et avril 2017. Puis, suite aux informations transmises par les associations de patients et les patients eux-mêmes, faisant état d’effets indésirables ressentis avec la nouvelle formule de Lévothyrox, les associations de patients ont été reçues en juillet 2017 à l’ANSM. En août, a été mis en place un message spécifique sur le portail de déclaration des vigilances, le document « questions - réponses » de l’ANSM a été actualisé et un numéro vert a été ouvert. Deux rencontres ont enfin été organisées, les 6 et 8 septembre 2017, par la ministre des solidarités et de la santé, avec l’association « Vivre sans thyroïde » et l’association « France Asso Santé » puis avec l’Association française des malades de la thyroïde (AFMT), pour les informer des mesures prises pour accompagner les patients touchés par des effets indésirables, pour permettre l’arrivée de médicaments alternatifs sur le marché français, et enfin pour mieux informer à l’avenir les patients et les professionnels de santé sur les médicaments. En effet, des solutions permettant de faire face de manière adéquate à la situation rencontrée par les patients ayant ressenti des effets indésirables avec la nouvelle formule de Lévothyrox ont été mises en place. Sans minimiser ni nier les symptômes ressentis par ces patients, l’agence les a en premier lieu invités à consulter leur médecin traitant ou leur endocrinologue afin que puisse être déterminé le dosage le plus précis et qui leur convient, de la nouvelle formule du médicament. Le seul danger est en effet que les patients arrêtent de prendre leur traitement ; ils ne doivent en aucun cas changer leur traitement eux-mêmes, devant absolument se rapprocher de leur médecin pour toute adaptation. Au vu de la situation, néanmoins, l’ANSM a vérifié la conformité de la nouvelle formule et n’a relevé aucune impureté. Ont en ce sens été mises en ligne sur son site les études de bioéquivalence qui ont été fournies par Merck Santé à l’occasion du changement de formule, les rapports de l’ANSM sur ces études, les analyses confirmant la qualité de la nouvelle formulation, ou encore les données disponibles sur les nouveaux excipients. Une enquête de pharmacovigilance supplémentaire a par ailleurs été initiée, dès la commercialisation de la nouvelle formule, afin d’analyser les signalements d’effets indésirables rapportés. Les premiers résultats de cette enquête ont été présentés lors du comité technique de pharmacovigilance (CTPV), instance siégeant auprès de l’agence, le 10 octobre 2017. Cette analyse intermédiaire de l’enquête porte sur la période allant de fin mars au 15 septembre 2017. À cette date, 14 633 signalements ont été reçus par les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV), représentant 0,6 % des 2,6 millions de patients traités. Sur ce total, les cas rapportés par les patients comme ayant des conséquences sur la vie familiale, professionnelle ou sociale, et les cas les plus documentés, soit 5 062 cas, ont pu être enregistrés prioritairement dans la base nationale de pharmacovigilance (BNPV). Les effets les plus fréquemment rapportés sont la fatigue, les maux de tête, l’insomnie, les vertiges, les douleurs articulaires et musculaires et la chute de cheveux, déjà connus avec l’ancienne formule du médicament. Le recueil des signalements et l’enregistrement dans la BNPV se poursuivent et feront l’objet de publications ultérieures. L’enquête confirme la survenue de déséquilibres thyroïdiens pour certains patients lors du passage de l’ancienne à la nouvelle formule. En effet, tout changement de spécialité ou de formule peut modifier l’équilibre hormonal et nécessiter un réajustement du dosage, ce qui peut prendre un certain délai. Elle conclut que le profil clinique des effets indésirables rapportés avec la nouvelle formule est semblable à celui de des effets indésirables rapportés avec l’ancienne formule. En tout état de cause, l’enquête de pharmacovigilance se poursuit et s’élargit dans le contexte d’arrivée des nouveaux médicaments à base de lévothyroxine. En parallèle, l’ANSM a initié une étude de pharmaco-épidémiologie sur l’ensemble des patients traités. S’agissant ensuite de l’élargissement de l’offre thérapeutique pour les patients, au sujet de laquelle les informations sont régulièrement actualisées sur le site internet de l’agence : des stocks européens de produit strictement équivalent à l’ancienne formulation (Euthyrox, comprimé sécable) ont été mis à disposition depuis début octobre sous forme de conditionnement trimestriel. Ce médicament est accompagné d’une notice traduite en français remise par le pharmacien. Il doit être prescrit exclusivement en dernier recours aux patients, en nombre limité, qui rencontrent des effets indésirables durables. Durant le mois d’octobre 2017, près de 200 000 boîtes ont ainsi été importées, le stock disponible à la mi-novembre étant évalué à 40 000 boîtes environ. Enfin, l’ANSM a demandé à Merck Santé de procéder à une nouvelle importation afin de permettre la continuité des traitements par Euthyrox, comprimé sécable au moment de leur renouvellement. Le médicament L-Thyroxin Henning comprimé, commercialisé en Allemagne par SANOFI, a également été mis à disposition, une notice traduite en français étant remise au patient par le pharmacien. Précisément, la mise à disposition a d’abord porté sur environ 250 000 boîtes (dosages à 25, 50, 100 et 150 microgrammes) ; 50 000 boîtes de dosage à 75 microgrammes sont en outre disponibles progressivement depuis le 30 octobre 2017. Au vu des chiffres de vente, environ 125 000 boîtes étaient encore disponibles le 8 novembre 2017 tous dosages confondus, sachant que de nouveaux approvisionnements sont prévus. Enfin, en accord avec l’ANSM, le laboratoire Serb a augmenté la production du médicament L-Thyroxine Serb, solution buvable en gouttes. Son utilisation doit être réservée prioritairement aux enfants de moins de 8 ans, aux personnes qui présentent des troubles de la déglutition et aux patients ayant déjà eu une prescription de cette spécialité avant le 31 août 2017. Afin d’étendre encore l’offre thérapeutique, d’autres médicaments devraient être commercialisés en France prochainement. Au vu de ce qui précède, il apparaît que des mesures sont effectivement mises en œuvre par l’ANSM afin d’offrir de réelles alternatives thérapeutiques aux patients qui continuent à ressentir des symptômes. Toutefois, la nouvelle formule de Lévothyrox, aujourd’hui largement dispensée, présente une meilleure stabilité tout en ayant strictement la même substance active. Elle apparaît comme étant parfaitement tolérée par une très grande majorité de patients.

La directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établit un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. S’agissant d’une directive-cadre, cette dernière a pour objet d’harmoniser les référentiels d’homologation des véhicules au sein des États membres de l’Union européenne. Ainsi, les dispositions communautaires, applicables aux véhicules en circulation résultant de la directive 2007/46/CE, définissent trois catégories internationales de véhicules : - catégorie M : véhicules à moteur de transport de personnes ; - catégorie N : véhicules à moteur de transport de marchandises ; - catégorie O : remorques. Au sens de la législation européenne, une remorque est un véhicule non automoteur sur roues, conçu et construit pour être tracté par un véhicule à moteur. Cette définition est reprise depuis de nombreuses années dans le code de la route. Cette classification communautaire est d’application obligatoire et ces définitions sont reprises au niveau national à l’article R.311-1 du code de la route qui liste l’ensemble des catégories de véhicules en situation légale sur la route. Chaque catégorie de véhicules doit répondre à un ensemble de directives techniques particulières traitant de la sécurité de construction, de la sécurité fonctionnelle ou des émissions. Le dispositif « cadre à tracter » a pour effet de transformer un véhicule à moteur en un véhicule remorqué. Dans ces conditions il devrait répondre à l’ensemble des dispositions applicables aux remorques. Or certaines ne sont pas respectées, notamment concernant les dispositifs d’éclairage et de signalisation, le freinage : - éclairage et signalisation : les remorques doivent être équipées de deux catadioptres arrière, triangulaires, interdits sur les véhicules à moteur ; - freinage d’un véhicule remorqué de catégorie O2 (Véhicules de la catégorie O ayant une masse maximale supérieure à 0,75 tonne, mais n’excédant pas 3,5 tonnes) : une remorque étant notamment caractérisée par un dispositif de freinage compatible avec la catégorie du véhicule à moteur destiné à la tracter et cela quel qu’il soit. L’efficacité de freinage de la remorque fait l’objet d’essais réglementaires selon des dispositions européennes harmonisées qui sont différentes de celles appliquées à un véhicule à moteur. En France, cette configuration n’est pas permise par le code de la route, en dehors du cas particulier du dépannage. En effet, l’article R.311-1 précise que la constitution d’un ensemble routier est expressément définie comme l’attelage d’un véhicule à moteur (catégorie M ou N) et d’une remorque (catégorie O). Les dispositifs d’attelage utilisés pour tracter un véhicule à moteur par un camping-car, bien que pouvant être homologués selon la directive 94/20/CE relative aux dispositifs d’attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu’à leur fixation à ces véhicules, sont détournés de leur fonction normale pour être adaptés à l’avant d’un véhicule à moteur. L’entité technique est conforme aux dispositions réglementaires communautaires mais pas son installation sur le véhicule remorqué. Les problèmes techniques et de sécurité résident notamment sur la résistance des ancrages et la validation du freinage, ainsi que sur la signalisation du véhicule remorqué qui est celle d’un véhicule à moteur, et non pas celle d’une remorque. En conclusion, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture.

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Pour 2018, dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d’une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. Ainsi, la loi de finances initiale autorise effectivement la mise en œuvre de 200 000 nouveaux contrats aidés recentré sur l’objectif premier d’insertion professionnelle mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. En 2018, chaque contrat dit aidé aura pour unique ambition l’insertion durable sur le marché du travail du bénéficiaire. Ce nouveau pilotage qualitatif qui doit permettre d’en faire un des leviers efficaces de la politique de l’emploi et de la formation au bénéfice des plus éloignés du marché du travail. Repositionnés en contrats de compétences, ils s’articuleront autour d’un accompagnement renforcé du bénéficiaire et d’engagements, formalisés au moment de la signature du contrat, de l’employeur à développer des compétences et qualités professionnelles du salarié. Enfin, ils seront recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et orientés vers ce dispositif selon le travail de diagnostic réalisé par le conseiller emploi. Enfin, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée en métropole. Néanmoins, les engagements de l’État dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Dans ce cadre, et sous réserve de répondre aux obligations de formation et d’accompagnement des contrats de compétences, les priorités sectorielles du second semestre 2017 seront maintenues en 2018. Il s’agit ainsi des communes rurales en difficulté financière, du secteur d’urgence en matière sociale et de santé ou encore des employeurs intervenant dans les quartiers de la politique de la ville. De plus, comme rappelé dans la lettre envoyée aux préfets du 25 octobre 2017, l’objectif national de 13 % de bénéficiaires de contrats aidés résidents dans les quartiers prioritaires est maintenu. L’effort en faveur des quartiers prioritaires se manifeste également par la mise en œuvre dès 2018 des emplois francs, d’abord pour une phase expérimentale sur la période 2018-2019 sur certains territoires retenus parmi lesquels la métropole marseillaise. Ce dispositif constituait un engagement de campagne du Président de la République. Son objectif est de répondre, de manière innovante, aux discriminations territoriales que subissent certains de nos concitoyens en raison de leur lieu d’habitation : à diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus difficile d’accéder à un emploi lorsque l’on habite certains quartiers difficiles. Alors que la généralisation de la mesure est prévue en 2020, le Gouvernement a décidé d’accélérer sa mise en œuvre par le biais d’une expérimentation sur un nombre limité de quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV). Un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2018 a dans ce sens été déposé et voté. Le dispositif permettra à une entreprise ou une association, où qu’elle soit située sur le territoire national, de bénéficier d’une prime pour l’embauche en CDI ou en CDD de plus de six mois d’une personne résidant dans l’un des territoires retenus pour l’expérimentation. Cette phase expérimentale constitue une première étape nécessaire pour conforter les conditions d’efficacité du dispositif. Une évaluation de cette phase pilote sera réalisée et permettra, le cas échéant, de formuler des recommandations qui permettront d’ajuster le dispositif en amont de sa généralisation au niveau national. Par ailleurs, pour renforcer l’insertion ou le retour à l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi – demandeurs d’emploi de longue durée et jeunes décrocheurs – le Gouvernement a décidé d’accroître massivement les moyens budgétaires consacrés à la formation professionnelle qui leur est dédiée, avec l’objectif de délivrer des formations qualifiantes à un million de chômeurs et un million de jeunes éloignés du marché du travail. Un plan d’investissement dans les compétences (PIC) est ainsi mis en œuvre afin d’adapter les compétences aux emplois. Ciblé sur les publics fragiles et éloignés du marché de l’emploi, ce plan propose une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences. En premier lieu, il financera des formations longues garantissant un meilleur retour à l’emploi. Il permettra également de renforcer l’accompagnement des personnes fragiles pendant leur formation et leur accès vers l’emploi, de donner aux personnes en recherche d’emploi et aux conseillers en évolution professionnelle une information objective et transparente sur la valeur ajoutée des organismes de formation, de développer un véritable système d’information de la formation professionnelle, de développer les formations à distance, de financer des expérimentations innovantes à très fort potentiel. Il permettra également le repérage des jeunes en difficultés en réduisant de moitié sur le quinquennat les jeunes « invisibles » vis-à-vis du service public de l’emploi. L’extension de la Garantie Jeunes et de l’accompagnement renforcé des jeunes par Pôle emploi conforteront également l’accompagnement des jeunes. Les capacités d’accueil des écoles de la seconde chance et de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) seront également développées.