La situation budgétaire du département de Mayotte est une préoccupation du Gouvernement, qui est pleinement conscient des difficultés particulières que connaît actuellement cette collectivité territoriale. Comme le souligne la chambre régionale des comptes, dans son rapport sur la gestion du conseil départemental de Mayotte des exercices 2012 et suivants, les charges de personnel sont très dynamiques en raison du choix de la collectivité d’accorder progressivement une majoration de traitement de 40 % aux fonctionnaires et de titulariser les agents contractuels. Toutefois, il faut rappeler que l’État ne saurait intervenir sur la maîtrise des dépenses de la collectivité du fait du principe constitutionnel de libre administration. Le dispositif contractuel, prévu par la loi de programmation des finances publiques de 2018 à 2022, fixe cependant un objectif de progression des dépenses réelles de fonctionnement. Ainsi, le conseil départemental de Mayotte s’est engagé à limiter ses dépenses de fonctionnement à 1,50 % chaque année, ce qui traduit une réelle prise de conscience de l’importance de cette problématique.

S’agissant de la charge que fait peser la réforme sur les entreprises, le rapport d’audit de l’inspection générale des finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser cette charge. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises et non 1,2 milliard d’euros comme évoqué précédemment dans un rapport réalisé par un cabinet privé. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. En effet, la mise en œuvre du prélèvement à la source repose sur la déclaration sociale nominative qui est un vecteur déclaratif existant et désormais éprouvé. Les entreprises bénéficieront en outre d’un effet en trésorerie dès lors qu’elles ne reverseront la retenue à la source qu’elles auront collectée qu’après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectueront ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l’administration. Ce plan a débuté au printemps 2018 avec la campagne de déclaration des revenus. Les déclarants en ligne ont pu prendre connaissance de leur taux de prélèvement et exercer les options pour l’individualisation ou la non transmission de leur taux. Tous les contribuables prendront connaissance de leur taux de prélèvement à l’été 2018 avec la réception de leur avis d’impôt. Le rapport de l’IGF comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d’accompagnement des employeurs par l’administration, en particulier grâce à un kit de démarrage à l’attention de tous les collecteurs qui est en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 5 mars 2018. Ce kit a fait l’objet d’une consultation auprès des parties prenantes du prélèvement à la source et est évolutif en fonction des demandes d’adaptation qui émergent au fur et à mesure de sa diffusion. Concernant le système consistant à ériger l’administration fiscale comme alternative à la collecte de la retenue à la source par les tiers payeurs de revenus, évoqué par l’auteur de la question, celui-ci a fait l’objet d’une étude détaillée présentée dans le tome 2 du rapport du Gouvernement au Parlement en application de l’article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 relatif à l’analyse d’options alternatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. La collecte de la retenue à la source par l’administration fiscale, qui consiste pour celle-ci à opérer directement le prélèvement – sur la base des informations relatives à l’assiette transmises par les verseurs de revenus – sur le compte bancaire du contribuable une fois le revenu versé, présente l’inconvénient majeur de ne pas tenir compte de manière immédiate et automatique des variations de salaires. Compte tenu des délais nécessaires pour recueillir l’information auprès des tiers payeurs, le prélèvement par l’administration fiscale correspondant aux revenus versés par ces derniers serait réalisé le deuxième mois qui suit le versement des revenus. Le paiement par le contribuable ne serait donc plus contemporain de la perception du revenu et ce décalage rendrait le système moins lisible, voire contra-cyclique, notamment en cas de variation infra-annuelle de revenu. Ainsi, par exemple, un contribuable imposable qui partirait à la retraite continuerait pendant deux mois à faire l’objet de prélèvements correspondant aux revenus de son activité salariée antérieure. Par ailleurs, les entreprises de proximité qui n’utilisent pas à ce jour la déclaration sociale nominative et qui n’ont pas d’expert-comptable peuvent recourir au dispositif du TESE grâce auquel les formalités, dont les opérations relatives au prélèvement à la source, sont effectuées gratuitement par l’URSSAF pour le compte de l’entreprise. Le Gouvernement a d’ailleurs annoncé le 6 septembre 2018 que le seuil de vingt salariés au-delà duquel le TESE ne peut pas être utilisé serait prochainement supprimé.

Les professionnels de la première transformation du bois -notamment les scieries de chêne- connaissent, depuis plusieurs années, des difficultés d’approvisionnement en matière première. Au regard de cette conjoncture, la mise en place du « label UE » par l’office national des forêts participe de la volonté de pérenniser l’outil de transformation du bois et d’assurer un développement équilibré de la filière bois dans son ensemble. Afin de résoudre les difficultés d’approvisionnement, le Gouvernement a engagé des actions structurantes pour permettre de maintenir le tissu industriel de transformation du bois et répondre au double objectif de création de richesse nationale et d’emplois dans les territoires ruraux. La mission d’appui à la clarification de l’organisation de la filière forêt-bois confiée à M. Jean-Yves Caullet en début d’année 2018 vise notamment à resserrer les liens entre les différents acteurs de la filière. Leur rapprochement permettra d’améliorer la qualité du dialogue entre les familles professionnelles de l’amont à l’aval dans la perspective, in fine, de développer cette filière d’avenir, levier majeur de création de valeur ajoutée, de services environnementaux, de développement des énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique. France bois forêt (pour l’amont) et France bois industries entreprises (pour l’aval) ont été invités à travailler avec France bois régions à l’élaboration d’un plan de la filière « feuillus ». Ce plan aura pour objectif de créer davantage de valeur et d’identifier les axes de transformation nécessaires pour faire face à la concurrence et gagner en compétitivité. Il sera assorti d’engagements des acteurs économiques les uns vis-à-vis des autres, précisera les objectifs à atteindre en termes de montée de gamme des produits ou de contractualisation à horizon de cinq ans. Concomitamment à cette démarche fédératrice, les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaillent à un nouveau dispositif de financement dans le cadre du grand plan d’investissement (GPI). Il permettra de soutenir l’investissement dans l’outil industriel de transformation du bois par l’attribution de prêts avec différé d’amortissement du capital durant la période de montée en puissance des équipements de production. Le GPI déploie également deux outils en faveur de l’amont de la filière : un dispositif de subventions à l’investissement en faveur des pistes forestières et un dispositif de subvention en faveur de l’amélioration des peuplements. ll s’agit d’une part de subventionner les investissements réalisés par des propriétaires forestiers privés individuels ou regroupés et des communes forestières, pour l’amélioration de leur réseau de desserte -création de routes ou de pistes, mise au gabarit, création de place de dépôt ou de retournement, résorption de points noirs- afin d’augmenter les capacités de mobilisation de la ressource en bois, notamment en bois d’œuvre, tout en diminuant l’impact environnemental. D’autre part, il s’agit d’encourager les investissements sylvicoles qui permettront d’améliorer la qualité des peuplements sur les moyen et long termes, de préparer les forêts aux conséquences du changement climatique et de maximiser la séquestration de carbone par les arbres, au bénéfice de la filière forêt-bois dans son ensemble. Par ailleurs, la feuille de route en cours de rédaction du comité stratégique de filière bois vise à concrétiser un développement de la filière ambitieux, créateur d’emploi et de valeur, fondé sur la demande des marchés et l’adaptation de l’offre nationale à cette demande, pleinement compatible avec la gestion durable, et leur adaptation aux changements climatiques. Enfin, les services de l’État en régions réunissent localement l’ensemble des parties prenantes pour partager un diagnostic et identifier les solutions à mettre en œuvre qui s’appuieront sur des engagements réciproques des acteurs économiques.

Le traitement du contentieux des pensions militaires d’invalidité (PMI), en première instance et en appel, souffrait de dysfonctionnements anciens dénoncés par les associations de pensionnés, notamment dans le cadre d’un rapport de 2014 du comité d’entente des grands invalides de guerre comportant 30 propositions. En effet, les tribunaux des pensions et les cours régionales des pensions étaient, dans la pratique, fréquemment présidés par des magistrats honoraires qui n’étaient pas toujours en mesure d’assurer une présence permanente auprès de leur juridiction, par exemple pour orienter le travail des greffiers. De plus, les tribunaux des pensions relevaient du régime de l’échevinage, c’est-à-dire d’une organisation dans laquelle les affaires étaient entendues et jugées par des juridictions composées à la fois de magistrats professionnels et de personnes n’appartenant pas à la magistrature professionnelle, en l’espèce des médecins et des représentants de pensionnés. Or, il s’avérait de plus en plus difficile de renouveler le vivier des assesseurs échevins. En outre, le contentieux des PMI échappait aux processus de dématérialisation et de diffusion de la jurisprudence prévus dans les juridictions des ordres administratif et judiciaire (les décisions des tribunaux et des cours concernés n’étant actuellement pas publiées sur les sites publics de diffusion de la jurisprudence). Dans ce contexte, le délai moyen de traitement constaté aujourd’hui était de deux années et tendait au surplus à s’accroître sur les six dernières années, alors même que le nombre de décisions rendues tendait à diminuer. La longueur excessive de ces procédures avait du reste déjà valu à l’État plusieurs condamnations devant les juridictions des pensions (cf. CE, 19 juin 2006, n° 286459 ; CE, 13 juillet 2016, n° 389760). La Cour européenne des droits de l’homme avait également conclu à une violation par la France de l’article 6§1 de la convention, relatif au droit à un procès équitable, du fait de la durée des procédures litigieuses en matière de pensions militaires d’invalidité (cf. CEDH, 8 juillet 2003, Mocie c. France ; CEDH, 28 février 2007, Desserprit c. France). Pour répondre aux attentes légitimes des pensionnés et de leurs associations, des travaux de concertation très approfondis avaient donc été lancés depuis 2016. La solution qui s’est imposée est celle d’un transfert du contentieux des PMI aux juridictions administratives qui en connaissent déjà en cassation. Ce transfert, prévu par l’article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, s’accompagne de la mise en place d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), qui constitue un temps consacré au réexamen des dossiers devant une commission afin de permettre et de garantir des échanges avec les pensionnés en toute confiance. Cette réforme d’ampleur a néanmoins soulevé des interrogations légitimes de la part du monde des pensionnés, conduisant le ministère des armées à recueillir les avis et propositions des associations représentatives du monde combattant, par écrit à la suite d’un courrier du 8 janvier 2018, mais également par l’organisation de plusieurs réunions d’échanges, dont l’une présidée par la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées le 5 mars dernier. Lors de cette dernière réunion, un certain nombre de garanties et d’arbitrages ont été annoncés aux représentants des associations. S’agissant plus particulièrement du futur RAPO, la commission unique d’examen des recours compétente pour le territoire métropolitain, l’outre-mer et l’étranger siègera au sein de l’Institution nationale des Invalides et sera dotée d’un pouvoir décisionnel. Elle pourra notamment auditionner sur sa demande chaque demandeur accompagné de la personne de son choix (dont, par exemple, un avocat ou un médecin). Si sa composition n’est pas encore définitivement arrêtée, elle comprendra toutefois un représentant des associations de pensionnés en tant que membre permanent. Ce dernier sera amené à se prononcer sur l’ensemble des recours formés devant la commission, y compris ceux formés par des militaires en activité ou par des victimes civiles d’actes de terrorisme. Enfin, les associations de pensionnés seront consultées dans le cadre des travaux d’élaboration du décret pris pour l’application de l’article 51 de la loi de programmation militaire précitée.

Le service national universel (SNU) a pour ambition de favoriser la participation et l’engagement de chaque jeune dans la vie de la Nation, de valoriser la citoyenneté et le sentiment d’appartenance à une communauté rassemblée autour de ses valeurs, de renforcer la cohésion sociale et de dynamiser le creuset républicain. Au terme d’un important travail de réflexion mobilisant en particulier les ministères, le Parlement et les administrations, le Gouvernement a récemment présenté les contours du futur SNU, dont l’expérimentation devrait débuter dès 2019 et qui concernera, à terme, l’ensemble d’une classe d’âge. Le SNU comportera ainsi une première phase qui, dans le prolongement de l’obligation scolaire, constituera l’aboutissement du parcours citoyen débuté à l’école primaire et poursuivi au collège. Effectuée aux alentours de 16 ans, elle sera d’une durée d’un mois maximum. Cette séquence comprendra une occasion de vie collective permettant à chaque jeune de créer des liens nouveaux, d’apprendre une façon nouvelle de vivre en commun et de développer sa culture d’engagement pour affermir sa place et son rôle au sein de la société. Dans un second temps, chaque jeune sera encouragé, notamment par des mesures d’attractivité variées et ciblées, à poursuivre volontairement une période d’engagement d’une durée d’au moins trois mois, liée à la défense et la sécurité, à l’accompagnement des personnes, à la préservation du patrimoine ou de l’environnement, au tutorat… L’offre des diverses opportunités d’engagements, civils ou militaires, intégrera les volontariats existants et des propositions nouvelles, y compris celles qui émaneront des jeunes eux-mêmes. Afin de préciser en particulier les différents scénarios et modules de la première phase du SNU, ainsi que les conditions concrètes de leur mise en œuvre, le Gouvernement a lancé une vaste consultation auprès des associations (notamment celles qui sont en lien avec la jeunesse et celles qui rassemblent les parents), des mouvements d’éducation populaire, des syndicats, des professionnels du secteur de la jeunesse, des entreprises et des collectivités territoriales dont le rôle sera central et dont les compétences justifient la pleine participation à la définition du projet. C’est sur la base des résultats de cette consultation que le Gouvernement proposera au Président de la République, avant la fin de l’année, les voies et les moyens de déploiement du SNU. La secrétaire d’État auprès de la ministre des armées tient à souligner la détermination et l’engagement du Gouvernement afin de faire du SNU un outil permettant de fédérer l’ensemble d’une génération autour d’une expérience commune et de répondre au mieux aux objectifs de brassage social et de cohésion républicaine fixés par le chef de l’État. Il apparaît prématuré d’évaluer avec précision les moyens matériels et humains ainsi que le coût global de ce projet de société, étant rappelé que le Président de la République a indiqué à plusieurs reprises qu’il bénéficierait d’un financement ad hoc, lequel sera défini dans le cadre de l’examen et du vote du projet de loi instaurant le SNU.

L’indemnisation, mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Il connaît toutefois les difficultés subies par les pupilles orphelins de guerre ou du devoir. Aussi, lorsque l’examen de plusieurs dossiers laisse apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches, le ministère des armées s’attache à étudier les dossiers concernés au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. Enfin, il est précisé qu’ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. À ce stade, et pour les motifs évoqués précédemment, la création d’un fonds de solidarité alimenté par une fraction des gains distribués par la Française des jeux n’est pas envisagée.

Les autorisations d’urbanisme n’ont en principe pas pour objet de contrôler les opérations internes aux bâtiments. En revanche, en application de l’article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), le conseil municipal ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat peut instituer, dans les zones d’habitat dégradé, une autorisation préalable à la division en logements des immeubles existants. Cette autorisation peut également être instituée, sur le fondement de l’article L. 111-6-1-2 du même code, par la commune ou l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) dans les secteurs où les programmes de logements comportent une proportion de logements d’une taille minimale fixée par le PLU. Cette autorisation est, dans les deux cas, délivrée dans un délai de 15 jours par le maire si elle a été instituée par la commune, ou le président de l’EPCI si cet établissement en est à l’origine. Lorsque l’opération de division s’accompagne de travaux soumis à permis de construire ou à déclaration préalable (par exemple, en cas de changement de destination ou de modification de l’aspect extérieur du bâtiment), l’autorisation d’urbanisme tient lieu d’autorisation de diviser sous réserve de l’accord, donné au titre des dispositions précitées du CCH, du maire ou de président de l’EPCI (articles L. 111-6-1-1 du CCH et R. 425-15-2 du code de l’urbanisme).

Les villes petites et moyennes constituent des pôles essentiels du maillage territorial français, elles exercent des fonctions de centralité indispensables pour leurs bassins de vie (présence de services, commerces, équipements, implantation des structures politiques et administratives). L’extension des surfaces commerciales en périphérie a contribué à déséquilibrer l’offre des centres-villes et à les vider de leurs forces vives. En outre, la dégradation de l’habitat contribue à leur paupérisation. Face à ces mutations profondes, le Gouvernement a donc proposé aux élus locaux de 222 villes, le plan « Action cœur de ville », une démarche partenariale pour les accompagner dans leur projet de développement, partant de leur centre-ville, et de les aider à mettre en œuvre un plan d’actions concrètes afin de conforter leur rôle et de rester ou redevenir attractives. Élaborée en concertation avec tous les acteurs, élus, acteurs économiques, techniques et financiers, cette démarche au service des territoires doit pouvoir s’adapter à chaque configuration en fonction des besoins réels, présents comme à venir. L’approche retenue n’est pas sectorielle, elle se veut globale, car si le sujet le plus « visible » actuellement est celui de la fermeture de commerces et d’immeubles dégradés dans les centres-villes, c’est au travers de la prise en compte de la dimension économique, patrimoniale, culturelle, touristique, sociale et de l’offre de logements de ces villes qu’il faut agir collectivement et concomitamment. Le programme s’adresse en priorité à des villes moyennes « pôles d’attractivité », hors périmètre des métropoles, dans lesquelles une action de redynamisation du cœur de ville est nécessaire, soit pour corriger une situation de difficulté sur le plan de l’offre de logement, du commerce, de l’attractivité, des services, etc., soit pour éviter de dégrader la situation du centre-ville. Cependant, il est à noter que le plan ne comporte pas de seuil de population car il est important de pouvoir considérer des communes de taille différente mais aux fonctions de centralité de rayonnement régional. Selon une démarche concertée, le comité technique national a réuni les avis de l’ensemble des partenaires : État, caisse des dépôts (CDC), agence nationale de l’habitat (Anah) et Action Logement. Les préfets de région, en lien avec les préfets de département, ont établi une proposition des villes en cohérence avec les spécificités de l’armature urbaine de chaque région. Les directions régionales de la CDC, les comités régionaux d’Action Logement et les délégués de l’Anah en collectivité ont pu faire remonter (à leur échelon national respectif) des propositions de villes, ciblées vis-à-vis des travaux et partenariats engagés ou amorcés localement. Dans cette optique collégiale, au croisement entre les priorités remontées par les services locaux de l’État et les services locaux de chaque partenaire, ont été retenues 222 villes, dont Issoudun et Châteauroux, dans l’Indre. Si ce sont bien les villes qui sont bénéficiaires du plan, une commune ne pouvait être intégrée qu’en association avec l’intercommunalité dont elle est membre. En effet, le succès du projet de territoire implique une coordination et une cohérence des stratégies et des actions entre la commune, les communes limitrophes et l’intercommunalité. Plusieurs thématiques d’intervention relèvent des compétences intercommunales et les enjeux énoncés dans les cinq axes thématiques du plan, notamment ceux liés au développement économique et commercial, amènent à formuler le projet de redynamisation du cœur d’agglomération à l’échelle du bassin de vie et de penser les interactions avec celui-ci. Au diapason des collectivités, la conviction au cœur de cette stratégie de cohésion des territoires est qu’un centre-ville dynamique, attractif, qui constitue une destination, sert l’ensemble du territoire de son bassin de vie. Si les échelons plus petits de la trame urbaine (les petites villes et les bourgs ruraux) ne sont pas l’objet prioritaire du plan Action cœur de ville, leurs besoins sont indéniables et c’est la raison pour laquelle le ministre de la cohésion des territoires a demandé, par instruction aux préfets, qu’ils prennent contact avec chacune des villes de leur territoire qui se serait portée candidate au plan Action cœur de ville et n’aurait pas été retenue. En effet, l’articulation du droit commun et des futures innovations législatives ouvertes par l’opération de revitalisation des territoire (ORT), qui permet de créer des partenariats publics-privés locaux et de faciliter l’usage d’un droit dérogatoire sur le centre-ville, est une piste à considérer sérieusement pour les petites villes françaises. Il faut ajouter à cela que le dispositif centres-bourgs, qui associe l’État et l’Anah au service de l’élaboration d’un projet de revitalisation dans 53 communes françaises, n’est pas menacé par le plan Action cœur de ville, bien au contraire : l’accompagnement des collectivités se poursuit et commence à porter ses fruits. C’est tout particulièrement le cas des villes concernées par les Ateliers des territoires, mis en place après le rapport d’Yves Dauge et qui apportent un soutien précieux et coordonné de services de l’État à la fois central et local aux collectivités. Enfin, le déploiement rapide du plan s’accompagnera de la création de la première communauté de métier autour des villes moyennes, grâce à la plateforme Action cœur de ville. Physique et numérique (groupes de travail thématiques, forum, newsletter), elle permettra aux praticiens de la cohésion territoriale un échange de bonnes pratiques pour faire émerger des solutions au service des collectivités.

L’établissement public Paris La Défense, créé le 1er janvier 2018 à l’issue de la fusion entre l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine-Arche et l’établissement public de gestion de La Défense, est un établissement public local. Dès lors, les interventions de l’État sur les décisions prises par cet établissement portent sur le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire, assurés en l’espèce par le préfet de la région Île-de-France. Dans ce cadre, le préfet de région a examiné la légalité de la convention de nommage, conclue entre cet établissement et la société gestionnaire de l’enceinte jusqu’alors dénommée « U Arena » et ayant pour objet de substituer à ce nom celui de « Paris La Défense Arena » et il en est ressorti qu’aucun motif d’illégalité manifeste n’est apparu, qui serait de nature à justifier un déféré préfectoral. En effet, concernant la spécialité de l’établissement, celui-ci est resté dans son champ de compétences en concluant cette convention. Si la mission qui lui est dévolue en matière de promotion porte sur le seul territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense, il peut en effet tout à fait exercer la compétence afférente en dehors de ce territoire pour développer l’attractivité du site, à l’instar de ce que peuvent faire nombre d’établissements publics. Concernant la conclusion d’un marché public, il est patent qu’en l’espèce, seule la société gestionnaire susmentionnée pouvait fournir ce service, de telle sorte que l’établissement a pu régulièrement passer, en vertu de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, un tel marché public sans publicité ou mise en concurrence préalables.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a prévu la création de conseils citoyens dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de maisons du projet dans environ 450 quartiers concernés par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) 2014-2024. Après un démarrage prudent, lié à l’élaboration concomitante des contrats de ville, la mise en place des conseils citoyens s’est développée rapidement à compter de 2016 : au premier trimestre de 2017 au moins 85 % des quartiers prioritaires (1284) étaient couverts par 1 157 conseils citoyens (rapport de l’observatoire national de la politique de la ville (ONPV) d’octobre 2016). La progression est importante car il n’y avait que 856 conseils citoyens en fonctionnement au mois de mars 2016 et 350 en juin 2015 (résultats des enquêtes conduites par le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) auprès des préfets de département). Le ministère de la cohésion des territoires travaille désormais à leur pérennisation et à l’affirmation de leur rôle dans la construction de la politique de la ville. Le rapport commandé par le ministre à la commission nationale du débat public (CNDP) doit apporter à cet égard des éclairages utiles. Ce rapport sera conforté par l’enquête quantitative conduite par l’ONPV sur la mise en place des conseils citoyens. Le rapport devrait être remis en novembre 2018. La mise en place de maisons du projet, également prévue par la loi, a pour but d’associer les habitants à toutes les phases du projet de renouvellement urbain (PRU) : la conception, la réalisation, le suivi et l’évaluation du projet, en prenant en compte leur expertise d’usage. Pour permettre aux habitants d’être pleinement associés à la réalisation des projets et rendre effectif le principe de co-construction, une formation des conseils citoyens coordonnée par l’école du renouvellement urbain (ERU) a été mise en place sous l’impulsion du ministère en charge de la politique de la ville. Cet accompagnement adapté a été réservé en priorité aux membres de conseils citoyens des 216 quartiers d’intérêt national bénéficiant de l’intervention de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au titre du NPNRU. Il consiste en une formation très complète d’une durée de cinq jours visant principalement à qualifier les habitants en termes de méthode de travail et d’organisation, à les aider à formaliser les enjeux urbains et sociaux de leur territoire et à développer leur connaissance des différents acteurs d’un PRU, afin de leur permettre de prendre toute leur place dans l’élaboration des projets. La formation associe des représentants du CGET, de l’ANRU et de l’union sociale pour l’habitat (USH) à la fin de chaque session. 371 membres de conseils citoyens ont été formés à l’ERU depuis la fin de l’année 2016. Au total, ce sont environ 500 membres des conseils citoyens qui auront été formés sur deux ans. La montée en puissance de la formation en 2017 a été concomitante à la phase de conception des projets et à la définition des protocoles de préfiguration sur ces quartiers, signés tout au long de l’année 2017. Si une partie des conseils citoyens n’étaient pas formés lors de la conception des projets, leur information et leur association se poursuivent durant les phases de mise en œuvre qui vont désormais s’amorcer. Ils ont ainsi un rôle déterminant à jouer en matière de gestion urbaine de proximité et d’accompagnement des habitants afin de favoriser la pérennisation des investissements et l’appropriation des transformations liées au PRU. Outre l’évaluation de la formation menée à l’issue de chaque session, qui fait état d’un taux de satisfaction élevé, le CGET réalise actuellement une enquête auprès des membres des conseils citoyens ayant été formés à l’ERU dont l’objectif est d’évaluer les effets de la formation. Ces retours d’expérience permettront d’étudier les améliorations possibles de l’accompagnement des conseils citoyens par l’ERU, notamment par la réorientation de la formation en lien avec les enjeux propres aux phases de mise en œuvre des projets, et en accélérant le processus de formation, des modules plus courts pouvant éventuellement être proposés. Enfin, la formation réalisée par l’ERU est loin d’être la seule initiative concernant les conseils citoyens. Ainsi, pour la seule année 2017, 2 580 personnes (et 210 conseils citoyens) ont été touchées par des actions de formation et d’accompagnement mises en place localement par 11 centres de ressources de la politique de la ville. L’association des habitants aux projets qui les concernent nécessite aussi que des actions et formations soient développées à destination des acteurs locaux (élus, professionnels des collectivités et de l’État) afin de les sensibiliser à cet enjeu. En 2017, c’est environ 610 personnes qui ont été touchées par les formations des centres de ressources. Cet effort mérite d’être poursuivi et renforcé.

En application de l’article R. 421-2 j) du code de l’urbanisme, les terrasses de plain-pied, quel que soit le type de matériau, sont dispensées de toute formalité, en raison de leur nature ou de leur très faible importance. Toutefois, lorsqu’elles se situent dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, elles sont, en vertu de l’article R. 421-11 g), soumises au régime de la déclaration préalable.

La conférence nationale des territoires (CNT) constitue l’instance permanente de dialogue entre l’État et les associations représentatives des collectivités locales. Initiée le 17 juillet 2017 par le Président de la République, elle repose sur une conviction : l’État et les collectivités ont une responsabilité partagée pour répondre aux attentes exprimées par les Français et aux transformations auxquelles doit faire face notre pays. Elle repose également sur une méthode guidée par trois principes fondateurs : co-construction, confiance et responsabilité. C’est ainsi qu’à l’issue de la première réunion plénière de la CNT qui s’est tenue à l’été 2017, ses membres ont élaboré conjointement une feuille de route articulée autour de 3 grands enjeux (évolutions institutionnelles, pacte financier et cohésion des territoires) et 26 chantiers. Tout au long de l’année passée, le travail sur ces différents chantiers partagés n’a donc pas cessé, ponctué de rencontres régulières sous format plénier de matière semestrielle ou sous un format plus resserré, lors de réunions de l’instance de dialogue. Parmi les nombreux sujets abordés lors de ces travaux, on peut notamment évoquer : les évolutions en matière de compétence sur l’eau et l’assainissement ou de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ; l’approfondissement de la déconcentration avec le lancement d’une expérimentation relative au droit donné à une vingtaine de préfets de déroger à des dispositions réglementaires ; les réflexions sur l’inscription d’un droit à la différenciation entre collectivités dans le projet de réforme constitutionnelle ; la négociation des contrats de maîtrise de la dépense publique qui ont été signés par plus de 70 % des collectivités concernées ; le lancement de la réflexion sur la refonte de l’ensemble de la fiscalité locale, notamment dans le contexte de la suppression de la taxe d’habitation ; la réduction des normes qui pèsent sur les collectivités avec la publication d’une circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 prévoyant que toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou la simplification d’au moins deux normes existantes. Les enjeux de cohésion des territoires ont également été au cœur des travaux de la CNT, qu’il s’agisse de : l’amélioration de la couverture en téléphonie mobile grâce à l’accord intervenu en janvier dernier avec les opérateurs ; l’accès aux soins avec le développement de la télémédecine et des maisons de santé pluriprofessionnels ; la culture avec le lancement en mars dernier d’un plan en faveur des territoires culturels prioritaires ; la préparation de la future loi d’orientation des mobilités qui sera présentée à l’automne prochain ; la préparation de la future politique de cohésion européenne qui a été au cœur de la réunion plénière de la CNT du 12 juillet ; des annonces faites le 19 juillet dernier par le Président de la République pour renouer avec la présence des services au public dans les territoires et favoriser l’inclusion numérique. Ces quelques exemples traduisent bien les orientations du Gouvernement en matière de politique de cohésion des territoires. Celles-ci consistent à donner les moyens à tous les territoires de développer leurs projets grâce à un soutien adapté et différencié de l’État tout en garantissant un égal accès à un socle de services universels. C’est bien dans cet esprit que se déploie, depuis mars dernier, le plan « Action cœur de ville » pour soutenir la revitalisation des centres villes de 222 villes moyennes. C’est également dans cet esprit que doit naître l’agence nationale de la cohésion des territoires d’ici la fin de l’année.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté instaure une obligation d’affiliation des associations présentant des listes aux élections des représentants des locataires aux conseils d’administration des bailleurs sociaux (offices publics de l’habitat, sociétés d’habitations à loyer modéré, et sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) à l’une des organisations nationales siégeant à l’une des commissions nationales précisées aux articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH), à savoir la commission nationale de concertation (CNC), le conseil national de l’habitat (CNH) et le conseil national de la consommation. Cette disposition vise à permettre d’assurer une représentativité à un niveau national des représentants des locataires aux conseils d’administration des organismes HLM et ne s’applique qu’aux élections de locataires. En tout état de cause, les associations non affiliées à une organisation nationale peuvent continuer à désigner des représentants à l’échelle de l’immeuble ou du groupe d’immeubles. Elles peuvent ainsi accéder aux différents documents concernant la détermination et l’évolution des charges locatives, être consultées chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l’immeuble ou du groupe d’immeubles et participer au plan de concertation locative, conformément aux dispositions de la loi nº 86-1290 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investssement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière. Cette question a récemment été débattue lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée Nationale du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). La réflexion va donc se poursuivre dans la suite de la navette parlementaire.

Attentive aux équipes artistiques, à leur ancrage territorial, leur rayonnement national et international, leurs capacités de recherche, d’innovation et de création, la ministre de la culture a bien pris connaissance du questionnement concernant l’avenir de la Compagnie du Désordre. Cette compagnie, qui œuvre dans le domaine du théâtre de textes et, pour certains de ses spectacles, dans celui du jeune public, est conventionnée par le ministère de la culture depuis 2003. Elle a sollicité le renouvellement de son conventionnement auprès de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Bretagne et celui-ci a été examiné conformément à la procédure prévue dans le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant. Au vu des réserves émises sur le bilan de cette compagnie, la DRAC de Bretagne a proposé au Préfet de région de ne pas renouveler cette convention sur trois ans, mais de la prolonger d’une année.

L’article L. 121-11 du code de la consommation prohibe, sauf motif légitime, le refus de vente d’un produit ou d’une prestation de service de la part d’un professionnel à l’égard d’un consommateur. En l’absence d’une définition légale de la notion de « motif légitime », les juridictions ont eu à se prononcer sur le caractère « légitime » des différents motifs invoqués pour justifier des refus de vente. De l’état connu de la jurisprudence, il ressort que seuls l’indisponibilité des produits (Cass.crim., 16 juin 1981, n° 80-93379) et le comportement insultant ou l’impolitesse du consommateur (CA Versailles, 7 mars 2003, n° 01-04329) ont été reconnus comme motifs légitimes justifiant des pratiques de refus de vente ou de prestation de services. Il ne semble pas que le critère de l’hygiène corporelle défaillante ait déjà été retenu comme motif légitime d’un refus de vente. Par ailleurs, ne pourrait être considéré comme légitime un refus de vente fondé sur une discrimination relevant de l’article 225-1 du code pénal ou, de manière plus générale, sur la violation de règles de droit.

L’ordonnance portant simplification du 17 décembre 2015 et la loi relative à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 ont révisé les règles applicables à l’activité de courtiers en vins et spiritueux. En effet, un amendement adopté dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a partiellement réécrit l’article 3 de l’ordonnance du 17 décembre 2015 et repris la précédente rédaction de l’article 2 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne ». L’obligation de « justifier de connaissances et d’une expérience professionnelle, dans des conditions définies par décret », c’est-à-dire la formation et l’examen préalable, ont été rétablies. Une expertise juridique effectuée par la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances fait apparaître que les dispositions des décrets du 27 mars 1951 modifié et du 19 février 2007 relatives à la justification de connaissances et d’une expérience professionnelle peuvent être regardées comme étant toujours en vigueur. Il en va de même pour l’article 1 du décret du 27 mars 1951 concernant les incompatibilités liées à la profession. Seuls le décret en Conseil d’État concernant la déclaration et l’inscription des courtiers sur le registre national ainsi que l’arrêté fixant le modèle de déclaration d’activités devront donc être rédigés. A cet égard, une concertation a été engagée avec les représentants de la profession dans l’objectif de publier ces textes à l’automne.

Par rapport aux produits de la vie courante cités dans le rapport d inspection de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), les jouets présentent la particularité d’être soumis à une réglementation européenne d’harmonisation. D’autre part, les jouets prélevés dans le cadre de cette enquête ont été spécifiquement ciblés et les résultats des analyses ne sont pas représentatifs du marché. En ce qui concerne le marché français, au travers d’un plan annuel spécifique et de ses propres prélèvements jouets, la DGCCRF contrôle le respect de la réglementation par les opérateurs du secteur du jouet et veille à la sécurité des jouets mis en vente sur le marché français, compte tenu de la vulnérabilité des jeunes consommateurs auxquels s’adressent ces produits. Les services de la DGCCRF prélèvent notamment des jouets susceptibles de présenter des teneurs en substances chimiques supérieures aux seuils fixés par la réglementation communautaire (directive sur la sécurité des jouets ainsi que le règlement REACH relatif aux substances chimiques). L’analyse de ces jouets dans les laboratoires d’État permet notamment de détecter les six phtalates visés par le règlement REACH (DEHP, DBP, BBP, DINP, DIDP, DNOP) et utilisés comme assouplissant dans les jouets en plastique PVC. Sur la période 2016-2017 dans le cadre de son plan de contrôle, près de 320 jouets ont fait l’objet de recherches en phtalates. 7 % d’entre eux présentaient une teneur supérieure aux seuils réglementaires, ces cas ayant donné lieu à des mesures appropriées (retrait, destruction). Il va de soi que la pression de contrôle déjà effective sera maintenue dans ce secteur. S’agissant des emballages et ustensiles de cuisine, les services de la DGCCRF réalisent des contrôles chaque année pour s’assurer que la migration des substances chimiques à partir des matériaux n’entraîne pas de risque pour la santé humaine. Ces contrôles ciblent tout particulièrement les phtalates, dont certains sont identifiés en tant que perturbateurs endocriniens pour la santé humaine. Concernant les composés perfluorés, l’Anses a publié en juin 2017 un premier avis sur la toxicité de certains d’entre eux et poursuit ce travail notamment sur le PFOS et le PFOA ainsi que sur plusieurs phtalates (DEHP, BBP, DIDP). Par ailleurs, un avis de l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) portant sur l’évaluation scientifique des risques pour la santé humaine liés à la présence de PFOS et de PFOA dans les aliments doit être prochainement publié. Les avis de ces agences seront pris en considération par la DGCCRF dans le cadre de sa surveillance du marché. Néanmoins, la DGCCRF réalise d’ores-et-déjà en 2018 des essais exploratoires sur la migration du PFOA à partir de certains emballages cartonnés revêtus par des revêtements perfluorés.

Les annonces de réductions de prix pour un prochain achat proposés par de nombreux sites marchands au moment du paiement d’une commande en ligne est un important sujet de préoccupation pour la DGCCRF qui a entrepris une action à la fois préventive et répressive. Ces offres de réduction proviennent de sites Internet, le plus souvent hébergés à l’étranger, qui utilisent les renseignements bancaires fournis par le consommateur qui croit souscrire à une offre de réduction d’un site marchand sur lequel il effectue un achat mais qui, en réalité, est redirigé vers un autre site internet, sans lien avec le premier. Pour bénéficier de cette offre de réduction, qui prend parfois la forme d’une adhésion à un club, le consommateur doit saisir ses coordonnées bancaires. Une fois ces coordonnées bancaires récupérées, le site effectue ensuite des prélèvements mensuels réguliers du compte bancaire du consommateur, qui ne comprend pas qu’il a souscrit à un abonnement puisque la présentation de l’offre ne le mentionne pas en tant que tel. Les sites proposant ces offres de réduction contreviennent aux textes assurant la protection du consommateur. En effet, la plupart du temps, les informations obligatoires prévues par l’article L. 221-5 du code de la consommation ne sont pas présentes. Manquent généralement une ou plusieurs des informations obligatoires comme l’adresse de siège social ou l’adresse de courrier électronique, les coordonnées téléphoniques, le coût total du service (d’abonnement) et des éventuels frais supplémentaires, modalités de paiement, existence des conditions d’exercice du droit de rétractation, durée de la validité de l’offre… En outre, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur n’est pas averti des conséquences de son engagement (article L. 221-14 du code de la consommation), puisque lors de l’acceptation véritable de l’offre et de la conclusion du contrat, il ne reçoit pas les informations utiles sur son obligation de paiement qui doit normalement s’afficher de façon claire et lisible. Enfin, ces sites de réduction qui cachent des abonnements adoptent une présentation des éléments d’information à destination des consommateurs qui peut être qualifiée de trompeuse et donc interdite par l’article L. 121-2 du code de la consommation. À titre préventif, le site de la DGCCRF met en garde les consommateurs contre de telles pratiques. Ainsi, dans la rubrique « infos arnaques », figure une fiche pratique spécifique sur ces abonnements cachés : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/infos-arnaques. Dans cette fiche est notamment précisé que les consommateurs peuvent demander à leur banque le remboursement des sommes versées conformément à la procédure de « charge back » prévue par l’article L. 133-18 du code monétaire et financier dans la mesure où ils n’ont pas donné leur consentement aux prélèvements mensuels effectués pour le paiement de l’abonnement « caché ». S’agissant de l’action répressive, en 2018, le service national des enquêtes de la DGCCRF a poursuivi l’enquête débutée en 2017 concernant plusieurs sites d’abonnements « cachés ». Des suites judiciaires ont été engagées contre certains d’entre eux. Ainsi par exemple un procès-verbal de délit pour pratique commerciale trompeuse visant une société enregistrée en Irlande a été transmis au parquet de Paris. Cette société exploitait, sous couvert de plusieurs sociétés écran enregistrées en Grande-Bretagne, une quinzaine de sites internet, qui proposaient de réaliser les demandes d’extrait KBis, d’extrait d’acte de naissance ou encore d’extrait de casier judiciaire en mettant en avant le montant de 1 € sur la page de paiement. Dans la réalité, ce prélèvement de 1 € était suivi d’un deuxième prélèvement de 78 € ou 79 €, et de prélèvements supplémentaires de 24,90 € mensuels au titre d’un abonnement à un pack. En 2017, la DGCCRF s’était attaquée aux abonnements cachés liés à la vente d’i-phone à 1€ et a obtenu la saisie-consignation des profits illicites provenant de ces agissements. Enfin, un procès-verbal de délit pour pratique commerciale trompeuse a également été établi contre un site de vente de vêtements sur internet qui dissimulait des abonnements cachés sous couvert de réductions importantes sur ses chaussures et vêtements de sport. Concernant spécifiquement les abonnements cachés accompagnant les offres de réduction de prix de produits vendus par d’autres sites marchands, il s’avère que plusieurs de ces sites sont hébergés au Luxembourg. Conformément au règlement de coopération entre les autorités nationales de protection des consommateurs (« règlement CPC »), la DGCCRF, en tant qu’autorité requérante a demandé à son homologue luxembourgeois une mesure visant à faire cesser les pratiques de ces sites. Les autorités luxembourgeoises l’ont récemment informée d’une action en cours pour mettre fin aux manquements constatés. La DGCCRF participe également à un groupe de travail européen « Free Trials and Subscription Traps ». Au niveau international, elle a fait part de son expérience au sein de l’atelier « Online Traps » qui a regroupé des représentants de 26 pays. La pratique des abonnements « cachés » dépasse largement le simple cadre national. La lutte contre ce type de pratique trompeuse est devenue, d’ailleurs, une des priorités d’action du « réseau CPC » pour 2018-2019.

C’est dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux, d’un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, que l’article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016, le dispositif BLOCTEL permet aux consommateurs de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. À ce jour, 3,7 millions de consommateurs se sont inscrits sur cette liste, 127 milliards de numéros de téléphones ont été supprimés par la société OPPOSETEL (qui gère le dispositif BLOCTEL) de près de 200 000 fichiers clients de professionnels ayant recours au démarchage téléphonique. Ce dispositif a permis d’éviter en moyenne six appels par semaine aux consommateurs inscrits quand bien même les sollicitations indésirables restent encore trop nombreuses pour les consommateurs qui ont cru longtemps qu’avec leur inscription sur le registre d’opposition les appels cesseraient automatiquement. Plusieurs éléments démontrent que le dispositif n’est pas pleinement respecté à ce jour. En premier lieu, seules près de 800 entreprises ont adhéré au nouveau dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros de téléphone inscrits sur le registre « BLOCTEL », ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à toute campagne de démarchage téléphonique. Un total de 638 contrôles ont été menés par les services de la CCRF pour veiller au respect du dispositif BLOCTEL, dont 200 depuis le 1er janvier 2018. Àl’issue des enquêtes qu’elle a menées à partir des réclamations de consommateurs, la DGCCRF a prononcé 90 amendes administratives à l’encontre de professionnels ne respectant pas les règles relatives au démarchage téléphonique (article L. 223-1 du code de la consommation) et délivré 203 avertissements ou injonctions de mise en conformité, depuis l’entrée en vigueur du dispositif. Le 21 juin 2018, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Le Gouvernement a soutenu les dispositions de ce texte améliorant la protection des consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique par : Un renforcement de l’information des consommateurs lors d’une sollicitation téléphonique à des fins commerciales, notamment, sur l’existence du dispositif BLOCTEL et la possibilité pour le consommateur de s’y inscrire ; une restriction aux exceptions à l’application des règles relatives au droit d’opposition au démarchage téléphonique dans le cadre d’une relation contractuelle existante (limitées, désormais, aux seules sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet du contrat) ; une aggravation des sanctions encourues, jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale, en cas de violation des règles relatives à l’opposition au démarchage téléphonique, y compris, l’absence de saisine de BLOCTEL par le professionnel pratiquant le démarchage à domicile pour faire expurger de ses fichiers clients les numéros de téléphone inscrits sur le registre d’opposition. Par ailleurs, l’ARCEP travaille en ce moment sur un nouveau plan de numérotation qui permettra d’adapter des moyens techniques dans le but de limiter les appels en provenance de numéros furtifs ou de sociétés de démarchage qui ne respectent pas le dispositif BLOCTEL. Enfin, tout en réaffirmant sa volonté de mieux lutter contre les pratiques abusives de démarchage téléphonique, le Gouvernement considère que toutes les mesures qui pourraient être envisagées pour renforcer les dispositifs existants pour mieux lutter contre les sollicitations téléphoniques illicites et la fraude aux numéros surtaxés, doivent, au préalable, être expertisées dans le cadre du groupe de travail du Conseil national de la consommation (CNC), dont il a annoncé la création lors des débats parlementaires ayant conduit à l’adoption de la proposition de loi précitée. Conformément aux engagements du Gouvernement, cette instance a été mandatée pour rendre un avis sur les moyens à mettre en œuvre pour mieux lutter contre les pratiques abusives de démarchage téléphonique. Réunissant à la fois des représentants des associations de consommateurs et ceux des organisations professionnelles, le groupe de travail constitué à cette fin permettra de mieux prendre en compte l’ensemble des problématiques soulevées. Ainsi, le groupe de travail du CNC a pour mission : d’établir un diagnostic global, d’une part, sur les situations auxquelles sont confrontés les consommateurs et, d’autre part, sur l’importance du secteur du démarchage téléphonique, notamment en termes d’emploi ; de dresser un état des lieux des dispositifs en vigueur dans les principaux États membres de l’Union européenne ; d’identifier les limites des outils de régulation existants et de proposer les mesures qui pourraient les rendre plus efficaces dans la lutte contre les sollicitations téléphoniques illicites et frauduleuses. La secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances a lancé les travaux de ce groupe de travail le 23 juillet 2018. Sept réunions du groupe de travail sont prévues jusqu’au mois de décembre 2018. Ses travaux devront être achevés au 1er janvier 2019.

La méthode de comptabilisation de l’OCDE ne donne pas une image juste de l’effort de la France en faveur de l’éducation de base. Si l’on applique la définition de l’"éducation de base +" du Partenariat mondial pour l’éducation (PME) qui intègre le primaire, le premier niveau du secondaire, la formation des enseignants et l’aide budgétaire, la part de l’aide à l’éducation allouée par la France à l’éducation de base atteint 23 % de son aide sectorielle. En 2016, selon les derniers chiffres disponibles du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, la France a consacré 1,208 milliard d’euros à l’éducation (en bilatéral et en multilatéral), soit environ 12,6 % de son aide totale. La part de l’éducation de base représente 23,7 % de l’aide sectorielle. En 2016, 84 % de l’aide totale de la France à l’éducation a transité par le canal bilatéral et à 94,3 % sous forme de dons, hors contrats de désendettement-développement. La France a fait le choix d’appuyer des initiatives structurantes à dimension régionale pour améliorer la qualité de l’éducation de base, renforcer les capacités des systèmes éducatifs et lutter contre l’exclusion de l’éducation. La nouvelle Stratégie Education, formation professionnelle, insertion 2017-2021 vise également à lutter contre les inégalités, réduire les vulnérabilités, soutenir le développement d’opportunités économiques dans les territoires et accompagner les transitions. L’Agence française de développement a actualisé en 2016 sa stratégie Education-Formation-Emploi arrivée à échéance fin 2015. Ces nouvelles orientations stratégiques reposent sur le bilan et les enseignements du Cadre d’intervention sectoriel (CIS) précédent et intègrent l’apport des objectifs de développement durable. Un des trois grands axes du CIS 2016-2020 est le soutien à l’éducation de base, en particulier sur le collège, pour construire les compétences fondamentales à l’autonomie, avec une double priorité : équité et qualité. L’AFD appuie donc les plans nationaux des pays bénéficiaires, notamment des PMA selon les priorités suivantes : - l’universalisation de l’accès à l’enseignement par le soutien à la demande éducative des familles, par le déploiement d’une offre de formation attractive pour les populations rurales et urbaines pauvres et par la diversification des parcours à l’issue de l’éducation de base ; - l’amélioration des enseignements-apprentissage avec une attention particulière sur les premiers apprentissages et la maîtrise des langues, sur les compétences fondamentales cognitives et non cognitives, les formations des enseignants et des chefs d’établissements ainsi que sur le pilotage du système éducatif vers la qualité. Le renforcement de l’engagement de la France en faveur de l’éducation de base passe également par le canal multilatéral. En 2016, l’aide multilatérale de la France consacrée à l’éducation s’est élevée à 184 millions d’euros, dont 112 millions d’euros pour l’éducation de base. Cette aide passe notamment par les instruments européens, la France plaidant auprès de ses partenaires pour que l’éducation constitue un secteur de concentration prioritaire de l’aide européenne aux pays en développement (en particulier via le FED). En 2018, la France s’est également significativement réengagée au sein du Partenariat mondial pour l’éducation (PME), unique fonds multilatéral dédié entièrement au financement de l’éducation de base. Le Président de la République a co-présidé la conférence de financement du PME aux côtés de Macky Sall en février dernier à Dakar, et a annoncé une contribution française à hauteur de 200 millions d’euros pour la période 2018-2020, soit une multiplication par plus de dix de sa contribution par rapport aux années précédentes. A travers le PME, les pays prioritaires de la coopération française bénéficient d’un soutien structurant. Par exemple, dans les pays du G5 Sahel, plus de 250 millions de dollars ont été engagés par le PME sur la période 2013-2017, contribuant au développement et à la stabilisation de ces pays, y compris à travers un mécanisme de financement accéléré pour les pays fragiles/en crise. Selon le niveau de reconstitution des ressources pour 2018-2020, les pays prioritaires de la coopération française pourraient bénéficier d’allocations allant jusqu’à 1,35 milliard de dollars sur les années à venir (dont 502 millions de dollars pour les pays du G5S). La France a également contribué au fonds Education cannot wait dédié à l’éducation dans les situations d’urgence, créé lors du sommet humanitaire d’Istanbul en 2016. Deux millions d’euros ont ainsi été alloués pour soutenir l’enseignement primaire francophone au Liban, dans le contexte de l’accueil des enfants syriens dans système scolaire national. La mise en œuvre de ce projet a débuté en septembre 2018. Au niveau international, les critères établis par le CAD de l’OCDE établissent l’éligibilité des bourses et écolages dans la comptabilisation de l’APD. Il est en effet estimé que la formation tout au long de la vie, et donc post-baccalauréat, contribue à accroître le capital humain d’un pays et donc son développement. Le développement des programmes de bourses en direction des étudiants des pays en développement constitue par ailleurs l’une des cibles de l’Objectif de Développement Durable pour l’éducation (ODD n° 4) récemment adopté lors de la dernière Assemblée générale des Nations unies. Le décalage entre l’allocation à l’éducation de base et celle vers le supérieur résulte de considérations comptables et non stratégiques. Cette situation est en effet principalement imputable aux écolages qui, étant donné les caractéristiques du système éducatif français, engendrent des montants importants. Afin de s’assurer que les bourses et écolages contribuent au développement de ses pays partenaires, la France ne comptabilise dans son APD que les frais relatifs aux étudiants ayant passé leur baccalauréat dans leur pays d’origine avant de venir effectuer leurs études supérieures en France, ce qui garantit a priori davantage qu’ils retournent dans leur pays à la fin de leurs études et contribuent ainsi au développement local.

Les conventions fiscales signées par la France avec différents pays du monde ont pour objet de régler la situation fiscale respective des ressortissants des deux États - et d’autres nationalités - établis dans les deux pays, afin notamment d’éviter les doubles impositions. La convention fiscale franco-chilienne a été approuvée par le Parlement français par la loi n° 2006-612 du 29 mai 2006. Le décret d’exécution n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 a été publié au JO n° 204 du 3 septembre 2006. L’article 18 de la convention précise bien que : "1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités territoriales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou collectivité territoriale dans l’exercice de fonctions de caractère public ne sont imposables que dans cet Etat.b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui possède la nationalité de cet Etat.2. Les dispositions des articles 14, 15 et 16 s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités territoriales." Il en résulte, d’une part, que les traitements et salaires des employés de l’Ambassade ou de l’Institut français qui possèdent la nationalité française ou une nationalité autre que chilienne sont exclusivement imposables en France et que, d’autre part, les agents de droit local de nationalité chilienne ou binationaux sont imposables au Chili. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne dispose d’aucune marge d’interprétation dans l’application de ces conventions qui, une fois approuvées par le Parlement, s’imposent à lui et à nos ambassades à l’étranger. En outre dans la perspective de la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, il importe de ne laisser aucun agent de droit local dans une situation de flou juridique ou de défaut face à ses obligations fiscales, ce qui pourrait lui porter préjudice à l’égard de l’administration fiscale française. L’ambassade a conduit un dialogue étroit avec les agents concernés à ce sujet et les assiste dans les démarches à entreprendre à l’égard des services fiscaux français. S’agissant par ailleurs de la couverture sociale des agents de droit local employés par l’ambassade de France à Santiago du Chili, en application de la législation chilienne, les employés sont régulièrement affiliés au régime légal de protection sociale pour l’assurance maladie. Cette cotisation est prélevée directement par l’employeur sur le salaire des agents à hauteur de 7 % et versée mensuellement selon les cas à l’organisme public, la FONASA, ou privé, l’ISAPRE. L’ambassade paie en outre les cotisations sociales pour l’assurance chômage, l’assurance invalidité et accident du travail. Soucieuse d’améliorer la couverture santé des agents de droit local, l’ambassade prend en outre intégralement en charge le coût d’une assurance complémentaire santé.

La France est particulièrement attentive et préoccupée par le sort des prisonniers palestiniens mineurs détenus en Israël. Elle rappelle que les conditions de détention des prisonniers doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. Le cas des mineurs détenus appelle une attention toute particulière. Israël a ratifié les Conventions de Genève du 12 août 1949 et la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989. À cet égard, la France, aux côtés de ses partenaires européens, appelle régulièrement les autorités israéliennes au respect des engagements internationaux auxquels Israël est partie. La France accorde la plus haute importance au respect des droits de l’Homme, des principes démocratiques et du droit humanitaire international. Elle a appelé Israël, lors de l’examen périodique universel au Conseil des droits de l’Homme de janvier 2018, à lutter contre l’impunité par des enquêtes approfondies et impartiales, sur toutes les allégations d’atteintes aux droits de l’Homme. La France reste mobilisée sur cette question.

La stratégie pour l’action extérieure de la France en matière d’éducation, de formation et d’insertion professionnelle (2017-2021), met l’accent sur l’appui à l’éducation de base, en particulier le niveau primaire et le premier niveau secondaire. Ce choix repose sur une logique de cohérence et de continuité des interventions, et sur le constat que la scolarisation primaire universelle (cible fixée en 2000 dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement) n’est à ce jour par atteinte, que l’échec précoce au niveau primaire est encore massif dans de nombreux pays et qu’une majorité des élèves qui achèvent le niveau primaire ne développent pas les compétences attendues pour la poursuite vers le secondaire et l’insertion socio-professionnelle. Dans ce contexte, agir sur la qualité de l’enseignement primaire et sur les leviers d’une transition réussie vers le secondaire (collège, mais également la formation technique et l’apprentissage), est un enjeu majeur. La France intègre cependant l’éducation de la petite enfance dans ses actions de coopération bilatérale. Par exemple, les programmes intégrés d’investissements scolaires ou de formation des enseignants financés par l’Agence française de développement (AFD) intègrent aux objectifs principaux de construction d’écoles la construction de classes de préscolaire adaptées à l’accueil de jeunes enfants, ainsi que des interventions pour la formation des enseignants et éducateurs du préscolaire. C’est le cas au Burkina Faso, au Sénégal, au Niger, au Gabon, en Equateur, au Maroc, au Liban. L’AFD soutient également des études sur le développement du préscolaire dans les pays en développement en vue de planifier son déploiement dans les systèmes éducatifs à la demande des Etats, études notamment menées par le Pôle de Dakar de l’Institut international de planification de l’éducation (UNESCO). La France soutient par ailleurs une approche multisectorielle, faisant le lien entre les enjeux de santé, de nutrition, et de développement cognitif des jeunes individus. Sur ce sujet, les actions en faveur de la santé maternelle et infantile menées dans le cadre bilatéral ou dans le cadre du Fonds français Muskoka participent de l’appui aux conditions du bon développement des enfants dès la conception et dans leur plus jeune âge. Au niveau du système éducatif français, la circulaire de rentrée 2019 annonce « l’abaissement de l’obligation d’instruction à 3 ans », afin de permettre de « donner un cadre commun qui offrira à tous les élèves les mêmes chances de réussir leur scolarité ». L’enjeu est de faire de l’école maternelle « un levier d’égalité et de réussite. » Cette dynamique pourrait à l’avenir faire l’objet de coopérations du ministère de l’éducation nationale français avec des pays en développement qui en exprimeraient la demande, en privilégiant une approche centrée sur les enjeux d’inclusion et d’équité visant en priorité les populations les plus vulnérables. La France participe enfin aux échanges sur l’éducation préscolaire dans les instances internationales, par exemple à l’UNESCO ou dans le cadre de la Conférence des ministres de l’éducation des États et gouvernements de la francophonie (CONFEMEN), dont la dernière réunion ministérielle organisée au Canada en mai 2018 portait précisément sur l’éducation de la petite enfance.

Le III de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les services d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. Effectivement, l’article D. 5211-16 du CGCT prévoit les modalités selon lesquelles les frais de fonctionnement des services mis à disposition donnent lieu à un remboursement par la commune membre bénéficiaire. L’article L. 5711-1 du CGCT dispose que les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’EPCI et ceux composés uniquement d’EPCI sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la 5ème partie du CGCT qui inclut l’article L. 5211-4-1. Les dispositions du III de cet article sont donc applicables aux services de ces syndicats mixtes « fermés ». Dans ce cas, la mise à disposition de services doit faire l’objet d’un remboursement par les membres du syndicat mixte qui en bénéficient dans les conditions prévues par l’article D. 5211-16 du CGCT. S’agissant des agents susceptibles d’être mis à disposition à titre individuel entre un syndicat mixte fermé et ses EPCI membres, il n’existe aucune disposition prévoyant de déroger à la règle de remboursement prévue au II de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux mises à disposition d’agents intervenant notamment entre une collectivité territoriale et un EPCI dont elle est membre. Le II de l’article L. 5741-1 du CGCT prévoit que le pôle d’équilibre territoriale et rural (PETR) est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1 sous réserve des règles qui lui sont propres. La mise à disposition des services entre le PETR et ses EPCI membres pour l’exercice de leurs compétences respectives doit donc donner lieu au remboursement des frais de fonctionnement dans les conditions prévues par les articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT. En revanche, le 2ème alinéa du II de l’article L. 5741-2 prévoit que les services notamment des EPCI sont mis à disposition du PETR pour l’exercice des missions qui lui sont déléguées en vue de la mise en œuvre du projet de territoire, sans autre précision sur les modalités de remboursement. La mise à disposition des services des EPCI au bénéfice du PETR en vue de l’exercice de missions qui lui ont été déléguées peut donc s’effectuer à titre gratuit.

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire de la commune sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales et reprises dans l’article L. 411-1 du code de la route. Le maire a notamment le pouvoir d’interdire, sur les portions de routes où il exerce son pouvoir de police de la circulation routière, l’accès de certaines voiries aux véhicules dont la circulation sur ces voies entraînerait des problèmes de circulation. Ces mesures de restriction de la circulation doivent faire l’objet d’un arrêté et de la mise en place de la signalisation adaptée, non seulement au niveau du lieu concerné, mais aussi au niveau du dernier point de choix en amont de l’interdiction. D’une manière générale, le conducteur doit suivre les prescriptions et les indications portées par la signalisation routière. Celles-ci prévalent sur les informations fournies par les outils d’aide à la navigation. De plus, les services de l’État n’exercent aucun contrôle des données cartographiques produites par les sociétés commercialisant ces outils. En revanche, de nombreux échanges existent pour fiabiliser ces données. Par exemple, chaque année, l’État met à disposition gratuitement les données géographiques relatives aux passages à niveau. Enfin, le projet de loi d’orientation sur les mobilités comporte des dispositions permettant d’assurer la publication sous forme numérique des arrêtés de circulation, d’interdiction, ou de limitation concernant particulièrement les véhicules lourds de transport de marchandises, afin de faciliter notamment leur prise en compte automatique par les calculateurs d’itinéraires. L’objectif est de fournir aux usagers des informations pour qu’ils puissent préparer leur itinéraire en tenant compte des restrictions de circulation en vigueur.

Le programme French Tech vise à attirer en France des entrepreneurs internationaux porteurs d’un projet innovant en création ou déjà créé et des étrangers qualifiés qui intègrent ces entreprises et contribuent à leur développement en France (investisseurs, ingénieurs, designers, développeurs, etc.). Pour permettre à ces entreprises établies, ou qui souhaitent s’établir en France et aux ressortissants étrangers qui souhaitent les rejoindre, de tirer pleinement profit du dispositif d’attractivité « Passeport Talent » crée par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et mis en place depuis le 1er novembre 2016, le ministère de l’intérieur et le ministère de l’économie ont mis en place conjointement un programme visant à : attirer des talents étrangers du secteur de la Tech qui présenteront des candidatures de qualité éligibles au Passeport Talent (ou à un autre titre de séjour adapté à leur situation) ; mettre en place une procédure simplifiée et accélérée de délivrance de titre de séjour pour les bénéficiaires de ce programme. Ce programme comprend : le concours « French Tech Ticket » opération ponctuelle organisée par l’Agence du numérique qui s’adresse aux entrepreneurs étrangers et dont la liste des lauréats est transmise aux postes consulaires et aux préfectures. Ce programme fait l’objet d’un accompagnement personnalisé des lauréats et d’une simplification des démarches administratives ; le programme « French Tech visa » lancé en juin 2017 qui s’adresse aux investisseurs étrangers sélectionnés par la Mission French Tech, aux étrangers qui créent en France une start-up, ou sont salariés d’une start-up faisant partie de « Pass French Tech » reconnu par la Mission French Tech. Des instructions ont été adressées aux postes consulaires et aux préfectures pour leur demander de prendre les mesures nécessaires pour réserver un accueil prioritaire à ces demandeurs et instruire les demandes selon la procédure simplifiée mise en place. Pour rappel, les personnes salariées relevant du passeport-talent ne sont pas soumises à la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail. Les postes consulaires et les préfectures ont été invités à signaler à l’administration centrale toute difficultés liés à l’instruction de ces demandes. Si des difficultés ponctuelles ont pu être rencontrées pour l’instruction de certaines demandes depuis la mise en place de ce dispositif, celles-ci ont pu être réglées grâce notamment aux contacts entre les différents services concernés du ministère de l’intérieur et aux signalements effectués par la Mission French Tech dans le cadre du travail partenarial initié depuis 2015 avec nos services. Il convient de rappeler que le silence observé par le poste consulaire auprès duquel une demande de visa a été déposée vaut refus, par exception à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, et peut par conséquent faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours contre les refus de visa. Le ministère de l’intérieur est particulièrement attentif au suivi de ce dispositif qui s’inscrit dans l’objectif d’attractivité du territoire national pour les talents internationaux.

Pour répondre aux enjeux de sécurité outre-mer, l’État conduit une politique résolue aux côtés des acteurs locaux (élus, associatifs, etc.) dans un objectif partagé de prévention et de lutte conte toutes les formes de délinquance. Dans ce cadre, les Antilles ont bénéficié d’importants moyens supplémentaires. En Guadeloupe - qui dispose d’une zone de sécurité prioritaire (ZSP) à Pointe-à-Pitre/Les Abymes -, les effectifs de police sont en effet en augmentation. Alors que le département comptait, fin 2012, 979 agents, il en comptait 998 fin mai 2018, tous services de police confondus. Les effectifs de la police judiciaire ont en particulier été augmentés, gage de capacités d’action accrues contre la criminalité violente et les trafics d’armes. D’ici à la fin novembre 2018, la police nationale disposera en Guadeloupe de 1 015 agents. Il convient également de rappeler qu’un nouvel hôtel de police sera livré en 2021 à Basse-Terre. Les effectifs de la gendarmerie départementale en Guadeloupe se sont également accrus. En effet, le département comptait 701 militaires et civils de la gendarmerie affectés en 2012 et en compte 730 en 2018. Cette augmentation des effectifs a principalement porté sur la catégorie des sous-officiers de gendarmerie et a bénéficié aux unités opérationnelles. Outre ces effectifs permanents, il convient de souligner l’apport déterminant que fournissent les escadrons de gendarmerie mobile dans la sécurité des départements d’outre-mer. Ainsi, la présence des gendarmes mobiles à hauteur de deux escadrons présents en permanence sur le territoire de la Guadeloupe, constitue un atout indéniable dans la lutte contre l’insécurité et les troubles à l’ordre public. Par ailleurs, la mobilisation de l’État se poursuit et s’intensifie dans le cadre de la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien (PSQ), qui monte en puissance outre-mer comme sur le territoire métropolitain, et qui permet en particulier des actions adaptées aux spécificités et enjeux de chaque territoire : renforcement du lien population-forces de l’ordre, partenariats accrus et lutte ciblée contre la délinquance. Il convient également de souligner que, dans le cadre de la PSQ en particulier et du Livre bleu sur l’outre-mer plus généralement, la police nationale s’attache à renforcer et densifier ses actions de prévention. Elle s’investit ainsi activement dans des projets de partenariats concrets, avec les collectivités locales, les associations et les bailleurs, mais aussi ses partenaires institutionnels, notamment l’éducation nationale. Plus largement, la police nationale se mobilise pour accroître son travail de terrain au profit de la population et intensifier ses relations avec les élus. En outre, dans le cadre de la PSQ, la gendarmerie de Guadeloupe met en place des cellules de prévention de proximité, constituées de réservistes, afin d’accroître encore le contact avec la population. Un dispositif innovant de « commerçants vigilants » est créé à Baie-Mahault, au profit de plus de 1 500 commerçants, permettant une meilleure circulation de l’information dans le domaine sécuritaire. Enfin, des réunions d’information à destination des élus locaux sont organisées par chaque compagnie du commandement de la gendarmerie, les brigades ayant parallèlement désigné un référent pour chaque élu.

La police de sécurité du quotidien (PSQ) mise en œuvre par le Gouvernement concerne tous les territoires de la République, urbains, péri-urbains et ruraux, en métropole et outre-mer. Elle a vocation à changer de façon majeure les modes opératoires des forces de l’ordre, à renforcer les capacités d’intervention des policiers et gendarmes, à valoriser l’intelligence locale en déconcentrant les politiques de sécurité et à consolider le lien entre les forces de l’ordre, les polices municipales et la population. Dans le cadre du déploiement de la PSQ, police et gendarmerie nationales verront leurs effectifs et leurs moyens d’action croître de manière significative. Ainsi, au-delà des quartiers de reconquête républicaine en zone police nationale, ce sont, pour la gendarmerie, 20 départements (dont deux outre-mer) qui seront « mieux accompagnés ». Ces départements, choisis au regard de critères d’activité, de délinquance, d’impact des mobilités et du poids résidentiel, recevront 500 effectifs entre 2018 et 2022. Les 100 premiers effectifs ont déjà été abondés en organisation pour l’année 2018. Par conséquent, les territoires et communes ruraux vont naturellement profiter de ces efforts. Au-delà de ces effectifs nouveaux, les moyens numériques déployés, la priorisation des contacts avec la population et l’association étroite des élus aux contrats opérationnels des formations de la police et de la gendarmerie vont permettre d’accroître la visibilité des forces de l’ordre, de concevoir des services plus adaptés et de répondre plus efficacement aux problématiques locales de sécurité. En outre, pour répondre aux attentes des territoires ruraux en matière de sécurité, ces transformations vont également s’appuyer sur un certain nombre de projets innovants tels que NEOGEND (tablettes ou smartphones pour chaque gendarme), la brigade numérique, la main courante gendarmerie, l’emploi de réservistes fidélisés ou des formations rénovées à la proximité. S’agissant des maires, ces derniers sont des acteurs majeurs de la sécurité sur leurs communes et disposent de prérogatives légales prévues par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Placés au centre de la politique de prévention de la délinquance, ils disposent déjà de moyens d’interventions, notamment pour des faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la tranquillité publique. Les maires animent également le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), le conseil pour les droits et devoir de la famille (CDDF) et les cellules de citoyenneté et de tranquillité publique (CCTP). Concernant les polices municipales, les attentes légitimes des élus et de la population ont également conduit le Gouvernement à étendre leur accès à certains fichiers. Ainsi, le décret pris en Conseil d’État n° 2018-387 du 24 mai 2018 autorise aujourd’hui l’accès direct des policiers municipaux aux fichiers système d’immatriculation des véhicules (SIV) et au fichier national des permis de conduire (FNPC). Enfin, à l’occasion de l’ouverture des 5èmes Assises de la sécurité privée le 5 février 2018, le ministre d’État, ministre de l’intérieur a demandé à une mission parlementaire, conduite par M. Jean-Michel Fauvergue, député de Seine-et-Marne et Mme Alice Thourot, députée de la Drôme, d’étudier les modalités de conception d’un continuum de sécurité, c’est-à-dire d’un partenariat étroit et renouvelé entre les forces de police et de gendarmerie, les polices municipales et le secteur de la sécurité privée. Dans un rapport qui a été rendu le 11 septembre 2018 sur lequel le Gouvernement entend s’appuyer, cette mission propose de nombreuses mesures utiles permettant d’améliorer la coordination de tous les acteurs de la sécurité et leur efficacité. Les maires et les policiers municipaux seront naturellement placés au cœur des réflexions

Instituée par loi du 27 juillet 1917, et aujourd’hui codifiée aux articles L. 411-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, la qualité de pupille de la Nation peut être reconnue aux jeunes de moins de 21 ans dont l’un des parents a été tué ou blessé lors d’une opération extérieure, d’une mission de sécurité, d’un attentat terroriste ou d’un acte de piraterie et/ou s’ils ont été victimes directes de ces mêmes actes. En tant que ressortissants à part entière de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, les pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, peuvent bénéficier de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. La qualité de pupille de la Nation, accordée dans un souci de protection, n’a pas pour finalité de conférer la nationalité française à l’enfant étranger adopté par la Nation, mais de le faire bénéficier de mesures de soutien. Cette qualité ne produit en effet aucune conséquence sur la filiation. Les familles et les tuteurs conservent d’ailleurs le plein exercice de l’ensemble de leurs droits. De plus, la qualité de pupille de la Nation ne préjuge pas de la résidence en France et de l’assimilation, conditions d’acquisition de la nationalité française. L’article 21-14-1 du code civil prévoit toutefois, en ce qui concerne les enfants mineurs de militaires étrangers servant dans l’armée française décédés en mission ou au cours d’un engagement opérationnel, un mode spécifique d’acquisition de la nationalité française, sur proposition du ministre de la défense. Dans un tel cas, l’enfant mineur doit, au jour du décès de son parent, remplir la condition de résidence prévue à l’article 22-1 du même code, autrement dit doit avoir la même résidence habituelle que ce parent ou résider alternativement avec ce dernier dans le cas de séparation ou divorce.

La directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017 qui procède à une nouvelle révision de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu a fait l’objet d’une transposition en droit interne par la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité. Les armes historiques restent libres d’acquisition et de détention. Seules leurs reproductions, conformément au droit européen, peuvent faire, le cas échéant, l’objet d’une mesure de classement dans une catégorie d’armes soumises au contrôle de l’État. Cette hypothèse devrait rester tout à fait exceptionnelle. En outre, cette nouvelle réglementation ne traite que des armes à feu à l’exclusion des armes blanches. Pour mieux répondre aux besoins exprimés par tous ceux qui participent à des commémorations ou plus largement à la préservation du patrimoine culturel et historique dans le champ des armes, le Gouvernement a renforcé les droits des collectionneurs et reconstitueurs par le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes. Ce décret qui définit le statut du collectionneur sera effectif à compter du 1er février 2019, sous réserve de l’engagement des associations de collectionneurs qui auront un rôle actif à jouer pour attester de la réalité de la collection et de sa finalité. La carte de collectionneur vaudra titre de transport légitime pour son titulaire s’agissant des armes de catégorie C dans le cadre de l’activité de collection. Par ailleurs, les règles relatives au port et transport des armes pour les acteurs de reconstitutions historiques sont assouplies. La justification de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue également un motif légitime de transport et, le cas échéant, de port des armes et éléments d’arme neutralisés et de certaines armes de catégorie D. Élaborées en étroite concertation avec les associations de collectionneurs, ces dispositions assurent un bon équilibre entre les nécessités de protection de la sécurité publique et l’intérêt que présentent les reconstitutions historiques.

L’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public et en l’absence d’association syndicale constituée, la vente de ce chemin peut être décidée après enquête par le conseil municipal. Le Conseil d’Etat fait une lecture stricte de cet article et considère (Conseil d’Etat, 20 février 1981, n° 13526 et Conseil d’État, 17 novembre 2010, n° 338338) qu’il exclut toute possibilité d’échange. Selon le Conseil d’État, « le législateur n’a pas entendu ouvrir aux communes, pour l’aliénation des chemins ruraux, d’autres procédures que celle de la vente (…) ». L’impossibilité d’échanger des chemins ruraux implique donc, pour les communes, de procéder à la désaffectation du chemin, ce qui suppose de procéder à une enquête publique organisée selon les mêmes modalités qu’une enquête d’expropriation pour cause d’utilité publique, préalablement à l’aliénation du chemin. Dans le cadre de l’examen par le Parlement de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Gouvernement avait souhaité prendre en compte la nécessité de protéger les chemins ruraux. Ces dispositions visaient notamment à permettre le recensement par une commune des chemins ruraux situés sur son territoire et la possibilité d’échanger des chemins ruraux. Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions dans sa décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016, au motif qu’elles étaient sans lien avec l’objet initial du projet de loi. Compte tenu du calendrier parlementaire et des textes actuellement en discussion, il n’est pas envisagé de réintroduire, dans l’immédiat, ces dispositions.

Le Gouvernement n’ignore pas les problèmes se posant aux élus locaux qui consacrent leur temps et mettent leurs compétences au service de leurs concitoyens. Lors de son discours prononcé à l’occasion du 100ème congrès des maires le 23 novembre 2017, le Président de la République a fait part de son attachement à la place des élus locaux et a exprimé toute sa considération pour leur engagement et leurs convictions. Conformément à ce qu’il annonçait alors, plusieurs mesures sont mises en œuvre pour traduire concrètement cette reconnaissance de l’État. Tout d’abord, il s’agit de réduire le poids des normes pesant sur les collectivités locales. La circulaire du Premier ministre en date du 20 octobre 2017 prescrit que toute norme réglementaire nouvelle doit s’accompagner de deux mesures d’abrogation ou, à défaut, de simplification. La circulaire du 8 novembre 2017 relative à l’accord de méthode État-collectivités territoriales élaborée dans le cadre de la conférence nationale des territoires demande aux ministres, dans le champ des compétences décentralisées, de laisser le champ le plus large possible au pouvoir réglementaire local. D’une manière plus générale et dans le cadre du même accord de méthode, le Gouvernement s’est engagé à ce qu’aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières aient été préalablement consultées. Par ailleurs, un chantier est dédié aux conditions d’exercice des mandats locaux dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés sur ces questions par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales. Celle-ci a en effet constitué un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur le statut des élus locaux, qui présentera prochainement ses préconisations. Enfin, en matière de finances locales, le Gouvernement a souhaité poser les bases d’un pacte financier avec les collectivités reposant sur la confiance et la transparence. Ainsi, les concours financiers de l’État aux collectivités sont stables. Pour la première fois depuis quatre ans, les crédits dédiés à la dotation globale de fonctionnement ne baissent pas. La nécessaire contribution des collectivités locales à la maîtrise des finances publiques et à l’amélioration de leur situation repose d’abord sur un instrument nouveau : les contrats prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques, dont la conclusion n’est obligatoire que pour les 322 collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont les plus importantes. Dans ces conditions, c’est véritablement un pacte de confiance que le Gouvernement propose aux élus de la République, de nature à leur permettre un exercice serein et accompli de leur mandat.

Le ministère de l’intérieur est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les effectifs locaux des forces de l’ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. Il n’est pas question de revenir sur le principe de ces renforts, extrêmement important pour les communes touristiques. En revanche, s’agissant de la surveillance des plages, le code général des collectivités territoriales prévoit que c’est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. Cette surveillance peut d’ailleurs être assurée par tout titulaire d’un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Si des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s’agit pas d’une mission propre des CRS. Ce dispositif soulève également des questions juridiques et budgétaires que la Cour des comptes a déjà relevées, s’agissant de la mise à disposition des communes, par l’État, de personnels dont elles n’assument qu’une part réduite des charges. C’est ainsi que le nombre de CRS affectés à la surveillance des plages a progressivement été diminué depuis 2008. Il atteint aujourd’hui 297, soit moitié moins que ce qui prévalait en 2008. Ce nombre est stable depuis trois ans : le ministre d’État, ministre de l’intérieur, n’a pas souhaité diminuer le dispositif, ni à l’été 2017, ni à l’été 2018. Il l’a au contraire reconduit à l’identique. Pour autant, toute réflexion sur l’avenir du dispositif ne doit pas être interdite par principe, avec un seul objectif : maximiser la présence des policiers et des gendarmes là où ils sont nécessaires et les recentrer sur leur cœur de métier. Cette réflexion sera conduite le moment venu et fera l’objet d’échanges entre le ministre de l’intérieur et l’ensemble des acteurs concernés.

La part croissante des actes procéduraux dans le cadre de l’enquête pénale est régulièrement dénoncée par les services de police judiciaire, qui considèrent que le temps consacré à l’accomplissement des diligences formelles ou d’exercice des droits et leur mention sur procès-verbal nuisent à la réalisation ainsi qu’à la qualité des investigations. Le ministère de la justice œuvre de manière continue pour clarifier et simplifier la procédure pénale. Un premier groupe de travail portant sur la simplification de la procédure pénale a été installé en 2013. Un second groupe de travail consacré à la simplification de la procédure pénale et à l’allègement des tâches des enquêteurs, animé par le ministère de la justice, auquel étaient associées la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale a été mis en place en 2015. Les préconisations de ces groupes de travail ont été consacrées par la loi du 3 juin 2016 et le décret du 7 septembre 2016 qui ont apporté des modifications conséquentes à la procédure pénale dans un souci de simplification. En outre, la loi relative à la sécurité publique du 28 février 2017 a apporté des réponses à certaines préoccupations des policiers et des gendarmes, notamment en matière d’usage des armes, d’anonymat dans le cadre des procédures judiciaires, d’aggravation des peines en matière d’outrage, de rébellion et de refus d’obtempérer. Enfin, après consultation notamment du ministère de l’intérieur, le ministère de la justice a élaboré le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice. Ce projet de loi répond aux souhaits de simplification de la procédure pénale dans le respect des exigences conventionnelles et constitutionnelles. Parallèlement aux consultations menées dans le cadre des chantiers de la Justice, un troisième groupe de travail consacré à la simplification de la procédure pénale à droit constant s’est réuni en mars 2018. Piloté par la direction des affaires criminelles et des grâces, des représentants de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et de la direction générale de la police nationale (DGPN) ont activement participé aux travaux. Au cours de ces derniers, il est notamment apparu que les dispositions récentes de simplification de la procédure pénale étaient méconnues des enquêteurs. Les directions concernées ont ainsi proposé la diffusion d’instructions rappelant ces dispositions, ainsi que la mise en place de formations adaptées aux enquêteurs afin que les mesures nouvelles, simplifiant la procédure pénale, soient effectivement mises en œuvre.

L’article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice prévoit que les contentieux portés devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) relèveront désormais de la représentation obligatoire par avocat. En effet, il abroge l’article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 qui permet aux parties d’être assistées ou représentées par un membre ou salarié d’une organisation professionnelle agricole Cette réforme est inspirée du constat de la technicité du droit rural, lequel nécessite la présence aux côtés du preneur ou du bailleur d’un avocat. Pour mémoire, les tribunaux paritaires des baux ruraux sont saisis de près de 3 000 affaires par an (2831 en 2017). Sur la totalité des décisions rendues, 1356 ont statué sur la demande en 2017. La différence consiste en des constats de désistements, radiations, retraits du rôle, homologations de procès-verbaux (PV) de conciliation ou d’accord auxquels il est donné force exécutoire, caducités. Le taux d’appel sur les décisions rendues demeure très important, ainsi il était de 52,6 % en 2016 (744 appels sur 1 415 décisions rendues) et de 53,9 % en 2017 (731 appels sur 1 356 décisions rendues). Ce taux est largement supérieur à celui de 20 % que l’on constate au tribunal de grande instance (TGI), juridiction devant laquelle la représentation par avocat est obligatoire. L’introduction d’une représentation obligatoire, du fait de conseils de meilleure qualité ou d’une meilleure orientation en première instance, a donc vocation à renforcer l’efficacité de cette dernière. L’accès à la justice n’en sera pas moins assuré de manière égalitaire. En effet, les parties dont les revenus sont inférieurs au plafond de l’aide juridictionnelle pourront faire appel à un avocat rétribué grâce à celle-ci. Enfin, les juristes des syndicats professionnels agricoles pourront continuer à intervenir pour conseiller les parties au quotidien dans leurs démarches.

La ministre des solidarités et de la santé a souhaité, avec le nouveau corpus réglementaire relatif aux centres de santé, introduire une série de mesures qui, conjuguées, renforcent l’encadrement de la création et du fonctionnement des centres de santé et les obligations des professionnels de santé qui y exercent. À cette fin, l’ordonnance du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement des centres de santé garantit, à l’article L. 6323-1-4 du code de la santé publique, le caractère non lucratif de la gestion des centres en interdisant, à tout gestionnaire, quel que soit son statut, de partager entre les associés les bénéfices de l’exploitation de leurs centres. Il est précisé que ces bénéfices doivent être mis en réserves ou réinvestis au profit du centre de santé ou d’une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire. Par ailleurs, afin de faciliter les contrôles dans ce domaine, les organismes gestionnaires sont tenus de tenir les comptes de la gestion de leurs centres selon des modalités permettant d’établir le respect de ces obligations. En outre, le dispositif mis à la disposition des agences régionales de santé (ARS) pour encadrer le fonctionnement des centres est singulièrement renforcé. En effet, jusque-là, les ARS pouvaient seulement suspendre partiellement ou totalement les activités d’un centre et uniquement en cas de manquement à la qualité et à la sécurité des soins. Désormais, aux termes de l’article L. 6323-1-12 du code précité, elles peuvent, pour ces mêmes motifs, fermer le centre. En outre, les motifs de fermeture du centre ou de suspension de leurs activités sont étendus au cas de non-respect de la règlementation par l’organisme gestionnaire et au cas d’abus ou de fraude à l’encontre des organismes de la sécurité sociale. Pour renforcer le dispositif, l’article L. 6323-1-11 oblige le gestionnaire à produire un engagement de conformité préalablement à l’ouverture du centre. Enfin, l’article L. 6323-1-8 du code de la santé publique prévoit l’obligation pour les professionnels de santé, en cas d’orientation du patient, d’informer ce patient sur les tarifs et les conditions de paiement pratiquées par l’autre offreur de soins. Le dossier médical du patient doit faire état de cette information. Cette disposition, conjuguée avec celle de l’article R. 4127-23 du même code, qui interdit tout compérage entre professionnel de santé, est de nature, non seulement à permettre au patient de choisir son praticien en connaissance de cause, mais encore, à limiter les risques de captation de clientèle. Parallèlement à ces mesures visant à la protection des usagers, l’ordonnance précitée et ses textes d’application s’attachent à améliorer l’accès aux soins des patients par le biais de diverses autres dispositions. Ces textes rappellent les obligations fondamentales qui s’imposent aux centres de santé et qui leurs sont désormais opposables : l’ouverture à tous les publics, la pratique du tiers payant et des tarifs opposables. Ils ouvrent la possibilité de créer des centres de santé à davantage d’acteurs, ce qui permet davantage de création. Ainsi l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique confirme la possibilité de création d’un centre par un établissement de santé quel que soit son statut, public ou privé, commercial ou non, et ouvre cette possibilité aux sociétés coopératives d’intérêt collectif. En outre, les centres de santé peuvent créer des antennes qui constituent autant de lieux de soins facilitant l’accès aux soins. Eu égard à l’ensemble de ces dispositions, la nouvelle réglementation aboutit à un équilibre satisfaisant en favorisant le renforcement de l’offre de soins de premier recours, tout en sécurisant, au bénéfice des patients, les conditions de création, de fonctionnement et de gestion des centres de santé. L’inspection générale des affaires sociales (IGAS), saisie en mai 2016 d’une mission relative aux centres de santé, a produit deux rapports, l’un en juillet 2016, intitulé « L’association Dentexia, des centres de santé dentaire en liquidation judiciaire depuis mars 2016 : impacts sanitaires sur les patients et propositions », l’autre en janvier 2017, intitulé « Les centres de santé dentaires : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins ». Ces deux rapports sont disponibles en ligne sur le site de l’IGAS.

Historiquement, la médaille de la famille était destinée à honorer les mères de familles nombreuses. Désormais, elle est réglementée par le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 et l’arrêté du 24 juin 2015. La réforme ainsi intervenue ajoute au critère principal du nombre d’enfants, la possibilité de décerner la médaille de la famille aux personnes ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille, en application de l’article 1, paragraphe 4 du décret précité. Mais dans l’esprit de la réforme, ce critère a vocation à permettre de distinguer les bénévoles associatifs et les professionnels œuvrant en faveur de la politique de la famille. Or, les aidants familiaux ne sont ni des bénévoles associatifs ni des professionnels de l’aide à la personne et en l’état actuel de la réglementation, ils ne sont pas éligibles à la médaille de la famille.

Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois de finances pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s’agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux plein de CSG : on estime à 60 % la part des pensionnés concernés par la hausse de CSG. La hausse du taux de CSG est totalement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu et entraîne, en conséquence, une baisse de l’impôt pour les ménages qui en sont redevables. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités, 8,3 % à compter du 1er janvier 2018, demeure inférieur à celui applicable aux revenus d’activité, 9,2 %. Lorsque le bénéficiaire d’une pension de retraite est redevable de la CSG au taux de 8,3 %, il est également redevable d’une cotisation maladie au taux de 1 % due sur les pensions de retraites servies par un autre régime que celui des retraites de base et qui ont bénéficié d’un financement de l’employeur. Il s’agit principalement des pensions de retraite complémentaire servies par l’AGIRC-ARRCO. 40 % des retraités ne sont donc pas concernés par la hausse du taux de CSG, ni par l’assujettissement à la cotisation maladie au taux de 1 %. Il s’agit des pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, et qui demeurent exonérés de prélèvements sociaux. Sont aussi exclus du champ de la hausse de CSG et de la cotisation maladie, certains pensionnés qui restent assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8 %. Le Gouvernement est attaché à la progressivité des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite. A cet égard, le recours au critère du revenu fiscal de référence pour déterminer le taux de la CSG à appliquer aux pensions de retraite (0 %, 3,8 % ou 8,3 %) est le plus juste puisque son montant est calculé à partir de l’ensemble des revenus perçus par les personnes rattachées au même ménage, qu’il s’agisse de revenus de remplacement, de revenus d’activité ou de revenus du capital. Il reflète ainsi les capacités contributives du foyer, susceptibles d’évoluer d’une année à l’autre, compte tenu de l’évolution des ressources mêmes ou de la composition du foyer (prise en compte des revenus du conjoint). Au-delà de la hausse du taux de la CSG, il convient d’apprécier de façon globale la politique fiscale du Gouvernement. Les contribuables retraités vont bénéficier de la suppression progressive de la taxe d’habitation qui permettra à 80 % des foyers d’en être dispensés d’ici 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant une activité économique moindre sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ils cesseront de la payer à l’horizon 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire devrait faire une économie moyenne de 550 € par an.

La politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal-logés, soutenue par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » a pour finalité de permettre l’accès au logement tout en garantissant une réponse aux situations d’urgence. Le Gouvernement s’est engagé dans une réforme structurelle du secteur AHI (accueil hébergement insertion) qui s’inscrit dans une trajectoire quinquennale. Le renforcement du pilotage du secteur, la convergence progressive des tarifs et l’introduction d’une démarche de performance constituent des objectifs centraux au service d’une égalité de traitement des demandes, d’inconditionnalité de l’accueil de toute personne en situation de détresse médicale, psychique ou sociale et de continuité des prises en charge. Cette politique publique a bénéficié de dotations budgétaires en augmentation croissante ces dernières années pour s’établir à 1,95 milliard d’euros en loi de finances (LFI) pour 2018 soit une augmentation de plus de 200 millions d’euros par rapport à la LFI 2017. Ce budget finance notamment un parc d’hébergement généraliste, qui n’a lui-même cessé de croître pour atteindre plus de 139 712 places au 31 décembre 2017 (enquête AHI), soit une augmentation de 49 % depuis 2013. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour assurer à ses concitoyens, et notamment aux plus démunis d’entre eux l’accès à un logement. La conduite résolue de cette politique ne fait pas obstacle à que l’on s’assure dans le même temps de l’efficience de l’action menée par les centres d’hébergement et d’insertion sociale et de la juste allocation des moyens entre ces structures. C’est très précisément l’objet des tarifs plafonds mis en place à partir de l’année 2018. Par ailleurs, il importe que les dispositifs d’hébergement demeurent une solution temporaire de transition vers l’accès au logement. L’accès de tous au logement est une priorité du Gouvernement visant à fluidifier les dispositifs d’urgence et à offrir à chacun une solution adaptée. Conformément aux orientations fixées par le président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse et confirmées dans le cadre de la stratégie en faveur du logement du Gouvernement, cette stratégie s’est concrétisée par l’élaboration d’un « plan quinquennal pour le logement d’abord et de lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ». Ce plan repose notamment sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux et une restructuration de l’offre destinée aux personnes sans abri ou éprouvant des difficultés à se loger à travers l’amplification du développement des alternatives à l’hébergement et le recentrage de l’hébergement d’urgence sur la réponse aux situations de détresse. Les moyens mobilisés pour mener à bien cette politique du logement d’abord s’élèvent à 22,89 millions d’euros pour l’année 2018. Ils permettront de mettre en place près de 6 000 places d’intermédiation locative (IML) et 1 700 places de pensons de famille. L’appel à manifestation d’intérêt piloté par la délégation interministérielle à l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL) donnera lieu par ailleurs à une mise en œuvre accélérée du plan dans 24 territoires nationaux.

Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 m sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme en application de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme et soumises à déclaration préalable dans les secteurs protégés visés à l’article R. 421-11 du même code. Conformément aux dispositions de l’article L. 421-8, la dispense de formalité ne signifie pas que les éoliennes de moins de 12 mètres ne doivent pas respecter les règles d’urbanisme ou les dispositions des documents d’urbanisme. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent définir en tant que de besoin des règles relatives à leur implantation. L’absence de respect de ces règles constitue une infraction passible des sanctions pénales prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.

La méthanisation est une filière prometteuse aux bénéfices multiples, tant en termes environnementaux que de création d’emplois. La loi de transition énergétique fixe l’objectif que 10 % du gaz soit d’origine renouvelable en 2030 ce qui représentera 12 millions de tonnes de CO2 par an évitées (3 % de nos émissions). La production de biogaz doit prendre une part importante dans l’atteinte des objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, en s’appuyant entre autres sur le déploiement et la généralisation du tri à la source et la valorisation organique des biodéchets. La filière méthanisation se trouve ainsi au croisement de plusieurs enjeux : l’énergie, la gestion des déchets par valorisation de matière organique, le climat par diminution des gaz à effet de serre par captation de méthane, et l’agriculture en permettant une diversification et un complément du revenu agricole. Le plan Climat présenté par le Gouvernement en juillet 2017 a l’ambition de viser la neutralité carbone à l’horizon 2050. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement entend accélérer la diversification de notre mix énergétique au cours des prochaines années. Pour cela, il a engagé la mise en œuvre de mesures opérationnelles à travers un plan de libération des énergies renouvelables, avec l’objectif d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables en simplifiant les démarches et soutenir les filières qui contribuent à ce développement. Dans ce cadre, pour identifier des leviers d’action concrets, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail « méthanisation » qui a rendu ses conclusions fin mars 2018. Ce groupe de travail est composé de fédérations professionnelles, de gestionnaires de réseau, d’établissements bancaires, d’administrations, de collectivités et d’établissements publics, de parlementaires, d’associations de défense de l’environnement. Les propositions du groupe de travail visent en particulier à simplifier les démarches administratives pour accélérer les projets et professionnaliser la filière afin de rassurer les investisseurs et les riverains des installations. Parmi les principales actions émises par le groupe de travail destinées à relancer la méthanisation figure ainsi : le lancement d’un appel d’offres pour les projets de méthanisation avec injection atypiques ; la simplification des règles de soutien tarifaire avec la création d’un tarif de rachat à guichet ouvert pour les installations de cogénération de taille moyenne de 500 kW à 1 MW ; la simplification de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de la réglementation « loi sur l’eau » ; la création d’un guichet unique méthanisation pour l’instruction des dossiers réglementaires ; la facilitation de l’accès au crédit pour la méthanisation agricole. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a ainsi annoncé qu’il consacrera 100 millions d’euros sur le Grand plan d’investissement (GPI) pour financer un fonds de garantie BPI au bénéfice des projets de méthanisation agricole ; la promotion des bonnes pratiques de la filière par des formations qui seront mises en place pour l’ensemble des acteurs et par le renforcement des démarches de qualité, permettront d’aider les porteurs de projets à présenter des projets limitant les nuisances et favorisant le dialogue local.

Le développement de l’énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce développement respecte pleinement l’environnement, les paysages ainsi que la santé des populations. Depuis le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, le développement des éoliennes terrestres est encadré par la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Afin d’assurer la sécurité des riverains et de limiter les nuisances des parcs, l’implantation d’éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d’éloignement minimale de 500 mètres, qui est toutefois appréciée pour chaque projet et peut ainsi être supérieure si cela est nécessaire. En effet, la procédure d’instruction d’une demande d’autorisation pour un parc éolien prévoit la réalisation d’une étude d’impacts (incluant les impacts cumulés) et d’une étude de dangers qui évaluent les effets du projet sur l’environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l’impact paysager, le bruit et les risques pour les riverains. Ces études doivent prendre en compte la configuration du parc éolien en projet, les différentes caractéristiques des éoliennes, dont leur hauteur, ainsi que les enjeux locaux (espèces présentes, nature de l’habitat…). Après examen de ces études et des conclusions de l’enquête publique, le préfet rend sa décision par voie d’arrêté préfectoral. En cas d’autorisation, il peut fixer dans cet arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau de bruit, contrôles réguliers, mesures de sécurité spécifiques…). Cette étude est examinée dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien réalisée par les services de l’État et est consultable lors de l’enquête publique. Par ailleurs pour faciliter l’implantation des projets éoliens terrestres, un groupe de travail crée en octobre dernier et piloté par le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté le 18 janvier 2018 dix mesures qui ont vocation à toutes être mises en oeuvre par des voies réglementaires ou législatives. Parmi ces mesures le Gouvernement va revoir la fiscalité pour augmenter les retombées financières des projets dans les communes sur lesquelles sont installés des parcs éoliens. Elles recevront un minimum de 20 % des retombées fiscales des parcs via l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) qui est répartie entre commune, département et intercommunalité. Aussi les bonus accordés aux projets qui ont recours au financement participatif, apporté par exemple par des riverains, seront systématisés dans les appels d’offres, ce qui renforcera l’intérêt de projets associant réellement les collectivités locales et les habitants, dès le stade de la conception du projet, et prenant ainsi mieux en compte les contraintes et souhaits des territoires. L’objectif du Gouvernement est bien le développement de projets de qualité, minimisant les impacts environnementaux et bien intégrés aux projets de territoires.

Le Gouvernement a bien pris la mesure de l’impact de ce changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015. Cette question a été débattue et votée conforme par les deux assemblées en juillet 2018 dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Les deux assemblées ont choisi de revenir sur la suppression des préenseignes dérogatoires pour les restaurants.

La base réglementaire existante en matière d’encadrement de l’observation des cétacés est l’arrêté du 1er juillet 2011. Son article 2 précise en effet que : « Pour les espèces de cétacés et de siréniens dont la liste est fixée ci-après, sont interdits sur le territoire national, et dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction, et en tout temps (…) la perturbation intentionnelle incluant la poursuite ou le harcèlement des animaux dans le milieu naturel. » Il n’y a donc à ce jour pas de quantification de la perturbation intentionnelle des animaux en termes de distance d’approche. Or, afin de mieux prendre en compte les enjeux de protection des cétacés mais aussi de sécurité des personnes, un encadrement réglementaire de l’activité commerciale de nage avec les mammifères marins apparaît aujourd’hui nécessaire. Une distance minimale d’approche des cétacés constituerait une transposition réglementaire nationale d’une disposition des lignes directives pour l’observation des cétacés à des fins commerciales, approuvées au sein de l’accord sur la conservation des cétacés de la mer noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (ACCOBAMS) et de l’accord Pelagos pour la protection des mammifères marins en Méditerranée. Cependant, en vue de prendre en considération les impacts économiques potentiels d’une telle évolution réglementaire sur les activités d’observation des cétacés, le ministère de la transition écologique et solidaire a consulté l’ensemble des services déconcentrés concernés de façon à disposer d’informations socio-économiques relatives à ces activités et de tout élément d’analyse ou d’attention par rapport à une situation particulière. Les services de l’État à La Réunion ont dans ce cadre fait remonter des éléments éclairants sur le contexte local. Le ministère note l’importance économique de cette activité dans cette région et salue les efforts qui y sont d’ores et déjà menés, notamment la charte d’approche des baleines, des dauphins et des tortues de 2009 et le label certifiant l’observation responsable des cétacés créé en 2013. Muni de cet éclairage, le ministère élabore une proposition réglementaire graduée, permettant de donner un socle minimum commun pouvant être ensuite complété localement, selon les zones géographiques concernées (sanctuaires de protection des mammifères marins, aires marines protégées, reste de la zone économique exclusive).

Les taxes sur les carburants, le fioul domestique, le gaz de chauffage constituent aujourd’hui la quatrième recette de l’État et marquent ainsi la volonté de faire porter la fiscalité sur les énergies fossiles et carbonées, afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique. Depuis 2014, ces taxes tiennent compte des émissions de carbone liées à la combustion des différents produits énergétiques. Cette mesure doit contribuer à l’atteinte des objectifs que la France s’est fixés en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en particulier l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050. Pour y parvenir, le Plan climat prévoit une augmentation accélérée, lisible et durable du prix du carbone sur cinq ans. Elle doit permettre d’influencer les choix des acteurs économiques et de favoriser l’innovation verte, notamment en améliorant l’efficacité énergétique et en développant l’utilisation de produits énergétiques moins carbonés. Le Plan climat prévoit également la convergence de la fiscalité essence-gazole au cours du quinquennat. Ce mouvement, engagé en 2015, doit faire disparaître l’avantage fiscal dont bénéficie le gazole alors même qu’il s’agit d’un carburant plus polluant que l’essence. Il est donc prévu, en complément de l’augmentation de la composante carbone, de rapprocher la fiscalité du gazole et de l’essence avec un rythme de + 2,6 c€/L par an entre 2018 et 2021. Les deux mesures se sont traduites par une augmentation des tarifs issus des coûts (TIC) à laquelle est venue s’ajouter une hausse du brut. Le surenchérissement de ces différentes composantes a eu un impact haussier sur les prix à la pompe des carburants. De nombreux travaux économiques montrent que les ménages modifient leurs consommations de carburants en fonction du niveau des prix à la pompe. En France, le ministère en charge de l’environnement a étudié l’évolution des consommations et des prix des carburants et a conclu qu’une hausse des prix des carburants de 10 % entraîne une baisse moyenne des consommations de carburants de 2,5 à 3,5 % à court terme (Clavet L., Marical F., « Consommation de carburant : effet des prix à court et moyen terme par type de population », Économie et Statistique n° 446, 2011). Toutefois, les ménages ne réagissent pas tous de la même manière à court terme : les ménages équipés de véhicules diesel, qui choisissent ce carburant jusqu’alors moins onéreux en raison d’une plus grande dépendance à la voiture, réagissent moins que ceux équipés de véhicules essence, et les ménages aisés réduisent moins leurs consommations que les plus modestes. Sur plus longue période, les ménages peuvent en revanche davantage ajuster leur choix de véhicule et leurs choix de mode de transport. Cette même étude montre qu’à plus long terme toutes les catégories de ménages réduisent fortement leurs consommations : une hausse des prix des carburants de 10 % entraîne une diminution des consommations de carburant de 6 à 7 % en moyenne. La diminution est légèrement moindre pour les ménages ruraux, plus dépendants à la voiture, que pour les ménages urbains, mais dans les deux cas elle reste très significative. Les études académiques internationales ainsi que des études économétriques plus récentes sur données françaises fournissent des ordres de grandeur similaires. Concernant les reports modaux, on estime que l’effet d’une hausse des prix des carburants de 10 % induit une augmentation de trafic ferroviaire de 3 % à 5 % (tome 2 du rapport « L’évaluation socio-économique des investissements publics », commissariat général à la prospective et à la stratégie, 2013). Le Gouvernement a aussi souhaité accompagner les ménages pour qu’ils puissent changer de véhicule grâce à la prime à la conversion, qui a déjà touché plus de 170 000 foyers, en leur permettant d’opter pour un véhicule plus propre et donc moins consommateur. Le Gouvernement continuera cette politique de soutien en 2019.

Généralisé à l’ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2018, après deux années d’expérimentation dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes-d’Armor, Pas-de-Calais), le chèque énergie se substitue aux tarifs sociaux de l’énergie et du gaz naturel. Il est envoyé automatiquement par courrier aux ménages bénéficiaires. L’article L. 124-1 du code de l’énergie dispose que les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du même code (dite « convention APL ») sont tenus d’accepter le chèque énergie comme mode de règlement. La réglementation ne prévoit pas que des logements-foyers non conventionnés puissent être acceptants du chèque énergie. À l’heure actuelle, il n’est pas envisagé d’étendre le champ des gestionnaires de logements collectifs pouvant accepter le chèque énergie. Ouvrir le chèque énergie au paiement des charges locatives des foyers non conventionnés obligerait, juridiquement, par équité de traitement, à l’ouvrir à l’ensemble des bailleurs, y compris les bailleurs privés. Cette ouverture rendrait le dispositif très difficile et coûteux à gérer administrativement et détournerait le chèque énergie de sa cible première : le chèque énergie est une aide visant à favoriser l’accès à l’énergie et non au logement. Le ciblage des logements foyers conventionnés APL (aide personnalisée au logement) permet de mettre en place une ouverture nécessaire pour répondre à un besoin réel pour certaines populations vulnérables, tout en évitant que le dispositif ne soit détourné de sa vocation première. En effet, les conventions APL contraignent les gestionnaires de logements-foyers à accepter, parmi leurs résidents, une majorité de personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par voie réglementaire, et bornent le montant des redevances quittancées aux résidents par les gestionnaires. Ainsi, la limitation du périmètre des bailleurs acceptant le chèque énergie aux logements-foyers conventionnés APL vise à ce que le chèque énergie bénéficie bien aux personnes les plus vulnérables.

Le raccordement des constructions nouvelles au réseau public de distribution d’eau potable est, par principe, à la charge de la commune. Toutefois, les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme peuvent être tenus de contribuer financièrement aux travaux nécessaires afin de procéder à l’extension du réseau (article L. 332-6 du code de l’urbanisme). Si un permis de construire a été délivré tacitement, l’article L. 424-6 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de fixer par arrêté les participations exigibles du bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de 2 mois à compter de l’intervention du permis tacite. Au-delà de ce délai, aucune contribution ne peut être demandé au détenteur d’une autorisation d’urbanisme afin de financer les travaux de raccordement. Dans le cas présenté, les juridictions administratives ayant constaté l’existence d’un permis de construire tacite, et en l’absence de la prise de l’arrêté prévu à l’article L. 424-6 susmentionné fixant les participations, les frais d’extension du réseau d’eau potable seront exclusivement à la charge de la commune.

Le Gouvernement agit afin de proposer un cadre modernisé de gestion équilibrée de la ressource en eau, y compris pour lever les blocages relatifs à une absence de concertation en amont des projets de retenues d’eau : - le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est un outil de planification à l’échelle du bassin hydrographique qui fixe les orientations pour atteindre le bon état des eaux. Ce document est le fruit de la concertation des différents acteurs de l’eau. Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) permet de décliner à l’échelle locale d’un bassin versant les orientations et disposition du SDAGE en l’adaptant au contexte local ; - afin de prendre en compte les risques liés au changement climatique pour la ressource en eau, tous les bassins hydrographiques ont adopté un plan d’adaptation au changement climatique. Ces plans proposent des mesures aux différents gestionnaires des territoires pour s’adapter au changement climatique en cours ; - les retenues d’eau pour irrigation sont financées dans le respect de l’encadrement européen des aides aux secteurs économiques ; - toutes les retenues, pour pouvoir être financées par les agences de l’eau, doivent s’inscrire dans un projet de territoire, défini par l’instruction du Gouvernement du 4 juin 2015 (relative au financement par les agences de l’eau des retenues de substitution, NOR DEVL1508139J). Ce projet a pour objectif une gestion équilibrée de la ressource en eau, sans détériorer la qualité chimique et écologique des milieux aquatiques, et est le fruit d’une concertation associant tous les acteurs du territoire. Les agences de l’eau n’interviennent que sur la substitution de prélèvements en étiage par des prélèvements hors étiage, et non sur de la création de volumes supplémentaires. Cette instruction sera complétée afin de tenir compte des recommandations de la mission d’expertise « projet de territoire » du préfet Bisch de 2018 et lever certains freins à la mise en place de ces projets de territoire ; - en dernier lieu, les projets de retenue d’eau sont soumis au régime d’autorisation environnementale, procédure modernisée par l’ordonnance n° 2017-80 (et les décrets 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017) qui fusionne les différentes procédures et décisions environnementales requises, pour anticiper les risques et les gérer de manière globale. Les retenues d’eau sont donc un outil à mettre en place dans le cadre d’une politique plus globale de gestion quantitative de la ressource en eau avec deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource, grâce notamment à l’innovation ; faire émerger, dans l’ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Ces objectifs ont été présentés en Conseil des ministres du 9 août 2017 par les ministres de l’agriculture et de l’alimentation et de la transition écologique et solidaire.

Afin de lutter durablement contre la pollution des ressources en eau, le ministère de la transition écologique et solidaire, accompagné des ministères en charge de la santé et de l’agriculture, ont décidé de développer un « plan micropolluants 2016-2021 » dont les actions privilégient la réduction des émissions à la source. Le plan micropolluants 2016-2021 comporte 39 actions articulées autour de trois objectifs principaux : la réduction dès maintenant des émissions de micropolluants, la consolidation des connaissances et la priorisation des listes de polluants sur lesquels agir. L’action de recherche et de réduction de substances dangereuses (RSDE) dans les systèmes d’assainissement, dont l’application a été précisée par la note technique du 12 août 2016, fait partie de ces actions. Ainsi, au titre de l’action RSDE, il est prévu que les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) compétents en matière d’assainissement réalisent un diagnostic pour identifier les sources potentielles de micropolluants déversées dans leurs réseaux de collecte et proposent des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire ces émissions. Les communes ou EPCI-FP compétents sont en effet les mieux placés pour réaliser ce type d’action puisqu’ils sont responsables du contrôle des raccordements domestiques et non domestiques à leurs réseaux de collecte. D’ailleurs le déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire, ou le président de l’EPCI-FP ou du syndicat maître d’ouvrage des réseaux de collecte, si la compétence a été transférée (article L. 1331-10 du code de la santé publique). En cas de pollution du milieu récepteur par le système d’assainissement, l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux prescriptions techniques, aux modalités de surveillance et au contrôle des installations d’assainissement collectif indique également que « le maître d’ouvrage du système de collecte doit procéder immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, sur les principaux déversements d’eaux usées non domestiques dans ce système, en vue de déterminer l’origine de ces émissions. Dès l’identification de cette origine, l’autorité qui délivre les autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques, en application des dispositions de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 216-6 du code de l’environnement et de l’article L. 1337-2 du code de la santé publique ». L’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015 prévoit en outre que l’autorisation de déversement d’effluents non domestiques dans le réseau, prévue à l’article L. 1331-10 du code de la santé publique, définisse les paramètres à mesurer ainsi que la fréquence des mesures. Dans de nombreuses agglomérations d’assainissement, les maîtres d’ouvrages ne disposent pas des autorisations de raccordements d’eaux usées non domestiques. C’est tout l’intérêt du diagnostic, prévu au titre de l’action RSDE, qui doit ainsi permettre d’identifier tous les raccordements au réseau, de connaître la nature et les quantités des différentes substances déversées dans le réseau de collecte, de vérifier que ces déversements n’occasionnent pas de déclassement du cours d’eau récepteur des rejets de la station de traitement des eaux usées par rapport aux normes de qualité environnementales (NQE) prévues par l’arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface et qui lui sont applicables, et, dans le cas inverse, de prendre toutes mesures appropriées. La prévention à la source peut également s’appliquer aux émissions d’origines domestiques, même si elle est par nature plus difficile à mettre en œuvre (pas de convention de raccordement, pas de surveillance des rejets). Néanmoins, des actions de prévention peuvent être mises en place grâce à la sensibilisation du grand public aux micropolluants (usages de médicaments, de cosmétiques). Le ministère a lancé en 2014 avec les agences de l’eau et l’agence française pour la biodiversité (AFB) un appel à projets national intitulé « Innovation et changements de pratiques : micropolluants des eaux urbaines ». Les résultats de cet appel à projets seront présentés lors des journées « Micropolluants et Innovation » des 3 et 4 octobre 2018 organisées par l’Eurométropole de Strasbourg. S’agissant du financement des diagnostics prévus au titre de l’action RSDE, les agences de l’eau peuvent aider les communes ou EPCI-FP compétents via des subventions ou des appels à projets. Le ministère de la transition écologique et solidaire n’est donc pas favorable à une révision des modalités de mise en œuvre de la note technique du 12 août 2016.

Le 3 juillet 2018, le haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale a lancé un appel aux territoires sous la forme d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI). L’objectif est de labelliser des territoires qui souhaitent renforcer leur écosystème d’innovation sociale et la coopération entre les différents acteurs. Les critères d’éligibilité de l’appel à projet sont les suivants : une zone territoriale pertinente pour les acteurs locaux de l’innovation sociale et environnementale ; un écosystème d’innovation sociale et un leadership entrepreneurial ; une stratégie ambitieuse pour développer collectivement l’écosystème local et répondre aux défis sociaux propres au territoire ; une gouvernance claire et des synergies entre les acteurs locaux de l’accompagnement ; un engagement actif dans la communauté pour partager expériences et bonnes pratiques avec les autres territoires labellisés French Impact.

Dans un courrier daté du 7 décembre 2017 adressé au président de la communauté d’agglomération du Soissonais, la préfecture des Hauts-de-France a fourni un compte-rendu de l’avancée des différentes études prévues dans le contrat de plan État-région (CPER) 2007-2013 concernant les possibilités de raccordement ferroviaire entre le sud de l’Aisne et le pôle Roissy-Charles de Gaulle. À la suite de ce courrier, des inquiétudes ont émergé quant à une remise en cause du terminus de la liaison Paris-Laon. Or, les études évoquées dans le courrier en question n’ont en aucun cas vocation à modifier ce terminus. Bien au contraire, l’objectif général est d’améliorer la connexion des TER Hauts-de-France aux transports en commun franciliens, dans la perspective de pouvoir profiter des projets du Grand Paris Express. Les réflexions autour des gares du Bourget et de Saint-Denis Pleyel s’inscrivent dans ce cadre. Il est notamment étudié un accès au Grand Paris Express des TER Hauts-de-France dans les gares de Saint-Denis Pleyel, le Bourget et Chelles selon les perspectives de trafic et les enjeux en matière d’infrastructure et d’exploitation. D’ailleurs, dans un second courrier en date du 1er mars 2018, la préfecture des Hauts-de-France a précisé auprès du président de la communauté d’agglomération du Soissonais qu’aucune modification du terminus de la liaison Paris-Laon n’est à l’ordre du jour. SNCF Réseau n’a d’ailleurs effectué aucune étude sur un quelconque changement de terminus. Concernant les difficultés sur cette même liaison Laon-Paris, il est vrai qu’actuellement, les conditions d’exploitation ne permettent pas d’assurer un service optimal. En effet, les limitations de vitesses imposées par SNCF Réseau, en raison de la vétusté de l’infrastructure, conjuguées à l’impact des travaux de régénération, lancés pour y remédier, détériorent directement le niveau de service de la ligne. De plus, depuis 2016, SNCF Mobilités exploite un nouveau matériel roulant, dont la mise en service progressive a donné lieu à quelques dysfonctionnements en cours de résolution. SNCF Mobilités et SNCF Réseau ont établi un plan d’actions pour remédier à l’ensemble de ces difficultés et ainsi fournir aux usagers un niveau et une qualité de service satisfaisants dès 2019. S’agissant du projet CDG Express, il est important de rappeler que cette liaison, directe, rapide et fréquente, est vitale pour l’économie et l’attractivité de notre pays et de sa capitale, première destination touristique d’Europe. Avec une croissance moyenne du trafic de l’aéroport de 3 % par an, soit un doublement en 20 ans, les accès par les autoroutes A1 et A3 et le RER B étant actuellement saturés. Ce projet est donc indispensable pour améliorer le lien entre le centre de Paris et son principal aéroport. Le Parlement a d’ailleurs largement soutenu ce projet à l’occasion de plusieurs votes en 2016 et 2017. La liaison CDG Express utilisera en effet les mêmes voies entre la Plaine Saint-Denis et Mitry-Mory que les TER Paris-Laon, la ligne Transilien K Paris–Crépy-en-Valois et quelques circulations fret ; voies qui sont parallèles à celles qu’utilise le RER B en règle générale. Les circulations des transiliens E, H et P qui ne circulent pas sur les mêmes voies ne seront pas concernées par le CDG Express. Des inquiétudes se sont manifestées quant à l’impact que le CDG Express pourrait avoir sur ces différentes circulations. L’ensemble des études déjà menées sur l’exploitation ferroviaire a montré la compatibilité du projet CDG Express avec ces circulations. Le projet a d’ailleurs fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique modificative en 2017 après un avis favorable de la commission d’enquête. De plus, Île-de-France Mobilités (STIF) a affirmé son soutien au projet à l’occasion d’une délibération du 1er juin 2016, tout en demandant à l’État de prendre toutes les mesures visant à garantir la poursuite de l’amélioration de la qualité de service des lignes citées ci-avant. Depuis, les études d’impact techniques se sont poursuivies en étroite concertation avec Île-de-France Mobilités et les exploitants pour préciser les travaux et règles de circulation sur cet axe. Elles ont conduit à prévoir la réalisation dans le cadre du projet CDG Express de 180 M€ de travaux pour renforcer la résilience du RER B aux situations dégradées en particulier par des installations de retournement. Enfin, les travaux réalisés pour le CDG Express vont profiter aux circulations du Transilien K et du TER, notamment par le relèvement de la vitesse de pointe de 120 à 140 km/h entre la Plaine et Aulnay-sous-Bois. De plus, il convient de préciser plus particulièrement concernant le RER B, que cette ligne majeure transportant 860 000 passagers par jour de semaine, a bénéficié d’investissements conséquents ces 10 dernières années au travers du schéma directeur financé par le CPER Île-de-France. Par ailleurs, une direction de ligne unifiée a été mise en place au sein d’un centre de commandement unique de la ligne B, l’objectif étant d’améliorer la coordination entre les deux exploitants de la ligne. Tous ces efforts ont permis des progrès en termes de ponctualité. Entre 2009 et 2015 elle est passée de 78 % à 90 %. En 2016, l’augmentation du nombre de colis suspects et la survenue d’incidents majeurs et exceptionnels ont terni ce bilan et la ponctualité s’est trouvée en retrait à 88,5 %. En outre, la fréquentation poursuit sa progression à un rythme de 2 % par an. Pour ces raisons, un niveau important d’investissements doit être maintenu sur cette ligne essentielle aux transports du quotidien des franciliens. Ainsi, le RER B bénéficie pleinement de l’enveloppe de 1,2 Md€ prévue par les schémas directeurs au CPER : un montant de 215 M€ lui a ainsi été attribué entre 2015 et 2017. Dès lors, il n’y a aucune raison d’opposer ces différents projets qui sont complémentaires, les uns destinés aux transports du quotidien et l’autre offrant un transport mieux adapté aux besoins des passagers aériens.

Le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance des lignes ferroviaires peu circulées qui sont indispensables au maillage de notre territoire et à la vitalité, en particulier, des zones rurales souvent défavorisées en matière d’offres de mobilité. L’état du réseau de ces lignes de desserte fine du territoire est toutefois préoccupant, leur remise à niveau nécessitant de l’ordre de cinq milliards d’euros d’investissements au cours des dix prochaines années. Le financement de la régénération de ces lignes est assuré à la fois par l’État et les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions, dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER). Le Gouvernement s’est engagé à ne pas sacrifier les petites lignes dans la mesure où elles sont une composante essentielle de l’aménagement des territoires desservis. L’État demeurera donc aux côtés des collectivités pour entretenir ce maillage et, en conséquence, les engagements pris dans le cadre des CPER seront tenus et financés à hauteur des 1,5 milliard d’euros prévus. Le Gouvernement a également annoncé que la trajectoire d’investissements sur le réseau structurant inscrite dans le contrat pluriannuel entre l’État et SNCF Réseau, prévoyant d’ores et déjà 3,6 milliards d’euros d’investissements par an en moyenne sur la période 2017-2026 (avant la prise en compte des efforts de productivité attendus de la part du gestionnaire d’infrastructure), serait renforcée à hauteur de + 200 M€ par an à partir de 2022 afin de permettre la remise en état de notre réseau ferré national. Enfin, l’État continuera à contribuer, comme il le fait déjà aujourd’hui à hauteur de 2,2 milliards d’euros par an, à la prise en charge des redevances d’accès à ce réseau ferré national des TER et des TET. Le soutien financier national à la remise à niveau du réseau ferroviaire est donc sans précédent. C’est le prix du rattrapage de décennies de sous-investissement pour que les Français bénéficient au quotidien d’un réseau plus sûr et d’un service public plus fiable et plus ponctuel.