La France est engagée, avec ses partenaires européens, dans la recherche d’une résolution globale à une crise migratoire sans précédent qui nécessite que toutes les parties prenantes prennent leurs responsabilités. C’est dans ce contexte que des engagements importants ont été pris le 18 mars 2016 avec la Turquie. Ces engagements doivent non seulement permettre de soutenir la Turquie dans l’effort incontestable qu’elle déploie pour l’accueil de plus de 3 millions de réfugiés sur son territoire, mais aussi empêcher, par une lutte conjointe contre les réseaux de passeurs, que les migrants et réfugiés ne risquent leur vie en traversant la mer Égée. La déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 prévoit en effet une accélération du calendrier relatif à la libéralisation des visas. Comme l’a rappelé le Président de la République à plusieurs reprises, la France veille à ce que le cadre et les procédures établies pour les négociations et les 72 critères de la feuille de route sur les visas soient pleinement respectés. Ce n’est que sur la base de la satisfaction de l’ensemble des critères établis que pourra être décidée la levée de l’obligation de visas. S’agissant du critère lié à la lutte contre le terrorisme, il est essentiel que la solution trouvée puisse respecter les dispositions de l’acquis communautaire et l’ensemble des textes internationaux pertinents. Il revient à la Turquie de vérifier avec la Commission ainsi qu’avec les enceintes concernées du Conseil la solution technique exacte qui devra être trouvée. La France est par ailleurs très engagée pour trouver une solution durable et pacifique aux conflits qui sont à l’origine des flux migratoires, et dont la résolution pourrait permettre à de nombreux réfugiés de retourner chez eux. Cela concerne le conflit syrien mais aussi la situation en Irak, en Afghanistan et dans les autres zones de crises.

Conformément à l’article 3 de la loi du 22 juillet 2013, « le conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription ». Les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question « relative à la protection et à l’action sociale, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à l’enseignement français à l’étranger et à la sécurité. » Conformément à l’article 2 du décret n° 2014-144, le conseil consulaire se prononce sur les demandes de subvention aux organismes locaux d’entraide et de solidarité et sur l’attribution d’allocations ou de secours aux Français âgés, handicapés ou indigents. Les textes ne font pas obligation à l’administration de les informer en amont sur les mesures budgétaires. S’agissant des mesures de régulation budgétaire prises par le décret d’avance n° 2016-732 du 2 juin 2016, les postes diplomatiques et consulaires ont été informés et invités à transmettre cette information. Les conseillers consulaires sont en général informés lors des réunions du conseil consulaire. Il est possible d’inscrire un point à l’ordre du jour du conseil dès lors que la moitié des membres élus le demande à son président.

Face au développement rapide et complexe des infrastructures et services numériques, la France promeut depuis plusieurs années le renforcement de la cybersécurité en Europe et apporte, à ce titre, un soutien continu et actif au développement de l’ENISA et au renforcement de ses missions. L’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), qui représente la France au conseil d’administration de l’ENISA, travaille ainsi très étroitement avec son homologue européenne et l’accompagne dans la réalisation de ses projets. La France présidera d’ailleurs le conseil d’administration de l’ENISA à partir d’octobre 2016 pour un mandat de trois ans renouvelable. Compte tenu des défis croissants auxquels tous les États membres devront faire face à l’avenir en matière de cybersécurité, la France a également défendu le renforcement du rôle de l’ENISA dans le cadre de la procédure d’adoption de la directive européenne sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive NIS). Cette directive, qui est entrée en vigueur le 6 juillet 2016, vise à harmoniser le niveau de sécurité des réseaux et des infrastructures en Europe. Sur proposition de la France, l’ENISA sera notamment chargée de soutenir le fonctionnement du réseau européen de coopération opérationnelle des équipes nationales de réponse aux urgences informatiques (CERTs) créé par cette directive. En outre, la France soutient une montée en compétence de l’ENISA afin que celle-ci puisse apporter son assistance aux Etats membres qui ont besoin de son expertise pour la constitution de leurs propres capacités de cybersécurité. L’enjeu est d’avoir un instrument capable d’épauler tout État membre voulant se doter d’un niveau suffisant pour créer une capacité européenne propre en la matière. Enfin, l’enjeu de la cybersécurité gagne en importance au niveau européen. Ainsi, les initiatives en matière de politique industrielle que la Commission a annoncées dans sa communication sur le renforcement du système européen de cyber-résilience du 5 juillet 2016 vont dans le sens des idées défendues par la France. Il convient par ailleurs de souligner la signature le même jour d’un partenariat public privé sur la définition de normes communes dans la cybersécurité européenne, doté de 450 M€ de budget initial, et la volonté de la Commission de lancer des appels à projets portant sur la cybersécurité dans le cadre du programme cadre de soutien à la recherche et à l’innovation de l’Union européenne, Horizon 2020.

Le recours à l’expertise nationale est un moyen efficace de faciliter la compréhension mutuelle du fonctionnement et des priorités politiques des États membres et des institutions européennes. Il représente aussi un levier d’influence important pour l’administration française. Le dispositif des experts nationaux détachés (END) repose sur la mise à disposition, pour une durée limitée, d’agents de droit public recrutés pour leurs compétences spécifiques au sein d’un service d’une institution européenne. En droit français le fonctionnaire mis à disposition demeure dans son corps ou cadre d’emploi d’origine, reste considéré comme occupant son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir. Ces modalités de placement ont certes un coût plus élevé pour l’administration que le détachement ou la mise en disponibilité qui limitent, notamment, l’avancement du fonctionnaire en rompant temporairement tout lien avec son administration d’origine. Il s’agit néanmoins d’assurer ainsi l’attractivité du dispositif et la qualité de l’expertise française mise à disposition des institutions tout en garantissant le retour effectif des fonctionnaires français dans leur administration, enrichis de leur expérience dans les institutions européennes. La rémunération des END se compose pour toute la durée de leur détachement, d’une indemnité de séjour journalière fixe (119,39 euros par jour) et d’une indemnité de séjour mensuelle déterminée en fonction de la distance entre le lieu d’origine et le lieu d’affectation. La rémunération est généralement partagée entre l’institution d’accueil, qui prend en charge l’indemnité journalière, et l’administration d’origine qui prend en charge l’indemnité mensuelle. On parle alors d’« END à frais partagés ». Au sein des institutions européennes les « END sans frais » sont des END pour lesquels l’institution d’accueil ne paie aucune des indemnités prévues et ne couvre aucun des frais prévus, à l’exception de ceux liés à l’exercice de leurs fonctions pendant le détachement. Sur les 188 END français mis à disposition des institutions européennes, 159 sont des END à frais partagés et 29 sont des END sans frais. L’Union européenne prend donc à sa charge une part non négligeable de la rémunération des experts français. Les autorités françaises sont attentives à préserver l’intérêt du contribuable dans leur politique de placement comme dans la gestion des parcours professionnels des agents de la fonction publique. Elles n’ont recours au dispositif des END sans frais que lorsque l’intérêt du placement d’un expert français sur une thématique justifie l’effort financier consenti. La politique conduite aujourd’hui constitue un juste équilibre de nature à favoriser la prise en compte des intérêts français dans la définition et la conduite des politiques européennes.

Le règlement de l’Union européenne n° 1305/2013 relatif au développement rural rend obligatoire la révision de ces zones défavorisées (hors montagne) sur la base de critères biophysiques et climatiques. Tous les États membres sont concernés par cette réforme. Le nouveau zonage sera composé : d’une part, des communes classées suivant les 8 critères biophysiques définis à l’échelle européenne, qui s’appliquent de la même façon dans tous les États membres, ce classement conduira à définir les « zones soumises à des contraintes naturelles » ; d’autre part, des communes qui pourront être classées sur la base de critères définis au niveau national (qui doivent être objectifs et non discriminatoires), et qui pourront représenter jusqu’à 10 % de la surface du territoire national. Ce classement conduira à définir les « zones soumises à des contraintes spécifiques » pour lesquelles la France dispose d’une certaine marge de négociation avec la Commission européenne. L’objectif est de trouver des critères nationaux robustes permettant de conserver dans le zonage, au titre des « zones soumises à des contraintes spécifiques », les communes dont les spécificités justifient leur maintien, en particulier dans les territoires concernés par une activité d’élevage. En ce qui concerne le calendrier, au terme d’un important travail de collecte de données sur les sols, conduit depuis plusieurs années dans le cadre du programme d’inventaire pour la gestion et la conservation des sols du groupement d’intérêt scientifique sur les sols coordonné par l’unité infosol de l’institut national de la recherche agronomique, l’administration dispose désormais des informations détaillées nécessaires pour définir le nouveau classement selon les critères biophysiques européens, dans la quasi-totalité des départements. Le 22 septembre 2016, une première réunion sera organisée par les services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, avec les partenaires concernés, dont les organisations professionnelles agricoles et les régions, pour présenter cette première partie du zonage et avoir un premier échange. Un cycle de réunions régulières sera ensuite programmé au niveau national d’octobre 2016 à juillet 2017 pour définir, avec les partenaires concernés, les critères nationaux permettant de répondre au mieux à l’objectif fixé. Entre chaque réunion, des travaux de simulation seront menés pour mesurer concrètement l’effet des différents critères nationaux possibles et les optimiser. En parallèle, la Commission européenne sera régulièrement tenue informée de l’avancement des travaux. Ainsi, le zonage des zones soumises à des contraintes naturelles sera adressé à la Commission européenne en début d’année 2017. Le zonage des zones soumises à des contraintes spécifiques sera transmis au plus tard à l’automne 2017. Ce zonage doit en effet être adopté au plus tard le 1er avril 2018 pour qu’il soit connu au moment où les agriculteurs feront leurs demandes d’aide au titre de la campagne de la politique agricole commune 2018, première année d’application du nouveau zonage. En parallèle, il devra être formellement validé par la Commission européenne.

Les propositions du rapport de M. Alain Bertrand intitulé « Pour le développement et la mise en capacité des territoires hyper-ruraux » ont participé à la mise en œuvre par le Gouvernement d’une politique ambitieuse en faveur des territoires ruraux. Elle s’est d’abord traduite par l’organisation à l’automne 2014 des Assises de la ruralité, qui ont permis de recueillir les attentes et les propositions des acteurs des territoires ruraux puis par l’organisation des trois comités interministériels aux ruralités (CIR) du 13 mars et 14 septembre 2015 puis du 20 mai 2016. Au total, ce sont 104 mesures qui ont été décidées. Elles visent à renforcer l’égalité d’accès aux services, la qualité de vie sur l’ensemble du territoire, l’égalité dans les moyens de développement, tout en tenant compte de la particularité de chaque territoire. De nombreuses propositions du rapport sur l’hyper-ruralité trouvent, dans ces mesures, une mise en œuvre concrète et opérationnelle. Dans ce cadre, le Premier ministre a annoncé le déploiement de 1 000 Maisons de services au public avant la fin de l’année 2016 : espaces mutualisés de services au public regroupant des opérateurs nationaux (Pôle emploi, la caisse d’allocation familiale, la caisse d’assurance maladie, la caisse d’assurance retraite, la mutualité sociale agricole, GRDF, La Poste) et locaux, ces maisons ont vocation à améliorer l’accessibilité des services pour l’ensemble des usagers. En matière de santé, le maintien et l’installation des professionnels de santé sont au cœur des priorités gouvernementales. Les Pactes territoire santé, dont le deuxième a été lancé le 26 novembre dernier par la ministre de la santé ont pour objet de lutter contre les déserts médicaux. Localement, chaque agence régionale de santé est dotée d’un référent installation chargé de proposer des solutions concrètes sur le territoire. Le 20 mai, les objectifs en matière de déploiement des maisons de santé et de signature des contrats de praticien territorial ont été encore revus à la hausse face au succès de ces dispositifs. Le Gouvernement a consenti un effort financier important pour soutenir les projets des territoires, dont ceux des territoires ruraux, en mettant en place en 2016 le fonds de soutien à l’investissement local doté d’1Md€. Il est composé d’une enveloppe de 500 M€ consacrée à de grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et intercommunalités ; d’une enveloppe de 300 M€ spécifiquement dédiée au soutien à des projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres ; et pour finir, afin de renforcer le soutien aux projets portés par les petites communes, les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux sont majorés de 200 M€. En 2017, ce fonds sera prolongé et porté à 1,2 milliard d’euros. 600 millions d’euros seront consacrés à la ruralité pour financer les contrats de ruralité annoncés lors du CIR du 20 mai 2016 et porter le montant de la DETR à 1 milliard d’euros.

La mobilité est fortement dépendante de l’automobile dans les territoires peu denses. Les personnes qui en sont dépourvues pour des raisons économiques, physiques ou administratives, rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi, aux services publics ou aux loisirs. Ainsi, une personne sur deux en insertion a perdu son emploi en raison d’un problème de mobilité. Près de 30 % des demandeurs d’emplois refusent un emploi en raison d’une difficulté pour se déplacer. Des personnes âgées sont confrontées à des problèmes d’isolement et d’accès aux soins. Le Gouvernement partage votre préoccupation et, à différentes échelles, propose des innovations profitables à chacun de nos concitoyens pour lesquels la mobilité est un droit. Trois comités interministériels aux ruralités (CIR) ont été réunis en mars 2015 à Laon, en septembre 2015 à Vesoul et en mai 2016 à Privas. Ce dernier CIR avait notamment abouti à la proposition de création de 100 plateformes de mobilité pour faciliter la mobilité des personnes les plus éloignées de l’emploi. Les plateformes de mobilité doivent être entendues comme un lieu d’accueil et d’accompagnement proposant une offre de mobilité personnalisée, adaptée aux besoins de personnes en situation de fragilité. Mises en place dans une quinzaine de zones urbaines, ces plateformes traitent des difficultés de mobilité de certaines catégories de personnes (actifs en recherche d’emploi, jeunes en formation professionnelle, personnes handicapées, autres personnes en difficulté), pour leur permettre d’accéder à l’offre de transport standard existante. En zone rurale, du fait de la faiblesse de l’offre de transport collectif, les plateformes assurent non seulement un accompagnement des personnes par un conseiller en mobilité mais mettent également en place des offres de mobilité à vocation sociale adaptées à leurs besoins. Ces plateformes se sont implantées à l’initiative conjointe de collectivités locales, d’opérateurs d’accompagnement à l’emploi, tels que Pôle Emploi, ou du champ social, et d’associations spécialisées telles que Wimoov ou des adhérentes de la Fédération des Associations de la Route pour l’Education (FARE). Le Gouvernement a décidé d’accentuer la dynamique en apportant son concours financier pour le cofinancement de la création d’une plateforme de mobilité qui peut varier, selon les caractéristiques du projet et du territoire, entre 80 000 et 100 000 euros par plateforme. Les financements sont attribués sur proposition par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y sont éligibles au titre de l’enveloppe réservée pour les bourgs-centres dans le Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL). Ils peuvent porter sur l’aide au lancement de plateformes, voire au développement de plateformes existantes : aide à l’ingénierie de projet pour finaliser le montage opérationnel et le démarrage (dont la contribution aux premiers diagnostics individuels) ; soutien aux investissements pour l’acquisition de matériel, notamment de véhicules individuels ou deux roues, ainsi que le matériel nécessaire au fonctionnement de la plateforme (informatique, bureau…). Par ailleurs, les deux premiers CIR ont confirmé une autre mesure de soutien à la mobilité au travers du soutien aux stations-services indépendantes soutenues par le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Plus récemment, le 20 mai 2016 à Privas, le Gouvernement réuni autour du Premier ministre, a proposé des mesures fortes pour les citoyens les plus en difficultés, qu’ils habitent dans les territoires les plus éloignés ou dans les zones mal desservies comme la montagne ou le périurbain. En particulier, le Gouvernement souhaite assurer une plus grande cohérence dans l’implantation des services de l’État en lien avec les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services publics, expérimenter les services publics itinérants en milieu rural, montagnard et périurbain et favoriser les services de mobilité d’utilité sociale en adaptant le cadre juridique des transports routiers de personnes. Enfin, les contrats de ruralité intégreront l’ensemble des mesures issues des comités interministériels aux ruralités et agrègeront les dispositifs existants (Contrats de plan État-Région, Fonds européens structurels et d’investissement, dotation d’équipement des territoires ruraux ou encore Fonds de soutien à l’investissement local) afin d’accompagner de manière plus efficace le développement des territoires ruraux.

La compétence en matière de gestion des stations hivernales relève de la compétence « tourisme » et constitue à ce titre une compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier (article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, CGCT). La suppression de la clause de compétence générale pour les départements n’a donc pas d’incidence sur l’exercice de la compétence « tourisme » pour les conseils départementaux. Par ailleurs, le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », qui devra être effectué au plus tard au 1er janvier 2017 pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), emporte le transfert des offices de tourisme, mais pas celui de la gestion des équipements touristiques et de la fiscalité. En effet, la volonté du législateur n’était pas de transférer la gestion de ces équipements aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Dans ces conditions, les communes et les départements pourront rester membres des syndicats mixtes ouverts, assurant la gestion de stations hivernales. L’intervention du département dans une zone d’activité touristique est toutefois limitée par la compétence exclusive de la région en matière d’aide aux entreprises.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l’exercice des compétences en matière de gestion touristique en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017. Autrement dit, les offices de tourisme seront rattachés aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Pour autant, ces évolutions n’épuisent pas le contenu de la compétence « tourisme ». Ainsi, la gestion des équipements touristiques, comme les stations de ski ou les casinos, ainsi que la fiscalité liée au tourisme, restent du ressort des communes. Afin d’assurer le maintien de services de promotion touristique au sein des communes faisant l’objet d’une labellisation, le législateur a souhaité établir certaines dispositions spécifiques. En effet, la loi NOTRe a modifié l’article L. 134-2 du code du tourisme en introduisant des dispositions pour les communes labellisées « commune touristique » ou « station classée de tourisme » membres d’un EPCI à fiscalité propre. Ces dernières verront leurs offices du tourisme transformés en bureaux d’information de l’office intercommunal. Les EPCI récupérant la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » seront donc tenus de conserver des guichets existants au moment de la publication de la loi. Un assouplissement complémentaire a été introduit pour les communes érigées en stations classées de tourisme. Ainsi, l’article L. 134-2 du code du tourisme permet à l’organe délibérant d’un EPCI de décider, au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme. Enfin, l’article 68 de la loi NOTRe, a ajouté un deuxième alinéa à l’article L. 133-1 du code du tourisme permettant la création de plusieurs offices du tourisme sur le territoire d’une même commune, et a fortiori d’un même EPCI, lorsque coexistent plusieurs sites touristiques, qualifiés de « marques territoriales protégées». Il est nécessaire qu’un site touristique soit protégé par une marque enregistrée à l’institut national de la propriété industrielle. Cette faculté relèvera, à compter du 1er janvier 2017, de la seule compétence des EPCI à fiscalité propre. Lors du dernier conseil national de la montagne, organisé à Chamonix le 25 septembre 2015, les élus locaux présents ont fait part de leurs interrogations sur le nouveau cadre juridique issu de la loi NOTRe pour les offices de tourisme des stations de montagne. A cette occasion, le Premier ministre a confié au secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale le soin de mener une concertation afin d’identifier les difficultés soulevées et de lever les obstacles éventuels. A l’issue d’une concertation de plusieurs mois, un débat s’est tenu en séance publique au Sénat le 4 mai dernier. Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a proposé d’introduire, dans le projet de loi montagne à l’automne prochain, une dérogation spécifique au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » prévu par l’article 68 de la loi NOTRe. Si cette disposition est adoptée, les communes situées dans une zone de montagne classées en stations de tourisme au 1er janvier 2017 ou obtenant pour classement à l’issue d’une procédure engagée avant le 1er janvier 2017 pourraient délibérer pour décider de conserver leur office de tourisme communal.

L’article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Elle se compose d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l’État, et d’une garantie individuelle de ressources (GIR), versée par un fonds national. Ce mécanisme garantit à chaque échelon de collectivité territoriale le maintien, toutes choses égales par ailleurs, du montant de ses ressources fiscales 2010. Par ailleurs, la précédente majorité a prévu de figer les montants du FNGIR et de la DCRTP en loi de finances pour 2012. L’objectif du législateur étant de ménager la transition entre deux régimes fiscaux se succédant dans le temps, la réactualisation année après année des prélèvements alimentant le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ou leur réfaction dégressive est impossible. D’une part, les versements effectués aux collectivités bénéficiaires se trouveraient privés progressivement de leur source de financement. D’autre part, à supposer que soient reproduites année après année les opérations de comparaison des ressources avant et après réforme, il en résulterait une instabilité des compensations qui ne permettrait plus de garantir la continuité des droits légalement acquis aux collectivités. Conscient des difficultés rencontrées par certaines collectivités locales, le Gouvernement a veillé à améliorer ce dispositif en facilitant le transfert des prélèvements GIR supportés par les communes, lorsque ces dernières connaissent des difficultés financières momentanées. L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2014 prévoit, à cet égard, que les communes peuvent demander la prise en charge par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, auquel elles adhèrent, du prélèvement sur les ressources alimentant le FNGIR. Cette mutualisation à l’échelon intercommunal de la charge représentée par le prélèvement GIR appelle seulement des délibérations concordantes de l’organe délibérant de la commune intéressée et du groupement, quel que soit le statut ou le régime fiscal de ce dernier.

L’article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Elle se compose d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l’État et d’une garantie individuelle de ressources (GIR), versée par un fonds national. Ce mécanisme garantit à chaque échelon de collectivité territoriale le maintien, toutes choses égales par ailleurs, du montant de ses ressources fiscales 2010. Par ailleurs, la précédente majorité a prévu de figer, à compter de 2013, les montants du FNGIR et de la DCRTP. L’objectif du législateur étant de ménager la transition entre deux régimes fiscaux se succédant dans le temps, la réactualisation année après année des prélèvements alimentant le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ou leur réfaction dégressive paraît impossible. D’une part, les versements effectués aux collectivités bénéficiaires se trouveraient privés progressivement de leur source de financement. D’autre part, à supposer que soient reproduites année après année les opérations de comparaison des ressources avant et après réforme, il en résulterait une instabilité des compensations qui ne permettrait plus de garantir la continuité des droits légalement acquis aux collectivités. Conscient des difficultés rencontrées par certaines collectivités locales, le Gouvernement a veillé à améliorer ce dispositif en facilitant le transfert des prélèvements GIR supportés par les communes lorsque ces dernières connaissent des difficultés financières momentanées. L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2014 prévoit à cet égard que les communes peuvent demander la prise en charge par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, auquel elles adhèrent, du prélèvement sur les ressources alimentant le FNGIR. Cette mutualisation à l’échelon intercommunal de la charge représentée par le prélèvement GIR appelle seulement des délibérations concordantes de l’organe délibérant de la commune intéressée et du groupement, quel que soit le statut ou le régime fiscal de ce dernier. Enfin, il existe un mécanisme distinct, également prévu à l’article 78 de la loi de finances pour 2010, dont l’objet est de compenser les pertes de base de contribution économique territoriale (CET) constatées d’une année sur l’autre. Il peut permettre d’apporter une aide aux communes confrontées à une perte de base de cotisation foncière des entreprises, suite au départ d’une entreprise de leur territoire, lorsque celle-ci induit une perte substantielle de produit de CET.

Dans sa décision de Ruyter du 26 février 2015 (affaire C-623/13), la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle posée par le conseil d’État, a jugé que les revenus du capital perçus par les personnes qui relèvent d’un régime obligatoire de sécurité sociale dans un autre État membre de l’Union européenne (et par extension de l’Espace économique européen ou en Suisse) ne pouvaient être assujettis en France à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec le financement des branches de sécurité sociale couvertes par la réglementation européenne portant sur la coordination des régimes de sécurité sociale (règlement n° 1408/71 en cause dans l’affaire de Ruyter, auquel a succédé le règlement n° 883/2004). Ainsi au titre des années 2013 et 2014, le produit du prélèvement de solidarité de 2 % était affecté au fonds national d’aide au logement, au fonds national de solidarité active et au fonds de solidarité. - Le fonds national d’aide au logement ne finance pas des branches de sécurité sociale couvertes par le règlement précité. - Le fonds national de solidarité active constitue quant à lui un démembrement du budget de l’État. À ce titre, il est donc hors du champ de la sécurité sociale. En outre, le revenu de solidarité active qu’il finance ne peut être assimilé à une allocation chômage, et ce d’autant qu’il peut bénéficier à des personnes en activité. Du reste, son attribution n’est nullement conditionnée à une affiliation à la sécurité sociale française. - Enfin, le fonds de solidarité est également un fonds relevant du budget de l’État et non de la sécurité sociale. Pour l’ensemble de ces motifs, le prélèvement de solidarité ne présente pas, pour la période antérieure au 1er janvier 2015, un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de sécurité sociale couverte par le règlement n° 883/2004 et ne saurait par conséquent faire l’objet d’un quelconque dégrèvement fondé sur la jurisprudence de Ruyter.

L’article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis à l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient exonérées. Comme l’a rappelé le rapport de la commission pour l’avenir des retraites qui s’est basé sur les travaux du conseil d’orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d’une part, parce qu’elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d’autre part, parce qu’elle était exonérée de l’impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l’impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale coûteuse évaluée à 1,2 Md€ par an. Cela étant, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés. La priorité a été de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui étaient entrés dans l’imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011. Dès 2014, la réduction d’impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l’impôt sur le revenu deux millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l’impôt sur le revenu initié en 2014 s’est poursuivi en 2015. Plus de neuf millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d’au moins 100 €. Pour 5,8 millions de foyers fiscaux, l’économie d’impôt est supérieure à 200 €. Le Gouvernement amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d’un renforcement et d’un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l’impôt sur le revenu de huit millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné. Elle permettra à 1,1 million de foyers de sortir ou de ne pas entrer dans l’impôt. Par ailleurs, de même que l’an dernier en loi de finances pour 2015, les limites des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2015 par rapport à 2014. Ainsi, les effets de l’inflation sur le montant de l’impôt sur le revenu sont neutralisés pour l’ensemble des foyers fiscaux. S’agissant de la fiscalité directe locale, à compter de 2015, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif ambitieux, prévu à l’article 75 de la loi de finances pour 2016. D’une part, il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de revenu fiscal de référence de conserver pendant deux ans le bénéfice de certaines exonérations d’impôts locaux. Il en va ainsi de l’exonération de taxe d’habitation (TH) prévue au I de l’article 1414 du code général des impôts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), des personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence. Tel est le cas, également, du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public qui lui est attaché, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l’article 1390 du code général des impôts en faveur des personnes titulaires de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH, et de celle prévue à l’article 1391 du même code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. À l’issue de cette période, la valeur locative servant à l’établissement de la TH et de la TFPB est réduite de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année. Ainsi, les contribuables ne perdront le bénéfice de ces avantages que s’ils franchissent de manière durable les seuils de revenu fiscal de référence. Cette mesure s’applique dès 2015 pour les contribuables qui étaient encore exonérés en 2014 ; ils bénéficieront ainsi d’un dégrèvement. D’autre part, la situation des personnes qui bénéficiaient des dispositions de l’article 28 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est mieux prise en compte. Par la majoration du seuil de revenu fiscal de référence applicable à ces personnes, l’exonération d’impôts directs locaux dont elles auraient perdu le bénéfice uniquement en raison de l’évolution de la législation fiscale, alors même que leur situation n’a pas évolué, est maintenue de manière pérenne. L’ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s’il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et, tout particulièrement, des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.

Sur le fondement de l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose que toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal, la possibilité de consulter un avocat gratuitement et l’aide juridictionnelle ont été mises en place. Ainsi, il est possible de consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions tels que les maisons de justice et du droit, ainsi que les centres départementaux d’accès au droit (CDAD). Ces organismes publics orientent et renseignent le public dans ses droits. Il en existe sur tout le territoire. Des consultations gratuites d’avocat peuvent être organisées également au sein des mairies, tribunaux d’instance, et tribunaux de grande instance. Les conseils locaux de l’ordre des avocats, les barreaux, peuvent aussi renseigner sur d’autres lieux de consultations gratuites d’avocats. Enfin, certains contrats d’assurance prévoient une protection juridique. Outre la garantie défense-recours ou protection juridique, la souscription d’un contrat d’assurance peut prévoir les conseils gratuits d’un avocat. Dès lors, il n’est pas envisagé de mettre en place un nouveau dispositif, qui constituerait une niche fiscale.

En application du I de l’article 204-0 bis du code général des impôts (CGI), les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu. Les élus locaux ont toutefois toujours la possibilité d’opter pour l’imposition de leurs indemnités de fonction selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Depuis l’article 5 de la loi de finances pour 2002, les indemnités de fonction soumises à la retenue à la source sont, sous déduction d’une fraction représentative de frais d’emploi dont le montant forfaitaire est égal au montant des indemnités versées aux maires des communes de moins de 500 habitants, prises en compte dans le revenu fiscal de référence (RFR) défini au IV de l’article 1417 du code précité qui est utilisé pour l’attribution de divers avantages fiscaux et sociaux sous condition de revenus. Dès lors, lorsque l’indemnité de fonction de l’élu local, titulaire d’un mandat unique, a été soumise à la retenue à la source et que son montant est inférieur ou égal à celui de l’indemnité des maires des communes de moins de 500 habitants, le RFR n’est pas majoré du montant desdites indemnités. Enfin, il est précisé que, sur le plan social, l’article 5 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a complété l’article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales afin de prévoir que, nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction de l’indemnité des élus locaux représentative des frais d’emploi, telle que définie à l’article 204-0 bis du CGI, n’est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale.

En cas de contrôle de l’activité professionnelle d’une personne physique titulaire d’un revenu catégoriel, la proposition de rectification est en principe envoyée à l’adresse où ce contribuable souscrit les déclarations contrôlées (paragraphe 560 du BOI-CF-IOR-10-30). À titre exceptionnel, il est toutefois possible d’envoyer la proposition de rectification au domicile personnel du contribuable vérifié (CAA Nantes 8 avril 1997 n° 94-871, 1e ch., Locqueville). Ainsi, pour les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux tels que les avocats, les pièces de la procédure de contrôle sont en principe adressées au lieu d’exercice de leur profession ou à leur principal établissement. La situation particulière des avocats qui seraient absents lors de la présentation du pli recommandé contenant la proposition de rectification faisant suite au contrôle de leur activité professionnelle ne saurait justifier un traitement différencié de principe de ces derniers comparativement aux autres contribuables. Il appartient en effet à l’ensemble des contribuables de prendre les dispositions nécessaires afin de faire suivre leur courrier en cas d’absence prolongée. Cela étant, dans le cadre des dix engagements pris par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour rendre plus serein le contrôle fiscal, il est prévu que l’administration contacte par téléphone le contribuable avant d’engager une procédure de vérification de comptabilité. Cette pratique permet ainsi au contribuable qui le souhaite d’adresser au service vérificateur une demande écrite matérialisant son souhait de recevoir les correspondances de l’administration fiscale à l’adresse de son domicile personnel avant l’engagement de la procédure de contrôle sur place. Au demeurant, une telle demande peut être formulée à tout moment par un avocat auprès de son service gestionnaire ou, en cours de contrôle, auprès du vérificateur. Les courriers en cause seront dès lors envoyés à l’adresse indiquée au service. En tout état de cause, il conviendra que l’avocat donne procuration à un tiers en lien avec son domicile pour aller chercher le courrier recommandé qu’il lui est adressé. Par ailleurs, dans un contexte de renforcement de la lutte contre la fraude, il est exclu de prévenir le contribuable avant l’envoi de la proposition de rectification afin d’éviter toute manœuvre visant à obérer la bonne distribution du courrier en cause.

L’article L. 243-1 du code forestier prévoit que les collectivités peuvent, lorsqu’elles procèdent à des coupes dans les bois et forêts qui leur appartiennent, décider d’affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage, pour la satisfaction de leur consommation rurale ou domestique de bois. Les articles L. 243-1 à L. 243-3 et R. 243-1 à R. 243-3 de ce code constituent le cadre légal de ces opérations. Ils offrent la liberté aux communes de procéder ou non à ces partages en nature. Elles peuvent tout autant, en application du dernier alinéa de l’article L. 243-3, décider la vente de tout ou partie de l’affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d’affouage, après que l’exploitation et la vente ont été organisées par l’office national des forêts. Une des conditions de la délivrance des coupes affouagères peut consister, sur délibération du conseil municipal, à imposer aux bénéficiaires de l’affouage, en compensation de leur lot, le paiement de la taxe d’affouage conformément aux dispositions de l’article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les communes qui exercent des activités sylvicoles sont soumises au régime simplifié de l’agriculture (RSA) prévu au 5° du II de l’article 298 bis du code général des impôts (CGI), si elles dépassent le seuil d’assujettissement (en-deçà, elles sont soumises au régime forfaitaire agricole). Ce seuil, qui porte sur la moyenne des recettes d’exploitation calculée sur les deux années civiles précédentes, est fixé à 46 000 € et se compose de toutes les recettes retirées de la vente des bois communaux, y compris aux fins des dispositions de l’article L. 243-3 du code forestier, ainsi que de la valeur vénale des bois, lorsque ceux-ci font l’objet d’une distribution en nature aux habitants, dans le cadre de l’affouage, ou sont remis à une personne en échange de la réalisation d’une prestation de services. Dans le cadre de la pratique de l’affouage distribué en nature aux habitants, la TVA n’est due, ni sur le montant de la taxe d’affouage éventuellement réclamée par la commune, ni sur la valeur estimée des bois remis, la TVA ayant grevé les dépenses exposées pour l’exploitation de coupes affouagères ne pouvant alors être récupérée. Lorsque la collectivité a décidé la vente de tout ou partie de l’affouage conformément aux dispositions de l’article L. 243-3 du code forestier, la TVA est due sur le produit de la vente. S’agissant du taux applicable, le 3° bis de l’article 278 bis du CGI prévoit l’application du taux réduit de 10 % de la TVA au bois de chauffage (rondins, bûches, ramilles, fagots), ainsi que sur les produits de la sylviculture agglomérés (briquettes et bûchettes, granulats) et les déchets de bois (déchets de bois non transformés, plaquettes forestières et industrielles, éclats de bois réunis en margotins, chutes de scieries mises à dimension…) destinés au chauffage. La vente de bois sous tout autre forme, tel que les arbres sur pied, ou à d’autres usages relève du taux normal de la TVA. La situation particulière des communes forestières et, notamment les modalités d’exercice du droit à déduction en cas de vente d’une partie de l’affouage et d’une distribution de l’autre, est détaillée au Bulletin officiel des finances publiques dans le document BOI-TVA-SECT-80-10-20-20, §210 et suivants.

En application des dispositions de l’article 231 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les salaires (TS) est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l’année du versement des rémunérations ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile qui précède celle du paiement desdites rémunérations. Il en va notamment ainsi des particuliers employeurs. Certains particuliers employeurs bénéficient cependant d’une mesure d’exonération de la TS. Il s’agit des particuliers qui utilisent le concours d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel ou les deux, ou qui emploient plusieurs salariés à domicile, sous réserve que ce cumul d’emplois soit justifié par l’état de santé de l’employeur ou de toute autre personne présente au foyer (article 231 bis P du CGI). Ce dispositif d’exonération a donné lieu à des commentaires de l’administration fiscale publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sous la référence BOI-TPS-TS-10-10. Cette exonération permet de couvrir un large champ de l’emploi salarié à domicile et des assistants maternels, d’autant qu’il est précisé que l’emploi « d’un seul » salarié à domicile ou « d’un seul » assistant maternel s’entend d’une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent temps plein. En outre, un particulier occupant à la fois un salarié à domicile (à temps plein) et un assistant maternel (à temps plein) bénéficie également de l’exonération. Par ailleurs, indépendamment de cette exonération, il est rappelé que les employeurs soumis à la TS bénéficient d’un dispositif de franchise et de décote, conformément aux dispositions de l’article 1679 du CGI. Ainsi, la taxe n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 €. Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l’impôt exigible fait l’objet d’une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant. Le Gouvernement, attentif au développement des services à la personne, a en outre d’ores et déjà pris des mesures significatives en faveur d’une diminution du coût du travail dans ce secteur d’activité. Ainsi, pour encourager le recours aux salariés à domicile, la réduction forfaitaire de cotisations sociales patronales pour chaque heure de travail dont bénéficient les particuliers qui emploient directement des salariés à domicile a été portée de 0,75 à 2 € (pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er décembre 2015). Cette mesure concerne l’ensemble des 2 millions de particuliers employeurs et représente un effort budgétaire de 225 M€ en année pleine. Cette réduction de cotisations sociales patronales s’ajoute aux dispositifs de réduction et crédit d’impôt sur le revenu, d’un montant égal à 50 % des dépenses engagées, dont peuvent bénéficier les particuliers qui ont recours à un salarié à domicile.

Le dispositif fiscal du mécénat est réservé aux seuls organismes dont le siège est situé en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, à l’exclusion donc des organismes établis hors de cette zone. Dans le cas mentionné par l’auteur de la question, les dons ne sont donc pas éligibles au régime fiscal du mécénat.

À la suite des propositions des rapports, de la mission parlementaire présidée par Monsieur Patrick Bloche sur la création architecturale et de Monsieur Vincent Feltesse sur l’enseignement supérieur et la recherche en architecture, une importante réflexion a été lancée par le ministère de la culture et de la communication en janvier 2015 : la Stratégie nationale pour l’architecture. Elle avait pour objectif de réaffirmer la valeur économique, culturelle, sociale et environnementale de l’architecture et de conforter la place des architectes. Elle rappelait également la contribution de l’architecture au service de tous pour un cadre de vie de qualité. La Stratégie nationale pour l’architecture doit permettre de renouveler notre regard sur l’architecture. L’enjeu est de créer les conditions pour que l’architecture développe les réponses ingénieuses aux questions d’avenir que lui pose la société contemporaine telles que la réutilisation du bâti patrimonial, la transition énergétique, la requalification urbaine, l’économie circulaire, le défi climatique, le logement pour tous, la maîtrise de l’urbanisation. La Stratégie annoncée en octobre 2015 se décline en trente mesures regroupées en six grands axes : 1-Sensibiliser et développer la connaissance de l’architecture par le grand public et l’ensemble des acteurs publics et privés de la construction. 2-Prendre en compte l’héritage architectural des XXème et XXIème siècles et développer l’intervention architecturale pour valoriser et transformer le cadre bâti existant. 3-Articuler formation-recherche-métiers et rapprocher les univers professionnels de l’architecture, de la construction et du cadre de vie. 4-Identifier et mobiliser les compétences d’architecture dans les territoires. 5-Distinguer la valeur économique de l’architecture et accompagner les mutations professionnelles. 6-Soutenir la démarche expérimentale et sa valeur culturelle. La mise en œuvre de cette Stratégie a déjà commencé et s’est développée en 2016. La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 s’est nourrie des recommandations des auteurs de cette Stratégie et prévoit de nombreuses dispositions en faveur de l’architecture. Il s’agit notamment du renforcement du rôle des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ; de l’instauration de l’intervention d’un architecte pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental pour les permis d’aménager relatifs aux lotissements ; de l’abaissement du seuil de recours obligatoire à un architecte à 150 m2 de surface de plancher pour les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction de faible importance ; de l’incitation des maîtres d’ouvrage à favoriser les concours d’architecture pour la passation de leur marché de maîtrise d’œuvre ; du développement de l’expérimentation ; de la possibilité donnée aux autorités compétentes en matière de délivrance de permis de construire de réduire les délais d’instruction des demandes de permis de construire lorsque le projet a été confié a un architecte en dessous du seuil obligatoire ou de l’obligation d’identification de l’équipe de maîtrise d’œuvre dans les marchés publics globaux. Cet important travail de réflexion et de mise en œuvre pour les mesures de niveau législatif a été réalisé dans le cadre des travaux et consultations interministériels nécessaires et conformément au décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère de la culture et de la communication qui prévoit que la ministre de la culture et de la communication est responsable de la politique de l’architecture.

L’archéologie préventive a pour objet d’assurer la détection, la conservation ou la sauvegarde par l’étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d’être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l’aménagement ainsi que l’interprétation et la diffusion des résultats obtenus. Le code du patrimoine précise que l’État veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. L’État prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l’étude scientifique du patrimoine archéologique et assure les missions de contrôle et d’évaluation des opérations prescrites. Des délais légaux encadrent les procédures de prescription. Pour les diagnostics, l’État dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du dossier, délai porté à deux mois lorsque les aménagements sont soumis à étude d’impact. Le décret du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme garantit aux aménageurs concernés que la convention de réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive puisse être signée dans un délai n’excédant pas l’objectif de délivrance des permis de construire, soit en cinq mois. Pour les fouilles, le délai est de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. Par ailleurs, il est tout à fait possible pour l’aménageur d’anticiper par le biais d’une demande volontaire de diagnostic. Cette démarche permet bien souvent d’éviter les difficultés en intégrant pleinement les procédures d’archéologie dans le planning général du projet d’aménagement. La mise en œuvre de ces prescriptions relève d’une négociation contractuelle entre opérateur et aménageur. Il convient également de rappeler que la durée même de réalisation d’une opération d’archéologie préventive ne peut être réglementée. En effet, celle-ci dépend d’un grand nombre de critères (localisation, nature des vestiges, nature des sols, emprise et nature du projet…) qui rendent inopérante la définition d’une durée moyenne d’intervention. Toutefois, des mécanismes de caducité des prescriptions de diagnostics et de fouilles sont prévus pour sanctionner les dépassements de délais imputables aux opérateurs d’archéologie. L’ensemble de ces dispositions doit permettre de garantir l’exécution des procédures d’archéologie préventives dans des délais compatibles avec la mise en œuvre des projets d’aménagement. En ce qui concerne les opérations de fouille, celles-ci sont directement financées par l’aménageur, maître d’ouvrage de l’opération. Il peut toutefois bénéficier dans certaines conditions d’aides financières attribuées par le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP). Selon les termes de l’article L. 524-14 du code du patrimoine « les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux ». Deux types d’interventions sont possibles. D’une part, le FNAP assure, de plein droit, la prise en charge totale ou partielle du coût des opérations de fouilles préventives induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d’aménagement concerté. D’autre part, le FNAP peut verser des subventions (plafonnées à 50 %) pour des opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d’autres types d’aménagements dès lors que ceux-ci répondent aux critères d’éligibilité. En ce sens, le fait qu’une commune soit située en zone de revitalisation rurale est un critère qui rentre en ligne de compte dans l’attribution d’une subvention. Le financement de l’archéologie préventive repose sur le principe du lien entre celui qui est susceptible de porter atteinte au patrimoine archéologique et celui qui contribue au financement des mesures rendues nécessaires pour en atténuer les dommages. Ce dispositif vise ainsi à responsabiliser les aménageurs.

Une commune peut effectivement soutenir une entreprise existante qui a pour objet l’exploitation de salles de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues par la loi n° 96-142 du 21 février 1996. Les établissements concernés, quel que soit le nombre de leurs salles, doivent réaliser en moyenne moins de 7 500 entrées hebdomadaires ou faire l’objet d’un classement art et essai. Par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 % du chiffre d’affaires de l’établissement ou 30 % du projet s’agissant de certains travaux éligibles aux aides. Les dispositions afférentes figurent à l’article L. 2251-4 et les conditions sont décrites dans les articles R. 1511-40 et suivants du code du cinéma et de l’image animée.

Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) se félicite des bons résultats obtenus par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans la lutte contre ces trois pandémies. L’action du Fonds mondial a permis d’obtenir des succès qui n’auraient pas été possibles par des actions en ordre dispersé. La lutte doit être poursuivie en vue de l’éradication de ces pandémies d’ici 2030, conformément aux Objectifs de développement durable (ODD). C’est pourquoi la France, qui est le deuxième contributeur du Fonds mondial depuis sa création, restera fortement engagée, politiquement et financièrement, au côté de cette institution. Dans cette perspective, le Président de la République a annoncé, le 25 juin 2016, que la France maintiendra sa contribution à hauteur de 1,08 milliard d’euros pour la période 2017-2019, soit 360 millions d’euros par an. La cinquième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme aura lieu à Montréal, en septembre 2016. Le secrétaire d’État s’y rendra afin de réitérer le soutien de la France pour le prochain triennium et d’évoquer les priorités sectorielles (renforcement des systèmes de santé) et géographiques (Sahel) françaises.

Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) se félicite des bons résultats obtenus par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans la lutte contre ces trois pandémies. L’action du Fonds mondial a permis d’obtenir des succès qui n’auraient pas été possibles par des actions en ordre dispersé. La lutte doit être poursuivie en vue de l’éradication de ces pandémies d’ici 2030, conformément aux Objectifs de développement durable (ODD). C’est pourquoi la France, qui est le deuxième contributeur du Fonds mondial depuis sa création, restera fortement engagée, politiquement et financièrement, au côté de cette institution. Dans cette perspective, le Président de la République a annoncé, le 25 juin 2016, que la France maintiendra sa contribution à hauteur de 1,08 milliard d’euros pour la période 2017-2019, soit 360 millions d’euros par an. La cinquième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme aura lieu à Montréal, en septembre 2016. Le secrétaire d’État s’y rendra afin de réitérer le soutien de la France pour le prochain triennium et d’évoquer les priorités sectorielles (renforcement des systèmes de santé) et géographiques (Sahel) françaises.

Le conseil d’administration de l’agence nationale des services à la personne (ANSP) du 19 décembre 2012 a acté la fin du dispositif de soutien à l’encaissement bancaire des chèques emploi service universels (CESU) préfinancés des salariés qui représentait un coût pour les finances publiques de 1,5 M€ en année pleine. Ce dispositif qui avait été mis en place en 2005 pour encourager et soutenir le développement des CESU préfinancés était destiné à compenser les coûts de la Caisse des dépôts qui centralisait les CESU préfinancés et ceux des banques qui les encaissaient. L’ANSP a proposé que ce dispositif de soutien soit maintenu et a conduit dans cet intervalle un groupe de travail avec la fédération des banques françaises (FBF), l’association professionnelle des émetteurs de CESU (APECESU) et le centre de remboursement des CESU (CRCESU) destiné à mettre en place une nouvelle procédure de centralisation des CESU préfinancés. Afin d’assurer la continuité de la gratuité d’encaissement bancaire des CESU préfinancés de leurs clients, la grande majorité des établissements bancaires ont souhaité s’engager dans la centralisation proposée par le CRCESU. Les salariés ayant accès aux nouvelles technologies peuvent continuer à encaisser gratuitement en ligne leurs CESU préfinancés soit directement sur le site de la plupart des émetteurs, soit indirectement par l’intermédiaire de leur employeur. Pour les salariés n’ayant pas accès aux nouvelles technologies et relevant de banques non signataires d’un accord avec le CRCESU, l’État a mis en place un dispositif simple et gratuit de retrait auprès de leur banque habituelle d’enveloppes T prépayées leur permettant d’envoyer gratuitement leurs CESU préfinancés au CRCESU afin que leur compte bancaire en soit crédité.

Le ministre de l’économie a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et lui a fixé l’objectif d’effectuer au moins 2 500 contrôles en 2015, objectif renouvelé pour 2016. Les retards de paiement sont préjudiciables à la compétitivité et à la viabilité des entreprises françaises, la lutte contre l’allongement des délais de règlement constitue à cet égard un enjeu primordial pour le Gouvernement. Dans ce cadre, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a mis en place de nouvelles mesures. Depuis lors, l’administration est dotée d’un pouvoir de sanction renforcé pour obtenir le respect des délais de paiement légaux. Il s’agit de mieux sanctionner les retards de paiement par la mise en œuvre par l’administration de sanctions administratives, en remplacement des sanctions civiles et pénales auparavant en vigueur. Le dispositif permet ainsi aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après constat, par procès-verbal des agents habilités, d’un manquement aux règles relatives aux délais de paiement, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum est fixé à 75 000€ pour une personne physique et à 375 000€ pour une personne morale conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 VI du code de commerce. Par ailleurs, un nouveau pouvoir d’injonction a été conféré à l’administration. Prévu à l’article L. 465-1 du code de commerce, l’injonction, en tant que mesure de police administrative préventive ou corrective, permet de contraindre une entreprise de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou encore de supprimer toute clause illicite. En outre, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a inséré dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant à lutter contre les délais de paiement abusifs. Il s’agit de renforcer la transparence en matière de délais de paiement par les entreprises par la publication obligatoire de données dans leur rapport de gestion. De surcroît, les commissaires aux comptes doivent signaler au ministre chargé de l’économie, les manquements significatifs et répétés des sociétés aux règles relatives aux délais de paiement visés par l’article L. 441-6I, 9ème et 10 ème alinéa du code de commerce. Pour autant, les difficultés que pourraient rencontrer les PME à se financer ont conduit le Gouvernement à la mise en place de la Banque publique d’investissement qui, depuis le 1er janvier 2013, garantit des crédits à court ou moyen terme. Ainsi, le recours à des solutions de financement alternatives pourra constituer une solution complémentaire aux problèmes de trésorerie qui pourraient en résulter pour les entrepreneurs. La mise en place de crédits de campagne et le recours à BpiFrance Financement (ex : OSEO), ainsi que le préconise l’Observatoire des délais de paiement, répondent à ces problématiques. Plusieurs évolutions législatives figurent dans le projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Celles-ci permettront une publicité systématique des sanctions, la possibilité de cumuler plusieurs amendes administratives pour des manquements en concours et prévoient l’augmentation du plafond de l’amende qui serait rehaussé à 2 millions d’euros.

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d’un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois. Par ailleurs, le législateur a adopté plusieurs mesures spécifiques afin de répondre aux difficultés de paiement propres aux professionnels du secteur du bâtiment. Ainsi, l’article 121 IV de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l’allègement des démarches administratives a inséré dans le code de construction et de l’habitation une disposition qui rappelle que les professionnels opérant dans le secteur des marchés de travaux privés sont soumis aux plafonds des délais de paiement de droit communs prévus à l’article L. 441-6 I 9ème alinéa (60 jours nets date de facture, ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois). De plus, l’article L. 111-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que lorsque l’entrepreneur n’est pas payé dans les temps, il peut suspendre l’exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s’exécuter. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a complété ces mesures. L’article L. 111-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit désormais pour les marchés de travaux privés, d’une part, l’inclusion dans les délais de paiement des acomptes mensuels du délai de vérification du maître d’œuvre ou d’un autre prestataire dont l’intervention conditionne le paiement des sommes dues, et d’autre part, le droit des entrepreneurs de travaux aux acomptes mensuels. Ces dispositions sont rendues applicables aux contrats conclus entre l’ensemble des intervenants (entrepreneurs, architectes et techniciens). En cas de recours à la facture récapitulative, qui peut s’appliquer lorsque plusieurs livraisons interviennent au profit d’un même client et au cours du même mois, un délai de paiement spécifique de 45 jours nets à compter de la date d’émission de ce type de factures a aussi été instauré. Ce plafonnement permet de maintenir dans des limites acceptables les délais de paiement pour les entreprises qui ont recours à ce type de facturation. L’administration est par ailleurs dotée d’un pouvoir de sanction renforcé pour obtenir le respect des délais de paiement légaux. Les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent ainsi prononcer, au terme d’une procédure contradictoire, une amende administrative, d’un montant maximum de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. Ces sanctions peuvent être publiées et sont soumises au contrôle du juge administratif. L’objectif est ainsi d’améliorer la réactivité et l’efficacité de l’action des pouvoirs publics, et de lutter contre les délais cachés qui sont régulièrement dénoncés. La compétence de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a en outre été étendue par l’article 198 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, au contrôle du respect des délais de paiement par les entreprises publiques soumises aux règles de la commande publique. Les difficultés que peuvent rencontrer les PME à se financer ont conduit le Gouvernement à la mise en place de la Banque publique d’investissement qui, depuis le 1er janvier 2013, garantit des crédits à court ou moyen terme. Plusieurs évolutions législatives figurent dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Celles-ci permettront la publicité systématique des sanctions, la possibilité de cumuler plusieurs amendes administratives par des manquements en concours et prévoient l’augmentation du plafond de l’amende, qui serait rehaussé à 2 millions d euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé sa volonté de renforcer l’exemplarité des donneurs d’ordre publics en renforçant la transparence des informations sur le respect des délais de paiement (au travers des données publiées dans le rapport de gestion des entreprises mais aussi en incluant les acheteurs publics dans le périmètre de l’observatoire des délais de paiement). L’État s’est également engagé à réduire ses délais de paiement à 20 jours d’ici 2017 et encourage les collectivités territoriales à mettre en place un label de bonnes pratiques en la matière. Par ailleurs, les entreprises créancières peuvent saisir le médiateur des entreprises, chargé notamment de faciliter les relations avec les donneurs d’ordre public et de veiller au respect des délais de paiement dans le cadre de la commande publique.

Depuis le 1er janvier 2010, les unités départementales de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont intégrées aux directions départementales interministérielles (DDI) placées sous l’autorité des préfets. Il s’agit soit des directions départementales de la protection des populations (DDPP) soit des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Ces nouvelles directions interministérielles sont chargées de la mise en œuvre des politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs et constituent l’échelon de proximité des actions de l’État dans ces domaines. Le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 a placé la DDPP de Paris sous l’autorité de la préfecture de police. Ce dispositif particulier mis en place le 1er juillet 2010 et spécifique à Paris fonctionne. La situation particulière de la DGCCRF a été examinée notamment lors du comité interministériel de la modernisation et de l’action publique du 17 juillet 2013. Dans ce cadre, le Gouvernement a, en effet, décidé de stabiliser l’organisation territoriale de l’État (mesure 33). Néanmoins, pour répondre aux contraintes spécifiques des missions de la DGCCRF, il a demandé que des propositions soient formulées pour concilier l’exercice des missions de contrôle au niveau départemental avec une coordination régionale des compétences (décision 34). Un plan d’actions destiné à améliorer le pilotage du réseau déconcentré en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a donc été validé en interministériel en janvier 2014 et est actuellement en cours de déploiement. Il s’articule autour de 3 axes (optimisation du fonctionnement du réseau, accompagnement des parcours professionnels et valorisation des compétences des agents, renforcement des coopérations avec les autres administrations). Il prévoit notamment des mesures permettant de mieux identifier les missions concurrence et consommation dans toutes les DDI et de valoriser les personnels concernés. Il prévoit également la diffusion d’instructions permettant aux préfets d’être mieux associés à la définition de priorités d’actions régionales déclinant les priorités nationales en matière de concurrence et de consommation. Il a également pour objet d’améliorer le suivi de l’activité et des résultats des actions. La DDPP de Paris, comme les autres DDI, s’inscrit pleinement dans ce schéma. En ce qui concerne la nécessaire revalorisation des crédits de fonctionnement et d’investissement alloués à la direction, les crédits de fonctionnement et d’investissement sont désormais portés par les services du Premier ministre pour les agents en DDCSPP et par les services du ministre chargé du travail pour les agents en directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Les seuls crédits restant à la charge de la DGCCRF sont les crédits liés à l’exercice de ses missions tels que le matériel de prélèvements des produits et de contrôle, le transport des prélèvements, le remboursement des prélèvements conformes à la réglementation en vigueur. Dans un contexte de redressement des finances publiques, les dotations allouées à ce titre ont été maintenues en 2014 au niveau de 2013, voire augmentées pour certaines DDI.

Les services à la personne connaissent depuis dix ans un constant développement pour répondre aux enjeux démographiques de notre société : vieillissement de la population, maintien de la natalité et croissance du taux d’activité des femmes. L’enjeu est également celui de l’emploi alors que les services à la personne représentent plus de 5 % de l’emploi salarié en France et que plus de 150 000 postes d’aides à domicile devraient y être créés au cours des 10 prochaines années. Le ralentissement observé depuis 2010 est d’abord dû à l’impact de la crise économique. Les ajustements fiscaux et sociaux sont intervenus dans ce contexte dégradé. Ainsi, la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a supprimé la possibilité offerte aux particuliers employeurs de déclarer leurs salariés au forfait et de calculer les cotisations sociales sur la base du SMIC et non sur le salaire réel. Cette mesure s’attachait à corriger une double injustice. D’une part, le salarié déclaré au forfait par son employeur perdait des droits à prestations. D’autre part, l’employeur qui déclarait le salaire réel était paradoxalement désavantagé par rapport à celui qui déclarait le seul SMIC ; non seulement le premier ne bénéficiait plus d’abattement de cotisations patronales, mais le second faisait subir une perte de recettes aux organismes sociaux. Cette décision s’inscrivait en même temps dans une démarche d’efficacité alors que la suppression de l’abattement de 15 points voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 rendait automatiquement plus attractif le recours à l’assiette forfaitaire. Parallèlement à ces mesures prises en faveur des droits des salariés et afin de soutenir la dynamique de création d’emploi, le Gouvernement a mis en place à compter du 1er janvier 2013 un mécanisme d’abattement forfaitaire sur les cotisations dues par les particuliers employeurs de 75 centimes par heure travaillée. Une mesure qui répond à la demande d’allègement de cotisations sociales. Par ailleurs, les particuliers qui recourent aux services à la personne bénéficient toujours, sous certaines conditions, d’un crédit ou d’une réduction d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Un dispositif qui a bénéficié à environ 3,8 millions de foyers fiscaux en 2012 contre 3,7 millions en 2010. Cette mesure phare traduit l’engagement fort de l’État en faveur du secteur des services à la personne.

Les prestations pouvant être rémunérées par l’intermédiaire d’un chèque emploi service universel (CESU) sont précisées dans la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, insérant notamment un article L. 129-5 du code du travail. Le chèque permet ainsi de rémunérer et déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services des associations et des entreprises, dont l’activité porte sur la garde des enfants ou l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité pour favoriser leur maintien à domicile. Sont aussi concernés les centres communaux et intercommunaux d’action sociale au titre de leur activité de garde d’enfants de moins de trois ans à domicile. L’ensemble de ces services doit être agréé par l’État. Le préfet de département est chargé de la délivrance de l’agrément. Entrent également dans ce champ les assistants maternels agréés. L’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles précise les missions dévolues aux assistants maternels : accueillir des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil géré par des personnes physiques ou morales de droit privé ou des services publics accueillant des enfants de moins de six ans. Les CESU permettent, en outre, d’acquitter tout ou partie du montant des prestations de services fournies par les organismes agréés précités ou par des personnes physiques ou morales de droit privé ou services publics accueillant des enfants de moins de six ans. Sont également concernées les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés limité aux heures qui précèdent et suivent la classe. La réglementation en vigueur n’impose pas aux collectivités d’accepter le CESU comme mode de règlement des prestations qu’elles délivrent. Ces dernières peuvent décider librement d’accepter ou de refuser ce type de règlement en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales posé à l’article 72 de la Constitution. L’acceptation du CESU préfinancé par les collectivités locales ou leurs établissements publics locaux, comme moyen de paiement des services offerts à leurs administrés, est ainsi conditionnée à une autorisation d’affiliation au centre de remboursement de CESU (CRCESU) par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public local (ou du directeur pour les établissements publics de santé).

La prévision de croissance inscrite dans le programme de stabilité 2014-2017 au mois d’avril 2014 était de 1,0 % pour l’année 2014 et de 1,7 % pour l’année 2015. Elle est donc très proche des dernières prévisions de la Commission européenne (+ 1,0 % en 2014 et + 1,5 % en 2015) et des prévisions de l’OCDE (+ 0,9 % en 2014 et + 1,5 % en 2015). Ces prévisions comprenaient l’effet positif des mesures prises en faveur de la compétitivité, de l’emploi et de la croissance, notamment le Pacte de responsabilité et de solidarité.

Les rôles d’impôt sur le revenu font l’objet de quatre homologations annuelles. Pour 2016, les deux premières homologations de rôle et leur mise en recouvrement ont lieu en juillet, la troisième en septembre et la dernière en décembre. L’envoi des avis d’impôt intervient dès le début du mois suivant, exception faite pour les usagers qui ont opté pour la dématérialisation de leur avis. En ce cas, la mise à disposition de l’avis d’impôt sur le revenu dans le compte fiscal est également effectuée en début de mois suivant celui de la mise en recouvrement. Enfin, la date limite de paiement intervient 45 jours après la date de mise en recouvrement (article 1730 du code général des impôts). L’avis d’impôt n’est pas suivi d’un avis de mise en recouvrement. En matière de paiement de l’impôt, les contribuables français résidant à l’étranger ne sont pas soumis à une réglementation spécifique. En revanche, ces derniers disposent d’un délai supplémentaire pour procéder à la déclaration de leurs revenus soit en 2016 au 15 juin et au 30 juin (selon le pays de résidence), ce qui peut expliquer que nombre d’entre eux figurent à la 3ème émission. L’utilisation des services en ligne le plus tôt possible, et dès leur ouverture mi-avril, est pour eux le meilleur moyen de figurer à la 1ère ou 2ème émission et ainsi recevoir leur avis fin juillet début août pour une date limite de paiement au 15 septembre. Enfin, il n’existe pas de trêve estivale dans les services fiscaux. Les homologations et mises en recouvrement des rôles généraux d’impôts sur le revenu, d’impôts locaux sont assurées chaque mois à compter du mois de juillet de chaque année et ce jusqu’au 31 décembre.

Aux termes de l’article 101 du code des marchés publics (CMP) : « Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie (…). La retenue a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie ». Conformément à l’article 3 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, qui a modifié l’article 103 du CMP, le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai maximum de trente jours à compter de l’expiration du délai de garantie ou de la levée des réserves pour rembourser la retenue de garantie. Chaque commande d’un marché à bons de commande peut donner lieu à une réception des prestations dès leur réalisation (CE, 3 octobre 2012, Société Eiffage travaux publics Méditerranée, n° 348476). Dans cette hypothèse, le délai de garantie court au fur et à mesure de la réception des prestations commandées et la retenue de garantie est restituée au titre de chaque bon de commande. À l’inverse, lorsque le contrat prévoit une réception globale des prestations commandées, le remboursement de la retenue de garantie intervient pour l’ensemble du marché à l’issue du délai de garantie commun à tous les bons de commande ou de la levée de l’ensemble des réserves. En toute hypothèse, en cas de retard de remboursement de la retenue de garantie, des intérêts moratoires sont versés de plein droit au titulaire selon les modalités définies par le décret du 29 mars 2013. Une fiche technique relative aux garanties financières prévues par le code des marchés publics sera prochainement publiée par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a créé un droit d’information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises à cette obligation, le chef d’entreprise est tenu d’informer ses salariés avant une cession, pour leur permettre de formuler une offre de reprise de l’entreprise. Cette mesure a pour objectif d’encourager la reprise d’entreprises par les salariés, et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l’emploi et l’activité dans le cadre des transmissions et des reprises d’entreprises. Toutefois, conscient des difficultés de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a chargé la députée Fanny Dombre-Coste de l’évaluer. Le rapport remis au mois de mars 2015 par Mme Dombre-Coste tire un premier bilan d’application et recommande de conserver ce nouveau droit des salariés tout en lui apportant quatre ajustements visant à : en limiter le champ d’application aux seules ventes ; remplacer la sanction de nullité de la vente de l’entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; sécuriser les modalités d’information des salariés en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception ; prévoir une information régulière des salariés sur la cession éventuelle de leur entreprise. Ces recommandations ont été intégrées dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise a précisé ces dispositions et fixé au 1er janvier 2016 la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Ce dispositif tel que modifié assure un équilibre satisfaisant entre les droits des salariés et la liberté d’entreprendre. Par ailleurs, pour assurer une parfaite compréhension de ce dispositif et en faciliter l’application, le Gouvernement a mis à disposition des chefs d’entreprises un guide d’information, accessible sur le portail de l’économie et des finances (http://www.economie.gouv.fr/droit-d-information-prealable-salaries-cas-cession-entreprise).

La disposition de la convention fiscale franco-andorrane, signée le 2 avril 2013 et entrée en vigueur le 1er juillet 2015, permettant à la France d’imposer ses ressortissants nonobstant les autres stipulations de l’accord revêt un caractère spécifique et répond à l’absence de fiscalité directe en Andorre lors de sa négociation. En outre, ainsi que le Gouvernement l’a indiqué au Parlement à l’occasion de la procédure de ratification, une telle clause ne peut trouver à s’appliquer que si le législateur national prend des mesures en ce sens. Ceci supposerait donc de s’écarter du principe actuel selon lequel l’imposition des revenus sur une base mondiale est liée de manière générale à la domiciliation fiscale en France des contribuables pour prendre en compte un critère de nationalité. À cet égard, il n’existe pas de convention en projet comportant une stipulation analogue. Enfin, il est souligné que l’entrée en application de la convention entre la France et Andorre est une avancée importante car elle permet de clarifier le traitement fiscal des situations transfrontalières et d’éviter les doubles impositions, au bénéfice de nos concitoyens qui vivent et conduisent leurs activités entre les deux États. De manière plus générale, en réponse aux inquiétudes de l’auteure de la question, le Gouvernement attache une grande attention à la situation de nos concitoyens qui ont fait le choix de vivre à l’étranger. Ainsi, le secrétaire d’État chargé du budget a réuni en 2014 un groupe de travail sur la fiscalité des non-résidents qui a associé les parlementaires représentant les Français de l’étranger afin d’assurer l’information de ceux-ci et de résoudre les difficultés qu’ils rencontrent.

Afin d’inciter les acheteurs publics à optimiser l’impact social de leurs marchés publics, l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoit, qu’au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les acheteurs publics soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 qui ont un statut de nature législative, doivent mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Lors de l’examen du projet de loi par le Parlement, le Gouvernement avait précisé que cette mesure avait vocation à s’appliquer aux collectivités dont le panel de marchés est suffisamment étendu et varié pour élaborer une véritable stratégie d’achats publics socialement responsables. Le rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale avait alors rappelé que le montant serait fixé par le futur décret « de telle manière que l’obligation concerne les régions, la quasi intégralité des départements et les dix ou quinze plus grandes communes ». En fixant un seuil de 100 millions d’euros hors taxe, le décret, qui a été présenté devant le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, traduit ainsi la volonté de prendre en compte un nécessaire degré de proportionnalité entre les contraintes liées à la définition d’une telle stratégie globale d’achats socialement responsables et les moyens dont disposent les acheteurs concernés pour l’élaborer et la mettre en œuvre. En deçà de ce seuil, les contraintes liées à la définition et à la mise en place de cette stratégie apparaissent trop lourdes par rapport aux moyens dont disposent les acheteurs en cause. Ceux-ci demeurent toutefois libres de se doter d’un schéma similaire s’ils le souhaitent.

Afin d’inciter les acheteurs publics à optimiser l’impact social de leurs marchés publics, l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoit, qu’au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les acheteurs publics soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 qui ont un statut de nature législative, doivent mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Lors de l’examen du projet de loi par le Parlement, le Gouvernement avait précisé que cette mesure avait vocation à s’appliquer aux collectivités dont le panel de marchés est suffisamment étendu et varié pour élaborer une véritable stratégie d’achats publics socialement responsables. Le rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale avait alors rappelé que le montant serait fixé par le futur décret « de telle manière que l’obligation concerne les régions, la quasi intégralité des départements et les dix ou quinze plus grandes communes ». En fixant un seuil de 100 millions d’euros hors taxe, le décret qui a été présenté devant le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, traduit ainsi la volonté de prendre en compte un nécessaire degré de proportionnalité entre les contraintes liées à la définition d’une telle stratégie globale d’achats socialement responsables et les moyens dont disposent les acheteurs concernés pour l’élaborer et la mettre en œuvre. En deçà de ce seuil, les contraintes liées à la définition et à la mise en place de cette stratégie apparaissent trop lourdes par rapport aux moyens dont disposent les acheteurs en cause. Ceux-ci demeurent toutefois libres de se doter d’un schéma similaire s’ils le souhaitent.

Au regard de son impact sur nombre de ménages, de salariés et d’employeurs et des aides publiques mobilisées, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques a décidé d’inscrire à son programme de travail l’évaluation de la politique de développement des services à la personne. Le Comité d’évaluation et de contrôle a publié son rapport le 9 décembre. Les recommandations qu’il formule, à la suite du rapport de la Cour des comptes de juillet dernier, visent à améliorer l’efficience des aides publiques, mieux structurer et professionnaliser le secteur et à mieux répondre aux défis du maintien à domicile des personnes âgées. Ces recommandations, qui incluent les pistes évoquées dans la question, font l’objet d’un examen attentif du Gouvernement au regard de l’importance économique et sociale de ce secteur et des objectifs de maîtrise de la dépense publique. En effet dans un contexte de faible croissance, les perspectives de créations d’emploi dans le secteur des services à la personne sont importantes. Le récent rapport de France Stratégie sur les prospectives en terme de métier et de qualification évalue à 320 000 le nombre de postes à pourvoir d’ici 2022 dans les métiers d’aide à domicile. Avec le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, le Gouvernement a fait le choix de conforter un financement solidaire de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie fondé sur une ressource dédiée, la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) (645 millions d’euros par an). Dans le cadre très contraint où se trouvent les finances publiques, ces dépenses nouvelles traduisent un effort très important qui va permettre, notamment, de financer le volet Accompagnement de la loi à hauteur de 460 millions d’euros, comprenant la revalorisation de l’APA à domicile (375 M€) et le droit au répit pour les aidants (78M€) mais aussi de dégager de réelles marges de manœuvre pour le volet Anticipation / Prévention (185 millions d’euros). Il convient par ailleurs de rappeler que les particuliers qui recourent aux services à la personne bénéficient toujours, sous certaines conditions, d’un crédit ou d’une réduction d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Un dispositif qui a bénéficié à environ 3,8 millions de foyers fiscaux en 2012 contre 3,7 millions en 2010. Cette mesure traduit l’engagement fort de l’État en faveur du secteur des services à la personne.

En application des articles 150 U et suivants du code général des impôts (CGI), les plus-values résultant de la cession à titre onéreux par les personnes physiques de biens immobiliers, quelle qu’en soit la nature, sont passibles de l’impôt sur le revenu. Par principe, le régime d’imposition des plus-values immobilières s’applique sans égard pour la situation personnelle du cédant ou des raisons ayant motivé l’acquisition ou la cession du bien immobilier. Cette exigence répond au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant l’impôt. Prévoir une exception pour les personnes qui cèdent un logement, après l’avoir mis gracieusement à la disposition d’un parent handicapé, conduirait des contribuables placés dans des situations différentes mais tout aussi dignes d’intérêt, à formuler des demandes identiques qu’il serait difficile de rejeter sans contrevenir au principe d’égalité devant les charges publiques. Par conséquent, les plus-values imposables résultant de la cession d’un logement ayant été mis à la disposition d’un parent handicapé sont déterminées dans les conditions de droit commun. Elles peuvent à ce titre bénéficier, le cas échéant et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, des exonérations prévues au II de l’article 150 U du CGI. En toute hypothèse, les plus-values imposables sont déterminées après prise en compte de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du CGI. À cet égard, il est rappelé que l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de biens immobiliers, autres que des terrains à bâtir, afin d’alléger la fiscalité applicable, et ce, en modifiant la cadence et le taux d’abattement pour durée de détention, aboutissant à une exonération à l’impôt sur le revenu au terme d’un délai de détention de vingt-deux ans au lieu de trente ans. Enfin, la réglementation fiscale permet d’ores et déjà de prendre en considération la situation évoquée par l’auteur de la question, puisqu’un contribuable qui met un logement dont il est propriétaire à la disposition d’un ascendant dans le besoin (en situation de handicap ou non) peut, en application du 2° du II de l’article 156 du CGI déduire de son revenu global, au titre de l’obligation alimentaire, une somme égale au loyer que l’intéressé pourrait tirer de ce logement en le louant à un tiers. Il peut aussi déduire le montant des charges locatives qu’il règle en lieu et place de la personne hébergée. Mais, bien entendu, cette déduction n’est possible que dans la mesure où elle correspond à l’obligation alimentaire définie par l’article 208 du code civil : son montant est fixé dans la proportion de la fortune de celui qui effectue la dépense et du besoin du bénéficiaire.

L’action du Gouvernement se décline en un ensemble de mesures qui vise, d’une part, à améliorer la compétitivité des entreprises pour leur donner les moyens d’assurer leur pérennité et, d’autre part, à détecter et soutenir celles rencontrant des difficultés. Depuis 2012, l’État a adopté plusieurs dispositions pour soutenir et accompagner les entreprises, notamment celles en difficulté. La première a été la désignation des commissaires au redressement productif (CRP). Ils ont pour mission d’identifier les entreprises fragiles ou en danger de moins de 400 salariés. En 2014, ce sont près de 3 200 entreprises représentant environ 250 000 emplois qui ont ainsi été accompagnées par les CRP. Positionnés aux côtés des préfets, ils disposent d’outils pour cerner les difficultés des entreprises et, au-delà, pour concevoir en lien avec les acteurs publics comme privés des solutions permettant la sauvegarde des entreprises. Ils peuvent ainsi mobiliser des outils financiers à l’instar du fonds de développement économique et social (FDES) pour le retournement ou le redressement d’entreprises. À cet effet, le FDES est doté de 200 M€. Parallèlement, la montée en charge du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et l’entrée en vigueur du premier volet du Pacte de responsabilité ont permis de diviser par deux les charges sur des salaires au niveau du SMIC, concourant ainsi à la restauration des marges des entreprises. Le Gouvernement encourage également l’investissement productif. Par le biais d’un suramortissement de 40 % de la valeur des investissements en installations et outillages industriels réalisés, les entreprises peuvent désormais amortir ces biens à hauteur de 140 % de leur valeur, ce qui leur apporte un double avantage en termes de trésorerie et en termes de rendement. Cette mesure équivaut en effet à une baisse de 0,4 point du taux de l’impôt sur les sociétés durant l’utilisation des équipements concernés, et son impact est de 0,2 % du résultat des entreprises maintenu pendant cinq ans. Par exemple, pour un investissement de 100 000 €, l’économie d’impôt s’ajoutant à l’amortissement classique, sera, pour un taux normal d’impôt sur les sociétés, d’environ 13 000 €. En outre, pour soutenir les investissements matériels et immatériels des PME et des ETI dans l’industrie du futur, 2 Mds€ de prêts supplémentaires ont été distribués par les directions régionales de Bpifrance. Par ailleurs, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, actuellement en débat au Parlement, comporte plusieurs mesures de nature à favoriser l’investissement et l’innovation. Notamment, la loi prévoit d’autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance en matière de logement ou pour moderniser le droit de l’environnement. Enfin, plusieurs mesures de simplification ont été prises, notamment en matière de normes de construction et d’urbanisme qui concernent directement les entreprises de la construction (réduction des délais d’obtention des permis de construire, suppression de l’enquête publique pour les permis de construire et permis d’aménager soumis à étude d’impact, suppression des consultations non obligatoires en matière de sécurité incendie), complétées par des incitations fiscales qui viennent en soutien du plan de relance de la construction de logements neufs lancé par l’État. Ce plan prévoit notamment que l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) investissent dans la construction de plus de 30 000 logements à loyers intermédiaires au cours des 5 prochaines années qui viennent s’ajouter aux 10 000 prévus et annoncés en janvier 2014 par la CDC.

Avant le 1er janvier 2014, l’imposition forfaitaire sur les pylônes était établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. La déclaration des éléments imposables et le paiement de l’imposition étaient effectués en deux temps : la déclaration des éléments imposables était tout d’abord souscrite sur papier libre en double exemplaire par les redevables auprès de la direction des finances publiques dont dépendait le siège de l’entreprise ; l’imposition était ensuite établie et recouvrée, au cours du second semestre de l’année, au moyen d’un rôle unique émis par la direction des finances publiques (DGFiP) locale. Depuis le 1er janvier 2014, les modalités de recouvrement de l’imposition forfaitaire sur les pylônes sont simplifiées et la gestion de cette imposition est automatisée, conformément à l’article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013. L’article 1519 A du code général des impôts (CGI) dispose désormais que l’imposition forfaitaire sur les pylônes est établie et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. L’imposition est acquittée, par voie de télépaiement à l’appui de l’annexe n° 3310 A à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mentionnée au 1 de l’article 287 du CGI. Les redevables de la taxe doivent, parallèlement au dépôt de l’annexe n° 3310 A, transmettre par voie électronique, une déclaration comportant la liste par département des communes d’implantation des pylônes avec en regard de chacune d’elles l’indication du nombre de pylônes de chaque catégorie taxés, le produit total revenant à chaque commune et à chaque département, ainsi que le produit net total de l’imposition. Pour le redevable, les obligations déclaratives et de paiement sont ainsi unifiées et simplifiées puisque l’imposition est recouvrée à l’appui d’un formulaire télétransmis. Ces nouvelles modalités de gestion dématérialisées permettent en outre aux services de la DGFiP d’optimiser leurs coûts de gestion, en supprimant l’établissement, l’envoi et le traitement des rôles et d’automatiser le calcul des montants agrégés à reverser à chaque collectivité. Cette automatisation permet en outre la constitution de fichiers détaillés communiqués aux collectivités locales vers la fin du mois de juin, comprenant la liste des établissements qui ont acquitté la taxe sur les pylônes situés sur leur territoire, avec le produit leur revenant. Les collectivités sont également informées en fin d’année via un état récapitulatif des produits issus des rôles généraux et des impôts autoliquidés perçus au cours de l’année (état 1386 RC). Cette procédure s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité de service que la DGFiP poursuit, en lien avec les associations nationales représentatives des élus locaux.

Les règles européennes qui déterminent les principes de comptabilité nationale ne permettent pas d’exclure les dépenses militaires du calcul du déficit public. Pour sa part, le Gouvernement n’est pas favorable à la prise en compte, dans les modalités de calcul du déficit public, de certaines dépenses publiques comme les dépenses engagées au titre des opérations extérieures car cela constituerait un précédent qui pourrait conduire d’autres États membres à faire valoir des démarches similaires sur d’autres types de dépense (par exemple, pour les dépenses d’aides publiques au développement). Une telle situation ne pourrait qu’engendrer des tensions préjudiciables au débat public européen. Rappelant « les responsabilités militaires et diplomatiques propres à la France, du fait en particulier de sa présence au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations-Unies », la Cour des comptes soulignait l’an dernier dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques que la comptabilisation des dépenses militaires de la France n’a qu’un impact limité lorsque l’on compare les dépenses publiques de la France avec d’autres pays européens comme l’Allemagne : en particulier, le coût des opérations extérieures en 2014 (1,1 Md€) ne représente par exemple que 0,05 point de PIB. De ce point de vue, l’exclusion du coût des opérations extérieures dans le calcul du solde public notifié aux institutions européennes n’aurait qu’une incidence modeste. En outre, le Gouvernement poursuit ses efforts pour continuer à promouvoir une véritable politique européenne de la défense, afin de permettre davantage de solidarité européenne en la matière, pour réformer par exemple les mécanismes européens de mutualisation des coûts liés au déploiement d’opérations européennes (mécanisme Athéna). S’agissant en particulier des opérations extérieures, il convient de relever que plusieurs de nos partenaires européens se sont engagés à la fois au Mali et en Centrafrique. Enfin, l’agenda européen a également été redynamisé en matière de mutualisation des capacités et d’industrie de défense européenne.

La vérification des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats à un marché public s’effectue au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet, dans les avis d’appel public à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans le règlement de consultation. Il ne peut être exigé des candidats que les pièces mentionnées par l’arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats. La réglementation n’impose pas aux acheteurs de demander l’intégralité des pièces listées dans l’arrêté précité. Il relève de la responsabilité de chaque acheteur de ne demander aux candidats que des renseignements objectivement nécessaires à l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser, permettant d’évaluer leurs expériences, leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, il apparaît légitime de demander aux candidats des renseignements relatifs à leur expérience en la matière. Cependant, ces renseignements doivent être proportionnés à l’enjeu du marché. Le respect de ce principe de proportionnalité est particulièrement important, puisqu’il est fondamental de trouver un équilibre entre l’allègement des charges administratives et la nécessaire protection des deniers publics. Cependant, la faculté offerte à l’acheteur de choisir les documents ou renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, ne peut pas conduire à ne demander aucun document ou renseignement pour l’une ou l’autre des trois capacités. Chacune de ces trois catégories de capacités doit être évaluée. Néanmoins, afin de faciliter l’accès des très petites et petites et moyennes entreprises (TPE-PME) aux marchés publics, le Gouvernement a fait le choix d’intégrer au plus vite certaines dispositions des nouvelles directives européennes « marchés publics » particulièrement favorables aux petites et moyennes entreprises. À cette fin, le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics a modifié le code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Ont ainsi été introduits dans le droit français la limitation des exigences des acheteurs relatives à la capacité financière des candidats par le plafonnement du chiffre d’affaires annuel exigible à deux fois le montant estimé du marché, l’allègement des dossiers de candidature par l’interdiction pour l’acheteur de demander des documents justificatifs qu’il peut obtenir directement par le biais d’une base de données ou d’un espace de stockage numérique, la possibilité pour les entreprises de ne pas fournir des documents ou renseignements déjà communiqués dans le cadre d’une précédente procédure. L’ordonnance relative aux marchés publics a pour objet de poursuivre le travail de transposition. Elle prévoit la généralisation du principe de l’allotissement obligatoire aux acheteurs actuellement soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005. Toutes les autres mesures prévues par les nouvelles directives « marchés publics » qui sont susceptibles de favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique seront transposées par voie réglementaire. À ce titre, outre la généralisation de la déclaration sur l’honneur avec l’outil du « document unique de marché européen », on peut citer la possibilité d’inverser les phases d’analyse des candidatures et des offres dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ouvert, qui favorisera l’accès des entreprises non encore connues par l’acheteur aux marchés publics, la généralisation de la dématérialisation de la passation des marchés publics, qui fait considérablement baisser les charges pesant sur les entreprises et facilite leur information sur les procédures en cours, l’obligation de procéder à une analyse globale des capacités en cas de candidature d’un groupement d’entreprises.

Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus au profit des collectivités territoriales qui peuvent, sous certaines conditions, en moduler les taux. Le taux de la taxe de publicité foncière applicable dans un département est ainsi arrêté par le conseil départemental dans une fourchette de modulation prévue par la loi avec un plafond fixé à 4,50 %. Le taux de la taxe additionnelle perçue au profit des communes est fixé par délibération du conseil municipal, pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants ou celles classées comme stations de tourisme, avec un plafond fixé à 1,2 %. Les frais d’assiette et de recouvrement, perçus au profit de l’État représentent 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière. À ces taxes, s’ajoute, pour tout acte publié dans un service de publicité foncière, la perception d’une contribution de sécurité immobilière (CSI) attachée à la tenue du fichier immobilier. Cette contribution est liquidée au taux de 0,10 % de la valeur des droits immobiliers faisant l’objet de la publication (avec un minimum de perception de 15 €). Le caractère proportionnel de ces perceptions assure une juste adéquation entre la valeur de l’immeuble cédé ou transmis et les droits et contributions correspondants. Dans l’exemple évoqué par l’auteur de la question, le taux maximum global d’imposition de transferts d’immeubles dans le « marais mouillé » ne pourrait excéder 5,80 % (4,50 % pour la taxe départementale, 2,37 % de frais d’assiette sur le montant de la taxe départementale et 1,20 % de taxe communale) de la valeur du bien, CSI non incluse. Ainsi, le montant total des droits perçus par le service de publicité foncière pour une cession d’un terrain d’une valeur de 300 € s’élèverait à 32 €, comprenant 17 € de droits de mutation à titre onéreux et 15 € de CSI.

Contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI) qui sont soumises dans cet État à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus de source française comme étrangère, celles fiscalement non-domiciliées en France sont imposables en application de l’article 4 A du CGI sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales. Compte tenu de cette différence objective de situation, conformément à l’article 164 A du CGI, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global. Il revient en effet en principe à l’État de résidence d’imposer ces contribuables en prenant en compte les éléments de leur situation personnelle et familiale, car il dispose d’une appréhension d’ensemble de cette dernière, et de leur accorder les avantages fiscaux qui en découlent. Dans ce cadre, ils peuvent être susceptibles, notamment, de bénéficier de la déductibilité des pensions alimentaires. L’octroi de ces éventuels avantages résulte des termes de la législation applicable dans leur État de résidence conformément au cadre juridique de ce dernier et non des stipulations des conventions fiscales. Le principe selon lequel il appartient au seul État de résidence de prendre fiscalement en compte la situation personnelle et familiale de ses contribuables peut toutefois par exception faire l’objet de certains aménagements au regard du droit de l’Union européenne (UE) en vertu des principes de libre circulation des personnes et de liberté d’établissement. Ainsi, dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt « Schumacker » du 14 février 1995, affaire C 279/93, les personnes domiciliées dans un autre État membre de l’UE, ou dans un État partie à l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales, et dont la totalité ou la quasi-totalité des revenus sont de source française doivent pouvoir bénéficier en France, sous certaines conditions, de la prise en compte de leur situation familiale et personnelle. Ce dispositif, commenté au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IR-DOMIC-40, permet de tenir compte de la situation familiale et personnelle des contribuables dans ce cas. Toutefois, la libre circulation des personnes et la liberté d’établissement prévues par le Traité sur le fonctionnement de l’UE et l’accord sur l’EEE n’ayant pas vocation à couvrir les relations avec les pays tiers, cette règle ne s’applique pas aux résidents de ces derniers. Par ailleurs, cette jurisprudence s’impose de façon égale à tous les États membres entre eux ; cette réciprocité n’est pas possible entre la France et un État tiers. Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est pas envisagé de revenir sur ces principes.

En vertu des dispositions prévues au premier alinéa du 2 de l’article 206 du code général des impôts (CGI), les sociétés civiles sont passibles de l’impôt sur les sociétés, même lorsqu’elles ne revêtent pas l’une des formes visées au 1 dudit article, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial au sens des articles 34 et 35 du CGI. Le commentaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-IS-CHAMP-10-30, publié le 12 septembre 2012 précise au paragraphe 320 qu’« afin d’éviter les conséquences excessives résultant, dans certaines situations, de la taxation des sociétés civiles à l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 206-2, 1er alinéa du CGI, il a été décidé de ne pas soumettre ces sociétés à l’impôt sur les sociétés tant que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n’excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes ». Conformément aux dispositions prévues à l’article 239 bis AA du CGI, « les sociétés à responsabilité limitée -SARL- exerçant une activité industrielle, commerciale artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l’article 8. » Les SARL exerçant une activité civile autre qu’agricole ne bénéficient donc pas du régime optionnel prévu à l’article 239 bis AA du CGI. Toutefois, dans un arrêt n° 283238 du 7 août 2008, le Conseil d’Etat a précisé que le régime prévu à l’article 239 bis AA du CGI n’est pas remis en cause lorsque l’activité civile exercée par la SARL de famille présente un caractère accessoire et constitue le complément indissociable de l’activité principale. Cette jurisprudence constitue le seul tempérament applicable en l’état du droit. Il n’est pas envisagé d’assouplir plus avant les conditions d’application de l’article 239 bis AA du CGI. En particulier, il n’est pas prévu d’ajouter un nouveau cas particulier d’application du régime des SARL de famille lorsque le chiffre d’affaires de l’activité civile ne dépasse pas 10 % des recettes totales hors taxes. Conformément au raisonnement retenu par la jurisprudence, le caractère accessoire des recettes de l’activité civile ne suffit pas : cette dernière doit en outre être le complément indissociable de l’activité (commerciale ou agricole) de la SARL.

Aux termes de l’article 757 B du code général des impôts (CGI), les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €. Ces principes s’appliquent quel que soit le rang du bénéficiaire dans l’hypothèse où, en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire, le contrat d’assurance-vie prévoit un ou plusieurs bénéficiaires successifs. Par suite, les droits de succession éventuellement dus sur la fraction qui excède 30 500 € des primes acquittées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, sont toujours liquidés en fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire effectif des versements et l’assuré. Il est rappelé que l’abattement précité de 30 500 € est global, quel que soit le nombre de bénéficiaires aux contrats et le nombre de contrats souscrits par l’assuré. Par conséquent, en cas de renonciation partielle des premiers bénéficiaires d’un ou de plusieurs contrats et d’attribution des restes à un ou plusieurs bénéficiaires en second, l’abattement de 30 500 € sera réparti entre l’ensemble des bénéficiaires effectifs des différents contrats souscrits par l’assuré au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables versées au titre de l’ensemble de ces contrats.

L’article 1613 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit une contribution perçue sur les boissons contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1 000 ml, destinées à la consommation humaine, relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes et conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel. La jurisprudence du Conseil constitutionnel, sur cette mesure, atteste d’une vigilance particulière en matière de fiscalité incitative concernant le critère d’assujettissement, qui doit répondre à des critères objectifs et rationnels en fonction des objectifs poursuivis. Or, l’impact sur la santé de la taurine n’est à ce jour pas établi, raison pour laquelle le critère alternatif d’assujettissement à la contribution en présence de taurine, au-delà d’un certain seuil, avait été exclu lors de l’adoption de la mesure à l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. À ce jour, aucun nouveau rapport sur les boissons dites « énergisantes » n’a été produit et le caractère nocif de la taurine n’est dès lors toujours pas avéré. Pour ces raisons, le Gouvernement n’entend pas modifier ou supprimer cette taxe.

L’amélioration du service à l’usager et de l’efficacité de l’action publique constituent pour la direction générale des finances publiques (DGFiP) des priorités. Cette administration régalienne se doit à la fois d’être présente localement et d’assurer des prestations de qualité. En effet, la situation budgétaire – et la contribution de l’administration fiscale au rétablissement des comptes – amènent la DGFiP à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions. Elle s’emploie pour cela à s’adapter au mieux aux évolutions démographiques et aux attentes des usagers ainsi qu’au paysage institutionnel local, notamment en matière intercommunale, et aux changements d’usage des services publics introduits par les nouvelles technologies. S’il apparaît que l’implantation d’une trésorerie ne répond plus aux attentes des différents publics, que sa taille ne lui permet pas d’offrir une qualité de service suffisante, son regroupement avec une unité voisine peut être mis à l’étude. Dans cette démarche, la DGFiP s’attache à maintenir l’accessibilité du service public autant que sa qualité, au bénéfice des élus, des contribuables et de ses partenaires du secteur local. Pour apprécier l’opportunité de chaque projet, la méthode appliquée est fondée sur le dialogue et sur l’appréciation des besoins au plus proche du terrain. Les opérations de réorganisation du réseau sont réalisées avec l’accord du préfet, et à l’issue d’une concertation approfondie au plan départemental avec les élus concernés, les personnels et les organisations syndicales. C’est dans cet esprit que la concertation a été menée localement dans le département de la Manche au printemps et à l’été 2015, où elle a permis de dégager la solution la plus adaptée au contexte local. C’est aussi dans cet esprit que le ministre des finances et le secrétaire d’État chargé du budget ont rendu leurs arbitrages définitifs. Dans ce département, la trésorerie de Brécey-Saint-Pois a été regroupée, le 1er janvier 2016, avec les services des impôts des particuliers et des entreprises d’Avranches et de Mortain pour le recouvrement de l’impôt et la trésorerie spécialisée d’Avranches pour la gestion du secteur public local. La trésorerie de Bréhal-Gavray a été regroupée, au 1er janvier 2016, avec la trésorerie spécialisée et le service des impôts des particuliers et des entreprises de Granville. Enfin, la trésorerie de Saint-Jean-de-Daye a été regroupée avec la trésorerie spécialisée et le service des impôts des particuliers de Saint-Lô. Le regroupement de ces trois trésoreries, aux effectifs très réduits, permet de créer des entités plus importantes qui sont mieux à même de proposer un service public rénové et de qualité et ce, dans des conditions d’accessibilité raisonnables.

La France et la Suisse sont liées par un accord signé le 11 avril 1983 prévoyant les modalités d’imposition des rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers. En vertu de cet accord, les rémunérations des travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans leur État de résidence. Huit cantons suisses ont adhéré à l’accord du 11 avril 1983 (Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-campagne, Vaud, Valais, Neufchâtel et Jura). En contrepartie de l’abandon du droit d’imposer les travailleurs frontaliers, chaque État a droit au versement d’une compensation financière égale à 4,5 % des rémunérations brutes versées. En ce qui concerne la compensation financière due par la France à la Suisse en 2015, celle-ci a été payée le 16 octobre dernier.

L’importance croissante des technologies numériques conduit des entreprises à développer de nouveaux modèles économiques, qui leur permettent d’agir sur un marché sans avoir besoin d’y être présentes physiquement. Cette situation conduit à des pratiques d’optimisation, porte un fort préjudice aux finances des États et occasionne, de surcroît, des distorsions de concurrence entre entreprises. Forte de ce constat, et faisant de l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales une priorité, la France s’est fortement impliquée pour que le plan d’action contre l’optimisation fiscale des entreprises (Base Erosion and Profit Shifting - BEPS) du G20 et de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) traite des défis spécifiques posés par le développement de l’économie numérique. Dans cette perspective, la task force sur l’économie numérique (TFDE), co-présidée par les États-Unis et la France, s’est attachée à proposer des pistes à même de relever ces derniers. Les travaux de la TFDE ont d’abord conduit à ce que le plan d’action issu du projet BEPS, dont les résultats ont été approuvés par les leaders du G20 au sommet d’Antalya des 15 et 16 novembre 2015, tienne compte de cette dimension. À cet égard, avec plusieurs partenaires européens, la France a défendu une modification de la notion actuelle d’« établissement stable », définie par le modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune, afin de tenir compte de la substance économique de l’activité plus que de la structure formelle adoptée par les entreprises pour la réaliser. Dans le même temps, la TFDE a convenu que certaines caractéristiques des modèles économiques reposant sur les technologies numériques sont susceptibles de conduire à des situations d’optimisation inédites qui nécessitent que les règles de territorialité et de répartition des bénéfices imposables entre juridictions fiscales soient rénovées. Elle poursuit maintenant sa réflexion à travers des discussions sur les évolutions des standards internationaux qui pourraient éventuellement être reconnues comme nécessaires dans l’avenir. Dans cette perspective, la France insiste sur le rôle prédominant joué par les internautes via les données qu’ils transmettent dans la création et la localisation de la valeur tel qu’il a été mis en évidence par le rapport de 2013 de la mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique. Au vu des modèles d’affaires en cours, la collecte massive et systématique de ces données constitue manifestement une fonction importante qui doit être prise en compte pour aménager les règles de rattachement territorial des bénéfices d’entreprises. Elle pourrait caractériser ce qu’il convient d’appeler une « présence fiscale numérique » de l’entreprise non-résidente, suffisamment significative pour donner à l’État de ces internautes un droit d’imposition. De même, au niveau de l’Union européenne, la France défend la mise en œuvre d’un plan d’action ambitieux permettant, à l’image du projet BEPS, de lutter contre l’optimisation fiscale dans le contexte spécifique du marché intérieur où prévalent les libertés de circulation.

Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent notamment un caractère social et dont la gestion est désintéressée sont susceptibles d’être exonérées de TVA en application du b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts (CGI). Le bénéfice de cette exonération est cependant conditionné au fait que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales. Sous réserve que le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme soit respecté, une activité sera considérée comme non lucrative lorsqu’elle est exercée dans des conditions différentes de celles d’une entreprise au regard des critères dits des « 4 P » (produit, public, prix, publicité). Les régies de quartier ou de territoire, constituées sous la forme d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901, sont des organismes qui contribuent, d’une part, à la réinsertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi, notamment par la formation par le travail, et d’autre part, qui participent au développement de leur tissu social en proposant une offre d’activités et des services variés adaptés aux spécificités de leur territoire (entretien d’espaces verts, de sites patrimoniaux, services à domicile, collecte de déchets…). Elles sont ainsi susceptibles de concurrencer les entreprises d’insertion organisées sous la forme de sociétés qui sont assujetties aux impôts commerciaux dans les conditions de droit commun. Les régies de quartier ou de territoire doivent donc être soumises à un régime fiscal similaire à ces entreprises lorsqu’elles exercent leurs activités dans les mêmes conditions que celles-ci. L’exonération ne peut ainsi s’appliquer qu’aux régies de quartier ou de territoire exerçant leur activité dans des conditions s’éloignant significativement de celles qui prévalent pour une entreprise du secteur lucratif, par exemple en s’adressant exclusivement à une population de personnes en exclusion qui nécessitent un encadrement supplémentaire ou une adaptation coûteuse des postes de travail, de telle sorte qu’il ne puisse exister aucune entreprise du secteur lucratif susceptible d’exercer durablement la même activité. Ainsi, seule une appréciation in concreto, au cas par cas, des conditions d’exercice des activités des régies de quartier ou de territoire est à même de définir le régime fiscal qui leur est applicable afin de garantir les règles de concurrence et d’équité fiscale entre les différents acteurs économiques. En tout état de cause, il est rappelé que s’agissant de l’exonération de TVA mentionnée au deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, le seuil de recettes de 60 540 € ne s’applique qu’aux organismes dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes et encaissent, de manière accessoire seulement, des recettes d’exploitation d’activités lucratives.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. L’État est particulièrement attaché à la bonne mise en œuvre par La Poste de ces missions de service public, ces dernières contribuant à la réalisation d’objectifs fondamentaux pour la collectivité. En tant que prestataire du service universel postal, et suivant les articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électronique (CPCE), La Poste est soumise à des obligations particulières, notamment une distribution du courrier 6 jours sur 7. S’agissant des problèmes de distribution du courrier en Haute-Garonne, sur les 26 200 tournées de distribution que desservent les centres courrier de ce département en zone rurale, 69 d’entre elles n’ont pu être assurées.Ces défaillances sont principalement liées à des absences pour maladie ou évènements familiaux. Les responsables de La Poste de Midi-Pyrénées-Sud (Ariège, Haute-Garonne, Gers) sont attentifs à la régularité de la distribution postale. S’agissant des absences programmées ou inopinées des facteurs, les établissements courrier de la Haute-Garonne disposent de moyens de remplacement grâce à des organisations de la distribution en équipe de 7 à 15 facteurs qui peuvent s’adapter aux variations de charge et de personnel. Par ailleurs, la direction service courrier colis (DSCC) Midi-Pyrénées-Sud a mis en place une équipe de facteurs susceptibles d’intervenir sur l’ensemble des trois départements pour soutenir les équipes qui connaîtraient des difficultés importantes. Dans le cas où il n’est pas possible d’assurer une tournée, La Poste s’engage à rétablir dès le lendemain la tournée de distribution du client si elle n’a pas pu être assurée et à avertir les élus locaux de la défaillance ponctuelle du service. Le Gouvernement, très attaché aux missions de service public confiées à La Poste, porte une attention constante à leur bon accomplissement sur l’ensemble du territoire. Concernant la création de maisons de service au public en bureau de poste, La Poste s’est engagée à en créer 500 dans des bureaux de poste situés en zones rurales et de montagne pour la fin 2016. Ces créations permettront d’atteindre l’objectif gouvernemental de parvenir à 1000 maisons de services au public ouvertes d’ici la fin 2016. D’ores et déjà, à la fin du mois d’avril, 104 maisons de service au public en bureau de poste ont été agréées par les préfets des départements concernés et la dynamique engagée devrait permettre d’atteindre l’objectif fixé. Enfin, le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance de la couverture des zones rurales en haut et très haut débit fixe et mobile. Ainsi, s’appuyant sur une disposition de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Gouvernement a relancé et prolongé les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme zones blanches 2G et l’accord « RAN Sharing 3G ») mais les a aussi complétés en recensant les centres-bourgs de communes qui ne l’auraient pas été précédemment, ainsi que pour la première fois des anciens centres-bourgs de communes fusionnées au cours des 50 dernières années. Plus de 1 200 communes ont bénéficié de vérification de leur couverture. Les centres-bourgs de près de 260 communes bénéficieront prochainement d’une couverture mobile de la part des 4 opérateurs de réseaux, d’ici fin 2016 ou 6 mois après la mise à disposition d’un point haut. S’agissant de la couverture en haut et très débit fixe, le Gouvernement a également décidé d’accélérer le Plan France Très Haut Débit, qui vise à la couverture de l’ensemble du territoire en très haut débit d’ici 2022 et dont l’objectif intermédiaire d’une couverture de 50 % de la population à fin 2017 sera atteint avec une année d’avance.

La fourniture des prestations de téléphonie fixe du service universel des communications électroniques est confiée à un opérateur désigné par les services de l’État au terme d’une procédure de mise en concurrence. Il s’agit actuellement de la société Orange qui, à ce titre, fournit à toute personne qui en fait la demande un raccordement à son réseau téléphonique ouvert au public, et assure en permanence la disponibilité de l’offre de service téléphonique sur l’ensemble du territoire national dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité. Les objectifs de qualité de service correspondants sont décrits dans le cahier des charges annexé à l’arrêté de désignation de cet opérateur de service universel, et mesurés par des indicateurs portant notamment sur le délai de fourniture du raccordement au réseau, les taux de défaillance de ce réseau ainsi que les délais de réparation. L’opérateur s’engage à respecter des valeurs minimales pour ces différents indicateurs, mesurés aux niveaux national et régional et transmis aux pouvoirs publics. Le cahier des charges prévoit ainsi que 85 % des défaillances des lignes téléphoniques doivent être réparées dans les 48 heures (jours ouvrables) suivant la signalisation par le client du dérangement à son service après-vente, et les conditions générales d’abonnement au service de téléphonie fixe d’Orange prévoient que le non-respect de ce délai fonde le client à réclamer à Orange une indemnité forfaitaire d’un montant égal à deux mois d’abonnement. En 2013, seules 78 % des défaillances téléphoniques ont été réparées en moins de 48h : ce non-respect par l’opérateur de ses engagements a donné lieu à l’ouverture, par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), d’une enquête administrative qui s’est soldée par un plan de renforcement des moyens d’intervention d’Orange sur son réseau téléphonique fixe. Dans son rapport de synthèse relatif à la qualité des prestations de service universel des communications électroniquesen date du 25 avril 2016, l’ARCEP constate que les indicateurs de qualité de service se sont désormais redressés à un niveau satisfaisant, et décide en conséquence de clore l’enquête administrative. Au vu de ces dysfonctionnements, et conscient de l’importance du réseau filaire en particulier en zones rurales, l’État a entrepris de renforcer le contrôle des activités de maintenance et d’entretien du prestataire de la téléphonie fixe du service universel. En premier lieu, le cadre législatif du service universel va être complété des dispositions de la loi pour une République numérique qui prévoit un renforcement des obligations de l’opérateur de service universel et un durcissement des sanctions. En second lieu, les indicateurs de qualité de service vont être consolidés dans le cadre de la prochaine désignation fin 2016 du prestataire de la téléphonie fixe, et les sanctions financières encourues au même motif alourdies. Enfin, le prestataire verra ses obligations en matière de reporting élargies. Par ailleurs, l’ARCEP étant chargée du contrôle du respect des engagements du prestataire, elle peut être alertée par tout usager des dysfonctionnements constatés.

Le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire prévoit la publication par le ministre chargé du budget « le 1er juin et le 31 décembre de chaque année, sur un site internet de son département ministériel […] » de certaines informations issues des délibérations votées en matière de taxe de séjour par les collectivités locales. Les dispositions de ce décret, en tant qu’elles prévoient une liste d’informations à publier, ne modifient pas le régime d’entrée en vigueur des délibérations de taxe de séjour, conformément au principe selon lequel « les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage […] ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département […] » (code général des collectivités territoriales, article L. 2131-1). À cet égard, l’article L. 2333-33 du code précité dispose que la taxe de séjour « est perçue sur les assujettis […] par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires ». Les collectivités bénéficiaires sont donc en droit d’exiger de ces redevables le paiement de la taxe incluse dans les prestations dont ils ont reçu paiement, quelle que soit la modalité, physique ou électronique, par laquelle a eu lieu leur intermédiation. Une plateforme complète sera déployée fin 2016, comme le Gouvernement s’y est engagé dans son rapport au Parlement examinant l’opportunité et les modalités du transfert de la gestion de la taxe de séjour à l’administration (p. 27). Afin de simplifier les formalités pour les opérateurs en ligne, la direction générale des finances publiques a mis en place un dispositif provisoire de publication accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, comportant la copie numérique de toutes les délibérations de taxe de séjour applicables pour l’ensemble de l’année 2016. Les associations nationales d’élus locaux ont été informées de ce dispositif qui n’a subi aucune évolution en cours de route à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 18 mars 2016 au ministère des finances et des comptes publics.

Le groupe Vallourec est un acteur majeur de la sidérurgie française. Leader mondial de la production de tubes filetés sans soudure pour les marchés internationaux du pétrole et du gaz, il emploie plus de 5 000 personnes en France, dont plus de la moitié dans le Nord, et 24 000 au niveau mondial. Le secteur pétrolier est le principal marché de Vallourec qui affronte à la fois un effondrement des volumes ayant pour origine la baisse drastique des investissements d’exploration des compagnies pétrolières, et une baisse des prix due à la pression concurrentielle notamment asiatique. Cette situation impose des décisions pour assurer la pérennité du leader national des tubes en acier non soudés et maintenir ses emplois en France. Tout d’abord, la situation financière du groupe Vallourec doit être sécurisée. L’État actionnaire joue pleinement son rôle en participant, via Bpifrance, à l’augmentation de capital du groupe, lui donnant ainsi les moyens d’assurer son avenir industriel et son ancrage en France. L’activité industrielle doit aussi être réadaptée à la situation des marchés et de la concurrence. Dans cet objectif, le 1er février dernier le groupe a annoncé un plan de restructuration. Dans le plan de restructuration, la tuberie de Saint-Saulve sera spécialisée dans le traitement thermique de tubes pour les marchés du pétrole et du gaz ainsi que le traitement thermique et la finition des tubes pour le marché des centrales électriques. Le site bénéficiera à ce titre du transfert d’une partie des activités de traitement thermique d’Allemagne. Le plan prévoit également le transfert d’activités de filetage des tubes pour le secteur du pétrole et du gaz réalisées en Allemagne vers le site d’Aulnoye-Aymeries qui en sera conforté. À ce titre, Vallourec n’a pas remis en cause ses engagements concernant l’extension du centre de recherche et développement d’Aulnoye-Aymeries. Pour autant, les conséquences sociales du plan ne doivent pas être occultées. Le Gouvernement est donc très attentif au bon déroulement du processus de dialogue social entre la direction du groupe et ses salariés, tout comme aux conditions d’accompagnement social. De plus, l’État a souhaité la mise en place de groupes de travail locaux avec Vallourec, les élus locaux concernés pour assurer le suivi de la réindustrialisation des sites touchés par la restructuration Saint Saulve, Deville les Rouen, Cosne sur Loire. S’agissant des salariés de Saint Saulve qui seraient touchés par la restructuration, l’État, le Conseil Régional des Hauts de France, Vallourec ont favorisé l’installation dans le Valenciennois d’une usine Safran/Air France de maintenance d’aubes de moteur d’avion. L’annonce a été faite par le Président de la République le 30 mai 2016, cette usine prend place à Saint Amand les Eaux, elle comptera 200 salariés et 60 d’entre eux seront issus du site de Vallourec Saint Saulve. C’est pourquoi l’État s’est engagé à ce que Vallourec trouve une solution permettant d’assurer l’avenir industriel de l’aciérie de Saint-Saulve. Cet avenir passe par la recherche d’un ou plusieurs partenaires pour cette aciérie, dans la mesure où les seuls besoins de Vallourec en aciers spéciaux ne permettront pas de couvrir les coûts de fonctionnement de l’aciérie. La responsabilité de cette recherche incombe à la direction de Vallourec. Toutefois, tous les moyens de l’État ont été mobilisés aux côtés des collectivités pour faciliter l’émergence d’un projet pérenne pour cette aciérie. Plus largement, la crise de la sidérurgie européenne, confrontée à la concurrence d’une industrie chinoise en surcapacité, nécessite la mobilisation de l’Union européenne. Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a notamment écrit le 5 février dernier, avec ses homologues allemand, britannique, italien, polonais, belge et luxembourgeois à la Commission européenne pour appeler à l’utilisation de tous les outils disponibles afin de soutenir et moderniser l’industrie européenne de l’acier, y compris en matière de défense commerciale. Il a à nouveau soutenu le 11 avril dernier au Parlement européen l’impérieuse urgence d’un renforcement de l’efficacité des mesures antidumping et de la modernisation des instruments de défense commerciaux européens. Enfin, lors du Comité acier de l’OCDE du 18 avril, la France a soutenu l’Union européenne et les membres de l’Organisation dans leur intervention en faveur d’un traitement structurel de la surcapacité mondiale en acier. Ainsi, le Gouvernement actionne tous les leviers à sa disposition pour défendre et développer l’industrie sidérurgique française, dans un contexte de marché particulièrement difficile.

La taxe foncière sur les propriétés bâties repose sur la valeur locative cadastrale, qui est mise à jour annuellement en tenant compte des changements affectant les propriétés, à savoir les constructions nouvelles, des changements de consistance, d’affectation, de caractéristiques physiques et d’environnement. Pour effectuer cette mise à jour, les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) se fondent sur les informations devant être déclarées par les propriétaires dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation des travaux relatifs aux constructions neuves, aux changements de consistance et d’affectation ainsi que sur les déclarations souscrites par les propriétaires sur demande de la DGFiP dans le cadre des opérations de fiabilisation des bases définies dans un cadre partenarial entre les collectivités et l’administration fiscale. Ces mises à jour peuvent effectivement conduire à des augmentations des bases d’imposition, et par suite des cotisations de taxe foncière. Pour autant, afin de prévenir toute augmentation brutale de la valeur locative due à la constatation de changements de caractéristiques physiques et d’environnement, l’article 1517-I. du code général des impôts offre d’ores et déjà la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de lisser sur une période triennale les majorations de valeur locative des locaux affectés à l’habitation. L’institution de ce mécanisme de lissage est subordonnée à des délibérations concordantes des collectivités territoriales et des EPCI concernés. Il est mis en œuvre, lorsque les collectivités ont délibéré en ce sens, dès lors que l’augmentation de la valeur locative résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l’année précédant celle de la prise en compte de ces changements.

La loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l’obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. Le réseau de La Poste doit en outre comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Au niveau local, cette mission est mise en œuvre dans le cadre d’une concertation au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Dans le département du Val-d’Oise, 99,7 % de la population se trouve à moins de cinq kilomètres et à moins de vingt minutes de trajet automobile d’un point de contact. La Poste répond à sa mission de service public en adaptant ses points de contact à l’évolution des modes de vie et de consommation des clients, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés. Le département du Val-d’Oise compte 141 points de contacts dont 122 bureaux de poste, 15 agences postales communales ou intercommunales et 4 relais poste commerçant. Par ailleurs, en raison notamment du développement des usages liés aux outils numériques, La Poste est confrontée à une réduction importante des volumes de courrier ainsi qu’à une baisse de la fréquentation de ses bureaux et du nombre d’opérations effectuées aux guichets. Ces évolutions conduisent La Poste à adapter le réseau des points de contact à l’activité réelle de ces derniers. Concernant les horaires d’ouverture des bureaux de poste, le contrat de présence postale 2014-2016 définit les conditions de réduction et les modalités d’information sur les horaires d’ouverture d’un bureau de poste. C’est ainsi que toute évolution de l’amplitude horaire d’ouverture d’un bureau de poste situé en zone prioritaire doit faire l’objet d’un rapport formalisé par La Poste et remis au maire de la commune concernée, qui dispose d’un délai de trois mois pour transmettre ses observations. Si la modification des horaires n’a pas de conséquence sur l’amplitude globale, elle doit néanmoins faire l’objet de la part de La Poste, d’une information écrite préalable à destination du maire concerné, au moins un mois avant la modification effective. S’agissant des dysfonctionnements de certains bureaux de poste dans le Val-d’Oise, ces derniers ont eu à connaître des difficultés d’effectifs en raison d’absences inopinées de certains agents. Concernant plus particulièrement le bureau de poste de Boissy-l’Aillerie, sa situation pourrait faire l’objet d’un examen conjoint entre le maire de cette commune et La Poste. Par ailleurs, un relais poste commerçant pourrait voir le jour dans la commune de l’Epine Guyon. Enfin, un point postal entièrement automatisé pourrait être créé dans le centre commercial de « Franconville-Leclerc ». L’État reste vigilant à la bonne exécution par La Poste de ses missions de service public, notamment à sa mission de contribution à l’aménagement du territoire. Il est particulièrement impliqué dans la préparation en cours du contrat de présence postale territoriale 2017-2019 qui réaffirmera les obligations de La Poste en matière d’évolution et d’information sur les horaires des bureaux de poste.

Lors du comité interministériel aux ruralités tenu le 20 mai 2016 à Privas, le Gouvernement a annoncé, afin de promouvoir les territoires collaboratifs expérimentaux, le lancement en 2017 d’un appel à projets pour favoriser l’émergence de nouvelles initiatives qui visent à renforcer la formation des acteurs collaboratifs locaux, à favoriser l’émergence de nouvelles plateformes et espaces de co-working ainsi qu’à mettre en place des outils locaux de partage de biens et services. L’appel à projets sera doté de 30 millions d’euros, dont au moins la moitié fléchée sur les territoires ruraux. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé le 23 mai 2016 l’ouverture d’un chantier de l’expérimentation, afin de permettre une adaptation rapide des normes aux innovations technologiques. Cela s’est traduit par le lancement de l’appel à projets « France Expérimentation » le 29 juin 2016 par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification. Cet appel à projet ouvert jusqu’au 31 décembre 2016 propose aux porteurs de projets innovants et ambitieux un cadre leur permettant de solliciter auprès de l’administration des dérogations temporaires à certaines dispositions réglementaires, afin d’introduire un produit ou un service nouveau. Ces dérogations seront attribuées à titre expérimental, éventuellement sur une partie du territoire, et donneront lieu à une évaluation qui, si elle est positive, amènera une généralisation de l’évolution réglementaire.

L’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics définit une offre inacceptable comme une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Cette définition reprend fidèlement celle de l’article 26 de la directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics. L’article 59 impose l’élimination des offres inacceptables dans les procédures d’appel d’offres et les procédures adaptées sans négociation. En revanche, dans les autres procédures, les offres inacceptables peuvent devenir acceptables à l’issue de la négociation ou du dialogue, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent inacceptables sont éliminées. Or, les hypothèses de recours à la procédure concurrentielle avec négociation et au dialogue compétitif ont été fortement élargies pour les pouvoirs adjudicateurs par la directive n° 2014/24/UE. L’article 25-II du décret du 25 mars 2016 autorise ainsi les pouvoirs adjudicateurs à utiliser la procédure concurrentielle avec négociation ou le dialogue compétitif, notamment lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles. Ainsi, les offres inacceptables ne seront donc pas automatiquement éliminées dans le cadre de ces procédures. Dans les procédures d’appel d’offres et les procédures adaptées sans négociation, l’élimination des offres inacceptables correspond à la réalisation de l’objectif de bonne utilisation des deniers publics. En effet, pour chaque achat et chaque lot d’un marché public, l’acheteur doit procéder à une estimation réaliste du budget correspondant à la prestation voulue. Ainsi, la notion d’offre inacceptable s’analyse au regard de la capacité pour l’acheteur de financer ou non la prestation objet du marché. Néanmoins, une offre ne peut être déclarée inacceptable au seul motif que son prix semble excessif ou est supérieur au montant estimé du marché. L’article 59 définit spécifiquement l’offre inacceptable comme celle dépassant les crédits budgétaires alloués. Cette notion doit être interprétée strictement : elle ne correspond ni au budget annuel de l’acheteur, ni à une simple estimation. Ainsi, une offre ne peut être regardée comme inacceptable si, bien que supérieure à l’estimation de l’acheteur, celui-ci est en mesure de la financer (CE, 24 juin 2011, Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines, n° 346665). Un acheteur peut donc toujours attribuer un marché à une offre qui dépasse son estimation initiale. En revanche, il éliminera les offres qu’il ne peut pas financer, autrement dit celles qui excèderaient les crédits budgétaires alloués au marché public.

Le groupe Vallourec est un acteur majeur de la sidérurgie française. Leader mondial de la production de tubes filetés sans soudure pour les marchés internationaux du pétrole et du gaz, il emploie plus de 5 000 personnes en France, dont plus de la moitié dans le Nord, et 24 000 au niveau mondial. Le secteur pétrolier est le principal marché de Vallourec qui affronte à la fois un effondrement des volumes ayant pour origine la baisse drastique des investissements d’exploration des compagnies pétrolières, et une baisse des prix due à la pression concurrentielle notamment asiatique. Cette situation impose des décisions courageuses pour assurer la pérennité du leader national des tubes en acier non soudés et maintenir ses emplois en France. Tout d’abord, la situation financière du groupe Vallourec doit être sécurisée. L’État actionnaire joue pleinement son rôle en participant, via Bpifrance, à l’augmentation de capital du groupe, lui donnant ainsi les moyens d’assurer son avenir industriel et son ancrage en France. L’activité industrielle doit aussi être réadaptée à la situation des marchés et de la concurrence. Dans cet objectif, le 1er février 2016 le groupe a annoncé un plan de restructuration. Dans le plan de restructuration, la tuberie de Saint-Saulve sera spécialisée dans le traitement thermique de tubes pour les marchés du pétrole et du gaz ainsi que le traitement thermique et la finition des tubes pour le marché des centrales électriques. Le site bénéficiera à ce titre du transfert d’une partie des activités de traitement thermique d’Allemagne. Le plan prévoit également le transfert d’activités de filetage des tubes pour le secteur du pétrole et du gaz réalisées en Allemagne vers le site d’Aulnoye-Aymeries qui en sera conforté. À ce titre, Vallourec n’a pas remis en cause ses engagements concernant l’extension du centre de recherche et développement d’Aulnoye-Aymeries. Pour autant, les conséquences sociales du plan ne doivent pas être occultées. Le Gouvernement est donc très attentif au bon déroulement du processus de dialogue social entre la direction du groupe et ses salariés, tout comme aux conditions d’accompagnement social. De plus, l’État a souhaité la mise en place de groupes de travail locaux avec Vallourec, les élus locaux concernés pour assurer le suivi de la réindustrialisation des sites touchés par la restructuration Saint Saulve, Deville les Rouen, Cosne sur Loire. S’agissant des salariés de Saint Saulve qui seraient touchés par la restructuration, l’État, le conseil régional des Hauts de France, Vallourec ont fait leurs meilleurs efforts pour favoriser l’installation dans le Valenciennois d’une usine Safran/Air France de maintenance d’aubes de moteur d’avion. L’annonce a été faite par le Président de la République le 30 mai 2016, cette usine prendra place à Saint Amand les Eaux, elle comptera 200 salariés et 60 d’entre eux seront issus du site de Vallourec Saint Saulve. Enfin, la réduction globale des capacités de production de tubes en Europe a pour conséquence de positionner l’aciérie de Saint-Saulve en situation de surcapacité durable. Ceci est particulièrement sensible pour la gamme des produits en acier au carbone dont les prix de marché sont aujourd’hui très bas. Pour autant la production d’aciers spéciaux, pour lesquels l’efficacité du processus de transformation et le coût des alliages sont prépondérants, reste compétitive. C’est pourquoi l’État s’est engagé à ce que Vallourec trouve une solution permettant d’assurer l’avenir industriel de l’aciérie de Saint-Saulve. Cet avenir passe par la recherche d’un ou plusieurs partenaires pour cette aciérie, dans la mesure où les seuls besoins de Vallourec en aciers spéciaux ne permettront pas de couvrir les coûts de fonctionnement de l’aciérie. La responsabilité de cette recherche incombe à la direction de Vallourec. Toutefois, tous les moyens de l’État ont été mobilisés aux côtés des collectivités pour faciliter l’émergence d’un projet pérenne pour cette aciérie. Plus largement, la crise de la sidérurgie européenne, confrontée à la concurrence d’une industrie chinoise en surcapacité, nécessite la mobilisation de l’Union européenne. Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a notamment écrit le 5 février 2016, avec ses homologues allemand, britannique, italien, polonais, belge et luxembourgeois à la Commission européenne pour appeler à l’utilisation de tous les outils disponibles afin de soutenir et moderniser l’industrie européenne de l’acier, y compris en matière de défense commerciale. Il a à nouveau soutenu le 11 avril 2016 au Parlement européen l’impérieuse urgence d’un renforcement de l’efficacité des mesures antidumping et de la modernisation des instruments de défense commerciaux européens. Enfin, lors du comité acier de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 18 avril 2016, la France a soutenu l’Union européenne et les membres de l’Organisation dans leur intervention en faveur d’un traitement structurel de la surcapacité mondiale en acier. Ainsi, le Gouvernement actionne tous les leviers à sa disposition pour défendre et développer l’industrie sidérurgique française, dans un contexte de marché particulièrement difficile.

La convention signée entre La Poste et la mairie lors de la mise en place d’une agence postale communale précise les prestations et services offerts aux clients. Dans l’article 2-2 de cette convention, relatif aux services financiers et prestations associées, il est proposé le retrait d’espèces sur compte courant postal du titulaire dans la limite de 350 euros par période de 7 jours ainsi que le retrait d’espèces sur Postépargne ou livret d’épargne du titulaire dans la limite de 350 euros par période de 7 jours. Le niveau d’encaisse doit donc permettre de satisfaire, dans le cadre précité, toute demande de retrait de liquidités d’un client d’une agence postale communale. Une situation d’encaisse insuffisante peut se présenter de manière ponctuelle notamment suite à de nombreux retraits successifs du maximum autorisé. De façon exceptionnelle, si cette situation devait se répéter dans certaines agences postales, il est envisageable de mettre en adéquation, sur demande du bureau centre, en respectant les consignes de sécurité, un niveau d’encaisse suffisant par rapport aux retraits prévisibles des clients. Afin de répondre aux attentes des clients du Gard et de l’Aveyron, La Poste fait un rappel aux directeurs de secteur afin que soit maintenu un niveau d’encaisse suffisant dans les agences postales communales concernées.

Conformément au droit de l’Union européenne qui autorise les États membres à appliquer un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés, l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 10 % les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Le champ d’application du taux réduit est donc délimité à la fois par la nature des travaux réalisés et par l’affectation du bâtiment, qui doit être consacré à un usage d’habitation. Le classement ou l’inscription d’un bâtiment au titre des monuments historiques est sans incidence sur l’application du taux prévu par cette disposition. L’instruction fiscale du 28 août 2000 publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) -impôts- du 5 septembre 2000 sous la référence n° 3 C-7-00 commentant cette disposition précisait les conditions d’application du taux réduit lorsque les locaux sont partiellement affectés à l’habitation en disposant que le taux réduit s’applique à l’ensemble des travaux portant sur ces locaux dès lors que ceux-ci sont principalement (au moins 50 % de la superficie totale) affectés à un usage d’habitation, la proportion de 50 % devant être appréciée indépendamment de la surface des éventuelles dépendances. Un rescrit publié le 6 septembre 2005 a par ailleurs précisé les conditions dans lesquelles les travaux réalisés dans un château classé monument historique peuvent bénéficier du taux réduit selon que le monument est considéré dans sa totalité comme étant à usage d’habitation ou comme étant à usage mixte. Ces précisions sont toujours d’actualité puisqu’elles sont reprises dans la doctrine administrative publiée au BOFiP-Impôts, sous la référence n° BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 aux paragraphes 200 et 210.

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires, instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l’évaluation des capacités contributives du contribuable. L’attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de quotient familial. Par ailleurs, l’article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis à l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient exonérées. Comme l’a rappelé le rapport de la commission pour l’avenir des retraites qui s’est basé sur les travaux du conseil d’orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d’une part, parce qu’elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d’autre part, parce qu’elle était exonérée de l’impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît justifiée au regard des principes généraux de l’impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale dont le coût était évalué à 1,2 Md€ par an. Enfin, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés. Dès 2014, la réduction d’impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l’impôt sur le revenu deux millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l’impôt sur le revenu initié en 2014 s’est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d’au moins 100 €. Le Gouvernement amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d’un renforcement et d’un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l’impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné. Ainsi, depuis 2014, environ deux tiers des contribuables imposés, soit 12 millions de foyers, ont bénéficié des baisses d’impôt sur le revenu décidées par le Gouvernement, conduisant ainsi à un gain de pouvoir d’achat de 5 Mds€ pour les contribuables ayant des revenus modestes ou moyens. En particulier, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui a été sensiblement revalorisé depuis 2013. La décote permet ainsi, pour l’imposition des revenus de l’année 2015, d’annuler ou d’atténuer les cotisations d’impôt inférieures à 1 553 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs. L’ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s’il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale. Enfin, l’auteur de la question évoquant la situation de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, il est indiqué que le montant de ce dernier (environ 1 000 € par mois selon l’institut national de la statistique et des études économiques - INSEE -) se situe très au-dessous du seuil actuel d’entrée dans l’impôt conformément au barème en vigueur.

La Médiation du crédit aux entreprises est un dispositif de « mission » créé en octobre 2008 lors de la crise financière. Elle est ouverte à toute entreprise qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés de financement. Appuyée sur le réseau de la Banque de France, la Médiation du crédit est présente dans l’ensemble des départements au plus près des entreprises, afin de garantir des délais de réponse rapide. Son existence a déjà été prolongée à plusieurs reprises. La convention liant l’État, la Banque de France, la fédération bancaire française et l’Association française des sociétés financières sur laquelle repose le dispositif a été reconduite en avril 2015, prolongeant l’activité de la Médiation du crédit jusqu’en 2018. La Médiation n’est en rien un « recours automatique au désengagement des banques », au contraire elle permet de renouer un dialogue entre entreprises et établissements bancaires (ou sociétés d’affacturage et de caution, sociétés d’assurance-crédit) lorsqu’il existe des incompréhensions ou des difficultés pour rétablir ou accorder un crédit. Ainsi depuis sa création, la Médiation a instruit plus de 30 000 dossiers de saisine et a permis de débloquer pour environ 6 Mds€ de crédits. La Médiation du crédit est également en charge de l’Observatoire du financement des entreprises depuis sa création en 2010, à la suite des États généraux de l’industrie (EGI). L’Observatoire regroupe des experts des organisations professionnelles, des entreprises et des sociétés financières, des acteurs publics du financement (banque publique d’investissement, caisse des dépôts et consignations) ainsi que les principaux pourvoyeurs de statistiques publiques (Banque de France, institut national de la statistique et des études économiques). Participent également à ses travaux la direction générale des entreprises et la direction générale du Trésor, dont le représentant assure la fonction de rapporteur des travaux. La spécificité de ces travaux au sein de l’observatoire est de développer une analyse partagée des constats et des propositions sur l’accès au financement des entreprises, en particulier des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). À ce jour, l’Observatoire a rendu publics différents rapports sur le financement des entreprises, permettant une meilleure connaissance des besoins de financement des PME. Ses travaux ont permis d’identifier des difficultés particulières rencontrées par certaines entreprises et de préconiser des solutions opérationnelles pour y remédier. Ainsi, le rapport relatif au financement des TPE en France publié en juin 2014 a permis un état des lieux fin du financement des TPE et a conduit à une série d’engagements de la fédération bancaire française dont le suivi a été assuré par l’Observatoire. Le bilan que l’on peut tirer de l’action de la Médiation du crédit aux entreprises comme des travaux de l’Observatoire du financement des entreprises est donc largement positif, pour tous les acteurs.

L’amélioration de la qualité de l’air est un enjeu majeur de santé publique ainsi que la première préoccupation environnementale des Français. Le Gouvernement en a fait une priorité, que ce soit dans le 3e plan national santé-environnement, la feuille de route issue de la conférence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il est important de souligner que depuis 20 ans des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l’air : par exemple les émissions d’oxydes d’azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par deux depuis 2000 et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l’ordre de 20 à 30 % sur la même période. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l’action en faveur de la qualité de l’air, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu’au niveau local. Elle contribue à accélérer la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d’ici à 2030 sur le territoire national. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte d’offrir des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse de la vitesse en ville. Elle facilite le développement du covoiturage. À compter du 1er janvier 2018, elle imposera aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacement urbain de mettre en œuvre un plan de mobilité. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l’air dans les documents de planification. Ainsi, les plans climat-énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l’air en devenant des plans climat-air-énergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d’ici 2019 tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Par ailleurs, une prime pour la conversion des vieux véhicules polluants pouvant atteindre 10 000 euros, a été mise en place en avril 2015. Elle est renforcée en 2016, en élargissant son assiette à tous les véhicules diesel de plus de 10 ans et en portant le montant de la prime pour l’achat d’un véhicule essence par les ménages non imposables de 500 € à 1000 € dans le cas d’un véhicule EURO6. Le rapprochement en cinq ans des taxes sur le gazole et sur l’essence a aussi été engagé. Ainsi, alors que le différentiel de taxation entre le gazole et l’essence SP95 E10 était de près de 18 c€/l en 2013, il n’est plus que d’environ 12 c€/l désormais, et sera ramené à 10 c€/l en 2017.

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit une accélération du développement des énergies renouvelables dans l’objectif qu’elles représentent 40 % de la production d’électricité à l’horizon 2030. Cet objectif se traduira notamment par une accélération conséquente du déploiement des installations renouvelables. Pour donner de la visibilité aux acteurs impliqués dans le développement des énergies renouvelables, l’arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables donne le calendrier indicatif des appels d’offres qui seront lancés pour soutenir le développement des énergies renouvelables électriques. Ainsi, il est prévu de lancer des appels d’offres pluriannuels pour les installations de grandes puissances des filières solaire, biomasse, méthanisation et petite hydroélectricité. Les projets seront sélectionnés pour leur compétitivité et pour leurs qualités environnementales. Il n’est cependant pas envisagé d’inclure de critère géographique. En effet, dans un souci d’allocation efficace des ressources financières, le développement des énergies renouvelables étant notamment supporté par les consommateurs via leur facture d’électricité, le Gouvernement souhaite financer le développement des capacités de production solaires aux meilleures conditions économiques possibles. Chaque territoire doit valoriser prioritairement les ressources dont il est le mieux pourvu, qu’il s’agisse du vent, du soleil ou de la biomasse. Le développement de ces nouvelles capacités de production d’énergies renouvelables ne doit cependant pas se faire au détriment du bon usage du foncier, en particulier de la préservation des terres agricoles et de forêt. Ainsi, pour ce qui concerne le développement des centrales solaires au sol, les cahiers des charges des appels d’offres prévoient depuis 2013 des bonifications de notation pour les projets implantés sur sites dégradés. Le cahier des charges de l’appel d’offres pluriannuel « CRE4-sol », lancé le 24 août 2016 précise que les projets implantés sur des terrains dégradés (sites pollués ou orphelins, anciennes décharges, friches industrielles etc.) se verront attribuer un bonus dans la notation.

Selon les termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, les propriétaires des immeubles devant se raccorder au réseau d’assainissement collectif des eaux usées en vertu de l’article L. 1331-1 de ce code peuvent être soumis au versement d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). Cette participation, d’un montant maximal de 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation, est déterminée par délibération de l’organe délibérant compétent (commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte) en matière d’assainissement et exigible à compter de la date du raccordement au réseau public d’assainissement. Le 1er juillet 2012, la PFAC a remplacé la participation pour raccordement à l’égout (PRE) et ne concerne que les constructions neuves, les constructions déjà existantes mais générant des eaux usées supplémentaires et les réaménagements d’immeubles produisant également des eaux usées supplémentaires. La PFAC ne pourra pas être exigée dans trois cas de figure : lorsque le raccordement a été effectué avant cette date, lorsque le pétitionnaire d’un permis de construire a déposé sa demande avant le 1er juillet 2012 et qu’il est déjà assujetti à la PRE et, enfin, lorsqu’il s’agit de dossiers déjà soumis à la taxe d’aménagement majorée pour des raisons d’assainissement. Afin de s’assurer du raccordement effectif de l’immeuble au réseau public d’assainissement et donc de pouvoir percevoir la PFAC, la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale peut notamment demander au propriétaire de l’immeuble de l’informer dès que celui-ci a achevé les travaux de raccordement au réseau public et réaliser un contrôle du raccordement en accédant à la propriété privée comme le permet l’article L. 1331-11 du code de la santé publique. Le cas échéant, la collectivité concernée devra modifier ou compléter son règlement de service, afin de fixer les modalités lui permettant d’accéder à ces informations et rendre ces dernières opposables aux propriétaires d’immeubles concernés. Par ailleurs, la loi du n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit que sont prescrites, notamment au profit des communes, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

La lutte contre les pollutions par les nitrates est un défi majeur pour atteindre les objectifs de la directive nitrate ainsi que de la directive cadre sur l’eau (DCE). La France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne le 13 juin 2013 pour avoir désigné de manière insuffisante les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole. Les révisions des zones vulnérables ont été engagées en 2014 et ont abouti aux nouvelles désignations arrêtées en 2015 par les préfets coordonnateurs de bassin qui permettent d’exécuter l’arrêt de la Cour. Ces désignations de zones vulnérables s’appuient sur les critères définis par le décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole et par l’arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l’enrichissement de l’eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l’environnement. Une nouvelle révision des zones vulnérables est engagée en 2016 par les préfets coordonnateurs des bassins Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée. Les mesures du programme d’actions nitrates s’appliqueront sur ces nouvelles zones vulnérables. Elles ont pour objectif une meilleure gestion de la fertilisation azotée d’un point de vue agronomique et environnemental. Les agriculteurs concernés bénéficient en outre de délais adaptés pour les mesures nécessitant des investissements ainsi que d’aides financières du programme de développement rural et des agences de l’eau.

L’article 32 de la loi de finances pour 2015 prévoit un prélèvement de 175 millions d’euros par an sur le fonds de roulement des agences de l’eau de 2015 à 2017. Cette contribution s’inscrit dans le cadre de l’effort collectif demandé à tous les opérateurs de l’État pour atteindre les objectifs de redressement des finances publiques. Pour garantir la santé financière de ces établissements, les rythmes habituels d’encaissement et de décaissement de chaque agence de l’eau ont été pris en compte pour fixer les dates de la contribution. Par ailleurs, une clé de répartition équitable a été retenue pour répartir le prélèvement entre les établissements. Il est calculé sur la part des recettes prévisionnelles de chaque agence de l’eau dans les recettes prévisionnelles des six établissements. Le calibrage de cette mesure a été effectué pour éviter une remise en cause des fondements des 10èmes programmes d’intervention des agences de l’eau, dont plus de 90 % constituent des investissements. De plus, les conseils d’administration des établissements pourront répartir cette réduction tout au long des programmes d’intervention. Compte tenu de cette possibilité, cette contribution ne devrait pas conduire à un accroissement de la pression fiscale pour les usagers de l’eau. De même, la planification des projets d’investissement ne devrait être que peu affectée, ne remettant pas en question la réalisation des travaux et l’emploi induit, ni l’activité économique que génèrent ces investissements. En matière d’incidences environnementales, les orientations prises veillent à préserver en priorité l’atteinte des engagements communautaires vis-à-vis de la directive cadre sur l’eau, de la directive « eaux résiduaires urbaines » et des directives sectorielles. Sur le plan prospectif, une évaluation de la politique de l’eau a été lancée dans le cadre de la modernisation de l’action publique. Cette évaluation avait pour objet de réaliser un diagnostic de cette politique partenariale et de proposer, le cas échéant, des réformes et des évolutions de la politique de l’eau pour répondre aux attentes des acteurs et aux enjeux identifiés lors de la phase de diagnostic. Ses conclusions ont été présentées à la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 dont les décisions, retranscrites dans la feuille de route rendue publique le 27 septembre 2013, sont désormais mises en œuvre. Cette feuille de route du Gouvernement mentionne clairement la pertinence du système français de financement de la politique de l’eau, reposant sur les agences de l’eau. Il est nécessaire, tout en contribuant à l’effort national de réduction du déficit public, que puissent être mobilisés les moyens permettant de respecter nos engagements européens, en particulier les objectifs d’atteinte du bon état des eaux fixés par la directive cadre sur l’eau et de maintenir une capacité d’investissement local dont l’intérêt économique n’est plus à démontrer. Le Gouvernement a ainsi fixé en juillet 2014 les orientations prioritaires de la politique de l’eau dans chaque bassin, de manière à guider les choix de répercussion du prélèvement par les instances de gouvernance des agences sur les aides versées par ces établissements. La ministre chargée de l’environnement a également rencontré l’ensemble des présidents de comités de bassins leur indiquant sa volonté de concilier l’objectif gouvernemental prioritaire de redressement des comptes publics et l’enjeu de maintenir une politique de l’eau ambitieuse dotée de financements suffisants ainsi que de définir une vision partagée sur les moyens attribués à cette politique.

Le Gouvernement est particulièrement attaché au déploiement de la transition énergétique dans les zones non interconnectées. Ces territoires ont vocation à être à l’avant garde de la transition énergétique, tant dans le développement des énergies renouvelables que dans le stockage d’électricité. Pour cette raison, le Gouvernement a lancé dès 2012 un premier appel d’offres pour les installations photovoltaïques couplées à du stockage. Un second appel d’offres a été lancé en 2015 dont les résultats ont été annoncés en juin 2016. Un nouvel appel d’offres est actuellement en préparation. Le développement des actions de maîtrise de la demande (MDE) et de dispositifs de stockage non couplés à de la production font également partie du panel de solutions pour le déploiement de la transition énergétique dans les zones non interconnectées (ZNI). L’article L. 121-7 du code de l’énergie prévoit que les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts des ouvrages de stockage d’électricité et des actions MDE dans les ZNI, dans la limite des surcoûts de production qu’ils contribuent à éviter. L’article R. 121-29 vient préciser les modalités d’application de cet article, et charge notamment la commission de régulation de l’énergie (CRE) de définir la méthodologie de calcul du montant de la compensation, et de procéder à ce calcul. La CRE doit développer une méthodologie d’analyse des projets de stockage définissant les caractéristiques principales de calcul et de versement de la compensation. Le Gouvernement a demandé à la CRE d’accélérer ses travaux d’élaboration de cette méthodologie. Le projet « opération pilote énergies renouvelables » a vocation à apporter plusieurs services au système électrique mahorais, notamment permettre une plus large intégration d’installations photovoltaïques tout en en réduisant le coût pour le système (baisse de l’objectif de réserve primaire et redéploiement des moyens thermiques). Les éléments fournis par les porteurs de projets sont en ce sens prometteurs. Il convient désormais que le cadre régulatoire pour ces projets soit finalisé par la CRE puis que le porteur de projet constitue les éléments pour saisir la CRE de son projet.

La restauration de la continuité écologique des cours d’eau est un axe important pour l’atteinte du bon état des eaux préconisé par la directive cadre sur l’eau de 2000. Sa mise en œuvre, tout comme l’importance du rôle des collectivités territoriales dans sa mise en place ne peut être négligée. Les travaux effectués sur un cours d’eau, qu’ils soient de renaturation ou d’artificialisation peuvent avoir un impact plus ou moins significatif sur celui-ci ou sur les terrains riverains et usages associés. Il est donc justifié que les travaux de restaurations morphologiques des cours d’eau soient soumis à des procédures d’autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau. Les rubriques de la loi sur l’eau ont plutôt été créées en principe pour gérer les travaux d’artificialisation. Il pourrait être considéré que certaines opérations de restaurations morphologiques relèvent plus de la remise en état qui pourrait bénéficier d’une procédure adaptée. Toutefois, cette question n’ayant pas, pour le moment, de solution clairement établie, elle pourrait s’inscrire dans les réflexions menées sur les réformes de simplification du droit de l’environnement dans le cadre des États généraux pour la modernisation du droit de l’environnement (EGMDE).

L’allongement de la durée de vie des produits, et la lutte contre l’obsolescence programmée, sont des actions prioritaires dans le cadre de la transition vers l’économie circulaire. Le rapport sur l’obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques a fait l’objet d’un important travail associant les parties prenantes et les pouvoirs publics, et il est en cours de finalisation. Ce travail a dû prendre en compte les avancées très significatives de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée le 18 août 2015 sur la question de la durée de vie des produits, parmi lesquelles on peut citer la définition et la pénalisation de l’obsolescence programmée, la mise en place d’une expérimentation sur l’affichage de la durée de vie des produits, et la mise en place d’une réflexion sur l’allongement de la durée de garantie des produits.

Les déchets générés par le secteur de la construction et des travaux publics représentent 72 % du total des déchets produits en France. Leur valorisation est donc un enjeu environnemental et économique particulièrement important et doit permettre de relâcher la pression sur la ressource épuisable qu’est le granulat issu de carrières. Aujourd’hui les professionnels ont la maîtrise technique suffisante pour valoriser ces déchets. Leur utilisation dépend de leur compétitivité en termes de prix par rapport aux granulats issus de carrière. La localisation est un facteur essentiel, car le coût de transport est prédominant pour ces matières très pondéreuses. La compétitivité des matériaux issus des déchets inertes du BTP dépend donc de la localisation des plate-formes de valorisation : de leur proximité aux gisements (chantiers de déconstruction) et de la proximité aux lieux d’utilisation (chantiers de construction). Aujourd’hui, un frein à la valorisation des déchets inertes du BTP est le manque de plate-formes de valorisation. Or les entreprises de traitement de déchets n’investiront dans ces plate-formes que si elles peuvent anticiper un flux de déchets entrant suffisant et des clients pour les matériaux recyclés. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) est une étape fondamentale dans la construction d’un nouveau modèle de développement plus sobre et plus économe en énergie et en ressources. Elle réaffirme l’objectif de valorisation de 70 % des déchets du BTP de la directive cadre déchet de l’Union européenne à l’horizon 2020. L’article 93 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit de créer un réseau de déchetteries professionnelles du BTP d’ici le 1er janvier 2017 en instaurant la reprise par les distributeurs des matériaux dans les sites de vente de proximité. Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces matériaux, ce qui va multiplier le nombre de points de collecte disponibles pour les professionnels. La massification des flux de matériaux ainsi collectés facilitera la création d’installations de valorisation. Le décret d’application de la LTECV relatif à cette mesure est paru au Journal Officiel. Il a fait l’objet de sept réunions de concertation par les services du ministère chargé de l’environnement avec les professionnels à propos de l’article 93 et de plusieurs visites de sites. Une discussion complémentaire a eu lieu au sein du comité stratégique des éco-industries (COSEI). De nombreuses modifications ont été apportées au projet de décret suite aux différentes rencontres avec les professionnels telles que la prise en compte d’un critère supplémentaire à la surface : le chiffre d’affaires, l’élargissement du périmètre de reprise des déchets, la possibilité de mutualiser les points de reprise et l’implication des collectivités territoriales. Le décret permet la mutualisation de l’activité de reprise entre distributeurs ou avec une déchetterie communale ou professionnelle existante. Autrement dit, il n’oblige pas chaque site à investir. La mutualisation permettra aux professionnels d’optimiser leurs investissements.

L’homologation d’un véhicule routier nécessite le respect de plus de 60 domaines réglementés concernant notamment la sécurité et la protection de l’environnement. Pour toute modification technique réalisée sur un véhicule, il est nécessaire d’apporter la preuve de l’absence d’impact sur la conformité du véhicule si cette modification est mineure ou d’apporter les preuves de conformité du véhicule modifié si cette transformation est notable. L’article R321-16 du code de la route traite de ce sujet et l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles définit à son article 13 la notion de transformation notable. Une modification de la motorisation du véhicule ayant une influence sur des domaines réglementés tels que la puissance du moteur, les émissions polluantes, les émissions sonores, les émissions de CO2 et la compatibilité électromagnétique (dans le cas de la pose d’un boîtier électronique) est une transformation notable. Conformément à l’article R321-16 du code de la route, le véhicule modifié doit faire l’objet d’une réception à titre isolé auprès des services locaux des DREAL/DEAL/DRIEE. Les justificatifs relatifs à la conformité des domaines réglementaires impactés ainsi que l’autorisation du constructeur à effectuer ce changement doivent être fournis à cette occasion. Ainsi, les fabricants des boîtiers additionnels, destinés à améliorer l’efficacité énergétique d’un véhicule et/ou réduire ses taux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, doivent effectuer plusieurs analyses sur un panel de véhicules comprenant notamment des mesures de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques réglementés, avant et après montage, sur le véhicule afin de démontrer la conformité du véhicule modifié. Ils peuvent en demander l’expertise à leurs frais par un laboratoire compétent dans le domaine de l’automobile ou des moteurs tel que l’union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (l’UTAC CERAM) ou tout autre laboratoire agréé d’un pays de l’Union européenne (UE). Dans le cas particulier des kits destinés à équiper des véhicules essence déjà immatriculés pour leur permettre de fonctionner au bioéthanol, les professionnels du secteur ont transmis au ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer chargé des relations internationales sur le climat, à l’été 2016, un ensemble d’éléments visant à démontrer la faisabilité d’élaboration d’un cadre réglementaire pour l’homologation de tels kits de conversion. Des travaux sont engagés et les contacts avec les professionnels se poursuivent.

La question porte sur les garanties que le Gouvernement compte proposer pour que au-delà de la « simple » interdiction de la fracturation hydraulique, il n’y ait pas en France d’extraction de gaz ou d’huile de schistes, et la possibilité de revenir sur l’attribution de permis d’exploration délivrés par arrêtés ministériels le 29 septembre 2015. En continuité avec la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 le Gouvernement s’est engagé à ce qu’il n’y ait pas d’exploration et d’exploitation de gaz et pétrole de schiste en France. Les opérations de fracturation hydraulique de la roche étant le seul moyen pour exploiter les hydrocarbures de schistes, leur interdiction et les opérations de contrôle stricte de la police des mines assurent donc qu’il n’y aura donc pas d’extraction de gaz ou d’huile de schistes en France. L’attribution ou la prolongation d’un titre minier, qu’il n’est pas possible de retirer sans motif légitime, n’implique toutefois pas une autorisation de démarrer les travaux, y compris de forage, qui sont soumis à une procédure exigeante reposant notamment sur l’examen de l’étude d’impact fournie par le demandeur, et sur une enquête publique. Des instructions ont été données aux services en charge de cette procédure pour que les autorisations ne soient accordées que lorsque les projets présentent toutes les garanties.

Le loup fait l’objet d’une protection au niveau international, au sens de la Convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite « habitat faune flore » où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l’environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Des mesures dérogatoires à l’interdiction de destruction du loup peuvent être accordées. Néanmoins, elles doivent se conformer à l’arrêté du 30 juin 2015 (publié au Journal officiel de la République Française le 2 juillet 2015) fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, le nombre maximal de loups pouvant être prélevés a été fixé à 36 pour l’ensemble du territoire national. Le seuil étant désormais presque atteint, l’augmentation du nombre de prélèvements a été prévu en cas de besoin. Le plafond pourra être élevé par fractionnement selon trois arrêtés ministériels. Chaque arrêté ministériel prévoit la destruction complémentaire de deux loups, signé au fur et à mesure. Le premier arrêté ministériel complétant le seuil de deux loups sera publié en urgence à compter du prélèvement du 36ème loup. S’ajoutent à ces mesures des aides à la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques, prévues par le plan d’action national loup 2013-2017 (pour un total de 12,2 M€ en 2014). Elles sont constituées de 50 % de crédits nationaux, portés par le ministère chargé de l’agriculture, et de 50 % de cofinancements européens du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ces aides visent l’embauche de bergers ou la rémunération à l’éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l’achat et l’entretien de chiens de protection (18 %), l’achat de clôtures (7 %) et la réalisation d’analyse de vulnérabilité de l’exploitation agricole au risque de prédation (1 %). Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, pilote quant à lui le dispositif d’indemnisation des dommages, qui permet d’indemniser l’éleveur dont le troupeau a été attaqué au titre des animaux tués ou blessés, des pertes dites « indirectes » (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques…) et des animaux disparus du fait de l’attaque (2,62 M€ y ont été consacrés en 2014). Ces différentes mesures visent à soutenir l’activité pastorale et à lui permettre de faire face aux difficultés pouvant découler de la présence de loups sur les territoires.

Le développement des énergies renouvelables est considéré par le Gouvernement comme une priorité pour la transition énergétique. Toutefois, le Gouvernement souhaite que ce développement se fasse de façon raisonnée, dans le respect des citoyens. C’est la raison pour laquelle, s’il n’est pas prévu d’établir un schéma départemental avec péréquation, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « loi Grenelle II ») prévoit l’élaboration d’un schéma régional éolien (SRE), volet annexé au schéma régional du climat, de l’air, et de l’énergie (SRCAE). Ces documents, à la production desquels les départements sont associés, ont pour vocation de permettre un développement le plus cohérent possible des projets éoliens. Un maillage plus fin, au niveau départemental, avec péréquation, n’est pas envisagé à ce stade dans la mesure où il pourrait être contre-productif. En effet, les communes, assurées de recevoir un versement dans le cadre de la péréquation pourraient faire le nécessaire pour ne pas accueillir le projet sur leur territoire.

Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un vecteur d’économie d’énergie, et de réduction de la facture énergétique pour les ménages. Elle permet le développement d’une économie verte et des emplois de proximité. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la stratégie nationale bas-carbone, adoptées en 2015, tracent une trajectoire ambitieuse et engagent résolument la filière du bâtiment dans une démarche de progrès environnemental et économique. La loi renforce l’ambition pour la rénovation du parc de bâtiments existants et fixe l’objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. Cet objectif implique une montée en compétence des artisans et petites entreprises du bâtiment à la hauteur des nouveaux marchés qui se développent, notamment par les dispositifs incitatifs publics et par l’éco-conditionnalité des aides publiques de l’État. L’éco-conditionnalité de l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) et du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) signifie que leur bénéfice pour un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte « reconnu garant de l’environnement » (RGE) signée en 2011 puis 2013 et à laquelle les professionnels du bâtiment ont fortement contribué. Les critères techniques de qualification des professionnels s’inspirent donc de ceux élaborés par les acteurs eux-mêmes. Début 2016, ces dispositifs incitatifs ont été prolongés et plusieurs évolutions ont été apportées pour faciliter et simplifier le recours à ces aides par les particuliers avec notamment la création d’un éco-PTZ « habiter mieux » pour faciliter le financement du reste à charge des ménages bénéficiaires du programme « habiter mieux » de l’agence nationale de l’habitat (Anah), la possibilité de coupler éco-PTZ et prêt à l’accession ou de cumuler éco-PTZ et CITE sans condition de ressources. Sur certains territoires, l’Anah encourage aussi à faire appel à des entreprises RGE pour réaliser les travaux qu’elle finance. Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit au paragraphe VII de l’article 14 du titre II la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les moyens de substituer à l’ensemble des aides fiscales pour la rénovation énergétique des logements une aide globale dont l’octroi serait subordonné à la présentation d‘un projet complet de rénovation, projet pouvant être réalisé par étapes. Ce rapport permettra ainsi de s’interroger sur l’efficience et l’efficacité des dispositifs actuels et de proposer des pistes d’évolutions vers des dispositifs d’aide globale à la rénovation énergétique, en lien avec les objectifs de la loi. Les critères d’obtention des signes de qualité sont exigeants afin de fournir des gages de qualité des travaux aux ménages. Ils reposent sur la formation du personnel et sur la preuve de moyens techniques ou de contrôles des prestations effectuées. Ces exigences sont centrées sur la preuve de compétence et permettent de mettre sur un pied d’égalité les entreprises de toutes tailles. Les critères techniques comprennent deux grandes familles avec, d’une part, des critères spécifiques aux travaux isolés qui concernent notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE), et, d’autre part, des exigences portant sur les travaux d’offre globale pour des entreprises souhaitant développer une offre intégrée incluant la prestation d’étude thermique. Les TPE ne sont pas exclues du dispositif RGE et sont même majoritaires car près de 55 % des entreprises comptent moins de 5 salariés dans les métiers de l’enveloppe du bâtiment. Compte tenu des besoins du marché et de la nécessité d’accompagner l’émergence d’une économie verte autour du bâtiment, des mesures ont été prises fin 2014 afin de fluidifier l’accès des entreprises au label RGE sans pour autant dégrader le niveau d’exigence. Ces mesures de simplification ont été poursuivies en 2015 : elles portent tant sur la simplification administrative que sur la rationalisation des audits dans le cas du cumul de plusieurs signes de qualité. Ce travail de simplification, conduit avec les professionnels du bâtiment, permettra de réduire les coûts pour les entreprises, et notamment les TPE. Ces mesures ont fait l’objet d’un arrêté publié le 9 décembre 2015 et sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016. On compte en juin 2016, environ 61 000 entreprises titulaires du signe de qualité « reconnu garant de l’environnement » sur le territoire. 85 % des entreprises titulaires du signe de qualité comptent moins de 10 salariés et les TPE présentent le plus fort taux de croissance dans la dynamique des nouvelles entreprises RGE. Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site www.renovation-info-service.gouv.fr, sous l’onglet « je cherche un professionnel RGE ». Toutes les conditions sont donc réunies pour encourager les entreprises à acquérir des signes de qualité, valoriser leur savoir-faire et inciter les ménages à engager des travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’habitat.

Il n’est pas envisagé à ce jour de déménager le siège de l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) situé actuellement à Chatenay-Malabry dans les Hauts-de-Seine.

Cette demande est en cours d’instruction. Les prochaines étapes à conduire concernent la participation du public, à l’occasion de laquelle toutes les parties concernées pourront s’exprimer, et la consultation du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET). Il est donc encore trop tôt pour dire quelle suite lui sera réservée par le Gouvernement. Au titre de la législation sur les appellations d’origine contrôlées (AOC), le ministre de l’agriculture a donné un avis négatif sur cette demande de permis. La question de la compatibilité entre les projets miniers et les choix de développement économique des collectivités locales doit être au cœur du processus de décision sur l’attribution de ce type de permis. La ministre chargée de l’environnement sera extrêmement sensible à l’évolution de ce dossier.

La qualité de l’air constitue la première préoccupation environnementale des Français depuis plusieurs années et est un enjeu majeur de santé publique. Dans sa dernière estimation publiée le 21 juin 2016, l’agence nationale de santé publique (ANSP) estime que la pollution atmosphérique est responsable de 48 000 décès prématurés par an, ce qui correspond à 9 % de la mortalité en France et à une perte d’espérance de vie à 30 ans pouvant dépasser 2 ans. La lutte contre la pollution atmosphérique est une priorité du Gouvernement, que ce soit dans le 3e plan national santé-environnement, la feuille de route issue de la conférence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTCV). Il est important de rappeler que depuis ces 20 dernières années, des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l’air : par exemple les émissions d’oxydes d’azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l’ordre de 20 à 30 % sur la même période. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites réglementaires ne sont pas respectées. La France est ainsi en situation de contentieux européen pour ces 2 polluants dans plusieurs agglomérations. La LTECV, promulguée le 17 août 2015 offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l’action, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu’au niveau local. Elle accélère la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d’ici à 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacements urbains de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l’air dans les documents de planification : les plans climat énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l’air en devenant ainsi des plans climat-air-énergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d’ici 2019 tous les EPCI de plus de 20 000 habitants. Elle interdit l’utilisation des produits phytosanitaires dans l’espace public. Les derniers textes d’application de la loi seront pris dans les plus brefs délais et, sans attendre, des mesures fortes ont été prises pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique : une prime pour la conversion des vieux véhicules polluants, pouvant atteindre 10 000 euros, a été mise en place en avril 2015 : elle a été renforcée en 2016, en élargissant son assiette à tous les véhicules diesels de plus de 10 ans et en portant le montant de la prime pour l’achat d’un véhicule essence par les ménages non imposables de 500 € à 1000 € dans le cas d’un véhicule EURO6 ; le rapprochement en cinq ans des taxes sur le gazole et sur l’essence a été engagé. Ainsi, alors que le différentiel de taxation entre le gazole et l’essence SP95 E10 était de près de 18 c€/l en 2013, il n’est plus que d’environ 12 c€/l désormais, et sera ramené à 10 c€/l en 2017 ; une indemnité kilométrique vélo à 25 cts d’euros par kilomètre a été mise en place, dans la limite d’un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le coût des trajets domicile-travail à bicyclette ; un appel à projets « villes respirables en 5 ans » lancé le 2 juin 2015 a permis de sélectionner 20 agglomérations lauréates s’engageant à mettre en œuvre des actions ambitieuses en faveur de la qualité de l’air. Les collectivités pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros ; en complément du crédit d’impôt transition énergétique, l’ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivités de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; une enveloppe de 10 M€ sera mobilisée sur le fonds de financement de la transition énergétique pour financer des investissements permettant de réduire les émissions polluantes d’origine agricole ; les « certificats qualité de l’air » permettent de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution et peuvent être utilisés par les collectivités territoriales pour moduler leurs politiques en matière de circulation et de stationnement des véhicules. Le service de délivrance des certificats qualité de l’air est ouvert depuis le 1er juillet 2016 ; le dispositif de gestion des épisodes de pollution a été renforcé par les arrêtés interministériels du 7 avril et du 26 août 2016 : le déclenchement des mesures d’urgence est accéléré lors des épisodes prolongés, les élus locaux sont systématiquement associés aux décisions et les mesures peuvent être renforcées en cas d’épisode persistant de pollution à l’ozone, comme cela était déjà le cas pour les épisodes de pollution aux particules et au dioxyde d’azote ; la révision du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) a été engagée à l’automne 2015 avec une large concertation des parties prenantes. Il a été présenté le 2 juin 2016 au conseil national de l’air et amendé sur la base des observations formulées. Il fera l’objet d’un avis de l’autorité environnementale puis d’une consultation du public avant la fin de l’année 2016. Les régions, chefs de file des collectivités territoriales en matière de lutte contre les pollutions atmosphériques, sont également invitées à mobiliser les fonds européens pour les investissements en faveur de la qualité de l’air. L’ensemble de ces actions renforce l’efficacité des plans de protection de l’atmosphère (PPA) adoptés localement par les préfets après concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus polluées. À ce jour, 32 PPA sont adoptés et 3 en phase finale d’approbation ou de révision. La politique d’amélioration de la qualité de l’air doit mobiliser tous les acteurs concernés chacun à son niveau de compétence. Cela nécessite un changement d’habitudes qui ne sera accepté que si les enjeux sont bien compris et qu’un accompagnement des acteurs est mis en place. C’est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la première journée nationale de la qualité de l’air s’est déroulée le 25 septembre 2015 afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour améliorer la qualité de l’air. Compte tenu de son succès pour mobiliser les parties prenantes et le public autour des enjeux de la pollution atmosphérique, cette journée nationale est reconduite le 21 septembre 2016, suivie des 3e assises nationales de l’air qui se tiendront les 22 et 23 septembre en 2016, avec pour thème central l’action dans les territoires en faveur de la qualité de l’air.

La loi de transition énergétique instaure un plafonnement à 63,2 gigawatts de la puissance nucléaire installée. Ce plafonnement permet d’engager une diversification de notre production d’électricité et de faire en sorte que nos énergéticiens se développent aussi dans les énergies renouvelables, technologies qui connaissent un fort développement dans le monde et qui sont donc des opportunités à l’export. Le plafond de 63,2 gigawatts correspondant à la capacité de production d’électricité d’origine nucléaire actuelle, il résulte de ces dispositions qu’électricité de France (EDF) devra demander le déclassement de capacités existantes pour mettre en service la nouvelle centrale de Flamanville 3. EDF a confirmé au Gouvernement étudier l’unique hypothèse de la fermeture des deux réacteurs 900 MW de la centrale de Fessenheim. Comme le Président de la république s’y était engagé, le décret d’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale de Fessenheim sera pris avant la fin de l’année 2016, avec une date d’entrée en vigueur à la mise en service de la centrale de Flamanville 3. La reconversion du site et la revitalisation du territoire font partie des priorités du Gouvernement. Le préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine s’est vu confier la mission d’identifier les mesures nécessaires à cette fin, en lien avec le délégué interministériel à la fermeture de Fessenheim, en approfondissant plus particulièrement les options de reconversion sur le thème de la transition énergétique. Suite aux contacts pris auprès du ministre allemand chargé de l’économie, les autorités allemandes sont particulièrement impliquées dans ces travaux.

Le plan d’action national loup 2013-2017 a pour objectif de concilier la présence de loups (Canis lupus), espèce protégée par les législations française, communautaire et internationale, et le développement des activités pastorales sur notre territoire. Ce plan d’action prévoit le financement des mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation. Ces aides constituées de 50 % de crédits nationaux, portés par le ministère chargé de l’agriculture, et de 50 % de cofinancements européens du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), visent l’embauche de bergers ou la rémunération à l’éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l’achat et l’entretien de chiens de protection (18 %), l’achat de clôtures (7 %) et la réalisation d’analyse de vulnérabilité de l’exploitation agricole au risque de prédation (1 %). Ces mesures sont d’un intérêt majeur pour les élevages car elles sont indispensables à la maîtrise des dommages dès lors que le loup est présent sur un territoire. En 2015, 18,2 millions d’euros ont été consacrés aux mesures de protection. Une cellule de veille est active dans le département du Gard depuis 2010. Des crédits d’urgence du ministère chargé de l’agriculture ont été délégués pour réaliser une étude de vulnérabilité (25 000 € en 2013) et pour financer l’achat de matériel de protection (5 000 € en 2014, 2 000 € en 2015, et 2 000 € au mois d’avril 2016). Le dispositif de mesure de protection n’a pas encore été déclenché dans le Gard. Le plan d’action met en place un système d’indemnisation des dégâts pour lesquels la responsabilité des loups ne peut être écartée, financé par le ministère chargé de l’environnement. Il permet d’indemniser l’éleveur au titre des animaux tués ou blessés lors d’une attaque, ainsi que des pertes dites « indirectes » (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques…) et des animaux disparus du fait de l’attaque. En 2015, 2,9 millions d’euros y ont été consacrés, dont 5 883,96 € pour dédommager les 31 victimes attribuées au loup dans le département du Gard. Un protocole d’intervention sur la population de loups prévoit des mesures dérogatoires à l’interdiction de destruction du loup, conformément à l’article 9 de la Convention de Berne et à l’article 16 de la Directive 92/43/CEE, dite « habitat faune flore ». Ces dérogations, octroyées par arrêtés préfectoraux, doivent se conformer à l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Le contrôle et la sanction de dépôts sauvages relèvent du champ de compétence des maires. En effet, l’article L. 541-3 du code de l’environnement permet au maire, compte tenu de ses pouvoirs tirés des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, de prendre, après mise en demeure, des sanctions administratives en cas de constat de dépôts non autorisés de déchets sur le territoire de sa commune. Le dépôt sauvage est un acte d’incivilité isolé. Le contrôle et la régularisation ou fermeture de décharges illégales relèvent de la compétence du préfet au titre de la police sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Une décharge sauvage est un endroit de stockage de déchet exploité par quelqu’un qui tire un bénéfice financier d’apports réguliers de déchets. Une réforme complète de l’encadrement des installations de stockage de déchets inertes a été réalisée au cours de l’année 2014. Cette réforme a fait entrer les installations de stockage de déchets inertes dans le cadre réglementaire des ICPE, pour pouvoir effectuer plus facilement des contrôles et des sanctions. La régularisation des décharges illégales du secteur du bâtiment et des travaux publics figure dans les priorités d’action de l’inspection des installations classées pour l’année 2016. Cette priorité sera reconduite en 2017. Les distributeurs de matériaux à destination des professionnels du bâtiment devraient bientôt organiser la reprise des déchets issus du type de matériaux qu’ils distribuent. Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces matériaux, ce qui va multiplier le nombre de points de collecte disponibles pour les professionnels pour les déchets du bâtiment et des travaux publics (BTP). Lorsque les flux de matériaux atteindront des niveaux de regroupement suffisants, ils permettront de créer des installations de valorisation de déchets. Dès lors que les déchets auront une valeur, les acteurs de la filière du BTP seront naturellement incités à orienter leurs déchets vers cette valorisation.

Les installations de distribution de gaz naturel comprimé relèvent de la rubrique 1413 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette rubrique a été créée en 2006 pour accompagner le développement de l’utilisation de gaz naturel ou de biogaz sous pression comme carburant pour véhicule. En 2006, seuls les régimes de la déclaration et de l’autorisation pouvaient être retenus. Le choix a donc été fait de soumettre à déclaration les petites installations et à autorisation les installations les plus importantes. Pour ces dernières, le manque de retour d’expérience et donc la nécessité pour l’exploitant d’élaborer une étude des dangers spécifique à son projet justifiait ce régime d’autorisation. Des évolutions de la réglementation destinées à accompagner le développement des infrastructures de distribution de gaz naturel comme carburant sont envisagées au sein d’un groupe de travail piloté par la direction générale de la prévention des risques (DGPR), et auquel participent les représentants des fédérations professionnelles concernées, dont l’association française du gaz naturel pour véhicules (AFGNV) et l’association française du gaz (AFG). L’examen du retour d’expérience sur les installations de distribution de gaz naturel comprimé permettra de proposer les évolutions réglementaires adaptées à un encadrement réglementaire proportionné de ces équipements.

Le 9 avril 2014 dans l’après-midi, l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) a été informée par l’exploitant de la centrale nucléaire de Fessenheim, électricité de France (EDF), qu’une inondation interne dans la partie non nucléaire du réacteur 1 de la centrale avait endommagé des systèmes électriques et conduit au déclenchement concomitant de plusieurs alarmes en salle de commande et à l’indisponibilité de plusieurs équipements. À l’apparition des alarmes, l’exploitant a procédé à la mise à l’arrêt du réacteur 1 en application des règles générales d’exploitation. L’ASN, dans le cadre de ses attributions relatives au contrôle des installations nucléaires de base, a diligenté, dès le lendemain, une visite d’inspection « réactive » sur le site. Celle-ci visait à évaluer les risques, à constater les conséquences de l’incident et à analyser sa gestion par l’exploitant. Suite à cette visite d’inspection, des demandes d’actions correctives ont été formulées à l’exploitant, par courrier de l’ASN du 24 avril 2014, afin d’éviter notamment qu’un tel incident ne se reproduise. L’ASN lui a notamment demandé d’analyser les causes de l’incident ainsi que son caractère transposable sur d’autres équipements de l’installation, et de mettre en œuvre les actions correctives découlant de cette analyse. Dans les semaines qui ont suivi l’incident, l’ASN a suivi la mise en œuvre des actions correctives demandées et a notamment contrôlé et suivi quotidiennement les opérations de réparation et de requalification des équipements impactés par l’inondation interne. Une analyse du retour d’expérience a été menée par l’exploitant afin d’identifier les sources potentielles d’inondation interne sur l’ensemble des centrales nucléaires françaises en 2014, ce qui a conduit à établir un plan d’actions et à effectuer des contrôles supplémentaires. Dans le cas de l’événement du 9 avril 2014, le classement a été fixé au niveau 1 de l’échelle INES car : le réacteur est resté dans le domaine d’application des règles de « conduite normale » ; il n’a pas été nécessaire d’appliquer les procédures établies dans le cadre d’une conduite incidentelle ou accidentelle et que les systèmes de sauvegarde du réacteur sont restés opérationnels pendant toute la durée de l’incident et qu’il n’a pas été nécessaire d’y avoir recours ; aucune conséquence n’a eu lieu sur le personnel et sur l’environnement de l’installation. Enfin, dans le cadre de ses prérogatives liées à l’information du public, l’ASN s’est attachée à rendre compte au public français et transfrontalier de cet incident et de ses actions via plusieurs actions de communication. Comme pour tout événement classé au niveau 1 de l’échelle INES, l’ASN a publié sur son site internet un avis d’incident le 17 avril 2014 qui a également été transmis par voie électronique au ministère de l’environnement du Bade-Wurtemberg ainsi qu’au ministère fédéral de l’environnement allemand. L’événement a été présenté et commenté à deux reprises lors des réunions des 23 juin et 2 octobre 2014 de la commission locale d’information et de surveillance (CLIS) de la centrale nucléaire de Fessenheim à laquelle participent des représentants allemands (Regierungspräsidium de Fribourg ; Landkreis Breisgau-Hochwarzwald). Une note technique sur l’événement, traduite en allemand et en anglais, a été publiée par l’ASN sur son site internet en mars 2016 afin d’apporter tous les éléments sur le traitement qui a été fait de cet événement en 2014 en vue d’apporter des éclaircissements suite aux éléments relatés dans les médias allemands. Le Gouvernement français a pleinement conscience de la vigilance constante à avoir sur la sûreté des installations nucléaires, comme le montre notamment la publication de l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, prise en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, visant à renforcer le contrôle de la sûreté nucléaire, en dotant l’ASN de moyens de contrôle et de pouvoirs de sanction plus gradués. Le Gouvernement s’est engagé en vue de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, conformément aux engagements du Président de la République.

La ministre de l’environnement, de l’énergie etde la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a annoncé, le 26 avril dernier, l’extension à 20 km des plans particuliers d’intervention (PPI) relatifs aux dix-neuf centrales nucléaires de production d’électricité de notre pays. Plus largement, le Gouvernement a approuvé en 2014 un plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur, qui est applicable à l’ensemble du territoire. Il comprend un volet distribution d’iode en cas de nécessité. La déclinaison territoriale de ce plan s’achèvera cette année. Ces éléments, résultat du travail interministériel mené à la suite de l’accident de Fukushima, permettront de répondre aux recommandations de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) et des associations européennes des autorités de radioprotection et de sûreté nucléaire d’étendre les mesures de protection des populations jusqu’à 100 km, et au-delà. Les travaux préparatoires à cette extension des PPI vont maintenant démarrer, concernant en particulier la planification de l’évacuation, ou encore les modalités d’une campagne complémentaire d’information et de distribution d’iode stable aux habitants. La ministre chargée de l’environnement a également demandé à ses services une démarche qui ne pourra être menée à bien qu’avec l’implication de nos concitoyens et de la société civile.

La filière nucléaire française traverse une période particulière : après des années de croissance de ses activités, elle doit faire face à une dégradation de ses marchés, marquée par une baisse des prix de l’énergie et une surcapacité du parc de production européen d’électricité. Pour autant, les perspectives sur le moyen et le long terme restent favorables pour le nucléaire avec le développement des marchés à l’exportation ainsi que la nécessité de maintenir le parc électronucléaire français dans de bonnes conditions de fonctionnement. Ces perspectives posent comme enjeux majeurs l’anticipation des besoins en compétences, l’accompagnement des mobilités des salariés au sein de la filière nucléaire ainsi que le maintien des compétences techniques et scientifiques. Au-delà des actions que chaque établissement met en œuvre pour atteindre ces objectifs, la filière nucléaire, mobilisée au sein du comité stratégique de la filière nucléaire (CSFN), a créé un groupe de travail « compétences et formation » pour définir les actions communes qui pourraient être initiées pour répondre à l’ensemble de ces défis. Plusieurs projets ont pu ainsi être proposés. Le plus conséquent, qui vise à créer des partenariats durables entre les entreprises et les organismes de formation autour d’objectifs partagés de formation et de gestion des ressources humaines en faveur de l’emploi, fera l’objet d’une présentation d’ici la fin de l’année dans le cadre de l’appel à projets « formation professionnelle et emploi » du programme d’investissement d’avenir (PIA). D’autres actions, visant à renforcer les relations inter-filières, à favoriser la gestion de l’expertise ou à capitaliser sur le savoir-faire en développant la mobilité, font parties de la feuille de route du CSFN pour l’année en cours.

La gestion des risques miniers après la fin de l’exploitation fait partie de la politique de prévention des risques mise en œuvre par le Gouvernement. Cette politique s’adapte aux enjeux et tient compte des spécificités des territoires. Le Gouvernement attache en outre une grande importance à la protection des victimes de dégâts miniers, en particulier lorsque ceux-ci touchent des publics fragiles. Selon les dispositions du code minier, la réparation des dommages miniers incombe en premier lieu à l’ancien exploitant ou, à défaut, au titulaire du titre, sans limite de durée. En cas de défaillance ou de disparition de ces derniers, l’État intervient en tant que garant de la réparation desdits dommages. La qualité des victimes, particuliers, entreprises ou collectivités territoriales, n’entre aucunement en ligne de compte. Aucune évolution législative n’est nécessaire pour permettre l’indemnisation des collectivités territoriales. Pour répondre à des possibles situations de précarité, en particulier lorsque des dégâts touchent des habitations principales, le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) intervient pour pré-indemniser les victimes. Cette mission lui a été notamment confiée pour accélérer l’indemnisation des publics fragiles, n’ayant pas nécessairement les moyens d’assumer d’éventuelles procédures contentieuses face à d’anciens exploitants. Le fonds est alors subrogé dans le droit de ces derniers et se retourne vers les responsables, et à défaut vers l’État, pour obtenir le remboursement des sommes versées. Les missions du FGAO ne consistent néanmoins pas à assurer l’instruction et la gestion de l’ensemble des dossiers de dégâts miniers, cette charge appartenant à l’État qui remplit pleinement son rôle en matière d’après-mine. Il traite d’ores et déjà les demandes des collectivités territoriales dont le territoire fait l’objet de dommages miniers lorsque les anciens exploitants ont disparu.

Partageant les préoccupations et questions des parlementaires concernant la situation exceptionnelle qui a touché un très grand nombre de citoyens et occasionné de larges dégâts matériels, le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour réaliser un retour d’expérience précis et rapide sur le déroulé des événements. Une instruction technique est ainsi menée par les services de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM). En parallèle, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) afin de réaliser rapidement une mission visant à établir une chronologie précise des événements et à identifier les mesures prises par les différents acteurs, notamment les gestionnaires de voirie et les autorités de police. Les conclusions du retour d’expérience ainsi que les recommandations qui pourront être formulées par la mission d’inspection permettront, d’ici l’automne prochain, de faire la lumière sur ces événements exceptionnels qui se sont déroulés dans plusieurs départements.

Le développement de l’autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L’article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d’accélérer le développement de l’autoconsommation, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d’État sur un projet d’ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l’autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l’obligation d’être rattachée à un périmètre d’équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l’électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l’injection des auto-producteurs.

L’arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d’harmonisation des pré-enseignes dérogatoires, mentionne effectivement dans son article 1, que seuls les monuments historiques, s’ils sont classés ou inscrits, et ouverts à la visite peuvent bénéficier de pré-enseignes dérogatoires implantées hors agglomération. En effet, il est important et indispensable que les indications données correspondent à des curiosités ou lieux touristiques offrant, au minimum, un intérêt culturel et touristique significatif, afin de répondre à ce que peut rechercher le plus grand nombre d’usagers. La signalisation des monuments historiques, qu’elle soit implantée sur le domaine public routier par le biais d’une signalisation d’information culturelle et touristique, ou sur le domaine public par le biais de pré-enseignes dérogatoires, est une « devanture », qui doit présenter un niveau d’excellente qualité et fournir une information incontestable et comprise par tous. Cette sélection est donc rigoureuse et faite sur la base de critères d’attractivités tels que le classement ou l’inscription du monument couplé à la possibilité de le visiter. En général, toutes les curiosités ou les lieux touristiques ne pouvant pas faire l’objet d’une signalisation quelle qu’elle soit, ont la possibilité d’être mentionnés dans la liste d’un Relais d’information service (RIS), qui spécifiera également l’endroit où l’usager pourra se procurer les dépliants décrivant l’inventaire détaillé des monuments et sites intéressants dans la région traversée.

Afin d’accompagner la présence du loup en France depuis son retour en 1992, une série de mesures destinées à soutenir l’élevage et encourager le pastoralisme a été prise. Ainsi le plan d’action national loup, élaboré au terme d’une importante phase de concertation et de travaux techniques, fixe pour la période 2013-2017 un cadre général qui sous-tend des mesures réglementaires et techniques visant à concilier protection de l’espèce et maintien des activités humaines telles que l’élevage. Un protocole d’intervention sur la population de loups prévoit des mesures dérogatoires à l’interdiction de destruction du loup, conformément à l’article 9 de la Convention de Berne et à l’article 16 de la directive 92/43/CEE, dite « habitat faune flore ». Ces dérogations, octroyées par arrêtés préfectoraux doivent se conformer à l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (canis lupus). Ainsi, un arrêté publié le 7 juillet 2016 reconduit la possibilité de détruire 36 spécimens de loups pendant la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. Afin de renforcer l’efficacité des mesures de protection des troupeaux fréquemment attaqués, la ministre chargée de l’environnement a créé en 2015 une brigade d’appui aux éleveurs contre les attaques de loup. Le bilan après plusieurs mois d’activités de cette brigade est très satisfaisant : entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016, elle a contribué à la destruction de 6 loups sur les 36 loups prélevés. Depuis le 1er juillet 2016, elle est à l’origine de la destruction des 3 loups prélevés. Affectée prioritairement à la région Provence-Alpes-Côtes-d’Azur, elle a réalisé quelques interventions en Savoie. Les autorités des départements où les éleveurs émettent le souhait de bénéficier des services d’une telle brigade sont invitées à en étudier les modalités de financement et d’organisation sous contrôle de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). L’évolution positive de la situation démographique du loup en France permet de légitimement poser la question d’une réévaluation du statut du loup. Dans ce contexte, la ministre chargée de l’environnement a adressé un courrier à la Commission Européenne et à la Convention de Berne le 27 juillet 2015. Toutefois la question doit s’inscrire dans un cadre plus général, en envisageant la révision de l’article 19 de la directive, à l’occasion du bilan de santé des directives relatives à la nature, actuellement conduit par la Commission européenne. En effet, l’article 19 soumet à l’unanimité des États membres de l’Union Européenne la modification de l’annexe IV, ce qui rend à l’heure actuelle toute demande particulièrement aléatoire. Un vote à la majorité qualifiée serait plus approprié, afin de permettre une gestion plus souple et adaptative des espèces protégées par les différents États membres de l’Union européenne. De par son expansion constante et l’importance des financements qui sont consacrés tant en protection qu’en indemnisation, la situation du loup nécessite une mobilisation particulière ; à ce stade, il est nécessaire que l’État partage avec les acteurs concernés, tant les organisations professionnelles agricoles que les associations de protection de la nature, des objectifs en termes de présence du loup sur le territoire. C’est pourquoi les ministères en charge de l’environnement et de l’agriculture ont décidé de lancer conjointement une démarche prospective sur le loup qui a été officiellement présentée le 7 juillet dernier. Cette démarche comportera une expertise collective scientifique permettant de caractériser les objectifs à atteindre en ce qui concerne la population de loups sur notre territoire ; dans le même temps un groupe de travail, composé des acteurs nationaux du dossier, sera constitué afin de parvenir à définir les moyens à même de contenir la pression de prédations sur le long terme. Elle doit également permettre de dégager les contours d’une gestion différenciée de l’espèce selon la sensibilité des territoires. Parallèlement, des études sur l’efficacité des actuels moyens de protection et sur les nouveaux moyens d’effarouchement et de protection ont été lancées. La ministre chargée de l’environnement est particulièrement attachée à la recherche de solutions efficaces tant pour la protection du pastoralisme que pour la défense des espèces protégées qui lui sont confiées.

L’emploi de la langue française revêt un caractère obligatoire pour l’établissement des actes de l’état civil. Dès lors, les copies des actes dressés en langue allemande dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pendant l’annexion de ces départements par l’Allemagne, doivent être délivrées en langue française. Si l’officier d’état civil ou l’agent communal habilité à délivrer ces copies est bilingue, il peut traduire l’acte originaire en certifiant sa traduction. À défaut, il convient de recourir à un traducteur assermenté dont le coût incombe à la commune.

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l’issue d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd’hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l’ensemble des problématiques liées aux EHPAD (tarification, reste à charge…), a souhaité lancer ce chantier associant l’ensemble des représentants du secteur, l’assemblée des départements de France ainsi que des associations représentant les personnes âgées en situation de perte d’autonomie. À l’issue de ces travaux, des propositions ont été introduites dans la loi d’adaptation de la société au vieillissement privilégiant la transparence, l’information des résidents, la contractualisation et l’encadrement de l’évolution des tarifs à d’autres dispositions qui ont pu être avancées. Ainsi, l’article 58 de la loi prévoit la généralisation des contrats d’objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalités d’allocations de ressources des établissements. Lorsqu’un gestionnaire gère plusieurs établissements situés dans le même département, ce contrat est conclu pour l’ensemble des établissements (EHPAD, maison d’accueil spécialisée, foyer d’accueil médicalisé, service de soins infirmiers à domicile …). Sous réserve de l’accord des présidents des Conseils départementaux concernés, il peut également inclure les établissements situés dans d’autres départements de la même région. En mettant fin, à terme, aux reprises de résultat, cette réforme permettra à des centaines d’établissements de réaffecter un excédent de la section « soins » à une modération du tarif hébergement. Par ailleurs, la loi garantit désormais aux personnes hébergées en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque établissement devra assurer en matière d’hébergement (c’est-à-dire pour l’accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage, l’animation et la vie sociale, l’administration générale). Le tarif d’hébergement communiqué par chaque établissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux résidents une prise en charge sans surcoût et adaptée à leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles à la recherche d’un établissement de comparer les prix proposés par chaque établissement sur la base d’un socle commun. Tous les prix proposés seront affichés courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre déjà aux résidents la possibilité d’identifier leurs aides et de calculer leur reste à charge. Un autre décret définit les règles de la revalorisation annuelle des prix pratiqués pour l’hébergement. Désormais, ce taux sera calculé en prenant en compte, de façon égale, l’évolution des charges des gestionnaires et l’évolution des pensions de base. Cette mesure d’encadrement garantit des tarifs plus adaptés au pouvoir d’achat des résidents, tout en tenant compte de la réalité des dépenses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures complètent les aides préexistantes qui venaient déjà atténuer le reste à charge des résidents : par le biais de réductions d’impôts, pour les résidents imposables sur le revenu, au titre des dépenses d’hébergement et de dépendance (une fois déduite l’allocation personnalisée d’autonomie). Le plafond des dépenses déductibles est fixé à 10 000€. La réduction d’impôts est égale à 25 % des dépenses. Cette réduction permet à une grande partie des personnes âgées hébergées en établissement et imposables sur le revenu de ne plus être soumises à l’impôt sur le revenu, et, par conséquent, de bénéficier d’un taux de CSG réduit ; au même titre que les personnes âgées qui se trouvent à leur domicile peuvent bénéficier d’aides au logement, les personnes âgées dépendantes hébergées dans un EHPAD peuvent prétendre, sous conditions de ressources, à des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l’allocation de logement (AL) et les aides personnalisées au logement (APL) si l’EHPAD dans lequel il réside est conventionné au titre de l’APL ; enfin, la principale est l’aide sociale à l’hébergement consistant dans le paiement par le département de la part des frais de séjour non couverte par la contribution du résident et de ses obligés alimentaires. Les sommes versées au titre de l’aide sociale à l’hébergement font l’objet d’un recours en récupération dès le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui bénéficient de l’aide sociale pour un montant de 1,9 Mds € en dépenses brutes et de 1,04 Mds € en dépenses nettes (données ODAS). Elle est attribuée une fois toutes les aides publiques attribuées. Ce sont les personnes dont les revenus sont les plus faibles qui y ont recours. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit également de généraliser les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et le financement en dotation globale pour les établissements pour personnes handicapées. Cette mesure apportera aux établissements des souplesses leur permettant de mettre en place une réponse adaptée pour tous.

En France, 8,3 millions de personnes sont des aidants, et plus de 4,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs aînés. Et 530 000 d’entre eux accompagnent un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. Environ 400 000 aidants devraient être concernés par le droit au répit créé par loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV). La loi ASV du 28 décembre 2015 prévoit un certain nombre de mesures visant à soutenir et valoriser les proches aidants pour permettre aux personnes âgées de continuer de vivre à domicile. D’une part, la loi revalorise le montant de l’APA à domicile, tout en diminuant la participation financière des usagers. Pour l’année 2016, ce sont 375 millions d’euros qui sont dégagés sur 10 mois. Et, en 2017 et 2018, ce seront, chaque année, 453,6 millions d’euros. Elle procède à une meilleure couverture des besoins d’aide à domicile dans le cadre de l’APA et à un soutien renforcé aux personnes les plus dépendantes ainsi qu’à la suppression de tout reste à charge pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA (minimum vieillesse). Concrètement, pour un plan d’aide actuellement au plafond, la réforme de l’APA permettra d’accorder jusqu’à une heure d’aide à domicile supplémentaire par jour pour les personnes les plus dépendantes ou une heure par semaine pour les personnes avec une perte d’autonomie réduite. Pour une personne très dépendante disposant de 1 500 euros de revenus mensuels et avec un plan d’aide au plafond, le reste à charge passera de 400 à 250 euros, soit une économie de 1 800 euros par an. D’autre part, la loi reconnaît le statut de proche aidant et la mise en place d’un droit au répit. La loi définit la notion de proche aidant comme « une personne âgée, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ». Le droit au répit constitue un nouveau droit social reconnu aux proches aidants. Pour pouvoir en bénéficier, le proche aidant doit assurer une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile d’un bénéficiaire de l’APA et ne pas pouvoir être remplacé. Une aide annuelle, pouvant s’élever jusqu’à 500 euros par aidé, pourra permettre, par exemple, de financer une semaine d’hébergement temporaire (pour un tarif journalier moyen de 65 euros), 15 jours en accueil de jour (pour un tarif journalier moyen de 30 euros) ou un renforcement de l’aide à domicile d’environ 25 heures supplémentaires. Ce besoin de répit de l’aidant est défini dans le cadre du plan d’aide APA et est adapté à la personne aidée en fonction de son besoin de répit évalué par l’équipe médico-sociale lors de la demande d’allocation, ou dans le cadre d’une demande de révision. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er mars 2016. En outre, en cas d’hospitalisation du proche aidant, une procédure d’urgence permet de trouver une solution d’accompagnement alternative au bénéficiaire de l’APA. Un relais auprès de la personne aidée est ainsi organisé en cas d’hospitalisation de son proche aidant. Une aide ponctuelle, dont le montant peut atteindre jusqu’à 992 euros au-delà des plafonds de l’APA, peut servir à financer un hébergement temporaire de la personne aidée, ou un relais à domicile. Cette mesure est elle aussi entrée en vigueur le 1er mars 2016. Enfin, un assouplissement et élargissement du congé de soutien familial en congé au proche aidant a été mis en place. Un « congé de proche aidant » est désormais ouvert à tout aidant de la personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Le congé de proche aidant peut, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel. Avec l’accord de l’employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser une certaine durée. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.

En 2015, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a délégué 100 millions d’euros aux agences régionales de santé (ARS) au titre du plan d’aide à l’investissement (PAI). Celles-ci ont retenu 96 opérations de rénovation, de restructuration ou de reconstruction dans le secteur des personnes âgées, pour un montant de 70 millions d’euros. Le plan d’aide à l’investissement concourt au développement de l’offre et à la modernisation des structures existantes, enjeu particulièrement important dans un secteur qui s’est fortement construit dans les années 1960 à 1980, pour l’accueil de publics dont la perte d’autonomie s’accroît. En outre, il permet aux établissements qui en bénéficient de diminuer leur recours à l’emprunt, et par conséquent de limiter l’impact des frais financiers sur les tarifs. Entre 2006 et 2015, la CNSA a consacré 1,93 milliard d’euros à l’investissement dans les établissements médico-sociaux (hors contrat de plan État-région). L’analyse des leviers existants pour le soutien à l’investissement dans le secteur met en évidence la complémentarité entre le plan d’aide à l’investissement pour les opérations importantes (dont le coût est supérieur à 400 000 €) et les crédits non reconductibles. Ainsi, en 2015, 2200 établissements médico-sociaux ont bénéficié d’une aide à l’investissement (PAI ou crédits non reconductibles). Ce qui a eu un impact non négligeable sur les tarifs d’hébergement. Le PAI 2016 s’élève à 110 millions d’euros financés par la CNSA, soit un tiers du montant du plan pluriannuel d’aide à l’investissement 2015-2017 prévu par l’article 68 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (100 millions d’euros), et un renforcement de 10 millions d’euros pour le secteur des personnes âgées. Il se répartit ainsi : 99 millions déconcentrés aux agences régionales de santé (72 millions d’euros à destination du secteur des personnes âgées et 27 millions d’euros à celui des personnes handicapées) ; 11 millions d’euros alloués au niveau national pour répondre à des situations spécifiques. Ces aides en capital sous forme de subventions publiques, à savoir les aides en capital non amortissables (non transférables) qui permettent de minorer le recours à l’emprunt (et donc les frais financiers) et les aides en capital amortissables (transférables) qui permettent non seulement de minorer les frais financiers mais aussi de réduire les charges que sont les dotations aux amortissements ont un caractère essentiel dans la maitrise des tarifs. Ainsi, le mécanisme d’amortissement, rendu possible par la comptabilité publique, augmente significativement l’efficacité de la subvention en permettant de réduire l’impact des opérations d’investissement sur les budgets des établissements et sur les prix de journée hébergement acquitté par les résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD). Le volume des subventions de la CNSA est à ce titre essentiel.

La loi du 11 février 2005 a introduit dans le dispositif législatif l’importance d’une prise en compte spécifique du polyhandicap. En effet, l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles reconnaît, pour les personnes polyhandicapées, le droit à une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de leurs besoins et difficultés spécifiques. Le législateur a voulu marquer ainsi l’attachement des pouvoirs publics à un accompagnement particulièrement renforcé pour les personnes concernées. Cette prise en charge peut être éducative, pédagogique, thérapeutique ou sociale selon les caractéristiques de la situation individuelle. Toutes les réformes et mesures mises en œuvre concernent également les situations de polyhandicap. Le plan pluriannuel de création de places pour un accompagnement global tout au long de la vie des personnes handicapées, annoncé le 10 juin 2008, constitue une programmation à cinq ans, dont les financements se sont échelonnés sur sept ans, soit jusqu’en 2014. Afin de renforcer les possibilités d’accueil des personnes polyhandicapées, ce plan prévoyait la création de 1 100 places nouvelles pour enfants et 2 600 places nouvelles pour adultes polyhandicapés. Ensuite, s’agissant des handicaps rares qui se caractérisent par l’existence de multi-handicaps, le premier schéma national pour les handicaps rares (2009-2013) arrêté le 27 octobre 2009, visait à coordonner l’action des 4 centres nationaux de ressources (CNR) par la création d’équipes relais (organisation intégrée et pluridisciplinaire au niveau d’un territoire qui fait l’interface entre les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) confrontés à une difficulté de prise en charge et les CNR). Dans le cadre de ce schéma national, 300 places d’établissements et services spécialisés ont été programmées pour un montant de 31 M€. Afin d’améliorer de façon structurelle la prise en charge des personnes se trouvant dans une situation de handicap complexe, ce qui est souvent le cas des personnes polyhandicapées, la ministre chargée des affaires sociales et de la santé avait sollicité auprès de Monsieur Denis Piveteau un rapport, remis le 20 juin 2014, et dont les préconisations visent à faciliter l’accompagnement des personnes confrontées à un risque de rupture de leur prise en charge en raison de la spécificité de leur trouble ou de la technicité particulière requise pour leur accompagnement. La mise en œuvre des conclusions de ce rapport a été confiée par la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion à Mme Anne-Sophie Desaulle. Cette démarche se décline désormais dans une feuille de route « Une réponse accompagnée pour tous » qui vise à ce que chaque personne dispose d’une solution concrète établie avec son accord. À cet effet, l’ensemble des services devront adopter une démarche professionnelle visant à l’élaboration de solutions. Pour cela, une évolution systémique des pratiques de tous les acteurs s’impose (maisons départementales des personnes handicapées, agences régionales de santé, rectorats, conseils départementaux, gestionnaires d’établissements). La coordination entre eux doit être plus étroite, l’information mieux partagée, les décisions d’orientation mieux suivies et régulièrement réévaluées, et dans les situations complexes, diverses solutions doivent pouvoir être tentées. À ce stade, 24 départements sont entrés dans la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » et le déploiement de cette approche systémique doit se faire progressivement jusqu’au 1er janvier 2018, date à laquelle l’article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé devra être mis en œuvre sur l’ensemble du territoire. Il convient également de préciser que le second schéma relatif aux handicaps rares 2014-2018 validé le 21 janvier 2015 par la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion contribue également à l’amélioration des réponses pour l’ensemble des personnes en situation de handicap, et notamment de polyhandicap, qui constitue une situation de handicap complexe nécessitant de s’appuyer sur des ressources pluridisciplinaires et pluri professionnelles. Si toutes ces réformes intègrent le polyhandicap, il est néanmoins apparu nécessaire de répondre aux besoins et attentes spécifiques des personnes et de leurs proches. C’est le sens des mesures annoncées par le Président de la République, le 19 mai 2016, lors de la conférence nationale du handicap. Le Président de la République a décidé de consacrer 240 millions d’euros supplémentaires au secteur médico-social. Cette stratégie pluriannuelle permettra de lier la création de réponses nouvelles à la transformation des places existantes. 180 millions € de cette enveloppe seront consacrés, sur cinq ans, à l’accompagnement des personnes. Les 60 millions restants seront consacrés à un plan d’aide à l’investissement sur trois ans. C’est dans ce cadre que le Président de la République a demandé à la secrétaire d’État chargée du handicap et de la lutte contre l’exclusion d’élaborer, en concertation avec les associations, un volet spécifique de cette stratégie pluriannuelle au polyhandicap. Ce plan d’amélioration de la qualité de l’accompagnement et des soins dédié au polyhandicap sera opérationnel au plus tard au 1er janvier 2017. Parmi ses priorités, il portera des mesures relatives aux adultes, à l’aide aux aidants et au renforcement des réponses à tous les âges de la vie.

Le passage de canalisations sous le domaine public ferroviaire est notamment régi par l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 du même code, parmi lesquelles, les établissements publics de l’État, et donc réseau ferré de France (RFF) devenu SNCF Réseau, donne lieu au paiement d’une redevance sauf dans des cas précisés par le même article. L’activité exercée par le syndicat d’eau potable et d’assainissement collectif du sud de l’Eure (SEPASE) n’entrant pas dans le champ de ces exceptions, SNCF Réseau est donc fondé à ce titre à percevoir des redevances d’occupation lors du passage de canalisations sous ses emprises. Ces redevances donnent lieu à conventionnement avec, dans le cas présent, des conventions sans doutes anciennes, mais dont l’ancienneté ne suffit pas à remettre en cause le bien fondé de la redevance. SNCF Réseau a par ailleurs mis en place un barème permettant une prise en compte des caractéristiques de la canalisation concernée avec des variations en fonction : du diamètre et de la longueur de la canalisation ; de la nature du domaine occupé et donc des contraintes techniques résultant de l’occupation (occupation d’ouvrage d’art) ou d’avantages particuliers procurés à l’occupant (mise à disposition d’un support). Ce barème appliqué uniformément à l’ensemble des exploitants de réseaux occupants du domaine de SNCF Réseau, est donc conforme au principe d’égalité. Modifier ce barème ou annuler les redevances d’occupation du SEPASE contreviendrait à ce principe d’égalité de traitement ainsi qu’au code général de la propriété des personnes publiques.

Le plafonnement de la distance des trajets éligibles à l’abonnement de travail a été porté à 75 km en 1966, lorsque l’État a souhaité aligner le plafonnement de 60 km alors appliqué en province sur celui mis en œuvre en région parisienne. Au regard de la distribution des distances de déplacements domicile-travail des Français, cette limite de 75 km conserve aujourd’hui toute sa pertinence : en 2014, la distance moyenne entre le domicile et le lieu de travail était de moins de 15 km et la quasi-totalité des actifs utilisant les transports collectifs pour se rendre à leur lieu de travail (plus de 95 %) avait un trajet inférieur à 75 km. Il convient par ailleurs de souligner que depuis 2002, les régions sont autorités organisatrices des services régionaux de transport express régional (TER). À ce titre, elles contractualisent avec SNCF Mobilités les services qu’elles souhaitent voir mis en œuvre, c’est-à-dire notamment les liaisons à assurer, leur fréquence, les gares desservies et le service apporté aux usagers. L’État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans leurs choix. Si le législateur avait, à l’occasion des transferts de compétence de 2002, imposé aux régions la mise en œuvre des tarifs sociaux nationaux, dont l’abonnement de travail, sur les services TER, les régions sont venues, chacune à leur manière, compléter cette tarification nationale avec les offres qui leur paraissaient les plus adaptées pour répondre aux besoins de leurs habitants. C’est ainsi, en particulier, que les anciennes régions Haute Normandie et Basse Normandie ont complété l’abonnement de travail respectivement par les abonnements « HN’GO » et « Liber’ter », dont elles fixent le prix et les conditions d’utilisation. Par ailleurs, l’État et les régions ont abouti le 27 juin dernier à de nouveaux engagements communs, notamment en matière de transport ferroviaire, et conduisant à prévoir une liberté tarifaire régionale élargie aux abonnements domicile-travail et domicile-études. Compte tenu de ces interventions régionales, l’État ne souhaite pas venir modifier la limite de 75 km liée à l’abonnement de travail dans la mesure où il n’entend pas empiéter sur les compétences désormais dévolues aux régions.

La loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) transfère à la région la compétence transport non urbain, y compris le transport scolaire, en 2017. La disposition vise à assurer une meilleure coordination des politiques de transports à l’échelle du territoire régional. La région pourra soit exercer directement cette compétence, soit la déléguer en tout ou partie à une liste assez large de personnes morales, publiques ou privées, en application de l’article L. 3111-9 du code des transports. Ainsi, la région pourra déléguer toute ou partie de l’organisation des transports scolaires à un département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat mixte, une association de parents d’élèves, un établissement d’enseignement. Cette possibilité permet d’offrir la souplesse nécessaire pour tenir compte de la diversité des situations locales. Si la région décide de déléguer le transport scolaire à un département, celui-ci ne pourra déléguer cette compétence à son tour qu’à des autorités organisatrices n’ayant pas le statut de collectivités locales. Il reviendra par contre à la région de mettre en place elle-même directement des délégations de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale. En cas de délégation de compétence, celle-ci donne lieu à la passation d’une convention qui détermine les conditions administratives et financières d’exercice de la délégation.

Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, est très attentif à la situation des agents qui interviennent sur les réseaux routiers, qui sont effectivement souvent les premiers à arriver sur les lieux d’un accident et qui sont encore aujourd’hui eux-mêmes soumis au danger lors de leurs interventions. S’agissant des personnels de l’État intervenant sur les réseaux routiers nationaux, une instruction relative à la sécurité des agents de l’État vis-à-vis des risques liés à la circulation routière lors de leurs interventions a été co-signée le 11 octobre 2013 par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ainsi que par le secrétaire général du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) et le ministère de l’égalité des territoires et du logement (METL). Cette instruction demande aux services, en cas d’accident lié à la circulation routière, de mettre en œuvre des mesures d’accompagnement pour les agents concernés et leurs collègues. Les moyens mis en œuvre sont différents s’agissant des personnels des sociétés concessionnaires, qui n’ont pas de lien hiérarchique avec l’administration. Un accord de branche a été signé le 6 novembre 2012 entre les sociétés d’autoroutes et cinq organisations syndicales sur les problématiques de sécurité et de santé du personnel autoroutier. Cet accord est décliné en actions de communication internes régulières à destination des personnels. Il inclut également des actions de sensibilisation du grand public aux thématiques de sécurité alors qu’en 2015 on déplorait encore 121 accidents impliquant des agents sur les réseaux concédés ayant fait 15 blessés et endommagé 65 véhicules.

L’article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) prévoit en effet l’hypothèse de pluralité de candidatures, portant sur le transfert d’un même port. Il appartient en ce cas, de par la loi, au représentant de l’État dans la région de piloter une phase de concertation, privilégiant la constitution d’un syndicat mixte. À défaut d’accord des collectivités candidates sur cette modalité, le représentant de l’État doit alors désigner la collectivité bénéficiaire, au vu de critères d’intérêt économique local, qu’il n’était pas possible pour le législateur d’encadrer au niveau national, compte tenu de la grande variété des situations. Le Gouvernement a cependant pris soin de mettre en avant, par circulaire, la prise en compte des enjeux économiques et d’aménagement du territoire ainsi que le type de trafic traité, qui doivent constituer le fil conducteur de la désignation des autorités portuaires. De même l’attention des représentants de l’État a été appelée sur l’impératif de sécurité de la navigation et sur le risque induit par un morcellement excessif des places portuaires, en cas de demandes de transfert partiel. Tels sont les principes directeurs à privilégier pour procéder au transfert éventuel de la compétence portuaire départementale. Rien ne s’oppose enfin à des évolutions ultérieures de l’exercice des compétences, entre collectivités, sur le fondement du droit commun du code des transports (articles L. 5314-1 et suivants).

Le Gouvernement français est très attaché à une application rigoureuse des règles européennes encadrant le cabotage en matière de transports routiers de marchandises. En témoignent les semaines de contrôle dédiées effectuées en France mais également en coordination avec d’autres États membres de l’Union européenne dans le cadre des activités d’Euro control route, ou encore l’instauration par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 de l’attestation de détachement obligatoire pour les salariés roulants effectuant un transport international ou de cabotage en France. En revanche, sauf à prendre ses distances avec la législation européenne, le Gouvernement français ne peut reprendre à son compte l’idée d’une déclaration obligatoire préalable des opérations de cabotage, dans la mesure où celle-ci ne figure pas au nombre des instruments de contrôle prévus au règlement (CE) 1072/2009 du 21 octobre 2009 encadrant le cabotage et qui interdit aux États membres d’imposer d’autres exigences que celles prévues par ledit règlement (article 8, paragraphe 4). Toutefois une réflexion est actuellement en cours au niveau communautaire, la Commission européenne ayant fait part de son intention de déposer au cours de l’année 2016 une initiative législative en vue de réviser le « Paquet routier », comprenant le règlement (CE) 1072/2009, aux fins de rendre, d’une part, plus claires et mieux applicables les règles d’accès au marché du transport routier et, d’autre part, plus homogènes les pratiques de contrôle.

Les dernières données disponibles de Pôle emploi indiquent que le montant moyen de l’indemnisation du chômage était, fin septembre 2014, de 1 039 € pour le Nord et le Pas-de-Calais alors qu’il est en France de 1 152 €. En effet, le salaire brut mensuel de référence retenu pour le calcul de l’indemnisation était, fin septembre 2014, en moyenne de 1 744 € pour les départements Nord et Pas-de-Calais contre une moyenne de 1 982 € en France entière. L’assurance chômage a joué un rôle d’amortisseur social durant la crise que nous avons traversée en assurant un revenu de remplacement aux personnes involontairement privées d’emploi. Elle a permis de contenir les inégalités et la pauvreté. Il est important de préserver cette fonction protectrice de l’assurance chômage. L’assurance chômage est gérée par les partenaires sociaux ; il leur appartient de définir les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Après quatre mois de négociations qui avaient débuté le 22 février 2016, les partenaires sociaux n’ont pas su trouver d’accord pour définir les nouvelles règles de l’assurance chômage ; ils en ont fait collectivement le constat à l’issue d’une 8ème réunion de négociation le 16 juin 2016. Malgré cet échec des négociations, l’ensemble des demandeurs d’emploi indemnisés et ceux qui le deviendraient continueront de percevoir leurs allocations sans subir le moindre désagrément. Il n’y aura donc aucun impact sur leur indemnisation et leur prise en charge par Pôle emploi. En effet, comme la loi le prévoit, à défaut d’accord entre partenaires sociaux, les mesures d’application du régime d’assurance chômage sont déterminées par le Gouvernement, par décret en Conseil d’État. Le Gouvernement prendra donc des dispositions en ce sens afin d’assurer sans délai la continuité de l’indemnisation chômage en prorogeant la convention d’assurance chômage actuellement en vigueur au-delà du 30 juin, date à laquelle elle devait prendre fin. En prenant ces mesures, le Gouvernement assume donc toutes ses responsabilités, tout en regrettant l’échec de ces discussions. Le Gouvernement reste plus que jamais attaché au dialogue social et à la gestion paritaire du régime d’assurance chômage et souhaite que les partenaires sociaux puissent reprendre des négociations en vue d’aboutir à une un accord sur le régime général d’assurance chômage. Dans l’attente d’un prochain accord, les règles actuelles sont prolongées sauf en ce qui concerne les annexes 8 et 10 qui intègreront pour leur part les nouvelles dispositions issues de l’accord des partenaires sociaux du spectacle.