M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose que le rapport annuel de performances précise la composition de chacun des cabinets ministériels relevant du programme « direction de l'action du Gouvernement ». Il doit indiquer la ventilation entre ces cabinets des dépenses de personnel et de fonctionnement supportées par le programme. Il doit faire le point sur les indemnités pour sujétions particulières (régime juridique, prévision budgétaire et consommation réelle). Il doit préciser quelle a été la consommation des crédits au regard des dotations en loi de finances initiale. Il doit expliquer les écarts constatés et les mouvements intervenus en gestion. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le Gouvernement prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de l'évaluation de l'ensemble des instances dépendant du Premier ministre, en particulier la commission des archives constitutionnelles de la Ve République et le Conseil d'analyse de la société, soit approfondie et donne lieu à des mesures de recadrage budgétaire, voire de suppression des organismes en cause. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le Gouvernement prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question de la liberté de la presse et des droits de l'homme en Chine. Fondée en 2011, New tang dynasty television (NTDTV) a été la seule chaîne de télévision sinophone à diffuser ses émissions en Chine sans passer par le filtre de la censure du régime communiste. Or, en juin 2008, quelques semaines avant l'ouverture des Jeux olympiques de Pékin, Eutelsat, opérateur satellite, a brusquement cessé la diffusion de NTDTV en Chine. La raison invoquée était celle d'une « anomalie dans le système d'énergie » de son satellite W5. Face à cette notification, NTDTV a laissé de bonne foi suffisamment de temps à Eutelsat pour résoudre le problème et donner une explication. Cependant, après plusieurs années, il n'y a toujours pas eu d'explication convaincante de cette « anomalie énergétique » du satellite W5, ni la moindre tentative de la part d'Eutelsat pour rétablir le signal de NTDTV. Il apparaît selon Reporters sans frontières que cette décision fut prise suite à une décision politique d'Eutelsat dans l'objectif d'accéder au marché chinois. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelle est sa position étant donné qu'Eutelsat est une entreprise établie en France, un État membre de l'UE, face à ce non-respect des droits fondamentaux de l'UE, tels que le droit à la non-discrimination, à l'égalité d'accès et au respect du pluralisme des médias.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de faire le point sur la mise en oeuvre de la réserve de précaution, sur les annulations de crédits consécutives à leur mise en réserve et sur l'imputation de ces annulations au niveau le plus fin de la nomenclature, pour l'ensemble de la mission action extérieure de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose que le projet annuel de performances pour 2012 fasse le point sur les mesures d'adaptation du système actuel des catégories d'emplois du MAEE et les modalités de décompte des ETPT dans le cadre du passage à Chorus. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 de mettre en cohérence la maquette budgétaire du MAEE et associer systématiquement et de façon formelle les commissions des finances du Parlement aux travaux préparatoires à la modification de la maquette budgétaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment il prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'aide aux pays émergents. La Commission européenne a décidé le 7 décembre dernier de couper en 2014 l'aide au développement à 19 pays émergents, dont la Chine, le Brésil et l'Inde, pour réorienter ses fonds vers les pays les plus pauvres et se concentrer sur la bonne gouvernance et la croissance. Il lui demande si, selon lui, il est opportun d'aider au développement de la Chine, l'Inde et le Brésil jusqu'en 2014 et quelle est la position de la France sur ce dossier.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'aide aux pays émergents. La Commission européenne a décidé le 7 décembre dernier de couper en 2014 l'aide au développement à 19 pays émergents, dont la Chine, le Brésil et l'Inde, pour réorienter ses fonds vers les pays les plus pauvres et se concentrer sur la bonne gouvernance et la croissance. Il lui demande si la France donne une aide au développement à ces trois pays et si oui, à combien se monte cette aide pour l'année 2012.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Tibet. Depuis fin septembre 2011, dix jeunes tibétains se sont immolés par le feu dans l'est du Tibet, protestant de cette façon contre l'oppression dont sont victimes leur peuple et leur culture. Cet appel à la conscience internationale ne peut rester sans réponse. En conséquence, il souhaite savoir de quelle manière la France va-t-elle manifester publiquement et officiellement sa préoccupation face à la situation actuelle au Tibet.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose que le projet annuel de performances doit présenter un état précis et exhaustif du financement du réseau des alliances françaises. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le Gouvernement prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation actuelle d'une détenue à la prison de femme de Mtsiziri en Géorgie. L'intéressée aurait été condamnée à sept ans de prison pour de prétendus défauts de diligence. La communauté internationale, et plus particulièrement les représentants des droits de l'Homme, considèrent plus particulièrement que l'accusée n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable, et aurait plus particulièrement été victime de l'acharnement du procureur local envers tous les membres de sa famille. Aussi il lui demande des précisions sur ce dossier et dans quelle mesure il peut intervenir auprès des autorités géorgiennes afin de savoir si une grâce immédiate peut être consentie afin de mettre fin à une détention disproportionnée et mettant en péril la santé de l'intéressée.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un jeune étudiant franco-palestinien. Incarcéré depuis le 13 mars 2005, selon son jugement initial, il devait être libéré le 28 novembre 2011. Or le parlement israélien a adopté une loi qui, d'une part, aggrave les conditions de détention des prisonniers et, d'autre part, modifie de manière rétroactive les peines de prison prononcées par les tribunaux militaires : celles-ci ne seront plus accomplies selon les années administratives mais en années civiles. Ainsi, les détenus devront effectuer vingt jours supplémentaires d'incarcération par année de prison. Ayant d'abord fait les frais d'un procès inéquitable qui a conduit à sa condamnation sur la base de simples soupçons, puis d'un allongement inacceptable de sa peine dû à cette loi injuste et cruelle qui va à l'encontre du principe de non-rétroactivité des lois caractéristique des grandes démocraties. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend intervenir efficacement auprès des autorités israéliennes en vue de la libération de ce détenu.
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question des personnes ayant fui la Libye depuis le mois de mars et se trouvant désormais dans des camps en Tunisie et en Égypte. Plusieurs milliers d'individus, en majorité des Somaliens, des Erythréens et des Soudanais, y sont actuellement hébergés dans des conditions difficiles et sans aucune perspective. Dans un esprit de solidarité à l'égard de ces réfugiés mais aussi envers l'Égypte et la Tunisie qui assument leur prise en charge, le Haut commissariat aux réfugiés (HCR) s'efforce de mettre en oeuvre des programmes de réinstallation. Alors que les États-unis, la Norvège ou encore l'Australie ont répondu de façon positive aux demandes internationales, en accueillant plusieurs centaines de ces réfugiés, le Gouvernement français reste sourd à cet appel. En réponse à une question écrite, le Gouvernement français a souligné, au début du mois de novembre, que « les efforts se poursuivent pour parvenir dès que possible à un accord sur le projet de programme européen de réinstallation, qui vise à coordonner et mettre en cohérence les offres de réinstallation des États membres ». Alors que cette année est celle de la célébration des soixante ans de la Convention de Genève, il souhaite qu'il lui expose les actions entreprises par le Gouvernement français, tant au niveau national que communautaire, afin de parvenir à trouver une solution satisfaisante pour tous ces réfugiés. Il lui demande que la France assume toutes les conséquences de la guerre qu'elle a menée en Libye avec la Grande-Bretagne et l'OTAN.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la proposition de la commission des finances de créer un programme budgétaire particulier pour les dotations aux contributions internationales obligatoires et opérations de maintien de la paix. Dans le rapport n° 3544 fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010, le rapporteur spécial propose de « Créer un programme budgétaire particulier pour les dotations aux contributions internationales obligatoires et opérations de maintien de la paix". Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Syrie qui est de plus en plus préoccupante. L'attitude intransigeante du régime syrien a conduit l'Union européenne, la Ligue arabe et les États unis d'Amérique à décider une série de sanctions à l'encontre de plusieurs dirigeants syriens. Mais le Gouvernement français a, lui, adopté une position en pointe, en recourant à une rhétorique résolument interventionniste. Il s'est ainsi prononcé en faveur d'une ingérence internationale, bien que celle-ci ne puisse avoir l'approbation de l'ONU, en raison de l'hostilité affichée par la Russie et la Chine. Il a proposé l'instauration de « couloirs humanitaires sécurisés » dans le nord de la Syrie, alors que ce projet est catégoriquement rejeté par le chef du bureau des affaires humanitaires des Nations-unies. La France est enfin le seul pays à avoir reconnu comme « interlocuteur légitime » le Conseil national syrien (CNS) qui regroupe une partie de l'opposition. Il lui demande de clarifier sa diplomatie à l'égard de la Syrie. Il voudrait savoir si la France étudie la préparation d'une opération militaire, dans la mesure où la sécurisation de zones ou de convois nécessite une protection armée et, en conséquence, l'emploi éventuel des armes. Il souhaiterait qu'il lui indique si le Gouvernement est prêt à envisager une telle intervention militaire, même sans l'aval de l'ONU et sans mandat précis. Il désirerait également connaître le rôle exact joué par les agents du service action de la DGSE et les officiers du commandement des opérations spéciales (COS), dépêchés en Turquie et au Liban, auprès des militaires syriens ayant fait défection. Il aimerait savoir si le soutien opérationnel et logistique fourni par la France à l'Armée syrienne libre (ASL), composée des déserteurs, implique des livraison d'armes. Enfin, il lui demande si l'objectif de la diplomatie française consiste à renverser le régime syrien, au risque de provoquer l'éclatement du pays, voire l'embrasement de toute la région.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la proposition de budget pluriannuel 2014-2020 de la Commission européenne qui a proposé d'allouer 378 milliards d'euros à la politique de cohésion, soit une augmentation de 9 %. La principale innovation proposée par la commission consiste en la création d'une nouvelle catégorie de région dite « régions en transition » pour les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire et qui se verraient allouer 44 milliards d'euros. La commission propose de distinguer entre les régions éligibles au titre de l'objectif de convergence qui bénéficieraient d'un « filet de sécurité » leur assurant le maintien du tiers de leur enveloppe de la période 2007 -2013 et les autres régions qui se verraient appliquer une intensité d'aide dégressive en fonction de leur niveau de développement. Il lui demande si la Moselle-Est (Région Lorraine) durement touchée par les restructurations économiques, ne sera pas oubliée.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le commerce des armes classiques. En juillet 2012, dans le cadre des Nations-unies, est organisée une conférence en vue de l'adoption d'un traité sur le commerce des armes classiques. L'industrie française de l'armement dépendant fortement des exportations pour sa pérennité, il lui demande de préciser la position française à l'égard du traité sur le commerce des armes classiques.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en place d'une sécurité sociale universelle. En cette année du 60e anniversaire de la disparition d'Ambroise Croizat, des membres du comité d'honneur Ambroise Croizat, des personnes diverses, ainsi que des associations, syndicats ou partis politiques, appellent à la création d'une sécurité sociale universelle sous l'autorité de l'ONU et du Bureau international du travail. Au sortir de la seconde guerre mondiale, un petit nombre de pays européens ont démontré que des réformes sociales généralisées n'étaient pas une aberration économique mais au contraire permettaient une forte poussée de développement pendant plusieurs dizaines d'années. Se sont développés des régimes sociaux universels de retraite, de maladie et d'allocations familiales, gérés par des institutions de droit public, des ministères du travail en charge des problèmes de sécurité sociale de travail et d'emploi, des législations donnant aux travailleurs des droits sans précédents, des élus dans les entreprises. Aujourd'hui, plus de deux milliards d'hommes vivent sans droit, en dessous du seuil de pauvreté, et plus de six milliards sans sécurité sociale ni retraite. L'attribution, à l'échelle des 7 milliards d'humains, d'une allocation de 10 euros par mois et par enfant naissant dans le monde, de 30 euros par mois de pension minimum vieillesse, pour tout homme ou femme atteignant les 55 ans, d'une assurance santé de 80 euros par personne, soutenus par des droits de tirage spéciaux sur les institutions du FMI, serait une goutte d'eau, face à la bulle financière spéculative. Chaque État du monde doit être mis dans l'obligation par les instances internationales d'accorder à toutes les populations vivant sous son autorité le régime social et de sécurité sociale le plus élevé possible, compte tenu de son niveau de développement. Mais en outre, les institutions internationales doivent veiller à la mise en place et au financement international, sans contrepartie et sans conditions, d'un régime social minimum universel. Il lui demande quelle action la France compte engager en faveur d'un développement universel des régimes de retraite, de sécurité sociale et d'allocations familiales et contre la pauvreté et le chômage.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la convention d'Oslo. La convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l'élimination des armes à sous munitions, qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous munitions, les États signataires ont permis de faire avancer le droit international. Toutefois, certains États non parties de la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Alors que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous types d'armes à sous munitions, le projet actuel de protocole VI se cantonne à une interdiction des sous munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées. État partie de la convention d'Oslo, la France doit promouvoir les normes qu'elle établit et décourager les autres États d'utiliser des armes à sous munitions. Ainsi, il lui demande de bien vouloir s'opposer à ce projet de protocole VI et à en demander la fin des négociations.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les très vives inquiétudes exprimées par certaines associations sur la possible remise en cause de la convention d'Oslo qui interdit les armes à sous-munitions. Entrée en vigueur le 1er août 2010, cette convention constitue en effet une grande avancée pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. L'entrée en vigueur de cette convention marque en ce sens une victoire pour le droit international humanitaire. Or, alors même que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous les types d'armes à sous-munitions, certains pays souhaiteraient l'établissement d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques qui se cantonne à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. Ce protocole, s'il venait à entrer en vigueur, légitimerait ces armes et créerait une situation inédite d'un point de vue juridique, un protocole autorisant ce que la convention interdit. Aussi, il lui demande de préciser la position de la France, qui a été un des premiers signataires de la convention d'Oslo.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'accord de Bruxelles du 9 décembre. Face à la tourmente dans laquelle est prise la zone euro, les dix-sept États de cette zone ont décidé, vendredi 9 décembre, de rédiger un traité intergouvernemental dont le Royaume-uni s'est exclu. Il lui demande si, selon lui, cet accord répond à l'ampleur de la crise européenne.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le veto britannique à une réforme des traités européens. Le Premier ministre David Cameron a apposé vendredi 9 décembre le premier veto britannique à une réforme des traités européens depuis l'adhésion de son pays en 1973. Cette décision a été prise au nom de la sauvegarde de la City de Londres mais à rebours de la volonté de l'immense majorité des Européens qui souhaitent une régulation des marchés financiers si ce n'est leur mise au pas. Il lui demande si la diplomatie française a tenté de convaincre de Premier ministre Britannique de renoncer à cette alternative et si oui, quelles arguments il lui a opposés.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le veto britannique à une réforme des traités européens. Le premier ministre David Cameron a apposé vendredi 9 décembre 2011 le premier veto britannique à une réforme des traités européens depuis l'adhésion de son pays en 1973. Cette décision, faite au nom de la sauvegarde de la City de Londres et à rebours de la volonté de l'immense majorité des Européens qui souhaitent une régulation des marchés financiers si ce n'est leur mise au pas. Il lui demande si cette décision, qui intervient alors que la Grande-Bretagne n'a pas souhaité adhérer à l'Union monétaire et donc d'une certaine manière, au destin économique de l'Union européenne, aura des conséquences sur l'avenir européen de la Grande-Bretagne. Il lui demande en outre si, lorsque le Président de la République dit qu'une « autre Europe est en train de naître », il faut entendre une Europe sans le Royaume-uni.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1 m3 de grume exporté = 1 m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 euros par m3 à 40 euros par m3, avec une importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles) qui détruisent nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elles rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui : du meuble, du parquet, du lambris, de la menuiserie, de l'agencement, du bois sous rail, emballage. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 m3 à 4 000 000 m3) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarder les entreprises et emplois en Europe.
M. Philippe Vitel rappelle à M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le projet de refonte de la directive européenne 2003-88-CE visant à réglementer le temps de travail des sapeurs-pompiers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le contenu du nouveau texte ainsi que le calendrier de sa réécriture.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation actuelle des exploitations agricoles françaises. Partout les trésoreries sont en état d'alerte. Dans le secteur de la viande bovine la situation financière des éleveurs s'est fortement dégradée et le manque criant d'autofinancements oblige nos agriculteurs à recourir à l'emprunt pour financer les investissements. Même si le Gouvernement a toujours été présent aux côtés des agriculteurs comme en mai dernier lorsqu'il s'est mobilisé pour faciliter l'approvisionnement en fourrage et soulager les éleveurs, il lui demande quels seront les efforts supplémentaires consacrés par l'État afin d'apporter à nos filières, les réponses structurelles dont elles ont cruellement besoin.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le coût du travail pour les exploitants agricoles. Celui-ci ne cesse en effet d'augmenter. La réduction dite « Fillon », mise en place pour réduire les cotisations patronales sur les bas salaires, diminue pour les entreprises depuis que le Gouvernement a annualisé la mesure en 2010. Le projet de loi de financement de sécurité sociale pour l'année 2012 risquerait, semble-t-il, de mettre à mal la réduction, puisqu'il prévoirait la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements sur les bas salaires. Face à ces nouvelles dispositions, il semble important d'obtenir une réduction de charges pour les salariés permanents des exploitations agricoles, qui sont les premiers impactés par ce nouveau dispositif. De récentes annonces indiquent que la mesure visant à alléger les charges pour les salariés permanents ne concernerait que les exploitations de 20 permanents. Cela est difficilement justifiable pour les les entreprises qui stabilisent l'emploi par des embauches en CDI, et qui risquent de se trouver pénalisées. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure il peut répondre aux inquiétudes des agriculteurs.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disparition accélérée de terres agricoles au profit de l'habitat et des voiries essentiellement. Les chiffres sont alarmants. En 2011, 26 m² de terres agricoles disparaissent chaque seconde au profit de l'urbanisation. À cette allure, il n'y aura plus aucun hectare de terre agricole dans un peu moins de quatre siècles. Afin d'enrayer cette artificialisation, la version finale de la loi de modernisation de l'agriculture avait décidé l'instauration d'une taxe assise sur les plus-values réalisées par les ventes des terrains agricoles devenus constructibles par la modification d'un document d'urbanisme postérieur à janvier 2010. Il semblerait qu'au regard de l'accélération de l'érosion foncière agricole, ce dispositif qui se voulait persuasif, ne dissuade pas les propriétaires. Face à cette situation, il lui demande s'il envisage de durcir la réglementation et d'augmenter la taxe sur les plus-values des cessions de terres agricoles devenues constructibles.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de décret sur la mise sur le marché des truffes. Les producteurs et les transformateurs des départements comme le Lot à tradition truffière depuis de longues années s'inquiètent de la teneur de ce décret qui voudrait faire de la truffe un produit standardisé. La truffe, vue calibrée et de qualité égale, ne correspond en rien à cette tradition. Une truffe de qualité qui pousse sur les causses entre terre et cailloux sera forcément biscornue et en aucun cas calibrée. Elle lui demande donc de revoir ce décret pour éviter que les zones traditionnelles de la truffe ne soient pénalisées. De l'avis de tous les partenaires locaux de ce circuit, la vraie truffe ne peut être en effet un produit standard.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le régime des droits de plantation. Dans une récente réponse à une question écrite, le ministère a rappelé que la suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles. Or la France souhaite le maintien de ce régime et l'a d'ailleurs obtenu jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018 pour garantir la santé économique du secteur. Toutefois, il lui demande s'il est possible d'envisager l'autorisation de ce droit de plantation pour les propriétaires de petites parcelles qui souhaitent cultiver la vigne à titre personnel sans perspective de commercialisation et dans le but d'entretenir les terrains abandonnés et en friche.
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression du système dit des « droits de plantation » au 1er janvier 2016. Les syndicats de producteurs de vins et spiritueux de sa région lui ont fait part de leur inquiétude quant à la décision prise par l'Union européenne de lever le système dit des « droits de plantation » qui permettra à tous les États membres de planter de la vigne sans restriction à partir du 1er janvier 2016. La réforme en cours de la Politique agricole commune (PAC) représente l'occasion de revenir sur ce mécanisme et de proposer une solution acceptable pour les viticulteurs français qui craignent une ouverture incontrôlée de la plantation et de la production sur le marché européen. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre dans le cadre de la négociation de la réforme de la PAC en faveur des viticulteurs.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de la suppression programmée des droits de plantation viticole. Dès la définition de la première organisation commune de marché (OCM) viticole en 1970, l'Union européenne s'est montrée soucieuse de mettre en place une régulation forte du secteur ainsi qu'un régime dit « transitoire » des droits de plantation. Malgré le caractère provisoire de ce dispositif, l'accord de 1999, prorogeant le système des droits de plantation jusqu'en 2010, permettait d'envisager l'avenir avec sérénité, montrant ainsi que les prolongations restent possibles (règlement [CE] n° 1493-1999 du Conseil du 17 mai 1999). Or le règlement (CE) n° 479-2008 du Conseil du 29 avril 2008 annonçant la disparition du régime des droits de plantation au 1er janvier 2016 a été négocié et soutenu par l'exécutif français. Pourtant, renversant sa position, le Gouvernement français a été parmi les douze pays de l'UE à signaler son opposition à ce processus de libéralisation, en apposant sa signature sur un courrier adressé à la Commission européenne. Cette mobilisation n'ayant pas été suffisante pour conduire à la remise en cause du règlement précité, les professionnels du vin, inquiets à bon droit de ses conséquences économiques potentielles, réclament que le Gouvernement s'engage désormais dans une campagne de sensibilisation et de persuasion en vue de rallier d'autres États membres à sa position. La réforme de la PAC devant être adoptée dans les prochains mois, c'est dans ce cadre que le maintien du système des droits de plantation pourrait être décidé. Il le remercie de lui faire savoir si le Gouvernement entend effectivement s'attacher à convaincre ses partenaires et quels efforts précis il compte déployer en ce sens.
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la répartition de l'aide exceptionnelle consentie par la commission européenne en vue d'indemniser les producteurs de fruits et légumes de l'Union affectés par l'épisode de la bactérie escherichia coli. Après cette crise dévastatrice, les 27 ministres européens de l'agriculture se sont réunis le 7 juin 2011 pour définir les modalités de l'aide européenne à apporter à ce secteur. La Commission européenne a ainsi décidé de porter à 226 millions d'euros l'aide d'urgence accordée par l'Union européenne aux producteurs de légumes affectés par la crise. L'aide compensatoire payée aux producteurs sera équivalente à 50 % du prix de référence calculé sur la base des prix moyens de juin 2008, 2009 et 2010 et indemnisera les retraits du marché, la récolte en vert et la non-récolte. Les producteurs qui font partie d'une organisation de producteurs bénéficieront de mécanismes de compensation supplémentaires, couvrant jusqu'à 70 % de leurs pertes. Toutefois la répartition de l'aide entre les différents pays européen paraît inéquitable. Ainsi l'Espagne recevra une enveloppe de 71 millions d'euros, la Pologne de 46 millions d'euros, l'Italie de 35 millions d'euros, les Pays-Bas de 27 millions d'euros, l'Allemagne de 16 millions d'euros mais la France touchera seulement 1,6 million d'euros ! L'aide allouée à ces autres pays semble donc démesurée vis-à-vis de leur volume de production de légumes. Par exemple la production de tomates en Pologne ne représente que 1,7 % de la production européenne, mais ce pays obtient 21 % de l'enveloppe globale. La compétitivité des producteurs de fruits et légumes français sort évidemment affaiblie d'une telle distorsion de concurrence. Aussi il lui demande de vérifier que les montants compensatoires dévolus aux autres pays européens sont réellement utilisés dans le cadre défini par le règlement européen.
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fait suivant : FranceAgriMer, établissement public administratif placé sous la tutelle de l'État, a décidé d'attribuer la campagne de promotion des « Vins de France » en Chine et au Japon à une société américaine. Le montant de cette campagne s'élève à un million d'euros par an. Dès lors, il se demande s'il n'aurait pas été préférable d'attribuer la promotion d'un produit français par excellence à des sociétés françaises comme Sopexa ou Ubifrance.
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions annoncées suite aux assises des territoires ruraux qui se sont déroulées dans le courant du premier semestre 2010. À cette occasion, un plan d'action en faveur des territoires ruraux, et comportant 40 mesures, avait été dévoilé. Il lui demande de bien vouloir lui fait part de l'état d'avancement de la réflexion et de lui dresser un premier bilan.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dégâts causés par la prolifération du frelon asiatique. Cette prolifération représente une menace importante pour la biodiversité en raison de ses effets destructeurs sur les insectes pollinisateurs. Elle est également à l'origine de plusieurs accidents humains depuis son apparition en France en 2004. Alors que cette prolifération continue de s'étendre sur le territoire français, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour renforcer la lutte contre le frelon asiatique et sur l'éventualité d'un classement dans la catégorie des nuisibles.
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dangers que représente la prolifération du frelon asiatique, remettant en cause la survie de nombreuses abeilles. Les apiculteurs, dont la production de miel est directement affectée, souhaitent que le frelon asiatique soit classé comme espèce nuisible et que sa destruction soit prise en charge par les pouvoirs publics. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur de l'apiculture française.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. La 22e session ordinaire de la CICTA s'inscrit dans le cadre politique mouvementé du bassin méditerranéen où se concentre la pêche au thon rouge. Alors que l'OTAN et des navires militaires de plusieurs États membres de la CICTA, France et Italie notamment, étaient en action dans les eaux libyennes et dans le golfe de Syrte, des thoniers et leurs escortes envoyaient des signaux VMS (vessel monitoring system) depuis cette zone théoriquement interdite à la pêche au thon rouge, avec un pic d'activité en mai et juin. Ces navires battaient principalement pavillon italien, maltais, français et tunisien. La CICTA n'a pas d'explication claire à ce remue-ménage, pas plus que l'Union européenne ; les enquêtes sont en cours et la question sera traitée en intersession. Les pays en guerre sont souvent victimes du pillage de leur biodiversité. Le nouveau représentant du peuple libéré de Libye n'a pas émis d'avis à ce sujet ; il a en revanche demandé aux pays membres de la CICTA d'autoriser exceptionnellement son pays à utiliser le quota non pêché en 2011 au cours des deux prochaines années (902 tonnes). Rappelons que dix senneurs battant pavillon libyen sont en attente dans les ports de Marseille et Sète. Depuis le 1er juin 2010, les mouvements du thon rouge depuis la capture jusqu'à la commercialisation doivent être accompagnés d'un bordereau de capture du thon rouge (blue-fin catch document) et le cas échéant d'un certificat de réexportation de thon rouge (bluefin tuna re-export certificate). Pour autant, le fléau de la pêche illégale et de la contrebande internationale du thon rouge se porte bien. La CICTA doit durant cette réunion définir les modalités de sa coopération avec la CITES, convention internationale spécialisée dans le commerce international des espèces menacées. La CITES s'appuie sur les services douaniers et Interpol. Le document mis sur la table reste en l'état très évasif. Il lui demande si le Gouvernement entend définir une stratégie opérationnelle pour mettre à profit la complémentarité des deux conventions et leurs outils respectifs.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme 149 Forêt de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours du Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une délégation interministérielle permanente auprès du Premier ministre.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontre la filière bois. Conscient de ces enjeux, le Président de la République a annoncé des mesures le 28 avril 2011 à Égletons en Corrèze. Il lui demande de préciser comment il compte mettre en place une juste rémunération des forestiers.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontre la filière bois. Conscient de ces enjeux, le Président de la République a annoncé des mesures le 28 avril 2011 à Égletons en Corrèze. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif assurantiel réaliste qui permette, en cas de dommage, de garantir pour les peuplements sinistrés la rémunération de la perte de valeur ainsi que la capacité du forestier à les reconstituer.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontre la filière bois. Conscient des enjeux le Président dans la République a annoncé des mesures le 28 avril 2011 à Égletons en Corrèze. Il lui demande si le Gouvernement va encourager et soutenir le développement de l'industrie de transformation du bois par des apports en fonds propres de forestiers privés à travers la démarche Forinvest business angels.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontre la filière bois. Conscient des enjeux, le Président de la République a annoncé des mesures le 28 avril 2011 à Égletons en Corrèze. Il lui demande comment le Gouvernement pourrait faciliter la création d'une interprofession réunissant l'ensemble de la filière forêts-bois, de l'amont à l'aval, pour harmoniser sa stratégie, notamment dans l'appréciation des besoins, dans l'innovation et le développement des produits et des procédés nouveaux permettant une valorisation du bois.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontre la filière bois. Conscient des enjeux le Président de la République a annoncé des mesures le 28 avril 2011 à Égletons en Corrèze. Il lui demande si le Gouvernement pourrait dynamiser la gestion des petites propriétés en affectant le financement approprié à la reconstruction foncière dans le cadre des plans de développement de massif et en encourageant la réalisation d'un premier plan simple de gestion avec le concours de l'État.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontre la filière bois. Conscient des enjeux, le Président de la République a annoncé des mesures le 28 avril 2011 à Égletons en Corrèze. Il lui demande comment le Gouvernement pourrait faciliter la gestion et l'amélioration des peuplements existants par une simplification et une optimisation de toutes les procédures administratives liées à la sylviculture et la mobilisation, notamment au niveau du transport des bois.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontre la filière bois. Conscient des enjeux, le Président de la République a annoncé des mesures le 28 avril 2011 à Égletons en Corrèze. Il lui demande comment le Gouvernement pourrait parvenir à un créer un équilibre sylvo-cynégétique plus équitable.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontre la filière bois. Conscient des enjeux, le Président de la République a annoncé des mesures le 28 avril 2011 à Égletons en Corrèze. Il lui demande si le Gouvernement compte créer un fonds d'investissement dédié au renouvellement et à l'amélioration de la forêt française faisant appel à un mécénat adapté, aux quotas carbone ainsi qu'à une contribution des entreprises de la transformation du bois.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés de la filière bois en France et suite à l'intervention du Président de la République le 28 avril 2011 à Égletons en Corrèze. Il vous demande comment le Gouvernement pourrait aider la mise en d'un mécénat qui aiderait la sylviculture française.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dérives pratiquées dans les abattoirs français où de plus en plus d'animaux sont égorgés. D'après les professionnels de l'abattage 75 % des ovins seraient égorgés sans étourdissement. De son côté, le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral demande que des mesures soient prises « pour une généralisation de l'étourdissement post-jugulation des animaux lors de l'abattage rituel afin d'améliorer leur bien-être » ; rappelant en outre que la fédération vétérinaire européenne s'est prononcée depuis 2002 contre tout abattage sans étourdissement préalable. Le SNVEL plaide en faveur d'un abattage limité aux seuls besoins des communautés concernées et d'un étiquetage clair pour permettre aux consommateurs de faire un choix éclairé lors de l'achat. Ainsi, il lui demande de préciser quelles mesures seront prises afin d'organiser au mieux ces abattages, dans le respect de tous, mais aussi de la condition animale.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme d'action national visant à réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Les professionnels agricoles du Haut-Rhin sont inquiets à ce sujet. En effet, à l'instar de certains constats nationaux, il est de notoriété que les pratiques mises en oeuvre dans les régions apportent des résultats élogieux au regard des taux de nitrates dans l'eau. Un seul chiffre : en onze ans, l'ensemble des captages (69) inclus dans le syndicat mixte pour l'aménagement et la renaturation du bassin versant de la Largue (SMARL), affiche un taux inférieur à 15 mg/litre. Le projet mis à l'enquête est par définition destructeur, car il induira la fin de l'élevage en zone périurbaine associée à une impossibilité financière de réaliser dans les villages de nouveaux stockages d'effluents (capacité de stockage de dix mois, de trésorerie des entreprises, non-délivrance de permis de construire.... ), un retournement systématique des prairies, production valorisée par l'élevage, et surtout, un projet méconnaissant les principes agronomiques d'un climat continental. L'Alsace connaît ainsi des périodes de gel figeant les sols. Ces périodes de froid interdisent tout épandage et figent le cycle de l'azote. Promouvoir par une règle nationale des épandages au printemps, c'est risquer de déstructurer les sols et donc anéantir l'équilibre de ces derniers. Le résultat sera sans appel : un besoin d'apport en éléments minéraux supérieur pour récupérer les effets de la détérioration des sols. Dans un tel contexte, il conviendrait d'adopter des mesures d'adaptation qui tiennent compte du travail réalisé par les exploitants agricoles, des conditions pédoclimatiques, et de l'objectif de maintenir un bassin de productions en zone périurbaine. Aussi lui demande-t-il ce qu'il pense pouvoir entreprendre sur ce sujet afin que la réglementation ne soit ni injuste ni discriminatoire entre les régions agricoles.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des éleveurs de chèvres à propos d'une baisse du prix du lait de chèvre annoncée au 1er janvier 2012 par le GLAC, plus grand collecteur de lait de chèvre, due à la pression des surstocks qui existe dans toutes les entreprises productrices françaises. Une telle baisse aurait un effet domino immédiat pour les exploitations et entraînerait une baisse du chiffre d'affaires annuel pouvant aller jusqu'à 30 000 euros. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour qu'une solution d'urgence soit trouvée au problème du GLAC car il en va de la survie de milliers d'éleveurs et de toute une filière.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de définir un nouvel indicateur de suivi pour remplacer l'indicateur n° 2 sur l'état sanitaire du cheptel. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment il prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs de lait du sud-ouest. La laiterie espagnole Leche Pascual a annoncé son désengagement de la collecte laitière de Midi Pyrénées en octobre 2011 et de la quitter en avril 2012. La mobilisation des syndicats et des producteurs a permis la poursuite de la collecte au-delà de la date du 7 octobre en Midi Pyrénées. Une solution partielle a été trouvée par l'intermédiaire de la coopération SODIAAL pour une vingtaine de producteurs de l'Aveyron et du Tarn-et-Garonne. Une réflexion est en cours avec l'entreprise Danone pour un volume d'environ 3 millions de litres. Aujourd'hui, une centaine de producteurs se retrouvent dans l'impasse. Il est donc urgent que l'État intervienne afin de maintenir une présence équilibrée de la production laitière sur l'ensemble du territoire français. Il faut absolument éviter une cessation d'activité pour ces producteurs dynamiques jeunes et performants. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. En 2011, les 2 500 éleveurs de la filière ont investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Or il convient de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays tiers de l'Union européenne qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que la concurrence ne soit pas faussée au sein de l'Union européenne.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt bois, de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un fonds forestier stratégique carbone doté de 250 millions d'euros par an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation les objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques en 80 ans (125 000 ha par an), l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 ha par an), la préservation des services éco-systémiques et de la biodiversité, l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de m3 supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie), 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières), la résorption du déficit commercial de la filière (500 M d'euros par an), une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle environnement, la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les motivations et objectifs de deux textes controversés, le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire et l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des exploitants forestiers du Limousin. En effet, un amendement déposé dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives vise à exclure du champ d'application de la loi de modernisation de l'économie les délais de paiement attachés à la vente du bois en bloc et sur pied. Or l'application des délais de l'article L. 441-6 du code du commerce conduirait à remettre en question l'économie forestière dans son ensemble dès lors que leur incidence économique a été chiffrée pour les entreprises d'exploitation forestière et de scierie à une diminution de trésorerie de l'ordre de 10 % à 16 % du chiffre d'affaires. Il lui demande donc de faire en sorte que cette mesure ne s'applique à ce secteur sachant que les ventes de bois façonnés sont, elles, soumises au droit commun.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de réviser les objectifs de la programmation pluriannuelle sur la base des besoins constatés au cours des trois années précédentes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le Ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de présenter en annexe au projet de loi de finances les concours communautaires dans le domaine de l'agriculture. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose d'affiner de façon claire et complète la déclinaison budgétaire des plans et programmes décidés en cours d'exercice par le responsable de la mission. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose d'affiner de façon claire et complète la déclinaison budgétaire des plans et programmes décidés en cours d'exercice par le responsable de la mission. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose, en cas de dépassement de 20 % des crédits de la loi de finances initiale, de réviser les objectifs de la performance et présenter les résultats obtenus sur la base de nouvelles valeurs-cibles. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de poursuivre les efforts engagés dans la gestion des dépenses de personnel et la maîtrise des dépenses de fonctionnement du ministère. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, à la suite de la parution du décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Dans le prolongement des engagements pris par M. le Président de la République à Urmatt, le 19 mai 2009, ce décret a introduit l'obligation pour les propriétaires forestiers de fournir, tous les dix ans, un bilan de mise en oeuvre des documents de gestion des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 299 quater de l'annexe III du code général des impôts). Ces personnes avaient déjà auparavant l'obligation de fournir, tous les dix ans, une attestation de gestion durable de la parcelle émanant du directeur départemental chargé de la forêt. Si cette obligation pouvait alors se comprendre, ce n'est plus le cas aujourd'hui. La fourniture d'un bilan de mise en oeuvre du document de gestion suffit aux vérifications de l'administration. D'autant que la délivrance de l'un n'est pas conditionnée par la fourniture de l'autre. À l'heure des simplifications administratives, tant pour les contribuables concernés que pour les services de l'État, ce doublon complexifie les démarches et constitue une charge de travail évidente. Sans doute serait-il opportun de supprimer l'une des deux obligations, en l'occurrence celle de fournir, tous les dix ans, un certificat du directeur départemental chargé de la forêt. Il souhaiterait donc savoir quelle mesure de cette nature pourrait être envisagée pour remédier à cette situation.
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par l'Association française des directeurs et cadres de laboratoires vétérinaires publics d'analyses (ADILVA), au sujet de la dégradation de la situation des laboratoires départementaux impactant d'ailleurs les finances des départements, consécutive selon elle, à une absence de stratégie concertée autour du dispositif sanitaire français. L'ADILVA évoque ainsi la hausse des dépenses pour les collectivités et la disparition de laboratoires publics de proximité suite à la mise en concurrence par l'État des analyses officielles du contrôle sanitaire de l'eau, sans que cela ne permette cependant de répercussions à la baisse sur le prix du m3 d'eau réglé par l'usager. Elle affirme également que la RGPP aboutissant au désengagement du contrôle par l'État des établissements traitant les denrées alimentaires, entraîne la perte d'information sur la réalité des risques encourus par le consommateur. Enfin, elle s'inquiète du risque de ne plus avoir aucun moyen analytique de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles à l'homme susceptibles d'entraîner des épidémies au sein de la population ou de porter atteinte à l'économie agricole. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage d'instaurer pour préserver ces outils publics d'analyse essentiels dans un dispositif sanitaire français, reconnu pour son indépendance et son efficacité lors des crises récentes.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de la mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR ». Destiné à traiter les grandes cultures, et notamment le colza, il est composé de trois substances pointées pour leurs effets néfastes sur la santé des abeilles. L'autorisation de mise sur le marché, délivrée le 3 juin 2011, suscite de vives inquiétudes au sein de la profession apicole et des associations environnementales, qui constatent une surmortalité des abeilles. Il lui demande si cette mesure n'est pas de nature à compromettre la production apicole française ainsi que la pollinisation des espèces végétales, fortement dépendante de l'activité des abeilles.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de réviser dans un sens plus réaliste les valeurs cibles en matière de réduction de l'utilisation des pesticides. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment il prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'effet des produits phytosanitaires et des pesticides en particuliers, sur la santé humaine. Ces produits, présents dans le sang comme l'a démontré une étude inédite de l'Institut national de veille sanitaire mesurant les concentrations biologiques de plusieurs substances chimiques, sont dangereux pour la santé des agriculteurs, des viticulteurs et des ouvriers agricoles qui manipulent ces produits. La mutualité sociale agricole a réalisé une étude épidémiologique sur ce sujet. Malheureusement, il est impossible de se la procurer. Elle lui demande de lui communiquer un exemplaire du rapport de la MSA et d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre à ces problèmes et placer ces pathologies en maladies professionnelles.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'extrême faiblesse des pensions perçues par les retraités agricoles. Les retraités du monde agricole sont comme l'ensemble de nos concitoyens confrontés à l'augmentation continue des dépenses de première nécessité : santé, énergie, alimentation. Pourtant, alors que la moyenne nationale des pensions de retraite est de 1 250 euros par mois, la moitié des retraités agricoles perçoivent des revenus nettement inférieurs à 700 euros par mois. Dans le département des Bouches-du-Rhône, ce sont 85 % des retraités agricoles qui perçoivent des revenus inférieurs à 650 euros par mois. Un très grand nombre d'entre eux bénéficient donc de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Il est impossible de vivre dignement avec de tels revenus. Depuis plusieurs années désormais, les organisations représentatives du monde agricole, dont la FNSEA et la section nationale des anciens exploitants se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraites. Parmi leurs différentes revendications, ces organisations proposent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du SMIC. Elles demandent que les pouvoirs publics respectent l'engagement pris, en 2002, lors de l'adoption de la loi sur la retraite complémentaire obligatoire qui prévoyait des montants de pensions de retraite portés à 85 % du SMIC à l'échéance de cinq ans. Elles revendiquent également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Elles demandent également la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Elles réclament, comme pour les autres régimes de retraite du secteur privé, le calcul du montant des pensions sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. Elles souhaitent que les conjoints et les aides familiaux bénéficient de point de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants. Enfin, à la suite de la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, les organisations représentatives du monde agricole demande le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros. Il lui demande les réponses qu'il entend apporter aux légitimes revendications du monde agricole, en faveur de l'amélioration des conditions de vie des retraités agricoles de notre pays.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les aliments dits « santé ». Les allégations nutritionnelles et de santé utilisées à des fins de promotion publicitaires sont en forte croissance dans le secteur agro-alimentaire. Ces affirmations ne sont pas toujours avérées scientifiquement, parfois floues voire inexactes. La protection du consommateur apparaît à ce niveau être insuffisante. La directive n° 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil énonce les dispositions générales en matière d'étiquetage. Il y est spécifié que les caractéristiques annoncées des biens et services doivent être effectives. Elle est complétée par le règlement n° 1924-2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 qui prévoit une uniformisation des allégations nutritionnelles et de santé au niveau européen, ceci afin de protéger le consommateur et d'éviter toute entrave au marché commun. Il souhaite alors connaître l'état d'avancement de cette démarche sur notre territoire.
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'obligation faite aux agriculteurs, depuis 2009, de passer la formation initiale minimale obligatoire des conducteurs du transport routier public de marchandises (FIMO) pour pouvoir conduire un camion ou une remorque dans le cadre de leur activité. Dans ce cas de figure plusieurs professions sont normalement exonérées de cette obligation, ainsi, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'étendre cette exonération aux agriculteurs qui de surcroît utilisent ce genre de véhicules que dans de très rares occasions et sur des distances très courtes, du lieu de production au lieu de stockage.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'intérêt et l'importance des orientations relatives à l'artisanat, définies par M. le Président de la République, le 1er mars dernier en Seine-Saint-Denis. Il lui demande quel est le bilan actuel du Gouvernement et de son ministère, à cet égard, tendant à ce que l'artisanat « devienne une valeur nationale » notamment par de nouvelles dispositions relatives à l'apprentissage.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le nombre de contrats d'apprentissage qui ne cesse de diminuer en Moselle : 5 093 à la rentrée 2007, 4 840 à l'automne 2008, 4 587 en 2009, 4 571 en 2010. Parallèlement à ces chiffres, l'apprentissage séduit de plus en plus de nouveaux élèves mais les employeurs prêts à accueillir un jeune en formation sont de moins en moins nombreux. La chasse au contrat se transforme souvent en parcours du combattant. Il lui demande ce que son Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de persuader, d'encourager les employeurs, notamment en Moselle.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'importance des moyens consacrés aujourd'hui à la formation alors que la motivation reste et restera l'un des ressorts essentiels de la formation et malheureusement on ne la décrète pas. Il lui demande, compte tenu de l'importance des économies à faire dans tous les domaines aujourd'hui, comment son Gouvernement entend mettre fin aux formations et stages à destination de personnes non volontaires ; cela coûte de l'argent et ne rapporte rien.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des associés d'un GAEC qui atteignent l'âge de 60 ans et sur la fiscalité de l'exploitation agricole concernée. Sur le plan fiscal, l'associé d'un GAEC de plus de 60 ans n'est pas reconnu en tant que part fiscale. Aussi pour un GAEC à 2 associés dont l'un d'eux à plus de 60 ans, le passage au réel intervient si le chiffre d'affaires, toujours calculé sur la moyenne des 2 années précédentes, est supérieure à 76 300 euros alors qu'auparavant, il était multiplié par le nombre d'associés, soit 152 600 euros dans le cas de cet exemple, alors même que les associés d'un GAEC qui atteignent l'âge de 60 ans peuvent prétendre jusqu'à 65 ans aux aides ICHN. De plus, le recul de l'âge de la retraite bouleverse cette interprétation qui n'a plus lieu d'être sauf à pénaliser celui qui atteint 60 ans. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière afin que ce régime s'applique à l'âge de 65 ans, voire qu'il soit totalement supprimé.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la demande de prolongation de la franchise, de cinq années, à compter du 1er janvier 2013, pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise, tout en conservant la loi actuelle pour les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise, formulée par la Fédération nationale des syndicats de récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eaux de vie naturelle et par le Syndicat des bouilleurs ambulants et pressureurs. Cette demande rentre dans le cadre des discussions de la loi de finances pour 2012 et concernerait la modification de l'article 316 du code général des impôts, afin que la durée initiale de 10 ans prévue par cet article soit prolongée de cinq ans. En effet, les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise sont généralement des personnes âgées qui contribuent fortement à l'entretien de notre patrimoine et de nos traditions et leur demande mérite d'être entendue. Cette demande de prolongation étant d'une durée relativement courte, elle lui demande s'elle envisage de modifier l'article 316 du code général des impôts en ce sens.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la possibilité pour les Français résidant à l'étranger de se faire soigner dans notre pays avec prise en charge par la sécurité sociale, alors que ces personnes ne paient pas d'impôt en France. Il lui demande quelles sont les raisons de cette générosité.
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de la mise en oeuvre de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus instituée par l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et codifiée à l'article 1529 I du code général des impôts. Les conditions d'exonération sont prévues par le II dudit article et explicitées par l'article 317 B de l'annexe 2 du code général des impôts. Or l'instruction fiscale 8 M-3-07 du 28 novembre 2007 semble introduire une exonération supplémentaire en explicitant que « seules les cessions de terrains sont soumises à la taxe forfaitaire et que les cessions de droits relatifs à un terrain (nue-propriété, usufruit), de droits sociaux ou de parts sociales n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe ». Ainsi, des services de fiscalité immobilière admettent que la cession à titre onéreux et concomitante de droits relatifs à un terrain appartenant à une indivision n'entrerait pas dans le champ d'application de la taxe. S'il peut être admis que la cession d'un droit démembré relatif à un terrain ne constitue pas la cession de ce terrain, la cession à titre onéreux et concomitante de ces droits lui paraît constituer la cession du terrain. Ainsi, l'interprétation extensive de l'article 1529 par l'administration fiscale serait de nature à retirer toute substance à ce dispositif destiné à donner aux communes, et le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale, les moyens de financer des équipements publics à la suite de la vente de terrains destinés à la construction. Si cette interprétation devait prévaloir cela engendrerait de multiples difficultés juridiques pour les communes ainsi que de nombreux contentieux. Il lui demande donc de lui préciser si une telle interprétation de l'article 1529 doit être retenue.
M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les cas d'utilisation frauduleuse du régime juridique de la donation. Cette fraude, souvent mise en place à l'insu des notaires, permet de faire échec au droit de préemption dont peuvent se prévaloir les communes ou la SAFER et nuit à la fois aux agriculteurs, s'il s'agit de terres cultivées en location, mais également à l'environnement. En effet, dans de nombreuses communes rurales, notamment en Seine-et-Marne, la transmission de terres par un propriétaire foncier à un tiers sous couvert de donation est souvent le préalable à la construction de bâtiments ou à des aménagements non conformes aux règles locales d'urbanisme. Devant la recrudescence de ce type de pratiques, et considérant les conséquences pour les élus locaux, les habitants et l'environnement, il lui demande s'il est envisagé de faire évoluer la législation afin de créer un système juridique réellement dissuasif et plus fermement répressif.
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse du prix du gaz. Dans le prix du gaz, 50 % concerne la matière première, le reste correspondant au prix du transport, du stockage, de la distribution et de la relation clients. Or, au 1er janvier 2012, le prix du gaz augmentera de 4,4 % afin de refléter l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez. Aussi souhaite-t-il savoir pourquoi cette augmentation porte sur le prix total du gaz et non pas seulement sur la part de matière première.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés créées pour les entreprises par les accords dérogatoires au plafonnement des délais de paiement mis en place par la loi de modernisation de l'économie (LME) et la transposition de la directive européenne 2011/7/UE. Ces textes laissent en effet un délai prolongé aux clients alors que les entreprises sont contraintes par la LME vis-à-vis des fournisseurs. Dès lors, cette distorsion fait peser un risque accru sur les trésoreries et met en danger la pérennité même des entreprises. Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux des textes en cours et de leur légitimité. Elle souhaite également que soit étudiées les solutions les plus à même de maintenir une saine gestion des entreprises.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que subissent certains professionnels du bois notamment dans le département des Deux-Sèvres. Le décret n° 2009-1424 du 19 novembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds pour l'approvisionnement des entreprises d'exploitations forestières et de première transformation du bois a exclu de l'accord les ventes de bois en bloc et sur pied ainsi que les ventes dont le règlement est réalisé au comptant soit du fait des dispositions annoncées de la vente, soit du fait de l'option exercée par l'acheteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir modifier le décret afin que les ventes de bois en bloc et sur pied puissent intégrer le périmètre d'application de ce décret.
M. Roland Muzeau interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les possibles conséquences financières de la demande de réparation introduite par les héritiers du constructeur automobile Louis Renault. Ces derniers contestent l'ordonnance du 16 janvier 1945 décidant la nationalisation des usines Renault et la confiscation de tous les biens et droits ayant un lien avec l'exploitation de ces usines. Ils demandent au tribunal de grande instance de Paris de « réparer le préjudice ayant résulté de la dépossession de l'ensemble des biens, droits et participations, qui appartenaient, après la mort de Louis Renault, à Jean-Louis Renault, leur père et à Christiane Boullaire, leur grand-mère ». D'après les termes de l'assignation remise le 9 mai 2011 à l'agent judiciaire du Trésor, ces biens et droits comporteraient : les biens appartenant antérieurement à Louis Renault concernant les usines Renault de Boulogne-Billancourt, du Mans et de Vilvorde en Belgique et les droits qui s'y rattachent ; les immeubles ayant appartenu à Louis Renault avenue des Champs-Élysées à Paris ; les biens situés dans les communes du Mans et d'Arnage ayant appartenu à Louis Renault et faisant partie des Usines du Mans et de leurs dépendances ; les terrains, bâtiments, matériels et fonds de commerce ayant appartenu à Louis Renault dans les communes de Brignoles et Vins-sur-Caramy dans le Var ; les actifs financiers des Aciéries de Louis Renault à Saint-Michel-de-Maurienne ; les participations de Louis Renault dans la « Renault Selling Branch ». Les héritiers de Louis Renault demandent au tribunal de grande instance de Paris de désigner un expert pour évaluer le montant de l'ensemble de ces biens et droits mais également d'évaluer la perte de revenus qu'auraient générés ces actifs jusqu'à la date du jugement à intervenir. Il lui demande donc que soient estimées les conséquences financières que pourraient avoir sur le budget de la Nation la satisfaction des demandes formulées par les héritiers du constructeur automobile.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Lors d'un discours prononcé à Urmatt le 19 mai 2009, le Président de la République avait pris l'engagement de conditionner le bénéfice des allègements fiscaux prévus pour les bois et forêts à leur exploitation effective. Un décret du 19 mai 2010 a concrétisé cette décision en instituant, dans le cadre des exonérations prévues en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune, un contrôle de la mise en oeuvre des documents de gestion des forêts. Les propriétaires forestiers ont désormais l'obligation d'établir un bilan en la matière tous les dix ans pour pouvoir bénéficier d'une exonération partielle de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette obligation se rajoute à celle de délivrer, tous les dix ans également, une attestation de gestion durable de la parcelle émanant des services de l'État. Les propriétaires forestiers estiment que la fourniture d'un bilan de mise en oeuvre des documents de gestion des forêts suffit aux vérifications de l'administration. Dans un souci de simplification administrative, ils sollicitent la suppression de l'obligation de fournir une attestation de gestion durable de la parcelle. Il lui demande de lui faire part de son sentiment à ce sujet.
Pour les salariés dépendant du régime général, les indemnités journalières sont exonérées d'impôt sur le revenu au titre des affections de longue durée. Or les ressortissants du régime obligatoire RSI (régime social des indépendants) ne bénéficient pas du même avantage fiscal. M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les raisons qui expliquent cette différence de traitement.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des cotisations pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie. En effet, alors que le désengagement de l'assurance maladie rend obligatoire les assurances complémentaires maladie, les retraités n'ont pas, à la différence des actifs, la possibilité de déduire de leur revenu imposable les cotisations auxquels ils sont assujettis. Cette situation est d'autant plus mal ressentie par les associations de retraités que, d'une part leurs cotisations, liées à l'âge, sont beaucoup plus élevées et que, à la différence de celles des salariés, elles ne bénéficient pas par définition d'une prise en charge de l'employeur. En outre, ces associations font valoir que, contrairement à ce qui a été avancé dans des réponses ministérielles à des questions antérieures portant sur le même sujet, ces complémentaires santé souscrites par les retraités ne visent pas à leur faire obtenir une rente ou des prestations en espèces, mais un simple complément aux remboursements de l'assurance maladie. Enfin, selon ces associations, le caractère facultatif d'une telle adhésion ne saurait être opposé dans la mesure où il prévaut également pour ce qui concerne les professions libérales qui jouissent pourtant de la déductibilité. Cette différence de traitement s'apparente à un non-respect du principe de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme qui veut que chacun soit traité de manière égale devant l'impôt. Il lui demande donc si elle entend remédier à cette injustice en étendant aux retraités cette déductibilité des cotisations aux assurances complémentaires santé de leur revenu imposable.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la majoration du quotient familial pour les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Le Gouvernement, en supprimant la demi-part supplémentaire accordée jusqu'alors à certains parents, isolés, célibataires, veufs ou divorcés, avait décidé de recentrer l'avantage fiscal, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, au bénéfice des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Or il s'avère que, pour ces contribuables, l'avantage fiscal a été plafonné à 897 euros à partir de 2010 alors qu'il était auparavant de 2 336 euros. Cette mesure a provoqué une hausse significative des impôts pour les personnes en bénéficiant. En outre, cette hausse significative de l'impôt ne s'est accompagnée d'aucune mesure progressive. Elle intervient de façon brutale à un moment extrêmement difficile pour nos concitoyens. Ces derniers devraient aujourd'hui être soutenus dans leur exigence de maintien de leur pouvoir d'achat. Enfin, elle ne concerne qu'une petite partie de la population. Aussi son impact risque d'occasionner peu de profits au vu de ces fâcheuses conséquences pour les anciens bénéficiaires. Aussi, il lui demande, sinon de revenir sur cette mesure, au moins de mettre en place des mesures afin que les conséquences pour les contribuables concernés soient moins brutales.
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'avantage fiscal bénéficiant aux familles faisant appel à des entreprises de soutien scolaire pour leurs enfants. Plusieurs enquêtes ont montré des dysfonctionnements graves dans le recrutement des « professeurs » et le suivi des élèves dont les parents payent pourtant, parfois, de fortes sommes pour cet accompagnement. S'il paraît incontestable que la politique fiscale doive continuer à encourager la formation de nos enfants, il est moins compréhensible que des entreprises peu scrupuleuses du savoir qu'elles dispensent soient « subventionnées » par un tel dispositif. Ne serait-il pas possible d'imaginer la mise en place d'un agrément obligatoire pour que de telles entreprises puissent donner accès aux avantages fiscaux à leurs clients, au même titre qu'une assistante maternelle doit être agréée pour que la CAF participe aux frais de gardes, ce qui permettrait aux familles d'être plus sereines dans leur recherche ? Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions elle entend prendre en la matière.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités retenues pour fixer la masse salariale entrant en compte dans le calcul de l'assiette du crédit impôt recherche. Actuellement, une pratique des services fiscaux consiste à ne retenir que les salariés détenteurs d'un diplôme technique. Or, l'innovation et la recherche passent par le croisement de plusieurs approches, et notamment par la participation de non-techniciens au processus de recherche. Il apparaît donc important de ne pas se baser sur le seul critère du diplôme, qui n'indique souvent que l'existence d'une formation initiale, mais ne renseigne absolument pas sur les compétences réelles et l'implication effective du salarié dans l'effort de recherche de l'entreprise. Il souhaite connaître son avis sur le sujet et les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour apporter davantage de souplesse à l'évaluation de l'assiette du CIR.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question du crédit d'impôt développement durable (CIDD). En effet, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une modification du CIDD en privilégiant les rénovations les plus lourdes. Ainsi, il prévoit le couplage obligatoire fenêtres et autres travaux pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal en cas de changement des fenêtres d'une maison individuelle. Cette disposition est préjudiciable au secteur, et va provoquer une réduction de l'activité au sein du marché du BTP et donc une probable perte d'emplois. Elle lui demande donc s'il ne conviendrait pas, comme le souhaite l'ensemble des secteurs concernés, de maintenir le remplacement de fenêtres (hors couplage) dans le crédit d'impôt développement durable.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par les professionnels des fenêtres et portes du fait de la réforme du crédit d'impôt développement durable qui, dans le cadre de la loi de finances, doit conduire à un réaménagement des conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal. La loi de finances pour 2012 prévoit l'obligation d'accompagner la pose de fenêtres d'autres travaux d'amélioration de la performance énergétique pour pouvoir prétendre au crédit d'impôt. Les entrepreneurs craignent que cette évolution ne génère une diminution importante des commandes effectuées par des particuliers qui ne souhaiteront pas lier les changements de fenêtre ou de portes à d'autres travaux. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis de la ministre sur ce sujet ainsi que les éventuelles mesures d'accompagnement mises en oeuvre pour répondre à l'inquiétude des professionnels.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'évolution de la législation fiscale depuis 2007. Dans son rapport 2006, le Conseil d'État faisait état d'un taux d'instabilité des codes, indicateur mesurant le nombre total d'interventions sur un code rapporté au nombre d'articles de ce code, affectant de plus 10 % desdits codes chaque année. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de lois, ordonnances et décrets adoptés depuis 2007 en matière de droit fiscal et de lui indiquer le taux d'instabilité affectant le code des impôts depuis cette date. La haute juridiction s'inquiétait à juste titre du caractère instable, peu lisible et en partie inaccessible du droit pour les citoyens. Il lui demande, au vu des chiffres et données sollicités, l'appréciation qu'il porte sur l'évolution de la production législative et réglementaire récente dans ce domaine.
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'évolution de la législation fiscale depuis 2007. Dans son rapport 2006, le Conseil d'État faisait état d'un taux d'instabilité des codes, indicateur mesurant le nombre total d'interventions sur un code rapporté au nombre d'articles de ce code, affectant de plus 10 % les dits codes chaque année. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de lois, ordonnances et décrets adoptés depuis 2007 en matière de droit fiscal et de lui indiquer le taux d'instabilité affectant le code des impôts depuis cette date. La haute juridiction s'inquiétait à juste titre du caractère instable, peu lisible et en partie inaccessible du droit pour les citoyens. Il lui demande, au vu des chiffres et données sollicités, l'appréciation qu'il porte sur l'évolution de la production législative et réglementaire récente dans ce domaine.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la problématique de la révision des valeurs cadastrales. Les valeurs locatives cadastrales sont la base de calcul de la contribution économique territoriale, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Ces valeurs, définies par la direction générale des finances publiques, sont basées sur des critères n'ayant pas évolué depuis les années 1970. Or ces valeurs sont aujourd'hui obsolètes du fait de l'évolution urbaine de notre pays. Des centres anciens dégradés, peu côtés à l'époque, sont aujourd'hui rénovés et prisés quand les grands ensembles des années 1970, bénéficiant de tout le confort moderne des années 1970 sont aujourd'hui surévalués car dégradés. Il lui demande donc de préciser si le ministère prévoit une large campagne de révision des valeurs locatives cadastrales et des critères s'y rapportant.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adopté le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité sur les plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août 2011, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme (fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc.) autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour corriger cette injustice.
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'absence de TVA sur les contrats d'assurance. Dans le contexte financier difficile que traverse la France, on peut en effet s'interroger sur cette exonération de TVA dont bénéficient les contrats d'assurance, tel que stipulé dans l'article 261-C du code général des impôts. Les assureurs payant eux-mêmes une TVA sur les prestations qu'ils assurent pour l'assuré, pourquoi l'assuré ne paie-t-il pas de cette même taxe sur le contrat d'assurance ? Outre le fait que cette disposition peut donc paraître contestable, instaurer une TVA sur ces contrats, même faible afin de ne pas pénaliser les consommateurs, pourrait peut-être participer de manière substantielle à la réduction du déficit des dépenses publiques. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement a déjà envisagé une telle mesure et quelles sont ses intentions en la matière.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. L'article 11 du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 prévoit le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux production fossile. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie et d'autre part enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées. Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà en raison des températures enregistrées un début de campagne poussif et supportent le financement de stocks importants en bois, devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont du fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité, tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir de la diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie, continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
M. Pierre-Alain Muet appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA sur le prix du livre. Le Gouvernement a annoncé l'augmentation de ce taux qui devrait passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Cette décision suscite de nombreuses craintes de la part de l'ensemble des acteurs de la chaîne du livre. Compte tenu du prix unique du livre, la hausse de la TVA va se traduire par une baisse de la marge sur les millions de livres que les libraires ont en stock. Les libraires sont des commerces à la rentabilité très faible, l'application d'une telle mesure ne ferait que renforcer cette fragilité économique. Lors de l'inauguration du siège social de Google France, Mr Sarkozy a déclaré que « dans les produits de première nécessité, il y a l'eau, la nourriture mais aussi la culture ». À ce titre, les acteurs de la chaîne du livre demandent que le livre soit taxé comme les produits de première nécessité. Il demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour ne pas pénaliser les libraires.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7 % sur les livres. Cette mesure qui sera applicable à compter du 1er janvier 2012 suscite une vive inquiétude de la part des libraires. En effet, si ces derniers doivent absorber sur leur marge cette hausse de la TVA, nombre d'entre eux ne pourront poursuivre leur activité. Or les librairies représentent un élément essentiel en termes d'animation et de vivacité du commerce de proximité et plus largement de nos territoires. Ces professionnels sont bien conscients de l'urgence d'une maîtrise rigoureuse des déficits et de la nécessité de prendre des mesures fortes face à la crise mais ils estiment le passage de la TVA de 5,5 % à 7 % sur le livre dangereux pour l'avenir de leurs commerces et pour l'emploi. Il lui demande donc si elle entend prendre des mesures pour soutenir cette filière dédiée à la culture et au savoir.
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le prix du livre. La perspective d'une augmentation de ce taux qui devrait passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier prochain inquiète la profession de libraire. Actuellement, il revient à l'éditeur de fixer, pour les livres édités ou importés, un prix de vente au public. Or, en raison du prix unique du livre, il est probable que la hausse de la TVA vienne réduire la marge des libraires notamment sur leur stock actuel. Il lui demande les mesures qu'il envisage pour ne pas pénaliser la profession de libraire.
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le quatrième projet de loi de finances rectificatives pour 2011, et en particulier sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 %, hors produits de première nécessité, prestations pour les personnes handicapées et cantines scolaires, adopté par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2011. Cette mesure suscite une grande inquiétude dans les entreprises privées du secteur des services à la personne. En effet, la grande majorité des services à la personne est assurée par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs, qui ne sont pas soumis à la TVA. Les TPE-PME, représentant 15 % du secteur, ont donc l'impression qu'un tel relèvement du taux de la TVA est inéquitable et les défavorisera face à leur concurrence. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage des mesures en faveur d'une concurrence équitable dans le secteur des services à la personne.
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement à la TVA des TPE et PME du secteur des services à la personne. À la suite de la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération services à la personne » dans le cadre du budget 2011, l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % risque de pénaliser fortement ces dernières. Or, actuellement, le service à la personne est assuré principalement par les associations, les CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Cette mesure inquiète les PME TPE concernées car elles sont les seules assujetties à la TVA dans ce secteur. De ce fait, elles craignent qu'un nombre considérable de particuliers se détournent d'elles au profit des associations, des CCAS, des particuliers employeurs et vers le travail non déclaré qui garderont un tarif préférentiel. De ce fait, les TPE et PME risquent d'être pénalisées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de permettre aux entreprises du secteur des services à la personne d'exercer dans des conditions plus équitables.
M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement à la TVA des TPE et PME du secteur des services à la personne. Après la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération service à la personne » lors du budget 2011, l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pénalisera lourdement ces TPE et PME. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Les TPE et PME qui n'assurent que les 15 % restants vont être durement pénalisés et risquent ainsi de perdre des parts de marché. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour réduire ces inégalités dans le secteur du service à la personne.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation de la TVA sur les services à la personne. En effet, suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificatif pour 2011, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, les Centres communaux d'action sociale (CCAS) ainsi que par des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Cette mesure ne concerne que 15 % des acteurs du secteur, à savoir les TPE-PME, qui par conséquent pointe le caractère discriminant et injuste de cette décision. De plus, le secteur avait déjà été impacté par l'exonération des charges patronales de sécurité sociale adoptée dans le cadre du budget 2011. Les professionnels du secteur craignent donc une distorsion de concurrence qui pourrait se traduire en dernier ressort par la fermeture de nombreuses structures dans les années qui viennent, mais également le recours à du travail non déclaré. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation injuste pour les acteurs visés par cette mesure.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA sur le livre. Le Gouvernement a annoncé un relèvement à 7 % du taux réduit de TVA sur le livre notamment à compter du 1er janvier 2012. Cette mesure a suscité une vive inquiétude chez les libraires qui estiment que cette augmentation intervient au plus mauvais moment sachant qu'ils représentent le commerce de détail le plus fragile économiquement. Cette nouvelle hausse entraînera la fermeture de centaines de librairies et une perte d'emplois conséquente. « Si les libraires devaient absorber leur marge la hausse de la TVA, ce qui est un risque très réel sur les millions de livres qu'ils ont en stock, cela reviendrait à diminuer la valeur de leur stock de 1,5 % et à faire passer leur bénéfice de 0,3 % du CA en moyenne à - 0,2 % ! » selon le syndicat de la librairie française. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de soutenir la filière du livre.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les moyens budgétaires alloués au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). À compter du 1er janvier 2012, le taux plafond de cotisation des collectivités locales au CNFPT est abaissé de 1 % à 0,9 %. Cette réduction suscite l'inquiétude des élus locaux qui craignent une moindre qualité des formations dispensées aux personnels des collectivités. Afin de répondre à ces préoccupations légitimes, il lui demande de préciser les dispositions prises par le Gouvernement pour garantir dans les années à venir la qualité de la formation dispensée par le CNFPT aux personnels des collectivités locales, malgré la réduction des subventions.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de service unifié de l'assainissement (SUA). La mise en place de ce service est de nature à préoccuper fortement les entreprises artisanales de travaux publics et de paysage. Ce dispositif serait en effet financé par une nouvelle redevance et associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. Ainsi, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur assainissement non collectif aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système s'appliquerait tant sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. Surtout, la transformation d'une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, risque d'augmenter les coûts, particulièrement en réhabilitation. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'éviter la fragilisation de nombreuses entreprises de ce secteur d'activité, qui deviendraient de fait des sous-traitants exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en place du bouclier en matière de fuites d'eau prévu dans la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011. Dans le cadre de ce dispositif, l'abonné ne sera pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Ce dispositif permet d'harmoniser les pratiques des services, d'instituer une obligation d'information de l'usager en cas de consommation anormale et de plafonner le montant de la surconsommation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités d'application de ce dispositif pour les résidents en habitat collectif qui ne sont pas directement abonnés au service.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le statut d'auto-entrepreneur. Les artisans, notamment ceux du bâtiment, trouvent aujourd'hui sur leur route des auto-entrepreneurs avec lesquels ils ne sont pas en mesure de lutter à armes égales. Le statut, il est vrai très avantageux, dont bénéficient ces derniers, leur permet de pratiquer des tarifs défiant toute concurrence avec les artisans locaux. Les différents avantages offerts au statut d'auto-entrepreneur sont perçus par le monde de l'artisanat comme des facteurs favorisant une concurrence déloyale. Au moment où l'activité économique tourne au ralenti, les petites entreprises font face à des trésoreries exsangues et ont un plus grand besoin de soutien. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures permettant de réguler ce statut afin de ne plus fausser la concurrence.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment. Pour la plupart, PME ou TPE, ces entreprises subissent la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Depuis lors, les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement au secrétaire d'État aux PME ont confirmé, en 2009 et en 2010, que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande, et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Les PME et TPE, qui, jusqu'à présent, sont parvenues à préserver l'appareil de production et l'emploi poussent un cri d'alarme. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable au niveau de leurs trésoreries. Afin d'améliorer la situation, une solution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours, comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Pour assurer une efficacité totale à ce dispositif, il est crucial qu'il ait un caractère d'ordre public, interdisant toute clause, stipulation ou arrangement ayant pour objet de lui faire échec. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend entreprendre à ce sujet.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les petites commerçants dans l'application du plafonnement des délais de paiement issus de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En principe le plafonnement des délais de paiement permet aux entreprises et notamment aux plus fragiles, de dégager de la trésorerie mais ce n'est pas le cas actuellement des petits commerces de mon secteur de Moselle Est qui se sont fortement exposés durant la période de réduction des délais de paiement notamment les secteurs marqués par une forte saisonnalité. Ces secteurs font à l'heure actuelle l'objet dans ma ville de contrôle de la direction régionale de la concurrence et de la consommation sans pour autant faire avancer le problème. Il lui demande en plus de la mise en place d'accords dérogatoires, quels sont les outils mis en place par son Gouvernement pour aider les petits commerçants dans leurs ultimes adaptations à la réforme.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les entreprises du bâtiment en matière d'application des délais de paiement instaurés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ces entreprises pâtissent du déséquilibre majeur instauré par des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui, pour leur part, demeurent inchangés voire augmentent. Cette situation provoque un essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà très fragile. Des rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement soulignent qu'en 2009 et 2010 le secteur du bâtiment est, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans les règlements des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Le secteur du bâtiment suggère deux évolutions propres à favoriser un meilleur respect des délais de paiement dans cette branche d'activité : imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'émission de chaque demande de paiement, et mieux sanctionner les retards de paiement en autorisant l'entrepreneur à suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi à imposer au client le versement d'intérêts moratoires à taux réellement dissuasif. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces deux suggestions.
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation a pour conséquence d'essouffler les trésoreries des entreprises dans une période de grande fragilité de l'appareil de production. Le tissu de PME et de TPE du département de l'Ille-et-Vilaine lance un cri d'alarme. L'équilibre financier de ces entreprises risque d'être mis en grande difficulté, avec des conséquences dramatiques pour l'emploi. Les rapports de l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et 2010 que le secteur du bâtiment, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, est l'un des secteurs perdants de la loi LME. Aussi, les organisations professionnelles de ces entreprises proposent deux évolutions législatives afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement. Il s'agirait de donner à l'entrepreneur l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Pour ces entreprises, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME pour le bâtiment. En conséquence, il lui demande de lui indiquer sa position à cet égard ainsi que les mesures que le Gouvernement compte prendre pour préserver les entreprises et l'emploi dans le secteur du bâtiment.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application problématique pour certaines professions des délais de paiement stipulés dans l'article L. 441-6 du code du commerce. Il rappelle que cet article stipule que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Or ces contraintes sont impossibles à satisfaire dans l'économie forestière. En effet, la vente et l'exploitation des bois en bloc et sur pied repose sur la délivrance par le propriétaire forestier d'un permis d'exploiter qui peut être suspendu en raison d'aléas climatiques (contraintes phytosanitaires, enneigement), du respect des règles sylvicoles (abattage hors sève pour les coupes de régénération), des périodes d'exercice de la chasse ou de protection des espèces. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend accorder une dérogation pour les délais de paiement attachés à la vente de bois en bloc ou en pied.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises lorsque l'URSSAF, lors d'un contrôle, assimile de façon systématique l'entraide familiale à du travail dissimulé. La possibilité de recourir à l'entraide familiale nécessaire à la survie d'une petite entreprise n'a pas été expressément exclue dans les textes législatifs. Il lui demande quel est son avis sur une reconnaissance de l'entraide familiale, comme c'est déjà le cas pour la profession agricole, qui serait fondée sur les dispositions de l'article 212 du code civil et qui se révèlerait nécessaire au maintien des petites et très petites entreprises.
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la loi du 10 août 2009 visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires. L'application de cette loi rencontre de nombreuses oppositions de la part des épiciers, des artisans de commerce alimentaire, d'associations et chez les chrétiens. Après ces quelques mois d'expérience, il me semblerait intéressant qu'une étude soit réalisée sur les conséquences de ces dérogations. En effet, il apparaît que nombre d'artisans du commerce alimentaire voient leur chiffre d'affaires baisser de façon considérable, environ 30 %, et se posent la question de conserver leurs employés, voire leurs apprentis. Ce qui serait encore plus dramatique pour la pérennité de certains métiers artisanaux comme la boucherie ou la boulangerie qui peinent à recruter. Il souhaite savoir s'il serait favorable à la réalisation de cette enquête parlementaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les mesures prises par le Gouvernement dans le secteur du bâtiment, et plus particulièrement dans le domaine des travaux d'entretien et de rénovation. Dans le cadre du plan de rigueur, le Gouvernement a annoncé le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien rénovation dans le bâtiment. Il est également prévu la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution de 20 % du crédit d'impôt développement durable (après la baisse de 10 % en août), et la disparition prochain du dispositif Scellier. Ces quatre mesures représenteraient annuellement une économie de 2,6 milliards d'euros. Il redoute cependant que ces mesures pénalisent les citoyens qui souhaitent améliorer les performances énergétiques de leur habitat. En outre, cela constitue un échec notoire du Grenelle de l'environnement. Il lui demande donc de revenir sur ces quatre mesures qui vont à contresens d'un des enjeux majeurs pour les générations futures.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le déficit commercial de la France. Le solde commercial de notre pays est déficitaire, ce qui s'explique en partie par la crise en Europe et la situation économique difficile des pays voisins qui sont les principaux clients des entreprises françaises. Face à cette situation préoccupante, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de réduire ce déficit.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le fait qu'une majorité de Français est favorable au protectionnisme. En effet, selon l'observatoire politique réalisé par l'institut CSA pour le quotidien Les Échos, 54 % des Français prônent une politique commerciale protectionniste sous la forme de droits de douane plus élevés sur les produits importés. Il lui demande ce que compte faire son Gouvernement afin de diminuer les effets pervers de la mondialisation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La Commission propose de favoriser l'émergence d'une culture de la performance et de résultat en mettant en valeur dans le rapport annuel de performances des exemples concrets d'actions exemplaires conduites par le réseau du ministère des affaires étrangères. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose d'évaluer, compte tenu du montant élevé de la contribution nationale aux principaux fonds internationaux ou européens, la prise en compte des priorités de la stratégie française d'aide au développement dans les priorités et les actions des organisations internationales. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment il prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée Nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose d'améliorer la convergence entre les indicateurs des programmes 110 et 209, et leur cohérence avec les priorités du document-cadre « Coopération au développement : une vision française » et la matrice d'indicateurs du Cicid. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de fiabiliser la mesure de la fréquentation des lieux subventionnés dédiés aux arts plastiques en région. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de procéder à une évaluation des programmations des FRAC et à une enquête de satisfaction des visiteurs, en prenant en considération leur âge et leur familiarité ou non avec les lieux d'art contemporain. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la fusion prévue de Radio France Internationale (RFI) et de France 24. Cette fusion suscite un très large mécontentement du personnel qui vient de la rejeter à 94 %. Cette radio, reconnue pour son professionnalisme, a besoin de stabilité et d'indépendance pour assurer la mission qui est la sienne et tenir son rang de troisième radio mondiale en termes d'audience. En ce sens, la nomination du PDG de la radio par le Président de la République est très problématique. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'apporter aux journalistes de RFI les garanties légitimes qu'ils demandent.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de Radio France International. À l'issue d'un référendum organisé par les organisations syndicales représentatives des salariés, 95 % des votants se sont prononcés contre le projet de fusion de RFI et France 24. Malgré ce vote, le président directeur général de l'audiovisuel extérieur de la France, entend procéder à marche forcée à la fusion de ces deux entités. Pourtant, des rapports parlementaires et un rapport rédigé par l'inspection générale des finances se montrent très sceptiques à l'égard d'une telle opération. Le déménagement de RFI ne générerait ainsi pas d'économies mais, au contraire, un surcoût. Il est en outre prévu un plan social qui toucherait 126 salariés et coûterait 27,5 millions d'euros. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande de bien vouloir avoir l'obligeance de lui préciser quel sort compte réserver à RFI, 3e radio mondiale écoutée par 40 millions d'auditeurs, le Gouvernement et s'il est prévu un plan alternatif à la fusion RFI-France 24, fusion susceptible de remettre en cause les missions de service publique de RFI.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le secteur de la photographie. Les professionnels de la photographie connaissent aujourd'hui de nombreuses difficultés consécutives à l'utilisation massives de photos libres de droit, la baisse des tarifs, la remise en cause par la jurisprudence de la qualité originale des photographies ou encore la banalisation de la photographie comme un bien de consommation. La profession de photographe est hétérogène et regroupe 15 000 professionnels, dont 1 200 photographes de presse et 3 300 photographes-auteurs. Aujourd'hui les professionnels souhaitent la tenue d'états généraux de la photographie. Une des mesures envisagée est la création d'une entité capable de gérer collectivement la diffusion de masse de la photographie sur internet à l'instar de la Sacem pour les oeuvres musicales ou la Scam pour les auteurs. En conséquence, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend retenir ces propositions et, plus généralement, elle le remercie de préciser les mesures qui seront mises en place pour soutenir les professionnels de la photographie.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les atteintes multipliées à la religion faites au nom de la culture. Certains dénoncent une véritable christianophobie de plusieurs réalisations artistiques. Aussi, souhaite-t-il savoir comment le Gouvernement peut, dans le cadre de sa politique culturelle et des soutiens qu'il accorde, trouver un meilleur équilibre entre la liberté d'expression, absolument nécessaire, et le respect des croyances religieuses, dans leur diversité.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les droits liés à la propriété intellectuelle des architectes. Jusqu'à une date récente, lorsqu'il était question de modifier une construction, priorité devait être donnée à l'architecte qui en avait assuré la réalisation initiale et qui disposait à ce titre d'une propriété intellectuelle. Il semblerait désormais que dans le cadre de la réglementation européenne, ce droit ne soit plus opposable et que les maîtres d'ouvrage publics soient dont conduits systématiquement à lancer une consultation pouvant aboutir à un autre choix que celui du maître d'ouvrage initial. Il lui demande par conséquent, de lui préciser quelles sont les dispositions applicables dans ce domaine.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la prime versée, en application des dispositions du II de l'article 74 du code des marchés publics, aux architectes ayant participé à un marché de maîtrise d'oeuvre et qui n'ont pas été retenus par le jury de concours. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'étendre ce mécanisme d'indemnisation à tous les appels d'offres faisant appel à des « créateurs » - les agences de publicité par exemple.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de faire figurer dans les documents budgétaires l'ensemble des dépenses fiscales afférentes au programme 175 Patrimoines. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de : - généraliser les indicateurs de suivi de la satisfaction des visiteurs à l'ensemble des grandes institutions patrimoniales. - Renseigner un indicateur unique pour chaque opérateur concerné. - Harmoniser ces indicateurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose d'indiquer, dans les prochains documents budgétaires, la répartition des effectifs et la masse salariale correspondante entre les différents programmes (voire les actions) des missions culture et médias. Distinguer les emplois en administration centrale, en services déconcentrés, en service à compétence nationale et emplois des opérateurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l'humanité. L'institut européen d'histoire et des cultures de l'alimentation (Iehca) étroitement associé à l'université François-Rabelais de Tours, est en effet à l'origine des initiatives qui ont permis, pour la première fois, la reconnaissance d'expressions et de pratiques culinaires spécifiques, en application de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée en 2003. L'université de Tours, sur cette lancée, a créé en juin 2011 avec l'Unesco une chaire consacrée à la « sauvegarde et valorisation des patrimoines culturels alimentaires ». Cette seule avancée concrète ne suffit pourtant pas à masquer une certaine désillusion, car rien de tangible n'est venu montrer que l'État avait pris la mesure des engagements auxquels le liait la décision de l'Unesco. En effet, ces engagements doivent assurer la viabilité à long terme de la pratique sociale qu'est le repas gastronomique des Français et favoriser sa transmission aux générations futures. Il s'agit de permettre la sauvegarde de chacun des rites qui composent le repas gastronomique. Cela concerne notamment la transmission formelle par l'éducation, le développement de la documentation et de la recherche, la création d'outils et d'équipements de sensibilisation et d'information au plus grand nombre, ainsi que le renforcement du dialogue interculturel par la coopération internationale. Sans action dans les prochains mois, l'Unesco pourrait remettre en cause l'inscription du repas gastronomique des Français à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel. Aussi, il lui demande quelles sont les actions prochainement envisagées afin de partager cette reconnaissance internationale de notre gastronomie.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la prospection archéologique en France. Le conseil national de la recherche archéologique a publié récemment un rapport qui heurte profondément les milliers d'amateurs qui s'adonnent aux fouilles archéologiques. Ce rapport ignore en effet la contribution indispensable de ces passionnés aux découvertes archéologiques, allant jusqu'à faire l'amalgame entre leur pratique et celle des pilleurs et leur déniant toute compétence. Pour cela, le CNRA souhaiterait rendre quasiment impossible l'utilisation par ces prospecteurs des détecteurs de métaux. Les progrès de l'archéologie sont historiquement le fruit de la collaboration entre archéologues professionnels et amateurs. Exclure ces derniers des fouilles appauvrirait considérablement ses résultats sans pour autant résoudre les difficultés auxquelles est confrontée aujourd'hui l'archéologie française. En conséquence, il souhaite connaître les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour permettre une coopération basée sur la confiance entre professionnels et bénévoles.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'archéologie clandestine. Dans sa réponse à la question écrite (Sénat) n° 19353, Monsieur le ministre évoque un rapport du Conseil national de la recherche archéologique intitulé « Détecteurs de métaux et pillage : le patrimoine archéologique nationale en danger », remis en février 2011. Ce rapport, qui « ne traite que de la question de l'utilisation sans autorisation de l'État des détecteurs de métaux et du pillage des objets métalliques », formule dix propositions. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes qu'il compte prendre dans les semaines et les mois à venir pour mettre fin à la dégradation des sites archéologiques par des détectoristes qui n'hésitent pas à enfreindre la loi, comme ce fut le cas en septembre dernier dans la commune de Rom, dans les Deux-Sèvres.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de supprimer le double indicateur de suivi de la satisfaction des visiteurs relatif au musée du Louvre au profit d'un indicateur unique. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le nouveau dispositif établi entre la SACEM et l'Association des maires de France pour les communes de moins de 2 000 habitants. Il lui demande si un dispositif forfaitaire est également prévu pour les associations et notamment les petites associations en milieu rural.
M. Jean-Pierre Brard interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la collecte des données personnelles (nom, prénom, photo, statut matrimonial, adresse postale, n° de carte bancaire, etc.) par des sites internet ou des logiciels étrangers, en particulier américains. La collecte d'informations nominatives sur internet devient de plus en plus fréquente, sans que les internautes n'en soient informés ou n'en aient forcément conscience. Cette collecte est très difficilement contrôlable. Ce qu'on appelle les « réseaux sociaux » (Facebook, Twitter, Google +, Viadeo, etc.) accentuent le déversement incontrôlé des données personnelles. Ces informations sont collectées et souvent vendues ce qui ouvre la voie à toutes sortes de dérives possibles. En France, la CNIL, veille à la protection des données personnelles. Sa délibération du 8 septembre 2011, qui modifie l'article 69 de son règlement intérieur, a permis le renforcement de ses pouvoirs par la mise en place d'une nouvelle procédure de labellisation. Valable pour une durée de trois ans renouvelable, le « label CNIL » sera délivré aux produits ou aux procédures assurant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il lui demande donc si, d'une part, cette collecte de données privées par les logiciels et les sites internet étrangers est compatible avec la législation française (lois et règlements), notamment avec les dispositions de la loi informatique et liberté ; et si, d'autre part, la CNIL dispose des pouvoirs suffisants pour garantir une protection maximale des données privées des internautes sur les sites sus-visés.
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet, la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, a été l'unique date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant pour les soldats ayant servi au Maroc, en Tunisie et en Algérie. Pourtant 535 militaires ont officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. En outre, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964. C'est pourquoi les anciens combattants sollicitent l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre favorablement à cette légitime revendication.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires engagés dans les opérations extérieures. En effet, alors que la France compte aujourd'hui environ 13 000 soldats engagés dans les conflits armés dans différentes régions du monde, la dernière mise à jour de la liste des opérations ouvrant le droit au bénéfice de la carte du combattant date de l'arrêté du 31 décembre 2009. Ainsi, toute une série de conflits intervenus depuis n'y figure pas, entraînant une discrimination pour tous ceux qui n'ont pas moins mérité de voir reconnu leur engagement au service de notre pays. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend faire évoluer cette situation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose pour le programme 158 (indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale) de fixer une valeur cible des indicateurs susceptibles de mobiliser les services. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de la reconnaissance et de l'indemnisation des travailleurs indochinois déportés en métropole dès septembre 1939 durant la Seconde Guerre mondiale pour soutenir l'effort de guerre. Désignés contre leur volonté, des jeunes paysans indochinois quittèrent leurs villages sous peine de voir leurs pères emprisonnés et sont devenus travailleurs forcés. La fin de la guerre ne marqua pas la fin de cet exil forcé et abominable pour nombre d'entre eux qui ne purent rejoindre l'Indochine qu'en 1952. Il n'y a jamais eu de reconnaissance officielle du sort atroce fait à ces hommes et les Gouvernements successifs sont surtout désireux d'oublier cette sombre page de l'histoire de France. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que la France reconnaisse officiellement sa responsabilité dans ce drame inhumain enduré par les travailleurs forcés d'Indochine et s'il compte procéder à une juste indemnisation des familles.
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'avenir de la maison d'Izieu, mémorial des enfants juifs exterminés, inaugurée le 24 avril 1994 par le Président François Mitterrand, et qui avec le vélodrome d'hiver et le camp d'internement de Gurs, est l'un des trois lieux de la « mémoire nationale des victimes des persécutions racistes et antisémites commis avec la complicité du gouvernement de Vichy ». L'âge des 44 petites victimes - le plus jeune avait 4 ans - constitue ce « brevet de pure innocence » selon un chroniqueur, qui fait de la rafle, de la déportation et de l'assassinat des enfants d'Izieu l'incarnation même du crime contre l'humanité. Depuis son ouverture, la maison d'Izieu asure un important travail de recherche sur la shoah des enfants et coopère avec de nombreux organismes français et européens dans le domaine de la conservation et de la diffusion de la mémoire. Cependant, sa mission première reste d'ordre pédagogique : elle propose chaque année à des milliers de collégiens et de lycéens une formation exemplaire, qui a fait dire au directeur du musée et site d'Auschwitz, que, parmi les très nombreux groupes scolaires venus du monde entier qu'il accueille chaque année, il reconnaît sans peine, à la qualité de leur information et de leur comportement, ceux qui ont eu la chance de suivre la préparation à la visite dispensée à Izieu. Dès l'origine, la subvention de fonctionnement versée par l'État, a été notoirement sous-évaluée. Elle est demeurée inchangée jusqu'en 2010, passant de 365 877 euros, à 400 000 euros en 2011. Aujourd'hui, malgré les efforts des collectivités territoriales, notamment de la région Rhône-Alpes, qui a doublé sa subvention entre 2004 et 2010, la portant à 200 000 euros et malgré une gestion que les inspecteurs généraux de l'administration récemment dépêchés sur place qualifient de « vertueuse », un déficit structurel s'est très vite installé, que le reliquat de la souscription nationale lancée avant l'ouverture de la maison a permis jusqu'ici d'absorber. Aujourd'hui, alors que ce reliquat est entièrement consommé, le déficit est évalué à 170 000 euros en 2011 et devrait s'accroître significativement après les travaux d'extension rendus nécessaires par le caractère vétuste et obsolète de l'exposition permanente et par l'augmentation de la fréquentation scolaire. À partir de 2014, le déficit annuel est estimé à 300 000 euros. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, pour répondre à l'inquiétude légitime de l'association de la maison d'Izieu, et préserver ce lieu de mémoire hautement symbolique, dont l'action est chaque jour plus indispensable à l'heure où, partout en Europe, les vieux démons relèvent la tête.
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension des mesures de réparation aux pupilles de la Nation de tous les conflits. À l'issue de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-7511 du 27 juillet 2004, une Commission nationale de concertation s'est vue confier la mission de rédiger un projet de décret unique pour étendre l'indemnisation à l'ensemble des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Ce décret, s'il comportait en effet une mesure de réparation pour tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre de tous les conflits, mettrait fin aux différences de traitement des deux décrets de 2000 et 2004 qui n'indemnisent que certaines catégories. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date est envisagée la parution de ce décret.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de la réhabilitation des soldats fusillés pour l'exemple pendant la guerre de 1914-18. Dans son allocution prononcée à Douaumont, le 11 novembre 2008, le Président de la République a souhaité rappeler le drame des soldats français fusillés durant la Première Guerre mondiale. Parallèlement, le secrétaire d'État aux anciens combattants avait avancé, en juin 2010, l'idée de la création d'une commission indépendante chargée de faire le point sur cette question. De nombreux engagements se sont dessinés en faveur d'une réhabilitation ces dernières années, mais les associations souhaitent aujourd'hui, à juste titre, que le Gouvernement prenne des dispositions concrètes afin que les « fusillés pour l'exemple » soient réhabilités pleinement, publiquement et collectivement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre sans plus attendre sur ce sujet, en vue par exemple de la présentation d'un projet de loi devant le Parlement.
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la requête en reconnaissance des appelés qui ont servi dans les dernières bases militaires françaises en Algérie entre le 1er juillet 1964 et le 31 décembre 1967. Dans les circonstances de l'époque, après sept années de guerre, les soldats français, non seulement n'étaient pas les bienvenus, mais, de nombreux autochtones nourrissaient des sentiments malveillants créant ainsi un climat délétère, incluant un risque permanent pour la vie des militaires français chargés d'assurer la fin du désengagement de la France. Les soldats stationnés entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ont obtenu la reconnaissance des services rendus par l'attribution du « Titre de reconnaissance de la Nation » (décret n° 2001-2362 du 25 avril 2001). Il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre cette mesure aux soldats qui - dans des circonstances similaires - ont servi la France en Algérie de juillet 1964 à décembre 1967.
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande de la Fédération nationale des combattants volontaires qui souhaite rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV), comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile, ainsi que les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration n'ouvre aucun droit nouveau mais compenserait en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en ce sens.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligibles les engagés volontaires contractuels venant de la société civile, ainsi que les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant, à l'obtention de la croix du combattant volontaire. Il lui semble qu'une telle décision ne porterait préjudice à personne car cette décoration n'ouvre aucun droit nouveau, et n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. En revanche, elle pourrait compenser en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, du fait de la durée de leurs services peuvent postuler à des ordres nationaux et à la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, favoriserait très certainement le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV) les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte de combattant. Pour le moment, le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » n'a étendu le bénéfice de cette distinction qu'aux seuls appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. De nombreux parlementaires ont déjà attiré l'attention du ministre sur cette question. Dans le cadre de sa dernière réponse, le 16 août 2011, M. le ministre de la défense et des anciens combattants a cependant relevé : « le départ en opération extérieure constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier susceptible d'être pris en compte, le ministère de la défense et des anciens combattants a engagé une réflexion sur le thème d'une possible modification de la réglementation, tendant à permettre à certains réservistes d'entrer dans le champ d'attribution de la CCV avec barrette "missions extérieures" ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état des réflexions du Gouvernement à cet égard. Il souligne par ailleurs le fait qu'une extension de l'attribution de la CCV aux réservistes opérationnels, mais également aux engagés volontaires à contrat unique, compenserait en partie la différence de traitement par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leur services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire.
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des combattants volontaires. Il est important de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'engagement des forces de la gendarmerie en Afghanistan. Les parlementaires, Mme Françoise Hostalier et M. Jean-Paul Anciaux dans le rapport qu'ils ont rédigé après un stage d'immersion parlementaire dans la gendarmerie, soulignent le manque d'information à destination du grand public concernant les missions des gendarmes instructeurs en Afghanistan. Le travail quotidien dans des conditions difficiles et souvent dangereuses de nos militaires en Afghanistan mérite d'être mieux connu de tous et les informations en provenance de ce pays ne devraient pas se limiter à l'annonce du décès de nos soldats en opération. Il lui demande si son Gouvernement n'envisage pas de mieux communiquer sur les missions de nos soldats en Afghanistan ; une valorisation de nos efforts de paix ne peut laisser indifférent nos concitoyens et certainement mieux faire comprendre le but de notre présence si loin de nos frontières.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le rôle social de l'armée dans le Tarn. Il lui demande le nombre d'emplois créés directement et indirectement par la présence de l'armée dans le département.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les vétérans des essais nucléaires qui demandent la réactualisation de la liste des maladies reconnues à ce jour internationalement comme radio-induites. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette demande.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattantssur les vétérans des essais nucléaires. Ces derniers réclament un suivi médical individualisé et adapté pour les personnels ayant participé aux essais nucléaires. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Daniel Paul rappelle à M. le ministre de la défense et des anciens combattants que Le 5 janvier 2010 a été promulguée la loi n° 2010-2 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi avait fait l'objet d'un consensus dans la mesure où elle pouvait constituer, malgré ses insuffisances mises en évidence avant et durant le débat, une avancée par rapport à la situation antérieure. Aujourd'hui, la réalité est là. À une loi « minimum », s'est ajouté, le 11 juin 2010, un décret n° 2010-653, qui ne respecte pas, au moins, l'esprit de la loi et qui a contribué à la vider de son contenu. De fait, la commission d'indemnisation a mis en place un dispositif de calcul de risques qui détruit les intentions du législateur. Ainsi, l'introduction de la notion de seuil de dosimétrie, pourtant exclue par les 2 assemblées, met en cause la possibilité d'une juste réparation des préjudices subis. Sur les 609 dossiers soumis à la commission, seuls 2 ont été retenus, ce qui confirme les craintes de l'AVEN et justifie sa protestation. La situation est telle que lors de la discussion du PLF 2012, le Gouvernement a dû reconnaître la nécessité de revoir le dispositif. Il lui demande donc comment il compte prendre en compte les demandes légitimes des vétérans des essais nucléaires. Dans ce cadre, il souhaite savoir aussi si le Gouvernement publiera un nouveau décret avant la fin de la session parlementaire actuelle, en février 2012.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la problématique du harcèlement moral subi par de nombreux personnels militaires. Contrairement au statut général des fonctionnaires, les règlements applicables aux militaires n'interdisent pas formellement ni le harcèlement moral, ni le harcèlement sexuel. Si le ministère de la défense a édité en 2006 un guide destiné à prévenir et traiter les cas de harcèlement, il convient néanmoins de remarquer qu'il ne concerne que les personnels civils. Aussi lui demande-t-il s'il envisage d'apporter des modifications aux textes actuellement en vigueur afin de mieux protéger les personnels militaires contre ce type de comportements qui devraient être systématiquement punis.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la disponibilité des matériels militaires. Dans un rapport émanant de deux parlementaires ayant effectué un stage d'immersion au sein de la gendarmerie en vue de mieux connaître les missions de nos gendarmes en Afghanistan, ces derniers mettent en avant une nouvelle fois la disponibilité des matériels en opération (pas les bonnes tailles de vêtements, durée trop longue d'acheminement). Prenant en considération que les matériels de combat (hélicoptères, chars, etc.) souffrent eux aussi d'un manque de disponibilité, le maintien en condition opérationnel semble être le maillon faible de notre défense. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place les moyens suffisants visant à doter nos armées de matériels performants, ce qui semble être le cas, mais surtout disponibles.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le budget octroyé aux opérations extérieures. La France est présente sur de nombreux théâtres d'opérations. Il lui demande si les moyens mis à disposition lors de ces opérations sont suffisants pour agir efficacement sur le terrain.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les missions annexes de l'armée de terre et notamment en zone urbaine (infanterie et blindés). Il lui demande quel est le niveau de la réflexion de son ministère sur les missions de sécurité aux services dédiés lorsqu'ils sont dépassés, notamment sur le territoire national, et les moyens actuels qu'on y affecte.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le programme du porteur polyvalent terrestre. Le groupe Lohr industrie, aux côtés du groupe italien Iveco, est le lauréat du marché des porteurs polyvalents terrestres, véhicules destinés à l'armée de terre. Or cette société, basée en Alsace, doit faire face à d'importantes échéances d'emprunt auxquelles elle fait difficilement face en raison d'un plan de charges faible sur ses productions civiles. L'ensemble du groupe Lohr est ainsi menacé à court terme. En conséquence, il lui demande de préciser, pour le programme du porteur polyvalent terrestre, les conséquences financières et contractuelles d'une éventuelle défaillance du groupe Lohr industrie.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de fiabiliser le mode de prévision des charges d'indemnisation, de façon à améliorer la qualité des prévisions budgétaires initiales. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment il prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose, afin d'assurer la sincérité du budget, d'achever le processus d'inscription progressive en loi de finance initiale de la totalité du coût prévisionnel des Opex. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose d'indiquer, dans le rapport annuel de performances, le nombre de bénéficiaires de chacune des dépenses fiscales rattachées au programme 169 : Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de mettre fin aux écarts entre les crédits d'intervention de l'exercice et les dépenses réellement exécutées, s'agissant de charges de pensions, retraites et rentes pour lesquelles la prévision globale est fiable. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose pour le programme 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale, de définir un indicateur permettant de mesurer la qualité du service rendu aux demandeurs des trois procédures d'indemnisation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de fixer des objectifs de performance pour la période qui suivra la réforme de l'administration des anciens combattants. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment il prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de cesser de réduire le nombre d'indicateurs de performance et ne présenter que des indicateurs dont les résultats peuvent être portés à la connaissance de la représentation nationale. Il demande de bien vouloir lui faire connaître comment il prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'engagement des forces de la gendarmerie en Afghanistan. Les parlementaires, Mme Françoise Hostalier et M. Jean-Paul Anciaux dans le rapport qu'ils ont rédigé après un stage d'immersion parlementaire dans la gendarmerie, manifestent une certaine inquiétude quant au devenir de l'école de police de Wardak. Cette école encore en construction semble être la cible d'attaques journalières, parfois graves, qui inciteraient un certain nombre d'élèves en formation à quitter le camp. La rentabilité ne semble pas au rendez-vous malgré une implication remarquée des militaires français. Compte tenu de ces observations, il lui demande si le devenir de l'école de police de Wardak est un enjeu primordial des autorités locales et internationales, auquel cas, lui donnera-t-on les moyens de pérenniser sa mission sur du long terme.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le départ progressif de nos forces en Afghanistan après un lourd préjudice en termes de perte de soldats français. L'armée afghane formée par nos soins est passée de 500 à 3 000 recrues avec des capacités moyennes d'aide aux renseignements. Il lui demande quel sera le calendrier du rapatriement de nos forces et s'il n'a pas la crainte que l'armée afghane ne serve à terme à former les talibans.
M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de mieux contrôler le commerce des armes. La France fait partie des nombreux États qui ont fourni des armes, durant ces cinq dernières années, au Barheïn, à l'Égypte, à la Syrie, à la Lybie, et au Yémen. Pourtant, il n'est pas possible d'identifier publiquement et de façon précise ce qui a été transféré, à qui et pour quelle utilisation. En effet, le rapport présenté annuellement par le Gouvernement au Parlement sur les exportations d'armement de la France ne donne pas une information précise, exhaustive et récente pour évaluer la politique à l'exportation du pays vis-à-vis de ses engagements internationaux en matière de droits humains. En juillet 2012, aura lieu une conférence aux Nations-unies à New-York en vue de l'adoption du traité international sur le commerce des armes classiques (TCA). Ce dernier a pour vocation de mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et du matériels connexes, en vue d'empêcher les atteintes graves au droit international, notamment au droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire et d'éviter leur détournement au profit du commerce illicite, du marché noir ou d'utilisateurs non autorisés. Par conséquent, une plus grande transparence en matière de ventes d'armes est nécessaire et il semble important qu'il y ait un vrai débat parlementaire sur la base du douzième rapport au Parlement sur les exportations d'armement en France. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour assurer une plus grande transparence dans la vente d'armes et s'il entend soutenir le TCA qui permettrait de tirer toutes les leçons du printemps arabe.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) de réduire de moitié le nombre de centres de contrôle aérien d'approche. Cette décision, si elle s'avérait être mise en oeuvre, entraînerait une diminution du service public rendu par la DGAC sur les territoires et freinerait le développement de l'activité aéronautique, autre que celle du loisir sur de nombreux aéroports et aérodromes provinciaux. Il attire son attention sur le fait que l'implantation locale de centres de contrôle permet d'assurer une meilleure sécurité aux pilotes et aux passagers, grâce à la connaissance précise de l'environnement par le contrôleur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette décision de la DGAC est confirmée et, si tel était le cas, de lui indiquer les mesures qui seront prises pour assurer une sécurité égale aux usagers.
M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les personnes ayant participé aux opérations en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant à ces personnes. Sans remettre en cause sa portée, la loi rassemble en un même texte l'ensemble des évènements d'Afrique du nord. Or, depuis la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, les faits ont été qualifiés de « guerre » pour l'Algérie et de « combats » pour le Maroc et la Tunisie. Il convient de tirer les conséquences de cette différence entre les territoires. Aussi lui demande-t-il pourquoi les soldats ayant servi au Maroc et en Tunisie peuvent obtenir tous les titres (carte du combattant, titre de reconnaissance de la Nation [TRN], médaille commémorative) jusqu'au 2 juillet 1962, soit six ans après l'indépendance.
M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les personnes ayant participé aux opérations en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant à ces personnes. Sans remettre en cause sa portée, la loi rassemble en un même texte l'ensemble des évènements d'Afrique du nord. Or, depuis la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, les faits ont été qualifiés de « guerre » pour l'Algérie et de « combats » pour le Maroc et la Tunisie. Il convient de tirer les conséquences de cette différence entre les territoires. Aussi lui demande-t-il pourquoi, pour l'Algérie, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribuées jusqu'au 1er juillet 1964 alors que la carte du combattant ne l'est pas.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les déclarations du Président de la République veillant à transformer les cérémonies du 11 Novembre en un memorial day français. Il serait prévu de graver sur les monuments aux morts de France, la liste des combattants avec une inscription « morts pour la France ». Il attire l'attention sur la difficulté à réaliser pareille décision, si elle devait être réalisée, en Alsace-Lorraine. En effet, les jeunes mosellans et alsaciens ont combattu par deux fois dans les rangs de l'armée allemande en 1914-1918 et 1940-1945. D'ailleurs, aucun des combattants mosellans de la guerre 1914-1918 n'a pu en son temps obtenir la Légion d'Honneur par l'État français. L'inscription « morts pour la France » ne pourrait donc s'appliquer à ces jeunes, seuls les combattants ayant servis en Algérie, Indochine, Afrique, Afghanistan seraient concernés. Pour éviter des affirmations contraires à l'histoire, de nombreux monuments aux morts alsaciens et lorrains portent l'inscription « À nos morts », plus consensuelle et permettant ainsi de célébrer le souvenir des civils et des déportés morts au cours de la deuxième guerre mondiale. Il lui demande comment il entend appliquer la décision du Président de la République en Alsace et Moselle.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le nécessaire attachement de notre Nation à ceux qui l'ont servi. En ce qui concerne les orphelins, les déportés, les victimes de persécutions antisémites et d'actes de barbaries pendant la seconde guerre mondiale, une commission nationale de concertation a été mise en place et un décret unique devrait remplacer et corriger les imperfections du système actuel. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension du champ d'indemnisation des orphelins de guerre. À l'issue de la publication des décrets de 2003 et 2004, le préfet Audouin s'est vu confier la rédaction d'un rapport qu'il a remis au Gouvernement en mars 2009. Une commission nationale de concertation a ensuite été mise en place pour rédiger un projet de décret unique. Ce texte doit étendre les mesures de réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, et notamment ceux qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures découlant de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-7511 du 27 juillet 2004. Il souhaiterait savoir dans quel délai le décret résultant de ces travaux sera effectif.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (Algérie, Maroc Tunisie) en cette période de débat budgétaire. Ces derniers rappellent que 30 000 d'entre eux ont donné leur vie pour la France au cours de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, entre 1952 et 1964. Ils rappellent également qu'au cours de ce long conflit ils ont loyalement servi la France et sont restés fidèles aux institutions républicaines. Ayant pris connaissance du projet de loi de finances pour 2012, ils dénoncent la baisse annoncée de 4,5 % du budget des anciens combattants et entendent faire respecter leurs droits dans le cadre du « droit à réparation ». Ils demandent ainsi avec insistance que soient respectées les promesses de revalorisation de la retraite du combattant. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire cette juste revendication.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'importance d'un soutien psychologique digne de ce nom, des militaires sur les différents théâtres d'opérations (Afghanistan, Côte d'Ivoire, Tchad). Il lui demande avec quels moyens le service de santé des armées assure, compte tenu du durcissement, de la multiplication des engagements et des conflits, le soutien médico-psychologique des militaires souffrant de troubles psychiques poste opérationnels.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la date retenue pour la journée nationale d'hommage aux morts militaires et civils de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Le Comité de liaison des associations nationales de rapatriés rappelle en effet, à l'aube de l'année 2012 qui va marquer le cinquantième anniversaire d'un des plus importants exodes de l'Histoire, son attachement à la date du 5 décembre. Or certaines institutions et associations s'apprêtent à célébrer cet anniversaire à la date du 19 mars. Si la date du 19 mars a signifié pour les combattants la fin de leur engagement militaire, elle est associée, pour la population d'Algérie, à l'ouverture d'une période très difficile. Aussi, sans remettre en cause le droit de chaque citoyen de commémorer quand il le désire, le Comité espère que les représentants de la Nation privilégieront la date du 5 décembre. Ce faisant, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait des engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et des réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant, de pouvoir prétendre à la croix du combattant volontaire, comme ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord. Cette décoration qui n'ouvre aucun droit nouveau, est destinée à traiter de façon égale ces combattants et les autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place cette mesure, sans incidence financière mais qui serait susceptible de favoriser le volontariat au sein de l'armée.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité d'étendre l'attribution de la croix du combattant volontaire aux engagés volontaires à contrat court et aux réservistes opérationnels qui ont participé à des opérations extérieures. De nombreux parlementaires et associations d'anciens combattants souhaitent cette extension, qui permettrait de distinguer, sur la poitrine et à la boutonnière, ceux qui, au cours d'un contrat initial court ou d'un engagement dans la réserve opérationnelle, ont accepté de risquer leur vie lors d'un conflit alors qu'ils n'étaient, avant leur engagement, soumis à aucune obligation. Cela promouvrait et récompenserait le volontariat dont l'armée a tant besoin. Il lui demande donc s'il envisage de décerner désormais la croix du combattant volontaire aux engagés volontaires à contrat court et aux réservistes opérationnels ayant participé à des opérations extérieures.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV), comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat, dont ont besoin les armées françaises.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des combattants volontaires. Depuis la suppression de la conscription, nos armées françaises accueillent des citoyens issus de la société civile qui acceptent volontairement de servir sous les armes et de risquer éventuellement leur vie et leur intégrité physique, alors qu'ils ne sont soumis à aucune astreinte légale. Ces volontaires, lorsqu'ils ont combattu et obtenu la carte du combattant, deviennent des combattants volontaires. Les associations du monde combattant souhaiteraient que puissent devenir éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV), les engagés volontaires contractuels issus de la société civile et les réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant, comme l'ont été auparavant ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord. Cette décoration, qui n'ouvrirait aucun droit nouveau, permettrait de compenser en partie la différence de traitement par rapport aux militaires de carrière, et de favoriser le volontariat dont nos armées ont besoin. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que, depuis la suspension de la conscription, nos armées ne sont plus formées que de citoyens qui, venant de la société civile, acceptent volontairement de servir sous les armes et de risquer éventuellement leur vie et leur intégrité physique, alors qu'ils ne sont soumis à aucune astreinte légale. Ces volontaires, lorsqu'ils ont combattu et obtenu la carte de combattant, deviennent des combattants volontaires. La fédération nationale des combattants volontaires des Pyrénées-Orientales m'a interpellé sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civiles et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte de combattant. Cette décoration qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et à la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration n'ouvre aucun droit nouveau et n'est destinée ni aux militaires de carrière ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, n'a aucun coût pour l'État et peut que favoriser le volontariat dont les armées françaises. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes émanant des associations de vétérans des essais nucléaires quant à la mise en place d'un dispositif de calcul de risques par la commission d'indemnisation. Le 5 janvier 2010 a été promulguée la loi n° 2010-2 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et les associations de victimes s'en réjouissent. Malgré cette avancée, elles s'inquiètent de l'emploi de méthodes de calcul copiées sur le logiciel Niosh qui seraient selon elles inappropriées et qui ne donneraient pas accès à une juste indemnisation tant sur le plan des irradiations que de la contamination des zones. Elles avancent, en effet, que ce type de calcul s'appliquerait à une probabilité de risques sur une cohorte de résidents en cas d'accident nucléaire et ne pourrait s'appliquer à une zone déjà contaminée. La loi n° 2010-2 a fait de son débat préparatoire l'objet d'un consensus de parlementaires excluant la notion de seuil de dosimétrie. Pour les associations de victimes et d'anciens combattants, l'apparition du dispositif de calcul de risques va à l'encontre des intentions du législateur et met en péril le devenir de la loi. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui donner son avis en la matière.
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Si les associations se félicitent de la promulgation, le 5 janvier 2010, de la loi n° 2010-2 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, elles redoutent les conséquences du dispositif de calcul instauré par la commission d'indemnisation. Les associations estiment qu'un juste dédommagement des victimes, tant sur le plan des irradiations subies que sur celui de la contamination des zones inhérentes aux essais, ne pourra pas être possible si la commission ne met pas en place des méthodes de calcul inspiré du logiciel américain NIOSH. En effet, ce type de calcul s'applique à une probabilité de risques sur tout un ensemble de résidents en cas d'accidents nucléaires, et ne peut pas s'appliquer à une zone déjà contaminée. Les associations de victimes ne souhaitent donc pas que réapparaisse la notion de dosimétrie, qu'elles jugent arbitraire. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette question.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de l'association des vétérans des essais nucléaires. Si l'association ne peut que se réjouir de la promulgation de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, elle regrette néanmoins que la commission d'indemnisation ait mis en place un dispositif de calcul de risques qui limite les effets de la loi votée. La redéfinition des zones de retombées, l'élargissement de la liste des maladies, ne donneront pas accès à une juste indemnisation des victimes des essais nucléaires tant sur le plan des irradiations subies que de la contamination des zones sur lesquels les essais, notamment aériens, ont eu lieu, en raison de l'utilisation des méthodes de calcul copiées sur le logiciel Niosh. En effet, ce type de calcul s'applique à une probabilité de risques sur une cohorte de résidents en cas d'accident nucléaire et ne peut pas s'appliquer sur une zone déjà contaminée. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de répondre aux légitimes attentes des victimes des essais nucléaires.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que le service de santé des armées, même s'il participe au dispositif de santé publique, n'est pas sous les ordres des agences régionales de santé. Il lui demande ce qui a été fait jusqu'à présent afin de rationaliser les équipements et de faire naître une complémentarité intelligente en termes de maillage territorial de l'accueil des urgences.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question des zones urbaines confrontées à une très forte tension immobilière. Dans ces espaces, qui concernent près d'un Français sur cinq (11,93 millions d'habitants vivant dans huit départements et représentant 18,7 % de la population), l'accès au logement, y compris social, devient de plus en plus difficile et les prix de l'immobilier atteignent des niveaux record (près de 10 % de hausse en moyenne nationale et près de 20 % à Paris). L'urgence et la gravité de cette situation, qui impacte directement jusqu'à 40 % du revenu des ménages, appellent à la mise en place d'une politique ambitieuse en matière d'urbanisme. Malheureusement, le partage actuel des responsabilités est trop complexe, tant au niveau territorial qu'au niveau national où transports, ville, Grand Paris, logement, urbanisme et aménagement du territoire ressortent de trois ministres et d'un secrétaire d'État. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesure envisagées par le Gouvernement en la matière.
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prolifération du frelon asiatique et ses conséquences tant sur l'environnement que pour la population dans le département de la Vienne. Le développement de cette espèce invasive porte atteinte à l'équilibre environnemental, en menaçant une espèce ayant le rôle de pollinisateur. Le frelon asiatique s'attaque aux ruches et essaims et constitue une cause supplémentaire de mortalité des abeilles. Celle-ci s'ajoute à la quarantaine de facteurs existants et débouche depuis les années 1980 à une surmortalité des abeilles de l'ordre de 30 % à 35 % d'après un rapport de l'Afssa. Cette situation n'est pas sans répercussions économique, à commencer pour les apiculteurs, mais également pour l'agriculture et les cultures fruitières en particulier. Face à cette recrudescence et au danger potentiel que représente l'installation d'un nid de frelons, les particuliers sont confrontés à un choix triple : ne rien faire, subir et s'exposer au risque, soit faire intervenir une société privée, ce qui représente un coût non négligeable et bien souvent dissuasif de l'ordre de 200 à 1 000 euros selon les interventions, soit tenter de détruire par eux même le nid, quitte à se mettre en situation périlleuse (cas destruction en hauteur ou à l'aide de moyens toxiques ou polluants), pouvant très rapidement tourner au drame. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation qui pose des difficultés tant sur le plan environnemental et économique, que sur le plan de la sécurité des personnes.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les mesures prises par le Gouvernement dans le secteur du bâtiment, et plus particulièrement dans le domaine des travaux d'entretien rénovation. Dans le cadre du plan de rigueur, le Gouvernement a annoncé le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien rénovation dans le bâtiment. Il est également prévu la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution de 20 % du crédit d'impôt développement durable (après la baisse de 10 % en août) et la disparition prochain du dispositif Scellier. Ces quatre mesures représenteraient annuellement une économie de 2,6 milliards d'euros. Il redoute cependant qu'elles pénalisent d'une part les ménages, d'autre part les entreprises du bâtiment. L'augmentation de la TVA va sans aucun doute avoir des répercussions néfastes sur l'investissement des ménages qui souhaiteraient améliorer le confort ou les performances énergétiques de leur habitat. Par ailleurs, il craint que le marché de l'entretien rénovation chute fortement, alors qu'il représente 70 % des activités des entreprises du BTP. L'impact sur l'emploi du secteur touchera plusieurs milliers de salariés. Cette nouvelle économie de 2,6 milliards d'euros est d'autant plus injuste que les auto-entrepreneurs, pouvant oeuvrer dans le domaine du bâtiment, ne sont pas assujettis à la TVA et bénéficient d'une niche fiscale représentant 400 millions d'euros chaque année. Au moment où le pays a besoin de retrouver une croissance forte et une politique de l'emploi efficace, ces mesures vont donc à contresens. Il lui demande donc de revenir sur l'ensemble de ces mesures dans les meilleurs délais.
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le dispositif des bourses au mérite. Complément de la bourse de lycée, la bourse au mérite a pour objectif de favoriser la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat des élèves boursiers au sortir de la classe de troisième en vue de les soutenir dans leur scolarité. Elle est ainsi automatiquement attribuée, sous conditions, par le ministère de l'éducation nationale à tous les élèves boursiers ayant obtenu une mention « très bien » ou « bien » au diplôme national du brevet et s'engageant, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou une classe habilitée à recevoir des boursiers de l'éducation nationale. Elle est également financée par le ministère en charge de l'agriculture pour les élèves relevant de son administration. Les élèves des établissements relevant du ministère chargé de la mer, tel un lycée maritime, seraient néanmoins exclus du bénéfice de ce dispositif. Par conséquent, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être engagées en vue d'accorder le bénéfice de la bourse au mérite aux élèves relevant de son administration.
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la chasse au gibier d'eau. La Fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, en partenariat avec l'Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique, a étudié la migration prénuptiale des oiseaux d'eau sur l'arc méditerranéen ; les conclusions de cette étude devant leur permettre de chasser une partie du mois de février. Cette étude, menée entre 2006 et 2009, a fait l'objet d'un rapport complet transmis en temps voulu au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, afin d'être étudié par le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC). Or, à ce jour, il semblerait que le GEOC n'ait toujours pas été saisi. C'est pourquoi il lui demande ses intentions quant à la saisine du groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse de ce rapport.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une commune d'Alsace-Moselle qui a acheté une parcelle de 78 hectares sur laquelle le précédent propriétaire avait constitué une réserve de chasse. Elle lui demande si, suite à la vente, la commune devient automatiquement bénéficiaire de la réserve de chasse correspondante, ou si cette réserve est incorporée dans le périmètre de la chasse communale louée par la commune.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une commune d'Alsace-Moselle. Elle loue la chasse communale mais, bien entendu, le périmètre de location n'intègre pas la partie urbanisée du village qui se trouve hors chasse communale. Elle lui demande si la fédération départementale des chasseurs peut demander à la commune une participation aux frais d'indemnisation des dégâts causés par le gibier au motif que la partie urbanisée du village n'est pas intégrée par la commune dans la location de chasse.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de créer un indicateur indiquant le ratio entre le nombre de sites contrôlés dans l'année et le nombre total des installations classées devant faire l'objet d'un contrôle. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de moduler l'indicateur relatif au coût moyen des réhabilitations de décharges selon le type d'impact. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de créer un sous-indicateur permettant de mesurer le taux de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de service unifié de l'assainissement. Ce projet, évoqué lors des débats sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, serait financé par une nouvelle redevance et associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. L'entretien, la réhabilitation et les réalisations neuves seraient concernés. Une hausse des coûts pourrait en découler, du fait de la transformation de la maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics. Ce projet de SUA inquiète également les entreprises artisanales qui craignent que les entreprises de grande dimension ne soient privilégiées. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour rassurer les entreprises artisanales concernées.
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de mise en place d'un service unifié de l'assainissement (SUA). Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur ANC aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. La transformation d'une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics favoriserait les entreprises de plus grande taille au détriment du secteur artisanal dont le rôle serait alors cantonné à celui de sous-traitant exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il envisage de revenir sur ce projet qui risque de fragiliser un peu plus nos entreprises artisanales.
Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) dont le Gouvernement veut modifier le statut au motif d'une régularisation juridique suite à un contrôle de la Cour des comptes. Cette modification ne saurait autoriser la remise en cause de la participation des collectivités locales à sa gouvernance, la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière portées par ce dispositif. Différents scénarios sont envisageables dont celui de la création d'un établissement public administratif national présidé par un élu local, financé par des contributions des gestionnaires locaux de réseaux de distribution d'électricité dans des limites définies par la loi de finances, qui semble pertinent. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette hypothèse et ses intentions précises concernant la modification du statut du FACÉ.
M. Gérard Menuel , député de l'Aube, souhaite interroger Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement eu égard aux attentes possibles des usagers et des syndicats d'énergie vis-à-vis des gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ERDF et EDF. En effet, les coupures de courant augmentent de façon très importante et cet état de fait semble attribué à un renouvellement insuffisant des réseaux électriques par ERDF à qui il est reproché une nette baisse de ses investissements en la matière. Ainsi, dans l'Aube, entre 1995 et 2007, l'investissement du gestionnaire du réseau a été divisé par deux (passant de 3 milliards d'euros à 1,5 milliard d'euros). Parallèlement, le temps moyen annuel de coupure subi par les consommateurs a augmenté de manière très significative passant d'une heure en 2005 à deux heures en 2010. De même la circonscription abritant le centre de production électronucléaire de Nogent-sur-Seine, situé à moins de 100 km de Paris, il s'interroge sur les moyens consacrés par EDF à la maintenance et à la sécurisation des centrales nucléaires, dont la défaillance aurait des conséquences beaucoup plus graves pour nos concitoyens que les coupures de courant évoquées précédemment. Ainsi et afin de pouvoir mieux communiquer sur le travail d'ERDF et d'EDF, il souhaite davantage de clarté sur l'affectation des moyens dont disposent ces opérateurs pour la maintenance et le renouvellement des ouvrages dont ils ont la responsabilité. Il vous demande votre position sur ce point.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'industrie éolienne qui dénonce la lourdeur d'un encadrement réglementaire qui entrave son développement alors que la France a tant besoin d'emplois. Or les objectifs du Grenelle de l'environnement sont loin d'être atteints. L'excès de réglementation est montré du doigt par la profession. L'installation d'un parc subit un régime de double autorisation avec un permis de construire et une déclaration d'installation classée pour la pollution à l'environnement (ICPE) et une double planification entre les ZDE (zone de développement éolien) et les schémas régionaux climat-air-énergie sans parler de la question de l'acceptabilité sociale qui reste aussi un obstacle. Il lui demande ce que son Gouvernement compte mettre en place afin de simplifier les choses et d'atténuer tous ces obstacles qui empêchent pour l'heure la création d'emplois.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le coût de la promotion de l'énergie éolienne dans notre pays. En effet, si le développement de cette filière est souhaitable pour diversifier nos sources d'énergie, il n'en demeure pas moins que, grâce aux avantages fiscaux et tarifaires qui sont consentis aux acteurs principaux, un petit nombre d'entre eux semble profiter du système. Or, si la filière est soutenue par le Gouvernement, c'est pour développer l'énergie éolienne et non le patrimoine de certains. Devant le risque de porter ainsi atteinte au développement de cette source énergétique en France par des comportements irresponsables, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les moyens alloués aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base. Chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement, la commission locale d'information assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre (article 22 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sûreté nucléaire). Sept mois après la catastrophe de Fukushima, qui leur a rappelé leurs responsabilités, les commissions locales d'information (CLI) tirent la sonnette d'alarme. Récemment, l'association nationale des commissions locales d'information (Ancli) a indiqué que si une CLI a besoin de 150 000 euros pour fonctionner normalement, elle dispose en moyenne d'un budget annuel de 20 000 euros. Actuellement, les 38 commissions disposent au total de 600 000 euros que l'État leur verse via l'Autorité de sûreté nucléaire. Or cette somme ne suffit évidemment pas. Afin d'exercer leurs missions, elles doivent pouvoir avoir du personnel, des ressources, des moyens de commander des expertises indépendantes. Pourtant, la loi TSN prévoit pourtant que les CLI aient droit à un pourcentage de la taxe sur les installations nucléaires de base. Un pour cent de cette taxe correspond à 5 millions d'euros, ce qui leur permettrait d'assumer leur rôle et d'embaucher du personnel. Aussi il lui demande de lui préciser quelles mesures pérennes le Gouvernement compte prendre pour donner de vrais moyens aux commissions locales d'information, gage d'une information proche et transparente sur les installations nucléaires.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les problèmes que rencontre le secteur de l'électricité photovoltaïque à la suite de la nouvelle réglementation. Après le moratoire décidé par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil a permis de relancer l'activité du secteur de l'énergie photovoltaïque dans un cadre mieux structuré qu'auparavant. Cependant, le nouveau mode de fixation des prix gêne considérablement les installateurs. En effet, l'indice définissant le prix d'achat de l'électricité pour chaque installation raccordée au réseau public varie chaque trimestre en fonction du nombre de demandes de raccordement déposées au cours du trimestre précédent. Les installateurs ne peuvent donc pas s'engager sur un prix de rachat lorsqu'ils font le devis. Or, le prix restant le même pour une durée de vingt ans, les consommateurs hésitent à investir sans savoir quels en seront les bénéfices. De nombreux professionnels qui s'étaient lancés dans la foulée du Grenelle de l'environnement le regrettent maintenant au vu des coups portés à ce marché, le moratoire de décembre 2010, le changement des règles fiscales et le mode de fixation des prix. Il lui demande donc si elle envisage, au vu des difficultés que rencontrent les installateurs, de réviser l'arrêté du 4 mars 2011 au terme de sa première année d'application.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la transposition de la directive européenne n° 2009/28/CE dite « directive EnR » en droit français. Cette directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et qui doit prochainement être transposée dans le droit français pourrait être préjudiciable aux distilleries vinicoles de notre pays. En effet, nombre de distilleries transforment les résidus de leur activité de vinification en éthanol qui, une fois déshydraté, est incorporé dans des produits pétroliers. Ainsi, les distilleries vinicoles françaises produisent de 300 000 à 400 000 hectolitres d'éthanol « renouvelable ». Cette utilisation contribue, d'une part, au recyclage de déchets et, d'autre part, à la production d'un biocarburant. Il lui demande ce qu'elle envisage concernant la transposition de cette directive en droit français et notamment en ce qui concerne les résidus alcooliques issus de la filière vinique.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). Considérant qu'il reste encore trop d'incertitudes sur les conséquences des OGM pour l'environnement et la santé humaine, la France a suspendu depuis quatre ans la culture du maïs OGM MON 810. Le Conseil d'État venant de remettre en cause ce moratoire sur le terrain juridique, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de renouveler dans les plus brefs délais sa clause de sauvegarde à l'encontre du maïs MON 810.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée « Les aides publiques dommageables à la biodiversité ». Le rapporteur préconise de mieux prendre en compte les effets défavorables des infrastructures de transport sur la biodiversité au moment de leur construction, d'une part, et de leur exploitation, d'autre part. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée « Les aides publiques dommageables à la biodiversité ». Le rapporteur préconise d'appliquer aux rejets industriels dans l'eau une redevance pour pollution non domestique réellement incitative, tenant compte de leurs effets sur la biodiversité. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée « Les aides publiques dommageables à la biodiversité ». Le rapporteur préconise de réduire les émissions atmosphériques de métaux lourds en étendant la taxe générale sur les activités polluantes à l'arsenic et au sélénium. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la conférence internationale sur le changement climatique de Durban. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les conclusions de ce sommet ainsi que le calendrier de mise en place des mesures préconisées.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision unilatérale du Canada de se retirer du Protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Le Canada, par la voix de son ministre de l'environnement, a en effet déclaré, à l'issue d'un très difficile sommet de Durban, que le Canada se retirait du Protocole de Kyoto. Aux termes du protocole, le Canada s'engageait à réduire en 2012 ses émissions de GES de 6 % par rapport au niveau de 1990, mais ces émissions ont au contraire augmenté. Le gouvernement conservateur de Stephen Harper a ouvertement rejeté ses obligations et dénoncé « l'erreur » du gouvernement libéral qui l'avait signé. Ce retrait semble motivé par des raisons financières et certains soupçonnent le Canada de ne pas vouloir payer les pénalités qu'il doit en raison de l'augmentation de ses rejets de GES. On parle en effet d'une pénalité d'un montant de 14 milliards de dollars qui, en raison de ce retrait, ne serait pas payée. Il lui demande donc si le Canada paiera une pénalité et si non, pourquoi.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision unilatérale du Canada de se retirer du Protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). La Canada, par la voix de son ministre de l'environnement, a en effet déclaré, à l'issue d'un très difficile sommet de Durban, que le Canada se retirait du Protocole de Kyoto. Cette décision a été justifiée par l'affirmation que « Kyoto ne fonctionne pas » et par le fait que le Canada courait le risque de devoir verser des pénalités de plusieurs milliards de dollars s'il en restait signataire du Protocole. Il lui demande quelle est sa réaction à l'annonce de ce retrait et si elle ne craint pas qu'ayant ouvert une brèche, d'autres gros pays pollueurs se retirent à leur tour du Protocole par souci de ne pas payer de pénalités et par mépris pour l'avenir de l'humanité.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision unilatérale du Canada de se retirer du Protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). La Canada, par la voix de son ministre de l'environnement, a en effet déclaré, à l'issue d'un très difficile sommet de Durban, que le Canada se retirait du Protocole de Kyoto. Cette décision a été justifiée par l'affirmation que « Kyoto ne fonctionne pas » et par le fait que le Canada courait le risque de devoir verser des pénalités de plusieurs milliards de dollars s'il en restait signataire du Protocole. Il lui demande quelle analyse elle fait de ce retrait et si, comme le ministre Canadien, elle considère que Kyoto « ne fonctionne pas ».
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique de l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les modalités d'intervention du Fond interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées (FIAH).
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réforme de la fiscalité de l'aménagement, adopté dans la loi de finances rectificative pour 2010, parue au Journal officiel le 30 décembre 2010. Le montant de la nouvelle taxe d'aménagement pour des surfaces non habitées, telles que des abris de jardin, subira, par cette réforme, une hausse considérable. Celle-ci sera difficilement supportable pour de nombreuses familles modestes. Par ailleurs, les élus locaux redoutent légitimement la prolifération des constructions d'annexe non habitées sans déclarations préalables en mairie, afin d'échapper à cette taxation. Aussi, face aux différentes craintes exprimées, il la prie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), industriels (imprimeries, industries transformatrices...) et commerciaux (journaux invendus notamment). Tous sont en difficulté. Plusieurs centaines d'emplois sont menacés dans toute la France. Les sites de Turckheim (Haut-Rhin) et de M-Real (Eure) ont déjà fermé leurs portes. Pourtant, cette industrie incarne l'économie circulaire, source de croissance verte et d'emplois locaux, prônée par le Gouvernement, comme par l'Union européenne, ou encore l'OCDE. Un budget de 250 millions d'euros a d'ailleurs été confié à l'Ademe en 2009-2011 afin de favoriser « l'économie circulaire », incluant des projets de tri et de valorisation des déchets. Le développement d'une éco-industrie du papier en France pourrait devenir un point fort de notre maillage industriel et créer de nombreux emplois sur tout le territoire. Son avenir repose sur le renforcement de la circularité des flux de la matière, c'est-à-dire sur la captation des gisements locaux de déchets papiers destinés à être recycler. Ce moyen permettra de renforcer la compétitivité de l'industrie papetière nationale par rapport au modèle de production de pâte vierge d'autres zones du monde. Pour cela, des mesures doivent être prises : renforcer la collecte sélective municipale des papiers, abaisser le coût des opérations de collecte et de tri afin qu'elle reste compétitive, sensibiliser les Français à l'intérêt du tri des papiers, enfin orienter les flux captés vers des exutoires proches. C'est pourquoi il lui demande comment elle pense pouvoir augmenter la collecte sélective municipale de vieux papiers en France, ce qui permettra de mieux organiser la collecte et la circularité des flux de façon à récupérer de la matière première à plus faible coût, tout en permettant que les tonnages récupérés restent sur le territoire, de façon à soutenir l'industrie verte du papier en France et à conserver nos emplois.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), industriels (imprimeries, industries transformatrices...) et commerciaux (journaux invendus notamment). Tous sont en difficulté, plusieurs centaines d'emplois sont menacés dans toute la France. Les sites de Turckheim (Haut-Rhin) et de M-Real (Eure) ont déjà fermé leurs portes. Pourtant, cette industrie incarne l'économie circulaire, source de croissance verte et d'emplois locaux, prônée par le Gouvernement, comme par l'Union européenne ou encore l'OCDE. Un budget de 250 millions d'euros a d'ailleurs été confié à l'Ademe en 2009-2011 afin de favoriser « l'économie circulaire » incluant des projets de tri et de valorisation des déchets. Le développement d'une éco-industrie du papier en France pourrait devenir un point fort de notre maillage industriel et créer de nombreux emplois sur tout le territoire. Son avenir repose sur le renforcement de la circularité des flux de la matière, c'est-à-dire sur la captation des gisements locaux de déchets papiers destinés à être recycler. Ce moyen permettra de renforcer la compétitivité de l'industrie papetière nationale par rapport au modèle de production de pâte vierge d'autres zones du monde. Pour cela des mesures doivent être prises : renforcer la collecte sélective municipale des papiers, abaisser le coût des opérations de collecte et de tri afin que cette matière première secondaire reste compétitive, sensibiliser les français à l'intérêt du tri des papiers et orienter les flux captés vers des exutoires proches. C'est pourquoi elle lui demande : comment augmenter la collecte sélective municipale de vieux papiers en France ? Comment organiser la collecte et la circularité des flux de façon à récupérer de la matière première à plus faible coût ? Enfin, elle demande comment faire en sorte que les tonnages récupérés restent sur le territoire, de façon à soutenir l'industrie verte du papier en France et conserver nos emplois.
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie papetière en France. Il s'agit d'une filière très importante qui recouvre des enjeux aussi bien économiques, sociaux, environnementaux que culturels. Elle concerne près de 500 000 emplois dont certains, comme à l'entreprise M-Real d'Alizay (Eure), sont menacés par de brutales décisions des propriétaires. Soumis déjà à de fortes tensions, ce secteur d'activités se trouve en outre remis en cause par des déclarations gouvernementales inopportunes. Ainsi, le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique a affirmé, le 30 novembre dernier, en présentant le plan France Numérique 2020, que dans dix ans « le papier devra être définitivement abandonné et l'intégralité des démarches administratives devront être dématérialisées ». Si elle se confirme, cette annonce aura des conséquences dramatiques, tant sur le plan économique que social. Elle risque également de porter gravement atteinte à l'industrie du recyclage des papiers. Actuellement, seuls sept sites industriels papetiers fabriquent des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), industriels (imprimeries, industries transformatrices) et commerciaux (journaux invendus). Tous ces sites se trouvent en difficulté et sont menacés de fermeture. Ce sont, au total, plusieurs milliers de travailleurs qui sont susceptibles de perdre leur emploi. Or, il convient de préserver cette activité de recyclage qui constitue une appréciable source de croissance verte et d'emplois locaux. C'est pourquoi il lui demande de lui exposer les mesures pratiques qu'elle envisage de prendre, d'une part, pour pérenniser et renforcer la compétitivité de l'industrie papetière nationale, d'autre part, pour développer l'industrie du recyclage du papier en France, l'une et l'autre constituant deux activités complémentaires.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les foyers de jeunes travailleurs dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. Les besoins en matière d'accueil et de logement des jeunes sont en perpétuelle progression sur nos territoires. Deux associations biterroises et l'union régionale pour l'habitat des jeunes qui s'impliquent fortement pour construire et apporter des solutions pour répondre à cette demande, interpellent le député. Dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et de son décret d'application, la procédure d'autorisation validant le projet social et la partie « bâti » de leurs établissements foyers de jeunes travailleurs (FJT) n'a pas été précisée, laissant un vide juridique relatif à l'autorisation d'ouverture de tout nouvel établissement FJT. En effet, le cadre réglementaire repose sur le code de la construction et de l'habitation (CCDH) pour l'ensemble des FTJ en qualité de logement, foyers, résidence sociale, et sur le code de l'action sociale et de la famille (CASF) en qualité d'établissements sociaux et médico-sociaux. Si l'ouverture des résidences sociales est autorisée, la loi HPST dans la mise en place des autorités compétentes en charge des autorisations, n'a pas prévu laquelle serait compétente pour accorder les autorisations d'ouverture concernant les établissements médico-sociaux. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour lever ce vide juridique qui freine la capacité d'agir des associations pour assurer aux jeunes travailleurs en mobilité sur les territoires un accueil dans les FJT.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des foyers de jeunes travailleurs (FJT). Dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et de ses décrets d'application, la procédure d'autorisation validant le projet social et la partie « bâti » des établissements FJT n'a en effet pas été précisée, générant ainsi un vide juridique quant à l'autorisation des établissements FJT. Ce vide juridique a pour conséquence d'empêcher l'ouverture de tout nouvel établissement dans les territoires, ce qui paraît non seulement inopportun, mais bien inadmissible. Au regard de ces informations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et plus précisément quelles mesures elle compte proposer pour résoudre ce problème.
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la demande de la chambre régionale des huissiers de justice de Rouen, d'abrogation de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros instaurée par l'article 54 de la loi de finances. Les membres de la chambre régionale considèrent que l'article 54 est un obstacle au droit fondamental du libre accès à la justice car il consacre une justice payante qui contraint le préjudiciable à payer pour s'adresser à un tribunal et faire reconnaître ses droits. Cette taxe injuste est contraire au principe d'égalité devant l'impôt, s'appliquant implacablement et uniformément quelque soit l'intérêt de la demande et de la fortune du demandeur. Par ailleurs, elle constitue une entrave au recouvrement judiciaire des petites créances, détournant des tribunaux, les artisans, les commerçants, les entreprises à la trésorerie déjà fragilisée par les impayés. La chambre régionale des huissiers de justice de Rouen demande la suppression de la taxe prévue par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ou subsidiairement, réclame la limitation de son application aux créances supérieures à 1 500 euros, en l'excluant de toutes procédures d'exécution. Il lui demande donc de bien vouloir abroger cette disposition contraire aux principes fondamentaux de notre système judiciaire.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La Commission propose de développer les contacts entre le Conseil économique, social et environnemental et la société civile et améliorer la visibilité de ses travaux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement locatif ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de Brest a rendu publique une enquête alarmante. Cette dernière visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Les conclusions sont éloquentes. En effet, en matière d'information, les agences immobilières ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Ainsi, dans deux cas sur neuf, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De la même manière, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, un tiers des agences ne respectent pas la loi. En outre, dans 50 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : une photographie d'identité, une attestation de l'employeur... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 0,9 mois de loyer, hors charges. Or, selon une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires soient prises pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds de dépôts de garantie permettant de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Par conséquent, elle aimerait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une commune qui ne dispose d'aucun document d'urbanisme spécifique. Dans le cas où un particulier souhaite construire un mur de deux mètres de haut autour de sa propriété, elle lui demande si un permis de construire ou une autorisation d'urbanisme doit être sollicité en mairie, le mur étant pour partie mitoyen entre deux propriétés privées et, pour partie, en bordure de la voie publique.
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'une réglementation stricte de l'affichage public. Une disposition de la proposition de loi dite Warsmann, qui traite de la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives, vise à modifier l'article L. 581-43 du code de l'environnement et envisage de porter à 6 ans, au lieu de 2 ans jusqu'à maintenant, le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes. Cette disposition ne peut avoir pour effet que d'aggraver la pollution visuelle qui défigure déjà suffisamment de nombreuses communes françaises. Il règne notamment aux entrées de ville une véritable anarchie de panneaux publicitaires, aussi hideux que disproportionnés, et souvent installés en violation du code de l'environnement. En outre, cette réforme risquerait de porter un grave préjudice aux paysages urbains et naturels remarquables, puisqu'elle s'appliquerait aux futures aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP) et aux futurs parcs naturels (PNR). Enfin, elle ruinerait les efforts entrepris par les maires, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un règlement local de publicité (RLP), pour lutter contre les excès de l'affichage. Par conséquent, il lui demande de maintenir le délai actuel de deux ans. Il voudrait également savoir ce qu'elle propose comme mesures concrètes pour mettre un terme à la défiguration des paysages urbains par les panneaux publicitaires et engager une politique de réhabilitation des entrées de ville.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences, pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) qui, en raison de la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques entraînant l'expropriation d'une entreprise, est confrontée à une diminution importante des recettes fiscales. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour compenser cette perte de ressources dès lors que la dite entreprise ne pourra se réimplanter sur le territoire de la commune ou de l'EPCI.
L'article L. 515-16 § 4 relatif aux installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) met à la charge des propriétaires de biens immobiliers l'obligation de réaliser des travaux de renforcement du bâti dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien. Si ces propriétaires peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 %, une part importante de ces travaux reste à leur charge alors même qu'ils ne peuvent être tenus pour responsables de l'existence d'un risque. De plus, l'existence d'un établissement concerné par un PPRT, risque d'entraîner une dévalorisation de leur bien. En cas d'expropriation ou de délaissement, l'exploitant à l'origine du risque participe au financement de la mesure. Or ceci n'est pas le cas pour le prise en charge des travaux de protection des populations, alors que l'État y participe par l'intermédiaire du crédit d'impôt. Mme Cécile Dumoulin demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si, dans ces conditions, la prise en charge de la partie non couverte par le crédit d'impôt de ces travaux ne pourrait être mise à la charge, partiellement ou en totalité, de l'exploitant de l'établissement concerné au travers d'un mécanisme complémentaire financé par lui.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les obligations, pour les propriétaires de biens immobiliers frappés d'une obligation de travaux de protection, conformément aux dispositions de l'article L. 515-16 IV du code de l'environnement, sans en préciser la nature. Elle lui demande de lui indiquer qu'elles seraient les conséquences, pour les propriétaires, qui ne rempliraient pas les obligations en matière de protection.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur. Ce décret modifie la limite de poids total autorisé en charge des poids lourds qui passe ainsi de 40 à 44 tonnes avec effet immédiat pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires, et à la date de mise en application de l'éco-redevance poids lourds pour tous les autres produits. Cette mesure, très attendue des professionnels de la route, doit permettre d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises dans un marché européen fortement concurrentiel. Le décret prévoit en outre l'obligation d'un sixième essieu pour les transports au-delà de 40 tonnes, à compter de 2014 pour les véhicules neufs et 2019 pour tous les véhicules, ceci afin de préserver les infrastructures routières. Directement concernés, les constructeurs de véhicules industriels s'interrogent sur les difficultés posées pour ajouter ce sixième essieu alors que la longueur des poids lourds est actuellement limitée à 16 mètres en France. La charge supérieure étant susceptible d'augmenter la consommation de carburant, il conviendrait en effet d'accroître la capacité des réservoirs afin de conserver l'autonomie des véhicules, ce qui nécessite de la place supplémentaire que le nombre d'équipements obligatoires déjà présents permet difficilement d'obtenir. Il faut alors s'interroger sur la possibilité d'autoriser une longueur plus importante à l'instar d'autres pays européens. À cet égard, les professionnels réunis au sein du Conseil national des professions de l'automobile souhaiteraient être pleinement associés aux réflexions relatives au passage aux 44 tonnes, et il lui demande donc ses intentions dans ce domaine.
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur. Ce décret modifie la limite de poids total autorisé en charge des poids lourds qui passe ainsi de 40 à 44 tonnes avec effet immédiat pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires, et à la date de mise en application de l'éco redevance poids lourds pour tous les autres produits. Cette mesure, très attendue des professionnels de la route, doit permettre d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises dans un marché européen fortement concurrentiel. Le décret prévoit en outre l'obligation d'un sixième essieu pour les transports au-delà de 40 tonnes, à compter de 2014 pour les véhicules neufs et 2019 pour tous les véhicules, ceci afin de préserver les infrastructures routières. Directement concernés, les constructeurs de véhicules industriels s'interrogent sur les difficultés posées pour ajouter ce sixième essieu alors que la longueur des poids lourds est actuellement limitée à 16 mètres en France. La charge supérieure étant susceptible d'augmenter la consommation de carburant, il conviendrait en effet d'accroître la capacité des réservoirs afin de conserver l'autonomie des véhicules, ce qui nécessite de la place supplémentaire que le nombre d'équipements obligatoires déjà présents permet difficilement d'obtenir. Il faut alors s'interroger sur la possibilité d'autoriser une longueur plus importante à l'instar d'autres pays européens. À cet égard, les professionnels réunis au sein du Conseil national des professions de l'automobile souhaiteraient être pleinement associés aux réflexions relatives au passage aux 44 tonnes, et il lui demande donc ses intentions dans ce domaine.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), ex-zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Dans le cadre de la décentralisation territoriale, les ZPPAUP ont été créées par la loi du 7 janvier 1983 (étendue par la loi du 8 janvier 1993 au paysage), et se substituent aux périmètres de protection de 500 mètres autour des monuments historiques. Ces zones de protection sont nées de l'ambition de donner aux communes l'opportunité de jouer un rôle actif dans la gestion et la mise en valeur de leur patrimoine. Suite à la promulgation de la loi dite Grenelle 2, dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010, les ZPPAUP deviennent des AVAP. L' AVAP est élaborée selon les mêmes principes que la ZPPAUP, à l'initiative de la commune, fondée sur un diagnostic partagé. Les objectifs du développement durable et l'intégration des problématiques énergétiques sont renforcés. Le texte prévoit que les communes qui avaient commencé à s'engager dans une procédure ZPPAUP avant le projet de loi puissent poursuivre la démarche en AVAP. Cependant dix-sept mois après la parution de la loi, les décrets d'application de l'AVAP ne sont toujours pas parus. En conséquence, certaines communes voient leur projet bloqué. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ces décrets attendus pourraient être pris.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le contenu du rapport de présentation dans le cadre d'une procédure de suppression d'une zone d'aménagement concertée (ZAC). La ZAC est certainement l'outil le plus utilisé par les collectivités territoriales pour aménager leur territoire, construire des équipements publics et mettre en oeuvre diverses politiques publiques (logement, économie...). Si les ZAC se créent, peu s'achèvent. En effet, la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) de 2000 a supprimé l'ancienne procédure d'achèvement des ZAC. La constatation de l'achèvement se faisait, avant la loi SRU, à l'aune de deux critères : l'un physique (la réalisation du programme immobilier et des équipements publics) et l'autre juridique (la fin du mandat pour la concession de ZAC). Or le code de l'urbanisme dans son article R. 311-12 ne compte plus désormais que la procédure de suppression d'une ZAC dont le contenu normatif est assez imprécis. Le code évoque notamment un rapport de présentation devant exposer les raisons de la suppression de la ZAC. Il lui demande donc de faire la lumière sur le contenu normatif devant être présenté dans le rapport de présentation pour la suppression d'une zone d'aménagement concertée.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'absurdité de la mesure qui a conduit à l'effacement de la direction de Saragosse sur la signalisation autoroutière de l'A65, ouverte depuis un an. La loi qui a dicté cette mesure n'est jamais appliquée et on peut constater sur beaucoup de tronçons d'autoroutes françaises situés à plus de 400 Kms de la capitale française l'indication de la direction de Paris. Les autorités espagnoles et aragonaises considèrent cette décision vexatoire et beaucoup de béarnais qui se battent depuis des décennies pour le désenclavement de notre territoire et l'ouverture vers l'Espagne ne la comprennent pas. N'ayant reçu aucune réponse à la question publiée au Journal officiel le 25 janvier 2011, interrogé à de multiples reprises par les usagers à propos des morceaux d'adhésif noir pour le moins surprenants masquant le nom de la capitale de l'Aragon sur les panneaux autoroutiers, il lui demande si elle entend montrer sa volonté d'ouverture et de communication au-delà des frontières de notre pays en revenant sur cette décision.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la complexité des dossiers d'aides délivrés par le Fonds pour la société numérique (FSN) et le Fonds national d'amorçage (FNA). Ces deux fonds, gérés par la Caisse des dépôts et consignations, sont destinés aux entreprises qui démarrent et aux petites structures, qui n'ont pas la capacité technique pour gérer des dossiers administratifs. Le risque est de voir nombre de sociétés, qui pourraient bénéficier de ces fonds, ne pas déposer de dossier, du fait de la complexité de la démarche. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour simplifier les démarches permettant aux entreprises de bénéficier d'aides de la part du FSN et du FNA.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité ou l'existence d'une enquête de la DGCCRF sur les pratiques de la BNP concernant la commercialisation des emprunts en francs suisses Helvet Immo. Cette offre de prêt a été signée avec une filiale de la BNP, dénommée BNP Paribas personal finance (BNP PF), issue du rapprochement, au 1er janvier 2008, de l'UCB et Cetelem, et opérant dès lors aussi bien sous la marque commerciale Cetelem immo que BNP invest immo. Il lui demande s'il compte lancer une enquête de la DGCCRF ou si elle existe déjà.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le durcissement des conditions de crédit aux collectivités locales suite à la crise. Les collectivités locales assurent 75 % de l'investissement public et le maintien de l'activité de prêt dont elles bénéficient est essentiel dans le soutien de l'activité économique. Le Gouvernement a débloqué une enveloppe supplémentaire pour les collectivités locales. Il lui demande quels sont les fonds immédiatement disponibles et si les banques ont eu de l'État, la consigne de soutenir et de maintenir l'accès au crédit des collectivités locales.
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de création d'une nouvelle entité destinée au financement des collectivités locales. En effet, la création d'une nouvelle entité reprenant le flambeau longtemps tenu par le Crédit local de France (CLF), puis Dexia, auprès des communes, EPCI, conseils généraux et régionaux français paraît importante pour de nombreux élus locaux, souvent inquiets en raison de l'explosion des intérêts sur certains emprunts structurés. Ils s'inquiètent du resserrement des crédits aux collectivités et redoutent que certains projets ne puissent être financés. La création de cette entité nouvelle évoquée publiquement permettrait donc d'assurer l'accès vital aux crédits pour les collectivités locales. Aussi il lui demande de lui apporter des précisions sur ce projet d'une nouvelle entité et plus généralement ce qu'il entend faire pour prévenir ou à tout le moins limiter la diminution de crédits susceptibles de toucher les collectivités locales françaises.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans du bâtiment liées aux conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA, conjuguée à la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution de 20 % après celle de 10 % du mois d'août 2011 du crédit impôt développement durable et la disparition prochaine du dispositif Scellier, suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du bâtiment. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour ne pas fragiliser les entreprises du bâtiment qui subissent le ralentissement économique.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la distorsion de concurrence dont sont victimes les entreprises artisanales françaises face à certaines entreprises d'Europe de l'est. En effet, certaines entreprises font appel à des sous-traitants ou à des intérimaires qui ne sont pas soumis aux mêmes charges fiscales et sociales que les entreprises françaises. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes il entend mettre en oeuvre afin de lutter contre cette concurrence déloyale.
M. Yves Durand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'initiative du Gouvernement d'engager en urgence la modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE), au motif d'une régularisation juridique, alors que la Cour des comptes n'a jamais évoqué cette nécessité. Aussi, afin de préserver la participation des collectivités locales à la gouvernance du FACE et la nécessaire solidarité territoriale incarnée par la péréquation financière du dispositif, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'inclure, par un arrêté ministériel, le FACE dans la liste des correspondants du Trésor, ce qui correspondrait à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans la gestion financière.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) souhaitée par le Gouvernement. Actuellement, le FACÉ est constitué dans un compte spécial ouvert dans les écritures d'EDF qui en assure la gestion courante. Le conseil du FACÉ, composé de représentants de l'État et des collectivités, a pour mission de répartir les ressources au niveau départemental puis chaque département affecte les dotations entre les différentes collectivités maîtres d'ouvrage. Les collectivités et les structures intercommunales concédantes de réseaux de distribution électrique sont fortement attachées à ce fonds puisqu'il leur permet de financer, à hauteur de 65 %, le développement des réseaux basse tension en milieu rural. À ce titre, le FACÉ représente un outil essentiel pour préserver la qualité de l'aménagement énergétique des territoires ruraux et pour lutter contre l'apparition d'une fracture énergétique entre zones rurales et urbaines. Aujourd'hui, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme modifiant le statut de ce fonds au motif d'une régularisation juridique permettant la suppression d'un risque de gestion de fait. Si la modification du mode de gestion du FACÉ apparaît nécessaire, il semble que la piste privilégiée par le Gouvernement ne soit pas adaptée. En effet, la transformation du fonds en un compte d'affectation spécial privilégiée par le Gouvernement paraît insécurisante tant du point de vue de la pérennité (absence de personnalité morale facilitant une suppression semblable à celle du FNDAE qui est survenue il y a quelques années) que de la gouvernance puisqu'il en découlera une difficulté juridique à bien définir l'articulation entre la compétence du Parlement en matière de compte d'affectation spéciale et celle d'un éventuel conseil consultatif associant les élus locaux. Une telle transformation entraînera aussi une incertitude sur le maintien du montant des ressources actuelles comme l'atteste le récent amendement gouvernemental soustrayant, dans le compte d'affectation spéciale alimenté par le produit des amendes de police, 33 millions d'euros du programme « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » pour les affecter au programme « désendettement de l'État ». Une solution plus simple techniquement pourrait consister à inclure par un simple arrêté ministériel le FACE dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (cf. article 73 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique et arrêté ministériel du 16 janvier 2007), ce qui répondrait à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. Enfin, pour sanctuariser le FACÉ et ses modalités d'intervention, de nombreux élus soutiennent la création d'un établissement public administratif national qui permettrait de préserver l'affectation des ressources ainsi que la participation directe des élus à sa gouvernance. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces deux propositions qui permettraient de régulariser le statut du FACÉ tout en conservant la qualité du service public de distribution de l'électricité essentiel au développement des territoires ruraux.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) souhaitée par le Gouvernement. Actuellement, le FACÉ est constitué dans un compte spécial ouvert dans les écritures d'EDF qui en assure la gestion courante. Le conseil du FACÉ, composé de représentants de l'État et des collectivités, a pour mission de répartir les ressources au niveau départemental puis chaque département affecte les dotations entre les différentes collectivités maîtres d'ouvrage. Les collectivités et les structures intercommunales concédantes de réseaux de distribution électrique sont fortement attachées à ce fonds puisqu'il leur permet de financer, à hauteur de 65 %, le développement des réseaux basse tension en milieu rural. À ce titre, le FACÉ représente un outil essentiel pour préserver la qualité de l'aménagement énergétique des territoires ruraux et pour lutter contre l'apparition d'une fracture énergétique entre zones rurales et urbaines. Aujourd'hui, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme modifiant le statut de ce fonds au motif d'une régularisation juridique, la suppression d'un risque de gestion de fait. Si la modification du mode de gestion du FACÉ apparaît nécessaire, il semble que la piste privilégiée par le Gouvernement ne soit pas adaptée. En effet, la transformation du fonds en un compte d'affectation spécial inquiète les élus locaux qui craignent que cette opération permettent à l'État d'avoir la main mise sur ce fonds et qu'il décide, à termes, de réduire les aides aux collectivités concédantes de réseaux électriques. Cette baisse des subventions aurait pour effet de réduire les investissements sur les réseaux et par conséquent dégrader la qualité du service public de distribution de l'électricité. Conscients des risques, de nombreux élus proposent de sanctuariser le FACÉ en créant un véritable établissement public administratif national qui permettrait de préserver l'affectation des ressources ainsi que la participation directe des élus à sa gouvernance. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour modifier le statut du FACÉ sans pour autant remettre en question la qualité du service public de distribution de l'électricité essentiel au développement des territoires ruraux.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification du statut de fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). Dans le contexte de crise économique et financière, il est essentiel de préserver la qualité de l'aménagement énergétique de notre territoire et de lutter contre l'apparition d'une fracture électrique entre les zones rurales et les zones urbaines. Alors qu'il fonctionne depuis plusieurs décennies, le statut du FACÉ serait modifié au motif d'une régularisation juridique (suppression d'un risque de gestion de fait) dont la Cour des comptes, qui l'a contrôlé très régulièrement, n'a jamais évoqué la nécessité au regard du droit budgétaire et de la comptabilité publique. Il existe plusieurs solutions pour ce nouveau cadre : la solution de la création d'un établissement public administratif, la solution de la création d'un compte d'affectation spéciale ou la solution d'un arrêté ministériel incluant le FACÉ dans la liste des correspondants du Trésor. Dans tous les cas, une telle modification doit s'accompagner de garanties tant sur la participation des collectivités locales à sa gouvernance, que sur la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. Ainsi, la solution d'un compte d'affectation spéciale semble être la moins sécurisante tant du point de vue de la pérennité, que de la gouvernance ou encore des ressources. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour garantir une réforme juste et concertée.
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tarifs spéciaux pour la fourniture de gaz et d'électricité. Afin de permettre aux ménages les plus modestes de disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de leurs besoins élémentaires, des tarifications sociales ont été instituées, dès 2004 pour l'électricité (TPN : tarif de première nécessité), suivi en 2008 par le gaz (TSS : tarif spécial de solidarité). Concernant l'application de ces tarifs, le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 stipule que les organismes d'assurance maladie communiquent aux fournisseurs de gaz naturel les noms, prénoms et adresses des consommateurs qui sont susceptibles de bénéficier du tarif spécial de solidarité. Sur la base de ces informations, les fournisseurs de gaz naturel informent leurs consommateurs de l'existence et de la possibilité de bénéficier d'un tarif spécial de solidarité en leur adressant une attestation à remplir et à leur renvoyer. Or nous constatons que les fournisseurs de gaz et électricité ne jouent pas toujours le jeu et que les ménages concernés sont insuffisamment informés de la possibilité de bénéficier des tarifs sociaux de gaz naturel et d'électricité. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour contraindre les fournisseurs d'énergie à appliquer cette tarification spéciale.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les factures de consommation de gaz et sur les nouvelles taxes prélevées. La direction de l'entreprise Gaz de France demande au Gouvernement la possibilité d'augmenter de 5 % de prix du gaz. En avril, le Gouvernement s'est engagé à ce que le gel des tarifs soit maintenu durant l'année 2011. Cette annonce de gel était intervenue après une hausse de 5,2 %, portant à 20 % en douze mois l'augmentation des prix du gaz. Alors que les prix du marché chutaient de près de 70 % sur la même période, cette décision a donné un coup grave au pouvoir d'achat des milliers de Français déjà victimes de la précarité énergétique et des coûts croissants de l'énergie. En plus, figure la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). Cette taxe supplémentaire, que doivent s'acquitter les consommateurs, grève lourdement les factures de consommation des particuliers. Aussi, il souhaite connaître les explications précises de ces augmentations qui impactent défavorablement le pouvoir d'achat des consommateurs.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la facturation de la consommation de gaz. Le 5 avril 2011, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour limiter l'impact de la hausse des prix des énergies après une augmentation de 5,2 % du prix du gaz le 1er avril, portant à 20 % en douze mois. Alors que les prix du marché chutaient de près de 70 % sur la même période. La majorité des abonnés au gaz vont devoir absorber une augmentation moyenne de leur facture de 45 euros. Cumulés à la hausse du mois d'avril, les ménages vont voir, à consommation stable, l'addition s'aggraver de 130 euros. Cette hausse historique a représenté un coup dur porté au pouvoir d'achat des milliers de Français déjà victimes de la précarité énergétique et des coûts croissants de l'énergie. Il n'est pas acceptable de revenir sur cet engagement. Au moment où la direction de l'entreprise Gaz de France demande au Gouvernement la possibilité d'augmenter de 5 % le prix du gaz, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du calcul du prix du gaz. Il est prévu, contre toute attente, une nouvelle hausse du prix du gaz au 1er janvier 2012. Cette majoration fait suite à l'invalidation par le Conseil d'État du gel des tarifs du gaz naturel pour les particuliers, qui avait été décidé par Bercy en octobre dernier. Le Gouvernement n'a pas tenu compte de la règle de calcul officielle, notamment l'évolution des coûts d'approvisionnements de GDF-Suez. En avril dernier, pour faire face à l'augmentation de la précarité énergétique et aux difficultés rencontrées par un nombre croissant de ménages, le Gouvernement avait affirmé avoir pris toute une série de mesures sur le coût de l'énergie. Ces mesures sont passées inaperçues pour les consommateurs qui ont dû s'acquitter de factures très lourdes en raison de deux hivers successifs rudes et d'augmentations des prix toujours plus importantes. Le risque est qu'à nouveau le client soit mis à contribution pour financer les superprofits et les superdividendes de GDF-Suez. Il faudrait donc garantir une véritable régulation des tarifs réglementés du gaz, en revenant notamment à la notion de coût réel et comptable, en réduisant l'impact de la soi-disant marge commerciale de GDF et en assurant une transparence réelle dans la fixation des tarifs. Il lui demande son avis sur cette proposition.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises et peut avoir des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité économique. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, proposent-elles deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Si nous voulons préserver le tissu économique des PME du bâtiment, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures rapides que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de préserver les entreprises et l'emploi dans le secteur du bâtiment.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre croissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et de l'autre, des délais clients qui ne changent pas voire tendent à augmenter. Cette situation provoque un essoufflement des trésoreries alors même que beaucoup d'entreprises du secteur sont confrontées à une situation conjoncturelle difficile. Il est d'ailleurs avéré que ce secteur est l'un des grands perdants de la loi LME, comme le démontrent les rapports remis par l'observatoire des délais de paiement. Aussi, deux évolutions ciblées sur les marchés des travaux privés sont avancées par les entreprises du secteur pour apporter des solutions. La première propose d'imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement, ce qui aurait pour effet de compenser la perte du crédit fournisseur. La seconde vise la sanction du retard de paiement : l'entrepreneur pourrait suspendre les travaux en cas de mise en demeure infructueuse et également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à la situation difficile évoquée par les entreprises du bâtiment.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. En effet depuis la mise en oeuvre de la réduction de ces délais de paiement, les entreprises du bâtiment déplorent un déséquilibre grandissant entre d'un côté des délais des fournisseurs plus courts et de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés. Cette inégalité se traduit par un manque de trésorerie important pour les PME et TPE, ce qui met leur équilibre financier en grande difficulté et fragilise le secteur du bâtiment. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont d'ailleurs confirmé en 2009 et 2010 que le secteur du bâtiment, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, est l'un des secteurs perdants de la loi LME. Face à ce constat, plusieurs solutions sont proposées par les entreprises du BTP : imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ou encore permettre à l'entrepreneur, concernant les retards de paiement, de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse tout en pouvant imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour corriger les conséquences dommageables de la LME et préserver le tissu économique des PME du bâtiment.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par cette loi, les entreprises du bâtiment semblent pâtir d'un déséquilibre grandissant entre d'un côté les délais fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients demeurant inchangés. Cette situation aurait pour conséquence directe de nombreuses difficultés de trésoreries des professionnels du bâtiment. Par conséquent, il souhaiterait être informé des mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre à ces entrepreneurs une meilleure gestion de leur comptabilité.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises et peut avoir des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité économique. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, proposent-elles deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Si nous voulons préserver le tissu économique des PME du bâtiment, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME. Ainsi il lui demande par conséquent de lui indiquer la position du Gouvernement sur ces propositions.
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et les conséquences qu'elle a eu pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. En effet, à cause de sa nature singulière et comme le relève l'Observatoire des délais de paiement dans ses rapports de 2009 et 2010, le secteur du BTP fait face à un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui restent inchangés ou s'allongent. Cette situation met à mal les trésoreries des entreprises du secteur, en particulier les TPE-PME, malgré la signature d'accords dérogatoires avec des syndicats de fournisseurs. Qui plus est, ces accords prennent fin au 1er janvier 2012 et la situation des trésoreries dans le secteur du BTP s'aggravera probablement encore à ce moment-là. Une étude de la BTP Banque publiée en août 2011 montre que la rentabilité des entreprises a baissé de moitié dans le gros oeuvre, de 40 % dans le second oeuvre et de 66 % dans les travaux publics, sur la période 2008-2011. Pour pallier les contraintes qui leur sont imposées par la loi LME, les entreprises du BTP proposent deux évolutions de la loi : une obligation de paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, afin de compenser la perte de crédit fournisseur, ainsi que la mise en place d'une nouvelle sanction des retards de paiement. L'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver le tissu entrepreneurial du BTP et corriger les erreurs faites avec la loi LME.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises et peut avoir des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité économique. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, proposent-elles deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Aussi, elle lui demande quelles mesures entend-il prendre pour corriger les conséquences dommageables de la loi de modernisation de l'économie pour le secteur du bâtiment.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement. En effet, ces entreprises pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment et des travaux publics était, en raison du caractère unique de chaque commande, et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Une première évolution souhaitable viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Une seconde évolution proposée par les professionnels concerne la sanction des retards de paiement. Il s'agirait de donner à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse, mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande par conséquent de lui indiquer la position du Gouvernement sur ces propositions.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises et peut avoir des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité économique. Ce déséquilibre injustifié est chaque jour un peu plus intolérable pour les PME et TPE du département de l'Isère qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi. Ces entreprises poussent désormais un réel cri d'alarme et proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger les conséquences dommageables de la loi de modernisation de l'économie pour le secteur du bâtiment.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des grandes associations et fondations faisant appel à la générosité du public quant à la proposition d'amendement n° II-519 déposée par le rapporteur de la commission des finances, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012 en cours, à l'Assemblée nationale. Cet amendement semble vouloir assimiler les dons à des niches fiscales. Les avantages fiscaux obtenus au titre des dons au profit de structures d'intérêt général ne semblent pas être des niches fiscales. Il s'agit plutôt pour le contribuable de dons « consentis à fonds perdus », sans contrepartie ou enrichissement pour le donateur. Le contribuable n'en retire aucun profit, mais contribue au contraire à la réalisation de missions d'intérêt général (dont certaines sont directement déléguées par l'État) mises en oeuvre par les associations et fondations, locales ou nationales. C'est avec les dons des particuliers que les associations et fondations luttent au quotidien contre la pauvreté, soutiennent le logement social, les personnes handicapées, oeuvrent pour la protection de l'enfance, le rayonnement de la culture, l'éducation. Cela n'est possible que si l'incitation au don continue à être soutenue par l'État, d'autant que les subventions publiques de l'État et des collectivités territoriales ont déjà commencé à baisser. En de très nombreux domaines, ces associations et fondations qui l'ont saisi se demandent si le fait d'inclure la réduction d'impôt attachée au don dans un plafond global, tout en diminuant les avantages fiscaux qui y sont attachés, ne va pas conduire les contribuables à diminuer le montant de leurs dons, car ceux-ci vont alors entrer en conflit direct avec les véritables niches fiscales. Sans ce financement, ce sont directement les bénéficiaires des actions qui se trouveront pénalisés, dans un contexte de rigueur budgétaire qui frappe déjà les plus démunis. Dès lors, il lui demande si cette décision peut être revue afin que ces associations qui oeuvrent au service de nos concitoyens puissent continuer à défendre leurs causes avec le même soutien apporté par les dons dont elles sont bénéficiaires.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction d'impôt pour les frais de véhicule et de déplacements prévus pour les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. Certaines activités obligent en effet les bénévoles à de nombreux et coûteux déplacements. La crise économique et le prix de l'essence, particulièrement, aggravent cette situation et entraînent des difficultés pour les familles et les bénévoles d'assumer leur engagement associatif. Or le barème kilométrique utilisé dans ce cadre est bien inférieur à celui qui s'applique aux salariés, ce qui pourrait constituer un frein au développement des activités de très nombreuses associations. Par ailleurs, l'article 302 du CGI ne peut bien évidemment s'appliquer aux nombreux bénévoles disposant de faibles revenus et qui ne peuvent donc bénéficier d'aucun remboursement. Alors que l'engagement associatif bénévole se doit d'être promu, valorisé et favorisé, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un projet de modification de la législation relative à la défiscalisation des dons versés aux associations caritatives et aux fondations. Cette disposition, qui vise à intégrer la réduction d'impôt accordée au titre des dons des particuliers dans le périmètre du plafonnement global des niches fiscales, aurait pour effet de rendre les réductions d'impôt pour dons assimilables à une niche fiscale, donc de plafonner leur montant, et de faire implicitement entrer les dons dans le champ d'application d'une réduction de 10 %. Aussi lui demande-t-il des informations sur cette mesure qui risquerait de fragiliser tout un tissu associatif, essentiel à la vie démocratique et sociale de notre pays.
M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans le cadre de la politique des maîtrises de la demande d'énergie, les CEE (certificats d'économies d'énergies) apparaissent comme outils pertinents. Malheureusement, des effets collatéraux se font jour et sont un signe de déstabilisation des artisans oeuvrant en ce domaine, avec perte de compétitivité et suppression d'emplois. En effet, ce dispositif est à double détente, et il appartient aux vendeurs d'énergie (qui sont des « obligés ») de prouver les actions qu'ils mènent en faveur des économies d'énergies. Ils ont deux moyens d'action pour collecter les CEE, le premier consiste à des accords type GDF-CAPEB ou courtiers, le deuxième en s'appuyant sur les installations par la voie de leurs réseaux commerciaux. Ces derniers ont la faculté de vendre à leurs clients, à la fois de l'énergie et les moyens techniques visant à économiser l'énergie. Ils sont libres de toute contrainte, choix de l'énergie, choix des actions d'économies, choix du secteur visé (BTP, industrie, transports, agriculture), choix de leur rayon d'action : particuliers comme entreprises. Ainsi, Cofely et Dalkia, filiales de GDF-SUEZ et d'EDF sont, à ce titre, toutes deux des « obligés » au regard de la loi. Leurs interventions se limitant au secteur industriel. Désormais, leur rayon d'action s'étend à l'habitat collectif et sans doute à celui des particuliers, terre d'élection de l'artisanat. En tant qu'« obligés », elles captent les CEE, grâce à leur « double casquette », et valorisent les CEE auprès de leurs clients, inscrivant des remises massives dans leurs devis, passant du rôle d'« obligés » à celui d'installateurs. On a pu observer jusqu'à 82 % de réduction avec le prix initial. Ainsi, le dispositif CEE, pour louable qu'il soit dans l'esprit, mène à la disparition pure et simple de la concurrence. Il s'agit là d'une position dominante (art. L. 420-2, alinéa 1er, du code de commerce). La position de Dalkia et Cofely est due à leur statut (double casquette) ainsi créée par les pouvoirs publics. Il s'agit aujourd'hui d'agir pour corriger ce grave problème de concurrence qui pourrait se solutionner en limitant le nombre d'« obligés », supprimer la « double casquette », délimiter le périmètre d'intervention en organisant très précisément l'ensemble du dispositif. Quelles sont les actions que vous envisagez afin de remédier à cette situation particulièrement préjudiciable pour l'artisanat.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans du bâtiment liées aux conséquences de l'article 43 du projet de loi de finances 2012 qui prévoit que désormais, seule la réalisation d'un bouquet de travaux donnera droit au bénéfice du crédit d'impôt développement durable dans le cadre de la maison individuelle. Le remplacement de parois vitrées serait donc écarté du dispositif. Sur un marché total annuel de 12 millions de fenêtres installées en France, près de 9 millions de ces fenêtres concernent le marché de rénovation. Le CIDD ne concernerait donc plus que moins de 15 % du marché total de la fenêtre. Cette suppression risque de fragiliser le marché de la rénovation des fenêtres pourtant indispensable à l'amélioration énergétique des logements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la création d'entreprises continue de perdre du terrain en Lorraine en dépit de la mise en place d'un commissaire à la ré industrialisation ; après avoir diminué de 21,1 % au premier trimestre et de 8,6 % au deuxième, le nombre de nouvelles sociétés immatriculées dans la région s'est replié de 8,7 % au troisième trimestre 2011. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour amener plus d'entreprises en Lorraine et notamment en Moselle Est, secteur qui souffre durement des restructurations économiques en tous genres.
M. Roland Muzeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rôle déterminant et l'importance stratégique que revêt le secteur aéronautique et spatial pour l'avenir du développement industriel de notre pays. Il s'inquiète de constater que, si les perspectives d'avenir de cette industrie sont grandes, elles se conjuguent aussi avec d'importants dysfonctionnements comme le montrent les difficultés rencontrées dans la production de l'A380, des retards de l'A400 M ou le lancement de l'A350. Aujourd'hui, seuls de grands groupes privés se partagent le marché du transport aérien. Ils définissent seuls les moyens civils et militaires de la Nation en privilégiant les stratégies commerciales sur la satisfaction des attentes et des besoins de notre pays et de sa population. Il s'interroge sur l'opportunité d'une participation majoritaire de l'État au capital des entreprises concernées, laquelle permettrait aux représentants de la Nation de définir avec les acteurs de ce secteur, compagnies aériennes, avionneurs, motoristes, salariés, associations de consommateurs, chefs d'état-major des armées, les besoins en matière de transport aérien et de défense nationale. Il estime nécessaire de conserver l'industrie aéronautique et spatiale sous contrôle public à l'abri des marchés financiers et de rentabilité financière. En conséquence, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'associer aujourd'hui les salariés et leurs représentants à la définition des stratégies industrielles de ces groupes et à la définition des besoins du secteur. Il lui demande de clarifier la stratégie du Gouvernement en matière de politique industrielle et de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour éviter les suppressions de postes et permettre de garantir le développement de cette activité déterminante pour la renommée de la France. Il lui demande de faire en sorte que le nécessaire soutien à cette filière soit à la hauteur de l'excellence professionnelle de ses salariés et du caractère vital des enjeux en cause, en termes de croissance industrielle et d'indépendance nationale.
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques publicitaires de certaines sociétés offrant légalement des services de jeu en ligne en France. L'un des premiers services de téléchargement illégal direct, également éditeur d'une constellation de sites affiliés proposant illégalement des contenus, est utilisé comme support de publicité pour des sites de jeu en ligne labellisés par l'ARJEL. Cette pratique n'est pas sans rappeler certains abus commis au début des réseaux P2P que le Gouvernement a prétendu combattre. Certains fournisseurs d'accès achetaient alors des espaces publicitaires sur des sites d'échanges tirant également un bénéfice de la contrefaçon sans reverser un euro aux créateurs. Ce service de téléchargement disposant de sa propre régie publicitaire, il est clair que les éditeurs de ces sites de jeu en ligne ou leurs mandataires ont explicitement choisi ces supports pour le moins contestables pour leurs publicités. Il demande donc comment le Gouvernement entend contrôler, voire interdire, de telles pratiques.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés croissantes des PME françaises à accéder à la commande publique. Alors que celle-ci peut représenter entre un tiers et la moitié de leur chiffre d'affaires, elles pâtissent lourdement aujourd'hui des actions de massification menées par le service des achats de l'État (SAE) ainsi que de la volonté d'imposer l'union des groupements d'achats publics (UGAP) comme centrale d'achat des collectivités territoriales. Il convient de souligner d'une part qu'en recourant à l'UGAP, celles-ci se libèrent de toute obligation en matière de publicité et de mise en concurrence et que, d'autre part, les entreprises référencées par l'union en question ne sont pas des PME locales mais de grands groupes européens ou internationaux représentant 75 % de ses achats. Dans ces conditions, les PME sont susceptibles de perdre une part conséquente de leur chiffre d'affaires, et pas moins de 21 000 emplois seraient ainsi directement menacés pour le seul secteur de l'équipement de bureau. Il lui demande dès lors quelles mesures envisage le Gouvernement afin que l'accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises soit garanti et conforté.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la problématique de l'évaluation économique de l'opportunité de réaliser un contrat de partenariat. De plus en plus de collectivités territoriales ont recourt à des partenariats publics-privés afin de trouver des sources de financement pour des grands équipements ou des infrastructures dont la charge financière ne peut être portée par la seule puissance publique. Ce sont souvent des contrats dits « de partenariat ». Une ordonnance du 17 juin 2004 est venue préciser les modalités de mise en oeuvre des contrats de partenariat. L'article 2 de ce texte réglementaire prévoit en outre que « les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable [...] ». Il pose la question de la faisabilité de cette étude économique d'opportunité tant le montage de telles opérations immobilières est complexe. Comparer les bénéfices d'un contrat de partenariat par rapport à un autre montage juridique et financier repose sur des critères économiques extrêmement précis et sujets à débat (effet levier de la dette, actualisation des flux financiers...). Il lui demande donc de préciser de quel appui de l'État les collectivités territoriales peuvent bénéficier afin de mener à bien les évaluations économiques d'opportunité de conclure un contrat de partenariat.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pôles de compétitivité chargés de certifier les projets innovants financés par le Fonds unique interministériel (FUI). La procédure de présentation des projets devant le FUI présente en effet plusieurs lacunes qui demandent à être corrigées. À ce titre, il s'alarme face à la longueur et la complexité de la procédure qui consomme près d'un tiers du délai de mise sur le marché. Cette situation apparaît en totale contradiction avec la compétitivité réelle des marchés nouveaux qui demande de raccourcir au maximum le délai de mise sur le marché d'une innovation. Par ailleurs, il conviendrait d'homogénéiser et de clarifier les critères de labellisation des projets présentés devant le FUI afin de permettre une plus grande cohésion et une sélection plus objective des candidats. Il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement à ce sujet.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les indicateurs de confiance des Français qui sont au plus bas. Jamais les Français n'ont été aussi pessimistes. À 88 % ils sont inquiets pour la situation économique, à 76 % ils le sont pour leur situation personnelle, 56 % des Français déclarent ne pas gagner assez pour pouvoir vivre comme ils le souhaitent, 40 % déclarent vivre difficilement avec leurs revenus actuels, 80 % croient de moins en moins à la politique. Il lui demande comment le Gouvernement entend redonner espoir et confiance aux Français.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'indemnisation des porteurs français d'anciens titres ottomans et turcs. L'article 57 du traité de paix de Lausanne du 24 juillet 1923 a mis en place les modalités de répartition de la dette publique ottomane entre les nouveaux États issus du démantèlement de l'Empire ottoman. Suite à une décision du conseil de la dette publique ottomane créé en 1933, les emprunts ottomans en circulation devaient être échangés contre des récépissés provisoires remis aux porteurs pour constater leurs droits sur les États qui n'ont pas encore amorti leur quote-part dans la dette ottomane. Compte tenu du non respect des clauses contractuelles par certains pays débiteurs, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux demandes d'indemnisation des porteurs d'anciens titres ottomans et turcs, sur les bases du traité de Lausanne de 1923.
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport qui existe entre pauvreté et opacité fiscale. Seulement 10 % de l'argent de la corruption mondiale permettrait d'éradiquer l'extrême pauvreté dans le monde. Comme l'une des plus grandes sources de richesse dans de nombreux pays en développement est leurs richesses minières, les entreprises extractives opérant dans ces pays portent une responsabilité majeure dans cet enjeu. L'obligation de transmission des publications relatives aux paiements effectués à leurs gouvernements respectifs, est une mesure qui mériterait d'être considérée et adoptée au sein du G 20. En outre, la lutte contre les paradis fiscaux et judiciaires constitue un défi crucial, lorsque ces paradis font échapper aux États des sommes considérables et nécessaires à leur développement. Par ailleurs, 800 milliards d'euros sont soustraits à la richesse des pays pauvres chaque année, avec pour conséquences une perte de recettes fiscales de 125 milliards d'euros, alors qu'une trentaine suffirait à régler le problème de la faim dans le monde. En vue des objectifs du millénaire pour le développement, il est indispensable de prendre des mesures contre la corruption et l'évasion fiscale et judiciaire. C'est pourquoi il lui demande de mettre un accent particulier sur ces thèmes lors de la présidence française du G 20 et de bien vouloir lui préciser les mesures concrètes envisagées dans le cadre national, européen et international.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des inquiétudes des personnes concernées par les conséquences de la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). En application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, le PPRT peut prescrire, dans certains cas, des mesures de protection des populations et notamment des travaux d'aménagements à hauteur de 10 % de la valeur vénale de leur bien. Or la législation ne semble donner aucune indication quant aux possibles conséquences sur le coût de la couverture assurantielle des biens immobiliers situés dans un secteur faisant l'objet d'un PPRT. Elle lui demande de lui confirmer qu'aucune augmentation du coût des assurances ne sera appliquée aux biens soumis à une obligation de travaux telle que définie à l'article L. 515-16 du code de l'environnement au simple motif que ces habitations sont situées dans le périmètre d'un PPRT, ni aucune augmentation de la franchise appliquée aux remboursements en cas de sinistre.
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la fraude à la TVA et plus particulièrement sur ce qu'on appelle le carrousel de TVA. Cette fraude, qui consiste à créer des entreprises dans différents États membres de l'Union européenne et de concevoir des opérations fictives de reventes entre ces dernières afin de se faire rembourser la TVA, coûte environ 10 milliards d'euros à l'État. Malheureusement ce délit, découvert au hasard des contrôles fiscaux, peut s'avérer lucratif au vu des peines encourues. Les moyens pour lutter contre cette arnaque se sont donc développés, mais certains pays européens sont en avance sur cette question. En Belgique notamment, la création d'une unité regroupant des agents du fisc et de la police ajoutée à l'invention d'un logiciel analysant les déclarations de TVA, détectent systématiquement les délits de carrousel de TVA. Cet investissement a permis de réduire de plus de la moitié les fraudes à la TVA en quatre ans en Belgique. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fraude à la TVA qui, pour la seule année 2010, et sur la base de fausses factures, aurait coûté plus de 10 milliards d'euros au contribuable français. En Belgique, ce préjudice aurait diminué de près de 93 % en quatre ans grâce à un logiciel informatique permettant de détecter les défaillances. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement met en oeuvre pour lutter contre cette fraude et s'il envisage de mettre en place ce dispositif belge qui semble avoir fait ses preuves.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce du relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien rénovation dans le bâtiment, les artisans de ce secteur d'activité ont aussitôt réagi pour faire connaître leur mécontentement et aussi leur crainte pour l'avenir de la profession. En effet, cette mesure s'accompagne de trois autres mesures toutes aussi graves de conséquences pour la construction : la suppression du PTZ, la diminution de 20 % du crédit d'impôt développement durable et la fin annoncée du dispositif Scellier. L'ensemble de ces mesures va considérablement impacter l'activité du bâtiment dans le logement et constituer sans nul doute un frein supplémentaire au moteur de la croissance. Ces orientations sont par ailleurs un signal négatif adressé à nos concitoyens qui envisageaient peut-être d'entreprendre à court ou moyen terme des travaux de réhabilitation tant en ce qui concerne le confort de leur habitat que la performance énergétique de leur logement. Enfin les entreprises du bâtiment représentent sur un secteur à forte intensité de main-d'oeuvre, qui plus est non délocalisable, qui contribue au maintien de l'emploi de proximité et au dynamisme de nos territoires. Sachant que le marché de l'entretien rénovation représente près de 70 % des activités des entreprises du bâtiment, une augmentation de la TVA à 7 % contribuera inévitablement à alourdir les factures des ménages y compris pour les plus modestes. C'est pourquoi il lui demande de renoncer à ces orientations qui vont très lourdement pénaliser les entreprises du bâtiment et les ménages.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment. En effet, il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels ne diminue dans les mois qui viennent au regard du renchérissement du coût des travaux pour les particuliers. Dès lors, l'activité des artisans du bâtiment en sera impactée négativement, ce qui risque de fragiliser le secteur. À ce titre, la CAPEB estime que l'application des mesures susmentionnées entraînerait une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Par conséquent, ces mesures sont contre productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Par ailleurs, la CAPEB dénonce l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises au régime classique. En effet, les auto-entrepreneurs n'étant pas assujettis à la TVA, ces derniers ne seront pas impactés par le relèvement de la TVA, contrairement aux entreprises en régime classique, ce qui entraînera une distorsion de la concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. Au regard des risques que font peser ces mesures sur le modèle économique du secteur, la CAPEB souhaite que le Gouvernement revienne sur ces mesures qu'elle juge injuste et dangereuse. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ainsi, la CAPEB dénonce l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises artisanales. En effet, les auto-entrepreneurs n'étant pas assujettis à la TVA, ces derniers ne seront pas impactés par le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 %, contrairement aux entreprises en régime classique, ce qui entraînera une distorsion de la concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans du bâtiment liées aux conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA, conjuguée à la suppression du PTZ + dans l'ancien, la diminution de 20 % après celle de 10 % du mois d'août 2011 du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine du dispositif Scellier, suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du bâtiment. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour ne pas fragiliser les entreprises du bâtiment qui subissent le ralentissement économique.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ + dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment. En effet, compte tenu du renchérissement du coût des travaux pour les particuliers, il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels ne diminue dans les mois qui viennent. L'activité des artisans du bâtiment en sera impactée négativement, ce qui risque de fragiliser le secteur. La CAPEB estime que l'application des mesures susmentionnées entraînerait une perte de près d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment contribuent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Ces mesures semblent très malvenues au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Par ailleurs, la CAPEB dénonce l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises constituées dans des formes classiques. Les premiers, n'étant pas assujettis à la TVA, ne seront pas impactés par son relèvement, contrairement aux secondes, ce qui entraînera une distorsion de concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. La CAPEB espère que le Gouvernement reviendra sur l'ensemble de ces mesures qu'elle juge injustes et dangereuses. Convaincu de la légitimité de cette demande, il souhaite savoir si le Gouvernement entend y répondre favorablement et, dans le cas contraire, s'il entend adopter des mesures spécifiques de soutien à ce secteur d'activité.
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans du bâtiment liées aux conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA, conjugué à un certain nombre d'autres dispositions fiscales, suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du bâtiment. Cette mesure va affaiblir la croissance puisque l'activité et l'emploi vont directement en pâtir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour ne pas fragiliser les entreprises du bâtiment qui subissent le ralentissement économique.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment. En effet, il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels ne diminue dans les mois qui viennent au regard du renchérissement du coût des travaux pour les particuliers. Dès lors, l'activité des artisans du bâtiment en sera impactée négativement, ce qui risque de fragiliser le secteur. À ce titre, la CAPEB estime que l'application des mesures susmentionnées entraînerait une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Par conséquent, ces mesures sont contre-productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Par ailleurs, la CAPEB dénonce l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises au régime classique. En effet, les auto-entrepreneurs n'étant pas assujettis à la TVA, ces derniers ne seront pas impactés par le relèvement de la TVA, contrairement aux entreprises en régime classique, ce qui entraînera une distorsion de la concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. Au regard des risques que font peser ces mesures sur le modèle économique du secteur, la CAPEB souhaite que le Gouvernement revienne sur ces mesures qu'elle juge injustes et dangereuses. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accord de Bruxelles du 9 décembre. Face à la tourmente dans laquelle est prise la zone euro, les dix-sept États de cette zone ont décidé, vendredi 9 décembre, de rédiger un traité intergouvernemental. À cette occasion, il a été décidé que le mécanisme européen de solidarité (MES), destiné à venir en aide aux pays membres de la zone euro qui n'auraient pas un accès suffisant au marché pour financer leurs dettes, serait mis en place dès juillet 2012 et non plus en juillet 2013, comme initialement prévu. Il décidera par ailleurs non plus à l'unanimité, mais à la majorité qualifiée de 85 %. Certains de nos concitoyens considèrent que le MES engendrera un transfert de souveraineté des plus alarmant et ont l'impression que cette structure européenne n'oeuvrera pas dans l'intérêt des peuples et de manière transparente. Il lui demande de bien vouloir les rassurer à ce sujet.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'attribution des bourses au mérite aux lycéens. Selon la circulaire n° 2009-099 du 17 août 2009, la bourse au mérite est exclusivement attribuée à l'issue de la classe de troisième. Les élèves qui ne remplissent pas les conditions d'attribution à la fin de la troisième mais dont la situation familiale change au cours de la seconde ne peuvent donc plus prétendre à cette bourse alors même qu'ils en ont besoin pour poursuivre leur scolarité dans de bonnes conditions. Face à cette situation il lui demande pourquoi la bourse au mérite ne peut être demandée à la fin de la classe de seconde ou de première, et quelles autres solutions les familles ont-elles pour aider leurs enfants lycéens.
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de plus en plus lourdes des restrictions budgétaires qui affectent l'éducation nationale. Pour la troisième année consécutive, les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) sont frappés par des mesures de réduction de leurs moyens. Alors que ce dispositif a fait ses preuves, que la compétence et la spécificité des enseignants spécialisés et des psychologues qui le composent est reconnue, il est menacé très concrètement de ne plus pouvoir remplir correctement ses missions. La scolarité et la réussite de millliers d'élèves est en cause, en particulier dans le département du Nord puisqu'en 2009-2010 ce sont au moins 2 800 enfants en grande difficulté qui n'ont pu bénéficier de l'aide dont ils avaient besoin. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour rendre au réseau RASED les moyens de travailler auprès des élèves, alors que le problème de l'échec scolaire prend des proportions de plus en plus inquiétantes dans notre pays.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes au sein de l'éducation nationale. Au cours des dix dernières années, près de 100 000 postes (soit près de 10 %) ont été supprimés au sein de l'éducation nationale. 1 500 classes ont été fermées à la rentrée 2011, alors que l'arrivée de 4 900 élèves supplémentaires était prévue. Cette politique uniquement comptable a naturellement des conséquences désastreuses sur les parcours scolaires et donc sur l'avenir de nos enfants. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin que l'éducation nationale retrouve des effectifs d'enseignants compatibles avec sa mission, dans l'intérêt des élèves.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la médecine scolaire. Les médecins scolaires sont titulaires de contrats passés avec le rectorat et ont des vacations fixées sur le calendrier scolaire : ces médecins ne sont donc pas rémunérés pendant les vacances scolaires. De plus les contrats doivent être renouvelés chaque année. Cette lourdeur de fonctionnement rend le poste peu attractif. Ce qui explique que l'on dénombre seulement 1 400 médecins titulaires sur l'ensemble du territoire national. Aussi elle lui demande s'il envisage de pourvoir à ces postes, en permettant aux médecins à la retraite qui le souhaitent, de continuer à exercer une activité professionnelle. Cela permettrait de pallier la pénurie des effectifs des médecins scolaires qui à terme peut être dommageable pour la santé des enfants.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les conseillers pédagogiques, maillon essentiel de la chaîne éducative. À compter de janvier 2012, dans le cadre de la « décontraction du système éducatif », il sera recommandé aux recteurs de supprimer des postes, un mouvement déjà engagé en 2010-2011. Ces suppressions ne sont décidées que dans la seule optique comptable, oubliant la mission première des conseillers pédagogiques : la formation continue des enseignants du 1er degré pour une école ambitieuse de la réussite des élèves. Alors que le difficile métier d'enseignant est en pleine mutation, l'expertise des conseillers pédagogiques ne peut être bradée. Il est primordial d'assurer la médiation entre la réalité de terrain, l'humain et l'institution. Surtout au moment où la formation initiale pédagogique et professionnelle des enseignants a quasiment disparu, ce qui génère une grande détresse des débutants. Surtout quand le métier est de plus en plus complexe (mise en place du socle commun de connaissances et de compétences, loi sur le handicap, sécurité...). Accompagner, former et conseiller les enseignants, constituent des investissements durables. C'est pourquoi les conseillers pédagogiques revendiquent un nouveau texte réglementaire redéfinissant leurs missions. Ces acteurs du monde de l'éducation, professeurs des écoles et maîtres formateurs réaffirment une nécessaire réflexion sur leur métier. Ils estiment que la note de service du 18 avril 1996 ne permet pas une véritable reconnaissance de leur fonction, sur le plan de leur formation, de leur rémunération et de leurs conditions d'exercice. Aussi, il lui demande, d'une part, de veiller à ce que l'intérêt des élèves soit préservé avec un maintien suffisant de postes. D'autre part de bien vouloir lui indiquer si les préoccupations et les attentes de ces professionnels peuvent être prises en compte.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités de fléchage des postes d'enseignant dans les écoles primaires, les postes fléchés permettant d'affecter sur un poste à besoins spécifiques un professeur dont les compétences correspondent aux attentes de l'Éducation nationale. Il souhaiterait que le Gouvernement précise si les rectorats ont toute liberté dans le fléchage des postes d'enseignant des écoles primaires, tant quantitativement que qualitativement (adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés, langue vivante, enseignement biculturel...) et si les professeurs affectés sur ce type de poste ont la possibilité de participer au mouvement des enseignants dès l'année suivante. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'âge minimum d'entrée à l'école dans une classe unique. Alors que l'entrée à l'école à partir de trois ans est vue comme importante en France, l'école d'Albine, dans le Tarn, a refusé l'entrée des enfants de moins de quatre ans. Il lui demande de préciser comment le Gouvernement entend corriger cette situation.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la grave inquiétude relative à l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire (collège et lycée). En effet, à la rentrée 2012, il est prévu qu'un élève sur deux, de la filière scientifique, ne reçoivent plus de cours dans cette discipline. Cela est préoccupant pour la culture générale de nos jeunes, lorsque l'on connaît l'importance de l'histoire-géographie dans la structuration mentale de ces derniers. Elle est celle qui permet de se situer dans l'espace et dans le temps. Envisager de supprimer ou de réduire cet enseignement demeure pour le plus grand nombre incompréhensible. En outre, au collège, dans le cycle central (5e et 4e) qui couvre la période allant de Charlemagne à 1914, la réduction de l'horaire à une heure hebdomadaire contraint les enseignants à sacrifier des pans entiers de notre passé collectif. Après avoir supprimé le service national et à l'heure où les études d'opinion obligent à constater la difficulté pour les jeunes à se situer au sein des valeurs de la République, chaque initiative visant à réduire notre sentiment d'appartenance apparaît peu constructive. C'est pourquoi il lui demande de lui apporter des assurances quant au maintien des heures d'enseignement d'histoire-géographie pour tous nos collégiens et lycéens.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétante situation de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire. En effet, à la rentrée scolaire 2012, les lycéens en terminales scientifiques, ne suivront plus d'enseignement obligatoire dans cette discipline. De surcroît, lors des consultations préalables à la réforme du lycée en 2009, les professeurs d'histoire et géographie s'étaient vus assurer, par le cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'ouverture d'une option d'un enseignement de la matière de deux heures, aux élèves de terminales scientifiques, dans tous les lycées. Or selon l'Association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG), cette option ne sera offerte que dans peu d'établissements. Enfin, conséquence de cette réforme, la mise en application des programmes de la discipline, en classe de première, est rendue impossible, puisque ceux-ci concentrent, en une année, des contenus répartis auparavant sur deux années. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour maintenir l'enseignement de l'histoire et de la géographie en terminales scientifiques.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré. À la rentrée scolaire 2012, les élèves inscrits en terminale scientifique ne bénéficieront plus d'un enseignement d'histoire-géographie, ce qui est regrettable comme elle a déjà pu lui signifier. D'autre part, elle regrette que deux engagements du ministère n'aient pas été tenus. Le rééquilibrage en faveur des filières littéraire et économique aurait dû compenser cette réforme. Or il n'en est rien puisque il ne concerne que 0,2 % des élèves à la rentrée 2011. La mise en place d'une option d'histoire-géographie pour les élèves de terminale scientifique constituait une autre garantie. Là encore, on peut constater que nombre de lycées n'offrent pas cette option. Le nombre d'heures d'histoire-géographie a aujourd'hui été considérablement réduit, ce qui rend impossible la mise en application des programmes y compris dans les classes de cinquième et de quatrième où il n'y a plus qu'une seule heure d'enseignement. Elle lui demande donc de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour revaloriser cet enseignement, indispensable à la formation des jeunes citoyens.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des professeurs d'histoire et de géographie à la suite de la réforme du lycée de 2009. En effet, à la rentrée 2012, les élèves de terminale scientifique n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire géographie. Par ailleurs, la possibilité d'un enseignement optionnel qui avait été prévue ne devrait pas être proposée dans tous les lycées. D'autre part, le rééquilibrage attendu entre les filières ne semble pas se produire. Enfin, la réduction des horaires pour les classes de 4e et de 5e ne permet plus d'assurer un enseignement de l'ensemble de notre histoire. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour que l'enseignement de ces matières puisse être assuré dans des conditions satisfaisantes.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'emploi des moniteurs éducateurs et des éducateurs spécialisés. Diplômés d'État, ces professionnels aident et accompagnent des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration et d'insertion. Il y est également précisé qu'ils sont employés principalement, mais sans exclusive, dans les secteurs du handicap, de la protection de l'enfance, de la santé et de l'insertion sociale par les collectivités territoriales, la fonction publique et des associations et structures privées. Par ailleurs, les équipes des instituts médico-éducatifs (IME) et des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) comprennent des éducateurs spécialisés et/ou des moniteurs éducateurs. Toutefois, il lui demande s'il trouve normal que la détention de tels diplômes d'État n'assure pas obligatoirement l'emploi des personnes diplômées, notamment dans le privé. Il lui demande quelles mesures correctives pourraient être prises pour faire correspondre le nombre de diplômés aux besoins effectifs.
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des chefs d'établissements d'enseignement professionnel du rectorat de Grenoble concernant la nouvelle répartition des enseignements dans les filières professionnelles parue à la rentrée de septembre 2011, et notamment sur la place réservée aux langues vivantes dans la filière hôtelière. Cette nouvelle répartition entraînerait un changement de catégorie pour les lycées hôteliers et la disparition de la seconde langue vivante dans les enseignements obligatoires. Alors que les élèves en lycée hôtelier se destinent dans leur métier à faire la promotion de la gastronomie française en France et à travers le monde, il serait extrêmement dommageable qu'ils n'aient plus accès à cet apprentissage, en Rhône-Alpes comme sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette nouvelle répartition et préserver l'enseignement d'une seconde langue vivante pour les bacs professionnels hôtellerie restauration, en maintenant notamment des moyens horaires suffisants pour les enseignants d'une seconde langue vivante.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la carte des formations en Aquitaine pour 2012. À Bergerac, le futur lycée des métiers, qui remplacera le lycée de l'Alba, sera construit pour la rentrée 2014. Le programme de ce lycée a été élaboré sur une prévision de 360 élèves. Or, avec la réforme du bac pro, de l'évolution de la filière électrotechnique, le nombre d'élèves pourrait être inférieur à 200. Afin d'être cohérent avec l'investissement du conseil régional d'Aquitaine d'une part et l'adéquation de l'offre de formations et du tissu économique d'autre part, une demande d'ouverture anticipée du bac pro chaudronnerie industrielle dès la rentrée 2012 a été faite. En effet, cette solution aurait permis d'augmenter l'effectif du lycée de 45 élèves en 2014. Elle repose sur un tissu industriel local fort de 30 entreprises référencées, adaptées à cette filière, présentant des débouchés professionnels importants pour les élèves. Le 9 décembre 2011, le comité mixte paritaire académique a rejeté l'anticipation de l'ouverture de ce bac pro dès la rentrée 2012. Aussi, elle lui demande de bien vouloir intervenir auprès du rectorat pour réexaminer cette demande et l'intégrer à la carte des formations pour l'année 2012-2013.
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des infirmiers scolaires. Nous connaissons tous l'importance des infirmiers scolaires dans la vie quotidienne de l'école, et dans la réussite d'une scolarité épanouie pour les élèves. Les infirmiers scolaires remplissent des tâches importantes, qui vont de l'éducation à la citoyenneté et à la vie (y compris sexuelle) à la prévention de la violence, de l'écoute à l'aide psychologique ou sociale, bien au-delà du domaine strictement sanitaire et médical. La transposition de leur statut en catégorie A été une promesse du président de la République, un symbole fort, cependant la fixation d'une grille de rémunération indiciaire en deçà de celle appliquée à leurs collègues hospitaliers, a bien souvent été considérée comme injuste. Il est de fait que cette disposition ne permet pas une reconnaissance pleine et entière de leurs qualifications et de leur professionnalisme. Les infirmiers ont tous le même diplôme. Il souhaite donc savoir quelle est la position du ministère sur ce sujet, afin de permettre une reconnaissance réelle de leurs fonctions à l'éducation nationale.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications des infirmières scolaires qui souhaitent pour leur profession le passage au statut A de la fonction publique d'État, comme cela existe pour leurs collègues de la fonction publique hospitalière. En effet, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a prévu dans son article 37 que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux, ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, est un droit individuel. Les infirmières de l'éducation nationale se sont trouvées exclues de ce dispositif. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux revendications des infirmières scolaires.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les attentes des infirmiers et des infirmières scolaires. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, est un droit individuel (article 37). Néanmoins, à ce jour ce sont 7 700 infirmiers et infirmières de l'éducation nationale qui ne bénéficient toujours pas de ce dispositif. Ce retard affecte ainsi l'équité de carrière pour un diplôme identique. Alors que pour la fonction publique hospitalière le décret statutaire est effectif depuis septembre 2010, ils demandent que leur carrière soit elle aussi revalorisée. Le schéma concernant cette revalorisation étant en cours d'arbitrage afin d'en préciser les modalités, les infirmiers et infirmières scolaire souhaiteraient que la grille qui leur sera proposée soit la même que celle de la fonction publique hospitalière. Ainsi elle lui demande quelles seront les intentions du Gouvernement pour répondre aux revendications des infirmiers et infirmières scolaires.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'encadrement des activités physiques et sportives en milieu scolaire. En effet, de nombreuses communes mettent à disposition des écoles un personnel qualifié et compétent pour aider les professeurs d'écoles dans l'enseignement de l'éducation physique et sportive. Malheureusement, cette solution provisoire se voit souvent remise en cause par la non-obtention du concours ETAPS. Parce que les communes ont rarement les moyens de recruter un éducateur, les enfants se voient souvent privés des compétences techniques et éventuellement d'un enseignement physique et sportif. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de répondre à cette problématique dans les zones rurales, en particulier dans le Tarn.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des postes de psychopédagogues en CMPP (centre médico-psycho pédagogique). Ces enseignants spécialisés (rééducateur option G) sont mis à la disposition du CMPP (centre médico-psycho pédagogique) afin de réaliser des bilans scolaires en vue d'une orientation spécialisée ou de la mise en place d'une aide spécifique et d'effectuer des prises en charge psychopédagogiques individuelles ou groupales d'enfants et d'adolescents en difficulté scolaire. L'intégration et la réussite scolaire étant les missions essentielles de l'école, il lui demande de bien vouloir maintenir ces postes.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le véritable marché que représentent les cours de soutien scolaire proposés par des sociétés privées. Plusieurs enquêtes ont montré des dysfonctionnements graves dans le recrutement des « professeurs » et le suivi des élèves dont les parents payent pourtant, parfois, de fortes sommes pour cet accompagnement. Le ministère a mis en place des heures de soutien scolaire qui sont assurées par des enseignants de l'éducation nationale au sein des établissements. Mais la demande des familles reste très forte et elles se trouvent confrontées à une vraie jungle sans aucune possibilité de contrôle des prestataires de services. Ne serait-il pas possible d'imaginer la mise en place d'un label au cahier des charges strict, voire d'un agrément qui permettrait aux familles d'être plus sereines dans leur recherche ? Il lui demande de bien vouloir préciser quelle est sa position en la matière.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le droit au repos des moniteurs. En effet, dans son arrêt du 10 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, décret pris en application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Aux termes de ce décret, désormais annulé, les moniteurs des colonies de vacances titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne bénéficient pas d'une période minimale de repos de 11 heures consécutives pour chaque période de 24 heures ou d'une période de repos compensateur ou de protection équivalentes. Le Conseil d'État pour annuler ce décret s'est appuyé sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne n° C428-09 du 14 octobre 2010, qui avait considéré que les dispositions du décret incriminées devaient être regardées comme incompatibles avec la directive du 4 novembre 2003 sur le temps de travail. Un groupe de travail a été constitué sur le contrat d'engagement éducatif pour étudier ce problème. Il lui demande de lui préciser quelles sont les pistes et les axes envisagés par ce groupe de travail.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations que suscite le risque de disparition d'un diplôme de type master 1 et 2 « Action gérontologique et ingénierie sociale » (AGIS) de l'université de Provence. La direction générale de l'enseignement supérieur a rejeté le renouvellement de ce diplôme, alors que le master AGIS s'inscrit parfaitement dans la réforme des universités et qu'il est bâti sur le mode de l'alternance depuis 18 ans, avec un taux d'insertion des diplômés de 70 % dans les six mois du diplôme et de 100 % avant un an, tant en formation initiale qu'en reconversion. Cette formation est de surcroît en adéquation avec les politiques publiques de la vieillesse et du handicap, alors que la loi sur l'autonomie est annoncée pour l'année prochaine. Il lui demande la réponse que le Gouvernement entend apporter pour le nécessaire maintien de cette formation.
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir du master 2 professionnel action gérontologique et ingénierie sociale (AGIS) de l'université de Provence. Ce diplôme forme des cadres de l'action et l'ingénierie sociales auprès des populations vieillissantes. Soutenu par son université de tutelle, le master AGIS a vu sa reconnaissance croître tant auprès des étudiants que des employeurs avec un taux d'insertion record de 70 % des diplômés dans les six mois et de 100 % avant un an. Le master est d'ailleurs agréé par la direction générale de la cohésion sociale pour exercer les fonctions de directeur d'établissement ou service médico-social. Or la direction générale de l'enseignement supérieur du ministère, après avoir suivi les recommandations de l'AERES, a rejeté le renouvellement de ce diplôme. Les observations dans le rapport d'évaluation du comité AERES sur la mention AGIS montrent un « décalage » avec la réalité de la gérontologie. Les acteurs de ce cursus et les diplômés contestent les motivations de cet avis défavorable et regrettent que l'AERES n'ait pas souligné que le master AGIS s'inscrit parfaitement dans la réforme des universités. Cette formation est en effet intégrée dans la vie professionnelle et en adéquation avec les politiques publiques de la vieillesse et du handicap, et elle est bâtie sur le mode de l'alternance depuis 18 ans. Par ailleurs, ils insistent sur le fait que cette formation s'autofinance totalement grâce à la formation continue et aux taxes d'apprentissage. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre en compte ces arguments et permettre le maintien de ce diplôme au sein de l'université de Provence.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du report de l'épreuve de lecture critique d'article lors des épreuves classantes nationales 2011 pour les étudiants en 6e année de médecine. Ces épreuves sanctionnent la fin du deuxième cycle de médecine et l'aboutissement de 3 années de travail intensif. Elles ont pour vocation de classer les étudiants pour leur choix de spécialité et ville future. Cette année, lors du passage des ECN (épreuves classantes nationales 2011), la lecture critique d'article LCA a été annulée à deux reprises dans la même journée. Après plusieurs jours d'attente, on a annoncé aux étudiants qu'ils devraient repasser la LCA deux semaines plus tard soit le 14 juin 2011. Or, de nombreux étudiants qui avaient prévu de réaliser un stage d'été à l'étranger ou bien simplement de passer des vacances se sont vus contraints d'annuler leurs projets. Les associations d'étudiants ont immédiatement demandé le remboursement des frais engendrés par la double annulation puis le report de la LCA. Le Président de la conférence des doyens a proposé de coordonner l'envoi et le traitement des demandes de remboursement via les facultés. Ainsi, l'ensemble des demandes a été centralisé durant l'été. Il était prévu que ce dossier soit traité par l'AUFEMO (Administration universitaire francophone et européenne en médecine et odontologie) puis déposé au ministère. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de dédommager financièrement ces étudiants.
M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions difficiles de la rentrée universitaire à Mayotte. En effet, les lois du 7 décembre 2010 portant départementalisation de Mayotte ont abrogé les compétences de l'institut de formation des maîtres de Dembéni et du CEFSEN du conseil général de Mayotte en matière d'enseignement supérieur. Or la création du centre universitaire de Mayotte n'est intervenue que tardivement en novembre 2011. Tant et si bien que la scolarité de nombre d'étudiants se trouvant dans notre département se trouve gravement perturbée. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre rapidement pour, d'une part, favoriser un fonctionnement normal de l'enseignement supérieur à Mayotte et, d'autre part, multiplier le nombre des classes d'enseignement supérieur professionnalisé du type brevet de technicien supérieur et/ou délivrant des diplômes d'instituts universitaires de technologie, lesquelles s'avèrent plus adaptées, à la demande d'une très grande majorité des bacheliers de Mayotte.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthophonistes, dont nombre d'entre eux sont inquiets de l'évolution de leur profession. Dans le cadre de la réforme européenne licence-mastère-doctorat, le diplôme d'orthophoniste est reconnu au grade de mastère. Or le ministère de la santé propose aux orthophonistes une formation à deux vitesses : une formation généraliste proposée en première année de mastère pour les orthophonistes de base et une formation de niveau mastère 2, complémentaire et non obligatoire, pour les orthophonistes qui seront ensuite habilités à prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de déglutition et de problèmes de voix. Cette décision aboutirait à une scission de la profession entre les orthophonistes titulaires d'un mastère 2 et ceux qui n'ont obtenu leur diplôme qu'à l'issue de la première année de mastère. De plus, cette formation à deux niveaux ne permettrait pas de garantir la meilleure qualité de soins pour les patients sur l'ensemble du territoire. Enfin, cela pénaliserait la mobilité des professionnels seulement titulaires d'un mastère 1, en Europe et dans le monde. C'est pourquoi il lui demande que la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes soit reconnue au grade de mastère 2.
Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de soutenir les programmes de recherche portant sur les liens entre environnement et santé publique. En effet, l'utilisation abusive de perturbateurs endocriniens, de pesticides ou encore la malbouffe sont à l'origine de nombreuses maladies chroniques. C'est pourquoi, aujourd'hui, la communauté scientifique s'intéresse de près aux conséquences du bisphénol A, de l'amiante, de la poussière de bois, des OGM, de l'aspartame, de la laine de verre, des produits organiques persistants ou des champs électromagnétiques sur la santé humaine. Pourtant, à contre-courant de cet enjeu pour la santé publique, la pérennité du programme consacré à la santé environnementale jusqu'alors financé par l'Agence nationale de la recherche (ANR) est remise en question. Le programme CESA « Contaminants et environnement : métrologie, santé, adaptabilité, comportements et usages » ne serait en effet pas reconduit en 2012. Compte tenu de ces éléments, et alors que la recherche en santé environnementale est un enjeu de santé publique, elle souhaite l'alerter sur la gravité d'une telle décision.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des futurs psychologues. Les masters professionnels accordent aux étudiants le titre de psychologue sous une double condition : réussir leur diplôme et valider un stage encadré de 500 heures. Depuis quelques années, les encadrants professionnels sont dans l'obligation de gratifier le stage dès lors que sa durée dépasse les trois mois. Cette réglementation a été rappelée par la loi sur l'égalité des chances de 2006 puis complétée en abaissant le seuil de gratification aux stages de plus de deux mois. L'article 27 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnel réaffirme le principe d'une gratification des stages d'une durée de plus de deux mois, de manière continue ou non. Si une telle mesure visait au départ à reconnaître l'implication des stagiaires dans les structures d'accueil, il s'avère aujourd'hui qu'elle met en difficulté ces mêmes stagiaires car de nombreuses structures associatives ne disposent pas des budgets nécessaires pour prendre en charge les gratifications et réduisent donc, voire mettent fin à tout accueil de stagiaire. Une telle situation est préjudiciable à l'ensemble des étudiants, quel que soit leur cursus universitaire, car ceci réduit les possibilités de découverte et d'approfondissement des connaissances pratiques en milieu professionnel. Certaines filières sont plus impactées que d'autres, notamment celle de psychologie, car celles-ci intègrent de façon obligatoire des périodes de stage. La réduction de l'offre implique donc directement une diminution du nombre d'étudiants qui peuvent voir leur cursus aboutir : l'attractivité de ces filières peut donc être remise en cause alors même qu'on ne peut qu'encourager les responsables universitaires qui poussent leurs étudiants à découvrir sur le terrain leur futur métier. Face à cette situation, il souhaite l'alerter sur cette difficulté et connaître sa position sur les possibles voies d'issue permettant à la fois de reconnaître le travail fourni par les stagiaires et de maintenir voir développer l'offre de stage.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement des stages médicaux. En effet, les universités de médecine n'ont le droit de signer qu'une seule convention de stage par an. Si cette réforme a l'avantage d'épargner aux étudiants une longue succession de stages de moins de deux mois non gratifiés, elle est néanmoins la source de difficultés nouvelles pour le secteur médical, certains hôpitaux étant contraints, par exemple, de mobiliser des ressources de leur budget recherche pour verser les gratifications. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte financer la formation des étudiants tout en protégeant le budget de la recherche.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le nouveau dispositif initié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008. Le décret d'application de cette loi n'étant pas encore promulgué, il lui demande quelles sont les normes imposées aux maisons d'assistants maternels en termes d'accessibilité et de sécurité et si ces dernières sont les mêmes que celles qui régissent les établissements recevant du public.
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'instauration d'un jour de carence pour les personnels de la fonction publique en arrêt maladie et ses conséquences pour les personnels atteints d'affection de longue durée. En effet, la justification de la mise en place de cette journée de carence était essentiellement liée à la nécessaire équité entres les salariés du secteur privé et du secteur public. Dans le cas des personnels atteints d'une ALD et uniquement dans ce cas, il existe aujourd'hui une différence de traitement entre les salariés du privé et du public puisque les indemnités journalières versées ne sont pas imposables dans le privé alors qu'elles le sont dans le public puisque intégrées au traitement de base du fonctionnaire. Aussi, il lui demande, quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour établir une équité de traitement entre fonctionnaires et salariés du secteur privés en affection de longue durée.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession infirmière à l'éducation nationale. Le Gouvernement s'est engagé à revaloriser la carrière des infirmiers et infirmières par un passage en catégorie A. À ce jour les 7 700 infirmiers de l'éducation nationale ne bénéficient toujours pas de cette mesure. Aucun décret statutaire n'a été porté à la connaissance des organisations syndicales. Elle souhaite avoir connaissance du calendrier de mise en oeuvre de cette mesure pour les professionnels de l'éducation nationale.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de la suppression du paritarisme au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. Cette réforme est prévue par les accords de Bercy, signés le 2 juin 2008 par le Gouvernement et six des principales organisations syndicales. L'organisation paritaire de ce Conseil permet de garantir une véritable négociation entre les organisations syndicales et l'administration en vue de s'accorder sur des amendements acceptables par tous. Il lui demande si cette réforme n'aurait pas pour conséquence de renforcer les organisations syndicales, en leur permettant de s'accorder entre elles sur des amendements qui éloigneraient beaucoup un projet de texte de son sens initial, transformant le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en une instance de contestation.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 38 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, visant à réduire le plafond de la cotisation due par les collectivités territoriales au CNFPT. Cet article prévoit de réduire la cotisation des collectivités territoriales qui passerait de 1 % à 0,9 % de la masse salariale pour les exercices 2012 et 2013. Cela constituerait une baisse de ressources estimée à 33,8 millions d'euros par an pour le CNFPT. Afin de préserver les moyens consacrés à la formation, le conseil d'administration du CNFPT a adopté différentes mesures visant à réduire les coûts annexes, notamment les frais de transport des stagiaires qui pourraient n'être plus remboursés. Outre la remise en cause évidente du droit à une formation continue et de qualité pour les agents territoriaux, l'incidence d'une telle mesure sera discriminatoire car elle pénalisera gravement les communes les plus éloignées des centres de formation. Ces dernières pourraient à terme se voir sollicitées par leurs agents pour financer les déplacements non remboursés. De plus, la contraction du budget du CNFPT conduira inéluctablement à réduire le volume des heures, la diversité des formations délivrées et la capacité du centre à pouvoir financer l'intervention des enseignants ou des professionnels de valeur. Enfin, dans un contexte économique où les ressources des collectivités sont de plus en plus limitées, il semble délicat de les contraindre à recourir à des formations privées pour leurs agents (ceci afin de combler la diminution des formations du CNFPT). En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cet amendement et ainsi permettre au CNFPT de maintenir un service public de formation de qualité et non discriminatoire pour l'ensemble des agents territoriaux.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés de transversalité de normes rencontrées au quotidien par les EHPAD gérés par les collectivités territoriales. Actuellement, ces structures ne peuvent pas accueillir des infirmières de la fonction publique hospitalière par voie de mutation si elles sont en catégorie A. Ces structures sont donc dans l'incapacité de mettre en place la loi du 3 août 2009 sur la mobilité entre les fonctions publiques. Elles sont donc obligées d'avoir recours à des mises à disposition. Dans la fonction publique hospitalière, le décret 2010-681 a créé une prime pour les assistants de soins en gérontologie de la fonction publique hospitalière. Le statut de la fonction publique territoriale ne prévoit pas quant à lui le versement de cette prime spécifique de 90 euros brut. Il semble également nécessaire de supprimer le concours d'accession à la fonction publique territoriale pour les agents de catégorie A et B qui justifient de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre autorisant l'exercice d'une fonction comme par exemple les infirmières et les directeurs d'établissements diplômés. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la forte augmentation du prix du carburant à la pompe. Alors que le prix du carburant à la pompe atteint de nouveaux records, il faut noter que le coût du baril de pétrole brut est bien en deçà des coûts enregistrés en 2008. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour enrayer cette augmentation qui touche les ménages et les entreprises.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le conventionnement liant EDF à La Poste à des fins de démarchage et de vente d'abonnements énergétiques. Dans le Pas-de-Calais, EDF a obtenu que le facteur se fasse son intermédiaire commercial afin que le fournisseur d'énergie puisse engranger le plus grand nombre de contrats énergétiques possible, contrat proposant la vente du gaz et de l'électricité au tarif du marché et non plus au tarif régulé. Le facteur, et son image positive, sont donc utilisés pour la collecte de nouveaux contrats, collecte qu'il effectue à raison de deux passages par boîtes aux lettres sur la base d'une liste établie par EDF. Il peu probable que les foyers démarchés refusent de donner satisfaction au facteur qui reste une figure très appréciée et de confiance. Sur 350 000 offres distribuées, EDF espère donc récupérer les 100 000 propositions qui ne lui ont pas encore été retournées grâce à la présence postale territoriale. Cette forme de marketing est contestable dans la mesure où elle détourne le service public postal de ses missions au profit des intérêts privés d'EDF. En conséquence, il lui demande de lui préciser sa position sur cette question.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le conventionnement liant EDF à La Poste à des fins de démarchage et de vente d'abonnements énergétiques. Dans le Pas-de-Calais, EDF a obtenu que le facteur se fasse son intermédiaire commercial afin que le fournisseur d'énergie puisse engranger le plus grand nombre de contrats énergétiques possible, contrat proposant la vente du gaz et de l'électricité au tarif du marché et non plus au tarif régulé. Le facteur, et son image positive, sont donc utilisés pour la collecte de nouveaux contrats, collecte qu'il effectue à raison de deux passages par boites aux lettres sur la base d'une liste établie par EDF. Il peu probable que les foyers démarchés refusent de donner satisfaction au facteur qui reste une figure très appréciée et de confiance. Or au prix du marché, le coût des énergies peut se révéler très fluctuant au point de gonfler les factures. Il faut craindre de mauvaises surprises pour les 350 000 foyers démarchés. Le démarchage est une méthode pernicieuse et dans ce cas précis il s'apparente à de l'abus de confiance. En conséquence, il lui demande de lui préciser s'il envisage d'invalider ce type de procédure.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le conventionnement liant EDF à La Poste à des fins de démarchage et de vente d'abonnements énergétiques. Dans le Pas-de-Calais, EDF a obtenu que le facteur se fasse son intermédiaire commercial afin que le fournisseur d'énergie puisse engranger le plus grand nombre de contrats énergétiques possible, contrat proposant la vente du gaz et de l'électricité au tarif du marché et non plus au tarif régulé. Le facteur, et son image positive, sont donc utilisés pour la collecte de nouveaux contrats, collecte qu'il effectue à raison de deux passages par boites aux lettres sur la base d'une liste établie par EDF. Il est peu probable que les foyers démarchés refusent de donner satisfaction au facteur qui reste une figure très appréciée et de confiance. Or, parmi ces foyers, on comptabilisera des personnes âgées, des foyers fragilisés ou des populations en situation précaire vraisemblablement sensibles à la démarche de leur facteur. Qu'adviendra-t-il de ces personnes quand arriveront les premières factures, adossées sur le cours du marché ? Le démarchage aura pour conséquence d'aggraver des budgets déjà très tendus. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures de protection qu'il envisage de mettre en oeuvre pour interdire ce genre d'abus.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la transmission d'une proposition par ERDF. En effet, il semblerait que ERDF ait transmis une proposition qui viserait à imposer autoritairement dans la loi un report de trente ans (soit jusqu'en 2041) du terme du contrat de concession de distribution d'électricité actuellement fixé en 2022, privant l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession. Une telle disposition, si elle était avérée, parachèverait la stratégie d'évincement des collectivités locales de la distribution d'électricité, alors même, que dans le contexte de la multiplication des abus de monopole et de la chute de la qualité de l'énergie distribuée, la régulation locale demeure un outil irremplaçable de protection de l'intérêt général et des citoyens-consommateurs. L'argument que ERDF semble invoquer, à savoir la sécurisation juridique du concessionnaire au regard de la directive européenne de 2009 sur l'électricité, qui impose que la durée de désignation du gestionnaire de réseau soit spécifiée, n'est pas recevable car cette durée est bien indiquée dans le contrat de concession. De même, la possibilité pour ERDF d'être assuré d'un retour sur ses investissements est garantie par le régime juridique de la concession et par le cahier des charges des syndicats d'énergie intercommunaux qui prévoit, en cas de fin de concession, une indemnisation de ERDF à hauteur de la part non amortie des biens dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage. Des questions de cette importance doivent être évoquées en toute transparence. Enfin, il semblerait que le Gouvernement veuille engager d'urgence une modification des statuts du Fonds d'amortissement des charges électrification (FACE). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces questions.
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la transmission par ERDF d'une proposition qui viserait à imposer autoritairement dans la loi un report de trente ans (soit jusqu'en 2041) du terme du contrat de concession de distribution d'électricité, actuellement fixé au 4 juillet 2033, privant ainsi l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession. Une telle disposition, si elle était avérée, parachèverait la stratégie d'évincement des collectivités locales de la distribution d'électricité, alors même que, dans le contexte de la multiplication des abus de monopole et de la chute de la qualité de l'énergie distribuée, la régulation locale demeure un outil irremplaçable de protection de l'intérêt général et des citoyens-consommateurs. L'argument qu'ERDF semble invoquer, à savoir la sécurisation juridique du concessionnaire au regard de la directive européenne de 2009 sur l'électricité, qui impose que la durée de désignation du gestionnaire de réseau soit spécifiée, n'est pas recevable car cette durée est bien indiquée dans le contrat de concession. De même, la possibilité pour ERDF d'être assuré d'un retour sur ses investissements est garantie par le régime juridique de la concession et par le cahier des charges des syndicats d'énergie intercommunaux qui prévoit, en cas de fin de concession, une indemnisation d'ERDF à hauteur de la part non amortie des biens dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage. Des questions de cette importance doivent être évoquées en toute transparence. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la modification du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). Cette évolution inquiète fortement les collectivités locales et les syndicats d'électrification ruraux dans la mesure où le FACÉ constitue un outil essentiel contribuant à préserver la qualité de l'aménagement énergétique des territoires et à lutter contre l'apparition d'une fracture énergétique entre les zones rurales et les zones urbaines. Dans un département comme la Haute-Vienne, ce fonds permet de financer environ 2,6 millions de travaux de renforcement et d'amélioration des lignes électriques en basse tension, assurant par la même un important volume d'activités et d'emplois aux entreprises de ce secteur. La décision du Gouvernement d'engager en urgence cette réforme, au motif d'une régularisation juridique liée à un risque de gestion de fait, est d'autant plus mal perçue que la Cour des comptes, qui a contrôlé très régulièrement le FACÉ, n'a jamais évoqué la nécessité d'une telle régulation au regard du droit budgétaire et de la comptabilité publique. Face à la nécessité de modifier le statut de ce fonds, les collectivités espèrent que le nouveau cadre retenu garantisse leur participation à sa gouvernance et préserve les principes de solidarité territoriale et de péréquation financière incarnées jusqu'à présent par ce dispositif. Elles redoutent que la solution privilégiée par le Gouvernement de transformer le FACÉ en compte d'affectation spécial ne conduise à une réduction à terme des subventions accordées, ce qui aurait pour effet de réduire les investissements sur les réseaux et par conséquent de dégrader la qualité du service public de distribution de l'électricité. C'est pourquoi elles sont favorables soit à la création d'un établissement public national, considérant que cette solution préserverait tant l'affectation des ressources que la participation directe des élus à sa gouvernance soit à l'inclusion du FACÉ, par arrêté ministériel, dans la liste des correspondants du Trésor, garantissant de ce fait l'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. Elle lui demande en conséquence de lui préciser la solution que le Gouvernement entend privilégier.
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) souhaitée par le Gouvernement. La réforme du statut du FACE fait aujourd'hui consensus, afin de ne pas laisser perdurer une irrégularité juridique (suppression d'un risque de gestion de fait). Cependant, il est impératif de s'assurer que le nouveau cadre retenu garantira tant la participation des collectivités locales à sa gouvernance que la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. Les collectivités locales sont en effet très attachées aux caractéristiques de cette ressource, qui représente un véritable outil d'aménagement décentralisé en participant au financement des travaux de renforcement et d'amélioration des lignes électriques en basse tension. Ainsi, pour le seul département de la Martinique, le FACE concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant annuellement 1 813 587 euros de travaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de modification du statut du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Le Gouvernement semblerait privilégier la solution d'un compte d'affectation spéciale. Or celle-ci s'avère peu sécurisante, tant du point de vue de la pérennité (absence de personnalité morale, de nature à autoriser une suppression future) que de la gouvernance (difficulté juridique à bien définir l'articulation entre la compétence du Parlement en matière de compte d'affectation spéciale et celle d'un éventuel conseil consultatif associant des élus locaux) ou encore des ressources (ainsi que l'atteste par exemple le récent amendement gouvernemental soustrayant, dans le compte d'affectation spéciale alimenté par le produit des amendes de police, 33 millions d'euros du programme « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » pour les affecter au programme « désendettement de l'État »). Il paraîtrait plus judicieux dès lors d'opter pour la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local (à l'instar du centre national de la fonction publique territoriale) et financé par des contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, fixées par son conseil d'administration dans les limites définies en loi de finances. Une telle solution aurait en effet pour avantage de préserver tant l'affectation des ressources que la participation directe des élus à la gouvernance de la structure, tout en garantissant la régulation globale par la loi de finances. Une autre option, plus simple techniquement et moins délicate politiquement à mettre en oeuvre, pourrait consister à inclure par un simple arrêté ministériel le FACE dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (article 73 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique et arrêté ministériel du 16 janvier 2007), ce qui répondrait à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. Au vu de ces propositions, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Le Gouvernement envisagerait de modifier le statut du FACE en poursuivant un triple objectif : consolider le dispositif actuel et sa gouvernance spécifique ; accroître sa visibilité et son suivi par le Parlement ; garantir le respect des règles comptables et budgétaires applicables en matière de recettes et de dépenses publiques. Deux options seraient privilégiées : la création d'un établissement public administratif ad hoc, ou la création d'un compte d'affectation spéciale. Les élus locaux s'inquiètent de ce projet de réforme, et forment le voeu que le nouveau cadre retenu garantisse à la fois la participation des collectivités locales à sa gouvernance, et la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. De ce point de vue, la solution de la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local et financé par les contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, fixées par son conseil d'administration dans les limites définies en loi de finances, paraît la plus adaptée car elle préserverait l'affectation des ressources et la participation directe des élus à sa gouvernance. La solution d'un compte d'affectation spéciale s'avèrerait quant à elle peu sécurisante, tant du point de vue de la pérennité (l'absence de personnalité morale pourrait faciliter une éventuelle suppression) que de la gouvernance (difficulté juridique à bien définir l'articulation entre la compétence du Parlement en matière de compte d'affectation spéciale et celle d'un éventuel conseil consultatif associant des élus locaux) ou encore des ressources. Une autre option pourrait consister à inclure le FACE, par un arrêté ministériel, dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ce qui répondrait à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans la gestion de ses deniers. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la décision de l'Allemagne d'arrêter huit de ses dix huit réacteurs nucléaires ce qui la condamne à importer massivement de l'électricité et à repenser sa sécurité d'approvisionnement en investissant abondamment dans des centrales à énergies fossiles classiques. Il lui demande s'il n'y a pas un danger imminent de voir des groupes allemands comme EON, renoncer à investir en France au profit de l'Allemagne.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les risques d'insuffisance de capacité électrique en France. L'Allemagne qui était exportatrice, vient de décider de fermer progressivement ses centrales nucléaires. En attendant que ce pays développe ses énergies renouvelables et ses centrales au charbon, il va bien falloir en tenir compte pour assurer notre équilibre énergétique national. Il lui demande ce que son Gouvernement entend faire afin d'assurer à la France une véritable sécurité d'approvisionnement électrique et les modalités de ce plan.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'état actuel des énergies renouvelables en France. Votre Gouvernement a mise en place un nouveau dispositif de soutien à l'énergie solaire avec un objectif de projets de 500 mégawatts par an. Au total, 1 600 mégawatts étaient installés fin juin 2011. Il lui demande quelle place occupe la France au niveau européen en ce qui concerne les énergies issues du photovoltaïque, de l'éolien et de la biomasse.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'augmentation probable des tarifs du gaz. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour protéger le pouvoir d'achat des consommateurs et éviter de relever les prix du gaz.
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le devenir du groupe Lohr industrie. Le groupe Lohr industrie, aux côtés du groupe italien Iveco, est le lauréat du marché des porteurs polyvalents terrestres, véhicules destinés à l'armée de terre. Or cette société, basée en Alsace, doit faire face à d'importantes échéances d'emprunt auxquelles elle fait difficilement face en raison d'un plan de charges faible sur ses productions civiles. L'ensemble du groupe Lohr est ainsi menacé à court terme. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures engagées par le Gouvernement pour préserver l'activité du groupe Lohr industrie.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'importance du déploiement des réseaux numériques sur le territoire français. La loi sur la modernisation de l'économie du 4 août 2008 et celle relative à la fracture numérique du 17 décembre 2009 sont venues soutenir le développement de ces investissements d'avenir. Il lui demande où en sont actuellement les travaux d'équipement des grandes villes et des zones rurales en fibre optique. Un accord a été signé entre France Télécom, Orange et SFR afin de permettre aux français d'accéder le plus vite possible à une nouvelle génération de services. Quand et avec quelle enveloppe financière son Gouvernement entend-t-il raccorder le maximum de zones.
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question des SMS surtaxés et sur l'absence totale de dispositif permettant d'en interdire l'envoi, notamment dans le cadre de forfaits destinés aux mineurs. De nombreux parents ayant souscrit pour leur enfant un forfait dit « SMS illimités » font régulièrement la désagréable expérience de recevoir des factures de téléphone particulièrement élevées par rapport au montant du forfait souscrit. Ces montants extrêmement élevés s'expliquent par l'envoi en nombre de SMS surtaxés pouvant atteindre jusqu'à 4,50 euros l'unité et dont l'envoi n'est pas compris dans les forfaits dits « SMS illimités ». Au-delà de la confusion que peut entraîner la notion de « SMS illimités » pour le consommateur, il semble anormal qu'aucun dispositif ne permette de bloquer l'envoi de ces SMS surtaxés - et facturés en plus du forfait initialement souscrit - notamment dans les forfaits destinés aux mineurs. En effet, ces SMS - qui peuvent, par exemple, être envoyés pour débloquer des niveaux dans un jeu en ligne destiné aux mineurs - permettent à des mineurs d'opérer indirectement des transactions financières sans l'accord de leurs parents. S'il est, bien évidemment, de la responsabilité des parents de veiller aux activités de leurs enfants, notamment sur Internet, il est néanmoins de la responsabilité des opérateurs de téléphonie mobile et des éditeurs de jeux en ligne de proposer aux parents des outils permettant d'encadrer l'activité de leurs enfants. Ces pratiques des opérateurs paraissent d'autant plus inacceptables que les enfants, en envoyant ces SMS, n'ont pas conscience qu'ils seront facturés en plus du forfait initialement souscrit. Cette situation est d'autant plus regrettable que la distinction entre la partie payante et la partie gratuite d'un jeu en ligne est parfois difficile à opérer pour les enfants, à qui il est demandé, à certaines étapes d'un jeu initialement annoncé comme « gratuit », d'envoyer des SMS (payants) pour progresser dans le jeu. Aussi, il semble nécessaire, d'une part, de demander aux opérateurs de téléphonie mobile de proposer des options permettant de bloquer l'envoi de SMS surtaxés, notamment dans les forfaits destinés aux mineurs, et d'autre part, que les opérateurs de jeux en ligne ayant recours aux SMS surtaxés aient l'obligation de vérifier que la personne qui s'apprête à faire ce type de transaction est bien une personne majeure. Il lui demande donc qu'une évolution en ce sens soit envisagée.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le plan très haut débit. En effet, le Gouvernement a décidé de créer sur le territoire français un réseau internet très haut débit via la fibre optique. Il lui demande de lui indiquer le délai prévu pour l'installation de cette infrastructure dans le département du Tarn.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'indemnisation des victimes de la canicule de 2003. Près de dix ans après la catastrophe naturelle et humaine qu'a représentée la canicule en France, nombre de ménages continuent de se battre pour bénéficier d'une juste indemnisation des dégâts causés par les mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols qui s'en est suivie. En effet, selon les éléments qui m'ont été communiqués par l'une des associations de défense des victimes de la canicule présente dans le Jura, de graves différences d'appréciation et de qualification du sinistre persistent entre les avis rendus par les experts, selon qu'ils ont été mandatés par les compagnies d'assurance ou par les associations de victimes. Les différences portent, par exemple, sur la reconnaissance de la sécheresse comme élément « déterminant » et non « aggravant » des dégâts. Beaucoup de dossiers résolus par l'entremise d'experts indépendants ont abouti à des indemnisations d'un montant parfois dix fois plus élevé que celui proposé initialement par les assureurs. En outre, la validité des expertises repose sur des études de sol impliquant un coût que les victimes ne sont pas toutes en mesure de supporter. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et savoir quelles orientations pourraient être prises à l'endroit des assureurs afin de garantir aux victimes encore non-indemnisées une expertise juste et équitable de leur préjudice.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de détention d'armes de chasse. En effet, depuis le 1er décembre 2011, les armes à feu longues à un coup par canon lisse, actuellement classées en 5e catégorie et non soumises à déclaration, et acquises ou reçues après le 1er décembre 2011, sont soumises à enregistrement. Pour pouvoir enregistrer ces armes, il faut pouvoir fournir soit un permis de chasser soit une licence de fédération de tir sportif. Cette nouvelle disposition pose cependant le problème des personnes héritant d'un fusil dans le cadre d'une succession, sachant que cette arme peut représenter une valeur de plusieurs milliers d'euros. En effet, si la personne héritant de l'arme ne pratique ni la chasse ni le tir sportif, elle ne pourra pas conserver l'arme en question, quand bien même elle le souhaiterait pour des raisons familiales ou sentimentales. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour clarifier cette situation.
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les règles de représentation dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901. En effet, il arrive que des conflits naissent à l'intérieur d'associations suite à des problèmes de représentation, que ce soit concernant le mandataire ou le mandant, que ce soit le nombre de pouvoirs par mandataire, ou bien encore, que ce soit sur le statut du mandataire s'il est membre de l'association ou non. De plus, il est à noter que certaines associations ne distinguent pas le cas d'une assemblée générale ordinaire d'une assemblée générale extraordinaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les différentes dispositions en la matière.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la fabrication des plaques minéralogiques. La possibilité offerte aux automobilistes d'acheter leurs plaques d'immatriculation sur internet sans contrôle de la carte grise de la part des revendeurs ouvre la voie à des usurpations de numéros de plaque, susceptibles de servir à des fins délictueuses ou criminelles. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre pour sécuriser le système d'immatriculation des véhicules.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mention régionale d'attachement affectif figurant sur les plaques d'immatriculation. Sur la plaque d'un propriétaire d'un véhicule des Bouches-du-Rhône figurerait en lieu et place d'une référence régionale des caractères en langue arabe. Il lui demande si cette mention lui apparaît conforme à la réglementation en vigueur.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mention régionale d'attachement affectif figurant sur les plaques d'immatriculation. Sur la plaque d'un propriétaire d'un véhicule des Bouches-du-Rhône figurerait en lieu et place d'une référence régionale des caractères en langue arabe. Il lui demande, en l'absence de tout texte réglementaire, s'il est prévu une réglementation visant à sanctionner cet acte contraire aux principes de notre République.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune dont la régie d'électricité est exploitée sous forme de société d'économie mixte dont la ville détient la majorité du capital. Elle lui demande si au titre de la loi de 1978 sur la publicité des documents administratifs, un habitant peut demander au maire à consulter le bilan, le compte d'exploitation et le rapport du commissaire aux comptes de cette société. Par ailleurs, au titre de l'information du conseil municipal, elle lui demande également si un conseiller municipal peut demander ès-qualité au maire à consulter les documents susvisés.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de la gestion des trottoirs bordant les routes départementales en agglomération. En effet, s'il appartient aux départements, en leur qualité de propriétaire et de gestionnaire des routes départementales, d'aménager et d'entretenir leurs routes et leurs dépendances, les communes, en vertu des pouvoirs de police générale dévolus à leurs maires, sont également compétentes pour créer et entretenir les trottoirs bordant les routes départementales en agglomération. En effet, ces aménagements urbains permettent d'assurer la sécurité et la commodité du passage sur les voies publiques. Cette compétence communale a d'ailleurs été reconnue par le juge administratif (voir CAA Nantes, 31 décembre 2009, n° 08NT03250) et précisée dans plusieurs réponses ministérielles (voir questions n° 21789 du 7 décembre 2000 et n° 2141 du 24 novembre 1997). Cette superposition des compétences nécessite la conclusion de conventions destinées à répartir les obligations réciproques des départements et des communes en matière de création et d'entretien ultérieur des aménagements urbains réalisés, ou à réaliser, dans l'emprise de la voirie départementale en agglomération. Dans l'hypothèse où communes et départements ne parviennent pas à un accord sur la répartition de ces obligations, il souhaiterait savoir s'il peut être fait application d'un référentiel, tel que le guide sur les règles usuelles de répartition des charges d'entretien des routes départementales en agglomération édité par le SETRA en 1995, ou, à défaut, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de codifier les responsabilités des uns et des autres dans ce domaine, afin de garantir à chacun une meilleure sécurité juridique. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter les précisions demandées.
M. Franck Riester interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les pouvoirs dont dispose un maire pour s'opposer à l'infraction que constitue un branchement illégal provisoire sur le réseau d'eau ou d'électricité, que ce branchement soit le fait de nomades implantés sur la voie publique ou le fait de personnes installées à demeure sur des terrains privés. Il lui demande par ailleurs quels sont les critères pour caractériser un tel branchement de « provisoire ».
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la pérennisation de l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarités et d'aménagement des territoires (ATESAT). L'ATESAT, mesure introduite par la loi MURCEF de 2001 et codifiée à l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, est un élément essentiel de la solidarité nationale. L'ATESAT est une assistance à maîtrise d'ouvrage précieuse et indispensable pour les collectivités de moins de 10 000 habitants, notamment en milieu rural. Dans le cadre de la modernisation de l'État (dispositifs RGPP et LOLF), le Gouvernement, en accord avec les collectivités, a maintenu cette assistance en veillant bien à toujours se placer hors du champ concurrentiel. Or de plus en plus de collectivités territoriales ont du mal à accéder à ce service et les conventions ATESAT, liant l'État aux communes, ne sont pas systématiquement renouvelées. Face à l'inquiétude grandissante des élus, il lui demande donc de préciser les conditions financières et matérielles visant à garantir le maintien de l'ATESAT auprès des collectivités territoriales.
M. Jacques Le Nay souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions, introduites par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, relatives au transfert de certains pouvoirs de police spéciale des maires au profit du président d'un EPCI à fiscalité propre (article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales). En effet, en matière de déchets ménagers, l'article L. 5211-9-2 I-2 du code général des collectivités territoriales précise que, sans préjudice des pouvoirs de police administrative générale du maire, sont transférées au président de l'EPCI compétent en matière de gestion des déchets ménagers, « les attributions lui permettant de réglementer cette activité » et ce, par dérogation à l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales. La référence à cette dernière disposition, et donc aux dispositions réglementaires d'application (articles R. 2224-23 et suivants du CGCT), permet donc de transférer au président de l'EPCI les pouvoirs de police afférents à la réglementation en matière de déchets ménagers (présentation des déchets, collectes séparatives, périodicité des collectes, conditions de collectes des déchets volumineux). En revanche, les dispositions du code de l'environnement relatives aux pouvoirs de police spéciale en matière de dépôts de déchets sauvages (article L. 541-3 du code de l'environnement) ne sont pas expressément visées par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir clarifier l'état du droit sur ce point et de lui préciser si les pouvoirs de police spéciale, prévus par l'article L. 541-3 du code de l'environnement, relatifs aux dépôts de déchets sauvages sont inclus dans le transfert des pouvoirs de police en matière de déchets ménagers tels que visés par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre d'édifices religieux recensés dans notre pays. Il lui demande les chiffres de chacune des sortes d'édifices religieux (églises, temples, synagogues, mosquées).
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la pratique municipale des citoyens d'honneur dans certaines villes. Il le prie de bien vouloir lui indiquer la réglementation applicable en la matière.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la diffusion des statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. La lutte contre la corruption figure, au plan international, comme l'une des grandes causes au même titre que la lutte contre le terrorisme ou le trafic de stupéfiants. À la lecture des diverses statistiques diffusées sur le site du ministère ou de l'INHEJS, il n'est pas possible d'établir le nombre de faits constatés par les services de police. Il souhaite donc connaître le nombre de faits constatés et élucidés, en 2009, 2010 et 2011 pour chacune des infractions visées aux articles 432-11, 432-12, 432-13 et 432-14 du code pénal.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la diffusion des statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. Le 5 décembre 2011, le Gouvernement a procédé à l'ouverture du portail data. gouv. fr destiné à recueillir l'ensemble des données, notamment statistiques, produites par l'État et ses collectivités territoriales. Néanmoins, il apparaît que le ministère de l'intérieur ne diffuse pas sur ce portail les données statistiques de la délinquance et de la criminalité en France dont certaines données agrégées sont pourtant diffusées tant sur le site du ministère que sur celui de l'INHEJS. Il souhaite donc savoir quand le ministère mettra en ligne ces données dans un format ouvert et accessible sur le site data. gouv. fr. Par ailleurs, il souhaite savoir si le ministère diffusera des données statistiques, infraction par infraction (selon la classification du code pénal), au niveau départemental voire cantonal. En effet, les données agrégées diffusées par le ministère ne permettent pas d'identifier précisément le nombre d'infraction constaté, disposition par disposition du code pénal.
M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décompte du vote blanc lors des différents scrutins électoraux. Actuellement ceux-ci ne sont pas comptabilisés. Pourtant les électeurs qui font le choix de voter blanc se rendent dans les bureaux de vote. Ils expriment une opinion, celle de ne pas se sentir représentés par un des candidats en lice. C'est en soi un message politique qu'il nous faut entendre. Pourtant ces électeurs ne sont pas pris en compte, pire, ils sont moins bien traités que les abstentionnistes qui décident de ne pas exercer leur droit de vote. Aujourd'hui en effet le chiffre de l'abstention est une des données de chaque élection, ce qui n'est pas le cas du vote blanc. C'est pourquoi, pour en finir avec cette situation paradoxale, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que le vote blanc puisse être comptabilisé au cours des futures échéances électorales.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le dépôt de la proposition de loi n° 3836 instaurant le vote obligatoire, l'inscription d'office sur les listes électorales et la reconnaissance du vote blanc. La participation des citoyens français aux consultations électorales chute sans cesse à chaque élection. Les récentes élections cantonales de mars 2011 ont connu un taux d'abstentions record de plus de 55 %. La présente proposition de loi vise à faire reculer cette tendance, en faisant du vote une condition de la citoyenneté et en permettant la reconnaissance du vote blanc. Nos représentants politiques doivent être élus par une majorité de citoyens. Dans l'idéal républicain, le taux est de plus de 50 % de la population en âge de voter. C'est une nécessité pour la démocratie et pour une incontestable représentativité des élus. Cette initiative parlementaire vise trois objectifs principaux : l'effectivité de l'obligation d'inscription sur les listes électorales, rendre le vote obligatoire et la reconnaissance du vote blanc. L'inscription sur les listes électorales est obligatoire (article L. 9 du code électoral). Si cette obligation est inscrite dans la loi, aucun mécanisme d'encadrement ni aucune sanction ne sont prévus. La présente proposition de loi vise à mettre en place un mécanisme d'inscription automatique sur les listes électorales. Pour renforcer ce dispositif, le vote doit être rendu obligatoire. De nombreux pays européens, tels que l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg ont d'ores et déjà fait ce choix. Il propose d'inscrire l'obligation de voter dans la loi, prévoir le principe d'un mécanisme de sanction et de faciliter les accès aux urnes en simplifiant le vote par procuration. Le vote obligatoire a pour contrepartie la prise en compte du vote blanc. Un électeur doit pouvoir voter blanc, voir son vote reconnu et proclamé. Les votes blancs seront comptabilisés et annoncés distinctement des bulletins nuls. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette initiative parlementaire.
Un billet d'avion acheté par une veuve est établi à son nom d'épouse. Le passeport ou la carte d'identité est quant à lui établi au nom de jeune fille, avec la mention « veuve (nom d'épouse) ». Le scanner des aéroports est donc confronté à deux noms différents pour un même titre de transport, bloquant ainsi la carte d'embarquement. Un passeport libellé au nom d'épouse, avec la mention « née (nom de jeune fille) » éviterait à la voyageuse de fournir à la douane une explication parfois délicate voire douloureuse. En conséquence, M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration s'il est envisageable de procéder à une telle modification.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la diffusion des statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. Il souhaite connaître, département par département, le nombre de reconduites à la frontière qui ont été menées depuis 2007, ainsi que le délai dans lequel ces statistiques seront régulièrement publiées sur le site data. gouv. fr.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des étudiants étrangers en France. Ils doivent se conformer à une obligation annuelle pour pouvoir poursuivre leurs études : solliciter et/ou faire renouveler leur carte de séjour, sésame sans lequel ils se mettraient en situation d'irrégularité et ne pourraient continuer leur parcours universitaire en France. Les cartes de séjour sont attribuées pour une période d'un an. Pour autant, leur délivrance est de plus en plus tardive malgré des demandes déposées dans les temps. Quant aux critères d'attribution desdits titres, il faut souligner leur durcissement et donc une étude de plus en plus drastique des dossiers déposés. Dans les faits, les étudiants étrangers doivent composer avec ces contraintes administratives qui peuvent les contraindre à renoncer à des opportunités de stage à l'international faute d'avoir l'assurance de se voir attribuer ou renouveler leur titre de séjour dans les temps. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui expliquent les retards de délivrance des titres de séjour aux étudiants étrangers évoluant en France.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des étudiants étrangers en France. Ils doivent se conformer à une obligation annuelle pour pouvoir poursuivre leurs études : solliciter et/ou faire renouveler leur carte de séjour, sésame sans lequel ils se mettraient en situation d'irrégularité et ne pourraient continuer leur parcours universitaire en France. Les cartes de séjour sont attribuées pour une période d'un an. Pour autant, leur délivrance est de plus en plus tardive malgré des demandes déposées dans les temps. Quant aux critères d'attribution desdits titres, il faut souligner leur durcissement et donc une étude de plus en plus drastique des dossiers déposés. Dans les faits, les étudiants étrangers doivent composer avec ces contraintes administratives qui les mettent dans une situation d'inquiétude permanente dans la mesure où ils n'ont pas la certitude de se voir accorder leur titre de séjour. À travers ces documents, c'est leur carrière universitaire qui se joue et leur devenir professionnel. Aussi pour assurer le bon déroulement de leurs études, il semblerait pertinent d'adosser la validité des cartes de séjour sur la durée des cursus choisis par ces étudiants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure cette disposition pourrait être mise en place.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de mettre en oeuvre aussitôt que possible la réforme de la carte nationale d'identité électronique, plus sûre et offrant plus de fonctionnalités que l'actuelle carte. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de mettre en oeuvre, dès 2012, la réforme destinée à rationaliser la distribution de la propagande électorale. Cette réforme, sur laquelle un consensus semble se dégager, pourrait faire économiser plusieurs dizaines de millions d'euros à chaque élection. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose, quel que soit le sort réservé aux actions 4 et 5 du programme Vie politique, cultuelle et associative, de conserver dans les documents budgétaires (RAP et PAP) une vision budgétaire du coût de ces actions. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de justifier les évolutions de la consommation des crédits des actions lorsque les écarts par rapport à l'année précédente sont substantiels. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose d'améliorer la prévision des dépenses de contentieux et prévoir dans les futurs projets de loi de finances des crédits adaptés aux besoins. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des gens du voyage qui est actuellement régit par deux lois : la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidences fixes et la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. La loi du 3 janvier 1969 a vieilli, c'est pourquoi le Premier Ministre a confié le 25 janvier 2011 au sénateur Pierre Hérisson, expert en la matière, la mission d'identifier les préoccupations et de faire des propositions. Le sénateur a récemment remis son rapport. Il lui demande par conséquent, les mesures phares que son Gouvernement entend proposer afin de faire évoluer la loi du 3 janvier 1969.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inquiétude des personnels des chambres régionales des comptes relative à la réforme des juridictions judiciaires introduite par voie d'amendement dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles civile ou pénales. Les dispositions de cet amendement ne sont qu'une émanation lointaine du projet de réforme globale des juridictions financières voulu par Philippe Séguin. Son projet posait la nécessité de réformer le régime de responsabilité des gestionnaires publics et prévoyait une réorganisation et une unification de la juridiction financière. Au fil du temps, le projet de réforme a été vidé de sa substance. Désormais, il se limite à une opération d'économie remettant en cause le principe d'une chambre régionale des comptes dans chaque région, autorisant le pouvoir exécutif à supprimer une juridiction par simple décret, affaiblissant le contrôle financier local. Cette mesure de diminution du nombre des chambres régionales des comptes laisse craindre des effets négatifs sur les finances des collectivités territoriales et ne convainc pas de ses effets décisifs sur le redressement des finances de l'État. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend revenir sur ces dispositions et s'il envisage d'engager en toute transparence un vrai débat parlementaire sur la réforme des juridictions financières attendue.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de l'explosion du cours de l'or ces dix dernières années. En effet, depuis plusieurs mois, on constate une augmentation des cambriolages dont la principale finalité est le vol de bijoux en or. La recrudescence de ce phénomène est liée à la possibilité offerte à tous de vendre facilement de l'or. À grand renfort de publicité, à la télévision et dans la presse écrite, de plus en plus de sociétés proposent aux particuliers de racheter leurs bijoux en or. Elles promettent confidentialité et paiement immédiat en espèces. En effet, selon l'article 298 sexdecies E du code général des impôts, pour les transactions d'un montant inférieur à 15 000 euros, les opérations bénéficient de l'anonymat administratif. Il est donc de plus en plus aisé d'écouler les marchandises volées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mieux encadrer ces manifestations itinérantes de rachat d'or.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des actes de dégradation ou de profanation, commis à l'encontre des lieux de cultes ou de recueillement. Le mobile et la portée de ces agissements peuvent être variables, qu'il s'agisse du vol de métaux, comme celui qui a été déploré début décembre au cimetière de Hoerdt dans le Bas-Rhin, ou d'actes de provocation et de haine contre une communauté religieuse. Le résultat reste toujours le même en laissant des familles meurtries et des communautés choquées par cette volonté de dresser les Français les uns contre les autres. Le groupe d'études parlementaire sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations des lieux de culte et des cimetières fait ainsi état d'une recrudescence de ce type d'actes depuis 2008 (304 en 2008, 621 en 2010). Face à l'onde de choc que provoque chacune de ces infractions graves, portant atteinte à la dignité humaine, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour endiguer le développement de ce phénomène.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir des Vosges vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans neuf magasins funéraires du département des Vosges sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, seuls 38 % des devis récoltés s'en approchent sans pour autant être conformes. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 888 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 248 euros pour le plus économique à 4 081 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 98 euros à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC Que Choisir de Moselle-Est vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans neuf magasins funéraires du département de la Moselle sur la bonne application de leurs obligations légales de professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans un cas sur neuf, aucun devis n'est communiqué aux familles et aucun des huit devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 967 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 112 euros pour le plus économique à 4 409 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives dont le coût se situe dans une fourchette de 70 euros à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre, un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures son Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de la Haute-Vienne vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans huit magasins funéraires du département de la Haute-Vienne sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, aucun des devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 437 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier de 2 166 euros pour le plus économique à 6 026 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées. C'est le cas par exemple des formalités administratives dont le coût se situe dans une fourchette de 109 euros à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. Il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Tours vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans 14 magasins funéraires du département de l'Indre-et-loire sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans 2 cas sur 14, aucun devis n'est communiqué aux familles, et seuls 36 % des devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 148 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 399 euros pour le plus économique à 4 039 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 140 euros à 180 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et les établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Périgueux vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans huit magasins funéraires du département de la Dordogne sur la bonne application des obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient pas toujours aux règles de la transparence. Ainsi, dans deux cas sur huit, aucun devis n'est communiqué aux familles et seuls 17 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 028 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 413 euros pour le plus économique à 3 870 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations non obligatoires, mais aussi à des opérations surfacturées. C'est le cas, par exemple, des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 190 euros à 448 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités disparates de rémunération des forces de l'ordre en service dans le département de Mayotte. Les interventions nécessitées par les manifestations contre la vie chère en octobre et novembre 2011 ont révélé que les policiers mutés dans l'île bénéficient d'une prime d'éloignement égale à onze mois de salaire non imposable pour un séjour de deux ans, alors que ceux recrutés localement ne peuvent prétendre à cet avantage. Parallèlement, les gendarmes jouissent du régime de l'indexation des salaires au taux de 2,15 % de leur salaire. Enfin, leurs collègues dépêchés dans l'île pour la durée de ces mouvements sociaux ont eu droit en outre à des spécifiques compléments de rémunération. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il s'avère que des agents de l'État, relevant d'un même ministère et remplissant les mêmes fonctions, sont traités différemment en matière de rémunération contrairement aux exigences du principe constitutionnel de l'égalité devant la loi. Il lui demande donc de lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour faire cesser cette inégalité de traitement des agents de l'État en service dans ce 101e département de la République.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évolution par grades des effectifs de gendarmerie et de police programmée pour 2012 sur la 2e circonscription législative de la Meurthe-et-Moselle. Il souhaite connaître l'évolution du nombre de gendarmes et de policiers par habitant en zone police et en zone gendarmerie.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers. En réponse, il lui demande s'il peut préciser le régime vacataire des prestations et vacations allouées aux sapeurs-pompiers en contrepartie de leurs astreintes. Il s'avère que dans les procédures de divorce ou de séparation, lors de l'évaluation des ressources des pompiers, certains tribunaux prennent en compte ces vacations alors qu'il ne s'agit là non pas d'un salaire mais d'une infime contrepartie à leur engagement personnel : temps de formation, astreinte, présence à la caserne. En réponse, il lui demande s'il peut donc préciser la mesure exacte de ces prestations.
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le mécontentement des représentants des organisations syndicales représentatives des sapeurs pompiers professionnels CGT, CFDT et FA-FPT, suite à la signature, le 24 septembre 2011 d'un protocole d'accord, négocié en secret durant l'été par le ministère de l'intérieur, quatre organisations syndicales minoritaires et une association, au mépris de tous les principes qui ont présidé à l'adoption de la loi sur la modernisation du dialogue social au sein de la fonction publique. Les organisations syndicales représentatives dénoncent par conséquent ce protocole, comme le prévoit la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et s'opposent au démantèlement de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Par ailleurs, cette intersyndicale, consciente de la situation économique des collectivités d'emploi a présenté un projet qui a recueilli un avis quasi unanime à la DGCL accompagné de mesures transitoires. Le 3 novembre 2011 les services publiques déposaient un nouveau préavis de grève, à ce jour le ministre de l'intérieur n'a établi aucun contact, rejetant toute idée de négociation dans les délais prévus par le préavis de grève et ne respectant pas ainsi les dispositions réglementaires en matière d'exercice de droit de grève. Il lui demande donc de revenir sur le protocole et d'appliquer enfin les dispositions réglementaires et statutaires en matière de dialogue social en ouvrant de véritables négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inquiétante dégradation de la sécurité dans les transports en commun. Malgré le « plan national de sécurisation des transports » lancé en grande pompe l'an dernier, la multiplication des agressions contre les personnels et les usagers des transports collectifs n'a cessé d'augmenter. Chauffeur de bus molesté à Orléans, conducteur de tram menacé avec un sabre à Nice, agression de contrôleurs à Montpellier, bus vandalisés à Dammartin-en-Goële, Tremblay, Marseille, contrôleur SNCF poignardé sur la ligne ferroviaire Lyon-Strasbourg. Pour le seul réseau ferré d'Île-de-France les vols avec violence ont augmenté de 39,3 % l'an dernier. La délinquance violente progresse alors que les effectifs de police et de gendarmerie diminuent. La délinquance spécifique aux transports en commun menace à la fois les personnes, les biens, mais aussi la viabilité économique et sociale de services publics indispensables à l'économie et à la protection de l'environnement. Les transports en commun doivent être particulièrement protégés dans l'intérêt général, y compris de ceux qui ne les utilisent pas. Ils sont seuls à même d'offrir une alternative aux transports individuels, à leur coût énergétique et à leurs nuisances environnementales de plus en plus insupportables. Les solutions techniques comme la vidéosurveillance montrent leur limite. Elles ne suffisent manifestement pas à remplacer la présence humaine pour la prévention et la répression. Ainsi le voyageur sans billet qui a poignardé un contrôleur SNCF n'aurait pu accéder au train si, sur le quai de la gare, il avait existé encore des contrôleurs pour lui réclamer son titre de transport. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'affecter de réels moyens humains, pour lutter contre le vandalisme et les faits de violence dans les transports en commun.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre de cambriolages des habitations principales qui a fortement augmenté (+ 17,5 % soit 28 726 actes de plus) entre octobre 2010 et septembre 2011 par rapport à la période correspondante de 2009 et 2010, selon le bilan mensuel de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publié récemment. Si les atteintes aux biens sont en baisse, le nombre de violences contre les personnes continue à augmenter comme les violences à caractère sexuel et les escroqueries. Il lui demande les efforts que son Gouvernement entend mettre en place afin d'améliorer la situation et mobiliser les acteurs de la sécurité.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la politique du Gouvernement visant à lutter contre la criminalité en s'attaquant à l'économie souterraine. Il lui demande de lui faire connaître les résultats de cette action.
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences liées au débridage généralisé des deux-roues. Selon certaines études, près de la moitié des deux-roues en circulation seraient débridées, afin d'en accroître la vitesse. Une vitesse supérieure à celle prévue par le constructeur accroît la distance de freinage et certains obstacles deviennent très difficiles à éviter. De plus, la structure des cyclomoteurs n'est pas conçue pour des vitesses excédant 45 km/h. À cela s'ajoute les nuisances sonores excessives produites par les deux-roues. Il est également important de souligner qu'un cyclomoteur débridé n'est plus couvert par l'assurance et qu'en cas d'accident les dommages corporels et matériels ne sont plus pris en charge. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin d'éradiquer le débridage des deux-roues.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les contrôles radars automatiques aux feux. Le Gouvernement prévoit d'équiper les routes françaises de 1 000 radars de ce type dans le courant de l'année 2012. Ces radars sanctionnent le non-respect de l'obligation de s'arrêter au feu rouge d'un retrait de quatre points sur le permis de conduire et d'une amende de 90 euros, hors majoration. Le caractère automatique et systématique du contrôle ne prend pas en considération les spécificités de certains véhicules comme les poids lourds dont la longueur et l'inertie pourraient favoriser une fréquence des sanctions plus forte que pour les véhicules légers. Les poids lourds dépassent souvent 20 mètres de long. Ils peuvent peser jusqu'à 44 tonnes. Or à 50 km/h, un poids lourd parcours 28 mètres avant de pouvoir s'arrêter. Les cellules de détection étant installées 20 mètres en amont du feu tricolore, en cas de franchissement du feu orange par la cabine, la remorque sera flashée au feu rouge. À raison de dix radars automatiques de ce type par département en moyenne et de parcours quotidiens avoisinant les 600 kilomètres pour les conducteurs poids lourd, la longévité de leur permis de conduire se trouve potentiellement écourtée. En conséquence, il lui demande de lui préciser s'il envisage d'aménager les radars automatiques aux feux de façon à ce qu'ils intègrent les spécificités des véhicules dans leur mode de déclenchement.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les contrôles radars automatiques aux feux. Le Gouvernement prévoit d'équiper les routes françaises de 1 000 radars de ce type dans le courant de l'année 2012. Ces radars sanctionnent le non-respect de l'obligation de s'arrêter au feu rouge d'un retrait de quatre points sur le permis de conduire et d'une amende de 90 euros, hors majoration. Le caractère automatique et systématique du contrôle ne prend pas en considération les spécificités de certains véhicules comme les poids lourds dont la longueur et l'inertie pourraient favoriser une fréquence des sanctions plus forte que pour les véhicules légers. De fait, la longévité des permis de conduire des chauffeurs poids lourd se trouve potentiellement écourtée par un dispositif qui ne prend pas en charge les caractéristiques des types de véhicules dans son mode de déclenchement. Pour contourner la sanction, les professionnels eux-mêmes redoutent que les chauffeurs en arrivent à accélérer fortement arrivés à hauteur des feux tricolores de façon à s'assurer de les franchir avant qu'ils ne passent à l'orange ou au rouge. C'est la sécurité de tous les véhicules et des piétons qui se trouverait menacée devant cette probabilité. Dans un souci d'équité et de sécurité, il lui demande de lui préciser les aménagements qu'il pourrait prendre de façon à prévenir tout risque d'inégalité des conducteurs devant ces contrôles.
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le caractère inopportun, en période de crise et de réduction du déficit public, de la dépense importante que représentent l'enlèvement des panneaux signalant les radars fixes et leur remplacement par des radars pédagogiques, dont il faudrait en outre financer la maintenance. Cette dépense paraît en effet excessive au regard de l'utilité de ces appareils qui, en définitive, ne feront que signaler les radars fixes, ce que font déjà les panneaux en place. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre, en vue de supprimer cette dépense inutile.
M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question des constructions illégales en zone rurale. En effet, les maires des communes rurales, et notamment en Seine-et-Marne, sont régulièrement confrontés à des problèmes de constructions illégales sur des terrains rendus non constructibles par les documents d'urbanisme locaux. Souvent, ces terrains sont des espaces naturels fragiles, des bois classés, des zones inondables, et les constructions présentent des dommages importants pour l'environnement. Les maires, et notamment ceux des communes de Chailly-en-Brie, Saints, Saint-Jean-les-deux-Jumeaux ou encore Villiers-sur-Morin mettent beaucoup d'énergie à faire respecter les règles d'urbanisme, mais se heurtent à la complexité du droit en la matière et surtout, à des délais particulièrement longs de traitement de ces dossiers par les forces de l'ordre ou la justice. Le sentiment d'impuissance des élus locaux lorsqu'ils sont confrontés à ce type de situation s'ajoute à l'apparente impunité des constructeurs et génère le sentiment d'une application différentielle des règles d'urbanisme. Aussi, il lui demande quels sont les réels pouvoirs dont dispose un maire pour faire respecter les règles d'urbanisme et si des évolutions sont envisagées afin de résoudre les dysfonctionnements constatés sur le terrain.
M. Hervé Gaymard interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la signalétique de rues dans les communes. En effet, en application de la circulaire du 3 janvier 1962, les communes ont la charge de porter à la connaissance du public les noms des rues, soit par des poteaux plantés aux carrefours, soit plus généralement par des plaques indicatrices fixées sur les immeubles. Il souhaiterait que lui soit indiqué si les maires ont obligation d'obtenir l'accord du propriétaire pour apposer une plaque indiquant le nom d'une rue sur un mur ou un pilier privé.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le fait que de plus en plus de collèges expérimentent des classes à évaluation « par compétences ». Ces dispositifs de classes « sans notes » se multiplient depuis 2006. Il lui demande si son Gouvernement a pu évaluer le nombre de ces classes expérimentales sur le territoire français et s'il dispose aujourd'hui d'un recul suffisant dans le processus d'acquisition des compétences pour généraliser la disparition des notes.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le fait que près d'un enseignant sur cinq en collège et lycée, souffre de burn out. Ce phénomène épuise, stresse, isole et déprime ces enseignants, les jeunes de moins de 30 ans étant les plus exposés. Il lui demande les initiatives que son Gouvernement compte prendre dans l'avenir afin d'améliorer les conditions de travail et l'état de santé des enseignants afin de leur éviter une situation de repli sur soi. On est certes plus sensibilisé sur la situation mais aussi on reste toujours mal outillé.
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique de l'usurpation des plaques d'immatriculations appelée aussi « doublette ». Ce phénomène, qui consiste à reprendre le numéro de plaques minéralogiques existantes et à les faire installer sur son véhicule afin d'échapper aux contrôles des radars automatiques ou mobiles, est un délit sévèrement réprimé. En effet, toute personne prise en délit de doublette risque jusqu'à sept ans de prison, 30 000 euros d'amende et une annulation du permis de conduire avec confiscation du véhicule. Néanmoins ce phénomène continue de se développer et les victimes de ce délit ont bien souvent du mal de se défendre. En effet, après réception d'un avis de contravention, il est conseillé aux victimes de déposer plainte pour usurpation de plaques puis de se rendre avec le récépissé de plainte en préfecture, pour obtenir un nouveau numéro d'immatriculation. Mais une fois ces démarches effectuées, l'avis de contravention reste à régler ; et les victimes de ces délits doivent engager des démarches judiciaires longues et coûteuses afin de prouver leur innocence. Bien souvent, toutes ces démarches énumérées ci-dessus sont effectuées tardivement par les particuliers encore peu sensibilisés à ce phénomène, lorsque l'accumulation d'avis de contravention est importante. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines et de ses conséquences. La création de nouveaux établissements pénitentiaires pour des condamnés à de courtes peines ne présentant pas de dangerosité particulière risque d'entraîner des déséquilibres tant sociaux que psychiques pour ces condamnés alors que la purge de leur peine en milieu ouvert leur permettrait d'éviter d'être confrontés à la violence quotidienne des prisons et au risque de récidive. De plus, alors que le Gouvernement a annoncé plusieurs plans de rigueur et des mesures d'austérité, la création de ces nouveaux établissements pénitentiaires entraînerait une dépense publique de 3 milliards d'euros d'investissement auxquels s'ajouteront les frais de fonctionnement. Il est à noter qu'une journée de prison coûte 84 euros contre 27 euros en placement extérieur et 12 euros pour une journée de placement sous surveillance électronique. Les peines alternatives à la prison sont donc moins onéreuses et donnent plus de chance aux condamnés de se réinsérer dans la vie active. Le risque moindre de récidive permet également de mieux protéger la société et d'épargner la dépense publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces éléments, qui nécessitent de renforcer les services d'application des peines, les services pénitentiaires d'insertion et de probation et ceux de la protection judiciaire de l'enfance mais qui démontrent leur meilleure efficacité que la construction de nouvelles places de prisons.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport de M. le Défenseur des droits récemment remis au Président de la République. Estimant que la prise en compte de l'accompagnement des parents confrontés à des difficultés éducatives, dont les enfants sont placés ou non, est affirmée comme un point fort des actions éducatives, il lui demande ce qu'il pense mettre en oeuvre rapidement afin d'organiser l'implication et la participation affectives et effectives des parents.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications de certaines associations visant à inscrire dans la loi la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. Il souhaite qu'aucune décision ministérielle ne puisse être prise en ce sens sans que l'avis de spécialistes tels que des professeurs hospitaliers de service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent faisant partie de sociétés savantes n'ait été sollicité. En effet, un sujet aussi important qui touche l'intérêt supérieur de l'enfant et son équilibre demande l'avis éclairé des pédopsychiatres.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose d'affiner les indicateurs pour mieux saisir l'efficacité du contrôle juridictionnel. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le Gouvernement prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de réduire rapidement les vacances d'emploi de la Cour des comptes pour faciliter l'amélioration des résultats du contrôle. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le Gouvernement prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 prévoit qu'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Cette nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1er octobre 2011, et porte atteinte aux principes de gratuité et d'égal accès à la justice. En effet, d'un montant fixe de 35 euros, la contribution pour l'aide juridique est instaurée au détriment des justiciables puisqu'elle sera exigée préalablement à la saisine d'une juridiction. Chaque justiciable doit donc s'en acquitter sous peine d'irrecevabilité de sa demande. D'application uniforme, elle touche indistinctement l'ensemble des citoyens sans le moindre examen quant à la nature des droits défendus et quant à la situation personnelle du demandeur. Cette taxe porte également atteinte à l'égal accès à la justice car elle s'applique à des procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat. Cette contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Pour ces raisons, elle lui demande de revenir sur cette mesure.
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Chaque justiciable doit s'en acquitter depuis le 1er octobre 2011, sous peine d'irrecevabilité de sa demande. Cette mesure inquiète vivement les professionnels du milieu judiciaire. En effet, elle constitue une rupture nette avec le principe de l'égal accès à la justice pour tous et érige un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. Ainsi, compte tenu, du faible montant de certains litiges de consommation, cette contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'une taxe forfaitaire de 35 euros sur chaque procédure judiciaire. Adopté discrètement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, l'article 54 instaure cette taxe pour toutes les procédures judiciaires. Cette franchise doit donc être également acquittée par les salariés licenciés qui veulent saisir le conseil des prud'hommes mais aussi par des salariés victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle qui engagent des procédures devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir une juste indemnisation de leurs préjudices. Cette mesure aura pour conséquence injuste de pénaliser des personnes en difficulté déjà en souffrance. Dans un contexte de crise économique, la mission de l'État est plus que jamais de les aider et de leur permettre de défendre leurs droits dans le respect du principe de gratuité et d'égal accès à la justice. Elle lui demande donc de bien vouloir abroger cette disposition contraire aux principes fondamentaux de notre système judiciaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la somme forfaitaire de 35 euros que tout justiciable doit régler préalablement à son action de justice. La contribution monte à 150 euros lorsque le justiciable fait appel de la décision. Ainsi, lorsqu'un employeur licencie abusivement un de ses employés, ce dernier doit s'acquitter de cette taxe pour saisir les Prud'hommes. Ce raisonnement, en plus d'être absurde, est une nouvelle attaque contre l'accès de tous à la Justice. Il y voit là une méthode honteuse destinée à dissuader les Français de saisir la justice et une façon pour la droite de désengorger les tribunaux français sans y mettre les moyens financiers nécessaires. À cela vient s'ajouter l'augmentation des droits de plaidoirie, qui sont passés de 8,84 euros à 13 euros. Une question préalable de constitutionnalité a été formulée devant le Conseil constitutionnel pour faire constater l'inconstitutionnalité de la loi et rétablir ainsi la gratuité de la justice pour tous. Compte tenu de cette saisine, il lui demande donc que cette contribution injustifiée et injuste soit supprimée dans les plus brefs délais.
M. Laurent Hénart alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'une taxe forfaitaire de 35 euros sur toutes les procédures judiciaires. Cette taxe doit être également acquittée par les salariés licenciés qui veulent saisir le conseil des prud'hommes. Certains de nos concitoyens s'interrogent sur la pertinence d'une telle mesure, qui pénalise anormalement des personnes qui sollicitent la justice pour obtenir réparation d'un préjudice subi. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite, instaurée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette contribution s'applique en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale. Il rappelle que ces procédures ont été créées initialement pour permettre aux justiciables de disposer d'un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, dont les honoraires sont inabordables pour une grande partie des justiciables. Il ajoute que la plupart des litiges concernés portent sur de très faibles montants, voire non chiffrables lorsqu'il s'agit de procédures introduites devant les prud'hommes, comme par exemple l'obtention d'un bulletin de salaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir cette contribution, au risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice, ou au contraire en exonérer au moins les procédures introduites devant les conseils de prud'hommes et les tribunaux d'instance.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d'application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. La loi prévoit la présence de deux citoyens titulaires et de deux assesseurs devant composer les juridictions. Un décret du 13 octobre 2011 précise, en outre, l'obligation de suivre une formation préalable sur le fonctionnement de la justice pénale et sur le rôle dévolu aux jurés. Dans ce cadre juridique, la situation des enseignants et plus généralement des fonctionnaires qui seraient désignés, ne semble pas avoir été clarifiée notamment sur les modalités de leur indemnisation, de leur remplacement et sur leur situation statutaire durant cette période. En conséquence, elle souhaiterait connaître les modalités précises qui s'appliqueront aux fonctionnaires sur ces différents points.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d'application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. La loi prévoit la présence de deux citoyens titulaires et de deux assesseurs devant composer les juridictions. Un décret du 13 octobre 2011 précise, en outre, l'obligation de suivre une formation préalable sur le fonctionnement de la justice pénale et sur le rôle dévolu aux jurés. Dans ce cadre juridique, la situation des enseignants et plus généralement des fonctionnaires qui seraient désignés, ne semble pas avoir été clarifiée notamment sur les modalités de leur indemnisation, de leur remplacement et sur leur situation statutaire durant cette période. En conséquence, elle souhaiterait connaître les modalités précises qui s'appliqueront aux fonctionnaires sur ces différents points.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une proposition de loi constitutionnelle n° 3930 instaurant la fonction de procureur général de la Nation déposée par lui-même et cinq de ses collègues députés à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 novembre 2011. Cette initiative parlementaire vise à réguler les liens entre le pouvoir politique et le parquet. Elle est née d'une interrogation, autour de la non délimitation de la répartition des compétences entre le ministère de la justice et le procureur de la République. Afin de clarifier la situation et de concilier l'indépendance du parquet et de ses magistrats, elle fixe le rattachement des magistrats du ministère public à une hiérarchie au sommet de laquelle se trouverait une autre autorité que celle du garde des sceaux. Il s'agit de créer la fonction de procureur général de la Nation, magistrat indépendant du politique, sans lien direct avec le pouvoir exécutif, mettant ainsi un terme au lien de subordination entre le Parquet et la Chancellerie. Nommé par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) parmi les magistrats du parquet ou du siège, sa nomination serait soumise à l'approbation de la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de chaque assemblée parlementaire. Placé au sommet de la hiérarchie du ministère public, le procureur général de la Nation serait irrévocable par le pouvoir politique. Il serait chargé de la nomination et de la gestion des carrières de l'ensemble des magistrats du parquet. Il nommerait les magistrats du parquet, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. L'unité des corps resterait inchangée. Le garde des sceaux conserverait sa prérogative de définition du budget et de la politique pénale. Il ne serait plus en mesure d'intervenir dans les dossiers par des instructions individuelles. Il ne procéderait plus aux nominations. Cette proposition de loi a pour conséquence d'accroître les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature. En effet, le CSM verrait ses prérogatives étendues en matière de sanctions : il serait désormais le seul à pouvoir les prononcer. Il serait également en charge d'engager la procédure en vue de la révocation du procureur général de la Nation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette initiative parlementaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des parquets. Les procureurs de la République ont attiré solennellement l'attention, jeudi 8 décembre, sur « la gravité de la situation des parquets » en termes de statut, de moyens et d'insécurité juridique. Il s'agit d'une démarche sans précédent dans ce corps de métier composé de magistrats nommés par le chef de l'État et qui sont hiérarchiquement soumis par leur statut actuel au ministère de la justice. Ainsi, la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) a présenté, lors d'un point presse, une « résolution » qui appelle le pouvoir exécutif à promouvoir un nouveau statut garantissant leur indépendance. Devant cette situation sans précédent, il lui demande quelle suite il donnera à cette initiative, signée tout de même pour l'instant par les trois quarts des procureurs.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des parquets. Les procureurs de la République ont attiré solennellement l'attention, jeudi 8 décembre, sur « la gravité de la situation des parquets » en termes de statut, de moyens et d'insécurité juridique. Dans cette résolution, les procureurs soulignent « l'urgence de leur donner les conditions d'exercer dignement leurs nombreuses missions ». Ces conditions sont en premier lieu une « restauration de l'image de la fonction de procureur », entachée du « soupçon de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif ». Les procureurs demandent que le rôle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans la nomination des magistrats du parquet soit « plus important » et que son avis soit « conforme » et non pas seulement consultatif. Il lui demande si le Gouvernement répondra favorablement aux attentes des procureurs. Il souhaite une réponse motivée.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des parquets. Les procureurs de la République ont attiré solennellement l'attention, jeudi 8 décembre, sur « la gravité de la situation des parquets » en termes de statut, de moyens et d'insécurité juridique. Dans cette résolution, les procureurs soulignent que la France est le pays le plus pauvrement doté en procureurs de tout le continent européen. Une étude de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a en effet montré en 2008 que « le procureur français était en Europe investi des charges les plus lourdes et doté, pour les assurer, des moyens les plus faibles ». Il y avait alors en France trois procureurs pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne était de 10,4. Il lui demande quelle réponse il apportera aux procureurs.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des parquets. Les procureurs de la République ont attiré solennellement l'attention, jeudi 8 décembre, sur « la gravité de la situation des parquets » en termes de statut, de moyens et d'insécurité juridique. Dans cette résolution, les procureurs soulignent que les parquets ont besoin de plus de « moyens humains, matériels et financiers » et expriment leur angoisse de voir qu'un certain nombre de dossiers, parmi lesquels des affaires « susceptible d'avoir des conséquences importantes » ne seront pas traités tout de suite faute de moyens. Il lui demande si le Gouvernement est conscient des conditions dans lesquelles travaillent les procureurs et l'ensemble des personnels de l'appareil judiciaire et s'il compte remédier à cette situation.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'importance d'essayer d'alléger les lourdes charges qui pèsent sur les juridictions françaises. Il est apparu récemment à la compagnie nationale des experts de justice transport, que le recours préalable à la médiation qui se développe de plus en plus tant à la Cour d'appel de Paris que dans les tribunaux de la Région parisienne, devrait être accompagné de mesures qui pourraient limiter drastiquement le recours aux juridictions de jugement, sans porter atteinte à l'imperium de la justice. Dans le secteur du transport routier, il existe des « contrats types » annexés à des décrets dont le contenu se substitue à la volonté contractuelle des parties lorsqu'elle n'est pas exprimée par écrit, ce qui est en général le cas. Ces contrats types sont en outre repris mot pour mot dans la plupart des conditions générales de vente des transporteurs. Il suffirait de préciser dans ces contrats types, que tout litige doit faire l'objet d'une demande de médiation préalable avant d'être porté devant le juge, pour que la majeure partie des litiges du secteur puisse trouver une solution alternative à la décision judiciaire et que les tribunaux soient libérés ainsi d'une très grande partie du poids de ces litiges ; d'autres professions pourraient suivre. Il lui demande si son Gouvernement entend mettre en place cette médiation.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des délégués du procureur. Créés par la loi du 23 juin 1999 dans le but de désengorger les tribunaux et d'améliorer la qualité de la justice rendue, ces collaborateurs occasionnels du service public sont rémunérés à l'acte par les régies des tribunaux au titre des frais de justice. Il s'avère que, depuis leur création, ces délégués sont indemnisés sans que ces indemnités ne fassent l'objet d'aucune déclaration sociale et fiscale, et ce en complète contradiction avec la loi. Le décret du 17 janvier 2000 modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 et l'arrêté du 18 mars 2008 remplaçant celui du 21 janvier 2000 devaient apporter une solution à ce dysfonctionnent. Or à ce jour, la situation n'a pas évolué et le ministère de la justice ne déclare toujours pas les cotisations salariales pour ces collaborateurs occasionnels. Outre les problèmes que cela pose pour les collaborateurs occasionnels qui ne travaillent qu'avec le ministère de la justice et se retrouvent sans couverture sociale, les associations socio-judiciaires dénoncent cet état de fait qui conduit à créer une situation de concurrence déloyale entre les délégués du procureur personnes physiques intervenant hors cadre associatif, et ceux intervenant pour les associations, au détriment de ces derniers. En effet, les associations socio-judiciaires qui exercent des missions de service public déléguées dans le domaine judiciaire sont soumises à des obligations qu'elles respectent, notamment en matière de versement de charges inhérentes aux salaires et de contrôle budgétaire et financier. Le défaut d'application de ce décret entraîne une inégalité de traitement entre les salariés associatifs et les collaborateurs occasionnels du service public. Les associations socio-judiciaires constatent ainsi une baisse inquiétante du nombre de mesures alternatives aux poursuites qui leur sont confiées, ce qui n'est pas sans incidence financière sur leur budget. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme, dans les meilleurs délais, à ce dysfonctionnement.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les suites à donner à une résolution. La conférence nationale des procureurs de la République a rendu publique une résolution signée par 126 des 163 procureurs. Le texte clame « l'urgence de leur donner les conditions d'exercer dignement leurs nombreuses missions » et demande « la restauration de l'image de leur fonction, gravement altérée auprès de nos concitoyens par le soupçon de leur dépendance à l'égard du pouvoir exécutif ». Il appelle à renforcer le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature sur les nominations (il n'a aujourd'hui qu'un avis consultatif sur les choix du garde des sceaux) et attribuer plus de moyens aux procureurs. Il lui demande quelles suites il compte réserver à cet appel de détresse sans précédent.
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés qu'entraîne l'absence de communication des rapports de contrôles faits par la profession de mandataire de justice au président de la juridiction dans laquelle le mandataire exerce ses fonctions. En effet, chaque mandataire de justice est soumis, tous les trois ans, à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité. Au-delà, il peut à tout moment être soumis à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de son activité. Les modalités de ces contrôles sont définies aux articles R. 814-40 à R. 814-49 du code de commerce. Ainsi, le contrôle est effectué par trois contrôleurs : deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires n'exerçant pas leur activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé et un commissaire aux comptes, qui ne peut être celui habituellement chargé du contrôle de la comptabilité du professionnel. En vertu de l'article R. 814-48 du code de commerce, si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la commission compétente, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 et le président du Conseil national. Pour les contrôles ne révélant pas d'irrégularités, ils établissent, dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement de leur mission, un projet de rapport qu'ils adressent au professionnel contrôlé qui dispose d'un mois pour formuler ses observations, à la suite de quoi est établi un rapport définitif qui est adressé au président du Conseil national et aux autres autorités déjà citées. Mais, en l'état de la réglementation, le président de la juridiction dans laquelle exerce le mandataire n'est en aucun cas informé du résultat des contrôles opérés, y compris quand des irrégularités ont été constatées, qui pourraient justifier une prise de précaution de la juridiction quant aux dossiers qui lui ont déjà été confiés ou seraient susceptibles de l'être, afin d'éviter que ses manquements et abus éventuels prospèrent. Aussi, cette situation étant source de difficultés importantes, il lui demande s'il entend modifier l'article R. 814-48 du code de commerce, afin d'assurer l'information des présidents de tribunaux de commerce sur les résultats des contrôles opérés sur les mandataires de justice, pour qu'ils soient en mesure de veiller à la bonne application de la loi dans leurs juridictions et à la préservation de la sécurité juridique des actes édictés en leur sein.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation préoccupante que connaît pour l'heure le tribunal de grande instance de Sarreguemines qui doit faire face à un manque d'effectifs. Il lui demande s'il entend lors des prochaines nominations combler en partie ou en totalité les onze postes actuellement vacants.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 72 ter de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise les compagnies aériennes à remettre aux salariés les documents de travail liés à la maintenance, à la certification et à l'utilisation d'un aéronef en langue anglaise. Que certains documents soient également disponibles en anglais est probablement nécessaire et judicieux, mais il semble que des compagnies françaises doivent nécessairement proposer des documents en français. Cette modification des conditions de travail si elle se faisait de manière précipitée serait préjudiciable à la sécurité aérienne. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cet article.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des modalités de déclaration auprès des services de police de l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire. En effet, depuis le 10 août dernier, une note adressée par le ministre de la justice aux services de la police et de la gendarmerie incite « ces derniers à décourager les porteurs de carte bancaire à porter plainte en cas de disparition ou d'utilisation frauduleuse de leur carte bancaire. Ils doivent les inviter à déposer une simple déclaration sur la main courante ». Or, même si les articles L. 113-19 et L. 133-20 du code monétaire et financier précisent qu'une simple information ou notification à sa banque, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, suffit pour bénéficier du remboursement des sommes volées, il n'en demeure pas moins, que dans les faits, certains établissements bancaires subordonnent ce remboursement au dépôt de plainte. Il rallonge ainsi le délai pour recréditer le compte du client. En outre, comme le souligne le Groupement des cartes bancaires, cette consigne risque d'entraîner une perte d'information pour les enquêteurs de police dans la lutte contre la fraude. Il est en effet plus efficace que les services de police ou de gendarmerie reçoivent directement les informations du porteur de la carte qu'indirectement des services de la banque. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour clarifier et uniformiser les modalités de déclaration de fraudes à la carte bancaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation sanitaire dans laquelle vivent les détenus de l'ancien bagne de Nouméa, appelé aussi « Camp Est ». Après une visite inopinée de quatre membres de ses services la semaine du 11 octobre, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPL) a décidé d'avoir recours à une procédure d'urgence pour attirer l'attention du garde des sceaux sur une situation « de violation grave des droits fondamentaux » des détenus. Ayant pris connaissance des terribles conditions de détention des détenus dans le Journal officiel, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures d'urgence il envisage de prendre pour en finir immédiatement avec ces conditions de détention inhumaines.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation sanitaire dans laquelle vivent les détenus de l'ancien bagne de Nouméa, appelé aussi « Camp Est ». Après une visite inopinée de quatre membres de ses services la semaine du 11 octobre, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPL) a décidé d'avoir recours à une procédure d'urgence pour attirer l'attention du garde des sceaux sur une situation « de violation grave des droits fondamentaux » des détenus. L'observatoire international des prisons (OIP) pointe d'ailleurs depuis des années que le « Camp Est » est « le reflet de ce qu'il y a de pire en matière de conditions de détention ». Le ministre a tardé à répondre à son courrier du 25 octobre, puisqu'une réponse n'a été reçue que le 2 décembre dernier. Il lui demande pourquoi, alors qu'il était tout de même saisi d'une violation grave de droits fondamentaux, le Ministre n'a pas répondu plus vite, laissant sans réponse une situation pourtant inadmissible.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation sanitaire dans laquelle vivent les détenus de l'ancien bagne de Nouméa, appelé aussi « Camp Est ». Après une visite inopinée de quatre membres de ses services la semaine du 11 octobre, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPL) a décidé d'avoir recours à une procédure d'urgence pour attirer l'attention du garde des sceaux sur une situation « de violation grave des droits fondamentaux » des détenus. Il lui rappelle qu'en janvier 2010, soit il y a presque deux ans, une sénatrice avait déjà tiré la sonnette d'alarme concernant les conditions de détention dans cette prison et que l'observatoire international des prisons (OIP) pointe depuis des années que le « Camp Est » est « le reflet de ce qu'il y a de pire en matière de conditions de détention ». Il lui demande pourquoi rien n'a été fait pendant ces deux années.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le prosélytisme qui se développe en milieu carcéral au mépris du principe de laïcité. La liberté de conscience et de religion est garantie dans les prisons comme partout en France. Dans les établissements pénitentiaires, elle est encadrée tant pour respecter le principe de laïcité que pour permettre la bonne marche du service. Or depuis quelques années, les personnels de surveillance constatent un prosélytisme islamiste très virulent au sein des établissements qui perturbe leur organisation, menace leur sécurité, et entrave leur mission. Le succès de cette idéologie tient à son caractère radical qui la pose en contre-pouvoir face à une administration dont la légitimité est ainsi contestée. L'exercice même du culte se fait au mépris du règlement, et donne lieu à des rassemblements et des réunions en langue étrangère qui facilitent l'organisation dont l'objectif est l'encadrement de la population carcérale. Le prosélytisme prend la forme d'un endoctrinement systématique des détenus, qu'ils soient musulmans ou non. Les non pratiquants, ou les non musulmans subissent ainsi un harcèlement, des pressions, voire des brimades pour les forcer à se convertir et se soumettre ainsi à la hiérarchie religieuse qui se met en place. Cette dérive est particulièrement inquiétante lorsque l'on connaît les risques de radicalisation de la délinquance au sein des prisons. Il est évident que la religion en tant que telle n'est pas en cause, tant qu'il s'agit de pratique individuelle. Il est légitime que les aumôniers des différentes religions soient officiellement présents dans les prisons. Mais en l'occurrence, il s'agit là d'un véritable détournement de la liberté de conscience et de religion par des individus n'ayant aucune qualification ni légitimité en la matière, et qui manipulent et intimident leurs codétenus. C'est inadmissible. Il lui demande en conséquence comment il entend faire respecter les principes de la République et la laïcité dans les établissements pénitentiaires, c'est-à-dire garantir aux détenus la liberté de conscience et de pratique religieuse sans que cette dernière perturbe la vie collective.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du programme immobilier pénitentiaire. En mai 2011, le Gouvernement a annoncé des mesures visant à porter à 70 000 le nombre de places dans les prisons françaises en 2018, contre 56 500 actuellement. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant au calendrier prévu pour les travaux envisagés.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de sécurité de la maison d'arrêt de Brest. Il est en effet question de fermer les miradors de l'établissement à l'horizon de la fin 2012 début 2013. Cette décision, si elle devait se confirmer, entraînera une augmentation des risques d'évasion ou de violences. Les caméras et les câbles à chocs sont insuffisants pour éviter l'intrusion par parachutage de substances psychotropes, d'objets prohibés et d'armes. L'intrusion de ces objets dans l'enceinte de la maison d'arrêt mettrait inévitablement le personnel en danger, mais aussi les détenus les plus fragiles. Elle lui demande de bien vouloir surseoir à la prise d'une telle décision et de le confirmer le maintien du système de surveillance par miradors.
M. Franck Riester attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'équilibre entre les droits des locataires et ceux des bailleurs. Il paraît en effet tout à fait concevable, au nom des exigences de justice sociale et de fraternité, que la loi protège, temporairement, un locataire confronté à un accident de la vie, qui ne peut plus payer son loyer. Toutefois, nos règles juridiques n'opèrent pas de distinction avec un locataire qui obtient un logement sur la base de fausses déclarations, sur la base de documents falsifiés ou qui ne paie pas son loyer en dépit de ressources financières suffisantes. Cette configuration de notre droit crée ainsi des situations insupportables pour les bailleurs, qui se considèrent victimes de véritables escroqueries. Ces situations sont d'autant plus pénibles à vivre que les bailleurs ne peuvent récupérer leurs biens, parfois fortement dégradés, ou obtenir le paiement des loyers impayés, qu'au prix de longues années de procédures judiciaires coûteuses. Aussi, il lui demande quels sont les moyens dont disposent les bailleurs pour obtenir le paiement des loyers impayés et l'expulsion des locataires en faute, et si des mesures sont étudiées afin de sanctionner plus sévèrement et plus rapidement les locataires qui, délibérément, refusent de respecter les clauses d'un contrat de location.
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application du SLS et ses conséquences dans les territoires où le marché n'est à pas à flux tendu. L'article 71 de loi ENL du 13 juillet 2006 prévoit un réaménagement du SLS mis en place depuis par les organismes HLM. Le décret n° 2008-825 du 21 août 2008 vient en préciser l'application. Ce dernier indique que le SLR (supplément de loyer de référence) dont le montant mensuel par mètre carré habitable appliqué pour le calcul du SLS est fixé comme suit : 2, 50 euros pour les logements situés à paris et dans les communes limitrophes (zone 1 bis) ; 2,00 euros pour les logements situés dans les autres communes de l'agglomération de Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région d'Île-de-France (zone 1) ; 1,00 euros pour les logements situés dans le reste de la région d'Île-de-France, dans les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, dans les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLH regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones d'urbanisations et les villes nouvelles hors de la région d'Île-de-France (zone 2) ; 0,25 euros pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et dans le reste du territoire national (zone 3). Dans notre département, les services de l'État imposent que, lorsque l'agglomération de Bourges-Plus dépasse les 100 000 habitants ((99 992 habitants au dernier recensement donc très fluctuant d'une année sur l'autre) soit concernée par cette réglementation et demandent aux bailleurs d'appliquer le coefficient de 1,01 euros (valeur 2010) à la surface habitable pour le calcul du SLS. Or deux questions se posent, une d'ordre réglementaire et l'autre d'ordre « politique ». La première, le classement d'une agglomération en zone 2 nécessite la modification de l'arrêté du 17 mars 1978 modifié fixant les zones géographiques et qui fait l'objet d'adaptation régulière. La communauté d'agglomération de Bourges-Plus n'y figure pas. De plus si on considère qu'une agglomération fait partie de la zone 2 pour le SLS, pourquoi ne l'est-elle pas pour l'application des plafonds de ressources, les loyers maximums applicables ou le barème de l'aide à la personne ? La deuxième question soulevée est que le marché dans le département du Cher est détendu. L'application de la zone 2 pour les locataires assujettis au SLS provoque des niveaux de loyers au-dessus de ceux pratiqués dans le parc privé, ce qui poussent les locataires concernés à quitter le parc locatif social. Or ces mêmes locataires, assujettis au SLS pour une partie d'entre eux à cause de l'abaissement des plafonds de ressources pendant que leurs ressources sont restées stables, participent à l'effort de mixité sociale et sont de véritables vecteurs de lien social. Pour éviter que le parc social ne se paupérise, dans un département comme le Cher où le marché est détendu, il convient de ne pas contraindre certains locataires assujettis au SLS à quitter leur logement dans un souci d'équilibre de gestion et de réputation du parc social. Exemple pour un pavillon de type 4 dans l'agglomération de Bourges dont le loyer est de 460 euros avant SLS, l'application du SLS en zone 2 porte le loyer à 990 euros (contre 589 euros avec SLS en zone 3) soit au moins 30 % au-dessus des prix pratiqués dans le parc privé. Il souhaite connaître quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces points.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à promouvoir et développer des lieux ressources pour accueillir, informer, orienter et accompagner les jeunes vers les solutions de logement les plus adaptées (modèle CLLAJ).
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à mettre en place les moyens pour l'observation continue et permanente de la demande et des besoins des jeunes sur le territoire dans le cadre des PLH (article R. 302-1-1 du décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009).
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à consacrer un pourcentage de logements à loyer maîtrisé et à programmer davantage de petits logements à loyer accessible (T1 bis et T2) dans les programmes (parcs public et privé) à venir en privilégiant des ensembles d'habitations de petites tailles avec une réelle mixité en leur sein.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à faire inscrire un objectif « logement des jeunes » dans les contrats d'utilité sociale (CUS) des bailleurs sociaux.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à créer une instance de concertation adaptée au territoire avec les acteurs compétents de l'emploi, de l'insertion professionnelle des jeunes et les bailleurs sociaux, afin de mieux définir les besoins et les objectifs en matière d'accès des jeunes au parc social.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à créer un statut de primo accédant qui exclut le mois de carence et rétablit la rétroactivité des aides pour ces jeunes.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à permettre l'accès à l'allocation logement maximale pour les jeunes relevant de la formation professionnelle (contrats d'apprentissage, de professionnalisation, formations qualifiantes).
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à créer une prestation de type « aide à la gestion locative sociale » adaptée à la gestion de logements ALT(allocation logement temporaire).
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union Nationale des Comités Locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à développer le bail accompagné proposé par l'URCLLAJ Rhône-Alpes et l'UNCLLAJ.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à rendre déductibles des impôts les baisses de loyers consenties par les propriétaires par rapport aux prix du marché pour les opérations d'intermédiation locative et de gestion locative adaptée.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à mettre en place des « chèques logement » pour tous les jeunes en formation ou en alternance.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à garantir l'universalité de la GRL pour tous les publics, et donc les jeunes, et pour tous les parcs de logement.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à créer un contrat de bail spécifique à la sous location.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à réduire la durée de préavis à un mois pour tout jeune du parc privé accédant au parc social.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à sécuriser les associations qui pratiquent les sous-locations, les baux glissants et l'intermédiation locative par un fonds de mutualisation des collectivités compétentes (État, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à doter et pérenniser le fonds d'État destiné à assurer aux propriétaires les différentiels entre loyers du marché et les loyers très sociaux dans le cadre des dispositifs d'intermédiation locative et de gestion locative adaptée.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à permettre la fongibilité des financements liés au logement.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur leses propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à assurer la lisibilité de la garantie des risques locatifs en supprimant la garantie des loyers impayés (GLI) ou toute autre forme de cautionnement dans le parc privé.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à assurer le paiement de l'aide à la gestion locative sociale pour les gestionnaires de résidences sociales.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à développer l'intermédiation locative à destination des publics jeunes.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à légiférer sur la maîtrise et le contrôle de l'augmentation du montant des loyers dans le parc privé lors des rotations de locataires.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à favoriser le développement d'offres alternatives et originales d'habitat diversifié (habitat coopératif, intergénérationnel, colocations).
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à créer un référentiel « qualité » pour les logements pris en ALT, en sous-location ou en intermédiation locative.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à doter les fonds affectés à la GRL à hauteur des besoins (loi sur le droit au logement opposable et de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion).
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes du centre d'amélioration du logement de la Drôme (CALD) quant aux ressources allouées pour mener à bien les missions de soutien au programme « Habiter mieux » et pour faire face à l'absence du maintien à domicile dans les priorités de l'ANAH. Dans le cadre du lancement du programme « Habiter mieux » cette association a contribué à la mise en oeuvre concrète auprès des propriétaires des mesures prévues par ce plan. Le Centre a permis la réhabilitation thermique des logements des propriétaires occupants modestes. Le département de la Drôme a ainsi été exemplaire dans le lancement de ce nouveau dispositif et a récemment été mis en valeur lors des « Entretiens de l'ANAH » le 6 novembre dernier. Néanmoins, les responsables de cette association estiment que « le budget 2012 s'annonce très inquiétant » avec une baisse de 19 % du budget national et l'absence du maintien à domicile dans les priorités de l'ANAH. Par conséquent, un département comme la Drôme, particulièrement concerné par le vieillissement de la population et la faiblesse des ressources des personnes âgées, risque de manquer de ressources pour accomplir ses missions pourtant indispensables pour un public défavorisé ou âgé. Cette situation aura pour conséquence une baisse des financements des projets de réhabilitation des logements dont les occupants sont les plus modestes. Elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour faire face à cette situation qui correspond à des besoins sociaux avérés, à fort impact en termes d'emplois.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation de l'hébergement d'urgence. Le 28 septembre 2011 un incendie ravageait un squat de la ville de Pantin. Cet évènement révèle le scandale de la politique de l'État en matière de logement mais surtout d'hébergement d'urgence. Celui-ci est du ressort de la responsabilité de l'État mais ce dernier n'apporte aucune réponse pérenne dans ce domaine et se défausse sur les collectivités locales sans leur accorder de moyens. En Seine-Saint-Denis où elle est députée, l'État a supprimé plus de 1 200 places d'hébergement d'urgence et 2 000 pour toute l'Île-de-France au mépris de la réalité des besoins sur le terrain. Plutôt que de fermer les centres d'accueil et de diminuer le budget de la politique de la ville, le Gouvernement devrait proposer des solutions qui remettraient la France à l'honneur. L'État a pour obligation de reloger les populations en difficulté mais il ne consent même pas à ce minimum. Pis, il préfère continuer à dénigrer, stigmatiser, expulser ou reconduire aux frontières ces populations fragiles dans le besoin. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures, notamment avec l'approche de l'hiver, qu'il entend prendre afin de mettre fin à ces situations injustes et urgentes.
Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences, pour les communes, concernées par des mesures d'interdiction de construire liées à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) qui réduisent, de façon importante, la surface disponible pour répondre aux obligations des dispositions de loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) qui dispose que « ces obligations ne s'appliquent pas aux communes dont plus de la moitié du territoire fait l'objet d'une servitude de protection résultant de la mise en place d'un PPRT ». Elle lui demande de lui indiquer dans quelle mesure une modulation de ces dispositions pourrait être envisagée, au cas par cas et en accord avec le représentant de l'État dans le département, pour des communes concernées par la mise en place d'un PPRT ne concernant pas la moitié du territoire de la commune et qui intervient après l'entrée en vigueur de la loi SRU.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le domaine maritime français. La France possède le deuxième domaine maritime au monde. Dans un contexte de diminution des ressources disponibles sur les terres émergées et d'exploitation des ressources offshore, les possessions françaises sont de plus en plus précieuses. Il lui demande comment le Gouvernement compte renforcer la protection maritime de la France.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la vente du tabac dans les départements d'outre-mer. Depuis 2008, le principe de régulation de la vente des produits du tabac dans les départements d'outre-mer par l'introduction de licences destinées aux revendeurs est acté. Alors que l'entrée en vigueur de ce texte était prévue au 1er janvier 2011, le Gouvernement n'a toujours pas pris de décret d'application permettant l'application effective de ce dispositif. Ainsi, les revendeurs de produits du tabac agissent dans la plus parfaite illégalité. La sénatrice de La Réunion Anne-Marie Payet, par son amendement de juillet 2011, a introduit un nombre de licences maximum pour chaque département. Ces licences, distribuées par les conseils généraux, sont limitées au nombre de 540 pour la Martinique, 550 pour la Guadeloupe, 1 070 pour la Réunion et 300 pour la Guyane. Cette mesure suscite de nombreuses critiques. Lors des débats, au Sénat, du projet de loi de finances 2012, un amendement déposé notamment par M. Larcher tend à supprimer toute mention à la date de mise en oeuvre de la réforme. Cette réforme poursuit un objectif de santé publique. Dans les DOM, entre 6 % et 14 % des décès sont directement imputables au tabac. C'est pourquoi il lui demande à ce que le régime de la vente du tabac soit rapidement encadré par le système de licences dans les DOM comme il l'est en métropole.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les délais de remboursement de la sécurité sociale, des mutuelles et des assurances complémentaires. En effet, la sécurité sociale et les mutuelles accordent un délai d'envoi des feuilles de maladie de deux ans et trois mois à compter de la date de l'acte médical. Par contre, les délais de remboursement ne sont que de deux ans pour les titulaires d'assurances complémentaires personnelles, alors que celles-ci ne peuvent intervenir qu'une fois le remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle effectué. Il arrive que des actes médicaux ne puissent être pris en compte par des complémentaires santé si le remboursement en amont de la sécurité sociale a été effectué entre ce délai de deux ans et de deux ans et trois mois. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable de procéder à une harmonisation des délais d'envoi des dossiers et de remboursement pour tout ce qui concerne la prise en charge des frais médicaux.
M. Daniel Vaillant alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge du traitement par hormone de croissance à destination des enfants non déficitaires en hormone de croissance atteints par le syndrome de Prader-Willy, le syndrome de Turner, le syndrome de Silver-Russell, d'insuffisances rénales chroniques, de retard de croissance intra-utérin et d'anomalies du gêne de Shox. La Haute autorité de santé réévalue actuellement l'hormone de croissance chez l'enfant non déficitaire et devrait rendre son avis définitif le 31 décembre 2011. Ces enfants et leurs familles craignent le déremboursement de ce traitement chez les enfants non déficitaires, ce qui créerait une discrimination par l'argent dans l'accès aux soins mettant fin au traitement de plusieurs milliers d'enfants. Il n'existe aucun traitement alternatif à l'hormone de croissance dont les propriétés thérapeutiques ne se résument pas au gain de taille mais permettent aussi de stimuler la minéralisation osseuse, la synthèse des protéines, l'anabolisme musculaire, la production de glucose par le foie, l'appétit et d'améliorer motricité et qualité de vie des malades. De plus, ce traitement limite les risques d'hypoglycémies pouvant entraîner de graves séquelles neurologiques. Le déremboursement de ce traitement constituerait une atteinte aux principes républicains qui sont les nôtres. Il serait aussi contraire à la loi du 4 mars 2002, qui prévoit que « toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale » (titre 1er, article 1er) et « qu'aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins » (titre II, article 3). Pour ces raisons, il lui demande d'assurer ces enfants et leurs familles de la solidarité nationale et de l'égalité d'accès aux soins en maintenant la prise en charge de l'hormone de croissance chez l'enfant non déficitaire.
Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la problématique du développement des bars à sourire en France. Ce concept, tout droit venu des États-unis, est en pleine expansion sur notre territoire, ce qui inquiète notamment les professionnels de la chirurgie dentaire représentés par l'Organisation nationale des chirurgiens dentistes (ONCD). Ces lieux, que l'on nomme aussi « Points sourire », ne sont qu'en fait des centres d'esthétiques consacrés au blanchiment des dents, opération qu'il convient de pratiquer avec précaution et de manière ponctuelle. L'inquiétude qui apparaît réside principalement dans l'utilisation de perborate de sodium qui, au contact de l'eau, libère du peroxyde d'hydrogène, produit dont l'utilisation est réglementée par la directive européenne n° 76/768/CEE. La multiplication de ces lieux rend donc l'opération de blanchiment des dents de plus en plus accessible et fréquente même pour les plus jeunes. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette problématique.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'adoption de l'amendement n° 106 rectifié relatif au dépistage précoce de la surdité chez le nouveau-né, dans le cadre du PLFSS pour 2012. Le dépistage précoce est très critiqué par les associations de sourds. Elles ressentent cette décision comme une stigmatisation et, dans l'urgence, les familles risquent de prendre des décisions qu'elles voudraient pouvoir mûrir en rencontrant parents, associations, et professionnels. Un délai de six mois semble plus approprié. Ces associations ont souligné à plusieurs reprises le peu de fiabilité d'un test à deux jours de vie d'un nourrisson, et l'absence de modalités plurielles post-dépistage pour le bien de l'enfant et de sa famille. De plus, en pleine crise économique, l'instauration de ce dépistage précoce aura des conséquences sur les dépenses d'assurance maladie à hauteur de 20 millions d'euros. Elle lui demande comment le Gouvernement fera appliquer cet amendement et comment il compte répondre favorablement aux revendications légitimes de nombreuses associations de sourds.
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'intérêt de manger du boeuf français. Au moment où les médias relaient les campagnes de pseudo-scientifiques sur les prétendus méfaits de la consommation de viande sur la santé, le rapport de l'académie de médecine sur le sujet n'a trouvé que très peu d'échos médiatiques. Pourtant, cette très haute instance défend l'intérêt de manger du boeuf français, démentant l'idée selon laquelle la consommation française de viande paraît excessive. Il est rappelé à cette occasion que la viande bovine américaine est environ deux fois plus grasse que la française. Il lui demande quelles conséquences pratiques le ministère entend-il en tirer notamment pour les menus des enfants et des scolaires qui commencent à être victimes de graves carences en fer et s'il envisage une campagne dans le milieu scolaire en faveur d'une augmentation de la consommation de viande de boeuf et de porc auprès de cette jeune population mais aussi une lutte contre les menus sans viande fortement préjudiciables aux jeunes enfants comme aux adolescents.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le nouveau plan national d'alerte contre la surconsommation d'antibiotiques. Elle lui demande de bien vouloir lui en détailler les objectifs et les actions. Elle sollicite également la production des derniers pourcentages de sensibilité des principales bactéries et l'indication de leurs évolutions depuis le premier plan de 2001 visant à maîtriser et rationaliser la prise d'antibiotiques.
M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des pharmacies libérales dans les bassins miniers. Aujourd'hui les pharmaciens libéraux n'ont plus le droit d'accorder le tiers payant aux affiliés miniers ce qui créée une situation discriminatoire dans ledit bassin vis-à-vis des pharmacies libérales puisque les pharmacies des mines y disposent ainsi d'un quasi-monopole. Aussi il lui demande si une mesure est prévue pour faire disparaître cette situation discriminatoire et permettre à chaque pharmacie d'accueillir la population minière qui va naturellement là où le tiers payant leur est accordé.
M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions d'implantations des pharmacies libérales dans les bassins miniers. Les pharmaciens libéraux s'inquiètent de la situation dans les secteurs miniers dans la mesure où pour l'heure actuelle les pharmacies des mines ne sont pas prises en compte dans le calcul des quotas pour déterminer les autorisations d'ouverture ou non d'un nouvel établissement libéral. Cette situation, à terme, risque de mettre en péril les établissements déjà installés. Aussi il lui demande si le Gouvernement a prévu de prendre des mesures dans ce domaine afin de rassurer la profession.
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les effets toxiques du mercure contenu dans les amalgames dentaires. Selon certaines revues médicales indépendantes, celui-ci libère dans l'organisme de faibles quantités de mercure qui se concentrent dans les reins et le cerveau. Or ce métal lourd est reconnu toxique à forte dose. Le doute subsiste sur le lien éventuel avec des affections rénales et neurodégénératives comme les maladies d'Alzheimer, de Parkinson ou la sclérose en plaque. Aux États-unis, la Food and drug administration (FDA) a lancé une enquête sur la toxicité des amalgames, ces derniers contenant « du mercure qui pourrait avoir des effets neurotoxiques sur le système nerveux du foetus et des enfants en croissance ». Aussi, il lui demande de quelles informations dispose son ministère sur cette question et quelles mesures elle prévoit de mettre en place pour remédier à ces problèmes.
M. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la compétence des odontologistes, stomatologistes et chirurgiens maxillo-faciaux dans le domaine des épithèses. Il existe en effet un diplôme universitaire de prothèse faciale appliquée dont l'objectif initial était de donner aux techniciens de laboratoires dentaires une formation complémentaire spécifique. Or les décrets n° 2005-988 du 10 août 2005 et n° 2007-254 du 23 février 2007, qui créent cette profession et en déterminent les conditions d'accès, impliquent que les futurs professionnels soient titulaires du diplôme de prothèse faciale appliquée ou du diplôme d'État d'épithésiste. Les odontologistes, stomatologistes et chirurgiens maxillo-faciaux actuellement en exercice possèdent déjà cette compétence, enseignée en formation initiale et proposée sous forme d'un DU de prothèse maxillo-faciale et de CES. Leur sentiment à ce jour est que les nouvelles exigences de 2005 et 2007 leur ont tout d'abord ôté une compétence et que les décrets sus-cités la confèrent à d'autres praticiens sans la leur rendre pour autant. Ainsi il souhaiterait avoir des précisions sur deux points : d'une part la clarification de la réglementation concernant la pratique de l'épithèse par les odontologistes, stomatologistes et chirurgiens maxillo-faciaux et d'autre part l'état d'avancement de la création du diplôme d'État d'épithésiste.
M. Gilbert Mathon alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de danger constatée dans les blocs opératoires du fait du manque de personnels qualifiés. À de nombreuses reprises, ces personnels ont saisi le ministre sans obtenir à ce jour de résultats tangibles. Dans une Nation qui revendique à juste titre un système de santé exemplaire, il est inacceptable de ne pas entendre les demandes légitimes de ceux qui au quotidien font face concrètement aux difficultés d'exercice qui en définitive trouvent une traduction parfois tragique en termes de santé publique. Aussi il lui demande de bien vouloir ouvrir des perspectives aux associations qui demandent la valorisation du métier IBODE exerçant dans les blocs opératoires : valorisation du métier d'IBODE par une reconnaissance en master 2, mise en place des validations des acquis de l'expérience pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE, obligation d'avoir un minimum d'infirmiers spécialisés IBODE par salle d'intervention Ces mesures sont devenues indispensables pour rétablir la sécurité dans les blocs opératoires et garantir l'avenir des infirmiers spécialisés y exerçant.
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la remise en cause de la présence des deux conseils départementaux de l'ordre national des infirmiers en Corse suite à l'adoption du plan de restructuration adopté par le conseil national de l'ordre. En effet, en cas de restructuration, les deux conseils départementaux viendraient à disparaître au profit d'une antenne interrégionale unique sise à Marseille. Il paraît nécessaire, afin d'assurer la continuité d'un service local de proximité, de maintenir ces antennes ou de prévoir la présence d'une antenne régionale sur l'île. La présence d'une entité ordinale Corse est d'autant plus justifiée au regard de la situation géographique et des résultats en matière d'inscriptions au tableau. La Haute-Corse est le premier département français en termes de proportion d'infirmiers inscrits. Conscient des difficulté financière rencontrées par l'institution, il semble judicieux de maintenir néanmoins une antenne régionale en Corse afin de garantir aux infirmiers et aux infirmières un encadrement et une représentativité forte au plus près de leurs besoins. Il souhaite donc savoir quelles mesures seront prises afin de préserver une antenne régionale de l'ordre sur le territoire pour respecter l'équité de traitement des infirmiers et leur garantir un service local de proximité.
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS). Le projet de la DGS fait suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène, alors que ce plasma représentait plus de 70 % des prescriptions de ces deux dernières années. L'Établissement français du sang (EFS) se trouve ainsi face à un problème de fabrication de plasma traité, d'autant que les deux autres modes de sécurisation ne peuvent être développés et déployés rapidement. En effet, le mode de sécurisation par la production d'amotosalen est limité à 25 % du volume global produit et, d'autre part, la sécurisation par la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'EFS située à Bordeaux. L'EFS se dirige ainsi vers une pénurie de plasma thérapeutique et le projet d'en importer ouvre une brèche dans le système de prélèvements des produits sanguins. En effet, l'Afssaps est dans l'incapacité de vérifier le caractère éthique des dons de sang et d'éléments issus du corps humain (bénévolat, anonymat, volontariat et non-profit). Enfin, le fait d'importer du plasma thérapeutique place la France dans une dépendance vis-à-vis de sociétés étrangères et s'expose au bon vouloir de laboratoires sur lesquels les autorités sanitaires n'auront aucune prise et seraient soumises à des variations d'approvisionnement et de prix onéreux pour notre système de santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour éviter toute pénurie des stocks de plasma thérapeutique élaborés en France.
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences liées à l'arrêt de l'utilisation du bleu de méthylène pour le traitement du plasma thérapeutique. À la suite de réactions allergiques, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a annoncé le retrait progressif d'ici au 1er mars 2012, du plasma thérapeutique viro-atténué par le bleu de méthylène. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Cependant, une probable pénurie conduit la direction générale de la santé (DGS) à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance d'une société suisse implantée en Alsace. Cette société prélève du plasma à l'étranger à partir de « donneurs » indemnisés ou bénévoles. Or l'Afssaps est dans l'incapacité de vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés. Une telle situation est contraire aux principes éthiques qui fondent notre société. De plus, les donneurs de sang français et leurs associations ont toujours répondu à la demande et aux besoins des patients. Aussi il souhaiterait connaître, d'une part, si ce projet est effectivement à l'étude et, d'autre part, les garanties qu'il compte apporter pour préserver les principes éthiques et sanitaires de la transfusion sanguine française basés sur le bénévolat et la non-rémunération.
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences liées à l'arrêt de l'utilisation du bleu de méthylène pour le traitement du plasma thérapeutique. À la suite de réactions allergiques, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a annoncé le retrait progressif, d'ici au 1er mars 2012, du plasma thérapeutique viro-atténué par le bleu de méthylène. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Cependant, une probable pénurie conduit la direction générale de la santé (DGS) à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance d'une société suisse implantée en Alsace. Cette société prélève du plasma à l'étranger à partir de « donneurs » indemnisés ou bénévoles. Une telle situation est contraire aux principes éthiques qui fondent notre société. De plus, les donneurs de sang français et leurs associations ont toujours répondu à la demande et aux besoins des patients. Aussi il souhaiterait savoir, d'une part, si ce projet est effectivement à l'étude et, d'autre part, les garanties qu'il compte apporter pour préserver les principes éthiques de la transfusion sanguine française basés sur le bénévolat et la non-rémunération.
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé, DGS, suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Afssaps, d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Les stocks de produits inactivés sont, semble-t-il, au plus bas et il est probable que la France se retrouve en rupture d'approvisionnement de sang. Cette pénurie conduirait à l'importation de plasma thérapeutique en provenance de la société suisse Octapharma, implantée à Lingolsheim en Alsace ; plasma qui serait prélevé à l'étranger (Allemagne, Autriche, États unis d'Amérique) à partir de « donneurs » indemnisés ou bénévoles. Or il semble que l'Afssaps soit dans l'incapacité de vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés. Il souhaite qu'elle précise la situation actuelle de la production de plasma en France, les moyens mis en place pour assurer la qualité du sang importé. Il souhaité également savoir si elle pense que la coopération des donneurs de sang et de leurs associations qui a fait ses preuves, et qui est une référence dans le monde entier, peut demeurer une alternative à l'importation de plasma étranger.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les contre-indications apportées au don du sang en application de l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. En vertu de ce texte, l'Établissement français du sang n'est pas autorisé à prélever le sang des hommes ayant eu ou ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes. Fondée sur le principe de précaution inscrit dans la Constitution, cette disposition introduit une discrimination qui s'oppose aux principes établis par la charte européenne des droits de l'homme, en suggérant que les homosexuels seraient tous potentiellement porteurs de maladies infectieuses. Sachant que l'opinion publique est régulièrement sollicitée à propos de la pénurie de produits sanguins, il lui demande si, sans mettre en cause la sécurité transfusionnelle, on ne peut envisager de lever les contre-indications relatives au don du sang des homosexuels à l'instar des modifications apportées à la limite d'âge des donneurs.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés d'accès aux soins pour les plus démunis. L'association humanitaire Médecins du monde note une très forte hausse des situations d'urgence sanitaire pour les personnes les plus vulnérables. Celles-ci ne se rendent plus dans les lieux de soins et rencontrent des difficultés à faire valoir leur droit à la couverture maladie universelle (CMU). Médecins du monde pointe d'ailleurs les effets de certaines politiques publiques qui rendent l'accès aux dispositifs de soin de plus en plus compliqué et réduisent, dans le même temps, les places en hébergement d'urgence et l'accès au logement social. Ainsi, le rapport dénonce une « politique systématique de stigmatisation qui entraîne expulsions sans relogement, rupture de soins, arrêt de la prise en charge, non-suivi des vaccinations [...] ». Médecins du monde souligne aussi les résurgences d'épidémies de rougeole, de tuberculose, de gale ou d'hépatite A d'ampleur inconnue en France depuis des décennies. Cela contraint l'association à mettre en place des interventions de nature « humanitaire ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions sur lesquelles compte s'appuyer le Gouvernement afin d'améliorer significativement et de manière pérenne l'accès aux soins des personnes les plus vulnérables.
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le traitement de l'autisme en France. En cette matière, la France est un des derniers pays au monde à privilégier la solution d'ordre psychiatrique, ne laissant aux familles aucun choix. Pourtant de nombreux spécialistes de neurobiologie ont démontré qu'à défaut d'être une maladie psychiatrique, l'autisme est un trouble du développement du système nerveux. Des méthodes d'accompagnement éducatif précoce et adapté ont fait leur preuve ailleurs dans le monde, mais ces méthodes sont constamment freinées dans les instituts médico-éducatifs français. Rappelons que la France a été condamnée en 2004 par le Conseil de l'Europe pour le non-respect de la charte sociale européenne dans le domaine de l'autisme. Le plan autisme a suscité des espoirs mais la moitié des mesures n'ont jamais vu le jour et les structures et services nécessaires pour répondre au besoin sont insuffisants. La scolarisation des enfants reste symbolique au mépris de la loi de 2005 et les parents vivent cette situation comme une discrimination. Un diagnostic précoce, une prise en charge éducative adaptée et la fréquentation d'une école ont des effets très bénéfiques sur les enfants autistes. Il conviendrait que les professionnels français en prennent conscience. Elle lui demande si le Gouvernement a l'intention d'interdire la pratique scandaleuse du « packing ». Cette pratique illustre parfaitement le retard scientifique et médical français dans le domaine de l'autisme. Enfin, elle lui demande quelles mesures compte engager le Gouvernement afin d'améliorer la prise en charge des enfants autistes afin de mettre fin à une situation absurde et dommageable, aussi bien pour les personnes et les familles concernées.
Première maladie en France, l'hypertension artérielle affecte 25 % des adultes, dont six millions de femmes selon une enquête récente du comité français de lutte contre l'hypertension artérielle (CFLHTA). L'hypertension artérielle qui touche en France quinze millions de personnes peut survenir à toutes les périodes de la vie, mais ce sont les femmes qui sont habituellement confrontées les premières à ce problème lors de la prise d'une pilule contraceptive ou lors d'une grossesse. Indépendamment de la journée de sensibilisation organisée chaque année, M. Georges Ginesta demande à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, de bien vouloir lui indiquer les mesures de prévention et de dépistages mises en oeuvre afin de lutter contre ce fléau.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le réseau lorrain d'insuffisance cardiaque ICALOR, installé depuis 2006, financé en majeure partie par l'agence régionale de santé de Lorraine, qui a pour objectif principal de diminuer la mortalité et les ré hospitalisations et d'améliorer la qualité de vie des insuffisants cardiaques de Lorraine. Ce réseau prend en charge 2 252 patients depuis 2006. Plus de la moitié des cardiologues lorrains, 95 % des infirmières et pratiquement 1 000 médecins généralistes adhérent à ICALOR. L'agence régionale de santé de Lorraine reconnaît ses performances exceptionnelles ainsi que son originalité et sa dimension qui en font un réseau régional de santé unique en son genre en France. Ce résultat probant et remarquable est un élément nouveau qui n'a jamais été encore observé dans le monde. Il montre qu'en Lorraine, grâce à la mise en place d'un réseau de soins ville-hôpital, original, pionnier et performant, on a pu arrêter la progression inexorable des hospitalisations pour insuffisance cardiaque observée partout en France. Il lui demande si son Gouvernement entend continuer à soutenir ICALOR afin qu'il puisse continuer à assurer un service de qualité au bénéfice de tous les patients.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des réseaux de santé concernant une possible baisse du budget du FIQCS dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ces nombreux réseaux oeuvrent sur l'ensemble du territoire, pour la coordination des soins entre les patients, et les acteurs de l'hôpital, de l'aide à domicile, du secteur médico-social, ainsi que des collectivités locales. Leurs missions sont indispensables, et aujourd'hui bien identifiées, à la fois par les usagers, comme par les professionnels de la santé, pour faciliter les prises en charge des patients mais aussi pour aider les médecins généralistes dans leurs pratiques quotidiennes. Ces réseaux n'ont cessé d'évoluer, afin de s'adapter aux nouveaux enjeux des problématiques de santé de notre société. Ils se sont notamment dotés d'une structure de coordination, avec l'Union nationale des réseaux de santé (UNRS). Il semble aujourd'hui primordial de soutenir ces évolutions, et d'accompagner leur action, sachant que le budget du FIQCS ne représente qu'une fraction minime du budget global de la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien du budget 2012 du FIQCS à un niveau au moins équivalent à celui de 2011.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée « Quelles opportunité pour l'offre de soins de demain : la télésanté ». Le rapporteur préconise de créer un dossier infirmier informatisé qui soit compatible avec le dossier médical personnel (DMP). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée « Quelles opportunité pour l'offre de soins de demain : la télésanté ». Le rapporteur préconise de favoriser l'appropriation de la télésanté par les patients, d'une part, par des actions de sensibilisation à destination des professionnels de santé et, d'autre part, par des modules de formation communs aux différents professionnels de santé. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée « Quelles opportunité pour l'offre de soins de demain : la télésanté ». Le rapporteur préconise de développer les formations qualifiantes en télésanté pour les ingénieurs et les techniciens, offrant des recoupements de programmes entres filières sanitaires et technologiques. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée « Quelles opportunité pour l'offre de soins de demain : la télésanté ». Le rapporteur préconise d'établir un guide national de bonnes pratiques, rassemblant protocoles et contrats types nécessaires à la réalisation des actes de télémédecine. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée « Quelles opportunité pour l'offre de soins de demain : la télésanté ». Le rapporteur préconise, dans le cadre d'une évolution de la rémunération des professionnels de santé, de tester pendant deux ans une grille tarifaire pour les actes de télémédecine combinant forfaitisation et paiement à l'acte. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée « Quelles opportunité pour l'offre de soins de demain : la télésanté ». Le rapporteur préconise de développer l'envoi de messages personnalisés à destination des patients par le biais du site web de l'assurance maladie. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée « Quelles opportunité pour l'offre de soins de demain : la télésanté ». Le rapporteur préconise de donner la possibilité aux usagers de transmettre à l'assurance maladie leurs remarques sur leur prise en charge par le biais du site sécurisé Ameli-direct. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème des allégations nutritionnelles et de santé fantaisistes employées par certains industriels de l'agroalimentaire pour séduire le consommateur. Il lui demande ce qu'elle envisage de proposer pour encadrer l'alimentation dite « santé » qui envahit les rayons alimentaires.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions de transport des personnes malades par les services d'ambulance. Des cas de maltraitances ont été signalés ces derniers temps de manière récurrente. Il souhaite savoir si elle est disposée à se saisir de ce problème et à ouvrir une réflexion avec la profession pour parvenir à une amélioration de la formation et à la mise en place de procédure de contrôle du service ambulancier.
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le non-respect des engagements de l'État en matière de financement de la politique de protection de l'enfance en danger. En effet, le groupement d'intérêt public « enfance en danger » (GIPED) ne peut mener à bien sa mission de prévention, de transmission des alertes et de traitement des problèmes de maltraitance, si l'État n'honore pas financièrement ses engagements. Or le montant des ressources inscrites au titre du projet de loi de finances pour l'année 2012 se situe en deçà de la dotation budgétaire de l'État initialement prévue pour cette même année. Il en résulte donc pour le GIPED un déficit de financement atteignant 98 000 euros pour l'année 2012. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour corriger le montant de la dotation budgétaire inscrite au titre du projet de loi de finances pour l'année 2012.
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des associations en charge de la gestion des espaces de rencontre. Ces espaces de rencontre ont pour but le maintien de la relation, la prise ou reprise de contact d'un enfant et du parent avec lequel il ne vit pas lorsqu'il n'existe pas d'autre solution. Il permet ainsi à l'enfant de se situer dans son histoire et par rapport à ses origines. Ces lieux s'inscrivent dans le champ de l'autorité parentale et du droit d'accès de l'enfant à ses deux parents, droit qui a été affirmé en 1990 dans la convention internationale des droits de l'enfant. Depuis le 5 mars 2007, ils figurent aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil, qui disposent que le juge peut y organiser le droit de visite. Cette reconnaissance légale a constitué un pas essentiel mais reste pour le moment purement formelle, dans la mesure où les décrets d'application ne sont toujours pas parus. Or leur parution est primordiale pour la pérennisation de ces espaces de rencontre, qui connaissent aujourd'hui des difficultés financières importantes. Certains ont malheureusement déjà fermé, d'autres ont été contraints de réduire leur activité ou à instaurer des listes d'attentes, ce qui est absolument regrettable pour les enfants et les familles concernées. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ces décrets d'application paraîtront, pour permettre la pérennisation de ces espaces essentiels pour nombre de parents et d'enfants.
M. Laurent Hénart rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les problématiques relatives aux modalités juridiques d'organisation de la garde d'enfants, plus particulièrement la possibilité de passer à un système de résidence alternée pour l'enfant. De nombreux particuliers sont en effet confrontés à des problèmes dans l'organisation de la garde d'enfant suite à la séparation du couple en concubinage. En l'état actuel, la législation peut conduire l'un des deux parents à être durablement séparé de l'enfant. Ainsi on constate, plusieurs années après l'application de la loi du 4 mars 2002, qu'en cas de séparation, le parent qui s'oppose à une solution de garde alternée obtient souvent gain de cause. Une étude de février 2004 (études et statistiques justice, 23) montre qu'en cas de désaccord le juge rejette la modalité de l'alternance paritaire dans 75 % des décisions définitives et deux fois sur trois pour les décisions provisoires. Or il a été démontré que cette dérive, en plus des souffrances familiales auxquelles elle aboutit, est préjudiciable aux droits de l'enfant : les pédiatres considèrent que la posture de conflit est non-conforme à l'intérêt de l'enfant et à l'apaisement des conflits entre les parents. Malgré des progrès enregistrés dans ce domaine - signalés par les services de l'État dans une réponse à une question écrite en janvier 2011 (en 2009 la proportion des enfants bénéficiant d'une résidence alternée atteignait 16,9 %) - nombre de nos concitoyens souffrent encore à ce jour d'être durablement séparés de leurs enfants dans le cadre d'une décision de justice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le paiement de la dotation 2010 pour Futurschool à Toulouse. L'association Vaincre l'autisme rappelle l'absence de paiement de la dotation de 125 000 euros au titre de 2010, plus précisément pour la période du 1er juillet au 21 décembre 2010. Suite à une rencontre avec le directeur de la qualité et de la performance au sein de l'ARS Midi-Pyrénées, il leur a été répondu que rien ne pourrait être fait sans une demande explicite, dérogatoire, du ministère. L'association Vaincre l'autisme rappelle que toutes les démarches ont été faites, pour ce qui la concerne, en bonne et due forme comme cela s'est passé entre l'ARS Île-de-France pour Futurschool de Paris. Un an après, le paiement des 125 000 euros n'a toujours pas été effectué et c'est désormais, non seulement, la structure Futurschool Toulouse qui est en péril, mais également l'association Vaincre l'autisme qui risque de devoir licencier 34 personnes. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir avoir l'obligeance de porter à sa connaissance la date du paiement de la somme de 125 000 euros pour Futurschool à Toulouse.
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences néfastes de la crise économique pour les plus démunis. En effet, dans un contexte de crise économique et sociale sans précédent et de diminution de pouvoir d'achat, un nombre important d'associations d'entraide interpellent les élus pour que certaines taxes injustes soient exonérées pour les bénéficiaires du RSA. La taxe télévision, la taxe d'habitation sont devenues une telle surcharge financière pour certains foyers, dans son territoire, mais aussi sur l'ensemble du territoire français, qu'ils ne peuvent plus y faire face. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le nouveau report de la réforme de la dépendance. L'inquiétude des personnes en situation de dépendance et de leur entourage sur une prise en charge insuffisante du risque de perte d'autonomie, sur un manque de places dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne cesse de croître. De nombreux rapports, des analyses d'experts, de multiples consultations se sont succédé depuis l'annonce du Gouvernement en 2007 d'une vaste réforme pour la mise en place d'un « cinquième risque ». Cette phase de consultation a montré à quelles difficultés les personnes concernées et leurs familles sont confrontées : complexité des dispositifs, éparpillement des intervenants, barrière administrative de l'âge (avant et après 60 ans), inégalités de traitement sur le territoire et surtout montants insuffisants de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) et niveaux excessifs des restes à charge. Il est donc urgent de mettre en place une réforme pérenne basée sur les principes de solidarité et d'égalité, de mettre en place un cinquième risque au sein de la sécurité sociale dont la gestion serait confiée à l'assurance maladie dans le cadre d'une mission dévolue à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi le Gouvernement n'a pas mis en oeuvre au plus vite cette réforme indispensable.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur une proposition de loi n° 3850 instaurant un revenu et un service citoyens et réformant les minima sociaux déposée par lui-même et trois de ses collègues députés à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011. Cette proposition de loi vise à pallier l'inefficacité du RSA en termes d'insertion. Pour cela, elle propose la mise en place d'une nouvelle politique d'intégration. Les actuels allocataires devront effectuer vingt heures de service citoyen par semaine s'ils souhaitent bénéficier d'une allocation revalorisée de 850 euros par mois. Dans le cas contraire, les allocataires resteront au RSA socle. Ce dispositif vise à sortir les allocataires de l'assistanat et à leur donner une réelle chance d'insertion professionnelle. La proposition de loi vise également à réformer en profondeur le mécanisme actuel d'aides sociales. Afin de mettre en place des politiques de lutte contre la pauvreté et de retour à l'emploi efficaces, les minima sociaux seront réformés amenant ainsi une meilleure visibilité des aides sociales françaises. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette initiative parlementaire.
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la dégradation de la situation des retraités. Les récentes manifestations, massivement soutenues à l'appel de nombreuses organisations syndicales nationales de retraités, ont pointé du doigt une dégradation de leur pouvoir d'achat en étroite corrélation avec l'apparition du phénomène de précarité. Les retraités sont en attente d'une réponse viable en ce qui concerne la prise en charge de l'aide à l'autonomie. À cet effet, ils plaident en faveur d'une prestation universelle de compensation de la perte d'autonomie quel que soit l'âge ou le handicap et d'une prise en charge par la solidarité nationale, dans le cadre de la sécurité sociale. La diminution flagrante de leur capacité d'accéder aux soins - du fait du doublement de la taxe sur les contrats santé solidaires et responsables - demeure également pour les retraités un sujet constant de préoccupation. Pour renforcer leur pouvoir d'achat, ces derniers revendiquent une augmentation significative de leur retraite, un minimum de pension au niveau de SMIC ainsi qu'une nouvelle modalité d'indexation. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend adopter en réponse à ces légitimes revendications.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la problématique de l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les aides financières qu'une commune peut solliciter en la matière pour réaliser des travaux d'accessibilité par exemple de la mairie ou de l'église.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre des sports sur la proposition de loi n° 3 466 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, adoptée par le Sénat et déposée le 30 mai 2011. Dans l'attente de son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, elle a été renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation. L'article 31 de ce texte prévoit une modification de l'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, créée par l'article 21 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Ainsi, il prévoit la contribution des chaînes de télévision à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs. Dans sa réponse à la question écrite n° 112 796, M. le ministre avait annoncé un examen à l'automne de ce texte par l'Assemblée nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement compte inscrire ce texte à l'ordre du jour des débats.
M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre des sports sur la situation du sport en milieu rural. En effet, autant que dans les zones urbaines peuplées, le sport en milieu rural est indispensable au bon équilibre de nos territoires. Les bénévoles des associations et fédérations qui font vivre la pratique du sport en milieu rural fournissent un travail considérable, avec peu de moyens et des infrastructures parfois insuffisantes. Ils ont plus que jamais besoin du soutien et de la reconnaissance du ministère des sports. Aussi, il lui demande quelle est l'action engagée en faveur du sport en milieu rural.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre des sports sur l'inquiétude de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). Celle-ci a refusé de transmettre à l'État le fichier de ses licenciés sans leur autorisation au préalable, conformément à la législation française. Or le ministère des sports menacerait de rompre la convention d'objectifs et aurait d'ores et déjà procédé au blocage du solde d'une subvention d'un montant de 273 000 euros à cet organisme qui joue un rôle important dans le domaine du sport populaire et associatif. Par conséquence, elle lui demande de rechercher les moyens d'une sortie de crise à la fois rapide et respectueuse des intérêts des deux parties.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre des sports sur la décision de faire jouer la 36e journée de ligue 1, le jour du vingtième anniversaire de la catastrophe de Furiani. Le 5 mai 1992, la tribune nord du stade Armand-Cesari s'effondre causant 18 morts et plus de 2 300 blessés. La Corse demeure à tout jamais meurtrie par ce drame et le traumatisme est encore vivace. Alors que les familles et la Corse s'apprêtent à se remémorer la douleur de cet évènement dramatique, la ligue professionnelle de football a décidé de maintenir la 36e journée le 5 mai 2012. Ce choix provoque une grande émotion en Corse et l'incompréhension est immense. L'Angleterre, pays de football, ne joue plus aucun match les 15 avril et 29 mai suite aux drames d'Hillsborough et du Heysel. En France, le souvenir de ce dramatique match fait appel à une responsabilité collective qui nous dicte de respecter la mémoire des disparus. La catastrophe de Furiani ne sera jamais oubliée et le devoir de mémoire est indispensable pour que des évènements dramatiques ne se reproduisent plus. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir auprès de la FF et de la LFP pour que la journée du 5 mai 2012 soit reportée et pour qu'à terme une solution soit trouvée afin qu'aucun match de football professionnel ne soit plus dorénavant joué en France un 5 mai.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'article 72 ter de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011. Cet article prévoit la création d'un nouvel article L. 6221-4-1 au code des transports qui stipulerait que les documents techniques nécessaires à la construction, à la maintenance, à l'utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation dans ces domaines bénéficient du même régime que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 1321-6 du code du travail. Ce dernier article prévoit que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail soit disponible en langue française et donc traduit si nécessaire. Le dernier alinéa précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. L'article 72 ter autorise donc les compagnies aériennes à remettre aux salariés des documents de travail liés à la maintenance, à la certification et à l'utilisation d'un aéronef en langue anglaise. Il fait suite à la condamnation d'une compagnie à traduire en français sa documentation à destination des pilotes de ligne par la chambre sociale de la cour d'appel de Paris sur le fondement de l'article L. 1321-6 du code du travail. Une telle modification précipitée pourrait s'avérer préjudiciable pour la sécurité aérienne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les certificats d'immatriculation et les contrôles techniques des véhicules de collection. Les collectionneurs sont confrontés à de graves problèmes suite à la parution au Journal officiel de trois arrêtés du 14 octobre 2009. Toutes ces modifications mettent en péril à court terme tout notre patrimoine automobile. Par ailleurs, la suppression du certificat d'immatriculation pour véhicule non roulant pose un problème pour les véhicules dont la restauration est longue et délicate puisqu'il existe un risque de perte du titre de circulation. En effet, la restauration d'un véhicule peut varier de un à dix ans. Tous ne sont pas restaurés à ce jour, notamment des poids lourds militaires, rares et historiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour alléger les formalités pour les véhicules de collection afin de préserver ce patrimoine.
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les améliorations qui pourraient être apportées à la circulation dans les carrefours à feux tricolores en introduisant un clignotant entre le feu vert et le feu orange pour laisser plus de temps aux automobilistes et aux chauffeurs routiers, et éviter ainsi les coups de freins subits qui sont souvent causes d'accrochages. Il lui demande si l'expérience peut être faite puis généralisée si elle s'avère concluante, à l'instar de ce qui se pratique en Autriche par exemple.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les délais d'obtention d'une date pour l'examen du permis de conduire. La préparation au permis de conduire, ainsi que l'examen lui-même, représentent un coût important pour les candidats. Il faut rappeler que l'examen du code, indispensable pour le permis bien sûr, mais aussi pour entamer la formation de conduite, est valable pour une durée de trois ans. Or il n'est pas rare que la présentation au permis de conduire atteigne parfois des délais supérieurs à sept mois. C'est pourquoi afin de ne pas pénaliser les candidats au permis, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour raccourcir les délais de présentation à l'examen.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la réflexion menée aujourd'hui autour d'un OFP (opérateur ferroviaire de proximité) en Région Lorraine qui apporterait une avancée notable pour les structures professionnelles du transport et des chargeurs. VFLI Cargo, qui a racheté toutes les infrastructures fer de l'ex-réseau des houillères du bassin de Lorraine, devrait être à la pointe de l'action. Il lui demande où en sont actuellement les discussions quant à l'opportunité de sa création, cette initiative pourra être bénéficiaire des fonds d'État pour aboutir favorablement.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le fait que l'Assemblée nationale a voté la suppression du sixième essieu pour les véhicules de 44 tonnes afin d'éviter aux transporteurs ce coup supplémentaire porté à la compétitivité des entreprises françaises de transport routier. Il lui demande s'il n'aurait pas été judicieux pour l'avenir d'imposer que les remorques soient équipées des prises par pince afin d'être compatibles rail et route.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'existence d'une concurrence déloyale entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l'analyse agroalimentaire. En effet, les laboratoires publics sont financés en majeure partie par des subventions régionales et départementales, ce qui leur permet d'assurer des tarifs très faibles sans soucis de leur rentabilité. Nonobstant le préjudice infligé aux laboratoires privés, le financement par le contribuable introduit une distorsion de concurrence. Il lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'érosion tarifaire des prestations analytiques dans le domaine de l'analyse agroalimentaire. Cette érosion tarifaire est due, en majeure partie, à un abaissement important des tarifs par les laboratoires publics, qui ne se soucient guère de leur rentabilité, étant financés principalement par des subventions de collectivités régionales et départementales. Cela représente un préjudice important pour les laboratoires privés du secteur ainsi qu'un gaspillage d'argent public. Il lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la performance des laboratoires publics dans le domaine de l'analyse agroalimentaire. Aujourd'hui, on compte pratiquement un laboratoire public d'analyse agroalimentaire pour chaque département ainsi que pour chaque région. Chacun de ces laboratoires publics reçoit des subventions de collectivités départementales ou régionales, selon les cas. Il est aisé de comprendre que cela ne favorise guère l'efficacité et l'efficience budgétaire du service public dans ce domaine. Le regroupement sur un seul site régional de toute la recherche en analyse agroalimentaire, permettrait d'économiser l'argent des contribuables, d'améliorer l'efficacité du service public et permettrait à notre pays de se doter d'un outil performant en matière d'analyse agroalimentaire. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, qui peuvent compromettre l'accès aux soins pour les retraités notamment. Les mutuelles ne les remboursent qu'en partie, et la progression de ces dépassements amène les mutuelles à augmenter leurs cotisations, non déductibles pour les retraités. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour limiter les dépassements d'honoraires afin de ne pas rompre le principe de l'égal accès aux soins pour tous.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les excès constatés en matière d'arrêts maladie. En relation avec l'actuel débat sur les mesures envisagées par le Gouvernement, notamment les jours de carence, bon nombre de chefs d'entreprise s'inquiètent - souvent à juste titre - des abus au niveau des arrêts maladie et surtout du manque de contrôles qui découlent de ceux-ci. Il lui demande s'il envisage de durcir la réglementation dans ce domaine afin de remédier à ce constat navrant et par là même coûteux pour notre pays.
M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques d'un déremboursement de l'hormone de croissance en fonction du niveau de service médical rendu. En effet, l'hormone de croissance est actuellement le seul traitement possible qui a fait ses preuves sur le long terme, dans le cas de certaines maladies rares, RCU ou SGA, syndrome de Turner, syndrome de Parder-Willi, syndrome de Silver Russell... Les parents dont les enfants souffrent de ces maladies s'inquiètent du déremboursement des traitements. Une telle décision entraînerait l'interruption de traitement pourtant indispensable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour les malades dépendants de l'hormone de croissance.
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que les indemnités résiduelles de chômage dues à un demandeur d'emploi en reconversion qui occupe de manière ponctuelle des emplois d'intérim ou ayant comme support juridique un contrat à durée déterminée sont calculées par rapport au montant perçu par l'intéressé, déduction faite de la prime de précarité. Ainsi, les salariés en reconversion qui ont accédé à, puis réussi par leurs efforts, une formation leur permettant d'occuper des emplois mieux rémunérés et entraînant le versement de primes de risque, de nuit ou d'autres rémunérations complémentaires ne perçoivent pas le bénéfice de leurs efforts tant qu'ils ne sont pas employés à plein temps. En effet, Pôle emploi convertit directement le revenu en heures de travail, ce qui aboutit à valoriser avec un coefficient, proche de deux parfois, les heures de travail, ce calcul aboutissant à une diminution à due concurrence de l'indemnité résiduelle. Ainsi, les justes rémunérations complémentaires perçues par le salarié pour se vêtir, se déplacer, se priver pour le travail d'heures de vie de famille, prendre des risques, sont gommées par ce calcul qui apparaît alors au mieux comme incitant les demandeurs d'emploi à n'accepter que des emplois à plein temps au pire comme validation du choix de ceux qui déclinent les offres pour des motifs économiques s'empêchant par là-même de gagner une expérience dont tout le monde sait que couplée à la formation, elle est décisive dans le succès de la recherche d'emploi. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour remédier à cette situation contraire au combat mené par la Nation toute entière contre le chômage et pour l'emploi.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de financement de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) que rencontrent certains établissement publics hospitaliers. Depuis la loi n° 2008-307 du 5 mars 2007 et le décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008, les établissements publics autorisés hébergeant des personnes âgées sont tenus de désigner parmi leurs agents un MJPM si la capacité d'accueil est supérieure à 80 lits. Or, tandis que le 1er janvier 2012 marquera la mise en conformité des établissements de santé face à l'obligation légale de former leurs agents, le problème de financement de l'activité des MJPM est bien réel. En effet, le Gouvernement, comme la directrice de la DGCS l'a confirmé par un courrier à la FHF en mai 2011, n'envisage pas de modifier les modes de financement de l'activité des mandataires préposés d'établissement : pour le moment, aucune ligne budgétaire dans le budget des établissements n'est dédiée à l'activité des mandataires comme c'est pourtant le cas pour d'autres activités. La coopération et la mutualisation des moyens ne semblent par ailleurs pas être une réponse suffisante face à l'augmentation des mises sous protection de personnes vulnérables et l'afflux des besoins des personnes placées sous protection, signes d'une activité tutélaire grandissante. Ainsi, les établissements soumis à cette obligation ne peuvent parfois que difficilement faire face aux coûts engagés par cette activité. Il souhaite donc connaître les solutions à ce problème qu'entend apporter le Gouvernement.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'état actuel du dispositif relatif à la gestion et à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement (DASRI). Il semblerait que la date d'entrée en vigueur des dispositions des décrets du 22 octobre 2010 et du 28 juin 2011, ne pourra être respectée en pratique. Ces textes, pris au vu d'un article du code de la santé publique qui prévoit que : « en l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement », sont en principe applicables à partir du 1er novembre 2011. Cependant, dans la mesure où le cahier des charges de la filière portant sur l'élimination des DASRI, en cours de négociations depuis au moins deux ans, n'est toujours pas finalisé et n'a toujours pas été publié au Journal officiel, la mise en place de l'éco-organisme chargé de mener à bonne fin les opérations nécessaires à la gestion de la filière est pour l'heure impossible. Il lui demande quel est l'état actuel des négociations, a-t-on déjà déterminé le nombre de points de collecte, comment et quand son Gouvernement compte-t-il avancer sur ce problème de santé publique.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes liés à la toxicomanie des jeunes. Avec la diversification malheureuse des types de drogues, le nombre de jeunes dépendants qui passent par des centres spécialisés est en augmentation constante, notamment chez les adolescents. Et pourtant le budget alloué à ces centres est particulièrement peu élevé. Certains sont même à terme menacés de fermeture. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour que ces centres obtiennent un soutien financier des pouvoirs publics plus conséquent.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi. Le Gouvernement s'était engagé à déposer avant le 30 juin 2011 au Parlement un rapport sur l'impact sur le retour à l'emploi des seniors de la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi. Cette analyse est importante au vu de la situation et des chiffres sur l'emploi des seniors. Il lui demande quand ce rapport sera présenté au Parlement.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 qui modifie les conditions du conventionnement des missions locales pour la période de 2011 à 2013. Cette circulaire modifiée prévoit en effet la remise en cause de la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention : d'une logique de subventionnement, les missions locales passeraient à une logique de financement de prestations. Par ailleurs, leur rôle de pivot d'accompagnement global des jeunes en difficulté risque de ne plus être complètement assuré, puisque seules les missions « emplois » y seront traitées et non plus l'accès à la qualification et le décrochage scolaire. En particulier, cette circulaire concentre l'action des missions locales sur le dispositif CIVIS et sur la cotraitance avec Pôle emploi. Or le nombre de jeunes suivis dans le cadre de ces deux dispositifs représente moins de 30 % des jeunes accompagnés par le réseau des missions locales, qui s'interroge par conséquent sur l'offre de service qu'il sera en mesure de mettre en oeuvre pour les deux tiers de jeunes hors dispositif. Ces nouvelles conditions interviennent alors même que le nombre de jeunes accueillis et accompagnés ne cesse d'augmenter, un quart des jeunes de moins de 25 ans étant inscrits à Pôle emploi. Ce texte a donc logiquement été dénoncé par l'Union nationale des missions locales qui a demandé un moratoire sur son application et l'ouverture d'une négociation avec le ministère concerné par l'insertion professionnelle des jeunes. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour répondre aux inquiétudes et demandes de dialogue des missions locales.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place du Pôle emploi. Il souhaite connaître les gains en termes de gestion depuis la mise en oeuvre de cette structure.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les agents de Pôle emploi. En effet, la situation sociale est dégradée et préoccupante au sein de Pôle emploi. Les organisations syndicales dénoncent l'absence de dialogue social, et sollicitent la mise en oeuvre urgente de mesures pour permettre au personnel de Pôle emploi de traiter au mieux les dossiers des demandeurs d'emploi. Elles revendiquent notamment une mise en cohérence des effectifs avec la charge de travail et les métiers de Pôle emploi, des locaux adaptés aux activités et à l'accueil du public, ainsi qu'un moratoire sur les nouveaux modes d'organisation, qui déstabilisent le travail des agents, l'arrêt de toute externalisation à des organismes privés de placement, et le maintien des agences de proximité. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
M. Franck Riester interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des versements des indemnités dues par le Pôle emploi dans le cadre de formations rémunérées. En effet, plusieurs cas de retards de versement lui ont été rapportés, qui découragent parfois les bénéficiaires. Aussi, il lui demande quelles mesures sont actuellement envisagées par le Gouvernement pour encourager les chercheurs d'emplois à entreprendre des formations rémunérées.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les plateformes téléphoniques de Pôle emploi. En effet, en répondant à un questionnaire téléphonique, certains de mes administrés se sont rendus compte que leurs interlocuteurs ne maîtrisaient pas la langue française. Il semblerait donc que ces plateformes ne soient pas situées en France. Il lui demande quel est son avis sur ce sujet.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les plateformes téléphoniques de Pôle emploi. En effet, en répondant à un questionnaire téléphonique, certains de ses administrés se sont rendus compte que leurs interlocuteurs ne maîtrisaient pas la langue française. Il semblerait donc que ces plateformes ne soient pas situées en France. Il lui demande quel est son avis sur ce sujet.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans et sur l'évolution du regard porté sur l'emploi des seniors. Il s'agit notamment d'actions précises visant à aider les entreprises qui ont besoin et de compétences et d'expérience. Il lui demande quelles sont les actions concrètes menées actuellement par son ministère afin d'anticiper l'allongement prévisible de la durée de travail, le report de l'âge de départ à la retraite et de favoriser les dispositifs en direction de l'amélioration des conditions de travail des seniors.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que chaque année, 150 000 jeunes quittent notre système éducatif sans qualification ni diplôme. Cette situation handicape fortement notre compétitivité surtout que les fonds mis en place, plus de 27 milliards d'euros, devraient nous appeler à plus d'optimisme. Il lui demande ce que compte faire son Gouvernement afin d'améliorer les choses.
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'organisation inacceptables et sur la double annulation du concours de 6e année de médecine dans l'académie de Rouen. En effet, au mois de juin 2011 aurait du se dérouler une épreuve sanctionnant la fin du deuxième cycle d'études de médecine après trois années de travail intensif. Mais cette épreuve des examens classants nationaux, grâce à laquelle 7 800 étudiants de sixième année sont classés et choisissent leur poste d'interne et leur affectation pour la suite de leur cycle d'apprentissage, a été annulée. Cette annulation a provoqué de lourdes conséquences chez les étudiants, notamment financières mais aussi psychologiques. Le report de l'examen a laissé nombre de candidats dans l'incertitude durant une longue période. Il a eu pour conséquence l'annulation ou le déplacement de stage de fin d'étude, le renoncement à leur congé et l'impossibilité de remboursement de frais engagés. Les étudiants concernés, qui pour certains ont des revenus très limités, ont demandé la bienveillance de leur ministère de tutelle sur ce dossier. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour répondre aux attentes des étudiants.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la colère des étudiants en médecine passant les examens classants nationaux cette année, épreuve concluant la sixième année de médecine. En effet, le 1er juin 2011, l'épreuve critique d'article (LCA) a été annulée à deux reprises, en raison d'erreurs relevées dans l'énoncé. Les étudiants ont été de nouveau convoqués le 14 juin 2011, prolongeant de deux semaines leur période d'examen. Cette situation a entraîné de lourdes conséquences psychologiques et pécuniaires chez les étudiants. En effet, le report de cette épreuve à une date ultérieure, après une longue période d'incertitude, a obligé nombre d'étudiants à décaler leur départ en stage ou en vacances sans possibilité de remboursement des frais engagés. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière quant à la demande des étudiants de remboursement des frais engendrés par l'annulation puis le report de la LCA.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incidents qui se sont passés le 1er juin 2011, lors des épreuves classantes nationales (ECN) du concours de l'internat en médecine. Ces épreuves sont importantes, car elles sont l'aboutissement de trois années de travail intensif et elles ont également pour vocation de classer les étudiants pour leur choix de spécialité et ville futures. Cependant, lors de l'épreuve de lecture critique d'article (LCA), des erreurs ont été signalées dans l'énoncé conduisant les organisateurs à annoncer une première fois le matin et une deuxième fois l'après-midi l'annulation de cette épreuve. Cette situation a été très éprouvante moralement pour près de 8 000 étudiants futurs internes. Certains avaient prévu un stage en été à l'étranger, ou d'autres engagements et ils se sont vus contraints d'annuler leur projet. Compte tenu de leurs budgets, les étudiants ont demandé le remboursement des frais engendrés par la double annulation et le report de la LCA. Cinq mois plus tard, ni le ministère de la santé, ni celui de l'enseignement supérieur n'ont répondu à leurs légitimes revendications. Aussi, elle lui demande, compte tenu de cette situation difficile à résoudre pour les étudiants, quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux attentes des étudiants en médecine.
Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces de démantèlement qui pèsent sur le centre IVG de l'hôpital Bicêtre. Chaque année, pour 800 000 naissances, on comptabilise en France environ 200 000 avortements, auxquels s'ajoutent près de 4 000 IVG pratiquées à l'étranger par des femmes qui n'arrivent pas à obtenir une telle intervention dans les structures françaises. Les jeunes sont particulièrement concernés du fait, d'une part, de l'insuffisance de l'information et de l'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires du primaire au secondaire et, d'autre part, du fait de l'insuffisance d'un accès gratuit, confidentiel et autonome à la contraception. En outre, l'accès à l'IVG demeure inégal sur l'ensemble du territoire et est particulièrement restreint en Île-de-France. Compte tenu de ces éléments, la pérennisation des activités du centre IVG de l'hôpital Bicêtre est un impératif. Or la restructuration annoncée par la direction remet notamment en question l'approche globale proposée par ce centre et induirait une diminution de la qualité et de la diversité des services. Le déménagement sans locaux dédiés au sein du bâtiment de la maternité serait une régression majeure, une perte de la qualité dans la prise en charge des femmes. À terme il ne peut en résulter qu'une diminution de l'offre de soins IVG proposés. C'est pourquoi elle l'alerte sur les risques que font peser les restructurations annoncées sur l'avenir du centre IVG.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'élaboration des certificats de décès. En effet, les familles rencontrent des difficultés pour faire établir un constat de décès d'un proche dès lors que ce décès survient à leur domicile en pleine nuit, en fin de semaine ou lorsque leur médecin traitant est indisponible. La permanence des soins se fait généralement en cabinets privés à des horaires précis et les visites à domicile sont de plus en plus rares. De même, le recours au 15, aux urgences ou aux sapeurs-pompiers ne résout pas non plus la difficulté car remplir ce certificat de décès n'entre pas dans les missions premières de ces services qui traitent de l'urgence vitale en priorité. Ainsi, les familles se retrouvent complètement démunies devant cette impasse juridique car, si seuls les médecins sont habilités à établir un constat de décès, aucune mesure réglementaire ne les oblige à l'établir en urgence et sur place et, d'un autre côté, ce document est légalement indispensable pour permettre les formalités d'état civil et les opérations funéraires. C'est pourquoi il préconise le recours à un médecin d'état civil qui serait désigné par la commune sur la base du volontariat et qui éviterait aux familles de vivre des situations difficiles. Aussi, il souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap, bénéficiaires de l'ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) pour accéder au fond de compensation du handicap. En effet, certaines maisons départementales des personnes handicapées refusent l'accès au fonds de compensation aux personnes qui choisissent, comme le prévoit la loi de 2005, d'opter pour le maintien de l'ACTP. Ce refus est motivé par la lecture de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, rédigé par la loi du 11 février 2005, qui indique : « Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. Les contributeurs au fonds départemental sont membres du comité de gestion. Ce comité est chargé de déterminer l'emploi des sommes versées par le fonds. La maison départementale des personnes handicapées rend compte aux différents contributeurs de l'usage des moyens du fonds départemental de compensation. Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l'article L. 245-6 ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts dans des conditions définies par décret. Le département, l'État, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds. Une convention passée entre les membres de son comité de gestion prévoit ses modalités d'organisation et de fonctionnement ». Les MDPH considèrent donc que le fonds n'intervient qu'après déduction de la PCH et refusent l'accès au fonds aux bénéficiaires de l'ACTP. Cette position de certaines MDPH est en contradiction avec la loi de février 2005 qui affirme, pour toute personne handicapée, le droit à compensation du handicap et contraire également à la circulaire du 19 mai 2006 signée par le secrétaire d'État chargée des personnes handicapées qui stipule que « toute personne handicapée bénéficiant d'une prestation ou d'un des droits relevant de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et pour laquelle a été élaboré un plan personnalisé de compensation du handicap » est concernée par le fonds départemental de compensation du handicap. L'ACTP est bien un droit choisi par certaines personnes handicapées dans le cadre de leur plan personnalisé de compensation et également une prestation relevant de la CDAPH. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les personnes handicapées qui choisissent de garder l'ACTP, après évaluation par la MDPH et décision de la CDAPH, peuvent accéder au fonds de compensation du handicap conformément à la circulaire du 19 mai 2006.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les allocations accordées aux personnes adultes handicapées. Celles-ci semblent insuffisantes pour faire face au coût d'un handicap dans la vie quotidienne. Il lui demande de préciser sa position sur cette question importante.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge du handicap par les compagnies d'assurances. De nombreuses personnes éprouvent des difficultés à obtenir une assurance lorsqu'elles souhaitent contracter un emprunt du fait de leur handicap. Les organismes bancaires utilisent un barème pour le calcul du taux d'invalidité qui est différent de celui de la MDPH ou de la COTOREP. Ce calcul est réalisé par un médecin de la compagnie d'assurance qui évalue selon ces critères et en fonction de sa grille de calcul propre. Cette règle est très mal vécue par les personnes concernées, qui souvent se voient refuser la prise en charge assurantielle. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'harmoniser les modes de calculs des taux d'invalidité des compagnies privés d'assurances sur la grille de la CPAM.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la requête du collectif national 4A, Alliance des associations pour les personnes Asperger ou autistes de haut niveau qui sollicite la création d'une journée nationale dédiée au syndrome d'Asperger. La date choisie par le collectif 4A serait le 18 février, date de naissance de Hans Asperger, médecin autrichien qui a le premier décrit ce syndrome. Le syndrome d'Asperger est un trouble envahissant du développement qui fait partie de l'extrémité « haute » du continuum autistique. Les principales perturbations des personnes atteintes d'autisme de « haut niveau » ou du syndrome d'Asperger touchent la vie sociale, la compréhension et la communication. Il est essentiel que les enfants atteints de ce syndrome puissent évoluer en milieu ordinaire compte tenu de leur potentiel. Durant leur scolarité la présence d'une auxiliaire de vie scolaire est souvent nécessaire et bénéfique. À l'âge adulte pour les aider à s'intégrer au mieux au sein de la société, un accompagnement par un référent est essentiel toute leur vie. Il est donc important que le diagnostic (établi selon les critères internationaux) soit posé le plus tôt possible, afin que ces personnes puissent bénéficier d'une prise en charge adaptée. La création d'une journée nationale permettrait ainsi de faire connaître à un large public le syndrome d'Asperger. Il lui demande donc de bien vouloir répondre positivement à la demande du collectif 4A et d'instaurer une journée nationale dédiée au syndrome d'Asperger afin de permettre une meilleure information sur ce syndrome méconnu et souvent diagnostiqué trop tardivement.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que les collectivités territoriales comme l'État ont la possibilité d'introduire dans leurs appels d'offre une clause dite « clause d'insertion sociale et professionnelle » qui oblige les entreprises adjudicataires à réserver une partie de la main-d'oeuvre nécessaire à la réalisation du chantier (en général 5 % dans le bâtiment) à du personnel issu de la filière insertion. Cette clause a pour avantage de permettre à des demandeurs d'emploi (DE) en grande difficulté de retrouver un travail en entreprise et l'opportunité de se faire embaucher ou, tout au moins, d'améliorer leur employabilité. En 2008, l'État s'était engagé (circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'État au regard du développement durable) à mettre cette clause dans 10 % des marchés d'ici à 2012 pour les secteurs comportant au moins 50 % de main-d'oeuvre comme par exemple le bâtiment. Or, à la fin 2011, nous n'atteignons même pas les 2 % (cf. : observatoire économique des achats publics). Il souhaite donc savoir pourquoi les collectivités territoriales ne respectent pas ces engagements sur ce point.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre de la clause d'insertion sociale et professionnelle. Les collectivités territoriales et l'État ont la possibilité d'introduire dans leurs appels d'offre une clause d'insertion sociale et professionnelle qui oblige les entreprises adjudicataires à réserver une partie de la main-d'oeuvre nécessaire à la réalisation du chantier à du personnel issu de la filière insertion. Or, pour satisfaire à cette exigence, les entreprises adjudicataires peuvent notamment faire appel à une entreprise de travail temporaire « classique », possibilité particulièrement choquante pour le monde de l'insertion, d'autant plus que ces entreprises n'ont pas l'obligation, comme les entreprises de travail temporaire d'insertion, d'obtenir pour ce public un agrément de Pôle Emploi. Cela constitue une dérive, qui malheureusement va en s'accentuant. Il souhaite donc savoir si le ministre entend revenir sur la possibilité qu'ont les entreprises de travail temporaire « classiques » de bénéficier de ces « heures clausées » au détriment des structures d'insertion, qui ont pour mission la prise en charge et l'accompagnement des personnes les plus en difficulté.
M. Franck Riester interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'invocation par les syndicats du droit de retrait des travailleurs. Il semble que ce droit a été parfois détourné de son objectif initial et est de plus en plus fréquemment exercé en lieu du droit de grève. Il lui demande si des statistiques sont disponibles afin d'évaluer la fréquence de l'exercice du droit de retrait et également s'il existe des moyens de lutter contre les utilisations abusives.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude ressentie par les professionnels de la visite médicale. Parce que le médicament n'est pas un produit comme les autres, ses caractéristiques sont explicitées par près de 18 000 délégués à l'information médicale. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'avenir de cette profession et des mesures qui peuvent être prises pour en rassurer les acteurs.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes collatérales de la loi du 9 novembre 2010. En effet, 16 agents employés du centre hospitalier de Bigorre ont accepté un départ volontaire au 1er juin 2009 dans le cadre de la modernisation sociale des établissements de santé agréée par l'Agence régionale de santé Midi-Pyrénées. Ils ont perçu une indemnité et fait valoir leur droit à la retraite le moment venu. Or la loi sur les retraites du 9 novembre 2010 a repoussé l'âge légal du départ à la retraite pour les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 à 60 ans et 4 mois. Ces personnes se retrouvent donc sans revenus jusqu'en décembre 2011 pour les unes et jusqu'en février 2012 pour les autres. Nous sommes face à une situation où des agents ayant accepté un départ volontaire avant le 9 novembre 2010, nés entre juillet et décembre 1951 n'ont plus aucun revenu pendant 4 mois. Pourtant en 2009, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) leur avait indiqué qu'ils pourraient bénéficier de leur pension à 60 ans. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour régulariser avec effet rétroactif cette situation injuste.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'effet des produits phytosanitaires et des pesticides en particuliers, sur la santé humaine. La mutualité sociale agricole a réalisé une étude épidémiologique sur ce sujet. Malheureusement, il est impossible de se la procurer. De nombreux viticulteurs, agriculteurs et ouvriers agricoles essayent en vain de faire reconnaître leurs maladies, qui sont très souvent des cancers, comme maladies professionnelles. Elle lui demande de lui communiquer le contenu du rapport de la MSA, d'indiquer si le ministère possède également de tels documents et si l'État va réaliser une étude épidémiologique sur ce grave problème de santé publique. Elle demande enfin d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre à ces problèmes et de placer ces pathologies en maladies professionnelles.
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la disparition prochaine de l'Ordre des infirmiers en Corse en rattachant celui-ci à la région PACA. En effet, cette réorganisation structurelle est une menace pour la continuité du service de proximité local. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour maintenir l'Ordre des infirmiers en Corse, organe essentiel pour notre territoire.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance de leur formation au grade master du corps infirmier spécialisé en puériculture. La puéricultrice est une professionnelle spécialisée dans la connaissance de l'enfant et de l'adolescent. Ses missions sont plurielles et requièrent des compétences pointues d'infirmière spécialiste clinique. Les infirmiers d'État bénéficieront du grade licence dès 2012, il semble donc logique que la spécialité d'infirmière puéricultrice accède elle aussi au niveau master tout comme les deux autres spécialités de leur profession (infirmiers anesthésistes et infirmiers de bloc opératoire). Dès lors, elle lui demande, compte tenu du niveau de formation à la hauteur des compétences développées, dans quel délai la reconnaissance du diplôme au niveau master interviendra.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance de leur formation au grade master du corps infirmier spécialisé en puériculture. La puéricultrice est une professionnelle spécialisée dans la connaissance de l'enfant et de l'adolescent. Ses missions sont plurielles et requièrent des compétences pointues d'infirmière spécialiste clinique. Elle dispense des soins de haute technicité, de prévention et de dépistage dans des situations de grande vulnérabilité (enfants nés prématurément, pathologies chroniques et psychiatriques, dosage de médicament) et de suivi. Étant donné que les infirmiers d'État bénéficieront du grade licence dès 2012, il semble logique que la spécialité d'infirmière puéricultrice accède elle aussi au niveau master tout comme les deux autres spécialités de leur profession (infirmiers anesthésistes et infirmiers de bloc opératoire). Il n'est pas pensable de différencier ces trois spécialités ce qui confèrerait au chaos organisationnel. C'est pourquoi il lui demande de répondre favorablement à leur requête.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la problématique des équivalences universitaires des infirmières puéricultrices. Dans le cadre de la récente réforme licence-master-doctorat, de la loi hôpital, santé et territoires et dans le respect des accords de Bologne, la formation d'infirmière, en sus du diplôme d'État, délivre une équivalence universitaire en licence, sanctionnant les trois années d'études nécessaires au diplôme d'infirmier. Les infirmières puéricultrices qui complètent leur formation en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) par une spécialisation devraient logiquement obtenir une équivalence pour le grade de master. Or la décision interministérielle devant entériner cela tarde à parvenir à la profession. Il lui demande donc de préciser si une décision ministérielle devrait venir éclairer le statut à venir des infirmières puéricultrices.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur, la demande de reconnaissance de leur formation au grade master du corps infirmier spécialisé en puériculture. L'infirmière puéricultrice est une professionnelle spécialisée dans la connaissance de l'enfant et de l'adolescent. Elle s'engage sans relâche sur la santé de l'enfant, en faveur de la meilleure santé possible des futures générations et contribue à élever le classement de la France en matière de bien-être général et éducationnel des enfants. L'ampleur des problèmes à résoudre, notamment dans le domaine de l'enfance, montre clairement, selon le rapport de la Cour des comptes, qu'il est urgent de « redéfinir les pratiques, les conditions d'exercice et les responsabilités des divers professionnels de santé, notamment l'infirmière puéricultrice. Étant donné que les infirmiers d'État bénéficieront du grade licence dès 2012, il semble logique que la spécialité d'infirmière puéricultrice accède elle aussi au niveau master. Dans un contexte d'arbitrage interministériel à propos du niveau de diplôme des professions paramédicales, il lui demande donc comment il entend finaliser les travaux de réingénierie du diplôme d'État au niveau 2 (master) des infirmières puéricultrices.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes des infirmiers de blocs opératoires des secteurs publics et privés (IBODE). Alors que le niveau master 2 a été reconnu, à juste titre, aux infirmiers anesthésistes (IADE), les IBODE n'ont pas encore obtenu cette reconnaissance universitaire malgré plusieurs démarches. Pourtant, au regard des responsabilités opératoires, l'implication des IADE et des IBODE est équivalente et aussi déterminante pour l'avenir des patients. Aussi désire-t-il connaître la décision du Gouvernement à ce sujet et savoir si une validation des acquis de l'expérience est envisageable pour les infirmiers non spécialisés qui souhaiteraient devenir IBODE.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des Infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). En effet, l'ensemble de la profession s'inquiète de la déqualification des personnels, puisque depuis plusieurs années, le manque d'IBODE dans les blocs opératoires se fait ressentir alors que ce sont ces infirmiers spécialisés qui devraient exercer en priorité dans ces secteurs à hauts risques. Or la réglementation autorise les infirmiers diplômés d'État à prendre un poste en bloc sans formation complémentaire. Cette déqualification des personnels est préjudiciable à la qualité des soins et à la sécurité des patients. Soucieux de préserver leur savoir-faire, les IBODE demandent la revalorisation de leur profession par la reconnaissance du diplôme IBO au niveau master et une égalité de traitement pour les infirmiers spécialisés. Ils sollicitent également la mise en place de la validation des acquis de l'expérience pour les infirmiers déjà en bloc opératoire ainsi qu'une obligation d'avoir un minimum d'infirmier spécialisé Ibode par salle d'intervention. Jusqu'à ce jour, aucune décision n'a été prise quant aux revendications légitimes de cette profession. Ainsi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en place pour répondre à leurs requêtes et ainsi assurer une sécurité et une prise en charge optimale des patients.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets dommageables découlant de la disparité de traitement entre infirmiers de bloc opératoire (Ibode) et infirmiers anesthésistes (Iade). Alors qu'ils ont des niveaux de formation, de compétence et de technicité équivalents, les premiers exercent un métier dont l'attractivité est aujourd'hui fortement altérée en raison d'un manque criant de reconnaissance. Leurs écoles sont désertées, et ces personnels hautement spécialisés sont remplacés par des infirmiers, voire par des aides-soignants exerçant en toute illégalité. Il s'ensuit que le niveau de déqualification dans les blocs opératoires des secteurs public et privé atteint un seuil non acceptable, et se traduit par un nombre croissant d'accidents graves et d'incidents provoquant des séquelles et des dysfonctionnements. Dans ces conditions, il importe de procéder au plus vite à une revalorisation du métier d'infirmier de bloc opératoire. Elle passe d'abord par une reconnaissance du niveau de master 2, comme le Gouvernement s'est engagé à le faire pour les infirmiers anesthésistes. Il est nécessaire d'autre part qu'un dispositif de validation des acquis de l'expérience soit mis en place en vue d'aider les infirmiers non spécialisés à devenir Ibode. Enfin, il s'avère indispensable de garantir un nombre minimum de ces infirmiers de bloc opératoire par salle d'intervention. Il lui demande de se prononcer sur chacun de ces trois objectifs.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le refus d'obtention du master 2 pour les infirmiers de bloc opératoire. Les associations professionnelles représentant les infirmiers de bloc opératoire ont lancé de nombreux signaux d'alerte concernant l'insécurité grandissante dans la prise en charge des opérés dans les blocs opératoires que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. Le niveau de déqualification dans les blocs opératoires est particulièrement inquiétant avec une perte majeure de compétences. Ce niveau de déqualification serait principalement dû à la pénurie de personnel spécialisé dans les salles d'intervention en raison d'un manque d'attractivité des ces métiers. Aujourd'hui de nombreuses associations demandent la reconnaissance de la formation Ibode au niveau de master 2. Celle-ci permettrait de répondre aux objectifs de santé publique et ainsi d'assurer la conformité des besoins de sécurité des blocs opératoires. Leur sécurité doit être une priorité du Gouvernement et, pour cela, la requalification de la formation Ibode semble être une des pistes envisageables en revalorisant ce métier par une reconnaissance de master 2, en mettant en place une validation d'acquis de l'expérience pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir Ibode et en instaurant l'obligation d'avoir un minimum d'infirmiers spécialisés Ibode par salle d'intervention.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dangers sanitaires rencontrés dans des blocs opératoires en raison du manque de personnels qualifiés. Cette situation résulte notamment de la disparité de traitement instaurée entre les infirmiers anesthésistes (Iade) et les infirmiers de blocs opératoires (Ibode). En effet, en s'engageant à reconnaître le niveau de Master 2 pour les Iade, sans le faire pour les Ibode, le ministère de la santé crée de facto une filière plus attractive que l'autre, ce qui ne peut que désavantager le recrutement des écoles spécialisées, et conduire rapidement à une disparition de savoirs spécifiques et de leur transmission. Pourtant technicité et compétences sont nécessaires pour assurer la sécurité des patients, car qui pourrait par exemple admettre des oublis de compresses ou d'instruments, des erreurs de patients, une recrudescence des infections de sites opératoire ? C'est pourquoi le Gouvernement serait bien avisé d'envisager la valorisation du métier d'Ibode. Celle-ci trouve d'autant plus sa justification que les travaux des groupes de travail du ministère de la santé ont souligné les niveaux - équivalents - de formation, de compétences et de technicité des métiers d'Ibode et d'Iade. Il s'agirait ainsi de reconnaître au grade de Master 2 le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire, de mettre en place la validation d'acquis de l'expérience (VAE) pour les infirmiers non spécialisés désireux de devenir Ibode, voire de prescrire pour chaque salle d'intervention d'avoir au minimum un Ibode. Depuis 2006, une concertation est en cours avec le ministère de la santé sur ce sujet, sans qu'une décision n'ait été prise. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de prochaines avancées en ce sens.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État, constatant une déqualification dangereuse dans les blocs opératoires des secteurs publics et privés, et une perte de compétences. Or l'une des raisons de la déqualification réside dans la pénurie de personnel spécialisé dans les blocs opératoires. Ce secteur n'arrive plus à recruter du fait de la disparité de traitement créée entre les infirmiers anesthésistes et les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Les écoles d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État sont désertées, les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État sont remplacés par des infirmiers, voire parfois par des aides-soignants. Les travaux menés conjointement par les associations des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État au ministère de la santé depuis plus de dix ans n'aboutissent à aucun résultat, faute d'arbitrage des ministères de la santé, de l'enseignement supérieur et des finances. Au regard de leurs responsabilités et de leur autonomie d'action dans la gestion des risques au bloc opératoire, les associations professionnelles revendiquent le niveau « master 2 » pour la formation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État, tandis que le ministère de la santé s'est engagé à reconnaître le niveau de « master 2 » pour les infirmiers anesthésistes. Il souhaiterait donc savoir s'il entend reconnaître le niveau de « master 2 » pour les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État.
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la qualification des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Depuis de nombreuses années, ces infirmiers dont les compétences et les responsabilités sont reconnues, vous sollicitent afin d'obtenir le niveau « master 2 » à l'issue de leur formation. Pour cela, ils font référence aux infirmiers anesthésistes qui, avec un niveau de formation, de compétences et de technicité équivalents, ont reçu une reconnaissance de niveau « master 2 » par le ministère de la santé. Pour les IBODE, le sentiment d'injustice et d'incompréhension est très fort. Il souhaite savoir s'il compte prochainement reconnaître la formation IBODE au niveau « master 2 » ou, si ce n'est pas le cas, comment il envisage l'employabilité des IBODE et des IADE dans les blocs opératoires.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des infirmiers de bloc opératoire. Ceux ci craignent, en effet, la dévalorisation de leur métier, et par voie de conséquence, une baisse de la sécurité dans les blocs opératoires. Ils souhaitent une reconnaissance de leur formation au niveau d'un master 2, la mise en place d'une valorisation des acquis de l'expérience pour les infirmiers non spécialisés qui souhaiteraient devenir IBODE ainsi que la présence obligatoire d'un certain nombre d'infirmiers spécialisés dans chaque salle d'intervention. Il lui demande quelles réponses pourraient être apportées à ces revendications.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des membres de l'Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoire diplômé d'État (UNAIBODE). En effet, à l'occasion de la semaine de la sécurité des patients organisée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, l'UNAIBODE dénonce l'insécurité grandissante dans la prise en charge des opérés dans les blocs opératoires. Selon l'UNAIBODE, l'une des raisons de la déqualification réside en la pénurie de personnel spécialisé dans les blocs opératoires. Ce secteur d'activités à hauts risques ne parvient plus à recruter du fait d'une disparité de traitement entre les infirmiers anesthésistes (IADE) et les infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Des groupes de travail ont démontré que les IBODE et les IADE ont des niveaux de formation, de compétences et de technicité équivalents et ils agissent pour garantir la sécurité des patients. Au regard de leurs responsabilités et de leur autonomie d'action dans la gestion des risques au bloc opératoire, les associations professionnelles revendiquent le niveau master 2 pour la formation IBODE et les IADE. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des IBODE et des IADE en matière de reconnaissance de leurs compétences et quelles suites il entend réserver à leurs revendications.
M. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation particulièrement alarmante que représente le manque de qualification - maintes fois observé notamment par les associations UNAIBODE et AEEIBO - des professionnels qui ont accès au bloc opératoire. Les associations précitées sollicitent : la valorisation du métier d'Ibode par une reconnaissance Master 2, la mise en place de la validation d'acquis de l'expérience pour aider les infirmiers non spécialisé à devenir Ibode, l'obligation d'avoir un minimun d'infirmier spécialisé Ibode par salle d'intervention. Il le remercie de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les mesures qui seront prévues à cet égard par le Gouvernement.
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces professionnels, profondément attachés à leur métier, alertent sur le niveau de déqualification dans les blocs opératoires des secteurs publics et privés et sur les conséquences sanitaires d'une telle situation. Cette déqualification a pour origine la pénurie de personnel spécialisé dans les blocs opératoires. Et les recrutements d'infirmiers anesthésistes ne sauraient se substituer aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Compte tenu de leur autonomie d'action dans les blocs opératoires et de leurs responsabilités, les associations professionnelles revendiquent le niveau Master 2 pour la formation IBODE. Elle lui demande donc quelle décision le Gouvernement prendra afin de répondre aux besoins de sécurité et aux objectifs de santé publique.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la sécurité dans les blocs opératoires. On assiste aujourd'hui à une pénurie des personnels spécialisés dans les blocs opératoires liée une déqualification de ces métiers. Ce secteur d'activité à hauts risques n'arrive plus à recruter car il existe désormais une disparité de traitement entre les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), dont le niveau master 2 est reconnu, et les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) qui n'obtiennent pas cette reconnaissance. L'ensemble des travaux menés depuis des années a pourtant démontré que les IADE et les IBODE ont des niveaux de formation, de compétences et de technicité équivalents et que leurs métiers existent pour assurer la sécurité des patients. Ainsi, faute d'arbitrage, les IBODE sont toujours en attente de cette reconnaissance de niveau master 2. Une telle reconnaissance serait conforme aux besoins de sécurité dans les blocs opératoires afin de répondre aux objectifs de santé publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour reconnaître le niveau master 2 aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession d'infirmier de bloc opératoire (IBODE). Ce métier d'IBODE a perdu de son attractivité du fait d'une disparité de traitement et de reconnaissance entre cette spécialité et celle des infirmiers anesthésistes (IADE). Il semble que la situation des IBODE soit bloquée par des questions d'arbitrage entre les différents ministères. Les infirmiers de bloc opératoire réclament donc la revalorisation du métier d'IBODE par une reconnaissance master 2, la mise en place de la validation d'acquis de l'expérience (VAE) pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE, ainsi que l'obligation d'avoir un nombre minimum d'infirmiers spécialisés IBODE par salle d'intervention. Cette situation délicate pourrait porter préjudice à la qualité de la prise en charge des patients, ainsi qu'à leur sécurité. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour mettre fin à cette situation de blocage et trouver une issue favorable à la demande de ces professionnels.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers (ONI). Cet ordre a été voté sans concertation alors que la majorité des infirmiers y étaient opposés, ce qui explique la très forte défiance de l'ensemble de la profession à son égard. Les infirmiers refusent aujourd'hui d'adhérer et de cotiser à l'ONI ; plus de 400 000 d'entre eux n'y sont pas inscrits. Les objectifs et le fonctionnement des dirigeants de cette organisation ne sont pas clairs et il semble, notamment, qu'ils privilégient la satisfaction des créanciers plutôt que celle de leurs membres, au risque de s'affranchir de certaines obligations légales. À un moment où nous connaissons une pénurie d'infirmières et d'infirmiers dans les hôpitaux publics notamment, liée à des contraintes budgétaires très fortes, qui sont sources de tension chez le personnel et qui fragilisent la qualité des soins dispensés, il semblerait judicieux de ne pas décourager le personnel infirmier en place. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions juridiques le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour mettre un terme à cette situation de malaise que connaît la profession des infirmiers.
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. L'ensemble des acteurs de la profession a agi pour la reconnaissance d'une formation de qualité, attentive à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Or la récente proposition gouvernementale ne satisfait pas les orthophonistes qui craignent un démantèlement de la profession avec un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds etc. En outre, les professionnels redoutent un accès plus difficile à la recherche en orthophonie et l'amputation d'un semestre de formation dans la formation des orthophonistes. Ils craignent aussi que le projet ne pénalise la mobilité des professionnels et entraîne une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'inquiétude des professionnels et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre à leurs attentes et notamment celle relative à la reconnaissance au niveau du grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des orthophonistes relatives à la réforme de leurs études, réforme obligatoire pour tous les auxiliaires médicaux afin d'entrer dans le cursus universitaire licence-master-doctorat (accords de Bologne). Les orthophonistes s'opposent fermement au projet du Gouvernement visant à créer deux diplômes : un master I pour les « généralistes » et un master II pour les « spécialistes ». Ce projet, s'il était mis en application, aurait de graves conséquences sur la profession : perte de densité de la formation, instauration d'une hiérarchie entre orthophonistes « généralistes » et « spécialistes », problème d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire etc. En conséquence, il lui demande de remettre ce projet à plat, pour une meilleure prise en considération des compétences des orthophonistes.
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes relatives à la réforme de leur formation initiale. La formation à deux niveaux qui est prévue par le Gouvernement est décevante pour la profession par rapport aux engagements qui avaient été pris par le ministère et à la réflexion qui avait été conduite par toutes les composantes de la profession. Les orthophonistes ne peuvent se satisfaire de propositions dont ils considèrent qu'elles risquent en particulier d'aboutir à la scission de la profession et à une limitation de l'offre de soins de proximité. Dans la mesure où ils réitèrent leur attachement à une formation de qualité, il lui demande quelles décisions le Gouvernement envisage de prendre pour la reconnaissance au niveau du grade master de la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes concernant le projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale. En effet, après avoir oeuvré dans ce sens, les professionnels ont appris le 27 octobre 2011 que le ministère de la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche reconnaissaient de concert le niveau de 1re année de master à une formation généraliste et le niveau de 2e année de master à une formation spécialisée complémentaire et non obligatoire pour prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de la maladie de Parkinson, atteints de troubles de déglutition, de problèmes de voix, les personnes laryngectomisées, aphasiques ainsi que les enfants sourds. Cette décision entraînerait à la fois une scission de la profession et une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients, notamment en milieu rural. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour maintenir la qualité des soins et offrir une formation initiale générale des futurs orthophonistes.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par le syndicat départemental des orthophonistes de Lorraine (SDOM 57) concernant le projet d'inscription du diplôme d'État des orthophonistes dans le modèle universitaire LMD (licence-master-doctorat). Soulignant qu'il n'existe qu'une seule profession et qu'il ne doit y avoir qu'une seule nomenclature, le SDOM 57 se dit totalement opposé à la mise en place d'une reconnaissance de la formation des orthophonistes à deux niveaux distincts actuellement envisagée, à savoir un master 1 généraliste pour les orthophonistes de base et un niveau master 2 pour des orthophonistes reconnus, cette distinction engendrant inévitablement un éclatement préjudiciable à la bonne pratique de la profession. Craignant pour l'avenir de la profession et pour la qualité d'accès aux soins, le SDOM 57 demande que soit accordée aux orthophonistes, dont il souligne que les quatre années d'études légitiment un niveau de pratiques avancées, une reconnaissance à master 2, en ajoutant éventuellement à la formation initiale quelques enseignements, et non à master 1 comme le définit le projet, grade qui, selon lui ne correspondrait à rien dans le schéma universitaire actuel. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la profession d'orthophoniste. Depuis deux ans, toutes les composantes de la profession (professionnels, étudiants, centres de formation, grandes centrales syndicales, ) ont oeuvré à la reconnaissance d'une formation de qualité, au niveau master, préservant une offre de soins identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. La solution retenue par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur consiste à scinder la profession en deux catégories : un niveau master 1, pour une formation généraliste aux compétences limitées, et un niveau master 2 pour des praticiens habilités à prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, ou souffrant de troubles de déglutition et de phonation. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel extrêmement limité et les patients se verront pénalisés puisqu'ils ne bénéficieront plus d'un orthophoniste de proximité correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence. Elle lui demande donc d'indiquer s'il entend revenir sur sa décision et reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes des orthophonistes après la présentation par le Gouvernement, le 28 octobre dernier, du projet de réforme de leur formation. Depuis plusieurs années, les orthophonistes demandent une reconnaissance de leur profession et de leur diplôme, adaptée à leur champ de compétence de plus en plus étendu et à leurs responsabilités accrues. Ces revendications portent notamment sur la nécessité de transposer le cursus de la formation universitaire des orthophonistes dans le schéma licence, master et doctorat (LMD) afin qu'elle réponde aux contraintes de l'architecture européenne universitaire. Or le projet de réforme du Gouvernement, qui prévoit une reconnaissance de la formation d'orthophoniste au niveau Master, mais à deux niveaux différents, ne satisfait pas la profession. Les orthophonistes estiment en effet qu'elle aboutirait à la création d'une profession à deux vitesses, entre des orthophonistes n'ayant qu'un exercice limité aux troubles du langage oral de l'enfant et aux troubles du langage écrit, et d'autres, habilités à prendre en charge notamment les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques ou encore les enfants sourds. Ainsi, la proposition gouvernementale risque d'entraîner, outre une scission de la profession, une diminution de l'offre orthophonique de qualité à proximité des patients. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes concernant le projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. En effet, le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1re année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel extrêmement limité et les patients se verront pénalisés puisqu'ils ne bénéficieront plus d'un orthophoniste de proximité correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence. Elle lui demande donc d'indiquer s'il entend revenir sur sa décision et reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes des orthophonistes suite à l'annonce de la réforme de la formation initiale de la profession. Le 27 octobre 2011, dans le cadre des travaux sur la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation, les ministères du travail et de l'enseignement supérieur informaient les orthophonistes d'une double reconnaissance ayant pour conséquence le démantèlement de la profession : la formation généraliste reconnue au niveau master 1 et la formation en orthophonie avancée reconnue au niveau master 2. Alors que toutes les composantes de la profession ont oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité, toujours attentives à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre, cette proposition gouvernementale ne satisfait en rien les orthophonistes. Si elle venait à se concrétiser, elle aboutirait à la scission de la profession et aurait des conséquences fort dommageables en termes de temps de formation, d'accès à la recherche, de mobilité des professionnels en Europe et dans le monde et surtout d'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. C'est pourquoi les orthophonistes demandent la reconnaissance de la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes au niveau master. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre cette demande en considération.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes relatives au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale. Alors que le ministre de la santé affirmait que « la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels » et vouloir « trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des orthophonistes et le niveau de formation nécessaire aux besoins de prise en charge de la population », le projet de décret ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences et réduit la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre. Il n'améliore pas l'accès à la recherche en orthophonie. Enfin, il diminue l'offre de soins orthophonistes de proximité en scindant la formation initiale en deux masters. Le Gouvernement envisage en effet une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1re année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel très limité et le patient aura quant à lui de plus en plus de mal à trouver, à proximité, un praticien formé à l'ensemble des troubles existants. Cette reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux n'est pas acceptable pour les orthophonistes. Aussi, il lui demande donc de reconnaître le niveau master comme niveau unique de formation pour les orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur l'ensemble du territoire.
Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des études d'orthophoniste. Cette réforme est sur le point d'aboutir, cependant, la profession s'inquiète de la mise en oeuvre de la formation avancée en master 2, destinée à répondre aux besoins de rééducation spécifiques de certains patients et permettant ainsi de jeter les bases de la formation d'orthophoniste praticien. Les orthophonistes exerçant actuellement, et titulaires d'un diplôme d'exercice au niveau master 1, craignent une orthophonie à deux vitesses, dans un contexte de baisse de démographie médicale, de difficultés aux soins de proximité, notamment en milieu rural. En effet, ces professionnels qui aujourd'hui, prennent en charge des patients atteints de troubles très spécifiques, de troubles neurologique, ORL, etc. s'interrogent sur la répartition de deux métiers différents sur un même territoire, sur la continuité des soins pour les patients et sur le statut des professionnels, salarié ou libéral. De plus, cette spécialisation pénaliserait la mobilité des orthophonistes en Europe et dans le monde. Aussi, elle lui demande une attention particulière sur la mise en place du nouveau référentiel « formation » qui doit permettre de démontrer que le niveau master est celui qui convient à l'exercice de cette profession, tout en permettant une véritable reconnaissance du rôle de la mission préventive, diagnostique et thérapeutique de l'orthophonie, de façon homogène pour tous et sur tout le territoire.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes au regard du projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. Le ministère de la santé avait indiqué que la décision nécessitait « de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance "des orthophonistes et le niveau de formation nécessaire aux besoins de prise en charge de la population". Cependant, le projet de décret ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences et réduit la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre. En outre, cette proposition ne les satisfait pas dans la mesure où elle aboutit à la scission de la profession. Elle rend l'accès à la recherche en orthophonie toujours aussi difficile, elle pénalise la mobilité des professionnels en Europe et dans le monde et elle entraîne une diminution de l'offre de soins orthophonistes de qualité à proximité des patients. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour que soit reconnue au niveau du grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes et étudiants en orthophonie, concernant la réforme des études d'orthophonie. Dans le cadre des travaux visant à l'intégration des études paramédicales dans le cursus LMD, MM. les ministres Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez ont en effet déclaré le 28 octobre 2011 vouloir mettre en place deux niveaux d'études pour les étudiants en orthophonie : d'une part, une formation simple de niveau master 1 pour la majorité des orthophonistes ; et, d'autre part, une formation longue, se poursuivant en master 2, pour un nombre limité d'étudiants, qui deviendraient « orthophonistes praticiens » dans des champs de pratiques « avancés ». Ces déclarations contredisent celles énoncées en mars 2011 par les représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui pilotent le groupe de travail sur la nouvelle maquette de formation. Ces derniers s'étaient en effet prononcés en faveur d'un grade master pour tous les orthophonistes. Celui-ci permettrait de donner à la formation plus de cohérence, en veillant à l'articulation entre enseignements fondamentaux et spécifiques, mais surtout en mettant en lien des repères théoriques avec l'expérience clinique qui se construit au fil des stages pratiques. Ainsi, seul un cursus commun à tous les orthophonistes pourrait prendre en compte la complexité de leur champ d'investigation et d'intervention (le langage). Tout le travail effectué jusqu'ici sur la maquette de formation, pensée pour un cursus en cinq ans, serait remis en cause par la proposition ministérielle. La situation semble être bloquée et les réunions qui devaient permettre de finaliser la maquette seraient pour l'heure suspendues. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il revienne sur ses propositions et suive celles du groupe de travail afin de permettre l'achèvement de la maquette avant la rentrée 2011 et lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. André Santini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes émises par les orthophonistes concernant le projet de réforme de leur formation initiale, inquiétudes grandissantes après la réunion organisée au ministère de la santé, le 30 novembre 2011, en présence de la Fédération nationale des orthophonistes. En effet, les professionnels considèrent que ce projet de réforme aboutit à la scission de leur profession entre des orthophonistes aux compétences limitées avec un niveau de master 1 et des praticiens qualifiés et spécialisés dans certaines prises en charge pathologiques (AVC, maladie d'Alzheimer, surdité...) avec un master 2. Ils redoutent également, si les mesures préconisées devaient être appliquées en l'état, un accès difficile à la recherche, une diminution de la qualité des soins, des problèmes d'accès aux soins et une moindre mobilité des orthophonistes en Europe et dans le reste du monde. Compte tenu de tous ces éléments, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer les professionnels.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation des orthophonistes. Depuis plusieurs années, ces professionnels demandent une reconnaissance de leur métier et de leur diplôme à leur juste valeur. Ces revendications expriment le besoin d'actualiser le cursus universitaire afin qu'il répondre aux critères établis par le schéma européen : licence, master et doctorat (LMD). Au regard de la formation initiale des orthophonistes et de leurs compétences, la reconnaissance du grade master semble justifiée. Or le projet de réforme de la formation généraliste des orthophonistes ne satisfait pas les praticiens. Ce projet consacre en effet la scission de la profession, entre un premier niveau, en master 1, pour des orthophonistes aux compétences limitées ; et un second niveau, en master 2, complémentaire et non obligatoire, pour des orthophonistes habilités à prendre en charge les personnes laryngectomisées, les enfants sourds, les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'autres maladies graves. Ils s'inquiètent de ce qu'un tel projet entraînerait de manière mécanique une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients, et ce, au moment même où la désertification médicale n'a jamais semblé aussi forte. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet, sachant le rôle essentiel joué par les orthophonistes en matière de lutte contre l'exclusion sociale ?
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession de sage-femme formulées notamment par l'organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF). Le domaine d'intervention des sages-femmes est la périnatalité et la santé de la femme avec de multiples compétences dont la prise en charge de la gynécologie de prévention ou encore la prescription de la contraception. Il s'agit d'une profession médicale à haute responsabilité avec cinq ans d'études médicales spécialisées en obstétrique, gynécologie et pédiatrie, et dont la rémunération, quel que soit le mode d'exercice, n'est pas du tout à la hauteur de ses contraintes et de sa responsabilité ainsi que l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2011 sur la sécurité sociale. S'agissant de la prise en charge des consultations de grossesses à bas risque, elles n'ont toujours pas obtenu le statut de praticien de premier recours des femmes, comme le permet leur formation et leur compétence. Alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants, on compte près de 3 000 sages-femmes sans emploi. Pourtant, au sein de chaque hôpital doté d'une maternité de réels besoins en personnel sont constatés. De même, le corps des sages-femmes libérales n'a pas connu de revalorisation de ses actes depuis 2002. Leurs revenus sont le plus bas de toutes les professions de santé. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend apporter aux légitimes revendications que les sages-femmes portent depuis plusieurs années désormais pour une meilleure reconnaissance et une revalorisation de leur profession.
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation professionnelle des éducateurs spécialisés. Ce métier est une véritable vocation pour ce personnel. Cependant, il apparaît que le manque de perspective de carrière et la faiblesse des salaires entraînent une désaffection pour ce type d'emploi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin de revaloriser cette profession.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de nombreux anciens militaires au regard de leurs droits à la retraite. Souvent engagés jeunes dans l'armée française, ils ont pu accéder à des emplois réservés dans l'administration à l'issue d'une période de service parfois majorée. Aujourd'hui, ils présentent des durées de cotisation supérieures à ce qui est exigé par la loi actuelle, mais ne peuvent pas faire valoir leurs droits à la retraite en raison du report de l'âge légal de départ. En parallèle, la crise économique actuelle accentue le chômage de masse, notamment pour les jeunes générations qui accèdent de plus en plus difficilement à leur premier emploi. Il lui demande donc dans quelle mesure des cessations, même progressives, d'activité pourraient être accordées à ces personnes afin de libérer les postes qu'ils occupent en faveur de demandeurs d'emploi.
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cas d'une femme et de sa situation au regard de sa retraite. Née le 7 mai 1955, mère de 3 enfants, en poste à l'université Rennes 2 depuis mai 1994, le 22 septembre 2011, cette personne a fait une demande dont le dossier a été instruit par sa DRH, signé par le Directeur général des services (DGS) de l'université Rennes 2, et envoyé au rectorat de Rennes pour une admission à la retraite anticipée. Le 29 septembre 2011, le rectorat émet une réponse négative à sa demande, pour la raison suivante : au 31 décembre 2011, « vous ne totaliserez pas 15 années de service mais seulement 14 ans 8 mois et 13 jours » car l'emploi CES effectué de mai 1994 à mai 1995 n'est pas pris en compte. Un article de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites stipule que la loi ne s'applique pas aux parents, de 3 enfants, nés avant le 31 décembre 1955 et par conséquent le mode de calcul appliqué dans ce cas, doit être celui d'avant la réforme. Selon l'ancien mode de calcul (d'avant la réforme des retraites) elle aurait perçu, avec 15 ans d'ancienneté, 673 euros. Cette réforme s'applique donc et elle doit travailler jusqu'en 2017 (âge légal du départ à la retraite actuel 62 ans). Or, selon ce mode de calcul (toujours depuis la réforme), cette femme ne touchera, avec les 5 ans de cotisations supplémentaires, que 440 euros ! « C'est le travailler plus pour gagner moins ». Il lui demande s'il n'est pas possible par décret de gérer ces cas particuliers afin d'assurer un montant de pension minimum et décent ?
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la retraite anticipée des personnes handicapées. Il lui demande quelles dispositions ont pu être élaborées à ce sujet suite à la mise en oeuvre de l'article 47 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement destiné à prendre l'invalidité et le handicap en considération.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des retraités mal informés de leurs droits à liquidation de certaines pensions. Il arrive fréquemment que des retraités découvrent par hasard qu'ils auraient pu bénéficier d'une retraite supplémentaire liée à des cotisations versées à une caisse secondaire durant quelques années de leur activité professionnelle. Dans ce cas, aucune réversion pour les périodes non liquidées n'est prévue ce qui semble inéquitable. En conséquence, elle souhaite savoir les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à ces situations.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'injustice provoquée par l'existence d'un plafond de ressources limitant le versement d'une pension de réversion. En effet, les couples dont les deux conjoints ont travaillé toute leur vie se voient aujourd'hui privés au décès de l'un d'entre eux d'une ressource de retraite pour laquelle ils ont pourtant cotisé. Cette mesure touche tout particulièrement les classes moyennes, pour lesquelles les revenus du conjoint survivant ne sont souvent que très peu supérieurs à ce plafond. Il souhaiterait donc connaître sa position à ce sujet.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les responsables de la fédération des associations régionales des allocataires de la CARMF (FARA), quant à l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV) pour ce qui concerne les retraités et les conjoints survivants. Conscients de la nécessite d'un effort partagé, les allocataires étaient prêts à accepter une baisse de la valeur du point à 14 euros en trois ans, suivie d'une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015. Le projet de décret d'application, qui prévoit une baisse à 14 euros sur quatre ans, suivie d'un gel pendant quatre autres années entraînerait, à terme, une perte de pouvoir d'achat de la valeur du point de 23 % au lieu de 15 %, comme le proposaient la CARMF et les syndicats médicaux. Cette baisse s'ajouterait à celle de 25 % déjà intervenue depuis 1999. Cela correspond donc à une perte de près de 50 % de la valeur du point. Les responsables de la FARA sont particulièrement inquiets de cette évolution. En conséquence, il souhaite savoir si ce projet de décret sera modifié pour apporter davantage de garanties aux adhérents de la FARA.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Douai qui ordonne aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnités perçues. Ce jugement fait suite à une demande du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), lequel a réclamé la diminution des indemnisations. Environ 300 personnes sont concernées par cette décision de justice pour des sommes comprises entre 5 000 et 15 000 euros. Du fait des conditions et de l'environnement de travail imposés aux salariés durant des décennies dans de très nombreuses entreprises, il rappelle que la catastrophe sanitaire de l'amiante provoque plus de 3 000 décès par an en France qui ont pour origine des fautes reconnues par les tribunaux. Après le préjudice physique et moral qui consiste à vivre avec des maladies souvent cancéreuses liées à l'exposition à l'amiante, ces victimes subissent une double peine. Cette décision va de surcroît plonger les victimes de l'amiante et les familles, qui disposent de faible revenu et qui ont besoin de cet argent pour se soigner, dans des difficultés financières supplémentaires. Alors que le Gouvernement a lui-même déjà entrepris la réforme de la gouvernance du FIVA, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les solutions qu'il entend prendre pour ces victimes et leurs familles afin que le remboursement envisagé n'ait pas lieu et que leur dignité soit respectée.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences liées à l'arrêt de l'utilisation du bleu de méthylène pour le traitement du plasma thérapeutique. À la suite de réactions allergiques, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a annoncé le retrait progressif d'ici au 1er mars 2012, du plasma thérapeutique viro-atténué par le bleu de méthylène. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Cependant, une probable pénurie conduit la direction générale de la santé (DGS) à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance d'une société suisse implantée en Alsace. Cette société prélève du plasma à l'étranger à partir de « donneurs » indemnisés ou bénévoles. Une telle situation est contraire aux principes éthiques qui fondent notre société. De plus, les donneurs de sang français et leurs associations ont toujours répondu à la demande et aux besoins des patients. Leur implication ne s'est jamais démentie même aux heures difficiles de la transfusion sanguine. Elle lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour préserver la sauvegarde du système éthique de la transfusion sanguine française basé sur le bénévolat et non la rémunération préconisée par le FFSB.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique lié à l'arrêt de l'utilisation du bleu de méthylène dans le traitement de ce plasma. À la suite de réactions allergiques, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a annoncé le retrait progressif d'ici au 1er mars 2012, du plasma thérapeutique viro-atténué par le bleu de méthylène. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Cependant, une probable pénurie conduit la direction générale de la santé (DGS) à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance d'une société suisse implantée en Alsace. Cette société prélève du plasma à l'étranger à partir de « donneurs » indemnisés ou bénévoles. Une telle situation est contraire aux principes éthiques qui fondent notre société. De plus, les donneurs de sang français et leurs associations ont toujours répondu à la demande et aux besoins des patients. Aussi elle souhaiterait connaître, d'une part, si ce projet est effectivement à l'étude et, d'autre part, les garanties qu'il compte apporter pour préserver les principes éthiques de la transfusion sanguine française basés sur le bénévolat et la non-rémunération.
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la fédération française pour le don du sang bénévole relatives au projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Ce plasma prélevé sur les séparateurs de cellules peut être sécurisé par plusieurs méthodes. Trois techniques sont employées : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotosalen. Or la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'EFS ; la distribution de bleu de méthylène arrive à son terme car, bien que l'Afssaps ait autorisé son utilisation jusqu'au 1er mars 2012, l'EFS n'est pas autorisé à acheter de nouvelles poches de collecte et de préparation. La production d'amotosalen est limitée à 25 % du volume global produit. Il s'ensuit que les stocks de produits inactivés sont au plus bas et que les patients vont se trouver en rupture d'approvisionnement. Cette pénurie conduit la DGS à préparer l'importation de plasma solvant détergent en provenance d'une société Suisse implantée à Lingolsheim en Alsace. Cette société prélève du plasma à l'étranger (Allemagne, Autriche, États unis d'Amérique...) à partir de donneurs indemnisés ou bénévoles sans que l'Afssaps puisse vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés. La fédération française pour le don du sang bénévole rappelle que le don de sang est basé sur des principes de bénévolat, d'anonymat et de volontariat. Il souhaite connaître ses intentions afin que le système éthique reconnu de tous soit protégé.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les stocks de plasma thérapeutique. Ce plasma permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Prélevé sur des séparateurs de cellules, il peut être sécurisé par plusieurs méthodes afin de transfuser au patient le produit le plus sûr possible. Ainsi, plusieurs techniques d'inactivation sont utilisées simultanément afin de pallier les défaillances de l'une ou l'autre : le Bleu de Méthylène, le solvant détergent et l'Amotosalen. Il s'avère que la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'Établissement français du sang (EFS) située à Bordeaux. De son côté, la production d'Amotosalen est limitée à 25 % du volume global produit. Enfin, la distribution de Bleu de Méthylène arrive à son terme car l'EFS n'est pas autorisé à acheter de nouvelles poches de collecte et de préparation malgré l'autorisation d'utilisation de l'Afssaps jusqu'au 1er mars 2012. Il s'ensuit que les stocks de produits inactivés sont au plus bas avec un risque réel de rupture d'approvisionnement pour les patients. Face à cette situation, il semblerait que la direction générale de la santé (DGS) projette d'importer du plasma thérapeutique, notamment du plasma solvant détergent à une société étrangère prélevant du plasma à l'étranger à partir de « donneurs » indemnisés ou bénévoles. Une telle importation n'est pas sans soulever de nombreux problèmes dont le caractère éthique des prélèvements réalisés que l'Afssaps ne peut vérifier. En effet, le don de sang dans notre pays est basé sur des principes éthiques qui sont le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et le non profit. En important du plasma thérapeutique, la France se retrouverait en situation de dépendance vis-à-vis de l'étranger et serait donc soumise à des variations d'approvisionnement et de prix. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre un terme à ce projet d'importation et étudier une alternative basée sur la coopération des donneurs de sang et de leurs associations militant pour la sauvegarde d'un système éthique.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Afin d'assurer au patient les produits dont il a besoin, plusieurs méthodes d'inactivation sont utilisées simultanément afin de pallier les défaillances de l'une ou l'autre des techniques. Actuellement trois techniques sont employées : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'Amotosalen. Or il s'avère que la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'Établissement français du sang située à Bordeaux. De plus, la distribution de bleu de méthylène arrive à son terme car, bien que l'Afssaps ait autorisé son utilisation jusqu'au 1er mars 2012, l'EFS n'est pas autorisé à acheter de nouvelles poches de collecte et de préparation. Enfin, la production d'Amostolen est limitée à 25 % du volume global produit. Bientôt, les patients se trouveront en rupture d'approvisionnement. Cette pénurie conduit la DGS à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance de la société Octapharma, société suisse implantée en Alsace. Or cette société prélève du plasma à l'étranger (Allemagne, Autriche, États-unis) à partir de donneurs qui sont parfois « indemnisés » ou bénévoles. L'Afssaps serait donc dans l'impossibilité, si le recours à l'importation devenait effectif, de vérifier le caractère éthique de ces prélèvements réalisés. Les associations s'insurgent donc, à juste titre, contre cette décision d'importation. Elles rappellent que les principes qui régissent le don du sang en France comme le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et le caractère non profitable de cette activité sont des piliers fondamentaux de notre société. Elles rappellent qu'une telle décision n'intègre pas toutes les possibilités nationales, notamment la possible synergie entre l'Établissement français du sang et le laboratoire de fractionnement et des biotechnologies. Aussi et au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser ce projet d'importation et pour parvenir, en compagnie des autorités sanitaires, à la recherche d'une solution alternative à l'importation qui pourraient se trouver dans une meilleure coopération avec les donneurs de sang et leurs associations qui ont montré leur implication et leur sens des responsabilités même aux heures les plus difficiles de la transfusion sanguine.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interdiction qui est faite aux homosexuels masculins de donner leur sang. En 2009, un arrêté signé par le ministre de la santé de l'époque maintenait l'interdiction faite aux homosexuels hommes de donner leur sang eu égard à leur orientation sexuelle et aux suspicions pesant sur leur état de santé. Établie en 1983 par la direction générale de la santé à l'attention des populations à risque, principalement les homosexuels et les toxicomanes, l'interdiction avait pour but de limiter les risques de contamination par le virus du sida. De nos jours, alors que le sang manque, cette prise de position est disproportionnée et inappropriée. C'est une décision discriminatoire comme l'ont reconnu le Comité national d'éthique en juin 2002 et la HALDE en février 2006. Cette vision de l'épidémie est périmée, en effet si la prévalence est en effet plus forte chez les homosexuels masculins, les nouvelles contaminations concernent désormais aussi les hétérosexuels. De plus des pays européens tels l'Espagne, l'Italie et le Portugal ont pleinement autorisé le don de sang des homosexuels et la Grande-Bretagne et la Suisse cherchent à assouplir leur législation en la matière. L'opinion publique française tend à penser la même chose : 79 % des Français ne trouvent pas justifiée cette interdiction. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement va se prononcer sur la possibilité de lever l'interdiction faite aux homosexuels de donner leur sang et donc de se sentir pleinement acteur de la solidarité.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les chiffres dévoilés par l'IGS et l'IGAS sur les fraudes à la sécurité sociale, notamment de la part des titulaires de l'aide médicale de l'État (AME). Il lui demande s'il est vérifié que les titulaires de l'AME fraudent en moyenne trois fois plus que les assurés sociaux.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'alternative thérapeutique en oncologie pédiatrique. Avec 2 200 nouveaux cas chaque année en France, les cancers pédiatriques sont la deuxième cause de mortalité chez l'enfant après les accidents domestiques. Un de ces cancers sur deux concerne les enfants de moins de cinq ans. Le taux de guérison de ces cancers par chimiothérapie et radiothérapie, donc par le protocole conventionnel, avoisine les 70 %. Cependant, il existe des cancers pour lesquels ces traitements constituent un échec, et ce vraisemblablement car aucun d'entre eux n'a été développé spécialement pour les enfants. Ces cancers ne réagissent donc pas aux traitements classiques. Or, en France, le corps médical ne laisse que très peu de possibilités aux familles dans le choix du traitement. Il n'y a pas ou peu d'alternative thérapeutique tel que l'immunothérapie qui constitue pourtant une voie prometteuse. Le plan cancer 2009-2013 n'évoque pas non plus l'idée d'une alternative thérapeutique. C'est pourquoi il lui demande quelles peuvent être les mesures prises pour que le patient puisse avoir accès à un traitement individualisé en lien avec ses réactions et le type de tumeur dont il est atteint et s'il est envisagé que ce principe soit mentionné dans le plan cancer.
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la place de l'immunothérapie dans le traitement des cancers pédiatriques. En France, la quasi-totalité des traitements de cancer allient chirurgie, radiothérapie et chimiothérapie. Ce sont les protocoles de soins nationaux élaborés par des cancérologues et appliqués dans les centres d'oncologie pédiatrique. L'immunothérapie utilise les réactions immunitaires en stimulant les défenses normales de l'organisme afin que ce dernier lutte contre la tumeur maligne et la détruise. Cette pratique est très développée notamment aux États-unis mais reste encore rare en France. Pourtant, cette thérapie est prometteuse et présente des résultats favorables pour des cancers rares. On sait que l'immunothérapie, moins toxique que la chimiothérapie habituelle, offre aux patients plus de chance de survie et ralentit la progression de cancers de type rare et agressif. Aussi, il souhaite que le Gouvernement se penche sur la question de l'immunothérapie afin que cette piste soit plus souvent explorée pour le traitement des malades et qu'elle rentre dans les protocoles de soins et lui demande donc ce qu'il entend faire en ce domaine.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la recherche en oncologie pédiatrique. Les enfants atteints de cancers rares faisant partie de maladies dites « orphelines » ont très peu de chance de guérison car les traitements ne sont pas adaptés. En effet, les moyens alloués à la recherche en oncologie pédiatrique sont dérisoires et ne représentent que 5 % de la recherche en cancérologie. Faute de financement suffisant, il n'y a pas de vraie équipe dédiée à la recherche sur les cancers rares. Pour renforcer la recherche en oncologie pédiatrique, il serait judicieux d'instaurer une taxe, ne serait-ce que minime, sur les laboratoires qui dégagent des bénéfices dans les traitements d'autres maladies. Cela pourrait aider à ce que des laboratoires entreprennent des travaux sur ces cancers. Aussi, il lui demande quelles mesures particulières pourrait-il mettre en oeuvre afin d'aider la recherche sur les cancers pédiatriques et s'il est prêt à la décréter grande cause nationale 2012.
Première maladie en France, l'hypertension artérielle affecte 25 % des adultes, dont 6 millions de femmes selon une enquête récente du comité français de lutte contre l'hypertension artérielle (CFLHTA). L'hypertension artérielle qui touche en France 15 millions de personnes peut survenir à toutes les périodes de la vie, mais ce sont les femmes qui sont habituellement confrontées les premières à ce problème lors de la prise d'une pilule contraceptive ou lors d'une grossesse. Indépendamment de la journée de sensibilisation organisée chaque année, M. Jean-Pierre Giran demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de bien vouloir lui indiquer les mesures de prévention et de dépistages mises en oeuvre afin de lutter contre ce fléau.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plan d'action contre la maladie de Parkinson. En effet, le 11 juillet 2011, à l'issue d'un comité interministériel était annoncé le lancement d'un plan d'action national contre la maladie de Parkinson, qui touche aujourd'hui près de 150 000 familles françaises. Suite aux observations de l'association France Parkinson quant à l'absence de prévisions de crédits spécifiques pour ce plan, aussi bien dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif que dans le budget 2012, il souhaiterait que le Gouvernement lui indique comment il envisage de financer ce plan national.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plan d'action interministériel reprenant les vingt priorités définies à l'issue des états généraux organisés par France Parkinson. Depuis cette annonce, une première réunion a eu lieu le 10 novembre 2011, sous l'égide du directeur général de la santé mais aucun budget n'a à ce jour été défini, ce qui inquiète tout particulièrement les associations de malades et leurs familles. Aussi, il lui demande de lui indiquer comment il entend financer la mise en oeuvre de ce plan.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place du plan Parkinson. Le 11 juillet 2011, à l'issue d'un comité interministériel, il a annoncé le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. L'annonce de ce plan mettait un terme à l'injustice ressentie par les familles directement concernées par cette maladie, du fait de l'absence de plan national. Lors de l'examen du PLFSS, il apparaît qu'aucun crédit spécifique n'a été dégagé pour la mise en oeuvre de ce plan. Il souhaite savoir de quelle manière il entend mettre en oeuvre ce plan national de lutte contre la maladie de Parkinson.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plan d'action contre la maladie de Parkinson dont il a annoncé le lancement le 11 juillet 2011 et qui reprend les vingt priorités définies à l'issue des états généraux organisés par France Parkinson. Cette annonce a permis de mettre un terme à ce que les 150 000 familles directement concernées par cette maladie ressentaient comme une injustice, cette maladie restant quasiment la seule à ne pas bénéficier d'un plan national. À l'occasion des débats budgétaires, aucuns crédits spécifiques n'ont été prévus pour ce plan. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les modalités selon lesquelles il envisage de financer la mise en oeuvre de ce plan.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déremboursement des hormones de croissance permettant de traiter le syndrome de Silver-Russell. Cette maladie rare qui associe un retard de croissance commençant en période foetale et se continuant en période postnatale concerne une cinquantaine de cas en France. Pour les enfants atteints de cette maladie, seul ce traitement permet d'espérer une taille adulte presque normale. Autoriser leur déremboursement ferait peser bien des risques sur ces enfants et aggraverait les difficultés financières de leurs familles pour lesquelles le coût des traitements constitue déjà une charge particulièrement lourde puisqu'il s'élève en moyenne à 900 euros par mois pendant près de dix ans. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir que les familles dont un enfant est touché par la maladie de Silver-Russell ne seront pas pénalisées par des déremboursements dans les mois à venir et pourront continuer à soigner leur enfant sans un effort financier supplémentaire qui viendrait alourdir la charge déjà lourde qu'entraîne le traitement de cette maladie.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les évolutions envisagées de la chirurgie bariatrique. Il semblerait qu'il soit envisagé de réserver le traitement médical de l'obésité à des centres spécialisés. Aussi, elle souhaiterait que le ministre puisse préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine ainsi que, de façon plus générale, les mesures engagées pour accompagner le traitement de l'obésité en France.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la dégradation constatée de l'audition de nos concitoyens. S'il est naturel qu'avec l'âge l'acuité auditive se dégrade et que les personnes âgées présentent une surdité plus ou moins grave, de nombreuses études se sont inquiétées de la survenue de formes de surdité relativement invalidantes parmi les jeunes, voire les très jeunes. Plusieurs raisons ont été avancées pour en expliquer les causes : l'écoute prolongée de musique ou de films, casque ou écouteurs vissés sur les oreilles, à des volumes importants ; l'exposition trop proche aux enceintes lors des concerts ; la pratique de la musique en groupe dans des endroits à l'acoustique mauvaise, etc. Mais, le manque d'information, voire d'éducation, sur le comportement de tout auditeur est également à déplorer. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de développer les campagnes de prévention et de formation du jeune public à une écoute raisonnée et responsable.
Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, présentée par M. Jean Leonetti et adoptée définitivement le 12 avril 2005. Si cette loi a eu le mérite d'apporter les premières réponses aux inquiétudes justifiées de millions de patients et proches de patients à travers notre pays, nombre de nos concitoyens pensent désormais que les dispositions qu'elle a instituées peuvent aujourd'hui aller plus loin. En effet, la loi Leonetti indique que « les traitements ne doivent pas être poursuivis par une "obstination déraisonnable" et fait obligation de dispenser des soins palliatifs ». Hélas, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) fait état de nombreux patients qui continuent de mourir dans des souffrances atroces malgré la requête préalablement formulée auprès de leur médecin. Cette association, qui depuis de nombreuses années, se fait le porte-parole des patients mais aussi de leurs familles et proches, suggère que le temps est venu d'instaurer un accompagnement réel vers la mort, fondé sur une décision délibéré, consciente et renouvelable du patient intéressé. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte, dans l'avenir, aller plus loin sur la voie du « droit à mourir dans la dignité » et connaître, si tel est le cas, les avancées dont il s'agirait.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les clercs et employés de notaires quant à la réforme de leur régime de retraite (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) et ses modifications. En effet, jusqu'en 2008, ce régime garantissait aux salariés réunissant 25 années de cotisations au sein de la profession notariale, une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la refonte des régimes spéciaux, le décret du 15 février 2008 a relevé le seuil de départ à 60 ans avec un étalement de sa mise en oeuvre pour les salariés nés entre 1953 et 1958. Ainsi, les salariés nés à compter du 1er janvier 1958 percevront leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de quatre mois par an. Il est prévu que cette loi s'applique aux régimes spéciaux, par décret, avec un décalage pour tenir compte de leur réforme récente. L'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 stipule en effet que « les évolutions s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 ». Or le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN à la fin du mois de juin 2011 ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité, alors que la CRPCEN est le régime spécial qui a subi la réforme la plus dure en 2008 en étant le seul à avoir relevé son âge de départ à la retraite. Ainsi, au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, qui serait conforme à l'engagement gouvernemental, le recul de l'âge de départ à la retraite appliqué dès la génération née en 1955, implique un durcissement du calendrier de la mise en oeuvre de la réforme 2008 (trois à seize mois de recul supplémentaire suivant la date de naissance). Alors que l'engagement gouvernemental a été respecté pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des IEG, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux légitimes attentes des salariés du notariat.
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pratique des essais randomisés. Le but de l'essai randomisé est, par une démarche expérimentale rigoureuse, d'évaluer l'efficacité d'une intervention de santé, par exemple un nouveau traitement : on parle alors d'essai thérapeutique randomisé. Mis au point nationalement pour les différents types de cancer, les protocoles standardisés sont randomisés, c'est-à-dire que le choix des patients s'effectue par tirage au sort dans le but d'expérimenter de nouveaux traitements. Dans un essai de phase II ou III dits de contrôle, les patients, et même parfois le médecin qui les suit, ignorent totalement quel traitement ils reçoivent jusqu'à la fin de l'essai. Il peut s'agir d'un médicament factice ou placebo. L'intérêt de ce genre de procédé est de déterminer précisément si le bénéfice d'un nouveau traitement ou ses effets secondaires sont bien liés au traitement ou à d'autres facteurs, psychologiques par exemple. Or, depuis 30 ans que les essais randomisés sont pratiqués, on constate qu'il n'y a pas d'amélioration de certains traitements et, malgré tout, ils ne sont pas abandonnés. C'est pourquoi il lui demande s'il peut lui fournir une nomenclature des essais randomisés et lui indiquer quels sont ceux qui ne donnent pas d'amélioration du traitement et si l'abandon de ces traitements est envisagé.
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. La toxicité de l'aluminium vaccinal et son lien avec des maladies telle que la myofasciite à macrophages font l'objet de nombreuses études et recherches scientifiques dans la communauté internationale. En attendant les résultats définitifs de ces recherches, les associations de malades de la myofasciite à macrophages, sans remettre en cause le principe de vaccination, demandent que des alternatives soient mises en oeuvre. Elles proposent l'utilisation d'adjuvant tel que le phosphate de calcium et la réintroduction du vaccin DTPolio de Sanofi PasteurMSD sans adjuvant alumique. Elles demandent également que des engagements soient pris pour favoriser la recherche sur l'impact à long terme de l'aluminium comme adjuvant vaccinal. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures budgétaires qui peuvent être engagées pour mener un programme de recherche et si le vaccin DTPolio sans aluminium va être remis à la disposition du public.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en compte des temps de pause, d'habillage et de déshabillage dans le calcul de l'allègement dit « Fillon ». L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dispose que ces temps de pause, lorsqu'ils sont rémunérés en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, sont exclus du dénominateur dans la formule de calcul de l'allègement. Dans certains secteurs, cette rémunération des temps de pause existe sans qu'elle soit rendue obligatoire par un accord. De ce fait, et malgré un usage parfaitement établi et prouvé, les services de l'URSSAF refusent le bénéfice de cet article en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure un usage établi peut être assimilé à une convention ou à un accord collectif étendu, permettant de bénéficier des dispositions de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fonctionnement des comités d'entreprise ou d'établissement. Ces structures, obligatoires dans les sociétés de plus de 50 personnes, sont gérées par les délégués du personnel et bénéficient d'une subvention de fonctionnement au moins égale à 0,2 % de la masse salariale brute. Or un nouveau cas de mauvaise gestion vient d'être relevé au sein de la RATP par la Cour des comptes qui a jugé les faits suffisamment graves pour les déférer au Parquet. Cette affaire fait suite à d'autres problèmes de dysfonctionnements déjà constatés dans de grandes entreprises publiques similaires et pose la question des moyens de contrôle existants pour garantir la bonne utilisation des fonds alloués. Aussi, il lui demande quelles pistes sont envisageables pour renforcer la transparence financière et s'assurer de la conformité des dépenses au regard des missions imparties auxdits organismes.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'adaptation de la circulaire relative aux indemnités versées en cas de rupture conventionnelle aux nouvelles dispositions législatives applicables à l'âge de départ en retraite. La circulaire du 10 juillet 2009 relative au régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle prévoit, en son paragraphe B - 2), que « Lorsque le salarié peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite de base d'un régime légalement obligatoire, à taux plein ou non, l'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. Tel est le cas de tous les salariés âgés de 60 ans et plus ». Ce dernier aspect de la circulaire pose problème car il s'avère anachronique face aux évolutions récemment mises en place en termes d'âge légal de départ à la retraite. Dans ce cadre, le fait de maintenir la mention de l'âge de 60 ans fait obstacle à la mise en place de rupture conventionnelle pour de nombreux salariés car les entreprises refusent de voir appliqué l'article 80 duodecies du code général des impôts qui prévoit que les indemnités en question soient imposables. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position quant à l'opportunité d'adapter la circulaire du 10 juillet 2009 afin de supprimer toute mention à un seuil précis d'âge, solution permettant de maintenir les principes réglementaires applicables actuellement quelles que soient les évolutions futures d'âge légal de départ en retraite.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en application des dispositions de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relatives aux stages de deux mois ou plus, devant dorénavant être rétribués par les organismes d'accueil, ce qui signifie qu'ils ne peuvent plus l'être par un organisme tiers. Alors que les pouvoirs publics attendent des universités qu'elles développent l'insertion des étudiants en milieu socio-professionnel, n'a peut être pas été prise en compte la réalité des stages en milieux associatifs, qui constituent un élément important de la professionnalisation en sciences humaines. En conséquence, certaines facultés se trouvent dans une situation juridiquement intenable. Les étudiants de master de ces facultés, en théologie par exemple, font en effet, pour la plupart, un stage de douze semaines (deux semaines à temps plein, suivi de dix semaines à raison de vingt heures par semaine) en milieu associatif (avec des enfants en difficultés, des personnes âgées, des sans-abris, des handicapés etc.). Conformément à la législation, ces stagiaires étaient jusqu'ici rétribués, mais comme les milieux associatifs sollicités n'ont pas les moyens de payer les stagiaires, la gratification due aux étudiants était versée par une fondation privée. Or la loi susmentionnée prescrit que tout stage d'une durée de deux mois, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, doit faire l'objet d'une gratification mensuelle de la part de l'organisme d'accueil. La faculté se trouve en conséquence devant deux solutions : n'autoriser les stages que dans les organismes d'accueil ayant les moyens de les payer, ou réduire les stages à moins de deux mois à temps plein, pour que la gratification puisse continuer à être versée par une fondation privée. La première solution est exclue, car elle reviendrait à interdire les stages dans les milieux les plus formateurs et les plus en adéquation avec la formation que nous assurons. La seconde n'est pas souhaitable, car elle réduit le temps de maturation du stagiaire, réduisant de ce fait fortement l'efficacité pédagogique du stage. Elle rend en outre impossible l'organisation de stages dans certains organismes qui ne fonctionnent pas à temps plein (par exemple des structures associatives qui accueillent des enfants en dehors des heures scolaires). Il nous faudra pourtant probablement nous y résoudre en 2012, si le texte de loi n'est pas révisé. Il ne s'agit aucunement de remettre pas en cause la légitimé de la loi du 28 juillet 2011, qui cherche à lutter contre des abus manifestes. Mais il conviendrait de laisser la porte ouverte à un financement des stages universitaires par un tiers. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure il pense pouvoir prendre en compte ces réflexions et modifier le dispositif en conséquence.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) du 4 octobre 2011 sur les conséquences d'une éventuelle extension de l'accord paritaire du 24 juin 2010 sur le portage salarial. Ce rapport conclut à l'impossibilité d'étendre l'accord paritaire à la nécessité de laisser accessible le portage à tout professionnel et insiste sur la nécessité impérative d'une nouvelle intervention du législateur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement suite à ce rapport.
Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation faites aux personnes souhaitant être embauchées par la chaîne de grande distribution Carrefour. En effet, selon le journal quotidien Le Parisien - Aujourd'hui, en date du 14 décembre 2011, ces personnes sont soumises au préalable à une évaluation de cinq jours au sein de l'entreprise. Ce travail en « préembauche » n'est pas rémunéré par cette enseigne mais par Pôle emploi, ce qui en soit est déjà contestable dans la mesure où une entreprise commerciale bénéficie, de fait, d'une mise à disposition d'une main-d'oeuvre gratuite. De plus, pour les travailleurs qui ne relèvent pas de Pôle emploi, aucune indemnisation n'est prévue, ce qui apparaît anormal. Aussi, lui demande-t-elle de faire la lumière sur les conditions faites à ces personnes et si cette pratique de préembauche de main-d'oeuvre gratuite pendant cinq jours est courante dans d'autres enseignes de la grande distribution. Elle lui demande en outre quelles suites entend-il donner à cette situation tout à fait anormale pour qu'elle ne se reproduise pas à l'avenir.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que depuis une vingtaine d'années, les services de santé au travail sont paralysés par les annonces itératives de réforme. En effet, à peine une loi ou un décret adopté, on annonce déjà les projets suivants ; l'évolution exprimée se faisant à chaque fois dans le sens de l'espacement des visites médicales, les services de santé au travail n'ont plus la visibilité nécessaire pour effectuer les embauches, de médecins notamment, qui leur permettraient de répondre à leurs obligations envers les employeurs et les salariés. De plus, il existe des réactions tout à fait inégales des DIRECCTE, certaines permettant un espacement des visites allant au-delà de la réglementation ou la visite « intermédiaire » par un(e) infirmier(e) ou encore l'embauche de médecins généralistes sous condition de formation. La pyramide des âges des médecins du travail, connue de longue date, nous laisse présager une réduction significative en très peu de temps - on parle d'une division par deux de l'effectif des médecins du travail sur notre territoire. La solution qui nous est à nouveau proposée est d'espacer encore les visites médicales périodiques en intercalant peut-être des visites infirmières. Le médecin du travail verrait alors l'effectif de salariés dont il assure le suivi (3 300 au maximum actuellement d'après le code du travail) doubler ou davantage. Le climat social des entreprises n'est actuellement pas au beau fixe, ni pour l'employeur, ni pour le salarié ; la visite en médecine du travail constitue un lieu d'expression, permettant d'aborder et parfois de régler certains problèmes. L'espacement des visites déviera immanquablement le médecin de son rôle de prévention vers celui de recueil des doléances, évolution déjà amorcée. De plus, il risquera d'être informé bien tardivement de l'émergence de difficultés aux postes de travail ou dans l'entreprise. Les pays nordiques sont de longue date pris pour exemple pour leur investissement dans la prévention et cependant nous semblons nous éloigner de cet objectif. Même si l'introduction de la pluridisciplinarité et la réaxation de la prévention autour de l'évaluation des risques ont été des évolutions favorables (loi du 28 juillet 2004), transformant la médecine du travail en santé du travail, la baisse d'effectif des médecins du travail aura des conséquences inévitablement négatives pour l'entreprise ; il vaudrait bien mieux renforcer l'action préventive en maintenant l'effectif médical et en s'appuyant sur des compétences techniques (ergonomes, techniciens, IPRP, AST, etc.) dans une démarche, qui pour une fois s'inscrirait dans une projection au long cours qui renforcerait réellement la présence de la santé au travail dans l'entreprise. L'espacement des visites pose également le problème de la viabilité financière des services de santé au travail, services qui ne coûtent rien à l'État, mais rapportent TVA et impôts. Multiplication des réformes de court terme, manque de visibilité totale sur l'avenir de la profession, évolution du métier vers la gestion des problèmes plus que vers la prévention primaire indispensable, code du travail et jurisprudence de plus en plus complexes - est-ce vraiment ainsi qu'on veut rendre la profession attrayante pour les étudiants en médecine ? Il n'est pas étonnant que les rares postes de médecins du travail proposés au concours de l'internat ne soient pas pourvus. Une réforme est sans aucun doute nécessaire, mais pensons la dans la durée et évitons d'en refaire une dans cinq ans. Si l'objectif est la suppression de la médecine du travail ou son remplacement parla prévention technique « à l'américaine », alors il y a lieu de l'annoncer clairement, car les médecins du travail ne peuvent pas demeurer dans le doute. Il lui demande quelles sont les intentions de son Gouvernement à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée « De nouvelles organisations du travail conciliant égalité femme-homme et performance des entreprises ». Le rapporteur préconise de favoriser, au sein des entreprises, la mise en place de programmes de flexibilité du travail donnant aux employés un meilleur contrôle sur leur emploi du temps. À cet effet, il suggère d'entamer un dialogue avec les grandes entreprises visant la signature d'une charte des temps flexibles et de former les responsables des ressources humaines à ces programmes. Il propose également de rendre éligible au crédit impôt famille le coût d'étude de ces programmes et de mobiliser les experts de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) pour diffuser les bonnes pratiques de « flexisécurité familiale » en priorité vers les PME et les secteurs masculins. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée « De nouvelles organisations du travail conciliant égalité femme-homme et performance des entreprises ». Le rapporteur préconise de mettre en place, au sein de la fonction publique, des dispositifs exemplaires sur mesure dans certains services en mobilisant l'ensemble des solutions possibles d'aménagements horaires sans segmenter les pratiques (par exemple, programme d'implication des directeurs, partages de poste, y compris dans la haute fonction publique, choix des horaires de début et de fin de travail, annualisation des horaires, télétravail). Il suggère, en outre, d'expérimenter et d'évaluer ces dispositifs sur une période de trois ans avec le soutien de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), de les inscrire dans les chartes de temps en discussion et de généraliser ensuite les programmes efficients. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée « De nouvelles organisations du travail conciliant égalité femme-homme et performance des entreprises ». Le rapporteur préconise d'enrichir les rapports de situation comparée et le bilan social des entreprises en mesurant l'effet de l'organisation horaire sur la santé des femmes et des hommes et en tenant compte des situations de famille. Il ajoute que la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) pourrait évaluer cet impact dans le cadre de son rapport annuel sur l'état de la fonction publique. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'importance de lutter contre la fraude notamment dans les métiers du bâtiment. Aussi, il lui demande quel est le nombre de contrôles effectués sur les chantiers et la part des contrôles effectués le week-end.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le travail de nuit. Le travail de nuit concerne plus d'un salarié sur 7, soit 3,5 millions de personnes. Aussi, il souhaiterait connaître les secteurs d'activité dans lesquels celui-ci est le plus fréquent.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'extension du travail dominical. En effet, depuis la promulgation de la loi du 10 août 2009, la commission prévue en son article 4 n'a toujours pas rendu d'avis sur son exécution et les syndicats constatent que les entreprises sont nombreuses à violer le repos dominical des salariés. Il est indéniable qu'il y a une extension certaine du travail dominical, et depuis plusieurs mois une augmentation des dérogations au repos hebdomadaire. Le dernier rapport de la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT) a confirmé cette tendance puisqu'il a notamment pointé du doigt « l'élargissement progressif des dérogations autorisées par la législation au principe du repos dominical ». La commission a par ailleurs constaté que les dérogations répondaient principalement à des préoccupations économiques liées à la concurrence au détriment de l'impact social pour les salariés et leurs familles ; c'est pourquoi elle a recommandé au Gouvernement français de « poursuivre l'examen avec les partenaires sociaux » de la nouvelle législation sur le travail dominical « sur le plan pratique, en tenant compte des considérations tant sociales qu'économiques ». Aussi lui demande-t-il de lui préciser quelles suites le Gouvernement entend réserver aux recommandations formulées par l'OIT.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions de la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical. Depuis la promulgation de cette loi, la commission prévue en son article 4 n'a toujours pas rendu d'avis sur son exécution et sur le terrain très peu de sociétés ont demandé des dérogations et nombreuses violent le repos dominical des salariés. L'on peut presque parler de banalisation du travail le dimanche. Les diverses manifestations ou grèves menées par de nombreux salariés refusant de travailler le dimanche prouvent que l'ensemble des salariés n'est pas favorable à ce travail dominical et plus particulièrement ceux qui y sont nouvellement contraints. Il lui demande si le Gouvernement entend faire appliquer la loi visant à adapter les dérogations au principe du travail dominical.
M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. Il s'interroge sur le fait que les communes composant le Val d'Europe (Secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée) : Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris, ne puissent bénéficier de dérogations au principe de repos dominical, alors même qu'elles constituent une des premières destinations touristiques européennes et une destination commerciale majeure, avec plus de 15 millions de visiteurs chaque année au parc de loisirs Disneyland, au centre commercial du Val d'Europe, ainsi que dans la multitude d'autres équipements de loisirs ou commerciaux. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire bénéficier ces cinq communes d'une des dérogations au principe de repos dominical prévues par la loi.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la ville sur l'importance de développer, de diversifier et de reconnaître l'engagement bénévole. Il lui demande comment le Gouvernement, à l'image d'autres pays, compte-t-il faire en sorte que les bénévoles soient plus nombreux et ce dans toutes les catégories de la population ; comment susciter d'avantage de vocations tant au niveau des plus jeunes, des plus anciens que des demandeurs d'emploi.