La priorité donnée à la diplomatie économique reflète la volonté de mobiliser le réseau diplomatique au service du redressement économique du pays. Dans ce cadre, les PME et ETI, qui sont les plus dynamiques en termes de créations d'emplois, se trouvent naturellement au cœur de l'action engagée par le ministère des affaires étrangères. Avec la mise en place depuis le 1er mars 2013 de la direction des entreprises et de l'économie internationale, le MAE va au-delà du seul soutien aux champions nationaux, il s'implique dans le volet international des stratégies de filières afin de mieux mettre en lumière à l'international la qualité et la compétitivité de l'offre française, des grandes entreprises aux PME. Le MAE renforce aussi ses relations avec les régions, qui disposent de la meilleure connaissance des atouts du tissu économique local et des entreprises qui le composent. La désignation de huit ambassadeurs pour les régions renforce l'interface entre les PME et ETI présentant un potentiel à l'export et le réseau diplomatique. Sur le plan sectoriel, une attention nouvelle est portée au-delà des secteurs traditionnellement qualifiés de « stratégiques » (aéronautique, défense, nucléaire civil). Elle concerne notamment les domaines de l'agroalimentaire, des énergies renouvelables, de la santé, des transports urbains et interurbains, de la ville durable et des nouvelles technologies de l'information et de la communication, en cohérence avec le plan « export » du ministère du commerce extérieur. Dans les postes diplomatiques, au sein des conseils économiques rassemblant à parité les autorités publiques et les partenaires privés, la question du portage des PME et ETI par les grands groupes comme le soutien aux filières sont désormais spécifiquement abordés. Les indicateurs de suivi du volet économique des plans d'action des ambassades intègrent d'ailleurs explicitement l'appui aux PME et ETI à l'international. Enfin, le réseau des attachés scientifiques et techniques s'engage, au-delà de la coopération scientifique, dans la promotion de l'innovation technologique française et dans le soutien à l'internationalisation des pôles de compétitivité.

Après avoir condamné l'escalade des violences qui s'est produite en novembre dernier entre Israël et Gaza, la France s'est pleinement engagée en faveur d'un apaisement des tensions. À la demande du président de la République, le ministre s'est rendu en Israël et dans les Territoires palestiniens, le 18 novembre dernier, pour appeler les deux parties à un cessez-le-feu immédiat. Ayant salué la trêve obtenue fin novembre, la France a exprimé sa disponibilité à apporter son soutien afin qu'elle soit pérennisée. Les autorités françaises saluent les gestes accomplis par Israël en faveur d'un assouplissement du blocus de Gaza, notamment l'extension de la zone de pêche ainsi que l'entrée de matériaux de construction. Elles appellent toutefois, comme l'Union européenne l'a souligné à maintes reprises, à une ouverture immédiate, durable et sans condition des points de passage, pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir. Non seulement les conséquences humanitaires du blocus ne sont pas acceptables pour les habitants de Gaza, mais celui-ci renforce également le Hamas, premier bénéficiaire de la contrebande passant par les tunnels. Il importe par ailleurs de lutter plus efficacement contre le trafic d'armes dans le Sinaï, afin de répondre aux préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. S'agissant plus particulièrement de la politique de la France en matière d'exportation de matériel de guerre ou assimilé, celle-ci s'inscrit pleinement dans le cadre de la Charte des Nations unies qui, dans son article 51, reconnaît à tout État membre le droit de légitime défense, individuelle ou collective. La France applique les sanctions et embargos décidés par le Conseil de sécurité de l'ONU, l'UE et l'OSCE. Elle est également tenue par des engagements internationaux spécifiques comme l'arrangement de Wassenaar, la convention d'Oslo ou la position commune de l'Union européenne (2008/944/PESC) qui fixe huit critères que les États membres s'engagent à respecter lorsqu'ils examinent des demandes d'exportation d'armement. Concernant plus particulièrement les demandes à destination d'Israël, la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG), accorde une attention particulière notamment aux critères 2 (droits de l'Homme) et 4 (préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales). La France veille tout particulièrement à ne pas autoriser l'exportation de matériels susceptibles d'être utilisés contre les populations civiles. Au titre de l'année 2011 (chiffres publiés en 2012), les exportations de la France vers Israël ont essentiellement concerné les catégories de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne suivantes : ML11 (matériels électroniques), ML15 (matériel d'imagerie ou de contre-mesures) et surtout ML10 (aéronefs). Le matériel de maintien de l'ordre ou susceptible d'être utilisé à des fins de répression contre des populations civiles fait l'objet de refus systématique.

Les aidants sont définis comme les personnes qui aident un proche, à titre non professionnel et de façon régulière, pour des raisons de santé ou de handicap. Ils jouent un rôle essentiel et de plus en plus reconnu dans le soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. En France, huit millions de personnes aident financièrement et moralement des proches atteints de maladie ou dépendants ou s'occupent d'eux. Le soutien des aidants familiaux est une priorité pour les pouvoirs publics qui ont mis en place des mesures visant à assurer la conciliation de leur vie professionnelle avec leur rôle d'aidant ― par des congés familiaux -, la reconnaissance et la valorisation financière de leur implication à travers l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ainsi que leur soutien par le répit, l'accompagnement et la formation. Le soutien et le répit des aidants font en outre l'objet, et ce de manière croissante au fil des années, d'initiatives nombreuses de multiples acteurs, associations, collectivités locales, caisses de retraites de base et complémentaire, centre local d'information et de coordination (CLIC), consultations mémoire, fondations... Le plan Alzheimer 2008-2012 a constitué à ce titre une étape importante, puisqu'il a fait du soutien et du répit apporté aux aidants un axe prioritaire de ses orientations. Il a prévu pour ce faire le développement des places d'accueil temporaire (accueil de jour et hébergement temporaire), le développement et la diversification de formules de répit et d'accompagnement des aidants plus souples (expérimentation, puis déploiement de plates-formes de répit et d'accompagnement, modélisation et aide au développement de formules innovantes), un meilleur suivi de la santé des aidants, un numéro unique d'information, et une formation gratuite de deux jours pour les aidants concernés. Grâce à ce plan, 78 plateformes de répit sont aujourd'hui ouvertes et plus de 11 000 places disponibles en accueils de jour. Plus de 10 000 aidants ont été formés, notamment dans le cadre de convention avec l'association France Alzheimer, ainsi que par d'autres opérateurs sélectionnés par les agences régionales de santé (ARS). Le développement de ces actions et de l'offre de répit et de soutien se poursuit en 2012. En matière d'information et d'accompagnement dans les démarches, les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA), expérimentées puis déployées depuis 2011 sur l'ensemble du territoire, ont vocation à assurer le rôle de guichet unique pour les malades d'Alzheimer et leurs aidants. De manière générale, les informations disponibles portent essentiellement sur le volet social et sanitaire de la prise en charge de la dépendance, même si les associations d'aidants jouent déjà un rôle important dans la diffusion d'informations, notamment en ligne. D'autres aspects majeurs restent aujourd'hui trop souvent méconnus des personnes dépendantes et de leur famille : aides existantes pour adapter le logement, outils technologiques disponibles, formations accessibles, etc. L'effort d'information devrait inclure l'ensemble de ces dimensions, afin de favoriser une approche globale de la prise en charge de la dépendance et, ce faisant, de permettre un maintien à domicile durable et de qualité. Les MAIA sont ouvertes désormais non seulement aux malades d'Alzheimer mais également à toutes les personnes âgées en perte d'autonomie. 155 MAIA devraient fonctionner à la fin de l'année 2012. Au-delà des aidants de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) depuis 2009, ainsi que les agences régionales de santé (ARS) par délégation de crédits à compter de 2011, peuvent cofinancer des actions de formation et de soutien destinées à tous aidants de personnes handicapées ou âgées qui en ont besoin. Les plans de santé publique élaborés au cours des dernières années (soins palliatifs, qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques, autisme, accidents vasculaires cérébraux (AVC), maladies rares...) prévoient des mesures convergentes pour mieux soutenir les aidants.

En France, près de 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Même si la prévalence de l'obésité infantile s'est stabilisée depuis 2000, voire commence à diminuer selon l'enquête récente de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), un enfant sur six présente encore à ce jour un excès de poids. Cette tendance à la baisse ne doit cependant pas masquer l'accroissement des inégalités sociales dans ce domaine. Pour réduire la prévalence d'obésité chez l'enfant, le recul désormais acquis montre la nécessité de développer des actions multiples et cohérentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversité des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activité physique. Le rôle de proximité des collectivités territoriales est à cet égard particulièrement important. Près de 300 villes sont désormais « villes actives du plan national nutrition santé (PNNS) ». Des stratégies d'information et d'éducation sont mises en œuvre ainsi que des actions visant à faire évoluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables à des choix positifs pour la santé. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les repères nutritionnels du PNNS sont largement diffusés et bien connus des Français. Cependant la publicité alimentaire pour les produits gras, salés et sucrés entre en contradiction avec ces repères. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les représentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de réduire le nombre de ces publicités, notamment à la télévision. Ce dialogue a débouché sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent à développer les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activité physique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, chargé d'assurer le suivi de cette charte, réalise annuellement un bilan de la mise en œuvre des engagements. Il est prévu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce débat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la santé. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en œuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants. La moitié du montant de cette taxe est destinée à l'assurance maladie. Une évaluation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est prévue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces éléments montre la nécessité d'une forte cohérence entre le plan national nutrition santé, le plan obésité et le programme national de l'alimentation. La stratégie nationale de santé, officiellement lancée par le Premier ministre le 8 février 2013, devra permettre d'améliorer la prévention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interministérielles ayant un impact sur la santé de nos concitoyens.

Les maladies du bois, esca, eutypiose et black dead arm, résultent de l'attaque d'un complexe de champignons qui envahissent le cep, perturbent la circulation de la sève et provoquent à plus ou moins long terme le dépérissement de pans entiers de vignobles. Connues depuis toujours, elles constituent avec la flavescence dorée des dangers phytosanitaires majeurs très difficiles à endiguer. Une absence de moyens de lutte directs efficaces, alliée à l'influence de facteurs environnementaux favorisants ne font qu'aggraver cette situation qui touche plus de 15 % du vignoble. La lutte repose essentiellement sur l'utilisation de mesures prophylactiques qui nécessitent, pour être pleinement efficaces, d'être mises en œuvre de façon coordonnée et surtout généralisée sur l'ensemble d'un vignoble. Les mesures préconisées actuellement sont notamment l'utilisation de plants sains et la mise en œuvre de pratiques culturales qui minimisent les contaminations par les plaies de taille. A la suite de l'appel à projets sur les maladies du bois de la vigne, lancé en décembre 2008, piloté par l'institut français de la vigne et du vin, et financé à hauteur de 60 % par le ministère chargé de l'agriculture pour plus de 1,5 million d'euros, cinq projets de recherche appliquée et d'innovation ont été mis en œuvre. Les résultats de ces études sont aujourd'hui partiellement disponibles. Le ministère chargé de l'agriculture a donné son accord pour accompagner financièrement l'évaluation, la réorientation des recherches ainsi que leur élargissement au niveau européen. En effet, aujourd'hui, une part très large de la communauté scientifique et des organismes de développement est fortement mobilisée sur ce sujet. Des rapprochements entre programmes de recherches sont envisagés notamment avec le secteur de la forêt qui connaît des problèmes similaires avec le dépérissement forestier. À ce jour aucun moyen curatif direct n'est disponible. En parallèle aux études portant sur la biologie des champignons, des investigations de terrain doivent être diligentées. Dans l'attente, il convient de mettre en œuvre, de la façon la plus rigoureuse qui soit, les mesures prophylactiques préconisées par l'institut français de la vigne et du vin (IFV). C'est ce même institut qui coordonne l'ensemble des recherches appliquées sur le sujet. S'agissant de la flavescence dorée, sa progression semble s'accélérer ainsi que celle de son agent vecteur : la cicadelle. Des travaux ont été engagés afin de réviser et renforcer les mesures de lutte obligatoires par les professionnels (viticulteurs et pépiniéristes) contre cet organisme nuisible. Les consultations techniques réalisées en 2011 et 2012 ont permis d'identifier les voies d'amélioration à apporter à ces mesures de lutte : redéfinition des modalités d'établissement des périmètres de lutte ainsi que les conditions de surveillance et de lutte dans ces périmètres, renforcement du recours au traitement à l'eau chaude des bois et plants de vigne dans une stratégie préventive ou curative. Le dispositif organisationnel doit par ailleurs tenir compte de la réforme récente de la gouvernance sanitaire, et notamment de la mise en place des organismes à vocation sanitaire (OVS). L'ensemble de ces dispositions est inscrit dans un projet d'arrêté de lutte élaboré par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui entrera en vigueur dès la prochaine campagne.

L'Autorité de la concurrence a, par décision du 6 mars 2012, prononcé des sanctions à l'égard de onze organisations de producteurs et de sept organisations syndicales ou associatives du secteur de l'endive pour un montant total d'environ quatre millions d'euros. Les amendes prononcées sanctionnent, selon l'Autorité de la concurrence, une entente complexe et continue entre les organisations de producteurs actives dans le secteur de production de l'endive. L'Autorité de la concurrence estime que les opérateurs qu'elle sanctionne avaient conscience de l'illicéité de ces pratiques. Elle reconnaît toutefois que les pratiques d'entente ont eu un impact limité sur les consommateurs compte tenu de la puissance d'achat de la grande distribution qui a exercé une forte pression à la baisse sur les prix. Dans sa décision, l'Autorité de la concurrence reconnaît la fragilité des filières agricoles et le déséquilibre de la relation commerciale entre la production agricole et la grande distribution et la nécessité d'accompagner les producteurs à renforcer leur pouvoir de négociation face aux acteurs de la grande distribution. Cette décision est actuellement contestée par les organisations professionnelles devant la Cour d'appel de Paris. Dans l'attente du jugement en appel qui devrait avoir lieu fin novembre 2013, la Cour d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution des sanctions financières décidées par l'Autorité de la concurrence. Le rééquilibrage de la relation commerciale entre producteurs et distributeurs passe par le renforcement de l'organisation économique des producteurs, le développement de la contractualisation et par une plus grande transparence sur les marchés. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'engage pour obtenir, pour le secteur agricole et les fruits et légumes en particulier, des aménagements au droit de la concurrence, comme le cadre communautaire l'a autorisé pour le secteur laitier à travers le « paquet lait » en accordant la possibilité d'une négociation collective des prix au sein d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs. La négociation qui s'est engagée à Bruxelles sur la future organisation commune de marché doit permettre d'améliorer le fonctionnement des filières agroalimentaires pour assurer un partage équitable de la valeur ajoutée tout au long de cette chaîne d'approvisionnement alimentaire. Ainsi, en réponse à la proposition initiale de la Commission européenne relativement au règlement de l'Union européenne régissant l'OCM unique, le Parlement européen a adopté le 13 mars 2013 des amendements au projet initial de la Commission qui s'inscrivent dans la perspective d'aménager le droit de la concurrence pour le secteur agricole.

La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV) conforte le dispositif des COV comme élément essentiel de protection intellectuelle des variétés végétales, permettant de protéger l'innovation dans le secteur de la génétique végétale dans le respect de l'équilibre des droits entre les différents acteurs. Cette loi permet également à la France de se mettre en conformité avec ses engagements internationaux en matière de protection intellectuelle des obtentions végétales, et notamment avec la convention de 1991 de l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Ces engagements ont été réaffirmés à travers la publication du texte de cette convention par décret du 5 juillet 2012. Le dispositif des COV tel que prévu par la Convention de l'UPOV est un système de protection intellectuelle plus ouvert que d'autres dispositifs comme celui des brevets. En effet, ce dispositif permet entre autres que l'agriculteur qui met en culture une variété protégée puisse utiliser une partie de sa récolte comme semence en vue de la récolte suivante (« semence de ferme »), sans accord préalable de l'obtenteur. Le texte de la loi renvoie à des accords interprofessionnels le soin d'organiser les modalités de cette pratique, notamment le versement d'une indemnité aux obtenteurs détenteurs du COV afin de prévoir une juste rémunération de leurs travaux de recherche. Ce sont ces travaux de recherche, associés à la recherche académique publique, qui permettent la mise à disposition des agriculteurs et des consommateurs de variétés répondant aux enjeux de durabilité de l'agriculture, de son adaptation aux changements climatiques et de qualité sanitaire et nutritionnelle des aliments. Alors que le développement d'une nouvelle variété représente un investissement lourd (1,5 millions d'euros en moyenne sur 10 années pour une nouvelle variété de blé), l'objectif est de créer les conditions d'une juste rémunération de l'effort de recherche. Ce texte n'oblige aucun agriculteur à utiliser une variété protégée. Pour les variétés non protégées (plusieurs centaines inscrites au Catalogue national des espèces et variétés de plantes cultivées), ce texte ne modifie en rien le droit des agriculteurs à ressemer leur champ avec une partie de leur récolte. Il convient en outre de noter que ces dispositions relatives à la protection intellectuelle des obtentions végétales ne modifient en rien la réglementation déjà applicable en matière d'échanges et de commercialisation des semences, réglementation qui est directement issue de directives européennes. Ainsi, la loi du 8 décembre 2011 ne crée en aucune façon une nouvelle taxe pour les agriculteurs, mais au contraire donne désormais un cadre légal à la pratique des semences de ferme pour des variétés protégées par un COV national, pratique ancestrale dans le monde agricole. Il était en effet urgent, à travers la modification de notre droit national et dans le respect des règles internationales, de remettre dans la légalité cette pratique de nombreux agriculteurs. Les décrets d'application de cette loi sont actuellement en cours de rédaction par le ministère chargé de l'agriculture. Leur élaboration, qui doit se faire dans le respect de la réglementation européenne elle-même en évolution, nécessite un pas de temps suffisant permettant d'assurer une large consultation de l'ensemble des parties prenantes. La loi et prochainement ses décrets d'application sont les éléments essentiels du renforcement du dispositif de soutien à la recherche et l'innovation en France dans le domaine végétal, et de la protection intellectuelle qui permet de garantir l'équilibre des intérêts entre les différents acteurs tout en favorisant la sélection végétale. Enfin, les dispositions de cette loi, tout autant que celles du règlement 2100/94/CE qui institue le régime de protection communautaire des obtentions végétales, sont conformes à celles prévues dans le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPGAA), en particulier son article 9 qui souligne le droit des agriculteurs de participer à la prise de décisions. Il convient de préciser qu'au niveau national, sur les questions relatives à la conservation et à l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, les représentants des agriculteurs participent aux décisions concernant la biodiversité cultivée au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.

La Commission européenne a demandé à l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de réévaluer le risque, pour les abeilles, de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride, thiamethoxam). Dans ses trois avis du 16 janvier 2013, l'EFSA a conclu qu'il ne pouvait être écarté un risque pour les abeilles, sur les cultures de maïs, colza, tournesol, coton, traités avec des produits contenant ces substances. La Commission a proposé le 31 janvier 2013 de suspendre pendant deux ans, à compter du 1er juillet prochain, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, sur les cultures attractives pour les abeilles. Le ministre chargé de l'agriculture a salué les propositions faites par la Commission européenne et soutient le principe d'une interdiction, les propositions de la Commission européenne s'inscrivant dans la droite ligne du retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR opéré en juin 2012. Le ministre chargé de l'agriculture a réaffirmé sa volonté d'aller vers une décision qui soit européenne, pour éviter les problèmes de distorsion de concurrence et qui définisse les mesures réglementaires suffisantes et proportionnées pour maintenir une agriculture écologiquement et économiquement performante. Dans ce cadre, les autorités françaises ont attiré l'attention de la Commission sur les conséquences d'une décision d'interdiction généralisée qui laisserait un certain nombre de filières dépourvues de moyens de lutte contre certains organismes nuisibles, notamment de quarantaine. Les dispositions nationales de l'arrêté interministériel du 13 janvier 2009 modifié relatif à l'émission des poussières, lors de l'enrobage des semences de maïs avec des produits phytopharmaceutiques et de la réalisation du semis de ces semences traitées avec des produits insecticides, restent en vigueur et seront étendues à d'autres cultures et aux produits à fonction fongicide. La surveillance des troubles des abeilles sur le territoire se poursuit. Elle vise à collecter les informations en cas de mortalités brutales et permet ainsi de disposer d'éléments permettant une évaluation d'éventuels effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les abeilles. Plus globalement, le plan national de développement durable de l'apiculture française décline des constats et propose des actions à mettre en œuvre pour lutter contre les différents facteurs responsables du phénomène de dépérissement des colonies d'abeilles ainsi que pour structurer et promouvoir la filière apicole.

Les maladies du bois, esca, eutypiose et black dead arm, résultent de l'attaque d'un complexe de champignons qui envahissent le cep, perturbent la circulation de la sève et provoquent à plus ou moins long terme le dépérissement de pans entiers de vignobles. Connues depuis toujours, elles constituent avec la flavescence dorée les dangers phytosanitaires les plus préoccupants du vignoble national. Une absence de moyens de lutte directs efficaces, alliée à l'influence de facteurs environnementaux favorisants ne font qu'aggraver cette situation. La lutte repose essentiellement sur l'utilisation de mesures prophylactiques qui nécessitent, pour être pleinement efficaces, d'être mises en œuvre de façon coordonnée et surtout généralisée sur l'ensemble d'un vignoble. Les mesures préconisées actuellement sont notamment l'utilisation de plants sains et la mise en œuvre de pratiques culturales qui minimisent les contaminations par les plaies de taille. À la suite de l'appel à projets sur les maladies du bois de la vigne, lancé en décembre 2008, piloté par l'institut français de la vigne et du vin, et financé à hauteur de 60 % par le ministère chargé de l'agriculture pour plus de 1,5 million d'euros, cinq projets de recherche appliquée et d'innovation ont été mis en œuvre. Les résultats de ces études sont aujourd'hui partiellement disponibles. Le ministère chargé de l'agriculture a donné son accord pour accompagner financièrement l'évaluation, la réorientation des recherches ainsi que leur élargissement au niveau européen. En effet, aujourd'hui, une part très large de la communauté scientifique et des organismes de développement est fortement mobilisée sur ce sujet. Des rapprochements entre programmes de recherches sont envisagés notamment avec le secteur de la forêt qui connaît des problèmes similaires avec le dépérissement forestier. À ce jour aucun moyen curatif direct n'est disponible. En parallèle aux études portant sur la biologie des champignons, des investigations de terrain doivent être diligentées. Dans l'attente, il convient de mettre en œuvre, de la façon la plus rigoureuse qui soit, les mesures prophylactiques préconisées par l'institut français de la vigne et du vin (IFV). C'est ce même institut qui coordonne l'ensemble des recherches appliquées sur le sujet.

Le plan végétal pour l'environnement (PVE) vise à soutenir la réalisation d'investissements spécifiques permettant aux exploitants agricoles de mieux répondre aux exigences environnementales, notamment dans le domaine de la reconquête de la qualité de l'eau. Les critères d'éligibilité au PVE sont fixés par l'arrêté ministériel du 21 juin 2010. Son article 8 prévoit notamment que les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne sont pas éligibles au dispositif. Cette exclusion se fonde sur l'article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime qui vise à orienter les aides financières de l'État en faveur des sociétés dont les associés qui se consacrent à l'activité agricole au sens de l'article L. 411-59 du même code, détiennent au moins 50 % des parts du capital. En ce qui concerne spécifiquement les SAS, le respect du critère relatif au pourcentage de parts sociales détenu par l'associé exploitant n'est pas vérifiable car la loi laisse une grande liberté quant à la composition du capital social des SAS. En effet, dans la plupart des cas, le capital de la société est détenu majoritairement par d'autres sociétés. Pour cette raison, le choix d'exclure les SAS du dispositif du PVE a été fait. En revanche, un des membres de la SAS (y compris une société) peut déposer une demande de financement directement à son nom, s'il respecte l'ensemble des critères d'éligibilité.

Suite aux dernières grandes crises sanitaires, les entreprises agroalimentaires françaises ont considérablement renforcé la sécurité sanitaire de leurs produits sur l'ensemble de la chaîne, en particulier avec la mise en place d'une traçabilité rigoureuse. La viande, et en particulier la viande bovine, est soumise à des règles de traçabilité très strictes, permettant de suivre chaque étape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygiène tout au long de ces étapes. Par ailleurs, en grande surface comme en boucherie traditionnelle, la réglementation européenne impose de préciser l'origine de la viande bovine. L'étiquetage, affiché sur l'emballage ou dans le magasin, doit indiquer le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage. Si ces trois étapes n'ont pas lieu dans le même pays, l'étiquette doit le détailler. Il existe également des démarches privées volontaires. Les démarches « VBF » (viande bovine française), « VPF » (viande porcine française), et « Volaille française » en sont le reflet ; elles garantissent une viande née, élevée et abattue en France. À ce jour, il n'y a pas d'obligation réglementaire concernant l'information de l'origine des matières premières entrant dans la composition des produits carnés transformés, mais les industriels doivent mentionner le nom des espèces animales mises en œuvre dans les plats cuisinés à base de viande. De nouvelles règles européennes doivent renforcer l'étiquetage des denrées alimentaires fin 2013. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire ont demandé à la Commission européenne d'accélérer les travaux relatifs à l'adoption d'une réglementation sur l'indication de l'origine de toutes les viandes ainsi que sur l'origine de l'ingrédient « viande » dans les produits transformés. Le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, prévoit que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil avant la fin de l'année 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans les produits transformés. La France a demandé que cette étude puisse être achevée avant la fin du premier semestre 2013, pour qu'une réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Cette réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et d'améliorer l'information des consommateurs sur ces produits. Si la traçabilité est mise en œuvre de façon satisfaisante dans la filière de la viande bovine jusqu'à la matière première destinée aux industriels, elle doit en effet être améliorée au stade de la transformation. C'est grâce aux procédures de traçabilité mises en place par les entreprises que les services de contrôle pourront détecter les fraudes plus rapidement et que les entreprises peuvent garantir les informations données au consommateur. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire ont par ailleurs reçu, le 21 février 2013, les représentants professionnels de la filière viande, avec l'objectif d'améliorer les contrôles qualité, la traçabilité et l'étiquetage de l'origine dans les filières viandes et pour les produits à base de viande. S'agissant des démarches volontaires à engager au niveau national, deux grands axes ont été retenus : renforcer la transparence et l'information du consommateur et améliorer les garanties en matière de traçabilité et de qualité. Les professionnels sont incités à renforcer leurs autocontrôles afin de vérifier la qualité et la composition des matières premières qu'ils utilisent. Ils se sont engagés à mettre en place une charte permettant de prévenir les fraudes et de garantir la qualité des produits (renforcement des contrôles internes et des audits qualité, développement des certifications par des tiers, ...). Les pouvoirs publics les ont invités, dans l'attente des décisions européennes, à mettre en place une indication volontaire de l'origine sur les plats cuisinés.

Le règlement (UE) n° 101/2013 de la Commission du 4 février 2013 concernant l'utilisation de l'acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins, publié le 5 février 2013 autorise, à partir du 25 février 2013, les exploitants du secteur alimentaire à utiliser l'acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins à l'abattoir. Cette pratique est ainsi autorisée pour les produits provenant de pays tiers et importés dans l'Union européenne mais aussi pour les opérateurs européens. Ce texte a été adopté à l'issue d'un processus décisionnel au cours duquel la France s'est toujours exprimée contre l'adoption de ces dispositions. En effet, la décontamination chimique, dont l'objet est de pallier d'éventuels défauts d'hygiène lors des opérations d'abattage, va à l'encontre de la priorité attachée depuis toujours par l'Union européenne au respect des bonnes pratiques d'hygiène tout au long de la chaîne alimentaire depuis l'élevage jusqu'à l'assiette du consommateur. Alors que la mesure est aujourd'hui d'application, ce sont les services vétérinaires des directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), présents dans les abattoirs, qui assureront le contrôle du respect, par l'exploitant, des conditions d'utilisation de l'acide lactique. Ceux-ci veilleront au strict respect des dispositions qui en encadrent l'usage (validation de l'efficacité, définition des produits pouvant êtres traités, non-substitution aux bonnes pratiques d'hygiène lors des opérations d'abattage...), et s'assureront que la priorité reste l'application de bonnes pratiques d'hygiène tout au long de la chaîne d'abattage.

Suite aux dernières grandes crises sanitaires, les entreprises agroalimentaires françaises ont considérablement renforcé la sécurité sanitaire de leurs produits sur l'ensemble de la chaîne, en particulier avec la mise en place d'une traçabilité rigoureuse dans la filière viande bovine. La viande, et en particulier la viande bovine, est soumise à des règles de traçabilité très strictes, permettant de suivre chaque étape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygiène tout au long de ces étapes. Par ailleurs, en grande surface comme en boucherie traditionnelle, la réglementation européenne impose de préciser l'origine de la viande bovine. L'étiquetage, affiché sur l'emballage ou dans le magasin, doit indiquer le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage. Si ces trois étapes n'ont pas lieu dans le même pays, l'étiquette doit le détailler. À ce jour, il n'y a pas d'obligation réglementaire concernant l'information de l'origine des matières premières entrant dans la composition des produits carnés transformés, mais les industriels doivent mentionner le nom des espèces animales mises en œuvre dans les plats cuisinés à base de viande. De nouvelles règles européennes doivent renforcer l'étiquetage des denrées alimentaires fin 2013. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire ont demandé à la Commission européenne d'accélérer les travaux relatifs à l'adoption d'une réglementation sur l'indication de l'origine de toutes les viandes ainsi que sur l'origine de l'ingrédient « viande » dans les produits transformés. Le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, prévoit que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil avant la fin de l'année 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans les produits transformés. La France, appuyée notamment par l'Allemagne et le Royaume-Uni, a demandé que cette étude puisse être achevée avant la fin du premier semestre 2013, pour qu'une réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Cette réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et d'améliorer l'information des consommateurs sur ces produits. Si la traçabilité est mise en œuvre de façon satisfaisante dans la filière de la viande bovine jusqu'à la matière première destinée aux industriels, elle doit en effet être améliorée au stade de la transformation. C'est grâce aux procédures de traçabilité mises en place par les entreprises que les services de contrôle pourront détecter les fraudes plus rapidement et que les entreprises peuvent garantir les informations données au consommateur. Les ministres ont par ailleurs reçu, le 21 février 2013, les représentants professionnels de la filière viande, avec l'objectif d'améliorer les contrôles qualité, la traçabilité et l'étiquetage de l'origine dans les filières viandes et pour les produits à base de viande. Toute la filière a répondu présente, de l'amont agricole à la distribution, en passant par le commerce de détail et l'artisanat alimentaire, les entreprises de négoce, les coopératives agricoles et les industries alimentaires. Sur le plan réglementaire qui relève du niveau européen, les participants se sont accordés sur l'importance d'accélérer les travaux sur l'étiquetage et l'information du consommateur sur l'origine des viandes en tant qu'ingrédient.

Suite aux dernières grandes crises sanitaires, les entreprises agroalimentaires françaises ont considérablement renforcé la sécurité sanitaire de leurs produits sur l'ensemble de la chaîne, en particulier avec la mise en place d'une traçabilité rigoureuse dans la filière viande bovine. À ce jour, il n'y a pas d'obligation réglementaire concernant l'information de l'origine des matières premières entrant dans la composition des produits carnés transformés, mais les industriels doivent mentionner le nom des espèces animales mises en œuvre dans les plats cuisinés à base de viande. De nouvelles règles européennes doivent renforcer l'étiquetage des denrées alimentaires fin 2013. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire ont demandé à la Commission européenne d'accélérer les travaux relatifs à l'adoption d'une réglementation sur l'indication de l'origine de toutes les viandes ainsi que sur l'origine de l'ingrédient « viande » dans les produits transformés. Le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, prévoit que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil avant la fin de l'année 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans les produits transformés. La France, appuyée notamment par l'Allemagne et le Royaume-Uni, a demandé que cette étude puisse être achevée avant la fin du premier semestre 2013, pour qu'une réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Cette réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et d'améliorer l'information des consommateurs sur ces produits. Si la traçabilité est mise en œuvre de façon satisfaisante dans la filière de la viande bovine jusqu'à la matière première destinée aux industriels, elle doit en effet être améliorée au stade de la transformation. C'est grâce aux procédures de traçabilité mises en place par les entreprises que les services de contrôle pourront détecter les fraudes plus rapidement et que les entreprises peuvent garantir les informations données au consommateur. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire ont par ailleurs reçu, le 21 février 2013, les représentants professionnels de la filière viande, avec l'objectif d'améliorer les contrôles qualité, la traçabilité et l'étiquetage de l'origine dans les filières viandes et pour les produits à base de viande. Toute la filière a répondu présente, de l'amont agricole à la distribution, en passant par le commerce de détail et l'artisanat alimentaire, les entreprises de négoce, les coopératives agricoles et les industries alimentaires. Sur le plan réglementaire qui relève du niveau européen, les participants se sont accordés sur l'importance d'accélérer les travaux sur l'étiquetage et l'information du consommateur sur l'origine des viandes en tant qu'ingrédient. S'agissant des démarches volontaires à engager au niveau national, deux grands axes ont été retenus : renforcer la transparence et l'information du consommateur et améliorer les garanties en matière de traçabilité et de qualité. Les professionnels sont incités à renforcer leurs autocontrôles afin de vérifier la qualité et la composition des matières premières qu'ils utilisent. Ils se sont engagés à mettre en place une charte permettant de prévenir les fraudes et de garantir la qualité des produits (renforcement des contrôles internes et des audits qualité, développement des certifications par des tiers, ...). Les pouvoirs publics les ont invités, dans l'attente des décisions européennes, à mettre en place une indication volontaire de l'origine sur les plats cuisinés.

Suite aux dernières grandes crises sanitaires, les entreprises agroalimentaires françaises ont considérablement renforcé la sécurité sanitaire de leurs produits sur l'ensemble de la chaîne, en particulier avec la mise en place d'une traçabilité rigoureuse dans la filière viande bovine. À ce jour, il n'y a pas d'obligation réglementaire concernant l'information de l'origine des matières premières entrant dans la composition des produits carnés transformés, mais les industriels doivent mentionner le nom des espèces animales mises en œuvre dans les plats cuisinés à base de viande. De nouvelles règles européennes doivent renforcer l'étiquetage des denrées alimentaires fin 2013. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire ont demandé à la Commission européenne d'accélérer les travaux relatifs à l'adoption d'une réglementation sur l'indication de l'origine de toutes les viandes ainsi que sur l'origine de l'ingrédient « viande » dans les produits transformés. Le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, prévoit que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil avant la fin de l'année 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans les produits transformés. La France, appuyée notamment par l'Allemagne et le Royaume-Uni, a demandé que cette étude puisse être achevée avant la fin du premier semestre 2013, pour qu'une réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Cette réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et d'améliorer l'information des consommateurs sur ces produits. Si la traçabilité est mise en œuvre de façon satisfaisante dans la filière de la viande bovine jusqu'à la matière première destinée aux industriels, elle doit en effet être améliorée au stade de la transformation. C'est grâce aux procédures de traçabilité mises en place par les entreprises que les services de contrôle pourront détecter les fraudes plus rapidement et que les entreprises peuvent garantir les informations données au consommateur. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire ont par ailleurs reçu, le 21 février 2013, les représentants professionnels de la filière viande, avec l'objectif d'améliorer les contrôles qualité, la traçabilité et l'étiquetage de l'origine dans les filières viandes et pour les produits à base de viande. Toute la filière a répondu présente, de l'amont agricole à la distribution, en passant par le commerce de détail et l'artisanat alimentaire, les entreprises de négoce, les coopératives agricoles et les industries alimentaires. Sur le plan réglementaire qui relève du niveau européen, les participants se sont accordés sur l'importance d'accélérer les travaux sur l'étiquetage et l'information du consommateur sur l'origine des viandes en tant qu'ingrédient. S'agissant des démarches volontaires à engager au niveau national, deux grands axes ont été retenus : renforcer la transparence et l'information du consommateur et améliorer les garanties en matière de traçabilité et de qualité. Les professionnels sont incités à renforcer leurs autocontrôles afin de vérifier la qualité et la composition des matières premières qu'ils utilisent. Ils se sont engagés à mettre en place une charte permettant de prévenir les fraudes et de garantir la qualité des produits (renforcement des contrôles internes et des audits qualité, développement des certifications par des tiers, ...). Les pouvoirs publics les ont invités, dans l'attente des décisions européennes, à mettre en place une indication volontaire de l'origine sur les plats cuisinés.

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, lors des débats portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre délégué a affirmé qu'elle figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014. Enfin, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendant un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », souhaitant « que ces soldats, "fusillés pour l'exemple" au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ! », a, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la tuerie de l'offensive Nivelle, en avril 1917, de marcher au combat pour de nouveaux assauts inutiles et meurtriers. Le Premier ministre avait ainsi souhaité que ces soldats soient réintégrés dans la mémoire collective nationale. Si ce dossier a fait, par la suite, de la part des différents gouvernements qui se sont succédé, l'objet de nombreuses prises de position en faveur de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale, aucune décision n'a été prise. C'est la raison pour laquelle le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire un premier pas symbolique dans ce dossier en attribuant, à l'occasion de la commémoration du 11 novembre 2012, la mention « mort pour la France » au lieutenant Jean Chapelant, fusillé pour désertion le 11 octobre 1914 dans la Somme après avoir été installé sur un brancard improvisé adossé au poteau d'exécution, alors qu'il avait été blessé, fait prisonnier et s'était évadé. Le ministre délégué souhaite désormais poursuivre ce travail de mémoire.

Les deux ordres nationaux que sont l'ordre national de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite permettent de récompenser actuellement les mérites des membres bénévoles des associations d'anciens combattants, qui se distinguent pour services rendus, non seulement par leur dévouement, mais surtout par leur implication et l'exercice de responsabilités au sein de ces associations. C'est ainsi que les responsables d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre peuvent être distingués dans l'ordre national de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite, au titre des contingents du ministère en charge des anciens combattants, dès lors qu'ils exercent des activités au sein des instances dirigeantes de leur association, au niveau national ou régional, pour le premier ordre national, et régional ou départemental, pour le second ordre national. Cependant, les conditions restrictives attachées à l'accès aux deux ordres nationaux ne permettent pas de récompenser une catégorie méritante d'acteurs du monde combattant associatif, notamment au niveau local. Afin de remédier à cette situation et de répondre à des demandes récurrentes formulées par des associations d'anciens combattants pour honorer ces personnes, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a souhaité engager une nouvelle réflexion sur ce sujet, comme il l'a rappelé, le 5 novembre 2012, lors des débats budgétaires à l'Assemblée nationale. C'est ainsi que ce dossier fait actuellement l'objet d'une étude au sein des services du ministère de la défense.

Aux côtés des secteurs de la production phonographique et de l'édition musicale, qui connaissent des mutations technologiques et commerciales importantes, liées en particulier à l'avènement de l'ère numérique, les questions relatives au développement de la filière musicale doivent prendre aussi en compte les phénomènes qui se rattachent au spectacle vivant musical. Celui-ci joue en effet un rôle déterminant dans le dynamisme de la production nationale, les échanges internationaux et le développement de carrière des jeunes artistes. Il concerne à la fois « les musiques actuelles », chanson, pop-rock, jazz et musiques improvisées, musiques du monde, musiques électroniques... et « les variétés », incluant notamment les spectacles d'humour, les comédies musicales, les cabarets, etc.. . Si des logiques industrielles ou managériales ne sont pas absentes de certaines productions, par exemple des tournées d'artistes de renommée internationale ou des grandes comédies musicales, il en reste que l'on ne peut exactement qualifier d'industrie culturelle l'ensemble des concerts et festivals, lesquels ont souvent chacun leur identité, leur démarche de conquête des publics leur diffusion en salle, leur lien avéré à la création et à la diversité culturelle et artistique. Le spectacle vivant musical se compose d'acteurs de statut divers : sociétés commerciales, associations, structures de droit public, même si les premières constituent la part principale des recettes et de la fréquentation. Depuis trente ans, ce secteur s'est progressivement organisé dans le cadre d'un système de mutualisation, conduisant à travers la perception de la taxe fiscale sur le spectacle de variétés et sa redistribution, à opérer une régulation qui a grandement contribué à soutenir l'activité du secteur et à limiter les effets de la crise économique. Le Centre national de la chanson, des variétés et de jazz (CNV), qui assure la gestion de cette taxe, vise à analyser en permanence les évolutions du tissu professionnel afin de développer les initiatives les mieux adaptées pour préserver la diversité des acteurs et des productions artistiques. Au-delà des aides apportées par le CNV à partir des crédits provenant de la taxe fiscale, il convient de noter que l'État maintient son effort pour contribuer au développement de ce secteur. Il aide en particulier près d'une centaine de petites scènes de musiques actuelles (SMAC), dont l'action est essentielle pour la carrière des jeunes artistes en développement. Il y consacre déjà plus de 8 M€ par an et prévoit en 2013 de prolonger cette politique à travers un nouveau volet du « plan SMAC », en collaboration avec les collectivités territoriales partenaires. Enfin, le ministère de la culture et de la communication, dans le prolongement des travaux initiés à l'occasion de la préparation du centre national de la musique, a mis en place une « mission musique » intégrant la convergence des questions soulevées par l'industrie phonographique et celles propres au spectacle vivant. Cette réflexion, destinée à rassembler l'ensemble des acteurs professionnels et des représentants des collectivité territoriales, doit conduire à concevoir un dispositif de soutien à la filière musicale dans son ensemble, capable de prendre en compte la diversité des besoins.

Les chiffres présentés dans l'article publié par l'Observatoire des inégalités rendent compte d'une réalité connue de longue date qu'aucune enquête de terrain n'est venue démentir à ce jour : la participation culturelle des Français demeure étroitement corrélée à leurs ressources économiques et plus encore socio-culturelles. L'analyse rétrospective des résultats de l'enquête Pratiques culturelles des Français que le service d'études du ministère (DEPS) mène régulièrement depuis le début des années 1970 (http ://www. pratiquesculturelles. culture. gouv. fr/doc/evolution73-08/CE-2011-7. pdf) montre que la hiérarchie des catégories socio-professionnelles dans l'accès aux pratiques culturelles reste la même : les cadres supérieurs arrivent en tête devant les cadres moyens, puis les employés et artisans et commerçants dont les résultats sont souvent proches et enfin les agriculteurs et les ouvriers. Aujourd'hui comme hier, participer à la vie culturelle de manière à la fois régulière et diversifiée demeure une propriété très inégalement répartie dans la société française car cela exige le cumul d'un certain nombre d'atouts (niveaux de diplôme et de revenu élevés, proximité à l'offre culturelle, familiarité précoce avec le monde de l'art, importante sociabilité amicale, ...) qui se retrouvent en priorité au sein des cadres et professions intellectuelles supérieures. Ce constat d'une relative invariance des écarts entre les milieux sociaux peut surprendre quand on sait que bon nombre de lieux culturels ont connu au cours de la même période une progression parfois spectaculaire du nombre de leurs entrées. Pour comprendre mieux, il faut tenir compte de l'augmentation quantitative de la population française au cours de la période étudiée et des transformations structurelles de la population française dont les effets sont pourtant bien réels tant sur le volume des pratiquants que sur leur profil. Ainsi, la part des cadres dans la société française a doublé depuis le début des années 70 pendant que celle des ouvriers déclinait. Plusieurs évolutions récentes de la société française ne jouent pas dans le sens d'une réduction des inégalités : persistance d'un haut niveau de chômage, stagnation du pouvoir d'achat, augmentation du poids des dépenses contraintes (logement, électricité, combustibles...) dans le budget des catégories pauvres (il est passé de 24 % en 1979 à 48 % en 2005 ― Centre d'analyse stratégique, La mesure du déclassement, La Documentation française, n° 20, 2009). Le service d'études du ministère (DEPS) doit réaliser en 2013 une enquête nationale sur la perception des inégalités culturelles dans le cadre du projet financé par l'Agence nationale de la recherche et coordonné par Olivier Galland (GEMASS/CNRS) dont l'objectif est d'identifier et d'expliquer les mécanismes de formation des représentations des inégalités en France. Cette enquête apportera de nombreux éléments sur le regard que les Français posent sur les différences sociales, territoriales ou liées à l'âge mises en évidence par les enquêtes sur les pratiques culturelles et s'efforcera de répondre aux questions suivantes : ces différences ou certaines d'entre elles sont-elles vécues comme des injustices ou des inégalités ? Certaines populations considèrent-elles que leurs pratiques ou leurs attentes ne sont pas suffisamment reconnues par les pouvoirs publics ? De manière plus générale, les différences d'accès aux biens et services culturels sont-elles perçues comme des handicaps pour la réussite d'autres aspects de la vie sociale ? Afin de lutter contre ces inégalités et favoriser l'accès du plus grand nombre aux œuvres de l'art et de l'esprit, le ministère de la culture et de la communication agit en partenariat avec les autres départements ministériels, les collectivités territoriales, ainsi que certains de leurs regroupements et les réseaux concernés, de manière à intensifier, élargir et diversifier les publics. Par ailleurs, au moment où la diversification des modes d'accès à la culture apparaît comme une des mutations majeures des dernières décennies, il devient nécessaire de prendre en compte la diversité des pratiques culturelles, notamment l'impact des nouvelles technologies sur le développement des industries culturelles et de l'accès à la culture. À ce titre, les actions conduites visent à une mobilisation de tous les acteurs pour un élargissement social des publics, mais également pour une adaptation de l'offre et de sa médiation aux évolutions de notre société. De plus, l'action du ministère de la culture et de la communication doit contribuer activement à la politique du Gouvernement en faveur de la cohésion sociale et du « vivre ensemble ». Ainsi, le ministère soutient des actions relatives à la lutte contre toutes les exclusions, notamment en développant des politiques interministérielles à destination de populations ou de territoires spécifiques. Les programmes « Culture/Santé », « Culture/ Justice », « Culture/Handicap », « Culture/Exclusion », continuent à être développés. Ainsi, le nouveau protocole interministériel, signé avec le ministère de la santé en mai 2010, prévoit un élargissement des politiques culturelles au secteur médico-social. Une expérimentation a été mise en œuvre en 2011 et devra aboutir à échéance 2013 à des préconisations pour l'ensemble des territoires. En ce qui concerne les territoires déficitaires en matière d'offre culturelle, le ministère a mis en place un « plan rural » en 2010 et a renouvelé le partenariat avec le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, et de la forêt avec la signature d'un nouveau protocole en septembre 2011 qui vise le développement de l'accès à la culture des populations rurales. Il a également lancé un appel à projets « Pour une dynamique culturelle dans les quartiers » qui a permis de soutenir plus de 800 projets entre 2009 et 2011, dans les 215 quartiers de la « Dynamique espoir banlieues ». Cet appel à projets a été déconcentré en 2012 permettant aux projets d'être suivis en lien avec les politiques territoriales mises en œuvre par les directions régionales des affaires culturelles. Enfin, le ministère mobilise ses établissements publics dans le cadre de la mission « Vivre ensemble », qui développe des actions de partenariat avec le monde associatif afin de faciliter l'accès de tous aux institutions culturelles. Cela se traduit notamment par des actions de sensibilisation à destination des membres des associations de proximité. Une politique tarifaire particulière est proposée à ces publics dits du « champ social ». On peut citer, par exemple, l'extension de la gratuité à tous les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) jusqu'alors attribuée aux seuls bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI). Par ailleurs, une meilleure prise en compte de la jeunesse est un des objectifs du ministère, qui mène une réflexion, notamment avec les institutions culturelles, pour s'emparer des outils numériques et repenser la médiation au vu de l'évolution des usages.

Les subventions pour surcharge foncière accordées pour les opérations de logements locatifs sociaux sont régies par les dispositions de l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation et, pour les opérations réalisées en Ile-de-France, par celles des articles R. 381-1 et suivants. Ces subventions pouvaient être octroyées pour des terrains ou des immeubles acquis depuis moins de trois ans. Toutefois, compte tenu des retards constatés dans la prise de possession effective des terrains, qui peuvent être causés par des recours, il a été décidé de prolonger la durée de validité de l'engagement financier de l'État. Ainsi, le décret n° 2005-308 du 1er avril 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition, la réhabilitation de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation a porté ce délai de trois à cinq ans. Les maîtres d'ouvrage ont alors un délai de quatre ans, qui peut être prorogé de deux ans, soit six ans maximum, pour achever les travaux de construction de ces logements locatifs sociaux. Le délai entre l'acquisition des terrains et l'achèvement des travaux peut donc atteindre onze ans. Les difficultés à mobiliser du foncier pour construire du logement social sont réelles et le maintien d'une politique foncière ambitieuse pour le logement et le renforcement du rôle des collectivités territoriales en la matière restent indispensables. Néanmoins, une prolongation de ce délai jusqu'à dix ans entre l'acquisition du foncier et la décision favorable de subvention, ne paraît pas envisageable compte-tenu de l'impact du portage foncier pour les maîtres d'ouvrage en termes de trésorerie et de l'urgence à produire du logement, en particulier en Ile-de-France, dans un contexte de tension sur la mobilisation des financements. Le Gouvernement a cependant la volonté de développer les outils et procédures à la disposition des collectivités en faveur de la mobilisation du foncier pour le développement de l'offre de logements sociaux. Ces dispositions vont être renforcées par la loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. La multiplication des établissements publics fonciers (EPF), dont le rôle est de mobiliser le foncier pour la réalisation de projets d'aménagement et qui disposent d'un financement spécifique pour le portage, se traduit par un renouveau de l'action foncière publique en faveur du logement qui dispense les organismes de l'acquisition anticipée du foncier, notamment lorsqu'il est à remembrer, à requalifier ou à dépolluer. Au-delà de la simple préemption, l'ingénierie foncière et la capacité financière des EPF sont destinées à faciliter l'anticipation et la maîtrise foncière des collectivités. Dans ce cadre, ils réalisent le portage des biens acquis, avant leur remise à la collectivité. D'autres outils, de plus long terme, et sur lesquels les EPF peuvent intervenir par délégation, peuvent également être mentionnés. Ainsi, les communes peuvent créer des zones d'aménagement différé, où le droit de préemption ainsi institué permettra l'acquisition en amont, en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement. Enfin, la réserve foncière est une procédure définie par le code de l'urbanisme (L. 221-1), permettant au bénéficiaire d'acquérir, au besoin par voie d'expropriation, le foncier nécessaire à une opération d'aménagement. Il s'agit là aussi d'un outil permettant aux collectivités d'anticiper la maîtrise foncière de leurs projets. En outre, sur le volet foncier, l'évaluation de l'impact des dispositions relatives à la mobilisation du foncier public en faveur du logement met en évidence que l'effort financier total consenti sur le prix de cession des terrains publics pourrait atteindre un maximum de 75 millions d'euros par an dès 2013, en fonction des mesures d'application qui seront prises et qui encadreront plus précisément le niveau de décote. Les dispositions prévoient que cet effort financier soit intégralement répercuté sur le coût de revient des opérations de logement social. Cette réduction de 75 M€ du coût de revient global des opérations de logement social développées sur foncier public équivaut à une subvention en nature, qui permettra de diminuer d'autant les fonds propres et les autres subventions à mobiliser sur ces opérations, et donc d'accroître le nombre de logements sociaux financés annuellement, et ce dès 2013. Quantitativement, cet impact de 75 M€ correspond à 4 % des fonds propres mobilisés en 2011 par l'ensemble des organismes constructeurs de logement social, soit 1 968 M€. Des outils financiers ont également été mis en place par la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit des prêts Gaïa qui ont pour objet de permettre de financer l'acquisition et le portage du foncier. Y sont éligibles les opérations de portage foncier, y compris les travaux de viabilisation et de dépollution, à condition qu'au minimum 25 % de la SHON totale du programme immobilier à venir soient destinés à la construction de logements locatifs sociaux. Par ailleurs, ainsi que cela a été annoncé lors des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logement social, le futur projet de loi logement et urbanisme qui sera déposé au Parlement dans le courant de l'année 2013 mettra en œuvre les réformes structurelles en faveur de la construction de logements et de la transition écologique des territoires. Les différents volets de ce projet de loi seront ouverts à la concertation. Les mesures visant à encourager et à renforcer les politiques foncières, notamment le déploiement des EPF, l'amélioration et la sécurisation de l'exercice du droit de préemption et le développement des diagnostics fonciers et le problème des recours abusifs seront en particulier débattues.

Les bâtiments d'élevage et certaines de leurs annexes font l'objet, en fonction notamment de leur nature et de leur taille, de périmètres de protection sanitaire qui sont fixés soit par des arrêtés préfectoraux applicables aux installations classées pour l'environnement (ICPE) soit par le règlement sanitaire départemental (RSD). Ces périmètres impliquent le respect de règles d'éloignement entre ces bâtiments et les habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers. Les prescriptions fixées par le RSD étant opposables aux autorisations d'urbanisme et les prescriptions applicables aux ICPE faisant partie des éléments dont il est tenu compte dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme, si les règles de distance minimale d'implantation fixées par ces dispositions sont plus contraignantes que celles prévues par le document d'urbanisme, elles sont applicables, soit directement, soit sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le bâtiment relève de la législation ICPE. Afin d'assurer une parfaite information des citoyens, il est souhaitable, dans le cas où les prescriptions fixées par les documents précités font l'objet d'une traduction dans le document d'urbanisme et qu'elles évoluent, de modifier le document d'urbanisme en conséquence. En l'espèce, une procédure de révision, donnant lieu à une enquête publique, est nécessaire pour modifier la carte communale et transformer le périmètre de protection sanitaire de 50 mètres en un périmètre de 100 mètres.

Lorsque les plans locaux d'urbanisme autorisent en zone non constructible ou naturelle les constructions à usage d'habitation liées à l'exploitation agricole et forestière, deux critères sont à déterminer : la réalité de l'exploitation agricole et le lien de nécessité entre la construction projetée et l'activité agricole. En premier lieu, il convient donc de s'assurer que l'activité de l'exploitation est agricole à titre principal. Les revenus tirés de l'activité agricole, mais également la superficie de la propriété (CE, 18 juin 1993, req n° 115757)), la taille de l'installation (CE, 12 novembre 1990, req n° 97282) ou l'affiliation à la Mutualité sociale agricole, notamment, sont des éléments permettant d'avoir une présomption sur le caractère agricole de l'activité. Si le chiffre d'affaires annuel peut constituer un critère de détermination de la réalité d'une exploitation agricole comme l'a retenu le Conseil d'Etat dans sa décision n° 334424 du 7 novembre 2012, il n'est pas forcément pertinent dans tous les cas. Le chiffre d'affaires ne donne qu'une indication partielle sur la viabilité d'une exploitation et est un indicateur insuffisant à lui seul. En second lieu, être agriculteur ne donne pas un droit à construire une habitation sur ces zones. La jurisprudence administrative a retenu la notion de nécessité de soins constants pour déterminer si la construction à usage d'habitation est bien nécessaire à une exploitation agricole. Ainsi, le Conseil d'État considère qu'une construction est nécessaire à l'activité agricole lorsqu'elle nécessite la présence rapprochée et permanente du chef d'exploitation (CE, 14 mai 1986, Loberot, n° 56622). Ce n'est, par exemple, pas le cas pour une culture de céréales, de foin et de luzerne qui ne nécessite pas une proximité directe avec l'exploitation (CAA Lyon, 5 janvier 2010, Commune de Saint-Symphorien-d'Ozon, n° 091Y00035) ou pour la culture de la vigne (CAA Marseille, 6 janvier 2009, Commune de Cogolin, n° 09MA01965). La réglementation actuelle permet de réaliser un examen, au cas par cas, des projets de demandes d'autorisation de construire de manière à apprécier au mieux la notion de nécessité au vu des éléments justificatifs produits par le demandeur du permis de construire et des règles établies localement par le PLU. Si ces justificatifs sont insuffisants, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut inviter le demandeur à compléter son dossier. Pour ces raisons, il n'apparaît pas nécessaire de modifier la réglementation en vigueur.

Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au, niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille, en proie à des réglementations complexes ou des contraintes normatives lourdes d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle ligne métier pour cette fonction d'appui renouvelée est en cours de constitution. Cette réforme s'articulera avec la création prochaine d'un établissement public regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État. Des dispositions législatives et réglementaires, actuellement en préparation, permettront, d'ici à la fin de l'année, de transcrire ces évolutions.

Conformément au second aliéna de l'article 11-6 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, lorsque la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) procède au retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti politique, « les suffrages recueillis dans le ressort territorial de l'association par le parti ou groupement politique qui a demandé son agrément sont retirés, pour l'année suivante, du décompte prévu au premier alinéa de l'article 9 [de la présente loi] ». En d'autres termes, si l'association de financement d'un parti politique éligible à l'aide publique perd son agrément auprès de la CNCCFP, les voix obtenues par le parti politique lors des dernières élections législatives dans la circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle l'association exerce son activité sont soustraites au nombre de voix prises en compte pour le calcul de l'aide publique de l'année suivante. Si le ressort de l'association de financement est national, le parti perd droit à l'intégralité de son aide publique au titre de l'année suivant le retrait d'agrément. En revanche, les conséquences du retrait de l'agrément accordé à l'association de financement d'un parti non éligible à l'aide publique sont limitées voire inexistantes dans la mesure où aucune disposition n'interdit au parti politique de demander sans délai à la CNCCFP l'agrément d'une nouvelle association de financement. Il appartient au Parlement de décider s'il est opportun ou non de compléter les dispositions de la loi du 11 mars 1988 pour prévoir des sanctions à l'encontre de ces partis politiques. Si le Parlement en décide ainsi, il conviendra de concilier le niveau de ces sanctions avec « l'exigence du pluralisme des courants d'idées et d'opinions » garantie par la Constitution (Décision du Conseil constitutionnel n° 89-271 DC du 11 janvier 1990).

Conformément aux dispositions de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les comptes des partis politiques doivent chaque année être certifiés par deux commissaires aux comptes avant leur dépôt auprès de la Commission nationale des comptes de campagne des financements politiques (CNCCFP). Si l'intervention de deux commissaires aux comptes est nécessaire en présence d'opérations de consolidation nombreuses et complexes, cette exigence paraît excessive pour les formations politiques les plus petites. La CNCCFP a à ce titre souligné que certains partis dont les moyens sont limités et dont la structure est légère ne respectent pas cette obligation en raison du coût élevé que peuvent représenter deux certifications comptables. Cette situation nuit à la transparence financière de la vie politique dans la mesure où la commission n'a dès lors plus moyen de contrôler les comptes de ces partis. Le Gouvernement est favorable à l'idée de permettre aux plus petits partis de ne faire certifier leurs comptes que par un commissaire aux comptes. Une telle réforme nécessiterait cependant de définir précisément, en lien avec la CNCCFP, les conditions devant être remplies pour bénéficier d'un tel allègement.

Le délit de prise illégale d'intérêts est défini par l'article 432-12 du code pénal comme le fait, « par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». Il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Afin de prendre en considération les spécificités des petites communes, souvent rurales, des dispositions dérogatoires (art. 432-12 alinéas 2 à 5) existent pour les communes de moins de 3 500 habitants. L'infraction de prise illégale d'intérêts vise à s'assurer de la probité des personnes chargées de fonctions publiques et à écarter tout soupçon que l'administré pourrait avoir sur la prise en compte, dans la gestion des affaires publiques, du seul intérêt général. L'intérêt quelconque peut être « de nature matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction indépendamment de la recherche d'un gain ou de tout autre avantage personnel » (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2000) et il n'a pas à être nécessairement en contradiction avec l'intérêt général (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2008). Il convient de noter que la prise illégale d'intérêt peut également être caractérisée malgré l'absence d'enrichissement personnel des élus, notamment en cas de subventions accordées par des élus à des associations qu'ils président (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008). À ce sujet, on citera la décision affirmant que « le délit d'ingérence est caractérisé dès lors qu'il est établi, d'une part, que les prévenus devaient exercer, en qualité de maire ou d'adjoint au maire, une surveillance sur l'activité de la société civile immobilière chargée de l'aménagement du littoral et dont la constitution avait été décidée par le conseil municipal, et d'autre part qu'ils ont pris un intérêt personnel, même sans rémunération ou contrepartie pécuniaire, dans le fonctionnement de ladite société » (Cour de cassation, chambre criminelle 25 juin 1996). On rappellera enfin que l'élément intentionnel du délit de prise illégale d'intérêt est caractérisé « par le seul fait que l'auteur a accompli sciemment l'acte constituant l'élément matériel du délit » (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 2002, voire encore criminelle 22 octobre 2008). À titre d'exemples des contours du délit de prise illégale d'intérêts, on citera l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 15 septembre 2004 qui a jugé que n'était pas constitutif du délit d'ingérence (ancienne dénomination du délit de prise illégale d'intérêts) le fait pour un maire, également gérant d'un hôtel de la commune, de présider les conseils municipaux et de prendre part aux votes ayant décidé d'opérations de préemption et d'expropriation d'une parcelle, sur laquelle était construite une maison, située entre l'hôtel exploité par le propriétaire de cette parcelle et la mairie. La cour d'appel a indiqué que, bien que le maire ait eu, es qualité, l'administration ou la surveillance de ces opérations, il n'avait pas abusé de ses fonctions dans le but d'affaiblir un hôtel concurrent. En effet, le caractère d'utilité publique de cette expropriation n'était pas contestable et il n'existait pas de concurrence directe entre les établissements, l'intention frauduleuse n'étant au demeurant nullement caractérisée et ne pouvant, à défaut d'intérêt caractérisé, suffire à constituer le délit. La Cour d'appel de Poitiers a, quant à elle, considéré, dans un arrêt du 9 janvier 1998, que le conseiller municipal qui participait au groupe de travail et aux délibérations du conseil municipal relatifs à l'élaboration d'un projet de révision du plan d'occupation des sols (POS) de la commune, ne commettait pas de délit d'ingérence, dès lors que le reclassement des terres opéré par la révision du POS ne constituait pas, en l'espère, un intérêt ; en effet, un reclassement plus favorable avait déjà été proposé par un autre projet de révision et était, de manière inéluctable, commandé par la situation des lieux et par la stricte interprétation dans l'intérêt de la commune, des lois et règlements applicables en matière d'occupation des sols. En revanche, dans la même décision, la cour d'appel condamnait le conseiller municipal du chef de prise illégale d'intérêts, dès lors qu'il avait participé, par mandataire interposé, à la délibération adoptant le POS ayant conduit à classer en zone constructible des terres lui appartenant classées auparavant en zone non constructible et qu'il obtenait, à titre dérogatoire, une autorisation d'application du POS par anticipation, lui permettant d'adjoindre à des terres non constructibles des terrains contigus situés en zone constructible et ainsi de constituer des lots de lotissement qu'il vendait par la suite pour réaliser un profit substantiel. En conclusion, dans le cadre de l'article 432-12 du code pénal, les cours et tribunaux, par une appréciation souveraine, jugent au cas par cas les faits qui leur sont soumis, la notion d'abus de fonction comme celle d'intérêt permettant de circonscrire le texte répressif aux comportements réellement délictueux. Dès lors, il ne semble pas exister de risque pénal particulier lié au vote d'une taxe d'habitation par un élu qui y est assujetti ou, sauf éventuels cas particuliers, au vote permettant la réfection de trottoirs de la rue où habite l'élu.

L'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a créé un mécanisme incitatif de respect de la parité entre les hommes et les femmes dans l'attribution des emplois de direction des trois fonctions publiques. Il crée l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article dispose qu'au titre de chaque année civile les nominations dans les emplois supérieurs ou de direction des trois fonctions publiques doivent concerner au moins 40 % de personnes de chaque sexe. En cas de non-respect de cette obligation, une contribution financière est due. Une période transitoire de cinq ans permet une mise en œuvre progressive de l'obligation. Le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique complète le dispositif législatif et son annexe énonce les emplois de direction relevant de l'obligation de parité. La loi prévoit que le renouvellement dans un emploi de direction ne sera pas comptabilisé au titre de l'obligation de parité. Cette disposition a pour effet de ne pas pénaliser les employeurs publics qui renouvellent un agent initialement nommé dans l'emploi avant l'entrée en vigueur de l'obligation, à un moment où elle n'existait pas encore. De plus, pour l'avenir, la prise en considération du renouvellement pourrait constituer une entrave au renouvellement souhaité d'agents de direction.

Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. « Un an après la création du jour de carence, un premier bilan du dispositif a été établi et démontre que le jour de carence n'a pas les effets que l'ancien Gouvernement escomptait : En termes d'équité : plus de deux tiers des salariés du privé bénéficient d'une prise en charge des jours de carence en application d'une convention de branche ou d'entreprise. Le jour de carence dans la fonction publique a lui privé de toute rémunération 100 % des agents publics pour le premier jour de leur arrêt maladie ; En ce qui concerne un éventuel recul de l'absentéisme, dont les dernières statistiques publiées par le ministère du travail prouvent qu'il n'est pas plus important dans le secteur public que dans le secteur privé, les effets ne sont pas démontrés : le nombre de congés maladie est resté quasi stable à l'État en 2012 et plus des deux tiers des agents ayant eu un jour de carence n'ont eu qu'un arrêt maladie dans l'année. Il n'est pas mis en évidence de recul significatif généralisé des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012 : la proportion d'agents en arrêt court est passée de 1,2 % à 1,0 % dans la fonction publique de l'État, de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière mais est restée stable dans la fonction publique territoriale à 1,1 %. Si chez certains employeurs, le nombre d'arrêts a pu diminuer, on observe aussi un allongement de la durée des congés maladies ; Les économies budgétaires sont quant à elles bien moins importantes que prévues : la mesure a rapporté 60 M€ à l'État alors qu'elle avait été évaluée à 120 M€ ». Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. À cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

La possibilité, pour les autorités portuaires, de disposer de voies de droit rapides et efficaces, afin de mettre fin aux dangers et de faire cesser l'état d'abandon des navires abandonnés, constitue une préoccupation du Gouvernement. Il en va, à la fois, autant de la sécurité de la navigation maritime et de la protection de l'environnement que du bon fonctionnement et de l'exploitation commerciale des ports, quelle que soit la personne publique gestionnaire. Le projet de loi n° 480 déposé au Sénat le 20 mars 2012 n'a pas été discuté. Toutefois, le contenu de son article premier sur les navires abandonnés a été repris dans un nouveau projet de loi, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité au Sénat. Il sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale.

Le relèvement des trajectoires d'approche en région Île-de-France est un chantier qui a été initié en 2007. La concertation a été organisée dans le respect des procédures et réglementations en vigueur et notamment par la consultation du public sur les changements de trajectoires, explicitement prévue par décret. L'enquête publique s'est ainsi déroulée du 2 mars au 1er avril 2011 auprès des populations nouvellement survolées au-dessous de 1 981 mètres, par au moins 30 avions par jour, conformément au code de l'aviation civile. Les communes de l'Aisne ayant fait l'objet de l'enquête publique sont au nombre de 36. Il s'agit des communes nouvellement survolées selon les critères mentionnés. Les autres communes n'ont pas été concernées par cette enquête, soit parce qu'elles sont survolées au-dessus de l'altitude mentionnée, soit parce qu'elles sont survolées par un nombre d'avions inférieur. La concertation qui s'est déroulée sur un ensemble de 124 communes s'est conclue par l'adoption de deux arrêtés le 15 novembre 2011, suivie de la mise en œuvre immédiate du nouveau dispositif. Pour autant, même si toutes les règles ont ainsi été respectées, les opposants sont restés nombreux et ne trouvent pas la situation environnementale globalement satisfaisante. Ainsi, le Gouvernement a été particulièrement attentif à ce qu'une évaluation des résultats soit conduite pour mesurer la cohérence des niveaux de bruit avec ce qui était prévu. Ceci répond à une demande tout à fait légitime des habitants de l'Ile-de-France et des départements frontaliers et en particulier de ceux des collectivités les plus concernées par les nouvelles trajectoires, comme le département de l'Aisne. Les mesures ont été menées sur une longue durée afin de garantir leur fiabilité. Les résultats de ces mesures sont aujourd'hui connus. Ils sont très largement conformes à ce qui était attendu, ce qui permet en premier lieu de souligner la qualité des outils de simulation utilisés par les services de l'État. Ils démontrent que les zones déjà survolées dans le précédent dispositif et où l'altitude de survol a été augmentée de 300 mètres avec le nouveau dispositif ont bien connu une réduction de bruit (entre 2 et 3 décibels). Toutefois, de nouvelles zones sont survolées, résultant de l'allongement des trajectoires pour permettre la descente depuis une altitude supérieure. Dans ces nouvelles zones, les riverains voient effectivement leur situation se dégrader, avec une augmentation du bruit qui est du même ordre de grandeur que la diminution constatée par ailleurs. Ce bilan, bien que démontrant une amélioration pour un nombre sensiblement supérieur de riverains, reste naturellement négatif pour ceux pour lesquels la situation s'est dégradée. Ce dispositif a par ailleurs fait l'objet d'un contentieux soulevé par des communes et associations de protection de l'environnement devant le Conseil d'État. Le Conseil d'État, statuant en référé sur les demandes de suspension de l'exécution des arrêtés du 15 novembre 2011, a rejeté les demandes de suspension en considérant que cette suspension compromettrait la continuité et la sécurité du trafic aérien et porterait ainsi à l'intérêt général une atteinte d'une particulière gravité. Le dossier du relèvement des altitudes en région parisienne est encore aujourd'hui dans une phase contentieuse et ne relève donc plus du seul pouvoir exécutif. Le Gouvernement étudiera avec attention la décision qui sera prise par le Conseil d'État avant d'en tirer les conséquences. Enfin, le Gouvernement accorde une importance toute particulière au maintien du haut niveau d'implication des services techniques afin de définir des solutions permettant de progressivement diminuer l'impact environnemental de l'activité aérienne, que ce soit dans le domaine du bruit ou des émissions gazeuses. Ainsi, la direction générale de l'aviation civile étudie actuellement, dans le cadre du programme de recherche européen SESAR (Single european sky air traffic management research - programme de recherche pour une gestion européenne unique du trafic aérien), l'amélioration de certains profils de vols d'avions rendue possible par l'arrivée de nouveaux progrès technologiques. Cette implication devrait permettre des avancées allant dans le sens de l'intérêt général dans les cinq prochaines années.