Le mouvement de protestation qui agite la Turquie depuis le 31 mai 2013 rassemble une partie de la jeunesse urbaine ainsi que des personnes issues des classes moyennes, avec le soutien du principal parti d'opposition et des syndicats. Sa poursuite semble refléter le malaise diffus d'une partie de la population à l'égard de la répression initialement menée par les forces de l'ordre, ainsi que le sentiment d'un manque d'écoute et de dialogue. Certains protestataires expriment une sensibilité environnementale, dans le contexte du projet d'urbanisme qui a provoqué le mouvement à Istanbul, mais la contestation semble plus globale. Face aux violences policières des premiers jours, les instances européennes, la France et ses principaux partenaires au sein de l'Union européenne ont appelé à l'apaisement, à la retenue et au dialogue. La France attend également de ce grand pays partenaire un plein respect du droit à manifester. La France a relevé les premiers contacts qui ont été noués, ces derniers jours, entre les autorités turques et les représentants des manifestants. Elle espère que, dans le contexte de ce mouvement de contestation, une approche fondée sur le dialogue et l'apaisement prévaudra rapidement.

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) se mobilise pour trouver des solutions durables pour maîtriser les maladies du bois de la vigne (l'eutypiose, l'esca et « black dead arm ») qui affectent gravement le secteur viticole français et plus largement européen et mondial. En liaison avec l'institut français de la vigne et du vin (IFV) et la profession viticole, le MAAF a lancé, dès 2009, un appel à projets de recherche appliquée et d'innovation sur financement du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR) consacré aux maladies du bois de la vigne. À l'issue de cet appel à projets, cinq projets de recherche ont été retenus pour un montant total de subvention de près de 1,5 millions d'euros correspondant à un montant de travaux de 3,8 millions d'euros. Les travaux de recherche en cours dans le cadre de ces projets permettent de rassembler les compétences françaises dans ce domaine (institut national de la recherche agronomique), ainsi que celles d'autres pays européens confrontés également à ce problème (Portugal, Italie et Suisse). En complément du CASDAR, ces travaux ont reçu le soutien financier des interprofessions, de FranceAgriMer, de conseils régionaux et de grandes entreprises viticoles et de négoce en vins. Ces travaux portent sur la mise au point de méthodologies utiles à l'étude des maladies du bois de la vigne, sur l'acquisition et le partage de connaissances sur les maladies du bois de la vigne, ainsi que la conception et la mise en œuvre d'outils techniques et économiques de lutte ou de réduction des impacts. Ces projets de recherche lancés en 2010, se déroulent sur 3 ans. Il apparaît, d'ores et déjà, que plusieurs dizaines de champignons et agents infectieux jouent un rôle pathogène. Aussi, la conception de méthodes de lutte nécessite-t-elle des expérimentations longues pour obtenir des références fiables. Compte tenu de la complexité de ces maladies, ces projets de recherche-développement, ne permettront pas d'aboutir dans l'immédiat à des solutions techniques opérationnelles pour les viticulteurs. Ces recherches devront être poursuivies et intensifiées, notamment par une coordination des programmes de recherche, des moyens scientifiques et financiers au niveau européen. La programmation du CASDAR inclura un effort dans ce sens dès 2013. Par ailleurs, l'IFV conduit une action pluriannuelle de recherche et de développement sur les maladies du bois de la vigne. Depuis 2009, cet institut y consacre un budget annuel de l'ordre de 700 000 euros (8 % de son budget) dont environ 450 000 euros de financements annuels du CASDAR. L'objectif est de coordonner les recherches en cours pour mettre au point des méthodes de lutte efficaces, respectueuses de l'environnement et économiquement acceptables par les producteurs. L'Institut national de la recherche agronomique (INRA), particulièrement le centre de Bordeaux, poursuit également son investissement sur ces questions et s'est doté d'une programmation adaptée, qui fédère des recherches pluridisciplinaires dans le domaine de la santé des cultures. Plusieurs programmes de recherche sont actuellement initiés au sein de l'institut pour comprendre les phénomènes impliqués lors du développement de ces maladies, l'épidémiologie, les micro-organismes associés, les réponses de la plante à l'infection, et pour mettre au point des méthodes de détection précoce et des moyens de lutte. Le programme Agrobiosphère de l'agence nationale de la recherche (ANR) peut offrir un support financier à ces équipes. Pour l'avenir, au niveau européen, le futur programme cadre de recherche et d'innovation 2014-2020, appelé Horizon 2020, n'est pas encore définitivement établi. Les perspectives financières pour l'Union européenne prévoient une augmentation significative du budget alloué à la recherche agronomique pour les années à venir en comparaison de celui qui lui a été consacré au cours de la période écoulée. Ce budget a été inscrit dans les perspectives financières comme crédits « supplémentaires » de la politique agricole commune (PAC), ce qui reflète bien l'objectif de la Commission de faire en sorte que la recherche soit encore plus finalisée, au bénéfice direct de l'agriculture européenne et de l'innovation. Les services du MAAF sont très vigilants à ce que la recherche en matière de santé des plantes, et notamment contre les maladies du bois de la vigne puisse pleinement bénéficier des soutiens européens. L'IFV et les partenaires du réseau français sur les maladies du bois se positionnent déjà pour une action fédérative dans le cadre du « partenariat européen pour l'innovation » qui sera mis en œuvre dans la prochaine programmation de la Commission européenne pour la période 2014-2020.

En France, la production de volaille de chair a connu une baisse de l'ordre de 20 % sur les dix dernières années. Aujourd'hui 30 % de la consommation française de viandes de volailles est importée et cette proportion atteint près de 45 % pour le poulet. La filière française, bien que disposant du potentiel en termes de matières premières agricoles, d'infrastructures et de savoir-faire, subit, depuis plusieurs années, des pertes de parts de marché tant en France qu'à l'exportation. Un plan d'avenir de la filière, prenant en compte la production, la reconquête du marché intérieur et la stratégie commerciale a été présenté le 18 avril 2013. Un des objectif est de mieux valoriser la production française, au-delà des signes de qualité. Le Gouvernement défend au niveau communautaire l'étiquetage obligatoire de l'origine pour tous les produits à base de viande. Dans l'attente et pour se préparer, la filière devra développer le cahier des charges « volailles de France », intégrant, au-delà de la stricte origine, la qualité sanitaire, les normes de bien-être et les conditions environnementales et sociales de production notamment. Ceci pourra s'inscrire dans la démarche volontaire transversale en cours de réflexion sur un socle commun « viandes de France » permettant de revaloriser toutes les viandes françaises. Une véritable stratégie collective de promotion devra être mise en place. Le travail sur la réduction des gammes de produits devra se poursuivre pour permettre aux entreprises d'avoir des stratégies diversifiées. La filière devra également s'appuyer sur les outils existants d'appui à l'export pour se développer sur de nouveaux marchés.

Les maladies du bois (esca, eutypiose et « black dead arm ») résultent de l'attaque d'un complexe de champignons qui envahissent le cep, perturbent la circulation de la sève et provoquent à plus ou moins long terme le dépérissement de pans entiers de vignobles. Connues depuis toujours, elles constituent des dangers phytosanitaires majeurs très difficiles à endiguer. Une absence de moyens de lutte directs efficaces, alliée à l'influence de facteurs environnementaux favorisants ne font qu'aggraver cette situation qui touche plus de 15 % du vignoble. À ce jour, aucun moyen curatif direct contre les maladies du bois n'est disponible. Il convient, dès lors, de mettre en œuvre, de la façon la plus rigoureuse qui soit, les mesures prophylactiques préconisées par l'institut français de la vigne et du vin (IFV). Ces mesures nécessitent, pour être pleinement efficaces, d'être mises en œuvre de façon coordonnée et surtout généralisée sur l'ensemble d'un vignoble : utilisation de plants sains et mise en œuvre de pratiques culturales qui minimisent les contaminations par les plaies de taille. S'agissant des projets de recherche sur ces maladies, le ministère en charge de l'agriculture contribue significativement à leur financement à travers plusieurs voies. En particulier, les appels à projets de recherche appliquée au titre du compte d'affectation spécial du développement agricole et rural (CASDAR) ont ainsi permis le financement pour un montant de 1,5M€ de 5 projets conduits sur 3 ans, de 2009 à 2012. Une réunion programmée à l'initiative du ministère chargé de l'agriculture le 14 mai dernier a permis d'étudier le prolongement des financements CASDAR en fonction des résultats de l'évaluation des projets qui ont eu lieu au premier trimestre 2013. S'agissant de la flavescence dorée, sa progression semble s'accélérer ainsi que celle de son agent vecteur, la cicadelle. Le vignoble de Saône-et-Loire est en particulier touché par cette maladie et environ 12 hectares de vignes ont été récemment arrachés dans le cadre des mesures de lutte obligatoire contre la maladie. Des travaux ont été engagés afin de réviser et renforcer les mesures de lutte obligatoires par les professionnels (viticulteurs et pépiniéristes) contre cet organisme nuisible. Les consultations techniques réalisées en 2011 et 2012 ont permis d'identifier les voies d'amélioration à apporter à ces mesures de lutte : redéfinition des modalités d'établissement des périmètres de lutte et renforcement de la prospection dans ces périmètres, renforcement du recours au traitement à l'eau chaude des bois et plants de vigne dans une stratégie préventive ou curative. L'ensemble de ces dispositions est inscrit dans un projet d'arrêté de lutte élaboré par les services du ministère chargé de l'agriculture qui entrera en vigueur dès la prochaine campagne. Conformément aux dispositions en vigueur dans le code rural et de la pêche maritime, l'État pourra participer à l'indemnisation des viticulteurs pour le préjudice subi du fait des mesures de lutte obligatoire dans le cadre d'un mécanisme de solidarité mis en place par le bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB).

Le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément Certiphyto, est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, tel que prévu au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'article D. 253-8 du CRPM précise que la gamme d'usages « professionnel » correspond à l'ensemble des usages réservés aux utilisateurs professionnels et que la gamme d'usages « amateur » correspond à l'ensemble des usages également à disposition des utilisateurs non professionnels. La décision d'autorisation de mise sur le marché des produits relative à la gamme d'usages « amateur » comporte la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins). Par ailleurs, en ce qui concerne les conditions de vente des produits phytopharmaceutiques, l'article R. 254-20 du CRPM dispose que les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention EAJ et que, préalablement à la vente, ils s'assurent de la qualité d'utilisateur professionnel de l'acheteur. Sur le plan social, sont considérées comme exerçant une véritable activité professionnelle, en qualité de chef d'exploitation, les personnes qui exercent une activité agricole supérieure à 1/2 surface minimale d'installation (SMI) ou 1200 h de travail/an. Les personnes qui exercent une petite activité agricole comprise entre 1/8 et 1/2 SMI ou 150 et 1200 h, sont redevables de la cotisation de solidarité et des contributions de formation professionnelle. Cette activité est également considérée comme professionnelle. Par conséquent, un cotisant solidaire doit détenir un certificat individuel s'il souhaite utiliser des produits de la gamme « professionnel ». Un retraité agricole peut conserver et exploiter pour son usage une parcelle de subsistance qui ne peut pas être supérieure à 1/5 de la SMI. Il sera alors cotisant solidaire s'il exploite entre 1/5 et 1/8 de la SMI. Par conséquent, deux cas de figure doivent être distingués : un cotisant solidaire (entre 1/8 et 1/2 SMI), exerçant à ce titre une activité agricole, considérée comme professionnelle, doit détenir un certificat individuel s'il souhaite utiliser des produits de la gamme « professionnel » ; une personne non cotisante solidaire (moins de 1/8 SMI), exerçant une activité non professionnelle, n'est pas éligible au certificat individuel et ne peut donc acheter et utiliser que des produits portant la mention EAJ. Si ces amateurs considèrent que ces produits ne permettent pas un entretien suffisant de leurs vignes, ils peuvent également faire appel à un prestataire de service agréé pour l'activité d'application en prestation de service. Enfin, il est à noter que, par dérogation à la disposition relative aux conditions de vente, sous réserve de justificatifs, qui seront prochainement précisés par arrêté du ministre en charge de l'agriculture, conformément au 3e alinéa de l'article R. 254-20 du CRPM, des distributeurs pourront céder des produits ne comportant pas la mention EAJ à des non professionnels pour le compte desquels des utilisateurs professionnels appliqueront les produits phytopharmaceutiques en cause.

La réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a pour objectif de prévenir les risques, nuisances et pollutions susceptibles d'être provoqués par certaines activités ou installations. En fonction de l'espèce animale, du type d'activité de l'élevage et du nombre d'animaux présents, les élevages bovins, porcins et avicoles sont soumis à cette réglementation qui prévoit différents régimes ICPE (déclaration, enregistrement, autorisation) en fonction de seuils d'effectifs d'animaux fixés par la nomenclature ICPE. Les élevages de porcs et de volailles de très grande taille, qualifiés d'industriels au sens de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, sont soumis à un régime d'autorisation renforcée (notamment l'application des conclusions des meilleures techniques disponibles reconnues au niveau européen et le réexamen périodique des conditions d'autorisation). La simplification de la réglementation applicable aux élevages ICPE est actuellement à l'étude par le Gouvernement. Les travaux de révision des prescriptions techniques définies par les arrêtés du 7 février 2005 et applicables aux élevages de bovins, volailles, porcins soumis à déclaration ou à autorisation se poursuivent. Ces travaux ont pour objectifs la révision du socle minimum des prescriptions concernant les épandages de façon à les rendre plus lisibles et la révision des distances d'épandage vis-à-vis des tiers et des délais d'enfouissement afin notamment de mieux prendre en compte les enjeux liés à la qualité de l'air. Dans le cadre des travaux de modernisation de l'action publique, le Gouvernement souhaite, en outre, examiner les possibilités d'extension du régime d'autorisation simplifiée ou régime d'enregistrement à de nouvelles rubriques de la nomenclature ICPE. Créé par l'ordonnance du 11 juin 2009, le régime de l'enregistrement ou autorisation simplifiée a été depuis novembre 2011 ouvert aux élevages bovins laitiers. Le gouvernement a décidé de créer un régime d'enregistrement pour les élevages porcins qui ne relèvent pas de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles : cela permettra de raccourcir les procédures sans remettre en cause les exigences environnementales. Les conditions d'ouverture de ce régime sont à l'étude. L'évolution de la réglementation ICPE doit permettre la modernisation des exploitations d'élevage, nécessaire à leur compétitivité et à l'amélioration de leur performance environnementale.

Le progrès génétique des plantes cultivées constitue l'un des leviers les plus efficaces pour augmenter la tolérance ou la résistance des plantes aux maladies et ainsi réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. La recherche dans ce domaine doit donc être soutenue. Ainsi, dans le cadre du plan Ecophyto, plan interministériel piloté par le ministère en charge de l'agriculture, les efforts dans la mise au point de nouveaux idéotypes variétaux et culturaux répondant à l'objectif de réduction des intrants sont spécifiquement encouragés. Cette démarche est par ailleurs complémentaire aux orientations du plan d'action « semences et agriculture durable », plan mis en place en 2011 par le ministère en charge de l'agriculture et qui prévoit dans son axe 4 d' « orienter le progrès génétique vers des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant la réduction des intrants ». Pour la mise en œuvre effective de ces dispositions, le ministère en charge de l'agriculture met à disposition des moyens concrets au bénéfice de l'ensemble des filières et plus particulièrement des filières potagères et fruitières. Outre le financement accordé dans le cadre du plan Ecophyto, dans le cadre des activités du Comité scientifique du Comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées (CTPS), 1,33M d'euros sont mis annuellement à disposition par appel à projets pour subventionner des recherches associant des organismes de recherche publics et privés. A titre d'illustration, le thème de l'appel à projet 2012 était formulé comme suit : « une offre variétale pour les systèmes de culture de demain ». La promotion de la création de variétés, notamment potagères ou fruitières, présentant des tolérances ou résistances génétiques aux pathogènes doit néanmoins rester compatible avec une utilisation durable de la diversité génétique disponible. En effet, la diffusion à grande échelle de variétés présentant de telles tolérances et résistances génétiques aux pathogènes peut induire des phénomènes d'adaptation et de contournement des organismes contre lesquels il convient de lutter. Dès lors, le ministère en charge de l'agriculture promeut spécifiquement les efforts de recherche permettant la mise au point d'outils de caractérisation ou de gestion spatiale et temporelle des tolérances et résistances génétiques, afin de garantir l'utilisation durable de ces variétés.

Les réglementations ayant trait à la protection des animaux de ferme relèvent de dispositions communautaires. La question du bien-être des animaux occupe une place de plus en plus importante parmi les préoccupations des européens et constitue désormais une donnée incontournable dans les débats sur l'élevage moderne. La directive communautaire 2008/120/CE modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas ainsi que des prescriptions concernant la conformation des sols et l'accès à des matériaux manipulables. De plus, la directive précitée mentionne, au paragraphe 8 de l'annexe I, qu'un vétérinaire ou un soigneur formé sur les aspects relatifs au bien-être des animaux est autorisé à réaliser les pratiques telles que la réduction des coins des porcelets ; la section partielle de la queue (avant l'âge de 7 jours ou après cet âge mais avec une anesthésie et une analgésie prolongée réalisées par un vétérinaire) ; la castration des mâles (avant l'âge de 7 jours ou après cet âge mais avec une anesthésie et une analgésie prolongée réalisées par un vétérinaire) et la pose d'anneaux dans le nez dans les systèmes d'élevage en plein air. Il est à préciser que la réduction des coins et l'amputation caudale ne sont réalisées que lorsqu'il existe des preuves de blessures. Ces textes communautaires sont transposés dans le droit national par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2003. Les dispositions précitées qui s'appliquaient à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle, reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date, s'appliquent depuis le 1er janvier 2013 à l'ensemble des exploitations. Un dispositif d'aide de l'État aux éleveurs de porcs a été notifié le 21 décembre 2006 à la demande des professionnels à la Commission européenne, visant à prendre en charge une partie des coûts nécessaires à la mise aux normes des bâtiments. Afin de tenir l'échéance du 1er janvier 2013 et d'accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité, le montant de l'aide a été fortement revalorisé en 2010 ainsi que le budget alloué à cette mesure. Depuis le 1er janvier 2013, la mise aux normes est la priorité pour la filière et le Gouvernement français. Le comité de pilotage national, installé début janvier 2012, et les comités de suivi régionaux se sont tenus pour suivre l'avancement des travaux. Tant le comité de pilotage national que les comités de suivi régionaux ont mobilisé l'ensemble des partenaires de la filière porcine. Les élevages français, appuyés par les autorités françaises, consacrent ainsi un très important effort financier afin de respecter ces conditions de production conformes aux exigences réglementaires et aux attentes de la société, eu égard aux délais communautaires. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale et à la pharmacie vétérinaire est assuré notamment par les directions départementales chargées de la protection des populations qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions.

Le progrès génétique des plantes cultivées constitue l'un des leviers les plus efficaces pour augmenter la tolérance ou la résistance des plantes aux maladies et ainsi réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. La recherche dans ce domaine doit donc être soutenue. Ainsi, dans le cadre du plan Ecophyto, plan interministériel piloté par le ministère en charge de l'agriculture, les efforts dans la mise au point de nouveaux idéotypes variétaux et culturaux répondant à l'objectif de réduction des intrants sont spécifiquement encouragés. Cette démarche est, par ailleurs, complémentaire aux orientations du plan d'action « semences et agriculture durable », plan mis en place en 2011 par le ministère en charge de l'agriculture et qui prévoit dans son axe 4 d' « orienter le progrès génétique vers des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant la réduction des intrants ». Pour la mise en œuvre effective de ces dispositions, le ministère en charge de l'agriculture met à disposition des moyens concrets au bénéfice de l'ensemble des filières et plus particulièrement des filières potagères et fruitières. Outre le financement accordé dans le cadre du plan Ecophyto, dans le cadre des activités du comité scientifique du Comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées (CTPS), 1,33M d'euros sont mis annuellement à disposition par appel à projets pour subventionner des recherches associant des organismes de recherche publics et privés. A titre d'illustration, le thème de l'appel à projet 2012 était formulé comme suit : « une offre variétale pour les systèmes de culture de demain ». La promotion de la création de variétés, notamment potagères ou fruitières, présentant des tolérances ou résistances génétiques aux pathogènes doit néanmoins rester compatible avec une utilisation durable de la diversité génétique disponible. En effet, la diffusion à grande échelle de variétés présentant de telles tolérances et résistances génétiques aux pathogènes peut induire des phénomènes d'adaptation et de contournement des organismes contre lesquels il convient de lutter. Dès lors, le ministère en charge de l'agriculture promeut spécifiquement les efforts de recherche permettant la mise au point d'outils de caractérisation ou de gestion spatiale et temporelle des tolérances et résistances génétiques, afin de garantir l'utilisation durable de ces variétés.

La procédure de déclaration de la naissance d'un bovin a été établie à l'échelle européenne par le règlement (CE) n° 1760/2000. Elle est commune à l'ensemble des bovins quelle que soit l'orientation économique de l'élevage. Elle consiste pour l'éleveur à l'apposition de deux marques auriculaires et à la notification de la naissance à la base de données informatisée dans des délais définis. Concernant l'apposition des marques auriculaires, le règlement (CE) n° 1760/2000 dispose en son article 4 qu'elle soit effectuée dans un délai fixé par l'État membre à partir de la naissance de l'animal et en tout état de cause avant que l'animal ne quitte l'exploitation où il est né, ce délai ne devant pas dépasser vingt jours. En France, le délai retenu est égal à vingt jours, soit le délai maximum autorisé par le règlement (CE) n° 1760/2000. Concernant la notification de la naissance à la base de données informatisée, le règlement (CE) n° 1760/2000 dispose en son article 7 qu'elle doit être effectuée dans un délai fixé par l'État membre et compris entre trois et sept jours. Le règlement (CE) n° 911/2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) n° 1760/2000 dispose dans son article 9 que, lorsque les États membres fixent les délais de notification des naissances, compris entre trois et sept jours, ils peuvent utiliser comme point de départ la date à laquelle l'animal reçoit sa marque auriculaire plutôt que celle de sa naissance. En France, le délai de notification retenu est de vingt-sept jours, correspondant à vingt jours pour la pose des marques auriculaires auxquels s'ajoutent sept jours pour notifier l'évènement (la notification étant impérativement effectuée après la pose des marques auriculaires sur l'animal). Le délai de vingt-sept jours retenu pour la notification de la naissance est donc égal au délai maximum autorisé par les règlements.

Les raisons expliquant le différentiel de coût de main-d'œuvre entre la France et l'Allemagne dans les secteurs de l'agroalimentaire et, notamment, des industries de la viande font l'objet d'un examen attentif de la part du Gouvernement français qui vise à s'assurer que ce différentiel ne résulte pas de pratiques non conformes au droit communautaire, au regard notamment du principe de concurrence loyale et du respect des droits des travailleurs. En raison de la pénurie de main-d'œuvre dans ces secteurs, les entreprises allemandes ont recours à de la main-d'œuvre étrangère, issue notamment des nouveaux États membres. Ce recours a tout d'abord été rendu possible par une dérogation aux restrictions concernant le libre accès au marché du travail allemand, en vigueur jusqu'au 30 avril 2011. Ces restrictions ont été levées définitivement le 1er mai 2011 pour les ressortissants de huit nouveaux États membres, en dehors de la Roumanie et de la Bulgarie. La main-d'œuvre étrangère travaillant ainsi, en principe temporairement, dans les entreprises allemandes est constituée de salariés détachés par des entreprises situées dans les nouveaux États membres et qui exercent leur activité en qualité soit de sous-traitants, soit d'entreprises de travail temporaire. L'activité de ces entreprises est encadrée par deux directives, la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et la directive 2008/104/CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. S'agissant des conditions de travail et d'emploi dont bénéficient les salariés détachés dans les entreprises qui les occupent, la directive 96/71/CE fait obligation aux États membres de veiller, soit par des dispositions législatives ou réglementaires, soit par des accords collectifs d'application générale, à ce que ces salariés bénéficient d'un socle de garanties impératives, parmi lesquelles figurent les taux de salaire minimal. Une loi de transposition de la directive en droit allemand dispose que le salaire des travailleurs détachés ne doit pas être inférieur à celui que perçoit un travailleur allemand sur un poste identique. Toutefois, il convient de rappeler qu'en Allemagne, le salaire minimum obligatoire n'est pas fixé légalement mais par des accords de branches. Il peut aussi être différencié par Land. Le caractère obligatoire des accords est limité aux employeurs membres du syndicat signataire au sein de chaque branche, à moins d'être rendu d'application générale par décision d'extension du Gouvernement. Or, les secteurs de l'agriculture et des industries de la viande ne bénéficient pas d'un accord de branche prévoyant un salaire minimum. Il n'existe donc pas, dans ces secteurs, de salaire minimum obligatoire tant pour les salariés allemands que pour les étrangers. Cette situation pourrait être appelée à évoluer à deux titres. D'une part, le Gouvernement allemand s'est récemment déclaré favorable à l'instauration de salaires planchers par branche, ce qui constitue une première avancée, d'autre part, du fait de la publication, par la Commission européenne le 21 mars 2012, d'une proposition de directive visant à renforcer l'effectivité de la mise en œuvre de la directive de 1996. Ce texte, soutenu par le Gouvernement français, propose différentes mesures destinées à permettre une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement, à préciser les critères du détachement et à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de service transnationale. Cette révision de la directive dite « détachement des travailleurs » doit maintenant être examinée par le Conseil et le Parlement européen.

La valorisation des fabrications françaises est une préoccupation majeure du Gouvernement dans un contexte d'intérêt croissant des consommateurs pour une plus grande transparence sur l'origine des produits. Dans cette perspective, l'encouragement de la relocalisation, en France, de la production actuellement réalisée à l'étranger constitue un axe fort de la politique artisanale et industrielle du gouvernement. Le projet de loi relatif à la consommation intègre des dispositions destinées à créer des indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels produits ou transformés sur le territoire national. Le projet de loi prévoit, en effet, une modification du code de la propriété intellectuelle et du code de la consommation, afin d'accorder une protection juridique à l'indication géographique d'un produit non alimentaire. Il introduit la définition de l'« indication géographique » et donnera mission à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) de statuer sur les demandes d'homologation des cahiers de charge que devront respecter les opérateurs bénéficiant de l'appellation protégée. La constitution de ces cahiers des charges par les producteurs leur permettra d'adapter la protection des indications géographiques aux besoins spécifiques de leurs productions. Dans le même temps, des discussions ont été engagées auprès de la Commission européenne pour que les IG soient étendues, au niveau européen, aux produits artisanaux et industriels. La Commission européenne a, d'ores et déjà, montré son intérêt pour cette problématique, en commandant, fin 2011, une étude sur le sujet, dont les conclusions viennent d'être rendues publiques et montrent l'attachement des producteurs de toute l'Europe à la valorisation des productions attachées aux territoires.

Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par les commissions d'aménagement commercial. Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du « drive » ne donne pas lieu à création de surface de vente et n'entre pas actuellement dans le champ d'application du titre V du code de commerce. Cette absence de régulation des implantations de « drive » incite la grande distribution à développer rapidement ce nouveau format de distribution, ce qui a pu bouleverser le paysage commercial de certains territoires. La multiplication des implantations de « drive », parfois désordonnée d'un point de vue urbanistique, peut avoir un impact réel sur l'aménagement du territoire et le tissu économique. Compte tenu de ce constat et dans le cadre du plan d'action pour le commerce et les commerçants présenté en conseil des ministres le 19 juin, le Gouvernement entend faire entrer dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale ces installations afin de mieux en contrôler les effets en termes d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

La ministre chargée du commerce est attentive à l'impact économique de l'ouverture dominicale des supermarchés sur les commerces indépendants. Il est cependant précisé que le sujet du repos dominical concerne au premier chef le ministre du travail, car l'ouverture dominicale des commerces relève de la durée du travail, réglementée par le code du travail. En cette matière, des règles différentes s'appliquent selon l'activité des entreprises, les zones touristiques, les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE), les « dimanches du maire » ou les dérogations permanentes prévues par le code du travail. Cette superposition de dérogations est peu lisible et favorise les contentieux. S'agissant du conflit social qui s'est déroulé à Albertville, il a effectivement duré plus de deux ans. Les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), sur délégation du préfet, sont intervenus à plusieurs reprises et ont réuni les partenaires sociaux en vue d'aboutir à un accord. Ces négociations n'ont pas abouti. Le conflit a pris fin avec la reprise du magasin par une autre enseigne, le nouvel employeur ayant accepté le principe du volontariat des salariés pour le travail dominical. Le maire d'Albertville a par la suite demandé que la zone touristique de sa commune soit réduite pour la limiter au centre ville. Dans l'hypothèse où le Gouvernement engagerait une réflexion sur l'ouverture dominicale, une concertation entre les partenaires sociaux, les professionnels du commerce et les associations de consommateurs serait nécessairement conduite. Cette démarche permettrait, d'une part, de rechercher un juste équilibre entre les attentes des consommateurs, le droit des salariés et les souhaits des chefs d'entreprise et, d'autre part, d'examiner toutes les données à prendre en compte dans la réflexion et les débats, afin d'organiser les ouvertures dominicales dans le cadre d'un consensus des parties prenantes.

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l'article 231 ter du code général des impôts a, récemment, fait l'objet d'un certain nombre de modifications qui ont pris effet au 1er janvier 2011 : le champ d'application de la taxe a été élargi aux surfaces de stationnement des véhicules annexées à des locaux taxables ; la tarification différenciée par circonscription géographique a été étendue à l'ensemble des biens immobiliers taxables ; les trois circonscriptions tarifaires ont été redéfinies ; enfin, les tarifs qui étaient inchangés depuis 1999 ont été revalorisés et sont désormais actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE. Ces modifications visaient à une augmentation du produit de la TSB et ont, de fait, conduit à une hausse des montants de taxe payés par les redevables depuis 2011. La majeure partie de ce produit supplémentaire revient à la société du Grand Paris et concourt donc au financement du réseau de transport prévu par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Une fraction ― 95 millions d'euros ― est toutefois affectée chaque année, de 2011 à 2013, au budget de l'agence nationale pour la rénovation urbaine. L'augmentation de la TSB concerne les propriétaires des biens taxables, qui sont les redevables de la taxe. Néanmoins, elle est susceptible d'impacter les locataires occupants, sur les loyers desquels l'augmentation peut être contractuellement répercutée. En contrepartie de leur participation au financement du réseau de transport du Grand Paris, ces acteurs économiques tireront toutefois avantage du dynamisme et de la croissance attendus de la réalisation de ce projet ambitieux, qui constitue une priorité pour le développement de la région-capitale. En ce qui concerne plus précisément l'indexation des tarifs de la TSB sur l'ICC, celle-ci trouve sa justification dans les missions et les compétences, en matière de transport et de logement, dévolues aux différents organismes affectataires du produit de la taxe, dont font partie, outre les deux entités susmentionnées, la région Île-de-France et l'union d'économie sociale du logement. L'objectif d'origine de l'instauration de la TSB ― financer les investissements rendus nécessaires par le déséquilibre géographique existant en Île-de-France entre l'habitat et l'emploi ―, qui conserve aujourd'hui toute sa pertinence, explique également la nécessité d'une telle indexation.

L'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 30 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 permet la prise en charge par les communes et établissements publics de coopération intercommunale de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) résultant d'une délibération fixant le montant de la base minimum prise en 2011. Ce texte vise un double objectif d'égalité entre les contribuables et de simplicité pour les collectivités concernées ainsi que pour la direction générale des finances publiques, qui a dû mettre en place dans un délai très court un dispositif permettant aux collectivités qui le souhaitaient de corriger les conséquences négatives des délibérations pour certains contribuables. Par souci d'égalité, le montant de la prise en charge est identique pour tous les redevables relevant d'une même catégorie définie en fonction du montant du chiffre d'affaires. En effet, une individualisation du montant de la prise en charge en fonction du montant de la cotisation de CFE acquittée en 2011 aurait créé des inégalités entre des redevables se trouvant dans la même situation et aurait créé un risque contentieux important. Comment traiter par exemple le cas des entreprises nouvelles, qui ne payaient pas de CFE en 2011, ou encore les entreprises ayant déménagé qui payaient une CFE minimum en 2011, mais pour une autre collectivité, selon des règles différentes ? Cette interprétation est parfaitement conforme au texte et à l'esprit de la loi, l'intention du législateur ne faisant pas de doute dès lors qu'un amendement visant à individualiser le montant de la prise en charge a été explicitement rejeté par le Parlement lors de l'examen de la loi de finances rectificative. Par ailleurs, l'arrêté évoqué a été publié. Il s'agit de l'arrêté du 2 janvier 2013 portant application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 30 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 en application duquel un fichier a été envoyé à chaque ordonnateur concerné, afin d'être renseigné, pour chaque redevable, du montant de la prise en charge, en fonction de la délibération qui a été prise. Ce fichier a pour objectif d'enregistrer ce montant dans les applications de recouvrement et de servir de pièce justificative au mandat global émis par le comptable assignataire de la collectivité concernée.

A l'occasion de son déplacement à Dakar du 12 octobre 2012, le président de la République est revenu dans son discours devant l'Assemblée nationale de la République du Sénégal sur la singularité du lien qui unit la France et le Sénégal. Lors de cette visite, il a exprimé sa reconnaissance aux sénégalais engagés de gré ou de force auprès de la France dans les deux conflits mondiaux qui ont marqué l'histoire contemporaine et qui continuent de marquer les relations franco-sénégalaises. Rappelant les événements survenus en décembre 1944 à Thiaroye, le président a exprimé sa volonté de transmettre au Sénégal les archives françaises de ce drame afin de les exposer au musée du mémorial à Thiaroye qui a ouvert ses portes en décembre 2010. En ce qui concerne la nature de ces archives qui sont actuellement détenues par le ministère de la défense, il s'agit effectivement d'archives publiques, puisqu'elles procèdent de l'activité de l'État, soumises au code du patrimoine dont l'article L. 212-1 précise qu'elles sont imprescriptibles et que « nul ne peut [les] détenir sans droit ni titre ». En outre, bien que ces dossiers ne contiennent pas de documents classifiés, certains d'entre eux ne sont pas encore librement communicables en application de l'article L. 213-1 du code précité qui fixe les délais de rigueur à l'expiration desquels les archives publiques sont consultables de plein droit. Dans ce contexte, un arrêté dérogatoire est actuellement en cours d'élaboration afin de permettre la remise de l'ensemble des archives de Thiaroye, sous format numérique, aux autorités sénégalaises.

Les ouvriers de l'État en activité qui justifient d'une durée minimale de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité peuvent obtenir la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge légal de départ à la retraite prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Cette possibilité est ouverte dans les mêmes conditions aux ouvriers de l'État attributaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante (ASCAA). Toutefois, il convient d'observer que certains ouvriers de l'État, éligibles à ce dispositif et souhaitant améliorer le montant de leur pension, ont été admis à poursuivre leur activité au-delà de la limite d'âge fixée à 59,5 ans dans le cadre des travaux insalubres. De même, les bénéficiaires de l'ASCAA ont pu obtenir le versement de cette allocation au-delà de la limite d'âge précitée, étant précisé que la période durant laquelle cette prestation est accordée est assimilée à l'accomplissement de services effectifs au titre du régime des pensions des ouvriers de l'État, et donc prise en compte dans la constitution et la liquidation du droit à pension. Dans l'attente de la conclusion d'un accord interministériel sur les modalités de prise en compte des périodes effectuées par ces agents au-delà de 59,5 ans dans le calcul définitif de leur retraite, les intéressés radiés des contrôles ont perçu des avances sur pension dont le montant correspondait à une estimation de leurs droits. Au terme de négociations techniques et complexes arbitrées par le Premier ministre, il a été décidé que les dossiers de pension de ces anciens personnels seraient régularisés en prenant en compte, à titre dérogatoire, les trimestres effectués au-delà de la limite d'âge fixée pour les travaux insalubres et en marge des prolongations d'activité autorisées par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté et par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Ces trimestres supplémentaires seront comptabilisés dans la limite du taux plein tel que défini par l'article 13 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. S'agissant des périodes accomplies en sus de celles ouvrant droit à ce pourcentage maximum de pension, les cotisations versées par les agents leur seront remboursées au moment de la liquidation définitive de leur pension. Il convient de souligner que cette mesure de régularisation exceptionnelle ne permettra pas aux personnes concernées de bénéficier du coefficient de majoration des pensions (surcote) instauré par l'article 16 du décret du 5 octobre 2004 précité, dans la mesure où ce dispositif ne peut être mis en œuvre dans le cas d'un dépassement de la limite d'âge non prévu par la réglementation en vigueur. Par ailleurs, les ouvriers de l'État toujours en activité ou actuellement titulaires de l'ASCAA pourront continuer jusqu'au 30 juin 2014 au plus tard à bénéficier d'un dépassement de la limite d'âge fixée pour les travaux insalubres. Après cette date, les seules prolongations autorisées de cette situation correspondront à celles prévues par les lois du 18 août 1936 et du 13 septembre 1984 précédemment évoquées.

Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, remis le 29 avril 2013, au président de la République prend en compte l'évolution de l'environnement stratégique international depuis le Livre blanc de 2008 et traduit la volonté de la France d'assumer ses ambitions face à la permanence des menaces, tout en intégrant pleinement la nécessité du redressement de ses comptes publics. Compte tenu de l'écart constaté entre les objectifs fixés par la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2009 à 2014 et les moyens effectivement alloués à la mission « Défense » au cours des années 2009 à 2012, il était, en effet, devenu impératif de refonder la cohérence physico-financière de notre modèle d'armée et de définir un nouveau contrat opérationnel réaliste et soutenable. De 2014 à 2025, la France consacrera ainsi 364 milliards d'euros 2013 à sa défense, dont 179,2 milliards d'euros 2013, hors pensions, sur la période couverte par la prochaine LPM (2014-2019). En 2014, la mission « Défense » bénéficiera, comme en 2012 et en 2013, d'un montant total de ressources s'élevant à 31,4 Md€, soit 1,5 % du produit intérieur brut (PIB). Selon la norme OTAN, qui intègre la charge des pensions, l'effort de défense consenti par la France représentera 1,9 % du PIB en 2014 et 1,76 % par an en moyenne entre 2014 et 2019. À ce niveau d'effort et sur la base d'une définition claire et hiérarchisée de ses priorités, la France préservera sa souveraineté et son influence dans le monde. Outre la protection de notre territoire, de nos ressortissants et la continuité des fonctions essentielles de la Nation, ces priorités concerneront d'abord l'environnement de l'Europe : l'Afrique, le golfe arabo-persique et jusque dans l'océan indien. Sur tous ces théâtres, la France sera en mesure, seule ou en coalition, de s'engager de manière déterminante, tout en gardant la capacité de contribuer à la paix et à la sécurité internationales partout ailleurs dans le monde. Le souci de préserver la capacité de la France à faire face à la diversité des situations possibles nécessite la prise en compte de l'impératif industriel et technologique. À cet égard, la défense demeurant le premier budget d'investissement de l'État, le soutien à l'industrie constituera une priorité majeure qui se traduira notamment par la mise en œuvre d'une politique ambitieuse d'accompagnement de nos entreprises exportatrices, dans le strict respect de nos engagements européens et internationaux, ainsi que de nos mécanismes de contrôle. En outre, la France entend jouer un rôle moteur dans la recherche des synergies en matière d'industrie européenne de défense et l'exploration systématique de toutes les voies de coopération en la matière sera recherchée. Dans cette optique, la France soutiendra les initiatives tendant à développer une base industrielle de défense européenne économiquement viable. Tous les moyens dont dispose l'État, en sa qualité d'actionnaire, de client ou de prescripteur, seront utilisés pour faciliter les restructurations industrielles qui s'imposent à l'échelle européenne, selon une démarche pragmatique fondée à la fois sur des projets concrets et un souci d'optimisation de la gestion des ressources. Enfin, le financement des études et recherches sera maintenu à son niveau actuel.

Les dispositions de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure prévoient effectivement la fixation par décret en Conseil d'État de la durée d'emploi et des conditions de convocation des réservistes, ainsi que des modalités de mise en œuvre du dispositif de réserve de sécurité nationale et du service de sécurité nationale. Un projet de décret en Conseil d'État et en conseil des ministres a donc été élaboré, sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement. Le 4 janvier 2012, ce projet a été transmis par le ministre de la défense à son homologue de l'intérieur, à des fins de consultation du comité technique de la police nationale et du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur. Dès que ces deux organismes auront fait connaître leur position, le projet de décret pourra être soumis à l'avis du Conseil d'État. Au terme de son examen par la Haute assemblée, il sera proposé à l'ordre du jour du Conseil des ministres.

L'ensemble domanial dénommé « ancien terrain d'aviation de Delme », situé sur le territoire des communes de Donjeux et de Viviers, d'une superficie totale de 70 hectares, est devenu inutile aux besoins des armées à la suite du transfert en Gironde du 13e régiment de dragons parachutistes, intervenu en 2011. Les communes de Donjeux et de Viviers sont éligibles au dispositif prévoyant la cession à l'euro symbolique des ensembles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des restructurations conduites entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014. Toutefois, conformément à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les cessions considérées ne peuvent intervenir qu'en vue de permettre la réalisation des opérations ou actions d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ces opérations peuvent se concrétiser par la mise en œuvre d'un projet urbain, d'une politique locale de l'habitat, l'organisation du maintien, de l'extension ou de l'accueil d'activités économiques, le développement des loisirs et du tourisme, la construction d'équipements collectifs, de locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, la lutte contre l'insalubrité, l'aide au renouvellement urbain, la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels. Or, les communes de Donjeux et de Viviers n'ont, à ce jour, présenté aucun projet de cette nature permettant de justifier la cession à l'euro symbolique de l'emprise précitée. Enfin, il est précisé que les terrains de l'ancienne base aérienne de Metz-Frescaty seront vendus, non pas au profit de la communauté d'agglomération de Metz, mais à celui des communes d'Augny, de Marly et de Moulins-lès-Metz qui peuvent prétendre les acquérir à l'euro symbolique et suivant les conditions requises par l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008. Cette cession demeure donc subordonnée à l'approbation du projet de reconversion du site actuellement en cours d'élaboration.

Dans le cadre d'une réforme de la fonction ressources humaines (RH) du ministère de la défense, a été mis en service, au mois d'octobre 2011, le logiciel Louvois (LOgiciel Unique à VOcation Interarmées de la Solde), un calculateur de rémunération « raccordé » aux systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) des armées, dans lesquels se trouvent les données nécessaires au calcul de la solde. Ce logiciel, qui avait initialement vocation à calculer la solde des militaires des armées, des services interarmées et de la gendarmerie, vise à remplacer les chaînes autonomes de traitement de la solde pour économiser les effectifs exigés par la révision générale des politiques publiques. Ce projet de grande ampleur s'est inscrit dans une démarche complexe et risquée. Complexe, parce que le calcul de la solde des militaires obéit à des règles particulières, nombreuses, parfois anciennes, qui correspondent à la grande diversité de leurs compétences, de leurs situations et des missions qui leur sont confiées ; risquée, parce qu'elle touchait à la rémunération et que, dans ce domaine, tout retard ou toute anomalie prend tout de suite, légitimement, des proportions importantes. En dépit de ces éléments qui ne pouvaient être ignorés, la méthode adoptée par le précédent Gouvernement pour le déploiement du logiciel « Louvois » est identique à celle appliquée à la conception et l'ouverture à marche forcée des bases de défense (BdD). Cette politique de la précipitation, dispensée d'évaluations préalables et d'études d'impact, a eu pour conséquence, lors de la brutale bascule informatique des soldes, l'émergence de difficultés majeures de fonctionnement et le mécontentement légitime du personnel directement affecté. Là encore, le précédent Gouvernement, qui n'avait pas pris toute la mesure des risques et de la complexité de ce projet, a alors tardé à réagir lorsque les premières difficultés sont apparues. Conscient de ces graves dysfonctionnements et les jugeant inacceptables, le ministre de la défense a estimé que le système devait être stabilisé sans délai et les difficultés sérieusement prises en compte. Il a demandé un état des lieux précis des dossiers encore en souffrance, afin que tous les moyens nécessaires à leur régularisation soient mis en œuvre. Dans cette même dynamique, il a présenté, le 25 septembre dernier, au centre expert RH soldes de l'armée de terre de Nancy (CERHS), un plan d'action opérationnel le jour-même, se concrétisant par : le renforcement des effectifs du CERH-S pour lui permettre de traiter de façon satisfaisante toutes les demandes dans un délai raisonnable ; la mise en place, depuis le 1er octobre dernier, d'un numéro vert accessible aux militaires et à leurs familles afin de répondre directement à toutes leurs questions et de les accompagner dans le traitement de leur dossier. Près de 37 000 appels et courriels ont été enregistrés à ce jour. Ils ont donné lieu à l'ouverture de plusieurs milliers de dossiers au profit des administrés. Ce numéro vert permet également de donner l'alerte en temps réel sur les incidents de paye pouvant encore survenir ; la création d'un « groupe utilisateurs » rassemblant les acteurs de la solde du ministère, les représentants des militaires et de leurs familles, et auquel est associé le conseil supérieur de la fonction militaire ; l'instauration d'un contrôle mensuel de la fonction solde permettant une double remontée des incidents, à la fois par la chaîne de commandement et par la chaîne solde ; l'établissement d'un dispositif spécifiquement dédié au suivi du versement des soldes et des primes du personnel de retour d'opérations extérieures (OPEX), s'inscrivant dans le devoir de reconnaissance de la Nation envers celles et ceux que leur engagement expose à de difficiles et périlleuses missions. Pour accompagner ces actions, le ministre a décidé la création d'une mission d'appui avec le déploiement d'équipes de spécialistes dans toutes les bases de défense afin que l'ensemble des dysfonctionnements puisse être clairement identifié, pris en compte et résolu dans les plus brefs délais. Par ailleurs, le 30 octobre dernier, le ministre a annoncé la mise en place d'une procédure exceptionnelle d'urgence pour que tous les militaires vis-à-vis desquels l'État a une dette soient payés immédiatement par le centre interarmées d'administration de la solde sur fonds d'avance, lorsqu'ils en font la demande. Près de 30 millions d'euros ont été versés depuis l'instauration de ce dispositif, qui se poursuit au titre de l'année 2013. En outre, les conseillers sociaux et juridiques du ministère ont été pleinement mobilisés afin d'assister techniquement les militaires et leurs familles qui sollicitent leur concours. Dans le même temps, le ministre de la défense s'est efforcé de sensibiliser les opérateurs bancaires aux difficultés auxquelles la communauté militaire est temporairement susceptible d'être confrontée. De plus, des solutions de nature à garantir une juste appréciation de la situation des militaires au regard du calcul et des modalités de recouvrement de leur impôt sur le revenu ont été étudiées par le ministère de la défense en liaison avec la direction générale des finances publiques. Par mesure dérogatoire à l'article 12 du code général des impôts, il a notamment été convenu que le revenu d'activité imposable des intéressés au titre de l'année 2012 serait calculé sur la base du montant qu'ils auraient perçu si les dysfonctionnements liés à « Louvois » ne s'étaient pas produits. Des imprimés modèle 2470 et des certificats administratifs mentionnant ce montant ont été établis et adressés aux services administratifs et/ou aux militaires concernés afin de les aider à renseigner leur déclaration de revenus et de servir de justificatif auprès des différents services sociaux. Enfin, un plan d'action décliné en douze chantiers couvrant l'intégralité du spectre de la fonction solde a été lancé début 2013. À cet égard, une attention particulière est portée aux domaines suivants : gouvernance de l'ensemble des composantes du dispositif, pilotage fonctionnel de la chaîne, suivi comptable et réglementaire, pilotage des systèmes d'information et gestion du référentiel métier. Le ministre de la défense veille personnellement à l'application de l'ensemble de ces mesures.

La persistance d'écarts de performance scolaire est indéniable et leur réduction est au cœur de la politique éducative qu'il appartient au ministre chargé de l'éducation nationale de conduire et dont les fondements sont actuellement en cours de construction avec l'ensemble des acteurs concernés. S'agissant de l'actuel système d'allocation des moyens, il faut savoir que celui-ci a été élaboré en 2000. Sa construction a fait l'objet à l'époque d'une concertation large avec des experts mais aussi des acteurs locaux, des collectivités territoriales, des représentants des parents d'élèves et des personnels, mais il peut et doit effectivement faire l'objet d'ajustements. Le ministre a réaffirmé son souhait que la refonte du système d'allocation des moyens s'appuie sur une analyse tenant compte notamment du poids de l'académie, de la démographie des élèves et des disparités géographiques et sociales. Des travaux, déjà bien avancés, au sein des services du ministère, rejoignent les préoccupations de la Cour des comptes. Les évolutions techniques retenues répondent structurellement aux deux principes de transparence et d'équité afin de « promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens » conformément au code de l'éducation (article L. 111-1). S'il est indispensable de progresser dans la qualité de l'outil, il convient également de le faire dans la qualité de son usage. Une double démarche doit ainsi être mise en œuvre. D'une part, le renouvellement des conditions de dialogue entre les services de l'administration centrale et les services académiques devrait être progressivement incarné par une démarche de contractualisation. Celle-ci s'appuiera alors sur un constat partagé entre le ministère et les académies, fixant des objectifs prioritaires qui en découlent et identifiant les principaux moyens à mettre en place à l'appui de la réalisation de ces objectifs. Ainsi, trois cycles de contractualisation ont été prévus : sept académies ont déjà signé un contrat en 2012, douze le feront en 2013, et onze pour 2014. D'autre part, au niveau académique, des contrats d'objectifs sont élaborés entre l'académie et les établissements scolaires, les collectivités territoriales pouvant si elles le souhaitent y être associées depuis le vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Une révision du dispositif et de la politique d'éducation prioritaire s'impose sur la base des nombreux constats disponibles et auxquels la Cour a contribué. Ainsi, le ministre chargé de l'éducation nationale a souhaité que la concertation pour la refondation de l'école, achevée le 9 octobre dernier, consacre une partie importante de ses travaux à la refonte de l'éducation prioritaire. L'atelier « une école plus juste pour tous les territoires » a esquissé un ensemble de pistes : mieux cibler l'affectation des moyens sur les collèges et les écoles rencontrant les plus grandes difficultés, simplifier et mieux articuler les dispositifs, revoir les modalités de soutien aux équipes, en leur permettant de disposer du temps nécessaire à la préparation et au travail d'équipe, favoriser l'innovation et la diffusion des bonnes pratiques, renforcer le pilotage, ou encore resserrer les liens entre premier et second degrés. C'est sur le fondement de ces recommandations que le ministre engagera très prochainement une réflexion approfondie, associant les personnels et l'ensemble des acteurs de terrain, en vue d'aboutir à une refonte de l'éducation prioritaire. Par ailleurs, il faut noter que, dès la rentrée 2012, les postes nouveaux issus des mesures du changement ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs. Ils ont été fortement ciblés vers les niveaux d'enseignement les plus fragiles (premier degré, collège) et vers les secteurs les plus défavorisés socialement. S'agissant de la loi d'orientation et de programmation, celle-ci constitue une étape majeure de la refondation de l'école érigée en priorité par le président de la République. Issue d'un long travail de concertation associant tous les acteurs de l'éducation, cette loi définit les objectifs de la refondation s'agissant notamment de la réduction des inégalités sociales et territoriales et de réduction du nombre des sorties du système scolaire sans qualification. Ces objectifs se traduisent, dans la loi, par la programmation de 60 000 créations de postes pour les cinq ans à venir. Sur ce total, 54 000 emplois seront créés au ministère chargé de l'éducation nationale, 5 000 au ministère chargé de l'enseignement supérieur et 1 000 au ministère chargé de l'agriculture. Parmi ces 54 000 créations, 21 000 sont des postes d'enseignants titulaires des premier et second degrés (public et privé) dont les deux tiers, 14 000 postes, iront à l'école primaire, conformément aux engagements d'accorder la priorité au premier degré, notoirement sous doté, alors même que s'y joue en grande partie le destin scolaire des élèves. Sur ces 14 000 postes, 4 000 seront consacrés à l'amélioration de l'équité territoriale interacadémique, 3 000 postes pour la scolarisation des enfants de moins de trois ans et 7 000 postes seront consacrés à renforcer l'encadrement pédagogique dans les zones difficiles. Le dispositif « plus de maîtres que de classes », notamment, permettra de mettre en place diverses formes d'interventions pédagogiques dont la co-intervention dans la classe avec le maître titulaire ou la prise en charge de groupes d'élèves en fonction de leurs besoins. Les écoles prioritairement concernées par l'attribution de ces moyens supplémentaires sont celles de l'éducation prioritaire, mais aussi des écoles repérées localement comme relevant de besoins similaires. Dans le second degré, 7 000 postes seront créés, dont 4 000 pour lutter contre le décrochage scolaire dans les collèges en difficulté et les lycées professionnels, et 3 000 destinés à l'amélioration de l'équité territoriale interacadémique. Enfin, 6 000 emplois permettront d'améliorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap, de recruter des auxiliaires de vie scolaire, des personnels médico-sociaux, ainsi que des conseillers principaux d'éducation et des personnels administratifs. Par ailleurs, le Premier ministre a souhaité que le ministère chargé de la ville mette en place des conventions triennales avec l'ensemble des départements ministériels afin de soutenir l'action publique en faveur des quartiers difficiles. La convention liant le ministère de l'éducation nationale et le ministère délégué à la réussite éducative avec le ministère chargé de la ville sera signée dans les semaines à venir.

Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.

Le comité de pilotage de la concertation pour la refondation de l'école de la République a remis son rapport le 9 octobre 2012. Le comité a pris le temps d'auditionner de nombreuses associations et organisations afin d'approfondir la question des rythmes scolaires et de réfléchir plus spécifiquement à un aménagement du calendrier scolaire national. La recommandation du comité de pilotage de raccourcir les vacances d'été et d'établir un « zonage » pendant cette période sera étudiée avec soin par le ministre de l'éducation nationale. Il s'agit toutefois d'un sujet complexe qui concerne de nombreux acteurs et qui doit tenir compte du contexte économique et social. Il est encore trop tôt pour envisager les suites qui pourront être réservées à cette recommandation. Une telle réforme obligerait à revoir l'organisation des examens et ne pourra donc être discutée qu'à partir de 2015.

Un abri de jardin en bois, démontable, constitue une construction qui doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme (sous forme de déclaration préalable, jusqu'à 20 m², de surface de plancher). Cette autorisation est le fait générateur de la taxe locale d'équipement (TLE) dès le premier mètre carré de surface de plancher créée. En matière de taxe d'aménagement (TA), les abris de jardins d'une surface inférieure ou égale à cinq mètres carrés sont exonérés de cette taxe. Au-delà de 5m2, ils sont redevables de la TA dès le premier mètre carré créé. Il n'existe aucune disposition légale permettant d'exonérer les abris de jardin de TLE ou de TA dans un but social. Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement, entrées en vigueur le 1er mars 2012, ont été examinées en juillet 2012 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées pour alléger la taxe d'aménagement relative aux abris de jardin consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, de les exonérer, en tout ou partie. Lors de l'examen des lois de finances de fin d'année 2012, un amendement avait été déposé en ce sens au Sénat. Toutefois, il n'a pu aboutir, les lois de finances ayant été rejetées par le Sénat. Des dispositions similaires pourraient être examinées dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

L'inscription de la formation conduisant au diplôme d'État d'ergothérapeute dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) permet, notamment, de prévoir la délivrance du grade de licence aux titulaires de ce diplôme qui auront entrepris leurs études à compter de l'année universitaire 2011-2012, conformément à l'annexe du décret n° 2010-1123 modifié du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Le décret n° 2010-1123 modifié du 23 septembre 2010 précité prévoit dans son article 2 la signature d'une convention tripartite entre l'institut de formation en ergothérapie, l'université et le conseil régional. Cette convention a pour finalité de s'assurer que des enseignants-chercheurs participent aux enseignements et aux jurys. Leur participation effective justifie que le grade de licence soit délivré aux titulaires du diplôme d'État d'ergothérapeute. La première promotion de titulaires du diplôme d'État d'ergothérapeute à laquelle sera conféré le grade de licence obtiendra ce diplôme à l'issue de l'année universitaire 2013-2014. Il est souhaitable que la convention tripartite prévue par le décret n° 2010-1123 modifié du 23 septembre 2010 précité soit signée avant cette échéance, afin de ne pas retarder la délivrance du grade de licence. Dans le cadre du comité de suivi de la réforme de la formation conduisant au diplôme d'État d'ergothérapeute, mis en place par la direction générale de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé, un indicateur de suivi de l'état d'avancement des signatures des conventions est régulièrement mis à jour. En ce qui concerne les instituts de formation d'ergothérapie situés dans la région Île-de-France, parmi ces trois instituts d'ergothérapie, deux instituts devraient être en mesure de conventionner prochainement.

La situation des lecteurs de langues étrangères dans les universités italiennes est suivie avec une attention particulière par les services de la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères. La loi « Gelmini », qui réforme l'université italienne, a placé le personnel enseignant étranger dans une position difficile, tant au niveau statutaire que de la rémunération. Ce dossier ne concerne d'ailleurs pas exclusivement les ressortissants français et pose le problème de l'application du droit communautaire par l'Italie dans le domaine de la libre circulation des travailleurs et de la non discrimination fondée sur la nationalité. Les services culturels de l'ambassade de France à Rome suivent avec attention les procédures en cours. L'ambassadeur a d'ailleurs adressé à la ministre de l'instruction italienne un courrier en ce sens. Le 4 juin 2013, les autorités françaises se sont entretenues avec le conseiller diplomatique de la ministre. La partie italienne est convenue que la norme législative en vigueur n'est pas satisfaisante. Les négociations en cours laissent espérer une prise en compte conforme au droit de l'Union européenne et qui devrait, à moyen terme, améliorer la situation des lecteurs français dans les universités italiennes.

En application du principe de territorialité des mesures législatives, le système social français n'est pas directement applicable aux compatriotes qui ne résident pas sur le territoire français. Cependant, le ministère des affaires étrangères (MAE) a développé un système ad hoc d'aides sociales en faveur de nos compatriotes les plus démunis et les aides sociales dont peuvent bénéficier les Français résidant à l'étranger sont comparables à celles qui sont accordées en France (allocation mensuelle de solidarité ; allocation mensuelle « adulte » ou « enfant handicapé »). Des aides ponctuelles peuvent également être servies dans le cas de difficultés temporaires. Ce dispositif est mis en place dans la limite des moyens budgétaires alloués au MAE à cet effet. Pour l'année budgétaire 2013, les crédits d'aide sociale de nos compatriotes à l'étranger ont été sanctuarisés et n'ont pas été touchés par des réductions. L'enveloppe allouée au CCPAS reste donc stable depuis 2005. S'agissant des aides aux adultes handicapés, l'instruction sur l'aide sociale aux Français résidant à l'étranger stipule que l'allocation adulte handicapé est attribuée aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité présentant un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %. Pour les enfants, l'allocation est attribuée sans conditions de revenus aux personnes (ou éventuellement à l'organisme) qui assument la charge effective d'un enfant ou d'un adolescent handicapé titulaire d'une carte d'invalidité française ou d'une attestation de la CDAPH, présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %, sous réserve qu'elles ne bénéficient pas déjà, pour cet enfant, d'une aide du pays de résidence, de leur entreprise ou, sous une autre forme, de l'État français. En outre, une aide complémentaire continue peut être versée aux adultes handicapés nécessitant le recours à une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l'existence ou ayant à faire face à des dépenses médicales élevées ― mention « besoin d'accompagnement », « tierce personne », ou « cécité » sur la carte d'invalidité délivrée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) -. Une aide complémentaire discontinue peut être attribuée, sous réserve de la présentation d'un certificat médical ad hoc du médecin conseil du poste justifiant la nécessité d'un accompagnement pour certains actes de la vie courante ou lorsque la personne handicapée doit faire face à des dépenses médicales particulièrement élevées. Aujourd'hui, sur cette base, l'aide au handicap pour les Français de l'étranger représente 43 % de la dépense totale d'aide sociale à l'étranger (6,420 millions d'euros sur 15,035 millions d'euros). Les comités consulaires pour la protection et l'action sociale proposent l'attribution de secours à nos compatriotes démunis résidant à l'étranger. Ils transmettent ces demandes à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire en fin d'année, pour décision, avec leurs propositions budgétaires. Malgré un contexte budgétaire très contraint, le Gouvernement a tenu à maintenir l'effort consenti pour venir en aide à nos compatriotes les plus fragiles qui résident à l'étranger. Ceci est un acte de solidarité unique au monde et la création d'une nouvelle tranche qui aurait pour conséquence une augmentation sensible de l'enveloppe ne parait pas envisageable à ce stade.

L'usine Fralib, du groupe Unilever, située à Gémenos, entreprise de conditionnement de sachets de thé et d'infusions de marques « leaders » (Lipton, Eléphant...) appartient au groupe Unilever et fait l'objet d'un projet de fermeture depuis plus de 2 ans. Depuis 2007, la société a initié un mouvement de restructuration qui a déjà conduit à la suppression d'une quarantaine de postes. Certains salariés ont décidé de porter un projet de société coopérative et participative (SCOP) afin de reprendre l'activité du site. Cependant, ce projet est lié à la cession de la marque Eléphant ainsi qu'à la sous-traitance de volume de production par Unilever. Les services de l'État sont mobilisés pour permettre la préservation de l'emploi dans la région. Un dialogue a été noué entre les différents acteurs afin de parvenir à un accord. Le Président de la République, ainsi que différents ministres, ont rencontré les salariés de Fralib afin de faire un point sur la situation de l'usine. L'acquisition du site par la communauté urbaine de Marseille et la cession à l'euro symbolique de l'intégralité des machines par Unilever permettent d'envisager un véritable projet industriel sur le site. Ces résultats sont le fruit de l'implication des salariés, de la mobilisation de l'État et des collectivités locales concernées. Ces avancées encourageantes montrent que le dialogue doit se poursuivre et les services du Préfet de région continuent leur action pour permettre de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties. Le ministre du redressement productif continue d'œuvrer pour faire avancer ce dossier.

L'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les critères utilisés pour définir les communes rurales pour l'application des articles L. 3334-10 et R. 3334-8, relatifs à la dotation globale d'équipement des départements. La répartition de cette dotation entre les départements repose entre autres sur la réalisation de « travaux d'équipement rural », notion qui doit s'interpréter comme travaux d'équipements réalisés dans une commune définie comme rurale, dans le cadre des articles relatifs à la répartition de la dotation concernée. La définition de commune rurale, qui s'appuie notamment sur le découpage en unités urbaines réalisé par l'institut national de la statistique et des études économiques(INSEE), est donc circonscrite à l'application de ces articles. Ce zonage, élaboré à des fins statistiques, repose sur la notion de continuité du bâti. Il a été actualisé sur la base des données géographiques et démographiques de 2010, prenant en compte les évolutions enregistrées depuis 1999, date du précédent zonage et devrait rester stable pendant quelques années. L'État établit donc chaque année la liste des communes concernées dans le respect des articles du CGCT relatifs à la dotation globale d'équipement des départements, en fonction des évolutions démographiques des communes. En ce qui concerne les subventions des agences de l'eau, ces dernières ne sont pas dans le champ d'application des articles précités. Il appartient aux agences de fixer les critères pour définir les communes éligibles ou non à ces subventions.

La durée de travail des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux d'enseignement artistique est fixée par des dispositions propres à leur statut. Les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures en application de l'article 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 et les assistants d'enseignement artistique assurent un service hebdomadaire de vingt heures conformément à l'article 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 qui a abrogé l'article 2 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 en conservant la même durée hebdomadaire de temps de travail. L'organe délibérant ne peut procéder à la réduction et à l'annualisation de leur durée de travail qui est fixée par leurs statuts respectifs. À cet égard, le Conseil d'État a rappelé que les dispositions du décret du 2 septembre 1991, qui prévoyait que les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont soumis à un régime d'obligations de service, font obstacle à ce que la collectivité territoriale qui les emploie leur applique les textes pris pour la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de la réduction de la durée du travail et de l'annualisation du temps de travail (CE, 13 juillet 2006, n° 266692). À l'instar de ces agents, les professeurs territoriaux d'enseignement artistique sont également soumis à un régime d'obligations de service. Concernant leurs congés annuels, les agents de ces deux cadres d'emplois relèvent du régime général des fonctionnaires territoriaux prévu par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985. Ainsi, la durée de leurs congés est fixée à cinq fois les obligations hebdomadaires de service des agents, cette durée étant appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Le calendrier des congés est fixé par l'autorité territoriale, après consultation du fonctionnaire intéressé, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. En application des dispositions du décret précité, rien ne s'oppose à ce que la collectivité territoriale demande à ses agents chargés de l'enseignement artistique d'exercer une activité pendant les vacances scolaires, dès lors qu'elle s'effectue dans le respect de leurs missions statutaires. Le fait de recruter un agent non titulaire, pour annualiser son temps de travail, n'est pas conforme aux dispositions légales autorisant le recours à ce type d'agent, dans des cas limitativement énumérés, dont aucun ne correspond au cas d'espèce. À ce jour, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation relative au temps de travail des agents relevant de ces deux cadres d'emplois.

L'article L. 321-1 du code de l'urbanisme permet la création par l'État d'établissements publics fonciers compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1 dudit code, des biens fonciers ou immobiliers acquis. Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières. Dans ce cadre, des conventions de portage foncier sont conclues par les collectivités territoriales avec ces établissements notamment en vue de l'acquisition de biens immobiliers. Pour pouvoir donner lieu à attribution du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), les dépenses d'investissement réalisées par un bénéficiaire du fonds doivent répondre aux conditions d'éligibilité du fonds et en particulier ne doivent pas être utilisées pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA, et ne doivent pas se rattacher à des biens confiés à des tiers non bénéficiaires, ce qui exclut les opérations en matière de logement ou de développement économique. Elles doivent également entraîner une augmentation du patrimoine du bénéficiaire du fonds. Durant toute la période de portage, le bien est propriété de l'établissement public foncier qui opère pour la collectivité territoriale. Les travaux réalisés par la collectivité sur le bien dans le cadre d'une convention avec l'établissement public foncier le sont donc sur le patrimoine d'autrui. Les dérogations au principe de patrimonialité sont expressément citées par les articles L. 1615-2, L. 1615-12 et L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales. Elles concernent les dépenses réalisées sur des biens mis à disposition des établissements publics de coopération intercommunale et des services départementaux d'incendie et de secours, les dépenses réalisées dans le cadre de la lutte contre les risques naturels, les dépenses sur des biens appartenant à une section de commune, les opérations de voirie, les dépenses réalisées sur le patrimoine du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi que sur le domaine public fluvial de l'État dans le cadre d'une expérimentation et enfin, la part investissement de la rémunération versée au cocontractant d'un contrat de partenariat ou d'un bail emphytéotique administratif. Il en résulte qu'en l'état actuel de la législation, les travaux qui pourraient être réalisés par une collectivité territoriale sur des biens objets d'un portage ne peuvent lui ouvrir droit à attribution du FCTVA puisqu'elle n'en est pas propriétaire et que les dépenses en cause n'enrichissent pas son patrimoine. L'extension des dérogations au principe de patrimonialité ne peut se faire que par l'adoption d'une disposition législative dont la conséquence serait un coût supplémentaire pour le budget de l'État.

En vertu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 22 bis) et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales réservent leur participation, en matière de protection sociale complémentaire, aux contrats et règlements de leurs agents qui satisfont à des critères de solidarité. Ces critères sont définis au titre IV du décret. Pour vérifier ceux-ci, elles peuvent : soit engager une procédure spécifique de mise en concurrence, aboutissant à la signature d'une convention avec un seul organisme ouvrant droit à sa participation (« convention de participation ») ; soit se fonder sur le « label » délivré par des prestataires habilités et verser leur participation au titre de tous les contrats et règlements « labellisés » de leur personnel. Conformément à l'article 35 du décret du 8 novembre 2011, un rapport interministériel d'évaluation du dispositif doit être remis pour novembre 2015. Il portera notamment sur les effets sociaux de celui-ci en termes de meilleur accès des agents à la protection sociale complémentaire. Le problème posé par des contrats ou des règlements ayant obtenu la labellisation, qui conduiraient à des cotisations supérieures à celles des contrats ou règlements antérieurs, sera à examiner dans ce cadre.

Depuis plusieurs années, certaines collectivités territoriales, ayant des besoins de financement conséquents et disposant d'une notation favorable, ont fait le choix du recours à l'emprunt obligataire sur le marché désintermédié. Dès 2004, des émissions obligataires groupées ont donc été lancées, sous l'impulsion de l'association des communautés urbaines de France. La crise de liquidité à laquelle a été exposée l'économie mondiale à l'automne 2008 a renforcé l'intérêt des collectivités pour ce type de financement. Plusieurs associations d'élus ont ainsi proposé d'étudier la possibilité de créer une agence publique de financement des collectivités territoriales. Celle-ci pourrait permettre de diversifier l'accès au financement des collectivités locales, dans un contexte moins favorable à l'offre de crédit bancaire, en raison de la mise en place des règles prudentielles de Bâle III. Un tel véhicule financier permettrait, selon ses promoteurs, d'éviter le coût de la syndication et la complexité juridique des montages actuels. C'est notamment pour réfléchir aux modalités de création et de fonctionnement d'une telle agence de financement que l'association des maires de France, l'association des communautés urbaines de France et l'association des maires de grandes villes de France ont créé une association d'étude pour l'agence de financement des collectivités locales (AEAFCL) le 21 avril 2010. Cette nouvelle offre permettrait de compléter le financement traditionnel du secteur public local par un accès facilité au marché obligataire, en particulier pour les petites et moyennes collectivités. Pour la première année de fonctionnement de l'agence, ses promoteurs visent une part de marché représentant 7 % de l'endettement annuel des collectivités, soit environ 1,5 milliard d'euros. Conformément à l'engagement pris par le président de la République en novembre 2012, les services de l'État concernés ont suivi avec une particulière attention l'évolution du projet. L'Assemblée nationale a adopté lors de l'examen en deuxième lecture de la loi de séparation et régulation des activités bancaires un amendement du Gouvernement autorisant les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre à créer une agence de financement sous la forme d'une société publique. Cette société pourra créer une filiale bancaire responsable de l'octroi et de la gestion des prêts aux collectivités actionnaires. Elles bénéficieront ainsi d'un nouvel outil de financement de leurs investissements, qui selon les promoteurs du projet pourrait émettre dès 2014. Le Gouvernement se félicite de la mise en place de ce dispositif.

Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires poursuit le mouvement de décentralisation engagé depuis 1982 en élargissant les compétences des régions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite rénover le processus d'élaboration de la carte des formations initiales en associant davantage les régions. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit ainsi d'associer les régions à la gestion de l'offre de formation qu'assuraient seuls les recteurs jusqu'à présent. Cette réforme permettra d'adapter les formations proposées au plus près des besoins, y compris en ce qui concerne l'enseignement agricole. Par ailleurs, en matière de formation professionnelle, le Gouvernement souhaite rationaliser la gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l'apprentissage et propose la création d'un conseil national de l'emploi, de l'orientation et des formations professionnelles, issu de la fusion du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, et du conseil national de l'emploi et du délégué à l'information et à l'orientation. Cette instance aura vocation à débattre des sujets de la délégation à la formation, d'orientation et d'emploi. La gouvernance nationale des politiques d'emploi et de formation professionnelle sera ainsi renforcée. Enfin, en matière d'apprentissage, l'article 12 du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires confie aux régions la faculté d'élaborer et de conclure des contrats d'objectifs et de moyens pour développer de l'apprentissage avec l'État. La présence de l'État dans l'élaboration de ces contrats garantit la représentation des autorités académiques mais aussi des services déconcentrés chargés de l'enseignement agricole.

Les commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale comprennent, outre le président qui ne prend pas part aux votes, des médecins, des représentants des collectivités et des représentants du personnel. En application du dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, tous les membres de la commission de réforme sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité. Aux termes de l'article 16 du même arrêté, la commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. Par ailleurs, l'article 19 de l'arrêté prévoit que pour l'examen des droits prévus en matière d'invalidité, la commission de réforme se prononce, soit au vu des pièces médicales contenues dans les dossiers ou de toutes nouvelles attestations médicales qui pourraient être demandées aux intéressés, soit en faisant comparaître devant elle l'agent lui-même. Les membres non médecins de la commission de réforme peuvent donc prendre connaissance de la partie médicale du dossier pour émettre leur avis. Ils sont tenus en conséquence à l'obligation de secret et de discrétion professionnelle. Enfin, l'avis rendu par la commission de réforme à la majorité de ses membres présents doit être motivé, dans le respect du secret médical.

Le Gouvernement partage le constat de la nécessaire application aux clubs sportifs du choc de simplification administrative voulu par le président de la République. Ainsi, le rapport demandé par le Premier ministre à Messieurs Alain LAMBERT et Jean-Claude BOULARD sur la lutte contre l'inflation normative, et remis à celui-ci le 26 mars 2013, contient plusieurs propositions concernant le sport. Certaines de ces propositions sont déjà prises en compte dans le cadre de la rénovation de la Commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) prévue par l'article R. 142-7 du code du sport émanant du décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport. Par ce décret, la CERFRES voit son rôle évoluer. C'est désormais un élu local qui la préside. Les collectivités sont représentées au même niveau que les services de l'État et les représentants du mouvement sportif. Disposant désormais d'un tiers des sièges, les collectivités territoriales ont la possibilité de saisir la Commission consultative d'examen des normes (CCEN) pour l'examen d'un projet de règlement fédéral dont l'impact soulève des difficultés. En outre, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative confiera à la nouvelle CERFRES, dès que celle-ci sera installée, une mission consistant à passer une nouvelle fois en revue le stock de règlements fédéraux appliqués et à mener avec les fédérations sportives délégataires concernées des travaux de simplification. A ce sujet, le ministère a pris acte avec satisfaction de la récente décision du conseil d'administration de la Fédération française de football, prise à la suite du rapport précité, de prolonger de 2 ans la validité des classements fédéraux des terrains délivrés avant le changement de règlement intervenu en 2010.

Les usagers de la ligne J du Transilien, comme beaucoup d'usagers des transports publics en Île-de-France, rencontrent des difficultés importantes au quotidien en raison d'incidents divers qui occasionnent des retards ou des suppressions de trains. L'ancienneté d'une partie du matériel roulant encore en activité ajoute à l'inconfort rencontré dans certaines circonstances. Le contexte est difficile car le sous-investissement depuis plus de 10 ans sur les lignes d'Île-de-France s'est traduit par une dégradation des conditions de transport alors même que le trafic a fortement progressé. En termes de régularité, cette ligne J, qui transporte plus de 250 000 voyageurs par jour, subit comme l'ensemble du réseau ferroviaire d'Île-de-France, l'un des plus sollicités du monde, l'usure résultant de l'intensité des circulations. S'y ajoutent la malveillance et des intrusions sur les voies qui peuvent entraîner une multitude d'incidents préjudiciables. Le contrat 2012-2015 qui lie la SNCF au Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), et dont l'exigence de qualité de service constitue l'aspiration primordiale, prévoit des indicateurs mesurant la ponctualité des voyageurs, indicateurs assortis de pénalités en cas de non respect des objectifs. L'indicateur de ponctualité sur la ligne J montre que près de 90 % des voyageurs arrivent à l'heure. Il apparaît cependant en baisse de 2,2 points entre 2011 et 2012. Devant cette situation, l'État, la région, le STIF et les opérateurs ont déjà pris de nombreuses initiatives. Le Premier ministre a confirmé avec force, le 6 mars 2013, l'engagement de tous en annonçant 7 milliards d'euros d'investissements pour les opérations de modernisation et de développement du réseau dans les cinq prochaines années avec le concours des collectivités territoriales et notamment celui du conseil régional. Ainsi, il n'y a plus lieu de faire de distinction entre ce qu'il a été d'usage d'appeler d'une part le « plan de mobilisation », qui comprend de nombreuses opérations d'amélioration du réseau existant et d'autre part le « Grand Paris express ». Il s'agit aujourd'hui de mettre en œuvre le « nouveau Grand Paris », plan unique et cohérent de modernisation et de développement du réseau. Afin d'amplifier les actions engagées, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a annoncé avec le président de la région Île-de-France, président du STIF, le 21 mars 2013, un plan d'action en dix mesures pour améliorer le fonctionnement et la régularité du réseau. Ces mesures, destinées à améliorer la fiabilité des transports du quotidien en Île-de-France, portent à la fois sur la modernisation du réseau, les modalités de son exploitation et l'amélioration de la qualité de service. Outre les investissements lourds sur le réseau, il s'agit notamment d'améliorer l'organisation des travaux, de lutter contre le vol de câbles, de faciliter le retour à la normale en cas de situation perturbée et de renforcer l'information des voyageurs. Par ailleurs, d'importants chantiers de modernisation du réseau d'Île-de-France sont en cours, suivant un programme établi par Réseau Ferré de France en partenariat avec la SNCF, en vue notamment de l'arrivée de la nouvelle automotrice « transilien » (NAT). Ces travaux portent sur le renforcement d'installations électriques, le renouvellement de caténaires, la modernisation de la signalisation, le confortement d'ouvrages d'art ou la modernisation de gares. Concernant le matériel roulant, dans le cadre de leur engagement de disposer d'ici 2016, en Île-de-France, d'un parc totalement neuf, récent ou rénové, le STIF et la SNCF mènent actuellement plusieurs projets d'acquisition ou de rénovation. Le programme le plus important est celui de l'acquisition de la NAT qui porte sur une première tranche de 172 rames à livrer d'ici décembre 2015. La ligne H du réseau de Paris-Nord a été la première à accueillir les nouvelles rames, déployées dès 2009. Le réseau de Paris Saint-Lazare est également concerné par ces améliorations, notamment la ligne J où les travaux ont démarré et pour laquelle la mise en service de matériel NAT va pouvoir se poursuivre en 2014 et 2015 en remplacement des rames anciennes encore en activité. Par ailleurs, des discussions entre Transilien et le STIF sont en cours concernant un possible renforcement de l'offre de service sur cette ligne. L'achèvement du programme de travaux d'infrastructure, le renouvellement du matériel roulant sur la ligne J et l'intégration de la branche de Mantes-la-Jolie par Poissy dans le projet de prolongement du RER E à l'ouest, qui offrira une amélioration substantielle à l'horizon 2020, devraient contribuer à éliminer les défaillances observées et par conséquent à restaurer la confiance des usagers à l'égard de leur service public de transport.

En termes d'alerte, la rapidité des services de secours professionnels est cruciale ; c'est la raison pour laquelle les lignes téléphoniques d'urgence constituent des supports de première importance. La SNCF a mis en place un numéro d'urgence, le 3117 (joignable 7j/7 et 24 h124) qui permet d'alerter et de localiser rapidement tout incident affectant la sécurité des voyageurs, qu'ils soient victimes ou témoins. Ce numéro constitue également un relais d'appel d'urgence vers les services de secours compétents : pompiers, police, SAMU... D'abord expérimenté sur la ligne D du RER, puis étendu à l'ensemble des lignes Transilien en 2011, il est depuis 2012 déployé progressivement dans les TER de certaines régions (Alsace, Aquitaine, Basse Normandie, Bourgogne, Champagne Ardenne, Franche Comté, Haute Normandie, Languedoc Roussillon, Lorraine, Midi Pyrénées, Picardie, PACA et Rhône Alpes). Il est prévu de le généraliser à l'ensemble des trains (TER, Intercités et Voyages). En termes de premiers soins dispensés au cours d'un trajet en train, le chef de bord ou l'agent de train est formé aux gestes de premiers secours. Il fait également une annonce requérant l'assistance d'un médecin parmi les voyageurs. En cas de malaise cardiaque, chaque TGV est désormais équipé d'un défibrillateur automatique utilisable par toute personne sans connaissance médicale particulière, les chefs de bord ont néanmoins reçu une formation pour son maniement. La SNCF prévoit que, dans son message de bienvenue diffusé au début du parcours, le personnel de bord mentionne la localisation de cet appareil. Les contrôleurs des trains TGV et Intercités sont en outre dotés d'une trousse de secours comprenant une partie à l'usage exclusif d'un médecin (seringues, stéthoscope, tensiomètre...) ainsi qu'une partie destinée à apporter les premiers soins (pansements, compresses, gel antiseptique, couverture de survie...). Les agents de train dans les TER disposent aussi de ces derniers matériels de premiers soins.