Un plan d'action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises a été engagé à l'issue de la visite d'Etat en Algérie du Président de la République en 2003 afin de préserver la mémoire de nombreux Français inhumés dans ce pays. Ce plan, réaffirmé en 2007, est mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, en collaboration avec la mission interministérielle aux rapatriés. Il s'articule autour de trois axes : rénovation, entretien et regroupement. Il est accompli dans un climat de parfaite coopération avec les associations de rapatriés et les autorités algériennes. Le ministère des affaires étrangères, en liaison avec la mission interministérielle aux rapatriés, organise des réunions d'information avec des parlementaires et des représentants d'associations nationales. La dernière réunion d'information s'est déroulée le 7 février 2013 ; elle a permis un échange de vues avec les associations de rapatriés et les représentants des autorités religieuses. Un rapport détaillé (« bilan et perspectives sur les sépultures civiles en Algérie ») a été remis à chaque participant et mis en ligne sur le site du MAE. La prochaine réunion d'information est prévue en février 2014. La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères et les trois consulats de France en Algérie (Alger, Oran et Annaba) travaillent avec les associations de rapatriés qui, pour certaines d'entre elles, comme le collectif de sauvegarde des cimetières d'Oranie (CSCO), sont très présentes sur le terrain et financent des travaux en complément de ceux financés par le ministère des affaires étrangères. La dernière mission du CSCO en mai dernier, chargée d'établir un état des lieux des nombreux cimetières visités et de rencontrer des élus locaux, a été l'occasion d'un échange entre la consule générale adjointe à Oran et les délégués de cette association, qui ont, par ailleurs, été reçus récemment au ministère des affaires étrangères.

L'Alliance française de Bangui est fermée au public depuis le 22 mars 2013. Compte tenu du contexte sécuritaire, le directeur, comme tous les autres agents à l'exception de ceux de l'ambassade et de l'Institut Pasteur, a été rappelé en France. Après une période de chômage technique (trois mois), il avait été décidé de faire revenir le personnel à temps plein dans la perspective de l'ouverture des cours d'alphabétisation, dont il était prévu qu'ils reprennent mi-octobre 2013. Mais la persistance d'une situation sécuritaire instable a eu pour conséquence le report de ces cours. S'agissant de l'intérim de la direction de l'Alliance exercée par le COCAC, ses visites régulières à l'Alliance avaient rassuré le personnel quant à l'attention que porte l'ambassade à cet établissement. Son intervention avait également permis de fermer l'Alliance française dans des conditions acceptables, notamment en procédant à la rémunération des agents. Mais la Fondation Alliance française et le MAE se sont accordés pour constater que la situation ne pouvait perdurer et ont décidé de demander à l'ambassade de confier cette fonction à un membre du conseil d'administration ou de son personnel. Cependant le conseil d'administration n'a pu encore être réuni en raison de l'absence ou du départ définitif de ses membres. La nomination d'un directeur par intérim parmi ceux-ci n'a donc pas pu intervenir à ce jour.

La coopération franco-russe en matière d'adoption internationale traverse une période difficile. Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale russe n° 167-FZ le 3 juillet 2013, les célibataires français ne peuvent plus déposer de demande d'adoption dans ce pays. De plus, les dispositions transitoires de la loi, stipulant que les requêtes en adoption de la part de célibataires déposées devant les tribunaux avant l'entrée en vigueur de celle-ci sont recevables, ne sont en pratique pas appliquées par certains tribunaux. La mission pour l'adoption internationale a attiré fin juillet par note verbale l'attention de l'autorité centrale russe sur les cas des adoptants célibataires ayant déjà bénéficié d'un apparentement. Aucune réponse officielle n'a été reçue à ce jour. De plus, l'ensemble des candidatures est actuellement dans une situation incertaine en raison de contraintes nouvelles imposées par une circulaire d'instructions de la cour suprême russe du 29 août 2013 adressée aux juges russes. Cette circulaire s'applique à tous les dossiers d'adoption et à tous les pays d'accueil ; sa publication n'est pas liée au fait que notre pays n'a pas encore ratifié le traité franco-russe de coopération dans le domaine de l'adoption internationale. Le projet de loi de ratification relatif à ce traité a été présenté en conseil des ministres le 18 septembre 2013 et est actuellement inscrit à l'ordre du jour du 18 novembre 2013 de l'Assemblée nationale.

Quel que soit son champ d'application, dans le secteur hospitalier, ambulatoire ou encore médico-social, la télémédecine constitue en effet une organisation permettant d'améliorer la collaboration entre professionnels médicaux et plus largement entre des professionnels de santé. Cette coopération accroît pour ces professionnels la sécurité de leurs pratiques et leur permet de mutualiser leurs connaissances et savoirs. En premier lieu, la télémédecine fournit à la population une plus grande équité dans l'accès à des soins de qualité : elle permet d'améliorer la prise en charge de certaines pathologies grâce à une intervention plus rapide ; il peut également s'agir d'accéder à des soins de spécialistes pour des populations se situant dans des territoires isolés ou confrontés à des problèmes de démographie médicale. Enfin, pour les pouvoirs publics, et en particulier pour les agences régionales de santé (ARS), la télémédecine constitue un moyen d'améliorer le maillage du territoire et d'optimiser l'organisation des soins. Fort de ces constats, le Gouvernement a mis un certain nombre d'outils à la disposition des ARS et des professionnels de santé afin d'aider ceux-ci à organiser et à développer des projets de télémédecine. Outre un cadre juridique adapté, des actions d'accompagnement des acteurs, en particulier des ARS, ont été engagées. Un guide d'aide à l'élaboration des programmes régionaux de télémédecine (PRT) et un guide d'aide à la rédaction des contrats et conventions que doivent conclure les acteurs de la télémédecine, respectivement avec l'ARS et entre eux ont été mis à la disposition des ARS. S'agissant du volet « système d'information » des projets de télémédecine, des recommandations pour le déploiement technique, l'urbanisation et les infrastructures ont également été produites. L'action du Gouvernement vise à faire émerger des organisations stables et insérées dans l'offre de soins régionale. Dans ce but, cinq axes ont été identifiés comme prioritaires pour le déploiement de la télémédecine : la prise en charge de l'AVC, la permanence des soins en imagerie, les soins aux personnes détenues, la prise en charge des patients souffrant de maladies chroniques et celle de patients en structures médico-sociales ou en hospitalisation à domicile. Afin d'accélérer le déploiement de la télémédecine, un comité de pilotage, animé par la direction générale de l'offre de soins (DGOS), accompagne des « projets pilotes » sur les trois priorités nationales de déploiement de la télémédecine les plus matures. L'accompagnement de ces projets pilotes doit permettre de capitaliser des bonnes pratiques médicales et organisationnelles à des fins de diffusion à d'autres projets de télémédecine moins avancés. Cette démarche doit également contribuer à créer un environnement économique et juridique favorable, donnant aux industriels une visibilité suffisante pour investir dans des solutions de télémédecine et de télésanté. Cet accompagnement va ainsi permettre la réalisation d'une étude de coûts (DGOS), de référentiels métiers à des fins de spécifications en termes de systèmes d'information (ASIP Santé), de recommandations relatives à l'organisation des projets de télémédecine (ANAP), d'une étude relative aux besoins en infrastructures selon les différents usages de la télémédecine (DATAR), d'indicateurs de pratique clinique pour la phase aiguë de l'AVC (HAS), d'actions de communication à l'attention des usagers et des professionnels de santé (DGOS en collaboration avec le collectif inter-associatif sur la santé). L'ensemble de ces outils seront disponibles fin 2013-début 2014. Le développement de la télémédecine fait enfin l'objet du 7e engagement du « Pacte territoire-santé » de lutte contre les déserts médicaux, annoncé par la ministre le 13 décembre 2012. Dans ce cadre, une expérimentation sera conduite à partir de 2014, avec pour enjeu essentiel le déploiement de la télémédecine dans le secteur ambulatoire et le secteur médico-social. En outre, un deuxième recensement des projets de télémédecine a été réalisé au cours du mois de mai 2013 afin de cartographier de façon plus précise les projets de télémédecine connus des ARS et de suivre leur évolution. En synthèse, 331 projets de télémédecine ont été recensés au 31 décembre 2012 soit 48 % de plus qu'auparavant. Les données rassemblées par ce recensement ont vocation à alimenter un observatoire national des projets de télémédecine. La télémédecine fait enfin l'objet d'un accompagnement financier spécifique via des crédits délégués aux ARS au sein du Fonds d'intervention régional afin de soutenir le déploiement de la télémédecine.

La législation française sur les médicaments prévoit que la dispensation au détail de ceux-ci ne peut se faire que dans les pharmacies d'officine définies à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique. Ce monopole pharmaceutique est lié à la spécificité du médicament, dont une mauvaise utilisation peut s'avérer préjudiciable au patient. C'est pourquoi la dispensation du médicament, dont les modalités sont clairement définies à l'article R. 4235-48 du code de la santé publique, à savoir l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe, la préparation éventuelle des doses à administrer, la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament ainsi qu'un devoir particulier de conseil lorsqu'il s'agit de délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale ne peut être réalisée que par un pharmacien d'officine, titulaire ou adjoint, ou par un préparateur en pharmacie sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien. L'automédication au sens large ainsi que le libre accès des patients à certains médicaments, dits de « médication officinale », instauré par le décret n° 2008-641 du 30 juin 2008, ne font pas obstacle à ces dispositions. Bien au contraire, ils renforcent l'importance du conseil donné au patient par le pharmacien. La réponse du ministère des affaires sociales et de la santé publiée au Journal Officiel du Sénat du 8 novembre 2012 est maintenue. En effet, le Gouvernement n'envisage pas de sortir du cadre législatif et réglementaire actuel de la dispensation des médicaments, dans l'intérêt de la santé publique, de la qualité des soins et de la dispensation ainsi que de la sécurité des patients.

À la suite des événements intervenus à l'hôpital Sainte-Perrine et à la réception de signalements à l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France de la part d'usagers et de leurs familles, une mission d'inspection a été mise en place au sein de l'établissement afin de recueillir les éléments qui permettront d'apprécier les conditions de prise en charge des patients et de s'assurer de la sécurité des personnes âgées dépendantes au sein de cet établissement. L'enquête judiciaire en cours et celle menée par l'ARS diront si un défaut d'organisation est à l'origine de ces drames. S'agissant du drame qui s'est produit à la maternité de l'hôpital Cochin, il a été immédiatement demandé à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris que soit diligentée une enquête permettant aux parents et à l'administration de bénéficier de réponses précises sur les conditions dans lesquelles cet événement s'est déroulé. La mission d'enquête a rencontré la famille, les membres de la gouvernance du groupe hospitalier ainsi que les équipes du pôle périnatalogie de la maternité de Port Royal. Ses conclusions ont été rendues à la ministre des affaires sociales et de la santé le 19 mars 2013, desquelles il ressort qu'aucun lien ne peut être établi entre la mort in utero d'un bébé et les conditions de la prise en charge de sa mère à la maternité de Port-Royal. Par ailleurs, l'enquête judiciaire suit son cours. Enfin, au-delà de ces cas tragiques, et s'agissant des transformations du système de santé, la stratégie nationale de santé menée par la ministre des affaires sociales et de la santé a pour ambition de mobiliser les acteurs afin d'améliorer les prises en charges et la qualité des soins.

La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien documentés en cas de morsure récente. Par contre en cas de morsure ancienne et devant des symptômes non spécifiques, les attitudes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que les aspects nosologiques méritent d'être reprécisés. Ainsi, dans le contexte de controverse actuel, la ministre des affaires sociales et de la santé a saisi le haut conseil de la santé publique (HCSP) pour obtenir un état actualisé des connaissances sur l'épidémiologie, les techniques diagnostiques et les orientations de traitement de cette affection ainsi que les axes de recherche éventuels.

La notion de barème des invalides blessés crâniens civils ne recouvre aucune notion juridique. Selon l'origine de l'incapacité, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent attribuer, après avis du service du contrôle médical, deux types de prestations visant à compenser l'état d'incapacité permanente : la pension d'invalidité ou la rente d'accident du travail. La pension d'invalidité vise à compenser une réduction des deux tiers au moins de la capacité de travail liée à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle. Il n'existe pas de barème permettant d'apprécier ce point de façon univoque. Pour déterminer l'état d'invalidité, la personne est examinée dans sa globalité en tenant compte de sa capacité de travail restante, de son état général, de son âge et de ses facultés physiques et mentales, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle (article L. 341-3 du code de la sécurité sociale). Les assurés souffrant d'une incapacité permanente en raison d'un accident survenu à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle se voient attribuer un capital ou une rente selon l'importance de cette incapacité (inférieure ou supérieure ou égal à 10 %). Le taux de cette incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ; toutefois, à la différence de la pension d'invalidité, il est tenu compte d'un « barème indicatif d'invalidité » (article L. 434-2 du code de la sécurité sociale). Ce barème est publié en annexe au code de la sécurité sociale. Il consacre l'intégralité de son chapitre 4 au crâne et au système nerveux. Cependant, en application des dispositions de l'article L. 434-2 précité, ce barème n'a qu'un caractère indicatif et vise à fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles de l'accident du travail. Conformément à la volonté du législateur, le barème ne sert donc qu'à la seule évaluation de l'infirmité, les autres éléments listés à l'article L. 434-2 devant également être pris en considération pour apprécier l'effectivité et l'importance de l'incapacité permanente. Il en résulte que, aussi bien pour la pension d'invalidité que pour la rente d'accident du travail, l'état de la personne est apprécié dans son ensemble. Les aptitudes de l'assuré et l'incidence sur ces aptitudes des séquelles constatées sont donc prises en compte au même titre que son âge, ou sa capacité à reprendre son activité professionnelle, ou à se reclasser dans un métier compatible avec son état de santé.

La loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses dispositions d'ordre social a institué un système complémentaire de reconnaissance des pathologies professionnelles exclues de la présomption d'origine. Ce système complémentaire repose sur l'appréciation, au cas par cas, de la relation d'imputabilité entre la pathologie présentée et le travail habituel de la victime par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). L'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale précise la composition de ce comité qui comprend le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du même code, le médecin inspecteur régional du travail (MIRT) mentionné à l'article L. 612-1 du code du travail et un « professeur des universités-praticien hospitalier » (PU-PH) ou un praticien hospitalier qualifié en matière de pathologie professionnelle. Ces dernières années, les CRRMP ont connu un engorgement croissant en raison d'un sous-effectif des MIRT dans certaines régions ainsi que de l'accroissement du nombre de demandes de reconnaissance, notamment au titre des troubles musculo-squelettiques. Depuis le mois d'octobre 2012, les MIRT ont en outre entamé un mouvement de grève de leur participation aux CRRMP, revendiquant un alignement de leur rémunération sur celles des PU-PH prévue par l'article D. 461-27 précité. Afin de ne pas pénaliser les assurés, les comités ont continué à siéger sans les MIRT, sachant que ni les articles du code de la sécurité sociale relatifs aux CRRMP ni le guide des CRRMP ne prévoient, en cas d'empêchement d'un membre du comité, de règles spécifiques de convocation, de quorum ou de procédure. S'il est vrai que les décisions des comités ainsi constitués peuvent être contestées, il convient de rappeler que le juge peut admettre par exception que le non-respect d'une formalité substantielle n'aboutit pas à la nullité d'un acte lorsque le respect de cette formalité s'est révélé impossible, ce qui est le cas en l'espèce. Par ailleurs, la direction générale du travail, soucieuse de trouver une issue rapide à cette situation, a entamé dès octobre 2012 des négociations avec les syndicats représentant les médecins inspecteurs qui se poursuivent actuellement.

Les internes sont des agents publics soumis aux dispositions spécifiques du code de la santé publique ainsi qu'aux dispositions générales de droit commun. Les internes en situation de handicap peuvent demander la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, bénéficier d'aménagement de leurs conditions de travail grâce aux aides du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et se voir octroyer, selon leur situation, une rente d'invalidité ou une pension d'invalidité. Les internes souffrant d'une pathologie lourde bénéficient de congés pour raisons de santé rémunérés (congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée), ainsi que de congés lorsque l'accident ou la maladie est imputable aux fonctions. Ils peuvent en outre reprendre le service à l'issue d'un de ces congés de manière progressive par le biais du temps partiel thérapeutique et bénéficier du dispositif de reclassement en cas d'inaptitude à la reprise des fonctions. Les règles applicables aux internes concernant leur protection sociale seront précisées prochainement dans une circulaire comprenant un « guide de la protection sociale des internes ».

Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui a décidé, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, de l'interdiction de publicité, qui s'applique en l'état actuel du droit et ne nécessite la publication que d'une simple circulaire, et de l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le conseil d'État a été chargé d'étudier les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.

La spécialité pharmaceutique Jevtana, inscrite au remboursement depuis le 27 mars 2012 (arrêté du 22 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics), est désormais inscrite sur la liste en sus et ce, depuis la publication au Journal officiel du 30 juillet 2013 de l'arrêté du 22 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

La ministre est particulièrement consciente du rôle clef, dans les évolutions des établissements de santé, joué par les directeurs de soins. La ministre des affaires sociales et de la santé a suivi avec attention le dossier concernant l'application du protocole d'accord du 29 juillet 2011, relatif aux personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière et plus particulièrement la mise en œuvre du volet 4 visant à valoriser le corps des directeurs de soins. Un accord ayant pu être trouvé sur les modalités de mise en œuvre du protocole d'accord de 2011, la concrétisation des mesures envisagées au bénéfice des directeurs des soins et en faveur d'une meilleure valorisation de leur déroulement de carrière sera très prochainement effective.

Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.

L'article L. 4111-2-I du code de la santé publique organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux délivrés par un État tiers à l'Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France. Le dispositif aménagé en 2006, puis en 2012 dans le cadre de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne, repose en partie sur la réussite à des épreuves anonymes de vérification des connaissances. L'objectif des aménagements de la procédure intervenus en 2006 comme en 2012 est à la fois de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements publics de santé, et de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements qui emploient ces praticiens, en leur permettant de poursuivre leurs fonctions sous des statuts ne relevant pas du plein exercice jusqu'à épuisement de leur droit à se présenter aux épreuves de vérification des connaissances, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016. Ces dispositions transitoires constituent une dérogation au principe qui demeure en vigueur de l'interdiction de nouveaux recrutements de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Compte tenu de ces objectifs, il n'est pas envisagé d'élargir à nouveau la population de professionnels ciblée par le dispositif transitoire d'autorisation d'exercice par une modification de la loi du 1er février 2012. De même, pour des raisons de santé publique, il convient de garantir une véritable évaluation des pratiques professionnelles pour l'ensemble des professions médicales, et par conséquent de maintenir l'exigence d'une année de fonctions probatoires pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes candidats à l'autorisation d'exercice. Toutefois, des mesures réglementaires sont intervenues récemment (décret n° 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien), afin de dispenser l'ensemble des médecins et pharmaciens internes à titre étranger et des chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, des fonctions probatoires requises après la réussite à ces épreuves, compte tenu du haut niveau de compétence de ces praticiens, attesté par l'obtention de diplômes de spécialité français. Afin d'améliorer encore l'ensemble du dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne accédant à la plénitude d'exercice en France, une nouvelle mesure législative est envisagée et est actuellement en cours d'étude par les services du ministère des affaires sociales et de la santé. La situation et les difficultés spécifiques des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes seront prises en compte dans le cadre de la réflexion qui a été engagée dans cette perspective.

La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.

La politique de prévention et de lutte contre les violences est un axe majeur développé par le ministère des affaires sociales et de la santé, tant à l'égard des établissements de santé qu'au profit des professionnels de santé exerçant hors de structures hospitalières. L'observatoire national des violences (ONVS) en milieu de santé publie annuellement le bilan et l'analyse des phénomènes de violence signalés par les établissements de santé au cours de l'année écoulée, que ces violences aient été exercées contre les patients, l'établissement ou les professionnels de santé, médecins ou non médecins. Le protocole santé-sécurité du 12 août 2005 devenu le protocole santé-sécurité-justice le 10 juin 2010, prévoit une série de mesures concrètes et adaptées au profit des établissements de santé soucieux de développer une véritable politique de prévention et de gestion des violences au sein de leur établissement. L'observatoire de la sécurité des médecins, mis en place à l'initiative de l'ordre national des médecins, recense les agressions diligentées uniquement à l'encontre des médecins. L'ONVS travaille en étroite relation avec les ordres nationaux des professionnels de santé et ceux-ci avaient souhaité bénéficier d'un protocole de sécurité prenant en compte la spécificité de l'exercice en milieu libéral : ce protocole décliné au profit des professionnels de santé exerçant hors des structures d'établissement a été signé le 20 avril 2011. Les professionnels de santé peuvent ainsi solliciter un diagnostic de sécurité portant sur la sécurisation de leurs lieux de travail ou de leurs déplacements. Des procédures d'alerte spécifiques, adaptées aux circonstances locales, ont été créées pour assurer la sécurité des professionnels de santé intervenant de nuit ou dans des quartiers sensibles (numéros d'appels dédiés vers la police-secours, développement de systèmes d'alerte communautaire, géolocalisation des médecins en intervention). À ce jour, 68 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent. La déclinaison territoriale est donc largement avancée et s'inscrit avant tout dans une démarche prospective visant à réaliser préventivement un diagnostic de sécurité et à définir des mesures de prévention en fonction de la situation de chaque département pour mieux répondre aux problématiques particulières vécues. Une évaluation annuelle des mesures mises en place, corroborée au sentiment d'insécurité pouvant perdurer dans certaines zones, et à l'implantation démographique des professionnels de santé, devra permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité, tant pour les professionnels que pour les patients.

La Commission européenne a décidé le 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiaméthoxam, insecticides de la famille des néonicotinoïdes. La France avait soutenu cette position. Ces substances ont, en effet, été jugées nocives pour les populations d'abeilles. Ces restrictions entreront en vigueur dès le 1er décembre 2013. La Commission européenne envisage de les réexaminer dans un délai de deux ans sur la base de nouvelles informations qui seraient alors disponibles. Elles visent des produits phytopharmaceutiques utilisés dans le traitement des cultures attractives pour les abeilles et les pollinisateurs, y compris le traitement des semences. Cette mesure prise par la Commission européenne s'inscrit dans la stratégie globale visant à lutter contre le déclin des abeilles dans l'Union européenne et elle est en cohérence avec le plan national de développement durable de l'apiculture française. À la suite à cette décision, les États membres devaient retirer ou modifier les autorisations existantes pour se conformer aux restrictions fixées par les nouvelles conditions d'approbation de ces substances actives avant le 30 septembre 2013.

Le Président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Il est proposé de mettre ce plan en œuvre dans le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui est actuellement en débat au Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en œuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. Enfin, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du Président de la République. Par ailleurs, l'article 13 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que, dans les six mois suivant son entrée en vigueur, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport relatif aux avantages familiaux. Les conditions dans lesquelles les retraités ayant élevé au moins trois enfants peuvent bénéficier d'une majoration de leur pension feront l'objet d'un examen dans le cadre de ce rapport. Enfin, en ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.

Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.

Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision n° 328282 du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Il convient d'observer, à cet égard, qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions en cause, comme l'a confirmé récemment le Conseil d'État dans sa décision n° 366253 du 13 juin 2013. Dès lors, les pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues définitives et ne peuvent être révisées.

Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la même quantité de bière à 5° est fiscalisée à hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables à la même quantité d'alcool titrant 40° s'élèvent à 5 €. En outre, la fiscalité applicable aux vins tranquilles dans les États membres de l'Union européenne est en moyenne 18 fois supérieure aux droits d'accises en vigueur en France. En toute hypothèse, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis à accises sont exportés. Par conséquent, la fiscalité indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins français qui contribuent significativement au commerce extérieur de notre pays. Par ailleurs, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la filière et de simplification, telles que la création du casier viticole informatisé et le projet de dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle. Enfin, aucune hausse de la fiscalité sur le vin n'est envisagée pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.

Prévue à l'article 147 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la procédure des bordereaux de vente à l'exportation (BVE) permet aux voyageurs ayant leur résidence habituelle en dehors de l'Union européenne de bénéficier, à certaines conditions, de la détaxe à l'exportation pour les achats destinés à leur usage personnel et qu'ils transportent en dehors du territoire communautaire dans leurs bagages personnels. Cette mesure permet à des marchandises de ne pas être taxées deux fois, dans le pays d'achat et dans le pays d'importation, ce dernier étant leur lieu de consommation réelle. En ce qui concerne l'utilisation, par les opérateurs de détaxe, de formulaires de détaxe spécifiques, la circulaire du 26 janvier 2011 prévoit que « le vendeur, en sa qualité d'exportateur, doit se procurer chez un imprimeur de son choix les bordereaux de vente conformes au modèle CERFA n° 10096*03. [...] Il peut également utiliser un document d'un format différent, sous réserve que le contenu soit conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2009 [...] et agréé préalablement par la direction générale des douanes et droits indirects (bureau F/1). » De ce fait, les opérateurs de détaxe ont actuellement la possibilité d'utiliser le modèle de bordereau de leur choix, sous réserve d'une validation de ce modèle par les services douaniers. Toutefois, afin de simplifier les formalités d'exportation des voyageurs et de faciliter le contrôle des bordereaux effectué par les agents des douanes, il a été décidé d'uniformiser le modèle de BVE à compter du 1er janvier 2014. À cette date, le processus dématérialisé sera généralisé. Par ailleurs, les services douaniers exercent une vigilance particulière sur les mentions manquantes ou imprécises (désignation des marchandises, prix hors taxe...) et rappellent régulièrement aux commerçants leurs obligations réglementaires en matière de détaxe. En ce qui concerne l'amputation d'environ 30 % du montant réel de la TVA remboursé à l'acheteur, il convient de préciser que celle-ci s'inscrit dans le cadre d'une relation de droit privé entre un commerçant et un opérateur de détaxe auquel est confiée la gestion de l'ensemble des formalités administratives (remboursement au voyageur, archivage des BVE...). De plus, il est indiqué en case D1 de chaque bordereau, au moment de l'achat, le montant de TVA réellement remboursé au client. Enfin, il est à noter que ces clients ont la possibilité de faire leurs achats dans des magasins ayant opté pour un remboursement intégral du montant de la TVA.

Le a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) dispose que le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées à compter du 26 septembre 2007. Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été, à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière. Pour l'application de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. Il est souligné que la loi ne spécifie pas que les droits afférents à des contrats de crédit-bail qui doivent être pris en compte pour l'appréciation de la prépondérance immobilière sont les seuls droits inscrits à l'actif du bilan comptable, et qu'il faut ainsi retenir, pour l'application du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI, tous les droits résultant, pour l'entreprise crédit-preneuse, d'un contrat de crédit-bail, y compris lorsque ces droits n'ont pas fait l'objet d'une acquisition auprès d'un tiers et ne figurent donc pas parmi l'actif immobilisé.

Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la même quantité de bière à 5° est fiscalisée à hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables à la même quantité d'alcool titrant 40° s'élèvent à 5 €. En outre, la fiscalité applicable aux vins tranquilles dans les États membres de l'Union européenne est en moyenne très supérieure aux droits d'accises en vigueur en France. Même si des travaux parlementaires sur la fiscalité du vin ont été conduits notamment par la mission d'évaluation de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat, il doit être rappelé que le Gouvernement n'a aucun projet de hausse des droits d'accises sur le vin dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). En toute hypothèse, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis à accises sont exportés. Par conséquent, la fiscalité indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins français qui contribuent significativement au commerce extérieur de notre pays. Enfin, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la filière et de simplification, telles que la création du casier viticole informatisé et le projet de dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle.

Tout immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques génère un périmètre de protection automatique de 500 mètres. Ce périmètre permet de préserver le monument historique et son environnement direct en s'assurant notamment de la qualité des travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité du monument historique. L'article 40 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a introduit la possibilité de modifier le périmètre des 500 mètres. Ainsi, en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, l'architecte des bâtiments de France peut proposer après accord de la commune, la modification du périmètre de protection selon deux procédures : à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du document d'urbanisme ou à l'initiative de l'État : « procédure État », Cette modification est soumise à enquête publique pour l'autorité administrative compétente (maire ou préfet). Le tracé du périmètre est ensuite annexé aux documents d'urbanisme en tant que servitude d'utilité publique. Dans le cadre du projet de loi Patrimoines en cours de préparation par les services du ministère de la culture et de la communication, une clarification du régime des abords de monuments historiques est envisagée. Celle-ci conduirait à rendre obligatoire, à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme, la mise en œuvre d'un périmètre de protection adapté bénéficiant d'une étude urbaine et paysagère et d'une enquête publique, afin de remplacer le périmètre automatique initial.

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire, à la fois, de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la quatrième génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels. Le statut des engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) est tout autre. En effet, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas différente de celles des autres militaires recrutés selon d'autres modalités. En effet, les uns comme les autres ont exprimé, à un moment ou à un autre, leur volontariat pour le métier des armes que cela soit en étant candidat à un concours d'accès à l'une des grandes écoles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit à cette décoration. Dans ce contexte, l'extension du droit à la CCV avec barrette « missions extérieures » au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'égalité de traitement entre les différentes générations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les intéressés sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, sous réserve de réunir les conditions d'attribution requises.

Afin de respecter une équité de traitement pour les administrés, quel que soit le zonage d'assainissement, il a été décidé de plafonner cette aide à 80 % du coût d'un assainissement non collectif (ANC). Effectivement, le coût d'un ANC est très variable selon la configuration des lieux et la filière choisie et selon les aides accordées par les agences de l'eau et l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Dès lors, fixer un plafond pour le montant de la PAC qui couvrirait la diversité des situations locales pourrait entraîner une hausse du montant de cette PAC parfois non justifiée. Il est nécessaire d'assurer la transparence sur le mode de calcul de la PAC qui doit prendre en compte la variabilité des situations au sein de la commune ou de l'intercommunalité s'il y a lieu. Pour la détermination du coût de référence de l'ANC pris en compte, la collectivité peut s'appuyer sur l'autorité organisatrice du service public d'assainissement non collectif (SPANC) concerné ainsi que sur l'Agence de l'eau, qui lui fourniront les informations nécessaires à la fixation de ce plafond.

ccccc Les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence élimination des déchets des ménages prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Elle est également calculée en fonction de l'importance du service rendu pour l'enlèvement non seulement des ordures ménagères mais aussi de tous les déchets assimilés dont la collectivité assure la collecte sans sujétion technique particulière. La jurisprudence judiciaire (Cass. com. 4 juin 1991, Blot c/ trésorier principal de Chinon) en a déduit que la redevance n'est pas due par les personnes qui n'utilisent pas le service. Cependant, un usager qui n'apporte pas la preuve que son foyer ne concourt pas à la production d'ordures ménagères collectées par la collectivité, n'est pas fondé à demander la décharge du paiement de la redevance (CE, 5 décembre 1990, syndicat intercommunal pour l'enlèvement des ordures ménagères de Bischwiller et environs c/Denys).

Dès la fin des années 1990, des dispositifs de surveillance micro-sismique ont été mis en place dans le bassin ferrifère lorrain, sur prescription de l'État, en tant que moyens d'alerte préventive des populations confrontées à un risque d'effondrement ou d'affaissement de terrain, résultant de la ruine d'anciens ouvrages miniers. En 2007, l'État a confié au Conseil général des mines une mission d'évaluation du dispositif de surveillance micro-sismique dans le bassin ferrifère lorrain afin notamment d'évaluer l'efficacité technique du dispositif, compte tenu de l'expérience capitalisée depuis leur mise en œuvre. Suite aux orientations du Conseil général des mines, l'État a sollicité GEODERIS, expert public en matière d'après-mine, pour mener une réflexion sur la manière d'optimiser les dispositifs de surveillance, tout en respectant les exigences en matière de sécurité publique. La synthèse des résultats fournis par GEODERIS a conduit à supprimer certaines sondes sismiques en raison notamment de l'absence de risques ou de redondance des mesures. Ces décisions reposent sur le retour d'expérience et les connaissances disponibles. Cette optimisation du dispositif de surveillance ne réduit pas le niveau de sécurité des habitants concernés.

Le loup est une espèce « strictement protégée » en France depuis 1994. Au niveau international, il est protégé au sens de la Convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite « habitat faune flore » où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Des dérogations au statut de protection peuvent toutefois être accordées, notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage. Le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut ainsi être autorisée par dérogation est fixé annuellement par arrêté ministériel. Ce nombre était de six pour les années 2008, 2010 et 2011, de 8 en 2009, de 11 en 2012 et de 24 en 2013. Sept destructions légales sont intervenues au cours de la période 2008-2012, dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence (2011 et 2012), des Hautes-Alpes (2011), des Alpes-Maritimes (2012), de la Drôme (2011) et de la Haute-Savoie (2009 et 2012). Par ailleurs s'agissant de l'année 2013, la mise en œuvre des arrêtés des 15 et 16 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup a conduit à ce jour au prélèvement de cinq individus (quatre dans les Alpes-Maritimes et un en Savoie). Il est enfin rappelé que la réglementation prévoit que le maximum annuel fixé par arrêté doit être diminué du nombre des animaux ayant fait l'objet d'actes de destruction volontaire constatés par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement durant toute la période de validité dudit arrêté. Ce mécanisme a été appliqué à plusieurs reprises au cours de la période considérée.

Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : nous avons ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'environnement, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement.

La prévention des inondations est une priorité du Gouvernement. Les événements qui se sont produits en France au premier semestre 2013 ont rappelé le caractère prépondérant de cet enjeu de sécurité des personnes et des biens. Si l'importance de l'entretien des cours d'eau dans la prévention des inondations ne peut être niée, la cause principale des inondations réside dans l'artificialisation des sols et les modes de production agricole favorisant le ruissellement. En vertu des articles L. 215-14, L. 215-15 et R. 215-2 du code de l'environnement, l'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par l'enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par l'élagage ou le recépage de la végétation des rives. Cette obligation d'entretien revient au propriétaire riverain en application de l'article L. 215-14 du même code, en contrepartie de sa qualité de propriétaire du lit et des berges du cours d'eau et des droits d'usages de l'eau et de pêche qui lui sont liés. Les actions réalisées par le riverain dans ce cadre ne sont soumises ni à autorisation, ni à déclaration au titre de la police de l'eau. Il convient, toutefois, de veiller à ne pas utiliser des méthodes mécaniques de curage inadaptées au besoin d'entretien et traumatisantes pour les cours d'eau. En cas de manquement, le préfet peut mettre en demeure le riverain de satisfaire à son obligation et la collectivité peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités, en lieu et place des propriétaires défaillants, à se substituer à eux pour entreprendre des opérations d'entretien de cours d'eau, à l'issue d'une procédure de déclaration d'intérêt général (DIG) prévue à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Le défaut général d'entretien constaté actuellement s'explique d'abord par la carence généralisée des propriétaires. Cette carence s'explique elle-même par l'évolution de la société, de moins en moins rurale. Le propriétaire riverain d'un cours d'eau ne connaît plus ses obligations, il n'est pas particulièrement encouragé à les respecter dans la mesure où l'entretien nécessite une réflexion préalable à l'échelle du cours d'eau. Le défaut d'entretien s'explique ensuite par un défaut de structuration de la maîtrise d'ouvrage, avec des compétences et un cadre financier adaptés. La prise en charge par les collectivités publiques de cet entretien est préférée et encouragée car elle est la seule à pouvoir garantir des mesures adaptées de manière pérenne. C'est pourquoi l'adoption par le Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, d'une disposition définissant une compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et déterminant son attribution au bon échelon territorial, constitue une avancée. Elle intègre les travaux de restauration et d'entretien de cours d'eau, la prévention des risques liés aux inondations et submersions, l'aménagement de bassins hydrographiques.

Comme le souligne la question de l'honorable parlementaire, le moratoire décidé par le précédent Gouvernement sur les tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques a considérablement impacté la filière et a détruit des milliers d'emplois. En effet, fin 2010, les tarifs d'achat trop attractifs de l'électricité photovoltaïque ont donné lieu à un emballement mal maîtrisé, résultat simultané d'une baisse brutale des coûts des équipements alors qu'il n'était pas prévu d'ajustement automatique des tarifs d'achat, et d'un démarchage commercial de masse, difficilement contrôlable. Face à cette situation, le précédent Gouvernement a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat, par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. Ce décret, dont l'ensemble des dispositions ont été validées par le Conseil d'État dans son arrêt du 16 novembre 2011, prévoit des dispositions transitoires visant à ne pas impacter les projets les plus avancés et qui n'étaient pas à l'origine de la « bulle » photovoltaïque. Ainsi, les projets pour lesquels le producteur a notifié l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 restent éligibles aux anciennes conditions tarifaires. Pour ces projets, le bénéfice de l'obligation d'achat est conditionné à la mise en service dans un délai de 18 mois à compter de la date de notification de l'acceptation de la proposition technique et financière. Ce délai peut être allongé pour tenir compte de la durée des travaux de raccordement. Concernant le département de la Réunion, la loi de programme pour l'Outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, ou loi Girardin industriel, a en effet prévu une réduction d'impôt pour les investissements d'énergies renouvelables réalisés dans les territoires d'Outre-mer. Le précédent Gouvernement, par l'effet de l'article 36 de la loi de finances pour 2011, a supprimé cette disposition. La suppression ne s'appliquait toutefois pas aux investissements qui avaient été agréés avant le 29 septembre 2010. Les demandes d'agrément faites dans le cadre de la loi Girardin industriel juste avant sa suppression par la loi de finances pour 2011 ont ainsi été impactées par le moratoire photovoltaïque, dans les cas où le producteur n'avait pas envoyé au gestionnaire de réseau l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010. Il en résulte la situation pointée par la question de l'honorable parlementaire. La transition énergétique est une priorité du Gouvernement, notamment dans les collectivités d'Outre-mer, caractérisées par une forte dépendance aux énergies fossiles. Dans l'attente du projet de loi de programmation de la transition énergétique, qui résultera du débat national achevé en juillet 2013, et qui définira un cadre prévisible, stable et durable pour le développement de l'énergie solaire et des autres énergies renouvelables dans la perspective de l'objectif de diversification du mix énergétique de la France fixé par le Président de la République à l'horizon 2025, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures d'urgence le 7 janvier 2013, afin de relancer la filière du photovoltaïque conformément aux décisions prises dans le cadre de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ces mesures d'urgence, entrées en vigueur au 1er février, visent à atteindre le développement annuel d'au moins 1000 mégawatts (MW) de projets solaires en France. Cet objectif constitue un doublement des volumes cibles. Elles ont pour objectif de relancer la filière photovoltaïque en France, en réorientant la politique de soutien vers la mise en place d'une filière industrielle durable créatrice de valeur ajoutée sur le territoire national, permettant de réduire le déficit commercial du secteur solaire. Le Gouvernement agit sur les deux mécanismes de soutien : les tarifs d'achats pour les installations de puissance inférieure à 100 kilowatts et les appels d'offres pour les installations de puissance supérieure. Le Gouvernement souhaite que les projets ultramarins qui n'ont pu être retenus au titre de l'ancienne procédure puissent très vite se positionner sur ces appels d'offres. Grâce à leurs critères d'évaluation améliorés, ces appels d'offres permettront de mieux valoriser les projets qui se sont développés partout sur le territoire et qui visent un développement économique local maîtrisé. Les services du ministère se tiennent à la disposition des porteurs de projets pour les aider à s'approprier ces nouvelles procédures.

Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 requiert pour les fabricants et importateurs de substances chimiques à plus d'une tonne par an un enregistrement de leurs substances chimiques auprès de l'Agence européenne des produits chimiques, dans l'objectif de mieux connaître les propriétés de toutes les substances mises sur le marché européen, et donc in fine de protéger les consommateurs et les travailleurs européens, ainsi que l'environnement. Le dossier d'enregistrement précise les propriétés chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de la substance considérée. Toutes les substances sont concernées par le règlement REACH, y compris les substances naturelles, organiques ou métalliques, qu'elles soient telles quelles, utilisées dans des procédés industriels ou dans des mélanges destinés à des professionnels ou des consommateurs, ou bien encore contenues dans des articles tels que meubles, textiles, etc. Concernant l'obligation d'enregistrement des substances chimiques, le règlement REACH prend en compte le cas particulier des substances présentes dans la nature (telles que définies à l'article 3 paragraphe 39 du règlement REACH) et de certaines substances obtenues à partir de ressources naturelles : ces substances bénéficient d'exemption d'enregistrement, sous certaines conditions toutefois (annexe V du règlement REACH). Ainsi, si elles ne sont pas chimiquement modifiées et si elles ne sont pas classées dangereuses ou nocives pour l'environnement (ou présentant un degré de préoccupation équivalent), les substances définies comme étant présentes dans la nature sont exemptées d'enregistrement. Les huiles essentielles sont des liquides hydrophobes de composition complexe, dérivés de plantes, contenant des composés organiques volatiles, tels que des alcools, des aldéhydes, des cétones, des phénols, des esters, des éthers et des terpènes, en proportions variables. Ce sont donc des substances chimiques dont l'innocuité pour la santé et l'environnement ne saurait être garantie, et de fait, certains producteurs d'huiles essentielles ont rapporté que leurs huiles présentent des propriétés dangereuses (irritantes pour les yeux ou inflammables par exemple). En conséquence, les fabricants et importateurs d'huiles essentielles doivent dans la plupart des cas enregistrer les huiles essentielles qu'ils mettent sur le marché européen, et ce faisant, ils doivent déterminer les propriétés chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de ces huiles. Le terme « fabrication » a été précisément défini dans le règlement REACH comme étant « une production ou extraction de substances à l'état naturel », et il apparaît que l'extraction des huiles essentielles correspond à une activité de fabrication au sens de ce règlement. Ces enregistrements de substance auprès de l'Agence européenne des produits chimiques ne signifient en aucun cas que ces substances sont ou seront interdites. Comme c'est le cas pour un grand nombre de substances chimiques couvertes par le règlement REACH, les huiles essentielles présentent une variabilité dans leur composition exacte, notamment selon le producteur et le site considérés. Cet aspect est pris en compte et détaillé dans les guides publiés par l'Agence européenne des produits chimiques pour faciliter l'application du règlement REACH (notamment celui pour l'identification et la désignation des substances chimiques de l'Agence qui fournit en particulier un exemple portant sur l'huile essentielle de lavandin grosso [1]). Par ailleurs, comme pour l'ensemble des substances, dès lors qu'elles présentent des propriétés de dangers, les huiles essentielles doivent être étiquetées conformément au règlement n° 1272/2008, dit règlement CLP. Ainsi, l'étiquette d'une huile essentielle irritante pour les yeux par exemple doit comporter un pictogramme représentant simplement un point d'exclamation qui signifie « dangereux pour la santé ». En complément des mesures mises en place au niveau européen par la Commission européenne et l'Agence européenne des produits chimiques, des mesures existent au niveau national pour aider les entreprises françaises, en particulier les plus petites d'entre elles, à appliquer le règlement REACH. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont mis en place un plan d'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) en collaboration avec les Chambres de commerce et d'industrie et les Chambres de métiers et de l'artisanat, qui permet aux entreprises de se former et de bénéficier d'un appui pour s'approprier la réglementation sur les produits chimiques. Un service d'assistance réglementaire gratuit pour les entreprises est également à leur disposition sur www. reach-info. fr. Concernant le « coût financier » des dossiers d'enregistrement, une diminution des frais (y compris des frais d'enregistrement de dossier) pour les petites et moyennes entreprises a été récemment décidée au niveau européen, et activement soutenue par les autorités françaises lors du vote en comité REACH en début d'année 2013. Enfin, concernant les possibles limitations en termes de produits allergènes qui pourraient être introduites à l'avenir pour les cosmétiques et les parfums, l'article 67 du règlement REACH précise que les cosmétiques (dont les parfums) ne peuvent pas faire l'objet de restrictions d'utilisation liées à des risques pour la santé humaine en application du règlement REACH. De telles restrictions ne peuvent être prises qu'en application de la réglementation européenne sur les produits cosmétiques et c'est donc le ministère chargé de la mise en œuvre de la réglementation sectorielle considérée, à savoir le ministère en charge de la santé, qui est compétent. [1] « Guide pour l'identification et la désignation des substances dans le cadre de REACH et du CLP », version 1.2 ― mars 2012 : http ://echa. europa. eu/documents/10162/13643/substance id fr. pdf.

Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 requiert pour les fabricants et importateurs de substances chimiques à plus d'une tonne par an un enregistrement de leurs substances chimiques auprès de l'Agence européenne des produits chimiques, dans l'objectif de mieux connaître les propriétés de toutes les substances mises sur le marché européen, et donc in fine de protéger les consommateurs et les travailleurs européens, ainsi que l'environnement. Le dossier d'enregistrement précise les propriétés chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de la substance considérée. Toutes les substances sont concernées par le règlement REACH, y compris les substances naturelles, organiques ou métalliques, qu'elles soient telles quelles, utilisées dans des procédés industriels ou dans des mélanges destinés à des professionnels ou des consommateurs, ou bien encore contenues dans des articles tels que meubles, textiles, etc. Concernant l'obligation d'enregistrement des substances chimiques, le règlement REACH prend en compte le cas particulier des substances présentes dans la nature (telles que définies à l'article 3 paragraphe 39 du règlement REACH) et de certaines substances obtenues à partir de ressources naturelles : ces substances bénéficient d'exemption d'enregistrement, sous certaines conditions toutefois (Annexe V du règlement REACH). Ainsi, si elles ne sont pas chimiquement modifiées et si elles ne sont pas classées dangereuses ou nocives pour l'environnement (ou présentant un degré de préoccupation équivalent), les substances définies comme étant présentes dans la nature sont exemptées d'enregistrement. Les huiles essentielles sont des liquides hydrophobes de composition complexe, dérivés de plantes, contenant des composés organiques volatiles, tels que des alcools, des aldéhydes, des cétones, des phénols, des esters, des éthers et des terpènes, en proportions variables. Ce sont donc des substances chimiques dont l'innocuité pour la santé et l'environnement ne saurait être garantie, et de fait, certains producteurs d'huiles essentielles ont rapporté que leurs huiles présentent des propriétés dangereuses (irritantes pour les yeux ou inflammables par exemple). En conséquence, les fabricants et importateurs d'huiles essentielles doivent dans la plupart des cas enregistrer les huiles essentielles qu'ils mettent sur le marché européen, et ce faisant, ils doivent déterminer les propriétés chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de ces huiles. Le terme « fabrication » a été précisément défini dans le règlement REACH comme étant « une production ou extraction de substances à l'état naturel », et il apparaît que l'extraction des huiles essentielles correspond à une activité de fabrication au sens de ce règlement. Ces enregistrements de substance auprès de l'Agence européenne des produits chimiques ne signifient en aucun cas que ces substances sont ou seront interdites. Comme c'est le cas pour un grand nombre de substances chimiques couvertes par le règlement REACH, les huiles essentielles présentent une variabilité dans leur composition exacte, notamment selon le producteur et le site considérés. Cet aspect est pris en compte et détaillé dans les guides publiés par l'Agence européenne des produits chimiques pour faciliter l'application du règlement REACH (notamment celui pour l'identification et la désignation des substances chimiques de l'Agence qui fournit en particulier un exemple portant sur l'huile essentielle de lavandin grosso [1]). Par ailleurs, comme pour l'ensemble des substances, dès lors qu'elles présentent des propriétés de dangers, les huiles essentielles doivent être étiquetées conformément au règlement n° 1272/2008, dit règlement CLP. Ainsi, l'étiquette d'une huile essentielle irritante pour les yeux par exemple doit comporter un pictogramme représentant simplement un point d'exclamation qui signifie « dangereux pour la santé ». En complément des mesures mises en place au niveau européen par la Commission européenne et l'Agence européenne des produits chimiques, des mesures existent au niveau national pour aider les entreprises françaises, en particulier les plus petites d'entre elles, à appliquer le règlement REACH. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont mis en place un plan d'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) en collaboration avec les chambres de commerce et d'industrie et les Chambres de métiers et de l'artisanat, qui permet aux entreprises de se former et de bénéficier d'un appui pour s'approprier la réglementation sur les produits chimiques. Un service d'assistance réglementaire gratuit pour les entreprises est également à leur disposition sur www. reach-info. fr. Concernant le « coût financier » des dossiers d'enregistrement, une diminution des frais (y compris des frais d'enregistrement de dossier) pour les petites et moyennes entreprises a été récemment décidée au niveau européen, et activement soutenue par les autorités françaises lors du vote en comité REACH en début d'année 2013. Enfin, concernant les possibles limitations en termes de produits allergènes qui pourraient être introduites à l'avenir pour les cosmétiques et les parfums, l'article 67 du règlement REACH précise que les cosmétiques (dont les parfums) ne peuvent pas faire l'objet de restrictions d'utilisation liées à des risques pour la santé humaine en application du règlement REACH. De telles restrictions ne peuvent être prises qu'en application de la réglementation européenne sur les produits cosmétiques et c'est donc le ministère chargé de la mise en œuvre de la réglementation sectorielle considérée, à savoir le ministère en charge de la santé, qui est compétent. [1] « guide pour l'identification et la désignation des substances dans le cadre de REACH et du CLP », version 1.2 ― mars 2012 : http ://echa. europa. eu/documents/10162/13643/substance id fr. pdf.

L'enquête performance de l'habitat, équipements, besoins et usages de l'énergie (Phébus) répond à un besoin d'informations exprimé par la société civile auprès du Conseil national de l'information statistique (Cnis) sur les sujets de la performance thermique du parc de logements de notre pays et de la précarité énergétique subie par les plus fragiles de nos concitoyens. La connaissance des revenus des ménages est un élément indispensable de l'évaluation de cette dernière. L'indicateur le plus utilisé pour mesurer ce phénomène est le taux d'effort énergétique, qui se calcule comme le rapport entre les dépenses d'énergie des ménages et leurs revenus. Pour évaluer correctement les revenus des personnes interrogées, il est nécessaire de collecter l'information sur leurs sources de revenus dans un grand niveau de détail. Le recueil des montants épargnés est ainsi incontournable pour évaluer les revenus du patrimoine. C'est pourquoi, pour indiscrètes qu'elles semblent, ces questions ne peuvent être évitées. Le questionnaire a été élaboré dans le cadre d'une concertation avec de nombreux acteurs des secteurs du logement et de l'énergie soucieux de l'augmentation des prix de l'énergie et de ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages ― énergéticiens, fédérations professionnelles, scientifiques, agences de l'État telles que l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ― dont des représentants des consommateurs (Association nationale de consommateurs et d'usagers ― CLCV -, UFC-Que Choisir). Il a de surcroît fait l'objet d'un examen minutieux de la part du comité du label du Cnis, dont le rôle est de vérifier que les enquêtes statistiques publiques répondent à de hautes normes de qualité statistique, comité qui a accordé son label d'intérêt général et de qualité statistique à Phébus, ainsi que le caractère obligatoire. Les questions détaillées sur les revenus sont du reste couramment posées lors des enquêtes que mène le service statistique public auprès des ménages français, comme par exemple l'enquête nationale logement actuellement en cours de collecte par l'Insee. La loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques encadre la collecte de données et le secret statistique garantit aux personnes qui fournissent des informations utilisées pour l'établissement de statistiques que ces informations ne seront pas utilisées d'une façon susceptible de leur porter tort. Par ailleurs, le caractère confidentiel des informations recueillies est garanti par leur anonymisation à l'instant même où ces informations sont saisies dans le questionnaire informatique : aucune donnée relative au nom ou à l'adresse du ménage enquêté ne figure plus dans le questionnaire et ne permet de l'identifier.

Pleinement conscient des difficultés, notamment financières, que rencontrent les ménages au moment d'envisager des travaux de rénovation énergétique de leur logement ou lors de l'achat d'un logement neuf performant sur le plan énergétique, le Gouvernement a décidé d'engager un plan ambitieux afin de réduire les consommations énergétiques des ménages, tout en contribuant efficacement à l'effort national de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans la ligne ambitieuse des annonces de la conférence environnementale de septembre 2012, le Président de la République a annoncé le 21 mars 2013 une série de 20 mesures en faveur de la construction et de la rénovation énergétique des logements. Après les renforcements des dispositifs pour l'investissement locatif (dispositif Duflot) et pour l'accession à la propriété (PTZ +) intervenus fin 2012, ces mesures viennent répondre à deux objectifs fixés par le Président de la République pour 2017 : la construction de 500 000 logements et la rénovation énergétique de 500 000 logements par an. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) s'articule autour de trois volets d'actions complémentaires : accompagner les ménages pour faciliter la prise de décision et les orienter vers des travaux de rénovation lourds ; améliorer le financement des travaux de rénovation énergétique ; et professionnaliser la filière pour maîtriser ses coûts et sa qualité. Le premier volet du PREH vise ainsi à développer l'information des ménages sur leur consommation d'énergie et sur les moyens à leur disposition pour les réduire, soit par des travaux de rénovation de leur logement, soit par leurs comportements. Le Gouvernement a voulu rendre cette information la plus lisible et la plus aisée à trouver en développant une offre de guichet unique à compter de septembre 2013. Celle-ci se compose d'une plateforme téléphonique (n° Azur 0 810 140 240) et d'un site internet (http ://www. renovation-info-service. gouv. fr/) au niveau national, qui renvoient vers le Point Rénovation Info Service (PRIS) le plus adapté au niveau local (départemental voire infra-départemental). Elle s'appuie sur le maillage territorial des PRIS, qui fournissent des informations techniques (choix des travaux à réaliser, offres des professionnels) et financières (aides disponibles, modes de financement) pour faciliter le passage à l'acte. Ces PRIS s'appuient eux-mêmes sur les structures des collectivités locales, les ADIL ou les DDT(M) dans le cas des publics éligibles aux aides de l'ANAH, et sur des guichets ou plateformes mis en place par des collectivités locales ou les Espaces Info Energie pour les autres publics. Par ailleurs, ont été prises des mesures spécifiques pour accompagner les ménages précaires les plus isolés dans la rénovation de leur logement : d'une part, l'identification précoce des ménages dans le cadre du guichet unique pour les orienter directement vers le réseau de l'ANAH qui leur proposera les aides les plus adaptées, les autres ménages étant orientés vers le réseau ADEME ; d'autre part, la mise en place d'ambassadeurs de la rénovation énergétique par les collectivités locales ou les associations en partenariat avec l'ANAH. L'ensemble de ces actions d'informations sera complété par des initiatives de collectivités territoriales visant à déclencher des travaux de rénovation énergétique dans les logements du parc privé. Leur promotion sera assurée au travers d'un appel à projets de l'État ouvert jusqu'au 15 octobre 2013. Cet appel à projets permettra de partager les expériences et d'accompagner d'autres collectivités via des clubs « promouvoir la rénovation énergétique » au niveau national et régional. Par ailleurs, le PREH prévoit le renforcement des aides aux particuliers pour financer la rénovation énergétique de leur logement : les aides existantes (éco-prêt à taux zéro, crédit d'impôt développement durable) vont être optimisées ; la subvention spécifique pour les ménages modestes (46 % des Français) a été renforcée (de 35 à 40 % du montant des travaux) et deux nouvelles primes de 1 350 et 3 000 euros ont été créées (deux tiers des Français y sont éligibles). Ces aides s'ajoutent aux dispositifs innovants de subventions des collectivités locales. Deux tiers des Français sont éligibles à ces aides qui se cumulent et peuvent, selon les cas, représenter jusqu'à 80 % du montant global des travaux de rénovation thermique. Enfin, le Président de la République a annoncé, lors de la conférence environnementale de septembre 2013, un taux de TVA réduit de 5 % en 2014 pour les travaux de rénovation thermique des logements, au lieu des 10 % prévus, qui contribuera également à réduire la facture énergétique des ménages, à soutenir l'activité du bâtiment, et, partant, à l'atteinte des objectifs du PREH. Le troisième objectif du PREH est de professionnaliser la filière de rénovation énergétique pour assurer la qualité des rénovations réalisées, seule garante de résultats tangibles sur la facture énergétique, notamment pour les personnes précaires. En complément de l'application du taux de TVA réduit aux travaux de rénovation, les mesures de professionnalisation relanceront l'activité du bâtiment dans le domaine de la rénovation énergétique en accompagnant la formation continue des artisans par des programmes de formation dédiés (FEEBAT), permettant d'obtenir la certification RGE (« reconnu Grenelle de l'environnement » ; et en instaurant l'éco-conditionnalité des aides publiques, imposant de passer par des artisans certifiés RGE pour bénéficier du crédit d'impôt développement-durable (CIDD) et de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour les travaux effectués à partir de juillet 2014. On estime à 75 000 le nombre d'emplois directs et indirects dans le secteur que le plan de rénovation énergétique permettra de maintenir ou créer. La mobilisation des acteurs sur la question de la rénovation favorisera également la recherche, le développement de technologies innovantes et la structuration des filières de la rénovation énergétique.

Même si on ne relève qu'un faible nombre d'incidents, force est de constater que cette activité peut être à l'origine de désordres dans certaines communes. Or, ce type de géothermie doit pouvoir contribuer aux objectifs d'augmentation de la part des énergies renouvelables voulu par le Gouvernement. Il est donc important de s'assurer que cette contribution se fera dans des conditions optimales du point de vue de la sécurité des populations et de la protection de l'environnement. L'encadrement réglementaire actuel n'offrant pas toutes les garanties nécessaires, dans ce contexte, pour un développement sécurisé de cette filière, une réflexion a été engagée avec les professionnels du secteur et les différentes parties prenantes afin de moderniser le régime juridique. Un projet de décret a été soumis le 28 juillet 2013 à une consultation du public jusqu'au 15 septembre 2013. S'il prévoit de créer un régime déclaratif allégé pour les activités géothermiques dites de minime importance qui pourraient comprendre des forages allant jusqu'à 200 mètres de profondeur, il exige, en contrepartie, de s'appuyer systématiquement sur des entreprises de forage qualifiées et, pour les travaux s'effectuant sur certaines zones du territoires dans lesquelles, en l'absence de connaissance suffisante des risques, un examen au cas par cas est nécessaire, de recourir à l'avis d'un expert agréé. Par ailleurs, pour certaines zones dans lesquelles la réalisation d'ouvrages de géothermie est réputée présenter des dangers et inconvénients graves, le projet ne pourrait être réalisé qu'à l'issue d'une procédure d'autorisation instruite par les services de l'État. Ces dispositions devraient permettre de répondre aux légitimes inquiétudes sur l'impact de cette activité sans pour autant nuire à son développement.

La liste des espèces invasives ― non indigènes ― d'animaux non domestiques classés nuisibles, les périodes et les modalités de leur destruction sont définies par l'arrêté ministériel du 8 juillet 2013 pris pour l'application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cet arrêté pris en application de l'article R. 427-6-I précité, est annuel et applicable jusqu'au 30 juin 2014. Ce texte a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 6 juin 2013 où siègent des représentants des chasseurs et d'associations de protection de la nature, et auquel le président de l'Union nationale des piégeurs agréés de France (UNAPAF) a été invité à participer en tant qu'observateur, et d'une consultation publique du 8 juin au 1er juillet 2013. Ce texte reprend la liste des espèces définie dans l'arrêté du 3 avril 2012, à savoir le ragondin, le rat musqué, le vison d'Amérique, le raton laveur, le chien viverrin, et le bernache du Canada, et en conserve les grands principes en matière de modalités de destruction, avec une rédaction plus détaillée au regard des restrictions de piégeage applicables aux zones où les espèces de mammifères aquatiques énumérées plus haut partagent le même territoire que des espèces strictement protégées au niveau national au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et communautaire par la directive 92/43/CEE « habitats faune flore » : à savoir le vison d'Europe, le castor d'Eurasie, et la loutre d'Europe. Ces dispositions permettent d'éviter la capture ou la destruction accidentelle de ces dernières espèces. À la demande des acteurs de terrain, intervenant dans la lutte contre ces espèces invasives, l'article 2 de cet arrêté a défini un découpage plus précis de la zone où les mesures de restriction du piégeage en faveur du vison d'Europe sont applicables. Ce découpage a permis de réduire l'emprise de ces mesures dans les départements de Vendée, Deux-Sèvres, et Pyrénées Atlantiques, qui sont en périphérie de la dernière aire de répartition connue du vison d'Europe. En outre, l'exigence de mise en place d'une trappe à vison sur les cages pièges utilisées dans la zone définie à l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet a été clarifiée. Cette trappe à vison doit être ouverte dans la zone des 200 mètres de la rive uniquement durant la période d'avril à juillet, pour éviter aux femelles de visons d'Europe gestantes d'être victimes d'avortements dus au stress de la capture, et pour permettre aux femelles allaitantes de cette espèce de retrouver leurs petits pour les nourrir et veiller sur eux. En dehors de cette zone des 200 mètres ou de cette période, les cages-pièges utilisables comportent une trappe à vison fermée, ou bien n'en sont pas équipées, ce qui ne réduit pas l'efficacité du piégeage et diminue là encore le nombre de cages-pièges à modifier avec une trappe à vison. Enfin, l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet précise comment les nouvelles cages-pièges, produites et acquises après le 1er juillet 2013, devront être équipées de trappe à vison, en partie supérieure de la cage, et d' un dispositif non vulnérant pour les animaux capturés. Ces nouvelles caractéristiques, intégrées après discussion avec l'UNAPAF, permettent de conserver une grande efficacité pour le piégeage du ragondin et du rat musqué notamment, sans blesser inutilement les animaux. Les piégeurs agréés intervenant avec ces nouvelles cages-pièges dans les territoires énumérés à l'article 2. a) de l'arrêté du 8 juillet 2013, et ce uniquement durant la période d'avril à juillet et dans la zone des 200 mètres de la rive d'un cours d'eau, devront être à même de présenter tout justificatif utile, tels qu'une facture d'achat du dispositif non vulnérant ou de la nouvelle cage-piège équipée d'un tel dispositif, aux agents des services de contrôle. L'UNAPAF n'a pas soulevé de difficulté particulière quant à l'application de cette mesure dans ces conditions. Rien n'empêche les piégeurs détenteurs de cages pièges équipées de trappe à vison conformément aux dispositions de l'ancien arrêté du 3 avril 2012 avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 8 juillet 2013 de modifier ces cages avec un dispositif non vulnérant, sur une base volontaire. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement, la mutilation de spécimens d'espèces protégées sans autorisation (qui ne doit pas être confondue avec l'agrément du piégeur au titre de l'article R. 427-16 de ce même code) est passible de 12 mois de prison, 15 000 euros d'amende, et de la confiscation de tout instrument ayant servi à matérialiser l'infraction. Les piégeurs pourront également utiliser, dans ces territoires, des cages-pièges standard en dehors de cette zone des 200 mètres de la rive d'avril à juillet, ou en bordure de cours d'eau le reste de l'année. L'objectif de ce texte est de préserver la biodiversité en limitant l'impact négatif du piégeage sur les espèces protégées, sans affecter notablement l'efficacité de la lutte contre les espèces invasives. Les modifications apportées à son contenu répondent aux attentes des piégeurs sans négliger cet objectif.

Comme le souligne la question de l'honorable parlementaire, le moratoire décidé par le précédent Gouvernement sur les tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques a considérablement impacté la filière et a détruit des milliers d'emplois. En effet, fin 2010, les tarifs d'achat trop attractifs de l'électricité photovoltaïque ont donné lieu à un emballement mal maîtrisé, résultat simultané d'une baisse brutale des coûts des équipements alors qu'il n'était pas prévu d'ajustement automatique des tarifs d'achat, et d'un démarchage commercial de masse, difficilement contrôlable. Face à cette situation, le précédent Gouvernement a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat, par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. Ce décret, dont l'ensemble des dispositions ont été validées par le Conseil d'État dans son arrêt du 16 novembre 2011, prévoit des dispositions transitoires visant à ne pas impacter les projets les plus avancés et qui n'étaient pas à l'origine de la « bulle » photovoltaïque. Ainsi, les projets pour lesquels le producteur a notifié l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 restent éligibles aux anciennes conditions tarifaires. Pour ces projets, le bénéfice de l'obligation d'achat est conditionné à la mise en service dans un délai de 18 mois à compter de la date de notification de l'acceptation de la proposition technique et financière. Ce délai peut être allongé pour tenir compte de la durée des travaux de raccordement. Concernant le département de la Réunion, la loi de programme pour l'Outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, ou loi Girardin industriel, a en effet prévu une réduction d'impôt pour les investissements d'énergies renouvelables réalisés dans les territoires d'Outre-mer. Le précédent Gouvernement, par l'effet de l'article 36 de la loi de finances pour 2011, a supprimé cette disposition. La suppression ne s'appliquait toutefois pas aux investissements qui avaient été agréés avant le 29 septembre 2010. Les demandes d'agrément faites dans le cadre de la loi Girardin industriel juste avant sa suppression par la loi de finances pour 2011 ont ainsi été impactées par le moratoire photovoltaïque, dans les cas où le producteur n'avait pas envoyé au gestionnaire de réseau l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010. Il en résulte la situation pointée par la question de l'honorable parlementaire. La transition énergétique est une priorité du Gouvernement, notamment dans les collectivités d'outre-mer, caractérisées par une forte dépendance aux énergies fossiles. Dans l'attente du projet de loi de programmation de la transition énergétique, qui résultera du débat national achevé en juillet 2013, et qui définira un cadre prévisible, stable et durable pour le développement de l'énergie solaire et des autres énergies renouvelables dans la perspective de l'objectif de diversification du mix énergétique de la France fixé par le Président de la République à l'horizon 2025, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures d'urgence le 7 janvier 2013, afin de relancer la filière du photovoltaïque conformément aux décisions prises dans le cadre de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ces mesures d'urgence, entrées en vigueur au 1er février, visent à atteindre le développement annuel d'au moins 1000 mégawatts (MW) de projets solaires en France. Cet objectif constitue un doublement des volumes cibles. Elles ont pour objectif de relancer la filière photovoltaïque en France, en réorientant la politique de soutien vers la mise en place d'une filière industrielle durable créatrice de valeur ajoutée sur le territoire national, permettant de réduire le déficit commercial du secteur solaire. Le Gouvernement agit sur les deux mécanismes de soutien : les tarifs d'achats pour les installations de puissance inférieure à 100 kilowatts et les appels d'offres pour les installations de puissance supérieure. Le Gouvernement souhaite que les projets ultramarins qui n'ont pu être retenus au titre de l'ancienne procédure puissent très vite se positionner sur ces appels d'offres. Grâce à leurs critères d'évaluation améliorés, ces appels d'offres permettront de mieux valoriser les projets qui se sont développés partout sur le territoire et qui visent un développement économique local maîtrisé. Les services du ministère se tiennent à la disposition des porteurs de projets pour les aider à s'approprier ces nouvelles procédures.

Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. À cet effet, il définit plusieurs procédures, en particulier pour la gestion des substances « extrêmement préoccupantes ». Elles sont inscrites sur une liste dite « liste candidate », comprenant actuellement 144 substances, en raison de leur dangers, c'est-à-dire des propriétés intrinsèques de ces substances. Sont ainsi concernées les substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables, ou encore des substances « de niveau de préoccupation équivalent », comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance sur cette « liste candidate » ne signifie pas, à ce stade, de la procédure que cette substance est interdite ou que son utilisation est restreinte. Plusieurs procédures plus contraignantes peuvent être mises en œuvre de manière alternative ou complémentaire. Ainsi, certaines substances de la « liste candidate » peuvent être incluses en priorité à l'annexe XIV du règlement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 à ce jour) sont soumises à la procédure dite « d'autorisation » : l'utilisation et la production de ces substances est interdite à moins qu'un dossier d'autorisation ne soit déposé et accepté. Une autorisation ne peut alors être accordée que si l'industriel démontre que le risque pour la santé humaine ou pour l'environnement lié à l'utilisation de cette substance est maîtrisé, ou si les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques entraînés par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropriée existe. Dans le cas où un risque inacceptable est identifié pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut être définie dans le cadre de l'annexe XVII du règlement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien définis, y compris s'agissant de substances présentes dans les articles. Le Gouvernement français s'attache à proposer de telles mesures chaque fois qu'il dispose d'informations mettant en évidence des risques importants pour la santé humaine ou pour l'environnement. Il soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise à disposition du grand public de substances et mélanges cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Dès 2014, les autorités françaises proposeront, par exemple, une restriction du bisphénol A dans les tickets thermiques au niveau européen. Le SCCP (short chained chlorinated paraffins), que l'honorable parlementaire mentionne dans sa question, figure parmi les 144 substances de la liste dite « candidate ». À la suite des évaluations de risques désormais menées au niveau européen, et en tenant compte de son caractère spécifique de polluant organique persistant, son interdiction complète au niveau européen pourrait alors être prononcée. Une fois une restriction adoptée, le respect doit en être assuré par des contrôles ciblés (plus de 2 000 ont été menés sur ce thème en 2012), incluant des prélèvements pour analyse en laboratoire. Les contrôles sur les produits chimiques sont menés en bonne coordination entre plusieurs ministères et corps de contrôle : inspection des installations classées, inspection du travail, douanes, services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en œuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances réglementées, les contrôles portant sur le respect des réglementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme sur les substances présentes dans les articles, se sont accrus au cours des dernières années. En revanche, la seule inscription d'une substance sur la « liste candidate » déclenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification à l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa présence dans des articles à des teneurs supérieures à 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respectée. Au besoin l'État met en œuvre les sanctions prévues par les articles L. 521-17 à L. 521-24. du code de l'environnement. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a contribué à la réalisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations découlant de l'inscription d'une substance sur la « liste candidate ». Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le règlement REACH : www. reach-info. fr. Le ministère s'attache à développer la sensibilisation générale des entreprises au règlement REACH et aux obligations en découlant, au moyen de divers documents pédagogiques (dont une brochure sur les substances extrêmement préoccupantes) et des partenariats avec les chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des réunions d'information dans les régions. Enfin, s'agissant de l'étiquetage, le règlement n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (CLP - classification, labelling, packaging) définit les obligations concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, dès lors qu'elles présentent des propriétés de dangers telles que définies par ce même règlement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'étiquetage est prévue pour le 1er juin 2015 pour les mélanges, si ceux-ci présentent des propriétés dangereuses.

Comme le souligne la question de l'honorable parlementaire, le moratoire décidé par le précédent Gouvernement sur les tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques a considérablement impacté la filière et a détruit des milliers d'emplois. En effet, fin 2010, les tarifs d'achat trop attractifs de l'électricité photovoltaïque ont donné lieu à un emballement mal maîtrisé, résultat simultané d'une baisse brutale des coûts des équipements alors qu'il n'était pas prévu d'ajustement automatique des tarifs d'achat, et d'un démarchage commercial de masse, difficilement contrôlable. Face à cette situation, le précédent Gouvernement a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat, par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. Ce décret, dont l'ensemble des dispositions ont été validées par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 16 novembre 2011, prévoit des dispositions transitoires visant à ne pas impacter les projets les plus avancés et qui n'étaient pas à l'origine de la « bulle » photovoltaïque. Ainsi, les projets pour lesquels le producteur a notifié l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 restent éligibles aux anciennes conditions tarifaires. Pour ces projets, le bénéfice de l'obligation d'achat est conditionné à la mise en service dans un délai de 18 mois à compter de la date de notification de l'acceptation de la proposition technique et financière. Ce délai peut être allongé pour tenir compte de la durée des travaux de raccordement. Concernant le département de la Réunion, la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, ou loi Girardin industriel, a en effet prévu une réduction d'impôt pour les investissements d'énergies renouvelables réalisés dans les territoires d'Outre-mer. Le précédent Gouvernement, par l'effet de l'article 36 de la loi de finances pour 2011, a supprimé cette disposition. La suppression ne s'appliquait toutefois pas aux investissements qui avaient été agréés avant le 29 septembre 2010. Les demandes d'agrément faites dans le cadre de la loi Girardin industriel juste avant sa suppression par la loi de finances pour 2011 ont ainsi été impactées par le moratoire photovoltaïque, dans les cas où le producteur n'avait pas envoyé au gestionnaire de réseau l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010. Il en résulte la situation pointée par la question de l'honorable parlementaire. La transition énergétique est une priorité du Gouvernement, notamment dans les collectivités d'outre-mer, caractérisées par une forte dépendance aux énergies fossiles. Dans l'attente du projet de loi de programmation de la transition énergétique, qui résultera du débat national achevé en juillet 2013, et qui définira un cadre prévisible, stable et durable pour le développement de l'énergie solaire et des autres énergies renouvelables dans la perspective de l'objectif de diversification du mix énergétique de la France fixé par le Président de la République à l'horizon 2025, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures d'urgence le 7 janvier 2013, afin de relancer la filière du photovoltaïque conformément aux décisions prises dans le cadre de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ces mesures d'urgence, entrées en vigueur au 1er février, visent à atteindre le développement annuel d'au moins 1000 mégawatts (MW) de projets solaires en France. Cet objectif constitue un doublement des volumes cibles. Elles ont pour objectif de relancer la filière photovoltaïque en France, en réorientant la politique de soutien vers la mise en place d'une filière industrielle durable créatrice de valeur ajoutée sur le territoire national, permettant de réduire le déficit commercial du secteur solaire. Le Gouvernement agit sur les deux mécanismes de soutien : les tarifs d'achats pour les installations de puissance inférieure à 100 kilowatts et les appels d'offres pour les installations de puissance supérieure. Le Gouvernement souhaite que les projets ultramarins qui n'ont pu être retenus au titre de l'ancienne procédure puissent très vite se positionner sur ces appels d'offres. Grâce à leurs critères d'évaluation améliorés, ces appels d'offres permettront de mieux valoriser les projets qui se sont développés partout sur le territoire et qui visent un développement économique local maîtrisé. Les services du ministère se tiennent à la disposition des porteurs de projets pour les aider à s'approprier ces nouvelles procédures.

Comme dans toute profession, des manquements professionnels sont à déplorer dans des affaires toujours difficiles où la communauté éducative est mise à mal par le comportement de quelques uns ; il ne saurait être question de les minimiser ou de les ignorer. C'est donc avec constance qu'il est rappelé aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale, qui initient les procédures disciplinaires à l'encontre, respectivement, des personnels du second degré et du premier degré, de proposer aux instances paritaires compétentes les sanctions adaptées aux comportements répréhensibles. Il leur est notamment demandé une toute particulière vigilance s'agissant des faits contraires aux bonnes mœurs, faits pour lesquels les sanctions les plus lourdes sont toujours prononcées. Si la sanction de tels comportements doit être sans faille, elle doit s'exercer dans le cadre strict des procédures fixées par le statut général des fonctionnaires, sous le contrôle du juge administratif. Dans les deux affaires disciplinaires citées, l'administration a effectué le travail nécessaire dès lors que les faits lui ont été révélés. Les enseignants ont été suspendus à titre conservatoire, une enquête administrative a été diligentée pour établir les faits et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis et des mesures adaptées ont été prononcées. Les procédures disciplinaires ne peuvent être conduites dans la précipitation, elles nécessitent du temps qui ne peut être corrélé au temps médiatique. La valeur professionnelle des enseignants est appréciée au travers, notamment, des actes de notation et de promotion, par les chefs d'établissement et les corps d'inspection. Le ministre de l'éducation nationale souhaite transformer le dispositif d'évaluation des personnels en outil au service de changements positifs dans les pratiques professionnelles. Les conditions d'inspection et d'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs évolueront pour valoriser les pratiques utiles à l'efficacité du système éducatif. C'est également en améliorant la formation initiale et continue des personnels afin de mieux les préparer aux nombreuses facettes d'un métier exigeant, que la qualité de nos enseignants et donc de notre système éducatif pourra être reconnue.

Le versement du fonds européen de développement régional (FEDER) au bénéficiaire est conditionné par le respect d'un ensemble de règles de gestion et de contrôle établies au niveau européen et national. En effet, la subvention européenne est principalement et effectivement versée au bénéficiaire si l'opération est éligible, si le porteur de projet a présenté et justifié des dépenses conformes à la règlementation en vigueur et sous réserve que les autorités compétentes disposent de crédits FEDER disponibles. Les principales causes pouvant expliquer un retard dans le paiement de la subvention européenne sont dues à : ― une mauvaise compréhension des règles d'éligibilité et de justification des dépenses par le bénéficiaire ; ― un niveau d'exigences imposées par la règlementation européenne pour certaines opérations (ex : opérations génératrices de recettes...), entraînant une lourdeur administrative au niveau du bénéficiaire et du service gestionnaire ; ― une remontée tardive et/ou incomplète des demandes de paiement accompagnées des pièces justificatives de dépenses et/ou des bilans d'exécution de la part du bénéficiaire ; ― la complexité de certains dossiers liée au montage administratif et/ou financier de ces derniers (ex : nombre important de cofinanceurs), ou liée à la nature de l'opération nécessitant une expertise spécifique, voire plusieurs saisines de services déconcentrés de l'État. Par ailleurs, les projets peuvent aussi faire l'objet de contrôles commandités par des corps d'audit au niveau national (ex : Commission interministérielle de coordination des contrôles ― CICC -) et européen (ex : Commission européenne, Cour des comptes européenne) pouvant conduire, en cas d'irrégularités financières systémiques, à des procédures d'interruption et de suspension de paiement des programmes européens affectant la trésorerie des bénéficiaires. Afin d'optimiser et de fluidifier les paiements des subventions européennes, des mesures de bonne gestion financière (ex : acceptation de la lettre d'intention pour les collectivités locales afin de programmer l'opération, limitation du nombre de cofinancements en particulier pour les projets de faible montant, recours aux avances allant de 5 à 20 % de la subvention européenne en cas de difficultés de trésorerie...) ont été rappelées aux autorités de gestion des programmes en annexe 2 de la circulaire du Premier ministre du 27 août 2012 relative aux mesures en faveur de la mobilisation du FEDER pour la croissance et l'emploi ― pacte pour la croissance et l'emploi. À l'avenir, l'accélération des délais de versement des subventions européennes passera notamment par : ― un accompagnement plus important des bénéficiaires ; ― des formations plus régulières destinées aux services gestionnaires ; ― l'expérimentation et la généralisation, le cas échéant, de dispositifs de dématérialisation des procédures et de forfaitisation des dépenses dans le respect des règles nationales et européennes qui seront déterminées sur la prochaine programmation 2014-2020.

Les modalités de convocation des conseillers municipaux par le maire sont fixées par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En ce qui concerne la remise des convocations aux conseillers municipaux, l'article précise que la convocation « est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse ». Le Conseil d'État a considéré « qu'il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales que les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux à leur domicile personnel, sauf s'ils ont expressément fait le choix d'un envoi à une autre adresse, laquelle peut être la mairie, et qu'il doit être procédé à cet envoi dans un délai de cinq jours francs avant la réunion ; que la méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal alors même que les conseillers municipaux concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance ; qu'il ne pourrait en aller différemment que dans le cas où il serait établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion ». Même si, dans la pratique, le dépôt des convocations dans les casiers des élus en mairie a été admis par les intéressés, cette circonstance ne suffit pas à établir que les conseillers auraient expressément demandé ou accepté que l'envoi des convocations soit fait à une adresse autre que leur domicile personnel. (CE, 9 mars 2007, Cne de Noisy-le-Sec, n° 290687). Dans la mesure où les contestations relatives aux modalités de la convocation peuvent avoir pour conséquence l'annulation par le juge administratif des délibérations prises par le conseil municipal à la suite d'une convocation considérée comme irrégulière, il est recommandé au maire de décider en accord avec les conseillers municipaux des modalités des convocations et de recueillir leur choix en ce qui concerne leur adresse de distribution.

S'agissant de la concertation relative à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, l'ensemble des textes réglementaires publiés a fait l'objet de négociations avec les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux, qui ont donc eu l'opportunité de s'exprimer sur cette réforme. Les concertations habituelles et réglementaires ont eu lieu et les textes ont été validés par la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) et le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Toutefois, à l'issue de la CNSIS, qui s'est tenue le 12 décembre 2012, il a été décidé de réexaminer certains éléments justifiant des ajustements ou précisions dans le cadre de la réforme. C'est dans ce cadre que des évolutions pourront être négociées, après expertise des propositions formulées par les organisations syndicales. À l'occasion de la CNSIS du 26 juin 2013, un calendrier de dialogue social a été présenté qui pourrait aboutir à une saisine du Conseil d'État au 1er trimestre 2014, en vue de la modification éventuelle des textes de la refonte de la filière.

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que les communes participent à l'accueil des gens du voyage. Elle impose, à cet effet, l'élaboration d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, dans lequel figurent obligatoirement les communes de plus de 5 000 habitants, qui est approuvé par le préfet de département et le président du conseil général, après avis des communes concernées et de la commission consultative départementale des gens du voyage. Les communes inscrites au schéma sont tenues de participer à sa mise en œuvre. Le schéma prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires d'accueil et les communes où elles doivent être réalisées en fonction, notamment, de l'évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage. Ainsi, leur inscription au schéma, qui entraîne une participation financière, n'implique pas l'implantation systématique d'une aire permanente sur le territoire de toutes ces communes. Afin de mettre en œuvre le schéma, les communes peuvent, ainsi qu'il est prévu à l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000, transférer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) la compétence d'aménagement et/ou de gestion des aires d'accueil. Le transfert de la compétence doit être opéré dans les conditions définies à l'article L. 5211-5 ou L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, l'exercice de la compétence d'aménagement par un EPCI n'a pas pour effet de dispenser les communes inscrites au schéma des obligations qui en découlent en termes de construction d'aires. Le transfert de la compétence d'aménagement constitue en effet une modalité de mise en œuvre du schéma, et non un moyen de modifier les implantations d'aires prévues par ce schéma au sein du territoire de l'EPCI. L'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée dispose que le préfet peut mettre en demeure les gens du voyage concernés de cesser leur occupation illicite d'un terrain, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain et ce, sans recours préalable au juge judiciaire. Lorsqu'un EPCI dispose de la compétence de création et de gestion des aires d'accueil, la procédure de l'article 9 n'est applicable que lorsque les obligations prévues par le schéma ont été intégralement réalisées. Si une ou plusieurs aires font défaut, aucune commune membre de l'EPCI ne peut demander l'application de l'article 9, même celles qui disposent d'une aire sur leur territoire.

Procès-verbal et compte rendu du conseil municipal sont des documents distincts au plan juridique et au plan formel. Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche) ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer, en vertu de l'article L. 2121-23 du CGCT. Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les mentions qui doivent être portées obligatoirement aux procès-verbaux. La grande souplesse laissée par la loi aux conseils municipaux pour l'établissement des procès-verbaux de leurs séances a été reconnue par le Conseil d'État, qui a considéré que « sous réserve de la mention des motifs pour lesquels des conseillers municipaux n'auraient pas donné leur signature », conformément aux dispositions de l'article L. 2121-23 du CGCT, « les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux » (CE, 3 mars 1905, Sieur Papot). Ceci explique les disparités qui peuvent être constatées entre communes en ce qui concerne le contenu des documents retraçant les délibérations des conseils municipaux. Dans le silence de la loi, et pour limiter les éventuelles contestations, le procès-verbal doit cependant contenir les éléments nécessaires tant à l'information du public qu'à celle du préfet chargé du contrôle de légalité sur les décisions prises par le conseil municipal, voire à l'examen par le juge administratif en cas de contestation. Enfin, en application de l'article L. 2121-26 du CGCT, la communication peut en être demandée par toute personne physique ou morale. Le procès-verbal ne constitue pas, en revanche, une mesure de publicité des délibérations. Le compte rendu de la séance est, en application de l'article L. 2121-25 du CGCT, affiché sous huit jours. Il appartient au maire de préparer ce compte rendu et il a la responsabilité de faire procéder à son affichage à la porte de la mairie. Ce compte rendu plus succinct retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats. Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations peuvent être mentionnés, afin de vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2131-11 du CGCT visant à interdire la participation aux délibérations des conseillers personnellement intéressés à l'affaire qui en fait l'objet. Principalement destiné à informer le public des décisions prises par le conseil municipal, cet affichage constitue aussi une formalité de publicité, nécessaire au déclenchement des délais de recours contentieux à l'encontre des délibérations. En pratique, cette distinction n'est toutefois pas toujours respectée. Le Conseil d'État a ainsi admis que la transcription des délibérations pouvait être faite sur un document unique, communicable à toute personne en vertu de l'article L. 2121-26 du CGCT : « Si n'ont été communiqués que les comptes rendus des séances du conseil municipal, et non les procès-verbaux demandés par la requérante, il ressort des pièces du dossier que ces comptes rendus tenaient lieu, au sein du conseil municipal, de procès-verbal » (CE, 5 décembre 2007, Cne de Forcalqueiret). Il n'y aurait donc pas d'illégalité à ce que le même texte tienne lieu à la fois de compte rendu et de procès-verbal, dès lors que les décisions sont présentées de façon claire et que le document permet de répondre aux différents objectifs impartis.

En application de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ». Le secrétaire de séance, membre du conseil municipal et désigné par lui, est donc chargé de rédiger, ou de faire rédiger sous son contrôle, le procès-verbal de la séance du conseil municipal pour laquelle il a été nommé. Le Conseil d'État a considéré que « sous réserve de la mention des motifs, pour lesquels des conseillers municipaux n'auraient pas signé le procès-verbal », conformément aux dispositions de l'article L. 2121-23 du CGCT, « les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du procès-verbal de leurs séances » (CE, 3 mars 1905, Sieur Papot). Le procès-verbal de la séance doit être « approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance, qui doivent, en vertu de l'article L. 121-18 du code (L. 2121-23 CGCT), signer les délibérations » (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche). La grande souplesse laissée par la loi aux conseils municipaux pour l'établissement des procès-verbaux de leurs séances ne permet toutefois pas au maire d'intervenir en aucune façon dans la rédaction de celui-ci. Le Conseil d'État a ainsi considéré que le maire n'est pas compétent pour désigner le secrétaire de séance ou pour rayer des procès-verbaux les propos injurieux ou diffamatoire ainsi que toute déclaration dont la publication serait de nature à engager la responsabilité communale (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche), ni même pour corriger les erreurs matérielles constatées (CE, 28 novembre 1990, Gérard). Si le maire estime qu'une rédaction est incorrecte, il doit soumettre la question aux conseillers présents à la séance et appelés à signer le texte des délibérations, mais ne peut procéder à une modification unilatérale.

Le droit à la communication d'informations relatives au personnel d'un délégataire s'apprécie au cas par cas au regard, notamment, du degré de confidentialité des données, du statut public ou privé des employés concernés, du type de document, ou encore de l'objet pour lequel ce droit est invoqué. De manière générale, il convient de rappeler le principe que tout document produit ou reçu par un délégataire, qu'il soit une personne de droit public ou de droit privé, dans la mesure où il est chargé d'une mission de service public, est qualifié par la CADA de document administratif et donc communicable (avis n° 20093856 du 19 novembre 2009). En outre, le droit à l'information relative aux agents publics est à distinguer de celui s'appliquant aux agents relevant du régime de droit privé. Dans le premier cas, la CADA considère que les documents relatifs à la gestion des agents publics, tels que les bulletins de paie faisant état de la situation statutaire et objective des agents, sont considérés comme des documents administratifs communicables, « sous réserve toutefois de l'occultation préalable de toutes les mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de l'agent (par exemple la date et le lieu de naissance, l'adresse personnelle, la situation familiale), ainsi que celles révélant une appréciation ou un jugement de valeur concernant celui-ci » (avis n° 20110219 du 6 janvier 2011). En revanche, les données relatives à la situation d'un salarié relevant du droit privé et soumis aux dispositions du code du travail, ne sont pas considérées comme ayant un caractère administratif. L'appréciation par le juge judiciaire de leur caractère communicable se fait au regard du degré de confidentialité des informations en question, dont la divulgation est susceptible ou non de porter atteinte aux droits du salarié. La communication de données ne doit pas violer le secret des affaires, « informations dont non seulement la divulgation au public mais également la simple transmission à un sujet de droit différent de celui qui a fourni l'information peut gravement léser les intérêts de celui-ci » (Tribunal de première instance des communautés européennes, 18 septembre 1996, Postbank contre Commission). Cette communication ne doit pas non plus faire obstacle aux droits des salariés au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail. Enfin, la diffusion d'information sur les salariés doit respecter le droit à la vie privée consacré par l'article 9 du code civil, qui reconnaît à chaque personne un droit de contrôle sur les informations privées qu'elle a le droit de soustraire à la connaissance des tiers. Dans le cas où le candidat retenu d'une délégation de service public est tenu de reprendre tout ou partie du personnel du précédent délégataire, la CADA a considéré, dans son avis n° 20064843 du 11 janvier 2007, que les données sur le nombre d'agents et la masse salariale correspondante, à l'exception de toutes données nominatives ou plus détaillées, doivent être communiquées au futur délégataire et, de facto, à l'autorité délégante.

En application de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ». Le secrétaire de séance est ainsi chargé de rédiger, ou de faire rédiger sous son contrôle, le procès-verbal de la séance du conseil municipal pour laquelle il a été nommé. Il est maître de sa rédaction. Le procès-verbal de la séance doit être « ensuite approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance, qui doivent, en vertu de l'article L. 121-18 du code (L. 2121-23 CGCT), signer les délibérations » (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche). L'article L. 2121-23 du CGCT précise ainsi que « les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer ». Dès lors, si un conseiller municipal juge que le contenu du procès-verbal ne reflète pas le déroulement exact du débat, il peut refuser de signer les documents concernés et porter mention de la cause qui l'a empêché de signer. La possibilité de signer le procès-verbal et les délibérations tout en faisant part d'observations écrites sur leur contenu n'apparaît a priori pas prévue par la législation.

En application de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ». Le secrétaire de séance, membre du conseil municipal et désigné par lui, est donc chargé de rédiger, ou de faire rédiger sous son contrôle, le procès-verbal de la séance du conseil municipal pour laquelle il a été nommé. Le Conseil d'État a considéré que « sous réserve de la mention des motifs, pour lesquels des conseillers municipaux n'auraient pas signé le procès-verbal », conformément aux dispositions de l'article L. 2121-23 du CGCT, « les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du procès-verbal de leurs séances » (CE, 3 mars 1905, Sieur Papot). Le procès-verbal de la séance doit être « approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance, qui doivent, en vertu de l'article L. 121-18 du code (L. 2121-23 CGCT), signer les délibérations » (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche). La grande souplesse laissée par la loi aux conseils municipaux pour l'établissement des procès-verbaux de leurs séances ne permet toutefois pas au maire d'intervenir en aucune façon dans la rédaction de celui-ci. Le Conseil d'État a ainsi considéré que le maire n'est pas compétent pour désigner le secrétaire de séance ou pour rayer des procès-verbaux les propos injurieux ou diffamatoire ainsi que toute déclaration dont la publication serait de nature à engager la responsabilité communale (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche), ni même pour corriger les erreurs matérielles constatées (CE, 28 novembre 1990, Gérard). Si le maire estime qu'une rédaction est incorrecte, il doit soumettre la question aux conseillers présents à la séance et appelés à signer le texte des délibérations, mais ne peut procéder à une modification unilatérale.

Les conseils municipaux des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont soumis à des règles de fonctionnement qui relèvent, pour certaines, du droit local. Ainsi, l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) exclut l'application des dispositions de l'article L. 2121-15 du CGCT aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui prévoit, au début de chacune de ses séances, la nomination par le conseil municipal d'un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire et l'adjonction possible d'auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'article L. 2541-6 du CGCT prévoit que « lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire ». Il apparaît ainsi que, dans ces départements, le conseil municipal désigne une seule personne, qui n'est pas obligatoirement membre du conseil municipal, au début de chaque séance. Le Conseil d'État a ainsi précisé que « le conseil municipal ne peut désigner une personne pour assurer de façon permanente le secrétariat des séances du conseil municipal », comme l'avait prévu le règlement intérieur d'une commune en désignant le secrétaire de mairie de façon permanente (CE, 10 février 1995, Riehl). À noter également que l'article L. 2541-7 du CGCT autorise le maire à prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. Si l'un des agents de la commune, qui assiste à la séance, est désigné en qualité de secrétaire de séance, il est alors chargé de rédiger le procès-verbal de la séance pour laquelle il a été désigné. Il doit cependant s'abstenir de prendre la parole, sauf à fournir certains renseignements au conseil municipal à sa demande. S'agissant du procès-verbal, dont l'objet est d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal, aucune disposition législative ou réglementaire applicable spécifiquement aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne précise davantage ses modalités de rédaction. Ainsi, lorsque le conseil municipal établit son règlement intérieur en application de l'article L. 2541-5 du CGCT, peut-il fixer les modalités d'établissement du procès verbal de ses séances.

Les ententes entre communes ont constitué une des toutes premières formes de coopération intercommunale. L'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux (...) une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune ». L'objet de l'entente doit entrer dans les attributions des personnes morales qui participent à une entente. Sous cette seule réserve, l'objet de l'entente peut être large. Ces conventions peuvent porter sur des opérations d'investissement (création d'ouvrages) ou d'entretien d'ouvrages (conservation), notamment en matière d'assainissement. Toutefois, la délégation d'un service public à un opérateur privé exclut le recours à tout mode de coopération intercommunale, telle que l'entente intercommunale, sur ces mêmes missions. Une commune ou un EPCI qui a décidé de déléguer la gestion de son réseau à un opérateur ne peut concomitamment mettre en commun cette gestion avec celle d'une autre commune ou d'un autre EPCI sur le fondement de l'article L. 5221-1 du CGCT. La décision du Conseil d'État du 3 février 2012 commune de VEYRIER-DU-LAC et communauté d'agglomération d'ANNECY a élargi les possibilités de coopération intercommunale sans mise en concurrence et en dehors des établissements publics de coopération intercommunale en jugeant que la convention d'entente intercommunale par laquelle une commune confie à une communauté d'agglomération l'exploitation de son service d'eau potable n'était pas soumise aux règles de la commande publique. Le Conseil d'État a assorti cette possibilité de deux conditions : ― l'entente ne doit pas provoquer « de transferts financiers indirects entre collectivités autres que ceux résultant strictement de la compensation de charges d'investissement et d'exploitation du service mutualisé, (...) la communauté d'agglomération ne peut être regardée comme agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel » ; ― l'entente doit tendre « à l'exploitation d'un même service public, en continuité géographique, sur l'ensemble du territoire couvert par ces deux personnes publiques, sous la responsabilité opérationnelle de la communauté d'agglomération ». La solution dégagée par le Conseil d'État ne pourrait pas être transposée au cas d'espèce, d'une part pour les raisons susmentionnées relatives à la délégation du service par la communauté d'agglomération, d'autre part parce que cette solution a été dégagée dans le cadre de l'exploitation d'un service en régie. Le cas d'espèce porte sur un service dont la gestion a été déléguée à un délégataire privé, qui constitue par essence un « opérateur sur un marché concurrentiel ». À ce titre, la condition du caractère non lucratif de la convention dégagée par le juge ne serait pas remplie.

La législation sur le financement des campagnes électorales n'interdit pas à un candidat de faire figurer sur son site un lien vers un site institutionnel s'il a obtenu, au préalable, l'accord de la collectivité ou de l'institution concernée. S'agissant de l'utilisation de l'image d'un candidat à une élection sur le site d'une association dont il est président, la jurisprudence a déjà relevé, dans des cas semblables, que la page du site internet d'une commune consacrée à la présentation du maire sortant sur un total de plusieurs milliers de pages et qui n'a pas été utilisée pour les besoins de sa campagne électorale, ne constituait pas un avantage indirect au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral (Conseil d'État 9 octobre 2002, élections municipales de Nice). N'est ainsi pas sanctionnée l'utilisation par un candidat de moyens fournis par une personne morale mais l'usage qui en est fait (CE, 8 avril 2005, canton de Duras, n° 270468). En tout état de cause, c'est à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de déterminer si le candidat a bénéficié de la part de personnes morales d'un avantage prohibé par l'article L. 52-8 et d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'élection, si, compte tenu notamment des circonstances dans lesquelles le don a été consenti et de son montant, sa perception doit entraîner le rejet du compte (CC 16 décembre 1997, AN Loire 4e circ. ; CE 2 octobre 1996, Elections municipales d'Annemasse).

La loi n° 2008-1350 relative à la législation funéraire, promulguée le 19 décembre 2008, a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. Elle a également encadré les modalités de conservation des urnes, en supprimant la possibilité de détenir l'urne à domicile, tout en maintenant les autres possibilités de destination des cendres. Dans ce cadre, en vertu de l'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales, la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, est subordonnée à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération. Cependant, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires en la matière, les maires ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 2223-3 du code précité pour limiter l'accès aux espaces aménagés pour la dispersion des cendres aux seules personnes qui disposent d'un droit à être inhumé dans le cimetière concerné en application de cet article.

En ce qui concerne les réunions du conseil municipal, l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales prévoit, de manière expresse, la possibilité de désigner, à titre définitif, une salle en dehors de la mairie mais située sur le territoire de la commune lorsqu'elle répond aux conditions de sécurité et d'accessibilité nécessaires, qu'elle garantit le respect du principe de neutralité et qu'elle assure la publicité des séances. Concernant la célébration des mariages, l'article 75 alinéa 1er du code civil pose l'obligation, pour l'officier de l'état civil, de célébrer un mariage « à la mairie ». Cependant, le deuxième alinéa de cet article permet de déroger à cette règle en célébrant le mariage au domicile ou à la résidence de l'une des parties dans deux hypothèses uniquement. Soit « en cas d'empêchement grave », c'est alors au procureur de la République qu'il appartient de requérir l'officier de l'état civil pour se transporter au domicile ou à la résidence de l'un des futurs mariés. Soit « en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux », dans ce cas l'officier de l'état civil peut s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République. Si le code civil ne permet donc pas la possibilité d'une célébration dans une annexe de la mairie, quand bien même elle serait à proximité immédiate ou attenante à la mairie, l'instruction générale relative à l'état civil reconnaît toutefois au conseil municipal la possibilité d'affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages lorsque, « en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période ». En une telle hypothèse, le conseil municipal peut « prendre, après en avoir référé au parquet, une délibération disposant que le local extérieur qui lui paraît propre à suppléer l'habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l'affectation d'une annexe de la maison commune (. . ) et que les mariages pourront y être célébrés ». Cette instruction réserve néanmoins cette possibilité à « une certaine période », il s'agit donc d'une faculté temporaire. Ces dérogations ne permettent donc pas une célébration pérenne des mariages dans une annexe de la commune. Pour réaliser les aménagements découlant de l'objectif d'accessibilité fixé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, les communes peuvent solliciter certaines aides. L'ensemble des communes peuvent solliciter le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), instauré par la loi précitée. Ce fonds, abondé par les employeurs publics et privés ne respectant pas les dispositions de cette loi, a notamment pour objet de financer les travaux d'accessibilité lorsque ceux-ci concernent simultanément l'accessibilité des employés territoriaux handicapés et l'accès aux visiteurs extérieurs. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) peut être mobilisée par les petites communes visées à l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales pour subventionner les travaux d'accessibilité, à condition toutefois que ces travaux aient été définis comme catégorie prioritaire par la commission départementale réunie par le préfet, la gestion de la DETR étant déconcentrée. La circulaire interministérielle DETR du 3 janvier 2013 donne pour consigne aux préfets de veiller à ce que la politique d'accessibilité soit un des thèmes prioritaires pour les années 2013 et 2014.

Mise en place des zones de sécurité prioritaires en Seine-Saint-Denis : Dans le cadre de la politique de sécurité et de lutte contre la délinquance (lutte contre le trafic de stupéfiants, ventes à la sauvette ou occupation de l'espace public), quatre zones de sécurité prioritaires (ZSP) ont été créées à Saint-Ouen, Saint-Denis, Sevran-Aulnay-sous-Bois et Aubervilliers-Pantin en Seine-Saint-Denis. Depuis leur mise en place, on observe d'une manière générale une baisse de la délinquance pour les indicateurs correspondant aux objectifs assignés à chaque territoire Ce constat s'accompagne d'un net recul du sentiment d'insécurité. Le volet sécurité intérieure/justice se décline par une occupation permanente et ciblée du terrain et par la mise en place d'actions policières coordonnées. Les effectifs de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont largement déployés sur ces zones qui bénéficient de renforts ponctuels d'unités mobiles et principalement des compagnies républicaines de sécurité assurant ainsi une présence visible et continue. En outre, une action judiciaire concentrée sur les réseaux structurés de trafics de stupéfiants a été mise en place. Celle-ci se traduit notamment par des instructions précises sur les cibles identifiées définies par le procureur de la République et le Préfet, dans le cadre de la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité (CCOFS). L'action des services est par ailleurs axée très fortement sur la répression financière voire la saisie du patrimoine par le groupe d'intervention régional (GIR) de Seine-Saint-Denis. À cet effet, la brigade des quartiers sensibles de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) effectue un travail notable relatif à la fiscalisation des profits tirés du trafic de stupéfiants. Les services de police coopèrent ainsi de manière renforcée avec les services des douanes. De même, les opérations réalisées dans le cadre du CODAF (comité opérationnel départemental anti fraude) associant les administrations fiscales et de l'inspection du travail sont également le moyen de lutter efficacement contre le travail dissimulé et de procéder au contrôle sanitaire des commerces. - Bilan des ZSP : L'analyse comparée de la délinquance dans les ZSP entre les 1ers semestres 2012 et 2013 révèle une baisse significative. - ZSP de Saint-Denis : La lutte contre les vols avec violences et le trafic de stupéfiants constituent les principales problématiques rencontrées dans cette zone constituée de trois secteurs principaux : le centre ville, la cité Romain Rolland et dans le secteur de la gare centrale. Les atteintes aux biens ont reculé de 3,76 % passant de 953 à 918 faits et les atteintes aux personnes de 9,97 % soit 34 victimes de moins. Les infractions de proximité baissent de 11,79 % passant de 797 à 703 faits pour 2013. De plus, les cambriolages ont baissé de 46,97 %, les vols avec violences de 18,43 %, les dégradations et destructions volontaires de 28,57 % et les vols d'automobiles de 14,71 %. - ZSP de Saint-Ouen : La lutte contre le trafic de stupéfiants constitue l'objectif unique et prioritaire pour l'ensemble des effectifs en mission sur le ressort de cette ZSP. Les atteintes aux biens ont baissé de 2,87 % passant de 314 à 305 faits et les violences physiques crapuleuses ont reculé de 39,74 % soit 31 victimes de moins. Les infractions révélées par l'action des services de police sont en hausse de 15,28 % passant de 360 à 415 faits. La part des infractions à la législation sur les stupéfiants représente plus de 86 %. Les vols avec violences et à la tire ont baissé respectivement de 42 et 25 %. Les vols d'automobiles ont baissé de 38,46 %. En revanche, les atteintes aux personnes ont augmenté de 3,47 %, soit 5 victimes de plus due aux violences physiques non crapuleuses et particulièrement aux violences commises à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité. - ZSP des 4 chemins d'Aubervilliers et Pantin : Trois problématiques ont été plus particulièrement recensées sur cette ZSP. Il s'agit de la lutte contre les vols avec violences, les trafics de stupéfiants et les ventes à la sauvette. Les atteintes aux biens dans ce secteur sont en hausse de 8,24 % passant de 922 à 998 faits. Cette hausse est essentiellement liée à l'augmentation des cambriolages de 73,13 % avec 116 faits, soit 49 vols avec effraction de plus qu'au 1er semestre 2012. Les atteintes aux personnes ont reculé de 0,82 % soit 3 victimes de moins. S'agissant des violences physiques crapuleuses celles-ci ont baissé de 11,95 % avec 27 faits de moins. Les infractions révélées par l'action des services de police s'infléchissent de 23,95 %. Cette baisse est le reflet de la nouvelle législation sur les étrangers amputant cet indicateur des 226 infractions au séjour irrégulier constatées en 2012. Pour autant, l'importante implication des services de police engagés dans la lutte contre les stupéfiants a conduit à une hausse des infractions révélées. Ceux-ci ont élucidé 61 affaires de stupéfiant supplémentaires (soit une augmentation de l'activité des services de 44,20%). L'activité des services de police en matière de lutte contre les ports d'armes prohibé a augmenté de 260 %. - ZSP de Sevran-Aulnay : Les principales problématiques recensées sur ce secteur, sont les trafics de stupéfiants, l'économie souterraine et les affrontements entre bandes. Les atteintes aux biens ont évolué de 14,07 % passant de 668 à 762 faits en 2013. Cette augmentation est liée aux vols simples (+ 42 faits) et aux cambriolages (+ 23 faits). En revanche, les violences aux personnes ont reculé de 4,63 % soit 13 victimes de moins. Les infractions révélées par l'action des services ont progressé de 86,48 % démontrant ainsi l'implication des policiers. Néanmoins, 455 infractions sur la voie publique ont été relevées contre 244 en 2012 (401 faits représentant 88,13 % sont relatifs aux infractions à la législation sur les stupéfiants). Le nombre de cambriolages et des dégradations et destructions volontaires s'élève à 210 faits en 2013 contre 185 en 2012. Depuis leur mise en place, les limites géographiques des ZSP ont été modifiées à plusieurs reprises notamment pour anticiper tout phénomène de report sur une cité ou un quartier voisin. Ainsi, la cité Romain Rolland a été incluse postérieurement dans la ZSP de Saint-Denis ainsi que certaines cités d'Aulnay-sous-Bois pour la ZSP d'Aulnay-Sevran. Toutefois, il a été effectivement constaté un report de faits de délinquance de la circonscription de Saint-Denis vers la commune de l'Île-Saint-Denis. La mise en place d'un dispositif opérationnel, notamment la modification de l'implantation géographique des CRS a permis d'endiguer cette évolution. - Renforcement des effectifs : Le ministre de l'intérieur a annoncé, à l'occasion de son déplacement à Lyon, le 13 mai dernier, un renfort de fonctionnaires pour les ZSP. Il a annoncé 270 policiers et gendarmes supplémentaires d'ici la fin de l'année. Depuis le mois d'octobre 2012, la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) a veillé au maintien du nombre de fonctionnaires dans les ZSP et en particulier en Seine-Saint-Denis. Dans ce département, l'effectif global a augmenté de 11 agents, (5 à Saint-Denis et 6 à Saint-Ouen). Au 31 mars 2013, les effectifs globaux des ZSP de Seine-Saint-Denis comptaient un effectif de 1358 fonctionnaires de police actifs. Les adjoints de sécurité et les cadets de la République affectés en septembre et décembre ainsi que les gardiens de paix issus de la 226e promotion affectés en janvier 2014 seront utilisés selon les objectifs pour maintenir les forces dans ces ZSP.

Depuis plusieurs années, le trafic aérien connaît un fort développement. Cette évolution, particulièrement significative pour de grands aéroports internationaux tel que Roissy-Charles-de-Gaulle, appelle de la part de l'ensemble des acteurs concernés (État, compagnies aériennes, gestionnaires des aéroports, etc.) des réponses à la hauteur des attentes du public en matière de service (accueil...). Cette exigence est au cœur des préoccupations de la police aux frontières (PAF). Toute solution permettant de favoriser la rapidité des contrôles et la fluidité des passages est mise en œuvre, dans la mesure des moyens disponibles et dans le respect des impératifs du transport aérien et du droit, notamment des textes relatifs aux contrôles transfrontaliers. Il convient en effet de rappeler que la police aux frontières est tenue d'appliquer diverses procédures découlant des engagements européens et internationaux de la France. La réglementation applicable dans l'espace Schengen rend en particulier obligatoire un contrôle systématique des personnes, quelle que soit leur nationalité, aux frontières extérieures, à l'entrée et à la sortie du territoire. Parmi les récentes actions entreprises pour améliorer la qualité du service, les suivantes peuvent être citées. Un projet dénommé SMART (Savoir Mutualiser nos Actions pour Réussir à Trois) a été mis en place à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle par la direction de la police aux frontières, Aéroports de Paris (ADP) et Air France avec plusieurs objectifs : réduire le temps d'attente du passager, améliorer la fluidité du passage transfrontière, donner au passager une expérience positive de son passage, optimiser les activités de la police aux frontières lors des contrôles. L'expérimentation s'est déroulée de septembre à novembre 2010 au terminal 2E et a débouché sur la validation de 31 propositions mises en place sur le terminal 2E et, pour certaines, sur d'autres terminaux. Les résultats ont été présentés au titre des « bonnes pratiques » lors de la réunion du 2 décembre 2011 du comité local de qualité (CLQ) de Roissy. La France s'est par ailleurs dotée depuis novembre 2009 du dispositif de contrôle automatisé PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures) concernant les passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des États parties à la convention de Schengen et volontairement inscrits à ce programme. Ce système, basé sur le passage par des sas électromagnétiques, permet d'améliorer le contrôle de la police aux frontières extérieures et de fluidifier le passage transfrontière en facilitant un passage rapide des frontières extérieures de l'espace Schengen. Au cours des cinq premiers mois de 2013, on a enregistré 1 787 317 passages dans les sas de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Dix sas PARAFE supplémentaires ont été mis en service le 1er juillet 2013 dans cet aéroport, portant leur nombre à 31. Ces efforts portent leurs fruits. Une étude réalisée en 2011 par la direction générale de la modernisation de l'État sur le temps d'attente aux frontières à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle avait fixé pour objectif un temps d'attente inférieur à quinze minutes pour 80 % des passagers. Cet objectif est atteint puisqu'au cours des cinq premiers mois de 2013, la proportion des temps de passage inférieurs à quinze minutes est, à Roissy-Charles de Gaulle, comme suit : ― Aux départs : janvier : 98 % ; février : 92 % ; mars : 92 % ; avril : 91 % ; mai : 98 %. - Aux arrivées : janvier : 84 % ; février : 96 % ; mars : 95 % ; avril : 98 % ; mai : 94 %. De nouvelles avancées sont constamment recherchées. Les pistes d'amélioration actuellement étudiées portent sur la bonne distribution des flux par les partenaires (ADP, Air France), par tranche horaire et par terminal, afin de réduire encore le temps d'attente des 61 millions de passagers annuels qui passent par cet aéroport, premier point de passage frontalier de l'espace Schengen.

En dehors de la ville de Paris où la répartition des compétences de police constitue une exception, l'exploitation de la vidéoprotection en temps réel s'organise selon le schéma suivant : les images sont visionnées dans des centres de supervision placés sous la responsabilité des communes, les services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents disposant parfois d'un déport d'image. Cette organisation trouve son origine dans la répartition des pouvoirs de police entre les services de l'État et le maire conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Celles-ci confient au maire le soin de veiller aux problématiques de circulation, à la tranquillité des citoyens et au bon déroulement des rassemblements humains sur la voie publique ; autant d'activités qui se prêtent bien à une surveillance « continue » des zones vidéoprotégées dans un but préventif. Parallèlement les forces de sécurité intérieure concourent, sur l'ensemble du territoire, à la mise en œuvre d'un spectre d'actions plus large et se doivent en particulier d'assurer la plus grande présence sur le terrain afin d'assumer leur rôle de prévention et de dissuasion, de garantir le maintien de l'ordre sur le voie publique et d'être en situation d'intervenir efficacement en cas de crimes ou de délits commis sur la voie publique dont la compétence leur incombe. De ce fait, l'articulation entre un CSU (municipal ou d'agglomération) qui surveille les caméras et une police nationale qui utilise l'information transmise par celles-ci pour intervenir mieux et plus promptement donne satisfaction. A contrario, l'inversion des rôles, qui reviendrait pour la police ou la gendarmerie nationales à soustraire des effectifs de terrain pour créer des vidéo-opérateurs, tendrait mécaniquement à réduire le niveau de présence sur la voie publique et donc la rapidité d'intervention. En conclusion, si la question du déport des images vers le commissariat de Garches reste pertinente, l'hypothèse d'une exploitation exclusive des dix caméras de la ville de Garches par la police nationale n'apparaît pas opportune en termes opérationnels et est contraire à la doctrine nationale. La création préalable d'un CSU qui exploite ces caméras, regroupant éventuellement plusieurs communes afin de mutualiser les coûts de fonctionnement, demeure par conséquent une solution à privilégier.

Au sein de la police nationale, la moyenne des suicides déplorés au cours des cinq dernières années est de 42 par an. Le suicide par arme de service est le plus fréquent et a représenté 55 % des suicides constatés au cours des années 2008 à 2012. Il est prématuré de conclure à une recrudescence dans l'utilisation de l'arme de service en 2013, même si la lecture brute des données du premier semestre semble indiquer une progression de ce mode opératoire (plus des deux tiers des décès sont dus à l'utilisation de l'arme administrative). En 2011 et 2012, années au cours desquelles une étude spécifique a été effectuée, respectivement 10 % et 20 % des suicides ont été commis sur le lieu de travail. Il n'est pas observé de surreprésentation des jeunes policiers dans ces drames, puisque la tranche d'âge la plus concernée est celle des 40-44 ans. S'il est établi que les causes sont majoritairement d'ordre privé, la difficulté du métier de policier ne peut être niée dans les facteurs déclenchant le passage à l'acte. Le suicide au sein de la police nationale est une préoccupation majeure du ministère de l'intérieur qui conduit depuis plusieurs années une politique volontariste. Le ministère dispose d'un service de soutien psychologique opérationnel (SSPO) composé, sous l'autorité d'une psychologue, de soixante psychologues cliniciens répartis sur l'ensemble du territoire. Ces professionnels sont chargés de répondre aux demandes d'assistance psychologique des fonctionnaires de police et des interventions urgentes à la suite d'événements traumatiques. Ils assurent une écoute, un soutien et un accompagnement des policiers en difficulté, organisent des permanences et des séances d'information. Des actions de prévention sont également menées, notamment avec des groupes de parole. Depuis la mise en œuvre de ce dispositif de prévention, le nombre de suicides, même s'il reste trop élevé, a régressé dans la police nationale, passant de 50 dans les années 1990 à 42 par an. Le renforcement du dispositif de prévention se poursuit. Le directeur général de la police nationale a adressé le 22 décembre 2009 une instruction aux directeurs et chefs de service de police, les invitant à intensifier la mobilisation de tous les personnels pour mieux détecter les situations de vulnérabilité. Par ailleurs, un rapport d'étude épidémiologique sur le suicide au sein des services de police, remis en juin 2010 par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), a préconisé une coordination renforcée de l'ensemble des réseaux institutionnels de professionnels de soutien (médecins de prévention, assistants de service social, psychologues notamment). Une instruction du 13 novembre 2012 du directeur général de la police nationale, complétée par une note du 20 mars 2013, a permis d'instituer progressivement les « pôles de vigilance suicide » au sein de chaque département dans les services territoriaux de la police nationale. Sous l'égide du médecin de prévention, ils réunissent les professionnels de soutien pour la mise en œuvre d'une prévention coordonnée et anticipée. Une complémentarité est attendue avec le dispositif expérimental de veille par des « sentinelles ». Ce dispositif, adapté d'une expérience canadienne, s'appuie sur la désignation de « personnes ressources » ayant bénéficié d'une formation spécifique et chargées de faire l'interface entre les personnes en souffrance et les instances institutionnelles de prise en charge. La réflexion sur les modalités de l'expérimentation a été engagée en juillet. Par ailleurs, le service de soutien psychologique opérationnel (SSPO) va être renforcé par un médecin expert et doté d'un numéro vert. Il doit parallèlement faire l'objet d'une évaluation par une mission d'inspection générale interministérielle. Les résultats de cette évaluation permettront de faire évoluer sa doctrine d'intervention et ses moyens. Enfin, la désignation d'un médecin-conseil viendrait compléter cette organisation. Il pourrait s'agir d'un expert psychiatre qui pourrait être commun aux deux services de soutien psychologique de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il doit également être souligné la remise début 2013, par les inspections générales de l'administration, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, d'un rapport d'audit sur la prévention du suicide parmi les personnels des forces de sécurité intérieure de l'État. Ses préconisations sont en cours de mise en œuvre, notamment : ― une réforme des tests psychotechniques et un temps de parole suffisant pour les psychologues lors des jurys de sélection, qui doivent permettre de déceler, dès la phase du concours d'entrée, les profils fragiles ou instables ; ― la généralisation et la densification des formations permettant de prendre en compte les risques psycho-sociaux (RPS) et la prévention du suicide, en particulier au bénéfice des policiers exerçant une activité d'encadrement ; les écoles de formation initiale des cadres de la police nationale ont ainsi intégré des modules spécifiques de formation au management en sécurité et en santé au travail centrés sur le stress, les RPS et le suicide ; ― la mise en place de locaux et de points de dépôt sécurisés pouvant permettre aux policiers d'y déposer leur arme après le service ; ― l'organisation plus fréquente de phases de « defusing » (premier récit à chaud et spontané) ou de débriefing technique suite à un événement marquant ou traumatisant.

La lutte contre les cambriolages et les vols à la tire, qui génèrent des préjudices tant matériels que psychologiques pour leurs victimes, constitue une priorité de politique pénale du Gouvernement. Le procureur de la République de Paris mène en la matière une politique pénale volontariste. Les auteurs de tels faits sont systématiquement déférés au parquet de Paris en vue d'une comparution immédiate ou d'une ouverture d'une information judiciaire si l'affaire est complexe et porte sur des faits sériels. Lorsque ces faits sont commis par des mineurs, ces derniers sont présentés au parquet et, selon les antécédents, l'âge du jeune, ses garanties de représentation et la gravité des faits, la décision pénale s'oriente soit vers une alternative aux poursuites, soit vers une saisine du juge des enfants. Des peines d'emprisonnement sont requises lorsque la gravité des faits et la personnalité du mis en cause le justifient. Par ailleurs, un recours à la police technique est demandé, et, en cas de suspects identifiés, la pratique de la délivrance de mandats de recherche est fréquente. Pour réaffirmer sa volonté forte de lutter contre les cambriolages, le Gouvernement va diffuser une circulaire de politique pénale portant sur ce phénomène criminel. La garde des sceaux a déjà pris des dispositions pour moderniser le fonctionnement des parquets et mettre en œuvre de nouvelles approches de police judiciaire, plus ciblées sur des territoires, des groupes d'individus ou des individus, qui permettent d'apporter des réponses pénales plus efficaces. La commission présidée par le procureur général honoraire Jean-Louis Nadal a en charge de traduire ces orientations en propositions opérationnelles. Un diagnostic approfondi sera conduit localement par les procureurs de la République, en liaison avec les préfets, afin de permettre l'adaptation des orientations générales qui seront définies au plan national par la Garde des sceaux.

Les mineurs isolés étrangers ― et dans certains cas les jeunes majeurs isolés ― relèvent de la compétence des départements, comme le précise l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, car il s'agit de mineurs « privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ». Cette mission est cependant extrêmement lourde pour ceux qui la supportent. Les flux des arrivées se concentrent en effet sur quelques territoires, et la charge qui en résulte est de plus en plus difficile à assumer pour ces départements. Par ailleurs, les procédures mises en œuvre à toutes les étapes de l'accueil révèlent de fortes disparités et donc de vraies différences de traitement entre les jeunes. Le ministère de la justice a été investi en décembre 2010 par le Premier ministre de la coordination de l'action de l'État en direction de ces jeunes, en lien avec les conseils généraux. Un travail de concertation a été entrepris au niveau national et territorial, et une réflexion sur les aspects financiers de la prise en charge des mineurs isolés étrangers a été engagée dans le sens d'une meilleure répartition de la charge entre les conseils généraux. En lien avec tous les ministres concernés, la garde des sceaux a souhaité approfondir ces travaux afin de parvenir à la définition d'une véritable politique nationale en faveur des mineurs isolés étrangers. Afin de déterminer des solutions pérennes de prise en charge, des discussions se sont tenues entre l'État et les départements, représentés par l'Assemblée des départements de France, dans le cadre d'un groupe de travail piloté par le cabinet de la ministre. À l'issue de ces discussions, de nouvelles modalités d'organisation ont été arrêtées et formalisées dans un protocole signé le 31 mai dernier entre le ministère de la justice, le ministère de l'intérieur, le ministère des affaires sociales et de la santé et l'Assemblée des départements de France. La ministre a également adressé, le même jour, aux parquets généraux une circulaire leur permettant de s'insérer efficacement dans le dispositif décrit dans le protocole. Les objectifs poursuivis par ce nouveau dispositif sont les suivants : ― limiter les disparités entre les départements, s'agissant des flux d'arrivée des jeunes, - apporter aux jeunes toutes les garanties liées à la nécessaire protection de leur intérêt et au respect de leurs droits, et pour sécuriser leur statut, - homogénéiser les pratiques des départements lors de la période de mise à l'abri, évaluation et orientation des jeunes, cette période étant destinée à s'assurer de leur minorité et de leur situation d'isolement sur le territoire français, qui sont les conditions de leur prise en charge par les conseils généraux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. À cette fin, il prévoit la mise en œuvre des mesures suivantes : Une première phase de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation se déroule dans le département où le jeune se déclarant mineur isolé étranger a été repéré ou s'est présenté, sur la base d'un protocole d'évaluation homogène, élaboré en concertation entre les différents acteurs. L'Etat assure le financement de cette période dans la limite de cinq jours, sur la base d'un remboursement forfaitaire fixé à 250 € par jeune et par jour au conseil général qui fera effectuer les investigations par ses services ou par une structure du secteur associatif à laquelle cette mission est déléguée. Cette prise en charge constitue une réelle avancée puisque l'État ne s'était jamais engagé auparavant. Dans un second temps, et dès lors que la minorité et l'isolement du jeune sont établis, le président du conseil général saisit le procureur de la République du lieu où ce mineur a été repéré ou s'est présenté. Le procureur de la République s'appuie sur un dispositif d'orientation nationale pour désigner le conseil général du lieu de placement définitif, auquel il confie le mineur par ordonnance de placement provisoire. Cela n'obère pas la possibilité pour le juge des enfants d'intervenir également. Une cellule nationale est mise en place à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette cellule est chargée de suivre le dispositif d'orientation nationale et d'actualiser la grille des placements : elle met à disposition des parquets les informations leur permettant de savoir dans quel département il sera opportun d'orienter le mineur. Enfin, l'Assemblée des départements de France a procédé à une diffusion non seulement du protocole mais aussi de ses annexes (procédure d'évaluation), auprès des conseils généraux.

Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif à l'assouplissement du taux d'encadrement des activités périscolaires est paru au Journal officiel. Ce décret, cosigné par le ministre de l'éducation nationale Vincent PEILLON et par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Valérie FOURNEYRON, permet d'abaisser temporairement les taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires à un animateur pour 14 enfants pour les moins de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 10), et à un animateur pour 18 enfants pour les plus de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 14). Cette modification réglementaire se limite à 3 ans et ne s'applique que si un projet éducatif de territoire (PEDT) a été validé par l'État. Par ce décret, le Gouvernement encourage le développement du partenariat entre tous les acteurs éducatifs d'un territoire, dans le cadre d'un PEDT, afin de mieux articuler les différents temps éducatifs de l'enfant, à l'école et en-dehors. Conditionner l'assouplissement des taux d'encadrement à l'existence d'un PEDT améliore la qualité éducative des accueils de loisirs périscolaires et ouvre à davantage de jeunes l'accès à des activités épanouissantes, ce que ne permettent pas les garderies périscolaires. En effet, dans de nombreuses communes, de toutes tailles, les taux d'encadrement actuels sont bien inférieurs à ceux proposés par le décret et peuvent atteindre un animateur pour 25 enfants voire un pour 30. Le décret est une traduction supplémentaire de l'engagement du Gouvernement à accompagner la réussite de la réforme des rythmes éducatifs. Les collectivités appliquant la réforme dès la rentrée 2013 peuvent ainsi confirmer sereinement leur schéma d'organisation, notamment pour déterminer le nombre d'animateurs nécessaires au fonctionnement des accueils périscolaires. L'organisation d'une activité unique (chorale, activités sportives, etc.. . ) proposée après la classe, sur tout ou partie de l'année, ne répond pas quant à elle à la définition d'un accueil de loisirs périscolaire tel que défini à l'article R. 227-1, II, 1°. Elle n'est pas soumise à la règlementation des accueils collectifs de mineurs mais peut, le cas échéant, relever d'autres champs règlementaires (code du sport par exemple). Une « étude » ou « étude surveillée » proposant uniquement une aide aux devoirs, sans activité d'animation, ne répond pas à la définition d'un accueil de loisirs mentionnée à l'article R. 227-1 du CASF, et n'est pas soumise à l'obligation de déclaration. Elle peut être encadrée par des enseignants volontaires en dehors de leur temps de travail ou par des bénévoles.

L'objet statutaire de l'Association française des petits débrouillards (AFPD) s'inscrit pleinement dans le champ de l'éducation populaire. Les actions culturelles, scientifiques et techniques qu'elle mène en direction des jeunes, notamment dans les territoires fragilisés, sont en pleine cohérence avec les priorités du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Le soutien que lui apporte celui-ci reste significatif puisque le format pluriannuel de la convention de subvention est reconduit pour la période 2013-2015 avec un montant global de 184 140 euros, soit 61 380 euros par an, auquel s'ajoutent 57 312 euros au titre d'unités de subventions versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Au titre du fonds de développement de la vie associative, cette association a, en outre, bénéficié d'un soutien de 16 800 euros en 2012 pour la formation de ses bénévoles. Versée par le ministère, cette subvention est en forte augmentation par rapport aux montants alloués en 2011 (11 200 euros) et en 2010 (11 776 euros). S'agissant du soutien général à la vie associative, le ministère a engagé plusieurs actions structurantes. Dans le cadre des mesures de simplification, « Votre compte Association » permet de faciliter les démarches administratives des associations à chaque étape-clé de leur cycle de vie. Ce dispositif permet la création d'une association, la consultation des annonces publiées au Journal Officiel, la publication des comptes annuels, la demande d'immatriculation au répertoire SIRENE, etc. Il permet également de déposer un dossier de demande de subvention auprès d'une administration d'État, de remplir en ligne l'intégralité du dossier et de suivre l'avancement de la demande de subvention à l'aide du tableau de bord de l'espace personnalisé. Le Gouvernement est, en outre, soucieux de préserver l'initiative associative et donc le recours à la subvention dans les relations financières avec les associations, alors que l'on constate au contraire un recours croissant à la commande publique. La définition de la subvention figurant dans le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire adoptée en conseil des ministres le 24 juillet dernier procède de ces travaux. Une réflexion interministérielle est également menée à l'initiative du ministère chargé de la vie associative sur l'élaboration, dans le champ de la subvention, d'un cadre règlementaire propre de recueil d'initiatives en étroite concertation avec les associations, les collectivités territoriales et leurs organisations. La publication d'une nouvelle circulaire remplaçant celle du 18 janvier 2010 complètera ces éléments avec les outils de subventionnement adéquats et un guide pratique sera mis en ligne en 2014. En application de l'article 1679 A du code général des impôts, la taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 6 002 euros pour 2013. Lors de la discussion de la 3e loi de finances rectificative (LFR) pour 2012, le Gouvernement a souhaité porter l'abattement de 6 002 euros à 20 000 euros pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. Le coût annuel de cette mesure a été évalué à 315 millions d'euros. Ce relèvement permettra de dispenser du paiement de la taxe les associations employant jusqu'à 20 salariés au SMIC, et représentera un allégement de plus de 5 % de la masse salariale pour une association de plus de 20 salariés. Cette mesure vise à soutenir très concrètement les associations, comme l'AFPD, qui, non lucratives, ne sont de ce fait pas soumises aux impôts commerciaux et ne peuvent dès lors bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) auquel peuvent prétendre les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle contribue ainsi à rétablir l'égalité de traitement entre entités lucratives et organismes sans but lucratif.

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a assoupli les conditions dans lesquelles les entreprises dépourvues de délégué syndical peuvent négocier avec des représentants élus du personnel, ou à défaut, et lorsque l'absence d'élus est établie par un procès verbal de carence, avec un salarié mandaté. Elles s'inscrivent dans le cadre défini par le conseil constitutionnel à l'occasion de sa saisine sur la conformité à la constitution de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à la négociation avec des représentants élus du personnel ou avec des salariés mandatés. Il a alors conclu à la conformité de la loi à la constitution en considérant que la loi ne contrevenait, ni au sixième alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, aux termes duquel « tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale... », ni au huitième alinéa, selon lequel « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » (décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996). Si le conseil constitutionnel dans la décision précitée a reconnu la conformité de la loi à la constitution, c'est précisément parce que le législateur, en contrepartie de l'ouverture du droit de négocier et conclure des accords collectifs en l'absence de délégué syndical, a prévu un certain nombre de garanties à l'égard des négociateurs. Le pouvoir de négocier et de conclure a en effet été réservé, soit à des « salariés désignés par la voie de l'élection », soit à des « titulaires d'un mandat assurant leur représentativité », cette dernière précision impliquant que le mandat soit confié par une organisation syndicale représentative. C'est dans cet esprit que les règles, introduites par l'article 9 de la loi du 20 août 2008 qui transpose les stipulations de la position commune du 10 avril 2008 signée par la CGT, la CFDT, le MEDEF et la confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) ont pour objet de développer le dialogue social, en particulier dans les petites entreprises mais n'ont pas entendu ouvrir ces modes dérogatoires de négociation sans prévoir des garanties minimales exigées à l'égard des négociateurs. C'est également le sens de l'arrêt de conseil d'État du 9 novembre 2011 (CE n° 352029, 1re et 6e sous-sections réunies) qui a quant à lui décidé de ne pas renvoyer au conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée sur ce même sujet, considérant que les dispositions légales, en ne permettant pas la conclusion d'accords collectifs directement avec les salariés ne méconnaissaient pas le principe constitutionnel de participation : « qu'en confiant ainsi, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, le pouvoir de négociation collective à des délégués des salariés de l'entreprise élus ou mandatés, sans prévoir la possibilité d'une négociation directe avec l'ensemble des salariés de l'entreprise, le législateur n'a pas méconnu les dispositions du huitième alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; qu'en réservant par ailleurs cette négociation à des délégués qui sont salariés de l'entreprise, et qui bénéficient, grâce à leur statut de salarié protégé ou aux droits conférés par l'article L. 2232-25 aux salariés mandatés, de garanties suffisantes d'indépendance à l'égard de l'employeur, le législateur n'a pas davantage méconnu ces dispositions ». En conséquence, confier aux salariés d'une entreprise de moins de onze salariés le pouvoir de négocier directement avec l'employeur un accord collectif risquerait de se heurter notamment au respect du principe de « loyauté » dans la négociation qui suppose l'existence de garanties suffisantes en matière d'indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur et donc d'équilibre de la négociation. En outre, dans le cas envisagé d'une entreprise de huit salariés dont l'employeur souhaite aménager la durée du travail sous forme de modulation, il s'agit du type même de négociation qui nécessite un encadrement car elle déroge au droit commun de la durée du travail. Ce type d'aménagement du temps de travail n'est pas interdit mais conformément à l'article L. 3122-2 du code du travail, il ne peut être mis en place que par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. Dans un tel cas, les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche sont les garantes de la défense des intérêts des salariés qu'elles sont appelées à représenter.

La création de la garantie jeunes constitue une mesure importante du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté au début de l'année par le Gouvernement ; elle s'adresse aux jeunes, en rupture familiale, ayant quitté le système éducatif et n'étant ni en emploi, ni en formation. Cette mesure, inscrite dans un projet de territoire et confiée aux missions locales, propose d'accompagner d'une part des jeunes en situation de grande précarité vers l'autonomie par l'organisation d'un parcours dynamique d'accompagnement global, social et professionnel, vers l'emploi ou de formation et d'autre part des entreprises porteuses de projets de recrutement. Il s'agit de construire des parcours d'insertion socioprofessionnelle sécurisés permettant l'accès à une pluralité d'expériences professionnelles et de formation en vue de faire émerger, de concrétiser ou de consolider un projet professionnel, en s'appuyant sur une garantie de ressources d'un montant équivalent au revenu de solidarité active (RSA). L'entrée dans la garantie jeunes est décidée par une commission locale dite « multi acteurs » sur la base des propositions formulées par la mission locale. Cette commission est présidée par l'État et inclut des représentants de l'État, du conseil général et des présidents ou leurs représentants des missions locales ainsi que les acteurs pertinents en matière d'insertion des jeunes. Elle a pour mission le repérage des jeunes, les décisions d'entrée, de renouvellement et de sortie de la garantie jeunes mais aussi de suspension de l'allocation, notamment dans le cas où le jeune ne respecterait pas les engagements pris dans le contrat. Dix territoires ont été retenus pour une première vague de test qui débutera cet automne et concernera 10 000 jeunes. Sur la base d'une évaluation de l'expérimentation, le déploiement de la garantie Jeunes sera généralisé progressivement sur tout le territoire et pourra concerner 100 000 jeunes par an en rythme de croisière.