L’indemnité de résidence a été créée par un décret du 11 décembre 1919, afin de compenser, pour les agents publics, les disparités du coût de la vie sur le territoire national. Ses modalités d’attribution sont actuellement fixées à l’article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de ‎l’État et des personnels des collectivités territoriales, qui prévoit que le montant de l’indemnité de résidence est calculé en appliquant au traitement brut de l’agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones d’indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d’abattement de salaires telles que déterminées par l’article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti, c’est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. Un correctif a toutefois été introduit par l’article 9 du décret du 24 octobre 1985, qui prévoit la possibilité pour les communes d’être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des agglomérations urbaines et des agglomérations nouvelles. Depuis 2001, cependant, la circulaire retraçant le classement des communes dans les trois zones d’indemnité de résidence n’a fait l’objet d’aucune actualisation, l’administration n’en ayant matériellement plus la possibilité au regard des conditions posées par le décret du 24 octobre 1985. En effet, si l’INSEE a procédé, jusqu’en 1999, à des recensements généraux de populations tous les cinq ans, ce n’est plus le cas depuis 2004, date à laquelle leur ont été substitués des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes. Or, un reclassement différé serait susceptible de générer des contentieux pour rupture du principe d’égalité de traitement. Une évolution du dispositif de l’indemnité de résidence semble donc incontournable à terme. En outre, toute réflexion sur l’indemnité de résidence doit s’inscrire dans le cadre d’une concertation plus large sur la politique de rémunération des agents publics. Cette concertation s’inscrit dans le cadre de la démarche de refondation du contrat social avec les agents publics, lancée en février 2018 par le comité interministériel de la transformation publique (CITP). Le Gouvernement prévoit que celle-ci aboutira à un projet de loi au 1er semestre 2019.

Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle passe notamment par l’augmentation de la fiscalité, chaque année, jusqu’en 2020. Conscient des conséquences potentielles de cette politique sur l’activité des débitants de tabac, le Gouvernement a conclu, le 2 février 2018, avec la confédération des buralistes, un protocole d’accord couvrant la période 2018-2021 sur la transformation du réseau des buralistes. Ce protocole vise en premier lieu à donner aux débitants de tabac les moyens de réaliser la transformation durable de l’exercice de leur métier. Cela passe par la création d’un fonds de transformation, d’un montant annuel moyen de 20 millions d’euros par an sur la durée du protocole, dont l’objectif est d’accompagner la mutation du métier de débitant de tabac vers celui de commerçant de proximité. Le protocole a par ailleurs pour objectif de soutenir les buralistes dont l’activité économique serait significativement pénalisée par l’augmentation des prix du tabac. Cela passe par la mise en place d’une « remise transitoire » visant à compenser une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 15 % d’un trimestre de l’année N par rapport à un trimestre de l’année N-1. Le protocole vise également à accompagner les buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, en renforçant les aides existantes. Cela se traduira par le rehaussement du montant de la prime de diversification des activités (PDA), de 2 000 à 2 500 euros, mais aussi par l’éligibilité à la remise compensatoire des débitants en fonction avant le 31 décembre 2017 au lieu du 31 décembre 2015 auparavant. En outre, le texte prévoit que le Gouvernement agisse au niveau européen pour limiter les quantités de tabac pouvant être achetées par les particuliers dans un autre État membre et pour harmoniser la fiscalité des produits du tabac. À ce titre, Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, s’est rendu fin janvier 2018 à Bruxelles afin de convaincre nos partenaires européens de mener une politique fiscale harmonisée. De plus, la lettre d’intention signée le 16 mars 2018 par Monsieur Jordi Cinca, ministre des finances d’Andorre, et Monsieur Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publiques, visant à renforcer la coordination entre les services français et andorrans contre la fraude transfrontalière et notamment en matière de contrebande de tabacs, témoigne de la volonté concrète du Gouvernement d’agir sur le plan répressif. Dans le même temps, un plan de renforcement de la lutte contre le marché parallèle du tabac sera mis en place. En amont, le dispositif dissuasif, par le biais de techniques de ciblage adaptées, s’adaptera aux nouvelles pratiques de fraude. En aval, le dispositif répressif sera renforcé par la multiplication d’opérations ponctuelles sur les différents canaux de fraude. Par ailleurs, en cas de changement de prix, à la hausse ou à la baisse, l’administration demande aux buralistes de réaliser une déclaration de leurs stocks afin d’ajuster les montants perçus au titre de la fiscalité des tabacs et ceux perçus au titre du précompte, composé du droit de licence et des cotisations retraites des buralistes, versés par les fournisseurs pour le compte des buralistes. Lorsque les prix augmentent, ces montants sont modifiés à la hausse et lorsqu’ils baissent, ils donnent lieu à remboursement, à l’euro près, au profit des buralistes. Enfin, la valeur totale du stock des anciens paquets de cigarettes lors de la mise en place du paquet neutre a fait l’objet d’un remboursement à destination des buralistes par leurs fournisseurs. Ainsi, la société LOGISTA a repris 234,5 tonnes de tabac et remboursé 62,8 millions d’euros aux débitants de tabac sous forme d’avoirs. L’ensemble de ces opérations a été effectué sans aucun coût pour le contribuable.

Les sciences comportementales comptent parmi les leviers identifiés comme susceptibles de permettre à l’action publique de gagner en efficacité et en légitimité. Cette conviction s’inscrit dans le cadre d’une ambition plus générale visant à asseoir toujours davantage la conception et la mise en œuvre des politiques publiques sur une connaissance fine des attentes et des pratiques de leurs parties prenantes, qu’il s’agisse des citoyens, des usagers ou encore des agents publics. Différentes initiatives avaient été conduites en ce sens ces dernières années, avec comme point d’orgue un travail conjoint de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et de la DGFiP, s’appuyant sur les enseignements des sciences comportementales pour favoriser le développement de la télé-déclaration. L’objectif est aujourd’hui de faire passer un cap à ce type d’approche avec une double ambition : développer la capacité des administrations en matière d’expertise comportementale (1) et mobiliser directement ces savoirs dans le cadre de projets emblématiques et structurants de l’action gouvernementale (2). 1) La montée en puissance d’une expertise comportementale au sein des administrations est envisagée sous trois angles : mise en place d’une équipe comportementale pilote au sein de la DITP ; appui organisationnel et méthodologique à la création de structures dédiées aux approches comportementales dans les ministères ; constitution d’un réseau de spécialistes et praticiens des sciences comportementales appliquées aux politiques publiques. 2) Sont par ailleurs engagés divers projets visant à appliquer concrètement une approche comportementale à des problématiques de l’action publique : en cours : plusieurs travaux de refonte de documents administratifs visant à les rendre plus clairs et efficaces et à améliorer la relation entre administrations et usagers ; lancement d’un appel à projets en juillet dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. L’objectif est de prendre en charge, avec la DITP en tête de réseau, différents projets identifiés par les administrations. Ces engagements témoignent d’une volonté forte d’explorer toutes les potentialités ouvertes par le champ des sciences comportementales. Cette volonté s’accompagne d’une vigilance particulière sur les aspects éthiques, ceci aussi bien au niveau des objectifs recherchés (nécessitant de prioriser des sujets où l’intérêt général fait consensus et où l’enjeu est de faciliter des changements de comportements) que des méthodes utilisées (avec un impératif de transparence des actions menées).

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne aura des conséquences sur la participation britannique à Galileo. Le Royaume-Uni, une fois qu’il sera devenu État tiers à l’Union européenne, ne pourra en effet participer à Galileo qu’en concluant avec l’Union européenne un accord de sécurité et un accord spécifique couvrant le « service public régulé » PRS. En effet, l’accès des États tiers à certains types de services et à certains segments de production du projet Galileo, comme le PRS, est régi par une décision qui prévoit par défaut leur exclusion pour les composantes particulièrement sensibles en termes de sécurité. Cette exclusion avait été soutenue par le Royaume-Uni lui-même au moment de l’adoption de la décision. Les autorités françaises considèrent que cette décision doit s’appliquer sans ambiguïté. À titre conservatoire, la Commission a d’ores et déjà pris des mesures permettant de restreindre l’accès du Royaume-Uni à certaines informations concernant la période post-2020. Ces mesures ne préjugent en rien des relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni : comme l’indiquent les orientations adoptées par le Conseil européen le 23 mars 2018, l’Union souhaite une coopération étroite en ce qui concerne la politique étrangère, de sécurité et de défense.

La réforme des zones défavorisées simples hors montagne est un sujet d’importance pour de nombreux agriculteurs. Ces zones avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d’opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l’utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l’Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Le règlement européen relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l’ensemble des États membres d’ici 2019. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d’établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles », qui découle de l’application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n’y a pas de marge de discussion ; une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en voie d’achèvement et où la prise en compte de certaines spécificités est permise. Ainsi, dans le respect du plafond de 10 % du territoire pouvant être classé sous cette catégorie, le caractère extensif de l’élevage dans certains territoires, ou encore certaines particularités d’intérêt pour l’environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole, ou encore insularité) ont été prises en compte. Le 15 mars 2018, une délégation française a présenté aux services de la Commission européenne la méthodologie nationale retenue pour le nouveau zonage. En complément de la carte stabilisée, la France a également partagé avec la Commission le principe d’un critère d’homogénéité territoriale. En effet, après application des critères, certains biais statistiques rares entraînaient de petites enclaves non classées au sein de plus vastes territoires classés. La France a ainsi mobilisé ses marges de manœuvre (dans le respect de l’obligation européenne de ne pas dépasser 10 % du territoire classé en ZSCS), à hauteur de 55 000 hectares supplémentaires, notamment afin d’inclure dans le zonage ces petites enclaves. La Commission européenne a demandé de justifier, commune par commune, qu’il s’agissait de zones enclavées au sein de zones classées et que ces zones n’avaient pas été retenues alors qu’elles étaient très proches des seuils fixés pour les critères utilisés. Une carte consolidée pour l’Hexagone, après application du principe d’homogénéité territoriale, a été récemment et largement diffusée par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Ce projet de carte peut être considéré comme une version de travail avancée dans les discussions avec la Commission européenne, cette dernière n’ayant pas émis d’objection de principe au stade actuel. Les échanges avec la Commission européenne se poursuivent afin de permettre la validation formelle de la méthodologie française et dès lors de la carte finale. Sur la base des travaux actuels, il y devrait donc y avoir 14 210 communes classées contre 10 429 dans le zonage actuel. 5 074 communes seront nouvellement classées pour près de 8 000 bénéficiaires potentiels supplémentaires. Quelques 1 293 communes sortiront du zonage. S’agissant des critères utilisés, après près de deux années de concertation, il faut insister sur leur caractère rigoureux et équitable. En particulier, les paramètres de réglage économique qui accompagnent les différents critères en ZSCS visent tant à garantir l’équité entre les différents territoires classés qu’à obtenir un zonage global qui respecte le plafond des 10 % du territoire classé en ZSCS imposé par la réglementation européenne, afin là aussi de veiller à l’équité des zonages entre agriculteurs des différents États membres. Les exploitants situés dans des zones sortantes bénéficieront, avant de sortir totalement du dispositif d’aide, et comme cela est permis par la réglementation européenne, de paiements au titre de l’ICHN dégressifs sur les années 2019 et 2020, plafonnés à 80 % en 2019 puis à 20 % en 2020 des montants reçus précédemment. Il importe également d’aider les exploitants situés dans ces zones sortantes à se projeter dans une nouvelle dynamique, la réflexion pouvant être associée à celle, plus large, sur l’accompagnement des agriculteurs situés en zones dites « intermédiaires ». Ainsi, le travail a débuté aux niveaux départemental et régional pour établir un diagnostic des systèmes de production et identifier les difficultés rencontrées par les entreprises agricoles dans ces zones. Des groupes de travail, sous l’autorité des préfets de région et associant les représentants des entreprises agricoles et des filières agro-alimentaires et les conseils régionaux, auront pour objectif, sur la base de ces diagnostics, d’identifier les opportunités ainsi que les outils mobilisables et adaptés aux différents territoires, et les conditions de leur bonne articulation, avec une attention particulière accordée aux nouveaux installés. Un premier point d’étape sera fait, au niveau national, au mois de juin. L’ensemble de ces travaux permettront d’alimenter le comité national qui sera réuni régulièrement. Le travail sur le zonage est en voie de finalisation pour mise en œuvre en 2019. À l’issue de cette réforme du zonage, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation restera évidemment mobilisé, d’une part, au niveau européen pour défendre les intérêts des éleveurs, et notamment ceux des zones les plus difficiles, et d’autre part, au plan national, avec un accompagnement des agriculteurs sortant du dispositif, en lien étroit avec les conseils régionaux.

La mise en œuvre de la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2015 a été retardée du fait de la réforme de la PAC et de la révision complète du système de gestion des aides imposée par la Commission européenne. Les aides découplées 2015 ont été traitées en priorité au vu des montants en jeu et des dates limites de paiement qu’impose le règlement (UE) n° 1306/2013 pour assurer le financement européen. Ces aides découplées, ainsi que les aides couplées et l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), ont été payées en 2016. Pour respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s’est engagé, l’agence de services et de paiement a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l’instrumentation des aides PAC et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l’ICHN, le retard a été résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd’hui revenu à une situation normale. En ce qui concerne les versements des aides à l’agriculture biologique et aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les paiements pour la campagne 2015 sont en cours d’achèvement. Comme le ministre de l’agriculture et de l’alimentation s’y est engagé, les campagnes 2016 et 2017 doivent aussi être soldées en 2018, sachant qu’un apport de trésorerie remboursable, représentant globalement 80 % des aides attendues au titre des MAEC et des aides à l’agriculture biologique, a d’ores et déjà été versé aux agriculteurs concernés en 2017. Les paiements au titre de la campagne 2016 ont commencé fin mai 2018. Ceux de la campagne 2017 interviendront à l’automne 2018. Enfin, les services instructeurs des directions départementales des territoires et de la mer ont bénéficié de 300 équivalents temps plein supplémentaires en 2018 de manière à ce qu’ils aient les moyens nécessaires pour traiter ces différents chantiers.

L’enseignement agricole est particulièrement engagé dans la prise en charge des élèves et des étudiants en situation de handicap. Son organisation spécifique avec des établissements de taille humaine, l’importance des places en internat, une pédagogie différenciée qui laisse une place importante aux projets concrets autour de l’exploitation agricole et de la nature, l’autonomie importante laissée aux établissements en font un dispositif bien adapté aux attentes des jeunes en situation de handicap et de leur famille. Ces éléments expliquent en partie le fait que la part des élèves bénéficiant d’un plan personnalisé d’accompagnement ait plus que doublé depuis la rentrée 2011 et que la part de ces élèves soit substantiellement supérieure à celle de l’éducation nationale. La prise en charge des élèves en situation de handicap fait l’objet d’un effort budgétaire sans précédent du ministère de l’agriculture et de l’alimentation puisque les crédits pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ont progressé de 15 % par an depuis 2012. Les élèves de l’enseignement agricole qui le nécessitent bénéficient du concours des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ceux-ci sont recrutés par les établissements de l’enseignement agricole, soit en contrat aidé soit en contrat d’AESH. À l’instar de l’éducation nationale, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est d’ailleurs engagé dans un plan pluriannuel de transformation des contrats aidés en AESH afin notamment de garantir de meilleures conditions de formation et d’exercice aux fonctions d’AVS. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap s’applique dans l’enseignement agricole. Son article 7 dispose que : « le travail des accompagnants des élèves en situation de handicap se répartit sur une période d’une durée de trente-neuf à quarante-cinq semaines ». Un rappel de ces dispositions a d’ores et déjà été effectué auprès de l’ensemble des directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

L’enseignement agricole est particulièrement engagé dans la prise en charge des élèves et des étudiants en situation de handicap. Son organisation spécifique avec des établissements de taille humaine, l’importance des places en internat, une pédagogie différenciée qui laisse une place importante aux projets concrets autour de l’exploitation agricole et de la nature, l’autonomie importante laissée aux établissements en font un dispositif bien adapté aux attentes des jeunes en situation de handicap et de leur famille. Ces éléments expliquent en partie le fait que la part des élèves bénéficiant d’un plan personnalisé d’accompagnement ait plus que doublé depuis la rentrée 2011 et que la part de ces élèves soit substantiellement supérieure à celle de l’éducation nationale. La prise en charge des élèves en situation de handicap fait l’objet d’un effort budgétaire sans précédent du ministère de l’agriculture et de l’alimentation puisque les crédits pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ont progressé de 15 % par an depuis 2012. Les élèves de l’enseignement agricole qui le nécessitent bénéficient du concours des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ceux-ci sont recrutés par les établissements de l’enseignement agricole, soit en contrat aidé soit en contrat d’AESH. À l’instar de l’éducation nationale, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est d’ailleurs engagé dans un plan pluriannuel de transformation des contrats aidés en AESH afin notamment de garantir de meilleures conditions de formation et d’exercice aux fonctions d’AVS. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap s’applique dans l’enseignement agricole. Son article 7 dispose que : « le travail des accompagnants des élèves en situation de handicap se répartit sur une période d’une durée de trente-neuf à quarante-cinq semaines ». Un rappel de ces dispositions a d’ores et déjà été effectué auprès de l’ensemble des directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

La société centrale canine (SCC) est une association reconnue d’utilité publique depuis 1914, agréée par le ministère chargé de l’agriculture depuis 1994 pour la tenue du livre généalogique des chiens de race. Les statuts actuels de la SCC datent de 1991 et sont donc antérieurs à l’agrément de la SCC par le ministère chargé de l’agriculture. En tant que délégataire d’un service public, la SCC a pour obligation de se conformer à des statuts types élaborés par le ministère de l’intérieur dans l’objectif de faciliter le contrôle du fonctionnement de telles associations par l’État. La SCC a d’ores et déjà rédigé de nouveaux statuts sur le modèle des statuts types en prenant en compte les recommandations du ministère chargé de l’agriculture. Ainsi, ces nouveaux statuts modifient la composition du conseil d’administration de façon à rééquilibrer la représentativité des clubs de race et des sociétés canines régionales et suppriment la possibilité, pour le conseil d’administration, de se prononcer sur une demande d’affiliation sans avoir à justifier de sa décision. Cette nouvelle version a récemment été soumise par la SCC à la validation du ministère de l’intérieur.

L’indemnisation, mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. Le ministère des armées s’attache donc à étudier les dossiers concernés au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. Enfin, il est précisé qu’ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Pour être accordé, l’éco-prêt doit satisfaire les conditions définies notamment aux articles R. 319-1 à 319-4 du code de la construction et de l’habitation et à l’article 244 quater U du code général des impôts (CGI). Le paragraphe 3.-1° de l’article 244 quater U du CGI précise ainsi que l’avance remboursable sans intérêt peut être consentie « Aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale lorsqu’elles en sont propriétaires ou dans des logements qu’elles donnent en location ou qu’elles s’engagent à donner en location », sans faire de distinction entre Français. Les Français de l’étranger sont par conséquent soumis aux mêmes conditions que les Français de métropole, ces derniers pouvant également posséder plusieurs biens immobiliers sur le territoire métropolitain également soumis aux impositions et taxes locales.

L’auteur de la question propose, comme mesure de soutien à l’activité du secteur de l’ameublement, de donner la possibilité aux titulaires de plans d’épargne logement (PEL) d’effectuer un retrait sur leur plan afin d’acquérir des meubles, sans subir pour autant la sanction de droit commun prévue en cas de retrait, à savoir la clôture du plan. Cette évolution n’apparaît pas opportune. En effet, les titulaires de PEL sont pour une large part des épargnants qui utilisent leur plan comme un support d’épargne, moins liquide mais mieux rémunéré que les livrets ordinaires. Ces ménages disposent en général par ailleurs d’une épargne de précaution liquide, notamment sous forme de livrets réglementés, dans laquelle ils peuvent puiser s’ils souhaitent acheter des meubles. Quant aux ménages qui épargnent via un PEL pour se constituer un apport personnel dans le cadre d’un projet immobilier, il semble peu probable qu’ils souhaitent utiliser cette épargne pour acheter des meubles. En effet, la logique même de la rémunération attractive accordée aux détenteurs de PEL, suspendue à la réalisation de versements réguliers, est d’aider les épargnants à se constituer un apport personnel en vue de l’acquisition de leur résidence principale. Cette logique risque d’être remise en cause en cas de retrait anticipé avant le terme du PEL (quatre ans).

Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l’habitation. Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, mais y disposent d’une ou plusieurs habitations, sont donc redevables de la taxe. En outre, l’habitation principale s’entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l’un des conjoints exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence. Dès lors, les contribuables établis hors de France ne peuvent bénéficier des avantages prévus en faveur de l’habitation principale, tel que le dégrèvement prévu à l’article 1414 C du code général des impôts. Néanmoins, les contribuables qui sont établis hors de France peuvent bénéficier, dans le cas ou leur famille réside de façon permanente dans le logement situé en France, des allègements de base (notamment l’abattement obligatoire pour charges de famille et l’abattement général à la base facultatif). S’agissant des taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties, ces taxes sont dues par le propriétaire des biens, et dans les mêmes conditions, qu’il soit établi en France ou à l’étranger. En tout état de cause, le droit conventionnel, comme le droit européen, ne pourrait être compatible avec une disposition fiscale privilégiant certains contribuables non-résidents en raison de leur nationalité. Dès lors, il n’est pas envisagé de changer la législation sur ce point.

La couverture numérique de territoires par les réseaux de communication électronique fixe et mobile est une priorité du Gouvernement qui a engagé, depuis l’été 2017, un important travail de négociation tant avec les opérateurs qu’avec les représentants des collectivités territoriales pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République, d’une couverture en haut débit d’ici 2020, en très haut débit d’ici 2022 et de parvenir à un territoire fibré pour tous les Français en 2025. Il s’agit de la continuation et de l’intensification du Plan « France très haut débit », lancé en 2013 qui mobilise un investissement de 20 milliards € en 10 ans partagés entre les collectivités territoriales, l’État et les opérateurs privés pour le déploiement des divers réseaux. Le déploiement de ces réseaux, tant publics que privés, peut nécessiter la création de servitudes nouvelles pour le passage des fourreaux destinés à accueillir la fibre optique. Le Gouvernement a d’ailleurs prévu, dans le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, déposé en avril 2018, une simplification de la mise en œuvre des servitudes relatives aux réseaux de télécommunication. En application de l’article 526 du code civil, les servitudes sont des immeubles, par l’objet auquel ils s’appliquent. Par conséquent, elles sont soumises au régime des immeubles en matière de droits d’enregistrement. À ce titre, les droits payés au titre de leur constitution, qu’elle soit le fait des collectivités territoriales ou des opérateurs privés, sont perçus par les départements et les communes. Dès lors, toute exonération de ces droits entraînerait une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Il n’est par conséquent pas envisagé d’élargir l’exonération applicable aux servitudes sur l’électricité et le gaz aux servitudes de passage de fourreaux destinés à accueillir la fibre optique.

Les acteurs du secteur du pneumatique ont en effet, sur la période récente, exprimé des préoccupations au sujet de la commercialisation sur le marché domestique de pneus importés qui ne respecteraient pas les exigences du règlement n° 122/2009 sur l’étiquetage des pneumatiques. Dans ce contexte, ces acteurs ont été invités à se rapprocher, dans un premier temps, des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes, à la suite de quoi une réunion de travail s’est tenue le 9 mars 2018. Cette réunion a été l’occasion d’un premier échange approfondi entre des représentants des principales entreprises françaises de ce secteur et l’administration, qu’il a été décidé de poursuivre sur le plan technique afin d’apprécier au mieux les réponses qui pourraient être apportées aux préoccupations qu’ils expriment au sujet des pratiques constatées sur le marché sur lequel ils opèrent.

Selon l’article R. 418-3 du code de la route : « Il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports, ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s’applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci ». Ce premier alinéa est complété par un second indiquant : « Toutefois, lorsque l’autorité investie du pouvoir de police autorise une association ou un organisme, sans but lucratif, à implanter des signaux d’indication, le préfet peut permettre que le nom ou l’emblème du donateur figure sur le signal ou sur son support, si la compréhension du signal n’en est pas rendue moins aisée. Il peut en être de même pour les installations annexes autorisées ». Le décret n° 2017-1743, en date du 22 décembre 2017, a été pris dans le cadre du programme France Expérimentation mis en place en 2016 pour faciliter l’innovation des entreprises et promouvoir la simplification administrative. Ce programme permet aux acteurs économiques d’obtenir des dérogations temporaires à certaines dispositions réglementaires, conformément à l’article 37-1 de la Constitution, afin de tester et d’évaluer, en conditions réelles, les conséquences d’une nouvelle réglementation. Le décret du 22 décembre 2017 a ainsi prévu d’autoriser, à titre expérimental, pour une période de dix-huit mois, la publicité par marquage au sol à l’intérieur de certaines agglomérations. Il précise explicitement que seul peut être réalisé un marquage directement au sol par projection ou application, à travers un pochoir, d’eau ou de peintures biodégradables dont la durée de persistance ne peut excéder dix jours. Ce décret instaure, pour les collectivités expérimentatrices, une obligation d’évaluation tous les six mois qui doit donner lieu à un bilan, concomitamment avec une appréciation de l’utilité de ce mode de communication pour les acteurs locaux (commerçants, sites culturels et autres annonceurs, riverains), des retours sur d’éventuelles atteintes à la sécurité (chute, accident de la route) et sur les nouvelles ressources financières générées pour les communes, dans un rapport final d’évaluation. Ces éléments d’évaluation auraient pu permettre, à l’administration, d’apprécier l’opportunité d’une éventuelle modification de l’article R. 418-3 dans les conditions fixées par le décret n° 2017-1743. Néanmoins, les villes retenues pour l’expérimentation l’ont différée ou n’ont pas souhaité la mettre en œuvre. Le cadre réglementaire, mis en place par le décret n° 2017-1743, ne pourra donc pas servir à étendre, dans le cadre du second alinéa de l’article R. 418-3, l’obligation d’utiliser des matériaux biodégradables aux signaux d’indication temporaire autorisés sur l’emprise du domaine public.

C’est dans le souci de protéger les consommateurs, notamment, les plus fragiles d’entre eux, d’un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, que l’article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. En effet, pour beaucoup de nos concitoyens, les appels commerciaux répétés et à tous moments de la journée, dans l’objectif de leur vendre un produit ou un service, sont considérés comme une véritable nuisance. Aussi, ce dispositif suscite un réel engouement des consommateurs qui ne veulent plus être dérangés par des appels non souhaités. Ainsi, au 1er mai 2018, près de 4 millions de personnes s’étaient inscrites, afin de ne plus faire l’objet de démarchage téléphonique. Il appartient aux entreprises, qui ont recours à ce mode de prospection commerciale, de s’assurer que leurs fichiers clients ne contiennent pas de numéros de téléphone inscrits sur le registre « BLOCTEL ». Elles doivent, en conséquence, saisir de manière régulière la société OPPOSETEL qui gère le site « BLOCTEL », aux fins de s’assurer de la conformité de leurs fichiers clients, avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique, et de faire retirer par le gestionnaire de ce site, les numéros de téléphone qui y sont inscrits. À ce jour, la société OPPOSETEL a traité plus de 180 000 fichiers clients, et a permis d’éviter en moyenne six appels par semaine aux consommateurs inscrits. Cela a donc probablement évité de nombreuses sollicitations, même si elles restent encore trop nombreuses pour les consommateurs qui ont cru longtemps, qu’avec leur inscription sur le registre d’opposition les appels cesseraient automatiquement. Cependant, plusieurs éléments démontrent que le dispositif n’est pas pleinement respecté à ce jour. Près de 1 100 entreprises ont adhéré au nouveau dispositif afin de faire retirer, de leurs fichiers de prospection, les numéros protégés par « BLOCTEL », ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique. Depuis fin 2016, à partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site « BLOCTEL », la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté de nombreux contrôles d’entreprises suspectées de ne pas respecter les dispositions légales précitées. Les signalements déposés par les consommateurs, via le formulaire en ligne sur www.bloctel.gouv.fr ou par courrier, sont essentiels à la poursuite des investigations menées par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. C’est pourquoi, il est demandé aux consommateurs d’être particulièrement vigilants, lors de la réception d’un appel litigieux, sur le numéro appelant, l’horaire et la date de l’appel, ainsi qu’à l’égard du discours tenu par l’interlocuteur, s’agissant notamment des éléments permettant l’identification de la société appelante. Les contrôles de la DGCCRF ont conduit à sanctionner 134 professionnels. Les entreprises identifiées se sont vues infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros. Toutefois, la difficulté à établir la preuve d’appels réellement passés, limite l’efficacité de l’action publique, certains démarcheurs utilisant des numéros de téléphones usurpés. Dans ce cadre, les opérateurs téléphoniques ont été sollicités afin de rendre plus efficient le dispositif d’opposition au démarchage téléphonique et des travaux sont en cours pour explorer toutes les pistes d’amélioration de celui-ci. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) étudie, en outre, des solutions pour éviter l’usurpation de numéros. En tout état de cause, les agents de la DGCCRF poursuivront leur action de contrôle en vue de s’assurer du respect, par les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique, de leurs obligations légales qu’aujourd’hui ils ne peuvent plus ignorer.

L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, intègre les revenus fonciers dans le champ de cette réforme. Compte tenu de l’annulation, grâce au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement, de l’impôt afférent aux revenus non exceptionnels inclus dans le champ de la réforme perçus en 2018, la mise en œuvre de cette réforme s’accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déductibilité des dépenses de travaux pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre de l’année 2019. Ces dispositions ont notamment pour objectif de ne pas dissuader les contribuables de réaliser des dépenses de travaux en 2018 et d’éviter ainsi une concentration de telles dépenses sur 2019. En effet, ces comportements optimisants seraient préjudiciables tant pour le budget de l’État que pour la préservation de l’activité économique en 2018 des professionnels du bâtiment, en particulier des professionnels de la restauration des monuments historiques. Ainsi, pour l’ensemble des revenus fonciers, la déductibilité des dépenses de travaux au titre de l’année 2019 sera égale à la moyenne des charges supportées sur les années 2018 et 2019 (règle dite de la moyenne). Il s’agit ainsi d’apprécier globalement sur les années 2018 et 2019 le montant des travaux déductibles en 2019. Toutefois, pour tenir compte des situations subies dans lesquelles le contribuable n’a pas la possibilité de choisir la date de réalisation, entre 2018 et 2019, des dépenses de travaux, la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 est maintenue pour les travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ou décidés d’office par le syndic de copropriété en application de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que pour les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019. Au regard des objectifs précédemment rappelés, l’article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 intègre dans le champ de ces dispositions dérogatoires relatives aux dépenses de travaux, outre les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ceux qui sont labellisés par la Fondation du patrimoine en application de l’article L. 143-2 du code du patrimoine. En outre, les propriétaires d’immeubles, qui réalisent en 2019 des travaux à la suite de la labellisation de leur immeuble lors de cette même année 2019 étant, à cet égard, placés dans la même situation que ceux qui acquièrent un immeuble en 2019 et y réalisent des travaux la même année, l’article 11 précité de la loi de finances rectificative pour 2017 étend le maintien de la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 aux travaux réalisés sur des immeubles ayant reçu en 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine. Enfin, et en cohérence avec les modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières applicables aux propriétaires bailleurs d’immeubles ordinaires et d’immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine percevant des revenus fonciers, l’article 11 précité de la loi de finances rectificative pour 2017 a également transposé les modalités dérogatoires susmentionnées aux charges foncières, admises en déduction du revenu global, supportées par les propriétaires d’immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine qui s’en réservent la jouissance. L’ensemble des dispositions qui viennent d’être rappelées a pour objectif d’assurer la transition vers le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu tout en préservant l’activité des professionnels de la restauration des monuments historiques.

Plusieurs précisions peuvent être apportées à la description qui est faite du mécanisme dans la question posée. Contrairement à ce qui a été indiqué, le franc CFA n’a en aucun cas été imposé, puisque son existence découle de traités internationaux librement signés et ratifiés par des États souverains, à la suite des déclarations d’indépendance. Ainsi, et parmi les anciennes colonies françaises, il est permis de donner des exemples de plusieurs cas : la Guinée n’a jamais adopté le franc CFA, un pays comme la Mauritanie l’a d’abord adopté puis en est sorti, tandis que le Mali l’a adopté après en être une première fois sorti. À l’inverse, un État n’ayant pas eu de rapports historiques de nature coloniale avec la France, la Guinée-Bissau, a jugé opportun de l’adopter à la fin des années 1990, considérant que cela correspondait à son intérêt économique. Les éventuelles évolutions concernant le franc CFA ne seront donc pas des mesures prises par la France, mais par les États concernés, dans le cadre de traités internationaux. En outre, il n’est pas vrai que ce mécanisme « contraint les pays africains chaque année, à accumuler davantage de capital puisque celui-ci leur échappe ». Or, cela ne correspond pas à la réalité technique du mécanisme : c’est une fraction des réserves de change, et non des recettes d’exportation, qui font l’objet d’une centralisation. En effet, la moitié des réserves de change détenues par les banques centrales doivent, afin que la France, en tant que garant, puisse assurer le suivi financier du mécanisme, être déposées sur un compte d’opération ouvert auprès du Trésor français. Pour autant, cette étape de centralisation des réserves n’est que la dernière étape d’un processus de rapatriement des réserves de change visant précisément à éviter les fuites de capitaux hors des pays de la Zone franc. En effet, les réserves de change des banques centrales ont été constituées auprès des intermédiaires et opérateurs exerçant leurs activités dans les zones concernées : concrètement, une entreprise exportant par exemple du cacao depuis la Côte d’Ivoire doit céder ses recettes d’exportation en devises étrangères auprès des banques centrales locales, afin de recevoir leur contrevaleur en FCFA. Loin de favoriser la fuite de capitaux, un tel mécanisme, qui constitue la contrepartie de la garantie de convertibilité illimitée entre le FCFA et l’euro, contribue au contraire à les éviter. De plus, il convient de rappeler que ces dépôts à vue sur le compte d’opérations, immédiatement disponibles et accessibles, font l’objet d’une rémunération à hauteur de 0,75 %, particulièrement attractive pour un placement à vue de ce type dans un contexte mondial de taux d’intérêt bas. Troisièmement, il est indiqué que « la Banque de France détient une partie des avoirs » et n’autorise des avances qu’à hauteur de « 20 % maximum des recettes du pays sur l’exercice en cours ». Une telle présentation, là encore, ne correspond pas à la réalité du mécanisme, dans la mesure où ce sont les réserves de change et non les recettes d’exportation qui sont déposées sur le compte d’opération, et où les réserves déposées ne constituent en aucun cas des « avoirs » pour la Banque de France, dès lors qu’il s’agit d’un compte à vue. Les pays africains n’ont pas à « emprunter le reste », puisque la contrevaleur en FCFA des réserves de change déposées sur le compte d’opération circule dans l’économie. Enfin, il est indiqué que le mécanisme correspond à une « situation issue d’une époque révolue ». Certes, la Zone franc trouve son origine dans une histoire partagée. Elle a cependant connu des évolutions géographiques et institutionnelles : la Zone franc actuelle n’est plus la Zone franc de la période immédiatement postérieure aux indépendances, et a fortiori antérieure. Certains pays l’ont quittée et d’autres y sont rentrés, tandis que les mécanismes évoluent constamment. Elle est le fruit d’une histoire, et apporte une stabilité monétaire – avec une inflation inférieure à 2 % - que peu de pays africains connaissent actuellement. En retour, cette stabilité monétaire contribue à l’attractivité du pays pour les investisseurs, et donc à la croissance et à l’emploi pour les populations locales. Surtout, au-delà du seul regard du passé, la Zone franc peut être appréhendée avec le regard du futur : d’autres pays africains envisagent de s’inscrire dans une union monétaire, que ce soit en Afrique australe, en Afrique de l’Est, en Afrique de l’Ouest à travers le projet de monnaie de la CEDEAO, ou encore à plus long-terme dans un cadre panafricain via l’Union Africaine. À cet égard, les mécanismes d’intégration monétaire et économique de la Zone franc ne constituent nullement un repoussoir pour beaucoup d’Etats africains, mais un point de repère utile pour l’avenir.

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l’évaluation des capacités contributives du contribuable. L’attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de quotient familial. Cependant, depuis lors, certaines mesures ont permis de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes entrés dans l’imposition du fait de la suppression de cette demi-part supplémentaire. En matière d’impôt sur le revenu, pour les revenus de 2017, le seuil d’imposition des personnes seules commence à 14 611 € de revenu net imposable. De plus, outre le mécanisme de la décote, correction apportée à l’impôt sur le revenu qui permet d’atténuer les effets de l’entrée dans le barème de l’impôt pour les contribuables aux revenus modestes, une réduction d’impôt sous condition de revenus a été instituée de manière pérenne. Celle-ci concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 20 705 € pour les célibataires, les veufs et veuves. Son taux est de 20 % jusqu’à 18 685 €, et dégressif au-delà. Cette limite est majorée de 3 737 € par demi-part supplémentaire (invalidité par exemple). En matière de fiscalité directe locale, la perte de la demi-part a été neutralisée quant à ses effets éventuels sur la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution à l’audiovisuel public. Par ailleurs, l’article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de RFR pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Enfin, le montant du minimum vieillesse et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a fait l’objet d’une revalorisation significative dès 2018. Le montant de l’ASPA et du minimum vieillesse atteindra 903 € par mois dès 2020, soit 100 € par mois de plus qu’aujourd’hui. Le Gouvernement a souhaité privilégier des mesures générales, justes et transparentes, afin de prendre en compte la situation de toutes les personnes âgées modestes. À cet égard, le Gouvernement n’est pas favorable au rétablissement, dans sa version antérieure à 2009, de la demi-part fiscale pour les personnes vivant seules et ayant eu un ou plusieurs enfants.

La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l’employeur et ceux du comité d’entreprise, n’est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle et au titre d’un contrat d’assurance de groupe, s’il s’agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, s’il s’agit des salariés. En outre, concernant l’abondement de l’employeur, sa déduction n’est possible que pour la part ne couvrant pas des garanties « frais de santé » (il s’agit en pratique des cotisations versées au titre des garanties incapacité, invalidité, décès et dépendance). L’adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d’invalidité conduisant à l’interruption de l’activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d’un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l’impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d’un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d’une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d’ordre personnel. Il n’existe par conséquent aucune raison d’admettre leur déductibilité, étant précisé que l’absence d’avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l’exonération d’impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire.

La grève de la SNCF affecte l’ensemble de l’économie et non le seul secteur des transports. Son impact économique global, sur l’activité française, se matérialise effectivement de façon directe et indirecte, mais il est peu probable qu’il soit in fine « très pénalisant » pour l’économie française. Les effets directs de la grève se matérialisent, tout d’abord, par une diminution de l’activité dans le secteur des transports, à la fois pour le fret et pour le transport de passagers, avec en miroir une baisse de la consommation des ménages qui sont parfois amenés à annuler leurs déplacements. Le 3 mai 2018, la SNCF communiquait sur un manque à gagner de l’ordre de 20 millions d’euros par jour de grève, soit un coût pour l’entreprise de près de 250 millions d’euros depuis le début du mouvement. Le prolongement du mouvement de grève à la SNCF a un impact sur la croissance par des effets indirects : difficultés d’approvisionnement des entreprises, difficultés prolongées pour les salariés d’accéder à leur lieu de travail, etc. Ainsi, l’impact de la grève via le fret ferroviaire est sensible puisque, depuis le 3 avril, seuls 50 % des trains de fret ont circulé en moyenne sur l’ensemble de la période (y compris les jours de non-grève). Le secteur du négoce et de la transformation des produits céréaliers est particulièrement affecté de ce point de vue : par exemple, 50 % de l’approvisionnement des amidonniers se fait par train. Une poursuite du mouvement pourrait conduire à des interruptions de production et génèrerait un surcoût pour les entreprises qui devront recourir à des moyens de transports alternatifs, si les solutions de surstockage, mises en place en début de période de conflit, ne peuvent perdurer. La grève n’est pas non plus sans impact sur le tourisme. Le taux d’occupation des hôtels en avril serait inférieur de 4 à 8 points aux prévisions, et le chiffre d’affaires des établissements aurait baissé de 10 à 20 % en avril par rapport à mars (selon les régions). Cet impact semble pour l’instant davantage toucher les petites structures que les grands groupes hôteliers, mais pourrait concerner à terme l’ensemble du secteur, si la clientèle étrangère opte massivement pour d’autres destinations. À ce jour, une estimation précise de l’impact de la grève n’est toutefois pas aisée. En effet, peu d’indicateurs quantitatifs sont disponibles et certains facteurs diffèrent des mouvements de grève passés, ce qui rend la comparaison directe ardue : tout d’abord, l’évolution structurelle de l’économie a conduit à une réduction sensible de l’activité de fret ferroviaire au profit du transport routier. Par ailleurs, le développement du télétravail et des outils numériques devrait limiter l’impact de la grève sur les entreprises via les contraintes amoindries de déplacements des salariés. À l’inverse, la durée et l’étendue temporelle - en raison du caractère « intermittent » - plus importantes pourraient affecter les capacités de rattrapage de l’économie à moyen et long termes. Finalement, le secteur du tourisme devrait subir un effet marqué, en raison de la période de grève qui s’étale sur la première moitié de la période estivale. Néanmoins, à l’aune des épisodes de grève passés des vingt-cinq dernières années, l’ampleur des effets attendus sur la croissance ne devrait pas dépasser de l’ordre de 0,1 à 0,3 point de PIB trimestriel. Par ailleurs, de tels épisodes sont, pour certains, suivis d’une période de rebond et de rattrapage, si bien que l’effet sur la croissance annuelle de l’activité est généralement négligeable. La priorité du Gouvernement est donc de circonscrire, dans le temps, la durée du mouvement social : si, comme prévu, celui-ci cesse à la fin du 2ème trimestre, son impact sur les entreprises françaises ne suscite pas de fortes inquiétudes. Enfin, le Gouvernement est attaché au redressement du fret ferroviaire, dont la part modale a été divisée par deux depuis 1990, au profit de la route. Le fret ferroviaire représente un levier essentiel pour le dynamisme économique de notre pays et pour une mobilité propre. Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, adopté par l’Assemblée nationale le 17 avril 2018 et qui sera examiné par le Sénat à la fin mai, vise à redonner des perspectives au transport ferroviaire dans son ensemble. Le fret ferroviaire bénéficiera, notamment, de l’effort sans précédent réalisé en matière d’investissement, dans le réseau et de l’accroissement de la compétitivité de SNCF Mobilités, qui demeure un acteur majeur dans le transport ferroviaire de marchandises. Le développement du fret appelant également des réponses spécifiques, le Premier ministre a demandé, le 17 avril 2018 à la ministre chargée des transports, de présenter un plan pour la relance du fret ferroviaire, en lien avec la SNCF. Ce plan comprendra notamment un programme d’investissement, dans les voies de fret et une remise à plat des péages ferroviaires.

Les médecins de l’éducation nationale sont chargés des actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès de l’ensemble des enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement des premier et second degrés de leur secteur d’intervention. La circulaire n° 2015-118 du 10 novembre 2015 relative aux missions des médecins précise que le médecin de l’éducation nationale réalise des visites médicales afin de mettre en place des actes de prévention nécessaires au suivi des élèves, qui ont pour objectifs principaux : le diagnostic médical des difficultés susceptibles d’entraver la scolarité des élèves ; l’adaptation de la scolarité aux besoins des élèves avec des aménagements concertés avec l’équipe éducative ; le suivi des élèves ayant des besoins spécifiques ; le lien entre la famille, l’école et le monde médical ; le recueil de données épidémiologiques permettant une meilleure connaissance de la population concernée ; l’identification des besoins de santé prioritaires de leur secteur. Le médecin de l’éducation nationale, en particulier par sa participation au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), apporte son analyse spécifique des besoins et des demandes des élèves et de la communauté scolaire. Il participe à l’élaboration des projets et à leurs évaluations, en lien avec l’ensemble des membres de la communauté scolaire, en particulier les personnels infirmiers et de service social. Il concourt ainsi à la construction du parcours éducatif de santé des élèves à travers des actions de prévention individuelle et collective favorisant leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. Il intervient également lors de la survenue de maladies transmissibles ou d’événement grave dans la communauté scolaire. La circulaire n° 2015-119 du 10 novembre 2015 relative aux missions des infirmiers de l’éducation nationale précise que le personnel infirmier a pour mission, sous l’autorité du chef d’établissement, de promouvoir et de mettre en œuvre la politique de santé en faveur de tous les élèves scolarisés : prévention, actions sanitaires de portée générale, hygiène et sécurité, bilans obligatoires, soins. Il est plus particulièrement chargé de l’accueil et de l’écoute des élèves et des parents pour tout motif ayant une incidence sur la santé, et participe aux bilans de santé et au suivi de l’état de santé des élèves, à la surveillance des jeunes exposés à des nuisances spécifiques, à la surveillance sanitaire de l’hygiène générale en milieu scolaire, à l’éducation à la santé et à la sécurité. Ces missions s’inscrivent dans la politique éducative sociale et de santé définie dans la circulaire n° 2015-117 du 10 novembre 2015. Les attributions des infirmiers sont d’assurer les soins infirmiers préventifs et curatifs et en participant au CESC, de concevoir, évaluer et mettre en œuvre des actions d’éducation à la santé tant dans le champ individuel que collectif. Le ratio actuel en moyenne nationale est d’un médecin pour 12 500 élèves et d’un infirmier pour 1 350 élèves. Les élèves bénéficient de visites médicales et de dépistage obligatoires et d’examens à la demande, mais n’ont pas besoin, pour la plupart d’entre eux, de rencontrer le médecin et l’infirmier chaque année. L’arrêté interministériel du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévoit une visite par un médecin lors de la sixième année puis par un infirmier lors de la douzième année de l’enfant. Pour rendre effective la visite médicale de tous les enfants avant l’âge de six ans, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’éducation nationale renforcent leur parcours de santé. Pour améliorer l’offre de santé des enfants âgés de moins de six ans, quatre mesures concrètes sont prises : la politique de santé scolaire va désormais s’inscrire dans le cadre de la politique de santé publique. Les conventions entre les agences régionales de santé et les rectorats seront actualisées pour qu’elles mettent l’accent sur le parcours de santé des enfants âgés de zéro à six ans. Dans le même sens, les comités académiques d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CAESC) verront leur action renforcée : mieux construire et coordonner l’accès à la santé des enfants avant l’âge de six ans grâce à un travail partagé et coordonné entre la santé scolaire, la protection maternelle et infantile et les professionnels de santé libéraux, en fonction des territoires, au profit de la détection de troubles ou maladies risquant d’affecter l’adaptation en milieu scolaire et les apprentissages des enfants ; offrir aux familles des ressources leur permettant d’assurer à leurs enfants une meilleure prévention en matière de santé. Ces outils seront intégrés dans la « mallette des parents », en cours de profond enrichissement ; la concertation impliquant les parties prenantes, débouchera au cours de l’année 2018 sur des actions de prévention dans le programme national de santé publique. Diverses mesures ont été prises afin de renforcer l’attractivité du corps des médecins et de résorber le déficit de médecins scolaires. Les mesures prises en faveur de l’attractivité du corps sont de plusieurs ordres. En premier lieu, le régime indemnitaire général des médecins de l’éducation nationale a été revalorisé en décembre 2015 dans le cadre du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (RIFSEEP). La mise en place de ce nouveau régime indemnitaire s’est accompagnée d’une revalorisation des montants annuels servis. En deuxième lieu, les médecins de l’éducation nationale bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique lorsqu’ils sont affectés dans les écoles ou établissements relevant du programme « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » (REP+) ou du programme « Réseau d’éducation prioritaire » (REP), ou bien lorsqu’ils exercent dans au moins un de ces établissements. Par ailleurs, afin d’améliorer le déroulement de carrière des médecins de l’éducation nationale, de 2015 à 2017, le taux de promotion à la 1ère classe du corps a été porté de 11,5 % à 13 %. Enfin, dans le cadre de la transposition du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), la création, au 1er septembre 2017, d’un troisième grade culminant à la hors échelle B ouvre de nouvelles perspectives de carrière aux membres du corps. Les mesures prises pour résorber le déficit de médecins scolaires ont consisté à augmenter significativement l’indice minimum de rémunération des médecins contractuels primo-recrutés (se traduisant par un gain de 4 836 euros bruts annuels), à accentuer, au plan national, la diffusion d’informations relatives au métier de médecin de l’éducation nationale auprès des étudiants et des internes en médecine afin de susciter des vocations parmi ces publics, à inciter les académies à accueillir davantage d’internes en médecine en stage afin de les sensibiliser aux enjeux d’une carrière en milieu scolaire, à fixer la rémunération des médecins « tuteurs » de ces internes à hauteur de 600 € par stagiaire et par an. En outre, le nombre de postes offerts au recrutement a plus que doublé entre 2015 et 2017. Ces mesures se heurtent, toutefois, à la réalité d’une démographie médicale nationale en forte baisse depuis plusieurs années et qui n’est pas spécifique à la médecine scolaire. Le ministère attend un effet positif des mesures de développement de l’attractivité reposant essentiellement sur l’enseignement universitaire de la formation spécialisée transversale (FST) médecine scolaire et sur la revalorisation financière de cette profession. Les postes vacants sont maintenus dans le budget du ministère et des rectorats et sont prêts à être pourvus. Par ailleurs, le ministère vient d’équiper les médecins d’une application numérique nommée Esculape qui constitue un nouveau dossier médical scolaire. Cette modernisation du service contribue à améliorer le suivi des élèves et facilite le travail de ces professionnels.

Les élèves présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TLSA), communément appelés « troubles dys », peuvent bénéficier d’aménagements et d’adaptations pédagogiques : le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) est mis en place sur avis du médecin de l’éducation nationale et il se substitue, le cas échéant, à un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE). Les académies veillent à ce qu’en cas de vacance de poste du médecin scolaire sur un secteur, un autre médecin scolaire puisse émettre un avis sur les aménagements dont l’élève a besoin ; le projet personnalisé de scolarisation (PPS) permet des aménagements pédagogiques, qui relèvent d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instance décisionnelle de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), à laquelle la famille doit s’adresser. La CDAPH se positionne notamment au regard des conséquences sur les apprentissages occasionnés par les troubles de l’élève. Le programme personnalisé de réussite éducative, prévu à l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation, permet de coordonner les actions mises en œuvre lorsqu’il apparaît qu’un élève risque de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d’un cycle. Il implique des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées, d’une durée ajustable, suivant une progression accordée à celle de l’élève. Tandis que le PAP, prévu à l’article L. 311-7 du code de l’éducation, est destiné aux élèves atteints de troubles des apprentissages et leur permet de bénéficier d’aménagements et d’adaptations pédagogiques. L’objet de ces dispositifs diffère car ils sont adaptés aux besoins spécifiques de l’élève. De plus, le PAP est rédigé conformément au modèle annexé à la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 : ce document doit être utilisé au sein des établissements scolaires afin de faciliter l’homogénéité des pratiques académiques, la continuité et le suivi des aménagements. Cependant, il faut souligner que tous les cas d’élève en situation de handicap, et notamment d’élèves présentant des TLSA, ne sont pas identiques. Les équipes pédagogiques et la CDAPH se positionnent par conséquent, au regard des besoins éducatifs particuliers de l’élève. Le passage éventuel d’un PAP à un PPS est soumis à l’évolution de la situation de handicap de l’élève et fait donc l’objet d’une décision au cas par cas de la CDAPH. En application de l’article L. 112-4 du code de l’éducation, les candidats aux examens de l’enseignement scolaire peuvent bénéficier d’aménagements de leurs conditions d’examen. La nature de ces aménagements et la procédure à suivre sont précisées aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du même code. Il est ainsi prévu que les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la CDAPH territorialement compétente. La demande doit être accompagnée d’éléments fournis par l’équipe pédagogique (notamment le PAP, le PPRE ou le PPS) permettant d’évaluer la situation du candidat et de mettre en évidence les besoins d’aménagements pour l’examen ou le concours présenté. Au vu de la situation particulière du candidat, le médecin désigné par la CDAPH rend un avis circonstancié sur la demande dans lequel il propose les aménagements qui paraissent nécessaires. Les aménagements dont l’élève en situation de handicap a pu bénéficier dans le passé sont pris en compte et l’avis est pris en cohérence avec les conditions de déroulement de la scolarité de l’élève. Cet avis est adressé au candidat et à l’autorité académique compétente. La décision finale d’aménagement d’épreuve revient à l’autorité académique, organisatrice de l’examen, qui s’appuie sur l’avis du médecin désigné par la CDAPH. Elle prend cette décision dans le cadre de la réglementation nationale relative aux aménagements d’examens pour les candidats en situation de handicap et de celle propre à l’examen et au concours présenté. Ainsi, le traitement individualisé et équitable des demandes est assuré sur le territoire national. Dans l’intérêt même de l’élève et afin de ne pas l’exposer à des conditions d’examen qui ne lui seraient pas familières, les aides et aménagements accordés doivent être en cohérence avec ceux accordés à l’élève au cours de sa scolarité. Aucun aménagement ne peut être accordé s’il n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de la préparation de la carte scolaire du 1er degré, le retrait de la classe élémentaire unique de l’école de Havange a été envisagé au vu des effectifs insuffisants annoncés : quatorze élèves prévus à la rentrée scolaire 2018. Cette mesure de retrait a été arrêtée à l’issue du Comité technique spécial départemental (CTSD), réuni le 6 février 2018, et du Conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN), le 22 février suivant, instances consultées sur la réorganisation de la répartition des moyens budgétaires prévue pour la rentrée 2018 dans le premier degré. Avec seulement trois naissances pour l’année 2015 et deux pour l’année 2016 dans la commune, l’école n’est plus considérée comme pérenne. La commune de Havange, classée par l’INSEE comme commune multipolarisée des grandes aires urbaines, est la seule commune à classe unique dans une zone géographique majoritairement urbaine et pourvue d’un tissu scolaire pertinent. Les élèves pourront être accueillis, dans de très bonnes conditions, au sein de la toute nouvelle école de Tressange, qui ouvrira à la rentrée 2018, commune distante de 2,8 kilomètres. Le ministère accorde une attention particulière aux enjeux de la ruralité. À la rentrée 2018, les taux d’encadrement -plus favorables en milieu rural qu’en milieu urbain- atteindront des niveaux inédits. Partout où cela n’est pas encore le cas, le ministère invite à la signature de conventions ruralité afin d’inscrire les réflexions sur l’école rurale dans une démarche partagée, ambitieuse et pluri-annuelle.

Les personnels chargés de l’aide humaine auprès des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Seuls les élèves en situation de handicap bénéficiant d’une notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peuvent être accompagnés par une aide humaine. Deux catégories de personnels remplissent cette mission (circulaire 2017-084 du 3 mai 2017) : les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les agents engagés par contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d’assistants d’éducation–auxiliaires de vie scolaires ou d’AESH. Cette mesure bénéficiera, à terme, à plus de 28 000 personnes. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement humain au quotidien. En effet, un diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social a été créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016. Il se compose d’un socle commun et de trois spécialités dont « l’accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire ». Les candidats aux fonctions d’AESH doivent être titulaires de ce diplôme professionnel ou d’un diplôme dans le domaine de l’aide à la personne. Le contenu de la formation est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de douze à vingt-quatre mois. Le personnel d’aide humaine bénéficie également de 60 heures de formation d’adaptation au poste de travail qui visent à acquérir les compétences nécessaire à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Enfin, le secrétariat d’État aux personnes handicapées a été chargé de conduire un chantier de rénovation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés en relation étroite avec le ministère de l’éducation nationale.

Le ministère de l’éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction n° 2016-155 du 11 novembre 2016), qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans quarante départements. La conférence nationale des territoires, composée des membres du Gouvernement, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement et des organismes de concertation territoriale, s’est réunie pour la première fois le 17 juillet 2017 afin d’associer les collectivités territoriales à toute décision qui les concerne. À cette occasion, le Président de la République a annoncé une concertation sur l’école en milieu rural, de manière à réaliser une évaluation partagée des besoins. Les orientations du ministère pour améliorer l’offre scolaire en milieu rural s’inscrivent dans ce cadre. Si la politique de couverture des territoires ruraux par les conventions sera bien poursuivie, le ministre souhaite renforcer l’action de l’éducation nationale sur ces territoires, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple : l’intégration de l’école et du collège rural d’une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves de la maternelle à la 3ème et l’innovation pédagogique, le développement de classes de CM2-6ème expérimentales, la revitalisation de certains internats, à l’appui de projets d’établissements attractifs et accompagnés, etc.). S’agissant, plus particulièrement, du département de la Nièvre, la démographie scolaire suit la diminution de la population du département, qui a perdu 13 000 habitants sur les dix dernières années. De 2008 à aujourd’hui, les écoles de la Nièvre ont perdu 2 781 élèves. Sur les trois dernières années, de 2014 à 2017, on comptabilise 1 054 élèves en moins sur l’ensemble de la Nièvre. La diminution du nombre d’élèves s’observe de manière plus importante sur la zone géographique du Morvan, où la circonscription perd 211 élèves sur les cinq dernières années, alors que sur la même période, une circonscription située sur le bassin ligérien plus urbain a vu ses effectifs stagner. Une telle diminution aurait pu mécaniquement se traduire cette année par un retrait de dix-sept emplois directement liés à la démographie. Or, quatre emplois seulement seront retirés dans le département et le redéploiement opéré tient compte des effectifs d’élèves dans chaque classe. Aucun retrait d’emploi n’entraîne de fermeture d’école et la capacité de remplacement des enseignants a été maintenue. Les moyens humains face aux élèves sont en constante augmentation depuis plusieurs années. Le taux d’encadrement des élèves, P/E (nombre de postes pour cent élèves), était de 5,99 en 2008, il a été de 6,27 en 2017 et devrait être de 6,37 pour 2018. Le ministère porte une attention particulière aux enjeux de la ruralité, comme la préparation de cette rentrée en atteste.

Le Gouvernement est attaché à faire respecter le droit à l’éducation pour tous les enfants, quelle que soit leur situation sociale, et d’autant plus lorsque ceux-ci se trouvent en très grande difficulté. Construire l’école de la confiance, notamment en accentuant le volet de la bienveillance et celui de l’inclusion, en s’adressant à tous les enfants et en favorisant l’accès à l’information de leurs familles, est un objectif prioritaire de l’éducation nationale. La France garantit à tous les enfants âgés de six à seize ans, et dès trois ans à compter de la rentrée 2019, l’accès à l’instruction dès lors qu’ils sont présents sur le territoire national, quel que soit leur mode de vie, leur nationalité ou leur situation personnelle. Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, le service public de l’éducation « veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». Cet article précise également que « le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté ». En l’état actuel du droit (article R. 131-9 du code de l’éducation), lorsqu’un enfant d’âge scolaire est trouvé par un agent de l’autorité publique dans la rue ou dans un lieu public, sans motif légitime, pendant les heures de classe, il doit être conduit immédiatement à l’école ou à l’établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si la déclaration d’instruction dans la famille au maire ou à l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) agissant sur délégation du recteur d’académie n’a pas été faite par les personnes responsables de l’enfant, à l’école publique la plus proche. Le directeur de l’école ou le chef de l’établissement scolaire informe, sans délai, l’IA-DASEN ou son délégué. Par ailleurs, en cas de non-déclaration d’instruction dans la famille d’un enfant qui n’est pas inscrit dans un établissement scolaire auprès du maire et de l’IA-DASEN conformément aux dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’IA-DASEN doit faire procéder en urgence à un contrôle pédagogique afin de vérifier la réalité de l’instruction. Ce contrôle doit être effectué dans ce cas précis sans délai. De plus, l’omission déclarative auprès du maire constitue une infraction pénale susceptible de faire encourir à toute personne exerçant l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue à l’égard de l’enfant une peine d’amende de 1 500 euros (article R. 131-18 du code de l’éducation). Elle doit être signalée au procureur de la République par toute autorité municipale ou académique qui en aura connaissance. Le signalement permettra, le cas échéant, au procureur de la République de diligenter toute investigation sur la situation de l’enfant susceptible d’être en danger. Enfin, il convient de rappeler que tous les enfants mineurs présents sur le territoire national relèvent de la protection de l’enfance, quelle que soit leur nationalité ou leur situation. Ils sont donc susceptibles de faire l’objet d’une procédure d’assistance éducative et d’une prise en charge institutionnelle. Dès lors, si les conditions sont réunies, le juge des enfants, dès qu’il est saisi, peut décider, en application de l’article 375 du code civil, d’une mesure d’assistance éducative à l’égard du jeune, et notamment d’un placement sur le fondement de l’article 375-3 du code civil, dans le souci de le soustraire à un milieu familial non protecteur où il est contraint à la mendicité ainsi qu’à un environnement dans lequel les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale sont souvent soit absents, soit défaillants.

Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, plusieurs dispositifs de formation des enseignants dans le domaine de la scolarisation et de l’accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap ont été mis en place. Conformément à l’article L. 321-4 du code de l’éducation « des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève. » Des aménagements spécifiques sont également prévus pour les élèves présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA), dans le cadre de plan d’accompagnement personnalisé (PAP) ou de projet personnalisé de scolarisation (PPS). En ce qui concerne la formation initiale des enseignants, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) sont notamment chargées de les former à la prise en charge des élèves en situation de handicap ou à besoins particuliers. Le master « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF), proposé dans chaque ESPE, comprend nécessairement des enseignements du tronc commun relatifs aux domaines suivants : le processus d’apprentissage des élèves ; la prise en compte de la diversité des publics et en particulier des élèves en situation de handicap ; les méthodes de différenciation pédagogique et de soutien aux élèves en difficulté. Ainsi, les enseignants stagiaires bénéficient d’un enseignement « école inclusive » (adaptation scolaire et scolarisation des élèves en situation de handicap), afin de répondre aux questions liées à l’accueil et à l’accompagnement des élèves présentant des troubles spécifiques des apprentissages ou ayant un profil haut-potentiel dans leur classe. En ce qui concerne la formation continue et depuis le décret n° 2017- 169 du 10 février 2017, les enseignants peuvent bénéficier d’une formation professionnelle spécialisée, dans le cadre de la formation continue, en s’inscrivant au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI). Dans le cadre de cette nouvelle formation, ils peuvent suivre un parcours comprenant des modules relatifs à la scolarisation des élèves présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). Des actions de formation sont également offertes aux enseignants des premier et second degrés dans le cadre des plans académiques de formation (PAF) ou des plans départementaux de formation (PDF). Elles peuvent prendre la forme de formations d’initiatives locales organisées en école, en établissement scolaire ou en inspection afin d’être au plus près des besoins des enseignants. Les inspecteurs de l’éducation nationale et les chefs d’établissement veillent ainsi à offrir aux équipes pédagogiques des réponses aux besoins éducatifs particuliers ou au handicap d’élèves (parfois en prenant appui sur les propositions faites par les associations). Les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) sont toutes pourvues d’un service « adaptation et handicap » spécifiquement dédié à l’accompagnement et au suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap et à la coordination des différents acteurs. De plus, certaines académies ont créé des postes de professeurs ressources, qui accompagnent les enseignants et répondent de manière concrète aux besoins des élèves. L’entrée de l’école dans l’ère numérique est, en outre, l’occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves, tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation initiale et continue des enseignants du premier degré et du second degré, qui comporte des outils de formation à distance et en présentiel consacrés au handicap et notamment aux élèves présentant des troubles des apprentissages et à haut-potentiel. Des ressources sont également mises à leur disposition sur des sites tels que : « Eduscol » ; « L’école pour tous » ; « Tous à l’école » ; « Le cartable fantastique » ; « AccessiProf » ; « Accessidys », etc. Le 10 janvier 2018, le ministre de l’éducation nationale a décidé la création d’un conseil scientifique de l’éducation nationale, présidé par le Professeur Stanislas Dehaene. Il a pour mission d’apporter des fondements scientifiques aux évolutions de la politique publique d’éducation. Parmi les groupes de travail constitués, l’un porte spécifiquement sur la thématique « situation de handicap et inclusion ». Le ministère prendra notamment appui sur ces travaux pour faire évoluer ses procédures et modalités de formation. Enfin, les représentants d’établissements scolaires français situés à l’étranger sous la direction de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) sont intégrés aux réflexions menées au sein du ministère de l’éducation nationale au sujet de la mise à disposition auprès des enseignants de formation aux outils d’apprentissage adaptés aux élèves présentant des TSLA.

Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, plusieurs dispositifs de formation des enseignants dans le domaine de la scolarisation et de l’accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap ont été mis en place. Le repérage des élèves à besoins éducatifs particuliers ne relève pas de l’éducation nationale, mais de centres de référence du secteur médico- social vers lesquels l’école dirige les élèves le cas échéant (les centres de ressource autisme – CRA – ou les centres de référence pour les TSLA). Les enseignants portent une attention particulière sur les modalités d’entrée dans les apprentissages de leurs élèves. Par conséquent, lorsque des interrogations paraissent, ils peuvent se tourner vers les réseaux d’aide spécialisés aux élèves en difficulté (RASED) ou le médecin scolaire. En ce qui concerne la formation initiale des enseignants, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) sont chargées de les former à la prise en charge des élèves en situation de handicap. Le master « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF), proposé dans chaque ESPE, comprend nécessairement des enseignements du tronc commun relatifs aux domaines suivants : le processus d’apprentissage des élèves ; la prise en compte de la diversité des publics et en particulier des élèves en situation de handicap ; les méthodes de différenciation pédagogique et de soutien aux élèves en difficulté. Ainsi, les enseignants stagiaires bénéficient d’un enseignement « école inclusive » (adaptation scolaire et scolarisation des élèves en situation de handicap) afin de répondre aux questions liées à l’accueil et à l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers ou des élèves en situation de handicap dans leur classe. En ce qui concerne la formation continue et depuis le décret n° 2017-169 du 10 février 2017, les enseignants peuvent bénéficier d’une formation professionnelle spécialisée, dans le cadre de la formation continue, en s’inscrivant au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI). Dans le cadre de cette nouvelle formation, ils peuvent suivre un parcours comprenant des modules relatifs à la scolarisation des élèves présentant des troubles du spectre autistique ou des élèves TLSA. Des actions de formation sont également offertes aux enseignants des premier et second degrés dans le cadre des plans académiques de formation (PAF) ou des plans départementaux de formation (PDF). Elles peuvent prendre la forme de formations d’initiatives locales organisées en école, en établissement scolaire ou en inspection afin d’être au plus près des besoins des enseignants. Les inspecteurs de l’éducation nationale et les chefs d’établissement veillent ainsi à offrir aux équipes pédagogiques des réponses aux besoins éducatifs particuliers ou au handicap des élèves (parfois en prenant appui sur les propositions faites par des associations). Les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) sont toutes pourvues d’un service « adaptation et handicap » spécifiquement dédié à l’accompagnement et au suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap et à la coordination des différents acteurs. De plus, certaines académies ont créé des postes de professeurs ressources, qui accompagnent les enseignants et répondent de manière concrète aux besoins des élèves. L’entrée de l’école dans l’ère numérique est, en outre, l’occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves, tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation initiale et continue des enseignants du premier degré et du second degré, qui comporte des outils de formation à distance et en présentiel consacrés au handicap et aux élèves présentant des troubles des apprentissages ou du spectre autistique. Des ressources sont mises à leur disposition sur des sites tels que : « Eduscol » ; « L’école pour tous » ; « Tous à l’école » ; « Le cartable fantastique » ; « AccessiProf », etc. Enfin, le 10 janvier 2018, le ministre de l’éducation nationale a décidé la création d’un conseil scientifique de l’éducation nationale, présidé par le Professeur Stanislas Dehaene. Il a pour mission d’apporter des fondements scientifiques aux évolutions de la politique publique d’éducation. Parmi les groupes de travail constitués, l’un porte spécifiquement sur la thématique « situation de handicap et inclusion ». Le ministère prendra notamment appui sur ces travaux pour faire évoluer ses procédures et modalités de formation.

Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, plusieurs dispositifs de formation des enseignants dans le domaine de la scolarisation et de l’accueil des élèves en situation de handicap ont été mis en place. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît les troubles « dys » comme une difficulté durable d’apprentissage dont la sévérité varie d’une personne à l’autre. Les élèves atteints de troubles dys peuvent bénéficier de deux types de dispositifs spécifiques permettant la mise en place, par les enseignants, de mesures d’adaptations et d’aménagements pédagogiques : le plan d’accompagnement personnalisé (PAP), tel que défini par l’article D. 311-13 du code de l’éducation, est destiné aux élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages mais ne relevant pas d’une reconnaissance de handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instance décisionnelle de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). ­La mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS), mentionné à l’article D. 351-5 du code de l’éducation, nécessite que la famille s’adresse à la MDPH afin que l’élève puisse bénéficier d’une reconnaissance de handicap de la CDAPH. Le PPSdéfinit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Cependant, le repérage des élèves en situation de handicap ou à besoins pédagogiques particuliers ne relève pas de l’éducation nationale, mais bien de centres de référence du secteur sanitaire et social, vers lesquels l’école renvoie. En ce qui concerne la formation des enseignants, pour la formation initiale, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) sont chargées de former les enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap. Le master « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF), proposé dans chaque ESPE, comprend des enseignements du tronc commun relatifs aux domaines suivants : le processus d’apprentissage des élèves ; la prise en compte de la diversité des publics et en particulier des élèves en situation de handicap ; les méthodes de différenciation pédagogique et de soutien aux élèves en difficulté. Ainsi, les enseignants stagiaires bénéficient d’un enseignement « école inclusive » (adaptation scolaire et scolarisation des élèves en situation de handicap), afin de répondre aux questions liées à l’accueil et à l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment des élèves dys, dans leur classe. En ce qui concerne la formation continue, depuis le décret n° 2017-169 du 10 février 2017, les enseignants peuvent bénéficier d’une formation professionnelle spécialisée, dans le cadre de la formation continue, en s’inscrivant au Certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI). Dans le cadre de cette nouvelle formation, ils peuvent suivre un parcours comprenant des modules relatifs à la scolarisation des élèves présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TLSA). De plus, des actions de formation sont offertes aux enseignants des premier et second degrés dans le cadre des plans académiques de formation (PAF) ou des plans départementaux de formation (PDF). Elles peuvent prendre la forme de formations d’initiatives locales organisées en école, en établissement scolaire afin d’être au plus près des besoins des enseignants. Les inspecteurs de l’éducation nationale et les chefs d’établissement veillent ainsi à offrir aux équipes pédagogiques des réponses aux besoins éducatifs particuliers des élèves TSLA (parfois en prenant appui sur les propositions faites par les associations). Les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) sont toutes pourvues d’un service « adaptation et handicap » spécifiquement dédié à l’accompagnement et au suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, tels que les élèves dys, et à la coordination des différents acteurs. Des professeurs ressources peuvent ainsi accompagner les enseignants afin de répondre de manière concrète aux besoins des élèves présentant des TSLA. L’entrée de l’école dans l’ère numérique est, en outre, l’occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves, tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation initiale et continue des enseignants du premier degré et du second degré, qui comporte des outils de formation à distance et en présentiel consacrés au handicap et notamment aux élèves présentant des troubles des apprentissages. Des ressources sont également mises à leur disposition sur des sites tels que : « Eduscol » ; « L’école pour tous » ; « Tous à l’école » ; « Le cartable fantastique » ; « AccessiProf » ; « Accessidys », etc. Enfin, le 10 janvier 2018, le ministre de l’éducation nationale a décidé la création d’un conseil scientifique de l’éducation nationale, présidé par le Professeur Stanislas Dehaene. Il a pour mission d’apporter des fondements scientifiques aux évolutions de la politique publique d’éducation. Parmi les groupes de travail constitués, l’un d’eux porte spécifiquement sur la thématique « situation de handicap et inclusion ». Le ministère prendra appui sur ces travaux pour faire évoluer ses procédures et modalités de formation, notamment pour la prise en charge des élèves dys.

La neutralité de l’Internet est un sujet auquel la France est très attachée ; il s’agit en effet d’un principe garant des droits fondamentaux dans l’environnement numérique et d’un vecteur d’innovation. C’est la raison pour laquelle le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a pris position dès le 15 décembre 2017, lors de la présentation de la stratégie internationale de la France pour le numérique, pour défendre le principe de la neutralité de l’Internet dans le contexte de sa remise en cause par le gouvernement américain. Le concept de neutralité de l’Internet régissait initialement le fonctionnement du réseau sans intervention réglementaire, et c’est dans les années 2000, avec la révélation de pratiques de gestion du trafic discriminatoires et anticoncurrentielles par certains fournisseurs d’accès à Internet, que le débat sur l’opportunité de consacrer juridiquement ce principe s’est accéléré. Après une première approche par le droit souple, un mouvement de consécration réglementaire a débuté en 2010 dans plusieurs pays – le Chili a ouvert la voie – et notamment les États-Unis avec l’Open Internet Order de 2010. L’Union européenne a également posé les bases d’un modèle équilibré de protection de la neutralité de l’Internet par son règlement de 2015 (2015/2120) établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert, qui font l’objet d’un contrôle vigilant de la part des autorités de régulation nationales européennes. Ces différentes inscriptions dans le droit dur ont néanmoins un caractère national, ou régional, et il faut souligner que sur le plan international, il n’existe aucune norme juridiquement contraignante concernant la neutralité de l’Internet, dont la définition et la mise en œuvre sont territorialement fragmentées. La décision américaine n’a ainsi aucun impact sur le régime en vigueur depuis deux ans en Europe. La récente réforme américaine marque, pour les États-Unis, un retour vers un modèle d’autorégulation qui ne correspond pas à notre vision de la régulation du numérique. La France entend promouvoir sa vision de la régulation du numérique auprès de ses partenaires internationaux, notamment à travers la coopération réglementaire. En ce sens, il faut rappeler le travail important mené par l’ARCEP au sein du réseau francophone de la régulation des télécommunications (FRATEL), qui doit être poursuivi et approfondi, notamment en direction d’autres partenaires comme l’Inde qui a adopté le 28 novembre 2017, une série de recommandations renforçant la neutralité du net. De même, la vision française de la régulation du numérique doit prendre toute sa place dans la construction du marché unique numérique, et ce en direction de tous les acteurs économiques de l’Union européenne. En effet, le règlement sur l’Internet ouvert régule les activités des fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs de télécommunications de l’Union européenne sont soumis à de nombreuses obligations, ce qui n’est pas le cas des plateformes ou encore des fabricants de terminaux. Cette situation n’est pas équitable et il est important d’aboutir à une régulation des différents maillons de la chaîne des intermédiaires techniques de l’accès à Internet, dont les plateformes, par le droit de l’Union. Il s’agit là de promouvoir la reconnaissance d’un principe de loyauté des plateformes, d’une régulation des pratiques commerciales déloyales opérées par les plateformes numériques dans leurs relations inter-entreprises, et de fiscalité. Il s’agit d’une priorité du Gouvernement qu’il défend notamment au sein de l’Union européenne et de l’OCDE. La France défend à long terme une adaptation des règles de la fiscalité internationale à l’ère numérique, mais aussi, à court terme et de façon provisoire, une taxe d’égalisation sur le chiffre d’affaire des grandes entreprises numériques. La Commission vient de faire une proposition en ce sens.

Les sapeurs-pompiers – professionnels et volontaires – sont victimes d’agressions en intervention, principalement lors de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d’accidents de la circulation avec, bien souvent, une consommation excessive d’alcool ou de produits stupéfiants de la part des agresseurs. Ces violences s’exercent indifféremment à l’égard des policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, ciblés parce que porteurs d’un uniforme, symbole de l’État. C’est ainsi qu’en 2016, 2 280 agressions de sapeurs-pompiers, entraînant 1 613 jours d’arrêt de travail, ont été déclarées sur l’ensemble du territoire, soit 351 de plus qu’en 2015 (+ 17,6 %). Lors de ces agressions, 414 véhicules ont été détériorés. Plus de 90 % de ces actes ont donné lieu à un dépôt de plainte auprès des services de police et de gendarmerie. Le ministère de l’intérieur poursuit une lutte déterminée, avec sévérité et exemplarité, contre ces agressions qui touchent ceux qui garantissent, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui font vivre au quotidien les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide, c’est la République que l’on atteint. C’est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car derrière la vie des sapeurs-pompiers, c’est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Plusieurs mesures sont engagées pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers lors des interventions : elles se déclinent au plus près du terrain, grâce à des protocoles opérationnels, qui évoluent en permanence sous la responsabilité des préfets ; elles se traduisent également par une réponse pénale qui doit être ferme, grâce à une coopération continue entre les ministères de la justice et de l’intérieur. Dès 2006, certains préfets ont mis en place, en collaboration avec les services de police et de gendarmerie, des protocoles opérationnels visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. Pour autant l’évolution des types d’agressions et l’émergence de territoires caractérisés par la violence ayant pour effet d’empêcher le bon déroulement de la mission de secours, ont nécessité une remise à jour des procédures. C’est la raison pour laquelle le ministre de l’intérieur, par circulaire relative à la prévention et à la lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers, adressée le 30 mars 2015 aux préfets, a souhaité la mise en place de protocoles actualisés entre les services départementaux d’incendie et de secours, les directions départementales de la sécurité publique et les groupements de gendarmerie départementale. Ces protocoles permettent d’affirmer la volonté commune de prévenir ces agressions par une coordination renforcée des interventions des sapeurs-pompiers avec celles des gendarmes et policiers et de créer les conditions permettant d’identifier les auteurs des agressions. Le 21 novembre 2017, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a demandé aux préfets de procéder à une évaluation de ces protocoles. L’exploitation des réponses a permis d’identifier des bonnes pratiques. Des mesures nouvelles, visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, ont été transmises à l’ensemble des préfets, le 13 mars 2018. Ces instructions prévoient notamment de renforcer : les mesures de coordination opérationnelle par l’élaboration de procédures spécifiques pour l’intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d’engagement adaptées, avec notamment l’appui de la police ou de la gendarmerie lorsque la situation l’exige) et par la mise en place d’un système d’évaluation régulière et partagée pour les secteurs où la fréquence des agressions ou de faits de violence urbaine est élevée ; les mesures relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle. Les dépôts de plainte pour les sapeurs-pompiers victimes d’agressions, peuvent être opérés sur rendez-vous, et la possibilité est donnée aux enquêteurs d’auditionner les sapeurs-pompiers dans leur centre d’incendie et de secours. Pour préserver leur sécurité, les sapeurs-pompiers victimes d’agression en lien avec leur fonction peuvent se domicilier, à l’occasion du dépôt de plainte, à l’adresse du siège de la direction du service d’incendie et de secours ; les mesures de formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. Face à ces actes d’agressions, la réponse pénale doit également être exemplaire et les sanctions à la hauteur de la gravité des actes. Tous les moyens d’enquête nécessaires sont donc déployés pour poursuivre les auteurs de telles agressions. En réponse à ces faits de violence, la France a décidé de renforcer son arsenal juridique en créant notamment la circonstance aggravante de personnes dépositaires de l’autorité publique. Laloi 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique renforce les sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violences notamment contre les sapeurs-pompiers. Ainsi, l’auteur d’une destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l’effet d’une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes encourt une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende (articles 322-6 et 322-8 du code pénal). Cette aggravation de peine est également actée au titre des menaces et actes d’intimidation sur personne dépositaire de l’autorité publique, dont les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, et porte désormais la peine prévue à trois années d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 433-3 du code pénal). Par ailleurs, les ministères de la justice et de l’intérieur travaillent à ce que non seulement les condamnations soient plus nombreuses et systématiques, mais surtout à ce que les peines soient effectives et exécutées. En décembre 2017, les auteurs de la terrible agression de Wattrelos ont été condamnés à des peines de prison ferme : c’est ce type de sanctions, marqué par une grande sévérité, qui doit être la règle. Il convient enfin de rappeler que les sapeurs-pompiers, dans un contexte où la menace terroriste demeure persistante, peuvent être la cible, au même titre que les policiers ou les gendarmes, d’attaques terroristes car ils sont porteurs d’un uniforme qui leur confère une autorité, symbole des principes républicains. À ce titre, le Gouvernement est déterminé à faire respecter le droit, la loi et ceux qui sont porteurs, dans l’exercice de leurs missions, de ces valeurs républicaines.

Aux termes des dispositions de l’article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour son application, l’État a la responsabilité du service public de l’équarrissage. Ainsi, l’Etat est notamment chargé de la collecte, de la transformation et de l’élimination des animaux de plus de 40 kilogrammes dont le propriétaire est inconnu ou inexistant. En outre, l’article R. 226-12 du même code dispose qu’il est de la responsabilité du maire, au titre de ses pouvoirs de police générale relatifs à la sauvegarde de la salubrité publique, de veiller à ce que le cadavre d’un animal soit pris en charge par le titulaire du marché de la collecte des animaux morts. À cet effet, l’arrêté préfectoral, portant à la connaissance du public toutes les informations permettant de contacter les titulaires de marchés chargés de la collecte des sous-produits animaux relevant du service public de l’équarrissage, est affiché à la mairie de chaque commune (article R. 226-11 du code précité). L’enlèvement des cadavres d’animaux morts qui se trouveraient sur la voie publique ne relève donc pas de la compétence du gestionnaire de la voirie.

L’éclairage public, dès lors qu’il est nécessaire et indispensable à l’exploitation de la voirie, relève de la compétence relative à la voirie, exercée en agglomération par la commune ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée sur les voies d’intérêt communautaire. En revanche, l’éclairage public d’ornementation qui n’a qu’un objectif esthétique reste de la compétence communale. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d’éclairage de l’ensemble des voies de communication. Ainsi, la décision par laquelle une commune souhaite supprimer une partie de l’éclairage public pendant une partie de la nuit doit prendre la forme d’une autorisation de l’assemblée délibérante. Toutefois, il appartient au seul maire, au titre de ses pouvoirs de police qu’il tire des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, de veiller à ce que les modalités d’éclairage des voies publiques situées dans l’agglomération communale, définies par l’assemblée délibérante, soient suffisantes afin de signaler des dangers particuliers. Enfin, au regard de la possibilité d’une responsabilité conjointe de l’autorité de police et du gestionnaire de la voirie en cas de défaut ou d’insuffisance de l’éclairage public, il appartient à la commune d’obtenir l’accord du département avant de diminuer l’éclairage des voies départementales situées en agglomération.

Les différentes obligations en matière de plantations, à la charge des propriétaires privés riverains des voies communales, ont notamment pour objet de préserver leur intégrité. Dans l’hypothèse où le développement des racines d’arbres anciens plantés sur une propriété privée riveraine causerait un dommage à une voie communale, le maire peut tout d’abord, dans le cadre de ses pouvoirs de police prévus à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), imposer aux propriétaires desdites plantations leur élagage. Le cas échéant, le maire peut faire usage du pouvoir d’exécution d’office qui lui est accordé par l’article L. 2212-2-2 du CGCT. Dans ce cas, le maire doit préalablement procéder à une mise en demeure du propriétaire, et après que celle-ci soit restée sans résultat, il peut faire effectuer d’office les travaux d’élagage. En application de cet article, les frais d’élagage sont mis à la charge du propriétaire concerné. L’abattage des arbres en cause pourrait en outre être prescrit au titre de l’article L. 2212-4 du CGCT ; cette disposition ne peut toutefois être qu’utilisée en cas de danger grave et imminent. Par ailleurs, le maire peut mettre en œuvre les dispositions du 5° de l’article R. 116-2 du code de la voirie routière, lequel dispose que « seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : (…) 5° En l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ». Le cas échéant, il appartient au maire de dresser le procès-verbal de la contravention ainsi constatée et de le transmettre à la juridiction judiciaire, compétente pour la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, conformément à l’article L. 116-1 du code de la voirie routière. S’agissant du dommage éventuellement causé à la voie communale, la commune est fondée à en demander réparation au propriétaire de l’arbre qui en est à l’origine sur la base des articles 1240 à 1242 du code civil.

Prévus à l’article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) « ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d’une solution amiable et équitable ». Il ne s’agit ni de juridictions ni d’instances d’arbitrage, mais d’organismes paritaires donnant un avis qui ne lie pas l’administration. Le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics énonce, à son article 5, que les CCRA sont saisis par le pouvoir adjudicateur, qui est maître d’ouvrage dans le cas d’un marché de travaux, ou par le titulaire du marché ; le maître d’œuvre, qui n’est ni l’un ni l’autre, et n’est donc pas partie au contrat, n’est pas prévu. Par ailleurs, le même décret distingue une phase d’instruction, menée par un rapporteur, et la réunion du comité. Lors de la phase d’instruction, conformément à l’article 6 du décret, le rapporteur désigné à cet effet peut questionner « oralement ou par écrit les représentants des parties ». Si le maître d’œuvre n’est ni une partie, ni nécessairement son représentant, il est loisible au maître d’ouvrage de se rapprocher, si nécessaire, du maître d’œuvre pour que ce dernier lui prête assistance dans cette phase. Lors de l’audience, l’article 7 du décret précise que « le comité entend le titulaire du marché et le représentant du pouvoir adjudicateur, qui peuvent être assistés par toute personne de leur choix ainsi que toute personne dont le président juge l’audition utile ». À cette occasion, soit le maître d’ouvrage peut se faire assister, voire représenter, par le maître d’œuvre, dans le cadre de son obligation de conseil, soit ce dernier peut être entendu séparément si nécessaire. De ce fait, il n’apparaît pas utile de prévoir que le maître d’œuvre soit systématiquement appelé en la cause devant les CCRA, les textes permettant son intervention le cas échéant.

Conformément à la faculté ouverte par l’article 1er du décret du 30 décembre 1809, les annexes de paroisse peuvent être dotées par l’évêque d’un conseil de gestion dont les comptes font alors l’objet d’une présentation séparée dans le budget paroissial. En l’absence de dispositions spécifiques sur ce point, il revient à l’évêque de fixer la composition de cet organe qui, ne disposant pas de la personnalité morale, ne peut se substituer au conseil de fabrique pour engager des dépenses.

Selon une jurisprudence constante, les trottoirs appartiennent au propriétaire de la voie de circulation et relèvent de son domaine public (Conseil d’État, 28 janvier 1910, n° 36183 ; Conseil d’État, 14 mai 1975, n° 90899). Dans le cadre d’une route départementale traversant une agglomération, les trottoirs situés au droit de cette route appartiennent donc au domaine public du département, qui en a la charge d’entretien en application de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière (par exemple, cour administrative d’appel de Lyon, 22 juin 1993, n° 92LY00167). De même, les caniveaux constituent un accessoire de la voie au droit de laquelle ils sont situés dès lors qu’ils collectent exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée, afin d’éviter leur accumulation sur la voie de circulation. À ce titre, ils appartiennent au domaine public de la personne publique propriétaire de la voie. Le département a donc la charge de l’entretien des caniveaux situés le long d’une route départementale située en agglomération. Toutefois, la commune ne peut enjoindre le département à effectuer l’entretien de ces caniveaux, ni obtenir un remboursement dans l’hypothèse où elle aurait elle-même engagé des travaux sans accord préalable avec le département. Dans le cadre d’un contentieux lié à un dommage, le juge administratif sera amené à déterminer au cas par cas les responsabilités des collectivités concernées. La responsabilité du département pourrait être engagée pour le défaut d’entretien normal de la route départementale et de ses dépendances, et celle de la commune pourrait l’être au titre d’une carence dans l’exercice du pouvoir de police municipale du maire, qui vise notamment à assurer la sûreté et la commodité de passage dans les rues, conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Le 5° de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux conseils municipaux des communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine, de voter des majorations d’indemnité de fonction par rapport à celles prévues pour l’exercice effectif de leurs fonctions par les maires, les adjoints, les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, les présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d’adjoint. Ces majorations sont fixées par voie réglementaire. Ainsi, le 4° de l’article R. 2123-23 du CGCT permet aux conseils municipaux des communes qui ont reçu la dotation de solidarité urbaine de fixer les indemnités de fonction de leurs élus dans la strate indemnitaire immédiatement supérieure. L’article 100 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée au dernier alinéa de l’article L. 2123-23, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer de 40 % les indemnités de fonction des chefs de l’exécutif des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les plus importants. Cette majoration est comprise dans une enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres de l’organe délibérant. Cette enveloppe ne tient pas compte des majorations d’indemnités de fonction prévues pour certaines communes à l’article L. 2123-22. Celles-ci s’appliquent donc, s’agissant des maires, à l’indemnité de fonction majorée, le cas échéant, selon les dispositions nouvelles du dernier alinéa de l’article L. 2123-23.

Le maire accomplit traditionnellement certaines missions en qualité d’agent de l’État. Tel est déjà le cas notamment en matière de délivrance de la carte nationale d’identité, du passeport ou encore de documents d’état civil. L’attribution de nouvelles missions en qualité d’agent de l’État ne s’analyse pas comme un transfert, une extension ou une création de compétence au profit des communes au sens de l’article 72-2 de la Constitution. Telle est la position du juge constitutionnel (Cf. considérant 7 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-29 QPC du 22 septembre 2010). Lorsqu’une mission nouvelle est confiée par la loi au maire en qualité d’agent de l’État, la mesure peut toutefois s’exposer à une censure du Conseil constitutionnel si ce dernier analyse les charges comme excessives, entraînant ainsi une atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales défini au troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Or, dans sa décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a confirmé l’analyse selon laquelle (alinéas 30-31) : « Les compétences confiées aux officiers de l’état civil en matière d’enregistrement des pactes civils de solidarité et de changement de prénom ou de nom sont exercées au nom de l’État. Par conséquent, est inopérant le grief tiré de la méconnaissance du quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, dont les dispositions ne sont relatives qu’aux compétences exercées par les collectivités territoriales. En deuxième lieu, si les dispositions contestées sont susceptibles d’entraîner un accroissement de charges pour les communes, elles n’ont, eu égard au montant des sommes en jeu, pas pour effet de dénaturer la libre administration de ces collectivités. Le grief tiré de la violation de l’article 72 de la Constitution doit être écarté ». Le principe de libre administration n’étant pas remis en question, cette mesure ne fait par conséquent pas l’objet d’une compensation.

Le phénomène des violences intrafamiliales (VIF) est particulièrement prégnant en Nouvelle-Calédonie. La création d’une brigade de protection des familles (BPF) fait ainsi partie des mesures prises par le commandement de la gendarmerie (COMGEND) pour la Nouvelle Calédonie afin de lutter contre ce fléau. Cette structure sera dédiée au soutien des unités dans la prise en compte des VIF, au développement de partenariats utiles et à l’accompagnement des victimes et de leurs proches. Unité exclusivement fonctionnelle, elle s’appuie sur un réseau composé d’un officier référent situé au COMGEND, de 29 référents VIF des brigades territoriales (1 par unité), des brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) et des intervenants sociaux gendarmerie (ISG). Dans ce cadre, la création de la BPF passe préalablement par le recrutement de deux ISG, idéalement en province Nord et en province Sud. Le dispositif général sera alors prochainement opérant et pourra s’appuyer sur la nouvelle BPDJ de Koné créée le 1er juillet 2018. À ce titre, des démarches sont actuellement entreprises par le COMGEND auprès des deux provinces dans la perspective du recrutement des deux ISG, dont les compétences seront déterminantes pour la performance optimale de cette organisation.

L’inhumation dans un cimetière communal est le principe général en matière de sépulture. Toutefois, des inhumations restent possibles dans les cimetières privés existants, dans la limite des places disponibles (Conseil d’État, Demoiselle Eberstarck, 13 mai 1964). Le code de l’urbanisme dispense en principe de toute procédure certaines constructions en raison de leur nature ou de leur très faible importance. Les dispositions de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme énoncent ainsi différents cas, notamment « les caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière ». De même, elles précisent que les constructions, dès lors que leur hauteur est inférieure ou égale à 12 mètres et leur emprise au sol et leur surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m2, sont dispensées de toute formalité. Aussi si le i) de l’article R. 421-2 précité ne donne aucune précision sur la nature du cimetière, il peut être déduit de ce qui précède et dans le silence du texte, que ces dispositions s’appliquent également aux cimetières privés. Néanmoins, les constructions réalisées au sein d’un cimetière privé demeurent soumises au pouvoir de police spéciale du maire en matière de funérailles et des cimetières (article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales), celui-ci s’appliquant à tous les lieux de sépulture. Enfin, s’agissant des terrains situés dans le périmètre d’un secteur sauvegardé ou d’un site classé, une autorisation préalable demeurera nécessaire pour les travaux susceptibles d’en modifier l’état et l’aspect extérieurs (L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine).

L’article L. 174-5 du code de l’urbanisme prévoit en son premier alinéa que lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de document d’urbanisme en tenant lieu, a engagé une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les plans d’occupation des sols (POS) demeurent applicables sur son territoire, à condition que ce PLU intercommunal soit approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2019. Dans le cadre de la rationalisation de la carte intercommunale, un établissement issu de la fusion entre deux anciens EPCI peut achever une procédure de PLU qui aura été engagée préalablement à cette fusion. En effet, le dernier alinéa de l’article précité précise que ce dispositif est applicable sur le territoire des anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015 et dont l’ensemble des communes ont fusionné après l’engagement de ce plan local d’urbanisme intercommunal. Par ailleurs, l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que « l’établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ». Dès lors, les communes ne se voient pas appliquer sur leur territoire le règlement national d’urbanisme et peuvent bénéficier des dispositions de l’article L. 174-5 précité.

Une augmentation notable du flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) est constatée depuis l’été dernier entraînant une augmentation du nombre de personnes reconnues MNA et par voie de conséquence, une augmentation de l’effectif quotidien de MNA confié à chaque département métropolitain. Les services de l’État ayant été alertés des difficultés engendrées par cet accroissement du flux de MNA, plusieurs actions ont été menées afin d’apporter des réponses. Le Premier ministre a indiqué que l’État assumerait l’évaluation de la minorité et de l’isolement ainsi que la mise à l’abri des personnes se déclarant MNA jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée. Ainsi une mission bipartite désignée par le Premier ministre, composée de représentants des corps d’inspection de l’État et de conseils départementaux, a proposé des solutions opérationnelles permettant d’améliorer l’efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d’évaluation et de mise à l’abri ainsi que de manière générale, de la politique publique mise en œuvre au profit des MNA. Dans un communiqué de presse en date du 17 mai 2018, l’Assemblée des départements de France a accepté la proposition du Gouvernement tendant à confirmer une aide financière accrue concentrée sur la phase de mise à l’abri et d’évaluation de la minorité et de l’isolement. La Garde des Sceaux a annoncé qu’elle travaillerait conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, à l’élaboration d’un plan d’action national visant à améliorer l’accueil des MNA et personnes se présentant comme tels conformément aux engagements du président de la République. L’État demeure conscient de ses devoirs auprès des plus vulnérables que sont les mineurs non accompagnés et vient ainsi au soutien des départements qui en assument la charge dans le cadre de la politique décentralisée de protection de l’enfance.

La résorption de la fracture numérique représente un défi majeur de la lutte contre la fracture territoriale qui est l’une des priorités du Président de la République. En effet, l’accès au numérique constitue un véritable vecteur de renouveau social, économique et industriel essentiel à la cohésion des territoires. Il permet de désenclaver des territoires en réduisant les distances, de lutter contre la désertification par l’accès à des services innovants comme le télétravail ou la télémédecine, de relancer l’économie en permettant l’implantation de nouvelles industries ou de nouveaux services. C’est pourquoi le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux pour résoudre la fracture numérique lors de la première Conférence Nationale des Territoires du 17 juillet dernier : garantir l’accès de tous les citoyens au bon débit (> à 8Mbit/s), généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020 et doter l’ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (> à 30Mbit/s) d’ici 2022. Dès l’été, le Gouvernement a lancé un cycle de concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués dans l’aménagement numérique des territoires collectivités territoriales, industriels, opérateurs de télécommunication afin de tirer un bilan des initiatives en cours et co-construire avec l’ensemble du secteur une feuille de route permettant de répondre aux objectifs présidentiels. Cette feuille de route a été présentée par le Premier ministre le 14 décembre dernier, lors de la deuxième Conférence Nationale des Territoires. Concernant l’accès à Internet fixe, le Gouvernement entend s’appuyer prioritairement sur les opérateurs privés et les collectivités territoriales afin d’accélérer la couverture en très haut débit de l’ensemble des territoires. En ce sens, il a obtenu des opérateurs privés qu’ils prennent des engagements de déploiement de fibre optique jusqu’à l’abonné contraignants et opposables dans un cadre légal sur plus de 3 600 communes urbaines et péri-urbaines, représentant près de 60 % des locaux. Concernant les 40 % de locaux restants situés en zones rurales, le Gouvernement conforte l’action des collectivités territoriales qui portent des projets ambitieux de réseaux d’initiative publique. Ainsi, le Gouvernement a sécurisé dans la loi de finances 2018 l’enveloppe des 3,3 milliards d’euros dédiée au soutien et à l’accélération des réseaux d’initiative publique dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. Poursuivant la même volonté d’accélérer les déploiements, le Gouvernement donne également la possibilité aux collectivités territoriales porteuses de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (et/ou de réseaux d’initiative publique) de mobiliser davantage les investissements privés dans le cadre d’engagements contraignants de déploiement, afin de compléter en cohérence et en complétude les projets existants sur les territoires de leurs choix. Malgré les dynamiques conjuguées des acteurs privés et publics, la fibre optique n’arrivera pas dans chaque logement ou chaque village d’ici 2020. C’est pourquoi, il est nécessaire de veiller à ce que chaque citoyen bénéficie d’une solution d’accès à Internet performante, alternative au réseau filaire (fibre optique ou réseau cuivre existant).C est le sens du « Guichet cohésion numérique des territoires », doté de 100 millions d’euros, qui sera lancé dès 2019 pour soutenir le raccordement à Internet par réseau hertzien (4G fixe, boucle locale radio ou satellite) pour les foyers qui ne disposeront pas de bon haut débit sur réseau filaire à horizon 2020. Concernant la couverture mobile du territoire, le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs sont parvenus à un nouvel équilibre visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français. De nouvelles obligations de couverture du territoire très ambitieuses ont ainsi été définies avec les opérateurs de téléphonie mobile et devraient permettre d’améliorer la vie quotidienne de tous les citoyens. Les nouveaux engagements des opérateurs se traduisent, en particulier, par la mise en place d’un nouveau dispositif de couverture ciblée, à hauteur de 5 000 zones à couvrir en 4G par chaque opérateur (dont certaines zones pourront être mutualisées). Ce dispositif concernera les zones blanches et les zones grises : il vise à apporter une solution dans les situations, identifiées par les pouvoirs publics, où l’un ou plusieurs des opérateurs n’assurent pas une bonne couverture. L’effort de déploiement sera désormais financé par les opérateurs privés. Le rythme d’identification des 5 000 nouvelles zones par opérateur sera le suivant : 600 zones en 2018, 700 zones en 2019, 800 en 2020, 2021 et 2022 et 600 par an et par opérateur au-delà. Une fois ces zones transmises par le Gouvernement aux opérateurs, ceux-ci auront 12 à 24 mois pour en assurer la couverture en 4G. Ce nouveau dispositif remplacera les programmes existants (zones blanches centres-bourgs, 800 sites stratégiques, France Mobile) qui prévoyaient un financement public et des conditions d’éligibilité plus strictes. Toutefois, le Gouvernement entend prendre en compte les cas où les collectivités souhaiteraient néanmoins poursuivre les déploiements engagés dans le cadre des programmes précédents (sous maîtrise d’ouvrage publique). Dans ces cas, les engagements que l’État avait pris à l’égard des collectivités dans le cadre des anciens programmes continueront à s’appliquer. Le Gouvernement est déterminé à mener une politique très volontariste pour apporter partout un bon débit d’ici 2020 tout en gardant le cap du Plan France Très Haut que le Président de la République conforte pleinement. L’accès à un internet de qualité est un prérequis essentiel à la stratégie numérique que porte le Gouvernement.

La directive de 2009 sur le marché intérieur de l’électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d’ici à 2020. À la suite d’une phase d’expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l’énergie a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l’ensemble du territoire national. Le cadre financier du déploiement du compteur Linky a alors été mis en place par la Commission de régulation de l’énergie, conformément à ses missions définies par la loi. Le dispositif retenu prévoit la mise en œuvre d’un compte régulé de lissage permettant à Enedis d’avancer les coûts du déploiement de Linky qui lui seront ensuite remboursés à partir de 2021 par les économies réalisées à l’aide des compteurs communicants. Ce dispositif, qui permet de lisser les impacts financiers pour le consommateur lors de la phase de déploiement malgré des investissements significatifs, fait l’objet de recommandations de la Cour des comptes qui s’interroge sur son coût pour la collectivité. Le ministre de la transition écologique et solidaire prend acte des analyses de la Cour à ce sujet et souhaite que le maintien de ce dispositif puisse faire l’objet d’échanges entre les parties prenantes afin de ne plus constituer de difficulté pour le projet. La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants permet dès à présent d’effectuer à distance, sans présence du consommateur, des opérations, comme la relève des consommations ou les changements de puissance d’abonnement. Avec ces compteurs, la facturation s’effectue sur la base de données réelles et non plus d’estimations, évitant ainsi les régularisations fréquentes des factures estimées. Le compteur Linky pourra favoriser l’apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il donnera la possibilité aux consommateurs de mieux connaître leur consommation et pourra faciliter l’émergence de services de maîtrise des consommations auxquels il servira de support. Le ministre partage toutefois la nécessité de mieux informer les consommateurs dans le cadre du déploiement du compteur, comme le souligne la Cour des comptes, et que la maîtrise de la consommation d’énergie passe en premier lieu par l’accès des consommateurs à la bonne connaissance de leur consommation. Le portail Internet d’Enedis, dont les fonctionnalités ne sont pas assez connues, permet déjà au consommateur de connaître sa consommation journalière à la condition qu’il en ait fait la demande. Les données de consommations sont alors disponibles grâce à une télérelève journalière des données de comptage. Conformément aux dispositions législatives actuellement en vigueur, le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité a la compétence exclusive du comptage et est, à ce titre, propriétaire des compteurs. Par contre, la mise en place d’un afficheur déporté indiquant le prix en temps réel est un dispositif allant au-delà des compétences du gestionnaire de réseau et ne peut équiper un compteur communicant par défaut. En effet, les informations tarifaires en temps réel dépendent de l’offre tarifaire souscrite par le consommateur auprès de son fournisseur. Il appartient donc au consommateur de se renseigner auprès de son fournisseur pour s’équiper d’un afficheur déporté indiquant le prix en temps réel. Afin de permettre aux consommateurs en situation de précarité énergétique de maîtriser au mieux leur consommation et leur dépense énergétique, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a introduit l’équipement de ces consommateurs en systèmes permettant un affichage déporté. Les modalités réglementaires de mise en œuvre de cette mesure sont en cours de finalisation.

L’article L. 362-5 du code de l’environnement dispose désormais que les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du titre VI (accès à la nature) du livre III (espaces naturels). L’article L. 415-1 de ce même code dispose que les agents assermentés et commissionnés des collectivités territoriales et de leurs groupements et les agents assermentés des parcs naturels régionaux sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du titre I (protection du patrimoine naturel) du livre IV (patrimoine naturel) et des textes pris pour son application. Le ministère de la transition écologique et solidaire a préparé récemment un projet de décret pour que ces dispositions puissent être applicables. Ce texte indique la procédure de commissionnement et d’assermentation des agents. Il est actuellement soumis à l’avis des associations représentatives des collectivités concernées. La publication du décret est envisagée pour la fin de l’année 2018. Il est rappelé que dans l’attente de la publication de ce texte d’application, les infractions en question peuvent être recherchées et constatées par les gardes champêtres. Par ailleurs, les collectivités locales ou leurs groupements peuvent faire appel, lorsqu’elles sont gestionnaires d’un site du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou d’une réserve naturelle, respectivement aux gardes du littoral et aux agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés.

La gare RER E de Val-de-Fontenay a connu une croissance de ses flux de 1,8 % par an entre 2012 et 2016 pour atteindre 31 300 personnes par jour (chiffres de 2016). Ces flux importants de voyageurs en gare doivent s’effectuer en toute sécurité pour les voyageurs et constituent un enjeu majeur pour le réseau d’Île-de-France en général, et pour la gare de Val-de-Fontenay en particulier. Depuis 2010, onze accidents mortels ont été dénombrés à la gare de Val-de-Fontenay. À l’exception d’un seul cas, il s’agissait de suicides, notamment pour les quatre accidents de personnes survenus en 2017. L’étroitesse des quais n’était donc pas en cause. Conscient des besoins pour cet important pôle de correspondances entre le RER A et le RER E, Île-de-France Mobilités (IdF-M) a lancé une étude de pôle afin d’améliorer le fonctionnement de la gare, notamment en prévision de la future interconnexion avec les lignes 1 et 15 du métro et la ligne 1 du tramway. Ce projet avance et l’étape de la concertation a été franchie puisque celle-ci eu lieu en février et mars 2017. Sans attendre la réalisation de ce projet, SNCF Mobilités a d’ores et déjà procédé au retrait d’une partie du mobilier des quais du RER E afin de libérer de l’espace. L’entreprise réfléchit également à des moyens de prévention des suicides, notamment par de l’éclairage fort en bout de quai couplé à un détecteur de présence.

Le Grand Paris des transports vise à la fois le renforcement du réseau de transport en commun existant et la construction d’un nouveau métro automatique, le Grand Paris Express. À terme, 200 kilomètres de lignes seront construits, c’est-à-dire autant que toutes les lignes du réseau actuel du métro parisien. Le Grand Paris Express facilitera ainsi les transports du quotidien d’un nombre important de franciliens. Il renforcera notamment les liaisons entre les principaux pôles d’activité et les zones d’habitation. Le Val-d’Oise, comme les autres départements d’Île-de-France, en bénéficiera. Pour ce département, la future gare du Triangle de Gonesse favorisera notamment le développement économique du secteur et le reliera avec les zones d’activité proches de l’aéroport de Roissy ou du Bourget. D’une manière générale, les effets bénéfiques du Grand Paris Express reposent également sur la qualité des interconnexions aux réseaux existants (RER, Transilien, métro). Pour les habitants du Val-d’Oise, plusieurs gares ferroviaires permettront d’accéder au Grand Paris Express, dont notamment La Défense, Les Grésillons, Bois-Colombes et Saint-Denis Pleyel via respectivement les lignes de RER ou de Transilien A, C, J et D. Dans cette optique, un arrêt supplémentaire de la ligne H du Transilien à Stade de France–Saint-Denis est en effet envisagé. Des études complémentaires devront néanmoins être menées pour évaluer la faisabilité technique et le coût de l’implantation de quais supplémentaires, qui permettraient cet arrêt.