Le décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 vise à apporter des solutions pratiques à certaines difficultés que peuvent rencontrer des Français expatriés qui, sans être résidents permanents à l’étranger, souhaitent renouveler leur permis de conduire, notamment au moment de leur installation et avant échange contre le permis local. Il ne pourra s’affranchir du cadre que constituent la directive 2008/126/CE et la Convention de Vienne du 8 novembre 1968, qui prévoient explicitement que les permis de conduire français et internationaux ne peuvent être délivrés qu’à des usagers qui ont leur résidence normale sur le territoire de l’État de délivrance. Le décret concerne pour l’essentiel : au sein de l’UE/EEE : les usagers établis dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen qui sont contraints de solliciter le permis local, lorsque leur permis français a été perdu ou lorsqu’il ne correspond pas au nouveau modèle de permis de conduire européen. Le décret facilite ainsi la communication dématérialisée du relevé d’information restreint (RIR) qui permet aux autorités locales de vérifier les droits à conduire du demandeur ; les usagers en cours d’installation dans un pays hors UE avec lequel le permis de conduire est échangé, qui viendraient à perdre ou à se faire voler leur titre avant d’avoir pu l’échanger contre le permis local ; les usagers qui, par leur statut particulier (étudiants notamment), sont établis à l’étranger mais ne sont pas considérés comme résidents par les autorités locales et peuvent à ce titre conduire avec le permis français plutôt qu’avec le permis local. Ce décret n’a pas vocation à permettre le renouvellement des permis pour des Français résidant à l’étranger depuis plusieurs années, ces derniers étant dans l’obligation de conduire avec le permis local. Leur délivrer un permis de conduire pourrait, par ailleurs, les exposer à des poursuites de la part des autorités de leur pays de résidence s’ils venaient à l’utiliser localement. Les Français résidant à l’étranger peuvent conduire en France avec leur permis local à l’occasion de courts séjours. S’ils viennent à se réinstaller en France, ils pourront solliciter auprès de leur préfecture, le rétablissement de leur droits à conduire dès lors qu’ils auraient obtenu leur permis en France ou encore solliciter l’échange de leur permis local contre un permis français en cas d’accord d’échange.

La France maintient, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de Vienne, la même attitude de fermeté constructive qu’elle a adoptée dans le cadre de la négociation. Elle est vigilante au respect strict par l’Iran de ses obligations, à la fois au titre de l’accord de Vienne et de la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations unies. Le programme balistique iranien n’est pas couvert par l’accord de Vienne du 14 juillet 2015. Il est visé par la résolution 2231 du Conseil de sécurité qui a endossé l’accord de Vienne le 20 juillet 2015. Pendant huit ans, des restrictions fortes sont maintenues sur les activités balistiques iraniennes qui sont à la fois découragées et entravées. Le Conseil de sécurité appelle en effet clairement l’Iran à ne pas procéder à des activités liées aux missiles balistiques conçus pour pouvoir emporter des armes nucléaires, y compris les tirs recourant à la technologie des missiles balistiques. Le transfert des biens et technologies balistiques est par ailleurs soumis à l’autorisation du Conseil de sécurité ; l’Allemagne, la France, les Etats-Unis et le Royaume-Uni se sont engagés à ne pas autoriser de tels transferts qui pourraient contribuer au développement du programme balistique iranien. Au plan européen, les prohibitions sur les transferts liés aux activités balistiques ainsi que les sanctions individuelles en lien avec les activités balistiques sont maintenues pendant huit ans. La poursuite par l’Iran du développement de son programme balistique est une source de préoccupation importante pour la France. Il s’agit d’un comportement contraire non seulement à la résolution 2231 mais aussi à l’attitude attendue de l’Iran dans le cadre du processus de reconstruction de la confiance lancé par l’accord de Vienne. Il est enfin contraire à un comportement constructif, essentiel pour l’apaisement des tensions dans la région. La France a réagi sans ambiguïté à l’exercice iranien de tirs balistiques du mois de mars, qui a été accompagné de déclarations agressives à l’attention d’Israël. Le ministre des affaires étrangères et du développement international s’est exprimé au lendemain des tirs en les condamnant publiquement. La France s’est également mobilisée, avec ses partenaires allemand, américain et britannique, pour faire valoir ses vives préoccupations au Conseil de sécurité et demander au secrétaire général qu’il fasse mention de ces tirs dans son rapport semestriel sur la mise en œuvre de la résolution 2231.

Le règlement 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, doit entrer en vigueur le 20 juillet 2016. Ce texte abrogera les dispositions existantes concernant les aliments pour sportifs, sans prévoir de nouvelles dispositions spécifiques. Les aliments pour sportifs seront alors considérés comme des biens de consommation courante. Le règlement 609/2013 imposait à la Commission, pour le 20 juillet 2015 au plus tard, la présentation au Conseil et au Parlement d’un rapport, si nécessaire assorti d’une proposition législative, sur la nécessité éventuelle de dispositions spécifiques concernant les denrées alimentaires destinées aux sportifs. À l’heure actuelle, ce rapport n’a pas été publié et la Commission n’a pas annoncé sa position quant à l’éventuelle nécessité d’adopter des règles nouvelles visant à encadrer les aliments pour sportifs après le 20 juillet 2016. Les autorités françaises considèrent que la règlementation générale ne permet ni d’informer les consommateurs sur les caractéristiques essentielles des aliments pour sportifs, ni de garantir une composition adaptée aux besoins nutritionnels spécifiques des sportifs. Elles considèrent que des règles spécifiques au niveau européen seraient les mieux à même d’expliciter les caractéristiques des produits, d’informer les utilisateurs de manière adéquate, et d’assurer leur sécurité. Cette position, inchangée depuis 2011, a été exposée en détail à de nombreuses occasions par les autorités françaises à la Commission européenne. La France continuera à défendre cette position d’ici au 20 juillet 2016. Toutefois, dans l’hypothèse d’une absence de réglementation européenne spécifique, les autorités françaises plaideront en faveur de certains aménagements nécessaires au niveau européen pour éviter que la commercialisation de certains produits pour sportifs devienne illégale.

Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d’activité et leur montant est largement fonction de l’effort contributif de l’assuré. Toutefois, d’importants mécanismes de solidarité viennent compléter cette approche principalement contributive. Ainsi, le parent qui n’a que très peu cotisé personnellement dans le cadre d’une activité professionnelle peut néanmoins acquérir des droits propres au régime général. En particulier, le parent qui a élevé un enfant lourdement handicapé est affilié, sous conditions de ressources, à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Les cotisations d’assurance vieillesse sont à la charge de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). À ces droits à retraite ainsi acquis s’ajoute une majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé : les assurés sociaux ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (anciennement allocation d’éducation spéciale) et à son complément, bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois dans la limite de 8 trimestres par enfant et sans condition de cessation d’activité. Cette majoration est accordée aux deux parents. Par ailleurs, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de l’article 38 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, de renforcer les solidarités en faveur des aidants en créant, d’une part, une majoration de durée d’assurance pour les aidants familiaux en charge d’un adulte lourdement handicapé, à l’image du dispositif de majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé (majoration d’un trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres), et, d’autre part, en supprimant la condition de ressources pour l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ainsi, les droits à pension d’un assuré qui interrompt son activité pour s’occuper d’un proche lourdement handicapé ne seront plus dépendants des revenus de son conjoint. Ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.

Le régime obligatoire d’assurance retraite des cultes a été créé le 1er janvier 1979 par la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 relative aux régimes d’assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses afin de tenir compte des spécificités du monde cultuel. La principale de ces spécificités réside dans le fait que les ressortissants du régime des cultes ne sont pas salariés : les religieux ne perçoivent aucune rémunération individuelle et sont généralement totalement pris en charge économiquement par leur collectivité religieuse d’appartenance, les ministres des cultes (prêtres diocésains du culte catholique romain, pasteurs, imams, prêtres orthodoxes, autres) perçoivent quant à eux une rétribution individuelle selon des modalités spécifiques à chaque culte. L’assiette de calcul de la pension ne pouvant être le salaire perçu, le calcul des pensions des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses est réalisé à partir d’une assiette forfaitaire égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, et ce depuis que les règles de calcul des pensions du régime des cultes ont été alignées sur celles du régime général (en 1998). Pour les périodes cotisées entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1997, l’assiette des cotisations a été graduellement majorée afin que les pensions, calculées en fonction de cet effort contributif, soient progressivement portées au montant du minimum contributif majoré. Ainsi, les montants de pensions servis aux pensionnés de la caisse d’assurance vieillesse, invalidité, maladie et maladie des cultes (CAVIMAC) résultent directement des modalités de calcul retenues qui ont été adaptées à leurs spécificités. Il est à noter que d’autres mécanismes permettent d’améliorer la situation des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses : les personnes relevant ou ayant relevé du régime des cultes d’au moins 65 ans sont également éligibles à l’allocation solidarité pour les personnes âgées (ASPA), que le Gouvernement a revalorisée à deux reprises en 2014 afin d’atteindre 800 euros pour une personne seule ; celles ayant quitté les ordres ou l’église peuvent bénéficier avant 65 ans d’une allocation complémentaire de ressources (allocation différentielle), financée par le fonds d’action sanitaire et sociale de la CAVIMAC.

L’article 54 bis de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 crée le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) qui se substitue aux commissions départementales des retraités et personnes âgées (CODERPA) et aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH). Le même article de loi précise les missions, la composition et le fonctionnement des CDCA.

La politique de l’agence régionale de santé (ARS) de Rhône-Alpes en matière d’imagerie repose sur le schéma régional d’organisation de l’offre de soins qui a été défini pour les années 2012-2017. Il préconise dans son volet imagerie de rechercher l’efficience des prises en charge au travers des coopérations pour favoriser un accès rapide à l’imagerie en oncologie. Le développement d’une offre répondant aux besoins des grandes problématiques de santé (cancer, accident vasculaire cérébral, neurologie), l’utilisation juste et pertinente des plateaux d’imagerie et la diminution de l’exposition des patients aux rayonnements ionisants sont des enjeux majeurs du projet régional de santé pour la région Rhône-Alpes. C’est pourquoi cette dernière a autorisé 13 imageurs par résonance magnétique (IRM) supplémentaires sur la région en 2013. Les services de l’ARS de Rhône-Alpes ont reçu, en mai 2015, une nouvelle demande d’autorisation d’un appareil d’IRM à installer sur le site du centre hospitalier de Tournon-sur-Rhône. Cette demande est à considérer au regard du bilan quantifié de l’offre de soins en région Rhône-Alpes fixé par la directrice générale de l’ARS. Concernant le territoire sud, ce bilan ne fait apparaitre aucune possibilité de création d’un nouveau site, permettant l’installation d’un équipement lourd « imageur par résonance magnétique ». Le dossier est donc irrecevable au regard des besoins identifiés par le schéma régional d’organisation sanitaire. En effet, le territoire de santé sud apparait aujourd’hui suffisamment doté en IRM avec 5 sites pour 9 appareils dont un IRM supplémentaire autorisé au centre hospitalier de Valence en 2013. De plus, il existe déjà 5 IRM dans un rayon de 25 kilomètres autour de Tournon-sur-Rhône.

La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l’assuré décédé. Elle est attribuée sous conditions d’âge et de ressources. Cette condition de ressources s’applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s’agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Il faut également souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d’une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l’assuré décédé et est attribuée sous condition d’âge sauf dans certaines situations, par exemple, en présence d’au moins deux enfants à charge, mais sans conditions de ressources). La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l’assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d’âge. Elle n’est toutefois plus versée en cas de remariage, de PACS ou de concubinage. Pour autant, il ne paraît pas justifié d’étendre systématiquement à l’ensemble des régimes chacune des dispositions constitutives du droit à réversion les plus favorables existant dans chacun des régimes (âge d’ouverture du droit, condition de non remariage, condition de ressources, taux de la réversion). De manière générale, la comparaison entre régimes doit se faire non pas isolément, sur un type de prestation, mais par une appréciation d’ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. Compte tenu de l’importance que revêt, encore aujourd’hui, la pension de réversion, notamment pour réduire les différences de retraite entre les femmes et les hommes, il paraît délicat d’engager une réforme d’uniformisation de ces mécanismes, dont les répercussions interviendraient à court terme.

Les réflexions engagées sur le devenir du centre hospitalier (CH) intercommunal de Castelsarrasin-Moissac s’inscrivent pleinement dans le cadre des orientations de la loi de modernisation de notre système de santé et des futurs Groupements Hospitaliers de Territoire. La position du CH, loin d’être remise en cause, doit être confortée au vu des besoins du bassin en articulation avec les autres acteurs du territoire. Ainsi, sous l’égide de l’agence régionale de santé (ARS), l’hôpital de Castelsarrasin-Moissac s’est engagé avec l’hôpital voisin de Montauban dans l’élaboration d’un projet médical de territoire et la constitution d’équipes médicales territoriales. Quatre thématiques prioritaires ont été définies : médecine, femme mère enfant, personne âgée et chirurgie. Les propositions ont été validées par les instances des deux établissements en juin 2015 ainsi que par l’ARS. La mise en œuvre de ces orientations doit maintenant faire l’objet d’un plan d’action en cours d’élaboration par les deux directeurs des centres hospitaliers. Concernant la chirurgie, la question n’est pas celle de l’arrêt de l’activité. Il s’agit en réalité de s’engager dans le développement de la chirurgie ambulatoire, conformément aux recommandations de bonnes pratiques et aux évolutions en cours de généralisation dans les établissements de santé, en intégrant son impact sur les structures d’accueil actuelles de l’hôpital, et de renforcer l’attractivité pour les équipes médicales. Pour ces deux hôpitaux, qui sont en grande difficulté financière, cet engagement dans une dynamique d’efficience contribuera à garantir la qualité et la sécurité des soins attendues par la population de ce territoire. Par conséquent, il s’agit bien de renforcer le service public hospitalier de proximité grâce à un projet de territoire qui fait évoluer certaines activités et pratiques.

Actuellement, les personnes expatriées souhaitant adhérer à l’assurance volontaire maladie de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) doivent formuler leur demande dans un délai de deux ans à compter de leur date d’expatriation. Passé ce délai, les demandes d’adhésion peuvent malgré tout être satisfaites moyennant le paiement rétroactif des cotisations correspondant à la période écoulée entre la date de l’expatriation et la date d’adhésion, dans la limite de deux années. Ce paiement rétroactif peut en outre, à la demande de l’intéressé, être échelonné sur une durée maximale d’un an. Cette règle vise à éviter les effets d’aubaine liés à des adhésions tardives et les conséquences financières négatives que ces adhésions tardives pourraient avoir pour la CFE. En particulier, une adhésion tardive motivée par un problème de santé fait peser sur la CFE aussi bien que sur l’ensemble de ses assurés un poids financier qui pourrait être non négligeable. Le mécanisme se base sur une approche commune à de nombreux systèmes de protection sociale fondés sur une logique d’assurance, notamment le fait que la protection est la contrepartie d’une participation financière et qu’il n’y a pas de risques dont il serait injuste de ne pas partager la charge. Aujourd’hui, l’équilibre financier du régime d’assurance maladie des expatriés doit être consolidé, et non au contraire menacé par une réduction des recettes de la CFE qu’entraînerait inéluctablement une suspension de la rétroactivité des cotisations.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l’activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d’application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d’une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d’intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d’hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l’exercice d’une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l’adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l’activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d’application de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.

Le caisson hyperbare de l’hôpital des armées de Legouest a cessé son activité en octobre 2014. La décision de ne pas maintenir un caisson hyperbare en Lorraine a été prise en concertation avec les professionnels de la région et après évaluation des besoins de la population (12 urgences par an en moyenne). Les professionnels ont pris en compte le fait, qu’en cas d’intoxication au monoxyde de carbone, le principal traitement médical est l’inhalation d’oxygène à 100 % par un masque à oxygène bien ajusté ou oxygénothérapie. Cette décision a également été motivée par le fait que l’offre sur le territoire Grand Est permettait de répondre aux besoins des patients. La répartition des flux de patients se fait, pour les urgences sur le Centre hospitalier Emile Mayrisch de Esch sur Alzette (Luxembourg) et pour les pathologies chroniques sur Esch sur Alzette ou les autres caissons français de Reims (CHU de Reims, Hôpital Maison Blanche), Strasbourg (hôpitaux universitaires de strasbourg -HUS, Hôpital de Hautepierre) et Besançon (CHRU). La réponse aux besoins de santé de la population étant sur ce territoire globalement satisfaisante, les caissons installés en Lorraine n’ont pas été maintenus car les établissements porteurs ne pouvaient plus assurer leur fonctionnement en raison des normes de qualité exigées pour garantir la sécurité des patients qui nécessitent des moyens techniques et logistiques importants, en particulier du personnel formé (médecins et infirmiers) en nombre suffisant.

L’article 55 du projet de loi de finances pour 2016 prévoyait de supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la construction et de l’habitat qui permettent de prévoir des dispositions spécifiques pour la prise en compte des ressources pour le calcul du montant des aides personnelles au logement des demandeurs âgés de moins de vingt-cinq ans et qui bénéficient d’un contrat de travail autre qu’un contrat à durée indéterminée. En première lecture du projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a considéré que la loi permettait au pouvoir réglementaire d’appliquer ou pas ces dispositions et qu’il n’était donc pas nécessaire de modifier la loi, celle-ci ne présentant pas de caractère obligatoire. C’est pourquoi il a été envisagé de supprimer par décret la dérogation permettant aux jeunes de moins de vingt-cinq ans de ne pas se voir appliquer le dispositif de l’évaluation forfaitaire des ressources prévu aux articles R. 532-8 du code de la sécurité sociale et R. 351-17 du code de la construction et de l’habitat. Cependant, compte tenu de l’impact d’une telle réforme sur les droits de ces allocataires, le Gouvernement a décidé de ne pas mettre en œuvre cette réforme. Il en résulte que les jeunes de moins de vingt-cinq ans continuent d’être exonérés de l’évaluation forfaitaire des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement.

En son article 63, la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS pour 2016) a instauré, au sein des régimes obligatoires de sécurité sociale, une prise en charge dérogatoire en faveur des victimes d’actes de terrorisme. En cours d’examen par le Parlement lors des attentats du 13 novembre 2015, ces dispositions se sont appliquées par anticipation aux victimes. Le décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 met en œuvre certaines des dispositions issues de l’article 63 précité. Toutefois, la plupart des dispositions de cet article sont d’application directe notamment celles relatives à la prise en charge médicale des proches parents des victimes. Parmi les dispositions applicables aux victimes elles-mêmes, figure l’exonération du ticket modérateur et de la participation forfaitaire d’un euro pour les consultations de suivi psychiatrique rendues nécessaires par l’acte de terrorisme. Dès lors, il est apparu légitime d’étendre les mêmes dispositions aux proches parents des personnes décédées ou blessées dans un acte de terrorisme. A cette fin, l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a créé dans le code de la sécurité sociale un article L. 169-7 aux termes duquel les proches parents s’entendent : - du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; des ascendants jusqu’au troisième degré, c’est-à-dire les parents, grands-parents et arrière-grands-parents ; - des descendants jusqu’au troisième degré, c’est-à-dire les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ; - des frères et sœurs. Les proches parents ainsi définis bénéficient de la prise en charge du suivi psychiatrique dans les mêmes conditions que les victimes elles-mêmes. À compter de la survenance de l’acte de terrorisme s’ouvre une période de dix ans au cours de laquelle les proches parents peuvent faire valoir leur droit à exonération du ticket modérateur et de la participation forfaitaire d’un euro pour les consultations de suivi psychiatrique rendues nécessaires par l’acte de terrorisme. Lorsque le droit est ouvert, le bénéfice de cette exonération est accordé pendant une période de deux ans à compter du jour où ce droit a été reconnu. Comme les victimes elles-mêmes, les proches parents bénéficieront, pour cette prise en charge dérogatoire, de l’avance des frais, une attestation à présenter aux professionnels de santé leur étant remise à cet effet par leur organisme d’assurance maladie.

Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l’emploi, les employeurs ont l’obligation de proposer à leurs salariés un dispositif de participation à la protection complémentaire de tous leurs salariés. Le fait que l’accord de branche prévoie une clause d’ancienneté ne dispense donc pas les employeurs de cette obligation à l’égard des salariés en contrat à durée déterminée de moins de trois mois. Le versement santé constitue une modalité alternative, pour les employeurs, de satisfaire à leur obligation de proposer une participation à la protection complémentaire pour leurs salariés. Ce versement santé peut intervenir dans trois cas de figure : à l’initiative des partenaires sociaux, par décision unilatérale de l’entreprise ou à l’initiative du salarié qui a demandé à être dispensé de la couverture collective. En effet, au titre du III de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, un accord de branche peut prévoir que la couverture santé des salariés, dont la durée de contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois ou dont la durée effective de travail prévue par le contrat de travail est inférieure à 15 heures par semaine, est assurée par le versement santé. En l’absence d’accord de branche ou si celui-ci le prévoit, un accord d’entreprise peut également prévoir cette couverture. En outre, l’employeur peut par décision unilatérale prévoir cette même couverture lorsque ces salariés ne sont pas déjà couverts à titre collectif obligatoire. Ce dispositif, dont le montant est proportionnel à la durée rémunérée et à la cotisation santé due pour un salarié couvert par la couverture complémentaire de l’entreprise, est simple d’utilisation et peut être versée en même temps que le salaire.

L’ensemble du Gouvernement est attentif à la situation des retraités et plus généralement des foyers modestes et de ceux qui connaissent de grandes difficultés. Notre système de retraite n’est pas seulement fondé sur une logique contributive qui garantirait la stricte proportionnalité des pensions aux cotisations versées. Il comporte également de nombreux éléments de solidarité. Par exemple, il valide, sans contrepartie de cotisations, certaines périodes (interruption d’activité, majoration de durée d’assurance pour prendre en compte certaines charges familiales), assure un montant de pension minimum (minimum contributif) et prévoit d’autres dispositifs visant plus largement à compenser l’impact de l’éducation des enfants sur les droits à retraite des femmes (prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base, dérogations à l’âge de départ au taux plein, assurance vieillesse des parents au foyer…). La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a renforcé les mesures de solidarité de notre système de retraite. Elle a notamment élargi à nouveau le droit à un départ à la retraite à partir de 60 ans pour les assurés qui ont commencé à travailler tôt et justifient d’une carrière complète. En particulier, le nombre de trimestres « réputés cotisés » a été étendu pour l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue, afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d’invalidité et tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Cette mesure, dont les modalités ont été précisées par le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues, facilitera l’accès à la retraite anticipée pour longue carrière à des assurés qui, bien qu’ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrière. Cette mesure est applicable aux retraites liquidées à partir du 1er avril 2014 et concerne notamment les artisans, dont la carrière a bien souvent été longue. Elle vient conforter le décret du 2 juillet 2012, qui a permis le départ à 60 ans pour un grand nombre de Français. Enfin, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014, le Gouvernement a prévu des mesures fortes en faveur des droits à retraite des non salariés agricoles. En particulier, son décret d’application du 16 mai 2014 a prévu l’attribution de points de retraite complémentaire obligatoire, sans contrepartie de cotisation, aux personnes ayant accompli des périodes d’activité non salariée agricole en qualité d’aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, ou de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Cette mesure a permis ainsi d’améliorer sensiblement la retraite des femmes qui ont travaillé sur l’exploitation agricole de leur conjoint ou de leurs parents. Le Gouvernement a par ailleurs amélioré les droits à retraite des artisans et commerçants qui, en dépit d’une activité professionnelle dense, pouvaient ne valider qu’un trimestre de retraite par an. À compter du 1er janvier 2016, même en cas de faibles revenus, et donc de faible assiette de cotisations, les artisans ou leurs conjoints collaborateurs ont la garantie de valider, par leur activité, au moins trois trimestres. La revalorisation des retraites, qui a lieu désormais au mois d’octobre, dépend du taux d’inflation. Ce dernier a conduit à une stabilité de l’ensemble des pensions pour 2014 et 2015. Néanmoins, un versement exceptionnel de 40 € a été effectué en mars 2015 au profit des six millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014. Pour l’avenir, dans le cadre de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement a entendu simplifier et améliorer la lisibilité des règles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle méthode reposant sur un indice constaté ex post, correspondant à la moyenne annuelle glissante de l’indice des prix hors tabac le plus récent publié par l’INSEE. Les prestations de sécurité sociale seront donc revalorisées selon un indice constaté et non plus prévu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra également de neutraliser une éventuelle évolution négative par une règle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative. Diverses mesures ont été prises pour assurer la gradation des prélèvements sur les pensions de retraite permettant de rendre le système de prélèvement plus juste. S’agissant de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, comme l’a indiqué le rapport de la Commission pour l’avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, les effets de cette majoration étaient plus favorables aux titulaires des pensions les plus élevées dans la mesure où elle était proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et était exonérée de l’impôt sur le revenu, exonération qui procure un avantage croissant avec le revenu. C’est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin à cette exonération, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013. En ce qui concerne la majoration d’une demi-part supplémentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu’à l’imposition des revenus 2008, les contribuables divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une telle majoration lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. C’est pourquoi le législateur a décidé, à compter de l’imposition sur les revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Néanmoins, afin de limiter les hausses d’impôts pouvant en résulter, la demi-part a été maintenue à titre transitoire et dégressif jusqu’à l’imposition des revenus 2012. La situation de ces contribuables au regard des impôts locaux et de la contribution à l’audiovisuel public a été également préservée jusqu’à l’année 2013 comprise. Cette décision a conduit à diminuer le nombre de parts servant à déterminer si une personne âgée peut bénéficier d’une exonération de sa taxe d’habitation (à partir de 60 ans) ou de sa taxe foncière (à partir de 75 ans), alors même que son revenu réellement perçu n’est pas modifié à la hausse. C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement propose de mettre en place un dispositif qui poursuit deux objectifs : pour les personnes à revenu modeste, dont la situation réelle n’a pas changé, et qui ont déjà bénéficié d’une prolongation de leur exonération en 2014, il s’agit de pérenniser les exonérations des impôts locaux en adaptant les seuils de revenus applicables pour neutraliser l’impact des mesures passées sur l’impôt sur le revenu ; pour les personnes dont la situation a évolué et qui perdent une exonération à compter de 2015, il s’agit de prolonger de deux ans les exonérations d’impôts locaux et de réduire progressivement leur imposition les deux années suivantes afin d’éviter les effets de seuil. S’agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), depuis le 1er janvier 2015, le revenu fiscal de référence est le seul critère d’assujettissement et permet, le cas échéant, de déterminer le taux de contribution applicable (3,8 % ou 6,6 %). Dorénavant, les pensionnés les plus modestes sont exonérés de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calculé après abattement de 10 %, n’excède pas 10 633 € pour une personne seule. Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l’allocation personnalisée d’autonomie demeurent exonérés. D’autres pensionnés sont assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8 % et à la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situé entre 10 633 € et 13 900 € par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6 % lorsque ce montant excède 13 900 € par personne. Les pensions assujetties à la CSG au taux de 6,6 % sont par ailleurs soumises à la CRDS et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,3 %. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal reflète mieux les capacités contributives des retraités et permet d’alléger les charges pesant sur les plus modestes. D’autres mesures gouvernementales sont venues directement soutenir le pouvoir d’achat des retraités. Le Gouvernement a ainsi augmenté le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté, pour le porter à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2016, ce seuil est de 1 135,73 €. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. C’est plus d’un demi-million de retraités qui ont bénéficié de ce « coup de pouce ». De même, le montant de l’aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux personnes ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été porté de 500 à 550 € pour les personnes de 60 ans ou plus. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. Cette aide finance l’acquisition d’une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-C), soit un revenu compris entre 720 et 973 € par mois pour une personne seule, et un revenu compris entre 1 081 et 1 459 € pour un couple. Depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de cette aide ont accès à des contrats sélectionnés pour leur rapport qualité/prix, permettant des baisses de prix ou une amélioration des garanties. Elle donne également droit au tiers-payant et à l’exonération des franchises médicales et de la participation forfaitaire. En 2017, les contrats de couverture complémentaire santé labellisés permettront aux personnes âgées d’accéder à des contrats offrant un meilleur rapport entre garanties et tarifs. Concernant l’assurance maladie, le Gouvernement a refusé tout nouveau déremboursement ou franchise, ce qui est particulièrement protecteur des personnes âgées dont les besoins de soins sont plus élevés. Parallèlement, des mesures ont été prises pour encadrer les dépassements d’honoraires. Les négociations conduites avec les médecins ont permis que, en plus des patients bénéficiaires de la CMU-C, tous ceux éligibles à l’ACS puissent être soignés au tarif de la sécurité sociale, quel que soit le médecin consulté. L’accord a également permis la mise en place d’un contrat d’accès aux soins qui engage individuellement les médecins à geler leurs tarifs en échange d’un meilleur remboursement de leurs patients. La part des dépenses de santé à la charge des ménages diminue donc depuis trois ans. En outre, la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit, dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la généralisation du tiers-payant pour les soins de premiers recours en médecine de ville. Cette mesure doit contribuer à lever les obstacles financiers pour nombre de nos concitoyens. Elle concernera cette année les patients couverts à 100 % par l’assurance maladie obligatoire, comme ceux souffrant d’une affection de longue durée ou pris en charge au titre du risque maternité, et sera étendue à l’ensemble de la population en 2017. Les retraités bénéficient par ailleurs de l’allègement d’impôt décidé par le Gouvernement. Le pacte de responsabilité et de solidarité a déjà permis en 2014 à environ 4,2 millions de foyers de bénéficier d’une réduction d’impôt, via une modification de la décote. Parmi eux, plus de 2 millions sont sortis de l’impôt. L’allègement intervenu en 2014 a non seulement été pérennisé en 2015 mais, au total, l’impôt a baissé ou a été annulé pour plus de 9 millions de foyers fiscaux à revenus modestes ou moyens, du fait de la suppression de la première tranche d’imposition. Pour 2016, le Président de la République a annoncé de nouvelles baisses d’impôts. Au total, 12 millions de foyers auront vu leur impôt baisser depuis 2014. S’agissant de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), près de 45 % des personnes retraitées, aux ressources modestes, en sont exonérées. La CASA permet de financer, dans le cadre de la loi pour l’adaptation de la société au vieillissement, les mesures nouvelles prévues pour l’anticipation et l’accompagnement de la perte d’autonomie, notamment la réforme de l’allocation personnalisée pour l’autonomie permettant aux personnes âgées d’utiliser davantage d’heures d’aide à domicile tout en réduisant le coût à leur charge, et le financement de l’adaptation des logements aux besoins créés par la perte d’autonomie.

Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), au sein de l’Organisation mondiale de la santé, vient de classer la substance glyphosate dans la catégorie 2A, c’est-à-dire « cancérogène probable ». Cette molécule est employée de façon très importante en tant que désherbant, à la fois par les professionnels (8660 tonnes commercialisées en France en 2013), mais aussi par les jardiniers amateurs qui en ont utilisé 2055 tonnes en 2013. La communauté scientifique n’est pas unanime sur ce sujet puisque d’autres experts internationaux ne partagent pas l’analyse du CIRC. Le groupe « JMPR » (Joint FAO/WHO Meeting on Pesticide Residues) a conclu à l’absence de cancérogénicité de cette substance. Le glyphosate fait actuellement l’objet, au niveau européen, d’une procédure de renouvellement de son approbation en tant que substance active phytopharmaceutique au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009. Les pouvoirs publics français ont demandé à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), le 8 avril 2015, d’examiner les travaux réalisés par le CIRC, notamment les conclusions retenues dans la monographie sur laquelle s’est fondée le CIRC et de veiller à leur prise en compte dans l’évaluation communautaire. L’ANSES a rendu son avis le 9 février 2016, indiquant notamment qu’au vu du niveau de preuve limité, la classification en cancérogène de catégorie C2 (substance suspectée d’être cancérigène pour l’homme) selon les critères du Règlement (CE) n° 1272/2008 peut se discuter. L’ANSES estime que le classement du glyphosate doit être rapidement revu par l’agence européenne des produits chimiques (ECHA). Par ailleurs, l’ANSES poursuit ses travaux sur les risques liés aux co-formulants présents dans les préparations à base de glyphosate, et procède en particulier à la réévaluation des autorisations de mise sur le marché des préparations associant glyphosate et POE-tallowamine, étant donné les éléments mis en lumière par l’agence européenne de sécurité des aliments (EFSA). Dans ce contexte, lors de la réunion du comité d’experts des 7 et 8 mars 2016, le Gouvernement français a annoncé qu’il ne voterait pas la proposition de renouvellement d’approbation de la substance active « glyphosate » telle que présentée par la Commission.

En application du code de la sécurité sociale, les allocations de logement sont attribuées sous conditions de ressources. Les revenus pris en compte pour le calcul de ces prestations sont les revenus nets catégoriels imposables ainsi que certains revenus non imposables perçus par l’ensemble des personnes vivant au sein du foyer durant l’année civile de référence, soit l’avant- dernière année précédant la période de paiement. En application de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, les gratifications versées aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel d’une durée supérieure à deux mois sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 17 490 €, au même titre que les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail. Ces gratifications ne faisant pas partie des revenus non imposables dont la prise en compte est prévue par le CSS, elles ne sont donc pas prises en compte dans le calcul des allocations de logement, sauf pour leur fraction imposable le cas échéant, c’est-à-dire supérieure au SMIC annuel.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’État chargé du budget ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu’ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s’agit de poursuivre le travail d’amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu’une réflexion de fond sur les évolutions de l’organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d’information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.

Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l’exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s’agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l’exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu’à l’été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d’indice qui vient d’être annoncée par le Gouvernement, il est d’abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l’évolution de l’exercice du métier. C’est à partir de cette étape qu’il sera possible, à compter de l’été prochain, d’ouvrir le chantier sur l’architecture de la grille et, donc, de l’évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l’évolution de l’exercice de leur profession.

L’attractivité des métiers de la rééducation au sein de l’hôpital public est un enjeu pour le Gouvernement d’autant que pour certains métiers, comme les orthophonistes ou les masseurs kinésithérapeutes, la concurrence avec l’exercice libéral est importante. Les dernières données statistiques produites par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère ne montrent pas une baisse des effectifs hospitaliers pour ces professionnels entre 2012 et 2015 mais une très légère augmentation. Le travail engagé pour renforcer l’attractivité des métiers de la rééducation à l’hôpital se déroule dans le cadre fixé par l’arbitrage interministériel rendu le 18 décembre 2015. Ce travail s’inscrit en cohérence avec les mesures « parcours professionnel, carrière et rémunération » mises en œuvre par le ministère de la fonction publique. L’ensemble des grilles de la fonction publique seront progressivement revues dans ce cadre. Par ailleurs, la décision d’une augmentation de la valeur du point d’indice a été récemment annoncée par le Gouvernement. Dans l’objectif de renforcer l’attractivité de l’exercice des métiers de la rééducation à l’hôpital public, trois propositions actuellement concertées seront mises en œuvre. Il s’agit en premier lieu de créer une « prime d’attractivité » à l’exercice hospitalier ciblée sur des logiques de territoire ou de prises en charge spécialisées justifiant l’intervention de professionnels de la rééducation. Ensuite, il convient de définir, dans le respect des principes statutaires de la fonction publique, les conditions permettant un exercice mixte salarié/libéral. Enfin, il faut construire une grille indiciaire des métiers de la rééducation pour une mise en œuvre en 2017. Le calendrier de la concertation avec les professionnels de la rééducation a également été fixé avec, au premier semestre 2016, la détermination des conditions pour la mise en œuvre des mesures incitatives attractivité et l’exercice mixte puis, au second semestre 2016, l’élaboration d’une nouvelle grille indiciaire des métiers de la rééducation pour sa mise en œuvre en 2017.

Le plan de développement durable de l’apiculture (action 2, point 2.3) prévoyait un examen de l’arrêté du 28 novembre 2003 fixant les conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Cette action avait pour objet de déterminer, après expertise, quelles étaient les mesures à la fois pertinentes pour la protection des abeilles et applicables par les agriculteurs. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), saisie par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, sur la révision de cet arrêté a recommandé une application d’insecticide ou d’acaricide utilisable en période de floraison, après l’heure du coucher du soleil telle que définie par l’éphéméride et dans les trois heures suivantes, dans des conditions permettant d’assurer la sécurité et la santé des opérateurs. Un projet d’arrêté modificatif, réalisé avec le concours des instituts techniques concernés, a fait l’objet d’échanges avec le comité apicole de FranceAgriMer, les organisations professionnelles agricoles, la section spécialisée agricole du conseil d’orientation sur les conditions de travail, et la commission des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et des supports de cultures, puis a été soumis à la consultation du public du 1er au 22 décembre 2014. Au cours de cette consultation, de nouvelles questions techniques ont été soulevées. Ces difficultés étant variables selon les filières concernées, elles ne pouvaient être résolues par une disposition unique transversale. Par conséquent, l’arrêté interministériel du 28 novembre 2003 qui fixe les conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insecticides pollinisateurs reste en vigueur. Pour autant, afin d’améliorer ses objectifs de protection des pollinisateurs tout en répondant aux contraintes techniques, des fiches de bonnes pratiques de traitement en période de floraison et en dehors de la présence des abeilles, destinées aux agriculteurs et adaptées par culture ont été développées par les instituts techniques. Après une phase de test de l’application de ces fiches en 2015, le ministère chargé de l’agriculture les validera en lien avec les acteurs des filières concernées (apiculture, grandes cultures, arboriculture…).

Le sulfoxaflor est une substance active insecticide. Elle n’appartient pas à la famille des néonicotinoïdes mais à la famille des sulfoximines. L’évaluation du sulfoxaflor conduite par l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), indique que la substance peut être utilisée sans risque inacceptable pour les abeilles lorsque l’exposition à cette substance est limitée par des mesures appropriées. Le règlement (UE) 2015/1295 de la Commission du 27 juillet 2015 approuvant la substance active sulfoxaflor impose aux États membres d’évaluer, de façon renforcée, le risque pour les abeilles et les pollinisateurs, en particulier lorsque le produit pour lequel l’autorisation de mise sur le marché est demandée est utilisable sous serre en présence de pollinisateurs. Ce règlement d’application précise aussi que le demandeur devra présenter à la Commission européenne, aux États membres et à l’EFSA, au plus tard le 18 août 2017, des informations complémentaires sur les risques pour les pollinisateurs domestiques et sauvages par différentes voies d’exposition, en particulier le nectar, le pollen, la guttation et les poussières de semis. Ces données permettront de confirmer les conditions d’approbation ou de les modifier, le cas échéant. Le ministre chargé de l’agriculture restera très attentif à ce que les délais soient respectés et que les risques pour les pollinisateurs ne soient pas minimisés.

Les pullulations de campagnol terrestre constituent une difficulté bien connue dans les zones herbagères, en moyenne montagne notamment. Le cadre national d’une lutte collective intégrée combinant diverses méthodes, notamment préventives, visant la maîtrise des populations de ces rongeurs, tout en limitant le recours à la bromadiolone et ses effets sur les espèces non cibles est précisé par l’arrêté du 14 mai 2014. L’établissement d’un plan d’actions régional « campagnols » (PAR campagnol) dans chacune des régions concernées, transmis au préfet de région et soumis à l’avis du conseil régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, permet une lutte efficace, car collective, préventive et précoce. En effet, la réussite de la lutte contre les campagnols impose que l’ensemble des acteurs concernés sur un territoire ciblé, combinent, dès l’apparition des premiers foyers, les moyens de lutte existants, notamment préventifs (destruction des taupes et de leurs galeries, alternance fauche et pâture…). De nombreux retours d’expérience, notamment en Franche-Comté, montrent que ces méthodes sont efficaces lorsque ces diverses solutions complémentaires sont associées et adaptées aux contextes territoriaux. La diffusion de ces acquis vers les professionnels concernés devrait permettre leur plus large adoption. Les modalités de surveillance et de lutte, en cohérence avec les spécificités territoriales de chaque espèce de campagnol ayant été retenue comme danger en région, doivent être formalisées dans le PAR campagnol. Par ailleurs, chaque exploitant agricole est affilié au fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE), agréé en septembre 2013. Ce fonds mobilise des financements publics et privés (cotisations des exploitations agricoles) pour contribuer à financer les moyens des luttes collectives obligatoires et à compenser les pertes économiques dues aux crises sanitaires et environnementales. La prise en charge des moyens de lutte contre les campagnols terrestres et l’indemnisation des dégâts causés aux productions fourragères seront opérées dans le cadre d’un programme d’indemnisation, relevant de la section spécialisée ruminants du FMSE, mis en place après constat des pertes entraînées par un incident sanitaire ou environnemental éligible, ce qui est le cas pour le campagnol. Les dépenses liées à la lutte collective obligatoire contre les campagnols terrestres peuvent également faire l’objet de prise en charge du FMSE, via un programme défini par la section transversale du FMSE. Pour que ces indemnisations soient opérationnelles, il est indispensable qu’un programme ait été préparé par les sections concernées et approuvé par le conseil d’administration du FMSE, avant d’être agréé par l’État. Ce travail est engagé pour le campagnol. La lutte collective est en effet indispensable pour contenir la prolifération des rats taupiers. Un comité de pilotage, de gestion et de prévention, prenant en compte les éléments techniques et scientifiques à la disposition du ministère chargé de l’agriculture sera mis en place dans cet objectif. En complément des actions collectives qui se déploient dans le cadre des plans d’actions régionaux, les services du ministère chargé de l’agriculture étudient actuellement les solutions de lutte alternatives à la bromadiolone qui seraient disponibles rapidement. La glace carbonique pourrait constituer une alternative intéressante à l’utilisation de rodenticides à base d’anticoagulants, pour lesquels le risque d’empoisonnements secondaires d’espèces non cibles est réel. La délivrance d’une autorisation de mise sur le marché, au titre de l’article 53 du règlement UE 1107/2009, pour un produit phytopharmaceutique à base de neige carbonique est à l’étude et des contacts sont pris avec le metteur sur le marché et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, afin d’avancer dans cette procédure.

En 2015, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a élaboré, avec l’ensemble des parties prenantes de la filière forêt-bois, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) déterminant les objectifs et priorités du secteur pour les dix prochaines années. Le projet de PNFB a reçu un avis favorable du conseil supérieur de la forêt et du bois le 8 mars 2016 et son adoption est prévue à l’été 2016, après avis de l’autorité environnementale et consultation du public. Il sera décliné en programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB). L’adaptation des forêts françaises au changement climatique, l’intensification de leur activité de pompe à carbone, la modernisation des pratiques sylvicoles et le développement d’une économie verte fondée sur le matériau bois sont des enjeux identifiés dans le PNFB qui nécessitent un effort important de recherche-développement, et des innovations mises à la disposition de la filière forêt-bois nationale. La veille sanitaire des massifs forestiers est une priorité inscrite dans le PNFB. À l’échelle européenne, la coopération en matière de veille sanitaire est largement développée pour ce qui concerne les organismes réglementés, tels le nématode du pin, qui font l’objet de plans de surveillance et de lutte coordonnés au niveau de la Commission européenne. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour le déploiement d’un système européen d’information sur les forêts, qui comprendra un volet sanitaire. Un ensemble de mesures fiscales encourageant l’investissement en forêt privée et la gestion forestière durable a été intégré dans la loi de finances rectificative pour 2013. Ces mesures comprennent notamment la prolongation jusqu’en 2017 du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI-forêt) avec transformation en crédit d’impôt, ouvert à l’ensemble des contribuables, même non imposables, des volets travaux et gestion forestière de ce dispositif, avec un taux renforcé pour les bénéficiaires faisant partie d’une organisation de producteurs (OP) reconnue dans le secteur forêt-bois. La loi de finances rectificative pour 2015 a complété ce dispositif par l’octroi aux membres des groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF) des avantages du DEFI forêt accordés aux adhérents des OP. S’appliquant à compter de la déclaration des revenus 2016, cette dernière réforme supprime le seuil plancher de surface pour bénéficier du DEFI travaux et ouvre aux membres des GIEEF le bénéfice d’un taux de crédit d’impôt de 25 % pour les volets travaux et contrat du DEFI. Au niveau des moyens financiers, le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), créé en octobre 2014, regroupe plusieurs sources de financement : dotation du programme 149 du ministère de l’agriculture, une partie de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, compensations financières aux défrichements. L’ensemble des moyens alloués par l’État au FSFB en 2016 peut ainsi être estimé à 25 M€. Avec les cofinancements du fonds européen agricole pour le développement rural, la capacité financière d’intervention pour la filière forêt-bois serait portée à un montant compris entre 40 M€ et 50 M€ en 2016. Le FSFB concourra au financement des projets d’investissement concernant le renouvellement des peuplements, la desserte ou des projets de recherche, conformes aux orientations du PNFB et des PRFB. En complément du FSFB, de nouvelles ressources financières ont été allouées à la filière en 2015. Dans le cadre du doublement du fonds chaleur et en cohérence avec les actions inscrites dans le contrat stratégique de filière bois (CSF bois) signé en décembre 2014, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) intitulé « DYNAMIC bois », doté de 30 millions d’euros, a été lancé, en mars 2015, pour financer des actions permettant la mobilisation supplémentaire de bois et l’amélioration des peuplements forestiers, tant sur un plan économique qu’environnemental. Dans ce cadre, 24 projets à l’échelle des territoires regroupant plusieurs acteurs impliqués dans la mobilisation du bois ont été sélectionnés. Un second AMI a été lancé en février 2016, doté d’un budget de 20 millions d’euros. S’agissant des forêts de l’État, qui nécessitent un rattrapage d’investissements pour assurer leur renouvellement et leur valorisation, le contrat d’objectifs et de performance de l’office national des forêts (ONF) pour 2016-2020, signé le 7 mars 2016, prévoit que le montant annuel des investissements de l’ONF atteindra chaque année 100 M€, dont 53 M€ pour les travaux forestiers.

Les distorsions de concurrence entre États membres de l’Union européenne sont une préoccupation constante de la filière porcine française. Il est cependant très complexe d’établir une comparaison objective et complète de l’environnement réglementaire, social, fiscal, administratif et sociétal dans lequel évoluent les éleveurs et industriels agroalimentaires des différents États membres. La production porcine ne fait pas partie des productions pouvant bénéficier d’aides couplées dans le cadre des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune (PAC). Par ailleurs, la mise en place d’aides spécifiquement dédiées à une filière donnée n’est pas autorisée par le règlement communautaire relatif au soutien au développement rural, dans le cadre du second pilier de la PAC. Toutefois, l’autorité de gestion d’un programme de développement rural peut établir des critères de sélection et ventiler son enveloppe financière pour répondre aux besoins spécifiques de son territoire. Ainsi, les mesures d’investissement et de modernisation dans les exploitations peuvent répondre à certains besoins de modernisations spécifiques de la filière porcine. En Espagne comme en France, cette filière peut bénéficier des aides à l’investissement au gré des appels à projets et des orientations prises par les autorités de gestion. Concernant la fiscalité agricole, les services de la Commission européenne ont transmis en 2013 aux autorités allemandes une demande d’information sur les modalités d’application du régime forfaitaire pour les exploitations agricoles en Allemagne. Aucune procédure d’infraction n’a été ouverte par la suite. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a créé le 22 juillet 2015 une mission d’information relative à l’avenir des filières d’élevage. Une délégation s’est notamment rendue en Espagne et en Allemagne afin d’apporter un éclairage européen à l’analyse développée par la mission. Le rapport d’information déposé le 30 mars 2016 décrit le fonctionnement des filières porcines espagnole et allemande et en analyse les facteurs de compétitivité. Il indique que la politique agricole en Espagne est une compétence des communautés autonomes, sans faire état de dispositions spécifiques à la filière porcine. Il mentionne l’existence du système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) forfaitaire en Allemagne et aborde également la question de l’harmonisation sociale et fiscale en Europe, reconnaissant que l’hétérogénéité des États membres rend cette harmonisation difficile.

La prolifération de campagnols terrestres constitue une difficulté bien connue dans les zones herbagères, en moyenne montagne notamment. Le cadre national d’une lutte collective intégrée combinant diverses méthodes, notamment préventives, visant la maîtrise des populations de ces rongeurs, tout en limitant le recours à la bromadiolone et ses effets sur les espèces non cibles, est précisé par l’arrêté du 14 mai 2014. L’établissement d’un plan d’actions régional « campagnols » (PAR Campagnol) dans chacune des régions concernées, transmis au préfet de région et soumis à l’avis du conseil régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV), permet une lutte efficace, car collective, préventive et précoce. En effet, la réussite de la lutte contre les campagnols impose que l’ensemble des acteurs concernés sur un territoire ciblé, combinent, dès l’apparition des premiers foyers, les moyens de lutte existants, notamment préventifs (destruction des taupes et de leurs galeries, alternance fauche et pâture…). De nombreux retours d’expériences montrent que ces méthodes sont efficaces lorsque ces diverses solutions complémentaires sont associées et adaptées aux contextes territoriaux. La diffusion de ces acquis vers les professionnels concernés devrait permettre leur plus large adoption. Les modalités de surveillance et de lutte, en cohérence avec les spécificités territoriales de chaque espèce de campagnol ayant été retenue comme danger en région, doivent être formalisées dans le PAR Campagnol. Par ailleurs, le fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE), agréé en septembre 2013, mobilise desfinancements publics et privés (cotisations des exploitations agricoles) pour compenser les pertes économiques dues aux crises sanitaires et environnementales. Les dispositions européennes prévoient clairement que les fonds de mutualisation ne peuvent indemniser que les agriculteurs actifs au sens de l’article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013, et qui sont affiliés aux fonds. Si les groupements pastoraux ne respectent pas ces dispositions européennes, ils ne sont pas éligibles aux programmes que pourrait mettre en place le FMSE. En revanche, les agriculteurs appartenant à ces groupements pastoraux, s’ils sont agriculteurs actifs et s’ils sont affiliés aux fonds, peuvent bénéficier à titre individuel des programmes d’indemnisation mis en place par le FMSE, s’ils en respectent les conditions particulières d’éligibilité.

L’indicateur de fréquence de traitement (IFT) est mobilisé dans le cadre de plusieurs mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de la programmation 2015-2020, afin de mesurer l’atteinte des objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires figurant dans les cahiers des charges de ces mesures. Au cours de l’année écoulée, un important travail technique a été réalisé par les services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt afin d’améliorer la méthode de calcul de l’IFT. L’actualisation de la méthodologie employée jusqu’alors était tout d’abord nécessaire afin d’intégrer les évolutions apportées au catalogue des usages phytopharmaceutiques. Ce travail visait également à répondre aux attentes légitimes de la profession agricole à ce sujet, afin d’obtenir un indicateur plus précis, qui reflète au plus près les pratiques des agriculteurs. La principale évolution méthodologique appliquée au calcul de l’IFT consiste à tenir compte de la cible (ravageur, maladie) visée par le traitement, ce qui n’était pas le cas pour les engagements dans les mesures agro-environnementales de l’ancienne programmation. La méthode de calcul de l’IFT a par ailleurs fait l’objet d’une harmonisation entre les différentes politiques publiques mobilisant cet indicateur, en particulier entre les MAEC et le réseau des fermes DEPHY. Dans un souci de cohérence, les valeurs régionales utilisées pour déterminer l’IFT de référence des territoires proposant des MAEC portant sur la réduction d’IFT, ont fait l’objet d’un retraitement afin d’intégrer ces évolutions méthodologiques. Par ailleurs, à la demande de la profession agricole, les valeurs régionales définitives à utiliser dans le cadre des MAEC intègrent les résultats de l’enquête nationale la plus récente sur les pratiques culturales, ce qui explique le délai engendré pour la communication de ces valeurs. La nouvelle méthode de calcul, ainsi que les valeurs régionales issues des enquêtes antérieures sur les pratiques culturales retraitées pour tenir compte de ces évolutions, avaient au préalable été communiquées aux agriculteurs au deuxième semestre de l’année 2015. Cela leur a permis de vérifier que le niveau d’exigence requis par le cahier des charges de la MAEC pour laquelle ils ont effectué une demande d’aide était toujours atteignable avec l’application de la nouvelle méthodologie. Dans la majorité des cas, les valeurs régionales définitives, qui intègrent les données issues de l’enquête sur les pratiques culturales la plus récente, sont supérieures aux valeurs communiquées à titre transitoire, ce qui facilite l’atteinte des objectifs figurant dans le cahier des charges de la MAEC. De plus, une boîte à outils spécifique à l’IFT a été mise à disposition des agriculteurs, afin de rassembler toutes les informations relatives à l’indicateur et permettre une appropriation optimale par l’ensemble des acteurs. Enfin, l’application aux engagements en MAEC de la campagne 2015 de la nouvelle méthodologie de calcul d’une part, et des valeurs régionales intégrant les résultats issus de l’enquête sur les pratiques culturales la plus récente d’autre part, a été décidée en concertation avec les représentants de la profession agricole afin de garantir une équité de traitement entre les agriculteurs ayant effectué une demande d’aide en 2015, et ceux qui effectueront une demande en 2016. Les délais de communication de ces informations permettent aux agriculteurs de réaliser, en 2016, une déclaration « politique agricole commune » (PAC) en cohérence avec leur souhait de confirmer, ou non, la poursuite de leur engagement 2015. Le cas échéant et comme cela avait été indiqué avant la déclaration PAC 2015, si des agriculteurs souhaitent renoncer à leur demande d’aide 2015 au vu des valeurs d’IFT définitives, ils ont la possibilité de se désengager sans pénalités.

L’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, rend obligatoire la déclaration, en tant qu’éleveur, dès le premier chien ou chat vendu. Cette mesure implique l’immatriculation de l’éleveur auprès de la chambre d’agriculture. L’éleveur obtient ainsi un numéro unique issu du système d’identification du répertoire des établissements qui devra figurer sur toute publication d’offre de cession de chats ou chiens, y compris sur les sites internet. Les éleveurs peuvent être accompagnés dans cette démarche par les chambres d’agriculture ainsi que, dans le cas des chasseurs, par leur fédération départementale. Ces nouvelles mesures visent un meilleur encadrement du commerce des chiens et des chats, ainsi que l’amélioration des conditions d’élevage des animaux, sur le plan sanitaire comme sur celui du bien-être animal. Elles n’interdisent cependant pas aux chasseurs et plus généralement à tous les particuliers non déclarés, de faire don des chiots issus de la reproduction de leurs animaux. Le texte dispense de l’obligation d’immatriculation les éleveurs d’animaux inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, dans la limite d’une portée annuelle commercialisée. Les éleveurs commercialisant plus d’une portée par an ont obligation de se déclarer auprès de la préfecture, de suivre une formation adaptée et de justifier d’une certification professionnelle, d’un certificat de capacité ou d’une attestation de connaissances. Ces dernières dispositions étaient déjà en vigueur avant la publication de l’ordonnance pour tous les éleveurs commercialisant plus d’une portée par an.

Afin d’assurer la pérennité de l’office national des forêts (ONF), un contrat d’objectif et de performance (COP) renouvelé a été négocié en 2015 pour la période 2016-2020. Ce COP a été signé par les trois ministres de tutelle le 7 mars 2016. Le COP fixe une série d’objectifs ambitieux à la hauteur des attentes des pouvoirs publics sur la forêt publique. Il comporte de nombreuses avancées et fixe des perspectives prometteuses pour la filière et pour l’emploi. Deux engagements importants sont pris dans le COP par la fédération nationale des communes forestières ; ils ont été annoncés lors de l’assemblée générale à laquelle a participé le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt les 1er et 2 octobre 2015 : l’un sur l’accroissement de la mobilisation du bois en forêt des collectivités, l’autre sur le regroupement de la gestion des forêts. En ce qui concerne la mobilisation du bois en forêt publique, des objectifs de volumes réalistes et ambitieux ont été fixés en forêt domaniale (6,5 Mm³ en 2020) et en forêts des collectivités (8,5 Mm³ en 2020). En ce qui concerne le développement du bois façonné, un effort important est envisagé (50 % des volumes en forêt domaniale et 30 % en forêt des collectivités) à l’horizon 2020 essentiellement sous forme de contrats d’approvisionnement. Le plan d’actions sur le regroupement de la gestion des forêts des collectivités sera détaillé dans les six mois suivant la signature du COP. Concernant la gestion des ressources humaines, la trajectoire d’emploi du COP sera croissante jusqu’en 2020 avec 9 113 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2016 et 9 313 ETPT en 2020, assortie d’une stabilité des emplois permanents à compter de 2017. Des emplois aidés, en particulier des emplois d’apprentis seront également créés (+108 ETPT en 2016 puis +50 par an ensuite). Un projet d’établissement, en cours d’élaboration, assurera la déclinaison et l’appropriation par les personnels des grands objectifs du COP. Il permettra de faire des personnels de l’établissement de véritables acteurs de sa réussite.

Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la métrologie légale, applicables notamment au secteur vitivinicole, sont basées sur l’objectif de l’usage de l’instrument et ne dépendent pas du type d’entreprise ou du secteur économique concerné. Toute mesure ayant pour objet la détermination d’une prime, d’une rémunération, la répartition de produits financiers ou la détermination de charges ou de produits font partie des usages pour lesquels seuls des instruments certifiés et régulièrement vérifiés peuvent être utilisés. Ainsi, lorsque le poids des raisins et leur taux de sucre sont des éléments utilisés pour la détermination de la rémunération des viticulteurs même indirectement, les dispositions relatives au contrôle des réfractomètres ont pour objet d’assurer la loyauté des transactions quelle que soit la structure juridique des détenteurs des instruments. Toutefois, tout utilisateur de réfractomètre peut être dispensé d’appliquer les exigences de métrologie légale s’il utilise un réfractomètre exclusivement pour des usages non réglementés. Néanmoins, le ministère en charge de l’économie a proposé, avec le soutien du ministère chargé de l’agriculture pour les objets qui le concernent, d’engager prochainement une révision de la réglementation relative aux contrôles des réfractomètres et des instruments de mesure afin de simplifier les obligations relatives au contrôle de ces instruments dans le but de diminuer les coûts tout en maintenant la garantie de la loyauté des transactions.

Le paiement des aides 2015 se fera plus tard qu’à l’habitude en raison de la révision complète du référentiel des surfaces agricoles, imposée par la Commission européenne suite à la correction financière de plus d’1 milliard d’euros sur l’application de la politique agricole commune (PAC) en France des années 2008 à 2012. L’achèvement des travaux de mise à jour du référentiel parcellaire graphique, puis l’instruction complète des dossiers de demande d’aide conformément aux règles européennes sont un préalable incontournable avant de pouvoir payer les aides PAC 2015. C’est un point qui permettra de sécuriser les paiements qui seront effectués et donc de sécuriser les agriculteurs. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides PAC 2015, une aide de trésorerie remboursable (ATR) avait été mise en place, correspondant à l’aide découplée et aux aides couplées animales du 1er pilier de la PAC, ainsi qu’à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels. Cette aide exceptionnelle, entièrement financée sur le budget de l’État, a pour objectif d’éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Un complément, annoncé le 26 janvier 2016 permettra de couvrir l’intégralité des aides liées aux surfaces agricoles. Seront ainsi couvertes les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à l’agriculture biologique qui relèvent du 2ème pilier de la PAC. L’aide à l’assurance récolte, qui relève du 2ème pilier de la PAC dans le cadre d’un programme national géré par l’État, sera également couverte. Enfin, toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC font également partie du champ de cette extension. Cela concerne les légumineuses fourragères produites par les éleveurs, les protéagineux, le soja, la luzerne déshydratée, le blé dur, les prunes, tomates, cerises, poires et pêches transformées, la pomme de terre féculière, le chanvre, le houblon, les semences de graminées et les semences de légumineuses fouragères. Cette aide de trésorerie étendue sera intégralement assurée sur crédits de l’État, ce qui représente environ 500 millions d’euros. Elle interviendra au plus tard en mai 2016. Le formulaire de demande est très simple, et les agriculteurs qui avaient déjà fait la demande d’ATR fin 2015 pour les premières aides couvertes n’ont pas besoin de formuler une nouvelle demande, ils sont automatiquement bénéficiaires des aides auxquelles ils ont souscrit dans leur dossier PAC. En parallèle, les services du ministère en charge de l’agriculture et de l’agence de services et de paiement mettent tout en œuvre pour assurer un paiement des aides de la PAC au plus tôt. Enfin, s’agissant des aides couplées animales à la vache allaitante et à la vache laitière, celles-ci seront versées dans les prochaines semaines.

Les surfaces pastorales, notamment les sous-bois pâturés comme les châtaigneraies et chênaies, les parcours boisés et ligneux, ou encore les estives, où se pratique un élevage extensif important à la fois en termes économique, environnemental et de préservation des paysages, sont désormais clairement reconnues dans la politique agricole commune (PAC). Cette reconnaissance est le fruit de la négociation conduite par le ministre de l’agriculture de mai 2012 à juin 2013 au niveau européen, au cours de laquelle il a obtenu que soient reconnues comme potentiellement admissibles des surfaces adaptées au pâturage et relevant de pratiques locales établies, dans lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent traditionnellement pas. Dans la nouvelle PAC qui concerne la période 2015/2020, ces surfaces font désormais partie de la catégorie des prairies permanentes. Jusqu’en 2014, ces surfaces bénéficiaient le plus souvent d’aides sur la totalité de la surface, sur la base d’arrêtés concernant l’admissibilité des surfaces, dont la Commission européenne a remis en cause le contenu. En effet, la France s’est vu infliger 1,1 milliard d’euros de correction financière sur les campagnes PAC 2008 à 2012. Les reproches de la Commission sur la définition des surfaces admissibles, notamment pour les surfaces peu productives, représentent une bonne moitié de cette somme. C’est donc un sujet suivi de très près par la Commission européenne qui est attentive à ce qu’il soit traité correctement à partir de 2015. Ainsi, fort du principe de reconnaissance des surfaces pastorales acté dans les textes européens pour la PAC à partir de 2015, le ministre chargé de l’agriculture est en même temps dans l’obligation de trouver une application pratique de ce principe qui soit bien acceptée, en détail, par la Commission européenne. En pratique, l’éligibilité des surfaces pastorales, comme pour toutes les autres surfaces en prairies et pâturages permanents, se traduit par des prorata déclarés par les agriculteurs dans le cadre de leurs demandes d’aides PAC, qui consistent à retenir comme surface éligible aux aides un certain taux de la surface réelle des parcelles. Pour ces surfaces, un guide national d’aide à la déclaration des prairies et pâturages permanents a été mis en place, issu d’un travail conjoint entre les professionnels agricoles et l’administration, y compris les contrôleurs de l’agence de services et de paiement, conduit de novembre 2014 à avril 2015. S’appuyant sur de nombreux échanges avec les acteurs dans tous les départements concernés, ce travail a permis d’établir un guide national expliquant la méthode à retenir, illustré de 200 photographies permettant à chaque agriculteur de savoir quel taux appliquer sur ses parcelles. Ce travail a été conduit le plus finement possible et au plus près du terrain. La partie illustrative du guide comporte l’indication de prorata pour de nombreux types de situation comme les sous-bois pâturés et les parcours boisés et ligneux. Dans le guide national, pour les châtaigneraies et chênaies, des prorata particuliers ont pu être justifiés dans deux zones bien définies et reconnues au plan européen que sont la zone d’appellation d’origine contrôlée du Pélardon et celle du jambon de Corse, cependant ces surfaces sont aussi reconnues sur l’ensemble du territoire, mais avec les prorata « normaux ».

Les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) permettent une reconnaissance officielle par l’État de l’engagement collectif d’agriculteurs dans la modification ou la consolidation de leurs pratiques dans l’objectif d’une performance à la fois économique, environnementale et sociale. Ils ont été instaurés par l’article 3 de la loi d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et ils constituent l’un des outils structurants du projet agro-écologique pour la France porté par le ministre chargé de l’agriculture depuis décembre 2012. Depuis les 11 premiers GIEE reconnus par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre en charge de l’agriculture lors du salon international de l’agriculture de février 2015, les reconnaissances de GIEE se sont poursuivies en région. Un an plus tard, au 1er avril, plus de 256 GIEE ont été reconnus. Une vingtaine de reconnaissances additionnelles sont en cours. Au total, plus de 4000 agriculteurs sont impliqués sur une surface correspondant à 300 000 hectares. Toutes les productions sont représentées (y compris l’apiculture ou les productions végétales spécialisées comme l’arboriculture ou les plantes aromatiques, plantes à parfum et médicinales). Le plus souvent, divers types de systèmes de production sont présents au sein d’un même GIEE ; de nombreux projets associent des exploitations d’élevage avec des exploitations de cultures. Une très grande diversité d’acteurs du développement agricole et rural s’est mobilisée pour accompagner ces GIEE et notamment, le réseau des chambres d’agriculture, celui des coopératives d’utilisation de matériel agricole, des coopératives, des groupements ou associations d’agriculture biologique, le réseau des centres d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural, celui des associations pour le développement de l’emploi agricole et rural. Les partenariats noués par les GIEE sont nombreux et mobilisent au-delà du monde du développement agricole. Les thèmes abordés correspondent bien aux objectifs de l’agro-écologie. Parmi les problématiques les plus largement traitées figurent : les systèmes économes en intrants et autonomes, la conservation des sols, l’autonomie alimentaire des élevages, la diversification des assolements et l’allongement des rotations, l’autonomie en azote et le développement des légumineuses, ainsi que la préservation de la biodiversité.

La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure poursuit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S’agissant des conjoints de vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car contrairement traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n’est pas possible de bénéficier de l’appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu’un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Un certain nombre de demandes d’indemnisation ont été considérées irrecevables au titre de la prescription quadriennale des dettes de l’État. Ce point fait l’objet d’un contentieux, dans le cadre duquel le Conseil d’État a admis un pourvoi en cassation en 2015. Si le Conseil d’État avait une appréciation différente du point de départ de la prescription, toutes ces demandes d’indemnisation seraient alors réexaminées. Le nombre élevé (898) de propositions d’assiette acceptées par les vétérinaires démontre la pertinence des règles d’instruction des dossiers qui sont appliquées. Il reste bien sûr des dossiers posant des difficultés en raison d’un manque ou d’une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours à l’assiette forfaitaire prévue par l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, qui est demandé par certains professionnels, n’est toutefois pas adapté aux vétérinaires sanitaires car ceux-ci étaient avant tout des praticiens libéraux ayant exercé une activité d’agent public de manière partielle et fractionnée, en complément de leur activité principale libérale.

Le paiement des aides 2015 se fera plus tard qu’à l’habitude en raison de la révision complète du référentiel des surfaces agricoles, imposée par la Commission européenne suite à la correction financière de plus d’un milliard d’euros sur l’application de la politique agricole commune (PAC) en France des années 2008 à 2012. L’achèvement des travaux de mise à jour du référentiel parcellaire graphique, puis l’instruction complète des dossiers de demande d’aide conformément aux règles européennes sont un préalable incontournable avant de pouvoir payer les aides PAC 2015. C’est un point qui permettra de sécuriser les paiements qui seront effectués et donc de sécuriser les agriculteurs. Toutefois, afin que la trésorerie des exploitants ne soit pas impactée par le décalage exceptionnel de calendrier de versement des aides de la PAC au titre de la campagne 2015, le Gouvernement a décidé la mise en place d’une aide de trésorerie remboursable (ATR). Cet apport constitue un prêt à taux zéro, octroyé dans le cadre du règlement (UE) n° 1408/2013 du 13 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (règlement de minimis agricole). Un complément, annoncé le 26 janvier 2016, permettra de couvrir l’intégralité des aides liées aux surfaces agricoles. Seront ainsi couvertes les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à l’agriculture biologique. L’aide à l’assurance récolte, qui relève également du 2ème pilier de la PAC, dans le cadre d’un programme national géré par l’État, sera également couverte. Enfin, toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC font également partie du champ de cette extension. Cela concerne les légumineuses fourragères produites par les éleveurs, les protéagineux, le soja, la luzerne déshydratée, le blé dur, les prunes, tomates, cerises, poires et pêches transformées, la pomme de terre féculière, le chanvre, le houblon, les semences de graminées et les semences de légumineuses fourragères. Cette aide de trésorerie étendue sera intégralement assurée sur crédits de l’État, ce qui représente environ 500 millions d’euros. Elle interviendra au plus tard en mai 2016. En parallèle, les services du ministère en charge de l’agriculture et de l’agence de services et de paiement mettent tout en œuvre pour assurer un paiement des aides de la PAC au plus tôt. Concernant la campagne PAC 2016, le recours à la télédéclaration permet à l’agriculteur de sécuriser sa déclaration. Ainsi, depuis l’ouverture de Telepac, le 1er avril, l’agriculteur a accès à des fonctionnalités beaucoup plus ergonomiques pour déclarer et corriger les surfaces non agricoles (SNA) pour la campagne 2016. Les SNA 2015 sont mises à sa disposition, avec leurs contours et leurs caractéristiques (type de SNA et dimensions). Il peut valider ces SNA sans modification ou modifier les contours et les caractéristiques des SNA, sur la base de photos en couleur, avec des outils facilitant le dessin et avec la possibilité de zoomer finement sur ses parcelles. L’agriculteur a jusqu’au 17 mai 2016 pour effectuer sa déclaration sans pénalité. Ainsi, sur la campagne PAC 2016, un calendrier normal est retrouvé.

La campagne de la politique agricole commune (PAC) 2015 s’inscrit dans un contexte exceptionnel en raison de la révision complète du référentiel des parcelles agricoles, y compris des surfaces non agricoles (SNA), imposée par la Commission européenne suite à la correction financière de plus d’un milliard d’euros sur l’application de la PAC en France des années 2008 à 2012. L’identification des SNA est nécessaire pour trois raisons : calculer la surface éligible aux aides de la PAC, qui intègre pour une large part les SNA ; comptabiliser tous les éléments permettant d’atteindre le taux de 5 % de surfaces d’intérêt écologique, qui est une condition pour bénéficier du paiement vert de la PAC (si les 5 % ne sont pas atteints, le montant du paiement vert est réduit) ; avoir une connaissance de certains éléments qui doivent être maintenus en application des règles de conditionnalité de la PAC. Il s’agit uniquement des haies de moins de 10 mètres de large (qui peuvent être déplacées ou arrachées dans certaines conditions) et des mares et bosquets qui font entre 10 et 50 ares. La vérification du maintien effectif de ces éléments se fera uniquement lors de contrôles sur place et au regard de la réalité du terrain. Pour la campagne 2015, au moment de la demande d’aide (du 27 avril au 15 juin 2015), une disposition de simplification a été retenue, qui a permis aux agriculteurs de déclarer en SNA tout ce qui était visible sur la photographie de leurs parcelles, sans dessiner le contour de chaque SNA. C’est ensuite l’administration qui a assuré la photo-interprétation de cette déclaration [travail confié à l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN)]. Concrètement, cela veut dire que, sur une parcelle bordée de haies et contenant un arbre au milieu, l’agriculteur a simplement déclaré qu’il exploitait cette parcelle, indiqué quelle culture se trouvait sur cette parcelle et déclaré qu’il fallait prendre en compte les éléments visibles. Ensuite, c’est l’administration qui a dessiné le contour des haies et indiqué leurs largeurs et qui a dessiné le contour de l’arbre et indiqué son diamètre. Depuis 2016, le résultat du travail de traitement des SNA a été restitué aux agriculteurs, dans un souci de transparence, avant de procéder aux calculs qui détermineront les aides de la PAC 2015. Le développement des outils informatiques permettant la gestion de la campagne PAC 2015 dans un calendrier très serré, avec de nombreuses modalités nouvelles à introduire, n’a pas permis de mettre en place, pour la campagne PAC 2015, un outil interactif où l’agriculteur aurait pu modifier directement ses SNA dans le logiciel Telepac. La seule option possible était de permettre à l’agriculteur d’imprimer, à partir de Telepac, une fiche décrivant la SNA où il peut apporter ses corrections pour l’envoyer à sa direction départementale des territoires (DDT) ou à sa direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). L’agriculteur peut également faire connaître à la DDT (M) les modifications à apporter par téléphone ou par tout autre moyen, sans nécessairement renvoyer la fiche SNA signée. Concernant cette information sur les SNA, le besoin de simplification des procédures demandé a été fait, puisque comme le ministre en charge de l’agriculture l’a annoncé le 9 février 2016, la vérification des SNA via Telepac est désormais facilitée. En effet, les SNA dont la surface est inférieure à 0,5 are ne sont plus visibles par défaut sur la liste des SNA à vérifier. Ce filtre permet de concentrer l’action des agriculteurs sur l’examen des SNA qui ont un impact significatif sur le montant des aides. Toutes ces informations ont été portées à la connaissance des professionnels agricoles, ainsi que des services d’accompagnement et notamment les chambres d’agriculture. Dans un souci d’accompagnement des agriculteurs dans cette démarche, un guide de vérification a également été élaboré et mis à leur disposition. Concernant la campagne PAC 2016, Telepac est ouvert depuis le 1er avril 2016 pour la saisie des demandes de la PAC 2016. L’agriculteur a accès à des fonctionnalités plus pratiques pour déclarer et corriger les SNA pour la campagne 2016. Les SNA 2015 sont mises à sa disposition, avec leurs contours et leurs caractéristiques (type de SNA et dimensions). Il peut valider ces SNA sans modification ou bien en modifier les contours et les caractéristiques, sur la base de photographies en couleur, avec des outils facilitant le dessin et avec la possibilité de zoomer finement sur ses parcelles. Les modifications réalisées via Telepac 2016 seront prises en compte pour le calcul du montant des aides versées au titre la campagne 2015, sauf mention contraire du télédéclarant, conformément au souhait exprimé par les organisations professionnelles agricoles.

Les surfaces pastorales, notamment les sous-bois pâturés comme les châtaigneraies et chênaies, les parcours boisés et ligneux, ou encore les estives, où se pratique un élevage extensif important à la fois en termes économique, environnemental et de préservation des paysages, sont désormais clairement reconnues dans la politique agricole commune (PAC). Cette reconnaissance est le fruit de la négociation conduite par le ministre de l’agriculture de mai 2012 à juin 2013 au niveau européen, au cours de laquelle il a obtenu que soient reconnues comme potentiellement admissibles des surfaces adaptées au pâturage et relevant de pratiques locales établies, dans lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent traditionnellement pas. Dans la nouvelle PAC qui concerne la période 2015/2020, ces surfaces font désormais partie de la catégorie des prairies permanentes. Jusqu’en 2014, ces surfaces bénéficiaient le plus souvent d’aides sur la totalité de la surface, sur la base d’arrêtés concernant l’admissibilité des surfaces, dont la Commission européenne a remis en cause le contenu. En effet, la France s’est vu infliger 1,1 milliard d’euros de correction financière sur les campagnes PAC 2008 à 2012. Les reproches de la Commission sur la définition des surfaces admissibles, notamment pour les surfaces pastorales, représentent une bonne moitié de cette somme. C’est donc un sujet suivi de très près par la Commission européenne qui est attentive à ce qu’il soit traité correctement à partir de 2015. Ainsi, fort du principe de reconnaissance des surfaces pastorales acté dans les textes européens pour la PAC à partir de 2015, le ministre chargé de l’agriculture est en même temps dans l’obligation de trouver une application pratique de ce principe qui soit bien acceptée, en détail, par la Commission européenne. En pratique, l’éligibilité des surfaces pastorales, comme pour toutes les autres surfaces en prairies et pâturages permanents, se traduit par des prorata déclarés par les agriculteurs dans le cadre de leurs demandes d’aides PAC, qui consistent à retenir comme surface éligible aux aides un certain taux de la surface réelle des parcelles. Pour ces surfaces, un guide national d’aide à la déclaration des prairies et pâturages permanents a été mis en place, issu d’un travail conjoint entre les professionnels agricoles et l’administration, y compris les contrôleurs de l’agence de services et de paiement, conduit de novembre 2014 à avril 2015. S’appuyant sur de nombreux échanges avec les acteurs dans tous les départements concernés, ce travail a permis d’établir un guide national expliquant la méthode à retenir, illustré de 200 photographies permettant à chaque agriculteur de savoir quel taux appliquer sur ses parcelles. Ce travail a été conduit le plus finement possible et au plus près du terrain. La partie illustrative du guide comporte l’indication de prorata pour de nombreux types de situation comme les sous-bois pâturés et les parcours boisés et ligneux. Dans le guide national, pour les châtaigneraies et chênaies, des prorata particuliers ont pu être justifiés dans deux zones bien définies et reconnues au plan européen que sont la zone appellation d’origine contrôlée du Pélardon et celle du jambon de Corse, cependant ces surfaces sont aussi reconnues sur l’ensemble du territoire, mais avec les prorata normaux.

L’article 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l’État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, introduit l’annualisation partielle du temps de travail des enseignants assorti d’un encadrement et d’un plafonnement. Cette disposition permet dans des limites précisées par le texte, d’adapter et de faire varier la charge de travail d’une semaine sur l’autre en fonction de l’organisation pédagogique locale et du projet d’établissement. Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) veille à ce que les conditions de sa mise en application soit à la fois correctes et homogènes. En premier lieu, il convient de rappeler que depuis la rentrée 2013, le nombre d’enseignants de l’enseignement agricole privé est en augmentation. Le Gouvernement s’est engagé à ce que 30 % des postes nouveaux d’enseignants soient attribués au privé (corollaire des 30% de suppressions de postes subis par le privé sous le précédent Gouvernement). Pour les rentrées scolaires 2013, 2014 et 2015, un total de 147 emplois supplémentaires ont été affectés à l’enseignement agricole privé du temps plein. En parallèle, les services du MAAF ont rappelé aux établissements d’enseignement agricole privé la réglementation en matière d’obligations de service et font le nécessaire pour en assurer un contrôle accru. Un nouveau modèle de fiche de service (descriptive de l’activité d’un enseignant) a été imposé pour la rentrée 2014, qui facilite les contrôles par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). En outre, pour les établissements qui semblent s’écarter de la réglementation, les DRAAF ont la possibilité de solliciter l’intervention de l’inspection de l’enseignement agricole. Au delà, la mise en place d’un nouvel outil informatique, qui permettra de suivre précisément l’activité des enseignants de droit public dans l’enseignement privé du temps plein, est une priorité du Gouvernement. À l’image de ce qui existe dans l’enseignement agricole public, cet outil automatisera la préparation des fiches de service en homogénéisant l’application des règles en matière d’obligations de service et facilitera la mise en œuvre des contrôles par l’administration. Jusqu’à présent, les pratiques pouvaient différer d’un établissement à l’autre, et cela conduisait à certaines situations exagérées, qui pourront ainsi être identifiées et corrigées. Elle répond à une demande forte des organisations syndicales. Plusieurs réunions ont été organisées avec les organisations syndicales afin de discuter de cette nouvelle application informatique qui sera opérationnelle dès septembre 2016. Dans ce cadre, un groupe de suivi sera mis en place en décembre 2016 avec les organisations syndicales et les fédérations de l’enseignement agricole privé, afin d’analyser les conditions de mises en œuvre de cette application et, en particulier, l’attribution, la quantification et le contenu des heures de suivi, de concertation et autres (SCA). Le paramétrage de l’application pourra évoluer pour tenir compte des discussions du groupe de suivi.

À la demande de plusieurs État membres, soutenus par la France, le Commissaire européen en charge de l’agriculture vient d’annoncer la possibilité pour les États membres de repousser au 15 juin 2016 la date limite pour le dépôt des dossiers de demandes d’aides de la politique agricole commune (PAC) 2016. Pour ce qui concerne la France, le ministre en charge de l’agriculture a décidé de mobiliser cette possibilité, et de reporter au 15 juin 2016 la date limite pour le dépôt des dossiers PAC 2016 initialement fixée au 17 mai. Cela permet de mobiliser en France toutes les marges de manœuvre permises par la réglementation européenne au bénéfice des agriculteurs français. Le mois supplémentaire ainsi accordé doit permettre aux agriculteurs, aux directions départementales des territoires (et de la mer), aux chambres d’agriculture, aux centres de gestion et aux autres organismes qui apportent leur appui aux agriculteurs, de finaliser l’ensemble des dossiers dans de meilleures conditions.

Les contrôles sur les surfaces, pour l’ensemble des aides surfaciques relevant de la politique agricole commune (PAC), se font prioritairement par télédétection. Il convient de noter que la déclaration PAC des agriculteurs, au même titre que les contrôles réalisés par l’agence de services et de paiement, s’effectue à partir des orthophotographies, c’est à dire sur des photographies aériennes auxquelles est appliquée une rectification géométrique permettant de prendre en compte le relief ainsi que la pente. Cette pratique est définie conformément au règlement (UE) N° 1306/2013 du Parlement et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC. Compte tenu du type de projection utilisé, il est toutefois possible qu’une part résiduelle de déformation persiste pour certaines parcelles en très forte pente. Cette légère minoration des surfaces réelles est cependant rigoureusement identique à celle figurant dans le dossier de déclaration PAC déposé par l’agriculteur. Le contrôle ne génère pas, par ce fait, d’écart par rapport à la déclaration de l’agriculteur.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l’engagement du Président de la République et de l’ensemble du Gouvernement d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Ainsi, à compter de 2017, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d’un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Cette mesure a fait l’objet du décret n° 2015-1107 du 31 août 2015, paru au Journal officiel du 2 septembre 2015. La mise en paiement de ce complément différentiel, permettant d’assurer 73 % du SMIC net pour 2015 aux personnes justifiant d’une carrière complète effectuée en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise, est intervenue début novembre 2015. Elle a concerné 182 596 bénéficiaires, pour un montant mensuel moyen de 25 €, ce qui représente une revalorisation de 3,5 % de la pension mensuelle moyenne globale. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel à horizon 2017 est estimé à 270 000 personnes, pour un montant moyen de revalorisation mensuelle de 45 €, et un coût total de la mesure de 146 millions d’euros. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l’article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 comprenait une intégration dans l’assiette des prélèvements sociaux des dividendes perçus par l’exploitant et sa famille et un prélèvement sur les réserves financières de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces deux mesures ont été mises en œuvre en 2014 et 2015. En revanche, le relèvement du taux des cotisations appelées au titre de la RCO tel qu’il était prévu dans le plan de financement inscrit dans l’étude d’impact annexée à la loi du 23 décembre 2013 précitée n’a pas encore été mis en œuvre compte tenu de la crise agricole qui sévit depuis 2015. Aussi, à ce stade, le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles a bel et bien reposé sur la solidarité nationale.

À la demande de plusieurs États membres, soutenus par la France, le Commissaire européen en charge de l’agriculture vient d’annoncer la possibilité pour les États membres de repousser au 15 juin 2016 la date limite pour le dépôt des dossiers de demande d’aide de la politique agricole commune (PAC) 2016. Pour ce qui concerne la France, le ministre en charge de l’agriculture a décidé de mobiliser cette possibilité, et de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC 2016 initialement fixée au 17 mai. Cela permet de mobiliser en France toutes les marges de manœuvre permises par la réglementation européenne au bénéfice des agriculteurs français. Par ailleurs, le solde des aides de la PAC 2015 sera versé avant la fin de cet été pour compléter les avances de trésorerie qui ont déjà été assurées en octobre et décembre 2015.

À la demande de plusieurs États-membres, soutenus par la France, le Commissaire européen en charge de l’agriculture a annoncé le 29 avril 2016 la possibilité pour les États-membres de repousser au 15 juin 2016 la date limite pour le dépôt des dossiers de demandes d’aides relatifs à la politique agricole commune (PAC) 2016. Pour ce qui concerne la France, le ministre chargé de l’agriculture a aussitôt décidé de mobiliser cette possibilité, et de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC 2016 initialement fixée au 17 mai. Cela permet de mobiliser en France toutes les marges de manœuvre permises par la réglementation européenne au bénéfice des agriculteurs français. Le mois supplémentaire ainsi accordé doit permettre aux agriculteurs, aux directions départementales des territoires (et de la mer), aux chambres d’agriculture, aux centres de gestion et aux autres organismes qui apportent leur appui aux agriculteurs, de finaliser l’ensemble des dossiers dans de meilleures conditions et notamment de prendre le temps de corriger, si nécessaire, les surfaces non agricoles dessinées dans Télépac.

L’article 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l’État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, introduit l’annualisation partielle du temps de travail des enseignants assortie d’un encadrement et d’un plafonnement. Cette disposition permet dans des limites précisées par le texte, d’adapter et de faire varier la charge de travail d’une semaine sur l’autre en fonction de l’organisation pédagogique locale et du projet d’établissement. Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) veille à ce que les conditions de sa mise en application soient à la fois correctes et homogènes. En premier lieu, il convient de rappeler que, depuis la rentrée 2013, le nombre d’enseignants de l’enseignement agricole privé est en augmentation. Le Gouvernement s’est engagé à ce que 30 % des postes nouveaux d’enseignants soient attribués au privé (corollaire des 30 % de suppressions de postes qu’avait subis le privé sous le précédent Gouvernement). Pour les rentrées scolaires 2013, 2014 et 2015, un total de 147 emplois supplémentaires ont été affectés à l’enseignement agricole privé du temps plein. En parallèle, les services du MAAF ont rappelé aux établissements d’enseignement agricole privé la réglementation en matière d’obligations de service et font le nécessaire pour en assurer un contrôle accru. Un nouveau modèle de fiche de service (descriptive de l’activité d’un enseignant) a été imposé pour la rentrée 2014, afin de faciliter les contrôles par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). En outre, pour les établissements qui semblent s’écarter de la réglementation, les DRAAF ont la possibilité de solliciter l’intervention de l’inspection de l’enseignement agricole. Au-delà, la mise en place d’un nouvel outil informatique, qui permettra de suivre précisément l’activité des enseignants de droit public dans l’enseignement privé du temps plein, est une priorité du Gouvernement. À l’image de ce qui existe dans l’enseignement agricole public, cet outil automatisera la préparation des fiches de service en homogénéisant l’application des règles en matière d’obligations de service et facilitera la mise en œuvre des contrôles par l’administration. Jusqu’à présent, les pratiques pouvaient différer d’un établissement à l’autre, et cela conduisait à certaines situations exagérées, qui pourront ainsi être identifiées et corrigées. Elle répond à une demande forte des organisations syndicales. Plusieurs réunions ont été organisées avec les organisations syndicales afin de discuter de cette nouvelle application informatique qui sera opérationnelle dès septembre 2016. Dans ce cadre, un groupe de suivi sera mis en place en décembre 2016 avec les organisations syndicales et les fédérations de l’enseignement agricole privé, afin d’analyser les conditions de mise en œuvre de cette application et, en particulier, l’attribution, la quantification et le contenu des heures de suivi, de concertation et autres (SCA). Le paramétrage de l’application pourra évoluer pour tenir compte des discussions du groupe de suivi.

La possibilité pour les collectivités territoriales de subventionner des associations dont l’objet est de mener des actions internationales de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire, s’inscrit dans un cadre juridique renouvelé par la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Dans sa nouvelle rédaction issue de l’article 14 de cette loi, l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) intègre le fait qu’à côté des conventions de coopérations décentralisées, un nombre croissant d’actions de coopération et d’aide au développement sont menées suivant d’autres modalités, faisant une large place à des opérations partenariales ou mutualisées, souvent par le canal de réseaux généralistes ou thématiques de collectivités territoriales, dans lesquels les associations peuvent être partie prenante. Or, l’article L. 1115-1 du CGCT met l’accent sur le respect des engagements internationaux de la France pour toute action extérieure menée par une collectivité. Cet impératif, qui a fait l’objet de la circulaire NOR/INTB1513713C du 7 juillet 2015 relative au rappel du cadre juridique de la coopération décentralisée et de l’action extérieure des collectivités territoriales, s’applique non seulement aux conventions bilatérales entre autorités locales, mais aussi à toutes les actions de coopération ou d’aide au développement. Dès lors, une collectivité qui souhaiterait financer une association doit veiller à ce que l’activité de celle-ci soit conforme aux engagements internationaux de la France et à ses relations diplomatiques. Les « actions de coopération ou d’aide au développement » ainsi que les « actions à caractère humanitaire » autorisées par l’article L. 1115-1 sont, par ailleurs, soumises au droit commun des délibérations prises par les collectivités territoriales et donc assujetties de plein droit au contrôle de légalité, comme toute action entreprise par les régions, départements, communes et leurs groupements (étude d’impact de la loi n° 2014-773). Enfin, l’action de l’association peut être financée sous réserve qu’elle porte sur une ou plusieurs compétences de la collectivité territoriale intéressée. Lorsqu’une action internationale menée par une association est financée par une commune, cette action peut correspondre, d’une part, à une compétence spécialement dévolue par la loi à cette collectivité ou, d’autre part, à une compétence exercée au titre de la clause de compétence générale. Dans ce dernier cas, la condition de l’intérêt local et le respect des prérogatives des autres collectivités demeurent nécessaires. À cet égard, la circulaire NOR INT B 01 00124 C du 20 avril 2001 a précisé que la condition de l’intérêt local était pertinente lorsqu’une collectivité se prévalait de la clause de compétence générale pour agir ou financer une activité. Cette circulaire a identifié les critères qui caractérisent cet intérêt (recours aux associations caritatives locales, tradition d’actions de jumelage ou d’échanges divers, intérêt mutuel des partenaires, présence d’habitants originaires de la collectivité territoriale étrangère, etc.). Par ailleurs, l’action menée ne doit pas porter atteinte aux attributions qui seraient confiées de façon exclusive à une autre collectivité territoriale. Dans la mesure où les articles 1er et 94 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions, suppression dont les incidences font l’objet de l’instruction du Gouvernement NOR RDFB1520836N du 22 décembre 2015, l’activité d’une association à l’étranger qui serait subventionnée par un département ou une région doit en revanche correspondre à une compétence qui, soit est dévolue spécialement par la loi à ces collectivités, soit relève des compétences partagées.

Le 1°d du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de l’article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit la possibilité d’une adaptation du seuil minimal de population de 15 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et pour les projets d’EPCI à fiscalité propre incluant la totalité d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issue d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi du 7 août 2015. Comme les autres adaptations du seuil minimal de population prévues à l’article L. 5210-1-1 de la loi NOTRe, elle constitue une faculté du représentant de l’État, et non un droit automatique pour les EPCI à fiscalité propre concernés. Le représentant de l’État dispose ainsi de la possibilité de ne pas appliquer cette adaptation lorsqu’il estime que des éléments objectifs plaident pour l’inclusion de cet établissement dans un ensemble de coopération plus vaste. La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) peut, pour sa part, amender la proposition du représentant de l’État si cet amendement est conforme à la loi. Par ailleurs, la loi indique clairement que la clause de repos ne s’applique qu’aux EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et le 7 août 2015. Seules les opérations impliquant l’intégration dans un même ensemble d’au moins deux EPCI à fiscalité propre dans leur totalité constituent des fusions.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d’action sociale. En effet, l’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d’action sociale (CCAS), prévoyait que chaque commune devait disposer d’un CCAS quelle que soit sa taille. Cette obligation n’était plus adaptée pour les petites communes tant sur le plan organisationnel que budgétaire. La loi NOTRe prend en compte cette réalité et apporte ainsi une souplesse et liberté organisationnelle pour les communes de moins de 1 500 habitants pour assurer l’action sociale de proximité. Elle instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d’un CCAS, lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence en interne ou de la transférer en tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Une commune de moins de 1 500 habitants peut donc dissoudre son CCAS sans qu’elle y soit tenue. Aucun délai n’est prévu. La loi NOTRe prévoit un seul cas de dissolution de plein droit du CCAS dans le but de simplifier et de rationnaliser l’organisation administrative de l’action sociale de proximité. Il s’agit de l’hypothèse où l’ensemble des compétences du CCAS a été transféré au CIAS. En outre, le nouvel article L. 123-4-1 du CASF issu de la loi NOTRe dispose que, lorsqu’il existe un CIAS, les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lui sont transférées de plein droit. Si les articles L. 5214-16 et L.5216-5 du CGCT prévoient que les communautés de communes et les communautés d’agglomération ont une simple faculté de confier cette compétence au CIAS, la volonté du législateur dans la loi NOTRe est clairement de mettre en place un transfert automatique de la compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire de l’EPCI au CIAS. Dès lors, les EPCI compétents en matière d’action sociale et disposant d’un CIAS doivent procéder à ce transfert. Une note d’information a été diffusée aux préfets en ce sens.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, le législateur a souhaité accorder aux EPCI un délai raisonnable leur permettant d’organiser au mieux la prise de ces nouvelles compétences. En effet, pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence « assainissement » reste optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020. S’agissant des communautés d’agglomération, ces deux compétences restent optionnelles jusqu’au 1er janvier 2020. Par ailleurs, l’article 64 de la loi NOTRe a supprimé la référence à l’intérêt communautaire pour les compétences obligatoires des communautés de communes en modifiant la rédaction de l’article L. 5214-16 du CGCT. Ainsi, l’expression « tout ou partie » relative à l’assainissement a été supprimée, conformément à la volonté du législateur de rationaliser l’organisation du service public de l’assainissement en renforçant son intégration. La suppression de l’expression « tout ou partie », ainsi que de la référence à l’intérêt communautaire auront donc pour effet d’opérer un transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de l’ensemble des missions liées à l’assainissement, à compter du 1er janvier 2020, sans que cette compétence puisse être scindée ou partagée. Ceci implique que la compétence « assainissement » recouvre désormais l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif, sans distinction. Par conséquent, les communautés de communes qui n’exerçaient qu’une partie de la compétence « assainissement » ne pourront plus la comptabiliser parmi leurs compétences optionnelles. Toutefois, afin de lever cette difficulté, l’article 68 de la loi NOTRe a introduit une disposition transitoire accordant un délai d’une année supplémentaire aux communautés de communes existantes, leur permettant d’intégrer dans leur statuts l’intégralité de la compétence « assainissement ». Ainsi, à défaut d’un exercice intégral au 1er janvier 2018, la compétence assainissement ne pourra plus être comptabilisée comme une compétence optionnelle. Dans le cas où cette situation aura pour conséquence de faire passer le nombre de compétences optionnelles exercées par la communauté de communes en dessous du seuil minimal de trois compétences, le préfet procédera dans les six mois à la modification des statuts pour lui faire exercer l’intégralité des groupes de compétences listés à l’article L. 5214-16 du CGCT.

L’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a prévu de transférer aux régions les compétences relatives aux transports non urbains, réguliers ou à la demande, à compter du 1er janvier 2017, ainsi que la compétence relative au transport scolaire, à compter du 1er septembre 2017. Le législateur a souhaité retenir des dates de transfert différentes dans le but de permettre aux collectivités territoriales concernées de préparer au mieux les modalités du transfert (services, moyens, personnels) sans perturber l’activité scolaire en cours d’année. La région pourra toutefois, si elle le souhaite, dès le 1er janvier 2017, déléguer temporairement au département sa compétence en matière de transport non urbain jusqu’au 31 août 2017, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, permettant ainsi d’harmoniser et d’unifier la date du transfert à la région des compétences concernées au 1er septembre 2017.

S’agissant de la restauration scolaire des écoles maternelles et élémentaires, il s’agit d’une compétence facultative des communes. Les dépenses destinées à la restauration scolaire ne font pas partie de leurs dépenses obligatoires inscrites aux articles L. 212-4 et L. 212-5 du code de l’éducation. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs qualifié la restauration scolaire de service public local facultatif, annexe au service public national de l’enseignement (CE, 5 octobre 1984, préfet de l’Ariège, n° 47875). Il n’y a donc aucune obligation pour la commune de créer ou de maintenir un service de restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Par ailleurs, le conseil municipal est seul compétent pour édicter, par une délibération, le règlement intérieur de la cantine qui constitue un acte administratif susceptible de recours (CE, 14 avril 1995, n° 100539). Cette compétence facultative de « restauration scolaire » peut être transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au titre de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » des communautés de communes ou des communautés d’agglomération ou bien des compétences supplémentaires librement transférées par les communes à l’EPCI. Les dépenses de restauration scolaire peuvent également être mutualisées au sein d’un syndicat intercommunal, établissement public de coopération intercommunale alimenté par la seule contribution des communes. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions en dotant ces collectivités de compétences d’attribution. Néanmoins, au titre de ses compétences sociales définies à l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil départemental peut toujours décider de verser des aides sociales directes aux familles dont les enfants fréquentent la restauration scolaire des écoles maternelles et élémentaires. Les modalités d’attribution de ces aides sociales facultatives sont déterminées par le conseil départemental dans son règlement d’aide sociale, conformément à l’article L. 111-4 du code de l’action sociale et des familles. S’agissant des transports scolaires, l’article 15 de la loi NOTRe a transféré la compétence des départements aux régions à compter du 1er septembre 2017. En revanche, le transport des élèves organisé à l’initiative d’un établissement scolaire, en relation avec les enseignements, n’entre pas dans le cadre du transport scolaire. Il s’agit d’un « service privé de transport routier non urbain de personnes » (article R. 213-17 du code de l’éducation). Dans un arrêt du 2 juin 2010, le Conseil d’État a considéré que les dépenses liées aux transports pour emmener les élèves de leur école vers les sites d’activités scolaires entraient dans le champ des dépenses obligatoires des communes, responsable du fonctionnement des écoles. Par ailleurs, l’État accompagne le développement des activités périscolaires en milieu rural à travers le fonds de soutien au développement des activités périscolaires créé par la loi du 8 juillet 2013. Ce fonds prend en compte la spécificité des communes rurales en majorant le taux d’aides de l’État pour les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale, signataires d’un projet éducatif de territoire. En outre, le décret n° 2016-269 du 4 mars 2016 maintient le bénéfice de ce soutien renforcé de l’État pour toute la durée du projet éducatif de territoire en cours et dans la limite de trois années scolaires pour les communes qui bénéficiaient de la majoration des aides du fonds en 2014-2015, première année de généralisation des nouveaux rythmes éducatifs.

Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d’extension des dispositifs mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Cependant, il est souligné que l’indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l’extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. En effet, c’est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, qui est à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. La mise en œuvre de ces critères doit donc s’opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d’indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s’est engagé en faveur d’un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. C’est ainsi que, en application des conclusions de la commission nationale de concertation mise en place en 2009 à la suite du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, 663 dossiers ont été réexaminés dont 200 ont trouvé une issue favorable.

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du CPMIVG. À cette date, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n’ont pas été mentionnés dans ce texte, qui n’a par la suite été modifié que pour y faire figurer des territoires nouvellement concernés par des OPEX. De plus, l’attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l’état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu’à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Il convient néanmoins de souligner que l’article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l’article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. 9 893 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

En application des dispositions de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les dépenses liées à la dépendance, mais également les frais d’hébergement proprement dits (logement et nourriture), supportés par les contribuables accueillis dans certains établissements délivrant des soins de longue durée ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 euros de dépenses annuelles. Dans le contexte budgétaire actuel, il n’est pas envisagé de renforcer ce dispositif. En effet, la question de la prise en charge des dépenses évoquées doit également être appréciée en tenant compte des allocations à caractère social versées par l’État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, par exemple, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui, au surplus, est exonérée d’impôt sur le revenu. En outre, il existe d’autres mesures fiscales favorables aux personnes dépendantes. Ainsi, lorsqu’elles sont titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (invalidité d’au moins 80 %), les personnes concernées bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial, ou d’une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de cette carte. Elles bénéficient également d’un abattement sur leur revenu imposable, égal à 2 232 euros pour l’imposition des revenus de 2013 si leur revenu imposable n’excède pas 14 630 euros, et à 1 166 euros si leur revenu imposable est compris entre 14 630 euros et 23 580 euros. Le montant de l’abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie. À cet égard, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l’avenir des retraites et de la protection sociale. En conséquence, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques, repose sur trois piliers : la prévention, l’adaptation des politiques publiques au vieillissement et l’amélioration de la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, à travers, notamment, la revalorisation des plafonds de l’APA et la réduction du ticket modérateur. Ces mesures témoignent de l’attention portée par le Gouvernement à l’amélioration de la place des personnes âgées dépendantes dans la société française.

En application de l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques, fiscalement domiciliées hors de France au sens de l’article 4 B du même code, sont soumises à un prélèvement sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant, notamment, de la cession d’immeubles situés en France ou de droits immobiliers portant sur de tels biens. Depuis le 1er janvier 2015, le prélèvement s’applique au taux de 19 % pour l’ensemble des contribuables, personnes physiques, non-résidents en France. Toutefois, conformément au 2° du II de l’article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, une exonération particulière est prévue pour les plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement en France par des personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable et à la double condition que : le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ; la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession. Conformément au II de l’article 28 précité de la loi de finances pour 2014, ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014. Ces précisions figurent aux paragraphes n° 220 à 430 du BOI-RFPI-PVINR-10-20-20150701, publié au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFIP). Ce faisant, la condition de libre disposition du bien, pour bénéficier de l’exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI a été assouplie depuis le 1er janvier 2014 au bénéfice des cessions réalisées par des contribuables cédant le logement durant les cinq années suivant celle de leur expatriation. En effet, l’exonération s’applique sans considération de la libre disposition ou non du logement, dès lors que la cession est réalisée au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France. Dès lors, dans le délai de cinq ans à compter de la date du transfert du domicile fiscal hors de France, appréciée au regard des dispositions de l’article 4 B du CGI, l’exonération peut s’appliquer que le logement ait été donné en location ou que le propriétaire en ait gardé la libre disposition. La condition de libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession, ne trouve à s’appliquer qu’au-delà de la cinquième année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France. Ainsi, les contribuables qui quittent le territoire pour trois ou quatre années d’expatriation peuvent parfaitement bénéficier de l’exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI. Enfin, s’agissant de l’imposition des revenus fonciers tirés de la location d’immeubles sis en France et conformément aux dispositions de l’article 164 A du CGI, les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. À ce titre, les règles d’assiette propres aux revenus fonciers sont identiques, que les contribuables soient résidents de France ou non. Il ne peut donc être envisagé d’alléger l’imposition des revenus fonciers des seules personnes établies hors de France, sans contrevenir au principe d’égalité devant les charges publiques.

L’amélioration du service à l’usager et de l’efficacité de l’action publique constituent pour la direction générale des finances publiques (DGFiP) des priorités. Cette administration régalienne se doit à la fois d’être présente localement et d’assurer des prestations de qualité. En effet, la situation budgétaire – et la contribution de l’administration fiscale au rétablissement des comptes – amènent la DGFiP à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions. Elle s’emploie pour cela à s’adapter au mieux aux évolutions démographiques et économiques, aux attentes des usagers, à l’évolution du paysage institutionnel local, notamment en matière intercommunale, ainsi qu’aux changements d’usage des services publics introduits par les nouvelles technologies. S’il apparaît que l’implantation de tout ou partie d’une structure ne répond plus aux attentes des différents publics, que sa taille ne lui permet pas d’offrir une qualité de service suffisante, son regroupement avec une unité voisine peut être mis à l’étude. Dans cette démarche, la DGFiP s’attache à maintenir l’accessibilité du service public autant que sa qualité, au bénéfice des élus, des contribuables particuliers comme professionnels, et de ses partenaires du secteur local. Pour apprécier l’opportunité de chaque projet, la méthode appliquée est fondée sur le dialogue et sur l’appréciation des besoins au plus proche du terrain. Chacun des projets conduisant la DGFiP à quitter une commune est instruit annuellement par les services et validé selon cette même périodicité par le ministre. En l’occurrence, les services des impôts des entreprises de Guebwiller, Ribeauvillé, Altkirch, Saint-Louis et Thann sont implantés dans des villes dans lesquelles la DGFiP possède d’autres implantations. S’ils devaient fermer, ce qui n’est pas prévu en 2016, d’autres interlocuteurs de la DGFiP demeureraient présents sur place. En tout état de cause, des actions conséquentes sont menées par la DGFiP afin d’offrir aux professionnels une dématérialisation accrue de leurs procédures et faciliter leurs démarches à caractère obligatoire en ligne. Les outils proposés leur permettent ainsi de limiter leurs déplacements vers ces structures. Parallèlement, des services d’assistance aux téléprocédures assurent au quotidien l’accompagnement des professionnels, tout particulièrement les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises afin de répondre à l’ensemble de leurs questions. L’ensemble de ces moyens dématérialisés offre aux interlocuteurs professionnels de la DGFiP un outil de communication sans remettre en cause leur activité professionnelle et le dynamisme que peuvent générer ces activités au sein d’un territoire.

Au total, plus de 27 M€ sont consacrés chaque année par le ministère de la culture et de la communication au soutien en fonctionnement du secteur des musiques actuelles, tant dans le domaine du spectacle vivant que de la musique enregistrée. Cet engagement se traduit de façon multiple. Entre 2011 et 2015, plus de 2 M€ ont été attribués au réseau des Scènes de musiques actuelles (SMAC), dans le cadre d’un plan spécifique en faveur de ces équipements. Le nombre de SMAC est ainsi passé, sur la période, de 70 à 87. À cet effort, s’ajoute en 2016 une mesure nouvelle de 2 M€ supplémentaires qui permettra l’achèvement de ce plan et portera le total du soutien de l’État de 9,7 M€ à 11,7 M€ par an. Initiée il y a cinq ans, cette politique structurante aura permis de doter la France d’un réseau essentiel de lieux dédiés aux musiques actuelles. Le projet de la SMAC « La Citrouille » à Saint Brieuc illustre parfaitement la vitalité de cette politique, puisque le soutien de l’État est passé de 12 000 € à 75 000 €, permettant ainsi sa labellisation. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication soutient les fédérations nationales, les réseaux et dispositifs d’insertion des jeunes artistes, les équipes artistiques (3,5 M€), l’export de la musique française, les centres de ressources et les nombreux festivals sur le territoire national. Ainsi, l’État apporte son aide à plusieurs festivals de musiques actuelles en Bretagne à hauteur d’un montant global de 88 000 € en 2015, sans compter le soutien au projet global des Transmusicales à Rennes, qui porte à la fois une SMAC et un festival. L’action de l’État dans ce secteur est complétée par les crédits attribués par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), établissement public, dont le financement est assuré par le produit de la taxe sur les spectacles et qui redistribue chaque année environ 9 M€ aux entreprises du secteur dans le cadre d’aides sélectives. En 2015, l’État a également mis en œuvre de nouvelles aides au secteur des musiques actuelles pour un total de 2 M€ à travers les deux dispositifs (fonds de garantie additionnelle et fonds d’avance remboursables) gérés par l’IFCIC (Institut du financement du cinéma et des industries culturelles). Enfin, la convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) « Cafés cultures » a été signée en 2015. Ce dispositif innovant permettra l’emploi direct d’artistes dans les cafés, premier échelon de diffusion des artistes émergents, grâce aux moyens que l’État et les collectivités territoriales lui consacreront.

Le régime des artistes auteurs, rattaché au régime général, est géré par deux associations : l’association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), créée en 1977, a pour unique objet la gestion du régime pour les branches des écrivains, auteurs-compositeurs de musique, réalisateurs de cinéma et télévision, photographes ; la maison des artistes (MdA) gère la branche des arts graphiques et plastiques depuis 1964, tout en ayant par ailleurs une activité associative depuis sa création en 1952. Les ministères chargés de la culture et de la sécurité sociale sont particulièrement attachés à la pérennité de ce régime spécifique. Depuis deux décennies, il a fait l’objet pour le recouvrement des cotisations et contributions du régime de base et du régime complémentaire (RAAP) de réformes destinées à améliorer la protection sociale des artistes auteurs, l’action sociale, ainsi que la prise en compte, pour les affiliés, de revenus accessoires aux rémunérations artistiques. Les pouvoirs publics ont souhaité garantir à des professions souvent fragiles des droits équivalents aux salariés du régime général, et tenir compte des particularités de l’exercice d’activité d’un grand nombre d’artistes auteurs (faible niveau et irrégularité des revenus, dépenses afférentes à l’activité). À ce titre, un fonds de formation professionnelle a été mis en place au bénéfice des artistes auteurs, géré par l’assurance formation des activités du spectacle (AFDAS) depuis 2012. Le rapport conjoint de l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2005 préconisait la création d’une caisse nationale de sécurité sociale, afin de conforter durablement le régime de sécurité sociale des artistes auteurs au sein de la protection sociale et de résoudre les conflits inhérents à la double mission de la MdA. Faute de contexte favorable, cette réforme a été ajournée en 2007 et 2009. Les ministres concernés ont souhaité relancer le projet d’unification des organismes chargés de la sécurité sociale des artistes auteurs avec comme objectifs de conforter leur régime spécifique de sécurité sociale, d’améliorer leur protection sociale et de rendre un service plus performant. À cet effet, une mission conjointe a été confiée à l’IGAC et à l’IGAS. S’appuyant sur leur rapport remis à l’été 2013, une concertation a été engagée avec l’ensemble des organisations professionnelles représentant les artistes auteurs, les diffuseurs, les sociétés d’auteurs pour valider les pistes de réforme suivantes : simplification des démarches pour les artistes auteurs, comme pour ceux qui les rémunèrent ; amélioration de la prise en compte des revenus des artistes auteurs pour les droits à la retraite ; meilleure délimitation du champ du régime, afin d’éviter notamment le recours abusif aux rémunérations en droit d’auteur. Par ailleurs, le recouvrement des cotisations pour la retraite des précomptés-assujettis de l’AGESSA fait l’objet d’une disposition dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Parallèlement, un dispositif de régularisation des cotisations non recouvrées depuis la création de l’AGESSA auprès des précomptés-assujettis de l’AGESSA est en cours de mise en œuvre. Compte tenu des enjeux et des priorités, il a été décidé de ne pas modifier à ce stade la gouvernance du régime. En revanche, la mise en place d’un système informatique unique permettra de faciliter la communication entre le régime des artistes auteurs et l’ensemble des caisses du régime général permettant une meilleure prise en compte des droits des artistes auteurs pluri-actifs. La mise en place d’un guichet unique fait partie des pistes de simplification du recouvrement des cotisations et contributions du régime de base et du régime complémentaire (RAAP). L’objectif de rationalisation et d’optimisation de la gestion du régime de protection sociale et des régimes complémentaires ne peut qu’être partagé. La réforme engagée par le Gouvernement va dans ce sens.

La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture indique que peuvent porter le titre d’architecte les personnes inscrites à un tableau régional de l’ordre des architectes. L’article 14 de la dite loi dresse la liste des modes d’exercice, son quatrième alinéa prévoit que l’architecte peut exercer : « en qualité de salarié d’organismes d’études exerçant exclusivement leurs activités pour le compte de l’État ou des collectivités locales dans le domaine de l’aménagement et de l’urbanisme ». Cette disposition envisage les hypothèses des architectes salariés par des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Quel que soit son mode d’exercice, l’architecte est soumis aux obligations déontologiques de sa profession, telles que définies par le code des devoirs professionnels des architectes, issu du décret n° 80-217 du 20 mars 1980. Il appartient donc à l’architecte salarié d’un CAUE chargé d’émettre un avis rendu par ce dernier, de ne pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêt. En particulier, les articles 8 et 9 du code des devoirs professionnels interdisent à l’architecte de se placer dans des situations de compérage ou dans des situations où il serait juge et partie.

Depuis plusieurs années, la sous-direction des pensions (SDP) de la direction des ressources humaines du ministère de la défense a mis en place un dispositif particulier pour indemniser les victimes d’attentats ou de prises d’otages. Ce dispositif a notamment été déployé à la suite des attentats de Marrakech en 2011, de Toulouse en 2012, de Nairobi en 2013, de Paris en 2015, de Ouagadougou en janvier 2016, ou des prises d’otages survenues au Niger en février 2014. Lors de tels événements, la SDP répond aux demandes d’informations ou de pension formulées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par les blessés ou les familles de personnes décédées. À cet égard, il importe de noter que l’instruction des demandes de pension ne peut intervenir qu’après la réception de l’expertise unique et commune diligentée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui servira au médecin pour déterminer les droits des victimes en la matière. En outre, la proposition de pension ne peut être transmise pour approbation au ministère des finances et des comptes publics qu’une fois définitivement fixé le montant de l’indemnisation de la victime par le FGTI. En effet, en application des dispositions de l’article L. 219 du CPMIVG, les indemnités servies par d’autres régimes de réparation ne peuvent pas être cumulées avec la pension d’invalidité et sont donc déductibles du montant de celle-ci. Le règlement de ces situations peut donc nécessiter plusieurs mois. Dès lors, même si la SDP était confrontée à un nombre important de demandes de pension, l’instruction des dossiers correspondants ne pourra intervenir qu’au fur et à mesure de la réception des documents devant être établis par le FGTI. S’agissant des attentats commis en 2015 et en 2016, la SDP a reçu à ce jour 150 demandes de pension d’invalidité. Les effectifs de la SDP consacrés à ce dispositif de réparation sont aujourd’hui suffisants pour traiter les dossiers des personnes concernées et faire face aux différentes sollicitations, qu’elles émanent des victimes d’actes terroristes ou de l’administration. Le processus de réparation instauré en faveur des victimes du terrorisme ne ralentit pas l’examen des dossiers de pension des ressortissants du ministère de la défense ou du ministère de l’intérieur. Ceux-ci sont étudiés avec la plus grande diligence, sans qu’aucune différence de traitement ne soit opérée entre les membres de la communauté militaire. Plus généralement, il peut être observé que les mesures de rationalisation et de réorganisation visant à simplifier l’instruction des dossiers de pension et à diminuer les délais de traitement, adoptées au cours des dernières années par la SDP, ont permis d’améliorer la qualité du service rendu aux ressortissants du CPMIVG. À cet effet, une expérimentation en cours depuis le 1er janvier 2016 permet aux militaires en activité de déposer directement auprès de la SDP leur demande de renouvellement de pension temporaire ou de révision pour aggravation d’infirmités.

Aux termes de l’article 45-I du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d’évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre de l’économie. L’arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats à un marché public permet d’obtenir une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le Conseil d’État a considéré dans sa décision du 21 novembre 2007, Département de l’Orne, req. n° 291411, que les pouvoirs adjudicateurs ne pouvaient, pour apprécier les capacités des candidats, demander d’autres renseignements que ceux mentionnés dans cet arrêté, sous peine de porter atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique. Il n’est donc pas possible pour le pouvoir adjudicateur d’exiger des candidats qu’ils fournissent, dans le cadre des concours de maîtrise d’œuvre, une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués pour une période supérieure aux trois dernières années.

Le recours aux marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence prévus à l’article 35 II du code des marchés publics (CMP) est, comme toute procédure dérogatoire, d’interprétation stricte. Ainsi, un marché complémentaire de fournitures ne pourrait être passé sur le fondement de l’article 35 II 4° du CMP que lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques d’utilisation et d’entretien disproportionnées. Le souci d’homogénéité en matière de mobilier urbain ne paraît pas pouvoir entrer dans le champ de cette dérogation. Il en est de même pour les marchés négociés prévus à l’article 35 II 8° du CMP qui ne peuvent être confiés qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité. Le droit des marchés publics permet néanmoins de répondre aux préoccupations d’esthétisme. Le pouvoir adjudicateur peut ainsi passer un marché portant, non seulement sur la fourniture du mobilier urbain, mais également sur la maintenance et l’entretien de ce mobilier. Pendant toute la durée de ce marché, le pouvoir adjudicateur pourra, dès lors, faire remplacer par le titulaire les pièces défectueuses du mobilier urbain ou renouveler celui-ci. Le marché pourrait par exemple être décomposé en lots, dont le premier porterait sur la fourniture et l’installation initiale du mobilier urbain et le second, à bons de commande, aurait pour objet l’entretien et la maintenance de ce matériel. Le recours au marché à bons de commande est particulièrement adapté en cas d’incertitude sur le rythme ou l’étendue du besoin à satisfaire. Lors du renouvellement du marché, le pouvoir adjudicateur peut définir, dans les documents de la consultation, des spécifications techniques permettant d’assurer l’homogénéité des équipements. Celles-ci doivent alors être indiquées de manière suffisamment précise et ne pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à la liberté d’accès aux marchés publics ou de rompre l’égalité entre les candidats (CE, 18 décembre 2012, Département de la Guadeloupe, n° 362532). Les offres ne répondant pas à ces indications sont déclarées irrégulières. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur peut, eu égard à l’objet du marché de mobilier urbain, inclure un critère d’homogénéité esthétique (CE, 28 avril 2006, commune de Toulouse, n° 280197). La mise en œuvre d’un tel critère ne doit pas laisser une liberté de choix discrétionnaire au pouvoir adjudicateur (CJCE, 20 septembre 1988, Beentjes BV c/ État des Pays-Bas, aff. C-31/87). Ainsi, les candidats doivent être en mesure d’identifier les qualités qui seront appréciées et, d’une manière générale, l’ensemble des éléments qui seront utilisés pour juger l’offre (Point 15.1.1.2. du guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics). En outre, un tel critère devrait être affecté d’une pondération limitée.

Depuis 2008, les chantiers de l’Atlantique sont détenus par le groupe Coréen STX Offshore et Shipbuilding, dont la filiale STX Europe est aujourd’hui actionnaire à 66,66 % de STX France. Le solde de 33,34 % du capital est détenu directement par l’État, après un reclassement effectué en juin 2014 depuis la Banque publique d’investissement, afin notamment que l’État soit associé plus directement aux discussions qui pourraient avoir lieu avec d’éventuels repreneurs. Le groupe STX a engagé un processus de cession de ses actifs détenus à l’étranger à l’été 2014 pour la participation majoritaire du groupe STX dans sa filiale française, processus qui a ensuite été interrompu. L’État suit avec attention ce dossier, et sera tenu informé d’éventuelles offres de reprise conformément aux dispositions du pacte d’actionnaires conclu en 2008 avec le groupe coréen STX. Les éventuelles offres de rachat seront examinées avec une attention toute particulière pour le maintien de l’activité industrielle des chantiers de l’Atlantique à Saint-Nazaire et la préservation du savoir-faire unique qui les rend capables de capter des commandes sur un marché mondial soumis à une forte concurrence. Les récentes prises de commandes viennent compléter un carnet de commandes qui s’élève aujourd’hui à 6 milliards d‘euros et un plan de charge rempli au-delà de 2020 (voire plus loin si les options des contrats pour des navires supplémentaires sont levées) : cette position confortable permet en particulier au chantier de développer ses ambitions de diversification, notamment vers les énergies marines renouvelables. L’État aura à cœur d’assurer la pérennisation de ces performances sur le long terme ainsi que d’accompagner ce projet industriel, en maintenant le soutien à l’innovation et à l’export qu’il apporte à STX France et plus largement à l’ensemble de la filière navale. Le Gouvernement est parfaitement conscient des risques qui accompagnent une possible recomposition du capital. Toute offre doit être évaluée sur la base des garanties qu’elle pourra présenter en termes de protection des intérêts stratégiques de la France, des perspectives pour l’emploi local et de la préservation du savoir-faire industriel des chantiers de l’Atlantique. Pour ce faire, l’État s’appuiera sur les droits que lui confère le pacte d’actionnaires conclu avec le groupe STX mais aussi, pour ce qui concerne les investisseurs étrangers, sur la réglementation des investissements étrangers.

Pour faire face à l’accroissement des délais de paiement et afin d’endiguer leurs effets néfastes sur l’économie française, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique s’est non seulement engagé, lors de la conférence de presse du 23 novembre 2015, à renforcer les pouvoirs de sanctions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au travers de trois mesures principales mais également à contraindre les pouvoirs publics à être plus respectueux des délais de paiements et à sanctionner leurs potentiels manquements. En effet, alors que la rédaction actuelle de l’article L. 465-2 du code de commerce accorde à l’autorité administrative la faculté de prononcer la publication de la sanction aux frais de la personne sanctionnée, le nouveau dispositif impliquera une publicité systématique de la sanction. Pour autant, les modalités de la publication seront différenciées selon les circonstances de l’espèce. La seconde mesure consiste à supprimer la règle posée par ce même article L. 465-2 du code de commerce qui énonce que les amendes prononcées à l’encontre d’un même auteur pour des manquements en concours ne peuvent s’exécuter que dans la limite du maximum légal le plus élevé. Elle permettra ainsi à l’autorité administrative de prononcer et faire exécuter plusieurs amendes à l’encontre d’entreprises auteures de multiples manquements. La troisième mesure vise à augmenter le montant maximal des amendes. Le dispositif actuel fixant le montant de l’amende à 375 000 euros pouvait apparaître peu significatif eu égard aux pratiques exercées et aux montants des bénéfices générés par certaines entreprises. Aussi, le nouveau dispositif évoqué par le ministre permettra de rehausser ce montant afin de le porter à 2 millions d’euros, le rendant plus dissuasif. Par ailleurs, l’article 198 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 crée un dispositif de sanction des entreprises publiques qui ne respecteraient pas les délais de paiement auxquels elles sont soumises par l’article 37 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière et par l’article premier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats dans la commande publique. Cet article donne également compétence aux services de la DGCCRF pour contrôler le respect des délais de paiement par ces entreprises et prononcer les sanctions appropriées en cas de retard de paiement. L’adoption de ces mesures sera proposée au législateur lors de l’examen d’une prochaine loi économique ou financière.

La lutte contre le travail des enfants, et notamment le respect par le soumissionnaire de la législation en matière de droit du travail, est une préoccupation constante du Gouvernement. Le droit de la commande publique prévoit déjà plusieurs mesures permettant de lutter contre le travail des enfants. En particulier, l’article 55 du code des marchés publics permet à l’acheteur de rejeter une offre anormalement basse dans la mesure où le soumissionnaire n’apporte pas de justification satisfaisante, notamment s’agissant du respect de ses obligations sociales issues du code du travail. En outre, en vertu de l’article 46 du code des marchés publics, préalablement à la conclusion des marchés dont le montant est égal ou supérieur à 5 000 euros hors taxes, l’acheteur doit vérifier que le soumissionnaire respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé. Si le candidat ne produit pas dans le délai imparti les certificats et attestations demandés, son offre est rejetée. L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui entre en vigueur à compter du 1er avril 2016, et son décret d’application à venir, qui a fait l’objet d’une consultation publique du 5 novembre au 4 décembre 2015, renforceront les moyens à disposition des acheteurs en faveur de la lutte contre le travail des enfants. Quatre dispositifs méritent notamment d’être signalés. Tout d’abord, l’ordonnance du 23 juillet 2015 introduit un nouveau dispositif relatif à l’accès des pays tiers aux marchés publics français. Si le principe constitutionnel d’égalité de traitement n’autorise aucune discrimination fondée sur la nationalité des candidats, l’article 2 de l’ordonnance permet aux acheteurs d’« introduire dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondés sur l’origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs autorisés à soumettre une offre » lorsque ceux-ci sont issus d’états n’étant pas parties à l’accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce ou à un autre accord international équivalent auquel l’Union européenne est partie. En outre, l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 exclut de la procédure de passation des marchés publics, les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive au titre des articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal relatifs à la traite des êtres humains. Ainsi, les personnes condamnées pour avoir recruté un mineur sont interdites de soumissionner. En outre, en vertu de l’article 61 du projet de décret relatif aux marchés publics, une offre qui méconnaîtrait la législation applicable notamment en matière sociale devra être écartée comme irrégulière si elle n’est pas régularisée dans un délai approprié. Enfin, l’article 53 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 contribue à la lutte contre le travail des enfants en imposant à l’acheteur de solliciter des justifications auprès du soumissionnaire dont l’offre semble anormalement basse et de rejeter celle-ci si les éléments fournis n’apportent pas une explication satisfaisante. L’article 62 du projet de décret précise, notamment, que l’acheteur doit rejeter une offre anormalement basse qui contrevient aux obligations applicables dans les domaines du droit social et du travail établies par le droit français, le droit de l’Union européenne, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit social et du travail figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française. Le contrôle de l’acheteur devra porter sur l’ensemble du marché, y compris sur la part que le soumissionnaire envisage de sous-traiter. Ainsi, les dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret d’application en cours de rédaction permettent de faire de la commande publique un levier privilégié en faveur de la lutte contre le travail des enfants en incitant à la prise en compte de cet enjeu par les acheteurs publics. Conscient de l’importance de cet objectif, le Gouvernement entend maintenir sa vigilance sur ce sujet et veiller à l’exemplarité de l’État.

Les stratégies de développement de certains pays émergents, notamment de la Chine, ont favorisé une augmentation de leur capacité de production d’acier devenue très largement supérieure à leur propre demande. Les importantes surcapacités mondiales ainsi créées (plus de 700 millions de tonnes fin 2015, dont la moitié localisée en Chine), ont été mises en évidence lors de la crise de 2008 et amplifiées par la récente baisse de la demande intérieure chinoise. Cette situation exacerbe la concurrence internationale et maintient la sidérurgie européenne dans une situation de crise qui impose une réponse collective de l’Union européenne (UE). Il convient en particulier d’améliorer de toute urgence la protection contre le dumping chinois qui, d’une part, capte l’augmentation de la demande de produits en acier en Europe et, d’autre part, fait baisser significativement les prix et donc les marges des sidérurgistes européens, déjà pénalisés par la faiblesse persistante de la demande européenne depuis 2008 et la hausse des coûts de l’énergie. Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a notamment écrit le 5 février 2016, avec ses homologues allemand, britannique, italien, polonais, belge et luxembourgeois à la Commission européenne (CE) et à la Présidence néerlandaise pour appeler à l’adoption rapide du paquet « modernisation des instruments de défense commerciale », à la réduction de la durée des enquêtes, au lancement d’enquêtes ex-officio lorsqu’un dumping préjudiciable ou une menace de préjudice est identifié. Il a, à nouveau, soutenu le 11 avril 2016 au Parlement européen l’impérieuse urgence d’un renforcement de l’efficacité des mesures antidumping et de la modernisation des instruments de défense commerciaux européens. Par ailleurs, lors du comité acier de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 18 avril 2016, la France a soutenu l’UE et les membres de l’OCDE dans leur intervention en faveur d’un traitement structurel de la surcapacité mondiale en acier. Dans sa communication du 17 mars 2016, la CE a pris la mesure de la situation sectorielle de la sidérurgie en Europe. Elle s’est engagée à améliorer l’efficacité des dispositifs pour lutter contre la concurrence déloyale et à engager des discussions avec les partenaires de l’UE pour traiter les causes structurelles des surcapacités mondiales. Préalablement, dans un courrier du 29 janvier 2016 adressé au ministre chinois du commerce Gao Hucheng et à la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, avait demandé à son homologue chinois des mesures pour réduire les capacités de production du secteur. La Chine a par la suite annoncé début février son intention de réduire ses capacités de production de 100 à 150 millions de tonnes sur cinq ans. Il convient également de relancer la consommation intérieure d’acier en Europe. Si les règles de concurrence internationales ne permettent pas d’introduire une préférence européenne au motif de la protection des intérêts économiques nationaux, des critères de choix objectifs et non discriminants, introduits dans les appels d’offres, peuvent en revanche avoir des effets indirects favorables. L’acier européen est produit dans des conditions respectant des critères de durabilité élevés, ce qui le distingue de la production des pays tiers. La marque européenne SustSteel, portée par Eurofer, met ainsi en avant l’acier à béton durable. La France soutiendra auprès de la CE l’initiative SustSteel afin qu’un mandat de normalisation soit rapidement délivré et que cette qualité « acier pour la construction durable » puisse être retenue comme un critère favorable lors d’appels d’offres publics. Par ailleurs, la France est vigilante à ce que les négociations en cours concernant la politique climatique de l’UE post 2020 et, notamment la révision du système européen d’échange de quotas d’émissions de l’UE, prennent bien en compte le risque de délocalisation de l’industrie sidérurgique européenne tant qu’aucun effort comparable n’est entrepris par les autres grandes économies. En particulier, la position du Gouvernement reste l’adoption d’une approche d’allocation graduée qui permette de maintenir une allocation gratuite de quotas de 100 % pour les meilleurs sites sidérurgiques, tout en soulignant l’importance de soutenir l’investissement dans l’innovation et les technologies bas carbone. Enfin, il convient de relever les défis de long terme posés à l’industrie, notamment l’investissement et l’innovation dans les technologies et produits de demain. Plusieurs fonds européens peuvent soutenir la sidérurgie européenne : le fonds européen pour les investissements stratégiques (plan Juncker), Horizon 2020, les fonds structurels ainsi que le fonds de recherche pour le charbon et l’acier. Ainsi, au niveau européen comme au niveau français, tous les leviers disponibles sont mobilisés pour défendre et développer l’industrie sidérurgique européenne et française, dans un contexte de marché particulièrement difficile.

Afin de sécuriser sa trajectoire financière et poursuivre son développement dans les énergies bas carbone, EDF a décidé la mise en œuvre d’un plan d’action global qui comprend une optimisation de ses investissements, une réduction de ses charges opérationnelles, un renforcement de ses fonds propres et un plan de cessions d’actifs de 10Mds€ à l’horizon 2020. Le Gouvernement soutient ce plan de l’entreprise et a d’ores et déjà annoncé son intention de contribuer au renforcement de ses fonds propres. En ce qui concerne plus spécifiquement son plan de cessions d’actifs, déterminant pour permettre au groupe EDF de poursuivre son développement, y figurent effectivement une évolution du capital de Réseau de transport d’électricité (RTE), sur lequel elle exerce une influence très limitée par les directives européennes, de même que la cession de certains actifs thermiques, qui n’entrent plus dans le cœur de la stratégie de l’entreprise. Ainsi, afin de donner à RTE les moyens de développer une nouvelle stratégie d’entreprise ambitieuse en matière de transport d’énergie en France et en Europe, dans le respect de ses missions de service public, et à EDF de financer ses nouveaux développements, le Gouvernement a demandé aux Présidents de RTE et d’EDF de préparer d’ici fin juin 2016 un schéma d’ouverture du capital de RTE, qui puisse être mis en œuvre d’ici fin 2016. La loi prévoit en effet que RTE soit « détenu en totalité par EDF, l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public » (article L. 111-42 du code de l’énergie). La demande du Gouvernement s’inscrit dans ce cadre juridique.

Dans les procédures d’appel d’offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Dans les autres procédures, l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit que les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l’issue de la négociation, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. En revanche, les offres inappropriées sont éliminées et ne sont pas admises à la négociation. Une erreur matérielle s’était effectivement glissée dans la fiche technique relative aux marchés à procédure adaptée datée du 4 avril 2016 qui indiquait, à tort, que l’acheteur pouvait admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées. Cette erreur a été corrigée dès les jours suivant cette mise en ligne de la fiche. La version actuellement disponible rappelle bien, conformément à la réglementation en vigueur, que seules les offres irrégulières ou inacceptables peuvent être admises à la négociation. Plus largement, le site du ministère de l’économie offre aux entreprises comme aux acheteurs publics de nombreuses pages d’appui pratique aux techniques des marchés publics, qui sont très consultées. Sans ajouter au droit, ces fiches leur permettent de vérifier la portée des dispositions qu’il leur revient d’appliquer au regard notamment des éléments de jurisprudence disponibles. Comme sur l’ensemble des sites publics, une attention particulière est portée à en améliorer continûment le contenu.

Afin de concilier le développement des activités pastorales et la protection des loups, un plan national d’action pour la période 2013-2017 renforce les aides à la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation. Ces aides (constituées de 50 % de crédits nationaux, portés par le ministère chargé de l’agriculture, et de 50 % de cofinancements européens du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ), visent l’embauche de bergers ou la rémunération du surcoût engendré par le gardiennage renforcé du troupeau (74 % des montants), l’achat et l’entretien de chiens de protection (18 %), l’achat de clôtures (7 %) et la réalisation d’analyses de vulnérabilité de l’exploitation agricole au risque de prédation (1 %). En 2004, ces aides s’élevaient à 1,32 million d’euros ; elles représentent 12,2 millions d’euros en 2014 et plus de 18,2 millions d’euros en 2015. Le ministère chargé de l’environnement pilote le dispositif d’indemnisation des dommages, qui permet d’indemniser l’éleveur dont le troupeau a été attaqué au titre des animaux tués ou blessés, des pertes dites « indirectes » (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques…) et des animaux disparus du fait de l’attaque. En 2015, plus de 2,62 millions d’euros ont été consacrés à ces indemnisations, dont plus de 900 000 € pour indemniser les pertes indirectes. S’agissant de la question des origines des loups actuellement en France, toutes les expertises conduites sur le profil génétique des loups confirment que les individus de l’espèce présents sur le territoire national sont issus de la population italienne, qui n’a jamais connue d’extinction. De même, des dispositions réglementaires rigoureuses ont été prises pour prévenir l’évasion dans le milieu naturel des loups d’origine captive. Enfin, l’évolution positive de la situation démographique du loup en France permet de légitimement poser la question du changement de statut du loup. Dans ce contexte, la ministre chargée de l’environnement a adressé un courrier à la Commission européenne et à la Convention de Berne le 27 juillet 2015. Il apparait que désormais la question doive s’inscrire dans un cadre plus général, en envisageant la révision de l’article 19 de la directive, à l’occasion du bilan des directives relatives à la nature, actuellement conduit par la Commission européenne. Concernant ce déclassement, il s’agirait de faire évoluer le statut de classement du loup d’une protection stricte à une protection moins contraignante.

Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la grossesse et non plus au cours du 7ème mois de grossesse. Pour autant, les conditions d’ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant. Dans un contexte économique très contraint et dans le cadre du plan d’économie de la branche famille voté par le parlement en 2014, le montant de la prime à la naissance de 923,08€ a pu être préservé pour chaque enfant alors qu’il était initialement prévu de le réduire dès le deuxième enfant. Par ailleurs, afin que les familles modestes ne soient pas pénalisées par ce décalage de trésorerie de quelques mois, les caisses d’allocations familiales (CAF) peuvent avancer cette somme aux familles sous forme de prêt sur leur fonds d’action sociale. Afin d’harmoniser les pratiques des caisses, le conseil d’administration de la caisse nationale d’allocations familiales, lors de sa séance du 2 février 2016, a souhaité confirmer cette possibilité. Il a notamment rappelé à toutes les CAF que ces prêts ont vocation à être mobilisés en faveur des familles confrontées à des difficultés financières pour faire face à des événements de la vie familiale, tels qu’une naissance. Cette aide, non systématique, constitue une réponse à des difficultés ponctuelles aux fins de permettre aux familles de mener à bien leurs projets. La mise en œuvre de cette possibilité garantit le pouvoir d’achat, en particulier des familles les plus vulnérables, tout en conciliant l’effort de redressement de la branche famille de la sécurité sociale.

L’article 68 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 porte de 7 à 10 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans visés à l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI). Ce même article précise que cette mesure s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, elle ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date. Ces travaux appartenant à la catégorie des prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit lorsque la prestation est effectuée conformément aux dispositions du a du 1 de l’article 269 du CGI. Ainsi, des travaux achevés en 2013 sont taxés au taux en vigueur à cette date, même s’ils sont payés en 2014. En outre, par application de l’article 21 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013, restent soumis au taux réduit de 7 % les paiements afférents à des travaux visés à l’article 279-0 bis du CGI à la triple condition que ces travaux aient fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014, qu’ils aient donné lieu à un acompte encaissé avant cette même date d’un montant au moins égal à 30 % du prix toutes taxes comprises du total des travaux éligibles figurant au devis et que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014. Si les deux premières conditions relatives au devis et à l’acompte sont remplies et qu’un deuxième acompte a été encaissé entre le 1er janvier et le 28 février 2014, le professionnel est autorisé à lui appliquer le taux de 7 %. Si la dernière condition relative au paiement du solde s’avère non remplie, il sera tenu de régulariser la TVA au taux de 10 %. En revanche, le premier acompte encaissé avant le 1er janvier 2014 reste soumis au taux de 7 %. Ces éléments sont précisés dans la doctrine fiscale BOI-TVA-SECT-50 publiée au Bulletin officieldes finances publiques - impôts.

Au titre des années 2006, 2007, 2008 et 2009, une compensation financière a été accordée le cas échéant aux agents recrutés locaux en poste et aux fonctionnaires détachés aux États-Unis afin de compenser la double imposition qu’ils subissaient du fait de l’impossibilité d’imputer la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur l’impôt américain prélevé sur leurs revenus d’activité. Depuis le 1er janvier 2010, date de l’entrée en vigueur de l’avenant du 13 janvier 2009 à la convention fiscale franco-américaine, les agents rémunérés par l’État et en poste aux États-Unis, bi-nationaux ou admis à y séjourner en permanence (titulaires de la carte verte), sont, à l’instar des ressortissants américains, exclusivement imposables dans ce dernier État sur leurs revenus d’activité et ne subissent donc plus d’imposition en France au titre de la CSG et de la CRDS. Il est précisé que, pour la période allant de 2006 à 2009, l’ensemble des demandes émanant des agents rémunérés par la trésorerie générale pour l’étranger, appuyées des pièces justificatives, ont fait l’objet d’une compensation. Ces éléments paraissent de nature à répondre à la préoccupation de l’auteur de la question.

En application de l’article 13 du code général des impôts et des principes généraux de l’impôt sur le revenu, seules sont admises en déduction du revenu imposable à l’impôt sur le revenu les dépenses engagées pour acquérir un revenu ou le conserver. En revanche, les dépenses qui constituent un emploi du revenu d’ordre personnel ne sont pas admises en déduction du revenu imposable. Tel est le cas de la charge du remboursement de leurs dettes personnelles pour les foyers fiscaux en situation de surendettement. L’impôt sur le revenu n’a en effet pas vocation à financer des dépenses d’ordre privé et, notamment, celles résultant d’une surconsommation. Toutefois, l’impôt sur le revenu dont est redevable le foyer surendetté, s’il est imposable, est déjà pris en compte par le plan conventionnel de redressement. La commission de surendettement fixe un montant minimum de revenu permettant au ménage de faire face à ses charges incompressibles. Ce « budget vie courante » est évalué sur la base d’un barème préétabli qui tient compte de la situation familiale de la personne surendettée. Toutefois, certaines dépenses sont retenues pour leur montant réel. Il s’agit notamment des pensions alimentaires, des frais de garde mais aussi des impôts (impôt sur le revenu, taxes foncières, taxe d’habitation…). Il ne serait donc pas justifié d’ajouter un avantage qui réduirait le montant d’impôt dû. En outre, permettre la déduction du revenu imposable des mesures d’apurement du passif des personnes surendettées bénéficierait principalement aux ménages dont les revenus sont les plus importants et n’apporterait aucun bénéfice aux plus modestes, puisque ces derniers ne sont pas imposables. Il est rappelé également que la situation des ménages surendettés est déjà prise en compte, au travers des délais de paiement, des remises ou des modérations gracieuses accordées par l’administration fiscale en faveur des foyers en situation de surendettement. Enfin, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation témoigne de l’attention que le Gouvernement porte aux personnes en situation de surendettement. L’article 43 a réduit, sauf exceptions, de 8 à 7 ans la durée maximale des plans conventionnels de redressement, ainsi que celle des mesures imposées par la commission de surendettement. L’article 44 a renforcé l’obligation de proposer un prêt amortissable en alternative à toute offre de crédit renouvelable au-delà de 1 000 €. En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, ces mesures permettront de responsabiliser les prêteurs, favoriser l’apurement des dettes et lutter contre le surendettement.

Conformément au 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il circule librement ne sont pas imposables à la taxe d’habitation. En application de ces dispositions, les locaux des maisons d’assistantes maternelles exonérés de cotisation foncière des entreprises sont passibles de la taxe d’habitation. Dans la mesure où ces locaux accueillent des enfants en bas âge, il ne peut être considéré que le public peut y circuler librement. Sans méconnaître l’intérêt qui s’attache à l’action de ces maisons, il ne peut être envisagé d’instituer une exonération de taxe d’habitation en leur faveur. Une telle mesure se heurterait tout d’abord au principe d’égalité devant l’impôt ; une exonération de taxe d’habitation des maisons d’assistantes maternelles ne manquerait pas d’être revendiquée par d’autres associations, tout aussi dignes d’intérêt. Une telle exonération des maisons d’assistantes maternelles créerait également un traitement fiscal différent à raison d’une même activité et revêtirait donc un caractère discriminant entre assistantes maternelles exerçant en maison spécialisée et assistantes maternelles exerçant à domicile. Enfin, une telle exonération priverait les collectivités territoriales des ressources de taxe d’habitation afférentes aux maisons d’assistantes maternelles, alors même qu’elles fournissent souvent déjà à ces dernières un soutien important.

Les dettes fiscales des particuliers entrent de plein droit dans le champ de compétence de la commission de surendettement. Par ailleurs, en dehors de la procédure de surendettement, les contribuables connaissant des difficultés financières ont la faculté de solliciter du comptable public des délais de paiement voire la remise gracieuse de tout ou partie de l’impôt à payer. Les procédures de demande de délai sont amplement documentées : elles ont fait l’objet d’instructions précises auprès des services, rappelées chaque année à l’occasion de l’organisation des travaux de recouvrement de l’impôt, et leur application ne pose pas de difficulté. Les demandes de délai de paiement peuvent également être formulées en ligne sur impots.gouv.fr

En juillet 2009, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a obtenu du Procureur de Nice, sur le fondement de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, des éléments relatifs à des personnes physiques ou morales disposant ou ayant disposé de comptes auprès de la banque HSBC Genève. Un fichier spécifique a été créé par un arrêté du 25 novembre 2009, EVAFISC (déclaré à la CNIL conformément à la loi du 6 janvier 1978), afin de réunir les éléments transmis par le Parquet et de procéder à des traitements informatiques. Ces traitements ont permis le lancement de contrôles fiscaux à l’encontre des contribuables français identifiés au sein de ce fichier. Les rappels effectués à ce titre s’élèvent à près de 300 M€ de droits et pénalités et 103 plaintes pour fraude fiscale ont été déposées. De plus, dans la mesure où les données relatives à la banque HSBC Genève sont susceptibles d’intéresser d’autres pays, la France a mis en œuvre ses meilleurs efforts pour répondre au plus vite aux demandes reçues de ses partenaires étrangers. Enfin, la France reste très impliquée dans la lutte contre la fraude fiscale internationale. À ce titre, elle a joué un rôle essentiel dans la définition des normes internationales relatives à l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers qui permet aux États de disposer d’informations dont ils n’auraient pas eu, a priori, connaissance. Ces échanges automatiques devraient concerner une cinquantaine de pays dès 2017 et plus de 90 pays à compter de 2018.

La décision prise le 15 janvier 2015 par la Banque nationale suisse de laisser s’apprécier le franc a conduit à une hausse de 15 % environ de la parité entre le franc suisse et l’euro et, en conséquence, à une augmentation très importante : d’une part, à hauteur d’environ 1,5 Md€, des indemnités de remboursement anticipé (IRA) dues par les collectivités et établissements ayant contracté des emprunts structurés à risque indexés sur la dite parité ; d’autre part des échéances d’intérêts exigibles au titre de ces prêts. Le Gouvernement a pris la mesure de l’impact de cette décision. Ainsi, dès le 24 février 2016, le Gouvernement a annoncé le doublement à 3 Mds€ des ressources affectées au fonds de soutien créé par la loi de finances pour 2014 (article 92) et un relèvement du taux de prise en charge des IRA par le fonds de soutien, de 45 % à 75 %. Ainsi, les surcoûts liés au remboursement d’emprunts indexés seront intégralement compensés. Un amendement proposé par le Gouvernement à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a concrétisé le relèvement du taux maximal d’aide. Il est rappelé que le dispositif de droit commun prévoit que l’aide correspond à une prise en charge partielle, dans la limite donc de 75 %, de l’indemnité de remboursement anticipé payée par le bénéficiaire en cas de remboursement du prêt à risque. Une disposition de la loi de finances rectificative qui sera présentée au Parlement en fin d’année comportera une inscription supplémentaire de 1,5 Md€ au titre du programme budgétaire 344 dédié au fonds de soutien. Le taux de prise en charge moyen pourrait être in fine de l’ordre de 50 %, la somme des IRA des prêts pour lesquels le fonds est sollicité représentant environ 6 Mds€. La totalité des textes permettant les premières attributions d’aides aux bénéficiaires du fonds de soutien aux détenteurs d’emprunts à risque sont donc désormais applicables. Le service chargé de la gestion du fonds sera ainsi en mesure de procéder à partir de la mi-septembre 2015 aux premières notifications d’aides aux près des quelques 700 collectivités et établissements ayant sollicité l’intervention du fonds de soutien en déposant un ou plusieurs dossiers de demande d’aide en préfecture avant le 30 avril 2016. Ces notifications, pour un montant total compris entre 2,7 et 3 Mds€, seront étagées dans le temps jusqu’au 1er trimestre 2016, afin de faciliter l’exécution dans les meilleures conditions des opérations financières requises par le remboursement des prêts concernés. Les notifications concerneront en priorité les bénéficiaires potentiels ayant déposé un dossier de demande d’aide dès décembre 2014. Le processus de notification des aides se poursuivra ensuite pour les bénéficiaires potentiels ayant déposé leurs dossiers en 2015 : le calendrier en sera déterminé principalement en fonction de la date de dépôt de la demande d’aide. Les collectivités et établissements concernés disposeront d’un délai maximal de trois mois pour faire connaître leur accord à la proposition de l’État et conclure avec la banque prêteuse une transaction au sens de l’article 2044 du code civil portant sur le ou les prêts faisant l’objet d’une demande d‘aide. Ultérieurement, une convention avec l’État définira le calendrier de versement des aides, étagé sur la durée totale d’existence du fonds de soutien, dont l’échéance est actuellement fixée à 2028, sauf bénéfice du dispositif de versement de l’aide en une fois. L’ensemble des bénéficiaires pourront, en toute hypothèse, comptabiliser l’attribution de l’aide dans leurs comptes dès signature de la convention avec l’État et, dans le cas général, enregistrer un premier versement dans les deux mois suivant sa conclusion. Les conditions d’attribution des aides sont indépendantes de la date de remboursement effectif du prêt qui peut donc intervenir à tout moment en cours de procédure : les données recueillies par le service à compétence nationale (SCN) chargé de la gestion du fonds de soutien montrent qu’une part significative des prêts à risque faisant l’objet d’une demande d’aide ont d’ores et déjà été remboursés et refinancés par des crédits à taux fixe ou à taux variable simples.

Le mécanisme du quotient applicable aux revenus exceptionnels, prévu au I de l’article 163-0 A du code général des impôts (CGI), permet d’adapter la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu à ce caractère exceptionnel. Il bénéficie aux contribuables qui ont réalisé un revenu exceptionnel par sa nature, c’est-à-dire qui n’est pas susceptible de se renouveler tous les ans, et par son montant, c’est-à-dire qui dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois années précédant celles de la perception ou de la réalisation dudit revenu. Lorsque ces conditions sont remplies, le mécanisme du quotient consiste, après avoir calculé l’impôt d’après le barème progressif sur le revenu net global « ordinaire », à déterminer l’impôt sur ce revenu net global « ordinaire » majoré du quart du revenu exceptionnel. La différence entre ces deux montants d’impôt est ensuite multipliée par quatre. Le montant ainsi obtenu est ajouté à l’impôt sur le revenu net global « ordinaire » pour déterminer le montant de l’impôt total. Les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers régis par les dispositions de l’article 150-0 A et suivants du CGI et notamment les gains de cession de parts sociales détenues dans des sociétés à responsabilité limitée sont susceptibles d’être imposés selon le mécanisme du quotient prévu à l’article 163-0 A précité du CGI lorsqu’ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et répondent aux conditions précitées. Toutefois, une plus-value résultant de la cession d’action réalisée au cours d’une année N ne peut être regardée comme un revenu exceptionnel dès lors que le contribuable a réalisé au cours des années antérieures et postérieures des opérations de même nature. En revanche, lorsque la plus-value procède d’une opération ponctuelle, le système du quotient est susceptible de s’appliquer à la plus-value imposable. De plus, le fait d’agir ou non dans le cadre de la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières est sans incidence sur le bénéfice du système du quotient et a fortiori sur le caractère exceptionnel ou non du revenu généré lors de la cession. À cet égard, il est précisé que la condition tenant au montant exceptionnel de la plus-value réalisée est appréciée en tenant compte du montant de ce gain après déduction, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus aux articles 150-0 D et 150-0 D ter du CGI. Les contribuables qui souhaitent bénéficier du mécanisme prévu par l’article 163-0 A du CGI doivent en faire expressément la demande sur leurs déclarations des revenus et fournir les éléments permettant de calculer le quotient (montant et nature des plus-values).

L’amélioration du service à l’usager et de l’efficacité de l’action publique constituent des priorités pour la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui se doit à la fois d’être présente localement et d’assurer des prestations de qualité. En effet la situation budgétaire – et la contribution de l’administration fiscale au rétablissement des comptes – amènent la DGFiP à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions. Elle s’emploie pour cela à s’adapter au mieux aux évolutions démographiques et aux attentes des usagers ainsi qu’au paysage institutionnel local, notamment en matière intercommunale, et aux changements d’usage des services publics introduits par les nouvelles technologies. S’il apparaît que l’implantation d’une trésorerie ne répond plus aux attentes des différents publics, que sa taille ne lui permet pas d’offrir une qualité de service suffisante, son regroupement avec une unité voisine peut être mis à l’étude. Dans cette démarche, la DGFiP s’attache à maintenir l’accessibilité du service public autant que sa qualité, au bénéfice des élus, des contribuables et de ses partenaires du secteur local. Pour apprécier l’opportunité de chaque projet, la méthode appliquée est fondée sur le dialogue et sur l’appréciation des besoins au plus proche du terrain. Il a été demandé aux responsables territoriaux concernés, en accord avec le préfet, de se rapprocher des élus, des personnels et des organisations syndicales afin de discuter des propositions de réorganisation. C’est dans cet esprit que la concertation a été menée localement dans le département de la Vendée au printemps et à l’été 2015, où elle a permis de dégager la solution la plus adaptée au contexte local. C’est aussi dans cet esprit qu’ont été rendus début octobre les arbitrages définitifs. Dans le département de la Vendée, la trésorerie de Maillezais-Benet a été regroupée le 1er janvier 2016 avec le SIP-SIE de Fontenay-le-Comte pour le recouvrement de l’impôt et la trésorerie spécialisée de Fontenay-le-Comte pour la gestion du secteur public local. Le regroupement de cette trésorerie, aux effectifs très réduits, permet de créer deux entités plus importantes qui sont mieux à même de proposer un service public rénové et de qualité.

Depuis le début du quinquennat, la politique économique développée par le Gouvernement n’a qu’un seul objectif : le redressement de l’économie française. Pour cela, la stratégie mise en œuvre depuis 2012 s’articule autour d’une part, de la consolidation des finances publiques et, d’autre part, de l’accroissement du potentiel de croissance. S’agissant du redressement des finances publiques, le déficit public sera ramené sous le niveau des 3 % en 2017 pour ensuite atteindre l’objectif de moyen terme d’équilibre structurel des comptes publics. L’effort de redressement a été mis en œuvre dès le début du quinquennat et s’est traduit par une amélioration cumulée du solde structurel de 2,4 points de produit intérieur brut (PIB) entre 2012 et 2014, soit un déficit structurel plus que réduit de moitié. À compter de 2014, le redressement des comptes publics porte pour l’essentiel sur la dépense publique. Le taux de croissance de la dépense s’est ainsi établi à un niveau historiquement bas en 2014 : 0,9 % en valeur et hors crédits d’impôt, contre 3,2 % en moyenne entre 2007 et 2012. Cette exécution maîtrisée a permis un redressement du solde plus rapide qu’envisagé lors de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), à 3,9 % du PIB contre 4,4 %. Ces efforts ont été réalisés dans un contexte macroéconomique difficile depuis 2012, avec une croissance en deçà de son potentiel et un environnement de croissance et d’inflation globalement défavorables aux recettes. En 2015, la priorité donnée à la maîtrise de la dépense s’est concrétisée dès la loi de finances initiale et la loi de financement de la sécurité sociale par un ensemble de dispositions portant sur toutes les administrations publiques. Afin de compenser les effets d’une moindre inflation sur les finances publiques, cet effort a même été complété à l’occasion du programme de stabilité d’avril 2015 avec de nouvelles mesures complémentaires, portant pour l’essentiel sur la dépense. Au total, ces mesures permettraient d’atteindre en 2015 un solde public de - 3,8 % du PIB, contre un objectif de - 4,1 % retenu dans la LPFP. La stratégie de redressement des comptes publics est poursuivie dans les projets de lois financières pour 2016. La trajectoire de redressement des comptes publics prévue par la LPFP est sécurisée par les mesures annoncées dans le programme de stabilité d’avril 2015. Le solde public atteindrait - 3,3 % en 2016, contre 3,6 % dans la LPFP. En 2016, le taux de croissance de la dépense publique (hors crédits d’impôt) s’élèverait à 1,3 %. L’effort en dépense permettrait de réaliser un ajustement structurel de 0,5 point de PIB. La progression de l’endettement s’infléchirait nettement à compter de 2015, à 96,3 points de PIB après 95,6 % en 2014, pour un ratio de 96,5 % en 2016, et refluerait à partir de 2017. En parallèle, la dynamique de réforme du Gouvernement se poursuit pour permettre à l’économie française de retrouver un sentier de croissance durable, via des mesures de soutien à la productivité et à la compétitivité hors coût. Cette stratégie repose notamment sur la stimulation de la recherche et de l’innovation grâce, d’une part, à la préservation et au renforcement des mesures spécifiques en faveur des entreprises innovantes (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation, dispositif « jeune entreprise innovante ») dont les évaluations disponibles à ce jour soulignent l’efficacité globale ; et, d’autre part, des mesures sectorielles en faveur des filières porteuses d’innovation avec une troisième phase des pôles de compétitivité, la poursuite des deux premiers programmes d’investissements d’avenir (PIA) et la mise en place d’un PIA3, le déploiement du plan France très haut débit afin de couvrir l’ensemble de la population d’ici 2022, la participation au plan Juncker et le lancement de la deuxième phase de la nouvelle France industrielle. Grâce à l’ensemble de ces mesures, la part de la recherche et développement des entreprises dans le PIB s’est redressée, passant de 1,27 % du PIB en 2007 à 1,46 % estimée pour 2014. Le « choc de simplification » participe à la même stratégie, en introduisant des simplifications réglementaires majeures pour les entreprises (programme « dites-le nous une fois », principe « silence vaut acceptation », développement de la saisine de l’administration par voie électronique…). La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques vise à moderniser l’économie française et les réformes vont se poursuivre dans ce sens en 2016. La loi sur le numérique devrait notamment favoriser l’économie de la donnée et pose les bases d’une adaptation des réglementations relatives à la consommation de services en ligne visant à améliorer la confiance dans ce secteur d’activité. Par ailleurs, la loi sur les nouvelles opportunités économiques poursuivra la modernisation des outils de régulation, afin de permettre aux entreprises de tirer pleinement parti des opportunités offertes par les transformations de l’économie et aux nouvelles activités de se développer. En complément, des mesures en faveur de l’éducation, de la formation et améliorant le fonctionnement du marché du travail sont mises en œuvre.L’action du Gouvernement s’organise autour de plusieurs actions complémentaires. D’un côté, elle vise à accompagner les demandeurs d’emploi vers l’emploi, en particulier ceux qui en sont le plus éloignés. De l’autre, elle vise à améliorer le fonctionnement du marché du travail en fluidifiant les parcours professionnels et en les sécurisant avec des droits portables au niveau individuel et en donnant en parallèle aux entreprises plus de prévisibilité et de flexibilité pour s’adapter.

Le principe du plafonnement des taxes affectées a été posé par l’article 46 de la loi de finances initiale pour 2012. Des plafonds de ressources ont été fixés ; en cas de dépassement de ces plafonds, il est procédé à un reversement de l’excédent du produit de la taxe au budget général de l’État. Depuis la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, les taxes affectées à des tiers et faisant l’objet d’un plafonnement limitatif à l’article 46 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont prises en compte dans la norme de dépenses. Les objectifs de ce plafonnement ont pu être réaffirmés dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Il s’agit notamment de renforcer le suivi et le contrôle du niveau d’ensemble des taxes affectées et de faire contribuer les affectataires de ces taxes à la maîtrise de la dépense publique. Comme prévu par l’article 16 de cette loi, si la logique sectorielle qui prévaut dans le financement des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) justifie l’entorse à la règle générale d’universalité budgétaire et de non-affectation des recettes aux dépenses, cette logique ne saurait exonérer ces affectataires du plafonnement, qui a vocation à être généralisé. Malgré la préservation du plafond de sa taxe affectée entre 2012 et 2015, le centre technique du cuir (CTC) fait effectivement partie des CPDE qui reversent chaque année un excédent. À cet égard, il convient de noter que toute augmentation des plafonds des taxes affectées aux CTI et aux CPDE ne pourrait être envisagée, dans le contexte contraint des finances publiques, que dans une logique de gage de cette dépense supplémentaire, identique à celle qui prévaut s’agissant des crédits budgétaires de l’État.

Dans sa communication du 8 mars 2016, la Commission maintient la France dans la catégorie des pays présentant des déséquilibres macroéconomiques excessifs, aux côtés de la Bulgarie, de la Croatie, de l’Italie et du Portugal. Les déséquilibres identifiés par la Commission sont d’une part l’endettement public et d’autre part un redressement insuffisant de la compétitivité, dans un contexte de croissance trop faible de la productivité. Le rapport pays, publié le 26 février 2016, fait néanmoins état d’améliorations par rapport à l’an dernier, à la fois en matière de compétitivité (modération du coût du travail, amélioration des performances à l’export et rétablissement des marges des entreprises) et de finances publiques (accord sur les retraites complémentaires, mise en œuvre des revues de dépenses). La France entretient un dialogue étroit avec la Commission pour présenter ses réformes et leurs impacts, et montrer que les déséquilibres identifiés par la Commission sont en réalité modérés et en réduction. Ainsi, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité et de solidarité permettent une réduction du coût du travail équivalente à 1,5 point de PIB, et l’évolution du salaire minimum est en ligne avec celle de la productivité. Les coûts salariaux unitaires progressent désormais moins vite qu’en Allemagne, même hors prise en compte du CICE. Cette amélioration de la compétitivité coût se traduit par un rééquilibrage de la balance courante, également favorisé par les évolutions des cours du change et du pétrole. De nombreuses mesures ont également été mises en œuvre pour favoriser la compétitivité hors coût de nos entreprises (soutien à l’investissement) et la productivité (démarche de simplification, loi relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dont la plupart des dispositions sont maintenant opérationnelles). S’agissant de la soutenabilité de la dette, le respect de la trajectoire des finances publiques, grâce notamment au plan d’économies de 50 Mds€, a permis que le ratio de dette/PIB commence à se stabiliser en 2015 et permettra sa réduction dès 2018, et le retour à un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2017, alors que la correction du déficit réalisée en 2015 a été plus importante que demandé par le Conseil de l’Union européenne (réduction à 3,6 % du PIB, contre 4,0 % demandé). La Commission ne remet d’ailleurs pas en question la soutenabilité de la dette française à long terme. Par ailleurs, il convient de noter que l’analyse de la Commission ne prend pas en compte les réformes en préparation, qui auront un impact significatif sur la productivité et la compétitivité de l’économie française. Le Gouvernement poursuit la mise en œuvre de son agenda de réformes afin de renforcer la compétitivité de nos entreprises et la productivité de l’économie, et de renforcer la soutenabilité des finances publiques. Les négociations sur la prochaine convention d’assurance chômage sont en cours et le processus de simplification s’intensifie, après avoir déjà généré un gain de 1,1 Md€ pour les entreprises entre août 2014 et septembre 2015. Les projets de loi en discussion, notamment le projet de loi « nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » et le projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique, prolongent cette dynamique. Le fonctionnement du marché du travail sera amélioré pour permettre une meilleure adaptation des entreprises à leur environnement et sécuriser les parcours des salariés. Le renforcement de la transparence dans la vie économique contribuera à augmenter l’attractivité du pays, et la modernisation de l’environnement des affaires soutiendra la compétitivité des entreprises, la croissance et l’emploi. Par ailleurs, la dernière tranche du pacte de responsabilité et de solidarité sera mise en œuvre en 2017 (suppression définitive de la contribution sociale de solidarité des sociétés -C3S- et première baisse du taux d’impôt sur les sociétés –IS). La réforme du prélèvement à la source, qui sera déployé en 2018, contribuera également à moderniser le système fiscal. Le Programme national de réforme (PNR) et le Programme de stabilité, transmis au Parlement le 13 avril 2016, présentent dans le détail la réponse de la France à ces défis identifiés par la Commission, afin de poursuivre les efforts déjà engagés.

L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, constitue une activité réglementée dans les conditions définies par le code de la route : il ne peut être organisé que dans le cadre d’un établissement agréé, sous la responsabilité d’un exploitant responsable de la conformité du fonctionnement de l’établissement aux exigences réglementaires et de celle de l’enseignement au programme fixé par l’autorité administrative. Au sein de cet établissement, l’enseignement est dispensé par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire d’une autorisation d’enseigner. Le non-respect de ces dispositions est passible de sanctions administratives mais également pénales, au titre des infractions définies respectivement par les articles L. 212-4 et L. 213-6 du code de la route. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques contient plusieurs mesures visant à moderniser les relations entre les élèves et les écoles de conduite, notamment la possibilité pour ces dernières de conclure des contrats sous une forme dématérialisée, sous réserve de la réalisation préalable d’une évaluation de l’élève par un enseignant dans le local ou dans un véhicule de l’établissement. En revanche, cette loi n’a pas modifié l’obligation précitée d’organisation de l’enseignement dans le cadre d’un établissement agréé. C’est au regard de ces dispositions que la légalité de l’activité des plates-formes dématérialisées apparues récemment dans le secteur de l’enseignement de la conduite doit être appréciée. À cet égard, de nombreuses interrogations ont été suscitées par le fonctionnement de certaines de ces plates-formes proposant à des candidats libres au permis de conduire une mise en relation avec des enseignants de la conduite censément bénévoles, mais louant un véhicule d’apprentissage à l’élève, la plate-forme se rémunérant par une commission perçue sur le prix de la location du véhicule. Or l’enseignement doit être considéré comme dispensé à titre onéreux dès lors qu’il fait l’objet d’une rémunération de la part de l’élève, quel que soit le système de tarification et quelle que soit la qualification donnée au versement. Ainsi, un tel schéma constitue un contournement de l’obligation de dispenser l’enseignement de la conduite à titre onéreux dans le cadre d’un établissement agréé. Deux décisions de justice l’ont confirmé, l’une rendue à l’encontre d’une plate-forme, la seconde concernant un enseignant. La principale société concernée a depuis cessé cette activité. Plus généralement, l’enseignement de la conduite, comme beaucoup d’autres secteurs, doit aujourd’hui faire face aux transformations de l’économie et à l’arrivée de nouveaux acteurs qui s’appuient notamment sur les nouvelles technologies, la mise en relation de l’offre et de la demande par des plate-formes dématérialisées et surtout le recours à des travailleurs non salariés. Certains de ces nouveaux acteurs ont obtenu l’agrément permettant légalement de commercialiser des prestations d’enseignement de la conduite, d’autres non. Attentif à ces évolutions et soucieux d’assurer le respect du droit et le maintien d’un encadrement effectif de l’apprentissage de la conduite, le ministre de l’intérieur a adressé une instruction le 25 mars 2016 aux préfets de département, afin que soient diligentées des opérations de contrôle, en s’appuyant sur le fonctionnement du comité opérationnel anti-fraude (CODAF), présidé conjointement par le préfet et le procureur de la République. Ces opérations de contrôle cibleront d’une part les offres d’enseignement de la conduite à titre onéreux en dehors du cadre d’un établissement agréé et d’autre part le respect par les écoles de conduite titulaires d’un agrément de l’ensemble des obligations qui leur incombent, non seulement au titre de l’agrément délivré en application de l’article L. 213-1 du code de la route, mais également au regard du droit du travail s’agissant des relations avec les enseignants attachés à l’établissement.

Conformément à l’article L. 131-1 du code de la voirie routière, les routes départementales font partie du domaine public routier départemental. De jurisprudence constante, un pont est un élément constitutif de la voie publique dont il relie les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage (CE, 26 septembre 2001, n° 219338). Il y a dès lors lieu de considérer qu’un pont est un élément du domaine public routier départemental lorsqu’il relie deux parties séparées d’une voie départementale, pour lequel le conseil départemental est tenu de prendre toute les mesures nécessaires propres à assurer la sécurité à l’égard des tiers. Les dispositions de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière, prévoient que les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales et de leurs accessoires sont à la charge du département. L’article L. 131-3 de ce même code précise par ailleurs que le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales. En conséquence, il gère le domaine du département et exerce les pouvoirs de police afférents (CGCT), notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires à l’intérieur des agglomérations en application des dispositions de l’article L. 2213-1 du CGCT, ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l’État dans le département prévu à l’article L. 3221-5 du même code. L’article L. 115-1 du code de la voirie routière prévoit par ailleurs qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État sur les routes à grande circulation. Ainsi, en agglomération, le code de la voirie routière et le CGCT organisent une dualité de compétence s’agissant des routes départementales, les pouvoirs de police y afférents relevant de la compétence du maire et la responsabilité de leur gestion demeurant de la compétence du conseil départemental et de son président. De ce fait, les travaux éventuels sur un pont situé en agglomération, qui supporte une route départementale franchissant un ruisseau, visant à relever son tablier afin de prévenir un risque d’inondation, relèveront d’une décision du président du conseil départemental, en concertation avec le maire de la commune concernée. La question de l’obligation éventuelle de procéder auxdits travaux ne peut être appréciée qu’au regard des circonstances locales. Dès lors qu’un pont constitue un ouvrage public, la responsabilité de la personne publique propriétaire est susceptible d’être engagée lorsqu’il existe un lien de causalité entre ce dernier et le dommage. En l’espèce, l’éventuelle victime devra rapporter la preuve que le dysfonctionnement de l’ouvrage a eu pour effet d’aggraver les effets de la crue du ruisseau, en provoquant une inondation (CE, 31 décembre 2008, n° 297006). Il en résulte qu’en pareille situation, la responsabilité du conseil départemental pourra être recherchée, ainsi qu’éventuellement celle de la commune en cas de carence fautive par le maire de l’exercice du pouvoir de police qu’il tient de l’article L. 2212-2 du CGCT, notamment du 5° de l’article, qui prévoit la prévention des inondations.

La lutte contre la radicalisation à dimension religieuse dans les établissements pénitentiaires fait partie des priorités du Gouvernement. Le plan de lutte contre le terrorisme annoncé par le Premier ministre le 21 janvier 2015 comporte un important volet pénitentiaire. La création des unités dédiées constitue l’une des principales mesures de la partie pénitentiaire du plan de lutte contre le terrorisme. Deux de ces unités dédiées, en plus de celle expérimentée à la maison d’arrêt des hommes de Fresnes, sont opérationnelles depuis fin janvier 2016. Pour des raisons tenant à l’architecture, la géographie, la capacité des sites à mettre en œuvre rapidement le dispositif, les implantations suivantes ont été retenues, en complément de l’unité mise en œuvre à la maison d’arrêt de Fresnes fin 2014 : deux unités à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, une à la maison d’arrêt d’Osny et une au centre pénitentiaire d’Annœullin, près de Lille. L’affectation en unité dédiée est réservée aux hommes détenus majeurs, en raison de l’implantation de ces unités dans des établissements ou des quartiers d’hébergement n’accueillant qu’une population pénale masculine. Cette affectation permet d’assurer un encellulement individuel. Tout détenu placé en unité dédiée est pris en charge dans le respect du régime ordinaire de détention, avec les droits et obligations y afférents (maintien des liens familiaux, accès aux activités, etc.). La mise en œuvre de telles unités répond à la nécessité de proposer une prise en charge adaptée des personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation, tout en veillant au respect du bon ordre au sein des établissements pénitentiaires concernés. Deux unités sont consacrées à l’évaluation des personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation. L’une d’elle, implantée à la maison d’arrêt de Fresnes, bénéficie de la proximité du centre national d’évaluation. La gestion des interdictions de communiquer, nombreuses dans les dossiers d’association de malfaiteurs a conduit à la création d’une seconde unité d’évaluation à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. À la suite de l’évaluation ainsi réalisée et en fonction de leur profil, les personnes détenues peuvent être intégrées à un programme de prise en charge et alors affectées dans l’une des trois autres unités dédiées implantées dans la maison d’arrêt d’Osny ou de Fleury-Mérogis, ou au centre pénitentiaire de Lille Annœullin. Chaque unité propose des modes de prise en charge différents liés au profil des personnes. Par ailleurs, le personnel y est dédié (ce qui est rendu possible par les renforcements permis par le plan de lutte contre le terrorisme) et spécialement formé. Enfin, le dispositif des unités dédiées n’est pas exclusif d’une prise en charge adaptée des détenus radicalisés dans tout établissement pénitentiaire. Par ailleurs, grâce au renseignement pénitentiaire, le ministère de la justice s’emploie à détecter les mouvements de repli identitaire et de radicalisation, et à gérer la détention des personnes concernées. Ainsi, le renseignement pénitentiaire a vu ses moyens renforcés avec 111 nouveaux emplois grâce au PLAT1. Les établissements les plus sensibles bénéficieront à terme (recrutements en cours) d’un à deux officiers pour coordonner ce renseignement et les directions interrégionales des services pénitentiaires sont renforcées par des personnels dédiés au renseignement (officiers, personnels d’insertion et de probation, informaticiens, analystes-veilleurs, traducteurs). Au niveau central, le bureau du renseignement pénitentiaire est également renforcé. La transmission d’informations en provenance des services de renseignement à destination des niveaux national, interrégional ou local du renseignement pénitentiaire est actuellement régie par des protocoles signés avec certains partenaires de renseignement (direction générale de la sécurité intérieure et unité de coordination de la lutte anti-terrorisme au niveau national). Un directeur des services pénitentiaires a été mis à disposition de l’unité de coordination de la lutte anti-terrorisme pour faciliter les échanges liés à la radicalisation en prison. De plus, une circulaire conjointe des ministères de l’intérieur et de la justice du 25 juin 2014 référencée INTK1410202C renforce la coopération entre les services de l’Etat et fait des services de l’administration pénitentiaire des membres des réunions des états-majors de sécurité en préfecture. Enfin, une doctrine d’emploi du renseignement pénitentiaire précisant le fonctionnement et l’organisation du réseau du renseignement pénitentiaire a été élaborée. En outre, le travail quotidien d’observation et de renseignement réalisé par les personnels pénitentiaires permet de mettre en œuvre des modalités de gestion de détention destinées à prévenir le prosélytisme. La formation des personnels est renforcée à cette fin en formation initiale et continue. Il convient d’ajouter que le projet de loi relatif à la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement est examiné actuellement au Parlement. Il comporte des articles qui visent à doter le renseignement pénitentiaire d’une base juridique qui lui fait jusqu’à présent défaut. Par ailleurs, dans le prolongement des mesures annoncées par le Premier ministre le 21 janvier 2015, l’aumônerie musulmane a bénéficié d’une dotation complémentaire destinée à permettre le recrutement supplémentaire de 60 aumôniers indemnisés. Il convient de relever que l’aumônerie musulmane est, depuis cette année, l’aumônerie pénitentiaire qui bénéficie de la plus importante dotation. Enfin, des mesures liées à l’encellulement individuel et reconnues comme contribuant à la déradicalisation sont financées à hauteur de 26 millions d’euros sur trois ans par l’amélioration des conditions de prise en charge des personnes détenues (réhabilitation de zones collectives ou individuelles en cellule) d’une part, et par l’accroissement des activités, des aménagements de peine et le développement de nouveaux programmes d’insertion et d’activité d’autre part. La lutte contre la radicalisation violente nécessite une réponse globale, coordonnée et transversale. L’apparition de ce phénomène en détention n’est qu’une partie de la problématique. Il est cependant indispensable de continuer les efforts engagés sur ce terrain pour gagner la guerre contre le terrorisme.

Le Président de la République a confirmé que le dispositif d’investissement locatif « Pinel », qui, aux termes actuels de la loi, devait prendre fin le 31 décembre 2016, serait prorogé d’une année. Le dispositif continuera donc à accompagner et à soutenir la reprise de la production de logements, qui s’est confirmée en 2015. La construction de logements neufs reste donc une priorité gouvernementale, soutenue par le dispositif Pinel mais aussi par le prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété, qui a fait l’objet d’un renforcement significatif au 1er janvier 2016. En outre, les nouveaux dispositifs en faveur du logement intermédiaire institutionnel ont été renforcés lors des derniers mois. Enfin, l’effort en faveur de la production de logements locatifs sociaux continue à atteindre des niveaux élevés, puisque 140 000 nouveaux logements sont programmés au titre de 2016.

En application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) défini à l’article L. 541-10 du code de l’environnement, les éco-organismes approuvés par l’État le sont pour une durée maximale de six ans, éventuellement renouvelable. Pour être agréé, un éco-organisme doit répondre aux exigences d’un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel et après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière. Les agréments des éco-organismes opérant dans les filières REP papiers graphiques et des emballages ménagers arrivent à échéance le 31 décembre 2016. Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer a engagé les travaux visant à définir, pour l’ensemble du territoire national, de nouveaux cahiers des charges pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022. Les parties prenantes des deux filières ont été associées à ces travaux, à travers leur participation aux groupes de travail thématiques ou encore leur audition. Concernant la filière REP des emballages ménagers, le projet de cahier des charges issu de ces travaux est soumis à la consultation de toutes les parties prenantes. La consultation publique permettra, au cours du mois d’avril 2016, à toute partie intéressée d’exprimer sa position. L’arrêté fixant le cahier des charges d’agrément, tel que finalisé à la suite de la procédure de consultation, devrait être publié en juin. Les candidats à l’agrément auront la possibilité de déposer leur candidature jusqu’à mi-septembre. Après réunion de la commission consultative d’agrément, le (ou les) arrêté (s) ministériel (s) d’agrément sera (seront) publié (s) en décembre 2016. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit, dans son article 207, la possibilité d’adapter les cahiers des charges des éco-organismes aux spécificités des départements et régions d’outre-mer. Le ministère des outre-mer est activement engagé dans les travaux d’élaboration du futur cahier des charges afin que les spécificités des territoires ultramarins soient effectivement prises en compte. Dans son volet spécifique aux outre-mer, le projet de cahier des charges relatif à la filière REP des emballages ménagers propose que les éco-organismes élaborent, en concertation avec les acteurs locaux, un plan d’actions pour chaque territoire. Ce plan d’actions intègre des objectifs, des échéances claires ainsi que des moyens quantifiables et contrôlables afin de développer la collecte et le recyclage des déchets d’emballages ménagers sur le territoire. Le plan d’actions territorialisé sera soumis pour accord aux ministères signataires de l’agrément ainsi qu’au ministère des outre mer. En outre, le ministère des outre-mer veillera à ce que toutes les modalités soient réunies afin que le déploiement de la filière REP des emballages ménagers s’opère dans l’ensemble des territoires, de façon équitable et efficace. Le ministère s’assurera notamment que les collectivités puissent être associées au choix de l’éco-organisme opérant sur leur territoire, de façon à poursuivre la dynamique des efforts déjà engagés et ainsi permettre un meilleur développement de la collecte et du recyclage des déchets d’emballages ménagers.

Aux termes de l’article L. 821-7-3 du code de la sécurité sociale, une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement d’allocation adulte handicapé (AAH). Ce dispositif de RQTH s’adresse aux personnes en capacité de travailler, mais présentant des difficultés à exercer certains types d’activités professionnelles en raison de problèmes de santé. Ainsi l’évaluation pluridisciplinaire portée en commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), compétente en la matière, permet de poser un diagnostic approfondi sur les possibilités de la personne en matière d’accès à l’emploi, de mesurer ses capacités mais également les éventuelles restrictions d’activité liées à son état de santé. Le code du travail prévoit ainsi que la RQTH s’accompagne d’une décision d’orientation professionnelle. Celle-ci peut être vers un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (article L. 5213-2). La CDAPH oriente les personnes handicapées en ESAT lorsqu’elle constate que leur capacité de travail ne leur permet pas de travailler en milieu ordinaire, à savoir : une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de travail d’un travailleur non handicapé ou une capacité de travail supérieure ou égale à 1/3 mais qui nécessite un soutien médical, éducatif, social ou psychologique. Pour autant, il importe de souligner que cette orientation vers les ESAT est une possibilité offerte aux personnes d’accéder au milieu de travail dit « protégé » pour les aider à initier ou à sécuriser leur parcours d’insertion professionnelle. Cette orientation n’est en rien bloquante pour entreprendre d’autres démarches, notamment auprès de Pôle emploi. Ainsi, les personnes orientées en ESAT conservent une entière possibilité de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi et de bénéficier ainsi des modalités de suivi et d’accompagnement par ce dernier adaptées à sa situation, notamment au regard du diagnostic posé par la CDAPH. Les personnes orientées vers un ESAT peuvent par ailleurs, comme toutes les personnes en recherche d’emploi, postuler à l’ensemble des offres d’emploi publiées par Pôle emploi et ne souffrent d’aucune restriction de droit en la matière.

Entité administrative au sein du conseil général de l’environnement et du développement durable, l’autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) a été créée en 2012 pour publier des données et œuvrer à l’amélioration de la qualité de service, notamment la régularité et la ponctualité, dans les transports publics de voyageurs (terrestres, aériens et maritimes). Les données sont donc librement accessibles sur le site internet de l’autorité de la qualité de service dans les transports (à l’adresse www.qualitetransports.gouv.fr), qui dresse notamment un état des lieux de la ponctualité des TER dans chacune des régions. En 2014 le taux de régularité à cinq minutes des services TER en région Nord-Pas-de-Calais était de 90,8 % et le taux de suppression des trains de 1,80 %. En moyenne, au niveau national, ces taux étaient respectivement de 91,5 % et de 2,25 %. Il convient tout d’abord de rappeler que les régions sont, depuis 2002, autorités organisatrices des services régionaux TER. À ce titre, elles contractualisent avec SNCF Mobilités le service qu’elles souhaitent voir mis en œuvre, c’est-à-dire notamment les liaisons à assurer, leur fréquence, les gares desservies et le service apporté aux usagers. L’État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans ces choix. Toutefois, le Gouvernement reste soucieux que les usagers des trains du quotidien, notamment les utilisateurs des services TER, bénéficient d’une qualité de service satisfaisante. Ce souci s’est en particulier matérialisé, dans le cadre de la réforme ferroviaire, par le renforcement des prérogatives des régions en tant qu’autorités organisatrices, en leur permettant notamment une meilleure maîtrise de l’exécution du service qu’elles organisent. Il appartient désormais à la région Nord-Pas-de-Calais, en tant qu’autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux, de prendre les décisions qui répondent au mieux aux besoins des habitants de cette région. Afin de faire progresser la ponctualité de ses trains régionaux, et en lien étroit avec la région Nord-Pas-de-Calais, l’entreprise a engagé diverses actions. Il s’agit notamment, sur les trains desservant la gare Lille Flandres ainsi que sur les TER assurant des liaisons structurantes, d’améliorer la qualité des opérations de maintenance du matériel roulant permettant d’en accroître la fiabilité et de mieux organiser les roulements des rames.