Les enjeux de l’eau sont particulièrement stratégiques dans le département de la Vienne et dans le bassin du Clain. À cet égard, un protocole de gestion de l’eau est en cours d’élaboration. Ce protocole vise à mettre en œuvre une agriculture durable sur le bassin du Clain en accompagnant une évolution des pratiques agricoles, en développant des actions pour améliorer la qualité de l’eau, et en limitant les prélèvements d’eau à l’étiage pour l’irrigation par la réalisation de réserves de substitution. Ce protocole, élaboré grâce une large concertation de l’ensemble des parties prenantes, sera validé sous réserve que celui-ci soit compatible avec les résultats de l’étude « hydrologie, milieux, usages, climat » (HMUC) demandée par la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE CLAIN et dont les conclusions définitives sont attendues prochainement. Une fois adopté, ce protocole constituera le projet de territoire pour la gestion de l’eau du territoire du Clain. Il permettra notamment la réalisation de réserves de substitution. À ce jour, le plan de financement de ces réserves est en cours de construction par le porteur de projet. Il reposera principalement sur l’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne. Par ailleurs, face au changement climatique et aux sécheresses répétitives, l’État a accompagné les porteurs de projets, dont les collectivités territoriales pour la mise en œuvre de projets liés à la gestion de l’eau et s’intégrant dans un cadre collectif, notamment à travers le volet B de la mesure 17 « Aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques » du plan France Relance. Entre 2021 et 2022, une enveloppe de 45 millions d’euros (M€) a été attribuée pour financer des projets collectifs liés à la gestion de l’eau. 20 M€ supplémentaires sont disponibles à ce stade pour 2023.

Le contexte de la crise Ukrainienne entraîne une hausse générale du coût des matières premières nécessaires à la production agricole (intrants, emballages, énergie…), en particulier dans la filière des fruits et légumes. La fin des mesures sanitaires restrictives de la crise du covid-19 dans la plupart des pays, avait déjà généré de fortes variations à la hausse des coûts des matières premières. Pour atténuer l’impact de la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place une série de mesures de soutien aux entreprises. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, bénéficient de l’allègement, à son minimum légal européen, de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) permettant à tous les fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics. Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, les exploitants agricoles sont éligibles au dispositif d’aide aux surcoûts de gaz et d’électricité. Cette aide a pour objectif de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles. À la suite de la publication par la Commission européenne, le 28 octobre 2022, d’un nouvel encadrement temporaire de crise, le Gouvernement a fait évoluer cette aide fin novembre 2022, permettant d’accélérer les décaissements, de prolonger le dispositif en 2023 et d’augmenter l’intensité du soutien aux entreprises. En complément, pour les très petites entreprises (TPE) dont l’installation électrique est de faible puissance, c’est-à-dire inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 15 % à compter du 1er février 2023. Enfin, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles disposent d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les petites et moyennes entreprises bénéficient depuis, le 1er janvier 2023, du nouveau dispositif d’amortisseur électricité annoncé le 27 octobre 2022. Ce dispositif instaure un soutien à hauteur de 50 % de la différence entre le prix du contrat et un prix plancher de 180 €/mégawatt-heure (MWh), avec un plafond de 500 €/MWh dans le calcul de l’aide. Les entreprises, y compris les exploitations agricoles, dont la trésorerie est pénalisée de manière directe ou indirecte par les conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent également bénéficier de nouveaux soutiens de trésorerie (prêts BPI de long terme, nouveau prêt garanti par l’État – PGE « Résilience »). Dans l’objectif de faciliter la signature des contrats de gaz et d’électricité des entreprises, le Gouvernement a également annoncé la mise en place d’une garantie publique sur les cautions bancaires qui sont demandées par les fournisseurs à leurs clients lors de la signature de contrats d’énergie. En parallèle, les discussions se poursuivent au niveau européen en vue d’établir des mesures pour limiter à moyen terme l’impact des pressions inflationnistes sur l’économie et les ménages, et encadrer les prix de l’énergie, notamment en découplant les prix de l’électricité et du gaz. Le plan de résilience annoncé le 16 mars 2022 a également fait l’objet d’un abondement en 2022, pour le secteur agricole, de l’enveloppe de prise en charge des cotisations sociales, pour appuyer spécifiquement les exploitations confrontées à des hausses de charges qui dégradent leur compte d’exploitation de manière significative. Sur le plus long terme, le plan de résilience prévoit la mise en œuvre d’un plan de souveraineté spécifique aux fruits et légumes. Les travaux ont été officiellement lancés par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire le 27 septembre 2022. Ce plan vise à donner un cadre stratégique et identifier les leviers d’actions opérationnels dans l’objectif d’inverser la tendance baissière des courbes de production de fruits et légumes à horizon 2030. Afin d’élaborer ce plan des discussions associent professionnels et services de l’État concernés sur les grands axes stratégiques suivants : protection des cultures ; compétitivité, investissements, innovation ; recherche, expérimentation, formation et renouvellement des générations ; dynamisation de la consommation de fruits et légumes dans le modèle alimentaire. Le plan d’investissement France 2030 soutient aussi les efforts de décarbonation de l’agriculture et la constitution de filières d’intrants durables, avec l’objectif de faire émerger des leaders de la production agricole et agroalimentaire et des solutions pour l’agriculture. Ainsi, l’appel à projet « Résilience et Capacités Agroalimentaires 2030 », porté par Bpifrance, permet notamment de soutenir des projets d’industrialisation et de structuration des filières afin de répondre aux besoins alimentaires de demain et de mettre en œuvre la transition agroécologique.

Outre les multiples défis économique, climatique, environnemental, social et sociétal auxquels l’agriculture française doit faire face, celle-ci est également confrontée à un enjeu de renouvellement générationnel fort : en 2020, la moitié des exploitations recensées en France métropolitaine sont dirigées par au moins un exploitant « sénior » de 55 ans ou plus, susceptible de partir en retraite dans la décennie à venir. La question du devenir de ces exploitations est encore plus prégnante pour celles où exerce au moins un exploitant ayant dépassé soixante ans (104 000 exploitations en 2020, selon le recensement agricole 2020). En effet, seul un quart d’entre eux envisage une reprise de l’exploitation par un membre de la famille ou par un tiers. Conscient de cet enjeu majeur notamment pour la souveraineté alimentaire du pays et pour les équilibres économiques et sociaux des territoires, le Gouvernement entend conduire une politique volontariste et systémique en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture afin d’accompagner le renouvellement des générations tout en accélérant les transitions agro-écologiques et climatiques en cours. Le Président de la République a fixé un cap pour 2040 dans le cadre du pacte et de la loi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOA). Une large concertation est actuellement en cours, tant au niveau national, régional que local, mobilisant l’ensemble des écosystèmes de l’orientation et de la formation, de l’installation et de la transmission et de l’innovation, recherche et financement. Dans ce cadre, l’évolution des outils existants tel que l’AITA, mais aussi la création de nouveaux outils sera abordée. Par ailleurs, les porteurs de projet en cours d’installation sont d’ores et déjà accompagnés par les fonds d’assurance formation agricoles. En effet, VIVEA a financé entre 2019 et 2021 la formation de 16 030 stagiaires en centres d’élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP) pour un montant total pris en charge de 14 751 472 euros. Si ces bénéficiaires ne sont pas cotisants et donc, initialement non éligibles, ils sont néanmoins de futurs agriculteurs et l’État soutient cet investissement dérogatoire dès lors où il finance réellement des candidats à l’installation.

La guerre en Ukraine entraîne une hausse générale du coût des matières premières agricoles nécessaires à la production agricole (intrants, emballages, énergie…), notamment dans la filière des fruits et légumes. La levée des interdictions sanitaires dans de nombreux pays avait déjà généré de fortes variations à la hausse des coûts des matières premières. La filière endivière est particulièrement touchée, à la fois pour sa production de chicons en plein champ et pour ses activités de conservation des racines et de « forçage » en endiverie, qui consomment de l’énergie en chauffage et en réfrigération. Pour atténuer notamment l’impact de la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place une série de mesures de soutien aux entreprises. Toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, bénéficient de l’allègement, à son minimum légal européen, de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, les exploitants agricoles sont éligibles au guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, qui a pour objectif de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles. À la suite de la publication par la Commission européenne, le 28 octobre 2022, d’un nouvel encadrement temporaire de crise, le Gouvernement a annoncé l’évolution de ce dispositif à la fin du mois de novembre 2022, permettant d’accélérer les décaissements, de prolonger le dispositif en 2023 et d’augmenter l’intensité du soutien aux entreprises. Ce guichet a été complété par d’autres dispositifs. Ainsi, pour les très petites entreprise (TPE) dont l’installation électrique est de faible puissance [inférieure à 36 kilovoltampères (kVA)], le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 15 % à compter du 1er février 2023. En outre, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles disposent d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les petites et moyennes entreprises bénéficient, depuis le 1er janvier 2023, du nouveau dispositif d’amortisseur électricité annoncé le 27 octobre 2022. Ce dispositif instaure un soutien à hauteur de 50 % de la différence entre le montant de la facture et un prix plancher de 180 euros (€) par mégawatt-heure (MWh), avec un plafond de 500 €/MWh dans le calcul de l’aide. Enfin, un tarif garanti de l’électricité, fixé à 280 €/MWh en moyenne sur l’année 2023, est accordé à toutes les TPE ayant souscrit un contrat au second semestre 2022, et ce dès la facture du mois de janvier 2023. Dans l’objectif de faciliter la signature des contrats de gaz et d’électricité des entreprises, le Gouvernement a par ailleurs annoncé la mise en place d’une garantie publique sur les cautions bancaires qui sont demandées par les fournisseurs à leurs clients lors de la signature de contrats d’énergie. En parallèle, les discussions se poursuivent au niveau européen en vue d’établir des mesures pour limiter à moyen terme l’impact des pressions inflationnistes sur l’économie et les ménages et encadrer les prix de l’énergie, notamment en découplant les prix de l’électricité et du gaz. Les entreprises, y compris les exploitations agricoles, dont la trésorerie est pénalisée de manière directe ou indirecte par les conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent également bénéficier de nouveaux soutiens de trésorerie (prêts BPI de long terme, prêt garanti par l’Etat - PGE « Résilience »). Le plan de résilience annoncé le 16 mars 2022 a également fait l’objet d’un abondement en 2022, pour le secteur agricole, de l’enveloppe de prise en charge des cotisations sociales à hauteur de 60 millions d’euros, pour appuyer spécifiquement les exploitations confrontées à des hausses de charges qui dégradent leur compte d’exploitation de manière significative. Sur le plus long terme, le plan de résilience prévoit la mise en œuvre d’un plan de souveraineté spécifique aux fruits et légumes. Les travaux ont été officiellement lancés par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire le 27 septembre 2022. Ce plan vise à donner un cadre stratégique et identifier les leviers d’actions opérationnels dans l’objectif d’inverser la tendance baissière des courbes de production de fruits et légumes à horizon 2030. Afin d’élaborer ce plan des discussions associent professionnels et services de l’État concernés sur les grands axes stratégiques suivants : protection des cultures ; compétitivité, investissements, innovation ; recherche, expérimentation, formation et renouvellement des générations ; dynamisation de la consommation de fruits et légumes dans le modèle alimentaire. Enfin, le plan d’investissement France 2030 soutient les efforts de décarbonation de l’agriculture et la constitution de filières d’intrants durables, avec l’objectif de faire émerger des leaders de la production agricole et agroalimentaire et des solutions pour l’agriculture. Ainsi, l’appel à projets « Résilience et Capacités Agroalimentaires 2030 », porté par Bpifrance permet notamment de soutenir des projets d’industrialisation et de structuration des filières afin de répondre aux besoins alimentaires de demain et de mettre en œuvre la transition agro-écologique.

Le contexte de la crise Ukrainienne entraîne une hausse générale du coût des matières premières nécessaires à la production agricole (intrants, emballages, énergie…), en particulier dans la filière des fruits et légumes. La fin des mesures sanitaires restrictives de la crise du covid-19 dans la plupart des pays, avait déjà généré de fortes variations à la hausse des coûts des matières premières. Pour atténuer l’impact de la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place une série de mesures de soutien aux entreprises. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, bénéficient de l’allègement, à son minimum légal européen, de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) permettant à tous les fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics. Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, les exploitants agricoles sont éligibles au dispositif d’aide aux surcoûts de gaz et d’électricité. Cette aide a pour objectif de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles. À la suite de la publication par la Commission européenne, le 28 octobre 2022, d’un nouvel encadrement temporaire de crise, le Gouvernement a fait évoluer cette aide fin novembre 2022, permettant d’accélérer les décaissements, de prolonger le dispositif en 2023 et d’augmenter l’intensité du soutien aux entreprises. En complément, pour les très petites entreprises (TPE) dont l’installation électrique est de faible puissance, c’est-à-dire inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 15 % à compter du 1er février 2023. Enfin, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles disposent d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les petites et moyennes entreprises bénéficient depuis, le 1er janvier 2023, du nouveau dispositif d’amortisseur électricité annoncé le 27 octobre 2022. Ce dispositif instaure un soutien à hauteur de 50 % de la différence entre le prix du contrat et un prix plancher de 180 €/mégawatt-heure (MWh), avec un plafond de 500 €/MWh dans le calcul de l’aide. Les entreprises, y compris les exploitations agricoles, dont la trésorerie est pénalisée de manière directe ou indirecte par les conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent également bénéficier de nouveaux soutiens de trésorerie (prêts BPI de long terme, nouveau prêt garanti par l’État – PGE « Résilience »). Dans l’objectif de faciliter la signature des contrats de gaz et d’électricité des entreprises, le Gouvernement a également annoncé la mise en place d’une garantie publique sur les cautions bancaires qui sont demandées par les fournisseurs à leurs clients lors de la signature de contrats d’énergie. En parallèle, les discussions se poursuivent au niveau européen en vue d’établir des mesures pour limiter à moyen terme l’impact des pressions inflationnistes sur l’économie et les ménages, et encadrer les prix de l’énergie, notamment en découplant les prix de l’électricité et du gaz. Le plan de résilience annoncé le 16 mars 2022 a également fait l’objet d’un abondement en 2022, pour le secteur agricole, de l’enveloppe de prise en charge des cotisations sociales, pour appuyer spécifiquement les exploitations confrontées à des hausses de charges qui dégradent leur compte d’exploitation de manière significative. Sur le plus long terme, le plan de résilience prévoit la mise en œuvre d’un plan de souveraineté spécifique aux fruits et légumes. Les travaux ont été officiellement lancés par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire le 27 septembre 2022. Ce plan vise à donner un cadre stratégique et identifier les leviers d’actions opérationnels dans l’objectif d’inverser la tendance baissière des courbes de production de fruits et légumes à horizon 2030. Afin d’élaborer ce plan des discussions associent professionnels et services de l’État concernés sur les grands axes stratégiques suivants : protection des cultures ; compétitivité, investissements, innovation ; recherche, expérimentation, formation et renouvellement des générations ; dynamisation de la consommation de fruits et légumes dans le modèle alimentaire. Le plan d’investissement France 2030 soutient aussi les efforts de décarbonation de l’agriculture et la constitution de filières d’intrants durables, avec l’objectif de faire émerger des leaders de la production agricole et agroalimentaire et des solutions pour l’agriculture. Ainsi, l’appel à projet « Résilience et Capacités Agroalimentaires 2030 », porté par Bpifrance, permet notamment de soutenir des projets d’industrialisation et de structuration des filières afin de répondre aux besoins alimentaires de demain et de mettre en œuvre la transition agroécologique.

Les données AGRESTE de novembre 2022 font état d’une production française de pommes de terre de conservation et demi-saison estimée à 6 Mt diminuant de 9,3 % sur un an et de 6,8 % sur cinq ans. Le rendement est de 39,1 t/ha (-11,0 % sur un an). Le contexte de la crise ukrainienne entraîne une hausse générale du coût des matières premières nécessaires à la production agricole (intrants, emballages …), dont l’énergie, notamment pour la filière plants de pomme de terre, forte consommatrice d’électricité au titre du stockage des tubercules. Pour atténuer l’impact de la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place une série de mesures de soutien aux entreprises. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, bénéficient de l’allègement, à son minimum légal européen, de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) permettant à tous les fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics. Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, les exploitants agricoles sont éligibles au dispositif d’aide aux surcoûts de gaz et d’électricité. Cette aide a pour objectif de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles. Suite à la publication par la Commission européenne, le 28 octobre 2022, d’un nouvel encadrement temporaire de crise, le Gouvernement a fait évoluer cette aide fin novembre 2022, permettant d’accélérer les décaissements, de prolonger le dispositif en 2023 et d’augmenter l’intensité du soutien aux entreprises. En complément, pour les très petites entreprises (TPE) dont l’installation électrique est de faible puissance, c’est-à-dire inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 15 % à compter du 1er février 2023. Enfin, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles disposent d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les petites et moyennes entreprises bénéficient, depuis le 1er janvier 2023, du nouveau dispositif d’amortisseur électricité annoncé le 27 octobre 2022. Ce dispositif instaure un soutien à hauteur de 50 % de la différence entre le prix du contrat et un prix plancher de 180 €/mégawatt-heure (MWh), avec un plafond de 500 €/MWh dans le calcul de l’aide. Les entreprises, y compris les exploitations agricoles, dont la trésorerie est pénalisée de manière directe ou indirecte par les conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent également bénéficier de nouveaux soutiens de trésorerie (prêts BPI de long terme, nouveau prêt garanti par l’État – PGE « Résilience »). Dans l’objectif de faciliter la signature des contrats de gaz et d’électricité des entreprises, le Gouvernement a également annoncé la mise en place d’une garantie publique sur les cautions bancaires qui sont demandées par les fournisseurs à leurs clients lors de la signature de contrats d’énergie. En parallèle, les discussions se poursuivent au niveau européen en vue d’établir des mesures pour limiter à moyen terme l’impact des pressions inflationnistes sur l’économie et les ménages, et encadrer les prix de l’énergie, notamment en découplant les prix de l’électricité et du gaz. Le plan de résilience annoncé le 16 mars 2022 a également fait l’objet d’un abondement en 2022, pour le secteur agricole, de l’enveloppe de prise en charge des cotisations sociales à hauteur de 150 millions d’euros, pour appuyer spécifiquement les exploitations confrontées à des hausses de charges qui dégradent leur compte d’exploitation de manière significative. Sur le plus long terme, le plan de résilience prévoit la mise en œuvre d’un plan spécifique aux fruits et légumes. Les travaux ont été officiellement lancés par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire le 27 septembre 2022. Ce plan vise à donner un cadre stratégique et identifier les leviers d’actions opérationnels dans l’objectif d’inverser la tendance baissière des courbes de production de fruits et légumes à horizon 2030. Afin d’élaborer ce plan des discussions associent professionnels et services de l’État concernés sur les grands axes stratégiques suivants : protection des cultures ; compétitivité, investissements, innovation ; recherche, expérimentation, formation et renouvellement des générations ; dynamisation de la consommation de fruits et légumes dans le modèle alimentaire. Le plan d’investissement France 2030 soutient aussi les efforts de décarbonation de l’agriculture et la constitution de filières d’intrants durables, avec l’objectif de faire émerger des leaders de la production agricole et agroalimentaire et des solutions pour l’agriculture. Ainsi, l’appel à projet « Résilience et Capacités Agroalimentaires 2030 », porté par Bpifrance, permet notamment de soutenir des projets d’industrialisation et de structuration des filières afin de répondre aux besoins alimentaires de demain et de mettre en œuvre la transition agro-écologique. La production française de pommes de terre féculières constitue, comme la pomme de terre pour le frais et la pomme de terre d’industrie, une culture de diversification intéressante dans les assolements de grandes cultures du Nord et de l’Est du pays et contribue à l’emploi dans ces régions avec deux grandes usines situées au cœur des zones de production. Dans le cadre des soutiens prévus dans la politique agricole commune (PAC), la production de pommes de terre féculière bénéficie depuis 2015 d’une aide couplée avec une enveloppe annuelle de 1,8 million d’euros, correspondant à un montant moyen d’aide de 80 euros par hectare. Cette aide couplée a été maintenue dans le plan stratégique national pour la programmation 2023-2027 de la nouvelle PAC avec une enveloppe et un montant moyen à l’hectare inchangés, pour assurer un soutien de la filière pour les campagnes à venir. Face aux difficultés conjoncturelles liées à la sécheresse qui a sévi en 2022 et à la forte hausse des coûts des intrants, les producteurs de pommes de terre féculières ont pu bénéficier des soutiens mis en place par l’État, comme la mobilisation exceptionnelle des calamités agricoles dans un calendrier resserré, le dégrèvement d’office de la taxe sur le foncier non bâti, le report d’échéances ou la prise en charge de cotisations sociales, le plan de résilience économique et sociale avec notamment la prolongation du dispositif de prêts garantis par l’État qui peut concerner les agriculteurs, et les aides pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité qui peuvent intéresser les industries féculières.

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit, dans son article 24, l’obligation d’atteindre au 1er janvier 2022 une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité dans les repas servis dans les restaurants collectifs, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a modifié ces dispositions en ajoutant, à compter du 1er janvier 2024, l’objectif de 60 % de viandes et produits de la pêche de qualité et durables et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs dont des personnes morales de droit privé ont la charge. Elle a également introduit deux nouvelles catégories de produits entrant dans le décompte des produits durables et de qualité (les produits issus du commerce équitable et les produits acquis principalement sur les performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture) et réduit la période de prise en compte des produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementales de niveau 2 qui prendra fin au 1er janvier 2027. Conformément à l’article 25 de la loi EGALIM, le Gouvernement a remis au Parlement, en octobre 2019, un rapport évaluant, par catégorie et taille d’établissements, les impacts budgétaires induits par l’application de ces règles et les leviers permettant de compenser ces impacts budgétaires. Ce rapport avait permis de constater un coût supplémentaire variable selon les types d’établissements et les stratégies mises en œuvre de l’ordre de 0,14 à 0,42 centimes d’euro par repas. Le rapport soulignait que ces coûts supplémentaires pouvaient être compensés pour tout ou partie par des changements de pratiques tels que des progrès dans la lutte contre le gaspillage alimentaire ou encore le recours accru aux protéines végétales. L’article 25 de la loi EGALIM prévoit que ce rapport soit actualisé au plus tard le 1er janvier 2023, dans les mêmes formes, sur la base des données recueillies auprès d’un échantillon représentatif des gestionnaires des établissements visés. C’est pourquoi dans la continuité de la mission réalisée en 2019, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a confié au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), par lettre de mission du 27 avril 2022, l’actualisation de ce rapport. Ce rapport prendra en compte les impacts conjoncturels et structurels de l’inflation sur le secteur de la restauration collective générée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et la situation en Ukraine. Par ailleurs, dans le contexte de hausse du coût des matières premières, lié au retour de l’inflation, qui affecte durablement le secteur de la restauration collective, le Gouvernement a pris plusieurs dispositions d’urgence pour accompagner les acteurs de la restauration collective. Un groupe de travail économique du conseil national de la restauration collective a été installé le 8 juin 2022 à la demande des acteurs de la restauration collective. Dans ce cadre, le Conseil d’État a été saisi pour préciser les possibilités et modalités de modification des marchés publics en cours dans le contexte d’imprévision. Son avis rendu le 15 septembre 2022 a conduit à la publication d’une nouvelle circulaire de la Première ministre le 29 septembre 2022 et à la diffusion d’une fiche technique du ministère chargé de l’économie et des finances qui donne des précisions sur les modalités de modifications des contrats dans le cadre de l’imprévision. En outre, des outils ont été élaborés dans le cadre de ce groupe de travail pour faciliter l’exécution des marchés (référentiel d’indices de prix, référentiel commun fournisseurs/acheteurs pour apprécier les demandes, guide pratique pour les acheteurs). Ils sont mis en ligne sur la plateforme gouvernementale « ma cantine ». Par ailleurs, face à la hausse des prix des denrées due à l’inflation, dans le cadre de la loi de finances rectificative 2022, un filet de sécurité est mis en place pour certaines communes ou groupements de communes (sous conditions d’éligibilité), et une dotation complémentaire au titre de l’année 2022 pourra être versée au premier trimestre 2023. Enfin, des dispositifs existants peuvent accompagner financièrement les restaurations scolaires pour permettre des approvisionnements durables et de qualité, tout en préservant les tarifs aux familles. C’est notamment le cas de l’aide à la tarification sociale pour les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « péréquation », permettant une tarification à 1 euro maximum pour les familles les plus modestes et une aide de 3 euros par repas, versée par l’État à la commune qui peut compenser le différentiel de tarification mais aussi une partie du coût de fabrication et de distribution du repas. En outre, le programme européen Fruits et Lait à l’école, accessible à toutes les restaurations scolaires de la maternelle au lycée, permet le remboursement d’un forfait correspondant à l’écart de prix entre un produit biologique ou sous signe de qualité (SIQO) et un produit standard (pour les fruits, légumes, lait, produits laitiers, sous condition de préparation et distribution lors du repas de midi). Ce programme a été simplifié pour être accessible au plus grand nombre de restaurants scolaires, sachant qu’une enveloppe de 35 millions d’euro est réservée à la France.

Les établissements du réseau des chambres d’agriculture jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des exploitants agricoles et dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par le Gouvernement. Le rôle du réseau des chambres d’agriculture a été réaffirmé dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance conclu entre le réseau et le ministère chargé de l’agriculture afin de renforcer les missions essentielles d’accompagnement des agriculteurs dans l’installation et la transmission des exploitations agricoles ainsi que les actions pour faire face aux enjeux liés à la transition agro-écologique des systèmes de production. Le Gouvernement veille à ce que le réseau puisse disposer des moyens adaptés aux missions qui lui sont dévolues. Ainsi, le Gouvernement a pris la décision, dans le cadre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de rehausser le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti affecté au réseau de 8,8 millions d’euros. Cet effort financier doit permettre au réseau de réaliser l’ensemble des missions qui lui sont confiées.

Le Gouvernement agit à court terme comme sur le long terme pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. La loi n° 21-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM ». Elle vise à garantir une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, et doit permettre de mieux respecter le tarif des industriels, grâce à la non-négociabilité de la matière agricole, la non-discrimination tarifaire, le « ligne à ligne », les clauses de révision automatique des prix tant sur les marques nationales que sur les marques de distributeurs et un encadrement des pénalités logistiques. Vingt-deux décrets d’applications sont prévus par la loi, dont trois facultatifs et un correspondant à une disposition réglementaire déjà en vigueur (l’article R. 631-5-1 du code rural et de la pêche maritime - CRPM). Afin de permettre l’application de la loi aux négociations commerciales annuelles 2021-2022, quatre décrets essentiels ont été publiés quelques semaines après sa promulgation. Ainsi, le décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 a permis l’entrée en vigueur anticipée de la contractualisation écrite obligatoire pour certaines filières animales. Le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 a fixé la liste des produits alimentaires dérogeant aux principes de transparence et de non-négociabilité de la matière première agricole ; il a été ultérieurement modifié par le décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022. Le décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 a fixé les seuils de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels la contractualisation écrite n’est pas obligatoire ; notamment pour les filières concernées par l’entrée en vigueur anticipée. Le décret n° 2022-1669 du 28 décembre 2022 modifie ce décret pour tenir compte de l’entrée en vigueur généralisée de la loi EGALIM 2 au 1er janvier 2023 pour l’ensemble des filières agricoles. Pour finir, le décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 a permis la mise en place de l’expérimentation du dispositif dit « tunnel de prix » en viande bovine. Par ailleurs, le comité de règlement des différends agricoles (CRDCA), nouvelle instance de médiation créée par la loi EGALIM 2, a été instauré et son champ de compétence précisé par deux décrets en date du 26 février 2022. En outre, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a élaboré les décrets d’application des dispositions de la loi EGALIM 2, relatives à l’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires. Il s’agit du décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel et du décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l’information sur la provenance des vins. Pour accompagner l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de l’obligation pour toutes les filières agricoles de conclure un contrat écrit pour la vente d’un produit agricole, le décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixe la liste des produits dérogeant à l’obligation, comme prévu par l’article 1er de la loi EGALIM 2. Par conséquent, sur les mesures réglementaires que le Gouvernement devait adopter, neuf décrets ont déjà été pris, deux ont déjà été mis à jour et trois sont en cours de validation à la commission. Trois autres décrets sont en cours de rédaction et un sera publié après rapport. Parmi eux figure le décret relatif à l’affichage pour certains produits, et à titre expérimental, des conditions de rémunération des producteurs, prévu à l’article 10 de la loi EGALIM 2. Le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux a été missionné par le ministre afin de proposer un cadrage de mise en œuvre de l’expérimentation qui permettra d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage. Ses conclusions sont attendues au premier trimestre 2023 et feront l’objet d’une restitution aux parties prenantes. Les autres décrets sont ceux relatifs à l’étiquetage de l’origine concernant certains produits (certaines viandes vendues en restauration hors foyer ; cacao et gelée royale ; bières) et fixant la liste de produits prévue au VI de l’article L. 521-3-1 du CRPM. Le Gouvernement s’est mobilisé pour assurer l’entière effectivité de la loi conformément à son calendrier d’application. Les opérateurs doivent désormais s’approprier pleinement les outils de cette loi afin d’assurer la protection du revenu des agriculteurs et une meilleure répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire. Les services de l’État restent particulièrement vigilants quant au respect de la mise en œuvre de la loi et les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont d’ores et déjà mobilisés.

Le Nutri-score fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits. Basé sur une démarche scientifique et fondé sur le dialogue avec les parties prenantes, ce logo permet ainsi de comparer les produits selon un score unique résumant le tableau nutritionnel présent au dos des aliments. Définie par l’arrêté du 31 octobre 2017, la démarche d’engagement en faveur du Nutri-score est volontaire, en conformité avec le droit européen. Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l’alimentation. En juillet 2021, plus de 500 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 57 % des volumes de vente. Désormais, ce sont plus de 850 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. En 2020, 89 % des français considéraient que le Nutri-score devait être rendu obligatoire. Dans le cadre de la gouvernance mise en place entre les 7 pays engagés en faveur du Nutri-score (la France, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse), un comité scientifique, composé d’experts scientifiques indépendants, a identifié et proposé des évolutions du mode de calcul du Nutri-score en cohérence avec les recommandations nutritionnelles. Les évolutions du mode de calcul du Nutri-score concernant les aliments solides ont été actées le 26 juillet 2022 et seront mises en place avec les évolutions à venir concernant les boissons, au cours de l’année 2023. En particulier, le comité scientifique a proposé, en s’alignant sur les recommandations alimentaires du programme national nutrition santé qui indique de limiter la consommation de viande rouge à 500 g/semaine, de modifier l’algorithme pour ajouter un critère discriminant par rappot à la teneur en fer héminique (qui est à l’origine du risque de maladie chronique associé à une surconsommation de viande rouge). Les viandes rouges n’ont pas la même teneur en fer héminique : ainsi les viandes rouges les moins riches en fer héminiques, peu grasses et non assaisonnées (sans ajout de sel, sucre ou matières grasses) resteront classées A, alors que les viandes rouges plus riches en fer héminiques mais également peu grasses et non assaisonnées seront classées B. En ce qui concerne l’affichage environnemental, le rapport du Gouvernement au Parlement publié en janvier 2022 indique que la méthodologie PEF (product environmental footprint) définie au niveau européen et basée sur des analyses de cycle de vie doit être optimisée et complétée, notamment par l’amélioration des indicateurs et la prise en compte des enjeux des atteintes à la biodiversité, de la consommation d’eau et d’autres ressources naturelles et des « externalités environnementales des systèmes de production ». Ces indicateurs complémentaires, en cours de développement dans le cadre de la gouvernance dédiée, sont nécessaires pour permettre de différencier les produits d’une même catégorie -notamment les viandes- selon les modes de production.

Depuis l’automne 2021, l’épizootie d’influenza aviaire affecte les filières avicoles et notamment la filière des palmipèdes gras. La région des Pays de la Loire, premier bassin français de sélection-accouvage a été fortement touchée, ce qui fragilise les capacités de reprise de la production sur l’ensemble du territoire national. C’est pourquoi le Gouvernement a mobilisé sans délai des moyens importants pour, d’une part, contenir l’épizootie, d’autre part, apporter un soutien approprié aux professionnels. Dans un premier temps, ce soutien est dirigé vers les éleveurs dont les animaux ont été abattus, parce qu’ils sont porteurs du virus ou par précaution, afin d’éviter sa propagation. Ainsi, des acomptes pour indemniser les pertes liées à ces abattages sanitaires ont été mis en place dès décembre 2021. Concomitamment, le Gouvernement a validé le principe de reconduction des dispositifs d’indemnisations économiques mis en place lors de l’épizootie 2020-2021. Les mesures de soutien à destination des élevages situés en zones règlementées prennent en compte les problématiques liées à la remise en place progressive des animaux, et prévoient un mécanisme d’avance pour apporter une réponse à la mesure de la détresse, notamment financière, des acteurs touchés. Ainsi, à l’échelle nationale, le montant prévisionnel d’indemnisation économique et sanitaire atteint près de 1,1 Md€, sans compter les moyens mobilisés par ailleurs dans le cadre du régime d’activité partielle. La diversité des productions et de leurs maillons (sélection-accouvage, éleveurs, aval) sont couverts par les dispositifs d’indemnisation. Les aviculteurs des zones réglementées au titre de l’épizootie 2021-2022 peuvent déposer leur dossier de demande de solde d’indemnisation économique depuis le 14 décembre 2022 sur le site de FranceAgriMer. Ces indemnisations couvriront 100 % des pertes liées à l’allongement des vides sanitaires pendant la période de restrictions (dispositif I1). Ces aides seront complétées par un dispositif I2, qui couvrira 100 % des pertes dues aux éventuelles difficultés de remise en place jusqu’à 150 jours après la levée des restrictions. Pour en bénéficier, il est nécessaire de reprendre une activité de production au plus tard le 31 mars 2023. Le montant des aides sera réduit en cas de non-respect des règles de biosécurité. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a procédé au versement d’une première avance à plus de 5 000 éleveurs pour un montant total de 65 M€. De plus, afin de répondre aux difficultés de trésorerie et sans attendre mars 2023, une seconde avance a commencé à être versée à partir de la mi-janvier 2023 aux éleveurs ayant déposé leur dossier de demande de solde d’indemnisation économique. Par ailleurs, dans le cadre des dispositifs d’avance, 27,5 M€ ont été versés au maillon « sélection-accouvage » tandis que les dossiers du maillon « aval » déposés sont en cours d’instruction pour une enveloppe prévisionnelle de 25 M€. En outre, cette crise de grande ampleur a tout particulièrement affecté le capital reproducteur en filière palmipèdes, et est à l’origine d’une pénurie de canetons. Les acteurs de la filière palmipèdes se sont collectivement engagés, dans le cadre du plan d’action décidé en juillet 2022, à mettre en œuvre une répartition équitable et transparente des canetons. À cet égard, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a incité les acteurs de la filière à poursuivre les efforts entrepris pour limiter au maximum les effets de cette pénurie. Dans ce contexte, l’interprofession du foie gras a validé, le 10 novembre 2022, un accord qui permettra de mobiliser très prochainement 4 M€ au profit des producteurs et opérateurs durement touchés et situés en zone indemne. Enfin, le plan d’action validé en juillet 2022 par l’ensemble des acteurs de la filière comprend une dimension prospective afin de penser l’élevage de demain, afin de gagner en résilience vis-à-vis de l’influenza aviaire et ainsi garantir la souveraineté alimentaire.

Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d’hommage aux morts pour la France pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. L’article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permet d’associer à la même date à cet hommage toutes les victimes des événements survenus à cette époque sur ces territoires. La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 a fait du 19 mars, date anniversaire de la proclamation du cessez-le-feu en Algérie, la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Le Parlement a, de la sorte, souhaité que soient évoquées toutes les mémoires et que soient honorés toutes les victimes ainsi que tous ceux qui ont survécu et qui portent encore douloureusement le souvenir de cette guerre et de ces combats. Il convient d’observer que la loi du 6 décembre 2012 ne procède pas à l’abrogation de l’article 2 de la loi du 23 février 2005. Rien n’empêche en effet qu’un même événement ou une même population fasse l’objet de deux commémorations au cours d’une année. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier le calendrier commémoratif se rapportant à la guerre d’Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie. Concernant l’attribution d’une indemnité au bénéfice des appelés en Algérie, Maroc et Tunisie en compensation de la prime de démobilisation, il convient tout d’abord de rappeler que les primes de démobilisation ne pouvaient en aucun cas être attribuées dans le cadre des campagnes invoquées. En effet, ces primes constituent des mesures ressortissant de l’organisation de la Nation en temps de guerre. Elles nécessitent par conséquent une mobilisation générale préalable. Les appelés du contingent ayant servi en Afrique du Nord au titre du service national et non consécutivement à un ordre résultant des circonstances ci-dessus rappelées, les conditions d’instauration d’une telle prime en leur faveur n’étaient donc pas remplies. Par ailleurs, il est constant, en droit du travail, que le contrat du salarié appelé du contingent soit suspendu pendant la durée du service national actif. Il est de même constant que le salarié soit réintégré, de droit, dans l’entreprise et qu’il bénéficie de tous les avantages acquis au moment de son départ. En matière de formation initiale professionnelle, si les droits ouverts ont été suspendus, ils n’ont pu être régulièrement supprimés. Toutes les formations engagées ont donc pu être reprises. De même, les limites d’âge applicables aux diverses formations, comme d’ailleurs aux recrutements dans la fonction publique, ont toutes été relevées d’un quantum correspondant à la période du service national effectué. Aucun droit à formation n’a pu, de ce fait, être perdu. Concernant la demande d’attribution d’une indemnité « préférentielle », cette sollicitation doit se rapporter à la création par l’article 125 de la loi de finances pour 1992 d’un fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d’Indochine et d’Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée ou d’activité professionnelle involontairement réduite. Destiné aux personnes en situation d’emploi ou de recherche d’emploi, ce fonds permettait d’attribuer une allocation différentielle visant à assurer à chaque bénéficiaire un montant mensuel minimal de ressources. Cette allocation différentielle cessait toutefois d’être versée dès lors que le bénéficiaire reprenait une activité professionnelle non précaire ou pouvait prétendre à l’attribution d’une pension de vieillesse au taux plein ou à une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l’article L. 351-7 du Code de la sécurité sociale. Dans tous les cas, son versement cessait au soixante-cinquième anniversaire du bénéficiaire. Par ailleurs, au regard des conditions de versement précitées, plus aucun bénéficiaire ne serait, à ce jour, en mesure de solliciter cette allocation qui s’analysait bien comme un soutien à la reprise d’emploi jusqu’à l’obtention d’un régime de retraite. A cet égard, les anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie bénéficient a priori de leur pension de retraite et, le cas échéant à partir de 65 ans, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) si ses conditions d’attribution sont remplies (résidence et ressources) ou, à défaut, d’une allocation simple d’aide sociale. Enfin, s’agissant de la revalorisation de la retraite du combattant (RC), le montant individuel annuel de celle-ci est établi par multiplication d’un nombre de points d’indice de pension militaire d’invalidité (PMI) fixé par décret à 52 points depuis le 1er septembre 2017 par la valeur de ce point. La loi de finances pour 2022 a fixé cette dernière à 15,05 € au 1er janvier 2022 afin de compenser la hausse des prix à la consommation sur la période 2018-2021. Par ailleurs, la secrétaire d’État chargée des anciens combattants et de la mémoire a annoncé, afin de prendre en compte la revalorisation de 3,5 % accordée aux fonctionnaires le 1er juillet 2022, une revalorisation anticipée du point de PMI au 1er janvier 2023 au lieu du 1er janvier 2024. Cette augmentation est intervenue par arrêté du 23 décembre 2022, portant le point de PMI à 15,59 euros, qui se répercutera sur la retraite du combattant.

Dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE (prêt garanti par l’État) sans difficulté : d’ores et déjà plus de 30 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 106 milliards d’euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020. Par ailleurs, parmi les entreprises ayant eu recours à un PGE, la plupart n’ont pas mobilisé le plafond de 25 % du chiffre d’affaires (CA) qu’autorisait le dispositif. La médiane du montant de PGE rapporté au CA a été de 16 %. Au total, les différents dispositifs de soutien public (PGE, fonds de solidarité, activité partielle…) ont permis de renforcer la structure de bilan des entreprises. L’endettement net des entreprises a baissé en 2021 et leur trésorerie et capitaux propres se sont renforcés. Ainsi, les défaillances d’entreprises sont toujours en 2022 de 23 % inférieures à leur niveau d’avant crise. Toutefois, le Gouvernement est conscient que cette très bonne situation de trésorerie au niveau agrégé peut dissimuler des situations individuelles plus difficiles. C’est pourquoi, depuis février 2022, un dispositif exceptionnel permet, aux entreprises éprouvant des difficultés de remboursement, de rééchelonner leur PGE sur jusqu’à 10 années devant la Médiation du crédit aux entreprises. Le Gouvernement ne peut toutefois pas rendre automatiques ces mesures de rééchelonnement sur 10 années. En effet, le PGE est un prêt reposant sur un contrat commercial entre deux personnes de droit privé (une banque et une entreprise). Le Gouvernement ne peut donc pas imposer unilatéralement un rééchelonnement de créance. Comme pour tout autre prêt (par exemple un prêt immobilier), en cas d’absence d’accord entre la banque et le débiteur, le rééchelonnement ne peut se faire que sous l’égide d’une tierce personne indépendante chargée de trouver une solution de compromis. Alors que dans la majorité des cas de renégociation de prêts, cette tierce personne sera un juge, le Gouvernement a établi pour les PGE une procédure simplifiée et amiable dans le cadre de la Médiation du crédit. Cette procédure est gratuite, rapide, confidentielle et non-judiciaire. Le Gouvernement continuera de promouvoir, auprès des entreprises en difficulté, le meilleur accès possible au dispositif amiable de rééchelonnement de PGE devant la Médiation du crédit.

Dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE (prêt garanti par l’État) sans difficulté : d’ores et déjà plus de 30 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 106 milliards d’euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020. Par ailleurs, parmi les entreprises ayant eu recours à un PGE, la plupart n’ont pas mobilisé le plafond de 25 % du chiffre d’affaires (CA) qu’autorisait le dispositif. La médiane du montant de PGE rapporté au CA a été de 16 %. Au total, les différents dispositifs de soutien public (PGE, fonds de solidarité, activité partielle…) ont permis de renforcer la structure de bilan des entreprises. L’endettement net des entreprises a baissé en 2021 et leur trésorerie et capitaux propres se sont renforcés. Ainsi, les défaillances d’entreprises sont toujours en 2022 de 23 % inférieures à leur niveau d’avant crise. Toutefois, le Gouvernement est conscient que cette très bonne situation de trésorerie au niveau agrégé peut dissimuler des situations individuelles plus difficiles. C’est pourquoi, depuis février 2022, un dispositif exceptionnel permet, aux entreprises éprouvant des difficultés de remboursement, de rééchelonner leur PGE sur jusqu’à 10 années devant la Médiation du crédit aux entreprises. Le Gouvernement ne peut toutefois pas rendre automatiques ces mesures de rééchelonnement sur 10 années. En effet, le PGE est un prêt reposant sur un contrat commercial entre deux personnes de droit privé (une banque et une entreprise). Le Gouvernement ne peut donc pas imposer unilatéralement un rééchelonnement de créance. Comme pour tout autre prêt (par exemple un prêt immobilier), en cas d’absence d’accord entre la banque et le débiteur, le rééchelonnement ne peut se faire que sous l’égide d’une tierce personne indépendante chargée de trouver une solution de compromis. Alors que dans la majorité des cas de renégociation de prêts, cette tierce personne sera un juge, le Gouvernement a établi pour les PGE une procédure simplifiée et amiable dans le cadre de la Médiation du crédit. Cette procédure est gratuite, rapide, confidentielle et non-judiciaire. Le Gouvernement continuera de promouvoir, auprès des entreprises en difficulté, le meilleur accès possible au dispositif amiable de rééchelonnement de PGE devant la Médiation du crédit.

Dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE (prêt garanti par l’État) sans difficulté : d’ores et déjà plus de 30 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 106 milliards d’euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020. Au total, les différents dispositifs de soutien public (PGE, fonds de solidarité, activité partielle…) ont permis de renforcer la structure de bilan des entreprises. L’endettement net des entreprises a baissé en 2021 et leur trésorerie et capitaux propres se sont renforcés. Ainsi, les défaillances d’entreprises sont toujours en 2022 de 23 % inférieures à leur niveau d’avant crise. Toutefois, le Gouvernement est conscient que cette très bonne situation de trésorerie au niveau agrégé peut dissimuler des situations individuelles plus difficiles. Le Gouvernement souhaite, en particulier, soutenir dans les meilleures conditions les secteurs S1 et S1 bis. C’est pourquoi, depuis février 2022, un dispositif exceptionnel permet, aux entreprises éprouvant des difficultés de remboursement, de rééchelonner leur PGE sur jusqu’à 10 années devant la Médiation du crédit aux entreprises. Le Gouvernement ne peut toutefois pas rendre automatiques ces mesures de rééchelonnement sur 10 années. En effet, le PGE est un prêt reposant sur un contrat commercial entre deux personnes de droit privé (une banque et une entreprise). Le Gouvernement ne peut donc pas imposer unilatéralement un rééchelonnement de créance. Comme pour tout autre prêt (par exemple un prêt immobilier), en cas d’absence d’accord entre la banque et le débiteur, le rééchelonnement ne peut se faire que sous l’égide d’une tierce personne indépendante chargée de trouver une solution de compromis. Alors que dans la majorité des cas de renégociation de prêts, cette tierce personne sera un juge, le Gouvernement a établi pour les PGE une procédure simplifiée et amiable dans le cadre de la Médiation du crédit. Cette procédure est gratuite, rapide, confidentielle et non-judiciaire. S’agissant de l’impact d’un réaménagement de dette devant le Médiateur sur la notation FIBEN de la Banque de France, il convient tout d’abord de souligner que la très grande majorité des entreprises dont le PGE fait l’objet d’un rééchelonnement via cette procédure ne dispose pas de notation FIBEN. En effet, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 000 euros disposent d’une notation FIBEN, alors que le dispositif de réaménagement de dette devant la médiation cible principalement les petits PGE (moins de 50 000 euros). Pour les entreprises recourant à la Médiation qui disposent d’une notation FIBEN, celle-ci sera évaluée au cas par cas, en fonction de la situation financière et des perspectives économiques de l’entreprise, et n’a donc pas de raison de se traduire forcément par une dégradation. En revanche, la réglementation bancaire ne permet pas d’interdire ex ante, et sans analyse de la situation financière et économique d’une entreprise, toute dégradation de la notation. En effet, dans ce cas, la cotation FIBEN ne pourrait plus jouer son rôle de thermomètre de la situation financière des entreprises et perdrait donc toute utilité. Aussi, il est rappelé que, chaque année, 40% des entreprises notées par la Banque de France voient leur cotation FIBEN révisée. Ce changement de cotation ne prive pas les entreprises concernées d’accès au financement et n’est pas spécifiquement lié aux PGE. Enfin, une cotation dégradée pourra être révisée dès l’année suivante en fonction du rétablissement de la situation financière et commerciale de l’entreprise. Le Gouvernement continuera de promouvoir, auprès des entreprises en difficulté, le meilleur accès possible au dispositif amiable de rééchelonnement de PGE devant la Médiation du crédit.

Dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE (prêt garanti par l’État) sans difficulté : d’ores et déjà plus de 30 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 106 milliards d’euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020. Au total, les différents dispositifs de soutien public (PGE, fonds de solidarité, activité partielle…) ont permis de renforcer la structure de bilan des entreprises. L’endettement net des entreprises a baissé en 2021 et leur trésorerie et capitaux propres se sont renforcés. Ainsi, les défaillances d’entreprises sont toujours en 2022 de 23 % inférieures à leur niveau d’avant crise. Toutefois, le Gouvernement est conscient que cette très bonne situation de trésorerie au niveau agrégé peut dissimuler des situations individuelles plus difficiles. C’est pourquoi, depuis février 2022, un dispositif exceptionnel permet, aux entreprises éprouvant des difficultés de remboursement, de rééchelonner leur PGE sur jusqu’à 10 années devant la Médiation du crédit aux entreprises. Le Gouvernement ne peut toutefois pas rendre automatiques ces mesures de rééchelonnement sur 10 années. En effet, le PGE est un prêt reposant sur un contrat commercial entre deux personnes de droit privé (une banque et une entreprise). Le Gouvernement ne peut donc pas imposer unilatéralement un rééchelonnement de créance. Comme pour tout autre prêt (par exemple un prêt immobilier), en cas d’absence d’accord entre la banque et le débiteur, le rééchelonnement ne peut se faire que sous l’égide d’une tierce personne indépendante chargée de trouver une solution de compromis. Alors que dans la majorité des cas de renégociation de prêts, cette tierce personne sera un juge, le Gouvernement a établi pour les PGE une procédure simplifiée et amiable dans le cadre de la Médiation du crédit. Cette procédure est gratuite, rapide, confidentielle et non-judiciaire. S’agissant de l’impact d’un réaménagement de dette devant le médiateur sur la notation FIBEN, il convient tout d’abord de souligner que la très grande majorité des entreprises dont le PGE fait l’objet d’un rééchelonnement via cette procédure ne dispose pas de notation FIBEN. En effet, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 000 euros disposent d’une notation FIBEN, alors que le dispositif de réaménagement de dette devant la médiation cible principalement les petits PGE (moins de 50 000 euros). Pour les entreprises recourant à la médiation qui disposent d’une notation FIBEN, celle-ci sera évaluée au cas par cas, en fonction de la situation financière et des perspectives économiques de l’entreprise, et n’a donc pas de raison de se traduire forcément par une dégradation. En revanche, la réglementation bancaire ne permet pas d’interdire ex ante, et sans analyse de la situation financière et économique d’une entreprise, toute dégradation de la notation. En effet, dans ce cas, la cotation FIBEN ne pourrait plus jouer son rôle de thermomètre de la situation financière des entreprises et perdrait donc toute utilité. Aussi, il est rappelé que chaque année 40% des entreprises notées par la Banque de France voient leur cotation FIBEN révisée. Ce changement de cotation ne prive pas les entreprises concernées d’accès au financement et n’est pas spécifiquement lié aux PGE. Enfin, une cotation dégradée pourra être révisée dès l’année suivante en fonction du rétablissement de la situation financière et commerciale de l’entreprise. Le Gouvernement continuera de promouvoir, auprès des entreprises en difficulté, le meilleur accès possible au dispositif amiable de rééchelonnement de PGE devant la Médiation du crédit.

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue renforcer le dispositif d’opposition au démarchage téléphonique. Ce texte aggrave, afin de les rendre plus dissuasives, les sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique. Il introduit également une interdiction sectorielle du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique où les abus étaient particulièrement graves ces dernières années, et ce, même à l’égard des personnes qui n’ont pas inscrit leurs numéros sur Bloctel. Dernièrement, face aux pratiques dénoncées et constatées dans le secteur de la formation, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, est venue compléter l’encadrement du démarchage téléphonique en introduisant une nouvelle interdiction sectorielle. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 renvoie à des décrets le soin de fixer les modalités d’application de plusieurs de ses dispositions. Outre, le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste, paru au JORF 28 novembre 2021, un autre décret déterminant les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazine est paru le 14 octobre 2022 au Journal officiel (Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022), à la suite de la consultation du conseil national de la consommation (CNC). A partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s’applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. Toutefois, il ne s’applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé. Le professionnel, ou une personne agissant pour son compte, peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ces plages horaires. Ce décret précise également qu’un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Il convient de noter que cet encadrement de la fréquence des appels inclut les tentatives d’appels du professionnel envers un même consommateur. Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage au cours de la conversation téléphonique, le professionnel s’abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus. La violation de ces règles est sanctionnée de l’amende administrative prévue à l’article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale). Cette même loi du 24 juillet 2020 prévoit également que tout professionnel qui contacte par téléphone une personne en vue de la réalisation d’une étude ou d’un sondage respecte des règles déontologiques rendues publiques et élaborées par les professionnels du secteur. Ces règles ont été précisées dans une charte professionnelle relative à la réalisation d’études et de sondages par téléphone, publiée le 17 octobre 2022 par Syntec Conseil, organisation représentative des professionnels des études et des sondages, au lien hypertexte suivant : https://syntec-conseil.fr/actualites/charte-professionnelle-relative-a-la-realisation-detudes-et-de-sondage-par-telephone-octobre-2022/ Cette charte précise également les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels les appels sont autorisés, rendant inutile de prendre le décret prévu, en tant que de besoin, pour préciser ces différents points. Enfin, toujours en application de la loi du 24 juillet 2020, les fédérations professionnelles concernées par la prospection commerciale par voie téléphonique ont rédigé conjointement un code de bonnes pratiques déterminant les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 sans qu’il soit nécessaire d’y apporter des précisions par voie règlementaire (la loi précitée renvoie à un décret seulement en tant que de besoin). Ce code de bonnes pratiques est rendu public, notamment, sur le site du MEDEF, au lien hypertexte suivant : https://www.medef.com/uploads/media/default/0019/99/14409-codedeonto-bonnes-pratiques-demarchagetel-fevrier-2022.pdf L’ensemble des mesures d’application de la loi du 24 juillet 2020 ont donc, désormais, été prises. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu’ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Il continuera donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

La mention « made in France » est un marquage d’origine volontaire sur la plupart des produits non alimentaires. Afin de pouvoir alléguer une origine française, le produit doit respecter les règles du code des douanes de l’Union relatives à l’origine non préférentielle, sous peine, pour les produits destinés à être vendus à des consommateurs, des sanctions prévues pour les pratiques commerciales trompeuses. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), compétente pour rechercher et constater les pratiques commerciales trompeuses, contrôle également l’usage des allégations du type : « créé », « conçu », « design réalisé en », …, éventuellement accompagnées de symboles de la France (drapeau, carte de France, Tour Eiffel, coq, …) ou des couleurs nationales. L’utilisation de ces mentions valorisantes - distinctes de la mention « made in France » - que les professionnels peuvent utiliser pour rendre plus visibles leurs produits sur le marché n’implique pas nécessairement le respect des règles douanières. Cependant, leur usage ne doit pas induire le consommateur en erreur. Enfin, concernant les produits labellisés, la DGCCRF complète le contrôle de l’origine par des vérifications sur la réalité de l’adhésion du professionnel au label et celle de l’existence de contrôles ou audits effectués par ce label auprès des entreprises adhérentes. Suite à l’enquête de la DGCCRF menée en 2021, ayant révélé un taux de non-conformité de 15 %, les contrôles se sont poursuivis en 2022 et seront renouvelés en 2023 avec une augmentation de leur nombre ainsi que de la couverture géographique. Parallèlement à cette couverture sur le terrain, les services de la DGCCRF travaillent en étroite collaboration avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) afin de coordonner et cibler les opérations de contrôle. Cette coopération renforcée permet, notamment, de mieux prévenir l’entrée sur le territoire national de marchandises non conformes.

La réforme de la voie professionnelle menée par la ministre déléguée en charge de l’Enseignement et formation professionnels avec la réforme du collège menée par le ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse apporteront des réponses aux principales interrogations exprimées. Premièrement, des actions seront mises en place pour faire de la voie professionnelle une voie plus attractive et davantage choisie par les jeunes et leurs familles. En effet, pour renforcer la connaissance des métiers dès la rentrée 2022, un temps dédié à partir de la classe de 5ème est mis en œuvre à titre expérimental dans plus de 600 collèges. L’objectif est d’étendre le nombre de métiers connus des élèves afin qu’ils soient conscients de la réalité sociétale et de la diversité des métiers de sorte à éclairer les choix et à favoriser une meilleure insertion professionnelle. Cette mesure sera généralisée à tous les collèges à compter de la rentrée 2023. En outre, depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’information à l’orientation relève de la compétence des régions, qui au plus près des territoires, travaillent en collaboration les services académiques afin de développer des partenariats au service d’une orientation plus choisie et positive pour l’ensemble des élèves. Deuxièmement, dans le cadre de la prochaine réforme de la voie professionnelle, des actions sont en cours avec l’association des régions de France, le secrétariat général à l’investissement et les Ministères de l’Enseignement et de la formation professionnels et de l’Education nationale et de la jeunesse, afin d’accélérer la transformation de la carte des formations dans les académies. L’objectif est de faire en sorte que la voie professionnelle réponde mieux aux besoins de l’économie et particulièrement à l’essor des métiers d’avenir et des métiers en tension. Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Compétences et métiers d’avenir » permettra de cofinancer aussi bien la modernisation des plateaux techniques que la formation des professeurs dans le cadre de l’ouverture de formations qui répondront au plus près des besoins du tissu économique sur les territoires. Enfin, les quatre groupes de travail nationaux sur la réforme de la voie professionnelle, installés le 21 octobre dernier par la ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la formation professionnels, ont clôturé leurs travaux ce vendredi 27 janvier. Ils faisaient suite aux annonces du président de la République concernant ce chantier prioritaire du quinquennat. Pilotés par des recteurs, ces groupes de travail ont animé pendant trois mois une dynamique d’échanges et d’auditions avec les différentes parties prenantes, afin d’établir une série de propositions d’adaptation structurelle et pédagogique de la voie professionnelle scolaire. Le 1er groupe de travail, piloté par Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique de Normandie, était axé sur : « Comment réduire le nombre de décrocheurs ? » Le 2ème groupe de travail, piloté par Olivier DUGRIP, recteur de la région académique d’Auvergne-Rhône-Alpes, portait sur : « Comment mieux préparer les poursuites d’études supérieures requises par certains métiers ? » Le 3ème groupe de travail, piloté par Olivier FARON, recteur de l’académie de Strasbourg, a apporté des pistes de réflexion sur : « Comment améliorer le taux d’accès à l’emploi après le diplôme ? » Le 4ème groupe de travail, piloté par Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique de Nouvelle-Aquitaine, s’intéressait à : « Comment donner des marges de manoeuvre aux établissements tout en conservant le caractère national des diplômes ? » Lors de ces travaux, les 160 participants des groupes se sont régulièrement réunis et ont pu mettre en commun leurs propositions respectives et constater ainsi les consensus et les divergences sur chacune des pistes. Ces nombreux échanges ont permis de faire émerger de nombreuses évolutions possibles pour les lycées professionnels, parmi lesquelles chaque établissement pourra choisir le scénario qui correspond le mieux aux grands enjeux de transitions (énergétique, numérique, électrification du parc automobile etc…), à leurs réalités locales, sans jamais renoncer au caractère national des diplômes.

La réforme de l’accès au premier cycle des formations de santé constitue une avancée majeure en permettant de mieux former, orienter et insérer les étudiants en santé ainsi que de mieux répondre aux attentes des soignés, des soignants et de la société dans son ensemble. Cependant, la première année de mise en œuvre de cette réforme ambitieuse s’est tenue dans un contexte difficile, notamment en raison de la crise sanitaire d’une extrême gravité que notre pays a traversé. Dès lors, certaines mesures ont été prises afin de pallier les conséquences de cette crise auprès des étudiants. Au regard du contexte sanitaire, les modalités pédagogiques ont été adaptées. Plusieurs solutions et choix techniques ont permis aux universités d’organiser des enseignements et des examens dématérialisés de manière optimale. De même, le décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 portant adaptation de certaines conditions d’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique a institué des mesures exceptionnelles pour cette année universitaire 2020-2021 dont l’instauration au sein de chaque université d’une commission, dite « commission des situations exceptionnelles ». En outre, pour accompagner et soutenir les étudiants dans ce contexte sanitaire, des structures de soutien ont été mis en place comme le Centre national d’appui à la qualité de vie des étudiants en santé (CNAES). Les universités ont également mis à disposition des étudiants un accompagnement au sein des services de santé universitaires (SSU). Par ailleurs, le nombre de professionnels de santé est amené à augmenter, d’ici à 2025. En effet, des objectifs nationaux pluriannuels (ONP), relatifs au nombre de professionnels de santé à former, ont été définis par l’arrêté du 13 septembre 2021 pour la période quinquennale 2021-2025. Ces objectifs tiennent en partie compte de la démographie des territoires afin de répondre aux besoins des populations et réduire les difficultés d’accès aux soins. Dès la première année de déploiement de la réforme, les capacités d’accueil des universités dans les quatre filières de santé ont été augmentées par rapport à l’année universitaire 2019-2020 : pour la rentrée 2021, 17 660 places ont été offertes en 1er cycle des études de santé par rapport à 14 997 places à la rentrée 2020. Au total, près de 17 284 étudiants ont été admis en 2ème année des filières de santé. Une réforme de cette ampleur nécessite du travail pour une appropriation de tous les acteurs. C’est la raison pour laquelle depuis février 2021, un comité national de suivi, composé de représentants d’établissements et de représentants des étudiants, assure avec les ministères chargés de l’enseignement supérieur et de la santé le pilotage de la réforme de l’accès aux études de santé. Grâce aux remontées du terrain constatées par ce comité, la réforme du premier cycle des formations de santé a d’ores et déjà bénéficié d’ajustements. L’arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique est notamment venu préciser les modalités des épreuves du second groupe, l’article 15 bis de l’arrêté du 4 novembre 2019 instaure au sein de chaque université une commission d’appui rassemblant des représentants enseignants et étudiants et ayant pour objectif de s’assurer du suivi sur le plan réglementaire et pédagogique de la mise en œuvre de la réforme de l’accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique et d’assurer la diffusion auprès du public des informations sur les modalités de cette mise en œuvre définies par l’université. Il convient par ailleurs de rappeler que, depuis l’entrée en vigueur de la réforme, les étudiants bénéficient d’un module de préparation à ce second groupe d’épreuves. Ce module est mis en œuvre par les équipes pédagogiques des universités et peut impliquer des dispositifs d’appui méthodologie et pédagogique. À cela s’ajoute le tutorat organisé par des élèves de deuxième année issus des différentes filières de santé et soutenu par le corps enseignant. Basé sur des principes d’égalité et de gratuité, le tutorat permet de préparer les étudiants en PASS et LAS. Aujourd’hui encore, le comité de suivi national poursuit ses travaux pour accompagner la réforme de l’accès aux études de santé.

La transparence constitue l’un des objectifs du Plan étudiants élaboré en 2017 et de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et la réussite étudiante (ORE). Concernant la transparence en matière d’examen et de classement des dossiers, le Gouvernement a fait le choix en 2018 de remettre l’humain au cœur de l’examen de dossiers et d’en finir avec l’appréciation automatique. Dans chaque établissement, une commission d’examen des vœux, composée de professionnels et dont la composition est arrêtée par le chef d’établissement, a pour mission de définir concrètement les modalités et critères d’examen des vœux, dans le cadre des critères généraux d’examen publiés. L’examen de chaque candidature ne repose donc pas sur un traitement entièrement automatisé : les outils d’analyse mis à la disposition des établissements ne sont que des outils d’aide à la décision. Chaque dossier est donc examiné avant d’être classé, selon les critères définis par la formation et dont elle rend compte. L’ensemble des responsables de formation est sensibilisé par les équipes Parcoursup à cet enjeu de transparence, de qualité et de lisibilité des informations fournies aux candidats et à leur famille, en particulier les critères généraux d’examen des vœux (CGEV). Cette sensibilisation s’exerce notamment à travers les notes de cadrage qui leurs sont diffusées chaque année et lors des sessions d’information qui leurs sont proposées en amont de la phase de paramétrage. Les commissions d’examen des vœux doivent expliquer et justifier leurs choix. C’est dans ce sens que les textes ont progressivement évolué. Ainsi, chaque année les rapports de chaque commission d’examen des vœux sont mis en ligne : pour la session 2022, plus de 11 000 rapports ont été recueillis et seront rendus publics sur le site Parcoursup pour les étudiants de la session 2023. Chaque rapport reprend, sous la forme d’une présentation littéraire et d’un tableau synoptique, l’ensemble des données et modalités de la procédure passée ainsi que les critères qui ont gouverné à l’examen des vœux auquel ont procédé les formations. La procédure Parcoursup est donc loin de l’opacité qui lui est trop souvent prêtée et les efforts sont constants depuis 2018 pour améliorer la performance et la transparence. La publication avant l’ouverture de la procédure nationale Parcoursup des critères et traitements algorithmiques remettrait en cause l’équilibre trouvé par le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision d’avril 2020, relevait que la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques constituait un motif d’intérêt général, qui vise à assurer l’indépendance de ces équipes pédagogiques et l’autorité de leurs décisions. Cet équilibre a d’ailleurs été reconnu et défendu par le rapport d’information des députés Nathalie Sarles et Régis Juanico publié en juillet 2020 dans le cadre de leur mission d’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur. De nouvelles étapes dans ce processus devront être franchies, et ce dès 2023, guidées par le souci d’améliorer l’orientation et la réussite des étudiants. Elles se construiront dans le dialogue avec les acteurs, avec le souci de renforcer aussi le travail des commissions pédagogiques dont la protection des délibérations a été confirmée par le Conseil constitutionnel. Pour 2023, le ministère agira pour rendre l’examen des candidatures par les formations plus transparent en renforçant davantage la compréhension des critères de choix des dossiers par les commissions des formations.

Les formations en soins infirmiers ont intégré Parcoursup en 2019 pour permettre aux lycéens et étudiants en réorientation d’y accéder après le baccalauréat sans concours. Cette évolution était motivée par l’inefficacité du concours pour remplir les IFSI et les effets induits par le concours : un défaut de visibilité et d’attractivité de l’offre ; des coûts importants pour les candidats et leur famille ; le développement des préparations privées payantes. Ces limites et coûts ont été supprimés par l’intégration dans Parcoursup, ce qui favorise l’égalité des chances. Si la loi (article L. 612-3 du code de l’éducation) limite l’intégration de priorités géographiques pour les seules formations non sélectives, cela ne signifie pas pour autant que l’enjeu territorial soit absent de la gestion du recrutement dans les IFSI. Ainsi, sur Parcoursup, la logique territoriale est prise en compte : les IFSI sont regroupés à l’échelle d’une académie ou d’une université. Chaque regroupement correspond à un vœu et chaque institut à un sous-vœu. Pour postuler à un institut le candidat formule sur Parcoursup un vœu correspondant à un regroupement d’instituts. Le candidat peut formuler jusqu’à 5 vœux, correspondant à 5 regroupements. Au sein d’un regroupement, chaque institut correspond à un sous-vœu et le nombre de sous-vœux pouvant être demandés n’est pas limité, pour éviter les effets de concentration des vœux sur les IFSI les plus demandés. Le candidat a donc la possibilité de demander une même formation dans plusieurs établissements différents membres d’un même groupement et cela ne compte que pour un seul vœu sur les 5 possibles en IFSI. Il peut ainsi choisir un ou plusieurs établissements en fonction de sa préférence géographique, sans avoir besoin de les classer. S’agissant de formations dites sélectives au sens de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, le critère géographique ne constitue donc pas, en l‘état de la loi, un critère pour le classement des dossiers. Seule la valeur académique des candidats est prise en compte afin de s’assurer des qualités nécessaires dans la perspective de former des professionnels répondant aux exigences de cette activité. Deux facteurs permettent toutefois de répondre aux attentes du plus grand nombre de candidats à la formation d’infirmier en matière d’implantation géographique. D’une part, comme indiqué précédemment, chaque candidat peut formuler jusqu’à 5 vœux, et pour chacun d’entre eux autant de sous-vœux qu’il le souhaite. Il peut ainsi choisir de postuler pour un nombre important de formations situées à proximité de son domicile. D’autre part, l’une des caractéristiques des IFSI est leur implantation sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, y compris dans des villes de taille moyenne, développant ainsi une véritable offre de proximité. Le moteur de recherche de la plateforme Parcoursup permet de visualiser la territorialisation de l’offre de formation en IFSI. Les candidats disposent donc d’une offre très diverse, sur l’ensemble du territoire national, leur permettant soit de privilégier de poursuivre leurs études à proximité de leur lieu de vie actuel, soit d’envisager une mobilité géographique. Il est par ailleurs rappelé que ce sont les candidats qui choisissent les IFSI tant au stade des candidatures que, selon les propositions d’admission reçues, au moment du choix d’affectation. Aucun choix ne leur est imposé, les vœux comme les réponses aux propositions étant formulés librement et avec la garantie du dernier mot laissé au candidat. Par ailleurs, le nombre de places proposées en IFSI sur Parcoursup a progressé depuis 2019, à l’initiative du Plan de relance, qui s’est déployé sur les rentrées 2020, 2021 et 2022, avec l’appui de conventions de financement négociées entre le ministère en charge de la santé et les régions. Le financement de la suite est assuré par l’État selon un protocole conclu par l’État avec les régions au printemps 2022. Pour limiter le nombre de candidats qui reçoivent une proposition d’un IFSI alors même qu’ils n’ont pas l’intention de le rejoindre en raison de sa localisation géographique, l’information des candidats sur Parcoursup a été renforcée au cours de la procédure 2022. La page d’accueil du site Parcoursup.fr comporte ainsi une rubrique dédiée aux candidats en IFSI, qui leur conseille de ne formuler des vœux que pour des instituts pour lesquels ils sont réellement intéressés car il n’est pas utile de faire des vœux pour des regroupements situés dans des territoires où ils ne souhaitent ou ne peuvent pas se rendre s’ils reçoivent une réponse positive. Enfin, le processus de classement des vœux en fin de phase principale a sans doute conduit les candidats aux IFSI à prioriser leurs choix entre les IFSI pour lesquels ils étaient encore en attente. Parce que l’enjeu de la qualité et de l’efficacité du recrutement en IFSI est essentiel, chaque année l’équipe Parcoursup travaille avec les responsables d’IFSI et les régions pour ajuster au mieux les règles et étudier notamment les comportements des candidats. La question d’une sectorisation, qui supposerait une modification des textes, encadrant le recrutement des IFSI, est également examinée par la mission interministérielle conduite par les inspections générales chargées des affaires sociales et de l’éducation, du sport et de la recherche. Ces travaux pourraient permettre d’éclairer cette question, qui n’a jamais donné lieu à des travaux de diagnostic sur la réalité, les raisons et les effets de la mobilité des étudiants, avant une décision d’autant moins aisée que si l’objectif de rapprocher les étudiants des IFSI de leurs territoires est légitime, il doit se concilier avec le souhait de mobilité des étudiants et la forte variabilité de l’attractivité des IFSI en regard de leur situation géographique, voire en fonction de la situation de tensions dans le recrutement dans les structures d’emploi post formation et des facilités différentes qui peuvent exister entre IFSI, notamment en termes de stages.

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a annoncé le 27 octobre 2022 la mise en place d’un fonds de compensation de 275 M€ pour aider les opérateurs relevant de son ministère à faire face à la hausse prévisionnelle de leurs dépenses d’énergie en 2023. L’ouverture des crédits correspondants est prévue dans le schéma de fin de gestion des programmes budgétaires placés sous la responsabilité de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tel qu’il résulte du second projet de loi de finances rectificative pour 2022. L’enveloppe comprend 200 M€ en faveur des opérateurs relevant du programme 150 "Formations supérieures et rechreche universitaire", 55 M€ en faveur des opérateurs relevant du programme 172 "Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires"et 20 M€ en faveur du Centre national des oeuvres universitaires et sociales (CNOUS), qui relève du programme 231"Vie étudiante". Pour ce qui concerne plus spécifiquement les établissements d’enseignement supérieur relevant du programme 150, ils bénéficieront d’un premier versement d’un montant global de 100 M€ réparti au prorata des dépenses d’énergie réalisées en 2021. Les 100 M€ restants seront alloués selon une logique plus ciblée, tenant compte des surcoûts réellement constatés, du poids des dépenses d’énergie dans les dépenses de fonctionnement et de la situation financière des établissements. Ce soutien financier doit permettre aux établissements de préserver leurs campagnes de recrutement et leurs investissements et de ne pas dégrader les conditions d’accueil des étudiants et des chercheurs. S’agissant des efforts de réhabilitation du parc immobilier, une nouvelle génération de contrats de plan État-régions (CPER) est mise en œuvre sur la période 2021-2027, avec un montant d’investissement du ministère d’1,2 milliard d’euros. Les opérations de rénovation énergétique constitueront l’un des axes structurants de cette nouvelle programmation. En complément, le plan de relance permet de financer sur la période 2021-2023, pour un montant d’investissement de près de 815 M€, plus de 670 projets de rénovation énergétique dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, sur l’ensemble du territoire national, en métropole comme en Outre-mer. Il finance également près de 140 projets pour les Crous, pour plus de 250 M€. Ces opérations permettront de livrer des bâtiments d’enseignement et de recherche, des logements étudiants et des espaces de restauration plus fonctionnels, tout en apportant un meilleur confort d’été et d’hiver et en réduisant l’empreinte énergétique des bâtiments. Presque tous les projets sont en phase de travaux, ou sont déjà livrés. Enfin, les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche sont pleinement engagés dans une démarche de sobriété énergétique. Compte tenu de l’importance de leur patrimoine immobilier, cette démarche est indispensable sur le plan écologique. Elle devra contribuer de manière structurelle à la baisse des consommations d’énergie.

Les formations en soins infirmiers ont intégré Parcoursup en 2019 pour permettre aux lycéens et étudiants en réorientation d’y accéder après le baccalauréat sans concours. Cette évolution était motivée par l’inefficacité du concours pour remplir les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et les effets induits par le concours : un défaut de visibilité et d’attractivité de l’offre ; des coûts importants pour les candidats et leurs familles ; le développement d’une offre de préparation privée payante, socialement discriminante. Ces limites et coûts ont été supprimés par l’intégration dans Parcoursup, ce qui favorise l’égal accès à cette formation. Il n’est par ailleurs pas indifférent de rappeler que pendant la période de crise sanitaire, la procédure dématérialisée de Parcoursup a permis de garantir la continuité du recrutement et des rentrées, ce qui aurait été rendu impossible si le recrutement par concours avait été maintenu. La visibilité obtenue par le recrutement par la voie de la procédure Parcoursup a contribué à renforcer l’attractivité de cette formation. En 2022, ce sont près de 100 000 candidats qui ont formulé au moins un vœu confirmé en phase principale de Parcoursup pour un IFSI. Parmi ceux-ci, près de 50 000 étaient des lycéens de terminale et près de 30 000 des étudiants en réorientation. Chaque année plus de 30 000 étudiants sont sélectionnés par les 365 IFSI, sur la base d’un dossier complet renseigné sur Parcoursup. Cette nouvelle procédure a permis de diversifier les profils des candidats et des étudiants formés. Pour garantir une bonne information des candidats, la plateforme Parcoursup présente de manière détaillée cette formation et ses débouchés. La page d’accueil du site Parcoursup.fr comporte une rubrique dédiée aux candidats en IFSI. Un moteur de recherche permet notamment d’identifier et de localiser tous les IFSI, mettant ainsi en valeur chacun d’entre eux et la densité du maillage territorial de ces formations. Les instituts sont regroupés à l’échelle territoriale (au niveau d’une université). Il est expliqué au candidat qu’il peut formuler 5 vœux pour 5 groupements d’IFSI. Au sein de chaque groupement chaque institut correspond à un sous-vœu. Lorsqu’un candidat formule un vœu pour un groupement, il doit donc ensuite choisir quels instituts il souhaite rejoindre ; chacun de ses choix constitue un sous-vœu. Et le nombre de sous-vœux n’est pas limité. Au sein d’un groupement un candidat peut donc sélectionner tous les IFSI qui le composent. Ce dispositif, transparent et faisant l’objet d’une information précise des candidats en amont de la phase de formulation des vœux, permet donc de candidater pour un grand nombre d’IFSI, choisis selon ses propres critères, notamment géographiques. Il est conseillé au candidat de formuler plusieurs vœux et sous-vœux, l’attractivité et donc le taux de sélection étant propre à chaque IFSI et chaque IFSI pouvant présenter des caractéristiques propres, parmi lesquelles sa localisation. Mais le site et les équipes Parcoursup invitent le candidat à ne sélectionner que des IFSI qu’ils sont susceptibles de rejoindre, en fonction de sa situation personnelle et de la localisation de la formation. Dans le cadre de la procédure Parcoursup, le dossier du candidat n’est envoyé qu’aux formations pour lesquelles il a formulé des vœux, et donc pour ce qui concerne la formation d’infirmier les groupements d’IFSI. Les commissions d’examen des vœux sont organisées à l’échelle de ces groupements ; chaque commission de chaque groupement dispose de l’intégralité du dossier des candidats qui ont formulé un vœu. Après avoir examiné ces dossiers, elle apporte une réponse à chacun des candidats. De fait, au regard du dispositif décrit ci-dessus, une commission d’examen des vœux d’un groupement n’a pu apporter une réponse négative à une candidate puisque, en l’absence de vœu de sa part, elle n’a pas eu accès à son dossier. Eu égard à la tension qui existe sur les IFSI les places laissées vacantes sont pourvues par des candidats demeurant en liste d’attente en fin de phase principale. Ce dispositif est efficace et permet même de pourvoir des places qui, initialement destinées à la voie professionnelle continue, sont reportées sur Parcoursup plutôt que de demeurer vacantes. La procédure Parcoursup a au surplus permis de répondre à la hausse des capacités d’accueil, ce qui n’était pas le cas auparavant, avec le système de concours. Dans le cadre de la démarche d’amélioration continue que l’équipe nationale de Parcoursup s’attache à apporter chaque année en lien avec les directeurs d’IFSI eux-mêmes, des évolutions répondant aux attentes des candidats et des formations seront mises en œuvre pour la session 2023, notamment pour renforcer les actions d’information et d’orientation et permettre aux IFSI d’assurer une évaluation plus qualitative de la motivation des candidats.

La recherche polaire, comme l’a rappelé le Gouvernement lors de l’adoption de la stratégie polaire, est essentielle, notamment pour la compréhension du changement climatique et de l’évolution de la biodiversité. La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche est consciente du rôle clé de l’institut polaire français Paul-Emile Victor (IPEV) pour apporter le soutien logistique aux scientifiques dans des conditions extrêmes, et reste bien sûr très attentive à garantir la sécurité des personnels de l’IPEV et des scientifiques ainsi que la jouvence des équipements. C’est pour cette raison que le ministère, en complément de la subvention versée chaque année au GIP IPEV, a apporté un soutien supplémentaire aussi bien humain que financier ces dernières années, avec : un total de 11 ETP supplémentaires entre 2021 et 2023, ce qui représente un accroissement notable pour le GIP IPEV dans la conjoncture actuelle ; 7,8 M€ d’investissements sur la période 2021-2023, pour des études techniques visant à préparer la rénovation de la station Dumont D’Urville en Terre Adélie. L’IPEV est par ailleurs confronté à des difficultés structurelles que le ministère souhaite résoudre dans leur ensemble, avec toutes les parties prenantes. Ainsi, la ministre a demandé dès son arrivée à ce que lui soient proposés : d’une part, un scenario d’évolution de l’IPEV afin de le rendre plus robuste, en lien avec les organismes de recherche concernés (en particulier Ifremer, CNRS) ; d’autre part, un scenario d’évolution des stations : rénovations possibles, partenariats européens et internationaux, adéquation aux priorités scientifiques. Ce travail aboutira dans les mois à venir, avec un scenario sur la table en début d’année 2023. Dans l’immédiat, pour permettre à l’IPEV de faire face à un besoin conjoncturel, comme l’ensemble des infrastructures de recherche, du fait de l’inflation et des surcoûts engendrés par les crises énergétique et sanitaire, le ministère confirme qu’il a notifié à l’IPEV un abondement exceptionnel de 3 M€ supplémentaires pour répondre à l’augmentation du prix des carburants, du coût des matières premières, du prix du fret maritime et du transport aérien, et pour assurer la sécurisation des infrastructures.

La situation particulière des lycéens scolarisés dans les lycées de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est prise en compte par Parcoursup à plusieurs titres : la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 prévoit ainsi qu’ils bénéficient d’une priorité pour l’accès aux licences non sélectives quelle que soit leur localisation en métropole. Chacun des lycéens de l’AEFE sans proposition d’admission peut également saisir la commission académique d’accès à l’enseignement supérieur de son choix. Les données de l’admission des lycéens de l’AEFE permettent d’ailleurs de constater que leurs résultats sont assez similaires à ceux des lycéens résidant en France. Ainsi pour 2022, 14 082 candidats EFE ont confirmé au moins 1 vœu dans Parcoursup en phase principale soit + 706 élèves par rapport à l’an dernier. 95,5 % des candidats ont reçu au moins une proposition d’admission, soit un taux voisin de celui des lycéens de la voie générale France cette année. 10 415 candidats EFE ont accepté une proposition d’admission sur Parcoursup. Depuis 2020, le taux d’attractivité global de l’enseignement supérieur français auprès des bacheliers de l’AEFE est en augmentation, porté cette année par les bacheliers français, contrairement aux années passées. Un suivi régulier est assuré par l’AEFE et des points d’étape sont faits régulièrement par l’équipe Parcoursup, tant avec l’AEFE qu’avec les chefs d’établissement de l’AEFE à travers le monde, pour assurer l’information et l’accompagnement des lycéens tout au long de la procédure, pour suivre les résultats et pour avancer sur les sujets d’intérêt commun afin de mieux prendre en compte les attentes et besoins des lycées du réseau. S’agissant plus particulièrement de l’aide à la scolaritédes élèves scolarisés dans le réseau de l’AEFE, il est indiqué dans les « Instructions spécifiques sur les bourses scolaires », en application des articles D.531-45 à D.531-51 du code de l’éducation que « des aides peuvent être attribuées sous condition de ressources aux enfants scolarisés dans les cycle préélémentaires, (à l’exception de la TPS), élémentaires et secondaires ainsi que dans les classes post baccalauréat lorsque ces classes existent au sein des établissements français à l’étranger ». Ces aides ne concernent que l’enseignement primaire et secondaire et le post bac dès lors que les enseignements sont dispensés dans les établissements du réseau. L’AEFE administre un programme d’aide à la scolarité de 100 M€ au titre de la continuité d’accès à l’enseignement français pour les ressortissants français expatriés. Cette aide couvre des frais de scolarité qui sont à charge des familles. Les niveaux de revenus ainsi que les points de charge retenus sont étalonnés en fonction de critères très différents de ceux retenus pour l’attribution d’une bourse nationale de lycée au sens du code de l’éducation. Un barème d’attribution pour chaque pays de scolarisation est établi chaque année (seul le seuil d’exclusion pour le patrimoine des familles peut changer par pays). Il va de 50 000 à 150 000 € suivant les pays pour le patrimoine mobilier. C’est la commission locale qui le décide et cela ne change pas tous les ans. Il en est de même pour le seuil du patrimoine immobilier qui lui peut aller de 150 000 à 250 000 € suivant les pays. La prise en charge du côté AEFE s’exprime en pourcentage, celle des lycées en échelon (voir ci-dessous). Il n’existe à ce jour aucune table de correspondance entre le pourcentage d’attribution de l’AEFE et les échelons en France, pour chacun des pays de scolarisation. Selon les données de 2021, il y avait 1 190 élèves de terminale boursiers AEFE en 2020-2021 et 49 % de ces élèves bénéficiaient d’un taux 100 % de prise en charge. Il y a ainsi une différence de nature entre l’aide à la scolarité gérée par l’AEFE et la bourse nationale de lycée prise en compte par Parcoursup. Tous les boursiers AEFE ne sauraient donc être considérés comme de potentiels futurs boursiers de l’enseignement supérieur. De manière concertée avec le réseau AEFE, depuis la procédure 2022, les candidats lycéens de terminale issus d’un lycée du réseau AEFE et bénéficiant d’une aide à la scolarité à 100 % sont reconnus en qualité de boursiers sur Parcoursup. À ce titre, ils bénéficient de l’exonération des frais de dossier lors de leur candidature, lorsque la formation le prévoit. Et cette identification leur permet également de bénéficier des quotas de boursiers dans les formations pour lesquels ils sont appliqués. En 2022, Cela a donc permis à 600 bacheliers français de remonter dans les classements, notamment en CPGE, du fait de ce statut. Un lycéen AEFE qui ne bénéficie pas d’une aide à la scolarité à 100 % peut indiquer son statut et le pourcentage de prise en charge dans le cadre de la rubrique « Éléments liés à ma scolarité » du dossier qu’il constitue sur Parcoursup, dossier qui est transmis aux formations pour lesquelles il formule des vœux. Il est rappelé par ailleurs que tout élève futur bachelier scolarisé hors de France peut constituer un dossier social étudiant (DSE) pour l’accès à l’enseignement supérieur et obtenir, après instruction des postes diplomatiques, une attribution de bourse en fonction des critères de revenus et des conditions d’éligibilité. L’examen du dossier est réalisé par les services du CROUS qui décident de l’attribution. L’aide est définitivement accordée au candidat une fois son inscription administrative validée par son futur établissement et est versée en une seule fois au début de l’année universitaire. Si le candidat obtient une bourse dans l’enseignement supérieur, les services de l’AEFE signalent aux familles qu’il pourra demander, le cas échéant, le remboursement des frais d’inscription engagés lors de sa candidature dans la formation où il s’est inscrit.

Le CNI est une instance tripartite qui réunit les industriels, la société civile (organisations syndicales, personnalités qualifiées) et l’administration. Concernant le budget, ni le CNI, ni les comités stratégiques de filières (CSF) ne disposent effectivement de budget propre et nous souhaitons conserver cette approche. Cependant, une vingtaine d’agents de la direction générale des entreprises sont amenés à contribuer aux travaux des CSF (en établissant des contrats ou en suivant des projets). De plus, cela n’empêche pas d’accompagner la mise en œuvre de projets concrets, par exemple : Les programmes Accélérateurs de Bpifrance, une offre qui consiste à accompagner pendant 18 mois les équipes de direction de PME (petite et moyenne entreprises) ou ETI (entreprises de taille intermédiaire). Depuis 2017, ce sont plus de 500 entreprises des CSF aéronautique, automobile, agroalimentaire, bois, chimie & matériaux, eau, construction, industries de la mer, industries et technologies de santé, mode & luxe, nouveaux systèmes énergétiques, solutions pour l’industrie du futur, transformation et valorisation des déchets, qui ont été accompagnées. Le ministère de la transition énergétique, le ministère de l’industrie, le secrétariat général à l’investissement et l’ADEME (agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) ont soutenu le CSF Nouveaux Systèmes Energétiques qui a lancé la plateforme Je-decarbone, en partenariat avec l’alliance ALLICE (alliance industrielle pour la compétitivité et l’efficacité énergétique) et le CEA (commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives) et une trentaine d’associations clés du secteur de l’énergie et du développement économique. Cette plateforme met en relation les industriels avec les différents offreurs de solutions de décarbonation ou d’économies d’énergie. Enfin, la nouvelle feuille de route du conseil national de l’industrie (CNI), adoptée lors du comité exécutif du 12 décembre, fait de la transition écologique, la ré-industrialisation du pays et l’évolution des compétences les trois priorités du CNI. Notamment, quatre groupes de travail sont créés au sein du CNI afin de renforcer les coopérations inter-filières sur ces sujets : Groupe de travail « Décarbonation de l’industrie » pour poursuivre le chantier des « feuilles de route décarbonation 2030-2050 », déjà engagé par les CSF depuis 2018, et assurer la coordination entre les travaux de planification écologique ; Groupe de travail « Economie circulaire » pour identifier les projets structurants qui seront portés par les CSF pour accélérer leurs transformations dans ce domaine. Les filières pourront ainsi être plus résilientes et compétitives sur les marchés qui exigeront une empreinte environnementale réduite ; Groupe de travail « Transition écologique des chaînes logistiques » pour définir des leviers d’action en faveur de la compétitivité des transports et de leur décarbonation. Les filières industrielles sont des acteurs indispensables : plus des 2/3 du transport de marchandises par route est lié à l’industrie ; Groupe de travail « Compétences et attractivité des métiers de l’industrie » : co-animé avec le ministère du travail, il poursuit le double objectif : de développer l’attractivité de l’industrie et de répondre aux tensions de recrutement de court terme ; d’aider les CSF à préparer sur le long terme l’évolution des emplois et des compétences liée à la transition écologique. Enfin, avec cette feuille de route, le CNI prend l’engagement de favoriser la concertation entre tous les acteurs industriels, d’accroître la solidarité entre donneurs d’ordre et sous-traitants et d’assurer la représentativité des instances du CNI et des CSF. Il encouragera donc une évolution de la composition des bureaux et des groupes de travail des CSF afin de permettre aux ETI / PMI et aux start-ups industrielles d’être davantage impliquées dans les travaux des filières.

L’article R. 48-1 du Code de procédure pénale liste les infractions pouvant faire l’objet d’une amende forfaire. Son champ d’application a été progressivement étendu : le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 y a ajouté les « contraventions réprimées par les articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal relatifs à la violation de certaines mesures de police », sans pour autant faire le choix de l’étendre à la totalité des décrets et arrêtés de police. Vous sollicitez l’intégration à cette liste des infractions relatives au non-respect des arrêtés municipaux, afin que celles-ci puissent faire l’objet d’un procès-verbal électronique, facilitant ainsi le travail des forces de l’ordre. Toutefois, l’article R. 610-5 du Code pénal, qui sanctionne d’une contravention de la deuxième classe, « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police » vise de multiples infractions, alors que le champ d’application des infractions donnant lieu à forfaitisation doit être précis, pour répondre aux exigences constitutionnelles d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi (DC, 16 décembre 1999, n° 99-421). Il n’est donc pas possible de procéder par simple renvoi à l’article R. 610-5 du Code pénal. Vous indiquez que les gendarmes renoncent à la verbalisation de ces infractions au motif que la procédure est trop chronophage pour eux. Or, l’article L. 511-2 du Code de la sécurité intérieure permet déjà aux agents de police municipale de constater ces infractions. Dans le cas où la commune n’est pas dotée d’une police municipale, le maire et ses adjoints, en application de l’article L. 2122-31 du Code général des collectivités locales, et conformément au 1° de l’article 16 du Code de procédure pénale, ont la qualité d’officier de police judiciaire. Ils peuvent ainsi constater eux-mêmes des faits constitutifs d’une infraction pénale, réunir les preuves et identifier les auteurs des infractions commises dans la commune et notamment en violation des arrêtés municipaux. Des outils sont donc déjà à la disposition des mairies pour faire sanctionner les violations aux nombreux arrêtés qu’elles définissent, sans avoir recours aux militaires de la gendarmerie nationale. En ce qui concerne l’usage des procès-verbaux électroniques (PVe) pour les infractions à des arrêtés de police du maire, cette proposition se heurte à des difficultés. D’une part, le PVe ne concerne que les infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire (article R49-1 et A37-19 du code de procédure pénale). D’autre part, chaque infraction suppose le codage d’un nouveau modèle de PVe. A l’inverse des infractions déterminées par les lois et règlements nationaux, les arrêtés de police des maires présentent une typologie, une quantité et une qualité trop variables pour permettre à l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) de les prendre en compte.

L’article 4 du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation précise, au paragraphe 1, que les cartes d’identité ont une durée de validité minimale de 5 ans et une durée de validité maximale de 10 ans. Le paragraphe 2 de ce même article prévoit plusieurs cas de dérogation à ces durées de validité, avec en particulier la possibilité pour les Etats membres de prévoir une durée de validité de moins de cinq ans pour les cartes d’identité délivrées aux mineurs. Les travaux menés dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2019/1157 n’ont toutefois pas fait apparaître la nécessité de modifier la durée de validité des cartes nationales d’identité des mineurs, qui a donc été maintenue à 10 ans. C’est pourquoi l’article 1er du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, dans sa rédaction actuelle résultant du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021, fixe la durée de validité de la carte nationale d’identité à 10 ans, sans distinction entre majeurs et mineurs, ce qui favorise la lisibilité de la règlementation. Dans la mesure où cette situation n’a pas été identifiée comme posant des difficultés pour l’usager ni soulevant de problématiques majeures en termes de fraude documentaire ou d’usurpation d’identité, le Gouvernement n’envisage pas de modifier cette règlementation.

Depuis le 1er janvier 2022, la mise en œuvre d’une gestion centralisée des procurations dans le Répertoire électoral unique (REU) permet d’automatiser les contrôles de validité des procurations, qui étaient préalablement réalisés par les communes, et de mettre à jour automatiquement les listes d’émargement et les registres de procurations. Il est donc dans l’intérêt des communes d’éditer ces documents le plus tardivement possible afin que soient prises en compte les procurations établies au plus près d’un scrutin. Or, la commande tardive et simultanée de ces documents par les communes, le vendredi qui précédait le premier tour de l’élection présidentielle, a allongé de parfois plusieurs heures les délais de mise à disposition de ces documents. A la suite des actions correctives menées par l’INSEE, ces problèmes de performance ont été résolus entre les deux tours de l’élection présidentielle. Pour le second tour, puis pour les élections législatives, aucun retard de traitement n’a été constaté. Les listes d’émargement et les registres des procurations ont été mis à la disposition des communes, dans un délai de 5 à 10 minutes. S’agissant du délai d’établissement des procurations, aucune disposition du code électoral n’impose aujourd’hui de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Il est donc en théorie possible d’établir une procuration jusqu’au jour du scrutin, ce qui peut impliquer une mobilisation des communes, afin de vérifier la validité des procurations établies tardivement, qui n’apparaissent pas sur les listes d’émargement. Cependant, les difficultés posées par la prise en compte des procurations tardives préexistaient aux réformes récentes du système de vote par procuration, puisque les procurations papier tardives risquaient déjà de ne pas pouvoir être prises en compte par les communes, notamment du fait des délais d’acheminement postaux. Néanmoins, l’introduction, en avril 2021, d’une télé-procédure (« Maprocuration ») pour donner procuration, dont il est à souligner qu’elle est plébiscitée par les électeurs puisque les procurations dématérialisées représentent 69% des 3,7 millions de procurations établies entre le 1er janvier et le 19 juin 2022, aggrave les difficultés posées par cette absence de date limite, car elle donne aux électeurs un faux sentiment d’immédiateté. En outre, la gestion centralisée et informatisée des procurations dans le REU, corollaire de leur « déterritorialisation » (suppression de la condition d’attache du mandant et du mandataire dans la même commune), qui allège au total la charge des communes en la matière, implique que les contrôles de validité effectués par les communes se fassent au moyen d’un poste informatique. Dès lors, à l’occasion des élections présidentielle et législatives de 2022, il a été effectivement recommandé aux communes de mettre en place, dans la mesure du possible, des permanences le jour du scrutin pour vérifier les procurations tardives dont se prévalaient les électeurs dans les bureaux de vote, afin de garantir un exercice effectif de leur droit de vote par procuration.

L’épreuve théorique générale (ETG), plus couramment appelée épreuve du code de la route, est réglementée par les dispositions de la directive 2006/126/CE du Parlement et du Conseil du 20 décembre 2006, dont l’annexe II relative aux exigences minimales prévoit une épreuve de contrôle des connaissances dont le contenu est réparti en neuf familles : dispositions légales en matière de sécurité routière, le conducteur, la route, les autres usagers de la route, réglementation générale et diverse, précautions nécessaires à prendre en quittant le véhicule, éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite, équipements de sécurité des véhicules et règles d’utilisation du véhicule en relation avec le respect de l’environnement. Un premier renouvellement de la banque de questions a été engagé en 2015-2016 pour disposer de questions plus réalistes, permettant de vérifier que les candidats connaissent les règles du code de la route, mais aussi les comprennent. Elles intègrent désormais, dans leur conception, des outils de perception des risques. Elle est composée d’environ 950 visuels et de vidéos qui permettent de mieux appréhender les risques pour les candidats. Le candidat ne peut commettre plus de cinq erreurs pour réussir cette épreuve. L’examen théorique général est valable durant cinq années. Toutefois, si le candidat échoue cinq fois à l’épreuve pratique, il doit repasser l’épreuve théorique générale. Le taux de réussite à l’ETG est de 54,7 % pour les ETG réalisés par les organismes agréés en 2021. La banque de questions est actuellement en cours de renouvellement complet. Les questions du code de la route seront adaptées aux publics et aux enjeux de sécurité routière. L’objectif est à la fois de maintenir un bon niveau de formation des élèves et de veiller à ce que les questions soient intelligibles et claires, y compris pour les publics en difficulté.

La liberté de manifestation, corollaire de la liberté d’expression, a valeur constitutionnelle et bénéficie d’importantes garanties juridiques. Elle est également protégée par le droit conventionnel. L’encadrement de ces libertés doit être strictement proportionné aux nécessités de l’ordre public. Chargées du maintien de l’ordre pendant les manifestations, la police et la gendarmerie nationales concourent à garantir l’exercice de ce droit fondamental. Egalement chargées d’assurer la sécurité des personnes et des biens, elles ont notamment pour mission de veiller à l’absence de débordements au cours des manifestations, troubles qui nuiraient profondément à l’exercice de cette liberté fondamentale. Que ce soit dans leurs missions de sécurité quotidienne ou dans le cadre de missions d’ordre public, l’action des forces de sécurité intérieure de l’État est menée en application de dispositions législatives et réglementaires et dans le respect des doctrines d’emploi des moyens techniques dont elles sont dotées. Ce cadre légal, fixé pour l’essentiel par le législateur dans le Code de procédure pénale, le Code pénal et le Code de la sécurité intérieure, vise à garantir la liberté d’expression de tout citoyen mais également la sécurité des biens et des personnes. Si exprimer une opinion collectivement et pacifiquement sur la voie publique est un droit fondamental, les violences et exactions de toutes sortes qui peuvent se produire au sein ou en marge de manifestations sont réprimées en application de ce cadre juridique. Les policiers comme les gendarmes sont assermentés et dépositaires de l’autorité publique. A ce titre, toute fausse déclaration qu’ils seraient amenés à faire dans un procès-verbal serait plus sévèrement punie (article 441-4 du Code pénal). De plus, lorsqu’une unité de police ou de gendarmerie est engagée au maintien de l’ordre, il n’est pas prévu, pour des raisons évidentes de sécurité, que les agents soient isolés. Ainsi, en cas d’outrage, plusieurs témoignages peuvent être recueillis dans un procès-verbal. Enfin, il appartient aux magistrats d’apprécier s’il y a lieu d’engager des poursuites et une condamnation. De plus, concernant la dissimulation du visage par un masque sanitaire lors d’une manifestation sur la voie publique, l’article 431-9-1 du Code pénal précise qu’« est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ». Les différents arrêtés pris lors de la période d’urgence sanitaire obligeant le port du masque sur la voie publique ou les recommandations des autorités de santé publique conseillant le port du masque constituent, à ce titre, des motifs légitimes. Dès lors, les personnes portant un masque de protection sanitaire dissimulant leur visage lors d’une manifestation sur la voie publique n’étaient pas en infraction. La France étant un Etat de droit, la police et la gendarmerie nationales sont des institutions extrêmement encadrées et contrôlées, à la fois par des corps d’inspection, des autorités administratives indépendantes et des organes et juridictions nationaux et européens. Les forces de l’ordre sont en outre placées, dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. Le contrôle médiatique, associatif et citoyen, qui permet de signaler d’éventuels abus, n’a en outre cessé de croître au cours des dernières années. Par ailleurs, tout citoyen dispose de voies de recours pour contester l’action de l’administration, et notamment dénoncer tout manquement supposé aux règles professionnelles et déontologiques des policiers et des gendarmes et, a fortiori, toute infraction présumée : dénonciation auprès des autorités de contrôle internes (inspection générale de la police nationale, inspection générale de la gendarmerie nationale…) ou externes (Défenseur des droits…), plainte (en commissariat, en brigade de gendarmerie, ou devant l’autorité judiciaire), requête devant le juge administratif voire le juge des référés, etc. Concernant la garde à vue, l’ensemble des garanties qui l’entourent s’appliquent aux personnes qui en font l’objet dans le cadre d’une manifestation de voie publique, notamment d’un attroupement. Il convient de rappeler qu’il s’agit d’une mesure prise sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Le parquet assure, notamment, un contrôle du déroulement de toutes les mesures de garde à vue, soit à distance soit sur place, et visite de façon périodique les locaux de garde à vue. Il convient de noter que le maintien de l’ordre a profondément évolué ces dernières années sous l’effet de plusieurs phénomènes (radicalisation des mouvements de contestation, nouvelles formes de mobilisation, etc.). Le retour de la radicalité se conjugue avec des mobilisations caractérisées par leur imprévisibilité, l’absence fréquente de déclaration ou de service d’ordre et un refus de l’exercice codifié des manifestations tel qu’il a pu exister dans le passé. Ces évolutions mettent gravement en cause la liberté de manifester et la capacité de la garantir. Une rénovation des principes du maintien de l’ordre était donc nécessaire. Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a ainsi adopté en septembre 2020, au terme d’une concertation avec des représentants de la société civile, un nouveau schéma national du maintien de l’ordre (SNMO), avec pour objectif de toujours mieux garantir la liberté fondamentale de manifester, dans le respect des lois et de l’ordre public, mais également de renforcer les conditions de la légitimité de l’action de l’Etat par davantage de communication, de transparence et d’efforts de prévention des tensions. Le SNMO porte plusieurs évolutions importantes : une plus grande transparence dans l’action ; une modernisation des sommations ; un cadrage des techniques d’encerclement ; une intégration plus formelle du dispositif judiciaire, sous l’autorité du parquet, etc. Pensé et construit comme un document par nature évolutif - et public -, le schéma national du maintien de l’ordre a été mis à jour en décembre 2021, notamment dans sa partie relative au travail de la presse, remaniée en lien avec les représentants de la profession pour tenir compte du rapport de mai 2021 de la commission indépendante sur les relations entre la presse et les forces de l’ordre. Si la légitimité intrinsèque de l’État et son autorité doivent toujours prévaloir, il n’en est pas moins essentiel que l’action des représentants de la force publique soit reconnue et comprise par nos concitoyens. Il en va du lien de confiance entre la police et la population, qui est un enjeu de démocratie mais aussi d’efficacité. Enfin, il peut être rappelé qu’au terme du « Beauvau de la sécurité », le Président de la République a annoncé en septembre 2021 plusieurs décisions visant à garantir un contrôle encore plus strict et plus transparent de l’action des forces de l’ordre. Un comité d’évaluation de la déontologie de la police nationale, mis en place en novembre 2021, a d’ores et déjà permis d’instituer une enceinte de réflexion sur les pratiques policières, pluridisciplinaire et ouverte sur la société civile (magistrat, avocat, journaliste, Défenseur des droits, association…), qui travaille sans parti pris et dans un souci de transparence.

En 2022, les exigences opérationnelles de la division du contrôle transfrontière (dénommé « division de l’immigration » dans la question écrite) de la Direction de la police aux frontières des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et Le Bourget (direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens) n’ont plus porté en priorité sur les contrôles et vérifications sanitaires, qui ont été allégés et qui incombent désormais essentiellement aux compagnies aériennes. Les agents de la division du contrôle transfrontière ont ainsi repris une activité conforme à leur cœur de métier : les contrôles migratoires et sécuritaires. Ces contrôles sont très majoritairement effectués aux frontières extérieures de l’espace Schengen, les contrôles systématiques des vols intra-Schengen ayant pris fin avant l’été 2021. Par ailleurs, la forte reprise du trafic aérien a constitué pour la police aux frontières un nouvel enjeu opérationnel majeur en 2022. Plusieurs mesures ont été prises par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer pour prendre en compte cette hausse des flux de passagers, afin que les missions de la division du contrôle transfrontière puissent être exercées dans les meilleures conditions possibles. En premier lieu, l’effectif de cette division a été maintenu à un niveau constant tout au long de l’année 2022, à hauteur d’un peu plus de 900 agents, grâce notamment à des affectations de gardiens de la paix en sortie d’école et à des recrutements de policiers adjoints. Par ailleurs, a été engagée à titre expérimental une démarche de substitution de policiers actifs par des personnels administratifs chargés d’assurer le contrôle frontière de première ligne. D’ores et déjà, 25 postes sont ouverts pour des agents administratifs (au 12 décembre 2022, 5 agents sont déjà en poste). De plus, après une expérimentation positive menée dans d’autres services, un recrutement d’agents contractuels de droit public chargés d’exercer des fonctions d’« assistant contrôle aux frontières » est en cours dans les aéroports parisiens. En second lieu, des mesures spécifiques ont été mises en œuvre pour répondre aux exigences de la période estivale 2022, générant un fort trafic aérien. Comme les années précédentes, des taux de présence plus élevés ont été appliqués entre le 15 juin et le 15 septembre (à hauteur de 75 % et jusqu’à 80 % pendant certaines périodes). La division du contrôle transfrontière a également mobilisé quotidiennement ses brigades mobiles spécialisées en contrôle de première ligne et de seconde ligne. Les autres divisions de la direction de la police aux frontières de l’aéroport ont pris en compte les missions annexes (police des audiences à l’annexe du tribunal judiciaire, transferts d’étrangers maintenus en zone d’attente, interventions en aérogares, etc.) habituellement dévolues à la division du contrôle transfrontière pour lui permettre de se concentrer sur les contrôles migratoires. En outre, des renforts extérieurs ont été déployés au cours de l’été 2022, constitués à la fois de policiers issus des directions zonales de la police aux frontières (12 fonctionnaires de police par jour) et de garde-frontières projetés par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX). Enfin, pour la période de la fin d’année 2022, traditionnellement marquée par un flux important de passagers, avec de surcroît cette année la réouverture du terminal 1, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a mobilisé 1,5 unité de forces mobiles jusqu’au 17 janvier 2023, afin de décharger la police aux frontières d’un certain nombre de missions et lui permettre ainsi de gérer efficacement les postes de contrôle aux frontières. La chaîne hiérarchique de la division du contrôle transfrontière demeure attentive à l’organisation quotidienne des conditions de travail des agents. Un dispositif partenarial avec les représentants du personnel et le réseau de soutien institutionnel a été mis en place, permettant la remontée rapide des difficultés ponctuelles et un traitement adapté des situations individuelles signalées.

Le groupement des moyens aériens (GMA) de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) met tout en œuvre pour adapter les moyens opérationnels de lutte contre les feux. Il dédie 450 personnels à l’utilisation, à l’entretien et au fonctionnement des 22 avions du groupement d’avions de la sécurité civile (GASC) et des 35 hélicoptères du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile (GHSC). La flotte d’avions est actuellement composée de 3 Beech, 12 Canadairs et 7 Dash. 1 Dash supplémentaire sera livré au 1er semestre 2023. Concernant la disponibilité des appareils, il est inexact de dire que ces avions « sont cloués au sol en attente de réparation ». En réalité, le cycle d’organisation de la maintenance permet de faire toutes les visites de maintenance lourde et longue durant la saison d’hiver, de manière à avoir une flotte à plein potentiel au printemps et prête pour la saison feux de forêt. Pour autant, durant la saison estivale, les aéronefs nécessitent quotidiennement des opérations de maintenance, soit à fréquence définie, soit liées à l’activité ou à des pannes. Plus l’activité "feux de forêts" est dense, plus ces opérations sont importantes et nombreuses. Toutes ces opérations sont effectuées de nuit, sauf si une panne ou un quelconque dysfonctionnement est constaté en journée et ne permet pas à l’avion de voler. Dans ce cas, les opérations sont réalisées en journée afin de remettre au plus vite l’avion en vol. Cette maintenance s’effectue donc durant l’été sur la journée complète. Concernant la flotte des Canadair, la difficulté principale réside dans le fait que ces avions n’étant plus produits actuellement, il existe au niveau mondial de grandes difficultés d’approvisionnement de pièces. Pour l’avenir de la flotte des Canadair, le Président de la République a annoncé, le 28 octobre dernier, une cible d’acquisitions de 16 appareils permettant le renouvellement progressif de la flotte actuelle et de son extension. Le 7 mai 2020, la DGSCGC a demandé le lancement d’un marché d’acquisition de 2 DHC515 (future déclinaison du CL415), cofinancés par le programme RescUE de la Commission européenne. Au terme d’un long processus entre les 6 pays candidats (France, Espagne, Italie, Croatie, Grèce, Portugal), la Direction générale pour la protection civile et les opérations d’aide humanitaire européenne (DG ECHO) de la Commission et la société Viking (désormais De Havilland Canada), le lancement de la chaîne de production a été officiellement annoncé le 31 mars 2022, sécurisant ainsi le programme avec 22 commandes. 90 % des coûts d’acquisition de deux appareils par pays seront couverts par la DG ECHO, soit 12 appareils (2 pour la France) ; les dix appareils supplémentaires seront à la charge de chaque pays acquéreur. Du fait que la France ait été le premier pays à avoir contracté une subvention GRANT avec la Commission européenne, elle est prioritaire dans le calendrier de livraison des appareils. Selon les prévisions les plus optimistes, le premier avion français serait attendu en 2026, le deuxième en 2027. L’estimation des coûts est particulièrement difficile à ce stade puisque l’on ne peut connaître à l’avance le prix final après négociation. L’ordre de grandeur est évalué aujourd’hui à 55 M€ TTC par avion, soit 110 M€ TTC au total avec les hausses économiques pour les deux premiers appareils. Ce marché d’acquisition prévoira une option d’acquisition de deux appareils en fond propre pour la France. La flotte des Dash, initialement composée de 2 avions en 1995, a connu une évolution majeure en janvier 2018 avec la notification d’un marché passé par la Direction Générale de l’Armement (DGA) au profit de la DGSCGC, pour l’acquisition de 6 appareils neufs supplémentaires aux capacités multi rôles améliorées. Le dernier avion sera livré au 1er semestre 2023. L’action des Dash, complémentaire à celle des Canadair, est dimensionnée pour parvenir à maîtriser et contenir les feux, notamment par le dépôt de retardant à l’instar des opérations de cet été. De manière complémentaire, la DGSCGC emploie depuis 2020 lors de la saison feux de forêts, 2 hélicoptères bombardiers d’eau d’une capacité de largage de 4 tonnes, loués à une société privée. Par ailleurs, devant l’ampleur des feux de l’été dernier, la DGSCGC a réquisitionné jusqu’à 8 hélicoptères supplémentaires. En outre, elle étudie la possibilité d’acquisition de 2 hélicoptères lourds multirôles (capacité de 4000 litres en bombardier d’eau) dans le cadre du programme RescUE. Les locations d’hélicoptères seront poursuivies et complétées à l’été 2023. Le renouvellement de la flotte d’hélicoptères prévu dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), permettra de disposer à terme d’une capacité de largage de 800 à 1 000 litres par machine, grâce à la puissance accrue de ces nouveaux appareils. Ils seront déployés dans les départements disposant d’une base hélicoptère. Ces hélicoptères devraient disposer à terme d’une capacité de travail de nuit pour le largage d’eau.

L’article R.34 du code électoral dispose que la commission de propagande « est chargée d’adresser […] à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste ». Pour ce faire, l’administration organise l’acheminement des enveloppes électorales aux électeurs du département concerné avec l’opérateur postal. Si des difficultés ont pu subvenir en 2017, aucun incident majeur n’a été constaté lors des opérations relatives à la distribution de la propagande des élections européennes en 2019 ou des élections municipales en 2020. Lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, des dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale ont conduit à ce qu’un nombre significatif d’électeurs ne reçoive pas l’un ou l’autre de leurs plis de propagande ou que des électeurs reçoivent une enveloppe ne contenant pas de bulletin de vote d’une liste ou d’un binôme. Afin que de telles anomalies ne se reproduisent pas et que les opérations soient réalisées dans des conditions permettant une meilleure maîtrise des risques, des mesures ont été mises en œuvre pour améliorer la distribution de la propagande électorale en vue des élections présidentielle et législatives de 2022. En premier lieu, il a été décidé que la mise sous pli de la propagande serait effectuée par principe soit en régie préfectorale, soit déléguée aux communes par le biais d’une convention excluant le recours à la sous-traitance. Cependant, compte tenu des difficultés et risques liés à l’organisation logistique et humaine de la ré-internalisation des opérations et dans des cas particuliers, certaines prestations ont pu être externalisées afin de tenir compte des contraintes locales. Ainsi, toutes les préfectures ont pu externaliser les premières opérations préparatoires que sont l’adressage et l’ordonnancement des plis de la propagande électorale. L’externalisation des opérations de mise sous pli de la propagande électorale a été décidée, sous la responsabilité du préfet, lorsqu’elle permettait une meilleure maîtrise de l’ensemble du processus et lorsqu’elle répondait à certaines conditions. Ces conditions étaient que les départements comptent plus de 500 000 électeurs, que l’ensemble des opérations de mise sous pli soient mécanisées et que l’entreprise de routage se situe à moins d’une heure trente de route du chef-lieu de la préfecture. Pour obtenir une dérogation à la réinternalisation, les préfectures des départements de moins de 500 000 électeurs ont dû, en plus de ces critères, ne pas avoir rencontré de dysfonctionnements avec leur routeur lors du double scrutin de juin 2021. Au total, 61 préfectures ont internalisé la mise sous pli de la propagande électorale lors de l’un ou des deux scrutins de l’année 2022 et 45 préfectures ont externalisé les opérations. En outre, des échanges ont été conduits, à l’échelle nationale comme aux échelons locaux, avec les entreprises des secteurs d’activité concernés (imprimeurs, routeurs, opérateur postal), afin de s’assurer, d’une part, de la prise en compte de leurs contraintes et de leurs besoins et, d’autre part, de la viabilité économique et opérationnelle des processus mis en place. En second lieu, le marché d’acheminement de la propagande électorale qui liait le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et la société Adrexo et couvrait la moitié du territoire national a été résilié le 13 août 2021. Un marché passé en urgence impérieuse avec La Poste a permis le bon acheminement de la propagande pour toutes les élections partielles qui se sont déroulées entre la fin du mois d’août et le 28 février 2022. Pour les scrutins de 2022, un nouveau marché pérenne, passé selon la procédure de droit commun, a été mis en œuvre. L’appel d’offres publié pour ce marché a été préparé en prenant en compte les six recommandations formulées en la matière par les rapports du Sénat et de l’Assemblée nationale relatifs aux dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale, notamment en matière de reporting. Pour mémoire, ces recommandations étaient les suivantes : recommandation n° 3 (Sénat) : revoir les critères de sélection des candidats au marché de la distribution des plis électoraux, pour donner la prépondérance aux moyens opérationnels ; recommandation n°5 (Assemblée nationale) : prévoir dans le règlement de la consultation du nouvel accord-cadre, lancé en octobre 2021, une pondération des critères de jugement des offres à hauteur de 60 % pour le critère relatif à la valeur technique et à 40 % pour le critère relatif au prix ; recommandation n° 6 (Sénat) : afin de limiter le nombre de plis non distribués, mieux tirer parti des bases d’adresses des opérateurs postaux pour corriger le fichier des électeurs ; recommandation n° 7 (Sénat) : préciser et uniformiser les consignes de distribution à donner aux agents ; recommandation n° 8 (Sénat) : préciser, dans les clauses du marché public, les exigences minimales de formation des agents chargés de la distribution ; recommandation n° 9 (Sénat) : améliorer les systèmes de reporting imposés aux opérateurs, afin de mettre fin aux discordances entre chiffres déclarés et constatés. En particulier, le ministère est destinataire de documents de reporting de la distribution, permettant de mesurer l’avancée de la distribution et, parmi les enveloppes mises en distribution, le nombre de plis non distribués (PND). Le reporting distingue ainsi le nombre de plis enlevés, mais non mis en distribution aux termes des tris successifs réalisés par l’opérateur, le nombre de plis non mis en distribution en raison d’un enlèvement ou d’une livraison tardive (après le mercredi minuit pour le premier tour, ou après le jeudi minuit au second tour) et le nombre de plis correspondant à des adresses d’électeurs « déménagés », sous contrat de réexpédition postale n’habitant plus à l’adresse indiquée. En outre, ce nouveau marché prévoit que l’administration ou un tiers dûment désigné par ses soins pourra effectuer des vérifications sur les prestations réalisées. Des échantillons de PND ont ainsi été contrôlés, afin de vérifier le bien-fondé de leur non distribution. L’ensemble de ces mesures a permis de réaliser l’acheminement de la propagande de manière très satisfaisante en 2022 avec un taux national de pli non distribués de 7,6 % pour les quatre tours de scrutin de l’élection présidentielle et des élections législatives. A titre de comparaison, en 2021, la société La Poste annonçait atteindre un taux de PND moyen de 9 % pour la distribution des enveloppes électorales pour les deux tours du double scrutin des élections départementales et régionales, dans l’ensemble des départements pour lesquels elle assurait la distribution. Ceux-ci correspondaient à la moitié du territoire national. La part des électeurs n’ayant pas reçu leur propagande électorale distribuée par La Poste a donc diminué de 15,5 % entre 2021 et 2022. L’opérateur en charge de l’autre moitié du territoire national en 2021, la société Adrexo, avait indiqué quant à elle un taux de PND moyen de 20,4 % pour les deux tours du double scrutin 2021.

L’activation inédite, en mars 2022, du dispositif européen de la protection temporaire a permis d’apporter une protection internationale immédiate aux personnes ayant fui la guerre en Ukraine. En quelques mois, plus de 100 000 personnes ont pu en bénéficier en France. Cet afflux migratoire inédit depuis la Seconde Guerre mondiale a nécessité la mise en place d’un accueil administratif adapté, à l’échelle de chaque département. A ce titre, chaque préfecture examine les demandes de protection et délivre à ceux qui en relèvent une autorisation provisoire de séjour en France. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui a pu se déployer de façon temporaire dans des départements où il ne disposait pas d’implantation pérenne, remet à ces bénéficiaires, en fonction de leurs ressources, une carte de paiement leur permettant de faire usage de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) à laquelle ils ont droit. Ce dispositif ad hoc poursuit un double objectif : d’une part, garantir un accueil digne et efficace des personnes relevant de la protection temporaire et, d’autre part, veiller à ce que l’accueil de ces nouveaux arrivants ne vienne pas dégrader celui des autres publics étrangers ni saturer les dispositifs existants dédiés aux demandeurs d’asile. Le Gouvernement est attentif à ce que l’accessibilité du service public de l’asile soit garantie sur l’ensemble du territoire dans des conditions équitables pour tous ceux qui sollicitent une protection internationale en France. Les demandeurs d’asile peuvent ainsi, en métropole, s’adresser à 33 guichets uniques (GUDA) pour l’enregistrement de leur demande et l’octroi des conditions matérielles d’accueil, ainsi qu’à un réseau dense de 63 structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA), chargées non seulement du premier accueil de ce public, mais également de l’accompagnement social, juridique et administratif, tout au long de la procédure, des demandeurs qui ne peuvent, faute de place, être orientés vers un hébergement. Le nouveau marché SPADA, dont l’exécution a démarré en début d’année, a contribué à renforcer le maillage territorial de ces structures dans un souci de garantir un service de proximité à l’usager. Ces structures sont également implantées au sein des départements ultramarins. En outre, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), chargé d’apprécier le bien-fondé des demandes d’asile, se rend régulièrement en mission sur l’ensemble du territoire : ce sont ainsi 40 missions qui ont été organisées en métropole et 9 en outre-mer en 2021. Quant à l’accès à l’hébergement pour demandeurs d’asile, en dépit des progrès qui restent encore à faire pour y héberger tous ceux qui devraient en relever, son pilotage et son renforcement continu vont bien dans le sens d’un meilleur maillage territorial. Le dispositif national d’accueil (DNA) a ainsi vu le nombre de places qu’il comporte doubler depuis 2015 ; environ 30 000 places ont été créées au cours du dernier quinquennat et a permis de diminuer sensiblement le nombre de personnes ne bénéficiant pas d’un hébergement à titre gratuit. En juillet 2022, ce sont environ 26 000 personnes qui ne bénéficiaient pas d’un hébergement par l’État, contre près de 64 000 en janvier 2017 (59 %).

La hausse des prix en général, et des dépenses d’énergie en particulier, a un impact sur la situation financière des collectivités territoriales. Cet impact est différent entre chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi qu’au sein de chaque catégorie. Les communes semblent ainsi les plus exposées aux effets de l’inflation sur leur structure budgétaire. Certaines entreprises chargées, par l’intermédiaire d’une délégation de service public, de la gestion d’une piscine communale ou intercommunale ont parfois décidé de fermer unilatéralement cet équipement au motif que la hausse des prix de l’énergie ne leur permettait plus d’assurer son fonctionnement. Pour accompagner les collectivités locales, qui sont les propriétaires de ces équipements, à faire face aux effet de la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble inédit de mesures, tant pour garantir l’équilibre de leur section de fonctionnement que pour soutenir leur projet d’investissement en faveur notamment de la transition écologique et la rénovation énergétique de leurs bâtiments. En premier lieu, un bouclier tarifaire a été prévu pour les collectivités territoriales employant moins de 10 salariés et disposant de moins de 2 millions de recettes. Pour elles, le tarif règlementé de vente (TRV) permet de plafonner à 4 % la hausse du prix de l’électricité en 2022 et à 15 % en 2023. En deuxième lieu, la loi de finances pour 2023 instaure un amortisseur électricité permettant à l’ensemble des collectivités locales non éligibles au TRV de disposer d’un soutien automatique de l’État, directement appliqué par le fournisseur d’électricité. Cet amortisseur conduit l’État à prendre à sa charge 50 % du prix de l’électricité, hors coûts d’acheminement et hors taxes, compris entre 180 €/MWh et 500 € /MWh, à la place des collectivités locales. Il s’applique à l’ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l’année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. En dernier lieu, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et la loi de finances pour 2023 ont institué un filet de sécurité visant à soutenir budgétairement, au titre des exercices 2022 et 2023, les collectivités locales confrontées à une baisse importante de leur épargne brute du fait de la hausse de leurs dépenses d’énergie. Le filet de sécurité au titre de l’exercice 2022 concerne les communes et leurs groupements. Celui au titre de l’exercice 2023 concerne également les départements et les régions. Par ailleurs, pour la première fois depuis 13 ans, la loi de finances pour 2023 prévoit une hausse de 320 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement. L’État financera cette année, avec des crédits nouveaux, la hausse de la péréquation en faveur des communes rurales (hausse de 200 M€ de la dotation de solidarité rurale), urbaines (hausse de 90 M€ de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et des EPCI à fiscalité propre (hausse de 30 M€ de la dotation d’intercommunalité). Enfin, pour soutenir les projets d’investissement des collectivités territoriales, la loi de finances pour 2023 prévoit, d’une part, le maintien à hauteur de 2 Md€ des dotations de soutien à l’investissement local des collectivités (DETR, DSIL, DPV, DSID) et, d’autre part, la création d’un fonds pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires doté de 2 Md€.

Les services d’incendie et de secours sont des établissements publics locaux, lesquels, en vertu du principe de libre administration, sont seuls compétents pour recruter et gérer les sapeurs-pompiers professionnels et engager des sapeurs-pompiers volontaires. En application du chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ils leur incombent de suspendre leurs agents qui ne satisfont pas à l’obligation vaccinale contre la Covid-19. Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ne dispose pas des données chiffrées à communiquer dans cette matière touchant aux ressources humaines. En tout état de cause, la suspension des sapeurs-pompiers, qui ont choisi de ne pas se soumettre a l’obligation vaccinale, n’a pas d’incidence sur la capacité opérationnelle des services d’incendie et de secours.

L’amélioration de la situation sanitaire a entraîné une forte reprise du trafic aérien commercial et les prévisions d’évolution laissent présager un dépassement dès 2023 du nombre de passagers enregistrés en 2019. Cette augmentation du trafic représente un défi en matière de fluidité du passage aux frontières. Afin de faire face à cette situation, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer prévoit de déployer un effectif égal à celui de 2019 dans les services de la direction de la police aux frontières (PAF) des aérodromes parisiens, soit 255 agents à recruter au 1er semestre 2023 pour les aéroports parisiens. Cette augmentation de l’effectif de la PAF se fera à partir de différentes catégories de personnels : personnels administratifs (dans le cadre de la politique de « substitution »), policiers adjoints ou encore contractuels de droit public ayant le statut d’« assistants contrôle frontières ». S’agissant de la substitution des personnels actifs par des personnels administratifs pour les missions de garde-frontières, cette démarche a été engagée dès l’été 2022 dans les aéroports parisiens. Elle a déjà permis le recrutement de 31 agents et va s’accélérer en 2023. Concernant les policiers adjoints, un recrutement spécifique « aéroports parisiens » a été organisé au troisième trimestre 2022 : 33 policiers adjoints entrés en école de police en décembre 2022 seront affectés en avril 2023 à la police aux frontières. D’autres recrutements spécifiques sont prévus pour le début de l’année 2023 en région parisienne et dans l’ensemble du territoire. Quant aux agents contractuels, des travaux sont en cours concernant les modalités de leur recrutement et leur rémunération. Les enjeux de fluidité ne doivent pas entraver la politique de meilleur contrôle de nos frontières, prévue notamment par les règlements européens portant création du système d’entrée/de sortie (Entry Exit System – EES) et du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (European Travel Information and Authorization System – ETIAS). Le système d’entrée/de sortie, dont la mise en service pourrait intervenir en 2023, nécessite le renforcement du contrôle aux frontières assuré par la PAF. Ce système d’information européen prévoit en effet le renforcement du contrôle à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen : il aura donc un impact sur le temps d’attente à la frontière et la fluidité du passage à la frontière, malgré la mise en place programmée d’outils de fluidification (kiosques et tablettes). Le besoin en personnels pour le système EES a été estimé à 355 agents sur le plan national, dont 168 à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, afin d’effectuer les missions de supervision des kiosques en aéroports et des tablettes dans les ports, et afin de renforcer les aubettes de première ligne. Il doit être rappelé que le dispositif « passage automatisé rapide des frontières extérieures » (PARAFE) système de contrôle automatisé basé sur la biométrie, permet aux voyageurs éligibles (ressortissants de l’Union européenne (UE), Américains, Britanniques, Japonais, etc.) de franchir la frontière très rapidement et de manière autonome. L’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle dispose de 95 sas PARAFE, qui sont un gage de fluidité et dont l’usage doit donc être encouragé. À ce titre, la PAF et le gestionnaire de la plate-forme (Aéroports de Paris – ADP) se sont engagés à développer une meilleure communication auprès des passagers. Il est également prévu la mise à disposition d’agents de prévenance par le gestionnaire pour orienter les voyageurs vers les sas PARAFE en fonction de leur statut d’éligibilité, afin d’augmenter l’utilisation de ce dispositif. À ce jour, la situation à la frontière en matière de temps d’attente est, en tout état de cause, globalement satisfaisante. À l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, la période du 1er au 14 décembre 2022 est marquée par une fluidité satisfaisante, pour un trafic de passagers à hauteur de 80 % de l’activité enregistrée en 2019, avant la crise sanitaire. Au cours de cette quinzaine, un peu plus de 9 000 passagers ont attendu plus de 45 minutes aux frontières, soit 1 %. Par ailleurs, 93 % des passagers ont traversé les frontières en moins de 20 minutes, bien en dessous des seuils fixés par le Gouvernement.

L’article L.511-4-1 du Code de la sécurité intérieure, créé par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l’article L. 214-2. Ces matériels doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer. Cet arrêté, qui définit les normes techniques applicables aux matériels d’immobilisation des véhicules par les agents de police municipale, a été préparé et soumis, conformément à l’article L. 511-4 du Code de la sécurité intérieure, à l’avis de la commission consultative des polices municipales, qui se réunira dans le courant de l’année 2023.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur l’accessibilité de l’application France Identité aux Français établis hors de France. L’identité numérique régalienne, dérivée des titres d’identité, est un projet numérique majeur pour le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, et plus largement pour l’État, avec des enjeux tant au niveau national qu’européen. Son objectif est de prolonger l’identité "physique" en permettant à chaque citoyen de prouver de manière sécurisée son identité dans le monde numérique. L’application a vocation à être utilisée par l’ensemble des français détenteurs d’un titre d’identité, qu’ils soient établis en France ou bien hors de France. Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), en charge de ce programme, souhaitent pouvoir proposer un service de procuration de vote entièrement dématérialisé : sa concrétisation suppose la certification par l’Agence nationale des systèmes d’information (ANSSI) d’un moyen d’identification électronique au niveau de sécurité le plus élevé au sens de la réglementation communautaire. Les travaux sont engagés dans cette perspective en 2023. Le déploiement de ce nouveau service a vocation à être accessible à l’ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence. Des échanges ont débuté avec les services du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, afin d’étudier les conditions dans lesquelles le réseau consulaire peut être associé au déploiement à venir de la solution proposée.

Afin de concilier au mieux les impératifs des employeurs et l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), la possibilité existe de signer des conventions entre les services d’incendie et de secours et les employeurs. Ces conventions permettent tout d’abord de définir en amont les conditions d’exercice de l’engagement d’un SPV durant son activité auprès de son employeur mais elles peuvent permettre également la subrogation du versement des indemnités auxquelles a droit le sapeur-pompier volontaire ainsi conventionné. Ainsi, le service d’incendie et de secours qui fait appel à un sapeur-pompier volontaire ainsi conventionné, pour un motif opérationnel ou de formation, verse ces indemnités directement à l’employeur de cet agent, afin de compenser partiellement l’effort consenti par l’entreprise maintenant son salaire. Par cette connaissance partagée des enjeux du service d’incendie et de secours, comme de l’employeur concerné, les plages horaires nécessaires à la formation, identifiées en amont, peuvent plus facilement s’intégrer dans les contraintes respectives des acteurs. Enfin, pour valoriser les entreprises mettant en œuvre de telles conventions, le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », qu’il soit à l’échelon national ou territorial, a été mis en place et permet notamment de simplifier l’accès aux réductions d’impôts possibles au titre du mécénat.

L’État est pleinement conscient de l’intérêt que présente le site de La Redoute des Hautes Bruyères, tant en raison de sa surface qui couvre 3,7ha, que de sa localisation à proximité immédiate de la future gare d’interconnexion des lignes 14 et 15 du métro qui desserviront prochainement l’Institut Gustave Roussy, premier pôle européen de recherche en cancérologie autour duquel se développe actuellement un ambitieux projet centré sur la recherche en santé. Cette ambition est partagée par l’État, les collectivités territoriales, les acteurs économiques et la communauté scientifique, notamment l’INSERM et l’université de Paris-Saclay, dans le cadre du Contrat d’Intérêt National de la Vallée scientifique de la Bièvre qu’ils ont signé ensemble le 4 juillet 2016. C’est dans ce contexte que le Président de la République a annoncé, à l’occasion de la présentation du plan Cancer le 4 février 2021, que le site de la Redoute devait s’inscrire dans cette démarche. L’occupation illicite des lieux à la veille du premier confinement en mars 2020, malgré la fermeture du site, a conduit à une accumulation importante de déchets. À l’issue d’une procédure judiciaire engagée par l’État dès la constatation de l’occupation illégale, au mois de septembre 2020, les lieux ont été évacués avec le concours de la force publique le 1er juin 2021. Outre la mise en place immédiate d’un gardiennage permanent dès le site évacué, des travaux de sécurisation ont été effectués pour interdire l’accès au site et prévenir ainsi tout nouveau dépôt de déchets et toute nouvelle intrusion. De plus, l’État a mobilisé une provision de 10,6 millions d’euros pour couvrir les frais de déblaiement et de dépollution du site, permettant ainsi le lancement des consultations nécessaires à la passation des marchés de réalisation des travaux. Compte tenu du volume et de la nature extrêmement variée des déchets présents sur le site, la remise en état de ce dernier est cependant une opération complexe qui nécessite une analyse des matériaux préalablement à leur enlèvement afin de pouvoir identifier les modalités d’enlèvement et de transport de ces déchets ainsi que les filières de traitement vers lesquelles ils devront être envoyés. Cette complexité a nécessité la désignation d’un maître d’œuvre disposant des compétences techniques et de l’expérience nécessaire pour assurer la réalisation du chantier aux meilleures conditions de l’état de l’art. A l’issue de la procédure de mise en concurrence lancée le 30 septembre 2022, un maître d’œuvre a été désigné le 12 décembre 2022. Celui-ci travaille actuellement, en lien avec les services de l’État, à la préparation des procédures qui permettront de choisir les prestataires chargés de la réalisation des travaux, et notamment la réalisation des diagnostics (plomb, amiante et termites) pour les bâtiments qui devront être préalablement démolis et ceux permettant de mieux cibler la nature des gisements de déchets. C’est sur la base de ces études que seront lancées les consultations nécessaires à la désignation des entreprises chargées du déblaiement et de la coordination de la sécurité du chantier. La durée prévisionnelle de l’ensemble de ces chantiers ne pourra être établie avec précision qu’au vu du résultat des études de dépollution. Selon les termes du marché, le déblaiement devrait être achevé en juin 2024. Une fois les déchets déblayés, les études complémentaires sur l’état des sols seront conduites.

En coordination étroite avec l’organisateur Paris 2024, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer est pleinement engagé dans la mise en œuvre des mesures de sûreté et de sécurité qui permettront d’assurer le bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques, notamment dans les sites officiels, dont les stades. Un protocole sur la sûreté et la sécurité entre l’Etat et l’organisateur fixe le cadre et la répartition des compétences ; signé en janvier 2021, il vient d’être actualisé et complété. Au plan territorial, chaque préfet concerné anime un comité de pilotage et a déjà établi les schémas de sécurisation et d’accès de chaque site, en liaison avec l’organisateur, les collectivités, et tous les acteurs concernés. Le recours encadré à la vidéoprotection constitue un des vecteurs pour plus d’efficacité et d’optimisation de la mobilisation des forces de sécurité intérieure. Cette orientation s’est traduite, après avis de la CNIL et du Conseil d’Etat, dans le projet de loi relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 adopté par le Sénat le 31 janvier dernier et proposé à l’examen de l’Assemblée. Son article 7 propose, à titre expérimental et pour une durée limitée, un cadre juridique nouveau permettant le traitement algorithmique des images issues de la vidéoprotection afin de permettre, à l’occasion de manifestations récréatives, sportives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes. Cela permettra la détection et le signalement en temps réel, dans ou aux abords des lieux accueillant ces manifestations, ainsi que dans les moyens de transport et sur les voies les desservant, d’évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler l’un de ces risques et à en améliorer le traitement, dans le cadre de leurs missions respectives, par les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. La mise en œuvre de solutions sur la base d’algorithmes sera strictement encadrée par le texte qui sera adopté par le Parlement. S’agissant de la protection des sites olympiques contre les drones, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a engagé depuis longtemps un travail d’analyse et de planification avec l’armée de l’air et de l’espace, compétente en matière de sécurité aérienne, qui a abouti à un schéma global de lutte anti-drones, avec un dispositif adapté pour chaque lieu de compétition, ainsi que les cérémonies d’ouverture, et un programme d’acquisition complémentaire de chacun des deux ministères.

Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, prévoit que les sapeurs-pompiers doivent pouvoir être alertés immédiatement et que les liaisons nécessaires doivent être assurées notamment par téléphone urbain fixe. Afin de prendre en compte la disparition du réseau téléphonique commuté (RTC), la note d’information du 27 janvier 2017[1]a admis pour les établissements la possibilité de recourir à des box (technologies VoIP, de type fibre optique ou xDSL), sous réserve de la continuité du service téléphonique en cas de coupure d’électricité. Cette note admet en outre l’usage du téléphone mobile (GSM) dans les ERP les plus petits, classés en 5ème catégorie. Considérant l’objectif de fermeture du réseau cuivre, impliquant la disparition à terme du xDSL, ainsi que les évolutions technologiques en matière de moyens de communication, des réflexions sont d’ores et déjà engagées, au sein du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, pour adapter les dispositions relatives à l’alerte des secours dans les établissements recevant du public, notamment pour les salles communales. –––––––––––––––––– [1]. La note est disponible sur le site : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie

Depuis le 1er janvier 2019, les dispositions des articles L. 28 et R. 16 du code électoral relatives au régime de communication des listes électorales ont été remplacées par celles de l’article L. 37, issu de l’article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, qui disposent que : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l’ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial ». Ainsi que le relève la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), « la spécificité du régime d’accès aux listes électorales est déterminée par sa finalité, à savoir concourir à la libre expression du suffrage, elle-même intimement liée au déroulement du processus électoral » (CADA, avis n° 20203381 du 10 décembre 2020). Dans un avis n° 20192148 du 20 février 2020, la CADA a eu l’occasion d’analyser l’articulation des dispositions issues de l’article L. 37 précité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi CNIL ») et du règlement général pour la protection des données (RGPD). Elle a ainsi confirmé la conformité du régime de communication des listes électorales fixé par le code électoral à ces dispositions, notamment au regard de l’article 86 du RGPD qui prévoit que « les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l’exécution d’une mission d’intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l’Union ou au droit de l’État membre auquel est soumis l’autorité publique ou l’organisme public, afin de concilier le droit d’accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement ». Ainsi, « une administration répondant à une demande d’accès à un document administratif contenant des données [à caractère personnel] est (…) dispensée de requérir, avant toute communication ou publication, le consentement préalable des personnes concernées, en principe exigé par l’article 7 de la loi CNIL et l’article 6 du RGPD, dès lors qu’il s’agit, pour elle, de respecter l’obligation légale de procéder à la communication de documents administratifs découlant en l’espèce des dispositions du code électoral ». En outre, la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 a prévu plusieurs dispositions de nature à limiter les abus liés à de possibles détournements de cette procédure et à limiter l’usage qui peut être fait des listes en question. En premier lieu, le législateur a étendu l’exigence faite aux candidats et groupements ou partis de s’engager à faire un usage des listes électorales conforme au code électoral. En second lieu, cet engagement porte sur l’absence d’usage « commercial », et non plus seulement d’usage « purement commercial » comme le prévoyait la rédaction antérieure du code électoral. En troisième lieu, la loi a donné sa pleine portée à ce dispositif préventif en l’assortissant de mesures répressives, puisque l’usage commercial d’une liste électorale est désormais puni d’une amende de 15 000 euros (article L. 113-2 du code électoral). Dans ces conditions, le régime de communication des listes électorales présente des garanties suffisantes pour assurer une conciliation équilibrée entre le droit d’accès aux documents administratifs et le droit à la protection des données à caractère personnel des personnes concernées. Enfin, la loi prévoit la communication des listes électorales aux seuls électeurs, candidats et groupements ou partis politiques sans faire de distinction selon que la demande procède d’une personne physique ou d’une personne morale. Dans cette configuration, rien ne fait obstacle à ce que le représentant d’une association à but non lucratif obtienne la communication d’une liste électorale en sa qualité d’électeur, à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial.

A l’issue de l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, le Conseil constitutionnel a fait part de ses observations sur l’organisation et le déroulement de ce scrutin (décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022). Des propositions d’évolutions législatives et réglementaires ont par ailleurs été émises par le Conseil constitutionnel. Celles-ci ont notamment fait l’objet d’échanges entre le Conseil constitutionnel et les services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Ainsi, peuvent être apportés les éléments suivants : S’agissant des délégués du Conseil constitutionnel, l’article 22 du décret n° 2001-2013 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel précise que « les délégués désignés par le Conseil constitutionnel en application de l’article 48 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ont accès aux bureaux de vote et peuvent mentionner au procès-verbal des opérations de vote leurs observations ». L’attention du juge constitutionnel a été appelée concernant la question de l’identification des délégués à l’entrée des bureaux de vote. Il a notamment été rappelé la nécessité de mieux informer les présidents de bureaux de vote sur le rôle et les missions de ces délégués le jour du scrutin. S’agissant plus particulièrement des prérogatives de ces délégués en matière de contrôle des opérations de vote, elles ne peuvent faire l’objet d’un aménagement laissant place à un débat contradictoire au sein du bureau de vote le jour du scrutin. Par ailleurs, conformément à l’article 30 du décret précité, tout électeur a accès au procès-verbal des opérations de vote et a le droit d’en contester la régularité en faisant porter au procès-verbal mention de sa réclamation. Il appartient enfin au seul juge électoral, dans ce cas le Conseil constitutionnel, d’examiner et trancher définitivement toutes les réclamations relatives au scrutin. S’agissant de l’organisation de l’élection pour les Français inscrits sur les listes consulaires, les quelques problèmes d’organisation qui ont occasionné des files d’attente pour les électeurs ne se sont produits qu’au premier tour de l’élection présidentielle. Dus principalement à l’utilisation pour la première fois de nouveaux sites de vote qui permettaient l’accueil d’un plus grand nombre de votants, ils ne se sont pas reproduits au second tour grâce à l’expérience acquise lors du premier tour. De même, les retards apportés à la remontée des résultats de certaines circonscriptions ont été causés par l’inexpérience des membres de certains bureaux de vote. En effet, le nombre de bureaux de vote ayant été fortement augmenté pour le scrutin présidentiel de 2022, les postes diplomatiques et consulaires ont dû faire appel à de nouveaux volontaires qui intervenaient pour la première fois. L’expérience acquise lors du premier tour, associée à une formation supplémentaire dispensée dans l’entre-deux tours, a permis une remontée des résultats beaucoup plus rapide au second tour. S’agissant du dispositif de présentation des candidats à l’élection présidentielle, il a pour objet d’éviter des candidatures trop nombreuses à l’élection présidentielle et d’écarter les candidatures fantaisistes ou de témoignage, et ce depuis son instauration par ordonnance en 1958. Par la suite, il a fait l’objet d’évolutions, notamment dans la perspective de l’instauration de l’élection du Président de la République au suffrage universel en 1962, mais aussi par la loi organique du 18 juin 1976, qui, tenant compte des recommandations du Conseil constitutionnel, a relevé le seuil de parrainages nécessaire à la présentation d’une candidature de 100 à 500. En dernier lieu, la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 a réformé le système de publicité des parrainages, en imposant une publication de l’identité de l’ensemble des élus ayant présenté un candidat. La représentation nationale n’a pas souhaité modifier les modalités de publication des parrainages dans le cadre de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République, adoptée en vue de l’élection présidentielle de 2022. En effet, le dispositif de présentation des candidats a fait ses preuves, puisqu’à l’occasion de l’élection présidentielle de 2017, puis à nouveau à l’issue de celle de 2022, le Conseil constitutionnel a relevé, dans ses observations sur l’élection présidentielle, l’absence de conséquences négatives sur le nombre de présentations et de candidats à l’élection. En tout état de cause, il reviendrait au législateur, seul souverain en la matière, d’en réformer les modalités le cas échéant. Quant à la mise en œuvre d’une modalité de transmission électronique des parrainages, elle nécessiterait la mise en place d’une méthode sécurisée appuyée sur l’identité numérique de niveau élevé, permettant notamment l’authentification des élus habilités à présenter un candidat. S’agissant des procurations tardives, aucune disposition du code électoral n’impose aujourd’hui de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Ainsi, il est donc en théorie possible d’établir une procuration jusqu’au jour du scrutin, ce qui peut impliquer une mobilisation des communes afin de vérifier la validité des procurations établies tardivement, qui n’apparaissent pas sur les listes d’émargement. L’introduction en avril 2021 d’une télé-procédure (« Maprocuration ») pour donner procuration a aggravé les difficultés posées par cette absence de date limite, car elle donne aux électeurs un faux sentiment d’immédiateté

La réglementation prévoyait que les pistolets à impulsion électrique (PIE), utilisés par les agents de police municipale, devaient être équipés d’un dispositif d’enregistrement sonore et d’une caméra associée au viseur. La difficulté signalée dans la question, liée à la cessation de la commercialisation de tels équipements, a été portée à la connaissance du Gouvernement et, afin d’éviter que les collectivités se trouvent dans l’impossibilité de se procurer de nouveaux modèles de PIE, l’article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure a été modifié par le décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022, sa nouvelle rédaction permettant désormais aux collectivités de recourir à d’autres modèles de PIE, tout en conservant la garantie que représente l’enregistrement visuel et sonore des interventions avec cette arme. Ainsi, l’article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les PIE utilisés par les agents de police municipale sont équipés de systèmes de contrôle donnant lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué : - soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l’arme ; - soit par la caméra individuelle dont l’agent porteur de l’arme est doté et qu’il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l’arme.

Les conséquences économiques de l’épisode de sécheresse exceptionnelle de l’année 2022 n’entrent pas dans le champ d’application du régime de la garantie "catastrophe naturelle". Cette garantie, dont le régime est fixé par les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances, a pour objet de permettre aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités territoriales, dont les biens assurés sont endommagés par les effets d’une catastrophe naturelle, d’être indemnisés par leur assureur. Plus précisément, elle couvre « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». La loi exige donc qu’il y ait « un lien direct » entre l’événement naturel et les dégradations matérielles constatées pour que les assureurs prennent en charge leur réparation. C’est la raison pour laquelle la garantie "catastrophe naturelle" est mise en œuvre après des dégradations sur des biens assurés provoquées par exemple par une inondation d’ampleur ou un séisme de forte intensité. En l’espèce, l’épisode de sécheresse de l’année 2022 n’est pas à l’origine de dommages matériels sur les biens des entreprises et des collectivités territoriales affectés à l’activité touristique. Il en est de même des pertes d’exploitation des entreprises liées à une baisse de la fréquentation touristique ; seules les pertes causées par des dégâts matériels aux biens pourraient être prises en charge. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne constitue donc pas un dispositif d’aide et d’indemnisation pertinent pour faire face aux conséquences économiques de l’épisode de sécheresse de l’année 2022. Par ailleurs, s’agissant de l’utilisation de la ressource en eau, des concertations locales, débouchant sur la signature de conventions, peuvent amener à trouver des solutions adaptées à chaque territoire. En dehors de ces conventions, en vertu de l’article L. 214-9 du Code de l’environnement, « lorsqu’un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés permet la régulation du débit d’un cours d’eau ou l’augmentation de son débit en période d’étiage, tout ou partie du débit artificiel peut être affecté, par déclaration d’utilité publique (…) pour une durée déterminée, à certains usages, sans préjudice de l’article L. 211-8 du code de l’environnement. » Cette affectation d’une partie du débit s’applique aussi aux aménagements hydrauliques concédés ou autorisés à condition qu’elle soit compatible avec la destination de l’aménagement, le maintien d’un approvisionnement assurant la sécurité du système électrique et l’équilibre financier du contrat de concession. Enfin, diverses aides financières peuvent être mobilisées par les collectivités territoriales pour leurs projets en matière d’eau et d’assainissement. Les agences de l’eau ont vu leurs moyens augmenter et leurs plafonds de ressource relevés. La Caisse des dépôts et consignations et la Banque des territoires ont dédié une enveloppe de prêts de 2 Md€ via le dispositif « Aqua Prêt ». Les dotations de soutien à l’investissement local (DETR, DSIL, DSID, DPV) peuvent également être mobilisées. Ces dotations sont reconduites en 2023 à un niveau élevé (près de 2 Md€). Les collectivités qui portent de tels projets bénéficient d’une dérogation à l’obligation de participation minimale du maître d’ouvrage : leur taux de participation peut être abaissé à 10 % (au lieu de 20 %) du montant total des financements apportés par des personnes publiques.

L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime institue une servitude de passage de canalisations souterraines, qui constitue un droit immobilier grevant un immeuble sans en modifier pour autant la propriété. Selon cet article « Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. » Par conséquent, une telle servitude ne peut être instituée pour une canalisation traversant des cours et jardins jouxtant des maisons d’habitation. Dans ce cas, les seules possibilités ouvertes pour la personne publique sont l’accord amiable avec les propriétaires, la modification du tracé de la canalisation ou la procédure d’expropriation. Dans cette dernière hypothèse, il ne s’agit alors plus de l’établissement d’une servitude puisque la procédure d’expropriation, contrairement à la servitude, entraîne un transfert de propriété. Cette distinction entre les procédures ressort clairement de la jurisprudence. Celle-ci a considéré que la pose d’une canalisation pluviale, « qui a dépossédé les propriétaires de cette parcelle d’un élément de leur droit de propriété, ne pouvait être mise à exécution qu’après soit l’accomplissement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, soit l’institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions (...) codifiées aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, soit, enfin, l’intervention d’un accord amiable avec les propriétaires intéressés » (Conseil d’État 8 mars 2002, n° 231843, confirmé par le Tribunal des conflits, 17 décembre 2007, C 3586). Si la charge résultant de l’installation de la canalisation ne profite à aucun fonds en particulier, et qu’il n’existe donc pas de fonds dominant au sens des articles 637 et 686 du Code civil, l’accord à conclure entre la personne publique et le propriétaire concerné ne pourra pas revêtir la forme d’une servitude conventionnelle (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 mars 1992, pourvoi n° 89-21.866). Il pourrait en revanche correspondre à l’institution, par convention, d’un droit réel de jouissance spéciale sur le fonds concerné.

L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime institue une servitude de passage de canalisations souterraines, qui constitue un droit immobilier grevant un immeuble sans en modifier pour autant la propriété. Selon cet article « Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. » Par conséquent, une telle servitude ne peut être instituée pour une canalisation traversant des cours et jardins jouxtant des maisons d’habitation. Dans ce cas, les seules possibilités ouvertes pour la personne publique sont l’accord amiable avec les propriétaires, la modification du tracé de la canalisation ou la procédure d’expropriation. Dans cette dernière hypothèse, il ne s’agit alors plus de l’établissement d’une servitude puisque la procédure d’expropriation, contrairement à la servitude, entraîne un transfert de propriété. Cette distinction entre les procédures ressort clairement de la jurisprudence. Celle-ci a considéré que la pose d’une canalisation pluviale, « qui a dépossédé les propriétaires de cette parcelle d’un élément de leur droit de propriété, ne pouvait être mise à exécution qu’après soit l’accomplissement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, soit l’institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions (...) codifiées aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, soit, enfin, l’intervention d’un accord amiable avec les propriétaires intéressés » (Conseil d’État 8 mars 2002, n° 231843, confirmé par le Tribunal des conflits, 17 décembre 2007, C 3586). Si la charge résultant de l’installation de la canalisation ne profite à aucun fonds en particulier, et qu’il n’existe donc pas de fonds dominant au sens des articles 637 et 686 du Code civil, l’accord à conclure entre la personne publique et le propriétaire concerné ne pourra pas revêtir la forme d’une servitude conventionnelle (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 mars 1992, pourvoi n° 89-21.866). Il pourrait en revanche correspondre à l’institution, par convention, d’un droit réel de jouissance spéciale sur le fonds concerné.

Aux termes de l’article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : […] 3° Les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 […] ». L’exercice de la profession de thanatopracteur est strictement règlementé etnécessite une habilitation préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L. 2223-23 du CGCT. L’article L. 2223-45 du même code dispose qu’un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré et exigé pour bénéficier de cette habilitation (décret n° 2010-516 du 18 mai 2010 et arrêté du 10 février 2022 modifiant l’arrêté du 18 mai 2010). L’article D. 2223-37 du CGCT précise que « les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l’article L. 2223-45 ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation ». L’article R. 2223-49 du même code ajoute que les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur sont réputés justifier de la formation professionnelle pour la réalisation des soins de conservation. En outre, l’article R. 2223-60 du CGCT prévoit que « la régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement qui sollicite l’habilitation pour assurer les soins de conservation, visés à l’article L.2223-19, doit produire l’attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national de thanatopracteur […] ». L’ensemble de ces dispositions a pour but de renforcer le contrôle exercé sur la profession de thanatopracteur en prévoyant, comme première exigence à la délivrance de l’habilitation préfectorale, l’obtention d’un diplôme national. Ce dernier permet le suivi d’une formation commune, encadrée, comprenant notamment l’étude de matières médicales dispensées par des enseignants universitaires de médecine. Les conditions de formation et de délivrance de ce diplôme national sont précisées aux articles D. 2223-122 à D. 2223-126 et D. 2223-130 à D. 2223-132 du CGCT, le ministère de la santé et de la prévention et le ministère de l’intérieur et des outre-mer publiant par arrêté conjoint la liste des diplômés à l’issue des épreuves théoriques et pratiques. Outre ce contrôle a priori effectué lors de la délivrance de l’habilitation par le préfet de département, cette habilitation est attribuée pour une durée de cinq années (article R. 2223-62 du CGCT). Elle ne peut être renouvelée que si les thanatopracteurs continuent de satisfaire le cadre légal, notamment les exigences professionnelles requises, ce qui assure un contrôle régulier de la profession. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R. 2223-55-1 du CGCT, les opérateurs de pompes funèbres sont tenus de conserver pendant un délai de cinq années les déclarations de soins de conservation et les pièces justificatives y afférentes, ce qui constitue une garantie supplémentaire de traçabilité des prestations effectuées par les thanatopracteurs. Le fait « de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l’habilitation » prévue par la loi est passible de sanctions pénales, comme précisé par l’article L. 2223-35 du CGCT. Ces sanctions sont de 75 000 euros pour les personnes physiques, ainsi que d’une ou de plusieurs peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer la thanatopraxie pour une durée de cinq ans. De plus, l’article L. 2223-25 du même code prévoit que l’habilitation « peut être suspendue pour une durée maximum d’un an, ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : 1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ; 2° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique ». Ainsi, il existe différentes possibilités de sanctions pour les thanatopracteurs qui ne respecteraient pas la législation et l’ordre public dans le cadre de l’exercice de leur profession, ou qui l’exerceraient sans habilitation. Elles permettent la suspension voire le retrait de l’habilitation, et peuvent également revêtir un caractère pénal.

Le ministre de la santé et de la prévention est convaincu du rôle fondamental de la médecine de ville dans la prise en charge des patients les plus vulnérables afin de garantir l’accès universel à la santé. Dans cet objectif, la prise en charge de la visite à domicile est une priorité pour le Gouvernement, notamment afin de soutenir le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées. Au fil des négociations conventionnelles avec les médecins libéraux, les soins à domicile ont connu des revalorisations, passant par différents dispositifs. Instaurée en 2011 et initialement à 46 euros, la visite longue a été revalorisée en 2016 à 70 € avec la majoration de déplacement, ce qui a permis de mieux valoriser les visites à domicile. Le recours à la visite longue a par la suite été progressivement étendu, ce qui a élargi la possibilité de cotation des visites à domicile comme visites longues pour les professionnels de santé. L’avenant 6 à la convention médicale signé en juin 2018 a créé deux nouvelles visites longues pour les patients en soins palliatifs ainsi que pour les patients en affection longue durée ou âgés de plus de 80 ans vus pour la première fois par le médecin traitant, bénéficiant du même tarif de 70 €. Dans cette même logique, l’avenant n° 9 à la convention médicale, entré en vigueur le 1er avril 2022, prévoit le doublement de la rémunération des visites à domicile effectuées par les médecins traitants, passant de 35 euros à 70 euros pour le suivi des personnes âgées de plus de 80 ans souffrant d’une affection de longue durée. Il s’agit là d’un investissement de près de 150 millions d’euros dans la visite à domicile. Plus généralement, les médecins participant à la permanence des soins ambulatoires dont par exemple les médecins adhérents à SOS médecins, ont également connu une revalorisation de leur rémunération par l’augmentation des tarifs minimaux d’astreinte de 20 % en décembre 2021. Dans ce même objectif d’accompagnement et de soutien des professionnels effectuant des visites à domicile, une aide financière exceptionnelle a été versée pour faire face à l’augmentation des coûts du carburant. En effet, en plus des aides gouvernementales d’une remise à la pompe par litre, l’Assurance maladie a revalorisé à partir du 25 avril 2022 les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques du même montant, ce qui doublait le montant d’aide par litre pour les professionnels concernés. Par ailleurs, il nous faut également compter sur des moyens nouveaux pour prendre en charge des patients à leur domicile. Le médecin régulateur, effectuant des permanences téléphoniques afin d’orienter les patients, est fréquemment confronté à la difficulté d’évaluer de manière fiable la situation à distance et peut se trouver contraint, dans ces conditions, de déclencher un transport sanitaire pour amener le patient aux urgences. En plus d’engorger le service, cette décision peut se révéler préjudiciable pour le patient, en particulier s’il est âgé. Pour améliorer la gestion de ces situations, les mesures mises en place l’été 2022 ont permis le déploiement d’un dispositif de sollicitation des infirmiers en exercice libéral, à la demande du SAMU (service d’aide médicale urgente) /SAS (service d’accès aux soins), pour se rendre au domicile du patient, notamment en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, afin d’évaluer la situation et de déclencher une téléconsultation assistée si nécessaire. Lutter contre toutes les inégalités d’accès à la santé, en particulier pour les publics âgés et fragiles, est une priorité pour le Gouvernement, qui a été discutée dans le cadre du conseil national de la refondation en santé. Cet objectif est présent dans le cadre des négociations conventionnelles en cours.

L’expérimentation poursuit l’objectif d’améliorer l’efficience de l’organisation des transports sanitaires tout en développant une prise en charge adaptée aux nouveaux besoins des patients en permettant aux entreprises à « double activité » (activité de transport de patients en taxi conventionné et de transport sanitaire en véhicule sanitaire léger - VSL) volontaires de transférer le conventionnement au titre de toutes ses autorisations administratives de stationnement (ADS) de taxi vers des autorisations de mise en service (AMS) de VSL. Cette expérimentation, qui concerne 45 entreprises disposant d’une flotte d’ambulances/VSL et de taxis volontaires dans 4 régions différentes, doit permettre d’objectiver les conséquences de l’augmentation de l’offre de VSL et de l’unification de l’offre de transport des entreprises à double flotte s’agissant de la structuration de l’offre, du service rendu aux patients et des dépenses d’assurance maladie. L’évaluation de l’expérimentation tiendra compte de l’impact sur la réponse aux besoins de la population et sur l’équilibre de l’offre en transports sanitaires. Elle portera également une attention particulière à l’absence de déstabilisation de la structuration actuelle de l’offre de transports sanitaires. Le projet d’expérimentation a fait l’objet d’une présentation aux fédérations nationales de taxis et au ministère chargé des transports le 22 juillet 2021 et d’une réunion le 7 décembre 2021. A l’issue de ces échanges, de nombreuses observations formulées par les fédérations nationales de taxis ont été prises en compte et le cahier des charges de l’expérimentation a été ajusté en conséquence (mention de l’absence de dérogation au code des transports, limitation des AMS à la durée de l’expérimentation, engagement des expérimentateurs à ne pas céder ou remettre en mairie leur ADS taxis pendant toute la durée de l’expérimentation). Il a par ailleurs été proposé aux fédérations de taxis d’être informées et interrogées dans le cadre de la clause de revoyure à mi-parcours et de l’évaluation de l’expérimentation. Le Conseil d’Etat étant saisi de la légalité de cette expérimentation, la décision du Gouvernement s’inscrira dans les conséquences de l’arrêt rendu par la haute juridiction administrative.

L’accès aux soins est une priorité gouvernementale depuis 2017, avec le lancement du plan d’accès aux soins, comportant une large palette de solutions, adaptables à chaque contexte local, car la réponse aux difficultés démographiques n’est pas unique : actions au niveau de la formation des professionnels (soutien à la réalisation des stages ambulatoires pour faire découvrir la pratique et « donner envie » d’exercer dans ces territoires), actions sur l’attractivité de l’exercice (développement des maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé pluri-professionnels, communautés professionnelles territoriales de santé…), ou encore recours aux transferts de compétences, à la télésanté… Ce plan a été renforcé par la stratégie « Ma Santé 2022 », avec des dispositions à effet de court terme, comme la création de postes d’assistants médicaux, pour seconder et appuyer les médecins dans un ensemble de tâches administratives et soignantes. Le Ségur de la Santé lancé en juillet 2020 a mis l’accent sur le déploiement de l’exercice coordonné sous toutes ses formes et le recours à la télésanté. L’enjeu aujourd’hui, dans un contexte démographique tendu, sachant que les bénéfices de la fin du numérus clausus ne se feront sentir que dans une dizaine d’années, est bien de mobiliser tous les leviers existants pour trouver du temps médical et augmenter l’attractivité du territoire. Certaines solutions doivent être accélérées dans leur déploiement : c’est le cas notamment des assistants médicaux, dont la cible a été portée à 10 000 à l’horizon 2025. Les gains estimés étant de 10 % de patients en plus du fait du temps médical gagné. L’accent doit être mis aussi sur le déploiement de l’exercice coordonné sous toutes ses formes, levier majeur pour attirer les professionnels de santé et les fixer, y compris dans les zones les plus fragiles. Cela a bien été un des enjeux du Conseil national de la refondation santé : mettre autour de la table professionnels, patients et élus pour trouver ensemble les solutions les plus adaptées aux besoins des territoires et des populations, en levant les freins et en mobilisant les leviers existants. Le Président de la République a également annoncé, le 6 janvier 2023, de nouvelles mesures en faveur de l’accès à la santé : la généralisation du service d’accès aux soins, un nouveau pacte avec la médecine libérale… Enfin, différentes mesures sont aussi en place pour agir sur l’accès financier aux soins : pour les assurés les plus fragiles, la complémentaire santé solidaire prémunit d’ores-et-déjà de tout reste à charge sur les consultations médicales, puisque les professionnels de santé ne peuvent leur opposer de dépassements d’honoraires, hormis en cas d’exigence particulière de leur part (demande de visite à domicile injustifiée, consultations en dehors des horaires d’ouverture du cabinet…). Par ailleurs, dans le cadre de la convention liant l’assurance maladie et les médecins, des dispositifs destinés à modérer les dépassements (option de pratique tarifaire maîtrisée - OPTAM) ont été mis en place ; ceux-ci montrent leurs effets : alors que les dépassements d’honoraires progressaient de presque 2 points par an à la fin des années 2000, ils baissent de 1 point par an en moyenne depuis 2012. A cela s’ajoute une nouvelle campagne de régulation des pratiques tarifaires excessives lancée par la caisse nationale d’assurance maladie.

L’accessibilité aux soins des personnes en situation de handicap est l’une des priorités du Gouvernement. Il est donc primordial de créer les conditions pour développer l’offre de transports sanitaires des personnes à mobilité réduite et permettre à chacun, quelle que soit sa situation, d’être accueilli dans un établissement de santé ou une structure de ville. Dans cette perspective, un avenant n° 9 à la convention nationale des transporteurs sanitaires a été signé le 6 décembre 2019 et publié au journal officiel le 2 août 2020. Ce texte prévoit des modalités spécifiques de facturation pour le transport des personnes à mobilité réduite, avec la possibilité pour le transporteur sanitaire de facturer un supplément tarifaire sous certaines conditions. Dans la perspective de l’évolution de l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, des travaux sont en cours afin de lever des difficultés quant à la délivrance par les agences régionales de santé des agréments correspondants.

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l’Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d’un avenant proposant des revalorisations majeures de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l’acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d’euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l’entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l’acte de base et le soutien financier apporté par l’Assurance maladie s’accompagnaient par ailleurs d’un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l’offre de santé publique, en matière de prévention et d’accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l’augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L’avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d’autonomie, prise en charge de l’insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s’y opposer. Cela fait obstacle à l’entrée en vigueur des 530 millions d’euros de revalorisations. La convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu’en 2027.

Les campagnes REACT 2020 et REACT 2021 du programme Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) 2014-2020 ont été marquées par un nombre important de lots infructueux. Compte tenu des tensions sur les marchés agricoles et du contexte de guerre en Ukraine, aucune offre n’a été déposée pour certains lots des marchés FEAD passés par l’opérateur FranceAgrimer (FAM). De plus, en cours d’exécution de ces marchés, des fournisseurs se sont retrouvés dans l’impossibilité matérielle de continuer les livraisons de denrées pour les associations bénéficiaires de ce programme d’aide alimentaire. Le montant des lots infructueux et résiliés a représenté un total de 50 M€ pour le marché « REACT 2020 » (passé par FAM en décembre 2020 pour des livraisons prévues initialement à compter d’avril 2021) et le marché « FEAD-REACT 2021 » (passé par FAM en avril 2021 pour des livraisons prévues initialement à compter de juillet 2021). Après des premières subventions versées par le ministère des solidarités en décembre 2021 aux quatre associations du FEAD pour 9,6 M€, de nouvelles subventions pour 31,8 M€ ont été actées pour ces réseaux suite à la loi de finances rectificative d’août 2022, soit un total de 41,4 M€ financé par le budget de l’Etat. En plus des subventions versées aux associations, le ministère des solidarités a engagé depuis plusieurs mois (en lien avec le ministère de l’Agriculture et FAM) des actions afin de revoir les modalités de passation des marchés pour réduire le nombre de lots infructueux à l’avenir. Ces actions sont les suivantes : des expérimentations pour tester des marchés pluriannuels et pour séparer les prestations relatives aux denrées et celles relatives à la logistique (le recours à un logisticien professionnel permettant de limiter le risque de lots infructueux) ; une prise en compte renforcée du marché mondial de l’alimentaire compte tenu des fluctuations très importantes des prix des denrées ; un lien renforcé entre FAM et les interprofessions de l’agroalimentaire afin d’identifier le type de denrées à acheter via les marchés FSE+ ; un échange accru avec l’Economat des Armées sur les bonnes pratiques en matière de marchés publics d’achats de denrées ; l’introduction d’une clause de révision annuelle des prix dans les marchés FSE+ afin que les fournisseurs puissent se prémunir d’une hausse non anticipée du coût des denrées livrées aux associations. Au-delà de ces mesures, le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la précarité alimentaire et l’accès à une alimentation durable et de qualité pour tous, conformément aux objectifs fixés par la Convention Citoyenne pour le Climat. Il s’agit en effet d’un enjeu majeur, tant pour la santé publique que pour l’environnement.

Le soutien au secteur social et médico-social fait partie des priorités du Gouvernement, pleinement mobilisé sur les enjeux d’attractivité, de rémunération, et de qualité de vie au travail. Ces derniers mois, de nombreuses mesures ont ainsi été mises en œuvre pour accompagner et soutenir le secteur, et in fine mieux protéger nos concitoyens. D’une part, des mesures ont été adoptées spécifiquement à l’attention du secteur médico-social. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, plusieurs dispositions visent à renforcer la politique de soutien à l’autonomie notamment au travers : du renforcement du contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; de la révision, à partir de 2024, du tarif plancher national par référence au montant de la majoration pour tierce personne, revu tous les ans suivant l’inflation ; de la mise en place, à partir du 1er janvier 2024, de deux heures supplémentaires par semaine dédiées au lien social pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ; de l’amélioration de la prise en charge des enfants en situation de polyhandicap et de paralysie cérébrale par la mise en place de parcours de rééducation et réadaptation coordonné, en ville ; ou encore de la simplification et de l’augmentation du financement du projet de vie sociale et partagée des habitats inclusifs. Dans un contexte de crise énergétique, plusieurs textes réglementaires ont également été adoptés pour assurer un soutien à chaque acteur du secteur face à l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz. Des décrets ont étendu les boucliers tarifaires sur le gaz et l’électricité pour 2022 et 2023 aux établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées. Un autre décret a été pris, concernant la mise en place de l’amortisseur électricité pour 2023 pour les consommateurs ne pouvant pas bénéficier du bouclier tarifaire. Des informations sur les mesures d’aide pour faire face à la crise énergétique sont disponibles et mises à jour régulièrement sur le site du ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. En matière de rémunérations, l’Etat, aux côtés des départements, a pris d’ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février. Pour autant, il nous faut poursuivre nos actions à destination de l’ensemble des professionnels, dont chacun et chacune contribue à la qualité de l’accompagnement. Dans le secteur privé non lucratif, les recommandations patronales NEXEM, FEHAP et Croix Rouge Française revalorisant les salaires de 3 % au 1er juillet 2022, par transposition de la revalorisation dans la fonction publique, ont été agréées par un arrêté du 21 décembre 2022. Un travail est par ailleurs en cours pour arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C’est la condition d’une revalorisation durable des parcours professionnels de l’ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L’Etat et l’Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu’ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Il ne s’agit bien sûr pas que d’une question de moyens, mais aussi de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens. L’attractivité du secteur passe aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d’attirer tous les talents et de valoriser l’expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de validation des acquis de l’expérience a été engagée et le développement de l’apprentissage est massivement soutenu. Les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, et les acteurs du service public de l’emploi mobilisés pour permettre l’orientation et les reconversions des demandeurs d’emploi. Toutes ces évolutions démontrent la volonté forte de soutenir les acteurs essentiels du secteur médico-social par la valorisation et le renforcement du rôle clef que jouent les établissements et services auprès des personnes prises en charge. C’est l’ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

Le point n° 9 du plan de sobriété énergétique du 6 octobre 2022 incite les gestionnaires de piscine à réduire le chauffage des équipements sportifs en diminuant d’1°C la température de l’eau des piscines, comme le recommande l’Association nationale des élus du sport. L’application de cette mesure tiendra évidemment compte du type de bassin, des usages prévus et des publics concernés. Concernant les piscines, de nombreux guides ont été édités par les Agences régionales de Santé (ARS Auvergne, Rhône, Bretagne, etc.). A ce jour, il n’existe pas de températures minimales ou maximales règlementairement requises pour l’eau des piscines publiques. Par contre, des températures de confort sont recommandées par les ARS : 32°C pour les bébés nageurs (circulaire du ministère jeunesse et sports n° 75-141 du 3 juin 1975) ; 25 à 27°C pour les bassins couverts (cours de natation et nage sportive) ; 24°C pour les bassins extérieurs (cours de natation et nage sportive). En effet, on estime que la température idéale en piscine doit se situer à environ 10°C en dessous de la température du corps soit environ 27°C. A ce jour, il existe donc des recommandations nationales « de confort » pour la température de l’eau des bassins publiques mais il n’existe pas de règle nationale. A noter que les mesures 31 à 35 proposées au plan de sobriété énergétique du sport, publié le 13 octobre 2022, présentent d’autres pistes de réduction de la facture énergétique des piscines. Depuis le 1er janvier 2023, un amortisseur électricité est mis en place pour les entreprises et les collectivités.

La reconnaissance du diplôme du CQP « Animateur mobilité à vélo » est aujourd’hui effective dans la mesure où il est bien inscrit à l’annexe II-1 (article A212-1) du code du sport. En effet, le CQP identifié précédemment sous l’intitulé CQP "EMV"(éducateur mobilité à vélo) a été enregistré au RNCP sous l’intitulé CQP"Animateurs mobilité à vélo" au niveau 3, pour une durée de 3 ans, à compter du 20 juillet 2022. La plate-forme de déclaration des éducateurs sportifs « EAPS » enregistre à ce jour 22 animateurs mobilité à vélo, par conséquent 22 titulaires d’une carte professionnelle leur permettant d’encadrer contre rémunération. 6 animateurs stagiaires sont également inscrits sur cette plate-forme.

Le marché des mascottes des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a été confié à deux PME françaises, mais la fabrication de l’essentiel de ces objets s’effectue aujourd’hui en Chine. Dans l’état actuel des choses, le marché français ne peut en effet répondre à la demande massive du comité d’organisation Paris 2024 (plus d’un million de mascottes à produire) et à un coût raisonnable pour le grand public. Toutefois, sous l’impulsion du Gouvernement, des actions ont été engagées pour accompagner la relocalisation en France d’une partie de la production de ces mascottes et plus généralement de plusieurs champs de la production industrielle. Ainsi, lors du conseil d’administration de Paris 2024 du 12 décembre 2022, Tony ESTANGUET, président du comité d’organisation Paris 2024, a précisé que le succès commercial remarquable de la mascotte depuis les débuts de sa mise en vente permettrait de viser l’objectif d’atteindre à moyen terme 50 % de la production totale sur le sol national. Il est à noter que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont d’ores et déjà permis à Doudou & Compagnie d’accélérer leur projet de relocalisation en France de leur production de peluches, ouvrant ainsi une nouvelle ligne de production en Bretagne avec la création de 45 emplois. Attaché à la réindustrialisation de notre pays, le Gouvernement veillera attentivement à ce que ces engagements se concrétisent dans les meilleurs délais possibles et à ce que le « made in France » reste la priorité s’agissant des prestataires du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

L’application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l’élimination des déchets est un outil voulu par le législateur qui l’a inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour inciter à réduire le recours à la mise en décharge. La trajectoire d’augmentation de la TGAP a été définie dès 2018 permettant ainsi d’anticiper les actions à mener pour réduire la mise en décharge des déchets, alors que la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de prévention et de collecte séparée et de tri des déchets ménagers et assimilés a été abaissée à 5,5%. La loi a en effet généralisé le tri à la source des déchets organiques pour tous les producteurs de déchets qui devra être effective avant 2024. D’ores et déjà, les collectivités qui ont opté pour la tarification incitative ont pu constater une diminution notable des quantités de déchets à collecter et donc à traiter, y compris par la mise en décharge ou l’incinération, et donc une minoration de la TGAP qui leur est imposable. La loi de finances pour 2021 a d’ailleurs porté de cinq à sept ans la période durant laquelle les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent expérimenter l’instauration d’une part incitative dans le taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En outre, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé plusieurs nouvelles filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP) qui vont contribuer à une diminution des volumes de déchets dont le traitement est à la charge des collectivités. Plusieurs filières ont démarré leur activité dès l’année 2022, c’est ainsi le cas des éco-organismes qui collectent les jouets, les équipements de sport et les équipements de bricolage. La collecte des déchets dans la filière des produits et matériaux de construction a démarré à compter du 1er janvier 2023 avec la mise en place de 2 000 points de collecte d’ici la fin de l’année 2023. De même la loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », promulguée le 24 août 2021, a en dernier lieu renforcé certaines mesures de la loi AGEC permettant de réduire l’utilisation d’emballages et donc la production de déchets. Par ailleurs, de nombreuses mesures apportent un soutien direct de l’Etat aux investissements réalisés par les collectivités pour réduire la mise en décharge des déchets ménagers. Ainsi, dans le cadre du plan de relance, des aides à l’investissement ont été attribuées aux collectivités pour la création de nouveaux points de collecte (84 M€) et la modernisation des centres de tri et pour la mise en place de la collecte séparée des bio-déchets (100 M€). En outre, le fonds économie circulaire de l’ADEME sera doté cette année de 300 M€, soit un quasi-doublement par rapport à l’année dernière et le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, créé par la LFI 2023 et destiné aux collectivités, est doté de 2 Mds€, dont une partie est consacrée au soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets.

A la suite de l’accroissement significatif de l’accidentologie dans les installations de méthanisation, conduisant notamment à des explosions ou à des brèches dans les réseaux de circulation de digestats ayant conduit à des fuites massives d’effluents organiques en décomposition dans les rivières, comme celle constatée le 20 août 2020 depuis la centrale de méthanisation de Châteaulin (Finistère) dans l’Aulne qui avait conduit à suspendre l’alimentation en eau potable de plusieurs quartiers de la ville, le ministère de la transition écologique a lancé des travaux visant à renforcer la sécurité des installations de méthanisation. Les installations de méthanisation ne présentent pas seulement un risque de dispersion de pollutions d’effluents organiques à l’odeur nauséabonde ; elle conduit également à la production de méthane qui est un gaz explosif. C’est la raison pour laquelle il avait été envisagé, fin 2020, d’imposer une distance de sécurité de 200 m entre les installations de méthanisation et les habitations de riverains lors des travaux visant à renforcer la réglementation technique des méthaniseurs. Cette disposition a fait l’objet de longues discussions au sein du conseil supérieur de prévention des risques technologiques, où l’ensemble des parties prenantes sont représentées, dont bien-sûr les industriels. Dans les arrêtés qui ont été adoptés et publiés au journal officiel en juin 2021, le ministère a finalement décidé de limiter l’imposition de cette distance minimale de 200 m aux seules installations soumises à autorisation ou au régime de l’enregistrement. De récentes études menées par l’INERIS, l’Institut spécialisé dans les risques industriels, sont venues confirmer l’intérêt d’une telle disposition. La méthanisation doit être encouragée. Il n’est pas souhaitable qu’à la suite d’un accident, dont la probabilité est évidemment très faible du fait de l’ensemble des dispositions de prévention des risques imposées aux exploitants, ce développement puisse être remis en question.

Dans sa décision n° 437613 du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a estimé que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettaient pas de garantir que l’utilisation de pesticides soit systématiquement encadrée voire interdite dans les zones Natura 2000 sur le fondement du document d’objectifs, de la charte Natura 2000 voire des contrats Natura 2000, en méconnaissance des exigences de l’article 12 de la directive 2009/128 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et des dispositions de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime qui assurent sa transposition. En réponse, le Gouvernement a publié le décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000. Il complète l’article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime et prévoit que le préfet encadre ou interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d’objectifs, lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes. Ces dispositions réglementaires ont vocation à assurer que, dans les espaces terrestres des sites Natura 2000 où l’utilisation des produits phytopharmaceutiques représentent un enjeu, cette utilisation soit encadrée de façon à atteindre les objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces, en donnant la priorité aux mesures contractuelles, qui pourront être renforcée le cas échéant. L’encadrement réglementaire n’a alors vocation à intervenir que lorsque l’approche contractuelle se sera révélée insuffisante pour que l’utilisation des produits phytopharmaceutique soit appropriée aux regard des objectifs du site. En ce qui concerne la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le Conseil d’Etat a demandé au Gouvernement d’adapter et de compléter le dispositif de protection des riverains mis en place fin 2019, les réponses ont été apportées par le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation ainsi que l’arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Le décret établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs telle que prévue par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. De plus, il prévoit que les chartes devront nécessairement préciser les modalités d’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les acteurs signataires des chartes dans chaque département devront définir les meilleurs moyens de procéder à cette information qui peut prendre plusieurs formes. L’arrêté étend aux personnes travaillant régulièrement à proximité des zones traitées les dispositions en matière de distances de sécurité déjà en place pour la protection des personnes qui résident à proximité de ces zones. En ce qui concerne les distances de sécurité applicables aux produits classés CMR « Cancérogène, Mutagène et Reprotoxique (toxique pour la reproduction) » de catégorie 2, également jugées insuffisantes par le Conseil d’Etat, le Gouvernement a demandé à l’ANSES d’accélérer la mise à jour des autorisations des produits concernés pour y intégrer les distances de sécurité ad hoc. Cette mise à jour sera effectuée sur demande du détenteur de l’autorisation, qui devra réaliser et fournir les études et données nécessaires à la conduite de l’évaluation scientifique. Le Gouvernement a mis en consultation fin novembre 2022 un arrêté prévoyant que les produits n’ayant pas fait l’objet d’une demande recevable auprès de l’Anses se verront appliquer une distance de sécurité réglementaire de 10 m sans possibilité de réduction.

Le label Greenfin a été créé en 2015 par le ministère chargé de l’environnement en lien avec la COP21 et la signature de l’Accord de Paris sur le climat. Dès sa création, le label Greenfin a été conçu sur la base d’un référentiel extrêmement sélectifexcluant non seulement toute la chaine de valeur des énergies fossiles mais aussi la filière nucléaire. Aujourd’hui, les cadres et outils évoluent au niveau français et européen, avec notamment la Taxonomie européenne. Ils tiennent davantage compte de l’importance du développement de l’énergie nucléaire dans l’atteinte des objectifs climatiques. En parallèle, le paysage des labels change également : une réforme du label français « ISR » (Investissement socialement responsable) est engagée ; un Ecolabel européen sur les produits financiers pourrait voir le jour. Le comité du label Greenfin, composé d’experts reconnus de tous horizons, est attentif à ces travaux : le sujet de la filière nucléaire a ainsi été soulevé lors de la 6ème réunion du comité du 21 avril 2022 et le référentiel du label et ses critères d’exclusion pourraient être revus. Le label Greenfin a en effet vocation à évoluer en cohérence avec la Taxonomie européenne conformément à l’article 4 du règlement Taxonomie qui prévoit « l’application des critères de durabilité environnementale des activités économiques dans les mesures publiques, les normes et les labels ». Il devra également s’articuler avec les futurs référentiels du label ISR et de l’Ecolabel européen et prendre en compte les dispositions introduites par plusieurs textes européens actuellement en cours de finalisation (Sustainable Finance Disclosure Regulation, Corporate Sustainability Reporting Directive, Proposition du règlement EU Green Bond Standards) Par souci de stabilité et de lisibilité tant pour les gestionnaires de fonds que pour les épargnants, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) a décidé de ne saisir formellement le comité du label Greenfin d’une décision d’évolution du référentiel que lorsque les mesures d’application de la Taxonomie européenne seraient disponibles. En effet, l’acte délégué sur les quatre objectifs environnementaux autres que le climat n’est à ce jour pas publié (la Taxonomie européenne couvre six objectifs environnementaux : l’atténuation du changement climatique, l’adaptation, l’eau, l’économie circulaire, la pollution et la biodiversité. L’Acte Délégué Climat sur les deux premiers objectifs climatique été adopté en 2021. L’Acte Délégué sur les quatre autres objectifs environnementaux est en cours d’élaboration.).

L’usage produits phytopharmaceutiques a en effet des conséquences sur la santé des utilisateurs et des riverains ainsi que sur le milieu naturel. Mis en œuvre depuis 2009, le plan Ecophyto a précisément pour ambition de réduire les usages et les impacts de ces produits. Différentes mesures ont été mises en place dans ce cadre pour protéger les riverains, retirer les substances les plus actives les plus préoccupantes et accompagner l’agriculture dans l’adoption de pratiques plus économes en produits phytopharmaceutiques. Les derniers résultats font état d’une évolution favorable des ventes de produits phytopharmaceutiques : la moyenne triennale est ainsi la plus faible depuis le début du plan Ecophyto, elle diminue plus récemment de 19% entre 2017-2019 et 2019-2021. Par ailleurs, les ventes de produits de biocontrôle et de produits utilisables en agriculture biologique progressent de 13% entre 2020 et 2021, ce qui semble attester d’un recours croissant à des solutions alternatives. C’est également dans le cadre du plan Ecophyto qu’a été commanditée l’expertise scientifique collective conduite par Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) et l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer). Cette première expertise a été complétée par une seconde, conduite par INRAE et restituée en octobre 2022. Portant sur le recours à la diversité végétale des espaces agricoles pour protéger les cultures, elle met en évidence les effets de différents leviers relevant de l’agro-écologie : mélanges variétaux, associations d’espèces, succession de cultures dans le temps, agroforesterie et haies, etc. La révision quinquennale du plan Ecophyto qui sera engagée en 2023 sera l’occasion de tirer les enseignements des résultats obtenus et de prendre en compte les connaissances scientifiques les plus récentes pour améliorer la politique de réduction des produits phytopharmaceutiques.

Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l’article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l’article L. 1615-6 du CGCT. Le législateur a identifié les catégories de collectivités qui se voient ainsi appliquer un régime de versement anticipé soit l’année même de la réalisation de la dépense soit l’année suivante en N+1, cette dernière possibilité ayant été introduite par la loi de finances rectificative pour 2009 et la loi de finances pour 2010. La Cour des comptes a conclu à un faible impact du versement anticipé de FCTVA auprès des collectivités territoriales sur la relance conjoncturelle et l’investissement local. Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État au cours de l’exercice 2009, la Cour des comptes a émis un avis nuancé sur l’apport de cette mesure, alors qu’elle serait coûteuse pour le budget de l’Etat. Ainsi, le gouvernement n’a pas souhaité retenir la possibilité d’accéder à un régime de versement du FCTVA en année N+1 comme cela avait été le cas en 2009 et en 2010, il a mis en place des mesures inédites afin de mieux soutenir l’investissement local dans le cadre du plan de relance actuel. En effet, en 2023, le gouvernement a poursuivi son effort de relance en maintenant les montants de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l’investissement des départements (DSID) au même niveau que depuis 2019. L’enveloppe totale des dotations d’investissement est portée à 2 Mds€. Ensuite, la loi de finances pour 2023 prévoit la création d’un « fonds vert » visant à soutenir l’investissement local en matière de transition écologique, représentant une enveloppe de deux milliards d’euros. Par ailleurs, la dotation globale de fonctionnement a bénéficié de 320 millions d’augmentation. Les collectivités concernées par ces mesures de relance, engagées volontairement dans un effort local d’investissement, bénéficieront naturellement d’attribution de FCTVA au titre de cet effort. Par ailleurs, la réforme de l’automatisation du FCTVA, effective au 1er janvier 2021 selon les dispositions de l’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et d’application progressive, va permettre de garantir un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités. En effet, la gestion du dispositif sera simplifiée par le recours direct aux données relatives aux dépenses mises en paiement et non à des états déclaratifs, source d’un travail préparatoire important pour les collectivités territoriales. Enfin, il existe un dispositif de versement anticipé pour accompagner les collectivités faisant face à des difficultés exceptionnelles de trésorerie. Une collectivité peut demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l’année de versement du FCTVA, le versement d’un acompte de 70% du montant prévisionnel de FCTVA. L’appréciation de cette demande revient au représentant de l’État dans le département.

Les modalités d’application de l’article 49 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ont été précisées par le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, après une large concertation de l’ensemble des parties prenantes, représentants de professionnels, d’associations de consommateurs et d’établissements bancaires au sein d’un groupe de travail piloté par la Banque de France. Le Conseil national de la consommation a également été consulté sur le projet de décret. Le texte entrera en vigueur le 1er avril 2023. Lors de l’élaboration de ce texte d’application, l’objectif du Gouvernement a été de prendre en considération la nécessité d’une bonne articulation entre différents impératifs : d’une part, les objectifs de sobriété écologique, qui impliquent de lutter contre le gaspillage et la production inutile de déchets, et de limiter la présence des substances dangereuses dans nos produits de consommation et, d’autre part, l’exigence du maintien d’un haut niveau de protection des consommateurs. Loin de devoir être opposés, ces impératifs doivent, au contraire, être combinés dans une logique de complémentarité. Ainsi, le texte prévoit une obligation d’information du consommateur précisant que l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à sa demande. Les tickets de caisse sont ainsi supprimés par défaut, leur impression sera subordonnée au recueil de la volonté du consommateur. C’est le caractère systématique de leur impression et de leur remise qui est désormais interdit par le nouveau dispositif : il n’est donc pas possible pour un commerçant d’imposer un envoi du ticket par voie dématérialisée. Si le consommateur choisit d’obtenir son ticket, le commerçant peut alors réaliser une impression physique du ticket ou lui proposer l’envoi du ticket sous forme dématérialisée. En tout état de cause, le choix final appartient au consommateur. Dans ce contexte, et compte tenu des impacts environnementaux croissants du numérique, il est important de veiller à ce que cette mesure n’entraîne pas de transfert d’impact environnemental, du papier vers le support numérique. Le choix d’obtenir un ticket ou non relevant du consommateur, il est donc important de continuer à sensibiliser ce dernier sur les impacts de sa consommation, y compris via des supports numériques, mais aussi de travailler avec l’ensemble des professionnels sur une meilleure écoconception des services numériques. Des campagnes de sensibilisation sont ainsi régulièrement menées par l’ADEME pour sensibiliser professionnels et grand public aux impacts du numérique. En termes d’écoconception, la mission interministérielle numérique responsable a récemment mis à disposition un référentiel général d’écoconception de services numériques, à disposition de tous les acteurs pour réduire l’impact environnemental des services qu’ils proposent. Enfin, il convient de relever que la réglementation sur l’impression non systématique du ticket de caisse est sans préjudice du respect par les opérateurs économiques des obligations qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel. En l’espèce, comme a pu le souligner la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), une adresse mail communiquée par un client uniquement pour recevoir un ticket de caisse ne peut être utilisée à d’autres fins par le commerçant (prospection commerciale notamment), sans le consentement explicite du client. Conformément au règlement général de protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Le commerçant qui est le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer à tout moment que la personne a bien consenti, dans des conditions valides.

Le fonds réparation constitue l’une des avancées majeures de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Il vise à favoriser la réparation de produits dysfonctionnels (au lieu de leur remplacement par l’achat de produits neufs) et prévoit notamment un soutien financier pour inciter le consommateur à adopter le réflexe de la réparation plutôt que celui de l’achat de produit neuf. Ce fonds permettra la création d’emplois locaux non délocalisables et la réduction de la consommation de produits neufs et de la production de déchets, avec tous les impacts évités associés (économie de ressources, réduction de l’impact environnemental de la production – notamment émissions de GES - et de la gestion des déchets …). Six filières à responsabilité élargie des producteurs sont concernées par la création d’un fonds dédié à la réparation : les filières des équipements électriques et électroniques, des jouets, des articles de sport et de loisirs et des articles de bricolage et de jardin ainsi que la filière des textiles et chaussures et celle des meubles. Pour rappel, l’enveloppe allouée au fonds dédié à la réparation des équipements électriques et électroniques est de 102 millions d’euros / an à compter de 2027. La mise en œuvre opérationnelle du « bonus réparation » a été effective le 15 décembre 2022 pour la filière des équipements électriques et électroniques. Depuis cette date, on observe une montée en puissance du nombre de sites labellisés « Qualirépar ». Ainsi, au 26 janvier 2023, 229 entreprises étaient labellisées soit 853 sites. Par ailleurs, à cette même date, 213 sites supplémentaires étaient en passe d’être labellisés. Ces chiffres sont en constante évolution. Les éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs des équipements électriques et électroniques Ecosystem et Ecologic, ont pour objectif de labelliser 1500 sites à la fin du mois de mars 2023. Le gouvernement suit étroitement le déploiement de ce fonds réparation, qui fait par ailleurs partie des chantiers prioritaires avec notamment pour ambition de développer une filière de réparation, reconditionnement et recyclage via des formations professionnelles dédiées.

Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix du gaz naturel, le Gouvernement a institué un bouclier tarifaire : Pour les particuliers et les petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an) ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel : quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg), offre indexée sur le TRV, ou offre à prix fixe), ils bénéficient du bouclier tarifaire, le TRV servant de référence pour le calcul de l’aide. Pour rappel, s’agissant du gaz, ces derniers ont été gelés à leur niveau TTC le 1er novembre 2021, ce qui a permis aux Français de ne pas subir de hausse sur leur facture jusqu’au 31 décembre 2022. En 2023, le bouclier est bien prolongé, et la hausse de son niveau a été limitée à 15 % TTC en moyenne au 1er janvier 2023 ; Pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel (logements sociaux, copropriétés avec un contrat de chaleur, EHPAD, etc.) : ces derniers sont couverts par une aide spécifique (bouclier «collectif ») qui réplique le mécanisme du bouclier tarifaire. Le bouclier collectif a été mis en place par le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 avec un effet sur les consommations à partir du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Il apporte aux ménages en habitat collectif (en contrat direct d’achat de gaz, d’un contrat d’exploitation de chaufferie collective ou raccordés à un réseau de chaleur) une aide équivalente à celle appliquée par le bouclier tarifaire pour les particuliers ayant un contrat individuel de fourniture de gaz. Cette aide correspond à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, permettant de réduire le prix du gaz ou de la chaleur facturé aux résidents dans leurs charges. Elle est demandée par les fournisseurs d’énergie auprès de l’État, pour le compte des gestionnaires d’habitat collectif, par exemple des logements sociaux et des copropriétés. Ces derniers répercutent ensuite cette aide sur les charges. Les ménages résidant dans des bâtiments communaux bénéficient également du bouclier collectif dans le cas où la commune est propriétaire unique d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation (article 1er du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022). Le dispositif a été prolongé une première fois par le décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 pour couvrir les consommations allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Pour 2023 : l’article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a intégré l’ensemble des copropriétés en chauffage collectif ayant un contrat de fourniture de gaz dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers. Cela permettra aux copropriétés concernées, et donc à celles consommant plus de 150MWh/an, de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu’avec le guichet «habitat collectif » ; le décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023 a élargi et prolongé l’aide pour 2023 . Afin d’alléger les trésoreries des bailleurs et donc les appels de charges, une avance de 50 % du montant de l’aide, au titre du 1er semestre 2023, pourra être sollicitée auprès de l’ASP par les fournisseurs. Cette avance pourra être versée au printemps 2023, en même temps que la compensation au titre du bouclier pour le 2nd semestre 2022. Cela permet d’anticiper le versement des compensations aux structures collectives sur l’aide au titre de 2023. Afin de prendre en compte les évolutions de portefeuille, un fournisseur pourra faire bénéficier ses nouveaux clients de cette avance. En outre, un dispositif d’aide complémentaire a également été créé pour les structures qui ont signé un contrat à des prix extrêmement élevés au second semestre 2022. Lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30 % supérieur au prix unitaire du TRV non gelé (part variable), l’Etat prend à sa charge 75 % du prix du gaz contractualisé au-delà.

Le système de changement d’heure (été / hiver) a été mis en place en 1976, principalement pour réaliser des économies d’énergie en réponse à la crise pétrolière. Depuis 2001, en application de la directive 2000/84/CE, les États membres de l’Union européenne doivent passer à l’heure d’été le dernier dimanche de mars et revenir à l’heure légale (dite « heure d’hiver ») le dernier dimanche d’octobre. Pour la France métropolitaine, cette heure légale est celle du fuseau horaire UTC +1 (quand il est 12 h à Londres ou à Lisbonne, il est 13 h à Paris). En 2015, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a évalué l’incidence du passage à l’heure d’été en France. Cette étude confirme que le changement horaire permet de réduire la consommation d’électricité, notamment pour les besoins en éclairage et de climatisation. Elle identifie, par ailleurs, un effet positif sur la qualité de l’air grâce à une diminution des concentrations de dioxyde d’azote et de particules. Toutefois, l’ADEME souligne que ces bénéfices pourraient diminuer à horizon 2030 en raison de la dynamique de déploiement des sources de production d’énergie décarbonée et de la pénétration de technologies plus performantes (LED, systèmes de climatisation et de chauffage, …). Ainsi, si la population française semble être en faveur de l’arrêt du changement horaire, la France considère qu’il convient de rester prudent sur les incidences d’un tel changement dans les secteurs économiques (transports, tourisme, agriculture, transports…), énergétiques, environnementaux et dans le domaine de la santé et de la sécurité routière surtout dans le contexte de crise énergétique et climatique que nous traversons. Enfin, il est notable que seule une révision de la directive 2000/84/CE permettrait à la France d’abandonner le changement d’heure. C’est d’ailleurs dans cette perspective que la Commission européenne a publié, le 12 septembre 2018, une proposition de mettre fin au changement de l’heure. La France considère que les échanges parmi les Etats membres doivent être poursuivis afin de pouvoir harmoniser le dispositif sur la base d’une approche globale prenant en compte les enjeux environnementaux, énergétiques, de santé, de sécurité et économique.

Notre pays traverse sa pire crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. La crise ukrainienne et la volonté de la Russie d’utiliser l’approvisionnement énergétique comme une arme de guerre ont entraîné des tensions sans précédent sur les marchés du gaz et, par voie de conséquence, sur les marchés électriques européens. Par ailleurs, nous avons rencontré à l’été 2022 un épisode de sécheresse inédit qui a conduit à aborder l’automne avec des stocks hydroélectriques plus bas qu’usuellement. Enfin, la production nucléaire a atteint un niveau historiquement bas en 2022 du fait de l’effet conjugué du programme de visites décennales plus dense du fait du vieillissement du parc (grand carénage) et des conséquences du phénomène de corrosion sous contrainte (CSC) sur une quinzaine de réacteurs, découvert fin 2021. Ce contexte de crise énergétique a conduit le Gouvernement à mettre tout en œuvre pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver. Cela passe d’abord par le plan de sobriété annoncé par le Gouvernement et qui est assorti de mesures visant à lisser les pics de consommation électrique, et qui a été soutenu par une campagne de communication grand public. Ce plan de sobriété est un grand succès. Grâce à la forte mobilisation des français, la consommation électrique est en baisse de l’ordre de 8,5 % cet hiver, après retraitement des conditions météorologiques, soit une baisse de consommation équivalente à la production de l’ordre de 7 réacteurs nucléaires. Par ailleurs, grâce à une politique d’anticipation menée par le Gouvernement dès le début de l’été, les stocks de gaz étaient remplis pour l’entrée de l’hiver. D’autre part, nous avons tout au long de l’année 2022 augmenté nos marges de manœuvre sur la production électrique, renouvelables comme thermiques, avec notamment un choc de simplification porté par les services déconcentrés de l’Etat pour accélérer les projets renouvelables en cours de développement. Nous avons enfin sécurisé notre capacité d’importation d’électricité au travers d’un partenariat de solidarité énergétique qui a été signé avec l’Allemagne fin novembre. L’ensemble de ces leviers, qui s’ajoutent aux dispositifs usuelles à la main du gestionnaire du réseau de transport RTE (baisse de tension, interruptibilité, EcoWatt), conduisent aujourd’hui, à condition que la mobilisation en faveur de la sobriété énergétique reste importante, à écarter un scénario de coupures locales, programmées et de moins cette hiver. Le système électrique français a ainsi passé une pointe hivernale le 12 décembre en signal EcoWatt « vert » de RTE. Pour autant, compte tenu de la situation du système électrique français au début de l’hiver le Gouvernement s’est préparé à des scénarios extrêmes dans lesquels un plan national de délestage électrique devrait être mis en œuvre et prendre la forme de coupures locales, ciblées et temporaires, limitées à environ 2 heures, pour certains usagers raccordés aux réseaux publics de distribution d’électricité, afin d’éviter des coupures de plus grande ampleur. C’est pourquoi la communication réalisée par le Gouvernement depuis fin novembre 2022 a permis de faire le point et de sensibiliser le grand public et les différents secteurs d’activités sur les risques qui pèsent sur notre système électrique national. En cas d’activation de cet ultime levier, afin d’éviter, le cas échéant, un effondrement du réseau, la réglementation prévoit que les installations les plus prioritaires sont inscrites sur des listes départementales afin de ne pas être coupées, la priorité absolue étant d’éviter les menaces immédiates sur la vie d’une personne. Ces listes sont faites au niveau des préfets de départements, au plus proche des parties prenantes locales et dans le cadre prévu par par l’arrêté du 5 juillet 1990 encadrant ces listes d’usagers dits prioritaires. Pour ne pas remettre en cause l’efficacité de ce dispositif, les consommations électriques préservées ne doivent pas dépasser 38% de la consommation du département. Les établissements universitaires ne sont pas prévus par ce cadre, dans la mesure où une rupture de leur alimentation électrique ne pose pas en elle-même d’enjeu sécuritaire et ne menace pas le fonctionnement et la continuité d’un service essentiel à la Nation comme ce pourrait être le cas pour les hôpitaux par exemple. Par ailleurs, dans le cas où ces établissements abriteraient en leur sein des installations plus sensibles par exemple que des locaux d’enseignement, les installations les plus critiques disposent en général de moyens de secours autonomes pour pallier le risque de coupure électrique. Le Gouvernement et les préfets ont conduit un travail avec plusieurs filières afin d’examiner les situations particulières et de trouver des solutions adaptées à chaque cas, sans élargir le champ des usagers exclus du délestage. Il est rappelé sur ce point qu’en cas de forte tension sur le système électrique, RTE émettrait un signal EcoWatt « rouge », trois jours avant. La veille d’un éventuel délestage, aux alentours de 17h, les Français seraient invités à consulter les outils mis en place par les gestionnaires du réseau de distribution d’électricité de leur territoire, disponibles à partir du site de RTE, monecowatt.fr. Ces outils permettront aux clients de saisir une adresse et de savoir s’ils sont concernés ou non par une éventuelle coupure temporaire le lendemain, et à quelle heure. Une foire aux questions sur les enjeux du délestage est disponible sur le site du Gouvernement (https://www.gouvernement.fr/reduire-notre-consommation-denergie/delestage-electrique). Je tiens à vous assurer de l’action résolue du Gouvernement pour faire face à cette crise énergétique exceptionnelle et pour engager les actions nécessaires pour éviter le recours à du délestage électrique et pour renforcer la sécurité d’approvisionnement en énergie de la France à court, moyen et long termes. La mobilisation des français en faveur de la sobriété nous montre que nous avons les moyens d’éviter le recours à ce dispositif.

Dans le cadre de son plan stratégique à l’horizon 2025, la société Orange a annoncé la fermeture progressive de son réseau cuivre sur la période 2023 – 2030. Orange a indiqué que sa stratégie de fermeture se diviserait en deux étapes après une première phase d’expérimentation. La fermeture commerciale du cuivre démarrera dès 2023, en fonction des zones identifiées, et devrait être suivie par la fermeture technique du réseau d’ici 2030, une fois la totalité des accès migrés vers la technologie FttH. Orange a mené une première expérience d’extinction du réseau cuivre au profit de la fibre en juin 2020 sur le territoire de la commune de Lévis-Saint-Nom, dans les Yvelines. Dans cette commune de 1600 habitants et 700 logements, le taux de déploiement de la fibre atteignait 95 % en juin 2020. La fermeture commerciale du réseau cuivre a été réalisée en novembre 2020 puis la fermeture technique le 31 mars dernier, entrainant prochainement le démontage du cuivre. Orange a ensuite présenté son plan d’extinction du réseau cuivre, mis en consultation publique fin janvier 2022 par l’Arcep. Cet arrêt du réseau cuivre est largement souhaitable pour l’ensemble de la filière à de nombreux égard notamment pour des raisons écologiques, la fibre étant 3 fois moins énergivore que le cuivre, ce qui dans le contexte que nous connaissons, est un enjeu important à prendre en compte. La transition du cuivre vers la fibre doit toutefois s’accompagner des garanties nécessaires de disponibilité, de qualité, et d’abordabilité des services à l’égard des usagers. Au même titre que le déploiement de la fibre, le gouvernement sera tout autant mobilisé sur ces enjeux de continuité de service. Le régulateur a précisé les conditions d’éligibilité d’une zone à la fermeture de son réseau cuivre, afin de garantir la disponibilité totale de la technologie FttH, dans des conditions équivalentes à ce qui préexistait, à tous les utilisateurs du réseau cuivre avant toute fermeture. L’ARCEP a également encadré les délais minimum à respecter entre la fermeture commerciale et technique du réseau dans un souci d’effectivité. Dans ce contexte, il est primordial que l’opérateur historique, Orange, puisse continuer à garantir une bonne qualité de service sur ce réseau en particulier avant et pendant la période de remplacement du cuivre par la fibre. C’est pourquoi le Gouvernement a demandé à Orange de prendre des engagements complémentaires dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau plan d’action permettant d’améliorer la qualité globale du réseau cuivre et de soulager les zones en souffrance. Les discussions menées ont permis d’aboutir à un accord que le Premier ministre a annoncé le 21 mai 2021 lors d’un déplacement à Aouste-sur-Sye dans la Drôme. L’opérateur Orange s’est ainsi engagé à maintenir les 500 Ms€ annuels consacrés à l’entretien du réseau cuivre sur l’ensemble du territoire national malgré un nombre de lignes actives en forte décroissance : cela représente un budget par ligne active en augmentation de 22 % depuis 2018. Sur l’enjeu de communication, il est essentiel que les élus locaux soient associés et tenus informés. Des comités de concertations locales au niveau départemental, avec les préfets, vont progressivement être mis en œuvre. Une circulaire a été communiqué à l’ensemble des préfectures pour leur rappeler la vigilance qui leur incombe sur la nécessité d’une information la plus transparence possible auprès des élus locaux et pour rassurer nos concitoyens qui peuvent être inquiet de cet arrêt commercial à venir.

Le Plan France Très Haut débit constitue à ce jour une réussite inégalée en Europe. C’est vrai en nombre absolu de lignes de fibre optique déployées (avec 5 millions de locaux rendus raccordables chaque année depuis 2018), ou en taux de souscription à la fibre (la moitié des locaux éligibles ayant déjà souscrit à une offre). Les travaux collectivement entrepris avec les collectivités et les opérateurs permettent dorénavant de garantir à tous les Français un accès au très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s), dont 80% de locaux éligibles à la fibre optique. Technologie que l’on généralisera d’ici à 2025 et qui est désormais choisie par plus de la moitié des citoyens ou des entreprises. Le rapport de France Stratégie remis mi-janvier au Gouvernement pointe d’ailleurs le succès de ce plan et la réalisation de l’objectif fixé par le Président de la République. La fibre a donc été déployée très rapidement, et des malfaçons sont constatées par endroits. Il convient dorénavant à s’attacher à la qualité et reprendre systématiquement ces malfaçons. Le gouvernement a engagé un dialogue avec l’ARCEP et les opérateurs, tant ceux chargé de l’infrastructure que du déploiement commercial, pour un travail conjoint sur ce dossier. La filière a ainsi remis ses propositions d’actions et d’engagements qui s’articule autour de 3 axes : Le premier axe porte sur le renforcement de la qualité des interventions. Les opérateurs travaillent à la rédaction d’un cahier des charges définissant une certification et les compétences minimales requises sur le raccordement final. Cette mesure vise à terme à une revalorisation générale de la filière et à une exigence de qualité. Le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par i) la transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d’intervention et par ii) la mise en œuvre de compte-rendus d’intervention permettant le contrôle mutuel entre opérateurs. Le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l’infrastructure. Plusieurs opérateurs ont déjà notifié un plan de reprises de 1000 points de mutualisation à l’Arcep, correspondant à 450 000 locaux. D’autres reprises sont à prévoir. Le Gouvernement veille à la mise en œuvre effective de ces trois axes par les opérateurs et en a confié le contrôle à l’Arcep. Des points de suivi réguliers sont effectués en présence des associations d’élus. L’annonce récente de l’élaboration d’un droit au très haut débit permettra de garantir à l’ensemble des citoyens une connexion de qualité nécessaire aux usages tant du ressort personnel que professionnel.

Lancé en février 2013, le plan France très haut débit (PFTHD) visait initialement à couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit d’ici 2022, en mobilisant un investissement de 20 milliards d’euros en dix ans, dont plus de 3,3 milliards d’euros de l’État, pour déployer les infrastructures de l’Internet très haut débit sur tout le territoire. Au regard du régime notifié en vigueur pour le PFTHD et conformément aux règles d’attribution en matière d’aides d’Etat, les subventions sont mobilisées seulement sur la zone moins dense du territoire, où la carence de l’initiative privée est établie. Historiquement, ce sont les décisions n° 2009-1106 et n° 2013-1475 de l’ARCEP qui ont défini la liste des communes constituant les zones très denses du territoire. Ces zones ont été dessinées pour recenser « les communes à forte concentration de population pour lesquelles, sur une partie significative de leur territoire, il est économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres infrastructures, en l’occurrence leurs réseaux de fibre optique, au plus près des logements ». Par complément, le reste du territoire français est couramment désigné sous le terme « zone moins dense ». Afin de s’assurer de la carence de l’initiative privée au sein de la zone moins dense, le Gouvernement a recueilli en 2011 les intentions des opérateurs à déployer sur fonds propres des réseaux dans cette zone dans le cadre d’un premier appel à manifestation d’intérêt d’investissement (« AMII »), puis dès 2017 dans le cadre d’un second appel à investissement dit « AMEL » (Appel à Manifestation d’Engagement Local). Ces engagements AMII et AMEL ont été matérialisés par des engagements de déploiement juridiquement opposables pris par les opérateurs privés au titre de l’article L 33-13 du code des postes et des communications électroniques. Dans les zones très denses et les zones moins denses d’initiative privée (AMII et AMEL), les déploiements des réseaux FttH sont financés intégralement par les opérateurs privés. Par défaut d’initiative privée, les zones moins denses restantes nécessitent l’initiative publique pour le déploiement des réseaux à très haut débit. Ces dernières sont désignées comme des zones de réseaux d’initiative publique (RIP), et bénéficient des subventions prévues dans le cadre du PFTHD. En dehors des zones très denses, la décision n° 2010-1312 de l’Arcep prévoit que « L’opérateur d’immeuble installe un point de mutualisation suffisamment dimensionné pour desservir l’ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière correspondante. Depuis ce point de mutualisation, il déploie vers les logements et locaux à usage professionnel, dans un délai raisonnable à la suite de la déclaration de la zone arrière de son point de mutualisation, un réseau horizontal permettant de raccorder l’ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière à proximité immédiate de ces logements. » : Cette obligation est dite « de complétude ». Dans les zones très denses, dans un contexte où les opérateurs font part de leur souhait d’y déployer largement la fibre optique, le cadre réglementaire de l’Arcep précisant les modalités de l’accès aux lignes FttH a considéré qu’il était économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres réseaux à proximité des logements situés dans ces zones de forte densité. Toutefois en poches de basse densité des zones très denses, la recommandation de l’Arcep du 14 juin 2011 prévoit que « à l’instar des obligations posées par la décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 concernant les déploiements en dehors des zones très denses, il est recommandé que tout opérateur déployant un point de mutualisation dans une poche de basse densité anticipe le raccordement ultérieur de tout immeuble de la zone arrière de ce point de mutualisation, afin que les immeubles puissent tous être raccordés à son réseau horizontal irriguant ladite zone et, ainsi, que l’ensemble des lignes soient regroupées au sein du même point de mutualisation. » Enfin, dans le contexte de transition du cuivre vers la fibre, le Gouvernement est attaché à assurer une véritable montée en qualité de la connectivité des utilisateurs, qui doit se traduire par des garanties particulières notamment concernant la disponibilité effective de la fibre jusqu’à l’abonné, partout sur le territoire français. Dans le cadre de ses décisions d’analyse des marchés fixes adoptées en décembre 2020, l’Arcep a défini les conditions encadrant la fermeture du réseau cuivre d’Orange. Ces décisions prévoient en particulier que la fermeture du cuivre implique que, au préalable, le réseau fibre soit entièrement déployé. Ces règles s’appliquent sur tout le territoire donc a fortiori dans les zones très denses.

En octobre 2021 le gouvernement a confié à M. Herber une mission sur la 5G industrielle. Cette mission s’inscrivait dans le cadre de la stratégie d’accélération sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications, en lien avec les Comités Stratégiques de Filière (CSF) « Infrastructures numériques » et « Solutions pour l’industrie du futur ». Après plusieurs mois de concertations et rencontres avec l’ensemble des acteurs concernés, le premier constat de la Mission est que la France n’est pas excessivement en retard à l’échelle mondiale en matière de 5G industrielle. Néanmoins les déploiements d’usages de la 5G dans l’industrie sont moins nombreux que dans d’autres pays et la dynamique d’expérimentations en France doit être amplifiée pour éviter de prendre du retard dans les années à venir. Le Gouvernement a lancé plusieurs mesures fortes depuis mars 2022 mises en œuvre par la Direction générale des entreprises : un Appel à manifestation d’intérêt (AMI) France 2030 pour soutenir des projets de « Campus Fablab 5G industrielle » ; Ouverture avec l’ARCEP d’un guichet d’expérimentations dans la bande 3,8-4GHz, lancement de la révision des modalités d’utilisation de la bande 2,6GHz ; un appel à projets (AAP) France 2030 conjoint avec l’Allemagne sur les réseaux privés 5G pour l’industrie. Par ailleurs, alors que le coût des redevances dues pour l’utilisation de fréquence sur la bande 2,6 GHz TDD, essentielles à la mise en place de réseaux privés 4G/5G dans l’industrie, était identifié comme un obstacle majeur par les acteurs, le gouvernement a publié un décret le 4 janvier dernier visant à réduire substantiellement ces redevances. Cette diminution peut atteindre un facteur supérieur à 100, en particulier pour les petites surfaces. A titre d’exemple, alors qu’un industriel souhaitant déployer un réseau privé sur une zone de 300 m2 devait jusqu’ici s’acquitter d’une redevance annuelle à hauteur de 70 992 € pour disposer d’une bande de 20 MHz, celle-ci sera désormais réduite à 592 €. Cette mesure constitue un levier important pour inciter les industriels à mettre en œuvre des réseaux privés 4G/5G sur leurs implantations. En pratique, les entreprises devront faire une demande à l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) qui aura la charge de s’assurer de la bonne coexistence entre ces réseaux privés et les autres utilisateurs de fréquences sur le territoire national.

L’augmentation du niveau de sécurisation de la Plateforme Mon Compte Formation (MCF), rendue indispensable pour contrer les agissements frauduleux de plus en plus nombreux, s’est traduite par des mesures supplémentaires accessibles via FranceConnect +. Le dispositif Mon compte élu étant adossé à la Plateforme MCF, les élus locaux ont pu bénéficier de facto de ces mesures de protection pour préserver l’utilisation de leurs droits. Très concrètement, pour se connecter à Mon Compte Elu, depuis le 25 octobre, il est donc nécessaire d’utiliser FranceConnect +, qui s’appuie sur une application sécurisée d’identité numérique fournie par La Poste, unique solution actuellement qualifiée par l’ANSSI et notifiée auprès de l’Union européenne selon le règlement eIDas en matière d’identité numérique. Afin d’accompagner les élus plus spécifiquement, un dispositif dédié est mis en place par La Poste : Avec l’appui d’un téléconseiller au numéro dédié à cet effet 09 69 39 02 77. En s’identifiant en tant qu’élu, ce dernier a accès à un conseiller dédié. Par ailleurs, les dispositifs généraux sont également accessibles : En autonomie, en ligne : https://lidentitenumerique.laposte.fr/, avec smartphone et pièce d’identité ; En se rendant en bureau de poste : les conseillers en bureau de poste peuvent créer l’identité numérique en quelques minutes ; En prenant rendez-vous avec un facteur : lors de l’inscription en ligne sur https://lidentitenumerique.laposte.fr/, l’élu peut prendre rendez-vous avec un facteur qui se déplacera et pourra l’accompagner dans l’installation de l’identité numérique. Cette bascule constitue une étape essentielle en matière de cybersécurité, en permettant de sécuriser les démarches des 18 millions d’utilisateurs de Mon Compte Formation dont les élus font partie.

Le Plan France Très Haut débit constitue à ce jour une réussite inégalée en Europe. C’est vrai en nombre absolu de lignes de fibre optique déployées (avec 5 millions de locaux rendus raccordables chaque année depuis 2018), ou en taux de souscription à la fibre (la moitié des locaux éligibles ayant déjà souscrit à une offre). Les travaux collectivement entrepris avec les collectivités et les opérateurs nous permettront dorénavant de garantir à tous les Français un accès au très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s), dont 80% de locaux éligibles à la fibre optique. Technologie que l’on généralisera d’ici à 2025 et qui est désormais choisie par plus de la moitié des citoyens ou des entreprises. Le rapport de France Stratégie remis mi-janvier au Gouvernement pointe d’ailleurs le succès de ce plan et la réalisation de l’objectif fixé par le Président de la République. La fibre a donc été déployée très rapidement, et des malfaçons sont constatées par endroits. Il convient dorénavant à s’attacher à la qualité et reprendre systématiquement ces malfaçons. Le gouvernement a engagé un dialogue avec l’ARCEP et les opérateurs, tant ceux chargé de l’infrastructure que du déploiement commercial, pour un travail conjoint sur ce dossier. La filière a ainsi remis ses propositions d’actions et d’engagements qui s’articule autour de 3 axes : Le premier axe porte sur le renforcement de la qualité des interventions. Les opérateurs travaillent à la rédaction d’un cahier des charges définissant une certification et les compétences minimales requises sur le raccordement final. Cette mesure vise à terme à une revalorisation générale de la filière et à une exigence de qualité. Le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par i) la transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d’intervention et par ii) la mise en œuvre de compte-rendus d’intervention permettant le contrôle mutuel entre opérateurs. Le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l’infrastructure. Plusieurs opérateurs ont déjà notifié un plan de reprises de 1000 points de mutualisation à l’Arcep, correspondant à 450 000 locaux. D’autres reprises sont à prévoir. Le Gouvernement veille à la mise en œuvre effective de ces trois axes par les opérateurs et en a confié le contrôle à l’Arcep. Des points de suivi réguliers sont effectués en présence des associations d’élus. L’annonce récente de l’élaboration d’un droit au très haut débit permettra de garantir à l’ensemble des citoyens une connexion de qualité nécessaire aux usages tant du ressort personnel que professionnel.

Le Gouvernement français est pleinement mobilisé pour garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne. La présidence française de l’Union européenne a ainsi permis l’adoption au niveau européen du Digital Services Act (DSA), règlement européen qui vise à responsabiliser les plateformes en ligne pour qu’elles luttent efficacement contre la dissémination des contenus illicites ou de désinformation, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux des utilisateurs, tel que la liberté d’expression. Concernant la levée de l’anonymat sur les réseaux sociaux, il s’agit tout d’abord de rappeler, comme vous le signalez très justement, que l’anonymat en ligne n’existe pas. Si l’utilisation des plateformes peut reposer sur l’usage par les utilisateurs de pseudonymes et de coordonnées fournies sur une base déclarative, il est possible dans l’immense majorité des cas, pour les autorités publiques, de retrouver l’identité des auteurs d’infraction à partir de ses données de connexion. La question n’est donc pas tant celle de l’anonymat, qui supposerait que les plateformes n’ont aucune information sur l’utilisateur, mais du « pseudonymat ». Le cadre légal en vigueur en France permet en effet d’identifier les utilisateurs de ces plateformes : l’article 6 II de la loi n° 2004- 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique impose en effet aux réseaux sociaux de conserver toutes données permettant d’identifier les auteurs des contenus diffusés sur leurs services, dont notamment l’adresse IP. Ainsi, l’autorité judiciaire peut requérir une transmission par les plateformes de ces données et, par exemple dans le cas de recueil de l’adresse IP, requérir des fournisseurs d’accès à Internet l’appariement entre une adresse IP et l’identité civile qui s’y rattache. Néanmoins de telles mesures doivent être proportionnées au but poursuivi et ne peuvent consister en des mesures générales d’investigations. Aussi, le véritable point de blocage identifié ne réside pas tant dans la levée du pseudonymat que dans le degré de coopération des réseaux sociaux et leur collaboration avec les services de police. En effet, certaines plateformes privées arguent de leur situation d’extranéité pour refuser la transmission directe des données aux services répressifs français. La position du gouvernement français est ainsi d’adresser cette problématique, notamment au sein du Groupe de Contact Permanent, enceinte de coopération entre les services administratifs et judiciaires et les plateformes, ainsi que par une augmentation des moyens de la réponse judiciaire (création d’un dispositif de plainte en ligne, augmentation des moyens de Pharos, création d’un parquet spécialisé). En effet, renforcer les moyens et outils dont disposent la justice et la police pour leur permettre d’agir plus rapidement et efficacement contre les utilisateurs, et ainsi mettre fin au sentiment d’impunité sur les réseaux sociaux, reste la solution privilégiée pour lutter contre les propos haineux en ligne.

Le Plan France Très Haut débit constitue à ce jour une réussite inégalée en Europe. C’est vrai en nombre absolu de lignes de fibre optique déployées (avec 5 millions de locaux rendus raccordables chaque année depuis 2018), ou en taux de souscription à la fibre (la moitié des locaux éligibles ayant déjà souscrit à une offre). Les travaux collectivement entrepris avec les collectivités et les opérateurs nous permettront de garantir à tous les Français un accès au très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s) d’ici fin 2022, dont 80% de locaux éligibles à la fibre optique. Technologie que l’on généralisera d’ici à 2025 et qui est désormais choisie par plus de la moitié des citoyens ou des entreprises. La fibre a donc été déployée très rapidement, et des malfaçons sont constatées par endroits. Il convient dorénavant à s’attacher à la qualité et reprendre systématiquement ces malfaçons. Le gouvernement a engagé un dialogue avec l’ARCEP et les opérateurs, tant ceux chargé de l’infrastructure que du déploiement commercial, pour un travail conjoint sur ce dossier. La filière a ainsi remis ses propositions d’actions et d’engagements qui s’articule autour de 3 axes : Le premier axe porte sur le renforcement de la qualité des interventions. Les opérateurs travaillent à la rédaction d’un cahier des charges définissant une certification et les compétences minimales requises sur le raccordement final. Cette mesure vise à terme à une revalorisation générale de la filière et à une exigence de qualité. Le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par i) la transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d’intervention et par ii) la mise en œuvre de compte-rendus d’intervention permettant le contrôle mutuel entre opérateurs. Le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l’infrastructure. Plusieurs opérateurs ont déjà notifié un plan de reprises de 1000 points de mutualisation à l’Arcep, correspondant à 450 000 locaux. D’autres reprises sont à prévoir. Le Gouvernement veille à la mise en œuvre effective de ces trois axes par les opérateurs et en a confié le contrôle à l’Arcep. Des points de suivi réguliers sont effectués en présence des associations d’élus. L’annonce récente d’un droit au très haut débit permettra de garantir à l’ensemble des citoyens une connexion de qualité nécessaire aux usages tant du ressort personnel que professionnel.

La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement. France mobile vise ainsi à garantir le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile dans les zones non ou mal couvertes. Dans le cadre du « New deal mobile », les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à assurer une couverture mobile de qualité dans ces zones, notamment au titre du dispositif dit de couverture ciblée. Ils sont notamment tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). S’agissant plus particulièrement du dispositif de couverture ciblé, celui-ci vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d’aménagement numérique du territoire a été identifié par les collectivités et le Gouvernement. Ainsi, chaque opérateur est tenu d’assurer la couverture de 5 000 nouvelles zones dont une partie (2 000) vise à couvrir les zones les plus habitées, où aucun opérateur ne dispose d’une bonne couverture. L’autre partie (3 000) pourra concerner n’importe quel type de lieu (zones habitées, zones touristiques, zones de montagne, objectifs de sécurité…), en fonction de la connaissance du terrain des élus locaux et des priorités qui pourront être identifiées par le Gouvernement chaque année à raison de 600 à 800 sites par an. Dans ce cadre, le Gouvernement a fait le choix de confier l’identification des zones à couvrir prioritairement aux territoires dans le cadre d’équipes projet locales, pierre angulaire locale du dispositif. Ces équipes projet transmettent leur choix de zones à couvrir prioritairement, dans la limite de la dotation qui leur est attribuée annuellement, qui sont ensuite inscrites dans des arrêtés ministériels. A compter de la publication d’un arrêté définissant ces zones à couvrir, les opérateurs disposent de 24 mois pour mettre en service les pylônes associés. Le département de la Nièvre a pu bénéficier de 50 sites depuis le lancement du dispositif et 8 dotations sont prévues sur ce territoire pour l’année 2023. Pour répondre aux enjeux spécifiques de certains territoires et conscients que les dotations peuvent paraitre insuffisantes aux regards des exigences de couverture, des dotations bonus sont prévues aux équipes-projets se réunissant en équipe pluri-départementale. Lors des exercices précédents, 30 sites ont ainsi été attribués en bonus de pluri-départementalité. L’identification des sites du dispositif de couverture ciblée prendra fin en 2025 avec une mise en service de ces dernières antennes attribuées pour 2027. Pour autant, le new deal mobile comporte d’autres actions de couverture, essentielles pour la connectivité des concitoyens et pour favoriser l’attractivité des territoires. En effet, les opérateurs de télécommunications se sont engagés à une couverture des axes routiers prioritaires et ferroviaires ainsi que d’assurer une couverture nécessaire à l’intérieur des bâtiments, des trains et des voitures. Les actions se poursuivront donc au-delà de 2024. La généralisation d’une très bonne couverture 4G reste un engagement fort des opérateurs : 99,6% de la population devra bénéficier d’un accès 4G en 2027 et 99,8% d’ici 2031.

La directive européenne 2014/45 prévoit qu’un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d’autres pays en Europe l’ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l’instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu’être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l’application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d’État (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.

Les entreprises relevant de la filière nordique peuvent bénéficier de l’activité partielle de droit commun dès lors qu’elles remplissent l’un des motifs de recours à l’activité partielle fixés par le code du travail. S’agissant plus précisément des cas de baisse d’activité résultant d’un déficit d’enneigement de nature exceptionnel, les entreprises de cette filière peuvent solliciter le bénéfice de l’activité partielle, dès lors qu’elles seraient en capacité de démontrer que ce déficit d’enneigement était imprévisible (le manque d’enneigement revêt un caractère exceptionnel pour l’époque de l’année à laquelle il se produit) et irrésistible (il rend impossible tout ou partie de l’exploitation du domaine skiable). Par ailleurs, les entreprises de cette filière pouvaient bien, à l’instar des entreprises de remontées mécaniques et de domaines skiables, entrer dans le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) jusqu’au 31 décembre 2022, et continuer à en bénéficier au-delà de cette date dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs. L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité qui n’est pas de nature à remettre en cause sa pérennité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés (dans la limite d’une réduction de 40% de la durée du travail), et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Il est mis en œuvre par la voie de la négociation collective, par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou en application d’un accord de branche étendu, par l’établissement par l’employeur d’un document unilatéral conforme aux stipulations de l’accord de branche et précisant notamment ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Un accord du 4 décembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée a ainsi été conclu dans la branche du sport et permet donc aux entreprises de la filière nordique relevant de cette branche, telles que les entreprises exerçant une activité principale d’encadrement et/ou d’enseignement de la randonnée nordique, du ski de fond, des raquettes ou encore du biathlon par exemple, qui seraient entrées dans le dispositif par la voie d’un document unilatéral avant le 31 décembre 2022 de continuer à bénéficier de l’activité partielle de longue durée dans les limites susmentionnées. Il convient enfin de préciser que, afin de sécuriser les embauches des saisonniers et de permettre aux professionnels concernés de maintenir leur activité, le Gouvernement a rendu éligibles à l’APLD les salariés saisonniers récurrents (saisonniers bénéficiant d’une garantie de reconduction et saisonniers relevant d’une branche dans laquelle l’emploi saisonnier est particulièrement développé et qui ont effectué ou sont en train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives).

La revalorisation des APL de 3,5 %, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, votée dans la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (article 12) a permis de soutenir les ménages modestes face à l’effet de l’inflation sur les loyers. Cette revalorisation des paramètres, par anticipation de 3 mois, a eu un coût pour l’Etat de 169 M€, avec un impact de l’ordre de +14 € par mois pour une personne isolée en zone II et de + 23 € par mois pour un ménage avec 2 enfants à charge. Cette mesure s’est ajoutée au plafonnement de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), à ce même niveau pendant un an, permettant également de contenir la hausse des dépenses de logement. Concernant la mesure de diminution forfaitaire des APL de 5 € en 2017, celle-ci a été décidée lors de la mandature précédente comme une contribution au redressement de la situation des finances publiques. Il faut néanmoins souligner que le taux d’effort global des bénéficiaires d’APL a diminué sur la période suivant cette mesure (celui-ci est passé de 19 % en 2017, 18,7 % en 2018 à 18,2 % en 2019). Entre outre, la réforme des « APL en temps réel », entrée en vigueur au 1er janvier 2021, a permis de déterminer de façon plus juste le niveau des aides en fonction des ressources actuelles des allocataires et non plus avec une base ressources décalée de 2 ans. Désormais les entrants dans la vie active voient leurs ressources prises en compte de manière progressive, au fil des réévaluations trimestrielles de leur aide au logement. Dans le contexte actuel, ces nouvelles modalités de calcul du droit à l’APL s’avèrent plus protectrices pour les bénéficiaires car toute baisse récente de revenu est prise en compte plus rapidement et l’aide réévaluée en conséquence.

Les services gestionnaires de réseaux publics peuvent effectivement être consultés par l’autorité compétente sur certaines demandes de permis de construire ou d’aménager, afin de leur permettre d’identifier si des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet (L. 111-11 du code de l’urbanisme). L’article L. 111-11 permet d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité (Conseil d’État, 11 juin 2014, n° 361074). La consultation des services gestionnaires de réseaux publics s’avère ainsi souvent utile sur certaines demandes d’autorisations d’urbanisme en particulier lorsque certains réseaux sont actuellement insuffisants. Si tel est le cas, le service gestionnaire de réseaux l’indiquera dans son avis, transmis à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme, qui pourra alors en tirer les conséquences pour refuser le cas échéant, l’autorisation d’urbanisme sollicitée. En effet, une modification de la consistance d’un des réseaux publics, notamment du réseau public de distribution d’eau, ne peut être réalisée sans l’accord de l’autorité administrative compétente (arrêt précité).

Par principe, le financement des équipements publics et de leur prolongement est assuré par le budget des collectivités locales. Par exception, les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l’urbanisme énumèrent de manière exhaustive les contributions pouvant être mises à la charge des constructeurs pour contribuer à financer les équipements publics d’infrastructures induits par l’urbanisation ainsi que les équipements propres aux opérations d’aménagement prévus à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme. Ce dernier article prévoit ainsi la possibilité d’imposer via l’autorisation d’urbanisme, la réalisation et le financement de certains équipements propres à l’opération, ainsi que leur branchement aux équipements publics existants au droit du terrain. Il prévoit également pour les seuls réseaux d’eau et d’électricité, la possibilité de demander au constructeur le financement du raccordement à usage individuel sur les réseaux d’eau potable ou d’électricité existants situés sur des emprises publiques, dans une limite de distance de 100 mètres. Ce raccordement ne doit pas permettre de desservir d’autres constructions existantes ou futures, au risque de devenir un équipement public. Dans tous les cas, l’autorité compétente doit indiquer dans l’arrêté d’autorisation les équipements qui devront être financés et réalisés par le seul bénéficiaire de l’autorisation. Concernant le réseau téléphonique, c’est l’opérateur Orange qui assure la gestion, le développement et la maintenance du réseau de téléphonie. Toute demande de raccordement est à adresser à l’opérateur. La charge financière est à assurer par le demandeur.

Pour une maison non isolée, le toit représente la première interface en matière de déperdition de chaleur (25 à 30% selon l’ADEME). En effet, l’air chaud, plus léger, s’élève et va se loger en grande partie sous le toit et finit par se retrouver à l’extérieur. A ce titre, l’isolation des combles est un poste de travaux qui est soutenu par MaPrimeRénov’notamment via le forfait « Isolation des rampants de toiture ou des plafonds des combles », par les aides dédiées à la rénovation globale (Forfait Rénovation Globale de MaPrimeRénov’ou MaPrimeRénov’Sérénité), par les certificats d’économies d’énergie (CEE), par l’éco-prêt à taux zéro, ainsi que par les dispositifs fiscaux. A contrario, le garage est dans la majorité des cas un espace non chauffé, sans enjeu de réduction de la consommation énergétique ou des émissions de gaz à effet de serre. C’est la raison pour laquelle son isolation ne bénéficie pas de soutien spécifique. En revanche, en cas de contiguïté avec une maison (horizontale ou verticale), il est utile d’isoler le mur (ou le plancher) qui sépare les deux espaces : les dispositifs d’aides à la rénovation énergétique soutiennent ces travaux également.

En 2023, le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif, qui vise à protéger les ménages vivant en particulier dans les logements sociaux et les copropriétés, est élargi et prolongé afin de protéger tous nos concitoyens, qu’ils soient propriétaires en habitat individuel, en habitat collectif, locataires ou dans quelque situation que ce soit. Ce « bouclier collectif » concerne le gaz et l’électricité. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31 décembre 2022 pour en préciser les modalités de mise en œuvre. Le bouclier tarifaire sur le gaz est prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse a été limitée à + 15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Également, la formule de calcul de l’aide a été revue à compter du 1er janvier 2023 afin d’offrir une meilleure couverture des contrats indexés sur le PEG notamment. Les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c’est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu’avec le dispositif du bouclier « habitat collectif » pour lequel un guichet d’aide, géré par l’agence des services de paiement (ASP) de l’Etat, est mis en place. S’agissant de l’électricité, le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif, qui a été mis en œuvre dans un premier temps pour le second semestre 2022, est prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif. La compensation est également calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité dont la hausse a été limitée à + 15 % en février 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont souscrit des contrats d’électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022 dans un contexte où les prix du gaz et de l’électricité étaient très élevés sur les marchés, une aide complémentaire est mise en œuvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l’État. Dans le cadre des boucliers sur l’habitat collectif, l’aide de l’État est proportionnelle à l’énergie consommée et s’applique à l’intégralité de la consommation d’énergie des bénéficiaires. En revanche, l’effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu’une facture ait un prix unitaire inférieur aux TRV gelés par l’État. Dans ces conditions, il est particulièrement important de relayer les principaux messages de vigilance auprès des structures d’habitat collectif. En particulier, il convient d’anticiper le renouvellement du contrat et d’éviter de contractualiser sur une durée supérieure à un an à prix fixe pour un prix supérieur aux prix de marché moyens. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie notamment des prix de références pour des consommateurs de type PME qui ont pour vocation de permettre aux PME et aux collectivités locales amenées à souscrire ou renouveler un contrat de fourniture de s’assurer que les offres de leurs fournisseurs sont compétitives et reflètent bien la réalité des coûts d’approvisionnement.

MaPrimeRénov’, principale aide de l’État pour accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique, a permis de soutenir plus de 1,4 million d’usagers depuis son lancement en janvier 2020. Dans un contexte de forte demande et d’évolution de la plateforme informatique pour s’adapter à l’ambition accrue du dispositif, comme l’extension des publics éligibles en 2021, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Pour y répondre, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a été très fortement mobilisée au cours de l’année 2021 et 2022 pour fluidifier le parcours usager, tout en maintenant un dispositif de contrôle interne efficace. Ainsi, malgré ces difficultés, les indicateurs de qualité de service sont, en moyenne, satisfaisants en 2022 : - le délai moyen d’instruction des dossiers complets est de 15 jours ouvrés à l’engagement comme au paiement ; - la relation usagers de MaPrimeRénov’a été renforcée afin d’augmenter les capacités de réponse : notamment, le taux d’appels décrochés est de 83 %. Le Gouvernement est toutefois pleinement conscient des difficultés que représentent la minorité de dossiers pour lesquels les délais moyens d’instruction sont nettement dépassés. L’Anah a mis en place une équipe dédiée aux situations les plus difficiles et un ensemble d’actions a été pérennisé et permet désormais d’accompagner les usagers qui rencontrent des difficultés dans leur parcours, soit lorsque ces difficultés sont signalées directement auprès de l’Anah, soit lorsqu’elles émergent à l’issue des analyses réalisées par l’Agence. Ainsi, l’Anah propose chaque mois aux usagers concernés un accompagnement personnalisé, en parallèle des interventions techniques qui permettent à ces demandes de retrouver un parcours fluide. Sur les quelques 600 dossiers signalés par la Défenseure des droits en octobre 2022, 91 % ont ainsi déjà pu être accompagnés dans leurs démarches. Les autres sont en cours de résolution. L’amélioration continue de la qualité de service reste une priorité constante de l’agence. Plus largement, avec la mise en place depuis janvier 2022 du service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’, l’Anah vise à constituer un maillage de guichets clairement identifiés sur l’ensemble du territoire pour renseigner, conseiller et orienter nos concitoyens dans leurs parcours de travaux de rénovation énergétique. Bien s’informer et préparer son projet en amont étant la clé d’un parcours réussi, il s’agit avec France Rénov’de permettre aux ménages de réaliser le projet de travaux le plus adapté à leurs besoins et à leurs moyens, dans le cadre d’un parcours fluide et simplifié, y compris pour les ménages en situation d’illectronisme ou de précarité numérique qui risqueraient d’être tenus éloignés de la procédure dématérialisée de MaPrimeRénov’. La montée en charge progressive de l’accompagnement à la rénovation énergétique (MonAccompagnateurRenov’) en 2023 permettra de faciliter encore davantage le parcours des ménages tout au long de leur projet de rénovation.

MaPrimeRénov’, principale aide de l’État pour accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique, a permis de soutenir plus de 1,4 million d’usagers depuis son lancement en janvier 2020. Dans un contexte de forte demande et d’évolution de la plateforme informatique pour s’adapter à l’ambition accrue du dispositif, comme l’extension des publics éligibles en 2021, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Pour y répondre, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a été très fortement mobilisée au cours de l’année 2021 et 2022 pour fluidifier le parcours usager, tout en maintenant un dispositif de contrôle interne efficace. Ainsi, malgré ces difficultés, les indicateurs de qualité de service sont, en moyenne, satisfaisants en 2022 : - le délai moyen d’instruction des dossiers complets est de 15 jours ouvrés à l’engagement comme au paiement ; - la relation usagers de MaPrimeRénov’a été renforcée afin d’augmenter les capacités de réponse : notamment, le taux d’appels décrochés est de 83 %. Le Gouvernement est toutefois pleinement conscient des difficultés que représentent la minorité de dossiers pour lesquels les délais moyens d’instruction sont nettement dépassés. L’Anah a mis en place une équipe dédiée aux situations les plus difficiles et un ensemble d’actions a été pérennisé et permet désormais d’accompagner les usagers qui rencontrent des difficultés dans leur parcours, soit lorsque ces difficultés sont signalées directement auprès de l’Anah, soit lorsqu’elles émergent à l’issue des analyses réalisées par l’Agence. Ainsi, l’Anah propose chaque mois aux usagers concernés un accompagnement personnalisé, en parallèle des interventions techniques qui permettent à ces demandes de retrouver un parcours fluide. Sur les quelques 600 dossiers signalés par la Défenseure des droits en octobre 2022, 91 % ont ainsi déjà pu être accompagnés dans leurs démarches. Les autres sont en cours de résolution. L’amélioration continue de la qualité de service reste une priorité constante de l’agence. Plus largement, avec la mise en place depuis janvier 2022 du service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’, l’Anah vise à constituer un maillage de guichets clairement identifiés sur l’ensemble du territoire pour renseigner, conseiller et orienter nos concitoyens dans leurs parcours de travaux de rénovation énergétique. Bien s’informer et préparer son projet en amont étant la clé d’un parcours réussi, il s’agit avec France Rénov’de permettre aux ménages de réaliser le projet de travaux le plus adapté à leurs besoins et à leurs moyens, dans le cadre d’un parcours fluide et simplifié, y compris pour les ménages en situation d’illectronisme ou de précarité numérique qui risqueraient d’être tenus éloignés de la procédure dématérialisée de MaPrimeRénov’. La montée en charge progressive de l’accompagnement à la rénovation énergétique (MonAccompagnateurRenov’) en 2023 permettra de faciliter encore davantage le parcours des ménages tout au long de leur projet de rénovation.