La castration à vif des porcelets de moins de sept jours est une pratique autorisée par la réglementation européenne qui est appliquée couramment en France en raison du risque d’odeur se dégageant lors de la cuisson de la viande des mâles entiers. Pour autant, du fait des atteintes au bien-être animal, la recherche d’alternatives à cette pratique est devenue une priorité, à la fois pour les professionnels et pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Le cahier des charges « viande porcine française/qualité traçabilité » qui concerne 95 % de la production impose déjà la prise en charge sous prescription vétérinaire de la douleur postopératoire. Par ailleurs, plusieurs alternatives à la castration à vif sont, à ce jour, à l’étude avec le soutien du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Une première option est l’absence totale de castration. L’élevage de mâles entiers est majoritairement pratiqué par les éleveurs de certaines coopératives et organisations d’éleveurs. Ce choix nécessite de réaliser à l’abattoir un tri des carcasses par la méthode du « nez humain ». Afin de fiabiliser davantage la détection des odeurs, ces structures travaillent à la mise au point d’un dispositif technique d’identification automatique, non encore validé à ce jour. La généralisation de cette technique imposerait néanmoins de créer des débouchés aux carcasses à odeur qui sont refusées à l’exportation. L’immunocastration, qui consiste à injecter un vaccin protéique bloquant le développement des hormones sexuelles des animaux est utilisée dans d’autres pays. Une dernière alternative porte sur une prise en charge complète de la douleur, à l’aide d’anesthésique. Les échanges se poursuivent avec la filière sur le sujet. Il convient de noter que les pays qui ont interdit la castration à vif des porcelets soit sont très peu producteurs de porcelets eux-mêmes, mais importent (cas du Danemark) ; soit ont des pratiques d’abattage des animaux à des poids et à une maturité sexuelle moindres qu’en France (cas de l’Espagne).

Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d’au moins une des mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a permis d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités, aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de base de 0,3 % en 2019. De plus, la valeur du point de RCO a été revalorisée de 0,6 % pour l’année 2018 et de 0,3 % pour l’année 2019. En outre, afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020, (contre 803 € au 1er avril 2017) pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur trois ans. Le montant de l’ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. Les retraités bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie. Ainsi, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve de conditions de ressources et de non imposition à l’impôt sur la fortune immobilière, sont exonérées de la taxe d’habitation. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d’exonération, un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation de la résidence principale, est institué à compter des impositions 2018. Il bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas une certaine limite. Le dégrèvement est progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. En outre, le montant du crédit d’impôt pour les services à la personne est égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 € suivant la composition du foyer fiscal. Pour le prélèvement à la source, dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % est versé aux bénéficiaires sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure (réduction et/ou crédit d’impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces dispositions bénéficient pleinement aux retraités non imposables. Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour en bénéficier. Enfin, s’agissant de la mesure « 1 000 euros », le Gouvernement précisera dans les meilleurs délais le calendrier et les modalités de mise en œuvre des annonces du Président de la République. En tout état de cause, la question de la revalorisation des petites retraites, qui sont actuellement versées aux non-salariés agricoles, est un sujet qui devrait être évoqué dans le cadre des discussions du futur projet de loi. Le haut-commissaire à la réforme des retraites chargé d’élaborer un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire a remis son rapport portant sur la création d’un système universel de retraite au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé le 18 juillet 2019. Une nouvelle phase de concertation vient d’être engagée avec les partenaires sociaux. À l’issue de ces échanges, le Premier ministre a précisé, le 12 septembre dernier, la méthode et le calendrier de préparation du projet de loi mettant en œuvre cette réforme qui sera pilotée par M. Jean-Paul Delevoye, nommé membre du Gouvernement le 3 septembre 2019 en qualité de haut-commissaire aux retraites, délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Le secteur forêt-bois constitue un secteur stratégique pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 inscrite dans le plan climat et déclinée par la stratégie nationale bas carbone en cours de révision. Il alimente l’économie en produits bio-sourcés et renouvelables, fournit la biomasse pour l’énergie et constitue un puits de carbone significatif. Dans ce cadre, l’office national des forêts (ONF) joue un rôle moteur, au sein de la filière forêt-bois, en faveur de la transition énergétique et dans la préservation et le développement de notre patrimoine forestier. L’action de l’ONF, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), est guidée par la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) fixant ses axes de travail. Le COP a été signé par l’État, la fédération nationale des communes forestières et l’ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Il confie en premier lieu à l’ONF la mission, prévue à l’article L. 221-2 du code forestier, de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. La mission interministérielle chargée en novembre 2018 par le Gouvernement d’évaluer le COP en cours de l’ONF et de proposer des pistes d’évolution de l’ONF vient de remettre son rapport. L’État engagera, dans les prochaines semaines, la mise en œuvre des recommandations du rapport, afin d’assurer une gestion multifonctionnelle des forêts publiques qui réponde pleinement aux enjeux du changement climatique, de développement de la filière bois, de préservation de la biodiversité, et du développement des territoires ruraux. Les parties prenantes seront associées à ces travaux. Ce rapport confirme le bien-fondé du régime forestier dans ses grandes composantes. Il souligne également la grande qualité des agents de l’ONF, leur engagement et leur compétence technique au service de la gestion durable des forêts et de la prévention des risques naturels. Fort de ces constats, l’État entend conserver l’unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par un opérateur unique, l’ONF. Ce rapport confirme également le haut standard environnemental de la gestion forestière par l’ONF, que l’État s’engage à maintenir et à développer, au service de la transition écologique dans laquelle notre pays est engagé. Dans ce cadre, le modèle de l’ONF sera adapté, notamment afin de mieux répondre aux attentes des collectivités forestières, en leur assurant une information complète et la transparence sur les coûts de gestion. Un plan de transformation sera engagé, sur 5 ans, afin d’améliorer la performance de l’établissement, et accélérer la rationalisation des fonctions supports, la modernisation des systèmes d’information et la révolution numérique pour une gestion forestière publique et une organisation plus efficientes. Une meilleure adéquation des emplois aux missions s’appuiera sur une gestion des ressources humaines réformée et modernisée. La gouvernance de l’office sera redéfinie. L’ONF devra se doter d’un plan stratégique pluriannuel et d’un conseil d’administration resserré. Elle associera les partenaires de l’office selon de nouvelles modalités à définir. Au sein de l’EPIC, la continuité des activités concurrentielles de travaux et services sera assurée dans le cadre d’une filiale qui participera à l’amélioration de la transparence financière. Les relations entre l’ONF, les communes et l’État seront redéfinies : un versement compensateur qui finance la gestion des forêts communales par l’ONF, sera conservé et le financement de la gestion des forêts domaniales et des missions d’intérêt général sera clarifié afin de doter l’office d’un cadre d’action stable et prévisible.

Les exportations d’armement de la France ont lieu dans le strict respect du droit et de nos engagements internationaux, conformément à un examen interministériel minutieux. Elles ont vocation à appuyer les intérêts stratégiques de la France. Ceux-ci sont nombreux dans la région : protection de nos 40 000 ressortissants dans le golfe arabo-persique, sécurité de nos approvisionnements, notamment à travers le détroit de Bab el Mandeb, stabilité régionale alors que l’Iran étend son influence destabilisatrice ou encore lutte contre le terrorisme, et en particulier contre Al Qaïda dans la péninsule arabique, qui a commandité les attentats de Charlie Hebdo. La France entretient donc des coopérations de long terme avec l’Arabie Saoudite et les Émirats arabes unis, dans de nombreux domaines, qu’ils soient économiques, culturels, éducatifs ou encore en matière de défense. Elle y dispose de plusieurs implantations, points d’appui essentiels pour nos opérations de lutte contre le terrorisme. Le volet armement constitue l’une des dimensions de cette relation, dans la mesure où il répond avant tout aux besoins légitimes de ces États d’assurer leur propre sécurité. En remettant en cause la sécurité de l’État saoudien, l’action déstabilisatrice des milices houthis fait peser un risque pour la stabilité régionale. La France reconnaît à l’Arabie saoudite son droit à agir en vertu du principe de légitime défense. Mettre un terme, dans leur ensemble, aux exportations d’armement n’est donc pas une option raisonnable au vu des intérêts nationaux dont le gouvernement est comptable. Le gouvernement exerce pour autant la plus grande vigilance sur chaque demande de licence, au cas par cas. Chacune est soupesée, au cas par cas, en s’appuyant sur des expertises stratégiques, militaires et juridiques pour assurer le respect de nos engagements internationaux. Chaque examen fait appel à des analyses pointues du matériel, de la situation du pays, voire de l’unité à laquelle le matériel serait destiné, de l’industrie, de l’impact possible sur nos propres forces. Les discussions sont longues et menées avec la plus grande minutie. Il n’est pas rare que la Commission interministérielle pour l’exportation des matériels de guerre (CIEEMG) sollicite des expertises ou un dialogue complémentaires avec l’industriel, qui peut conduire ce dernier à retirer sa demande. Enfin, la France reconnaît l’urgence de mettre un terme au conflit au Yémen, où la situation humanitaire a atteint un stade critique. Ayant pour unique objectif la fin de la guerre et des souffrances qu’elle entraîne, elle soutient pleinement les efforts et l’action diplomatique déployés par l’Envoyé spécial des Nations Unies pour le Yémen, salue la mise en place d’une trêve et encourage l’établissement d’un cadre de négociation en vue d’un règlement global pour ce pays. Le gouvernement allemand a fait le choix de prolonger la suspension des exportations d’armement vers l’Arabie saoudite jusque fin octobre ; mais un débat existe en Allemagne, notamment sur le rôle des filiales et des joint ventures, dont l’activité rend le tableau d’ensemble moins univoque. En tout état de cause, ces choix relèvent de prérogatives souveraines ; l’Allemagne n’a ni les mêmes intérêts dans la zone, ni le même profil militaire, ni les mêmes responsabilités internationales. Il est néanmoins souhaitable que nos approches respectives ne mettent pas en difficulté la construction de l’Europe des armements - notamment des grands équipements que nous construirons en commun (avion et char du futur). Des négociations en cours avec Berlin devraient permettre d’aboutir rapidement à une approche commune en matière d’exportation, comme prévu par le traité d’Aix-la-Chapelle.

Dans son rapport du 27 mars 2019 sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées, la mission d’information de l’Assemblée nationale s’est interrogée sur les modalités de la détermination et du contrôle de l’aptitude médicale à servir dans les armées à l’égard des personnes vivant avec le VIH (PVVIH). Les rapporteurs ont retenu trois propositions en rapport avec ce sujet : « réviser les coefficients associés au VIH dans le référentiel d’aptitude », « mieux faire connaître les voies de contestation d’une décision d’inaptitude », « prohiber les dépistages du VIH sans consentement exprès des intéressés ». La détermination du profil médical des militaires s’appuie sur le SIGYCOP, outil établi par le service de santé des armées, afin d’évaluer pour chaque grande fonction les conséquences d’une altération pathologique ou physiologique sur l’aptitude médicale à servir. Ce système de cotation unique et partagé permet de standardiser cette évaluation et de garantir ainsi l’homogénéité d’appréciation et l’égalité de traitement entre les individus. En particulier, la cotation de l’appréciation générale (sigle G) tient compte de l’état de santé de l’individu ainsi que des évolutions possibles de la pathologie concernée, selon les connaissances médicales du moment. Comme pour toute maladie chronique ou complexe, l’attribution du sigle G s’appuie sur l’expertise médicale d’un praticien spécialiste militaire, qui prend également en compte l’observance et la tolérance au traitement. Dans le cadre particulier d’une infection VIH, l’avis spécialisé relève d’un infectiologue militaire. La décision de mise en place d’un traitement antirétroviral s’envisage quant à elle dans le cadre du colloque singulier entre le patient et le praticien en charge de son suivi. Elle repose sur les recommandations nationales, qui, en l’occurrence, préconisent actuellement l’instauration d’un traitement dès la connaissance de l’infection VIH. Les conséquences en matière d’aptitude médicale à servir n’interfèrent donc pas dans la proposition d’instauration d’un traitement antirétroviral et ne peuvent constituer matière à dissuader une personne vivant avec le VIH de suivre un traitement. Ainsi, avec ou sans traitement, une personne vivant avec le VIH peut se voir attribuer une cotation G=3 par l’infectiologue militaire si elle est asymptomatique, présente une immunité cellulaire satisfaisante et une bonne tolérance au traitement. Le classement G=4 concerne les personnes présentant une altération de l’immunité cellulaire, le classement G=5 une symptomatologie caractéristique d’une infection VIH. Ces cotations sont établies par les infectiologues militaires et se basent sur les connaissances scientifiques les plus récentes, notamment les recommandations de la haute autorité de santé (HAS) et celles des collèges scientifiques reconnus. Le service de santé des armées (SSA) suit avec attention les évolutions préconisées par la communauté scientifique et procèdera à une actualisation de la cotation liée au VIH lorsque l’évolution de ces connaissances et recommandations la rendra pertinente. Le ministère des armées considère que l’information relative aux voies de contestation d’une décision d’inaptitude est dispensée au moment opportun, celui de la notification. Lorsqu’une inaptitude à servir est prononcée par un médecin des armées, celui-ci informe systématiquement l’intéressé des différentes voies de recours dont il dispose pour la contester. Le personnel militaire peut ainsi saisir le conseil régional de santé dont il dépend pour demander à servir par dérogation aux normes médicales d’aptitude. Le conseil régional de santé étudie alors la situation individuelle du militaire en fonction de la pathologie présentée, des symptômes fonctionnels, de son traitement, et de ses conséquences sur l’emploi. Il émet ensuite un avis sur l’aptitude, les restrictions d’emplois, et une réorientation professionnelle éventuelle. L’avis rendu par le conseil régional de santé peut être contesté devant le conseil supérieur de santé (ce dont est également informé le militaire lors de la notification de l’avis du conseil régional de santé). Au vu de l’avis médical rendu par le conseil régional ou supérieur de santé, il appartient au commandement de statuer sur l’aptitude du militaire à exercer une fonction et éventuellement de l’orienter vers une autre fonction, ou d’accorder ou non, l’aptitude à servir, par dérogation aux normes médicales. Le SSA ne pratique aucun dépistage du VIH sans le consentement des patients. Conformément aux recommandations nationales en vigueur, les médecins militaires encouragent le dépistage de l’infection VIH dans le cadre d’une démarche individuelle et volontaire en relation avec la situation médicale des patients. Le dépistage est ainsi proposé en cas de suspicion clinique, d’exposition sexuelle à risque et d’accident d’exposition au sang.

S’agissant des militaires placés en congé du blessé, congé de longue maladie (CLM) ou encore congé de longue durée pour maladie (CLDM) au titre de l’année 2018, ils sont au nombre de 3440 dont 195 du fait d’une affection survenue en opération extérieure. Par ailleurs, vingt-quatre militaires ont été réformés en 2018 pour infirmité survenue à la suite d’une blessure ou d’une maladie, reconnue imputable au service.Le tableau joint précise ces données selon la typologie demandée et pour le périmètre de l’état-major des armées (armée de terre, marine nationale, armée de l’air, service de santé, service du commissariat des armées et service des essences). Tableau récapitulatif

nombre de militaires placés dans les situations suivantes :

arme d’appartenance ou groupe particulier d’administration

CONGE DU BLESSE

CLM

CLDM

Nombre de militaires radiés en 2018 pour infirmité (blessure ou maladie) imputable au service.

ARMEE DE TERRE

BSPP

carrière

0

0

4

0

contractuels

0

22

30

1

Légion étrangère

carrière

0

0

0

0

contractuels

1

100

64

0

Autres terriens

carrière

25

60

320

0

contractuels

158

638

1 104

1

MARINE NATIONALE

BMPM

carrière

0

0

2

0

contractuels

0

5

3

0

Autres marins

carrière

1

22

67

3

contractuels

4

112

87

7

ARMEE DE L’AIR

Aviateurs

carrière

0

40

144

3

contractuels

2

96

159

7

SERVICE DE SANTE

Autres

carrière

4

16

100

*

contractuels

0

11

19

*

SERVICE DU COMMISSARIAT

carrière

0

0

1

0

contractuels

0

0

9

0

SERVICE DES ESSENCES

carrière

0

0

1

0

contractuels

0

3

6

2

TOTAL

195

1 125

2 120

24

* Absence de données

Concernant le nombre des pensions militaires d’invalidité (PMI) attribuées en première instance pour l’année 2018 par la sous-direction des pensions (SDP) de la direction des ressources humaines du ministère des armées, il est indiqué que, pour établir le tableau, ci-dessous, qui recense, par arme, les pensions accordées pour la première fois ou à la suite d’une infirmité nouvelle, le périmètre retenu est le suivant : pension dont l’arrêté de concession a été émis en 2018 ; personnel militaire hors ressortissants de l’ancienne communauté française ; personnel militaire hors appelés du contingent ; motif d’inscription de la pension : « première liquidation » ou « augmentation pour infirmité nouvelle ».

Armée d’emploi

Militaires en activité

Militaires rayés des cadres

Total

Terre

673

182

855

Marine

75

84

159

Air

76

17

93

Gendarmerie

120

29

149

Services communs (Service du commissariat des armées, service d’infrastructure de la défense, service de santé des armées, service des essences des armées)

19

4

23

Total

963

316

1279

Source : e-PMI.

Il sera enfin précisé, qu’hormis la radiation des cadres, l’applicatif e-PMI utilisé dans le traitement des PMI ne permet pas de connaître la position du demandeur au regard du service, ce critère n’étant pas considéré pour l’attribution d’une PMI. En effet, les demandes de PMI sont recevables sans condition de délai quelle que soit la date à laquelle remonte l’origine des infirmités.

Les données chiffrées relatives au nombre de militaires décédés, et celui des militaires blessés en opérations extérieures sollicitées par l’honorable parlementaire figurent dans les tableaux ci-dessous. Le nombre de militaires décédés en opérations extérieures est présenté dans le tableau suivant :

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019
(au 12/05/
2019)

Décès en OPEX
(toutes causes)

17

15

15

27

28

11

10

9

11

11

4

6

3

Dont décès en OPEX par armes ou engins explosifs

3

10

8

14

22

11

9

4

8

8

2

2

3

Le nombre de militaires blessés en opérations extérieures par armes ou engins explosifs est présenté dans le tableau suivant :

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019
(au 12/05/
2019)

Nombre de blessés en OPEX par armes ou engins explosifs

5

94

55

91

168

40

24

51

41

51

29

52

20

Depuis 2007, 167 militaires sont décédés en opérations extérieures, dont 104 par armes ou engins explosifs. Par ailleurs, 721 militaires ont été blessés par armes ou engins explosifs en opérations extérieures. Le service de santé des armées (SSA) surveille également le nombre de troubles psychiques en relation avec un événement traumatisant survenant chez les militaires des armées et de la gendarmerie nationale. De 2012 à 2018, 2 134 cas de troubles psychiques reliés à un évènement traumatisant ont été déclarés à la surveillance épidémiologique dans les armées. Les lieux de survenue de l’événement traumatisant sont pour la grande partie sur les théâtres d’opérations extérieurs. Le SSA s’est résolument engagé depuis 2015 dans la mise en place d’un observatoire de la santé des militaires. Ce projet ministériel vise à disposer de données consolidées, précisant notamment les caractéristiques des blessures subies ou des maladies contractées par les militaires au service de la Nation. L’analyse des données disponibles permettra d’améliorer la prise en charge médicale et la réinsertion de ces militaires. Le dispositif devrait être opérationnel fin 2021.

Le recrutement et la formation des femmes pilotes de l’air et plus largement du secteur des métiers aériens répond d’abord à une logique de milieu, qu’il soit aérien, maritime ou terrestre. L’armée de l’air est, historiquement avec près de 23 % de personnel féminin, la plus féminisée des trois armées. Les femmes militaires de l’armée de l’air peuvent accéder à tous les métiers et tous les grades, sans limitation en volume, depuis 1996 (ouverture de la spécialité personnel navigant « chasse ») ; elles sont engagées en opérations intérieures et extérieures au même titre que les hommes. Les aviatrices représentent 15 % des officiers, 20 % des sous-officiers et 33 % des militaires du rang. L’armée de l’air compte aujourd’hui 106 femmes officiers pilotes ou navigateurs (dont 74 en unité opérationnelle sur 1680 pilotes au total) et 59 femmes pilotes sont commandants de bord ou équivalent. À grade et responsabilité équivalents, les femmes ont le même niveau de rémunération. Le recrutement, la formation initiale et continue, les perspectives de carrière et d’avancement, sont identiques pour les hommes et pour les femmes. Pour le personnel navigant, l’adaptation physiologique est prise en compte (équipements adaptés aux morphologies féminines). La seule différence aujourd’hui réside dans les épreuves et barèmes des épreuves sportives (adaptés aux femmes), lors du recrutement comme lors des contrôles continus. Des actions sont menées pour entretenir une attractivité importante pour le personnel féminin, quelle que soit la spécialité. Elles sont menées dès le recrutement, via la communication qui met en avant la féminisation de l’armée de l’air et l’égalité hommes-femmes. Ainsi, le bureau recrutement est partenaire de l’opération « Féminisons les métiers de l’aéronautique 2019 », organisée par l’association « Airemploi ». Aujourd’hui, un candidat sur quatre au recrutement est une femme. Un recruteur sur deux est une femme capable d’accueillir et de renseigner les candidates potentielles. Cependant, le déficit de représentativité des femmes dans les filières scientifiques et techniques, qui constituent pourtant une part essentielle de la cible, impacte de manière significative leur recrutement dans nombre de métiers « Air ». Pour contrer cette tendance, l’armée de l’air vise à créer un partenariat avec l’éducation nationale et les associations de représentants des parents d’élèves, pour la promotion en amont des orientations post-collège des filières technologiques permettant un débouché dans l’armée de l’air auprès des collégiens – professeurs – conseillers d’orientation. La déclinaison « Air » du plan mixité du ministère des armées permettra de renforcer cette dynamique (intégration d’une femme dans chaque jury d’examen et concours par exemple). En ce qui concerne la marine nationale, le recrutement dans les filières aéronautiques connaît un taux de féminisation moyen similaire à celui de l’ensemble de l’institution (13 % en 2018). Malgré une volonté affichée de féminiser davantage (communication, marraines aéronautes, promotion de l’ambition technique au féminin), la marine se heurte à des viviers trop faibles au sortir du système scolaire (10% de féminisation dans les BAC PRO AERO). Pourtant, tous les leviers de promotion (influence Internet, marraines lycées-bases aéronavales, témoignages en forums, affectation de personnel féminin de spécialité aéronautique dans les centres d’information et de recrutement - CIRFA-M, campagnes de communication, relations avec des associations militantes) sont activés. Afin de féminiser davantage l’aéronavale dès le recrutement, il convient de s’attaquer aux causes sociales, individuelles et scolaires qui font des métiers techniques des relatifs déserts de féminisation. La formation des pilotes vise la mise en œuvre d’aéronefs complexes et onéreux dans des situations qui peuvent être particulièrement exigeantes. Les objectifs à atteindre sont les mêmes, pour les hommes comme pour les femmes. La féminisation de la filière est avant tout une problématique de recrutement et ensuite de gestion de carrière, mais pas de formation/transformation. En revanche, la marine entreprend un effort d’accompagnement au profit de chaque candidate en difficulté pour lui donner un maximum de chances de réussite dans sa formation. Au cours de leur carrière, une attention particulière est accordée à la gestion des personnels féminins afin de les encourager à poursuivre leur parcours au sein de la marine. Les bureaux de gestion étudient les affectations du personnel en prenant en compte la situation familiale, particulièrement pour les couples de militaires (61% des femmes mariées le sont avec un militaire et marin dans 92% des cas) pour lesquels ils s’assurent que les conjoints ne soient pas simultanément affectés dans des postes nécessitant une forte disponibilité et des longues absences. D’autres mesures, telles que la réorganisation du concours de l’Ecole de guerre (pour les officiers) ou la possibilité pour les femmes décidant de prendre un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de 8 ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve (ESR), visent à donner plus de souplesse aux parcours professionnels pour les adapter aux contraintes personnelles et familiales. Enfin, certaines mesures actuellement à l’étude, telles que le maintien des droits à l’avancement pendant le congé parental ou le congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de 8 ans dans une limite de 5 ans, ou le développement de l’accompagnement des femmes via le mentorat ou la possibilité d’échanger au sein d’un réseau des femmes de la marine devraient contribuer à faire augmenter le taux de fidélisation de ces dernières. Enfin, au sein de l’armée de terre, féminisée à hauteur de 10,4 % (mai 2019), l’égalité de traitement est recherchée à tous les niveaux, les statuts posant un cadre légal fondé sur des critères opérationnels et sans aucune différenciation de quelque sorte. C’est ainsi que dans le recrutement, la gestion de carrière et la formation, la priorité est bien la recherche des compétences et des appétences. Cependant, le faible volume de femmes se présentant dans les centres de recrutement et aux concours militaires explique très largement les chiffres suivants : 9,42 % des officiers, 12,55 % des sous-officiers et 9,31 % des militaires du rang sont des femmes. Les métiers de l’aérocombat recouvrent plusieurs domaines de spécialité de l’armée de Terre. Concernant les officiers pilotes sous contrat (OSC/P), le volume annuel est très peu significatif (30 à 35 par an) et le taux de féminisation varie entre 6 et 18 % (entre 3 et 6 femmes pilotes), selon la réussite aux tests d’aptitude permettant l’agrément au métier de pilote, dont le taux d’échec, tant pour les hommes que pour les femmes, est élevé. Le faible nombre de candidatures explique en partie le taux de femmes dans la profession plus encore que l’exigence de la réussite à l’agrément. La chaîne recrutement de l’armée de terre a par ailleurs mis en œuvre une campagne de publicité au recrutement spécifiquement liée à la mixité en mars 2019, mettant notamment en avant une pilote d’hélicoptère Tigre. D’autres efforts, à l’étude et en faveur d’un recrutement féminin, pourraient passer par la promotion du métier et une communication ciblée, via l’exposition d’hélicoptères dans les grandes villes de France et la rencontre entre les jeunes français et les équipages mixtes. En parallèle, la mise en place du LAPL (Light Aircraft Pilot Licence), obligatoire pour tous les pilotes de drones tactiques SDT (système de drones tactiques), représente une opportunité de recruter plus de femmes et d’élargir le vivier. Enfin, dans un cadre plus général, des efforts sont effectués pour permettre aux femmes de mieux vivre leur métier militaire et les sujétions qui s’y rapportent et de les accompagner aux postes à haute responsabilité où elles sont encore minoritaires.

Depuis 2017, la transparence, la publicité et la communication des informations concernant les projets retenus au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ont été renforcées. Ce renforcement concerne tant le rôle de la commission d’élus instituée à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et qui intègre désormais jusqu’à quatre parlementaires en son sein, que l’information des parlementaires ainsi que du public en général. Pour ce qui concerne les parlementaires du département, l’article L. 2334-37 du CGCT prévoit que le représentant de l’État dans le département leur communique, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour de la réunion de la commission susmentionnée. L’article L. 2334-42 du CGCT prévoit, en outre, que le préfet leur adresse un bilan de l’utilisation de la DSIL dans leur département ainsi que les orientations mises en œuvre en ce qui concerne cette dernière. Par ailleurs, l’ensemble des opérations soutenues au titre de la DETR et de la DSIL font dorénavant l’objet d’une publication sur le site internet des préfectures le 30 septembre et, le cas échéant, le 30 janvier. Les commissions DETR étant des commissions administratives placées auprès du préfet, il est logique, afin d’assurer leur fonctionnement régulier, que le droit encadre plus précisément les modalités d’information des élus qui en sont membres. Néanmoins, comme les y invite l’instruction interministérielle du 11 mars 2019 relative aux dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2019, il revient aux préfets de prendre toutes les mesures qui leur semblent utiles pour assurer un niveau de transparence adéquat sur l’usage de ces crédits d’État. Le contenu exact de celles-ci peut varier selon les organisations et les choix locaux, conformément à la gestion largement déconcentrée de ces dotations.

Une nouvelle méthode de recensement par enquêtes annuelles a été mise en place à compter de 2008. Les chiffres de population d’une commune sont désormais actualisés chaque année et peuvent ainsi être pris en compte sans délai dans le calcul de la DGF. Il n’est plus nécessaire d’attendre les résultats d’un recensement général qui pouvait être espacé de plusieurs années ou de recourir à la mécanique très limitative et contraignante des recensements complémentaires. Deux méthodes de recensement différentes sont mises en œuvre en fonction d’un seuil de population communale fixé par la loi à 10 000 habitants. Les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées une fois tous les cinq ans par roulement. À cet effet, elles ont été réparties en cinq groupes, selon des règles précises qui assurent le même poids démographique à chacun d’entre eux. Chaque année, l’enquête de recensement porte sur la totalité de la population et des logements des communes du groupe concerné. Au bout de cinq ans, l’ensemble de la population des communes de moins de 10 000 habitants est recensé. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, un échantillon de la population est recensé chaque année. La collecte annuelle porte sur un échantillon d’adresses tirées au hasard et représentant environ 8 % de la population. Au bout de cinq ans, l’ensemble du territoire de chaque commune est pris en compte et 40 % environ des habitants de ces communes sont recensés. Les statistiques élaborées à partir des enquêtes de recensement sont représentatives de l’ensemble de la population. La fréquence de la collecte est donc quinquennale pour les communes de moins de 10 000 habitants, et annuelle pour les communes de 10 000 habitants ou plus. L’enquête de recensement est exhaustive dans le premier cas ; c’est une enquête par échantillon dans le second. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, les services du recensement utilisent les résultats de la collecte et les décomptes de logements tirés des fichiers de la taxe d’habitation (TH) afin de tenir compte des hausses, comme des baisses du nombre de logements intervenant entre deux recensements et donc de permettre aux données de populations recensées et authentifiées par l’INSEE d’être aussi affinées que possible. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, les services chargés du recensement s’appuient sur un répertoire d’immeubles localisés (RIL) exhaustif précisant le nombre de logements pour chaque adresse donnée, ce qui permet également de fiabiliser ce travail d’actualisation annuelle et progressive des données issues du recensement. Les informations ainsi collectées sont ensuite ramenées à une même date pour toutes les communes afin d’assurer l’égalité de traitement entre elles et d’obtenir une bonne fiabilité des données. Cette procédure permet de traiter à égalité l’ensemble des communes, puisque c’est l’année médiane du cycle des recensements qui est retenue pour chacune d’elles. Ainsi, pour le cycle de recensement 2015-2019, on retient l’année 2017. C’est d’ailleurs cette population en date de référence statistique du 1er janvier 2017 qui deviendra la population légale des communes en vigueur au 1er janvier 2020 et qui sera utilisée lors du calcul de la population DGF 2020. Il n’est, en effet, pas concevable qu’une commune reçoive une dotation calculée sur des chiffres plus anciens ou plus récents qu’une autre du simple fait de sa taille ou en vertu du hasard qui a fixé sa date de recensement. Par ailleurs, elle permet de produire des estimations plus fiables car, pour les communes de moins de 10 000 habitants, ces dernières ne s’écartent pas de plus de deux ans de la population effectivement recensée. Les dénombrements y gagnent en robustesse et le système en lisibilité. Cette option assure aussi une plus grande équité dans la répartition des concours de l’État, puisqu’elle confère aux dénombrements de population, qui sont le critère fondamental de cette répartition, le maximum de fiabilité. Les événements affectant, positivement ou négativement, la démographie d’une commune seront pris en compte avec un décalage de trois ans dans toutes les communes, alors qu’avec les modalités de recensement précédentes, de tels événements n’étaient pas pris en compte avant huit ou neuf ans quand ils se produisaient juste après un recensement général de la population.

Une nouvelle méthode de recensement par enquêtes annuelles a été mise en place à compter de 2008, et les chiffres de population d’une commune sont désormais actualisés chaque année et peuvent ainsi être pris en compte sans délai dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il n’est plus nécessaire d’attendre les résultats d’un recensement général qui pouvait être espacé de plusieurs années ou de recourir à la mécanique très limitative et contraignante des recensements complémentaires. La méthode de recensement met en œuvre une technique d’enquêtes annuelles. Elle distingue les communes en fonction d’un seuil de population fixé par la loi à 10 000 habitants. Les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées une fois tous les cinq ans par roulement. À cet effet, elles ont été réparties en cinq groupes, selon des règles précises qui assurent le même poids démographique à chacun d’entre eux. Chaque année, l’enquête de recensement porte sur la totalité de la population et des logements des communes du groupe concerné. Au bout de cinq ans, l’ensemble de la population des communes de moins de 10 000 habitants est recensé. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, un échantillon de la population est recensé chaque année. La collecte annuelle porte sur un échantillon d’adresses tirées au hasard et représentant environ 8 % de la population. Au bout de cinq ans, l’ensemble du territoire de chaque commune est pris en compte, et 40 % environ des habitants de ces communes sont recensés. Les statistiques élaborées à partir des enquêtes de recensement sont représentatives de l’ensemble de la population. La fréquence de la collecte est donc quinquennale pour les communes de moins de 10 000 habitants, et annuelle pour les communes de 10 000 habitants ou plus. L’enquête de recensement est exhaustive dans le premier cas ; c’est une enquête par échantillon dans le second. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, les services chargés du recensement s’appuient sur un répertoire d’immeubles localisés (RIL) exhaustif donnant le nombre de logements pour chaque adresse donnée. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, ils utilisent les résultats de la collecte et les décomptes de logements tirés des fichiers de la taxe d’habitation (TH). Il peut donc être tenu compte des hausses, comme des baisses du nombre de logement intervenant entre deux recensements afin de permettre aux données de populations recensées et authentifiées par l’INSEE d’être aussi affinées que possible. Les informations ainsi collectées sont ensuite ramenées à une même date pour toutes les communes afin d’assurer l’égalité de traitement entre elles et d’obtenir une bonne fiabilité des données. Cette procédure permet de traiter à égalité l’ensemble des communes, puisque c’est l’année médiane du cycle des recensements qui est retenue pour chacune d’elles. Ainsi, pour le cycle de recensement 2015-2019, on retient l’année 2017. C’est d’ailleurs cette population en date de référence statistique du 1er janvier 2017 qui deviendra la population légale des communes en vigueur au 1er janvier 2020 et qui sera utilisée lors du calcul de la population DGF 2020. Il n’est, en effet, pas concevable qu’une commune reçoive une dotation calculée sur des chiffres plus anciens ou plus récents qu’une autre du simple fait de sa taille ou en vertu du hasard qui a fixé sa date de recensement. Par ailleurs, elle permet de produire des estimations plus fiables car, pour les communes de moins de 10 000 habitants, ces dernières ne s’écartent pas de plus de deux ans de la population effectivement recensée. Les dénombrements y gagnent en robustesse et le système en lisibilité. Cette option assure aussi une plus grande équité dans la répartition des concours de l’État, puisqu’elle confère aux dénombrements de population, qui sont le critère essentiel de cette répartition, le maximum de fiabilité. Les événements affectant, positivement ou négativement, la démographie d’une commune seront pris en compte avec un décalage de trois ans dans toutes les communes, alors qu’avec les modalités de recensement précédentes, de tels événements n’étaient pas pris en compte avant huit ou neuf ans quand ils se produisaient juste après un recensement général de la population.

À ce jour, les polices spéciales mises en œuvre pour lutter contre l’habitat indigne sont réparties principalement entre deux codes : le code de la construction et de l’habitation (CCH) pour ce qui concerne les polices entre les mains des maires dont la plus connue est la police dite du « péril » portant sur la stabilité et la solidité des ouvrages bâtis, risques d’accidents pour les occupants ou des tiers ; le code de la santé publique pour ce qui concerne les polices entre les mains des préfets, soit un ensemble de textes traitant principalement de l’insalubrité, donc du risque de maladies liées au logement, pour des occupants ou des tiers. Par exemple, la police dite des locaux impropres à l’habitation est entre les mains des préfets ainsi que son exécution d’office en cas de nécessité. Ces polices permettent à la puissance publique de porter obligation de travaux et de toute mesure complémentaire, hébergement provisoire par exemple, avec un délai d’exécution et exécution d’office autant que nécessaire en cas de défaillance des intéressés. Le rôle du maire est donc avant tout lié à la mise en œuvre du CCH. Il est aussi le premier concerné pour s’assurer du bon état des biens sur sa commune et il peut, autant que de besoin, agir de façon immédiate par toute mesure utile grâce à son pouvoir de police générale issu du code général des collectivités locales, en amont de la prise d’arrêtés de polices dites spéciales. Il trouve appui juridiquement et techniquement auprès du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) de son département, notamment constitué de la Direction départementale des territoires, ou encore auprès du Pôle national de lutte contre l’habitat indigne. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents peuvent disposer d’un soutien financier de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) via le versement d’aides pour la réalisation des travaux d’office en cas de non-respect par les propriétaires des prescriptions prévues par les arrêtés de polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne. L’ANAH subventionne également le portage foncier de biens durablement indignes par des collectivités locales en vue de leur traitement à terme. Ce processus a vocation à les transformer en logements neufs aux loyers de sortie adaptés aux besoins du quartier. Les procédures de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne sont complexes tant par leur nombre que par le jeu d’acteurs répartis entre les préfets, les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents dans l’exercice de ces polices (article 75 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et pour un urbanisme rénové). En outre, les maires des petites communes ont des services peu ou pas étoffés qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de ces outils.C’est pourquoi, afin d’améliorer l’effectivité de cette politique, l’article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et de l’aménagement (ELAN) habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue d’« harmoniser et de simplifier les polices administratives [de lutte contre l’habitat indigne] (…) répondre plus efficacement à l’urgence, en précisant les pouvoirs dévolus au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale (…) [et] favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne (…) ». Un des enjeux du chantier relatif au jeu d’acteurs est de sécuriser le transfert des pouvoirs de police administrative spécial auprès des Présidents d’EPCI afin qu’ils ne soient pas remis en question à chaque élection de ces derniers. Par courrier du 10 décembre 2018, le Premier ministre a missionné M. Guillaume Vuilletet, député pour formuler des propositions utiles à la rédaction de cette ordonnance. Le rapport sera prochainement remis au Premier ministre.

La loi accorde différents délais aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à la suite de l’adoption d’un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), pour harmoniser l’exercice de leurs compétences, telles que la compétence scolaire. Ces délais sont distincts selon que la compétence est exercée à titre optionnel ou facultatif. Il résulte du 4° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, pour les communautés de communes, la compétence relative à la construction, à l’entretien et au fonctionnement des équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire est une compétence optionnelle. En application du III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), l’EPCI issu de la fusion dispose d’un délai d’un an pour se prononcer sur la manière dont il entend exercer une compétence qui n’était jusqu’alors pas exercée par l’ensemble des différents EPCI fusionnés, soit en vue de la restituer à ses communes membres, soit pour l’exercer en propre. Toutefois, le III de l’article L. 5211-41-3 du CGCT prévoit que ce délai est porté à deux ans lorsque l’exercice de la compétence est subordonné à la définition d’un intérêt communautaire, ce qui est le cas de la compétence relative aux bâtiments scolaires. Durant ce délai, l’exercice de la compétence relative aux bâtiments scolaires peut se poursuivre dans les mêmes termes qu’auparavant, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant fusionné. La compétence relative au « service des écoles », au sens de l’article L. 212-5 du code de l’éducation, recouvre quant à elle le logement des instituteurs, l’acquisition du mobilier et des fournitures, le recrutement et la gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, notamment. Pour la communauté de communes, elle a un caractère facultatif, la loi ne la définissant ni comme une compétence obligatoire, ni comme une compétence optionnelle. Il en résulte qu’en cas de fusion, le nouvel établissement dispose, en application de l’article L. 5211-41-3 précité, d’un délai de deux ans pour se prononcer. À la différence de la compétence relative aux bâtiments scolaires, l’organe délibérant du nouvel EPCI peut prévoir, s’agissant d’une compétence facultative, de ne restituer que partiellement la compétence à ses communes membres. Par ailleurs, la loi prévoit d’autres dispositions permettant de faciliter l’exercice de la compétence relative au service des écoles. Ainsi, si la communauté de communes souhaite restituer l’exercice de sa compétence à ses communes membres, ou une partie de celle-ci, ces dernières peuvent la confier, aussitôt, à un service commun porté par la communauté. Cette possibilité, issue de l’article 72 de la loi NOTRe et codifiée à l’article L. 5111-1-1 du CGCT, permet de conserver le service scolaire intercommunal à l’échelle du périmètre antérieur, sans que les communes ne soient obligées ni de l’uniformiser ni d’y renoncer. Elle peut ne concerner que certaines communes, par exemple celles qui avaient confié précédemment la compétence à une ancienne communauté. Ce mécanisme permet aux communes concernées d’éviter la création d’un syndicat intercommunal à vocation scolaire. Les communes conservent la possibilité de décider ultérieurement de transférer à nouveau la compétence à la communauté dans les conditions de l’article L. 5211-17 du CGCT. La loi ouvre donc différentes solutions variées et adaptées, ne nécessitant pas de la modifier.

L’article L. 331-6 du code de l’urbanisme dispose que les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement. Le dispositif de la taxe d’aménagement comporte un système d’exonérations de plein droit fixé à l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme. Ces exonérations sont également applicables à la redevance d’archéologie préventive en application de l’article L. 524-3 1° du code du patrimoine. Dans le cadre de l’édification d’un sas sanitaire ayant pour objet de garantir la biosécurité de l’exploitation, il résulte de l’application des dispositions du 3° de l’article L. 331-7 que deux conditions sont requises pour bénéficier d’une exonération. D’une part, la construction doit être réalisée au sein d’une exploitation agricole ou d’une coopérative agricole. Dans le cas d’espèce, cette première condition est remplie, le sas de biosécurité étant édifié au sein d’une exploitation porcine. D’autre part, la construction doit pouvoir correspondre à au moins l’une des surfaces énumérées par les dispositions de l’article précité, à savoir les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux ou à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, et enfin celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation. Le sas sanitaire, qui représente une surface modeste et qui constitue un élément indissociable des locaux d’hébergement des animaux, au titre notamment d’une obligation règlementaire, doit être considéré comme incorporé auxdits locaux. En conséquence, en vertu des dispositions en vigueur, ce type de local est exonéré de taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie préventive.

L’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ». Qu’il s’agisse d’une extension de compétence (article L. 5211-17 du CGCT) ou d’une extension de périmètre entraînant une extension de compétence (article L. 5211-18 du CGCT), la disposition suivante est applicable : « Le transfert de compétence entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. » Ainsi, un emprunt souscrit pour réaliser des investissements indispensables à l’exercice du service sera mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) nouvellement compétent puisqu’il constitue une obligation attachée à un bien, équipement ou service nécessaire au service. La même solution tend à s’appliquer pour les provisions pour investissements. Toutefois, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler que « le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés » (CE, 25 mars 2016, Commune de la Motte-Ternant, n° 386623). Un transfert obligatoire des résultats des budgets annexes, en créant une nouvelle contrainte tant pour les communes que pour les EPCI, pourrait affaiblir le processus d’exercice en commun au niveau des EPCI des compétences envisagées, comme l’eau ou l’assainissement. En effet, les services publics industriels et commerciaux sont soumis à un principe d’équilibre strict : le financement de l’activité de ces services est assuré par une redevance perçue auprès des usagers. Ce principe a un effet direct sur les tarifs payés par les usagers du service. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, les budgets annexes communaux peuvent présenter un solde d’exécution budgétaire déficitaire. Dès lors, le transfert obligatoire et automatique des résultats budgétaires aurait pour conséquence de faire supporter à l’EPCI nouvellement compétent des contraintes qui ne lui incombent pas et pourrait conduire à l’augmentation du prix de la redevance supportée par les usagers de l’EPCI et non plus par les usagers de la commune transférant sa compétence. Cette obligation pourrait, dès le départ, peser sur l’équilibre financier de l’EPCI et faire peser une charge sur l’ensemble des usagers de l’EPCI. Le cadre juridique actuel permet ainsi de conserver une certaine souplesse en permettant aux parties de déterminer les résultats budgétaires à transférer à l’EPCI. De la même manière, rien n’interdit à l’EPCI de réaliser préalablement au transfert un audit permettant de déterminer l’état du réseau pour évaluer s’il convient ou non de transférer tout ou partie des excédents.

En 2019, l’enveloppe dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) allouée au département du Calvados est de 13 047 105 €. Si l’enveloppe déléguée en 2018 était de 13 778 324 €, cette diminution relative doit être mise en perspective avec le contexte général d’évolution des dotations de soutien à l’investissement local. En effet, la DETR en 2019 se trouve au même niveau qu’en 2018, soit son plus haut niveau historique (1 046 millions d’euros). La différence de montants entre l’enveloppe 2018 et l’enveloppe 2019 s’explique donc à raison des calculs ayant justifié son attribution, ces derniers étant effectués à partir de critères objectifs. Actualisés annuellement, ces critères permettent une allocation évolutive de la DETR. Elle est ainsi une « dotation vivante », qui tient compte tant de la réalité des territoires que des montants alloués les années précédentes. L’enveloppe DETR allouée au département du Calvados a augmenté de 35,2 % entre 2014 et 2019. La diminution constatée entre 2018 et 2019 constitue donc un ajustement, justifié par le caractère inégal des hausses de montants d’enveloppes entre départements depuis 2014. Par ailleurs, le département du Calvados bénéficie des modifications des conditions d’éligibilité à la DETR introduites par l’article 260 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ainsi, la communauté d’agglomération Lisieux Normandie est désormais éligible à la DETR au titre de l’exercice 2019, en raison de sa faible densité de population. S’agissant du redéploiement des crédits auparavant attribués à la réserve parlementaire au sein de la DETR, une majoration du montant de chaque enveloppe à due concurrence des montants antérieurs n’a jamais été envisagée. Un tel choix aurait conduit à traiter les territoires de manière inéquitable, sans tenir compte des ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. Ce redéploiement s’est en revanche accompagné d’une meilleure association des parlementaires à l’attribution de la DETR, la loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 modifiant la composition de la commission consultative départementale prévue à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales. Afin d’éviter des variations annuelles trop importantes d’une année sur l’autre, plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), dont le Calvados a bénéficié, encadrent et protègent les attributions individuelles. Un gel des crédits dans le cadre de la réserve de précaution est ensuite appliqué, pour l’ensemble des territoires, celle-ci étant prévue au 4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Par ailleurs, la DETR n’est pas la seule dotation de soutien à l’investissement, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ayant été instituée en loi de finances pour 2016 afin d’éviter les baisses de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au niveau global. Cette dotation est dorénavant pérennisée, alors même que l’enveloppe de la DGF est stable. En 2019, le montant de la DSIL pour la région Normandie est de 32 102 030 €. Le Gouvernement reste donc particulièrement attentif à l’investissement local, et réaffirme son soutien aux dépenses d’équipement des collectivités.

Le Gouvernement a donné une nouvelle impulsion à la politique de résorption des bidonvilles, à travers une instruction du 25 janvier 2018 adressée aux préfets. Ce nouveau cadre d’action de l’État affirme les principes d’humanité et de respect des lois de la République, mais aussi une exigence d’efficacité, en fixant un objectif de résorption durable des bidonvilles. Cet objectif ambitieux marque une volonté forte engageant une action globale et transversale en faveur des populations concernées, comme en témoigne la signature de l’instruction par huit ministres. La résorption des bidonvilles est une politique qui s’inscrit dans la lutte contre la grande précarité, et implique de ce fait d’agir sur les causes structurelles du phénomène des bidonvilles. Les actions visant à atteindre cet objectif passent par la définition et la mise en œuvre de stratégies partenariales territoriales de résorption des bidonvilles impliquant les services de l’État, les collectivités locales et les acteurs de la société civile. Au premier rang, les préfets sont chargés d’engager une action de résorption des campements illicites « le plus tôt possible, si possible dès l’implantation et indépendamment de l’existence ou non de procédures juridiques engagées en vue de son évacuation ». Ces stratégies territoriales interviennent sur plusieurs volets : la sécurisation des conditions de vie sur le bidonville, l’encadrement de l’organisation du site et surtout, la mise en place de solutions de sortie des occupants vers le droit commun. Les solutions de sortie doivent allier à la fois programmes d’insertion en France dans un cadre contractuel, respect des lois de la République et coopération transnationale avec les pays d’origine des populations. Ces actions s’inscrivent dans la durée, jusqu’à la disparition complète du bidonville et en évitant toute réinstallation ou pérennisation. Un an et demi après la signature de l’instruction, il est d’ores et déjà possible de constater que les résultats obtenus sont encourageants. En effet, l’année 2018 a été une étape importante dans l’accompagnement des populations des bidonvilles. Les données recueillies confirment que la résorption, sans réinstallation, de bidonvilles, campements et squats est possible, et que la plupart des actions d’accompagnement vers l’insertion se révèlent efficaces dans la durée. Ainsi, dans le cadre des actions menées en 2018 : 3 845 personnes ont bénéficié d’un accompagnement sanitaire, soit + 120 % par rapport à 2017 ; 2 055 personnes ont bénéficié d’un accompagnement vers l’emploi, soit + 64 % par rapport à 2017. Cet accompagnement a permis à 974 personnes (soit plus de la moitié des personnes accompagnées) d’accéder à un emploi en 2018 ; 461 ménages, soit 1 840 personnes, ont accédé à un logement, dont 345 avec accompagnement (intermédiation locative, résidence sociale ou pension de familles) et 116 de manière autonome au sein du parc privé ou social. Parmi les enfants vivant sur les bidonvilles concernés par les actions, 1 694 enfants sont désormais scolarisés (soit 80 % des enfants soumis à l’obligation scolaire), notamment grâce à la mise en œuvre de dispositifs spécifiques, tel que des programmes de médiation parentale et scolaire. De plus en plus de territoires s’engagent dans des actions structurées et partenariales pour une résorption durable, soit en amont d’une évacuation (en conditionnant la réalisation de celle-ci à la mise place de solutions de sorties) soit en travaillant à la mise en place d’une stratégie globale sur la résorption des bidonvilles, les deux étant souvent liés. En plus des territoires traditionnellement engagés comme Strasbourg ou Toulouse, de nouveaux avancent dans ce sens : l’Indre-et-Loire, la Haute-Savoie, le Maine-et-Loire, la Vienne. D’autres poursuivent leurs efforts vers la mise en place d’une stratégie globale, tout en se heurtant à des difficultés (réticences des collectivités territoriales, tension sur le logement) : le Nord, l’Hérault, la Gironde, la Loire-Atlantique, l’Isère. En outre dans ces territoires, la recherche de solutions de sorties passe de plus en plus par la mobilisation de logement dans le diffus. Le soutien aux actions de résorption des bidonvilles se poursuit en 2019, avec une enveloppe renforcée dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté à hauteur d’un million, soit 4 millions d’euros au total pour soutenir l’élaboration de stratégies territoriales. Ces crédits jouent un véritable rôle d’effet levier, permettant la mobilisation de co-financements, parmi lesquels se trouvent des financements des collectivités locales ou de l’Union européenne. En complément, la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit la création d’un dispositif dit de « maraudes mixtes » avec un financement à hauteur de 2 millions d’euros par an. Ces maraudes ambitionnent de sortir les enfants de la rue, des squats et des bidonvilles par un accompagnement des familles.

Créée par l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’est substituée aux taxes locales existantes : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les véhicules publicitaires. Pour les communes qui percevaient en 2008 soit la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, soit la taxe sur les emplacements publicitaires fixes, l’institution de la TLPE s’est faite de manière automatique sans qu’une délibération ne soit requise. Cependant, afin d’atténuer l’impact des tarifs de la nouvelle TLPE sur les montants acquittés par les redevables, un dispositif temporaire de lissage des évolutions tarifaires a été prévu par la loi. À cette fin, un tarif de référence devait être déterminé, pour le 1er janvier 2009, dans chaque commune concernée par la transition entre les deux régimes législatifs. À compter de cette date et pendant cinq ans, le tarif de référence devait évoluer à la hausse ou à la baisse selon les cas de façon à rejoindre les tarifs de droit commun. Pour cela, les communes qui percevaient en 2008 une des anciennes taxes sur la publicité ont eu le choix entre deux tarifs de référence : un tarif de référence de droit commun, fixé forfaitairement par la loi et qui ne nécessitait pas de délibération ; ou pour celles qui le souhaitaient, un tarif de référence qu’elles déterminaient elles-mêmes, sur la base de la taxation effectuée en 2008. Si elles optaient pour cette seconde option, les communes devaient alors adopter une délibération précisant notamment le tarif de référence applicable. Pour les communes et les groupements qui ne percevaient aucune des anciennes taxes sur la publicité, les dispositions transitoires n’avaient pas vocation à s’appliquer : ces collectivités devaient dès lors prendre une délibération pour instituer la TLPE à compter du 1er janvier 2009. Depuis le 1er janvier 2014, les tarifs de droit commun comme les tarifs appliqués par toutes les communes sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Par conséquent, une commune peut régulièrement continuer à percevoir la TLPE aujourd’hui sans avoir de délibération si, d’une part, elle percevait une des anciennes taxe en 2008 et si, d’autre part, elle avait opté pour le tarif forfaitaire défini par la loi. Dans ce cas, aucun remboursement ne peut être réclamé par les entreprises assujetties à la TLPE. Toutefois, pour assurer une complète publicité des tarifs applicables aux redevables, le Gouvernement préconise aux communes et à leurs groupements de faire figurer les tarifs tels qu’actualisés par la revalorisation annuelle dans une nouvelle délibération.

La destination des cendres issues de la crémation est déterminée de manière limitative par les dispositions de l’article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) créé par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. Ainsi, les cendres peuvent, en leur totalité, se voir notamment être « dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L. 2223-40 ». En application de l’article L. 2223-1 du CGCT, les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de 2 000 habitants et plus, compétents en matière de cimetières, doivent disposer d’un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. L’article L. 2223-2 du CGCT prévoit que les sites cinéraires doivent être dotés d’un équipement mentionnant l’identité des défunts dont les cendres ont été dispersées dans ce lieu. Confié à la libre appréciation du maire ou du président de l’EPCI compétent pour le cimetière, l’aménagement du site cinéraire peut être organisé en différents espaces. La forme (plaque, registre papier, borne informatique…) et le nombre des équipements prévus à l’article L. 2223-2 du CGCT sont laissés à l’appréciation de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. L’équipement mentionnant l’identité des défunts dont les cendres ont été dispersées au sein du site cinéraire doit pouvoir bénéficier à tous les défunts dont c’est le souhait ou si la personne ayant qualité pour pourvoir à ses funérailles en a exprimé la demande, quelle que soit la localisation de la dispersion des cendres dans le site cinéraire du cimetière communal ou intercommunal. Ainsi, sur seule présentation de l’autorisation de dispersion des cendres qui lui a été délivrée par le maire (conformément à l’article R. 2213-39 du CGCT), une famille doit obtenir l’inscription du défunt sur le mur du jardin du souvenir dès lors que c’est la forme de l’équipement qui a été retenue localement.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontre le secteur du commerce. Celui-ci est aujourd’hui confronté aux évolutions démographiques, à de nouveaux comportements de consommation – notamment le développement du commerce électronique et celui des grandes surfaces – et à l’arrivée de nouveaux acteurs qui obligent les commerçants à adapter leur offre de services pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. À partir de l’état des lieux dressé par le rapport de l’Inspection générale des finances relatif à la fiscalité du commerce évoqué par l’auteur de la question, et celui dressé par le comité pour l’économie verte sous la responsabilité de M. Dominique Bureau et de Mme Dominique Peyrol, députée de l’Allier, lors de ses travaux sur la fiscalité écologique, les services du ministère ont examiné plusieurs dispositifs de soutien aux commerçants en matière de fiscalité locale. Ainsi le Gouvernement propose-t-il, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, l’instauration de deux dispositifs visant à l’adoption, sur délibération des collectivités concernées, de mesures d’exonérations d’impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises, et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ciblées sur le commerce physique dans les villes connaissant un déclin commercial. D’une part, dans les centres des villes moyennes et dans le prolongement du dispositif des opérations de revitalisation de territoire (ORT) prévu par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, le Gouvernement souhaite doter les élus locaux d’un outil de soutien fiscal aux petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité commerciale en vue de renforcer l’attractivité de ces centres. Il s’agit plus particulièrement de s’appuyer sur le dispositif des ORT qui se matérialise par la signature de conventions conclues dans ce cadre entre l’Etat, les EPCI et leurs communes membres intéressées permettant la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de commerces ainsi que le tissu urbain existant. Au sein du secteur d’intervention défini dans le cadre de ces conventions, secteur qui doit nécessairement comprendre le centre-ville, certaines collectivités locales pourront délibérer afin d’exonérer d’impôts locaux les commerçants et artisans qui y sont installés ou qui viendraient s’y implantés. D’autre part, dans les communes rurales isolées où la présence commerciale est faible, la création d’un dispositif d’exonération d’impôts locaux sur délibération ciblé sur les petits commerces de proximité, tels que par exemple les boulangeries, boucheries, épiceries, supérettes ou cafés-tabac, devrait permettre d’appuyer l’action des élus mobilisés pour faire vivre la ruralité. Ce nouveau dispositif permettra non seulement d’aider les commerçants qui voudraient lancer ou reprendre une activité commerciale dans une commune rurale mais aussi de préserver les commerces existants.

En application des dispositions de l’article 4 A du code général des impôts (CGI), et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du même code qui sont soumises à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales. C’est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l’article 164 A du CGI, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée, ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global. Il en est de même pour la plupart des réductions et crédits d’impôt sur le revenu. La précision doctrinale figurant au paragraphe 80 du Bulletin officiel des finances publiques référencé BOI-RSA-PENS-10-30 selon laquelle les pensions alimentaires qui sont déductibles du revenu global de celui qui les verse sont imposables entre les mains de celui qui les reçoit et, dans le cas contraire, ne sont en principe pas imposables n’a de portée qu’en droit interne et ne s’applique pas aux contribuables domiciliés hors de France. Pour autant, suite à l’adoption de l’article 13 de loi de finances pour 2019 et à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés en 2018, la loi prévoit la déductibilité des pensions alimentaires versées par les non-résidents, pour le calcul du taux moyen sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, lorsque les contribuables demandent l’application de ce taux moyen pour l’imposition de leurs revenus de source française. Ces dispositions s’appliquent lorsque les pensions versées sont imposables en France et qu’elles ne sont pas de nature à minorer l’impôt dû à l’étranger. Cette mesure est favorable aux contribuables non-résidents.

Le service universel de téléphonie fixe constitue un filet de sécurité essentiel pour les utilisateurs qui ne bénéficient pas encore des réseaux de nouvelle génération, notamment dans les zones les moins denses du territoire. Ce filet de sécurité complète les actions menées par le Gouvernement et les collectivités locales dans le cadre du plan France très haut débit, qui visent à atteindre 100 % de couverture du territoire en bon haut débit – débit descendant supérieur à 8Mbit/s – en 2020 et en très haut débit – débit descendant supérieur à 30 Mbit/s – en 2022. Dès lors, garantir l’accès à tous à un raccordement au réseau à un prix raisonnable est notre priorité et cela passe en effet par la fourniture par l’opérateur chargé du service universel d’un service de qualité, notamment en milieu rural. Au terme de la procédure d’appels à candidatures portant sur les conditions techniques et financières de fourniture des différents éléments de la composante téléphonie fixe du service universel, Orange – seul opérateur à candidater – a été désigné par arrêté du 27 novembre 2017 paru au Journal officiel du 3 décembre 2017, comme opérateur chargé d’assurer le service universel de téléphonie fixe pour une période de trois ans, soit de 2018 à 2020. Dans le cadre de cette nouvelle désignation, Orange s’est engagé à respecter un cahier des charges, annexé à l’arrêté de désignation. Orange doit notamment traiter 95 % des demandes de raccordement sur les lignes existantes en moins de 8 jours et réparer 85 % des pannes en moins de 48 h. Ces engagements d’Orange comprennent la réalisation de travaux nécessaires au rétablissement d’une ligne défectueuse en raison du mauvais état de ses câbles souterrains, y compris sur les parcelles privatives. Or à cet égard, des informations communiquées par l’opérateur laissent apparaître une qualité de service insatisfaisante en 2018, notamment en ce qui concerne les réparations de pannes téléphoniques dans les zones rurales ; le ministre de l’économie et des finances a alerté Orange sur la situation afin de l’inviter à prendre des mesures correctrices dans les meilleurs délais. En outre, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) veille rigoureusement au respect par Orange de ses engagements. En effet, l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques lui confère le pouvoir de contrôler le respect des obligations par l’opérateur désigné et de sanctionner ses manquements. À ce titre, tout usager étant confronté à une défaillance peut signaler sa situation à l’Arcep via la plateforme « jalerte.arcep.fr ». Compte tenu des nombreux signalements d’usagers d’une dégradation progressive et significative de la qualité de service en matière de téléphonie fixe et au vu des indicateurs des deux premiers trimestres de l’année, l’Arcep a décidé le 23 octobre 2018 de mettre en demeure la société Orange de respecter en 2019 et en 2020 l’ensemble des valeurs annuelles fixées lors de sa désignation en tant qu’opérateur en charge du service universel. Au surplus, afin de favoriser une amélioration rapide de la situation, l’Arcep a également fixé, pour les indicateurs les plus critiques, des valeurs maximales que la société Orange devra respecter trimestriellement, et ce dès fin 2018. Cette mise en demeure a incité l’opérateur à débloquer des moyens supplémentaires en faveur du service universel : Orange prévoit d’augmenter de 17 % le budget alloué à l’entretien du réseau cuivré, par rapport à 2017, ce qui permettra de recruter 200 techniciens supplémentaires spécialisés dans le réseau cuivré et répartis sur tout le territoire. Enfin, la plateforme « signal-reseaux.orange.fr » déployée par l’opérateur pour le signalement et le suivi par les collectivités des dommages réseaux, est un outil collaboratif qui doit être davantage utilisé. L’objectif est d’améliorer la maintenance préventive des lignes par Orange, en faisant de chaque collectivité une vigie du bon état du réseau dans son territoire. L’Arcep appréciera si cette réponse est suffisante pour assurer aux français la qualité de service universel à laquelle ils ont droit et devra, à défaut, entamer la procédure de sanctions prévue à l’article L. 36-11 III du code des postes et des communications électroniques et infliger une amende s’élevant jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires et jusqu’à 10 % en cas de récidive.

Conformément à l’article 256 du code général des impôts (CGI), sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Par ailleurs, l’article 256 A du CGI prévoit que sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante, les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 6 mars 2015, requête n° 377093, Union des Traducteurs Interprètes et autres, a déterminé, pour caractériser un éventuel lien de subordination, un faisceau d’indices tels que l’existence d’obligations précises quant au lieu et aux horaires de travail, la liberté réduite quant à l’organisation et à l’exécution du travail ou encore la soumission au pouvoir disciplinaire de l’employeur qui doit être apprécié au regard des sujétions inhérentes à l’activité exercée. Aussi, la détermination du régime applicable aux sommes perçues à l’occasion d’une activité professionnelle nécessite un examen des conditions effectives d’exercice de l’activité. Le code de justice administrative (CJA) prévoit que dans le cadre de la médiation administrative, le médiateur peut être désigné soit par les parties (article L. 213-5 à L. 213-6 du CJA), soit par la juridiction avec l’accord des parties (articles L. 231-7 et suivants du CJA). Dans ce dernier cas, le juge décide notamment s’il est nécessaire d’octroyer une rémunération au médiateur et, le cas échéant, en fixe le montant. À cet égard, il apparaît que les conditions dans lesquelles interviennent les médiateurs caractérisent leur indépendance dans l’exercice de leur mission ainsi que l’absence de pouvoir disciplinaire de la part du juge au sens de l’article 256 A du CGI. Dès lors, sauf à réaliser un chiffre d’affaires inférieur au seuil annuel de la franchise en base prévue à l’article 293 B du CGI, soit 33 200 €, les prestations que ces personnes réalisent dans le cadre de leur mission de médiateur doivent être soumises à la TVA. Par ailleurs, en vertu de l’article R. 213-2 du CJA, la médiation peut être également confiée à une personne morale telle qu’une société civile professionnelle. En pareille situation, la personne morale a la qualité d’assujetti au sens de l’article 256 A du CGI au titre de son activité économique de prestataire de services et elle doit soumettre à la TVA les frais et honoraires perçus à ce titre, sous réserve, le cas échéant, du bénéfice de la franchise en base déjà citée.

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, particulièrement s’agissant des pratiques des vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. Il est vrai qu’en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s’agit de lieux d’activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d’éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation lors de la conclusion d’un contrat dans le cadre d’une foire ou d’un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d’un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d’un certain montant, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S’il l’exerce, c’est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle vérifie le respect de l’obligation d’information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l’acquisition et l’installation de panneaux photovoltaïques, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer ou de contrôler une entreprise pendant cinq ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d’une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s’assurer du respect des réglementations en vigueur. S’agissant du médiateur national de l’énergie (MNE), son champ de compétences est effectivement légalement limité aux litiges qui s’inscrivent dans le cadre de l’exécution d’un contrat de distribution ou de fourniture d’énergie. Néanmoins, le consommateur a déjà la possibilité de recourir aux médiateurs à la consommation référencés par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l’économie, dans les secteurs « installation et réparation d’équipements (chauffage, climatisation, efficacité énergétique) » et « aménagement de l’habitat, travaux d’installation, de réparation, de rénovation, et d’entretien ». Ainsi, dans la mesure où le consommateur dispose de la faculté de recourir à un médiateur pour les litiges portant notamment sur la rénovation thermique de son habitat, l’extension du champ de compétence du médiateur de l’énergie ne semble pas opportune. Enfin, le Gouvernement travaille à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.

Dans son rapport du 15 mai 2019 sur le budget de l’État en 2018, la Cour des comptes analyse la création et le fonctionnement du fonds pour l’innovation et l’industrie. Elle recommande sa suppression et son intégration dans le budget général de l’État. Le Gouvernement tient d’abord à rappeler que les revenus du fonds seront employés au financement spécifique de l’innovation de rupture, afin de garantir la souveraineté scientifique et technologique de notre pays et son développement économique. Les caractéristiques particulières de ces dépenses, marquées par une prise de risque élevée et leur très longue temporalité, ont conduit au traitement budgétaire exceptionnel et spécifique retenu. Le fonds pour l’innovation et l’industrie est un instrument qui permet de financer les aides à l’innovation en mobilisant le portefeuille de l’État actionnaire à travers les privatisations en cours. L’exercice 2018 n’est pas représentatif du fonctionnement en régime permanent du fonds, tant et si bien que la pertinence de celui-ci ne saurait être remise en question sur cette seule base. De nombreuses opérations, jugées complexes par la Cour des comptes, sont la conséquence directe de la forme actuelle, mais transitoire, du fonds constitué pour le moment, outre l’enveloppe de numéraire de 1,6 milliard d’euros, de 8,4 milliards d’euros de titres EDF et Thalès qui seront remplacés par du numéraire une fois le processus de privatisation terminé. Il serait par ailleurs non justifié de considérer que le fonds pour l’innovation et l’industrie n’a eu aucune activité en 2018. Comme année de lancement, 2018 a été marquée par l’installation du Conseil de l’innovation qui mobilise les ministères et administrations principalement concernés ainsi que des personnalités aux parcours riches et à l’expérience reconnue. Chargé de fixer les priorités stratégiques de la politique d’innovation et d’orienter l’allocation des moyens du fonds, ce dernier s’est réuni pour la première fois le 18 juillet 2018 et a tenu trois réunions depuis. La consultation de ces acteurs reconnus a renforcé la crédibilité de l’intervention de l’Etat, dans un souci d’optimisation et de bonne gestion des aides publiques à l’innovation. Les financements des Grands défis, du plan Batterie, du programme Nano 2022, du soutien aux jeunes entreprises innovantes de la deep tech ont été identifiés comme des priorités par le conseil de l’innovation et trouveront le soutien du fonds pour l’innovation et l’industrie. Les partenaires concernés se sont chacun saisis de ces sujets et le fonds, aujourd’hui pleinement opérationnel, a déjà permis, entre autres, le financement des premiers travaux du programme Nano 2022 et le dépôt de plus d’une centaine de dossiers de financement à Bpifrance par des start-up de la deep-tech. Par ailleurs, sur sa première année de fonctionnement, le Conseil de l’innovation a également arrêté cinq Grands défis sur des thématiques qui auront un impact fort sur la vie de nos concitoyens, dans les domaines de l’intelligence artificielle et du stockage de l’énergie, pour lesquels des directeurs de programmes sont recrutés et construisent leurs feuilles de route, et, pour les défis décidés en avril 2019, sur la cyber-sécurité et de la production des protéines à forte valeur ajoutée. Au total, ce Fonds présente une forte légitimité. La gouvernance mise en place avec le Conseil de l’innovation et les principes d’intervention définis pour la mise en œuvre des programmes financés par le Fonds garantissent une meilleure lisibilité des politiques d’innovation et une complémentarité avec l’ensemble des financements déployés par ailleurs. Le montage retenu n’a pas généré de retard dans sa mise en œuvre.

Le 6 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur jusqu’au 10 mars 2010 soumettait au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les ventes et livraisons à soi-même d’immeubles au sens du 7° de l’article 257 du même code, réalisées dans le cadre d’une opération d’accession sociale à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques sous condition de ressources et situés dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. Selon les dispositions de l’article 257 du CGI dans sa version alors applicable, les acquisitions de terrains à bâtir par des personnes physiques en vue de la construction d’immeubles qu’elles destinaient à un usage d’habitation n’étaient pas imposables à la TVA. Cependant, lorsque le cédant était une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, il pouvait, sur option, soumettre la cession à la TVA qui était alors calculée sur le prix total. Toutefois, l’application de l’option par une collectivité ne permettait pas de faire entrer lesdites opérations dans le champ d’application du taux réduit prévu au 6° du I de l’article 278 sexies du CGI applicable en matière d’accession sociale à la propriété. En effet, un terrain à bâtir n’est jamais en tant que tel à usage de résidence principale. Il n’en demeure pas moins, que les personnes physiques propriétaires d’un terrain sur lequel elles souhaitaient édifier leur résidence principale pouvaient bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA par le mécanisme de la livraison à soi-même (LASM) y compris sur le terrain, dès lors qu’elles remplissaient les conditions prévues au 6° du I de l’article 278 sexies du CGI. En effet, les dispositions du a du 2 de l’article 266 du CGI, dans sa rédaction alors applicable pour les LASM entrant dans le champ d’application du 7° de l’article 257 du CGI, la TVA est assise sur le prix de revient total des immeubles, y compris le coût des terrains ou leur valeur d’apport. Ainsi, les particuliers propriétaires de terrains qui n’ont pas pu bénéficier du taux réduit de 5,5 % lors de l’acquisition de ceux-ci, pouvaient en bénéficier indirectement via le mécanisme de la LASM tel que prévu au 6° du I de l’article 278 sexies du CGI. L’instruction fiscale du 6 décembre 2007 publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) 8 A-4-07 qui commentait ce dispositif a, toutefois, prévu que le coût du terrain ne devait pas être compris dans le prix de revient taxable au titre de la LASM lorsque l’acquisition dudit terrain n’était pas soumise à la TVA.

Le conglomérat allemand ThyssenKrupp emploie environ 160 000 personnes dans plusieurs domaines d’activité, notamment dans sa division sidérurgie à la seconde position européenne derrière ArcelorMittal. Thyssenkrupp exploite deux sites en Europe dédiés à la production de tôles magnétiques à grains orientés (GES) pour le marché des transformateurs de puissance, les transformateurs de distribution et les petits transformateurs : Isbergues (550 personnes) et Gelsenkirchen en Allemagne (600 personnes). Les deux sites se partagent les volumes du groupe soit environ 135kt par an, correspondant à la moitié du marché européen des GES. Un rapprochement de la branche acier de ThyssenKrupp et de TataSteel envisagé depuis plusieurs années a été annoncé en 2017. Il aurait pu conforter le second aciériste européen avec 25 % de part du marché derrière ArcelorMittal (environ 35 % du marché). Les autorités européennes de la concurrence se sont cependant opposées en juin 2019 au projet de coentreprise dans les conditions envisagées entre les deux partenaires. Les deux groupes ont alors estimé que les compensations exigées par les instances européennes faisaient perdre à la fusion sa logique économique et y ont renoncé. Le groupe Thyssenkrupp a accompagné sa décision de l’annonce de la suppression de 6 000 emplois, dont 4 000 en Allemagne. Actuellement, la production du site d’Isbergues tourne à pleine capacité et rien n’indique que la décision de Thyssenkrupp aurait un impact majeur sur le site. Néanmoins, ce site fait face à une concurrence asiatique accrue depuis plusieurs années et doit faire des efforts de compétitivité. L’État est attentif à l’évolution de ce site industriel. Des points de situation sont faits régulièrement avec la direction de Thyssenkrupp Isbergues, au niveau local ou national, sur la situation du site et sur les leviers de soutien mobilisables par les autorités françaises auprès des instances européennes de manière à contrer une concurrence étrangère parfois déloyale.

La situation du site de Belfort et plus largement de tous les sites industriels de France fait l’objet de toute l’attention de l’État. Il a été demandé au groupe General Electric (GE) que des perspectives claires soient données pour les années à venir à chacun des sites industriels français. Il lui a également été demandé de préciser ses intentions concernant le site de Belfort. Il a, pour finir, été spécifié à GE de revoir à la baisse le plan social du site de Belfort, le nombre de suppressions de postes envisagées à ce jour n’étant pas acceptable. En contrepartie de la non atteinte de l’objectif de créer 1 000 emplois sur le territoire national prévu par l’accord du 4 novembre 2014, GE a constitué un fonds de développement économique doté de 50 millions d’euros. Ce fonds doit permettre de financer des projets dans les bassins d’emplois comprenant des implantations de GE, dont le territoire de Belfort en priorité. Les projets de création ou de développement d’activités économiques générant des créations d’emplois pérennes seront privilégiés. Après la première réunion du comité de pilotage de ce fonds, présidé par Monsieur Guy Maugis, le 21 juin à Bercy, une seconde réunion le 11 septembre a permis d’identifier quatre projets ambitieux à continuer d’instruire en vue d’une possible sélection d’ici la fin de l’année. Les services du ministère de l’économie travaillent en outre, en concertation avec les collectivités territoriales, à faire émerger des projets de diversification sur le Territoire de Belfort. Un projet aéronautique est en cours de montage. L’ensemble des pistes de diversification possibles du bassin industriel du Territoire de Belfort sont étudiées, qu’elles soient en phase avec les compétences actuelles du site de GE ou qu’elles préfigurent, comme l’hydrogène, ce que sera l’industrie de demain. L’État insistera auprès de GE pour qu’il contribue à la concrétisation de ces pistes de diversification et mobilisera les outils de financement disponibles, en complément des investissements privés. La banque publique d’investissement aura également un rôle à jouer. L’État a ainsi annoncé le 13 septembre la sélection du projet porté par Belfort et Montbéliard autour de l’hydrogène en tant que territoire d’innovation. Par ailleurs, les restructurations, aussi massives soient-elles, ne doivent pas faire oublier que la politique de l’offre menée par le Gouvernement depuis deux ans porte ses fruits. Pour la première fois depuis dix ans, la France recrée des emplois industriels. Ce sont près de 30 000 emplois nets qui ont été créés dans l’industrie depuis 2017.

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l’impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes titulaires de la carte d’ancien combattant et âgées de plus de 74 ans (condition d’âge abaissée de 75 à 74 ans par l’article 4 de la loi de finances pour 2016), ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d’âge, constitue une exception à ce principe puisqu’elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C’est pourquoi la circonstance qu’un membre du foyer fiscal de la personne, titulaire de la carte d’ancien combattant, bénéficie pour une invalidité d’au moins 40 % d’une pension prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ne permet pas à ce foyer de bénéficier d’une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu’un membre du foyer fiscal de la personne, titulaire de la carte d’ancien combattant, bénéficie d’une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 % ou est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention « invalidité », prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d’application constante.

Aux termes de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu’aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose d’abaisser le taux de la réduction d’impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d’euros. Par exception, les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l’augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d’euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l’avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances, qui ne concerneront dans les faits qu’un petit nombre de grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l’augmentation de cette dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d’intérêt général qui apportent une aide aux personnes en difficulté.

Le Gouvernement est attentif à l’évolution de l’empreinte industrielle et économique de Sanofi sur le territoire et les pouvoirs publics ont récemment écrit au groupe pour l’inviter à considérer l’ensemble des atouts que présente l’environnement d’exercice en France, aussi bien en termes de richesse de l’écosystème qu’en termes de dispositions économiques incitatives. En ce qui concerne le crédit d’impôt de recherche (CIR), il s’agit d’un mécanisme d’incitation fiscale au développement de l’effort de recherche scientifique et technique des entreprises. Égal à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros, et à 5 % des dépenses au-delà de 100 millions d’euros, il leur permet de financer leurs activités de R&D et d’innovation. Le crédit d’impôt est calculé sur la base des dépenses qu’elles ont effectivement réalisées (dépenses de personnel, opérations de R&D externalisées à des sous-traitants, dépenses de veille technologiques, dépenses afférentes aux brevets, etc.). Le respect par les bénéficiaires des critères d’éligibilité considérés sur une année fiscale fait l’objet d’un suivi par les experts du ministère chargé de la recherche en lien avec l’administration fiscale, et donne lieu à des contrôles fréquents.

L’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGAlim) prévoit l’interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées dans l’Union européenne pour des raisons liées à la protection de la santé humaine, animale ou de l’environnement. L’évaluation, réalisée depuis l’adoption de la loi EGAlim, a identifié un millier d’emplois répartis sur onze sites de fabrication de produits phytopharmaceutiques, dont celui de Gravelines, qui sont susceptibles d’être touchés, auxquels s’ajoutent environ 1 500 emplois dans le secteur semencier français qui est impacté par l’interdiction d’acheminement et de stockage des produits utilisés pour le traitement des semences destinées à l’export. Cette disposition pourrait conduire à mettre en cause tout ou partie de l’activité de ces sites, de même que celle des sous-traitants et, plus largement, du tissu économique des territoires concernés. En vue d’atténuer les conséquences de l’article 83 et de concilier les intérêts économiques et environnementaux, une disposition avait été introduite dans la loi PACTE (article 18) pour reporter l’interdiction au 1er janvier 2025 et l’assortir d’une dérogation pour les producteurs ayant conclu une convention de transition avec l’État. Cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, au motif qu’il ne présentait pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial et qu’il avait ainsi été adopté selon une procédure contraire à la Constitution. Le ministère de l’économie et des finances, est mobilisé pour soutenir la transition écologique des entreprises du secteur en vue de trouver des relais de croissance par le développement de solutions de substitution, notamment de bio contrôle, et plus largement par l’innovation et la mise sur le marché de produits ayant un moindre impact sur la santé et l’environnement.

En application de l’article 244 quater O du code général des impôts (CGI), les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt « métiers d’arts » (CIMA) au titre des dépenses exposées pour la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent également bénéficier de ce dispositif. Le Gouvernement n’est pas opposé à la prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 dans la mesure où le CIMA constitue un dispositif de soutien aux métiers d’art et aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine. Des enquêtes réalisées sur la période 2017-2019 par l’Institut national des métiers d’art (INMA) auprès des professionnels des métiers d’art et des entreprises du patrimoine vivant soulignent en effet l’intérêt de ce dispositif qui permet aux entreprises de développer leurs compétences et savoir-faire traditionnels, favorisant le rayonnement d’un secteur d’excellence française.

Le dispositif de préprofessionnalisation, porté par la loi « pour une école de la confiance », constitue un levier efficace pour renforcer l’attractivité du métier de professeur, qui doit demeurer une voie de promotion et d’ascension sociale. Il a vocation à créer un parcours de formation nouveau, totalement intégré dans le cursus universitaire des étudiants qui en bénéficieront, pour favoriser la découverte, l’apprentissage et la pratique de l’enseignement. En proposant un contrat de trois ans aux étudiants volontaires, ce dispositif ambitieux poursuit plusieurs objectifs : permettre une entrée progressive dans la carrière de professeur avec un accompagnement adapté et une découverte progressive des missions d’éducation ou d’enseignement ; élargir le vivier de recrutement des professeurs en ouvrant plus tôt aux étudiants qui le souhaitent l’expérience de l’enseignement ; attirer vers les métiers de l’enseignement les étudiants dans une situation financière moins favorisée, en leur offrant la possibilité d’un contrat spécifique d’assistant d’éducation de trois ans qui leur permette de sécuriser leurs parcours jusqu’au concours de recrutement. Les étudiants seront sous la responsabilité d’un tuteur, pendant trois ans, au sein d’un même établissement. Leur temps de présence hebdomadaire en école ou en établissement sera limité à huit heures. Ils disposeront également d’un accompagnement spécifique au sein de l’université. Le parcours des AED en préprofessionnalisation reposera sur la progressivité des missions pédagogiques exercées en école ou en établissement : les étudiants ne prendront la responsabilité d’une classe qu’au niveau de la première année de master MEEF, à l’instar des MEEF alternants, mais en justifiant de deux années d’expérience supplémentaires. La rémunération, cumulable avec les bourses étudiantes, est également progressive et adaptée à l’évolution des missions confiées aux étudiants. Son montant net mensuel s’élèvera à 693 euros la première année, 963 euros la deuxième année et 980 euros la troisième année. Il s’agit donc d’un dispositif d’excellence, piloté au plus près par chaque rectorat au bénéfice des étudiants qui seront accompagnés vers la réussite aux concours, des élèves pour lesquels des étudiants motivés s’ajouteront aux effectifs d’AED existants et, plus largement, de l’éducation nationale, en suscitant des vocations professorales. Parvenus au terme de leur contrat de préprofessionnalisation, les étudiants ayant acquis une première expérience professionnelle, peuvent alors candidater aux concours de recrutement, après avoir bénéficié, durant trois ans, d’un accompagnement et d’un environnement universitaire et professionnel particulièrement favorables. Bien préparés et motivés, ils augmentent considérablement leurs chances de réussir aux concours et de dérouler une carrière de professeur titulaire. L’objectif de ce dispositif social n’est donc pas de remplacer des professeurs absents. En effet, la question du remplacement constitue une priorité à part entière et fait l’objet de mesures spécifiques.

Les établissements publics locaux des savoirs fondamentaux (EPLESF), constitués de classes du premier degré et du premier cycle du second degré, ont été introduits par amendement parlementaire lors de l’examen en première lecture du projet de loi pour une école de la confiance par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. L’article 6 quater du projet de loi portant création des EPLESF a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, puis supprimé par le Sénat lors de l’examen du projet de loi. Il n’a pas été rétabli par la commission mixte paritaire du 13 juin 2019. Il en résulte que les établissements publics locaux des savoirs fondamentaux n’ont pas été créés par la loi pour une école de la confiance.

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance porte des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer encore la qualité et l’efficacité du service public de l’éducation. Elle porte la concrétisation de l’ambition républicaine du Gouvernement pour l’école – élévation du niveau général des élèves et justice sociale – et renforce l’appareil législatif sur lequel l’ensemble de la communauté éducative peut désormais s’appuyer pour rendre effectif le droit de chaque enfant présent sur notre territoire d’accéder à l’école. En abaissant l’âge du début d’instruction, désormais obligatoire pour chaque enfant âgé de 3 à 16 ans, ladite loi garantit un égal droit d’accès à la scolarisation de tous les enfants, sans aucune distinction, et avec la prise en compte des besoins éducatifs particuliers. Elle consolide par ailleurs (article 12) la portée des dispositions de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Elle renforce le pouvoir d’intervention du directeur académique des services de l’éducation nationale en cas de refus d’inscription d’un élève sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime. La loi pour une école de la confiance rend également obligatoire la formation de tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité. À l’issue de la période d’instruction obligatoire, tout jeune âgé de plus de 16 ans peut ainsi élever son niveau de formation, afin de mieux s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté. Cette mesure sera mise en œuvre dès la rentrée 2020.

Le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction, comme le prévoit le code de l’éducation (article L. 111-1). C’est pourquoi, dès lors que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées constate que la scolarisation d’un enfant en situation de handicap requiert un accompagnement humain, le recrutement adéquat peut être effectué conformément aux modalités prévues par l’article L. 917-1 du code de l’éducation, quand cette scolarisation s’effectue au sein du service public (article L. 351-3 du même code). Conscient toutefois que la scolarisation des enfants en situation de handicap doit encore progresser, le Gouvernement a engagé depuis deux ans une nouvelle étape dans la réalisation d’une école pleinement inclusive et mobilise à cet effet d’importants moyens humains, financiers et matériels. Ainsi, la diversification des modes de scolarisation est assurée grâce à la création d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) et d’unités d’enseignement externalisées (UEE) au sein des écoles, l’objectif étant de créer 250 ULIS sur la durée du quinquennat et de doubler le nombre des UEE d’ici 2020. S’agissant en particulier des postes d’accompagnants, le Gouvernement a pris la décision de ne plus adosser leur mission à des contrats aidés précaires mais de recruter un nombre toujours croissant d’AESH, personnels sous contrat de droit public. Après 6 000 créations d’emplois en 2018, 4 500 nouveaux recrutements directs sont prévus à la rentrée 2019, cette tendance étant renforcée par la mise en œuvre d’un plan de transformation de contrats aidés « parcours emplois compétences » (PEC) permettant d’obtenir 6 400 emplois supplémentaires d’AESH à chacune des rentrées scolaires 2018 et 2019. Par ailleurs, les conclusions de la concertation nationale « Ensemble pour une école inclusive », lancée à l’initiative du Gouvernement à l’automne 2018, ont été prises en compte par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dans le sens du renforcement du droit à l’éducation des enfants en situation de handicap. Ces conclusions ont en outre incité le Gouvernement à mettre en place, à compter de la rentrée 2019, un grand service public de l’école inclusive, afin de faire face à l’augmentation constante de la scolarisation d’élèves en situation de handicap et de transformer en profondeur leur accompagnement. Les efforts sont considérables, mais ils sont indispensables pour respecter la loi et pour le bien de ces enfants, comme de leurs familles. Ils permettront de faire encore baisser le nombre d’enfants dont les familles renoncent à une intégration scolaire dans une école ordinaire, notamment en proposant ce service aux parents de la manière la plus large. Pour scolariser leur enfant en situation de handicap, certaines familles choisissent de se tourner vers des établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés au service public de l’éducation par un contrat, qualifiés d’établissements « hors contrat ». Or, si le Conseil constitutionnel a effectivement précisé (décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994) que la loi peut prévoir que les collectivités publiques apportent une aide financière à toute catégorie d’établissements scolaires privés, il a aussi indiqué que ces dispositions législatives devaient être conformes au principe d’égalité devant les charges publiques : il a notamment souligné la nécessité d’éviter toute situation aux termes de laquelle un établissement d’enseignement privé se trouverait placé dans une situation plus favorable que celle des établissements d’enseignement public, au regard des charges et des obligations de ces derniers. Ainsi, la loi ne prévoit pas que le service public de l’éducation participe à la scolarisation des enfants inscrits dans des établissements privés qui ne sont pas liés à ce service public.

En application de l’article L. 212-7 du code de l’éducation, « lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l’organe délibérant de cet établissement. » Il ressort de cet article que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale est seul compétent pour déterminer le ressort des écoles situées sur le territoire des communes qui le constituent et lui ont transféré leurs compétences en matière scolaire, et par conséquent la sectorisation des écoles sur l’ensemble de son territoire.

S’agissant de la valeur nationale du diplôme, la réforme du baccalauréat général et technologique qui prendra effet à compter de la session 2021 de cet examen vise, en atténuant sa lourdeur actuelle et en conservant son rôle de diplôme national, à favoriser les conditions d’une meilleure transition vers l’enseignement supérieur. Le nombre d’épreuves ponctuelles passées en fin de première ou de terminale est désormais réduit à cinq : il comprend une épreuve anticipée de français comme c’est le cas actuellement, une épreuve de philosophie, deux épreuves portant sur les enseignements de spécialité choisis par chaque élève sur l’ensemble du cycle terminal, et un oral terminal. Les autres disciplines correspondant aux enseignements du tronc commun (histoire-géographie, langues vivantes ou enseignement scientifique dans la voie générale, et mathématiques dans la voie technologique), sont passées désormais en contrôle continu avec des épreuves communes de contrôle continu réparties sur trois séquences d’évaluation en classe de première et de terminale. Pour ces épreuves, les élèves ne sont pas évalués par leurs enseignants et les sujets seront choisis dans une banque nationale de sujets conçus sous la responsabilité du ministère. De plus, les copies seront anonymisées et des commissions d’harmonisation académiques permettront d’identifier les erreurs manifestes de notation. Ces dispositions garantissent une équité à tous les candidats au baccalauréat, quel que soit leur établissement. L’ensemble de ces dispositions donnent toutes garanties sur la valeur nationale du diplôme du baccalauréat en même temps qu’elles contribuent à mieux prendre en compte le travail des élèves tout au long de l’année et à atténuer ainsi « l’effet couperet » d’une évaluation finale concentrée sur une semaine seulement comme c’est le cas actuellement.

La rentrée 2018 a été marquée par un soutien budgétaire incontestable en faveur du premier degré. Alors que la baisse démographique a été de 34 943 élèves de moins dans le premier degré, dans le même temps, 3 881 emplois de professeurs des écoles ont été créés. Si la baisse démographique avait été appliquée strictement, 1 438 postes auraient été supprimés. Cet effort budgétaire se traduit concrètement par un meilleur taux d’encadrement sur l’ensemble du territoire dans le premier degré. Le ratio « nombre de professeurs pour 100 élèves » est de 5,56 à la rentrée 2018 contre 5,46 à la rentrée 2017. Pour mémoire, il était de 5,20 à la rentrée 2012. Dans chaque département, il y a davantage de professeurs par élève à la rentrée 2018 dans le premier degré, ce qui facilite la mise en œuvre des priorités du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. À la rentrée 2019, 2 325 nouveaux moyens d’enseignement seront créés dans le premier degré avec une prévision démographique de nouveau en baisse de 33 612 élèves et le nombre de professeurs pour 100 élèves devrait encore s’améliorer à 5,63. Après une première étape engagée dans le quinquennat précédent avec la refonte de l’éducation prioritaire dont a tout particulièrement bénéficié la Seine-Saint Denis, le gouvernement a souhaité dès la rentrée 2017, combattre les difficultés scolaires, en agissant à la racine. Le choix a ainsi été fait de desserrer les effectifs de manière significative, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1, avec un objectif de 12 élèves par classe. Le dédoublement des classes de CP et CE1 améliore le taux d’encadrement des élèves et donc leur accompagnement pour leur réussite scolaire. À la suite des mesures annoncées par le Président de la République après le grand débat national qui a rappelé que l’école primaire est notre priorité absolue en matière d’éducation, les prochaines lois de finances du quinquennat prévoiront des créations d’emplois d’enseignants du premier degré pour appliquer les annonces présidentielles (aucune fermeture d’école sans accord du maire, dédoublement des classes de grande section de maternelle en REP et REP+, plafonnement des classes à 24 élèves pour toutes les grandes sections de maternelle, les CP et les CE1 hors éducation prioritaire). Le gouvernement fait du dédoublement des classes une priorité. En cas de problèmes de locaux, afin d’accompagner les communes dans la réalisation des travaux nécessaires, des enveloppes de dotations budgétaires son mobilisables. En effet, après une enquête menée par la DSDEN sur la disponibilité des locaux, l’IA-DASEN a adressé à chaque maire un courrier personnalisé demandant de valider ou d’amender les renseignements récoltés et de signaler les éventuels besoins d’aides au préfet. Ainsi, ce dernier a pu notifier les aides octroyées dans le cadre soit de la dotation au titre de la politique de la ville soit de celle dédiée au soutien des investissements locaux. Dans la continuité du plan de 9 mesures qui a été mis en place à partir de 2014, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a poursuivi son effort en faveur de l’académie de Créteil et en particulier de la Seine-Saint-Denis pour lutter contre les inégalités scolaires. Près de 1 000 emplois en moyen d’enseignement ont été attribués à ce département au cours des rentrées 2017 (500 ETP) et 2018 (469 ETP). Ces dotations ont permis également d’améliorer la capacité de remplacement, de renforcer l’accueil des enfants de deux ans et de créer des emplois dédiés à la prise en charge d’enfants à besoins particuliers. Les taux d’encadrement se sont améliorés en éducation prioritaire (20,6 élèves par classe à la rentrée 2018 contre 22,9 à la rentrée 2016) et hors éducation prioritaire (24,7 à la rentrée 2018 contre 24,98 à la rentrée 2016). S’agissant du nombre de postes pour cent élèves (P/E), il a connu une amélioration significative entre la rentrée 2012 (5,22 pour une moyenne nationale de 5,25) et la rentrée 2018 (5,99 pour une moyenne nationale de 5,56). Avec 282 emplois supplémentaires attribués au département pour la rentrée 2019, ce taux augmentera encore à la prochaine rentrée pour atteindre 6,09. En Seine-Saint-Denis, 58 % des élèves du premier degré public sont scolarisés en établissement prioritaire, alors que la moyenne nationale est de 18 %. La Seine-Saint-Denis est le premier département bénéficiaire des mesures de dédoublement. À la rentrée 2018, 87 % des classes de CP simple en REP ont été dédoublées avec un taux de 14,58 élèves par classes. Pour les classes REP+, ces taux sont de 77 % pour les CP (13,76 élèves par classe) et 72 % pour les CE1 (15,09 élèves par classes). Toutefois, le déploiement des mesures de dédoublements sera étalé sur quatre ans, au lieu de trois ans pour, là où ils se posent, disposer d’une année supplémentaire pour trouver des solutions aux problèmes de locaux ou de recrutement. Néanmoins, dans l’académie de Créteil, pour l’année 2019, un effort particulier a été réalisé avec 1 800 postes offerts pour les concours de professeurs des écoles auxquels se sont ajoutés 500 postes offerts au titre du concours supplémentaire. En définitive, de nombreux moyens sont déployés en Seine-Saint-Denis afin d’améliorer les conditions d’enseignement et l’offre éducative du département. La lutte contre les inégalités sociales et territoriales est au cœur de l’action du ministère de l’éducation nationale. Ces enjeux dépassent l’école et sont prioritaires pour l’ensemble du gouvernement. Pour une école plus égalitaire, la répartition différenciée des moyens en fonction des besoins des territoires est un levier puissant. Il l’est d’autant plus qu’il est activé tôt, dès l’école primaire.

L’intérêt de l’enfant est une préoccupation constante au sein du système éducatif. Le cadre règlementaire existant permet, lorsqu’un enfant manifeste des besoins éducatifs particuliers, de les prendre en compte pour organiser sa scolarité. L’instruction obligatoire peut être donnée dans la famille, par les parents ou l’un d’entre eux, mais aussi par toute personne de leur choix. Pour les enfants scolarisés en petite section, un aménagement de leur temps de présence à l’école maternelle peut être demandé (décret n° 2019-826 du 2 aout 2019). Enfin, outre les motifs légitimes reconnus par la loi pour un manquement momentané de la classe, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut être saisie pour apprécier le bienfondé d’autres motifs d’absence (code de l’éducation, article L. 131-8). Si la situation particulière d’un enfant adopté nécessite qu’un aménagement de ses conditions de scolarisation soit défini, le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) a toute latitude pour autoriser, si besoin après consultation des services sociaux compétents, des modalités de fréquentation scolaire adaptées à la situation et aux besoins spécifiques de cet enfant. En outre, les enseignants et les cadres pédagogiques sont attentifs à ce que les modalités de la scolarisation des élèves soient les plus appropriées pour favoriser la réussite de chacun, avec une attention particulière pour les élèves les plus fragiles. Face à des besoins pédagogiques ou psychologiques spécifiques, l’institution scolaire sait faire preuve de souplesse. Le cas échéant, l’enseignement est adapté pour créer les meilleures conditions d’apprentissage en fonction des possibilités de l’élève. Un dialogue renforcé est engagé avec les responsables de l’enfant dans le cadre du suivi par l’équipe éducative et un dispositif d’accompagnement pédagogique est mis en place pour lui permettre de progresser.

Sous l’autorité du ministre en charge de l’agriculture, les directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) exercent l’autorité académique sur l’enseignement technique et supérieur agricole. En coordination avec le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) et le chef des services académiques d’information et d’orientation (CSAIO), ils définissent la politique d’orientation et d’affectation de l’académie dans le respect du cadre réglementaire national. Les règles concernant la continuité des parcours des élèves issus des classes de troisièmes agricoles relèvent de cette concertation. L’affectation des élèves tient compte des vœux qu’ils expriment et des capacités d’accueil des établissements, elle relève de la compétence du DASEN. Lors de l’affectation en seconde professionnelle agricole au lycée de Courcelles Chaussy, le bonus accordé aux élèves de troisième prépa-pro n’a pas fonctionné pour les élèves de troisième prépa-pro de ce lycée. La direction départementale des services de l’éducation nationale (DSDEN) de Moselle en charge de l’affectation n’ayant pas repéré ce problème avant la commission d’affectation, les élèves ont été positionnés en liste supplémentaire. La situation a été corrigée depuis : les élèves ont pu obtenir une affectation en lien avec leur barème rectifié et une évolution des capacités d’accueil. Dans les autres lycées agricoles de l’académie, le barème réalisé au niveau académique prévoyant une bonification pour les élèves de troisième prépa-professionnelle, y compris de l’enseignement agricole, a été appliqué correctement dès la commission d’affectation.

Le service national universel (SNU) est un dispositif interministériel qui concerne en premier lieu les jeunes et, à ce titre, le ministère a fait le choix, dès cette phase pilote, de concentrer la communication dans leur direction pour s’assurer que les premiers concernés ne soient pas les derniers informés. Au-delà des actions de communication générales mises en œuvre (relations presse, dossiers et communiqués de presse, interviews, site internet …), la communication gouvernementale s’est également concentrée, pour être efficace, sur les médias sociaux, principale source d’information des jeunes. Le ministère a donc fait appel à de jeunes influenceurs qui rassemblent sur leurs chaînes youtube ou leurs comptes sur les réseaux sociaux un grand nombre d’abonnés parmi les publics intéressés et concernés par le SNU, dans le cadre de partenariats rémunérés. Comme avec un média traditionnel, cette rémunération est destinée à couvrir les frais techniques de production ainsi que la diffusion par la chaîne ou le compte. Ces influenceurs ont pour pratique de mentionner en début de leurs vidéos qu’il s’agit d’un partenariat. L’objectif d’une campagne est de délivrer le bon message, au bon moment, au bon endroit et à la bonne cible. Le digital permet de mettre en place des campagnes beaucoup plus efficaces en termes de résultats. Les ministères ont régulièrement recours à des influenceurs pour leur communication vis-à-vis des jeunes.

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l’obligation d’instruction dès l’âge de 3 ans. Cette obligation d’instruction impose de veiller à ce que l’accès à l’école soit possible pour tout enfant qui en relève. Les regroupements pédagogiques intercommunaux opérés en zones rurales ont vocation à offrir aux élèves qui en relèvent les mêmes conditions d’apprentissage et les mêmes chances de réussite que celles offertes aux élèves domiciliés en zone urbaine. Leur mise en place résulte de concertations menées en amont entre les services de l’État compétents en matière d’éducation et les collectivités territoriales concernées. Lors des débats à l’Assemblée nationale concernant l’abaissement de l’âge de début de l’instruction obligatoire à trois ans, un amendement a été adopté pour préciser explicitement que la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire (8° du I de l’article 14 de ladite loi, qui insère un article L. 212-2-1 nouveau dans le code de l’éducation). Il s’agissait d’éviter de rendre systématique la création d’une école maternelle par les communes dans les territoires où il n’en existe pas déjà. En outre, à l’issue de la lecture publique au Sénat, un autre article du code de l’éducation a été amendé (article L. 113-1, modifié par le 3° du I de l’article 14 de la loi précitée) afin de préciser que les enfants de moins de six ans peuvent être scolarisés dans des classes réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. Dans les secteurs ruraux isolés ayant de faibles effectifs scolaires, il peut arriver que la constitution d’une classe maternelle distincte de la classe des élèves de plus de 6 ans ne soit pas possible. Le cas échéant, les enfants sont donc scolarisables de droit, dès l’âge de trois ans, dans une classe accueillant des élèves de cycle 2, voire de cycle 3, lorsque l’école du secteur est composée d’une seule classe. Leur droit d’accès à l’école peut ainsi être effectif pour tous, dès l’âge de trois ans, quel que soit le territoire concerné. L’intérêt de l’enfant est une préoccupation constante au sein du système éducatif. Les enseignants et cadres pédagogiques veillent donc à ce que les modalités de la scolarisation des élèves soient les plus appropriées pour favoriser la réussite de chacun, en particulier dans les cas de regroupement de niveaux différents.

Convaincu de la contribution majeure des associations au projet d’une société plus inclusive et solidaire, le Gouvernement souhaite sceller un pacte de confiance fort entre les associations, les pouvoirs publics et les entreprises, mais aussi initier une réflexion de fond sur la place de l’engagement associatif dans notre société. Dans le prolongement du rapport qui a été remis le 8 juin 2019 au Premier ministre, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, a présenté au mouvement associatif une feuille de route pour le développement de la vie associative, déclinée en un ensemble de mesures visant à répondre concrètement aux défis et attentes exprimées par les acteurs du monde associatif. Ces réponses s’articulent selon trois grands axes dont celui de faire de l’engagement l’affaire de tous. La mesure 10 vise à envisager le mécénat de compétences pour les agents publics, qui existe déjà pour les salariés du secteur privé. L’objet est de renforcer notamment les liens naturels entre les pouvoirs publics et les acteurs des territoires. Des travaux commencent avec le ministère de l’action et des comptes publics afin d’envisager selon quelles modalités et sous quelles conditions serait possible une évolution de la mise à disposition d’agents publics déjà possible sous des conditions législatives et réglementaires encadrées. En tout état de cause, le mécénat de compétences reconnu comme du mécénat en nature par le bulletin officiel des impôts n’est d’ores et déjà possible qu’au profit d’associations d’intérêt général conformément à l’article 238 bis du code général des impôts.

Conformément au cahier des charges national, les jeunes ont vocation à participer dans le cadre du séjour de cohésion (phase 1 du SNU) à des activités divisées en deux ensembles principaux : des bilans personnels (bilan de santé, bilan d’illettrisme, bilan de compétences) ; des modules collectifs de formation centrés autour de sept thématiques : Défense, sécurité et résilience nationales ; Développement durable et transition écologique ; Citoyenneté et institutions nationales et européennes ; Autonomie, connaissance des services publics et accès aux droits (intégrant un module « promotion de la santé ») ; Activités sportives et de cohésion ; Culture et patrimoine ; Sensibilisation à l’engagement. Dans le cadre du module « Autonomie, connaissance des services publics et accès aux droits », il a été prévu que les jeunes soient notamment sensibilisés à la question du don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes et au don d’organes à fins de greffe au travers d’activités construites sur des principes de pédagogie active et d’éducation non formelle. Le dimanche 16 juin 2019 a eu lieu le lancement de la préfiguration du séjour de cohésion avec l’arrivée des premiers volontaires au sein des 14 centres implantés sur les 13 départements pilotes. L’organisation et le contenu des séquences inhérentes à la question du don de sang sont adoptés selon les acteurs et activités disponibles sur les différents territoires.

Depuis sa création en 1998, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) s’est réuni à onze reprises. Sa dernière réunion a eu lieu le 8 février 2018, moins d’un an après l’élection du Président de la République, signe de la priorité accordée à la politique de développement par le Gouvernement. Le CICID a précisé les objectifs, les moyens et les modalités de mise en œuvre d’une politique partenariale de développement rénovée, fondée sur une plus grande efficacité et transparence, ainsi qu’un pilotage et une évaluation renforcés, dans le cadre d’une trajectoire ascendante des financements consacrés à l’aide publique au développement (APD) avec l’objectif d’atteindre 0,55 % du RNB en 2022. Dans l’intervalle des réunions du CICID, son co-secrétariat (ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’Economie et des Finances) se réunit sur une base régulière pour s’assurer de la mise en oeuvre des décisions et suivre les évolutions de la politique de développement de la France. L’Agence française de développement (AFD) peut être associée aux réunions, sur invitation des présidents du co-secrétariat. Le co-secrétariat du CICID s’est ainsi réuni à quatre reprises depuis le CICID du 8 février 2018 (8 mars et 19 juin 2018, 25 avril et 19 juillet 2019). Il a réitéré sa volonté de tenir un rythme trimestriel afin d’assurer une continuité du pilotage interministériel de la politique française de développement entre les réunions du CICID. Par ailleurs, la dernière réunion du CICID a prévu la création d’un « Conseil du développement », présidé par le Président de la République, et qui se réunira à un rythme ad hoc pour prendre les décisions stratégiques dans la mise en œuvre de l’APD. Ce dernier devrait se réunir pour la première fois en 2019, comme annoncé par le Président de la République lors de son discours devant les ambassadeurs en août 2019. Le CICID a également prévu la réunion au moins une fois par an d’un Conseil d’orientation stratégique (COS) de l’Agence française de développement sous la présidence du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Cette instance a vocation à coordonner la préparation par l’État du contrat d’objectifs et de moyens qui le lie à l’agence et à en contrôler l’exécution. Le COS prépare, avant leur présentation au conseil d’administration, les orientations fixées par l’État à l’agence en application des décisions arrêtées par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement. Le dernier COS, qui s’est tenu le 25 juillet 2018, a permis de réaffirmer les priorités sectorielles et géographiques de la politique française de développement et de renforcer le pilotage de son volet bilatéral. Le COS devrait à nouveau se réunir dans les prochains mois, notamment pour aborder la question du futur contrat d’objectifs et de moyens 2020-2022 de l’AFD.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission européenne propose que chaque État membre doive attribuer au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire s’imposant à chaque État, qui par définition ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Afin d’évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation, la secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et la Secrétaire d’État aux Affaires européennes ont réuni quatre associations françaises « tête de réseau » en matière d’aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019. De manière générale les autorités françaises auront à cœur de promouvoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel la finalité du FEAD et la lutte contre l’insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l’endroit des plus démunis.

Une liste des autorités locales habilitées à délivrer des certificats de vie pouvant être reconnus par les caisses françaises a été établie. Cette liste est le fruit d’un travail mené conjointement par le réseau diplomatique et consulaire et la Direction de la sécurité sociale (DSS). Cette liste, à usage exclusivement interne, est amenée à évoluer pour tenir compte des remontées concrètes – concernant le coût notamment - de tous les acteurs impliqués dans l’administration des Français de l’étranger, qu’ils soient institutionnels ou associatifs. Par ailleurs, lorsque des difficultés sont constatées localement, elles font l’objet d’un signalement conjoint aux services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et à la DSS qui alerte la caisse concernée. De même, lorsqu’un poste consulaire nous informe d’un changement de situation sur le terrain, nos services font évoluer le dispositif en reprennant la compétence de signature des certificats de vie ou en la réattribuant à une autre autorité, comme en témoigne l’exemple tout récent de Cuba (où nos ressortissants ont fait part des difficultés rencontrées dans cette démarche auprès de l’autorité locale habilitée, ce qui nous a conduit à redonner au poste la compétence de signature). Cette liste est donc un instrument à géométrie variable qui s’adapte en fonction des spécificités locales et des difficultés dont nous sommes informés. La DSS a, à cet égard, prévu d’en faire une mise à jour annuelle. Ainsi, si dans le cadre de leur mandat, les parlementaires des Français de l’étranger venaient à identifier une autorité locale compétente en matière de délivrance ou de visa de certificats de vie autre que celles déjà indiquées par les postes consulaires, les services de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire les invitent à le signaler, afin qu’ils puissent la prendre en compte lors de la mise à jour des instructions. Concernant la communication aux usagers, chaque poste a été destinataire des informations le concernant et a été invité à faire figurer ces informations sur son site internet en indiquant, pour chaque pays, la liste des autorités locales compétentes. Tous les usagers qui le souhaitent peuvent donc y accéder en consultant le site du consulat ou de l’ambassade de France du pays où ils résident. Quant à la question relative à la langue du formulaire, consigne a été donnée aux caisses de retraite de traduire le formulaire dans les langues des pays concernés, afin que les autorités locales puissent immédiatement en saisir le sens. Un point d’étape et d’information sur l’ensemble de ce dispositif a été fait aux élus à l’occasion de la dernière session de l’Assemblée des Français de l’étranger. Il est enfin utile de rappeler que le développement d’outils de dématérialisation et de mutualisation des certificats d’existence est d’ores et déjà une démarche bien engagée sous l’égide du GIP Union retraite, organisme chargé de la coordination des chantiers inter-régimes. Son conseil d’administration a, en effet, validé une solution qui combine mutualisation et dématérialisation de la réception, de l’envoi et de la vérification des certificats d’existence. Cette solution devrait être opérationnelle d’ici la fin 2019. Les assurés pourront télécharger leur certificat d’existence depuis leur compte personnel retraite puis, une fois celui-ci signé par une autorité locale, le recharger sur la même plateforme. Cette solution reposera sur un service unifié à l’échelle de l’ensemble des régimes de retraite, afin qu’un même assuré puisse, en une seule démarche, transmettre son certificat à l’ensemble de ses caisses et ce, une seule fois par an. Tous ces dispositifs (multiplication des guichets à l’étranger lorsque cela est possible localement, dématérialisation et mutualisation des certificats de vie) visent avant tout à faciliter les démarches de nos compatriotes.

Le rapport annuel sur « L’état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde » (SOFI 2019) vient confirmer la trajectoire négative de ces dernières années, avec 820 millions de personnes, soit 11 % de la population mondiale, ayant souffert de la faim en 2018. Élargissant pour la première fois son champ aux personnes en situation d’insécurité alimentaire modérée (qui ne souffrent donc pas de la faim mais ne sont pas certaines de pouvoir se procurer à manger et sont contraintes de réduire la qualité ou la quantité des aliments consommés), le rapport dévoile le chiffre alarmant cumulé d’un total de 2 milliards de personnes touchées, soit plus du quart de la population mondiale. Parallèlement, l’excès pondéral et l’obésité sont en progrès constant dans toutes les régions. Au-delà, le rapport examine cette année les effets des ralentissements de croissance et des fléchissements économiques sur la sécurité alimentaire et la nutrition des populations. Le rapport appelle les pays à cibler les causes profondes de la faim et à mettre en œuvre des politiques, à court et long terme, visant à sauvegarder la sécurité alimentaire et la nutrition. En outre, le SOFI 2019 confirme que, de façon paradoxale, les principales victimes de la faim restent les populations rurales et agricoles. C’est ce constat, déjà connu, qui conduit la France, à travers son action internationale et sa politique de développement, à œuvrer pour améliorer les conditions de vie de ces populations. Ainsi, la stratégie internationale de la France pour la sécurité alimentaire, la nutrition et l’agriculture durable, qui sera publiée à l’automne 2019, vise à favoriser des systèmes agricoles et alimentaires plus durables et plus nutritifs ainsi qu’à soutenir le développement d’une agriculture performante sur les plans économique, social et environnemental. La bonne santé des exploitations familiales est un vecteur de cohésion et de stabilité : premier employeur dans le monde, ces exploitations produisent 80 % des denrées alimentaires mondiales, favorisent l’adaptation au changement climatique et contribuent également à lutter contre la pauvreté. La France est très impliquée, y compris financièrement, dans les différentes instances de la gouvernance de la sécurité alimentaire mondiale, au premier rang desquelles les agences des Nations unies à Rome (FAO, PAM, FIDA), mais aussi au sein du G7-G20 ou d’autres initiatives telles que la Global Donor Platform for Rural Development (GDPRD). La France s’efforce d’appuyer la coordination entre ces instances et le renforcement de la cohérence entre les actions. Dans le cadre de la présidence française du G7, le groupe de travail Sécurité alimentaire du G7 s’est penché cette année sur la question de l’emploi décent des jeunes ruraux au Sahel. Reconnaissant que pour éliminer l’insécurité alimentaire, il est nécessaire de s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté dans la région, le G7 a jugé que la création d’emplois décents faisait partie des solutions permettant de réduire simultanément la pauvreté, l’insécurité alimentaire et la malnutrition. Le cadre du G7 pour l’emploi décent des jeunes ruraux au Sahel, élaboré par ce groupe de travail, propose une vision et des actions, à travers notamment une plus forte coordination des bailleurs du G7, un alignement avec les politiques nationales des pays du G5 Sahel, la promotion des systèmes alimentaires durables et d’une approche territoriale du développement. La France dispose de plusieurs instruments financiers en faveur de la sécurité alimentaire et du développement agricole. L’action de l’Agence française pour le développement (AFD) est une composante essentielle de celle de la France ; ainsi, l’AFD a consacré en 2017 8% de ses engagements (soit 832 millions d’euros) à ces questions. Pour renforcer la résilience des ménages ruraux vulnérables et lutter contre la malnutrition, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères dispose par ailleurs du dispositif de l’Aide alimentaire programmée (AAP), qui vise en particulier les zones délaissées et favorise le retour des populations vulnérables vers plus d’autonomie alimentaire, à travers des actions à la jonction entre développement et humanitaire. Ce programme représentait en 2018 un budget de 33M€ et a été porté à 39M€ en 2019. Il suivra la même courbe ascendante en 2020 pour répondre aux besoins croissants des populations vulnérables. À cela, on peut ajouter notamment les dispositifs en faveur de la société civile (conventions de partenariats pluriannuels).

Le Service central d’état civil (SCEC) conserve environ 15 millions d’actes relatifs aux événements d’état civil (naissance, mariage, décès, reconnaissance) concernant des Français et survenus à l’étranger. Pour répondre aux différentes demandes des usagers, il dispose d’un service d’accueil téléphonique répondant aux numéros suivants : le 08 26 08 06 04 depuis la France et le 01 41 86 42 47 depuis l’étranger. Ce service payant (0,18 cts la minute) est un Serveur vocal interactif (SVI) qui dispense des informations pendant et en dehors des horaires d’ouverture au public sur un certain nombre de démarches précises qui font l’objet des questions les plus fréquemment posées, telles que l’obtention d’un acte d’état civil déjà enregistré au service central, la transcription d’un acte d’état civil algérien, tunisien, marocain ou suisse de la circonscription consulaire de Zurich, la transcription d’un acte d’état civil étranger hors pays du Maghreb, la mise à jour d’un livret de famille ou l’obtention d’un duplicata, l’enregistrement d’une décision judiciaire de divorce ou d’adoption, survenue à l’étranger, l’obtention d’un document relatif à un PACS ou au répertoire civil. Il permet également aux usagers de s’entretenir avec un officier d’état civil. A partir du 1er janvier 2021, ce service sera gratuit. En effet, l’article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance prévoit « qu’à compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3 ». Par ailleurs, en plus de la possibilité de contacter le SCEC par courrier pour toute demande, plusieurs points de contact électroniques sont à la disposition de l’usager, tant au Bureau accueil et courrier du SCEC, que dans certaines sections spécialisées ; chaque service s’attache à répondre à ses interlocuteurs dans des délais variant de 24 à 72 h, générant près de 150 000 courriels par an. Le SCEC a délivré plus de 2 millions d’actes en 2018 et fait face à une augmentation constante de la demande. Les délais moyens de délivrance sont de sept à huit semaines actuellement, comme annoncés sur le site. 20 % environ des demandes sont satisfaites en une semaine et les urgences (décès etc.) sont traitées le jour même du signalement. Pour simplifier les démarches de l’usager, les échanges de données d’état civil en vue de la délivrance d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité s’effectuent par voie dématérialisée directement entre les Centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) et le SCEC, et représentent 28 % de la demande d’actes. Les délais de réponses varient de dix jours à deux semaines. La dématérialisation s’applique également aux échanges de données d’état civil (26 % des demandes) entre les notaires et le SCEC via une application dédiée. En dehors de ces échanges dématérialisés, les copies et extraits d’actes d’état civil demandés par les usagers leur sont actuellement adressés par la voie postale, en France comme à l’étranger, où le SCEC est tributaire des délais d’acheminement. Afin d’améliorer la qualité de service à l’usager et de moderniser et simplifier les procédures, le SCEC va prochainement expérimenter, sur la base de l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019, la dématérialisation de l’ensemble de la délivrance des actes d’état civil, pour, à terme, mettre en place un registre électronique qui permettra de dématérialiser tous les actes établis et conservés au SCEC.

Le rapport public thématique de la Cour des comptes, rendu public en mars 2019, aborde la question des personnels des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et de la sécurité civile. Issu d’une enquête inter-juridictions menée par la Cour et treize chambres régionales et territoriales des comptes, il a porté sur un échantillon de trente-quatre SDIS et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (ministère de l’intérieur). Le volontariat constitue le socle du modèle de sécurité civile français, permettant de garantir, en tout point du territoire national, la continuité du service public de secours à la population. La capacité à pouvoir mobiliser, à tout moment, une partie des 195 000 citoyens prêts à donner de leur temps pour porter secours, est ainsi un élément puissant de résilience pour notre Nation. La formation dispensée aux volontaires répond aux exigences de la mission qu’ils ont à accomplir sur le terrain. Cette formation permet aux sapeurs-pompiers d’être en mesure de faire face à toutes les formes d’urgence : l’urgence immédiate du quotidien (le service de secours à personne) et l’urgence exceptionnelle (phénomènes météorologiques, attentats, etc.). Chaque jour, la pertinence de notre modèle est réaffirmée : c’est toujours avec professionnalisme et sang-froid que les sapeurs-pompiers interviennent toutes les six secondes. De même, chaque nouvelle inondation ou chaque feu de forêt démontre, s’il en était besoin, l’efficacité et la capacité de montée en puissance des SDIS. Au quotidien, donc, force est de constater que la diversité d’organisation des structures, issues d’une histoire locale, loin de nuire à l’efficacité opérationnelle, constitue, au contraire, la force d’un modèle dont l’efficacité est reconnue par de très nombreux partenaires étrangers de la France. L’image dont jouit, à travers le monde, la sécurité civile française partout où elle a eu à mettre en pratique ses valeurs de solidarité, suffit à s’en convaincre. Pour autant, le ministère de l’intérieur, attaché à la pérennité de notre modèle, s’efforce d’explorer toutes les possibilités pour l’améliorer et encadrer certaines pratiques. Ainsi, s’agissant des sapeurs-pompiers professionnels, ayant par ailleurs un engagement de sapeurs-pompiers volontaires, il serait peu pertinent et juridiquement fragile d’interdire ce cumul d’activité. En effet, la plupart de ces personnels exercent leur engagement volontaire dans un autre centre d’incendie et de secours que celui de leur affectation professionnelle. Cette pratique, encouragée par le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, permet ainsi de bénéficier, dans des unités composées uniquement de sapeurs-pompiers volontaires, des précieuses compétences de personnels immédiatement utilisables dans leur commune de résidence. Pour remédier à certaines difficultés signalées, le ministère engagera, dans les mois à venir et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, une réflexion en vue de mieux encadrer les pratiques. Par ailleurs, par plusieurs recommandations et commentaires dans ses deux derniers rapports, la Cour des comptes observe que le ministère de l’intérieur n’utilise pas tous les leviers dont il dispose pour maîtriser l’organisation interne des SDIS. L’État a la possibilité d’encadrer davantage, par la voie réglementaire, cette organisation, en prenant, par exemple un décret sur les taux d’encadrement ou le nombre de groupements fonctionnels des SDIS. Le ministère de l’intérieur estime cependant, de façon constante, que ces services, établissements publics départementaux régis par le code général des collectivités territoriales, gérés par un conseil d’administration composés d’élus locaux et financés par les conseils départementaux, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, font partie du bloc des collectivités territoriales et doivent à ce titre disposer de l’autonomie de gestion qu’implique leur libre administration.

En application de l’article 16 de la loi n° 10-48 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, la date limite d’inscription pour les élections européennes était le 31 mars 2019. Ces dispositions étaient applicables aux ressortissants européens souhaitant voter pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen en vertu de l’article 2-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 qui dispose que : « Les dispositions de l’article L. 10, du I de l’article L. 11 et des articles L. 15 à L. 41 et L. 43 du code électoral relatives à l’établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l’établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. ». Jusqu’au 31 mars 2019, les ressortissants britanniques ont donc pu déposer une demande d’inscription sur les listes électorales et être inscrits en vue des élections du 26 mai 2019. Ces derniers, en qualité de citoyens de l’Union, disposaient des mêmes droits d’inscription sur les listes électorales que les ressortissants nationaux (sous réserve des pièces justificatives propres aux citoyens de l’Union) et que les ressortissants d’autres États membres de l’Union européenne. La décision des vingt-sept États membres de report du Brexit est intervenue relativement tôt (le 21 mars, soit dix jours avant la date limite d’inscription) pour leur permettre de déposer une demande d’inscription avant cette date. Ce report ne justifiait aucune disposition dérogatoire en matière d’inscription sur les listes électorales. En effet, les ressortissants britanniques résidant avant le 31 mars en France ont eu jusqu’à cette date pour s’inscrire. Ceux s’installant après cette date n’auraient de toute façon pas pu, même en l’absence de Brexit, s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections du 26 mai dernier s’ils ne pouvaient prétendre aux dérogations prévues à l’article L. 30 du code électoral.

Les conseillers municipaux britanniques en fonction à la date du retrait du Royaume-Uni (environ 900 actuellement) iront au terme de leur mandat. En effet, il n’existe aucune disposition dans le code électoral permettant de démettre d’office ces conseillers municipaux, ce qu’a confirmé le Conseil d’État dans son avis rendu le 27 septembre 2018 (n° 395.915) sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : « En l’absence d’une disposition législative expresse prévoyant que la perte de la qualité de membre de l’Union européenne de l’Etat dont le ressortissant relève entraîne la démission d’office de l’élu, qui ne pourrait, au surplus, résulter que d’une disposition organique, conformément aux exigences de l’article 88-3 de la Constitution, le retrait du Royaume uni de l’Union européenne n’est donc pas de nature à empêcher les élus de nationalité britannique d’aller au terme de leur actuel mandat. »

Pour limiter l’impact écologique de la propagande électorale, le code électoral conditionne le remboursement aux candidats des frais d’impression des professions de foi et des bulletins de vote par l’État à l’utilisation de papier de qualité écologique contenant au moins 50 % de fibres recyclées ou bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts. En outre, le ministère de l’intérieur propose depuis les élections départementales de 2015 aux candidats qui le souhaitent de mettre en ligne leur profession de foi sur le site Programme candidats : https://programme-candidats.interieur.gouv.fr. Cette modalité a été jusqu’à présent complémentaire de l’envoi papier des professions de foi à l’électeur. Elle a également été proposée aux listes de candidats à l’élection des représentants de la France au Parlement européen du 26 mai 2019, certaines ayant d’ailleurs fait le choix d’utiliser exclusivement ce mode de communication sans envoyer de professions de foi papier, ni de bulletins de vote aux électeurs. Les candidats ne sont en effet jamais dans l’obligation d’adresser aux électeurs des documents de propagande sous format papier.

Les frais de propagande exposés par les candidats aux élections municipales varient selon la taille de la commune. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, souvent dotées d’un seul bureau de vote, les frais à engager sont particulièrement limités et les candidats éprouvent moins de difficultés à se faire connaître que dans les communes davantage peuplées. C’est pour cette raison que les frais d’impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches, ainsi que les frais d’affichage, ne sont remboursés que pour les candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus et que les frais d’acheminement ne sont pris en charge directement par l’État que dans les communes de 2 500 habitants et plus. De plus, en droit électoral, le principe d’égalité entre les candidats s’apprécie à l’échelle d’une même circonscription électorale, soit, pour les élections municipales, à l’échelle d’une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, le fait que selon la taille de la commune il existe des règles de financement de la propagande électorale différentes n’a aucun impact sur l’égalité entre les candidats ni sur la sincérité du scrutin. Il n’est donc pas envisagé de modifier le code électoral à ce sujet.

Ainsi qu’a tenu à le préciser le préfet de la Guadeloupe par voie de presse le 27 juin 2019, aucune décision de transfert de la préfecture sise à Basse-Terre n’a été prise. La ministre des outre-mer a d’ailleurs confirmé que le déménagement de la préfecture n’était pas à l’ordre du jour. Par contre, des études sont en cours dans le cadre du schéma directeur de l’immobilier régional (SDIR), dont les axes stratégiques relèvent de trois préoccupations majeures : la prise en compte des risques naturels et technologiques, le rôle des implantations de l’État dans le maintien d’un équilibre économique du territoire et la prise en compte du développement durable et de la transition énergétique. Les événements climatiques de 2017 ont mis en exergue l’absolue nécessité de pallier la vulnérabilité des bâtiments de l’État, notamment ceux utilisés pour la gestion de crise. Outre la protection des agents, qui relève de la responsabilité de l’État employeur, celle de la population est une préoccupation constante des services préfectoraux comme de tous les services de secours. Les événements exceptionnels peuvent être de plusieurs ordres en Guadeloupe, territoire soumis à de nombreux risques naturels : cycloniques, sismiques, maritimes (tsunami) mais aussi volcaniques, et il est de la responsabilité de l’État de garantir la continuité d’activité de ses services, en particulier du centre opérationnel départemental (COD) de la préfecture, en cas de crise majeure. C’est dans ce cadre que sont menées actuellement des réflexions, selon de multiples scénarii, afin que des solutions alternatives diverses soient proposées, respectant les trois axes stratégiques du SDIR, dont, bien évidemment, la prise en compte de l’absolue nécessité pour les services préfectoraux de gérer efficacement tout type d’événement naturel exceptionnel et de porter secours et assistance à la population, mais également le rôle des implantations de l’État dans le maintien d’un équilibre économique du territoire.

Les ouvertures intempestives des points d’eau incendie (PEI) connectés au réseau d’eau potable se sont multipliées ces dernières années. En 2018, le Gouvernement a pris une série de mesures visant à lutter, le plus sévèrement possible, contre ces pratiques, dont les conséquences potentiellement dangereuses sont très souvent ignorées par leurs auteurs. Le déploiement de ces premières mesures a donc permis de réduire, très significativement, le nombre de ces actes. Cependant, lors de l’épisode de canicule de juin 2019, il a été constaté un regain de ces pratiques par rapport à 2018, sans toutefois atteindre les niveaux observés en 2017. Cette année-là, ces phénomènes avaient concerné vingt-huit départements et particulièrement les agglomérations parisienne, lilloise, lyonnaise et bordelaise. Ces actes sont à l’origine d’importants troubles à l’ordre public. Des blessures dues à la forte pression de l’eau : deux enfants ont ainsi été sérieusement blessés à Saint-Denis (93) en 2018 et en 2019 ; des agressions des agents des services chargés de les faire cesser ; des dégâts des eaux affectant des immeubles riverains, une sur sollicitation des services d’incendie et de secours ou des services des eaux ; des difficultés de circulation, etc. Ces faits génèrent aussi des perturbations très importantes du réseau d’eau potable et peuvent compromettre gravement les opérations de lutte contre l’incendie. Enfin, ces actes irresponsables provoquent un gaspillage d’eau potable inadmissible. Les collectivités territoriales sont impactées au titre de leurs compétences en matière d’ordre public, de gestion des voiries, d’eau potable et de défense extérieure contre l’incendie. Face à ces désordres, le ministère de l’intérieur a mis en place, depuis la fin de l’année 2017, un groupe national de suivi chargé de recenser et de déployer les dispositions propres à prévenir et à limiter ce phénomène. Il rassemble tous les acteurs confrontés à ces incidents : services d’incendie et de secours, collectivités territoriales, opérateurs de réseaux d’eau et fabricants de matériel incendie. Pour répondre à ces situations, il convient de concilier les exigences de sécurité de la défense extérieure contre l’incendie et les mesures de limitation de ces phénomènes tout en permettant la protection des réseaux d’eau potable. Il résulte de ces travaux un ensemble de dispositions que le ministère de l’intérieur a diffusées aux préfets des départements concernés en juin 2018. Il s’agit d’un catalogue de mesures et de recommandations pratiques, techniques et juridiques. Ce document permet de conforter, d’encadrer ou de faire connaître les initiatives efficaces d’ores et déjà entreprises et de fournir ou d’envisager de nouvelles solutions. Les mesures évoquées découlent de retours d’expérience de terrain. Elles portent notamment sur l’installation d’équipements permanents de sécurisation sur les bouches et poteaux d’incendie. Conçus par les fabricants de points d’eau incendie, ces équipements, d’un coût modique, permettent d’empêcher l’ouverture des PEI au moyen d’outillage de fortune. Mis en place depuis un an dans plusieurs secteurs des régions parisienne, lilloise et lyonnaise, ils semblent limiter significativement le phénomène. Parallèlement, les fabricants de matériel incendie poursuivent la recherche et le développement de nouveaux dispositifs de sécurisation. Les préfets sont chargés d’informer et d’appuyer les collectivités touchées. Ils mobilisent aussi l’ensemble des acteurs concernés dans le département. Les travaux du groupe national de suivi et la diffusion auprès des autorités et des services concernés des solutions possibles pour mettre fin aux ouvertures intempestives de points d’eau incendie vont se poursuivre et s’intensifier.

Dans l’hypothèse d’une élection partielle intervenant dans le semestre précédant le mois au cours duquel aura lieu le renouvellement général des conseils municipaux, le financement des deux campagnes électorales se distingue. Deux campagnes électorales, comptablement séparées, se succèdent dans un bref délai, l’une pour remplacer intégralement un conseil municipal en cours de mandat et l’autre à l’occasion du renouvellement général, chacune avec ses étapes particulières (désignation d’un mandataire financier, dépôt d’un compte de campagne, etc.). Il appartiendrait alors aux candidats têtes de liste qui se présenteraient successivement de répartir eux-mêmes les ressources et les dépenses qu’ils affecteraient à chaque campagne sous le contrôle de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Le risque de difficultés d’accès sur un lieu unique pour les requérants souhaitant contester leur non-inscription sur les listes électorales en raison de l’éloignement géographique du site du tribunal de grande instance de Paris des bureaux de vote, ainsi que la mise en place d’une organisation spécifique permettant de renforcer la proximité pour l’ensemble des électeurs, ont fait l’objet d’une prise en compte par le ministère de la justice. Aussi, pour l’organisation des élections européennes du 26 mai 2019 la première présidente de la cour d’appel de Paris a autorisé la tenue d’audiences foraines le jour du scrutin sur le site du palais de justice de l’île de la cité. Aucune difficulté n’a été signalée à l’occasion de ce scrutin.

L’appartenance de Mayotte à la France ne fait aucun doute, de même que le droit des Mahorais, comme tous les citoyens Français, à défiler sous les couleurs du drapeau national. C’est la position de ce Gouvernement comme de tous ceux qui l’ont précédé. Dans le cadre des jeux des Îles de l’océan Indien 2019, le Gouvernement français avait envisagé la mise en place d’une délégation nationale unique, permettant aux réunionnais et aux mahorais de défiler ensemble sous le drapeau français. Cette proposition n’est aujourd’hui acceptée ni par le mouvement sportif mahorais, ni par celui de La Réunion. En outre, le Conseil international des Jeux (CIJ) des Îles, qui réunit les mouvements sportifs des Îles de l’Océan Indien prenant part à des Jeux, n’a pas retenu le principe d’une délégation commune pour la France. Le CIJ a préféré se tenir aux règles stipulées dans l’article 7.2 du règlement intérieur des Jeux des Îles de l’Océan Indien qui précise qu’« en toute occasion et lors des cérémonies nécessitant l’utilisation d’un drapeau, Mayotte utilisera celui des Jeux et n’arborera aucun symbole de l’Etat français ». Par conséquent, et comme cela a été confirmé par les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte et de la Réunion, la délégation mahoraise a pour cette édition 2019 strictement respecté la charte des jeux, comme elle s’était engagée à le faire, en défilant derrière la bannière des jeux. Il semble important de rajouter que la question du drapeau pour Mayotte a généré moins de tensions que lors de l’édition précédente, la préoccupation majeure du CIJ et de ses membres ayant été la question du choix du pays d’accueil des prochains jeux (Maldives, Comores, Madagascar), qui a été tranchée le 27 juillet 2019. L’organisation des jeux des îles 2023 a été attribuée aux Maldives. En tout état de cause, la solution qui a été retenue devra être validée par l’ensemble des membres qui composent le conseil international des jeux des Iles et la commission de la jeunesse et des sports de l’Océan Indien (CJSOI). .

La quantité de déchets plastiques que l’on retrouve dans les cours d’eau et les océans continue d’augmenter alors même que les dégâts sont considérables pour la biodiversité. Aujourd’hui, des solutions existent à la fois pour limiter la production de déchets à la source et récupérer les plastiques, en évitant ainsi qu’ils ne se retrouvent dans l’environnement et notamment en mer, par exemple avec le développement de produits recyclables et de produits fabriqués à base de matières recyclées. À cet égard, la feuille de route du Gouvernement sur l’économie circulaire, publiée en avril 2019, fixe l’objectif ambitieux de tendre vers 100 % de plastiques recyclés en 2025. Plus récemment, le plan biodiversité, publié le 4 juillet 2018, vise l’objectif de zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025. L’action 14 du plan biodiversité, en particulier, précise la volonté de travailler avec les acteurs de chaque filière à la suppression des douze produits en plastique à usage unique le plus souvent retrouvés sur le littoral et en mer, dont l’interdiction de mise sur le marché sera défendue au niveau européen. Il s’agira, dès 2020, des sacs en plastique, cotons-tiges, assiettes, gobelets, tasses, verres, pailles, contenants en polystyrène expansé pour la consommation nomade et microbilles dans les cosmétiques rincés. D’ici 2022, il s’agira des agitateurs pour boisson, des couverts et des tiges en plastique pour ballons de baudruche. Au niveau national, suite à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte puis à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, un grand nombre de sacs en plastique à usage unique ainsi que les microbilles plastiques dans les cosmétiques rincés sont déjà interdits. Ces deux lois ont également introduit l’interdiction de mise sur le marché, à compter du 1er janvier 2020, respectivement, des gobelets, verres et assiettes jetables en plastique et des cotons-tiges en plastique. L’interdiction, au 1er janvier 2021, des pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons en plastique a été adoptée au Sénat lors de la discussion sur les projets de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable pour le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Le ministère de la transition écologique et solidaire soutient une telle interdiction.

Le Gouvernement soutient le déploiement des compteurs communicants Linky qui présentent de réels bénéfices pour le consommateur, la collectivité et constitue une composante indispensable de la transition énergétique. Le dispositif Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la demande d’énergie par un accès facilité des consommateurs à la bonne connaissance de leur consommation et aux usages énergétiques (choix d’équipements plus performants, rénovation énergétique). Le cadre financier du déploiement du compteur Linky a été mis en place par la CRE, conformément à ses missions définies par la loi. Le dispositif retenu prévoit la mise en œuvre d’un compte régulé de lissage permettant à Enedis d’avancer les coûts du déploiement de Linky qui lui seront ensuite remboursés à partir de 2021 par les économies réalisées à l’aide des compteurs communicants. Ce dispositif, qui permet de lisser les impacts financiers pour le consommateur lors de la phase de déploiement malgré des investissements significatifs, fait l’objet de recommandations de la Cour des comptes qui s’interroge sur son coût pour la collectivité. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de rémunérer au juste niveau ENEDIS pour ce déploiement industriel de grande ampleur, tout en garantissant les intérêts du consommateur. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité qu’un travail soit engagé avec la CRE et ENEDIS pour envisager les possibilités d’évolution des modalités de rémunération de l’opérateur, en particulier de celles liées à l’avance de trésorerie consentie par ENEDIS au regard de l’évolution des taux d’intérêt. Par ailleurs le Gouvernement attache une grande importance aux enjeux de sécurité sanitaire. Deux campagnes de mesures de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants Linky ont été réalisées par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique liée à l’usage du « courant porteur en ligne » très faible, confirmée par l’étude de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES) de 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques : elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur, ou un écran cathodique, et très inférieures à celles générées par des plaques de cuisson. Le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes géré par l’ANFR a évolué et permet dorénavant à tout citoyen de faire gratuitement mesurer son exposition associée à des objets communicants fixes comme le compteur Linky. L’ANSES poursuivra ses études sur les évolutions à venir du compteur afin de continuer à mesurer ses impacts sur les utilisateurs.

La ministre de la transition écologique et solidaire est très sensible au sujet évoqué qui concerne le retour au sol des matières ou déchets organiques en tant que matières fertilisantes. Il s’agit d’un enjeu important sur lequel le Gouvernement est mobilisé dans le cadre de la promotion de l’économie circulaire. Il est en effet indispensable de garantir un usage sur les sols des matières fertilisantes, qui soit d’une qualité irréprochable, tant en termes d’innocuité que de sécurité alimentaire. Le point précis qui est évoqué est avant tout du ressort des services du ministère de l’économie et des finances au regard des normes en question. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ainsi récemment rappelé, en accord avec les services du ministère de l’agriculture et du ministère de la transition écologique et solidaire que l’incorporation de balayures de voiries n’est pas conforme à la réglementation relative aux matières fertilisantes et supports de culture et que ces balayures ne peuvent donc pas être incorporées dans un compost normalisé.

L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes compétentes en matière de distribution d’eau potable arrêtent un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Ainsi, en matière de distribution d’eau potable, il n’existe pas d’obligation générale de raccordement. La zone UB est une zone d’extension urbaine destinée à recevoir de l’habitat, des services et des activités. Elle correspond aux extensions pavillonnaires proches et semi denses du village. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau sont définies dans l’article UB-4 du règlement de la zone UB. Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Une commune ne peut pas refuser de raccorder un terrain au réseau d’eau potable au seul motif qu’elle souhaite économiser la ressource en eau potable. Cependant, si le terrain ne correspond pas aux caractéristiques définies dans le règlement de la zone UB (c’est-à-dire s’il ne s’agit pas d’une construction ou d’une installation qui requiert une alimentation en eau), il est possible à la commune de refuser le raccordement au réseau de distribution.

L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes compétentes en matière de distribution d’eau potable arrêtent un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Ainsi, en matière de distribution d’eau potable, il n’existe pas d’obligation générale de raccordement. La zone UB est une zone d’extension urbaine destinée à recevoir de l’habitat, des services et des activités. Elle correspond aux extensions pavillonnaires proches et semi denses du village. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau sont définies dans l’article UB-4 du règlement de la zone UB. Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Une commune ne peut pas refuser de raccorder un terrain au réseau d’eau potable au seul motif qu’elle souhaite économiser la ressource en eau potable. Cependant, si le terrain ne correspond pas aux caractéristiques définies dans le règlement de la zone UB (c’est-à-dire s’il ne s’agit pas d’une construction ou d’une installation qui requiert une alimentation en eau), il est possible à la commune de refuser le raccordement au réseau de distribution.

L’exportation des pesticides du territoire national est strictement encadrée. À l’échelle internationale, la Convention de Rotterdam régit l’importation et l’exportation des pesticides et produits chimiques industriels interdits ou strictement réglementés par les Parties, pour des raisons de santé ou de protection de l’environnement. Cette Convention liste 47 substances soumises à une procédure de consentement préalable du pays importateur. L’Union européenne met en œuvre la Convention de Rotterdam via le règlement 649/2012 (dit « PIC » pour « Prior informed consent » ou procédure de consentement préalable en connaissance de cause), qui encourage le partage de responsabilités et la coopération en ce qui concerne le commerce de produits chimiques dangereux et contribue à leur utilisation rationnelle. À noter que le règlement PIC impose des règles et obligations plus larges que la convention de Rotterdam : la liste des produits soumis à consentement du pays importateur est plus longue et prévoit aussi une série de produits, considérés comme moins dangereux, mais qui font toutefois l’objet d’une notification (transmission d’informations détaillées sur le produit) accompagnant l’export. Le règlement PIC comporte enfin une liste de produits qui sont complètement interdits d’export. Le ministère de la transition écologique et solidaire est l’autorité compétente en charge de s’assurer de la mise en œuvre et du respect du règlement PIC en France. Les services des douanes collaborent sur ce sujet avec les services du ministère de l’écologie et peuvent aussi, par des contrôles inopinés aux frontières, mettre en évidence des exportateurs qui ne se soumettraient pas aux procédures PIC. Les inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement sont également formés sur les questions relatives à la procédure PIC et sont amenés, dans certaines installations industrielles (par exemple des producteurs de pesticides) à intervenir sur ce sujet.

Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l’énergie, le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. En 2018, le taux d’utilisation du chèque énergie s’est élevé à 78,4%. En comparaison, le taux de recours pour les dispositifs sur lesquels étaient basés les tarifs sociaux de l’énergie étaient compris entre 64 % et 77 % pour la CMU-C, entre 30 % et 40 % pour l’ACS. Les taux de recours pour le RSA socle sont de 64 %, et de 32 % pour le RSA activité. Toutefois, afin d’améliorer le taux de recours, le Gouvernement a agi en faveur d’une simplification du pli chèque énergie pour la campagne 2019. Cette évolution s’est fondée sur le retour d’expérience de bénéficiaires, des fournisseurs, des associations de consommateurs et du Médiateur national de l’énergie, mais aussi sur l’expertise de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Ainsi : la lettre chèque a été entièrement refondue de manière à clarifier et simplifier les explications fournies. Le verso présente un mode d’emploi plus intuitif ; la lettre attestations a été modifiée de manière à clarifier l’emploi des attestations, l’une pour le gaz naturel et l’autre pour l’électricité ; l’annexe fournisseurs a été considérablement allégée de manière à en faciliter la lecture ; l’annexe écogestes a été recentrée sur les différentes aides existantes et sur les gestes qui ont le plus grand impact sur la consommation d’énergie. Par ailleurs, le logo du ministère de la Transition écologique et solidaire apparaît clairement sur l’enveloppe comme sur la lettre chèque. Ces modifications semblent avoir porté leurs fruits, puisque le taux d’utilisation du chèque énergie 2019 est supérieur à celui de l’année dernière à la même date. Toutefois, il semble difficile de réduire encore la taille du pli chèque énergie, au risque de ne pas informer correctement les bénéficiaires de leurs droits. En revanche, cette année encore, le pli chèque fera l’objet d’un retour d’expérience afin d’en améliorer la lisibilité pour les bénéficiaires pour les prochaines campagnes. Enfin, au-delà de l’organisation du pli chèque énergie, il est possible pour les bénéficiaires d’affecter leur chèque énergie pour les années suivantes : dans ce cas, le chèque énergie est directement envoyé à leur fournisseur, sans que les bénéficiaires n’aient de démarches à réaliser. Ce dispositif, appelé préaffectation, permet d’automatiser l’utilisation du chèque énergie. Le Gouvernement a sensibilisé les bénéficiaires comme les différents acteurs qui les accompagnent à cette option, qui a été choisie en 2018 par près d’un quart des ménages qui ont reçu un chèque énergie.

L’éco-organisme EcoDDS a été mis en place par les fabricants, importateurs et distributeurs de produits chimiques pour prendre en charge auprès des collectivités les déchets ménagers issus de leurs produits en application du principe pollueur-payeur, dite responsabilité élargie du producteur. Cependant, plusieurs fabricants du conseil d’administration de cet éco-organisme manifestent depuis plusieurs années leur opposition à ce principe. À l’échéance de son agrément périodique en fin d’année 2018, cet éco-organisme a suspendu début janvier 2019 la collecte de ces déchets en mettant les collectivités locales dans une situation technique et financière difficile. Le ministère de la transition écologique et solidaire a immédiatement engagé une procédure de sanction enjoignant les fabricants à déposer une nouvelle demande d’agrément pour leur éco-organisme, ce qui a permis une reprise progressive de la collecte de ces déchets. S’agissant de la période durant laquelle l’éco-organisme a suspendu la collecte en laissant la gestion des déchets chimiques à la charge des collectivités, le ministère de la transition écologique et solidaire a demandé aux fabricants de prendre en charge les coûts supportés par les collectivités pour respecter leur obligation de responsabilité élargie sur la gestion de ces déchets. Or la proposition des fabricants et de leur éco-organisme s’avère manifestement partielle. En conséquence, le ministère a été contraint de poursuivre la procédure de sanction financière auprès de ces fabricants. En outre, dans le cadre de son nouvel agrément, l’éco-organisme a présenté aux collectivités un contrat de collecte des déchets chimiques comportant des conditions de prise en charge excluant certains déchets et qui sont contraires au cahier des charges réglementaire. À nouveau, le ministère de la transition écologique et solidaire a engagé une procédure de mise en demeure qui a conduit l’éco-organisme à mettre en conformité ses conditions de prise en charge des déchets. Face aux difficultés rencontrées, le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire préparé par le Gouvernement prévoit de renforcer les mesures de régulation et de sanction des filières à responsabilité élargie des producteurs, et de créer un dispositif de continuité financière pour qu’à l’avenir, les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ne se retrouvent plus dans la situation rencontrée au début de cette année 2019.

La feuille de route relative à l’économie circulaire du Gouvernement publiée en avril 2018 prévoit la facilitation du déploiement de la tarification incitative de la collecte des déchets. En effet, dans l’ensemble des pays où une telle tarification a été adoptée, elle a contribué à la réduction de la production de déchets, qui est avant tout la priorité en la matière. Plusieurs dispositifs existent, permettant de traduire concrètement cette tarification incitative. Le premier d’entre eux est la redevance, qui est directement calculée sur la quantité de déchets collectée. Dans ce cadre, la surface habitée n’est pas prise en compte dans la somme demandée pour rémunérer le service de collecte. Il permet de répondre à la question de l’éventuelle inadéquation entre la taille des habitations et le niveau de vie réel des habitants. Créée il y a quelques années, la tarification pour enlèvement des ordures ménagères incitative a permis, pour les collectivités qui le souhaitaient, d’introduire une plus grande part d’incitation dans la tarification de la collecte des déchets. Afin de maintenir le principe de la tarification, il a néanmoins été juridiquement nécessaire de maintenir une part fixe, qui a été adossée à la surface du foncier bâti, sinon le dispositif rebasculait dans une logique de redevance qui existait déjà. Pour autant, il est tout à fait possible, à l’intérieur du territoire de la collectivité ou de l’établissement public compétent en matière de collecte des déchets, de définir des zonages avec une tarification de la part fixe, au mètre carré, différente selon les zones. Cela permet de différencier les niveaux de revenus des habitants par un critère autre que la surface habitée.

La pollution atmosphérique est responsable chaque année de 48 000 décès prématurés. Malgré l’amélioration progressive de la qualité de l’air, les normes sanitaires restent dépassées dans de nombreuses agglomérations, et la France fait l’objet d’une saisine de la cour de justice européenne et d’un avis motivé de la Commission européenne pour non-respect des valeurs limites en dioxyde d’azote et en particules fines respectivement. L’arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2017 enjoint de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les normes de la qualité de l’air dans les délais les plus courts possibles en tous points du territoire. L’interdiction de brûlage à l’air libre des déchets verts est une mesure d’intérêt général pour protéger la santé des personnes, en encourageant la réduction des émissions polluantes à la source. Le brûlage des déchets à l’air libre est en effet une pratique polluante qui peut être une source majeure de pollution par les particules fines ou encore les hydrocarbures aromatiques polycycliques qui sont cancérigènes. Ces polluants peuvent être transportés avec les masses d’air sur de grandes distances. Le brûlage des déchets verts produits par les ménages est donc interdit, la circulaire du 18/11/2011 rappelle ce principe général d’interdiction. Toutefois, des dérogations ou cas particuliers (végétaux infectés, plan de prévention des risques d’incendies de forêts (PPRif), gestion forestière, absence de déchetterie) permettent cette pratique de manière épisodique et exceptionnelle, après accord de l’autorité compétente localement, tout en respectant certaines modalités (période rouge incendies, horaires en milieu de journée, épisodes de pollution ou pas, etc.). Par exemple, la circulaire indique qu’une dérogation peut être accordée en zone périurbaine et rurale en absence de déchetterie ou de système de collecte pour la commune ou le groupement de communes. La dérogation devra cependant comprendre des objectifs de développement de ces déchetteries ou autres structures de gestion des déchets et du compostage sur place. Cependant, d’autres alternatives plus responsables pour l’environnement existent pour éliminer les déchets verts comme le compostage, le broyage, le paillage, etc. Le déchet vert doit être dès lors considéré comme une véritable ressource permettant d’apporter aux sols des fertilisants organiques dont ils ont besoin. Le fonds déchets de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) permet notamment d’aider financièrement les collectivités à présenter des alternatives au brûlage des déchets verts de leurs administrés.