L’absence de reconnaissance transfrontalière du statut d’élu local pose plusieurs difficultés car les élus locaux jouent un rôle démocratique fondamental sur les territoires. Les autorités françaises sont donc déterminées à limiter les conséquences négatives de cette absence d’harmonisation sur le bon exercice de leurs fonctions électives par les élus locaux pratiquant un travail transfrontalier. Explorer le cadre communautaire en demandant l’inscription du point à l’ordre du jour du Conseil des ministres de l’Union européenne ne semble pas la voie la plus adaptée pour traiter la problématique : en application du principe de subsidiarité, ce sujet pourrait être renvoyé à une négociation bilatérale entre partenaires transfrontaliers. Aussi, la question pourra être évoquée dans le cadre du dialogue bilatéral que la France conduit avec les Etats voisins, dont notamment l’Allemagne et le Luxembourg. Même si ces efforts n’ont pas permis, à ce jour, de faire état de progrès satisfaisants, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères continuera à explorer différentes pistes d’action lors des prochaines échéances bilatérales au cours du premier semestre 2021, en lien avec les ministères de l’Intérieur et du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

Pour réaliser le programme national d’enquêtes statistiques relevant de son périmètre d’activité, le service statistique du ministère de l’agriculture et de l’alimentation recrute des enquêteurs. Plus précisément, ce sont les services régionaux de l’information statistique et économique (SRISE et SISE), positionnés en direction régionale, qui sont en charge du recrutement d’enquêteurs sur leur périmètre géographique d’action. Les enquêteurs de la statistique agricole sont recrutés ponctuellement, pour une enquête, selon l’échantillon des unités à collecter défini nationalement par le service de la statistique et de la prospective (SSP) et transmis aux SRISE/SISE. Ils relèvent du statut de collaborateurs occasionnels du service public, conformément au décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, dans lequel ils sont explicitement mentionnés. À ce titre, les enquêteurs de la statistique agricole, tout comme les traducteurs-interprètes experts près d’une Cour d’appel, les commissaires-enquêteurs nommés dans le cadre des enquêtes publiques, les enquêteurs sociaux, exercent occasionnellement une activité publique, c’est-à-dire de manière accessoire, irrégulière, temporaire. Ces enquêteurs sont rémunérés en fonction du nombre de questionnaires collectés, selon une note de rémunération établie par le SSP pour chaque enquête, qui tient compte de la durée de questionnement et des frais d’approche le cas échéant. Sur les 3 dernières années, un peu moins de 1 000 enquêteurs en moyenne ont été recrutés annuellement (911 en 2018, 838 en 2019 et 1 224 en 2020 avec le lancement de la collecte du recensement agricole 2020). Sur ces trois années, la rémunération annuelle brute moyenne des enquêteurs a été de 3 000 € (3 425 € en 2018, 2 610 € en 2019 et 2 967 € en 2020). Les enquêtes à collecter chaque année par les services de la statistique publique (dont le SSP) sont publiées au Journal officiel par le comité national de l’information statistique. La majorité des enquêtes conduites par le service statistique ministériel de l’agriculture répond à des exigences réglementaires européennes. Seule une partie d’entre elles est récurrente. Par ailleurs, ces enquêtes ne se déroulent pas toute l’année ; la plupart ont lieu en hiver, lorsque les exploitants agricoles ont davantage de disponibilités. Pour ses enquêtes, la statistique agricole fait appel à des enquêteurs qui ont une connaissance de l’agriculture et du monde agricole. Il s’agit pour partie d’exploitants eux-mêmes. 20 % des enquêteurs sont des retraités. Ainsi la rémunération d’enquêteur leur apporte un complément, sur des périodes creuses d’activité de l’année, voire lorsqu’ils sont à la retraite. Le statut de collaborateur occasionnel du service public est donc le statut adapté à l’activité réalisée par les enquêteurs de la statistique agricole.

L’enseignement agricole forme à tous les métiers du vivant : métiers de la terre, de la nature, du végétal, de la forêt et du bois. Les formations dispensées en son sein, qui répondent aux besoins éducatifs des jeunes et aux enjeux sociétaux en terme d’agroécologie notamment, sont essentielles. La priorité est donnée à l’agriculture et à la formation des agriculteurs de demain : dans la continuité du plan « enseigner à produire autrement, pour les transitions et l’agro-écologie », les travaux de rénovation des diplômes, en lien avec les professionnels, contribuent à l’intégration de l’agro-écologie dans les référentiels. Cette évolution est centrale pour l’enseignement agricole qui a l’ambition tout à la fois de former de futurs professionnels et de construire les générations citoyennes à venir. Il met en œuvre des enseignements abordant précisément le rapport de l’homme au vivant, de l’homme à son environnement et est construit comme un système ouvert, à la profession, aux territoires, à la diversité des publics apprenants. En raison d’une baisse légère des effectifs ces dernières années (157 883 élèves et étudiants en octobre 2019, 154 695 en octobre 2020), l’enseignement doit effectivment faire place à des contraintes sur ses moyens. Pour faire face à ces situations, des réformes ont été engagées afin de préserver la capacité de croissance des effectifs en évitant des fermetures nettes de classe. Ainsi, depuis la rentrée 2019, les réformes sur la dotation globale horaire (DGH) et les seuils de dédoublement redistribuent localement les moyens en fonction du contexte et des besoins de terrain. La réforme des seuils répond à un objectif de proximité et donc de qualité d’accueil des apprenants. La décision de fixer, depuis Paris, des seuils de dédoublement uniformes pour tous les établissements, quels que soient leur contexte local, leurs installations, leurs activités ou les caractéristiques de leurs apprenants n’était plus envisageable. Les établissements et les équipes pédagogiques sont les mieux placés pour définir eux-mêmes la meilleure politique en la matière en adaptant, grâce à une enveloppe de moyens complémentaires à leur disposition (DGH optionnelle), leur offre de formation par la mise en place de nouvelles options renforçant leur attractivité, ou tout autre projet pédagogique porté par les équipes. Il faut aussi souligner que la réforme des seuils de dédoublement ne touche pas les dédoublements justifiés pour des raisons de sécurité au travail qui restent inchangés. Alors que le pays traverse une crise sanitaire sans précédent qui a affecté durablement les établissements d’enseignement agricole, une enveloppe conséquente de crédits supplémentaires, qui a permis d’aider pour 10,20 M€ les établissements en difficulté financière, a été obtenue dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020 et du dégel de fin d’année. La situation financière des établissements de l’enseignement technique agricole continuera à faire l’objet d’un suivi particulier en 2021, afin d’éviter toute dégradation. Enfin, dans le cadre du plan de relance agricole, une enveloppe de 10 millions d’euros a été réservée pour une communication de grande ampleur sur les métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des formations qui y conduisent.

La délivrance des autorisations préalables d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés repose sur un ensemble de considérations liées, au premier chef, au respect de nos engagements internationaux, ainsi qu’aux enjeux de stabilité et de sécurité régionales ou internationales, à la lutte contre la prolifération, à la protection de nos forces et de celles de nos alliés. Elle prend en compte par ailleurs, les enjeux économiques, industriels et de renforcement de notre base industrielle et technologique de défense, qui sont l’une des conditions de notre autonomie stratégique et de notre souveraineté. Le respect de la position commune de l’Union européenne 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 modifiée par la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil du 16 septembre 2019, définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d’équipements militaires, et du Traité sur le commerce des armes (TCA) est systématiquement observé dans la mise en œuvre de la réglementation relative aux exportations d’armement. À ce titre, le TCA rappelle dans son préambule, le principe du « respect de l’intérêt légitime reconnu à tout État d’acquérir des armes classiques pour exercer son droit de légitime défense et contribuer à des opérations de maintien de la paix, et de produire, exporter, importer et transférer des armes classiques ». S’agissant de la guerre au Yémen, comme pour chaque crise régionale, une attention particulière est portée, au moment de l’instruction de toute demande d’autorisation, sur l’ensemble des risques et leurs conséquences potentiellement négatives. Cette instruction repose sur une analyse au cas par cas des demandes de licence ; elle permet, dans ce contexte, de cibler spécifiquement les matériels susceptibles d’appuyer l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis dans leur combat contre le terrorisme et pour la sécurité de leur pays. En l’occurrence, concernant les pays mentionnés, contraints de défendre leur territoire face à des agressions territoriales et contre leur population civile, bénéficiant par ailleurs du soutien massif d’autres pays occidentaux, il apparaît légitime d’autoriser certaines exportations et de considérer, le cas échéant, des mesures de remédiation des risques d’utilisation inappropriée, conformément aux règles et principes fixés par le droit international applicable. Concernant les formations opérationnelles, l’État exerce son contrôle à un double niveau. En premier lieu, les entreprises qui dispensent ces prestations lorsqu’elles sont spécialement conçues pour des applications militaires ne peuvent exercer que si elles sont titulaires d’une autorisation de fabrication, de commerce et d’intermédiation (AFCI). Cette autorisation est délivrée par le ministère des armées dans le cas de formations portant sur des matériels de guerre. En second lieu, ces formations sont classées dans la catégorie « autres matériels assimilés » au sens de la réglementation du contrôle des exportations lorsqu’elles sont spécialement conçues pour des applications militaires ou mettent en œuvre des matériels de guerre et matériels assimilés. Elles doivent donc faire l’objet d’une demande d’autorisation d’exportation de la part du prestataire. Les formations prévues sur le site de Commercy en faveur de l’Arabie saoudite ont fait l’objet de demandes de licence d’exportation de la part du prestataire, également titulaire d’une AFCI. Ces demandes ont été étudiées, comme toute autre demande, suivant un processus d’instruction interministériel rigoureux. L’évaluation in concreto menée par le ministère des armées a permis de considérer ces besoins comme légitimes, et de constater que la délivrance des licences ne contrevenait ni aux engagements internationaux de la France, ni aux embargos décidés par les organisations internationales.

Les armes de petit calibre équipant nos armées sont, pour l’essentiel, en cours de renouvellement. Trois contrats ont effet été conclus ces dernières années pour l’acquisition de fusils d’assaut, de pistolets automatiques et de fusils de précision, respectivement auprès des entreprises européennes Heckler & Koch, Glock et FN Herstal. Concernant les munitions associées, à la fin des années 1990, l’industrie français positionné sur ce segment a arrêté son activité et le Ministère a été conduit à s’approvisionner sur le marché mondial. La sécurisation de la disponibilité des munitions pour les besoins des forces est assurée notamment par la constitution de stocks. Dans le prolongement des conclusions de la mission parlementaire conduite en 2015 par les députés Nicolas Bays et Nicolas Dhuicq sur la filière munitions, les sociétés Sofisport (et sa filiale Nobelsport SA, champion mondial de la poudre et des cartouches de chasse) et Thales ont conjointement proposé au printemps 2017 de reconstituer une filière nationale de production implantée à Pont-de-Buis (Finistère). L’analyse alors menée par le ministère des armées a conclu que ce projet ne serait pas compétitif au niveau mondial, malgré un important investissement initial de l’État, et qu’il serait difficile de gagner des marchés à l’exportation. Par ailleurs, la sécurisation juridique des commandes à passer pour permettre le démarrage d’un tel projet n’était pas assurée. Cette analyse a été partagée avec les industriels concernés. Le ministère des armées reste vigilant sur ce sujet et ouvert à tout examen de projets portés par des industriels dans cette filière, afin d’examiner les différents soutiens permettant d’en faciliter l’émergence.

La France n’a pas participé aux négociations du traité d’interdiction des armes nucléaires (TIAN) et n’entend pas y adhérer. Le TIAN est en effet marqué par plusieurs faiblesses : il ne prend pas en compte l’environnement stratégique international actuel, caractérisé par des tensions croissantes et des enjeux préoccupants en matière de prolifération des armes de destruction massive ; il fragilise la légitimité du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui est la pierre angulaire du régime de non-prolifération nucléaire depuis plus de cinquante ans ; il ne reprend pas les plus hauts standards de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) adossés au TNP, et enfin, il n’est assorti d’aucun mécanisme de vérification, contrairement au TNP. L’approche prohibitionniste du TIAN ne contribuera ainsi qu’à polariser davantage les enceintes de négociation sur le désarmement nucléaire, sans créer les conditions de confiance nécessaires à un désarmement général et complet tel que décrit dans l’Article VI du TNP, qui engage ses signataires à « poursuivre de bonne foi des négociations » pour arriver, à terme, à « un traité de désarmement général et complet ». La politique de sécurité et de défense de la France, tout comme celle des alliés parmi les plus proches, repose sur la dissuasion nucléaire qui vise à protéger notre pays de toute agression d’origine étatique contre ses intérêts vitaux. La France demeure toutefois déterminée à mettre en œuvre les prochaines étapes concrètes du désarmement nucléaire, conformément à ses engagements au titre du TNP, en participant à la création des conditions permettant à terme l’élimination des armes nucléaires : poursuite du désarmement conventionnel, universalisation du respect de l’interdiction des armes chimiques et biologiques, prise en compte de la prolifération balistique, sécurité dans l’espace extra-atmosphérique, résolution des crises régionales de prolifération. Dans la continuité de cette approche, le Président de la République, lors de son discours sur la stratégie de défense et de dissuasion à l’École de Guerre le 7 février 2020, a explicité l’agenda proposé vers un « désarmement global, progressif, crédible et vérifiable », et reposant sur quatre points : le respect strict du TNP ; l’enclenchement des négociations sur un traité d’interdiction des matières fissiles (FMCT) et l’universalisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ; la poursuite des travaux sur la vérification du désarmement nucléaire ; et enfin, le lancement de travaux concrets sur la réduction des risques stratégiques.

En cas de crise, dont la gravité et la portée nationale conduisent les autorités gouvernementales à activer le dispositif de gestion interministérielle de crise, les armées sont en mesure de déployer une force à dominante terrestre pour participer à la protection du territoire national en appui, en soutien ou en complément des dispositifs de sécurité intérieure et de sécurité civile mis en place par le ministère de l’intérieur. Le 12 janvier 2015, compte tenu du niveau de la menace terroriste, le Président de la République avait décidé la mise en œuvre du contrat protection. Cette décision s’était traduite par le déploiement, en trois jours, de plus de 10 000 soldats sur le territoire national. Le 22 janvier 2015, l’opération Sentinelle était officiellement lancée. Le niveau maximal de déploiement de 10 000 hommes a été à nouveau atteint à la suite d’attentats survenus en novembre 2015 et en juillet 2016. À la suite des attaques terroristes survenues en octobre 2020, le Président de la République a décidé d’augmenter les effectifs déployés sur le territoire national de 4 000 militaires. Les armées y ont répondu en s’appuyant sur l’échelon de renforcement planifié composé d’unités en alerte. Ce déploiement rapide et conséquent a permis aux différentes zones de défense de participer au renforcement de la sécurité des cérémonies religieuses pour la Toussaint, mais également de la rentrée scolaire du 2 novembre et des cérémonies de commémoration du 11 novembre. Les 4 000 militaires ont été déployés en une semaine. Les armées ont pu répondre à la demande du Président de la République sans solliciter des unités déployées en opérations extérieures et sans rappeler des militaires en permissions ou en congés de fin de campagne.

Le Président de la République a annoncé le 25 avril 2019 la mise en place d’un réseau France Services, afin d’accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. L’objectif est de couvrir, avant fin 2022, l’ensemble des cantons. Au total, et en fonction des besoins, ce sont 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d’une par canton. Au terme d’un processus de sélection des structures labellisables, le Premier ministre a rendu publique le 15 novembre 2019 la liste des 460 structures en capacité d’obtenir la labellisation France Services au 1er janvier 2020, chiffre porté à 533 labellisées au 1er février suite à une vague complémentaire, et à 856 à fin septembre 2020. En outre, 28,3 millions d’euros sont prévus par la loi n° 2020-721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 au titre du déploiement du programme France Services, soit 10 millions de plus qu’en 2020. 23,6 millions d’euros sont prévus au titre du versement des subventions de fonctionnement de l’ensemble des maisons de service au public (MSAP) et des France Services. Afin de respecter ces délais ambitieux et de répondre au plus vite aux attentes de nos concitoyens, les MSAP souhaitant être labellisées France Services peuvent bénéficier d’un accompagnement par les préfectures de département, en lien avec les élus locaux.

Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d’un réseau France Services, afin d’accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. L’objectif est de couvrir, d’ici fin 2022, l’ensemble des cantons. Au total, et en fonction des besoins, ce sont environ 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d’une par canton. Pour soutenir le déploiement du réseau des France Services, le financement en fonctionnement des MSAP en cours de montée de gamme ainsi que des France Services nouvellement labellisées a été forfaitisé et porté à hauteur de 30 000 euros par an par structure, financés à parité par le fonds national d’aménagement du territoire (FNADT) et le fonds national France Services (FNFS). En outre, afin de respecter ces délais ambitieux et répondre au plus vite aux attentes de nos concitoyens, les MSAP souhaitant être labellisées France Services peuvent bénéficier d’un accompagnement par les préfectures de département, en lien avec les élus locaux. Concernant le critère de présence de deux agents d’accueil, il est à noter que ceux-ci peuvent être affectés à plein temps ou à temps partiel, en tenant compte à la fois des besoins des usagers et de la structure. Si la présence des deux agents ne peut être matériellement assurée, l’unique agent de la structure France Services doit être en mesure d’assurer un service public de proximité au moins vingt-quatre heures par semaine, sur cinq jours ouvrés.

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d’assurer l’équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu’en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d’investissement. En premier lieu, l’article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l’État leur verse une dotation égale à la différence. À ce titre, près de 3 100 communes et intercommunalités ont bénéficié d’un acompte sur cette dotation avant le 30 novembre 2020. Celui-ci sera complété avant le 31 mai 2021 pour tenir compte de l’évolution réelle et définitive de ces recettes au cours de l’exercice 2020. L’article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l’année 2021. En deuxième lieu, l’article 77 de la loi de finances 2021 garantit aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. Celui-ci pourrait baisser en 2021 en cas de contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l’État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. En troisième lieu, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositions d’accompagnement financier des communes confrontées à des dépenses liées à la crise sanitaire. D’une part, l’État rembourse la moitié du coût des masques achetés par les communes entre le 13 avril et le 1er juin 2020, dans la limite d’un prix plafond unitaire. D’autre part, la circulaire interministérielle du 24 août 2020 a donné la possibilité, à titre dérogatoire, aux communes qui le souhaitaient de pouvoir étaler sur cinq ans les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. En dernier lieu, la LFR 3 et la loi de finances 2021 ont, en plus d’avoir maintenu les montants de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au même niveau qu’en 2020, institué une dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle de 950 millions d’euros (M€) au profit du bloc communal pour financer des projets d’investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu’une dotation d’investissement de 650 M€ en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités.

L’article 92 de la loi « engagement et proximité » introduit une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants pouvant être mise en œuvre à l’issue de l’installation des conseillers municipaux issus du renouvellement de 2020. Il prévoit que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints. La procédure de fixation des indemnités est inchangée : sauf délibération contraire du conseil municipal à la demande du maire, les indemnités du maire sont automatiquement fixées au plafond. Pour accompagner cette évolution, et conformément à l’annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l’association des Maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d’euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d’euros. Cette dotation n’avait pas connu d’augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d’euros supplémentaires sur les communes rurales les moins peuplées (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c’est-à-dire les communes dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manœuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a majoré de 8 millions d’euros supplémentaires la DPEL à compter de 2020. Ces 8 millions d’euros s’ajoutant aux 28 millions d’euros déjà ouverts permettent d’élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL : doublement pour les communes de moins de 200 habitants et majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants ; et cela sans concentrer l’effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c’était le cas dans le projet initial. In fine, dans les strates démographiques concernées, seules les communes dont le potentiel financier par habitant est significativement supérieur à la moyenne et qui peuvent donc mobiliser des ressources importantes ne bénéficient pas de cet abondement. La DPEL a donc augmenté de 36 millions d’euros en 2020, soit une augmentation de 55 %. Le Gouvernement reste cependant attaché à ce que chaque collectivité puisse elle-même indemniser ses élus au titre de leur mandat et considère qu’une prise en compte intégrale de leurs indemnités par l’État ne constituerait donc pas une évolution répondant à l’esprit de la libre administration.

L’organisation du transport scolaire est une politique décentralisée qui relève de la région, ou des autorités organisatrices de la mobilité - AOM (article L. 3111-7 de code des transports) lorsqu’il s’effectue à l’intérieur de leur ressort territorial. Ces autorités se doivent d’assurer ce service auprès de leurs administrés dans de bonnes conditions, et leur responsabilité peut être mise en cause en cas de dysfonctionnement. Ainsi, en cas de manquement à la prise en charge d’un enfant, la responsabilité de la région ou de l’AOM peut être engagée, notamment en cas d’accident. La jurisprudence sur ce point est constante et claire : c’est l’organisateur qui a la responsabilité et donc la charge de la garde des enfants. Confirmant sa jurisprudence, le Conseil d’État a fermement établi dans un arrêt du 30 mai 1986 « époux Faix contre département de l’Aveyron » que l’autorité organisatrice, même sans organiser directement un service spécial de transport scolaire et en présence d’une convention passée avec un exploitant, est responsable de la sécurité des élèves et en particulier de leur surveillance pendant le trajet et aux points d’arrêts. Cette responsabilité n’est donc pas limitée au transport lui-même ; elle s’étend aux opérations de montée et de descente.

D’après une enquête réalisée par la Fédération nationale des centres de gestion, il restait 739 lauréats inscrits sur les listes d’aptitude de la filière police municipale, dont 707 pour le grade de brigadier à la date du 1er juillet 2020. Ce vivier doit permettre de faire face au moins en partie aux besoins des collectivités territoriales. En complément et afin de faciliter le recrutement dans la police municipale de policiers et de gendarmes nationaux, le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d’emplois de la police municipale prévoit des dispenses partielles de formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures. Cette passerelle a été instituée en application de l’article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure (CSI) créé par l’article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique. Enfin, des concours internes ont été créés par le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale, permettant aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n’ayant pas le diplôme nécessaire pour présenter le concours externe de s’inscrire au concours interne.

En application du troisième alinéa de l’article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes ont l’obligation d’inscrire à leur budget prévisionnel des dépenses de formation des élus correspondant à un montant « plancher » fixé à « 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22 ». Il est d’interprétation constante que le montant maximal des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées en application des articles L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du CGCT, communément qualifié « d’enveloppe indemnitaire », doit être calculé en fonction du nombre d’adjoints effectivement désignés au sein du conseil municipal. Lorsque la commune a désigné un nombre d’adjoints inférieur au nombre maximal possible en application de l’article L. 2122-2 du CGCT, il convient de prendre en compte le nombre réel d’adjoints. Dans le cas présenté, il conviendrait donc de retenir le nombre de deux adjoints. L’article L. 2123-14 du CGCT précise néanmoins que le montant plancher des dépenses prévisionnelles de formation doit également prendre en considération, le cas échéant, les dispositions de l’article L. 2123-22. Ce dernier autorise les conseils municipaux de certaines communes à voter des majorations indemnitaires au profit de leurs élus, lorsque la situation de la commune le justifie ; les taux de ces majorations sont fixés par voie réglementaire (article R. 2123-23). Ainsi, lorsqu’une commune se trouve dans l’un des cas mentionnés à l’article L. 2123-22, elle doit appliquer au montant plancher qui résulte de ce qui précède, les taux de majorations prévus à l’article R. 2123-23, qu’elle ait ou non choisi de majorer les indemnités de fonction de ses élus à ce titre.

L’État entend être aux côtés des collectivités compte tenu du fort impact de la crise sanitaire sur les transports. Concernant les pertes de versement mobilité, l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, pour l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, un dispositif de compensation des pertes de ressources fiscales consécutives à la crise sanitaire de la covid-19. Ainsi, pour les autorités organisatrices de la mobilité de province, le dispositif prévoit une compensation basée sur la différence, si elle est positive, entre la somme des produits fiscaux moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020. Pour les intercommunalités à fiscalité propre, il apparaît en effet logique d’appréhender l’impact global de la crise sur leurs ressources. Plus récemment, la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit une aide de 750 millions d’euros sous la forme d’avances remboursables aux autorités organisatrices de la mobilité de province pour couvrir les pertes de recettes commerciales mais aussi la baisse du versement mobilité non compensée, de manière similaire à ce qui est prévu pour Île-de-France Mobilités. Au travers de ces dispositifs, l’État apportera près d’un milliard d’euros d’aide au fonctionnement des transports collectifs de province. En outre, une partie significative du plan France Relance est dédiée au développement des transports collectifs et aux déplacements. Ainsi, près d’un milliard d’euros supplémentaires sont prévus dans le cadre du plan de relance pour les transports collectifs urbains (métros, tramways, bus à haut niveau de service) et le vélo.

L’État a pris de nombreuses mesures pour soutenir les communes pendant la crise. L’article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR 3) prévoit un mécanisme de soutien budgétaire aux collectivités territoriales, d’une ampleur inédite, qui apporte une réponse aux pertes de recettes fiscales et domaniales auxquelles sont confrontées les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La loi garantit ainsi à chaque collectivité du bloc communal que ses recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Dans l’hypothèse où la baisse de recettes fiscales et domaniales subie par une commune ou une intercommunalité la ferait passer en dessous de la moyenne 2017 2019, l’État lui versera une dotation jusqu’à lui garantir ce montant. L’article 74 de la loi de finances pour 2021 a prorogé ce dispositif pour les recettes fiscales en 2021. En outre, la loi de finances pour 2021 a institué un mécanisme visant à garantir aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme, que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. En effet, celui-ci pourrait baisser en 2021 à la suite de la contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l’État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. Les communes sont aussi soutenues sur leurs investissements, avec l’ouverture de 950 M€ de DSIL exceptionnelle dans la LFR (3) et de 650 M€ dédiés à la rénovation thermique des bâtiments communaux dans la loi de finances pour 2021. Enfin, une circulaire interministérielle du 24 août 2020 assouplit la procédure d’étalement de charges avec la création d’un compte dédié qui permettra aux collectivités d’étaler, sur une durée de 5 ans maximum, différentes dépenses de fonctionnement. Cette circulaire assouplit également les modalités de reprise en section de fonctionnement de l’excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 (dès lors que les conditions fixées par la circulaire sont réunies, l’autorisation interministérielle n’est plus requise). Compte-tenu de l’ensemble de ces mesures, le Gouvernement n’envisage pas de permettre aux collectivités de moins de 3 500 habitants d’avoir recours à une ligne de trésorerie spécifique sous forme d’un prêt-relais à taux zéro.

La loi a établi des garanties visant notamment à permettre à l’élu de pouvoir consacrer le temps nécessaire au service de sa collectivité tout en exerçant une activité professionnelle. Les élus locaux bénéficient ainsi d’autorisations d’absence pour participer aux séances plénières de leur conseil, aux réunions des commissions dont ils sont membres (instituées par délibération), aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité (articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). Ces autorisations d’absence peuvent être mobilisées pour se rendre comme pour participer à ces réunions : le dispositif est donc compatible avec d’éventuelles réunions en visioconférence, lorsque les circonstances l’exigent. L’élu est alors tenu d’informer son employeur dès qu’il a connaissance de l’organisation de la réunion, sans autre précision de délai ; la réglementation permet donc le cas échéant l’organisation de réunions urgentes et imminentes, comme la crise sanitaire du covid-19 a pu le nécessiter dans certaines communes. Il n’est pas interdit à l’employeur de rémunérer le salarié durant ces temps d’absence. Les élus municipaux, départementaux et régionaux disposent également de droit, sur demande, d’un crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, pour participer à l’administration de leur collectivité (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT). Le montant de ces crédits d’heures a été revalorisé par l’article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : 140 H d’absence par trimestre pour un maire d’une commune d’au moins 10 000 habitants travaillant à temps plein (soit plus de 46 heures par mois) ; 122 H 30 par trimestre pour un maire d’une commune de moins de 10 000 habitants travaillant à temps plein (soit plus de 40 H par mois). Les heures mobilisées par le salarié au titre de ce crédit d’heures ne peuvent néanmoins pas faire l’objet d’une rémunération par l’employeur, le législateur l’ayant expressément exclu. Pour l’ensemble de ces dispositions, les élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles) bénéficient des dispositions applicables aux élus des communes. Il convient cependant de souligner que le temps d’absence annuel total d’un salarié au titre des deux dispositifs précités ne peut pas excéder la moitié de la durée légale de travail sur une année (article L. 2123-5 du CGCT). Ce plafond permet un temps total d’absence conséquent. Il constitue certes une contrainte pour les élus locaux, mais il doit également être conçu comme une protection de leur contrat de travail. Les temps d’absence tels qu’ils existent à ce jour peuvent constituer une contrainte organisationnelle et financière pour l’employeur, qu’il convient de ne pas accentuer afin de ne pas dissuader l’emploi et l’embauche des élus locaux qui exercent une activité salariée ou qui recherchent un emploi. D’autres pistes existent pour apporter davantage de souplesse d’organisation au profit des élus salariés. L’article 89 de la loi « engagement et proximité » précitée a ainsi introduit un nouvel article L. 2123-1-1 au CGCT. En application de cet article, les élus locaux sont dorénavant réputés relever de la catégorie de personnes qui disposent de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de leur emploi au sein de l’entreprise, dès lors que leur poste de travail y est compatible. Bien que les périodes de télétravail soient partie intégrante du temps de travail professionnel, cette disposition est susceptible de faciliter l’exercice du mandat, en particulier lorsqu’elle permet à des élus de réduire leurs temps de trajets vers leur lieu de travail, pour consacrer davantage de temps à leur mandat.

L’article 1er du décret n° 94-731 du 24 août modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d’emplois de police municipale ». Ce cadre d’emplois de catégorie C comprend le grade de garde champêtre chef, grade de recrutement, qui relève de l’échelle de rémunération C2 comme les gardiens-brigadiers de police municipale et le grade de garde champêtre principal chef, grade d’avancement, qui relève de l’échelle de rémunération C3. Les gardes champêtres ne bénéficient pas de cadres d’emplois en catégories A et B. Cependant ils ont accès au grade de chef de service de police municipale, en catégorie B, par concours interne dès lors qu’ils ont au moins 4 ans de services effectifs au 1er janvier de l’année du concours, ou par concours externe si le candidat possède un diplôme de niveau baccalauréat ou équivalent. Ils peuvent aussi accéder à ce grade par la voie de la promotion interne, s’ils sont inscrits sur la liste d’aptitude, après examen professionnel. Ils peuvent ensuite accéder au grade de directeur de police municipale, en catégorie A, par concours interne ou par la voie de la promotion interne. Il est donc possible pour les agents du cadre d’emplois des gardes champêtres d’accéder aux catégories A et B de la filière « police municipale », par le biais des cadres d’emplois de la police municipale. Des réflexions sont en cours quant aux évolutions qui pourraient être envisagées concernant ce cadre d’emplois. Toutefois, au-delà du cadre statutaire, ce sujet nécessite une démarche globale quant aux missions exercées par ces agents et leur possible articulation avec celles actuellement exercées par les policiers municipaux. S’agissant des uniformes et sérigraphie, l’article 6 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale actuellement en débat au Parlement insère un article L. 522-5 au code de la sécurité intérieure, en vue de les réglementer.

En application de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le nombre des adjoints déterminé par le conseil municipal peut être modifié à tout moment par le conseil municipal dans la limite de 30 % de l’effectif légal de celui-ci. Une commune a donc la possibilité, en cours de mandat de créer des postes d’adjoints supplémentaires, dans la limite de ce seuil. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié l’article L. 2122-7-2 du CGCT. Le premier alinéa de cet article prévoit désormais que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ». Ainsi, dans l’hypothèse où le conseil municipal déciderait, en cours de mandat, de créer plusieurs postes d’adjoint, la liste des candidats devrait, en application de ce texte, être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. De plus, la loi du 27 décembre 2019 précitée a introduit un quatrième et dernier alinéa à cet article qui prévoit que : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. » Si ce texte prévoit qu’en cas de vacance d’un poste d’adjoint, celui-ci est remplacé dans le respect du principe de parité, aucune précision n’a été apportée dans l’hypothèse d’une création d’un poste d’adjoint. La volonté du législateur est pourtant claire. En effet, le dernier alinéa de cet article est issu d’un amendement n° 1219 en séance à l’Assemblée Nationale, dont l’exposé des motifs indiquait que : « Cet amendement précise qu’un adjoint démissionnaire ne peut être remplacé que par un candidat du même sexe de manière à garantir le maintien de la parité parmi les adjoints au maire ». Ainsi, même s’il n’est pas prévu expressément qu’un poste d’adjoint créé en cours de mandat doit être pourvu en respectant le principe de parité, c’est toutefois ce qui ressort de l’intention du législateur qui a entendu assurer la parité au sein des adjoints tout au long du mandat.

L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes et leurs groupements qui bénéficient de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du CGCT, peuvent instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Cette redevance pour service rendu trouve sa contrepartie directe dans la prestation rendue aux usagers du service (Conseil d’État, arrêt du 24 mai 2006, requête n° 283070). Les usagers qui déposent eux-mêmes leurs ordures ménagères dans des bacs situés par la collectivité compétente sur le circuit de ramassage des déchets, doivent s’acquitter du paiement de la redevance dans la mesure où ils recourent bien au service d’enlèvement et de traitement des déchets, même si leurs habitations ne sont pas elles-mêmes situées sur le circuit de ramassage des déchets. Toutefois, les usagers peuvent être exonérés du paiement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères s’ils apportent la preuve qu’ils n’utilisent pas le service d’enlèvement et de traitement des déchets ménagers et assimilés (Conseil d’État, arrêt du 5 décembre 1990, requête n° 59891, Cass. Com, arrêt du 26 février 2002, n° 488 FS-P). Ainsi, ils doivent démontrer que leurs déchets sont éliminés conformément aux dispositions du L. 541-2 du code de l’environnement. À titre d’exemple, le redevable doit pouvoir apporter la preuve que les déchets produits ont bien été confiés à des entreprises spécialisées dans le traitement des déchets (Cour de Cassation, troisième chambre civile, arrêt du 16 janvier 2020, n° 19-10.709).

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a souhaité alléger les impôts de production payés par les entreprises. Ainsi, l’article 8 de la loi de finances (LFI) pour 2021 prévoit la diminution de moitié du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) payé par les entreprises, ce qui correspond à la part de cet impôt revenant aux régions. L’autonomie financière des régions est néanmoins préservée puisque les recettes de CVAE perdues sont compensées par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui est une ressource propre dotée d’une dynamique. Le dernier ratio d’autonomie financière connu pour les régions a été établi en 2018 et s’élève à 77,35 %, soit un niveau beaucoup plus élevé que la référence constitutionnelle de 2003 (41,7 %). En choisissant de compenser le transfert de la part régionale de CVAE par une ressource propre, le Gouvernement conforte ce ratio d’autonomie financière des régions, qui ne sera pas affecté par la baisse des impôts de production. Par ailleurs, l’article 29 de la LFI pour 2021 prévoit la réduction de moitié des bases d’imposition de foncier bâti (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels, ce qui entraîne une baisse de 3,3 Md€ environ des recettes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre. Pour compenser la perte de recettes, le même article crée un prélèvement sur les recettes de l’État, qui sera égal, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de bases, résultant de la mesure, par le taux de TFPB et de CFE voté par la collectivité concernée en 2020. Cette compensation sera donc dynamique. À l’instar des régions, le dernier ratio d’autonomie financière connu pour le bloc communal remonte à 2018 et s’élevait à 71,4 %, soit un taux largement supérieur au taux fixé lors de la révision constitutionnelle de 2003 (60,8 %). Compte tenu de cette marge importante, la réduction de moitié des bases d’imposition de TFPB et de CFE des établissements industriels n’aura pas d’impact sur le respect de l’autonomie financière des communes et des EPCI. Enfin, s’agissant des dépenses correspondant aux compétences transférées, il convient de rappeler que l’État assure leur compensation dans le respect des principes constitutionnels applicables : le montant de la compensation est figé au niveau de l’année de transfert.

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés économiques rencontrées par le secteur conchylicole à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19. La nécessité de soutenir la filière aquacole, et notamment les conchyliculteurs, est un impératif que partage le Gouvernement. Néanmoins, ce soutien ne doit pas passer par un dispositif d’annulation partielle des redevances domaniales qui, d’une part, n’apparaît pas aussi performant que les autres mesures prévues par le Gouvernement et, d’autre part, présente d’importantes difficultés juridiques. En effet, 50 millions d’euros seront versés au secteur de la pêche et de l’aquaculture sur deux ans dans le cadre de la mission « Plan de relance » et plus précisément de son action 6 « Mer ». Ce montant global comprend 21 millions de crédits budgétaires, prévus pour soutenir la filière aquacole, et notamment les conchyliculteurs. En outre, l’aquaculture est inclue dans la liste des secteurs d’activité pouvant bénéficier de plusieurs aides parmi lesquelles : les exonérations de cotisations et contributions sociales, l’aide au paiement des dettes sociales, le bénéfice des aides renforcées dans le cadre du fonds de solidarité, l’extension à l’aquaculture du champ de la déduction pour épargne de précaution prévue à l’article 73 du code général des impôts… Par ailleurs, la mise en œuvre d’une mesure d’exonération partielle des redevances domaniales en faveur du secteur conchylicole présente un risque d’inconstitutionnalité important, en raison de la rupture d’égalité devant les charges publiques qu’elle engendrerait. En effet, les entreprises aquacoles ne sont pas les seules affectées par la crise, et d’autres entreprises placées, au regard de celle-ci, dans la même situation, seraient pourtant exclues du bénéfice de l’annulation des redevances domaniales. Une telle différence de traitement ne semble pas justifiée. La différence de traitement est encore plus saillante si l’on considère que les aquaculteurs peuvent, en principe, toujours exercer leur activité pendant le confinement, et ne sont donc pas privés de l’occupation domaniale en contrepartie de laquelle ils versent des redevances. D’autres moyens d’intervention plus utiles et efficaces étant mis en place pour soutenir la filière conchylicole, le Gouvernement n’est pas favorable à l’exonération des redevances de cultures marines pour une période de trois mois.

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a souhaité alléger les impôts de production payés par les entreprises. Ainsi, l’article 29 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2021 prévoit la réduction de moitié des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels. Le même article institue une compensation de la perte de recettes des collectivités locales : le coût de la mesure (3,3 Md€ environ) pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre sera compensé par un prélèvement sur les recettes de l’État. Dynamique, cette compensation sera égale chaque année au produit obtenu en multipliant la perte de bases, résultant de la mesure, par le taux de TFPB et de CFE voté par la collectivité concernée en 2020. S’agissant de la baisse attendue, en raison de la crise sanitaire, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) versée en 2021 aux collectivités locales, l’article 74 de la LFI pour 2021, prévoit de proroger en 2021 le mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales institué pour 2020 par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Cette prorogation permettra de compenser la baisse attendue de CVAE en 2021. À ce jour, celle-ci s’établit d’ailleurs en moyenne à 2,2 % sur l’ensemble du territoire, et non à 15 % comme initialement redouté. Ces mesures illustrent le soutien important apporté par l’État aux collectivités territoriales face à la baisse de leurs recettes fiscales.

L’article L. 1262-6 nouveau du code du travail, reprenant les dispositions de l’article 89 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, porte sur l’exemption des formalités administratives exigées pour des détachements de travailleurs relatifs à des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d’évènements ponctuels et dont les salariés détachés exercent l’une des activités dont la liste est fixée par arrêté. L’exemption de formalités administratives, évoquée ci-dessus, concerne les obligations prévues aux I et II de l’article L. 1262-2-1 du code du travail. Le ministère du travail, rédacteur de l’arrêté précité, a sollicité pour avis le ministère de la culture sur le projet d’arrêté et, plus particulièrement, sur le périmètre d’activité et la durée des détachements concernés. Lors du bureau du Conseil national des professions du spectacle, qui s’est tenu en novembre 2018, un projet d’arrêté a été présenté aux partenaires sociaux, qui ont alors pu faire état de leurs différentes positions. Ils ont donc été régulièrement consultés. Un arrêté définitif a ensuite été pris le 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l’article L. 1262-6 du code du travail et publié le lendemain.

Les négociations relatives aux annexes 8 et 10 dans le cadre de la dernière réforme de l’assurance chômage ont eu lieu à l’été 2019. Au niveau interprofessionnel, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à renégocier les règles régissant l’assurance chômage par une lettre de cadrage transmise le 25 septembre 2018. Les partenaires sociaux n’étant pas parvenus à trouver un accord au niveau interprofessionnel, le ministère du travail a repris l’initiative pour réformer par décret le régime de l’assurance chômage en application de l’article 57 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et du dernier alinéa de l’article L. 4522-20 du code du travail. Le décret n° 019-797 du 26 juillet 2019 réformant le régime d’assurance chômage n’a pas modifié la réglementation issue de l’accord de 2016.

Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, a annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu’au 31 août 2021, afin de tenir compte à la fois de la période d’arrêt de l’activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l’arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d’urgence mise en place par l’État se traduit par la mobilisation de 949 M€. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l’indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l’intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d’une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d’affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n’est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s’appliquent si le demandeur d’emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l’atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d’heures d’enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures, et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Enfin, les ministères de la culture et du travail, de l’emploi et de l’insertion professionnelle ont engagé un travail d’instruction qui a pour objectif d’anticiper les difficultés que pourraient rencontrer les populations d’intermittents qui, du fait des restrictions sanitaires, n’auront pas été en capacité de réunir, à l’issue de l’année blanche, les 507 heures leur permettant une réouverture de droits à ce régime de l’assurance-chômage.

Le Gouvernement poursuit l’objectif national de préservation de la sécurité sanitaire des concitoyens tout en préparant une reprise des activités sur l’ensemble du territoire dès que cela sera possible. La politique culturelle s’inscrit dans ce cadre et le ministère de la culture défend la relance du secteur de l’enseignement artistique, dès lors que des mesures permettent de faire face à l’épidémie de Covid 19. Ainsi, si à l’issue du premier confinement, les activités d’enseignement artistique ont pu reprendre sur le territoire national, le second confinement entamé à la fin du mois d’octobre 2020 a limité les cours en présentiel, tout en les autorisant sous certaines conditions, assouplissant ainsi les prescriptions en vigueur entre mars et mai 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoyait initialement en son article 35 que les enseignements sur site étaient possibles au sein des conservatoires pour les élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés, en troisième cycle et en cycle de préparation à l’enseignement supérieur. Dans sa rédaction issue de la modification apportée par le décret du 14 décembre 2020, l’article 35 est maintenant rédigé comme suit : « […] Les établissements d’enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation et les établissements d’enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation sont autorisés à ouvrir au public, pour les seuls pratiquants professionnels et les formations délivrant un diplôme professionnalisant, et les établissements mentionnés à l’article L. 216-2 du code de l’éducation sont autorisés à ouvrir au public pour l’accueil des seuls élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés, en série technologique sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse, en troisième cycle et en cycle de préparation à l’enseignement supérieur, lorsque les formations relevant du présent 6° ne peuvent être assurées à distance. Ces établissements et ceux de l’enseignement artistique relevant du spectacle vivant et des arts plastiques sont autorisés à accueillir des élèves mineurs dans les autres cycles et cursus, sauf pour l’art lyrique […] ».

Les établissements d’enseignement artistique, qu’ils dépendent des collectivités territoriales ou d’une structure de droit privé, bien qu’ils participent de l’éducation artistique et culturelle des enfants ne relèvent pas de l’instruction obligatoire, contrairement aux établissements scolaires ouverts pendant le confinement. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a permis la continuité des cursus conduits sous la responsabilité du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour les élèves des classes à horaires aménagées et des séries sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse. Pendant la période de confinement, la majorité des écoles d’enseignement artistique a maintenu une offre en distanciel avec de fortes disparités selon les territoires, les disciplines et l’équipement informatique au sein des foyers. Les associations professionnelles ont témoigné d’une baisse d’effectifs et d’une certaine démobilisation des familles, notamment en ce qui concerne les élèves débutants. Le décret modificatif du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, paru le 15 décembre 2020, a permis la reprise de l’activité au sein des établissements de l’enseignement artistique public et privé relevant du spectacle vivant et des arts plastiques, en excluant toutefois les cursus d’art lyrique. Les élèves concernés par cette reprise sont des mineurs amateurs et des élèves majeurs lorsqu’ils s’inscrivent dans un processus de professionnalisation. Le protocole sanitaire accompagnant la reprise des enseignements artistiques sera validé prochainement par le Centre Interministériel de crise. Le port du masque comme à l’école demeure imposé dans la plupart des disciplines et des mesures de distanciation plus importantes sont obligatoires afin d’éviter les risques de projection du virus dans le cadre des pratiques artistiques.

Le dispositif spécifique de décharge de service d’enseignement accordé aux directeurs des écoles publiques de la ville de Paris répondait à une situation historique particulière. En effet, l’accord conclu entre la ville et le ministère de l’éducation nationale en 1982 visait à régulariser la situation des suppléants communaux assurant la compensation du complément de décharges de service des directeurs d’école jusqu’ici directement rémunérés par la ville. Ces personnels municipaux accomplissaient pour la commune diverses tâches administratives comme le décompte des effectifs, le service de cantine, le service d’études, la collecte des participations des parents… 350 emplois avaient été créés à ce titre au budget de l’éducation nationale sur lesquels furent affectés les instituteurs titulaires, la ville de Paris versant à l’État l’équivalent des traitements. Concernant, plus globalement, la situation des directeurs d’école, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a souhaité, dès l’été 2019, engager la réflexion et des travaux pour faire évoluer les fonctions et les conditions de travail des directeurs d’école. Le drame qui a ensuite frappé Christine Renon a bouleversé l’ensemble de la communauté éducative et renforcé la nécessité urgente d’améliorer la situation des directeurs d’école. Une consultation d’ampleur a été lancée par le ministère en novembre 2019 mettant en avant les attentes des directeurs. Elle a permis à plus des deux tiers des directeurs de s’exprimer, avant la phase de concertation avec les partenaires sociaux. Le ministre a pris un certain nombre de mesures importantes pour améliorer le quotidien des directeurs d’école qui sont mises en place à partir de la rentrée 2020. Les outils à disposition des directeurs sont améliorés afin de simplifier le service, limiter les sollicitations et permettre de gagner du temps. De plus, des mesures pour mieux accompagner les directeurs d’écoles sont mises en place. Périodiquement un groupe départemental de directeurs d’école se réunit afin d’évoquer les problèmes et les solutions applicables ; une fonction nouvelle de référent, dédiés aux directeurs d’école, est consacrée pour les accompagner, les conseiller, dans l’exercice de leurs missions. Les temps d’échanges entre pairs sont systématisés pour favoriser le développement professionnel continu, sur les temps d’animation pédagogique. Un travail est engagé cette année sur la charte fonctionnelle de confiance entre inspecteurs de l’éducation nationale et directeurs. L’aide administrative humaine est renforcée. S’agissant des décharges, les journées de décharges pour les directeurs d’écoles de 1 à 3 classes, qui représentent 900 équivalents temps plein (ETP), seront pleinement mobilisées. Enfin, plus de 600 emplois sont créés dans la cadre de la loi de finances pour 2021 pour améliorer le régime de décharges des directeurs d’école.

S’agissant de l’enseignement scolaire public du second degré, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports veille à l’équité des dotations qu’il répartit entre académies. L’analyse des moyens tient compte notamment du poids de l’académie, de la démographie des élèves et des disparités sociales et territoriales. Ces dernières années, l’académie de Créteil a bénéficié de mesures de rentrée positives dans le second degré d’enseignement public, avec la création de 122 ETP d’enseignant à la rentrée 2018, 130 ETP à la rentrée 2019, de 120 ETP à la rentrée 2020. Une nouvelle mesure de création de 53 ETP en moyens d’enseignement pour la rentrée 2021 est prévue. Il est à souligner que ces mesures sont intervenues et interviennent dans un contexte de stabilité globale des moyens d’enseignement dans le second degré public. Ces mesures traduisent donc bien toute l’attention portée à l’académie de Créteil et au département du Val-de-Marne. La répartition des moyens entre établissements relève des autorités académiques, qui s’attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d’aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l’avis des instances consultatives locales. Les moyens d’enseignement sont répartis en fonction des besoins de l’ensemble des structures scolaires. À la rentrée scolaire 2020, le Val-de-Marne compte 56 968 collégiens scolarisés dans 105 établissements publics. L’écart entre le prévisionnel et le constat d’effectifs n’est que de + 74 élèves. À la rentrée 2019, les écarts entre prévisions et constats ont révélé une baisse des effectifs de collégiens. Les établissements ont donc bénéficié de souplesse dans les moyens mis à leur disposition. Les évolutions d’effectifs dans ce département n’ont donc pas conduit cette année à une dotation de moyens supplémentaires. Le nombre moyens d’élèves par division en collège (E/D) à la rentrée 2020 demeure plus favorable que le E/D national, soit 25,2 élèves par division, à comparer à 25,4. Il est à noter que le Val-de-Marne n’a pas connu à cette rentrée scolaire de difficultés spécifiques dans l’affectation des élèves, cela signifie que le nombre de divisions prévues correspond bien aux besoins et au nombre d’élèves accueillis. En ce qui concerne le suivi des élèves du Val-de-Marne après la période du confinement, une attention toute particulière a été accordée aux enseignements des fondamentaux et aux dispositifs de soutien tels que « devoirs faits ».

À l’occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. Cette volonté s’est traduite dans la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance dont l’article 11 instaure l’instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. L’article 17 de ladite loi prévoit à cette fin une attribution de ressources aux communes qui enregistreraient, durant l’année scolaire 2019-2020, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019 du fait de l’extension de l’instruction obligatoire à trois ans. Le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l’arrêté du 30 décembre 2019 pris en application de l’article 2 de ce même décret précisent les modalités d’attribution de ces ressources. Les dépenses éligibles sont les dépenses de fonctionnement nouvelles qui résultent directement de l’extension de l’instruction obligatoire. Le Conseil constitutionnel a validé cette modalité d’accompagnement dans sa décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019. La commune pourra ainsi adresser une demande d’accompagnement financier à l’État si elle justifie d’une augmentation globale de ses dépenses de fonctionnement pour ses classes élémentaires et préélémentaires au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire 2018-2019. La part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire fera l’objet d’une attribution de ressources de l’État. S’agissant des élèves scolarisés dans une autre commune, les modalités de leur prise en charge par leur commune de résidence ont été étendues aux enfants des classes maternelles à partir de trois ans selon les mêmes mécanismes que ceux en vigueur avant la loi pour une école de la confiance et précisés à l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation pour les élèves des écoles privées et à l’article L. 212-8 du même code pour les élèves des écoles publiques. Ces deux articles ont été modifiés en ce sens par la loi pour une école de la confiance, à son article 14. La compensation par l’État s’étend donc à l’augmentation des dépenses obligatoires de fonctionnement des communes, résultant directement de la scolarisation à trois ans et relatives aux classes préélémentaires publiques, ainsi qu’à celles des classes préélémentaires privées. Ces modalités d’accompagnement financier par l’État des dépenses supplémentaires auxquelles les communes devront faire face du fait de l’instauration de l’instruction obligatoire à 3 ans s’inscrivent dans la continuité du principe de parité découlant de la loi Debré et en application duquel « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ». Ainsi, pour les communes qui avaient donné leur accord au contrat d’association pour les classes maternelles antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi pour une école de la confiance, et dont la participation au financement de ces classes était obligatoire, l’accompagnement financier de l’État sera calculé par rapport à l’augmentation des effectifs de trois à cinq ans qui résulte de l’abaissement de l’âge de la scolarisation obligatoire. Pour les autres communes, qui n’avaient pas donné leur accord au contrat d’association pour les classes maternelles, qui ont dû créer un forfait communal à compter de l’année scolaire 2019-2020, l’accompagnement financier par l’État sera déterminé à hauteur du montant du forfait créé et du nombre d’élèves de 3 à 5 ans à scolariser dans les classes préélémentaires. C’est donc au regard de la hausse des dépenses de fonctionnement obligatoires et des effectifs dans les classes préélémentaires par rapport à cette année de référence que l’attribution d’un accompagnement financier de l’État devra être établie. Les dépenses prises en compte sont exclusivement les dépenses obligatoires de fonctionnement et résultent de l’application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation. La liste des dépenses que les communes doivent prendre en compte pour le calcul du montant du forfait à verser aux écoles préélémentaires privées sous contrat sont précisées par la circulaire n° 2012-025 du 15 février. 2012. Le salaire des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) publiques est ainsi compris dans les dépenses de fonctionnement obligatoires à la charge de la commune et il doit être pris en compte pour le calcul du montant du forfait à verser aux écoles préélémentaires privées sous contrat. L’attribution de ressources aux communes en compensation d’une hausse des dépenses obligatoires d’investissement relève de la compétence du préfet et sera traitée dans le cadre des dotations existantes, comme le précise la circulaire de la direction générale des collectivités locales du 14 janvier 2020. Ces dépenses sont donc exclues du champ d’application du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 précité et de l’arrêté du 30 décembre 2019 pris pour son application. Pour ce qui concerne la fermeture des classes de l’école publique, le Président de la République à la suite du grand débat national, puis le ministre en charge de l’éducation nationale en mars 2020 se sont engagés à ce qu’il n’y ait aucune fermeture de classes en milieu rural sans l’accord du maire. Néanmoins, des fermetures de classes restent possibles dans le cadre de la carte scolaire, lorsque les effectifs d’élèves ne sont plus suffisants pour un enseignement de qualité. Les fermetures envisagées doivent être fondées sur des éléments objectivés et partagés avec les élus.

Les articles R. 421-14, R. 421-16 et R. 421-17 du code de l’éducation précisant la composition du conseil d’administration, respectivement des collèges et des lycées, des collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant pas de section d’éducation spécialisée et des établissements régionaux d’enseignement adapté ont été modifiés, s’agissant de la place des collectivités, par le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Le décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 est relatif aux modalités d’élection des représentants des lycéens au sein du conseil d’administration et du conseil de discipline des EPLE relevant du ministre chargé de l’éducation nationale. Le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 tire les conséquences des modifications introduites par l’article 60 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui modifie la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration des EPLE. Cet article, modifiant l’article L. 421-2 du code de l’éducation, dispose que « les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre, selon que l’effectif du conseil d’administration est de vingt-quatre ou de trente membres. Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et un représentant de la commune siège de l’établissement et, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public siège sans voix délibérative. Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de coopération intercommunale et un représentant de la commune siège ». Cette modification législative a renforcé la représentation de la collectivité de rattachement de l’établissement (région pour les lycées et département pour les collèges) dans les conseils d’administration des EPLE. Ainsi, la modification de l’article L. 421-2 du code de l’éducation a conduit, d’une part, à augmenter la représentation de la collectivité territoriale de rattachement en passant d’un à deux représentants dans les conseils d’administration des EPLE (collèges, lycées, lycées maritimes et EREA) et, d’autre part, à diminuer d’une unité le nombre de représentants de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation de l’EPLE. Ce choix a été guidé par la volonté, d’une part, de ne pas bouleverser les équilibres dans la répartition des sièges entre les trois collèges des membres du conseil d’administration, à savoir les représentants de l’administration, les représentants des personnels et les représentants des usagers (parents d’élèves et élèves) ainsi qu’au sein de chacune de ces trois catégories, et, d’autre part, de ne pas augmenter le nombre total de membres des conseils d’administration, prévu à l’article L. 421-2 du code de l’éducation. Cette diminution de la représentation de la commune se justifie également dans la mesure où huit ans après le transfert au département ou à la région des biens immobiliers des collèges et des lycées appartenant à une commune par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, le nombre de communes demeurées propriétaires des locaux de collèges et de lycées, propriété qui justifiait principalement que la commune soit représentée au conseil d’administration, est devenu résiduel. Le maintien de la présence du maire de la commune au conseil d’administration est cependant nécessaire en raison des pouvoirs de police exercés par celui-ci en vertu notamment de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

La promotion de l’excellence professionnelle à la française à travers l’examen conduisant au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » est une préoccupation de l’État et, dans ce cadre, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a maintenu sa subvention annuelle à l’association COET-MOF depuis plusieurs années. Les candidats, sous réserve d’être âgés de vingt-trois ans à la clôture des inscriptions, s’inscrivent volontairement, sans distinction entre les salariés et les entrepreneurs, et sans condition de formation ou de diplôme. Le règlement du droit d’inscription ouvre aux candidats, sans autre contribution pécuniaire imposée, l’accès aux épreuves qualificatives, aux épreuves finales sous réserve d’être qualifiés et, en cas de réussite, au titre. Le droit d’inscription à l’examen est de la compétence du COET-MOF. Il a été fixé, dans des formes régulières, à un montant de 200 euros pour la 27ème session (décision du conseil d’administration, approuvée par l’assemblée générale du COET-MOF du 17 avril 2019). La grande difficulté et la durée des épreuves qualificatives et finales d’une part, et le faible taux de réussite des candidats (25 % de candidats retenus à l’issue des qualificatives et 20 % de lauréats à la fin des épreuves) d’autre part, conduisent de nombreux candidats à rechercher des formations ou des aides complémentaires. Cette demande a suscité, depuis plusieurs années, des offres privées de coaching ou de formation, au coût souvent très élevé.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) est pleinement mobilisé par la mise en œuvre du rapport « Renforcer l’action de la France dans la protection du patrimoine du Moyen-Orient et le soutien au réseau éducatif des communautés chrétiennes de la région » et de ses recommandations. S’agissant du volet patrimonial, le patrimoine culturel au Proche et Moyen-Orient a subi de nombreux dommages, directs et indirects, résultant notamment de l’absence de mesures de conservation et de restauration adéquates, aggravés par des situations de conflit armé dans certaines régions de la zone. Le rapport rappelle l’importance et la diversité du patrimoine culturel et cultuel de cette région, tout en insistant sur son extrême fragilité, notamment dans le contexte des conflits en cours, et présente les initiatives françaises déjà à l’œuvre dans les pays dont le patrimoine est le plus menacé. En réponse à cela, il invite notamment à la mise en œuvre d’un plan concerté pour la protection du patrimoine écrit : renforcer la coopération en matière d’inventaires dans les institutions culturelles et muséales ; proposer à l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) des projets de restauration du patrimoine de ces communautés ; mener, grâce à l’Agence française de développement (AFD) notamment, des projets de mise en valeur du patrimoine. Le MEAE, en lien avec le ministère de la culture accompagné d’experts, travaille pour traduire sur le plan opérationnel ces recommandations, compte tenu des besoins des populations chrétiennes du Proche et Moyen-Orient, dans le prolongement des actions déjà engagées La France est particulièrement mobilisée par la protection du patrimoine culturel menacé par les conflits armés, en particulier dans la région du Proche et Moyen-Orient. En décembre 2016, la France, en lien avec ses partenaires émiriens, a souhaité agir davantage sur cette question en organisant la Conférence internationale sur la protection du patrimoine culturel dans les situations de conflit à Abou Dhabi. L’ALIPH a été créée en mars 2017, à la suite de cette initiative, rapidement rejointe par d’autres États (Arabie Saoudite, Maroc, Koweït, Suisse, Luxembourg, Chine) ainsi que des donateurs privés. Au cours du même mois, à l’initiative de la France, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2347, première résolution du Conseil entièrement consacrée à la protection du patrimoine culturel menacé dans les contextes de conflits armés, notamment par les groupes terroristes. Dotée de plus de 70 millions de dollars, la fondation ALIPH, fondation suisse dont la France assure la co-présidence, est une structure innovante et réactive permettant de répondre rapidement, par le financement de projets internationaux, à des situations dans lesquelles le patrimoine culturel se trouve menacé en raison des conflits. L’ALIPH a d’ores et déjà financé plusieurs actions visant spécifiquement le patrimoine culturel chrétien du Proche et Moyen-Orient, parmi lesquelles : la restauration à hauteur de 250 000 dollars du monastère de Mar Behnam dans le nord de l’Irak, détruit par des groupes terroristes en 2015. Le projet permet la réhabilitation de plusieurs parties de l’église et de la tombe qu’elle abrite ; le projet de préservation et de valorisation des collections de manuscrits de congrégations religieuses, mis en œuvre par la Bibliothèque nationale de France et les autorités irakiennes. Le MEAE s’appuie également sur l’expertise archéologique et patrimoniale de l’Institut français du Proche-Orient (IFPO), institut de recherche sous sa tutelle et celle du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), qui contribue à mettre en œuvre, dans les pays de la région, des projets en matière de conservation et de restauration du patrimoine, tout en proposant des offres de formation et de transfert de compétences aux professionnels et populations locaux. Sur la base de cette expérience, le MEAE soutiendra en 2021 le projet financé sur fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI) AGIR (Appui à la génération d’initiatives régionales – Liban, Irak, Jordanie), qui permettra d’accompagner la création et le renforcement d’une offre de formations à destination des professionnels du patrimoine, de former ces professionnels du patrimoine ainsi que d’engager la structuration d’un réseau institutionnel chargé de lutter contre le trafic illicite de biens culturels dans la région. Les conséquences de l’explosion survenue à Beyrouth le 4 août 2020 ont nécessité une adaptation de la mise en œuvre de certains projets, notamment ceux portant sur des quartiers et des bâtiments particulièrement touchés. Dans le secteur éducatif, le soutien du MEAE aux établissements scolaires francophones de la zone, parmi lesquels des établissements chrétiens, repose sur trois piliers : la coopération éducative, menée par chaque poste sur des crédits centraux délégués ; les projets FSPI dédiés à l’enseignement du et en français ; l’aide aux établissements homologués au moyen du plan de soutien au réseau de l’enseignement français à l’étranger. Le Président de la République a annoncé devant la communauté française à Jérusalem, le 23 janvier 2020, la création d’un fonds, proposé par le rapport, pour aider les écoles chrétiennes francophones non homologuées de la zone. Cet engagement s’inscrit dans une volonté de renforcer l’enseignement du et en français et le plurilinguisme tel que présenté dans le « Plan pour la langue française et le plurilinguisme » de 2018. Ce fonds bénéficiera aux établissements d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, du Liban et des Territoires palestiniens. Ces établissements, fragilisés par la crise sanitaire mais aussi, comme au Liban, par une crise financière et économique sans précédent, sont parfois menacés de fermeture. Il a donc été décidé d’engager l’effort en faveur de ces écoles sans attendre l’établissement d’un fonds spécifique. La France apporte ainsi une réponse immédiate par la mise en place d’un soutien conjoint du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et de l’Œuvre d’Orient à hauteur de 2,2M€ (1,1M€ du ministère et 1,1M€ de l’Œuvre d’Orient) en faveur des établissements chrétiens francophones du Moyen-Orient. Cette mesure urgente de soutien a été annoncée par le Président de la République lors de son déplacement à Beyrouth le 1er septembre. Un « fonds de concours » est en cours de création pour recevoir les différentes dotations. Les établissements chrétiens homologués du Moyen-Orient bénéficient du plan de soutien à l’enseignement français à l’étranger, annoncé par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères en mai 2020. Celui-ci bénéficie aux familles (françaises et étrangères) et à tous les établissements homologués (en gestion directe, conventionnés ou partenaires) et prend plusieurs formes : avances de trésorerie, subventions aux établissements pour l’aide aux familles étrangères, augmentation de l’enveloppe consacrée aux bourses scolaires pour les élèves français, etc. Enfin, à la suite des explosions du 4 août à Beyrouth, un soutien exceptionnel de 7M€ à destination des 32 établissements libanais d’enseignement français touchés, dont certains chrétiens, a été annoncé par le Président de la République lors de son déplacement à Beyrouth le 1er septembre. Cette enveloppe couvrira les besoins en réhabilitation des locaux.

Le Qatar est pour la France un partenaire important, avec lequel elle a sensiblement renforcé sa coopération en matière de lutte contre le terrorisme au cours des dernières années. Au-delà de son engagement dans les enceintes multilatérales (financement conséquent du Bureau des Nations unies contre le terrorisme et du Global Resilience Fund, organisme créé en 2014 sous l’égide du Forum mondial contre le terrorisme pour financer des actions de prévention de la radicalisation au niveau local, notamment sur le continent africain, dans les Balkans occidentaux et en Asie du sud-est), l’Émirat joue un rôle actif au sein de la Coalition internationale contre Daech, à laquelle il apporte notamment un soutien logistique important en mettant à disposition la base militaire d’Al-Udeid. Par ailleurs, le Qatar a fourni un appui précieux à la force conjointe du G5 Sahel en livrant 24 véhicules blindés au Mali en décembre 2018, puis 24 blindés Storm au Burkina Faso en mai 2019. Enfin, le Qatar et les Nations unies ont récemment signé un accord portant sur l’ouverture d’un bureau du programme des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme, à Doha. Cet accord constitue une contribution importante du Qatar aux efforts internationaux de lutte contre le terrorisme. Le Qatar a également sensiblement renforcé son engagement en faveur de la lutte contre le financement du terrorisme, que ce soit au travers des efforts qu’il a consentis, au niveau national, pour se mettre en conformité avec les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) ou par sa participation aux deux éditions de la conférence internationale « No Money For Terror », à Paris les 25 et 26 avril 2018, puis à Melbourne les 7 et 8 novembre 2019. Sur le plan bilatéral, la France et le Qatar ont signé, le 7 décembre 2017, une lettre d’intention visant à renforcer la coopération bilatérale en matière de lutte contre le terrorisme. Cette coopération a été renforcée avec la mise en place d’un dialogue stratégique en février 2019. Parmi les axes structurants de ce dialogue, figurent la poursuite des efforts conjoints en matière de lutte contre le terrorisme (notamment sur les questions de surveillance des instruments informels, de renforcement de l’identification des bénéficiaires effectifs des transactions ou encore des risques inhérents au développement de nouvelles technologies, comme les crypto-monnaies), la lutte contre la radicalisation et la dissémination de la propagande djihadiste, ainsi que le nécessaire renforcement de la transparence du financement par le Qatar de certaines activités religieuses sur le territoire français. Sur ce dernier sujet, comme sur les sujets de préoccupation qui peuvent notamment exister en Libye, nous entretenons un dialogue franc et exigeant avec les autorités du Qatar. Ces questions figuraient à l’ordre du jour de la visite du ministre de l’Europe et des affaires étrangères à Doha, le 10 décembre 2020.

Les conséquences économiques de la crise sanitaire de la Covid-19 ont affecté des familles françaises et étrangères qui ont fait le choix de scolariser leurs enfants dans les établissements du réseau d’enseignement français à l’étranger. Les difficultés financières de ces familles, liées à une baisse subite de leurs revenus, ont pu les amener à être dans l’impossibilité d’honorer le paiement des frais d’écolage du troisième trimestre de l’année scolaire 2019-2020. Les familles françaises en difficulté ont pu être soutenues grâce à un abondement du budget consacré à l’aide à la scolarité à hauteur de 50 M€ (programme 151 « Français de l’étranger et affaires consulaires ») et à un aménagement du calendrier des bourses. Ces deux mesures ont permis de prendre en compte les pertes de revenus des familles directement imputables à la crise sanitaire. Les élèves étrangers, dits « nationaux » ou « tiers », représentent actuellement 67% du total des élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et cette proportion tend à s’accroître. La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a prévu de destiner une partie de la subvention exceptionnelle de 50 M€ (abondement du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ») attribuée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à l’aide aux familles étrangères en difficulté. Cette aide d’urgence a permis d’apporter un soutien financier aux familles rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire. Elle concernait exclusivement les frais de scolarité des 2e et 3e trimestres pour les familles des établissements d’Asie fermés depuis le mois de janvier, du 3e trimestre dans les pays du « rythme Nord » et des 1er et 2e trimestres dans les pays du « rythme Sud ». La procédure, mise en place par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères en lien avec l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) pour le recensement des besoins des familles et l’instruction des dossiers, obéit aux exigences de transparence, de rigueur, d’équité et de redevabilité : le recensement des besoins des familles étrangères en difficulté a été mené par des commissions mises en place dans les établissements. La composition de ces commissions a été laissée à l’appréciation des postes et des établissements afin de répondre à la diversité des situations locales mais devait inclure la présence de représentants du service de coopération et d’action culturelle dans un souci de transparence et d’équité ; partout où cela était possible, la plus large représentation de la communauté scolaire a été privilégiée en associant aux travaux de la commission interne l’administration de l’établissement, les représentants des parents d’élèves et des personnels ainsi que les représentants élus de la communauté française. Les établissements partenaires ne sont pas, quant à eux, tenus d’ouvrir leurs organes de décision à l’ambassade ; les commissions internes des établissements ont étudié les dossiers sur la base de critères objectifs et documentés permettant d’établir la situation de gêne économique des familles. Elles ont déterminé un revenu et un patrimoine de référence maximum pour l’année 2019 et ont demandé aux familles étrangères concernées de fournir les justificatifs attestant une perte substantielle de revenus en 2020 liée à la crise de la Covid. Les dossiers retenus ont ensuite été transmis à l’AEFE (via les postes diplomatiques pour les établissements partenaires). Les demandes ont enfin été examinées par les services de l’AEFE et les résultats ont été notifiés aux établissements ainsi qu’aux postes diplomatiques ; il n’a pas été prévu de recours dans le cas de l’attribution de cette aide exceptionnellement accordée par l’Etat français aux familles étrangères, ce dispositif étant à différencier de celui des bourses scolaires attribuées aux familles françaises. Les familles étrangères qui n’auraient pas été en mesure de soumettre leur dossier au moment de la mise en place du dispositif (fin juin 2020) ont eu cependant la possibilité de le faire début septembre 2020. Au final, à la fin du mois de novembre 2020, l’aide engagée au bénéfice des familles étrangères (18 303 élèves) concernait 249 établissements (142 partenaires, 77 conventionnés et 30 établissements en gestion directe). Outre l’aide aux familles françaises et étrangères en difficulté du fait de la crise sanitaire, le plan de soutien au réseau d’enseignement français à l’étranger comporte également deux volets complémentaires : une aide aux établissements fragilisés par la crise. Ainsi une avance auprès de l’Agence France Trésor, à hauteur de 50 M€, a permis à l’AEFE de consentir aux établissements en difficulté des avances de trésorerie remboursables à l’échéance d’une année. À la fin du mois de novembre 2020, le montant des avances de trésorerie accordées par l’AEFE aux établissements du réseau s’élevait à 24,5 M€ ; le conseil d’administration extraordinaire de l’AEFE du 15 octobre 2020 a adopté des mesures de soutien aux établissements financées par l’abondement budgétaire de 50 M€ présent dans la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Cette aide exceptionnelle permet de prendre en charge partiellement les coûts supplémentaires des établissements en lien avec la crise sanitaire (équipements numériques, aide aux élèves en difficulté, formation, protocoles sanitaires) et de soutenir les mesures de relance des établissements ayant perdu le plus d’élèves. Durant le mois de décembre 2020, l’AEFE a étudié les dossiers de demande d’aide en provenance de près de 350 établissements du réseau. Au début de l’année 2021, 17 M€ ont été engagés sur les 25 M€ prévus pour ce dispositif.

La France est mobilisée en faveur de Nasrin Sotoudeh depuis son emprisonnement et sa condamnation à trente-huit ans de prison pour avoir exercé son métier d’avocate, pour des causes – les droits des femmes et des enfants, les libertés publiques – qui sont particulièrement chères à notre pays. En février 2019, le Président de la République a nommé Nasrin Sotoudeh membre du Conseil consultatif pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de la présidence française du G7. Symboliquement, sa chaise est restée vide lors de l’installation du Conseil consultatif. Le 8 mars 2019, le Président de la République a publiquement appelé à sa libération à l’occasion de la remise du premier prix Simone Veil. Le 12 mars 2019, la secrétaire d’État aux droits des femmes a apporté son soutien à Nasrin Sotoudeh à la tribune des Nations unies, en ouverture de la 63ème session de la Commission de la condition des femmes. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a réitéré cet appel le 21 mars 2019 au Sénat. Enfin, le 10 octobre 2019, le prix franco-allemand des droits de l’Homme et de l’État de droit a été remis à Nasrin Sotoudeh. La France a poursuivi ses efforts au cours des derniers mois, alors que la grève de la faim entreprise par Nasrin Sotoudeh pendant plus de quarante jours, puis son hospitalisation, ont suscité partout dans le monde de vives inquiétudes sur la dégradation de son état de santé. Le ministre de l’Europe des affaires étrangères a rappelé ces inquiétudes publiquement à l’Assemblée nationale le 22 septembre 2020, et en a fait part aux autorités iraniennes dans une lettre signée conjointement avec ses homologues britannique et allemand, qui a été remise à l’ambassadeur de la République islamique d’Iran à Paris le 24 septembre. La France a également rejoint, le 25 septembre, la déclaration sur la situation en Iran, soutenue par 48 États dont les 27 États membres de l’Union européenne, au Conseil des droits de l’Homme. Cette déclaration appelle l’Iran à libérer immédiatement les prisonniers politiques et les prisonniers d’opinion, tels que Nasrin Sotoudeh. La France poursuit ses efforts à cet égard dans les enceintes multilatérales. Au-delà de ces démarches publiques, le Président de la République et le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères ont régulièrement demandé à leurs homologues respectifs, le président Rohani et le ministre Zarif, de libérer Nasrin Sotoudeh. Dans ce contexte, la France déplore profondément que Nasrin Sotoudeh, qui avait bénéficié d’une libération temporaire le 7 novembre dernier, ait été à nouveau mise en détention en décembre. La France poursuivra ses efforts en vue d’obtenir la libération de Nasrin Sotoudeh, et plus généralement en faveur de tous ceux qui défendent les droits de l’Homme et de toutes les victimes des violations de ces droits en Iran. Ces efforts ont récemment porté leurs fruits avec la libération de Nargues Mohammadi, qui avait été condamnée, en 2015, à 16 ans de prison pour avoir créé et animé un groupe promouvant l’abolition de la peine de mort, et qui a bénéficié d’une réduction de peine.

Au moment du déclenchement de la crise sanitaire, en mars 2020, et de la mise en place des plans de continuité d’activité (PCA) dans le réseau diplomatique français à l’étranger, le réseau des 530 établissments français à l’étranger a fait preuve d’une mobilisation exemplaire en soutien des familles et des élèves. Dans ce contexte, seuls 37 agents, sur les 6 000 titulaires détachés dans le réseau, ont quitté leur pays d’affectation sans avoir reçu d’avis favorable du poste diplomatique et de leur hiérarchie. 15 d’entre eux ont justifié a posteriori leur départ. Au final, seule une vingtaine d’agents est partie sans avoir justifié son départ. Les personnels titulaires détachés auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) pour exercer dans les établissements en gestion directe ou conventionnés du réseau peuvent demander leur réintégration dans leur académie d’origine à tout moment. Il est difficile d’évaluer le nombre de demandes directement liées à la pandémie mondiale car les agents n’ont pas à préciser le motif de leur demande. Sur l’ensemble du réseau, le nombre de réintégrations sur ces trois dernières années s’élève à 949 en 2018, 789 en 2019 et 877 en 2020. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’administration d’origine des agents détachés, à savoir le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Pour sa part, l’AEFE a adressé aux agents ayant quitté leur pays d’affectation sans l’accord du poste diplomatique et de leur hiérarchie, une lettre de cadrage leur rappelant leur devoir d’obéissance hiérarchique, applicable à chaque fonctionnaire sur le fondement de l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires. Au Liban, pour 2019-2020, le nombre total d’agents expatriés et résidents en poste s’élevait à 119 (56 expatriés et 63 résidents). Douze expatriés ont demandé leur réintégration, mais aucune de ces demandes n’a été formulée après les explosions du 4 août 2020. Tous les postes d’expatriés ont été pourvus à la rentrée 2020. En revanche, sur les 18 demandes de réintégration déposées par des personnels résidents, 5 ont été faites après les explosions du 4 août. La campagne de recrutement des résidents pour la rentrée 2020 étant close à cette date, le recrutement n’a pas pu se faire. Les établissements concernés ont néanmoins recruté des personnels en contrat local pour occuper ces emplois pour l’année scolaire 2020-2021.

Le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 concerne la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère. Il précise les actes publics concernés par l’article 16 II de la loi du 23 mars 2019 (art. 2) et fixe les modalités de leur légalisation. Ce décret ne change en rien la pratique existante, il a simplement pour objet de formaliser, dans le droit français, la coutume internationale de la « sur-légalisation » déjà appliquée par la majorité des États soumis à la légalisation. Cette coutume consiste à ce qu’un acte public étranger, pour être recevable dans un autre État, soit légalisé par la représentation consulaire de cet État en résidence dans le pays émetteur de l’acte, y compris lorsque ce dernier a lui-même légalisé l’acte. Pour ce qui concerne les actes destinés à être produits en France, l’usage international veut donc qu’ils soient légalisés par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français en résidence dans l’État qui les a émis, que cet État les ait déjà préalablement légalisés ou non. Cette forme de légalisation est un principe déjà suivi par la plupart des pays non signataires d’un accord international de dispense ou de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (dite « Convention Apostille ») qui substitue à la légalisation la formalité unique et simplifiée de l’apostille. Seule une minorité de pays reconnaissent la légalisation par nos postes consulaires de certains actes publics français. Mais, quand bien même ces quelques rares États appliqueraient la réciprocité à la suite de la publication du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020, les ressortissants français concernés pourraient toujours obtenir la légalisation de leurs documents auprès du Bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Les procédures avec ce bureau s’effectuent par voie postale et ne nécessitent pas de comparution personnelle ou de déplacement sur place des usagers ayant besoin de recourir à ses services. Enfin, dans le cadre de la réciprocité mentionnée plus haut, ce dispositif règlementaire permet à la France - comme le fait déjà la majorité des États qui suivent ce principe de double légalisation - de renforcer le contrôle des actes qui sont amenés à produire des effets sur son territoire et de contribuer ainsi à la lutte contre la fraude documentaire. La prise en compte, dans les textes réglementaires de droit interne français, de la coutume internationale, telle qu’elle est observée, vise donc précisément à une clarification de la procédure existante.

En région parisienne, la persistance du phénomène des « taxis clandestins » prenant en charge de manière illicite des passagers à proximité des gares, aéroports et sites touristiques, porte atteinte à l’image de la capitale et à la sécurité des voyageurs. Elle est également source de conflits avec les chauffeurs de taxis titulaires de la carte professionnelle. Face à un phénomène difficile à endiguer, la préfecture de police a accentué son action et mis en œuvre différentes mesures. D’un point de vue réglementaire, exercer la profession de chauffeur de taxi nécessite d’avoir obtenu une carte professionnelle après l’examen du certificat de capacité professionnelle, avoir participé à des stages dans le cadre de la formation continue obligatoire, et être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique dite « licence de taxi ». Les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC) doivent également être titulaires d’une carte professionnelle. Les taxis comme les VTC sont tenus de stationner sur des emplacements réglementaires aux abords des gares et aérogares. Dans ce cas, les VTC doivent obligatoirement avoir une réservation préalable. Enfin, le racolage de clients constitue une infraction. L’activité de transport de passagers est considérée comme illégale et clandestine dès lors qu’elle est exercée par le conducteur d’un véhicule dépourvu de la carte professionnelle et d’une licence de taxi. L’immobilisation administrative du véhicule peut être obtenue par un officier de police judiciaire lorsque l’infraction est liée au code de la route (défaut de contrôle technique par exemple). L’immobilisation judiciaire, décidée par un magistrat, peut-être obtenue lors d’une procédure judiciaire et lorsqu’une peine complémentaire de confiscation de véhicule est encourue suite à la constatation d’un délit ou d’une contravention de 5e classe prévue par le code de la route ou le code pénal. L’immobilisation est alors suivie d’une mise en fourrière. La peine complémentaire de confiscation du véhicule est également prévue pour les délits d’exercice illégal de l’activité de taxi et de travail dissimulé. Toutefois, la confiscation ne peut intervenir que si l’auteur de l’infraction est propriétaire du véhicule et à condition que celui-ci ne soit pas nécessaire à la vie et au travail de la personne saisie et de sa famille. Le service des « Boers », chargé de contrôler les taxis et véhicules relevant des réglementations du transport public routier de personnes et de la répression des taxis clandestins a, sur l’ensemble de l’année 2019, pris les décisions suivantes : 28 immobilisations administratives, 6 immobilisations judiciaires et 21 saisies-scellés. À l’occasion des contrôles réalisés dans l’agglomération parisienne et dans les aéroports de Roissy et d’Orly, 23 803 infractions ont été relevées au cours de l’année 2019 dont 1 565 délits. Par ailleurs, 1 095 infractions sont rattachables à une activité de « taxi clandestin » ou de racolage. Les effectifs sont de 25 fonctionnaires à Roissy et de 20 agents au niveau de l’antenne d’Orly. Par ailleurs, afin d’améliorer le traitement pénal et de faire évoluer la réglementation, des réunions ont été organisées par le préfet, délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires, en présence des procureurs de la République compétents (Bobigny pour Paris-Charles-de-Gaulle et Créteil pour Paris-Orly), l’exploitant des aéroports (Groupe Aéroports de Paris - ADP) et les représentants syndicaux des entrepreneurs de taxi. Les procureurs ont pris note des difficultés qu’engendre ce phénomène de délinquance. À ce stade, plusieurs axes de réflexion ont été engagés : la confiscation possible des véhicules utilisés par des transporteurs clandestins, sans qu’ils en soient pour autant propriétaire ; la simplification de la procédure de traitement des procès-verbaux de 5ème classe pour délit de racolage ; la difficulté de la preuve de la réservation électronique (les textes en vigueur n’imposent pas de supports précis) ; l’intérêt de motiver la procédure par des procès-verbaux de contexte étayés, pour faciliter l’analyse des magistrats du siège ; le développement des interdictions de paraître en cas de récidive. Enfin, afin de prévenir le racolage par des chauffeurs illégaux, le préfet de police a signé le 19 décembre 2018, avec le président d’ADP et des organisations représentatives des taxis, une charte relative aux actions dites « de prévenance » qui permettent d’assurer une présence humaine reconnaissable par les voyageurs, de 5 heures à 23h30. Ainsi, des chauffeurs de taxis portent des chasubles bleues et orientent les voyageurs vers les lieux de prise en charge officiel. Cette action est accompagnée de messages de prévention et d’une vigilance de tous les instants.

Le premier alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral prévoit que l’expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne d’un candidat, d’un binôme de candidats ou d’un candidat tête de liste ne peut exercer la fonction de mandataire financier de ce dernier. De même, en application de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 52-6, l’expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne d’un candidat, d’un binôme de candidats ou d’un candidat tête de liste ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de l’association de financement électoral de ce dernier. Par ailleurs, le guide du candidat et du mandataire publié par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), édité le 8 juillet 2019, précise que « L’expert-comptable ne peut être le candidat, le remplaçant, un colistier, le mandataire financier ou un membre de l’association de financement électorale. Cette incompatibilité s’étend aux membres associés d’un même cabinet d’experts comptables. Le fait pour un candidat d’exercer la profession d’expert-comptable ne constitue pas une dérogation lui permettant de viser son propre compte » (page 28, sous le point 2.3.2. du document accessible sur le site de la CNCCFP). Pour autant, un expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne d’une liste candidate dans une commune peut être candidat dans une autre commune, même lorsque celle-ci fait partie de la même intercommunalité.

Ainsi, que le rappelle l’auteur de la question, la liste absorbée doit déposer un compte de campagne retraçant les dépenses et les recettes de cette liste jusqu’au premier tour. La liste absorbante doit quant à elle déposer un compte de campagne retraçant ses dépenses et ses recettes jusqu’à la date du premier tour ainsi que toutes celles engagées entre les deux tours et résultant de la fusion. Chaque compte déposé fait l’objet d’une décision individuelle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Ainsi, en principe, le rejet du compte de campagne de la liste absorbée n’a pas d’effet sur le compte de la liste absorbante. Toutefois, si l’irrégularité à l’origine du rejet du compte de la liste absorbée est réitérée, dans l’entre-deux tours, par la liste absorbante, alors le compte de cette dernière est susceptible d’être rejeté pour la même cause. Par ailleurs, en application de l’article L. 52-15 du code électoral, lorsqu’elle rejette un compte de campagne, la commission doit saisir le juge de l’élection. Le juge peut déclarer inéligible un candidat élu de la liste absorbée ; il dispose alors de la possibilité, ouverte par l’article L. 270 du code électoral, de proclamer élu le suivant de liste. Ces éléments sont explicités dans le Guide du candidat et du mandataire édité par la CNCCFP, au paragraphe 2.2.5.13.

L’article 4 de la Constitution dispose que les partis politiques « concourent à l’expression du suffrage » et « se forment et exercent leur activité librement ». Il existe, en conséquence, une liberté de création des partis politiques dont l’objet peut notamment être de soutenir un ou plusieurs candidats à une élection. Au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est considérée comme parti politique la personne morale de droit privé qui s’est assignée un but politique si elle est éligible à l’aide publique (articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988) ou si elle a régulièrement désigné un mandataire (articles 11 à 11-7). Les contributions financières des partis politiques aux candidats sont autorisées en application du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral qui énonce que « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts ». Ainsi, il est possible pour un parti politique de financer des campagnes électorales, notamment à travers des contributions aux candidats, des prises en charge de dépenses électorales et des prêts. En outre, il n’existe pas de plafond limitant le montant total que peut engager un parti afin de financer des campagnes électorales à travers ces différents moyens. Les contributions financières des personnes physiques aux candidats sont prévues au premier alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral qui prévoit que « les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros ». Par ailleurs, ces mêmes personnes physiques peuvent verser un don au mandataire d’un parti politique dans les limites fixées par le premier alinéa de l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 précitée qui prévoit que « Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros ». Par conséquent, une même personne physique peut, directement et indirectement, financer une campagne électorale jusqu’à un total de 12 100 euros. Ce plafond, outre le fait qu’il soit très théorique, ne semble pas disproportionné. De plus, l’ensemble de ces dépenses sont couvertes par le même plafond prévu à l’article L. 52 11 du code électoral. Le fait qu’une même personne physique finance une campagne électorale directement et indirectement, par un parti politique, ne donne donc pas un avantage accru à un candidat. C’est pourquoi le législateur n’a jusqu’à présent pas considéré qu’il y avait là un détournement de procédure ou une distorsion qui nuirait à l’égalité des armes entre les candidats, ni souhaité modifier les règles de financement des candidats en provenance des personnes physiques et des partis ou groupements politiques.

Dans les circonscriptions de plus de 9 000 habitants, l’article L. 52-4 du code électoral impose que les fonds destinés au financement de la campagne transitent nécessairement par le mandataire du candidat quelle qu’en soit l’origine, y compris lorsqu’ils proviennent d’un parti politique. En effet, les partis politiques relevant des dispositions prévues par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique peuvent financer librement, et sans limitation de plafond, les campagnes électorales. Ces financements peuvent prendre la forme d’aides financières directes ou de prêts, assortis ou non d’intérêts. Les formations politiques peuvent également fournir aux candidats des concours en nature ou des prestations contre paiement par le mandataire du candidat. Aussi si un candidat souhaite créer un parti politique dans le but de financer une campagne électorale, ce parti devra alors s’acquitter des obligations de transparence financières prévues par la loi du 11 mars 1988 : notamment la désignation d’un mandataire association de financement agréé par la Commission nationale des comptes de campagne et du financement politique (CNCCFP) ou personne physique déclarée en préfecture, l’ouverture d’un compte bancaire unique et le dépôt annuel des comptes à la CNCCFP. Dans ce cadre, il est loisible à l’association de financement ou mandataire financier du parti politique chargé de recueillir les dons des sympathisants d’indiquer explicitement par écrit aux donateurs que leur don est destiné au financement d’une campagne électorale, à condition que par ailleurs, dans ces actes et documents destinés aux tiers qui ont pour objet de provoquer le versement de dons, soient également indiquées « la dénomination de l’association et la date de l’agrément ou le nom du mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées et la mention des dispositions des premier et troisième alinéas du présent article et du premier alinéa de l’article 11-5 ».

L’article 4 de la Constitution dispose que les partis politiques « concourent à l’expression du suffrage » et « se forment et exercent leur activité librement ». Il existe, en conséquence, une liberté de création des partis politiques dont l’objet peut notamment être de soutenir un ou plusieurs candidats à une élection. Au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est considérée comme parti politique la personne morale de droit privé qui s’est assignée un but politique si elle est éligible à l’aide publique (articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988) ou si elle a régulièrement désigné un mandataire (articles 11 à 11-7). Les contributions financières des partis politiques aux candidats sont autorisées en application du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral qui énonce que « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts ». Ainsi, il est possible pour un parti politique de financer des campagnes électorales, notamment à travers des contributions aux candidats, des prises en charge de dépenses électorales et des prêts. En outre, il n’existe pas de plafond limitant le montant total que peut engager un parti afin de financer des campagnes électorales à travers ces différents moyens. Les contributions financières des personnes physiques aux candidats sont prévues au premier alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral qui prévoit que « les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros ». Par ailleurs, ces mêmes personnes physiques peuvent verser un don au mandataire d’un parti politique dans les limites fixées par le premier alinéa de l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 précitée qui prévoit que « Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros ». Par conséquent, une même personne physique peut, directement et indirectement, financer une campagne électorale jusqu’à un total de 12 100 euros. Ce plafond, outre le fait qu’il soit très théorique, ne semble pas disproportionné. De plus, l’ensemble de ces dépenses sont couvertes par le même plafond prévu à l’article L. 52 11 du code électoral. Le fait qu’une même personne physique finance une campagne électorale directement et indirectement, par un parti politique, ne donne donc pas un avantage accru à un candidat. C’est pourquoi le législateur n’a jusqu’à présent pas considéré qu’il y avait là un détournement de procédure ou une distorsion qui nuirait à l’égalité des armes entre les candidats, ni souhaité modifier les règles de financement des candidats en provenance des personnes physiques et des partis ou groupements politiques.

La date de déclaration de la liste en préfecture marque l’impossibilité pour les colistiers d’effectuer tout versement pour la campagne au titre de dons. En effet, après la date de déclaration officielle, les versements de colistiers ne constituent pas des dons, n’ouvrent pas droit à réduction fiscale et ne doivent pas faire l’objet de reçus-dons. En revanche, ces versements sont pris en compte pour le calcul du remboursement forfaitaire de l’État au candidat. Toutefois, cette règle ne s’applique qu’après que les colistiers ont été déclarés en préfecture. Rien n’empêche donc un futur colistier d’effectuer un don à la campagne électorale avant sa déclaration. Il pourra alors bénéficier de l’avantage fiscal. Ce don pourra éventuellement être requalifié en apport personnel du candidat tête de liste, sous réserve de la restitution du reçu correspondant. Cette possibilité est laissée à la discrétion des colistiers, elle ne constitue pas une obligation. Les éléments sont explicités dans le guide du candidat et du mandataire, édité par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au paragraphe 3.1.2.1.

Dans les circonscriptions de plus de 9 000 habitants, l’article L. 52-4 du code électoral impose que les fonds destinés au financement de la campagne transitent nécessairement par le mandataire du candidat quelle qu’en soit l’origine, y compris lorsqu’ils proviennent d’un parti politique. En effet, les partis politiques relevant des dispositions prévues par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique peuvent financer librement, et sans limitation de plafond, les campagnes électorales. Ces financements peuvent prendre la forme d’aides financières directes ou de prêts, assortis ou non d’intérêts. Les formations politiques peuvent également fournir aux candidats des concours en nature ou des prestations contre paiement par le mandataire du candidat. Aussi, si un candidat souhaite créer un parti politique dans le but de financer une campagne électorale, ce parti devra alors s’acquitter des obligations de transparence financières prévues par la loi du 11 mars 1988 : notamment la désignation d’un mandataire association de financement agréé par la Commission nationale des comptes de campagne et du financement politique (CNCCFP) ou personne physique déclarée en préfecture, l’ouverture d’un compte bancaire unique et le dépôt annuel des comptes à la CNCCFP. Dans ce cadre, il est loisible à l’association de financement ou mandataire financier du parti politique chargé de recueillir les dons des sympathisants d’indiquer explicitement par écrit aux donateurs que leur don est destiné au financement d’une campagne électorale, à condition que par ailleurs, dans ces actes et documents destinés aux tiers qui ont pour objet de provoquer le versement de dons, soient également indiquées « la dénomination de l’association et la date de l’agrément ou le nom du mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées et la mention des dispositions des premier et troisième alinéas du présent article et du premier alinéa de l’article 11-5 ».

La situation d’éligibilité du suppléant ou suivant de liste est appréciée à deux reprises, au jour du scrutin et au moment où il est appelé à siéger. En effet, de façon générale, le Conseil d’État, saisi de cette question, contrôle l’éligibilité des candidats « à la date du premier tour de scrutin » (voir par exemple Conseil d’État, n° 318249, 11 mars 2009, « Élection municipale de l’Huez »). Toutefois, s’agissant de la situation particulière du suivant de liste, c’est-à-dire d’un candidat non élu à l’issue du scrutin mais appelé à occuper un siège devenu vacant à la suite du départ d’un candidat élu de sa liste, la juridiction administrative a jugé que son éligibilité était aussi appréciée « à la date à laquelle il a été appelé à siéger au conseil municipal » (Conseil d’Etat, 29 janvier 1999 « Commune de Saint-Philippe et M. Boyer », n° 197371 et 197372). Le tribunal administratif (TA) de Lyon avait synthétisé la position de la jurisprudence sur la double appréciation de l’éligibilité du suivant de liste : « il résulte de la combinaison des articles L. 228 et L. 270 que l’éligibilité du candidat appelé à remplacer en cours de mandat un conseiller démissionnaire doit, si elle est contestée, être appréciée à la fois à la date des opérations électorales initiales et à la date à laquelle le siège vacant lui est effectivement attribué » (TA Lyon, 2 juillet 1987, Élection municipale de Rive-de-Gier, AJDA 1988). En d’autres termes, le suppléant, appelé à devenir conseiller municipal devenu inéligible alors même qu’il était éligible au moment des élections, ne peut remplacer le colistier qui a démissionné.

L’inscription sur les listes électorales d’une commune nécessite, outre la preuve de la qualité d’électeur, d’apporter la justification de son attache avec la commune. Celle-ci peut être établie par plusieurs voies, parmi lesquelles la preuve du domicile réel ou celle de la résidence de plus de six mois dans la commune, toutes deux prévues par l’article L. 11 du code électoral. La jurisprudence de la Cour de cassation estime que le domicile réel est, au sens de l’article 102 du code civil, le lieu où la personne a son « principal établissement », c’est-à-dire son lieu d’habitation réel (Cass. 2ème civ., 4 mars 2008, n° 08-60206). Le domicile est donc une notion juridique qui présente le double caractère d’unité (on ne peut avoir qu’un seul domicile) et de stabilité. La notion de résidence se distingue de celle de domicile. Cette résidence résulte du fait d’habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune. Pour une inscription sur les listes électorales, cette résidence doit être d’une durée de six mois au moins, ce qui semble être le cas de cette personne. La circulaire NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires rappelle que la preuve de la résidence peut être établie par tout moyen propre à emporter la conviction du maire, par exemple avec la production d’un certificat d’hébergement établi par un tiers, complété par un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (ex. : un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée) et d’une copie de la carte d’identité de l’hébergeant.

Le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 a été abrogé et remplacé par le décret n° 2014-1479 du 10 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ». Ce décret autorise l’administration à enregistrer et à conserver dans ces deux traitements la nuance politique qu’elle attribue aux candidats à partir d’une grille des nuances élaborée par le ministère de l’intérieur et communiquée aux candidats lors du dépôt de leur candidature. Dans ce cadre, les candidats se voient notifier la grille des nuances qui leur sera attribuée par le préfet. La nuance diffère en cela de l’étiquette politique choisie librement par le candidat en dehors de toute contrainte. La circulaire adressée aux préfets définit les modalités d’attribution des nuances pour les élections municipales, à savoir le seuil à partir duquel les candidats sont nuancés, la grille des nuances retenues (de listes et individuelles), en adéquation avec le contexte politique, ainsi que les critères d’attribution de ces nuances. Il ne s’agit pas d’une circulaire d’application du décret n° 2014-1479 mais d’une circulaire diffusée en amont du renouvellement général par le ministre de l’intérieur dans le cadre de ses pouvoirs d’organisation des services placés sous son autorité. Pour les élections municipales de 2014, le seuil de nuançage avait été abaissé à 1 000 habitants, par analogie avec le nouveau seuil du scrutin de liste introduit par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Néanmoins, ce nouveau seuil avait fait l’objet de nombreuses critiques de la part de candidats, d’élus et d’associations d’élus. En effet, les nuances politiques définies au niveau national ne sont pas adaptées à la vie politique dans les petites communes, où les candidats se regroupent souvent autour de projets communs, sans affiliation partisane. Ainsi, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique au Sénat, le 9 octobre 2019, l’engagement a été pris de relever le seuil de nuançage pour les élections municipales de 2020. Ainsi, une circulaire en date du 10 décembre 2019 a porté ce seuil à 9 000 habitants. Par la suite, tirant les conséquences de la suspension partielle prononcée par le juge des référés du Conseil d’État le vendredi 31 janvier 2020, une nouvelle circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires datée du 3 février 2020 établit le seuil de nuançage pour les élections municipales à 3 500 habitants (ainsi que dans les chefs-lieux d’arrondissement).

La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral a modifié les articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral pour donner la possibilité aux mandataires financiers et aux associations de financement de recourir à des prestataires de services de paiement pour recueillir les fonds en ligne. Le nouvel article R. 39-1-1 du code électoral prévoit que c’est bien le mandataire financier, et non pas le candidat lui-même, qui peut avoir recours à ce type de prestataires. Pour les élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants, les candidats ou listes de candidats n’ont pas l’obligation de désigner un mandataire financier ou une association de financement électorale, ni de déposer un compte de campagne auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Aussi, les articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral ne leur sont pas applicables. Toutefois, dans le silence des textes, rien n’interdit à ces candidats d’avoir recours à un système de paiement en ligne ou à une plateforme de financement participatif pour le financement de leur campagne électorale. Le recours à de tels instruments doit s’opérer dans le respect des autres dispositions du code électoral qui sont applicables aux élections municipales dans toutes les communes, notamment l’interdiction de financement de la campagne par une personne morale à l’exception d’un parti ou d’un groupement politique et la limitation des dons des personnes physiques à 4 600 euros par donateur lors des mêmes élections (article L. 52-8 du code électoral).

La nuance politique doit être distinguée de l’étiquette politique. En effet, si cette dernière est librement choisie par le candidat au moment du dépôt de sa candidature, ce n’est pas le cas des nuances politiques qui sont attribuées par l’administration à des fins d’information du citoyen sur l’offre politique et les résultats d’une élection. De fait, il n’appartient pas au candidat de choisir la nuance politique qui lui sera attribuée. Le nuançage politique est effectué sur le fondement du décret n° 2014-1479 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ». L’article 9 de ce décret prévoit que : « (…) chaque candidat, ou candidat tête de liste, est informé : (…) 2° Du fait qu’il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander la rectification, conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ». Cette formulation montre sans ambiguïté que l’administration affecte une nuance au candidat. En cas de refus du préfet de donner suite à une demande de rectification, le requérant peut contester ce refus devant le juge administratif. Ce dispositif a été validé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans sa délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013. La CNIL a précisé que le dispositif du nuançage est justifié par l’intérêt public qu’il emporte pour les citoyens. À l’inverse, donner la possibilité aux candidats de choisir la nuance politique qui leur est affectée reviendrait à vider de sa substance la notion de « nuance politique », qui se rapprocherait alors de l’étiquette politique, déjà à la main du candidat. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement n’entend pas apporter de modification aux modalités d’attribution des nuances politiques, ni dans le décret susmentionné, ni dans les circulaires prévues pour son application.

À l’issue du second tour des élections municipales de 2020, 323 communes de moins de 500 habitants n’avaient pas pourvu l’ensemble des sièges de leur conseil municipal. Parmi elles, 286 avaient un conseil municipal considéré comme complet en application de l’article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, c’est-à-dire avec au moins 5 sièges pourvus sur 7, ou bien au moins 9 sièges pourvus sur 11. Cette nouvelle disposition a donc permis de traiter 89 % des cas de conseil municipal incomplet rencontrés. En fin de compte, seules 37 communes de moins de 500 habitants ne disposent pas d’un conseil municipal complet à l’issue de ces élections, soit 0,2 % des 18 380 communes de cette strate. En définitive, cela représente donc 161 communes de moins qu’en 2014, où 208 communes de moins de 500 habitants ne disposaient pas d’un conseil municipal complet à l’issue du second tour.

À l’issue du second tour des élections municipales de 2020, 22 communes de 500 habitants et plus ne disposaient pas d’un conseil municipal complet, ce qui représente 0,1 % des 16 459 communes de cette taille. En 2014, 20 communes sur 16 636 de cette taille (0,1 %) ne disposaient pas d’un conseil municipal complet à l’issue du second tour des élections municipales, soit 2 communes de moins qu’en 2020. Parmi les communes de 500 habitants et plus, il est possible de distinguer deux catégories de communes. D’une part, les communes de 500 à 999 habitants ont une élection au scrutin plurinominal majoritaire. Le nombre de candidats peut donc être inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Pour diminuer ce risque, de nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour si le nombre de candidats au premier tour était inférieur au nombre de sièges à pourvoir (article L. 255-3 du code électoral). À l’issue du renouvellement général de 2020, 18 de ces 6 664 communes ne disposent pas d’un conseil municipal complet, soit 0,3 % du total, ce qui représente une commune de moins qu’en 2014 (19 communes sur 7013, soit 0,3 %). D’autre part, les communes de 1 000 habitants ou plus ont une élection au scrutin proportionnel de liste. Les listes de candidats doivent nécessairement comporter au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir. Dès le moment où au moins une liste de candidats est enregistrée, le conseil municipal est nécessairement pourvu au complet. De ce fait, seules les 4 communes qui n’ont pas eu de liste de candidats n’ont pas eu de conseil municipal élu en 2020 : Buellas, Péron et Pont-d’Ain dans l’Ain, ainsi que Prunay-le-Gillon en Eure-et-Loir. En 2014, seule la commune de Gironde-sur-Dropt n’avait pas eu de conseil municipal élu. Le risque que des sièges deviennent vacants au conseil municipal, par exemple en cas de démission ou de décès, est réduit par la faculté de présenter un ou deux candidats de plus que le nombre de sièges à pourvoir, afin d’augmenter le vivier des "suivants de liste", ce qui est particulièrement important dans l’hypothèse où une seule liste est élue. Cette possibilité a été introduite par la loi du 31 janvier 2018 à l’article L. 260 du code électoral. Ainsi, les conseillers municipaux incomplets restent des cas exceptionnels qui peuvent s’expliquer par un concours de circonstances locales et dont le nombre n’a pas sensiblement augmenté en 2014 et 2020.

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, portant création de l’office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, autorise désormais, suite à une modification de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, la possibilité de recourir au dispositif de vidéoprotection sur la voie publique pour « la prévention de l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ». Également, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire a précisé cette nouvelle finalité de la vidéoprotection, évoquant désormais la possibilité d’utiliser la vidéoprotection sur la voie publique pour « la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ». Les images issues de ces dispositifs de vidéoprotection aujourd’hui autorisés peuvent ainsi constituer des moyens de preuve en vue d’établir la responsabilité d’une ou plusieurs personnes ayant abandonné des déchets en un lieu non prévu à cet effet. Le travail de recherche des auteurs par la justice est ainsi grandement facilité. Pour autant, il n’est pas possible de verbaliser le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ayant servi au dépôt d’ordures. En effet, seul le code de la route prévoit de telles dispositions pour des infractions limitativement énumérées. Dans ce dernier cadre, le titulaire du certificat d’immatriculation peut faire l’objet d’une procédure de verbalisation automatisée alors même qu’il n’est pas nécessairement l’auteur de l’infraction. En matière d’abandon de déchets, l’identification précise de l’auteur de l’infraction reste donc absolument nécessaire, le relevé d’une plaque d’immatriculation étant à lui seul insuffisant.

La nuance politique doit être distinguée de l’étiquette politique. En effet, si cette dernière est librement choisie par le candidat au moment du dépôt de sa candidature, ce n’est pas le cas des nuances politiques qui sont attribuées par l’administration à des fins d’information du citoyen sur l’offre politique et les résultats d’une élection. De fait, il n’appartient pas au candidat de choisir la nuance politique qui lui sera attribuée. Le nuançage politique est effectué sur le fondement du décret n° 2014-1479 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ». L’article 9 de ce décret prévoit que : « (…) chaque candidat, ou candidat tête de liste, est informé : (…) 2° Du fait qu’il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander la rectification, conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ». Cette formulation montre sans ambiguïté que l’administration affecte une nuance au candidat. En cas de refus du préfet de donner suite à une demande de rectification, le requérant peut contester ce refus devant le juge administratif. Ce dispositif a été validé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans sa délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013. La CNIL a précisé que le dispositif du nuançage est justifié par l’intérêt public qu’il emporte pour les citoyens. À l’inverse, donner la possibilité aux candidats de choisir la nuance politique qui leur est affectée reviendrait à vider de sa substance la notion de « nuance politique », qui se rapprocherait alors de l’étiquette politique, déjà à la main du candidat. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement n’entend pas apporter de modification aux modalités d’attribution des nuances politiques, ni dans le décret susmentionné, ni dans les circulaires prévues pour son application.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoyait que le second tour des élections municipales aurait lieu au plus tard en juin 2020 si la situation sanitaire le permettait. Le Gouvernement a donc consulté le conseil scientifique. Sur la base de ses avis rendus le 18 mai et les 8 et 14 juin 2020, le second tour des élections municipales a pu se dérouler le dimanche 28 juin 2020 dans des conditions de nature à garantir la sécurité sanitaire des électeurs, des candidats et des personnes participant à l’organisation des opérations électorales. Il n’y avait donc pas lieu de reporter d’un an ces élections. En revanche, la situation sanitaire ne permettait pas d’organiser le second tour en Guyane. Aussi, dans les sept communes de Guyane où le second tour n’a pas pu se tenir le 28 juin 2020, un nouveau scrutin à deux tours a été organisé les 18 et 25 octobre 2020 en application de l’article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, du décret n° 2020-774 du 24 juin 2020 et du décret n° 2020-1089 du 26 août 2020.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoyait que le second tour des élections municipales aurait lieu au plus tard en juin 2020 si la situation sanitaire le permettait. Sur ce fondement, et au vu des avis rendus par le conseil scientifique, le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 a fixé le second tour des élections municipales au dimanche 28 juin 2020. Ce scrutin s’est déroulé dans des conditions de nature à garantir la sécurité sanitaire des électeurs, des candidats et des personnes participant à l’organisation des opérations électorales.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a prévu que les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès ce tour entrent en fonction aussitôt que la situation sanitaire le permet, à une date fixée par décret et après avis du comité de scientifiques (premier alinéa du III de l’article 19 de la loi mentionnée ci-dessus). Cette entrée en fonction a eu lieu le 18 mai 2020, la volonté du Gouvernement ayant été de permettre le fonctionnement régulier des institutions démocratiques le plus tôt possible. Les conseils municipaux entièrement pourvus au premier tour ont donc pu élire leurs maires et leurs adjoints lors de la première réunion du conseil municipal qui a eu lieu entre 5 et 10 jours suivant leur date d’installation, soit entre le 23 et le 28 mai 2020. En parallèle, conformément aux avis rendus par le conseil scientifique le 18 mai et les 8 et 14 juin 2020, le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs a prévu l’organisation du second tour des élections municipales le 28 juin 2020 dans toutes les communes non pourvues ou partiellement pourvues au premier tour. Ce second tour a bien pu avoir lieu dans toutes les communes concernées, à l’exception de sept communes en Guyane où la circulation du virus ne permettait pas d’organiser un scrutin. Conscients de la possibilité que des foyers épidémiques puissent émerger, le Gouvernement et le Parlement avaient prévu la possibilité de reporter localement les élections dans les cas où la situation sanitaire ne permettrait pas la tenue du second tour. Ainsi, le I de l’article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit que le Président de la République puisse, par décret en conseil des ministres, annuler localement le second tour, afin de pouvoir organiser une nouvelle élection à deux tours dans de conditions sanitaires satisfaisantes. Il a été fait application de cette disposition en Guyane (décret n° 2020-774 du 24 juin 2020 annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane), où les conditions sanitaires n’étaient pas réunies. Pour les sept communes concernées, une nouvelle élection a été organisée les 18 et 25 octobre 2020.

Le confinement décidé par le Président de la République le 16 mars 2020 afin de lutter efficacement contre l’épidémie de covid-19, et les mesures induites par l’état d’urgence sanitaire, ont conduit à la fermeture des parcs et jardins. Dans les semaines qui ont suivi le confinement, l’épidémie a connu un reflux et le déconfinement a été amorcé sur l’intégralité du territoire, avec le souci de maintenir un équilibre entre la sécurité sanitaire et la reprise de la vie quotidienne. Ainsi, dès le 11 mai, plusieurs mesures prises par le préfet de police pendant le confinement ont été levées, en accord avec la Maire de Paris : les accès aux bois de Vincennes et de Boulogne ont intégralement été rouverts ; le Champ-de-Mars et l’esplanade des Invalides ont à nouveau été rendus accessibles ; les voies sur berges ont été rouvertes sur toute leur longueur, pour tous les usagers ; les activités physiques individuelles ont été autorisées sans restriction horaire sur l’ensemble de la capitale ; les sports collectifs ou de contact sont restés quant à eux interdits, même en plein air. Le classement de Paris en « zone rouge » sur la carte de vigilance épidémiologique a toutefois imposé le maintien de la fermeture des parcs et jardins sur une plus longue période, jusqu’au 30 mai 2020.

L’article 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a créé un article L. 52-7-1 dans le code électoral afin d’interdire aux personnes physiques de consentir à des candidats des prêts à titre habituel. Le financement de la vie politique était déjà régi par de telles dispositions puisque l’article L. 511-5 du code monétaire et financier interdit de façon générale le fait pour une personne, autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement, d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. L’appréciation du caractère « habituel » du prêt relève du pouvoir souverain des juges du fond. Le juge cherche ainsi à déterminer si les prêteurs se constituent une clientèle et se présentent comme des professionnels auprès des différents emprunteurs. À la lumière de ces éléments, le fait pour une personne physique de consentir des prêts à un même candidat sur plusieurs années n’entraînera pas nécessairement la caractérisation de ses prêts en prêts habituels. Dans une décision du 3 décembre 2002, la Cour de cassation a ainsi considéré que « le fait pour une personne non agréée de consentir à titre habituel sur la période comprise entre le 20 février 1975 et le 19 janvier 1984 neuf prêts successifs contenant la remise de fonds à titre onéreux à la disposition d’un même client […] » est insuffisant pour caractériser le caractère habituel des opérations de banques effectuées (Cour de Cassation, chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 00-16.957). S’agissant du fait pour une personne physique de consentir un prêt à plusieurs candidats à une même élection dans différentes circonscriptions, le juge saisi au fond appréciera le caractère habituel du prêt selon les critères énoncés ci-avant.

Conformément aux dispositions de l’article L. 336 du code électoral, les élections régionales ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux. En outre, l’article L. 192 de ce même code dispose que les conseils départementaux se renouvellent intégralement tous les six ans au mois de mars. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les élections régionales et départementales devaient avoir lieu concomitamment en mars 2021. Cependant, en raison de la situation sanitaire, les mesures palliatives prises face au covid-19, notamment les mesures de confinement et de limitation des rassemblements et des déplacements, sont de nature à perturber la campagne électorale, à nuire à la bonne information des électeurs, à empêcher l’égalité des armes entre les candidats et, en définitive, à attenter à la sincérité du scrutin. C’est pourquoi, dans son rapport remis au Premier ministre le 13 novembre 2020, M. Jean-Louis DEBRE recommande de déposer un projet de loi afin de reporter ces élections au mois de juin 2021. Un projet de loi a été déposé en ce sens au Parlement. Ce projet de loi n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article L. 567-1 A du code électoral qui dispose qu’il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin dans la mesure où il s’agit d’un report d’élections, donc de la prolongation du mandat des élus en place et non d’une modification du régime électoral. En tout état de cause, les dispositions de cet article ne sont pas de niveau supra-légal, il est donc possible d’y déroger par une loi.

Le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs est paru au Journal officiel n° 0160 du 30 juin 2020. Il a convoqué les conseils municipaux le vendredi 10 juillet 2020 pour procéder à la désignation de leurs délégués et convoqué les grands électeurs à élire leurs sénateurs le dimanche 27 septembre 2020, comme cela avait été annoncé.

Afin que le vote demeure personnel et secret, il est impératif qu’une autorité habilitée s’assure de l’identité et du consentement du mandant qui souhaite confier une procuration de vote à un mandataire. C’est pourquoi le mandant doit nécessairement présenter sa demande en personne devant un juge ou bien devant un officier ou un agent de police judiciaire habilité par un juge (article R. 72 du code électoral). Dès lors, en l’absence d’une identité numérique de niveau élevé, une dématérialisation totale du processus d’établissement des procurations ne saurait être envisagée. En revanche, certains aspects de la procédure d’établissement des procurations peuvent être dématérialisés, à la double condition que les nouvelles procédures soient suffisamment sécurisées et que les anciennes procédures subsistent pour éviter que la fracture numérique ne prive des électeurs de la possibilité de voter par procuration. C’est ce que prévoit le dispositif « MaProcuration », qui sera mis en service pour les élections départementales et régionales de 2021. Ce dispositif dématérialisera partiellement la procédure d’établissement des procurations. D’une part, l’électeur pourra effectuer une pré-demande en ligne. Le contrôle de l’identité et des renseignements fournis par l’électeur sera donc facilité pour l’officier ou l’agent de police judiciaire. D’autre part, la procuration ainsi établie sera transmise par voie dématérialisée à la commune de l’électeur. Cette dématérialisation allégera considérablement le travail des forces de sécurité intérieure, tout en améliorant le suivi des procurations, en particulier pour les électeurs. Elle accélérera également les procédures et facilitera la prise en compte des procurations demandées dans les jours précédant le scrutin. Ensuite, à court-terme, une inscription de la procuration directement sur la liste électorale, par une interaction avec le Répertoire électoral unique, mettra fin à la nécessité d’un envoi de la procuration à la commune. Enfin, à moyen-terme, la mise en place d’une identité numérique de niveau élevé permettra une dématérialisation totale de l’établissement des procurations.

Les suicides, actes dramatiques et complexes, sont une préoccupation majeure pour le ministère de l’intérieur, qui conduit de longue date une politique de prévention. Dès 1996, la direction générale de la police nationale (direction des ressources et des compétences de la police nationale) s’est dotée d’un service de soutien psychologique opérationnel (SSPO) qui compte, sous l’autorité d’une psychologue, 93 psychologues cliniciens répartis sur l’ensemble du territoire. Pour améliorer la détection des personnes en difficulté ainsi que la réactivité et la prise en charge au niveau local, a été adopté en mai 2018, à l’issue d’une concertation entre l’administration et les représentants du personnel, un « programme de mobilisation contre le suicide », structuré autour de 3 axes : « Mieux répondre à l’urgence », « Prévenir plus efficacement les situations de fragilité », « Améliorer le quotidien du travail ». Sa mise en œuvre est largement engagée. Cette action passe aussi par un travail sur le sens du collectif et le bien-être professionnel. En avril 2019, a été créée une « cellule alerte prévention suicide » qui veille à la déclinaison, dans les territoires, du programme de mobilisation contre le suicide et développe des partenariats avec les acteurs externes de la prévention et de la prise en charge. Par ailleurs, le SSPO de la police nationale, qui disposait déjà d’une astreinte téléphonique nationale pour les situations opérationnelles, a vu son système évoluer. Un numéro vert (0 805 20 17 17) est actif depuis juillet 2019. Il permet, en journée, d’être orienté vers un psychologue de secteur et de joindre le psychologue d’astreinte en dehors des horaires de bureau. Depuis septembre 2019, un second numéro (0 805 230 405) donne accès à un dispositif d’écoute psychologique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au bénéfice des personnels et de leurs familles. Afin d’assurer le déploiement opérationnel du programme de mobilisation contre le suicide, des séminaires sur la prévention du suicide, réunissant plus de 1 300 cadres de la police nationale, ont été organisés au niveau de chaque zone de défense et de sécurité du printemps à l’automne 2019. Le déploiement territorial des mesures du plan se poursuit, avec le relais des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sous le pilotage de la cellule alerte prévention suicide. Dans le courant du second semestre 2020, l’expérimentation du réseau « sentinelles », dispositif de repérage par les pairs, débute avec des agents formés à la détection des personnes en situation de fragilité. De plus, plusieurs associations de soutien aux policiers ont été créées en 2019. Un projet de partenariat est en cours d’élaboration afin de définir les outils qui peuvent être mis à disposition de ces associations et le cadre de leur collaboration à la prévention du suicide. Cette collaboration fera l’objet de réunions régulières. S’agissant de la ligne d’écoute externalisée précitée (0 805 230 405) de la société PROS-CONSULTE - spécialisée dans la gestion des risques psychosociaux -, de premiers éléments de bilan peuvent être présentés. Au terme des neuf premiers mois de fonctionnement, 594 appels ont été pris en compte sur la plate-forme (pour 315 appelants). Concernant les motifs d’appels, ceux liés à une problématique professionnelle, quelle qu’elle soit, sont majoritaires (70 %) ce qui est habituel pour ce type de dispositif. Cinq situations aiguës au regard du risque suicidaire ont fait l’objet d’un appui médicalisé et une situation a nécessité l’envoi de secours. Onze autres situations particulières ont été signalées à l’administration, avec levée d’anonymat. Ce bilan semble cohérent avec le besoin identifié : la plate-forme PROS-CONSULTE a en effet été conçue comme une solution alternative et complémentaire (écoute en horaires atypiques, etc.). La collaboration avec ce prestataire extérieur s’est établie dans de bonnes conditions grâce aux nombreux échanges (notamment avec le service de soutien psychologique opérationnel) et à des temps d’acculturation des psychologues de la plate-forme. L’indispensable amélioration des conditions de travail constitue un autre axe majeur de cette action. Il convient à cet égard de rappeler la politique menée par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des policiers (recrutements, politique immobilière, renouvellement du parc automobile, etc.), et notamment les annonces fortes faites par le ministre de l’intérieur le 13 octobre 2020 pour améliorer le quotidien des policiers. De même, la police nationale expérimente depuis le début de l’année 2020 de nouveaux cycles de travail susceptibles d’améliorer le bien-être des agents en offrant notamment aux effectifs de voie publique un mercredi et un week-end sur deux.

La sécurité dans les transports publics de voyageurs, dans les gares et les pôles d’échanges multimodaux constitue de longue date un axe majeur de l’action des forces de l’ordre et une mission essentielle des exploitants et des autorités organisatrices de transport. Lieux de commission d’infractions et vecteur important de déplacement des délinquants, il est primordial de les sécuriser tant pour les usagers que pour les agents des opérateurs de transports. La coopération des différents partenaires est une priorité. Les relations et les missions conjointes entre les forces de l’ordre et les services internes de sécurité, de la RATP (groupe de protection et de sécurisation des réseaux) et de la SNCF (surveillance générale) en particulier, sont soutenues et régulières sur l’ensemble des réseaux. Au niveau central, a été créée dès 2010, en application du plan national de sécurisation des transports en commun, une unité de coordination de la sécurité dans les transports en commun, placée au sein de la direction générale de la police nationale (police aux frontières). Cette structure mixte police-gendarmerie, comprenant aussi des personnels de la RATP et de la SNCF, permet de renforcer la coordination stratégique et l’échange d’informations entre les forces de sécurité de l’État et les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF. Par ailleurs, la direction générale de la police nationale dispose du service national de la police ferroviaire, service à compétence nationale placé sous l’autorité du directeur central de la police aux frontières et chargé de coordonner dans l’ensemble du territoire les acteurs chargés de la sécurisation dans le domaine ferroviaire. Les services de la direction centrale de la sécurité publique disposent dans certaines agglomérations de services spécialisés (3 services interdépartementaux de sécurisation des transports en commun et 6 unités de sécurisation des transports en commun), tandis qu’en Ile-de-France la sécurisation est coordonnée par la sous-direction régionale de police des transports de la préfecture de police (direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne). Sur le plan opérationnel, policiers, gendarmes et agents de sécurité de la SNCF et de la RATP travaillent quotidiennement pour assurer la sécurité des transports publics de voyageurs, avec en moyenne plus de 2 000 policiers et gendarmes et plus de 4 000 agents de sécurité de la SNCF et de la RATP mobilisés. Par ailleurs, la posture Vigipirate, relevée au niveau maximal en Île-de-France depuis les attentats islamistes de janvier 2015, se traduit par des patrouilles fréquentes dans les gares et aérogares. Partout en France, les militaires de l’opération Sentinelle contribuent également à la sécurisation des transports en commun. Il convient également de rappeler que, à l’initiative du député Gilles Savary, la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a permis d’importantes avancées, notamment en renforçant les pouvoirs des services de sécurité internes de la RATP et de la SNCF. De nouvelles avancées sont néanmoins nécessaires. L‘attaque ignoble commise récemment contre un conducteur d’autobus à Bayonne, qui a coûté la vie à un homme et indigné la France, en témoigne, comme en témoignent les trop nombreuses incivilités et violences dont sont victimes les personnels des sociétés de transport comme les usagers. Les auteurs de l’attaque de Bayonne ont été très rapidement interpellés par la police nationale et seront jugés pour leurs actes. Par ailleurs, les progrès obtenus depuis 2010 grâce au plan national de sécurisation des transports en commun doivent être renforcés, en particulier, la coordination des aspects stratégiques de la sécurisation dans les transports en commun. Le ministre de l’intérieur et le ministre délégué chargé des transports ont donc décidé de réactiver le comité national de sécurité des transports en commun, réuni le 5 août 2020 pour la première fois depuis 2016. Cette rencontre a permis un échange direct entre l’État, les collectivités territoriales et les professionnels des transports en commun. À l’issue, plusieurs décisions ont été prises pour améliorer la sécurité : doublement des patrouilles de policiers et de gendarmes dans les transports en commun ; généralisation de la vidéoprotection, pour dissuader les délinquants et faciliter le travail d’enquête en cas d’infraction (les ministres souhaitent que tous les nouveaux autobus, trains, métros en soient équipés) ; mise en place d’une ligne téléphonique directe et dédiée entre les opérateurs de transports et les centres d’information et de commandement de la police nationale et les centres d’opérations et de renseignement de la gendarmerie nationale ; expérimentation, dans des gares d’Île-de-France, à des heures matinales et tardives, de points d’accueil tenus par des policiers ou des gendarmes, permettant une prise immédiate des plaintes pour les victimes d’infractions dans les transports ; extension, dans le cadre du continuum de sécurité, des pouvoirs des agents de sécurité privée afin de renforcer les moyens de lutte contre la délinquance ; généralisation du port de caméras individuelles par les agents des sociétés de transport au contact du public afin d’améliorer leur sécurité. S’agissant des « vitres anti-agression », il doit être noté que la sécurité des véhicules de transports en commun incombe aux opérateurs, qui bénéficient, dans le cadre des travaux menés par les « référents sûreté » de différentes administrations, de conseils sur les actions prioritaires à engager et la pertinence des dispositifs de protection ou de prévention existant sur le marché. Après un premier état des lieux réalisé en septembre, sous l’autorité des préfets, des audits de sécurité des réseaux de transports sont par ailleurs menés depuis octobre dans les départements au sein desquels ont été identifiés des enjeux particuliers. Le résultat de ces audits et les bonnes pratiques recueillies à cette occasion seront examinés lors d’une prochaine réunion du comité national de sécurité des transports en commun. Par une circulaire conjointe du 7 septembre 2020 adressée au préfet de police et aux préfets de département, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports ont souligné l’importance d’une mise en œuvre rapide de ces axes d’action. Dans ce domaine comme dans d’autres, le Gouvernement souhaite agir en partenariat avec les territoires et dans le cadre d’un véritable continuum de sécurité. La sécurité dans les transports en commun ne peut en effet reposer sur les seules forces de police et de gendarmerie : elle implique une action associant l’ensemble des acteurs (services de sécurité des opérateurs privés, agents privés de sécurité, agents de police municipale, médiateurs, etc.). Il est également nécessaire de relancer la dynamique de coordination entre l’État, les autorités organisatrices de transports, les transporteurs et les collectivités locales par un partenariat renforcé.

Les frais engagés par les candidats aux élections municipales pour leur propagande électorale varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats sont identifiés et connus par tous les électeurs. Ils peuvent facilement leur exposer leurs idées et leur programme, même de vive voix. L’impression d’affiches, de circulaires ou de tracts est moins nécessaire, et elle est en tout état de cause très réduite en raison du faible nombre d’électeurs inscrits. De surcroît, il n’est pas rare qu’un seul groupe de candidats se présente pour s’occuper de manière consensuelle des affaires de la commune. Ainsi, lors des élections municipales de 2020, 15 573 communes de moins de 1 000 habitants ne comptaient pas plus de candidats que de sièges à pourvoir au 1er tour, soit 62 % des 25 042 communes concernées. De manière générale, pour la gestion municipale de petites communes, les clivages politiques nationaux sont bien souvent moins marqués, ce qui explique d’ailleurs que les candidats dans ces communes ne soient pas nuancés. En droit électoral, le principe d’égalité entre les candidats, ou entre les électeurs, s’apprécie à l’échelle d’une même circonscription électorale, soit, pour les élections municipales, à l’échelle d’une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, l’existence de règles de financement électoral différentes entre des communes de taille différente n’a pas d’impact sur l’égalité entre les candidats, ni entre les électeurs, puisque les mêmes règles s’appliquent à l’échelle de la circonscription. Il n’est donc pas envisagé de modifier le code électoral afin d’abaisser les seuils de remboursement de la propagande électorale.

Le droit électoral français distingue les scrutins de liste et les scrutins majoritaires. Au scrutin de liste, chaque liste obtient un certain nombre de sièges. Quand un siège devient vacant, par exemple après une démission ou un décès, il est attribué au « suivant de liste », c’est-à-dire au premier candidat non élu sur la liste, ce qui est justifié car cela permet à la liste de conserver le nombre d’élus que les électeurs lui ont conféré. À défaut, il peut rester vacant ou être pourvu au terme d’une élection partielle, mais il n’est jamais attribué à un candidat d’une autre liste. Au scrutin majoritaire, les candidats sont élus individuellement, ou par binôme aux élections départementales. Quand un siège devient vacant, il est attribué au remplaçant de l’élu. À défaut, là encore, il peut rester vacant ou être pourvu au terme d’une élection partielle. Toutefois, attribuer ce siège à un candidat non élu constituerait une remise en cause des droits des électeurs. La circonstance qu’un candidat n’a pas été élu parce qu’il était plus jeune (en cas d’ex-aequo) ne change rien le fait qu’il n’a pas été élu, de la même manière qu’un candidat qui aurait obtenu une voix de moins ne peut pas obtenir un siège devenu vacant. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats sont élus au scrutin plurinominal majoritaire (article L. 252 du code électoral) : les candidatures groupées qu’ils peuvent constituer (article L. 255-3) sont une facilité de présentation et ne modifie aucunement le mode de scrutin. Les principes du droit électoral ne permettant pas d’attribuer un siège à un candidat qui n’a pas été élu, il n’est pas envisageable de mettre en place le mécanisme proposé dans la question écrite.

Grâce à une collaboration forte entre les ministères de l’Intérieur et de la Justice, une simplification de la procédure pénale a été mise en œuvre concernant l’usage de stupéfiants. Celle-ci permet désormais de sanctionner ce délit d’une amende forfaitaire de 200 € (montant minoré à 150 € et majoré à 450 € en fonction des délais de paiement). L’infraction est constatée par les forces de l’ordre par procès-verbal électronique. Cette mesure a fait l’objet d’un déploiement progressif à compter du 16 juin 2020, sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Reims, Créteil, Lille et Marseille. Au sein de l’agglomération parisienne, une expérimentation a d’abord été menée dans le Val-de-Marne, dans les circonscriptions de Créteil et Boissy-Saint-Léger, puis dans l’ensemble du département. Depuis le 1er septembre 2020, le dispositif a été généralisé à l’ensemble du territoire national, conformément aux annonces du Premier ministre. Ce nouveau mode de verbalisation évite aux consommateurs de stupéfiants mis en cause d’être conduits au commissariat en vue d’établir une procédure judiciaire classique sous la forme d’une audition libre ou d’une garde à vue. Cette procédure permet une réponse pénale immédiate et, dans un même temps, représente un gain de temps considérable pour les policiers. S’agissant des deux véhicules de police banalisés incendiés à proximité du commissariat de Villejuif le 14 septembre 2020, l’auteur, identifié et interpellé, s’est révélé être un incendiaire compulsif sans lien avec un quelconque trafic de stupéfiants. À ce jour, ce dispositif s’est avéré être un outil efficace et il n’a pas été constaté de lien de cause à effet entre cette nouvelle procédure répressive et les atteintes faites aux policiers.

En application des articles L. 192 et L. 336 du code électoral, les élections régionales doivent avoir lieu au mois de mars 2021. Toutefois, compte tenu du contexte épidémiologique et de son impact tant sur la campagne que sur l’organisation des opérations de vote, le 23 octobre 2020, le Premier ministre a confié à M. Jean-Louis Debré la mission d’étudier les conditions d’organisation ou de report des échéances électorales prévues en mars 2021. Au terme d’un cycle de consultations de plus d’une soixantaine de personnalités des représentants des différentes tendances politiques du pays, ce dernier a remis son rapport le 13 novembre 2020. Il en ressort que la situation sanitaire et les mesures de lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 ne permettent pas de mener une campagne électorale en vue de l’échéance de mars 2021 dans des conditions de nature à garantir la bonne information des électeurs, l’égalité des armes entre les candidats et la sincérité du scrutin. Conformément aux recommandations de ce rapport, qui ont fait l’objet d’un large consensus parmi les forces politiques, le Conseil des ministres a délibéré le 21 décembre 2020 un projet de loi qui reporte en juin 2021 le double scrutin régional - départemental initialement prévu en mars. Ce report de 3 mois permettra l’organisation de la campagne électorale et du scrutin lui-même dans de meilleures conditions. Le projet de loi est en cours d’examen par l’Assemblée nationale début février, après son adoption par le Sénat fin janvier. Dans tous les cas, la publication du décret de convocation à une date postérieure à celle du début de la période de computation des recettes et des dépenses de campagne prévue à l’article L. 52-4 du code électoral n’entraine pas de situation d’inégalité entre les candidats sortants et les nouveaux candidats. Quelle que soit la date de publication du décret de convocation, tous les candidats doivent consigner dans un compte unique leurs dépenses de campagne depuis le 1er septembre 2020 en application de l’article L. 52-4 du code électoral. De plus, les règles d’organisation des scrutins politiques et de propagande électorale prévues par le code électoral font obstacle à ce qu’un candidat sortant tire bénéfice de sa position pour influer sur le résultat du scrutin. Il est ainsi interdit, dans les six mois qui précèdent le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, de réaliser une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité sur le territoire de la collectivité intéressée (art. L. 52-1 du code électoral). Enfin, les personnes morales – dont font partie les collectivités territoriales – ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat (art. L. 52-8 du code électoral). Aussi, les collectivités territoriales concernées doivent respecter les calendriers de communication habituels et veiller à ce que leur communication soit neutre et informative. Par conséquent, du fait de ces dispositions législatives, la date de publication du décret de convocation des électeurs n’a pas d’incidence sur l’égalité des armes entre les candidats.

La Ville de Paris est propriétaire des 409 kiosques à journaux au sein de la capitale. En 2016, leur gestion a été confiée à l’afficheur JC Decaux par le biais de sa filiale « MédiaKiosk » qui a procédé au remplacement de 360 kiosques. Le modèle de kiosque faisant l’objet de critiques, celui-ci a été remplacé par une nouvelle version dont le déploiement s’est échelonné jusqu’en 2019. Les kiosquiers se sont alors plaints d’une faille de sécurité exploitable par les cambrioleurs. Les statistiques confirment la hausse du nombre de cambriolages de ce type de structure à Paris avec, pour les 9 premiers mois de l’année 2020, 27 kiosques cambriolés contre 4 sur la même période en 2019. Et si le 9ème arrondissement est particulièrement touché par ce phénomène avec 5 faits constatés de janvier à septembre 2020, d’autres secteurs de Paris connaissent les mêmes difficultés, notamment Paris-centre et le nord de la capitale. Prenant acte de la faiblesse structurelle des kiosques, MédiaKiosk a annoncé que des protections seraient mises en place pour empêcher des nouveaux cambriolages (renforts des portes, plaques en métal). Certaines de ces mesures sont déjà en cours de réalisation. Pour leur part, les services de police restent mobilisés. Ils assurent la surveillance de ces sites par le biais de rondes et patrouilles et veillent à faciliter la prise de plainte. Le 13 octobre 2020, un individu a été interpellé par les services de police en flagrant délit de cambriolage d’un kiosque situé dans le 2ème arrondissement. Connu des services de police pour des faits similaires commis sur des kiosques, les investigations ont permis de lui imputer 4 cambriolages supplémentaires commis entre le 3 septembre et le 13 octobre 2020. L’individu a reconnu les faits. Il a été déféré et incarcéré à l’issue de sa comparution immédiate.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et les suppressions de cantons relèvent d’un décret en Conseil d’État, pris après consultation du conseil départemental. Ces modifications doivent respecter trois critères : le territoire de chaque canton doit être continu ; le territoire de chaque canton doit être défini sur des bases essentiellement démographiques ; toute commune de moins de 3 500 habitants doit être entièrement comprise dans le même canton. Depuis le redécoupage cantonal opéré en 2014 dans l’ensemble des départements, 63 communes nouvelles de moins de 3 500 habitants, situées dans 28 départements, sont nées de la fusion de communes situées sur des cantons différents. En effet, le législateur n’a pas souhaité conditionner la fusion de communes situées sur des cantons différents à une rectification préalable des limites cantonales. Afin de mettre le découpage cantonal en conformité avec les dispositions du CGCT, 28 décrets en Conseil d’Etat modifiant les décrets de 2014 portant délimitation des cantons ont été adoptés entre novembre 2019 et mars 2020. Ils concernent les départements suivants : Ain, Ardennes, Cantal, Corrèze, Gironde, Charente-Maritime, Dordogne, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Ille-et-Vilaine, Jura, Lot, Lozère, Morbihan, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Orne, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne, Somme et Tarn. S’agissant des communes nouvelles de 3 500 habitants ou plus, rien ne fait obstacle à ce que leur territoire se situe à cheval sur le périmètre de plusieurs cantons. Pour reprendre l’exemple de la commune nouvelle de Terres de Haute Charente, dans la mesure où la commune nouvelle compte plus de 3 500 habitants, cette dernière peut demeurer sur le périmètre des cantons de Charente-Bonnieure et de Charente-Vienne. Dans ce cas, le découpage cantonal continue de suivre la limite des anciennes communes et le rattachement des électeurs ne change pas. L’article R. 40 du code électoral, relatif à la détermination du périmètre des bureaux de votes, précise que lorsqu’une commune comprend plusieurs circonscriptions ou fractions de circonscriptions électorales, l’arrêté déterminant le périmètre des bureaux de votes détermine le bureau centralisateur de chaque circonscription ou fraction de circonscription au sein de la commune pour l’élection correspondante.

Aux termes de l’arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, les signaux lumineux d’intersection sont destinés à gérer les conflits dans une intersection ou à assurer la protection des traversées piétonnes en pleine voie. Il précise que « L’équipement d’une intersection, d’une traversée piétonne ou d’un alternat en signaux lumineux n’est pas obligatoire.Ildoit résulter d’une étude approfondie intégrant l’examen des solutions alternatives (géométriques ou réglementaires) envisageables ». La décision d’implanter des signaux tricolores doit donc être motivée et s’appuyer sur une étude technique. En l’état de la réglementation actuelle sur la signalisation, la mise en place de feux tricolores au simple motif de contrôler la vitesse n’est pas conforme. Néanmoins, sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, trois expérimentations de feux « vert récompense », asservis par la vitesse, ont été autorisées sur les communes de Toulouse, de La Celle-l’Evescault et du Vieux-Mesnil. Les résultats montrent un effet bénéfique de ce type de feu, notamment sur la vitesse des véhicules. C’est pourquoi, afin d’encadrer l’usage de ces feux, les services du ministère de l’Intérieur et du ministère chargé des Transports ont réuni un groupe de travail associant le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ; le syndicat des équipements de la route ; et des représentants des collectivités. Sur la base des travaux de ce groupe ayant conclu à la possibilité d’intégrer des feux dits « récompense», à valeur pédagogique, une évolution de la réglementation est en cours d’étude pour permettre leur implantation. La rédaction des textes nécessaires à cette évolution réglementaire a été engagée et leur publication est prévue pour le début de l’année 2021.

Le fonds de solidarité a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés, créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personnes physiques ou morales (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales), de moins de 1 M€ de chiffre d’affaires (CA) annuel et 60 000 € de bénéfice annuel, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise, et qui, entre le 1er mars et le 30 juin, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, ou ont subi une perte de CA d’au moins 50 % dans le mois de la demande par rapport à 2019. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, ce fonds a été adapté, et ses conditions d’éligibilité ont régulièrement évolué, pour que le soutien accordé par l’État corresponde au plus près aux besoins des entreprises, à l’instant où les évolutions sont prises. Des secteurs prioritaires ont été identifiés, pour lesquels les conditions de recours à l’aide ont été assouplies, puis le montant et le bénéfice du fonds a été élargi à toutes les Très Petites Entreprises et Petites et Moyennes Entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de CA, ni de bénéfice. Depuis septembre 2020, une société contrôlée par une holding peut également être éligible, à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés. Les jeunes entreprises peuvent également être bénéficiaires du fonds, dès lors que leur activité a débuté avant le 30 septembre 2020. Pour l’aide au titre du mois de novembre, compte tenu du confinement, le calcul de la perte de chiffre d’affaires ne tient pas compte du chiffre d’affaires réalisé sur leurs activités de vente à distance avec retrait en magasin, ou livraison pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. S’agissant des personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale, et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir, au titre du mois de décembre 2020. Les modalités de l’aide du fonds de solidarité évoluent ainsi régulièrement, pour que le soutien accordé par l’État s’adapte au plus près aux besoins des entreprises, pour prévenir leur cessation d’activité, compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Le fonds de solidarité, qui est ouvert à un large public, a été doté de près de 20 milliards d’euros en 2020. Ses modalités de mise en œuvre ne peuvent toutefois pas être rétroactives.

Face à la pandémie de Covid-19, le ministère des solidarités et de la santé a pour objectif d’assurer la continuité de la prise en charge des usagers de drogues notamment pour l’accès aux structures de soins et de réduction des risques ainsi qu’aux traitements dont ils ont besoin. Cette crise sanitaire, sociale et économique est en effet de nature à aggraver les vulnérabilités des usagers et favoriser, pour certains, des prises de risques. Dès mars 2020, les services du ministère ont mis en place des temps d’échange réguliers avec les acteurs nationaux du champ de l’addictologie afin d’identifier les difficultés et définir les réponses adaptées aux besoins exprimés par les acteurs locaux. Les dispositifs d’observation et de vigilance ont, par ailleurs, été sollicités pour mieux appréhender les impacts de cette situation inédite. Diverses mesures ont été prises lors du premier confinement, dont certaines ont été reconduites lors du deuxième confinement de la population, fin octobre 2020. Des consignes nationales ont été adressées aux structures sanitaires et médico-sociales d’addictologie afin de maintenir la continuité d’accès et de prise en charge dans le respect des consignes sanitaires. La délivrance des traitements de substitution aux opiacés pour éviter les situations de sevrage a été assouplie, des messages de prévention et de réduction des risques et des dommages liés à la consommation de produits psychoactifs en période de confinement ont été diffusés et relayés avec notamment un renforcement des messages de prévention des surdoses et de l’accès à la naloxone (antidote des surdoses d’opioïdes). Des moyens financiers ont, par ailleurs, été dégagés pour accompagner le dispositif médico-social afin de faire face aux besoins supplémentaires générés par la crise sanitaire (dotation d’équipements de protection individuels à destination des professionnels, aide alimentaire à destination des usagers les plus précarisés par exemple). Les premières données fournies par l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) issues de son dispositif Trend et portant sur l’impact du premier épisode de confinement, ont de ce fait montré une forte adaptabilité des structures et des pratiques innovantes pour maintenir un lien avec les usagers, poursuivre les prises en charge thérapeutiques, adapter la distribution de matériels de réduction des risques, organiser des accueils en urgence et venir en appui des centres d’hébergement Covid pour le suivi des patients avec des problèmes d’addictions. Cette crise sanitaire, qui s’inscrit dans la durée et avec de forts impacts sociaux et économiques, fait craindre une aggravation de la situation sanitaire et psycho sociale pour nombre d’usagers de drogues déjà souvent précarisés. Le ministère des solidarités et de la santé continue d’être particulièrement vigilant, que ce soit par la remontée des acteurs de terrain ou par les données issues de différentes enquêtes (Santé publique France, OFDT…) pour accompagner ces publics et promouvoir la mise en place de dispositifs adaptés.

Le Gouvernement a conscience de l’engagement des ambulanciers au service des Français et a souhaité, par divers dispositifs, soutenir les entreprises et leurs salariés afin qu’elles puissent continuer à assumer leur mission de service public et leur rôle essentiel dans notre système de santé. En ce qui concerne les mesures au bénéfice des salariés, les pouvoirs publics ont souhaité prévoir une reconnaissance automatique de la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les personnels soignants, pour lesquels il existe une probabilité forte de lien de causalité entre l’activité professionnelle et la pathologie. Les activités soignantes incluent les transporteurs sanitaires. La profession peut donc bénéficier de cette reconnaissance dans les conditions fixées par le tableau de maladie professionnelle dédié à la Covid créé par le décret du 14 septembre 2020 qui est applicable aux salariés du secteur privé tout comme aux fonctionnaires. Cette reconnaissance est d’ailleurs ouverte également, en application de l’article 73 de la loi de finances rectificative n° 3 du 30 juillet 2020, aux ambulanciers exerçant en libéral. Il est, par ailleurs, possible pour une entreprise privée, comme c’est le cas des transporteurs sanitaires, de verser à ses salariés une prime de pouvoir d’achat spécifique qui est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt pour l’employeur comme pour le salarié dans la limite de 2 000€. Ses conditions d’attribution ont été assouplies afin de pouvoir récompenser plus spécifiquement les employés mobilisés pendant la crise. Le ministère des solidarités et de la santé a plusieurs fois été alerté des difficultés économiques rencontrées par les entreprises du secteur que ce soit avant ou suite à la crise sanitaire. Il y a répondu en mettant en place des dispositifs de soutien aux entreprise. Celles-ci ont bénéficié en 2019 d’une aide de 18M€ afin de les soutenir dans leur engagement auprès des SAMU. Cette aide a été reconduite en 2020 pour un montant de 39M€ auquel s’est ajouté une aide exceptionnelle de 42M€ que les entreprises ont reçu lors du premier trimestre 2020. Aussi, rapidement informé des difficultés rencontrées lors de la crise, le gouvernement a choisi de déployer des mesures exceptionnelles de soutien aux ambulanciers. C’est pourquoi, lors de la première vague épidémique, les entreprises de transport sanitaire, en tant que professionnels conventionnés avec l’assurance maladie ont bénéficié d’une aide de l’assurance maladie garantissant la couverture de leurs charges fixes (près de 80M€) mais également des soutiens de l’Etat tels que le chômage partiel et le versement d’indemnités journalières. Afin de couvrir les surcoûts liés au transport de patients contaminés ou suspectés, une enveloppe de 10M€ a été débloquée en juillet 2020 sur le fond d’intervention régional. Selon les cas, ce montant est venu soit en compensation pour les agences régionales de santé de financements qu’elles ont déjà allouées aux entreprises lors de la crise au titre de ces surcoûts, soit pour leur permettre de verser cette compensation aux transporteurs sanitaires dans le cadre de discussions avec les organisations représentatives au niveau régional. Enfin, dans le but de soutenir durablement le secteur et de donner une visibilité à long terme aux entreprises, le ministre de la santé a mandaté l’assurance maladie afin que celle-ci négocie de nouvelles tarifications des transports urgents et programmés. Pour que ces nouvelles mesures aient un effet rapide sur la situation économique du secteur, le Gouvernement a souhaité lever la règle voulant que toute mesure conventionnelle ayant un impact financier ne peut entrer en vigueur qu’après un délai de six mois après son approbation. Cette décision importante a pour effet de rendre d’application immédiate les nouvelles tarifications des transports sanitaires et de poursuivre le soutien économique du secteur.

Le Gouvernement a conscience de l’engagement des ambulanciers au service des Français et a souhaité, par divers dispositifs, soutenir les entreprises et leurs salariés afin qu’elles puissent continuer à assumer leur mission de service public et leur rôle essentiel dans notre système de santé. En ce qui concerne les mesures au bénéfice des salariés, les pouvoirs publics ont souhaité prévoir une reconnaissance automatique de la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les personnels soignants, pour lesquels il existe une probabilité forte de lien de causalité entre l’activité professionnelle et la pathologie. Les activités soignantes incluent les transporteurs sanitaires. La profession peut donc bénéficier de cette reconnaissance dans les conditions fixées par le tableau de maladie professionnelle dédié à la Covid créé par le décret du 14 septembre 2020 qui est applicable aux salariés du secteur privé tout comme aux fonctionnaires. Cette reconnaissance est d’ailleurs ouverte également, en application de l’article 73 de la loi de finances rectificative n° 3 du 30 juillet 2020, aux ambulanciers exerçant en libéral.

Une dérogation au code du travail a été introduite dans la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) pour indiquer que la prime exceptionnelle ne fait pas partie des éléments de rémunération des intérimaires, précisément parce qu’elle est exceptionnelle et a été attribuée aux salariés et aux agents publics exerçant dans les établissements pour récompenser leur mobilisation exceptionnelle par rapport à des conditions normales d’activité sur leur poste lors de la période de Covid. En outre, la prime exceptionnelle Covid est compensée via des crédits de l’Assurance maladie aux établissements avec des enveloppes fléchées. Les agences d’intérim qui versent les rémunérations des intérimaires ne peuvent recevoir de crédits de l’Assurance maladie. En revanche, elles peuvent verser des primes dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) aux intérimaires.

Conformément aux engagements pris par le ministre le 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c’est la première fois que, d’une part, cette reconnaissance n’est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d’autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d’aide et d’accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n’est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle a une vraie valeur ajoutée. Sans cette limitation, le nombre de demandes serait important et ne permettrait pas de reconnaître les cas graves dans des délais raisonnables. À ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n’a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra bien sûr être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.

Saisie en avril 2016 par la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié en juillet 2018 son évaluation de la sécurité des produits d’hygiène féminine (tampons, serviettes hygiéniques, coupes menstruelles et protège-slips), laquelle a été mise à jour en janvier 2020 concernant les coupes menstruelles. Cette expertise porte sur les risques d’infection, d’allergie ou d’intolérance liés à la présence de substances chimiques dans ces produits. L’Anses conclut à une absence de risque chimique lié à l’usage de ces produits. Les concentrations en substances chimiques indésirables retrouvées ne sont en effet pas susceptibles de présenter un risque pour la santé et aucun lien n’a été établi entre la présence de ces substances et l’apparition du principal risque lié au port de protections internes (tampons ou coupes menstruelles), à savoir le syndrome de choc toxique menstruel, maladie aiguë et infectieuse causée par la libération d’une toxine bactérienne dans le sang, la TSST-1 produite par un type de staphylocoque doré (Staphylococcus aureus). Toutefois, compte tenu du nombre de substances chimiques identifiées dans ces produits d’hygiène, bien qu’en très faibles concentrations, il est recommandé que l’exposition des femmes à ces substances soit réduite. À cet effet, les industriels se sont engagés à travailler sur la composition de leurs produits à partir des trois sources de contaminations identifiées : matières premières, procédés de fabrication, blanchiment. Le rapport de l’Anses met par ailleurs en évidence un risque de syndrome de choc toxique menstruel lié à une insuffisance de mesures de précaution lors de l’utilisation de protections intimes. L’Anses a ainsi rappelé l’importance de respecter les règles d’hygiène liées à l’utilisation des protections, notamment la durée du port des tampons ou coupes menstruelles et le niveau d’absorption ou la taille de ces produits. Une information claire et lisible des utilisatrices de la part des fabricants de produits d’hygiène menstruelle est donc indispensable. La DGCCRF, à la suite à d’une première enquête réalisée en 2017, a mené une nouvelle enquête en 2019 centrée sur les coupes menstruelles. Les contrôles réalisés par la DGCCRF visaient notamment à vérifier la clarté et la visibilité des avertissements concernant le risque de choc toxique et les précautions d’utilisation à prendre pour l’éviter sur les étiquetages et les notices. Si aucune non-conformité n’a été mise en évidence concernant la composition des coupes, l’information des utilisatrices est disparate d’une marque à l’autre et est rarement conforme à l’intégralité des recommandations préconisées. Les informations pédagogiques apportées par les services de la DGCCRF pendant les contrôles ont incité les industriels à modifier les notices et les emballages. La DGCCRF a prévu de poursuivre des contrôles dans le secteur des produits d’hygiène féminine.

L’association des élus locaux aux politiques publiques de santé est un axe présent dans plusieurs mesures du Ségur de la santé, qui a regroupé en mai 2020 90 parties prenantes dont des associations d’élus pour améliorer le système de santé. Préalablement, la feuille de route « Ma Santé 2022 », initiée en 2018 et renforcée par le Pacte de refondation des urgences en septembre 2019 puis le Plan Investir pour l’hôpital en novembre 2019, prévoyait également des actions en faveur d’une meilleure représentation et coopération avec les élus sur plusieurs travaux. A titre d’exemple, la suppression du Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (Copermo) doit permettre de redéfinir la gouvernance de l’investissement en santé, en proposant un Conseil national de l’investissement en santé et en y associant plus étroitement les agences régionales de santé (ARS), les élus et les usagers. Les échanges doivent se poursuivre en 2021 pour parvenir à la publication d’une circulaire fixant les grandes orientations de ce Conseil. La gouvernance en santé à l’échelle des territoires et des régions fait également l’objet d’échanges en lien avec les ARS pour valoriser le rôle des élus et des usagers et proposer un fonctionnement adapté aux spécificités et aux besoins exprimés localement. Les mesures 32 et 33 du Ségur de la santé proposent ainsi une réflexion sur le fonctionnement et la gouvernance des conférences régionales de santé et de l’autonomie (CRSA) et des ARS, autours de plusieurs objectifs : améliorer les conditions dans lesquelles les élus sont associés aux décisions, rationnaliser et coordonner les instances existantes, et donner aux ARS les moyens de mieux accompagner les projets locaux et d’adapter les financements et les orientations nationales aux besoins exprimés sur le terrain. Les hôpitaux de proximité, dont les premières labellisations doivent aussi permettre d’expérimenter une intégration plus forte des élus locaux dans la gouvernance hospitalière. De nombreux dispositifs existent déjà pour associer les élus (contrats locaux de santé, communautés professionnelles territoriales de santé, conseils territoriaux de santé, etc.). Ces dispositifs doivent être renforcés et les élus locaux accompagnés, en lien avec les ARS, pour participer à l’amélioration de l’offre de soins dans tous les territoires. A ce titre, le Ségur de la santé s’inscrit pleinement dans la volonté de poursuivre le dialogue initié avec les acteurs du système de santé. Le ministère des solidarités et de la santé s’est ainsi engagé à proposer un point d’avancement régulier des mesures du Ségur de la santé auprès de l’ensemble des acteurs concernés sous la forme d’un comité de suivi trimestriel, permettant à la fois de favoriser les concertations et d’assurer un suivi transparent de la feuille de route santé du gouvernement. Un groupe-contact spécifique est également organisé régulièrement avec les associations et représentants des élus pour les informer de l’avancement des travaux en cours, et les associer aux réflexions sur différentes politiques publiques en santé (hôpitaux de proximité, réforme des autorisations, création du service d’accès aux soins, télésanté etc.).

Le ministère chargé de la santé a souhaité s’appuyer sur une expertise de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) afin d’avoir des connaissances actualisées issues des recherches internationales et pluridisciplinaires sur la fibromyalgie et de pouvoir mieux adapter ses réponses. Le rapport d’expertise a été rendu public le 8 octobre 2020 et porte sur une analyse critique par quinze experts dans différents domaines de 1600 documents scientifiques publiés. Une synthèse du rapport d’expertise collective INSERM sur la fibromyalgie est accessible sur https://www.inserm.fr/sites/default/files/2020-10/Inserm_EC_2020_Fibromyalgie_Synth%C3%A8se.pdf Dans ce rapport, il est indiqué que la fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et en intensité variable : des douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, une asthénie persistante, des difficultés de concentration, des troubles du sommeil et un déconditionnement qui conduit à l’inactivité physique. Des symptômes antidépressifs sont rapportés chez 60 à 85% des patients. La conclusion de ce rapport indique que « l’évolution des connaissances sur la fibromyalgie ces dernières années a souligné son étiologie multifactorielle, permettant de la qualifier de syndrome avec douleurs nociplastiques ou dysfonctionnelles ». L’ensemble de ces symptômes peuvent être présents dans le syndrome de fibromyalgie, mais ne permet pas la qualification de maladie. Par ailleurs, l’absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d’admission, le manque d’examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de définir les bases de la création d’une affection de longue durée (ALD). Le ministère a engagé plusieurs mesures concrètes afin de répondre aux attentes des patients. Il s’agit, en particulier de mieux informer le grand public en développant des moyens de sensibilisation, de détecter et diagnostiquer plus précocement la fibromyalgie en formant les professionnels à l’utilisation du questionnaire FIRST et des critères ACR 2016 et de les outiller au repérage du mésusage des opioïdes antalgiques. Le ministère a aussi sécurisé le financement de certaines situations de prise en charge de la douleur, décrites en annexe 4 de l’instruction « gradation des prises en charge ambulatoires en établissement de santé » parue le 10 septembre 2020 [instruction N° DGOS/R1/DSS/1A/2020/52 du 10 septembre 2020 relative à la gradation des prises en charge ambulatoires réalisées au sein des établissements de santé ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile, publiée au BO santé n° 2020/9 du 15 octobre 2020]. Un moratoire sur l’utilisation de médicaments de la réserve hospitalière hors Autorisation de mise sur le marché (AMM) a été émis dans l’attente de l’évolution de la procédure de recours au dispositif de recommandation temporaire. Les données sur l’activité et l’organisation des structures douleurs chroniques ont été améliorées avec la rénovation du questionnaire dédié de la Statistique annuelle des établissements de santé. Ces structures sont des structures spécialisées de recours pour les situations les plus complexes en relais de la ville. La prise en compte des conséquences pour les patients atteints de douleur chronique dont la fibromyalgie justifient une organisation du parcours de soins. C’est à cet effet que la Haute autorité de santé (HAS) a été saisie par le ministère pour élaborer des recommandations de bonnes pratiques sur le parcours du patient douloureux chronique. La parution des recommandations est attendue pour 2021.

Conformément aux engagements du 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c’est la première fois que, d’une part, cette reconnaissance n’est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d’autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d’aide et d’accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n’est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle a une vraie valeur ajoutée. Sans cette limitation, le nombre de demandes serait important et ne permettrait pas de reconnaître les cas graves dans des délais raisonnables. À ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n’a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra bien sûr être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères. S’agissant des travailleurs non-soignants, leur situation est différente de celle des personnels soignants, dont la mission était de traiter les personnes atteintes du virus, raison pour laquelle il leur est proposé une expertise au cas par cas. Ainsi, la solution proposée vise à assurer un traitement homogène des demandes et il sera demandé aux experts médicaux d’examiner avec une attention particulière les cas de covid-19 concernant les personnes ayant travaillé en présentiel durant le confinement.

Dès juin 2020, une task force européenne associant six pays dont la France a été mise en place afin d’anticiper l’accès aux vaccins pour les 27 Etats membres et de sécuriser les approvisionnements. Les candidats vaccins les plus prometteurs scientifiquement et les plus avancés dans leur étude clinique ont été sélectionnés par un comité scientifique réunissant des experts venus d’horizons différents. Afin de garantir la sécurité de tous, seuls les laboratoires prêts à se soumettre à la procédure d’autorisation de mise sur le marché en transparence avec les autorités européennes ont été retenus. La mise en place de cette task force européenne a permis de peser davantage face aux laboratoires pharmaceutiques que chaque pays pris individuellement et de garantir aux 27 États membres des vaccins accessibles à tous au même prix, au même moment et au prorata de la population des États. Six contrats européens d’approvisionnement ont été signés pour 1,4 milliard de doses dont 15 % pour la France, soit un potentiel de 200 millions de doses. Deux vaccins ont, à ce jour, été homologués par l’Agence européenne du médicament (EMA) et ont reçu l’autorisation de mise sur le marché, en France, par la Haute autorité de santé (HAS) : le vaccin Pfizer-BioNTech et le vaccin MODERNA, en partie fabriqués en France, respectivement pour Pfizer-BioNTech avec l’entreprise DELPHARM sur le site de Saint-Rémy-sur-Avre en Eure-et-Loir et pour MODERNA avec l’entreprise RECIPHARM sur le site de Monts en Indre-et-Loire. Le vaccin Pfizer-BioNTech a été homologué par l’EMA le 21 décembre 2020 et a reçu l’autorisation de mise sur le marché par la HAS le 24 décembre 2020, ce qui a permis de démarrer la campagne vaccinale le 27 décembre 2020, en priorité dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée, selon les recommandations de cette autorité sanitaire indépendante. Il nécessite, en effet, des conditions particulières de stockage à une température extrêmement basse de – 80 degrés Celsius. Une fois décongelé, il peut être conservé à une température entre + 2 degrés et + 8 degrés et doit être administré dans un délai de 5 jours. Le vaccin MODERNA a été homologué par l’EMA le 6 janvier 2021 et a reçu l’autorisation de mise sur le marché par la HAS le 8 janvier 2021. Ses conditions de stockage sont moins contraignantes même si elles restent fortes puisqu’il peut être conservé à une température de – 20 degrés correspondant à la température d’un congélateur classique. Après décongélation, sa durée de conservation est de 30 jours. Les autres vaccins achetés dans le cadre de l’Union européenne n’ont pas ces contraintes et pourront être conservées à des températures entre + 2 et + 8 degrés. Afin d’anticiper en amont le stockage des doses et, en particulier du premier vaccin homologué Pfizer-BioNTech, la France a via Santé publique France (SpF) 130 super congélateurs de trois tailles différentes et permettant le stockage à – 80 degrés de 30 000 à 300 000 doses. Les doses acheminées par Pfizer sont stockées au sein de 6 plateformes logistiques régionales et d’une centaine d’établissements de santé, tous équipés préalablement des congélateurs livrés par SpF. Deux circuits complémentaires de distribution ont été mise en place par sécurité : un circuit principal de distribution qui s’appuie sur les acteurs qui acheminent habituellement les médicaments, y compris les vaccins, vers les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; un second circuit qui s’appuie sur une centaine d’établissements hospitaliers, notamment pour approvisionner les établissements pour personnes âgées qui sont adossés à ces hôpitaux.

La stratégie vaccinale en France est élaborée par le ministère des Solidarités et de la Santé après avis de la Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique. La HAS a recommandé de vacciner contre la Covid-19, en priorité, les personnes les plus à risque de développer des formes graves de la maladie et les plus exposées au virus, pour tenir compte de l’arrivée progressive de vaccins fin 2020 et au fil de l’année 2021. La campagne vaccinale a démarré le 27 décembre 2020, auprès des résidents et des personnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en unité de soins de longue durée (USLD). Dès le 4 janvier 2021, elle a été élargie d’une part, aux professionnels des secteurs de la santé et du médico-social, quel que soit le mode d’exercice, aux sapeurs-pompiers et aides à domicile âgés de 50 ans et plus et/ou présentant des comorbidités et, d’autre part, aux personnes handicapées hébergées dans des établissements spécialisés ainsi qu’au personnel travaillant dans ces établissements, âgé de 50 ans et plus et/ou présentant des comorbidités. Depuis le 18 janvier, dans le cadre de la mise en place de centres de vaccination sur l’ensemble du territoire, la vaccination a été élargie aux personnes âgées de 75 ans et plus, domiciliées en dehors des établissements ainsi qu’à celles, quel que soit leur âge, qui présentent une pathologie à un très haut risque de forme grave de la maladie, sous réserve d’une prescription médicale de leur médecin traitant. Les deux premiers vaccins, COMIRNATY® (Pfizer&BioNTech) et Moderna COVID-19 mRNA autorisés par l’Agence européenne du médicament (EMA) et confirmés par la HAS, respectivement les 24 décembre 2020 et 8 janvier 2021, nécessitent des conditions de stockage et de transports spécifiques pour lesquels la France a mis en place une logistique et un circuit dédiés avec notamment pour le vaccin COMIRNATY®, qui doit être conservé à une température de - 80 degrés Celsius, l’achat et la livraison via Santé publique France de 130 super congélateurs. Les établissements et les centres de vaccination sont approvisionnés de ces vaccins via deux circuits de distribution : un circuit principal qui s’appuie sur les acteurs qui acheminent habituellement les médicaments et les vaccins et, un second circuit qui s’appuie sur une centaine d’établissements hospitaliers. Un nouveau vaccin, AstraZeneca, autorisé par l’EMA, le 29 janvier 2021, a reçu, le 2 février, un avis favorable de la HAS pour son utilisation à destination des moins de 65 ans. Ce vaccin, de même que les autres vaccins précommandés par la commission européenne (notamment Jansen, administrable en une seule dose, actuellement en cours de revue par l’EMA et Curevac, en phase 3 des essais cliniques), peuvent être conservés à des températures entre + 2 et + 8 degrés. Ils pourront être distribués via le circuit des officines de pharmacie sur l’ensemble du territoire et permettre ainsi de réaliser la vaccination en médecine de ville auprès de l’ensemble de la population adulte d’ici à la fin de l’été 2021. Comme l’a rappelé le ministre des solidarités et de la santé, la vaccination permet de diminuer le nombre de formes graves de la Covid-19. Les résultats des études des candidats vaccins montrent, en effet, qu’elle réduit significativement les formes graves et par conséquent la mortalité due au virus. Toutefois, en l’état des connaissances actuelles, la réduction de la contagiosité n’a pas encore été établie et les données scientifiques disponibles font état d’une durée de protection, comparable à celle des personnes qui ont fait une forme grave de la maladie mais dont on ne sait pas encore si celle-ci persiste au-delà de 6 mois. C’est pourquoi, il est plus que jamais nécessaire de veiller, en complément de la campagne vaccinale en cours, au respect des mesures barrière. A cet égard, des protocoles sécurisés afin de prévenir les risques de contamination sont et seront mis en place dans tous les lieux de vaccination (port du masque obligatoire, prises de rendez-vous à distance, règles et mesures d’hygiène et d’asepsie strictes durant la prise en charge, mise en place de circuits de circulation dits de « marche en avant » etc…). La vaccination en France n’est pas obligatoire et repose sur la décision partagée du patient et de son médecin. Elle est prise en charge à 100% par l’assurance-maladie. Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale 2021, le Gouvernement a provisionné 1,5 milliard d’euros, au titre des dépenses de l’assurance-maladie, pour le financement de la campagne vaccinale.

Face à la vulnérabilité des personnes souffrant de troubles psychiques ou de maladie mentale, et compte tenu des conséquences que la crise sanitaire actuelle peut générer notamment sur les risques de suicides, une organisation spécifique s’est mise en place dès le début de l’épidémie. Les services du ministère ont mené très tôt un dialogue avec les agences régionales de santé en charge d’accompagner les différents services et établissements de psychiatrie. Une cellule de crise « Covid-19-Santé Mentale » avec les principaux représentants des professionnels, des usagers et des familles (fédérations hospitalières, conférences des présidents des commissions médicales d’établissements, usagers…) a également été créée, afin d’apporter les réponses institutionnelles nécessaires. La capacité de prise en charge de patients en ambulatoire a été renforcée afin de faire face aux conséquences prévisibles du contexte épidémique sur un public déjà fragile. Des modes proactifs de maintien du lien avec les patients ont été déployés via l’augmentation des capacités de téléconsultations et de consultations téléphoniques. Pour les situations cliniques qui le nécessitent des consultations en présentiels sont toujours assurées. Pour les particuliers, un dispositif national de soutien et de prise en charge médico-psychologique a été organisé par le ministère des solidarités et de la santé en lien avec Croix-Rouge Ecoute, Ecoute Santé, SOS Amitié, SOS Crise et le réseau national de l’urgence médico-psychologique. Le numéro vert coronavirus 0 800 130 000 permet une orientation vers une prise en charge médico-psychologique par les cellules d’urgence médico-psychologique et propose également un soutien aux familles ayant un enfant en situation de handicap. Au-delà de la possibilité de consulter un psychiatre ou un psychologue par télémédecine, ces dispositifs publics permettent l’accès à un soutien gratuit, grâce à la mobilisation de professionnels bénévoles et à l’engagement du secteur associatif. Ce numéro est gratuit, ouvert 24h/24 et 7 jours/ 7. De nombreuses autres ressources et dispositifs d’aide à distance ont été mis en place et dont la liste complète peut être consultée sur le site de Santé publique France et sur le site « Psycom ».

Afin de réguler les dépenses associées à l’aide médicale de l’État (AME), le Gouvernement a mis en place depuis fin 2019 des mesures permettant de prévenir les abus et les détournements, tout en veillant à la juste attribution du droit qui a été conditionnée à l’introduction d’une condition de séjour irrégulier de trois mois avant d’obtenir le droit à l’AME, à l’obligation de déposer une primo-demande d’AME en personne à la caisse primaire d’assurance maladie, à la détection des dissimulations de visas grâce à l’outil VISABIO et à l’application d’un délai d’ancienneté à l’AME de neuf mois pour la délivrance de certaines prestations programmées. Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, certaines de ces mesures n’ont pu être mises en œuvre que partiellement en 2020. En effet, l’obligation de dépôt physique d’une première demande d’AME a été suspendue durant le premier état d’urgence sanitaire compte tenu de la fermeture des accueils des caisses d’assurance maladie. L’application du délai d’ancienneté à l’AME pour l’accès à certains soins programmés non urgents a été décalée : en effet, les dispositions règlementaires ont été définies dans le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l’aide médicale de l’État et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. En outre, des mesures exceptionnelles ont été prises pour garantir l’accès aux soins des bénéficiaires de l’AME durant la crise sanitaire. En effet, les droits à l’AME ont été prolongés de trois mois pour les bénéficiaires dont les droits arrivaient à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 et une prolongation équivalente est reconduite pour les personnes dont les droits arrivent à expiration entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021. L’objectif est de garantir l’accès aux soins des bénéficiaires de l’AME dont un certain nombre pourraient être amenés à ne pas entamer les démarches de renouvellement de leurs droits si leur échéance intervient pendant la période de confinement. Dans ce contexte de crise sanitaire, la mesure exceptionnelle de prolongation automatique des droits AME permet avant tout de protéger une population démunie dont l’état de santé est plus dégradé et qui est susceptible d’être fragilisée par les mesures de confinement. Enfin, il convient de rappeler que le Gouvernement a également pris des mesures modifiant les conditions de prise en charge de personnes étrangères par la protection universelle maladie, qui ont des incidences à la hausse sur le recours à l’AME et aux soins urgents. Il s’agit de la réduction de la durée de maintien de droits d’un an à six mois pour les assurés dont le titre de séjour a expiré et de la mise en place du délai de carence de trois mois pour l’accès à l’assurance maladie des demandeurs d’asile, mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Le Gouvernement a donc bien mis en œuvre les réformes annoncées et votées en loi de finances pour 2020, mais en les adaptant au contexte de la crise sanitaire, qui a nécessité d’être attentif à l’accès aux soins pour les populations plus précaires. Des restrictions supplémentaires ne paraissent pas justifiées par les études disponibles relatives au recours à l’AME. Concernant l’hypothèse d’une migration pour soins, l’enquête « Premiers Pas » de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé et de l’Université de Bordeaux, menée auprès de plus 1 200 personnes sans-papiers à Paris et Bordeaux démontre que seules 24% des personnes éligibles à l’AME, vivant en France depuis moins d’un an, y ont effectivement recouru, prouvant ainsi qu’il n’y a pas de recours massif à l’AME à l’arrivée en France et que l’accès aux soins ne constitue pas le motif essentiel de la venue en France.

La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l’ensemble des agents de la fonction publique hospitalière, a été examinée au cours du « Ségur de la santé ». Conformément à la mesure n° 1 de l’accord du Ségur de la santé relatif à la fonction publique hospitalière, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficieront d’un complément de traitement indiciaire à hauteur de 24 points d’indice dès septembre 2020 et de 25 points d’indice supplémentaires en décembre 2020, ce qui représente à terme une revalorisation de 183 € nets par mois. Cet accord prévoit également l’ouverture d’un groupe de travail sur l’évolution des métiers des ambulanciers au sein duquel leur statut pourra également être évoqué. Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé pour faire face à l’épidémie de la covid-19, une prime exceptionnelle a été instaurée par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 en faveur de l’ensemble des professionnels des établissements publics de santé, au nombre desquels figurent les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers.

La réduction de l’incidence des anomalies de fermeture du tube neural nécessite une amélioration du statut en folates chez les femmes avant et au début de la grossesse. Une prescription systématique de folates, en une prise quotidienne de 400 microgrammes et ce jusqu’à la 12ème semaine d’aménorrhée est recommandée (Haute autorité de santé, 2009), dès que la femme a un souhait de grossesse, par exemple, lors d’une consultation avant la grossesse. En France, d’après les données de l’étude ESTEBAN réalisée par Santé publique France, la prévalence du risque de déficit en folates sériques était quasi-nulle chez les adolescentes (15-17 ans), mais elle a quasiment doublé ces 10 dernières années chez les femmes adultes en âge de procréer (18-49 ans non ménopausées) passant de 7 % en 2006 à 13% en 2015. Cette augmentation touche toutes les classes d’âge et est plus particulièrement marquée chez les femmes les moins diplômées. Les résultats de l’enquête nationale périnatale de 2016 réalisée par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques montrent que la proportion de femmes ayant commencé à prendre de l’acide folique avant leur grossesse a augmenté entre 2010 et 2016, passant de 14,8 % à 23,2 % mais elle reste limitée. La prochaine enquête nationale périnatale aura lieu en 2021. Améliorer le statut en folates des femmes en âge de procréer est l’un des objectifs clefs du programme national nutrition santé (PNNS) depuis 2001. Le PNNS a mis en place notamment des stratégies d’information et d’éducation. Des outils spécifiques à destination des femmes avant et pendant la grossesse ont été élaborés. Un dépliant destiné aux femmes, « Vous avez un projet de grossesse ? Pensez à la vitamine B9 » élaboré par Santé publique France est diffusé depuis 2013 à plus de 400 000 exemplaires. Une affiche a été diffusée auprès des professionnels de santé en 2013 à plus de 130 000 exemplaires afin d’inciter les femmes à parler aux médecins du désir de grossesse. Un document destiné aux professionnels de santé : « Folates et désir de grossesse : informer et prescrire au bon moment » (coll. Les Essentiels de l’INPES) a fait l’objet d’une communication médias en 2013 dans une sélection de titres de la presse médicale. Ces outils sont disponibles sur le site de Santé publique France et sur www.mangerbouger.fr. Une alimentation conforme aux repères du PNNS, notamment suffisamment riche en fruits et légumes pourrait suffire à couvrir les besoins. Cependant ces recommandations ne sont pas suivies par toute la population. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a publié son avis sur l’actualisation des repères alimentaires pour les femmes enceintes et allaitantes en juin 2019. L’avis du Haut conseil de la santé publique est prévu en 2021. Ces avis permettront à Santé publique France d’actualiser les repères du PNNS existants pour les femmes enceintes. Par ailleurs, le PNNS 4 lancé le 20 septembre 2019 par le ministère chargé de la santé, prévoit d’ici 2023 de redéployer les stratégies de communication et d’information sur la promotion de cette supplémentation en acide folique chez des femmes en désir de grossesse en direction des professionnels de santé (notamment les médecins généralistes, les pharmaciens, les sages-femmes, les gynécologues obstétriciens) ainsi qu’auprès des femmes. Le Site internet Agirpourbébé diffuse actuellement des informations sur la visite pré-conceptionnelle et la supplémentation en folates. Les documents d’information à destination du grand public et des professionnels de santé seront actualisés par Santé publique France en 2021.

Le travail de l’ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte particulier de la crise sanitaire ne fait que le rappeler davantage. Au vu du contexte, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures rapides pour mieux les reconnaître et les rémunérer. C’est pourquoi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en œuvre la revalorisation de 183€ nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l’accord du Ségur de la Santé. Cette mesure s’applique aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les partenaires sociaux ayant souhaité que ces professionnels bénéficient en priorité de ces avancées. Pour les autres types d’établissements et de services, et notamment les Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), le gouvernement n’ignore ni la situation des professionnels au quotidien ni le caractère essentiel de leurs missions pour la cohésion sociale du pays. Une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade en vue d’expertiser les modalités d’une éventuelle extension des décisions de revalorisations prises dans le cadre du Ségur. Dans le cadre du Laroque de l’autonomie annoncée par la ministre déléguée à l’autonomie, le gouvernement travaille également à un plan sur l’attractivité des métiers du grand âge ayant vocation à s’adresser à l’ensemble des professionnels du secteur. Il entend ainsi déployer tous les leviers d’une amélioration rapide de la situation et d’engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à construire des dynamiques de carrières, des passerelles, des modes de promotion par la reconnaissance de l’expérience et, plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du grand âge et de l’autonomie. Dans cette perspective il vient de nommer M. Michel Laforcade comme coordonnateur national pour les métiers de l’autonomie. À ce titre, il aura à sa charge le pilotage et la mise en œuvre opérationnelle d’une feuille de route stratégique de mobilisation et d’accélération en faveur de l’attractivité de ces métiers.

Le ministère des solidarités et de la santé est pleinement mobilisé pour assurer, en toute transparence et dans les meilleures conditions, la vaccination de nos concitoyennes et concitoyens, qui dépend aujourd’hui de l’arrivée progressive des vaccins commandés via la commission européenne et de l’autorisation de mise sur le marché attendu des futurs vaccins qui permettront d’augmenter significativement la montée en charge de la vaccination. Une Task force européenne a été mise en place dès juin 2020, associant six pays dont la France, afin d’anticiper l’accès aux vaccins pour les 27 Etats membres et de leur garantir des vaccins accessibles à tous au même prix, au même moment et au prorata de la population des Etats. La Commission européenne a signé six contrats d’approvisionnement pour 1,4 milliards de doses dont 15% pour la France, soit un potentiel de 200 millions de doses. Trois vaccins COMIRNATY® (Pfizer&BioNTech), Moderna COVID-19 mRNA et AstraZeneca ont reçu de l’Agence européenne du médicament (EMA) l’autorisation de mise sur le marché. La Haute autorité de santé (HAS) a confirmé les vaccins COMIRNATY® et Moderna, respectivement les 24 décembre 2020 et 8 janvier 2021. Conformément à l’engagement du ministre des solidarités et de la santé de faire preuve de la plus grande transparence, les données nationales, régionales et départementales sur le déploiement de la vaccination en France sont désormais rendues publiques. Les données sur les livraisons à date ainsi que les données sur les stocks sont consultables par toutes et tous sur le site www.data.gouv.fr. Des données relatives aux livraisons et à leur répartition, aux stocks au niveau des centres de vaccination, ainsi que des données relatives à la prise de rendez-vous sont également accessibles en « open data » afin que chacun puisse s’informer du déploiement de la vaccination sur son territoire. La France est actuellement confrontée, comme ses partenaires européens, à une baisse d’approvisionnement en vaccins au premier trimestre 2021 : une réduction des livraisons de vaccins COMIRNATY® (- 200 000 doses) intervenue à la fin du mois de janvier 2021, et une réduction des vaccins Moderna prévue pour le mois de février (-25% des doses). Ces difficultés d’approvisionnement sont liées à des difficultés logistiques rencontrées par les fabricants de vaccins. Suite aux annonces du fabricant du vaccin AstraZeneca concernant la baisse du nombre de doses initiales prévues pour être livrées en février–mars, la Commission européenne a demandé à ce que soit revu le calendrier de livraison. Des discussions sont en cours et le volume des livraisons est amené à évoluer. Malgré la baisse d’approvisionnement, le Gouvernement a pris la décision de ne pas décaler la 2ème dose, comme certains de nos partenaires européens l’ont fait. La seconde dose sera donc systématiquement administrée au bout de 28 jours, et les stocks ont été constitués pour assurer cette deuxième injection. La baisse de ces approvisionnements a donc temporairement un impact sur le nombre d’injections pouvant être programmées : 5 % des rendez-vous pour une première injection devront être décalés de quelques jours. L’objectif que s’était fixé le Gouvernement d’atteindre 1 million de personnes vaccinées fin janvier a néanmoins été dépassé. Au 31 janvier 2021, plus de 1 479 909 vaccinations (1 434 441 premières doses et 45 468 secondes doses injectées) ont été réalisées.

L’accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s’appliquer dans les mêmes types d’établissements du secteur privé. C’est bien pour ces professionnels de santé qu’une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s’agit d’attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183€ nets par mois. Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d’indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets versés, de façon anticipée, en décembre. Concernant les autres types d’établissements ou de services, le Gouvernement n’ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d’expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause le souhait est d’éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD. C’est pourquoi, conformément à l’accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu’un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s’y était engagé. Afin d’aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a notamment demandé à Monsieur Michel Laforcade, chargé d’une mission sur l’attractivité des métiers de l’autonomie, de réaliser l’expertise nécessaire à une prise de décision éclairée pour avancer rapidement sur le sujet, avec une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l’établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l’accord du 13 juillet le prévoit.

Le ministre des solidarités et de la santé a conscience du rôle joué par l’ensemble des sages-femmes exerçant en établissement de santé ou en ville en assurant notamment sans relâche l’activité d’obstétrique, le suivi pré et post natal ainsi que l’activité d’interruption volontaire de grossesse. Les sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière vont être directement concernées par les principales mesures contenues dans l’accord signé à la suite du Ségur de la santé. Elles bénéficient, à compter du 1er septembre 2020, de la mesure de revalorisation socle des salaires permettant un gain supplémentaire de 183 € nets par mois qui sera pris en compte pour le calcul de la retraite. En outre, cette mesure de revalorisation socle sera aussi accordée aux sages-femmes, exerçant dans les établissements privés de santé selon les modalités suivantes : 160€ dans les établissements privés à but lucratif et 183€ dans les établissements privés à but non lucratif. Dans la fonction publique hospitalière, il est prévu le doublement des taux de promotion défini pour l’avancement dans le deuxième grade de sage-femme des hôpitaux ; ce taux est désormais fixé à 22% par un arrêté paru au Journal officiel le 10 septembre 2020. Ces travaux contribueront à une meilleure reconnaissance de la carrière des sages-femmes en tant que profession médicale à l’hôpital. Par ailleurs, les revalorisations indiciaires des autres corps soignants de catégorie A vont conduire à une réflexion sur l’évolution de la grille indiciaire des sages-femmes. Dans un souci de dialogue de qualité avec les sages-femmes, les services du ministère chargé de la santé organiseront des discussions avec les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière sur ce sujet, au sein d’un groupe de travail qui se réunira au premier semestre 2021. Au-delà des mesures de revalorisation et de soutien de la carrière de cette profession, le gouvernement travaille à la déclinaison dans les mois à venir de mesures fortes qui vont représenter de nouvelles opportunités pour l’exercice professionnel des sages-femmes. La réforme des décrets d’autorisation de l’activité d’obstétrique, définissant les conditions d’implantation et de fonctionnement des maternités, permettra de faire progresser encore la qualité de la prise en charge des parturientes et des nouveau-nés et se traduira par une présence renforcée des sages-femmes dans les équipes en particulier dans les maternités de taille importante. Le parcours « 1000 jours » qui a fait l’objet de décisions majeures, suite à la remise du rapport de la commission d’experts le 8 septembre 2020, va également se traduire par un renforcement des effectifs et du rôle des professionnels de la périnatalité, au premier rang desquels les sages-femmes, dans le but notamment de mieux repérer les difficultés des familles et d’orienter les parents selon leurs besoins. En outre, la pérennisation et la montée en charge de maisons de naissance, jusque-là sous statut expérimental, sont soutenues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le déploiement de ces structures représentera une opportunité pour les sages-femmes désireuses d’un exercice autonome, au bénéfice de suivis de grossesses personnalisés et d’accouchements moins médicalisés, et rapprochera le système français des expériences de ce type conduites dans les pays comparables. Enfin, le pacte « engagement maternité », annoncé en avril 2019, comportera un panel de mesures qui devrait mobiliser largement cette profession et dynamiser les relations des sages-femmes avec les autres acteurs de la « communauté périnatale » du territoire. L’une de ces mesures, la rénovation des actuels « centres périnataux de proximité » (CPP) qui verront leurs possibilités de création élargies, offrira la possibilité d’un exercice conforté, dans le cadre de structures aux missions élargies (incluant le suivi gynécologique des femmes ou l’activité d’IVG par exemple), mieux équipés (notamment en échographes) et dans un cadre sécurisé (avec un lien à la fois avec une maternité de référence et le réseau de santé périnatal sur le territoire).

La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d’accès vers les droits et obligations les plus fondamentaux. Suite à l’adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », le dispositif de domiciliation de droit commun a été simplifié et réformé pour renforcer son accessibilité. Conformément à l’engagement pris dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale 2013-2017, la loi ALUR a supprimé les distinctions entre la domiciliation de droit commun et la domiciliation au titre de l’aide médicale de l’Etat (AME). Par ailleurs, les conditions de la domiciliation par les communes, les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) ont été clarifiées par le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation qui dispose que toute personne présentant un lien avec une commune peut obtenir une domiciliation auprès de celle-ci. Dès lors, « sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes (…) les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d’élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence. » Il ne peut être ajouté de conditions supplémentaires à ces dispositions, tel que le temps de présence sur le territoire communal ou le statut de l’occupation par exemple. Par ailleurs, le décret susmentionné prévoit également que les personnes qui ne remplissent pas la condition de séjour sur le territoire communal peuvent être considérées comme ayant un lien avec la commune dès lors qu’elles y exercent une activité professionnelle, qu’elles y bénéficient d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel (ou qu’elles y ont entrepris des démarches à cet effet), qu’elles présentent des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune, ou qu’elles y exercent l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé. À titre d’illustration, la jurisprudence a ainsi considéré que permettaient de qualifier l’existence d’un lien avec la commune le fait de vivre dans des conditions d’habitat informel, quand bien même il ne pourrait en être apportée la preuve, ou encore le fait de bénéficier d’une action d’aide alimentaire au sein d’une commune.

Depuis le début de l’épidémie de covid-19, plusieurs études ont mis en évidence la présence d’ARN viral du SARS-COV 2 dans les eaux usées. Cela a conduit l’État à interroger l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sur les risques de propagation du virus via l’épandage des boues d’épuration urbaines sur les sols agricoles et les éventuelles mesures à prendre pour limiter ce risque. L’ANSES a rendu son avis le 27 mars 2020. Sur la base de ses recommandations, l’État a conditionné, via l’arrêté ministériel du 30 avril 2020, l’épandage de boues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution de sols à leur hygiénisation préalable. Cette disposition concerne toutes les boues extraites après la date d’entrée en zone d’exposition à risque pour la covid-19. Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 avril 2020 relatif aux modalités d’épandage des boues en situation épidémique est actuellement en cours d’élaboration par les différents ministères signataires. Les évolutions envisagées sont de trois natures différentes : permettre l’épandage de boues non hygiénisées dès lors qu’elles ont fait l’objet d’un traitement ayant démontré son efficacité vis-à-vis de virus de résistance comparable au SARS-Cov-2 (les bactériophages) et pour lesquels les méthodes d’analyse dans les boues sont éprouvées ; utiliser le taux d’incidence hebdomadaire de la covid-19, publié chaque semaine par Santé publique France à l’échelle de chaque département, pour déterminer si l’épandage des boues est possible ou non ; suivre la présence du génome du SARS-Cov-2 dans les boues par la méthode RT-PCR et considérer qu’elles peuvent être épandues si celui-ci n’est pas détecté. Le projet d’arrêté est actuellement soumis à l’ANSES pour recueillir son avis sur ces trois options et sur les modalités de leur mise en œuvre. Dans l’attente du retour de l’ANSES et des modifications réglementaires qui devraient en découler, les collectivités qui ne peuvent hygiéniser leurs boues conformément à l’arrêté du 30 avril 2020 en vue de leur épandage doivent recourir à des solutions alternatives pour la valorisation ou l’élimination de leurs boues. L’instruction ministérielle du 2 avril 2020 rappelle les différentes possibilités offertes aux collectivités. Les agences de l’eau ont également mis en place un dispositif d’aide financière exceptionnel pour accompagner les collectivités dans la gestion de leurs boues (stockage, transport, traitement) pendant cette période épidémique et le plan de relance va venir conforter les investissements nécessaires à l’hygiénisation des boues.

Dans un contexte de dématérialisation des démarches administratives, le Gouvernement fait de l’accès des services publics à tous une priorité. Pour offrir un lieu d’accompagnement à tous, l’État déploie depuis avril 2019 le réseau France Services. Ces lieux permettent de faire connaître les aides disponibles et d’accompagner les usagers dans leurs démarches administratives au plus près de chez eux. Au-delà, le Gouvernement déploie une stratégie pour rapprocher le numérique du quotidien de tous les Français. 250 millions d’euros sont consacrés à l’inclusion numérique dans le cadre de France Relance. Ces moyens supplémentaires serviront à outiller les aidants (agents France Services, secrétaires de mairie, travailleurs sociaux…) et à accélérer leur montée en compétence. 10 millions d’euros permettront de généraliser l’outil Aidants Connect qui sécurise la réalisation de démarches administratives pour le compte de tiers et à accompagner les aidants vers une meilleure maîtrise des outils numériques. Enfin, pour accompagner ceux qui le peuvent et qui le veulent vers l’autonomie numérique, le plan de relance prévoit la formation et le déploiement de 4 000 conseillers numériques France Services à travers le territoire. Ces personnes, dont la formation et l’activité seront financées par l’Etat durant deux ans, développeront et animeront des ateliers d’initiation et de perfectionnement sur le terrain.

Encore près de 13 millions de Français sont éloignés du numérique car pas à l’aise avec ces outils du quotidien. Si cette fracture est, comme il le souligne, à la fois sociale, géographique et souvent générationnelle, elle touche l’ensemble des générations et des territoires. Face à cette urgence accentuée par la période que nous traversons, le Gouvernement, dans le cadre du plan de relance, a mobilisé une enveloppe inédite de 250 millions d’euros pour rapprocher le numérique du quotidien des Français, en cohérence avec leurs besoins et en proximité de chez eux. Cette initiative comprend 3 axes d’intervention. Tout d’abord, afin de former les Français qui le peuvent et qui le veulent aux usages du numérique, l’État finance le recrutement et la formation par les acteurs locaux de 4 000 « Conseillers numériques France Services » d’ici à l’année prochaine. Ils développeront des ateliers d’initiation et de perfectionnement sur le terrain dans tous les territoires, au plus proche des Français. L’accès au numérique ne se résume pas à un accès technique. Il exige des compétences. En parallèle, nous voulons porter assistance aux Français qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas être autonomes dans l’utilisation d’Internet. Ils ont pour cela besoin d’aidants outillés et formés. Ces aidants au profil large (travailleurs sociaux, agents du service public de proximité, agents France Services) pourront grâce à la généralisation d’Aidants Connect être sécurisés pour faire des démarches administratives à la place de l’usager en tout sécurité. Ce nouveau service public, déployé à compter de ce début d’année, s’accompagnera de modules de formation au numérique pour ces professionnels. Enfin, nous ambitionnons d’équiper les structures de proximité qui font ou souhaitent proposer des activités d’accompagnement au numérique. Nous travaillons à la conception et au déploiement de kits d’inclusion numérique accessibles et attractifs pour les bibliothèques, les centres sociaux, les mairies, les tiers-lieux, les associations, etc. Le Plan de relance vient en outre accélérer les mesures qui existaient déjà dans le cadre de la stratégie pour un numérique inclusif. Tout d’abord le Pass numérique, pour inciter les personnes éloignées du numérique à se former et pour consolider les modèles financiers des structures de proximité référencées tout en les faisant monter en gamme. À date déjà, 87 collectivités se sont engagées dans le déploiement du Pass avec le soutien de l’Etat. Ensuite, nous continuons de soutenir massivement les collectivités dans les stratégies numériques qu’elles élaborent. Enfin, dans le contexte actuel, nous soutenons le numéro de téléphone « Solidarité Numérique » - 01 70 772 372 -, afin d’apporter au quotidien des réponses aux problématiques numériques des citoyens.