Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est profondément attaché à la filière apicole tant pour sa production de miel et produits de la ruche que par les services de pollinisation qu’elle assure. Plusieurs organisations apicoles ont fait état de surmortalités de colonies d’abeilles particulièrement marquées en sortie d’hiver 2017-2018 dans plusieurs régions françaises. Face à cette situation, les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ont établi un état des lieux précis des mortalités sur l’ensemble du territoire national. Compte tenu de l’importance des mortalités mises en évidence par cette enquête, un dispositif d’aide exceptionnel pour les apiculteurs impactés a été ouvert le 12 octobre 2018. Ce dispositif a été élaboré en concertation avec les organisations professionnelles apicoles. Ce dispositif soutient le renouvellement du cheptel apicole à travers une aide forfaitaire de 80 euros par essaim acheté. Les apiculteurs éligibles sont les apiculteurs ayant plus de cinquante ruches, ayant subi une mortalité hivernale de plus de 30 % de leur cheptel et procédé à un traitement anti-varroa. Les apiculteurs avaient jusqu’au 7 novembre 2018 pour réaliser leur demande en ligne sur le site de FranceAgriMer. Afin de répondre au besoin de trésorerie des apiculteurs touchés, une avance a été versée aux apiculteurs éligibles en fin d’année 2018. Les apiculteurs ont ensuite jusqu’au 30 juin 2019 pour réaliser les achats d’essaims et transmettre les factures.

La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) rappelle que le statut général des militaires constitue un élément essentiel en termes d’efficacité des forces armées dans la mesure où il leur permet, en particulier, de disposer en permanence et avec réactivité de personnels formés et entraînés. Par ailleurs, le statut général des militaires n’opère pas de distinction entre le temps de paix et celui des opérations ou entre les missions de préparation et celles d’engagement des forces. Il caractérise un état exigeant, imposant des obligations et impliquant des sujétions (esprit de sacrifice, discipline, disponibilité, loyauté, neutralité) communes à tous les militaires, quel que soit leur emploi. Le respect de ces devoirs et sujétions conditionne l’efficacité opérationnelle en toute circonstance. Comme il est souligné par l’honorable parlementaire, le régime des bonifications de campagne prises en compte au titre des pensions militaires de retraite ne saurait être assimilé au régime de bonifications pour dépaysement des autres agents de la fonction publique. Ce régime tend en effet prioritairement à compenser les conditions de vie particulières rencontrées sur certains territoires où l’emploi de nos forces armées répond à des enjeux aussi cruciaux que variés : protection et maintien de notre souveraineté et de l’ordre républicain, préservation des ressources, s’agissant des territoires ultramarins de la République et coopération militaire régionale, assistance, intervention consécutivement au déclenchement d’une crise, protection et évacuation de nos ressortissants, s’agissant des forces de présence. Comme la ministre des armées l’a rappelé lors de la 101ème session du conseil supérieur de la fonction militaire, l’exercice de ces missions et le statut spécifique de militaire auquel elles sont attachées constituent une singularité que le haut-commissaire à la réforme des retraites a assuré prendre en compte dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme des retraites. La ministre sera pour sa part attentive à ce que ces singularités du métier de militaire soient préservées, dès lors que celles-ci apparaissent pleinement justifiées.

L’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour une communauté de communes de confier, par voie de convention, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Dans les mêmes conditions, des collectivités territoriales ou des établissements publics peuvent charger la communauté de communes de telles prestations. Les conventions de prestations de services peuvent être regardées comme des délégations ou des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou autorités concédantes, qui échappent à la qualification de contrats de la commande publique dès lors qu’elles sont conclues « en vue de l’exercice de missions d’intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles », conformément aux dispositions des articles 7 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. À l’inverse, lorsque la collectivité délégataire agit comme un prestataire de services dans le champ concurrentiel et à titre onéreux, la convention de prestations de services est susceptible d’être qualifiée de contrat de la commande publique, dont l’attribution devrait faire l’objet des procédures appropriées. En effet, la collectivité délégataire pourrait, dans cette hypothèse, être considérée comme un opérateur économique et traitée comme tel (Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), 19 décembre 2012, C-159/11, Azienda Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento c/ Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e. a.), à moins que les conditions de mise en œuvre de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs, telles que prévues à l’article 18 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et à l’article 17 de l’ordonnance du 29 janvier 2016, soient réunies.

Une des conditions d’éligibilité d’une dépense au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est la patrimonialité : l’équipement pour lequel la dépense a été engagée doit appartenir au bénéficiaire du FCTVA ou être destiné à intégrer son patrimoine. La situation d’un bâtiment appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) mis à disposition d’une commune qui entreprend des travaux relève du cas des travaux pour compte de tiers. Les exceptions au principe de patrimonialité, dans le cas de travaux pour compte de tiers, sont énumérées par la loi. Si le deuxième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux EPCI qui interviennent dans le cadre de leurs compétences sur le patrimoine mis à disposition par leurs membres de bénéficier du FCTVA en lieu et place de ces derniers, cette exception ne trouve pas à s’appliquer au cas d’espèce qui concerne un bien appartenant à un EPCI mis à disposition d’une commune qui entreprend des travaux. Dans le cadre des opérations sous mandat, les travaux pour compte de tiers peuvent être éligibles au FCTVA. Néanmoins, dans le cas évoqué, le bénéfice du FCTVA ne pourra pas être versé à la commune. En effet, dans le cadre d’une opération sous mandat, la collectivité mandante (l’EPCI) fait réaliser, en son nom et pour son compte, par une collectivité mandataire (la commune), des investissements qu’elle finance, dans les conditions prévues par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ; le bénéfice du FCTVA sur ces dépenses sera alors versé à la collectivité mandante sur le fondement de l’article R. 1615-1 du CGCT. La signature d’une convention de mandat n’aurait donc pas pour effet de permettre à la commune de percevoir le FCTVA. La seule possibilité pour que la commune membre de l’EPCI bénéficie du FCTVA sur un bien mis à sa disposition par celui-ci serait que ces travaux concernent la lutte contre les risques naturels (avalanches, glissements de terrain, inondations, incendies, défense contre la mer), dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l’article L. 1615-2 du CGCT. Néanmoins, cela ne semble pas être le cas dans la situation mentionnée.

Au travers de la fiscalité directement perçue par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le coefficient d’intégration fiscale (CIF) a pour objet de mesurer le degré d’intégration d’un territoire. En effet, il existe une corrélation très forte entre le volume des compétences exercées par un EPCI et les produits fiscaux que ce dernier perçoit. Ainsi, le CIF est égal au rapport entre les produits fiscaux perçus par l’EPCI et la totalité des produits fiscaux perçus sur le territoire de cet EPCI (par ce même EPCI, ses communes membres et les syndicats intercommunaux). La loi de finances pour 2001 a modifié la prise en compte de la redevance d’assainissement dans le calcul du CIF des EPCI. Ainsi, depuis 2001, la redevance assainissement n’est utilisée que pour le calcul du CIF des seules communautés urbaines (CU), métropoles et communautés d’agglomération (CA). Un amendement visant à intégrer à compter de 2020 la redevance d’assainissement dans le calcul du CIF des communautés de communes (CC) a été adopté dans la loi de finances pour 2019. Cette mesure est cohérente avec l’objet de la réforme de la dotation d’intercommunalité qui est d’harmoniser le calcul du CIF des différentes catégories d’EPCI : une telle harmonisation est par exemple prévue en ce qui concerne la prise en compte de la dotation de solidarité communautaire dans le CIF des CC à fiscalité additionnelle. La redevance d’eau potable sera également introduite dans le calcul du CIF des EPCI, à compter de 2026. Il s’agit d’un recensement d’ampleur, au cours duquel il sera nécessaire de fiabiliser le montant perçu par chaque EPCI, mais aussi pour chaque syndicat sur le territoire de chaque commune. Les simulations menées au cours de l’année 2019 permettront de déterminer les conséquences de cette mesure pour les groupements concernés.

Le maire accomplit traditionnellement certaines missions en qualité d’agent de l’État. Tel est le cas notamment en matière de délivrance de la carte nationale d’identité (CNI), du passeport ou encore de documents d’état civil. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2010-29 QPC du 22 septembre 2010, considérant 7), l’attribution de nouvelles missions au maire en qualité d’agent de l’État ne s’analyse pas comme un transfert, une extension ou une création de compétence au profit des communes au sens de l’article 72-2 de la Constitution. Lorsqu’une mission nouvelle est confiée par la loi au maire en qualité d’agent de l’État, le Conseil constitutionnel veille à ce qu’il ne soit pas porté une atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales défini au troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Or, dans sa décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a confirmé l’analyse selon laquelle (alinéas 30-31) : « Les compétences confiées aux officiers de l’état civil en matière d’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) et de changement de prénom ou de nom sont exercées au nom de l’État. Par conséquent, est inopérant le grief tiré de la méconnaissance du quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, dont les dispositions ne sont relatives qu’aux compétences exercées par les collectivités territoriales. En deuxième lieu, si les dispositions contestées sont susceptibles d’entraîner un accroissement de charges pour les communes, elles n’ont, eu égard au montant des sommes en jeu, pas pour effet de dénaturer la libre administration de ces collectivités. Le grief tiré de la violation de l’article 72 de la Constitution doit être écarté. » Le principe de libre administration n’ayant pas été dénaturé, la mission nouvelle pour les communes du transfert de la gestion des PACS ne fait par conséquent pas l’objet d’une compensation. Par ailleurs, depuis 2008, les communes participent à la délivrance des passeports au moyen d’un dispositif de recueil installé en mairie et mis à leur disposition par l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour tenir compte des charges résultant de cette mission accomplie par les maires au nom de l’État, les communes équipées de tels dispositifs de recueil bénéficient d’une dotation spécifique, la dotation pour les titres sécurisés (DTS). En outre, la réforme du mode de délivrance des CNI déployée par le Gouvernement en 2017 dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération » a consisté à étendre ce mode opératoire au traitement des demandes de CNI, aux fins de tendre à une sécurisation renforcée des titres délivrés et au renforcement de la lutte contre la fraude. Dans le cadre défini par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, le dépôt d’une demande de CNI doit désormais être effectué dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil. Dès lors, les communes équipées de tels dispositifs, dont le nombre a augmenté à l’occasion de la mise en œuvre de la réforme, accueillent des demandeurs non-résidents en nombre plus important. Il en résulte, pour ces communes, une augmentation des flux d’usagers, ainsi que des volumes de demandes à traiter. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a souhaité les accompagner financièrement en concertation avec l’Association des maires de France, en faisant évoluer les règles relatives à la DTS, en augmentant le niveau forfaitaire d’accompagnement financier de l’État versé aux communes par dispositif de recueil installé et en instituant une nouvelle composante de la dotation versées aux seules communes enregistrant une activité importante de recueil et délivrance des CNI. Ces engagements ont été rappelés par le Gouvernement dans un courrier adressé le 7 mars 2017 au président de l’Association des maires de France. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a mis en œuvre cet engagement en faisant passer de 5 030 € à 8 580 € le montant forfaitaire pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l’année en cours et en mettant en place une majoration de 3 550 € pour chaque station qui a recueilli plus de 1 875 demandes de titres au cours de l’année précédente. Ainsi, conformément à ses engagements, le Gouvernement a bien versé une majoration aux communes concernées par un nombre important de demandes de titres au cours de l’année 2017.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont aujourd’hui libres de lever ou non les montants de la taxe « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) en fonction de leurs besoins relatifs à l’exercice de la compétence GEMAPI. Le poids de la taxe GEMAPI pour les populations reste aujourd’hui relativement limité puisque, bien que le plafond du produit de la taxe soit fixé par la loi à 40 € par habitant, ce produit représente en moyenne seulement 7 € par habitant en 2017 pour un produit total de 25 M€. Le Gouvernement ne souhaite pas abaisser ce plafond qui résulte du compromis trouvé lors de l’adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe). En outre, il est possible pour les EPCI de transférer tout ou partie de la compétence GEMAPI à des syndicats recouvrant un même bassin versant afin de développer une certaine solidarité entre les territoires ruraux et urbains. Ce type de transfert permet en effet de partager les coûts entre les contribuables relevant de plusieurs territoires.

L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales garantit aux élus de l’opposition un droit d’expression. Celui-ci dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ». Ces dispositions ne doivent pas être confondues avec le droit de réponse prévu par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce droit de réponse, qui permet à toute personne mise en cause dans un périodique de faire valoir son point de vue dans un numéro suivant celui dans lequel a eu lieu la mise en cause, n’a pas vocation à être exercé par les élus, qu’ils siègent dans la majorité municipale ou dans l’opposition, dans l’espace qui leur est réservé dans le bulletin d’information municipal pour s’exprimer sur les affaires de la commune.

La métropole du Grand Paris (MGP) est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) à statut particulier. À ce titre, elle perçoit la totalité du produit de la dotation d’intercommunalité. Les établissements publics territoriaux (EPT) sont des EPCI soumis, sauf exceptions, au régime juridique applicable aux syndicats de communes. Certains EPT existaient préalablement à la création de la MGP en 2016, sous la forme d’EPCI à FPU, qui percevaient le produit de la dotation d’intercommunalité. À l’inverse, certains EPT sont constitués de communes qui étaient isolées avant 2016. En application de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, les EPT qui préexistaient à la MGP sous la forme d’EPCI à FPU ont conservé l’exercice des mêmes compétences après 2016. Par conséquent, le législateur a souhaité que ces EPT disposent transitoirement de ressources équivalentes à celles dont ils disposaient antérieurement. C’est pourquoi, aux termes du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), il était initialement prévu que la dotation d’intercommunalité antérieurement perçue par les EPT préexistants sous la forme d’EPCI à FPU leur serait reversée temporairement, entre 2016 et 2018 inclus, par diminution de la dotation d’équilibre qu’ils versent à la MGP. Ce montant représentait environ 55 millions d’euros en 2018. Pour certains EPT, ce reversement de la dotation d’intercommunalité était un outil important pour assurer l’équilibre de leur budget. En moyenne, la dotation d’intercommunalité représente 5 % des recettes réelles de fonctionnement des EPT. Par conséquent, pour éviter de déséquilibrer la situation financière de certains EPT, la loi de finances pour 2019 a prorogé d’un an le reversement à leur profit d’une partie du produit de la dotation d’intercommunalité. En contrepartie, en 2019, la MGP ne reversera pas aux EPT de dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT). Néanmoins, il convient de rappeler que les différences de montants de dotation d’intercommunalité reversés aux EPT résultent de leur différence objective de situation au moment de leur création. La préparation de la loi de finances pour 2020 sera l’occasion de concevoir sur le territoire de la MGP une organisation des flux financiers pertinente entre les différentes strates de collectivités. Le Gouvernement entend s’appuyer sur les réflexions menées par les élus locaux et nationaux avec le souci de défendre les intérêts des habitants de la métropole.

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes consacre un long travail de concertation, qui a été mené à la demande du Premier ministre avec l’ensemble des acteurs concernés, et des débats parlementaires riches et intenses sur la proposition de loi qu’avaient déposée Richard Ferrand et Marc Fesneau. Cette loi traduit une position pragmatique et équilibrée sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert des deux compétences aux EPCI. Elle prend en compte les préoccupations des élus sur le sujet, en réservant la possibilité d’un report aux communautés de communes puisque ce sont elles qui couvrent majoritairement nos zones rurales et de montagne où les élus ont souligné la nécessité de disposer d’un temps supplémentaire pour organiser le transfert. L’article 1er de la loi introduit ainsi un dispositif de minorité de blocage qui donne la possibilité aux communes de reporter le transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » au 1er janvier 2026, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s’opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Le premier alinéa de l’article 1er de la loi est sans équivoque : la minorité de blocage concerne « les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement ». Ce mécanisme de minorité de blocage s’applique également aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d’assainissement non collectif. L’emploi des termes « y compris partiellement » dans l’instruction ministérielle du 28 août 2018 vient préciser que la minorité de blocage ne pourra pas être mise en œuvre si la communauté de communes exerce une partie de la compétence concernée à la date de la publication de la loi. Ceci est conforme à la loi et traduit la volonté du législateur. En outre, ce droit d’opposition ne doit pas conduire les communes à renoncer à préparer un projet d’intercommunalisation de ces compétences. En effet, le sens de l’action du Gouvernement est de soutenir la mutualisation des moyens nécessaires à la reprise des investissements devenus urgents dans certaines zones, car l’enjeu est de garantir de façon pérenne un service de qualité sur l’ensemble du territoire national.

Conformément à l’engagement pris par le Président de la République, l’article 5 de la loi de finances pour 2018 a instauré, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement au titre de la taxe d’habitation (TH) qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permet à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. À terme, la suppression de la taxe d’habitation est envisagée pour tous les contribuables. Cette suppression sera l’occasion d’une refonte de la fiscalité locale, qui sera présentée au Parlement en 2019. Celle-ci offrira aux élus locaux une visibilité sur le schéma de financement des collectivités territoriales avant le cycle électoral municipal de 2020. Plusieurs axes de réflexion sont envisagés par le Gouvernement, en concertation avec les différentes associations d’élus. Parmi les pistes envisagées figurent le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes, ainsi que l’octroi d’une fraction d’impôt national aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale. Au-delà d’un objectif de simplification, l’affectation à certaines catégories de collectivités territoriales d’une fraction d’une imposition nationale constituera une évolution importante de leur panier fiscal, comme cela a été le cas pour les régions au 1er janvier 2018, avec l’attribution d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans ce scénario, la fraction d’impôt national aux départements compenserait intégralement la perte de produit de la TFPB. En d’autres termes, la quotité correspondrait à la perte constatée pour chaque département selon l’année de référence définie par le législateur. Ainsi, il ne serait pas porté atteinte à l’autonomie financière des départements. En tout état de cause, les pistes envisagées font à l’heure actuelle l’objet de concertations avec les représentants des élus locaux.

La collecte des déchets des ménages s’effectue dans le cadre de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages définie à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe, articles 64 et 66), a transféré cette compétence de manière obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2017. La collecte est définie par l’article R. 2224-23 du CGCT comme « toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets ». Le président de l’EPCI compétent en matière de déchets, ou le maire en cas d’opposition au transfert de ses pouvoirs de police dans les formes et délais prévus au III de l’article L. 5211-9-2 du CGCT, fixe par arrêté motivé, après avis de l’organe délibérant, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets (article R. 2224-26 du CGCT). Le président de l’EPCI, ou le maire le cas échéant, les porte à la connaissance des administrés par la mise à disposition d’un guide de collecte. Ce guide de collecte doit comporter « les règles d’attribution et d’utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte » (article R. 2224-27 et R. 2224-28 du CGCT). L’EPCI compétent pour assurer la collecte et le traitement des déchets peut pourvoir au nettoyage des bacs et autres conteneurs mis à disposition des usagers dans le cadre de la collecte en porte à porte, le cas échéant via l’entreprise retenue dans le cadre d’un marché public ou d’une délégation de service public, sans qu’il ne s’agisse d’une obligation (cour administrative d’appel de Versailles, 11 mars 2008, req. n° 07VE01973). Dans les immeubles collectifs par exemple, il revient à la copropriété de s’en acquitter en application du règlement sanitaire départemental. D’une manière générale, concernant la collecte des déchets dans des points d’apports volontaires fixes sur le domaine public, en libre accès et la destination de l’ensemble des usagers, l’entretien de ces installations permettant d’effectuer la collecte relève en principe de l’EPCI. En cas de déchets abandonnés, même situés aux abords de ces points d’apport volontaires, le maire reste détenteur, en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, d’un pouvoir de police spéciale de lutte contre les dépôts irréguliers de déchets. Ce pouvoir de police spéciale est distinct du pouvoir de police spéciale défini à l’article L. 2224-16 du CGCT permettant au maire de réglementer les modalités de collecte des déchets ménagers (cour administrative d’appel de Nantes, 18 avril 2006, req. n° 05NT00316).

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de leur charge publique. Ainsi les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient les conditions d’indemnisation des maires et adjoints au maire. L’article L. 2122-17 du CGCT prévoit que, « en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». Le juge administratif contrôle la réalité de la défaillance et les motifs de l’organisation de la suppléance en s’appuyant sur les pièces du dossier (CE, 23 mars 1992, 95160). Ainsi, la maladie n’est une cause d’empêchement que si elle ne permet pas au maire d’agir par lui-même (CE, 1er octobre 1993, 128485, 12486, 12487, 128605). Par ailleurs, le remplacement ponctuel du maire ne suffit pas à donner droit à son indemnité (CE, 19 février 1993, 118161). Dans le cas où le maire serait empêché au sens de l’article L. 2122-17 du CGCT, le III de l’article L. 2123-24 du même code précise que l’adjoint qui supplée le maire « peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le maire par l’article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l’article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective. » Le principe du versement des indemnités de fonction des maires et des adjoints est subordonné à l’exercice effectif des fonctions correspondantes. Un maire qui n’aurait pas exercé effectivement ses fonctions ne saurait, dès lors, prétendre au versement d’indemnités de fonction (CE, sect., 28 février 1997, 167483). En ce qui concerne les maires, la mise en œuvre du régime de suppléance matérialise l’interruption de l’exercice effectif des fonctions. Si l’empêchement du maire donnant lieu à une suppléance est le fait d’une maladie, maternité, paternité ou d’un accident, l’article L. 2123-25-1du CGCT prévoit, si le maire bénéficie d’indemnités journalières au titre d’une activité professionnelle, que son indemnité d’élu est au plus égale à la différence entre l’indemnité qui lui était versée (précédemment à son empêchement) et le montant des indemnités journalières. Dans le cas où le maire n’aurait pas droit au bénéfice des indemnités journalières ou à une indemnisation du régime de la sécurité sociale, l’article D. 2123-23-1 précise que ses indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant son arrêt de travail.

L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énumère de manière limitative les attributions que le maire peut exercer par délégation du conseil municipal. En vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier en application de l’article L. 2122-22 du même code. Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-10 du CGCT, la convocation du conseil municipal, faite par le maire et adressée aux conseillers municipaux, indique les questions portées à l’ordre du jour de la séance. Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise cependant les modalités du compte rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal, ni si ce compte-rendu doit figurer explicitement sur l’ordre du jour accompagnant la convocation du conseil municipal ou s’il peut simplement être traité au titre des questions diverses. Le juge administratif a été amené à préciser que le conseil municipal ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et que seules les délibérations de faible importance peuvent relever des questions diverses (CE, 29 septembre 1982, Richert, n° 17176 et 17177 ; CAA Nancy, 26 novembre 2012, Commune d’Humberville, n° 12NC00160 ; CAA Douai, 25 octobre 2012, Commune de Sars-Poteries, n° 11DA01928 ; CAA Marseille, 21 février 2005, Commune de Pierrevert, n° 01MA00202). Toutefois, le compte rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ne donne pas lieu à une délibération de ce dernier. En effet, dès lors qu’il a délégué certaines de ses compétences au maire en application de l’article L. 2122-22 du CGCT, le conseil municipal doit être regardé comme s’en étant dessaisi et ne pouvant plus les exercer (CE, 2 octobre 2013, commune de Fréjus, n° 357008). Par conséquent, il n’est pas nécessaire que le compte rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal figure comme point spécifique de l’ordre du jour annexé à la convocation. Il peut être traité au titre des questions diverses. Néanmoins, pour que l’obligation d’information du conseil municipal prévue à l’article L. 2122-23 du CGCT soit remplie, le compte rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal doit être complet et précis, qu’il soit présenté oralement ou sous la forme d’un relevé de décisions. Une évocation succincte des décisions prises par le maire en application de l’article L. 2122-22 du CGCT pourrait être regardée comme un refus d’information du conseil municipal (TA Strasbourg, 20 août 1997, Masson c/ Ville de Metz, n° 952965).

En vertu de l’article L. 5424-1 du code du travail, les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. L’article L. 5422-1 du même code prévoit que les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail, recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Les cas de perte involontaire d’emploi sont précisés par le règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage du 14 avril 2017. Le Conseil d’État, dans un arrêt n° 97015 du 25 janvier 1991, a confirmé qu’aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune disposition de la convention chômage ou du règlement qui lui est annexé n’ont exclu du bénéfice de ce revenu de remplacement les personnes involontairement privées de leur emploi à la suite d’un licenciement pour motifs disciplinaires. Bien que le licenciement intervienne pour des motifs disciplinaires, l’intéressé se trouve dans la situation de perte involontaire d’emploi au sens des dispositions précitées. Il peut alors bénéficier de l’aide au retour à l’emploi qui sera versée par son ancienne collectivité dans le cadre de l’auto-assurance, ou par Pôle emploi si celle-ci a adhéré au régime d’assurance chômage pour ses agents contractuels. Les décisions prises par l’employeur public dans le cadre de l’indemnisation du chômage relèvent de la juridiction administrative lorsqu’elles concernent des agents publics.

Aux termes du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fontionnaires territoriaux, tout fonctionnaire en position d’activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Pour l’application de cette disposition, le congé de maladie ordinaire (CMO), d’une durée maximale d’un an, est considéré comme service accompli ouvrant droit à un congé annuel. Afin de ne pas perdre le bénéfice de ses jours de congés, l’agent en CMO a la possibilité d’alimenter son compte épargne-temps (CET) dans les conditions de droit commun. En application du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale territoriale, le CET est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt et sans que le nombre total de jours inscrits sur le CET n’excède soixante. En tout état de cause, quand bien même les règles précitées d’alimentation du CET ne seraient pas remplies, il convient de rappeler que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que l’article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail fait obstacle à l’extinction du droit au congé annuel lorsque le travailleur a été en congé de maladie (arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009). Cette règle, rappelée par la circulaire du ministre de l’intérieur du 8 juillet 2011 relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux, a été confirmée par le Conseil d’État (avis du 26 avril 2017, n° 406009 et décision du 14 juin 2017, n° 391131). Toutefois, ce droit au report n’est pas illimité et s’exerce dans les limites définies par le juge communautaire qui estime d’une part, qu’une demande présentée au-delà d’une période de quinze mois qui suit l’année au titre de laquelle les droits à congés ont été ouverts peut être rejetée par l’employeur et d’autre part, que le report doit s’exercer dans la limite d’un congé annuel de quatre semaines.

Le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire, en matière de collecte des déchets ménagers, au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, tel qu’il est prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), vise uniquement les pouvoirs de police prévus à l’article L. 2224-16 du CGCT (présentation et conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques). La répression de dépôts sauvages de déchets relève des prérogatives que le maire tire de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, qui ne peuvent être transférées au président de l’EPCI. Ainsi, seul le maire est susceptible d’intervenir en matière de répression de dépôts sauvages de déchets, soit au titre de son pouvoir de police administrative spéciale, soit, à titre subsidiaire, au titre de son pouvoir de police administrative générale. Son inaction fautive est donc susceptible d’engager la responsabilité de la commune, et non celle de l’EPCI.

L’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) convoque les membres de l’organe délibérant en vue des réunions qui se tiennent au siège de l’EPCI ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres. En outre, en application de l’article L. 5211-1 du CGCT, les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables à l’organe délibérant des EPCI, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions propres à ces derniers. Il résulte de ces dispositions, et dès lors qu’il n’existe pas de dispositions propres aux EPCI sur ce point, que les convocations aux réunions de l’organe délibérant de l’EPCI relèvent du même régime que les convocations aux séances des conseils municipaux (Conseil d’État, 6 octobre 1995, Centre interdépartemental de gestion des personnels des communes de la Petite Couronne de la région Île-de-France, n° 95347). Or, la convocation du conseil municipal est soumise à des mesures de publicité destinées à assurer l’information des citoyens. En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-10 du CGCT, cette convocation par le maire est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. L’article R. 2121-7 du même code précise que l’affichage des convocations du conseil municipal a lieu à la porte de la mairie. Aussi la convocation des membres de l’organe délibérant d’un EPCI doit-elle être affichée à la porte du siège de l’EPCI ou du lieu choisi par l’organe délibérant pour tenir ses réunions. Cependant, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que les convocations des membres de l’organe délibérant d’un EPCI fassent l’objet de mesures supplémentaires de publicité, telles que l’affichage à la porte des mairies des communes membres de cet EPCI. Le juge administratif a en tout état de cause précisé que les mesures de publicité des convocations définies par l’article L. 2121-10 du CGCT ne sont pas prescrites à peine de nullité des délibérations, leur méconnaissance n’entachant pas d’illégalité les délibérations prises au cours de la séance (Conseil d’État, 27 octobre 1976, Melle Prat, n° 97689 ; Conseil d’État, 22 mars 1993, SCI Les Voiliers, n° 112595).

Le Gouvernement est très attentif à la maîtrise des normes et des charges pesant sur les collectivités territoriales. La garde des sceaux, ministre de la justice, a rappelé que ces dernières étaient déjà soumises, en tant que responsables de traitements, à des obligations de protection des données, bien avant l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, le règlement général de la protection des données (RGPD). Si le RGPD énonce bien de nouvelles obligations, comme la désignation d’un délégué à la protection des données, il entraîne également des simplifications permettant d’alléger les charges des collectivités qui traitent chaque jour de nombreuses données à caractère personnel. Le programme « développement concerté de l’administration numérique territoriale » (DcANT) 2018-2020, piloté par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC), et auquel participe la direction général des collectivités locales, prévoit donc la mise en œuvre d’un accompagnement spécifique des collectivités territoriales à l’appropriation et à l’adaptation du cadre juridique et opérationnel du RGPD, dans une optique de partenariat État-collectivités territoriales. Une information à destination des préfectures a ainsi été diffusée via la Lettre du droit (LDD) de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) le 18 janvier 2018, afin qu’elle soit relayée à leur réseau de collectivités territoriales. En outre, dans le cadre de la mise en conformité de la loi informatique et libertés avec le RGPD et sur l’initiative du Sénat, le législateur a prévu plusieurs dispositions en faveur des collectivités. Ainsi, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a confié de nouvelles missions à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour mieux accompagner les collectivités. Il est prévu désormais que cette commission « apporte une information adaptée aux collectivités territoriales » quant à leurs droits et obligations en tant que responsables de traitements. Elle doit également encourager l’élaboration de codes de conduite qui définissent les obligations des responsables de traitements. Ces codes de conduite peuvent être fixés par des associations telles que l’association des maires de France (AMF) ou l’assemblée des départements de France (ADF). Si le RGPD impose effectivement aux collectivités, comme à toutes les autorités publiques, de désigner un délégué à la protection des données, il prévoit que ce délégué peut faire l’objet d’une mutualisation par plusieurs collectivités. Comme il s’y était engagé auprès du conseil national d’évaluation des normes (CNEN), le Gouvernement a rappelé ce principe dans le décret. Plus largement, les collectivités et leurs groupements peuvent se doter d’un service unifié ayant pour objet d’assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données. L’article 31 de la loi du 20 juin 2018 prévoit que des conventions peuvent être conclues entre les collectivités et leurs groupements ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données. La CNIL a publié des exemples de mutualisation qui montrent que les solutions juridiques retenues par les collectivités sont variées, et a mis à leur disposition un guide pratique très complet. Le Gouvernement demeurera attentif à ce travail d’accompagnement.

Le secteur de la distribution de la presse au numéro a été totalement bouleversé par les évolutions numériques, ainsi que par l’évolution des pratiques des lecteurs. La « loi Bichet » de 1947, qui a permis d’organiser, dans le contexte de l’après-guerre, la pluralité de l’information et l’égalité entre les éditeurs, indépendamment de leur taille ou des opinions qu’ils véhiculent, n’apparaît plus aujourd’hui pleinement adaptée aux enjeux du secteur. Les crises répétées de la messagerie Presstalis, premier opérateur de la distribution, ont en effet mis en lumière les limites du cadre législatif actuel et de la régulation qu’il organise. Dans ce contexte, les ministres de l’économie et des finances et de la culture ont confié à Monsieur Marc Schwartz, conseiller maître à la Cour des comptes, la mission de suivre la situation de la messagerie Presstalis dans le cadre de la négociation d’un protocole de conciliation et de proposer, en procédant à une large concertation du secteur, une évolution de la « loi Bichet » et du cadre de régulation qu’elle définit. Le rapport issu de ces réflexions a été rendu public le 24 juillet 2018 et a fait l’objet d’une large consultation avec le secteur au mois de septembre. Le Gouvernement présentera, au printemps 2019, un projet de loi modifiant la « loi Bichet », afin de l’adapter aux nouveaux enjeux du secteur tout en préservant les principes fondamentaux qui la régissent : pluralisme et indépendance de la presse d’information politique et générale, liberté de distribution et équité de traitement. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la situation de l’ensemble des éditeurs, en particulier les plus petits, ainsi qu’au rôle accordé aux marchands de presse, qui jouent un rôle fondamental pour la distribution de la presse mais également dans l’animation des territoires. Ces évolutions reposeront en grande partie sur une modernisation de la régulation, qui doit être unifiée et gagner en efficacité, au bénéfice de l’ensemble de la filière.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) soutient depuis vingt ans les activités du centre de recherche et d’information pour le développement (CRID), un collectif d’ONG françaises de solidarité internationale dont le cœur de métier est d’animer des lieux de débat citoyens sur les enjeux internationaux et la solidarité internationale. En juillet 2018, une subvention de 1,2 M€ pour la période 2018-2020 a été octroyée par l’AFD au CRID, dans le cadre de son activité de financement des organisations de la société civile (OSC), afin de le soutenir dans l’organisation de divers événements favorisant le débat démocratique et citoyen, dont « l’Université d’été solidaire et rebelle des mouvements sociaux et citoyens » qui s’est tenue du 22 au 26 août 2018 à Grenoble. L’objet de ce financement était la structuration du milieu associatif en matière d’éducation au développement et à la solidarité internationale, qui inclut notamment l’organisation de manifestations publiques. Il n’a pas été ciblé sur l’université d’été. Il visait à soutenir une coalition d’acteurs que le CRID coordonne et anime sur différents sujets de la solidarité internationale, dont le climat, les questions de développement et d’engagement solidaire. Si ce dernier a bien associé l’organisation Campagne BDS (Boycott désinvestissement sanctions) France, porteur de projet sur trois ateliers, la France a pu vérifier que l’AFD n’a, à aucun moment, été associée à l’élaboration du programme de cette université, pas plus qu’elle n’a validé le contenu de ses ateliers ; elle n’endosse ni les positions publiques ni les actions militantes que pourraient initier ses bénéficiaires et veille à garder la neutralité qui s’impose à elle en tant qu’établissement public. La France est formellement opposée à tout boycott d’Israël et dispose d’une législation parmi les plus fermes en la matière, qu’appliquent rigoureusement les autorités judiciaires françaises. En effet, la législation française prohibe et punit toute distinction, telle que le boycott, opérée par des personnes morales ou physiques sur le fondement de critères précis, notamment leur origine ou leur appartenance à une nation déterminée. Elle punit également la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une nation déterminée. Conformément à sa mission de mise en œuvre de la politique française d’aide au développement, et dans le cadre du renforcement du pilotage stratégique de l’Etat sur son opérateur, l’AFD restera particulièrement vigilante à l’avenir quant aux projets de développement qu’elle finance et aux récipiendaires de ces fonds.

Une convention de partenariat a été passée en juin 2018 entre l’État et la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), organisme de sécurité sociale privé en charge d’une mission de service public. Elle prévoit notamment d’améliorer la communication institutionnelle et de renforcer la promotion des offres de la CFE. L’adoption par le Parlement le 12 décembre 2018 d’une nouvelle loi réformant la CFE permet à cette dernière de proposer une offre plus claire, de réviser sa règle tarifaire et de moderniser sa gouvernance. Les nouveaux tarifs sont entrés en vigueur le 1er février 2019 pour les nouveaux adhérents avec une période transitoire jusqu’au 1er avril pour les anciens adhérents. Cette nouvelle tarification maintient l’existence d’une catégorie aidée, dont le dispositif sera amélioré. Le montant des cotisations pour cette catégorie d’adhérents a été fixé à 201 € par trimestre par le conseil d’administration de la caisse de décembre 2018, soit un montant inférieur aux cotisations payées actuellement par les bénéficiaires de cette même catégorie. De nouvelles instructions sont en cours de préparation entre la CFE et la direction des Français à l’étranger (DFAE) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour permettre aux consulats de traiter les demandes de bénéfice de la catégorie aidée. Est également prévu un plan de communication de la CFE qui sera relayé par le MEAE à destination de nos compatriotes à l’étranger et qui inclura bien entendu les informations pertinentes concernant la catégorie aidée.

Bien conscient des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a d’ores et déjà mis en place différentes mesures, chaque fois que cela était possible, afin de limiter les déplacements exigés pour l’établissement des formalités administratives les plus courantes. Ainsi, depuis septembre 2016, il est possible de s’inscrire au registre des Français à l’étranger de manière entièrement dématérialisée et de modifier ensuite sa situation, en passant uniquement par le site service-public.fr Concernant plus particulièrement les titres d’identité et de voyage - passeports et cartes nationales d’identité sécurisées (CNIS) -, le MEAE, avec l’accord du ministère de l’intérieur, a mis en place l’envoi postal sécurisé du passeport dans trente-huit pays (soit près de 60 % des passeports délivrés dans le réseau diplomatique et consulaire), permettant ainsi aux usagers de recevoir leur passeport directement à domicile et leur évitant ainsi la double comparution. Cette possibilité, offerte aux usagers depuis le 15 septembre 2017, est une dérogation au principe général de la double comparution permise par la réécriture de l’article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. En outre, si les consuls honoraires ne peuvent recueillir eux-mêmes des demandes de titres, ils peuvent les remettre suite à la modification de plusieurs textes (décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, et décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité). Toutes ces évolutions règlementaires ont été souhaitées et obtenues ces dernières années par le MEAE pour faciliter, autant que possible, les démarches de nos compatriotes à l’étranger. La comparution personnelle devant une autorité demeure cependant impérative pour certaines formalités pour des raisons de sécurité : c’est le cas pour les demandes de titres d’identité ou de voyage. Conformément à la réglementation en vigueur, la présence de l’usager est ainsi indispensable lors de la demande de titre (la comparution des mineurs de moins de 12 ans n’est indispensable qu’au moment de la remise du titre). Pour contourner cette difficulté, la plupart de nos postes diplomatiques et consulaires organise effectivement des tournées consulaires régulières pour aller au plus près de nos compatriotes. À ce jour, environ 150 postes sont équipés de dispositifs mobiles de recueil des données biométriques qui peuvent être utilisés lors de ces tournées. La disparition de la notion de compétence territoriale en matière de délivrance des passeports (décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques) contribue également à faciliter les démarches de nos compatriotes : les Français peuvent demander la délivrance de leur passeport à l’étranger, dans n’importe quelle ambassade ou consulat de France et, en France, dans n’importe quelle mairie équipée de l’application TES (Titres Electroniques Sécurisés). Le MEAE n’a de cesse de travailler à faciliter les démarches pour les usagers en général et plus particulièrement pour ceux de nos compatriotes qui sont le plus en difficulté. Cependant, cet exercice a pour limite le cadre législatif et réglementaire en vigueur.

En France, les mairies ne sont pas tenues de célébrer le baptême républicain. Cette cérémonie n’est en effet prévue par aucun texte. Elle n’a pas de valeur légale et ne lie pas juridiquement les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est essentiellement symbolique. Ainsi, dans le prolongement de l’usage prévalant sur le territoire national, les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas obligation de célébrer les baptêmes républicains qui relèvent, de fait, d’une décision en opportunité. En outre, dans le contexte de rationalisation du réseau consulaire et de ses missions, en cours depuis plusieurs années à l’échelle mondiale, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a dû se concentrer plus particulièrement sur les missions régaliennes que sont la délivrance des titres d’identité et de voyage, l’organisation des élections, l’octroi des visas, la protection consulaire et la sécurité des Français à l’étranger. Dans ce contexte de forte réduction des moyens, il ne paraît pas opportun de généraliser une mission qui n’a aucune assise légale et représenterait, de surcroît, une charge de travail supplémentaire pour des postes consulaires déjà extrêmement sollicités par leurs missions prioritaires. Par ailleurs, les Français qui le souhaitent conservent la faculté de se rendre en France afin de désigner un tuteur en forme testamentaire ou d’effectuer cette formalité dans les formes applicables localement.

Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre témoigne de la volonté du Gouvernement de sauver plus de vies sur nos routes et de poursuivre la politique volontariste et innovante déjà engagée en matière de sécurité routière. Le Gouvernement ne peut pas passer sous silence ceux qui ont été tués sur les routes métropolitaines et ultra-marines, ce sont 3 684 tués en 2017, comme il ne peut pas ignorer les 76 840 blessés en 2017, dont plus de 29 000 hospitalisés, qui pour certains garderont des séquelles toute leur vie. C’est bien pour réduire ces chiffres dramatiques qu’il a pris les mesures nécessaires. Lors du comité interministériel précité, dix-huit mesures ont été décidées, parmi lesquelles la mesure n° 5 dont l’objet est de réduire la vitesse maximale autorisée hors agglomération. Ainsi, selon les termes du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules, qui met en œuvre cette mesure, sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h à compter du 1er juillet 2018. Toutefois, sur les sections de routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation et permettant ainsi le dépassement sécurisé des véhicules, la vitesse maximale autorisée est maintenue à 90 km/h et ce sur ces seules voies. La vitesse accroît tant l’occurrence des accidents – quelle que soit la cause - que leur gravité. La vitesse excessive ou inadaptée constitue la première cause de mortalité sur les routes françaises (31 %). En 2017, 3 684 personnes ont perdu la vie sur le réseau routier français. Les deux-tiers des accidents mortels (63 %), soit 2 156 personnes tuées, sont survenus sur le réseau routier hors agglomération et hors autoroute c’est-à-dire sur des routes bidirectionnelles qui étaient majoritairement limitées à 90 km/h. Le Premier ministre a instauré une clause de rendez-vous afin d’étudier avec précision et objectivité l’impact sur l’accidentalité de cette expérimentation. À cet effet, une évaluation de cette expérimentation est mise en place portant tant sur l’évolution des vitesses moyennes pratiquées par les usagers que sur l’évolution des accidents et de la mortalité sur les routes bidirectionnelles concernées par la mesure. Le Gouvernement saura en tirer les conséquences. Le kilométrage concerné est de l’ordre de 400 000 kilomètres utiles, c’est-à-dire correspondant aux routes où l’on roulait effectivement jusqu’ici à 90 km/h (en excluant ainsi la part du réseau routier en bidirectionnel déjà soumis, du fait de décisions locales, à une vitesse maximale autorisée inférieure à la limitation générale de 90 km/h, et en excluant également les routes à 90 km/h mais sur lesquelles il est impossible de rouler à cette vitesse - chemins communaux pour la plupart). L’État prend en charge le remboursement de la modification de la signalisation liée à la mise en œuvre de la « mesure 80 » par les collectivités (remplacement par des panneaux 80 ou suppression des panneaux 90 pour les routes qui passent à 80 km/h le 1er juillet 2018 ; signalisation des créneaux de dépassement à 90 km/h ; panneaux d’information aux frontières des vitesses maximales autorisées ; panneaux de signalisation avant les dispositifs de contrôle sanction automatisé fixes). Le nombre de panneaux changés consécutivement à la mesure prenant effet au 1er juillet 2018 s’élève à près de 12 000. Le financement des changements de panneaux, pris en charge par l’État, correspond à un montant compris entre 5 et 10 millions d’euros. Ce montant est à mettre en regard du coût de l’insécurité routière, estimé sur une année à 50,2 milliards d’euros dont 11,3 milliards au titre de la mortalité (source : bilan de l’accidentalité de l’année 2017 – observatoire national interministériel de la sécurité routière).

L’honorable parlementaire interpelle le Gouvernement sur les discriminations subies par les étudiants ultra-marins qui sont confrontés à des refus de location en métropole. Le refus de caution locative au motif de la domiciliation bancaire en outre-mer du garant est illégal comme en disposent les articles 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et l’article 180 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Plusieurs décisions du Défenseur des Droits ont rappelé le caractère discriminatoire d’une telle pratique et en décembre 2016, le ministère des outre-mer, le ministère du logement et la délégation interministérielle à l’égalité des chances des Français d’outre-mer ont adressé un courrier à l’ensemble des professionnels de l’immobilier pour rappeler ces dispositions. Lorsqu’elle en est saisie, la délégation interministérielle à l’égalité des chances des Français d’outre-mer rappelle la loi aux propriétaires ou à l’agence immobilière et en saisit le Défenseur des Droits. La conférence logement outre-mer dont les travaux ont été lancés le 31 janvier 2019 devra par ailleurs faire des propositions pour assurer une meilleure publicité de la « garantie Visale » mise en place par action logement. Un groupe de travail réunira, à cette fin, le ministère des outre-mer, le ministère du logement, la délégation interministérielle à l’égalité des chances des Français d’outre-mer, le Défenseur des Droits et la délégation interministérielle contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti LGBT afin d’envisager de nouvelles mesures pour lutter plus efficacement contre cette pratique illégale qui pénalise toujours en 2019 les jeunes d’outre-mer venant étudier en Métropole.

Devant l’occurence de suicides de personnes amérindiennes à Maripasoula en novembre 2018, les services de l’État se sont mobilisés pour prendre en charge les proches des victimes et engager des actions de prévention de risques psychosociaux. Ainsi, une réponse sanitaire d’urgence a été coordonnée par l’Agence régionale de santé (ARS) afin de renforcer les effectifs médico-sociaux sur place. Les services d’urgence médico-psychologiques du centre hospitalier de l’Ouest guyanais (CHOG) ont envoyé sur site des praticiens (psychiatres, psychologues et infirmières) pour renforcer le centre médico-psychologique (CMP) de Maripasoula. Ils se sont relayés pendant la période des fêtes de fin d’année pour assurer une continuité de la prise en charge et une écoute dans les villages du Haut-Maroni. La réserve sanitaire a complété le dispositif avec une psychologue, un psychiatre et une infirmière. Ces équipes ont travaillé avec des médiateurs culturels de l’association Actions pour le développement, l’éducation et la recherche (ADER) et une anthropologue de l’INSERM placée auprès de l’ARS. Les équipes du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne (CHAR) ont été sollicitées en renfort du 10 au 14 décembre 2018 et ont dépêché sur place un psychiatre, un psychologue et trois infirmiers diplômé d’État (IDE) pour établir un état des lieux. Suite à cette mission, le CHAR a également proposé la mise à disposition d’un psychologue en cas de besoin. Depuis le début de l’année 2019, les équipes de pédopsychiatrie du CHOG sont envoyées par roulement à Maripasoula. L’ARS déléguera par ailleurs des moyens financiers supplémentaires au CHOG pour intensifier sa présence sur le CMP de Maripasoula. La Maison des adolescents envoie également un psychologue en renfort au collège et à l’internat pour travailler sur la prévention. Les suicides et tentatives de suicides ayant concerné principalement des jeunes scolarisés au collège de Maripasoula, le rectorat a mis en place une cellule d’écoute au collège, composée de trois assistantes sociales et trois psychologues pour accompagner les équipes éducatives et les élèves. À l’avenir, des permanences régulières d’un psychologue au sein du collège seront programmées. Le rectorat a organisé également en janvier une formation à la gestion des crises suicidaires pour les personnels. Cette formation a concerné notamment les encadrants du collège et de l’internat. Un poste de psychologue scolaire a été créé qui reste toutefois vacant faute de postulants. Par ailleurs, le contexte de généralisation des addictions au sein du collège et de l’internat, y compris chez les plus jeunes, a incité le rectorat à solliciter la brigade de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) qui est intervenue en janvier auprès des élèves. Au-delà de ces mesures d’urgence, les services de l’État construisent un projet de réponse durable à ce phénomène. Dans ce cadre, la cellule régionale pour le mieux-être des populations de l’intérieur (CeRMEPI), créée en 2015 et placée en préfecture, va être transformée en cellule de coordination pérenne entre les administrations, les opérateurs et les associations pour améliorer les conditions de vie matérielles des populations de l’intérieur. La cellule de coordination ainsi constituée sera notamment composée d’un coordonnateur, fonctionnaire titulaire de catégorie A. Auprès du sous-préfet aux communes de l’intérieur, elle réunira chaque mois les acteurs d’une thématique spécifique aux communes isolées (accès à l’eau potable, accès au droit, accès aux soins, scolarisation, électrification, transport, traitement des déchets …) et validera un plan d’actions. Les habitants seront étroitement associés aux travaux de cette cellule, par la présence du grand conseil coutumier (GCC), des chefs coutumiers ou des associations d’habitants. Par ailleurs, si les préconisations du rapport parlementaire Archimbaud-Chapdelaine de 2015 n’ont encore pas toutes été mises en œuvre, le volet santé fait l’objet d’une prise en charge active par l’ARS. Le suivi détaillé des réponses des pouvoirs publics à ces préconisations sera mis en ligne par la préfecture début 2019. Aussi, s’agissant de la mise en place d’espaces de consultation en psychiatrie, l’offre spécialisée en psychiatrie du littoral du CHOG bénéficie aux populations de l’intérieur à la faveur d’organisations mobiles et de la présence du centre médico-psychologique (CMP) implanté à Maripasoula. Le CMP se déplace autant que nécessaire sur les communes du Haut-Maroni. Les communautés de l’intérieur accèdent aussi à des interventions spécialisées en addictologie, pédopsychiatrie et psychiatrie de façon régulière dans le cadre d’une organisation de secteur qui intègrent une dimension culturelle portée depuis plusieurs années par le déploiement de médiateurs en santé. Grâce à l’octroi de moyens supplémentaires de l’ARS au CHOG, un pôle santé mentale est en cours de création à Maripasoula au sein d’un nouveau bâtiment situé en face du collège avec trois chambres d’observation. Un psychiatre sera désormais présent à plein temps au CMP de Maripasoula. Par ailleurs, l’ARS Guyane a inscrit dans son programme régional de santé 2018-2022 la création d’un observatoire régional du suicide. S’agissant des actions de santé communautaires issues des communautés autochtones, l’ARS a lancé fin 2017 le programme Bien-être des populations de l’intérieur de Guyane (BEPI) avec un financement d’1,5 million d’euros et un fléchage notamment sur le développement de la médiation en santé publique à Camopi et Maripasoula. Aujourd’hui, environ 80 projets sont en cours d’accompagnement, dont des interventions structurantes, telles que le développement de réseau de femmes relais à Camopi et de la médiation en santé publique sur les deux communes. L’objectif est d’amplifier les activités en les orientant vers la prévention (suicide / alcoolisation / drogues / violences à l’égard des femmes) et de poursuivre l’ancrage de la gouvernance locale en encourageant une autonomisation au niveau local. Enfin, l’ARS poursuit son soutien à l’association ADER (convention pluriannuelle de trois ans (2017-2019) à hauteur de 120 000€/an) pour son programme « Agir ensemble pour vivre sur les territoires isolés ». Les populations concernées sont les habitants et particulièrement les personnes en souffrance psychique des villages amérindiens (Aloiké, Anapaike, Antecume Pata, Elahé, Kayodé, Pidima, Talhuen, et Twenké) et bourgs, commune de Maripasoula (Haut Maroni). L’objectif général est de « renforcer le pouvoir d’agir des acteurs concernés, en particulier les habitants, en vue d’améliorer la santé et le bien-être des adolescents et jeunes adultes des territoires isolés : Haut Maroni et Haut Oyapock » pour la prévention du suicide.

L’article 4-3 du décret n° 55-1957 du 22 octobre 1955 modifié instituant une carte nationale d’identité, et l’article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports imposent à l’usager, lors du dépôt d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport la production d’une photographie d’identité « récente et parfaitement ressemblante, le représentant de face et tête nue ». La photographie doit être conforme aux spécifications arrêtées par le ministre de l’intérieur. L’arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d’identité dans le cadre de la délivrance du passeport définit les caractéristiques techniques que doivent respecter les photographies et notamment la position du sujet et son expression : le sujet doit fixer l’objectif, avoir la tête droite, une expression neutre, la bouche fermée… Ces caractéristiques techniques sont conformes aux exigences de la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005, rendue obligatoire par le règlement européen n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les états membres. Ces obligations internationales ont pour justification la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude aux titres d’identité et de voyage et de faciliter les déplacements des ressortissants français à l’étranger. Toutefois, dans le cas des enfants en bas âge, des personnes en situation de handicap, ou des usagers présentant une impossibilité constatée d’ordre médical, psychologique ou physique, les photographies produites font l’objet d’une appréciation particulière. En dépit de leur non-conformité à la norme précitée, elles sont acceptées sous réserve que la tête de la personne concernée soit entièrement visible, et que la qualité technique de l’image soit conforme aux normes en matière de luminosité, contraste et éclairage. Pour obtenir cet assouplissement, un certificat médical peut être produit. Pour des raisons de confidentialité, et pour protéger le secret médical, le justificatif médical n’est pas enregistré dans l’application de traitement des titres sécurisés.

La filière de la santé visuelle s’articule autour de trois professions de santé, qui ont des compétences spécifiques pour délivrer des soins concernant les pathologies de l’œil : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Afin d’améliorer l’accès aux soins, plusieurs réformes ont déjà été menées. Les opticiens-lunetiers ont été autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l’ordonnance médicale initiale de l’ophtalmologiste. Le décret du 7 décembre 2016 relatif à la définition des actes d’orthoptie et aux modalités d’exercice de la profession d’orthoptiste élargit et complète le champ des actes relevant de la compétence des orthoptistes. Il introduit la notion de protocoles organisationnels permettant ainsi une collaboration renforcée avec les ophtalmologistes. Enfin, dans le cadre de l’article L. 4011-1 du code de la santé publique, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d’activités entre les acteurs de la filière visuelle. Par ailleurs, en réponse également à l’allongement des délais d’attente pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste, l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale a mis en place, d’une part, un contrat de coopération en vue d’inciter le médecin à recruter ou à former un orthoptiste et, d’autre part, un contrat collectif en vue d’inciter au développement de coopérations entre les professionnels de santé pour la réalisation de consultations ophtalmologiques au sein des maisons de santé et des centres de santé. Une mission d’évaluation sera conduite prochainement afin de juger si ces évolutions permettent d’assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l’état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, rendant nécessaire le recours à d’autres solutions. Par ailleurs, face au vieillissement de la population et son impact sur les besoins en soins de l’œil, la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie publiée au Journal officiel du 6 février 2019 prévoit de mettre en place une expérimentation dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes notamment, permettant la réalisation par les opticiens-lunetiers d’un examen de la réfraction et une adaptation, dans le cadre d’un renouvellement des prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire. Une évaluation de cette expérimentation sera également menée, dans un cadre défini par la loi, afin, le cas échéant, de pérenniser et d’étendre cette mesure.

Devant les problématiques rencontrées par les patients atteints de fibromyalgie ou d’encéphalomyélite myalgique qui sont portées par plusieurs associations, le ministère chargé de la santé a souhaité s’appuyer sur une expertise INSERM (institut national de la santé et de la recherche médicale) afin d’avoir des connaissances actualisées issues des recherches internationales et pluridisciplinaires. Les associations de patients et des experts ont été auditionnés par les membres du groupe de travail. Les cinq axes principaux de cette expertise sont : les enjeux sociétaux, économiques et individuels en France et à l’étranger, les connaissances médicales actuelles, la prise en charge médicale et physiopathologie de la douleur chronique, la problématique spécifique en pédiatrie. Les travaux ont débuté et la publication du rapport définitif de l’INSERM est attendue pour le 2ème trimestre 2019. Ce délai s’avère nécessaire compte tenu : d’une constitution longue du fond documentaire, particulièrement riche et complexe en raison de la multidisciplinarité des travaux publiés ; d’une création difficile du groupe d’experts multidisciplinaire de grande taille, avec 15 experts de régions françaises diverses et de deux pays européens, Belgique et Pays-Bas. Par ailleurs, la Haute autorité de santé a inscrit dans son programme de travail la production de « Recommandations relatives au parcours des patients douloureux chroniques ». Ces travaux sont attendus pour le premier trimestre 2019.

Saisie en janvier 2017 par la direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR), l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a publié le 23 janvier 2019 un avis relatif à l’évaluation des risques liés à la présence de substances chimiques dans les couches pour bébés à usage unique. L’ANSES ne met pas en évidence de danger grave et immédiat mais révèle que certaines substances chimiques sont présentes dans des quantités qui ne permettent pas d’exclure un risque sanitaire lié au port de couches. L’Agence précise qu’il n’existe aucune donnée épidémiologique présentant des effets sanitaires liés au port de couches pour les bébés, en lien avec la présence de ces substances chimiques. Elle recommande, pour limiter l’exposition des jeunes enfants aux substances chimiques, que des actions de nature à éliminer ou réduire autant que possible la présence des substances préoccupantes identifiées soient mises en œuvre par les fabricants. Le Gouvernement a décidé d’appliquer immédiatement l’ensemble des recommandations de l’ANSES. Dès la publication de l’avis de l’Agence, le Gouvernement a convoqué les fabricants et les distributeurs de couches et a exigé qu’ils prennent très rapidement des engagements pour éliminer ces substances des couches pour bébés. Le code de la consommation impose, en effet, aux industriels d’assurer la sécurité des produits qu’ils mettent sur le marché. Le Gouvernement exige des industriels qu’ils réévaluent l’usage de certaines substances ajoutées intentionnellement, qu’ils contrôlent mieux la qualité des matières premières utilisées et qu’ils modifient les procédés de fabrication susceptibles d’être à l’origine de la formation de certaines substances. Les professionnels ont de nouveau été convoqués le 8 février 2019 afin qu’ils fassent part des actions déjà réalisées et de leurs engagements. Ces professionnels se sont engagés à mettre en œuvre les actions suivantes : l’élimination des substances allergisantes, notamment dans les parfums, dans un délai maximal de trois mois ; la réalisation, dans un délai d’au plus cinq mois, d’une analyse exhaustive de leurs circuits d’approvisionnement et de fabrication afin d’établir un diagnostic de la qualité des matières premières et d’identifier les étapes de production pouvant conduire à la formation des substances nocives ; l’amélioration de l’information du consommateur quant à la composition des produits, de manière dématérialisée dans un délai maximal de trois mois puis par un étiquetage dédié au plus tard dans six mois. La DGCCRF renforce dès à présent ses contrôles et dressera un bilan dans six mois afin de vérifier la mise en œuvre concrète des actions annoncées par les professionnels ainsi que la véracité des allégations sur la qualité et la sécurité des produits. La France porte également au niveau de l’Union européenne une exigence d’évolution de la réglementation sur les produits chimiques « REACh » en vue de restreindre la présence de certaines substances chimiques dans les couches pour bébés. Dans l’attente de la mise en œuvre de ces mesures, les parents qui le souhaitent ont la possibilité d’orienter leurs achats de couches jetables pour bébés en tenant compte des indications relatives au procédé de fabrication, qui sont portées sur les emballages, telles que : absence de traitement par des agents chlorés, absence de parfums dans ces produits, qualité des matières premières. À cette fin, le Gouvernement appelle les professionnels à la plus grande transparence en améliorant l’information des consommateurs sur la composition et le mode de fabrication des produits.

Le fait de travailler pour des médias français ne suffit pas pour pouvoir être affilié à la sécurité sociale française. En effet, compte tenu du principe de territorialité du code de la sécurité sociale, ce code vise uniquement les situations de travail en France. Les règlements européens ainsi que les accords bilatéraux de sécurité sociale complètent les dispositions prévues par la législation nationale mais nécessitent également pour leur mise en œuvre qu’il y ait eu à un moment donné un lien avec la France et sa législation. Les pigistes résidant hors de France et travaillant pour des médias français ne font pas exception à cette règle. S’ils remplissent les conditions du détachement, ils peuvent bénéficier de ce statut exceptionnel dans le cadre des règlements européens, d’un accord international ou de l’article L. 761-2 du code de la sécurité sociale. Pour cela, ils doivent avoir travaillé en France pour leur employeur préalablement à leur départ à l’étranger, qu’un lien organique soit maintenu avec cet employeur. De plus, la durée de leur mission à l’étranger ne peux pas être supérieure à la durée maximum prévue dans l’accord ou au R. 761-2, soit trois ans renouvelable une fois. Au cas où les pigistes travaillant à l’étranger ne remplissent pas les conditions du détachement ou n’ont jamais travaillé en France, le seul droit applicable est celui de l’État dans lequel ils résident et ils sont assujettis à ce régime local de sécurité sociale. L’employeur français est tenu de verser des cotisations à ce régime. Pour les salariés français ou ressortissants d’un État de l’UE/EEE/Suisse, il est possible d’adhérer à l’assurance volontaire proposée par la Caisse des français de l’étranger (CFE). Actuellement les tarifs varient selon les risques assurés, le pays de résidence et la composition de la famille. Une réforme des tarifs de la CFE est en cours qui a pour objet de simplifier cette tarification et la rendre plus attractive. En dehors de cette possibilité, il n’existe pas de mécanisme juridique permettant d’affilier obligatoirement ou volontairement cette catégorie de personnes à la sécurité sociale française.

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été informée en novembre 2017 d’importantes difficultés d’approvisionnement concernant les spécialités à base de 5-Fluorouracile. Commercialisées par les laboratoires ACCORD, PFIZER et TEVA, ces spécialités sont utilisées dans le traitement de nombreux types de cancer et font l’objet d’une forte demande pouvant provoquer des tensions d’approvisionnement pour l’ensemble des spécialités, et particulièrement les dosages 20 millilitres (mL), 100 mL et 200 mL. Cette pénurie ayant perduré toute l’année 2018, les différents laboratoires, acteurs sur le marché français, en collaboration avec l’ANSM, ont procédé à l’importation de spécialités équivalentes initialement destinées à d’autres marchés. Ces quantités supplémentaires étant disponibles en quantité limitée, la totalité des besoins sanitaires français n’ont pas pu être couverts. Il a notamment été demandé aux laboratoires concernés de mettre en place une gestion coordonnée des commandes, de mobiliser des spécialités importées initialement destinées à d’autres marchés et d’augmenter leurs capacités de production respectives pour, à terme, sécuriser l’approvisionnement. Par ailleurs, s’agissant des spécialités à base de sels de platine ayant fait l’objet de pénuries au cours de l’année 2018 et début 2019, des mesures ont également été mises en place afin de revenir à un approvisionnement normal du marché dans les meilleurs délais. D’une manière générale, les ruptures de stocks de médicaments ainsi que les tensions d’approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d’intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution. Dans ce cadre, les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de prévenir et de gérer les ruptures de stocks des médicaments et des vaccins qu’ils commercialisent. Ils doivent assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national et prendre toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté d’approvisionnement. En ce sens, pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique et pour certains vaccins mentionnés par l’arrêté du 26 juillet 2016 pour lesquels du fait de leurs caractéristiques, la rupture ou le risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, les entreprises exploitant ces médicaments sont désormais contraintes d’élaborer et de mettre en place des plans de gestion des pénuries (PGP) dont l’objet est de prévenir et de pallier toute rupture de stock. L’ANSM intervient lorsqu’une rupture de stocks ou un risque de rupture lui est signalé, afin d’assurer au mieux la sécurisation, au plan national, de l’accès des patients aux MITM ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques, par l’accompagnement des laboratoires dans la gestion de telles difficultés (notamment par le biais de contingentement des stocks et de l’information des professionnels de santé et des patients). Pour autant, à ce jour, elle ne peut se substituer aux industriels en ce qui concerne la production ou le stockage de médicaments, ni imposer de contraintes précises en la matière. De plus, il appartient à l’ANSM de publier, sur son site internet (www.ansm.sante.fr), la liste des MITM ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques appropriées ou disponibles en quantité suffisante pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence. Cette liste est accompagnée d’un certain nombre de documents d’information à l’attention des professionnels de santé et des patients, sur la situation relative à l’approvisionnement de la spécialité concernée ainsi que sur les mesures mises en œuvre pour assurer le traitement des patients. Enfin, le fait pour un laboratoire pharmaceutique de ne pas respecter l’obligation d’information de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture de stock qui lui incombe ou le fait ne pas respecter son obligation de mettre en place des solutions alternatives ou des mesures prévues par les PGP et des mesures d’accompagnement des professionnels de santé et des patients, l’expose à des sanctions financières prononcées par l’ANSM, pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires réalisé en France par le produit concerné. Dans le même sens, la méconnaissance pour un grossiste-répartiteur de ses obligations de service public est également passible de sanction financière. Pour autant, et même si ces dispositions ne sont entrées en vigueur qu’en janvier 2017 et ont fait l’objet d’une mise en œuvre progressive par les industriels concernés, ces mesures n’ont pas suffisamment permis de pallier les ruptures de stocks de médicaments. En effet, le bilan dressé en 2018 montre une augmentation de plus de 40% de rupture de stock et permet de pointer les axes d’amélioration qu’il convient de renforcer, notamment au regard des propositions issues du rapport de la mission d’information du Sénat n° 737 (2017-2018) de M. Jean-Pierre Decool sur les pénuries de médicaments et de vaccins du 2 octobre 2018. Celles-ci font actuellement l’objet d’un examen par le ministère chargé de la santé afin de pouvoir mettre en place certaines propositions sénatoriales. En parallèle, l’ANSM continue d’échanger avec ses homologues européens afin de faire des propositions d’actions au niveau européen, le phénomène n’étant pas limité au seul territoire français.

Le Gouvernement est très sensible à la situation des populations percevant les niveaux les plus faibles de retraites et notamment les agriculteurs. Un travail est également en cours pour refonder l’architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d’examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système universel de retraites. Dans ce contexte, toute nouvelle mesure relative aux retraites agricoles est un sujet qui a vocation à s’inscrire dans le projet d’ensemble de cette réforme. À l’issue des travaux menés par le Haut-commissaire à la réforme des retraites, un projet de loi sera déposé et débattu au Parlement.

Les ruptures de stocks de médicaments ainsi que les tensions d’approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d’intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution. Dans ce cadre, les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de prévenir et de gérer les ruptures de stocks des médicaments et des vaccins qu’ils commercialisent. Ils doivent assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national et prendre toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté d’approvisionnement. Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique et pour certains vaccins mentionnés par l’arrêté du 26 juillet 2016 pour lesquels du fait de leurs caractéristiques, la rupture ou le risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, les entreprises exploitant ces médicaments sont désormais contraintes d’élaborer et de mettre en place des plans de gestion des pénuries (PGP) dont l’objet est de prévenir et de pallier toute rupture de stock. L’ANSM intervient lorsqu’une rupture de stocks ou un risque de rupture lui est signalé, afin d’assurer au mieux la sécurisation, au plan national, de l’accès des patients aux MITM ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques, par l’accompagnement des laboratoires dans la gestion de telles difficultés (notamment par le biais de contingentement des stocks et de l’information des professionnels de santé et des patients). Pour autant, à ce jour, elle ne peut se substituer aux industriels en ce qui concerne la production ou le stockage de médicaments, ni imposer de contraintes précises en la matière. De plus, il appartient à l’ANSM de publier, sur son site internet (www.ansm.sante.fr), la liste des MITM ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques appropriées ou disponibles en quantité suffisante pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence. Cette liste est accompagnée d’un certain nombre de documents d’information à l’attention des professionnels de santé et des patients, sur la situation relative à l’approvisionnement de la spécialité concernée ainsi que sur les mesures mises en œuvre pour assurer le traitement des patients. Enfin, le fait pour un laboratoire pharmaceutique de ne pas respecter l’obligation d’information de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture de stock qui lui incombe ou le fait ne pas respecter son obligation de mettre en place des solutions alternatives ou des mesures prévues par les PGP et des mesures d’accompagnement des professionnels de santé et des patients, l’expose à des sanctions financières prononcées par l’ANSM, pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires réalisé en France par le produit concerné. Dans le même sens, la méconnaissance pour un grossiste-répartiteur de ses obligations de service public est également passible de sanction financière. Pour autant, et même si ces dispositions ne sont entrées en vigueur qu’en janvier 2017 et ont fait l’objet d’une mise en œuvre progressive par les industriels concernés, ces mesures n’ont pas suffisamment permis de pallier les ruptures de stocks de médicaments. En effet, le bilan dressé en 2018 montre une augmentation de plus de 40 % de rupture de stock et permet de pointer les axes d’amélioration qu’il convient de renforcer, notamment au regard des propositions issues du rapport de la mission d’information du Sénat n° 737 (2017-2018) de M. Jean-Pierre Decool sur les pénuries de médicaments et de vaccins du 2 octobre 2018. Celles-ci font actuellement l’objet d’un examen par les services du ministère chargé de la santé afin de pouvoir mettre en place certaines propositions sénatoriales. En parallèle, l’ANSM continue d’échanger avec ses homologues européens afin de faire des propositions d’actions au niveau européen, le phénomène n’étant pas limité au seul territoire français.

Le décret, prévoyant les conditions dans lesquelles les infirmiers et infirmières diplômés d’État peuvent, en l’absence physique d’un médecin, assurer la surveillance et le bon déroulement du prélèvement et de l’entretien préalable d’une collecte de dons de sang total, a été publié au Journal officiel du 17 février 2019. Il s’agit du décret n° 2019-105 du 15 février 2019 relatif à l’organisation de la collecte de sang total en l’absence physique du médecin. Le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.

Les établissements et services d’aide à domicile sont au cœur de la prise en charge des personnes dépendantes et notamment des personnes âgées et le Gouvernement est très attentif aux difficultés de recrutement de personnels intervenant à domicile. La ministre des solidarités et de la santé, consciente que l’un des freins à l’attractivité de ces métiers réside en partie dans les difficultés d’exercice, a missionné la direction générale de la cohésion sociale pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission « qualité de vie au travail dans les établissements et services médico-sociaux » installée fin 2017 a proposé un plan d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissements pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l’automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. La ministre a également installé, le 2 juillet 2018, l’observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé qui intègre les professionnels du secteur médico-social. Celui-ci permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l’agrément par arrêté du 4 juin 2018 de l’avenant 36-2017 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile afin de mieux prendre en compte et rémunérer les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d’horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des professionnels de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d’avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d’apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d’une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020 afin d’améliorer la qualité des services, les rendre accessibles à tous et recruter du personnel. Enfin, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale est conduite sur les modes d’organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs. La concertation et le débat public se dérouleront entre octobre 2018 et février 2019 et porteront notamment sur les moyens d’accroître l’attractivité des métiers et des carrières de l’aide et du soin aux personnes âgées à travers un atelier dédié.

L’extension du loup sur notre territoire, depuis son retour naturel en 1992, conduit à l’adaptation constante des mesures d’accompagnement des activités d’élevage ainsi que des modalités de gestion de la population de loups. Il est, en effet, nécessaire d’assurer l’adéquation entre état de la population de loups, capacité des territoires à supporter sa présence et maîtrise des engagements financiers. Les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture ont publié en février 2018 le plan national d’actions (PNA) « Loup et activités d’élevage » 2018-2023, qui met l’accent sur les mesures de protection des troupeaux et propose des expérimentations pour lutter contre la prédation. Ainsi, la création d’un observatoire des mesures de protection pour détecter leurs éventuelles défaillances, la mise en place d’équipes de bergers mobiles pour aider les éleveurs en période d’attaque dès cet été dans les parcs du Mercantour et de Vanoise, la restauration des équipements pastoraux, la formation approfondie des bergers à la lutte contre la prédation, la création d’un réseau technique « chiens de protection », l’aide au financement des mesures de protection (embauche de bergers, achat de clôtures, achat et entretien de chiens de protection) sont autant de solutions qui permettront de concilier les activités d’élevage avec la présence de prédateur. Face à la persistance de la prédation dans certaines zones, malgré le déploiement des mesures de protection, la politique d’intervention sur les loups a été modifiée pour donner la priorité à la défense des troupeaux. Deux arrêtés du 19 février 2018 fixent le nouveau cadre des opérations de tir qui donne davantage de pouvoirs au préfet coordonnateur. Les éleveurs ont obtenu un droit de défense permanent de leurs troupeaux et les tirs de défense, réalisés à proximité des troupeaux, peuvent être effectués toute l’année. Les tirs de prélèvements sont utilisés de septembre à décembre sur les zones où l’on constate que le nombre de prédations est élevé depuis le début de l’année. La gestion du plafond de loups pouvant être tués s’effectue sur l’année civile pour mieux garantir la pérennité de la défense des troupeaux pendant l’estive, et est désormais fixé en fonction de l’effectif total de la population. Ainsi, pour 2018, le plafond a d’abord été fixé à 43 loups puis il a été relevé à 51 afin de permettre la poursuite des tirs de défense. Le plan prévoit aussi de développer la communication et la diffusion de l’information pour que chacun dispose de connaissances solides et validées par l’ensemble des acteurs au sein d’un centre de ressources partagées. Une médiation sera mise en place dans les départements pour faciliter le dialogue. Le suivi biologique de la population de loups sera révisé et renforcé. Enfin un conseil scientifique est en cours d’installation afin de valider le programme de recherches et d’expérimentations qui permettront d’approfondir la lutte contre la prédation et une meilleure connaissance du comportement des loups. Ce nouveau plan doit faire progresser nos modes de gestion actuels pour favoriser la cohabitation, en continuant à prendre en compte les besoins de tous les acteurs. Cet équilibre est fragile et une mobilisation de tous les intervenants est nécessaire pour relever ce défi et apporter des solutions durables aux difficultés rencontrées par les territoires.

L’ours est une espèce strictement protégée au niveau international et national. À ce titre, les autorités françaises doivent veiller au bon état de conservation de sa population dans les Pyrénées. La France a d’ailleurs fait l’objet d’une procédure de pré-contentieux au niveau européen et est tenue, conformément à la demande de la Commission européenne, de conduire des actions concrètes pour garantir la protection de cette espèce. Cette réintroduction a été planifiée dans le cadre de la stratégie pyrénéenne de valorisation de la biodiversité (SPVB). S’agissant de l’ours brun, des actions ont été engagées, depuis plus de vingt ans, pour garantir la pérennisation de l’espèce dans les Pyrénées et le plan publié le 9 mai 2018 prévoit des mesures de renforcement. Ce plan s’inscrit dans le cadre plus général du plan biodiversité, présenté au mois de juillet dernier, lequel vise à faire de la préservation de la biodiversité une priorité nationale. Au niveau local, de nombreuses démarches de concertation ont été engagées afin que l’ensemble des acteurs puissent être écoutés et associés à cet objectif de valorisation de la biodiversité pyrénéenne. Ainsi le préfet des Pyrénées-Atlantiques a conduit vingt-cinq réunions, deux consultations du public ont été effectuées et ont montré une adhésion au projet tant au niveau national que local, le conseil national de la protection de la nature (CNPN), saisi, a donné un avis favorable. Enfin, un audit conjoint du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAER) et du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a été mené sur les besoins du pastoralisme et les mesures d’accompagnement. La mission a pu constater une progression du pastoralisme entre 2014 et 2017, ce qui contredit les propos sur la rapide disparition du pastoralisme à cause de l’ours. À partir des travaux de concertation et d’audit, une feuille de route sera élaborée avec des actions portant notamment sur la sécurité des activités d’élevage et des troupeaux, afin d’approfondir les mesures déjà prévues par le plan adopté le 9 mai 2018. Des moyens financiers seront mobilisés pour soutenir ces actions. Le relâcher des deux ourses constitue une opportunité pour construire un véritable projet de territoire. Tous les acteurs sont invités à réfléchir ensemble sur une vision plus large que la gestion de la biodiversité, permettant d’amorcer une dynamique favorable au développement économique et au pastoralisme dans les vallées pyrénéennes.

La perte continue de biodiversité au niveau mondial est un défi majeur, intrinsèquement lié à celui du changement climatique, et dont les conséquences sont, comme celles sur le changement climatique, fortement étayées par la science. Le rapport « Planète vivante » du WWF, de même que les rapports régionaux de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) de mars 2018, et beaucoup d’autres, nous alertent sur ce déclin accéléré. Des scientifiques évoquent une sixième extinction de masse de la vie sur Terre. La France est pleinement mobilisée pour enrayer cette érosion à toutes les échelles. Le Gouvernement français a adopté, en juillet 2018, un plan biodiversité comprenant des actions dans tous les secteurs, aux niveaux national, européen et international. L’intégration d’une composante biodiversité dans toutes les politiques est nécessaire pour atteindre des résultats. À l’échelle internationale, les parties à la convention sur la diversité biologique (CDB), représentant la quasi-totalité des États du monde, qui se réuniront pour la COP15 de cette convention fin 2020 en Chine, porteront une immense responsabilité : celle de renouveler le cadre stratégique pour la biodiversité mondiale, d’une manière qui soit à la hauteur de l’enjeu, en termes d’ambition et en termes de moyens de mise en œuvre. Des objectifs mondiaux, les objectifs d’Aichi, avaient été pris en 2010 en vue d’inverser la tendance destructrice. Ils vont être évalués et le cadre stratégique mondial dont ils font partie, renégocié pour une nouvelle décennie. Les informations dont on dispose montrent déjà qu’ils ne seront pas pleinement atteints en 2020. L’urgence de l’action, qui était avérée en 2010, est encore plus d’actualité aujourd’hui. La volonté de la France est de contribuer à faire émerger une dynamique et une prise de conscience en faveur de la biodiversité, de même ampleur que celles engagées sur la question climatique. Ainsi, pour que le nouveau cadre stratégique mondial soit à la hauteur de l’enjeu, la France estime que son adoption doit donner lieu à un changement d’approche, inspiré par les avancées obtenues dans le contexte du climat, avec la combinaison de plusieurs éléments : des objectifs mondiaux clairs et mesurables, s’appliquant à tous ; des engagements pris par les parties en amont de la COP15, accompagnés de décisions sur la mesure des progrès réalisés et sur la manière dont les ambitions devront augmenter dans le temps ; un agenda de l’action regroupant des coalitions d’acteurs essentiellement non étatiques, entreprises, scientifiques, collectivités locales, société civile, prenant eux-mêmes des engagements pour soutenir l’action des gouvernements. Les décisions prises à la COP14 de la convention sur la diversité biologique (CDB) à Charm El-Cheikh, les 14-29 novembre 2018, fournissent l’amorce nécessaire à un tel changement d’approche. Mais pour que celui-ci s’opère réellement, les travaux doivent être poursuivis au cours des deux ans à venir, sur la définition des objectifs mondiaux, la mesure des engagements pris, « métrique » de la biodiversité, les mécanismes de suivi qui doivent permettre leur révision à la hausse, et l’engagement d’une dynamique multi-acteurs. Dans ce contexte, le portage politique de la biodiversité à l’international sera un facteur clé de succès. La France y contribuera, en mettant à profit plusieurs grands rendez-vous internationaux qui jalonneront le cheminement vers la COP15 : la 7e plénière de l’IPBES, que la France accueillera à Paris du 29 avril au 4 mai 2019, et où la première évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques sera validée ; la présidence française du G7 en 2019, dont l’ordre du jour ménagera une part importante au sujet biodiversité ; et le congrès mondial de la nature de l’Union nationale pour la conservation de la nature (UICN), que la France accueillera à Marseille du 11 au 19 juin 2020, à quelques mois de la COP15. Un autre facteur clé de succès est celui des financements : ceux-ci doivent être mieux orientés, y compris à l’échelle internationale, vers des projets marquants qui permettent de protéger la biodiversité et de la restaurer. Dans le cadre du One Planet Summit dont un point d’étape s’est déroulé à New York le 26 septembre 2018, la France a déjà annoncé des projets relatifs au financement de la préservation de la biodiversité, projets qui souvent servent aussi la lutte contre le changement climatique. Les prochaines éditions du One Planet Summit, prévues à Nairobi le 14 mars 2019, en marge de l’assemblée des Nations unies sur l’environnement (ANUE) puis à Biarritz le 25 août 2019, à l’occasion du sommet du G7, permettront de poursuivre et élargir ces engagements. Au sein de la CDB, une feuille de route pour la mobilisation des ressources a été adoptée en 2012. Elle prévoyait, entre autres engagements, de doubler les flux financiers en faveur de la biodiversité à destination des pays du Sud en 2015 par rapport à une base de référence 2006-2010, et prévoit de maintenir cet effort jusqu’en 2020. À cet égard, la France s’est montré exemplaire : notre pays a affecté près de 340 millions d’euros en 2017 à l’aide publique au développement en faveur de la biodiversité, et 363 millions d’euros en 2016, contre un objectif de doublement de 211 millions. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement de février 2018 s’est, d’autre part, engagé à augmenter les projets en faveur de la biodiversité au-delà de 300 millions d’euros par an, dans le cadre d’une révision ambitieuse des objectifs d’Aichi .

Lors de l’état des lieux ayant mené à la publication en févier 2018 du plan national d’actions (PNA) « Loup et activités d’élevage » 2018-2023, de nombreuses études ont été réalisées. Dès 2016, deux expertises collectives scientifiques sur la biologie du loup et sur les aspects sociologiques de sa présence ont été rédigées par le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) et l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le diagnostic du plan d’actions précédent a permis d’établir un rapport sur l’impact financier de la prédation lupine (protection, indemnisation des éleveurs), sur l’impact aux troupeaux (dommages), sur la répartition nationale des dommages. Des études continueront à alimenter la réflexion et à orienter l’actuel plan d’actions, dont les résultats seront examinés dans trois ans. Ces études, contrôlées par un comité scientifique, porteront entre autres sur la pression de prédation du loup subie par la faune sauvage et la faune domestique en intégrant les pratiques des hommes (chasse, élevage) et sur les impacts des tirs sur la baisse de prédation et l’évolution de la population lupine. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation va par ailleurs lancer une étude prospective de l’impact à long terme du développement du loup sur le pastoralisme. Dans le cadre du déploiement actuel du PNA, le suivi biologique de la population de loups sera révisé et renforcé. Il fait actuellement l’objet d’un audit par les inspecteurs généraux des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture. Enfin, la communication, la diffusion de l’information seront fluidifiées pour que chacun dispose de connaissances solides et validées par l’ensemble des acteurs.

Le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance des lignes ferroviaires pour garantir la vitalité des territoires traversés et de leur pertinence dans l’alternative qu’elles offrent au transport terrestre des personnes et des marchandises. Le Gouvernement s’est ainsi engagé à ne pas sacrifier les petites lignes ferroviaires, et donc à ne pas suivre les recommandations du rapport Spinetta sur ce sujet, car elles sont essentielles au lien social et territorial. L’État tiendra donc ses engagements et demeurera au côté des collectivités territoriales, au premier rang desquelles les Régions, pour préserver ces lignes de desserte fine dans le cadre des contrats de plan État-Région (CPER). Néanmoins, les besoins nécessaires à la remise à niveau des lignes de desserte régionale sont considérables et s’élèvent à près de 7 milliards d’euros pour la prochaine décennie. Il convient donc de rechercher de nouvelles solutions innovantes, adaptées aux infrastructures et aux enjeux des territoires desservis. Une démarche de recensement des cas difficiles et de mise en place de solutions novatrices, en termes techniques et de gouvernance, s’engage actuellement en lien avec les présidents de Région et SNCF Réseau, afin de répondre aux préoccupations légitimes des usagers et, ainsi, assurer la sauvegarde de cette partie du réseau. Le Gouvernement a ainsi confié à M. François Philizot une mission visant à établir et partager avec les parties prenantes un état des lieux de la situation aux niveaux national et régional, à identifier les différentes solutions techniques, organisationnelles, financière et contractuelles pour assurer la pérennité des lignes de desserte fin des territoires, puis à décliner à l’échelle régionale les solutions ainsi identifiées. Il s’agit donc d’une démarche à la fois nationale et régionale, qui permettra de répondre aux problématiques spécifiques à chaque ligne de desserte fine des territoires. Par ailleurs, le processus de revoyure des contrats État-régions métropolitains réalisé en concertation avec les nouveaux exécutifs régionaux s’est achevé à l’automne 2017. Prés de 280 M€ de crédits État supplémentaires, soit environ 4 % de l’enveloppe nationale, ont été inscrits au titre des transports auxquels s’ajoute un montant de 100 M€ en Guyane dans le cadre de la mise en œuvre du plan gouvernemental d’urgence d’avril 2017. Dans ce contexte, la question de l’intérêt d’engager une nouvelle étape de révision systématique à mi parcours de l’ensemble des contrats, au niveau national, rejoint celle du maintien de l’échéance actuelle des contrats et des ambitions de la future génération de contractualisation entre l’État et les régions, peut être plus adaptables pour mieux répondre aux spécificités régionales. Ces points feront l’objet de prochains échanges entre l’État et les présidents de région, dans une approche globale intégrant l’ensemble des volets ministériels des actuels contrats de plan, afin d’adopter le calendrier et le processus les plus adaptés. Cette démarche n’exclut pas, dans l’immédiat, que des avenants techniques aux contrats soient conclus si les partenaires l’estiment nécessaire à court terme, afin notamment de tenir compte de l’avancement réel des opérations inscrites et des redéploiements pertinents entre opérations pouvant en découler. Ce processus est d’ailleurs déjà engagé avec plusieurs régions. L’esprit de ces avenants techniques est, à engagements financiers globaux inchangés pour l’État et généralement pour les régions concernées, de prendre en compte au mieux les adaptations du volet transport pouvant se concrétiser d’ici l’échéance du plan et répondre aux priorités de l’État et des régions.

Le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance des lignes ferroviaires pour garantir la vitalité des territoires traversés et de leur pertinence dans l’alternative qu’elles offrent au transport terrestre des personnes et des marchandises. Le Gouvernement s’est ainsi engagé à ne pas sacrifier les petites lignes ferroviaires, et donc à ne pas suivre les recommandations du rapport Spinetta sur ce sujet, car elles sont essentielles au lien social et territorial. L’État tiendra donc ses engagements et demeurera aux côtés des collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions, pour préserver ces lignes de desserte fine dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER). Le CPER de la région Hauts-de-France prévoit ainsi une enveloppe d’environ 170 M€ en faveur de ces lignes, en particulier l’étoile ferroviaire de Saint-Pol-sur-Ternoise ainsi que les lignes Ascq-Orchies et Beauvais-Abancourt-Le Tréport. Les travaux de régénération de cette dernière ligne sont en cours, pour une remise en service début 2020. S’agissant de Crépy-Laon, une étude, financée par l’État et la région au titre du CPER, a été lancée visant à définir les conditions de pérennisation de la ligne. Enfin la ligne Compiègne-Amiens, ne figurant pas au contrat à ce jour, s’inscrit en revanche dans une démarche prospective menée au niveau régional afin d’évaluer l’opportunité d’une potentielle inscription à l’occasion de la revoyure du contrat de plan. Néanmoins, les besoins nécessaires à la remise à niveau des lignes de desserte régionale sont considérables et s’élèvent à près de 7 milliards d’euros pour la prochaine décennie. Il convient donc de rechercher de nouvelles solutions innovantes, adaptées aux infrastructures et aux enjeux des territoires desservis. Une démarche de recensement des cas difficiles et de mise en place de solutions novatrices, en termes techniques et de gouvernance, s’engage actuellement en lien avec les présidents de région et SNCF Réseau, afin de répondre aux préoccupations légitimes des usagers et, ainsi, assurer la sauvegarde de cette partie du réseau. Le Gouvernement a ainsi confié à M. François Philizot une mission visant à établir et partager avec les parties prenantes un état des lieux de la situation aux niveaux national et régional, à identifier les différentes solutions techniques, organisationnelles, financière et contractuelles pour assurer la pérennité des lignes de desserte fine des territoires, puis à décliner à l’échelle régionale les solutions ainsi identifiées. Il s’agit donc d’une démarche à la fois nationale et régionale, qui permettra de répondre aux problématiques spécifiques à chaque ligne de desserte fine des territoires.

Le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance des lignes ferroviaires pour garantir la vitalité des territoires traversés et de leur pertinence dans l’alternative qu’elles offrent au transport terrestre des personnes et des marchandises. Le Gouvernement s’est ainsi engagé à ne pas sacrifier les petites lignes ferroviaires, et donc à ne pas suivre les recommandations du rapport Spinetta sur ce sujet, car elles sont essentielles au lien social et territorial. L’État tiendra donc ses engagements et demeurera aux côtés des collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions, pour préserver ces lignes de desserte fine dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER). Le CPER de la région Hauts-de-France prévoit ainsi une enveloppe d’environ 170 M€ en faveur de ces lignes, en particulier concernant l’étoile ferroviaire de Saint-Pol-sur-Ternoise ainsi que les lignes Ascq-Orchies et Beauvais-Abancourt-Le Tréport. Des études visant à définir les conditions de pérennisation de lignes comme Douai-Cambrai ou Crépy-Laon sont également en cours et financées par l’État et la région au titre du CPER. Enfin, l’État et les collectivités se sont engagés dans le cadre du contrat pour le renouveau du bassin minier à assurer la sauvegarde de la ligne Valenciennes-Lourches. D’autres lignes non inscrites au CPER font l’objet de réflexions locales, comme les études de pérennisation de la ligne Lille-Comines réalisées par la métropole européenne de Lille et la région Hauts-de-France. Néanmoins, les besoins nécessaires à la remise à niveau des lignes de desserte régionale sont considérables et s’élèvent à près de 7 milliards d’euros pour la prochaine décennie. Il convient donc de rechercher de nouvelles solutions innovantes, adaptées aux infrastructures et aux enjeux des territoires desservis. Une démarche de recensement des cas difficiles et de mise en place de solutions novatrices, en termes techniques et de gouvernance, s’engage actuellement en lien avec les présidents de région et SNCF Réseau, afin de répondre aux préoccupations légitimes des usagers et, ainsi, assurer la sauvegarde de cette partie du réseau. Le Gouvernement a ainsi confié à M. François Philizot une mission visant à établir et partager avec les parties prenantes un état des lieux de la situation aux niveaux national et régional, à identifier les différentes solutions techniques, organisationnelles, financière et contractuelles pour assurer la pérennité des lignes de desserte fine des territoires, puis à décliner à l’échelle régionale les solutions ainsi identifiées. Il s’agit donc d’une démarche à la fois nationale et régionale, qui permettra de répondre aux problématiques spécifiques à chaque ligne de desserte fine des territoires.

La principale raison d’être de Thalys est de développer une mobilité internationale de longue distance entre les Pays-Bas, l’Allemagne, la Belgique et la France, dans le but de créer une alternative efficace au mode aérien. En ce qui concerne la liaison directe Lille – Amsterdam, Thalys constate une chute régulière de la fréquentation depuis son ouverture en avril 2014, avec 22 % de voyageurs en moins par rapport à 2015. Malgré une politique tarifaire incitative (80 % de petits prix au départ de Lille contre 30 % en moyenne sur l’ensemble des liaisons du réseau Thalys), la demande reste très faible sur cette liaison (le taux d’occupation moyen des trains est de 25 %). Face à cette situation, Thalys a décidé de ne pas renouveler cette offre de transport en 2019. En parallèle, les liaisons entre Lille et Amsterdam avec correspondance (en gare de Bruxelles-Midi) présentent un réel intérêt pour les voyageurs, notamment en raison de fréquences plus adaptées à leurs besoins (en moyenne quinze liaisons entre Lille et Bruxelles, puis quatorze entre Bruxelles et Amsterdam), incluant la possibilité d’aller-retours dans la journée. De plus, grâce aux correspondances bien organisées, les temps de parcours restent sensiblement identiques, avec un temps total compris entre 2 h 30 et 3 h (selon les horaires) contre 2 h 35 par la liaison directe. Enfin, il convient de noter que les liaisons ferroviaires entre les Pays-Bas et la France relèvent de relations internationales qui sont ouvertes à la concurrence. Ainsi, tout opérateur intéressé peut proposer un service de transport de voyageurs entre ces territoires.

Les vibrations engendrées par les infrastructures de transport ne font l’objet d’aucune réglementation européenne, la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002, transposée en droit français, se limitant à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement. Ainsi, contrairement aux nuisances sonores, aucune réglementation n’existe pour encadrer les vibrations qui sont susceptibles d’être produites par les transports terrestres. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) indique en effet que peu de données existent sur les vibrations engendrées par les infrastructures de transport. En outre, celles-ci sont particulièrement complexes à anticiper dans un bâtiment car fortement variables en fonction de la vibration émise et propagée, de la nature et de l’état des sols et de la construction. Enfin, les vibrations dans les bâtiments peuvent être perçues et ressenties de manière très diverses par les occupants. Ces constats ne peuvent conduire en l’état à une évolution de la réglementation actuelle sur le sujet. Pour autant, dans le cadre des travaux de modernisation et de développement du réseau ferré national, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire, SNCF Réseau, s’attache à mettre en œuvre, dans la mesure du possible et pour les situations le justifiant, les dispositifs permettant de limiter les vibrations à la source et leur transmission dans l’environnement. SNCF Réseau s’attache ainsi à prévenir le dommage des biens et à réduire l’exposition des individus aux nuisances vibratoires. Sur ces deux aspects, SNCF Réseau s’inspire de certains textes et de certaines normes applicables à d’autres domaines. Pour la détermination des dommages aux biens, la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sert couramment de référence. Celle-ci ne précise en revanche pas de valeur caractérisant une vibration par rapport à une échelle de gêne. Pour la détermination des perceptions par les personnes, la norme ISO 2631 « Estimation de l’exposition des individus à des vibrations globales du corps et à des chocs dans les bâtiments » peut faire référence. Pour autant, la norme ISO 2631-2 version 2003 ne fixe pas de valeurs seuils. Pour leur part, les émissions sonores liées aux infrastructures ferroviaires sont encadrées par l’arrêté du 8 novembre 1999. Ce dernier fixe notamment les valeurs des niveaux sonores maximaux admissibles d’un indicateur de bruit, correspondant au cumul de l’énergie acoustique de l’ensemble des passages des différents trains sur une période donnée, en fonction de la nature des bâtiments concernés. Pour autant, des attentes croissantes s’expriment pour que soit prise en compte la notion de « pics de bruit » via des indicateurs dits « événementiels », qui seraient davantage représentatifs de la gêne réelle vécue et du ressenti des riverains des infrastructures ferroviaires. L’intégration de ces indicateurs au sein de la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires a fait l’objet d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement le 19 décembre dernier. Il rappelle la nécessité de disposer de bases scientifiques solides et consensuelles, avant d’envisager toute évolution réglementaire en la matière, que ce soit sur l’évaluation de l’impact de court terme des nuisances sonores sur la santé des riverains exposés ou sur la définition des indicateurs événementiels au vu de la diversité des pratiques actuelles et de la grande variabilité des résultats selon la méthodologie employée. La démarche en cours sur les deux lignes à grande vitesse Tours-Bordeaux et Le Mans-Rennes, et qui vise à apporter des réponses concrètes aux situations difficiles rencontrées localement, pourra également apporter des éléments permettant de nourrir la réflexion.

Les infrastructures ferroviaires existantes ont subi, pendant des décennies, un manque d’entretien en raison du choix d’investir en priorité dans les projets de ligne nouvelle à grande vitesse. Dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, adoptée en juin 2018, le Gouvernement s’est notamment engagé dans une opération d’investissement considérable en faveur du réseau ferroviaire structurant : ce sont ainsi 36 milliards d’euros sur dix ans qui seront consacrés à la rénovation du réseau ferré le plus circulé pour que nos concitoyens bénéficient au quotidien d’un réseau plus sûr et d’un service public plus fiable et plus ponctuel. Le soutien financier national à la rénovation du réseau ferroviaire structurant est sans précédent et se matérialise de façon très concrète en Nouvelle-Aquitaine avec, par exemple, 490 M€ qui seront programmés par SNCF Réseau pour la remise à niveau de la ligne Bordeaux-Hendaye, dont près de 103 M€ sont identifiés comme urgents d’ici à 2020 pour lever les ralentissements entre Bayonne et Hendaye. Le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance des lignes ferroviaires pour garantir la vitalité des territoires traversés et de leur pertinence dans l’alternative qu’elles offrent au transport terrestre des personnes et des marchandises. Le Gouvernement s’est ainsi engagé à ne pas sacrifier les petites lignes ferroviaires, et donc à ne pas suivre les recommandations du rapport Spinetta sur ce sujet, car elles sont essentielles au lien social et territorial. L’État tiendra donc ses engagements et demeurera aux côtés des collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions, pour préserver ces lignes de desserte fine dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER). Néanmoins, les besoins nécessaires à la remise à niveau des lignes de desserte régionale sont considérables et s’élèvent à près de 7 milliards d’euros pour la prochaine décennie. Il convient donc de rechercher de nouvelles solutions innovantes, adaptées aux infrastructures et aux enjeux des territoires desservis. Une démarche de recensement des cas difficiles et de mise en place de solutions novatrices, en termes techniques et de gouvernance, s’engage actuellement en lien avec les présidents de région et SNCF Réseau, afin de répondre aux préoccupations légitimes des usagers et, ainsi, assurer la sauvegarde de cette partie du réseau. Le Gouvernement a ainsi confié à M. François Philizot une mission visant à établir et partager avec les parties prenantes un état des lieux de la situation aux niveaux national et régional, à identifier les différentes solutions techniques, organisationnelles, financière et contractuelles pour assurer la pérennité des lignes de desserte fine des territoires, puis à décliner à l’échelle régionale les solutions ainsi identifiées. Il s’agit donc d’une démarche à la fois nationale et régionale, qui permettra de répondre aux problématiques spécifiques à chaque ligne de desserte fine des territoires.

Le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance des lignes ferroviaires pour garantir la vitalité des territoires traversés et de leur pertinence dans l’alternative qu’elles offrent au transport terrestre des personnes et des marchandises. Le Gouvernement s’est ainsi engagé à ne pas sacrifier les petites lignes ferroviaires, et donc à ne pas suivre les recommandations du rapport Spinetta sur ce sujet, car elles sont essentielles au lien social et territorial. L’État tiendra donc ses engagements et demeurera aux côtés des collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions, pour préserver ces lignes de desserte fine dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER). Néanmoins, les besoins nécessaires à la remise à niveau des lignes de desserte régionale sont considérables et s’élèvent à près de 7 milliards d’euros pour la prochaine décennie. Il convient donc de rechercher de nouvelles solutions innovantes, adaptées aux infrastructures et aux enjeux des territoires desservis. Une démarche de recensement des cas difficiles et de mise en place de solutions novatrices, en termes techniques et de gouvernance, s’engage actuellement en lien avec les présidents de région et SNCF Réseau, afin de répondre aux préoccupations légitimes des usagers et, ainsi, assurer la sauvegarde de cette partie du réseau. Le Gouvernement a ainsi confié à M. François Philizot une mission visant à établir et partager avec les parties prenantes un état des lieux de la situation aux niveaux national et régional, à identifier les différentes solutions techniques, organisationnelles, financières et contractuelles pour assurer la pérennité des lignes de desserte fine des territoires, puis à décliner à l’échelle régionale les solutions ainsi identifiées. Il s’agit donc d’une démarche à la fois nationale et régionale, qui permettra de répondre aux problématiques spécifiques à chaque ligne de desserte fine des territoires. La ligne ferroviaire Saint-Brieuc – Loudéac – Saint-Gérand – Pontivy – Auray soulève une problématique d’un autre ordre puisqu’elle est, à ce jour, fermée au transport de voyageurs et partiellement empruntée par des trains de marchandises du secteur agroalimentaire sur sa seule section Pontivy-Auray (environ 300 000 tonnes/an). L’État reste particulièrement attaché à relancer et pérenniser le fret ferroviaire qui a subi depuis plus d’une vingtaine d’année une baisse constante d’activité à l’échelle nationale en raison de la forte concurrence routière. C’est notamment pour répondre à cet objectif que l’État a financé en 2015 les travaux de modernisation de l’infrastructure entre Auray et Pontivy dans le cadre de l’opération « axe Nord-Sud », inscrite au CPER 2015-2020 de Bretagne. Néanmoins, si la desserte fine du territoire constitue bien une mission d’utilité publique que l’État n’abandonnera pas, l’extension d’un service fret à l’ensemble de la ligne, voire la réouverture d’une liaison Nord-Sud pour les voyageurs, ne pourrait être examinée qu’au regard d’une opportunité avérée, partagée par l’ensemble des partenaires du CPER – dont notamment la région, autorité organisatrice des services ferroviaires régionaux.

Les investissements dans les transports sont actuellement financés par des ressources nécessaires prévues au budget de l’État. Pour les années suivantes, il convient de trouver une ressource pérenne et adaptée. La recherche d’une contribution plus importante des poids lourds en transit sur notre territoire est une piste de travail. Il ne saurait être question de remettre en place une écotaxe nationale. Plusieurs solutions peuvent être envisagées comme le soulignent les rapports établis dans le cadre des assises nationales de la mobilité. Le grand débat national, qui permettra à toutes et tous de discuter des questions essentielles pour les Français, permettra d’identifier si des propositions complémentaires émergent sur le sujet, dans le cadre notamment des thèmes transition écologique et fiscalité. Le Gouvernement examinera les différentes voies qui sont ouvertes en s’appuyant sur les conclusions de ces travaux, en concertation avec les acteurs concernés, et présentera ses orientations lorsqu’elles seront décidées. L’objectif est bien de dégager de nouvelles ressources tout en encourageant les comportements les plus vertueux au regard de l’environnement.

Le transport aérien connaît une forte croissance depuis une période de trois ans. Elle fait suite à plusieurs années de stagnation pendant lesquelles, outre l’impératif de sécurité, la priorité de la régulation européenne allait à la maîtrise voire à la baisse des taux de redevances sur les services de la navigation aérienne. Avec la reprise du trafic, le système de contrôle aérien se trouve en limite de capacité, ce qui occasionne de nombreux retards en période estivale. Le rapport d’Eurocontrol a mis l’accent sur la situation particulière de l’Allemagne, du Benelux et de la France. Les causes des retards sont multiples, avec des aléas météorologiques, un modèle d’exploitation intensif de certaines compagnies aériennes qui utilisent en continu leurs appareils, mais le contrôle aérien y a sa part, en raison du retard de modernisation des systèmes d’informations, des besoins en ressources humaines et, parfois, des jours de grève. Le Gouvernement veut remédier aux causes structurelles de ces retards. Un protocole social a été signé avec quatre organisations syndicales de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) représentant 70 % du personnel pour la période 2016-2019. Il prévoit des expérimentations sur une nouvelle organisation du travail qui ont permis d’absorber une partie de l’augmentation du transport aérien. Mais il est nécessaire d’aller plus loin en recrutant des effectifs opérationnels en quantité suffisante en France (comme ailleurs en Europe et dans le monde). Le dialogue social se poursuivra pour accroître la performance de la navigation aérienne. L’État investit également pour assurer la convergence technique vers les standards européens de demain et moderniser ses infrastructures tout en maintenant en condition opérationnelle ses systèmes actuels. L’objectif à l’horizon 2025 est d’apporter aux centres opérationnels de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) un système de gestion du trafic aérien moderne incluant notamment des outils de contrôle stripless (sans papier), un plan de vol volumique 4D, des liaisons de données sol-bord aux fonctionnalités avancées et des outils d’aide au contrôle. En cas de conflits sociaux, l’accessibilité de l’espace aérien français reste assurée grâce aux dispositions de la loi du 31 décembre 1984 sur le service minimum, qui prévoient la mise en œuvre d’astreintes. Les préavis de grève de cinq jours applicables à tout le service public s’appliquent aussi à la navigation aérienne. Ce délai permet d’informer les compagnies aériennes pour qu’elles puissent annuler des vols en amont plutôt qu’au dernier moment. Dans ce contexte, la France ne peut pas être condamnée à la suite de la plainte déposée par quatre compagnies européennes car le survol de la France a toujours été assuré et aucune règle internationale n’impose que ce survol ne connaisse aucun délai. La proposition de loi du sénateur Guerriau adoptée par le Sénat ouvre le débat parlementaire sur l’amélioration du dispositif. Toutefois, le sujet est sensible car il touche à la liberté de se déplacer et au droit de grève et une concertation complète et approfondie avec l’ensemble des acteurs peut être nécessaire.

En matière d’investissements ferroviaires, la priorité a pendant longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l’entretien des infrastructures existantes. Toutefois, depuis déjà plusieurs années, l’État a redonné la priorité à la maintenance et la rénovation du réseau existant. Le Gouvernement est donc engagé dans un investissement considérable en faveur du transport ferroviaire : ce sont ainsi 36 milliards d’euros sur dix ans qui seront consacrés à la rénovation du réseau ferré le plus circulé. Le Gouvernement a par ailleurs pleinement conscience de l’importance des lignes ferroviaires classées dans la catégorie « UIC 7 à 9 », improprement appelées « petites lignes », qui sont indispensables au maillage de notre territoire. Toutefois, l’état du réseau de ces lignes de desserte fine du territoire est préoccupant : leur régénération nécessitera plusieurs centaines de millions d’euros par an au cours de la prochaine décennie. Le financement de la régénération de ces lignes est assuré à la fois par l’État et les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions, dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER). Afin de soutenir les transports du quotidien, le Gouvernement s’est engagé à ne pas suivre les recommandations du rapport Spinetta concernant ces lignes : l’État demeurera donc aux côtés des collectivités pour entretenir ce maillage et, en conséquence, les engagements pris dans le cadre des CPER seront tenus. D’ores et déjà, une démarche de recensement des cas difficiles, en partenariat avec les régions, et de mise en place de solutions innovantes, en termes techniques et de gouvernance, s’engage pour répondre aux préoccupations des élus locaux et assurer la sauvegarde de cette partie du réseau. Plus spécifiquement, s’agissant de la ligne n° 886 000 du réseau ferré national reliant Bourg-en-Bresse à Lyon, des travaux de régénération sont nécessaires afin de maintenir les performances de la ligne. En l’absence de travaux, la ligne subira de forts ralentissements, pénalisant grandement la desserte ferroviaire. C’est pour cela que SNCF Réseau s’est engagé, dans le cadre du « plan de sauvetage Auvergne-Rhône-Alpes », à financer intégralement ces travaux de régénération pour un montant de 8,4 M€. Ces investissements permettront le maintien d’une desserte ferroviaire de qualité entre Lyon et Bourg-en-Bresse.

Conscients qu’ils accusent un retard certain sur d’autres aéroports internationaux, les aéroports français placent la qualité de service au cœur de leur stratégie de développement et ambitionnent de remonter dans les classements relatifs à la qualité de service. Sur la base des résultats de l’enquête de satisfaction de l’Airport Council International (ACI) de 2016, à laquelle participent plus de 300 aéroports dans le monde, l’indicateur de satisfaction client à Paris-Charles de Gaulle se situe juste en-dessous de la moyenne obtenue par les aéroports européens de sa catégorie (plus de 40 millions de passagers) qui atteint 3,88/5. L’aéroport de Paris-Orly est également en retrait par rapport à la note moyenne des aéroports européens de sa catégorie (entre 15 millions et 40 millions de passagers) qui s’établit à 4,11/5. Conscient de ce constat, le groupe Aéroports de Paris a lancé en 2016 le programme « Connect 2020 », programme d’accélération de l’amélioration de la satisfaction de ses clients, et s’est fixé des objectifs ambitieux de qualité de service : atteindre une note de 4/5 au classement ACI et s’approcher rapidement des meilleurs standards européens. Cela se traduit par des investissements majeurs d’amélioration de l’accueil client dans les terminaux, comme le projet « One Roof », déployé pour un montant global de 640 M€, pour offrir plus de confort aux passagers grâce à la création d’un bâtiment de jonction entre les terminaux Sud et Ouest de Paris-Orly et, à Paris-Charles de Gaulle, la jonction des terminaux 2B et 2D et celles des satellites internationaux du terminal 1. Plus généralement, l’État incite les exploitants d’aéroports à adopter une démarche d’amélioration constante de la qualité de service proposée aux passagers, au travers des contrats de régulation économique (CRE). Les exploitants aéroportuaires s’y engagent à atteindre des niveaux ambitieux de qualité de service, notamment en termes de satisfaction globale des passagers, de propreté et de confort. Certains sont assortis d’un mécanisme incitatif de bonus ou malus avec effet sur les tarifs des redevances aéroportuaires. Par exemple, dans son CRE sur la période 2015-2019, Aéroports de Lyon (ADL) prévoit d’investir plus de 40 M€ pour faire progresser la qualité de service délivrée aux usagers, sur un montant global de près de 300 M€ d’investissements. Compte tenu des bons résultats sur les deux premières années du contrat, ADL a révisé à la hausse en 2017 les objectifs à atteindre pour la suite du contrat. Enfin, dans la majorité des aéroports français, les voyageurs disposent d’un accès facile et gratuit à une connexion internet (Wifi). L’utilisation renforcée des solutions technologiques dédiées aux contrôles des passagers constitue en outre un axe prioritaire de l’amélioration de la qualité de service. Celle-ci passe notamment par l’extension et l’amélioration du système de passage automatisé rapide aux frontières extérieures (PARAFE). La seconde phase de déploiement dans les aéroports parisiens se traduit par un renforcement du parc de sas PARAFE sur les aéroports de Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle qui devrait atteindre, d’ici la fin de l’année, 95 sas, tous équipés de la technologie de reconnaissance faciale, ce qui permet un passage plus rapide qu’avec les sas de la génération précédente. La reconnaissance faciale permet désormais d’ouvrir PARAFE à tous les ressortissants européens, y compris issus d’un pays non membre de l’espace Schengen, ainsi qu’aux ressortissants de pays ayant conclu un accord avec la France. Des travaux réglementaires sont en cours pour étendre encore plus largement l’éligibilité à ces sas PARAFE. Le développement d’autres solutions technologiques, notamment de transmissions de données préalables au voyage (« precheck »), devrait à terme renforcer cette démarche d’optimisation des temps de passage. Des dispositions allant dans ce sens sont d’ailleurs prévues par le règlement (UE) n° 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES), qui entrera en vigueur en 2021.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour défendre les ports français dans le cadre de la révision du tracé du corridor RTE-T mer du Nord – Méditerranée proposée par la Commission européenne le 1er août 2018. Dès le 10 août, il a été indiqué à la commissaire aux transports, Mme Violeta Bulc, le désaccord de la France avec la proposition qui crée une liaison maritime directe entre l’Irlande et le Benelux, excluant les ports français. Ce désaccord porte tant sur la procédure de préparation de cette proposition que sur le fond. La proposition ne tient en effet absolument pas compte des échanges existants entre l’Irlande et la partie continentale de l’Union européenne (UE) qui transitent par le Royaume-Uni sans y faire étape. Il a donc été demandé à ce que les ports de Calais et Dunkerque, déjà inclus dans le corridor mer du Nord – Méditerranée et qui représentent 87 % des échanges maritimes transmanche, fassent partie de cette nouvelle liaison maritime, passant par ces deux ports. De plus, il convient d’établir une liaison maritime directe entre l’Irlande et Le Havre, port du réseau central qui est le point d’entrée de l’axe Seine. En conséquence, l’axe Le Havre-Rouen-Paris, qui est déjà au sein du corridor Atlantique, pourrait également intégrer le corridor mer du Nord – Méditerranée. Il est également souhaitable d’accompagner les évolutions nécessaires des nœuds du réseau RTE-T permettant les liaisons avec l’Irlande. Le port de Cherbourg est particulièrement concerné au regard des liaisons maritimes directes actuelles déjà fortes avec l’Irlande, 63,5 % de son trafic en 2017 s’effectuant avec cet État membre (30 000 remorques par an utilisent la liaison ferry par Cherbourg dans les deux sens, représentant plus d’un million de tonnes de marchandises en 2017). La brièveté de la traversée entre Dublin et Cherbourg (19 h), contre plus du double pour les ports visés dans la proposition de la Commission européenne, est un atout pour optimiser les échanges au sein du marché intérieur. Il répond également aux enjeux de rapidité du transit, en particulier en ce qui concerne les produits frais. Il a donc été demandé de l’intégrer comme nœud du réseau central irrigant l’Europe continentale. Bien que ports du réseau global, les nœuds de Brest et Roscoff sont géographiquement les plus proches sur la partie continentale de l’UE pour desservir l’Irlande (14 h de navigation depuis Cork, 17 h depuis Dublin). La rapidité des liaisons maritimes directes déjà existantes entre ces ports est donc un atout essentiel pour assurer la continuité du marché unique. En outre, du trafic existe déjà entre Roscoff et l’Irlande : 170 000 tonnes et 220 000 passagers sont échangés annuellement par le biais de 48 000 véhicules légers et 1 300 poids lourds. Par ailleurs, compte tenu des circonstances exceptionnelles engendrées par le Brexit, il semble essentiel de réétudier immédiatement la situation de certaines infrastructures afin de les inscrire au sein du réseau central et de permettre leur intégration à un corridor. Des échanges réguliers ont lieu avec la Commission européenne sur ce sujet et les discussions au Conseil et au Parlement européen se tiennent depuis le mois de janvier. La France fera tout son possible pour qu’il soit tenu compte de ces ports. De plus, une promotion des atouts des ports français a été faite à Dublin le 23 novembre 2018, en lien avec les opérateurs économiques et les collectivités concernés.

La RN 31 relie Reims à Rouen et présente des caractéristiques et des fonctionnalités très différentes le long de son tracé. Dans sa partie ouest, en Seine-Maritime, elle présente principalement une fonction de desserte radiale de l’agglomération rouennaise avec des trafics actuels de l’ordre de 5 000 à 6 000 véhicules par jour (dont 17 % de poids lourds). L’État, au côté de la région Normandie, est conscient des enjeux supportés par la RN 31 et met à jour pour cela régulièrement les données relatives au trafic et la sécurité sur cet axe. Un rapport du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) de 2018 sur les enjeux de déplacements à Gournay-en-Bray fait état d’une stagnation générale des trafics sur la RN 31 (avec une part stable du trafic poids lourds). Ce constat résulte de l’analyse des données de dix points de comptage répartis sur la RN 31 entre Préaux (Seine-Maritime) et La Rue-Saint-Pierre (Oise) et s’étalant sur la période comprise entre 2006 et 2017. Par ailleurs, la direction interdépartementale des routes nord-ouest (DIRNO), dans le cadre de la mise en œuvre sur son réseau d’une démarche sécurité des usagers sur les routes existantes (SURE), a mené des études d’enjeux dont la dernière en date à été produite au début de l’année 2018. En premier lieu, il ressort que de 2013 à 2017, vingt-quatre accidents corporels dont quatre mortels sont survenus sur la RN 31 dans le département de la Seine-Maritime. Ce nombre d’accidents rapporté au trafic et à la longueur de l’axe en question met en évidence que la section de la RN 31 comprise entre Rouen et Gournay-en-Bray ne présente pas un risque anormalement élevé, le taux d’accident de cette section étant inférieur au taux moyen national. En outre, les résultats des études menées par la DIRNO mettent en lumière qu’à ce jour la réalisation d’aménagements lourds de sécurité sur l’axe n’est pas nécessaire, au regard de l’investissement qu’ils nécessiteraient et des faibles bénéfices qui en résulteraient en matière de réduction de l’accidentalité. À ce titre, aucun aménagement lourd n’est donc prévu à court terme au titre de la sécurité sur la RN 31 en Seine-Maritime. En revanche, il convient de noter que depuis 2007, dans le cadre de la démarche SURE et d’interventions courantes, la DIRNO a réalisé pour plus d’un million d’euros de travaux sur la RN 31 en Seine Maritime, afin d’en améliorer la sécurité. Ainsi, sur les sections identifiées comme présentant le plus d’enjeux en termes d’accidentologie, il a été réalisé diverses actions telles que la création d’accotements, l’amélioration de la perception de hameaux et des agglomérations traversées, ou la sécurisation de dénivelés. Il est également à noter qu’au titre de l’amélioration de l’itinéraire, une étude relative aux besoins et moyens d’amélioration de la desserte routière du secteur de Gournay-en-Bray/Ferrières-en-Bray est en cours de réalisation dans le cadre d’un partenariat État, région Normandie, département de la Seine-Maritime et CEREMA. Cette étude s’intègre dans le financement de 4 M€ apporté par le conseil régional de Normandie pour les études relatives aux accès à Gournay-en-Bray via l’avenant n° 1 au contrat de plan État-région Haute-Normandie 2015-2020 signé le 3 février 2017. Le diagnostic présentant l’étude des trafics actuels dans ce secteur est en cours de partage avec les collectivités. Sur la base de la création d’un modèle de trafic particulier, il devra aboutir à une analyse fine de la situation actuelle, ainsi qu’à d’éventuelles propositions d’amélioration, si cela s’avérait finalement nécessaire, sur ces communes. Enfin, les études de trafics menées dans le cadre des études préalables à l’enquête publique du projet de contournement Est de Rouen de 2016 tiennent compte de la RN 31 et permettent de juger de l’impact de la mise en service du projet sur l’axe. Il ressort notamment que la mise en service du contournement Est de Rouen, dont le tracé intercepte la RN 31 entre Darnétal et Martainville-Epreville devrait avoir pour impact de diminuer significativement le trafic sur la section de la RN 31 comprise entre Rouen et son intersection avec le futur axe autoroutier. Le trafic sur cette section lors de la mise en service du contournement serait inférieur de plus de 30 % (trafic moyen journalier annuel) par rapport à la situation sans réalisation du contournement. Concernant la section de la RN 31 à l’est de l’intersection avec le contournement Est de Rouen, soit entre Saint-Jacques-sur-Darnétal et Gournay-en-Bray, ces mêmes études de trafics révèlent effectivement une augmentation du trafic imputable à la mise en service du contournement. Cependant cette augmentation est à relativiser puisqu’elle serait de l’ordre de 8 % par rapport à la situation sans le contournement de Rouen.

Selon l’article D. 251-3 du code de l’énergie, pour bénéficier de la prime à la conversion, le véhicule mis au rebut doit être un véhicule diesel immatriculé avant 2001 (si le demandeur est imposable) ou 2006 (si le demandeur est non imposable) ou un véhicule essence immatriculé avant 1997. L’objectif du dispositif de prime à la conversion, pour améliorer la qualité de l’air et lutter contre le changement climatique, est le renouvellement d’un million de véhicules polluants sur la durée du quinquennat. Le stock de « vieux véhicules » défini selon ces critères est de l’ordre de 4,7 millions de véhicules. En 2018, 254 654 demandes de primes éligibles ont été acceptées, soit moins de 6 % de l’ensemble des véhicules potentiellement éligibles. Ainsi, vu le nombre important de véhicules très anciens encore en circulation et éligibles au dispositif de prime à la conversion, il n’a pas été jugé nécessaire de modifier les critères d’éligibilité au dispositif en 2019 concernant le véhicule mis au rebut.

L’objectif de la réforme du stationnement, mise en place depuis le 1er janvier 2018, après plusieurs années de travaux, est de donner davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en place un véritable service public du stationnement incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement. Pour cela, le système est passé d’une logique de sanction pénale nationale, identique sur l’ensemble du territoire à une logique de redevance d’occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les communes peuvent désormais décider de soumettre à paiement (redevance) tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Le montant de ce FPS, dont le redevable est le titulaire du certificat d’immatriculation (CI), varie donc d’une commune à l’autre, à la différence de l’amende pénale qui vient sanctionner l’infraction de non-paiement. Si le redevable souhaite contester le FPS, il doit d’abord déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification du FPS. En cas de rejet, le redevable a un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCPS). La réforme, en se fondant sur un principe de redevance d’occupation domaniale, conduit à identifier un « redevable d’une créance publique » et non plus un « responsable pénal ». Dès lors, le système est construit, à l’instar du système fiscal, autour d’un redevable légal unique, le titulaire du CI, facilement identifiable par la collectivité et ayant un lien objectif raisonnable avec le fait générateur du prélèvement réclamé. La question soulevée par le paiement du FPS par le locataire de courte durée d’un véhicule relève dès lors d’un sujet de droit civil contractuel entre le propriétaire du véhicule, seul redevable vis-à-vis de l’administration, et la personne à qui il confie son véhicule et contractuellement responsable de son bon usage. Dans le cadre de cette réforme, les problématiques des professionnels de la location de courte durée ont fait l’objet d’une attention particulière. Sans remettre en cause la construction juridique du dispositif par l’introduction d’un système de désignation ouvert au loueur, des dispositions spécifiques ont été introduites pour faciliter la mise en œuvre de la récupération du FPS auprès du locataire et l’exercice par ce dernier d’un recours. Il est ainsi prévu par les textes réglementaires : la télétransmission des avis de paiement, à l’instar de ce qui existait auparavant pour l’avis de contravention, entre l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI, qui notifie pour le compte des collectivités l’avis de paiement du FPS) et les professionnels, de façon à leur permettre de répercuter rapidement sur leur client l’avis des sommes à régler et leur droit au RAPO ; la possibilité pour leur client d’exercer ledit RAPO pour le compte du loueur redevable légal cela par le biais d’un mandat accordé par le loueur à produire devant le service instructeur. L’adaptation des conditions générales de vente est donc un élément clé de la bonne mise en œuvre de la réforme et de telles clauses ne peuvent être considérées comme des clauses abusives. À cet égard, il est possible de s’inspirer de la rédaction des contrats utilisés en Italie ou en Belgique qui s’appuient depuis de nombreuses années sur un système similaire. Le ministère chargé des transports, en lien avec les ministères concernés, s’attachera à accompagner les professionnels, notamment pour la rédaction de clauses types à insérer dans les conditions générales de vente du contrat de location.

L’objectif de la réforme du stationnement, mise en place depuis le 1er janvier 2018, après plusieurs années de travaux, est de donner davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en place un véritable service public du stationnement incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement. Pour cela, le système est passé d’une logique de sanction pénale nationale, identique sur l’ensemble du territoire à une logique de redevance d’occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les communes peuvent désormais décider de soumettre à paiement (redevance) tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Le montant de ce FPS, dont le redevable est le titulaire du certificat d’immatriculation (CI), varie donc d’une commune à l’autre, à la différence de l’amende pénale qui vient sanctionner l’infraction de non-paiement. Si le redevable souhaite contester le forfait de post-stationnement, il doit d’abord déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification du FPS. En cas de rejet, le redevable a un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCPS). La réforme, en se fondant sur un principe de redevance d’occupation domaniale, conduit à identifier un « redevable d’une créance publique » et non plus un « responsable pénal ». Dès lors, le système est construit, à l’instar du système fiscal, autour d’un redevable légal unique, le titulaire du certificat d’immatriculation (CI), facilement identifiable par la collectivité et ayant un lien objectif raisonnable avec le fait générateur du prélèvement réclamé. La question soulevée par le paiement du FPS par le locataire de courte durée d’un véhicule relève dès lors d’un sujet de droit civil contractuel entre le propriétaire du véhicule, seul redevable vis-à-vis de l’administration, et la personne à qui il confie son véhicule et contractuellement responsable de son bon usage. Dans le cadre de cette réforme, les problématiques des professionnels de la location de courte durée ont fait l’objet d’une attention particulière. Sans remettre en cause la construction juridique du dispositif par l’introduction d’un système de désignation ouvert au loueur, des dispositions spécifiques ont été introduites pour faciliter la mise en œuvre de la récupération du FPS auprès du locataire et l’exercice par ce dernier d’un recours. Il est ainsi prévu par les textes réglementaires : la télétransmission des avis de paiement, à l’instar de ce qui existait auparavant pour l’avis de contravention, entre l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) qui notifie pour le compte des collectivités l’avis de paiement du FPS et les professionnels, de façon à leur permettre de répercuter rapidement sur leur client l’avis des sommes à régler et leur droit au RAPO ; la possibilité pour leur client d’exercer ledit RAPO pour le compte du loueur redevable légal cela par le biais d’un mandat accordé par le loueur à produire devant le service instructeur. L’adaptation des conditions générales de vente est donc un élément clé de la bonne mise en œuvre de la réforme et de telles clauses ne peuvent être considérées comme des clauses abusives. À cet égard, il est possible de s’inspirer de la rédaction des contrats utilisés en Italie ou en Belgique qui s’appuient depuis de nombreuses années sur un système similaire. Le ministère chargé des transports, en lien avec les ministères concernés, s’attachera à accompagner les professionnels, notamment pour la rédaction de clauses type à insérer dans les conditions générales de vente du contrat de location.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle intervient trente ans après la création de cette obligation pour les entreprises par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Le taux d’emploi direct dans le secteur privé est de 3,4 %, pour une cible à 6 %, et il ne progresse que de 0,1 % par an. Si cette réforme vise à augmenter le taux d’emploi des travailleurs handicapés en entreprise, elle n’a pas pour objectif d’opposer emploi direct et emploi indirect car les achats de biens et services auprès des entreprises adaptées, des établissements spécialisés d’aide par le travail et des travailleurs indépendants handicapés (contrats de sous-traitance) restent valorisés. La loi du 5 septembre 2018 change seulement les modalités de prise en compte de ces achats. Les modalités actuelles d’acquittement des contrats de sous-traitance sont remplacées par une nouvelle valorisation. Les contrats de sous-traitance seront toujours pris en compte mais sous forme de déduction à la contribution des entreprises. Lors de la phase de concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, l’État s’est engagé à ce que ce nouveau mode de valorisation s’inscrive dans un principe de neutralité afin de garantir un effet incitatif de la sous-traitance pour les entreprises. Les modalités de calcul seront définies par décret avec un objectif de neutralité financière par rapport à aujourd’hui. Les activités des établissements d’aide par le travail (ESAT), des entreprises adaptées (EA) et des travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) ne seront donc pas impactées par ce nouveau mode de calcul. Le Gouvernement soutient pleinement le rôle joué par les entreprises adaptées et les établissements et service d’aide par le travail (ESAT) dans l’insertion des travailleurs handicapés. Dans ce cadre, Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, ont signé un engagement national avec l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF handicap et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Les signataires se sont engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires en entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap d’ici 2022. A cet effet, l’Etat s’est engagé à accompagner cet objectif par un effort budgétaire. Les différentes aides publiques seront portées à 500 millions d’euros par an d’ici 2022. Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Tout d’abord, la loi valorise toutes les formes d’emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d’emploi pourront être comptabilisées dans le taux d’emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l’offre de services aux entreprises au bénéfice de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.