M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la politique générale menée par le Gouvernement. Après tous les coups déjà portés contre les salariés, retraités et sans emplois depuis des années, le Gouvernement, avec la bénédiction des spéculateurs, financiers et du patronat multiplie les plans d'austérité. Après un premier plan d'austérité (hausse de la CSG, taxes sur les complémentaires santé, sur le tabac l'alcool et les boissons sucrées) supporté par les salariés, retraités et sans emplois à hauteur de 3 milliards d'euros, il revient à la charge avec un deuxième plan qui va encore prendre 8 milliards dans la poche des citoyens en augmentant la TVA, en gelant les allocations familiales et le SMIC (pas de coup de pouce) et en appliquant la réforme des retraites déjà injuste plus rapidement. Le 15 novembre, nous apprenons que le Gouvernement ajoute une journée de carence supplémentaire pour tous en cas de maladie et une attaque en règle contre les bénéficiaires du RSA (qui ne demandent qu'à travailler à temps plein). Mais ce n'est pas encore fini car on prévoit encore 65 milliards d'économies pour garder notre AAA. Un salarié sur deux gagne moins de 1 500 euros, 13 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, 4,5 millions de chômeurs sont enregistrés, dont la moitié n'est pas indemnisé. Plus de 30 % des Français renoncent à se soigner faute de moyens. En 1972, les plus gros salaires gagnaient 20 fois plus que les plus bas alors qu'aujourd'hui ils en gagnent 230 fois plus. En fait, il faudrait au contraire s'attaquer aux véritables fraudeurs : 20 milliards de non-paiement de cotisations à l'assurance maladie par le patronat et l'État ; 4 milliards par an d'exonérations de cotisations et d'impôts inefficaces des entreprises pour les heures supplémentaires ; 100 milliards d'euros de dérogations fiscales accordées aux entreprises ; 172 milliards de niches fiscales et sociales pour les entreprises ; 2 milliards de cadeaux aux riches par la suppression de l'ISF ; 40 milliards versés en 2010 aux actionnaires du CAC 40 (on prévoit + 10 % en 2011) et 210 milliards de dividendes versés en 2010 par les entreprises non financières. Au vu de ces chiffres, il lui demande s'il compte enfin revoir sa politique injuste et calamiteuse.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur les lois votées par le Parlement depuis 2007. Il lui demande combien de lois ont été votées par le Parlement depuis 2007 dont les décrets d'application n'ont jamais été publiés.
M. Patrick Beaudouin alerte M. le Premier ministre sur le délai de réponse aux questions écrites adressées par les parlementaires aux ministres. Les questions écrites constituent, en raison de leur simplicité, un vecteur privilégié de contrôle du Gouvernement et d'information des parlementaires et des citoyens. L'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale dispose que « les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption », tout en admettant que « dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté, [...], à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de leur réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois ». Le délai total ne saurait donc dépasser deux mois. Or il constate que, sur l'ensemble des questions qu'il a adressées au Gouvernement depuis le début de la législature et qui ont reçu une réponse, le délai de réponse s'établit en moyenne à un peu plus de 21 semaines. Il lui demande, en conséquence, qu'elles mesures il entend prendre pour raccourcir ce délai.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la condamnation par le tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) de la Haye de l'ancienne porte-parole du procureur de ce tribunal à sept jours de prison et le mandat d'arrêt international qui a été lancé à la suite de cette condamnation. En effet, en septembre 2009, l'ancienne journaliste avait été condamnée pour outrage à la cour « pour avoir délibérément et sciemment entravé le cours de la justice en divulguant des informations, violant ainsi en connaissance de cause la confidentialité conférée par la chambre d'appel à deux décisions rendues dans l'affaire Le Procureur contre Slobodan Milosevic ». Dans un livre publié en septembre 2007 et dans un article publié en janvier 2008, elle avait dévoilé le raisonnement juridique de deux ordonnances du TPIY, où ce dernier garantissait la confidentialité à la Serbie en échange de documents prouvant son implication dans le massacre de Srebrenica en 1995. Le TPIY a considéré qu'en publiant des informations confidentielles, la journaliste a créé « un risque réel d'entrave au cours de la justice en empêchant le tribunal de pleinement exercer son pouvoir de poursuivre et de punir les auteurs de violations graves du droit humanitaire ». Pour le tribunal, « la divulgation d'informations protégées en violation d'une décision de justice ébranle la confiance de la communauté internationale dans la capacité du tribunal d'assurer la confidentialité des informations qui lui sont confiées et pourrait freiner la coopération nécessaire à une bonne administration de la justice pénale internationale ». Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement entend faire procéder à l'arrestation de l'ancienne porte-parole, ce qui, selon celle-ci, « serait une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme qui garantit la liberté d'expression » ou s'il compte ignorer le mandat, violant ainsi l'accord avec le TPIY.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision de l'État de ne pas financer le pôle multimodal de la gare de Niort, pourtant prévu dans le cadre du contrat de projets État-Région 2007-2013 (CPER), au motif de l'absence de participation de la Communauté d'agglomération de Niort (CAN) au financement de la LGV Tours-Bordeaux. Cette décision de la CAN, du 26 janvier 2009, dans le cadre d'une délibération du conseil de communauté a été prise dans le cadre du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, prévu par les lois de décentralisation, parmi lesquelles celle du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, qui a renforcé les domaines d'intervention des collectivités transférant un certain nombre de compétences supplémentaires aux collectivités territoriales. Néanmoins, aucun article de cette loi n'indique l'obligation, de quelque niveau de collectivité que ce soit, de participer au financement de grands aménagements structurants comme une LGV. En la matière, il n'y a aucune obligation légale ou réglementaire qui oblige la CAN à intervenir sur le financement de la LGV Tours-Bordeaux. Quant aux contrats de projets État-Région 2007-2013, ils remplissent désormais trois objectifs principaux qui sont les suivants : compétitivité et attractivité du territoire, promotion du développement durable, cohésion sociale et territoriale, objectifs qui correspondent à ceux du projet de pôle d'échanges multimodal de la gare de Niort. Lier le financement d'un projet acté dans le cadre du CPER. 2007-2013 au refus de participation d'une collectivité à un projet d'investissement ferroviaire relevant de la compétence de l'État va à l'encontre de l'esprit des lois de décentralisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de compréhension à cette décision et de lui indiquer si cette décision est confirmée.
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment. En effet, il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels ne diminue dans les mois qui viennent au regard du renchérissement du coût des travaux pour les particuliers. Dès lors, l'activité des artisans du bâtiment en sera impactée négativement, ce qui risque de fragiliser le secteur. À ce titre, la CAPEB estime que l'application des mesures susmentionnées entraînerait une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Par conséquent, ces mesures sont contre-productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Par ailleurs, la CAPEB dénonce l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises au régime classique. En effet, les auto-entrepreneurs n'étant pas assujettis à la TVA, ces derniers ne seront pas impactés par le relèvement de la TVA, contrairement aux entreprises en régime classique, ce qui entraînera une distorsion de la concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. Au regard des risques que font peser ces mesures sur le modèle économique du secteur, la CAPEB souhaite que le Gouvernement revienne sur ces mesures qu'elle juge injustes et dangereuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes du syndicat des planteurs de betteraves de la Seine-Maritime concernant la fin du système de quotas dès les semis 2015 proposée par la Commission européenne. Cette suppression des quotas induit de facto la perte du prix minimum garanti de la betterave et un risque important de déstabilisation du marché du sucre en France et en Europe, de fluctuations et de volatilité des prix. Cette proposition de la Commission européenne représente une menace pour l'industrie sucrière européenne, déjà mise à mal par la fermeture de 82 sucreries sur 187 que comptait l'Europe en 2006, et pour l'ensemble des 160 000 planteurs européens. De plus, cette mesure annoncée va à l'encontre des résolutions prises par le Parlement européen en juin 2011 qui recommande une reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition de la Commission européenne.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la contribution financière des États européens, dont la France, au fonctionnement du Conseil de l'Europe et plus particulièrement de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Dans une récente recommandation adoptée à l'unanimité, la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) demande au conseil des ministres du Conseil de l'Europe de prendre ses responsabilités. La CEDH est victime du succès de sa jurisprudence en faveur des droits de l'Homme. Les citoyens, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétendent victimes d'une violation des droits reconnus par la convention peuvent en effet saisir cette juridiction (article 34 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme). En 2010, la CEDH a rendu 41 183 décisions pour 139 650 requêtes pendantes alors que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a traité 1 230 affaires pour 2 284 demandes en attente. Néanmoins, le budget de la première d'un montant de 58,9 M d'euros ne représente qu'un quart du budget de la seconde. Elle lui demande si le Gouvernement français entend défendre l'augmentation raisonnée et partagée des frais de fonctionnement de la CEDH et quelles initiatives il compte prendre pour en assurer l'évolution positive et effective.
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gravité des évènements qui se sont récemment déroulés dans la région tibétaine de Ngaba, dans la province chinoise de Sichuan. En effet, au cours de ces six derniers mois, sept jeunes gens se sont immolés par le feu. Ces actes désespérés témoignent de la situation extrême dans laquelle se trouvent les populations tibétaines dans cette région sous l'autorité chinoise. Depuis mars 2011, les habitants et plus particulièrement les moines du monastère de Kirti dénoncent pacifiquement les brimades subies par les Tibétains. Manifestations pacifiques qui seraient, selon les organisations non gouvernementales présentent dans la région, très durement réprimées par le gouvernement chinois. Le Dalaï Lama, inquiet devant cette situation, a d'ailleurs demandé à la communauté internationale d'interpeller les autorités chinoises en les priant « de faire preuve de retenue face à cette situation ». Aussi, il lui demande quelle est la position de la France quant au durcissement de la répression contre ces populations tibétaines et quelles sont les démarches qui pourraient être entreprises par la communauté internationale sous son impulsion.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Tibet. Des évènements d'une gravité sans précèdent se déroulent actuellement dans la région tibétaine de Ngaba, aujourd'hui incluse dans la province chinoise du Sichuan. Au monastère de Kirti, et dans la ville voisine de Ngaba, de jeunes adultes tibétains s'immolent par le feu. Sept jeunes gens se sont immolés dans les sept derniers mois. Ces actes témoignent d'un désespoir profond et inquiétant. Cela montre que la situation extrême dans laquelle ils se trouvent leur est devenue intolérable et qu'ils n'ont plus d'autres moyens pour interpeller et demander l'aide de la communauté internationale. Depuis mars 2011, les habitants de cette région du Tibet, et particulièrement les moines du monastère de Kirti manifestent de manière pacifique. Le gouvernement chinois a choisi de réprimer sans remettre un seul instant en cause sa politique à l'égard des Tibétains. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le « dialogue euro-chinois sur les droits de l'Homme » aboutisse enfin au respect des droits de l'Homme au Tibet.
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation préoccupante des paysans indiens qui réclament leurs droits à la terre et aux ressources naturelles. Bien que le Premier ministre indien ait annoncé une importante réforme agraire en 2007 et que des textes législatifs en ce sens ont été adoptés, il apparaît que ces initiatives n'aient pas encore abouties et que les conversions et accaparements des terres agricoles et des forêts se poursuivent privant ainsi les paysans indiens d'un accès équitable à leur terre. En Inde, le mouvement Ekta Parishad refuse de baisser les bras et intensifie son combat. Il lance une marche d'un an à travers le pays. Cette première marche aboutira au Jan Satyagraha, la marche pour la justice. En octobre 2012, 100 000 indiennes et indiens réclameront un accès équitable à la terre pour toutes et tous. Ce mouvement est soutenu par de nombreuses organisations humanitaires pour faire entendre la voix des sans-terre au Gouvernement indien et défendre la souveraineté alimentaire pour tous. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rôle de la France dans la vente et l'emploi d'armes technologiques destinées à la surveillance de l'internet et donc de la population en Libye. D'inquiétantes révélations, reprises par les médias français ainsi que par le grand quotidien américain The Wall street journal conduisent à penser que des technologies françaises destinées à la surveillance des communications numériques, appelées deep packet inspection (DPI), ont été vendues à la Libye du Colonel Kadhafi au cours des dernières années. L'exportation de ces outils d'analyses des échanges numériques commercialisées par des entreprises françaises devrait de toute évidence être soumis au contrôle et à l'autorisation des autorités françaises, car ils sont assimilables à des armes technologiques. Si ces technologies avaient été commercialisées sans l'aval officiel de l'État, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour qu'à l'avenir, elles soient soumises à cette procédure, et ainsi, ne puissent être vendues à des régimes autoritaires. Il souhaite également savoir dans quelles conditions des services civils ou militaires français auraient été chargés, comme d'autres informations le laissent entendre, d'accompagner la livraison de ces outils, voire d'en former les utilisateurs.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rôle de la France dans la vente et l'emploi d'armes technologiques destinées à la surveillance de l'internet et donc de la population en Libye. D'inquiétantes révélations, reprises par les médias français ainsi que par le grand quotidien américain The Wall street journal conduisent à penser que des technologies françaises destinées à la surveillance des communications numériques, appelées Deep packet inspection (DPI), ont été vendues à la Libye du Colonel Kadhafi au cours des dernières années. L'exportation de ces outils d'analyses des échanges numériques commercialisées par des entreprises françaises devrait de toute évidence être soumis au contrôle et à l'autorisation des autorités françaises, car ils sont assimilables à des armes technologiques. Il lui demande d'abord s'il confirme ces informations et si oui, il lui demande s'il a autorisé la vente de telles technologies à ce pays ou à d'autres États qui auraient exprimé le souhait de les acquérir. Si tel ne devait pas être le cas, il lui demande si, à sa connaissance, d'autres États ont bénéficié de ces technologies avant qu'il entre en fonction dans ce ministère.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'une citoyenne française détenue au Mexique. Cette jeune Française a été condamnée en première instance, par la justice mexicaine, à 96 années d'emprisonnement, au motif qu'elle se serait rendue coupable d'enlèvements, a vu sa peine réduite en appel à 70 ans de prison. En février 2011, M. le Président de la République a demandé que chaque officiel qui est censé prendre la parole au cours des manifestations organisées dans le cadre de l'année du Mexique en France, commence par parler de cette citoyenne française. Il a également protesté contre les autorités mexicaines qui n'appliqueraient pas la convention internationale, au terme de laquelle une personne qui est définitivement condamnée doit être transférée pour effectuer la totalité de sa peine dans le pays qui est le sien. Mais le gouvernement mexicain refuse d'accorder l'autorisation de transférer la détenue car selon le côté mexicain, la France n'apporte aucune garantie « que cette femme ne profite pas de son transfert pour échapper à la justice mexicaine ». Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour transférer cette ressortissante au plus vite en France.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'élaboration du traité sur le contrôle des armes (TCA) dans le cadre des Nations-unies. En effet, l'absence de réglementation du commerce des armes classiques laisse libre cours au détournement de ces armes vers le marché illicite. Cela tend à alimenter l'instabilité, la criminalité transnationale organisée et le terrorisme, véritables fléaux pour des populations mondiales. Par ailleurs, le rapport présenté annuellement par le Gouvernement au Parlement sur les exportations d'armement de la France ne présente pas une information suffisamment précise, exhaustive et récente pour évaluer la politique à l'exportation de la France vis-à-vis de ses engagements internationaux en matière de droits humains. En juillet 2012, aura lieu une conférence aux Nations-unies à New-York en vue de l'adoption du TCA. Ce dernier à vocation à mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et matériels connexes, en vue d'empêcher les atteintes graves au droit international, notamment au droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire, et d'éviter leur détournement au profit du commerce illicite, du marché noir ou d'utilisateurs non autorisés. Aussi, il lui demande de bien vouloir agir de façon à ce qu'il y ait enfin un débat parlementaire sur la base du douzième rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France, publié le 26 octobre 2011.
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la nécessité de contrôler rigoureusement le commerce des armes. Les évènements sanglants au Moyen-Orient et en Afrique du nord au cours desquels ont été massivement utilisées des armes meurtrières contre des manifestants et des citoyens innocents soulignent l'urgence d'une meilleure réglementation internationale pour mettre fin à ces graves atteintes aux droits humains. Ces cinq dernières années, la France et de nombreux États ont fourni du matériel de guerre et des armes légères à des pays non respectueux des droits de l'Homme qui les utilisent désormais à des fins répressives internes. Il est regrettable que les informations relatives à ces exportations restent floues. Le rapport présenté annuellement par le Gouvernement au Parlement ne permet pas de dresser un état des lieux précis et détaillé des exportations d'armement de la France. Trop d'opacité entoure le commerce des armes françaises alors qu'il devrait faire l'objet d'un débat parlementaire pour une plus grande transparence et un meilleur contrôle. En juillet 2012, se tiendra à New-York une conférence des Nations-unies en vue d'adopter le traité international sur le commerce des armes (TCA). Dans ce contexte, la France ferait bien de redéfinir sa politique de contrôle des exportations d'armement en tenant compte des tristes évènements survenus au Moyen-Orient et en Afrique du nord. Elle doit également encourager les États signataires du traité à renforcer l'élaboration de nouvelles normes internationales contraignantes et régulatrices visant à mieux encadrer les exportations d'armement et à garantir le respect plein et entier des droits de l'Homme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'inquiétude exprimée par les responsables de Handicap international au sujet d'un processus diplomatique visant à remettre en cause la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. Il lui précise que certains États non parties à la convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante : le protocole n° 6 de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Alors que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous les types d'armes à sous-munitions, le projet actuel de protocole n° 6 se cantonne à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées, soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. Pour Handicap international, le protocole n° 6 ne résoudra pas le problème humain posé par ces armes mais, au contraire, en légitimera l'utilisation et créera une situation inédite de droit international humanitaire : un nouveau protocole qui autoriserait ce que la convention d'Oslo interdit. Il lui rappelle que le Parlement français a largement contribué au combat contre ces armes et à la mise en oeuvre effective de la convention d'Oslo en adoptant la loi d'application nationale de cette convention à l'unanimité, en 2010. Les responsables de Handicap international avancent que la France soutient activement ces négociations visant à établir un texte moins contraignant. Si ces informations sont exactes, cela signifie que notre pays ne respecte pas les articles 1er et 21 de la convention d'Oslo, qui obligent les États parties à promouvoir les normes qu'elle établit et à décourager les États non parties d'utiliser des armes à sous-munitions. Ces éléments étant particulièrement inquiétants, il lui demande de bien vouloir lui rappeler la position officielle de la France dans le domaine de la lutte contre les armes à sous-munitions.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les discussions actuellement en cours relatives à un projet de protocole VI à la Convention d'Oslo sur certaines armes classiques, ce projet de protocole traitant de la question des armes à sous-munitions. La Convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit toute opération, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, les 111 États signataires, dont la France, ont permis de faire sensiblement progresser le droit international humanitaire. Sur le plan national, le Parlement a également contribué au combat contre ces armes puisqu'il a adopté à l'unanimité la loi d'application nationale de cette convention en 2010. Aujourd'hui, certains États qui ne sont pas signataires de la Convention d'Oslo souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la Convention sur certaines armes (CCAC). Alors que la Convention interdit l'utilisation de tous les types d'armes à sous-munitions, le projet actuel de protocole VI se limite à une interdiction des sous munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. Parce qu'il en va de la cohérence et du respect des engagements humanitaires pris par le gouvernement français depuis 2008, il souhaite qu'il lui fasse part de ses intentions quant à la décision qu'il envisage de prendre à ce sujet.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la modification des traités européens. Il semblerait que l'Allemagne et la France veulent modifier les traités européens dans le sens d'une plus grande convergence des politiques économiques de la zone euro, en vue de résoudre la crise de sa dette. Le Président de la République ayant réaffirmé récemment son intention de faire « prochainement » des propositions en ce sens à la chancelière allemande, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est précisément la teneur des propositions présidentielles.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réduction du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Pour de nombreuses associations, cette mesure est incompatible avec les engagements pris par la France lors du Grenelle de l'environnement de faire passer la surface cultivée bio de 2,9 % aujourd'hui à 6 % en 2012, puis à 20 % en 2020. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures il entend prendre pour préserver le soutien au développement de l'agriculture biologique.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dangers que représente la prolifération du frelon asiatique, remettant en cause la survie de nombreuses abeilles. Les apiculteurs, dont la production de miel est directement affectée, souhaitent que le frelon asiatique soit classé comme espèce nuisible et que sa destruction soit prise en charge par les pouvoirs publics. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur de l'apiculture française.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs de fruits et légumes qui subissent la rivalité des concurrents européens et dont les charges pèsent lourdement sur les prix de vente des produits. Il lui demande quels allègements peuvent être apportés pour que nos exploitations territoriales puissent supporter la concurrence des voisins européens.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Les rigueurs hivernales de 1986 et 1987 ont donné naissance à une initiative européenne en faveur des plus démunis : le PEAD. Grâce à ce programme, l'Union européenne pouvait récupérer les stocks de produits agricoles non consommés afin de les distribuer aux Européens les plus dans le besoin (13 millions de bénéficiaires en Europe dont quatre millions de Français). Toutefois, les dispositions européennes successives sur la concurrence et la limitation des excédents agricoles ont fortement amputé les fonds nécessaires à ce programme. De plus la récente décision de la Commission européenne de diminuer le budget d'aide au PEAD de 75 % en 2012 pour l'annuler en 2013 plonge les associations caritatives et les acteurs de la solidarité dans une profonde perplexité. Ils s'inquiètent de la disparition d'une aide qui touche près de 3 % des Européens. Soucieux de ne pas voir le PEAD disparaître à l'horizon 2013, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet et si une action de la France auprès de la Cour de justice des Communautés européennes est envisagée.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes légitimes du monde viticole face à la libéralisation des plantations de vignes au 1er janvier 2016. Les viticulteurs y sont totalement opposés car convaincus que cette régulation entraînera des conséquences dramatiques sur l'économie de ce secteur mais aussi, et plus largement, sur l'aménagement du territoire, l'environnement, le tourisme, la qualité des produits et sur les emplois que génère la viticulture dans les autres secteurs. Douze États membres dont la France ont adressé un courrier à la Commission pour lui faire part de leur opposition à cette libéralisation. Malheureusement, la décision ayant déjà été prise, cette mobilisation des 12 États membres dont la France est insuffisante aujourd'hui pour rouvrir la discussion. Il semblerait que la réforme de la PAC qui doit être adoptée dans les prochains mois, constitue la seule occasion pour revenir sur cette décision. Elle lui demande si l'enjeu aujourd'hui, ne serait pas de convaincre de nouveaux États membres.
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place annoncée d'une prise en charge des cotisations patronales pour la réduction d'un euro de l'heure pour les salariés permanents du secteur agricole afin de renforcer la compétitivité des entreprises. A priori, l'exonération de charges porterait sur les cotisations conventionnelles patronales et les cotisations légales hors accident du travail non prises en charge par la réduction Fillon. Il serait envisagé de prendre en considération le salaire brut annuel du salarié et cette exonération serait intégrale de 1 SMIC à 1,1 SMIC puis dégressive pour s'annuler à 1,4 SMIC. Elle concernerait le champ de la protection sociale agricole (MSA) et serait limitée à 20 salariés en CDI par entreprise. Or, dans le secteur d'activité agricole, 85 % des salaires bruts se situent au delà de 1,2 SMIC compte tenu des heures supplémentaires et des avantages prévus dans les conventions collectives. Aussi, bien que cette mesure constitue un pas important pour le coût du travail permanent dans l'agriculture, elle n'aurait qu'une faible répercussion auprès des secteurs de production et des entreprises les plus exposées aux distorsions de concurrence intracommunautaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir efficacement les entreprises de production agricole.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place d'une prise en charge des cotisations patronales pour la réduction d'un euro de l'heure pour les salariés permanents du secteur agricole afin de renforcer la compétitivité des entreprises. En effet, les modalités concrètes envisagées risquent de n'avoir qu'une faible répercussion auprès des secteurs de production et des entreprises les plus exposés aux distorsions de concurrence intracommunautaires. Ainsi, il est envisagé de prendre en considération le salaire brut annuel du salarié. Or, dans ce secteur d'activité, 85 % des salaires bruts se situent au-delà de 1,2 SMIC compte tenu des heures supplémentaires et des avantages prévus dans les conventions collectives. Pour tenir les engagements pris par la puissance publique d'une réduction d'un euro de l'heure, l'exonération devra donc s'appliquer à tous les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC. Cette exonération dégressive serait maximale pour une rémunération de base annuelle inférieure ou égale à 1,4 SMIC et s'annulerait pour une rémunération de base supérieure ou égale à 1,6 SMIC. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de décret relatif aux organisations économiques de la filière viticole. Il est important que les organisations professionnelles représentent la réalité complète des producteurs et notamment des petits producteurs. Ainsi les critères d'intégration ne doivent pas entraîner l'exclusion d'une partie de la profession qui ne serait pas en capacité de répondre à des exigences inadaptées. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour que l'ensemble des producteurs puissent être partie prenante du nouveau dispositif.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la répartition de l'aide exceptionnelle consentie par la Commission européenne en vue d'indemniser les producteurs de fruits et légumes de l'Union affectés par l'épisode de la bactérie escherichia coli. Après cette crise dévastatrice, les 27 ministres européens de l'agriculture se sont réunis le 7 juin 2011 pour définir les modalités de l'aide européenne à apporter à ce secteur. La Commission européenne a ainsi décidé de porter à 226 millions d'euros l'aide d'urgence accordée par l'UE aux producteurs de légumes affectés par la crise. L'aide compensatoire payée aux producteurs sera équivalente à 50 % du prix de référence calculé sur la base des prix moyens de juin 2008, 2009 et 2010 et indemnisera les retraits du marché, la récolte en vert et la non-récolte. Les producteurs qui font partie d'une organisation de producteurs bénéficieront de mécanismes de compensation supplémentaires, couvrant jusqu'à 70 % de leurs pertes. Toutefois la répartition de l'aide entre les différents pays européens paraît inéquitable. Ainsi l'Espagne recevra une enveloppe de 71 millions d'euros, la Pologne de 46 millions d'euros, l'Italie de 35 millions d'euros, les Pays-Bas de 27 millions d'euros, l'Allemagne de 16 millions d'euros mais la France touchera seulement 1,6 million d'euros ! L'aide allouée à ces autres pays semble donc démesurée vis-à-vis de leur volume de production de légumes. Par exemple la production de tomates en Pologne ne représente que 1,7 % de la production européenne, mais ce pays obtient 21 % de l'enveloppe globale. La compétitivité des producteurs de fruits et légumes français sort évidemment affaiblie d'une telle distorsion de concurrence. Aussi il lui demande de vérifier que les montants compensatoires dévolus aux autres pays européens sont réellement utilisés dans le cadre défini par le règlement européen.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le développement incontrôlé et incontrôlable des foyers de vespa velutina, ou frelon asiatique. Malgré les protestations de nombreux élus locaux et de parlementaires, le ministère de l'écologie n'a toujours pas classé le frelon asiatique dans la catégorie des insectes nuisibles. Pourtant, la prolifération de cette espèce ne cesse de continuer causant de graves dommages. La biodiversité est menacée, les études et le terrain le confirment. Les apiculteurs dénoncent fermement l'invasion de ce prédateur qui décime des populations entières d'abeilles. Au-delà de la question écologique, l'invasion de ces frelons devient une problématique de sécurité publique. Des citoyens sont attaqués par cette espèce agressive et nuisible. Le ministère a annoncé il y a plusieurs mois le classement de la vespa velutina en catégorie d'espèce nuisible par la voie d'un décret. Il pose la question de savoir si ce projet de décret devrait voir le jour prochainement. Soucieux de stopper la prolifération de cette espèce qui trouble la biodiversité tout autant que l'ordre public, il lui demande donc de faire la lumière sur les politiques publiques prévues afin de lutter contre l'invasion des frelons asiatiques.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les propositions de la fédération nationale entrepreneurs des territoires au moment où se négocie le futur contrat 2012-2016 entre l'État et l'Office national des forêts. Cette fédération regroupe 8 500 entreprises de travaux forestiers, qui réalisent au niveau national 80 % des travaux sylvicoles (reboisement, entretiens...) et d'exploitation des bois (abattage et débardage) pour le compte des clients (propriétaires forestiers, Office national des forêts, d'industries du bois, des communes, des coopératives). Dans l'objectif commun d'une meilleure mobilisation des bois évoqué par le Président de la République, elle considère que l'intérêt de la filière bois serait un partenariat complet entre l'ONF et les entrepreneurs de travaux forestiers, afin de pérenniser les emplois et de maintenir le dynamisme et la compétitivité de la filière. Ce partenariat serait d'autant plus utile, aux yeux de cette fédération, compte tenu des conclusions du rapport d'information de la commission des finances du Sénat d'octobre 2009, s'appuyant sur la communication de la Cour des comptes de septembre 2009, qui évoque l'aspect régulièrement déficitaire des prestations concurrentielles de l'ONF depuis de nombreuses années. Aussi estime-t-elle que le prochain contrat État-ONF devrait prévoir l'instauration d'une comptabilité analytique des activités de l'ONF, porter une ambition pour la forêt française et surtout restaurer la confiance avec l'ONF et entre l'ONF et les entrepreneurs de travaux. À l'approche de ces négociations, il souhaiterait connaître les intentions de l'un des deux ministères de tutelle de l'ONF.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du décret n° 2011-188 portant fixation du tarif des notaires pour l'aide au regroupement du foncier forestier. Dans les Vosges, la Chambre d'agriculture, le CRPF et le conseil général mènent une politique volontariste en direction de la forêt et de la filière bois et luttent en faveur du regroupement du foncier forestier. Mais le principal point de blocage pour le rachat de petites parcelles est le montant des frais notariés, bien souvent supérieurs à la valeur du bien convoité. En effet, l'efficacité de cette politique est remise en cause par le décret précité : d'une part, le montant de l'unité de valeur passe à 3,90 euros (au lieu de 3,65) et d'autre part, pour les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques, le montant est calculé sur 90 unités de valeur (au lieu de 39). Ces deux dispositions cumulées font que, automatiquement, le montant minimum d'un acte se voit augmenté de 208,65 euros, ce qui représente une augmentation de 60 % à 70 %. Cette augmentation, fortement préjudiciable à une gestion sylvicole organisée et durable, décourage les acheteurs potentiels. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'éviter le morcellement de la propriété forestière.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'enjeu du renouvellement de la forêt française, particulièrement en Isère. En France, la forêt couvre 15,5 millions d'hectares, soit près de 30 % du territoire national. Notre pays occupe la troisième place dans l'Union européenne pour la surface forestière après la Suède et la Finlande. Mais cette apparente vitalité masque les menaces qui pèsent sur le patrimoine forestier : sous-exploitation, baisse de la plantation d'arbres, aléas et changement climatiques, rendement en déclin... Les propriétaires forestiers privés, qui gèrent 75 % de la ressource, sont en première ligne pour assurer le renouvellement des forêts. Toutefois, ils ne bénéficient pas de dispositifs juridiques et financiers suffisamment incitatifs pour faire face à cet enjeu. C'est pourquoi ils sollicitent la mise en place, à court terme, de mesures visant à pérenniser la forêt française et en faire un véritable atout de développement de l'économie : création d'un fonds d'investissement dédié au renouvellement de la forêt française, simplification des procédures administratives liées à la sylviculture, instauration d'une interprofession réunissant l'ensemble de la filière bois, soutien au développement de l'industrie de transformation du bois, mise en oeuvre d'un dispositif assurantiel garantissant en cas de sinistre la rémunération de la perte de valeur et la capacité du forestier à reconstituer les peuplements détruits. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'importance des produits agricoles importés des pays hors de la communauté européenne, qui ne respectent pas l'ensemble des contraintes environnementales qui s'imposent aux pays de notre communauté. Il lui demande quelles mesures sont fixées pour limiter les volumes des importations venues des pays hors d'Europe.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les cantines scolaires pour leur approvisionnement auprès des commerces de détail et plus particulièrement auprès des bouchers locaux. En effet, concernant la livraison de produits d'origine animale, les cuisines centrales agréées CE sont soumises au règlement CE n° 853/2004 qui prévoit notamment que les viandes livrées dans ces établissements agréés communautaires proviennent directement d'un atelier lui-même agréé CE. Concrètement, une boucherie qui est un commerce de détail, n'est pas autorisée à livrer de la viande à une cuisine centrale. En revanche, elle peut livrer une cuisine collective autonome ou une cuisine dérogatoire qui livre des repas dans la limite des critères de dérogation d'agrément prévue dans l'arrêté ministériel du 8 juin 2006. En effet, le règlement CE n° 853/2004 prévoit dans son article 1er la possibilité d'une dérogation à l'obligation d'agrément pour les commerces de détail. Il est ainsi possible pour une cantine scolaire de livrer de manière marginale des repas sans devoir disposer d'un agrément cuisine centrale. Néanmoins, de nombreuses petites structures se heurtent à la non recevabilité de la demande de dérogation car le nombre de repas livrés est supérieur aux critères prévus par cette dérogation. L'approvisionnement des établissements de restauration collective en circuits courts, et la volonté de promouvoir une restauration collective de qualité est depuis le Grenelle de l'environnement identifiée comme une priorité, aussi et afin de mieux répondre à cette exigence, il lui demande s'il entend réviser les critères de la dérogation d'agrément cuisine centrale fixés dans l'arrêté ministériel du 8 juin 2006.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la commercialisation de la « fraise de veau ». En effet, celle-ci a disparu avec l'interdiction des abats due à la crise de la vache folle en 2000. Cette disparition affecte le patrimoine culturel que représente la gastronomie française : plusieurs plats gastronomiques ne peuvent plus à ce jour être élaborés faute de matière première. C'est le cas du « Moulet de Celles », qui est un plat traditionnel de la commune de Celles-sur Durolle, dans la montagne thiernoise ou du « Pétéram Luchonnais » qui est un plat local historique, ainsi que des andouillettes à la fraise de veau, plat classique de la cuisine lyonnaise. Or depuis cette date, des interdictions ont été levées, mais la fraise de veau n'est pas concernée. En effet, les tripes, les ris de veau et les rognons sont désormais autorisés à la consommation. Il lui demande donc si cette interdiction particulière reste justifiée et s'il est envisageable qu'elle soit levée et dans quels délais, sachant que la Commission européenne suite à l'avis de l'AFSSET (Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) doit émettre des avis pour la période 2010-2015 sur le sujet.
M. Jean Mallot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle organisation des haras nationaux. Le Gouvernement a souhaité que la révision générale des politiques publiques (RGPP) soit appliquée à ce secteur d'activité. Dans l'Allier, il existe un haras à Treban qui rend un service public de qualité aux éleveurs grâce aux moyens humains et financiers mis à disposition par l'État. L'éventuelle disparition de ces moyens suscite une grande inquiétude parmi les petits éleveurs qui n'auraient pas la possibilité de supporter le coût de l'insémination artificielle privée. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à la préoccupation des nombreux petits éleveurs de la région.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de dix milles emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériel et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindre. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Elle exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et à son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de la consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place de la contractualisation pour la filière laitière française et plus particulièrement à l'échelon du Massif central. La LMAP (loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche) a imposé aux industriels laitiers un contrat d'achat de leur lait aux producteurs. Des organisations de producteurs se sont créées et tentent de négocier avec les entreprises depuis près d'un an. Certaines entreprises très importantes refusent catégoriquement de reconnaître le rôle des organisations de producteurs (OP). Les producteurs de lait du Massif central souhaitent tout simplement vivre de leur métier et assurer un avenir à cette filière de qualité qui fait vivre nombre de familles dans des zones très défavorisées. L'esprit de la contractualisation voulue par la LMAP est de redonner du pouvoir aux producteurs et de les rémunérer de façon décente. Le décret d'application de constitution des OP n'est toujours pas paru. Une intervention du Gouvernement est urgente. Il lui demande donc d'agir afin qu'un décret d'application reconnaissant les OP soit publié. Il lui demande également de missionner le médiateur des contrats afin d'inciter les entreprises laitières du Massif central les plus réticentes à reprendre les négociations.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le budget pour 2012 consacré à l'enseignement agricole privé (programme n° 143). En effet, le PLF pour 2012 annonce de nouvelles suppressions de postes dans ce secteur, à savoir 280 équivalents temps plein en moins, dont 112 pour le privé temps plein. Le secteur de l'enseignement agricole privé est sensible à la situation budgétaire actuelle et comprend l'enjeu de la contribution de tous à la réduction du déficit public mais une telle mesure de suppressions de postes semble difficilement supportable en raison du déficit d'emplois structurellement constaté par le logiciel SIBL'E1 qui calcule les besoins de l'enseignement agricole privé en fonction des référentiels de formation. Au-delà de ces suppressions de postes d'enseignants, plusieurs autres questions restent sans réponse : la non-revalorisation du taux horaire de financement des enseignements relevant de l'article 44 (inchangé depuis plus de douze ans), le non-financement des 90 premiers jours d'absence d'un enseignant, ainsi que la situation des établissements soumis à un taux d'heures supplémentaires annuelles (HSA) sans cesse plus élevé qui crée des situations sociales difficiles. Ainsi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les problématiques qui se posent dans le secteur de l'enseignement agricole privé et les propositions qui peuvent être faites pour stabiliser la situation.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision du Conseil d'État d'annuler la suspension de culture du maïs OGM de Monsanto. On se souvient que la France avait suspendu, en février 2008, la mise en culture de l'OGM MON 810 sur le territoire national en recourant à une clause de sauvegarde prévue par la législation européenne et en invoquant des « risques sérieux pour l'environnement ». Cette décision avait été remise en cause par la Cour de justice européenne et, tirant les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice européenne, le Conseil d'État relève aujourd'hui que le ministre de l'agriculture n'a pu justifier de sa compétence pour prendre les arrêtés, faute d'avoir apporté la preuve de l'existence d'un niveau de risque particulièrement élevé pour la santé ou l'environnement. Cet arrêt ouvre la porte à une culture d'OGM sur le territoire national. Aussi lui demande-t-il quelle est la réaction du Gouvernement à cette annonce et si, en conséquence, la culture d'organismes génétiquement modifiés sera désormais autorisée en France.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision du Conseil d'État d'annuler la suspension de culture du maïs OGM de Monsanto. On se souvient que la France a suspendu, en février 2008, la mise en culture de l'OGM MON 810 sur le territoire national en recourant à une clause de sauvegarde prévue par la législation européenne et en invoquant des « risques sérieux pour l'environnement ». Cette décision a été remise en cause par la Cour de justice européenne et, tirant les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice européenne, le Conseil d'État relève que le ministre de l'agriculture n'a pu justifier de sa compétence pour prendre les arrêtés, faute d'avoir apporté la preuve de l'existence d'un niveau de risque particulièrement élevé pour la santé ou l'environnement. On peut déplorer cette décision, qui est aux yeux de nombreux observateurs une conséquence directe d'une position française sur les OGM très ambiguë : si les cultures sont interdites, la commercialisation d'aliments génétiquement modifiés provenant de l'étranger ne l'est pas. Les Français en consomment donc déjà, avec une seule obligation d'étiquetage au-delà de 0,9 %. Par ailleurs, les animaux d'élevage sont aussi nourris avec des OGM. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier a position du Gouvernement sur la question de la culture des OGM en France : le Gouvernement est-il hostile aux OGM ou considère-t-il que ces organismes ont leur place dans la filière agroalimentaire française.
M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les quotas laitiers pour les petits producteurs. Au mois de juillet 2011, il a été décidé de porter de 5 % à 7 % le taux maximum d'allocations provisoires que les acheteurs peuvent consentir à leurs producteurs. Il lui demande de lui préciser quelle décision a été arrêtée depuis pour prendre en compte la situation spécifique des petits producteurs laitiers.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures qui ont été prises, dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2011.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise en vente du « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement de semences crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M (foncigides), d'une toxicité supposée pour les abeilles. Il a été évalué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) le 15 octobre 2010 selon une méthode déclarée illégale par le Conseil d'État le 16 février 2011. Par une décision en date du 29 juillet 2011, le Conseil d'État a rejeté le recours en référé déposé contre l'autorisation délivrée le 3 juin 2011 par un moyen d'ordre public. Le Conseil d'État s'est déclaré incompétent et a renvoyé les requérants sur la juridiction administrative de première instance. Ainsi, au vu de ces éléments, il lui demande quels sont selon lui les impacts liés à l'autorisation de vente du cruiser OSR sur la filière apicole.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les revendications du monde agricole. Les retraités du monde agricole sont comme l'ensemble de nos concitoyens confrontés à l'augmentation continue des dépenses de première nécessité, que ce soit en matière de santé, d'énergie, ou même d'alimentation. Pourtant, alors que la moyenne nationale des pensions de retraite est de 1 250 euros par mois, la moitié des retraités agricoles perçoivent des revenus nettement inférieurs à 700 euros par mois. Un très grand nombre d'entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il est impossible de vivre dignement avec de tels revenus. Depuis plusieurs années désormais, les organisations représentatives du monde agricole, dont la FNSEA et la section nationale des anciens exploitants se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraites. Parmi leurs différentes revendications, ces organisations proposent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du SMIC. Elles demandent que les pouvoirs publics respectent l'engagement pris, en 2002, lors de l'adoption de la loi sur la retraite complémentaire obligatoire qui prévoyait des montants de pensions de retraite portés à 85 % du smic à l'échéance de cinq ans. Elles revendiquent également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Elles demandent également la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Elles réclament, comme pour les autres régimes de retraite du secteur privé, le calcul du montant des pensions sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. Elles souhaitent que les conjoints et les aides familiaux bénéficient de points de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants. Enfin, à la suite de la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, les organisations représentatives du monde agricole demandent le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros. Elle lui demande donc quelles réponses il entend apporter aux revendications légitimes du monde agricole, en faveur de l'amélioration des conditions de vie des retraités agricoles de notre pays.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le cris d'alarme lancé par les élus et les représentants syndicaux de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold (Moselle) qui souhaitent que leur direction EON Paris, favorise l'apprentissage par la formation en alternance qui reste le meilleur moyen de former nos jeunes sur des tâches spécifiques. Or la direction de la SNET (société nationale d'électricité et de thermique) abandonne pour l'heure cette possibilité de formation dont pourraient bénéficier les jeunes de notre bassin d'emploi déjà confronté à un fort taux de chômage. La SNET sous les ordres du groupe allemand EON prive les jeunes de la possibilité de formation en alternance qui a été et pourrait encore être assurée par les compétences des salariés de la centrale Émile Huchet. Il lui demande ce que son Gouvernement entend faire afin que la SNET reconsidère sa position vis-à-vis de la formation des jeunes.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les mesures qui ont été prises, dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2011.
M. Alain Marleix interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les aides alimentaires accordées jusqu'à présent par la Communauté européenne. Il semblerait qu'aujourd'hui la situation se normalise et que les associations caritatives, tels que les Restos du Coeur, le Secours Populaire etc. puissent continuer à bénéficier du concours européen pour venir en aide aux plus démunis. Il lui demande de lui faire un point précis sur les négociations et il souhaite également connaître par ailleurs le rôle et les missions des 36 600 centres communaux d'action sociale (CCAS) qui, eux aussi, apportent quotidiennement un soutien aux Français les plus défavorisés et quels liens ils entretiennent avec les associations oeuvrant en faveur des personnes défavorisées de notre pays.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le calcul des redevances versées à l'État par des preneurs de baux emphytéotiques et d'autorisation d'occupation temporaire. L'État, tout comme les collectivités territoriales, ont de plus en plus recours à des montages juridiques complexes afin de valoriser leur patrimoine. Ainsi, le recours à des baux emphytéotiques administratifs ou à des autorisations d'occupation temporaires (AOT) du domaine public sont autant d'outils fréquemment utilisés par les personnes publiques. Dans ce cadre, le preneur du bail doit verser à la personne publique, soit une redevance dans le cas d'une AOT, soit un loyer dans le cadre de baux emphytéotiques. Si le montage juridique est clair, se pose la question du montant de ces loyers. Il lui demande donc de préciser quelles sont les modalités de calcul des loyers et des redevances pour les baux ayant trait à une occupation privative de propriétés foncières appartenant à des collectivités territoriales ou à l'État.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des buralistes. En effet, ces 28 000 buralistes de France sont des commerçants de proximité mais surtout des préposés de l'administration, collecteur de fiscalité pour l'État. Il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement va mettre en place pour accélérer le déploiement de nouvelles missions de services publics au sein de ce réseau, véritable « relais de service public ».
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les mesures à destination des buralistes. Il souhaite connaître le contenu de ces mesures à prendre dans le prochain contrat d'avenir des buralistes, actuellement en discussion afin d'aider ces 28 000 petites entreprises à faire face aux menaces du marché parallèle du tabac et aux menaces de l'arrivée de nouvelles mesures anti-tabagiques actuellement en discussion à Bruxelles.
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le non-paiement depuis 2007 dans l'académie de Montpellier des indemnités forfaitaires liées à la fonction de conseiller pédagogique départemental en éducation physique et sportive. Le ministère de l'éducation nationale a plusieurs fois souligné qu'il oeuvrait conjointement avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État afin de remédier à cette situation. Le 28 février 2011, un courrier émanant du ministère du budget faisait état de l'avancement encourageant du dossier, précisait qu'un texte était en cours de finalisation et qu'il devait être traité dans les plus brefs délais. Or, à ce jour, l'académie de Montpellier demeure l'une des seules à ne pas autoriser les paiements de ces sommes pourtant affectées par M. le Recteur depuis le 1er septembre 2007. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le montant des droits d'enregistrement qui restent très élevés en France notamment lors de l'achat d'un logement. Alors que dans la grande majorité des pays européens, les droits de mutation varient entre 1 % et 3 %, en France ils atteignent 5,09 % du prix de vente d'un bien immobilier. Cet impôt pénalise lourdement les ménages qui veulent faire l'achat de leur logement et met un frein souvent à leur mobilité professionnelle. Il souhaite par conséquent connaître sa position sur cette question.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le déséquilibre introduit dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'établissement du seuil de 1 300 000 euros de patrimoine au-delà duquel est perçue la redevance sans aucune progressivité entre les premières tranches. Il lui demande si un mode de calcul peut être établi pour une plus grande justice entre l'exonération totale de la première tranche et la tranche suivante jusqu'à 1 300 000 euros en atténuant ainsi les effets de seuil.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la tentative d'introduction, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, d'un amendement visant à diminuer le taux de réduction fiscale accordée aux dons et fondations. Même si l'auteur dudit amendement a décidé de le retirer, il convient néanmoins de s'inquiéter de la volonté ainsi affichée d'assimiler la fiscalité des dons à celle des niches fiscales, alors qu'en l'absence de toute contrepartie et de tout enrichissement personnel tel ne peut être le cas. De plus, l'économie qui serait réalisée via cette réduction enverrait non seulement un signal négatif envers les donateurs mais obligerait l'État à compenser la baisse des dons par l'octroi de nouvelles subventions. Rappelant qu'il est reconnu que la défiscalisation actuellement accordée encourage les dons et agit sur leur montant, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif actuel.
Mme Sandrine Hurel appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'impossibilité pour les retraités de déduire des « cotisations mutuelle » de l'assiette de l'impôt sur le revenu. D'après l'article 83, alinéa 2, du code général des impôts « les cotisations ou primes versées aux organismes de prévoyance complémentaire auxquels les salariés sont affiliés, à titre obligatoire, sont déductibles du salaire imposable. Or l'administration fiscale considère qu'en ce qui concerne les retraités, l'adhésion à un régime complémentaire de prévoyance est facultative et personnelle. Considérant qu'il est injuste qu'un retraité, dont la situation n'est que la poursuite de son contrat de travail, ne puisse continuer à bénéficier des mêmes avantages fiscaux que lorsqu'il était en activité, elle lui demande s'il serait possible d'envisager que les retraités adhérents à une mutuelle, dont l'adhésion était obligatoire durant leur activité, continuent à bénéficier de la déduction des cotisations sur leurs revenus imposables.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des cotisations aux complémentaires maladie. Le désengagement de la sécurité sociale rend en effet les complémentaires maladie indispensables. Mais, contrairement aux actifs, les retraités eux, n'ont pas la possibilité de déduire de leur revenu imposable, les cotisations auxquelles ils sont assujettis. Les associations de retraités ressentent cette situation comme particulièrement injuste puisque, d'une part, leurs cotisations sont beaucoup plus élevées, compte tenu de leur âge, et que, d'autre part, à la différence de celles des salariés, elles ne peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'employeur. Il lui demande donc si elle entend remédier à cette injustice, en donnant la possibilité aux retraités de bénéficier de cette déductibilité des cotisations aux complémentaires santé de leur revenu imposable.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 1681 sexies 2 du code général des impôts relatif à une majoration de 0,2 % lorsqu'un paiement d'un montant supérieur à 30 000 euros est effectué par chèque. Les contribuables concernés s'interrogent sur le caractère légal de cette majoration au motif que tous les moyens de paiement sont acceptés pour régler ses impôts. En conséquence, cette majoration constitue une imposition supplémentaire pour tous ceux qui paient par chèque bancaire. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'existence de cette majoration pour tout paiement de plus de 30 000 euros effectués par un moyen de paiement autre que les virements ou les prélèvements.
M. Gérard Gaudron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une pratique de l'administration fiscale qui tend à se généraliser, consistant à rejeter les réclamations contentieuses des contribuables afin de réparer une erreur de déclaration. En effet l'article L. 190 du livre des procédures fiscales reconnaît au contribuable la possibilité de rectifier ses erreurs ou celles de l'administration. Ainsi, alors que l'administration dispose du pouvoir de rectifier les erreurs du contribuable par le biais du contrôle fiscal, le pendant existe pour le contribuable, qui peut dès lors demander réparation des erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, ou encore demander le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative. C'est le cas notamment du dégrèvement pour investissements nouveaux dans le cadre de la taxe professionnelle, remplacée depuis le 1er janvier 2010 par la contribution économique territoriale et le crédit d'impôt famille. Or l'administration rejette actuellement des réclamations déposées dans le respect des délais, en prétendant qu'à défaut d'avoir mentionné ad initium le dégrèvement ou le crédit d'impôt demandé sur la déclaration dans les cas prévus à cet effet, le droit est définitivement perdu alors qu'aucun texte ne restreint le droit de rectification du contribuable. Aussi, face à ces interprétations quelque peu restrictives de l'administration, les contribuables saisissent les juridictions compétentes afin de faire reconnaître leur bon droit, participant ainsi, d'une part, à l'engorgement des tribunaux et, d'autre part, à l'insatisfaction des contribuables. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être prises pour limiter cette pratique de l'administration fiscale.
M. Daniel Fasquelle appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement des entreprises de travaux agricoles et forestiers à la taxe d'apprentissage. La fédération nationale Entrepreneurs des Territoires représente les 23 000 entrepreneurs employant près de 74 000 salariés en France. Des divergences d'interprétation au regard de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux placent les entreprises employeurs de main-d'oeuvre dans une situation d'insécurité juridique. Les activités des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux sont visées aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural. Elles effectuent à titre principal des travaux pour le compte d'exploitants agricoles et forestiers, d'industries de première transformation des produits agricoles et forestiers, des dépendances vertes des collectivités locales ou encore des gestionnaires de réseaux et d'espaces naturels. Elles sont immatriculées dans les codes NAF 01. 61Z Activités de soutien aux cultures, 02. 10Z Sylviculture et autres activités forestières, 02. 40Z Services de soutien à l'exploitation forestière. Prestataires de services agricoles et forestiers immatriculés au registre du commerce et des sociétés, les entreprises de travaux sont fiscalement assujettis au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Elles sont rattachées socialement au régime social agricole par l'article 722-1 1° 2° et 3° du code rural. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'état du droit applicable au regard de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage des entreprises de travaux agricoles et forestiers.
M. Jean-Marie Morisset interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le statut des piscines privées au regard des impôts locaux. L'article 1407-1 du code général des impôts stipule que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et que cette taxe est calculée d'après la valeur locative des habitations proprement dites, mais également de leurs dépendances. L'administration a précisé que les dépendances s'entendent de tout local ou terrain qui, en raison de sa situation par rapport à l'habitation proprement dite, de son aménagement ou de sa destination, pouvait être considéré comme une annexe de celle-ci. L'administration en a conclu qu'une piscine était bien considérée comme une dépendance et par voie de conséquence imposable à la taxe d'habitation, de par sa situation (car contiguë à l'habitation) et de par sa destination (car réservée à l'usage des occupants de l'habitation). Il semble toutefois que les piscines en matériaux composites dont la pose ne nécessite qu'un creusement, ne seraient pas imposables. Il souhaiterait connaître la position de l'administration sur ce dernier point.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les mesures qui ont été prises dans son ministère, dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2011.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août 2011, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement etc. Autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue, n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le crédit d'impôt institué par la loi « Bachelot » pour les riverains des usines classées Seveso obligés de faire des travaux suite à la catastrophe de Toulouse (AZF). Ce crédit d'impôt était très faible puisque celui-ci était de 15 % d'un plafond de travaux de 10 000 euros, soit 1 500 euros. Aujourd'hui les travaux nécessaires pour mettre à l'abri les habitants d'un accident éventuel peuvent s'élever entre 5 000 et 30 000 par habitation. L'ensemble des groupes parlementaires, les collectivités, les industriels, avaient convenu que les dispositions fiscales adoptées en 2003 devaient être revues car elles ne permettaient pas aux riverains, souvent peu fortunés, de faire face à leurs obligations. C'est ainsi que la loi dite Grenelle 2, après deux années de travail et de concertation, avait porté le crédit d'impôt à 40 % de 30 000 euros de travaux prescrits, soit un concours maximum possible de 12 000 euros. Cette mesure a incité les collectivités et les industriels, alors qu'aucune obligation ne leur en était faite, à contribuer également à 20 % chacun du coût des travaux, laissant espérer aux riverains de ces sites une prise en charge allant jusqu'à 24 000 euros. Cette disposition a été ensuite fondamentalement modifiée dans la loi de finances 2011, adoptée à l'automne 2010 qui a rabaissé à 10 000 euros le plafond des dépenses des travaux pris en compte et à 30 % de ce montant le crédit d'impôt, soit au maximum 3 000 euros. L'aide inscrite dans la loi en 2010, a donc été divisée par 4, quatre mois après son instauration, créant ainsi à nouveau une impossibilité totale pour les riverains de réaliser les travaux nécessaires à leur sécurité. Qui plus est le qualificatif « niches fiscales » pourrait laisser croire à l'opinion que les riverains des entreprises Seveso bénéficient d'un privilège et, qu'à ce titre, il leur appartient de s'associer à l'effort national de réduction des déficits publics. Comment peut-on, dans leur situation, parler de niches fiscales ? Cette appellation est irrespectueuse pour nos concitoyens, souvent modestes, et qui ne comprennent pas pourquoi il leur reviendrait de payer des coûts qui incombent à la solidarité nationale, donc à l'État et à ses partenaires. Le projet de loi de finances pour 2012 va prochainement venir en discussion au Parlement. Il est important que la représentation nationale entende l'avis des élus des communes concernées par ces dispositions. Aussi, il lui demande que le projet de loi de finances 2012 reprenne les dispositions de la loi Grenelle 2 et porte à nouveau le crédit d'impôt à 40 % de 30 000 euros de travaux prescrits et permette ainsi de rouvrir la voie à une participation égale des collectivités et des industriels. Il estime qu'il est du devoir de la Nation d'offrir, aux riverains des entreprises à risques, la sécurité qu'ils sont en droit d'attendre.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement à la TVA des larves et asticots colorés. Pour colorer les asticots, les producteurs modifient la nourriture des larves pour obtenir une couleur différente. Jusqu'à ce jour, ces larves étaient considérées par l'administration fiscale comme des produits non transformés et le taux applicable de TVA était donc celui à taux réduit (5,5 %). Or il semble désormais que certains services déconcentrés du ministère des finances considèrent qu'il s'agit désormais d'une transformation du produit vendu et exigent que la TVA soit appliquée au taux normal. Aussi, elle lui demande d'indiquer clairement le taux de TVA applicable à la vente des larves et asticots de couleurs.
M. Jacques Le Guen appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA sur le prix du livre. Le Gouvernement a annoncé l'augmentation de ce taux qui devrait passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Cette décision inquiète les libraires. En effet, en application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (modifiée par la loi n° 85-500 du 13 mai 1985), il appartient à l'éditeur de fixer, pour les livres qu'il édite ou qu'il importe, un prix de vente au public. Compte tenu du prix unique du livre, la hausse de la TVA va se traduire par une baisse de la marge sur les millions de livres que les libraires ont en stock. Cette décision reviendrait à diminuer la valeur de leur stock de 1,5 % et à faire passer leur bénéfice de + 0,3 % du chiffre d'affaires en moyenne à - 0,2 % selon le Syndicat de la librairie française. Il demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour ne pas pénaliser les libraires.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement à la TVA des TPE et PME du secteur des services à la personne. Après la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération services à la personne » lors du budget 2011, l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pénalisera lourdement ces TPE et PME. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Les TPE et PME qui n'assurent que les 15 % restant vont être durement pénalisées et risquent ainsi de perdre des parts de marché. Ne demander qu'aux entreprises de participer à la réduction de déficit n'aura comme seul impact que de tourner les particuliers vers les associations, les CCAS, le particulier employeur et le travail non déclaré. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux entreprises du secteur des services à la personne d'exercer leur activité dans des conditions de concurrence équitables.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Plusieurs entreprises oeuvrant dans le secteur du service à la personne s'inquiètent quant à cette mesure. En effet, le secteur incluant entreprises, associations, CCAS et les particuliers employeurs a déjà été touché, lors du vote du budget de 2011, par la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale appelée « exonération service à la personne ». Or cette nouvelle mesure est vécue comme discriminatoire par les PME TPE du secteur, car elles seules seront touchées par cette augmentation étant les seules assujetties à la TVA dans ce secteur. De ce fait, elles craignent qu'un nombre considérable de particuliers se tournent plus volontiers vers les associations, les CCAS, les particuliers employeurs et le travail non déclaré qui garderont un tarif préférentiel. Ces entreprises comprennent bien évidemment la nécessité de faire des efforts collectifs pour contribuer à la réduction des déficits publics mais jugent cette mesure inéquitable. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement compte préserver le taux réduit de TVA à 5,5 % pour ces entreprises.
M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des entreprises de service à la personne. Les nouvelles mesures de rigueur doivent permettre à la France de respecter ses engagements financiers internationaux et de conserver son « triple A ». Réduire les déficits publics est une absolue nécessité et le plan de rigueur ainsi que la diminution des dépenses de l'État - et des collectivités locales - doit impérativement se poursuivre. Mais l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % impactera négativement les entreprises prestataires de services à la personne qui verront leur compétitivité entravée. En effet, les associations, les centres communaux d'action sociale et les particuliers-employeurs ne payent pas de TVA et les TPE-PME verront ainsi augmenter les leviers de distorsion de concurrence. Cette hausse sélective de TVA impactera les tarifs pratiqués par les entreprises, dans un secteur caractérisé par les faibles marges et les difficultés de financement mises en exergue par des dépôts de bilans de plusieurs structures. En conséquence, il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement sur ces questions importantes pour l'avenir de l'organisation du secteur et pour les plus fragiles de nos concitoyens qui pourraient ne plus trouver qu'une offre limitée dans ce domaine.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les conditions de vote des comptes administratifs. L'article L. 2121-14 alinéa 3 du CGCT prévoit que le maire doit se retirer au moment du vote du compte administratif. Il en est de même pour les présidents des EPCI. Le retrait du maire au moment du vote, issu de pratiques anciennes antérieures aux lois de décentralisation, n'a plus de raison d'être aujourd'hui. Il lui demande dans quelle mesure il peut être envisagé de réformer le CGCT en supprimant cette disposition de l'alinéa 3.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'usage des pouvoirs au sein du conseil municipal. L'article L. 2121-20 alinéa 1 du CGCT prévoit qu'un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Or se pose la question de savoir ce qu'il advient si la consigne de vote du mandant est différente du vote du mandataire. Pour le cas où le mandataire, titulaire du pouvoir, ne respecterait pas les consignes de vote du mandant, a fortiori si celles-ci sont écrites, il lui demande quels sont les recours du mandataire pour faire respecter les consignes données dans le cadre du pouvoir et si ce non-respect peut être de nature à vicier une délibération qui aurait été adoptée à la majorité au seul bénéfice du vote découlant du pouvoir.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'usage des pouvoirs au sein du conseil municipal. L'article L. 2121-20 alinéa 1 du CGCT prévoit qu'un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Il lui demande de confirmer que le mandataire, titulaire du pouvoir, peut avoir un vote différent au titre du mandant qu'il représente et à titre personnel.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la problématique du financement d'un pôle scolaire constitué entre un petit nombre de communes réunies en syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS). Le SIVOS n'étant pas un EPCI à fiscalité propre, il ne peut recevoir de subventions de la part de la communauté de communes sans contrevenir au V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions autorisées par le droit pour permettre aux communes concernées de recevoir ce type de fonds de concours.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les mesures qui ont été prises dans son ministère, dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2011.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'urgence de revoir le privilège réglementaire du lobby des constructeurs. Représentant près de 40 % du budget automobile, l'entretien et la réparation sont un poste clé du budget des ménages qui exigent que ce dernier bénéficie, comme ailleurs, d'une réelle concurrence libre et non faussée. Les constructeurs utilisent, en effet, une réglementation européenne sur la protection des dessins et modèles qui vise à protéger l'aspect d'un véhicule dans son ensemble, pour bénéficier d'un monopole de marque sur la production et la distribution de ce type de composants. L'application zélée de la réglementation sur les dessins et modèles a des effets très dommageables pour le consommateur. D'une part, il est privé de vrais prix de marché pour les - pièces d'origine -(déterminés dans un environnement concurrentiel), d'autre part, il est dans l'incapacité de choisir le type de pièces à installer dans son véhicule (produites par le constructeur ou par un producteur alternatif). Pourtant, dans un certain nombre de pays européens soumis à la même réglementation européenne, comme la Belgique, l'Espagne ou l'Italie, les choses sont différentes : les consommateurs ont la possibilité d'utiliser des pièces beaucoup moins chères, ce qui leur permet de réduire leurs dépenses en matière automobile. Et cela, sans porter atteinte à la protection des créations (en matière de dessins) des constructeurs. Il est prouvé que le gain potentiel de l'ouverture à la concurrence pour le consommateur serait en moyenne d'environ 30 %. Moyenne qui cache, d'ailleurs, des écarts assez spectaculaires, puisque par exemple, un consommateur allemand qui choisit de réparer son véhicule Peugeot 307 avec des pièces de qualité équivalente (et non des pièces constructeur) peut réaliser une économie moyenne de 54,4 %. De plus tout pousse à croire qu'une libéralisation du marché des pièces de rechange de carrosserie serait, en fait, une chance pour le secteur. Elle lui demande de proposer une alternative à des pièces fabriquées par une concurrence internationale et aussi de répondre à une demande relative à de petites séries. Elle attire son attention sur le fait que cette mesure pourrait favoriser les PME locales, donc l'emploi, la libéralisation des pièces de carrosserie pouvant être une stratégie « gagnant-gagnant » pour le consommateur et l'industrie automobile française et européenne.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de ceux qui se présentent, notamment dans la publicité, comme des constructeurs appliquant la loi du 19 décembre 1990 alors qu'en réalité ils n'offrent aux consommateurs maîtres d'ouvrage aucune des garanties et assurances voulues par le législateur. En effet, le non-respect des articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation crée un préjudice aux entreprises concurrentes et peut avoir des conséquences très onéreuses pour les maîtres d'ouvrages en cas de défaillance du constructeur. Il semble établi que ces constructeurs « hors la loi » s'exonèrent notamment de deux assurances et garanties obligatoire au terme de la loi : l'assurance dommages-ouvrages et la garantie de livraison à prix et délais convenus. Pour une construction sur deux environ, ces pièces font défaut alors que les publicités diffusées laissent à penser au consommateur qu'il bénéficie bien du cadre protecteur instauré dans le cadre du contrat de construction de maisons individuelles et les dispositions de la « loi de 1990 ». Dans l'optique de mettre un frein à ces pratiques illicites et suite aux recommandations de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité, la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles propose d'instaurer l'obligation pour tous les constructeurs de maisons individuelles et opérateurs de la construction de préciser dans les publicités portant sur la construction de maisons individuelles les garanties et informations liées au remboursement, à la livraison, aux assurances de responsabilité civile et dommages-ouvrages souscrites. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette question concernant 2 000 constructeurs de maisons individuelles travaillant dans le cadre légal et 200 000 familles, qui, chaque année, souhaitent devenir propriétaire d'une maison individuelle en toute sécurité et sérénité.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le défaut d'une information sincère et véritable des consommateurs liées aux pratiques des annuaires professionnels dans le secteur de la construction de maisons individuelles. Il semblerait que ces annuaires de professionnels induisent en erreur les utilisateurs souhaitant devenir propriétaire d'une maison individuelle. En effet, ces annuaires référencent dans la rubrique « Constructeurs », ceux qui pratiquent le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) selon les dispositions de la « loi de 1990 » et les différents opérateurs de la construction tels que les entreprises générales, les artisans et les maîtres d'oeuvre. Aussi et à l'image de la réglementation établie en faveur d'autres professions, la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles demande que le Gouvernement instaure l'obligation pour les annuaires de professionnels de faire la distinction dans leur présentation entre les constructeurs de maisons individuelle appliquant le CCMI et les autres professionnels travaillant hors de ce cadre contraignant et protecteur. Par conséquent, il lui demande son avis concernant la mise en place de mesures qui éviteraient toute tromperie du consommateur et toute concurrence déloyale.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application problématique pour certaines professions des délais de paiement stipulés dans l'article L. 441-6 du code du commerce. Il rappelle que cet article stipule que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Or ces contraintes sont impossibles à satisfaire dans l'économie forestière. En effet, la vente et l'exploitation des bois en bloc et sur pied repose sur la délivrance par le propriétaire forestier d'un permis d'exploiter qui peut être suspendu en raison d'aléas climatiques (contraintes phytosanitaires, enneigement), du respect des règles sylvicoles (abattage hors sève pour les coupes de régénération), des périodes d'exercice de la chasse ou de protection des espèces. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager, par dérogation, d'exclure du champ d'application de la loi de modernisation de l'économie, les délais de paiement attachés à la vente de bois en bloc ou en pied qui seraient conclue de façon conventionnelle entre les parties.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par les représentants du personnel au comité d'entreprise et au conseil d'administration de l'INC, Institut nationale de la consommation, quant à l'avenir du journal 60 millions de consommateurs. Le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'INC se prononcera sur le projet de cession de titre à un ou plusieurs opérateurs. Appréciés, voire plébiscités par les lecteurs pour la qualité de ces dossiers notamment sur les essais comparatifs, ce journal est devenu une référence pour les consommateurs d'autant plus utile que la consommation est devenue un domaine complexe aux règles en évolution constante, faisant ainsi oeuvre de service public auprès de nos concitoyens. Aussi, il lui demande sa position sur ce dossier et si des engagements pour maintenir la culture de service public du magazine seront pris afin de conserver sa vocation d'expertise indépendante au service de l'intérêt collectif.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la généralisation des numéros d'appel surtaxés en charge de l'accueil des enseignes bancaires. Il est devenu rare, voire impossible, de prendre contact avec sa banque, que l'on en soit client de longue date ou futur sociétaire, sans avoir à passer par un numéro de téléphone surtaxé renvoyant à une plateforme téléphonique. La dépersonnalisation des relations bancaires aggrave la défiance des ménages envers leur banque. Elle confirme un sentiment général qui témoigne que les banques font leurs choux gras des moindres frais forcés qu'elles imposent à leur clientèle. Les frais téléphoniques comptent parmi ces dépenses contraintes pour un service rendu minimal voire inexistant. Combien d'appels faut-il en effet réaliser pour parvenir à être mis en relation avec un conseiller en vue d'un rendez-vous ? Au regard de la saturation des plateformes téléphoniques, il faut s'armer de patience. Or l'accueil bancaire ne saurait être un service payant. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin d'interdire la marchandisation de l'accueil en banque et de rétablir l'humanité de la relation clientèle.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les modalités de vente des graines germées. Ces produits ont été le vecteur d'une infection par la bactérie escherichia coli voici quelques mois et de 28 infections au cours de la dernière décennie dans le monde selon l'Organisation mondiale de la santé. Or, si l'usage comme complément alimentaire des graines germées s'est fortement développé, ces graines ne sont pas classées comme « denrée alimentaire » et sont parfois vendues dans des jardineries où le souci de qualité sanitaire n'est pas traité de la même manière que dans les commerces alimentaires. Si les plus grandes marques de graines germées destinées à la consommation alimentaire s'imposent des normes supérieures à la réglementation, il souhaiterait savoir si il entend adapter les normes régissant ce commerce à la nouvelle utilisation des graines germées.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rôle du conjoint dans les petites et moyennes entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les entreprises du bâtiment. Pour la plupart, PME ou TPE, ces entreprises subissent la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, celles-ci pâtissent d'un déséquilibre croissant mettant en cause des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation provoque l'essoufflement des trésoreries en cette période où l'appareil de production s'avère déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement au secrétaire d'État aux PME ont confirmé, en 2009 et en 2010, que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande, et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Fort de ce constat, la Fédération française du bâtiment propose deux mesures : la première consisterait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours, comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. La seconde viserait à sanctionner les retards de paiement et donnerait expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi à obliger le client à verser les intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il est aujourd'hui nécessaire de prendre des mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME pour le bâtiment. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend remédier à cette situation.
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation des entreprises du bâtiment depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement au secrétaire d'État aux PME ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment et des travaux publics était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Il lui demande d'imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à part de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose pour compenser la perte de crédit fournisseur. Il lui demande également la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Pour assurer une efficacité totale à ce dispositif, il est crucial qu'il ait un caractère d'ordre public, interdisant toute clause, stipulation ou arrangement ayant pour objet de lui faire échec. Il lui demande par conséquent d'agir afin de préserver le tissu entrepreneurial de notre territoire en raison de l'urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME pour le BTP.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'essoufflement dramatique des trésoreries du BTP, conséquence de la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Nos PME et TPE, qui jusqu'à présent sont parvenues à préserver l'appareil de production et l'emploi dans le département, poussent un cri d'alarme. Il peut être mis fin à cette situation inéquitable par deux évolutions ciblées sur les marchés de travaux privés. La première évolution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur, La seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Pour assurer une efficacité totale à ce dispositif, il est crucial qu'il ait un caractère d'ordre public, interdisant toute clause, stipulation ou arrangement ayant pour objet de lui faire échec. Elle souhaite connaître son avis sur ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME pour le bâtiment, mesures urgentes et nécessaires pour préserver le tissu entrepreneurial de nos territoires.
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les délais de paiement imposés par la loi de modernisation de l'économie depuis le 4 août 2008. Cette loi permet aux clients de régler dans un délai de 30 jours alors que les fournisseurs sont soumis à des délais de plus en plus courts. Cette inégalité se traduit par un manque de trésorerie important dans les PME et TPE qui met leur équilibre financier en grande difficulté, notamment dans le secteur du bâtiment qui en sort fragilisé. Le rapport remis par l'Observatoire des délais de paiement en 2010 confirme en 2009 et 2010 que le secteur du bâtiment, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, est l'un des secteurs perdants de la loi LME. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger les conséquences dommageables de la loi de modernisation de l'économie pour le secteur du bâtiment.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de stopper l'inflation législative en gageant tout nouveau texte sur la disparition d'un texte existant et en faisant tomber en désuétude tout texte n'ayant pas fait l'objet d'une étude d'impact ». Il souhaite donc qu'il lui indique les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour rendre effective cette proposition.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de rationaliser les aides aux entreprises » en n'hésitant pas à supprimer les aides inutiles et en réaffectant leur coût à la compétitivité des entreprises et au paiement de la dette. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites réservées à cette proposition.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de supprimer les instances publiques ou para-publiques aux missions redondantes ou contradictoires ». En conséquence, il lui demande de lui indiquer les suites qui seront réservées à cette proposition.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité d'associer davantage l'artisanat à la préparation des propositions qui doivent être étudiées dans un prochain G20 concernant l'emploi des jeunes. Une communication du président de la Commission européenne est attendue d'ici la fin de l'année sur le sujet. Elle souhaite notamment connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser la convergence entre la France et l'Allemagne en matière de formation professionnelle et d'apprentissage des jeunes dans les entreprises de l'artisanat.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la récente disposition relative à la contribution pour l'aide juridique (en date du 29 juillet 2011). L'article 54 de la loi de finances n° 2011-900 prévoit une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour porter devant les tribunaux les consommateurs en incidents de paiement. Cette nouvelle contribution est particulièrement préjudiciable aux consommateurs les plus modestes, parce qu'elle crée un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. Elle dissuadera nos concitoyens d'une procédure en justice, pour des litiges de faible montant (cas d'une commande non livrée par exemple). Face aux problèmes engendrés par une telle disposition, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (en cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Aussi, il demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les groupements momentanés d'entreprises (GME). Cette forme d'approche permet d'apporter aux entreprises artisanales une part complémentaire d'activité en leur permettant de s'unir de manière occasionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions mises en place afin de favoriser le développement de ce type de groupements et ses intentions en la matière.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les mesures qui ont été prises dans son ministère, dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2011.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le développement de la fraude aux cartes bancaires sur internet. L'augmentation des achats en ligne a vu augmenter du même coup le nombre des fraudes bancaires, selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui ont été mises en oeuvre pour améliorer la lutte contre les fraudes sur internet et assurer la protection des consommateurs.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des artisans taxis concernant l'application de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Cette réforme, qui a conduit à l'assouplissement des conditions d'exercice de l'activité d'exploitation des voitures de tourisme, permet à un nombre croissant de personnes d'effectuer le transport de personnes à titre onéreux. Le développement de ces nouvelles structures inquiète toutefois les artisans taxis, confrontés à une réglementation plus contraignante et qui craignent une concurrence déloyale. Aussi, elle souhaiterait connaître les initiatives que le Gouvernement pourrait engager pour rassurer cette profession face aux évolutions intervenues ces derniers mois.
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'article L. 132-8 du code de commerce. Cet article stipule que « la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ». Ainsi, dans le cas où le destinataire se trouverait placé en procédure de règlement judiciaire après sa commande, l'expéditeur, en plus de ne pas être payé pour les marchandises fournies, pourrait être tenu de payer le prix du transport à la place du destinataire défaillant, ce qui est faire porter au fournisseur le poids d'une défaillance dont il n'a pourtant pas la responsabilité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une modification de l'article précité est envisageable.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % annoncée par le Gouvernement applicable dans le secteur du bâtiment pour les travaux d'entretien-rénovation. Le marché de l'entretien-rénovation représente près de 70 % des activités des entreprises artisanales du bâtiment. Une telle mesure risque de freiner considérablement l'activité et alourdira les factures des ménages, y compris les plus modestes, ce qui conduira à renvoyer dans le camp du travail clandestin, très présent dans cette branche, une part significative des travaux. Les professionnels du bâtiment sont d'autant plus inquiets que cette mesure est accompagnée d'une baisse de 20 % du CIDD (crédit d'impôt développement durable). Ceux-là même qui mettaient l'accent sur les effets environnementaux des travaux d'amélioration de l'habitat craignent de voir leur chiffre d'affaires baisser, cette nouvelle mesure envoyant un signe particulièrement négatif à nos concitoyens envisageant des projets de réhabilitation de leur logement. À terme, c'est l'emploi qui risque d'en être victime. C'est pourquoi il souhaite que le Gouvernement puisse rassurer les professionnels du bâtiment, en lui exposant ce qu'il compte mettre en place.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la classification « trésor national » des manuscrits de Robespierre. Une oeuvre d'art ou une archive est classée « trésor national » lorsque l'administration souhaite empêcher son propriétaire de l'exporter. Ce fut par exemple le cas des manuscrits du célèbre et excellent ouvrage Histoire de ma vie de Giacomo Casanova, acquis par l'État pour 7 millions d'euros et classé « trésor national ». Par définition, les trésors nationaux sont en effet des biens culturels qui, « présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie, ont fait l'objet d'un refus temporaire de sortie du territoire concrétisé par un "refus de certificat", (loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992) ». Or on se rappelle que le mercredi 18 mai 2011 l'État avait acquis, après la mobilisation des universitaires et des députés de l'opposition notamment, les manuscrits de Robespierre dont la valeur historique et culturelle dépasse de loin les 979 400 euros déboursés pour leur acquisition. Il lui demande si ces documents extraordinaires ont été classés « trésor national » et si non, de bien vouloir considérer et donner suite à cette demande.
Mme Martine Martinel alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation rencontrée actuellement par l'orchestre national d'Île de France. Créé par Marcel Landowski en 1974, riche de ses 95 musiciens, l'orchestre, co-financé par le conseil régional d'Île-de-France et l'État, est la seule formation à avoir pour mission la diffusion de la musique symphonique sur l'ensemble du territoire francilien, notamment en dehors du périphérique. Il offre aux 11 millions de franciliens la possibilité d'entendre les grandes oeuvres du répertoire et mène une politique culturelle très engagée qui le place dans les dix orchestres les plus remarqués dans ce domaine. Le 4 octobre 2011, la DRAC a annoncé la décision de réduire sa subvention de 700 000 euros (33 % de la subvention globale de l'État) sur quatre ans, la ramenant ainsi au niveau du début des années 1980. Cette décision, sans concertation préalable et en totale contradiction avec les propos tenus rue de Valois, place dès janvier 2012 l'orchestre national d'Île de France en danger. À ce jour, c'est le seul orchestre symphonique à être visé par ce recadrage budgétaire. Cette décision remet en cause la réalisation des missions de service public de l'orchestre : missions territoriales, éducatives et sociales. Face à cette décision brutale et injustifiée, le conseil d'administration demande que la situation fasse l'objet d'un moratoire. C'est la raison pour laquelle, elle souhaite connaître précisément l'action du ministère pour sortir l'orchestre national d'Île-de-France de cette situation critique.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la compréhension par l'opinion publique de la crise bancaire en Europe. L'inquiétude de l'opinion publique devrait être contrebalancée par une information télévisuelle régulière dans le domaine économique. Cette communication permettrait d'expliquer les grandes tendances de notre économie au regard de la crise boursière et bancaire, comme cela avait été le cas dans les médias français lors de la crise pétrolière des années 70-80. Une telle initiative s'avérerait très utile pour la compréhension de l'actualité économique. Il lui demande donc de préciser sa position sur cette suggestion qu'il pourrait promouvoir auprès des responsables de télévisions.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la prime versée, en application des dispositions du II de l'article 74 du code des marchés publics, aux architectes ayant participé à un marché de maîtrise d'oeuvre et qui n'ont pas été retenus par le jury de concours. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'étendre ce mécanisme d'indemnisation à tous les appels d'offres faisant appel à des « créateurs » - les agences de publicité - par exemple.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation d'une fréquence VHF dans les zones de montagne. L'utilisation de ce moyen de communication est gratuite en mer, et permet ainsi des usages tels que l'obtention d'informations sur la météorologie ou les appels de détresse. Au contraire, dans les zones de montagnes, les sociétés de remontées mécaniques et les services de sécurité des pistes doivent payer l'attribution d'une fréquence. Il souhaite connaître les projets du Gouvernement concernant l'attribution à titre gratuit d'une fréquence VHF qui pourrait servir tout aussi bien pour les secours d'hiver que pour l'entretien des remontées mécaniques en été.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que va créer l'annonce de la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur culturel. En effet, les syndicats de libraires s'inquiètent des conséquences techniques et financières induites par l'application de cette mesure, d'autant que le Gouvernement souhaite la voir en place dès le 1er janvier 2012 : nécessité d'un nouvel étiquetage, de gestion de stocks très importants en fin d'année, mise à jour de bases de données sont autant de problèmes soulevés. En outre, cette hausse de la TVA, ne pouvant être absorbée par les professionnels d'un secteur déjà en difficulté, sera directement répercutée sur le prix des biens culturels, livres, places de cinéma et de théâtre, ce qui non seulement pénalisera les petites structures artistiques telles les théâtres municipaux ou les compagnies modestes, mais aussi le contribuable. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'intérêt de cette mesure en temps de crise, et quels moyens le Gouvernement entend octroyer pour sa mise en place, notamment auprès des professionnels du livre.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la directive européenne de stratégie numérique qui vise à renforcer l'information et les droits des consommateurs en matière de télécommunications. Un certain nombre de mesures, comme le transfert gratuit, en vingt-quatre heures, du numéro de mobile, ou l'obligation de transparence sur la manière dont les opérateurs gèrent leur trafic sont au coeur de cette nouvelle directive qui devait être transposée en droit français en mai 2011. Six mois après, cette date, la Commission a mis en demeure la France de procéder à la régularisation de cette situation sous peine de sanctions financières. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des associations représentatives des anciens combattants dans le cadre du projet de budget pour 2012. Le monde combattant constate malheureusement que les engagements pris par Nicolas Sarkozy, alors candidat à l'élection présidentielle de 2007, vis-à-vis d'eux n'ont connu quasiment aucune concrétisation. Les associations d'anciens combattants demandent que la retraite du combattant soit portée à l'indice 48 dès le 1er janvier 2012, et non au 1er juillet comme le prévoit le Gouvernement. De plus, elles souhaitent que le niveau minimal de ressources assuré par l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants soit porté au niveau du seuil de pauvreté, soit 954 euros, et que ce dispositif soit étendu aux anciens combattants les plus démunis. Par ailleurs, le monde combattant revendique une plus juste indexation des pensions militaires d'invalidité (PMI), l'octroi des bonifications de campagne à égalité de droits entre combattants de tous les conflits et le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant à l'indice 130. Les associations demandent, aussi, la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de la loi relative à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français ainsi que la pérennisation de l'Office national des anciens combattants (ONAC). Enfin, elles exigent que les militaires, arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et justifiant de quatre mois de présence sur le territoire, puissent bénéficier de la carte du combattant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux revendications légitimes du monde combattant.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires engagés dans des opérations extérieures. Pour l'attribution de cette carte il est aujourd'hui tenu compte de l'appartenance à certaines unités et zones de combats mais aussi de la liste des conflits ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant. Or la publication de cette liste date de l'arrêté du 31 décembre 2009. Toutes les opérations extérieures n'y figurent donc pas. EN conséquence, il lui demande s'il entre dans ses intentions de publier prochainement une nouvelle liste incluant l'ensemble des opérations extérieures.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'octroi de la carte du combattant en faveur des militaires engagés en opérations extérieures, définies par l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Selon cet article, ont vocation à obtenir la carte du combattant les militaires qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. La liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de cet article a été régulièrement mise à jour. Toutefois, la dernière actualisation remontant au 31 décembre 2009, de nombreux militaires et civils ayant servi dans des opérations extérieures récentes ne peuvent pas faire valoir leurs droits. C'est pourquoi les associations du monde combattant sollicitent une nouvelle mise à jour et demandent l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé aux opérations extérieures pendant quatre mois consécutifs ou non. Il le remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires français engagés dans ce que l'on appelle les Opex, les opérations extérieures. Il s'agit d'interventions des forces militaires françaises en dehors du territoire national qui se déroulent, la plupart du temps, en collaboration avec les organisations internationales (l'ONU et l'OTAN) et les armées locales. Aujourd'hui, plus de 200 000 soldats français interviennent dans ce cadre. Ces professionnels ne bénéficient pas de la carte du combattant comme bon nombre de leurs collègues au seul motif que l'arrêté du 31 décembre 2009 qui fixe la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de cette carte n'a pas été mis à jour. À cette date, aucune mesure d'actualisation ne semble à avoir été prise. Elle lui demande quelles initiatives il entend prendre dans ce sens.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question des travailleurs indochinois envoyés en métropole dès septembre 1939 afin de soutenir l'effort de guerre. Désignés souvent contre leur volonté, ces derniers quittèrent leurs villages sous peine de voir leurs pères emprisonnés. Après un voyage éprouvant, ils furent répartis de Marseille sur l'ensemble du territoire français, notamment dans des lieux de productions d'armement et au sein d'exploitations agricoles. Après la défaite, la majorité d'entre eux restèrent sur le territoire métropolitain, en zone sud, où ils furent astreints à un régime d'internement. Le ministère du travail utilisa cette main-d'oeuvre, très largement sous-payée, dans un grand nombre de secteurs de l'économie. La fin de la guerre ne marqua pas la fin de l'exil pour nombre d'entre eux qui ne purent rejoindre l'Indochine qu'en 1952. Certains d'entre eux, dans les années 1980, exprimèrent des revendications qui se limitèrent à la prise en compte de leurs années passées à la Moï dans le calcul de leurs retraites. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que la France reconnaisse les injustices commises envers ces travailleurs d'Indochine.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance et l'indemnisation des travailleurs forcés indochinois déportés en France durant la seconde guerre mondiale. À partir de 1939, la France a déporté brutalement plus de 20 000 jeunes paysans indochinois conduits manu militari dans notre pays où ils sont devenus travailleurs forcés dans des conditions indignes. Pour la plupart, ils ont été contraints de partir, arrachés sans ménagement à leurs familles, jetés dans des bateaux dans des conditions inhumaines, convoyés jusqu'à Marseille où ils ont été parqués à la prison des Baumettes. Puis ils ont été répartis entre plusieurs sites civils ou militaires : usines d'armement, campagnes de Camargue où ils créeront les rizières, et poudreries nationales comme celle de Miramas-Saint-Chamas. À la frontière entre Miramas et Saint-Chamas, plus de 1 000 hommes vont ainsi venir travailler à la Poudrerie nationale, sans salaire et dans des conditions très pénibles et dangereuses. À quelques pas de leur lieu de travail, ils vont être logés dans un camp à la discipline sévère où régnaient la maladie et la malnutrition. L'administration poussera le cynisme jusqu'à dénommer ce camp Gia Dinh (« mon foyer, ma famille » en vietnamien). Sur les 20 000 travailleurs, plus de 1 000 ne rentreront jamais chez eux, morts de fatigue, de maladie ou par suicide. Les autres ne retrouveront même pas tous la liberté en 1945. Pour certains, il faudra attendre jusqu'en 1952, soit 7 ans après la fin de la guerre. Et le pire a été à venir pour eux et pour leurs descendants : l'oubli, le déni de l'Administration et des gouvernements français. Jamais aucune reconnaissance officielle du sort fait à ces hommes. Un silence de plomb sur leur histoire et un refus obstiné de toute indemnisation. Elle lui demande d'intercéder auprès du Gouvernement pour que ce dernier reconnaisse officiellement ce drame et procède à une juste indemnisation des familles de ces travailleurs.
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension des mesures de réparation aux pupilles de la Nation de tous les conflits. À l'issue de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-7511 du 27 juillet 2004, une commission nationale de concertation s'est vue confier la mission de rédiger un projet de décret unique pour étendre l'indemnisation à l'ensemble des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Il souhaiterait connaître précisément le délai nécessaire pour aboutir à l'effectivité de ce décret.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question des exportations d'armement de la France. Un rapport au Parlement sur les exportations effectuées en 2010 vient seulement d'être publié. Il apparaît que les données contenues dans le rapport manquent de précision rendant impossible l'identification de ce qui a été transféré, à qui et pour quelle utilisation. Parallèlement, cette opacité prive la représentation nationale de toute information concernant les exportations réalisées en 2011 vers la Tunisie, la Libye ou Bahreïn, pays où les forces gouvernementales ont utilisé la force pour écraser des manifestations de civils. Sur le modèle de ses partenaires européens, il devient opportun qu'en matière d'exportation d'armements, la France élève son niveau d'exigence en termes de contrôle et d'information auprès des membres du Parlement. La Conférence en vue de l'adoption d'un Traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) en 2012 doit permettre de mieux réglementer ce commerce et d'empêcher les atteintes graves au droit international. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV) les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile ainsi que les réservistes opérationnels, déjà titulaire de la carte du combattant. En effet, depuis la suspension de la conscription, nos armées ne sont plus formées que de citoyens, qui, venant de la société civile, acceptent volontairement de servir sous les armes et de risquer éventuellement leur vie et leur intégrité physique, alors qu'ils ne sont soumis à aucune astreinte légale. Les rendre éligibles à l'obtention de la CCV compenserait en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels par rapport aux autres militaires qui ont la possibilité de postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Cette mesure pouvant favoriser également le volontariat dont nos armées ont besoin, il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la remise de la croix du combattant volontaire. Depuis la suspension de la conscription, les armées ne sont plus formées que de citoyens, issus de la société civile, qui acceptent volontairement de servir sous les armes et de risquer éventuellement leur vie et leur intégrité physique, alors qu'ils ne sont soumis à aucune astreinte légale. Ces volontaires, lorsqu'ils ont combattu, et obtenu la carte du combattant, deviennent des combattants volontaires. Or ces combattants volontaires ne seraient pas éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Elle récompense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport, aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont les armées ont besoin. Aussi, il souhaiterait savoir si la croix du combattant pourrait être attribuée aux combattants volontaires et aux réservistes, issus de la société civile.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des combattants ayant servi en Indochine jusqu'au 1er octobre 1957 en ce qui concerne la délivrance de la carte du combattant et la médaille commémorative « Indochine ». Les associations d'anciens combattants sont nombreuses à solliciter des avancées sur ces deux points et il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer comment il entend y répondre.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la révision du livre blanc déterminante pour la loi de programmation militaire. Il lui demande où en est actuellement la phase d'expertise. On a subi durant la crise financière, les actes de piraterie en Somalie, la révolution des pays arabes, etc. En tiendra-t-on compte pour la suite.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi a fait l'objet d'un décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010. Aujourd'hui, les associations de vétérans dénoncent la méthode de calcul de risques mise en place par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Ce type de calcul s'applique à une probabilité de risques sur une cohorte de résidents en cas d'accident nucléaire et ne peut s'appliquer sur une zone déjà contaminée. Il se base sur la notion arbitraire de seuil de dosimétrie et rejette le bénéfice du principe de présomption d'imputabilité. Dès lors, les associations demandent une modification de la méthodologie employée par le CIVEN ainsi qu'un élargissement de la liste actuelle des maladies radio-induites et une redéfinition des zones géographiques des sites polynésiens et algériens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour rendre plus juste la réparation des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des combattants psycho-traumatisés de guerre. Des mesures ont été demandées par les anciens combattants d'Afrique du Nord, les vétérans de la guerre du Golfe et des opérations extérieures, ainsi que par leurs associations en vue que leur soient reconnus un droit aux soins et un droit à réparation. À cette date, aucune mesure significative ne semble à avoir été prise. Elle lui demande quelles initiatives il entend prendre dans ce sens.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances sur les externalisations dans le domaine de la défense. Dans la présentation du rapport, M. Louis Giscard d'Estaing évoque l'externalisation du transport aérien par le biais du contrat Salis (strategic air lift interim solution). Cette remarque met en évidence le manque cruel d'avions gros porteurs au sein de l'Alliance. Il lui demande où en est la livraison du premier Airbus A400M ainsi que des ravitailleurs MRTT. Les opex en Afghanistan et en Libye ont démontré que nous restons tributaires du contrat Salis alors qu'il ne courre que jusqu'en 2012.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la logique industrielle et les conséquences sociales du rapprochement des groupes Thalès et Safran, dont l'État est actionnaire minoritaire. Les salariés s'inquiètent de ce rapprochement, en particulier au sein de Safran, où ces mêmes salariés craignent la fin de la société Sagem et la fermeture de certains de ses établissements de province et de région parisienne, comme le site de Mantes-la-Ville. Aussi, en tant que députée disposant sur son territoire d'un établissement sur ces deux groupes industriels concernés et partageant les interrogations légitimes des personnels salariés de ces entreprises, elle lui demande de bien vouloir l'informer sur les conséquences en matière d'emploi dues à ce rapprochement ainsi que les mesures d'accompagnement prévues.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les établissements publics d'insertion de la défense (EPID) qui assurent depuis près de dix ans, l'insertion sociale et professionnelle de jeunes en grandes difficultés scolaires. Ces établissements encore trop méconnus, obtiennent d'excellents résultats en offrant un avenir professionnel et des bases sociales solides à de jeunes gens dont l'avenir était mal engagé. Encadrés par d'anciens militaires fortement impliqués dans la mission qui leur est confiée, ces jeunes gens retrouvent une vie sociale et les repères qu'ils avaient perdus. Cette réussite semble générer des idées en ce qui concerne la délinquance des jeunes. Certains évoquent même d'ouvrir les EPID à de grands adolescents auteurs d'actes condamnables par la justice, confondant ainsi la réinsertion volontaire avec la répression de la délinquance. Prenant en considération que les personnels d'encadrement de ces établissements doivent avoir pour objectif une mission de service public gratifiante, ils n'ont certainement pas pour vocation de remplacer les agents du service pénitencier. Il lui demande si son Gouvernement compte répondre positivement aux sollicitations émanant de responsables politiques ou autres qui, comme toujours en ultime recours, comptent sur notre armée pour rétablir les valeurs qui sont les nôtres en oubliant que ses effectifs ne lui laissent plus de marge de manoeuvre.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les pensions militaires d'invalidité. Il lui demande notamment de lui préciser s'il entend aligner les pensions des caporaux-chefs, sous-officiers, aspirants, orphelins et veuves des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie sur celles plus favorables des officiers mariniers à situation identique, dont la liquidation est intervenue avant la publication du décret du 10 mai 2010 ; ce afin d'éviter une disparité de traitement entre anciens et nouveaux pensionnés.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur un article paru dans un journal et qui titre : « Afghanistan, après la guerre, la négociation ». En effet, l'opération « Liberté immuable » avait été lancée en 2001 pour faire plier les talibans qui n'avaient pas livré Ben Laden. Dix ans plus tard, il est question de négocier avec eux. Alors pourquoi des centaines de milliards de dollars d'aides sont-ils partis en fumée ? Pourquoi des milliers de civils ont été tués ? Pourquoi enfin plus de 2 000 soldats, dont 75 français, sont-ils morts à des milliers de kilomètres de chez eux ? Après avoir essayé de gagner les coeurs sans succès, l'Amérique et ses alliés, incapables de l'emporter militairement, ont choisi la voie de la négociation. Les États-unis, le Royaume-uni et l'Allemagne ont commencé à discuter avec les talibans. Les attentats eux se sont poursuivis. Aurait-on fait cette guerre pour rien ? Question inacceptable pour les militaires et leurs familles. À la fin de son article, le journaliste se pose la question : « Pourquoi un jour fait-on la guerre, un autre des opérations militaires, un autre encore la paix ? ». Il sera difficile d'expliquer que cette guerre n'a obéi à aucune stratégie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce sujet.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Cette décoration n'ouvre aucun droit nouveau et n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Il lui demande donc si le Gouvernement peut mettre en place cette mesure qui n'aurait aucune incidence financière et qui favoriserait le volontariat au sein de l'armée.
M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les personnes ayant participé aux opérations en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant à ces personnes. Sans remettre en cause sa portée, la loi rassemble en un même texte l'ensemble des évènements d'Afrique du nord. Or, depuis la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, les faits ont été qualifiés de « guerre » pour l'Algérie et de « combats » pour le Maroc et la Tunisie. Il convient de tirer les conséquences de cette différence entre les territoires. Aussi lui demande-t-il pourquoi le 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, est la seule date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant, alors que l'indépendance du Maroc est intervenue le 2 mars 1956 et celle de la Tunisie le 20 mars 1956.
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant en Algérie. Actuellement, la carte du combattant n'est attribuée qu'aux combattants présents en Algérie jusqu'au 2 juillet 1962. De nombreux anciens combattants présents entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 souhaiteraient eux aussi se voir décerner cette carte. En effet, pendant cette période, plus de 500 militaires sont morts pour la France. C'est également cette date qui a été retenue pour l'attribution de la médaille commémorative, de la Croix de la Valeur militaire et le Titre de reconnaissance de la Nation. Le Gouvernement s'était déclaré favorable à cette revendication portée par les anciens combattants depuis de nombreuses années. Aussi souhaite-t-il connaître la date et les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les militaires français présents en Algérie jusqu'en 1964.
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la carte du combattant, ressenties comme discriminatoires par les nouveaux venus dans l'institution militaire, à savoir la population dite quatrième génération du feu, qui compte environ 220 000 ressortissants. Toutes les opérations extérieures ne sont pas comprises dans les conflits ouvrant droit à la carte du combattant, la dernière mise à jour de la liste de ces opérations remontant à l'arrêté du 31 décembre 2009. Il lui demande par conséquent quelles dispositions le Gouvernement envisage pour prendre en compte les générations du feu engagées dans les opérations extérieures, par exemple en incluant dans les conditions d'obtention de la carte du combattant la notion de présence consécutive ou non sur le territoire pendant quatre mois.
M. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que la dernière mise à jour des opérations ouvrant le droit au bénéfice de la carte du combattant date de l'arrêté du 31 décembre 2009 et donc toutes les opérations extérieures ne figurent pas dans cette liste. Pourtant un socle commun existe entre les générations du monde combattant. Il repose sur les meurtrissures subies par ceux qui sont engagés dans un conflit, si possible validées par une évacuation ou par un classement comme blessure de guerre et pour ceux qui sont faits prisonniers. Aussi, il souhaiterait savoir s'il n'estime pas souhaitable de simplifier la durée d'attribution de la carte du combattant en ajoutant parmi les conditions d'obtention la notion qui a prévalu pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, la présence consécutive ou non sur le territoire pendant quatre mois.
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires engagés dans les opérations extérieures. Selon l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ont vocation à l'attribution de la carte du combattant les militaires qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. La liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de cet article a été régulièrement mise à jour. Toutefois, la dernière actualisation remonte au 31 décembre 2009. Par conséquent, une série de conflits intervenus depuis n'y figure pas, entraînant une discrimination pour tous ceux qui n'ont pas moins mérité de voir reconnu leur engagement au service de notre pays. C'est pourquoi les associations du monde combattant sollicitent une nouvelle mise à jour et demandent l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé aux opérations extérieures pendant quatre mois consécutifs ou non. Aussi, elle le remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires engagés dans les opérations extérieurs. Ils sont aujourd'hui environ 220 000 soldats français engagés dans les conflits armés dans différentes régions du monde. Toutefois, malgré les risques qu'ils prennent pour représenter les valeurs de la France, ils ne bénéficient pas de la carte du combattant. En effet, l'arrêté du 31 décembre 2009 modifiant la liste des opérations ouvrant le droit au bénéfice de cette carte ne porte pas mention des opérations extérieures. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte modifier les conditions d'obtention de la carte du combattant afin d'y inclure la notion qui a prévalu pour les anciens combattants d'Afrique du nord, à savoir la présence consécutive ou non sur le territoire pendant quatre mois.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 réservent les réparations aux seuls orphelins dont les parents sont décédés au cours de la seconde guerre mondiale suite à des actes de barbarie ou sous le coup de mesures raciales. Or le critère de barbarie écarte un grand nombre de personnes et l'association ANPNOGD (Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir) souhaite que soit pris en compte celui de « Morts pour la France ». Malgré la promesse du Président de la République en 2007 d'étendre les mesures de réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits, aucun nouveau décret n'est encore paru. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il compte, conformément aux engagements présidentiels, unifier les dispositifs d'indemnisation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la guerre de 14-18. Les historiens s'accordent sur le fait qu'il y eut environ 600 soldats français fusillés pour l'exemple lors de la Première Guerre mondiale, sur jugements expéditifs et arbitraires rendus par des conseils de guerre spéciaux. L'écrasante majorité de ces soldats n'a pas été réhabilitée. Le 11 novembre 2011, la ligue des droits de l'Homme, l'ARAC, la libre pensée ou encore le mouvement de la paix ont dénoncé cette injustice. En 2006, la Grande-Bretagne a réhabilité, par voie législative, ses 306 soldats fusillés pour l'exemple. Les cinq fusillés néo-zélandais l'avaient été déjà été en 2000 et les canadiens l'année suivante. Le 11 novembre 2008, le Président de la République a ouvert timidement le dossier. Parallèlement, l'idée de la création d'une commission indépendante chargée de faire le point sur cette question avait été évoquée par le secrétaire d'État aux anciens combattants en juin 2010. Le Gouvernement répond actuellement que cette question est « complexe et sensible ». Il lui demande néanmoins s'il compte avancer rapidement vers la réhabilitation publique, pleine et entière de tous les fusillés pour l'exemple, morts « par » la France et non « pour » la France, qui avaient le courage de dénoncer la bêtise et la barbarie.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Comme ce fut d'ailleurs le cas de leurs homologues des guerres mondiales, de Corée et d'Afrique du nord. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer s'il envisage de mettre en place une telle mesure qui favoriserait le volontariat dans nos armées.
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligible à l'obtention de la croix du combattant volontaire comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrières, ni aux engagés. Elle compense, en partie, la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les Ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Il le remercie de le tenir informé de sa position sur ce sujet.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait de rendre éligible à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV) les engagés volontaires contractuels issus de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont besoin. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre une mesure en ce sens.
M. Éric Diard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration n'ouvre aucun droit nouveau et n'est destinée ni aux militaires de carrière ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, n'a aucun coût pour l'État et peut que favoriser le volontariat dont les armées françaises. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'éligibilité pour l'obtention de la croix du combattant volontaire. La Fédération nationale des combattants volontaires souhaite que ces conditions soient élargies aux engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte de combattant, de manière à résoudre les différences de traitements perdurant au sein des contingents d'engagés volontaires et favoriser ainsi le volontariat dans l'armée. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. En conséquence, il lui demande quelle réponse entend apporter le Gouvernement à cette juste revendication de la Fédération nationale des combattants volontaires.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des combattants volontaires. Depuis la suppression de la conscription, nos armées françaises accueillent des citoyens issus de la société civile qui acceptent volontairement de servir sous les armes et de risquer éventuellement leur vie et leur intégrité physique, alors qu'ils ne sont soumis à aucune astreinte légale. Ces volontaires, lorsqu'ils ont combattu et obtenu la carte du combattant, deviennent des combattants volontaires. Les associations du monde combattant souhaiteraient que puissent devenir éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV), les engagés volontaires contractuels issus de la société civile et les réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant, comme l'ont été auparavant ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Cette décoration, qui n'ouvrirait aucun droit nouveau, permettrait de compenser en partie la différence de traitement par rapport aux militaires de carrière, et de favoriser le volontariat dont nos armées ont besoin. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes légitimes liées aux externalisations de certaines missions impliquant le domaine opérationnel de nos armées. Lors de la présentation du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances sur les externalisations de certaines missions de la défense, Monsieur Vandewalle a évoqué la surprise qu'il avait eu de constater sur la base de Tora en Afghanistan, que la restauration des troupes était assurée par une société privée turque. Mettant en avant qu'il était aisé de mettre au tapis une armée par voie alimentaire, c'est le volet opérationnel de nos armées qui est mis en cause. Partageant l'approche du député Vandewalle, il me semble évident de mettre des limites aux externalisations, et fort justement, de laisser à nos armées le droit de s'alimenter en toute sécurité. Afin d'atteindre cet objectif, il lui demande si le domaine de l'alimentation de nos armées en campagne pourrait connaître une évolution positive prochainement et pour ce faire, si la filière logistique restera un élément majeur du prochain budget de la défense.
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la réactualisation de l'alignement des taux de pensions militaires d'invalidité des caporaux-chefs, les sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie sur ceux de la marine. Dans une précédente question il soulignait un décalage défavorable entre les pensions concernant plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie et celles de leurs homologues de la marine et que la mise en oeuvre d'une d'harmonisation s'avérait nécessaire. La situation a été corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 qui permet l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées. Ce décret élaboré pour mettre un terme à la disparité indiciaire, qui régnait depuis 1956, instaure une rupture d'égalité plus grave encore entre anciens et nouveaux pensionnés. Aussi, il lui demande quand et comment il entend remédier à cette disparité sachant que les pensions militaires d'invalidité ont pour objet d'assurer entre toutes les catégories de militaires une complète égalité des droits.
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les cimetières d'Oranie. En effet, plusieurs associations font part de leur inquiétude face au manque de réactions de la part du Gouvernement, à l'instar de la promesse du directeur des Français à l'étranger qui devait communiquer la répartition financière du fonds commun pour les cimetières d'Algérie qu'ils attendent toujours. Le collectif Sauvegarde des Cimetières d'Oranie, composée uniquement de bénévoles ainsi que ses délégations en France et en Algérie constituent un véritable relais pour la réalisation de certains projets comme pour le regroupement du cimetière de Tamashouet en collaboration avec le Consulat d'Oran, et l'association a participé financièrement pour les 1 500 tombes, à hauteur de 60 000 euros. Début 2012, le Collectif prévoit une mission de recensement de tous les cimetières d'Oranie. C'est pourquoi il lui demande une attention particulière et des réponses aux questions posées par ces associations.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la déception des harkis et rapatriés d'Afrique du Nord suite au discours du Président de la République lors de la cérémonie d'hommage aux harkis du 25 septembre 2011. Depuis 2007, les harkis et rapatriés d'Afrique du Nord attendent un geste fort de la Nation visant à reconnaître les évènements qui ont accompagné la fin de la guerre d'Algérie. Ils attendaient avec impatience le discours du Président de la République le 25 septembre 2011, espérant un message ou un signe allant dans le sens d'une reconnaissance de l'abandon des harkis au lendemain du 19 mars 1962. À l'aube du cinquantième anniversaire de la fin des combats en Algérie, il lui demande s'il étudie actuellement des dispositions qui pourraient venir rassurer tous les rapatriés d'Afrique du Nord au moment où l'histoire viendra frapper la mémoire collective de nos concitoyens en mars 2012.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prolifération du frelon asiatique, vespa velutina nigrithorax. Ce frelon se nourrit abondamment d'abeilles et il génère de nombreux préjudices aux apiculteurs charentais. Aujourd'hui ce nuisible constitue un danger physique pour l'être humain ; les cas d'agressions sont de plus en plus nombreux avec des conséquences parfois dramatiques pouvant entraîner un décès en cas de choc anaphylactique. Aujourd'hui, il est urgent de classer cette espèce parmi les nuisibles et de mettre en oeuvre une politique d'éradication de ce frelon. Une large campagne d'information auprès des apiculteurs, d'une part, et de la population, d'autre part, sur les dangers de cette espèce doit également être mise en oeuvre. Elle lui demande d'indiquer les mesures urgentes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de lutter contre la prolifération du frelon à pattes jaunes dans le sud-ouest de la France et en Charente particulièrement.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'élaboration du contrat d'objectifs et de performance que l'ONF doit signer avec l'État avant fin juillet 2011 pour la période 2012-2016. En effet, l'ONF s'est restructuré en 1986, 2002, 2007 puis 2009. Depuis 2002, 20 % des postes de fonctionnaires ont été supprimés et le nombre d'ETP est passé de 7 000 à moins de 5 800 en 2011. Le Grenelle de l'environnement a constaté que, relativement à d'autres milieux naturels (zones humides, milieux agricoles), la forêt se portait bien et qu'elle pouvait contribuer à fournir un matériau renouvelable fixant du carbone ou source d'énergie. Un protocole a été signé entre les forestiers privés, les communes forestières, l'ONF et France nature environnement affirmant qu'il est possible et souhaitable de produire davantage tout en protégeant mieux la biodiversité dans une approche territoriale concertée entre les acteurs. Il est envisagé de mettre sur le marché 20 millions de mètres cubes supplémentaires de bois d'ici 2020. Les agents de l'ONF, de par leur formation et leur savoir-faire, sont des acteurs vigilants de la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, de la protection contre les risques naturels, de la conservation des vestiges archéologiques ou historiques, que ce soit dans les forêts des collectivités ou celles de l'État. Ils ont, malgré un contexte extrêmement difficile (ouragans Lothar, Martin et Klaus, ouverture des marchés et restrictions d'investissement des collectivités), oeuvré pour faire de la forêt française métropolitaine un patrimoine productif de qualité à transmettre aux générations futures tout en satisfaisant aux exigences de plus en plus variées en termes d'ouverture au public et d'aménagement paysager. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens il entend accorder aux agents de l'ONF pour leur permettre de poursuivre leurs missions dans des conditions optimales de fonctionnement répondant à une politique ambitieuse répondant à l'attente de la société.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions de la fédération nationale entrepreneurs des territoires au moment où se négocie le futur contrat 2012-2016 entre l'État et l'Office national des forêts. Cette fédération regroupe 8 500 entreprises de travaux forestiers, qui réalisent au niveau national 80 % des travaux sylvicoles (reboisement, entretiens...) et d'exploitation des bois (abattage et débardage) pour le compte des clients (propriétaires forestiers, Office national des forêts, d'industries du bois, des communes, des coopératives). Dans l'objectif commun d'une meilleure mobilisation des bois évoqué par le Président de la République, elle considère que l'intérêt de la filière bois serait un partenariat complet entre l'ONF et les entrepreneurs de travaux forestiers, afin de pérenniser les emplois et de maintenir le dynamisme et la compétitivité de la filière. Ce partenariat serait d'autant plus utile, aux yeux de cette fédération, compte tenu des conclusions du rapport d'information de la commission des finances du Sénat d'octobre 2009, s'appuyant sur la communication de la Cour des comptes de septembre 2009, qui évoque l'aspect régulièrement déficitaire des prestations concurrentielles de l'ONF depuis de nombreuses années. Aussi estime-t-elle que le prochain contrat État-ONF devrait prévoir l'instauration d'une comptabilité analytique des activités de l'ONF, porter une ambition pour la forêt française et surtout restaurer la confiance avec l'ONF et entre l'ONF et les entrepreneurs de travaux. À l'approche de ces négociations, il souhaiterait connaître les intentions de l'un des deux ministères de tutelle de l'ONF.
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2003 (Journal officiel du 9 décembre 2003, page 20972), relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse aux oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles. Les populations de pigeons ramiers s'avèrent en constante augmentation sur le Finistère, toutefois ce département ne figure pas dans la liste de ceux dans lesquels est autorisé, pour la chasse de cette espèce, l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés (article 4 de l'arrêté susvisé). Ce souhait est régulièrement relayé lors des assemblées générales annuelles de la fédération départementale des chasseurs du Finistère. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique des patus, également dénommés « Mazades » ou « biens sectionnaux ». Issue du droit coutumier seigneurial, la notion de patus comme propriété foncière a encore cours dans beaucoup de nos territoires ruraux. Entre espace public et espace privé, l'usage des patus tend à changer dans notre monde moderne. La conception de ce bien commun par les habitants est elle aussi affectée et nombre d'élus locaux sont confrontés à des problèmes de propriété de ces espaces. Il lui demande donc de préciser quel est le statut juridique précis des patus et si la loi prévoit des procédures particulières de déclassement ou de changement d'usage des sols pour ces propriétés.
M. François Asensi alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les insuffisances du projet de plan de gêne sonore (PGS) de l'aéroport du Bourget au regard des nuisances subies par les habitants de plusieurs quartiers de Villepinte. Par courrier en date du 5 octobre 2011, le préfet de la Seine-Saint-Denis a adressé ce projet de plan de gêne sonore (PGS) aux dix villes concernées proches de l'aéroport. Ce projet élaboré par la direction générale de l'aviation civile sur la base d'une modélisation mathématique n'est pas cohérent avec la réalité du bruit tel qu'il est mesuré par la station de mesure de bruits d'Aéroports de Paris présente sur le territoire communal. Cette station, située à une centaine de mètres au-delà de la limite de la zone III du PGS censée représenter le seuil de 55 dB (en LDEN), a pour autant enregistré, pour l'année 2010, un bruit moyen (en LDEN) pour tous mouvements de 55,7 dB. Pendant 10 mois de l'année, dans une configuration face à l'ouest, le niveau de l'indicateur sonore était supérieur à 56 dB. Pendant 7 mois sur 12, toujours face à l'ouest, il était supérieur à 56,5 dB. Ces informations pourtant publiques n'ont pas été prises en compte lors de l'élaboration de ce projet de PGS. Le résultat issu de la modélisation n'a pas été rapporté à la réalité du bruit enregistré par les stations existantes avant l'envoi de ce projet aux organisations sollicitées (collectivités, associations, organisations syndicales, etc.) Le 8 juillet 2011, lors de la présentation d'une première version de ce PGS aux maires concernés, les représentants de la ville ont une première fois fait état de cette incohérence. Le projet définitif n'a manifestement pas tenu compte des remarques qui avaient été faites. Cette incohérence risque de priver plus d'un millier d'habitants des quartiers Haie-Bertrand et Marie Laurencin de Villepinte de la possibilité de recevoir les aides indispensables pour isoler leurs logements. Il semble aujourd'hui nécessaire d'amender ce projet de PGS qui ne peut recevoir en l'état un avis favorable des villes concernées et de Villepinte en particulier. Ce plan, parce qu'il doit permettre d'aider un plus grand nombre de personnes à insonoriser leurs habitations, doit être plus représentatif de la réalité des nuisances sonores aéroportuaires subies par les habitants survolés. Il demande ce que le ministère compte faire pour adapter le PGS de l'aéroport du Bourget à la réalité du bruit et améliorer le dispositif d'aide aux personnes affectées par les nuisances sonores.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le plan de protection de l'atmosphère d'Île-de-France (PPA). Le PPA d'Île-de-france est actuellement en cours de révision par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie. Les nouvelles dispositions envisagées prévoient d'interdire à Paris et dans les zones dites sensibles (soit une grande partie de l'Île-de-France) la vente de certains type d'appareils de chauffage au bois, quand bien même leurs performances énergétiques et environnementales seraient excellentes. Ce PPA doit permettre réduire les taux de poussière dans l'atmosphère, il est donc étonnant que ce soient les appareils les moins polluants qui soient concernés par les nouvelles mesures. Elle lui demande d'indiquer les raisons qui ont amené à formuler cette proposition et les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour promouvoir le chauffage au bois écologique à Paris et dans les zones sensibles.
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, la commission d'indemnisation a mis en place un dispositif de calcul de risques éloigné des intentions du législateur. La redéfinition des zones de retombées, l'élargissement de la liste des maladies ne donneront pas accès à une juste indemnisation des victimes des essais nucléaires tant sur le plan des irradiations subies que de la contamination des zones inhérentes aux essais notamment aériens, tant que le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires emploiera des méthodes de calculs similaires au logiciel américain NIOSH. Ce type de calcul s'applique à une probabilité de risques sur une cohorte de résidents en cas d'accident nucléaire et ne peut pas s'appliquer sur une zone déjà contaminée. Par ailleurs, la notion de seuil de dosimétrie avait été largement exclue par les deux assemblées lors de l'examen du texte. Or cette notion est réapparue, mettant ainsi en péril le devenir de la loi sur une procédure judiciaire. Les victimes des essais nucléaires, les différentes associations d'anciens combattants et organismes corporatifs sont très attentifs à une juste réparation des préjudices subis. Ainsi, il lui demande ce qu'entend répondre le Gouvernement à cette problématique.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la politique de l'eau. Aujourd'hui, les agences de l'eau jouent un rôle fondamental. Elles contribuent à améliorer le bon état des eaux en réduisant l'impact des activités humaines par la préservation des ressources et la satisfaction des besoins des usagers par leurs recherches d'un équilibre entre les ressources et les utilisations rationnelles de l'eau. Elles obtiennent principalement ces objectifs par les interventions financières. Une bonne exécution de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques repose donc essentiellement sur les moyens des agences de l'eau lesquelles sont issues exclusivement du produit des redevances alimentées à 80 % par les usagers domestiques à travers leurs factures d'eau. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2012 indique que le Gouvernement envisage de détourner une partie du produit de ces redevances à hauteur de 55 millions d'euros pour contribuer à la réduction du déficit budgétaire. Il est particulièrement choquant de voir ainsi ponctionnées des agences de l'eau pour contribuer à résorber un déficit que le Gouvernement actuel a grandement continué à creuser. Vu l'importance des enjeux de l'eau, il lui demande de préserver des moyens nécessaires à l'exercice d'une véritable politique de l'eau.
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui prévoit la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) à compter du 1er janvier 2015. Cette participation alimente aujourd'hui le budget annexe des communes relatif à l'assainissement et contribue au financement des travaux d'investissement en matière d'assainissement. À compter de cette date, les communes ne disposeront donc plus de cette recette du budget annexe de l'assainissement, ce qui risque d'impacter le financement des travaux d'assainissement. Afin de compenser cette perte de recettes, les associations d'élus (AMF, AdCF, FNCCR) ont proposé au comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, une modification des dispositions de l'actuel article L. 1331-7 du code de la santé publique (fondement légal de la PRE) en maintenant une participation financière des propriétaires fonciers (« la participation pour le financement de l'assainissement collectif ») mais en supprimant le lien qui existe entre la participation et les autorisations d'urbanisme. Cette solution aurait le mérite de maintenir la capacité financière des communes et intercommunalités en matière d'assainissement et de leur permettre de mieux répondre aux objectifs environnementaux fixés dans le cadre national (Grenelle de l'environnement) ou européen (protection des milieux aquatiques). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette proposition.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique de la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif. La crise actuelle met à mal bon nombre de dispositifs d'aides ou de crédits d'impôts permettant la mise aux normes des logements de nos concitoyens. Le Grenelle 2, portant engagement national pour l'écologie, a fait des travaux d'assainissement un sujet majeur du « verdissement » de nos pratiques. Dans le cadre de leurs contrôles, les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) demandent la réalisation de ces travaux dans le respect du Grenelle 2 (loi du 12 juillet 2010, article 159). Dans un contexte de restrictions budgétaires et de cadre normatif toujours plus pesant, il pose la question de la mise en oeuvre de ces normes pour les particuliers. Il lui demande donc de préciser quelles aides, fiscales ou financières, peuvent être octroyées aux particuliers afin de réaliser leurs travaux d'assainissement non collectif.
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet d'un service unifié de l'assainissement (SUA) qui a été notamment évoqué lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur assainissement non collectif (ANC) aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. En transformant une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, certains craignent que les coûts augmentent, particulièrement en réhabilitation. Le projet de SUA semble par ailleurs particulièrement défavorable pour les entreprises artisanales qui considèrent que les entreprises de grande dimension sont privilégiées. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour éviter la fragilisation de nombreuses entreprises artisanales de travaux publics et du paysage.
M. Yves Deniaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le sujet de la récupération des eaux pluviales et de puits pour l'alimentation des toilettes et le lavage du linge par les établissements recevant du public. Dans une précédente question écrite publiée au Journal officiel le 21 juin 2011 et qui a fait l'objet d'une réponse publiée au Journal officiel le 13 septembre, il a été rappelé qu'un arrêté du 21 août 2008 autorise l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des établissements recevant du public à l'exception, notamment, des établissements d'hébergement de personnes âgées. L'argument inscrit dans la réponse et motivant le statu quo en la matière a été le suivant : « Il paraît logique, compte tenu des risques sanitaires liés à l'utilisation d'eaux ne répondant pas aux normes de qualité réglementaires pour l'eau potable, de maintenir une interdiction d'utiliser les eaux de pluie à l'intérieur de ces bâtiments qui abritent des populations a priori plus sensibles ». Ne serait-il pas moins logique d'affirmer que dans la mesure où les cuvettes de toilettes et les machines à laver le linge sont alimentées par un réseau de canalisations spécifiques, distinctes de celles alimentant les douches, les lavabos et les éviers, et que les eaux pluviales et de puits présentent les qualités sanitaires requises pour de tels usages domestiques, leur récupération constituerait une économie substantielle d'eau potable. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin d'assouplir la réglementation en vigueur.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs réglementés en fourniture d'électricité, notamment l'abonnement et la contribution tarifaire d'acheminement répercutés sur les factures des clients par la société anonyme d'électricité de France. Des milliers de clients ont subi une augmentation de plus de 138 % sur leur abonnement de base à compter du 15 août 2009 pour un tarif réglementé domestique option base, puissance 3 KW, l'abonnement mensuel est passé de 1,79 euros HT à 4,27 euros HT. D'autres augmentations sont intervenues depuis sur l'abonnement : 4,45 % le 15 août 2010, 7 % le 15 août 2011. Quant à la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), elle a été instituée par les pouvoirs publics dans le cadre de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour financer une partie des retraites des personnels affectés à ses activités (article 18). Du 1er janvier 2005 au 14 août 2009, la CTA était incluse dans l'abonnement, puis retirée pour figurer ensuite sur une ligne distincte de la facture. Or, dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public d'électricité, version consolidée, rien n'indique qu'un client ayant souscrit un tarif domestique option base, puissance 3 KW, doit s'acquitter d'une contribution tarifaire d'acheminement. Seulement une puissance souscrite supérieure à 3 KW est prise en considération (art. 5). Par conséquent, la fixation du taux de la contribution tarifaire d'acheminement basée sur le tarif de l'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), n'aurait pas lieu d'être pour la tarification précitée. Il souhaite connaître les explications précises de ces augmentations cumulées de 149 % de l'abonnement, de la contribution tarifaire d'acheminement, qui ont une réelle incidence sur le montant final de la facture imputant le pouvoir d'achat des consommateurs ayant souscrit l'option base, puissance 3 KW.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que le Gouvernement lancera prochainement un appel d'offres pour la construction d'une première tranche des 3 000 mégawatts d'éoliennes off shore pour une puissance de 5 mégawatts. Le montant de l'investissement estimé est de l'ordre de 10 milliards d'euros sur cinq sites. Il lui demande à quel prix par mégawatt-heure, EDF aura-t-elle l'obligation d'achat, quel est le différentiel avec le prix de revient de sa propre production et de combien la facture annuelle de chaque consommateur augmentera-t-elle du fait de ces investissements, quel sera en somme le coût final de l'électricité pour l'abonné français.
M. Dominique Souchet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la façon dont elle entend mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, applicables aux communes littorales et la jurisprudence Société Neo Plouvien qui les ont précisées, concernant les projets de parcs éoliens pour les communes relevant de la loi Littoral. Cet article dispose que « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». L'arrêt Société Neo Plouvien, rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes, le 28 janvier 2011, précise « qu'il résulte de ces dispositions, qui ne comportent aucune dérogation, que le législateur a entendu interdire toute opération de construction isolée dans les communes littorales ». En conséquence, il lui demande quelle attitude elle entend adopter dès lors que seraient délivrés des permis de construire autorisant l'implantation de parcs éoliens constituant une extension de l'urbanisation, qui ne se situeraient pas en continuité d'une agglomération ou d'un village existant.
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations de certaines entreprises engagées dans des projets de construction de centrales photovoltaïques, initiés avant la publication du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. Malgré les dispositions transitoires prévues dans le texte, plusieurs dossiers sont menacés de forclusion. En effet, les délais supplémentaires consentis ne permettront pas la mise en service effective des installations. Cet état de fait provoque légitimement, chez les différents acteurs, une situation critique pouvant les mener à une cessation de paiement. La cause réelle de l'inaccessibilité des délais repose sur la durée déraisonnable de l'instruction des dossiers par Oséo. La rigueur des délais, prévue par le décret, doit en conséquence être assouplie. Un relevé de forclusion serait nécessaire afin de prolonger la période d'adaptation d'au moins trois mois. Ce n'est qu'à cette condition que nous pouvons espérer rétablir une certaine équité et probablement sauver des emplois. L'enjeu est essentiel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que le Gouvernement a décidé d'abroger les trois permis de recherche de gaz de schiste accordés au groupe Total et à l'Américain Schuepbach dans le Sud de la France. En revanche, les 61 autres permis d'exploration dont 49 d'hydrocarbures conventionnels, quatre concernant le pétrole « huile de schiste » et brut pour le gaz de houille, n'ont pas été inquiétés. Les détenteurs n'ont pas prévu de recherches de gaz et d'huile de schiste, forcés de ne pas recourir à la fracture hydraulique. Il lui demande quelle sera le devenir de ces permis d'exploitation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la filière GPL dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions mises en oeuvre à ce jour pour développer ce dispositif tant d'un point de vue des utilisateurs que des constructeurs, et de lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution de la filière GPL dans notre pays depuis une décennie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'évolution du nombre de véhicules équipés de ce dispositif à ce jour en distinguant les véhicules équipés de ce dispositif à la sortie d'usine et ceux équipés ultérieurement, l'évolution du nombre d'utilisateurs ainsi que l'évolution de la consommation de ce carburant.
M. Joël Regnault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le devenir du permis de conduire. Le permis de conduire a été instauré pour la première fois à Paris par ordonnance du préfet de police en date du 14 août 1893 sous la forme d'un certificat de capacité. Puis le certificat de capacité a été repris et étendu à l'ensemble du territoire par l'article 11 du décret du 10 mars 1899 portant règlement relatif à la circulation des automobiles et repris par l'article 29 du décret du 27 mai 1921 modifié par le décret du 31 août 1922. Enfin, par décret du 31 décembre 1922 le certificat de capacité devient permis de conduire. Depuis cette date, le permis de conduire est devenu un document perpétuel pour toutes les personnes qui respectent le code de la route (donc hors retrait de tous les points suite à de multiples infractions). Le permis de conduire, obtenu à l'issue de l'examen du code et de l'examen pratique de conduite, est devenu aujourd'hui très onéreux puisque que son coût a été multiplié par deux en l'espace de quelques années mais une fois obtenu, ce document est définitif. Or voici que la presse s'est faite écho d'un projet qui viserait à faire renouveler périodiquement le permis de conduire à l'instar de ce qui existe pour la carte nationale d'identité et le passeport, sous couvert du paiement d'un timbre fiscal. Il lui demande de confirmer que ces échos n'étaient pas fondés et qu'il n'est pas envisagé de rendre le permis renouvelable à périodicité régulière et de taxer son renouvellement.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'annulation par le Conseil d'État de l'interdiction de culture du maïs OGM Monsanto pour défaut de preuve d'un risque avéré pour la santé. Elle lui demande si le Gouvernement compte maintenir son interdiction et sur quel fondement.
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cycle des négociations climatiques depuis le protocole de Kyoto en 1997, seul texte contraignant adopté, à ce jour, par l'ensemble des pays industrialisés, à l'exception, notable, des États unis d'Amérique. Depuis cette date, si l'Australie a accepté de rejoindre les signataires en 2007, force est de constater que l'avancée des discussions se heurte à deux grands écueils : d'une part, mis à part l'Europe dans son ensemble (les disparités nationales sont grandes), la plupart des signataires ne sont pas parvenus à leurs objectifs, voire s'en sont éloignés ; d'autre part, la configuration a considérablement évolué et les pays en développement qui constituaient, en 1997, moins d'un quart des émissions de CO2, sont aujourd'hui à l'origine de plus de la moitié de ces rejets ! Et l'exemple américain ne concoure pas à les orienter vers de bonnes dispositions... Quel est donc, aujourd'hui, le bilan à tirer de ces discussions ? Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière.
M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations de la Fédération nationale des chasses professionnelles. En effet, celle-ci souhaiterait que le code de l'environnement soit modifié, afin que les dispositions de l'article L. 425-15 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial d'une part, et que les dispositions de l'article L. 425-3 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial, sauf pour ce qui concerne les règles de sécurité incluses dans cet article, d'autre part. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accord de principe du secteur du transport maritime pour payer une taxe sur le CO2 indexée sur les émissions des navires et visant à aider les pays les plus pauvres à faire face aux changements climatiques. Il lui demande de bien vouloir préciser quelle est sa position en la matière.
M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations de maires de sa circonscription relatives à la réforme de la fiscalité de l'aménagement découlant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au Journal officiel du 30 décembre 2010. Ces élus, ayant procédé à des calculs du montant de la nouvelle taxe d'aménagement pour des surfaces non habitées telles que des abris de jardin, constatent une hausse considérable du montant dû. Ils redoutent donc que cela entraîne une non-déclaration en mairie des constructions d'annexe non habitées, afin d'échapper à cette taxation. Aussi, face à cette crainte de voir apparaître de nombreuses petites constructions non déclarées, il la prie de bien vouloir lui indiquer sa position en l'espèce et ses éventuelles intentions.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), industriels (imprimeries, industries transformatrices) et commerciaux (journaux invendus notamment). Tous sont en difficulté, plusieurs centaines d'emplois sont menacés dans toute la France. Les sites de Turckheim (Haut-Rhin) et de M-Real (Eure) ont déjà fermé leurs portes. Pourtant, cette industrie incarne l'économie circulaire, source de croissance verte et d'emplois locaux, prônée par le Gouvernement, comme par l'Union européenne ou encore l'OCDE. Un budget de 250 millions d'euros a d'ailleurs été confié à l'Ademe en 2009-2011 afin de favoriser l'« économie circulaire », incluant des projets de tri et de valorisation des déchets. Le développement d'une éco-industrie du papier en France pourrait devenir un point fort de notre maillage industriel et créer de nombreux emplois sur tout le territoire. Son avenir repose sur le renforcement de la circularité des flux de la matière : c'est-à-dire sur la captation des gisements locaux de déchets papiers destinés à être recyclés. Ce moyen permettra de renforcer la compétitivité de l'industrie papetière nationale par rapport au modèle de production de pâte vierge d'autres zones du monde. Pour cela des mesures doivent être prises : renforcer la collecte sélective municipale des papiers, abaisser le coût des opérations de collecte et de tri afin que cette matière première secondaire reste compétitive, sensibiliser les français à l'intérêt du tri des papiers et orienter les flux captés vers des exutoires proches. C'est pourquoi il lui demande comment augmenter la collecte sélective municipale de vieux papiers en France ? Comment organiser la collecte et la circularité des flux de façon à récupérer de la matière première à plus faible coût ? Enfin, comment faire en sorte que les tonnages récupérés restent sur le territoire, de façon à soutenir l'industrie verte du papier en France et conserver nos emplois.
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les anciens bâtiments encore pourvus de gaz. En vue de la dangerosité de ce genre de bâtiment, notamment pour les enfants ou les personnes âgées, il souhaiterait être tenu informé de la législation mise en oeuvre pour éviter tous types d'accidents (explosion ou encore intoxication).
Mme Monique Iborra alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude des agences départementales pour l'information sur le logement suite à l'annonce d'une diminution du montant des subventions accordées par l'État. En effet, un désengagement de l'État auprès de ces structures, dont la qualité de l'information et de l'accompagnement sur les politiques publiques en matière de logement est unanimement reconnue, serait un frein à leur activité et aurait pour conséquence, notamment, le recul d'un service public de proximité. De plus, les ADIL sont des relais indispensables dans le tissu partenarial des collectivités mais aussi bien sûr des associations et intervenants auprès des familles et des plus démunis. La seule logique comptable ne peut prévaloir sur l'intérêt général et mettre en péril ce service d'intérêt public présent sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc quelles sont les garanties données au réseau des ADIL pour leur permettre de continuer à remplir leurs missions.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la construction de maisons individuelles. Certains opérateurs se présentent, notamment dans leur publicité, comme des constructeurs vertueux appliquant la loi du 19 décembre 1990. En réalité, ils n'offrent aux consommateurs aucune des garanties et assurances prévues par la loi. Ces pratiques et leurs conséquences qui peuvent être désastreuses pour le consommateur ont été mises une nouvelle fois en évidence par la DGCCRF dans une enquête récente sur le contrôle des clauses et de l'exécution du contrat de construction. Cette enquête relève que ce secteur connaît toujours un taux infractionnel élevé. Elle confirme également que des entrepreneurs s'affranchissent des contraintes réglementaires dont l'assurance dommages ouvrage et la garantie de livraison à prix et délais convenus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour augmenter les contrôles et mieux protéger les consommateurs contre ce genre de constructeurs.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par certains acheteurs d'un bien immobilier en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), suite à une ambiguïté contenue dans l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, dit « PTZ plus ». Mis en place au début de l'année 2011 en faveur des primo-accédants, ce prêt bénéficie aux ménages qui acquièrent leur résidence principale. Une quotité plus importante de ce nouveau prêt aidé est accordée lorsque l'acquisition porte sur un logement neuf compris dans un immeuble labellisé « BBC 2005 ». Dans ce cas, l'article 7 de l'arrêté précité précise que, pour bénéficier de cet avantage complémentaire, l'acquéreur doit justifier, pour le bâtiment dans lequel se trouve le logement qu'il acquiert, de l'obtention du label BBC 2005. Cet article précise ensuite les modalités requises selon la nature du contrat conclu pour l'acquisition du bien. Or le 3° de l'article 7 indique, qu'en cas de recours à la VEFA, l'acquéreur doit justifier « que le logement livré est effectivement titulaire du label bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». L'intitulé du label atteste du fait qu'il ne peut pas porter sur un logement déterminé. Il porte sur l'ensemble du bâtiment, de sorte que l'acquéreur ne pourra jamais justifier de l'obtention du label BBC 2005 pour le logement qu'il acquiert. Néanmoins, certains banquiers et notaires conditionnent à l'obtention de ce certificat pour le logement, l'octroi des prêts ou la conclusion des ventes, privant ainsi plusieurs acquéreurs du bénéfice de cette aide. Il lui demande si une clarification de ces textes est envisagée afin de remédier à cette situation.
Mme Chantal Brunel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le CNIG (Conseil national de l'information géographique). Le CNIG (conseil national de l'information géographique) a été réorganisé par le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011. Placé auprès de la ministre chargée du développement durable, il a pour mission « d'éclairer le Gouvernement dans le domaine de l'information géographique, notamment pour ce qui concerne la coordination des contributions des acteurs concernés et l'amélioration des interfaces entre ces derniers». L'information géographique connaît un développement important. Elle contribue à la protection de l'environnement en facilitant l'information des acteurs et en améliorant la communication entre les autorités publiques. Elle permet la mise en place de meilleurs services aux citoyens et aux entreprises et favorise la croissance économique et la création d'emplois, à travers le développement non seulement du secteur de l'information géographique, mais aussi des nombreuses activités qui ont besoin d'utiliser des données géographiques pour créer de nouveaux services. La composition du CNIG fait une large place aux collectivités territoriales, aux entreprises et aux associations concernées. Ces acteurs souhaitent que le CNIG puisse commencer rapidement ses travaux. Or ce démarrage ne pourra intervenir que lorsque le président aura été nommé par arrêté de la ministre chargée du développement durable. Elle souhaiterait donc savoir quand sera nommée la personne chargée de la présidence de ce conseil.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de l'adaptation du parc de logement au vieillissement et à la dépendance. Dans le contexte de politiques publiques contraintes, la France a fait le choix de développer le maintien à domicile des personnes âgées pour répondre à la préférence des ménages. L'ANAH (Agence nationale de l'habitation) évalue à près de deux millions de personnes âgées de plus de 60 ans qui auraient besoin d'une adaptation de leur logement. Pourtant, depuis plus de cinq ans, le Gouvernement promet une grande réforme de la dépendance qui n'aura finalement pas lieu sous ce quinquennat. La situation est devenue très urgente. Dans cette perspective, le centre d'analyse stratégique a fait plusieurs propositions parmi lesquelles figure celle de généraliser des guichets uniques permettant l'accès à l'information sur les logements adaptés et une meilleure coordination entre offre de services et adaptation technique des logements. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette proposition.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'accès et de sortie au logement des locataires. Ainsi, en ce qui concerne les conditions d'accès au logement, de nombreuses informations ne sont pas affichées à l'extérieur par les agences, notamment les honoraires et l'étiquette énergétique. La plupart des agences exigent pour la constitution des dossiers, des documents interdits par la loi (attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie du relevé de compte...) assortis d'honoraires importants (en moyenne un mois de loyer hors charges). Le manque de transparence se révèle aussi pour les conditions de sortie des locataires (les procédures de restitution du dépôt de garantie, et la réalisation des états des lieux). Au regard de tous ces éléments, il apparaît opportun que des mesures législatives soient prises pour renforcer l'encadrement des pratiques des agences immobilières, notamment en termes de respect des lois existantes. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés, et pour simplifier les conditions d'accès au logement et de sortie des locataires.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le 5° du I de l'article 55 de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011. Cet alinéa modifie l'article L. 581-43 du code de l'environnement en portant à six ans au lieu de deux le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes avec les réglementations prises en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Au-delà son caractère cavalier, si elle devait entrer en vigueur, cette disposition porterait un coup dur à l'une des mesures du Grenelle 2. En effet, ces publicités constituent une des causes majeures de la pollution des entrées de ville. Une telle mesure serait d'autant moins acceptable qu'elle affecterait même les paysages urbains ou naturels remarquables puisque ce même délai de six ans concernerait aussi, et notamment, les futures aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP), les futurs parcs naturels régionaux (PNR) ainsi que, en cas de création de nouveaux parcs nationaux (PN), les aires d'adhésion de ces derniers. Elle conduirait également à décourager définitivement la plupart des maires et présidents d'EPCI désireux de maîtriser et de réduire, grâce à la mise en place d'un règlement local de publicité (RLP), la pollution engendrée par les excès de l'affichage publicitaire et des enseignes, puisque, outre le délai, souvent de plusieurs années, nécessaire à l'élaboration du règlement, il leur faudrait, à l'issue de cette dernière, attendre encore six ans pour le voir se concrétiser, c'est-à-dire bien après la fin de leur mandat. En effet, ce dispositif n'est pas cohérent avec la durée d'un mandat municipal puisque la durée de mise en place d'un règlement est désormais de deux ans au moins auxquels s'ajouteraient six ans de délai pour mises aux normes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour supprimer cette disposition avant l'adoption définitive de ce texte.
Mme Monique Iborra interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la diminution des crédits que subiraient les points accueil-écoute jeunes, les espaces santé jeunes, les boutiques de solidarité. De 9,7 millions d'euros en 2010, leur budget est annoncé à 5 millions d'euros pour 2012. Cette situation a déjà eu pour conséquence la fermeture d'au moins 50 dispositifs en contact avec la jeunesse en « mal être », les structures qui subsistent remplissent leurs missions avec de faibles moyens et dans une forte disparité géographique. La menace qui pèse sur la pérennité du maillage territorial actuel a pour corollaire l'abandon de plus d'un million de jeunes en situation de mal être, de décrochage ou de rupture avec l'organisation sociale. C'est la cohésion sociale qui est en jeu, ajoutée aux inégalités d'accès aux soins sur le territoire. Elle lui demande donc de maintenir l'intervention de l'État à hauteur de celle de 2012, aide minimum au regard des missions accomplies par ces structures auprès de la jeunesse.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences dramatiques du manque d'inspecteurs du permis de conduire, à la fois pour les auto-écoles et pour les candidats. Le manque d'inspecteurs du permis de conduire, par exemple dans le département de l'Isère a pour première conséquence l'encombrement des auto-écoles. Contraintes par un quota de places à l'examen, les auto-écoles se trouvent dans l'incapacité de présenter rapidement les candidats et doivent alors refuser des élèves supplémentaires. Cet encombrement a pour conséquence de les plonger dans des situations financières difficiles : incapacité de recruter du personnel, licenciements, dépôt de bilan. En outre, les élèves des auto-écoles qui se trouvent en fin de formation, patientent actuellement plusieurs semaines pour obtenir une date d'examen. Les candidats qui échouent au permis de conduire sont quant à eux contraints de patienter 8 à 9 mois dans certaines auto-écoles de l'Isère pour obtenir une nouvelle date. Pour repasser l'examen dans de bonnes conditions, une prise de leçons régulière s'avère essentielle pour entretenir la pratique et les connaissances de la conduite. Or certains élèves, en grande précarité et demandeurs d'emploi, se trouvent actuellement dans l'impossibilité de financer des leçons régulières, s'étalant sur plusieurs mois ou même années. Cette situation s'avère dramatique pour ces candidats : comment financer des leçons de permis de conduire, alors même qu'ils sont sans emploi et qu'une des exigences des recruteurs est la détention du permis B ? L'encombrement des auto-écoles, en plus d'engendrer de graves dérives comme la conduite sans permis, remet en question l'égalité des droits des candidats devant cet examen. Pourtant, une des missions régaliennes de l'État n'est-elle pas de garantir l'équité et la justice devant la délivrance du permis de conduire ? Devant l'inégalité des candidats à l'examen et le cri de détresse des auto-écoles, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier au manque d'inspecteurs du permis de conduire.
M. Yanick Paternotte appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, prévu par l'article 1er, alinéa 25, de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Rapporteur sur ce texte de la commission saisie au fond de l'Assemblée nationale, puis co-rapporteur de la mission d'information de la commission du développement durable et de l'aménagement territoire, créée en application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, sur la mise en application des dispositions de ce texte, il s'étonne, en premier lieu, de ne pas avoir été saisi pour avis du projet de décret alors qu'il en avait déploré le retard de parution dans son rapport d'information n° 3237 du 9 mars 2011. Il note, en outre, que les deux rapports au Parlement, appelés dans le texte précité, relatifs, respectivement, aux modalités et à l'impact d'un transfert à Réseau Ferré de France des gares de fret (art. 6) et aux solutions proposées pour le remboursement de la dette de RFF (art. 7) n'ont toujours pas été déposés, bien que les délais fixés dans la loi soient largement dépassés. Enfin, il souhaite connaître la date de parution prévisionnelle du décret précité et avoir des précisions sur les suites données par le Gouvernement à l'avis n° 2011-014 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, en date du 15 juin 2011, en vue que soit strictement respecté le principe d'un accès équitable et sans discrimination de toutes les entreprises ferroviaires à l'ensemble du réseau ferroviaire, y compris pour ce qui concerne l'accès aux infrastructures de services.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la tarification des billets de transport ferroviaire. La tarification loisirs, pour un siège en seconde classe en heure de pointe, est effrayante en région Nord-Pas-de-Calais : les 221 kilomètres de la ligne Lille-Paris coûtent 56,60 euros, soit 25 centimes du kilomètre. Les liaisons entre Paris et la région lyonnaise, par exemple, sont deux fois moins chères au kilomètre. Les billets de train n'affichent que le tarif auquel est facturé le trajet. Or pour une addition dans la restauration, le ticket détaille le coût de chaque boisson ou plat consommé, une façon de garantir la transparence et de donner aux consommateurs les moyens de comparer et de s'assurer du bon rapport qualité prix de leurs dépenses. Au regard de l'extrême variation des prix des billets de train, qui peuvent aller du simple au quintuple, il semble nécessaire de préciser les kilométrages parcourus, de façon à ce que les usagers soient parfaitement informés. La SNCF ne doit pas abuser du prétexte de la rentabilité pour surfacturer le service qu'elle doit rendre au public. En conséquence, il lui demande de bien vouloir concrétiser l'affichage des kilométrages sur les billets de train dans un souci de vérité et de transparence pour les usagers.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la tarification des billets de transport ferroviaire. De très fortes disparités ont été mises en exergue sur le coût du transport en train à grande vitesse selon les régions. La tarification loisirs, pour un siège en seconde classe en heure de pointe, est effrayante dans le Nord-Pas-de-Calais : les 221 kilomètres de la ligne Lille-Paris coûtent 56,60 euros, soit 25 centimes du kilomètre. Les liaisons entre Paris et la région lyonnaise, par exemple, sont deux fois moins chères au kilomètre. Effectuer le même trajet en voiture est certes moins rapide mais moins onéreux puisqu'en moyenne le coût des 221 kilomètres revient à 46 euros avec un véhicule essence. Lorsque les nordistes ont le temps de prendre leur véhicule, ils privilégient ce mode de transport en développant le covoiturage de façon à réduire le coût du déplacement Nord-Paris. Mais lorsqu'il s'agit de répondre à leurs obligations professionnelles, ils n'ont d'autres choix que de se résigner à acquitter le prix, qui peut aller du simple au quintuple, d'une liaison Nord-Paris. Les Nordistes se retrouvent donc otages d'un bien triste adage : le temps c'est de l'argent. Et pour rejoindre rapidement la région parisienne, ils n'ont d'autres solutions que de payer. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'enrayer cette inégalité entre les usagers de la SNCF.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le déni dont a fait preuve son ministère lors de la vente cet été dans le port de Dunkerque des car-ferries « SeaFrance Cézanne » et « SeaFrance Renoir » à deux compagnies panaméennes, feignant de croire contre toute logique que le « Cézanne » et le « Renoir » poursuivraient leur exploitation. En effet, dans ce cas bien précis, le ministère devait se douter que ces navires partaient pour la casse, aidant de la sorte SeaFrance, filiale maritime de la SNCF, à se décharger d'un travail dangereux et délicat pour un coût infiniment moindre. Aujourd'hui, l'Eastern Light, ex-Renoir, est en attente de démolition dans la baie d'Alang. En conséquence, il lui demande de tout remettre en oeuvre pour bloquer la procédure et permettre le renvoi du navire en France où il pourra être convenablement démantelé.
M. Gilbert Le Bris appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les deux car-ferries « SeaFrance Cézanne » et « SeaFrance Renoir », de la société maritime SeaFrance filiale à 100 % de la SNCF, qui ont été vendues récemment à deux compagnies panaméennes. Ces navires étaient désarmés depuis février et septembre 2009. Le Renoir rebaptisé Eastern Light est actuellement en face de la baie d'Alang, attendant l'autorisation d'être échoué et découpé. En lien avec l'application et les objectifs du Grenelle de l'environnement, On peut réellement s'inquiéter des conditions de démolition de ce navire à Alang, conséquence de l'acceptation de vendre de vieux car-ferries qui sont normalement destinées à la casse. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que ces navires soient déconstruits en France dans le respect des droits de l'Homme, du droit social et de l'environnement.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de lignes d'autocars à grande distance baptisé « Speed », actuellement développé par la SNCF. En effet, la branche « Voyages » de la SNCF travaille depuis plusieurs semaines au déploiement d'un réseau de cars reliant les grandes cités européennes et les principales villes françaises. Elle entend ainsi se positionner sur un secteur d'activités actuellement occupé par le seul opérateur « Eurolines ». Or, même si l'alternative ferroviaire reste de loin la plus rapide, particulièrement sur les lignes desservies par le TGV, de nombreux voyageurs seront tentés par cette nouvelle offre en raison d'un tarif plus attractif. Selon plusieurs spécialistes des transports, le projet « Speed » pourrait ainsi concurrencer directement certaines lignes ferroviaires existantes. Alors que l'accès à la grande vitesse, synonyme de respect de l'environnement, de sécurité des voyageurs et d'attractivité économique, constitue un enjeu majeur pour nos territoires, cette nouvelle stratégie de la SNCF suscite de légitimes inquiétudes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend exercer un contrôle vigilant sur les modalités de déploiement de cette nouvelle offre, afin de s'assurer de sa réelle complémentarité avec les infrastructures ferroviaires actuelles et à venir.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui prévoit la disparition des ZPPAUP au profit des AVAP (aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine). Les délais d'entrée en vigueur de cette loi posent de graves problèmes juridiques. En effet, ils rendent incertaines la conformité de nombreux projets de construction. Il souhaite par conséquent connaître les dates précises de mise en application de cette loi.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises (PME) et les collectivités territoriales pour obtenir des crédits auprès des établissements bancaires. Nous sommes en effet régulièrement interpellés, dans nos circonscriptions, par des chefs d'entreprises et des élus qui éprouvent de graves difficultés vis-à-vis des organismes bancaires. Aujourd'hui le constat est alarmant : nos économies locales sont asphyxiées suspendues à des réponses timides ou à des conditions formulées par les banques qui sont inacceptables. Elles ne se posent plus en partenaire auprès de nos PME et de nos collectivités qui dynamisent pourtant le tissu économique de nos régions. Alors que la conjoncture est tendue et que la confiance vis-à-vis des banques baisse, les investisseurs doivent se sentir soutenus pour traverser ces moments difficiles et ainsi croire à nouveau à l'avenir. Aussi, il souhaiterait qu'il lui indique quelles mesures concrètes pourraient être proposées pour restaurer la confiance et garantir l'accès au crédit.
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de création d'une nouvelle entité destinée au financement des collectivités locales. En effet, la création d'une nouvelle entité reprenant le flambeau longtemps tenu par le Crédit local de France (CLF), puis Dexia, auprès des communes, EPCI, conseils généraux et régionaux français paraît importante pour de nombreux élus locaux, souvent inquiets en raison de l'explosion des intérêts sur certains emprunts « toxiques », notamment souscrits auprès de Dexia avant 2008, et dont les besoins d'emprunt pour financer des investissements productifs sont actuellement complexes à satisfaire. La création de cette entité nouvelle évoquée publiquement permettrait donc d'assurer l'accès vital aux crédits pour les collectivités locales et doit également générer la confiance, notamment en cette période de crise financière. Aussi il lui demande de lui apporter des précisions sur ce projet d'une nouvelle entité et plus généralement ce qu'il entend faire pour prévenir ou tout au moins diminuer la panne de crédits susceptibles de toucher les collectivités locales françaises.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ses récentes déclarations concernant l'emploi dans les entreprises dont l'État est actionnaire. Mercredi 23 novembre 2011, à l'Assemblée nationale, après avoir indiqué qu'il n'y aurait « pas de suppressions d'emploi » chez PSA ni chez Areva, il ensuite ajouté : « l'État a fixé une ligne très claire, là où l'État est actionnaire, là où directement ou indirectement, de près ou de loin, il a son mot à dire, l'emploi ne sera pas une variable d'ajustement ». Par ces mots, nombreux sont nos concitoyens qui ont compris qu'il s'engageait, au nom du Gouvernement, à ce qu'il n'y ait pas de suppressions d'emplois là où l'État est actionnaire. À ce titre, il demande de bien vouloir lui confirmer qu'il n'y aura pas de licenciement dans le groupe de construction navale DCNS, détenu à 75 % par l'État français et à 25 % par le groupe d'électronique Thalès, et où 150 à 200 ouvriers d'État du groupe sont menacés de licenciement d'ici 2012.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives de cession de la division « business solutions » de Thalès services, dont l'une des unités est implantée à Toulouse, à la société de services informatiques GFI. 550 personnes qui appartiennent au groupe Thalès seraient concernées par cette situation. Nombre d'entre elles, notamment celles âgées de plus de 45 ans, pourraient être particulièrement pénalisées par le changement de convention collective et les risques de licenciement à terme. Elle lui demande les garanties que compte prendre le Gouvernement pour préserver l'emploi de ces salariés de la société Thalès dont il est l'un des actionnaires prépondérants.
M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 990 I du CGI modifié par l'article 11 la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 qui introduit un paragraphe spécifique concernant les clauses bénéficiaires démembrées des contrats d'assurance-vie, ainsi rédigé : « En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurance, déterminée selon le barème prévu à l'article 669. L'abattement prévu au premier alinéa du présent article est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions ». Le 1er alinéa du présent article prévoit que les sommes reçues sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire déduction faite d'un abattement de 152 500 euros. Appliquer un seul abattement à partager entre l'usufruitier et les nus-propriétaires ne respecterait pas l'égalité du contribuable devant l'impôt puisque, dans ce cas, les bénéficiaires qui recevraient le moins supporteraient une taxe proportionnellement plus importante. Cette situation engagerait d'ailleurs les stipulants du contrat d'assurance-vie à contourner la loi en souscrivant autant de contrats que de bénéficiaires souhaités. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer clairement qu'il est procédé à autant d'abattements que de nus-propriétaires, et que chaque abattement est réparti entre l'usufruitier et chaque nu-propriétaire par simple application de l'article 669 du CGI.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme du statut du FACÉ (Fonds d'amortissement des charges d'électrification). Prévu dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, ce dossier suscite l'inquiétude de la part des représentants du syndicat d'électrification du département du Gers, autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur l'ensemble des 463 communes. Participant à la qualité de la desserte électrique quel que soit le territoire, ce fonds est un outil stratégique important. Les élus regrettent l'intention du Gouvernement de privilégier la solution d'un compte d'affectation spéciale impliquant des complications en termes de pérennité de l'action du FACÉ et de gouvernance. Ils recommandent plutôt la création d'un établissement public administratif national permettant ainsi aux élus d'être toujours représentés dans sa gouvernance et de réguler le fonds à chaque loi de finances. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme statutaire du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) qui menace fortement le développement des territoires ruraux. En effet, depuis 1936, ce fonds permet aux collectivités concédantes de réseaux électriques de financer à hauteur de 65 % le développement des réseaux basse tension en milieu rural. Maintenant, le Gouvernement propose de transformer le FACE en un compte d'affectation spéciale (CAS) pour lequel aucune garantie ne peut être donnée quant à la pérennisation des crédits. Aussi, face à l'inquiétude légitime des élus locaux, elle souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour modifier le statut du FACE sans pour autant qu'il soit porté atteinte à la qualité du service public de distribution de l'électricité dans les zones rurales.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet du Gouvernement de modifier le statut du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Ce dernier, dont la création remonte à 1936 à l'initiative de la fédération nationale des collectivités concédantes, a pour mission le financement de l'électrification rurale. Elle joue, de ce point de vue, un rôle incontestable. Au motif d'une régularisation juridique portant sur la suppression d'un risque de gestion de fait, la solution d'un compte d'affectation spéciale est privilégiée par le Gouvernement. Il serait infiniment plus efficace d'envisager la création d'un établissement public administratif national présidé par un élu local et financé par les contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité fixés par leur conseil d'administration dans les limites définies par la loi de finances. Cette structuration garantirait l'indispensable participation directe des élus à sa gouvernance et la régulation globale par la loi de finances votée par la représentation nationale. Il lui demande d'examiner cette proposition et de lui donner la préférence.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives offertes par le développement de réacteurs nucléaires alimentés au thorium. Dès la fin des années 1950, une partie de la communauté scientifique comprenant plusieurs grands spécialistes de la fission nucléaire a démontré l'intérêt de réacteurs fonctionnant à partir de minerai de thorium, une ressource quatre fois plus abondante que l'uranium à l'échelle planétaire. Par ailleurs, contrairement à l'uranium dont seulement une partie infime (0,7 %) du minerai extrait peut être exploité, le thorium est entièrement utilisable et l'architecture des réacteurs utilisant ce matériau permet un meilleur rendement que les installations classiques. Selon ses partisans, cette technologie offrirait d'excellentes garanties en termes de sécurité. Le combustible utilisé, une solution liquide de thorium et de sels fondus, diminuerait considérablement les risques d'emballement du coeur du réacteur et de surpression qui ont été à l'origine de plusieurs accidents nucléaires majeurs. Enfin, les déchets produits par ce type de combustion auraient une durée de vie bien moindre que les résidus des centrales nucléaires actuelles. En conséquence, il lui demande si le développement de cette technologie, qui présente des intérêts indéniables en termes de rendement énergétique, de sécurité et de protection de l'environnement, est actuellement envisagé.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réduction des délais de paiement mise en oeuvre dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 pour les entreprises du bâtiment. Ces dernières pâtissent en effet d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire augmentent, comme l'a constaté l'Observatoire des délais de paiement en 2009 et 2010. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait imposer le paiement des acomptes et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Cette disposition pourrait être renforcée par le droit de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse ainsi que par des intérêts moratoires dissuasifs.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction des délais de paiement interentreprises prévus dans la loi de modernisation de l'économie adoptée le 4 août 2008. Ce dispositif progressivement mis en oeuvre satisfait désormais une large majorité d'entreprises. En revanche, les entreprises exportatrices sont confrontées, dans certains secteurs, à des délais de paiement trop longs au plan européen. Il souhaiterait savoir si l'Union européenne est susceptible d'adopter un règlement comparable et si le Gouvernement français est prêt à le solliciter.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation a pour conséquence directe d'essouffler les trésoreries des entreprises et pourraient entraîner des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité de l'appareil de production. C'est notamment le cas dans le département de la Corrèze, où la situation des entreprises de BTP s'est considérablement dégradée. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE du département qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, les entreprises proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Si nous voulons préserver le tissu entreprenariat des PME du bâtiment, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME. C'est pourquoi il lui demande de légiférer rapidement afin de préserver les entreprises et l'emploi dans le secteur du bâtiment.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais fournisseurs et les délais clients ainsi que leur impact sur la trésorerie des TPE et PME du bâtiment. Les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre croissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui eux, demeurent inchangés, voire progressent. Cette situation s'explique par le caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement au secrétaire d'État aux PME, en 2009 et 2010, faisaient déjà ce constat. Ce déséquilibre devient de plus en plus pesant pour la trésorerie des PME et TPE du bâtiment qui, pour autant, créent des emplois en 2011. Une mesure simple pourrait consister à réduire les délais de paiement des acomptes mensuels et du solde, dans un délai maximum de 30 jours, par exemple, comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de retenir une telle proposition.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais fournisseurs et les délais clients ainsi que leur impact sur la trésorerie des TPE et PME du bâtiment. Les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre croissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui eux, demeurent inchangés, voire progressent. Cette situation s'explique par le caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux. Les rapports remis par l'observatoire des délais de paiement au secrétaire d'État aux PME, en 2009 et 2010, faisaient déjà ce constat. Ce déséquilibre devient de plus en plus pesant pour la trésorerie des PME et TPE du bâtiment qui, pour autant, créent des emplois en 2011. Une mesure simple pourrait consister à permettre à l'entrepreneur de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse tout en imposant au client le versement d'intérêts moratoires à un taux dissuasif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier une telle mesure.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement telle que prévu dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation a pour conséquence directe d'essouffler les trésoreries des entreprises et pourraient entraîner des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité de l'appareil de production. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE du département du Pas-de-Calais qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, les entreprises proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Si nous voulons préserver le tissu entreprenariat des PME du bâtiment, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME. Aussi, elle lui demande de lui indiquer ses intentions afin de préserver les entreprises et l'emploi dans le secteur du bâtiment.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises et peut avoir des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité économique. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, proposent-elles deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Si nous voulons préserver le tissu économique des PME du bâtiment, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME. C'est pourquoi il lui demande s'il entend légiférer à ce sujet.
M. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'un des buts de la loi « LME » qui était de réduire les délais de paiement entre les entreprises pour éviter le recours à des volumes de trésorerie pénalisants. En ce qui concerne les entreprises du bâtiment c'est l'effet contraire qui semble s'être produit. Les restrictions apportées par les assureurs crédit au monde du BTP, doublées d'un allongement des délais pratiqués par les donneurs d'ordre, génèrent mécaniquement des besoins de fonds de roulement dommageables pour ces entreprises qui sont pour la plupart des PME. Il lui demande donc quelles dispositions il entend adopter pour contraindre les donneurs d'ordre au respect des délais de paiement réglementaires.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement. En effet, les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Une première évolution souhaitable viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Une seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Ces dispositions devraient être d'ordre public. Il lui demande donc, afin de résoudre ces déséquilibres de trésorerie quelles mesures il envisage de prendre.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises et peut avoir des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité économique. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, proposent-elles deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Si nous voulons préserver le tissu économique des PME du bâtiment, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend légiférer à ce sujet.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008. Aujourd'hui, un certain nombre d'entreprises du bâtiment déclare devoir faire face à un déséquilibre grandissant entre d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients qui restent inchangés, voire augmenteraient. Ces entreprises font notamment état d'un essoufflement des trésoreries. Aussi, celles-ci souhaiteraient la mise en place d'un système où le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement, ainsi que la mise en place d'un dispositif prévoyant des sanctions en cas de retard dans le paiement, lequel se traduirait par un droit de l'entrepreneur à suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse en plus du versement d'intérêts moratoires à un taux dissuasif. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement pour remédier à une telle situation.
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement. En effet, les entreprises de bâtiment subissent un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés voire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un essoufflement des trésoreries. Les rapports remis par l'observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Une première évolution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Une seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement. Il s'agirait de donner à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande ce qu'entend répondre le Gouvernement à ces propositions.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour la filière des eaux-de-vie de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, l'article L. 441-6 du code du commerce dispose que le délai de paiement légal est de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l'émission de la facture. Ce délai de droit commun n'accepte que quelques exceptions au titre desquelles les produits cités à l'article L. 443-1 et notamment les eaux-de-vie de Cognac visées par le 3e alinéa de cet article. Le paiement pour ces boissons ne peut être supérieur à 30 jours après la fin du mois de livraison. Les entreprises du cognac qui pratiquaient auparavant des délais de paiement largement supérieurs pour la quasi-totalité de leurs opérations sur des eaux-de-vie non consommables en l'état éprouvent beaucoup de difficultés à se mettre totalement en conformité vis-à-vis des nouvelles dispositions. Alors que la crise économique mondiale fragilise économiquement les entreprises de la filière, il y a urgence à prendre des mesures pour modifier cette disposition. Il faut étudier la possibilité pour les eaux-de-vie de quitter le régime dérogatoire du 3e alinéa de l'article L. 443-1 pour intégrer le régime général relatif aux délais de paiement, à savoir 45 jours fin de mois. En conséquence, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour intégrer les eaux-de-vie dans le régime général de l'article L. 443-1.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ses récentes déclarations concernant l'emploi dans les entreprises dont l'État est actionnaire. Mercredi 23 novembre 2011, à l'Assemblée nationale, après avoir indiqué qu'il n'y aurait « pas de suppressions d'emploi » chez PSA ni chez Areva, il a ensuite ajouté : « l'État a fixé une ligne très claire, là où l'État est actionnaire, là où directement ou indirectement, de près ou de loin, il a son mot à dire, l'emploi ne sera pas une variable d'ajustement ». Par ces mots il s'engageait, au nom du Gouvernement, à ce qu'il n'y ait pas de suppressions d'emplois là où l'État est actionnaire. En entendant le ministre, les salariés de La Poste (près de 11 700 postes ont été supprimés en 2010 et 6 759 au 1er semestre 2011 au sein du groupe) et de la SNCF (on sait le lourd tribu payé par les cheminots en matière d'emploi depuis de nombreuses années) notamment, ont salué une bonne nouvelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer qu'aucun emploi ne sera supprimé dans les entreprises dans lesquelles l'État est actionnaire.
M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement de la dette publique par l'épargne nationale. 70,6 % de la dette de l'État français était détenue par les non-résidents en juin 2010. Une telle structure de la détention de la dette implique une forte dépendance à l'égard des investisseurs internationaux, d'où l'attention portée à la note attribuée par les agences de notation financière. À l'inverse, le Japon peut continuer à financer sa dette à un coût modéré malgré un endettement publique très élevé (environ 200 % du produit intérieur brut) et une note récemment dégradée (de Aa2 à Aa3 par Moody's en août 2011), car la dette y est détenue à plus de 95 % par des institutions ou des particuliers japonais. Alors que le taux d'épargne des Français se maintient à un niveau élevé - il devrait se stabiliser autour de 16,5 % au second semestre 2011 - il lui demande s'il ne serait pas opportun de davantage mobiliser l'épargne des Français vers le financement de la dette publique.
M. Alain Bocquet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la convention fiscale franco-belge et ses conséquences pour les travailleurs frontaliers. L'association « les frontaliers inquiétés » précise que l'avenant tel qu'il existe à ce jour « est un recul considérable, une période transitoire discriminative ainsi que l'application d'un effet rétroactif constituent les principaux aménagements de ce texte ». Elle insiste sur le fait que « la France vient de se faire rappeler à deux reprises par la Cour de justice des Communautés européennes que la rétroactivité ne peut être appliquée lorsqu'il s'agit de changement de l'interprétation fiscale et que se conformer à la convention type OCDE ne peut s'appliquer qu'aux seuls "travailleurs expatriés" et non aux travailleurs qui rentrent tous les jours à leur domicile fiscal là où le salarié a ses centres d'intérêt ». Dans quelques semaines, soit le 1er janvier 2012, la fermeture du régime aux nouveaux entrants sera effective et les frontaliers n'auront plus aucune raison d'aller travailler hors frontière. Cela portera atteinte aux milliers de familles qui vivent de la mobilité transfrontalière et changera le visage socio-économique de nos régions par l'incidence sur le taux de chômage dans un contexte déjà très sinistré. L'association demande « qu'une réflexion de fond soit menée pour que soient reconnus la spécificité de l'activité des travailleurs frontaliers, les mêmes droits pour chacun jusqu'à l'expiration de la date butoir de 2033 ». Il lui demande les mesures qu'il entend adopter pour répondre à ces inquiétudes.
M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un projet de modification de la législation relative à la défiscalisation des dons versés aux associations caritatives et aux fondations. Cette disposition, qui vise à intégrer la réduction d'impôt accordée au titre des dons des particuliers dans le périmètre du plafonnement global des niches fiscales, aurait pour effet de rendre les réductions d'impôt pour dons assimilables à une niche fiscale, donc de plafonner leur montant, et de faire implicitement entrer les dons dans le champ d'application d'une réduction de 10 %. Aussi lui demande-t-il des informations sur cette mesure qui risquerait de fragiliser tout un tissu associatif, essentiel à la vie démocratique et sociale de notre pays.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude légitime des grandes associations et fondations faisant appel à la générosité du public quant à la proposition d'amendement n° II-519 déposée par le rapporteur de la commission des finances, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012 en cours, à l'Assemblée nationale. Cela reviendrait de fait, à assimiler les dons à des niches fiscales ! Or les avantages fiscaux obtenus au titre des dons au profit de structures d'intérêt général ne sont en aucun cas une niche fiscale. Il s'agit bien, pour le contribuable de dons « consentis à fonds perdus », sans contrepartie ou enrichissement pour le donateur. Le contribuable n'en retire aucun profit, il contribue au contraire activement à la réalisation de missions d'intérêt général (dont certaines sont directement déléguées par l'État) mises en oeuvre par les associations et fondations, locales ou nationales. C'est avec les dons des particuliers que les associations et fondations luttent au quotidien contre la pauvreté, soutiennent le logement social, les personnes handicapées, oeuvrent pour la protection de l'enfance, le rayonnement de la culture, l'éducation. Ce n'est possible que si l'incitation au don continue à être soutenue par l'État, d'autant que les subventions publiques de l'État et des collectivités territoriales ont déjà commencé à baisser. Elle vous demande si le fait d'inclure la réduction d'impôt attachée au don dans un plafond global, tout en diminuant les avantages fiscaux qui y sont attachés, ne va pas conduire les contribuables à diminuer le montant de leurs dons, car ceux-ci vont entrer en « conflit » direct avec les véritables niches fiscales. Elle vous rappelle que sans ce financement, ce sont directement les bénéficiaires des actions qui se trouveront pénalisés, dans un contexte de rigueur budgétaire qui risque déjà de frapper les plus démunis. Elle souhaite que vous reveniez sur cette décision afin quel les causes d'intérêt général que ces associations admirables défendent puissent continuer à être défendues.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'entreprise Petrolus de Petit-Couronne (76). Les salariés sont très inquiets quant à l'avenir de ce site, après l'annonce par sa direction de l'arrêt de la fabrication des huiles, sachant que des incertitudes existent également sur la production des bitumes. Petrolus emploie 550 salariés et génère un millier d'emplois induits, il s'agit d'un acteur important du bassin industriel rouennais. Alors que la réindustrialisation de notre territoire apparaît être plus que jamais une nécessité impérieuse, les importations sont détaxées quand nos produits pétrolifères subissent des taxations à l'export. C'est pourquoi les représentants des salariés demandent que les produits finis, importés de pays dans lesquels ne sont respectés ni les droits des salariés, ni les normes environnementales, soient eux aussi taxés. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des enquêteurs de l'INSEE. Il dénonce la précarité de leurs conditions de travail. En effet, ces chargés d'enquête auprès des ménages exercent un métier exigeant des qualités relationnelles, de la rigueur et une grande disponibilité et il déplore qu'ils n'aient pas de statut, pas accès à la formation et qu'ils aient des retraites extrêmement faibles. Rémunérés à l'enquête effectuée, ils sont environ un millier à travailler, pour beaucoup depuis plus de vingt ans, dans ces conditions inadmissibles. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard de cette catégorie professionnelle.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique tarifaire menée par les banques avec les cartes bancaires. En effet, des études ont montré que le coût facturé par les banques pour des incidents liés à l'utilisation de la carte bancaire dépassait largement le coût réel de traitement de ces incidents. Ainsi, les commissions d'intervention atteignent bien souvent des sommes considérables. De plus, contrairement aux chèques, il n'existerait aucun plafond légal sur les frais, ce qui laisse une très grande flexibilité de facturation aux établissements bancaires. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement afin de mieux contrôler les commissions d'intervention des banques au sujet des cartes bancaires et rendre ainsi plus lisibles ces opérations. Il est indispensable de remédier à cette situation qui est manifestement préjudiciable pour les utilisateurs.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles prévisions de croissance de l'OCDE pour la France. Selon L'OCDE en effet, le PIB ne progresserait en France que de 0,3 % en 2012 et l'Hexagone connaîtrait une légère récession en fin d'année. Une contre-performance largement inférieure à la dernière prévision du Gouvernement français qui nécessite de nouvelles mesures budgétaires. Il lui demande quelle est sa réaction à l'annonce de ces chiffres et s'il partage l'analyse qui est faite par l'OCDE concernant notamment la brève période de récession que connaît notre pays.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les annonces du relèvement du taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 % hors produits de nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Cette annonce est inquiétante tant la TVA est perçue comme un impôt injuste car dépourvu de toute progressivité. Ce taux pénalisera avant tout les classes moyennes et populaires dont le pouvoir d'achat est déjà gravement obéré par la crise. Elle aura également des conséquences négatives pour certaines TPE et PME. Il lui demande donc de fournir une liste des biens et services concernés par cette augmentation du taux et de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que les TPE et les PME les plus fragiles et le pouvoir d'achat des plus modestes ne soient pas pénalisés.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le bilan du mini sommet de Strasbourg qui s'est tenu le 24 novembre 2011. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans le détail les conclusions auxquelles sont arrivés le Président de la République, la Chancelière allemande Mme Merkel et le nouveau président du conseil des ministres italien M. Mario Monti sur la question de la convergence des politiques économiques de la zone euro.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les syndicats étudiants, relayées auprès des étudiants et de leur famille, quant au versement des bourses du mois de décembre. En effet, des retards de versement ayant déjà été relevés au mois de novembre, les étudiants s'inquiètent de savoir s'ils vont être en mesure de faire face à leurs différentes charges. De nombreuses familles se trouvent actuellement dans l'incapacité financière d'aider leurs enfants étudiants. Elles ne seront pourtant pas épargnées par les mesures de rigueur décidées par le Gouvernement, notamment au travers des différentes hausses de TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour garantir le versement en temps normal des bourses du mois de décembre et des mois à venir.
Mme Monique Iborra alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les réseaux d'aide spécialisée des élèves en difficulté, dans la logique gouvernementale de démolition du service public de l'éducation nationale. Les RASED sont dans la ligne de mire du Gouvernement depuis plusieurs années mais la mobilisation des parents d'élèves notamment a réussi à entraver cette démarche de suppression massive de postes. Or malgré l'importance indiscutable de l'accompagnement de ces enseignant-e-s spécialisé-e-s auprès des élèves en difficultés, dans les classes de primaire, il annonce un projet de suppression de 3 000 postes au titre du budget 2012. Une telle mesure aurait pour conséquence le démantèlement des RASED, aux dépens des élèves les plus fragiles, ceux qui sont non seulement en difficultés pédagogiques mais aussi éducatives à l'école. Cette situation est en totale contradiction avec ses annonces concernant la lutte contre le décrochage scolaire et plus généralement, l'intérêt qu'il porterait aux enfants, aux élèves. Le maintien et le développement des RASED sont des impératifs de société, la formation des enseignant-e-s spécilisé-e-s doit être renforcée. Elle lui demande donc quels engagements il prendra pour garantir l'avenir des RASED.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative concernant la réorganisation des centres d'information et d'orientation dans le département des Deux-Sèvres. Le projet présenté par la rectrice de l'académie de Poitiers propose la suppression des centres de Parthenay et Thouars. Il ne restera que deux centres en Deux-Sèvres, un pour le nord du département à Bressuire et un autre pour le Sud à Niort. Cette réorganisation est fortement préjudiciable en particulier pour les jeunes en rupture avec le système scolaire. Ces derniers qui ont le plus besoin d'accompagnement et de conseils en orientation ne disposent bien souvent d'aucun moyen de locomotion. Ainsi, alors que l'orientation et la lutte contre le décrochage scolaire figurent parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, l'éloignement engendré par cette réorganisation priverait nombre de jeunes de l'accès aux conseils et à l'accompagnement auxquels ils ont droit. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement compte revenir sur cette décision et maintenir les centres d'information et d'orientation de Parthenay et Thouars.
M. Daniel Vaillant interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de recrutement d'étudiants en tant qu'enseignants contractuels dans le cadre de remplacements d'enseignants titulaires en arrêts de longue durée. Les crédits de la mission budgétaire « enseignement scolaire » 2012 prévoient de supprimer 14 280 postes dont 5 700 dans le 1er degré au nom de la réforme générale des politiques publiques alors que l'effectif global des élèves doit augmenter en 2012 et que la Cour des comptes recommande notamment que l'on augmente les moyens mis en oeuvre dans le premier degré afin de lutter contre le creusement des inégalités. Depuis 2007, 66 000 postes avaient déjà été supprimés selon une logique purement comptable et au détriment de l'intérêt des enfants et des conditions travail des enseignants. Aujourd'hui il prévoit de remplacer les enseignants titulaires absents par des étudiants en emplois précaires. Auparavant, seuls des enseignants titulaires remplaçaient leurs collègues absents. Ces recrutements équivalent à un recul de plusieurs dizaines d'années pour l'école publique, une dévalorisation du métier de professeur des écoles et à une remise en cause du statut de fonctionnaire. Aussi il lui demande quelles seront les mesures mises en oeuvre afin d'assurer le bon fonctionnement de nos écoles publiques.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la possibilité d'élargir l'offre des langues optionnelles proposées au baccalauréat en y intégrant l'espéranto. Né il y a 120 ans, parlé dans une centaine de pays dans le monde, et notamment reconnu par l'UNESCO, l'espéranto est une langue vivante à dimension universelle. Des associations, telles qu'Espéranto-France et plus particulièrement Langue espéranto 64, en défendent la reconnaissance en France car il promeut le rapprochement entre les peuples. Ces associations expliquent que, de par sa neutralité intrinsèque, sa facilité d'apprentissage, et les nuances qu'il permet, l'espéranto favorise le dialogue, l'initiation à d'autres langues étrangères, et de fait l'ouverture culturelle. Les « espérantistes », par leur revendication, encouragent la préservation des langues maternelles et, par la maîtrise d'une langue universelle, ils souhaitent garantir l'égalité linguistique dans l'échange. C'est pourquoi, dans un souci de diversité linguistique, culturelle, et d'égalité des chances devant le savoir, ils s'engagent en faveur de l'inscription de l'espéranto comme langue optionnelle au baccalauréat. Enfin, dans la mesure où l'espéranto peut être présenté aux examens en Europe dans le « cadre européen commun de référence pour les langues », il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de travail et le statut des personnes travaillant sous contrat d'EVS (emplois de vie scolaire) et AVS (auxiliaires de vie scolaire). En effet, ces personnels assurent, au sein des établissements scolaires, des missions d'accompagnement essentielles et indispensables auprès des élèves. Toutefois, alors même que la qualité de l'accueil des enfants en milieu scolaire est un enjeu essentiel, la précarité de ces emplois et, de fait, l'instabilité de l'emploi de l'accompagnant nuisent à cette exigence de qualité. Beaucoup de ces contrats d'assistants d'éducation ne sont pas renouvelés chaque année. Cette situation pénalise les élèves, particulièrement ceux en situation de handicap et leurs familles, ainsi que les enseignants qui ont besoin, à leurs côtés, d'un accompagnement fiable et rassurant. Seule la création d'un métier stable et qualifié permettra de répondre à l'attente légitime de reconnaissance sociale des accompagnants et de garantir la qualité de l'accueil des élèves. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre sur la question essentielle et très attendue de la professionnalisation du métier d'accompagnant.
Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le vide juridique créé par l'exigence d'obtention du nouveau certificat informatique C2i2e. Les candidats aux concours d'enseignement doivent en effet, pour la première fois cette année, justifier de l'obtention de ce certificat. Or, en l'état actuel des choses, et contrairement aux réassurances orales qui avaient pu être données ici ou là avant l'été, celui-ci n'est délivré que dans le cadre de la préparation universitaire aux concours. Les candidats libres se trouvent donc dans l'impossibilité de souscrire aux conditions requises, et victimes, par voie de conséquence, d'une rupture d'égalité de traitement. Il lui demande donc de quelle manière il entend permettre aux candidats libres aux concours d'enseignement de se présenter à un examen de certification C2i2e qui leur permette, le cas échéant, de valider leur réussite au concours. À défaut, il lui demande le report de cette réforme à la session 2013 avec prise en compte des contraintes spécifiques des candidats libres.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le vide juridique créé par l'exigence d'obtention du nouveau certificat informatique C2i2e. Les candidats aux concours d'enseignement doivent en effet, pour la première fois cette année, justifier de l'obtention de ce certificat. Or, en l'état actuel des choses, et contrairement aux réassurances orales qui avaient pu être données ici ou là avant l'été, celui-ci n'est délivré que dans le cadre de la préparation universitaire aux concours. Les candidats libres se trouvent donc dans l'impossibilité de souscrire aux conditions requises et victimes, par voie de conséquence, d'une rupture d'égalité de traitement. Il lui demande donc de quelle manière il entend permettre aux candidats libres aux concours d'enseignement de se présenter à un examen de certification C2i2e qui leur permette, le cas échéant, de valider leur réussite au concours. À défaut, il lui demande le report de cette réforme à la session 2013 avec prise en compte des contraintes spécifiques des candidats libres.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le vide juridique créé par l'exigence d'obtention du nouveau certificat informatique C2i2e. Les candidats aux concours d'enseignement doivent en effet, pour la première fois cette année, justifier de l'obtention de ce certificat. Or, en l'état actuel des choses, et contrairement aux réassurances orales qui avaient pu être données ici ou là avant l'été, celui-ci n'est délivré que dans le cadre de la préparation universitaire aux concours. Les candidats libres se trouvent donc dans l'impossibilité de souscrire aux conditions requises, et victimes, par voie de conséquence, d'une rupture d'égalité de traitement. Il lui demande donc de quelle manière il entend permettre aux candidats libres aux concours d'enseignement de se présenter à un examen de certification C2i2e qui leur permette, le cas échéant, de valider leur réussite au concours. À défaut, il lui demande le report de cette réforme à la session 2013 avec prise en compte des contraintes spécifiques des candidats libres.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place, pour les élèves de grande section de maternelle, d'un outil de « repérage des élèves présentant des risques pour les apprentissages » envisagée par le Gouvernement. Ce dispositif, tel qu'il a été dévoilé, tend à imposer aux enseignants un dépistage des enfants de cinq ans sur la base de grilles d'évaluation comportementales pour les classer dans l'une des trois catégories proposées « rien à signaler », « à risque » et « à haut risque ». Dès cette annonce faite, parents d'élèves et syndicats ont manifesté leur opposition à cet étiquetage arbitraire qui rappelle quelque peu la tentative de la majorité actuelle d'imposer, il y a cinq ans, un « carnet de comportement » à la maternelle pour prévenir la délinquance des enfants de trois ans. Elle dénonce une politique qui vise à préférer la multiplication de tests en stigmatisant les élèves au lieu de maintenir le temps d'apprentissage. Rappelant que la lutte contre la difficulté scolaire passe par la formation des enseignants, un encadrement par un personnel suffisamment nombreux, la présence de RASED dans les établissements et la mise en place d'un suivi réellement individualisé des élèves, elle lui demande de renoncer à mettre en place un tel dispositif.
M. Michel Pajon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme de l'évaluation des élèves pour l'épreuve orale de langues des baccalauréats généraux séries scientifique et économique et sociale. L'épreuve écrite ne subit pas de modification notable. Au contraire, l'épreuve orale se voit remplacée par une évaluation en cours d'année scolaire. Les mêmes enseignants se retrouveront en charge du contrôle continu des connaissances et du contrôle terminal (évaluation en vue du baccalauréat). Cette réforme pose bien entendu la question de la partialité du nouveau mode d'évaluation. L'enseignant qui aura désormais la charge de l'évaluation orale en langue pourra se trouver face à un élève qu'il a déjà eu en classe l'année en cours ou les années précédentes. La question de l'objectivité totale de la notation se pose bien entendu, tout comme l'égalité de traitement des candidats à l'examen du baccalauréat national. Aussi, dans certains établissements où les professeurs agissent dans un contexte de tension (cas des zones d'éducation prioritaire notamment), se pose également la question de la pression psychologique, voire physique, à laquelle les enseignants pourraient être soumis par les élèves pour les évaluer de façon favorable en vue de l'obtention du baccalauréat. Il lui demande de prendre en considération ces commentaires et de mener une véritable discussion avec les acteurs du secteur, et ce afin de mettre en oeuvre une réforme adaptée au contexte d'exercice de la profession, pour le bien des élèves et des enseignants.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dégradation de l'enseignement de l'histoire et de la géographie au collège et au lycée. Ainsi, et malgré les promesses faites par le Gouvernement aux professeurs d'histoire et de géographie suite à la suppression de cette matière en terminale scientifique, le rééquilibrage des trois filières de l'enseignement général et l'ouverture d'une option d'histoire-géographie dans tous les lycées pour les terminales S ne sont pas effectifs. De plus, la dotation horaire en classe de première n'est pas suffisante pour couvrir un programme qui était auparavant étudié en deux ans. Le cycle centrale au collège est également sous doté en heures de cours. Alors que l'histoire et la géographie sont au coeur du socle de culture générale nécessaire à la formation des citoyens et à la formation du lien social, cette discipline est menacée dans ses fondements au secondaire. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de rendre à ses matières la place qui doit être la leur au sein de l'éducation nationale.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire. À la rentrée scolaire 2012-2013, les élèves de terminale des filières scientifiques n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie. Il s'était engagé au moment des consultations préalables à la réforme du lycée en novembre 2009 sur deux assurances : rééquilibrer les filières économique et littéraire au détriment de la filière scientifique ; ouvrir une option d'un enseignement optionnel de deux heures aux élèves de terminale S de la filière scientifique. Elle souhaite savoir où en sont les engagements du ministère sur ces deux plans. La concentration des programmes et la réduction du volant horaire consacré à l'histoire et à la géographie contraint les professeurs à sacrifier des pans entiers de l'histoire de France au profit d'un enseignement consacré aux grands courants historiques. Cette approche n'est pas satisfaisante. Elle souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour assurer un meilleur enseignement de fondamentaux essentiels pour la culture générale et la situation des jeunes dans l'histoire de notre pays.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la répartition des tranches d'enseignement de l'histoire et géographie des classes terminales scientifiques qui seraient reportées sur l'année de première. Il semble ainsi que le programme de cette matière va se voir très alourdie et même très difficilement applicable. Il lui demande s'il ne convient pas d'apporter plus de cohérence dans le cycle à répartir dans les classes de l'enseignement du secondaire.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la vive inquiétude, de la part d'associations de professeurs, relative à l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire (collège et lycée). En effet, à la rentrée 2012, il est prévu qu'un élève sur deux, de la filière scientifique, ne reçoivent plus de cours dans cette discipline. De plus, au collège, dans le cycle central (5e et 4e) qui couvre la période allant de Charlemagne à 1914, la réduction de l'horaire à une heure hebdomadaire, au lieu d'une heure quinze, contraint les enseignants à un manque d'approfondissement concernant l'étude de notre histoire nationale. L'histoire et la géographie sont des disciplines porteuses de culture générale, d'apprentissage du sens critique et du vivre ensemble, vecteur indispensable de notre société démocratique et républicaine. Alors que la recherche de repères et la compréhension des valeurs de la République sont primordiales pour les jeunes, il lui demande de confirmer le maintien des heures d'enseignement d'histoire-géographie pour l'ensemble des collégiens et lycéens.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des professeurs d'histoire-géographie concernant l'enseignement de leur matière dans le second degré (collège et lycée). En effet, à la rentrée scolaire 2012, les élèves de terminales de l'enseignement général en filière scientifique n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie. Cette mesure suscite l'incompréhension pour l'Association des professeurs d'histoire et de géographie (APGH). Ces disciplines sont porteuses de culture générale, elles permettent de se situer dans l'espace et dans le temps et sont le vecteur indispensable à toute société démocratique valorisant la tolérance et le respect envers autrui comme envers la société et l'État républicain. De plus, cette mesure rend difficile l'application du programme d'histoire-géographie en classe de 1re puisque celui-ci concentre en une seule année des contenus répartis auparavant sur deux années. Il en est de même au collège, où l'on a réduit l'horaire de l'histoire à une heure hebdomadaire, ce qui a pour conséquence de sacrifier des pans entiers de notre histoire nationale. C'est pourquoi il lui demande de maintenir l'enseignement de ces disciplines qui contribuent à façonner l'esprit de nos collégiens et lycéens en leur inculquant des valeurs civiques indispensables et à ouvrir leur vision du monde dans lequel ils vivent.
M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation dramatique de l'enseignement de l'histoire-géographie dans les établissements du second degré. À la rentrée scolaire 2012, les élèves de terminales scientifique de l'enseignement général n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire-géographie, cette absence n'étant a priori pas nécessairement compensée par l'ouverture d'une option de deux heures dans l'ensemble des lycées. La suppression de cette matière obligatoire en terminale oblige à concentrer sur une seule année, celle de première, le contenu de deux années d'enseignement. Inquiets et alors que la réduction de l'horaire d'histoire à une heure hebdomadaire en 5e et 4e amène déjà à sacrifier des pans entiers d'histoire de France, les enseignants proposent de revenir à l'horaire précédent, soit une heure et quart. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de trouver un terrain d'entente avec des enseignants soucieux de voir disparaître des disciplines porteuses de culture générale, d'apprentissage, de sens critique et de vivre ensemble.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'Histoire et de la Géographie au lycée. À la rentrée scolaire 2012, en dépit des nombreuses interventions du député et de ses collègues de l'opposition, plus de la moitié des élèves de terminales de l'enseignement général des lycées, ceux de la filière scientifique, n'auront plus d'enseignement obligatoire d'Histoire et de Géographie. Il faut le dire clairement : plus qu'une erreur, c'est une faute contre laquelle les enseignants, les parents d'élèves et les élèves eux-mêmes ont raison de s'élever. Il lui rappelle que les assurances données par le ministre lors des consultations de novembre 2009 concernant notamment l'ouverture d'une option d'un enseignement d'Histoire -Géographie de deux heures en terminale S, sont reniées, tout comme celles concernant le rééquilibrage des filières au profit des filières littéraire et économique. Par ailleurs, la réforme des lycées telle qu'elle a été faite, conduit à rendre impossible la mise en application des programmes d'histoire-géographie dans les classes de première puisque les nouveaux programmes concentrent en une année des contenus répartis auparavant sur deux années (première et terminale). Il lui demande donc de tenir compte des revendications en faveur d'une revalorisation des filières littéraire et économique, mais aussi de bien vouloir reconsidérer la question de l'enseignement de l'Histoire et de la Géographie en classe de terminale scientifique et les rendant obligatoires pour au moins deux heures par semaine.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire et de la géographie au collège. Au collège, dans le cycle central (5e et 4e) qui couvre en histoire une période allant de Charlemagne à 1914, la réduction de l'horaire d'histoire à une heure hebdomadaire contraint les enseignants à sacrifier des questions entières, dont celles portant notamment sur l'histoire nationale. Le retour à l'horaire précédent, soit une heure et quart par semaine, permettrait de remédier en partie à cette situation. En effet, il lui rappelle que l'histoire et la géographie sont deux disciplines essentielles à la formation du citoyen de demain. Il permet notamment plus que tout autre enseignement la diffusion et le respect de l'idéal républicain et des principes de liberté, d'égalité et de fraternité qui l'animent. À ce titre, un enseignement aussi essentiel mérite une place de choix dans l'éducation de nos enfants. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'augmenter le volume horaire de l'histoire-géographie au collège, notamment dans les classes de cinquième et quatrième.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le vide juridique créé par l'exigence d'obtention du nouveau certificat informatique C2i2e. Les candidats aux concours d'enseignement doivent en effet, pour la première fois cette année, justifier de l'obtention de ce certificat. Or, en l'état actuel des choses, et contrairement aux réassurances orales qui avaient pu être données ici ou là avant l'été, celui-ci n'est délivré que dans le cadre de la préparation universitaire aux concours. Les candidats libres se trouvent donc dans l'impossibilité de souscrire aux conditions requises, et victimes, par voie de conséquence, d'une rupture d'égalité de traitement. Il lui demande donc de quelle manière il entend permettre aux candidats libres aux concours d'enseignement de se présenter à un examen de certification C2i2e qui leur permette, le cas échéant, de valider leur réussite au concours. À défaut, il lui demande le report de cette réforme à la session 2013 avec prise en compte des contraintes spécifiques des candidats libres.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de la reconnaissance d'un équivalent au diplôme de niveau master pour les travailleurs sociaux. En effet, les diplômes en travail social - assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants - sont toujours classés au niveau bac + 2 alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et font partie de l'enseignement supérieur. Cette situation paraît contraire aux directives européennes n° 89-48-CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005-36-CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005) qui prévoient une reconnaissance au niveau licence. Les organisations syndicales et les associations professionnelles demandent une véritable reconnaissance de leurs diplômes afin que les principes européens de mobilité et d'équité dans les carrières soient pleinement respectés. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend réserver à ces revendications légitimes.
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le désengagement annoncé, pour la rentrée scolaire 2012, de l'inspection académique de la Corrèze auprès des structures médico-sociales PEP 19. Ces structures, qui accueillent des élèves handicapés à besoins particuliers, ont noué un partenariat privilégié avec l'éducation nationale puisque des enseignants spécialisés leur sont mis à disposition pour mieux accompagner les enfants, et des directeurs administratifs, également issus de l'éducation nationale, gèrent le bon fonctionnement des établissements. Or il semblerait que pour la prochaine rentrée, le département de la Corrèze soit particulièrement touché par la réorganisation de l'attribution des moyens mis à disposition de ces structures par l'éducation nationale. En effet, sur les 23,75 ETP d'enseignants actuellement en poste dans les établissements gérés par les PEP 19, l'inspection académique envisage de supprimer 9,25 ETP et de les « transférer » vers un « pôle ressource d'enseignants pour la scolarisation d'élèves handicapés ». De même, s'agissant des directeurs d'établissements, l'inspection académique envisage la suppression des sept postes actuellement occupés. Les PEP 19 ne comprennent pas ces décisions, d'autant plus qu'il semblerait qu'elles aient été prises sans concertation préalable. Afin de permettre à ces établissements de remplir, dans les meilleures conditions, les missions dont ils ont la charge, il lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour minimiser les conséquences de ce désengagement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères d'attribution des bourses sur critères sociaux aux étudiants. Les critères d'attribution des bourses sur critères sociaux aux étudiants sont aujourd'hui établis sur le dernier impôt sur le revenu des parents de l'étudiant. Dans l'hypothèse où les parents d'enfants pouvant prétendre auxdites bourses sont chefs d'entreprise d'une petite et moyenne structure (artisans, commerçants, agriculteurs) et, dans le cas où une année exceptionnelle fait que le chiffre d'affaires de cette entreprise est plus élevé par rapport aux années précédentes, la notification de l'avis d'imposition se trouve également élevé. Dans cette situation, ces étudiants se trouvent inéligibles aux bourses durant une année de leur scolarité. Au regard de ces éléments et afin d'éviter de telles situations qui pénalisent les étudiants dans leur scolarité et qui peuvent être à l'origine d'une certaine culpabilisation de la part de leurs parents, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend à l'avenir baser les critères d'attribution non pas sur une seule année fiscale mais sur une moyenne des deux voire trois dernières années.
M. Marcel Rogemont alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes des étudiants concernant le versement des bourses du mois de décembre de cette année. Il est prévu un versement double des bourses en janvier 2012 qui cumulerait le versement de décembre et celui de janvier. M. le ministre n'est pas sans savoir les difficultés financières importantes dans lesquelles se trouvent nombres d'étudiants, différer le versement des bourses de décembre à janvier va empêcher les étudiants d'honorer leurs échéances notamment en termes de logement. Le risque pour nombre d'étudiants est de se voir soumis par les établissements bancaires des frais d'agios importants. Aussi, il lui demande d'intervenir afin de permettre le versement des bourses dès le mois de décembre 2011.
M. Jean Grellier interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le retard de versement des bourses aux étudiants de l'enseignement supérieur. Ce retard met de nombreux jeunes en difficulté, dont les familles n'ont, en général, pas ou peu de moyens pour les aider financièrement. Les différentes situations en fonction des académies ne permettent pas d'avoir une vision claire de la situation actuelle et des solutions envisagées pour remédier au plus vite désormais à cette situation qui devient, chaque jour, de plus en plus critique pour de nombreux jeunes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la date à laquelle cette situation va être régularisée et de lui indiquer si le versement du 10e mois de bourse, pourtant promis, pourra bien avoir lieu.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les stages universitaires effectués à l'étranger par les étudiants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens financiers et les actions mis en place par son ministère afin de favoriser la réalisation de stage à l'étranger par les étudiants, et de lui faire part de ses intentions en la matière.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la filière de médecine générale. En effet, les enjeux de la démographie médicale sont tels que le ministère de la santé a admis la nécessité que 50 % des internes soient des médecins spécialistes de la médecine générale. Afin de renforcer cette filière, la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) a prévu, en 2009, que chaque année 20 professeurs des universités, 30 maîtres de conférences et 50 chefs de clinique seraient nommés, et ce pendant quatre ans. Les postes prévus pour l'année 2010 ont été ouverts sans qu'ils aient pour autant tous faits l'objet d'affectation. Pour l'année 2011, suite à la réouverture du numerus clausus, le nombre d'internes de médecine générale augmente fortement. Le Conseil national des universités a validé 31 dossiers de maîtres de conférences associés, mais 23 candidats seulement ont été retenus par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. De même, 11 nominations de professeurs associés ont été accordées sur 21 proposées. Enfin, sur 28 enseignants aptes à la titularisation, 11 seulement ont été retenus. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de régler la situation difficile que connaît la filière de la médecine générale et souscrire à l'application des engagements dictés par la loi HPST.
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'apporter une plus grande reconnaissance à la formation de la profession d'éducateur spécialisé, qui s'étend sur une durée de trois ans mais n'est reconnue que comme un niveau de bac + 2. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine et quelles mesures peuvent être prises pour cette reconnaissance.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés budgétaires des universités autonomes. La préparation des budgets des universités autonomes pour 2012 révèle de nombreuses situations de déficits. La conférence des présidents d'université s'inquiète de cette situation qui met en péril une réforme majeure. Aussi, il lui demande de préciser les origines de ces situations budgétaires tendues et les mesures envisagées par le Gouvernement pour assister les universités autonomes à rétablir leurs comptes à l'équilibre.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir du master 2 professionnel action gérontologique et ingénierie sociale (AGIS) de l'université de Provence. Ce diplôme forme des cadres de l'action et l'ingénierie sociales auprès des populations vieillissantes. Soutenu par son université de tutelle, le master AGIS a vu sa reconnaissance croître tant auprès des étudiants que des employeurs avec un taux d'insertion record de 70 % des diplômés dans les six mois et de 100 % avant un an. Le master est d'ailleurs agréé par la direction générale de la cohésion sociale pour exercer les fonctions de directeur d'établissement ou service médico-social. Or la direction générale de l'enseignement supérieur du ministère, après avoir suivi les recommandations de l'AERES, a rejeté le renouvellement de ce diplôme. Les observations dans le rapport d'évaluation du comité AERES sur la mention AGIS montrent un « décalage » avec la réalité de la gérontologie. Les acteurs de ce cursus et les diplômés contestent les motivations de cet avis défavorable et regrettent que l'AERES n'ait pas souligné que le master AGIS s'inscrit parfaitement dans la réforme des universités. Cette formation est en effet intégrée dans la vie professionnelle et en adéquation avec les politiques publiques de la vieillesse et du handicap, et elle est bâtie sur le mode de l'alternance depuis 18 ans. Par ailleurs, ils insistent sur le fait que cette formation s'autofinance totalement grâce à la formation continue et aux taxes d'apprentissage. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre en compte ces arguments et permettre le maintien de ce diplôme au sein de l'université de Provence.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les huit universités qui seraient en situation financière difficile et qui feraient, à ce titre, l'objet d'un suivi particulier par les rectorats et le ministère. Les raisons de leurs difficultés seraient possiblement liées à des budgets insuffisants au regard des charges qui leur ont été laissées ou ont été transférées notamment dans le domaine des ressources humaines. Certaines de ces difficultés avaient été pointées dès avant la rentrée par la Conférence des présidents d'universités. Étaient évoquées les dépenses de personnels à recruter pour exercer les nouvelles compétences, les charges de formation des personnels en place pour y contribuer et les crédits nécessaires pour financer le glissement vieillesse technicité (GVT) c'est-à-dire l'évolution de carrière des personnels de toutes catégories rémunérés par l'établissement. Elle souhaite connaître les raisons techniques qui expliquent leurs difficultés et la part que représente chacun des postes cités dans les non-équilibres évoqués. Elle lui demande, pour les huit établissements, quel est le montant des crédits qui seront nécessaires pour actualiser la base budgétaire des établissements, faire correspondre leurs recettes avec leurs dépenses, et éviter toute nouvelle difficulté dans les années à venir.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'annulation à deux reprises du concours de 6e année de médecine dans l'académie de Montpellier. En juin 2011, une épreuve des examens classants nationaux, le concours de fin d'année de 6e année des études de médecine, a été annulé. Cette annulation a provoqué de lourdes conséquences chez les étudiants en termes financiers mais aussi psychologiques. Le report de l'examen a laissé nombre de candidats dans l'incertitude durant une longue période. Il a eu pour conséquence l'annulation ou le déplacement de stage de fin d'étude, le renoncement à leur congé et l'impossibilité de remboursement de frais engagés. Les étudiants concernés, qui pour certains ont des revenus très limités, ont demandé la bienveillance de leur ministère de tutelle sur ce dossier. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour répondre aux attentes des étudiants.
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthophonistes. Dans le cadre de la réforme européenne licence-master-doctorat, le diplôme d'orthophoniste est reconnu au grade de master. Or le ministère de la santé propose aux orthophonistes une formation à deux vitesses : une formation généraliste proposée en première année de master pour les orthophonistes de base et une formation de niveau master 2, complémentaire et non obligatoire, pour les orthophonistes qui seront ensuite habilités à prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de déglutition et de problèmes de voix. Cette décision aboutirait à une scission de la profession entre les orthophonistes titulaires d'un master 2 et ceux qui n'ont obtenu leur diplôme qu'à l'issue de la première année de master. De plus, cette formation à deux niveaux ne permettrait pas de garantir la meilleure qualité de soins pour les patients sur l'ensemble du territoire. Enfin, cela pénaliserait la mobilité des professionnels seulement titulaires d'un master 1, en Europe et dans le monde. C'est pourquoi il lui demande que la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes soit reconnue au grade de master 2.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en application des dispositions de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative aux stages de deux mois ou plus, qui doivent dorénavant être rétribués par les organismes d'accueil, ce qui signifie qu'ils ne peuvent plus l'être par un organisme tiers. La réalité des stages en milieux associatifs, qui constituent un élément important de la professionnalisation en sciences humaines, n'a pas été prise en compte. Cette situation génère des difficultés pour de nombreux étudiants, comme ceux de la faculté de théologie protestante de Strasbourg. Les étudiants de master de cette faculté font en effet, pour la plupart d'entre eux, un stage de douze semaines en milieu associatif (avec des enfants handicapés, des personnes âgées, des sans-abri...). Conformément à la législation, ces étudiants étaient jusqu'à présent rétribués mais, comme les milieux associatifs sollicités n'ont pas les moyens de rémunérer les stagiaires, la gratification leur étant due était versée par une fondation privée. Or la loi susmentionnée prescrit que tout stage d'une durée de deux mois, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, doit faire l'objet d'une gratification mensuelle de la part de l'organisme d'accueil. La faculté de théologie protestante, par conséquent, doit décider soit de ne plus autoriser les stages dans les organismes n'ayant pas les moyens financiers de rétribuer les étudiants, soit de réduire les stages à moins de deux mois à temps plein, pour que la gratification puisse continuer à être versée par une fondation privée. La première solution est exclue d'emblée par le doyen de la faculté de théologie protestante, car cela reviendrait à interdire les stages dans les milieux les plus formateurs et les plus en adéquation avec la formation assurée. La seconde n'est pas non plus souhaitable, car elle restreint le temps de maturation du stagiaire, réduisant de ce fait fortement l'efficacité pédagogique du stage. En raison de son application immédiate, cette loi met la faculté de théologie protestante de Strasbourg dans une situation juridiquement intenable. Les délais imposés par le code de l'éducation n'ont en effet pas permis de modifier la maquette de l'offre de formation pour la rentrée 2011. La faculté se trouve ainsi dans une situation insoluble : soit elle respecte la loi du 28 juillet 2011 et transgresse la maquette habilitée, soit elle respecte le cadre de formation habilitée et viole ladite loi. En conséquence, il souhaite relayer ces problèmes conséquents et savoir si des adaptations à la loi du 28 juillet 2011 peuvent être envisagées.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les conséquences de la modification du mode de calcul prévue pour 2012 de plusieurs prestations sociales. L'annonce, faite récemment par le Premier ministre à l'occasion de la présentation du nouveau plan de rigueur, d'indexer dès 2012 les allocations familiales et les aides au logement sur le taux de croissance prévisionnel et non plus sur le taux d'inflation prévu va engendrer une perte de pouvoir d'achat difficilement supportable pour les familles les plus défavorisées. De plus, la volonté du Gouvernement de geler la revalorisation des prestations familiales jusqu'au 1er avril 2012 ne peut que contribuer à accentuer les effets néfastes de cette décision et à pénaliser davantage encore les plus modestes d'entre nous, en leur demandant de participer à l'effort national alors que des catégories plus aisées en sont dispensées. Aussi, lui demande-t-elle de lui préciser comment le Gouvernement entend faire face aux difficultés qu'allaient entraîner ces deux mesures si elles venaient à se confirmer.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la diminution du taux de cotisation au CNFPT de 1 % à 0,9 % adoptée dans cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 sur proposition du sénateur Jean Arthuis. Cette disposition a été motivée par les conclusions du rapport de la Cour des comptes portant sur la gestion du CNFPT. Il convient de rappeler que la cotisation de 1 % assise sur la masse salariale des collectivités territoriales constitue la recette quasi exclusive du CNFPT. Si le taux plafond de cotisation des collectivités territoriales était ramené à 0,9 %, l'établissement public perdrait 32 millions d'euros par an. Cette baisse de cotisation aurait donc un impact direct sur les dépenses de formations qui devraient mécaniquement diminuer de 20 %, soit 40 000 journées de formation en moins et 500 000 heures stagiaires de formations annulées. Alors même que les transferts de compétences et le désengagement de l'État de nombreux services publics obligent les collectivités à adapter quotidiennement leurs missions, cet amendement priverait les collectivités territoriales de la capacité de former leurs agents pour offrir un service public de qualité à nos concitoyens. En conséquence, eu égard à la hauteur des enjeux, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cet amendement afin de permettre au CNFPT de continuer à former les agents territoriaux pour maintenir un service public de qualité.
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004, qui permet aux fonctionnaires de catégorie C comptant au moins dix ans de service effectif d'être inscrits sur une liste d'aptitude établie après examen professionnel et recrutés en qualité de rédacteur stagiaire. Ces procédures de promotion interne s'inscrivent dans une logique de promotion sociale de fonctionnaires expérimentés, aptes à évoluer vers des fonctions plus élevées, des missions et des responsabilités différentes. Malheureusement, de nombreux agents répondant pourtant aux conditions de promotion se voient refuser l'accès au grade convoité. Les possibilités d'avancement et de promotion interne sont donc durablement saturées, dans un contexte de départ en retraite pourtant favorable aux évolutions de carrière des fonctionnaires. Par ailleurs, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 confirme l'esprit du décret précédemment cité. Le décret n'a cependant ouvert cette possibilité que jusqu'au 1er décembre 2011. Or, à ce jour, de nombreux agents des collectivités locales ont réussi l'examen et risquent d'en perdre le bénéfice si la voie d'accès est fermée à partir de décembre 2011. Il lui demande, par conséquent, s'il envisage de prendre des mesures afin de pérenniser au-delà de cinq ans cette voie d'accès au grade de rédacteur. Les examens professionnels toute catégories confondues et toutes filières confondues, sauf celui concernant le rédacteur territorial, sont valables à vie. Il semble discriminatoire que l'admissibilité à cet examen soit traitée différemment. Il souhaite connaître sa position à ce sujet et s'il pense proroger la durée de validité de l'examen professionnel de rédacteur territorial au-delà du 1er décembre 2011.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le projet de loi de réduction de la précarité dans la fonction publique présenté que récemment en Conseil des ministres. Ce projet de loi consacrerait la titularisation de 40 000 à 50 000 agents en CDD et proposerait des CDI pour 100 000 agents, alors que la fonction publique emploie actuellement 891 000 contractuels pour 5,3 millions d'agents. Ce texte illustre donc bien la volonté du Gouvernement de faire le minimum en faveur des agents de la fonction publique : en effet, d'une part un CDI n'offre pas les mêmes garanties que le statut de fonctionnaire à part entière, et d'autre part il n'existe dans ce texte aucune disposition comparable à l'article 13 de la loi du 27 juillet 2005, qui prévoyait l'intégration automatique dans un corps ou cadre d'emplois de tout vacataire ayant effectué plus de cinq ans de contrat. Nombreux sont nos concitoyens qui avaient fondé l'espoir que ce nouveau texte prendrait en considération l'ancienneté et l'âge de certains agents non titulaires pour leur permettre d'intégrer la fonction publique sans avoir à passer de concours. Or ces citoyens ont été déçus. Il lui demande pourquoi il n'a pas souhaité faciliter l'intégration à la fonction publique de ces agents non titulaires, contrairement à ce qu'avait promis le Président de la République. Nos concitoyens s'estiment à juste titre avoir été trompés par le Gouvernement, et il lui demande donc de revoir ce projet de loi qui ne répond ni aux attentes des agents non titulaires de la fonction publique ni à celles de nos concitoyens dans leur ensemble.
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux collectivités territoriales des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Plus de deux ans après la promulgation de cette loi, celle-ci demeure sans effet faute des décrets d'application nécessaire à son exécution et notamment le décret en conseil d'État visé à l'article 11-II de la loi. Lors de la décision de transfert aux collectivités territoriales, il a été promis à ces personnels un déroulement attractif de leur carrière dans le cadre de la fonction publique territoriale. Or à ce jour il n'en est rien et les OPA sont fortement inquiets quant à leur avenir professionnel et à leurs retraites. Ils demandent notamment la création d'échelons supplémentaires provisoires permettant de garantir un traitement de base suffisamment élevé pour ceux qui intégreront la catégorie C, proposition qui figurait dans les rapports parlementaires préparatoires de la loi votée le 26 octobre 2009. Ils attendent également la publication du décret d'homologie. Les conséquences dommageables pour les OPA étant importantes, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et à quelle échéance seront pris les décrets permettant l'application des dispositions de cette loi.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmière à l'éducation nationale. Le Président de la République s'était engagé à revaloriser la carrière des infirmières pour un passage en catégorie A. Or 7 700 infirmières ne bénéficient toujours pas de cette revalorisation. Un retard qui affecte l'équité de carrière pour un diplôme équivalent, défavorable à l'attractivité de l'exercice d'infirmier de l'éducation nationale. Pour ce qui concerne la fonction publique hospitalière, le décret statutaire est effectif depuis septembre 2010. L'utilité des soins infirmiers au coeur des établissements de l'éducation nationale, n'est plus à démontrer. La demande des élèves, des familles et des équipes éducatives représente plus de 14 milliers de passages par an. Aussi, devant l'exaspération de la profession qui perçoit dans ce retard le deni de soin infirmier, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour répondre à la demande concernant l'ouverture de négociations avec les syndicats représentatifs dans les meilleurs délais.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur une proposition d'amendement visant à imposer autoritairement dans la loi un report de trente ans à compter de l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie (soit jusqu'en 2041) du terme des contrats de concession de distribution d'électricité. En privant l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à moyen terme de la concession, une telle disposition contribuerait à évincer les collectivités territoriales de la distribution d'électricité, alors même que, dans le contexte de la multiplication des abus de monopole et de la chute de la qualité de l'énergie distribuée, la régulation locale demeure un outil irremplaçable de protection de l'intérêt général et des citoyens consommateurs. L'argument de la sécurisation juridique du concessionnaire au regard de la directive européenne de 2009 sur l'électricité qui impose que la durée de désignation du gestionnaire de réseau soit spécifiée, n'est pas recevable car cette durée est déjà indiquée dans le contrat de concession. De même, la possibilité pour ERDF d'être assuré d'un retour sur ses investissements est garantie par le régime juridique de la concession et par le cahier des charges des syndicats d'énergie intercommunaux qui prévoit, en cas de fin de concession, une indemnisation d'ERDF à hauteur de la part non amortie des biens dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage. Aussi, il lui demande que ces questions du service public de la distribution de l'électricité soient évoquées dans la plus grande transparence lors d'un véritable débat public. C'est pourquoi il lui demande de formuler sa position sur cette question.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur un éventuel report de trente ans du terme des contrats de concession d'électricité. Un tel report priverait l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession. Une telle disposition risquerait aussi d'évincer les collectivités locales de la distribution d'électricité alors même que la régulation locale demeure un outil irremplaçable de protection de l'intérêt général et des citoyens-consommateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de modification des statuts du FACE (Fonds d'amortissement des charges d'électrification). Il est impératif que le nouveau cadre juridique retenu garantisse la pleine et entière participation des collectivités locales à sa gouvernance. Il est tout aussi essentiel que la solidarité territoriale et la péréquation financière soient incarnées par ce nouveau dispositif. Dans cette perspective, la création d'un établissement public administratif national présidé par un élu local et financé par des contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité fixées par son conseil d'administration apparaît comme une solution pertinente. Il lui demande donc ce que le Gouvernement pense de cette proposition et comment il va a minima apporter des garanties solides pour que les collectivités locales puisse continuer d'assurer le rôle majeur qu'elles jouent en matière de qualité de la desserte électrique après la réforme du fonds d'amortissement des charges d'électrification.
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le fonds d'amortissement des charges d'électrification FACÉ et plus particulièrement sur la modification du statut de celui-ci. Il semble qu'une régularisation juridique a été soulevée par la Cour de comptes du fait d'un risque de gestion de fait. Toutefois, il paraît indispensable de s'assurer que le nouveau dispositif mis en oeuvre garantira la participation des collectivités locales à sa gouvernance, la préservation de la solidarité territoriale et la péréquation financière. Ainsi, la solution de la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local et financé par des contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, semblerait totalement adaptée. À l'inverse, la création d'un compte d'affectation spéciale est moins sécurisante pour ce qui concerne la pérennité, la gouvernance et les ressources. Une solution plus simple consisterait également à inclure par arrêté ministériel le FACÉ dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) souhaitée par le Gouvernement. Actuellement, le FACÉ est constitué dans un compte spécial ouvert dans les écritures d'EDF qui en assure la gestion courante. Le conseil du FACÉ, composé de représentants de l'État et des collectivités, a pour mission de répartir les ressources au niveau départemental puis chaque département affecte les dotations entre les différentes collectivités maîtres d'ouvrage. Les collectivités et les structures intercommunales concédantes de réseaux de distribution électrique sont fortement attachées à ce fonds puisqu'il leur permet de financer, à hauteur de 65 %, le développement des réseaux basse tension en milieu rural. À ce titre, le FACÉ représente un outil essentiel pour préserver la qualité de l'aménagement énergétique des territoires ruraux et pour lutter contre l'apparition d'une fracture énergétique entre zones rurales et urbaines. Aujourd'hui, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme modifiant le statut de ce fonds au motif d'une régularisation juridique, la suppression d'un risque de gestion de fait. Si la modification du mode de gestion du FACÉ apparaît nécessaire, il semble que la piste privilégiée par le Gouvernement ne soit pas adaptée. En effet, la transformation du fonds en un compte d'affectation spécial inquiète les élus locaux qui craignent que cette opération ne permette à l'État d'avoir la main mise sur ce fonds et qu'il décide, à terme, de réduire les aides aux collectivités concédantes de réseaux électriques. Cette baisse des subventions aurait pour effet de réduire les investissements sur les réseaux et, par conséquent, dégrader la qualité du service public de distribution de l'électricité. Conscients des risques, de nombreux élus proposent de sanctuariser le FACÉ en créant un véritable établissement public administratif national qui permettrait de préserver l'affectation des ressources ainsi que la participation directe des élus à sa gouvernance. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour modifier le statut du FACÉ sans pour autant remettre en question la qualité du service public de distribution de l'électricité essentiel au développement des territoires ruraux.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de modifier le statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Il paraît impératif de s'assurer que le nouveau cadre retenu garantisse tant la participation des collectivités locales à sa gouvernance, que la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. Il pourrait ainsi être créé un établissement public administratif national, présidé par un élu local (à l'instar du CNFPT), et financé par des contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité fixées par son conseil d'administration. Ceci permettrait de préserver tant l'affectation des ressources (issues du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, déterminé par la CRE) que la participation directe des élus à sa gouvernance, tout en garantissant la régulation globale par la loi de finances. La solution d'un compte d'affectation spéciale, privilégiée par le Gouvernement, semble moins sécurisante tant du point de vue de la pérennité (absence de personnalité morale, facilitant une suppression semblable à celle du FNDAE il y a quelques années) que de la gouvernance (difficulté juridique à bien définir l'articulation entre la compétence du Parlement en matière de compte d'affectation spéciale et celle d'un éventuel conseil consultatif associant des élus locaux) ou encore des ressources. Il pourrait être éventuellement envisagé d'inclure par un arrêté ministériel le FACE dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur ces différentes propositions.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la modification du statut de Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). Dans le contexte de crise économique et financière, il est essentiel de préserver la qualité de l'aménagement énergétique de notre territoire et de lutter contre l'apparition d'une fracture électrique entre les zones rurales et les zones urbaines. Alors qu'il fonctionne depuis plusieurs décennies, le statut du FACÉ serait modifié au motif d'une régularisation juridique (suppression d'un risque de gestion de fait) dont la Cour des comptes, qui l'a contrôlé très régulièrement, n'a jamais évoqué la nécessité au regard du droit budgétaire et de la comptabilité publique. Il existe plusieurs solutions pour ce nouveau cadre : la solution de la création d'un établissement public administratif, la solution de la création d'un compte d'affectation spéciale ou la solution d'un arrêté ministériel incluant le FACÉ dans la liste des correspondants du Trésor. Dans tous les cas, une telle modification doit s'accompagner de garanties tant sur la participation des collectivités locales à sa gouvernance, que sur la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. Ainsi, la solution d'un compte d'affectation spéciale semble être la moins sécurisante tant du point de vue de la pérennité, que de la gouvernance ou encore des ressources. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour garantir un réforme juste et concertée.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Dans le département du Puy-de-Dôme, le FACE concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant annuellement environ 6,5 millions d'euros de travaux de renforcement et d'amélioration des lignes électriques en basse tension sur les 433 communes du département relevant du régime de l'électrification rurale. Ces travaux subventionnés par le FACE et associés à ceux engagés par le SIEG sur ses fonds propres, assurent aussi un important volume d'activité et d'emploi aux entreprises de ce secteur et à leurs salariés. Aujourd'hui, un projet de modification du statut du FACE est envisagé, au motif d'une régularisation juridique alors que la cour des Comptes, qui l'a contrôlé très régulièrement, n'a jamais évoqué cette nécessité. Si l'irrégularité en la matière existe bien, il apparaît impératif que le nouveau cadre retenu garantisse tant la participation des collectivités locales à sa gouvernance, que la préservation de la solidarité territoriale et la péréquation financière incarnées par ce dispositif. Plusieurs solutions peuvent être envisagées. Une première consisterait en la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local et financé par les contributions des gestionnaires de réseaux de distribution de l'électricité fixées par le conseil d'administration dans les limites définies par la loi de finances. Cette solution semble adaptée car elle préserverait l'affectation des ressources et la participation des élus à sa gouvernance tout en garantissant la régulation globale par la loi de finances. Une autre solution consisterait dans la création d'un compte d'affectation spéciale, mais dans ce cas là, le FACE ne sera pas doté d'une personnalité morale, sa gouvernance risque de poser des problèmes et ses ressources ne seront pas pérennes. Enfin, une dernière solution de sagesse est envisageable. Il s'agirait d'inclure par simple arrêté ministériel le FACE dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, répondant ainsi à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. Il lui demande donc d'indiquer quelle solution il entend favoriser pour modifier les statuts du FACE et préserver ainsi la qualité de l'aménagement énergétique de nos territoires.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les préoccupations exprimées par les collectivités concédantes de réseaux de distribution électrique au sujet de la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) engagée par le Gouvernement. Les collectivités sont très attachées à ce fonds qui permet de financer le développement des réseaux basse tension en milieu rural. À ce titre, le FACÉ est un outil essentiel pour préserver la qualité de l'aménagement énergétique des territoires ruraux et pour lutter contre l'apparition d'une fracture énergétique entre zones rurales et urbaines. Ainsi en Mayenne, le fonds concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant annuellement près de 11 millions de travaux de renforcement et d'amélioration des lignes électriques en basse tension, assurant par la même un important volume d'activité et d'emploi aux entreprises du secteur. Aujourd'hui, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme modifiant le statut de ce fonds au motif d'une régularisation juridique liée à un risque de gestion de fait. Si la modification du statut du FACÉ apparaît nécessaire, les collectivités souhaitent que le nouveau cadre retenu garantisse leur participation à sa gouvernance et préserve les principes de solidarité territoriale et de péréquation financière incarnés par ce dispositif. Aussi, la solution privilégiée par le Gouvernement, de transformation du fonds en un compte d'affectation spécial, inquiète les élus locaux qui craignent, à terme, une réduction des aides aux collectivités concédantes de réseaux électriques. Cette baisse des subventions aurait pour effet de réduire les investissements sur les réseaux et par conséquent de dégrader la qualité du service public de distribution de l'électricité. Aussi, les élus proposent-ils de créer un établissement public administratif national qui permettrait de préserver l'affectation des ressources ainsi que la participation directe des élus à sa gouvernance. Enfin, une autre solution proposées par les collectivités concédantes consisterait à inclure le FACÉ dans la liste des correspondants du Trésor garantissant ainsi l'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes des collectivités afin de modifier le statut du FACÉ, sans remettre en cause la qualité du service public de distribution de l'électricité essentiel au développement des territoires ruraux.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de modification du statut du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Le Gouvernement semblerait privilégier la solution d'un compte d'affectation spéciale. Or celle-ci s'avère peu sécurisante, tant du point de vue de la pérennité (absence de personnalité morale, de nature à autoriser une suppression future) que de la gouvernance (difficulté juridique à bien définir l'articulation entre la compétence du Parlement en matière de compte d'affectation spéciale et celle d'un éventuel conseil consultatif associant des élus locaux) ou encore des ressources (ainsi que l'atteste par exemple le récent amendement gouvernemental soustrayant, dans le compte d'affectation spéciale alimenté par le produit des amendes de police, 33 millions d'euros du programme « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » pour les affecter au programme « désendettement de l'État »). Il paraîtrait plus judicieux dès lors d'opter pour la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local (à l'instar du centre national de la fonction publique territoriale) et financé par des contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, fixées par son conseil d'administration dans les limites définies en loi de finances. Une telle solution aurait en effet pour avantage de préserver tant l'affectation des ressources que la participation directe des élus à la gouvernance de la structure, tout en garantissant la régulation globale par la loi de finances. Une autre option, plus simple techniquement et moins délicate politiquement à mettre en oeuvre, pourrait consister à inclure par un simple arrêté ministériel le FACE dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (article 73 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique et arrêté ministériel du 16 janvier 2007), ce qui répondrait à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. Au vu de ces propositions, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Dans le contexte de crise économique et financière auquel notre pays est confronté, il est essentiel de préserver la qualité de l'aménagement énergétique de notre territoire et de lutter contre l'apparition d'une fracture électrique entre les zones rurales et les zones urbaines. Dans le département de l'Hérault, le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant annuellement environ 5 millions d'euros de travaux de renforcement et d'amélioration des lignes électriques en basse tension, assurant ainsi un important volume d'activité et d'emploi aux entreprises de ce secteur et à leurs salariés. Dans ces conditions, de vives préoccupations se sont exprimées sur l'initiative du Gouvernement d'engager en urgence la modification du statut du FACE, tel qu'il fonctionnait depuis plusieurs décennies, au motif d'une régularisation juridique (suppression d'un risque de gestion de fait). Il semble que la Cour des comptes, par ailleurs, n'ait jamais évoqué la nécessité d'une telle régularisation au regard du droit budgétaire et de la comptabilité publique. Si, bien entendu, il ne saurait être question de laisser perdurer une irrégularité en la matière, il est pareillement impératif de s'assurer que le nouveau cadre retenu garantira tant la participation des collectivités locales à sa gouvernance, que la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. De ce point de vue, la solution de la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local, et financé par des contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité fixées par son conseil d'administration dans les limites définies en loi de finances, semblerait pour beaucoup bien adaptée car elle préserverait tant l'affectation des ressources (issues du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, déterminé par la CRE) que la participation directe des élus à sa gouvernance, tout en garantissant la régulation globale par la loi de finances. A contrario, la solution d'un compte d'affectation spéciale, privilégiée par le gouvernement, semblerait beaucoup moins sécurisante, tant du point vue de la pérennité (absence de personnalité morale, facilitant une suppression semblable à celle du FNDAE il y a quelques années) que de la gouvernance (difficulté juridique à bien définir l'articulation entre la compétence du Parlement en matière de compte d'affectation spéciale et celle d'un éventuel conseil consultatif associant des élus locaux) ou encore des ressources (ainsi que l'atteste par exemple le récent amendement du Gouvernement soustrayant, dans le compte d'affectation spéciale alimenté par le produit des amendes de police, 33 millions d'euros du programme « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » pour les affecter au programme « désendettement de l'État »). Une solution plus simple techniquement pourrait peut-être consister à inclure, par un simple arrêté ministériel, le FACE dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ce qui répondrait à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les projets du RTE qui envisage de sous-traiter la maintenance et l'exploitation des équipements « contrôle commande » du réseau haute tension. Ce projet s'accompagne d'une redéfinition de la politique d'intervention sur le réseau maintenance réduisant celles-ci au curatif et abandonnant la prévention. Cette nouvelle philosophie d'action ne manquera pas de multiplier les défaillances du réseau qui est aujourd'hui l'un des plus sûrs au monde. L'objectif de cette réforme a pour seul but de réaliser des économies et de réduire de près d'un tiers les effectifs au détriment de la sécurité du transport d'électricité et des usagers. Il lui demande, en conséquence, d'assurer en tant qu'autorité de surveillance une réorientation de la politique de cette entreprise à capitaux publics.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique de la direction de la société RTE notamment concernant la gestion technique du réseau. Une réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation des équipements du réseau à Haute Tension (HT) a récemment été présentée au comité central de l'entreprise RTE. Actuellement, le réseau HT est géré grâce à des équipements dits de « contrôle commande » qui sont le coeur de l'ensemble du système de sécurité du réseau public de transport de l'électricité. Or un projet prévoit le transfert à la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements (CMEE), ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive. Ce projet inquiète fortement les élus du comité central qui estiment que la sûreté du réseau haute tension est mise à mal par ces choix contraires aux missions de service public de RTE. En effet, les contrôles de conformité sont primordiaux car ils permettent de s'assurer du bon fonctionnement des équipements avant de les connecter au réseau HT. La maintenance préventive permet, quant à elle, une formation permanente du personnel et une prévention du vieillissement des matériels. Ces projets de sous-traitance et d'abandon de la maintenance préventive sont les fruits d'une politique de gestion du risque, mise en place par la direction de RTE, se résumant dans l'idée que « ça coûte moins cher de payer de temps en temps les usagers lésés, plutôt que de faire en sorte qu'ils ne le soient pas ». Une expertise indépendante commanditée par les élus du comité central a conclu à la nocivité de ce projet et a mis en exergue les dangers qu'il recèle pour l'avenir du réseau de transport d'électricité. Il est regrettable que cette expertise n'ait pas été prise en compte par la direction de RTE. Enfin, une telle politique industrielle pour le service de transport de l'électricité est absolument intolérable. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour recentrer le projet industriel de RTE sur ses missions de service public.
Mme Jacqueline Irles alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique menée par la direction de RTE notamment concernant la gestion technique du réseau. Le réseau à haute tension (HT) est géré par des équipements dits de « contrôle commande » qui sont le coeur de l'ensemble du système de sécurité du réseau public de transport d'électricité. Or une réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation de ces équipements a été présentée dernièrement au comité central d'entreprise. Ce projet prévoit le transfert à la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive. Les élus du comité central d'entreprise estiment que la sûreté du réseau HT est mise à mal par ces choix contraires à leur mission de service public. En effet les contrôles de conformité permettent de s'assurer du bon fonctionnement des équipements avant de les connecter au réseau HT. Quant à la maintenance préventive, elle permet non seulement la formation permanente du personnel mais aussi la prévention du vieillissement des matériels. L'abandon de la maintenance préventive au profit de la maintenance curative et le transfert des contrôles de conformité à la sous-traitance sont les fruits d'une politique de gestion du risque, mise en place par la direction de RTE pour qui les coûts de cette politique sont moindres. L'expertise indépendante commanditée par les élus du comité central d'entreprise a conclu à la nocivité de cette réforme et a mis en exergue les dangers pour l'avenir du réseau de transport d'électricité. Elle lui demande sa position sur ce point qui ne lui parait pas correspondre à une juste politique industrielle pour le service public régulé de transport d'électricité.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avenir de la filière de cogénération en France. Notre pays dispose depuis une dizaine d'années d'un parc d'installations de cogénération à gaz d'une puissance électrique totale de l'ordre de 5 000 MW, soit l'équivalent de 3 EPR. Ces équipements, très performants et très utiles à l'équilibre de notre système électrique, permettent d'économiser 1,7 Mtep/an et évitent le rejet dans l'atmosphère de 9,3 Mtonnes de CO2/an. Ils contribuent en outre à la performance économique des industriels qui en sont équipés et permettent à plusieurs centaines de milliers de logements sociaux raccordés à des réseaux de chaleur dotés de cette technologie de bénéficier de prix de chaleur très attractifs. Aujourd'hui, une partie de ces installations - les plus grosses d'entre elles - est menacée de disparaître car la période d'obligation d'achat de 12 ans se termine et parce que le marché libre de l'électricité ne les rémunère pas suffisamment. Les organisations professionnelles concernées (UNIDEN, FEDENE et ATEE) se sont mobilisées depuis plus d'un an et ont convaincu les pouvoirs publics de mettre en place un dispositif transitoire permettant de faire le lien avec le mécanisme de capacité prévu par la loi NOME, mais dont les effets ne se produiront qu'après 2015. Confrontées à la double problématique de l'urgence de la prise de décision et de la définition d'un montant de prime de capacité suffisant pour permettre au parc d'installations de cogénération à gaz de continuer de contribuer efficacement (chiffré à 45 kf/MW/an), ces mêmes organisations professionnelles s'inquiètent des prochains arbitrages ministériels qui, le cas échéant, pourraient conduire au démantèlement ou au déménagement de certaines installations. Il souhaiterait donc connaître sa position en la matière.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la décision du Conseil d'État qui a annoncé le 28 novembre 2011 avoir suspendu l'application du gel des tarifs du gaz de GDF Suez décidé par le Gouvernement au 1er octobre. Suite à une saisine en référé par des petits concurrents du géant gazier français, la plus haute juridiction administrative relève notamment un « doute sérieux sur la légalité » de la décision du Gouvernement, à qui elle donne un délai d'un mois pour se prononcer à nouveau sur les tarifs réglementés, dont bénéficient près de 10 millions de ménages. Il lui demande si le Gouvernement réfléchit à sa réponse ou s'il a déjà tranché.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la forte augmentation du prix du carburant à la pompe. Alors que le prix du carburant à la pompe atteint de nouveaux records, nonobstant le fait que le coût du baril de pétrole brut est bien en deçà des coûts enregistrés en 2008, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et de lui indiquer ses intentions afin de limiter l'impact sur le pouvoir d'achat des ménages et des entreprises.
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'annonce de la direction d'Arkema de céder au suisse Klesch 22 sites rattachés au pôle vinylique dont celui de Saint-Auban. Cette décision concerne directement et principalement le site de production situé dans son département et qui n'est autre que le site de Château Arnoux-Saint Auban. Ce site, qui comptait encore il y a quelques années plus de 2 000 emplois, a déjà subi plusieurs plans de restructuration et notamment un en cours d'exécution et qui ont réduit considérablement l'activité du site qui ne compte plus que 320 employés. L'ensemble du bassin de la moyenne Durance est encore sous le choc de ce démantèlement et demeure extrêmement inquiet quant à la fermeture définitive d'un site qui est inscrit dans l'histoire économique et sociale de toute une région déjà peu pourvue en industries. Aussi, au nom des élus en tant que président des maires du département, au nom des salariés et des Alpins de haute Provence impactés directement par le site chimique de Saint-Auban, il lui demande de bien vouloir se renseigner et l'informer sur les intentions des nouveaux propriétaires et sur la stratégie réservée à l'avenir du site de Saint-Auban.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le Fonds stratégique d'investissement dont le Président de la République a célébré avec raison le 17 novembre 2011, les 3 ans d'existence. Créé grâce au vote des députés, cet outil a été sollicité depuis 3 ans pour intervenir et consolider la filière industrielle ferroviaire fret, à travers la prise de participation dans le capital de l'entreprise ABRFI de Châteaubriant, entreprise notamment connue pour son savoir-faire dans le domaine très spécifique de la construction et de la réparation ferroviaire. En réponse, il lui demande s'il peut très précisément affirmer l'attachement du FSI et de la Caisse des dépôts et consignations, à tout mettre en oeuvre pour diversifier le capital de l'entreprise ABRFI de Châteaubriant.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique industrielle française qui démotive des dizaines de milliers d'entreprises industrielles françaises subissant de plein fouet, sans que nul ne s'en préoccupe, la concurrence des nouveaux pays industriels. Ces entreprises n'ont comme choix que de mettre la clé sous la porte ou de se délocaliser. Leurs salariés ne voient pas, en dépit de tous leurs efforts de productivité, comment ils pourraient gagner la compétition avec des ouvriers de mieux en mieux formés et dix fois moins payés. Où est le patriotisme économique européen ? Alors que les chinois se protègent, les indiens se protègent, les brésiliens se protègent, les grands blocs économiques jouent des barrières tarifaires, des droits de douanes, des subventions aux exportations, des marchés réservés, etc. Il lui demande si le Gouvernement n'entend pas, à l'époque de l'euro, mettre en place des protections aux frontières.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réglementation de l'implantation des antennes relais dans les communes. Dans une décision rendue le 26 octobre 2011, le Conseil d'État a examiné la légalité d'arrêtés par lesquels les maires de trois communes (Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux) avaient entendu réglementer de façon générale l'implantation des antennes de téléphonie mobile sur leur territoire. Alors que seuls le ministre chargé des communications électroniques, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l'agence nationale des fréquences ont le soin de déterminer de manière complète les modalités d'implantation des stations radioélectrique sur l'ensemble du territoire, il est primordial que les élus du territoire, les communes et les associations de riverains soient associés de manière locale, aux prises de décisions. Il lui demande donc d'instaurer des passerelles entre ces autorités compétentes et les communes et associations afin d'éviter une inégale répartition des antennes relais sur leur territoire. Il lui demande également de fournir à chacun des acteurs concernés (élus du territoire, communes, associations et riverains), un diagnostic détaillant l'exposition aux champs électromagnétiques avant l'implantation des antennes relais pour une plus grande transparence de l'information.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la répartition inégale et inégalitaire des antennes-relais au sein même des communes. Une récente étude de l'association santé environnement (ASEF) révèle que les habitants locataires des HLM sont plus exposés que les propriétaires de maisons ou appartements. Pour les opérateurs il est en effet bien plus facile de convaincre le seul propriétaire d'un immeuble que chacun des particuliers propriétaires. L'enquête de cette association regroupant 2 500 médecins consistait en l'interrogation d'une centaine de locataires de HLM habitant des immeubles sur lesquels entre 12 et 14 antennes relais sont implantées. Nombreux sont ceux qui témoignent de gênes (acouphènes, troubles du sommeil, manque de concentration) significativement plus élevée que chez la moyenne des Français. L'association souligne même que 83 % des personnes interrogées ont constaté une disparition des symptômes après plusieurs jours loin de leur domicile. A contrario, l'implantation d'antennes-relais sur les autres types de logements collectifs est rendue plus difficile par la nécessité de l'obtention de l'accord de tous les propriétaires de l'immeuble. Il lui demande donc que soit diligenté un contrôle de toutes les demandes d'installation des d'antennes relais, par les différents opérateurs, sur les immeubles de type HLM à propriétaire unique afin de limiter la prolifération des antennes sur un même bâtiment et ainsi lutter contre ces implantations discriminatoires. Il lui demande également de bien vouloir mettre en oeuvre une information systématique à destination des locataires concernés avec une mesure des radiofréquences dont les résultats seront communiqués aux locataires.
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des crimes violents pour lesquels les auteurs utilisent de plus en plus des expédients pour faire disparaître leur forfait tels que la mutilation des corps, leur carbonisation... Le caractère effroyable de tels agissements qui paraissent se généraliser permet de s'interroger sur l'origine de ces pratiques : c'est pourquoi il l'interroge sur le point de savoir si, à ce sujet, des études ont-elles été mises en oeuvre par les services du ministère de l'intérieur ? On peut penser notamment à l'impact que certaines séries télévisées pourraient avoir sur les criminels tant en ce qui concerne le caractère sordide des crimes commis que les moyens par lesquels les criminels pourraient tenter d'échapper à la police scientifique.
M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de transfert de patrimoine entre collectivités territoriales. La récente réforme du code général de propriété des personnes publiques a apporté un salutaire éclairage sur le statut juridique du domaine public des collectivités territoriales, et notamment en ce qui concerne les modalités de cession du foncier public entre collectivités. Toutefois, leur domaine privé reste encore aujourd'hui une notion mal maîtrisée car assez floue aux yeux de bon nombre d'élus locaux. Et ce, alors même que le domaine privé représente une part importante du patrimoine foncier des collectivités. Il lui demande donc de préciser quelles sont les modalités juridiques de cession ou d'échange de domaine privé entre collectivités territoriales.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions introduites par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, relatives au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à fiscalité propre. Elle souhaiterait avoir des précisions sur les modalités de transfert mais aussi sur les possibilités d'un pouvoir de police partagé entre le maire et le président de l'EPCI en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers et de stationnement des gens du voyage.
M. Daniel Fidelin demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres. L'article L. 5211-4-2 du CGCT dispose que « les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Il s'interroge sur ce que recouvre la notion de « gestion » des services communs par l'EPCI. Il se demande si cela implique que les services communs doivent être considérés comme des services de l'EPCI ce, même dans l'hypothèse où le service commun ne serait composé que d'agents municipaux et quelles en seraient alors les conséquences. Dans l'affirmative, doit-on en déduire que la notion de mutualisation ascendante des services fonctionnels doit désormais être considérée comme caduque en ce que ces derniers relèveraient exclusivement de l'EPCI ? En outre, il ressort de l'alinéa 6 de l'article L. 5211-4-2 du CGCT que les agents municipaux mis à disposition conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable. Il se demande si cela signifie, a contrario, que ces agents municipaux pourraient bénéficier du régime indemnitaire de l'EPCI s'ils y avaient intérêt. Si cette interprétation était retenue, elle serait susceptible de générer des difficultés sérieuses d'application puisque les agents municipaux mis à disposition d'un EPCI continuant d'être payés par la commune membre dont ils dépendent, cette dernière se trouverait dans la situation inhabituelle de devoir verser aux agents concernés un régime indemnitaire dont le montant n'aurait pas été adopté par le conseil municipal. Enfin, il souligne les risques d'incohérence dans le partage des prérogatives entre le président de l'EPCI et le maire de la commune employeur des agents ainsi mis à disposition, tel que décrit à l'alinéa 5 de l'article L. 5211-4-2 du CGCT. En effet, à titre d'exemple, le pouvoir de notation des agents municipaux d'un service commun est, selon les dispositions de cet alinéa, confié au président de l'EPCI alors que le pouvoir d'avancement de grade et d'échelon, basé en grande partie sur la notation, est quant à lui attribué au maire.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les profanations à l'encontre des lieux de cultes. Le groupe d'études parlementaire sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations des lieux de culte et des cimetières fait état d'une recrudescence de ce type d'acte depuis 2008 (304 en 2008, 621 en 2010). Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le type de lieux profanés et le profil des délinquants concernés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les relations entre une association de conservation du patrimoine religieux, type loi 1901, et une collectivité locale type commune. Depuis la loi de la séparation de l'État et de l'Église de 1905, les objets religieux appartiennent au patrimoine communal. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser les interactions possibles entre une association, dont l'objet est détaillé plus haut, et la collectivité locale détentrice de ce patrimoine d'une part, et d'autre part les obligations et les possibilités de chacune des parties dans ce cas tant d'un point de vue financier, technique, décisionnel et humain.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de loi visant à créer un « service citoyen » de 6 à 12 mois au sein des établissements publics d'insertion à la défense (Epide). Cette proposition de loi a pour but d'élargir ces structures qui accueillent des jeunes de 18 à 25 ans, désinsérés socialement, et volontaires pour suivre une remise à niveau afin de retrouver un emploi aux jeunes mineurs délinquants, en remplacement d'une sanction pénale. Or les jeunes entrés dans ces structures, sont déjà très encadrés le plus souvent par d'anciens militaires, bâtissent un projet professionnel, sont là par choix personnel et sont libres d'en partir. La notion de « délinquance » ne peut être que nuisible à ces structures et à leur travail. Preuve de la réticence face à ce projet, la commission de la défense de l'Assemblée nationale a voté contre fin septembre. Elle lui demande donc dans quelle mesure cette proposition de loi permettrait d'aider réellement ces jeunes à se réinsérer.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de la limitation du remboursement des comptes de campagne électorale. En effet, dans le cadre du second plan de rigueur, le Gouvernement a annoncé une mesure tendant à réduire de 5 % les dépenses électorales avec des répercussions éventuelles sur les plafonds de remboursement des comptes de campagne électorale. À ce jour, ni les modalités, ni la date d'entrée en vigueur de cette mesure n'ont été fixées par les textes, alors même que, s'agissant des élections présidentielles et législatives, des dépenses à caractère électoral ont pu être engagées. Par conséquent, il lui demande, quelles sont les intentions réelles du Gouvernement en matière de dépenses électorales et les modalités de mise en oeuvre éventuelle en cas de baisse des plafonds de remboursement pour l'élection présidentielle et les élections législatives de 2012.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les villages d'insertion pour les roms. L'Union européenne a mis en place une politique pour favoriser l'insertion des roms au sein des pays européens avec notamment la mise en place de villages d'insertion sur le plan local. Ainsi cinq nouveaux villages de ce type vont être aménagés dans la métropole lilloise. Si l'on peut comprendre cette volonté de préférer des places d'hébergements licites aux campements illégaux, il faut tout de même souligner que celles-ci sont largement insuffisantes et ont pour effet d'attirer davantage de nomades, ce qui apparaît contradictoire avec la politique d'immigration menée par le Gouvernement. Il souhaite donc avoir l'avis du Gouvernement sur ce type d'initiatives.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications qu'exprime la section de l'Aisne de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie. D'une part, elle sollicite l'assurance formelle du maintien permanent d'un général de gendarmerie à la tête de la direction générale du corps militaire qu'est la gendarmerie nationale et, d'autre part, elle insiste sur le souhait que les retraités officiellement habilités par le ministère de la défense à siéger au CPRM et au CSFM puissent également le faire au conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG). Aussi, au regard de ces deux requêtes, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'immigration des nomades venus de l'Europe de l'Est. Le Gouvernement et la majorité présidentielle ont pris un certain nombre de mesures permettant de réguler de la meilleure des manières les flux migratoires en France. Parmi les nombreuses régions du monde source d'immigration pour la France, il souhaiterait être informé du nombre de nomades en provenance de l'Europe de l'Est présents sur le territoire.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la directive du 13 septembre 2010. Ladite directive avait pour objet le démantèlement et l'évacuation des camps illicites des « gens du voyage ». Suite à celle-ci, il souhaiterait être tenu informé du nombre d'individus ayant fait l'objet d'une expulsion dans ce cadre juridique. Il souhaiterait aussi connaître, parmi les personnes expulsées, le nombre de ceux qui sont revenus sur le territoire français.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, I'UFC-Que Choisir du Rhône vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 14 magasins funéraires du département du Rhône sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, aucun des devis récoltés ne respecte le modèle de devis obligatoire. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concessions, s'établit à 3 361 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 300 euros pour le plus économique à 4 535 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 80 euros à 275 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La Direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation légale pour les prestataires d'opérations funéraires de fournir un devis conforme à l'arrêté du 23 août 2010. En effet, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs qui tend à renforcer l'information et la protection des consommateurs a été renforcée par l'arrêté du 23 août 2010 mettant en place un modèle de devis obligatoire afin de faciliter la comparaison des prestations par les familles endeuillées. Or il apparaît que certains magasins funéraires sont susceptibles de manquer à cette obligation légale. En conséquence, il souhaiterait obtenir des précisions sur les solutions qui pourraient être apportées par le Gouvernement afin d'améliorer l'information des consommateurs.
M. Jean-Pierre Brard interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la bonne application par les prestataires d'opérations funéraires, des obligations légales qui leur incombent. L'UFC-Que Choisir de Seine-Saint-Denis Sud vient, en effet, de rendre publiques les conclusions de son enquête menée dans sept magasins funéraires du département. Il apparaît ainsi que les professionnels du secteur présentent quelques réticences à appliquer la transparence sur les tarifs pratiqués et ce malgré la réforme de 2008 sensée renforcer l'information du consommateur et instaurer la mise en place d'un devis obligatoire. Selon l'étude menée par l'UFC-Que choisir, dans cinq cas sur sept, aucun devis n'est communiqué aux familles. De plus, sur les deux devis présentés, un seul des deux respecterait les modèles de devis obligatoires. L'opacité constatée, favorise des différences de prix que rien ne justifie. Ainsi, d'un opérateur à l'autre la facture peut varier de 50 % pour des prestations pourtant équivalentes. Ce flou, sciemment entretenu, sur les tarifications empêche des familles endeuillées et fragilisées de choisir, en toute conscience, les prestations proposées par leur opérateur funéraire. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre d'une part, pour mieux encadrer le marché et les activités de ces professionnels et d'autre part, informer nos concitoyens sur leurs droits face à ces abus.
M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les opérateurs de prestations funéraires. L'UFC-Que choisir de Moulins vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans dix magasins funéraires sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient pas toujours aux règles de la transparence. Ainsi seuls 80 % des devis récoltés respectent les modalités de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. À titre d'exemple, le prix facturé pour les formalités administratives varie de 90 à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à la disposition des familles dans les mairies et dans les établissements de santé et médicosociaux. La direction générale des collectivités locales pourrait établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Rennes vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans dix magasins funéraires du département de l'Ille-et-Vilaine sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi on peut constater que les familles ont souvent des difficultés à obtenir un devis précis et que seuls 40 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 077 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 334 euros pour le plus économique à 3726 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 55 euros à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la carte nationale d'identité sécurisée. La carte nationale d'identité non obligatoire telle que nous la connaissons aujourd'hui a été mise en place par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, instituant une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire avec une durée de validité de dix ans. Depuis le 1er septembre 1998, sa délivrance est gratuite. Instaurée par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité en remplacement la carte d'identité cartonnée, la carte nationale d'identité informatisée dite « infalsifiable » est restée de la même forme depuis 1995. En 2003, il avait été envisagé d'instituer une nouvelle carte d'identité nationale électronique sécurisée (INES) afin de lutter contre les fraudes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce projet de carte nationale d'identité sécurisée reste d'actualité et son calendrier éventuel de mise en place.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la carte nationale d'identité. La carte nationale d'identité non obligatoire telle que nous la connaissons aujourd'hui a été mise en place par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, instituant une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire avec une durée de validité de dix ans. Depuis le 1er septembre 1998, sa délivrance est gratuite. Outre le fait qu'elle permet d'attester de son identité en de nombreuses occasions (action de vote dans le cadre d'élections, signature de chèques, contrôle ou vérification d'identité), la détention d'une carte d'identité en cours de validité permet de circuler à l'intérieur de tous les pays de l'Union européenne et, suite à l'accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe signé le 13 décembre 1957, également d'entrer sur le territoire des autres pays signataires à savoir le Liechtenstein, la Suisse et la Turquie. Pour autant son caractère facultatif est antinomique avec ces aspects et le fait de pouvoir justifier de son identité en tant que citoyen français en France comme dans toute l'Union européenne. En conséquence, et considérant la gratuité de son établissement, il lui demande s'il peut être envisagé de rendre la carte nationale d'identité obligatoire pour les personnes majeures.
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrêt rendu par le Conseil d'État concernant le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 instituant le passeport biométrique. Saisi de plusieurs recours contre ce décret, le Conseil d'État a annulé le 26 octobre 2011 certaines dispositions de ce texte, tout en validant l'essentiel du règlement du 13 décembre 2004. Il a notamment rejeté la requête des professionnels de la photographie contre la prise de clichés pour les passeports directement par l'administration, en rappelant que l'État peut toujours répondre à ses propres besoins en s'appuyant sur ses propres moyens. Cet arrêt rend ainsi sans objet le décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d'identité fournies à l'appui des demandes de passeport, qui interdisait la prise de photos par les services compétents des collectivités locales, ambassades et postes consulaires équipés de dispositifs dédiés. Une décision regrettable alors que ce système avait jusqu'alors donné toute satisfaction tant aux administrations qu'aux demandeurs de passeport, facilitant grandement la tâche et évitant les rejets des dossiers pour photographies non conformes. Aussi, il semble désormais nécessaire de mettre la réglementation en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'État et de ne pas gâcher les investissements effectués pour réaliser les prises de vues, en rapportant le décret du 22 juillet 2011 et en autorisant à nouveau les collectivités et ambassades déjà équipées à reprendre les photographies des demandeurs venant faire établir leur passeport. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rôle considérable que joue la police municipale en matière de sécurité et de tranquillité publiques. Nous avons voté la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure publiée au mois de mars 2011 qui accroît les moyens de contrôle des policiers municipaux et facilite leurs accès à certains fichiers nationaux comme celui des véhicules volés. Il lui demande quelles sont les avancées en matière de carrière, de régime indemnitaire, d'équipement, que son Gouvernement compte mettre en place et ce dans quels délais.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les retards pris par la révision de la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit semble rendre possible une modification rapide de la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 qui réglemente les activités relevant de la sécurité civile. Pour de nombreuses collectivités territoriales, la révision de ce texte est jugée essentielle car elle leur permet d'adapter leurs capacités techniques en matière de sécurité civile, afin d'apporter un service optimal aux habitants, aux évolutions techniques et ce sans risquer de compromettre l'équilibre de leurs finances publiques. Pour autant, le décret portant modification de la circulaire tarde a être définitivement adopté et les élus locaux nous interpellent régulièrement pour savoir à quel moment les nouvelles dispositions réglementaires entreront en vigueur. En conséquence, il lui demande de préciser, si cela est possible, le calendrier du Gouvernement sur l'adoption de ce nouveau décret indispensable à la bonne gestion technique des collectivités territoriales.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la catégorie B dans la filière sapeur-pompier. L'accord signé le 23 septembre 2011 entre le ministère et quatre organisations syndicales minoritaires vise à la déconstruction de la filière sapeur-pompier professionnel. Ce projet défendu par le Gouvernement introduirait le recrutement sans concours et induirait un rallongement de la carrière des sapeurs-pompiers de la catégorie C de sept années. La CFDT, la CGT-SUD et l'AFA-SPTT-PATS s'opposent énergiquement à ces mesures injustes. Ils souhaitent l'ouverture de véritables négociations sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers. Un service public d'incendie et de secours performant et moderne doit continuer sa mission essentielle de protéger les vies et les biens et participer avec efficacité à l'aménagement et l'équilibre de nos territoires. Afin de maintenir la qualité de service public, il est donc nécessaire et urgent d'ouvrir de véritables négociations sur la filière des sapeurs-pompiers avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives et l'assemblée des départements de France (ADF). Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, le 23 septembre 2011 a été signé avec le Gouvernement un protocole d'accord visant à réformer la filière des sapeurs-pompiers professionnels au sein de la fonction publique territoriale. Certains syndicats comme la CFDT, la CGT, FA et Sud se plaignent de ne pas avoir été concertés lors des négociations de cette réforme. De plus, lors de leur manifestation organisée le 3 novembre 2011 où plus de 10 000 pompiers étaient présents, leur délégation n'a pas été reçue par le ministère. Selon eux, cette réforme n'a pas été signée par les organisations syndicales représentatives de leur profession mais par des représentants syndicaux minoritaires. Cela porte atteinte à la place du dialogue social. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant à cette réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la vidéoprotection des ports. Les régies qui gèrent les ports de plaisance possèdent pour la plupart des réseaux de caméras vidéo qui permettent d'assurer la surveillance des espaces publics du port et des bateaux. Ces dispositifs datent souvent de la fin des années 1990, dans le cadre d'arrêtés préfectoraux accordant l'autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéosurveillance. Depuis cette date, ces dispositifs ont souvent été améliorés et étendus. Ils donnent pleinement satisfaction avec d'une part une fonction directement liée à la gestion des ports (absence ou présence de bateaux, surveillance des bateaux en cas de tempête) et d'autre part une fonction de sûreté des ports et des bateaux pour prévenir les vols et les agressions et éventuellement pour identifier les auteurs. Après de nombreuses années de fonctionnement de ces dispositifs, certaines commissions de vidéoprotection ont relevé un problème réglementaire. En effet, les caméras permettent de visualiser les bateaux alors que ceux-ci sont considérés comme des domiciles au titre du code civil. Leur surveillance au moyen de caméras vidéo pouvant porter atteinte à la vie privée des personnes qui vivent à bord. Dans la pratique, les bateaux stationnés dans les ports ne sont occupés que pour des périodes de courtes durées et leurs propriétaires sont pour la plupart favorables à leur surveillance au moyen d'un dispositif de caméras vidéo. Du fait de cette expérience pratique, il lui demande s'il envisage d'adapter la réglementation sur la vidéoprotection autorisant ainsi les ports à surveiller les navires et les bateaux qui y sont stationnés en tant que biens mobiliers et non comme domiciles potentiels.
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les graves conséquences liées au débridage généralisé des deux-roues. Selon certaines études, près de la moitié des deux-roues en circulation seraient débridées, afin d'en accroître la vitesse. Une vitesse supérieure à celle prévue par le constructeur accroît la distance de freinage et certains obstacles deviennent très difficiles à éviter. De plus, la structure des cyclomoteurs n'est pas conçue pour des vitesses excédant 45 km/h. Un échauffement excessif peut entraîner une perte totale du freinage, d'où de nombreux accidents. En outre, les deux-roues trafiqués produisent également un bruit excessif qui génère des nuisances sonores très importantes. Enfin, il faut souligner qu'un cyclomoteur débridé n'est plus couvert par l'assurance et qu'en cas d'accident, les dommages corporels et matériels ne sont plus pris en charge. Il faut rappeler qu'en France, les jeunes représentent 51,4 % des personnes tuées sur la route en cyclomoteur. Et que, dans les grandes agglomérations, la vitesse excessive constitue la première cause d'accidents provoqués par les cyclomoteurs. Il lui demande donc quelles mesures il envisage, en s'inspirant notamment des recommandations qui viennent d'être rendues par la Mission parlementaire d'information relative aux causes des accidents de la circulation, pour mieux prévenir et réprimer le débridage des deux-roues.
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la recrudescence inquiétante des attaques de transports de fonds qui ont augmenté de 75 % depuis un an en France. Ce type d'agressions se caractérise par une violence de plus en plus grande et les malfaiteurs qui commettent ces crimes n'hésitent plus à utiliser des armes de guerre et des explosifs et à tirer sur les convoyeurs de fonds ou les agents des forces. Les différentes mesures prises par les établissements bancaires et les sociétés de transports de fonds n'ont pas permis de prévenir ces attaques très violentes et souvent meurtrières. Il convient donc de réfléchir à de nouveaux outils susceptibles et de nouvelles méthodes susceptibles de prévenir cette forme de criminalité en plein essor. La Belgique a rendu obligatoire depuis plus de quatre ans l'acheminement de toutes les espèces papier par des valises dites « intelligente ». À l'effraction ou si l'itinéraire de collecte des fonds est modifié sans respecter les procédures prévues, ces valises déclenchent un maculage instantané et indélébile des billets de banques transportés. Cette méthode s'est avérée très fiable et particulièrement efficace puisqu'elle a permis un arrêt complet des attaques de transports de fonds en Belgique. Cette méthode présente également l'avantage d'être activée en dehors de toute intervention des convoyeurs de fonds, ce qui rend totalement inutile, en cas d'attaques, toutes menaces ou emploi de la violence à leur égard. Il lui demande donc quel est l'état de sa réflexion concernant la généralisation de l'utilisation de ce type de valise pour l'ensemble des transports de fonds dans notre pays.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nouveau cadre juridique des noms de domaines entré en vigueur au 1er juillet 2011. La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a assoupli le cadre législatif du nommage en « . fr ». Prochainement, le nom d'une collectivité pourra être déposé par tout demandeur « légitime et de bonne foi ». Ce nouveau dispositif risque de priver de nombreuses communes d'un nom de domaine, correspondant à l'appellation de la collectivité, au profit d'entreprises ou de divers intérêts. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour garantir aux 36 700 communes de France de disposer d'un nommage en « . fr » leur permettant de promouvoir leur territoire et de faciliter le lien social avec leurs administrés.
M. Jean Mallot interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'entretien des surfaces enherbées qui constituent des espaces publics dans les bourgs ruraux. Le règlement sanitaire départemental (RSD) précise que les propriétaires doivent entretenir les abords de leurs bâtiments. En zone urbanisée, l'entretien des trottoirs piétonniers est à la charge des propriétaires riverains. En zone rurale, ces « trottoirs » sont en fait souvent des accotements enherbés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'entretien de ces accotements enherbés est à la charge des propriétaires riverains en application du RSD ou si un arrêté municipal spécifique doit être pris pour prescrire cet entretien, s'agissant en particulier de la tonte de l'herbe.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le rapport annuel du Secours catholique. Ce dernier souligne la part de plus en plus importante des jeunes de moins de 25 ans parmi les personnes ayant recours à l'aide de cette association. Cette évolution est confirmée par la Croix-rouge. Les jeunes qui poussent les portes des centres du Secours catholique sont très souvent étudiants, en recherche d'emploi, titulaires de contrats précaires ou mères célibataires. Ces profils sont, sans surprise, les plus générateurs de détresse sociale. La progression de la pauvreté sur les campus est également soulignée par les syndicats et les associations étudiantes. Il lui demande donc de lui détailler les mesures qu'elle compte prendre afin de lutter contre ce phénomène.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la grande précarité des jeunes de 18 à 25 ans. En effet, selon le rapport 2010 du Secours catholique, les 18-25 ans représentent 12 % des bénéficiaires des actions de cette association. Ce rapport indique en outre que 30,5 % des 18-25 ans sont sans ressources et que 40,2 % d'entre eux sont au chômage. Les étudiants en formation et les jeunes en recherche d'emploi qui ne bénéficient ni d'un soutien familial, ni d'un logement stable, représentent, eux, 21 % de cette tranche d'âge. Ces chiffres sont éloquents et reflètent une réalité extrêmement grave et inquiétante pour l'avenir de notre pays. En outre, les trois facteurs qui soutenaient le passage du jeune vers l'âge adulte, famille, logement, emploi sont aujourd'hui extrêmement fragilisés, rendant l'autonomie des jeunes hypothétique voire impossible, accroissant ainsi leur pauvreté. Elle demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour faire face à cette situation alarmante.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d'application de l'article 503 du code civil et l'interprétation qui en est faite par Ficoba (Fichier national des comptes bancaires et assimilés). Ficoba sert à recenser les comptes de toute nature et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. Selon cet article, l'inventaire du patrimoine de la personne sous tutelle doit être établi dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la tutelle. Le tuteur en assure l'actualisation au cours de la mesure. Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que ne puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Ficoba interprèterait strictement cet article et ne communiquerait pas les informations bancaires passé le délai de trois mois. L'interprétation stricte de cet article limite donc la levée du secret professionnel pour le tuteur à l'établissement de l'inventaire et donc à trois mois. Le tuteur ne peut donc assurer l'actualisation de l'inventaire si la levée du secret professionnel ou bancaire est limitée aux trois premiers mois qui suivent l'ouverture de la mesure. Passé ce délai, il conseille au tuteur de saisir le juge des tutelles pour que celui-ci l'autorise à nouveau à consulter le fichier Ficoba. Pour garantir la protection des personnes vulnérables dans les meilleurs délais, le tuteur devrait pouvoir obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement et à l'actualisation de l'inventaire. Il lui demande si le Gouvernement entend remédier à la situation et élargir les moyens actuels mis à disposition du tuteur.
M. Étienne Mourrut interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les deux épouvantables drames que vient de connaître notre pays ses dernières semaines et qui ont atteint ce que nous avons de plus chers : nos enfants. En effet, ces dernières semaines le pays s'émeut du sort tragique de deux enfants sauvagement assassinés. Tout d'abord, le 5 novembre à Bellegarde dans le département du Gard, Océane nous quittait. Puis, quelques jours plus tard, le 16 novembre à Chambon-sur-Lignon dans le département de Haute-Loire, Agnès s'en allait elle aussi. Après la douleur et face aux circonstances de ces meurtres, les Français sont indignés mais aussi inquiets pour leur sécurité et celle de leurs enfants. En effet, bon nombre de questions se posent aujourd'hui : Pourquoi un jeune homme de 16 ans mis en examen pour le viol aggravé d'une adolescente en août 2010, dans un petit village du Gard reste-t-il 4 mois en détention puis, finalement remis en liberté dans l'attente d'être jugé ? Comment et selon quels critères objectifs, les différents acteurs du système l'ont-ils examiné dans le cadre de son placement sous contrôle judiciaire, pour le juger à terme « réinsérable » et ne portant pas de dangerosité ? Comment, alors qu'il est interdit de séjour dans le Gard puis scolarisé dans un internat en Haute-Loire a-t-il pu récidiver dans les mêmes circonstances, quelques mois plus tard, en abusant de la confiance d'Agnès ? Dans quelles conditions ce garçon a-t-il pu être accueilli dans un internat mixte et ouvert ? L'établissement avait-il été prévenu par l'autorité compétente ? Sur quoi se sont appuyées les expertises pour avoir laissé un tel individu en liberté dans un établissement scolaire ? Et enfin, comment ont été mises en oeuvre les mesures de surveillance psychiatrique et de suivi judiciaire que les citoyens sont en droit d'exiger ? Il s'agit ici de relayer les interrogations légitimes des Français quant aux dysfonctionnements qui ont présentement, coûté la vie d'une enfant de 13 ans. Par conséquent, il lui demande des explications, mais surtout des engagements forts assortis de mesures concrètes, pour que de tels drames ne se reproduisent plus.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protestation du syndicat des avocats de France (SAF), à la suite du courrier adressé au Garde des sceaux par le ministre de l'intérieur. En effet, selon le SAF, le ministre de l'intérieur a directement mis en cause un avocat, en raison du trop grand nombre de dossiers qu'il défendrait devant la Cour nationale du droit d'asile, contribuant ainsi, selon le ministre, « aux difficultés rencontrées par la cour pour juger dans un délai raisonnable » et induisant « un coût non négligeable pour l'État » car cela « amène les clients de cet avocat à bénéficier plus longtemps que d'autres de notre dispositif d'hébergement et d'accueil des demandeurs d'asile ». Elle lui demande d'indiquer à la représentation nationale si le ministre de l'intérieur et de l'immigration a effectivement sollicité une intervention visant à rappeler à un avocat « ses obligations déontologiques », et, le cas échéant, quelle réponse le ministre de la justice a jugé utile d'apporter à la démarche du ministre de l'intérieur, qui, selon le SAF, portait gravement atteinte à la liberté de choix de l'avocat et aux droits de la défense.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dangers que présente la proposition de loi visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. Du point de vue de spécialistes de la psychologie du bébé et du jeune enfant, ce texte est dangereux parce qu'il ne prend pas la peine de proposer une limite d'âge. Il est étonnant qu'on puisse parler d'une garde alternée pour un enfant en oubliant qu'un bébé de quelques semaines est extrêmement différent d'un enfant de dix ans ou d'un adolescent. Les études récentes montrent que l'attachement d'un bébé se fait dans de bonnes conditions lorsque le milieu humain qui l'entoure est sans variations qui remettent en cause le cadre de son développement. La garde alternée pour le bébé ou le jeune enfant est aux antipodes des préconisations recommandées par tous les spécialistes travaillant sur ce sujet. Des études récentes montrent en effet que la résidence alternée, même réalisée avec l'accord des deux parents, entraîne des troubles dans le développement des enfants concernés, notamment des plaintes concernant l'instabilité du cadre quotidien qui peuvent aboutir à des angoisses diffuses et autres troubles du comportement. Enfin, le syndrome d'aliénation parentale (SAP), sur lequel repose l'argumentation des partisans de la garde alternée, est très contesté par les chercheurs spécialisés dans le développement de l'enfant. Aussi, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il lui demande de bien vouloir maintenir la procédure actuelle en continuant de confier au juge le pouvoir de décider au cas par cas et avec l'avis éclairé d'experts compétents dans ce domaine.
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la lecture des articles du code civil que les maires doivent lire lors des cérémonies de mariage. En effet, aux quatre articles (212-213-214-215) du code civil dont la lecture est obligatoire, s'est ajouté depuis quelque temps un cinquième article (220) ; il concerne les dettes contractées par les époux. Si l'initiative de la lecture de ce dernier article part d'un bon sentiment, force est de constater que son libellé est inapproprié dans une cérémonie de mariage, il casse l'ambiance. Au lieu d'aller vers un contrat de confiance, on va vers un contrat de défiance. Plutôt que de lire cet article, il semble plus judicieux de l'annexer au livret de famille sans le lire. Il lui demande donc quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour garder le caractère solennel de la cérémonie de mariage.
M. Jean Grellier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des moyens humains consentis aux centres éducatifs fermés (CEF). Les CEF, créés en 2002, répondent au besoin d'un encadrement intensif et permanent des mineurs à risque. Aujourd'hui les taux d'occupation des CEF, tant associatifs que ceux relevant du service public, sont de, respectivement, 75 % et 67 %. Ces établissements n'ont donc pas tous une activité pleine et 13 d'entre eux seulement disposent d'un renforcement de leurs moyens sur les questions de santé mentale. Plutôt que l'augmentation du nombre de CEF, il s'agirait, au regard de l'existant, d'apporter une réponse pour permettre aux établissements en place d'assurer complètement l'accueil de mineurs délinquants multirécidivistes. Aussi, au moment où le ministère de la justice envisage la suppression de 3 postes équivalent temps plein sur les 27 nécessaire au bon fonctionnement d'un CEF, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de maintenir les emplois affectés à ces établissements, voire de les renforcer, afin de permettre d'atteindre des taux plus élevés de capacités d'accueil.
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les besoins humains des juridictions. Le budget 2012 prévoit la création de plusieurs centaines de postes de magistrats et de greffiers. En réponse, il lui demande s'il peut confirmer que les besoins du tribunal de grande instance de Nantes, 2 greffiers en chef et 2 agents de catégorie C, seront bien satisfaits au regard de la charge de travail des magistrats et greffiers du tribunal.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite, instaurée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette contribution s'applique en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale. Il rappelle que ces procédures ont été créées initialement pour permettre aux justiciables de disposer d'un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, dont les honoraires sont inabordables pour une grande partie des justiciables. Il ajoute que la plupart des litiges concernés portent sur de très faibles montants, voire non chiffrables lorsqu'il s'agit de procédures introduites devant les prud'hommes, comme par exemple l'obtention d'un bulletin de salaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir cette contribution, au risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice, ou au contraire en exonérer au moins les procédures introduites devant les conseils de prud'hommes et les tribunaux d'instance.
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une clarification devant être apportée pour les personnes devant s'acquitter de la taxe pour l'introduction de toute procédure en appel. L'article 1695 bis P du code général des impôts stipule « qu'un droit d'un montant de 150 euros [est] dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ». Or l'article 964 du code civil, modifié par décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, soulève une contradiction qu'il est nécessaire de corriger rapidement. Il souhaite obtenir une clarification afin de savoir si cette taxe de 150 euros doit être acquittée par la partie appelante ou par toutes les parties en appel, ce qui n'est pas logique. Il souhaite connaître l'interprétation du Gouvernement à ce sujet.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais de traitement des recours concernant le droit de séjour au Tribunal administratif de Montreuil. En effet, alors que ce tribunal n'est ouvert que depuis deux ans, les délais pour le jugement de ces dossiers sont déjà de neuf mois, ce qui plonge les justiciables dans une longue incertitude sur leur sort. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures il entend mettre en place pour respecter le délai légal de trois mois pour statuer sur ces recours.
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la procédure de recours contre un syndic de copropriété devant le tribunal de grande instance. Lorsqu'un copropriétaire intente une action devant le tribunal de grande instance contre le syndic qui gère la copropriété de son immeuble, il doit requérir obligatoirement l'office d'un huissier de justice pour signifier l'assignation. Or bien souvent, les huissiers sollicités refusent, invoquant le fait que le syndic est un de leurs clients. En effet, pour se prémunir du risque de recevoir une assignation, certains syndics n'hésitent pas à confier à chaque huissier de la ville le recouvrement d'un seul impayé. Aussi souhaite-t-il savoir si le refus des huissiers de porter l'assignation au syndic au motif de leur relation de clientèle est légal. Si ce refus est bien légal, il souhaiterait connaître les moyens dont le justiciable peut faire usage pour faire délivrer l'assignation obligatoire. Si ce refus est illégal, il aimerait savoir par quelles actions le justiciable peut contraindre l'huissier à délivrer au syndic l'assignation.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la violence de certains criminels qui n'hésitent pas à ouvrir le feu sur des policiers et des civils à l'arme de guerre lors d'opérations de braquage. Un malfaiteur ayant trouvé la mort le 28 novembre 2011, de l'arme de l'un de ses complices aurait été « arrêté plus de 40 fois par les services de police » selon les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il semble donc que l'arsenal juridique concernant la récidive (peine plancher, etc.) n'ait pas été, dans ce cas, suffisant pour dissuader cette personne de ses actes. Ne faut-il pas, alors, s'interroger sur la capacité de l'État à mettre hors d'état de nuire, ce type d'individu en renforçant les moyens de la justice afin que les arrestations débouchent au plus vite sur des décisions judiciaires et le cas échéant sur une incarcération qui permettent, non seulement la mise à l'écart de l'intéressé, mais aussi sa prise en charge en vue de le réinsérer dans la société, à sa sortie. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Mme Laurence Dumont interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la politique de l'administration pénitentiaire en matière d'accessibilité des documents qu'elle produit. Il semble que les demandes répétées, notamment de l'Observatoire international des prisons (OIP), fassent l'objet de refus implicite, alors même qu'elles obtiennent un avis favorable de la CADA. Les refus de communication de ces documents communicables à toute personne qui en fait la demande contraint l'OIP à saisir les juridictions administratives compétentes, procédures contentieuses qui pourraient être évitées si l'administration pénitentiaire respectait ses obligations légales. Elle rappelle que la loi du 17 juillet 1978 prévoit que « les autorités (...) sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande ». Elle rappelle également que la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations prévoit que « les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent » et que « la mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller ». Aussi, elle demande au ministre de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour qu'un réel accès aux documents de l'administration pénitentiaire soit assuré. À cet effet, elle l'interroge sur la participation de son ministère au futur portail « data. gouv. fr » sensé rassembler et mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'État.
M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la surpopulation dans les établissements pénitentiaires dans les outre-mer. Dans sa réponse à la question écrite n° 110109 du député Christian Eckert, le ministre indique en effet que « les établissements pour peine ne connaissent pas le phénomène de surpopulation car le nombre de personnes affectées sur ces sites correspond au nombre de places disponibles ». Or, au 1er octobre 2011, 343 personnes sont incarcérés en surnombre dans des établissements pour peine outre-mer : En Polynésie, 196 personnes sont en surnombre au quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Faa'a- Nuutania (257 détenus pour 61 places) soit un taux de surpopulation de 421,3 % ; En Nouvelle-Calédonie, 41 personnes sont en surnombre au quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nouméa (165 détenus pour 124 places) soit un taux de surpopulation de 133,1 % ; En Martinique, 87 personnes sont en surnombre au quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Ducos (446 détenus pour 359 places) soit un taux de surpopulation de 124,2 %. Enfin, en Guadeloupe 19 personnes sont en surnombre au quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (257 détenus pour 238 places) soit un taux de surpopulation de 108 %. Face à ce constat alarmant et après des drames récents dans ces centres outre-mer, il lui demande en conséquence quelles sont les mesures urgentes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation inacceptable.
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question liée aux obligations mutuelles du locataire et du bailleur en cas de demande par le locataire d'un avenant au bail correspondant à un changement de sa vie privée ou familiale. Légalement, seul celui qui signe le bail a le titre de locataire. Son concubin est sans titre (même s'il participe au paiement du loyer) et il n'obtient de droits sur le logement loué que dans des circonstances bien particulières : abandon de domicile de son concubin (titulaire du bail) ou décès de son concubin (titulaire du bail). Seul celui qui a signé le bail est responsable des dépenses liées au logement (paiement du loyer et des charges, notamment). Si le titulaire du bail adresse un congé au bailleur, son concubin n'a pas, en principe, la possibilité de rester dans le logement, sauf si le bailleur accepte de lui établir un nouveau contrat de location. Dans le cas contraire, et sauf abandon brusque et imprévisible du domicile ou décès du titulaire du bail, le bailleur est en droit de demander le départ du concubin restant. Le maintien du bail au profit du concubin restant se fait sous certaines conditions. Le concubinage doit être notoire, c'est-à-dire caractérisé par une vie commune stable et continue. Compte tenu de l'évolution de notre société, il est de plus en plus fréquent que le locataire titulaire du bail demande à son bailleur, en cours de bail, que soit porté sur son bail, le nom de la personne avec qui elle vit, qu'il s'agisse de son concubin ou d'un membre de sa famille. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont, dans ce cas, les obligations mutuelles du locataire et du bailleur. Il lui demande également si, dans cette situation, le bailleur peut exiger une rémunération pour l'établissement d'un avenant au bail mentionnant le nom du colocataire.
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une préoccupation de la Confédération générale du logement, association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, concernant la commission départementale de conciliation de Haute-Garonne. Le représentant de l'État dans ce département a décidé que cette commission ne traiterait plus qu'une partie des dossiers relevant de sa compétence en raison d'un manque de moyens financiers. Pourtant, la compétence des commissions départementales de conciliation est fixée par un texte législatif, l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. De plus, l'article 4 du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, pris pour l'application de cet article 20 prévoit expressément que le secrétariat de la commission est assuré par les directions départementales de l'équipement dont les compétences ont été transférées, dans le département de la Haute-Garonne, à la direction départementale de la cohésion sociale. Cette décision prive locataires et bailleurs en litige de la possibilité d'exercer leur droit à conciliation devant la commission et prive les membres de cette commission du droit de siéger. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette situation et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que, sur ce département, les lois de la République soient appliquées par le représentant de l'État.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'impact de la réforme du 1 % logement sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement pour les personnes confrontées à des situations de handicap. En effet, selon l'ALGI (Association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap) qui a pour vocation d'étudier, d'élaborer et de mettre en oeuvre des solutions concrètes pour aboutir à l'adaptation de l'habitat aux besoins des personnes handicapées avec le concours des organismes financeurs du 1 % logement, la réforme mise en place par le Gouvernement en 2009 et qui a imposé aux collecteurs une participation importante au financement de l'ANAH et de l'ANRU a restreint les budgets disponibles pour les actions engagées dans le cadre d'Action logement et, notamment, les contributions financières des collecteurs au budget de l'ALGI. Ainsi, des centaines de familles se retrouvent dans une situation dramatique et voient leur dossier bloqué alors même qu'il a été validé selon les anciens critères d'éligibilité. De plus, au regard des dossiers en attente et des demandes de plus en plus nombreuses, l'ALGI n'est plus en mesure de couvrir le besoin en financement qui est estimé à 6 millions d'euros. Aussi, il lui demande de mettre en place des mesures particulières afin que l'ALGI puisse faire face à ses difficultés dans le traitement de ses dossiers en cours et de bien vouloir lui exposer ce qu'il envisage pour favoriser et garantir l'accès au logement adapté pour les personnes en situation de handicap.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés de logement des jeunes à Paris et sa région. Alors que la concentration de l'offre de formation dans la capitale entraîne un afflux massif de jeunes, l'obtention d'un logement dépasse parfois l'entendement (conditions de ressources, multiples garanties...), fait qui se conjugue à des phénomènes mécaniques (rareté de l'offre et augmentation des prix). Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'annonce faite par le Premier ministre d'une indexation des allocations logement, non plus sur l'inflation mais sur la croissance. Dans le contexte économique actuel, cette nouvelle indexation mènera à une perte de pouvoir d'achat pour les titulaires de ses allocations, au moment même où la part des loyers dans le revenu des ménages augmente, jusqu'à dépasser le tiers dans les grandes villes et les centres urbains. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que cette décision n'entraîne pas de perte de pouvoir d'achat pour nos concitoyens les plus fragiles.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le fait que, dans le contexte de priorisation par l'Anah des actions à vocation sociale en faveur des propriétaires occupants en difficulté en milieu rural et à l'heure où le programme « Habiter mieux » commence à se développer, l'on constate qu'il n'est plus possible de faire financer par l'Agence des travaux de confort minimal tels que les réfections de toiture, les mises en sécurité électrique ou le remplacement du système de chauffage (action qui, seule, ne permet pas d'atteindre le seuil fatidique des 25 % de gain d'énergie conventionnelle rendant possible l'obtention des aides majorées). Pourtant ces interventions ont historiquement permis le maintien dans une propriété décente de nombreux propriétaires très modestes. Certes, au regard de la réglementation de l'Agence, cette possibilité de subvention existe toujours dans la rubrique intitulée « autres travaux » mais n'est plus possible en réalité, compte tenu des restrictions budgétaires, mais aussi des orientations et objectifs du programme « Habiter mieux ». Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour que l'abandon de ce type d'aide n'aboutisse pas à une dégradation de la situation des ménages et à une augmentation des dépenses de l'Anah lorsque la dégradation de ces logements désormais non entretenus les aura rendus éligibles aux aides.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, chargé du logement, au sujet du budget logement pour 2012. En effet la CNL. 33 constate une diminution de la plupart des crédits consacrés à la mission logement ville, alors qu'une première diminution de 5 % avait déjà été réalisée en 2011. Cette baisse qui concerne notamment le financement du logement social (- 13 %) aura un impact négatif sur la réponse à donner aux besoins des familles les plus modestes en attente de logement. Alors que la crise du logement ne cesse de s'aggraver et que les ménages les plus nécessiteux rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger, cette décision menace les objectifs de construction et de rénovation des logements sociaux. C'est pourquoi la fédération du logement de Gironde demande que le budget attribué au financement du logement social pour 2012 soit revu, afin de donner les moyens aux organismes de construire, de réhabiliter et d'entretenir leurs patrimoines Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte abandonner cette mesure injuste envers ces familles et quelles sont celles que le Gouvernement compte prendre afin de soutenir les acteurs du logement.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le sous-effectif d'inspecteurs de permis de conduire dans le département de l'Isère. Une telle situation a des conséquences préjudiciables sur l'activité des auto-écoles qui ne peuvent présenter suffisamment de candidat au permis de conduire faute de place, mais également sur les candidats eux-mêmes qui doivent attendre plusieurs mois pour se présenter ou se représenter aux épreuves du permis de conduire, ce qui nécessite des cours de conduite supplémentaires et donc des frais en plus. En conséquence, il lui demande quelles mesures urgentes il envisage de prendre afin de remédier à ces difficultés.
M. Daniel Goldberg alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le développement rapide et incontrôlé des établissements de blanchiment dentaire dits « bars à sourire ». En effet, ces établissements utilisent des produits qui peuvent présenter un danger pour la santé. Ils contournent l'interdiction d'usage du péroxyde d'hydrogène à des concentrations supérieures à un taux de 0,1 % (les produits plus concentrés étant réservés à l'usage des dentistes) en utilisant des produits alternatifs comme le perborate de sodium, qui a des effets reprotoxiques, voire des composés contenant de l'hydroxyde de potassium (nom scientifique de la soude caustique). De plus, à l'inverse des chirurgiens-dentistes, les « bars à sourire » n'emploient pas de personnel médical qualifié qui serait à même de signaler des contre-indications (caries, fissures dentaires...), de préconiser un détartrage préalable, voire de signaler des cas où les caractéristiques de la dentition rendent les opérations vendues inutiles. Les dangers représentés par certains « bars à sourire » sont d'autant plus grands que la DGCCRF se déclare incompétente pour réglementer les activités dentaires et que les Agences régionales de santé ne se sont pas encore intéressées à ces activités. Aussi, au vu des dangers représentés par ces établissements, il lui de prendre les dispositions nécessaires pour contrôler l'exercice de cette activité, protéger les citoyens de l'usage de produits dangereux et les dentistes d'une concurrence déloyale.
Mme Sylvia Pinel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) dédiés aux personnes touchées par une maladie chronique (cancer, VIH, diabète...) en situation de précarité. En effet, le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques a permis, en 2007, l'ouverture de 1 800 places pendant cinq ans. Or ce plan se termine cette année, alors que la précarisation des personnes touchées par une maladie chronique s'accroît. Il y aurait donc nécessité à ce qu'il soit reconduit, pendant cinq ans, pour permettre la création de 950 nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutique. Aussi, elle lui demande quelle mesure elle entend prendre pour y parvenir.
Mme Marie-George Buffet alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la fermeture envisagée des services de chirurgie et de maternité au centre hospitalier de Marie-Galante en outre-mer. Un projet de rapprochement entre le CHU de Pointe-à-Pitre et le centre hospitalier Sainte-Marie de l'île de Marie-Galante prévoit l'arrêt de toutes les activités chirurgicales et de la maternité sur cette île. Pourtant l'hôpital est aujourd'hui doté des équipements permettant de faire face à ses missions et dispose d'un personnel de qualité. Ce projet provoque une grande émotion parmi la population qui se sent déjà victime d'une double insularité. S'il devait voir le jour, il mettrait gravement en cause l'offre de soins et par conséquent la santé des habitantes et habitants de Marie-Galante du fait de son éloignement d'avec la Guadeloupe. Elle lui demande, par conséquent, les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour le maintien de toutes les activités du centre hospitalier de Marie-Galante et pour surseoir, dans cet objectif, au projet de « rapprochement ».
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, au sujet des prescriptions émises par des médecins exerçant habituellement hors de l'Union européenne. Selon l'usage, les pharmaciens français devraient refuser la vente des médicaments prescrits par ces médecins et orienter le patient vers un médecin autorisé. En cas d'urgence, l'intérêt immédiat de la santé du patient est une priorité ; la délivrance des médicaments est alors admise. Afin de lutter contre les fraudes et les trafics de médicaments, il souhaite savoir si une codification de cette pratique est envisagée.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la parution de la « liste des 77 médicaments sous surveillance par l'AFSSAPS». Fibromyalgie France a constaté que 8 molécules sur ces 77 sont prescrites aux fibromyalgiques : Cymbalta - Di-Antalvic/Propofan - Lyrica - Nexen - Rivotril - Stilnox - Tramadol - Xyrem, et ceci hors AMM (autorisation de mise sur le marché) sans que le bénéfice-risque ne puisse être alors évalué. Une enquête menée par Fibromyalgie France montre que 59 % des 754 personnes interrogées sont inquiètes et que nombre d'entre eux considèrent que l'information concernant les effets secondaires ne leur est pas suffisamment apportée. Le scandale du Médiator a fait de nombreuses victimes, il est indispensable que le Gouvernement réponde aux inquiétudes des patients sur ce sujet. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des compléments d'information sur ce dossier.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation financière et morale des personnes en perte d'autonomie. Au moment où celles-ci vont être, une fois de plus, lourdement touchées par l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles, il est de plus en plus inadmissible d'organiser une discrimination tarifaire par l'âge. Cette perte d'autonomie doit être prise en charge au titre de la solidarité nationale et pas supportée uniquement par les familles. Les structures d'aide et d'accueil doivent être développées et humanisées, soit à domicile avec du personnel qualifié et correctement rémunéré, soit dans des établissements publics avec des soignants en nombre suffisant pour plus de disponibilité envers les résidents et avec un reste à la charge des familles compatible avec le niveau des ressources et pensions. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre une véritable politique nationale sur ce sujet.
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les produits de substitution au bisphénol A. Le 12 octobre 2011, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une loi qui suspend, à compter du 1er janvier 2014, la fabrication et la commercialisation de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Sont particulièrement visés les boîtes de conserve, cannettes et autres emballages plastiques. Ce texte a été voté en raison des liens qui ont pu être établis entre l'augmentation depuis trente ans des cancers dits hormonaux et l'exposition aux perturbateurs endocriniens comme le bisphénol A. Il souhaiterait savoir si un produit de substitution est d'ores et déjà développé pour pouvoir remplacer le bisphénol A.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation des orthophonistes. La formation initiale des orthophonistes est universitaire depuis sa création et les départements universitaires de formation en orthophonie sont des composants de l'université. L'examen des référentiels activités et compétences du niveau actuel de la formation initiale des orthophonistes a conduit le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à se prononcer pour accorder un grade master à la formation initiale des orthophonistes. Le ministère de la santé avait assuré qu'il respecterait la méthodologie qu'il avait lui-même dictée à savoir que seul l'examen des référentiels activités et compétences permettait d'élaborer de façon objective le référentiel formation, seul déterminant le niveau de sortie universitaire. Des représentants du ministère de la santé avaient indiqué qu'ils suivraient la décision du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Or, plusieurs mois après la décision du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la santé ne s'est toujours pas positionné afin de reconnaître le niveau master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Il lui demande donc de reconnaître sur les bases de la méthodologie édictée par son ministère le grade master en orthophonie.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes suite à une possible décision de formation initiale à double sortie pour ces professionnels de la santé : un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. Elle lui fait savoir que cette décision, si elle était confirmée, se traduirait par un accès à des soins de qualité encore plus difficile pour les patients, une diminution de la qualité des soins, un accès à la recherche plus difficile et une mobilité des professionnels en Europe et dans le monde qui se verrait très pénalisée. Elle lui demande de repenser cette réforme et sollicite son intervention afin que soit reconnue au niveau du grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire.
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'inégalité qui semble exister entre les personnels des services hospitaliers selon qu'ils sont affectés dans les services de soins des CHU ou à la crèche des CHU puisque dans le premier cas, ils pourront faire valoir leurs droits à la retraite après 15 années de service à partir de 55 ans, tandis que dans le second cas, ils devront attendre 60 ans, alors même que : aucune différence statutaire n'existe entre les deux catégories de personnels ; ils sont contraints d'accepter leur affectation qui ne relève donc pas d'un choix de leur part ; la pénibilité n'est pas moindre avec un amplitude horaire importante (6 h-21 h30 par roulements identiques à ceux de leurs collègues soignants). Il l'interroge sur la possibilité d'harmoniser les régimes de retraite entre ces deux catégories de fonctionnaires pour mettre un terme à cette inégalité.
M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le régime spécifique de retraite ASV des professionnels de santé exerçant sous un régime conventionnel. Dans ce cadre de la réforme de celui-ci, les allocataires ont accepté une baisse de la valeur du point de 15,5 euros à 14 euros en trois ans, l'indexation de la valeur du point devant reprendre au terme de cette période. Or le projet de décret d'application prévoit bien une baisse à 14 euros mais suivie d'un gel pendant au moins quatre autres années, ce qui entraînerait à terme, une perte de pouvoir d'achat d'environ 50 % depuis 1999, sur un régime de retraite qui représente 40 % de leur pension. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour ne pas pénaliser aussi lourdement cette catégorie de retraités.
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la DGS suite à la décision de l'Affssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Ce plasma prélevé sur des séparateurs de cellules peut être sécurisé par plusieurs méthodes, le but étant de transfuser au patient le produit le plus sûr possible. Actuellement trois techniques sont employées : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'Amotosalen. Il s'avère que la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'EFS située à Bordeaux. La distribution de bleu de méthylène arrive à son terme ; la production d'Amotosalen est limitée à 25 % du volume global produit. Il s'ensuit que les stocks de produits inactivés sont au plus bas et que les patients vont se trouver en rupture d'approvisionnement. Cette pénurie conduit la DGS à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance de la société Octapharma, société suisse implantée à Lingolsheim en Alsace. Il faut noter que cette société prélève du plasma à l'étranger à partir de « donneurs » indemnisés ou bénévoles. Or l'Affssaps est dans l'incapacité de vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés. Il la remercie de lui indiquer sa position sur ce sujet.
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. En effet la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) s'inquiète fortement d'une future marchandisation d'éléments issus du corps humain qui serait contraire au système éthique de la transfusion sanguine française basé sur le bénévolat et la non-rémunération. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que le système éthique, reconnu de tous, soit protégé.
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagée par la Direction générale de la santé afin de parer à une éventuelle pénurie de ce produit précité. Elle semble être causée par la décision de l'AFSSAPS d'arrêter la distribution de plasma traité par le bleu de méthylène. Elle souligne que la société suisse Octapharma dont proviendrait le plasma opère ses prélèvements dans des pays où les principes éthiques d'anonymat et de gratuité du don ne sont pas respectés. De plus, l'importation de produits issus de dons du sang placerait la France dans une situation de dépendance vis-à-vis de l'étranger et mettrait en péril le système de collecte comme le souligne la Fédération française pour le don du sang bénévole. Elle souhaiterait donc savoir quelle solution est envisagée pour préserver le système français de collecte de sang et pour mettre fin à la pénurie de plasma thérapeutique.
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conclusions du rapport du Haut conseil de santé public rendu le 18 novembre relatif aux difficultés de production du plasma traité par solvant détergent (SD) et aux modalités de couverture optimale des besoins nationaux en plasmas thérapeutiques. Pour faire face au risque de pénurie de plasma thérapeutique dû à l'arrêt de la production de solvant détergent dans l'unique usine bordelaise et à la décision de stopper le traitement au bleu de méthylène le 1er mars 2012 au plus tard, le HCSP propose de recourir au « plasma quarantaine » dans un premier temps puis d'engager « une réflexion sur les stratégies de production de plasma (sécuriser la production de plasma SD) et de mise à disposition des prescripteurs de toute la palette des produits afin de leur permettre de faire face à d'éventuelles intolérances ». LE HCSP précise que « cette réflexion pourrait également inclure des partenaires européens partageant les mêmes valeurs éthiques du don de sang ». Aussi, eu égard à la méfiance unanime des partenaires face aux importations dont le caractère éthique ne pourrait être strictement garanti, ainsi qu'aux risques importants de dépendance vis-à-vis de l'étranger pour l'approvisionnement de produits sanguins, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner des suites à cette proposition et connaître, le cas échéant, les garanties qu'il entendrait mettre en oeuvre afin de maintenir le système en vigueur, basé sur l'éthique.
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène pour inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. La fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) s'inquiète d'une possible marchandisation d'éléments issus du corps humain qui serait contraire au système éthique de la transfusion sanguine française basé sur le bénévolat et la non-rémunération. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'importance de mettre en oeuvre une recherche dans le développement des vessies artificielles qui semblent pouvoir être réalisées à l'aide des cellules du patient et qui pourraient être éventuellement un recours dans le cas d'un cancer dont l'ablation serait facilitée. Il lui demande si un tel traitement est envisageable dans notre pays.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge des malades atteints par la maladie de Parkinson. L'association France Parkinson a élaboré un plan d'action sur la maladie de Parkinson afin que les patients qui en sont atteints, quelques 150 000, puissent bénéficier d'un système de soin structuré par un maillage du territoire visible et un accès égal aux soins sur l'ensemble du territoire. Le ministre de la santé a installé le 11 juillet 2011 le comité de pilotage interministériel réunissant les représentants du ministère chargé de la santé, du ministère chargé de la recherche, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, de l'AP-HP, de la CNAMTS, de la HAS, de France Parkinson et de la fédération française des groupements de parkinsoniens. Il a pour vocation de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés et de préciser concrètement les modalités opérationnelles d'atteinte des objectifs correspondant à 20 mesures identifiées. Parmi ces mesures souhaitées par France Parkinson, se trouvent des centres de référence Parkinson dotés de statuts et de moyens prenant appui sur des filières de soins identifiées avec pour mission de définir un parcours personnalisé de soins (PPS), harmoniser le lien ville hôpital, alternatives à l'hospitalisation soutien aux professionnels (aide à la décision, support à la prise en charge (protocole de soins etc.), soutien aux patients, aidants et professionnels de santé (plan personnalisé de soins). Ils seraient aussi chargés d'inscrire des indicateurs de suivi en liaison avec l'Institut national de veille sanitaire (INVS) et d'inscrire la recherche clinique en complément indispensable à la prise en charge des patients (cette recherche faisant partie de la santé publique). L'association préconise aussi la création de nouveaux métiers (infirmière référente, coordinateur de soins qui s'inscrit dans la liaison ville hôpital et contribue à l'harmonisation du parcours de soins) : prise en charge multidisciplinaire « à la carte » (PPS). Infirmières, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, psychologues ayant acquis des connaissances spécifiques dans la maladie de Parkinson interviendront auprès des patients et des aidants et auprès des professionnels de santé (exemple : formation) en lien avec les médecins du patient et le centre de référence. France Parkinson préconise une mise en place en 2012 de sept pôles régionaux « pilote » avec un projet de coordination sur tout le territoire composés de personnels médicaux et paramédicaux, une mise en place de circuits de soins multidisciplinaire et une action en cohérence « ville hôpital ». Malgré l'intérêt porté par le ministre aux revendications des associations parkinsoniennes, il semble que rien ne soit prévu dans le budget 2012 pour mettre en oeuvre le plan d'action sur la maladie de Parkinson. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de donner des instructions et des moyens financiers aux ARS pour le mettre en place dans nos régions.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le traitement de la fibromyalgie. Le guide de procédure sur la fibromyalgie promis par les différents ministres de la santé ne sera pas créé, si l'on en croit le rapport d'orientation de la Haute autorité de santé (HAS). L'Association fibromyalgie France s'étonne de l'absence d'un outil permettant aux experts d'évaluer la sévérité de l'état du fibromyalgique de façon homogène sur tout le territoire concernant la prise en charge sociale. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour créer un tel outil et selon quelles modalités.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'utilisation de la kétamine sous la seule responsabilité des médecins prescripteurs à leurs risques et périls. l'association Fibromyalgie France a saisi l'AFSSAPS depuis de nombreuses années sur l'utilisation hors AMM de la kétamine alors que d'autres molécules - moins risquées - n'ont pas obtenu leur autorisation de mise sur le marché pour fibromyalgie. L'association nationale s'étonne qu'aucune évaluation officielle sur le bénéfice-risque de l'utilisation de cette molécule n'ait été faite dans un souci de protection du patient ainsi que la validation de ce traitement par les instances concernées. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre à ce sujet.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des réseaux de santé concernant une possible baisse du budget du FIQCS dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ces nombreux réseaux oeuvrent sur l'ensemble du territoire, pour la coordination des soins entre les patients, et les acteurs de l'hôpital, de l'aide à domicile, du secteur médico-social, ainsi que des collectivités locales. Leurs missions sont indispensables, et aujourd'hui bien identifiées, à la fois par les usagers, comme par les professionnels de la santé, pour faciliter les prises en charge des patients, mais aussi pour aider les médecins généralistes dans leurs pratiques quotidiennes. Ces réseaux n'ont cessé d'évoluer, afin de s'adapter aux nouveaux enjeux des problématiques de santé de notre société. Ils se sont notamment dotés d'une structure de coordination, avec l'Union nationale des réseaux de santé (UNRS). Il semble aujourd'hui capital de soutenir ces évolutions, et d'accompagner leur action, sachant que le budget du FIQCS ne représente qu'une fraction minime du budget global de la sécurité sociale. Dès lors, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien du budget 2012 du FIQCS à un niveau au moins équivalent à celui de 2011.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'achat de cigarettes par les mineurs. Selon la récente enquête du Comité national contre le tabagisme, la vente de cigarettes aux mineurs a cours pour 62 % des débitants. En outre, moins de 49 % des débitants ont respecté l'obligation d'affichage de l'interdiction de vente. Elle lui demande ce qu'elle entend faire pour remédier à ces carences qui participent aux taux alarmants de consommation de tabac par les jeunes.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation préoccupante des Espaces de Rencontre. L'objectif de ces structures est de permettre le maintien de la relation, la prise ou reprise de contact d'un enfant et du parent avec lequel il ne vit pas, ou de tout autre membre de son entourage familial, et cela dans des contextes de grande précarité sociale et/ou affective. Ces Espaces de Rencontre s'inscrivent dans le champ de l'autorité parentale et du droit d'accès de l'enfant à ses deux parents, droit qui a été affirmé en 1990 dans la convention internationale des droits de l'enfant. Depuis le 5 mars 2007, ils figurent aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil, qui disposent que le juge peut y organiser le droit de visite. Cette reconnaissance légale a constitué un pas essentiel mais reste pour le moment purement formelle, dans la mesure où les décrets d'application ne sont toujours pas parus. Or leur parution est primordiale pour la pérennisation de ces Espaces de Rencontre, qui connaissent aujourd'hui des difficultés financières importantes. Certains ont malheureusement déjà fermé, tandis que d'autres ont été contraints de réduire leur activité ou à instaurer des listes d'attentes, ce qui est absolument regrettable pour les enfants et les familles concernées. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prendre en compte ces éléments et de lui indiquer dans quel délai ces décrets d'application paraîtront, pour permettre la pérennisation de ces espaces essentiels pour nombre de parents et d'enfants qui connaissent des situations familiales difficiles.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret réformant les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Actuellement les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 80 % peuvent obtenir l'AAH dans la mesure où une « restriction durable et substantielle dans l'accès à l'emploi » leur est reconnue. Un projet de décret viendrait modifier cette possibilité ce qui aurait pour conséquence de faire basculer une partie des actuels bénéficiaires vers le RSA. Les associations représentatives des personnes handicapées s'y opposent constatant qu'au moment où l'AAH est revalorisée, tout en restant inférieure au seuil de pauvreté, le nombre des allocataires pourrait être restreint ce qui reviendrait à faire financer l'évolution du montant par la diminution du nombre de bénéficiaires. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer l'abandon de ce nouveau dispositif.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation restant soumise à condition de revenus. En application d'un engagement du Président de la République, l'allocation adulte handicapé (AAH) devrait augmenter sur cinq ans de 25 % d'ici 2012. Sont prévues, à venir, au 1er avril 2012 une augmentation 2,2 %, l'AAH atteignant 759,98 euros, et au 1er septembre 2012 une augmentation de 2,19 % portant l'AAH à 776,59 euros. Elle lui demande donc si l'augmentation de 25 % initialement prévue sera bien réalisée dans le délai annoncé et ne fera pas l'objet comme cela avait été, un temps, affirmé par le ministre du budget d'une augmentation de 25 % non sur cinq ans mais sur six ans. Au terme de l'augmentation prévue, elle restera néanmoins inférieure au seuil de pauvreté. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé plusieurs mesures favorables apportées au dispositif de calcul de l'AAH en vue de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou pacsé. Elle souhaite donc savoir quelles nouvelles mesures sont à l'étude et quand elles devraient être mises en oeuvre.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en charge de l'autisme. En effet, dans sa résolution ResChS(2004)1 du 10 mars 2004, le comité des ministres du Conseil de l'Europe avait observé que la France n'a pas « marqué des avancées suffisantes, même après la promulgation de la loi du 30 juin 1975 d'orientation des personnes handicapées, dans la prise en charge de l'éducation des personnes autistes ». Aujourd'hui, la prise en charge des enfants autistes demeure difficile, alors que de nombreuses familles souhaitent pouvoir choisir les modalités de prise en charge de leurs enfants et avoir accès à un accompagnement éducatif et de soins adaptés au handicap, sans que soient systématiquement privilégiées les solutions d'ordre psychiatrique. De plus, les associations de parents d'enfants autistes réclament un diagnostic plus précoce, qui permettrait une prise en charge éducative adaptée au cas de chaque enfant afin de réduire ses troubles du comportement. Enfin, certaines associations s'inquiètent des conséquences de la pratique du packing, une technique de traitement consistant à envelopper transitoirement un patient de linges froids et humides. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux demandes des parents d'autistes.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH). Le FDCH, créé par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, permet d'attribuer des aides financières aux personnes handicapées les plus démunies pour faire face aux frais de compensation restant à leur charge après qu'elles aient fait valoir l'ensemble de leurs droits. Ce fonds est géré et financé par l'État, le conseil général, la mutualité sociale agricole et la caisse d'allocations familiales. En 2008, un désengagement de l'État s'est opéré au motif que « le bilan de l'activité des FDCH réalisé fin 2007 et fin 2008, avait montré un excédent global ». Depuis lors, l'État n'abonde plus le fonds et les autres contributeurs s'essoufflent. À ce jour, l'insuffisance budgétaire des FDPH est criante, elle remet fortement en cause le droit à compensation du handicap pour les personnes concernées. Dans les Deux-Sèvres, dès la fin de l'année 2012, le FDPH sera désormais intégralement consommé et ne pourra plus être actionné avec efficacité pour venir en aide aux personnes handicapées les plus fragiles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'État entend reprendre l'abondement des fonds départementaux de compensation du handicap pour répondre aux besoins de nos concitoyens handicapés les plus démunis et les plus fragiles.
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'hébergement des personnes touchées par une maladie chronique (cancer, VIH, diabète) en situation de précarité. En effet, le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011, qui avait permis la création de 1 800 places supplémentaires d'appartement de coordination thérapeutique (ACT), touche à sa fin. Cependant, de plus en plus de malades sont en situation d'exclusion (faibles revenus ou absences de ressources, isolement) et ont un état de santé dégradé (co-infections, troubles psychiques, addictions) et l'offre de prise en charge ACT ne couvre qu'un faible pourcentage des besoins d'hébergement (5 % en Île-de-France et 25 % en région). Il apparaît donc nécessaire d'envisager l'ouverture de nouvelles places d'ACT et la mise en place d'un nouveau plan. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Mme Monique Iborra alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la diminution des crédits que subiraient les points accueil-écoute jeunes, les espaces santé-jeunes, les boutiques de solidarité. De 9,7 millions d'euros en 2010, leur budget est annoncé à 5 millions d'euros pour 2012. Cette situation a déjà eu pour conséquence la fermeture d'au moins 50 dispositifs en contact avec la jeunesse en « mal être », les structures qui subsistent remplissent leurs missions avec de faibles moyens et dans une forte disparité géographique. La menace qui pèse sur la pérennité du maillage territorial actuel a pour corollaire l'abandon de plus d'un million de jeunes en situation de mal être, de décrochage ou de rupture avec l'organisation sociale. C'est la cohésion sociale qui est en jeu, ajoutée aux inégalités d'accès aux soins sur le territoire. Elle lui demande donc de maintenir l'intervention de l'État à hauteur de celle de 2012, aide minimum au regard des missions accomplies par ces structures auprès de la jeunesse.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la délibération n° 2009-148 du 6 avril 2009 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). En effet, la Halde avait été saisie à la suite d'un contrôle réalisé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour vérifier si les résidents d'un foyer remplissaient la condition de résidence d'occupation effective de leur logement pendant huit mois par an, condition nécessaire au bénéfice des allocations personnalisées au logement (APL). À l'issue de ce contrôle, le versement des APL a été suspendu pour les résidents non présents le jour du contrôle ou ayant refusé de présenter leur passeport aux agents de la CAF, qui ont également sollicité, selon la presse, les listings d'entrée et de sorties du territoire des ressortissants de certains pays. La Halde a estimé que ces décisions étaient illégales et revêtaient, de surcroît, un caractère discriminatoire fondé sur la nationalité. En outre, la Halde a recommandé à la CAF de procéder à des méthodes de contrôle plus respectueuses des droits fondamentaux et du principe de non-discrimination. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement entend rappeler les règles de droit applicables à l'ensemble des caisses placées sous l'autorité de Caisse nationale des allocations familiales.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation du Samu social. En effet, en juillet 2011, le fondateur du Samu social a démissionné pour dénoncer la diminution des crédits alloués par l'État et les salariés du Samu social ont fait grève pour prester contre ces coupes budgétaires. Décidées unilatéralement par le Gouvernement, les restrictions budgétaires et la réforme du secteur contraignent les travailleurs sociaux, faute de places disponibles, à « trier » de plus en plus les personnes sans abri au point de ne pas pouvoir respecter la loi. Le Samu social est contraint de fermer des places en centres d'hébergement d'urgence en province comme à Paris sans proposer d'alternative d'hébergement, tandis que les urgences de plusieurs hôpitaux doivent accueillir des personnes envoyées par le Samu social. Elle lui demande de bien vouloir indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter de nouvelles situations dramatiques, particulièrement en période hivernale.
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la reconnaissance du droit à la pension de réversion pour les couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). Les couples pacsés bénéficient aujourd'hui du droit à une aide matérielle et à une assistance réciproque, pourtant au moment du décès d'un des partenaires, ces obligations ne peuvent être parfaitement assurées. En 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a aligné la fiscalité des successions des couples pacsés sur celle des couples mariés, sans pour autant étendre le bénéfice des pensions de réversion aux couples pacsés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette discrimination.
M. Daniel Vaillant alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation préoccupante des retraités migrants qui pour certains se trouvent privés du jour au lendemain de leurs droits sociaux. Une condition de résidence en France encadre le dispositif de protection sociale, à l'exception des retraites contributives (retraites du régime général et retraites complémentaires). Cette condition de résidence vaut pour tous, Français comme étrangers. Aujourd'hui de nombreux migrants âgés sont privés ou perdent le bénéfice de leurs prestations sociales par méconnaissance des dispositifs auxquels ils sont soumis. Certaines personnes ont accepté une carte de séjour « retraité », en remplacement de leur carte de résident de dix ans, sans avoir été clairement informées de la nature de ce titre. Contrairement aux dispositions prévues par le législateur, ces personnes résident sur le territoire français, non pas à l'étranger, et se trouvent par erreur privées de leurs droits sociaux. D'autres, toujours par méconnaissance et défaut d'information, perdent le bénéfice de leurs droits sociaux suite à un contrôle de la condition de résidence. Elles doivent ensuite rembourser les prestations perçues sur une année (voire plus) alors que leurs revenus dépassent rarement le montant du minimum vieillesse. Les organismes se remboursant sur les prestations à venir, il ne reste presque rien pour vivre à ces personnes âgées souvent isolées. Faute d'une information claire et précise de la part des organismes sociaux, ces personnes ont enfreint la réglementation en matière de condition de résidence en « toute bonne foi » par méconnaissance de celle-ci et non par intention de frauder. Afin d'éviter de véritables drames humains qui plongent ce public, déjà fragile, dans une précarité extrême, il l'alerte et lui demande de bien vouloir mettre en place un dispositif de prévention alliant l'information des droits et devoirs de tous les usagers ainsi qu'un rappel à la règle, valant pour avertissement, avant suppression des prestations sociales.
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre des sports sur sa demande d'obtention des fichiers des licenciés des clubs sportifs en zone urbaine sensible. En effet, en mars 2011, le ministère des sports a demandé notamment aux FGST de lui fournir les fichiers des licenciés évoluant dans les ZUS au motif de produire des éléments statistiques et ce pour les années 2009 à 2011. De plus, cette demande est assortie d'une menace de rupture de convention d'objectifs si ces fichiers n'étaient pas remis au ministère dans des délais relativement courts. La Commission nationale informatique et liberté a précisé après avoir été saisie que la demande était légale, dès lors que les licenciés en étaient informés préalablement, mais cependant que cette demande de la part d'un ministère était « excessive eu égard à la finalité du traitement qu'elle va mettre en oeuvre ». En conséquence, il lui demande quelles garanties de confidentialité et d'utilisation unique à des fins statistiques, le Gouvernement entend présenter à la CNIL ainsi qu'aux clubs sportifs évoluant en ZUS et qui représentent plus de 4 500 clubs et près de 265 000 adhérents.
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre des sports sur la situation critique des structures de médecine du sport pour assurer leur mission de santé publique. Les missions que ces structures délivrent jouent un rôle important dans l'accompagnement du sportif, notamment la prise en charge médicale des athlètes de haut niveau. Ces missions concernent la prévention de la santé du sportif, la prévention des blessures ou pathologies liées à la pratique du sport, ou encore la lutte contre le dopage. Les examens dispensés sont nécessaires pour la préparation des athlètes. Si dans certaines disciplines les moyens humains et financiers sont présents, il n'en est pas de même pour d'autres sports. Certaines fédérations se reposent sur ces structures pour assurer un suivi médical de qualité. Ces prestations ont un coût, et aujourd'hui les difficultés rencontrées par les centres médico-sportifs proviennent des désengagements successifs des institutions qui les financent. De nombreuses actions - conférence de médecine du sport, formation médicale continue, élaboration d'un carnet de santé de suivi - vont être supprimées. Les difficultés financières de ces structures vont les contraindre à réduire leur activité, à supprimer des emplois, ou à faire payer l'accès à la consultation. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir les centres médico-sportifs.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de dispositif de droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau. Ce dispositif représente une avancée indéniable pour les milliers de sportifs de haut niveau dont les revenus qu'ils tirent de l'exercice de leur passion ne leur permettent pas de valider l'ensemble de leurs droits futurs à pension de retraite. Il est d'autant plus nécessaire que la reconnaissance nationale doit aller à ces sportifs qui s'investissent totalement, souvent dans des disciplines peu ou pas médiatisées, pour représenter la France lors des compétitions internationales et diffuser les valeurs du sport, notamment à destination des jeunes. Cependant, en limitant à seize le nombre de trimestres ainsi pris en charge par la collectivité nationale, il ne répondra que partiellement au problème posé. En effet, la carrière d'un sportif de haut niveau s'étale souvent sur plus d'une décennie au-delà de l'âge de 20 ans. C'est pourquoi il lui demande les modifications qu'il envisage d'apporter à ce projet, afin qu'il apporte une réponse juste et efficace au problème de la retraite des sportifs de haut niveau.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre des sports sur le dopage et la difficulté des laboratoires à mettre en défaut les stratégies de triche de certains sportifs peu scrupuleux. S'il n'est pas raisonnable d'accuser le sport espagnol de dopage généralisé, il n'en demeure pas moins que l'histoire éclaire souvent, après coup, l'hégémonie de certains pays à la lumière d'affaires de dopage (la Chine dans les années 1990, le cyclisme italien, les sprinteurs jamaïcains...) La France possède l'un des tout meilleurs laboratoires au monde pour confondre les déviants, mais la recherche a presque toujours du retard sur les pratiques frauduleuses. Ne faudrait-il pas s'attaquer aux causes du dopage après les avoir identifiées (argent, désir de gagner, valorisation personnelle...) ? Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des sports sur la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de moyens liant la fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) au ministère des sports. Dans le cadre d'une démarche de civi-conditionnalité, les fédérations sportives doivent s'engager sur dix points auprès du ministère et notamment fournir des données statistiques nécessaires à la mise en oeuvre d'un diagnostic territorial de l'offre et de la demande sportives afin d'adapter l'une à l'autre. Le respect de ces engagements conditionne pour les fédérations l'octroi de subventions. Conformément à la législation en vigueur issue de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et dans le souci de respecter le droit des libertés publiques, la FSGT a tenu à informer en amont ses 265 000 adhérents de l'existence du fichier à transmettre au ministère. Cette démarche n'a pu matériellement être conduite dans le délai imparti par ce dernier, ce qui a abouti au blocage du versement du solde de subvention de 273 000 euros dû à la FSGT. Dans la mesure où la situation porte sérieusement préjudice à un mouvement qui oeuvre depuis plus de cent ans en faveur de l'accès aux activités physiques et sportives pour le plus grand nombre, il importe que l'État tienne rapidement ses engagements à son endroit. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que la décision de versement de la subvention intervenue le 31 octobre 2011 soit effective et de lui confirmer qu'à l'avenir les échanges avec les fédérations sportives seront davantage constructives et inscrites dans une forme de partenariat et non plus exclusivement marquées par une tutelle ministérielle excessive.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en ce mois de novembre 2011, en cette semaine du handicap, pour lui demander quels moyens a le Gouvernement d'obliger les différentes autorités organisatrices de transport de respecter leurs obligations en matière d'accessibilité : trop de gares, de quais, de parkings, de trains régionaux, de tramways, de bus et de cars sont inaccessibles aux personnes handicapées, ce qui est inadmissible. En réponse, il lui demande s'il peut subordonner le versement des dotations allouées aux autorités organisatrices de transport au respect de cette exigence d'accessibilité.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'usage de l'anglais par la SNCF. Cette société vient de baptiser un projet « Speed ». Nous avions déjà eu droit à « ID-Night », « S'miles » et « TGV-Family ». Il lui demande s'il compte donner des instructions aux dirigeants de la SNCF pour qu'ils cessent d'utiliser l'anglais au détriment du français, langue officielle en France.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les aménagements de l'examen théorique du permis de conduire, prévus pour les personnes handicapées. Le code de la route indique que, s'agissant de l'épreuve théorique, il incombe à l'inspecteur de veiller au bon déroulement de l'examen pour le candidat en situation de handicap. Cette disposition s'applique plus particulièrement aux handicaps physiques et aux candidats sourds et malentendants. En revanche, aucun texte n'existe en matière de handicap mental, alors même que les épreuves théoriques nécessitent, dans le cadre des questions à choix multiples, une certaine réactivité de la part des candidats. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures, qui permettent une prise en compte des difficultés de ces candidats, soumis actuellement aux épreuves théoriques du permis de conduire sans aménagements.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation de l'aviation légère en France, premier pays « aéronautique » d'Europe. L'originalité et la souplesse de notre système de formation fondé sur les clubs et le bénévolat sont de plus en plus remises en cause par l'intervention de l'Union européenne et d'une administration voulant réglementer à tout prix. On constate ainsi des difficultés accrues pour devenir instructeur, des atteintes aux prérogatives des instructeurs bénévoles conduisant à leur disparition, la suppression d'examinateurs réduisant la possibilité de passer les brevets et ainsi de suite. Aussi souhaite-t-il savoir si l'ensemble de ces contraintes ne pourrait pas être allégé pour éviter la disparition progressive de notre aviation légère à laquelle sont attachés tant de pratiquants.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les perturbations induites par le froid pendant l'hiver 2011 sur les voies ferrées, les axes de circulation routière et les aéroports. Il lui demande quelles sont les mesures qui seront mises en oeuvre afin d'éviter que ce type de situation ne se reproduise cet hiver.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le dédommagement des passagers de compagnies aériennes victimes de la perte de leurs bagages. De tels évènements causent de graves préjudices aux voyageurs et ne sont pas compensés à leur juste valeur du fait de conventions internationales limitant la responsabilité des transporteurs aériens. Par ailleurs, les voyageurs victimes de tels dysfonctionnements sont la plupart du temps insuffisamment pris en charge par les compagnies aériennes à leur arrivée à destination et se trouvent parfois dans des situations difficiles. Devant une telle dégradation du service, il souhaiterait savoir s'il envisage de prendre l'initiative d'une révision des conventions internationales en matière de dédommagement des passagers afin de responsabiliser d'avantage les compagnies aériennes.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation de l'industrie touristique et en particulier l'hôtellerie au regard de la desserte SNCF en matière de transport voyageurs. Il semble que le transport nocturne de voyageurs doive être, à plus ou moins brève échéance, supprimé. Ce mode de transport permettant d'effacer la durée du voyage est pourtant indispensable à la pratique des sports d'hiver en particulier compte tenu du raccourcissement des séjours. De même, la suppression de certains arrêts TGV, comme celui de Saint-Jean-de-Maurienne, ou des changements obligatoires à Chambéry ou à Lyon, nuisent gravement à l'attrait touristique de la Savoie. Il souhaite que lui soient indiqués les moyens qui pourraient être mis en oeuvre afin d'assurer un service de transport des voyageurs par le train dans des conditions qui permettent de favoriser ou pérenniser l'activité touristique dans les stations savoyardes.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le fait qu'en dépit du TGV, vitrine technologique, la dette du système ferroviaire se creuse et dépasse les 30 milliards d'euros. Ainsi, un tiers des liaisons TGV perdent de l'argent et parallèlement RFF (Réseau ferré de France), qui est le gestionnaire des rails, laisse le réseau existant dépérir au risque de devoir un jour, raison de sécurité, fermer certains secteurs. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement afin que le tout TGV ne ruine pas notre système ferroviaire.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par assurés dans la lecture des relevés de remboursements de soins délivrés par les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, depuis l'instauration du prélèvement forfaitaire d'un euro sur les consultations, analyses et examens concernés, de la participation forfaitaire de 18 euros sur les actes chirurgicaux et des franchises médicales, force est de constater que les relevés de soins avec les différentes imputations sont devenus particulièrement difficiles à lire, ce qui ne permet pas à chacun de suivre leur comptabilisation, jusqu'au plafond de 50 euros par dispositif, plus particulièrement pour les personnes les plus âgées peu adeptes ou familiarisées par le suivi en ligne proposé sur ameli. fr. Ces difficultés sont d'autant plus importantes que les caisses d'assurance maladie sont habilitées, en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer les montants de franchises ou de participations forfaitaires dus par les assurés, sur les prestations de soins à venir ou sur des prestations d'autre nature, dès lors qu'elles sont versées par la caisse d'assurance maladie, et que cette récupération peut ainsi se faire l'année en cours, pour des soins effectués l'année précédente. Aussi, il lui demande si une simplification de ces décomptes, voire l'envoi de récapitulatifs périodiques, pourraient être mis en oeuvre.
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par l'association « Grandir » à propos du risque de déremboursement de l'hormone de croissance. Les effets bénéfiques de l'hormone de croissance portent sur la taille, la croissance des organes, les capacités musculaires et sur la qualité de vie car elle stimule la minéralisation osseuse, la synthèse des protéines, l'anabolisme musculaire, la production de glucose par le foie, l'amélioration de l'appétit, la motricité. Les médecins endocrinologues pédiatres soutiennent d'ailleurs activement le maintien de la prise en charge de l'hormone de croissance, et ce d'autant plus qu'il n'existe pas aujourd'hui d'alternative à ce traitement pour les enfants atteints de retard de croissance sévère. Une décision de déremboursement priverait ainsi des milliers d'enfants car le coût d'un tel traitement peut atteindre plusieurs centaines d'euros par mois, ce qui pèse lourd dans le budget d'une famille. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine.
M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la confédération d'Alsace des professions du bois. En effet, les entreprises artisanales ont l'obligation d'aménager leurs locaux, équipements de travail et leurs installations conformément à la réglementation. Elles sont soumises à des contrôles et à des vérifications régulières pour s'assurer du maintien en conformité prévue par la législation. Or le coût engendré par tous ces contrôles périodiques devient de plus en plus une charge financière qui n'est pas sans conséquence sur les trésoreries des petites structures, entraînant un frein considérable à la formation en alternance ou l'embauche d'un apprenti. C'est pourquoi il lui demande d'examiner avec bienveillance les inquiétudes et les attentes des professionnels concernés et de voir dans quelle mesure il pourrait y répondre.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de réinsertion sur le marché du travail pour les anciens chefs d'entreprise suite à une interruption d'activité pour longue maladie. Dans de nombreuses professions, les importants problèmes de santé auxquels sont confrontés le chef d'entreprise le place en affection de longue durée. La conséquence en est la cession de leur activité ou de leur entreprise. Lorsque la santé de la personne se rétablit, il apparaît souvent difficile de reprendre immédiatement en charge une activité, ce qui amène parfois les personnes concernées à rechercher de façon temporaire ou sur la durée un emploi salarié. Dans ces circonstances, il apparaît cependant que l'ancien chef d'entreprise, qui a parfois cotisé durant de nombreuses années auprès de divers organismes sociaux, ne peut percevoir aucune allocation auprès du Pôle emploi, même s'il peut s'y inscrire et obtenir un suivi personnalisé. Alors que les dispositifs d'allocations du Pôle emploi sont multiples, y compris pour des personnes n'ayant jamais cotisé auparavant, il apparaît incohérent de n'apporter aucune aide à des assurés au moment où ils souhaitent se réinsérer dans le monde du travail après une période de longue maladie. Face à cette incohérence de la réglementation, il souhaite connaître sa position quant à l'instauration d'une prise en charge d'une aide spécifique à destination des anciens chefs d'entreprise qui rejoignent le marché du travail après une période d'interruption d'activité pour maladie.
Une étude scientifique récente démontre que l'aspartame pourrait augmenter le risque d'accouchements prématurés. Menée par des scientifiques danois auprès de plus de 59 000 femmes, elle met en exergue les dangers liés à la présence d'édulcorants dans les boissons gazeuses et non gazeuses. Il apparaît, selon ses conclusions, que la consommation d'au moins une boisson gazeuse édulcorée par jour augmente le risque d'accouchement prématuré de 29 %. Ce risque grimpe à 78 % lorsque la consommation est d'au moins quatre boissons de ce type par jour. La différence existe également pour les boissons non gazeuses mais elle est moins marquée : entre 11 % et 29 % de risque supplémentaire d'accouchement prématuré. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de bien vouloir lui préciser s'il a connaissance d'études similaires faisant apparaître les mêmes risques et les mesures de prévention qu'il entend mettre en place auprès des publics sensibles.
Mme Anny Poursinoff interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les substances utilisés dans les jouets pour enfants. En effet, la plus grande prudence doit s'exercer à l'égard du DHEH et du DOIP, dont l'innocuité toxicologique n'a pas été démontrée, contrairement à d'autres plastifiants utilisés en substitution aux phtalates. Concernant les substances jugées cancérogènes possibles, telles que le naphtalène et le chrysène, la précaution impose qu'elles soient interdites dans des objets amenés à être manipulés par de très jeunes enfants. Devant l'utilisation de ces substances potentiellement dangereuses, elle lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir aux parents et aux enfants une sécurité maximale concernant les jouets.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente grève du personnel de Pôle emploi. Alors que le chômage ne baisse pas en France, le Gouvernement a décidé de baisser de 12 % les crédits des programmes de lutte contre le chômage et de geler le budget de Pôle emploi, alors même que le travail des agents est de plus en plus difficile. Alors que l'objectif de 60 dossiers par agent était affiché par le Gouvernement, chacun d'entre eux doit s'occuper en moyenne de 100 dossiers, chiffre qui dépasse les 200 dans les bassins d'emploi difficiles. Il convient, dans ce contexte, de rendre hommage au courage du personnel de Pôle emploi. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'assurer à nos concitoyens victimes du chômage un service public de l'emploi digne de ce nom.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du service public de l'emploi. En effet, dans un contexte où les annonces de suppressions massives de postes dans l'industrie fleurissent, où le nombre de demandeurs d'emploi repart à la hausse, où le chômage de longue durée explose - près de 9 % en un an pour atteindre 1,6 million de personnes - les crédits de la mission « travail, emploi » sont réduit de 12 % (1,38 milliards d'euros) pour l'année 2012. Cette réduction est d'autant plus incompréhensible que les moyens alloués à Pôle emploi sont d'ores et déjà insuffisants pour permettre aux salariés d'accomplir leur mission : un conseiller de Pôle emploi doit s'occuper en moyenne de 110 personnes, parfois même de 200, quand le Gouvernement s'était engagé sur un chiffre de 60 dossiers. Dès lors, ces derniers ne sont plus en mesure de garantir un accompagnement adapté à des demandeurs d'emploi de plus en plus désespérés par la précarité de leur situation économique et sociale et les recherches d'emploi infructueuses. Les incivilités, violences verbales, voire même agressions dont sont victimes les salariés de Pôle emploi témoignent de la situation particulièrement dégradée pour le personnel et ses usagers. Par ailleurs, ces restrictions budgétaires aboutissent à des fermetures de sites, des réorganisations de services et au recours à des organismes privés de placement. Récemment, il a été question à Pau d'un projet de transfert d'une agence accueillant 4 400 demandeurs d'emploi, située en zone urbaine sensible, vers de nouveaux locaux dans une commune voisine. C'est grâce à la mobilisation des demandeurs d'emploi et des élus qu'une présence de Pôle emploi sera finalement maintenue dans ce quartier. Cependant, il semblerait que ce soit une autre agence de proximité, située au coeur de la ville de Pau, qui fasse les frais de ce maintien. La réorganisation du réseau Pôle emploi sur l'agglomération paloise - et plus généralement sur le territoire national - ne doit pas s'effectuer en sacrifiant le lien de proximité avec les usagers. Aussi elle lui demande comment il entend garantir un service public de l'emploi permettant d'accueillir dignement les publics et de remplir les missions qui lui sont confiées, notamment par des effectifs en nombre suffisant et formés aux métiers de Pôle emploi ainsi que des locaux adaptés et accessibles.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application de l'article L. 5411-8 du code du travail. Cet article octroie la possibilité aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, ne pouvant bénéficier de la dispense de recherche d'emploi conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 du code du travail et âgées d'au moins 58 ans en 2010, d'être dispensées, à leur demande, de recherche d'emploi. Or il semblerait que plusieurs personnes remplissant l'ensemble des critères précités rencontrent des difficultés pour obtenir cette reconnaissance auprès des services de Pôle emploi. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir prendre en compte ce problème et de lui faire savoir comment le Gouvernement entend y remédier.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incidents qui se sont passés le 1er juin 2011, lors des épreuves classantes nationales (ECN) du concours de l'internat en médecine. Ces épreuves sont importantes, car elles sont l'aboutissement de trois années de travail intensif et elles ont également pour vocation de classer les étudiants pour leur choix de spécialité et ville futures. Cependant, lors de l'épreuve de lecture critique d'article (LCA) des erreurs ont été signalées dans l'énoncé conduisant les organisateurs à annoncer une première fois le matin et une deuxième fois l'après-midi l'annulation de cette épreuve. Cette situation a été très éprouvante moralement pour près de 8 000 étudiants futurs internes. Certains avaient prévu un stage en été à l'étranger, ou d'autres engagements et ils se sont vus contraints d'annuler leur projet. Compte tenu de leurs budgets, les étudiants ont demandé le remboursement des frais engendrés par la double annulation et le report de la LCA. Pour Bordeaux, les demandes de remboursement s'élèveraient à 18 000 euros. Aussi, elle lui demande, compte tenu de cette situation difficile à résoudre pour les étudiants, quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux attentes des étudiants en médecine.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les épreuves classantes nationales (ECN) qui se sont déroulées en juin 2011. Ces épreuves sanctionnent la fin du deuxième cycle des études en médecine et sont l'aboutissement de trois années de travail intensif. Ces examens déterminent, en fonction du classement obtenu, la spécialité et le lieu d'internat de chaque étudiant. Ils revêtent donc une importance capitale pour l'avenir professionnel des étudiants. Cette année, l'épreuve de lecture critique d'articles (LCA) a été annulée deux fois dans la journée du 1er juin pour être ensuite reportée au 14 juin. Ce report a conduit de nombreux étudiants à annuler des projets de stage d'été à l'étranger ou un retour en outre-mer pour les étudiants des DOM-TOM. Dès le mois de juin, les représentants étudiants ont demandé le remboursement des frais engendrés par la double annulation et le report de la LCA. À titre d'exemple, les demandes de remboursement pour la faculté de Bordeaux s'élèvent à 18 000 euros. Cinq mois plus tard, ni le ministère de la santé, ni celui de l'enseignement supérieur n'ont répondu à leurs légitimes revendications. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour répondre aux attentes de ces étudiants et prendre en compte leur demande de dédommagement.
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité pour les conjoints collaborateurs de racheter des années de cotisations retraite. La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé un statut pour les conjoints de chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libérales. Celui qui participe à l'activité de son conjoint sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé bénéficie désormais de droits, notamment en matière de cotisations pour sa retraite. La loi prévoit ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent racheter des années de cotisations dans la limite de six années. Or le décret fixant les modalités de cette mesure n'est toujours pas paru au Journal officiel. Cette absence de publication préoccupe les conjoints concernés, en particulier car la possibilité qui leur est offerte est limitée dans le temps, jusqu'en 2020. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais sera publié ce décret.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'organisation des services hospitaliers à l'ouest des Alpes-Maritimes. Récemment l'annonce d'un rapprochement entre les services de réanimation des centres hospitaliers de Grasse et de Cannes a été faite. Cette perspective suscite une inquiétude légitime et certains craignent même une éventuelle fermeture à terme du service de réanimation de Grasse. Elle réaffirme son attachement au maintien d'une équipe de réanimation attachée au CHU de Grasse et souhaiterait qu'il puisse lui préciser les projets concernant ces deux centres hospitaliers ainsi que les garanties qui peuvent être apportées pour rassurer élus et administrés.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique). À l'occasion du cinquantenaire de l'établissement, et, la cérémonie d'inauguration des nouveaux locaux, les syndicats du personnel ont manifesté leur inquiétude quant à l'évolution des moyens financiers et humains. La réalisation et le financement de ces nouveaux locaux témoignent de la volonté gouvernementale de consacrer et orienter les moyens financiers indispensables à la modernisation des structures, et, plus généralement à la santé mentale. En réponse, il lui demande s'il accepterait de donner à l'établissement de Blain un délai de cinq ans pour rétablir le retour à l'équilibre financier, dans le cadre d'une concertation avec l'ARS (Agence Régionale de la Santé), et, de financer la création de postes supplémentaires afin d'éviter de laisser seul un agent de permanence la nuit pour des raisons évidentes de prévention, de sécurité, et de soin envers les pensionnaires.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les urgences de nuits chirurgicales menacées dans le département des Yvelines. Cette mesure répond selon l'Agence régionale de santé (ARS) à une pénurie de spécialistes. L'Agence régionale d'Île-de-France va expérimenter pendant un an, la fermeture des urgences viscérales et orthopédiques de Mantes-la-Jolie, les urgences de l'hôpital de Mantes-la-Jolie étant donc rapatriées aux centres hospitaliers du Chesnay et de Poissy. Alliant argument de « sous-utilisation » et pénurie de spécialistes, l'agence régionale risque de générer un surengagement des urgences de ces deux hôpitaux tout en privant le nord des Yvelines de services d'urgence. Malgré son caractère éphémère, cette disposition à l'essai ne règle en rien la carence du nombre de spécialistes dans notre département et risque de fragiliser les urgences des hôpitaux concernés. L'affluence va engendrer une surcharge et une lenteur des soins en urgence, la qualité de soins n'en sera que plus médiocre. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour renforcer les services d'urgences plutôt que de les fragiliser et si cette mesure et de nature à régler concrètement et efficacement le manque de spécialistes.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accumulation des journées de RTT par les 411 000 employés des 1 300 hôpitaux publics français, en particulier par les médecins qui, faute de pouvoir y accéder, comptabilisent environ 2 millions de journées sur leurs comptes épargne temps (CET). Ces journées ne pourront, très vraisemblablement, jamais être prises par les intéressés, il semble donc que l'État sera dans l'obligation de les rémunérer, à terme. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre en la matière.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. Selon les chiffres communiqués dans la presse, deux millions de jours de RTT accumulés sont à prendre avant 2012, ce qui est impossible, notamment en raison de la pénurie de personnel. Faute de pouvoir prendre ces jours, l'autre solution serait de payer ces RTT et la facture atteindrait donc des centaines de millions d'euros, on évoque les sommes de 600 millions et 700 millions d'euros pour les seuls médecins, auxquels il faudrait ajouter encore plusieurs centaines de milliers d'euros pour les infirmières, aides soignantes etc. Si certains hôpitaux ont anticipé la question en provisionnant, tous ne l'ont pas fait et le ministère de la Santé a déjà prévenu que la solution ne pourrait pas venir de l'État. L'une des solutions proposée consisterait à faire sauter la date butoir de 2012 pour permettre au personnel de prendre les jours de RTT. Cela aurait le mérite de laisser aux hôpitaux le temps de s'organiser. Il lui demande si le Gouvernement réfléchit à cette possibilité et quelle est sa réponse à cette proposition.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. Selon les chiffres communiqués dans la presse, deux millions de jours de RTT accumulés sont à prendre avant 2012, ce qui est impossible, notamment en raison de la pénurie de personnel. Faute de pouvoir prendre ces jours, l'autre solution serait de payer ces RTT et la facture atteindrait donc des centaines de millions d'euros, on évoque les sommes de 600 millions et 700 millions d'euros pour les seuls médecins, auxquels il faudrait ajouter encore plusieurs centaines de milliers d'euros pour les infirmières, aides soignantes etc. Si certains hôpitaux ont anticipé la question en provisionnant, tous ne l'ont pas fait et le ministère de la Santé a déjà prévenu que la solution ne pourrait pas venir de l'État. L'une des solutions envisagée par le Gouvernement consisterait à réduire le nombre de RTT que les fonctionnaires hospitaliers non médicaux peuvent placer sur leur compte épargne temps (CET). Ce nombre passerait de 200 jours actuellement, à seulement 60 jours. Il lui demande si cette information est exacte et si oui, de bien vouloir la justifier. Dans cette éventualité, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre le paiement des jours déjà déposés sur le compte au-delà de ce plafond. Il semblerait enfin que pour les médecins, le nombre resterait à 210 jours, ce qui introduirait une inégalité et donc une injustice. Il lui demande quelle est sa position sur l'ensemble de ces interrogations.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. Selon les chiffres communiqués dans la presse, deux millions de jours de RTT accumulés sont à prendre avant 2012, ce qui est impossible, notamment en raison de la pénurie de personnel. Faute de pouvoir prendre ces jours, l'autre solution serait de payer ces RTT et la facture atteindrait donc des centaines de millions d'euros, on évoque les sommes de 600 millions et 700 millions d'euros pour les seuls médecins, auxquels il faudrait ajouter encore plusieurs centaines de milliers d'euros pour les infirmières, aides soignantes etc. Si certains hôpitaux ont anticipé la question en provisionnant, tous ne l'ont pas fait et le ministère de la santé a déjà prévenu que la solution ne pourrait pas venir de l'État. L'une des solutions proposée est l'utilisation du stock de jours de RTT en vue d'aménager les fins de carrière et permettre aux infirmières et aides soignantes de partir à la retraite plus tôt. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. Selon les chiffres communiqués dans la presse, deux millions de jours de RTT accumulés sont à prendre avant 2012, ce qui est impossible, notamment en raison de la pénurie de personnel. Faute de pouvoir prendre ces jours, l'autre solution serait de payer ces RTT et la facture atteindrait donc des centaines de millions d'euros, on évoque les sommes de 600 millions et 700 millions d'euros pour les seuls médecins, auxquels il faudrait ajouter encore plusieurs centaines de milliers d'euros pour les infirmières, aides soignantes etc. Si certains hôpitaux ont anticipé la question en provisionnant, tous ne l'ont pas fait et le ministère de la santé a déjà prévenu que la solution ne pourrait pas venir de l'État. Il semblerait qu'un décret soit actuellement en préparation qui pourrait prévoir d'obliger les hôpitaux à provisionner les sommes nécessaires pour permettre aux personnels de prendre leurs jours tout en finançant leurs remplaçants. Il lui demande si cette information est exacte.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. Selon les chiffres communiqués dans la presse, deux millions de jours de RTT accumulés sont à prendre avant 2012, ce qui est impossible, notamment en raison de la pénurie de personnel. Faute de pouvoir prendre ces jours, l'autre solution serait de payer ces RTT et la facture atteindrait donc des centaines de millions d'euros, on évoque les sommes de 600 millions et 700 millions d'euros pour les seuls médecins, auxquels il faudrait ajouter encore plusieurs centaines de milliers d'euros pour les infirmières, aides soignantes etc. Si certains hôpitaux ont anticipé la question en provisionnant, tous ne l'ont pas fait et le ministère de la Santé a déjà prévenu que la solution ne pourrait pas venir de l'État. Il lui demande si le Gouvernement envisage, comme cela a pu être écrit, de mettre en place un encadrement et des incitations à la prise des jours de RTT (les périodes sont aujourd'hui librement choisie) en vue précisément d'éviter la constitution de stocks.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. Selon les chiffres communiqués dans la presse, deux millions de jours de RTT accumulés sont à prendre avant 2012, ce qui est impossible, notamment en raison de la pénurie de personnel. Faute de pouvoir prendre ces jours, l'autre solution serait de payer ces RTT et la facture atteindrait donc des centaines de millions d'euros, on évoque les sommes de 600 millions et 700 millions d'euros pour les seuls médecins, auxquels il faudrait ajouter encore plusieurs centaines de milliers d'euros pour les infirmières, aides soignantes etc. Si certains hôpitaux ont anticipé la question en provisionnant, tous ne l'ont pas fait et le ministère de la Santé a déjà prévenu que la solution ne pourrait pas venir de l'État. Au final, l'assurance maladie, qui finance le budget des hôpitaux, pourrait être obligée de régler la note. Il lui demande comment se positionne le Gouvernement sur ce dossier.
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêté du 14 mars 1986 modifié qui liste les maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie dans la fonction publique territoriale. Cet arrêté, pris en application du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, liste dans ses articles 1 et 2, les maladies pour lesquelles un fonctionnaire territorial est mis en congé de longue maladie. Or, pour les personnes développant des maladies qualifiées « d'orphelines », dont bon nombre d'entre elles sont invalidantes et peuvent empêcher les agents d'exercer leurs fonctions normalement, aucune prise en charge n'est prévue au titre des congés de longue maladie. Ces agents, bénéficiant de congés de maladies ordinaires au lieu de congés de longue maladie, se trouvent ainsi lésés puisque leurs droits à rémunération sont plus faibles en congés ordinaires qu'en longue maladie. C'est pourquoi il lui demande ses intentions quant à la modification des règlements actuellement en vigueur afin de les adapter au contexte médical actuel et de prendre en compte les maladies dites orphelines dans la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie dans la fonction publique territoriale.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif des appartements de coordination thérapeutique. Le plan mis en oeuvre pour 2007-2011 a permis l'ouverture de 1 800 places, et a fait l'objet d'une évaluation positive par la direction générale de la santé. Elle lui demande si ce plan pourrait être reconduit dès 2012, et pourrait prévoir l'ouverture de nouvelles places.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation traversée par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des collectivités territoriales. Ces établissements sont contraints de s'adapter puisqu'ils sont soumis aux réglementations médico-sociales ainsi qu'aux obligations statutaires de la fonction publique territoriale. Or les EHPAD rencontrent actuellement de grandes difficultés. Tout d'abord, effectuer un détachement de la fonction publique hospitalière, FPH vers la fonction publique territoriale, FPT est une procédure extrêmement compliquée. En effet, le fait qu'une personne soit titulaire de la FPH n'implique pas qu'elle soit reconnue comme titulaire de la FPT et réciproquement. Les concours reconnus ne sont pas les mêmes. Ainsi, les infirmières de catégorie A dans la FPH peinent à trouver des équivalences dans la FPT et ne peuvent donc se reconvertir que difficilement alors que le besoin en personnel dans les EHPAD est crucial. En outre, les assistants de soins en gérontologie au sein des EHPAD ne touchent pas la prime mise en place par la mesure n° 20 du plan Alzheimer, puisque le statut du FPT n'est pas soumis au même code que celui de la FPH qui l'a établie. Enfin, la situation économique des EHPAD est mise à mal par le manque à gagner pendant la période suivant le décès d'un occupant. En effet, ces établissements ont décidé d'établir le délai entre départ d'un occupant et arrivée d'un autre occupant à 7 jours. Lors de ce temps, pendant lequel les familles font leur deuil et préparent l'enterrement de leur proche, les familles ne paient plus la journée d'occupation. Si d'un point de vue éthique cet élément se justifie complètement, d'un point de vue économique, la situation est tout autre. Les EHPAD ne semblent plus pouvoir supporter ce manque à gagner qui creuserait leur déficit de près de 9 000 euros par an. Alors que la France vieillie et que l'espérance de vie ne cesse d'augmenter, il lui demande donc ce qu'il entend faire pour améliorer la situation économique des EHPAD afin que ceux-ci ne souffrent plus de cette crise économique et qu'ils puissent persévérer dans leur mission d'accueil des personnes âgées.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent d'impliquer tous les acteurs de la lutte contre l'illettrisme en préconisant « de prévoir l'obligation pour l'État de proposer une formation aux agents dont la situation d'illettrisme est détectée, notamment à l'occasion d'un entretien professionnel ou d'une habilitation ». Il lui demande s'il entend mettre en oeuvre cette proposition et si oui, à quelle échéance.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent de faire de la lutte contre l'illettrisme une grande cause nationale en préconisant « d'assurer au niveau national une cohérence des actions des organismes publics et d'une utilisation optimale des crédits dédiés ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent de s'assurer de la qualité des formations en préconisant « d'imposer à tous les organismes de formation de publier leurs résultats selon la grille d'évaluation élaborée ». Il lui demande s'il compte mettre en oeuvre cette proposition.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de salariés de l'imprimerie Hebdoprint aux Angles dans le département du Gard, filiale d'impression de la Comareg. La Comareg, éditeur du leader français de la presse gratuite d'annonces Paru Vendu, et sa filiale d'impression Hebdoprint, sont en liquidation. Ces deux sociétés du groupe Hersant média (GHM) emploient au niveau national 1 650 personnes. Dans le Gard, ces sont près de 200 emplois locaux qui disparaissent, dont 80 aux Angles à l'imprimerie Hebdoprint et autant à Nîmes, à la direction régionale du journal. Cette situation est extrêmement douloureuse pour les salariés et les populations et d'autant plus scandaleuse que société Comareg, ancien propriétaire du titre par le groupe Hersant, a en effet permis à celui-ci d'investir les bénéfices dans l'acquisition d'autres titres de presse. Ce même groupe a touché un milliard d'euros au titre de l'aide que l'État consent à la presse quotidienne régionale. Le Gouvernement a contribué à doter le groupe Hersant d'outils industriels performants, en l'aidant par exemple à acquérir l'imprimerie d'Iffendic en Bretagne. Près de 200 millions d'euros d'aides directes ont également été accordées au groupe au moment de la reprise de la Comareg. Or une fois rachetée, la Comareg n'a bénéficié d'aucun investissement significatif pour moderniser l'outil industriel et former les salariés. Il semble indispensable de s'assurer que l'ensemble des aides versées par l'État au groupe Hersant soit l'objet d'un audit diligenté par la Cour des comptes. En outre, l'État, en tant que créancier prioritaire, doit obtenir des liquidateurs qu'un examen plus attentif des possibilités de reprise « par appartement », sous forme par exemple de reprise de l'entreprise par les salariés (RES), soit envisagé, notamment pour les filiales imprimeries. S'agissant plus directement les salariés du groupe concernés par ces licenciements, le versement d'indemnités supra-légales leur permettrait de bénéficier de mesures de formation et d'indemnisation ad hoc et de faire en sorte que le groupe Hersant soit amené à contribuer à la hauteur du sinistre social et économique qu'il a généré. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière.
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la liquidation des entreprises Comareg et hebdoprint qui éditaient l'hebdomadaire « Paru Vendu ». Interpellé par quelques-uns des 1 650 salariés qui se trouvent sans emploi à la suite de cette décision, il lui demande de bien vouloir le tenir informé sur l'état des négociations qui ont cours entre les salariés et leur ex-employeur. Celles-ci semblent très difficiles si l'on en croit les représentants du personnel qui lui font part de manquements quant à l'obligation légale pour l'employeur de reclassement au sein du groupe Hersant Média ou sur les tractations liées aux primes de licenciement supra-légales.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les expositions au bisphénol A. Les risques pour la santé, longtemps ignorés, sont aujourd'hui un peu mieux connus. Des mesures d'interdiction de fabrication et de commercialisation de certains produits ont certes déjà été prises (loi n° 2010-729 du 30 juin 2010). Cependant, il lui demande s'il est envisagé d'interdire d'autres produits contenant du bisphénol A en contact avec les aliments y compris avec l'eau, si le bisphénol A est présent dans les canalisations d'eau potable, si la propagation de cette substance dans l'eau de consommation a fait l'objet d'une étude et si la recherche de cette substance et sa concentration est envisagée lors des contrôles sanitaires de qualité de l'eau.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) pour les chirurgiens-dentistes diplômés en dehors de l'Union européenne. En effet, le ministère de la santé a mis en place en 2005 une nouvelle procédure d'autorisation d'exercice permettant la régularisation de médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes qui ont obtenu leur diplôme en dehors de l'Union européenne. Cette évolution a été davantage favorable aux médecins et pharmaciens qu'aux chirurgiens-dentistes. Depuis plusieurs années, le nombre de candidats dentistes entamant une procédure d'autorisation d'exercice est constant et ce sont les mêmes candidats. Le taux de réussite aux différentes sessions est faible voire nul, ce qui empêchent la procédure d'autorisation d'exercice de jouer son rôle. Aussi, il conviendrait comme à chaque examen de prévoir un accès aux corrigés et à la grille de notation par soucis de transparence. Enfin, la loi HPST a ajouté aux conditions de reconnaissance des chirurgiens-dentistes à diplôme non européen l'obligation d'un an de stage rémunéré dans un établissement hospitalier français sur le modèle des médecins. Cependant, dans le cas des chirurgiens dentistes, ces postes sont ouverts en nombre insuffisant. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour faciliter l'accès à l'autorisation d'exercice des chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme obtenu en dehors de l'Union européenne.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant le devenir de l'Institut de formation en soins de Châteaubriant (Loire-Atlantique) qui forme depuis plusieurs décennies les infirmières et infirmiers. Il l'interroge pour à l'avenir augmenter la capacité d'accueil d'étudiants afin de répondre à la demande croissante de personnel infirmier. Le Président du conseil régional interrogé à cet effet lors de la récente commission permanente a clairement répondu que rien ne pouvait se faire sans la volonté de l'État. C'est pourquoi, en réponse, il lui demande très précisément comme il lui en a parlé lors d'une réunion à l'Assemblée nationale le 22 novembre 2011, si l'État est disposé à prendre toute sa part pour à la fois conforter, et, donner une dimension nouvelle à cette remarquable institution. Par ailleurs, dans un souci de répondre à la multiplication des besoins en matière d'aide à la personne, il lui demande, en lien avec la région interrogée lors de la session du Conseil régional le vendredi 25 novembre 2011, s'il est favorable à y adjoindre une formation d'aide-soignant s'adressant à des titulaires du baccalauréat renforçant et diversifiant ainsi la création de BTS post-baccalauréat dans le domaine de la santé et de l'aide à la personne dans un pôle secondaire dynamique comme Châteaubriant, doté de services publics, d'offres culturelles adaptées et bientôt désenclavé avec la desserte par tram-train vers Nantes, facilitant ainsi le déplacement des étudiants.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance de leur formation au grade master du corps infirmier spécialisé en puériculture. La puéricultrice est une professionnelle spécialisée dans la connaissance de l'enfant et de l'adolescent. Ses missions sont plurielles et requièrent des compétences pointues d'infirmière spécialiste clinique. Elle dispense des soins de haute technicité, de prévention et de dépistage dans des situations de grande vulnérabilité (enfants nés prématurément, pathologies chroniques et psychiatriques, dosage de médicament. . ) et de suivi. Étant donné que les infirmiers d'État bénéficieront du grade licence dès 2012, il semble logique que la spécialité d'infirmière puéricultrice accède elle aussi au niveau master tout comme les deux autres spécialités de leur profession (infirmiers anesthésistes et infirmiers de bloc opératoire). Il n'est pas pensable de différencier ces trois spécialités, ce qui confèrerait au chaos organisationnel. C'est pourquoi il lui demande de répondre favorablement à leur requête.
M. Jean Grellier alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de danger constatée dans les blocs opératoires du fait du manque de personnels qualifiés. À de nombreuses reprises, ces personnels ont saisi le ministre sans obtenir à ce jour de résultats tangibles. Dans une Nation qui revendique à juste titre un système de santé exemplaire, il est inacceptable de ne pas entendre les demandes légitimes de ceux qui au quotidien font face concrètement aux difficultés d'exercice qui en définitive trouvent une traduction parfois tragique en termes de santé publique. Aussi il lui demande de bien vouloir ouvrir des perspectives aux associations qui demandent la valorisation du métier IBODE : exclusivité d'actes pour les IBODE ; mise en place des validations des acquis de l'expérience pour les IDE en poste dans les blocs opératoires ; obligation de formation ; suppression des 2 années d'exercice obligatoire pour s'inscrire aux épreuves d'admission en école IBO ; grade de Master pour le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire ; note de cadrage concernant les pratiques avancées ; égalité de traitement pour les 3 spécialités infirmières.
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes des infirmiers de blocs opératoires des secteurs publics et privés (Ibode). Le nombre d'infirmiers de blocs opératoires est en nette diminution. Ce secteur d'activités à hauts risques pour la sécurité des patients n'arrive plus à recruter suite à la perte d'attractivité et du manque de reconnaissance de cette discipline. Des solutions existent pour redynamiser cette spécialité. Alors que le niveau master 2 a été reconnu, à juste titre, pour les infirmiers anesthésistes (Iade), les Ibode n'ont pas encore obtenu cette reconnaissance. Pourtant, au regard des responsabilités et de leur autonomie d'action dans la gestion des risques au bloc opératoire, la formation des Iade et des Ibode est équivalente et rien ne semble justifier que ces professionnels de santé n'obtiennent pas une reconnaissance de niveau Master 2. Il souhaite connaître la décision du Gouvernement à ce sujet. Afin de pallier la pénurie de personnels, il est également nécessaire qu'une validation d'acquis de l'expérience soit mise en place pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir Ibode. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre une décision dans ce sens. Dans le but d'améliorer la sécurité des patients, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre également une disposition pour qu'un nombre minimum d'Ibode soit obligatoirement présent par salle d'intervention.
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation précaire d'une catégorie de médecins à diplôme étranger exerçant dans les établissements publics de santé qui dure depuis de nombreuses années. Selon des estimations, ils seraient environ 4 000 en France à exercer en France avec un diplôme obtenu dans un État hors de l'Union européenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a mis en place une procédure d'autorisation d'exercice comportant : des épreuves de vérifications des connaissances et de maîtrise de la langue française ; une évaluation des pratiques professionnelles durant trois ans accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ; l'avis d'une commission. Dans ce cadre, les candidatures ne sont recevables que deux fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice. Le nombre de places proposées aux épreuves de vérification des connaissances est fixé par arrêté ministériel, par profession et par discipline ou spécialité. À titre transitoire et dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2011, un aménagement de la procédure d'autorisation a été appliqué pour les candidats qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : avoir exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans un établissement de santé public ou PSPH et avoir eu des fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la loi. À la fin de l'année, cet aménagement dérogatoire prendra fin. Cette situation pourrait provoquer des dysfonctionnements notables et engendrerait dans certains territoires une aggravation de l'offre de soins avec des dizaines d'hôpitaux en France qui risquent de se retrouver en pénurie de praticiens et notamment dans les zones où on a le plus besoin, les déserts médicaux. Elle pose problème aussi dans la mesure où ces médecins qui sont bien intégrés dans leurs fonctions sont dans une situation précaire et sans perspective de carrière alors même que les possibilités de recrutement par concours sont faibles. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers (ONI). Cet ordre a été voté sans concertation alors que la majorité des infirmiers y étaient opposés, ce qui explique la très forte défiance de l'ensemble de la profession à son égard. Les infirmiers refusent aujourd'hui d'adhérer et de cotiser à l'ONI ; plus de 400 000 d'entre eux n'y sont pas inscrits. Les objectifs et le fonctionnement des dirigeants de cette organisation ne sont pas clairs et il semble, notamment, qu'ils privilégient la satisfaction des créanciers plutôt que celle de leurs membres, au risque de s'affranchir de certaines obligations légales. À un moment où nous connaissons une pénurie d'infirmières et d'infirmiers dans les hôpitaux publics notamment, liée à des contraintes budgétaires très fortes, qui sont sources de tension chez le personnel et qui fragilisent la qualité des soins dispensés, il semblerait judicieux de ne pas décourager le personnel infirmier en place. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour mettre fin rapidement à cette situation extrêmement délétère pour toute la profession.
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime fiscal de la cotisation à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les masseurs-kinésithérapeutes ont décidé de créer un ordre professionnel pour leur discipline voilà plusieurs années. La structuration de cet ordre a été efficace jusqu'à ce jour. Or les masseurs-kinésithérapeutes font état d'une disparité fiscale concernant la cotisation à l'ordre. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes libéraux peuvent déduire cette cotisation alors que leurs homologues salariés, publics et privés, ne peuvent que l'intégrer dans les 10 % de frais professionnels. Cette inégalité de traitement pose des difficultés pour l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes salariés et représente une distorsion de traitement entre ces professionnels de la santé. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette différence de régime fiscal pour la cotisation à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Le 28 octobre 2011, une solution a double sortie a été proposée après que le ministère de la santé ait répondu pendant plusieurs mois que la décision nécessitait « de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance » des orthophonistes et « le niveau de formation nécessaire aux besoins de prise en charge de la population ». Mais au regard des mesures annoncées, les orthophonistes craignent un démantèlement de la profession avec un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds... La proposition gouvernementale ne satisfait pas la profession en raison de la scission créée entre master 1 et 2, de l'accès plus difficile à la recherche en orthophonie, de l'amputation d'un semestre de formation dans la formation des orthophonistes. Les professionnels craignent que cette réforme de la formation initiale des orthophonistes ne pénalise la mobilité des professionnels et entraîne une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. Dans ce contexte, elle lui demande s'il entend prendre en compte les observations des professionnels avant la mise en oeuvre effective de la réforme.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les études en orthophonie. Le ministère de l'enseignement supérieur s'est prononcé en mars 2011 en faveur d'un master pour les études en orthophonie ; le ministère de la santé bloque le processus en ne se prononçant pas. Or les étudiants en orthophonie, et l'ensemble de la profession, exigent une cinquième année d'études pour pallier les manques actuels de la formation, notamment dans la prise en charge de la personne âgée, dans le domaine de la prévention et du dépistage, et des neurosciences de manière générale. Seul un master en orthophonie garantirait une formation à la hauteur de la demande du système de santé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur le sujet.
Mme Jacqueline Maquet rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que les inquiétudes légitimes des orthophonistes au regard du projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. En réponse à sa question écrite n° 114133, publiée le 12 juillet 2011 au Journal officiel, M. le ministre affirmait que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels. Cependant, le projet de décret susmentionné ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences. En effet, le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1re année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel extrêmement limité et les patients se verront pénalisés puisqu'ils ne bénéficieront plus d'un orthophoniste de proximité correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence. Par conséquent, elle lui demande de revenir sur sa décision et de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes au regard du projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. En réponse à une récente question écrite, il affirmait que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences par son ministère en partenariat avec les professionnels. Cependant, le projet de décret susmentionné ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences. En effet, le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1re année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels serait contrainte à un exercice professionnel extrêmement limité et les patients se verraient pénalisés puisqu'ils ne bénéficieraient plus d'un orthophoniste de proximité correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence. Par conséquent, il lui demande de revenir sur sa décision et de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. Les orthophonistes s'inquiètent de l'annonce faite par le ministère de la santé de réformer la formation initiale de ces professionnels de santé. Cette réforme prévoirait de diviser les orthophonistes en deux entre des praticiens avec un master 1 qui ont des compétences limitées et des praticiens qualifiés qui ont un niveau master 2. Cette division entre des orthophonistes généralistes et des orthophonistes spécialisés apparaît très artificielle. Elle emporte une première conséquence qui posera des problèmes d'accès aux soins, notamment en zone rurale où les orthophonistes compétents risquent d'être surchargés et les délais de rendez-vous rallongés. De plus, l'introduction d'une reconnaissance au niveau master 1 n'est pas compatible au niveau européen. Il lui demande des éclaircissements concernant les projets du Gouvernement pour la formation initiale des orthophonistes.
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des études d'orthophonie. Alors que le niveau master a été attribué par le ministère de l'enseignement supérieur à la formation initiale des orthophonistes, une décision récente tend à opérer une scission au sein de la profession en distinguant d'une part une formation au niveau master 1, amputée d'un semestre, avec des compétences limitées et n'apportant pas l'obtention du grade de master et, d'autre part, une formation de niveau master 2 pour un nombre restreint d'orthophonistes donnant accès aux pathologies neurologiques et ORL. Cette architecture ne satisfait absolument pas les orthophonistes, car elle va à l'encontre des objectifs de la réforme pour moderniser et revaloriser la profession, et dégrade la reconnaissance du diplôme au niveau communautaire. Elle va créer une orthophonie à deux vitesses, aggraver la situation de l'offre de soins orthophoniques de qualité, particulièrement en milieu rural. Il lui demande donc de bien vouloir revenir sur cette décision.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la très forte inquiétude exprimée par la Fédération nationale des orthophonistes quant à votre annonce du 27 octobre 2011 sur l'élaboration du référentiel d'activités et de compétences renouvelé de leur profession. Il s'agit clairement pour ces professionnels d'un démantèlement de leur profession dans la mesure où le nouveau cadrage fixé pour la poursuite des travaux de réflexions devra dorénavant être basée sur une architecture à double niveau : un premier niveau en master 1 pour les orthophonistes aux compétences générales et un second niveau en master 2 pour les praticiens spécialisés en rééducation très spécifiques de certains patients touchés par des pathologies particulières en neurologie et ORL. De nombreux orthophonistes sur tout le territoire s'élèvent contre ces propositions dans la mesure où elles créent une scission au sein de la profession, rend l'accès à la recherche en orthophonie plus difficile, ampute la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre de formation, pénalise la mobilité des professionnels en Europe et dans le monde, entraîne une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. Aussi, au vu de ces arguments, il lui demande de bien vouloir reconsidérer ces propositions dans le sens d'une reconnaissance au niveau du grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes.
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de l'ensemble des orthophonistes suite à l'annonce du projet gouvernemental concernant la réforme de leur formation initiale. Est particulièrement redoutée la scission de la profession et la formation à deux vitesses qui en résulterait, si l'attribution du grade master 2 était réservée uniquement aux orthophonistes aux compétences avancées, c'est-à-dire seuls aptes à prendre en charge les personnes victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de Parkinson, ou encore à soigner la surdité de l'enfant, les troubles de la déglutition, les problèmes de voix. Les autres orthophonistes, aux compétences générales, ne seraient reconnues qu'à un niveau de grade master 1. Toutes les composantes de la profession craignent notamment une diminution de l'offre de soins de qualité de proximité, une amputation de leur formation, un accès toujours aussi difficile à la recherche en orthophonie. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir porter au niveau du grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir sur l'ensemble du territoire auprès des patients.
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Celle-ci se déroule sur quatre années au sein d'un département ou d'un institut rattaché à une faculté de médecine. Elle aurait dont du être concernée par le système LMD initié en 2007 ce qui n'est toujours pas le cas aujourd'hui bien que le ministère de l'enseignement supérieur se soit prononcé en faveur d'un master pour les études d'orthophonie. Ces incertitudes inquiètent l'ensemble de la profession (professionnels et étudiants). Afin de répondre à leur attente, il lui demande de porter au niveau du grade de master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire.
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des orthophonistes. En effet, une proposition visant une segmentation à travers deux niveaux de formation leur a été proposée ce qui conduirait, selon les professionnels, au démantèlement de la profession : un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer et de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. D'après les professionnels, une telle mesure mettrait en place une orthophonie à deux vitesses et les éloignerait des objectifs d'une orthophonie de proximité auxquels ils souhaitent répondre. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le vif mécontentement des orthophonistes. Alors qu'une réingéniérie de leur diplôme était à l'étude dans son ministère et au ministère de l'enseignement supérieur, une proposition visant une segmentation à travers deux niveaux de formation leur a été proposée. Une première généraliste, avec un niveau de formation de niveau master 1 et une de niveau master 2 pour une spécialisation visant la prise en charge des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les pathologiques neurologiques et ORL etc. Les professionnels dénoncent l'instauration d'une orthophonie à deux vitesses qui les éloignerait des objectifs d'une orthophonie de proximité auxquels ils souhaitent répondre. C'est pourquoi ils demandent que soit reconnu une formation de grade master pour tous afin de pouvoir exercer avec les mêmes compétences sur tout le territoire. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position en la matière.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Le 28 octobre 2011, le Gouvernement a rendu son arbitrage en proposant une formation à deux niveaux avec une formation généraliste en première année de master pour des orthophonistes avec un exercice professionnel plus que limité et une formation en master 2, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de la déglutition, les problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. Des champs de compétences entiers seront réservés à des orthophonistes spécialistes « orthophonistes-praticiens » accentuant les inégalités entre les patients. En refusant le master pour tous, le Gouvernement ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences. La Fédération nationale des orthophonistes estime que tous les patients doivent pouvoir faire appel à proximité de leur domicile à un orthophoniste correctement formé à l'ensemble des troubles qui relèvent de sa compétence et refuse cette réforme de sa formation. Les orthophonistes réclament un niveau master 2 comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste. En effet, le niveau master 1 n'a aucune reconnaissance dans le système universitaire actuel. Il s'agirait donc d'une licence « masquée » contraire à la tendance mondiale de l'exercice de l'orthophonie et contraire à l'intérêt des patients. Aussi, elle lui demande de bien vouloir renoncer à cette proposition injuste.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'actuel projet du Gouvernement de modifier la formation des orthophonistes en la divisant en deux catégories distinctes : un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences généralistes et un deuxième niveau en master 2 pour les praticiens qualifiés pour certaines pathologies bien définies. Cette réforme inquiète les orthophonistes qui craignent le démantèlement de leur profession alors qu'ils avaient oeuvré en amont à l'élaboration de propositions et d'indicateurs pour la reconnaissance d'une formation de qualité à même de dispenser une offre de soin identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Ces différents travaux concourraient à reconnaître la formation des orthophonistes au niveau du grade master. Aujourd'hui, face à la proposition du Gouvernement, la profession est inquiète et craint une scission de la profession, un accès à la recherche en orthophonie toujours aussi difficile, une réduction du temps de formation, une pénalisation de la mobilité professionnelle en Europe et dans le monde ainsi qu'une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. Aussi, ces praticiens souhaitent que soit reconnue au grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire. Dans ce sens, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et ce qu'il entend faire afin de répondre aux craintes exprimées par ces professionnels.
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes relatives au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale. Le ministre de la santé déclare vouloir « trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des orthophonistes et le niveau de formation nécessaire aux besoins de prise en charge de la population ». Or le projet de réforme ne va pas dans ce sens. Il réduit la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre. Il n'améliore pas l'accès à la recherche en orthophonie. Enfin, il diminue l'offre de soins orthophonistes de proximité en scindant la formation initiale en deux masters. Alors que l'activité professionnelle des praticiens au niveau master 1 sera très limitée, le patient aura de plus en plus de mal à trouver, à proximité, un praticien formé à l'ensemble des troubles existants. Il lui demande donc de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En réponse à sa question écrite n° 111664, publiée au Journal officiel le 23 août 2011, la ministre estimait nécessaire de « trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance de ces professionnels et le niveau de formation nécessaire, au regard des besoins de prise en charge de la population ». Or, le projet de réforme aboutit à une scission de la profession en instaurant une formation généraliste en Master 1 et une formation plus avancée en Master 2. Les orthophonistes redoutent que cette réforme ne pénalise la mobilité des professionnels et entraîne une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour accompagner cette profession vers sa juste reconnaissance.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance au niveau du grade master de la formation initiale des orthophonistes. Toutes les composantes de la profession (professionnels, étudiants, société savante, centres de formation, grandes centrales syndicales) ont oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité, toujours attentive à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire, accessible au plus grand nombre. Elles ont travaillé à l'élaboration de référentiels « Activité », « Compétences » et « Formation » répondant ainsi au cadre fixé par le ministère de la santé. Ces travaux concourraient à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au niveau du grade master. Or, à l'issue d'une réunion tenue le 28 octobre 2011, le Gouvernement annonçait à la profession son démantèlement : un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. La proposition gouvernementale ne satisfait en rien la profession dans la mesure où elle aboutit à la scission de la profession, rend l'accès à la recherche en orthophonie toujours aussi difficile, ampute la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre de formation, pénalise la mobilité des professionnels en Europe et dans le monde et entraîne une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. C'est pourquoi il lui demande que soit reconnue au niveau du grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réingénierie de la formation initiale en orthophonie. En effet, depuis la mise en place, en décembre 2002, d'un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus licence-master-doctorat, la profession d'orthophoniste a oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité, toujours attentive à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Dans cette optique toutes les composantes de la profession ont travaillé à l'élaboration de référentiels répondant ainsi au cadre fixé par le ministère de la santé. Cependant, le 27 octobre 2011, le ministère de la santé et de l'enseignement supérieur et le ministère de la recherche reconnaissaient de concert, le niveau de 1re année de master à une formation généraliste et un niveau de 2e année de master pour les orthophonistes ayant suivi une formation complémentaire et non obligatoire. Ils seraient les seuls habilités à prendre en charge les patients victimes d'accident vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. Or selon les syndicats professionnels et notamment la Fédération nationale des orthophonistes, ces décisions aboutiraient à la scission de la profession et entraîneraient une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. Aussi, il souhaite que le Gouvernement puisse lui donner son point de vue sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes, tout en veillant au maintien de la qualité des soins orthophoniques et à ce que l'offre de soins reste cohérente et accessible au plus grand nombre sur l'ensemble du territoire.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le processus de réingénierie de la formation initiale des orthophonistes. Dans le cadre de ce processus, il avait été précisé que la réforme du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels. Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont récemment annoncé aux représentants de la profession que la réforme des diplômes paramédicaux et leur universitarisation devraient conduire à la reconnaissance d'une formation initiale généraliste en orthophonie au niveau master 1 (M1) et à la création d'un métier d'orthophoniste praticien accessible par la poursuite des études en master 2 (M2) et réservé à certains professionnels habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Les représentants de la profession s'inquiètent de cette architecture de formation si elle devait être entérinée en l'état. En effet, le niveau universitaire M1 ne correspond en fait à aucun niveau de sortie des études dans l'organisation européenne de l'enseignement supérieur fondée sur les accords de Bologne dont découle le schéma « licence-master-doctorat » (LMD). De plus, au vu des avancées dans la recherche et de l'élargissement du champ de compétences des orthophonistes, la formation nécessiterait une réactualisation et un allongement et non un statu quo considéré par la profession comme une régression. Par ailleurs, la création annoncée d'un nouveau métier d'orthophoniste praticien correspond finalement au métier d'orthophoniste tel que déjà exercé. Dans un contexte de tensions démographiques et de difficultés d'accès aux soins, l'hyperspécialisation de quelques professionnels ne permettra donc pas de répondre à toutes les demandes des patients présentant des troubles de la voix, de la parole, du langage et de la communication. Les orthophonistes sont des acteurs jouant pleinement leur rôle en réponse aux enjeux de santé publique, des professionnels qui aspirent à une reconnaissance et à la création d'un niveau unifié de formation initiale et non pas à une architecture qui génèrera une scission de la profession et un risque de système de soins à deux vitesses pour les patients. Aussi, elle lui demande s'il entend revoir les orientations que prend la réforme de la formation initiale des orthophonistes et comment il compte mieux prendre en considération les demandes exprimées par les représentants de la profession.
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la formation d'orthophoniste. Les 18 000 orthophonistes qui pratiquent aujourd'hui ont acquis durant leurs études les connaissances et le savoir-faire requis pour aborder les différentes prises en charge possibles de leur large palette d'interventions. Leur offre de soin est identique et abordable sur tout le territoire. Avec la proposition de création d'un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, etc. les professionnels craignent un démantèlement de leur profession mais également une diminution d'une offre de soins de qualité à proximité des patients. Aussi, il lui demande ce qu'entend répondre le Gouvernement aux inquiétudes des orthophonistes.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes relatives au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale. Alors que le ministre de la santé affirmait que « la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels » et vouloir « trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des orthophonistes et le niveau de formation nécessaire aux besoins de prise en charge de la population », le projet de décret ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences et réduit la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre. Il n'améliore pas l'accès à la recherche en orthophonie. Enfin, il diminue l'offre de soins orthophonistes de proximité en scindant la formation initiale en deux masters. Le Gouvernement envisage en effet une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1re année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel très limité et le patient aura quant à lui de plus en plus de mal à trouver, à proximité, un praticien formé à l'ensemble des troubles existants. Cette reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux n'étant pas acceptable pour les orthophonistes, ni même pour leurs patients. Elle lui demande donc de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste.
M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux en charge d'un ou plusieurs enfants relevant d'une mesure de protection de l'enfance, en raison des interprétations divergentes auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du code de la sécurité sociale d'une part, et celles du code de l'action sociale et de la famille d'autre part, relatives à l'allocation d'adoption. En effet, dans le cadre de leur mission d'aide sociale à l'enfance, les conseillers généraux versent aux assistants familiaux diverses allocations pour la prise en charge des enfants en difficulté, dont l'allocation adoption fait partie. Or l'URSSAF considère que cette allocation doit être soumise à charges sociales et à contribution conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au terme duquel toute gratification ou prime qui ne présente pas de caractère de dommages et intérêts ou de remboursement de frais professionnels ou qui n'est pas expressément exclue de l'assiette par un texte doit être soumise à cotisations sociales. Dans le cadre d'un contrôle effectué auprès du conseil général de Haute-Savoie en charge de la protection de l'enfance, l'URSSAF a entendu opérer une régularisation sur les montants d'allocation versés aux assistants familiaux. Or l'allocation adoption est expressément prévue par l'article L. 225-9 du code de l'action sociale et des familles disposant que « le département accorde une aide financière sous conditions de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde ». Concrètement, dès que le pupille est placé en vue d'adoption auprès de son assistant familial, l'enfant est assimilé à l'enfant de la famille et son placement ouvre droit à l'ensemble des droits sociaux (ayant droit sécurité sociale, allocations familiales), ainsi que du droit fiscal. Il en va de même pour l'allocation adoption. En effet, en conséquence du changement de statut de l'enfant, le lien employeur-employé cesse pour cet enfant, et il est mis fin au contrat d'accueil. Le versement de l'allocation adoption intervient au prononcé du placement en vue de l'adoption, in fine, alors qu'il n'existe plus le lien employeur-employé. Versée sous conditions de ressources, l'allocation ne peut dès lors être analysée comme un salaire ou une gratification mais bien comme une allocation à caractère social. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour clarifier l'interprétation des textes sur ce point, en excluant expressément l'allocation adoption de l'assiette soumise à cotisations sociales et en consacrant définitivement le caractère social de cette allocation liée spécifiquement à la protection de l'enfant, c'est-à-dire du plus fragile.
M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux en charge d'un ou plusieurs enfants relevant d'une mesure de protection de l'enfance, en raison des interprétations divergentes auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du code de la sécurité sociale d'une part, et celles du code de l'action sociale et de la famille d'autre part, relatives à l'allocation d'argent de poche. En effet, dans le cadre de cadre de leur mission d'aide sociale à l'enfance, les conseils généraux versent aux assistants familiaux diverses allocations pour la prise en charge des enfants en difficulté, dont l'allocation d'argent de poche fait partie. Seules les indemnités journalières d'entretien qui respectent le barème national conservent la nature des frais professionnels, ne nécessitant pas la production de justificatifs ad hoc. Pour toutes les autres natures d'allocations, l'URSSAF se fonde sur l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et sur l'article 1 de l'arrêté du 20 décembre 2002 pour, semble-t-il, considérer désormais que des justificatifs doivent être systématiquement exigés pour conserver la nature de frais professionnels, comme ce fut récemment le cas dans le département de la Haute-Savoie soumis à un redressement au titre de l'allocation d'argent de poche versée aux assistants familiaux. Si l'argent de poche est expressément mentionné par l'article D. 423-21 du code de l'action sociale et de la famille au nombre des frais (scolarité, habillement) mis à la charge du département, toute la difficulté réside cependant dans la démonstration de la destination de l'argent au profit de l'enfant. La présentation de justificatifs sous forme de tickets de caisse s'avère en effet totalement inadaptée aux exigences pratiques et quotidiennes de l'accueil familial, particulièrement pour les enfants les plus jeunes (6-9 ans) au regard de la nature même des menues dépenses de leur âge et de la faiblesse des montants concernés. Pour les plus de 12 ans, le versement de l'argent de poche conditionné à l'ouverture d'un compte au nom de l'enfant, comme le suggère l'URSSAF, n'est pas mieux adapté à la situation de ces enfants placés. En effet, la gestion de l'argent de poche par l'enfant lui-même fait partie de la démarche éducative de responsabilisation mise en oeuvre par la famille d'accueil sous l'autorité du département en vue de l'accompagner sur le chemin de l'autonomie. Il est à noter que, lors d'autres contrôles effectués sur ce point au cours des dernières années, jamais le service contrôleur de l'URSSAF n'avait mis en évidence l'obligation pour l'employeur de présenter les pièces probantes de cette allocation d'argent de poche. Des contrôles similaires réalisés récemment dans d'autres départements n'ont pas davantage donné lieu à un tel redressement mais seulement à un avertissement assorti d'une demande de mise en conformité rapide de leurs procédures. L'accueil familial permet aux enfants privés de leurs parents d'être pris en charge dans les conditions aussi favorables et adaptées que possible à leur protection et leur épanouissement. Les assistants familiaux qui s'acquittent avec conscience et compétence de leur mission ne sont pas si nombreux, il conviendrait de ne pas les décourager. C'est pourquoi il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour clarifier l'interprétation des textes sur ce point en excluant expressément l'allocation d'argent de poche de l'assiette soumise à cotisations sociales et en consacrant définitivement le caractère social de cette allocation liée spécifiquement à la protection de l'enfant, c'est-à-dire du plus fragile.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'une assistante maternelle faisant fonction de famille d'accueil en accueillant à son domicile des enfants d'obtenir un diplôme d'état d'éducateur de jeunes enfants par le biais de la validation des acquis d'expérience. En effet, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la validation des acquis de l'expérience (VAE) est inscrite dans le code de l'éducation et dans le code du travail. À ce titre, la réglementation prévoit que chaque candidat doit justifier d'expériences acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme demandé. Pourtant, dans le cas de cette assistante maternelle qui exerce à son domicile en accueillant sous son toit et de manière prolongée les enfants qui lui sont confiés, il apparaît que la validation des acquis d'expérience ne pourrait avoir lieu au motif qu'elle exerce son activité à son domicile. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions une assistante maternelle qui accueille à son domicile des enfants sous couvert de contrats d'accueil peut obtenir le diplôme d'état d'éducateur de jeunes enfants par le biais de la validation des acquis d'expérience.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le système bonification pour enfant pour le calcul des droits à la retraite. Elle lui demande de lui rappeler précisément la réglementation en matière de bonifications pour enfants dans le calcul des droits à la retraite.
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les décrets d'application n° 2011-823 et n° 2011-824 du 7 juillet 2011 de la loi relative à la réforme des retraites, portant sur les mesures de prévention de la pénibilité au travail. En effet, la loi relative à la réforme des retraites prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés devront mettre en place, avant le 1er janvier 2012, un accord relatif à la prévention de la pénibilité, sous peine de devoir s'acquitter d'une amende correspondant à 1 % du montant de leur masse salariale. Cependant, la complexité du sujet ne permet pas à toutes les entreprises concernées de déposer leurs plans définitifs dans ce délai. Aussi, elle lui demande quelles peuvent être les possibilités d'entendre reporter ce délai pour les entreprises qui, bien qu'ayant avancé dans cette démarche, n'auraient pas finalisé leur plan définitif au 1er janvier 2012.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la FARA (Fédération d'associations régionales d'allocataires de la CARMF) quant à l'avenir de l'ASV (avantage social vieillesse) pour ce qui concerne les retraités et conjoints survivants des professions médicales ayant exercé en libéral. Conscients de la nécessité d'un effort équitablement partagé, les allocataires étaient prêts à accepter une baisse de la valeur du point à 14 euros en trois ans suivie d'une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015. Un avenant devait être publié avant le 31 décembre 2011. Or le ministère propose aujourd'hui de publier un texte qui s'éloigne des engagements pris de part et d'autre et en durcit les conditions : la baisse du point de 15 % serait suivie d'un gel de sa valeur sur une période d'au moins quatre années. Cela porterait la baisse du pouvoir d'achat à environ 25 %. Elle viendrait s'ajouter à celle de 25 % déjà intervenue depuis 1999. Aucune profession ne pourrait accepter une perte de 50 % sur un régime qui représente 40 % de leur retraite. Dès lors, elle lui demande ce qui est envisagé par le Gouvernement pour limiter cette baisse importante et indexer sur l'indice des prix les revenus de cette catégorie de retraités.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime spécial de retraite avantage social vieillesse (ASV), régime des professionnels de santé exerçant sous un régime conventionnel. Ce régime a fait l'objet d'un accord entre l'État, l'assurance maladie, les syndicats médicaux ainsi que la caisse de retraite des médecins en juillet 2011 dans lequel les allocataires consentaient à une baisse de la valeur du point sur trois ans de 15,5 euros à 14 euros et qui devait faire l'objet d'une publication avant le 31 décembre 2011. Or le ministère a élaboré un projet qui s'éloigne des engagements pris et en durcit les conditions, en appliquant notamment une baisse à 14 euros en quatre ans de la valeur du point ainsi qu'un gel de celle-ci à ce niveau pendant quatre années, portant ainsi la baisse du pouvoir d'achat de 15 % initialement proposée à 23 % et qui atteindrait, dès lors, 50 % en cumulé depuis 1999. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de pallier cette perte de près de 50 % de la valeur du point et au-delà pour assurer le retour rapide à l'indexation des revenus de ces retraités sur l'indice des prix.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la Cour d'appel de Douai. Celle-ci a ainsi ordonné aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnités perçues, faisant suite au pourvoi en cassation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). D'une part, cet arrêt prévoit la fin de la « linéarité » dans le calcul des rentes des victimes de l'amiante, considérés comme des accidentés du travail, et oblige à calculer ces rentes selon le modèle de l'assurance maladie, moins généreux notamment pour ceux souffrant d'un taux d'incapacité inférieur à 50 %. D'autre part, il stipule également qu'une fois que les victimes de l'amiante sont à la retraite, la rente de l'assurance maladie attribuée pour la perte de leur capacité à gagner leur vie doit être considérée comme une réparation pour préjudice personnel. Avant cet arrêt, la Cour d'appel de Douai estimait que la rente perçue de l'assurance maladie ne devait pas être déduite de celle versée par le FIVA, puisque les deux ne portaient pas sur le même préjudice, l'un étant économique, l'autre personnel. Aujourd'hui, les victimes ne peuvent pas être indemnisées deux fois pour le même préjudice, la somme perçue de l'assurance maladie devant alors être déduite de l'argent du FIVA. Environ 300 personnes pourraient être concernées par cette décision de justice, pour des sommes comprises entre 5 000 et 15 000 euros. Les familles de victimes de l'amiante sont indignées et désemparées suite à cette décision de la Cour d'appel de Douai. Face à cette situation très problématique, il lui demande donc les solutions envisagées par le Gouvernement pour mettre fin aux conséquences désastreuses que pourraient avoir une telle décision de justice, pour les victimes de l'amiante concernées et leurs familles.
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Douai qui a ordonné que les victimes de l'amiante remboursent une partie des indemnités perçues. Ce jugement fait suite à une demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), lequel a réclamé la diminution des indemnisations. C'est ainsi qu'environ 300 personnes sont concernées par cette décision de justice pour des sommes comprises entre 5 000 et 15 000 euros mais il y a un risque de jurisprudence. Du fait des conditions et de l'environnement de travail imposés aux salariés durant des décennies dans de très nombreuses entreprises, il rappelle que la catastrophe sanitaire de l'amiante provoque plus de 3 000 décès par an en France qui ont pour origine des fautes reconnues par les tribunaux. Après le préjudice physique et moral qui consiste à vivre avec des maladies souvent cancéreuses liées à l'exposition à l'amiante, ces victimes subissent une double peine. Cette décision va de surcroît plonger les familles dans des difficultés financières supplémentaires et entérine, pour les futurs indemnisés, un inacceptable mode de calcul du FIVA qui va à l'encontre des principes ayant suscité sa création puisque le FIVA a été institué pour assurer une réparation intégrale des préjudices subis. Alors que le Gouvernement a lui-même déjà entrepris la réforme de la gouvernance du FIVA, force est de constater qu'il s'agit là de la part de cet organisme d'une tentative partielle de liquidation des droits des salariés exposés à l'amiante. Face à cette situation, les pouvoirs publics doivent réagir. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour ces victimes et leurs familles afin que le remboursement envisagé n'ait pas lieu, mais aussi pour que les personnes et les familles concernées ne soient pas spoliées et pour le respect de leur dignité.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole concernant le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé à la suite de la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Cette décision risque de créer une pénurie, et de préparer l'importation de plasma prélevé à l'étranger, sans que le caractère éthique des prélèvements ne puisse être vérifié. Il lui demande si des alternatives à ce projet pourraient être étudiées.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la FFDSB concernant le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé. Ce projet fait suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène pour inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Ce projet risque d'amener une future marchandisation du corps humain, contraire au système éthique de la transfusion sanguine française, reposant sur le bénévolat et la non-rémunération. Elle lui demande quelles mesures vont être prises pour protéger les principes éthiques français dans ce domaine.
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de la direction générale de la santé d'importer du plasma thérapeutique compte tenu d'une éventuelle rupture d'approvisionnement de stocks de plasma thérapeutique. Or ce risque de pénurie trouve son origine en grande partie par la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène. Cette décision interviendrait alors que l'Afssaps n'est pas en mesure d'assurer que le prélèvement de plasma thérapeutique ait été effectué sur des donneurs non rémunérés, mettant ainsi en danger la Fédération française pour le don du sang bénévole. En effet, de telles dispositions prises par nos autorités sanitaires remettraient en cause le système éthique de la transfusion sanguine française basé sur les valeurs fondamentales du bénévolat, de l'anonymat et de la non-rémunération. Au-delà, un tel système placerait la France et son système de santé dans une situation de grande dépendance face à des laboratoires qui auraient alors la maîtrise de l'approvisionnement et des prix. Aussi, elle lui demande donc de mettre un terme à ce projet d'importation et d'examiner toute autre alternative pour préserver la coopération des donneurs de sang et la sauvegarde de notre système éthique.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole relatives au projet d'importation de plasma thérapeutique. Ce plasma prélevé sur des séparateurs de cellules peut être sécurisé par plusieurs méthodes. Actuellement trois techniques sont employées : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotosalen. Or la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'EFS ; la distribution de bleu de méthylène arrive à son terme car, bien que l'Afssaps ait autorisé son utilisation jusqu'au 1er mars 2012, l'Établissement français du sang (EFS) n'est pas autorisé à acheter de nouvelles poches de collecte et de préparation ; la production d'amotosalen est limitée à 25 % du volume global produit. Il s'ensuit que les stocks de produits inactivés sont au plus bas et que les patients vont se trouver en rupture d'approvisionnement. Cette pénurie conduit la DGS à préparer l'importation de plasma solvant détergent en provenance d'une société suisse implantée à Lingolsheim en Alsace. Cette société prélève du plasma à l'étranger (Allemagne, Autriche, États unis d'Amérique...) à partir de « donneurs » indemnisés ou bénévoles, sans que l'Afssaps puisse vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés. La Fédération s'insurge contre cette décision d'importation et la refuse. Elle rappelle que le don de sang et d'éléments issus du corps humain est basé sur des principes de bénévolat, anonymat et volontariat. Les donneurs de sang ont toujours su répondre aux besoins des patients et notre pays a les capacités technologiques et industrielles nécessaires au traitement de ses patients. Le fait d'importer placerait la France en situation de dépendance vis-à-vis des laboratoires étrangers sur lesquels les autorités sanitaires n'auraient aucune prise. Par ailleurs, l'importation pourrait conduire à une destruction d'emplois nationaux. La FFDSB souhaiterait que les autorités sanitaires étudient d'autres alternatives à l'importation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet et les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma thérapeutique inactive par bleu de méthylène à compter du 1er mars 2012. Ces deux dernières années, le plasma traité par bleu de méthylène représentait plus de 70 % des prescriptions. Deux autres méthodes d'inactivation permettent de pallier les défaillances de l'une ou l'autre des techniques. Il s'agit de la production de solvant détergent et de la production d'Amotosalen. Cependant, la première a du être arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes successives sur l'unique usine de l'EFS située à Bordeaux et la deuxième technique ne peut excéder 25 % du volume global produit. Aujourd'hui, les stocks de produits inactivés sont au plus bas et les patients vont se trouver en rupture d'approvisionnement. Face a cette pénurie, la direction générale de la santé (DGS) prépare actuellement l'importation de plasma solvant détergent prélevé chez des « donneurs » indemnisés ou bénévoles sans possibilité pour l'Afssaps de s'assurer du caractère éthique des prélèvements réalisés. Or cette solution place la France dans une situation de dépendance vis a vis de l'étranger et conduira à une destruction d'emplois nationaux alors même que d'autres possibilités nationales existent, notamment la synergie entre l'EFS et le LFB (laboratoire de fractionnement et des biotechnologies). Afin d'éviter une inquiétante marchandisation d'éléments issus du corps humain, il souhaiterait lui demander s'il envisage d'une part, de stopper ce projet d'importation et d'autre part, d'étudier toute autre alternative qui serait basée sur la coopération des donneurs de sang et de leurs associations dont l'unique préoccupation est la sauvegarde de notre système éthique français.
Mme Sandrine Hurel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences liées à l'arrêt de l'utilisation du bleu de méthylène pour le traitement du plasma thérapeutique. À la suite de réactions allergiques, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a annoncé le retrait progressif d'ici au 1er mars 2012, du plasma thérapeutique viro-atténué par le bleu de méthylène. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Cependant, une probable pénurie conduit la direction générale de la santé (DGS) à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance d'une société suisse implantée en Alsace. Cette société prélève du plasma à l'étranger à partir de « donneurs » indemnisés ou bénévoles. En France, le don de sang est bénévole. Mais, à l'étranger, il est en effet possible d'être indemnisé pour un don. Cette pratique est en contradiction avec les principes français réaffirmés récemment dans le cadre de la nouvelle loi de bioéthique. De plus, les donneurs de sang français et leurs associations ont toujours répondu à la demande et aux besoins des patients. Aussi elle souhaiterait connaître, d'une part, si ce projet est effectivement à l'étude et, d'autre part, les garanties qu'il compte apporter pour préserver les principes éthiques de la transfusion sanguine française basés sur le bénévolat et la non-rémunération.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'AFSSAPS d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. En effet, le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à des fortes hémorragies. Ce plasma prélevé sur des séparateurs de cellules peut être sécurisé par plusieurs méthodes, le but étant de transfuser au patient le produit le plus sûr possible. Afin d'assurer au patient les produits dont il a besoin, plusieurs méthodes d'inactivation sont utilisées simultanément afin de pallier les défaillances de l'une ou l'autre des techniques : le Bleu de Méthylène, le solvant détergent et l'Amotosalen. Or il s'avère que la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'Établissement français du sang (EFS) située à Bordeaux, la distribution de Bleu de Méthylène arrive à son terme car, bien que l'AFSSAPS ait autorisé son utilisation jusqu'au 1er mars 2012, l'EFS n'est pas autorisé à acheter de nouvelles poches de collecte et de préparation et la production d'Amotosalen est limitée à 25 % du volume global produit. Il s'ensuit que les stocks de produits inactivés sont au plus bas et que les patients vont se trouver en rupture d'approvisionnement. Cette pénurie conduit la DGS à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance de la société Octapharma qui prélève du plasma à l'étranger (Allemagne, Autriche, USA...) à partir de donneurs indemnisés ou bénévoles. Pour sa part, l'AFSSAPS est dans l'incapacité de vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés. Les donneurs de sang bénévoles s'insurgent contre cette décision d'importation et la refusent au motif que le don de sang dans notre pays est basé sur des principes éthiques : bénévolat, anonymat, volontariat et non profit. D'autre part, les donneurs de sang ont toujours su répondre aux besoins des patients nationaux. Enfin, les décisions prises n'intègrent pas toutes les possibilités nationales notamment la possible synergie entre l'EFS et le laboratoire de Fractionnement et des Biotechnologies (LFB). Le fait d'importer pourrait aussi faire croire à l'étranger que la France n'a pas les capacités technologiques et industrielles nécessaires au traitement de ses patients alors que nous sommes précurseurs dans le domaine de l'hématologie et des biotechnologies. Le fait d'importer place la France en situation de dépendance vis-à-vis de l'étranger pour l'approvisionnement de traitements thérapeutiques indispensables aux patients qui, eu égard à la rareté de la matière (produits sanguins), seraient exposés au bon vouloir de laboratoires sur lesquels les autorités sanitaires n'auraient aucune prise et seraient soumises à des variations d'approvisionnement et des prix onéreux pour notre système de santé. L'importation pourrait induire une destruction d'emplois nationaux, ce qui serait préjudiciable à l'économie de notre pays en aggravant la situation actuelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier toutes les alternatives à l'importation en soutenant la coopération des donneurs de sang et de leurs associations qui militent pour la sauvegarde d'un système éthique qui a fait ses preuves et qui a fait des émules.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) et les associations qui s'y rattachent concernant la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par le bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Actuellement, trois techniques pour inactiver les virus sont utilisées simultanément afin de pallier les défaillances de l'une ou l'autre des techniques : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotosalen. Or la production de solvant est arrêté depuis le mois de juin en raison d'une succession de panne dans l'usine de production ; la distribution de bleu de méthylène arrive à son terme car bien que l'Afssaps ait autorisé son utilisation jusqu'au 1er mars 2012, l'Établissement français du sang (EFS) n'est pas autorisé à acheter de nouvelles poches de collecte et de préparation et la production d'amotosalen est limité à 25 % du volume global produit. Il s'ensuit que les stocks de produits inactivés sont au plus bas. Cette pénurie conduit la DGS à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance de la société Octapharma, société suisse. Or il semblerait que l'Afssaps soit dans l'incapacité de vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés et si les conditions auxquelles le don du sang est soumis en France sont respectées (bénévolat, anonymat, volontariat et non profit). Aussi, la FFDSB souhaiterait que les autorités sanitaires étudient d'autres alternatives à l'importation. Elle aimerait donc connaître sa position en la matière et les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que notre système éthique soit préservé.
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la fédération française pour le don de sang bénévole relatives au projet d'importation de plasma thérapeutique. Le plasma prélevé sur des séparateurs de cellules peut être sécurisé par trois méthodes principales à savoir le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotosalen. Or la fédération a appris que la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'EFS de Bordeaux ; la distribution de bleu de méthylène arrive à son terme car, bien que l'Afssaps ait autorisé son utilisation jusqu'au 1er mars 2012, l'Établissement français du sang (EFS) n'est pas autorisé à acheter de nouvelles poches de collecte et de préparation ; la production d'amotosalen est limitée à 25 % du volume global produit. Il s'ensuit que les stocks de produits inactivés sont au plus bas et que les patients vont se trouver en rupture d'approvisionnement. Cette pénurie a conduit la DGS à préparer l'importation de plasma solvant détergent en provenance d'une société suisse implantée à Lingolsheim en Alsace. Cette société prélève du plasma à l'étranger (Allemagne, Autriche, États unis d'Amérique...) à partir de « donneurs » indemnisés ou bénévoles, sans que l'Afssaps puisse vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés. La Fédération s'insurge contre cette décision d'importation et la refuse. Elle rappelle que le don de sang et d'éléments issus du corps humain est basé sur des principes de bénévolat, anonymat et volontariat. Les donneurs de sang ont toujours su répondre aux besoins des patients et notre pays a les capacités technologiques et industrielles nécessaires au traitement de ses patients. Le fait d'importer placerait la France en situation de dépendance vis-à-vis des laboratoires étrangers sur lesquels les autorités sanitaires n'auraient aucune prise. De plus, l'importation pourrait conduire à une destruction d'emplois nationaux. La FFDSB souhaiterait que les autorités sanitaires réfléchissent à des alternatives à l'importation. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de sauvegarder les principes éthiques liés au plasma thérapeutique.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pénurie de plasma. Confrontée à une pénurie de plasma, la direction générale de la santé a décidé d'autoriser l'importation de plasma thérapeutique dont les modalités de prélèvement sont susceptibles d'aller à l'encontre des règles d'éthique appliquées en France qui prônent notamment le bénévolat et la gratuité. Cette décision suscite l'inquiétude et la réprobation de tous les acteurs du don du sang. En conséquence, il lui demande de lui préciser les causes de la pénurie de plasma constatée par la direction générale de la santé et les mesures prises, sanitaires et éthiques, pour encadrer le recours provisoire à des importations.
M. Daniel Garrigue interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision de l'AFSSAPS, parue au Journal officiel le 3 novembre 2011, d'arrêter l'unique production française de plasma thérapeutique et les conséquences qui en résultent. S'il comprend la décision de l'AFSSAPS due à une contamination et à un problème mécanique, il risque d'en résulter une pénurie de plasma à laquelle il a été envisagé dans un premier temps de répondre en important ce produit sanguin de l'étranger, sans garantie sur son encadrement ni contrôle possible sur le principe strict de gratuité du don du sang. Il se réjouit que le ministre de la santé n'ait finalement pas retenu cette option mais il l'interroge sur les solutions mises en oeuvre pour éviter que l'Établissement français du sang (EFS) ne manque de stocks de plasma thérapeutique à brève échéance.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé (DGS), suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence du virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies ou souffrant de pathologies graves. Ce plasma prélevé par aphérèse sur des séparateurs de cellules peut être sécurisé en utilisant plusieurs méthodes d'inactivation. Actuellement, trois techniques sont employées : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotasalen. Or il s'avère que la distribution de bleu de méthylène arrive à terme, que la production de solvant détergent est arrêtée depuis quelques mois en raison de problèmes techniques et que la production d'amotosalen est limitée. Il résulte que les stocks de produits inactivés sont au plus bas et que les patients risquent d'être confrontés à une rupture d'approvisionnement de plasma thérapeutique. Cette pénurie a conduit la DGS à envisager l'importation de plasma thérapeutique. Les donneurs de sang français et leurs associations s'insurgent contre ce projet, estimant qu'il irait à l'encontre des principes éthiques encadrant le don de sang et d'éléments issus du corps humain dans notre pays et menacerait le système français de transfusion sanguine, basé sur le bénévolat et la non rémunération. C'est pourquoi ils sollicitent l'abandon de ce projet et la mise en place de solutions alternatives, en coopération avec les acteurs du don de sang, pour assurer l'approvisionnement en plasma thérapeutique. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre dans ce domaine.
M. Michel Vaxès appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante des espaces santé jeunes (ESJ) et des points accueil écoute jeunes (PAEJ). Ces structures jouent un rôle important dans la prévention et la prise en charge des problèmes sociaux et sanitaires des jeunes. Elles participent à la baisse des dépenses de santé en intervenant avant que les situations ne deviennent plus complexes, plus lourdes et plus coûteuses. En 2010, elles ont accueilli individuellement plus de 26 000 jeunes, majoritairement âgés de 12 à 25 ans, ainsi que leurs familles, soit plus de 6 000 parents. Elles ont touché près de 70 000 jeunes par l'intermédiaire d'actions collectives. Les équipes qui assurent leur fonctionnement mobilisent des compétences médicales, psychologiques et socio-éducatives. En 2010, elles représentaient 240 équivalent temps plein. Ces structures sont financées en moyenne à hauteur de 50 % par les collectivités territoriales et à 50 % par l'État, les organismes publics (CAF, assurance maladie) et les politiques transversales (CUCS, MILDT). Elles sont aujourd'hui menacées de fermeture. En effet, la baisse constante des financements alloués dans le cadre des dispositifs « cohésion sociale » entraînera des effets en cascade sur les autres financements puisque ces derniers sont conditionnés à ceux de la « cohésion sociale ». En 2010, les financements au titre de la « cohésion sociale » atteignaient 9,7 millions d'euros. En 2011, ils ont chuté à 7,4 millions d'euros. En 2012, ils devraient chuter encore à 5 millions d'euros. Ainsi, en trois ans, les crédits alloués auront baissé de 50 %. Cette diminution des moyens financiers a déjà conduit à la fermeture de 15 structures en 2010. Pourtant, les résultats des études menées sur les jeunes de 15 à 24 ans démontrent l'utilité de ces structures. Selon les structures spécialisées des problématiques de la jeunesse, 15 % des adolescents présentent des signes de souffrance psychique. En 2003, une enquête de l'INSEE révélait que 18,1 % présentaient des signes de détresse psychologique. Selon cette même enquête, les jeunes de 18-24 ans inactifs ou au chômage exprimaient significativement plus souvent une détresse psychologique (29,2 %) que les jeunes actifs occupés (16,5 %). De même, plusieurs indicateurs attestent du mal-être des jeunes en insertion. Une étude menée en 2009 par le CETAF (Centre technique d'appui et de formation des centres d'examens de santé) démontre que les 16-25 ans en insertion sont sujets à des vulnérabilités qui peuvent avoir des répercussions négatives sur l'état de santé de ces jeunes en recherche d'insertion professionnelle et d'intégration sociale. À leurs difficultés d'accès à l'emploi, s'ajoutent des difficultés particulières d'accès aux droits et aux soins. D'après EPICES, 40 % de la population étudiée est en situation de précarité. La fréquence de la précarité des jeunes en insertion est quatre fois plus élevée que celle des autres catégories. D'après l'ADRS, 26 % des jeunes des missions locales sont en souffrance psychique. Parmi eux, 7 % ont un état dépressif avéré et plus d'un jeune sur cinq en mission locale déclare avoir tenté de se suicider. Ces tristes constats plaident pour le rétablissement des moyens financiers alloués par l'État à un niveau suffisant pour assurer la stabilité financière de ces structures et leur permettre de poursuivre leurs actions en direction des jeunes. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la prise en compte des problématiques des jeunes et notamment s'il envisage de soutenir les ESJ et les PAEJ par la mise à disposition des moyens financiers garantissant la pérennité de leur mission d'intérêt général.
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par de nombreux membres d'associations venant en aide aux patients atteints de la maladie d'Alzheimer et à leur famille quant au remboursement à 100 % des médicaments utilisée dans le traitement de cette affection. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés, la Haute Autorité de Santé envisagerait un déremboursement partiel desdits traitements alors qu'ils ont fait la preuve de leur efficacité thérapeutique en augmentant la mémoire des patients et soulageant leurs symptômes. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place du plan Parkinson. Le 11 juillet 2011, à l'issue d'un comité interministériel, il a annoncé le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. L'annonce de ce plan mettait un terme à l'injustice ressentie par les familles directement concernées par cette maladie, du fait de l'absence de plan national. Lors de l'examen du PLFSS, il apparaît qu'aucun crédit spécifique n'a été dégagé pour la mise en oeuvre de ce plan. Elle souhaite savoir de quelle manière il entend mettre en oeuvre ce plan national de lutte contre la maladie de Parkinson.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plan d'action contre la maladie de Parkinson. Le 11 juillet 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annoncé à l'issue d'un comité interministériel, le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. C'est ainsi qu'a été mis un terme à ce que les 150 000 familles concernées directement par cette maladie ressentaient comme une injustice, cette maladie restant quasiment la seule à ne pas bénéficier d'un plan. À l'occasion des débats budgétaires, constatant qu'aucuns crédits spécifiques ne sont prévus pour ce plan, ni au PLFSS rectificatif, ni au budget pour 2012, elle souhaite savoir comment il envisage de financer la mise en oeuvre de ce plan.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prévention de la maladie de Parkinson. Le 11 juillet 2011, en effet, le Gouvernement a annoncé, à l'issue d'un comité interministériel, le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Il a ainsi mis un terme à ce que les 150 000 familles concernées directement par cette maladie ressentaient comme une injustice, cette maladie restant quasiment la seule à ne pas bénéficier d'un plan national. Il souhaite cependant connaître les moyens financiers qui seront affectés à ce plan, dans la mesure où ni le PLF pour 2012 ni le PLFSS pour 2012 ne prévoient de crédits spécifiques à cet effet.
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi Parkinson. Le 11 juillet 2011, il a annoncé, à l'issue du comité interministériel, le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Il a mis ainsi un terme à ce que les 150 000 familles concernées directement par cette maladie ressentaient comme une injustice, cette maladie restant quasiment la seule à ne pas bénéficier d'un plan national. À l'occasion des débats budgétaires, constatant qu'aucun crédit spécifique n'est prévu pour ce plan, ni au PLFSS rectificatif ni au budget pour 2012, il souhaiterait savoir comment il envisage de financer la mise en oeuvre de ce plan.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la prise en charge des malades atteints de la maladie de Parkinson. L'association France Parkinson a élaboré un plan d'action sur cette pathologie afin que les patients qui en sont atteints, quelques 150 000, puissent bénéficier d'un système de soins structuré par un maillage du territoire visible et un accès égal aux soins sur l'ensemble du territoire. Le 11 juillet 2011, à l'issue d'un comité interministériel il a été annoncé le lancement d'un plan d'action sans la proposition d'un budget adéquat nécessaire à la mise en place du plan d'action proposé par France Parkinson. Et malgré l'intérêt porté aux revendications des associations parkinsoniennes, il semble que rien ne soit prévu dans le budget 2012 à cet effet. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures financières qu'il entend prendre pour mettre en oeuvre un plan national.
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Parkinson. Le 11 juillet 2011, le Gouvernement a annoncé à l'issu d'un comité interministériel, le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Ce plan a ainsi mis un terme à ce que les 150 000 familles concernées directement par cette maladie ressentaient comme injustice, cette maladie restant quasiment la seule à ne pas bénéficier d'un plan national. À l'occasion des débats budgétaires, constatant qu'aucuns crédits spécifiques ne sont prévus pour ce plan, ni au PLFSS rectificatif ni au budget 2012, il souhaiterait savoir comme le Gouvernement envisage de financer la mise en oeuvre de ce plan.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la maladie de Parkinson. Le 11 juillet 2011, au cours d'un comité interministériel, a été annoncé un plan d'action pour lutter contre cette maladie neurodégénérative qui touche environ 150 000 familles en France. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître le financement de ce plan et les délais de sa mise en place qui est extrêmement urgente.
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le lancement du plan d'action interministériel contre la maladie de Parkinson annoncé le 11 juillet 2011. Les 150 000 familles concernées directement par cette maladie se réjouissent de cette avancée, mais une inquiétude demeure puisque aucun crédit spécifique n'est prévu, ni dans le cadre du budget 2012, ni au projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif, pour engager ce plan d'action comprenant 20 priorités définies à l'issue d'états généraux. Aussi, il lui demande comment il envisage de financer la mise en oeuvre de ce plan contre la maladie de Parkinson.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plan Parkinson. En effet, lors d'un comité interministériel qui s'est déroulé en juillet 2011, l'annonce du lancement d'un plan a été faite reprenant les vingt priorités définies à l'issue des états généraux organisés par France Parkinson. Depuis cette annonce, une première réunion s'est tenue en novembre sous l'égide du directeur général de la santé mais aucun budget n'a à ce jour été défini. Cette situation inquiète donc les malades atteints de Parkinson ainsi que leurs familles. En conséquence, il lui demande ses intentions sur ce dossier de santé publique d'importance.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'action du Gouvernement contre la maladie de Parkinson. Le 11 juillet 2011, à l'issue d'un comité interministériel, le ministre annonçait le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Or les familles concernées s'attendaient à la mise en oeuvre rapide de ce plan, qui n'a eu selon eux, aucune traduction budgétaire dans le PLFSS pour 2012. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quand et comment sera mis en oeuvre le plan annoncé, et quelles sommes lui seront affectées pour l'année 2012.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des pharmacologues vis-à-vis de l'avenir des centres de pharmacovigilance. Ces praticiens s'effraient des conséquences d'un projet de régionalisation qui conduirait à la remise en cause de certaines implantations existantes. S'agissant de la région Rhône-Alpes, les centres de Saint-Étienne et de Grenoble deviendraient des antennes du centre de pharmacovigilance de Lyon. Dans un tel schéma, ceux des CHU qui ne seraient plus contraints d'assurer officiellement cette activité pourraient être tentés, compte tenu de la forte contrainte budgétaire qui pèse sur eux, de supprimer les postes de pharmacologues qu'ils financent. Dans le rapport qu'elle a produit, la mission parlementaire d'information sur le Médiator et la pharmacovigilance préconise au contraire le renforcement de cette dernière afin d'améliorer le système d'information et d'alerte sur les médicaments présents sur le marché. La nécessité de préserver ces structures ne faisant aucun doute, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à leur sujet.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions relatives à la composition des SPFPL, arrêtées dans le cadre de la loi n° 2011-940 du 11 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Dans l'attente du décret d'application qui doit préciser les modalités d'application de ces dispositions, la loi stipule, à propos de la composition des SPFPL, que « seules les personnes physiques ou morales exerçant la profession de pharmacien d'officine » pourront constituer ces sociétés. Aujourd'hui, certains de nos concitoyens pâtissent concrètement de la non parution de ce décret. Il s'agit notamment des personnes ayant atteint l'âge d'ouverture des droits à la retraite et qui exercent en association dans le cadre d'une SELARL. Faute de la mise en application de ces mesures, les repreneurs successifs abandonnent leurs projets d'achat, confrontés à l'impossibilité de déduire les intérêts des emprunts dans le cadre d'un rachat de parts sociales. Sauf à vendre le fond de commerce et s'exposer à une très lourde fiscalité, le titulaire de la SELARL se trouve contraint de continuer à travailler. La loi n'atteint donc pas ses objectifs de transmission des officines aux jeunes entrants souhaitant s'installer. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour prendre ce décret dans les meilleurs délais.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation et le régime juridique applicable aux moniteurs de colonies de vacances consécutivement à l'arrêt du Conseil d'État du 10 octobre 2011 (n° 301 014, Union syndicale solidaire Isère). Il lui demande la position qu'entend tenir le Gouvernement dans ce dossier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur deux décisions rendues l'une par le tribunal de grande instance de Nanterre dans un jugement du 21 octobre 2011 et l'autre par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 12 mai 2011 qui précisent qu'un licenciement économique sans motif économique est nul. Il lui demande de lui faire part de la position que le Gouvernement entend tenir par rapport à ces deux décisions de justice innovantes.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'extension du travail dominical. En effet, on observe depuis plusieurs mois une augmentation des dérogations au repos hebdomadaire. Le dernier rapport de la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT) a confirmé cette tendance puisqu'il a notamment pointé du doigt « l'élargissement progressif des dérogations autorisées par la législation au principe du repos dominical ». La commission a par ailleurs constaté que les dérogations répondaient principalement à des préoccupations économiques liées à la concurrence au détriment de l'impact social pour les salariés et leurs familles ; c'est pourquoi elle a recommandé au Gouvernement français de « poursuivre l'examen avec les partenaires sociaux » de la nouvelle législation sur le travail dominical « sur le plan pratique, en tenant compte des considérations tant sociales qu'économiques ». Aussi lui demande-t-elle de lui préciser quelle suite le Gouvernement entend réserver aux recommandations formulées par l'OIT.