La conférence internationale organisée, le 8 septembre 2015, avec la Jordanie, consacrée aux victimes de violences ethniques ou religieuses au Moyen-Orient, présidée par le ministre des affaires étrangères et du développement international et ouverte par le Président de la République, a permis l’adoption d’un plan d’action articulé autour de trois volets : l’accompagnement humanitaire, pour répondre à l’urgence et permettre le retour des déplacés ; la promotion d’un cadre politique nécessaire à la stabilisation, la réconciliation et la pérennisation de la diversité au Moyen-Orient ; et enfin, la lutte contre l’impunité des terroristes de Daesh. Le Plan d’action de Paris constitue une feuille de route pour la communauté internationale afin de répondre à la menace qui pèse sur les populations au Moyen-Orient. À titre national, le ministère des affaires étrangères et du développement international a mis en place un fonds spécifique doté de 10 M€ sur deux ans, abondé par ailleurs par les contributions de collectivités territoriales. Ce fonds a permis de financer des projets dans le domaine du logement, de la santé, de l’éducation et de la formation professionnelle, de la lutte contre l’impunité ou encore du déminage. Près de 2 M€ ont été affectés à la réhabilitation du camp de Bardarash, qui héberge essentiellement des populations issues de la minorité shabak, et à la construction de logements dans le quartier chrétien d’Erbil. 2 M€ concernent des projets portant sur le fonctionnement de centres de santé mobiles et d’appui à la santé mentale auprès des communautés chrétiennes, assyriennes et yézidies en Irak et au Liban. 2 M€ portent sur des projets liés à l’éducation en Irak, Liban et Jordanie. 400 000 € ont servi en 2015 à financer des projets de formation des forces de sécurité irakiennes et de déminage de villages assyriens de la vallée de Khabur au nord d’Hassaké. En 2016, sur le volet déminage et formation au déminage, des projets pour un montant de 1 M€ sont en cours d’instruction et d’exécution à la fois en Irak et en Syrie. 2 M€ ont été alloués à un fonds d’aide au retour des déplacés géré par le PNUD en Irak, qui permet la réinstallation des populations. 550 000 € ont été versés à la FIDH pour mener des actions de documentation et de lutte contre l’impunité en Irak et en Syrie. De plus, 150 000 € sont dédiés à un projet de Canal France international portant sur la formation des médias au traitement du fait religieux. Ces projets ont pour objectif de fournir une aide immédiate aux personnes vulnérables, mais aussi de favoriser le retour des personnes déplacées chez elles. Par ailleurs, une enveloppe de 15 M€ de l’Agence française de développement est destinée aux réfugiés et déplacés. Un appel à projet a donné lieu au financement de trois ONG début 2016 : un premier projet régional (Liban, Jordanie et Irak) d’un montant de 3 M€ dans les domaines de la santé, de l’éducation et du soutien psychosocial, et deux autres projets d’un montant d’1 M€ chacun, en faveur d’actions au Liban dans les domaines de la santé et de la formation professionnelle. En 2015, une proposition conjointe entre l’AFD et la coopération italienne a été transmise au fonds fiduciaire européen MADAD (d’un montant de 10,5 M€ pour l’AFD) afin de permettre le renforcement de la résilience des communautés hôtes et des réfugiés syriens au Liban, en Jordanie et au Kurdistan, à travers différents types d’activités (renforcement de l’accès aux services de base, appui aux autorités). Cette délégation a été confirmée par le comité opérationnel du Fonds MADAD et approuvée par le comité des États étrangers de l’AFD en juin 2016. La France poursuivra son engagement déterminé en faveur de la protection et de la promotion du pluralisme et de la diversité dans le monde, en particulier au Moyen-Orient.

La santé et les droits sexuels et reproductifs, conditions de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, sont des priorités de la France en matière de développement. L’accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs est loin d’être atteint et il est plus que jamais urgent d’agir, à la fois à travers des actions de plaidoyer et de soutien sur le terrain. La France publiera en 2016 un document d’orientation stratégique en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs, sur lequel le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) a été consulté. L’UNFPA est un partenaire stratégique de la France sur ces questions, en particulier en Afrique francophone. La France a versé une contribution volontaire à l’UNFPA de 550 000 € en 2014 et du même montant en 2015. Par ailleurs, la France s’est engagée lors du sommet du G8 en 2010 à consacrer 500 M€ supplémentaires de 2011 à 2015 en faveur de la lutte contre la mortalité maternelle et infantile et en faveur de l’accès à la santé reproductive des femmes, à travers l’initiative « Muskoka ». Cet engagement financier s’est traduit par un appui à quatre agences des Nations unies, dont l’UNFPA. La France a ainsi alloué 23 M€ à l’UNFPA de 2011 à 2015. Cet appui se poursuit : 10 M€ seront versés en 2016 pour les quatre agences.

Ventilation par opérateur des fonds Muskoka
en M€

2011

2012

2013

2014

2015

2011-2015

AFD – Bilatéral

48

48

40

52

45

233

Fonds mondial

27

27

27

27

27

135

GAVI sur bi/multi

6

5,5

5,5

5,5

5,5

28

Aga Khan Development Network

.

0,5

0,5

0,5

0,25

1,8

OMS sur bi/multi

4,5

4,5

4,62

4,85

3,7

22,1

UNICEF sur bi/multi

8,5

8,5

8,765

8,5

6,25

40,5

UNFPA sur bi/multi

5

5

4,7

4,7

3,6

23

ONUFEMMES sur bi/multi

1

1

0,915

0,95

0,7

4,6

TOTAL

100

100

92

104

92

488

La France a une position constante sur la colonisation israélienne : celle-ci est illégale au regard du droit international et menace la solution des deux États. La France est également très préoccupée par l’augmentation constatée de la violence. À cet égard, à titre bilatéral ainsi que dans les enceintes multilatérales, la France engage Israël à respecter ses obligations s’agissant des conditions de vie de la population palestinienne, dans le respect de la IVème Convention de Genève. La France a appelé Israël, lors de l’examen périodique universel au Conseil des droits de l’Homme, à lutter contre l’impunité par des enquêtes approfondies et impartiales sur les allégations d’atteintes aux droits de l’Homme. La France a par ailleurs appelé à de multiples reprises Israël à traduire en justice les responsables de telles violences, comme dans le cas de l’acte ignoble commis à Douma en juillet 2016.

Les négociations de l’AECG avaient déjà été déclarées conclues par les négociateurs en septembre 2014, mais la question du mécanisme de règlement des différends investisseur-État n’avait reçu qu’une conclusion provisoire. Les discussions s’étaient poursuivies sur ce point spécifique afin d’inclure dans l’AECG, autant que faire se peut, les innovations prévues, en parallèle, dans la proposition de la Commission transmise à Washington dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), qui faisait suite à la consultation publique menée par la Commission sur ce sujet. Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États tel qu’il existait auparavant pouvait faire obstacle au droit de la puissance publique à réglementer pour protéger la santé, la sécurité, les consommateurs, les travailleurs, l’environnement et la diversité culturelle. La France n’a d’ailleurs jamais été demandeuse de ce type de mécanisme dans le Partenariat commercial transatlantique ou dans l’AECG et il était indispensable d’inventer un mécanisme qui garantisse à la puissance publique la capacité de conduire des politiques publiques légitimes. La France a donc engagé une démarche commune sur ce sujet avec plusieurs pays européens, dont l’Allemagne. La Commission européenne a présenté en septembre 2015 une proposition de mécanisme de protection des investissements pour le Partenariat commercial transatlantique, qui reprend l’essentiel des propositions françaises. Cette proposition a été acceptée dans une très large mesure par le gouvernement canadien dans le cadre de l’AECG. Cette proposition prévoit notamment l’établissement d’une cour bilatérale des investissements, composée de juges hautement qualifiés. Pour éviter les conflits d’intérêt, ces juges auraient l’interdiction d’exercer en parallèle des fonctions de conseil dans d’autres procédures de règlement des conflits investisseur-État. Cette cour serait dotée d’un mécanisme d’appel et d’annulation des décisions de première instance, à l’instar des procédures d’appel devant les cours nationales. Enfin, la proposition contient une clause « chapeau » qui dispose que les dispositions relatives à la protection des investisseurs ne pourront empêcher l’adoption de mesures destinées à protéger l’environnement, la santé publique, les normes sociales, les consommateurs ou encore la diversité culturelle, et que les investisseurs ne pourront se prévaloir de ces dispositions au seul motif que la législation a changé. Cette proposition ambitieuse, qui vise à protéger le droit à réguler de la puissance publique, sera soumise, comme l’ensemble de l’AECG, à l’approbation du Parlement européen, et la ratification de l’accord devra être autorisée par l’ensemble des Parlements nationaux des États membres.

La lutte contre l’orpaillage illégal s’est intensifiée depuis 2013, et la France a mis en place une nouvelle stratégie. Les opérations de police administrative et de police judiciaire « Harpie », placées sous la double autorité du préfet de la région Guyane et du procureur de la République, constituent le volet coercitif de la lutte contre l’orpaillage illégal. Elles permettent à 120 gendarmes et à 320 militaires des Forces armées en Guyane (FAG) d’occuper durablement les sites les plus importants, et de lutter contre les flux logistiques. Leur bilan opérationnel est très encourageant : le nombre de sites et chantiers illégaux en activité est passé de 380 au 1er janvier 2015 à environ 200 fin mars 2016, soit une baisse de plus de 45 %, et près de 720 sites ont été démantelés au cours de l’année 2015. Les grands sites illégaux comptant plusieurs centaines de personnes, qui existaient il y a encore quelques années, ont désormais disparu de Guyane. Les orpailleurs illégaux sont contraints d’être plus mobiles et de se doter de matériel plus léger et donc de moindre capacité. Le développement de l’activité économique en forêt, par le biais de la procédure accélérée de réinstallation d’opérateurs légaux mise en place en 2013, a en effet eu un impact important en 2014 et 2015. La présence pérenne d’opérateurs miniers en lien avec les forces de sécurité, et leur accompagnement par la gendarmerie et les FAG, ont permis de réduire significativement l’orpaillage illégal dans plusieurs zones (Dorlin, lac de Petit-Saut, Citron par exemple). Enfin, une coopération étroite avec l’Office national des forêts (ONF) et le Parc amazonien de Guyane (PAG) permet de mesurer l’impact de la lutte contre l’orpaillage illégal sur l’environnement. Le nouveau cadre opérationnel a permis d’intensifier la coopération opérationnelle avec les pays frontaliers de la Guyane, Suriname et Brésil. Les FAG ont développé une coopération opérationnelle avec l’armée brésilienne, et les gendarmes ont renforcé les liens avec la police de l’État de l’Amapa. Au printemps 2015, l’opération conjointe Tavara, première du genre, a mobilisé 300 militaires de chaque pays pendant six semaines, pour un résultat très positif. Toutefois, ces succès opérationnels doivent être pérennisés par le renforcement de la coopération institutionnelle et judiciaire avec nos voisins. Le poste de magistrat de liaison à Brasilia est à nouveau pourvu depuis le 1er juillet 2016, ce qui devrait permettre un saut qualitatif. De son côté, l’accord de coopération franco-brésilien signé en 2008 et entré en vigueur le 16 février 2015 prévoit que les autorités françaises et brésiliennes s’engagent à mieux encadrer les activités aurifères légales, à approfondir la prévention et la sanction de l’orpaillage illégal, et à coopérer pour définir un cadre commun de valorisation des filières aurifères légales (méthodes, standards, formations au sein des entreprises). Les autorités françaises vont proposer aux autorités brésiliennes la tenue, dans les prochains mois, d’une réunion bilatérale sur le thème de l’orpaillage, à laquelle seront associés l’ensemble des acteurs de la lutte contre l’orpaillage illégal et de la filière aurifères légale.

La fermeture des sections consulaires au Salvador et au Nicaragua est programmée, à ce stade, au premier trimestre 2017. Elle s’inscrit dans une réforme d’ensemble de notre réseau diplomatique et consulaire, visant à l’adapter aux nouveaux enjeux du 21ème siècle, tout en apportant la contribution attendue du ministère des affaires étrangères et du développement international à l’assainissement des finances publiques. En amont des fermetures, les communautés françaises au Nicaragua et au Salvador auront la possibilité de renouveler leurs titres d’identité et de voyage de manière anticipée, si ceux-ci arrivent à expiration dans l’année qui suit. Après les fermetures, des tournées consulaires, largement annoncées, seront organisées régulièrement par les ambassades de rattachement, qui seront dotées à cet effet d’un dispositif mobile de recueil des demandes. En outre, dans la mesure où les demandes de passeport ne sont pas conditionnées au lieu de résidence, il est également possible de solliciter le renouvellement de son passeport, à l’approche de sa date d’expiration, auprès de toute ambassade, tout consulat, ou toute mairie ou préfecture en France disposant du matériel nécessaire. L’ensemble de ces dispositions épargnera aux usagers, dans une large mesure, les déplacements vers les postes de rattachement. En matière de visas, les ressortissants nicaraguayens et salvadoriens sont déjà exemptés de visas de court séjour dans l’espace Schengen. Après la fermeture des sections consulaires, les visas de long séjour passeront sous la compétence des ambassades de rattachement. À terme, est envisagée la mise en place de tournées consulaires avec des stations mobiles pour la prise d’empreintes. Dans l’attente, comme dans d’autres situations analogues, les postes de rattachement auront la possibilité de mettre en place une procédure dérogatoire (notamment pour les étudiants) permettant de limiter le nombre de déplacements. Les effectifs consulaires de nos ambassades au Salvador et au Nicaragua étant déjà très limités (dans les deux cas, un agent d’encadrement - par ailleurs occupé à d’autres tâches - et un agent d’exécution), les marges entre allègement et fermeture sont faibles. La création d’agences consulaires n’est pas envisageable dans les capitales. Toutefois, si la situation le justifie, la nomination, par les postes de rattachement, de consuls honoraires en province pourra être étudiée, sans toutefois que ces consuls honoraires puissent, en l’état actuel de la réglementation et des contraintes techniques, traiter ou recevoir des demandes de passeports ou de visas.

En 2014, le Maroc a décidé d’appliquer à ses ressortissants une contribution libératoire sur les biens détenus à l’étranger. Les services de l’ambassade de France à Rabat sont mobilisés dans une démarche d’accompagnement des Français binationaux afin de relayer leurs difficultés auprès des autorités locales. Le Maroc a adopté une circulaire en mars 2015 qui permet aux Marocains résidant à l’étranger et aux binationaux ayant précédemment travaillé en France de régulariser leur situation sans pénalités, avant le 19 octobre 2016 et en gardant la libre disposition de leur biens à l’étranger. Le Gouvernement a donné instruction aux services de l’ambassade de France à Rabat de continuer à attirer l’attention de l’Office des changes sur la situation des franco-marocains résidant au Maroc disposant de ressources régulières d’origine française.

Le paiement par carte bancaire des droits de visa est une des fonctionnalités du projet France-visas mené conjointement par le ministère de l’intérieur et le ministère des affaires étrangères et du développement international. La possibilité de déposer une demande de visa en ligne incluant le télépaiement facilitera les démarches des usagers en leur évitant un déplacement systématique aux guichets des consulats ou de leurs prestataires de services et diminuera la charge de gestion des services des visas. France-visas sera déployé par paliers dans les postes diplomatiques et consulaires à partir de 2017. Le paiement par téléphone mobile, dont la mise en œuvre nécessite une expertise technique approfondie, pourra être envisagé dans un second temps.

La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) met en œuvre depuis 2012 un vaste plan de modernisation de son offre de service, et notamment de sa politique d’accueil des assurés. C’est dans ce cadre qu’a été engagée une évolution des points d’accueil de la branche retraite, en particulier en Normandie. Le réseau des agences retraite doit en effet évoluer pour tenir compte du changement des attentes des assurés et du constat que les difficultés des assurés sont moins liées à l’éloignement du lieu de rencontre qu’aux freins aux déplacements (absence de transport, incapacité à se déplacer…). Le maillage territorial des agences doit également s’inscrire dans une perspective plus large de recherche d’amélioration de la qualité de service et d’efficience accrue. Or, pour les activités d’accueil, il a été constaté qu’une agence de dimension modeste présente un certain nombre d’inconvénients :locaux trop exigus tant pour les assurés sociaux que pour les personnels, risque de discontinuité du service public ou de temps d’attente trop important, impossibilité d’offrir l’ensemble des services que propose normalement une agence en raison de l’insuffisance de moyens techniques. Le projet de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Normandie prévoit le regroupement progressif, entre 2015 et 2017, de douze points d’accueil et agences locales sur des agences principales et locales de taille plus importante. Il est à noter que ces douze implantations ne représentent que 7% de la fréquentation annuelle de la CARSAT, soit 10 000 personnes sur les 150 000 personnes accueillies sur l’ensemble de la Normandie. Cette réorganisation du maillage territorial s’accompagne d’une priorité donnée à l’accueil sur rendez-vous plutôt qu’à l’accueil spontané. L’accueil sur rendez-vous permet de mieux préparer l’entretien en privilégiant le conseil aux assurés et en répondant aux situations les plus spécifiques (activité à l’étranger, demande au titre de la pénibilité, cumul emploi retraite, etc.). A cela s’ajoute une adaptation des modes de contact aux attentes des assurés afin de permettre la différenciation des parcours. Celle-ci vise l’accompagnement des publics fragiles pour lesquels il est nécessaire d’accroître de façon significative les rendez-vous spécifiques : rendez-vous à domicile et rendez-vous à vocation sociale en s’appuyant sur le service social de la CARSAT. Parallèlement à la modernisation de l’accueil physique, l’ensemble des canaux de communication sont désormais mobilisés (courrier, téléphone, courriel, internet) afin de mettre en place une stratégie d’offre de services par le canal le plus adapté à la situation de l’usager. Dans cette perspective, les offres dématérialisées s’enrichissent progressivement pour répondre à des préoccupations de premier niveau qui ne justifient plus d’appeler ou de se déplacer. Ainsi, l’offre internet a été améliorée par la création d’un guichet Internet unique (suppression des 9 autres sites existants au profit de l’assuranceretraite.fr) et le déploiement d’un bouquet de services en ligne (informations générales, consultation du relevé de carrière et simulation en ligne, demandes de relevé individuel de situation…). La signature le 18 septembre entre l’État et la CNAV de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche pour la période 2014-2017 renforce ce volet de la relation de services afin de poursuivre le développement de l’offre dématérialisé et les accueils sur rendez-vous.

L’ensemble des éléments sollicités est aisément consultable sur le site de la Caisse d’allocations familiales : https://www.caf.fr/etudes-et-statistiques/donnees-statistiques/solidarite-et-insertion

Les questions liées à la vaccination contre la fièvre jaune pour les résidents ou les visiteurs de Guyane ont fait l’objet de certaines adaptations récentes notamment en raison d’une évolution du Règlement sanitaire international impulsée par l’Organisation mondiale de la santé et avalisée par les Etats Membres lors de l’Assemblée mondiale de la santé de 2014. Le fondement de toute démarche de prévention dans ce domaine doit se fonder sur les faits épidémiologiques : si la fièvre jaune n’a plus impliqué d’être humain en Guyane depuis 1999, cette maladie continue à circuler (épizootie) chez des primates de Guyane et même d’autres mammifères de forêt, par l’intermédiaire de moustiques spécifiques, et cette circulation virale est bien avérée. En ce sens, la Guyane demeure un territoire où il existe un risque réel de contracter la fièvre jaune, et si les cas humains ne sont plus observés, c’est vraisemblablement grâce à l’excellente couverture vaccinale de la population. La vaccination y est donc à la fois très pertinente tant sur un plan de protection individuelle et nécessaire que sur un plan de santé publique puisque c’est une maladie potentiellement épidémique. Si la population vivant ou séjournant en Guyane n’était plus vaccinée du tout, les conséquences pourraient en être terribles, et il faut rappeler qu’en ce moment même une épidémie de fièvre jaune urbaine frappe de grandes villes d’Afrique tropicale. Cette vaccination étant et demeurant nécessaire, le législateur l’a rendue obligatoire ; or vous savez qu’a été initiée une démarche de consultation approfondie, coordonnée par l’Agence Nationale de Santé Publique, sur les questions relatives à l’obligation vaccinale, consultation dont la ministre des affaires sociales et de la santé attend les recommandations avant de proposer éventuellement de nouvelles mesures dans ce domaine, in fine régies par la loi. Les conditions pratiques de cette vaccination, qu’elle soit obligatoire ou pas, viennent d’être modifiées cette année dans le calendrier vaccinal national. Suivant la recommandation du Haut conseil de santé publique et en accord avec l’avis des experts de l’OMS, il a été décidé qu’en règle générale, cette vaccination ne nécessitera plus de rappels décennaux, sauf certains cas particuliers liés à la situation des personnes au cours de leur première vaccinations (âge, grossesse, déficit immunitaire) ou situation d’épidémie. Enfin il faut rappeler l’évolution récente du Règlement sanitaire international (RSI) concernant l’entrée en Guyane pour laquelle une seule vaccination contre la fièvre jaune est désormais nécessaire sans qu’il soit besoin d’attester de revaccination tous les dix ans. Ce RSI n’est destiné qu’à éviter la propagation internationale des maladies transmissibles et ne présage aucunement des éventuelles recommandations de protection individuelle. La plupart des autres pays d’Amérique du Sud où la fièvre jaune est également présente n’ont pas jugé bon d’exiger cette vaccination à leurs frontières (aux termes du RSI) mais la recommandent pour certains territoires.

La prévention et le dépistage du VIH, des hépatites virales et des autres infections sexuellement transmissibles (IST) étaient réalisés jusqu’au 31 décembre 2015 par deux types de structures : les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) désignées par les agences régionales de santé (ARS) et les centres d’information de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) gérés soit par les collectivités territoriales par convention avec l’Etat, soit par des structures habilitées par les ARS. Les CDAG et les CIDDIST présentaient une multiplicité de configurations, en superposant des structures aux missions complémentaires et deux sources de financement ce qui rendait l’offre de prévention, de diagnostic et de dépistage du VIH, des hépatites virales et des IST peu cohérente et peu lisible pour les usagers. C’est pourquoi, plusieurs rapports (du Conseil national du sida, de groupes d’experts pour le VIH, de la Cour des Comptes, de l’IGAS.) ont recommandé la fusion de ces structures. Cette fusion a trouvé sa concrétisation dans l’article 47 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a créé, à compter du 1er janvier 2016, une nouvelle structure appelée « Centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles » (CeGIDD), avec des missions plus élargies dans un cadre d’approche globale de santé sexuelle. La réforme des CeGIDD ne devait pas se limiter à une simple fusion administrative ou une reconduite des structures existantes mais préconisait une nouvelle organisation du dispositif de dépistage et de diagnostic du VIH, des hépatites virales et des IST. L’objectif était d’accroître l’accessibilité et la qualité de l’offre mais aussi de simplifier le régime juridique et financier de la structure et ainsi faciliter son pilotage et son suivi par l’ARS. Aussi, l’organisation des CeGIDD a nécessité au préalable une programmation stratégique de la part des ARS, qui a consisté dans un premier temps, à réaliser un état des lieux permettant d’obtenir une vue complète et détaillée de la situation épidémiologique de la région et des besoins de la population, et dans un second temps, à organiser les implantations des CeGIDD pour qu’ils constituent une réponse optimale à ces besoins identifiés. Par conséquent, pour répondre à de tels enjeux de santé publique, il s’est avéré nécessaire pour les ARS de faire certains choix stratégiques dans les implantations des CeGIDD (basés le plus souvent sur des considérations épidémiologiques et pouvant parfois aboutir à la fermeture de certains CDAG-CIDDIST et au renforcement d’autres), afin d’obtenir une meilleure efficience du dispositif à l’échelle régionale voire départementale.

Améliorer l’accès aux soins, réduire les inégalités entre les territoires sont des objectifs prioritaires du Gouvernement. Le pacte territoire santé lancé en 2012 est un véritable plan d’action, qui mobilise différents leviers, de la formation des professionnels aux conditions d’exercice, pour attirer les jeunes médecins dans des territoires manquant de professionnels. Premièrement, le contrat d’engagement de service public permet aux jeunes en formation de percevoir une bourse, en contrepartie d’une installation dans un territoire manquant de professionnels. Plus de 1 750 jeunes l’ont déjà signé. Un nouvel objectif de 800 contrats supplémentaire d’ici à 2018 a été fixé. Deuxièmement, la réalisation des stages au cours de la formation est essentielle pour faire connaître et apprécier l’exercice en cabinet. La pratique des stages de médecine générale sera généralisée pour tous les étudiants de deuxième cycle. La ministre des affaires sociales et de la santé a voulu que l’effort porte aussi sur les stages effectués en ville, dans d’autres spécialités. Une régulation de la démographie médicale s’opère également par le numerus clausus ou encore par les épreuves classantes nationales, qui permettent de répartir les étudiants en médecine entre les différentes spécialités. Un effort particulier a été fait pour la cardiologie : le nombre de postes offerts dans cette spécialité a augmenté de 65 % depuis 2010, quand la hausse est de 28 % pour l’ensemble des spécialités. Cette augmentation représente 230 postes au titre de l’année universitaire 2015-2016. La région des Pays de la Loire bénéficie de cette évolution positive : le nombre de postes pourvus en cardiologie était de 11 en 2015, soit une augmentation de 57 % par rapport à 2010. Dans cette région, les acteurs sont très impliqués. Ainsi, l’agence régionale de santé accompagne notamment une démarche expérimentale de téléexpertise auprès de cardiologues volontaires. Cette démarche, engagée dans le département de la Sarthe doit être étendue à l’ensemble de la région.

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) est chargé d’instruire le dossier relatif à la variole, dans la mesure où plusieurs ministères sont concernés (défense, intérieur, santé, recherche, affaires étrangères). Les travaux qu’il a initié en 2014 doivent aboutir d’une part à la révision du plan national de réponse à une menace de variole qui date d’août 2006, élaboré par le ministère chargé de la santé et d’autre part, à des propositions d’actions des ministères chargés de la santé et de la défense. Il est à noter qu’en Europe, la France a été le premier pays à annoncer qu’il révisait sa stratégie face au risque de réapparition de la variole. La première étape a consisté à réévaluer la menace de réapparition de la variole humaine, maladie éradiquée à la fin des années 70, les décisions à prendre devant obligatoirement s’appuyer sur des données rigoureuses. Cette première étape ayant été achevée à la fin de l’été 2014, la deuxième étape des travaux a consisté à déterminer la meilleure stratégie pour endiguer une épidémie de variole sur notre territoire et à élaborer des propositions concrètes et réalistes pour protéger la population. Ce travail a associé, d’une part, les ministères chargés de la santé, de la défense, de l’intérieur, des affaires étrangères et de la recherche et, d’autre part, Santé publique France, l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et l’institut de recherche biomédicale des armées (IRBA). Les travaux ont été enrichis par l’expérience de la lutte contre la maladie à virus Ebola en Afrique de l’Ouest qui a très fortement mobilisé l’équipe interministérielle travaillant sur la variole et lui a apporté des éléments précieux pour poursuivre sa mission. Ces travaux sont couverts par le secret de la défense nationale. Les propositions, issues de ces travaux, ont été présentées courant 2016 aux acteurs concernés.

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) est chargé d’instruire le dossier relatif à la variole, dans la mesure où plusieurs ministères sont concernés (défense, intérieur, santé, recherche, affaires étrangères). Les travaux qu’il a initié en 2014 ont abouti d’une part à la révision du plan national de réponse à une menace de variole qui date d’août 2006, élaboré par le ministère chargé de la santé et d’autre part, à des propositions d’actions des ministères chargés de la santé et de la défense. Il est à noter qu’en Europe, la France a été le premier pays à annoncer qu’il révisait sa stratégie face au risque de réapparition de la variole. La première étape a consisté à réévaluer la menace de réapparition de la variole humaine, maladie éradiquée à la fin des années 70, les décisions à prendre devant obligatoirement s’appuyer sur des données rigoureuses. Cette première étape ayant été achevée à la fin de l’été 2014, la deuxième étape des travaux a consisté à déterminer la meilleure stratégie pour endiguer une épidémie de variole sur notre territoire et à élaborer des propositions concrètes et réalistes pour protéger la population. Ce travail a associé, d’une part, les ministères chargés de la santé, de la défense, de l’intérieur, des affaires étrangères et de la recherche et, d’autre part, Santé publique France, l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et l’institut de recherche biomédicale des armées (IRBA). À ce titre le haut conseil de la santé publique (HCSP) a été saisi pour émettre des recommandations sur les éléments à prendre en compte pour déterminer l’opportunité d’une campagne de vaccination antivariolique, notamment en fonction du type de risque (individuel ou collectif). Les travaux ont été enrichis par l’expérience de la lutte contre la maladie à virus Ebola en Afrique de l’Ouest qui a très fortement mobilisé l’équipe interministérielle travaillant sur la variole et lui a apporté des éléments précieux pour poursuivre sa mission. Ces travaux sont couverts par le secret de la défense nationale. Les propositions, issues de ces travaux, ont été présentées courant 2016 aux acteurs concernés.

Les dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et de son décret d’application n° 98-246 en date du 2 avril 1998, prévoient que l’activité de ramonage ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pourrait supprimer cette obligation de qualification professionnelle. La ministre des affaires sociales et de la santé a appelé l’attention du ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité que les opérations de ramonage continuent à être réalisées par des professionnels qualifiés. L’entretien de ces conduits est en effet primordial pour la prévention des intoxications au monoxyde de carbone. Ces intoxications sont responsables, en France, chaque année, de plusieurs milliers d’hospitalisations (ou recours aux services des urgences) et d’une centaine de décès. Ce gaz, invisible et inodore, est un sous-produit de combustion, dont la proportion dans l’air ambiant augmente lorsque la combustion est incomplète. Tous les combustibles sont concernés (bois, charbon, fuel, gaz naturel, butane, propane, essence ou pétrole…). Les appareils de chauffage et de production d’eau chaude mal entretenus ou mal installés constituent les principales sources de ces intoxications, en particulier s’ils sont associés à des conduits d’évacuation mal ou non entretenus. Le ministère chargé de la santé accorde une très grande importance à la prévention des intoxications au monoxyde de carbone. Ainsi, chaque année, sont menées, par l’ensemble des acteurs concernés (agence nationale de santé publique, direction générale de la santé, agences régionales de santé notamment), des actions de sensibilisation à ce risque. L’obligation de faire ramoner les conduits d’évacuation des fumées par un professionnel qualifié figure dans les messages de prévention diffusés.

Le syndrome fibromyalgique est constitué d’un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée notamment par les efforts, s’accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n’a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l’absence d’autre maladie identifiée, d’anomalie biologique ou radiologique. La Haute Autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l’adulte en juillet 2010. Mais il n’existe à ce jour ni de traitement spécifique, en particulier médicamenteux, ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Les différents traitements visent à contrôler les symptômes et doivent être adaptés à chaque patient. Les options thérapeutiques nécessitent souvent une prise en charge pluridisciplinaire. Le ministère des affaires sociales et de la santé conscient des limites des connaissances relatives à ce syndrome, s’est saisi de ce sujet en sollicitant l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour une expertise collective en 2016. Ces travaux doivent permettre de faire le point sur les connaissances scientifiques sur le syndrôme fibromyalgique en incluant les données sur la prévalence, le diagnostic, la physiopathologie et la prise en charge. Ils permettront d’avoir ainsi un état des lieux des connaissances cliniques et d’identifier les stratégies, validées ou recommandées, qui permettraient de proposer un parcours de soins pour les patients atteints de fibromyalgie. Il convient en effet de disposer d’informations actualisées sur ce problème de santé. Cette expertise collective donnera notamment des pistes pour permettre une prise en charge adaptée et une meilleure prise en compte du retentissement du syndrôme fibromyalgique sur la vie sociale et professionnelle des patients.

Les kystes de Tarlov, développés au contact des racines des nerfs rachidiens, sont de cause inconnue, même si des causes traumatiques sont le plus souvent évoquées. Leur prévalence est également inconnue. Ils sont le plus souvent découverts à l’occasion d’une imagerie médicale, en particulier par résonnance magnétique, du rachis et de la moelle épinière quelle que soit l’indication de l’imagerie. Ils sont le plus souvent totalement asymptomatiques et ne justifient alors pas de mesures particulières en termes de thérapeutique ou de surveillance. Un petit nombre d’entre eux, qui ne concernerait pas plus de 1 % des patients porteurs, entraine des manifestations de type, d’intensité et de gravité variés. Les manifestations douloureuses, neurologiques ou somatiques, parfois sources de handicap, en rapport avec les phénomènes de compression locale du fait du kyste, nécessitent alors une prise en charge médicale, voire neurochirurgicale, spécialisée (service de rhumatologie, de neurologie ou en charge de la douleur). Il est indispensable d’établir d’abord la responsabilité réelle du kyste dans les symptômes en éliminant les autres causes possibles. Le traitement neurochirurgical des kystes symptomatiques ne fait pas l’objet d’un consensus professionnel et est limité aux kystes entrainant des complications compressives indiscutables ; il peut n’avoir qu’un effet partiel sur la douleur. Les incertitudes sur sa prévalence ne permettent pas, en toute rigueur, de classer ou non la maladie des kystes de Tarlov parmi les maladies rares (par définition, maladie dont la prévalence est inférieure à 1 pour 2 000 en population générale). Elle est cependant répertoriée dans la base Orphanet, portail d’information sur les maladies rares en accès libre, qui reçoit le soutien du ministère des affaires sociales et de la santé. Et les experts considèrent que les formes symptomatiques sévères sont rares. Le centre de référence maladies rares en charge de la syringomyélie (Hôpital Kremlin-Bicêtre) peut être une ressource pour les indications neurochirurgicales. Les centres en charge de l’évaluation et du traitement de la douleur sont également une ressource pour les patients en cas de douleur chronique. Ces centres peuvent mettre en œuvre ou participer à des études de recherche clinique concernant les kystes et la maladie. Dans ses formes symptomatiques sévères, la maladie de Tarlov peut être reconnue comme une affection de longue durée ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur si ses manifestations sont prolongées et nécessite une prise en charge thérapeutique particulièrement coûteuse.

Le Gouvernement est très attentif à la situation des retraités et plus particulièrement des personnes âgées ayant des revenus modestes. Notre système de retraite n’est pas seulement fondé sur une logique contributive qui garantirait la stricte proportionnalité des pensions aux cotisations versées. Il comporte également de nombreux éléments de solidarité. Par exemple, il valide, sans contrepartie de cotisations, certaines périodes (interruption d’activité, majoration de durée d’assurance pour prendre en compte certaines charges familiales), assure un montant de pension minimum (minimum contributif) et prévoit d’autres dispositifs visant plus largement à compenser l’impact de l’éducation des enfants sur les droits à retraite des femmes (prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base, dérogations à l’âge de départ au taux plein, assurance vieillesse des parents au foyer…). La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a renforcé ces dispositifs de solidarité de notre système de retraite. Ainsi, elle a élargi le droit à un départ à la retraite à partir de 60 ans pour les assurés qui ont commencé à travailler tôt et justifient d’une carrière complète. En particulier, le nombre de trimestres « réputés cotisés » a été étendu pour l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue, afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d’invalidité et tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Cette mesure, dont les modalités ont été précisées par le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues, facilitera l’accès à la retraite anticipée pour longue carrière à des assurés qui, bien qu’ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrière. Cette mesure est applicable aux retraites liquidées à partir du 1er avril 2014 et concerne notamment les artisans, dont la carrière a bien souvent été longue. Elle vient conforter le décret du 2 juillet 2012, qui a permis le départ à 60 ans pour un grand nombre de Français. Par ailleurs, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014, le Gouvernement a prévu des mesures fortes en faveur des droits à retraite des non salariés agricoles. En particulier, son décret d’application du 16 mai 2014 a prévu l’attribution de points de retraite complémentaire obligatoire, sans contrepartie de cotisation, aux personnes ayant accompli des périodes d’activité non salariée agricole en qualité d’aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, ou de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Cette mesure a permis ainsi d’améliorer sensiblement la retraite des femmes qui ont travaillé sur l’exploitation agricole de leur conjoint ou de leurs parents. Le Gouvernement a également amélioré les droits à retraite des artisans et commerçants qui, en dépit d’une activité professionnelle dense, pouvaient ne valider qu’un trimestre de retraite par an. A compter du 1er janvier 2016, même en cas de faibles revenus, et donc de faible assiette de cotisations, les artisans ou leurs conjoints collaborateurs ont la garantie de valider, par leur activité, au moins trois trimestres. En ce qui concerne la revalorisation des pensions de retraites, elle a lieu désormais au mois d’octobre. Cette revalorisation est assurée compte tenu du niveau de l’inflation. Cela a conduit à une stabilité de l’ensemble des montants des pensions au titre de 2014 et de 2015. Néanmoins, un versement exceptionnel de 40 € a été effectué en mars 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014. Pour l’avenir, dans le cadre de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le gouvernement a entendu simplifier et améliorer la lisibilité des règles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle méthode reposant sur un indice constaté ex post, correspondant à la moyenne annuelle glissante de l’indice des prix hors tabac le plus récent publié par l’INSEE. Les prestations de sécurité sociale seront donc revalorisées selon un indice constaté et non plus prévu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra également de neutraliser une éventuelle évolution négative par une règle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative. Sur un autre plan, diverses mesures ont été prises pour assurer la gradation des prélèvements sur les pensions de retraite permettant de rendre le système de prélèvement plus juste. S’agissant de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, comme l’a indiqué le rapport de la Commission pour l’avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, les effets de cette majoration étaient plus favorables aux titulaires des pensions les plus élevées dans la mesure où elle était proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et était exonérée de l’impôt sur le revenu, exonération qui procure un avantage croissant avec le revenu. C’est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin à cette exonération, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013. En ce qui concerne la majoration d’une demi-part supplémentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu’à l’imposition des revenus 2008, les contribuables divorcés, séparés, ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une telle majoration lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans. Ces dispositions dérogatoires instituées, après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, ne correspondent plus à la situation actuelle. C’est pourquoi, le législateur a décidé, à compter de l’imposition sur les revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Néanmoins, afin de limiter les hausses d’impôts pouvant en résulter, la demi-part a été maintenue à titre transitoire et dégressif jusqu’à l’imposition des revenus 2012. La situation de ces contribuables au regard des impôts locaux et de la contribution à l’audiovisuel public a été également préservée jusqu’en 2013. Cette décision a conduit à diminuer le nombre de parts servant à déterminer si une personne âgée peut bénéficier d’une exonération de sa taxe d’habitation (à partir de 60 ans) ou de sa taxe foncière (à partir de 75 ans), alors même que son revenu réellement perçu n’est pas modifié à la hausse. C’est pourquoi, dans la loi de finances pour 2016 a mis en œuvre des dispositifs visant à préserver les situations des plus modestes et à accompagner les foyers perdant le droit à cette exonération (dispositifs de maintien temporaire et de sortie progressive de l’exonération totale). S’agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), depuis le 1er janvier 2015, le revenu fiscal de référence est le seul critère d’assujettissement et permet, le cas échéant, de déterminer le taux de contribution applicable (3,8 % ou 6,6 %). Les pensionnés les plus modestes sont exonérés de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calculé après abattement de 10 %, n’excède pas 10 633 € pour une personne. Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l’allocation personnalisée d’autonomie demeurent exonérés. D’autres pensionnés sont assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8 % et à la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situé entre 10 633 € et 13 900 € par personne. Enfin, la dernière catégorie de retraités acquitte la CSG au taux de 6,6 % lorsque ce montant excède 13 900 € par personne. Les pensions assujetties à la CSG au taux de 6,6 % sont par ailleurs soumises à la CRDS et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,3 %. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal reflète les différentes capacités contributives des retraités. Elle permet d’alléger les charges pesant sur les plus modestes. D’autres mesures gouvernementales sont venues directement soutenir le pouvoir d’achat des retraités. Le Gouvernement a ainsi augmenté le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté, pour le porter à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10% par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2016, ce seuil est de 1 135,73 €. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. C’est plus d’un demi-million de retraités qui ont bénéficié de ce « coup de pouce ». De même, le montant de l’aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux personnes ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été porté de 500 à 550 € pour les personnes de 60 ans ou plus. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. Cette aide finance l’acquisition d’une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 € par mois pour une personne seule, et un revenu compris entre 1 081 et 1 459 € pour un couple. Depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de cette aide ont accès à des contrats sélectionnés pour leur rapport qualité/prix, permettant des baisses de prix ou une amélioration des garanties. Elle donne également droit au tiers-payant et à l’exonération des franchises médicales et de la participation forfaitaire. En 2017, les contrats de couverture complémentaire santé labellisés permettront aux personnes âgées d’accéder à des contrats offrant un meilleur rapport entre garanties et tarifs. Concernant l’assurance maladie, le Gouvernement a refusé tout nouveau déremboursement ou franchises, ce qui est particulièrement protecteur des personnes âgées dont les besoins de soins sont plus élevés. Parallèlement, des mesures ont été prises pour encadrer les dépassements d’honoraires. Les négociations conduites avec les médecins ont permis que, en plus des patients bénéficiaires de la CMU-C, tous ceux éligibles à l’ACS puissent être soignés au tarif de la sécurité sociale, quel que soit le médecin consulté. L’accord a également permis la mise en place d’un contrat d’accès aux soins qui engage individuellement les médecins à geler leurs tarifs en échange d’un meilleur remboursement de leurs patients. La part des dépenses de santé à la charge des ménages diminue donc depuis trois ans. En outre, la ministre de la santé a inscrit, dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la généralisation du tiers-payant pour les soins de premiers recours en médecine de ville. Cette mesure doit contribuer à lever les obstacles financiers pour nombre de nos concitoyens. Elle concernera cette année les patients couverts à 100 % par l’assurance maladie obligatoire, comme ceux souffrant d’une affection de longue durée ou pris en charge au titre du risque maternité, et sera étendue à l’ensemble de la population en 2017.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l’activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d’application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d’une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d’intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d’hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l’exercice d’une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l’adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l’activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d’application de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.

Les kystes de Tarlov, développés au contact des racines des nerfs rachidiens, sont de cause inconnue, même si des causes traumatiques sont le plus souvent évoquées. Leur prévalence est inconnue. Ils sont le plus souvent une découverte fortuite d’imagerie médicale, en particulier par résonnance magnétique, du rachis et de la moelle épinière quelle que soit l’indication de l’imagerie. Ils sont le plus souvent totalement asymptomatiques et ne justifient alors pas de mesures particulières en termes de thérapeutique ou de surveillance. Un petit nombre d’entre eux, qui ne concernerait pas plus de 1 % des patients porteurs, entraine des manifestations de type, d’intensité et de gravité variés. Les manifestations douloureuses, neurologiques ou somatiques, parfois sources de handicap, en rapport avec les phénomènes de compression locale du fait du kyste, nécessitent alors une prise en charge médicale, voire neurochirurgicale, spécialisée (service de rhumatologie, de neurologie ou en charge de la douleur). Il est indispensable d’établir d’abord la responsabilité réelle du kyste dans les symptômes en éliminant les autres causes possibles. Le traitement neurochirurgical des kystes symptomatiques ne fait pas l’objet d’un consensus professionnel et est limité aux kystes entrainant des complications compressives indiscutables ; il peut n’avoir qu’un effet partiel sur la douleur. Les incertitudes sur sa prévalence ne permettent pas, en toute rigueur, de classer ou non la maladie des kystes de Tarlov parmi les maladies rares (par définition, maladie dont la prévalence est inférieure à 1 pour 2 000 en population générale). Elle est cependant répertoriée dans la base Orphanet, portail d’information sur les maladies rares en accès libre, qui reçoit le soutien du ministère des affaires sociales et de la santé. Et les experts considèrent que les formes symptomatiques sévères sont rares. Le centre de référence maladies rares en charge de la syringomyélie (Hôpital Kremlin-Bicêtre) peut être une ressource pour les indications neurochirurgicales. Les centres en charge de l’évaluation et du traitement de la douleur sont également une ressource pour les patients en cas de douleur chronique. Ces centres peuvent mettre en œuvre ou participer à des études de recherche clinique concernant les kystes et la maladie. Dans ses formes symptomatiques sévères, la maladie de Tarlov peut être reconnue comme une affection de longue durée ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur si ses manifestations sont prolongées et nécessite une prise en charge thérapeutique particulièrement coûteuse.

La situation des prothésistes dentaires n’en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l’appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n’est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l’artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.

Concernant la prévention, il est essentiel de prévenir les morsures de tique en se protégeant et en informant la population sur les mesures de protection. De nombreuses informations concernant la borréliose de Lyme sont désormais accessibles aux médecins. L’agence nationale de santé publique (ANSP) a ainsi édité un document détaillé, destiné aux professionnels de santé de premier recours (médecins généralistes, pharmaciens, sages-femmes etc…). Ce document a été adressé avant l’été 2016 à plus de 100 000 professionnels de santé. Ces outils permettront d’améliorer le diagnostic précoce en précisant la conduite à tenir. L’ANSP a également édité des documents d’information à destination du grand public et des pharmaciens. Ces documents sont notamment disponibles sur son site internet. Les agences régionales de santé concernées mènent également localement tous les ans des campagnes de prévention avant la saison printemps été. Par ailleurs, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la déclinaison, dans les projets régionaux de santé, d’un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé aux maladies vectorielles, dont font partie les maladies transmises par les tiques. Concernant la détection, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a évalué en 2015 les tests de dépistage commercialisés en France, en lien avec le centre national de référence (CNR) des borrélia. Les tests de détection utilisés en France, disposant tous du marquage CE, ont été jugés efficaces mais leur interprétation par les biologistes difficile. Une formation des biologistes a ainsi été assurée, le 3 novembre 2015, par la société française de microbiologie (SFM). Les informations sont accessibles sur le site internet de la SFM et une actualisation des notices est en cours. Cette mise en conformité des notices permettra un meilleur usage de ces tests par les biologistes, et une amélioration de la détection. L’ANSP va également renforcer le dispositif de surveillance des neuroborrélioses, conformément aux conclusions des travaux européens. Concernant la prise en charge de la maladie, une sensibilisation des sociétés savantes a été mise en œuvre pour faciliter la prise en charge des formes sévères. Les préconisations thérapeutiques en vigueur sont issues de la conférence de consensus de la société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF) de 2006 ; elles doivent être actualisées. La haute autorité de santé (HAS) a été saisie par la ministre pour une mise à jour en urgence des préconisations relatives aux traitements, en particulier des formes tardives et graves. Après réception de l’avis de la HAS, les modalités de prise en charge par l’assurance maladie des formes chroniques notamment pourront être déterminées. Un groupe de scientifiques européen travaille actuellement sur des recommandations européennes thérapeutiques. L’ANSP et le centre national de référence suivent l’avancée des travaux qui seront examinés avec un grand intérêt. La recherche doit aussi permettre de mieux connaître cette maladie et de développer des dispositifs de diagnostic innovants et encore plus, performants. L’INSERM et l’Alliance des sciences du vivant (Aviesan) ont été saisis en juillet 2015 par la direction générale de la santé (DGS) afin d’identifier les axes prioritaires de recherche pour permettre une meilleure prise en charge des patients. AVIESAN a réalisé un recensement des différents projets de recherche existant en France et en Europe d’une part sur les tiques, et d’autres part sur les aspects épidémiologiques et médicaux. Sur la base de ce premier recensement, AVIESAN évalue actuellement de nouveaux axes de recherche potentiels. Les projets de recherche dont la formalisation reste en attente, devraient notamment porter sur la mise en place d’une cohorte de suivi à long terme des patients depuis leur première infection. Enfin, afin de renforcer notre implication, favoriser le travail transversal avec l’ensemble des acteurs et apporter de la lisibilité aux actions, a été annoncée la mise en place d’un plan d’action national sur la maladie de Lyme. Ce plan d’action sera lancé en septembre 2016 et les principaux axes pourront être déclinés autour des thèmes prioritaires suivants : - la prévention : information du grand public ; - la détection : amélioration de la sensibilité des tests de diagnostic, innovations, information des professionnels de santé ; - la prise en charge de la maladie : accès aux traitements, amélioration des protocoles de soins, modalités de prise en charge des formes graves chroniques imputables à la maladie de Lyme ; - la recherche : diagnostics et traitements innovants, meilleure compréhension de l’évolution des différentes formes de la maladie, suivi des travaux internationaux. Ce plan s’inscrit dans la continuité des actions engagées depuis 2014 pour renforcer les outils de lutte contre cette maladie, sur la base du rapport « Mieux connaître la borréliose de Lyme pour mieux la prévenir » du haut conseil de santé publique (HSCP). La ministre réaffirme ainsi son engagement pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et la mise en œuvre d’actions renforcées en faveur de la prévention, du dépistage et de la prise en charge des maladies.

La problématique posée par les étudiants français qui suivent une formation de psychomotricien en Belgique et qui souhaitent, au terme de leur formation, exercer en France mais n’obtiennent pas l’autorisation d’exercice, est malheureusement bien connue. Malgré les mises en garde, nombreux sont les étudiants français qui poursuivent un cursus en Belgique, cursus qui ne peut donner lieu à une équivalence car ni la formation, ni la profession de psychomotricien ne sont réglementées en Belgique : c’est une pratique exercée soit par des professionnels de santé déjà formés comme les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes ou les ergothérapeutes dûment qualifiés qui suivent une spécialisation d’un an, soit par des éducateurs qui suivent également une spécialisation. Il faut rappeler que cette voie constitue pour nombre de ces jeunes un contournement du quota encadrant en France l’accès aux études de psychomotricien. Autrement dit, un jeune français formé en Belgique (bachelier en psychomotricité) ne peut pas être psychométricien en Belgique et ne peut donc se prévaloir de deux ans d’exercice en Belgique pour demander ensuite une autorisation d’exercice en France. Ce qui explique que les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne peuvent statuer sur des demandes d’autorisation d’exercice. Des échanges sont en cours avec les autorités belges sur cette problématique. Lors d’une réunion le 15 mars 2016 entre la direction générale de l’offre de soins et les autorités belges, une hypothèse a été évoquée : la possibilité pour les jeunes français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercice en France au terme d’un an d’exercice en Belgique dans le domaine des activités d’éveil psychomoteur et de se voir imposer des mesures compensatoires au regard de la formation nécessaire pour obtenir ce diplôme en France. Cette hypothèse est en cours d’expertise juridique entre les deux pays. En tout état de cause, à ce stade, ces jeunes français ne peuvent légalement obtenir une autorisation d’exercice en France et il convient donc d’informer au mieux les candidats potentiels aux formations dispensées en Belgique, sur la non reconnaissance de ces diplômes pour l’exercice de la psychomotricité en France. Le ministère de la santé a, à ce titre, proposé d’insérer une mention d’alerte sur le site AdmissionPostBac afin de prévenir les jeunes bacheliers qui pourraient être tentés de partir faire leurs études en Belgique et les autorités belges se sont également engagées à relayer l’information.

La situation des prothésistes dentaires n’en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l’appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n’est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l’artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.

Les kystes de Tarlov, développés au contact des racines des nerfs rachidiens, sont de cause inconnue, même si des causes traumatiques sont le plus souvent évoquées. Leur prévalence est inconnue. Ils sont le plus souvent une découverte fortuite d’imagerie médicale, en particulier par résonnance magnétique, du rachis et de la moelle épinière quelle que soit l’indication de l’imagerie. Ils sont le plus souvent totalement asymptomatiques et ne justifient alors pas de mesures particulières en termes de thérapeutique ou de surveillance. Un petit nombre d’entre eux, qui ne concernerait pas plus de 1 % des patients porteurs, entraine des manifestations de type, d’intensité et de gravité variés. Les manifestations douloureuses, neurologiques ou somatiques, parfois sources de handicap, en rapport avec les phénomènes de compression locale du fait du kyste, nécessitent alors une prise en charge médicale, voire neurochirurgicale, spécialisée (service de rhumatologie, de neurologie ou en charge de la douleur). Il est indispensable d’établir d’abord la responsabilité réelle du kyste dans les symptômes en éliminant les autres causes possibles. Le traitement neurochirurgical des kystes symptomatiques ne fait pas l’objet d’un consensus professionnel et est limité aux kystes entrainant des complications compressives indiscutables ; il peut n’avoir qu’un effet partiel sur la douleur. Les incertitudes sur sa prévalence ne permettent pas, en toute rigueur, de classer ou non la maladie des kystes de Tarlov parmi les maladies rares (par définition, maladie dont la prévalence est inférieure à 1 pour 2 000 en population générale). Elle est cependant répertoriée dans la base Orphanet, portail d’information sur les maladies rares en accès libre, qui reçoit le soutien du ministère des affaires sociales et de la santé. Et les experts considèrent que les formes symptomatiques sévères sont rares. Le centre de référence maladies rares en charge de la syringomyélie (Hôpital Kremlin-Bicêtre) peut être une ressource pour les indications neurochirurgicales. Les centres en charge de l’évaluation et du traitement de la douleur sont également une ressource pour les patients en cas de douleur chronique. Ces centres peuvent mettre en œuvre ou participer à des études de recherche clinique concernant les kystes et la maladie. Dans ses formes symptomatiques sévères, la maladie de Tarlov peut être reconnue comme une affection de longue durée ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur si ses manifestations sont prolongées et nécessite une prise en charge thérapeutique particulièrement coûteuse.

Le Gouvernement, conscient des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur agricole, a privilégié des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique. Il s’agit de simplifier et clarifier les obligations de déclaration par les entreprises des situations de pénibilité et de garantir aux salariés la mobilisation de leurs droits. Ce dispositif repose sur une articulation étroite entre prévention et réparation. C’est d’abord dans une logique de prévention que le compte de pénibilité incite les entreprises à modifier leur organisation de travail et les salariés à se former pour évoluer dans leur carrière professionnelle. Ensuite, dans un objectif de réparation, les salariés occupant les postes de travail exposés aux facteurs de pénibilité, pourront passer à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite. Ainsi, l’appréciation par les employeurs de l’exposition à la pénibilité est sécurisée par la possibilité confiée aux branches professionnelles d’apprécier, sur la base d’évaluations collectives, l’exposition aux facteurs de pénibilité les plus complexes. L’employeur pourra ainsi appliquer le référentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. En complément, il convient de noter que les saisonniers agricoles bénéficiant d’un contrat d’une durée inférieure à un mois ne sont pas éligibles au dispositif. Pour les autres salariés saisonniers, les seuils sont appréciés au regard des conditions de travail du ou des postes occupés et en extrapolant les conditions de pénibilité constatées au cours du contrat sur une période de 12 mois afin de les rapporter aux seuils annuels. La mission d’appui confiée par le Premier ministre à M. Michel de Virville, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes a été renforcée par le ministre chargé de l’agriculture qui a désigné un inspecteur général de l’agriculture chargé d’apporter un appui méthodologique à l’élaboration des référentiels de branche pour les filières de la production agricole. Afin de documenter les expositions des salariés agricoles et de favoriser les échanges avec les organisations patronales des branches concernées, un guide méthodologique sera prochainement élaboré en partenariat avec les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.

La maîtrise de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de limiter les risques pour la santé publique et l’environnement impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs concernés : distributeurs, conseillers et applicateurs. C’est pourquoi le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément Certiphyto, est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, comme prévu au II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L’article D. 253-8 du CRPM précise que la gamme d’usages « professionnel » correspond à l’ensemble des usages réservés aux utilisateurs professionnels et que la gamme d’usages « amateur » correspond à l’ensemble des usages également à disposition des utilisateurs non professionnels. La décision d’autorisation de mise sur le marché des produits relative à la gamme d’usages « amateur » comporte la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins). Afin de limiter l’utilisation des produits à usage professionnel au seul secteur professionnel, l’article R. 254-20 du CRPM dispose que « les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l’autorisation comporte la mention EAJ » et que « préalablement à la vente de produits dont l’autorisation ne comporte pas la mention EAJ, le distributeur s’assure de la qualité d’utilisateur professionnel de l’acheteur, sur présentation par celui-ci de justificatifs ». Ces justificatifs sont précisés par l’arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l’achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages « professionnel », et se rapportent essentiellement au Certiphyto. En particulier, les cotisants de solidarité au titre d’une activité agricole, sont considérés comme des professionnels. Au titre de l’article R. 254-20 du CRPM, les distributeurs peuvent cependant céder des produits dont l’autorisation ne comporte pas la mention EAJ à des personnes pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques en question. Au final, ces amateurs détenant un petit vignoble peuvent recourir aux produits EAJ, reconnus pour leurs performances en protection des végétaux, ou recourir à des méthodes alternatives, telles que définies à l’article L. 254-7 du CRPM, ou bien faire appel aux services de prestataires agréés pour l’application de produits phytopharmaceutiques professionnels. De plus, une récente disposition, apportée par la loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, permet, d’une part, à des exploitants agricoles, titulaires d’un Certiphyto, de réaliser des prestations de services d’application de produits phytopharmaceutiques sur une exploitation dont la surface est inférieure à la parcelle de subsistance, et d’autre part, à des prestataires de services d’appliquer des produits de biocontrôle, sans être subordonnés à la détention d’un agrément, au sens de l’article L. 254-1 du CRPM.

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a introduit dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires de première catégorie dans la faune sauvage. La consultation publique obligatoire vient de prendre fin sur le projet d’arrêté ministériel, relatif à certaines mesures de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage. Ce projet d’arrêté est pris en application de l’article L. 221-1 CRPM et s’appuie sur certaines dispositions du titre II du livre IV du code de l’environnement. Ce projet d’arrêté fixe les mesures applicables suite à la découverte d’un cas de tuberculose dans les populations d’espèces sauvages suivantes : espèces de la famille des cervidés, sangliers et blaireaux. Cet arrêté fixe également les zones à risque concernées par des mesures spécifiques en cas de détection de tuberculose dans la faune sauvage. Ces mesures visent à optimiser les pratiques de chasse pour permettre de limiter les risques de diffusion aux espèces sauvages et éviter les facteurs de regroupement d’animaux d’espèces sensibles propices à la diffusion de la maladie. Des mesures de surveillance peuvent être rendues obligatoires dans les populations soumises à un plan de chasse, pour les animaux tués dans le cadre des battues administratives, les élevages de faune sauvage captive et les élevages de bovins, de caprins et d’ovins. Des enquêtes épidémiologiques sont prévues pour identifier le cas échéant les risques de diffusion de la maladie hors des zones reconnues infectées, y compris via les mouvements de gibier de repeuplement. Ce projet a reçu un avis favorable du conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 21 avril 2016. La consultation publique s’est tenue entre le 20 juin et le 18 juillet 2016 inclus, l’arrêté sera adopté prochainement. D’autres textes pourront être publiés en fonction du contexte sanitaire.

Les éléments d’analyse de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail montrent que les différentes souches du virus d’influenza aviaire hautement pathogène en circulation ne présentent pas de risque de transmission à l’homme. Néanmoins, la situation nécessite un plan d’action d’ampleur pour la pérennité de la filière. Par conséquent, en concertation avec les professionnels de la filière et la Commission européenne, une stratégie sanitaire ambitieuse a été mise en place en vue d’éradiquer la maladie et pour assurer de façon pérenne un niveau de prévention et de protection des élevages de volailles sur l’ensemble du territoire. Ces mesures ont été établies en tenant compte des différentes situations des élevages présents (type de volailles, taille de l’exploitation et respect des filières de qualité). Il ne s’agit pas de précaution mais de nécessité compte tenu du caractère hautement pathogène du virus. Afin d’assurer la continuité des structures, plusieurs dispositifs d’accompagnement économique ont été mis en place. S’agissant de l’indemnisation des propriétaires des animaux des exploitations directement touchées par le virus, celle-ci est prévue par l’arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire. Le montant de cette indemnisation est estimé par deux experts et tient compte de la valeur marchande objective des oiseaux, de la valeur marchande des produits détruits sur ordre de l’administration, des pertes directement liées à l’abattage et de l’ensemble des frais de nettoyage et de désinfection sur facture d’une entreprise, ainsi que du coût des aliments, stock et petits matériels détruits s’ils ne peuvent pas être désinfectés efficacement. Un budget de 25 millions d’euros est réservé pour ces indemnisations. Au-delà des montants alloués dans les foyers, le Gouvernement a mis en place un plan de soutien économique articulé en deux volets : - Un soutien aux opérateurs de l’amont de la filière : Les éleveurs de volailles directement impactés peuvent bénéficier d’un dispositif d’indemnisation des conséquences économiques dues aux mesures de dépeuplement. Ce dispositif est d’ores et déjà disponible pour les éleveurs de palmipèdes [les formulaires de demande sont disponibles en directions départementales des territoires (et de la mer) (DDT (M)] et pour le maillon sélection-accouvage et les éleveurs d’autres volailles. Une enveloppe de 105 millions d’euros est disponible, dont 20 millions d’euros pour le maillon sélection-accouvage. Les éleveurs peuvent également bénéficier du dispositif d’aide à la restructuration de leurs emprunts bancaires qui a été prolongé jusqu’au 31 octobre 2016. De plus, les investissements nécessaires au niveau des bâtiments des éleveurs et des entreprises de sélection-accouvage feront l’objet d’un soutien à hauteur de 220 millions d’euros d’investissement sur 5 ans partagé entre l’État, les régions et l’Union européenne (fonds européen agricole pour le développement rural). - Un soutien aux autres opérateurs de la filière : Les autres entreprises de la filière (agroalimentaires, services, alimentation animale) peuvent faire appel à plusieurs systèmes de soutien existants : dispositifs d’activité partielle, préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, reports et remises gracieuses de charges sociales et fiscales via la saisine de la commission des chefs de services financiers (CCSF). Sur ce dernier point, il convient d’insister sur le fait qu’il n’est pas nécessaire d’attendre qu’une entreprise présente des difficultés particulières pour saisir la CCSF, les services de l’État ayant été particulièrement sensibilisés à la situation. L’existence de ces dispositifs qui ont été mobilisés par l’ensemble des services de l’État concernés dès le début de la crise doit être relayée sur le terrain. Au-delà de cet appui, le ministre en charge de l’agriculture a décidé la mise en place d’un dispositif exceptionnel d’avances remboursables de 60 millions d’euros avec différé de remboursement de 2 ans. Ce dispositif vise à soutenir les entreprises devant faire face à court terme à des besoins de trésorerie du fait des mesures de dépeuplement, comme par exemple les entreprises de transport spécialisées. Les entreprises peuvent d’ores et déjà déposer leurs demandes auprès de FranceAgriMer par téléprocédure. En outre, un régime d’aide spécifique pour les petites et moyennes entreprises/industries permettra d’indemniser les pertes résultant des impacts économiques dus aux mesures de dépeuplement constatées dans les comptes de l’année 2016 de ces entreprises. Ce régime sera mis en place après notification à la Commission européenne. L’ensemble de ces décisions prend en compte la diversité des acteurs et des modes d’élevage. Elles concernent en premier lieu la filière des palmipèdes gras qui est la plus touchée. Elles font l’objet d’une attention particulière de mes services au sein du « comité de suivi des mesures de soutien économique mises en œuvre dans le cadre de l’influenza aviaire hautement pathogène », qui se réunit régulièrement et rassemble les organisations nationales représentant les différentes productions de volailles.

Des situations de maltraitance animale en abattoir ont été récemment médiatisées via la diffusion de vidéos filmées dans trois établissements français. Les pratiques révélées dans ces vidéos sont intolérables et doivent effectivement être dénoncées. Les abattoirs concernés font actuellement l’objet d’enquêtes judiciaires portant sur des faits d’acte de cruauté et de mauvais traitements sur animaux, auxquelles la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) est associée. Sans attendre les résultats des instructions en cours, le MAAF a pris des mesures immédiates visant à s’assurer du respect des règles de protection des animaux dans ces établissements d’abattage. Par ailleurs, dès le 3 novembre 2015, le ministre chargé de l’agriculture a rappelé aux préfets les responsabilités respectives des professionnels et des services d’inspection en abattoirs et demandé la plus grande vigilance sur la protection des animaux. En complément, un audit complet de l’ensemble des abattoirs de boucherie sur cette thématique a été conduit au mois d’avril. Les résultats montrent que deux tiers des chaînes d’abattage inspectées ne représentent pas de non-conformités. Les résultats complets figurent sur le site internet du MAAF. Parmi les autres mesures fortes prises par le ministre chargé de l’agriculture, figure la généralisation de la désignation, dans tous les abattoirs, d’un responsable protection animale chargé de l’élaboration et de la bonne réalisation des modes opératoires garantissant la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce salarié devra bénéficier d’un statut lui assurant une protection équivalente à celle d’un lanceur d’alerte. Il sera également procédé à un renforcement des sanctions par la création d’un délit de maltraitance des animaux en abattoir (ce renforcement a été proposé par amendement gouvernemental au projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale). Ces décisions relatives aux contrôles des établissements d’abattage viennent renforcer les travaux engagés par le MAAF depuis plusieurs mois pour acter la priorité ministérielle que constitue le bien-être animal. En effet, depuis mai 2014, des travaux de fond ont été menés par le MAAF pour œuvrer à une meilleure prise en compte du bien-être animal. Ces travaux ont été conduits en concertation avec l’ensemble des acteurs, professionnels ou associatifs de la protection animale pour aboutir à un plan d’action national sur cinq ans. Le plan d’action 2016-2020 en faveur du bien-être animal présenté par le ministre chargé de l’agriculture le 5 avril 2016 comprend ainsi 20 actions concrètes articulées autour des axes de recherche et d’innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d’évolution des pratiques d’élevage, de prévention de la maltraitance animale mais également de l’exigence d’assurer la protection des animaux lors de leur mise à mort. Concernant ce dernier point, il s’agira de poursuivre l’amélioration des conditions d’abattage par la maîtrise par les professionnels des différentes étapes de mise à mort afin notamment de s’assurer de la bonne perte de conscience ou absence de signes de vie des animaux avant de procéder aux étapes ultérieures. La mise en circulation d’abattoirs mobiles, qui aurait pour avantage une meilleure occupation du territoire, reste conditionnée à l’agrément de ceux-ci. Pour le responsable, cela implique de disposer d’installations permettant d’une part, l’immobilisation et la perte de conscience des animaux et d’autre part, le respect des règles sanitaires et environnementales. La présence permanente d’un agent de contrôle sur le site mobile constitue par ailleurs une obligation. La mise en place de tels dispositifs doit donc être raisonnée au regard du coût global qu’ils représentent. Le modèle économique de ces installations mobiles est généralement par conséquent peu ou non viable.

Les bâtiments agricoles sont soumis, au même titre que les autres immeubles bâtis, à des exigences réglementaires concernant le repérage de l’amiante et des obligations pouvant en découler. Afin d’améliorer la mise en œuvre de la réglementation, une note interministérielle du 3 juin 2014 diffuse une mise à jour, à l’attention des services de l’État, de la réglementation relative à la prévention du risque présenté par l’amiante dans les bâtiments agricoles. Elle invite les préfets à rappeler à la profession agricole ses obligations en matière de mise en sécurité et de réhabilitation des sites, particulièrement en cas de cessation d’activité ou de projet de rénovation. Elle donne également des indications concernant la mise en œuvre de solutions adaptées localement, notamment par la mobilisation de dispositifs incitatifs tels que le plan de modernisation des bâtiments d’élevage (devenu depuis le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles) et l’accompagnement fiscal. En parallèle, le ministère chargé de l’agriculture encourage à l’échelle locale l’adoption de chartes pour la déconstruction de bâtiments agricoles désaffectés, à l’instar de celle mise en place dans la Sarthe. Cette dernière a permis la mise en œuvre d’une solution collective (réduction de 40 % sur le tarif d’enfouissement). Ces actions sont confortées et renforcées au sein de plans et programmes de gestion du risque présenté par l’amiante. En particulier, l’action 1.9 du plan santé au travail 2016-2020 a pour objectif de faire face aux enjeux liés à la dégradation de l’amiante dans les bâtiments. Elle prévoit la mise en œuvre de feuilles de route interministérielles notamment pour : communiquer en direction des donneurs d’ordre et du public pour les sensibiliser aux enjeux, y compris en termes de responsabilité, de la protection contre le risque amiante ; professionnaliser les acteurs de la filière du désamiantage et mettre en place un réseau de formateurs compétents ; améliorer la connaissance des expositions des travailleurs en sous-section 4 et développer des actions d’information et de prévention ciblées ; mettre en place un dispositif de repérage avant travaux adapté à l’ensemble des situations ; adapter les conditions actuelles d’attribution des aides financières à l’amélioration de l’habitat ; mettre en place une cartographie du parc amianté ; favoriser le développement d’actions de recherche et développement sur les techniques de désamiantage et de métrologie et sur l’amélioration des moyens de prévention.

Les entreprises agricoles allemandes bénéficient depuis 1967 d’un dispositif de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dérogatoire au régime de TVA de droit commun applicable à toute entreprise quel que soit son secteur d’activité. Les agriculteurs ayant opté pour ce dispositif forfaitaire facturent la TVA à leurs clients selon un taux dit « taux moyen » se situant depuis 2007 à 10,7 % et supportent la TVA à 7 % ou 19 % selon le type d’achats ou d’échanges. Ils sont dispensés de verser la TVA qu’ils font apparaître sur leurs factures au taux moyen de 10,7 %, tout en permettant à leurs clients assujettis de la déduire. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée. Un collectif d’exploitants agricoles français estime qu’en choisissant ce régime forfaitaire, un exploitant agricole peut généralement vendre sa production à un taux de TVA supérieur à celui qui est appliqué à ses achats. Il peut conserver la différence, ce qui constituerait un avantage. Le collectif a déposé le 15 décembre 2015 une plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect de la directive TVA 2006/112/CE. La Commission n’a pas encore fait connaître sa décision. Le Gouvernement français est très attentif à l’évolution de ce dossier.

Les filières agricoles, en particulier d’élevage, traversent une période très difficile principalement due à des prix bas qui ne permettent plus la rémunération d’une partie des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s’explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d’organisation des filières et dans des relations commerciales peu équilibrées au détriment des producteurs. Le Gouvernement répond à cette crise, de dimension européenne, à la fois par la mise en place de mesures de soutien d’urgence au plan national, mais aussi par la mise en œuvre de mesures de nature plus structurelle, permettant d’apporter des réponses plus durables aux difficultés rencontrées. La France formule des propositions en parallèle, et ce depuis plusieurs mois, auprès de la Commission européenne et des États membres, afin que l’Union européenne prenne toute la mesure de la crise agricole et y réponde avec les outils de régulation des marchés qui sont à sa disposition. La première question qui est posée au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt est celle des prix qui ont atteint des niveaux ne permettant plus toujours une rémunération décente des producteurs. L’été dernier, le ministre en charge de l’agriculture a réuni à plusieurs reprises l’ensemble des acteurs des filières, dans les secteurs de la viande bovine, du porc et du lait, alors que les prix baissaient partout en Europe. Si le droit de la concurrence interdit des accords de prix, ces tables rondes auront eu le mérite de faire échanger les acteurs sur l’ampleur de la crise. En France, les prix du porc et du lait ont diminué moins fortement qu’ailleurs, par la simple prise de conscience que la crise que traversent les éleveurs ne pouvait pas être ignorée. De la même manière, le Gouvernement, lors des négociations commerciales pour 2016 qui se sont achevées fin février, a solennellement appelé les entreprises de transformation et de la grande distribution à davantage de responsabilité et à un esprit de solidarité au regard de la situation des éleveurs. Le Gouvernement a par ailleurs décidé d’accentuer la pression de contrôles pour cette campagne de négociations. Au-delà des négociations commerciales de cette année, tous les acteurs des filières doivent aussi prendre leur part de responsabilité et le Gouvernement sera toujours là pour les y aider. En effet, l’un des grands enjeux auxquels doivent faire face les filières d’élevage est celui d’une meilleure capacité d’organisation, notamment par le renforcement des organisations de producteurs, le développement de systèmes de contractualisation améliorés, une protection accrue face à la volatilité des marchés et une meilleure organisation collective face à la concurrence mondiale. Le Gouvernement a renforcé les organisations de producteurs dans la loi d’avenir pour l’agriculture, a permis de mieux prendre en compte les coûts des matières premières dans les contrats dans la loi relative à la consommation, a renforcé les sanctions pour pratiques commerciales illégales dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a mis en avant, plus récemment, des formes de contractualisation innovantes qui permettent à l’ensemble des acteurs de sécuriser leurs débouchés et approvisionnements, à des prix plus stables qui permettent d’envisager l’avenir de manière plus sereine. Il convient maintenant aux opérateurs économiques de saisir ces opportunités et d’instaurer des relations de confiance pour avancer ensemble dans un environnement très concurrentiel. Pour aboutir à des relations commerciales plus transparentes avec les producteurs, le Gouvernement a formulé des propositions très concrètes dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le texte issu de la première lecture au Parlement comporte des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs. Elles visent à assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire grâce à des relations commerciales plus transparentes et à une contractualisation rénovée entre, d’une part, les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires et, d’autre part, les entreprises agroalimentaires et les distributeurs. Ainsi, pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire, le texte prévoit la mise en place d’un accord-cadre entre les acheteurs (transformateurs) et les organisations de producteurs ou associations de producteurs afin de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs. Il est également prévu de prendre en compte de manière obligatoire les prix de vente des produits transformés pour la fixation des prix payés aux agriculteurs, afin d’assurer une juste répartition de la valeur. Par ailleurs, l’article 30 du projet de loi interdit la cession à titre onéreux des contrats laitiers entre producteurs, pour une durée de 7 ans, afin de ne pas nuire à la compétitivité de la filière, à l’installation des jeunes agriculteurs et à l’investissement. Dans le même temps, les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et confirmées par le vote du Sénat, prévoient de rendre obligatoire l’indication, dans les contrats commerciaux entre industriels et les distributeurs, du prix prévisionnel moyen payé au producteur pour les filières soumises à contractualisation obligatoire. Un amendement du Gouvernement adopté par les deux assemblées prévoit également la possibilité pour les entreprises et les distributeurs de négocier des contrats pluriannuels pour une période maximale de trois ans, afin que les parties au contrat puissent disposer d’une meilleure visibilité sur leurs prix et leurs volumes. Ces contrats intégreront une clause obligatoire de révision des prix qui pourra s’appuyer sur des indices publics de coûts de production. En outre, l’amélioration de la situation des producteurs passera également nécessairement par une meilleure qualité des produits et des cahiers des charges de production permettant la signature de contrats générateurs de valeur, autour de la mise en avant de l’origine France. L’État s’est engagé très concrètement à recenser tous ses marchés d’achat alimentaire afin de faire davantage appel aux produits issus de filières ancrées dans nos territoires. Un ensemble d’outils à destination des donneurs d’ordre de la restauration collective publique, État et collectivités, a également été développé pour traduire concrètement la priorité du Gouvernement pour l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits. Enfin, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne un projet de décret obligeant, à titre expérimental en France, l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait utilisés comme ingrédients dans les produits transformés (l’étiquetage pour les viandes fraîches est déjà obligatoire depuis le 1er avril 2015). Le Commissaire européen en charge de la consommation a répondu par courrier du 4 juillet 2016 aux autorités françaises que rien ne s’opposait au lancement d’une expérimentation telle que proposée par la France. Le projet de décret du Gouvernement est actuellement en cours d’examen au Conseil d’État. Par ailleurs, au-delà de ces actions nationales, le ministre en charge de l’agriculture mène, depuis plusieurs mois, avec le soutien du Président de la République et du Premier ministre, une véritable bataille au niveau européen pour obtenir de la Commission européenne qu’elle reconnaisse la gravité de la crise qui touche les agriculteurs européens et qu’elle prenne les mesures de régulation des marchés qui s’imposent. Ces négociations ont débouché sur la mobilisation de crédits européens d’urgence à hauteur de 500 millions d’euros, dont 420 millions d’euros répartis entre les États membres. La France était le deuxième pays bénéficiaire de cette enveloppe avec près de 63 millions d’euros. Malgré ces crédits d’urgence et les mesures de stockage privé obtenues, les marchés restent dans une situation de tension, en particulier pour le lait et le porc. Le ministre en charge de l’agriculture a donc demandé au Commissaire européen à l’agriculture, en lien avec d’autres États membres, d’étudier de nouvelles mesures qui permettent de réguler davantage les marchés et apportent une réponse durable au déséquilibre de l’offre et de la demande, au nom des producteurs français. Ces demandes ont débouché sur les mesures qui ont été décidées lors du Conseil des ministres de l’agriculture du 14 mars 2016, permettant notamment aux acteurs de planifier collectivement et de manière temporaire la production de lait par dérogation au droit de la concurrence, mettant en place des mesures complémentaires d’aide au stockage privé des produits laitiers et du porc et doublant les volumes de lait écrémé en poudre et de beurre pouvant être mis à l’intervention publique à prix fixe. Le Gouvernement porte désormais tous ses efforts pour mobiliser les acteurs européens afin qu’ils se saisissent des outils disponibles pour stabiliser le marché. Une position commune a d’ailleurs été obtenue avec l’Allemagne et la Pologne lors de son déplacement à Varsovie le 9 juin 2016 afin de solliciter une incitation financière européenne pour encourager la réduction volontaire de la production laitière. Cette étape est importante pour préparer le prochain Conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne du mois de juillet.

La contribution volontaire obligatoire (CVO) est une cotisation décidée et perçue par une interprofession pour financer des actions d’intérêt collectif pour la filière de l’interprofession. Son objectif est de promouvoir une filière professionnelle et son développement économique, par exemple au moyen d’actions d’information et de communication. Si cette appellation peut se révéler ambiguë, elle recouvre en fait deux notions complémentaires : cette cotisation est dite volontaire, en ce sens qu’elle a été adoptée par les organisations professionnelles membres de l’interprofession dans le cadre d’un accord interprofessionne ; elle est dite obligatoire après extension, à la demande de l’interprofession, de cet accord par arrêté interministériel, en application des articles L. 632-1 à L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cet arrêté permet de rendre obligatoire le prélèvement de ces cotisations, destinées à financer des actions mises en œuvre par l’interprofession et présentant un intérêt général pour la filière, auprès de tous les professionnels représentés au sein de cette interprofession. La fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), comme l’office national des forêts est membre de l’interprofession nationale France bois forêt (FBF) en tant que représentant de propriétaires de forêt publique. Le taux de la contribution pour chaque type de produit et les actions ainsi financées sont fixés par les instances délibérantes de FBF dont la FNCOFOR est membre. Elle est signataire de l’accord interprofessionnel adopté au sein de FBF. Lors de l’instruction de la demande d’extension d’un accord, le contrôle exercé par les pouvoirs publics est, conformément aux dispositions du CRPM et à l’arrêt du 30 mai 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne, un contrôle de légalité et non en opportunité. Aussi, les pouvoirs publics ne disposent pas dans ce cadre réglementaire de la capacité d’exempter la FNCOFOR de cette CVO.

La situation de l’organisation de producteurs (OP) « Caraïbes Melonniers » est connue et suivie par les services du ministère chargé de l’agriculture, et a déjà fait l’objet d’échanges avec ses responsables. Cette OP avait déposé un dossier au titre du programme POSEI 2014 pour bénéficier de l’aide au conditionnement, qui vise à soutenir la commercialisation des produits récoltés et conditionnés dans les départements d’Outre mer sur le marché de l’Union européenne continentale. Les modalités d’application de cette aide ont été définies dans l’instruction technique DGPAAT/SDPM/2014-447 du 12 juin 2014, qui précise les pièces justificatives à fournir pour constituer le dossier de demande d’aide. Suite à un contrôle sur place effectué en février 2015 par les services de l’office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM), il est apparu que les pièces présentées par l’OP ne respectaient pas les critères d’éligibilité à l’aide POSEI. L’ODEADOM a donc procédé au rejet de la demande d’aide. Ces constats ont été suivis par la procédure contradictoire prévue dans cette circonstance, mais les compléments fournis par Caraïbes Melonniers n’ont pas permis de lever les constats des contrôleurs. Le ministère chargé de l’agriculture a confirmé les conclusions des contrôleurs de l’ODEADOM, mais note avec satisfaction le travail accompli simultanément avec l’OP pour sa mise en conformité avec les modalités d’application du programme POSEI. Par ailleurs, les producteurs de l’OP bénéficient depuis 2014 de la revalorisation des aides à la commercialisation hors région de production. Le ministère chargé de l’agriculture reste ainsi vivement attaché à l’accompagnement des filières ultramarines à travers le programme POSEI, et en particulier pour les filières qui expédient leurs productions en Europe continentale.

L’arrêté du 31 mars 2016 modifiant celui du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles, ainsi que l’arrêté du même jour modifiant celui du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles, prévoient que la clause de transfert de propriété soit non plus obligatoire mais seulement optionnelle dans les statuts, afin de lui restituer sa valeur contractuelle. Cette modification est intervenue suite à la décision du 11 juin 2014 du Conseil d’État annulant la décision implicite du ministère en charge de l’agriculture de refuser l’abrogation du quatrième alinéa du 1. de l’article 3 de l’annexe I de l’arrêté du 23 avril 2008 précité, au motif que le transfert de propriété prévu par les modèles de statuts n’avait pas de base légale. Ce faisant, le Conseil d’État n’a pas remis en cause le principe même du transfert de propriété des produits apportés par les associés coopérateurs au profit de la coopérative ou de l’union de collecte et vente, mais invoque seulement l’excès de pouvoir du ministre, à savoir que ce transfert de propriété ne résultant pas de la loi, les modèles de statuts ne pouvaient le prévoir. La société coopérative agricole ayant pour objet la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers (dite de « type 1 ») vend les productions apportées par les exploitants. La coopérative devient donc nécessairement propriétaire des apports, de telle sorte qu’elle puisse en pleine responsabilité assurer la mise en marché des productions. L’apport de la production est translatif de propriété, ce qui ne se confond pas avec une relation d’achat ou de vente. Cette qualification est inhérente à la nature juridique de l’apport. Afin d’organiser le moment et la modalité du transfert, sans ambiguïté sur la qualification de l’apport, il est conseillé aux coopératives de type 1, par le biais d’une clause facultative, de définir les modalités de transfert de propriété. Compte tenu de la nature même du contrat de société qu’est la coopérative, le transfert de propriété pourra s’opérer selon des modalités différentes, selon les secteurs (céréales : au paiement de la marchandise par exemple).

Afin d’assurer la pérennité de l’office national des forêts (ONF), un contrat d’objectif et de performance (COP) a été négocié en 2015 pour la période 2016-2020. Ce COP a été signé par les trois ministres de tutelle le 7 mars 2016. Le COP fixe une série d’objectifs ambitieux à la hauteur des attentes des pouvoirs publics pour la forêt publique. Il comporte de nombreuses avancées et fixe des perspectives prometteuses pour la filière et pour l’emploi. Deux engagements importants sont pris dans le COP par la fédération nationale des communes forestières : l’un sur l’accroissement de la mobilisation du bois en forêt des collectivités, l’autre sur le regroupement de la gestion des forêts. En ce qui concerne la mobilisation du bois en forêt publique, des objectifs de volumes réalistes et ambitieux ont été fixés en forêt domaniale (6,5 m³ en 2020) et en forêts des collectivités (8,5 m³ en 2020). En ce qui concerne le développement du bois façonné, un effort important est envisagé (50 % des volumes en forêt domaniale et 30 % en forêt des collectivités) en 2020 essentiellement sous forme de contrats d’approvisionnement. Un plan d’actions sur le regroupement de la gestion des forêts des collectivités sera élaboré. En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, la trajectoire d’emploi du COP sera croissante jusqu’en 2020 avec 9 113 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2016 et 9 313 ETPT en 2020, assortie d’une stabilité des emplois permanents à compter de 2017. Des emplois aidés, en particulier des emplois d’apprentis seront également créés (+ 108 ETPT en 2016 puis + 50 par an ensuite). Un projet d’établissement et des plans d’actions territoriaux, élaborés dans le cadre de consultations approfondies avec les organisations représentatives des personnels, assureront la déclinaison opérationnelle des grands objectifs du COP. Ils permettront de rendre les personnels acteurs de sa réussite. La fusion et création de nouvelles régions en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République conduisent l’ONF à adapter son organisation territoriale via une refonte du périmètre de certaines de ses directions territoriales. En effet, le nouveau découpage régional crée des situations dans lesquelles certaines des neuf directions territoriales (DT) de l’ONF, notamment les actuelles DT Bourgogne-Champagne Ardenne et Sud-Ouest, chevauchent plusieurs des nouvelles régions administratives. L’ONF doit être en mesure de développer une coopération forte avec les nouvelles régions qui sont en train de décliner le programme national de la forêt et du bois en programmes régionaux de la forêt et du bois, ainsi qu’avec les partenaires de la filière forestière, s’adaptant aussi à ce nouveau contexte administratif. Dans ce contexte, l’ONF envisage de passer, à compter de 2017, de neuf directions territoriales à six. Les six nouvelles DT seraient ainsi les suivantes : DT « Bourgogne France Comté » et « Grand Est » correspondant aux régions administratives et où la forêt publique est très significative voire majoritaire, une DT « Centre ouest Aquitaine » et une DT « Ile de France-Nord ouest » inchangée, centrées sur la sylviculture des feuillus et résineux de plaine et pilotant la gestion des espaces côtiers et des dunes littorales et enfin deux nouvelles DT « Auvergne Rhône Alpes » et « Midi Pyrénées » caractérisées par la gestion des risques. Cette évolution est sans incidence sur le maillage territorial actuel avec le maintien des 51 agences territoriales et des 320 unités territoriales conformément aux engagements du COP 2016-2020. Cette évolution du périmètre des directions territoriales concerne directement la situation des personnels au sein des huit directions territoriales appelées à changer de périmètre. Aucune mobilité géographique forcée ne sera instaurée. Des mesures d’accompagnement pour les personnels concernés seront prévues pour ceux qui seraient disposés à faire une mobilité géographique. Pour les personnels susceptibles de devoir effectuer une mobilité fonctionnelle consécutive à la refonte du périmètre des directions territoriales, un dispositif d’accompagnement au changement sera mis en place après consultation des instances représentatives des personnels. Cette évolution a fait l’objet de discussion avec les organisations représentatives des personnels et fera l’objet d’une résolution lors du prochain conseil d’administration de l’ONF.

L’Union européenne (U.E) et le Canada ont annoncé officiellement le 26 septembre 2014 la conclusion des négociations pour un accord économique et commercial global. En ce qui concerne les produits identifiés comme « sensibles », l’accord prévoit un traitement spécifique différent de la libéralisation complète appliquée aux autres produits. Dans le cas de la viande bovine et de la viande porcine, ce traitement prend la forme de l’octroi de contingents ouverts progressivement sur six ans. Au-delà de ces contingents, les droits de douane normaux continuent de s’appliquer. La viande qui sera importée dans le cadre de ces contingents devra respecter la réglementation européenne. En particulier, les viandes d’animaux ayant fait l’objet d’un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l’Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. C’est un point auquel le Gouvernement français a particulièrement veillé et qui contribuera à limiter les distorsions de concurrence. Les signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que les produits d’appellation d’origine (AOC/AOP) ou sous indication géographique protégée (IGP) représentent une valeur ajoutée très importante pour certaines filières, notamment les fromages, et occupent une place prépondérante en valeur à l’exportation. Ils sont porteurs d’enjeux sociétaux tels que la reconnaissance et la préservation des savoir-faire, la différenciation des produits, la valorisation des territoires, ou encore la protection de l’environnement. Leur notoriété internationale et leur attractivité les exposent tout particulièrement aux risques d’usurpation, qui provoquent une réelle distorsion de concurrence et constituent des obstacles au commerce, au même titre que toutes les usurpations ou contrefaçons des droits de propriété intellectuelle. En l’absence d’accord commercial, la protection d’une IG (indication géographique) européenne contre de telles usurpations s’opère par le biais du droit national du pays, avec le soutien des autorités françaises lors de la négociation préalable aux phases contentieuses, et avec l’appui de l’institut national de l’origine et de la qualité. Les accords commerciaux internationaux constituent un outil important de renforcement de la reconnaissance et de la protection des indications géographiques. La France en fait une priorité, tant au niveau multilatéral (Organisation mondiale du commerce) qu’au niveau bilatéral (négociation d’accords de libre-échange). Pour chaque négociation, en consultation avec les opérateurs, les autorités françaises proposent à la Commission européenne une liste d’IG présentant un important potentiel à l’exportation, à protéger dans le cadre de l’accord. L’Union européenne a ainsi obtenu du Canada, traditionnellement attaché au système des marques, la protection de 175 indications géographiques, parmi lesquelles 42 indications géographiques françaises (dont 28 fromages). Elles bénéficieront ainsi d’un niveau de protection proche de celui dont elles jouissent dans l’UE. Ces reconnaissances constituent un point particulièrement important et satisfaisant pour le ministre chargé de l’agriculture.

Les filières agricoles, en particulier d’élevage, traversent une période très difficile principalement due à des prix bas qui ne permettent plus la rémunération d’une partie des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s’explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d’organisation des filières et dans des relations commerciales peu équilibrées au détriment des producteurs. Le Gouvernement répond à cette crise, de dimension européenne, à la fois par la mise en place de mesures de soutien d’urgence au plan national, mais aussi par la mise en œuvre de mesures de nature plus structurelle, permettant d’apporter des réponses plus durables aux difficultés rencontrées. La France formule des propositions en parallèle, et ce depuis plusieurs mois, auprès de la Commission européenne et des États membres, afin que l’Union européenne prenne toute la mesure de la crise agricole et y réponde avec les outils de régulation des marchés qui sont à sa disposition. Au niveau national, le Gouvernement a mis en œuvre un plan de soutien à l’élevage dès l’été 2015, complété et élargi le 26 janvier dernier pour certaines mesures à d’autres filières, notamment les producteurs de céréales et de fruits et légumes. Mais la première question qui nous est posée est celle des prix qui ont atteint des niveaux ne permettant plus toujours une rémunération décente des producteurs. L’été dernier, le ministre en charge de l’agriculture a réuni à plusieurs reprises l’ensemble des acteurs des filières, dans les secteurs de la viande bovine, du porc et du lait, alors que les prix baissaient partout en Europe. Si le droit de la concurrence interdit des accords de prix, ces tables rondes auront eu le mérite de faire échanger les acteurs sur l’ampleur de la crise. En France, les prix du porc et du lait ont diminué moins fortement qu’ailleurs, par la simple prise de conscience que la crise que traversent les éleveurs ne pouvait pas être ignorée. De la même manière, le Gouvernement, lors des négociations commerciales pour 2016 qui se sont achevées fin février, a solennellement appelé les entreprises de transformation et de la grande distribution à davantage de responsabilité et à un esprit de solidarité au regard de la situation des éleveurs. Le Gouvernement a par ailleurs décidé d’accentuer la pression de contrôles pour cette campagne de négociations. Au-delà des négociations de cette année, le Gouvernement et la majorité sont mobilisés dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, pour rééquilibrer le rapport de force entre les maillons des filières dans les relations commerciales amont et aval, au profit des producteurs. En outre, l’amélioration de la situation des producteurs passera également nécessairement par une meilleure qualité des produits et l’élaboration de cahiers des charges de production permettant la signature de contrats générateurs de valeur, autour de la mise en avant de l’origine France. L’État s’est engagé très concrètement à recenser tous ses marchés d’achat alimentaire afin de faire davantage appel aux produits issus de filières ancrées dans nos territoires. Le ministre en charge de l’agriculture a également développé un ensemble d’outils à destination des donneurs d’ordre de la restauration collective publique, État et collectivités, pour traduire concrètement la priorité du Gouvernement pour l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits. Enfin, le ministre en charge de l’agriculture a présenté à la Commission européenne un projet de décret obligeant, à titre expérimental en France, l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait utilisés comme ingrédients dans les produits transformés (l’étiquetage pour les viandes fraîches est déjà obligatoire depuis le 1er avril 2015). Le commissaire européen en charge de la consommation a répondu par courrier du 4 juillet 2016 aux autorités françaises que rien ne s’opposait au lancement d’une expérimentation telle que proposée par la France. Le projet de décret est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’Etat. La filière laitière espagnole, comme la filière française, subit depuis de nombreux mois les conséquences de la crise européenne dans le secteur du lait de vache. L’Espagne, pays structurellement importateur de lait, s’efforce depuis 2013 de soutenir sa production tout en encourageant la consommation de lait – et notamment de lait espagnol – sur son marché intérieur. Ainsi, le ministère de l’agriculture espagnol a mis en place en 2013 un logo qui met en avant les produits laitiers fabriqués à partir de lait d’origine espagnole. Fin septembre 2015, un accord de filière a été signé en Espagne. Celui-ci prévoit que les industriels et les distributeurs s’engagent à afficher le pays d’origine des produits, en particulier du lait liquide. En juin 2016, une nouvelle campagne nationale de promotion de la consommation des produits laitiers a été lancée en Espagne, mettant en avant les produits d’origine espagnole. C’est dans ce contexte que certains éleveurs du département des Pyrénées-Atlantiques ont vu leur contrat de vente de leur lait en Espagne rompu. Concernant les treize éleveurs en difficulté suite à l’arrêt officiel de l’activité lait de leur coopérative le 20 avril 2016, les services de l’État, en partenariat avec la chambre d’agriculture, ont pu leur apporter un appui individuel pour conclure un nouveau contrat avec un opérateur. La plupart de ces producteurs ont pu trouver une solution de contractualisation, moyennant une adaptation de leur exploitation. Les autres ont réorienté leur activité agricole face aux changements à conduire pour satisfaire les exigences de qualité des collecteurs de la zone.

Le maintien d’un maillage vétérinaire sur les territoires ruraux représente un enjeu fort à la fois pour la garantie de la qualité sanitaire des élevages mais aussi pour leur compétitivité. Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral ont organisé le 12 mai 2016 un colloque intitulé « Le vétérinaire, la carte et le territoire ». L’objectif de cette rencontre était de réfléchir aux solutions à adopter pour assurer la relève des praticiens et maintenir le réseau des vétérinaires dans les zones rurales. Lors de cette réunion, les interrogations portaient sur le tutorat en zone rurale, l’investissement des collectivités territoriales pour le maintien d’une présence vétérinaire en milieu rural, la contractualisation des relations avec les éleveurs et la rémunération des missions liées à l’action sanitaire collective. A cette occasion, le ministre chargé de l’agriculture a annoncé des mesures concrètes : - le financement par l’État à hauteur de 300 000 € par an, du tutorat de 25 élèves d’école vétérinaire, encadrés chacun par un tuteur vétérinaire exerçant en productions animales en zone rurale ; - le financement par l’État du réseau des vétérinaires sanitaires à hauteur de 650 000 € par an afin de financer un animateur de réseau vétérinaire dans chaque région ; - la mise en place d’un groupe d’échanges entre la profession agricole et les vétérinaires pour engager une stratégie d’harmonisation nationale progressive des tarifs de prophylaxie. En effet, un état des lieux fait apparaître des grilles tarifaires très différentes en fonction des territoires ; - le lancement de deux groupes de travail destinés à présenter une feuille de route opérationnelle avant la fin de l’année 2016 : l’un relatif aux actions pour maintenir un réseau suffisant de vétérinaires en productions animales et l’autre sur les mesures nécessaires à la modernisation du partenariat entre l’État et les vétérinaires sanitaires. Par ces engagements, le ministre chargé de l’agriculture témoigne ainsi de toute l’importance qu’il porte à ce sujet.

La France, avec l’Espagne et l’Italie, est l’un des principaux pays européens producteurs de lapins de chair. Cette production est encadrée par la directive générale 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages. En matière de bien-être animal, il n’existe pas de réglementation européenne ou nationale spécifique à l’élevage cunicole. La Commission européenne encourage cependant le développement d’indicateurs de bien-être observables sur l’animal. Le projet EBENE, porté par les professionnels avec le soutien de l’État, a pour objectif de développer un outil partagé d’évaluation du bien-être animal dans les différentes filières. En élevage cunicole, les indicateurs identifiés sont l’utilisation d’antibiotiques, la viabilité en maternité et en engraissement, la réaction à l’introduction d’un objet nouveau dans la cage, la possibilité de faire des bonds dans la cage ainsi que la propreté et les lésions. Ces travaux doivent aboutir dès 2017 à l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques. A terme, les professionnels ont l’objectif de présenter à la Commission européenne les résultats de ce projet, dans la perspective d’établir un référentiel partagé par les autres États membres, notamment les principaux producteurs de la filière cunicole que sont l’Espagne et l’Italie. La France défendra auprès de la Commission le principe d’une harmonisation, sous forme d’un guide de bonnes pratiques d’élevage. Ce type d’encadrement devrait permettre l’amélioration des conditions d’élevage sans pour autant provoquer une mise en concurrence déloyale entre les Etats-membres. Sur le plan national, la poursuite de l’évolution des pratiques d’élevage constitue l’un des axes prioritaires de la stratégie 2016-2020 pour le bien-être animal. En élevage cunicole, il s’agit d’accompagner les professionnels dans l’élaboration de logements alternatifs en identifiant et en actionnant les leviers financiers du second pilier de la politique agricole commune.

Les filières agricoles, en particulier d’élevage, traversent une période très difficile principalement due à des prix bas qui ne permettent plus la rémunération d’une partie des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s’explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d’organisation des filières et dans des relations commerciales peu équilibrées au détriment des producteurs. Le Gouvernement répond à cette crise, de dimension européenne, à la fois par la mise en place de mesures de soutien d’urgence au plan national, mais aussi par la mise en œuvre de mesures de nature plus structurelle, permettant d’apporter des réponses plus durables aux difficultés rencontrées. La France formule des propositions en parallèle, et ce depuis plusieurs mois, auprès de la Commission européenne et des États membres, afin que l’Union européenne prenne toute la mesure de la crise agricole et y réponde avec les outils de régulation des marchés qui sont à sa disposition. Au niveau national, le Gouvernement a mis en œuvre un plan de soutien à l’élevage dès l’été 2015, complété et élargi le 26 janvier dernier pour certaines mesures à d’autres filières, notamment les producteurs de céréales et de fruits et légumes. Le plan comprend des mesures de soutien d’urgence pour améliorer la trésorerie des exploitations, de nature sociale, fiscale et bancaire. Dans ce cadre, les 47 000 éleveurs les plus en difficulté bénéficient de près de 210 millions d’euros d’aides nationales et de l’Union européenne. Les derniers paiements interviendront d’ici la fin du mois de juin. Simultanément, un complément d’aide communautaire sera versé à chaque bénéficiaire du fonds d’allègement des charges (FAC), à hauteur de 16 % des aides déjà versées, et d’une somme forfaitaire de 400 € environ par dossier. En plus de ces aides, le plan de soutien à l’élevage comprend également des mesures conjoncturelles d’allègement et de prise en charge de cotisations sociales ainsi que des mesures fiscales, pour un montant global de près de 200 millions d’euros. En complément, la mesure « année blanche bancaire », permettant la restructuration totale ou partielle de la dette des éleveurs et des agriculteurs en difficulté, est prolongée jusqu’au 31 octobre 2016 pour permettre de traiter les dossiers déposés tardivement. Au-delà de ces aides d’urgence, le Gouvernement met en place des allègements de charges durables et d’une ampleur sans précédent pour les agriculteurs. Au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité, les agriculteurs, en 2016, bénéficient de 800 millions d’euros supplémentaires d’allègements de charges par rapport à 2012. Plus récemment, le Gouvernement a décidé d’alléger encore davantage les cotisations personnelles des agriculteurs, à travers une baisse immédiate de 7 points de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2016. Depuis 2015, les cotisations personnelles des agriculteurs auront donc baissé de 10 points, soit 25 % environ, et ce sans augmentation des impôts et à niveau de prestation sociale constant pour les agriculteurs. Les agriculteurs, en 2016, bénéficieront au total d’un allègement de charges de 2,3 milliards d’euros (contre 1 milliard d’euros en 2012), ce en dehors des mesures d’urgence mises en place en parallèle. L’ensemble du secteur agricole, agroalimentaire et des services agricoles aura bénéficié d’ici 2017 de plus de 3 milliards d’euros d’allègements de charges supplémentaires par rapport à 2012, portant le total à 5,1 milliards d’euros, et ce afin de préserver sa compétitivité et les emplois directement et indirectement liés à l’activité agricole. Mais la première question qui est posée est celle des prix qui ont atteint des niveaux ne permettant plus toujours une rémunération décente des producteurs. L’été dernier, le ministre en charge de l’agriculture a réuni à plusieurs reprises l’ensemble des acteurs des filières, dans les secteurs de la viande bovine, du porc et du lait, alors que les prix baissaient partout en Europe. Si le droit de la concurrence interdit des accords de prix, ces tables rondes auront eu le mérite de faire échanger les acteurs sur l’ampleur de la crise. En France, les prix du porc et du lait ont diminué moins fortement qu’ailleurs, par la simple prise de conscience que la crise que traversent les éleveurs ne pouvait pas être ignorée. De la même manière, le Gouvernement, lors des négociations commerciales pour 2016 qui se sont achevées fin février, a solennellement appelé les entreprises de transformation et de la grande distribution à davantage de responsabilité et à un esprit de solidarité au regard de la situation des éleveurs. Le Gouvernement a par ailleurs décidé d’accentuer la pression de contrôles pour cette campagne de négociations. Au-delà des négociations commerciales de cette année, tous les acteurs des filières doivent aussi prendre leur part de responsabilité et le Gouvernement sera toujours là pour les y aider. En effet, l’un des grands enjeux auxquels doivent faire face les filières d’élevage est celui d’une meilleure capacité d’organisation, notamment par le renforcement des organisations de producteurs, le développement de systèmes de contractualisation améliorés, une protection accrue face à la volatilité des marchés et une meilleure organisation collective face à la concurrence mondiale. Le Gouvernement a renforcé les organisations de producteurs dans la loi d’avenir pour l’agriculture, a permis de mieux prendre en compte les coûts des matières premières dans les contrats dans la loi relative à la consommation, a renforcé les sanctions pour pratiques commerciales illégales dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a mis en avant, plus récemment, des formes de contractualisation innovantes qui permettent à l’ensemble des acteurs de sécuriser leurs débouchés et approvisionnements, à des prix plus stables qui permettent d’envisager l’avenir de manière plus sereine. Il convient maintenant aux opérateurs économiques de saisir ces opportunités et d’instaurer des relations de confiance pour avancer ensemble dans un environnement très concurrentiel. Pour aboutir à des relations commerciales plus transparentes avec les producteurs, le Gouvernement a formulé des propositions très concrètes dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale comporte des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs. Elles visent à assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire grâce à des relations commerciales plus transparentes et à une contractualisation rénovée entre, d’une part, les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires et, d’autre part, les entreprises agroalimentaires et les distributeurs. Ainsi, pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire, le texte prévoit la mise en place d’un accord-cadre entre les acheteurs (transformateurs) et les organisations de producteurs (OP) ou associations de producteurs (AOP) afin de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs. Il est également prévu de prendre en compte de manière obligatoire les prix de vente des produits transformés pour la fixation des prix payés aux agriculteurs, afin d’assurer une juste répartition de la valeur. Par ailleurs, l’article 30 du projet de loi interdit la cession à titre onéreux des contrats laitiers entre producteurs, pour une durée de 7 ans, afin de ne pas nuire à la compétitivité de la filière, à l’installation des jeunes agriculteurs et à l’investissement. Dans le même temps, il est prévu de rendre obligatoire l’indication, dans les contrats commerciaux entre industriels et distributeurs, du prix prévisionnel moyen payé au producteur pour les filières soumises à contractualisation obligatoire. Un amendement du Gouvernement adopté par les députés prévoit également la possibilité pour les entreprises et les distributeurs de négocier des contrats pluriannuels pour une période maximale de trois ans, afin que les parties au contrat puissent disposer d’une meilleure visibilité sur leurs prix et leurs volumes. Ces contrats intégreront une clause obligatoire de révision des prix qui pourra s’appuyer sur des indices publics de coûts de production. En outre, l’amélioration de la situation des producteurs passera également nécessairement par une meilleure qualité des produits et des cahiers des charges de production permettant la signature de contrats générateurs de valeur, autour de la mise en avant de l’origine France. L’État s’est engagé très concrètement à recenser tous ses marchés d’achat alimentaire afin de faire davantage appel aux produits issus de filières ancrées dans nos territoires. Le ministre en charge de l’agriculture a également développé un ensemble d’outils à destination des donneurs d’ordre de la restauration collective publique, État et collectivités, pour traduire concrètement la priorité du Gouvernement pour l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits. Enfin, le ministre en charge de l’agriculture a présenté à la Commission européenne un projet de décret obligeant, à titre expérimental en France, l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait utilisés comme ingrédients dans les produits transformés (l’étiquetage pour les viandes fraîches est déjà obligatoire depuis le 1er avril 2015). La Commission n’a pas émis d’objection sur le principe de cette expérimentation qui répondra à une forte demande des consommateurs. Le projet de décret est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État. La France est également un grand pays exportateur agricole et agroalimentaire. C’est pourquoi il était nécessaire, pour développer la présence de nos produits à l’étranger, de constituer une structure commune de conquête pour les exportations. C’est chose faite à travers la société par actions simplifiées « Viande France export » qui regroupe à ce jour 33 entreprises, dont 16 qui sont simultanément actives dans les secteurs de la viande bovine et du porc. Le Gouvernement a également, dans le cadre du plan de soutien, abondé les crédits de promotion pour les professionnels, sur les marchés export et nationaux, à hauteur de 10 millions d’euros. Enfin, la mobilisation des services de l’État en France et à l’étranger est totale, aux côtés des professionnels, pour les accompagner dans les pays identifiés comme prioritaires pour lever les barrières à l’exportation chaque fois que cela est possible. Par ailleurs, au-delà de ces actions nationales, le ministre en charge de l’agriculture mène, depuis plusieurs mois, avec le soutien du Président de la République et du Premier ministre, une véritable bataille au niveau européen pour obtenir de la Commission européenne qu’elle reconnaisse la gravité de la crise qui touche les agriculteurs européens et qu’elle prenne les mesures de régulation des marchés qui s’imposent. Ces négociations ont débouché sur la mobilisation de crédits européens d’urgence à hauteur de 500 millions d’euros, dont 420 millions d’euros répartis entre les États membres. La France était le deuxième pays bénéficiaire de cette enveloppe avec près de 63 millions d’euros. Malgré ces crédits d’urgence et les mesures de stockage privé obtenues, les marchés restent dans une situation de tension, en particulier pour le lait et le porc. Le ministre en charge de l’agriculture a donc demandé au Commissaire européen à l’agriculture, en lien avec d’autres États membres, d’étudier de nouvelles mesures qui permettent de réguler davantage les marchés et apportent une réponse durable au déséquilibre de l’offre et de la demande, au nom des producteurs français. Ces demandes ont débouché sur les mesures qui ont été décidées lors du Conseil des ministres de l’agriculture du 14 mars dernier, permettant notamment aux acteurs de planifier collectivement et de manière temporaire la production de lait par dérogation au droit de la concurrence, mettant en place des mesures complémentaires d’aide au stockage privé des produits laitiers et du porc et doublant les volumes de lait écrémé en poudre et de beurre pouvant être mis à l’intervention publique à prix fixe. La mise en place d’un observatoire européen des marchés des viandes porcine et bovine renforcé a été décidée, à l’instar de l’observatoire du lait. Le Gouvernement porte désormais tous ses efforts pour mobiliser les acteurs européens afin qu’ils se saisissent des outils disponibles pour stabiliser le marché. Une position commune a d’ailleurs été obtenue avec l’Allemagne et la Pologne lors d’un déplacement à Varsovie le 9 juin dernier afin de solliciter une incitation financière européenne pour encourager la réduction volontaire de la production laitière. Cette étape a permis de préparer les Conseils des ministres de l’agriculture de l’Union européenne des mois de juin et juillet. La Commission a donné son accord de principe sur un financement européen pour inciter à la maîtrise temporaire de la production lors du dernier Conseil de juin et proposera des mesures au Conseil de juillet. Le Gouvernement, conscient de la nécessité de construire des réponses de long terme pour consolider la compétitivité des filières à l’avenir, n’a pas limité son action à des réponses de crise, mais offre aux opérateurs davantage de soutien pour investir. En particulier à travers le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles, qui permet de lever 1 milliard d’euros d’investissement par an, soutenu par les pouvoirs publics à hauteur de 350 millions annuels (contre 100 millions en 2012), mais aussi à l’aval, grâce au programme d’investissement d’avenir, avec 120 millions d’euros consacrés aux investissements dans l’agroalimentaire, dont 50 millions sur 2 ans pour les seuls abattoirs, ce qui correspond à un soutien public doublé sur ces opérateurs par rapport à la période 2002-2012. L’agriculture et l’agroalimentaire sont également des secteurs largement bénéficiaires de la mesure exceptionnelle ouverte pour sur-amortir les investissements productifs, et un dispositif d’amortissement accéléré des investissements en construction et rénovation de bâtiments d’élevage a été adopté en loi de finances pour 2016, permettant ainsi d’aider très concrètement les agriculteurs dans les mises aux normes nécessaires qu’ils auraient à effectuer. En parallèle, les dispositifs de gestion des aléas, à savoir la dotation pour aléas et les contrats d’assurance socles, ont été améliorés pour faciliter leur utilisation et les rendre plus attractifs pour les agriculteurs qui doivent faire face à des aléas aussi bien climatiques qu’économiques de plus en plus violents. Les investissements dans la croissance verte sont également encouragés à travers des mesures incitatives en matière de photovoltaïque et de méthanisation sur les exploitations agricoles. Ces activités de diversification directement liées à la production agricole constituent en effet une opportunité pour les agriculteurs de générer du revenu complémentaire tout en répondant à une demande de plus en plus forte des Français et des territoires pour les énergies renouvelables. Enfin, les agriculteurs demandent également des simplifications de normes et, là encore, le Gouvernement répond présent. Le ministre en charge de l’agriculture tient à le rappeler, qu’il n’a pris, depuis 2012, aucune mesure, notamment en matière environnementale, qui constitue une sur-transposition du droit européen. Le ministre en charge de l’agriculture au contraire a simplifié à chaque fois qu’il le pouvait, notamment en matière d’installations classées d’élevage, tout en veillant à ne pas mettre à mal ni la gestion du risque, ni la protection de l’environnement. Le ministre en charge de l’agriculture continuera à agir en ce sens. Une nouvelle méthode de travail est désormais engagée avec la profession agricole, permettant de l’associer très en amont de la production de normes, et ce dans tous les champs (sociaux, environnementaux…) qui peuvent avoir des conséquences sur l’activité agricole, dans le cadre d’un comité interministériel de la simplification présidé par un préfet. Le ministre en charge de l’agriculture continuera son combat pour le déploiement de l’agro-écologie le plus large possible sur le territoire national et, au-delà, au service de la performance économique et environnementale des exploitations agricoles. Cette approche ne consiste pas à multiplier les normes. Au contraire, en obtenant de meilleurs résultats en termes agronomiques et environnementaux, elle peut permettre à l’avenir de faire baisser la pression normative en faisant confiance aux résultats. Le ministre en charge de l’agriculture est convaincu de la nécessité de cette transition pour l’avenir du secteur, en phase avec les attentes du consommateur, et qui permet, à travers une approche plus collective, de faire baisser les charges opérationnelles des exploitations agricoles, de renforcer leur résilience face aux aléas qui se multiplient, notamment grâce au développement de l’autonomie fourragère des élevages que le climat tempéré et diversifié de notre pays permet, tout en ayant des rendements agricoles élevés et durables.

Des situations de maltraitance animale en abattoir ont été médiatisées ces derniers mois via la diffusion de vidéos filmées dans plusieurs établissements français. Certaines pratiques révélées dans ces vidéos sont inacceptables et doivent effectivement être condamnées. Certains des abattoirs concernés font actuellement l’objet d’enquêtes judiciaires portant sur des faits d’actes de cruauté et de mauvais traitements sur animaux. La brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) est l’un des acteurs en charge de ces enquêtes. Sans attendre les résultats des instructions en cours, le MAAF a pris des mesures immédiates visant à s’assurer du respect des règles de protection des animaux dans ces établissements d’abattage. Dès le 3 novembre 2015, le ministre chargé de l’agriculture a rappelé aux préfets les responsabilités respectives des professionnels et des services d’inspection en abattoirs et demandé la plus grande vigilance sur la protection des animaux. En complément, un audit complet de l’ensemble des abattoirs de boucherie sur cette thématique a été conduit au mois d’avril. Au total, 259 établissements ont été contrôlés. Les non-conformités relatives à l’étourdissement des animaux qui ont pu être relevées à cette occasion ont donné lieu, dans la très grande majorité des cas, à des mesures correctives immédiates. Le cas échéant, des arrêts d’activité ont été ordonnés. Un suivi approfondi de ces mesures sera effectué par les services de contrôle. De plus, dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens qui ont exprimé leur indignation, le ministre en charge de l’agriculture a décidé de la mise en ligne de l’ensemble des rapports d’inspection issus de cet audit. Ceux-ci peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/abattoirs-la-publication-des-rapports-dinspection Parmi les autres mesures fortes prises par le ministre chargé de l’agriculture, figure la généralisation de la désignation, dans tous les abattoirs, d’un responsable protection animale chargé de l’élaboration et de la bonne réalisation des modes opératoires garantissant la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce salarié bénéficiera d’un statut lui assurant une protection équivalente à celle d’un lanceur d’alerte. Il sera également procédé à un renforcement des sanctions par la création d’un délit de maltraitance des animaux en abattoir. Cette disposition a d’ailleurs été adoptée par une large majorité au Parlement, sur proposition du Gouvernement, lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ces décisions relatives aux contrôles des établissements d’abattage viennent renforcer les travaux engagés par le MAAF depuis deux ans et actent le fait que le bien-être animal constitue l’une des priorités ministérielles. En effet, depuis mai 2014, des travaux de fond ont été menés par le MAAF pour œuvrer à une meilleure prise en compte du bien-être animal. Ces travaux ont été conduits en concertation avec l’ensemble des acteurs, professionnels et associatifs de la protection animale pour aboutir à un plan d’action national. Le plan d’action 2016-2020 en faveur du bien-être animal présenté par le ministre chargé de l’agriculture le 5 avril 2016 comprend ainsi 20 actions concrètes articulées autour des axes de recherche et d’innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d’évolution des pratiques d’élevage, de prévention de la maltraitance animale mais également de l’exigence d’assurer la protection des animaux lors de leur mise à mort.

Le ministère chargé de l’agriculture a toujours porté une attention particulière au soutien du secteur du cheval dont l’impact économique, social et sportif est très significatif. Suite à la suppression du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les centres équestres, intervenue en 2013 suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne condamnant la France, le Gouvernement a défini un plan d’action en faveur des établissements équestres, parallèlement à la constitution d’un fonds privé par le secteur des courses hippiques et placé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. La Commission européenne doit engager à moyen terme une discussion sur la révision de la directive TVA. Au cours des échanges qui s’amorcent, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière pour préserver les intérêts de chacun. S’agissant du plan de soutien à l’élevage mis en place en 2015, les structures équines sont éligibles aux dispositifs à la condition que le demandeur soit exploitant agricole à titre principal et que l’essentiel du chiffre d’affaires de l’exploitation provienne de l’activité d’élevage. Il revient aux représentants de la filière équine de faire valoir leur situation au sein des cellules d’urgences auxquelles les représentants des organisations professionnelles agricoles participent. En ce qui concerne l’éligibilité des activités équines aux soutiens de la politique agricole commune, l’Union européenne (UE) a établi une liste négative d’acteurs ne pouvant pas avoir accès aux aides de la politique agricole commune à la surface ou la tête de bétail (exceptées les mesures agri-environnementales et climatiques), ni aux aides à l’installation, au nombre desquels figurent les « personnes physiques ou morales (…) qui exploitent des terrains de sports et de loisirs permanents ». Des conditions de rattrapage existent pour les structures pouvant justifier de l’importance de leur activité agricole, en termes de part des recettes notamment. Les demandeurs exclus par la liste négative, qui peuvent fournir un extrait Kbis ou une attestation SIRENE où il est fait mention de l’activité agricole ou encore une attestation comptable certifiant l’absence de revenus liés à l’accueil du public peuvent être réintégrés et ainsi bénéficier des aides de la politique agricole commune. Concernant le coût de la fin de vie des équidés, l’association ATM-ANGEE (animaux trouvés morts – association nationale pour la gestion de l’équarrissage des équidés) issue de la fusion de deux associations préexistantes, réunit les principales structures de la filière équine et organise avec le concours de l’institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), un système de gestion de l’équarrissage des équidés. Les détenteurs qui le souhaitent bénéficient de conditions négociées auprès des équarrisseurs pour toutes les espèces et de tarifs mutualisés pour lisser une partie des écarts liés aux faibles densités en chevaux de certaines régions françaises. S’agissant de l’exclusion de nombreux équidés de la filière bouchère, essentiellement des animaux nés avant 2001 pour lesquels le feuillet médicamenteux n’a pas été inséré dans le livret avant le 1er juillet 2010, la France a demandé à la Commission européenne d’expertiser la possibilité d’autoriser l’abattage pour la consommation de ce stock de chevaux après un sas de six mois rigoureusement contrôlé. Les échanges se poursuivent en vue d’obtenir un accord sur ce point. Ce sujet concerne au premier chef les éleveurs de chevaux de trait, par ailleurs très attentifs au coût de l’identification des animaux. La prise en charge de ce coût est aujourd’hui réalisée par l’IFCE qui s’assure, dans le cadre de ses missions, de la traçabilité de l’ensemble des équidés présents sur le territoire national. S’agissant du statut juridique des équidés, les définitions du code rural et de la pêche maritime, permettant de distinguer animaux de rente et animaux de compagnie, ne s’appuient pas sur une liste exhaustive d’espèces mais sur l’usage qui est fait des animaux. Pour autant, s’agissant des règles sanitaires et de protection animale, une instruction technique de la direction générale de l’alimentation du ministère chargé de l’agriculture du 24 décembre 2014 précise que les équidés sont exclus de la définition d’animal de compagnie. En outre, le règlement santé animale 2016/429 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 définit l’animal de compagnie dans son article 4 comme « animal appartenant à l’une des espèces listées dans son annexe 1 » dans laquelle le cheval ne figure pas. Plus globalement, l’importance de la filière équine en France et la nécessité d’une plus grande concertation au sein de cette dernière ont conduit, en 2015, à la création d’un comité de filière au sein de l’IFCE. Cette enceinte de discussions entre les acteurs professionnels et les pouvoirs publics doit contribuer à la définition et à la mise en œuvre d’une politique d’orientation de l’élevage et de l’utilisation des équidés dans un triple objectif de performance économique, environnementale et sociale. Au sein de ce comité de filière, une attention particulière est portée aux questions liées à la compétitivité et à la valorisation économique des entreprises, ainsi qu’à la recherche et à l’innovation. La question spécifique de la création d’un statut pour les professionnels du cheval a notamment été discutée lors de la réunion qui s’est tenue le 16 mars 2016. Les réflexions du comité se poursuivront lors des réunions à venir et pourront faire l’objet de propositions aux pouvoirs publics dès lors qu’elles auront été portées collectivement par les acteurs socioprofessionnels de la filière équine.

La négociation de la convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’État et la mutualité sociale agricole (MSA) pour la période 2016-2020 s’est inscrite dans un contexte financier contraint. La question des moyens alloués, notamment en termes d’effectifs et de frais de fonctionnement, a suscité de longs débats. Au final, les efforts supplémentaires demandés à la MSA en matière de diminution d’effectifs restent compatibles avec les différentes missions de celle-ci. Pour ce qui concerne la diminution des dépenses de fonctionnement, il est fait application de la règle budgétaire imposée aux autres organismes de sécurité sociale. Certaines dépenses que la MSA ne peut maîtriser sont toutefois exclues de cette règle (loyers, cotisations sociales versées sur les indemnités des administrateurs). Le budget informatique, en augmentation, pourra quant à lui être révisé en fonction des projets développés par la MSA en cours de COG. En matière d’action sanitaire et sociale, il a été décidé de maintenir sur la durée de la nouvelle convention les moyens de l’action sanitaire et sociale alloués au cours de la précédente COG, alors même que les populations couvertes sont en diminution. En outre, une enveloppe de 30 M€ destinée à financer les prises en charge de cotisations sociales des exploitants agricoles confrontés à des difficultés de trésorerie est maintenue dans le budget du fonds d’action sanitaire et sociale. Les dépenses supplémentaires qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de la gestion de certaines crises devront dorénavant être financées par l’État. Enfin, afin de pallier la baisse de l’activité consécutive à l’évolution démographique de la population agricole, la MSA, compte tenu de sa présence territoriale, se verra confier de nouvelles missions. Ses efforts pour rechercher des conventionnements dans le cadre d’une gestion pour compte sont en outre encouragés. Les positions retenues par les parties signataires de la COG permettent ainsi de garantir le maintien de la qualité du service rendu par les caisses de MSA et la présence de l’institution dans les territoires, tout en prenant en compte l’évolution de l’activité. A cet égard, le conseil d’administration de la caisse centrale de la MSA a adopté le projet de COG le 7 avril 2016.

La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté.

La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. Les vétérinaires ayant esté en justice peuvent y avoir recours pour la partie du préjudice pour laquelle la justice ne s’est pas prononcée. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S’agissant des conjoints des vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n’est pas possible de bénéficier de l’appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu’un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté. Le nombre élevé (898) de propositions d’assiette acceptées par les vétérinaires démontre la pertinence des règles d’instruction des dossiers qui sont appliquées. Il reste bien sûr des dossiers posant des difficultés en raison d’un manque ou d’une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours à l’assiette forfaitaire prévue par l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, qui est demandé par certains professionnels, n’est toutefois pas adapté aux vétérinaires sanitaires, car ceux-ci étaient avant tout des praticiens libéraux ayant exercé une activité d’agent public de manière partielle et fractionnée, en complément de leur activité principale libérale. Les demandes d’indemnisation déposées plus de quatre années après le départ à la retraite des vétérinaires sont considérées comme prescrites au titre de la déchéance quadriennale des dettes de l’État. Ce point fait l’objet d’un contentieux, dans le cadre duquel le Conseil d’État a admis un pourvoi en cassation en 2015. Si le Conseil d’État avait une appréciation différente du point de départ de la prescription, toutes les demandes d’indemnisation considérées comme prescrites seraient alors réexaminées au regard de la décision du Conseil d’État.

Des situations de maltraitance animale en abattoir ont été médiatisées ces derniers mois via la diffusion de vidéos filmées dans plusieurs établissements français. Certaines pratiques révélées dans ces vidéos sont inacceptables et doivent effectivement être condamnées. Certains des abattoirs concernés font actuellement l’objet d’enquêtes judiciaires portant sur des faits d’actes de cruauté et de mauvais traitements sur animaux. La brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires du ministère en charge de l’agriculture est l’un des acteurs en charge de cette enquête. Sans attendre les résultats des instructions en cours, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a pris des mesures immédiates visant à s’assurer du respect des règles de protection des animaux dans ces établissements d’abattage. Dès le 3 novembre 2015, le ministre chargé de l’agriculture a rappelé aux préfets les responsabilités respectives des professionnels et des services d’inspection en abattoirs et demandé la plus grande vigilance sur la protection des animaux. En complément, un audit complet de l’ensemble des abattoirs de boucherie sur cette thématique a été conduit au mois d’avril. Au total, 259 établissements ont été contrôlés. Les non-conformités relatives à l’étourdissement des animaux qui ont pu être relevées à cette occasion ont donné lieu, dans la très grande majorité des cas, à des mesures correctives immédiates. Le cas échéant, des arrêts d’activité ont été ordonnés. Un suivi approfondi de ces mesures est effectué par les services de contrôle. De plus, dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens qui ont exprimé leur indignation, le ministre en charge de l’agriculture a décidé de la mise en ligne de l’ensemble des rapports d’inspection issus de cet audit. Ceux-ci peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/abattoirs-la-publication-des-rapports-dinspection Parmi les autres mesures fortes prises par le ministre chargé de l’agriculture, figure la généralisation de la désignation, dans tous les abattoirs, d’un responsable protection animale chargé de l’élaboration et de la bonne réalisation des modes opératoires garantissant la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce salarié bénéficiera d’un statut lui assurant une protection équivalente à celle d’un lanceur d’alerte. Il sera également procédé à un renforcement des sanctions par la création d’un délit de maltraitance des animaux en abattoir. Cette disposition proposée par amendement du Gouvernement, a été adoptée par le Parlement, après un large soutien transpartisan, lors de l’examen en première lecture du projet relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Les décisions relatives aux contrôles des établissements d’abattage viennent renforcer les travaux engagés par le MAAF depuis deux ans et actent le fait que le bien-être animal constitue l’une des priorités ministérielles. En effet, depuis mai 2014, des travaux de fond ont été menés par le MAAF pour œuvrer à une meilleure prise en compte du bien-être animal. Ces travaux ont été conduits en concertation avec l’ensemble des acteurs, professionnels et associatifs de la protection animale pour aboutir à un plan d’action national. Le plan d’action 2016-2020 en faveur du bien-être animal présenté par le ministre chargé de l’agriculture le 5 avril 2016 comprend ainsi 20 actions concrètes articulées autour des axes de recherche et d’innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d’évolution des pratiques d’élevage, de prévention de la maltraitance animale mais également de l’exigence d’assurer la protection des animaux lors de leur mise à mort.

L’article 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l’État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, introduit l’annualisation partielle du temps de travail des enseignants assortie d’un encadrement et d’un plafonnement. Cette disposition permet dans des limites précisées par le texte, d’adapter et de faire varier la charge de travail d’une semaine sur l’autre en fonction de l’organisation pédagogique locale et du projet d’établissement. Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) veille à ce que les conditions de sa mise en application soit à la fois correctes et homogènes. En premier lieu, il convient de rappeler que depuis la rentrée 2013, le nombre d’enseignants de l’enseignement agricole privé est en augmentation. Le Gouvernement s’est engagé à ce que 30 % des postes nouveaux d’enseignants soient attribués au privé (corollaire des 30% de suppressions de postes qu’avait subis le privé sous le précédent Gouvernement). Pour les rentrées scolaires 2013, 2014 et 2015, un total de 147 emplois supplémentaires ont été affectés à l’enseignement agricole privé du temps plein. En parallèle, les services du MAAF ont rappelé aux établissements d’enseignement agricole privé la réglementation en matière d’obligations de service et font le nécessaire pour en assurer un contrôle accru. Un nouveau modèle de fiche de service (descriptive de l’activité d’un enseignant) a été imposé pour la rentrée 2014, afin de faciliter les contrôles par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). En outre, pour les établissements qui semblent s’écarter de la réglementation, les DRAAF ont la possibilité de solliciter l’intervention de l’inspection de l’enseignement agricole. Au-delà, la mise en place d’un nouvel outil informatique, qui permettra de suivre précisément l’activité des enseignants de droit public dans l’enseignement privé du temps plein, est une priorité du Gouvernement. A l’image de ce qui existe dans l’enseignement agricole public, cet outil automatisera la préparation des fiches de service en homogénéisant l’application des règles en matière d’obligations de service et facilitera la mise en œuvre des contrôles par l’administration. Jusqu’à présent, les pratiques pouvaient différer d’un établissement à l’autre, et cela conduisait à certaines situations exagérées, qui pourront ainsi être identifiées et corrigées. Elle répond à une demande forte des organisations syndicales. Plusieurs réunions ont été organisées avec les organisations syndicales afin de discuter de cette nouvelle application informatique qui sera opérationnelle dès septembre 2016. Dans ce cadre, un groupe de suivi sera mis en place en décembre 2016 avec les organisations syndicales et les fédérations de l’enseignement agricole privé, afin d’analyser les conditions de mise en œuvre de cette application et, en particulier, l’attribution, la quantification et le contenu des heures de suivi, de concertation et autres (SCA). Le paramétrage de l’application pourra évoluer pour tenir compte des discussions du groupe de suivi.

La gestion et le pilotage de l’aide alimentaire du Fonds européen d’aide alimentaire aux plus démunis (FEAD) et du Crédit national pour les épiceries sociales (CNES) sont assurés par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère des affaires sociales et de la santé. Les services du ministère chargé de l’agriculture travaillent, en soutien sur ces programmes, au choix et à la caractérisation des denrées qui sont achetées via des marchés publics et co-pilotent, notamment au niveau régional, le suivi global et les relations avec les associations habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. S’agissant du FEAD, le principe de fourniture gratuite des denrées alimentaires est établi comme une condition d’éligibilité des opérations à l’article 23 du règlement (UE) n° 223-2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au FEAD. Ce principe de gratuité n’est, en aucun cas, à l’origine des difficultés rencontrées dans la gestion et la distribution du fonds. Les perturbations subies sont consécutives à un audit de la Commission européenne mené au cours du premier trimestre 2016 qui a affecté la procédure de passation des marchés publics annuels de denrées alimentaires prévus au titre du FEAD et du CNES. Dans un souci de concertation, les associations habilitées ont été associées aux réponses apportées aux services de la Commission. Elles sont régulièrement tenues informées de l’avancée des procédures de passation des marchés publics, notamment pour anticiper l’impact que ces perturbations pourraient avoir sur la distribution de l’aide alimentaire et envisager d’autres sources d’approvisionnement. S’agissant des délais de livraison des denrées alimentaires, des informations plus précises peuvent être fournies par les services de la DGCS compétents. Le programme national pour l’alimentation piloté par le ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt a comme priorité la justice sociale, et la facilitation du don aux associations en constitue un élément central. Dans cette optique, les services du ministère chargé de l’agriculture travaillent avec les distributeurs et les associations habilitées à la rédaction d’un modèle de convention de don de denrées alimentaires visant à assurer un don de qualité lors des « collectes » des associations chez les distributeurs. Par ailleurs, les travaux de défiscalisation du don applicable à un producteur agricole, même lorsque le produit donné est transformé ou conditionné, doivent permettre d’augmenter cette autre source d’approvisionnement que constitue le don agricole.

Les entreprises agricoles allemandes bénéficient d’un dispositif de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) adopté en 1967, dérogatoire au régime de TVA de droit commun applicable à toute entreprise quel que soit son secteur d’activité. Les agriculteurs ayant opté pour ce dispositif forfaitaire facturent la TVA à leurs clients selon un taux dit « taux moyen » se situant depuis 2007 à 10,7 % et supportent la TVA à 7 % ou 19 % selon le type d’achats ou d’échanges. Ils sont dispensés de verser la TVA qu’ils font apparaître sur leurs factures au taux moyen de 10,7 %, tout en permettant à leurs clients assujettis de la déduire. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée. Un collectif d’exploitants agricoles français estime qu’en choisissant ce régime forfaitaire, un exploitant agricole peut généralement vendre sa production à un taux de TVA supérieur à celui qui est appliqué à ses achats. Il peut conserver la différence, ce qui constituerait un avantage. Le collectif a déposé le 15 décembre 2015 une plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect de la directive TVA 2006/112/CE. La Commission n’a pas encore fait connaître sa décision. Le Gouvernement français est très attentif à l’évolution de ce dossier.

La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S’agissant des conjoints des vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n’est pas possible de bénéficier de l’appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu’un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté. Le nombre élevé (898) de propositions d’assiette acceptées par les vétérinaires démontre la pertinence des règles d’instruction des dossiers qui sont appliquées. Il reste bien sûr des dossiers posant des difficultés en raison d’un manque ou d’une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours à l’assiette forfaitaire prévue par l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, qui est demandé par certains professionnels, n’est toutefois pas adapté aux vétérinaires sanitaires, car ceux-ci étaient avant tout des praticiens libéraux ayant exercé une activité d’agent public de manière partielle et fractionnée, en complément de leur activité principale libérale. Les demandes d’indemnisation déposées plus de quatre années après le départ à la retraite des vétérinaires sont considérées comme prescrites au titre de la déchéance quadriennale des dettes de l’État. Ce point fait l’objet d’un contentieux, dans le cadre duquel le Conseil d’État a admis un pourvoi en cassation en 2015. Si le Conseil d’État avait une appréciation différente du point de départ de la prescription, toutes les demandes d’indemnisation considérées comme prescrites seraient alors ré-examinées au regard de la décision du Conseil d’État.

La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité ou aux vétérinaires ayant agi en justice, pour la partie de leur préjudice non couverte par les décisions de justice. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S’agissant des conjoints des vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n’est pas possible de bénéficier de l’appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu’un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté. Le nombre élevé (98) de propositions d’assiette acceptées par les vétérinaires démontre la pertinence des règles d’instruction des dossiers qui sont appliquées.

La confirmation, le 23 mars 2016, d’un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un élevage des Ardennes a eu pour conséquence une adaptation de la liste des matériels à risque spécifiés (MRS) au regard de l’ESB. Les colonnes vertébrales des bovins abattus de plus de trente mois, nés ou élevés en France, sont ainsi à nouveau classées en tant que MRS, au même titre que pour les bovins originaires d’autres pays à statut réglementaire équivalent vis-à-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur élimination vers les établissements de transformation et d’élimination des sous-produits animaux doivent être effectués en abattoir ou en atelier de découpe. Par dérogation, les bouchers peuvent être autorisés par les services d’inspection sanitaire à recevoir dans leur établissement des carcasses non désossées de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vertébrales est alors effectué dans ces ateliers de boucherie autorisés. La France avait changé de statut réglementaire vis-à-vis de l’ESB en août 2015, ce qui avait conduit à des modifications des modalités de collecte pour les colonnes vertébrales. La situation depuis mars 2016 est identique à celle qui prévalait avant août 2015, et ce au regard de l’application des règles internationales obligatoires pour cette maladie animale hautement pathogène et transmissible à l’homme. Certains représentants départementaux et nationaux des bouchers font état d’une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vertébrales en atelier de boucherie. Par suite, les services du ministre chargé de l’agriculture ont reçu le président de la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10 mai 2016 afin d’établir les difficultés soulevées. Ces difficultés ont été relayées auprès du syndicat des industries françaises des coproduits animaux (SIFCO). Une réunion entre les présidents de la CFBCT et du SIFCO sera organisée rapidement. Elle a reçu un accord de principe de la part des deux présidents concernés. Par la suite, pour les régions où des difficultés persisteraient, des réunions entre chacune des sociétés de transformation de sous-produits animaux et la CFBCT pourraient être organisées par ces industriels afin que des négociations locales s’engagent. En effet, afin d’assurer le respect des mesures de gestion de l’ESB, le ministère chargé de l’agriculture est attaché à ce qu’aucune partie du territoire ne reste sans possibilité d’élimination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De manière générale, il convient de rappeler que le service public d’équarrissage a été libéralisé en 2009, et ce afin de rendre le dispositif national compatible avec les règles de financement de ces services au niveau européen décidées par le législateur européen en 2004. Le service d’équarrissage est donc désormais une activité relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas évidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la détermination du prix du service, peuvent être signalés par tout opérateur économique qui considérerait en subir les conséquences, auprès des services de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi qu’auprès de l’autorité de la concurrence. Les services du ministère en charge de l’agriculture ont transmis les inquiétudes des professionnels de la boucherie aux services compétents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Conformément aux dispositions de l’article L. 253 ter du CPMIVG, un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant. À cette date, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n’ont pas été mentionnés dans ce texte, qui n’a par la suite été modifié que pour y faire figurer des territoires nouvellement concernés par des OPEX. De plus, l’attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l’état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu’à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Il convient néanmoins de souligner que l’article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l’article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. 11 027 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Par ailleurs, comme le rappelle l’honorable parlementaire, les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Enfin, il est précisé qu’une OPEX est toujours cantonnée à un certain nombre de zones, de régions ou de pays définis, l’arrêté correspondant pris pour la couverture des risques encourus par les militaires venant à cet égard traduire une réalité opérationnelle de terrain. Dès lors, l’abandon de toute référence au champ géographique sur lequel les militaires sont déployés au titre d’une OPEX n’apparaît pas pertinent et serait, en tout état de cause, sans incidence sur les modalités d’attribution de la carte du combattant.

Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. Le contingent est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l’égalité de traitement entre les différentes générations du feu. Le conseil de l’ordre de la grande chancellerie de la Légion d’honneur y veille strictement et ne retient que les candidats dont elle juge les mérites suffisants. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l’armée d’active et les personnels n’appartenant pas à l’armée d’active, s’est élevé à 3 000 croix, conformément au décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, au cours de ces trois années, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. À ce chiffre s’ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, pour leur part, ne sont pas contingentées. Il peut être observé que les anciens combattants ayant combattu en Afrique du Nord ont représenté près de 93 % des candidatures au titre de ces promotions. Il convient de souligner qu’à l’occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage les anciens combattants, notamment d’Afrique du Nord. C’est ainsi que le décret n° 2015-436 du 15 avril 2015 a fixé le contingent de médailles militaires à 3 300 croix pour 2015, 3 500 croix pour 2016 et 3 700 croix pour 2017, soit un total de 1 500 croix supplémentaires par rapport à la période 2012-2014. Cet effort traduit la reconnaissance de la Nation à l’endroit des valeureux combattants qui ont servi la France dans les différents conflits auxquels elle a participé.

S’agissant des modalités d’indemnisation des rapatriés, il convient tout d’abord de rappeler que dans le cadre de sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel, s’il a bien sanctionné les dispositions législatives relatives à la nationalité française, a cependant définitivement confirmé les conditions liées au rapatriement en France ou dans un pays membre de l’Union européenne pour pouvoir bénéficier de l’allocation de reconnaissance. Dans ce contexte, le Service central des rapatriés (SCR) a examiné la totalité des dossiers qui lui ont été transmis par les services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre correspondant à des demandes d’allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs en application de l’article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Il peut être observé que le SCR n’a pas rencontré de difficultés particulières au titre de l’instruction des dossiers des personnes concernées.

L’annexion de fait de l’Alsace et de la Moselle par le IIIème Reich a comporté notamment l’incorporation forcée de jeunes Français dans l’armée allemande. Le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire mesure pleinement l’étendue du drame vécu par ces militaires et leurs familles au cours de la Seconde Guerre mondiale et souhaite rappeler que la France a reconnu leur situation. En effet, l’article L. 231 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) dispose que les anciens militaires alsaciens et lorrains de la guerre 1939-1945, Français, soit par filiation, soit par réintégration, en vertu de la loi du 5 août 1914, soit en exécution du traité de Versailles, bénéficient, ainsi que leurs ayants cause, de la législation sur les pensions militaires d’invalidité pour les services accomplis dans les armées de l’Allemagne ou de ses alliés. L’article L. 232 du même code précise que ces anciens militaires, incorporés de force par voie d’appel, ainsi que leurs ayants cause, ont droit à pension dans les conditions fixées par le livre Ier du CPMIVG et, éventuellement, à toutes allocations, indemnités, majorations et suppléments de majorations pour infirmité résultant de blessures reçues, d’accidents survenus, de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l’occasion du service. Ainsi, les orphelins des « Malgré-nous » ont pu prétendre à un droit à réparation conformément aux dispositions de l’article L. 232 du CPMIVG. Par ailleurs, les ayants cause des Alsaciens et Mosellans réfractaires à l’incorporation forcée dans l’armée allemande ont également pu se voir accorder un droit à pension en application de l’article L. 301 du CPMIVG. Il convient d’ajouter que tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Cependant, il est souligné que l’indemnisation mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale est plus particulièrement destinée aux victimes de l’extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. En effet, c’est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, qui est à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. La mise en œuvre de ces critères doit donc s’opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d’indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s’est engagé en faveur d’un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. C’est ainsi que, en application des conclusions de la commission nationale de concertation mise en place en 2009 à la suite du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, 663 dossiers ont été réexaminés dont 200 ont trouvé une issue favorable.

Les bénéfices de campagne constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, notamment aux militaires ainsi qu’aux fonctionnaires et assimilés. L’attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s’ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S’agissant des conflits d’Afrique du Nord, en substituant à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle en ouvrant aux personnes exposées à des situations de combat au cours de ces événements la possibilité de bénéficier de la campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d’active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s’applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. À la demande du secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, un groupe de travail a été constitué et s’est réuni en 2015 afin d’examiner la possibilité d’étendre le dispositif existant aux bénéficiaires de pensions liquidées avant le 19 octobre 1999, dès lors qu’ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu en Afrique du Nord. Dans le prolongement de ces travaux, l’article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la campagne double aux seuls anciens combattants d’Afrique du Nord ressortissants du CPCMR, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999. Cette mesure est une mesure d’équité qui doit bénéficier à près de 5 500 personnes pour un coût de 0,6 million d’euros en 2016, puis de 0,5 million d’euros en 2017. Cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2016. Les pensions de retraite concernées peuvent être révisées à compter de la date à laquelle les intéressés en font la demande auprès du service qui a liquidé leur retraite. Il apparaît que la rédaction actuelle de l’article 132 de la loi de finances pour 2016 exclurait du champ d’application de la mesure les régimes spéciaux qui reconnaissent le principe de la bonification de campagne. Or, cela ne correspond pas à ce qui a été voulu par le gouvernement. Aussi, afin de rétablir une situation juridique conforme à ce qui a été annoncé, le ministère de la défense étudie une mesure qui pourrait être inscrite en projet de loi de finances pour 2017 et qui viserait à modifier la rédaction actuelle de l’article 132 précité pour garantir aux ressortissants des régimes spéciaux qui reconnaissent le principe des bonifications de campagne et dont les droits à pension ont été liquidés avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999, de bénéficier de la campagne double dans les mêmes conditions que les ressortissants du CPCMR.

L’annexion de fait de l’Alsace et de la Moselle par le IIIème Reich a comporté notamment l’incorporation forcée de jeunes Français dans l’armée allemande. Le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire mesure pleinement l’étendue du drame vécu par ces militaires et leurs familles au cours de la Seconde Guerre mondiale et souhaite rappeler que la France a reconnu leur situation. En effet, l’article L. 231 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) dispose que les anciens militaires alsaciens et lorrains de la guerre 1939-1945, Français, soit par filiation, soit par réintégration, en vertu de la loi du 5 août 1914, soit en exécution du traité de Versailles, bénéficient, ainsi que leurs ayants cause, de la législation sur les pensions militaires d’invalidité pour les services accomplis dans les armées de l’Allemagne ou de ses alliés. L’article L. 232 du même code précise que ces anciens militaires, incorporés de force par voie d’appel, ainsi que leurs ayants cause, ont droit à pension dans les conditions fixées par le livre Ier du CPMIVG et, éventuellement, à toutes allocations, indemnités, majorations et suppléments de majorations pour infirmité résultant de blessures reçues, d’accidents survenus, de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l’occasion du service. Ainsi, les orphelins des « Malgré-nous » ont pu prétendre à un droit à réparation conformément aux dispositions de l’article L. 232 du CPMIVG. Par ailleurs, les ayants cause des Alsaciens et Mosellans réfractaires à l’incorporation forcée dans l’armée allemande ont également pu se voir accorder un droit à pension en application de l’article L. 301 du CPMIVG. Il convient d’ajouter que tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Cependant, il est souligné que l’indemnisation mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale est plus particulièrement destinée aux victimes de l’extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. En effet, c’est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre Etats, qui est à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. La mise en œuvre de ces critères doit donc s’opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d’indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s’est engagé en faveur d’un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. C’est ainsi que, en application des conclusions de la commission nationale de concertation mise en place en 2009 à la suite du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, 663 dossiers ont été réexaminés dont 200 ont trouvé une issue favorable.

Au titre des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Il convient de souligner que l’article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l’article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. 11 027 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Cependant, l’attribution éventuelle de la carte du combattant à l’ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l’état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu’à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. De plus, cette mesure, dont le coût annuel est estimé à 42,5 millions d’euros, auquel il convient d’ajouter le montant des dépenses fiscales afférentes à la retraite du combattant, à la rente mutualiste et aux exonérations associées, n’est pas compatible avec le nécessaire effort de redressement des finances publiques actuellement conduit par le Gouvernement. Enfin, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle s’est poursuivie par l’adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). S’agissant des départements, leur rôle en matière de solidarité humaine et territoriale a été confirmé par la loi NOTRe. Elle leur maintient, en outre, le bénéfice du partage des compétences entre les différentes collectivités publiques en matière, notamment, de tourisme. En effet, aux termes de l’article 104 de la loi NOTRe, modifiant l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, la compétence tourisme demeure partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. Par conséquent, les dispositions issues de la loi NOTRe ne remettent pas en cause la capacité des départements à s’engager dans des actions de développement touristique, dès lors que leur intervention ne constitue pas une aide aux entreprises. En effet, la région est désormais seule compétente pour définir et octroyer des aides en faveur de la création ou l’extension d’activités économiques. Les départements demeurent ainsi compétents en matière de gestion des équipements touristiques et de fiscalité, notamment à travers l’instauration de la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour (article L. 3333-1 du CGCT). Par ailleurs, ils restent chargés d’établir les schémas d’aménagement touristiques départementaux (article L. 132-1 du code du tourisme), de créer des comités départementaux du tourisme (article L. 132-2 du code du tourisme) et d’élaborer les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (article L. 361-1 du code de l’environnement).

L’automaticité de fixation de l’indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l’indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demande. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d’une commune rurale, au regard notamment de l’importance de la charge qui lui incombe. Lors de l’examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités n’a été tranchée qu’après une longue discussion. Pourtant, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette disposition fait l’objet de critiques. La question a été débattue au Sénat le 8 mars 2016 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d’une commune nouvelle. Ces échanges ont montré que les points de vue sont très partagés et que, selon certains intervenants, il n’est pas sûr que les critiques émises correspondent à la position d’une majorité de maires. Dans ces conditions, et s’agissant au surplus d’un texte voté voici à peine plus d’un an et issu d’une proposition de loi, le Gouvernement est d’avis qu’une évaluation est nécessaire et qu’une modification éventuelle relève d’une initiative parlementaire. Toutefois, lors de l’examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création de commune nouvelle, en première lecture, l’Assemblée nationale a adopté une disposition au terme de laquelle, dans les communes de moins de 1 000 habitants, « le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème (…), à la demande du maire ». Cette proposition de loi a été transmise au Sénat le 2 juin 2016 et doit désormais être examinée en deuxième lecture.

L’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d’EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l’entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s’organiser. C’est pourquoi la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, reporte au 1er janvier 2020, date de la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l’entrée en vigueur de ces dispositions. Ainsi, l’état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l’article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019. À cette occasion, le Gouvernement a également aligné le régime des syndicats mixtes ouverts restreints (SMOR) sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. À compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des SMOR dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, pourront percevoir des indemnités de fonction. Dans ce cas, le périmètre de référence ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. Un syndicat « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre » est un syndicat qui inclut dans son périmètre la totalité du périmètre d’au moins un EPCI à fiscalité propre. Ainsi, un syndicat dont le périmètre n’inclut pas en totalité celui d’au moins un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat « à cheval » sur plusieurs EPCI à fiscalité propre sans recouvrir intégralement le périmètre de l’un d’entre eux est un syndicat dont le périmètre est « inférieur » à celui d’un EPCI à fiscalité propre au sens des dispositions précitées.

La modification du code de commerce par l’article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a supprimé l’obligation de publier dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales les annonces relatives aux cessions et mutations de fonds de commerce. Les organisations professionnelles d’éditeurs de presse ont contesté cette mesure prise sans concertation préalable et dont l’impact économique sur les titres de presse concernés est majeur. La modification législative a été présentée comme une mesure de simplification des procédures. Cependant, les professionnels de la presse ont montré que la suppression de la publicité des mutations de fonds de commerce dans les journaux habilités ne produira ni l’effet attendu d’une réduction des délais de séquestre du prix de cession ni une accélération de la diffusion de l’information des mutations de fonds de commerce. Le ministère de la culture et la communication est conscient de l’impact économique de la suppression d’une part importante de la publicité légale sur les titres de presse qui contribuent au niveau local au pluralisme des médias. Il considère également que la publication des annonces légales dans la presse, au plus près des acteurs économiques locaux, est un élément important de la transparence de l’information économique. C’est pourquoi il a soutenu, au nom du Gouvernement, les amendements présentés par Madame Joëlle Huillier et Monsieur Pascal Terrasse lors de l’examen en première lecture, à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, qui intègre désormais un article 11ter rétablissant les dispositions du code de commerce modifiées par l’article 107 de la loi du 6 août 2015. La proposition de loi prévoit ainsi le rétablissement de l’article L. 141-18 du code de commerce et la modification en conséquence des articles L. 125-7, L. 141-12, L. 141-14, L. 141-17, L. 141-21 et L. 141-22 du code de commerce ainsi que de l’article 201 du code général des impôts. Lorsque la loi ainsi modifiée entrera en vigueur, les obligations de publicité relatives aux mutations ou aux cessions du fonds de commerce, prévues uniquement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), seront de nouveau complétées par une publication dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales. Le Gouvernement a engagé depuis le 8 février dernier une procédure accélérée pour l’examen au Parlement de cette proposition de loi afin que ce texte soit adopté avant la fin de l’année.

Le schéma retenu pour l’alimentation de la Corse en gaz naturel qui fait consensus aujourd’hui et qui est mentionné dans la programmation pluriannuelle (PPE) Corse, est une structure composée : d’un ouvrage d’amenée de la molécule gaz en Corse : une solution possible étant composée d’un terminal flottant de stockage/regazéification de 40 000 m3 de gaz naturel liquéfié (GNL) (FSRU) ancré au large de Lucciana (Bastia) et de navires méthaniers de petite capacité qui permettraient de transporter le gaz à partir de terminaux GNL en Méditerranée ; d’un ouvrage de transport gaz, qui devra relier l’ouvrage d’amenée de la molécule de gaz à la centrale de Lucciana et au cycle combiné gaz d’Ajaccio et qui sera construit par un opérateur agréé ; de la centrale et de la turbine à combustion de Lucciana fonctionnant actuellement au fioul léger (mise en service fin 2013) pour laquelle des aménagements gaz seront réalisés une fois la décision d’arrivée du GNL en Corse prise et quand le GNL sera disponible pour la production d’électricité ; d’un cycle combiné gaz d’Ajaccio qui fonctionnera au fioul léger en attendant que le GNL soit disponible pour la production d’électricité. Cette solution a été confirmée par la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, dans un courrier au préfet de Corse le 18 mars 2015 ainsi que dans la PPE de la Corse. Une étude technique et économique de la chaîne d’approvisionnement gazière en Corse sera prochainement lancée par EDF. Le projet de cahier des charges de cette étude est en cours de finalisation après échange avec la collectivité territoriale de Corse. La remise des conclusions de l’étude devrait intervenir avant la fin de l’année. Parallèlement une mission du conseil général de l’économie (CGE) et du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) est diligentée, visant à étudier les différentes options régulatoires envisageables pour la construction et l’exploitation de ces infrastructures, ainsi que l’impact global du projet pour la collectivité. En particulier le statut de la barge et des infrastructures de transport de gaz seront analysés pour identifier les solutions les plus efficaces. Ces propositions permettront d’alimenter les réflexions afin de concrétiser la mise en œuvre de ce projet. Enfin, un appel à manifestation d’intérêt a été lancé par la ministre chargée de l’environnement le 13 juillet 2016, afin d’identifier les opérateurs gaziers potentiellement intéressés pour construire ou opérer les infrastructures gazières. Les résultats de ces différentes études sont attendus pour fin 2016. La ministre chargée de l’environnement a indiqué que son objectif était que le gaz puisse être présent dès la mise en service du cycle combiné gaz d’Ajaccio.

Les pics de pollution atmosphérique touchent fréquemment des territoires étendus et nécessitent des actions rapides, claires et cohérentes. En Île-de-France, les pics de pollution concernent usuellement l’ensemble de la région, soit 8 départements, 82 intercommunalités et 1278 communes. Dans ce cadre, la loi confie au préfet la compétence pour arrêter les mesures d’urgence appropriées, sans préjudice des compétences propres des collectivités territoriales, par exemple en matière de mobilité, et notamment de tarification des transports en commun lors des pics de pollution, ou encore au titre des compétences de police générale du maire. Afin de renforcer la coordination et le rôle des collectivités territoriales, l’arrêté du 7 avril 2016 prévoit que le préfet arrête les mesures après consultation d’un comité regroupant notamment les représentants des collectivités territoriales. Dans ce cadre, les présidents des conseils départementaux et régionaux sont consultés, en tant qu’autorités organisatrices des transports. L’arrêté du 7 avril 2016 renforce également la réactivité et l’efficacité des mesures en cas de pic de pollution persistant aux particules, en raccourcissant d’un jour la procédure de déclenchement des mesures et en permettant leur maintien même en cas de baisse transitoire des concentrations dans l’air en deçà du seuil d’information et de recommandation, dès lors que les prévisions montrent qu’il est probable que l’épisode de pollution se prolonge ultérieurement. En tout état de cause, les collectivités territoriales ont un rôle fondamental à jouer dans le cadre de leurs compétences, par exemple au titre de l’urbanisme, de la circulation ou de la mobilité. En effet, l’agence nationale de santé publique (ANSP) estime, dans son évaluation publiée le 21 juin 2016, que la pollution atmosphérique cause 48 000 décès prématurés par an, ce qui correspond à 9 % de la mortalité en France et à une perte d’espérance de vie à 30 ans pouvant dépasser 2 ans, mais souligne également que cet impact résulte surtout de l’exposition au jour le jour à des niveaux inférieurs à ceux définissant les pics de pollution, et que la réduction des niveaux de pollution uniquement en cas de pic ne permet pas d’assurer une prévention efficace des impacts sanitaires de la pollution atmosphérique. Dans ce contexte, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a renforcé les compétences et outils à disposition des collectivités territoriales pour lutter contre la pollution atmosphérique : outre les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) existants, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit également la prise en compte des enjeux de qualité de l’air dans les plans climat énergie territoriaux (PCET) qui deviennent des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), l’évaluation des baisses attendues d’émissions de polluants atmosphériques dans le cadre des plans de déplacements urbains (PDU), le renouvellement des flottes publiques par des véhicules faiblement émetteurs, ainsi que la possibilité pour les collectivités territoriales de moduler leurs politiques de circulation ou de stationnement en fonction du niveau d’émission des véhicules, par exemple par la mise en place de tarification incitative ou encore par la mise en place de zones à circulation restreinte réservées aux véhicules les moins polluants. Enfin, afin de mobiliser l’ensemble des parties prenantes, l’action dans les territoires en faveur de la qualité de l’air sera le thème principal des 3e assises nationales de la qualité de l’air qui auront lieu les 22 et 23 septembre 2016.

La restauration de la continuité écologique des cours d’eau est un axe important pour l’atteinte du bon état des eaux préconisé par la Directive cadre sur l’eau de 2000. Sa mise en œuvre, tout comme l’importance du rôle des collectivités territoriales dans sa mise en place ne peut être négligée. Les travaux effectués sur un cours d’eau, qu’ils soient de renaturation ou d’artificialisation peuvent avoir un impact plus ou moins significatif sur celui-ci ou sur les terrains riverains et usages associés. Il est donc justifié que les travaux de restaurations morphologiques des cours d’eau soient soumis à des procédures d’autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau. Les rubriques de la loi sur l’eau ont plutôt été créées en principe pour gérer les travaux d’artificialisation. Il pourrait être considéré que certaines opérations de restaurations morphologiques relèvent plus de la remise en état qui pourrait bénéficier d’une procédure adaptée. Toutefois, pour le moment cette question n’a pas de solution clairement établie. Elle pourrait s’inscrire dans les réflexions menées sur les réformes de simplification du droit de l’environnement dans le cadre des états généraux pour la modernisation du droit de l’environnement (EGMDE). Le problème évoqué ensuite est le classement d’une partie d’un territoire d’une commune en espace boisé classé (EBC). En application de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme, les plan locaux d’urbanisme (PLU) peuvent classer les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies et plantations d’alignement comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. Cet outil est de compétence communale. Dès lors qu’une zone est classée dans le PLU en EBC, tout défrichement est interdit. Un déclassement n’est possible que dans le cadre d’une procédure de révision du PLU.

Le système de l’heure d’été consiste à avancer l’heure légale de soixante minutes durant la période estivale par rapport au reste de l’année. Appliqué au Royaume-Uni et en Irlande depuis la Première Guerre mondiale et en Italie depuis 1966, le régime de l’heure d’été a été introduit dans l’ensemble des pays de l’Union européenne au début des années 1980 pour répondre aux chocs pétroliers et à la nécessité de maîtriser les consommations d’énergie. En France, il a été établi par le décret n° 75-866 du 19 septembre 1975. Le bon fonctionnement du marché intérieur européen, notamment en ce qui concerne le secteur des transports et des communications, a conduit à une harmonisation progressive des régimes d’heure d’été des États membres. Actuellement, c’est la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 qui fixe les périodes d’heure d’été pour une durée indéterminée. En application de l’article 5 de cette directive, un rapport sur les incidences de l’heure d’été sur les différents secteurs concernés a été publié en 2007 par la Commission européenne qui estime que le régime d’heure d’été tel qu’instauré par la directive reste approprié. Contrairement à ce qui est constaté dans les autres pays de l’Union européenne favorables à l’heure d’été, l’opinion publique française est plus nuancée. Selon la dernière enquête menée sur les conditions de vie et les aspirations des français par le centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) début 2012, 40 % des personnes interrogées souhaitent le maintien de l’heure d’été, 21 % sont indifférentes et 38 % sont défavorables. Une nouvelle évaluation de l’impact de l’heure d’été en termes d’énergie, de gaz à effet de serre et de qualité de l’air, complétée par une revue des incidences économiques et sociétales, a été réalisée par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) en 2015. Cette étude confirme l’économie d’énergie actuellement réalisée sur l’usage éclairage et sur l’usage climatisation. Cette économie d’énergie est de l’ordre de quelques centaines de GWh répétée chaque année (205 GWh pour 2012). Le Gouvernement demeure très vigilant sur l’évolution du dossier et particulièrement attentif aux avis qui lui sont communiqués.

De nombreux résultats d’études convergent quant aux risques pour la santé encourus par les riverains des parcelles agricoles intensivement traitées avec des produits phytopharmaceutiques. L’expertise collective « pesticides et santé » conduite par l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a confirmé ces risques liés à une exposition répétée aux pesticides via l’air. L’accident de Villeneuve en Gironde a malheureusement illustré une situation de fait à laquelle de trop nombreux riverains de cultures intensives sont confrontés. Il est donc nécessaire de progresser sur la protection des populations vivant à proximité des parcelles traitées, et dans un premier temps de préserver les personnes les plus vulnérables. Un encadrement de l’application des produits phytopharmaceutiques dans et à proximité de certains lieux publics, notamment ceux recevant des personnes vulnérables a été introduit dans la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’alimentation, l’agriculture et la forêt. À cet effet une instruction du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a été envoyée aux préfets au mois de février pour que des mesures réglementaires fortes soient prises afin de protéger les lieux accueillant les enfants, les personnes malades et les personnes âgées. D’ores et déjà des arrêtés ont été pris en Gironde ou dans le Haut-Rhin pour mettre en place des interdictions de traitement aux horaires sensibles et instaurer des distances d’éloignement des zones traitées en fonction de la mise en place de barrières physiques telles que des haies. Ce travail d’encadrement réglementaire doit être poursuivi avec l’objectif de réduire l’exposition des populations riveraines en incitant fortement à l’évolution des pratiques agricoles dans ces zones. C’est ce à quoi s’attachent les récentes mesures de la conférence environnementale 2016. Des outils d’information à destination des populations vulnérables, des riverains de zones agricoles, et des utilisateurs de pesticides seront développés et les échanges de bonnes pratiques favorisées. Il sera demandé à l’agence nationale de santé publique (ANSP) de débuter dès cette année une étude d’imprégnation multi-sites chez des riverains de zones agricoles afin d’évaluer l’exposition liée à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de ces zones. Le développement d’outils et d’applications permettant la mise en place d’une surveillance des pesticides dans l’air sera soutenu. Un projet de recherche, d’innovation et de développement d’alternatives à l’usage des produits phytosanitaires sera mise en place. Enfin, une vigilance accrue doit s’exercer sur les préoccupations émergentes. Ainsi, l’initiative française que constitue la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens vise à soutenir les actions de recherche dans le sens d’un renforcement du cadre réglementaire sur les substances chimiques. De même, une position ambitieuse a été portée par la France au niveau européen afin d’éliminer les substances actives suspectées qui présentent de telles caractéristiques de danger.

L’impact sanitaire des brûlages à l’air libre de végétaux, particulièrement dans les zones habitées, est notable. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d’incendie qu’elle génère, la combustion des végétaux, qui s’effectue d’une manière très incomplète par ce mode d’élimination, est fortement émettrice de polluants tels que les particules fines et des produits toxiques ou cancérigènes parmi lesquels figurent notamment des polluants organiques persistants comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les dioxines qui se concentrent dans les produits laitiers et les œufs. Le deuxième plan national santé-environnement a pointé les risques liés à une mauvaise combustion de la biomasse et au brûlage à l’air libre. Le règlement sanitaire départemental type prévoit toutefois la possibilité de déroger à cette règle par le préfet, sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Les critères à retenir pour l’attribution d’éventuelles dérogations ont été définis dans la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts et regroupent en particulier, la localisation et la période de brûlage des déchets verts ainsi que l’existence d’un système de collecte des déchets verts et/ou des déchèteries. Chaque département dispose de son propre règlement sanitaire, applicable de plein droit.

Le développement de la géothermie et de ses valorisations sous forme de chaleur et d’électricité fait partie des priorités du Gouvernement en matière de développement durable. La géothermie est en effet une énergie renouvelable locale et créatrice d’emplois. La France s’est ainsi fixé des objectifs ambitieux pour la filière géothermie électrique que ce soit au niveau de la métropole avec l’arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables ou dans les programmations pluriannuelles de l’énergie des départements d’outre-mer. Les départements d’outre-mer disposent en effet d’une grande ressource exploitable, et sont par conséquent moteurs dans le développement de la filière. Le Gouvernement a donc souhaité soutenir le projet de rénovation de la centrale géothermique de Bouillante en Guadeloupe et a exploré toutes les pistes possibles pour relancer ce projet. Après plusieurs mois de consultation sur l’ouverture de son capital lancée par Géothermie Bouillante, au regard des offres remises dans ce cadre et tenant compte des recommandations de la Cour des Comptes dans son rapport du 27 avril 2015 de transférer la propriété et la gestion de la centrale à un industriel, l’accord avec la société ORMAT a été conclu. Cet accord, qui prévoit des investissements conséquents portant sur les unités existantes de la centrale et visant à augmenter sa capacité installée à hauteur de 45 MW en 2021, contribuera à la création de valeur ajoutée locale par le renforcement des compétences et le recours à des entreprises du territoire de la Guadeloupe pour assurer l’entretien et la maintenance des installations. Il contribuera également de manière importante aux objectifs de la région Guadeloupe en matière de soutien à la géothermie. L’État réalisera un suivi régulier de l’activité et des développements de la centrale de façon à s’assurer de la bonne exploitation de la ressource géothermale et du respect des engagements du nouvel exploitant.

La filière des huiles usagées connaît aujourd’hui des difficultés économiques du fait de la forte baisse des cours des produits pétroliers depuis 2014 qui a remis en cause l’équilibre économique des collecteurs agréés et des régénérateurs dans le cadre réglementaire actuel. Afin d’apporter une réponse rapide à la filière pour qu’elle puisse traverser cette crise, et après avoir examiné les différentes options possibles, la suspension temporaire de la collecte gratuite des huiles usagées (hors départements et territoires d’Outre-mer) est apparue la solution de court terme la plus adaptée. Une modification de l’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées dans ce sens est en cours. Le recours à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les lubrifiants a été écartée du fait que la TGAP n’est pas une taxe affectée au titre du principe d’universalité budgétaire mais est versée au budget général de l’État. Elle ne couvre donc pas les besoins de la filière. En outre, une telle mesure se serait traduite par l’octroi d’une aide individuelle aux collecteurs agréés gérée par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) qui aurait préalablement requis une longue procédure d’instruction d’aides d’État auprès des services de la Commission européenne aux résultats très incertains. Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de mer chargé des relations internationales sur le climat, a d’ores et déjà engagé un travail avec l’ensemble des parties prenantes à la filière pour mettre en place, dans le meilleur délai, un dispositif pérenne. Cette nouvelle organisation de la filière reposera sur deux principes : la responsabilité des producteurs de lubrifiants en matière de gestion de leurs déchets ; la gratuité de la collecte pour les détenteurs. Dans ce cadre, plusieurs pistes de solutions ont été identifiées. Les services du ministère chargé de l’environnement, vont les analyser pour permettre de dégager la meilleure solution pour la survie de la filière. En tout état de cause, la solution qui sera retenue intégrera le fait que la régénération doit être le mode de traitement prioritaire des huiles usagées conformément aux dispositions de l’article L. 541-1 du code de l’environnement et à l’objectif de développement de l’économie circulaire.

La prévention des risques d’inondation et de submersion constitue un des domaines d’action majeurs de la prévention des risques naturels en France. Parmi les territoires exposés à de tels risques, les territoires littoraux ont pris une place importante du fait de leur développement souvent très dynamique. En confiant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, déjà en charge de l’aménagement de leurs territoires, le soin de mettre en œuvre la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), le Parlement a souhaité donner aux collectivités territoriales, parmi d’autres compétences locales importantes, les moyens d’une politique d’aménagement, au niveau local, intégrant la prévention des risques d’inondation. Le long du littoral, les risques pour la sécurité des personnes et des biens proviennent de la montée des eaux lors de phénomènes de tempête importants et de l’action permanente des vagues et des courants sur les limites entre la mer et la terre. Face à ces contraintes complexes, les responsables locaux ont développé des stratégies adaptées à leur territoire pour permettre un développement harmonieux et sûr des communes et territoires concernés. L’État reste très favorable à une approche très intégrée des démarches engagées. Dans le cadre de la compétence GEMAPI qui a été confiée aux EPCI, ceux-ci auront la possibilité de définir avec précision celles de leurs actions qui s’inscrivent dans cette compétence. Il n’en demeure pas moins que leurs interventions ne se limiteront pas aux seules actions de cette compétence et qu’ils pourront, à juste titre, y intégrer les différentes démarches et compétences qui s’appliquent sur le littoral. La compétence GEMAPI est composée des missions visées aux 1°, 2°, 5°et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. L’alinéa 5° portant sur la défense contre la mer doit être interprété comme englobant, notamment pour les côtes basses, les opérations de gestion intégrée du trait de côte contribuant à la prévention de l’érosion des côtes notamment par des techniques dites « souples » mobilisant les milieux naturels, ainsi que des techniques dites « dures » qui contribuent à fixer le trait de côte ou ralentir son évolution. Par ailleurs, le 8° du I de l’article L. 211-7 vise la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Or, le littoral comporte d’importantes zones humides et milieux aquatiques littoraux. Les actions de gestion du trait de côte peuvent également porter sur les actions en lien avec la gestion de ces milieux qui contribuent notamment à maintenir leurs fonctionnalités en termes d’atténuation des effets du recul des côtes. Ainsi la compétence GEMAPI, confiée aux collectivités territoriales, intègre bien la gestion de tous les ouvrages naturels ou artificiels de défense contre la mer destinés à sauvegarder les territoires des effets des submersions marines ou des reculs du trait de côte. L’objectif est donc de favoriser la bonne coordination des actions appelées à intervenir sur un même territoire en faveur de la prévention des risques d’inondation et de submersion marine, de gestion des milieux aquatiques et de gestion du trait de côte, et la mobilisation d’un gestionnaire unique lorsque cela s’avère pertinent au regard des enjeux et des stratégies locales qui seront élaborées par les collectivités compétentes.

L’observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) a été mis en place le 1er mars 2011 par une convention conclue entre ses différents partenaires. La seconde période de l’ONPE a été officiellement instituée par une convention de partenariat signée entre le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et ses membres financeurs, le 14 juin 2016. L’ONPE a pour objectif principal la mise en commun et le traitement des informations existantes sur la précarité énergétique, afin de publier des données fiables, cohérentes et comparables dans l’espace et dans le temps. Il doit organiser le recueil des données significatives (indicateurs nationaux et locaux), leur recoupement et leur suivi, afin d’améliorer la connaissance du phénomène de précarité énergétique. Il vise aussi à en présenter une analyse étayée à partir de l’exploitation de l’ensemble des sources de données et d’informations existantes, et à financer la réalisation d’études visant à mieux cerner ce phénomène. L’ONPE s’efforce de donner une vision globale des aides financières publiques et privées apportées aux ménages en impayés d’énergie et plus globalement aux ménages précaires. Il vise à apporter à ses partenaires une analyse des forces et faiblesses des dispositifs curatifs et préventifs, en proposant le cas échéant des modalités d’amélioration. Ses travaux, notamment le tableau de bord qu’il publie, ont contribué à alimenter la préparation de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui comprend des mesures qui permettent à la fois de traiter les causes de la précarité énergétique, en améliorant la performance énergétique des logements, et d’aider les personnes les plus en difficulté à payer leurs factures d’énergie, grâce notamment au chèque énergie.

En droit budgétaire, il revient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité publique de se prononcer, en amont, sur l’autorisation de dépenser et de recouvrer, et de constater, en aval, la réalité de l’exécution budgétaire, afin de s’assurer qu’elle est conforme à l’autorisation. Ainsi, c’est d’abord à chaque assemblée délibérante qu’il convient de présenter des comptes, qui doivent, conformément à l’article 47-2 de la Constitution, être réguliers et sincères, et donner une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. Il est cependant incontestable que les finances publiques ne peuvent être appréhendées aujourd’hui qu’en prenant en compte la forte interdépendance des finances de l’Etat, de ses opérateurs, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale. A cet égard, il est indispensable d’informer pleinement le Parlement, non seulement sur les comptes de l’Etat eux-mêmes, mais aussi sur la situation des finances publiques à l’échelle de l’ensemble des administrations publiques. Ce principe est appliqué dans plusieurs textes financiers concernant la prévision et la programmation, mais aussi en matière de reddition des comptes. Le projet de loi de règlement est le principal support de cette information. Il détaille, dans son exposé des motifs, les chiffres de l’exécution des comptes publics pour l’ensemble des administrations publiques. Ces informations financières sont présentées en ratios de PIB et en euros. En outre, l’article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques dispose que « la loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année à laquelle elle se rapporte. » Cet article liminaire présente le résultat des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, ainsi que les écarts de ces résultats avec ceux prévus par la loi de programmation des finances publiques. Au-delà de ces dispositions, l’audition du ministre par les commissions des finances des deux chambres et les questions posées en séance permettent de développer, à la demande des parlementaires, les informations relatives aux comptes de l’ensemble des administrations publiques. L’objectif est d’éclairer pleinement le Parlement avant le vote du projet de loi de règlement et le lancement des travaux relatifs au projet de loi de finances initiale de l’année suivante.

Conformément aux dispositions de l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), tel que modifié par l’article 17 de la loi de finances pour 2014 (loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013), les plus-values de cessions de parts ou d’actions (ou de droits démembrés portant sur ces parts ou actions) de petites et moyennes entreprises (PME) réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite sont réduites, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, d’un abattement proportionnel pour durée de détention renforcé mentionné au 1 quater de l’article 150-0 D du même code pouvant atteindre 85 % au bout de huit ans de détention des titres cédés. Ces abattements sont personnels et bénéficient à chaque cédant, qu’il soit gérant unique ou co-gérant, remplissant l’ensemble des conditions prévues par la loi. S’agissant plus particulièrement des modalités d’application de l’abattement fixe, celui-ci est pratiqué une seule fois sur l’ensemble des plus-values réalisées par le dirigeant lors des cessions de titres et droits d’une même société, que ces plus-values soient réalisées la même année ou, dans le cadre de cessions échelonnées, dans la limite du délai de 24 mois commenté au I du BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-30, publié au Bulletin officiel des finances publiques - BOFIP. Ainsi, en cas de cessions échelonnées répondant aux conditions requises, le reliquat d’abattement non utilisé au titre de la première cession est imputable sur les plus-values retirées des autres cessions. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le dirigeant céderait des titres ou droits de plusieurs sociétés, l’abattement fixe s’applique par société cible, toutes conditions remplies. Néanmoins, en cas de cession de titres ou droits émis par une société issue d’une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession, l’abattement fixe de 500 000 € s’applique globalement à l’ensemble des plus-values de cessions des titres ou droits émis par cette société et la ou les autres sociétés issues de cette scission. Ces précisions figurent au BOFIP, aux BOI-RPPM-PVBMI-20-30 et suivants.

Le recouvrement triennal des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties inférieures à 12 euros et afférentes à des parcelles boisées, tel qu’il est prévu au I de l’article 1396 du code général des impôts, n’a pas de caractère impératif. Il s’agit d’une faculté que le gouvernement peut exploiter par décret. Or cette faculté ne peut être mise en œuvre au regard des contraintes de gestion. D’une part, le seuil de recouvrement de 12 euros a été institué pour des raisons élémentaires de bonne administration, en vue d’éviter l’engagement de frais de recouvrement qui seraient excessifs par rapport à l’ampleur des sommes en jeu. D’autre part, l’organisation optimale d’un recouvrement pluriannuel appliqué à un impôt annuel requiert de modifier la chaîne de taxation et contribue donc à augmenter le coût de gestion de l’impôt. Or ce surcoût serait disproportionné au regard de l’éventuel effet, par ailleurs non démontré, de cette mesure sur la gestion de la propriété forestière. En l’état, le gouvernement privilégie la simplification du recouvrement de l’impôt et la réduction de ses coûts de gestion. C’est la raison pour laquelle l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2015 du 30 décembre 2015 a supprimé cette possibilité de recouvrement triennal.

En application des dispositions de l’article 4 A du code général des impôts (CGI), et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du même code qui sont soumises à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes de France sont, sous réserve des stipulations des conventions internationales, imposables sur leurs seuls revenus de source française ce qui restreint, pour ces contribuables, la progressivité de l’impôt. C’est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l’article 164 A du CGI, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global. Il en est de même pour la plupart des réductions et crédits d’impôt sur le revenu. Ainsi, en application de l’article 200 du CGI, la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers à des œuvres ou à des organismes d’intérêt général est réservée aux contribuables dont le domicile fiscal est situé en France. Cela étant, le bulletin officiel des finances publiques publié sous la référence BOI-IR-DOMIC-40 a tiré les conséquences de l’arrêt « Schumacker » du 14 février 1995, décision C279/93 aux termes de laquelle la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les contribuables non résidents devaient être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, tout en restant soumises à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, lorsqu’ils tirent de la France la majorité ou la quasi-totalité de leurs revenus. Désormais, ces contribuables, dits « non-résidents Schumacker », peuvent, de la même manière que les contribuables fiscalement domiciliés en France, faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu des charges admises en déduction de leur revenu global et des dépenses ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt sur le revenu. Cette assimilation est subordonnée, outre la condition tenant à l’importance de ses revenus de source française, à la condition que le contribuable ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer son imposition dans l’État de résidence en fonction de sa situation personnelle et familiale. Pour l’ensemble de ces raisons, une modification de la législation n’est pas envisagée.

En termes de reconnaissance, la définition du handicap posée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet, au vu de l’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du désavantage subi et des besoins de compensation, de prendre en compte les conséquences de l’état de santé d’une personne sur ses activités habituelles et sa participation à la vie sociale indépendamment de l’étiquette diagnostique. La directive n° 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en l’occurrence le point 4 de son annexe III, permet l’application, par les États membres, d’un taux réduit de TVA aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l’usage personnel et exclusif des handicapés. La France, qui utilise très largement les marges de manœuvre offertes par le droit européen, par le a du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, soumet notamment au taux réduit de 5,5 % de la TVA les appareillages pour handicapés visés aux chapitres I et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le b du même 2° soumet également à ce taux les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre de certaines prestations d’hospitalisation. Enfin, le c prévoit l’application du taux réduit pour les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus pour les handicapés en vue de la compensation d’incapacités graves. Tel est le cas des appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille), les télé-agrandisseurs et systèmes optiques télescopiques, les cartes électroniques et logiciels spécialisés, destinés aux aveugles et malvoyants. En revanche, les lunettes de vue et les lentilles de contact, qui sont inscrites au chapitre II du titre II de la LPP, sont en conséquence soumises au taux normal de la TVA. Une extension du taux réduit à l’ensemble des fournitures d’optique se traduirait par un coût budgétaire de près de 760 M€. En outre, cet effort budgétaire serait potentiellement sans effets sur le prix payé final supporté par le consommateur, les marges étant fixées librement par les opérateurs économiques de ce secteur. Ainsi, il n’est pas envisagé de prévoir l’application du taux réduit de TVA aux fournitures de matériels d’optique médicale. En revanche, le Gouvernement a privilégié d’autres leviers pour favoriser l’accès aux soins de tous, qu’il s’agisse de la possibilité offerte aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adhérents recourent à un professionnel de santé agréé par elles, de stimuler la concurrence, d’encadrer la prise en charge des dépenses d’optique par les assurances complémentaires ou enfin de renforcer les exigences de transparence et d’information sur le prix des lunettes.

Une commune peut attribuer des subventions à des particuliers qui sollicitent une aide uniquement si la demande répond à un intérêt public communal. La jurisprudence administrative sur les subventions communales distingue clairement l’intérêt général de la commune de celui des particuliers. Ainsi, le revêtement d’une voie privée non ouverte au public ne peut être financé par la municipalité (CE, 17 oct. 1980, n° 17395, Dame Braesch : Rec. CE 1980, p. 631) mais la réfection d’une voie privée connaissant des désordres menaçant l’assise d’une voie publique « dont la fermeture aurait isolé des quartiers entiers du centre-ville » comporte un intérêt communal suffisant pour justifier une aide (CE, 21 déc. 1994, n° 118975, Cne Théoule-sur-Mer). Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, il peut être considéré qu’un motif architectural lié à l’attractivité et à l’image d’une commune constitue un intérêt public local. Il n’existe pas de dispositions législatives spécifiques habilitant les conseils municipaux à attribuer des subventions à leurs administrés pour terminer des ouvrages non achevés tels que des murs ou des clôtures. Il convient de mentionner que pour des raisons d’ordre public, les communes peuvent avancer des fonds pour certains travaux de réparation et d’entretien en cas de carence du propriétaire. Sur le fondement du V de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’urbanisme, la commune peut, si des ouvrages sont menacés de ruine se substituer au propriétaire pour assurer leur réparation lorsque ce dernier n’y a pas procédé. Les sommes avancées par la commune sont alors recouvrées comme en matière de contributions directes en vertu de l’article L. 511-4 du code de la construction et de l’urbanisme. Dans les communes où le ravalement de façade a été rendu obligatoire tous les dix ans par décision de l’autorité administrative, de telles avances sont également possibles si le maire procède à l’exécution d’office des travaux après une mise en demeure infructueuse d’un propriétaire (article 132-5 du code de la construction et de l’urbanisme).

L’État est attaché, comme les élus locaux, à ce que les fonctionnaires de police, les citoyens et plus particulièrement les victimes puissent bénéficier de commissariats à la hauteur des exigences d’un service public moderne. Or, plusieurs commissariats de police sont inadaptés ou vétustes. Le ministre de l’intérieur, attentif aux conditions de travail des policiers, est soucieux de leur garantir les moyens d’accomplir leurs missions. Il souhaite à cet égard rappeler que, malgré les contraintes budgétaires et la nécessité pour le ministère de l’intérieur de prendre part au redressement des comptes publics, des moyens exceptionnels sont consentis pour la sécurité, en métropole comme outre-mer. Sur la durée du quinquennat, 9 000 postes de policiers et de gendarmes auront ainsi été créés et les crédits d’équipement, d’investissement et de fonctionnement auront augmenté de 16 % dans la police nationale et de 10 % dans la gendarmerie nationale. La Guyane comme le reste du territoire national bénéficie de cette priorité. Entre 2012 et 2015, le Gouvernement y a ainsi significativement augmenté les effectifs, avec le renfort de trente-huit policiers et gendarmes. En 2016, cette augmentation des effectifs se poursuivra. Cet effort est particulièrement indispensable, en Guyane. Sur le plan immobilier, les besoins sont toutefois nombreux et leur nécessaire satisfaction doit faire l’objet d’une programmation rigoureuse. Les locaux de l’hôtel de police de Cayenne sont vétustes, exigus et inadaptés aux besoins des services. Son relogement est étudié depuis plusieurs années, mais s’est fréquemment heurté à des problèmes de disponibilité et de maîtrise du foncier. Au regard de l’importance de cette opération, attendue tant par les services opérationnels que par la population et ses élus, le ministre de l’intérieur a pris la décision de faire aboutir ce projet et a donc décidé d’inscrire cette opération dans la programmation immobilière triennale de la police nationale, avec un budget de 30 millions d’euros. L’opération est donc désormais réellement engagée : la livraison du nouveau bâtiment est prévue pour 2020, après les études et le concours de maîtrise d’œuvre prévus dès cette année et des travaux programmés pour débuter en 2018. En Guyane comme partout ailleurs sur le territoire national, l’État est totalement mobilisé pour assurer la sécurité quotidienne des habitants et combattre les formes les plus graves de criminalité. Tous les moyens nécessaires sont mis en œuvre, aussi bien sur un plan juridique que sur le plan des moyens humains et matériels. L’efficacité de cette action repose aussi sur la mobilisation des élus de terrain et de tous les acteurs locaux, qui doivent utiliser tous les leviers à leur disposition, notamment en matière de prévention et continuer à travailler de manière concertée avec les services de l’État. Mais en Guyane l’efficacité de l’action repose aussi, largement, sur la coopération avec les pays voisins. Le ministre de l’intérieur, qui connaît les défis auxquels est confronté l’outre-mer, est déterminé à apporter des réponses fortes, cohérentes et pérennes à ces problèmes de sécurité. Au-delà des actions déjà menées par la police et la gendarmerie, le ministre de l’intérieur est donc déterminé à renforcer encore l’action de l’État pour mieux répondre aux attentes, très fortes, de la population d’outre-mer et lutter plus efficacement contre toutes les formes de délinquance. C’est ainsi que fin juin 2016, avec la ministre chargée de l’outre-mer, il a présenté un ambitieux « plan sécurité outre-mer », qui va permettre une montée en puissance du dispositif de sécurité. Ce plan d’action, destiné à produire des résultats dans les mois qui viennent et à permettre en particulier une inflexion de la tendance à la hausse de la délinquance constatée depuis plusieurs années outre-mer, s’articule autour de trois axes et de 22 mesures. Il prévoit notamment d’adapter le dispositif des forces de l’ordre aux enjeux, considérables, de sécurité rencontrés localement. C’est ainsi que les effectifs et les moyens des forces de l’ordre seront renforcés : en 2016, 433 policiers et gendarmes rejoindront l’outre-mer et, entre 2017 et 2019, la gendarmerie outre-mer bénéficiera de 300 effectifs supplémentaires. Les hôtels de police et les réseaux de communication des forces de l’ordre seront rénovés et modernisés et les coopérations opérationnelles avec les forces de sécurité des pays frontaliers seront développées. Par ailleurs, plusieurs mesures visent à développer une véritable co-production de sécurité avec tous les acteurs locaux et à améliorer la gouvernance en matière de politiques de sécurité. Une conférence nationale pour la sécurité outre-mer réunira deux fois par an les services de l’État et tous les partenaires locaux concernés avec pour objectif d’évaluer les actions menées et de fixer les priorités en matière de prévention et de lutte contre la délinquance. Le plan d’action prévoit aussi des mesures ciblées dans plusieurs domaines pour étendre encore le champ d’intervention de la lutte contre l’insécurité, notamment en matière de trafic d’armes et de trafic de drogue. En Guyane en particulier, sera créée une antenne de l’OCRTIS (Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants). C’est donc une mobilisation forte et soutenue dans le temps de l’État que ce plan organise, ainsi qu’une étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs locaux, pour consolider l’autorité de l’État et assurer la protection des Français d’outre-mer, en Guyane comme dans tous les départements et territoires d’outre-mer.

Ces derniers mois, la DGSI a reçu plusieurs signalements de membres de milices pro-régime syrien, de soldats de l’armée régulière syrienne ou d’individus ayant servi dans des milices chiites irakiennes, présentés comme réputés avoir migré en Europe. La majorité de ces signalements s’adossent à des éléments qui, disponibles en sources ouvertes, mettant en parallèle d’une part des photos d’individus en armes dans un environnement proche-oriental et d’autre part des clichés de ces mêmes individus, posant en habits civils dans des villes européennes. Certains de ces signalements apparaissent de prime abord comme des montages destinés à soutenir l’idée d’une infiltration des flux de migrants vers l’Europe par des agents de "l’axe chiite" :La ressemblance entre les individus censés n’être qu’une seule et même personne est dans certains cas loin d’être convaincante ;Dans la grande majorité des cas, aucun élément d’identité précis n’est associé auxdits clichés ;Même lorsque tel est le cas, la confirmation de l’identité réelle des individus et leur relocalisation effective en Europe s’avère quasiment impossible à obtenir. La DGSI maintient toutefois sa vigilance sur ce point, et crible chacune des identités dont elle a connaissance dans ce cadre. Le fait que nombre de ces signalements apparaissent de manière évidente comme des montages n’exclut cependant pas que des individus ayant servi dans des milices pro-régime syrien ou dans des milices chiites irakiennes aient pu effectivement gagner l’Europe.

Le ministère en charge de l’écologie, et plus spécifiquement le bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3) à la direction de l’eau et de la biodiversité a été désigné comme référent pour la France de la mise en œuvre de la Convention de Washington (CITES). A ce titre, la réglementation du commerce des espèces réglementées relèvent de ce service. Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ont également un rôle clé dans ce domaine puisqu’elles délivrent les autorisations d’exportation et d’importation des espèces relevant de la CITES (convention de Washington). L’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) a conduit au cours de la période 2013-2015, 4 enquêtes relatives à des trafics d’ivoire permettant la saisie de 195kg d’ivoire et la mise en cause de 20 personnes. Trois affaires concernaient des objets provenant de salles des ventes. Dans ce domaine, la vigilance de certains commissaires priseurs a permis aux enquêteurs de déceler des trafics et donc de favoriser la lutte contre ce phénomène. Par ailleurs, si l’interdiction totale du commerce de l’ivoire éviterait les débats d’experts relatifs à la datation de l’ivoire en vue de sa qualification « pré-convention » ou non, elle présenterait cependant des inconvénients. En effet, cette interdiction aurait pour conséquence de faire disparaître du marché officiel le commerce de l’ivoire, ce qui pourrait être préjudiciable pour les sculptures qui relèvent in fine des biens culturels. Elle posséderait également en soi, tous les facteurs pour créer un marché clandestin rendant ainsi plus difficile les contrôles administratifs et les investigations judiciaires. Il convient enfin de souligner que les enquêtes relatives aux trafics d’ivoire devraient être facilitées par les évolutions législatives attendues par le projet de loi 2016 « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ». Ce projet prévoit notamment d’étendre les dispositions de l’article 706.2.2 du CPP (enquête sous pseudonyme) aux espèces protégées et réglementées.

Afin de combattre l’accidentalité routière sous toutes ses formes, le ministre de l’intérieur, en lien avec l’ensemble des ministères concernés (justice, éducation nationale, transports, santé), a décidé de mettre en place un plan d’action pour la sécurité routière le 26 janvier 2015. La mesure n° 23 de ce plan vise à préciser dans le code de la route la réglementation relative au taux de transparence des vitres latérales avant des véhicules. Par cette mesure, le Gouvernement entend lutter plus efficacement contre le surteintage des vitres avant des véhicules et faire ainsi appliquer la réglementation relative à l’équipement des véhicules, en faveur de la sécurité routière et des forces de l’ordre. Le taux de transparence des vitres latérales avant des véhicules au moment de leur homologation est en effet fixé par une disposition internationale (règlement n° 43 ONU-CE relatif aux prescriptions uniformes relatives à l’homologation des vitrages de sécurité et de l’installation de ces vitrages sur les véhicules). Ce taux garantit, en toutes circonstances, les capacités de vision du conducteur et permet de préserver la capacité d’anticipation des usagers les plus vulnérables - motards, piétons, cyclistes – spécialement la nuit. Ceux-ci, mais également les autres conducteurs de véhicules motorisés, ont en effet besoin de pouvoir établir un contact visuel avec le conducteur. C’est un principe enseigné dans les écoles de conduite pour les deux-roues motorisés et dans les hypothèses où le conducteur porte des lunettes de soleil, c’est le mouvement de la tête qui fournit la même indication. Ce défaut de contact visuel possible fait partie des difficultés qui se posent pour le développement du véhicule autonome. Par ailleurs, ce taux de transparence maintient la capacité des forces de l’ordre à constater les infractions génératrices d’accidents ou susceptibles d’en aggraver les conséquences (usage du téléphone portable tenu en main, non-port de la ceinture de sécurité, port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son (mesure n° 22 du même plan), distracteurs de conduite…). En la matière, selon l’expertise collective IFSTTAR-INSERM (Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux - Institut national de la santé et de la recherche médicale) d’avril 2011 sur le téléphone et la sécurité routière, une communication téléphonique multiplie par trois le risque d’accident matériel ou corporel et près d’un accident corporel de la route sur dix serait lié à l’utilisation du téléphone en conduisant. Le port de la ceinture reste également un enjeu important en matière de lutte contre la mortalité routière puisqu’en 2014, 253 conducteurs ou passagers avant tués dans des véhicules de tourisme sont ainsi enregistrés dans les bulletins d’analyse des accidents corporels comme ne portant pas la ceinture. Parmi ceux-ci, 218 étaient au volant du véhicule. Les piétons et cyclistes constituent par ailleurs 19 % de la mortalité routière 2014 avec respectivement 499 et 159 personnes tuées, en forte augmentation par rapport à 2013 (+ 7,3 % et + 8,2 %). Ces deux catégories sont les seules dont la mortalité s’est accrue entre 2010 et 2014, de + 2,9 % pour les piétons et de + 8,2 % pour les cyclistes. Ces statistiques militent à ce que tout soit mis en œuvre pour les inverser. Ce rappel à la norme est attendu depuis longtemps par les forces de l’ordre et le contexte actuel incite encore moins à en différer la mise en œuvre. Les forces de l’ordre doivent en effet, en toutes circonstances, pouvoir identifier qui est dans le véhicule, quelles sont ses intentions et être en mesure de réagir à tout comportement dangereux. C’est ce taux de 70 % de transmission de lumière visible (TLV), en référence à la norme internationale pour l’homologation des vitrages précitée, qui est retenu dans la réglementation française comme chez nos partenaires européens et ce afin de ne pas dégrader les conditions de transparence du vitrage validées lors de son homologation et donc les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule imposées par la réglementation. La pose d’un film teinté ou de tout autre dispositif de teinte sur les vitres latérales est ainsi interdite dès lors qu’elle conduit à réduire ce pourcentage. Cette situation était connue des professionnels de l’automobile ayant choisi de développer une activité dans ce domaine qui auraient certainement dû en informer leurs clients. Au reste, certains professionnels se sont interdit cette pratique, rappelant sur leur site Internet son illicité. Il convient de préciser, en cohérence avec le même règlement ONU-CE, que le Gouvernement n’a pas souhaité envisager l’interdiction du surteintage des vitres arrière des véhicules. Ces dispositions n’auront ainsi aucune conséquence sur la pose de films opacifiant sur les vitres latérales arrière, sur le hayon ou encore sur la lunette arrière des véhicules pour peu qu’ils soient équipés de deux rétroviseurs extérieurs et que la conformité des vitrages ne soit pas remise en cause. Ces dispositions ont été présentées aux représentants de la profession informés de la nature des travaux en cours avant la transmission du projet de décret au conseil d’État. Un délai de neuf mois, entre la parution du décret et sa date de mise en œuvre, sera par ailleurs prévu pour que les propriétaires de véhicules puissent remettre leur véhicule en conformité avec la réglementation.

En France comme ailleurs, les défis que pose aux forces de sécurité le chiffrement est réel. La société Apple qui commercialise l’iPhone 6 a ainsi prévu que les données qu’il contient soient cryptées par défaut. Un code à quatre chiffres (ou l’empreinte digitale de l’utilisateur) permet le chiffrement et, inversement, le déchiffrement des données contenues dans l’appareil. Ce cryptage par défaut existe sur les terminaux d’autres marques. Leur mise en service n’est toutefois pas encore généralisée. Actuellement, la plupart des téléphones portables ne sont pas protégés et seul un code « PIN » permet leur déverrouillage. L’iPhone 6 est lui protégé par son propre système de cryptage, ce qui le rend pratiquement inviolable, même pour la société Apple qui affirme ne pas disposer de la capacité technique de déchiffrement de ses terminaux et ne pouvoir répondre aux demandes des autorités judiciaires souhaitant accéder aux informations contenues dans ces appareils. La commercialisation de ces nouveaux téléphones a donc suscité de fortes réserves de la part des services d’investigation américains, et en France de la part de la direction centrale de la police judiciaire, face au risque de ne pouvoir accéder aux données - souvent essentielles pour la résolution des enquêtes - contenues dans les téléphones portables des délinquants. La France toutefois, outre les moyens dont peuvent être dotées ses agences spécialisées telle que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, dispose d’outils juridiques qu’elle pourrait mettre en œuvre pour surmonter les difficultés posées par la sécurité renforcée des iPhone 6 et autres terminaux de cette génération. Si la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose que « l’utilisation des moyens de cryptologie est libre », le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie organise cependant, dans le cadre de la protection des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, un régime de déclaration ou d’autorisation auprès de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information pour les sociétés souhaitant mettre ces moyens à la disposition du public. Par ailleurs, les sociétés sont légalement tenues de disposer d’une capacité de déchiffrement de leurs terminaux. Aux termes de l’article 434-15-2 du code pénal, « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». L’obligation ne pèse toutefois que sur celui qui a connaissance de la convention secrète de déchiffrement. Or, la société Apple et les autres fournisseurs de moyens de chiffrement n’en disposent pas. L’utilisateur seul en dispose. Dans des cas très particuliers, les services spécialisés peuvent obtenir par des moyens indirects les informations non décryptables sur l’appareil lui-même. Il s’agit notamment du cas où les données de l’appareil seraient synchronisées dans le nuage (iCloud pour Apple par exemple) et que les enquêteurs disposent des identifiants du service utilisé par le mis en cause ou sollicitent le fournisseur de service (Apple par exemple) qui appréciera l’opportunité de communiquer ces données. Au-delà de l’iPhone 6 et des téléphones mobiles en général, la problématique du cryptage s’étend à tous les supports numériques et aux services de communication en ligne. Les technologies de communications électroniques et les systèmes ou logiciels de chiffrement des données ont évolué très rapidement ces dernières années, en particulier après les révélations des systèmes utilisés par la NSA aux Etats-Unis. Si l’interception des données échangées sur les réseaux de télécommunications fixes (Internet ADSL) et mobiles (3G et 4G) reste possible pour des logiciels comme Skype, Viber, Whatsapp, Facebook, Gmail, Twitter, Kik, Wechat, etc., ou des téléphones mobiles comme ceux de Blackberry ou Apple, leur mise au clair en revanche s’avère impossible ou trop longue même avec les moyens sophistiqués utilisés par certains services spécialisés. Face au chiffrement des communications, deux solutions s’offrent aux autorités. La première, qui ne peut qu’être temporaire, est d’obtenir des fournisseurs de logiciels de communications électroniques (Skype, Viber, Whatsapp, Facebook, Gmail, Twitter, Kik, Wechat, etc.) des clés ou des algorithmes de déchiffrement afin de pouvoir mettre au clair, presque en temps réel, les flux internet interceptés, et de les sanctionner sur le plan pénal ou administratif en cas d’absence de réponse. La seconde, pérenne, consisterait à modifier le code des postes et des communications électroniques pour redéfinir la notion d’opérateur en communications électroniques en y intégrant les fournisseurs de logiciels de communications électroniques et les obliger à procéder à des interceptions, avec fourniture des contenus qui transitent par leurs serveurs, en temps réel et en clair, aux autorités requérantes. Parallèlement, de nouvelles techniques d’enquête autorisées par le législateur ces dernières années permettent de contourner les difficultés techniques liées au chiffrement. Il en est ainsi de l’enquête sous pseudonyme, dont le recours a été progressivement étendu aux infractions relevant de la criminalité organisée. Cette technique permet aux enquêteurs de contacter par un moyen de communication électronique les auteurs présumés d’une infraction pénale pour tenter de les identifier. Par ailleurs, la captation de données informatiques, prévue dans le cadre judiciaire par les articles 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale et dans le cadre administratif par l’article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure, peut permettre, dans certains cas, d’intercepter les contenus d’une communication en amont du chiffrement.

Les services et établissements accueillant des enfants, relevant du secteur associatif, sont des établissements et services sociaux et médico sociaux (ESSMS) régis par le code de l’action sociale et des familles. Ils sont soumis à ce titre à un régime de police administrative spéciale, construit autour de la procédure d’autorisation. Or, certains ESSMS ouverts avant que le droit de l’autorisation ne leur soit applicable n’ont pas fait l’objet d’une procédure d’autorisation telle que prévue par les textes, en l’absence de disposition transitoire venant prévoir les modalités d’application de ce nouveau régime. Ces situations, même si elles ne sont pas juridiquement irrégulières, entraînent une incertitude quant à leur régime juridique et les droits et obligations qui leur sont applicables, entraînant ainsi des traitements divers des autorités publiques. Une disposition législative est apparue nécessaire. Au terme de travaux concertés entre la direction générale de la cohésion sociale et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), l’article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit le mécanisme de « régularisation » suivant : les ESSMS recevant notamment des bénéficiaires de l’aide sociale, sont réputés autorisés par le I de l’article 67 depuis leur date d’ouverture et dans la limite fixée de 15 ans. Concernant les établissements et services dépourvus d’autorisation et accueillant des mineurs confiés directement par l’autorité judiciaire, le II de l’article 67 prévoit un mécanisme spécifique : dans un premier temps, ils sont réputés autorisés pour une durée de deux ans à compter de la publication de la loi sous deux conditions : qu’ils aient commencé leur activité alors que le droit de l’autorisation ne leur était pas applicable et qu’ils bénéficient ou aient bénéficié d’une habilitation. Dans un deuxième temps, à l’issue du délai de deux ans, l’autorité administrative compétente procède à l’examen du renouvellement de l’autorisation au regard : des résultats de l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles ; des objectifs et des besoins formalisés dans les schémas prévus au 4° de l’article L. 312-5 de ce code ; des orientations fixées par le représentant de l’État dans ce département, pour ce qui relève exclusivement de son autorité. Au regard de l’état des lieux réalisé par la DPJJ, sur 375 services et établissements dits « non autorisés », près de 80 % sont réputés autorisés. La part restante des structures fonctionnant régulièrement sans autorisation ne rentre pas dans le dispositif légal. Il s’agit de structures exerçant leur activité sans s’être conformées au droit de l’autorisation alors qu’elles y étaient soumises, conformément au droit en vigueur. Ces établissements et services sont dans ce cas en situation irrégulière. Aussi, en l’état du droit, seule la procédure d’autorisation précédée d’une phase d’appel à projet permettrait d’autoriser ces ESSMS. La DPJJ assure l’élaboration du décret d’application relatif au II de l’article 67 (parution en septembre 2016).

Le cyberespace pose des difficultés pratiques et juridiques uniques dont le gouvernement a pleinement conscience. Ainsi, il a été mis en place un site officiel afin de permettre aux internautes français de signaler les contenus illicites, dont les appels à la haine : https://www.internet-signalement.gouv.fr. Cette plate-forme est gérée l’Office centrale de de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC), au sein de la Sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la Direction centrale de la police judiciaire. Pour mémoire, il existe plusieurs modalités d’action contre le contenu dommageable d’un service de communication au public en ligne comme les appels à la haine : retrait du contenu dommageable par l’hébergeur (ex : contenu offensant sur Facebook, Twitter, Youtube…) ; fermeture du site (ou assimilé tel un blog…) par l’hébergeur ; blocage d’accès au site avec la coopération des fournisseurs d’accès Internet français et enfin mesure de déréférencement avec la coopération des moteurs de recherche Internet français. Ces techniques sont complémentaires et leur mise en œuvre revient à l’autorité administrative dans le cadre de la lutte contre l’apologie du terrorisme (art. 6-1 LCEN). Au delà, l’autorité judiciaire a le monopole d’intervention pour prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne (art. 6-I-8 LCEN). Une procédure spécifique de référé judiciaire a été également instituée en matière d’apologie du terrorisme sur saisine du ministère public (art. 706-23 CPP). De manière générale, le suivi de l’effectivité de ces mesures est effectué à l’occasion des réunions du Groupe de contact permanent, présidé par le préfet chargé de la lutte contre les cybermenaces, auxquelles participent des représentants des sociétés de l’Internet (dont les représentants de Facebook et Twitter) ainsi que la mission de lutte contre la corruption et la cybercriminalité du ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces).

L’amélioration du dispositif de l’aide juridictionnelle est une des préoccupations majeures du ministère de la justice et constitue un sujet essentiel pour l’accès au droit des plus démunis, en particulier en période de crise. Attentif à la garantie du droit au recours au juge, il est soucieux de la prise en compte des demandes des justiciables et des avocats, qui contribuent au bon fonctionnement de ce service et à l’amélioration de la protection des droits fondamentaux. Le périmètre de l’aide juridictionnelle est en constante progression en raison de la transposition des directives européennes et des réformes nationales, qui interviennent dans un contexte budgétaire contraint alors que divers rapports, des parlementaires notamment, soulignent la nécessaire remise à plat de l’entier dispositif. Les propositions formulées par le député Jean-Yves Le Bouillonnec, chargé d’une mission relative à l’évolution des modes de financement et de la gouvernance de l’aide juridictionnelle, ont permis d’inscrire dans la loi de finances 2015, 43 millions d’euros de ressources extrabudgétaires. Une concertation a été menée avec l’ensemble des acteurs de l’aide juridique au premier semestre 2015. Au delà de la recherche de crédits complémentaires, elle a eu pour objectif une remise en perspective de l’entier dispositif. Les travaux ont permis de dégager des axes de réforme déclinés dans l’article 15 du projet de loi de finances pour 2016. Les échanges avec la profession d’avocat ont finalement donné lieu à la signature d’un protocole d’accord le 28 octobre 2015. Il prévoit une revalorisation importante de l’unité de valeur en 2016, une simplification de la modulation géographique et l’absence de contribution de la profession au financement de la réforme. Ainsi, modifiant l’article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’article 42 de la loi de finances pour 2016 fixe le montant de l’unité de valeur de référence à 26,50 € HT. Cette disposition, l’article 4 du décret du 12 janvier 2016 relatif au montant de l’aide juridictionnelle et l’arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d’aide juridictionnelle modifient en outre le système de la modulation géographique de l’unité de valeur, en prévoyant trois groupes de barreaux au lieu de dix actuellement et en augmentant respectivement d’un euro et de deux euros le montant de l’unité de valeur des barreaux classés dans le deuxième (27,50 € HT) et le troisième groupe (28,50 € HT). Le protocole précité ne ferme pas la porte à un approfondissement de la réforme et envisage une poursuite des discussions sur le financement de l’aide juridictionnelle. C’est ainsi que depuis le mois d’avril 2016 des discussions sont conduites entre la Chancellerie et les représentants de la profession pour assurer la pérennité du financement de l’aide juridictionnelle en 2017 et une juste rétribution des avocats.

Le prévenu incarcéré à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis mis en examen pour six chefs de prévention dans le cadre de l’enquête relative aux attentats du 13 novembre 2015, a été placé sous le régime de l’isolement sur décision judiciaire. L’administration pénitentiaire a donc veillé à ce qu’il ne puisse à aucun moment entrer en relation avec d’autres détenus. Quatre cellules ont ainsi été neutralisées dans son environnement immédiat. L’une d’entre elles de 8m2, dont le lit a été remplacé par « un rameur », peut difficilement être présentée comme « une salle de sport » et apparaître comme un avantage. Elle tient compte des exigences posées par la circulaire du 14 avril 2011 relative au régime d’isolement prise en application de la loi du 24 novembre 2009 et de l’article R. 57-2-62 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, afin de prévenir tout risque suicidaire qui interdirait à cette personne détenue de rendre comptes des actes dont elle est accusée, une surveillance renforcée a été mise en place afin d’installer un dispositif de vidéosurveillance. Le ministre de la justice a pris, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, l’arrêté du 9 juin 2016. En effet, le cumul des exigences propres à l’isolement à la vidéosurveillance, mais aussi une vigilance particulière sur l’organisation de l’établissement pénitentiaire, empêchent que l’intéressé puisse fréquenter la salle de sport du quartier d’isolement. Cependant, ce choix d’organisation n’a en rien entamé les capacités d’accueil au sein du quartier d’isolement qui ne connaît que rarement une occupation à 100 %. Le garde des sceaux s’est ainsi efforcé de concilier les exigences judiciaires et les considérations de sécurité nécessaire à la bonne marche de la Justice, sans préjudice pour les conditions de détention générale, même si celles-ci font l’objet d’une problématique particulière. La lutte contre le terrorisme nécessite une parfaite concorde et une unité dans l’effort accompli pour faire face à ce défi posé à nos démocraties loin de tout esprit polémique. Une telle exigence implique de conserver la distance nécessaire avec une présentation éventuellement caricaturale des faits.

La suppression de l’accompagnement systématique des trains par un contrôleur constitue un mode d’exploitation dit « équipement agent seul » (EAS) relativement courant puisque mis en œuvre dans près de 10 % des TER et dans 90 % des trains d’Île-de-France. Il permet de réduire le nombre de trains supprimés, dans la mesure où il autorise les conducteurs à faire partir leur train à l’heure même si le contrôleur normalement prévu n’est pas disponible. L’EAS permet également de mieux lutter contre la fraude : il rend possible une organisation différente du travail des contrôleurs, leur permettant de contrôler à plusieurs certains trains. Ceci constitue un mode d’action plus rapide et efficace en assurant un contrôle intégral des voyageurs des trains ciblés. Ce faisant, l’EAS répond également à un enjeu de sécurité, tant pour les contrôleurs qui ont la possibilité de faire face à plusieurs aux situations de fraude difficiles, que pour les usagers qui peuvent ainsi constater l’efficacité des contrôles. En contrepartie, certains trains circulent sans contrôleur. Au niveau national, SNCF Mobilités n’a pas noté à ce stade de recrudescence particulière de la délinquance sur les lignes exploitées en EAS, ni de corrélation entre la délinquance et le type d’exploitation. Ainsi, ce mode d’exploitation permet le redéploiement des contrôleurs là où les autorités organisatrices régionales et SNCF Mobilités jugent qu’ils apporteront une meilleure qualité de service et une meilleure sécurité aux usagers. En effet, il revient aux régions, en tant qu’autorités organisatrices de transport, de décider dans le cadre des conventions les liant à SNCF Mobilités du niveau d’accompagnement des services qu’elles organisent, dans la mesure où ce sont elles qui en supportent le coût. L’État, en raison du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans leur choix. Le Gouvernement fait confiance aux régions concernées pour prendre dans ce cadre les décisions qui préservent au mieux les intérêts de leurs habitants.

Si la Constitution reconnait l’appartenance des langues régionales au patrimoine de la France, la langue nationale de notre pays est le français. Dans ce contexte, la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française impose en particulier à la signalisation dans un lieu ouvert au public et destinée à l’information du public d’être obligatoirement formulée en langue française. Cette même loi autorise toutefois l’utilisation à titre complémentaire d’inscriptions dans d’autres langues, régionales ou étrangères. Conformément à ces dispositions, SNCF Mobilités déploie progressivement en Bretagne une signalétique bilingue - français et breton, avec la même typographie et la même taille de caractère dans les deux langues - pour le nom des gares sur les panneaux en façade et sur les quais. La signalétique est trilingue - français en grands caractères, breton et anglais en plus petits caractères - pour les informations directionnelles et de service. Le déploiement de cette signalétique fait suite à diverses sollicitations d’associations, répond à la volonté du conseil régional de Bretagne de valoriser la langue bretonne dans les gares et permet aux touristes anglophones, nombreux en Bretagne, de mieux se repérer dans les gares. Elle respecte pleinement la réglementation en vigueur, dont la loi relative à l’emploi de la langue française ainsi que les règles d’accessibilité des bâtiments recevant du public, en mettant en œuvre une signalétique compréhensible par tous les voyageurs. Afin d’assurer une homogénéité de la signalétique des gares en Bretagne, elle devrait à terme être déployée dans toutes les gares de la région, même en l’absence de demande spécifique des villes concernées. Dans ces conditions, SNCF Mobilités ne demandera plus aux villes de participer financièrement à la mise en place de cette signalétique, sauf dans le cadre de travaux dans des pôles d’échanges multimodaux financés par les collectivités qui intégrent le coût de la signalétique.

Le développement du transport fluvial constitue un des vecteurs de la transition énergétique que le Gouvernement place au cœur de son action. Le développement des modes de transport complémentaires à la route, comme le transport fluvial, est une priorité de la politique nationale des transports. Le canal entre Champagne et Bourgogne appartient au domaine public fluvial de l’État confié en gestion à voies navigables de France (VNF). Il est classé dans la catégorie correspondant aux voies d’eau dites « de petit gabarit », supportant majoritairement un trafic de tourisme, avec des pointes de trafic de marchandises constatées à certains moments. L’offre de service sur ce canal est en cours de définition par VNF dans le cadre du nouveau projet stratégique de l’établissement. Celui-ci vise notamment à adapter l’offre de service aux besoins des usagers et au trafic, en prenant en compte les contraintes professionnelles des acteurs de l’économie locale, mais aussi budgétaires pour l’établissement. Il définit une offre de service de fret garantie toute l’année sur le réseau principal et adaptée sur le réseau secondaire afin de répondre à la saisonnalité des trafics. Le projet stratégique de VNF a été soumis à la concertation, notamment avec les principaux usagers et clients de la voie d’eau. Les collectivités territoriales et le conseil régional ont également été consultés. Il a été adopté lors du conseil d’administration de VNF du 26 novembre 2015. Conscient de la préoccupation relative au canal entre Champagne et Bourgogne, une attention soutenue est portée par l’État et VNF sur la compatibilité des horaires de fonctionnement du canal avec ses usages à travers le dialogue permanent entre son gestionnaire et ses utilisateurs.

Le développement du transport fluvial constitue un des vecteurs de la transition énergétique que le Gouvernement place au cœur de son action. Le développement des modes de transport complémentaires à la route, comme le transport fluvial, est une priorité de la politique nationale des transports. Le canal entre Champagne et Bourgogne appartient au domaine public fluvial de l’État confié en gestion à voies navigables de France (VNF). Il est classé dans la catégorie correspondant aux voies d’eau dites « de petit gabarit », supportant majoritairement un trafic de tourisme, avec des pointes de trafic de marchandises constatées à certains moments. L’offre de service sur ce canal est en cours de définition par VNF dans le cadre du nouveau projet stratégique de l’établissement. Celui-ci vise notamment à adapter l’offre de service aux besoins des usagers et au trafic, en prenant en compte les contraintes professionnelles des acteurs de l’économie locale, mais aussi budgétaires pour l’établissement. Il définit une offre de service de fret garantie toute l’année sur le réseau principal et adaptée sur le réseau secondaire afin de répondre à la saisonnalité des trafics. Le projet stratégique de VNF a été soumis à la concertation, notamment avec les principaux usagers et clients de la voie d’eau. Les collectivités territoriales et le conseil régional ont également été consultés. Il a été adopté lors du conseil d’administration de VNF du 26 novembre 2015. Conscient de la préoccupation relative au canal entre Champagne et Bourgogne, une attention soutenue est portée par l’État et VNF sur la compatibilité des horaires de fonctionnement du canal avec ses usages à travers le dialogue permanent entre son gestionnaire et ses utilisateurs. En outre, VNF soutient les projets liés au tourisme fluvial qui sont des sources de développement pour les territoires. C’est dans cet esprit que VNF travaille actuellement en partenariat avec les offices de tourisme du sud de la Haute-Marne sur une opération de sensibilisation des opérateurs de croisières fluviales et de bateaux hôtels afin de promouvoir tout le potentiel de ce canal. Des partenariats similaires peuvent bien sûr être envisagés dans d’autres secteurs touristiques.

La rénovation du réseau ferroviaire constitue aujourd’hui la priorité de l’État et de SNCF Réseau en matière de politique d’investissement ferroviaire. Les contraintes économiques et techniques ainsi que les besoins des usagers nécessitent de concentrer ces investissements prioritairement sur le réseau structurant le plus circulé. L’État reste toutefois attentif aux conséquences de cette nécessaire priorisation sur les territoires ruraux. Dans ce cadre, l’État a souhaité cofinancer en 2015, aux côtés de la région Midi-Pyrénées et de SNCF Réseau, une étude sur les besoins de transport et de mobilité dans les hautes vallées du Comminges. Les conclusions de l’étude ont été présentées le 30 septembre dernier aux membres du comité de pilotage, regroupant les services de l’État, les collectivités locales et SNCF. Au regard des résultats présentés, les membres du comité de pilotage ont partagé la nécessité d’approfondir ces études afin de prendre en compte les enjeux socio-économiques des différents scénarios. En tout état de cause, il convient de rappeler que la nécessité d’affecter en priorité les ressources disponibles sur les parties structurantes du réseau, qui ont souffert de décennies de sous-investissements, ne permet pas au gestionnaire d’infrastructure d’investir seul dans la pérennisation du réseau secondaire, ni à l’État d’y consacrer en priorité ses moyens. Ainsi, il appartient aux collectivités territoriales et notamment aux régions, autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, mais aussi, le cas échéant, aux départements concernés, d’identifier les réponses les plus pertinentes, notamment au plan économique, à apporter en termes de mobilité durable en fonction des caractéristiques des territoires. Le nouvel exécutif de la région Languedoc Midi-Pyrénées souhaite organiser des assises du ferroviaire au printemps prochain. Cette initiative permettra d’éclairer les acteurs locaux sur les priorités en matière de déplacements à l’échelle régionale.

La politique d’ouverture des guichets des gares régionales, comme celles de Laragne relève de la contractualisation avec les régions en tant qu’autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux, dans la mesure où ce sont elles qui en supportent le coût. L’État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans ces choix. Il convient de noter que SNCF Mobilités et les régions peuvent par ailleurs expérimenter dans certains cas des dispositifs alternatifs permettant d’amoindrir l’impact sur les usagers de la fermeture des guichets, par exemple en confiant la distribution des titres de transport régional dans des implantations à proximité de la gare, tels qu’un office de tourisme ou un marchand de journaux, améliorant ainsi l’accès des citoyens aux services publics. Le Gouvernement fait confiance aux élus du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) pour prendre les décisions qui préservent au mieux les intérêts des habitants de leur région.

L’État et la société Sanef sont liés par une convention de concession, validée par décret en Conseil d’État, par laquelle l’État confie au concessionnaire la réalisation des travaux, l’exploitation de l’autoroute, son entretien et sa maintenance, en contrepartie de quoi il est autorisé à percevoir un péage auprès des usagers, selon des règles établies au préalable et sur une durée calculée pour couvrir l’ensemble des investissements nécessaires. Des règles d’évolution des tarifs de péage sont définies dans le cahier des charges de la concession et incluent un plafond de hausse moyenne, mais aussi un encadrement des distorsions. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire, en application de son contrat, fait l’objet d’un contrôle complet et très strict par les services de l’État. Dès lors que les péages appliqués par la société sont conformes aux règles posées par le contrat, toute demande visant à obtenir une réduction sur les tarifs de péage devrait se faire à équilibre économique constant et devrait donc se traduire par des hausses plus importantes sur d’autres tarifs ou par une contribution publique des collectivités intéressées. Le principe d’égalité des usagers, affirmé de manière constante par la jurisprudence administrative, limite fortement la faculté d’introduire une mesure de gratuité qui ne s’appliquerait qu’aux usagers locaux. Dès lors, il reviendrait aux collectivités qui souhaiteraient procéder à un « rachat de péage » de prendre en charge le péage correspondant à l’intégralité des trajets réalisés sur cette section et ce jusqu’à la fin de la concession.

L’ouverture du secteur du transport par autocar engagée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a permis un développement significatif de l’offre de mobilité. Six mois après, plus de 150 villes et aéroports nationaux sont desservis par des lignes régulières d’initiative privée. Cet essor est appelé à se poursuivre. C’est dans ce contexte que l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016, prise en application de la loi n° 2015-990, vise à réformer le cadre applicable aux gares routières et autres aménagements où s’arrêtent les autocars. Cette ordonnance affirme la libre initiative en matière de création de gares routières par toute personne publique ou privée. Elle clarifie notamment les conditions d’accès et d’utilisation des gares routières et points d’arrêts et définit des obligations en matière d’exploitation des gares routières et des emplacements d’arrêt. Dans ce cadre, le développement de l’intermodalité n’a pas été oublié. La loi prévoit par exemple qu’un schéma régional des gares routières coordonne l’action des collectivités concernées par la gestion d’une gare et fixe les objectifs d’aménagements nécessaires à la mise en œuvre de connexions entre les différents réseaux de transport et modes de déplacement, en particulier les modes non polluants. Un décret d’application en cours d’élaboration viendra préciser les éléments obligatoires que doivent comprendre les gares routières, afin de répondre aux besoins des opérateurs de transport et des passagers, en particulier en ce qui concerne le stationnement sécurisé des vélos. Pour autant, il appartiendra aux personnes privées ou publiques créant ou gérant une gare routière, et tout particulièrement aux collectivités territoriales, autorités organisatrices de la mobilité et régions au titre de leurs compétences d’organisation des transports, de définir le type d’équipement vélo, son dimensionnement et son emplacement, dans le respect des précisions définies, le cas échéant, au niveau du schéma régional des gares routières. Il est également important de rappeler que la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a rendu obligatoire, pour les gares ferroviaires prioritaires, la réalisation par SNCF Mobilités d’un plan de stationnement sécurisé des vélos. Ce plan fixe notamment le nombre et l’emplacement des équipements de stationnement des vélos et les modalités de protection contre le vol, en tenant compte de la fréquentation de la gare, de sa configuration et des possibilités d’y accéder selon les différents modes de déplacement. Ce plan, élaboré en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements concernés, doit être réalisé d’ici le 4 août 2017. Par ailleurs, depuis 2013, SNCF Mobilités s’est engagée dans un soutien important du développement du vélo à côté des collectivités locales. 140 gares ont fait l’objet d’un diagnostic pour évaluer le potentiel vélo et aujourd’hui il peut être dénombré 24 gares équipées d’une vélostation, 77 gares équipées d’un parking vélos ouvert, 92 gares équipées d’un abri vélos sécurisés et 53 nouveaux projets d’équipements sont prévus à l’horizon 2019.

Les projets de décret et d’arrêté NOR DEVA 1514909D et NOR DEVA 1514913A s’inscrivent dans le cadre du « choc de simplification » du Gouvernement. Ils font suite à un besoin identifié par l’administration et les usagers de simplifier, clarifier et harmoniser les procédures actuelles, tout en veillant à la possibilité de maintenir un compromis entre les intérêts légitimes des différentes parties prenantes. L’économie des textes proposés contribue à cet objectif. Cela transparaît notamment dans l’article 12 du projet de décret dont la rédaction, plus précise que celle des textes actuels, détaille les motifs possibles de restriction d’exploitation pouvant être établies par le préfet, dans le respect des droits légitimes de chacun. Cette disposition n’est d’ailleurs qu’un simple rappel appliqué au domaine de l’aviation civile de compétences préfectorales existant de manière plus générale et contribue de fait à limiter les motifs de restriction d’exploitation. De même, l’article 14 du projet de décret ne crée pas d’obligation nouvelle, mais se contente de préciser une répartition des responsabilités jusque-là définie de manière implicite, conduisant parfois à des interprétations divergentes. L’utilisation d’un aérodrome privé demeure de la responsabilité de l’exploitant d’aéronef. Il n’existe pas de normes techniques relatives à cette catégorie d’aérodrome. La convention de Chicago ne saurait être invoquée aux fins de réglementation des obstacles aux abords des aérodromes privés étant donné que, d’une part, elle se rapporte à l’aviation civile internationale, et que d’autre part, l’annexe 14 à la Convention dispose en son paragraphe 1.2.2 que ses spécifications « s’appliqueront à tous les aérodromes ouverts au public dans les conditions prévues à l’article 15 de la Convention », ce qui exclut de facto les aérodromes privés de son champ d’application. La réglementation française ne soumet pas les abords des aérodromes privés à des servitudes de dégagement limitant les obstacles pouvant s’y trouver, contrairement au cas des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (article L. 6351-1 du code des transports). En revanche, elle prévoit que tout obstacle susceptible de constituer une gêne à la navigation aérienne (obstacles de hauteur supérieure à 50 m en dehors des agglomérations) soit examiné au préalable de leur création par les services de l’aviation civile, y compris au regard de leur impact sur d’éventuels aérodromes privés environnants. Au cas où l’obstacle se révèlerait incompatible avec l’utilisation de l’aérodrome privé, il revient au préfet d’arbitrer entre deux intérêts divergents en décidant soit de refuser la création de l’obstacle, soit de fermer l’aérodrome.

Après la décision du Gouvernement britannique de mettre un terme à l’affrètement de l’Anglian Monarch, cofinancé avec la France, le Gouvernement a pris la décision de redéployer le remorqueur « Abeille Languedoc », affrété par la marine nationale, vers le Pas-de-Calais pour faire face à la pénurie de remorqueurs dans ce détroit qui est l’un des plus fréquenté du monde. Cette décision, arrêtée au sein du comité interministériel de la mer, a été précédée d’une réflexion interministérielle. L’analyse des accidents de la navigation maritime survenus dans les eaux françaises ces dernières décennies a permis de conclure que les accidents se produisent beaucoup plus fréquemment selon deux hypothèses : - dans les zones de resserrement du trafic près des côtes, en Manche et Mer du Nord, aux abords de l’île d’Ouessant et du Cap Finisterre espagnol ; - sur l’axe Cap Finisterre (Espagne) – Ouessant, fréquenté par quelque 50 000 navires par an. Sans minorer les risques induits par le trafic entrant et stationnaire dans le golfe, cette décision tient compte de l’importance du rail Finisterre – Ouessant, couvert de part et d’autre par un remorqueur de haute mer à La Corogne, et le remorqueur « Abeille Bourbon ». Basé à Brest et prépositionné à Ouessant sur décision du préfet maritime en cas d’alerte météorologique, « l’Abeille Bourbon » a un rayon d’action et des caractéristiques (capacité de remorquage de 209 tonnes et vitesse maximale de 20 nœuds), qui lui permettent d’assister des navires en difficulté dans le golfe de Gascogne. Outre le remorqueur de La Corogne, l’Espagne pré-positionne en permanence un deuxième remorqueur de haute mer au centre de sa façade nord, à Gijon. Ces trois navires, offrent une couverture adaptée, et de surcroît, s’accommodent mieux des conditions de mer et de vent qui sont les plus courantes qu’un remorqueur basé au centre de la façade littorale française qui pourrait se heurter à une mer contraire. Le « Biscaye Plan », définit le cadre de la coopération entre la France et l’Espagne, et les modalités d’intervention des deux pays dans le golfe de Gascogne en cas de sinistre maritime. Ce plan d’intervention international permet, en cas d’urgence, de mutualiser les moyens respectifs des deux États lors des opérations d’assistance, de sauvetage ou de lutte contre la pollution. Enfin, la publication d’un important dispositif réglementaire depuis janvier 2012 (sauvegarde de la vie humaine en mer, surveillance du trafic maritime) ainsi que de directives opérationnelles relatives aux procédures de lieux de refuge édictées par l’Union européenne en janvier 2016, contribue également au renforcement de la sécurité maritime dans la région. Au vu des éléments analysés à ce stade, il apparait que le dispositif en place a traité de façon pertinente l’assistance sur le navire roulier « Modern Express » : l’évènement s’est produit à l’ouverture du golfe de Gascogne, dans une zone maritime où le temps de ralliement d’un remorqueur depuis Brest (360 km) ou La Corogne (315 km) est plus court que celui nécessaire depuis la Rochelle (540 km) ; les délais subis dans le déroulement de l’opération ne sont en aucun cas liés au pré-positionnement de remorqueurs, mais aux aléas météorologiques et aux paramètres intrinsèques à l’accident. Cette opération conjugue l’intervention de moyens nautiques et aériens français et espagnols ; en outre, au terme d’un dialogue permanent, les autorités françaises et espagnoles sont convenues d’un lieu de refuge approprié compte tenu de sa proximité géographique, de l’accessibilité, de la qualité de l’abri et des capacités industrielles offertes. Concernant le système de remorquage, la convention SOLAS de l’Organisation maritime internationale (OMI) prévoit l’installation de systèmes de remorquage sur les navires marchands. La règle II-1/3-4 de la convention prévoit que des dispositifs de remorquage d’urgence doivent être installés à l’avant et à l’arrière de tous les navires-citernes d’un port en lourd d’au moins 20 000 tonnes. Par ailleurs la même règle de la convention SOLAS indique que les navires à passagers et les navires de charge doivent disposer de procédures spécifiques de remorquage d’urgence précisées par la règle II-1/3-4. Ces textes ont été transposés en droit français. Le détail des dispositifs et des procédures est décrit à l’article 221-II-1/03-4 de l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires. Enfin, lors des travaux d’élaboration du code polaire par l’OMI, la France a proposé d’inclure des mesures visant à faciliter la récupération d’hydrocarbures lors d’une opération d’assistance. Cette disposition n’a pas été retenue dans les mesures contraignantes mais a fait l’objet d’une recommandation.

Les projets de décret et d’arrêté NOR : DEVA 1514909D et NOR : DEVA 1514913A s’inscrivent dans le cadre du « choc de simplification » voulu par le Gouvernement. Ils font suite à un besoin identifié par l’administration et les usagers de simplifier, clarifier et harmoniser les procédures actuelles. Ces procédures sont aujourd’hui cadrées par des textes anciens dont certaines dispositions sont devenues obsolètes. L’objet des projets ci-dessus mentionnés est d’adapter la réglementation aux circonstances opérationnelles nouvelles, et de tirer parti des retours d’expérience : c’est pourquoi ils ne sont pas à droit constant. Une grande attention a toutefois été apportée au fait de maintenir un compromis entre les intérêts légitimes des différentes parties prenantes. L’économie des textes proposés contribue à cet objectif. L’application du principe « silence vaut refus » (SVR) prévu à l’article 5 du projet d’arrêté constitue l’une des exceptions prévue au 4° de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration (« 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d’État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ; »). L’octroi de l’autorisation d’utiliser une aérosurface ou de créer un aérodrome privé se fonde notamment sur des considérations de sécurité, dans la mesure où la circulation aérienne générée par l’aérosurface ou l’aérodrome privé est susceptible d’interférer avec la circulation présente dans l’espace aérien environnant. Le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » (SVA) liste en son annexe les textes restant sous l’emprise du principe du SVR. Plusieurs des textes remplacés par les projets de décret et d’arrêté NOR : DEVA 1514909D et NOR : DEVA 1514913A y figurent, notamment l’arrêté du 12 juillet 1963 relatif aux conditions dans lesquelles certains avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome, et l’arrêté du 15 juillet 1968 fixant les conditions dans lesquelles les avions effectuant des traitements aériens peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.

Depuis le début de l’année 2016, la suppression de trains liée à la pénurie de conducteurs est une situation à laquelle l’exploitant SNCF Mobilités est confronté au niveau national. Cette situation résulte d’une erreur d’appréciation de l’entreprise des départs à la retraite et singulièrement de ce que le nombre de conducteurs ayant effectivement prolongé leur activité au-delà de l’âge d’ouverture des droits à la retraite s’est avéré inférieur aux projections faites début 2015. Ces départs, qui n’ont été constatés que 6 mois à l’avance, n’ont pas pu être intégrés dans les contingents de formation de nouveaux conducteurs, qui sont d’une durée de 18 mois, pour respecter le cadre exigeant et rigoureux préservant le niveau de sécurité. De nouvelles formations, engagées par SNCF Mobilités dès l’identification de ce problème, n’aboutiront qu’à l’été 2016. Cette pénurie a donc obligé SNCF Mobilités à mettre en place des plans de transport adaptés, avec supression de certains trains, et leurs remplacement par des autocars. Cette situation tout à fait singulière n’est pas du tout satisfaisante. Aussi, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a demandé au président de SNCF Mobilités de prendre toute les mesures adaptées pour remédier au plus vite à ces difficultés, et de rétablir, pour toutes les autorités organisatrices, le plan de transport attendu, afin que les voyageurs bénéficient à nouveau d’un service ferroviaire adéquat pour leur déplacements. Ainsi, SNCF Mobilités a mis en œuvre plusieurs actions, telles que le report de congés et la prolongation d’activité de quelques mois, sur une base volontaire, de conducteurs devant partir à la retraite. S’agissant plus particulièrement de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, un plan de transport adapté a été mis en place pour quelques semaines s’étalant entre début mars et mi-avril 2016. Ce plan de transport s’est traduit par la suppression quotidienne d’une dizaine de trains sur le périmètre de la Picardie et d’une vingtaine de trains sur le périmètre du Nord-Pas-de-Calais. Il convient de souligner que ces suppressions, temporaires, ont porté sur les trains les moins fréquentés. SNCF Mobilités a annoncé que tous les usagers qui, du fait de ces suppressions de trains, auront été amenés à emprunter les transports de substitution mis en place, seront dédommagés.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les problèmes que rencontre l’activité mytilicole dans les régions littorales. C’est une situation qu’il suit avec la plus grande attention. Les remontées du terrain font état d’une mortalité importante de moules principalement concentrée en Vendée, en Charente-Maritime et en Loire-Atlantique. D’autres départements sont également concernés. L’ampleur du phénomène implique un niveau de réponse adéquat pour soutenir nos entreprises en difficultés. Le Gouvernement a pris la pleine mesure de la situation et se tient à leurs côtés pour passer ce cap difficile. C est pourquoi une première enveloppe de 4 M€ a été annoncée dès le mois de mai pour accompagner les entreprises face à leurs difficultés de trésorerie. Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a reçu le vendredi 17 juin dernier les représentants professionnels de la mytiliculture pour finaliser le plan d’urgence. Pour faire face à l’ampleur des difficultés, il a annoncé que le soutien public global (crédits État et crédits européens) serait porté à 6,5 M€ pour 2016. Ces sommes seront mobilisées dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) par le biais de l ouverture d une mesure spécifique dédiée aux mortalités conchylicoles (mesure 56-1-f). Dans le cadre de la révision à mi-parcours du FEAMP en 2017, sera examinée la possibilité de porter le montant maximal à hauteur de 8 M€. Les services du ministère sont en lien étroit avec la Commission européenne et travaillent à la modification du programme opérationnel français. Cet accompagnement financier, en complément des mesures existantes pouvant être mobilisées pour l’accompagnement des entreprises en difficulté (redevances domaniales, dispositif d activité partiel, cotisations sociales, etc.) et du soutien annoncé par les collectivités territoriales, doit permettre de préserver nos entreprises et leurs emplois. Les professionnels et l’État engageront par ailleurs une réflexion sur les mécanismes économiques et financiers à mettre en place pour permettre aux entreprises de mieux faire face, à l’avenir, à ce type de situation. Enfin, l’identification des causes du phénomène est essentielle. Les instituts scientifiques, et notamment l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), sont pleinement mobilisés sur cette mission prioritaire. La nomination du coordonnateur national sanitaire doit à ce titre permettre de coordonner les efforts de recherche.