La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a instauré un droit d’accès des citoyens aux documents administratifs. Ainsi, toute personne peut obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, par consultation sur place, par délivrance d’une copie ou par publication en ligne. La loi n’opère pas de discrimination fondée sur la nationalité de la personne physique ou morale qui sollicite un document. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut obtenir communication d’un document administratif lorsqu’elle en fait la demande, dans les conditions et sous les réserves énoncées par la législation, ce qui est conforme au principe d’égalité devant la loi garanti notamment par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Or, si ce droit d’accès est absolu dans son champ d’application personnel, indépendamment de la nationalité de la personne qui sollicite la communication, il ne l’est plus dans son champ matériel. En effet, certains documents ou mentions ne peuvent être communiqués en raison de leur sensibilité. Notamment, ne sont pas communicables les documents ou mentions qui porteraient atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’Etat (L. 311-5 du Code des relations entre le public et l’administration) ; en outre, ne sont pas communicables aux tiers les documents qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou encore au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales (L. 311-6 CRPA). Ainsi, le régime juridique de l’accès aux documents administratifs ne permet pas de communiquer des documents ou mentions commercialement sensibles. En outre, il convient de préciser que la loi encadre la réutilisation des informations publiques dans les documents communiqués ou publiés par les administrations. Toute personne qui le souhaite peut réutiliser des informations publiques, y compris dans un but commercial. Néanmoins, d’une part, seules les informations dont la communication constitue un droit pour toute personne peuvent être réutilisées, à l’exception notamment des informations couvertes par le secret des affaires. D’autre part, la réutilisation est soumise à la condition notamment que les informations publiques ne soient pas altérées, que leurs sources soient mentionnées et qu’elle soit mise en oeuvre dans le respect des prescriptions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Enfin, la réutilisation d’informations publiques peut donner lieu à l’établissement d’une licence, qui fixe les conditions de la réutilisation et qui peut y apporter des restrictions pour des motifs d’intérêt général et de façon proportionnée. En conséquence, il apparaît que le cadre législatif actuel garantit la transparence nécessaire à une société démocratique tout en offrant une protection efficace contre le risque de commercialisation de données administratives commercialement sensibles par des personnes physiques ou morales étrangères comme françaises.

À la suite de l’agression russe contre l’Ukraine, le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté deux mesures d’assistance dans le cadre de la Facilité européenne pour la paix (FEP) pour permettre la fourniture d’équipement militaire létal et non-létal aux forces armées ukrainiennes (FAU). Ces mesures ont été abondées par sept « paquets » successifs de 500 millions d’euros (Meuros), portant, au 31 décembre 2022, l’enveloppe mobilisable pour le renforcement des capacités militaires des FAU à un total de 3,6 milliards d’euros (Mdseuros), dont 3,1 Mdseuros pour l’équipement létal et 380 Meuros pour le non-létal. Pour rappel, la FEP, qui était initialement dotée de 5,7 Mdseuros sur la période 2021-2027, a été à nouveau abondée par les États membres lors du Conseil européen de décembre 2022 de 2 Mdseuros supplémentaires. Ces 2 Mdseuros sont destinés à financer la livraison aux forces armées ukrainiennes de munitions d’artillerie et de missiles à la fois depuis les stocks des armées européennes mais aussi à travers des acquisitions conjointes auprès de la BITD européenne. Depuis le 26 février 2022, l’état-major de l’UE a mis en place en son sein une clearing house cell chargée de coordonner la fourniture d’équipements militaires et de synthétiser les expressions de besoins des FAU. Cette cellule est également le point de départ des remboursements : elle constate a posteriori l’adéquation des livraisons déclarées par les États membres (EM) avec les priorités les plus urgentes des FAU et, sur cette base, en recommande au comité FEP le remboursement aux EM fournisseurs. Ne sont donc remboursées que les livraisons jugées éligibles, conformément à des critères décidés par les EM au début du conflit et à une méthode de valorisation précise. Ainsi, sur les deux premières tranches de remboursement d’un montant total de 2 Mdseuros et après prise en compte de la contribution nationale au financement de la FEP, des demandes de remboursement soumises et de celles effectivement remboursées, la Pologne s’est avérée être contributeur net de plus d’1 Mdeuros. Ensuite, depuis la mise en oeuvre du cinquième paquet d’assistance à l’Ukraine le 21 juillet 2022, il est possible de recourir à l’acquisition d’équipements dans un but de cession aux FAU. Il est prévu que l’éligibilité au remboursement de l’acquisition soit fondée sur : la capacité à répondre à des besoins prioritaires de l’Ukraine non satisfaits, conformément à un critère d’urgence ; la prise en compte en priorité par les EM, pour leurs acquisitions, de la capacité de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) à fournir. Cette disposition a été incluse à la demande de la France, afin que la FEP puisse contribuer au renforcement de la BITDE et que la possibilité d’achats sur étagères auprès de tiers soit limitée. Aucune facture n’a encore été présentée à ce jour pour ce type de dépense. Enfin, dans le cadre des discussions en cours à Bruxelles sur la livraison de munitions à l’Ukraine et sur la possibilité d’acquisition conjointe pour recompléter les stocks des EM, la France défend systématiquement une logique selon laquelle, au-delà de l’urgence, la mobilisation de l’argent européen doit aussi servir à renforcer la capacité des industries européennes sur le plus long terme. C’est donc un sujet sur lequel la France est très mobilisée. Nous assumons à Bruxelles une positions d’équilibre -parfois isolée- entre réponse efficace à l’urgence (trouver la ressource où elle est) et préparation de l’avenir (consolider et autonomiser la BITDE), dans le cadre de notre agenda européen plus global pour développer la souveraineté européenne.

Adopté en juin 2020 dans le cadre du plan d’action de la Commission européenne « Financer la croissance durable », le règlement (UE) 2020/852 sur la taxonomie prévoit la définition de standards communs en matière de finance verte et promeut une transparence accrue sur la conformité des investissements aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Ce règlement renvoie à des rapports de la Commission européenne le soin de préciser ces critères. L’objectif est que cette taxonomie serve de fondement à la labellisation de produits financiers « durables » et oriente les politiques internes des acteurs financiers privés (banques, assurances, sociétés d’investissement, agences de notation). C’est dans ce contexte que le Centre commun de recherche, service scientifique et technique interne de la Commission européenne, mandaté pour étudier l’extension du label écologique « écolabel » de l’Union européenne (UE) aux produits financiers, prévoyait d’exclure du bénéfice de fonds labélisés « écolabel » les entreprises tirant plus de 5 % de leurs revenus d’activités de production et de vente d’armes conventionnelles et d’équipements militaires. Or, ce critère stigmatisait de façon injustifiée le secteur de la défense avec des conséquences importantes en termes d’image voire d’accès au financement, sans refléter par ailleurs les efforts majeurs de cette industrie en matière environnementale, énergétique et climatique. A ce titre, la France a demandé en 2021 que le critère des 5 % cité plus haut soit supprimé, ce qui a été pris en compte par la Commission européenne. En effet, alors que l’UE s’efforce de favoriser l’émergence d’une industrie de défense européenne performante et compétitive à travers de nombreux outils (coopération structurée permanente, fonds européen de la défense, instruments d’acquisition conjointe) tenant compte du conflit de haute intensité aux frontières de l’UE et de l’enjeu cardinal qui s’attache au financement des capacités européennes, il serait incohérent de chercher à réduire les solutions de financements privés de cette industrie. C’est pourquoi la Commission européenne a rappelé, dans sa communication relative à la défense européenne présentée le 15 février 2022, à la demande de la France, l’importance de veiller à la cohérence entre les initiatives prises en matière de finance durable et les efforts déployés par l’UE pour soutenir le financement de l’industrie européenne de la défense. Néanmoins, si la mise en place d’un écolabel sur les produits financiers, qui devait conduire à l’adoption d’une décision par la Commission européenne en 2022, a été suspendue et que les premiers projets de rapport stigmatisant l’industrie de la défense (tel que le rapport provisoire sur la taxonomie sociale) ont été modifiés depuis, les acteurs financiers, soucieux de répondre à la demande de leurs clients et influencés par ces différents premiers projets de rapports, ont déjà développé leurs propres critères ESG excluant certaines activités relatives à la production ou au commerce d’armement. Le ministère des armées, en étroite coordination avec les autres ministères concernés, suit très attentivement l’ensemble des initiatives européennes qui, prises en application de critères ESG dans le cadre de la finance durable, seraient susceptibles d’avoir un impact sur le financement de la base industrielle et technologique de défense française et européenne et contribue, par ailleurs, aux négociations en cours au niveau européen, permettant précisément de faciliter l’accès de cette industrie au financement.

La composante patrouille maritime est essentielle aux armées : elle contribue à la mise en oeuvre de la dissuasion. L’enjeu est donc d’assurer la continuité des missions lorsque l’Atlantique 2 sera retiré du service, à compter de 2035. A la suite de la décision d’achat de P-8A Poseidon par l’Allemagne, le ministère des armées a confié deux études nationales à Dassault et Airbus, fin décembre 2022. Elles permettront un arbitrage d’ici fin 2024, pour lancer la phase de réalisation du programme. Même si ce programme est lancé en national pour garantir la tenue des délais liés à la dissuasion, il pourra être ouvert à la coopération avec les partenaires, notamment européens, susceptibles d’être intéressés. Il bénéficiera de nombreux développements technologiques qui, au-delà de ses capacités de lutte sous la mer du haut du spectre, permettront de couvrir toutes les missions de patrouille maritime, de la surveillance jusqu’au combat naval de haute intensité. Le renouvellement de la composante aérienne de surveillance et d’intervention maritime, dont la mission est la sécurité de nos approches et de leurs ressources, en métropole et outre-mer, est, quant à lui, largement amorcé dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030.

Le blaireau fait l’objet d’un suivi de son état de conservation à partir de la liste rouge de France métropolitaine des mammifères. Cette évaluation a conduit à son inscription en préoccupation mineure. La pratique de sa chasse est autorisée selon les conditions de l’article 9 de la convention de Berne. La vénerie sous terre du blaireau est une pratique de chasse strictement encadrée et contrôlée. Le maître d’équipage doit être titulaire du permis de chasser et doit détenir un certificat de vénerie délivré par l’Association française des équipages de vénerie sous terre. De plus, il doit détenir une attestation de meute délivrée par le Préfet. La réglementation nationale a évolué avec un renforcement de l’encadrement de la pratique. Cette évolution s’est notamment traduite par des dispositions permettant de réduire le stress et la souffrance des blaireaux. Un arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie a été modifié en février 2014 pour rendre obligatoire l’utilisation de pinces non vulnérantes destinées à saisir l’animal au cou, a une patte ou au tronc. De plus, afin de limiter ses souffrances, il rend la mise à mort de l’animal capturé immédiate des lors que celui-ci n’est pas relâché. Il a aussi permis un meilleur encadrement des armes utilisées pour la mise à mort (arme blanche ou arme à feu exclusivement). Une nouvelle modification a été réalisée en avril 2019 pour limiter les souffrances infligées à l’animal en interdisant l’exposition de l’animal capturé aux aboiements ou aux morsures de chiens, avant sa mise à mort. Concernant la sélectivité de la vénerie, cet arrêté prescrit la fin des opérations de déterrage en cas de présence d’une espèce protégée. L’interdiction des championnats et compétitions, ainsi que la possibilité pour le préfet de suspendre ou de retirer l’attestation de meute en cas de manquement aux prescriptions réglementaires, ont également été ajoutées.

Le Gouvernement étant attaché à une réduction significative des dégâts de gibier qui pénalisent les agriculteurs, un protocole d’accord sur ce sujet a été signé le 1er mars 2023 avec la Fédération Nationale des Chasseurs. Cet accord, à la fois technique et financier, prévoit la mise en place de mesures sur trois ans permettant d’obtenir une baisse durable de 20 % à 30 % des dégâts de gibier en France et de rendre ainsi viable le système actuel d’indemnisation à la fois pour les agriculteurs et pour les chasseurs. Il se fonde sur une territorialisation importante des mesures techniques pour les adapter au contexte local. Le dialogue renforcé entre les acteurs est basé sur des données partagées sur les dégâts et les prélèvements. Les financements de l’Etat apportés pendant trois ans permettront d’outiller les fédérations de chasseurs pour la mise en oeuvre de cet accord. Sont également prévu dans l’accord la mise en place de mesures réglementaires, à disposition des territoires, favorisant le tir des sangliers et le paiement par l’Etat aux fédérations départementales du surcoût sur les denrées céréalières imputable à l’augmentation des cours agricoles due à la guerre en Ukraine.

Les chasses traditionnelles peuvent être pratiquées dans un cadre dérogatoire, sous des conditions prévues dans la Directive Oiseaux. Saisi par référé, le Conseil d’Etat a suspendu le 21 octobre 2022 les arrêtés fixant un maximum de prélèvements pour la chasse traditionnelle, à l’aide de filets et de cages dans le Sud-Ouest, pour la campagne 2022/2023 au motif d’un doute sérieux et légitime sur l’absence de solutions alternatives et sur le manque de sélectivité de la méthode employée. Suite aux décisions du Conseil d’Etat, la chasse aux pantes et aux matoles de l’alouette des champs est suspendue et de nouveaux arrêtés n’ont pas été proposés pour la campagne 2023/2024 dans l’attente du jugement au fond du Conseil d’Etat sur les arrêtés cadres relatifs à ces pratiques. Pour les mêmes raisons, la chasse traditionnelle aux filets dans les Ardennes n’a pas été reconduite. Seules sont encore autorisées la chasse des palombes aux filets dans le sud-ouest, ainsi que la chasse aux tendelles en Aveyron et en Lozère.

Les agences de l’eau sont le bras armé de l’Etat en soutien aux projets territoriaux qui concourent à la sécurisation quantitative et qualitative de la ressource en eau. Avec le changement climatique, le cycle de l’eau en France a connu d’importantes modifications au cours des dernières décennies : épisodes de sécheresse comme en 2022, diminution du niveau des nappes phréatiques, changement du rythme des pluies. Et ces modifications devraient s’intensifier à l’avenir : l’eau sera moins abondante demain qu’elle ne l’est aujourd’hui. Ces changements affectent le quotidien des français, et de nombreux secteurs comme l’agriculture, l’énergie, les loisirs ou l’industrie. Afin de répondre à ces défis, Président de la République a présenté en mars 2023 un Plan pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit "Plan eau", visant à redéfinir la politique de gestion de l’eau pour l’adapter aux enjeux du changement climatique, en lien avec les élus et les collectivités territoriales. Ce plan eau de sobriété et d’efficacité s’inscrit dans la planification écologique portée par la Première ministre et a un double objectif : à court terme, éviter au maximum les coupures d’eau potable, et d’ici 2030 faire 10% d’économie d’eau dans tous les secteurs. Dans le cadre de ce plan ples moyens des Agences de l’eau seront augmentés de plus de 475 millions d’eurps par an, ce qui correspond à un effort financier inédit. Ces financements supplémentaires seront mobilisés pour accompagner les plans d’intervention des agences, sur le petit cycle et le grand cycle de l’eau, au bénéfice des collectivités et de l’ensemble des usagers de l’eau, qui engagent des projets en faveur de la protection de la ressource en eau. Les recettes fiscales des agences de l’eau seront réhaussées dans le projet de loi finances pour 2024 et leur plafond de dépense supprimé dans le PLF 2025.

La recherche systématique du gibier blessé effectuée par les conducteurs de chiens, dits de sang ou de rouge, est une pratique essentielle, notamment pour garantir l’éthique de la pratique cynégétique. Réalisée à la suite d’un tir ou d’une collision, elle permet de retrouver un animal blessé et ainsi de limiter les souffrances inutiles. L’article L. 425-2 du code de l’environnement dispose que les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) doivent prévoir l’encadrement de la recherche au sang et peuvent également fixer des actions en vue de l’améliorer. L’article 4 de l’arrêté du 21 janvier 2005 fixe certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse, notamment pour les chiens de sang. Des arrêtés préfectoraux peuvent également fixer la liste des conducteurs de chiens de sang agréés et définir leur champ d’intervention. Il revient donc aux fédérations départementales des chasseurs, rédactrices des SDGC, de proposer des actions territoriales d’amélioration globale de la recherche au sang, en s’appuyant par exemple sur l’expertise des associations spécialisées.

La marmotte (Marmota marmota) est une espèce chassable listée à l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) prévoit, en son article 7, d’une part, que chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les espèces de faune sauvage énumérées dans l’annexe III et, d’autre part, que toute exploitation de la faune sauvage énumérée dans l’annexe III est réglementée de manière à maintenir l’existence de ces populations hors de danger. En l’espèce, la marmotte est inscrite à l’annexe III de la Convention de Berne qui est relative aux espèces de faune protégées. Sur le plan juridique, seules les espèces de faune strictement protégées figurant à l’annexe II de la Convention de Berne sont des espèces protégées au sens des articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement. L’article 7 de la Convention de Berne permet donc à des degrés divers une exploitation légale de l’espèce sous certaines conditions. Sur le plan scientifique, il n’y a pas de fondement à interdire la chasse de la marmotte. Cette espèce n’étant pas menacée, il n’est pas envisagé de la classer en espèce protégée. La tendance des effectifs de la marmotte en France est d’ailleurs en augmentation selon l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et le muséum national d’Histoire naturelle (liste rouge 2017), qui la classe sous le statut « Préoccupation mineure ». Enfin, la chasse de la marmotte est très encadrée. La période de chasse là où elle est pratiquée est très restreinte, souvent de mi-septembre à mi-octobre, parfois un peu plus tard dans l’année, et elle n’est parfois ouverte que certains jours de la semaine. Le nombre de prélèvements peut être limité et ils doivent tous être consignés sur un carnet individuel conformément à l’arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne, assurant un suivi des prélèvements de l’espèce, permettant à la police de l’environnement d’effectuer des contrôles.

Le problème des résidus de médicaments dans l’eau a fait l’objet d’un premier plan, le Plan national sur les résidus de médicaments dans les eaux (PNRM) 2010-2015, porté par le ministère de la santé. Le sujet a ensuite été intégré au second plan micropolluants pour préserver la qualité des eaux et la biodiversité, dont la mise en oeuvre s’est étalée de 2015 à 2021, et qui le replaçait dans le contexte général des pollutions de l’eau. Ces deux plans ont permis d’étudier plusieurs solutions techniques. Des études ont également été menées pour mieux cerner l’origine de ces résidus, et notamment la partie comparée provenant des établissements de soin et de la population en général. Parallèlement, le plan Écoantibio a été mis en place pour la médecine vétérinaire, et a permis en dix ans de diminuer de moitié l’exposition des animaux domestiques aux antibiotiques. La stratégie privilégiée a donc été dans un premier temps la réduction à la source, qui a donné de bons résultats dans certains domaines, mais a également montré ses limites pour des substances dont il est difficile de réduire l’usage au-delà d’un certain niveau. Le 26 octobre 2022, la Commission européenne a publié sa proposition de révision de la directive n° 91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Celle-ci change d’approche, et propose cette fois d’agir en bout de cycle, en rendant obligatoire les traitements quaternaires sur les stations d’épuration urbaines de plus de 100 00 équivalents habitants. Ces technologies, très avancées, permettent d’éliminer la majorité des micropolluants, résidus médicamenteux compris. La Commission compte faire financer l’équipement des stations suivant le principe pollueur-payeur, via un mécanisme de responsabilité élargie du producteur portant notamment sur les médicaments. Ce projet de révision est actuellement en cours de discussion au niveau des instances européennes, et devra faire l’objet, une fois adopté, d’une transposition en droit national.

L’article L.1321-1B du Code de la santé publique indique que l’accès à l’eau potable dans les conditions décrites aux articles L.1321-1A et R.1321-1A du même code - c’est-à-dire un accès compris entre cinquante et cent litres d’eau par personne et par jour, à son domicile, dans son lieu de vie ou, à défaut, à proximité de ces derniers, et destiné à la consommation humaine suffisante pour répondre à ses besoins en boisson, en préparation et cuisson des aliments, en hygiène corporelle, en hygiène générale, ainsi que pour assurer la propreté de son domicile ou de son lieu de vie - peut être temporairement suspendu en cas de ruptures d’approvisionnement intervenant dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures prévues par l’article L.742-2 du code de la sécurité intérieure (cas d’accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d’une commune). En dehors de ce cas, les situations de tension qui deviennent pérennes doivent être inclues dans la planification des collectivités pour répondre à ces situations, le droit d’accès à l’eau s’applique donc tel que prévu dans les textes susmentionnés. Il convient de rappeler que l’article R.2224-5-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que la fourniture via le réseau d’eau potable n’est pas la seule solution envisagée, puisque les collectivités peuvent accompagner les personnes disposant d’un accès insuffisant à l’eau vers l’utilisation de ressources alternatives. Concernant les acteurs économiques qui pourraient être impactés par les situations de coupure d’eau volontaire, le droit commun s’applique auxdites situations.

L’Office français de la Biodiversité, comme le prévoit l’article L.131-9 du code de l’environnement, et son contrat d’objectifs et de performance 2021 - 2025, concoure à la préservation de la biodiversité, notamment par la contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux espaces naturels et aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi que par des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage. Pour la mise en oeuvre des opérations de contrôles par les inspecteurs de l’environnement de l’OFB dans le domaine des phytosanitaires, une note de service a été adoptée le 20 avril 2023 par la direction de la police et du permis de chasser visant à rappeler le cadre juridique dans lequel elles s’inscrivent. La note rappelle les spécificités de l’encadrement règlementaire de l’emploi des produits phytopharmaceutiques en période de floraison et souligne qu’il existe des dérogations techniques prévues par cette nouvelle réglementation et qui peuvent être accordées. Il est ainsi demandé aux inspecteurs de l’environnement de se rapprocher des Services régionaux de l’alimentation pour connaître les exploitants couverts par une dérogation permise par la nouvelle règlementation. Cela a pour objectif d’éviter les ouvertures d’enquête sur la seule base d’un constat, sauf consigne contraire des parquets qui restent l’autorité décisionnaire en la matière. Pour l’année 2023, onze enquêtes judiciaires concernant l’arrêté « pollinisateurs » ont été ouvertes sur l’ensemble du territoire national par les inspecteurs de l’environnement affectés à l’OFB, dont sept concernent des arboriculteurs. Enfin, la capacité de l’Etat et de ses opérateurs à mettre en oeuvre une politique de contrôle proportionnée aux priorités gouvernementales en matière de protection de l’eau et de la nature fait l’objet d’une attention particulière, qui s’incarne par la révision en cours de la stratégie interministérielle des contrôles de l’eau et de la nature.

Au regard du code de l’environnement et du plan local d’urbanisme (PLU), de la commune de Canéjan, l’instruction du projet n’a pas levé de réserve de la part des services des collectivités ou de l’Etat. Le maire a donc délivré en février 2023 le permis de construire pour ce projet. D’autre part, le projet a fait l’objet, en date du 6 décembre 2022, d’un arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques en application de la loi sur l’eau, après analyse du dossier de déclaration déposé par le pétitionnaire. Par ailleurs, c’est dans le cadre de la planification écologique, que le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau a été présenté par le Président de la République le 30 mars 2023. Ses 53 mesures visent à répondre à trois enjeux majeurs de manière transversale : sobriété des usages, qualité et disponibilité de la ressource. Ce plan permet également d’améliorer la réponse face aux crises de sécheresse et d’adapter nos systèmes productifs et territoriaux aux changements du cycle de l’eau, en conséquence du changement climatique. En matière de planification de la ressource en eau, les collectivités sont incitées à se doter d’un Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), à l’échelle d’un bassin versant ou d’une nappe, qui permet de structurer un projet de territoire autour de l’eau et de décliner le SDAGE localement. En matière de partage de la ressource, les SAGE peuvent fixer les règles de répartition entre les usagers des volumes prélevables, sans que ce soit aujourd’hui obligatoire. L’importance de ce dialogue local autour de la répartition de la ressource en eau a été mise en avant par le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau. En particulier, il stipule que chaque sous-bassin versant sera doté d’une instance de dialogue (CLE) et d’un projet politique de territoire organisant le partage de la ressource d’ici 2027 ; et précise que les SAGE seront modernisés et encouragés à définir des priorités d’usage de la ressource en eau, ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage. C’est avant tout au sein d’un tel cadre de politique locale, à la bonne échelle de concertation, que doivent se définir les priorités d’usage et de répartition de l’eau.

Au titre de la directive Oiseaux, la pratique des chasses traditionnelles nécessite de satisfaire aux conditions de dérogation au principe d’interdiction de capturer ou de piéger des oiseaux. Ces conditions cumulatives sont celles d’un prélèvement en petites quantités, de sélectivité (absence de dommage autre que négligeable sur les prises d’espèces non cibles), d’absence de solution alternative satisfaisante, d’exploitation judicieuse et de contrôles. Les chasses traditionnelles à l’alouette des champs font l’objet de contentieux. Pour chacune de ces pratiques, les arrêtés « quotas » pour les campagnes 2018, 2019 et 2020 ont été annulés par le Conseil d’État le 6 août 2021, au titre d’un doute sérieux sur la légalité des arrêtés cadres de 1989. Pour les mêmes motifs, le juge des référés a suspendu le 25 octobre 2021 les arrêtés « quotas » pour la campagne 2021/2022. Saisi par référé, le Conseil d’État a suspendu le 21 octobre 2022 les arrêtés fixant un maximum de prélèvements pour la chasse traditionnelle, à l’aide de filets et de cages dans le Sud-Ouest, pour la campagne 2022/2023, au motif d’un doute sérieux et légitime sur l’absence de solutions alternatives et sur le manque de sélectivité de la méthode employée. Suite aux décisions du Conseil d’État, la chasse aux pantes et aux matoles de l’alouette des champs est suspendue et de nouveaux arrêtés n’ont pas été proposés pour la campagne 2023/2024 dans l’attente du jugement au fond du Conseil d’État sur les arrêtés cadres relatifs à ces pratiques. Pour les mêmes raisons, la chasse traditionnelle aux filets n’a pas été reconduite.

La convocation des conseils consulaires fait l’objet des articles 6 bis, 9 et 11 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres. L’article 6 bis prévoit que : « l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire est destinataire de tous les ordres du jour. Il peut demander la convocation d’un conseil, l’inscription d’un point à l’ordre du jour, ainsi que l’invitation d’une personne qualifiée mentionnée à l’article 8, qui sont alors de droit (…) » L’article 9 dispose : « le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour (…) » Et l’article 11 prévoit que : « les membres du conseil consulaire sont convoqués, sauf urgence, vingt et un jours au moins avant la date de réunion (…) » Le dispositif législatif et réglementaire vise à favoriser le dialogue entre les membres élus des conseils consulaires et leur poste de rattachement. La pratique montre en outre que ces questions soulèvent peu de difficultés. La décision de convoquer un conseil consulaire est donc une compétence partagée entre le président du conseil et l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire. Aucune disposition ne subordonne la convocation du conseil à l’initiative de son président à l’accord de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire et réciproquement. En fonction des situations, il est néanmoins possible qu’un changement de date soit proposé notamment du fait de difficultés liées à la disponibilité de salle, à la disponibilité pour assister au conseil en qualité de rapporteur général (comme le prévoit l’article 3, 5e alinéa, de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France), au temps nécessaire de préparation et d’instruction préalable des dossiers par les services du poste ou au calendrier des réunions de formation du conseil fixé par d’autres dispositions.

Le groupe de travail sur les critères d’éligibilité du dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (STAFE) est composé des membres de la commission nationale (administration, élus et représentants UFE et FDM-ADFE). Il s’est réuni à quatre reprises entre septembre 2022 et juin 2023. Il convient d’ailleurs de souligner que lors de la réunion de clôture des travaux organisée le 9 juin dernier, ses membres ont salué les avancées constatées. En effet, plusieurs initiatives ont été retenues afin de favoriser l’accès au dispositif et ainsi donner un nouvel élan à la campagne 2024 : - la valorisation des projets visant à sensibiliser la communauté française à l’écologie et aux risques climatiques, à l’égalité entre les femmes et les hommes ou aux droits des femmes de même qu’à l’initiation au sport compte tenu de l’année olympique qui s’annonce ; - l’augmentation du nombre de projets par poste pouvant être retenus ; - le relèvement du plafond du montant de la subvention (25 000 euros contre 20 000 euros auparavant) ; - le recueil de l’avis du service de coopération et d’action culturelle sur les projets en matière éducative ou culturelle, afin d’orienter les associations vers le dispositif de subvention le plus adapté. Par ailleurs, les échanges dans le cadre du groupe de travail participent aux efforts d’information indispensables à la réussite de ce dispositif. C’est dans ce souci de diffusion de l’information que nos postes ont été invités à accompagner davantage les associations, en amont des conseils consulaires. Conformément aux souhaits des membres du groupe de travail, un bilan de la mise en oeuvre des nouveaux critères sera présenté lors de la commission consultative qui se tiendra en mars 2024. Cette clause de rendez-vous confirme que l’esprit de dialogue qui a prévalu lors des travaux précités continuera d’animer les échanges féconds entre l’administration et les conseillers des Français de l’étranger, dans l’intérêt de ce tissu associatif précieux pour nos compatriotes établis hors de France.

Pour faire face aux difficultés d’exécution des contrats de commande publique tenant à la flambée des prix des matières premières et composants et à des pénuries d’approvisionnement, la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 a rappelé les conditions de mise en oeuvre des indemnisations de fournisseurs au titre de l’imprévision. Le socle légal et la jurisprudence ont précisé que l’indemnité d’imprévision relève de la sphère contractuelle, quand bien même le fait générateur de l’indemnisation est étranger au contrat. S’appuyant sur ces éléments, la direction générale des finances publiques a initialement analysé l’indemnité d’imprévision comme un complément de prix, permettant ainsi d’enregistrer budgétairement et comptablement ces sommes sur le compte d’exécution du marché public en section d’investissement pour les marchés conduisant à la réalisation ou à la livraison de biens immobilisés. Au regard des difficultés signalées dans la mise en oeuvre des diverses solutions juridiques présentées dans la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022, le Gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur la portée des dispositions du droit de la commande publique relatives aux modifications des contrats en cours, ainsi que sur leur articulation avec les règles dégagées par la jurisprudence en matière d’imprévision. Dans son avis du 15 septembre 2022, l’assemblée générale du Conseil d’État a précisé que l’indemnité d’imprévision ne peut être regardée comme une conséquence financière de l’exécution du marché : elle a pour objet de compenser les charges extra-contractuelles subies par le titulaire et, à ce titre, elle n’a pas à figurer dans le décompte général et définitif. Si le bouleversement de l’économie du contrat par suite de circonstances imprévisibles ne peut être établi qu’après complète exécution du marché, l’indemnité ne pourra être versée qu’après notification du décompte général et définitif. Dès lors, le Conseil d’État est venu apporter une distinction entre le régime de l’imprévision et celui du droit de la commande publique : l’indemnisation sur le fondement de l’imprévision constitue un véritable droit pour le titulaire, dont le montant peut d’ailleurs être fixé, à défaut d’accord entre les parties matérialisé par une convention, par décision de l’autorité judiciaire, tandis que la modification du contrat pour circonstances imprévisibles prévue par le code de la commande publique est décidée entre les parties. Par conséquent, sur la base de l’analyse du Conseil d’État, l’indemnité d’imprévision n’a pas pour objet de compenser la hausse du prix des biens ou des services à l’euro près, mais de dédommager partiellement le préjudice subi par le titulaire du fait de l’événement imprévisible. Toutes les sommes versées au titre d’une convention d’indemnisation signée à compter du 15 septembre 2022, qualifiées par le Conseil d’État de « charges extra-contractuelles », doivent ainsi faire l’objet d’un enregistrement budgétaire et comptable en section de fonctionnement qu’il s’agisse d’un marché de fonctionnement ou d’investissement ; la direction générale des finances publiques a communiqué ces éléments de doctrine comptable au réseau des comptables publics le 23 décembre 2022. Enfin, les sommes versées par l’acheteur public au titulaire du marché public sur le fondement de la théorie de l’imprévision doivent être soumises à la TVA (voir en ce sens, les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts sous la référence BOI-TVA-BASE-10-10-50 §260). Bien entendu, lorsque cet acheteur public est lui-même assujetti à la taxe sur la valeur ajouté (TVA), il peut, le cas échéant, déduire la TVA correspondante par la voie fiscale, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 271 du code général des impôts (CGI)

S’agissant de la saisine des services du domaine, les projets d’opérations immobilières mentionnés à l’article L. 1311-10 du CGCT doivent être précédés, avant toute entente amiable, d’une demande d’avis de l’autorité compétente de l’État lorsqu’ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Plus particulièrement, lorsqu’il envisage d’acquérir le bien dans le cadre du droit de préemption urbain, le titulaire de ce droit transmet, sans délai, copie de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) au responsable départemental des finances publiques en lui précisant si cette transmission vaut demande d’avis. L’avis de l’autorité compétente de l’État est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité. Seules les DIA présentant des prix égaux ou supérieurs à 180 000 euros doivent donner lieu à délivrance d’un avis du service du Domaine (hors les cas particuliers de la préemption renforcée et en zone d’aménagement différé). Lorsque l’aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire soit : a) sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption ; b) sa décision d’acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d’une rente viagère ; c) son offre d’acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d’acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d’expropriation. Ainsi, à l’instar des acquisitions de gré à gré, l’avis du service des domaines est un avis simple. La collectivité peut procéder à une acquisition en retenant un prix différent du montant de la valeur vénale mentionnée par l’évaluation domaniale. Dans ces conditions, le maire n’a pas à solliciter à nouveau le responsable départemental des finances publiques. S’agissant de la délibération du Conseil municipal, l’article L. 2122-21 du CGCT prévoit que le maire exerce des attributions au nom de la commune. Il peut passer les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés mais sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département. Le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal. Il existe une modalité d’aménagement de cette obligation à l’article L. 2122-22 du CGCT qui prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme dans les conditions que fixe le conseil municipal ; d’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne. Dans ces conditions, le Conseil municipal qui a délégué au maire le droit d’exercer le droit de préemption au nom de la commune n’a pas à délibérer une nouvelle fois. Dans l’hypothèse où l’acquisition se produirait ultérieurement en dehors de la mise en oeuvre du droit de préemption, le Conseil municipal serait amené à délibérer.

Entre autres mesures annoncées par le ministre de la transformation et de la fonction publiques le 12 juin 2023 en faveur des agents publics et plus particulièrement ceux dont les salaires sont les moins élevés figurent l’augmentation générale du point d’indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023 et le rehaussement des grilles indiciaires les plus basses en fonction du relèvement de l’indice minimum de traitement. Certaines de ces mesures sont d’ores et déjà entrées en vigueur à l’image de la revalorisation du point d’indice par le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. Le Conseil d’Etat, par sa décision n° 322781 du 2 mars 2010 concernant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie du pouvoir d’achat, a rappelé que les dispositions édictées par décret relatives au traitement, à l’indemnité de résidence ou au supplément familial ainsi que celles instituant des indemnités ayant le caractère d’un complément de traitement étaient applicables de plein droit aux fonctionnaires territoriaux comme à ceux de l’Etat. Ces différentes mesures disposent donc d’une portée générale et ne sont pas propres à l’exercice d’une compétence transférée. Aussi, conformément à une jurisprudence constante rappelée par sa décision n° 409286 du 21 février 2018, le Conseil d’Etat a jugé que « (...) les règles créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales et impliquant une compensation par l’Etat en vertu du second alinéa de l’article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales sont celles qui, tout à la fois, présentent un caractère obligatoire et sont propres aux compétences transférées. Ainsi, ne sont pas concernées par une telle compensation les charges nouvelles résultant notamment de la modification de règles de portée générale ayant une incidence financière sur l’exercice par les collectivités territoriales de leurs compétences. » Aucune des précédentes revalorisations du point d’indice ou autres mesures visant des publics spécifiques mais communs à l’ensemble des fonctions publiques d’Etat, hospitalière et territoriale n’a donné lieu à une compensation par l’Etat du surcoût nouvellement supporté par les collectivités territoriales. Par conséquent, la revalorisation du point d’indice et les différentes mesures catégorielles prévues concernant donc l’ensemble des personnels des trois versants de la fonction publique n’ouvrent pas droit à compensation pour les collectivités territoriales au titre de l’article L. 1614-2 du CGCT.

D’une manière générale, les centres anciens offrent, par la nature de leur bâti, une qualité constructive et de matériaux qui, sous réserve de quelques améliorations, permet d’atteindre un objectif d’efficacité énergétique. Dans ces espaces souvent protégés au titre du code du patrimoine (abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables), les services du ministère de la culture sont particulièrement attentifs à la conciliation des objectifs de transition énergétique et de conservation du patrimoine bâti. Celle-ci doit se faire dans le respect de l’intégrité matérielle du patrimoine, d’autant que la conservation et le réemploi des matériaux anciens (pierre, tuiles, bois…) répondent eux-mêmes aux objectifs de sobriété et de réduction de la consommation des ressources naturelles et de la production de déchets. Deux programmes interministériels, "Action Coeur de ville"et"Petites Villes de demain", ont été lancés par le Gouvernement avec pour objectif respectif la revitalisation des centres des villes moyennes et des petites villes. L’objectif de ces plans est d’améliorer notamment les conditions de vie des habitants et de conforter le rôle de ces collectivités dans le développement du territoire, en se fondant notamment sur la mise en valeur du patrimoine. Ces deux programmes sont pilotés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, en liaison notamment avec les autres services de l’État, dont ceux du ministère de la culture et plusieurs partenaires (Banque des territoires, Agence nationale de l’habitat, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, Caisse des dépôts). Les collectivités territoriales lauréates de ces deux programmes, dont la commune de Bayeux, peuvent être concernées par des mesures de protection et de mise en valeur du patrimoine bâti. Les directions régionales des affaires culturelles accompagnent par conséquent les collectivités territoriales bénéficiaires en favorisant la reconversion d’immeubles d’intérêt patrimonial, notamment dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables ou dans le cadre d’appels à projets tels que "réinventons le patrimoine", ou en soutenant les études visant à la création de sites patrimoniaux remarquables. Dans les centres anciens, par ailleurs, les qualités thermiques intrinsèques du bâti, en termes d’inertie des parois ou de ventilation, doivent être prises en compte. C’est pourquoi le ministère de la culture soutient plusieurs démarches afin, d’une part, de sensibiliser les acteurs à des solutions moins intrusives, standardisées ou sérielles sur le bâti ancien et, d’autre part, d’étendre le champ d’action non seulement au bâti proprement dit mais aussi aux systèmes d’apport d’énergie (chauffage, ventilation…). Il est vrai que la formation, initiale et continue, des diagnostiqueurs et des auditeurs énergétiques est essentielle pour permettre une prise en compte des spécificités du bâti ancien. L’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique (DPE), de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification, publié par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), a modifié l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification. Dans ce contexte, le ministère de la culture a été associé par le MTECT à la conception du mode d’évaluation des compétences des diagnostiqueurs, en particulier dans l’analyse du bâti ancien, dans la prise en compte de ses qualités et de ses spécificités en matière de performance énergétique et dans la typologie des travaux adaptés, en s’appuyant sur des études de cas. Les travaux proscrits par leur caractère invasif ou susceptibles de dégrader à terme le bâti ancien devront aussi être explicités. Le guide en vigueur à destination des diagnostiqueurs pour la réalisation des DPE et des audits énergétiques, édité avec la collaboration du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, est en cours de révision par le MTECT. Le ministère de la culture est associé à cette mise à jour afin de prendre en compte les caractéristiques du bâti ancien et de rappeler l’intérêt de l’expertise de l’architecte des bâtiments de France dans les sites patrimoniaux pour les recommandations de travaux. Les deux ministères souhaitent aussi élaborer un portail Internet commun à destination des porteurs de projet, des élus et des diagnostiqueurs, afin de mieux communiquer : mise en valeur des études techniques et des bonnes pratiques concernant la rénovation énergétique des bâtiments d’intérêt patrimonial, diffusion des offres de formation et des ressources déjà en ligne. Enfin, les dispositifs d’aides doivent être actualisés et étendus, afin de faire évoluer la liste des travaux éligibles dans le sens d’une prise en compte des travaux respectueux du bâti ancien.

L’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré un dispositif d’abattement fixe de 500 000 euros, prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), applicable aux plus-values de cessions de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 par des dirigeants de petites et myennes entreprises (PME) partant à la retraite. Le bénéfice de cet abattement est notamment subordonné à la condition que le contribuable fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession conformément au c du 2° du II de l’article 150-0 D ter précité. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 allonge de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre 2023, cet âge va être progressivement relevé à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. De même, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 172 trimestres, soit 43 ans, en 2027, dès la génération née en 1965. Dans ces conditions, certains dirigeants qui anticipaient un départ en retraite dans les deux ans de la cession des titres de leur entreprise pourraient être privés du bénéfice de l’abattement ou être tenus de partir à la retraite dans des conditions dégradées, ce que le Gouvernement ne souhaite pas. Aussi, toutes autres conditions prévues à l’article 150-0 D ter du CGI étant par ailleurs satisfaites, le bénéfice de l’abattement prévu par ces dispositions ne sera pas remis en cause à l’égard des dirigeants ayant déjà cédé les titres de leur entreprise à la date de promulgation de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, qui, dans le délai de deux ans suivant cette cession auraient atteint l’âge légal de départ en retraite applicable antérieurement à cette réforme et qui seront effectivement partis en retraite à l’âge légal relevé par cette même réforme. Par ailleurs, l’article 151 septies A du CGI prévoit dans certaines hypothèses que sont exonérées, sous conditions, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’une entreprise individuelle dans le cadre de la cessation d’une activité professionnelle et du départ à la retraite du cédant ayant exercé celle-ci depuis au moins cinq ans. Le cédant doit notamment cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Pour les mêmes raisons, et sous réserve que toutes les autres conditions d’application du dispositif soient réunies, le bénéfice de l’exonération ne sera pas remis en cause à l’égard des cédants ayant déjà cédé les titres de leur entreprise à la date de promulgation de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, qui, dans le délai de deux ans suivant cette cession auraient atteint l’âge légal de départ en retraite applicable antérieurement à cette réforme et qui seront effectivement partis en retraite à l’âge légal relevé par cette même réforme. La doctrine administrative sera prochainement mise à jour pour intégrer ces précisions.

Les services de l’État suivent avec beaucoup d’attention la situation de Savoie Réfractaires suite à l’annonce d’un PSE par le groupe Saint Gobain. La procédure d’informations/consultation du CSE a démarré le 7 juillet 2022 pour un terme fixé en principe au 27 septembre 2023 et prévoit 64 suppressions de postes. Durant la procédure d’instruction du projet de PSE, des courriers d’observations ont été adressés par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des rencontres régulières avec l’entreprise ainsi que les représentants du personnel ont permis l’amélioration des mesures favorisant le reclassement des salariés. À titre d’exemple, certaines actions ont été engagées tel que des rencontres avec des acteurs institutionnels locaux, une prise de contacts internes au groupe Saint Gobain et vers dix sociétés extérieures. Concernant la procédure de recherche de repreneurs, quatre sociétés ont marqué un intérêt pour le site mais n’ont pasencore formulé d’offre de reprise.

Le groupe Latécoère a rencontré des difficultés financières spécifiques majeures courant 2023. En particulier, le groupe a pris la décision de réorganiser son activité autour de Toulouse, et notamment sur son site de Montredon. les services de l’Etat ont suivi particulièrement attentivement les négociations de la Rupture Conventionnelle Collective mise en oeuvre par le groupe. Par ailleurs, et sous l’impulsion du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), des négociations ont été engagées avec l’actionnaire et les créanciers de l’entreprise visant à étudier les alternatives à une défaillance qui aurait été néfaste tant pour l’emploi direct que pour la chaîne des PME et ETI françaises qui travaillent avec ce groupe. Dans ce cadre, l’actionnaire a accepté d’injecter 100 millions d’euros de fonds propres qui s’additionnent aux 450 millions d’euros qui ont déjà été investis par lui dans Latécoère. En parallèle, les banques du groupe ont accepté de réduire leurs créances à hauteur de 188 millions d’euros dont 128 millions d’euros de Prêts Garantis par l’Etat (PGE). Cet effort prévoit en contrepartie un mécanisme de retour à meilleure fortune qui leur donnera accès de 5 à 25% de la valeur de l’entreprise en cas de cession par l’actionnaire. L’actionnaire s’est enfin engagé à maintenir l’ancrage français du groupe ainsi que les emplois, ce qui est une contrepartie particulièrement importante aux aides accordées. La mise en oeuvre de ces engagements et du plan stratégique fera l’objet d’un suivi rapproché par les services de l’Etat.

Les services de la Délégation Interministérielle aux Restructurations d’Entreprises (DIRE) ont suivi très attentivement la situation de l’entreprise Meccano à Calais, dès l’annonce de fermeture par Spin Master en février 2023. En particulier, des échanges nourris ont eu lieu entre Spin Master et des candidats repreneurs jusqu’en juillet 2023, afin d’essayer de trouver un terrain d’entente et une reprise du site et de l’activité. Malgré ces efforts, aucun accord n’a pu aboutir entre Spin Master et un éventuel repreneur. En parallèle, un accord majoritaire a pu être signé par les représentants du personnel du site, avec des mesures d’accompagnement de qualité. Les services de l’Etat resteront vigilants à ce que chaque salarié puisse trouver une solution convenable, ainsi qu’à l’avenir du site industriel.

Le Gouvernement a été particulièrement attentif à la situation de l’usine de Tereos à Escaudoeuvres, notamment après l’annonce de la fermeture de cette dernière par le groupe début mars 2023. Le Ministre délégué chargé de l’Industrie s’est en particulier rendu deux fois sur place pour échanger avec les représentants syndicaux du site ainsi que les élus locaux en mars 2023. Depuis, et sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), un accord unanime a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, permettant notamment d’offrir une solution de reclassement à l’ensemble des 123 salariés de la sucrerie. La très grande majorité des salariés de l’entreprise ont choisi cette voie et restent ainsi dans le groupe. Par ailleurs, le site a pu être repris officiellement le 28 aout 2023 par le groupe belge Agristo. Ce dernier porte un projet majeur d’activité industrielle agroalimentaire pour le site, qui représente 350 millions d’euros d’investissements et qui va permettre de créer à terme 350 emplois.

Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a engagé le déploiement du système d’information sur les armes (SIA), destiné à remplacer l’application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes (AGRIPPA) au bénéfice d’un continuum numérique entre les professionnels armuriers, les détenteurs d’armes et les services de l’État en charge du contrôle des acquisitions. Ce continuum assure la traçabilité de chaque arme, conformément aux obligations européennes. L’espace "Détenteurs" a été ouvert dans un premier temps aux seuls chasseurs (titulaires du permis de chasser) le 8 février 2022, puis a ensuite été ouvert aux détenteurs d’armes héritées et trouvées le 25 novembre 2022, à l’occasion de l’opération nationale d’abandon d’armes simplifié à l’Etat qui s’est déroulée du 25 novembre 2022 au 2 décembre 2022. Les autres publics de particuliers, tels que les tireurs sportifs, y auront accès progressivement dans le cadre de nouveaux modules disponibles prochainement. L’ouverture d’un compte dans le SIA permet au détenteur d’acquérir une nouvelle arme, de céder ou de faire réparer une arme déjà détenue. C’est en cela qu’elle est obligatoire pour les publics qui rejoignent le système. Toutefois, la date limite initialement prévue du 30 juin 2023, annoncée en même temps que l’ouverture du SIA aux chasseurs, a été repoussée au 31 décembre 2023 afin de prendre en compte les difficultés de connexion qui ont pu décourager certains détenteurs et de prendre en compte le cadencement effectif de l’application. Le Président de la fédération nationale des chasseurs en a été informé. En tout état de cause, aucune sanction n’est prévue, à ce jour, à l’encontre des retardataires. Avec ce nouvel outil numérique, les armuriers, véritables tiers de confiance de l’État, se trouvent à l’interface de l’administration et des usagers détenteurs d’armes. L’acquisition ou la vente d’armes se font obligatoirement devant eux et ils peuvent, à différents stades, conseiller les usagers et certifier, grâce à leur expertise professionnelle, les caractéristiques des armes inscrites dans le SIA. Pour encourager l’ouverture de comptes dans le SIA, une convention a ainsi été signée entre le service central des armes et explosifs (SCAE) du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, la Chambre syndicale nationale des armuriers (CSNA), la Chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d’armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif (SNAFAM) et la Fédération Professionnelle des Métiers de l’Arme et de la Munition de chasse et de tir (FEPAM), afin de prévoir une prestation d’assistance à la création de compte pour les professionnels. Outre cette convention, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a engagé un plan d’accompagnement numérique en faveur des usagers détenteurs d’armes comportant la mise en place de tutoriels vidéo pour aider à la création de compte SIA, de guides utilisateurs très accessibles sur les différentes fonctionnalités de l’outil, la diffusion d’informations sur les réseaux sociaux ou encore une assistance en ligne. Pour les personnes n’ayant pas accès à internet ou confrontées à des problèmes de connexion à internet, un plan d’accompagnement personnalisé et un accès informatique sont prévus dans les points d’accueil numérique des préfectures et des permanences sont mises en place par ces dernières. De même, au-delà des armuriers, les clubs de tir et les fédérations de chasse sont sensibilisés pour apporter leur aide en tant que de besoin. Comme lors de toute opération de profonde transformation numérique, il a été déploré la présence de bogues, parfois persistants, qui ont pu décourager occasionnellement les détenteurs désireux d’ouvrir leur compte. L’important travail de support qui a été engagé, sous la supervision de la Direction du numérique du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, a permis de les régler en quasi-totalité. Tout détenteur chasseur ou d’une arme héritée ou trouvée désireux d’ouvrir son compte peut le faire aisément et en confiance, et profiter des apports du système : visibilité de ses armes (dans un râtelier numérique) et de ses déclarations d’acquisition, moyen de contact facilité avec le service de sa préfecture en charge des armes ou encore capacité à générer prochainement directement sa carte européenne d’armes à feu.

Les statuts d’une association peuvent prévoir différentes catégories de membres soumises à des régimes différents, tant en termes de droits que d’obligations. Cette différence de régime peut notamment se manifester en matière de montant de cotisation ou par le fait que certains services associatifs soient réservés à certains membres. Dans ce cas, le principe de proportionnalité implique de leur imposer une contribution plus importante aux charges de l’association. En premier lieu, si une association propose de fournir une prestation aux tiers, telle que l’utilisation d’un équipement qu’elle a autofinancé, le principe est celui de la liberté du prix de la prestation. L’instauration de tarifs différentiels pour l’utilisation des équipements est possible, mais doit être encadrée par certaines limites, dont la prohibition des prix discriminatoires ou portant atteinte à la concurrence. En deuxième lieu, dans l’hypothèse où une association utilise des équipements appartenant à une commune, l’instauration de tarifs différentiels dépend de la participation de l’association à la gestion d’un service public, auquel cas l’association doit respecter le principe d’égalité des usagers devant le service public. La pratique tarifaire différenciée ne peut alors être admise que si elle basée sur des différences de situation objectives et qu’elle est justifiée par l’intérêt général. Ainsi, le lieu de résidence des usagers peut être pris en compte afin d’établir une différence tarifaire (CE, 2 décembre 1987, Commune de Romainville, n° 71028), mais ce critère ne saurait suffire en toute hypothèse (CE, 12 juillet 1995, commune de Maintenon, n° 147947). Si une association procède à une pratique tarifaire différenciée sans respecter ces conditions, celle-ci pourrait être qualifiée de discrimination au sens du code pénal. Depuis le 2 janvier 2022 et l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, les associations bénéficiant d’une subvention publique au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ou d’un agrément au sens de l’article 25-1 de la même loi doivent respecter le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la même loi et annexé au décret n° 2021-1947, dont le quatrième engagement correspond au respect de l’égalité et à la non-discrimination. Dès lors qu’elles pratiqueraient des tarifs différentiels pouvant être qualifiés de discrimination, elles s’exposeraient au retrait de leur subvention ou de leur agrément.

Les demandes de titres étant déterritorialisées pour tout Français, les usagers ont la possibilité, à tout moment, de déposer une demande de titre dans n’importe quel poste consulaire ou diplomatique compétent en matière de titres de même qu’en France (mairie ou préfecture). Dans l’hexagone, le plan d’actions du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, présenté en mai 2022 et reconduit en 2023, a permis de mettre en oeuvre des mesures pour accélérer les délais d’instruction et réduire au maximum les délais de délivrance des titres : encouragement au recours à la pré-demande en ligne pour réduire les délais de rendez-vous en mairie (environ 75 % des demandes aujourd’hui), renfort significatif d’effectifs dans les services préfectoraux en charge de l’instruction des dossiers (325 nouveaux agents depuis janvier 2023 soit une hausse de 10 % des effectifs par rapport à 2022, déjà en hausse de 42% par rapport à 2021), équipement sans précédent des communes en dispositifs de recueil de demandes de titres (580 dispositifs installés en 2022, plus de 500 dispositifs de recueil supplémentaires en 2023) ainsi que dans les maisons France Services, travail conjoint avec les associations d’élus aux niveaux national et départemental pour étendre les plages horaires d’ouverture au public pour les dépôts de dossiers et raccourcir la durée de chaque rendez-vous, mise en place de centres temporaires d’accueil à l’été 2022 et diffusion de supports de bonnes pratiques organisationnelles auprès des mairies et des CERT. De plus, à la demande de Madame la Première ministre, des sites "coup de poing", équipés de 5 ou 6 DR, sont installés depuis le mois de juin 2023 au sein des communes volontaires. Ils doivent permettre d’accroître massivement et temporairement la capacité de traitement de la demande de l’usager dans le contexte d’augmentation saisonnière de la demande en raison des congés estivaux. Ainsi, l’action commune et massive des services de l’État et des mairies permet de faire face à l’afflux de demandes de titres. À l’international, depuis début octobre 2022, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a mis en place une nouvelle fonctionnalité permettant d’informer les usagers, par courriel, des créneaux de rendez-vous qui se libèrent dans le consulat sélectionné. En l’absence de rendez-vous disponible, pour un calendrier donné, l’usager se voit proposer de s’inscrire à une liste de diffusion pour être notifié lorsqu’un créneau de rendez-vous se libère. Cette nouvelle fonctionnalité a rapidement rencontré un vif succès. Cette facilitation s’inscrit à la suite de plusieurs modernisations entreprises ces dernières années. Ainsi, afin de simplifier les démarches en matière de délivrance de titres d’identité et de voyage à l’étranger, les usagers de nombreux pays peuvent, s’ils le souhaitent, recevoir leur passeport via l’envoi postal sécurisé à domicile ou par l’intermédiaire d’un consul honoraire, leur évitant ainsi une seconde comparution personnelle au poste consulaire ou diplomatique. Par arrêté du 28 décembre 2021, la liste des pays bénéficiant de l’envoi postal sécurisé des passeports a été étendue à 52 pays. En outre, les postes consulaires organisent également des tournées consulaires afin d’offrir un service public de proximité et éviter aux usagers un déplacement pour le dépôt de leur demande de titre. Cette démarche de simplification et de modernisation va se poursuivre. En outre, une expérimentation relative à la dématérialisation totale du renouvellement du passeport au Canada et au Portugal est actuellement à l’étude pour les personnes majeures pour un démarrage envisagé en 2024.

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre, d’une part, la liberté d’aller et venir et l’aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d’autre part, le souci des élus locaux d’éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d’occasionner des troubles à l’ordre public. Les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage formalisent l’obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d’aménager et d’entretenir des aires d’accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l’EPCI se sont dotés d’aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peut interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, peut demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effets, l’évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures sous réserve de l’absence de recours devant le juge administratif. La mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d’évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite. Ces outils permettent donc d’améliorer la réponse administrative à des stationnements illicites, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, l’article 322-4-1 du Code pénal réprimant le délit d’installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes, qui sont désormais d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. De ce point de vue, la création d’une éventuelle procédure d’expulsion d’urgence ne paraît pas nécessaire dès lors que le président du tribunal administratif ou son délégué, saisi d’un recours en annulation contre l’arrêté préfectoral de mise en demeure, a l’obligation de statuer dans un délai de quarante-huit heures, au lieu de 72h avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. La saisine du juge administratif est elle-même enfermée dans le délai d’exécution de la mise en demeure qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Tant les requérants que le maire de la commune, le président de l’EPCI, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé ont donc l’assurance qu’il sera statué à brève échéance sur la légalité de la mise en demeure. Réduire encore le délai, déjà très contraint, dont disposent les gens du voyage pour saisir le juge administratif, porterait atteinte au droit au recours effectif, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel rattache à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Aux termes des dispositions de l’article R. 39 du Code électoral, dans le cadre de la campagne officielle, deux grandes affiches et deux petites affiches sont remboursées par emplacement prévu à l’article L. 51 et par tour de scrutin, dans la limite des quantités maximales déterminées, ainsi que dans le cadre de tarifs fixés par arrêté ministériel. Dès lors que le législateur a souhaité définir « des emplacements spéciaux réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales » dans chaque commune (art. L. 51), ce sont ces emplacements qui sont couverts par ce dispositif. Pour autant, si les panneaux d’affichage d’expression libre ne sont pas comptabilisés dans ce cadre, l’affichage électoral y est autorisé et le guide du candidat et du mandataire financier édité par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) précise que pour l’affichage sur ces panneaux, de même que pour l’ensemble des tracts et affiches ne relevant pas de la campagne officielle, le coût des affiches et des documents doit être intégré au compte de campagne. S’agissant spécifiquement de l’affichage électoral hors des emplacements réglementaires, à l’instar des « vitrines des locaux des permanences » sur lesquelles sont apposées des affiches de campagne, l’article L. 51 précité prohibe ce type de pratique, revenant à apposer les affiches en dehors des emplacements autorisés - emplacements réservés aux candidats et panneaux d’affichage d’expression libre. Ainsi, la jurisprudence du Conseil d’État a considéré à plusieurs reprises que « la présence d’affiches et d’une banderole apposées devant la permanence électorale de M.., soit en dehors des emplacements réservés par la commune, méconnaissait les dispositions de l’article L. 51 » (CE, 25 mars 2002, n° 236396). Pour ne prendre que quelques exemples, a été qualifiée d’affichage irrégulier, au sens de l’article L. 51 du Code électoral, l’apposition : - d’une banderole sur la façade d’une permanence (CC, 4 octobre 2007, n° 2007-3968) ; - d’affiches sur la devanture d’une permanence (CE, 30 décembre 2021, n° 450810) ; - d’affiches sur la vitrine d’un local de campagne (CE, 30 mars 2021, n° 445841 ; CE, 5 mai 2021, n° 449668) ; - d’adhésifs sur un véhicule (CE, 30 décembre 2021, n° 450527). Les dépenses liées à de telles appositions d’affiches doivent être inscrites dans les comptes de campagne du candidat, dès lors qu’elles revêtent un caractère électoral. Il appartient alors à la Commission en présence d’une telle dépense, de décider le cas échéant après procédure contradictoire et dans la mesure où l’examen du compte conduit à un remboursement forfaitaire de l’État, d’une réduction du remboursement afin que de telles dépenses ne soient pas mises à la charge de l’État, compte tenu de leur caractère irrégulier. En particulier, en présence d’affichage sur les permanences électorales, la Commission s’emploie à tirer les conséquences de la jurisprudence du juge électoral en refusant le remboursement de ces dépenses. S’agissant des tarifs de remboursement, lors des élections départementales et régionales de 2021, certaines listes de candidats se sont vues imposer des conditions financières spécifiques pour l’apposition des affiches par le prestataire avec lequel elles avaient contractualisé. À titre d’exemple, certaines listes de candidats ont été facturées de frais d’apposition des affiches, intégralement remboursés au titre de l’article R. 39, mais également de surcoûts de transport et de conditionnement, que les candidats concernés ont inscrit dans leur compte de campagne. À la suite de l’avis n° 465399 du Conseil d’État en date du 21 septembre 2022 et dans l’attente d’une possible évolution des dispositions en la matière, la CNCCFP prend désormais en compte de tels excédents au titre du compte de campagne. Néanmoins, pour éviter de tels surcoûts des prestations annexes à l’affichage (transport, conditionnement), une forte revalorisation des prestations de l’affichage politique a été décidée. En tenant compte des principaux postes de dépense liés à l’activité d’affichage et en se fondant sur les évolutions des indices des prix correspondants, définis dans les séries chronologiques de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), une revalorisation des tarifs du remboursement de l’apposition des affiches par l’Etat a été mise en oeuvre dès 2022. Cette revalorisation a conduit à une hausse de 23 % des tarifs à savoir de 2,20 euros à 2,70 euros pour l’apposition de la grande affiche et de 1,30 euros à 1,60 euros pour l’apposition de la petite affiche. En 2022, cela s’est traduit dans l’arrêté du 6 mai 2022 fixant les tarifs maxima d’impression et d’affichage. Enfin, des évolutions sont engagées régulièrement, tout en garantissant le respect de l’égalité entre les candidats. En particulier, alors que la petite affiche est conçue « pour annoncer la tenue des réunions électorales » (art. R. 39), cette spécificité a été assouplie par voie infra-réglementaire dans le contexte de la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 : en 2020, puis en 2021, le mémento du candidat a précisé que sont admises au remboursement les petites affiches mentionnant l’adresse du site internet du candidat, binôme ou liste candidate. Ainsi, une possibilité d’information supplémentaire a été laissée aux candidats à destination des électeurs.

L’allongement des délais de délivrance de titres d’identité et de voyage constaté en 2022 s’explique par plusieurs causes comme le rattrapage des demandes de titre non effectuées durant la crise sanitaire, la levée des restrictions sur les déplacements et l’attractivité de la nouvelle carte nationale d’identité électronique délivrée depuis 2021, mais non par une durée de validité trop courte des passeports et cartes d’identité. Dans ce contexte, prolonger la durée de validité des titres d’identité et de passeport n’est pas la piste privilégiée par le Gouvernement à ce stade, pour plusieurs raisons. Tout d’abord parce que l’expérience de la prolongation de la durée de validité des CNI sécurisées de 10 à 15 ans en application du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 a montré qu’en contrepartie de la souplesse ainsi octroyée aux usagers, une telle extension pouvait engendrer de réelles difficultés d’application s’agissant de l’usage de la CNI comme document de voyage. La durée de validité des CNI délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 avait ainsi été automatiquement prolongée, rendant ces cartes encore valables 5 ans après la date de fin de validité indiquée au verso, même si aucune modification matérielle de la carte plastifiée n’en attestait. Or, si plusieurs pays européens ont officiellement accepté les voyageurs munis de ce titre, d’autres pays ont, en dépit des démarches diplomatiques engagées par la France, fait un choix différent soit en ne se positionnant pas officiellement sur la question, soit en refusant de les accepter, comme le relève d’ailleurs votre collègue Alexandra Borchio Fontimp dans sa question écrite n° 2742, mettant plusieurs de nos compatriotes dans des situations parfois complexes au passage à la frontière. Ensuite, et surtout, parce que le droit européen encadre les durées de validité des titres. Le règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation limite en effet la validité de la carte nationale d’identité à une durée maximale de 10 ans. Enfin, il apparaît utile de préciser que le Gouvernement travaille activement à la résorption des délais de délivrance. Ainsi le plan d’actions du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, présenté en avril 2022, a permis de mettre en oeuvre des mesures plus efficaces pour accélérer les délais d’instruction et réduire au maximum les délais de délivrance des titres : encouragement au recours à la pré-demande en ligne pour réduire les délais de rendez-vous en mairie (environ 70 % des demandes aujourd’hui), renfort significatif d’effectifs dans les services préfectoraux en charge de l’instruction des dossiers, équipement sans précédent des communes en dispositifs de recueil de demandes de titres (580 dispositifs installés en 2022, 600 nouveaux dans le cadre de la campagne 2023) ainsi que dans les maisons France Services, travail conjoint avec les associations d’élus aux niveaux national et départemental pour étendre les plages horaires d’ouverture au public pour les dépôts de dossiers et raccourcir la durée de chaque rendez-vous, mise en place de centres temporaires d’accueil à l’été 2022 et diffusion de supports de bonnes pratiques organisationnelles auprès des mairies et des CERT. Ainsi, l’action coordonnée et massive des services de l’Etat et des mairies va permettre de faire face à l’afflux de demandes de titres, sans qu’il n’apparaisse à ce stade nécessaire de prolonger la durée de validité des titres.

La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique fixe les modalités d’attribution et de versement de l’aide publique aux partis. Seuls y sont éligibles les partis et groupements politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement général de l’Assemblée nationale, des candidats ayant chacun obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions, avec un régime d’éligibilité spécifique pour les partis politiques n’ayant présenté des candidats qu’en outre-mer. Le calcul de l’aide publique est ainsi déterminé à chaque début de mandature pour cinq ans. Aux termes de la loi précitée, sont pris en compte les suffrages obtenus au premier tour par les candidats lors du plus récent renouvellement général de l’Assemblée nationale, déduction faite « des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l’article L.O. 128 du code électoral ». Dès lors, cette contrainte suspend le calcul de l’aide publique au rendu de la totalité des décisions relatives aux comptes de campagne des candidats aux élections législatives par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), puis à l’apurement des recours contentieux afférents par le Conseil constitutionnel. Le décret de répartition de l’aide publique ne peut être publié qu’à l’issue. Suite aux élections législatives de 2022, 430 recours contentieux relatifs aux comptes de campagne des élections législatives ont été déposés devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci ayant rendu ses dernières décisions le 7 juillet 2023, le décret de répartition de l’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2023 a été publié le 12 juillet 2023. À titre de comparaison, lors du dernier renouvellement général de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel avait apuré l’ensemble des contentieux à la date du 5 octobre 2018 et le décret de répartition avait été publié le 12 octobre 2018. Dans ce contexte, le Gouvernement avait mis en oeuvre une adaptation qui n’a pas été nécessaire cette année. Ainsi, une avance aux partis et groupements politiques éligibles à l’aide publique avait été versée à l’été 2018, en vue d’éviter toute difficulté de trésorerie pour les partis et groupements politiques susceptible de pénaliser le fonctionnement de la vie politique.

La pose de la signalisation routière verticale et horizontale, notamment les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée, en application de l’article L. 411-6 du code de la route qui dispose que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation, n’appartient qu’aux autorités chargées des services de la voirie ». La mise en place de la signalisation routière sur le domaine public routier incombe donc, à titre principal, au gestionnaire de la voirie et, à titre subsidiaire, à l’autorité de police, qui doit, le cas échéant, mettre en oeuvre les mesures nécessaires, comme une signalisation provisoire, pour prévenir les risques pour la sécurité des usagers des voies publiques. Un accident sur une voie publique peut engager la responsabilité d’une collectivité au titre d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ou d’une carence de l’autorité de police. À ce titre, le défaut de signalisation d’un danger résultant d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public peut être considéré comme une carence de l’autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation sur la voirie. Il appartient également à l’autorité de police de prendre les mesures nécessaires pour signaler les dangers dont elle a connaissance, qui peuvent résulter de l’enneigement des voies, et notamment de la présence de neige verglacée, au gestionnaire de voirie et aux usagers (CE, 8 juin 1994, n° 52867). En tout état de cause, sans préjudice de la compétence du gestionnaire de la voirie, le maire peut, au titre de son pouvoir de police générale, prendre les dispositions nécessaires pour assurer « la sûreté et la commodité » du passage sur les voies publiques (article L 2212-2-1° du Code général des collectivités territoriales), ce qui peut inclure certaines mesures en matière de déneigement si cela s’avère nécessaire en fonction « de l’importance et de la nature de la circulation publique sur les voies, ainsi que des fonctions de dessertes de celles-ci » (CAA Bordeaux, 6 juin 2006, req. n° 03BX01278 ; CAA Nancy, 27 mai 1993, req. n° 92NC00602). En matière de responsabilité concernant les dommages de travaux publics, l’usager d’un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l’ouvrage. L’administration locale ne peut écarter sa responsabilité que si elle prouve l’entretien normal de l’ouvrage. Les éléments destinés à prouver l’entretien normal font l’objet d’un examen en fonction du cas d’espèce par le juge administratif, notamment au regard de la profondeur d’une excavation ou du relief d’une saillie sur la voie publique (CE, 12 novembre 1971, req. n° 79118 ; CE, 7 juin 1985, req. n° 41397). L’administration doit apporter la preuve que l’état de la voie publique ne présentait pas un risque excédant ceux auxquels doivent normalement s’attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant les précautions nécessaires (CE, 26 septembre 2007, req. n° 281757). Le caractère suffisant de l’entretien de l’ouvrage public s’apprécie également en fonction de la connaissance du danger par le maître d’ouvrage, du degré de prévisibilité de celui-ci, de la manière dont il peut être évité ou des modalités dans lesquelles il peut y être mis fin (CE, 3 novembre 1972, req. n° 83338 ; CE, 26 mars 2007, req. n° 290089). Au regard de ces éléments, le juge administratif examine si la présence de neige ou de verglas est constitutive d’un défaut d’entretien normal de la voirie (CE, 8 juin 1994, req. n° 52867 ; CAA Nancy, 27 mai 1993, req. n° 92NC00602 ; CAA Nantes, 10 avril 1995, req. n° 94NT00648). Au regard des éléments précités, le juge administratif examine les causes de l’accident imputables, le cas échéant, au défaut d’entretien normal de l’ouvrage public et à la carence de l’autorité de police en vue de déterminer la répartition des responsabilités entre les différentes collectivités en fonction du cas d’espèce. La faute de la victime peut être de nature à exonérer une collectivité de tout ou partie de sa responsabilité (CE, 2 mai 1990, req. n° 58827 ; CE, 8 juin 1994, n° 52867).

La propriété est protégée par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui subordonnent l’atteinte au droit de propriété à la poursuite d’un motif d’intérêt général, et la privation de propriété à la nécessité publique et la condition d’une indemnité préalable. L’article 545 du code civil précise ainsi que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Ces principes posent le cadre juridique applicable aux aliénations forcées de la propriété privée par l’Etat, s’agissant des deux instruments privilégiés des politiques publiques : le droit de préemption, qui permet à la collectivité publique de se substituer à l’acquéreur dans le cadre d’une vente immobilière, et l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui permet à la puissance publique de forcer le propriétaire à céder son bien. C’est donc ce dernier dispositif qui répond à la situation du propriétaire qui ne souhaite pas vendre. La nécessité publique implique que le législateur ou l’autorité publique constate une utilité publique, laquelle peut consister, notamment dans la prévention de risques - insalubrité (articles L. 511-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ou (L. 561-1 et suivants du code de l’environnement) - ou la réalisation d’une opération d’intérêt public - équipements publics, ou concourant au fonctionnement du service public. A cet égard, l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, a fixé un objectif national d’absence d’artificialisation nette des sols à l’horizon 2050. Il prévoit que le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la loi doit être tel que, « sur cette période, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date ». Il précise que « ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée, dans les conditions fixées par la loi. » Les articles L. 101-2 et L. 101-2-1 du code de l’urbanisme issus de la même loi précisent que la lutte contre l’artificialisation des sols constitue un des objectifs de l’action des collectivités publiques, et ajoutent que la « maîtrise de l’étalement urbain », le « renouvellement urbain » et « l’optimisation de la densité des espaces urbanisés » participent de l’équilibre nécessaire pour atteindre l’objectif de l’absence d’artificialisation nette. Il y a donc lieu de relever que la lutte contre l’artificialisation des sols est susceptible de contribuer à la définition de l’utilité publique au sens des règles qui gouvernent l’expropriation. Cependant, cette dernière sera appréciée au regard de la nécessité de l’opération (possibilité de réaliser l’opération projetée dans des conditions équivalentes) et de son économie générale (bilan entre les inconvénients et les avantages de l’opération), étant observé qu’à ce jour, le délai de cinq ans ouvert par la loi du 22 août 2021 précitée pour adapter les documents d’urbanismes à l’objectif de sobriété foncière n’est pas échu. Des lors, les éléments qui sont de nature à asseoir une utilité publique tirée de la lutte contre l’artificialisation des sols n’apparaissent pas consolidés à l’échelle locale.

Si toutes les personnes condamnées n’ont effectivement pas exécuté les peines d’emprisonnement qui leur ont été infligées, les fugitifs sont activement recherchés par les autorités judiciaires françaises. Notamment en raison des préjudices financiers extrêmement importants générés, les dossiers de fraudes à la TVA sur les quotas carbones ont fait et continuent de faire l’objet d’un suivi attentif de la part des services du ministère de la Justice. La plupart d’entre eux font d’ailleurs l’objet de notices rouges Interpol aux fins de recherche et interpellation dans le monde entier à des fins d’exécution de peines. Une partie de ces fugitifs est réfugiée en Israël, pays avec lequel la France est liée par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. En raison de son système judiciaire différent du nôtre, Israël, comme de nombreux pays de common law, n’interpelle pas sur la base d’une notice rouge et impose des exigences formelles importantes dans le cadre des demandes d’extradition. Par ailleurs, de nombreuses personnes concernées étaient citoyens et résidents israéliens à la date des faits pour lesquels ils ont été condamnés, ce qui complexifie la procédure extraditionnelle au regard du droit israélien. Un travail conséquent a été initié en lien étroit avec les autorités israéliennes pour renforcer la coopération, notamment dans le cadre spécifique des dossiers de fraudes à la TVA sur les quotas carbones afin de trouver une issue visant l’exécution des peines de l’ensemble des personnes condamnées, conformément aux exigences légales et à la volonté affirmée des deux pays. Plusieurs demandes d’extradition ont d’ores et déjà été transmises aux autorités israéliennes, et d’autres sont en préparation par les autorités judiciaires. S’agissant du recouvrement des amendes infligées et de l’exécution des confiscations prononcées, le ministère explore actuellement toutes les voies permettant d’y procéder dans le cadre de la coopération avec Israël. Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé pour aboutir à l’exécution de ces condamnations et pour lutter contre l’impunité des fugitifs.

Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d’euros, le ministère de la Justice a bénéficié en 2023 d’une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8 % déjà accordées en 2022 et 2021. Ce sont ainsi 710 millions d’euros supplémentaires qui sont venus abonder en 2023 le service public de la Justice. Ce sont en effet 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui ont été accordés sur trois budgets consécutifs, passant ainsi de 7,6 milliards d’euros en 2021 à 9,6 milliards d’euros en 2023, soit une hausse inédite de +26 % du budget de la justice en trois ans et de plus de 40% depuis 2017. Dans la continuité des conclusions des Etats généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République et le développement des projets numériques. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes oeuvrant quotidiennement à son service, si le Parlement l’accepte, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d’ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l’armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers. Concernant la Cour d’appel de Nancy, cela représente pas moins de 75 postes supplémentaires dont 26 magistrats, 30 greffiers et 19 attachés de justice. Chaque année, la circulaire de localisation des emplois constitue le cadre annuel opérationnel pour les effectifs des juridictions. Les travaux sur la localisation des emplois 2022 ont eu pour objectif de répondre aux besoins les plus prioritaires des juridictions en maintenant l’accent sur l’accompagnement des juridictions JIRS et des juridictions identifiées comme particulièrement en tension en métropole et en outre-mer. Outre ces éléments, l’élaboration de la circulaire de localisation des emplois prend en compte les spécificités démographiques des territoires dans le ressort desquelles se situent les cours d’appel, ainsi que leurs évolutions. Ainsi, il est tenu compte des éléments propres à chaque territoire qui se reflètent sur l’activité judiciaire des juridictions concernées tels que la densité économique, l’évolution démographique et les éléments de criminalité. Chaque année, la circulaire de localisation des emplois de chaque ressort est élaborée à la suite d’un dialogue de gestion dit de « performance » entre la direction des services judiciaires et les chefs de cours, après mise en évidence des besoins locaux par les éléments statistiques de la cellule de contexte et de gestion de la direction des services judiciaires. Pour l’année 2023, ces dialogues de gestion « performance » se sont tenus à l’hiver 2022, la circulaire de localisation des emplois pour cette nouvelle année étant actuellement en cours d’élaboration. S’agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire d’Epinal, la circulaire de localisation des emplois (CLE) fixe à 23 le nombre d’effectifs de magistrats du siège nécessaire au fonctionnement du tribunal judiciaire et à 7 le nombre de magistrats nécessaire au parquet, soit au total 30 effectifs dans la juridiction. S’agissant des effectifs réels en juridiction, au 11 juillet 2023, les effectifs du siège comptent une vacance de juge des contentieux de la protection, ainsi qu’une vacance de vice-procureur de la République concernant les effectifs du parquet. La politique volontariste de réduction de la vacance au sein des juridictions que conduit la direction des services judiciaires s’est illustrée dans le cadre des travaux d’élaboration de la transparence annuelle 2023 publiée le 17 février 2023, ainsi que de la transparence intermédiaire de juin publiée le 9 juin 2023, combinés à la liste des postes offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2021. C’est ainsi qu’au 1er septembre 2023, les effectifs du siège seront maintenus à une vacance de juge des contentieux de la protection. Il convient de noter qu’un poste de juge de l’application des peines a été offert aux auditeurs de justice de la promotion 2021. Les effectifs du parquet seront au complet. Par ailleurs, les services de la Chancellerie portent une attention particulière à la situation globale de la cour d’appel de Nancy. Ainsi, Monsieur le premier président de la cour d’appel de Nancy et Monsieur le procureur général près ladite cour disposent de 7 magistrats placés au siège et de 3 magistrats placés au parquet afin de renforcer les effectifs des tribunaux judiciaires du ressort et notamment ceux du tribunal judiciaire d’Epinal. Les effectifs de magistrats placés au siège seront maintenus au 1er septembre 2023. Concernant les effectifs de magistrats du parquet, deux postes ayant été offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2021, les effectifs passeront ainsi de 3 à 4 magistrats placés, conformément à la circulaire de localisation des emplois. Les travaux sur la localisation des emplois 2023 seront l’occasion de réévaluer les besoins en effectifs du tribunal judiciaire d’Epinal. S’agissant des effectifs de greffe, dans le cadre de la circulaire de localisation des emplois au titre de l’année 2022 et au regard de l’évaluation de la charge de travail, l’effectif de fonctionnaires du tribunal judiciaire d’Epinal est fixé à 73 agents. Au 1er septembre 2023, un poste de greffier et cinq postes d’adjoints administratifs seront vacants. Dans le cadre du plan de soutien à la justice de proximité, le tribunal judiciaire d’Epinal a reçu le renfort de sept contractuels dont deux contractuels de catégorie A chargés de mission, un contractuel de catégorie A recruté dans le cadre de la lutte contre les violences intrafamiliales, deux contractuels de catégorie B et deux contractuels de catégorie C. Les postes demeurés vacants seront pris en compte dans le cadre des prochaines campagnes de mobilité et de recrutement. Enfin, les chefs de la cour d’appel de Nancy ont la possibilité d’affecter des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important et peuvent également utiliser la dotation de crédits dédiés au recrutement de contractuels vacataires. Les effectifs de la cour d’appel de Nancy et particulièrement ceux du tribunal judiciaire d’Epinal, continueront de faire l’objet d’une attention particulière de la direction des services judiciaires.

Depuis la réforme opérée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, entré en vigueur le 1er septembre 2022, l’article 1045-1, alinéa 1er, du code de procédure civile impose que la demande de certificat de nationalité française soit formalisée au moyen d’un formulaire Cerfa et accompagnée de pièces justificatives, répondant à certaines exigences. Le formulaire Cerfa a été conçu en considération de la distinction traditionnelle entre attribution et acquisition de la nationalité française. Il reprend sous une forme didactique la liste des pièces à produire, conçue pour couvrir chaque situation individuelle, quelle que soit la loi française de nationalité dont relève le demandeur. Le demandeur est guidé dans sa démarche au moyen d’encadrés et de codes couleurs. Une notice explicative fournit les informations générales nécessaires pour comprendre sa situation au regard du droit français de la nationalité et mieux remplir le formulaire de demande. La notice rappelle également les exigences auxquelles les pièces justificatives doivent répondre, par renvoi à l’article 9 du décret du 30 décembre 1993 (relatif aux déclarations et naturalisations) (exemples : production d’originaux, traduction des documents rédigés en langue étrangère). Quant aux pièces justificatives devant accompagner le formulaire Cerfa, elles doivent répondre aux exigences formelles prévues à l’article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié en dernier lieu par le décret n° 2023-65 du 3 février 2023. La première de ces exigences formelles est le fait que les pièces doivent être produites en original. Si dans les premiers temps d’application de la réforme, le service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris a pu retourner les demandes sans indication spécifique du motif du retour du dossier, une nouvelle organisation a été mise en place. Désormais, lorsque la demande n’est pas conforme aux nouvelles dispositions (par exemple en cas d’absence du cerfa, d’indication de l’adresse mail ou de la production de l’original de l’acte de naissance de l’intéressé), le dossier est retourné au demandeur avec un courrier précisant le motif exact du retour lui permettant ainsi de compléter son dossier. Cette pratique vise à prévenir un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française pour des motifs purement formels, liés notamment à l’absence de certaines pièces justificatives ou au non-respect des conditions formelles prévues à l’article 9 du décret du 30 décembre 1993 précité. Il convient de souligner qu’un dépôt de dossier complet et conforme aux exigences de l’article 1045-1 du code de procédure civile permet au service de la nationalité d’examiner dans un délai très raisonnable la demande de délivrance d’un certificat de nationalité française et d’y faire droit si les conditions légales sont remplies.

Les conditions générales d’autorisation d’ouverture des officines prévues par le code de la santé publique permettent de poursuivre de manière équilibrée deux objectifs importants : assurer un maillage pharmaceutique qui réponde positivement aux besoins de la population et créer les conditions satisfaisantes permettant à l’officine de se maintenir sur ce territoire. La France métropolitaine compte en moyenne 31 officines pour 100 000 habitants, dont plus d’un tiers sont installées dans des communes de moins de 5 000 habitants. Les règles relatives au maillage des officines ont donc permis d’assurer une couverture pharmaceutique de qualité sur le territoire. Ce maillage se maintient malgré le phénomène de restructuration du réseau officinal qui provoque une réduction du nombre d’officines. En 2019, une mesure a été prise pour freiner les fermetures d’officines faisant suite au décès d’un pharmacien titulaire, afin de retarder la restitution de licence. Le délai pendant lequel le conjoint ou les héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien peut être prorogé d’un an, en cas de situation exceptionnelle, avec l’autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé, ce qui permet d’organiser la succession et de trouver un repreneur. L’article L. 5125-6 du code de la santé publique prévoit également une disposition spécifique pour les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. Au sein de ces territoires, le maillage des officines pourra être renforcé grâce à des aides financières en vue de favoriser le maintien ou l’installation d’une officine ou un assouplissement des règles encadrant les autorisations de transfert et de regroupement. Les agences régionales de santé seront chargées de fixer par arrêté la liste des territoires concernés au sein de leurs régions, en application de la méthodologie définie par décret. Les travaux sur la méthodologie sont toujours en cours, en lien avec les agences régionales de santé. Une phase de concertation avec les représentants de la profession sera ensuite nécessaire. Afin de prendre en compte ces différentes étapes, la publication du décret est prévue pour la fin d’année 2023. La mise en oeuvre de ce dispositif constituera une opportunité de renforcer le maillage officinal dans les communes de moins de 2 500 habitants, il n’est donc pas prévu à ce stade de faire évoluer les conditions générales d’ouverture des officines.

La préservation de la qualité de l’eau potable est assurée par l’adoption de règles administratives et techniques mises en oeuvre par les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau (PRPDE) et dont le respect est contrôlé par les Agences régionales de santé (ARS), par l’intermédiaire notamment de procédures d’autorisation. Parmi celles-ci, l’autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine, prévue à l’article L.1321-7 du code de la santé publique, qui requiert des études complexes sur la qualité de l’eau de la ressource et ses risques de dégradation en fonction des caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du bassin versant concerné, l’avis d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique portant sur les disponibilités en eau, sur les mesures de protection à mettre en oeuvre et sur la définition des périmètres de protection, des données spécifiques aux installations de production et de distribution d’eau (produits et procédés de traitement mis en oeuvre, modalités de surveillance de la qualité de l’eau, etc.). Par ailleurs, les filières de traitement et les produits de traitements doivent être autorisés et être dans les conditions normales ou prévisibles d’emploi, conformes à des dispositions spécifiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dispositif est complété par le suivi de la qualité de l’eau, destiné à en garantir la sécurité sanitaire, qui comprend à la fois : la surveillance exercée par les PRPDE (vérification régulière des mesures prises pour protéger la ressource utilisée, vérification du fonctionnement des installations, réalisation d’analyses en différents points…) et le contrôle sanitaire mis en oeuvre par les ARS, exercé en toute transparence et en toute indépendance vis-à-vis des PRPDE. Enfin, la mise en place de dispositifs d’évaluation de la vulnérabilité des installations, au niveau de l’ensemble des réseaux de distribution, pour prévenir d’éventuelles ruptures d’alimentation en eau potable, de pollutions ponctuelles ou accidentelles, de défaillances ponctuelles d’installations de production, de traitement ou de distribution, ou encore d’effractions sur les installations de production ou de distribution d’eau est une garantie supplémentaire pour la sécurité sanitaire de l’eau du robinet. Le code de la santé publique, en application de la directive européenne UE 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, précise les exigences de qualité auxquelles doit satisfaire l’ensemble des valeurs mesurées pour chaque paramètre. Ces exigences de qualité sont fondées sur les évaluations menées par l’Organisation mondiale de la santé pour établir des « valeurs guides » en fonction des connaissances scientifiques et médicales disponibles. Une valeur guide est une estimation de la concentration d’une substance dans l’eau de boisson, qui ne présente aucun risque pour la santé d’une personne qui consommerait cette eau pendant toute sa vie. Les valeurs intègrent des facteurs de sécurité et tiennent compte de l’existence de populations sensibles, notamment les nourrissons et les femmes enceintes. L’ampleur et la durée des dépassements des valeurs guides considérés comme sans effet sur la santé dépendent du paramètre concerné. S’agissant de la présence de pesticides et de métabolites dans l’eau potable, elle est le résultat d’usages qui impactent la qualité des eaux brutes utilisées pour la production d’eau potable. Pour améliorer la qualité de l’eau distribuée, les ministères chargés de la santé, de l’environnement et de l’agriculture ont élaboré conjointement un plan d’action de reconquête de la qualité des eaux brutes utilisées pour la production d’eau au robinet qui porte sur différents volets (gestion, expertise, anticipation) et qui s’inscrit dans un cadre européen. Les autorités sanitaires, nationales et locales, ont engagé des travaux pour encadrer sur le plan administratif les situations de non-conformités. L’expertise sanitaire nationale est menée également pour s’assurer de l’absence de risque sanitaire pour le consommateur. Des consignes ont été adressées aux préfets en avril 2022, pour décliner sur leur territoire le plan d’actions en complétant la stratégie régionale actuelle de protection des captages par un volet relatif à la lutte contre la pollution par les métabolites de pesticides, en lien avec les acteurs concernés (collectivités territoriales, agences de l’eau, chambre d’agriculture, etc.). Cette déclinaison doit tenir compte de la concertation avec les parties prenantes afin d’accompagner la prise de conscience de la problématique et d’impliquer l’ensemble des acteurs dans une dynamique de recherche de solutions et de résultats.

L’alinéa 4 de l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit, pour les Français établis hors de France, que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) compétente pour instruire leur demande est soit la MDPH par l’intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué, soit la MDPH de leur choix en cas de première demande. Cette règle introduite par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a pour objectif, d’une part, de faciliter les démarches des Français de l’étranger et, d’autre part, de s’adapter au mieux à leur situation ou leur projet de vie. Ainsi, en cas de renouvellement ou de révision, la MDPH compétente est celle qui connaît la situation de la personne car elle a déjà eu à l’évaluer et dispose ainsi d’éléments pouvant faciliter l’instruction et l’évaluation de la situation. En cas de première demande, la souplesse offerte aux Français établis hors de France de s’adresser à la MDPH de leur choix permet de répondre au mieux à leur projet de vie et à leur situation personnelle. Elles peuvent ainsi, sans contrainte, s’adresser à la MDPH située dans le département où elles ont de la famille ou des personnes qui peuvent les aider dans leurs démarches ou encore le département où elles envisagent de vivre, dans l’hypothèse d’un souhait de retour. S’ils le souhaitent, les Français établis hors de France peuvent, par ailleurs, s’adresser à leur consulat de rattachement pour être accompagnés dans leurs démarches. Dès lors, la mise en place d’un guichet unique dédié aux Français de l’étranger consistant à désigner une seule MDPH compétente aurait pour conséquence d’introduire une plus grande rigidité et complexité des démarches pour les personnes concernées. Ainsi, l’amélioration du service rendu des MDPH envers ce public réside avant tout dans l’outillage et la bonne information des acteurs concernés. A cet égard, l’accompagnement des MDPH dans l’évaluation et la gestion de ce type de situations, afin qu’une réponse plus rapide et de meilleure qualité puisse être fournie, représente un enjeu majeur sur lequel la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, dans le cadre de sa mission d’animation et de coordination du réseau des MDPH, est fortement mobilisée en lien avec le ministère des solidarités et des familles, le ministère délégué en charge des personnes handicapées et le ministère de l’europe et des affaires étrangères.

Les travaux parlementaires - notamment les débats en séance publique tels qu’ils sont retranscrits au compte rendu - contribuent à définir l’intention poursuivie par le législateur lors de l’élaboration de la loi. Cette intention peut permettre, par exemple, d’éclairer le sens à donner aux dispositions législatives, lorsque la lettre de la loi ne permet pas de répondre à l’ensemble des questions juridiques soulevées lors de l’adoption des éventuelles mesures réglementaires nécessaires, lors de leur application et, le cas échéant, lors de leur contestation par la voie contentieuse. Par ailleurs, si le Gouvernement juge utile, à la suite de débats au Parlement, de préciser l’interprétation d’une règle de droit et de doter cette interprétation d’un caractère opposable à l’administration, il peut le faire dans les conditions prévues par les articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, par exemple par voie de circulaire.

Comme souligné par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), « il n’y a pas de santé sans santé mentale ». La santé mentale et la psychiatrie sont ainsi une priorité pour le ministère de la santé et de la prévention. Elles font l’objet d’une feuille de route initiée en 2018, enrichie notamment par les mesures issues des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie tenues en septembre 2021. Le rôle des collectivités locales est essentiel sur les déterminants structuraux de la santé mentale, ainsi que le Réseau français Villes-Santé (RFVS) de l’OMS le met en évidence dans sa note de janvier 2023 intitulée « Repenser les actions de la ville au prisme de la santé mentale ». La mobilisation des élus s’est récemment traduite par l’« appel de Nantes » du 30 novembre 2022, émis par l’ensemble des associations d’élus (Association des maires de France ; Intercommunalités de France ; Élus, santé publique et territoires (ESPT) ; France Urbaine ; RFVS de l’OMS) et invitant à soutenir la création de Conseils locaux de santé mentale (CLSM) sur tous les territoires. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 avait permis l’inscription des CLSM dans la loi, donnant ainsi un cadre à leur déploiement, au bénéfice de l’ensemble des territoires. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale renforce également la politique de santé mentale dans les territoires. Les contrats locaux de santé comportent désormais un volet consacré à la santé mentale, tenant compte du projet territorial de santé mentale (cf. article L. 1434-10 du Code de la santé publique). Ce volet consacré à la santé mentale peut être construit dans le cadre du conseil local de santé mentale. Le ministère de la santé et de la prévention encourage le déploiement des CLSM à travers son soutien au centre national de ressources et d’appui aux CLSM porté par le Centre collaborateur de l’OMS pour la recherche et la formation en santé mentale (CCOMS) de Lille. Celui-ci sensibilise les élus, et a mis à leur disposition un guide publié en 2022 intitulé « Favoriser l’engagement des élus locaux dans les CLSM ». Il apporte un appui méthodologique à la création de CLSM et valorise leurs actions. Des sessions de sensibilisation à la santé mentale sont également organisées par le CCOMS dans les quartiers prioritaires de la ville avec le soutien de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Le ministère de la santé et de la prévention oeuvre également à son niveau à la sensibilisation des élus aux enjeux de la santé mentale. C’est ainsi que dans le cadre de ses travaux sur la lutte contre la stigmatisation des troubles psychiques, a été élaborée et publiée en 2021 la brochure « la santé mentale dans la Cité » en partenariat avec le Psycom et l’Association des maires de France. Le ministère soutient également le Collectif national des semaines d’information en santé mentale (SISM) dont le secrétariat est assuré par le Psycom. Le rôle de ce collectif est de communiquer sur les SISM au niveau national en valorisant l’ensemble des manifestations, de promouvoir les collectifs régionaux et locaux développés sur le terrain, de favoriser la mise en réseau des acteurs des SISM et de proposer des supports d’organisation, de communication et d’évaluation. Les agences régionales de santé promeuvent également au niveau régional l’organisation des SISM. Enfin, le déploiement du secourisme en santé mentale (SSM) est également une action qui contribue à lutter contre les idées reçues et à diffuser une culture de la santé mentale au sein de la population. Conçue sur le modèle des « gestes qui sauvent », la formation au SSM permet une meilleure connaissance de la santé mentale, des troubles psychiques, un repérage de ces troubles et donne des éléments pour savoir réagir devant une personne en souffrance ou en crise. Une circulaire interministérielle de février 2022 prévoit son déploiement dans les trois fonctions publiques. Elle figure depuis plusieurs années au catalogue des formations du Centre national de la fonction publique territoriale. La santé mentale des Français est au coeur des préoccupations du Gouvernement ainsi que son ancrage dans les territoires en lien avec les élus locaux et restera une priorité de santé publique à laquelle sera attentif chaque département ministériel.

Le déploiement de la télésurveillance médicale est une priorité du Gouvernement car elle renforce la coordination des différents professionnels de santé autour du patient et vise à améliorer sa santé et sa qualité de vie par la prévention des complications. C’est pourquoi l’article 36 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a créé un modèle inédit et simple de prise en charge de droit commun spécifique à la télésurveillance, qui associe la rémunération du suivi médical réalisé par un opérateur de télésurveillance et celle du dispositif médical numérique (DMN) de télésurveillance associée. La volonté de diminuer au maximum la charge administrative des différentes démarches est exprimée dans le décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 qui prévoit notamment, pour les dépôts de demande de prise en charge par l’Assurance maladie des DMN de télésurveillance ainsi que pour les déclarations d’activité des opérateurs de télésurveillance, deux téléprocédures dédiées. Ces procédures sont rapides et faciles à réaliser. Un guide explicatif des démarches est mis à disposition des industriels et opérateurs de télésurveillance. Dans ce même souci d’allègement de la charge administrative, il est possible pour les opérateurs de télésurveillance de transmettre uniquement de manière semestrielle à l’Assurance maladie les factures mensuelles (facturation en série). Pour ce qui est du transfert de tâches et notamment de la gestion du filtrage des éventuelles fausses alertes générées par le dispositif de télésurveillance, il a été prévu qu’une convention passée entre l’opérateur et l’exploitant définisse le rôle de chacun. Cette gestion peut donc être laissée à la charge de l’exploitant ou encore confiée à un tiers comme cela est prévu par le décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022. En ce qui concerne la valorisation des actes de télésurveillance, et suite à un accord trouvé avec les parties prenantes, les montants des forfaits dit « technique » (forfait qui rémunère l’exploitant ou fournisseur pour l’utilisation du dispositif médical en matière de collecte, d’analyse, de transmission de données et d’émission d’alertes) et « opérateur » ont été définis par l’arrêté du 16 mai 2023. Le montant du forfait opérateur est variable en fonction des moyens humains mobilisés, de l’accompagnement thérapeutique mis en place et de la coordination des professionnels de santé nécessaire pour la prise en charge du patient. Les négociations ont abouti pour le montant des forfaits socles à un montant de 28 euros mensuels pour les opérateurs de télésurveillance dans les indications suivantes : insuffisance cardiaque, insuffisance respiratoire, insuffisance rénale et diabète. L’insuffisance cardiaque, au même titre que le diabète, est une pathologie pour laquelle la télésurveillance peut s’avérer particulièrement complexe et donc représenter une charge de travail plus lourde pour l’opérateur. Un groupe de travail avec les Conseils nationaux professionnels concernés a donc été mis en place pour avancer sur cette question.

La profession et le diplôme d’accompagnant éducatif et social (AES) et d’aides médico-psychologiques (AMP), qui n’ont pas fait l’objet d’une réingénierie de leur formation, sont d’un niveau infra-baccalauréat, ce qui ne permet pas un reclassement statutaire en catégorie B au sein de la fonction publique hospitalière (FPH), cette catégorie correspondant à un niveau de qualification au moins égal au baccalauréat. Pour autant, afin de reconnaître le rôle essentiel que jouent les AES et AMP de la FPH, le complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois leur est versé dès lors qu’ils exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu’ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Par ailleurs, compte tenu des différentes revalorisations du SMIC, l’indice minimum de traitement de la fonction publique a été revalorisé à plusieurs reprises depuis 2022 passant de l’indice majoré 343 au 1er janvier 2022 à l’indice majoré 361 au 1er mai 2023. Ce dispositif assurant le maintien du pouvoir d’achat vise tout particulièrement les personnels de la catégorie C dont relèvent les AMP et les AES. Enfin, conscient des enjeux actuels d’attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, le Gouvernement a mis en place depuis le 1er juillet 2023 plusieurs mesures de revalorisation : - revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d’indice ; - rehaussement jusqu’à 9 points d’indice pour les bas salaires ; - versement au 2ème semestre 2023 d’une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 euros brut par mois ; - rehaussement de 5 points d’indice à l’ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.

L’apparition récente, sur le marché des produits du vapotage, de dispositifs jetables, aussi communément appelés « puff », a mobilisé rapidement les autorités publiques. Ces produits posent en effet de nombreux défis en matière de prévention et de protection de la santé, notamment celle des jeunes. Ainsi, il a été constaté ces dernières années, une augmentation de l’utilisation des produits du vapotage chez les moins de 18 ans, principalement avec nicotine, tandis que la consommation de produits du tabac diminuait de manière significative. Cette utilisation par des mineurs, généralement en dehors de toute tentative d’arrêt de tabac, a été majorée par l’apparition de ces dispositifs de vapotage jetables de type « puff », attractifs notamment du fait d’une diversité d’arômes, le plus souvent sucrés, disponibles sur le marché et économiquement abordables. Le Haut conseil de la santé publique dans son avis publié en 2022, a rappelé d’une part le danger du développement d’une addiction à la nicotine, particulièrement délétère chez les jeunes du fait de son action sur leur cerveau encore en développement, mais également la possible relation entre initiation aux produits du vapotage et entrée dans la consommation ultérieure de tabac. Il a de plus été observé que les dispositifs de type « puff » font l’objet de campagnes de promotion sur les réseaux sociaux, dans des publications ciblant une population jeune. Comme tout produit du vapotage, les dispositifs jetables sont tenus de respecter les obligations réglementaires associées à ces produits : obligation de notification de leurs ingrédients et composition, concentration de nicotine à un taux inférieur à 20mg/ml-, étiquetage obligatoire, interdiction de leur vente aux mineurs et interdiction de leur publicité et leur promotion. En matière environnementale, les producteurs de produits du vapotage jetables sont contraints de verser aux éco-organismes agréés par l’Etat (ecosystem et Ecologic), une contribution financière (« éco-contribution ») dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’équipements électriques et électroniques. Cette contribution versée par les producteurs à un éco-organisme vise à financer la collecte et le traitement de ces dispositifs jetables arrivés en fin de vie. Cette contribution peut être modulée (via l’application d’un « bonus » ou d’un « malus ») en fonction du caractère éco-conçu du produit, c’est-à-dire si certains critères tels que la durabilité, par exemple, sont pris en considération au moment de sa fabrication. Les produits du vapotage jetables posent deux problèmes majeurs en matière d’éco- conception : - leur caractère à usage unique et non réutilisable ; - le caractère non-amovible de la batterie au lithium qui présente des risques d’incendies au moment du transport des déchets, puis en déchetterie et en centre de traitement. Dans ce contexte, le Gouvernement a demandé aux éco-organismes agréés de travailler, à l’élaboration de « malus » visant à sanctionner financièrement les producteurs de produits du vapotage jetables et à les inciter à éco-concevoir ceux-ci. Devant le constat d’un certain nombre d’infractions aux réglementations en vigueur, notamment en matière de publicité en faveur de ce type de produits, les autorités sanitaires ont procédé au signalement de ces situations auprès du Procureur de la République dans le cadre de la procédure prévue à l’article 40 du code de procédure pénale. Afin de tenir compte de l’ensemble des impacts sanitaires et écologiques induits par les puffs, impacts particulièrement marqués sur les plus jeunes, le Gouvernement a annoncé son souhait de les interdire, comme d’autres pays d’Europe sont en train de le faire. Cette interdiction nécessitera le vote de dispositions légales.

La promotion du bien-être mental et la prévention des troubles psychiques chez les plus jeunes sont des enjeux majeurs de santé mentale. Le Gouvernement est mobilisé de longue date pour inscrire la santé mentale des enfants et des jeunes comme une priorité de sa politique de santé. Dès juin 2018, et en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement a adopté une Feuille de route santé mentale et psychiatrie organisée autour de trois axes : la prévention, le parcours de soins et l’insertion sociale. Forte déjà de 37 actions concrètes, elle a été encore enrichie en 2020 par des mesures complémentaires du Ségur de la santé, et en 2021 par les 30 mesures issues des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, avec de nombreuses actions ciblant les enfants et les jeunes. Au sein de cette feuille de route, la prévention du suicide est une des priorités du ministère de la santé et de la prévention. La stratégie nationale de prévention du suicide, décrite dans le cadre de l’instruction du 10 septembre 2019 et actualisée par l’instruction du 6 juillet 2022, vise à mettre en oeuvre de façon coordonnée dans les territoires un ensemble d’actions intégrées : maintien du contact avec les personnes ayant fait une tentative de suicide via le déploiement du dispositif VigilanS, formation d’intervenants en prévention du suicide, accès au numéro national de prévention du suicide, le 3114… Cette stratégie a été récemment renforcée avec des actions visant à généraliser la prise en charge des mineurs par les centres VigilanS, à expérimenter le programme de recherche « Equipe en Ligne d’Intervention et d’Orientation pour les Adolescents et les jeunes adultes en Souffrance » qui prévoit l’intervention de web-cliniciens formés à la prévention du suicide directement sur les réseaux sociaux pour venir en aide aux jeunes en proie à des idées suicidaires, et à adosser un tchat au 3114 afin d’en faciliter l’accès à ce public. Parmi les autres actions prioritaires du Gouvernement en faveur de la santé mentale des enfants et des jeunes figurent : - le lancement de la stratégie multisectorielle de développement des compétences psychosociales chez les enfants et les jeunes 2022-2037, publiée en août 2022 et signée par neuf départements ministériels. Cette stratégie fixe un objectif générationnel : que les enfants nés en 2037 soient la première génération à grandir dans un environnement continu de soutien au développement des compétences psycho-sociales. Elle définit pour les 15 prochaines années un cadre commun à tous les secteurs, incluant les étapes et les moyens à mobiliser, et prévoit une déclinaison opérationnelle au travers de feuilles de routes pour chaque secteur par période de 5 ans ; - le remboursement par l’Assurance maladie d’une prestation d’accompagnement psychologique réalisée par un psychologue en ville. Ce dispositif, MonSoutienPsy, s’adresse à toute la population dès l’âge de 3 ans, pour prendre en charge des troubles psychiques d’intensité légère à modérée, sur orientation médicale ; - des campagnes de communication sur la santé mentale ciblant spécifiquement les jeunes. Afin de libérer la parole en matière de santé mentale et de lutter contre la stigmatisation des troubles psychiques, Santé publique France a lancé en 2021 puis reconduit en 2022 une campagne de communication et d’information pour les jeunes de 11-17 ans : #JEnParleA. Une action d’affichage a également été organisée au printemps 2022 au sein des établissements d’enseignement ; - le renforcement de l’offre en maisons des adolescents, avec l’objectif d’en implanter au minimum une par département ; - le déploiement du secourisme en santé mentale, notamment en milieu étudiant. Conçu sur le modèle des gestes qui sauvent, il permet de repérer une personne en détresse psychologique et de l’orienter vers des ressources adaptées ; - le renforcement des maisons des adolescents : ces lieux ressources sur la santé et le bien être des jeunes, dont le rôle a été mis en exergue par la crise sanitaire, bénéficient de crédits supplémentaires à hauteur de 10,5 Meuros sur 2022-2023 ; - le renforcement des centres médico-psychologiques (CMP) adultes et des CMP de l’enfant et de l’adolescent : principal acteur de la psychiatrie de secteur et de la prise en charge de proximité, ces structures font face depuis plusieurs années à une demande de soins croissante et à des délais d’attente qui s’allongent. Elles bénéficient d’un renfort de moyens à hauteur de 8 Meuros par an pour les adultes et 8 Meuros pour les enfants et les adolescents pendant 3 ans (2022 à 2024) afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d’attente ; - le renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psychotraumatisme, particulièrement pour la prise en charge des mineurs victimes de violences (+ 3,5 Meuros sur 2022-2023) ; Sur le volet des ressources humaines, le Gouvernement est bien conscient des difficultés rencontrées dans certains territoires. Des signaux encourageants sont néanmoins à noter : le pourcentage des postes non choisis par les étudiants en psychiatrie est passé de 17,5 % en 2019 (531 postes ouverts aux épreuves classantes nationales (ECN) pour 438 postes pourvus) à 6 % en 2022 (539 postes ouverts aux ECN pour 505 postes pourvus), en lien avec la réforme de la maquette de formation. Compte tenu de la priorité accordée par le gouvernement à ce sujet, ces mesures seront complétées dans le cadre des assises de la santé de l’enfant et de la pédiatrie, qui se tiendront à l’automne 2023.

L’un des objectifs du plan national de santé publique « Priorité Prévention » est de « créer des repères d’usages d’écrans destinés aux proches de jeunes enfants » afin de promouvoir un usage adapté des écrans. C’est en ce sens qu’en août 2018 le ministère chargé de la santé a saisi le Haut conseil de la santé publique (HCSP) afin qu’il émette un avis relatif aux effets de l’exposition des enfants et des jeunes aux écrans. Le HCSP a publié deux rapports en janvier 2020 et juillet 2021 (consacrés aux effets de l’exposition des enfants et des jeunes aux écrans, d’une part dans le cadre d’usages classiques et d’autre part d’usages problématiques) formulant un certain nombre de recommandations. En réponse, le Gouvernement a lancé le 7 février 2022 le plan d’actions interministériel « Pour un usage raisonné des écrans par les jeunes et les enfants ». Il est issu d’une démarche partenariale entre le ministère de la santé et de la prévention, le secrétariat d’Etat en charge de l’enfance, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), la Délégation à la sécurité routière, l’Agence nationale de santé publique, en collaboration avec l’Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le Conseil national du numérique et la Défenseure des droits. Ce plan d’actions multisectoriel vise à promouvoir l’information, l’éducation et l’accompagnement des enfants, des parents et des professionnels, afin d’apprendre à utiliser les écrans en tant que support, dans des temps et lieux appropriés. Plusieurs actions ont d’ores et déjà été mises en oeuvre, comme l’extension du site internet jeprotegemonenfant.gouv.fr par un volet dédié à l’usage des écrans, mis en ligne le 7 février 2022, et la création d’un baromètre annuel par la MILDECA, visant à mieux suivre les usages numériques des Français de 15 à 75 ans et à quantifier ceux qui peuvent s’avérer problématiques. Les résultats de ses deux premières éditions ont été publiés en novembre 2021 et septembre 2022. Par ailleurs, une campagne de sensibilisation à destination du grand public sur la parentalité numérique a eu lieu du 7 février au 7 mars 2023. Cette campagne, qui a vocation à se renouveler, doit permettre de promouvoir le site jeprotegemonenfant.gouv.fr, qui est régulièrement actualisé et relaie les principales recommandations scientifiques, notamment à l’attention des parents. Le plan d’actions prévoit aussi la généralisation de la plateforme Pix dès la rentrée 2023. Il s’agit de permettre aux enfants et adolescents d’acquérir un regard critique et d’être capable de choisir en toute connaissance de cause les contenus diffusés par les écrans utilisés. Cette sensibilisation débutera dès le CM1 et une attestation de compétences numériques sera délivrée en classe de 6ème. Il est également prévu de reprendre, dans la prochaine version du carnet de santé de l’enfant (CDSE) dont le modèle sera fixé dans le cadre de la publication d’un arrêté ministériel (prévue pour la fin 2023) les recommandations formulées par le Haut conseil de la santé publique dans son rapport de mars 2022 relatif à l’actualisation du CDSE en vue de sa dématérialisation. Par ailleurs, différents items seront ajoutés dans ce même document pour que l’usage des écrans soit évalué par le médecin à l’occasion de chaque examen de santé obligatoire de l’enfant, de ses trois mois jusqu’à ses 15-16 ans. Enfin, des actions complémentaires sur la prévention de l’exposition des enfants et adolescents aux écrans pourront être intégrées dans les mesures issues des assises de la santé de l’enfant et de la pédiatrie, qui se tiendront à l’automne 2023.

La promotion du bien-être mental et la prévention des troubles psychiques chez les plus jeunes sont des enjeux majeurs de santé publique. Le Gouvernement est mobilisé de longue date pour inscrire la santé mentale des enfants et des jeunes comme une priorité de sa politique de santé. Dès juin 2018, et en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement a adopté une Feuille de route santé mentale et psychiatrie organisée autour de trois axes : la prévention, le parcours de soins et l’insertion sociale. Forte déjà de 37 actions concrètes, elle a été encore enrichie en 2020 par des mesures complémentaires du Ségur de la santé, et en 2021 par les 30 mesures issues des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, avec de nombreuses actions ciblant les enfants et les jeunes. Un rattrapage financier global sur l’offre de soins en psychiatrie, et spécifiquement en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, a par ailleurs été amorcé depuis 2019 et est poursuivi chaque année depuis : - en opérant un rééquilibrage global des moyens financiers dévolus à la psychiatrie depuis 2018 : + 50 Meuros en 2018, + 80 Meuros en 2019, + 110 Meuros en 2020 et à nouveau + 110 Meuros en 2021. Ces crédits pérennes ont bénéficié à la pédopsychiatrie dans les territoires, selon les orientations stratégiques des Agences régionales de santé (ARS) ; - en mobilisant dès 2022, suite aux annonces issues des Assises nationales de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues fin septembre 2021, des crédits pérennes supplémentaires, dont une partie concerne spécifiquement la santé mentale des jeunes et la pédopsychiatrie, au regard des effets de la crise sanitaire. Parmi les actions prioritaires du Gouvernement en faveur de la santé mentale des enfants et des jeunes figurent notamment : - le lancement de la stratégie multisectorielle de développement des compétences psychosociales chez les enfants et les jeunes 2022-2037, publiée en août 2022 et signée par neuf départements ministériels. Cette stratégie fixe un objectif générationnel : que les enfants nés en 2037 soient la première génération à grandir dans un environnement continu de soutien au développement des compétences psycho-sociales. Elle définit pour les 15 prochaines années un cadre commun à tous les secteurs, incluant les étapes et les moyens à mobiliser, et prévoit une déclinaison opérationnelle au travers de feuilles de routes pour chaque secteur par période de 5 ans ; - le remboursement par l’Assurance maladie d’une prestation d’accompagnement psychologique réalisée par un psychologue en ville. Ce dispositif, MonSoutienPsy, s’adresse à toute la population dès l’âge de 3 ans, pour prendre en charge des troubles psychiques d’intensité légère à modérée, sur orientation médicale ; - des campagnes de communication sur la santé mentale ciblant spécifiquement les jeunes. Afin de libérer la parole en matière de santé mentale et de lutter contre la stigmatisation des troubles psychiques, Santé publique France a lancé en 2021 puis reconduit en 2022 une campagne de communication et d’information pour les jeunes de 11-17 ans : #JEnParleA. Une action d’affichage a également été organisée au printemps 2022 au sein des établissements d’enseignement ; - le déploiement du secourisme en santé mentale, notamment en milieu étudiant. Conçu sur le modèle des gestes qui sauvent, il permet de repérer une personne en détresse psychologique et de l’orienter vers des ressources adaptées ; - le renforcement des maisons des adolescents : ces lieux ressources sur la santé et le bien être des jeunes, dont le rôle a été mis en exergue par la crise sanitaire, bénéficient de crédits supplémentaires à hauteur de 10,5 Meuros sur 2022-2023. L’objectif d’en implanter au minimum une par département ; - le développement de l’accueil familial thérapeutique : cette modalité offre une prise en charge adaptée dans un milieu familial accompagné d’un suivi par une équipe de psychiatrie. Ce sont 5 Meuros supplémentaires qui sont mobilisés sur 2022-2023 ; - le renforcement des centres médico-psychologiques (CMP) adultes et des CMP de l’enfant et de l’adolescent : principal acteur de la psychiatrie de secteur et de la prise en charge de proximité, ces structures font face depuis plusieurs années à une demande de soins croissante et à des délais d’attente qui s’allongent. Elles bénéficient d’un renfort de moyens à hauteur de 8 Meuros par an pour les adultes et 8 Meuros pour les enfants et les adolescents pendant 3 ans (2022 à 2024) afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d’attente ; - le renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psychotraumatisme, particulièrement pour la prise en charge des mineurs victimes de violences (+ 3,5 Meuros sur 2022-2023) ; Sur le volet des ressources humaines, le Gouvernement est bien conscient des difficultés rencontrées dans certains territoires. Depuis 2019, un appel à projets national annuel portant spécifiquement sur la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent pour le renforcement de l’offre dans les territoires les plus sous dotés au regard des besoins a été mis en place : + 20 Meuros en 2019, + 20 Meuros en 2020, + 30 Meuros en 2021, + 20 Meuros en 2022. Devant le succès de cet appel à projets, une enveloppe de 25 Meuros a été identifiée pour 2023. Par ailleurs, la réforme du troisième cycle des études de médecine de 2017 a créé l’option PEA (psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, anciennement appelée pédopsychiatrie), conférant à l’étudiant l’exercice d’une surspécialité sans conduire à un exercice exclusif, dans le but de renforcer l’attractivité de la filière psychiatrique et pédopsychiatrique. Depuis 2019, environ 75 % des postes ouverts sont pourvus. Plus généralement, les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former, pour la période 2021-2025, fixés par arrêté du 13 septembre 2021, doivent notamment permettre de couvrir les besoins de santé des années à venir et répondre aux attentes légitimes de la société dans son ensemble. L’objectif national pluriannuel est de former entre 76 655 et 85 455 professionnels de santé, toutes filières médicales confondues, pour la période 2021-2025, soit + 14 % par rapport au numerus clausus total de la période quinquennale précédente. Cela concerne également la filière psychiatrique.

La promotion de la santé mentale fait partie des priorités de la politique menée par le Gouvernement. Dès juin 2018, et en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement a adopté une Feuille de route santé mentale et psychiatrie organisée autour des 3 piliers de la prévention, du parcours de soins et de l’insertion sociale, déclinés sur 37 actions concrètes. Elle a été enrichie en 2020 par des mesures complémentaires du Ségur de la santé, et en 2021 par les 30 mesures annoncées aux Assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Elle est par ailleurs actualisée tous les ans. Concernant la prévention, les actions visent à promouvoir le bien-être mental, prévenir et repérer précocement la souffrance psychique et prévenir le suicide. Les principales mesures sont : - le déploiement d’une stratégie nationale de prévention du suicide ayant pour objectif la mise en oeuvre de façon coordonnée, synergique et territorialisée d’un ensemble d’actions intégrées : maintien du contact avec la personne qui a fait une tentative de suicide (programme VigilanS), formations au repérage, à l’évaluation du risque suicidaire et à l’intervention de crise auprès des personnes en crise suicidaire, actions ciblées pour lutter contre la contagion suicidaire, information du public… A ce titre, un numéro national gratuit de prévention du suicide, le 3114, est accessible 24H/24 et 7J/7 sur l’ensemble du territoire français pour apporter une réponse téléphonique à toute demande en rapport avec les idées et conduites suicidaires, qu’elle émane de la personne suicidaire, de son entourage, de professionnels ou de personnes endeuillées par un suicide ; - la création du dispositif « MonSoutien Psy », qui permet un accès, dès l’âge de 3 ans, à une prestation d’accompagnement psychologique pour des troubles d’intensité légère à modérée, avec huit séances par an, réalisées par un psychologue en ville, prises en charge par la Sécurité sociale ; - le renforcement du réseau des Maisons des adolescents (MDA), avec l’engagement de créer une MDA dans chaque département ; - l’organisation d’une communication grand public régulière sur la santé mentale, incluant la création d’un site Internet dédié. Cette action, confiée à Santé publique France (SpF), vise à informer le grand public sur la santé mentale et à lutter contre la stigmatisation. De mars à juin 2022, SpF a repris et renforcé la campagne de 2021 à destination des jeunes : #JenParleA. Un dispositif de communication pérenne sur la santé mentale sur les cinq prochaines années est également en cours de déploiement ; - l’amplification du déploiement du secourisme en santé mentale dans tous les milieux, dont les trois fonctions publiques, et la poursuite de ce déploiement auprès des étudiants. Cette formation permet de lutter contre la stigmatisation des troubles de santé mentale, renforce l’entraide dans une logique d’intervention par les pairs et facilite le repérage des troubles psychiques ou des signes précurseurs de crise. Au 1er août 2023, il y avait 69 510 secouristes sur le territoire national et 1 092 formateurs accrédités. La cible pour 2025 est de 150 000 secouristes ; - la définition d’une stratégie multisectorielle de déploiement des compétences psychosociales, adoptée par sept ministères. Les compétences psycho-sociales (CPS) contribuent à développer l’empathie, la relation d’aide, la gestion des émotions et la communication non-violente favorisant le bien-être mental, physique et social. Cette stratégie multisectorielle fixe un objectif générationnel : que les enfants nés en 2037 soient la première génération à grandir dans un environnement continu de soutien au développement des CPS. Elle définit pour les 15 prochaines années un cadre commun à tous les secteurs, incluant les étapes et les moyens à mobiliser, et prévoit une déclinaison opérationnelle au travers de feuilles de route pour chaque secteur, par période de 5 ans ; - une expérimentation « Maison de l’enfant et de la famille » mise en place dans trois départements volontaires et qui a débuté le 10 juin 2023. Elle permettra d’améliorer la coordination de la santé des enfants âgés de 3 à 11 ans. Cette structure participera notamment à l’amélioration de l’accès aux soins, à l’organisation du parcours de soins, au développement des actions de prévention, de promotion de la santé et de soutien à la parentalité, ainsi qu’à l’accompagnement et à la formation des professionnels en contact avec les enfants et leurs familles ; - enfin, en termes de renforcement des ressources humaines, l’augmentation de 400 agents en équivalent temps plein sur les effectifs des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles, le recrutement de 400 autres agents en équivalent temps plein sur les effectifs des centres médico-psychologiques adultes en 2022-2024, le renforcement du nombre de psychologues dans les maisons de santé et centres de santé et l’extension du dispositif aux enfants et adolescents à partir de 3 ans. Ces mesures représentent un engagement financier de près de 1,9 milliard d’euros sur 5 ans. A horizon 2026, elles se traduiront par une augmentation du budget annuel supplémentaire pour notre système de santé de plus de 420 millions d’euros, dédiés à la santé mentale et à la psychiatrie.

Les édulcorants intenses sont autorisés en Europe dans l’alimentation humaine en tant qu’additifs alimentaires, après évaluation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Leur utilisation est encadrée par le règlement (CE) n° 1333/2008 sur les additifs alimentaires. Tous les additifs alimentaires doivent figurer dans la liste des ingrédients figurant sur l’étiquetage des produits. Leur utilisation dans un objectif de contrôle du poids et de lutte contre les maladies non transmissibles a été remise en cause par l’Organisation mondiale de la santé en mai 2023. Par ailleurs, la cancérogénicité de certains additifs alimentaires a été suggérée par plusieurs études expérimentales, et la cohorte Nutrinet-Santé a permis de mettre en exergue que les personnes qui consommaient le plus d’édulcorants, en particulier d’aspartame et d’acésulfame-K avaient un risque plus élevé de développer un cancer, tout type de cancers confondus. Le ministère de la santé et de la prévention ainsi que le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sont particulièrement attentifs à ce sujet et portent une approche globale sur les risques liés à leur consommation. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a ainsi été saisie en août 2022 au sujet de la caractérisation et de l’évaluation des impacts sur la santé de la consommation d’aliments ultra-transformés. L’avis, attendu pour août 2024, permettra d’identifier d’éventuels procédés ou ingrédients à l’origine d’impacts sanitaires, et d’adopter des mesures de prévention adaptées, le cas échéant. Toutefois, les recommandations nutritionnelles portées par Santé publique France, notamment via le site mangerbouger.fr, invitent d’ores et déjà à limiter les produits ultra-transformés, reconnaissables à leur longue liste d’ingrédients, dont font généralement partie les produits contenant des édulcorants de synthèse. De plus, au regard des éléments de la littérature scientifique quant aux associations entre la consommation régulière de produits contenant des édulcorants et le risque de maladies chroniques, le comité scientifique européen en charge d’évaluer le Nutri-Score a recommandé la prise en compte des édulcorants de synthèse dans l’algorithme pour les boissons, secteur dans lequel ils sont majoritairement utilisés à ce jour. Cette évolution du Nutri-Score permettra d’aider les consommateurs à réaliser des choix alimentaires plus éclairés et d’éviter l’incitation à la substitution du sucre par des édulcorants par les industriels.

L’ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit une disposition spécifique pour les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. Au sein de ces territoires, le maillage des officines pourra être renforcé grâce à des aides financières en vue de favoriser le maintien ou l’installation d’une officine ou un assouplissement des règles encadrant les autorisations de transfert et de regroupement. L’objectif du dispositif est de contribuer au renforcement du maillage officinal dans les territoires où cela est nécessaire. Les Agences régionales de santé (ARS) seront chargées de fixer par arrêté la liste des territoires concernés au sein de leurs régions, en application de la méthodologie définie par décret. Les travaux sur la méthodologie ont permis d’aboutir à un projet de décret qui a été présenté pour avis au conseil national de l’ordre des pharmaciens ainsi qu’aux syndicats représentatifs de la profession. Suite aux échanges, un travail a été engagé pour aboutir à une nouvelle proposition de méthodologie, en lien avec les ARS. Une nouvelle phase de concertation avec les représentants de la profession sera ensuite nécessaire. La publication du décret est donc désormais prévue pour la fin d’année 2023.

Les revendications portant sur une meilleure information de la population sur la composition et les effets potentiels des produits d’hygiène intime sur la santé des femmes sont pleinement légitimes. Les pouvoirs publics sont engagés sur ce sujet, et mobilisés sur un projet de décret qui vise notamment à améliorer la transparence sur ces questions. Les travaux sur ce projet ont été initiés à l’été 2021. Ils trouvent leur origine dans une proposition de la Fondation des femmes, en collaboration avec les associations Règles Elémentaires et Georgette Sand. Ce texte proposait un cadre juridique pour règlementer la présence de certaines substances dans la composition de ces produits ainsi que l’information les accompagnant. Les services de plusieurs ministères ont travaillé en commun à un projet de texte qui réponde aux attentes exprimées par ces associations et ayant pour objectif de donner aux consommateurs/consommatrices une meilleure information sur la composition de ces produits (par un renforcement des mentions à apposer sur les emballages et les notices de ces produits), sur les modalités et précautions d’utilisation et les possibles effets indésirables ou graves qu’une utilisation inadaptée du produit pourrait provoquer. Le projet de texte a été travaillé de manière à se conformer notamment au cadre réglementaire européen, notamment les règlements REACH/CLP sur les produits chimiques, ne permettant pas dans ce texte comme le souhaitaient les associations de dresser la liste des substances chimiques à interdire de la composition de ces produits. Ce projet de texte s’applique à l’ensemble des produits de protection intime. Plus spécifiquement, l’obligation d’indication de la composition concerne tous les produits (tampons, serviettes, protège-slips, coupes menstruelles, éponges menstruelles…), ainsi que les culottes de règles dès lors qu’elles ne sont pas soumises à la définition d’un produit textile prévue par le règlement européen du 27 septembre 2011. Si la composition du produit de protection intime relève du règlement européen de 2011, alors les obligations qui s’appliquent sont celles prévues par ce règlement. C’est pourquoi, le projet de décret prévoit une mention spécifique à cet égard. Le projet de décret prévoit que les industriels doivent faire figurer les composants ajoutés intentionnellement dans leurs produits. Concernant les substances contaminantes, par définition non ajoutées intentionnellement, l’Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale dans son avis de 2019 concluait à « l’absence de risque sanitaire dans les tampons, les serviettes hygiéniques et/ou les protège-slips et les coupes menstruelles », que des substances contaminantes aient été détectées ou bien quantifiées. Cet avis scientifique a été pris en considération dans le projet de décret. Le projet de texte précise que l’affichage de la composition doit figurer sur l’emballage et non pas dans la notice, sauf dans le cas d’une vente à l’unité ou en vrac. Pour ces cas très spécifiques de produits présentant une taille réduite du conditionnement, toutes les informations ne peuvent en effet figurer sur le support extérieur sans porter atteinte à leur lisibilité. Toutefois, les risques sanitaires les plus importants devront figurer dans tous les cas sur le conditionnement primaire, la notice située à l’intérieur de l’unité de vente présentant des compléments d’information. Ce projet de décret visant notamment à répondre aux préoccupations sanitaires relatives à plusieurs cas graves de syndrome de choc toxique, la mention de ce risque figurera bien sur le conditionnement primaire. De même, ceux liés à la durée de port prolongé des produits de protection intime à usage interne et à un usage la nuit, devront également être mentionnés. Ce projet de décret a fait l’objet de plusieurs échanges avec les associations de femmes ainsi qu’avec les industriels metteurs sur le marché de ce type de produits. Notifié à la Commission Européenne le 6 juin 2023, il a été soumis à un délai de statu quo pendant lequel les autorités françaises étaient tenues d’attendre les avis de la Commission et des Etats-membres. Ce délai est échu depuis le 7 septembre, ouvrant ainsi la voie à une transmission du projet au Conseil d’Etat pour avis.

L’hypertension artérielle (HTA) est un facteur de risque majeur de maladies cardio ou cérébrovasculaires, qui comptent parmi les principales causes de mortalité en France. En 2019, 7,3 millions de personnes étaient traitées pharmacologiquement pour HTA en prévention primaire, hors diagnostic de maladie cardiovasculaire, de diabète ou d’insuffisance rénale terminale. Plusieurs actions renforçant l’accès aux soins de premier recours doivent permettre une meilleure prise en charge des personnes à risque d’HTA : - la prochaine mise en place des rendez-vous prévention aux âges clef de la vie ; - un plan d’action collectif destiné aux 700 000 personnes en affection longue durée (ALD), qui n’ont pas de médecin traitant, confié à l’Assurance maladie, afin qu’une solution soit proposée à ces personnes ; - pour le renforcement des bonnes pratiques, les travaux engagés par la Haute autorité de santé d’une recommandation concernant l’évaluation et la prise en charge en médecine de premier recours du risque cardiovasculaire global en prévention primaire et secondaire. Cette recommandation de bonnes pratiques sera relayée auprès de professionnels de santé de premier recours et prendra en compte la prise en charge de l’HTA ; - la diffusion des bonnes pratiques par ailleurs inscrite dans trois orientations prioritaires du développement professionnel continu pour 2023-2025. Deux orientations prioritaires sont dédiées à l’HTA (Prise en charge du patient hypertendu et de son risque cardiovasculaire et Prise en charge de l’hypertension artérielle associée à la maladie rénale chronique) et une orientation prioritaire de politique nationale de santé est consacrée au repérage et à la prise en charge du risque cardio-vasculaire ; - le renforcement des ressources en éducation thérapeutique des personnes atteintes. A ce titre, le déploiement des infirmières ASALEE en coopération avec le médecin traitant concerne près de 1 800 infirmières dans 2 500 sites auprès de 7 800 médecins. La lutte contre l’HTA s’inscrit par ailleurs dans une stratégie de prévention du risque cardiovasculaire, qui est multifactoriel. La promotion d’habitudes de vie saine tout au long de la vie, inscrite dans la stratégie nationale de santé, est un second volet essentiel de la lutte contre l’HTA, par la lutte contre l’alimentation déséquilibrée, la consommation excessive de sel ou de graisses saturées et d’acides gras trans, la consommation insuffisante de fruits et de légumes, la lutte contre la sédentarité, le tabagisme, la consommation excessive d’alcool, l’obésité, l’exposition au bruit. Plusieurs mesures y contribuent : - le volet non-médicamenteux de la prise en charge de l’HTA fait l’objet de mesures innovantes. Le décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 fixant la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d’autonomie ouvrant droit à la prescription d’activités physiques adaptées (APA) a ainsi inclus l’hypertension artérielle. En termes d’accompagnement à l’APA, plus de 500 structures ont été labellisées comme maisons sport santé, et celles-ci ont été introduites dans le code de la santé publique par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France ; - concernant la réduction des apports en sel, déterminant nutritionnel plus spécifique de l’HTA, le Programme national pour l’alimentation et la nutrition prévoit de réduire la consommation de sel de 30 % d’ici 2025. Un accord collectif avec l’ensemble des acteurs du secteur signé en mars 2022 prévoit une réduction progressive du sel de 2022 à 2025 dans les pains courants et traditions, les pains complets et céréales, ainsi que les pains de mie. Plus largement, le Programme national de l’alimentation et de la nutrition prévoit l’élaboration d’engagements volontaires des filières afin de réduire les teneurs en sel, mais également en sucres et en gras, et afin d’augmenter les teneurs en fibres ; - d’autres mesures sont mises en oeuvre dans le cadre du 4ème Programme national nutrition santé (PNNS 2019-2023), afin d’encourager le respect des nouvelles recommandations nutritionnelles publiées par Santé publique France, incitant à limiter la consommation de sel et produits salés. Un nouvel algorithme du Nutri-Score entrera par ailleurs prochainement en vigueur, permettant notamment de mieux différencier les aliments selon leur teneur en sel ; - enfin, le ministère de la santé et de la prévention soutient les actions de communication à destination du grand public de la Fédération française de cardiologie, des acteurs associatifs comme institutionnels contribuant à l’information et la sensibilisation du public sur les déterminants du risque d’HTA et du risque cardiovasculaire.

Le diplôme d’Etat d’ambulancier, qui a fait l’objet d’une récente réingénierie, reste d’un niveau infra-baccalauréat, ce qui ne permet pas un reclassement statutaire en catégorie B au sein de la fonction publique hospitalière (FPH), cette catégorie correspondant à un niveau de qualification au moins égal au baccalauréat. Pour autant, afin de reconnaître le rôle essentiel que jouent les ambulanciers de la FPH, le complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois leur est versé dès lors qu’ils exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu’ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Par ailleurs, les ambulanciers de la FPH bénéficient d’indemnités reconnaissant les conditions particulières de leur exercice par le versement de : - la nouvelle bonification indiciaire de 20 points (98,4 euros brut par mois depuis la revalorisation de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2023) lorsqu’ils sont affectés à titre permanent à la conduite de véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d’un SAMU ou d’un SMUR ; - l’indemnité forfaitaire de risque pour l’exercice en services d’urgences (118 euros bruts par mois). De plus, compte tenu des différentes revalorisations du SMIC, l’indice minimum de traitement de la fonction publique a été revalorisé à plusieurs reprises depuis 2022 passant de l’indice majoré 343 au 1er janvier 2022 à l’indice majoré 361 au 1er mai 2023. Ce dispositif assurant le maintien du pouvoir d’achat vise tout particulièrement les personnels de la catégorie C dont relèvent les ambulanciers. Enfin, conscient des enjeux actuels d’attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, le Gouvernement a mis en place des mesures de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique applicables à partir du 1er juillet 2023 : - la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d’indice ; - le rehaussement jusqu’à 9 points d’indice pour les bas salaires ; - le versement au 2e semestre 2023 d’une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 euros brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d’indice à l’ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.

Depuis le mois de janvier 2022, en application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime d’un montant de 118 euros brut par mois est versée aux infirmiers en soins généraux et aux cadres de santé de la fonction publique hospitalière (FPH). Début novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé l’extension du bénéfice de cette prime à tous les professionnels soignants exerçant dans des services de soins critiques. C’est par le décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 que cette annonce a été retranscrite réglementairement. Le versement de la prime, étendu à l’ensemble des soignants, a pris effet à compter du mois de décembre 2022. Les secrétaires médicales et les adjoints administratifs, ne relevant pas des filières soignantes de la FPH, ne bénéficient pas de la prime d’exercice en soins critiques. Pour autant, afin de reconnaître le rôle essentiel qu’ils jouent, le complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois leur est versé dès lors qu’ils exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu’ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Par ailleurs, compte tenu des différentes revalorisations du SMIC, l’indice minimum de traitement de la fonction publique a été revalorisé à plusieurs reprises depuis 2022 passant de l’indice majoré 343 au 1er janvier 2022 à l’indice majoré 361 au 1er mai 2023. Ce dispositif assurant le maintien du pouvoir d’achat vise tout particulièrement les personnels de la catégorie C dont relèvent les adjoints administratifs. Enfin, conscient des enjeux actuels d’attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, le Gouvernement a mis en place des mesures de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique applicables à compter du 1er juillet 2023 : - la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d’indice ; - le rehaussement jusqu’à 9 points d’indice pour les bas salaires ; - le versement au 2ème semestre 2023 d’une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 euros brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d’indice à l’ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.

La présence d’Ostreopsis est confirmée depuis une quinzaine d’années sur la côte méditerranéenne (espèce O. ovata). Son apparition sur la côte basque française (espèces O. ovata et O. siamensis), plus récente, remonte à 2020. A l’été 2021, les proliférations d’Ostreopsis ont conduit à ce que près de 900 personnes témoignent d’une intoxication consécutive à la fréquentation de sites touchés. Suite à cet épisode, la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de l’alimentation ont saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) le 3 décembre 2022 en vue d’une actualisation des connaissances scientifiques sur cette microalgue (avis de l’ANSES en 2007 et 2008) et d’une nouvelle expertise pour l’établissement de recommandations sanitaires adaptées à la problématique rencontrée sur la côte atlantique. Dans son avis du 12 mai 2023 relatif aux risques pour la santé humaine liés aux proliférations d’Ostreopsis spp. sur le littoral basque, l’ANSES a formulé un certain nombre de recommandations en matière de surveillance et de gestion des sites impactés. Dans son avis, l’ANSES confirme que la principale voie d’exposition est l’inhalation (exposition aux aérosols), et dans une moindre mesure l’ingestion d’eau ou le contact cutané ou oculaire lors de pratiques aquatiques, ainsi que la consommation de produits de la mer contaminés. S’agissant des sites de baignade naturelle, la réglementation en vigueur prévoit une surveillance appropriée de la qualité de l’eau par la personne responsable de l’eau de baignade, tenant compte des risques potentiels identifiés, et la mise en oeuvre immédiate de mesures de gestion adéquates visant notamment à prévenir l’exposition des baigneurs et à informer le public dès lors qu’un risque sanitaire a été identifié ou est présumé. Par ailleurs, l’Agence régionale de santé (ARS) peut également compléter le programme d’analyse du contrôle sanitaire des eaux de baignade des deux paramètres microbiologiques réglementés (Escherichia coli et entérocoques intestinaux) par l’ajout d’autres paramètres microbiologiques ou physicochimiques, si le suivi en est jugé pertinent en raison d’une vulnérabilité connue du site de baignade. Un groupement d’intérêt scientifique s’est constitué pour le suivi et la gestion des épisodes de prolifération d’Ostreopsis. Dans ce cadre, une surveillance environnementale (prélèvements et analyses d’échantillons d’eaux et de macroalgues) est assurée actuellement par les différents acteurs mobilisés (notamment la Communauté d’agglomération du Pays basque et l’IFREMER), et une surveillance sanitaire est également mise en place par l’ARS, en lien avec le centre antipoison et de toxicovigilance de Bordeaux, au niveau des sites de baignade naturelle. En cas de risques sanitaires identifiés, des mesures de fermetures des plages sont susceptibles d’être prononcées afin de protéger le public. Il est à noter que les zones de loisirs nautiques sans activité de baignade ne sont pas soumises au contrôle sanitaire des eaux mis en oeuvre par l’ARS. En revanche, cette dernière peut inviter les gestionnaires à assurer une surveillance et à mettre à disposition du public les recommandations sanitaires liées au risque de prolifération de microalgues. Sur la base des conclusions du dernier avis de l’ANSES, la DGS prévoit d’élaborer, avant la prochaine saison estivale, une instruction nationale afin de préciser les modalités de gestion à mettre en oeuvre et les recommandations sanitaires en cas de prolifération de microalgues du genre Ostreopsis spp. sur la côte basque. Dans le cadre de ces travaux à venir, l’opportunité d’élargir ces recommandations à la côte méditerranéenne sera examinée. En ce qui concerne la côte méditerranéenne, l’ARS s’appuie en effet sur la note de service de la DGS du 30 juin 2010. Santé publique France, dans une note du 15 octobre 2018 de présentation du bilan de dix années de surveillance d’O. ovata sur le littoral méditerranéen français, a relevé l’absence de signalement ou cas humain confirmé depuis 2010. Pour ces raisons, les mesures de gestion proposées dans cette note ont été adaptées depuis, avec le maintien de quelques sites sentinelles dans le dispositif de surveillance environnementale d’Ostreopsis sur la côte méditerranéenne en vue de suivre l’évolution de la situation et de pouvoir déployer rapidement un dispositif de surveillance plus conséquent en cas de nouvelles alertes.

A la suite de l’annonce du président de la République, le 28 février 2023, de généraliser la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) pour tous les élèves de 5ème (qui correspond à l’âge des recommandations du calendrier des vaccinations) dès la rentrée 2023, une opération de vaccination sera lancée dans près de 7 000 collèges à partir du mois d’octobre. Seront concernés des établissements scolaires publics et privés sous contrat volontaires, grâce à la mobilisation des agences régionales de santé, des rectorats, de la communauté éducative et des professionnels de santé. Les équipes mobiles issues notamment des centres de vaccination seront déployés dans les établissements pour vacciner les collégiens, après autorisation parentale. Deux doses de vaccin, à 6 mois d’intervalle au minimum, sont nécessaires pour les protéger efficacement contre les HPV. La vaccination contre les HPV est recommandée par la Haute autorité de santé pour toutes les filles et tous les garçons âgés de 11 à 14 ans révolus. Elle prévient jusqu’à 90 % des infections HPV, souvent non symptomatiques mais à l’origine de lésions précancéreuses et/ou de cancers du col de l’utérus, de la vulve, du vagin et de l’anus. La vaccination contre les HPV est l’une des seules vaccinations existantes contre les lésions précancéreuses et les cancers. L’efficacité de ce vaccin est observée dans de nombreux pays où la couverture vaccinale des jeunes adultes est élevée. Depuis plus de 10 ans, plus de 6 millions de doses ont été prescrites en France et plus de 300 millions dans le monde. Comme pour tous les vaccins, le vaccin contre les papillomavirus humains fait l’objet d’un suivi par l’Organisation Mondiale de la Santé qui reconnait son excellent profil de sécurité. Aujourd’hui la couverture vaccinale reste bien deçà de l’objectif de 80 % à l’horizon 2030 fixé dans la stratégie décennale de lutte contre les cancers, puisqu’elle n’est que de 41,5 % chez les filles et de 8,5 % pour chez les jeunes garçons - pour lesquels la vaccination n’est effective que depuis deux ans. La couverture vaccinale chez les filles a néanmoins connu récemment une progression notable, portée notamment par l’extension des obligations vaccinales du nourrisson et l’extension de cette vaccination HPV aux garçons en 2021. Parmi les interventions les plus efficaces pour améliorer la couverture vaccinale HPV, la vaccination en milieu scolaire a fait la preuve de son efficacité comme l’attestent les très bons résultats obtenus dans les pays scandinaves ou au Royaume-Uni où les couvertures vaccinales dépassent les 80 % chez les filles comme chez les garçons. En France, deux expérimentations régionales menées en Grand Est et en Guyane de 2019 à 2022 ont montré l’efficacité et l’acceptabilité de la vaccination des adolescents en milieu scolaire où 21 % à 24 % des élèves ont été vaccinés. Afin de sensibiliser parents et élèves et de faire de cette opération de vaccination une réussite, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ont annoncé le lancement d’une grande campagne d’information à compter du 4 septembre. Portée par l’Institut national du cancer, cette campagne d’information sera déployée en métropole et dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer. Déjà informés en juin 2023 de la mise en place de la généralisation de la vaccination, les parents des élèves de 5ème recevront un kit d’information incluant la demande d’autorisation parentale, indispensable. Cette campagne de vaccination au collège est complémentaire de l’offre vaccinale en ville, et notamment par les médecins traitants qui peuvent proposer cette vaccination aux adolescents et leurs parents, lors des examens de santé prévus à l’âge de 11-13 ans et à l’âge de 15-16 ans. La publication des textes règlementaires sur l’extension des compétences vaccinales des pharmaciens et des infirmiers permettra à ces professionnels de prescrire et d’administrer le vaccin contre les HPV à partir de l’âge de 11 ans. Cette mesure représente une nouvelle opportunité vaccinale et une simplification du parcours vaccinal de nos concitoyens.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’environnement, de l’alimentation et du travail a publié, en 2017, une expertise concernant l’exposition aux basses fréquences et aux infrasons, analysant notamment les données disponibles concernant les effets potentiels sur la santé. L’ensemble des données expérimentales et épidémiologiques disponibles ne mettait pas en évidence d’effets sanitaires autres que la gêne liée au bruit audible. Dans ses conclusions, l’Agence souligne que les résultats de cette expertise ne justifient ni de modifier les valeurs limites d’exposition au bruit existantes, ni d’étendre les fréquences sonores actuellement considérées dans la réglementation aux infrasons et basses fréquences sonores. L’Agence recommande dans ses conclusions de compléter les connaissances relatives aux expositions et de poursuivre les recherches sur les relations entre santé et exposition aux infrasons et basses fréquences sonores. Une étude épidémiologique menée par l’Université Gustave Eiffel est actuellement en cours, avec des résultats attendus en 2025. Ils permettront de faire progresser les connaissances des effets sanitaires du bruit audible, notamment des sons basses fréquences mais aussi des infrasons, ainsi que la façon dont ils sont ressentis. L’étude a en particulier pour objectif de mieux comprendre les mécanismes auditifs associés à la perception des infrasons et des sons basses fréquences et de mieux connaître les effets des infrasons sur l’oreille interne ou le système nerveux central. Concernant spécifiquement la commune de Thurey, les résultats de l’enquête épidémiologique conduite par Santé publique France, et de l’étude acoustique, confiée à un bureau d’étude indépendant, menées localement ont été présentés dans le cadre d’une réunion publique organisée par l’Agence régionale de santé (ARS) de la région Bourgogne-Franche-Comté en début d’année 2023. Ces résultats n’ont pas permis de détecter de cluster épidémiologique ni d’identifier l’existence d’une onde sonore caractéristique et permanente pouvant être à l’origine des signes rapportés par certains habitants. L’ARS continue cependant d’assurer une veille sur cette situation locale.

Les investissements en équipements publics et en particulier en infrastructures sportives réalisés dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 au sein du département de la Seine-Saint-Denis sont considérables. Une répartition territoriale des dépenses de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) montre en effet que ce département est de très loin le mieux doté en investissements publics, puisqu’il concentre près de 86 % des dépenses, soit plus de 1,2 milliards d’euros. L’effet de levier des efforts de la SOLIDEO pour ce territoire sera donc exceptionnel, grâce aux contributions des collectivités publiques, au premier rang desquelles l’État. Ainsi, les Jeux laisseront en héritage à la Seine-Saint-Denis près de 4 000 logements répondant aux normes environnementales les plus exigeantes et répartis dans deux éco-quartiers (secteurs du Village olympique et paralympique et du Village des médias), ainsi que de nombreuses infrastructures et aménagements urbains modernes, de même qu’un grand nombre d’équipements sportifs neufs ou réhabilités (sites de compétition ou d’entrainement, qui seront reconfigurés ensuite pour l’usage du grand public). Au total, sur les 64 équipements olympiques construits ou rénovés sous la maîtrise d’ouvrage ou la supervision de la SOLIDEO, 47 sont localisés en Seine-Saint-Denis (soit près des trois quarts). Parmi les équipements de compétition que lègueront les Jeux de 2024 au territoire séquano-dyonisien, il convient de citer la construction de deux nouvelles infrastructures, le Centre Aquatique Olympique à Saint-Denis et le mur d’escalade au Bourget. Il faut y ajouter la rénovation du Stade de France et de son stade annexe. Au titre des sites d’entrainement, 12 parmi les 17 qui bénéficieront de financements de la SOLIDEO se situent en Seine-Saint-Denis : la Grande Nef et le complexe sportif de l’Ile-des-Vannes, les gymnases du Bourget, Pablo Neruda de Saint-Ouen et Guy Moquet d’Aubervilliers, le palais des sports et le complexe sportif Auguste Delaune à Saint-Denis, les piscines de Marville, de Montreuil, d’Aubervilliers et d’Aulnay-sous-bois, ainsi que le PRISME (Pôle de référence inclusif et sportif métropolitain) à Bobigny, un équipement répondant au principe d’accessibilité universelle ayant vocation à accueillir, sans distinction, personnes valides et en situation de handicap, et qui incarnera le principal héritage matériel des jeux Paralympiques. S’agissant en particulier des bassins de natation, ce sont ainsi six piscines pérennes qui seront construites, reconstruites ou profondément rénovées à l’occasion des Jeux, puisqu’aux quatre piscines d’entrainement précitées, il convient d’ajouter les deux bassins du Centre Aquatique Olympique de Saint-Denis. La SOLIDEO consacrera à ces cinq chantiers un total de 220 Meuros. L’établissement financera également à hauteur de 15 Meuros un 2ème « plan piscine » lancé par le Conseil départemental pour les années 2022 à 2028, doté au total de 35 Meuros, faisant suite à un premier « plan piscine », qui avait déjà permis d’allouer 40 Meuros aux communes rénovant ou construisant des équipements aquatiques entre 2016 et 2021. Enfin, le COJO Paris 2024 léguera les bassins temporaires utilisés pour les épreuves de natation disputées à l’Arena La Défense pendant les Jeux, pour en doter trois communes séquano-dyonisiennes n’accueillant pas de sites de compétition ni d’entrainement, qui se sont portées candidates pour les accueillir après avoir confirmé leur garantie de disposer des moyens de les entretenir et justifié d’un réel besoin : il s’agira des villes de Pierrefitte-sur-Seine, Sevran et Bagnolet. L’effort massif d’investissements au sein du territoire séquano-dyonisien dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 apportera ainsi dans un laps de temps réduit des progrès décisifs en faveur de la qualité de vie et de la pratique sportive de ses habitants, en particulier s’agissant des sports nautiques.

L’article L. 451-11 du code général de la fonction publique dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d’apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie d’une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur leur masse salariale et peut bénéficier de contributions de la part de l’État et de France compétences. Ce financement est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Le même article renvoie la définition des modalités de mise en oeuvre des actions et des financements en matière d’apprentissage à une convention d’objectifs et de moyens conclue entre l’État et le CNFPT. La formalisation de la convention d’objectifs et de moyens entre l’État et le CNFPT est en cours pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025. Dans ce cadre, l’État a choisi de maintenir son effort financier à hauteur de 15 millions d’euros par an sur cette période. En vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, il appartient au CNFPT, établissement public autonome, de fixer les modalités ou le calendrier de recensement des besoins des collectivités en matière d’apprentissage. Le dispositif de recensement déployé par le CNFPT est précisé sur son site, à la rubrique « Accueillir un apprenti ». Le CNFPT conduit ainsi chaque année un recensement des intentions de recrutement d’apprentis par les collectivités via un formulaire dédié de sa plateforme d’inscription en ligne (IEL). Les collectivités y consignent le nombre de contrats d’apprentissage souhaités pour l’année à venir. La déclaration d’intention via la plateforme « IEL » ne vaut pas encore à ce stade accord de prise en charge par le CNFPT. Ce recensement permet au CNFPT de prévoir les dépenses de financement des frais de formation des apprentis qu’il devra engager en 2023 en prenant nécessairement en compte les ressources votées par son conseil d’administration.

Depuis la résurgence de l’inflation en 2021, le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à rehausser les rémunérations servies aux agents de la fonction publique afin notamment de préserver leur pouvoir d’achat. Parmi celles-ci, les revalorisations du point d’indice intervenues ces deux dernières années ont permis à l’ensemble d’entre eux de voir leur traitement, ainsi que tous les éléments accessoires qui lui sont corrélés (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, etc), croître de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022 puis à nouveau de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. En outre, l’indice minimum de traitement, qui garantit aux agents rémunérés à un indice inférieur de bénéficier d’une rémunération calculée sur la base ce minimum, a été plusieurs fois relevé à hauteur du salaire minimum de croissance (SMIC). Au 1er mai 2023, suite à l’augmentation du SMIC à 1 747,20 euros bruts mensuels, il a été porté à l’indice majoré 361 (indice brut 367), correspondant à un traitement de 1777,12euros bruts mensuels au 1er juillet 2023. Depuis cette même date, l’attribution de points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts compris entre 367 et 418 permet aux agents de catégorie C de voir leur traitement indiciaire brut, et plus généralement leur rémunération globale, augmenter progressivement à chaque avancement d’échelon. Au 1er janvier 2024, tous les fonctionnaires bénéficieront, via l’attribution de 5 points d’indice majoré pour chaque indice brut, d’une nouvelle augmentation de leur rémunération. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé un projet de réforme des modalités d’accès, des parcours et des rémunérations de la fonction publique qui vise notamment à redynamiser les rémunérations et parcours de carrière des agents de la fonction publique. Annoncé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques le 1er février 2023, ce chantier, visant à répondre aux enjeux d’attractivité, fait actuellement l’objet d’un dialogue avec les représentants du personnel et des employeurs des trois versants de la fonction publique.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu l’extinction progressive du dispositif permettant aux parents de trois enfants ayant effectué au moins quinze années de services effectifs de partir à la retraite à l’âge de leur choix. L’accès à ce dispositif a été fermé pour les parents ne réunissant pas, au 1er janvier 2012, ces conditions d’ancienneté et de parentalité. Ce régime de départ anticipé ne répondait plus à des objectifs familiaux ou natalistes dans la mesure où l’âge moyen de départ à la retraite de ses bénéficiaires (50 ans) ne correspondait pas à un âge où les enfants se trouvent en bas âge. En outre, en encourageant les mères de famille à arrêter précocement leur activité professionnelle, il avait un impact négatif sur l’emploi féminin et conduisait à un faible niveau de pension pour les femmes, tout en faisant naitre un a priori de suspicion généralisant chez les employeurs, à tort. Enfin, ce dispositif s’avérait particulièrement coûteux pour les finances publiques puisqu’il aggravait le déséquilibre entre le nombre de cotisants et celui des retraités, qui fragilise notre système de retraite par répartition. Les parents qui remplissaient la double condition de trois enfants et au moins quinze ans de services au 1er janvier 2012 ont conservé la possibilité d’un départ anticipé sans limitation de durée. Toutefois, ils se voient appliquer les règles générales de calcul de la retraite, c’est-à-dire celles de leur année de naissance et non plus celles de l’année à laquelle ils ont atteint les conditions requises. Néanmoins, deux exceptions à cette dernière règle ont été mises en oeuvre. D’une part pour les fonctionnaires ayant présenté leur demande de pension avant le 1er janvier 2011, sous réserve d’une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ; d’autre part pour les fonctionnaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, avaient atteint ou se trouvaient à moins de 5 années de l’âge d’ouverture des droits à pension applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010. Par définition, ces exceptions n’ont plus cours. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n’a pas modifié ces conditions, privilégiant au contraire le maintien en activité des fonctionnaires, lorsque cela est possible, à travers à la fois une possibilité de maintien au-delà de la limite d’âge sous réserve de l’accord de la hiérarchie et l’ouverture de la retraite progressive aux agents publics.

L’article L.115-4 du Code général de la fonction publique (CGFP) rappelle que la formation tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public. L’article L.422-8 du CGFP précise que le compte personnel de formation (CPF) permet à un agent public d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. En application de l’article L.422-9 du même code, l’utilisation du CPF ressort ainsi de la seule initiative de l’agent public, en vue de suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, pendant son temps de travail. Elle doit porter, conformément à l’article 2 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, « sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en oeuvre du projet d’évolution professionnelle. ». Ces dispositions relatives au CPF s’appliquent aux agents des trois fonctions publiques. Ainsi, un agent public ne peut pas utiliser son CPF pour suivre ou compléter une formation, en lien avec ses fonctions, proposée par son employeur. Par conséquent, l’utilisation du CPF ne semble pas répondre au cas ici exposé. Enfin, s’agissant d’une formation relative à l’adaptation aux fonctions exercées, non éligible au CPF comme il a été vu supra, l’employeur est tenu de maintenir la rémunération de l’agent qui effectue sa formation pendant son temps de service, sans lui demander de poser des congés annuels rémunérés. Pour la fonction publique territoriale, cela est rappelé à l’article 3 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. L’article 2 du même décret prévoit que lorsqu’un agent a été admis à participer à une formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’autorité territoriale, le temps de formation vaut temps de service dans l’administration.

L’article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux précise que les adjoints techniques territoriaux peuvent « assurer la conduite de véhicules, dès lors qu’ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu’après avoir subi avec succès les épreuves d’un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés ». Les agents techniques territoriaux chargés d’assurer la conduite d’un véhicule sont ainsi dans l’obligation de passer un examen psychotechnique. Cet examen, réalisé par un organisme agréé par le représentant de l’État dans le département, a pour objectif de vérifier la coordination et les réflexes psychomoteurs des candidats, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de l’examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l’article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux. Cet examen psychotechnique, qui comporte notamment un test d’attention, un test de perception visuelle, un test « réflexes », évalue les capacités sensorielles et cognitives du candidat nécessaires à la conduite en toute sécurité d’un véhicule. Ainsi, ces examens psychotechniques qui apportent une garantie supplémentaire à la seule détention du permis de conduire, apparaissent nécessaires, notamment lorsqu’il s’agit d’assurer la conduite de véhicules de transport en commun, comme les transports scolaires.

Les conditions d’accès aux emplois de direction de l’État ont été réformées et unifiées par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État. L’article 4 de ce décret fixe les conditions statutaires permettant l’accès à ces emplois. En ce qui concerne les militaires, sont éligibles à ces emplois « les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées ». Le vivier de recrutement des officiers, défini en lien étroit avec le ministère des Armées, a été élargi par ce décret. Antérieurement, le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat n’ouvrait en effet ces emplois qu’aux « officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire ». L’accès aux emplois de direction de l’État, qui s’inscrit dans le cadre du parcours de carrière des cadres supérieurs de l’État, suppose d’avoir développé des compétences nécessaires à l’exercice de ces emplois au cours de plusieurs expériences préalables. C’est ainsi qu’au-delà des conditions statutaires, le décret du 31 décembre 2019 précité impose à tous les agents publics de justifier de six années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise. Cette condition constitue un seuil minimal, les agents accédant dans la pratique à un premier emploi de direction entre 8 et 10 ans après leur nomination dans un corps d’encadrement supérieur. Le parcours de carrière des officiers supérieurs, piloté par le ministère des Armées selon une logique affectataire, présente en outre des caractéristiques propres reposant sur l’alternance entre affectations opérationnelles et affectations en administration centrale. Cette alternance a nécessairement un impact sur le moment où les intéressés accèdent aux emplois de direction. Toute évolution du vivier de recrutement de ces emplois ne pourrait donc intervenir qu’en concertation avec le ministère des Armées et en tenant compte de ces caractéristiques. Il n’existe par ailleurs pas de comparabilité stricte entre corps - et grades - civils et militaires qui permette d’établir une homologie d’accès aux emplois de direction de l’État.

L’article L. 251-5 du code général de la fonction publique, reprenant les termes du premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, précise notamment que les collectivités territoriales et leurs établissements publics employant au moins cinquante agents sont dotés d’un comité social territorial (CST). L’article 2 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics complète cette disposition en précisant qu’un comité social territorial est mis en place en cas de franchissement du seuil de cinquante agents au cours de la période de deux ans et neuf mois suivant le renouvellement général. La loi n’opère aucune distinction entre les agents au regard de leur statut ou de leur quotité de travail. Ainsi, pour apprécier le seuil de cinquante agents, il convient de retenir la totalité de l’effectif employé, soit l’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé exerçant leurs fonctions dans le périmètre pour lequel le CST est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré. Ces règles, identiques à celles appliquées à la fonction publique de l’État, sont inchangées par rapport à celles qui s’appliquaient aux comités techniques.

L’agent dressant des procès-verbaux, au titre des dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, doit être commissionné puis assermenté. Conformément à l’alinéa premier de cet article, le maire peut commissionner un agent sous deux conditions : l’agent en question doit être un agent « des collectivités publiques » et doit être placé sous son autorité. Le commissionnement nécessite donc un lien hiérarchique entre l’agent commissionné et le maire. Sur le territoire communal, tous les actes pris au titre du constat des infractions au code de l’urbanisme le sont au nom de l’État. C’est le maire en tant qu’agent de l’État qui exerce cette compétence. En l’occurrence, le maire revêt ici sa casquette d’officier de police judiciaire (article L.2122-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ). Une délégation ou un transfert de la compétence d’instruction et/ou de délivrance des autorisations ne produit aucun changement en phase de constat des infractions au code de l’urbanisme. Le maire reste compétent au nom de l’État pour dresser les procès-verbaux. La nécessité d’un lien hiérarchique pour commissionner peut se résoudre grâce à la procédure de mise à disposition (article L.5211-4-1 III du CGCT). En effet, le personnel de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut être mis à disposition de la commune et, par la suite, commissionné par le maire, pour être en mesure, une fois assermenté, de constater les infractions d’urbanisme. Le maire devient ainsi le supérieur hiérarchique des agents mis à disposition pour l’exercice de ces seules missions. Cela lui permet donc de les commissionner. Un agent de l’EPCI pourra donc être commissionné pour intervenir sur les territoires de plusieurs communes distinctes de l’EPCI. Les petites communes pourront donc avoir l’appui des agents des EPCI pour dresser des procès-verbaux d’infractions et effectuer des contrôles sur leurs territoires.

La politique publique de prévention des risques d’inondation vise pour l’essentiel à éviter les pertes de vies humaines, à réduire le coût des dommages causés par les inondations et favoriser le plus rapidement possible le retour à la normale des territoires sinistrés. Dans l’objectif de ne pas aggraver les risques, notamment à l’aval, le code de l’environnement pose le principe que les zones inondables non urbanisées sont inconstructibles pour leur permettre de jouer leur rôle de zones d’expansion des crues. Toutefois, des exceptions sont possibles, sous conditions, dans le cadre de l’élaboration des plans de prévention des risques d’inondation (PPRi) ou de leur révision. Le règlement d’un PPRi peut permettre des aménagements et constructions nouveaux en zone inondable non urbanisée, lorsque le terrain d’assiette est exposé à un aléa faible ou modéré et s’ils sont compensés par la démolition d’une zone urbanisée existante située dans les zones d’aléa de référence de niveau plus important, permettant ainsi de réduire la vulnérabilité globale (article R. 562-11-7 du code de l’environnement). Par exception, il est également possible de construire en zones inondables si les constructions n’ont pas pour destination l’accueil de personnes vulnérables et ne créent pas de lieux de sommeil (article R. 562-11-8 du même code). Ainsi, un projet consistant à créer des zones nouvelles d’hébergement en zone inondable sans délocalisation de biens situés dans une zone d’aléa de référence plus fort serait de nature à entraîner une augmentation des risques pour les personnes ou les biens. Toutefois, un PPRi peut permettre, sans compensation, la réalisation d’équipements sportifs, touristiques et de loisirs sans hébergement. Alors que le changement climatique pourrait entraîner une augmentation de l’intensité ou de la fréquence des inondations, il n’est pas envisagé d’insérer de nouvelles exceptions au cadre réglementaire.

Le régime des arrêtés de mise en sécurité (anciennement arrêtés de péril) est fondé sur les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). L’article L.511-14 du CCH dispose que « L’autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d’achèvement et prononce la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité (...) ». Il n’existe aucune exception à ce principe. Ainsi, un arrêté de mise en sécurité ne peut pas être levé avant la réalisation des mesures prescrites, et les travaux sur l’immeuble sont menés dans le cadre de cet arrêté. En revanche, il est toujours possible, pour l’autorité compétente, si elle l’estime justifié, de modifier un arrêté de mise en sécurité applicable, y compris durant la phase de travaux.

L’article R. 4624-34 du code du travail prévoit « Indépendamment des examens d’aptitude à l’embauche et périodiques ainsi que des visites d’information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail (…) et que cette demande « ne peut motiver aucune sanction ». L’article R. 4624-39 du code du travail prévoit par ailleurs que « Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l’employeur ». Ces dispositions ont été complétées par le décret n° 2022-653 et son annexe, le c) du chapitre 3, dont les modalités d’élaboration ont été définies par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail qui a notamment transposé l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020. La loi a ainsi prévu que cette annexe émane d’une délibération des partenaires sociaux et, en l’espèce, du Comité national de prévention en santé au travail (CNPST). Le décret a donc approuvé la délibération de ce comité en date du 1er avril 2022 Si des difficultés se posaient à l’avenir dans la mise en oeuvre de ce texte et particulièrement s’agissant du point soulevé, elles pourront être examinées par le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, en lien avec les partenaires sociaux membres du CNPST.