Ainsi que la Commission européenne l’a confirmé publiquement dans son communiqué du 25 juin 2017, la décision des autorités italiennes d’octroyer une aide d’État à la liquidation de deux banques vénitiennes, Banco Popolare di Vicenza et Veneto Banca, a été prise de manière conforme au droit de l’Union européenne (UE). En effet, dès lors que le Conseil de Résolution Unique avait décidé le 23 juin 2017 qu’aucun intérêt général ne justifiait une résolution de ces deux établissements, les seules règles européennes applicables étaient celles des aides d’Etat, à la lumière notamment de la dernière communication de la Commission sur le sujet (JOUE, C 216 du 30 juillet 2013). Or l’examen de ces aides par les services de la Direction générale de la concurrence a conclu à leur conformité. Pour ce faire, la Commission a en particulier relevé le fait que les actionnaires et les détenteurs d’obligations subordonnées de ces deux établissements avaient pleinement contribué aux coûts, réduisant ainsi le coût de l’intervention de l’État italien, et que l’acquéreur Intesa Sanpaolo (Intesa) avait été choisi à l’issue d’une procédure de vente ouverte, équitable et transparente. Au-delà du cas d’espèce, la France continue à soutenir les principes consubstantiels à l’Union bancaire, en particulier celui du renflouement interne (« bail in ») en cas de résolution bancaire. Elle œuvre au Conseil de l’UE afin de parachever cette Union, à travers notamment la création d’un mécanisme européen de garantie des dépôts.

Les chemins ruraux font l’objet d’un régime particulier, régi par le code rural et de la pêche maritime (CRPM) dans ses articles L. 161-1 à L. 161-13 et D. 161-1 à R. 161-29, où aucune disposition particulière pour les départements de l’Alsace et de Moselle n’est prévue. L’article D. 161-19 du CRPM prévoit que « les propriétaires des terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d’entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres ». S’agissant des communes propriétaires de ces chemins, le Conseil d’État a systématiquement retenu que leur entretien n’était pas obligatoire mais facultatif, estimant que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d’entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux. Mais la jurisprudence a précisé qu’il en va différemment « dans le cas où la commune a exécuté, postérieurement à l’incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et a ainsi accepté d’en assumer, en fait, l’entretien » (cf. CE, 26 septembre 2012, M. Garin, n° 347068 ; CE, 24 mars 2014, SCI Les Verdures, n° 359554).

La fin des quotas sucriers et la libéralisation du marché du sucre dans l’Union européenne (UE) au 1er octobre 2017 changent l’environnement économique de l’ensemble de la filière aussi bien en métropole que dans les départements d’outre-mer (DOM). Les sucres produits à La Réunion devraient continuer à trouver des débouchés sur le marché européen continental : la moitié de la production réunionnaise est écoulée sous forme de « sucres spéciaux » qui bénéficient d’une bonne valorisation économique et ne sont pas en concurrence directe avec les sucres issus de la betterave. Par ailleurs, les activités de raffinage des sucres bruts devraient se maintenir dans les zones déficitaires de production du Sud de l’UE, plus éloignées des bassins de production betteraviers, où le prix du sucre devrait rester plus élevé. Afin de préserver ces débouchés, le Gouvernement français continuera de suivre avec attention les négociations commerciales bilatérales engagées par la Commission européenne avec les pays tiers producteurs de sucre de canne. Parallèlement, cette filière fait l’objet de soutiens dédiés importants qui doivent permettre d’assurer sa pérennité sur le moyen terme. Il s’agit de la mise en œuvre d’aides européennes (inscrites dans le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques -programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité- et d’aides nationales, dont l’aide complémentaire de 38 millions d’euros aux industries sucrières des DOM mise en place à compter de la fin des quotas sucriers. Cette dernière aide vise à accompagner les sucreries ultramarines, afin de leur permettre de faire face aux conséquences de la suppression des quotas sucriers, et notamment l’accroissement de l’écart de compétitivité avec les sucreries d’Europe continentale. En contrepartie de ce nouveau soutien, les sucreries des DOM se sont engagées à maintenir un prix d’achat stable et suffisamment rémunérateur pour les planteurs dans le cadre des négociations interprofessionnelles. C’est dans ce cadre de ces négociations que les trois syndicats agricoles de La Réunion et Tereos ont pu trouver le 11 juillet 2017 un accord sur le prix de la tonne de canne à sucre.

Le code forestier prévoit que l’ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales, dès lors qu’ils sont susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, relèvent du régime forestier (article L. 211-1). Les articles L. 121-2 et L. 121-3 de ce même code confient le monopole de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts domaniales et communales à l’office national des forêts (ONF), établissement public national à caractère industriel et commercial. Le régime forestier doit garantir une gestion durable du patrimoine forestier et permettre de répondre aux attentes de la société, comme la protection de l’environnement et l’accueil du public, tout en assurant la pérennité des forêts concernées. Il comprend en particulier, la surveillance générale des forêts, l’élaboration et l’application des aménagements, notamment le respect de l’état d’assiette, le martelage et la surveillance des coupes, l’affouage ou encore l’organisation des ventes de bois. Le régime forestier est financé en partie par des frais de garderies comprenant, d’une part, des contributions fixées à 12 % du montant hors taxe des produits des forêts (10 % pour les communes classées en zone de montagne) et, d’autre part, une contribution annuelle de deux euros par hectare de terrains relevant du régime forestier. Toutefois, le financement du régime forestier est assuré à 85 % par le versement compensateur de l’État, versé à l’ONF en complément des frais de garderie payés par les communes. Grâce à son principe mutualisé, le régime forestier est le garant d’une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques appliquée sur l’ensemble du territoire de la même façon, qu’il s’agisse de forêts productives ou non. Le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2016-2020 signé le 7 mars 2016 entre l’État, l’ONF et la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) a réaffirmé le principe d’un gestionnaire unique des forêts publiques, l’ONF, permettant la mise en œuvre du régime forestier sur l’ensemble du territoire national. La charte de la forêt communale, signée entre l’ONF et la FNCOFOR le 14 décembre 2016, a confirmé l’attachement des collectivités forestières au régime forestier mis en œuvre par l’ONF. Il n’est pas envisagé de remettre en cause le régime forestier.

Dans le cadre du plan de soutien à l’élevage initié par le précédent Gouvernement à l’été 2015, de nombreuses mesures conjoncturelles ont été mises en place et prorogées pour aider les exploitants en difficulté. Par ailleurs, face à ce contexte économique dégradé, le ministère chargé de l’agriculture a engagé des travaux pour améliorer l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficultés structurelles. Cette réflexion a notamment abouti à la nécessité d’améliorer l’audit d’exploitation mis en œuvre dans le cadre du dispositif « agriculteurs en difficulté » (Agridiff). Aussi, un nouveau cahier des charges a été défini permettant de disposer d’un audit global de l’exploitation intégrant notamment les aspects sociaux. Il s’agit de travailler à la mise en place d’un véritable outil d’orientation et de conseil aux exploitations en difficultés. S’agissant du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles qui prévoit un dispositif de garantie des prêts de restructuration ou de renforcement du fonds de roulement en lien avec Bpifrance, banque publique d’investissement et la société interprofessionnelle artisanale de garantie d’investissements -SIAGI- (« volet B »), complété d’une prise en charge par l’État du coût de cette garantie bancaire, l’échéance de dépôt des demandes a été prolongée récemment jusqu’au 31 décembre 2017. Les exploitants peuvent articuler ce dispositif avec celui relatif à la prise en charge partielle par l’État des frais de restructuration de prêts professionnels (« volet C »), lui aussi prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.

Le paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) accuse un retard important et reste à juste titre une préoccupation partagée par tous. La réforme complète des aides en 2015 avec le changement de programmation, le plan d’action et la rénovation du registre parcellaire graphique en constituent les principales causes. Tout en ne sous-estimant pas les raisons qui ont conduit à ce retard, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation entend corriger cette situation en prenant des engagements précis. À cette fin, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) a demandé à l’agence de services et de paiement (ASP) de renforcer sans délai les moyens humains mobilisés sur le chantier de l’instrumentation des aides PAC pour que l’ASP et son prestataire informatique renforcent leur capacité à traiter en parallèle les chantiers de paiement du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les priorités fixées par le MAA à ses services et à l’ASP sont les suivantes : - initier les paiements en novembre 2017 pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique pour la campagne 2015 ; - mettre simultanément en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les paiements des MAEC et des aides à l’agriculture biologique 2016 aient lieu à partir de mars 2018. Le paiement des MAEC 2017 sera initié dès juillet 2018. Une attention particulière sera prêtée aux moyens humains des directions départementales des territoires et de la mer. Le MAA veillera ainsi à ce que les services d’économie agricole aient les moyens nécessaires pour traiter ces différents chantiers. Des demandes spécifiques ont été portées en ce sens au ministère chargé du budget.

Durant le mois de juillet 2017, le département du Pas-de-Calais a connu des épisodes de grêle de forte intensité affectant un grand nombre d’exploitations agricoles et différents types de productions. Afin de permettre aux agriculteurs de se refinancer, ces derniers bénéficient actuellement d’un dispositif de garantie des prêts de restructuration ou de renforcement du fonds de roulement en lien avec Bpifrance et la société de caution mutuelle pour les petites entreprises (SIAGI), complété d’une prise en charge par l’État du coût de cette garantie bancaire. Les exploitants peuvent articuler ce dispositif avec celui relatif à la prise en charge partielle par l’État des frais de restructuration de prêts professionnels, élargi récemment aux viticulteurs. Ces deux dispositifs ont été dernièrement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. S’agissant des pertes liées à la grêle, le régime des calamités agricoles indemnise les pertes de récolte sur prairie et les pertes de fonds sur cheptel vif ainsi que les outils de production. Enfin, face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, développé par l’État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins.

En l’état actuel des dispositions législatives et réglementaires du code forestier, les gestionnaires forestiers professionnels ne sont pas habilités à produire des règlements types de gestion (RTG). Un RTG détermine en effet, en se situant d’un point de vue régional, les modalités d’exploitation forestière adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés dans cette aire régionale. Ce document ne peut être établi que par un ou plusieurs organismes de gestion en commun agréés (OGEC), un ou plusieurs experts forestiers agréés ou par l’office national des forêts (ONF). Tout RTG est soumis à l’approbation du centre régional de la propriété forestière. Les bois et forêts gérés conformément à un RTG sont considérés comme présentant des garanties de gestion durable. Cette garantie est notamment exigée aux propriétaires forestiers par l’administration pour demander des aides financières et dispositifs fiscaux spécifiques au domaine forestier. Le RTG est un document couvrant une aire large et demandant par l’analyse approfondie des enjeux forestiers que sa réalisation nécessite un investissement technique et administratif allant a priori au-delà des capacités d’un gestionnaire forestier professionnel individuel. C’est pourquoi pour bénéficier de la garantie rattachée au RTG, un propriétaire forestier doit être nécessairement adhérent à un organisme agréé comme OGEC, avoir recours aux conseils en gestion d’un expert forestier agréé (par contrat d’une durée d’au moins dix ans), ou à ceux de l’ONF pour les forêts gérées par celui-ci.

La fin des quotas sucriers et la libéralisation du marché du sucre dans l’Union européenne au 1er octobre 2017 vont changer radicalement l’environnement économique et réglementaire de l’ensemble de la filière betterave-sucre et l’exposeront davantage à la volatilité des cours mondiaux. La fin des quotas sera source de défis mais également d’opportunités notamment pour se développer à l’export sur le marché européen et sur le marché mondial. La filière française a déjà très largement anticipé les échéances post 2017 pour préparer la fin des quotas et elle est bien positionnée pour faire face à une concurrence accrue. La filière a su s’adapter au nouveau contexte réglementaire en établissant les bases d’une nouvelle organisation interprofessionnelle et en dégageant les axes d’amélioration de la compétitivité de la filière, dans le cadre du plan d’actions établi dans l’enceinte du conseil spécialisé de FranceAgriMer. Au niveau européen, les autorités françaises sont intervenues auprès des instances européennes pour que soient maintenus après 2017 les outils de connaissance et d’observation du marché européen, notamment le suivi des prix ainsi que la réalisation régulière de bilans de marché au niveau européen, de façon à suivre précisément les évolutions de marché et à anticiper les éventuelles crises. Sur le plan international, le Gouvernement français continuera de suivre avec attention les négociations commerciales bilatérales engagées par la Commission européenne avec les pays tiers producteurs de sucre.

La secrétaire d’État auprès de la ministre des armées a examiné avec une attention toute particulière la demande d’extension des dispositifs mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Cependant, il est souligné que l’indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. En effet, c’est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du CPMIVG. Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le maintien de cette spécificité a donc été décidé pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. Le ministère des armées s’attache donc à étudier les dossiers en cause au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée.

Les liens économiques et les flux de personnes qui se développent entre la France et l’Australie, ainsi que la forte attente des expatriés et des entreprises françaises, avaient conduit le Gouvernement à entreprendre des négociations pour la conclusion d’un accord de sécurité sociale avec l’Australie. Deux sessions - tenues respectivement à Canberra, début mars 2008, et à Paris, fin avril 2010 - n’ont cependant pas permis d’aboutir. Ces négociations ont montré la difficulté de coordonner, en matière de sécurité sociale, des systèmes de philosophies très différentes. La recherche d’un accord équilibré qui soit bénéfique à l’ensemble des Français s’était avérée complexe, l’Australie souhaitant limiter le bénéfice de l’accord aux seules personnes titulaires d’un droit de séjour permanent. Or, les Français travaillant en Australie sont, dans leur grande majorité, des personnes qui bénéficient de titres de travail de courte durée. Le Gouvernement français est cependant disposé à reprendre des échanges avec le Gouvernement australien sur ce sujet. En attendant, les Français établis en Australie qui souhaitent s’ouvrir des droits à retraite auprès du régime général ont la possibilité d’adhérer à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. En cotisant à l’assurance volontaire vieillesse (AVV), les travailleurs français expatriés en Australie peuvent ainsi s’assurer une continuité des droits à la retraite entre les périodes travaillées en France et en Australie.

L’avis défavorable rendu par la commission spécialisée pour l’organisation des soins (CSOS), commission indépendante émanant de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), le 24 mai 2017 est motivé par le fait que la demande déposée par le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône seul ne répondait pas aux conditions posées par l’arrêté du 28 juillet 2016 reconnaissant un besoin exceptionnel pour une activité de cardiologie interventionnelle sur le site de Chalon-sur-Saône. En effet, l’arrêté du 28 juillet 2016 impose qu’une demande d’autorisation se fasse de manière conjointe entre les acteurs du territoire (CH de Chalon-sur-Saône, CH de Mâcon et CHU de Dijon, les deux derniers étant d’ores et déjà détenteurs de cette autorisation). Le sens de l’avis rendu par la CSOS est de favoriser un exercice commun, ou tout du moins coordonné, entre les acteurs. L’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté soutient la création d’un groupement de coopération sanitaire de moyens entre les trois acteurs publics de ce sillon, afin de garantir à la population de Saône-et-Loire un accès optimal à cette offre de soins. Cette solution permettrait de conforter les professionnels présents et de réguler les flux patients entre les acteurs. Le danger des logiques concurrentielles préjudiciables aux patients ainsi qu’aux acteurs de santé a motivé la demande faite depuis l’arrêté du 28 juillet 2016 par l’ARS aux établissements de travailler à une coopération forte et structurante. La prise en charge en urgence de l’infarctus du myocarde et du syndrome coronarien aigu nécessitent de réunir deux conditions : rapidité d’intervention et expérience de l’équipe interventionnelle. En ce sens, les axes d’efficience se situent sur : • d’une part, un délai maximal d’accès fixé à 90 minutes (temps entre le 1er contact médical - arrivée auprès du patient - et l’expansion du ballonnet). En région Bourgogne-Franche-Comté : – 47,5% de la population est située à moins de 30 mn d’un centre d’angioplastie, – 43,3% entre 30 et 60 mn, – 8,7% entre 60 et 90 mn, – et 0,5 % à plus de 90 mn, population située sur la zone frontalière du Jura et le Haut Doubs (temps d’accès intégrant le plateau d’angioplastie de Bourg-en-Bresse) ; • d’autre part, une coordination optimale des services d’urgence (SAMU, SMUR) et des établissements pratiquant les actes de type 3 : – appel direct au centre 15, – diagnostic et prise en charge pré-hospitalière réalisés par le SMUR, – adressage direct au centre d’angioplastie le plus proche sans passage par le service des urgences.

La date limite de mise en conformité des enseignes installées avant le 1er juillet 2012 est effectivement fixée au 1er juillet 2018, en application des dispositions du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Le code de l’environnement ne prévoit pas de prescriptions particulières liées aux enseignes perpendiculaires telles que les croix vertes indiquant une pharmacie ou autres services d’urgence. Elles sont désormais prises en compte dans la règle de surface totale des enseignes sur façade, qui est de 15 à 25 % selon les situations. La croix n’est donc pas limitée en surface. Si le pourcentage de la surface autorisée est atteint, il suffira de réduire la surface des autres enseignes apposées sur la façade, sans toucher aux dimensions de la croix. Par ailleurs, le code de l’environnement prévoit des prescriptions afin de limiter la pollution visuelle lumineuse, et particulièrement de nuit, causées par les émissions de lumières artificielles. Enfin, il est important de rappeler qu’une pharmacie de garde la nuit, en activité, n’est pas obligée d’éteindre son enseigne dans le créneau d’une heure à six heures le matin, afin qu’elle puisse être parfaitement visible.

La créosote est un biocide utilisé dans le traitement du bois pour augmenter sa durée de vie. Elle est utilisée principalement à ce jour pour le traitement des traverses de chemin de fer ou de poteaux électriques. En 1998, la directive n° 98/8/CE du 16/02/98 est venue encadrer la mise sur le marché des produits biocides. Ainsi en 2011, la créosote a été approuvée en tant que substance active au niveau européen avec effet au 1er mai 2013 pour une durée de 5 ans et avec des conditions très restrictives de mises sur le marché compte tenu de son profil toxique pour l’homme et pour l’environnement. Selon la directive susvisée, les produits biocides à base de créosote ne peuvent être autorisés que pour les utilisations pour lesquelles il n’existe pas de produits de substitution approprié sur la base d’une analyse de faisabilité technico-écoomique de la substitution fournie par le demandeur et de tout autre information disponible. Depuis le 1er septembre 2013, le règlement européen n° 528/2012 se substitue à la directive pour la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides. En tant que produit biocide, elle a fait l’objet d’une évaluation en mars 2016 par la Suède, État membre de référence pour cette évaluation. Le traitement biocide du bois a été autorisé par la Suède uniquement pour les traverses de chemin de fer et pour les poteaux électriques et de télécommunications, éliminant ainsi les anciens usages pour le secteur agricole et les constructions en milieu maritime. Les autorisations de produits biocides doivent être délivrées par chaque État membre. Depuis le 1er juillet 2016, l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) est en charge de la délivrance des Autorisations de mise sur le marché (AMM) en France. Elle doit statuer sur trois demandes d’autorisation de produits à base de créosote avant le 1er janvier 2018. Il est légitime d’interdire l’utilisation de la créosote partout où des substituts sont disponibles et accessibles sur un plan technique et économique. En revanche, il convient d’examiner avec la plus grande attention les secteurs pour lesquels il semble qu’il n’y aurait pas de substitut disponible dans l’immédiat. Au vu des enjeux tant pour la filière bois que pour les utilisateurs en aval, le ministre a sollicité un avis du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) pour une évaluation des impacts d’une interdiction d’utilisation de la créosote en France pour le traitement du bois. Les conclusions de cette mission constituent des éléments d’analyse indépendants indispensables aux autorités publiques qui doivent se prononcer sur la pertinence ou non d’une interdiction de produits à base de créosote en France. L’ANSES considérera l’avis du CGEDD dans sa décision finale relative à l’autorisation des produits à base de créosote.

Suite à un effondrement de carrière en février 2011 sur la commune de Saint-Germain-du-Puch, un plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles de mouvements de terrain a été prescrit sur chacune des 11 communes citées, par arrêtés préfectoraux du 4 juillet 2011. Ils ont été élaborés dans le respect des principes méthodologiques nationaux et dans le respect des principes de prévention des risques et de sécurité des personnes. Ils visent à ne pas exposer de nouvelles personnes ou de nouveaux biens en zone de risque, notamment en limitant les constructions neuves, et à gérer au mieux les constructions existantes en zone de risque. Aussi, ils affichent clairement le risque, notamment pour les nouvelles acquisitions foncières. Dans le cas de figure où une propriété est concernée par la proximité d’une cavité au contour imprécis, une bande de sécurité de 50 mètres (aléa périphérique) est prévue. Cette valeur de 50 m, appliquée lorsque les données sont incertaines, fragmentaires ou incomplètes, est fondée sur un retour d’expérience mené dans le département de la Gironde. Pour affiner les données, des relevés de carrières sont régulièrement réalisés avec l’aide du Bureau des carrières souterraines du département de la Gironde et des évolutions réglementaires significatives ont été apportées au document tout au long de la procédure. Les investigations complémentaires menées pour connaître plus précisément les limites d’exploitations peuvent conduire à la réduction de l’emprise des 50 mètres, mais peuvent parfois amener à l’étendre considérablement. Le plan de prévention des risques, crée par la loi du 2 février 1995, a notamment pour objet d’élaborer des règles d’urbanisme, de construction et de gestion ; il peut également définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde devant être prises par les collectivités et par les particuliers, ainsi que des mesures de prévention sur les biens existants devant être prises par les propriétaires, les exploitants ou les utilisateurs. Dans le cas d’études et de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un PPR, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) peut participer au financement de ces mesures à hauteur d’un taux maximal de 40 % pour les biens à usage d’habitation, si les conditions d’éligibilité sont respectées.

En application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l’environnement, l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 permet au préfet de classer par arrêté annuel le pigeon ramier en tant qu’animal « susceptible d’occasionner des dégâts » (ex - « nuisible ») sur tout ou partie du département. Un tel classement ne peut être décidé qu’en lien avec une atteinte significative à des activités agricoles, un risque pour la sécurité ou la santé publique ou des dommages occasionnés sur la faune et la flore sauvages. La période de destruction à tir de la palombe (pigeon ramier), après la clôture générale de la chasse, ne peut être accordée dans le cadre de ce classement qu’à partir du moment où les zones où ces dommages sont constatés sont également celles où la régulation aura lieu. C’est le cas de la régulation mise en œuvre dans le département voisin du Gard. Au vu des données locales fournies, la régulation à tir telle que définie en Ardèche s’appliquait en particulier aux cols ardéchois, éloignés des zones de cultures pouvant être impactées par des spécimens de pigeon ramier. Or cette destruction, lorsqu’elle est décidée par le préfet, doit être mise en œuvre pour lutter contre des dégâts agricoles avérés, et ne peut constituer une prolongation de la période de chasse. Par ailleurs, cet arrêté préfectoral a fait l’objet d’une consultation préalable du public du 19 décembre 2016 au 18 janvier 2017. Il est ressorti de cette consultation qu’une majorité des citoyens était opposée à ce texte. Le ministère en charge de la chasse a dans ce contexte demandé au préfet de l’Ardèche d’abroger son arrêté annuel classant le pigeon ramier comme susceptible d’occasionner des dégâts dans ce département. Le périmètre géographique du classement qu’il avait défini était manifestement disproportionné et sans lien sérieux avec les dégâts agricoles, constatés dans quelques communes seulement et non au niveau des cols où cette espèce est habituellement chassée pendant la période d’ouverture générale.

La directive 2002/49 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 vise à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. Afin d’atteindre cet objectif, elle a rendu obligatoire, à partir de 2007, l’évaluation du bruit à proximité des grandes infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires au moyen de cartes de bruit stratégiques. La directive a également rendu obligatoire l’adoption de plans d’actions, appelés plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) en France, à partir de 2008. Pour le secteur aérien, les premières cartes stratégiques de bruit et plans d’actions ont été élaborés et approuvés à compter de 2008 et 2009. Certains aéroports ont d’ailleurs entamé la révision de ces documents comme l’imposent les règles européennes. Les aéroports parisiens d’Orly et de Roissy Charles-de-Gaulle sont dotés de tels plans d’actions ; la rédaction de celui du Bourget est achevée et sa signature doit intervenir prochainement. Concernant le plafonnement du trafic, un arrêté du 6 octobre 1994 limite depuis plus de vingt ans désormais le nombre de créneaux horaires disponibles à l’aéroport de Paris-Orly. À Paris-Charles de Gaulle, on constate qu’en raison de la combinaison de divers facteurs, dont une utilisation d’avions de plus grande capacité, le nombre de mouvements en 2016, de l’ordre de 500 000, est largement moindre que ce qu’il était dix ans auparavant, environ 580 000 ; cependant cet aéroport a vocation à absorber la croissance de trafic potentielle que l’aéroport du sud parisien ne peut réglementairement accueillir. Concernant la réduction du nombre de vols de nuit, il existe, à Paris-Orly, un couvre-feu entre 23h30 et 6h et, à Paris-Charles de Gaulle, une impossibilité de réattribuer les créneaux de nuit non utilisés par les compagnies (les créneaux de nuit sont nécessaires pour effectuer des départs entre 0h et 5h et des arrivées entre 0h30 et 5h30). Ainsi, sur cet aéroport, le nombre de créneaux de nuit est en baisse (22 500 en 2004, 17 875 aujourd’hui). Au-delà des mesures de plafonnement des mouvements et de réduction du nombre de vols la nuit, il en existe de nombreuses autres dont l’objet est d’éviter, prévenir ou réduire les nuisances qu’occasionne l’activité aéroportuaire. Ainsi, sur le volet relatif à la gestion des territoires, les trois grands aéroports franciliens disposent d’un plan d’exposition au bruit qui permet d’éviter l’installation de nouvelles populations dans les zones bruyantes ; Paris-Le Bourget, qui n’en bénéficiait pas auparavant, a vu son plan d’exposition au bruit approuvé le 6 février 2017. Ces aéroports sont également dotés de plans de gêne sonore qui ouvrent droit à l’insonorisation des logements existants. Sur le volet relatif aux améliorations opérationnelles (modifications des trajectoires, gestion du vol, etc), on soulignera la mise en œuvre, depuis le 16 septembre 2016, des « descentes douces » entre 00h30 et 5h à Paris-Charles de Gaulle : elles permettent de limiter les variations de régime moteur et, associées à de nouvelles trajectoires évitant les zones les plus urbanisées, diminuent nettement les nuisances sonores. Les « descentes douces » ont été l’une des pistes d’amélioration identifiées par le groupe de travail relatif aux vols de nuit à Paris-Charles de Gaulle mis en place, pour répondre à une demande de la commission consultative de l’environnement (CCE) de l’aérodrome, par le préfet de région en 2014 et présidé par le préfet Régis Guyot. Ces travaux se sont poursuivis en 2016 et 2017 au sein d’un comité de suivi, dont les réflexions s’achèveront et seront restituées à la CCE d’ici la fin de l’année. Un ensemble de mesures opérationnelles est ainsi en cours de mise en œuvre ou le sera prochainement. Sur le volet relatif aux restrictions d’exploitation, plusieurs exemples peuvent être cités. Concernant Paris-Orly, comme indiqué précédemment, sont en place un plafonnement de trafic et un couvre-feu la nuit ; à Paris-Charles de Gaulle, seuls les avions acoustiquement performants peuvent atterrir et décoller entre 22h et 6h00 ; à Paris-Le Bourget, les départs d’avions turboréacteurs sont interdits entre 22h15 et 6h00. Enfin, au niveau international, la France a participé à l’élaboration de nouvelles normes de certification acoustique des avions turboréacteurs, dites « chapitre 14 », qui entreront en vigueur en fin d’année 2017. Elles imposeront aux nouveaux appareils produits des performances améliorées auxquelles se conforment par anticipation certains avions récents comme l’A350. L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans l’objectif permanent des pouvoirs publics de concilier au mieux développement économique et social des territoires, auxquels contribue l’activité aérienne, et la protection nécessaire des populations riveraines contre les nuisances aéroportuaires.

Un élevage de poules ou de pintades relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dès lors qu’il détient un effectif correspondant à 5 000 animaux. Dès que son élevage franchit ce seuil, l’exploitant doit déclarer son élevage auprès de l’autorité administrative (préfet de département) selon une procédure qui dépend de la taille de son élevage. S’il ne dépasse pas 30 000 emplacements, l’éleveur relève du régime de la déclaration et peut déclarer en ligne son installation. Au-delà, il est soumis au régime d’enregistrement jusqu’à 40 000 emplacements puis d’autorisation, au-delà. Dans ce cas, il doit alors déposer un dossier de demande d’autorisation d’exploiter auprès de l’autorité administrative. Un élevage relevant de la réglementation ICPE doit respecter l’arrêté de prescriptions générales du 27 décembre 2013 qui impose notamment des distances minimales par rapport aux tiers et une maîtrise des nuisances. Dans l’hypothèse où l’élevage est en deçà des 5 000 animaux, il doit se conformer au règlement sanitaire départemental dont la police relève du maire.

La dispense de recherche d’emploi dont bénéficiaient certains demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus a été supprimée le 1er janvier 2012 conformément à l’objectif de mettre un terme aux dispositifs participant à écarter les salariés « séniors » du marché du travail. Pour favoriser le retour à l’emploi des seniors, le gouvernement a notamment, à l’occasion de la grande conférence sociale de juillet 2014, lancé le plan senior, lancé à l’occasion de la grande conférence sociale de juillet 2014qui, vise en particulier à lutter contre les freins au recrutement et au maintien en emploi des seniors. Ces efforts ont permis une amélioration continue du taux d’emploi des seniors comme le souligne régulièrement les enquêtes de l’INSEE. Ainsi, entre la fin du deuxième trimestre 2014 et la fin du deuxième trimestre 2017, le taux d’emploi des 50-64 ans est passé de 58.6% à 61.6% et celui des 55-64 ans de 46.9% à 51.5%. Entre le premier trimestre 2017 et le second, ces taux ont progressé de 0.8 points pour les 50-64 ans et de 0.7 points pour les 55-64 ans. Le Gouvernement reste attentif à la situation des séniors : afin de prendre en compte la situation spécifique des demandeurs d’emploi âgés de 60 ans et plus, disposant de l’ensemble des trimestres de retraite requis au titre du régime d’assurance vieillesse sans pouvoir liquider leur pension de retraite, faute d’avoir atteint l’âge légal de départ, une prime transitoire de solidarité d’un montant de 300 € par mois a été créée par le décret du 15 juillet 2015. Elle leur sera versée jusqu’à la liquidation de la pension de retraite afin d’améliorer leurs conditions de revenus.

La convention tripartite Etat – Unédic – Pôle emploi du 18 décembre 2014 prévoit "la mise en place d’un processus dématérialisé d’inscription et de demande d’allocation afin que les demandeurs d’emploi soient informés au plus tôt de leurs droits et avant même le premier entretien. Tenant compte des disparités d’accès aux technologies numériques, Pôle emploi accompagne, en agence si nécessaire, les demandeurs d’emploi qui en ont besoin dans la réalisation de cette nouvelle démarche en ligne". (article 1.4.1). Le décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l’inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d’emploi modifie ainsi l’article R. 5411-2.du code du travail qui prévoit désormais que « l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. A défaut de parvenir à s’inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l’assistance du personnel de Pôle emploi […] ». Conformément au décret précité, des postes informatiques en libre accès (PILA) équipés d’un scanner ont été mis en place dans les agences Pôle emploi afin de permettre aux demandeurs d’emploi n’ayant pas accès aux outils informatiques de procéder à leur inscription et à leur demande d’allocation en ligne. L’ensemble des agences Pôle emploi disposent ainsi de zones d’accueil, équipées en termes de mobiliers et de postes informatiques afin de répondre à ces besoins. Cette possibilité est ouverte pendant les horaires d’ouverture des agences, y compris pendant les après-midi réservés aux rendez-vous entre les conseillers et leurs demandeurs d’emploi, soit 35 heures par semaine. Les demandeurs d’emploi procédant à leur inscription en agence peuvent également « bénéficier […] de l’assistance du personnel de Pôle emploi ». L’ensemble des agences Pôle emploi est ainsi doté d’une assistance réalisée par des personnes dédiées dans les zones de libre accès, permettant d’accueillir, d’orienter et d’aider les demandeurs d’emploi dans l’utilisation des outils en libre accès et de faciliter ainsi l’inscription de ces derniers sur les listes de Pôle emploi. Enfin, tout au long du processus d’inscription sur pole-emploi.fr, les demandeurs d’emploi sont informés qu’ils peuvent contacter le 3949 pour échanger avec un conseiller s’ils souhaitent résoudre un problème. Afin de garantir la meilleure accessibilité à l’assistance téléphonique, les plages horaires ont été étendues : du lundi au vendredi de 8h à 19h pour la métropole et de 7h à 19h pour l’outre-mer, et le samedi de 8h à 17h pour la métropole et de 7h à 17h pour l’outre-mer, soit une amplitude horaire de 11 heures par jour en semaine en métropole et de 12 heures par jour pour l’outre-mer et, le samedi, de 9 heures en métropole et de 10 heures pour l’outre-mer.