En application de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme, la carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit de classer des terrains non équipés en voirie et réseaux divers dans des secteurs où les constructions sont autorisées. Dans le même temps, le code de l’urbanisme ne permet pas de contraindre la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent à s’engager à équiper ces terrains dans un délai déterminé suite à l’approbation de la carte communale. En effet, si la carte communale est, comme le plan local d’urbanisme, un véritable document d’urbanisme, elle n’en conserve pas moins son régime juridique propre et il n’est pas possible d’assimiler les secteurs constructibles de la première aux zones urbaines du second. Il appartient donc à la commune ou au groupement de collectivités territoriales compétent de décider de la date à laquelle seront réalisés les équipements nécessaires à la viabilisation de ces terrains. En tout état de cause, il est impossible de faire supporter les coûts correspondants à ces travaux aux pétitionnaires. En effet, les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations limitativement prévues à l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme. Enfin, s’il est possible d’édicter un règlement municipal de construction en complément d’une carte communale, en revanche, un tel règlement ne saurait contenir des dispositions visant à subordonner les autorisations de construire sur des terrains situés en zone constructible au regard de la carte communale au fait que le pétitionnaire réalise préalablement les travaux de viabilisation de ces parcelles. Conformément à la loi locale du 7 novembre 2010, le règlement municipal de construction ne peut en effet contenir que des dispositions encadrant la police des constructions dans l’intérêt de la sécurité, de l’hygiène et de l’esthétique locale.

En application du premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain est exercé « en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1... ». Les actions et opérations mentionnées à l’article L. 300-1 du même code sont celles qui ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti. Ne sont donc pas exclues du dispositif, les opérations privées de construction de logement ou d’installation d’entreprises. Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé, par une décision n° 300836 du 7 juillet 2008, qu’il résulte de la combinaison des deux articles précités « que les titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, s’ils justifient, à la date à laquelle ils l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date et, d’autre part, s’ils font apparaître la nature de projet dans la décision de préemption ». En conséquence, la commune doit justifier, à la date de la décision de préemption, de la réalité d’un projet, d’action ou d’opération d’aménagement relevant de l’intérêt général, même si ses caractéristiques précises n’ont pas été définies. La réglementation ne précise donc pas sous quelle forme la commune doit justifier de la réalité de ses intentions. En cas de contestation devant le juge, il appartiendrait alors à la commune d’en faire la démonstration.

L’annonce par le Président de la République de la création d’une agence nationale de cohésion des territoires est une réponse aux difficultés rencontrées par les acteurs territoriaux dans la construction et la mise en œuvre de leurs projets de territoire. Ces difficultés sont parfois liées, en particulier dans les territoires ruraux et ultra-marins, à un déficit de moyens d’ingénierie, qu’ils soient publics ou privés. Elles peuvent aussi provenir de la complexité des procédures et des circuits administratifs, et de la multiplicité des interlocuteurs auxquels un porteur de projet doit s’adresser pour faire aboutir un dossier, surtout lorsqu’il présente un caractère transversal. Depuis l’été dernier, des travaux préparatoires ont été conduits au sein des services de l’État pour préciser les besoins, en lien avec les associations d’élus, et identifier des pistes de réponse réalistes et efficaces. Ces travaux ont permis d’élaborer divers scénarios de configuration de l’agence. Le préfigurateur qui vient d’être nommé a pour feuille de route d’affiner ces scénarios, afin que le Gouvernement puisse prendre d’ici l’été les décisions nécessaires, sur les missions, les modalités d’intervention et l’organisation de l’agence. L’objectif est qu’elle soit en capacité de commencer à travailler, même dans un cadre provisoire, dans le courant du second semestre de cette année.

L’annonce par le président de la République de la création d’une agence nationale de cohésion des territoires est une réponse aux difficultés rencontrées par les acteurs territoriaux dans la construction et la mise en œuvre de leurs projets de territoire. Ces difficultés sont parfois liées, en particulier dans les territoires ruraux et ultra-marins, à un déficit de moyens d’ingénierie, qu’ils soient publics ou privés. Elles peuvent aussi provenir de la complexité des procédures et des circuits administratifs, et de la multiplicité des interlocuteurs auxquels un porteur de projet doit s’adresser pour faire aboutir un dossier, surtout lorsqu’il présente un caractère transversal. Depuis l’été dernier, des travaux préparatoires ont été conduits au sein des services de l’État pour préciser les besoins, en lien avec les associations d’élus, et identifier des pistes de réponse réalistes et efficaces. Ces travaux ont permis d’élaborer divers scénarios de configuration de l’agence. Le préfigurateur qui vient d’être nommé a pour feuille de route d’affiner ces scénarios, afin que le Gouvernement puisse prendre d’ici l’été les décisions nécessaires, sur les missions, les modalités d’intervention et l’organisation de l’agence. L’objectif est qu’elle soit en capacité de commencer à travailler, même dans un cadre provisoire, dans le courant du second semestre de cette année.

La réduction des délais de paiement des fournisseurs constitue une priorité pour le Gouvernement. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, qui apporte les dernières adaptations en la matière (mise en place d’une indemnité forfaitaire en complément des intérêts moratoires notamment), on constate que le délai global de paiement (DGP) des personnes publiques s’est nettement amélioré. En effet, les données statistiques de l’Observatoire des délais de paiements (rapport 2016) permettent de constater, d’une part, que le DGP de l’État a diminué de 50 % entre 2011 et 2016, pour atteindre 18,3 jours en 2016, et d’autre part, que le DGP de 27,4 jours des collectivités et établissements publics locaux toutes catégories confondues était inférieur au délai réglementaire de trente jours. Il est vrai, cependant, que certaines catégories d’acheteurs, et parfois certains acheteurs individuellement, ne parviennent pas à respecter les délais réglementaires. Il est aussi parfois dénoncé des pratiques consistant, par le rejet de la facture, à la neutralisation du décompte du délai. C’est pourquoi la mobilisation du Gouvernement reste entière sur ce dossier. La poursuite du déploiement progressif de la facturation électronique, via la solution mutualisée Chorus Pro, s’imposant aux fournisseurs et aux administrations publiques (État, collectivités territoriales et leurs établissements publics) depuis le 1er janvier 2017, contribuera à la réduction des délais de paiement. En effet, depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des acheteurs publics a l’obligation d’accepter des factures transmises par voie dématérialisée. Parallèlement et progressivement selon leur taille, les fournisseurs de l’État, des collectivités territoriales et leurs établissements publics, devront transmettre leurs factures par voie dématérialisée aux acheteurs publics à compter de cette date (pour les grandes entreprises) et jusqu’au 1er janvier 2020 (pour les microentreprises), conformément à l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Ainsi, sur l’année 2017, la plateforme publique Chorus Pro a déjà traité 10 millions de factures électroniques pour le compte de l’État et des collectivités territoriales. En complément des mesures réglementaires contraignant l’ensemble des administrations publiques à une maîtrise de leurs délais de paiement, la direction générale des finances publiques (DGFiP) se mobilise avec l’ensemble des services de l’État pour l’atteinte de cet objectif grâce à différents leviers d’action, tels que la modernisation du processus de la dépense. Cette modernisation se matérialise par la mise en place de services facturiers (service rattaché au comptable public chargé de mettre en paiement les factures des ordonnateurs relevant de son périmètre), la facturation électronique et la modernisation des moyens de paiement (ex : recours à la carte d’achat, carte voyagiste, plan de facturation, prélèvement…). Dans le secteur public local et hospitalier, la DGFiP a également pris des engagements pour réduire, en partenariat avec les ordonnateurs locaux, les délais de paiement aux fournisseurs. La démarche partenariale prônée depuis plusieurs années maintenant participe pleinement de cette volonté de contribuer à la maîtrise des délais de paiement. Elle promeut ainsi la dématérialisation de la chaîne de la dépense, le développement du contrôle allégé en partenariat auprès des ordonnateurs locaux et l’expérimentation de services facturiers locaux pour accélérer encore le traitement des factures et réduire les délais de paiement. L’observatoire économique de la commande publique (OECP), nouvellement installé, traitera de la problématique des délais de paiement, notamment lors de son assemblée plénière. L’OECP a confié un mandat de travail à la médiation des entreprises qui permettra d’établir un état des lieux des mesures prises depuis une dizaine d’années et de leur perception par les opérateurs économiques. Les conclusions de la médiation seront rendues en juin 2018. Les entreprises, en particulier par le biais de leurs fédérations professionnelles, de même que les acheteurs publics, ont été invités à participer à ces travaux.

Conformément aux dispositions de l’article R. 76 du code électoral, le maire doit traiter les demandes de procuration dès réception de celles-ci. L’autorité compétente pour établir la procuration ne peut pas refuser de le faire pour le motif que la demande serait tardive. Elle n’a pas en effet à apprécier le délai d’acheminement de la procuration au maire de la commune d’inscription. Ensuite, si un maire ne peut pas porter une procuration sur la liste électorale de sa commune en l’absence de réception de l’original en vertu de l’article R. 75, ce même article précise que la transmission des procurations à la mairie peut se faire en recommandé ou par porteur contre accusé de réception. Cette alternative à l’envoi des procurations par courrier est destinée, notamment, à surmonter les contraintes liées aux délais incompressibles de la communication par voie postale. À défaut de réception d’une procuration, et à titre exceptionnel, il peut être admis le jour du scrutin qu’une procuration soit adressée à la mairie par fax, sous réserve toutefois d’une confirmation de la réalité de la procuration demandée par téléphone à l’autorité l’ayant établie. Une telle tolérance relève en tout état de cause de la seule décision du président du bureau de vote et non du maire. Au-delà de ces dispositions en vigueur, les difficultés soulevées par les délais d’acheminement des procurations ont conduit à la mise en place, ces dernières années, de dispositifs facilitant l’établissement des procurations, et ce parallèlement aux procédures traditionnelles (Cerfa dématérialisé, augmentation du nombre d’agents habilités à délivrer des procurations, campagnes de communication pour recommander aux électeurs de faire leur demande de procuration le plus tôt possible). Cela étant, afin de poursuivre l’amélioration du service aux citoyens souhaitant ou étant obligés de recourir au vote par procuration, le Gouvernement étudie des modalités d’établissement des procurations électorales par voie dématérialisée. Ce projet permettra de simplifier la procédure pour l’électeur et d’alléger les tâches pesant sur les autorités habilitées à établir les procurations et sur les mairies.

L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d’un établissement agréé » (art. L. 213-1 du code de la route), l’école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d’établissement. Au sein de cet établissement, l’enseignement est dispensé par un enseignant titulaire d’une autorisation délivrée également par le préfet de département. L’article R. 212-1 précise que cette autorisation d’enseigner est valable sur l’ensemble du territoire national. L’établissement est défini par l’arrêté du 8 janvier 2001 comme étant constitué par deux éléments : un exploitant et un local. Jusqu’à l’adoption de la loin° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’inscription au permis de conduire ne pouvait se faire que dans le local, ce qui interdisait la conclusion des contrats en ligne. Cette obligation de s’inscrire dans le local qui était également inscrite dans l’arrêté du 8 janvier 2001, n’existe plus depuis la loi du 6 août 2015 précitée qui a inscrit dans l’article L. 213-2 du code de la route la possibilité de conclure des contrats à distance. Ainsi, sous la seule réserve qu’une évaluation préalable ait été réalisée dans le local ou dans le véhicule, un établissement agréé peut proposer la vente à distance de prestations de formation à la conduite. Par ailleurs, les nouveaux acteurs de l’enseignement de la conduite se distinguent également des établissements traditionnels en ne présentant pas leurs candidats à l’examen. Leurs élèves sont des candidats libres, qui accomplissent eux-mêmes leurs démarches de demande de places d’examen auprès de la préfecture (bureau en charge des examens) de leur lieu de résidence. En outre, les enseignants attachés à l’établissement travaillent en général sous couvert d’un contrat de prestation de services et peuvent donc être basés dans un autre département. Ainsi, en l’état actuel du droit, très récemment précisé par la jurisprudence, rien ne s’oppose à ce qu’un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. La réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l’émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l’enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d’apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l’examen. Toutefois, le Gouvernement est très attentif à l’amélioration de la transparence et au respect des autres règles fixées dans le code de la route mais aussi en matière de concurrence et de droit du travail. L’exercice illégal de l’enseignement de la conduite en dehors d’un établissement agréé constitue un délit. A ce titre, deux instructions ont été adressées le 25 mars 2016 et le 6 mai 2017 aux préfets afin que soient diligentées des opérations de contrôles en s’appuyant sur le comité opérationnel départemental anti-fraude présidé conjointement par le préfet et le procureur de la République. Ces dernières rappellent notamment la nature des sanctions administratives et pénales au titre des infractions prévues par le code de la route mais également au regard du droit du travail. Ainsi, les services déconcentrés de l’État ont conduit des opérations de contrôle des moyens utilisés pour l’enseignement de la conduite, notamment les véhicules d’apprentissage qui doivent obligatoirement appartenir à l’établissement agréé, ou être loués par lui ou faire l’objet d’une mise en commun avec un autre établissement agréé. Les contrôles ont également porté sur l’enseignement devant être dispensé par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire d’une autorisation d’enseigner délivrée par le préfet de département. À l’issue de ces campagnes de contrôles, certains préfets ont saisi le procureur de la République conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale afin de l’aviser de certaines pratiques frauduleuses. Enfin, la mise en œuvre du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », qui est entré en vigueur le 2 mars 2018, redonnera notamment toute son importance à un enseignement théorique collectif de qualité, ce qui n’exclut en rien l’utilisation de moyens modernes de simulation et de mise en situation.

Les alinéas 2 et suivants de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales disposent que « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural : 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l’autorité compétente en décide, au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d’attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; 2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ; 3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ; 4° Lorsque cela est possible, au profit de l’installation d’exploitations nouvelles ». La condition de domicile réel et fixe, prévue par ces dispositions, « doit être entendue comme une condition de résidence principale » (Conseil d’Etat, 7 mars 2012, M Joseph A, n° 334898). Des éléments précis doivent alors pouvoir l’établir. A contrario, un bâtiment à l’état d’abandon et dépourvu de toute trace d’occupation ne constitue pas un domicile réel et fixe (cour administrative d’appel de Marseille, 5 avril 2012, M. Bernard A, n° 10MA02496).

Pour se présenter au second tour d’une élection au suffrage universel direct, la loi exige que les candidats atteignent un seuil minimal de suffrages recueillis au premier tour. Ce seuil varie en fonction du mode de scrutin. Il est actuellement de 12,5 % des électeurs inscrits pour les scrutins uninominaux et binominaux, c’est-à-dire pour les élections législatives et départementales, comme le prévoient respectivement les articles L. 162 et L. 210-1 du code électoral. Il s’agit de s’assurer que les candidats ou les binômes de candidats qui se présentent au second tour soient suffisamment représentatifs de l’électorat pour recueillir une majorité, absolue ou relative, de suffrages au second tour. Ce seuil de 12,5 % correspond à la moitié du seuil nécessaire pour être élu dès le premier tour, soit un quart des électeurs inscrits. Pour les scrutins de liste, la logique diffère : il s’agit d’encadrer la possibilité de fusionner des listes au second tour afin de ne pas restreindre le choix des listes candidates au premier tour sans pour autant multiplier les candidatures au second tour. Il est donc nécessaire de recueillir, au premier tour, au moins 10 % des suffrages exprimés pour pouvoir se présenter au second tour. En outre, la possibilité de fusionner n’est ouverte qu’aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. C’est ce que prescrivent de multiples dispositions du code électoral rédigées dans des termes quasiment identiques, par exemple, les articles L. 224-7 pour les élections au conseil métropolitain de Lyon, L. 264 pour les élections municipales dans les communes comptant 1 000 habitants et plus, L. 346 pour les élections régionales, L. 558-19 pour les élections aux assemblées de Guyane et de Martinique, etc. La seule exception est constituée par les élections à l’assemblée de Corse pour lesquelles l’article L. 373 du même code exige un pourcentage de suffrages au moins égal à 7 % pour pouvoir se présenter au second tour, la possibilité de fusionner n’étant offerte, comme pour les autres scrutins de liste, qu’aux listes ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Les différences de seuil étant liées au mode de scrutin, leur harmonisation n’est pas envisagée par le Gouvernement.

L’activité de la réserve de la gendarmerie a très sensiblement augmenté depuis trois ans, à la suite des attentats perpétrés sur le territoire national ou encore, plus récemment, de l’ouragan « Irma » aux Antilles. Ses effectifs sont ainsi passés de 26 650 à la fin de 2015 à 29 847 à la fin de 2017. Corrélativement, ce sont 601 600 missions qui ont été effectuées en 2017, contre 272 000 en 2014. Cette augmentation considérable a eu pour conséquence un accroissement des états de paiement à établir pour que les réservistes soient soldés et un allongement consécutif des délais de paiement, lesquels sont passés à 75 jours en moyenne, pour culminer à 90 jours. Face à cette situation, le processus de la mise en paiement a été modifié à l’été 2017 afin d’alléger le circuit de validation par la transmission dématérialisée des états de service faits. Cette nouvelle procédure a permis un gain de plus d’une vingtaine de jours, ramenant les délais de paiements à deux mois en moyenne. Depuis le début de l’année, une amélioration sensible des délais de paiement est observée au travers des 24 514 missions réalisées, payées à 28 jours en moyenne. En 2019, le passage au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Agorha permettra de verser les soldes des réservistes dans les mêmes conditions que celles des personnels d’active, soit dans un délai de 30 jours maximum.

Conformément à l’article 4 de la Constitution les partis politiques se forment et exercent leur activité librement. Cette liberté ne connaît que les limitations que la loi peut lui apporter pour des motifs d’intérêt général, notamment quant à la tenue d’une comptabilité et à l’origine de leurs ressources. En conséquence, les dépenses des partis politiques ne sont soumises à aucune réglementation a priori. L’article 7 de la loi modifiée n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique précise que les partis politiques peuvent effectuer tous les actes conformes à leur mission. L’article 10 de la même loi énonce que les dispositions relatives au contrôle financier de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à la gestion des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l’année affectés au financement des partis politiques. Ainsi, un parti politique relevant de la loi du 11 mars 1988 précitée, éligible ou non à l’aide publique, peut également procéder aux dépenses qu’il entend dès lors qu’elles sont conformes à son objet et que leur exécution respecte ses procédures internes. Le ou les commissaires aux comptes des partis politiques peuvent être amenés à identifier des dépenses constitutives d’irrégularité au cours de leur audit. Sous ces conditions, un parti politique peut décider d’attribuer une aide financière à un autre organisme quel que soit son statut juridique, y compris au bénéfice d’une association. Le fait que des membres de l’association bénéficiaire des fonds soient ou non également adhérents au parti politique contributeur n’a pas d’incidence sur la possibilité pour ce parti de verser des fonds à cette association. En ce qui concerne les liens financiers ou de gouvernance étroits que peuvent entretenir un parti politique avec une association, l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée prévoit que la comptabilité des partis politiques doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l’organe d’administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. II appartient aux partis politiques, sous le contrôle du ou des commissaires aux comptes, de déterminer avec la plus grande précision possible si telle ou telle entité n’aurait pas vocation à figurer dans leur périmètre comptable au regard des liens économiques, capitalistiques ou de direction existants entre eux. À titre d’illustration, si l’essentiel des ressources de l’association bénéficiaire des fonds provenait du parti politique contributeur, cela pourrait constituer un indice de la présence de liens étroits entre les deux structures révélateur d’un possible pouvoir prépondérant de décision ou de gestion du parti sur l’association. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit quant à elle s’assurer que ces comptes correspondent, au vu des éléments d’information dont elle dispose, à l’ensemble du périmètre défini par la loi. Ainsi, les partis politiques ne prenant pas en compte ou omettant des organismes, sociétés ou entreprises ayant vocation au regard de l’article 11-7 précité à figurer au sein de leur périmètre comptable devraient être regardés comme ayant manqué à leur obligation de déposer leurs comptes certifiés.

Conformément à l’article 4 de la Constitution les partis politiques se forment et exercent leur activité librement. Cette liberté ne connaît que les limitations que la loi peut lui apporter pour des motifs d’intérêt général, notamment quant à la tenue d’une comptabilité et à l’origine de leurs ressources. En conséquence, les dépenses des partis politiques ne sont soumises à aucune réglementation a priori. L’article 7 de la loi modifiée n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique précise que les partis politiques peuvent effectuer tous les actes conformes à leur mission. L’article 10 de la même loi énonce que les dispositions relatives au contrôle financier de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à la gestion des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l’année affectés au financement des partis politiques. Ainsi, un parti politique relevant de la loi du 11 mars 1988 précitée, éligible ou non à l’aide publique, peut également procéder aux dépenses qu’il entend dès lors qu’elles sont conformes à son objet et que leur exécution respecte ses procédures internes. Le ou les commissaires aux comptes des partis politiques peuvent être amenés à identifier des dépenses constitutives d’irrégularité au cours de leur audit. Sous ces conditions, un parti politique peut décider d’attribuer une aide financière à un autre organisme quel que soit son statut juridique, y compris au bénéfice d’une association. Le fait que des membres de l’association bénéficiaire des fonds soient ou non également adhérents au parti politique contributeur n’a pas d’incidence sur la possibilité pour ce parti de verser des fonds à cette association. En ce qui concerne les liens financiers ou de gouvernance étroits que peuvent entretenir un parti politique avec une association, l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée prévoit que la comptabilité des partis politiques doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l’organe d’administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. II appartient aux partis politiques, sous le contrôle du ou des commissaires aux comptes, de déterminer avec la plus grande précision possible si telle ou telle entité n’aurait pas vocation à figurer dans leur périmètre comptable au regard des liens économiques, capitalistiques ou de direction existants entre eux. À titre d’illustration, si l’essentiel des ressources de l’association bénéficiaire des fonds provenait du parti politique contributeur, cela pourrait constituer un indice de la présence de liens étroits entre les deux structures révélateur d’un possible pouvoir prépondérant de décision ou de gestion du parti sur l’association. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit quant à elle s’assurer que ces comptes correspondent, au vu des éléments d’information dont elle dispose, à l’ensemble du périmètre défini par la loi. Ainsi, les partis politiques ne prenant pas en compte ou omettant des organismes, sociétés ou entreprises ayant vocation au regard de l’article 11-7 précité à figurer au sein de leur périmètre comptable devraient être regardés comme ayant manqué à leur obligation de déposer leurs comptes certifiés.

L’article 111 (alinéa 3) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les compléments de rémunération collectivement acquis peuvent être valablement maintenus par les collectivités locales qui les avaient mis en place avant l’intervention de ladite loi et ce, quelle que soit la date de recrutement des agents si les collectivités et établissements les intègrent dans leur budget. En conséquence, ces rémunérations complémentaires ne peuvent pas, par nature, être instaurées par les collectivités territoriales qui ne les avaient pas instituées avant 1984, l’article 111 ne pouvant avoir pour objet ou pour effet d’autoriser, postérieurement à la mise en place du statut, la création de nouveaux régimes dérogatoires. Ainsi, les collectivités nouvelles, comme celles issues de la fusion des régions, ne peuvent faire bénéficier les nouveaux agents qu’elles recrutent d’un complément de rémunération prévu au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, tels une prime de fin d’année ou un treizième mois. Les nouveaux agents ne peuvent pas non plus bénéficier d’une majoration de leur régime indemnitaire par rapport à ceux recrutés avant la fusion. Aucune disposition légale ne fonderait, en effet, une différence de traitement liée à ce seul critère de la date de recrutement. Tel n’est pas le cas des agents issus des collectivités fusionnées. Aux termes de l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux fusions de régions par l’article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ils bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis, s’ils y ont intérêt. Ceci n’interdit pas à la collectivité territoriale de mettre en place un nouveau régime indemnitaire voire d’abroger les avantages de l’article 111, dès lors que le nouveau régime indemnitaire est plus favorable à l’agent que le cumul de l’ancien régime indemnitaire et des avantages de l’article 111. Le juge administratif n’accorde en effet pas de caractère définitif au maintien de ces avantages et considère qu’un nouveau régime indemnitaire, fixé par l’employeur, peut y mettre fin (Conseil d’État, 21 mars 2008, req. n° 287771). Afin de résorber d’éventuelles inégalités de rémunération entre agents territoriaux exerçant les mêmes fonctions, il appartient à la collectivité de définir un nouveau régime indemnitaire préservant, le cas échéant, le niveau global de primes des agents ayant bénéficié d’indemnités plus favorables.

Le code de la voirie routière prévoit dans son article L. 112-1 que « l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel ». Il prévoit également que « le plan d’alignement (…) détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines » et que « l’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». La procédure d’alignement, qui implique notamment, en pratique, l’intervention d’un géomètre expert, vise donc à permettre aux personnes publiques, gestionnaires de voirie, notamment les communes, de faire établir les limites de leur domaine public routier déterminées par un plan d’alignement. Il leur revient donc d’en assumer la charge financière. C’est pourquoi l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales pose le principe que les dépenses obligatoires des communes comprennent notamment « Les frais d’établissement et de conservation des plans d’alignement et de nivellement ». Ainsi, la prise en charge des frais d’intervention d’un géomètre-expert dans ce cadre ne saurait être mis à la charge d’un administré.

Pleinement conscient de leur engagement permanent au service de nos compatriotes, dans des conditions souvent difficiles et parfois extrêmes, le ministre d’État, ministre de l’intérieur tient à ce que soient reconnues les actions et les carrières méritantes, des sapeurs-pompiers, comme de l’ensemble des forces de sécurité. Les critères de nominations dans les ordres nationaux répondent aux exigences imposées par la présidence de la République selon un contingent national et non départemental. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, attache du prix à la juste représentation des services d’incendie et de secours dans les promotions de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite. Par ailleurs, d’autres distinctions officielles, dont la portée symbolique ne doit pas être dévalorisée, existent pour récompenser les comportements exemplaires. Les sapeurs-pompiers peuvent ainsi en premier lieu se voir attribuer la lettre de félicitations, la médaille pour actes de courage et de dévouement, la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ou la médaille de la sécurité intérieure. Depuis le 1er janvier 2017, le ministère de l’intérieur a ainsi attribué aux forces de sécurité civile plus de 1 500 médailles de la sécurité intérieure et 210 médailles d’honneur des sapeurs-pompiers à titre exceptionnel.

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité. Le recueil d’informations biométriques pour l’établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées. Il en résulte une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs d’enregistrement. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit permettre de sécuriser l’identité des personnes et de lutter contre la fraude documentaire. La concertation continue engagée depuis fin 2015 avec l’association des maires de France permet à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l’intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges ont permis d’aboutir à des engagements du ministère de l’intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. En particulier, le rapport de l’inspection générale de l’administration, de juin 2016, qui a servi de base au déploiement de la réforme des cartes nationales d’identité a été communiqué aux associations d’élus. 1- Sur les modalités techniques de la réforme : dans un rapport de juin 2016, l’inspection générale de l’administration a calculé l’augmentation du nombre de dispositifs de recueil des données qu’il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l’égalité des territoires. 278 stations supplémentaires ont été déployées à la fin de l’année 2016, en plus des 3 526 existantes. Chaque dispositif de recueil a une capacité de traitement de 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d’activité par jour, de 250 jours d’activité par an. Dans les faits, un grand nombre de dispositifs enregistre un nombre très inférieur de demandes de titres. Conformément aux engagements pris auprès de l’association des maires de France, le ministère de l’intérieur a annoncé en mars 2017 l’attribution d’un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d’identité. Ces stations supplémentaires permettent d’améliorer la couverture du territoire et de renforcer les communes où les dispositifs de recueil sont les plus sollicités. Les préfets de département, en concertation avec les élus locaux, ont décidé de l’attribution entre communes de leurs départements de ces nouveaux dispositifs de recueil, en s’assurant qu’elle s’accompagne d’une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d’ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l’amplitude horaire d’accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. Le renforcement du maillage territorial ainsi que la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. À ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre. Ainsi, toutes les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer dans leurs locaux une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Des points numériques ont été également mis en place dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures, animés par des médiateurs chargé d’accompagner les usagers dans leurs démarches. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l’association des maires de France a été informée de la décision du ministère de déployer sans attendre 100 dispositifs de recueil mobiles. À ce jour, le nombre de dispositifs de recueil mobiles déployés est suffisant au regard de la demande émanant des mairies. 2- Sur les modalités financières de la réforme : l’État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures seront inscrites dans la loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (art. L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5030 € depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’actuellement. Le coût de cette revalorisation s’élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs qui seront déployés entre la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018. Pour compenser la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu’actuellement). Ce montant majoré s’appliquera à chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d’identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, une subvention d’aménagement de 4 000 € sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois, à l’occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. Cet accroissement de l’aide de l’État pour ces communes s’est effectuée sans que les dotations des communes désormais déchargées de cette tâche soient diminuées. 63 629 titres d’identité ont été enregistrés en 2017 pour le département de la Meurthe-et-Moselle qui compte trente-six dispositifs de recueil, ce qui représente une production moyenne de 1 767 titres par station biométrique, soit une valeur encore très inférieure à la capacité nominale annuelle d’un dispositif, de 3 750 titres. Les délais moyens d’octroi de rendez-vous par les mairies de ce département varient fortement selon les communes, ils sont inférieurs à 15 jours dans 25 % des cas, se situent entre 15 et 30 jours dans 40 % des cas et pour le restant sont supérieurs à 30 jours. Les délais d’instruction et de fabrication des titres par les services de l’État sont quant à eux d’une semaine. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 prévoit qu’un prélèvement opéré sur les recettes de l’État permet de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent une perte importante de redevance des mines d’une année sur l’autre. Ce même article précise que cette compensation est versée sur une durée de trois ans. La perte de recettes résultant de la fin de l’exploitation de mines de pétrole et de gaz combustible entre dans le champ de la compensation des pertes de ressources de redevances des mines subies par les collectivités. Dans ce contexte, il n’est pas envisagé de créer une nouvelle compensation.

Les modalités d’application du nouvel article 60 du code civil ont été précisées par la circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Dès lors, toutes les communes ont pu instruire les demandes de changement de prénom. L’absence des fonctionnalités de traitement du changement de prénom dans l’un des logiciels d’état civil du marché, certes gênante, n’est pas en soi un obstacle à l’instruction de ces demandes. D’après les informations recueillies auprès de Berger Levrault, éditeur de la solution « e-magnus », la mise à jour permettant le traitement des changements de prénom a été diffusée en juillet 2017. Enfin, le ministère n’a aucun lien contractuel direct avec les éditeurs de solutions logicielles d’état civil. Lorsqu’une commune décide de faire l’acquisition d’un tel logiciel, il lui revient de prévoir dans le cahier des charges du marché public une prise en charge des évolutions règlementaires dans les délais qu’elle fixe.

Il convient tout d’abord de rappeler que depuis plus de cinq ans des moyens ont été mobilisés sur le plan national pour accompagner la mise en œuvre des différentes réformes engagées. Ainsi, s’agissant des effectifs de magistrats, le nombre de postes offerts aux trois concours d’accès à l’école nationale de la magistrature a été augmenté. Des concours complémentaires ont également été organisés. Le budget de la justice pour l’année 2018, en augmentation de 3,9 %, constituera la première étape d’une loi de programmation sur cinq ans aux fins d’améliorer le fonctionnement des juridictions. 148 créations d’emplois viendront ainsi combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat dans les années à venir. S’agissant de la juridiction montpelliéraine, si les effectifs du parquet sont au complet, six postes sont demeurés vacants au siège à défaut de candidatures utiles lors des précédents mouvements de magistrats. Cependant, sous réserve de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, ces vacances de postes devraient être très sensiblement réduites grâce aux arrivées programmées dans le cadre du mouvement annuel de magistrats diffusé le 19 février 2018, et des postes offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2016. À l’issue de ces mouvements, l’effectif de Montpellier devrait être quasiment au complet. S’agissant de la juridiction biterroise, deux postes au siège sont demeurés vacants à l’issue des précédents mouvements de magistrats. Ceci provient d’un manque de candidatures utiles. De surcroît, et sous réserve de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, l’ensemble des postes de magistrats placés localisés à la cour d’appel de Montpellier - neuf au siège et cinq au parquet - devraient être pourvus à la prochaine rentrée judiciaire de septembre 2018. Les chefs de cour seront ainsi en mesure d’apporter un soutien substantiel aux juridictions dont les vacances de postes n’ont pu être résorbées, notamment celles du département de l’Hérault. Les services de la Chancellerie continueront à porter une attention particulière à la situation des tribunaux de grande instance de Montpellier et de Béziers, notamment dans le cadre de l’élaboration des prochains projets de nomination de magistrats.

La situation du ministère public français, dont la conférence nationale des procureurs de la République s’est récemment fait l’écho, est au cœur des préoccupations du ministère de la justice. Depuis plus de cinq ans, des moyens ont été mobilisés sur le plan national pour accompagner la mise en œuvre des différentes réformes engagées. Ainsi, s’agissant des effectifs de magistrats, le nombre de postes offerts aux trois concours d’accès à l’école nationale de la magistrature a été augmenté. Des concours complémentaires ont également été organisés. Le budget de la Justice pour l’année 2018, en augmentation de 3,9 %, constituera la première étape d’une loi de programmation sur cinq ans aux fins d’améliorer le fonctionnement des juridictions. 148 créations d’emplois viendront ainsi combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat dans les années à venir. Dans ce contexte, une attention particulière est portée aux effectifs du parquet. Le nombre de magistrats dans les parquets de France a d’ailleurs augmenté de près de 120 depuis 2011, soit une augmentation de plus de 6 %. S’agissant plus précisément du parquet de Strasbourg, la circulaire de localisation des emplois (CLE) pour 2017 fixe à 19 le nombre d’emplois de magistrats du parquet nécessaires au bon fonctionnement de cette juridiction. Ce chiffre est établi en fonction des données d’activité revues chaque année à l’occasion d’un dialogue de gestion entre la direction des services judiciaire et les chefs de cour. À cet égard, il est à noter que le procureur général près la cour d’appel de Colmar n’a formulé aucune demande de création de poste pour le parquet de Strasbourg dans le cadre de l’élaboration de la CLE 2018. Au 1er avril 2018, ce parquet compte en effet quatre postes non pourvus faute de candidatures en nombre suffisant. À l’issue de la diffusion du projet annuel de nominations des magistrats le 19 février dernier, trois postes n’ont pu être pourvus. Un poste de substitut du procureur de la République a été offert aux auditeurs de justice de la promotion 2016 appelés à prendre leurs premières fonctions en septembre 2018. Par conséquent, sous réserve des avis du Conseil supérieur de la magistrature, deux postes demeureront vacants au 1er septembre 2018. En tout état de cause, à l’issue de ce projet de nomination et du choix des postes offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2016, trois postes seulement demeureront vacants dans l’ensemble des parquets du ressort de la cour d’appel de Colmar, le procureur général disposant de quatre magistrats placés, lesquels peuvent être délégués au sein de ces parquets afin de faire face à leurs besoins spécifiques.

Ainsi que l’indique l’honorable parlementaire, le numérique bouleverse le paysage économique et recèle un potentiel considérable de croissance et d’emplois, tout particulièrement pour les TPE/PME qui constituent l’essentiel du tissu économique national. Il est aujourd’hui indispensable que les dirigeants d’entreprises prennent conscience qu’ils doivent repenser leur stratégie, leur modèle économique et faire évoluer leur organisation pour assurer leur pérennité dans un contexte économique basé sur des technologies ou des services de plus en plus numérisés. L’action en faveur de la transformation numérique des entreprises vise donc à améliorer les méthodes de fonctionnement traditionnelles de l’entreprise, au service d’une compétitivité accrue, mais également à favoriser l’utilisation du numérique comme catalyseur d’innovation. Il y a un paradoxe français en termes de numérisation. Si nos concitoyens, en tant que particuliers sont très connectés, avec 82 % de la population qui utilise Internet, et si la France a vu naître des entreprises devenues des leaders mondiaux dans le domaine du numérique, comme Criteo, spécialiste du reciblage publicitaire, ou bien encore Blablacar, force est de constater que nos TPE-PME sont en retard. En effet, la France est à la 16ème place européenne sur les usages du numérique en entreprise. Elle est particulièrement en retrait en ce qui concerne la détention d’un site Internet : au niveau européen, la Finlande est le pays où la proportion de PME détenant un site Internet est la plus élevée (95 %), avec la Suède (90 %) et l’Allemagne (87 %). Au contraire, avec 66 %, la France dispose du taux le plus faible, suivi par l’Italie (70 %) et l’Espagne (74 %). Il est donc urgent d’agir. Le Conseil national du numérique a présenté en mars 2017 une série de recommandations destinées à favoriser la transformation numérique des TPE-PME. Le Gouvernement a initié la mise en œuvre des recommandations principales de ce rapport dans le cadre de la refonte de son programme d’accompagnement à la transformation numérique. Les orientations de ce nouveau programme reposent sur : d’une part, la création d’un nouveau cadre d’action autour d’une marque nationale fédératrice et d’un nouveau portail fédérant les initiatives de l’ensemble des acteurs privés ou publics de la sensibilisation et de l’accompagnement à la transformation numérique. Ce portail est actuellement en cours de finalisation sous le pilotage de la direction générale des entreprises, en liaison avec l’ensemble des acteurs. Les acteurs de la transformation numérique peuvent d’ores et déjà se connecter afin d’être référencés sur ce portail : https://extranet-tn.entreprises.gouv.fr/ ; d’autre part, des actions d’animation de l’écosystème de la transformation numérique via notamment un pilotage régional plus fort et une prise en compte sectorielle des besoins des entreprises, ainsi que le développement, en partenariat avec les régions volontaires, d’une aide financière régionale à destination des petites entreprises. La facilitation de l’accès des entreprises aux formations en matière de numérique sera également l’un des points clés du programme. Ce programme sera détaillé dans les tous prochains jours.

Sur les bases définies par l’article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l’offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l’entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d’application, en particulier un décret en Conseil d’État définissant les conditions d’exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d’élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S’agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu’infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.

Les fonds d’aide à la restructuration de l’aide à domicile versés entre 2012 et 2016 ont permis d’aider des services d’aide et d’accompagnement à domicile confrontés à d’importantes difficultés économiques. Le fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) prévu à l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, permet un financement tourné vers une véritable réorganisation de l’offre plus qualitative, fléchée en direction des structures faisant des efforts répondant au guide de bonnes pratiques en cohérence avec les orientations du conseil départemental. Le versement des crédits passe par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé entre le SAAD et le conseil départemental, permettant une gestion plus dynamique des ressources pour les structures d’aide à domicile. Ce dispositif s’inscrit dans une volonté de régulation de l’offre, via la définition d’une véritable stratégie territoriale d’aide à domicile. Par conséquent, il appartient à chaque conseil départemental signataire de la convention avec la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de sélectionner les services de son territoire éligibles aux crédits du fonds et de signer avec eux un CPOM, en fonction des priorités et des objectifs propres à son territoire. La sélection de ces services doit reposer sur des critères objectifs et transparents, définis par le conseil départemental. 50 conseils départementaux ont conventionné avec la CNSA pour au minimum 735 CPOM avec des SAAD, permettant de répartir les 43 millions d’euros du fond et d’engager plus de 80 millions d’euros de crédits complémentaires.

Les centres de santé sont des structures sanitaires ouvertes à tous, dispensant des soins sans hébergement de premier recours et, le cas échéant, de second recours. Leur rôle sanitaire et social est spécifique dans l’offre de soins de proximité et répond aux attentes des patients, en matière de diversité de l’offre de soins, d’implantation géographique, et d’accessibilité financière en appliquant le tiers-payant et les tarifs opposables. Ils constituent aussi une forme d’exercice en équipe, jugée attractive pour les professionnels de santé qui recherchent une activité dont l’organisation est favorable à la coordination des soins. L’ordonnance du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement des centres de santé est venue simplifier et clarifier la création et le fonctionnement des centres de santé pour renforcer l’accès aux soins de premier recours, promu par le plan de renforcement territorial de l’accès aux soins, tout en garantissant la protection des patients. L’ordonnance : réaffirme l’obligation de la pratique du tiers payant et des tarifs opposables ; prévoit l’information du patient sur les conditions de la prise en charge financière de l’offreur de soins vers lequel il est éventuellement orienté ; garantit le caractère non lucratif de la gestion des centres, quel que soit le statut - privé ou public - des gestionnaires ; introduit une obligation d’engagement de conformité préalable à l’ouverture du centre, assortie d’une possibilité de fermeture du centre en cas de non-respect de cet engagement. Le nouveau régime qui est ainsi mis en œuvre est de nature à consolider le rôle des centres de santé pour l’égal accès aux soins tout en assurant la qualité des prises en charge.

Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L’objectif du Gouvernement est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l’audioprothèse, l’optique médicale. Plus précisément, il s’agit d’assurer un reste à charge nul après l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire. Le « reste à charge zéro » s’appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c’est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d’amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : il doit être possible à tout un chacun de s’équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix ; il s’agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d’autres prestations en dehors de ce panier. Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d’autres offres de prise en charge. Au vu de l’importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires santé et les représentants des patients. Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaire est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes : les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l’optique et de l’audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme. Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu’à la fin avril/ mi-mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n’arrêtera ses décisions qu’à l’issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, règlementaires, législatifs qui s’avèreront nécessaires.

L’amélioration de la prise en compte des besoins de santé dans le cadre du renforcement de la permanence des soins de la population de la ville de Cilaos fait l’objet d’une réflexion globale et partagée conduite par l’agence régionale de santé (ARS). L’enjeu, face à un territoire très spécifique, consiste à construire une offre diversifiée portée par des acteurs du médico-social et du secteur sanitaire, impliquant une coopération entre l’ensemble des professionnels. À cette fin, un comité de pilotage rassemblant la commune, les professionnels de santé, le CHU, des institutions (assurance maladie, etc.) ainsi que des représentants des usagers a été mis en place en octobre 2017. À l’issue de la première réunion, il a été décidé de soutenir l’installation d’une maison de santé pluridisciplinaire (MSP) sur cette commune pour devancer les problèmes à venir de démographie médicale. Le renforcement de la plateforme de télémédecine, outre la sécurisation avec le SAMU de la prise en charge des urgences déjà mise en place, permettra de développer des projets avec notamment la mise en place de postes d’auto dialyse. Cette orientation a d’ores et déjà été inscrite dans le projet régional de santé porté par l’ARS. Une réflexion va également être menée sur l’amélioration des conditions d’accompagnement des personnes âgées en voie de dépendance et sur l’aide aux accompagnants. Ces premières orientations élaborées sur la base de constats partagés, seront confortées par une enquête menée très prochainement par l’Observatoire régional de la santé (ORS) auprès de la population. La mise en œuvre de la logique de « l’aller vers » inscrite dans le projet régional de santé nécessitera l’adaptation des pratiques au bénéfice de la population de Cilaos, grâce à une étroite coopération entre les acteurs des secteurs social et sanitaire.

Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.

La dénutrition est une pathologie nutritionnelle fréquente en milieu hospitalier (évaluée de 40 à 60 % selon les services), mais aussi en institution (estimée à 27%), chez les personnes âgées et dans les populations défavorisées. Elle contribue à la morbidité (par le biais d’une augmentation des durées d’hospitalisation, des désordres immunitaires et des intolérances médicamenteuses), à la mortalité et à l’augmentation des dépenses de santé. La sortie d’hospitalisation d’une personne dénutrie l’expose à un risque élevé de ré-hospitalisation en urgence. La France compterait plus de 2 millions de personnes dénutries en France, dont 800 000 personnes âgées. Il existe très peu de données disponibles sur l’état nutritionnel des personnes âgées, leur consommation alimentaire et leur activité physique. Des outils simples permettent le dépistage de la dénutrition (toise, balance, évolution récente du poids, éventuellement paramètres biologiques, Mini-Nutritional Assessment (MNA) réduit…). Une révision des critères de dénutrition chez l’adulte par la Haute autorité de santé est prévue avant la fin de l’année 2018 en partenariat avec la Fédération Française de Nutrition. L’amélioration de la prévention, du dépistage et de la prise en charge de la dénutrition des personnes âgées d’une part, et de leur statut en calcium et en vitamine D, d’autre part, figurent parmi les objectifs spécifiques du Programme national nutrition santé (PNNS) lancé en 2001. La mesure du PNNS3, centrée sur la prise en charge de la dénutrition, s’est notamment concrétisée par une expérimentation conduite de 2008 à 2011 par huit unités transversales de nutrition clinique (UTNC). Elle a démontré que la mobilisation des professionnels de santé sur un objectif d’amélioration de la politique nutritionnelle en établissement de santé permettait la mise en place de bonnes pratiques du dépistage et de la prise en charge des troubles nutritionnels et en particulier la dénutrition. Une synthèse à l’usage de tous les établissements de santé qui souhaitent renforcer leur politique nutritionnelle ou organiser une activité transversale de nutrition clinique a été diffusée par le ministère chargé de la santé (direction générale de l’offre de soins). Ce guide, disponible sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé (http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/synthese_pedagogique_organisation_transversale_nutrition_etablissements_de sante_et_medico-sociaux.pdf) décrit en sept fiches pédagogiques les missions, les indicateurs, les moyens à mettre en œuvre et les pratiques qui sont à promouvoir en région. Par ailleurs, un travail expérimental a été mené en 2013/2014 en Limousin pour sensibiliser les professionnels des établissements médico-sociaux et la population sur la question de la prévention et du dépistage de la dénutrition et des outils pédagogiques ont été créés et distribués. En décembre 2015, trois sociétés savantes : les Sociétés Françaises de Nutrition, de Pédiatrie et de Nutrition Clinique et Métabolisme ont été sollicitées par le ministère chargé de la santé pour proposer des parcours de soins pour les maladies de la nutrition notamment pour la dénutrition. Dans le cadre de la Stratégie Nationale de Santé 2018 2022 élaborée par le Gouvernement, il est mentionné que « la prévention et l’accompagnement de la dénutrition et des troubles du comportement alimentaire doivent également être une priorité » et dans le cadre de la prévention de la perte d’autonomie, la Stratégie Nationale de Santé a comme objectif de « promouvoir une alimentation adéquate et une activité physique régulière et adaptée pour limiter les risques de dénutrition». Suite à une saisine du ministère chargé de la santé sur la mise à jour des repères nutritionnels du PNNS, il est prévu une remise du rapport scientifique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur l’actualisation des recommandations nutritionnelles du PNNS pour les seniors avant la fin du dernier trimestre 2018. Ce rapport permettra après avis du Haut Conseil de la Santé Publique, l’élaboration par l’agence nationale de santé publique-Santé publique France des repères nutritionnels du PNNS à destination des seniors et de redéployer les stratégies de communication et d’information vers ce groupe spécifique. Le futur programme relatif à la nutrition et à la santé va entrer dans sa phase d’élaboration. La question de la dénutrition pourrait être prise en compte. L’élaboration du nouveau PNNS est prévue avant la fin du premier semestre 2018.

L’article L. 210-1 du code de l’environnement stipule que l’eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Cela signifie que sa protection, sa mise en valeur et son utilisation sont d’intérêt général. Pour garantir cet objectif et tenir compte des spécificités locales, le code de l’environnement reconnaît les besoins de planification et de gestion décentralisée par grand bassin hydrographique. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), pris en application de la directive cadre sur l’eau, sont la traduction concrète de cette gestion intégrée de la ressource en eau à l’échelle des bassins versants. La gestion de l’eau et de l’assainissement en France repose également sur le principe que l’usage de l’eau appartient à tous et que chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiques acceptables par tous. Le respect de ce principe est assuré par les services publics d’eau et d’assainissement qui sont des compétences communales. À ce titre, ce sont bien les communes, ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à qui ces compétences peuvent être confiées, qui ont notamment l’obligation de fournir à tout usager une eau courante présentant des qualités la rendant propre à la consommation humaine, d’établir un schéma d’assainissement collectif et de délimiter les zones d’assainissement collectif, les zones relevant de l’assainissement non collectif, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols conformément aux articles L. 2224-7 à 11 du code général des collectivités territoriales. Ce sont également ces collectivités territoriales qui fixent le prix de l’eau permettant le fonctionnement des services publics d’eau et d’assainissement. La gestion de l’eau et de l’assainissement est donc une politique très largement décentralisée en France.

Les trains de nuit constituent un service exploité par SNCF Mobilités dans le cadre de la convention d’exploitation des trains d’équilibre du territoire (TET). En 2015, les travaux de la commission « TET d’avenir », composée de parlementaires, d’élus régionaux et d’experts, ont mis en évidence que les trains de nuit ne répondaient plus de manière satisfaisante aux besoins des voyageurs et que leur modèle économique n’était plus viable. À la réception de ce rapport, le Gouvernement précédent a proposé au travers d’un appel à manifestation d’intérêt la reprise de ces lignes par des opérateurs alternatifs ou des collectivités territoriales. Aucun opérateur ou aucune collectivité ne se sont portés candidats. Aussi, l’État a décidé de ne conserver que les lignes de nuit Paris-Briançon et Paris-Rodez/Latour-de-Carol qui répondent à de forts enjeux d’aménagement du territoire en raison de l’absence d’une offre de transport alternative suffisante pour les territoires concernés. Les autres lignes de nuit desservent des territoires qui bénéficient pour leur part d’offres alternatives de bon niveau. Sur les lignes qui demeurent, l’État veille à ce que la SNCF, dans ses différentes composantes, mette tout en œuvre pour produire un service de qualité. Cependant, il est vrai qu’il existe des travaux et des dysfonctionnements impactant la qualité de service. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé à SNCF Réseau et Mobilité de respecter leurs engagements.

En vertu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques, l’article R. 8291-2 du code du travail a effectivement confié à l’union des caisses de France congés intempéries BTP (UCF-CIBTP) la mission de délivrer la carte d’identification professionnelle (CIP), ainsi que la gestion administrative, technique et financière du dispositif. Ce choix a été réalisé par le Gouvernement au regard de l’implantation territoriale et sectorielle étendue de cet organisme, de sa notoriété et de sa connaissance du secteur du BTP, principal secteur d’activité concerné par la carte, et de son expérience relative à la carte professionnelle volontaire existant depuis 2007. À cet égard, le recours formé contre le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics a été rejeté par un arrêt du Conseil d’État en date du 28 juin 2017, qui a validé le choix de cet organisme. Au même rang que les URSSAF, le réseau des caisses de congés intempéries constitue un interlocuteur légitime et habituel des professionnels du bâtiment et des travaux publics, compte tenu de ses missions traditionnelles de gestion des congés intempéries. Si le montant de la redevance de 10,80 euros par carte délivrée a été fixé par l’opérateur national en charge du dispositif, il a été déterminé à la seule fin de couvrir les charges afférentes à la gestion de la carte. L’article R. 8291-3 du code du travail prévoit également que son produit ne pourra être affecté au financement d’autres missions confiées à l’UCF-CIBTP. Pour des raisons de transparence et de bonne gestion, la comptabilité ayant trait à la gestion de la carte d’identification professionnelle est strictement séparée et la ministre, en charge de la tutelle de l’UCF-CIBTP, veille au respect de ses statuts et à sa bonne gestion financière. Le dispositif de la carte d’identification professionnelle est donc indépendant du régime spécifique des congés payés et intempéries des ouvriers des entreprises du bâtiment et des travaux publics dont sont chargées les caisses de congés payés de ce secteur d’activité professionnelle. Enfin, s’agissant de la charge financière que le dispositif de la carte d’identification professionnelle ferait peser de manière disproportionnée sur certaines entreprises compte tenu du recours aux contrats à durée déterminée et au travail temporaire, la situation spécifique de ces formes d’emploi a été prise en compte dans le décret du 22 février 2016. En effet, l’article R. 8292-3 du code du travail précise d’une part que la durée de validité de la carte d’un salarié dont le CDD serait prolongé ou renouvelé à l’issue de la date initiale de fin de contrat est elle-même prolongée pour couvrir la durée totale de ces contrats successifs, et d’autre part que la durée de validité de la carte d’un salarié intérimaire est fixée à cinq ans, quels que soient les contrats de mission et les entreprises utilisatrices desquelles ce salarié est mis à disposition. Pour ce dernier cas, la charge financière du paiement du prix de la carte est d’ailleurs assumée par l’entreprise de travail temporaire qui emploie pour la première fois le salarié.

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 5 novembre 1985 que l’attribution d’un marché à un nouveau prestataire n’impliquait pas le transfert des contrats de travail en application de l’article L.1224-1 du code du travail. Dès lors, les partenaires sociaux de différentes branches comme celle de la propreté ont conclu des dispositifs conventionnels de transfert du personnel en cas de perte de marché et ce notamment afin de protéger l’emploi. Ainsi, il appartient aux seuls partenaires sociaux de déterminer l’étendue du champ d’application de l’obligation de transfert du personnel qu’ils instaurent conventionnellement entre prestataires successifs. Néanmoins, la jurisprudence et le législateur ont affiné le régime juridique applicable. Si le refus du salarié ne peut pas être en soi un motif de licenciement, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 5 novembre 2005 que le refus du salarié de changer d’affectation rendu nécessaire par la perte d’un marché pouvait être constitutif d’un licenciement. La haute juridiction a aussi jugé le 30 novembre 2017 dans une décision publiée au bulletin que la différence de traitement résultant de la poursuite des contrats de travail organisée par la voie conventionnelle est une atteinte justifiée au principe d’égalité de traitement notamment dans l’objectif de maintenir l’emploi des salariés concernés. Par ailleurs, le législateur a prévu les effets de la poursuite des contrats de travail organisée par la voie d’un accord de branche étendu. En effet, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L. 1224-3-2 du code du travail prévoit que dans cette situation « les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d’avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis ». L’enjeu est de ne pas freiner les candidatures aux reprises de marché tout en garantissant la pérennité des emplois.

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 5 novembre 1985 que l’attribution d’un marché à un nouveau prestataire n’impliquait pas le transfert des contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. Dès lors, les partenaires sociaux de différentes branches comme celle de la propreté ont conclu des dispositifs conventionnels de transfert du personnel en cas de perte de marché et ce notamment afin de protéger l’emploi. Ainsi, il appartient aux seuls partenaires sociaux de déterminer l’étendue du champ d’application de l’obligation de transfert du personnel qu’ils instaurent conventionnellement entre prestataires successifs. Néanmoins, la jurisprudence et le législateur ont affiné le régime juridique applicable. Si le refus du salarié ne peut pas être en soi un motif de licenciement, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 5 novembre 2005 que le refus du salarié de changer d’affectation rendu nécessaire par la perte d’un marché pouvait être constitutif d’un licenciement. Par décision du 30 novembre 2017, la haute juridiction a aussi jugé que la différence de traitement résultant de la poursuite des contrats de travail organisée par la voie conventionnelle est une atteinte justifiée au principe d’égalité de traitement notamment dans l’objectif de maintenir l’emploi des salariés concernés. Par ailleurs, le législateur a prévu les effets de la poursuite des contrats de travail organisée par la voie d’un accord de branche étendu. En effet, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L. 1224-3-2 prévoit que dans cette situation « les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d’avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis ». L’enjeu est de ne pas freiner les candidatures aux reprises de marché tout en garantissant la pérennité des emplois.

La mise à disposition par les collectivités territoriales de locaux syndicaux a été de plus en plus souvent remise en question, au point d’aboutir à des procédures d’expulsion et à des contentieux judiciaires avec certaines communes. Face au constat d’un cadre juridique fragile et peu clair fondé sur la notion d’usage, à quoi s’ajoutaient les questions difficiles de la répartition des locaux et de la répartition des charges entre niveaux territoriaux, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a permis de clarifier ce cadre juridique. Ainsi, l’article L. 1311-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales (ou leurs groupements) peuvent mettre des locaux à la disposition des organisations syndicales, lorsque ces dernières en font la demande. La mise à disposition de ces locaux peut faire l’objet d’une convention entre la collectivité (ou leurs groupements) et l’organisation syndicale. Par ailleurs, il appartient désormais au maire, au président du conseil départemental, au président du conseil régional, au président d’un établissement public local ou regroupant des collectivités territoriales ou au président d’un syndicat mixte de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés. À cet égard, le conseil municipal, le conseil départemental, le conseil régional ou le conseil d’administration de l’établissement ou du syndicat mixte fixe, en tant que de besoin, la contribution due pour cette utilisation. En outre, l’organisation syndicale peut bénéficier d’une indemnité spécifique lorsque la collectivité territoriale lui retire le bénéfice d’un local mis à disposition pendant au moins cinq ans sans lui proposer un autre local (sauf disposition contraire de la convention précitée). Enfin, l’article L. 2144-3 du code précité prévoit que les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales dans les mêmes conditions. La loi du 8 août 2016 susmentionnée a ainsi permis de sécuriser au niveau législatif le dispositif de mise à disposition en faveur des organisations syndicales de locaux appartenant aux collectivités territoriales. Il appartient donc à ces dernières de préciser les conditions d’utilisation des locaux mis à disposition des organisations syndicales, en déterminant le cas échéant une contribution financière.

L’attention de la ministre du travail a été appelée sur la procédure applicable au salarié titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée, bénéficiaire du statut protecteur, et notamment les règles tenant au délai de saisine de l’inspecteur du travail délivrant l’autorisation administrative préalable à la rupture de ce contrat. Les dispositions de l’article L. 2421-8 du code du travail ont été modifiées par la loi de ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ainsi, il ressort de ces dispositions que la procédure administrative de saisine de l’inspecteur du travail pour mettre fin au contrat saisonnier à durée déterminée d’un salarié détenteur d’un mandat conférant une protection, a été simplifiée par la suppression du délai d’un mois avant l’échéance du terme dont disposait l’employeur pour saisir l’inspecteur du travail. En outre, il ressort des dispositions des articles L. 2421-1, L. 2421-3, L. 2421-4, L. 2421-5, L. 2421-8, L. 2421-9 et L. 2421-13 du code du travail, qu’en l’absence de clause de reconduction, l’autorisation administrative n’est désormais plus requise à échéance du terme du contrat saisonnier à durée déterminée. Par conséquent, réserve faite du cas de la rupture anticipée du contrat saisonnier à durée déterminée, l’autorisation de l’inspecteur du travail sera uniquement requise si l’employeur envisage de ne pas renouveler ce contrat de travail alors même qu’une clause de reconduction est prévue par celui-ci ou par accord collectif.

La réunion de la commission nationale de lutte contre le travail illégal le 12 février 2018 a été l’occasion pour la ministre du travail de rappeler que la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement constitue l’un des axes majeurs de la politique publique tant ces phénomènes sont destructeurs des équilibres des comptes publics, portent atteinte aux droits des travailleurs et sont un facteur inacceptable de concurrence déloyale entre les acteurs économiques. La France s’est pleinement engagée dans la révision de la directive sur le détachement pour améliorer les droits des travailleurs et les conditions de la concurrence en Europe. Un compromis a été trouvé pour un meilleur encadrement du travail détaché (réduction à 12 mois de la durée maximale de détachement, principe « à travail égal, salaire égal », renforcement de la lutte contre la fraude et les abus). Sur le plan national, en 2016 et 2017, cinq lois, une ordonnance, huit décrets et huit circulaires ont contribué à renforcer le cadre juridique et opérationnel de la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement. Pour ce qui concerne spécifiquement cette dernière, la loi du 8 août 2016 est venue renforcer l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage et introduire la suspension de la prestation de service. Enfin, la carte d’identification professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics facilite désormais les contrôles sur les chantiers. Au 1er mars 2018, 1 165 000 cartes ont été produites, la grande majorité pour les salariés d’entreprises établies en France. La forte augmentation du nombre de travailleurs détachés en 2017 s’explique par plusieurs facteurs comme la déclaration en ligne ou l’effet dissuasif des sanctions et des contrôles et la meilleure connaissance par les entreprises étrangères et les donneurs d’ordre de leurs obligations respectives. Mais cette augmentation doit conduire les services de l’État à être encore plus vigilants sur la fraude, et à poursuivre nos efforts pour que le détachement de salariés se conjugue avec le respect des droits des travailleurs et le respect de conditions de concurrence loyale. C’est ainsi que la ministre du travail a annoncé un objectif de 1 500 contrôles par mois concernant le recours au détachement en 2018 pour les services d’inspection du travail et la hausse du nombre de contrôles conjoints avec d’autres services anti-fraude (police, gendarmerie, douanes, services fiscaux…) pour qu’ils représentent 50 % des contrôles dans les secteurs prioritaires du bâtiment et des travaux publics (BTP) et des transports. D’autre part, elle a annoncé 16 mesures nouvelles visant à rendre les sanctions plus efficaces, à optimiser les outils des agents de contrôle et des préfets permettant d’agir, à préciser le cadre juridique et à faciliter les contrôles par des moyens nouveaux : la publication systématique des condamnations pénales (« name and shame »), le renforcement des sanctions financières, de 2 000 à 3 000 € par salarié détaché illégalement et de 4 000 à 6 000 € en cas de récidive, avec possibilité de suspension de l’activité si le prestataire ne s’acquitte pas de l’amende, l’extension des pouvoirs de sanction des préfets, notamment de la possibilité d’ordonner la fermeture ou la cessation d’activité d’un établissement, le renforcement des capacités d’enquête de l’inspection du travail. Plusieurs de ces mesures seront intégrées au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui sera présenté en conseil des ministres à la fin du mois d’avril.