Après avoir condamné l'escalade des violences qui s'est produite en novembre dernier entre Israël et Gaza, la France s'est pleinement engagée en faveur d'un apaisement des tensions. À la demande du président de la République, le ministre s'est rendu en Israël et dans les Territoires palestiniens, le 18 novembre, pour appeler les deux parties à un cessez-le-feu immédiat. Ayant salué la trêve obtenue fin novembre, la France a exprimé sa disponibilité à apporter son soutien afin qu'elle soit pérennisée. S'agissant du respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, auquel elle est attachée, la France salue le travail effectué par le rapporteur spécial des Nations unies, M. Richard Falk, sur « la situation des droits de l'Homme dans les territoires occupés depuis 1967 ». Elle salue les gestes accomplis récemment par Israël en faveur d'un assouplissement du blocus de Gaza, notamment l'extension de la zone de pêche ainsi que l'entrée de matériaux de construction. Elle appelle toutefois, comme l'Union européenne l'a rappelé à maintes reprises, à une ouverture immédiate, durable et sans condition des points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir. Non seulement les conséquences humanitaires du blocus ne sont pas acceptables pour les habitants de Gaza, mais celui-ci renforce également le Hamas, premier bénéficiaire de la contrebande passant par les tunnels. Il importe, par ailleurs, de lutter plus efficacement contre le trafic d'armes dans le Sinaï, afin de répondre aux préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. S'agissant plus particulièrement de la politique de la France en matière d'exportation de matériel de guerre ou assimilé, celle-ci s'inscrit pleinement dans le cadre de la Charte des Nations unies qui, dans son article 51, reconnaît à tout État membre le droit de légitime défense, individuelle ou collective. La France applique les sanctions et embargos décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU, l'UE et l'OSCE. Elle est également tenue par des engagements internationaux spécifiques comme l'Arrangement de Wassenaar, la Convention d'Oslo ou la position commune de l'Union européenne (2008/944/PESC) qui fixe huit critères que les États membres s'engagent à respecter lorsqu'ils examinent des demandes d'exportation d'armement. Concernant les demandes à destination d'Israël, la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG), accorde une attention particulière notamment aux critères 2 (droits de l'Homme) et 4 (préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales). La France veille tout particulièrement à ne pas autoriser l'exportation de matériels susceptibles d'être utilisés contre les populations civiles. Au titre de l'année 2011, les exportations de la France vers Israël ont essentiellement concerné les catégories de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne suivantes : ML11 (matériels électroniques), ML15 (matériel d'imagerie ou de contre-mesures) et surtout ML10 (aéronefs).

L'hospice wallon, qui abrite le consulat général d'Amsterdam et l'institut français, est un bâtiment détenu en pleine propriété par l'État depuis 1967. Il s'agit d'un immeuble ancien, principalement édifié aux XVIIe et XVIIIe siècles, d'une superficie totale de 3 500 m². Ce bâtiment, surdimensionné, peu fonctionnel et très coûteux en charges d'entretien et de fonctionnement, nécessite aujourd'hui des travaux importants de restauration et de mise aux normes. Compte-tenu des charges très lourdes pour le ministère des affaires étrangères afin d'entretenir ce bâtiment, plusieurs solutions ont été étudiées durant ces dix dernières années. Il a été notamment envisagé de vendre les deux ailes latérales du bâtiment et de conserver l'aile centrale afin d'y opérer un regroupement des services. Il ressort toutefois d'une étude menée fin 2012 par l'architecte-conseil du ministère que, s'il est possible, d'un point de vue technique, de rendre l'aile centrale indépendante par rapport au reste du bâtiment, les travaux de séparation ainsi que les travaux de restauration et de mise aux normes représenteraient un coût d'environ 5 M€. Par ailleurs, une nouvelle étude de la valeur des deux ailes menée fin 2012 a révélé que leur produit de cession ne pourrait dépasser un montant estimé à 1,65 M€. L'écart constaté entre les produits de cession et le montant des travaux à effectuer remet en cause l'économie du projet et rend extrêmement difficile la mise en œuvre de cette solution. Par conséquent, il est envisagé aujourd'hui de céder l'hospice wallon, estimé aujourd'hui à plus de 4 M€, et de rechercher un immeuble moderne et fonctionnel pour relocaliser les services français à Amsterdam. Cette opération devra être menée de manière à permettre aux services consulaires et à l'institut français la poursuite normale de leurs activités, à des conditions financières soutenables pour le ministère.

Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'État ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs États membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'État ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en œuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Le ministère des affaires sociales et de la santé a le souci de maintenir le dialogue avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent. Cette préoccupation et le dialogue qui en a découlé ont permis un certain nombre d'avancées. La profession de sage-femme a été reconnue comme profession médicale à responsabilité définie. Les sages-femmes peuvent assurer le suivi complet des grossesses normales en pratiquant tous les examens prénataux, y compris le premier ; elles sont, en outre, habilitées à pratiquer l'examen postnatal si la grossesse a été normale et l'accouchement eutocique. L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la participation aux consultations de planification familiale. Elles peuvent enfin apporter leur concours aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation. Par ailleurs, les compétences des sages-femmes ont été élargies à la réalisation des consultations de contraception et au suivi gynécologique de prévention, de même qu'à la prescription de la contraception locale et hormonale à tous les âges de la vie. Les sages-femmes ont également été autorisées à procéder à la pose des dispositifs intra-utérins. L'arrêté du 22 mars 2005 modifié fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer a été modifié en janvier 2011 afin d'y inclure la vaccination contre la rougeole, les oreillons, le papillomavirus humain et le méningocoque C. Enfin, les sages-femmes sont autorisées à prescrire des médicaments dont la liste est établie par l'arrêté du 12 octobre 2011 permettant ainsi d'adapter leur droit de prescription à leurs nouvelles compétences. Enfin, les études de sage-femme sont en voie de reconnaissance au niveau master. Les études de sage-femme se composeront de deux parties : six semestres de formation (PACES + 2 ans) à l'issue desquels les étudiants obtiendront un diplôme de formation générale en sciences maïeutiques et se verront conférer un grade de licence ; quatre semestres de formation à l'issue desquels les étudiants obtiendront le diplôme d'État de sage-femme et se verront conférer un grade de master. Ce nouveau programme s'appuie sur des référentiels métiers-compétences validés puis déclinés en référentiels de formation. L'élaboration des textes relatifs à la reconnaissance des grades universitaires et au programme de formation est prise en charge par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. L'arrêté « niveau licence » (relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques) a été publié en août 2011. Le projet d'arrêté relatif aux quatre derniers semestres de formation et au diplôme d'État est examiné en sous-commission maïeutique de la commission pédagogique nationale des études de santé et devrait être publié au printemps 2013. Par ailleurs, depuis la loi du 21 juillet 2009, la formation de sage-femme peut être organisée au sein des universités, sous réserve de l'accord du conseil régional, notamment sur les modalités financières.

L'amélioration de l'état de santé de la population dans le domaine bucco-dentaire constitue depuis déjà plusieurs années un objectif important de la politique de santé publique. Les indicateurs relatifs à cette question montrent une évolution très favorable concernant toutes les catégories socio-professionnelles, même si les inégalités de santé sur ce point demeurent marquées. Les dernières données disponibles montrent que l'indice carieux chez les enfants de six ans est proche de la cible fixée en 2004 dans le cadre des objectifs de la loi de santé publique (1,38 pour une valeur cible de 1,2). L'objectif est atteint en moyenne chez les enfants de 12 ans (1,23 pour une valeur cible de 1,4). Le dispositif intitulé « M'T dents » pour le grand public, mis en place depuis 2007, a été conçu pour favoriser un contact précoce et régulier avec le chirurgien-dentiste à des âges clés : 6, 9, 12, 15 et 18 ans. Les dernières données disponibles (2011) indiquent que près d'un million d'examens bucco-dentaires ont été réalisés dans ce cadre (277 151 pour les 6 ans, 230 135 pour les 9 ans, 196 131 pour les 12 ans, 158 383 pour les 15 ans et 123 809 pour les 18 ans), soit le double du nombre réalisé en 2007. Le dispositif comprend un examen bucco-dentaire réalisé dans un cabinet dentaire librement choisi par la famille de l'enfant. Il comporte une recherche des antécédents bucco-dentaires de l'enfant ou de l'adolescent, un examen clinique et une sensibilisation à la santé bucco-dentaire au moyen de conseils personnalisés destinés à l'enfant et ses parents sur le brossage dentaire, l'hygiène alimentaire et le rôle du fluor. L'examen bucco-dentaire peut être complété par des radiographies, ainsi que par l'établissement d'un programme de soins. L'examen bucco-dentaire, ainsi que les soins éventuels nécessaires, sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie. Pour accompagner cette mesure, des séances d'éducation pour la santé sont organisées à l'école. Ce dispositif a été conçu pour permettre l'adoption par la famille de comportements favorables à la santé et pour prévenir et prendre en charge la carie dentaire qui constitue une priorité en termes de santé publique. Ce programme de prévention sera poursuivi et développé en 2013. Par ailleurs, un objectif de réduction des inégalités sociales en matière de santé a également été fixé. Ainsi, des mesures d'accompagnement personnalisées et ciblées, permettant aux enfants de cours préparatoire (CP) scolarisés en zones défavorisées de bénéficier des soins nécessaires, ont été mises en œuvre et seront poursuivies par chaque caisse d'assurance maladie. Une réflexion est en cours pour envisager d'étendre le dispositif « M'T dents » aux femmes enceintes.

Les ruptures d'approvisionnement en médicaments et en matériels, aussi bien dans les établissements hospitaliers qu'en ville, constituent une préoccupation permanente des autorités sanitaires. Il s'agit d'éviter toute situation dans laquelle les patients ne pourraient plus accéder aux produits de santé nécessaires à leur traitement. Afin de lutter contre ces ruptures, un décret relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain a été publié au Journal officiel du 30 septembre 2012. Il précise les obligations des fabricants de médicaments et celles des grossistes-répartiteurs en matière d'approvisionnement en médicaments et d'information sur les ruptures. Il prévoit également la mise en place dans les laboratoires de centres d'appel d'urgence disponibles aux pharmaciens d'officine et aux pharmaciens responsables des grossistes-répartiteurs. Par ailleurs, des dispositions législatives seront prises dans les meilleurs délais, afin de mettre en place les mesures complémentaires pour lutter contre toutes les causes des ruptures.

Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concertation du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat manquant de financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue actuellement devant le Parlement. Elle permettra d'introduire des évolutions tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réforme des diplômes paramédicaux et leur refonte universitaire. Outre la mise en œuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Suite à ces travaux, le Gouvernement a décidé de porter la formation pour le certificat de capacité en orthophonie à cinq ans et de la reconnaître au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.

L'affouage en forêt est une disposition ancienne qui permet aux habitants des communes de percevoir du bois pour leur chauffage domestique en le prélevant dans la forêt communale. Si le terme exact d'affouagiste ne figure pas explicitement dans le code forestier, néanmoins ce terme vise exclusivement les personnes qui s'inscrivent, en application des articles L. 243-1 à L. 243-3 du code forestier, sur un registre en mairie, au « rôle des bénéficiaires ou titulaires d'affouage », pour pouvoir couper et rapporter à domicile leur lot de bois de chauffage. Ce dispositif ancien ne concerne pas les forêts domaniales et les forêts privées. La disposition insérée par l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 vise avec précision les employés municipaux et les affouagistes qui sont dispensés du permis poids-lourds pour conduire les tracteurs dans le cadre de leur activité. Ce droit dérogatoire du droit commun, prévu par l'article L. 221-2 du code de la route, ne concerne que les employés municipaux et les titulaires ou bénéficiaires du droit d'affouage pour l'exécution des coupes délivrées dans les conditions de l'article L. 243-1 du code forestier.

Le décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 définit les règles facultatives d'étiquetage pour les denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organisme génétiquement modifié (OGM) ». Trois catégories d'ingrédients peuvent faire l'objet d'une mention du type « sans OGM » : les ingrédients d'origine végétale contenant moins de 0,1 % d'OGM, les ingrédients d'origine animale, avec des mentions distinctes selon que les animaux sont nourris avec des aliments contenant moins de 0,1 % ou moins de 0,9 % d'OGM et les ingrédients d'origine apicole, lorsqu'ils sont issus de ruches situées à plus de 3 km de cultures génétiquement modifiées. Le décret prévoit également la possibilité de reprendre dans le champ visuel principal de l'emballage une mention du type « sans OGM », lorsque l'ingrédient mis en avant représente plus de 95 % de la denrée alimentaire. La mise en place de filières « sans OGM » relève d'une démarche volontaire des opérateurs de l'agroalimentaire, qui peuvent, en application de ce décret, valoriser auprès des consommateurs les denrées alimentaires ainsi produites. Il est à noter qu'aucun OGM n'est cultivé en France à des fins commerciales depuis 2008. Le Gouvernement a confirmé, lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, son intention de maintenir l'interdiction de mise en culture des OGM.

Conscient des difficultés non seulement financières mais également psychologiques et sociales auxquelles les personnes connaissant des difficultés financières, l'exclusion bancaire ou le surendettement doivent faire face, le Gouvernement a décidé de mettre en place une véritable politique de lutte contre l'exclusion bancaire et de prévention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Cette politique repose notamment sur une plus grande implication des établissements de crédit dans la prévention du surendettement. Ainsi, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d'un « plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale » qui fait suite à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012. Ce plan pluriannuel comporte un volet « inclusion bancaire et lutte contre le surendettement » qui prévoit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilité financière, en particulier : le renforcement du droit au compte qui permet aux ménages pauvres en situation d'exclusion d'obtenir l'ouverture d'un compte accompagné d'un ensemble de services bancaires gratuits, ainsi qu'une meilleure diffusion de la gamme de paiements alternatifs, conçue pour limiter les incidents et l'amélioration de la procédure de traitement du surendettement ; l'obligation pour les établissements de crédit de mettre en place des dispositifs de détection précoce des difficultés financières de leurs clients et d'y apporter des réponses adaptées notamment par une offre de services bancaires adaptés ; l'amélioration de l'articulation entre la procédure du traitement du surendettement et les textes relatifs au logement afin de favoriser le maintien dans leurs logements des locataires ou propriétaires accédant surendettés ; le plafonnement de certains frais bancaires (commissions d'intervention) qui pénalisent en particulier les publics les plus fragiles ; la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter et publier des informations sur les pratiques des établissements bancaires en la matière. Des dispositions en ce sens sont en cours de discussion dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 février dernier. Dans le cadre de la loi relative à la consommation prévue au printemps prochain, le Gouvernement a décidé en outre la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Enfin, le Gouvernement, conscient que les difficultés financières en général, et le surendettement en particulier, ne relèvent pas uniquement de la sphère bancaire mais, malheureusement de plus en plus de charges de la vie courante, a décidé : le développement de « points conseils budget » qui pourront être mis en place conjointement par les réseaux bancaires, les autres catégories de créanciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'énergie, opérateurs de téléphonie, etc.), les associations, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État et qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficultés de bénéficier de conseils, d'orientation vers les structures compétentes et le cas échéant d'une médiation avec leurs créanciers ; l'amélioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budgétaires et bancaires, qui jouera également un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion confrontées au surendettement ou à des difficultés avec leurs créanciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et de prévenir les risques de surendettement auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confrontés.

Le document d'aménagement commercial (DAC) est intégré dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT) selon les modalités suivantes : si les orientations du DAC sont contradictoires avec les orientations du projet d'aménagement et de développements durables (PADD) du SCOT, il convient de réviser le SCOT, sinon une procédure de modification suffit. Afin de satisfaire à la double exigence du code de l'urbanisme et du code de commerce, l'enquête publique est menée dans le cadre de la procédure d'évolution du SCOT mais doit être précédée d'une délibération adoptant le DAC et doit intervenir dans le délai d'un an à compter de cette délibération. Le Gouvernement est conscient qu'une simplification de l'articulation entre le code de l'urbanisme et le code de commerce est nécessaire et en étudie les termes pour qu'elle puisse être examinée le plus rapidement possible à l'occasion des prochains travaux législatifs.

L'aide aux organismes logeant temporairement des personnes défavorisées (ALT), issue de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, a pour objectif de couvrir les frais engagés par les organismes (associations, centres communaux d'action sociale...) qui mettent à disposition des logements pour les personnes sans domicile. Les frais à couvrir sont les loyers ou les amortissements et les charges des logements. Il s'agit d'une forme d'aide substitutive aux aides habituelles (aide personnalisée au logement, allocation de logement social et allocation de logement familial) qui ne peuvent être mobilisées en raison de certaines conditions qui ne sont pas remplies : caractère temporaire du séjour (durée trop courte pour permettre la mise en place d'une aide au logement), caractéristique du public (absence totale de ressources, titres de séjour temporaire...) et/ou des logements (disponibles sur une durée limitée, ne remplissant pas certaines normes de surface...). Cette aide est financée à la fois par la CNAF et par l'État. Jusqu'en 2003, la progression des barèmes de l'ALT a suivi la même évolution que celle des aides au logement, ce qui n'est plus le cas depuis 2004. Une revalorisation de l'ALT a cependant déjà été opérée en 2009 à hauteur de 1,6 %. Le Gouvernement est pleinement convaincu de l'intérêt que représente l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) parmi la palette des dispositifs d'hébergement des personnes sans domicile. Il apparaît néanmoins nécessaire de réaliser une évaluation du dispositif ALT en vue d'améliorer la connaissance des conditions et des modalités de mises en œuvre du dispositif mais aussi des difficultés rencontrées. Les conclusions de cette étude alimenteront ainsi la réflexion sur les évolutions du dispositif. Elles serviront de base pour préconiser des améliorations ou des adaptations à apporter au dispositif ALT, qui devront être discutées avec la CNAF.

Le document d'aménagement commercial (DAC) est intégré dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT) selon les modalités suivantes : si les orientations du DAC sont contradictoires avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du SCOT, il convient de réviser le SCOT, sinon une procédure de modification suffit. Afin de satisfaire à la double exigence du code de l'urbanisme et du code de commerce, l'enquête publique est menée dans le cadre de la procédure d'évolution du SCOT mais doit être précédée d'une délibération adoptant le DAC et doit intervenir dans le délai d'un an à compter de cette délibération. Le Gouvernement est conscient qu'une simplification de l'articulation entre le code de l'urbanisme et le code de commerce est nécessaire et en étudie les termes pour qu'elle puisse être examinée le plus rapidement possible à l'occasion des prochains travaux législatifs.

Un abri de jardin en bois, démontable, constitue une construction qui doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme (sous forme de déclaration préalable, jusqu'à 20 m² de surface de plancher). Cette autorisation est le fait générateur de la taxe locale d'équipement (TLE) dès le premier mètre carré de surface de plancher créée. En matière de taxe d'aménagement (TA), les abris de jardins d'une surface inférieure ou égale à cinq mètres carrés sont exonérés de cette taxe. Au-delà de cinq mètres carrés, ils sont redevables de la TA dès le premier mètre carré créé. Il n'existe aucune disposition légale permettant d'exonérer les abris de jardin de TLE ou de TA dans un but social. Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement, entrée en vigueur le 1er mars 2012, ont été examinées en juillet 2012 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées pour alléger la taxe d'aménagement relative aux abris de jardin consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, de les exonérer, en tout ou partie. Lors des débats parlementaires relatifs aux lois de finances de la fin d'année 2012, un amendement avait été déposé en ce sens au Sénat. Toutefois, il n'a pu être adopté, les lois de finances ayant été rejetées par le Sénat.

Le développement de l'offre de logements sociaux constitue une priorité du Gouvernement. La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, prévoit ainsi le renforcement de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « SRU » : le dispositif est conservé dans son principe et dans son architecture, mais il est considérablement renforcé, avec le passage à un taux de logements sociaux de 25 % dans les territoires tendus et une possibilité de multiplication par cinq du prélèvement. Toutefois, afin de ne pas modifier les règles du jeu de ce dispositif complexe et de préserver sa visibilité pour les élus et les acteurs locaux, il n'a pas semblé opportun de modifier les conditions d'exemption des communes du fait de l'évolution de la population. En effet, d'une part, la décroissance démographique n'est pas évaluée à l'échelle de la commune mais à celle de l'agglomération ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auxquels elle appartient, d'autre part, du fait des modifications opérées par l'INSEE en matière de recensement, la décroissance sera maintenant constatée dès lors que la population, publiée au 1er janvier de l'année de réalisation de l'inventaire, sera inférieure à la population publiée cinq années auparavant. De plus, l'effet de la décroissance démographique reste très limité. En 2012, sur les 1 057 communes concernées par l'article 55 et ayant moins de 20 % de logements sociaux, 67 communes seulement ont été exonérées en raison de la diminution de la population de leur agglomération ou EPCI de rattachement. Les critères définis pas la loi pour distinguer les communes qui verront leurs taux légaux de logements sociaux passer de 20 % à 25 % prendront bien en compte la réalité de la demande et donc l'effet de la décohabitation et de l'augmentation du nombre de ménages. En outre, le Gouvernement a tenu à ce que la loi fixe une échéance de rattrapage à 2025 pour toutes les communes y compris celles qui rentreraient dans le dispositif à partir de sa promulgation. Ainsi, même une commune qui serait exemptée une année du fait d'une décroissance démographique devra se préoccuper de sa production de logements locatifs sociaux si elle ne veut pas être contrainte à devoir fournir un effort très significatif de rattrapage pour être au rendez-vous de 2025.

L'ensemble des subventions allouées par l'État aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 est répertorié annuellement dans l'annexe au projet de loi de finances intitulée « Effort financier en faveur des associations », consultable sur le site du ministère chargé du budget à partir du lien http : //www. performance ?publique. budget. gouv. fr/farandole/2013/pap/pdf/ Jaune2013asso2013_tome1 . pdf. Toutefois, la liste pour 2012 ne sera publiée qu'avec le projet de loi de finances 2014.

Dans le cadre de l'accompagnement social des étudiants, le dispositif mis en place à l'initiative du ministère de l'éducation nationale visant à garantir la démocratisation et l'attractivité du recrutement des enseignants est reconduit pour l'année universitaire 2012-2013. Il vient en complément des emplois d'avenir professeur prévus par la loi n° 2012 ― 1189 du 26 octobre 2012 et des bourses sur critères sociaux et des aides au mérite accordées par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. La circulaire fixant les critères d'éligibilité aux aides spécifiques en faveur des étudiants se destinant au métier d'enseignant, diffusée par anticipation aux recteurs dès le 13 décembre 2012, a été publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale et au bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche le 31 janvier 2013. Sont éligibles les étudiants candidats à la session 2013 des concours de recrutement des enseignants et inscrits en deuxième année d'un master. Le dispositif mis en place reste composé de deux volets, qui ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et qui peuvent être cumulés par un même bénéficiaire : un complément versé aux étudiants attributaires d'une bourse sur critères sociaux, échelon « 0 », accordée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et une aide sur critères universitaires, contingentée, dont le montant varie entre 700 € et 2 500 € en fonction de la situation de l'étudiant. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la campagne intitulée « Ambition enseigner » lancée le 10 décembre 2012 par le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche considère que l'espace européen de l'enseignement supérieur est une chance pour les étudiants, à condition qu'il ne soit pas un espace sans règles. S'agissant de formations de santé, la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévoit que chaque État membre reconnaît les titres de formation dès lors qu'ils sont conformes à des conditions minimales de formation prévues par cette directive, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles et leur exercice, le même effet sur son territoire qu'aux titres de formation qu'il délivre. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que le ministère des affaires sociales et de la santé veillent, dans le cadre de la réforme en cours de la directive précitée, à ce que les conditions minimales de formation exigées soient renforcées, dans la mesure du possible, pour éviter des disparités entre les titres de formation délivrés dans les États de l'Union européenne. Le guide de l'utilisateur de la directive précise que celle-ci n'interdit pas la mise en place d'établissements franchisés régis par un accord de franchise avec une institution de formation située dans un autre État membre ― qui délivre alors des diplômes de cet État membre ―, mais impose toutefois le respect de certaines conditions. En particulier, « (...) il faut que le diplôme "franchisé" soit le même que celui délivré [par l'établissement "principal"] lorsque la formation est suivie entièrement dans l'État membre où est situé l'établissement qui délivre le diplôme et qu'il donne les mêmes droits d'accès à la profession dans l'État membre où est situé l'établissement qui délivre le diplôme. ». Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne saurait formuler une opposition de principe à l'ouverture d'un établissement privé en France, la liberté de l'enseignement supérieur privé étant reconnue par l'article L. 731-1 du code de l'éducation. Il convient en revanche d'accorder la plus grande vigilance au respect des obligations de déclaration préalable prévues à l'article L. 731-9 du code de l'éducation. Dans le cas où les conditions légales d'ouverture d'un établissement privé n'auraient pas été respectées, il n'appartient pas à la ministre en charge de l'enseignement supérieur d'en décider la fermeture, que seule l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, serait susceptible de prononcer. S'agissant de l'établissement privé Fernando Pessoa France, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est montré attentif à vérifier la conformité au droit portugais des diplômes délivrés par cette antenne de l'université Fernando Pessoa de Porto. Le président de l'agence portugaise d'évaluation et d'accréditation de l'enseignement supérieur a apporté la confirmation que ses services n'avaient accordé aucune accréditation à l'établissement Fernando Pessoa France en vue de délivrer des diplômes portugais pour des études réalisées hors du Portugal, y compris en France. Cela est d'autant plus vrai pour les formations proposées en France qui ne sont pas même dispensées par l'établissement d'origine Fernando Pessoa de Porto (à savoir le doctorat en odontologie, le doctorat en pharmacie, la licence en orthophonie, la licence et le master en anthropologie et études culturelles), ou qui ne le seront plus, tel que le master en sciences politiques et relations internationales, à partir de 2013-2014. Dès lors, les diplômes que l'établissement Fernando Pessoa France envisage de délivrer en odontologie et en pharmacie, comme en orthophonie, ne peuvent en aucun cas bénéficier d'une reconnaissance automatique en France. C'est pourquoi la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé à Mme le recteur de l'académie de Nice d'adresser un signalement au Procureur de la République de Toulon, qui pourrait dès lors retenir à l'encontre de cet établissement la qualification d'escroquerie prévue à l'article 313-1 du code pénal, ou, du moins, celle de pratiques commerciales trompeuses (cf l'article L. 121-1 et le 4° de l'article L. 121-1-1 du code de la consommation).

Le nouveau cadre législatif de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) est fixé, depuis mai 2011, par les articles L. 2213-32 et L. 2215-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Une police administrative spéciale de la DECI, placée sous l'autorité du maire, a été créée et son objet précisé. Un service public de la DECI transférable aux intercommunalités est créé. Les rapports juridiques entre la gestion de la DECI et celle des réseaux d'eau potable sont éclaircis. Enfin, un nouvel alinéa dans l'article L. 5211-9-2 du code précité rend possible le transfert du pouvoir de police spéciale du maire vers le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi la DECI peut-elle être totalement transférée à un EPCI à fiscalité propre. Ce mode d'administration de la DECI, encouragé par le Gouvernement, dégagera les maires de nombreuses communes rurales d'une charge dont la maîtrise technique pourrait apparaître complexe. Ainsi, cette activité bénéficiera des capacités de mutualisation, de spécialisation du service et de rationalisation des coûts d'investissement et de fonctionnement qu'offre le cadre intercommunal. Ce cadre législatif sera prochainement détaillé par un décret d'application et par un référentiel contenant des dispositions techniques et une méthode de conception de la DECI, en précisant les rôles respectifs de chacun des niveaux de responsabilité. Sur la question de l'autorité compétente en matière de détermination des moyens, il doit être précisé que le maire met en place et entretient la DECI sur le territoire de sa commune. Le préfet de département, par ses pouvoirs de police administrative générale, peut, sur son territoire de compétence, préciser les règles techniques applicables par toutes les communes. En l'état, et à défaut d'un support juridique spécifique, ces règles ont pu être annexées au règlement opérationnel prévu à l'article R. 1424-42 du code susmentionné. Enfin, s'agissant de l'avancement des textes, le décret d'application est en instance d'examen par le Conseil d'État. Il a reçu les avis favorables de l'Association des maires de France, de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, du Commissariat à la simplification et de la Commission consultative d'évaluation des normes. Le référentiel national sera diffusé à la suite de la publication de ce décret. Tous les anciens textes relatifs à ce domaine seront abrogés.

Le terme « quads » correspond à l'appellation commerciale donnée à certains quadricycles à moteur. Il existe aujourd'hui dans le code de la route, deux types de quadricycles à moteur : les quadricycles légers et les quadricycles lourds, munis ou non d'une carrosserie, définis à l'article R. 311-1 du code de la route, article qui définit les différents véhicules. Comme tous les véhicules à moteur, les quadricycles à moteur doivent, avant leur mise en circulation, faire l'objet d'une réception destinée à vérifier différents points parmi lesquels le niveau de bruit et ce, afin de pouvoir circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique dont les voies urbaines. Dès lors, ces véhicules ne doivent pas être source de nuisances sonores pour les autres usagers de la route ou pour les riverains. Si tel est le cas, leur conducteur est passible d'une contravention de quatrième classe au titre de l'article R. 318-3 du code de la route. En outre, le maire, autorité de police de la circulation peut, par arrêté motivé, en vertu de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre entre autres la tranquillité publique et la qualité de l'air. Dans ces secteurs, le maire peut également, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public. Enfin, d'après l'article R. 331-6 du code du sport dans le cas où les manifestations sportives constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage et se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, celles-ci sont soumises à autorisation. Ce n'est cependant pas le cas pour les manifestations sportives qui se déroulent dans le respect du code de la route et qui n'imposent à leurs participants qu'un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, à l'exclusion d'un horaire fixé à l'avance et de tout classement en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d'une moyenne imposée, sur une partie quelconque du parcours.

Faisant suite à la fusillade survenue le 23 novembre 2012 dans le débit de boissons « Le Saint Exupéry » sur la commune d'Orly (94), des mesures de sécurisation renforcées ont été mises en place. Celles-ci ont été expliquées à la municipalité, aux commerçants et aux représentants des locataires. Au niveau du commissariat, les effectifs de la brigade de surveillance de terrain ont été déployés quotidiennement dans le quartier, notamment à travers des patrouilles pédestres particulièrement visibles de la population. Ces patrouilles ont été accompagnées de prises de contact avec les commerçants et notamment le responsable du débit de boissons précité. L'action du commissariat a été appuyée par des renforts de la sous-direction des services spécialisés et par la mise à disposition d'effectifs des compagnies républicaines de sécurité. Ainsi pendant les cinq jours qui ont suivi la fusillade, des effectifs CRS ont été déployés dans le quartier des Saules. Entre le 23 novembre et la fin de l'année 2012, le service a bénéficié chaque après-midi et soirée d'un équipage de la compagnie de sécurisation et d'intervention ainsi que d'une brigade anti-criminalité de nuit. Au-delà de ce déploiement conséquent d'effectifs, le parquet a souhaité, et c'est un élément prépondérant pour l'action des services de police, développer la répression des infractions à la législation sur les armes. Ainsi, pendant le mois de décembre et jusqu'à ce jour, des réquisitions aux fins de contrôle d'identité dans le cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale ont été délivrées de manière quasi quotidienne au service. Ces réquisitions ont permis aux effectifs déployés sur le quartier d'effectuer de nombreux contrôles d'identité accompagnés de palpation, permettant d'une part de dissuader les individus de porter une arme, d'autre part de placer les contrevenants en garde à vue avant d'être présentés à un magistrat. Les services de police ont essentiellement eu à faire face lors de cette période et dans ce secteur à des actes de rébellion ou à des infractions à la législation sur les stupéfiants. Par ailleurs, un protocole de compétences élaboré par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil confie au service départemental de la police judiciaire (SDPJ) les affaires d'assassinats, homicides volontaires, coups mortels et leurs tentatives, ainsi que les affaires de vols à main armée. La brigade criminelle de Paris peut être saisie lorsque l'affaire est complexe ou sensible. Le SDPJ 94 a été saisi à sept reprises en 2012 pour des assassinats et homicides. Cinq concernent des différends au sein de couples et deux de voisinage. Nombre d'affaires sont résolues grâce aux traces et indices relevés lors des constatations. Ces éléments font ensuite l'objet d'une exploitation systématique par les services de l'identité judiciaire. Au cours de l'année 2012, 25 mis en cause ont été déférés devant les autorités judiciaires pour des faits commis dans le cadre de 17 affaires de tentatives d'homicides.

L'article 730 du code civil prévoit que la preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Ainsi, elle peut notamment résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire ou de la production d'un certificat d'hérédité. Deux textes font référence au seuil de 5 335 euros permettant, sur la production d'un certificat d'hérédité délivré par les maires, de débloquer un compte bancaire : la circulaire du 30 mars 1989 relative à la simplification de la réglementation du paiement des dépenses publiques, qui prévoit que « les héritiers des créanciers des collectivités publiques peuvent percevoir les sommes qui leur sont dues dans la limite de 5 335 euros, en justifiant de leur qualité dans la forme d'un certificat d'hérédité délivré par le maire, qui apprécie souverainement l'opportunité de le délivrer », et la circulaire du 29 juillet 2002 portant application de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 laquelle précise que : « le certificat d'hérédité, issu de la pratique, diffère de l'acte de notoriété en ce qu'il ne peut être délivré par le maire ou le juge d'instance qu'en vue du paiement d'une créance d'un montant maximum de 5 335 euros à l'encontre de collectivités publiques ». Si, comme le souligne le parlementaire, le juge d'instance n'a plus la compétence pour délivrer de certificat d'hérédité, les maires n'ont pas l'obligation d'établir ces certificats. Ainsi, dans des situations particulières ou complexes, ou lorsqu'ils estiment ne pas disposer des éléments d'information nécessaires à l'établissement du certificat dans des conditions de sécurité juridique suffisantes, les maires ne délivrent pas l'attestation demandée. Dans ce cas, ou lorsque le défunt avait un contrat de mariage par exemple, un acte de notoriété est nécessaire. Dans les autres hypothèses et afin de simplifier les demandes des usagers, le Gouvernement envisage d'introduire des dispositions spécifiques dans le code monétaire et financier, prévoyant expressément la possibilité, pour un successible en ligne directe et sur production d'un acte de naissance, d'obtenir le débit d'un compte du défunt pour le paiement des actes conservatoires, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre en charge de l'économie, et la possibilité d'obtenir la clôture de ce compte, en produisant l'accord de l'ensemble des héritiers.

Seule l'adoption simple est prévue par le droit positif haïtien. Cependant, un jugement prononçant une telle adoption peut être converti par les juridictions françaises, conformément aux dispositions de l'article 370-5 du code civil, en adoption plénière de droit français, lorsque le consentement des parents de naissance ou du représentant légal a été donné de manière libre et éclairée et en pleine connaissance de cause quant à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant. Conformément au droit international public, ce consentement doit être légalisé, Haïti n'étant lié ni par la convention de La Haye relative à l'apostille du 5 octobre 1961, ni par une convention bilatérale avec la France dispensant les actes publics de cette formalité. Or, depuis la fin de l'année 2009, les candidats à l'adoption sont informés que le commissaire du gouvernement haïtien a enjoint aux autorités de ne plus recevoir de consentements à l'adoption plénière et le cas échéant, de refuser de légaliser de tels consentements, au motif que cette forme d'adoption est contraire au droit haïtien. À cet égard, par un arrêt du 4 juin 2009, la Cour de cassation a précisé que le non-respect de l'exigence de légalisation suffit à refuser de reconnaître en France tout effet à un acte étranger, étant précisé que cette exigence doit être pareillement observée pour un consentement donné par acte authentique. La Cour de cassation a rappelé cette position dans l'avis qu'elle a rendu le 4 avril 2011 ainsi que dans l'arrêt du 23 avril 2012 concernant l'absence de légalisation des actes de consentement à l'adoption établis en Haïti. L'ensemble de ces exigences légales a d'ailleurs été rappelé aux procureurs généraux dans le cadre d'une dépêche du 22 décembre 2010, afin que les procureurs de la République prennent des réquisitions adaptées et, le cas échéant, qu'ils interjettent appel des décisions qui ne seraient pas conformes à ces principes, dans un souci d'uniformisation de la jurisprudence sur l'ensemble du territoire. En effet, il convient de ne pas omettre que l'adoption, et ici la conversion de l'adoption simple en adoption plénière, n'est pas de droit et qu'en matière internationale, elle ne peut être prononcée au mépris des règles posées par l'État d'origine des enfants. Au surplus, il est important de rappeler que l'adoption simple permet l'intégration de l'enfant dans sa famille. Les parents, pleinement investis de toutes les prérogatives à l'égard de leur enfant, peuvent notamment lui donner leur nom ou souscrire pour son compte une déclaration de nationalité française. L'accès à la nationalité française rend l'enfant adoptable, y compris en adoption plénière si les conditions prévues par le droit français sont remplies.

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 « relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (EIRL) prévoit que tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. Selon les articles L. 526-10 et D. 526-5 du code de commerce, introduits par cette loi, tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée supérieure à 30 000 euros fait l'objet d'une évaluation au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel, étant précisé que l'évaluation d'un bien immobilier se fait nécessairement par un notaire. Lorsque l'affectation d'un tel bien est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, elle fait l'objet d'une évaluation selon les mêmes modalités. En l'absence de recours à un commissaire aux comptes, à un expert-comptable, à une association de gestion et de comptabilité ou à un notaire, l'entrepreneur individuel est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l'affectation et la valeur déclarée. Ces dispositions ne sont pas en contradiction avec l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime mentionnant les missions d'expertise réalisées par les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers. Il y a lieu de rappeler qu'alors que le projet de loi initial relatif à l'EIRL prévoyait uniquement l'intervention d'un commissaire aux apports pour procéder à l'évaluation ci-avant, l'Assemblée nationale estimant lourd et coûteux pour les entrepreneurs individuels le recours à ce professionnel, a préféré l'intervention d'un commissaire aux comptes ou d'un expert-comptable, sous sa responsabilité et conformément à ses règles déontologiques. La commission de l'économie du Sénat a, ensuite, souhaité élargir la liste de ces professionnels en y incluant les interlocuteurs de proximité des entrepreneurs individuels que sont les notaires et les associations de gestion et de comptabilité. L'évaluation des biens immobiliers par les notaires est apparue logique dès lors que, parmi les actifs d'une valeur supérieure à 30 000 euros figureraient souvent en pratique les biens immobiliers, l'affectation de ce type de biens se faisant obligatoirement par acte notarié (voir avis n° 358 de M. Michel HOUEL, sénateur, fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 23 mars 2010) et étant soumis à la publicité foncière (article L. 526-9 du code de commerce). Il a donc été prévu que le notaire recevant l'affectation du bien puisse l'évaluer par la même occasion. Cette évaluation donne lieu à la perception d'un émolument fixe dans les conditions prévues au décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.

En application de l'article 432-10 du code pénal, « le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires ». La jurisprudence a eu l'occasion de rappeler au sujet de cette infraction qu'il s'agit d'un délit intentionnel (Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 13 mars 1995). À titre d'exemple de faits constitutifs du délit de concussion pouvant se rappprocher de la situation exposée dans la question, il peut être cité la décision de la Cour de cassation en date du 16 mai 2001 jugeant qu'entrait dans les prévisions de l'article 432-10 du code pénal le fait pour un maire d'imposer à chaque promoteur ou particulier le paiement de 400 F par logement construit dans sa commune, versée sur un compte occulte de l'office du tourisme, la perception de ces taxes n'étant prévue par aucun texte ni par une délibération du conseil municipal et donnant lieu à l'établissement d'une comptabilité spécifique établie manuellement.

Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe constitue un des engagements du président de la République qui se rattache aux valeurs fondamentales auxquelles la société française est attachée : l'égalité des droits pour tous, la liberté de vivre ensemble et l'ouverture à l'autre. Il répond à la volonté d'ouvrir le mariage à tous les couples, au nom du principe d'égalité, et s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil constitutionnel qui, saisis de ces questions sur le fondement d'une discrimination qui résulterait des dispositions législatives actuelles, ont considéré que l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe relevait d'un choix de société que seul le législateur pouvait opérer. Le texte soumis par le Gouvernement au Parlement étend le mariage aux couples de même sexe sans en changer le régime juridique, et par conséquent, rend l'accès à l'adoption possible pour ces couples mariés. Cette importante réforme sociétale, clairement inscrite dans le programme présidentiel, a été acceptée par les Français à travers leur choix exprimé lors de l'élection présidentielle du 6 mai dernier. Ce choix a été confirmé en juin dernier, lorsque les Français ont donné une majorité parlementaire au président nouvellement élu. Une réflexion approfondie s'est ensuite engagée sur ce texte et se poursuit. Pour élaborer ce texte, le Gouvernement a mené tout au long des mois de septembre et d'octobre de nombreuses consultations de personnalités et d'associations de sensibilités différentes, qu'il s'agisse des associations familiales, de défense des droits des personnes homosexuelles, des autorités religieuses, de chercheurs ou d'universitaires. Les institutions de l'État se sont également prononcées, puisque le Haut conseil à l'adoption a été consulté, ainsi que le Conseil d'État. De plus, la commission des lois de l'Assemblée nationale a procédé elle-même à de nouvelles auditions. Enfin, un large débat a lieu quotidiennement dans la société et au sein des médias. Il se prolonge au Parlement, qui est l'instance délibérative de nos institutions, où l'ensemble des points de vue pourront être exprimés et où le texte pourra être, le cas échéant, amendé, dans le respect des règles qui gouvernent notre démocratie. L'adoption de ce projet de loi à l'issue de ce vaste débat démocratique renforcera les engagements de la France dans la lutte contre toutes les discriminations et dans le combat pour l'égalité.

L'article 8 du code de procédure pénale prévoit que la prescription de l'action publique est de trois années révolues. S'agissant particulièrement des infractions aux règles d'urbanisme, ce délai ne commence à courir qu'à compter de la date d'achèvement des travaux litigieux. Dès lors, dans l'hypothèse où un nouveau procès-verbal est dressé pour les mêmes faits avant que le délai de prescription triennal se soit écoulé depuis que le premier procès-verbal a été dressé, cela signifie que les travaux litigieux ont été achevés depuis moins de trois ans. En conséquence, les faits constatés trois ans auparavant par le premier procès-verbal ne sauraient être prescrits. En tout état de cause, ce second procès-verbal n'est pas de nature à interrompre le délai de prescription des faits constatés par le premier procès-verbal dès lors qu'il s'agit de faits s'étant déroulés sur une période de temps différente. Il s'agit donc de faits distincts, même si une même qualification juridique leur est applicable. De multiples autres actes sont par ailleurs susceptibles d'interrompre la prescription de l'action publique, même lorsque les faits n'ont pas encore fait l'objet d'une décision de poursuite par le parquet, et particulièrement les actes de poursuite ou d'instruction, parmi lesquels la plupart des procès-verbaux d'enquête réalisés par les services de police ou de gendarmerie.

Les conditions d'octroi de la majoration de durée d'assurance (MDA) ont effectivement été modifiées dans le régime général, pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2010, par l'article 65-1 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et ont été inscrites dans le nouvel article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Le nouveau dispositif distingue deux majorations, chacune étant de quatre trimestres : l'une est attribuée au titre de la maternité, la seconde peut être partagée entre les parents ou attribuée au père ou à la mère, pour les démarches d'adoption ou au titre de l'éducation de l'enfant durant ses trois premières années. En l'absence de décision dans les six mois suivant le quatrième anniversaire de l'enfant, les majorations d'adoption et d'éducation sont attribuées à la mère. Ces dispositions s'appliquent dans le secteur privé et aux agents non titulaires de la fonction publique. Pour les fonctionnaires, c'est un régime de bonifications pour enfants qui est inscrit aux articles L. 9, L. 9 ter, L. 12b, L. 12 bis et R. 13 du code des pensions civiles et militaires (CPCMR). Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, une bonification de quatre trimestres par enfant est accordée au père comme à la mère de l'enfant, à la condition d'avoir eu une interruption ou une réduction d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois à l'occasion de la naissance ou de l'adoption de l'enfant concerné (article L. 12b), sauf, par exception, dans le cas d'un accouchement pendant les années d'études, dès lors que le recrutement est intervenu dans les deux ans après l'obtention du diplôme pour se présenter au concours permettant d'entrer dans la fonction publique (article L. 12b bis), et à la condition d'avoir élevé l'enfant pendant neuf ans au moins avant le 21e anniversaire de ce dernier. Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2004, si l'interruption de service due à l'arrivée de l'enfant est inférieure à six mois, une majoration de durée d'assurance de deux trimestres est accordée aux mères (article L. 12 bis). En outre, la durée pendant laquelle le fonctionnaire, homme ou femme, interrompt ou réduit son activité pour s'occuper de l'enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 dans les conditions fixées par l'article R. 9 du CPCMR est prise en compte pour calculer ses droits à retraite, dans la limite de trois ans par enfant. Le décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'État des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu le droit à bonification aux agents qui ont interrompu leur activité alors qu'ils ne possédaient pas encore la qualité de fonctionnaire de l'État ou de militaire. En ce qui concerne les MDA des femmes polypensionnées, c'est-à-dire relevant de plusieurs régimes de retraite, les majorations de durée d'assurance pour enfants du régime général et les bonifications pour enfants du régime des fonctionnaires ne sont pas cumulables. Elles sont attribuées au titre d'un seul régime. C'est le moment de l'arrivée de l'enfant qui va conditionner l'application du régime de la fonction publique ou celui du régime général : si l'enfant est né ou a été adopté pendant la période d'activité en tant que fonctionnaire, il y a application des articles correspondants du CPCMR, si l'enfant est né ou a été adopté pendant une période d'activité en tant qu'agent non titulaire et que l'agent a fait valider les services en question dans la pension civile pour le calcul de ses droits, ce sont aussi les bonifications ou majorations prévues au CPCMR qui peuvent être accordées, mais si l'enfant est né ou a été adopté alors que l'intéressée avait la qualité d'agent non titulaire de l'État et que cette dernière n'a pas fait valider les services en question ou que ceux-ci n'étaient pas validables, ce sont les règles du régime général qui s'appliquent. C'est l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale qui fixe les règles de coordination entre le régime général et les régimes spéciaux, et confère la priorité à ces derniers en matière d'octroi de majoration de durée d'assurance pour enfant. Il appartient donc au régime des pensions de l'État d'accorder la bonification pour enfant dès lors que les conditions d'interruption ou de réduction d'activité de l'article R. 13 du CPCMR sont remplies. Le droit à la majoration de durée d'assurance prévue par le régime général n'est dans ce cas pas reconnu. La question de l'évolution des droits familiaux pris en compte par les régimes de retraite pourrait, le cas échéant, être débattue dans le cadre du chantier sur les retraites prévu par la feuille de route issue de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012. Sur la base des orientations données par le conseil d'orientation des retraites, une commission devrait formuler des propositions d'évolution à plus ou moins long terme du système des retraites.

L'article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que « les agents des collectivités et établissements [. . ] bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire ». En dépit des mesures d'ores et déjà mises en œuvre dans le cadre de l'accord relatif à la santé et sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009, visant essentiellement à améliorer les conditions d'emploi des médecins de prévention, le déficit persistant en médecins diplômés en médecine du travail impacte fortement la mise en œuvre de la surveillance médicale des agents publics. Comme annoncé par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, lors de la réunion de lancement de la concertation sur les conditions de vie au travail qui s'est tenue le 12 novembre dernier, la médecine de prévention fait partie des axes prioritaires sur lesquels les travaux en matière de santé et sécurité au travail vont se concentrer. Dans le cadre de la concertation sur les conditions de vie au travail, des discussions ont d'ores et déja été engagées avec les organisations syndicales de la fonction publique sur cette question. Les travaux, qui se poursuivront jusqu'à l'été, s'orienteront autour de trois axes : tout d'abord, des mesures de diversification du vivier des médecins de prévention sont nécessaires ; des mesures d'organisation de la médecine de prévention doivent également être prises ; enfin, des mesures visant à renforcer l'attractivité de la profession sont envisagées.

Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ». Le législateur a ainsi mis fin à une jurisprudence qui considérait que l'agent en congé de maladie devait être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail et que, de ce fait, il pouvait prétendre à des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail générés sur cette période de maladie. L'acquisition de ces jours est en effet liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures. Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent donc désormais à due proportion, le nombre de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail que l'agent peut acquérir. En l'absence de dispositions législatives contraires, le nombre de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peut toutefois pas être modulé en cas de congé de maternité ou de congé de paternité.

La formation obligatoire de sécurité poursuit un objectif d'amélioration de la sécurité routière. Les programmes de la Formation continue obligatoire (FCO) sont adaptés notamment pour permettre aux conducteurs des véhicules poids lourds de recevoir une formation adaptée à des situations dans lesquelles des accidents très graves sont intervenus. Dès lors, les conducteurs de véhicules répondant aux définitions des catégories C ou CE du permis de conduire sont soumis à la double obligation de possession de la catégorie de permis de conduire correspondante et, lorsqu'ils utilisent ces véhicules dans le cadre de leurs activités professionnelles, de formation professionnelle. L'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation du matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Dès lors, ces engins sont exclus du champ national d'application des obligations de formation professionnelle des conducteurs routiers. En revanche, n'entre pas dans cette catégorie un véhicule routier dont la conduite est subordonnée à la détention des catégories C ou CE du permis de conduire au seul motif d'une utilisation du véhicule pour un trajet entrant dans le cadre d'une activité agricole. En conséquence, le transport sur la voie publique de bétail par un véhicule de la catégorie C ou CE impose aux conducteurs la possession du permis de conduire correspondant et le respect des obligations de formation professionnelle. Cependant, les agriculteurs bénéficient de deux cas d'exemption aux obligations de formation professionnelle, en application de l'article 2 de la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003, intégralement transposée par l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée. En premier lieu, sont exemptés de l'obligation de formation tous les conducteurs des « véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h ». Cette exemption dispense de formation tous les conducteurs de tracteurs et d'engins agricoles. En second lieu, sont exemptés de l'obligation de formation les conducteurs « des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur ». Cependant, cette exemption ne concerne ni les conducteurs conduisant des véhicules chargés de bétail ni, plus généralement, les conducteurs conduisant des véhicules chargés de produits agricoles n'étant ni du matériel, ni de l'équipement. Pour s'assurer de la bonne transposition de la directive du 15 juillet 2003, la Commission européenne réunit régulièrement un comité d'experts nationaux. Lors de la réunion du 25 juin 2012, les experts français ont mis en avant la problématique de l'inclusion des agriculteurs dans le champ de la directive. La Commission a alors refusé de faire un sort particulier à une catégorie professionnelle particulière. Le cadre communautaire contraignant les États membres, ils ne peuvent élargir les possibilités de dérogation au-delà de celles prévues par la directive. La Commission européenne a, à ce sujet, récemment rappelé la nécessité d'une application rigoureuse aux conducteurs concernés quel que soit leur secteur d'activité.

Le transport de marchandises, secteur-clé de l'économie, est en France effectué majoritairement par la route, qui reste le mode dominant en raison à la fois de sa flexibilité, de sa fiabilité et de sa capacité à irriguer l'ensemble des territoires. Conscient des difficultés rencontrées par les transporteurs routiers, le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur du secteur et a à cœur, dans le contexte économique actuel, de soutenir et d'accompagner le pavillon français. La loi n° 2009-967 de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a fixé, en son article 11, le principe de la mise en place d'une écotaxe et de sa répercussion « par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises ». Le décret d'application, publié le 4 mai 2012, a défini les modalités de mise en œuvre de la répercussion par les entreprises de transport routier de marchandises. Ce texte soulèvait des questions et une opposition de plusieurs acteurs. En effet, les organisations professionnelles de transporteurs et de chargeurs ont notamment exprimé de très vives réserves quant au dispositif prévu. Aussi, le Gouvernement a mené durant l'été une consultation de l'ensemble des acteurs en vue de déterminer les réponses envisageables à leurs principales inquiétudes. À l'issue de ce travail d'écoute, le Gouvernement a décidé de réformer le dispositif de répercussion pour prendre en compte les attentes légitimes des transporteurs. Au mécanisme de répercussion réglementaire sera donc substituée, par voie législative, une majoration forfaitaire obligatoire identique quelle que soit l'activité de transport, avec un taux fixé par région et, pour le transport interrégional, un taux interrégional. Le Gouvernement a la volonté d'instituer un dispositif de majoration clair et équilibré. C'est le sens du projet de loi qu'il a présenté au début de cette année et qui vient d'être adopté par le Sénat. Concernant la compétitivité des entreprises du secteur, le Gouvernement entend la revendication de la profession d'alléger les cotisations sociales. Ce sujet dépasse le seul domaine du transport et de la logistique et intéresse l'ensemble du tissu productif français. Aussi, cette question est traitée dans le cadre des travaux entrepris par le Gouvernement pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises. À la suite de la remise du rapport de M. Louis Gallois, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures concrètes afin de renforcer la compétitivité des entreprises nationales. La mise en place d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi bénéficiera tout particulièrement aux entreprises du transport, soumises à une concurrence internationale particulièrement vive. Par ailleurs, la réduction de l'impact environnemental du transport routier de marchandises est un enjeu fort, nécessaire à la transition écologique et énergétique. L'affichage C02 pour les prestations de transport vise à réduire l'empreinte environnementale du secteur. Il participe à l'objectif global de réduction de 20 % des émissions générées par les transports afin de les ramener à leur niveau de 1990. Afin de faciliter l'appropriation du dispositif par les entreprises, la date de mise en œuvre est fixée au 1er octobre 2013. D'autre part, le décret du 24 octobre 2011 précise que les valeurs fixées par arrêté ministériel pourront être utilisées par toutes les entreprises jusqu'au 1er juillet 2016. Après cette date, les entreprises de moins de 50 salariés pourront toujours s'y référer sans avoir besoin de calculer des valeurs spécifiques de référence. Le ministère de l'écologie a publié en novembre dernier un guide méthodologique « Information C02 des prestations de transport » afin de faciliter la mise en œuvre de cet affichage par les professionnels du transport.

La direction des affaires maritimes, au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, centralise les demandes de déchéance des droits de propriété. Elle est régulièrement saisie par les autorités portuaires des problèmes rencontrés en matière de navires abandonnés, que ce soit dans les grands ports maritimes ou dans les ports gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements. L'articulation entre les compétences locales et celles énoncées au niveau central mérite d'être optimisée. À cet égard, la mission parlementaire sur le démantèlement des navires conduite par le député Pierre Cardo a préconisé la création d'une entité chargée du suivi des navires abandonnés. Cette proposition du rapport Cardo représente une des voies possibles pour assurer une meilleure gestion des navires abandonnés. Toutefois, les derniers textes ayant porté réforme de l'organisation des ports ont eu pour principe de confier davantage de responsabilités aux autorités portuaires. À cet égard, le Gouvernement a souhaité que la refonte de la réglementation soit conduite dans le sens d'une plus grande responsabilisation des autorités locales les plus directement concernées. Le contenu des modifications a été repris dans un article du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité au Sénat. Il sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale. Les améliorations apportées aux dispositions du code des transports visent notamment à clarifier les autorités responsables du navire abandonné une fois la déchéance des droits de propriété prononcée jusqu'à la vente ou au démantèlement du navire. L'apport du projet de loi réside également dans une clarification de la prise en charge des frais exposés par les mesures d'intervention, de garde ou de manœuvre réalisées par l'autorité portuaire lorsque l'état du navire l'impose. Ainsi, dans le cas où le port aura dû accueillir sur injonction de l'autorité administrative ou judiciaire un navire dérouté, arraisonné ou en difficulté, les frais avancés par les collectivités territoriales pour gérer la situation d'abandon du navire seront pris en charge par le budget de l'État. Enfin, le projet de loi prévoit la simplification et l'accélération de la procédure de déchéance des droits de propriété afin de rendre le régime applicable aux navires abandonnés plus efficace.

Les modalités de classement des emplois en catégorie active, dite « B » dans le code des pensions civiles et militaires de la fonction publique, sont fixées par décret en Conseil d'État pour les fonctionnaires de l'État en application de l'article L.24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, et par arrêté interministériel pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou hospitalière pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Les modalités de classement des emplois sont donc différentes pour la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. L'article 5 de la loi du 9 juin 1853, premier texte général sur les pensions civiles, a introduit la notion de services actifs pour les fonctionnaires de l'État. Ce classement regroupe certaines professions présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Il confère aux agents concernés des avantages en matière de pension : l'âge d'ouverture des droits à pension et la limite d'âge de ces emplois sont minorés, sous réserve d'une durée de services effectifs minimale, par rapport aux règles de droit commun fixées depuis la réforme issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, respectivement à 62 ans et 67 ans pour les catégories sédentaires. En ce qui concerne les agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) les fonctionnaires de catégories actives sont des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, des contrôleurs des affaires maritimes et des syndics des gens de mer. Les agents bénéficiant d'un départ anticipé sont : les personnels routiers qui ont une ouverture des droits à 57 ans et une limite d'âge à 62 ans ; les personnels maritimes qui ont une ouverture des droits à 57 ans et une limite d'âge à 64 ans. Aucun personnel du MEDDE bénéficiant de la catégorie active, dite « B » pension, ne bénéficie d'une bonification de pension au titre des périodes de services actifs. En ce qui concerne la fonction publique de l'État, les agents du MEDDE transférés en collectivité territoriale conservent, à titre personnel, le bénéfice des services actifs en application de l'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En ce qui concerne les fonctionnaires de catégories actives relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 fixe le régime de retraite applicable aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Il n'appartient pas au MEDDE de se prononcer sur l'évolution des statuts des fonctionnaires territoriaux qui reste soumise à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Une importance toute particulière est accordée aux conditions de vie au travail des personnels du MEDDE, notamment de ceux qui, comme les personnels d'exploitation, peuvent exercer des métiers à risque. C'est la raison pour laquelle le ministère a inscrit ce chantier à l'agenda social 2012-2013 avec pour objectif d'organiser la réflexion autour de la prévention de la pénibilité. De même, le MEDDE s'est inscrit résolument dans le chantier ouvert cet automne par la ministre chargée de la fonction publique, sur les parcours professionnels des agents de catégorie C et sur leurs grilles indiciaires. La mise en œuvre de ce plan de revalorisation de l'ensemble de la catégorie C comporte un volet spécifique aux personnels d'exploitation afin de mieux tenir compte des contraintes particulières auxquelles ces agents font face.

La directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs a été transposée en droit français par la modification de l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée et par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié. Le dispositif de formation professionnelle, ainsi mis en place depuis le 10 septembre 2008 pour les transports de voyageurs et depuis le 10 septembre 2009 pour les transports de marchandises, a pour objectif prioritaire d'améliorer la sécurité routière et celle des conducteurs. Il a une portée générale et s'applique à toute activité de conduite, en charge ou à vide, des véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs pour la conduite desquels un permis C ou D est requis. Il s'impose à tous les conducteurs de ces véhicules, quel que soit le secteur dans lequel ils exercent leur activité professionnelle. Sept cas d'exemptions à ces obligations sont prévus par la directive. Ils ont été repris par la modification de l'article 1 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 précitée. Le point f) du 4° de cet article prévoit une exemption de formation pour les conducteurs « des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés ». Le f de l'article 1 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée ne vise que les seuls buts privés des conducteurs, personnes physiques. Il ne s'applique pas aux associations lorsque le transport est réalisé pour l'exercice d'une activité contribuant à la réalisation de l'objet de l'association. L'exercice d'une activité de transport pour le compte d'une association n'entre dans aucun cas d'exemption dès lors que la conduite du véhicule requiert un permis de conduire des catégories C ou D. Si une association veut éviter d'engager les dépenses de formation obligatoire, il lui revient de confier la conduite de ses véhicules à ceux de ses membres qui auront pu suivre les formations obligatoires à un autre titre que celui de membre de l'association.

S'agissant des poids lourds de 44 tonnes, le précédent Gouvernement a modifié plusieurs fois la loi et a produit deux textes règlementaires contradictoires en l'espace de quelques mois. En effet, la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle l'a conduit à autoriser, par décret, la circulation des poids lourds de 44 tonnes tout en prévoyant qu'à compter de 2018, seuls ceux qui seraient équipés de six essieux pourraient rouler. La précédente majorité a ensuite voté un amendement dans la loi « Warsmann » supprimant l'obligation du sixième essieu. Elle a donc conduit le précédent Gouvernement à saisir le Conseil d'État d'un nouveau projet de décret. Le Gouvernement a décidé d'autoriser la circulation des poids lourds de 44 tonnes avec cinq essieux mais en imposant des charges à l'essieu plus réduites afin de préserver l'état des routes. Un décret a été publié en ce sens, le 4 décembre dernier.

Le financement des services de transport public est assuré par les usagers, les contributions publiques et, pour ce qui concerne les transports collectifs urbains, le versement transport (VT) acquitté par les entreprises de plus de neuf salariés situées à l'intérieur du périmètre de transports urbains (PTU). La compétence en matière de politique tarifaire, qui appartient aux autorités organisatrices de transport urbain (AOTU), vise à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, des systèmes de transport dont elles sont responsables. Les transports publics jouent un rôle social important, en permettant aux personnes modestes ou défavorisées d'accéder à l'emploi et aux services, et contribuent à la mise en œuvre du droit à la mobilité créé par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982. En outre, en tant que mode alternatif à la voiture particulière, ils participent à la lutte contre le changement climatique et à l'amélioration de la qualité de l'air. À ce titre, le développement de transports publics de qualité est une priorité, de même que l'incitation de la population à les utiliser. Pour ces raisons, le niveau de la contribution des usagers au financement des transports publics doit être ajusté avec précaution. Une augmentation trop importante des tarifs pourrait ainsi paradoxalement se révéler contre-productive si elle aboutissait à dissuader les usagers d'utiliser les transports collectifs, avec des conséquences financières et sociales défavorables pour la collectivité. Pour autant, le fort accroissement de l'offre de transport, dû à une amélioration des réseaux (développement de transports collectifs en site propre, création de nouvelles infrastructures, renouvellement des matériels roulants...) mais aussi à une extension des PTU à des zones moins densément urbanisées (leur surface a plus que doublé depuis 1999) pose la question du financement à long terme, dans un contexte de maîtrise générale des dépenses publiques et de renforcement de la compétitivité des entreprises. Plusieurs pistes sont envisageables. Tout d'abord, des ressources nouvelles pourraient être dégagées à partir de la mise en place des mécanismes créés récemment, tels que la taxation des plus-values immobilières liées à la réalisation de transports collectifs en site propre (TCSP) ou les péages urbains. Dans ce dernier cas, un transfert vertueux pourrait s'opérer du mode automobile vers les transports publics. Ensuite, de nombreuses AOTU cherchent à limiter les coûts de leur réseau en rationalisant l'offre et en améliorant la hiérarchisation des lignes. Plus généralement, ce travail est de nature à rendre les transports plus attractifs par rapport à l'automobile et donc à entraîner un report modal, lui-même générateur de recettes supplémentaires. En outre, l'élévation de la performance des réseaux pourrait autoriser une évolution à la hausse des tarifs commerciaux, sans préjudice des tarifications sociales existantes. Enfin, dans un souci de justice sociale, certaines AOTU mettent en place une tarification basée sur le quotient familial de manière à faire contribuer les usagers en fonction de leur niveau de revenus. Cette pratique permet d'aboutir à une véritable tarification solidaire des transports, mieux adaptée aux capacités contributives de chacun.

En décembre 2012, 80 % des 613 TGV qui ont circulé sur l'axe Paris ― Metz ― Luxembourg sont arrivés à l'heure ou avec moins de 5 minutes de retard. Ce taux est effectivement bas. La dégradation de la ponctualité habituellement constatée en décembre est essentiellement imputable aux conditions climatiques moins favorables. Le début du mois de décembre 2012 en Lorraine a été marqué par des conditions hivernales caractérisées par de la froideur et des chutes de neiges, y compris en plaine, le 2, le 7 et le 9 décembre. C'est à cette accumulation de neige qu'est dû le retard du TGV du samedi 8 décembre évoqué dans la question. En cas de chutes de neige, et quand bien même cela ne constitue pas un événement exceptionnel, un protocole de limitation de la vitesse à 230 km/h est mis en place par la SNCF sur les TGV dans un souci de sécurité et de préservation du matériel. En effet les vitres des rames peuvent être détériorées au moment du croisement des trains par des projections de ballast aggloméré par la glace formée lors de fortes chutes de neige. Une réduction de la vitesse des trains permet de limiter ce type d'incidents, mais induit des retards allant de 15 minutes à plus d'une heure.

Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. Le choix de ce mode de partenariat a permis à la France de se doter d'un réseau autoroutier de qualité. Cependant, le péage en est la contrepartie. La fixation des tarifs de péage est prévue par le contrat de concession, qui est validé en France par décret en Conseil d'État, et qui a donc valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux et précis par les services de l'État, qui n'hésitent pas, chaque année, à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Le niveau moyen d'augmentation se situe autour de 2 % pour l'année 2013, cette moyenne couvrant une fourchette allant de 1,71 % à 2,29 % pour les sociétés « historiques ». L'augmentation des tarifs, supérieure à l'inflation, s'explique par la passation de contrats de plan, qui permettent aux concessionnaires de réaliser des travaux complémentaires d'aménagement du réseau (élargissements, sections de liaison, mises aux normes environnementales) en contrepartie de hausses complémentaires. L'ensemble des hausses demeure toutefois mesuré, avec l'objectif de faire converger celles-ci à un niveau proche de l'inflation. La rentabilité des sociétés concessionnaires n'est pas contestable. Tout en gardant à l'esprit que les sociétés concessionnaires supportent une série de risques économiques, techniques et financiers sur une durée longue, dont la rentabilité est une contrepartie, le Gouvernement est attaché à restaurer un meilleur équilibre économique de ces contrats. Il a, en conséquence, engagé une réforme de la fiscalité du secteur, qui doit permettre une meilleure répartition de cette rentabilité. S'agissant de l'information sur les tarifs acquittés, l'affichage aux barrières de péage ou aux points de choix pour l'usager est complexe : le nombre de tarifs le rend difficile, et seuls quelques tarifs principaux pourraient être affichés. En revanche, l'ensemble des tarifs en vigueur est disponible auprès des sociétés concessionnaires, sur leur site internet. Ces sociétés ont de plus mis en place des outils de calcul de tarif, afin de permettre à l'usager de préparer son déplacement. Les abonnés bénéficient d'une information annuelle sur les tarifs en vigueur de la part des sociétés concessionnaires. Il est vrai, en revanche, que l'affichage du prix acquitté lors de l'utilisation d'un télébadge à un péage est variable, partant du principe que le badge est utilisé par un abonné, sur un trajet fréquent, et que le relevé de compte envoyé chaque mois par l'émetteur de badge comporte cette information.

M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et le secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.