Une réunion entre la France et le Mexique s'est tenue en juillet dernier afin de faire le bilan à mi-parcours, conformément à l'article 9 de l'accord franco-mexicain du 29 mars 2007 sur les activités de pêche dans les 200 milles marins entourant l'île de Clipperton. Pour mémoire, cet accord prévoit que le gouvernement français octroie, à titre gratuit, chaque année, sur demande du gouvernement du Mexique, des licences de pêche aux navires mexicains qui sont inscrits au registre de la Commission interaméricaine sur le thon tropical (CIATT), organisation régionale de pêche dont la France et le Mexique sont tous deux membres. Ces échanges ont notamment porté sur la surveillance des eaux de Clipperton, l'utilisation de dispositifs de concentration de poissons, les contreparties scientifiques prévues par l'accord, et l'évaluation des ressources halieutiques autour de Clipperton. À cette occasion, la France a proposé de s'engager sur une délivrance des licences dans un délai d'un mois (au lieu de 15 jours) et demandé à ce que le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsqu'il attribue les licences pour l'année à venir, puisse disposer des données de capture de l'année sur le point de s'achever. La partie mexicaine a accepté d'examiner toute forme de coopération permettant de dissuader les activités de pêche illicite dans les eaux de Clipperton, ces activités étant perçues comme préjudiciables aux intérêts des navires mexicains autorisés. La France et le Mexique sont convenus de commencer à travailler sur une procédure commune d'échange d'informations dès leur prochaine réunion, en marge de la session plénière annuelle de la CIATT.

Hormis certaines situations liées aux conditions dans lesquelles sont rendus les honneurs funèbres militaires, conformément aux dispositions des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires et de l'article 14 du décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire, les personnes pouvant bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore sont les anciens combattants titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 ainsi que les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Les titulaires de la médaille militaire, comme d'ailleurs les membres de l'ordre de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite, ne peuvent donc se prévaloir de ce privilège qu'au titre d'une de ces catégories. Étendre cette prérogative à d'autres catégories de bénéficiaires ôterait tout caractère exceptionnel à cette marque hautement symbolique de reconnaissance de la Nation.

Le point d'accueil et d'écoute jeunes (PAEJ) porté par l'association AMICA des villes de Clichy et de Montfermeil effectue effectivement un travail essentiel auprès des jeunes vulnérables par ses missions de prévention et d'accompagnement. Mesurant pleinement le rôle des PAEJ dans un contexte difficile, en particulier pour certains jeunes, le Gouvernement a d'ailleurs fait le choix, malgré un budget particulièrement contraint, de sanctuariser l'enveloppe nationale dédiée aux PAEJ. Celle-ci a ainsi été stabilisée à hauteur de 5,5 millions d'euros depuis 2012 et les arbitrages budgétaires en cours concernant le projet de loi de finances pour 2015 s'orientent vers un maintien de ce montant au sein du programme 304 refondu « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire ». Dans le département de la Seine-Saint-Denis, l'année 2012, compte tenu de ressources exceptionnelles, a permis de financer les PAEJ sur la base de financements plus élevés que les années antérieures. Les structures porteuses de PAEJ, qu'il s'agisse de collectivités territoriales ou d'associations, ont d'ailleurs été informées par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du caractère non pérenne de cette majoration. En 2013, l'enveloppe PAEJ attribuée à la Seine-Saint-Denis s'est trouvée diminuée de 36 % par rapport à 2012, compte tenu de réajustements entre départements franciliens mais surtout du non report des ressources exceptionnelles de 2012. La direction générale de la cohésion sociale (DDCS) s'est ainsi trouvée dans l'incapacité de maintenir le niveau de financement de l'ensemble des PAEJ. Il a alors été arbitré de préserver, compte tenu de leurs difficultés, le financement des PAEJ municipaux à hauteur de leur financement de 2011 et de faire porter la baisse sur les PAEJ de nature associative. Consciente de l'utilité et de la qualité du travail effectué par le PAEJ porté par l'AMICA, notamment auprès des jeunes en difficulté des quartiers de la politique de la ville, la DDCS alloue, en sus des crédits de droit commun (anciennement du programme 177, puis du programme 106 pour les années 2013 et 2014), des crédits complémentaires et stables (20 000 euros annuels) dans le cadre du contrat urbain de cohésion sociale (programme 147 « politique de la ville »). Par ailleurs, en 2014, pour soutenir spécifiquement ce PAEJ, l'enveloppe qui lui est attribuée dans le cadre du programme 106 a été revue à la hausse (54 337 euros en 2014 contre 49 900 euros en 2013), ce qui permet un financement total (programme 106 et programme 147) de cette structure en 2014 de 74 337 euros par l'Etat (DDCS), montant notable dans le contexte actuel, même s'il n'atteint pas le niveau de 2012. Plusieurs co-financements, notamment du conseil général, de la municipalité et du conseil régional sont également attribués à l'AMICA au titre du PAEJ, garantissant un financement à parité entre l'Etat (qui assure 48 % du financement de l'activité) et les partenaires (qui en assurent 52 %), en parfaite conformité avec la circulaire DGS/DGAS n° 2002/145 du 12 mars 2002 qui fixe le cahier des charges des PAEJ. Enfin, il convient de noter que l'AMICA porte également une maison des adolescents (MDA), largement soutenue par l'agence régionale de santé (ARS), établissement public de l'Etat (153 000 euros en 2014), et le conseil général (101 000 euros). Du fait de ces différents financements, la santé financière de la structure n'apparaît pas en péril.
Évolution des financements de l'AMICA
au titre de son activité de PAEJ

SUBVENTIONS VERSÉES EN EUROS

2012
2013
2014

Financeurs

BOP 106
83 000
49 900
54 337

BOP 147
20 000
20 000
20 000

Total Etat (DDCS)
103 000
69 900
74 337

Autres financeurs de l'action PAEJ

Conseil général
63 000
63 000
63 000

Municipalité
8 500
8 500
8 500

Conseil régional
10 000
10 000
10 000

Le gouvernement sera néanmoins particulièrement vigilant concernant la situation de cette association dans les années à venir, le maintien d'une offre d'accueil et d'accompagnement des jeunes vulnérables étant un enjeu majeur, d'autant plus prégnant dans le département de Seine-Saint-Denis caractérisé par des difficultés sociales, urbaines et de santé plus aigües. La nécessité d'un maillage territorial adapté aux besoins est d'ailleurs une problématique que le gouvernement entend placer au cœur de la réflexion qu'il engagera prochainement sur la refonte des PAEJ et plus globalement des dispositifs destinés aux jeunes vulnérables.

Le Gouvernement entend publier dans les meilleurs délais le décret en Conseil d'État visant à l'application de l'article L. 121-34 du code de la consommation introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le projet de décret est rédigé et fait l'objet des consultations nécessaires à son adoption, dont celles de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) et de l'autorité de régulation des communications électronique et des postes (ARCEP). Dès le retour de ces consultations, le Conseil d'État sera saisi afin que le décret puisse être adopté rapidement. S'agissant du contentieux portant sur le non-respect du dispositif Pacitel, les services du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ne traitent pas les éventuels contentieux liés au fonctionnement de Pacitel, dès lors que le dispositif existant repose sur une démarche d'autorégulation initiée par des professionnels de la vente à distance et de la relation client. Néanmoins, l'association Pacitel recense jusqu'à 4 700 signalements d'appels non désirés par des consommateurs par mois. Une fois que le décret d'application sera adopté et que l'organisme en charge de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique sera désigné par le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le nombre de consommateurs recevant des appels non désirés devrait décroître dès lors que le non-respect des nouvelles dispositions sera sanctionné par des amendes administratives.

Le règlement communautaire (UE) n° 1169/2011 du Parlement et du Conseil européen du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que la dénomination d'une denrée à base de viande ou de poisson soit accompagnée obligatoirement de la mention « reconstitué » dans le cas où « les produits à base de viande, les préparations de viandes et les produits de la pêche qui peuvent donner l'impression d'être faits d'une pièce entière de viande ou de poisson mais qui, en réalité, consistent en différents morceaux liés ensemble par divers ingrédients, y compris des additifs ou des enzymes alimentaires ou d'autres procédés ». Ce règlement entre en application à partir du 13 décembre 2014. Il ne fait cependant que préciser une règle nationale. En effet, cette obligation ressortait déjà des règles d'étiquetage du code de la consommation, transposant la directive n° 2000/13 relative à l'étiquetage des denrées alimentaires. Ainsi, l'article R. 112-7 du code de la consommation spécifie que l'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et notamment sur la nature, l'identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, l'origine ou la provenance, le mode de fabrication ou d'obtention. L'article R. 112-14 précise que chaque fois que l'omission de cette indication est de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, la dénomination de vente comporte une indication de l'état physique dans lequel se trouve la denrée alimentaire ou du traitement spécifique qu'elle a subi, tels que, notamment : en poudre, lyophilisé, surgelé, congelé, décongelé, pasteurisé, stérilisé, reconstitué, concentré, fumé. L'obligation d'indiquer la mention « reconstitué », lorsque l'omission de cette mention est de nature à tromper le consommateur, pèse donc déjà sur les professionnels. Ainsi, compte tenu des usages, de la connaissance des consommateurs de la denrée et de la liste des ingrédients, il n'apparaît pas nécessaire d'indiquer le terme « reconstitué » pour le surimi. Ce produit désigne explicitement un produit à base de chair de poisson reconstitué. Mais a contrario, si la denrée ne peut pas être désignée par un nom reconnu et défini par exemple dans un code des usages, il doit comporter l'indication du traitement de reconstitution subi. La direction générale, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lors de ses contrôles fait appliquer cette disposition et relève les manquements par procès-verbal lorsque l'étiquetage est de nature à induire le consommateur en erreur.

Pour tenir compte des évolutions profondes et rapides des modes de consommation, un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'institut national de la consommation (INC) et sa tutelle, le ministère chargé de la consommation, est en cours d'élaboration. Ce contrat permettra de tracer les orientations stratégiques de l'INC, de définir ses objectifs opérationnels et de donner une dynamique nouvelle à ses missions de service public. Ces orientations viendront conforter et accroître la visibilité de l'INC et la lisibilité de son action au profit du mouvement consumériste. Les activités de presse du magazine 60 millions de consommateurs figurent explicitement dans le projet de COP, dont la rédaction, en voie de finalisation, pose le principe de la définition par l'INC d'une stratégie éditoriale permettant d'assurer la pérennité de ses activités de presse. Il revient ainsi à la direction générale de l'institut, sous le contrôle de son conseil d'administration, de définir les moyens de développer le lectorat du magazine et son influence, de s'assurer de son équilibre financier et de déterminer les outils de mesure de la réalisation de cette stratégie. Concernant les missions de service public confiées à l'INC, le projet de COP comportera des objectifs et des indicateurs précis qui feront l'objet d'un suivi au moins annuel durant toute la période couverte par le contrat. Par ailleurs, s'agissant des crédits alloués à l'INC, comme à l'ensemble du mouvement consumériste, ceux-ci connaissent en 2014 une baisse qui s'inscrit dans le mouvement de redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement depuis deux ans. L'INC est financé sur la même ligne budgétaire que les associations de consommateurs et bénéficiera d'un traitement aussi favorable que le permettront les arbitrages budgétaires pour les années suivantes.

Les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats hors établissement s'appliquent (articles L. 121-16 et suivants) après la conclusion d'un contrat au domicile du consommateur ou de tout autre document, qui peut être de nature à formaliser un contrat de prestation de service (accord sur la chose et le prix). En effet, le contrat hors établissement est le contrat « conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ». Dès lors, le professionnel se doit de respecter les dispositions encadrant les conditions de formation et d'exécution des contrats conclus hors établissement et, à ce titre, doit assurer une information pré-contractuelle du consommateur, rédiger et remettre au consommateur un contrat conforme à la réglementation comportant notamment un formulaire de rétractation. À défaut, il s'expose à des sanctions administratives (montant maximal de 3 000 € ou de 15 000 €, en fonction du manquement, pour une personne physique et 15 000 € ou 75 000 € pour une personne morale) et/ou pénales (peine d'emprisonnement de deux ans et amende de 150 000 €). Les faits décrits dans la question peuvent également être appréhendés par les dispositions générales du code de la consommation prohibant et sanctionnant pénalement les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives, ainsi que l'abus de faiblesse. Les consommateurs lésés peuvent saisir les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), c'est-à-dire la direction départementale de la protection des populations ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département concerné, afin que ceux-ci puissent enquêter et décider, si nécessaire, des suites à donner. En revanche, si le contrat est signé lors d'un marché, le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation et il est lié dès la signature du contrat. En effet, les marchés, comme les foires et salons sont des lieux habituellement destinés à la vente, où les règles protectrices du démarchage à domicile n'ont pas vocation à s'appliquer. Les consommateurs s'y rendent en effet de leur propre initiative, et ne sont pas contraints dans un lieu qui est inhabituel pour la vente. Néanmoins, si les consommateurs sont victimes de pratiques agressives ou viciant leur consentement à l'occasion de ventes conclues lors de foires ou dans des salons, les agissements en cause peuvent, comme dans l'hypothèse précédente, être sanctionnés au titre de l'abus de faiblesse ou d'ignorance prévu par l'article L. 122-9 du code de la consommation mais également par les dispositions relatives aux pratiques commerciales agressives ou trompeuses (article L. 121-6 et L. 122-12 du code de la consommation).

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation poursuit l'objectif de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels en renforçant la protection économique du consommateur dans de nombreux secteurs de l'économie française. À ce titre, les textes d'application prévus par la loi nécessitent souvent des travaux approfondis complémentaires pouvant associer différents services de l'État, représentants des consommateurs ou des professionnels. Des décrets attendus ont été publiés au cours du dernier trimestre parmi lesquels figurent celui relatif à l'action de groupe (décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation) ou encore celui visant à renforcer l'information du consommateur (décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation). S'agissant du décret relatif à la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurances, il doit faire prochainement l'objet d'une consultation publique puis être soumis, comme tout texte traitant de questions relatives au secteur de l'assurance au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières avant d'être enfin examiné par le Conseil d'État. La mise à jour de l'échéancier de Légifrance est réalisée aussi régulièrement que possible. Des informations complémentaires relatives à l'actualisation du calendrier retenu peuvent par ailleurs être disponibles sur le portail internet du ministère de l'économie et des finances.

Pour tenir compte des évolutions profondes et rapides des modes de consommation, un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'institut national de la consommation (INC) et sa tutelle, le ministère chargé de la consommation, est en cours d'élaboration. Ce contrat permettra de tracer les orientations stratégiques de l'INC, de définir ses objectifs opérationnels et de donner une dynamique nouvelle à ses missions de service public. Ces orientations viendront conforter et accroître la visibilité de l'INC et la lisibilité de son action au profit du mouvement consumériste. Les activités de presse du magazine 60 millions de consommateurs figurent explicitement dans le projet de COP, dont la rédaction, en voie de finalisation, pose le principe de la définition par l'INC d'une stratégie éditoriale permettant d'assurer la pérennité de ses activités de presse. Il revient ainsi à la direction générale de l'institut, sous le contrôle de son conseil d'administration, de définir les moyens de développer le lectorat du magazine et son influence, de s'assurer de son équilibre financier et de déterminer les outils de mesure de la réalisation de cette stratégie.

Le Gouvernement a demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de procéder à des enquêtes sur les conditions de commercialisation et de financement de l'installation de panneaux photovoltaïques. Le secteur connaît en effet un nombre important de plaintes de consommateurs. Dans le cadre d'une enquête nationale menée en 2013, 139 professionnels ont été contrôlés : distributeurs, démarcheurs, sous-traitants, établissements de crédit. L'enquête de la DGCCRF a été l'occasion de vérifier le respect par ces professionnels de la réglementation en matière de démarchage à domicile et de crédit à la consommation (crédit affecté), ainsi que la loyauté des informations commerciales communiquées aux consommateurs. Un tiers des professionnels contrôlés étaient en anomalie : 20 établissements ont fait l'objet d'un avertissement, 10 d'une injonction, 22 d'un procès-verbal d'infraction et 2 d'une procédure civile. À la suite de cette investigation, par communiqué de presse du 11 mars 2014, la DGCCRF a recommandé la plus grande vigilance aux consommateurs faisant l'objet de démarchages pour la commercialisation de panneaux photovoltaïques et d'une manière générale, d'équipements d'énergies renouvelables domestiques : petit éolien, pompes à chaleur, etc. À l'échelon national, une réflexion a été engagée avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans une optique de renforcement des contrôles auprès des organismes de crédit qui financent l'installation de ces équipements. La DGCCRF maintiendra, par ailleurs, une pression de contrôle importante dans le cadre de sa mission de protection économique des consommateurs. Les services de l'État sont donc très mobilisés pour mettre un terme aux pratiques commerciales abusives constatées et responsabiliser les différents professionnels dans ce secteur.

La maîtrise des coûts induits par les normes applicables aux collectivités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement qui a pris des engagements précis et chiffrés et adopté une méthode de travail pour y parvenir. La circulaire n° 5743-SG du 9 octobre 2014 prévoit que le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, hors les normes participant d'un autre mode de régulation ― fonction publique, revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) par exemple ― devra être ramené à zéro euro à l'horizon 2017. Pour y parvenir, un dispositif de pilotage interministériel sera mis en place. L'appui du conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sera également sollicité. En effet, le conseil national d'évaluation des normes, qui a été installé le 3 juillet 2014, détient des compétences et des moyens renforcés par rapport à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) qu'il a remplacée. Outre les compétences exercées par cette dernière, le CNEN peut être saisi des projets de loi et est habilité à examiner le stock des normes existantes, sur saisine des collectivités locales, des assemblées parlementaires ou du Gouvernement. Le CNEN est aussi composé d'un plus grand nombre de membres puisqu'il compte 27 représentants des élus et 9 représentants du Gouvernement. Les CNEN disposent ainsi de prérogatives renforcées utiles pour maitriser et alléger le poids des normes. Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé, lors de son discours le 19 novembre 2013 au 96e congrès des maires de France, qu'il confiait à M. Alain Lambert, une mission de médiateur des normes entre l'État et les collectivités instituée par le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014. Le médiateur est chargé du dialogue et du règlement amiable des différends entre les administrations et les élus locaux. Dans ce cadre, une note d'information en date du 21 juillet 2014 précise les modalités de transmission par les préfets de département des dossiers soumis au médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. Il s'agit d'une expérimentation d'une durée d'un an. Le médiateur des normes peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés concrètes qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre de lois ou de règlements sur les territoires. Ainsi, toute demande adressée au médiateur par une collectivité territoriale ou un groupement sera transmise par l'intermédiaire du préfet de département territorialement compétent, par voie postale ou dématérialisée.

Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en 2013 a défini un nouveau modèle d'armée, adapté aux ambitions, au contexte stratégique et à la situation des finances publiques. Ce nouveau modèle d'armée est traduit en moyens concrets dans la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019, votée par la représentation nationale. Il nécessite de la part du ministère de la défense de réduire ses effectifs[1]. Cette politique de déflation a été établie en cohérence avec le projet global de transformation des armées, directions et services[2], dont l'amélioration du modèle « Ressources humaines » est l'un des volets majeurs. Le format d'armée, ainsi revu, induit enfin des opérations de restructuration qui consistent en des mesures de réorganisation, de mutualisation, de fermeture d'implantations militaires et des transferts d'unités[3]. S'agissant des forces terrestres, elles devront disposer d'unités adaptées à la diversité, à la durée et au durcissement des opérations. Offrant une capacité opérationnelle de 66 000 hommes projetables, l'armée de terre comprendra sept brigades interarmes. Deux de ces brigades devront être aptes à l'entrée en premier sur un théâtre d'opération et au combat de coercition face à un adversaire équipé de moyens lourds. Deux autres brigades, plus légères, devront être capables d'intervenir dans des milieux très spécifiques ou difficiles ou, très rapidement, en complément de l'action des forces spéciales. Enfin, trois brigades multi-rôles seront prioritairement équipées et entraînées pour la gestion de crise. Cette réarticulation des forces terrestres ― guidée par le principe de différenciation des forces en fonction des missions qu'elles sont appelées à remplir ― implique donc la dissolution du seul régiment d'artillerie non doté d'équipements lourds ou spécifiques, ou non implanté sur un camp. C'est dans ce contexte global qu'a été décidée la dissolution, au titre de l'exercice 2015, du 1er régiment d'artillerie de marine. Par ailleurs, le nouveau format de l'armée de terre entraînant la disparition de l'équivalent d'une brigade multi-rôle, l'état-major de la 1re brigade mécanisée ainsi que sa compagnie de commandement et de transmissions, stationnés eux-aussi à Châlons-en-Champagne, seront également dissous à l'été 2015. Il est bien évident que ces mesures de dissolution auront localement un fort impact économique et social. C'est la raison pour laquelle elles feront l'objet d'un dispositif d'accompagnement économique qui intégrera pleinement toutes les spécificités locales. À cet effet, le délégué à l'accompagnement des restructurations de la défense (DAR) se tient à la disposition de l'honorable parlementaire pour lui apporter tout le concours qu'il estimerait nécessaire s'agissant notamment de la préparation des mesures d'accompagnement économique et de revitalisation dont le préfet de la Marne, sur mandat du Premier ministre, assurera le pilotage. Par ailleurs, le DAR coordonnera le plan d'accompagnement social mis en œuvre au profit du personnel civil et militaire travaillant dans ces unités, en liaison avec la mission d'accompagnement des réorganisations (MAR). Le ministre de la défense mesure pleinement l'impact de ces décisions et sera particulièrement vigilant quant à la bonne mise en œuvre de ce dispositif d'ensemble. [1] Le ministère doit ainsi réduire ses effectifs d'environ 34 000 postes (10 175 au titre de la LPM 2009-2014 et 23 500 au titre de la LPM 2014-2019) pour atteindre, en effectifs, en 2019 le modèle d'armée défini par le Livre blanc. [2] Ce projet de réforme répond à un objectif clair : disposer dans la durée d'un outil militaire complet et cohérent, apte à garantir les intérêts de défense dans le cadre de l'ambition stratégique de la France. Les réformes transverses engagées par le ministère de la défense sont ainsi coordonnées au sein de chacune des grandes structures organiques. Armées, directions et services ont donc défini un projet à l'horizon 2020. Ainsi, le chef d'état-major des armées a conçu un plan d'ensemble déterminant les principales actions à mener pour mettre en œuvre la LPM au sein des armées : CAP 2020. [3] Ces manœuvres s'échelonneront sur la durée de la LPM 2014-2019, en adéquation avec la déflation progressive des effectifs.

Le prochain rapport du Conseil national des opérations funéraires (CNOF), qui couvre les années 2007 à 2013, a été approuvé lors de la séance plénière du Conseil qui s'est tenue le 18 septembre 2014. Il est établi sur le fondement des données recueillies auprès des préfectures, complétées et précisées autant que de besoin pour les membres du CNOF en séance. Le rapport ne révèle pas de nouvelles tendances, il confirme essentiellement les évolutions constatées au cours des années précédentes à savoir une diminution du nombre d'habilitations délivrées, une légère augmentation du taux de crémation allant de pair avec une légère augmentation du nombre de crématoriums et un accroissement du nombre de chambres funéraires. Il sera rendu public prochainement.

Les fossés sont des ouvrages artificiels destinés à recueillir les eaux d'écoulement et à réguler le niveau de la nappe superficielle. Ils assurent une fonction de drainage des parcelles, par l'écoulement de l'eau retenue en excès dans les terres, permettant d'améliorer les usages des sols, et l'évacuation des eaux de ruissellement présentes sur les chemins, rues, routes et autoroutes. Les fossés ou les drains créés de la main de l'homme sont des réseaux d'écoulement entretenus par leur propriétaire dans le but de maintenir leur fonctionnalité. Il ne s'agit pas de cours d'eau sur lesquels la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, créée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) au profit du bloc communal, s'exerce. Toutefois, en application du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les communes sont habilitées à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre, sur des ouvrages privés par exemple, l'exécution de travaux relatifs à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. En outre, en cas d'urgence ou de risque grave pour la sécurité ou la salubrité publiques, le maire peut ordonner les travaux au titre de ses compétences générales de police, conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

La pose de clapets anti-retour sur la canalisation d'évacuation des eaux usées reliant le logement au réseau collectif vise à éviter les risques de refoulement de l'égout vers les parties privatives, en cas de mise en charge du réseau public. La pose de ces clapets peut être recommandée voire obligatoire dans certains règlements communaux d'assainissement, pour faire face à de forts épisodes pluvieux. Le coût de pose des clapets anti-retour sur les réseaux d'eaux usées, éléments constitutifs du branchement, est à la charge, le cas échéant, du bénéficiaire de l'autorisation de construire (article L. 332-15 du code de l'urbanisme) ou de l'abonné du service.

Il n'existe pas de règle permanente et juridiquement contraignante imposant de respecter les limites cantonales pour le découpage des circonscriptions législatives. De plus, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 sont sans effet sur le découpage des circonscriptions législatives. En effet, la définition des circonscriptions législatives issue de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés est inchangée et repose sur la définition des cantons à cette date. Le Gouvernement n'envisage donc pas à ce stade de modifier les circonscriptions législatives afin de les adapter à la réforme institutionnelle concernant la future métropole de Lyon.

La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l'article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. L'article 29 de cette même loi, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a modifié les articles L. 2121-22, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d'appliquer, en cohérence avec l'article L. 252 précité, le scrutin de liste à ces dispositions relatives à la procédure d'élection ou de désignation au sein du conseil municipal du maire et des adjoints ainsi que des membres des différentes commissions. D'autres dispositions du CGCT fixent un seuil d'application à 3 500 habitants. Cependant, contrairement aux articles précités, ces dispositions ne concernent pas l'application directe d'un mode de scrutin mais sont relatives au fonctionnement des conseils municipaux. Il ressort des discussions de l'article 29 précité de la loi du 17 mai 2013 que, pour ce motif, les articles relatifs aux droits de l'opposition, tels que l'article L. 2121-27-1 du CGCT qui prévoit un droit d'expression des élus de l'opposition dans le bulletin d'information générale de la commune ou l'article L. 2121-27 du CGCT relatif à la mise à disposition d'un local, n'ont pas été modifiés par la loi précitée. Le Gouvernement n'est cependant pas opposé à engager une réflexion sur les droits de l'opposition dans les communes de plus de 1 000 habitants et de moins 3 500 habitants en joignant à cette réflexion les associations représentatives des élus.

Afin de garantir la sécurité de la circulation au niveau d'une intersection lorsque la visibilité est limitée, il appartient à l'autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation sur chaque voie concernée de prendre les mesures appropriées, notamment en matière de signalisation, de règles de priorité ou de limitations de vitesse. Lorsque les mesures de police de la circulation ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité de la circulation au niveau d'une intersection, des servitudes peuvent être instituées. En vertu de l'article L. 114-1 du code de la voirie routière « les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité ». L'article L. 114-2 du même code prévoit que ces servitudes de visibilité peuvent comporter « l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles ». Lorsqu'un mur gênant la visibilité pour la circulation est situé à l'intersection d'une route départementale et d'une route communale, sa suppression le long des voies concernées peut être prévue respectivement par le président du conseil général et le maire. Après enquête publique, la création de cette servitude est approuvée par le conseil général pour ce qui concerne la route départementale et par le conseil municipal pour ce qui concerne la route communale (article L. 114-3 du code de la voirie routière). L'article L. 114-4 du code de la voirie routière dispose que l'établissement de servitudes de visibilité ouvre au propriétaire le droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant. À défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation. Il convient dès lors de mesurer l'opportunité de l'établissement d'une servitude de visibilité dans des cas où des mesures de police de la circulation (feux tricolores, panneau « STOP ») pourraient être efficaces. Il est à noter que l'utilisation de miroirs est autorisée en milieu urbain, mais qu'elle doit être considérée comme un palliatif dans le cas où les travaux nécessaires à l'amélioration de la visibilité ne peuvent être réalisés (Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 modifiée).

Les textes relatifs aux demandes de dérogation pour de jeunes travailleurs de moins de 18 ans ont fait l'objet de modifications récentes. Dans le secteur privé, les articles L. 4153-9 et D. 4153-41 et suivants du code du travail permettaient aux mineurs d'utiliser des machines dangereuses sous condition d'une dérogation accordée par l'inspecteur du travail. Ces règles ne pouvaient être appliquées en l'état dans les collectivités territoriales, car les inspecteurs du travail ne peuvent y exercer l'ensemble de leurs prérogatives. Le décret modifiant les conditions d'octroi des dérogations, n° 2013-914, a été signé le 11 octobre 2013. Il substitue à une dérogation annuelle pour chaque jeune en formation, accordée a priori par l'inspecteur du travail, une procédure selon laquelle l'employeur ou le chef d'établissement peut être autorisé par une décision de l'inspecteur du travail à affecter des jeunes à des travaux interdits, pour une durée de trois ans. Lors de la journée de mobilisation pour l'apprentissage qui s'est déroulée le 19 septembre 2014, il a été prévu de saisir le comité d'orientation sur les conditions de travail de propositions permettant, à conditions de sécurité égales, de protéger efficacement les apprentis des risques inhérents à certains travaux dangereux, sans créer de nouvelle contrainte de gestion. Ainsi est-il envisagé d'assouplir l'actuelle procédure de dérogation accordée par les inspecteurs du travail et, le cas échéant, si les discussions avec les partenaires sociaux le permettent, de la remplacer par un contrôle a posteriori sur site confié à l'inspection du travail. Dès lors que les décisions seront arrêtées au titre du code du travail, elles devront être transposées dans la fonction publique, sans doute par la voie d'un renforcement des prérogatives des acteurs de la santé et de la sécurité au travail internes à l'administration. Ce thème fera notamment l'objet de la concertation avec les syndicats de fonctionnaires annoncée le 19 septembre 2014. Cette concertation est prévue au premier trimestre 2015.

Par décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux accords locaux passés entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération pour la composition du conseil communautaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel rappelle son attachement constant au respect du principe d'égalité devant le suffrage et de la règle selon laquelle une élection doit être organisée « sur des bases essentiellement démographiques ». Si le Conseil constitutionnel admet toutefois qu'il puisse être tenu compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée du principe d'égalité devant le suffrage, cette exception n'est possible que dans une mesure limitée. C'est dans ce cadre contraint que le Gouvernement se montrera ouvert au dialogue avec le Parlement pour envisager des évolutions législatives. Une proposition de loi, déposée en ce sens, au Sénat par Messieurs Alain Richard et Jean-Pierre Sueur, est en cours d'examen. La première lecture de ce texte a eu lieu au Sénat le 22 octobre dernier.

Le Conseil d'État a jugé dans une décision du 31 mars 2014 (n° 362140) que : « la seule présence sur le domaine public, le temps d'une transaction bancaire ou commerciale, de la clientèle des établissements bancaires et commerciaux, n'est pas constitutive d'un usage privatif du domaine public par ces établissements, dès lors que ceux-ci ne disposent d'aucune installation sur le domaine public » en précisant que la présence dans les conditions précédemment indiquées, qui n'est ni exclusive de la présence d'autres usagers du domaine public ni incompatible avec l'affectation de celui-ci, n'est pas constitutive, pour ces établissements, quand bien même elle est nécessaire au mode d'exercice de leur commerce, d'une occupation du domaine public excédant le droit d'usage qui appartient à tous. Dans le cas d'espèce, il est établi que le commerçant pratique son activité sur sa propriété privée, et que découle de cette activité une présence momentanée des clients sur le trottoir. Dès lors, cette présence momentanée rentre dans le cadre du droit d'usage du domaine public et ne saurait être restreinte par le maire que de manière proportionnée et justifiée pour des impératifs de bon ordre, de sûreté, de sécurité et de salubrité publiques, tels que définis par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

De nombreuses informations relatives aux attributions et aux responsabilités des nouveaux maires sont accessibles sur le portail de l'État au service des collectivités territoriales (http ://www. collectivites-locales. gouv. fr/), alimenté par la direction générale des collectivités locales et la direction générale des finances publiques. Ce site propose notamment un guide du maire, entièrement réactualisé à l'occasion des échéances électorales de 2014. Y sont notamment présentés le rôle du maire et de son équipe, la gestion budgétaire et administrative d'une commune, les règles juridiques à respecter pour les actes pris par les autorités municipales. Il détaille également les attributions du maire en tant qu'agent de l'État. À l'occasion des échéances électorales, des circulaires ministérielles viennent systématiquement apporter des précisions utiles afin de faciliter l'installation des nouvelles équipes. Ainsi, la circulaire du 13 mars 2014 a précisé les modalités d'élection et d'exercice du mandat de conseiller municipal et des fonctions de maire et d'adjoint. La circulaire du 24 mars 2014 a rappelé les mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la suite du renouvellement général. Au niveau déconcentré, la plupart des préfectures ont organisé des réunions d'information à destination des nouveaux élus et éditent régulièrement des fiches sur leur site Internet respectif traitant des différents domaines d'intervention du maire ou du conseil municipal. Par ailleurs, dans le cadre du droit à la formation des élus, prévu à l'article L. 2123-12 du CGCT, les nouveaux maires et conseillers municipaux peuvent bénéficier de formations pour mieux appréhender leurs responsabilités et approfondir leurs connaissances.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les conseillers généraux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui compensent les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. En outre, l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseillers généraux ont droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial. Le législateur n'a pas donné de définition précise du mandat spécial. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, le mandat spécial comprend « toutes les missions accomplies avec l'autorisation du conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation résultant d'une disposition législative ou réglementaire expresse » (CE, 24 mars 1950, Sieur Maurice). Les missions exercées dans le cadre du mandat spécial doivent revêtir un caractère exceptionnel, c'est à dire différer des missions traditionnelles de l'élu et être temporaires. Ainsi, l'organisation d'une manifestation de grande ampleur (festival, exposition...), le lancement d'une opération nouvelle (chantier important), un surcroît de travail momentané et exceptionnel pour la collectivité (catastrophe naturelle...) peuvent être de nature à justifier l'exercice d'un mandat spécial. Le juge administratif a considéré que ne constituait pas un mandat spécial l'invitation d'un maire à se rendre aux obsèques d'un ancien secrétaire de mairie (CE, 3 mars 1978, commune de Reinharsmunster), de même le fait pour un conseiller général de se rendre à une réunion de la commission des travaux, qui se tenait dans son canton, mais commission dont il n'était pas membre et réunion pour laquelle il n'avait pas été missionné (CE, 22 janvier 1989, Guigonis). L'article L. 3123-19 du CGCT précise que le mandat spécial doit être confié aux conseillers généraux par une délibération de l'assemblée. Cette délibération ne peut donc qu'être antérieure à l'exécution du mandat spécial. Le Conseil d'État a d'ailleurs rappelé que la délibération confiant un mandat spécial à un élu devait strictement respecter le principe de non rétroactivité des actes administratifs (CE, 11 janvier 2006, département des Bouches-du-Rhône).

Les exhumations à la demande des familles sont régies par l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales. Elles font l'objet d'une surveillance par des fonctionnaires de police en vertu des articles L. 2213-14 et R. 2213-46 du code général des collectivités territoriales. Dans les communes classées en zone de police d'État, cette mission relève de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale. Dans les autres communes, cette fonction est assurée par un garde-champêtre ou un agent de police municipale. Lorsque la commune n'en dispose pas, il revient au maire, ou à l'un de ses adjoints ou conseillers municipaux titulaires d'une délégation de contrôler les exhumations. En effet, en vertu de l'article L. 2122-18 du code précité, le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. En revanche, le maire ne peut pas déléguer dans les conditions prévues à l'article L. 2122-19 du code précité ses fonctions en matière de surveillance des exhumations à des fonctionnaires de la commune, à l'exception des gardes champêtres ou des policiers municipaux en application de l'article L. 2213-14 du code précité. Il ressort de ces dispositions qu'un secrétaire de mairie ne peut procéder à la surveillance des exhumations.

En application de l'article L. 145-7-1 du code de commerce, le bail commercial signé entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme est d'une durée minimale de neuf ans, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. Passé ce délai, les parties sont soumises au statut de droit commun des baux commerciaux : si le locataire souhaite poursuivre son activité, il ne peut s'opposer au refus de renouvellement du bail opposé par le bailleur, sous réserve que celui-ci ait notifié, en temps utile, ses intentions. Dans ce cas, le bailleur doit lui verser une indemnité d'éviction, afin de compenser l'atteinte portée à la « propriété commerciale » du locataire. En revanche, si le locataire ne sollicite pas le renouvellement de son bail, le bailleur reprend la jouissance de son bien et ne perçoit aucune indemnité. Or les articles L. 321-3 et L. 321-4 du code du tourisme prévoient l'obligation d'informer expressément, dans les documents de commercialisation des résidences de tourisme, les acquéreurs de logements situés dans de telles résidences de l'existence de l'indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial. Cette obligation est reprise dans l'arrêté du 23 décembre 2009, fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans les résidences de tourisme. Cela étant, le Gouvernement a entamé une réflexion visant à renforcer l'information des acquéreurs de lots dans des résidences de tourisme, en complément des informations qui sont déjà rendues obligatoires par l'arrêté du 23 décembre 2009, précité. Il est, en effet, impératif que les investisseurs particuliers prennent la mesure de leur engagement financier au sein des résidences de tourisme.

La commission relative à la copropriété (CRC) a été créée par un arrêté daté du 4 août 1987, pris conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports. Cette commission, consultative, était chargée, en application de l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1987, précité, de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires. Les fonctions de membre de la commission étaient bénévoles et ne donnaient lieu à aucun défraiement, y compris pour son président. La commission ne disposait, par ailleurs, d'aucun budget propre. Le secrétariat était néanmoins assuré par un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et une salle de réunion était mise à disposition dans les locaux de cette direction. Dans le cadre de ses travaux, le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) a proposé au Premier ministre d'« améliorer le fonctionnement interne des administrations », notamment en diminuant de 25 % le nombre total des commissions administratives consultatives. Cent soixante-huit commissions ont, ainsi, été supprimées, au nombre desquelles figure la CRC, supprimée du fait de l'abrogation de l'arrêté du 4 août 1987 par l'article 22 du décret n° 2014-132 du 17 février 2014, portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Il est, en effet, apparu nécessaire de « mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives qui nuit à la lisibilité et à l'efficacité de l'action publique » mais également de réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision. Si les recommandations émises par la CRC ont apporté un éclairage utile sur l'application de la législation applicable en matière de copropriété, ces besoins se sont amenuisés, ainsi que le montre l'absence de nouvelle recommandation depuis le mois de juin 2010. Les travaux menés par la commission relative à la copropriété pourront toutefois être effectués dans le cadre de groupes de travail ponctuels, lesquels ne nécessitent pas de secrétariat permanent.

La simplification des règles et des normes dans la construction est l'un des leviers mobilisés par le Gouvernement pour relancer le secteur du bâtiment qui connaît actuellement une conjoncture difficile. Il s'agit de faciliter le travail des entreprises, de mettre en cohérence les normes existantes, de fixer des objectifs de performance plutôt que des obligations de moyens ou encore d'adapter les réglementations dont la mise en œuvre a fait apparaître des difficultés particulières. Une attention constante est apportée pour que les simplifications se traduisent très directement pour les professionnels et les particuliers, mais sans qu'il soit question d'abaisser le niveau d'exigence ou de qualité attendu. Cette démarche a trouvé une première traduction concrète dans le plan de relance de la construction exposé par la ministre du logement et de l'égalité des territoires et de la ruralité le 25 juin 2014. En particulier, ont été présentées 50 mesures de simplification, issues notamment des propositions formulées par les professionnels lors de la grande concertation « objectifs 500 000 logements » conclue au printemps 2014. Les mesures annoncées concernent les professionnels, mais aussi les collectivités ou les ménages, et touchent à de nombreux domaines du bâtiment : règlementation thermique, réglementation sismique, matériaux biosourcés, électricité, ascenseurs. Les mesures annoncées seront mises en œuvre durant le second semestre 2014, les premières étant déjà entrées en vigueur. Au-delà de ces 50 premières mesures, des dispositifs sont mis en place à la fois pour pérenniser le travail engagé de simplification du stock réglementaire et pour contrôler le flux de réglementation nouvelle. Ainsi, concernant la simplification de l'existant, un espace internet dédié aux professionnels a été mis en place pour permettre de faire remonter les propositions de simplification ou d'aménagement des textes souhaités par les professionnels. S'agissant des textes à venir, le conseil supérieur de la construction, rassemblant les professionnels, sera prochainement installé pour veiller à la qualité et à l'opportunité des réglementations en cours d'élaboration.

La statistique publique est pilotée et mise en œuvre par le Conseil national de l'information statistique qui assure en amont la concertation entre ses producteurs et ses utilisateurs, et par le service statistique public, constitué de l'INSEE, des services statistiques ministériels (SSM) et différents organismes publics ou privés, qui conçoit, produit et diffuse les données nationales. Par ailleurs, l'Autorité de la statistique publique veille au respect des principes d'indépendance professionnelle, d'impartialité, d'objectivité, de pertinence et de qualité dans son élaboration. Dans le cadre de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'article 156 détaille le dispositif du recensement de la population visant l'exhaustivité du territoire sur une période de 5 ans, soit par roulement pour les communes de moins de 10 000 habitants, soit par sondage pour les autres. Selon son article 157, des recensements généraux de la population en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna sont réalisés tous les cinq ans. Pour conduire les enquêtes auprès des ménages en France métropolitaine et dans les DOM, les plans de sondage de l'INSEE sont conçus pour interroger quelques milliers de ménages ou d'individus en France, dont quelques centaines dans chaque DOM. En outre, de nombreuses enquêtes doivent être adaptées afin de connaître les situations spécifiques des DOM, ainsi à titre d'exemple l'enquête « Information et Vie quotidienne » qui traite des données sociales des ménages. La direction générale des outre-mer participe financièrement à l'extension de multiples enquêtes depuis plusieurs années afin d'obtenir des échantillons plus significatifs de ménages ou de personnes. Un accord-cadre INSEE-DGOM signé en 2013 prévoit l'extension d'une enquête par année et par DOM, pendant la période 2014-2016. Cet accord-cadre s'inscrit dans la programmation statistique nationale, tenant compte des besoins de connaissance des acteurs, de la DGOM et des services locaux, ainsi que des ressources de l'INSEE. Il s'agit actuellement des enquêtes Logement en Guyane (fin 2013), Entreprises à Mayotte, Information et Vie quotidienne en Martinique, Formation et qualification professionnelle en Guadeloupe et à La Réunion (2014). Créé en septembre 2008, le portail statistique et documentaire sur l'outre-mer français et observatoire des prix et revenus outre-mer a été réalisé en partenariat avec les services statistiques nationaux et territoriaux : http ://observatoire-outre-mer. interieur. gouv. fr/. Il permet l'accès aux sources statistiques et documentaires, et fournit pour l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer une liste d'indicateurs cohérents et comparables d'un territoire à l'autre. Par thématique et par zone géographique, des tableaux, graphes et cartes permettent des focus sur la situation régionale ainsi que la comparaison des territoires. Pour l'accomplissement de ses missions de portage des politiques publiques outre-mer, la DGOM mène actuellement le projet d'un système d'information décisionnel et géographique, ayant pour objectif de mettre à disposition des données et indicateurs recueillis auprès des services producteurs nationaux et locaux, car elle n'est pas habilitée à en produire. Pour aboutir, ce projet nécessite les ressources humaines et budgétaires du ministère de l'intérieur. De nombreuses données et informations pourraient être recueillies et traitées par les services déconcentrés et décentralisés des DOM dans le cadre de la programmation statistique annuelle. Outre des ressources humaines, financières et techniques lacunaires, les systèmes d'information développés par les ministères dotés de services SSM n'intègrent pas systématiquement les contextes réglementaires, juridiques, organisationnels et techniques des outre-mer pour y être déployés. C'est dans le cadre de la modernisation de l'action publique que doit se situer l'impulsion politique nécessaire pour la production de données statistiques outre-mer.