Suite à l’annexion illégale de la Crimée et aux actions de déstabilisation dans l’est de l’Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a adopté à l’encontre de la Russie une série de mesures restrictives, y compris de nature économique, en août et septembre 2014, après le crash du vol MH17. La durée des sanctions économiques est liée à la mise en œuvre intégrale du Paquet de Minsk (conclusions du Conseil européen du 19 mars 2015) qui fixe une feuille de route pour le règlement du conflit. En réponse aux sanctions sectorielles, la Russie a adopté en août 2014 des mesures de restriction des importations de produits agro-alimentaires originaires de l’Union européenne ainsi que de pays ayant adopté des dispositifs similaires (États-Unis Canada, Japon, etc.). Les autorités russes avaient adopté dès janvier 2014 un embargo sanitaire sur les viandes porcines et porcs vivants européens, toujours en place à ce jour. Dès le 28 mars 2014, la Commission a porté le dossier devant le comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC. Dans ce contexte, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, M. Le Foll, s’est rendu en Russie les 8 et 9 octobre 2015, pour rencontrer son homologue russe, M. Tkatchev et a évoqué cette question. Ils se sont de nouveau entretenus à Paris, le 23 mai 2016, en marge de la 84e session générale de l’organisation mondiale de la santé animale. Les services vétérinaires français et russes sont en contact régulier sur cette question. En août 2016, un panel de l’Organisation mondiale du commerce a constaté que l’embargo sanitaire prononcé par la Russie à l’encontre de la viande de porc européenne n’était pas conforme aux règles du commerce international. La Russie a fait appel de cette décision le 23 septembre 2016 ; l’UE a également fait appel car elle considère que le simple fait que la législation russe reconnaisse le concept de régionalisation n’est pas suffisant. Le 24 février 2017, la Russie a de nouveau perdu en appel devant l’OMC, l’UE ayant fourni les éléments de preuve nécessaires pour démontrer objectivement à la Russie que certaines zones du territoire de l’UE étaient exemptes de la PPA, la fièvre porcine africaine qui était le motif initial de l’embargo russe. Les autorités françaises continueront, en tout état de cause, de chercher à favoriser la reprise du dialogue entre la Commission et les autorités russes pour aboutir à une levée de l’embargo sanitaire russe.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international suit la question de la loi réformant le programme américain d’exemption de visa entrée en vigueur le 21 janvier 2016 avec la plus grande attention. La première de ses missions a été d’informer le public français sur la portée des changements décidés par les autorités américaines en actualisant régulièrement la rubrique « conseils aux voyageurs » de son site internet (www.diplomatie.gouv.fr). Cette information, aussi précise que possible, a permis d’alerter les ressortissants français sur les difficultés pouvant se poser, et de les appeler à se renseigner auprès des consulats américains. Le Gouvernement a demandé aux autorités américaines de veiller à ce que ces nouvelles mesures n’entravent pas la circulation tant des voyageurs français qui se rendent pour des raisons légitimes dans les pays concernés que des Français binationaux possédant la nationalité de l’un de ces pays. Il a également demandé à l’administration américaine d’utiliser la marge de manœuvre que lui laisse la loi pour favoriser une mise en œuvre la plus souple possible de la réforme, et de trouver des solutions aux difficultés créées par la réforme pour les citoyens français. Des assouplissements ont déjà été mis en place par l’administration américaine le 27 janvier 2016. À l’exception permanente qui existait déjà pour les fonctionnaires et les militaires en mission officielle, sont venues s’ajouter d’autres catégories qui pourront continuer de bénéficier de l’exemption de visa : journalistes, personnes en mission officielle pour une organisation internationale ou une organisation non-gouvernementale humanitaire. Par ailleurs, les autorités américaines ont indiqué qu’elles pourront continuer à délivrer des autorisations électroniques de voyage pour les personnes s’étant rendues en Iran et en Irak pour des raisons d’affaires légitimes (après le 14 juillet 2015 dans le cas de l’Iran). L’administration américaine a également indiqué qu’elle mettrait en place des procédures de traitement accéléré des demandes de visa pour les personnes ne pouvant plus bénéficier du programme d’exemption mais devant accomplir un déplacement aux États-Unis pour des raisons d’affaires, humanitaires, ou médicales. Le Gouvernement poursuit son dialogue avec les autorités américaines pour appeler leur attention sur les difficultés qui demeurent, en particulier pour les binationaux concernés par la réforme, afin de les inciter à rechercher une évolution du dispositif. Le ministère des affaires étrangères et du développement international saisit ainsi régulièrement l’ambassade des États-Unis à Paris des cas présentant une difficulté particulière. Dans le cas particulier de l’Iran, la France a également souligné à plusieurs reprises la nécessité de ne pas contrevenir aux efforts déployés dans le cadre de l’accord du 14 juillet pour suspendre l’application de sanctions visant ce pays en parallèle de la mise en œuvre de ses obligations.

Le nouveau dispositif « Bouclier vie privée » désigne un ensemble de principes établis par les autorités américaines, sur la base desquels les entreprises américaines s’auto-certifient, afin de pouvoir échanger des données personnelles entre entreprises européennes et américaines. Le cadre juridique, significativement renforcé, contient de nombreuses limitations, des mécanismes de supervision et de recours, protégeant des interférences illégales et des risques d’abus répondant, ainsi aux exigences de la CJUE. La nouvelle décision offre un cadre juridique plus protecteur pour les transferts transatlantiques de données personnelles : son champ d’application est précisé. Les voies de recours sont plus clairement énoncées et les autorités de contrôle européennes y sont associées ; ainsi les ressources du Médiateur ont été élargies et ses capacités d’action développées. L’accès aux données des autorités publiques, pour des raisons de sécurité nationale, et la collecte de masse des données personnelles sont précisés. La collecte de masse ne pourra avoir lieu que lorsque l’usage de discriminants n’est pas possible pour des raisons techniques et opérationnelles et devra être limitée à des « objectifs de renseignement étranger spécifiques ». Enfin, en matière de protection légale, l’encadrement des transferts ultérieurs à des États tiers est renforcé. Cette évolution du paysage juridique constitue un premier pas dans le rétablissement de la confiance transatlantique en matière de protection des données personnelles. Néanmoins, la mise en œuvre effective du « Bouclier vie privée » dépend désormais de la publication, par le procureur général américain, de la liste des États européens qui pourront, en cas de litige, bénéficier des mécanismes de voies de recours. Les autorités françaises veilleront à ce que la nouvelle administration américaine élabore cette liste dans les plus brefs délais. Même si certains points de l’accord auraient mérités d’être renforcés (sur la collecte de masse ou les transferts de données vers les pays tiers notamment), l’urgence était à l’adoption d’un cadre permettant la stabilité juridique des transferts de données garantissant un niveau élevé de protection alors que, selon les données recueillies par la Commission européenne, le volume des flux de données entre l’UE et les Etats-Unis est le premier au monde. Selon le secrétaire américain au Commerce, « les échanges commerciaux entre l’Europe et les États-Unis dépendant du transfert de données s’élevaient à 260 milliards de dollars ». L’absence d’un tel cadre juridique aurait été préjudiciable aux entreprises européennes, y compris aux entreprises françaises, en particulier, les petites et moyennes entreprises européennes n’ayant pas les moyens de mettre en oeuvre un cadre juridique alternatif robuste, puisqu’en l’absence de réelles offres alternatives européennes, les autres outils de transferts de données restent juridiquement fragiles. Alors que la société Digital Rights Ireland a formé, le 27 octobre 2016, un recours devant le Tribunal de l’Union européenne contre cette nouvelle décision d’exécution (essentiellement pour non-respect des articles 7, 8 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), des améliorations au « Bouclier vie privée » pourront être recherchées à l’occasion de la révision annuelle qui permettra d’examiner les conditions de sa mise en œuvre et lors de la révision devant tenir compte, en 2018, de l’entrée en vigueur du règlement sur la protection des données.

Les distorsions de concurrence entre États membres de l’Union européenne sont une préoccupation constante de la filière porcine française. Il est cependant très complexe d’établir une comparaison objective et complète de l’environnement réglementaire, social, fiscal, administratif et sociétal dans lequel évoluent les éleveurs et industriels agroalimentaires des différents États membres. Ainsi, le salaire minimum espagnol s’élève à 760 € par mois, bien inférieur au SMIC français. Une étude de 2012 de l’IFIP évaluait le coût total de la main d’œuvre pour abattre et élaborer un kilo de porc à 0,07 €/kg en Espagne contre 0,08€/kg en France. Il existe en Espagne une convention collective d’application générale dans l’industrie de la viande précisant le niveau minimal de rémunération et de protection sociale des salariés. Le recours à une main-d’œuvre étrangère est répandu, même si c’est moins le cas depuis 2008 et la crise économique qui a porté le taux de chômage agricole à 28 %. En Allemagne, les travailleurs détachés représentent 18 % de la masse salariale en viande de boucherie. Ces travailleurs détachés provenaient principalement de pays d’Europe centrale et orientale, l’industrie des abattoirs utilisant ainsi une main-d’œuvre à moindre coût. L’instauration d’un salaire minimum national y est partiellement applicable depuis le 1er janvier 2015 mais un délai d’application ne rend le dispositif pleinement effectif pour la branche agricole que depuis le 1er janvier 2017. Ainsi, le salaire minimum horaire dans le secteur découpe et abattage de viande a augmenté de 8 € en 2014 à 9,10 € en 2017. Au niveau européen, la France milite pour une amélioration de la législation en vigueur afin de mettre fin à la concurrence déloyale et aux abus en matière de détachement de travailleurs. La proposition de révision ciblée de la directive sur le détachement, adoptée par le collège des commissaires le 8 mars 2016, comporte certaines avancées, notamment la précision des éléments constitutifs de la rémunération, y compris pour les sous-traitants, une meilleure définition des règles s’attachant au contrat de travail lorsque la durée du détachement excède 24 mois, l’application aux travailleurs intérimaires du principe d’égalité de traitement avec les travailleurs recrutés directement par une entreprise pour y occuper le même poste. Toutefois, la France souhaiterait aller plus loin dans la protection des travailleurs et reste vigilante quant à l’articulation de la directive détachement avec la révision attendue du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale. La France souhaite également promouvoir la convergence économique et sociale vers le haut en Europe. Dans le cadre de la consultation publique ouverte à la suite de la publication de la communication concernant le socle européen de droits sociaux, le 8 mars dernier, la France souhaite notamment l’instauration de salaires minima nationaux dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, définis en pourcentage du salaire médian (par exemple, 60 % minimum), compatibles avec des conditions de rémunération décents et tenant compte de la situation économique de chaque État.

La réglementation sur le défrichement définit les opérations de destruction d’une végétation ligneuse qui ne sont pas considérées comme du défrichement (article L. 341-2 du code forestier) ou qui sont exonérées d’une demande d’autorisation de défrichement (article L. 342-1). La diversité des situations sur le terrain laisse une part d’appréciation au service instructeur, et nécessite des compétences techniques spécifiques. Par ailleurs, l’article L. 341-7 prévoit que « lorsque la réalisation d’une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l’exception de celles prévues au titre 1er et au chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement (installations classées et canalisations), nécessite également l’obtention d’une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. » Aussi, dans la plupart des cas mettant en cause une végétation ligneuse, les services forestiers placés sous l’autorité du préfet sont consultés par les porteurs de projet en amont de leur demande, afin de déterminer leur situation vis-à-vis de la réglementation sur le défrichement. À partir du 1er mars 2017, la procédure d’autorisation de défrichement sera intégrée aux procédures IOTA (installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à la loi sur l’eau) et ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), constituant ainsi un guichet unique. Dans ce cadre, un avis formel des services forestiers sera sollicité, le cas échéant, par le service en charge de la procédure unique.

Le dispositif LEADER (liaisons entre actions de développement de l’économie rurale) financé par l’Union européenne constitue un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Il permet en effet de retisser du lien entre tous les secteurs et les acteurs des territoires, de valoriser l’image de la ruralité et d’ancrer les projets dans les territoires. Les services de l’agence de services et de paiement (ASP) et du MAAF sont actuellement pleinement mobilisés pour la mise en œuvre de ce dispositif qui suppose le paramétrage préalable de l’outil de paiement de l’ASP en fonction des règles fixées par les régions. Dans ce cadre, un groupe de travail technique « développement rural » sous pilotage de l’association des régions de France et auquel participent les régions, s’est régulièrement réuni en 2016. L’objectif partagé est d’ouvrir le plus rapidement possible l’ensemble des outils permettant l’instrumentation de la politique des territoires LEADER, mais aussi de limiter le nombre de ces outils en simplifiant au maximum leur paramétrage. Lors de la rencontre du 23 novembre 2016 relative au développement rural, le ministre en charge de l’agriculture et les représentants des régions ont rappelé l’urgence d’aboutir sur le dispositif LEADER. La simplification majeure consiste à définir un modèle commun à toutes les régions pour les trois mesures du programme : aide au démarrage des groupes d’action locale (GAL), financement du fonctionnement des GAL, financement des projets. Sur la mesure d’aide au démarrage des GAL, l’outil de gestion est déjà opérationnel dans treize régions et en phase de test ou de fabrication dans sept autres. Concernant la mesure de financement du fonctionnement des GAL, l’outil a été testé et validé dans une région pilote. L’outil est en cours de déploiement dans onze régions (un outil simplifié a toutefois été mis en place dans ces régions pour permettre d’ores et déjà l’engagement juridique des dépenses) et devrait permettre des paiements ce début d’année. Enfin, pour la mesure de financement des projets portés par les GAL, sept outils sont opérationnels et treize autres sont en phase de test ou de fabrication.

Les aides en faveur de l’agriculture biologique prennent la forme de paiements pluriannuels versés en contrepartie du respect d’un certain nombre d’obligations par les agriculteurs qui en bénéficient. Pour ce dispositif, les demandes d’aides ne peuvent pas être effectuées au nom d’une indivision car l’absence de personnalité morale pour ces structures ne permet pas de vérifier le respect annuel des engagements pris et l’application du régime de sanctions le cas échéant. Lors du dépôt des demandes d’aides au titre de la politique agricole commun (PAC) pour la campagne 2015, une notice d’aide spécifique pour les aides en faveur de l’agriculture biologique et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) était mise à disposition des agriculteurs sur telepac, le site internet permettant la déclaration en ligne des demandes d’aides relevant de la PAC. Cette notice précisait les conditions d’éligibilité à ces dispositifs, à savoir qu’ils s’adressent aux personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, ou aux formes sociétaires telles que les groupements agricoles d’exploitation en commun, excluant de fait les exploitations agricoles sous le statut de l’indivision. Pour les agriculteurs concernés, il est toutefois possible de bénéficier des aides à l’agriculture biologique ou des MAEC en déposant une demande d’aide en leur nom propre, sous réserve de l’accord des autres membres de l’indivision. À cette fin, des attestations notariales peuvent être réalisées afin d’indiquer l’identité des personnes pouvant exploiter les terres en leur nom propre. Le paiement des aides PAC au titre de la campagne 2015 a été retardé du fait de la révision complète du référentiel des surfaces agricoles, qui était nécessaire afin de se conformer aux exigences de la Commission européenne suite à la correction financière de plus d’un milliard d’euros appliquée à la France, pour la gestion des aides sur la période 2008-2012. L’apport de trésorerie remboursable (ATR) versé au titre de la campagne 2015 correspond à un dispositif d’urgence national, mis en place afin de soutenir la trésorerie des exploitations dans l’attente du paiement du solde des aides. À ce titre, le paiement de l’ATR est intervenu avant l’instruction complète des demandes d’aides, ce qui peut expliquer que certaines exploitations agricoles sous le statut juridique de l’indivision aient pu bénéficier de ces paiements. Ces exploitations s’avérant inéligibles aux aides, elles ne peuvent en conséquence conserver le bénéfice de l’ATR. Conformément aux modalités prévues pour le remboursement des montants perçus au titre de l’ATR, ces sommes indues seront recouvrées sur les paiements à venir au titre d’autres aides de la PAC.

Le registre des actifs agricoles prévu à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime a vocation à répertorier les chefs d’exploitations agricoles, exerçant des activités agricoles, au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des activités marines et forestières, à condition qu’ils cotisent au régime de la protection sociale agricole ou qu’ils soient dirigeants de société, la personne répertoriée étant alors l’actionnaire majoritaire. Cette définition, telle qu’elle est rédigée dans la loi, a pour objectif de n’enregistrer que les exploitants considérés comme « professionnels ». Ces derniers pourront ainsi se prévaloir d’une inscription au registre, qui sera automatique. Une attestation gratuite pourra être délivrée sur demande. L’élaboration du projet de décret nécessaire à la mise en place du registre est en cours, l’examen de la nature des informations à recenser et des modalités pratiques d’échanges d’informations étant désormais achevé. Ce projet de décret doit, par ailleurs, être examiné pour avis par la commission nationale de l’informatique et des libertés avant publication.

À la suite de la publication de l’instruction technique DGPE/SDPAC/2015-675 d’août 2015, des échanges complémentaires se sont tenus avec les professionnels équins. Un assouplissement a ainsi pu être apporté, en précisant plus explicitement la notion d’accueil du public qui est déterminante pour qualifier les structures permanentes de sport et de loisir. La nouvelle instruction technique qui intègre cet assouplissement (instruction DGPE/SDPAC/2016-487) parue en juin 2016 permet ainsi de mobiliser l’ensemble des marges permises par la Réglementation européenne pour permettre aux professionnels équins, agriculteurs actifs, de bénéficier des aides de la politique agricole commune ; il est à noter, à ce titre, que la France n’a pas introduit de critère supplémentaire par rapport à ce qui est exigé par la Réglementation européenne, et que le traitement des centres équestres est similaire au regard de cet aspect dans les autres États membres.

Pour appréhender les problématiques liées à l’apiculture, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a décidé de prolonger le plan de développement durable de l’apiculture, initialement mis en place pour trois ans (2013-2015), de deux années supplémentaires. L’action « accompagner le développement de méthodes de lutte efficaces contre le frelon asiatique » est inscrite dans l’axe 2 de ce plan. Il a aussi signé le 26 décembre 2012 un arrêté classant le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. Ce statut confère une reconnaissance officielle à ce prédateur qui a émergé en France en 2004 et s’est largement installé sur une grande partie du territoire. Les professionnels et collectivités locales ont ainsi la possibilité de faire reconnaître des programmes de lutte contre ce nuisible. Une note de service en date du 10 mai 2013 du ministère chargé de l’agriculture définit les mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l’impact du frelon asiatique sur les colonies d’abeilles domestiques. Un autre arrêté du 22 janvier 2013 du ministère chargé de l’environnement interdit l’introduction du frelon sur le territoire national. La question d’un classement du frelon asiatique dans la liste des espèces nuisibles renvoie à l’inscription de l’espèce sur une liste régie et prévue par le code rural et de la pêche maritime. Cependant l’emploi du qualificatif « nuisible » renvoie dans le code de l’environnement (article 427-8) à une dimension purement cynégétique. Une liste des espèces exotiques envahissantes, préoccupantes pour l’Union européenne a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet 2016, conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Dans cette liste figure le frelon asiatique. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l’environnement pour intégrer les dispositions législatives permettant d’agir efficacement contre ces espèces exotiques envahissantes. Le décret d’application qui est actuellement dans la dernière phase d’élaboration devrait être publié rapidement. Dès la publication de ce décret, un premier arrêté reprendra dans le contexte juridique français la liste des espèces exotiques envahissantes adoptée par l’Union européenne en juillet 2016. Cela permettra en particulier aux préfets d’engager des opérations de destruction des nids de frelons asiatiques quels que soient les lieux où ils seront identifiés. Les résultats de l’évaluation comparative des modalités de piégeage de protection du rucher, présentés le 22 avril 2015, ont conclu à l’inefficacité des méthodes de piégeages évaluées pour préserver les colonies d’abeilles de la prédation de Vespa velutina. Un bilan des stratégies de lutte disponibles et des perspectives envisagées a été présenté et discuté avec l’ensemble des acteurs de la filière apicole lors d’une réunion de pilotage sanitaire organisée le 5 juin 2015. À cette occasion, l’avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif aux dangers sanitaires menaçant l’abeille a été présenté. La destruction des colonies de frelons asiatiques est une méthode qui peut permettre de réduire la pression de prédation du rucher et de limiter la propagation de l’espèce. Pour que la méthode soit efficace, il est nécessaire d’éliminer le plus tôt possible l’ensemble des nids présents dans une zone. Dans les faits, les nids sont difficilement repérables en début de saison en raison de leur petite taille et du camouflage conféré par la végétation. Ils deviennent plus facilement repérables à partir de l’automne. À cette période, une intervention trop tardive peut s’avérer vaine si la dispersion des futures femelles reproductrices a déjà eu lieu. En hiver, la destruction du nid est inutile, car inoccupé et non réutilisé. Plusieurs substances efficaces, dont la plupart appartiennent à la famille des pyréthrinoïdes, sont actuellement autorisées pour détruire les colonies de frelons asiatiques. Le dioxyde de soufre (S02), non autorisé, présente avant tout un intérêt environnemental, cette substance étant peu nocive pour les espèces non-cibles. Son inconvénient majeur est lié à la haute toxicité par inhalation pour l’homme, ce qui implique que cette substance soit utilisée par des opérateurs formés dans le strict respect des consignes de sécurité. Un arrêté cosigné le 21 août 2013 par les ministres en charge de l’agriculture et de l’environnement a permis une dérogation temporaire d’utilisation de 120 jours. Le renouvellement de cette dérogation ou son autorisation permanente n’ont pu, jusque-là, être délivrés faute de dossier de demande d’homologation formalisée par les professionnels de la filière apicole. En concertation avec les différents acteurs de la filière apicole et sous réserve de la démonstration d’une méthode de lutte efficace et d’une expertise juridique, le ministre en charge de l’agriculture a d’ores et déjà déclaré être favorable au classement du frelon asiatique en danger sanitaire de première catégorie pour permettre, le cas échéant, une lutte obligatoire sur l’ensemble du territoire national. Dans ce cadre, le ministère chargé de l’agriculture subventionne l’évaluation de deux méthodes de lutte : « piégeage des fondatrices au printemps » et « mise à disposition d’un appât protéique formulé à base d’une substance active ». En fonction des résultats de ces études, les moyens techniques à mobiliser pour une stratégie nationale pourront être identifiés et faire l’objet d’une réglementation. Il faut cependant être conscient que cet éventuel classement engendrera pour les apiculteurs la mise en œuvre obligatoire des mesures de lutte qui seront définies pour garantir l’efficacité du dispositif.

L’État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d’État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette procédure s’appuie sur la reconstitution des rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire. L’activité sanitaire des vétérinaires s’avère, en effet, avoir été très variable et ce indépendamment du département d’exercice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde, car composée d’une analyse de chaque dossier selon des règles harmonisées, et de plusieurs étapes requérant l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs. Cette procédure est ouverte aux vétérinaires retraités comme aux vétérinaires actifs. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 100 ont été complètement instruits. Priorité a été accordée, dans le traitement des demandes, aux vétérinaires en retraite qui subissent d’ores et déjà un préjudice. Trois séries de protocoles ont ainsi été envoyées en 2014, 2015 et 2016. Au 21 février 2017, 501 protocoles ont été signés. Près de 80 % des vétérinaires en retraite, ayant accepté la proposition d’assiette qui leur a été faite, ont ainsi été indemnisés, ce qui montre la pertinence de la procédure retenue. Ce processus se poursuivra en 2017. Cinquante nouvelles propositions d’accord ont d’ailleurs déjà été envoyées mi-février. Certains dossiers présentent néanmoins des difficultés particulières. Les modalités techniques du règlement des dossiers des conjoints survivants sont en cours de finalisation. Elles sont complexes, compte tenu de la législation en vigueur. C’est néanmoins une priorité pour les mois qui viennent. Le recours à l’assiette forfaitaire prévue par l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, qui est demandé par certains professionnels, n’est pas adapté aux vétérinaires sanitaires. Ceux-ci étaient avant tout des praticiens libéraux ayant exercé une activité d’agent public, de manière partielle et fractionnée, en complément de leur activité principale libérale. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l’État… toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Le Conseil d’État a confirmé dans ses décisions n° 388198 et 388199 du 27 juillet 2016, que le délai de prescription de la demande d’indemnisation courrait à partir du 1er janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite.

Les zones défavorisées simples (ZDS) hors montagne ont été définies à la fin des années 1970 en utilisant notamment des critères socio-économiques et parfois d’opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 a pointé l’utilisation de critères non harmonisés, conduisant à des situations très disparates au sein de l’Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Le Règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l’ensemble des États membres d’ici 2018. Des discussions ont été engagées avec les professionnels agricoles dès 2016, afin d’établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles » (ZSCN), qui découle de l’application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n’y a pas de marge de discussion ; une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en cours et où la prise en compte de certaines spécificités de notre territoire est envisageable. S’agissant de la première partie du zonage, deux conditions doivent être remplies pour que les communes soient incluses dans le futur zonage. D’une part, il est nécessaire qu’au moins 60 % de la surface agricole soient concernés par une contrainte liée aux critères biophysiques européens. D’autre part, il doit être vérifié, au regard de données économiques, que l’activité agricole présente dans ces communes n’a pas surmonté le handicap naturel. Une carte faisant apparaître la première partie du zonage a été présentée le 22 septembre 2016 à l’ensemble des partenaires. Il en ressortait que sur les 10 477 communes actuellement classées en zone défavorisée simple, 4 957 communes (47 %) ne sont pas maintenues dans cette première partie, soit 23 600 agriculteurs (45 %) parmi les actuels bénéficiaires de l’ICHN dans ces zones (hors montagne). Comme annoncé en septembre 2016, la stricte application des critères européens ne saurait suffire pour prendre en compte la diversité des situations en France. C’est pourquoi l’objectif fixé par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, qui est partagé par tous, est de retrouver dans la deuxième partie du zonage (au titre des « zones soumises à des contraintes spécifiques ») les communes dont les spécificités justifient leur maintien, en particulier dans les territoires où l’élevage est une activité significative. Pour cela, un travail important est engagé avec l’appui des services déconcentrés du ministère et en lien avec les organisations professionnelles agricoles, ce qui permet d’identifier les enjeux pertinents à mettre en avant et de définir, pour chaque enjeu, des critères nationaux robustes en vue d’inclure dans le futur zonage les communes concernées. Concernant les critères biophysiques utilisés pour la première partie du zonage, les textes européens sont très précis et ne laissent aucune marge de manœuvre au niveau national. Les données relatives aux sols utilisées pour appliquer ces critères ont fait l’objet d’un travail colossal de recueil et d’analyse, coordonné depuis 2011 par l’unité « InfoSols » de l’INRA. Il existe, suite à ce travail, des situations d’incompréhension, en particulier là où des communes voisines ayant des caractéristiques similaires au regard des critères biophysiques ne sont pas traitées de la même manière. Une expertise au cas par cas a été conduite. Il en ressort que les communes concernées sont effectivement dans des situations proches, mais que certaines sont au-dessus du seuil de classement et les autres juste en-dessous. Cela explique que le ressenti de terrain soit similaire, mais que le classement au regard des critères biophysiques soit pourtant différent. Pour faciliter la compréhension de cet aspect du zonage, un tableau par commune indiquant le niveau de contrainte pour chaque critère biophysique a été établi et diffusé aux services déconcentrés. En complément, toute explication nécessaire sera apportée, au cas par cas, pour que chacun puisse comprendre les singularités résultant de l’application des critères biophysiques. S’agissant des critères économiques qui doivent être mis en place pour établir la première partie du zonage, les textes européens sont également clairs. L’indicateur principal à utiliser est celui de la production brute standard (PBS). Il est établi et utilisé selon des règles statistiques et des lignes directrices européennes qui ne laissent pas de marge d’appréciation. Le seuil maximum de PBS en-dessous duquel l’activité économique agricole est considérée comme ne permettant pas de surmonter le handicap naturel est fixé à 80 % de la moyenne nationale. Le périmètre d’application de ce critère pouvait toutefois être décidé par chaque État membre. En France, le choix portait entre la commune, le canton ou la petite région agricole (PRA). Les travaux conduits montrent très clairement que c’est une approche au niveau de la PRA qui mérite d’être retenue : le zonage en résultant est celui qui permet de maintenir dans le futur zonage le plus de communes actuellement classées. De plus, le choix de cet échelon permet d’éviter le mitage important qui résulterait d’une application à l’échelle de la commune. Au titre des critères reflétant l’activité économique agricole, un autre indicateur est également utilisé : le taux de chargement, qui correspond au nombre moyen d’animaux présents sur un hectare. Dans la carte présentée le 22 septembre 2016, le taux maximum avait été fixé à 1,3 UGB/ha. Au vu des remontées de terrain sur ce point, et après échanges avec la Commission européenne, il a été acté de porter le taux maximum à 1,4. Cela permet de classer dans la première partie du zonage plus de 300 communes supplémentaires qui sont actuellement en ZDS. Aller au-delà de 1,4 ne serait en revanche pas opportun car cela conduirait à faire entrer dans le zonage plusieurs centaines de communes qui n’y figurent pas aujourd’hui, tout en ne permettant pas de récupérer un nombre significatif de communes « sortantes » et qui auraient vocation à y rester. Par ailleurs, le taux de 1,4 constitue pour la Commission un maximum qu’il n’est pas envisageable de dépasser. Sur la deuxième partie du zonage, les marges de mise en œuvre laissées aux États membres seront pleinement mobilisées en France. Les ZSCS peuvent en effet représenter jusqu’à 10 % du territoire national (soit 6,7 millions d’hectares), alors que les communes actuellement classées qui ne figurent pas dans la première partie du zonage représentent environ la moitié de cette surface (3,6 millions d’hectares). Comme annoncé en septembre 2016, une première piste a été travaillée, qui s’appuie sur la notion d’élevage extensif à l’herbe. Cette première étape dans la constitution de la deuxième partie du zonage consiste à classer les PRA remplissant les critères suivants : la part d’herbe est importante (la surface toujours en herbe représente au moins 30 % de la surface agricole utile (SAU), ou bien la surface toujours en herbe et les prairies temporaires représentent au moins 40 % de la SAU), le chargement est inférieur à 1,4 UGB/ha, et la PBS est inférieure à 90 % de la moyenne nationale. Il s’agit d’une avancée significative dans la constitution de la deuxième partie du zonage, qui permet d’intégrer les communes avec une forte proportion d’élevage à l’herbe extensif et de récupérer 1 500 communes « sortantes ». Une nouvelle carte intégrant ces nouveautés a ainsi pu être présentée le 23 novembre 2016. Les concertations conduites depuis septembre 2016 ont également amené à travailler sur un paramètre mesurant le niveau économique de la production agricole moyenne, alternatif à celui appliqué pour la première partie du zonage. Il consiste à exclure certaines productions présentant des niveaux de résultat économique plus élevés que la moyenne nationale, qui biaisent la moyenne dans certains territoires. Les différents scénarii étudiés ont conduit à retirer de la PBS les productions suivantes : viticulture, arboriculture, maraîchage, horticulture, cultures permanentes, volailles, élevage porcin, tabac et semences. Cette PBS « restreinte » peut être retenue dès lors que ces productions à plus forte valeur ajoutée représentent plus de 50 % de la valeur de la PBS d’une PRA, et que la valeur des productions résiduelles reste significative, soit supérieure à 15 % de la valeur de la PBS. Elle peut alors se substituer à la PBS classique pour être comparée avec la PBS restreinte moyenne au niveau national. Cette approche a été appliquée à la fois aux communes présentant les critères biophysiques requis dans la première partie du zonage (avec un seuil maximum de 80 %) et aux zones avec une forte proportion d’élevage à l’herbe extensif (avec un seuil maximum de 90 %). La réflexion portant sur les zones humides a également été approfondie. Les communes comportant des zones humides d’importance internationale reconnue par le classement RAMSAR et celles du marais poitevin ont été retenues de cette manière, ce qui améliore encore le zonage. Une nouvelle carte intégrant la notion de PBS restreinte et les zones humides a ainsi été présentée le 19 décembre 2016. Elle représente une avancée supplémentaire et une nouvelle étape dans la constitution de la deuxième partie du zonage. Dans les faits, le nombre de communes sortantes est divisé par deux par rapport à la première carte publiée en septembre. Désormais, sur 10 477 communes actuellement classées en zone défavorisée simple, 2 493 communes (23 %) ne sont pas maintenues dans le zonage à ce stade des travaux, soit 11 200 agriculteurs (21 %) parmi les actuels bénéficiaires de l’ICHN dans ces zones. Au total, elle permet de classer 12 551 communes avec 4 585 communes nouvelles, soit plus que le zonage actuellement en vigueur, et 52 175 agriculteurs. Pour autant, le zonage peut encore être complété en utilisant d’autres critères, pour lesquels les travaux se poursuivent conjointement entre les services de l’État et la profession agricole. Plusieurs pistes sont à l’étude, sans être exclusives. Les travaux vont ainsi porter en priorité sur : les éventuelles possibilités pour améliorer le critère de PBS restreinte ; la prise en compte de la qualité des surfaces considérées, avec la notion de surface peu productive, les critères utilisés jusqu’à présent étant strictement surfaciques ou économiques ; la prise en compte de l’activité touristique dès lors que celle-ci est importante dans l’activité agricole, par exemple dans les PRA où la proportion d’agriculteurs ayant une activité de tourisme hors vente directe est significativement plus forte que la moyenne ; l’exploration de critères nouveaux tels que le poids de l’emploi agricole. D’autres pistes pourront encore émerger ou remonter du terrain via les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, et être examinées dans les prochaines semaines.

La directive 2008/90/CE du Conseil du 29 décembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits a été transposée en droit français en 2010. Sa directive d’exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 en ce qui concerne la liste commune des variétés a été transposée par l’arrêté du 16 décembre 2016 homologuant le règlement technique d’examen des variétés de plantes d’espèces fruitières en vue de leur inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées. Ces directives imposent que le matériel de multiplication et les plantes fruitières soient commercialisés avec la mention relative à une variété. Ainsi, les variétés étant destinées à être commercialisées uniquement sur le territoire français, avec des matériaux Conformitas agraria communitatis, doivent être répertoriées sur le répertoire français sur la base d’une description officiellement reconnue. Cette inscription au répertoire français est réalisée par le groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences. Afin de ne pas pénaliser les producteurs, la régularisation de l’inscription pour les variétés déjà commercialisées sur le territoire français est gratuite jusqu’au 31 décembre 2018. Par ailleurs, le ministre chargé de l’agriculture est sensible aux enjeux de la conservation des ressources génétiques, en particulier in situ, chez les petits producteurs de pommes. Ainsi, comme le permet la directive 2008/90/CE, le code rural et de la pêche maritime prévoit à son article R. 661-39 une dérogation aux règles standards de commercialisation pour la diffusion de quantités appropriées de matériel de multiplication et de plantes fruitières afin notamment de contribuer à la préservation de la diversité génétique. Un arrêté est en cours d’élaboration pour préciser les conditions et les modalités de cette dérogation.

L’État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d’État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette procédure s’appuie sur la reconstitution des rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire. L’activité sanitaire des vétérinaires s’avère, en effet, avoir été très variable et ce indépendamment du département d’exercice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde, car composée d’une analyse de chaque dossier selon des règles harmonisées, et de plusieurs étapes requérant l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs. Cette procédure est ouverte aux vétérinaires retraités comme aux vétérinaires actifs. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 100 ont été complètement instruits. Priorité a été accordée, dans le traitement des demandes, aux vétérinaires en retraite qui subissent d’ores et déjà un préjudice. Trois séries de protocoles ont ainsi été envoyées en 2014, 2015 et 2016. Au 21 février 2017, 501 protocoles ont été signés. Près de 80 % des vétérinaires en retraite, ayant accepté la proposition d’assiette qui leur a été faite, ont ainsi été indemnisés, ce qui montre la pertinence de la procédure retenue. Ce processus se poursuivra en 2017. Cinquante nouvelles propositions d’accord ont d’ailleurs déjà été envoyées mi-février 2017. Certains dossiers présentent néanmoins des difficultés particulières. Les modalités techniques du règlement des dossiers des conjoints survivants sont en cours de finalisation. Elles sont complexes, compte tenu de la législation en vigueur. C’est néanmoins une priorité pour les mois qui viennent. Le recours à l’assiette forfaitaire prévue par l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, qui est demandé par certains professionnels, n’est pas adapté aux vétérinaires sanitaires. Ceux-ci étaient avant tout des praticiens libéraux ayant exercé une activité d’agent public, de manière partielle et fractionnée, en complément de leur activité principale libérale. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l’État… toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Le Conseil d’État a confirmé dans ses décisions n° 388198 et 388199 du 27 juillet 2016, que le délai de prescription de la demande d’indemnisation courrait à partir du 1er janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite.

Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d’Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d’application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 311-2 et R. 311-14 à R. 311-16 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Aux termes de ces dispositions, l’attribution de la carte du combattant est subordonnée notamment à l’appartenance à une unité combattante pendant trois mois avec ou sans interruption, ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés neuf actions de feu ou de combat, ou à la participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Un arrêté du 12 janvier 1994 modifié, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a déterminé les territoires et les périodes à prendre en considération pour l’attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la nation (TRN) au titre des opérations extérieures. En ce qui concerne les opérations menées à Suez et à Chypre, dites de Méditerranée orientale, la période retenue pour la délivrance de ces avantages s’étend du 30 octobre au 31 décembre 1956. Pour les opérations de Chypre et de Suez, les listes des unités reconnues combattantes et les relevés d’action de feu et de combat ont été publiés en 1996 pour l’armée de l’air, en 1997 pour l’armée de terre, les services communs et la marine, en 2003 pour les navires civils et en 2004 pour la gendarmerie. Si la règle de droit commun conditionnant l’attribution de la carte du combattant est d’avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours, il ne doit pas en être nécessairement conclu que les anciens de la campagne de Suez sont systématiquement écartés du droit à la carte du combattant en raison de la brièveté du conflit (soixante-trois jours). En effet, certaines unités bénéficient des dispositions de l’arrêté du 15 avril 1994 fixant les bonifications à prendre en considération. En fonction de l’intensité des opérations de combat, des bonifications de quinze, trente ou soixante jours ont été attribuées en 1996 à certaines unités engagées. Les engagés volontaires bénéficient quant à eux, à titre individuel, d’une bonification de dix jours. Par ailleurs, il est rappelé que le cumul de services effectués au titre de différentes opérations est autorisé pour satisfaire aux conditions requises pour l’attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. Cette règle de cumul est également applicable pour la délivrance du TRN. Souhaitant voir améliorer les droits des militaires de la 4ème génération du feu, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une extension en leur faveur du critère, jusqu’ici appliqué pour les conflits d’Afrique du Nord, de quatre mois de présence sur les théâtres d’opérations pour pouvoir prétendre à la carte du combattant. C’est ainsi que la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de quatre mois de présence sur un théâtre d’opération pour l’attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n’ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d’OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure, entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l’égard des combattants de la 4ème génération du feu et à renforcer le lien armée-nation. Dans ce contexte, rien ne s’oppose à ce que les militaires ayant participé aux opérations de Chypre et de Suez puissent prétendre au bénéfice de la carte du combattant et du TRN, s’ils remplissent les conditions requises de temps de présence sur un ou plusieurs territoires au titre d’opérations extérieures auxquelles ils ont pu participer au cours de leur carrière.

Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM) conduit une politique volontariste vis-à-vis de la réduction de l’usage des pesticides, de l’interdiction des produits et des pratiques les plus dangereuses contribuant ainsi à la protection des populations, en particulier des personnes vulnérables, et de l’environnement. Les objectifs de réduction de l’usage des pesticides dans le cadre du plan Ecophyto II ont ainsi été maintenus à moins 25 % à l’horizon 2020 et moins 50 % à l’horizon 2025. La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe l’interdiction d’utilisation des pesticides sur les espaces verts, les promenades et les forêts ouverts au public pour les collectivités au 1er janvier 2017. Ce changement a été encouragé par la démarche du label « Terre saine, commune sans pesticides » dont les premiers lauréats ont été nominés en 2015. L’interdiction d’utilisation des pesticides les plus dangereux pour les jardiniers amateurs est quant à elle fixée au 1er janvier 2019 et d’ici là, la vente en libre service de ces produits doit être réduite. Elle sera interdite à compter du 1er janvier 2017. En parallèle, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a donné instruction aux préfets de protéger les populations vulnérables en cas d’épandage de ces produits. De plus, la loi relative pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a interdit les substances néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018. La ministre demande également le renforcement de l’encadrement réglementaire relatif à l’utilisation des produits phytosanitaires et biocides par les travailleurs agricoles notamment en procédant le plus rapidement possible au retrait des autorisations de mise sur le marché des produits identifiés comme les plus toxiques, comme l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) l’a fait pour le diméthoate, le chlorpyrifos éthyl et les herbicides au glyphosate utilisant des co-formulants et en révisant les conditions de ré-entrée des travailleurs agricoles aux parcelles traitées avec des pesticides et les normes des équipements.

En mai 2016, des analyses ont identifié la présence de chrome hexavalent au pied du viaduc de Bourgaltroff, dans le département de la Moselle. Un courrier du Préfet du département à « SNCF Réseau » a formalisé les attentes de l’État : évaluation et quantification des quantités d’eaux polluées, mise en œuvre de systèmes de collecte de ces eaux, analyses hebdomadaires, mise en œuvre d’une étude visant à comprendre le phénomène de pollution, mise en place d’un suivi des eaux souterraines, etc. Cet établissement public a répondu positivement et mis en place les mesures demandées. Des cuves ont permis de confiner les eaux de ruissellement évacuées. Un comité de pilotage ad hoc, présidé par la sous-préfète de Sarrebourg et réunissant les services de l’État et les représentants des collectivités locales concernées ainsi que la SNCF, s’est tenu pour suivre l’évolution de la situation. Les réunions de ce comité ont associé systématiquement les élus concernés, qui ont reçu régulièrement et en toute transparence l’ensemble des analyses menées depuis l’été dernier. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a récemment rendu un rapport dont il ressort que les taux de chrome hexavalent relevés depuis le mois de juillet 2016 dans les eaux de ruissellement collectées comme dans les matériaux de remblai initialement incriminés sont très faibles, voire sous le seuil de détection. L’origine des taux mesurés début 2016 reste inexpliquée à ce jour. Ce même rapport écarte tout risque de contamination du captage et de l’étang limitrophe. Eu égard aux incertitudes quant à l’origine des taux de chrome hexavalent mesurés en juin 2016, il a cependant été décidé lors du dernier comité de pilotage de maintenir une surveillance du captage et des eaux de ruissellement à une fréquence adaptée et pour une période de cinq ans, à charge de SNCF Réseau. Les services du ministère continueront, comme cela a été le cas depuis le constat de cette pollution, à informer et à associer l’ensemble des élus concernés par ce sujet.

Les enjeux pour le secteur financier liés au changement climatique sont une dimension importante de l’action du Gouvernement. Le défi climatique nécessite une réorientation des investissements dans les années à venir que le secteur financier dans son ensemble devrait accompagner. Les pouvoirs publics ont un rôle essentiel à jouer dans cette perspective. Les politiques publiques doivent notamment contribuer à la bonne connaissance par les institutions financières des engagements et de la stratégie des pouvoirs publics sur le long terme pour la transition énergétique (paquet énergie climat 2030, loi de transition énergétique, définition d’une trajectoire de taxe carbone) et, plus globalement des risques et opportunités que représentent la transition énergétique. Le Gouvernement a ainsi œuvré pour favoriser une réorientation des flux financiers cohérente avec l’objectif d’une limitation de la hausse des températures de 2°C à l’instar de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), qui vise à encourager une meilleure intégration des aspects environnementaux par les agents économiques. Son article 173 comprend notamment des dispositions touchant les entreprises de tous secteurs (et en particulier du secteur financier) pour accroître leur appropriation des enjeux climatiques. Le décret du 19 août 2016 pris en application de l’article 173-IV a notamment renforcé les obligations en matière de reporting climat des entreprises en leur demandant de publier des informations sur les conséquences sur le changement climatique de leurs activités et de l’usage des biens et services qu’elles produisent. Ce reporting pourra ainsi fournir la matière nécessaire aux institutions financières pour qu’elles puissent prendre des décisions en toute connaissance de cause sur les risques et opportunités liés au climat comme les y invitent l’article 173-VI et son décret d’application. Au plan international, le Gouvernement a également œuvré pour que ces questions soient prises en compte par les autorités en charge du secteur financier (G20, Conseil de stabilité financière). Plus récemment, la Commission européenne a aussi engagé une réflexion d’ensemble sur ce sujet. Le Gouvernement soutient également le développement d’instruments financiers qui peuvent faciliter la mobilisation des capitaux privés pour la transition énergétique. C’est notamment le cas des obligations vertes. La France a ainsi émis, le 24 janvier 2017, la première obligation verte souveraine de l’État français. Elle réalise ainsi l’émission la plus importante en taille et la plus longue en maturité jamais observée sur le marché des « green bonds ». Au cours de cette transaction inaugurale, la France a emprunté 7 milliards d’euros pour financer la transition énergétique avec une maturité de 22 ans. La question de l’interaction de ces considérations avec la politique de la Banque centrale européenne (BCE) relève d’une réflexion analogue, mais appelle quelques précisions. Le Gouvernement souhaite rappeler que l’indépendance de la BCE est un pilier fondateur de l’Union économique et monétaire et à ce titre, il ne saurait vouloir interférer dans les politiques mises en œuvre par cette institution indépendante. On peut cependant noter que la politique de gestion des risques de la BCE lui permet de prendre en compte l’ensemble des risques présentant une dimension financière matérielle. À ce titre, les conséquences du changement climatique et de la lutte contre celui-ci qui ont in fine une traduction en termes de risques financiers sont dans le champ de son analyse.

La France est résolument inscrite dans la transition vers une économie bas-carbone. Le marché carbone européen est l’outil clef de la réglementation des émissions de gaz à effet de serre du secteur électrique et de l’industrie. La France soutient fermement que la révision en cours du marché carbone européen doit mener à un signal prix efficace et ambitieux. Seul ce signal prix permettra de mettre toute l’Union européenne sur la voie de la transition énergétique et de tenir les engagements pris en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l’Accord de Paris. L’importance accordée par la France au signal prix carbone l’a amenée dès juin 2016 à faire des propositions concrètes pour renforcer le marché carbone européen. Pour accélérer la transition bas-carbone, la France et plus de dix autres États membres, auxquels s’associe le Parlement européen, ont ainsi proposé de limiter drastiquement dès 2019 la quantité de quotas mis à disposition sur le marché, grâce à un renforcement de la réserve de stabilité du marché. En complément de cette mesure de court terme, la France souhaite que des mesures concrètes de long terme soient prises, telles que l’annulation de quotas présents depuis au moins cinq ans dans la réserve de stabilité. La France continuera à promouvoir l’ambition dans la lutte contre le changement climatique et la transition vers une économie bas-carbone. En complément, le Gouvernement a demandé à l’inspection générale des finances, au conseil général de l’économie et au conseil général de l’environnement et du développement durable de proposer des solutions pour mettre en place un prix plancher du carbone au niveau national pour le secteur électrique. La mission a rendu ses travaux. Elle pointe la nécessité d’approfondir certaines questions juridiques et concurrentielles. Au regard de ces analyses, il n’est pas apparu possible de mettre en place cette mesure dans des conditions satisfaisantes au niveau national dès 2017. La France doit néanmoins s’organiser pour anticiper les évolutions qui sont inéluctables à long terme. L’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre nationaux, européens et mondiaux a vocation à conduire à moyen terme à l’arrêt de la production d’électricité à partir de charbon sans captage du CO2. La programmation pluriannuelle de l’énergie comporte une orientation annonçant l’arrêt de la production d’électricité à partir de charbon en France à l’horizon 2023, qui doit permettre d’anticiper et d’accompagner cette évolution. L’État sera bien entendu attentif à la reconversion des sites concernés, afin d’accompagner la nécessaire mutation de la filière charbon.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fait de la lutte contre la précarité énergétique l’un des objectifs clés de la politique énergétique de la France. Elle comprend des mesures qui permettent à la fois de traiter les causes de la précarité énergétique, en améliorant la performance énergétique des logements, et d’aider les personnes les plus en difficulté à payer leurs factures d’énergie. Concernant le volet préventif, la loi fixe un objectif de 500 000 rénovations de logements par an à partir de 2017, dont au moins la moitié sont occupés par des ménages modestes. Parmi les outils mobilisables, le programme « Habiter Mieux » conduit par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a déjà permis la rénovation énergétique de près de 200 000 logements depuis 2010. D’autre part, les certificats d’économies d’énergie (CEE) verront leurs objectifs doublés pour la période 2018-2020, en particulier pour les actions fléchées vers la lutte contre la précarité énergétique (article 30 de la LTECV). Concernant les aides au paiement de la facture d’énergie, l’article 201 de la LTECV a créé le chèque énergie. Ce nouveau dispositif vise à corriger les défauts structurels des tarifs sociaux de l’énergie : nombre de bénéficiaires effectifs très inférieur au nombre d’ayants droit, et traitement peu équitable des ménages en fonction de leur énergie de chauffage. Le chèque énergie est attribué sur la base d’un critère fiscal unique et mieux ciblé sur les ménages les plus précaires. Il permet aux bénéficiaires de régler leur facture d’énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…). En outre, s’ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d’économies d’énergie qu’ils engagent dans leur logement. Le chèque énergie est actuellement expérimenté dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes d’Armor et Pas-de-Calais) à l’échelle de 170 000 ménages. Lorsqu’il sera généralisé, il bénéficiera à 4 millions de familles, soit 800 000 ménages de plus que les tarifs sociaux actuels. L’enveloppe budgétaire affectée sera alors de l’ordre de 600 millions d’euros par an, contre 460 millions environ pour les tarifs sociaux en 2015. Par rapport aux estimations de l’observatoire de la précarité énergétique, le choix a été fait de concentrer l’aide sur les ménages qui en ont le plus besoin, afin d’éviter le risque de saupoudrage. Le chèque énergie fera l’objet d’un rapport d’évaluation qui doit être remis au Parlement avant le 1er octobre 2017. Cette évaluation permettra d’ajuster si nécessaire le dispositif, avant la généralisation du dispositif qui interviendra en 2018.

Alertée par 60 millions de consommateurs sur la présence des substances potentiellement toxiques dans les couches pour bébés, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales avec le climat, a saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES), conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale solidaire, pour évaluer les risques liés à ces substances et proposer des recommandations pour éviter la présence de ces substances dans ce type de produits. La ministre a de plus alerté le Commissaire européen à la santé, afin qu’il prenne les mesures réglementaires adaptées pour l’ensemble du marché européen pour imposer la suppression des substances potentiellement toxiques dans les produits d’hygiène. Il est important d’établir rapidement une obligation d’étiquetage des substances potentiellement toxiques pour les industriels commercialisant des produits destinés à l’hygiène des bébés, notamment les couches. De plus, l’ANSES a prévu de rendre très prochainement son rapport sur les risques liés à la présence de substances potentiellement toxiques dans les protections intimes, qui apportera un premier éclairage et permettra au Gouvernement de mettre en place les mesures nécessaires.

La réforme de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) développée depuis 2015 s’inscrit dans une nouvelle approche normative. La DECI relève ainsi d’une réglementation élaborée au niveau local en concertation avec les collectivités territoriales. Elle ne répond plus à une norme nationale. Désormais, elle est encadrée par un règlement départemental de DECI rédigé en concertation avec les collectivités territoriales. Pour rappel, les maires et les présidents d’établissement public de coopération intercommunale sont chargés de la DECI. Ce règlement répond aux contingences et particularismes locaux avec une approche adaptée. Il accompagne le développement de l’urbanisme des communes et des intercommunalités en répondant de la manière la mieux proportionnée aux exigences de la sécurité contre l’incendie. Les distances entre un point d’eau incendie et un risque, d’une part, et les distances séparant les points d’eau incendie entre eux, d’autre part, sont fixées dans ce règlement. Les caractéristiques des risques varient d’un département à l’autre et à l’intérieur d’un même département, typiquement entre zones fortement et faiblement urbanisées. Les moyens des services d’incendie et de secours varient également d’un département à l’autre. Cela justifie qu’il puisse exister des préconisations différentes d’un règlement de DECI à l’autre, adaptées au terrain, dans la fixation des distances entre les points d’eau incendie et les risques. Enfin, il doit être précisé que l’espacement de 150 mètres entre un point d’eau incendie et un risque est préconisé dans le département de Seine-Maritime depuis 2001. Cette mesure s’appuyait alors sur la circulaire du 10 décembre 1951, désormais abrogée, qui fixait les distances maximales à 200 ou 400 mètres selon la nature du risque.

Depuis le 1er janvier 2016, le pré-accueil et l’accompagnement des demandeurs d’asile sont assurés par des opérateurs retenus dans le cadre d’un marché publié par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ce marché national est composé de 34 lots régionaux correspondant à l’implantation des guichets uniques en métropole. L’OFII assure le suivi des plateformes de premier accueil et s’assure du respect de la mission publique qui leur est confiée. Dans le cadre de ce marché, le lot n° 17 relatif au département des Hauts-de-Seine a été attribué à la FACEM. Cet opérateur a été retenu par l’OFII dans le respect des procédures applicables en matière de commande publique. Cette structure de premier accueil des demandeurs d’asile est désormais implantée rue Ernest Renard à Nanterre après un déménagement survenu en octobre 2016 pour des raisons liées à des considérations d’ordre public et pour prendre en compte les conditions dégradées d’attente devant les anciens locaux. La très forte concentration du flux de la demande d’asile en Île-de-France (près de 40 % de la demande nationale) a entraîné des difficultés dans l’enregistrement des demandes d’asile auprès des guichets uniques franciliens. Afin de répondre à cette situation, une démarche de mutualisation des enregistrements a été engagée en juillet 2016 sous le pilotage de la direction générale des étrangers en France. Cette expérimentation permet aux plateformes de premier accueil présentes en Île-de-France de prendre des rendez-vous dans l’un des huit guichets uniques franciliens afin de réduire le délai d’attente entre le pré-enregistrement et l’enregistrement des demandeurs d’asile. Cette démarche a produit des résultats probants et se poursuit actuellement. Elle a notamment permis de fluidifier les passages en structure de pré-accueil. Par ailleurs, les moyens humains dédiés aux guichets uniques franciliens ont été renforcés en 2016 et le seront de nouveau en 2017 afin de fluidifier l’enregistrement des demandes d’asile.

L’étude des dossiers de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols se réfère à des critères mis en place en 2000, 2003 et 2011 (sécheresse de 2009) pour s’adapter à l’évolution des sécheresses qui ont frappé le territoire français. Ces critères sont précis et calculés en tenant compte de l’ensemble des avancées scientifiques et techniques dont nous disposons. La « sécheresse », qualifiée plus précisément en « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », est provoquée par l’interaction entre deux facteurs : - un facteur de prédisposition : la présence d’argile dans le sol, détectée et évaluée par le Bureau des recherches géologique et minière (BRGM), établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique ; - un facteur déclenchant : les phénomènes climatiques exceptionnels dont les données et les analyses sont fournies par Météo-France. La teneur en eau des terrains argileux étant liée aux variations climatiques saisonnières, plusieurs périodes de sécheresse sont distinguées à ce jour pour établir, à partir de l’analyse du caractère anormal ou non de ce facteur déclenchant, la présence ou non d’un phénomène exceptionnel justifiant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : - la sécheresse printanière :ce critère s’applique à la période s’étendant du 1er avril au 30 juin ; la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera acquise si la durée de retour en années de la moyenne de l’indice d’humidité des sols des 9 décades d’avril à juin de l’année du sinistre est strictement supérieure à 25 ans (critères 2009) ; - la sécheresse estivale :ce critère s’applique à la période s’étendant du 1er juillet au 30 septembre ; Pour cette période deux sous critères ont été retenus : 1) Sous-critères 1:la moyenne de l’indice d’humidité des sols doit être strictement inférieure à 70 % de la moyenne de l’indice normale et le nombre de décades pendant lesquels cet indice est inférieur à 0,27 doit se situer au 1er, 2ème ou 3ème rang sur la période allant de 1989 à l’année concernée (ce qui signifie que l’année étudiée est classée comme la 1ère, 2ème ou 3ème année la plus sèche) ; 2) Sous-critères 2 : La durée de retour moyenne en années (de 1959 à l’année du sinistre) de l’indice d’humidité des 9 décades de juillet à septembre doit être strictement supérieure à 25 ans (critères 2003) ; - la sécheresse hivernale (longue période) : ce critère s’applique sur une période de 4 trimestres consécutifs pouvant aller du 1er janvier au 31 décembre. Pour que la reconnaissance soit acquise, il faut que l’indice d’humidité du sol annuel soit inférieur à la normale et que l’une décade du trimestre de fin de recharge hydrique des sols (de janvier à mars) soit inférieure à 80 % de la normale. Cette décade est appelée choc hivernal. Cela constitue une sécheresse climatique dont la limite est définie par une fin de période de sécheresse avérée selon les critères de Météo-France (critères 2000). Ces données sont fournies par Météo-France qui établit, annuellement et à année échue, un rapport sur la sécheresse géotechnique qui nécessite un travail de plusieurs mois. Il est livré habituellement en juin de l’année suivante, c’est pourquoi les demandes de l’année N ne peuvent être traitées que l’année N+1. Il vise à identifier les zones du territoire éligibles selon les critères définis par la commission interministérielle « catastrophes naturelles » appliqués aux données de bilan hydrique sur la France. Les données utilisées dans ce rapport sont issues du modèle Safran/Isba/Modcou (SIM) dans une configuration dite « uniforme », spécifiquement adaptée pour la problématique CATNAT, avec une végétation et une texture de sol caractéristiques des sols argileux. Le modèle SIM utilise l’ensemble des données pluviométriques présentes dans la base de données climatologiques de Météo-France (soit 4 500 postes). Il réalise une modélisation du bilan hydrique sur la France au moyen d’un maillage complet du territoire, caractérisé par une grille composée de carrés de 8 km de côté. La teneur en eau des sols est désignée par le paramètre SWI (Soil Wetness Index) qui est un indice d’humidité du sol établi sur une profondeur de 2 mètres. Chaque commune correspond à une ou plusieurs mailles de cette grille de modélisation. Ce rapport établit donc la teneur en eau des terrains argileux selon plusieurs périodes pour tenir compte des variations climatiques saisonnières et établir la présence d’un phénomène exceptionnel justifiant la reconnaissance de catastrophe naturelle. C’est sur ces fondements, que les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse font l’objet d’une instruction rigoureuse et d’un examen extrêmement attentif par les membres de la commission interministérielle.

L’étude des dossiers de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols se réfère à des critères mis en place en 2000, 2003 et 2011 (sécheresse de 2009) pour s’adapter à l’évolution des sécheresses qui ont frappé le territoire français. Ces critères sont précis et calculés en tenant compte de l’ensemble des avancées scientifiques et techniques dont nous disposons. La « sécheresse », qualifiée plus précisément en « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », est provoquée par l’interaction entre deux facteurs : - un facteur de prédisposition : la présence d’argile dans le sol, détectée et évaluée par le Bureau des recherches géologique et minière (BRGM), établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique ; - un facteur déclenchant : les phénomènes climatiques exceptionnels dont les données et les analyses sont fournies par Météo-France. La teneur en eau des terrains argileux étant liée aux variations climatiques saisonnières, plusieurs périodes de sécheresse sont distinguées à ce jour pour établir, à partir de l’analyse du caractère anormal ou non de ce facteur déclenchant, la présence ou non d’un phénomène exceptionnel justifiant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : - la sécheresse printanière : ce critère s’applique à la période s’étendant du 1er avril au 30 juin ; la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera acquise si la durée de retour en années de la moyenne de l’indice d’humidité des sols des 9 décades d’avril à juin de l’année du sinistre est strictement supérieure à 25 ans (critère 2009) ; - la sécheresse estivale: ce critère s’applique à la période s’étendant du 1er juillet au 30 septembre ; Pour cette période deux sous critères ont été retenus : sous-critère 1: la moyenne de l’indice d’humidité des sols doit être strictement inférieure à 70 % de la moyenne de l’indice normale et le nombre de décades pendant lesquels cet indice est inférieur à 0,27 doit se situer au 1er, 2ème ou 3ème rang sur la période allant de 1989 à l’année concernée (ce qui signifie que l’année étudiée est classée comme la 1ère, 2ème ou 3ème année la plus sèche) ; sous-critère 2 : la durée de retour moyenne en années (de 1959 à l’année du sinistre) de l’indice d’humidité des 9 décades de juillet à septembre doit être strictement supérieure à 25 ans (critère 2003). - la sécheresse hivernale (longue période) : ce critère s’applique sur une période de 4 trimestres consécutifs pouvant aller du 1er janvier au 31 décembre. Pour que la reconnaissance soit acquise, il faut que l’indice d’humidité du sol annuel soit inférieur à la normale et que l’une décade du trimestre de fin de recharge hydrique des sols (de janvier à mars) soit inférieure à 80 % de la normale. Cette décade est appelée choc hivernal. Cela constitue une sécheresse climatique dont la limite est définie par une fin de période de sécheresse avérée définie par Météo-France (critère 2000). Ces données sont fournies par Météo-France qui établit, annuellement et à année échue, un rapport sur la sécheresse géotechnique qui nécessite un travail de plusieurs mois. Il est livré habituellement en juin de l’année suivante, c’est pourquoi les demandes de l’année N ne peuvent être traitées que l’année N+1. Il vise à identifier les zones du territoire éligibles selon les critères définis par la commission interministérielle « catastrophes naturelles » appliqués aux données de bilan hydrique sur la France. Les données utilisées dans ce rapport sont issues du modèle Safran/Isba/Modcou (SIM) dans une configuration dite « uniforme », spécifiquement adaptée pour la problématique CATNAT, avec une végétation et une texture de sol caractéristiques des sols argileux. Le modèle SIM utilise l’ensemble des données pluviométriques présentes dans la base de données climatologiques de Météo-France (soit 4 500 postes). Il réalise une modélisation du bilan hydrique sur la France au moyen d’un maillage complet du territoire, caractérisé par une grille composée de carrés de 8 km de côté. La teneur en eau des sols est désignée par le paramètre SWI (Soil Wetness Index) qui est un indice d’humidité du sol établi sur une profondeur de 2 mètres. Chaque commune correspond à une ou plusieurs mailles de cette grille de modélisation. Ce rapport établit donc la teneur en eau des terrains argileux selon plusieurs périodes pour tenir compte des variations climatiques saisonnières et établir la présence d’un phénomène exceptionnel justifiant la reconnaissance de catastrophe naturelle. C’est sur ces fondements que les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse font l’objet d’une instruction rigoureuse et d’un examen extrêmement attentif par les membres de la commission interministérielle. Par ailleurs, je vous précise que les ministres sont tenus de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel et non sur l’importance des dégâts pour qualifier un phénomène de catastrophe naturelle, en application de la loi du 13 juillet 1982 modifiée qui instaure le régime des catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel a pour seul objet de reconnaître comme catastrophe naturelle l’évènement en question lorsque celui-ci revêt un caractère exceptionnel et de préciser sa période de survenance.

La nouvelle réglementation relative à la défense extérieure contre l’incendie (DECI) permet une grande souplesse quant à sa prise en charge par les collectivités territoriales. Pour rappel, la DECI est composée d’un service public et d’une police administrative spéciale tous deux pris en charge par la commune et par le maire et librement transférables à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et à son président. La DECI est une compétence obligatoire des métropoles (articles L. 5217-2 et 3, L. 3641-1, L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales -CGCT-). La charge financière de l’implantation et de l’entretien des points d’eau incendie (PEI) relève du service public de DECI, il ressort de la commune ou de l’EPCI avec une participation possible de tiers. Le contrôle des PEI publics relève de la police administrative de la DECI sous l’autorité du maire ou du président de l’EPCI. Pour précision, le transfert de la police administrative spéciale de la DECI vers le président de l’EPCI dans le cas d’une zone d’activité économique (ZAE) n’est pas obligatoire. Pour le cas de la prise en charge des points d’eau incendie (PEI) communaux d’une ZAE transférée à un EPCI, il existe plusieurs solutions pour impliquer l’EPCI dans ce domaine. La première solution juridique et pratique la plus simple consiste à transférer la compétence (service public) et le pouvoir de police spéciale de la DECI à l’EPCI pour l’ensemble des communes membres englobant ainsi le territoire de la ZAE. Il convient d’appliquer la procédure de droit commun prévue à l’article L. 5211-9 du CGCT fixant le transfert des pouvoirs de police administrative spéciale de la DECI du maire vers le président d’EPCI. C’est la solution que préconise le ministère de l’intérieur. Par sa simplicité elle garantit la clarté de la situation de la DECI. Les autres solutions, sans transfert général de la DECI à l’EPCI, nécessitent des constructions juridiques plus complexes. Il s’agit de répartir les compétences et pouvoirs entre les deux seules collectivités qui sont en capacité d’agir en matière de DECI. Tout d’abord, la prise en charge financière des objets du service public de DECI (entretien et implantation des PEI) sur l’emprise de la ZAE par l’EPCI ne soulève pas de difficulté. En effet, ce domaine peut relever de l’EPCI au titre de la prise en charge des équipements publics de la ZAE dont font partie les PEI. Le ministère de l’intérieur recommande, également par souci de clarté, un transfert de propriété des PEI communaux de la ZAE vers l’EPCI plutôt qu’une mise à disposition. Quant à la police administrative spéciale du contrôle des PEI de la ZAE, si les autorités locales souhaitent que celle-ci soit transférée au président de l’EPCI, elle peut également l’être par application de l’article L. 5211-9 du code précité. Il s’agira dans ce cas d’un transfert de pouvoir pour la seule ZAE. Préalablement, il conviendra comme le spécifie ledit article que le service public de la DECI de la ZAE ait été formellement transféré à l’EPCI. Enfin, une dernière solution consiste à laisser le maire titulaire de l’autorité de police spéciale et à faire prendre en charge par l’EPCI, par convention, les frais de réalisation des contrôles des PEI publics sur la ZAE.

En application de l’article L. 11 du code électoral, il convient, pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune de justifier d’une attache suffisante avec celle-ci. Cette attache communale peut résulter soit d’un domicile ou d’une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable. L’article 6 de l’arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral précise la nature des pièces permettant aux électeurs de justifier de leur attache avec la commune. La circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales fait mention des pièces justificatives les plus couramment admises, sans que cette liste ne soit exhaustive, dans la mesure où la réalité du domicile peut être établie par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative. Cette commission est en effet seule souveraine pour déterminer la recevabilité des demandes d’inscription sur les listes électorales et apprécier la pertinence des justificatifs fournis à l’appui de cette demande.

Aux termes de l’article L. 17 du code électoral, « une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative (…) ». L’ouverture de bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires imposerait donc la création de listes électorales spécifiques afin de constituer les listes d’émargement. Les mouvements d’entrées et de sorties de personnes au sein des centres pénitentiaires rendent presque impossible la tenue à jour d’une telle liste dont la compétence relève de la commission administrative de révision des listes électorales et non de l’administration pénitentiaire. Par ailleurs, la création d’un bureau de vote au sein d’un établissement pénitentiaire, qui ne rassemblerait que quelques électeurs, est contraire au principe constitutionnel du secret du vote (article 3 de la Constitution), rappelé par l’article L. 59 du code électoral. Pour s’inscrire sur les listes électorales, un détenu justifie, comme tout électeur, son identité, sa nationalité et son attache avec la commune. Dans le cas où il ne possède plus aucun lien avec son ancienne commune, il est autorisé à s’inscrire au titre du domicile dans la commune où est établi l’établissement pénitentiaire afin qu’il puisse exercer son droit de vote. Des permissions de sortie sont facilitées lors des scrutins lorsque les détenus en font la demande auprès du juge d’application des peines. De plus, les personnes incarcérées ont en l’état actuel du droit la faculté d’exercer leur droit de vote par procuration. Des instructions sont régulièrement données par les services du ministère de la justice aux chefs d’établissements afin de leur indiquer les dispositifs à mettre en oeuvre pour sensibiliser les détenus à l’exercice du droit de vote et leur indiquer les modalités d’établissement des procurations sur le lieu de détention. Enfin, en amont du scrutin, l’administration pénitentiaire met tout en oeuvre pour garantir la bonne information des détenus en matière d’inscription sur les listes électorales, leur rappeler la date du scrutin ainsi que les modalités d’exercice du droit de vote. Des actions de sensibilisation sont menées à bien avec les associations partenaires et le Défenseur des droits.

L’article L. 318-3 du code de l’urbanisme prévoit que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique, être transférée d’office et sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. Ni la loi ni le décret ne définissent la notion d’ensemble d’habitation. Toutefois, ces transferts interviennent généralement dans des lotissements à usage d’habitation, ce qu’admet la jurisprudence (CE, 10 février 1992, Choquette, n° 107113 ; CE 12 décembre 1997, Ferreira, n° 171962). On peut étendre cette solution aux permis groupés à usage d’habitation. En revanche, le transfert des voies privées d’un lotissement industriel est interdit (CE, 4 novembre 1992, Le moulin à vent, n° 124419).

Le programme « Habiter mieux » a pour objectif d’aider les propriétaires occupants modestes et très modestes à réaliser des travaux d’économie d’énergie par l’octroi de subventions du Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) complémentaires aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). La revalorisation des plafonds de ressources des propriétaires occupants et l’élargissement des bénéficiaires du programme « Habiter mieux » aux bailleurs et aux syndicats de copropriétaires dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) annoncé le 21 mars 2013 par le Président de la République ont enclenché depuis 2013 une dynamique forte d’engagement des dossiers Anah sur les territoires. Ces mesures ont en effet permis de mieux solvabiliser les ménages et de provoquer la prise de décision de réalisation des travaux, en particulier de rénovation énergétique. Cette forte dynamique a engendré un afflux de dossiers qu’il a fallu réguler en traitant en priorité les demandes des ménages les plus modestes. Les taux de subvention de l’Anah n’ont pas été modifiés depuis juin 2013, avec un taux maximum de subvention à 50 % pour les propriétaires occupants (PO) « très modestes », à 35 % pour les PO « modestes » et 25 % pour les propriétaires bailleurs (PB). Les territoires sont amenés à déterminer leurs priorités en fonction des enjeux et des besoins locaux ; cette priorisation de l’action inscrite dans le programme d’action territorial décidé selon le cas par le délégué de l’agence dans le département ou par le représentant de la collectivité délégataire des aides à la pierre, publié et opposable au tiers, peut se traduire par une modulation à la baisse des taux d’aides. Concernant l’aide de solidarité écologique, elle est depuis le 1er janvier 2016 calculée avec un taux de 10 % du montant des travaux subventionnables pour les PO, auquel est appliqué un plafond de 2 000 € pour les PO très modestes et 1 600 € pour les PO modestes, cette aide est de 1 500 € par logement pour les PB. En complément, le crédit d’impôt transition énergétique de 30 % a été mis en place en septembre 2014. Et l’écoprêt à taux zéro habiter mieux est proposé depuis janvier 2016 aux ménages aux revenus modestes aidés par l’Anah pour financer le reste à charge de leurs travaux. Pour satisfaire les demandes du programme « Habiter mieux », le Gouvernement a apporté à plusieurs reprises des ressources financières complémentaires pour pérenniser et développer ce programme. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 a en outre confirmé l’engagement de la Nation en matière de lutte contre la précarité énergétique. Le total des aides accordées par l’Anah en 2015 aux propriétaires pour le financement de leurs travaux de rénovation thermique s’élève à 517 M€, dont 140,1 M€ d’aides issues du FART. Plus de 150 000 logements ont été rénovés en France entre 2010 et 2015 grâce au programme habiter mieux. Le gain moyen de performance énergétique est de l’ordre de 40 %. Compte tenu de ces résultats encourageants, le Président de la République a annoncé une nouvelle hausse des objectifs du programme pour 2016 et 2017. Les objectifs de l’Anah et du programme habiter mieux ont d’ores et déjà été augmentés pour 2016. Le nombre de logements à rénover dans le cadre du programme habiter mieux est ainsi porté de 50 000 à 70 000 logements. Le Conseil d’administration de l’Anah du 25 mars 2016 a approuvé de nouveaux objectifs majorés pour chaque nouvelle région et alloué les crédits correspondants à partir des besoins exprimés par les territoires. Cette augmentation des objectifs se poursuit en 2017 pour atteindre les 100 000 logements. À titre d’illustration, 3 862 logements situés dans le département des Côtes-d’Armor ont été rénovés entre 2010 et 2015 dans le cadre du programme habiter mieux. En 2015, l’Anah a accompagné la rénovation de 1 453 logements dans ce département, dont 834 au titre du programme « Habiter mieux ». Dans le cadre de la nouvelle répartition des crédits pour 2016, une dotation Anah de 44,2 M€ et une dotation FART de près de 8,8 M€ ont été attribuées à la région Bretagne. La dotation Anah a augmenté de 26,3 % et le montant des crédits issus du FART a été majoré de 21,2 %. Pour le département des Côtes-d’Armor, la dotation Anah est de 8,8 M€ et la dotation FART de près de 1,7 M€.

Il est important de rappeler que l’instruction des actes d’urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l’État étaient jusqu’à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l’intercommunalité, demeurait le signataire de l’acte. L’article 134 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des actes d’urbanisme, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c’est l’EPCI qui a la compétence en matière d’urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s’étant significativement renforcée. En effet, l’État souhaite concentrer son aide et apporter son expertise aux collectivités territoriales disposant de moyens financiers limités. Enfin, l’article 134 de la loi ALUR prévoit des mesures d’accompagnement exceptionnelles après le 1er juillet 2015 : « Toutefois, lorsque les seuils mentionnés au même premier alinéa sont dépassés en raison de la création, après le 1er juillet 2015, d’un nouvel établissement de coopération intercommunale de 10 000 habitants ou plus, la mise à disposition ne peut pas prendre fin avant un délai d’un an à compter de la création de cet établissement. […] Pour les collectivités qui sont tenues de mettre fin au recours à la mise à disposition des services de l’État, une convention de transition peut être établie pour définir les modalités d’accompagnement de l’État. » Afin de proposer un accompagnement en adéquation avec le dimensionnement des effectifs de la filière Application du droit des sols (ADS) des services de l’État, l’instruction ministérielle du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l’État et aux mesures d’accompagnement des collectivités locales précise que la durée de la convention de transition est identique à celle de la mise à disposition. Ainsi, la mise à disposition des services de l’État et la convention de transition ne peuvent excéder une année à partir de la création de l’EPCI ou du dépassement du seuil de 10 000 habitants. Elles ont pour objectif l’autonomie des collectivités locales concernées pour l’instruction des actes ADS à cette échéance.

L’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 2016, prévoit que la cotisation annuelle versée par les bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a notamment pour assiette le produit du supplément de loyer de solidarité (SLS). En ce qui concerne le SLS, le taux de cotisation, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, est au maximum de 100 %. Au titre de l’année 2016, ce taux a ainsi été fixé à 85 % par arrêté du 9 février 2016. Par ailleurs, l’article L. 441-3-2 du CCH permet aux bailleurs d’affecter le produit subsistant du SLS au financement de remises sur quittance en faveur des locataires connaissant des difficultés économiques et sociales.

À moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, doivent être précédés d’une déclaration préalable les exhaussements du sol, dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés (article R. 421-23 f) du code de l’urbanisme) et d’un permis d’aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares (article R. 421-19 k) du code de l’urbanisme). Les exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont donc dispensés de toute formalité. Toutefois, en fonction des situations locales, ces dispositions n’excluent pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. Ainsi, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), ou d’un plan d’occupation des sols, les maires ont la possibilité d’édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d’urbanisme. Ces règles peuvent notamment être édictées pour la préservation des ressources naturelles et des paysages ou en raison de l’existence de risques tels que les inondations, les éboulements ou les affaissements. Enfin, les services chargés de la police de l’urbanisme disposent des moyens prévus par l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme afin d’interdire tous travaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique.

La mise en place d’une zone agricole totalement inconstructible est possible. Les articles L. 151-11 et R. 151-23 du code de l’urbanisme prévoient en effet que, dans ces zones, « peuvent » être autorisées des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à l’exploitation agricole. Permettre ce type de constructions et installations n’est donc bien qu’une faculté et nullement une obligation. Toutefois, s’agissant d’une interdiction extrêmement contraignante pour ces zones, elle devra être mise en œuvre avec précaution, être justifiée par des circonstances particulières et faire l’objet d’une motivation suffisante dans le rapport de présentation. À défaut, le juge pourra effectivement relever une erreur manifeste d’appréciation dans le choix du zonage.

Le Gouvernement partage l’objectif de soutenir la production de logements, et ce quelles que soient les filières (collectif et individuel). Aussi a-t-il lancé en 2014 une concertation approfondie avec les acteurs du logement et de la construction pour relancer la construction. Les travaux conduits dans le cadre de cette démarche « objectifs 500 000 » ont conduit à un plan d’actions partagé à mener par l’État et les professionnels pour accroître l’offre de construction et de rénovation, à un niveau de qualité élevé et à coûts maitrisés. Parmi ces propositions, un certain nombre d’entre elles concerne la réglementation thermique (RT) applicable aux bâtiments neufs. Il a ainsi été retenu de prolonger de 3 ans la dérogation pour les logements collectifs, de 50 kWh/ (m2.an) à 57.5 kwh/ (m2.an), pour répondre aux contraintes de la filière. En logement collectif, dans les zones H1 et H2, il reste en effet toujours difficile d’atteindre le niveau de 50 kwh/m2 par an, même avec des niveaux d’isolation poussés. Il y avait donc un risque de surcoût significatif. Les acteurs de la construction étaient très demandeurs de cette mesure. Cette dérogation ne constitue donc pas un recul sur l’ambition de réduction des consommations apportées par la RT 2012, mais une adaptation à la réalité de l’offre du marché. Les trois années supplémentaires vont ainsi permettre une amélioration des performances et une baisse des coûts des solutions. S’agissant de la maison individuelle, les solutions techniques sont plus développées et moins chères à ce jour. Les leviers identifiés par les acteurs ont donc porté sur d’autres dispositions pour relancer la construction (évolution de la modulation de l’exigence en fonction de la surface des logements pour les maisons de petite et très petite surface pour tenir compte de la part de consommation de l’énergie fixe liée à l’eau chaude sanitaire, augmentation du seuil d’extension des bâtiments à partir duquel s’applique la RT 2012 et exigences de moyens adaptés pour les extensions en dessous du seuil défini, révision du mode de calcul des surfaces vitrées). Ces mesures sont par ailleurs accompagnées d’autres dispositions notamment fiscales pour soutenir le secteur. Le Gouvernement met en effet en œuvre un plan de relance pour créer les conditions de la confiance et mener à bien la bataille de la construction, articulé autour de cinq priorités : favoriser l’accession à la propriété, simplifier les règles de construction et développer l’innovation, augmenter l’offre de logements neufs, sociaux et intermédiaires, renforcer la mobilisation du foncier, rénover les logements.

La proposition numéro 18 du rapport de l’Institut Montaigne préconise, pour faciliter la vente des logements locatifs sociaux à leurs occupants, d’une part, de supprimer l’autorisation du préfet requise lors de ces ventes, et d’autre part, d’accompagner l’autorisation de la collectivité d’implantation, d’une contractualisation avec le bailleur social sur un objectif pluriannuel de vente. Compte tenu de l’importance de la demande de logement social (1,9 million de demandeurs à l’échelle nationale), la priorité n’est cependant pas de vendre le parc social mais de créer les conditions de développement d’une offre de logements abordables et de qualité pour l’ensemble de nos concitoyens. Pour rappel, 65 % des Français sont éligibles à un logement social. Les logements locatifs sociaux ayant bénéficié pour leur construction, de prêts et d’aides de l’État, ils sont soumis à une réglementation particulière. Leur vente notamment est strictement encadrée par la procédure prévue aux articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). Ainsi le troisième alinéa de l’article L. 443-7 dispose que la décision d’aliéner est transmise au représentant de l’État dans le département. Outre l’accord du représentant de l’État, cet article subordonne également la vente d’un logement locatif à un ensemble de conditions : « elle ne peut porter sur des logements et immeubles insuffisamment entretenus », « elle ne doit pas avoir pour effet de réduire de façon excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune », les logements doivent avoir été construits ou acquis par un organisme HLM depuis plus de dix ans, répondre à des normes d’habitabilité minimale et à des normes de performance énergétique minimale. Le préfet ne donnera son autorisation qu’une fois seulement que ces différents éléments auront été appréciés et validés. L’autorisation du préfet est un gage de sécurité tant au niveau de la commune qu’au niveau des futurs acquéreurs et aussi une garantie que les besoins locaux et les caractéristiques des territoires en matière d’offres et de demandes de logement social sont bien pris en compte. Enfin s’agissant des objectifs de ventes des bailleurs sociaux, depuis 2011 la détermination d’engagements de la part des organismes HLM sur la mise en vente de leurs logements a été contractualisée par la signature des conventions d’utilité sociales (CUS). En l’état actuel de la réglementation et compte tenu des enjeux locaux, il n’apparait donc pas opportun de supprimer l’autorisation du préfet ni de contractualiser un objectif pluriannuel de vente entre l’organisme et la commune.

Le droit pénal permet de démolir des constructions réalisées en infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme ou des plans d’occupation des sols. L’article L. 610-1 du code de l’urbanisme prévoit que, dans cette hypothèse, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables. Ces articles détaillent la procédure applicable en cas de construction en infraction aux règles locales d’urbanisme. Cette procédure implique la rédaction d’un procès-verbal d’infraction par un agent assermenté, la transmission de ce procès-verbal au procureur de la République, lequel décidera de saisir ou non le juge pénal, ce dernier pouvant ensuite ordonner la démolition de la construction illégale. Les mêmes règles sont applicables en cas de constructions sans autorisation de construire, ou lorsqu’une autorisation existe, mais que la construction ne la respecte pas. Par contre, si la construction a fait l’objet d’une autorisation de construire et qu’elle a été édifiée conformément à ce permis, mais pourtant en infraction aux règles prévues par le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme, l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit que la démolition ne peut être prononcée par le juge civil ou pénal que si le permis de construire a préalablement été annulé par le juge administratif, et si la construction est située dans une des zones visées par cet article. Enfin, l’assujettissement aux taxes foncières et d’habitation ne légalise pas les constructions sans autorisation.

Certaines activités agricoles, en fonction du classement auxquelles elles sont soumises au titre des règles applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement, doivent respecter des prescriptions, notamment une distance minimale d’implantation par rapport aux tiers. L’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables à certains élevages relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement prévoit ainsi que certains bâtiments d’élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de 100 mètres des habitations ou des locaux habituellement occupés par des tiers. En application de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, qui pose un principe dit de « réciprocité », des règles d’éloignement sont aussi applicables aux tiers, qui doivent donc s’implanter en respectant des conditions de distance par rapport à l’installation classée. En ce qui concerne la distance de 100 mètres, la détermination du point à partir duquel est fixée cette distance s’apprécie non à partir de la maison d’habitation de l’agriculteur, mais à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux ainsi qu’à partir des annexes (TA Versailles, 28 juin 1994, George et al., req. n° 93-3926, dans le même sens à propos d’un règlement sanitaire départemental, CE, 10 octobre 2001, M. X, req. n° 208663). L’article 2 de l’arrêté de 2013 précité définit une annexe comme « toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d’évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d’ensilage, les salles de traite, à l’exception des parcours ». Le bâtiment de stockage de paille est donc d’ores et déjà soumis à des distances d’éloignement et un changement d’usage doit être déclaré en préfecture. Dans ce cas, l’éleveur perd le bénéfice de l’antériorité d’installation et doit, si le bâtiment est situé en deçà des distances d’éloignement requises, demander une dérogation en préfecture. Les futures habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers situés à proximité de ce nouveau bâtiment devront elles aussi respecter ces obligations d’éloignement, en application de l’article L. 111-3 susmentionné. Ces règles sont indépendantes de l’inscription du périmètre d’inconstructibilité dans les documents d’urbanisme et s’appliquent, que ce dernier les ait retranscrites ou non.

Le transfert des compétences « eau et assainissement » à l’échelle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a vocation à renforcer la capacité des autorités organisatrices des services publics d’eau et d’assainissement. Si dans les zones les plus rurales les nouvelles autorités organisatrices n’ont pas les ressources nécessaires pour assurer ces compétences, elles peuvent tout à fait transférer ces compétences à un syndicat mixte aux dimensions lui permettant d’avoir des moyens techniques et financiers de les assumer. Elles peuvent également faire appel à l’assistance technique mise à disposition par le département, si elles y sont éligibles.

Selon l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, les constructions, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient, quant à eux, qu’un permis d’aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d’État. La hauteur, la surface occupée, l’emplacement et d’autres caractéristiques déterminent l’autorisation exigible au titre du code de l’urbanisme. Les abris de chasse ou les miradors n’étant pas soumis à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d’autorisation applicable dépendra donc des caractéristiques du projet.

À moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, doivent être précédés d’une déclaration préalable les exhaussements du sol, dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés (article R. 421-23 f) du code de l’urbanisme) et d’un permis d’aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares (article R. 421-19 k) du code de l’urbanisme). Les exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont donc dispensés de toute formalité. Cette dispense de formalité au titre du code de l’urbanisme s’applique également si l’exhaussement est constitutif d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) puisque ces installations relèvent d’une formalité au titre du code de l’environnement (art. R. 425-25 du code de l’urbanisme). L’absence d’autorisation d’urbanisme n’exclut pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. Les prescriptions des plans locaux d’urbanisme (PLU) fixées par les articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants du code de l’urbanisme répondent à un intérêt général correspondant à une préoccupation d’urbanisme. Elles sont donc opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des sols indépendamment de l’existence ou non de formalités d’urbanisme préalables à leur réalisation. De plus, dans les communes dotées d’un PLU, les maires ont la possibilité d’édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d’urbanisme. Ces règles peuvent notamment être édictées pour la préservation des ressources naturelles et des paysages ou en raison de l’existence de risques tels que les inondations, les éboulements ou les affaissements. Le non-respect des dispositions du PLU pour les travaux non-soumis à formalité préalable est une infraction prévue par l’article L. 610-1 et rend son auteur passible des sanctions prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.

Le droit pénal permet de démolir des constructions réalisées en infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme ou des plans d’occupation des sols. L’article L. 610-1 du code de l’urbanisme prévoit que, dans cette hypothèse, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables. Ces articles détaillent la procédure applicable en cas de construction en infraction aux règles locales d’urbanisme. Cette procédure implique la rédaction d’un procès-verbal d’infraction par un agent assermenté, la transmission de ce procès-verbal au procureur de la République, lequel décidera de saisir ou non le juge pénal, ce dernier pouvant ensuite ordonner la démolition de la construction illégale. Les mêmes règles sont applicables en cas de constructions sans autorisation de construire, ou lorsqu’une autorisation existe, mais que la construction ne la respecte pas. Par contre, si la construction a fait l’objet d’une autorisation de construire et qu’elle a été édifiée conformément à ce permis, mais pourtant en infraction aux règles prévues par le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme, l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit que la démolition ne peut être prononcée par le juge civil ou pénal que si le permis de construire a préalablement été annulé par le juge administratif, et si la construction est située dans une des zones visées par cet article. Enfin, l’assujettissement aux taxes foncières et d’habitation ne légalise pas les constructions sans autorisation.

Les articles L. 332-6 et suivants du code de l’urbanisme énumèrent limitativement les contributions d’urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs. Ces dispositions d’ordre public ne prévoient pas la possibilité d’accepter des offres de concours et interdisent tout versement spontané de contributions financières destinées à couvrir le coût des équipements publics générés par leurs opérations (CE Section, 4 février 2000, « EPAD c/SNC coeur défense », req. n° 202 981 ; CE 10 octobre 2007, req. n° 268 205, « commune de Biot »). La collectivité ne peut donc pas exiger que le pétitionnaire participe au coût des travaux d’extension des réseaux électriques.

Selon l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme, « la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. La décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’État dans le département, à la demande de la commune ». Cette procédure est subordonnée à l’ouverture des voies privées à la circulation du public. Une voie privée ne peut être réputée affectée à l’usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement au moins tacite de l’ensemble des propriétaires, lesquels peuvent décider de fermer la voie à l’usage du public. En effet, le Conseil d’État a jugé que « le transfert des voies privées dans le domaine public communal prévu par ces dispositions (article L. 318-3 du code de l’urbanisme) est subordonné à l’ouverture de ces voies à la circulation publique, laquelle traduit la volonté de leurs propriétaires d’accepter l’usage public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé ; (…) le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation est en droit d’en interdire à tout moment l’usage au public » (CE, 3 juin 2015, n° 369534). Toutefois cette procédure n’est pas subordonnée à une quelconque indemnité. Le Conseil constitutionnel a ainsi validé ce dispositif en ce qu’il est conditionné par le consentement préalable du propriétaire à l’ouverture à l’usage public marquant ainsi son renoncement à son usage purement privé, en ce qu’il libère ce propriétaire de toute charge, et car une indemnisation peut être envisagée de manière exceptionnelle lorsque le transfert entraînerait pour le propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi (Conseil constitutionnel, 6 octobre 2010, époux A, n° 2010-43). Dans ces conditions, une commune pourra procéder d’office au transfert de propriété à la condition, d’une part, que les propriétaires ne se soient pas opposés à l’ouverture de la voie à la circulation du public, et d’autre part, que ledit transfert n’entraine pas pour ces derniers, une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi. C’est seulement dans ce dernier cas qu’une indemnité pourra être accordée.

Le contrôle du respect du plafond de ressources est très important en matière d’attribution de logements sociaux compte tenu du droit au maintien dans les lieux dont bénéficie ensuite le locataire. Il convient donc de se baser sur une source fiable : le revenu fiscal de référence, attesté par le service des impôts. Compte tenu du système d’imposition, seul le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est exigible car disponible tout au long de l’année N. Il est effectivement admis que les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d’au moins 10 % aux revenus de l’année N-2, afin de prendre en compte les changements de situation. Il n’est pas prévu de modifier cette réglementation car il est nécessaire de se baser sur des revenus annuels pour éviter les effets saisonniersliés à variations de revenus à court terme. Toutefois, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, une plus grande simultanéité et une réduction du décalage du délai entre revenus et droits seront poursuivies.

En matière d’attribution de logements, les bailleurs sociaux sont soumis à des règles définies par la loi et la réglementation et il n’est pas prévu que la qualité de sapeur pompier permette de déroger au respect de ces règles, notamment celles liées aux plafonds de ressources. L’attribution aux sapeurs pompiers de logements à proximité des centres de secours est un enjeu dont il peut légitimement être tenu compte en commission d’attribution de logements. Lorsqu’ils sont fonctionnaires, les sapeurs pompiers peuvent bénéficier de logements du contingent dédié aux fonctionnaires gérés par les préfets à qui il appartient de prendre en compte au mieux leurs besoins particuliers. Pour ce qui concerne les sapeurs pompiers volontaires, pour lesquels les besoins en matière de localisation des logements sont identiques, une convention cadre et une instruction du ministre de l’intérieur et de la ministre du logement, du 21 juillet 2015 permettent de diffuser de bonnes pratiques auprès des partenaires, notamment auprès des bailleurs sociaux, afin de prendre en compte au mieux leurs besoins en matière de logement.

Aux termes de l’article R. 421-13 du code de l’urbanisme, les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d’autorisation d’urbanisme. Ils peuvent en effet être exécutés sans formalité préalable, mais doivent toutefois être conformes aux dispositions d’urbanisme contenues dans le plan local d’urbanisme (PLU), ou à défaut, dans le règlement national d’urbanisme. Ce principe connaît toutefois des exceptions en raison de la nature ou de la dimension des travaux envisagés. Un permis de construire ou une déclaration préalable peuvent être exigés dans les cas prévus aux articles R. 421-14 à R. 421-17 du code de l’urbanisme. En l’occurrence, la réalisation, sur un bâtiment existant, d’une cheminée de cinq mètres de hauteur est considérée comme une modification de l’aspect extérieur de la construction. Ainsi, ces travaux sont soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 421 17 a) du code de l’urbanisme.

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique automatiquement dès lors que la propriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles bâtis est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes, comme le prévoit l’article 1er. Il en résulte que le statut de la copropriété est applicable à tout immeuble bâti divisé en deux lots ou plus, dès lors que ces lots appartiennent à deux personnes différentes. L’article 22 du 10 juillet 1965 limite les droits de vote du copropriétaire majoritaire en assemblée générale ; en conséquence, lorsque le syndicat des copropriétaires comporte deux copropriétaires, toute décision d’assemblée générale doit être prise à l’unanimité des deux copropriétaires. Cette règle générale se justifie par la nécessité de protéger le droit de propriété de tous les copropriétaires, y compris ceux minoritaires, et d’empêcher que le copropriétaire majoritaire ne décide seul en assemblée générale, ce qui fausserait le mécanisme de décision majoritaire sur lequel repose le fonctionnement de tout syndicat de copropriétaires. En cas de blocage, plusieurs solutions sont possibles : le recours par les copropriétaires à la conciliation ou à la médiation, prévues respectivement par les articles 127 et suivants du code de procédure civile et 131-1 et suivants du même code. Le copropriétaire qui s’estime lésé peut saisir le juge d’une demande d’annulation, pour abus de majorité ou de minorité, du refus par l’assemblée générale de prendre une décision. Toutefois, le juge ne peut se substituer à l’assemblée générale, même s’il reconnaît l’existence d’un abus de majorité ou de minorité et s’il annule en conséquence la décision de refus. Il peut aussi demander au maire, au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat ou au préfet de saisir le juge pour pouvoir constater la carence du syndicat des copropriétaires, cette procédure aboutissant à l’expropriation de l’immeuble. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé de réformer la loi de 1965 précitée ou son décret d’application pour prévoir un régime spécifique aux syndicats des copropriétaires ne comprenant que deux copropriétaires.

L’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit, lorsque l’encadrement du niveau des loyers est mis en œuvre, la possibilité pour le bailleur d’ajouter un complément de loyer au loyer majoré, pour les logements justifiant certaines caractéristiques de confort ou de localisation. Le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l’annexe à l’article R.* 366-5 du code de la construction et de l’habitation vient en préciser les modalités d’application à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC, laquelle a censuré l’exigence du caractère « exceptionnel » des caractéristiques du logement. Ainsi, il n’est pas possible d’instituer un complément de loyer en prenant en compte un critère permettant l’établissement du loyer de référence déterminé par l’arrêté préfectoral d’encadrement des loyers, pris par le préfet de la zone concernée. Il ne doit pas, également, faire l’objet d’un paiement au titre des charges récupérables ou d’une contribution pour le partage des économies d’énergie. Par ailleurs, la ou les caractéristiques du bien pouvant donner lieu à un complément de loyer doivent aussi être déterminantes pour la fixation du loyer notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Ce sont donc les caractéristiques intrinsèques de localisation et de confort du logement, appréciées au cas par cas, qui doivent être prises en compte pour déterminer le complément de loyer. Les commissions départementales de conciliation, organismes de règlement amiable des litiges et saisies de manière obligatoire des contestations relatives au complément de loyer n’ont enregistré aucune hausse significative sur cette thématique. Le Gouvernement reste néanmoins attentif aux évolutions en la matière.

Le décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du fonds national des aides à la pierre (FNAP) fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de ce fonds. Il prévoit que son conseil d’administration, au total de quinze membres, soit composé de représentants de l’État, de bailleurs sociaux et de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. Au titre du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, le décret précise que les membres sont issus de l’assemblée des communautés de France, de l’assemblée des départements de France ainsi que de l’association france urbaine afin de représenter l’ensemble des collectivités territoriales de droit commun et à statut spécifique pouvant signer avec l’État une convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre. L’intérêt de l’ensemble des territoires est ainsi pris en compte étant précisé que le FNAP ne répartira les aides à la pierre qu’à l’échelon régional et que les discussions sur la programmation infra-régionale au cours des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) seront maintenues. Enfin, l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales précise que le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) est consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. Il est également consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Or le décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du fonds national des aides à la pierre ne crée ni ne modifie de normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il n’a donc pas été soumis à l’avis du CNEN.

L’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, prévoit que les charges locatives doivent faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle, lorsqu’elles donnent lieu à versement de provisions mensuelles. Un mois avant cette régularisation, le bailleur est tenu de communiquer au locataire le décompte par nature des charges ainsi que, pour les immeubles collectifs, le mode de répartition entre locataires et, le cas échéant une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs. À compter de l’envoi du décompte de charges, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires durant six mois. Toutes les dispositions relatives à l’information des charges récupérables auprès des locataires existent d’ores et déjà. Enfin, le décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 a pour objet, en application de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’information des occupants des décisions prises par l’assemblée générale, ce décret ne peut donc contenir de dispositions ne répondant pas aux exigences de ladite loi. La requête exposée relève davantage du domaine législatif que du domaine réglementaire.

L’organisation des transports en Île-de-France relève de la responsabilité du Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF), autorité organisatrice des transports qui rassemble la région, les départements franciliens et la ville de Paris. Dans ce cadre, il veille à la cohérence des programmes d’investissement, sous réserve des compétences reconnues à SNCF Réseau, à la région autonome des transports parisiens (RATP) et à la société du Grand Paris. À cet effet, il mène des études locales pour analyser les besoins de déplacements afin d’organiser les lignes et l’offre de transport. Depuis juillet 2013, la ligne de tramway T5, exploitée par la RATP, relie sur 6,6 kilomètres le nord-ouest de la Seine-Saint-Denis au sud-est du Val-d’Oise. Elle est en correspondance notamment avec le tramway T1 à Saint-Denis et le RER D à Garges – Sarcelles. Dès sa mise en service, cette ligne a rencontré un fort succès. Pour faire face à son importante fréquentation, des renforts d’offres ont été mis en œuvre sur décision du STIF début 2014 et à l’automne 2015. De nouvelles mesures de renforcement sont prévues : le STIF a demandé à la RATP mi-2016 de réunir les conditions permettant de les mettre en œuvre à moyen terme. À ce stade, le prolongement du tramway T5 vers Le Bourget n’est pas envisagé. Non inscrit au schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) 2030 arrêté en 2013, ce projet n’est pas identifié par l’actuel contrat de plan passé entre l’État et la région Île-de-France pour la période 2015-2020. Toutefois, le secteur évoqué est concerné par le développement de nouvelles lignes de transport dans le cadre du nouveau Grand Paris, soutenu par l’État. Ainsi, la mise en service mi-2017 du premier tronçon du tram express Nord entre Epinay et Le Bourget, dont les travaux sont en cours sous la maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau et SNCF Mobilités, contribuera à l’amélioration des transports dans ce secteur. Il en est de même pour la réalisation des lignes 16 (entre Saint-Denis-Pleyel et Noisy-Champs) et 17 (entre Saint-Denis-Pleyel et Le Mesnil-Amelot) du Grand Paris Express, sous maîtrise d’ouvrage de la société du Grand Paris, dont les premières mises en service interviendront à partir de 2023.

Dès 2013, l’enjeu de l’arrimage des charges dans le transport routier de marchandises a été identifié et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, a lancé une étude pour répondre à cette préoccupation de sécurité routière et de sécurité du travail. Cette étude a porté sur la problématique générale de l’arrimage des chargements. Les éléments de terrain n’ont pas mis en exergue une problématique spécifique imputable au passage d’un transport de paille. Pour autant, il convient de rappeler que l’article R. 312-19 du code de la route stipule que tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule, du fait des oscillations du transport, doit être solidement amarré. Ces dispositions comportent d’ores et déjà l’obligation pour le transporteur de s’assurer que la paille reste confinée dans l’espace de chargement du véhicule, faute de quoi, toujours en référence au même article, le conducteur s’expose à une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Par ailleurs, l’article R. 313-19 peut toujours servir de base aux contrôles réalisés en bord de route et s’appliquer pleinement aux situations de transport de paille qui ne respecteraient pas cette obligation.

Sur un plan général, il convient de rappeler qu’à l’issue du rapport de la Cour des comptes de 2013 sur les autoroutes concédées et des recommandations de l’Autorité de la concurrence de septembre 2014, saisie par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, un groupe de travail constitué de parlementaires, réuni par le Premier ministre, a été mandaté pour examiner la situation des concessions et proposer des solutions aux conditions, jugées trop favorables par l’Autorité de la concurrence, dont bénéficieraient les sociétés concessionnaires. Le groupe de travail a conclu qu’il était préférable d’inciter l’État à renégocier les contrats et à ne pas retenir l’option de résiliation des concessions jugée très risquée. Il est apparu que l’évaluation de la rentabilité des concessions devait être appréciée au regard de la dette que les sociétés concessionnaires doivent rembourser. La demande de résiliation des concessions, toutefois exprimée par un groupe de députés, n’a pas été suivie, le Gouvernement estimant que le coût calculé de l’indemnité de résiliation était considérable et difficilement supportable pour les finances publiques. Les avenants aux contrats de concession ont été validés par décret en Conseil d’État du 21 août 2015 pour formaliser le plan de relance autoroutier après avoir été validés par la Commission européenne. Le Gouvernement a souhaité ainsi rééquilibrer les relations entre l’État et les concessionnaires d’autoroutes. Il a notamment été introduit dans les contrats des clauses plafond encadrant la rentabilité des sociétés concessionnaires. Les sociétés se sont par ailleurs engagées à mettre en place des mesures commerciales communes en faveur du covoiturage, des véhicules écologiques, des jeunes et des étudiants. Enfin, le Gouvernement, au travers de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique, a mis en place de nouveaux outils de gouvernance du secteur en confiant de nouvelles missions de régulation à une autorité indépendante, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). L’autorité est chargée de donner un avis sur tout avenant aux contrats de concessions ayant un effet sur les tarifs, ainsi que de mieux contrôler la passation des marchés par les sociétés concessionnaires. Les règles sur les marchés ont par ailleurs été renforcées, avec l’abaissement du seuil de mise en concurrence. S’agissant plus particulièrement des nouvelles opérations à réaliser et des avenants aux contrats, il convient de rappeler que les concessions reposent sur un équilibre contractuel et financier entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroute. La réalisation de toute nouvelle opération sur le réseau existant d’une concession qui n’est pas prévue dans les contrats liant les sociétés concessionnaires d’autoroute et l’État doit s’inscrire dans cet équilibre. Ainsi, lorsque les ressources nouvelles, issues des recettes de péage que peut générer le trafic induit par l’aménagement prévu, ne permettent pas de couvrir la totalité des coûts de travaux et d’exploitation générés par cet aménagement sur toute la durée de la concession, il est nécessaire de mobiliser d’autres financements. Ces autres sources de financement peuvent provenir, d’une part, d’une contribution des collectivités concernées lorsque le projet présente un intérêt manifeste de desserte locale et de développement économique des territoires, d’autre part, d’une augmentation des recettes de péage sur toute la durée de la concession, soit par un allongement de la durée de la concession, soit par une augmentation supplémentaire des tarifs des péages autoroutiers de la concession. Dans le cadre du plan de relance autoroutier conclu en 2015, il a été choisi de recourir à l’allongement de quelques années de la durée des concessions. Le nouveau plan d’investissement autoroutier annoncé par M. le Président de la République en juillet 2016 a pour objectif de répondre à des attentes fortes des collectivités territoriales en matière d’aménagements visant à améliorer la desserte des territoires, et à créer de l’activité en investissant dans l’amélioration de la qualité des infrastructures. Les modalités de ce plan ont été finalisées le 26 janvier 2017. S’élevant à plus de 800 millions d’euros, il comprend 32 opérations de type échangeurs, présentant un intérêt pour la desserte locale et pour les usagers de l’autoroute, et 25 opérations de type aires de covoiturage et aménagements pour le milieu naturel. Comme l’a souhaité le Gouvernement, l’accord trouvé avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes prend en compte les hypothèses actualisées en matière de prévision de trafic et d’inflation, suivant les dernières recommandations de l’ARAFER, en complément des clauses contractuelles mises en œuvre dans le cadre de la régulation renforcée. Les collectivités se sont fortement engagées dans ce plan, en apportant un financement de plus de 50 % en moyenne pour les opérations routières d’intérêt local. Le complément de financement proviendra d’une faible augmentation des péages, limitée de 0,1 à 0,4 % par an de 2019 à 2021. Dans ce cadre, il n’est pas prévu d’adossement de sections nouvelles ni d’allongement de la durée des concessions. Après la signature des protocoles avec les sociétés concessionnaires, l’ARAFER a été saisie et le Conseil d’État le sera prochainement pour instruire les projets de contrat de plan et d’avenant aux contrats de concession afin de permettre l’engagement des premiers travaux dès la fin de l’année 2017. Ce plan très attendu par les territoires permet la création de près de 5 000 emplois et le soutien immédiat à l’activité dans notre pays.

Sur un plan général, il convient de rappeler qu’à l’issue du rapport de la Cour des comptes de 2013 sur les autoroutes concédées et des recommandations de l’Autorité de la concurrence de septembre 2014, saisie par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, un groupe de travail constitué de parlementaires, réuni par le Premier ministre, a été mandaté pour examiner la situation des concessions et proposer des solutions aux conditions, jugées trop favorables par l’Autorité de la concurrence, dont bénéficieraient les sociétés concessionnaires. Le groupe de travail a conclu qu’il était nécessaire que l’État renégocie les contrats et a écarté l’option de résiliation des concessions jugée très risquée. Il est apparu que l’évaluation de la rentabilité des concessions devait être appréciée au regard de la dette que les sociétés concessionnaires doivent rembourser. La demande de résiliation des concessions, toutefois exprimée par un groupe de députés, n’a pas été suivie, le Gouvernement estimant que le coût calculé de l’indemnité de résiliation était considérable et difficilement supportable pour les finances publiques. Les avenants aux contrats de concession ont été validés par décret en Conseil d’État du 21 août 2015 pour formaliser le plan de relance autoroutier après avoir été validés par la Commission européenne. Le Gouvernement a souhaité ainsi rééquilibrer les relations entre l’État et les concessionnaires d’autoroutes. Il a notamment été introduit dans les contrats des clauses plafond encadrant la rentabilité des sociétés concessionnaires qui prévoient une réduction automatique de la durée des concessions et une limitation, voire une baisse, des tarifs de péages dès que le chiffre d’affaires des sociétés dépasse un montant contractuellement fixé. Les sociétés se sont par ailleurs engagées à mettre en place des mesures commerciales communes en faveur du covoiturage, des véhicules écologiques, des jeunes et des étudiants. Enfin, le Gouvernement, au travers de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique, a mis en place de nouveaux outils de gouvernance du secteur en confiant de nouvelles missions de régulation à une autorité indépendante, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). L’autorité est chargée de donner un avis sur tout avenant aux contrats de concessions ayant un effet sur les tarifs, ainsi que de mieux contrôler la passation des marchés par les sociétés concessionnaires. Les règles sur les marchés ont par ailleurs été renforcées, avec l’abaissement du seuil de mise en concurrence. S’agissant plus particulièrement des nouvelles opérations à réaliser et des avenants aux contrats, il convient de rappeler que les concessions reposent sur un équilibre contractuel et financier entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroute. La réalisation de toute nouvelle opération sur le réseau existant d’une concession qui n’est pas prévue dans les contrats liant les sociétés concessionnaires d’autoroute et l’État doit s’inscrire dans cet équilibre. Ainsi, lorsque les ressources nouvelles, issues des recettes de péage que peut générer le trafic induit par l’aménagement prévu, ne permettent pas de couvrir la totalité des coûts de travaux et d’exploitation générés par cet aménagement sur toute la durée de la concession, il est nécessaire de mobiliser d’autres financements. Ces autres sources de financement peuvent provenir, d’une part, d’une contribution des collectivités concernées lorsque le projet présente un intérêt manifeste de desserte locale et de développement économique des territoires, d’autre part, d’une augmentation des recettes de péage sur toute la durée de la concession, soit par un allongement de la durée de la concession, soit par une augmentation supplémentaire des tarifs des péages autoroutiers de la concession. Dans le cadre du plan de relance autoroutier conclu en 2015, il a été choisi de recourir à l’allongement de quelques années de la durée des concessions. Le nouveau plan d’investissement autoroutier annoncé par M. le Président de la République en juillet 2016 a pour objectif de répondre à des attentes fortes des collectivités territoriales en matière d’aménagements visant à améliorer la desserte des territoires, et à créer de l’activité en investissant dans l’amélioration de la qualité des infrastructures. Les modalités de ce plan ont été finalisées le 26 janvier 2017. S’élevant à plus de 800 millions d’euros, il comprend trente-deux opérations de type échangeurs, présentant un intérêt pour la desserte locale et pour les usagers de l’autoroute, et vingt-cinq opérations de type aires de covoiturage et aménagements pour le milieu naturel. Comme l’a souhaité le Gouvernement, l’accord trouvé avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes prend en compte les hypothèses actualisées en matière de prévision de trafic et d’inflation, suivant les dernières recommandations de l’ARAFER, en complément des clauses contractuelles mises en œuvre dans le cadre de la régulation renforcée. Les collectivités se sont fortement engagées dans ce plan, en apportant un financement de plus de 50 % en moyenne pour les opérations routières d’intérêt local. Le complément de financement proviendra d’une faible augmentation des péages, limitée de 0,1 à 0,4 % par an de 2019 à 2021. Dans ce cadre, il n’est pas prévu d’adossement de sections nouvelles ni d’allongement de la durée des concessions. Après la signature des protocoles avec les sociétés concessionnaires, l’ARAFER a été saisie puis le Conseil d’État le sera prochainement pour instruire les projets de contrat de plan et d’avenant aux contrats de concession afin de permettre l’engagement des premiers travaux dès la fin de l’année 2017. Ce plan très attendu par les territoires permet la création de près de 5 000 emplois et le soutien immédiat à l’activité dans notre pays.

L’article L. 1115-1 du code des transports dispose que les personnes assujetties à l’obligation de diffuser des données peuvent adopter un protocole, homologué par l’administration, ou mettre en œuvre les dispositions du décret d’application de la loi. La publication de ce décret est prévue au courant du premier semestre 2017. Les données des opérateurs de transport qui appliqueront les dispositions du décret seront réutilisables gratuitement. Les personnes adoptant un protocole ou un code de conduite peuvent bénéficier d’une dérogation au principe de gratuité leur permettant de solliciter une contribution financière de la part des utilisateurs de masse. Le produit de cette contribution ne peut toutefois excéder le coût de mise à disposition des données. Plusieurs projets de protocole sont en voie de finalisation et celui de la RATP est en cours d’homologation. Par ailleurs, plusieurs opérateurs ou collectivités locales (par exemple, la SNCF, la RATP, le STIF et Rennes-Métropole) ont d’ores et déjà mis en place des plateformes de données ouvertes. La RATP a ouvert en début d’année des données en temps réel qui étaient très attendues.

Air France, qui dispose, de par son statut d’entreprise privée, d’une complète autonomie de gestion, a mis fin à l’exploitation de la liaison Strasbourg – Paris-Orly, le 27 mars 2016. Cette décision, qui intervient après l’arrêt de la liaison aérienne Strasbourg – Paris-Charles-de-Gaulle en 2013, s’inscrit dans le cadre de la mise en service de la seconde phase de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Paris et Strasbourg, qui met la capitale européenne à 1 h 50 de Paris et à 2 heures de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. La liaison ferroviaire performante et compétitive avec Paris et Strasbourg ne peut en effet qu’affecter la rentabilité d’une liaison aérienne entre ces deux villes, et aggraver les difficultés que connaît la compagnie, notamment sur son activité court et moyen-courrier. Si plusieurs échanges ont pu avoir lieu avec les acteurs locaux et la compagnie au sujet d’une alternative viable de transport aérien entre Paris et Strasbourg, il semble qu’aucune solution n’ait pu être collectivement retenue à cette heure. Le partenariat conclu en 2013 entre Air France et la SNCF permet toutefois de maintenir un lien efficace entre Strasbourg et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, et de garantir ainsi des correspondances vers de nombreuses destinations. L’État est pleinement conscient de l’enjeu de la desserte aérienne de Strasbourg, capitale européenne. C’est la raison pour laquelle il participe au maintien d’une accessibilité aérienne de qualité dans le cadre du contrat triennal 2015-2017, signé entre l’État, la Région Alsace, le département du Bas-Rhin, l’Eurométropole de Strasbourg et la ville. Il finance notamment à plus de 11 M€, pour une période de 3 ans, les liaisons sous délégation de service public avec Amsterdam, Madrid et Prague. En revanche, l’État ne peut pas participer au financement de la ligne aérienne entre Paris et Strasbourg, comme il le fait pour les liaisons européennes précitées ou pour d’autres liaisons d’aménagement du territoire. En effet, le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, qui encadre ce type d’intervention des pouvoirs publics, l’interdirait, compte tenu de l’existence d’une alternative de transport ferroviaire entre Strasbourg et Paris avec des temps et des fréquences comparables.