Conformément aux engagements du Gouvernement, et comme le prévoyait la loi d’orientation du 2 mars 2022 relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, le dispositif rénové d’assurance est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, et à un système d’indemnisation des pertes de récolte devenu inadapté, la loi du 2 mars 2022 a institué de nouvelles modalités d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques, reposant sur le partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurances. Cette loi instaure une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. À cette fin, elle institue un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique (MRC) dont les primes font l’objet d’une subvention publique, et une indemnisation directe de l’État contre les risques dits catastrophiques. S’agissant plus particulièrement des modalités d’indemnisation des pertes sur prairies, l’utilisation d’un indice est la seule façon de mesurer la production annuelle des prairies de façon à la fois simple et stable dans le temps. Sans système indiciel, les entreprises d’assurance ne pourraient pas tarifer et proposer des contrats d’assurance en prairie. L’indice est également le meilleur moyen d’avoir une indemnisation rapide et correspondant le mieux à la situation individuelle de chaque éleveur. En outre, la réforme prévoit que les méthodes de calcul des pertes soient similaires entre les agriculteurs assurés et ceux non assurés. Le versement de l’indemnisation de solidarité nationale aux éleveurs non-assurés est ainsi également réalisé par un système indiciel. C’est pourquoi s’il n’est pas possible de revenir à un système d’expertise terrain basé sur des bilans fourragers, il est en revanche primordial de conforter dans la durée la confiance de tous les acteurs et en particulier des éleveurs dans l’approche indicielle et d’améliorer en continu l’indice. C’est ainsi que le décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 prévoit qu’un réseau d’observation de la pousse de l’herbe selon un protocole scientifique strict sera mis en place pour vérifier la bonne cohérence entre les résultats des indices et la pousse de l’herbe observée sur le terrain. Par ailleurs, le décret n° 2023-229 publié le 30 mars 2023 prévoit, conformément à l’objectif fixé par le législateur dans la loi du 2 mars 2022, que les réclamations qui pourraient être formulées quant aux indemnisations fondées sur des indices devront faire l’objet d’un examen approfondi permettant de vérifier l’absence de toute erreur manifeste dans le fonctionnement ou la mise en oeuvre opérationnelle de l’outil indiciel. Cet examen mobilisera au besoin un comité d’expert constitué par le ministère chargé de l’agriculture. L’approche indicielle a pu susciter une certaine incompréhension sur l’indemnisation des pertes des prairies. Il convient ainsi de rappeler que l’encadrement des règles d’indemnisation impose que la perte affectant les prairies soit appréciée sur l’ensemble de la période de pousse de l’herbe, soit du début du printemps à la fin de l’automne, et pas uniquement sur la période estivale où l’effet de la sécheresse se fait le plus ressentir. En outre, il est nécessaire réglementairement de calculer les indemnisations par rapport à un historique de production correspondant à la moyenne triennale ou « quinquennale olympique », référence qui a été fortement dégradée dans certains territoires du fait des sécheresses 2018, 2019 et 2020. Cette question de la « moyenne olympique », c’est-à-dire quant à la référence de production historique prise en compte pour le calcul des pertes indemnisables par l’assurance récolte, renvoie à des discussions qui dépassent le cadre de la mise en oeuvre de la réforme et concernent des règles qui ont été définies au niveau européen en application des accords agricoles de l’organisation mondiale du commerce. Dans le cadre immédiat de la réforme, la loi a prévu que les exploitants auront le choix pour leur référence de production historique, entre leur moyenne olympique quinquennale ou leur moyenne triennale. Les agriculteurs pourront ainsi choisir, s’ils le souhaitent, la plus favorable des deux. Par ailleurs, l’encadrement réglementaire de l’assurance récolte offre la possibilité aux entreprises d’assurance de proposer des garanties non subventionnables permettant aux agriculteurs qui le souhaitent de souscrire des contrats pour des rendements assurés plus élevés que ceux qui résulteraient de l’application stricte de la « moyenne olympique ». Dans une perspective de plus long terme, le Gouvernement porte ces préoccupations sur la référence historique auprès des enceintes européennes, afin de faire évoluer sa définition pour l’adapter au contexte d’accélération du changement climatique. Le Gouvernement doit rendre dans les prochaines semaines un rapport au Parlement à ce sujet, tel que prévu par la loi du 2 mars 2022 pour rendre compte des initiatives qu’il a menées à ce sujet. Toutefois, dans certaines situations, l’augmentation de la fréquence des aléas climatiques peut conduire à ce que la référence à un potentiel de rendement « historique » perde sa réalité agronomique du fait du changement climatique et entraîne une dégradation de la référence de production historique quelle qu’en soit sa définition. C’est pourquoi conformément aux conclusions des travaux du Varenne, conjointement à l’amélioration des dispositifs de protection et de gestion des aléas climatiques engagée au travers de la réforme de l’assurance récolte, le Gouvernement met également en place des mesures pour accompagner l’adaptation des systèmes de productions pour les rendre plus résilients et pour développer des solutions de gestion des besoins et de l’accès aux ressources en eau mobilisables pour l’agriculture.

En vertu des dispositions des articles L. 3231-4 et L. 3231-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les départements ont la possibilité de garantir les emprunts contractés par les organismes d’habitations à loyer modérés ou les sociétés d’économie mixte pour financer des opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements. Cette garantie est exemptée du respect des ratios prudentiels applicables aux garanties que les collectivités territoriales apportent dans d’autres secteurs. Ces ratios limitent le montant annuel total des annuités garanties au regard de leurs recettes réelles de fonctionnement, le montant des annuités garanties au profit d’un même débiteur au regard du montant total des annuités garanties ou encore la quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt. Si les départements peuvent apporter leur garantie sans être soumis aux ratios prudentiels, ils ne sont en revanche en aucun cas obligés de le faire, et peuvent, de leur propre initiative, limiter l’octroi de ces garanties au regard des risques pouvant peser sur leurs finances en cas de défaillance de l’organisme bénéficiaire. En effet, la garantie d’emprunt constitue un engagement hors bilan par lequel l’entité publique locale accorde sa caution à des tiers publics ou privés. Par conséquent lorsqu’il est probable que la garantie d’emprunt sera mise en jeu, une provision est constituée à hauteur du risque estimé. Si l’entité est appelée en garantie, une charge d’intervention est alors comptabilisée et la provision précédemment constituée est reprise. Dans le cas où les dispositions de la convention le permettent, et si l’entité considère qu’elle pourra recouvrer tout ou partie des sommes versées, une créance peut être constatée. Si la créance sur le débiteur défaillant devient douteuse, il convient de constituer une dépréciation à la clôture de l’exercice. En cas d’insolvabilité du débiteur, la créance sort du bilan par une charge reconnue comme une perte sur créances irrécouvrables. La garantie apportée par les collectivités est souvent indispensable pour permettre aux bailleurs sociaux d’accéder aux prêts, notamment proposés par la Caisse des dépôts et consignation. En contrepartie, ces collectivités bénéficient d’un droit de regard sur le programme ainsi financé. Dans ce cadre les départements peuvent apporter notamment des solutions de logements pour les personnes relevants des plans départementaux d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées qu’ils pilotent avec l’État, par l’utilisation des contingents réservés. Il n’est pas envisagé de supprimer cette faculté offerte aux départements, celle-ci ayant déjà été limitée, depuis la loi NOTRe (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République), aux interventions dans le champ social.

Par courriers de novembre 2017 et de juillet 2018, confirmés par un courrier d’août 2021, le ministre en charge de l’écologie a demandé aux présidents des comités de bassin de recentrer les interventions des agences de l’eau vers les actions les plus performantes pour la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité. L’objectif était de répondre au mieux aux enjeux grandissants de restauration de la qualité des eaux et milieux aquatiques, éviter les contentieux émergents, le tout dans le respect de l’enveloppe budgétaire disponible. Au regard de la baisse de la capacité d’intervention des agences de l’eau de 12 % entre les onzièmes programmes et dixièmes programmes d’intervention, le raccordement au réseau d’eau potable d’hameaux en zone rurale n’a pas été retenu prioritairement dans les onzièmes programmes d’intervention (2019-2024), choix confirmé à la révision intervenue en 2021. Néanmoins, les sécheresses successives et les fragilités qu’elles ont révélées ont conduit le gouvernement à relever le plafond des dépenses d’intervention des agences de l’eau à deux reprises en 2022 et 2023. Par ailleurs 50 millions d’euros additionnels ont été attribués en loi de finance rectificative 2022 pour résorber les fuites des réseaux d’eau potable. Ils s’ajoutent aux 250 millions d’euros du plan relance mobilisés pour une large part sur les systèmes d’assainissement et d’eau potable. Ces moyens nouveaux n’ont pas vocation à pallier le défaut de renouvellement du patrimoine qui doit être financé par le prix de l’eau. De manière complémentaires aux mesures préventives d’intervention sur le grand cycle de l’eau, ils viennent toutefois renforcer la capacité d’intervention sur le petit cycle de l’eau pour faire face aux situations les plus critiques et notamment améliorer la sécurisation de l’alimentation en eau potable par des interconnexions, l’accès à des ressources nouvelles ou la résorption des points noirs des collectivités qui s’engagent dans une démarche globale pour améliorer la résilience de leur approvisionnement aux sécheresses récurrentes.

L’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des services de l’urbanisme à ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023. Le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 a fixé la date de ce transfert au 1er septembre 2022. L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, publiée au Journal officiel du 15 juin 2022, a défini le cadre normatif du transfert, applicable à compter de la même date. La réforme de la taxe d’aménagement, que la concertation avec les associations d’élus a permis d’enrichir, s’inscrit dans un objectif d’harmonisation et d’unification des processus des déclarations foncières et des taxes d’urbanisme en soumettant l’ensemble de ces impositions aux mêmes règles de déclaration des changements fonciers prévues par l’article 1406 du code général des impôts, soit dans les 90 jours après l’achèvement des travaux. Le paiement de la taxe intervient donc désormais trois et neuf mois après la date d’achèvement des constructions ou aménagements au lieu de douze et vingt-quatre mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Ainsi, la taxe d’aménagement est effectivement susceptible, dans certains cas, d’être recouvrée plus tardivement que par le passé, notamment lorsque l’exécution de l’autorisation d’urbanisme est particulièrement longue. Afin que le décalage de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à l’achèvement des travaux n’entraîne pas de décalage dans la perception des recettes par les collectivités territoriales, l’ordonnance du 14 juin 2022 a instauré deux mécanisme d’acomptes, respectivement de 50 % et de 35 % de la taxe due dans le cas de projets importants dont la superficie de construction est supérieure ou égale à 5 000 m2. En ce qui concerne les projets de faible ampleur dans lesquels l’achèvement des opérations intervient majoritairement avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, aucun décalage ne devrait survenir. Ainsi, dans les deux hypothèses, la modification du mécanisme de perception issu de la réforme des taxes d’urbanisme ne devrait pas avoir d’impact sur les ressources des collectivités en général et sur le financement des CAUE en particulier, le Gouvernement étant soucieux de ne pas hypothéquer l’avenir de ces derniers, dont le financement est tributaire de la part départementale de la taxe d’aménagement.

Le premier alinéa de l’article L. 214-12 du code de l’environnement dispose qu’en l’absence de schéma d’aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d’eau des engins nautiques de loisir non motorisés s’effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains. Les riverains ne peuvent pas empêcher le passage d’embarcations en édifiant un barrage ou en installant une grille en travers du cours de la rivière. Sur les cours d’eau non domaniaux, le préfet est alors seul compétent, en application du deuxième alinéa de l’article L. 214-12 précité, pour réglementer la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques afin d’assurer la protection des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement (Cass. civ., 29 mars 2006, n° 04-19.397). De son côté, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des atteintes portées au droit de propriété des riverains et prononcer les mesures propres à les faire cesser, à condition que ces mesures ne constituent pas une entrave au principe de libre circulation posé par la loi ni ne contrarient les prescriptions édictées, le cas échéant, par l’administration (Cass. civ., 31 janvier 2018, n° 16-28.508 ; CA Toulouse, 20 janvier 2020, n° 18/01241). Il convient également de rappeler qu’eu égard aux objectifs de protection de l’environnement poursuivis par la Charte de l’environnement, lorsque l’autorité administrative réglemente les activités sportives et touristiques sur un cours d’eau, elle doit veiller à ce que les activités qu’elle autorise ne portent pas atteinte au patrimoine naturel protégé, en méconnaissance notamment des dispositions des articles 5 de la Charte de l’environnement, L. 110-1, L. 110-2, L. 341-10, L. 411-1, L. 411-2, L. 430-1 du code de l’environnement (CE 3 juin 2013, n° 334251, association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon).

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un soutien de l’Etat à l’investissement public local. Conformément à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds vise les dépenses d’investissement des collectivités territoriales. A titre d’exception, certaines dépenses d’entretien ont été inclues dans l’assiette d’éligibilité : c’est le cas, depuis 2016, des dépenses d’entretien des bâtiments publics (compte 615221) et de la voirie (compte 615231) et depuis l’exercice 2020, des dépenses d’entretien des réseaux (compte 615232). Les dépenses liées aux obligations légales de débroussaillement (OLD) s’analysent comme des charges et relèvent donc de la section de fonctionnement. Néanmoins, ces dépenses ne doivent pas être enregistrées sur un des trois comptes précédemment cités, sauf à méconnaitre les règles d’imputation des instructions budgétaires et comptables. Ainsi, les dépenses ne peuvent donc pas ouvrir au bénéfice du FCTVA. Il n’est pas envisagé à ce stade d’inclure les dépenses liées aux obligations légales de débroussaillement (OLD) à l’assiette. En effet, le FCTVA constitue un soutien à l’investissement local des collectivités, il vise donc prioritairement à soutenir les collectivités pour leurs dépenses d’investissement et non de fonctionnement. C’est seulement à titre dérogatoire que certaines dépenses d’entretien ont été inclues dans l’assiette. Par ailleurs, le contexte de mise en oeuvre de la réforme conduit à stabiliser l’assiette davantage qu’à l’étendre, afin de poursuivre l’objectif de neutralité budgétaire annoncé dès le lancement de l’automatisation. Or, la réforme s’avère globalement favorable aux collectivités, puisqu’elle permet notamment la suppression du non-recours et étend l’éligibilité à la grande majorité des dépenses d’investissement en matière de constructions.

L’article L. 562-4 du code de l’environnement dispose que le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d’utilité publique. Les règles qu’il fixe s’appliquent donc directement aux demandes d’autorisation d’urbanisme. L’autorité compétente en la matière devra les appliquer au projet et pourra être amenée à refuser ou assortir de prescriptions particulières son autorisation si le projet ne les respecte pas. En l’absence de plan de prévention des risques naturels approuvé, l’autorité compétente peut refuser la demande d’autorisation ou l’assortir de prescriptions spéciales, en vertu de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, si le projet porte atteinte à la sécurité publique, ce qui peut être le cas pour les risques d’inondations maritimes (CAA Nantes, 31 mai 2013, n° 12NT00473) ou d’inondations terrestres (CAA Marseille, 3 février 2000, n° 97MA00769). Pour une réponse précise au projet mentionné par l’honorable parlementaire, la commune concernée peut utilement contacter les services déconcentrés de l’État compétents.

Conformément à l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités doivent délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs élus et notamment déterminer les crédits ouverts à ce titre. L’article L. 2123-14 du CGCT prévoit également que « les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante ». Il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, instaurant ce droit de report des crédits de formation non consommés, que la volonté du législateur était d’« encourager la formation des élus locaux » par « un dispositif de report des sommes non dépensées d’une année sur le budget suivant de la collectivité ». Il convient d’entendre ce report de crédits de formation non consommés comme un cumul des crédits ouverts pour financer la formation des élus et non consommés jusqu’à l’exercice correspondant au renouvellement de l’assemblée. Le mécanisme du report de ces crédits disponibles en fin d’exercice conduit à permettre l’inscription pour un montant équivalent d’un montant de crédits sur l’exercice suivant dans la limite de l’exercice au cours duquel intervient le renouvellement de l’assemblée. Si le législateur a entendu ainsi instaurer une dérogation au principe d’annualité fixé par l’article L. 2311-1 du CGCT qui dispose que « Le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune », elle ne constitue pas en revanche une dérogation au principe d’équilibre défini par l’article L. 1612-4 du CGCT. Par conséquent ce report de crédits ne trouve à s’appliquer qu’avec une double limite. D’une part, conformément à l’article L. 2123-14 du CGCT, ce report ne peut être envisagé au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante. D’autre part, le report de crédits de l’exercice antérieur ne saurait conduire à remettre en cause l’équilibre réel du budget au sens de l’article L. 1612-4 du CGCT qui prévoit que la section de fonctionnement est votée en équilibre. Il n’est donc autorisé qu’à due concurrence d’un montant qui permet le respect des règles d’équilibre. Par conséquent, le report n’est possible que dans la mesure où en application de l’article L. 1612-6 ou L. 1612-7 du CGCT la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent de fonctionnement au moins égal au montant du report envisagé. Dans l’hypothèse d’une absence d’excédent de fonctionnement ou d’un report dont le montant excéderait cet excédent de fonctionnement, une décision modificative approuvée par l’assemblée délibérante est nécessaire.

Le permis tacite dont est titulaire le pétitionnaire permet la réalisation du projet tel qu’il a été sollicité, et donc selon les modalités de raccordement aux réseaux publics prévues initialement. S’agissant de l’eau potable, il lui appartient d’entreprendre les démarches de raccordement auprès de la commune, compétente en matière de distribution d’eau potable en vertu de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, qui n’est pas tenue d’accéder à sa demande (CE, 26 janvier 2021, n° 431494, publiée au recueil Lebon) et pourra exiger une participation financière. S’agissant de l’électricité, le pétitionnaire devra également se tourner vers la commune afin de permettre le raccordement de sa construction. Cette dernière pourra exiger du pétitionnaire une contribution financière (L. 315-15 du code de l’urbanisme) et prescrire d’éventuelles modifications.

Dans la réponse publiée le 14 avril 2022 au Journal officiel du Sénat telle que citée dans la question, le ministère de la ville et du logement indiquait ne pas souhaiter modifier le décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En effet, la question est de savoir si les communes présentent les mêmes fragilités que les propriétaires privés et disposent ou pas d’autres solutions pour se prémunir des défauts de paiement de leurs locataires. Or, il apparait que les communes disposent d’une surface financière et de garanties non comparables avec celles dont disposent la plupart des propriétaires privés. Par ailleurs, l’assurance de garantie loyer impayé permet au bailleur de se prémunir du même risque que tout cautionnement. Dès lors, les communes qui le souhaitent peuvent souscrire une telle assurance pour leurs logements communaux qui appartiennent à leur domaine privé et sont à ce titre gérés en application des règles du droit privé. Il s’agit d’une assurance individuelle bénéficiant principalement aux bailleurs dont les loyers perçus représentent une part importante de leurs ressources ou viennent couvrir le remboursement d’un emprunt. Elle est souscrite, soit directement auprès d’une compagnie ou d’un courtier, soit par un contrat groupe proposé par des professionnels de l’immobilier gestionnaires du bien. De même, le dispositif Visale mis en place en 2016 et géré par Action logement offre des garanties en cas d’impayés de loyers. La garantie Visale est accordée sous réserve d’éligibilité au futur locataire qui en fait la demande avant la conclusion du bail d’habitation. Cette garantie, gratuite, est exclusive de toute caution par une personne physique ou d’assurance GLI.

Par principe, les clôtures sont dispensées de toute formalité d’urbanisme en application de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme. Par dérogation à ce principe, en vertu de l’article R. 421-12 du même code, elles doivent alors être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’elles sont implantées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement. C’est également le cas dans les secteurs délimités par le plan local d’urbanisme et lorsque le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme l’a décidé sur tout ou partie de son territoire. Les déclarations préalables, comme toutes les autorisations d’urbanisme, visent à vérifier la conformité d’un projet aux règles d’urbanisme. Ces règles sont relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. Si le projet de clôture n’est pas conforme à ces règles, l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme, qui est en principe le maire, devra alors opposer un refus à la déclaration préalable. Si aucune déclaration préalable n’est requise en application de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme, le projet devra tout de même être conforme aux règles d’urbanisme. Des sanctions pourront être prises a posteriori à l’encontre du maitre d’ouvrage, en cas d’illégalité de la construction. Certaines de ces sanctions peuvent être prises par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, souvent le maire, en vertu de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. La réalisation de clôtures dans le périmètre d’un parc naturel régional, tel celui des Vosges du Nord, n’a d’impact ni sur la soumission ou non à déclaration préalable de ces objets, ni sur les règles de fond qui leur sont opposables au titre de l’urbanisme.

Aucune disposition du code de l’urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du PLU des obligations en matière de matériaux. En effet, l’article L. 151-18 du code de l’urbanisme dispose que « Le règlement peut déterminer des règles concernant l’aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d’alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des constructions dans le milieu environnant. ». La possibilité d’autoriser ou d’interdire certains matériaux n’est prévue par le code de l’urbanisme qu’en ce qui concerne les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), qui tiennent lieu de PLU dans les sites patrimoniaux remarquables qu’ils concernent. Leur règlement doit comprendre « Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, notamment aux matériaux ainsi qu’à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords » (2° du I de l’article L. 631-4 du code de patrimoine auquel renvoie l’article R. 313-5 du code de l’urbanisme). De telles règles sont justifiées pour un site patrimonial remarquable au regard de l’intérêt historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager qu’il présente. Elles ne le sont pas en revanche pour les secteurs ne bénéficiant pas d’une telle protection. Ainsi, l’impossibilité pour les PLU de réglementer les types de matériaux à utiliser peut se déduire des dispositions relatives aux PSMV qui autorisent expressément ces derniers à le faire ; si la nature des matériaux joue sur l’aspect extérieur des constructions, ce que le PLU a vocation à réglementer, cela ne signifie pas pour autant que le législateur a entendu permettre que la nature des matériaux autorisés soit réglementée par ledit PLU, indépendamment de son influence sur d’autres aspects de la construction. Les règles auxquelles les constructions peuvent être soumises dans le PLU concernent donc la forme et l’aspect de chaque élément architectural, tels que les toitures, les ouvertures, ou les ouvrages en saillie. Ces règles doivent avoir pour objectif de permettre une insertion urbaine, architecturale et paysagère des constructions de qualité. En dehors des secteurs faisant l’objet d’une protection particulière, tels que les sites patrimoniaux remarquables, seul l’aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement interdire ou imposer un matériau ou son imitation.

Il existe plusieurs cas d’incompatibilités entre l’exercice d’un mandat électoral et celui de certaines fonctions ou emplois. La loi prévoit notamment des incompatibilités professionnelles. Ainsi, un mandat de conseiller municipal n’est pas compatible avec des fonctions de militaire en position d’activité dans les communes de moins de 9 000 habitants (article L. 49 du code électoral), de préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture, de fonctionnaire de certains corps de la police nationale (article L. 237 du même code) ou encore avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre communal d’action sociale de la commune (article L. 237-1 du même code). Pour ce qui concerne les adjoints, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-6 du CGCT, « les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l’exercice du mandat de maire. » Par ailleurs, en matière d’inéligibilité, l’article L. 231 du code électoral dispose que « les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu’à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu’au titre d’une activité saisonnière ou occasionnelle.» La qualité d’agent salarié de la commune implique l’existence d’une rémunération directement versée par la commune (CE, 6 avril 1990, n° 109307). En ce sens, ne peuvent être regardés comme agents salariés de la commune, l’agent salarié d’une personne morale autre que la commune, tel un syndicat intercommunal (CE, 2 décembre 1977, élection municipale de Lignières, n° 08396), à l’exception des régies municipales sans personnalité juridique, même si le budget de cette régie fait l’objet d’une individualisation comptable au sein du budget communal (CE, 10 mai 1972, élection municipale de Pralognan-la-Vanoise). En revanche, il n’existe pas d’obstacle juridique à ce qu’un élu municipal puisse être employé par un prestataire de la commune. Ce prestataire peut donc confier à son salarié une mission liée à la prestation effectuée au profit de la commune, sans que le mandat électoral exercé par celui-ci y fasse obstacle. Néanmoins, afin d’éviter tout risque pénal ou d’annulation d’une décision au titre d’un conflit d’intérêts, il appartiendra à cet élu de ne pas prendre part aux délibérations de la commune concernant son employeur, ce déport devant être respecté à la fois au cours des travaux préparatoires de la délibération et lors du vote de celle-ci.

Si la mise en oeuvre de certains projets impliquant des études et le recours à un maître d’oeuvre peut s’avérer complexe, plus particulièrement pour des communes rurales, ces dernières ne sont pas dépourvues de solutions pour faire face à la technicité et au coût qui en découlent. En vertu des articles L. 2171-2 et L. 2171-3 du code de la commande publique, elles peuvent recourir, sous certaines conditions et dans un souci de simplification, à des marchés de conception-réalisation ou à des marchés globaux de performance ayant pour objet de confier à un même opérateur économique ou groupement d’opérateurs économiques une mission portant à la fois sur la conception et la réalisation d’un ouvrage, ainsi le cas échéant que sur son exploitation ou sa maintenance. Outre que des petites et moyennes entreprises ou des artisans peuvent se regrouper pour soumissionner à ce type de marchés, ils n’en sont en toute hypothèse pas exclus puisque les articles L. 2171-8 et R. 2171-23 du code de la commande publique leur réservent obligatoirement une part minimale de 10 % du montant prévisionnel du marché. En dehors de cette hypothèse et de celle des marchés de partenariat, dont le recours et la mise en oeuvre s’avèrent plus complexes, il ne saurait être question de regrouper des prestations de nature différente et faisant appel à des compétences distinctes dans un même marché ou bien de réserver certaines prestations à des opérateurs économiques locaux sous peine de porter atteinte aux principes de liberté d’accès à la commande publique et d’attribution du contrat à l’offre économiquement la plus avantageuse, et de méconnaitre ainsi les dispositions des directives européennes relatives aux marchés publics. En amont même de la passation des marchés nécessaires à la réalisation de leurs projets, les communes peuvent recourir aux services des agences départementales prévue à l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales, qui ont précisément pour objet d’apporter une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. De même, les communes, qui ne disposent pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans des domaines limitativement énumérés, peuvent bénéficier de l’assistance technique du département, sur le fondement de l’article L. 3232-1-1 du même code. Cette assistance porte sur l’identification des intervenants et des compétences nécessaires à la réalisation de leurs projets, l’organisation de ces projets sur les plans juridique, administratif et technique, la recherche de financements publics et la présentation des demandes de financement, ainsi que la passation des contrats publics nécessaires (article R. 3232-1-2 du même code). Enfin, l’État met également à la disposition des communes qui rencontrent des difficultés particulières et en expriment le besoin des dispositifs d’accompagnement sous forme de conseils et de subventions. Ainsi, 1 766 projets soumis au Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) ont été financés en 2021, parmi lesquels 42 % portaient sur l’appui à l’ingénierie territoriale. Par ailleurs, l’offre d’ingénierie de l’État aux collectivités territoriales a été récemment réorganisée avec la mise en place de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) au 1er janvier 2020. L’accompagnement des projets de territoire se situe au coeur des missions de cette agence, ainsi qu’en témoignent la satisfaction qu’elle a apportée, depuis sa création, à 1 170 demandes d’accompagnement en ingénierie sur-mesure et sa prise en charge intégrale des prestations d’ingénierie pour les collectivités de moins de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants. Dès lors, outre les difficultés de définition qu’elle générerait et les risques d’incompatibilité avec le droit de la commande publique qu’elle encourrait, la création d’un « forfait global de maîtrise d’oeuvre et de frais techniques » au profit des communes rurales n’apparaît pas nécessaire au regard de l’assistance technique et financière dont elles peuvent disposer tant aux niveaux local que national.

Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, annoncé par la Première ministre le 27 août 2022, a pour ambition d’accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de leurs projets à valeur environnementale. Doté de 2 Mdseuros, ce fonds est organisé en 3 axes et 14 mesures pour accompagner le déploiement d’actions territoriales afin de « renforcer la performance environnementale » (axe 1), « adapter les territoires au changement climatique » (axe 2) et « améliorer le cadre de vie » (axe 3). L’appui en ingénierie constitue un autre champ d’intervention du fonds vert. La circulaire du 14 décembre 2022 transmise aux préfets rappelle sa vocation à accompagner la transition écologique dans les territoires. Le pilotage du fonds vert est déconcentré afin de répondre au mieux aux enjeux des territoires et en tenant compte de ses spécificités (littoral, montagne, exposition aux risques d’inondations, vents cycloniques ou incendies…). Des cahiers d’accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs définissent l’ambition de chacune des mesures du fonds vert et apportent toutes les précisions nécessaires pour guider ces démarches de transition écologique. La gestion opérationnelle du fonds vert est assurée par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) - mission performance, désignée responsable de programme. Les crédits sont en quasi-totalité délégués aux préfets de région, désignés responsables de budget opérationnel de programme (RBOP), qui les répartissent entre les responsables d’unité opérationnelle (RUO) mises en place dans chaque région et département. Les dossiers sont transmis sur la plateforme Démarches Simplifiées avant instruction des projets par les services déconcentrés. La déconcentration du fonds a pour ambition de répondre au mieux aux spécificités et enjeux régionaux. Les préfets peuvent, à partir des critères fixés au niveau national, définir des priorités sur leur territoire et ajuster les modalités d’instruction des demandes de subvention. La mise en oeuvre du fonds vert se caractérise par la fongibilité des crédits entre les mesures, avec une obligation de consommation de 10% des crédits par axe et du financement d’au moins un projet pour chacune au niveau du BOP régional. 150Meuros sont réservés pour le financement de la stratégie nationale de biodiversité et 25Meuros pour l’appui en ingénierie. Les modalités d’exécution de ce programme respectent l’organisation et les circuits standards de la chaine de la dépense avec un accent mis sur l’évaluation de sa performance budgétaire et environnementale. Le financement du fonds est complété par l’offre de service de la Banque des territoires qui va mobiliser ses capacités d’intervention en contribuant à la qualification et la sécurisation des projets portés par les collectivités (apports en financement d’ingénierie territoriale de 207 Meuros sur 5 ans) et en apportant des contributions de financements par la mobilisation de prêts sur fonds d’épargne (1 Mdeuros sur une durée de 5 ans). Le subventionnement au titre du fonds vert intervient dans une logique de complémentarité d’autres dispositifs existants. Le financement d’un projet par le programme 380 est donc cumulable si besoin avec la DSIL ou la DETR ou d’autres financements. La circulaire du 14 décembre 2022 souligne néanmoins une attention particulière sur l’articulation des dispositifs par les préfets lors de l’instruction des dossiers, dans un souci de cohérence et d’accélération de la transition écologique. Il est prévu que l’intégralité des 2 Mdeuros d’autorisations d’engagement du Fonds soit engagée avant la fin de l’exercice 2023, en cohérence avec l’ambition gouvernementale (la réalisation des projets subventionnés peut néanmoins s’échelonner sur plusieurs années). Le renouvellement du financement du fonds vert en 2024 fera l’objet d’un examen dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2024. Pour autant, Madame la Première ministre a reçu l’ensemble des associations d’élus et de collectivités, le 12 avril 2023, à Matignon, dans le cadre des concertations conduites "pour élaborer un programme de gouvernement et un nouvel agenda parlementaire" Elle a annoncé aux élus locaux la pérennisation du Fonds vert, qui ne s’éteindra donc pas à la fin de l’année.

Lorsque la berge appartient à une personne publique, il convient de distinguer selon qu’elle appartient à son domaine public ou à son domaine privé. Dans le cas où la berge est classée dans le domaine public de l’État ou de toute autre personne publique, les règles de la domanialité publique s’appliquent et toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une autorisation de l’administration. L’autorisation est délivrée à titre temporaire et précaire et l’utilisation du domaine doit être compatible son affectation. Dans le cas où la berge n’a pas fait l’objet de classement, elle appartient au domaine privé de l’État. Dans ce cas, la situation est la même que lorsque la parcelle appartient à une personne privée, l’occupation nécessite l’autorisation du propriétaire. L’occupation de la berge pour une période de 30 ans par un tiers peut ouvrir droit à prescription acquisitive en application du code civil.

Lorsque le maire - ou l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation - est directement à l’origine du dommage, quelle que soit la gravité de la faute ou l’importance de l’obligation de sécurité méconnue, sa responsabilité n’est susceptible d’être engagée, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qu’à la condition qu’il n’ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. Lorsque le dommage est indirect, la responsabilité pénale de cet élu ne peut être mise en oeuvre sur le fondement de l’article 121-3 du code pénal qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou de faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité ne pouvant être ignorée. S’agissant plus particulièrement du délit de prise illégale d’intérêts prévu à l’article 432-12 du code pénal, une disposition spécifique aux élus a été instaurée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3 DS ». L’article L. 1111-6 du CGCT, issu de cette loi, pose le principe selon lequel la seule désignation d’un élu local, représentant sa collectivité territoriale ou un groupement de collectivités au sein de l’instance décisionnelle d’une autre personne morale en application de la loi, ne suffit pas à considérer que l’élu a un intérêt, notamment au sens de l’article 432-12 du code pénal, lorsque la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités délibère sur une affaire concernant cette personne morale. Le même article précise également les situations dans lesquelles l’élu est tenu de se déporter. Cette évolution est de nature à permettre aux élus d’identifier plus facilement les situations de prise d’intérêts condamnables. Enfin, dans l’objectif de renforcer l’accompagnement des élus lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a permis la mise en oeuvre effective de la protection fonctionnelle que la commune est tenue d’accorder à l’élu local faisant l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions. En effet, cette loi a instauré une obligation pour les communes de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de la mise en oeuvre de leur protection à l’égard du maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, cette souscription est compensée financièrement par l’État, selon un barème fixé par décret (article D. 2123-29 du CGCT).

Le Gouvernement a consacré dans le cadre du plan France relance une enveloppe de 40 millions d’euros aux ouvrages d’art des communes, visant à les recenser et à les évaluer pour les 11 540 communes bénéficiaires. Ce programme a d’une part pour objectif de disposer d’une meilleure connaissance du patrimoine des collectivités (par le développement d’un système d’information permettant de cartographier précisément l’ensemble des ouvrages d’art) et, d’autre part, de doter les communes d’un outil adapté pour entretenir et gérer leur patrimoine (via l’élaboration et la remise aux communes d’un « carnet de santé » des ouvrages). Le programme national ponts comporte deux phases. Dans le cadre de la première phase relative au recensement des ouvrages d’art des communes volontaires, au 15 octobre 2022, plus de 40 000 ouvrages avaient fait l’objet d’une visite et plus de 19 000 carnets de santé avaient d’ores et déjà été remis aux communes. La remise des carnets se poursuivra jusqu’au début de l’année 2023. Plus de 900 ouvrages sont concernés par la seconde phase, en cours de déploiement, d’évaluation approfondie des ouvrages les plus sensibles. Si les travaux relèvent d’abord de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les dotations de soutien à l’investissement local peuvent être mobilisées, conformément à l’instruction du 7 janvier 2022 qui prévoit « de mobiliser ces fonds pour [...] la sécurisation des ouvrages d’art relevant de la compétence des communes et des EPCI à fiscalité propre, notamment les plus petits d’entre eux, en cohérence avec l’initiative mise en oeuvre par le CEREMA dans le cadre de l’offre d’ingénierie France relance ». De plus ces travaux sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au taux de 16,404 %. En complément, dans le cadre du plan de relance de la Caisse des dépôts et des consignations, la Banque des territoires a mis en place un dispositif destiné à accompagner les collectivités dans la prise de décision, le financement et la mise en oeuvre de leurs travaux. Deux types de financements sont proposés : le Mobi Prêt, doté d’une enveloppe de 2 milliards d’euros, dédié aux investissements dans le secteur de la mobilité et qui voit son éligibilité étendue à la rénovation des ouvrages d’art ; et l’intervention en fonds propres dans des sociétés de projet associant une ou plusieurs collectivités, afin d’accélérer la mise en rénovation à l’échelle d’un territoire, tout en garantissant au mieux les coûts et les temps de mise en oeuvre. Le programme national ponts sera complété par une enveloppe de 50Meuros ouverte en loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le bouclier tarifaire de gaz et d’électricité, c’est-à-dire sur le plafonnement de l’augmentation des tarifs réglementés de vente, limité à 15 % d’augmentation en faveur des seuls ménages pour 2023. Or, le 16 septembre 2022, la ministre déléguée a déclaré en clôture des assises des petites villes de France que ce bouclier tarifaire serait élargi aux petites communes selon les conditions habituelles suivantes : chiffre d’affaires ou budget communal de moins de 2 millions d’euros et avec moins de 10 salariés. Elle lui demande si le « moins de 10 salariés » concerne des contrats à temps plein ou à temps partiel également, ce qui est souvent le cas dans les petites communes. Les collectivités territoriales et leurs groupements éligibles au bouclier tarifaire en vertu de l’article 1er du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié sont celles et ceux qui emploient moins de dix personnes et dont les recettes annuelles n’excèdent pas 2 millions d’euros. La notion d’emploi s’entend au sens d’ETP, telle qu’elle apparaît dans les documents budgétaires de la commune. Le travail des personnes n’ayant pas travaillé toute l’année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d’ETP.

La décision sur la fin des tarifs réglementés du gaz (TRVg) tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 qui juge les TRVg contraires au droit européen. La ministre tient à vous rassurer sur les conséquences de cette mesure qui prendra effet à partir du 1er juillet 2023. À ce jour, moins de 25 % des consommateurs résidentiels disposent encore d’un contrat aux tarifs réglementés, tous les autres consommateurs ayant d’ores et déjà souscrit une offre de marché. Conscient toutefois des enjeux, le Gouvernement a adressé un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s’offriront à eux : signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de leur choix, y compris leur fournisseur actuel. Le courrier contient un lien avec un QR code vers le comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie et une liste des fournisseurs proposant des offres dans leur commune. La signature d’un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel. Il n’y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Elle est simple et gratuite. Il n’y a aucun risque de coupure et aucun changement de compteur ; ne pas signer de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 et basculer alors automatiquement sur une « offre de bascule » proposée par leur fournisseur historique. Ses conditions contractuelles sont validées par la Commission de régulation de l’énergie. Cette offre s’appuiera sur le nouvel indice représentant les coûts d’approvisionnement en gaz sur les marchés. La ministre tient également à vous assurer que les consommateurs bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire. C’est une des mesures du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique, qui tire son origine de la guerre en Ukraine. En effet, les TRVg ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz en tant que tels puisqu’ils ne font que refléter les évolutions des prix sur les marchés tous les mois. C’est bien le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement qui les protège. Il s’applique à toutes les offres jusqu’à la fin de l’année. Ainsi, sans le bouclier tarifaire, les TRVg auraient augmenté presque doublé en janvier 2023 par rapport à leur niveau d’octobre 2021. Le bouclier tarifaire est donc une mesure d’aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français et leur permettre de bénéficier des prix d’énergie les plus bas d’Europe dans le contexte actuel. Par ailleurs, le Gouvernement a apporté plusieurs mesures de soutien supplémentaires, avec dès fin 2021, l’envoi d’un chèque énergie exceptionnel de 100 euros aux ménages déjà bénéficiaires et en 2022, l’envoi d’un nouveau chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 euros à 12 millions de ménages. En 2023, plus de 5,6 millions de ménages pourront bénéficier du chèque énergie pour payer leurs factures d’énergie. Il s’agit de nos compatriotes qui ont eu un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Ce chèque sera envoyé automatiquement à partir du 21 avril prochain aux bénéficiaires. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 euros. Enfin, les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d’avant la guerre en Ukraine. La ministre tient à vous assurer de l’action résolue du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français face à cette crise énergétique exceptionnelle, engager par ailleurs les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d’ici 2050 et libérer notre pays de sa dépendance aux énergies fossiles.

Les canalisations de collecte et d’évacuation des eaux constituent des ouvrages publics auxquels s’applique le régime de la responsabilité administrative du fait des travaux publics. Il résulte d’une jurisprudence constante que le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Le régime de responsabilité diffère selon que les inondations présentent un caractère répété, excédant les sujétions habituelles, ou bien qu’elles revêtent un caractère accidentel et ponctuel. Si, dans le premier cas, les dommages relèveront de la responsabilité sans faute pour dommages permanents (CAA Douai, 29 déc. 2005, n° 03DA00996, Commune de Fruges), dans le second cas, ils seront susceptibles d’engager la responsabilité sans faute pour dommage accidentels du maître de l’ouvrage (CAA Bordeaux, 3 janv. 2017, n° 14BX02632, Société Veolia eau - Compagnie générale des eaux). Le maître de l’ouvrage ne pourra dégager sa responsabilité que s’il est établi que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure (CAA Nantes, 21 oct. 2016, n° 15NT00876, Commune de Sigloy). En tout état de cause, il revient au requérant d’apporter la preuve de la réalité des préjudices subis, de déterminer la cause des inondations et d’apporter la preuve du lien de causalité direct entre les dommages allégués et l’existence et/ou le fonctionnement d’un ouvrage public (CAA Marseille, 9 nov. 2021, n° 20MA02377, Commune de Passa).

Les collectivités territoriales, comme l’ensemble des administrations publiques, doivent participer au redressement des finances publiques, notamment en maîtrisant l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement et de leur endettement. Afin de ne pas reconduire la baisse de 11 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) mise en oeuvre entre 2014 et 2017, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 a institué un mécanisme de contractualisation avec un nombre limité de collectivités locales, afin de maîtriser la hausse de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Ces « contrats de Cahors » ne concernaient que les régions, les départements et, au sein du bloc communal, les communes et les EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement étaient supérieures à 60 millions d’euros. Un nombre extrêmement limité de communes étaient concernées par le dispositif. Depuis lors, aucun autre dispositif poursuivant le même objectif ne trouve plus à s’appliquer. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en oeuvre un ensemble de mesures inédites pour soutenir budgétairement les collectivités territoriales, tant en faveur de leur fonctionnement que de leurs investissements. En premier lieu, un bouclier tarifaire a été prévu en faveur des collectivités territoriales employant moins de 10 salariés et disposant de moins de 2 millions de recettes. Pour elles, le tarif règlementé de vente (TRV) plafonne à 4 % la hausse du prix de l’électricité en 2022 et à 15 % en 2023. En deuxième lieu, la loi de finances pour 2023 instaure un amortisseur électricité permettant à l’ensemble des collectivités locales non éligibles au TRV de disposer d’un soutien automatique de l’État, directement appliqué par le fournisseur d’électricité. Cet amortisseur conduit l’État à prendre à sa charge 50 % du prix de l’électricité, hors coûts d’acheminement et hors taxes, compris entre 180 euros/MWh et 500 euros /MWh, à la place des collectivités locales. Il s’applique à l’ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l’année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. En dernier lieu, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et la loi de finances pour 2023 ont institué un filet de sécurité visant à soutenir budgétairement, au titre des exercices 2022 et 2023, les collectivités locales confrontées à une baisse importante de leur épargne brute du fait de la hausse de leurs dépenses d’énergie. Le filet de sécurité au titre de l’exercice 2022 concerne les communes et leurs groupements. Celui au titre de l’exercice 2023 concerne également les départements et les régions. Par ailleurs, pour la première fois depuis 13 ans, la loi de finances pour 2023 prévoit une hausse de 320 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement. L’État financera cette année, avec des crédits nouveaux, la hausse de la péréquation en faveur des communes rurales (hausse de 200 Meuros de la dotation de solidarité rurale), urbaines (hausse de 90 Meuros de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et des EPCI à fiscalité propre (hausse de 30 Meuros de la dotation d’intercommunalité). Enfin, pour soutenir les projets d’investissement des collectivités territoriales, la loi de finances pour 2023 prévoit, d’une part, le maintien à hauteur de 2 Mdeuros des dotations de soutien à l’investissement local des collectivités (DETR, DSIL, DPV, DSID) et, d’autre part, la création d’un fonds pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires doté de 2 Mdeuros. Par ailleurs, certaines dotations de soutien à l’investissement local, comme le FCTVA, dépendent du montant des dépenses d’investissement versées par les collectivités et tiennent donc compte des effets de la hausse des prix. Les éléments d’exécution budgétaire disponibles au 31 janvier 2023 indiquent que les communes n’ont pas été, à l’échelle nationale, particulièrement déstabilisées par les effets de l’inflation au cours de l’exercice 2022. Leur épargne brute et leur épargne nette apparaissent supérieures à celle de 2021, qui était déjà une année favorable. Les dépenses d’investissement hors remboursement de la dette progressent de 7 % par rapport à 2021 et les dépenses d’équipement de plus de 10 %. Cette hausse de l’investissement local est particulièremet présent pour les communes, dont les dépenses d’équipement ont progressé de 13 % en 2022.

Aux termes de l’article L. 362-1 du code de l’environnement, « la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ». L’article L. 362-3 du même codeindique que« l’ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l’autorisation prévue à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme ». Il précise que « l’utilisation, à des fins de loisirs, d’engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains ouverts » pour la pratique de sports motorisés. Toutefois, il permet, « par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration ». L’article R. 362-1-1 du même code précise que les établissements visés sont ceux situés au sein d’un domaine skiable, à l’exclusion des refuges de montagne. Les articles L. 362-5 à L. 362-7 du même code prévoient le principe d’une amende, en cas d’infraction à ces dispositions. Il résulte de ces dispositions que l’acheminement, par les restaurateurs, de clients jusqu’à leur établissement ne peut se faire par l’utilisation d’engins motorisés conçus pour la progression sur neige que vers les restaurants d’altitude. Pour l’accès aux autres établissements, seule sera possible l’utilisation de véhicules terrestres à moteur circulant sur le domaine routier de l’État, des départements ou des communes, ou sur des chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation, et après autorisation des propriétaires de ces chemins. La dérogation mentionnée à l’article L. 362-3 du code de l’environnement, pour les domaines skiables, étant justifiée par la situation particulière de ces zones touristiques, économiquement fragiles, dans le cadre d’une forte concurrence internationale, et encadrée pour des motifs de protection des espaces naturels, le Gouvernement n’entend l’étendre ni aux refuges de haute montagne, ni aux établissements de moyenne montagne situés en dehors des domaines skiables.

Aux termes de l’article 4 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données, constitue une donnée à caractère personnel « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », directement ou indirectement. L’identité d’une personne physique bénéficiant d’une subvention entre ainsi dans cette définition. En outre, le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit que « Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l’objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Cette liste est fixée par l’article D. 312-1-3 du CRPA. Dans le cas des délibérations prévoyant l’attribution de subventions à des personnes physiques, aucune disposition contraire n’exempte la collectivité territoriale du respect de cette obligation (Commission d’accès aux documents administratifs, séance du 27/04/2017, n° 20164985). Ainsi, sauf accord du bénéficiaire de la subvention, une collectivité territoriale devra procéder, préalablement à toute publication, à un traitement permettant de rendre impossible l’identification de la personne physique concernée.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS » modifie de manière significative le régime des chemins ruraux afin de mieux les protéger et de donner aux communes les moyens de reconstituer plus facilement la continuité des itinéraires. C’est pourquoi les nouvelles dispositions, à l’exception de l’interdiction de vendre un chemin qui est encore emprunté par le public, se présentent comme des facultés offertes aux communes pour préserver et développer leurs chemins ruraux. Il en va ainsi de la liberté des communes de recenser les chemins ruraux, de les échanger, de confier leur entretien à des associations ou d’imposer une contribution spéciale aux responsables de leur dégradation. Les initiatives prises par les communes relèvent de leur appréciation de la situation locale et aucune disposition ne prévoit qu’elles en rendent compte. Le Gouvernement ne dispose pas ainsi de données relatives à l’application de ces nouvelles mesures récentes. Par ailleurs, aucune décision de justice n’a été encore rendue sur leur fondement. Concernant la réhabilitation et la récupération des chemins ruraux, la cessation de la circulation publique sur un chemin rural n’est pas un obstacle à l’exercice des pouvoirs de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux du maire définis à l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ou à la reconnaissance de la propriété de la commune lorsque s’élève un conflit de propriété avec un riverain. Le maire dispose de pouvoirs de police pour préserver l’intégrité des chemins ruraux de sa commune. L’article D. 161-11 du CRPM dispose, en effet, que : « lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural (...) les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction ». Ainsi, une commune peut à tout moment réhabiliter un chemin rural sans que puisse y faire obstacle la circonstance « que l’usage public dudit chemin aurait cessé durant une longue période et que les [riverains] auraient procédé à leurs frais au nettoyage d’une partie de celui-ci » et ainsi exiger des riverains qu’ils procèdent à l’enlèvement de la barrière qu’ils avaient implantée (CAA Bordeaux, 22 mars 2007, n° 03BX02163). Lorsqu’un chemin rural fait l’objet d’une action en revendication de propriété par un riverain, il revient au juge judiciaire de se prononcer. La commune bénéficie, en application des articles L 161-2 et L. 161-3 du CRPM, d’une présomption de propriété lorsque le chemin rural est affecté à l’usage du public, ce qui ressort des critères alternatifs de l’utilisation du chemin comme voie de passage ou d’actes réitérés de surveillance ou de voirie réalisés par l’autorité municipale (cass. 3e civ., 4 avril 2007, n° 06-12.078). En outre, la présomption de propriété ne s’épuise pas par l’acte du riverain qui pose une barrière en faisant cesser la circulation sur le chemin et par l’inaction prolongée de la commune. Lorsqu’un chemin rural n’est plus, ni emprunté par le public, ni entretenu par la commune, il suffit à cette dernière d’établir que le chemin a été ouvert au public avant qu’un riverain ne le ferme à la circulation pour entrer dans le champ de la présomption (cass. 3e civ., 2 juillet 2013, n° 12-21.203). Le juge administratif considère également que le chemin qui « a été utilisé par le passé comme voie de passage » demeure un chemin rural bien qu’il soit difficilement praticable, partiellement recouvert de végétation et occasionnellement entretenu par des riverains (CAA Marseille, 27 avril 2018, n° 16MA02158). Enfin, le juge prend en considération l’ensemble des éléments qui lui sont soumis. Le fait de rapporter une fonction de liaison avec la voirie publique et des témoignages attestant que le chemin était ouvert à la circulation établit la propriété de la commune faute pour le riverain de pouvoir se prévaloir d’un titre de transfert de propriété (cass. 3e civ., 2 avril 2003, n° 00-13.430). Dans ces conditions, le Gouvernement n’envisage pas d’adopter de nouvelles mesures.

Le regroupement des terres est le moyen essentiel mis en oeuvre pour améliorer les conditions d’exploitation dans le cadre d’un aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE). Si le regroupement idéal est de constituer un seul lot de toutes les parcelles concernées, il est aussi réalisé s’il y a plusieurs lots même non contigus, à la condition qu’il y ait réduction du nombre des parcelles exploitées. La propriété doit se trouver, dans son ensemble, moins morcelée. L’aménagement foncier agricole et forestier repose aussi sur la réalisation de travaux, qualifiés de « travaux connexes » : ils sont décidés par la commission communale d’aménagement foncier, exécutés par l’association foncière et financés par les propriétaires. La commission peut décider, à l’occasion de l’aménagement foncier agricole et forestier, dont le moyen principal est le regroupement parcellaire, de réaliser des travaux afin d’aboutir à de meilleures conditions d’exploitation agricole et à un meilleur aménagement rural. L’article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime énonce limitativement les travaux qui peuvent être entrepris : l’exécution de tous travaux affectant les particularités topographiques lorsque ces travaux présentent un caractère d’intérêt collectif pour l’exploitation du nouvel aménagement parcellaire dans le respect de ces particularités topographiques prévues par les exploitants agricoles en application des règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales ; tous travaux d’amélioration foncière connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels, à la protection des sols ou à la remise en bon état des continuités écologiques ; les travaux d’aménagement hydraulique rendus indispensables au bon écoulement des eaux, en raison de l’exécution des travaux mentionnés ci-dessus ; l’exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d’éléments présentant un intérêt pour les continuités écologiques et les paysages tels que les haies, plantations d’alignement, talus, fossés et berges. La commission communale d’aménagement foncier identifie les emprises foncières correspondant à ces éléments. L’exécution des travaux nécessaires à l’aménagement foncier agricole et forestier est en principe confiée à une association foncière d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental. L’association a pour compétence essentielle l’exécution des travaux connexes d’amélioration foncière décidés par la commission communale ou intercommunale. Cette compétence se limite dans un premier temps à exécuter les décisions en ce domaine de la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier ; dans un second temps, à entretenir les ouvrages réalisés. À la différence des opérations proprement dites d’aménagement foncier, le financement des travaux connexes est assuré par les propriétaires par l’intermédiaire de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier. Une association foncière ne peut être créée que pour satisfaire la réalisation des travaux connexes et leur entretien, si la commune ne souhaite pas les prendre en charge. La réglementation existante en matière d’AFAFE, qui fait du département l’autorité de droit commun en la matière, ne prévoit pas la création, par la commune, d’une association foncière chargée de procéder par délégation à un nouvel AFAFE, afin, notamment de remédier au développement de friches agricoles. Il convient de souligner que, pour remettre en valeur les friches nées d’un manque d’entretien de certaines parcelles dans le périmètre d’un ancien AFAFE, la commune a la faculté de recourir à la procédure des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (articles L.125-1 et suivants ainsi que les articles R.125-1 à R.125-14 pour la métropole, articles L.181-16 à L.181-28 et R.181-13 et suivants pour l’outre-mer). Si cette possibilité est offerte aux individus dans leur intérêt personnel, elle est également ouverte à l’initiative des personnes publiques dans l’intérêt général de l’agriculture. Là encore, le département est l’autorité de référence. En outre, pour rationaliser les conditions d’exploitation, les exploitants, fermiers ou propriétaires, ont la faculté de procéder à des échanges de parcelles en jouissance. L’article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime subordonne l’opération d’échange à la réunion de trois conditions cumulatives. Ainsi, les échanges ou locations de parcelles doivent avoir pour conséquence d’assurer une meilleure exploitation du fonds et ils ne peuvent porter que sur des parcelles n’excédant pas les superficies fixées par arrêté du préfet de département, pour chaque région agricole, en application des alinéas 2 et 3 de l’article L. 411-39 précité. Enfin, le preneur doit notifier les échanges (ou les sous-locations) au propriétaire, lequel peut s’y opposer en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de deux mois. Si l’arrêté du préfet précité n’est pas pris préalablement aux opérations d’échange, il n’est pas licite de procéder à celles-ci.

Pour faire face à l’augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d’aide dont bénéficient les collectivités. Pour l’électricité, le Gouvernement a décidé de maintenir en 2023 le niveau de l’accise sur l’électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs. Pour les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe), le niveau de l’accise est ramené à 1 euros/MWh au lieu de 32,0625 euros/MWh (et à 0,5 euros/MWh pour toutes les autres collectivités). La réforme de la TICFE applicable aux communes à compter du 1er janvier 2023 n’a pas été perturbée par les mesures prises par le Gouvernement : la taxe sur la consommation finale d’électricité pouvant aller jusqu’à 6,5 euros/MWh a été intégrée à la nouvelle accise au 1er janvier 2023, en compensation de la suppression des taxes communales. Les recettes des communes resteront donc croissantes, comme prévue. Le Gouvernement a également prolongé en 2023 le bouclier tarifaire sur l’électricité. Les petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2Meuros de recettes), qui sont éligibles aux TRVe, bénéficient, à nouveau, du bouclier tarifaire en 2023, qu’elles aient un contrat au TRVe ou en offre de marché. La hausse de leur tarif est ainsi limitée à 15 % TTC en moyenne depuis le 1er février. Sans le bouclier tarifaire, les TRVe auraient presque doublé. Pour les petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2Meuros de recettes) qui ont signé ou renouvelé en 2022 un contrat de fourniture d’électricité pour 2023 à un prix élevé, et qui ne sont pas éligibles aux TRVe, une aide supplémentaire est mise en oeuvre en 2023 leur permettant de bénéficier d’un prix plafond de 280 euros/MWh en moyenne sur 2023. Pour les collectivités de taille plus importante qui ne peuvent pas bénéficier ni bouclier tarifaire sur l’électricité, car non éligibles aux TRVe, ni de la mesure de plafonnement précitée, l’État a apporté une réponse concrète à la situation d’urgence, avec un dispositif d’amortisseur électricité en place depuis le 1er janvier. Concrètement, l’État prend en charge 50 % du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d’un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d’un montant de cette part énergie de 500 euros/MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière sera versée par l’État aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. Pour bénéficier de l’ensemble de ces aides, les collectivités locales n’ont qu’une seule démarche à faire : remplir l’attestation d’éligibilité, en privilégiant le recours aux systèmes dématérialisés d’attestation en ligne que la grande majorité des fournisseurs a mis en place. Cette attestation doit être remplie avant le 30 juin et le bénéfice est rétroactif au 1er janvier 2023. En outre, l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a institué une dotation au bénéfice des communes et de leurs groupements ayant enregistré, en 2022, des surcoûts significatifs, du fait de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, ainsi que de l’augmentation des prix de l’énergie et des produits alimentaires. Cette compensation est conditionnée à la satisfaction de plusieurs conditions cumulatives liées au niveau du taux d’épargne brute en 2021, au potentiel fiscal ou financier et à la perte d’épargne brute en 2022 d’au moins 25 % du fait principalement de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation, et de la revalorisation du point d’indice. Pour les entités éligibles, la dotation correspond alors à 50 % des effets de la revalorisation du point et 70 % des effets de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation constatée en 2022. Ce filet de sécurité a été reconduit en 2023, recentré sur les hausses de dépenses d’énergie. Sous réserve d’une perte d’épargne brute de -15 %, pour ce syndicat, la dotation s’élèverait à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses énergétiques entre 2022 et 2023 et 50 % de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023. Par ailleurs, face aux difficultés de certaines collectivités à renouveler leurs contrats, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d’électricité de s’engager à proposer au moins une offre à tout client qui en ferait la demande. Ils ont signé une charte en ce sens. De même, les fournisseurs se sont engagés à proposer à tout client professionnel en faisant la demande un aménagement d’échéancier de paiement. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant à la bonne mise en oeuvre de ces dispositifs afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités.

Les conservatoires d’espaces naturels (CEN) sont des associations, agréées par le préfet de région et le conseil régional, qui participent à la protection des espaces naturels et de la biodiversité des sites dont ils sont gestionnaires. Un plan d’action quinquennal est établi suivant les critères fixés par les articles L. 414-11, D. 414-30 et 31 du code de l’environnement. Les CEN assurent la gestion des espaces naturels mais n’exercent aucun pouvoir de police administrative sur le site. Cette compétence reste celle de la commune. À ce titre, et conformément aux articles L. 361-1 et L. 365-1 du code de l’environnement, il incombe aux communes d’y assurer la sécurité des personnes mais également la propreté de ces espaces. Mais il est possible pour les CEN et les communes de passer une convention qui formalise le partage des compétences et des responsabilités, sans opérer de transfert de police. Ainsi, c’est à la commune, ou au CEN s’il existe une convention la déléguant, qu’échoit la responsabilité de baliser et de sécuriser les sentiers et espaces naturels sur son territoire. Ainsi, même si le randonneur reste responsable de ses actions et des dégâts qu’il cause, ceux-ci doivent résulter d’un comportement inadapté aux lieux de l’usager et non d’un défaut de balisage. La responsabilité de la commune, ou du CEN s’il y a convention, peut également être dégagée en cas de force majeure ou d’absence de faute intentionnelle. Sa responsabilité reste donc engageable pour tout dommage corporel ou matériel provoqué au sein des espaces naturels en cas d’insuffisance ou de mauvais balisage. Les articles L. 2211-1 et L. 2211-2 du code général des collectivité territoriales disposent en ce sens que « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs. » et que « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques : (…) Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, (…) ; Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature (…). » Aussi, la commune est également responsable du partage équitable des espaces naturels entre les chasseurs et les randonneurs, de l’information et de l’avertissement des zones et périodes dangereuses.

Dans la continuité du Grand débat national et de la Convention citoyenne pour le climat, le Conseil national de la refondation (CNR) répond à la demande croissante de la société civile de bâtir un consensus accompagné de solutions concrètes. Il se décline en plusieurs CNR thématiques pour concerter avec l’ensemble des parties prenantes - des élus, des associations, des syndicats, des citoyens, des administrations, des entreprises et des experts. Ainsi, le CNR Transports a vocation à identifier les leviers d’action qui permettent d’accélérer la transition écologique ou les difficultés à surmonter pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à rechercher des solutions permettant leur mise en oeuvre effective. Trois ateliers ont été mis en place portant sur la mobilité du quotidien, le transport de marchandises et la mobilité longue distance. La gouvernance de la mobilité a fait l’objet d’un sous-groupe de travail de l’atelier « mobilité du quotidien », lors duquel les participants ont échangé sur la mise en oeuvre de la compétence mobilité dans les territoires ruraux suite à la LOM, la coopération entre collectivités, la gouvernance pour répondre aux enjeux de mobilité des ZFE-m ou encore la gouvernance pour assurer le déploiement d’une billetique unique. Le compte-rendu de cette séquence sera publié sur le site internet du CNR : https://conseil-refondation.fr/thematiques/climat-biodiversite/. Ainsi, les propositions issues du CNR rendent compte de cette consultation. Il ne s’agit donc pas de propositions du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Pour autant, le ministère est attaché à la bonne prise en compte ces propositions et s’emploie à examiner toutes pistes d’évolution de nature à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les territoires, et ce, en association étroite avec les représentants des collectivités locales et naturellement la représentation nationale. C’est d’ailleurs, avec ce même état d’esprit, que le ministre délégué chargé des transports a annoncé le 18 janvier 2023 son intention de mettre en place une conférence nationale des transports, afin de disposer d’un cadre de dialogue régulier avec les collectivités locales, dont les régions et les intercommunalités en leur qualité d’autorités organisatrices de la mobilité.

Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, annoncé par la Première ministre le 27 août 2022, a pour ambition d’accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de leurs projets à valeur environnementale. Doté de 2 Mdseuros, ce fonds est organisé en 3 axes et 14 mesures pour accompagner le déploiement d’actions territoriales afin de « renforcer la performance environnementale » (axe 1), « adapter les territoires au changement climatique » (axe 2) et « améliorer le cadre de vie » (axe 3). L’appui en ingénierie constitue un autre champ d’intervention du fonds vert. La circulaire du 14 décembre 2022 transmise aux préfets rappelle sa vocation à accompagner la transition écologique dans les territoires. Le pilotage du fonds vert est déconcentré afin de répondre au mieux aux enjeux des territoires et en tenant compte de ses spécificités (littoral, montagne, exposition aux risques d’inondations, vents cycloniques ou incendies…). Bien que l’instruction des demandes de financement au titre du fonds vert soit déconcentrée, la transmission des dossiers de candidature s’opère via la plateforme unique Démarches Simplifiées, permettant de présenter le projet et de transmettre les pièces justificatives associées. En plus des pièces justificatives attendues pour l’ensemble des mesures portées par le fonds vert, la mesure « rénovation énergétique des bâtiments publics » exige une étude thermique afin de justifier des économies d’énergie et de la baisse attendue des émissions de gaz à effet de serre des travaux. Cette étude doit comprendre un ensemble d’informations permettant d’apprécier la valeur environnementale du projet. L’évaluation de la consommation énergétique, annuelle au regard des cinq usages réglementés de l’énergie et des émissions de gaz à effet de serre en résultant avant et après travaux doit être présentée. Les délais de réalisation de l’étude n’empêchent pas le renseignement du formulaire en ligne de demande d’aide sur Démarches Simplifiées. La plateforme permet aux porteurs de projet de remplir les informations en plusieurs temps et de fournir des pièces ou éléments manquants ultérieurement. Ce système permet donc aux candidats de créer leur dossier, qui pourra être finalisé lors de la transmission de l’étude thermique. L’utilisation de l’outil Démarches Simplifiées a pour objectif de formaliser les demandes et d’en faciliter l’instruction, dans une démarche d’uniformisation des procédures entre l’ensemble des services déconcentrés. Les porteurs de projets peuvent bénéficier d’une aide pour le montage de leur dossier auprès des services de l’État et de ses opérateurs et peuvent également s’appuyer pour la réalisation de l’étude thermique sur l’accompagnement proposé par les syndicats départementaux d’énergie, le programme CEE ACTEE et son réseau d’économes de flux, l’ADEME via les conseillers en énergie partagée et la Banque des territoires. Il n’est pas imposé que l’étude thermique soit réalisée par un professionnel agréé pour réaliser des audits. Elle peut être réalisée par un bureau d’étude mais aussi par un conseiller en économie partagé ou un économe de flux en poste dans les collectivités. L’étude thermique constitue donc une pièce indispensable à l’instruction du dossier de candidature. En permettant aux services déconcentrés de prioriser les projets selon la valeur environnementale du projet, ce document soutient la transition écologique dans les territoires en attestant de l’apport du projet et optimise l’emploi des enveloppes constituant le fonds vert.

L’article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : «A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : - soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L. 2223-40 ; - soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L. 2223-40 ; - soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques». Le législateur a donc souhaité distinguer clairement trois cas différents concernant le mode de sépulture à apporter aux cendres, permettant de respecter la diversité des volontés exprimées par les défunts. Dans cette perspective, il est constant que le choix d’inhumation d’une urne est distinct de celui d’une dispersion, le premier ayant pour conséquence la création d’une sépulture, ce qui n’est pas le cas pour le second. Ainsi, dans le cas où un défunt ou ses proches souhaiteraient que les cendres soient conservées au sein d’une propriété privée, il est possible de procéder à l’inhumation d’une urne au sein de celle-ci, sur autorisation préfectorale, en application de l’article R. 2213-32 du CGCT. Une sépulture est alors constituée, grevant la propriété d’une servitude perpétuelle au bénéfice des héritiers du défunt (Cass. Civ., 11 avril 1938 ; Cass., 2ème Civ., 12 octobre 2013, n° 12-23.375). Un accès est donc garanti à la sépulture, un éventuel conflit familial en ce sens pouvant être tranché par le juge judiciaire afin de garantir l’effectivité de l’accès à la sépulture par usage de cette servitude. La dispersion des cendres en pleine nature traduit une perspective différente, qui ne conduit pas à la constitution d’une sépulture mais garantit, par son caractère ouvert, non seulement la localisation des cendres par le biais de la déclaration de dispersion auprès de la mairie du lieu de naissance du défunt, mais également l’effectivité de l’accès au lieu de repos choisi pour les cendres pour les héritiers ou les proches. En effet, en l’absence de la constitution d’une servitude en cas de dispersion des cendres dans une propriété privée fermée au public, celles-ci feraient alors l’objet d’une appropriation privative, dont les travaux parlementaires de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 ont rappelé, dès les premiers débats, la nécessité de l’interdiction. Le Gouvernement n’entend donc pas modifier la circulaire du 14 décembre 2009, qui, par référence aux «espaces naturels non aménagés», garantit, lors des dispersions de cendres en pleine nature, que celles-ci ne peuvent pas faire l’objet d’une appropriation privative, conformément à la lettre et l’esprit de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, modifiée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a introduit un mécanisme de minorité de blocage, en son article 1er, qui a permis le report du transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » jusqu’au 1er janvier 2026, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s’opposaient à ce transfert avant le 1er janvier 2020. Ce report ne prive pas la communauté de communes de la possibilité de prendre ces compétences de manière anticipée, à titre facultatif, avant le 1er janvier 2026. Les communes conservent néanmoins leur pouvoir d’opposition et la possibilité de voter une nouvelle minorité de blocage si un tel transfert est envisagé. L’article 14 de la loi du 27 décembre 2019 précitée, tel que modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, prévoit, pour les communautés de communes prenant les compétences « eau » et « assainissement » à titre obligatoire au 1er janvier 2026, le maintien par la voie de la délégation des syndicats infra-communautaires compétents dans l’une de ces matières, sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien. Conformément à l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, ces syndicats doivent être existants au 1er janvier 2019. Les compétences déléguées seront exercées par le syndicat au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante et une convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précisera la durée de la délégation et ses modalités d’exécution.

En vue d’assurer la liberté d’opinion et de répondre aux besoins des associations, l’article L. 581-13 du code de l’environnement prévoit que les communes ont l’obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d’affichage, dites d’« affichage libre ». Cet article impose au maire de mettre en place des emplacements réservés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Si le maire ne remplit pas ses obligations en la matière, le préfet, après mise en demeure restée sans effet durant trois mois se substitue à lui et détermine les emplacements nécessaires. L’arrêté préfectoral cesse de s’appliquer dès l’entrée en vigueur d’un arrêté du maire déterminant un autre ou d’autres emplacements. Dès lors que le maire ou le préfet n’aura pas déterminé et fait aménager le ou les emplacements réservés, les personnes qui ont apposé ou fait apposer l’affichage d’opinion ou la publicité associative ne pourront pas faire l’objet de sanctions administratives et pénales (article L. 581-42). En revanche, si ces emplacements ont été aménagés mais sont occupés par des publicités autres que celles relatives aux activités des associations ou que l’affichage d’opinion, de tels abus constituent des infractions passibles de sanctions administratives et pénales qu’il appartient à l’autorité compétente en matière de police de mettre en oeuvre. Dans ce cas, l’affichage d’opinion et la publicité des associations installés en dehors desdits emplacements, faute de place sur les panneaux dédiés à cet effet, devront respecter les toutes les autres dispositions du code de l’environnement ou du règlement local de publicité lorsqu’il en existe un. Si tel n’est pas le cas, ils seraient alors considérés comme en infraction et s’exposeraient aux sanctions prévues à cet effet.

Le code de l’urbanisme explicite les possibilités offertes aux lotisseurs. En vertu de son article L. 442-1, un lotissement est une « division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ». Le code de l’urbanisme ne distingue pas entre un lotissement privé et un lotissement communal. L’article R. 421-19 précise pour sa part qu’un lotissement est soumis à permis d’aménager lorsqu’il est prévu « la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement ». La gestion des équipements communs doit être précisée dans le dossier de demande. L’article R. 442-7 impose ainsi au lotisseur la constitution d’une association syndicale à laquelle sera dévolue la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs. L’article R. 422-8 prévoit une exception à cette règle lorsqu’est prévu le transfert dans le domaine communal des équipements communs du lotissement une fois les travaux achevés. Quand le lotisseur est différent de la commune, une convention en ce sens est versée au dossier de demande du permis d’aménager. Dans le cas d’un lotissement communal, la commune pétitionnaire, qui ne va pas conclure une convention avec elle-même, devra simplement indiquer dans sa demande le mode de gestion des équipements commun choisi. En raison de l’indépendance des législations, cette indication ne la dispense pas de procéder au classement de ces voies dans la voirie communale, par délibération du conseil municipal.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a visé l’objectif de couvrir l’ensemble du territoire d’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Pour cela, elle a donné la possibilité aux communautés de communes (CC) de délibérer pour se doter de la compétence mobilité, cette compétence revenant à défaut aux régions. A l’issus de ce processus qui s’est finalisé au 1er juillet 2021, cette compétence a été prise de manière hétérogène selon les régions. Parmi les 965 communautés de communes qui ont dû se prononcer sur cette prise de compétence d’organisation de la mobilité : 53 % des communautés de communes (soit 507 CC) ont fait le choix de prendre la compétence et sont désormais AOM locale sur leur ressort territorial ; 47 % des communautés de communes (soit 458 CC) n’ont pas pris la compétence et la région est devenue AOM locale - par substitution- sur le territoire de la CC. Aujourd’hui, une communauté de communes qui n’est pas AOM peut décider de reprendre cette compétence, dans le cadre d’une évolution de la structuration locale en matière de gouvernance, en application du III de l’article L. 1231-1 du code des transports, dans sa rédaction amendée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique. Ainsi, la loi prévoit plusieurs cas de reprise de la compétence mobilité : la communauté de communes fusionne avec au moins une autre communauté de communes pour créer une nouvelle communauté de communes, ou le cas échéant une communauté d’agglomération (CA), une communauté urbaine (CU) ou une métropole. Dans ces derniers cas (CA, CU, Métropole), la reprise est obligatoire eu égard au statut du nouvel EPCI-FP (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) ; la communauté de communes décide de se scinder pour créer un nouvel EPCI à fiscalité propre distinct ; la communauté de communes se transforme en un EPCI à fiscalité propre relevant d’une autre catégorie (CA, CU ou métropole). Dans ce cas, la reprise est obligatoire eu égard au statut du nouvel EPCI-FP ; la communauté de communes délibère en vue d’adhérer à un groupement existant disposant de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) (syndicat mixte, pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ou un pôle métropolitain déjà AOM) ; la communauté de communes délibère en vue d’adhérer à un groupement qui serait créé pour être AOM. Autrement dit, plusieurs EPCI à fiscalité propre, dont la communauté de communes, se regroupant pour créer un groupement auquel elles vont transférer leur compétence d’AOM ; la communauté de communes délibère en vue de transférer la compétence d’AOM au groupement dont elle est membre (syndicat mixte, PETR, pôle métropolitain) et qui n’avait pas encore la compétence d’AOM. Une réouverture plus large du dispositif de prise de compétence nécessiterait une concertation préalable avec les associations de collectivités locales, qu’il serait opportun d’appuyer sur un bilan de la mise en oeuvre de la loi établie avec suffisamment de recul. Ce bilan sera présenté dans le cadre de la conférence des autorités organisatrices de la mobilité.

La formation des élus locaux repose, historiquement et à titre principal, sur le droit de chaque élu local de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, inscrit à l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les élus communaux. Ce droit à la formation se traduit par une dépense obligatoire, inscrite au budget de la collectivité territoriale, pour un montant qui ne peut être inférieur à 2 % et supérieur à 20 % des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité. Depuis 2002, la loi impose un premier débat en début de mandat sur les orientations générales et le financement de la formation des élus, puis une nouvelle discussion à chaque exercice budgétaire. Le CGCT prévoit l’organisation obligatoire par les collectivités territoriales, au cours de la première année du mandat suivant le renouvellement général de l’organe délibérant, d’une formation au profit des membres de l’exécutif local, ce qui répond à la préoccupation exprimée d’une formation spécifique des maires et élus ayant reçu délégation. Plus récemment, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a permis que tous les élus locaux se constituent des droits individuels à la formation (DIF), alloués chaque année pour un montant identique, indépendamment de la nature et du nombre de mandats exercés. Depuis la réforme de la formation des élus locaux, en vigueur au 1er janvier 2022, ces droits peuvent être directement utilisés via Mon Compte Élu (MCE), une plateforme numérique adossée à Mon Compte Formation (MCF). Toutefois le DIF des élus locaux ne peut être assimilé au compte personnel de formation des salariés. En effet, l’exercice d’un mandat local ne constitue pas une activité professionnelle et les indemnités de fonction, pour les élus qui en perçoivent, ne peuvent être assimilées à une rémunération. En outre, le DIF est financé par une cotisation prélevée sur les indemnités de fonction des élus qui en bénéficient, alors que le compte personnel de formation est financé par l’employeur. La réforme de la formation des élus comporte plusieurs changements majeurs dans le fonctionnement du DIF. Les droits sont désormais formulés en euros. Cette monétisation a permis d’offrir aux élus locaux plus de souplesse dans le choix de formation, tout en garantissant l’équilibre financier du fonds DIF, exclusivement financé par les élus sur leurs indemnités. Cumulables sur l’ensemble du mandat, ils sont toutefois limités par un plafond. La valeur annuelle des droits DIF a été fixée à 400euros, dans la limite de 700euros par élu à compter du 1er janvier 2022. A compter de l’année 2023, ce montant doit être fixé pour une durée de trois ans conformément à l’article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales. Au regard du caractère récent de la réforme et de la nécessité de garantir l’équilibre financier du fonds, le Gouvernement n’a pas souhaité augmenter cette valeur annuelle. C’est pourquoi l’arrêté du 27 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux maintient à 400euros le montant des droits DIF acquis annuellement pour les années 2023 à 2025. Toutefois, afin de tenir compte des récentes évolutions techniques intervenues sur la plateforme MCE/MCF aux fins de sécurisation et des difficultés qu’elles ont pu susciter pour les élus, le Gouvernement a décidé de relever le plafond de 700euros à 800euros. Les élus qui n’ont pas utilisé leurs droits en 2022, bénéficieront en 2023 d’un abondement de 400euros permettant ainsi de reporter intégralement les droits acquis et non consommés en 2022. En outre, la plateforme MCE offre de nouvelles options qui permettent de faciliter le financement des formations. Les élus locaux peuvent désormais combiner différentes sources de financement. Ils peuvent notamment solliciter, en complément de leurs droits DIF, un financement par leur collectivité territoriale ou mobiliser les droits acquis au titre de leur activité professionnelle au sein du CPF pour financer une formation de reconversion professionnelle. Compte tenu de la coexistence des deux dispositifs de formation des élus, le Gouvernement n’entend pas revenir sur le principe d’égalité de traitement des élus locaux au titre du DIF.

L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a mis en place un dispositif portant obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de plus de 20 % ou de 25 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire. Chaque année, les communes déficitaires en logements sociaux sont soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales, correspondant au quart du potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre leur objectif SRU. Prévu par la loi, ce prélèvement ne peut faire l’objet de dérogation. Le dispositif SRU prend en compte la situation particulière des communes situées sur des territoires faiblement tendus, puisque cette situation peut justifier un abaissement du taux cible SRU de 25 % à 20 %. A cet égard, la commune de Ruy-Montceau, qui se situe sur le territoire de la CA Porte de l’Isère et de l’unité urbaine de Bourgoin-Jallieu, deux territoires dont les taux de tension sont inférieurs à quatre demandes pour une attribution, continuera de se voir appliquer sur la période triennale 2023-2025 ce taux cible abaissé à 20 %. Cet objectif abaissé contribue à réduire le prélèvement supporté chaque année par la commune. Par ailleurs, comme toute commune déficitaire, la collectivité peut déduire chaque année de son prélèvement les dépenses engagées en faveur de la production sociale. De plus, dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », le législateur a pérennisé le dispositif SRU au-delà de l’échéance prévue en 2025, tout en rendant le mécanisme plus soutenable et plus adapté aux spécificités locales. De fait, s’il est constaté qu’une commune rencontre des difficultés à respecter ses obligations de production de logements sociaux, cette dernière pourra s’engager dans un contrat de mixité sociale lui permettant d’aménager les objectifs de rattrapage qui lui sont théoriquement assignés. Ces aménagements - qui peuvent prendre la forme d’un abaissement individuel du rythme de rattrapage ou d’une mutualisation des objectifs entre communes déficitaires au sein d’un même EPCI à fiscalité propre - sont limités dans le temps et ne revêtent pas de caractère automatique. Aussi, la passation du futur contrat de mixité sociale de Ruy-Montceau sera l’occasion d’établir un constat partagé avec les services de l’État sur les difficultés rencontrées au sein du territoire et constituera une occasion pour la commune de faire valoir ses engagements en faveur du développement du logement locatif social.

L’évolution du nombre de démissions de maire est un sujet d’attention pour le Gouvernement qui s’emploie à soutenir l’ensemble des élus dans l’exercice de leurs missions. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dit loi "engagement et proximité") a introduit de nombreuses dispositions visant à accompagner les élus locaux, notamment des communes rurales, dans l’exercice de leur mandat, en renforçant leurs droits à la formation, en augmentant leurs indemnités et remboursements de frais, et en introduisant de nombreux dispositifs leur permettant de faciliter l’exercice de leur mandat parallèlement à leur vie professionnelle ou personnelle (prise en charge des frais de garde, autorisations d’absence et crédits d’heures, etc.). En outre, les indemnités perçues par les élus locaux sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique, selon un barème variable en fonction de leur mandat et de leurs fonctions. Ainsi, l’augmentation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique prévue par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation a conduit à un rehaussement des montants des plafonds d’indemnités maximales susceptibles d’être allouées à l’ensemble des élus locaux, leur permettant de bénéficier de cette revalorisation. Les élus locaux disposent par ailleurs d’un cadre juridique spécifique destiné à les protéger dans l’exercice de leurs fonctions. Outre un régime de sanctions pénales renforcé (à titre d’exemple, un outrage à l’encontre d’un élu est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende depuis la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique), ils ont droit à la protection de leur collectivité lorsqu’ils sont victimes de violences, menaces et outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions (articles L. 2123-35, L. 3123-29 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales - CGCT). La collectivité est alors tenue de réparer le préjudice qui en est résulté. L’article 104 de la loi "engagement et proximité" précitée a d’ailleurs renforcé l’effectivité de cette protection en instaurant l’obligation pour toutes les communes de souscrire un contrat d’assurance visant à couvrir les frais résultant de ses obligations pour la protection fonctionnelle de ses élus. La même loi et la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont prévu que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, le coût résultant de la souscription de ces contrats d’assurance fait l’objet d’une compensation par l’Etat, en fonction d’un barème défini par décret. Depuis la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, cette dotation forfaitaire constitue une sous-enveloppe de la dotation particulière élu local (DPEL). Les circulaires du ministère de la justice du 6 novembre 2019 et du 7 septembre 2020 ont invité les procureurs à mettre en oeuvre une politique pénale empreinte de volontarisme, de fermeté et de célérité en répression des actes commis à l’encontre des élus locaux. Le Gouvernement a par ailleurs soutenu l’adoption de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression. Le Gouvernement est donc conscient de l’importance de protéger et de valoriser l’engagement des élus locaux et est déterminé à garantir leur protection face aux agressions et atteintes dont ils peuvent être victimes. La Première ministre a rappelé l’engagement du Gouvernement sur ces questions le 12 avril dernier lorsqu’elle a reçu les associations d’élus, soulignant le rôle de l’agenda territorial, construit à partir de leurs propositions et traitant notamment de la valorisation de l’engagement des élus et de leur protection face aux violences trop fréquentes dont ils sont victimes. En outre, conjointement avec l’Association des maires de France, la ministre déléguée lancera à la rentrée en 2023 un chantier visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux et à répondre à la crise que vous relevez.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison de la guerre en Ukraine qui retire une source d’approvisionnement en gaz aux pays européens, la faible disponibilité du parc nucléaire français et la sécheresse historique de l’été dernier, qui a réduit à un niveau historiquement bas les stocks hydroélectriques. Cette crise de l’énergie a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement engagé pour sécuriser l’approvisionnement en énergie, baisser les prix de l’énergie et protéger le pouvoir d’achat des Français. Le Gouvernement accompagne ainsi les collectivités locales et a pris des mesures fortes en ce sens dès le début d’année 2022 : Les petites entreprises et collectivités locales, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d’euros de recettes et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVA sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). À ce titre, plus de 20 000 collectivités sont couvertes par le bouclier tarifaire sur l’électricité, mis en place dès le 1er février 2022. Ce bouclier tarifaire a été prolongé en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe, sur la base desquels est calculé le bouclier tarifaire, limitée à +15 % TTC en moyenne. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République en janvier 2023, les fournisseurs garantiront aux très petites entreprises (TPE), et plus largement à toutes les entités assimilables à une TPE, quel que soit leur statut et quelle que soit leur puissance souscrite, un prix moyen d’électricité de 280 euros/ MWh HT en 2023, soit 28 ceuros/kWh. Les collectivités locales assimilées à des TPE en bénéficieront donc. Si les entreprises et collectivités locales ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz, réservé aux résidentiels, je me permets de préciser que la fin des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg), qui doit intervenir au 30 juin 2023, n’entraine en aucun cas la fin du bouclier tarifaire sur le gaz ou plus généralement des mesures de protection des consommateurs face à la crise énergétique actuelle. En effet, la loi de finances pour 2023 prévoit que celui-ci sera prolongé et, au second semestre 2023, calculé sur la base d’un indice de prix fixé par voie réglementaire. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé en octobre dernier la mise en oeuvre d’un dispositif d’amortisseur électricité. Doté en loi de finances pour 2023 de 3 milliards d’euros, ce dispositif est effectif depuis le début d’année 2023. Il permet de limiter la hausse des prix de l’énergie pour les consommateurs non éligibles au bouclier tarifaire sur l’électricité, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et assimilés ainsi que toutes les collectivités territoriales. Ce mécanisme s’appliquera à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l’énergie supérieur à 180 euros/MWh. Concrètement l’État va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 euros/MWh (soit 0,18 euros/kWh). Le montant d’aide au titre de l’amortisseur électricité peut être estimé sur le simulateur du Gouvernement (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite). Enfin, les collectivités locales bénéficient spécifiquement de la prolongation et de l’amplification du filet de sécurité pour l’année 2023, désormais ouvert également aux départements et régions fragilisés par la crise. Ce filet s’ajoute à « l’amortisseur électricité » susmentionné et couvrira aussi les surcoûts liés au prix du gaz comme de l’électricité. Pour bénéficier du bouclier tarifaire, de l’amortisseur électricité ou de la mesure de plafonnement à 280 euros/MWh HT (soit 28 ceuros/kWh) en moyenne sur l’année 2023, il n’y a qu’une chose à faire : remplir l’attestation d’éligibilité auprès des fournisseurs ou cocher la case correspondant au statut de la collectivité sur l’espace client du fournisseur d’énergie. Cette démarche est la même pour les trois dispositifs. Elle permettra au fournisseur de mettre en oeuvre directement les mesures de baisse de coût de l’électricité dans la facture. Les modalités de remplissage de l’attestation unique sont disponibles sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023. L’ensemble de ces mesures permettra, pour les contrats signés aux prix les plus élevés, de réduire fortement la facture d’électricité. Je vous invite, dans ce contexte, à suggérer à vos interlocuteurs de faire pleinement jouer le jeu de la concurrence pour rechercher l’offre la plus pertinente en termes de prix et d’indexation. Le Gouvernement vise également à apporter des solutions structurelles à la hausse des prix de l’énergie élevés. D’une part, au plan européen, je porte des réformes et textes qui permettent aux Français payer un prix de l’électricité plus compétitif. D’autre part, le Gouvernement soutient fortement les collectivités dans leurs efforts de sobriété et d’efficacité énergétique : Au travers des dotations d’investissement, l’État accompagne les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments afin de faire baisser structurellement les coûts de l’énergie grâce à l’efficacité énergétique. Ainsi, en 2023, les dotations d’investissement aux collectivités territoriales (DSIL, DETR, DPV, DSID) sont maintenues à un niveau historiquement élevé, avec notamment plus de 2 Mdeuros ouverts en loi de finances pour 2023. D’autre part, le « fonds vert » permettra de mobiliser au total 2 Mdeuros de crédits pour financer des projets portés dans les territoires. Cela complète l’action des dispositifs portés par l’ADEME dont certains, à l’instar du fonds chaleur, peuvent bénéficier aux collectivités territoriales. Par ailleurs, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) prévoit des bonifications via le « coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu’à fin 2025. Enfin, parce l’accompagnement des territoires dans leur démarche de sobriété et d’efficacité énergétiques est essentiel, j’ai également ré abondé à hauteur de 220 millions d’euros le programme CEE ACTEE (action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique), financé par les CEE. Celui-ci apporte un financement pour de l’ingénierie, de la maîtrise d’oeuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. Il met en outre à disposition un centre de ressources facilitant le parcours des collectivités (guide, cahier des charges, simulateurs, …) et touche tous les domaines de compétences des territoires.

Aux termes de l’article L. 321-2 du code général de la fonction publique, l’accès aux corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique est ouvert aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Il est aussi ouvert aux ressortissants d’un État pour lequel un accord ou une convention l’a prévu. Tel est le cas de la Suisse, qui n’est ni membre de l’Union européenne ni partie à l’Espace économique européen, mais qui a conclu le 21 juin 1999 un accord sur la libre circulation des personnes avec la Communanuté européenne et ses États membres. Ratifié par la France dans le cadre de la loi n° 2001-1117 du 28 novembre 2001, cet accord permet aux ressortissants helvétiques de bénéficier des mêmes droits que les ressortissants de l’Union européenne et d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen en ce qui concerne l’accès à la fonction publique. Un ressortissant de la Confédération suisse peut ainsi présenter un concours de la fonction publique territoriale ou être recruté comme agent contractuel par une collectivité territoriale. Toutefois, aux termes du même article L. 321-2, les intéressés n’ont pas accès aux emplois et ne peuvent en aucun cas se voir conférer des fonctions dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique. Ainsi, par exemple, un ressortissant étranger ne saurait être recruté dans une collectivité territoriale comme policier municipal ou se voir confier des fonctions liées à l’état civil.

Lorsque les élus locaux qui exercent par ailleurs une activité professionnelle sont placés en congé de maladie, ils ont droit au versement d’indemnités journalières au titre de cet arrêt de travail. Le bénéfice de ces indemnités est subordonné au respect des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. En particulier, un élu local placé en congé de maladie et percevant à ce titre des indemnités journalières ne peut régulièrement exercer son mandat électif durant cette période que si son médecin l’y autorise expressément sur l’arrêt de travail. Cette exigence a été précisée à l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, afin de sécuriser juridiquement le versement des indemnités. En effet, en l’absence d’une telle autorisation, l’élu qui continue à exercer son mandat durant son congé de maladie peut notamment se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières. Le Gouvernement est conscient que cette exigence, souvent méconnue des élus, peut conduire à des difficultés et fait peser une contrainte supplémentaire à l’exercice d’un mandat local. Dans cette perspective, plusieurs actions ont été mises en oeuvre afin d’améliorer l’information des élus et des praticiens sur la nécessité d’autoriser expressément l’élu à continuer à exercer son mandat sur le formulaire d’arrêt de travail. Une fiche explicative relative aux congés de maladie des élus locaux a été transmise à l’ensemble des associations d’élus aux fins d’information de leurs adhérents. Cette information est reprise dans le guide de l’élu local mis en ligne par l’Association des maires de France. L’assurance maladie a par ailleurs créé une page dédiée aux élus locaux sur le site ameli.fr. Enfin, un nouveau modèle de formulaire Cerfa d’arrêt de travail est en cours d’homologation. Celui-ci comprendra désormais, au sein de la notice destinée au praticien, un paragraphe spécifique à la situation des élus locaux et à la poursuite de l’exercice de leur mandat pendant l’arrêt de travail. La mise en oeuvre de ce nouveau formulaire et l’information qui sera ainsi diffusée aux praticiens doivent permettre de réduire très sensiblement les difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux placés en congé maladie.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ont confié les compétences "eau"et"assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Toutefois, afin de faciliter ces transferts et de préserver les structures syndicales préexistantes, le Gouvernement a introduit un premier dispositif de délégation de compétences dans la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (loi Engagement et Proximité). Conformément au IV de l’article 14 de cette loi, l’organe délibérant d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération peut acter, dans les neuf mois suivant la prise de compétence, le principe d’une délégation de compétences à un syndicat infra-communautaire compétent en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, et existant au 1er janvier 2019. Une convention précisant la durée de la délégation et ses modalités d’exécution doit alors être conclue entre les parties dans un délai d’un an à compter de la délibération. Les communautés d’agglomération, compétentes à titre obligatoire dans ces matières depuis le 1er janvier 2020, peuvent donc avoir maintenu, sur ce fondement, des syndicats infra-communautaires. Un second dispositif de délégation a été introduit au dernier alinéa du IV de l’article 14 de la loi Engagement et Proximité par l’article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. En vertu de celui-ci, les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » à partir du 1er janvier 2026, sont maintenus par la voie de la délégation, sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien. Cette disposition, visant les transferts de compétence qui interviendront, à titre obligatoire, au profit des communautés de communes au 1er janvier 2026, est sans incidence sur les délégations de compétence décidées par les communautés d’agglomération conformément aux dispositions précitées de l’article 14 de la loi Engagement et Proximité.

Les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ont profondément rénové le dispositif permettant aux élus locaux de se former pour l’exercice de leur mandat. Depuis janvier 2022, ces élus peuvent directement mobiliser leur droit individuel à la formation (DIF) via Mon Compte Élu (MCE), une plateforme numérique adossée à Mon Compte Formation (MCF) dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Contrairement au dispositif précédent, qui reposait sur une procédure papier avec des délais de traitement des dossiers pouvant aller jusqu’à 2 mois, la plateforme MCE permet de fluidifier le parcours de recherche et d’inscription à une formation pour les élus. Ils peuvent désormais consulter le montant de leurs droits, comparer les offres de formation sur l’ensemble du territoire, s’inscrire à des formations et y participer quelques jours plus tard. Face aux nombreuses fraudes et tentatives de fraudes sur la plateforme MCF, des mesures de sécurité renforcée ont dû être mises en place, bénéficiant automatiquement à Mon Compte Elu. Un niveau supérieur de sécurité, France Connect +, lié à l’Identité numérique de La Poste, est déployé depuis le 25 octobre 2022 pour l’achat d’une formation sur MCF et MCE. Cette bascule a constitué une étape essentielle en matière de cybersécurité et vise à préserver les droits des utilisateurs. Un dispositif complet d’accompagnement a été mis en place par la Caisse des dépôts et des consignations et par La Poste, adapté en fonction des besoins identifiés, parmi lesquels ceux des élus locaux. Le passage à France Connect + a pu cependant constituer un obstacle pour les élus qui ont souhaité utiliser leurs droits individuels à la formation au dernier trimestre 2022. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de tenir compte des difficultés engendrées par ces évolutions et du temps nécessaire à l’appropriation de la procédure par les élus. Après concertation avec les associations d’élus locaux et l’avis favorable unanime du Conseil national de la formation des élus locaux, l’arrêté du 27 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux rehausse de 700 euros à 800 euros le plafond des droits pouvant être détenus afin de ne pas pénaliser les élus qui n’ont pas utilisé leurs droits en 2022 et qui bénéficieront ainsi, en 2023, d’un abondement de 400 euros portant le montant total de leur compte formation à 800 euros. Cela permettra le report intégral des droits 2022 sur 2023. Cet arrêté ayant été publié au Journal officiel le 29 mars 2023, le nouveau plafond est ainsi effectif pour la campagne d’alimentation des droits au titre de 2023. Par ailleurs, après un avis d’appel à manifestation d’intérêt publié entre février et mars 2023, un appel d’offres devrait être lancé par la CDC d’ici l’été afin de mettre en oeuvre un parcours d’authentification et de vérification d’identité alternatif au téléservice France Connect +, à compter de novembre 2023.

La France est dotée d’un maillage culturel territorial très dense, beaucoup plus fin que dans les autres pays européens, avec notamment les équipements culturels de proximité. Ainsi, 72 % des bibliothèques couvrent des zones rurales et 264 cinémas sont implantés dans ces territoires, auxquels s’ajoutent les 2 701 points de projections régulières des 110 circuits de cinéma itinérant. Toutefois, les territoires ruraux restent faiblement dotés en équipements culturels par rapport aux communes urbaines. La politique de développement culturel menée le Gouvernement en faveur des territoires ruraux vise donc à corriger les déséquilibres territoriaux, à favoriser l’accès à la culture pour tous, à assurer la cohésion sociale et à renforcer l’attractivité des territoires. Plusieurs dispositifs sont déployés à cette fin. La politique contractuelle avec les collectivités territoriales constitue un des moyens de réduire l’inégalité de l’accès à l’offre culturelle. Elle revêt différentes formes : la dotation générale de décentralisation, au travers du concours particulier Bibliothèques qui permet à l’État de soutenir les collectivités territoriales pour construire ou restructurer des bibliothèques (60 à 70 nouveaux projets aidés par an), les contractualisations territoriales (conventions de développement culturel, conventions d’éducation artistique et culturelle, contrats départementaux de lecture…) et la coopération avec les ministères compétents. L’action culturelle est également inscrite dans les programmes (Action coeur de ville et Petites villes de demain) en faveur des villes moyennes qui jouent un rôle de centralité dans les territoires ruraux et dont de nombreux projets portent sur la création ou la réhabilitation d’équipements culturels. En outre, l’action du Gouvernement dans les territoires ruraux porte sur l’accès à l’offre artistique et culturelle dans plusieurs domaines. Dans le domaine de la création, plusieurs accompagnements sont proposés : soutien aux équipes artistiques implantées localement et aux résidences d’artistes ; labels et appellations (dont 30 scènes conventionnées d’intérêt national « art en territoire » qui développent des projets hors-les-murs allant à la rencontre des populations sous forme de diffusion itinérante, de résidences et de présence artistique au coeur des territoires) ; soutien aux festivals. Dans le domaine de la lecture publique, le Gouvernement a pour ambition de renforcer les moyens du concours particulier Bibliothèques et d’étendre les contrats départementaux de lecture qui permettent aux départements d’enrichir les services offerts aux bibliothèques rurales. Aujourd’hui, la moitié des départements ont déjà signé un tel contrat et l’objectif est d’associer l’ensemble des départements d’ici 2026. Dans le domaine des industries culturelles, avec le soutien aux librairies et aux cinémas de proximité : 54 % des cinémas classés art et essai (près de 700 cinémas) sont installés dans des unités urbaines de moins de 20 000 habitants et en zone rurale et perçoivent à ce titre des aides financières pour un montant d’aide de 6,4 Meuros par an. Dans le domaine de l’action culturelle, avec notamment les conventions d’éducation artistique (56 % des conventions d’éducation artistique et culturelle concernent des territoires ruraux), le label des Centres culturels de rencontre (CCR), dont les deux tiers sont implantés en milieu rural, et le programme des Micro-Folies qui propose des plateformes culturelles de proximité dotées d’un musée numérique, d’un Fablab, d’une ludothèque et qui peuvent également comporter un espace scénique et un espace de convivialité : 144 Micro-Folies sont actuellement ouvertes en milieu rural. Enfin, le 15 juin 2023, la Première ministre a présenté le nouveau contrat que le Gouvernement souhaite engager avec les territoires ruraux, France Ruralités. L’axe 3 de ce plan propose des mesures concrètes pour améliorer le quotidien des habitants des territoires ruraux. Plusieurs mesures concernent le renforcement de l’offre culturel : soutien renforcé aux Microfolies avec l’objectif d’implantation d’au moins 200 structures en milieu rural, mobilisation du fonds d’innovation territoriale créé en 2022 (ce fonds soutient des projets innovants engagés dans une dynamique de participation des citoyens), intensification de la mobilisation des labels du ministère de la culture en milieu rural et le recrutement de 60 volontariat territorial en administration (VTA) dédiés à la « culture ».

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre plusieurs dispositifs permettant aux élus municipaux salariés de concilier l’exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Afin de disposer du temps nécessaire à l’administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus municipaux disposent d’un crédit trimestriel d’heures, que l’employeur est tenu de leur accorder sur demande (L. 2123 2 du CGCT). Outre ces crédits d’heures, qui bénéficient pour l’essentiel aux élus chargés de responsabilités exécutives, tous les élus bénéficient d’autorisations d’absence (articles L. 2123-1 du CGCT) afin de pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat (séances plénières, réunions de commissions instituées par délibération, réunions où ils représentent leur collectivité). La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a apporté plusieurs améliorations visant à faciliter l’exercice d’un mandat sans dissuader l’emploi et l’embauche des élus locaux. Elle a notamment reconnu un principe de non-discrimination des élus visant à les protéger en matière d’embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d’intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation professionnelle (article L. 1132-1 du code du travail). Le volume trimestriel de crédits d’heures a été revalorisé pour certains élus municipaux. La loi a également inscrit dans le CGCT le droit pour tout élu local de demander à son employeur un entretien individuel afin de s’accorder sur la conciliation entre son mandat et son activité professionnelle (art. L. 2123-1 du CGCT). Le CGCT prévoit ainsi un encadrement protecteur pour les salariés qui décident de s’investir dans un mandat électif local. Néanmoins, le Gouvernement est conscient que ces dispositifs peuvent parfois être méconnus et donc insuffisamment mis en oeuvre. C’est pourquoi un travail de diffusion et d’explication est mené en lien notamment avec les associations d’élus. À cet égard, le guide du maire, publié sur le site de la direction générale des collectivités locales (www.collectivités-locales.gouv.fr), ainsi que le guide de l’élu local, mis en ligne par l’association des maires de France, contiennent de nombreuses informations relatives à ces dispositifs. Au-delà des difficultés liées à la conciliation entre un mandat local et une activité professionnelle, le Gouvernement entend le malaise et la lassitude que peuvent ressentir certains élus municipaux, en particulier au sein de petites communes rurales, et est pleinement engagé pour les soutenir dans l’exercice de leurs missions et valoriser leur engagement. Dans cette perspective, plusieurs démarches de concertation ont été lancées, dont l’objectif vise à faire émerger des propositions de nature à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Outre l’agenda rural, construit à partir de propositions d’élus et traitant notamment de leur valorisation et protection face aux violences trop fréquentes, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales a proposé, lors d’une réponse à une question orale le 5 avril dernier, d’engager avec les associations d’élus une concertation sur la place de l’élu local au sein de notre République visant à bâtir une feuille de route commune. Des propositions pourront, dans ce cadre, être formulées afin de renforcer le statut des élus locaux et en particulier les garanties professionnelles nécessaires pour concilier l’exercice d’un mandat et d’une activité professionnelle.

L’évolution du nombre de démissions d’élus locaux est un sujet d’attention pour le Gouvernement qui s’emploie à soutenir l’ensemble des élus dans l’exercice de leurs missions. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dit loi « engagement et proximité ») a introduit de nombreuses dispositions visant à accompagner les élus locaux, notamment des communes rurales, dans l’exercice de leur mandat, en renforçant leurs droits à la formation, en augmentant leurs indemnités et remboursements de frais, et en introduisant de nombreux dispositifs leur permettant de faciliter l’exercice de leur mandat parallèlement à leur vie professionnelle ou personnelle (prise en charge des frais de garde, autorisations d’absence et crédits d’heures, etc.). En outre, les indemnités perçues par les élus locaux sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique, selon un barème variable en fonction de leur mandat et de leurs fonctions. Ainsi, l’augmentation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique prévue par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation a conduit à un rehaussement des montants des plafonds d’indemnités maximales susceptibles d’être allouées à l’ensemble des élus locaux, leur permettant de bénéficier de cette revalorisation. Les élus locaux disposent par ailleurs d’un cadre juridique spécifique destiné à les protéger dans l’exercice de leurs fonctions. Outre un régime de sanctions pénales renforcé (à titre d’exemple, un outrage à l’encontre d’un élu est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende depuis la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique), ils ont droit à la protection de leur collectivité lorsqu’ils sont victimes de violences, menaces et outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions (articles L. 2123-35, L. 3123-29 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales - CGCT). La collectivité est alors tenue de réparer le préjudice qui en est résulté. L’article 104 de la loi "engagement et proximité" précitée a d’ailleurs renforcé l’effectivité de cette protection en instaurant l’obligation pour toutes les communes de souscrire un contrat d’assurance visant à couvrir les frais résultant de ses obligations pour la protection fonctionnelle de ses élus. La même loi et la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont prévu que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, le coût résultant de la souscription de ces contrats d’assurance fait l’objet d’une compensation par l’État, en fonction d’un barème défini par décret. Depuis la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, cette dotation forfaitaire constitue une sous-enveloppe de la dotation particulière élu local (DPEL). Les circulaires du ministère de la justice du 6 novembre 2019 et du 7 septembre 2020 ont invité les procureurs à mettre en oeuvre une politique pénale empreinte de volontarisme, de fermeté et de célérité en répression des actes commis à l’encontre des élus locaux. Le Gouvernement a par ailleurs soutenu l’adoption de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression. Le Gouvernement est donc conscient de l’importance de protéger et de valoriser l’engagement des élus locaux et est déterminé à garantir leur protection face aux agressions et atteintes dont ils peuvent être victimes. La Première ministre a rappelé l’engagement du Gouvernement sur ces questions le 12 avril dernier lorsqu’elle a reçu les associations d’élus, soulignant le rôle de l’agenda territorial, construit à partir de leurs propositions et traitant notamment de la valorisation de l’engagement des élus et de leur protection face aux violences trop fréquentes dont ils sont victimes. Le 17 mai dernier, face à la hausse inédite du nombre d’atteintes aux élus, Madame Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, a installé le centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE). Elle a par ailleurs annoncé la mise en place d’un "pack sécurité" visant à assurer de manière effective la sécurité des élus faisant l’objet de menaces ou de violences, dont la circulaire des ministres de l’Intérieur et des Outre-mer et de la Justice du 3 juillet 2023 a rappelé les principales mesures. En outre, la ministre déléguée a annoncé un Plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus, doté de 5Meuros et comprenant 15 actions en faveur de la sécurité des élus locaux.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux salariés de concilier l’exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Afin de disposer du temps nécessaire à l’administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d’un crédit trimestriel d’heures, que l’employeur est tenu de leur accorder sur demande (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT). Outre ces crédits d’heures, qui bénéficient pour l’essentiel aux élus chargés de responsabilités exécutives, tous les élus locaux peuvent bénéficier d’autorisations d’absence (articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT) afin de pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat (séances plénières, réunions de commissions instituées par délibération, réunions où ils représentent leur collectivité). La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a apporté plusieurs améliorations visant à faciliter l’exercice d’un mandat sans dissuader l’emploi et l’embauche des élus locaux. Elle a notamment reconnu un principe de non-discrimination des élus visant à les protéger en matière d’embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d’intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation professionnelle (article L. 1132-1 du code du travail). Le volume trimestriel de crédits d’heures a été revalorisé pour certains élus municipaux. La loi a également inscrit dans le CGCT le droit pour tout élu local de demander à son employeur un entretien individuel afin de s’accorder sur la conciliation entre son mandat et son activité professionnelle (art. L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT). Le CGCT prévoit ainsi un encadrement protecteur pour les salariés qui décident de s’investir dans un mandat électif local. Néanmoins, le Gouvernement est conscient que ces dispositifs peuvent parfois être méconnus et donc insuffisamment mis en oeuvre. C’est pourquoi un travail de diffusion et d’explication est mené en lien notamment avec les associations d’élus. À cet égard, le guide du maire, publié sur le site de la direction générale des collectivités locales (www.collectivités-locales.gouv.fr), ainsi que le guide de l’élu local, mis en ligne par l’association des maires de France, contiennent de nombreuses informations relatives à ces dispositifs. Enfin, un élu salarié dont l’employeur refuse de respecter les garanties dont il peut bénéficier au titre de son mandat dispose de la possibilité de saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes. Par ailleurs, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales a proposé, lors d’une réponse à une question orale le 5 avril dernier, d’engager avec les associations d’élus une concertation en vue de bâtir une feuille de route commune sur la place de l’élu local au sein de notre République. Des propositions pourront, dans ce cadre, être formulées afin de mieux protéger et valoriser les élus locaux, notamment la plus grande partie d’entre eux qui ont conservé leur activité professionnelle.

L’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose qu’« un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives ». Un conseiller municipal absent peut donc donner, à tout membre du conseil de son choix, le pouvoir écrit de voter en son nom (CE, 24 sept. 1990, Élections de Coulanges-sur-Yonne, n° 109495). Cette procuration doit obligatoirement prendre la forme d’un pouvoir écrit comportant la désignation du mandataire et l’indication de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné (TA Lille, 9 février 1993, Barbier c/ Commune d’Annezin). Il résulte de l’article 1379 (ancien article 1334) du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que « La copie fiable a la même force probante que l’original. La fiabilité est laissée à l’appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d’un écrit authentique. Est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de l’acte, et dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Si l’original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée ». Le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies précise qu’est présumée fiable, au sens du deuxième alinéa de l’article 1379 du code civil, la copie résultant, en cas de reproduction par voie électronique, d’un procédé qui répond aux conditions prévues aux articles 2 à 6 dudit décret. En l’occurrence, le procédé de reproduction par voie électronique doit produire des informations liées à la copie et destinées à l’identification de celle-ci. Elles précisent le contexte de la numérisation, en particulier la date de création de la copie. De plus, l’intégrité de la copie résultant d’un procédé de reproduction par voie électronique est attestée par une empreinte électronique qui garantit que toute modification ultérieure de la copie à laquelle elle est attachée est détectable. Cette condition est présumée remplie par l’usage d’un horodatage qualifié, d’un cachet électronique qualifié ou d’une signature électronique qualifiée, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. Dans une réponse à une question écrite du député Jean-Pierre Delalande (n° 43138, JOAN 05/08/1991, p. 3181), il a été indiqué que la télécopie ne saurait être regardée comme une copie fiable. Aussi, pour éviter toute contestation, il avait été suggéré aux conseillers municipaux qui donnent une procuration à un collègue d’adresser à ce dernier l’original, ou de le conserver, afin qu’il puisse être produit ultérieurement si la télécopie est contestée. De même, il est possible de numériser un pouvoir écrit et le transmettre par courriel, à la seule condition que puisse être fourni, en cas de contestation, l’écrit original. Aussi, et sous réserve de l’interprétation souveraine du juge, la communication du pouvoir sous forme d’un écrit papier demeure fortement recommandée en l’absence de l’usage d’un horodatage qualifié ou d’une signature électronique qualifiée au sens de la législation de l’Union européenne.

Le nouveau critère de répartition des dotations aux collectivités territoriales, appelé dans la question « indice de performance », n’existe pas. Aucun critère, ni nouveau ni existant, de répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales ne répond à la définition donnée par la question écrite. Les critères de répartition des dotations de l’État sont tous définis par le législateur. Ils reposent sur des indicateurs de richesse et de charges objectifs, rationnels et exhaustifs. Ils sont mis en ligne chaque année par la direction générale des collectivités locales (http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php), et utilisables par chaque personne intéressée. La plupart des indicateurs utilisés ne tiennent pas compte des choix de gestion des collectivités territoriales, soit car ils reposent sur des indicateurs socio-économiques ou démographiques (revenu par habitant, superficie, nombre d’enfants, etc.), soit car ils ne tiennent pas compte, comme pour le potentiel financier, du niveau des taux de fiscalité adoptés individuellement par les collectivités territoriales.

L’évolution de l’exercice des compétences locales en matière d’eau potable et d’assainissement à l’échelle intercommunale répond à la nécessité de faciliter des regroupements au bénéfice de la qualité de l’eau, de l’entretien et de la modernisation des équipements. L’eau et l’assainissement des eaux usées sont des compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre, sans préjudice de la possibilité de report de l’exercice de plein droit au sein des communautés de communes de l’eau et/ou de l’assainissement, au plus tard au 1er janvier 2026, dès lors qu’une minorité de blocage a été activée par les communes membres au plus tard avant fin 2019, suivant les dispositions de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, modifiées par celles de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019. La loi « Engagement et proximité » a permis à une communauté de communes ou d’agglomération de déléguer tout ou partie des compétences relatives à l’eau, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines à ses communes-membres qui en feraient la demande ou à un syndicat de communes infra-communautaire existant au 1er janvier 2019. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « 3DS », par son article 30, prévoit des mesures d’accompagnement pour faciliter le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI à fiscalité propre dont l’extension du maintien automatique des syndicats infra-communautaires compétents en matière d’eau, d’assainissement des eaux usées (et de gestion des eaux pluviales urbaines) par la voie de la délégation aux communautés de communes qui deviennent compétentes à titre obligatoire au 1er janvier 2026 (sauf délibération contraire de la communauté de communes). L’ensemble de ces mesures n’emporte pas de modification des autres dispositions des articles concernés du code général des collectivités territoriales (L. 5214-21 et L. 5216-7). Ainsi, en ce qui concerne les syndicats supra-communautaires, tels que ceux dont le périmètre comprend au moins deux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, les dispositions de droit commun s’appliquent. L’article L. 5214-21 précité prévoit qu’en cas de chevauchements de périmètres et inclusion de la communauté de communes dans le périmètre syndical, la communauté de communes est automatiquement substituée à ses communes-membres au sein des syndicats de communes et des syndicats mixtes préexistants. Le syndicat reste compétent et devient, le cas échéant, syndicat mixte puisque la communauté de communes y adhère au lieu et place de ses communes-membres. Aussi, dans le cas présenté d’un syndicat dont le périmètre recouvrirait celui d’au moins deux communautés de communes et après transfert de la compétence "eau" aux communautés de communes au 1er janvier 2026, le syndicat intercommunal supra-communautaire sera maintenu et gardera sa compétence « eau ». Il deviendra alors un syndicat mixte ayant comme membres les communautés de communes.

L’implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l’urbanisme et du code général des collectivités territoriales. Les pouvoirs du maire en matière d’implantation d’antennes relais se limitent essentiellement à sa compétence en matière d’urbanisme. Il est par exemple compétent pour conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public avec un opérateur de radiocommunications mobiles en vue d’autoriser l’implantation d’une antenne-relais sur une dépendance du domaine public communal (CAA de Nantes, 8 octobre 2018, n° 17NT01212). Le maire n’est pas en mesure de contraindre les opérateurs de radiocommunications mobiles à procéder à la mutualisation de leurs antennes. Il peut toutefois leur rappeler leurs obligations et les inviter à conclure une convention de partage de réseaux radioélectriques qui prévoit le calendrier et les modalités techniques et financières dans lesquels seront mis en oeuvre les partages de réseaux. En effet, les opérateurs exploitant des réseaux de communications électroniques sont tenus de respecter les obligations mentionnées aux articles D. 98-3 et suivant du CPCE. Aux termes de l’article D. 98-6-1 du même code, créé par le décret n° 2006-268 du 7 mars 2006 relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles, les opérateurs exploitant des réseaux de communications électroniques doivent faire "en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites". Ils doivent "privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant, veiller à ce que les conditions d’établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l’accueil ultérieur d’infrastructures d’autres opérateurs" et "répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d’autres opérateurs". Conformément aux dispositions de l’article L. 34-8-1-1 du même code, le partage des réseaux radioélectriques fait l’objet d’une convention de droit privé entre opérateurs titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour établir et exploiter un réseau ouvert au public. L’article L. 34-9-1 du CPCE, modifié par l’article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, précise que, dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population, le dossier d’information "comprend également, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône". Ces dispositions ont pour objectif d’éviter la spéculation foncière dans les zones rurales.

La filière « police municipale » comprend le cadre d’emplois des agents de police municipale (catégorie C), des chefs de service de police municipale (catégorie B) et des directeurs de police municipale (catégorie A). Elle intégre également le cadre d’emplois des gardes-champêtres (catégorie C). Les missions des policiers municipaux, notamment en matière de police judiciaire, ne sont pas identiques à celles des gendarmes et des policiers nationaux. En effet, les policiers municipaux ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint (APJA) alors que les gendarmes et les policiers nationaux ont la qualité d’agent de police judiciaire (APJ) ou d’officier de police judiciaire (OPJ). Par ailleurs, les gendarmes et les policiers nationaux ont vocation à exercer leurs fonctions sur l’ensemble du territoire national, et sont notamment chargés du maintien de l’ordre, ce qui n’est pas le cas des policiers municipaux quel que soit le cadre d’emplois. C’est la raison pour laquelle les conditions de recrutement et la formation des policiers municipaux diffèrent de celles des forces de sécurité de l’État. Il en résulte en particulier que la création d’un cadre d’emplois en catégorie dite « A+ » dans la filière police municipale n’est pas envisageable, car ces fonctionnaires seraient au même niveau que les corps de conception et de direction de la police nationale (commissaire, commissaire divisionnaire et commissaire général), dont le niveau de recrutement, la formation et les missions ne sont pas comparables à ceux des policiers municipaux. En application de l’article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police municipale peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d’un régime indemnitaire propre, dont les modalités et les taux sont fixés par décret, par dérogation à l’article L. 714-4 du même code. S’agissant de la prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul de la pension, il est pris en compte par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux étant affiliés à ce régime, ces dispositions leur sont donc applicables. En outre, la mise en place du dispositif dit « transfert primes/points » a permis l’intégration d’une partie du régime indemnitaire dans le traitement de base et, par conséquent, sa prise en compte dans le calcul de la pension. Soucieux toutefois de revaloriser la carrière des policiers municipaux, le Gouvernement examine les pistes d’évolution sur les plans statutaire et indemnitaire dans le cadre du projet de réforme de l’accès, des parcours et des rémunérations (APR) dans la fonction publique, initié cette année par le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Par ailleurs, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a réuni la commission consultative des polices municipales le 16 mai 2023. Aux termes de l’article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure, cette commission n’est toutefois pas compétente pour examiner les sujets liés au statut des agents. C’est la raison pour laquelle les organisations syndicales ont été de nouveau conviées par la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité le 25 mai 2023 : c’est à cette occasion que des mesures concrètes visant à conforter le rôle et le statut des policiers municipaux ont pu être présentées. Il a ainsi été annoncé le décontingentement de l’accès à l’échelon spécial pour les policiers municipaux de catégorie C (et la transformation de cet échelon spécial en échelon de droit commun), l’alignement de la grille indiciaire des directeurs de police municipale sur celle applicable à la catégorie dite « A-type » et enfin, la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire, simplifié et sensiblement revalorisé.

Créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont fait l’objet de plusieurs études et rapports parlementaires qui partagent le constat d’un dispositif perçu comme un signal positif de l’État et une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire. Pour autant, l’évolution du zonage est devenue nécessaire afin d’actualiser la carte de la géographie prioritaire des territoires ruraux, adapter les instruments de politiques publiques mobilisés et répondre aux nouveaux enjeux de ces territoires. Eu égard à l’ampleur des travaux envisagés et à la nécessité de disposer d’une réelle phase de concertation avec les élus et les acteurs économiques et sociaux, le Gouvernement a prorogé de deux ans les zonages en loi de finances pour 2021, puis d’une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2023, en loi de finances pour 2022. Le 26 octobre 2022, dans la continuité des propositions de la mission parlementaire conduite par les sénateurs Frédérique Espagnac et Bernard Delcros et les anciens députés Anne Blanc et Jean-Noël Barrot, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a annoncé le lancement d’une large concertation sur la réforme des ZRR associant parlementaires, associations d’élus, représentants du monde économique et du secteur associatif. Elle a confié au préfet François Philizot, inspecteur général de l’administration, en lien étroit avec la direction générale des collectivités locales, une mission d’appui à cette réforme. Depuis le lancement de la concertation, une quarantaine d’acteurs a été auditionnée. Le 15 juin 2023, la Première ministre a présenté le nouveau contrat que le Gouvernement souhaite engager avec les territoires ruraux, France Ruralités. La réforme des ZRR constitue le quatrième pilier de France Ruralités avec l’objectif de soutenir l’attractivité des territoires ruraux. En effet, la Première ministre a annoncé la pérennisation des ZRR, et leur modernisation, pour qu’elles soient plus en lien avec la réalité actuelle de nos campagnes. Après une concertation avec les élus, les parlementaires et les acteurs économiques, le Gouvernement proposera, d’ici l’automne, de nouvelles règles de définition du zonage : niveau de zonage, critères de classement, niveaux de zonage en fonction du degré de vulnérabilité du territoire, etc. Le Gouvernement souhaite que ce nouveau zonage ait un impact maximal sur le tissu économique des territoires ruraux les plus en besoin et qu’il favorise l’activité et l’emploi dans les secteurs dans lesquels les besoins de la ruralité sont les plus forts. L’objectif est que le nouveau zonage soit opérationnel dès 2024.

Créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont fait l’objet de plusieurs études et rapports parlementaires qui partagent le constat d’un dispositif perçu comme un signal positif de l’État et une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire. Pour autant, l’évolution du zonage est devenue nécessaire afin d’actualiser la carte de la géographie prioritaire des territoires ruraux, adapter les instruments de politiques publiques mobilisés et répondre aux nouveaux enjeux de ces territoires. Eu égard à l’ampleur des travaux envisagés et à la nécessité de disposer d’une réelle phase de concertation avec les élus et les acteurs économiques et sociaux, le Gouvernement a prorogé de deux ans les zonages en loi de finances pour 2021, puis d’une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2023, en loi de finances pour 2022. Le 26 octobre 2022, dans la continuité des propositions de la mission parlementaire conduite par les sénateurs Frédérique ESPAGNAC et Bernard DELCROS et les anciens députés Anne BLANC et Jean-Noël BARROT, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a annoncé le lancement d’une large concertation sur la réforme des ZRR associant parlementaires, associations d’élus, représentants du monde économique et du secteur associatif. Elle a confié au préfet François PHILIZOT, inspecteur général de l’administration, en lien étroit avec la direction générale des collectivités locales, une mission d’appui à cette réforme. Depuis le lancement de la concertation, une quarantaine d’acteurs a été auditionnée. Le 15 juin 2023, la Première ministre a présenté le nouveau contrat que le Gouvernement souhaite engager avec les territoires ruraux, France Ruralités. La réforme des ZRR constitue le quatrième pilier de France Ruralités avec l’objectif de soutenir l’attractivité des territoires ruraux. En effet, la Première ministre a annoncé la pérennisation des ZRR, et leur modernisation, pour qu’elles soient plus en lien avec la réalité actuelle de nos campagnes. Après une concertation avec les élus, les parlementaires et les acteurs économiques, le Gouvernement proposera, d’ici l’automne, de nouvelles règles de définition du zonage : niveau de zonage, critères de classement, niveaux de zonage en fonction du degré de vulnérabilité du territoire, etc. Le Gouvernement souhaite que ce nouveau zonage ait un impact maximal sur le tissu économique des territoires ruraux les plus vulnérables et qu’il favorise l’activité et l’emploi dans les secteurs dans lesquels les besoins de la ruralité sont les plus forts. L’objectif est que le nouveau zonage soit opérationnel dès 2024.

La création d’un « chèque emploi petites communes » avait déjà été envisagée par le législateur. Une proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l’emploi d’agents contractuels et vacataires avait été déposée au Sénat le 25 juin 2020. Elle n’avait toutefois pas prospéré. En effet, outre sa complexité de mise en oeuvre pour des agents publics, le cadre juridique existant était apparu suffisant et adapté, s’agissant particulièrement du recrutement d’agents contractuels pour des besoins occasionnels. C’est à une réflexion plus large que le sujet invite, au titre de l’attractivité de la fonction publique. Le Gouvernement s’en est saisi, en initiant cette année un projet de réforme de l’accès, des parcours et des rémunérations, destiné à revaloriser les métiers de la fonction publique et qui comporte un volet simplification de la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales.

La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), adoptée le 7 juillet 2016, a réaffirmé le rôle de l’État en matière d’expertise et d’orientations pédagogiques en direction des conservatoires classés. L’enseignement artistique spécialisé relève, quant à lui, de l’initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales qui les financent majoritairement. Depuis 2017, dans la continuité de la Loi LCAP et dans le cadre d’un dialogue régulier avec les collectivités, le cahier des charges présidant à l’engagement financier de l’État conditionne l’attribution des aides aux conservatoires classés y compris les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (CRC-CRI). Pour pouvoir prétendre à un financement, chaque conservatoire doit mettre en oeuvre une tarification sociale pour favoriser une accessibilité au plus grand nombre. Deux autres axes doivent être poursuivis visant le renouvellement des pratiques pédagogiques, la diversification de l’offre artistique ou le développement des réseaux et des partenariats. Le soutien octroyé aux conservatoires classés représente 18 millions d’euros en 2022. Toutefois, il ne concerne pas les structures associatives ou municipales non classées par l’État. Le statut des enseignants exerçant au sein des conservatoires ou en établissement privé ne relève pas des compétences du ministère de la culture. Dans les conservatoires, les cadres d’emploi sont ceux de la filière culturelle de la fonction publique territoriale avec un accès à la titularisation régi par des concours du centre national de la fonction publique territoriale. Les établissements privés à but non lucratif (écoles de musique associatives, structures socioculturelles) relèvent du champ d’application de la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires. Afin de soutenir spécifiquement les ensembles musicaux amateurs, le ministère de la culture a mis en oeuvre le plan de soutien en faveur des fanfares et des harmonies doté d’un budget global de deux millions d’euros pendant deux ans (2021-2022) et cofinancé par le ministère de la cohésion des territoires. Exceptionnel par les moyens dédiés à la pratique amateur, ce plan permet de soutenir les associations de ce secteur musical qui sont des maillons essentiels de la vie culturelle des territoires notamment ruraux. Les directions régionales des affaires culturelles ont ainsi pu soutenir financièrement 514 ensembles musicaux amateurs dont des écoles associatives, des sociétés musicales, orchestres d’harmonie, dont la moitié en ruralité dans tout le territoire français. En 2023, le ministère de la Culture a souhaité reconduire le plan fanfare en accroissant son soutien de + 1 Meuros. Les critères d’attribution de ce fonds de soutien sont nationaux et sa mise en oeuvre est déconcentrée pour permettre une articulation directe avec les acteurs culturels, en ciblant en priorité les zones rurales. D’autres critères président au choix des projets retenus et prennent en compte le développement ou le renforcement de partenariats avec les collectivités territoriales, ainsi que la participation des jeunes dans une démarche d’apprentissage collectif de la musique. Ainsi, sont privilégiés indépendamment de leur localisation, des projets d’envergure qui offrent une formation aux encadrants permettant d’approfondir leurs compétences artistiques, pédagogiques et l’acquisition de nouveaux répertoires. Le ministère de la culture a également réaffirmé à plusieurs occasions l’importance des pratiques collectives musicales, comme en témoigne un soutien renforcé à des associations nationales qui agissent directement en ruralité : Orchestre à l’école, les Jeunesses musicales de France, les Concerts de poche, mais aussi la Fédération nationale des centres musicaux ruraux. Ces acteurs de la promotion des pratiques musicales collectives auprès des jeunes ne peuvent déployer pleinement leur action sans l’appui et le soutien des lieux d’enseignements artistiques qui se sont engagés de longue date à leurs côtés. Enfin, les partenariats noués avec les fédérations nationales d’éducation populaire, dont la Confédération nationale des foyers ruraux, sont des relais essentiels pour la promotion de l’enseignement artistique dans les territoires.

Le ministère de la culture partage le constat selon lequel les communes, et notamment les plus petites d’entre elles, sont propriétaires et donc responsables d’un très grand nombre d’édifices religieux, sans toujours disposer des ressources suffisantes pour en assurer la conservation. Le patrimoine religieux protégé au titre des monuments historiques fait l’objet d’une attention soutenue : plus de la moitié des crédits des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) destinés aux monuments historiques est consacrée au patrimoine religieux (132,4 Meuros sur les 234,5 Meuros de crédits alloués à la conservation des monuments historiques en 2022 par les DRAC). Par ailleurs, le ministère de la culture a mis en place, en 2018, un fonds incitatif, ciblé et partenarial (le « fonds incitatif pour le patrimoine » ou FIP), permettant de financer une intervention accrue, d’une part, de l’État, au travers de taux de subventions majorés, et, d’autre part, des régions, dès lors qu’elles participent à hauteur de 15 % aux travaux de restauration sur des monuments historiques appartenant à des petites communes. Ce fonds cible en priorité les communes de moins de 2 000 habitants. Dans le cadre de ce dispositif, l’État peut accompagner des projets jusqu’à 80 % (contre un taux de référence de 40 à 50 %), voire 90 % en outre-mer, pour les immeubles classés, et jusqu’à la limite légale de 40 % (contre un taux habituel de 20 %) pour les immeubles inscrits. Depuis sa création, ce fonds a permis de financer 695 opérations sur l’ensemble du territoire national, pour un montant engagé de 65 Meuros entre 2019 et 2022. Ces opérations concernent, dans leur très grande majorité, des édifices religieux appartenant à des communes. En raison de son succès, ce dispositif est reconduit et accompagné dans sa montée en puissance pour 2023 par une dotation de 18 Meuros. Depuis 2018, la Mission patrimoine (Loto du patrimoine) a aidé 762 sites pour leurs travaux de restauration, dont 108 emblématiques du patrimoine régional et 654 sites départementaux. Aujourd’hui, 60 % d’entre eux sont sauvées ou sur le point de l’être. 230 chantiers sont terminés et 240 sont en cours de travaux. Ainsi, ce sont près de 230 millions d’euros qui ont permis d’aider les travaux de restauration de l’ensemble des sites sélectionnés : plus de 125 millions d’euros issus du Loto du patrimoine ; 73 millions d’euros de crédits dégelés attribués par le ministère de la Culture aux projets protégés qui concernent des monuments historiques ; 30 millions d’euros collectés par la Fondation du patrimoine, provenant de mécénat d’entreprises (dont AXA, FDJ et FFDJ, parrainage de la Monnaie de Paris), de dons de particuliers et de ses ressources propres. Pour ce qui concerne les édifices non protégés au titre des monuments historiques, et notamment les édifices du culte appartenant aux communes, ceux-ci sont éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales. Ces subventions ne relèvent pas de la compétence du ministère de la culture. Le financement des travaux sur le patrimoine rural non protégé ne relève en effet plus du ministère de la culture. Les crédits correspondants ont été transférés aux départements en application du IV de l’article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Depuis bientôt soixante années, l’Inventaire général du patrimoine culturel poursuit, quant à lui, sa mission sur l’ensemble du territoire, suivant une méthodologie éprouvée et étayée par de nombreux supports scientifiques et des principes normés. Le patrimoine religieux a toujours occupé une place importante dans ses travaux. À ce jour, dans les bases de données patrimoniales du ministère de la culture, le patrimoine religieux représente environ 23 000 dossiers « architecture » et 160 000 dossiers « objets », ces chiffres étant à ajouter à ceux des bases de données régionales, en constante évolution. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a décentralisé la compétence de l’Inventaire vers les régions et le patrimoine religieux fait toujours partie intégrante des programmes de l’ensemble des services décentralisés, que ce soit dans le cadre d’opérations topographiques qui prennent en compte l’ensemble des champs patrimoniaux d’un territoire ou dans celui d’opérations thématiques. En marge de sa visite au Mont-Saint-Michel, le 5 juin dernier, le Président de la République a demandé aux ministres de la culture et de l’intérieur et des outre-mer de lui présenter des mesures permettant de mieux venir en aide aux édifices des communes de moins de 10 000 habitants. Pour ce faire, le ministère de la culture prévoit de mener une campagne d’inscription ou de classement au titre des monuments historiques des édifices cultuels construits notamment au XIXe et au XXe siècles dont l’intérêt patrimonial le justifierait, et réfléchit aux modalités d’une levée de fonds au bénéfice de la conservation et de la restauration du patrimoine religieux en mains publiques dans le cadre d’une souscription dédiée.

La directive 2022/542, adoptée en avril 2022, vise à modifier certaines conditions d’application de taux réduit sur les oeuvres d’art. L’esprit de cette nouvelle directive est d’harmoniser les taux qui s’appliquent sur l’ensemble de la chaîne, quitte à faire cesser des régimes dérogatoires lorsque cette suppression est favorable au consommateur final. La directive prévoit notamment de supprimer certains régimes dérogatoires dont celui de la marge et de la marge forfaitaire pour le calcul de montant de TVA due par le contribuable. Ce régime de la marge et de la marge forfaitaire qu’utilisent les galeries et les antiquaires dans certains cas se trouvera conditionné à l’application d’un taux normal en amont des opérations imposables à la TVA. Le régime de la marge ne pourra être utilisé par les galeries et les antiquaires que lorsque les opérations d’acquisition et de vente précédentes auront toutes été taxées au taux plein de TVA, ce qui renchérirait le prix d’acquisition des oeuvres. La directive 2022/542 sur l’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être transposée en droit français d’ici le 1er janvier 2025. Ses conséquences sur le marché de l’art en France seront fonction de la solution retenue pour la transposer. Sans attendre cette échéance, le ministère de la culture et le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont réuni l’ensemble des professionnels concernés. La première réunion a eu lieu le 24 mars dernier. Plusieurs réunions se sont tenues au cours des mois d’avril et mai derniers pour évaluer l’impact d’évolutions conformes au droit communautaire mais qui n’entravent pas le dynamisme du marché de l’art en France. L’objectif est de présenter une solution au projet de loi de finances pour l’année 2024.

Le réseau des scènes de musiques actuelles (SMAC) est constitué de 92 lieux déployés sur l’ensemble du territoire, en zones urbaines et rurales. Il représente un outil central de la politique culturelle du ministère de la culture en faveur des musiques actuelles. Face aux risques de concentration qui menacent une partie de ce secteur, les salles labellisées SMAC portent des ambitions de diversité artistique et culturelle. Les SMAC, comme l’ensemble du champ culturel, font face depuis 2020 à une succession de bouleversements qui engendrent aujourd’hui une instabilité structurelle. Dès 2020, pour accompagner les professionnels de la musique à traverser ces crises successives, l’État s’est engagé massivement pendant la crise sanitaire avec des mesures nouvelles et des crédits exceptionnels de soutien en 2020 et 2021 reversées soit par le réseau des DRAC, soit par le Centre national de la musique. En outre, face à la hausse généralisée des coûts de l’énergie, l’État a rapidement mis en place un certain nombre de mesures d’aides transversales dont ont pu bénéficier les SMAC telles que le bouclier tarifaire, les prix garantis, l’amortisseur électricité etc. Des mesures exceptionnelles ont également été allouées en février 2023 par le ministère de la culture à certaines structures particulièrement impactées par la hausse des coûts énergétiques. Si le contexte budgétaire est peu propice à des augmentations généralisées, il est nécessaire de repenser collectivement les missions et les modèles économiques des lieux labellisés et notamment des SMAC. À cet effet, un séminaire de réflexion regroupant une soixantaine d’acteurs qui interagissent avec ce label (professionnels, réseaux, artistes, élus) s’est tenu les 5 et 6 juin dernier, sous l’égide du ministère de la culture. Ces réflexions enrichiront le plan d’action de la direction générale de la création artistique « Mieux produire et mieux diffuser, un projet pour le spectacle vivant » et permettront de dégager des priorités d’action à mieux accompagner. Le ministère, en dialogue avec les collectivités territoriales, restera attentif à ce réseau qui n’a pas d’équivalent au niveau international, essentiel au maintien de la vitalité et de la diversité des propositions artistiques en musiques actuelles.

La décision de procéder aux rapatriements de femmes et d’enfants depuis la Syrie repose sur des considérations tant humanitaires que sécuritaires. En effet, le contexte régional particulièrement dégradé nourrit une forme d’imprévisibilité quant au devenir des ressortissants français sur zone. Le risque d’évasion et de dissémination de ces individus n’en est que plus prégnant. De plus, la condition sanitaire et sécuritaire des enfants présents dans les camps du Nord-Est syrien est elle aussi particulièrement dégradée. Ainsi, plusieurs opérations de rapatriement menées depuis l’été 2022 ont permis d’assurer le retour de 132 enfants et 56 femmes majeures, toutes poursuivies par la justice française. Par ailleurs, il n’est pas possible d’établir le coût moyen du rapatriement, de l’entretien et de la surveillance des individus susmentionnés.

L’approche suivie en matière de rapatriement depuis la Syrie est une décision du Gouvernement qui a évolué bien avant l’arrêt "HF et autres c. France" rendu par la CEDH, le 14 septembre 2022. Les opérations de rapatriement organisées depuis l’été 2022 répondent en effet exclusivement à des enjeux sécuritaires et humanitaires, liés notamment à la dégradation et à l’instabilité de la situation dans le Nord-Est syrien. Il doit par ailleurs être noté que, antérieurement à ces opérations, la France avait déjà permis le rapatriement d’une trentaine de mineurs. La condition des enfants constitue en effet une priorité pour le Gouvernement. Une précision s’impose par ailleurs concernant l’arrêt de la CEDH. En effet, ce dernier ne reconnaît pas un droit au rapatriement des ressortissants français encore présents sur zone. Il impose uniquement à la France de créer une voie d’examen des demandes expresses de rapatriement, devant donner lieu à une réponse officielle du Gouvernement, susceptible de recours et ce, aux fins de garantir que les décisions prises sont bien dépourvues d’arbitraire. Les dispositions relatives à la déchéance de nationalité n’auraient pu être mobilisées à l’encontre des femmes rapatriées. Conformément aux articles 25 et 25-1 du Code civil, deux conditions doivent en effet prévaloir pour déchoir de la nationalité française les femmes concernées. D’une part, la déchéance ne doit pas avoir pour résultat de les rendre apatrides, ce qui implique qu’elles doivent disposer d’au moins deux nationalités. À ce titre, il est important de noter que seuls les individus ayant acquis la nationalité française peuvent faire l’objet d’une telle mesure. D’autre part, elles doivent avoir été définitivement condamnées pour des faits de terrorisme. Or, ces deux conditions n’étaient pas remplies, s’agissant des femmes récemment rapatriées. Néanmoins, les femmes rapatriées sur le sol français font toutes l’objet d’un traitement judiciaire à leur arrivée. Elles sont aussi systématiquement poursuivies pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et une prise en charge spécifique est réalisée durant leur parcours d’incarcération. De même, à leur sortie de détention, s’appliquera le dispositif mis en oeuvre par les services compétents du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, de la Justice et de l’Économie, permettant de garantir la continuité du suivi des individus condamnés pour terrorisme et pour des faits de droit commun mais identifiés comme radicalisés suscetibles de passage à l’acte violent.

L’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) estime que 34 personnes auraient été tuées et que 570 auraient été blessées grièvement en 2022, alors qu’elles se déplaçaient avec un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) (résultats provisoires publiés en janvier 2023). Des actions très diversifiées sont mises en oeuvre pour permettre d’améliorer la sécurité des conducteurs d’EDPM, en tenant compte du risque dans tous ses aspects. Le décret du 23 octobre 2019, qui a pour la première fois réglementé l’usage des EDPM, détaille de manière précise les équipements à porter par les conducteurs en fonction des conditions de circulation. Ainsi, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé doit porter soit un gilet de haute visibilité, soit un équipement rétro-réfléchissant et peut porter un dispositif d’éclairage complémentaire lorsqu’il circule la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, y compris en agglomération. Dans le cas dérogatoire où l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation a autorisé leur circulation hors agglomération, sur une route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, le port du casque est obligatoire, de même que le gilet de haute visibilité ou l’équipement rétro-réfléchissant, ainsi que le port d’un dispositif d’éclairage complémentaire. En agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. Par ailleurs, l’ensemble des dispositifs d’éducation, de formation et de contrôle, plus particulièrement du respect des règles de prudence envers les usagers les plus vulnérables, sont mobilisés. Des campagnes de communication sont également menées par la Sécurité routière en faveur des usagers vulnérables. Les dernières campagnes appelaient, par exemple, à adopter des comportements de prudence et à respecter les règles de sécurité élémentaires pour une meilleure cohabitation sur la route. D’autre part, le code de la route est régulièrement actualisé afin de tenir compte du développement des nouvelles mobilités et d’assurer la sécurité des usagers. Ainsi, dans le cadre du plan national présenté par le ministre délégué chargé des transports le 29 mars 2023, différentes mesures ont été actées pour mieux réguler les trottinettes électriques : l’âge minimum d’utilisation des trottinettes électriques sera désormais de 14 ans au lieu de 12 ans pour protéger les plus jeunes, les sanctions seront relevées pour éviter les comportements dangereux, comme l’utilisation de voies interdites ou le transport d’un passager, et les engins pourront être équipés de clignotants pour renforcer leur visibilité. Enfin, le comité interministériel de sécurité routière, présidée par la Première ministre le 17 juillet dernier prend en compte les difficultés soulevées par ces nouveaux modes de déplacement au travers de plusieurs mesures, qui seront mise en oeuvre dans les mois à venir. Il s’agit par exemple de mieux former aux règles du code de la route dès le collège, ou encore de mieux informer les employeurs.

La lutte contre l’insécurité routière est l’une des priorités du Gouvernement. A elle seule, la vitesse est par exemple à l’origine de 27 % des décès sur les routes et elle constitue un facteur aggravant pour beaucoup d’accidents corporels. C’est pourquoi le Gouvernement a proposé de permettre aux collectivités territoriales d’installer des appareils de contrôle automatique destinés à la constatation de certaines infractions routières lors des débats parlementaires qui ont conduit à l’adoption de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Il s’agira donc pour les collectivités de bénéficier d’un nouvel outil qui s’ajoutera à ceux déjà à leur disposition en matière de gestion des infrastructures ou de la police de la circulation. Cette prérogative est encadrée pour qu’elle réponde au mieux aux enjeux locaux. L’installation d’appareils de contrôle devra se faire sur la base d’une étude d’accidentalité sur les sections de route concernées et nécessitera l’avis favorable du préfet de département ainsi que la consultation de la commission départementale de la sécurité routière. Le dispositif législatif figure désormais à l’article L. 130-9 du Code de la route, qui prévoit qu’un décret fixe les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis. Ce texte, aujourd’hui rédigé, sera soumis prochainement aux consultations réglementaires obligatoires après des échanges préalables avec les représentants des collectivités locales, intéressées au premier chef. La publication de ce décret permettra de finaliser le cadre juridique régissant l’installation de ces équipements. Ces appareils ayant pour finalité d’identifier et de verbaliser des usagers de la route en infraction, doivent disposer des sécurités permettant d’écarter tous risques de contestation. Ils doivent par ailleurs être connectés au système d’information de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) comme c’est le cas aujourd’hui pour les appareils de l’État. Plusieurs solutions techniques sont d’ores et déjà à l’étude afin de répondre à ces deux conditions préalables. Celle apportant le plus de garanties sera mise en oeuvre le plus rapidement possible.

Le ministère de l’ontérieur et des outre-mer fait de la lutte contre les stupéfiants une action prioritaire, notamment lorsque son usage est conjugué à la conduite d’un véhicule. Les forces de sécurité intérieure ont été particulièrement mobilisées depuis 2021, afin d’augmenter le nombre de dépistages en bord de route. De 453 751 en 2020, le nombre de dépistages réalisés est passé à 630 957 en 2021 (+ 39,1 %) pour atteindre 776 829 (+ 23,1 %) en 2022 et il est prévu de porter ce nombre à 1 000 000 en 2023. Selon les chiffres du bilan 2021 des infractions de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, ces actions ont permis de constater 105 582 infractions (+ 26,8 %) et 127 059 en 2022 selon les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales. Au delà des actions de terrain, la délégation à la sécurité routière utilise toutes les ressources qui sont à sa disposition pour délivrer des messages de prévention, une campagne nationale ayant très largement été diffusée dans les médias en octobre 2021, s’agissant du cannabis (https://www.securite-routiere.gouv.fr/le-cannabis-vous-fait-du-mal-sur-la-route-il-peut-etre-fatal). D’autre part, lors du comité interministériel de la sécurité routière présidée par la Première ministre le 17 juillet 2023, plusieurs mesures ont été envisagées, les solutions législatives et réglementaires sont ainsi à l’étude afin de renforcer l’arsenal administratif et judiciaire aux infractions les plus accidentogènes pour lutter contre les conduites après usage de stupéfiants et prévenir la récidive. Par exemple : la suspension administrative systématique du permis de conduire, ou en cas de concours d’infraction avec de la consommation d’alcool : la mise en fourrière et la confiscation du véhicule ; l’aggravation de la perte de points en la portant à 8 ; un stage obligatoire sur la prévention des risques encourus.

Le ministère de l’intérieur et des outre mer et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ont engagé, ces dernières années, une révision globale du dispositif français d’échange des permis de conduire étrangers délivrés hors UE/EEE avec pour double objectif, d’une part, de sécuriser juridiquement ce dispositif (qui repose encore largement sur de simples pratiques) par la conclusion d’accords intergouvernementaux, d’autre part de renforcer la sécurité routière en France en ne concluant de tels accords qu’avec les États garantissant des conditions de délivrance équivalentes aux normes françaises et européennes en matière de sécurité routière. Une attention particulière est portée à la formation des conducteurs, aux conditions de délivrance des permis de conduire et à la lutte contre la fraude documentaire. Ainsi, la conclusion d’un accord formel de réciprocité est une condition nécessaire pour admettre tout nouvel État sur la liste des pays avec lesquels la France échange ses permis de conduire. Les titulaires d’un permis de conduire équatorien, en l’absence d’accord intergouvernemental ne bénéficient pas de la possibilité de demander l’échange de leur permis de conduire contre un permis français. Conscients des enjeux que cette question revêt pour les ressortissants équatoriens établis en France, des réflexions sont conduites avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Conformément aux dispositions de l’article R. 222-3 du Code de la route, ils bénéficient toutefois de la reconnaissance de leur permis de conduire, sous réserve du respect des conditions posées par l’arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européenjusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de leur résidence normale en France. Ainsi, les détenteurs de permis de conduire équatoriens en cours de validité peuvent conduire à l’occasion de leur passage en France durant un an.

Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est un système d’information sécurisé qui centralise les informations administratives concernant tous les véhicules immatriculés en France. Il répond à des enjeux importants notamment pour la sécurité routière, la lutte contre la criminalité et le développement économique du secteur de l’automobile. Ce système, qui comporte des données à caractère personnel, est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général de la protection des données. L’accès aux données est donc autorisé en fonction de la finalité recherchée, sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et fait l’objet d’une traçabilité. Ainsi, en application de l’article R. 330-2 du Code de la route, le maire bénéficie d’un accès direct aux informations du SIV dès lors que celles-ci s’inscrivent dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du Code de l’environnement, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. Cela concerne le cas, par exemple, d’un véhicule « épave » stocké sur la voie publique, privé des éléments indispensables à son utilisation normale et non susceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols. L’article L. 330-2 dudit code donne également accès aux maires en tant qu’officiers de police judiciaire, dans l’exercice des missions définies à l’article 14 du Code de procédure pénale. Pour d’autres finalités, comme le stationnement gênant ou abusif, le maire ne bénéficie pas de la possibilité de rechercher le nom du titulaire du certificat d’immatriculation. Il devra solliciter les autorités et personnes énumérées à l’article R. 330-2 du Code de la route, qui pourront intervenir en fonction de leurs compétences et de leurs droits d’accès aux différents fichiers à leur disposition.

Le ministère de l’intérieur et des outre-mer participe activement à l’augmentation quantitative et qualitative des moyens de renforts aériens et terrestres dans le cadre de la lutte contre les feux de forêts. Ainsi, la préparation de la saison feux de forêts a été organisée sous la coordination de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). Le groupement des moyens aériens (GMA) dédie plus de 460 personnels à l’utilisation, à l’entretien et au fonctionnement des 23 avions du groupement d’avions de la sécurité civile (GASC) et des 37 hélicoptères du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile (GHSC). Ces moyens aériens sont des moyens nationaux disponibles pour l’ensemble du territoire national et mobilisés en fonction des besoins opérationnels. La flotte d’avions bombardiers d’eau est actuellement composée de 12 Canadair (CL415) et 8 Dash.Si la flotte de Canadair présente un vieillissement moyen de 25 ans, des mesures ont été engagées pour son renouvellement. Le travail est en cours pour l’acquisition par la DGSCGC de 4 Canadair supplémentaires, dont 2 financés par le programme RescUE. La livraison est annoncée par le constructeur à compter de 2027 pour le premier avion. Dans l’attente de la réception de ces moyens propres, des moyens aériens complémentaires ont à nouveau été loués pour la saison 2023 afin de permettre une réponse adaptée (hélicoptères lourds et légers et avions) et un prépositionnement efficace des moyens. Concernant les aspects relatifs aux ressources humaines, le recrutement, la formation et la gestion des ressources humaines au sein du groupement des moyens aériens sont des enjeux majeurs pour la sécurité civile. En ce sens, des dispositions ont été prises à travers le protocole signé le 1er juillet 2022 avec les organisations syndicales puis entériné par une nouvelle signature le 11 avril 2023 permettant de concrétiser les mesures de revalorisation. Cet accord entérine un certain nombre de mesures allant dans le sens d’une meilleure attractivité et d’une pérennisation des emplois par une revalorisation de l’ensemble des personnels navigants. Ces mesures auront pour objectif à la fois de fidéliser les pilotes expérimentés pour les employer dans des fonctions d’instructeurs, et de créer des fonctions d’instructeurs spécifiques au métier de bombardier d’eau ainsi que sur la formation en simulateur, permettant de répartir la charge de la formation sur davantage de pilotes et augmenter la capacité de formation annuelle de nouveaux pilotes. Les investissements financiers dans les aéronefs et la signature du protocole avec les personnels navigants témoignent de l’engagement du Gouvernement en faveur de la lutte contre les feux de forêts, avec pour résultat, des moyens d’actions efficacement déployés sur l’ensemble du territoire.

L’activité de sapeur-pompier est par nature une activité à risque impliquant pour certaines missions des sollicitations intenses de l’organisme. Il en découle un suivi sanitaire particulièrement strict assuré par la médecine statutaire, dans un objectif opérationnel mais surtout de santé et de sécurité pour les sapeurs-pompiers. L’arrêté du 6 mai 2000, qui fixait les conditions d’aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, est aujourd’hui obsolète et nécessite d’être revu. Les travaux réglementaires en cours s’appuient sur un agrément formalisé des médecins des services d’incendie et de secours. Ils ont en charge de vérifier ces conditions de santé particulières, l’organisation de ce suivi médical, ainsi que la détermination du contenu des visites et des examens paracliniques et l’élaboration d’un référentiel national. Ces textes visent, dans le cadre des dispositifs réglementaires en vigueur, à adapter la pratique aux évolutions de la médecine, à harmoniser les décisions et à maintenir la bonne qualité de la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers en réponse à un contexte de ressources humaines médicales difficile, tout en continuant de garantir la qualité de l’aptitude médicale de nos sapeurs-pompiers.

L’indemnisation des dégâts provoqués par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols est assurée par la garantie catastrophe naturelle. A cette fin, entre 10 et 15 arrêtés interministériels sont adoptés chaque année pour donner suite aux demandes communales de reconnaissance déposées au titre de ce seul phénomène naturel. Cela a conduit le Gouvernement à reconnaître, à l’échelle nationale, 9 838 communes en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse géotechnique des années 2018 à 2021, soit plus d’une commune française sur quatre. Depuis 1989, le régime de la garantie catastrophe naturelle a indemnisé en moyenne chaque année 29 500 sinistres liés à la sécheresse pour un montant total de plus de 16 milliards d’euros. Pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, l’autorité administrative se prononce sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes. En matière de sécheresse-réhydratation des sols, elle intervient lorsque le caractère anormal de l’événement est avéré au regard de critères météorologiques et géotechniques, et d’une méthodologie, fixés par la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019 accessible sur le site internet du Gouvernement (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/). Le critère météorologique utilisé est le niveau d’humidité des sols superficiels des communes concernées. Cet indice d’humidité est établi sur la base d’une méthode scientifique reposant sur une modélisation numérique : le modèle SIM. De nombreuses données sont exploitées par cette modélisation : la température de l’air, le niveau de précipitations, le niveau de rayonnement, d’évapotranspiration ou le débit des cours d’eau… Les modalités de recueil de ces données dépendent de la nature des paramètres pris en compte. La description de l’état de l’atmosphère utilise ainsi un très grand nombre d’observations de tous types : observations conventionnelles de surface, radiosondages, profileurs de vent, satellites ou encore avions commerciaux. Elle intègre également les données recueillies par les 2 300 stations d’observation du réseau de Météo-France, qui permettent d’améliorer la description des précipitations et des paramètres atmosphériques de surface (température, humidité, vent). Cette analyse atmosphérique fine est utilisée pour décrire les échanges en eau entre sol et atmosphère (évaporation, infiltration, interception de l’eau par la couverture végétale, ruissellement en surface, drainage vers le sol profond…). Le critère météorologique s’appuie donc sur de multiples données recueillies de plusieurs manières, dont des données satellitaires. Cela est cohérent avec la méthodologie fixée par la circulaire du 10 mai 2019 précitée et ne constitue pas une irrégularité. Le Conseil d’État a en effet jugé « que les ministres compétents peuvent légalement, même en l’absence de dispositions législatives ou réglementaire le prévoyant, s’appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l’état des connaissances, pour caractériser l’intensité des phénomènes en cause et leur localisation, qu’ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle serait subordonnée ni ne dispensent les ministres d’un examen particulier des circonstances propres à chaque commune ». Dans ce cadre, la haute juridiction administrative a jugé légale l’utilisation du modèle SIM de Météo-France par l’autorité administrative pour caractériser l’intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols (CE - n° 393037 - 16.08.218 - Commune de Courcouronnes).

La question de l’organisation et du fonctionnement des juridictions interrégionales spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée est au coeur des préoccupations du ministère de la Justice. De l’avis de l’ensemble des acteurs concernés, l’efficacité de l’action judiciaire dans ce domaine suppose de conserver un nombre limité de JIRS. La complexité des dossiers traités par ces unités nécessite effectivement l’intervention de magistrats expérimentés, maîtrisant des techniques à la fois opérationnelles et juridiques complexes, pour appréhender le caractère souvent national, voire très souvent transnational de cette délinquance. Il convient donc d’éviter la dispersion des moyens pour assurer le maintien d’équipes performantes en la matière et la cohérence de la stratégie nationale mise en oeuvre. Depuis la création des JIRS en 2004, les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Toulouse se sont dessaisies en moyenne de 6 dossiers par an au profit de la JIRS de Bordeaux, les dossiers issus de ces juridictions représentant 17 % des dossiers dont cette dernière s’est saisie. La cour d’appel de Toulouse intervient en troisième position concernant l’origine des saisines de la JIRS de Bordeaux. Ces éléments ne paraissent pas justifier, au moins sur le plan quantitatif, la création d’une nouvelle structure, et ce d’autant que la JIRS de Bordeaux semble en mesure d’assurer convenablement le traitement des procédures qui lui sont confiées au titre de sa doctrine d’emploi. A cet égard, il convient par exemple de relever que le délai entre l’ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement et la date effective de l’audience de jugement est sensiblement le même au sein de la JIRS de Bordeaux que sur le reste des tribunaux de droit commun de l’inter-région, signe de la capacité de la JIRS de Bordeaux à absorber son flux de procédures. Il est toutefois indéniable que le ressort de Toulouse fait face à une problématique forte en matière de trafics de stupéfiants et de règlements de comptes qui n’en sont que le corollaire. A ce titre, la fusillade du 29 mai dernier représente une fois de plus l’exemple d’un recours décomplexé à l’extrême violence des trafiquants, dans une logique de conquête et d’emprise territoriales très marquée. Bien que cette affaire n’ait pas donné lieu à la saisine de la JIRS de Bordeaux - au regard des critères pratiqués par cette dernière et du contexte possiblement local du passage à l’acte mis au jour au stade des premières investigations - force est de relever la parfaite réactivité et l’investissement exemplaire des services d’enquête et des magistrats du tribunal judiciaire de Toulouse dans le traitement de cette procédure ayant abouti, en un temps très réduit, à l’interpellation et à la mise en examen d’un individu. De plus, la juridiction de Toulouse ne se trouve pas démunie pour répondre aux enjeux soulevés et s’est d’ores et déjà fortement mobilisée pour parvenir à un traitement spécialisé de ces affaires. Plusieurs dispositifs ont été mis en oeuvre pour accompagner la trajectoire fixée par la juridiction dans l’investissement qui est le sien en matière de lutte contre la criminalité organisée : - La définition du quartier des Izards comme quartier de reconquête républicaine (QRR), adossé à une Cellule de Lutte Contre les Trafics (CLCT) ; - La nomination d’un référent permanent « règlements de comptes » au sein du parquet de Toulouse et de la JIRS de Bordeaux, avec le projet de mettre en place sur l’inter-région un bureau de liaison dédié aux règlements de compte commis sur le ressort toulousain ; - La mise en place et le maintien d’un dialogue serein et constructif entre le parquet de Toulouse et la JIRS de Bordeaux, sous l’égide des deux procureurs généraux, facilitant la transmission d’informations utiles sur les dossiers. Le ministère, et en son sein la direction des affaires criminelles et des grâces, reste bien sûr particulièrement vigilant sur la situation du ressort, notamment par le truchement des remontées d’informations dont il est destinataire de la part de la Cour d’appel de Toulouse.

L’ajout d’une cheminée dans une maison existante est tout à fait possible, mais demande de respecter certaines règles. Aux termes de l’article R. 421-13 du code de l’urbanisme, les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d’autorisation d’urbanisme. Ils peuvent en effet être exécutés sans formalité préalable, mais doivent toutefois être conformes aux dispositions d’urbanisme contenues dans le plan local d’urbanisme (PLU), ou à défaut, dans le règlement national d’urbanisme. Ce principe connaît toutefois des exceptions en raison de la nature ou de la dimension des travaux envisagés, par exemple en cas de modification de l’aspect extérieur du bâtiment. Ce qui est le cas lors de l’ajout d’une cheminée, si un nouveau conduit est visible depuis l’extérieur Un permis de construire ou une déclaration préalable peuvent être exigés dans les cas prévus aux articles R. 421-14 à R. 421-17 du code de l’urbanisme. Pour des raisons évidentes de nuisances et de sécurité, certaines règles d’implantation sont à respecter. Deux textes encadrent ces règles : l’arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements et la norme NF DTU 24.1 et 24.2 relative à l’installation des conduits de cheminée et travaux de fumisterie. Pour éviter les troubles de voisinage et pour une meilleure insertion des conduits de fumée dans l’environnement l’arrêté du 22 octobre 1969 précise notamment les règles suivantes : - Dépassement du faîtage (point le plus haut du toit) : le conduit doit dépasser d’au moins 40 cm du faîtage ; - Obstacles et constructions voisines : Les conduits de fumée ne doivent pas gêner les voisins. L’orifice extérieur doit être situé au moins 40 cm au-dessus de toute partie de construction distante de moins de 8 mètres ; - Limite de propriété : l’axe du conduit doit être espacé d’au moins 3 mètres d’une limite de propriété (uniquement en l’absence de fenêtre ou d’orifice d’entrée d’air) ; - Présence de fenêtres ou entrées d’air sur une façade voisine : l’axe du conduit doit être espacé d’au moins 6 mètres d’une fenêtre ou d’un ouvrant d’une construction voisine. Par ailleurs l’article 674 du code civil mentionne que "[…] près d’un mur mitoyen ou non, celui qui veut y construire cheminée ou âtre […] est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.". En conséquence, le Gouvernement n’envisage pas, à court terme, de modifier la réglementation actuelle.

Les règles nationales de protection face aux bruits de voisinage sont définies par les articles R. 1336-4 à R. 1336-13 du code de la santé publique. Afin d’appliquer ces règles et de prévenir les bruits de voisinage, de nombreux arrêtés préfectoraux encadrent dans les départements les activités susceptibles d’être à l’origine de nuisances sonores, notamment les activités professionnelles exercées au moyen d’outils ou appareils susceptibles de causer une gêne au voisinage en raison de leur intensité. Ces arrêtés définissent les plages horaires durant lesquelles les activités professionnelles sonores doivent être interrompues dans le département, sauf en cas d’intervention urgente, en fonction du caractère ouvrable ou férié des jours - le lundi de Pentecôte faisant bien partie des jours fériés sur la base de l’article L. 3133-1 du code du travail. Ces arrêtés préfectoraux peuvent être adaptés pour prendre en compte le caractère non chômé du lundi de Pentecôte dans certaines entreprises, dans le cadre de la journée de solidarité prévue à l’article L. 3133-7 du code du travail. Dans le cadre de ces règles nationales et départementales, les bruits de voisinage illégalement générés par une activité professionnelle sont pénalement réprimés par une contravention prévoyant une amende de cinquième classe (article R. 1337-6 du code de la santé publique). Par exemple, est puni d’une telle amende « le fait, à l’occasion de travaux, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation ou d’utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes [dont les arrêtés préfectoraux], de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ou d’adopter un comportement anormalement bruyant. » Le maire, en tant qu’officier de police judiciaire, ainsi que les agents territoriaux mentionnés à l’article R. 1337-10-2 du code de la santé publique peuvent dresser les procès-verbaux constatant ces contraventions sur leur territoire de compétence, pour ensuite les transmettre au procureur de la République.

Les mesures proposées dans le cadre de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 poursuivent des objectifs majeurs comme l’anticipation de l’érosion littorale pour ne pas aggraver le nombre de personnes et de biens exposés. La loi propose de nouveaux outils qui étaient attendus par les collectivités : règles d’urbanisme adaptées pour l’évolution des usages, nouveau droit de préemption spécifique, méthode d’évaluation des biens et dérogation encadrée à la loi Littoral. En complément de ces nouvelles dispositions et de l’accompagnement technique mis en place par l’Etat, des moyens financiers ont été déployés pour financer les premiers travaux. Ainsi, l’Etat s’est engagé à financer jusqu’à 80% du coût des cartes locales de projection du recul du trait de côte. Le cadre contractuel du projet partenarial d’aménagement (PPA) permet un cofinancement par l’Etat des projets de recomposition spatiale. France relance a engagé 10 millions d’euros dès 2021, pour les trois PPA pilotes de Coutances, Lacanau et Saint-Jean-de-Luz. En outre, 5 millions d’euros par an sont dorénavant réservés pour les PPA "trait de côte". ’Destination France’prévoit 4 millions d’euros pour accompagner les campings exposés à l’érosion. Enfin, l’année 2023 a renforcé les moyens déjà en place grâce au Fonds vert et la Banque des territoires est mobilisée. Mais surtout, à la suite de son annonce aux journées de l’ANEL de l’automne 2022, la secrétaire d’Etat à l’Ecologie a lancé une année de concertation afin d’aboutir à un modèle de financement de la recomposition des territoires littoraux à la hauteur des enjeux. Cette réflexion concertée se déroulera au sein du comité national trait de côte -CNTC. Une mission IGEDD-IGA-IGF est désignée pour l’appuyer. L’érosion du littoral sous l’effet de l’action de la mer est anticipable, progressif et irréversible. Elle ne relève donc pas du fonds de prévention des risques naturels majeurs -FPRNM. Toutefois, la question du financement de l’adaptation de nos territoires à ce phénomène est au centre de nos travaux.

La loi du 16 juillet 1980 n° 80-539 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public, dont les dispositions ont été reprises à l’article L.911-9 du code de justice administrative, régit les procédures d’inscription et de mandatement d’office qui s’appliquent lorsqu’une collectivité a été condamnée par le juge au paiement d’une somme d’argent. Dès lors que la décision juridictionnelle est passée en force de chose jugée et qu’elle a défini le montant des sommes à payer, la collectivité doit procéder à leur paiement dans les deux mois suivant la notification de la décision. Si à l’issue de ce délai, la collectivité n’a pas mandaté la dépense, le préfet est tenu de procéder au mandatement d’office. En cas d’insuffisance de crédit, et si aucune suite n’est donnée à la mise en demeure du Préfet pour dégager ou créer ces ressources, ce dernier y pourvoit et procède au mandatement d’office. Ces procédures d’inscription et de mandatement d’office sont précisées par le décret d’application n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités publiques. Ainsi, conformément à l’article 9 du décret précité, le préfet peut être saisi par le créancier d’une collectivité en vertu d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée qui n’a pas reçu de lettre l’informant du mandatement de sa créance par la collectivité dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement. Le préfet dispose alors d’un délai d’un mois pour vérifier l’existence de crédits suffisants au budget de la collectivité. Le cas échéant, il procède au mandatement d’office. A l’inverse, il adresse à la collectivité une mise en demeure de créer les ressources nécessaires. Une fois réceptionnée, l’article 10 précise que la collectivité dispose d’un mois pour se conformer à la mise en demeure, délai qui peut être de deux mois lorsque la somme nécessaire à l’acquittement de la dette est égale ou supérieure à 5% de la section de fonctionnement. Au-delà du délai imparti, lorsque le préfet constate que la collectivité ne s’est toujours pas conformée à ses obligations, le préfet procède de lui-même à l’inscription d’office des crédits en créant les ressources nécessaires soit par la réduction des crédits affectés à d’autres dépenses et encore libre d’emploi soit en augmentant les ressources de la collectivité. Cette inscription d’office est notifiée à la collectivité qui dispose désormais d’un délai de huit jours pour procéder au mandatement de la dépense. A défaut, il revient au préfet de la mandater d’office dans le délai d’un mois. A chaque étape de la procédure, et pour lui conférer toute sa portée, il est donc prévu des délais qui préservent toujours la faculté aux collectivités d’agir par le rappel de leurs obligations, tout en permettant, en cas d’inaction de la collectivité, l’intervention du préfet dans un calendrier strictement délimité. Ainsi, dès la saisine du préfet par le créancier, celui-ci est en mesure de connaitre le délai maximum à l’issue duquel il pourra enfin recevoir le montant de sa créance. Le décret du 20 mai 2008 semble à ce titre suffisant pour garantir aux créanciers un paiement dans des délais raisonnables d’une condamnation pécuniaire par une collectivité défaillante.

La toxicité du plomb pour la santé humaine et l’environnement est avérée. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), dans son avis du 7 avril 2017, a conclu que l’utilisation dans les zones humides de munitions de chasse au plomb posait un risque pour les oiseaux d’eau et estime que le nombre d’oiseaux morts dans l’Union européenne dû au saturnisme est de l’ordre d’un million chaque année. Une première restriction de l’usage de munitions au plomb a été adoptée en septembre 2020 au titre du règlement européen sur l’enregistrement et l’autorisation des substances chimiques (dit règlement REACH) à la majorité qualifiée des Etats membres pour le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour des zones humides et sera applicable à compter du 15 février 2023. Cette restriction s’applique sur l’ensemble du territoire européen sans nécessité de transposition dans le droit national. Il n’y a plus à ce stade de possibilité de dérogation ou d’assouplissement de cette mesure à l’échelle des Etats membres. Les textes nationaux, notamment l’arrêté du 1er août 1986, seront réactualisés pour s’aligner avec le droit européen. De plus, à la demande de la Commission européenne, l’ECHA a élaboré une deuxième proposition de restriction du plomb dans les munitions de chasse et de tir sportif et dans les articles de pêche. Par rapport à la restriction déjà adoptée, ce nouveau projet élargit les zones géographiques visées, le type de munitions et le type d’activités utilisant des armes. L’Agence a justifié la nécessité de cette nouvelle restriction pour assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement et de permettre à l’UE de répondre aux objectifs de la directive « oiseaux » et des différentes conventions internationales relatives à la protection des oiseaux et de leurs habitats. La publication de cette proposition est intervenue le 24 mars 2021, à la suite de laquelle une période de consultation publique s’est tenue jusqu’au 4 septembre 2021. Les comités d’experts de l’ECHA ont rendu leur avis sur ce projet de restriction et une consultation de 60 jours a été ouverte le 29 juin 2022 pour que les parties prenantes (dont les chasseurs) puissent commenter cet avis et fournir éventuellement des éléments complémentaires d’ordre socio-économique. Cette seconde restriction en est encore à un stade amont et des échanges pourront se tenir avec les représentants des armuriers et des chasseurs pour recueillir les points d’attention et inquiétudes des acteurs, en particulier en termes de délais de mise en oeuvre.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison de la guerre en Ukraine qui retire une source d’approvisionnement en gaz aux pays européens, la faible disponibilité du parc nucléaire français et la sécheresse historique de l’été dernier, qui a réduit à un niveau historiquement bas les stocks hydroélectriques. Cette crise de l’énergie a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement engagé pour sécuriser l’approvisionnement en énergie, baisser les prix de l’énergie et protéger le pouvoir d’achat des Français. Le Gouvernement accompagne ainsi les collectivités locales et a pris des mesures fortes en ce sens dès le début d’année 2022 : Les petites entreprises et collectivités locales, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d’euros de recettes et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVA sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). A ce titre, plus de 20 000 collectivités sont couvertes par le bouclier tarifaire sur l’électricité, mis en place dès le 1er février 2022. Ce bouclier tarifaire a été prolongé en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe, sur la base desquels est calculé le bouclier tarifaire, limitée à +15 % TTC en moyenne. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République en janvier 2023, les fournisseurs garantiront aux très petites entreprises (TPE), et plus largement à toutes les entités assimilables à une TPE, quel que soit leur statut et quelle que soit leur puissance souscrite, un prix moyen d’électricité de 280 euros/ MWh HT en 2023, soit 28 ceuros/kWh. Les collectivités locales assimilées à des TPE en bénéficieront donc. Si les entreprises et collectivités locales ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz, réservé aux résidentiels, je me permets de préciser que la fin des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg), qui est intervenue au 30 juin 2023, n’entraine en aucun cas la fin du bouclier tarifaire sur le gaz ou plus généralement des mesures de protection des consommateurs face à la crise énergétique actuelle. En effet, la loi de finances pour 2023 prévoit que celui-ci sera prolongé et, au second semestre 2023, calculé sur la base d’un indice de prix fixé par voie réglementaire. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé en octobre dernier la mise en oeuvre d’un dispositif d’amortisseur électricité. Doté en loi de finances pour 2023 de 3 milliards d’euros, ce dispositif est effectif depuis le début d’année 2023. Il permet de limiter la hausse des prix de l’énergie pour les consommateurs non éligibles au bouclier tarifaire sur l’électricité, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et assimilés ainsi que toutes les collectivités territoriales. Ce mécanisme s’appliquera à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l’énergie supérieur à 180 euros/MWh. Concrètement l’Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 euros/MWh (soit 0,18 euros/kWh). Le montant d’aide au titre de l’amortisseur électricité peut être estimé sur le simulateur du Gouvernement (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite). Enfin, les collectivités locales bénéficient spécifiquement de la prolongation et de l’amplification du filet de sécurité pour l’année 2023, désormais ouvert également aux départements et régions fragilisés par la crise. Ce filet s’ajoute à « l’amortisseur électricité » susmentionné et couvrira aussi les surcoûts liés au prix du gaz comme de l’électricité. Pour bénéficier du bouclier tarifaire, de l’amortisseur électricité ou de la mesure de plafonnement à 280 euros/MWh HT (soit 28 ceuros/kWh) en moyenne sur l’année 2023, il n’y a qu’une chose à faire : remplir l’attestation d’éligibilité auprès des fournisseurs ou cocher la case correspondant au statut de la collectivité sur l’espace client du fournisseur d’énergie. Cette démarche est la même pour les trois dispositifs. Elle permettra au fournisseur de mettre en oeuvre directement les mesures de baisse de coût de l’électricité dans la facture. Les modalités de remplissage de l’attestation unique sont disponibles sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023. L’ensemble de ces mesures permettra, pour les contrats signés aux prix les plus élevés, de réduire fortement la facture d’électricité. Je vous invite, dans ce contexte, à suggérer à vos interlocuteurs de faire pleinement jouer le jeu de la concurrence pour rechercher l’offre la plus pertinente en termes de prix et d’indexation. Le Gouvernement vise également à apporter des solutions structurelles à la hausse des prix de l’énergie élevés. D’une part, au plan européen, je porte des réformes et textes qui permettent aux Français de payer un prix de l’électricité plus compétitif. D’autre part, le Gouvernement soutient fortement les collectivités dans leurs efforts de sobriété et d’efficacité énergétique : Au travers des dotations d’investissement, l’Etat accompagne les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments afin de faire baisser structurellement les coûts de l’énergie grâce à l’efficacité énergétique. Ainsi, en 2023, les dotations d’investissement aux collectivités territoriales (DSIL, DETR, DPV, DSID) sont maintenues à un niveau historiquement élevé, avec notamment plus de 2 Mdeuros ouverts en loi de finances pour 2023. D’autre part, le « fonds vert » permettra de mobiliser au total 2 Mdeuros de crédits pour financer des projets portés dans les territoires. Cela complète l’action des dispositifs portés par l’ADEME dont certains, à l’instar du fonds chaleur, peuvent bénéficier aux collectivités territoriales. Par ailleurs, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu’à fin 2025. Enfin, parce que l’accompagnement des territoires dans leur démarche de sobriété et d’efficacité énergétiques est essentiel, j’ai également ré-abondé à hauteur de 220 millions d’euros le programme CEE ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique), financé par les CEE. Celui-ci apporte un financement pour de l’ingénierie, de la maîtrise d’oeuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. Il met en outre à disposition un centre de ressources facilitant le parcours des collectivités (guide, cahier des charges, simulateurs, …) et touche tous les domaines de compétences des territoires.

Le projet MosaHYc (Moselle Sarre HYdrogen Conversion), porté par GRTGaz, vise à la démonstration d’une conversion d’une canalisation de gaz naturel pour le transport d’hydrogène pur en Région Grand-Est, afin de permettre le développement d’un écosystème territorial d’hydrogène au coeur de l’Europe, basé sur des échanges transfrontaliers. Il s’agit d’une première concrétisation d’une interconnexion entre 2 pays européens qui fait figure de démonstrateur. Le développement de cette interconnexion dépendra de la localisation des futurs besoins en Allemagne et au Luxembourg. L’exploitation de la canalisation reconvertie est prévue pendant 5 ans sur le projet MosaHyc. Le projet a bénéficié de soutien français (7,6 Meuros d’aide, dont 4,6 Meuros de subvention et 3 Meuros d’avance remboursable, sur un budget global de 30,6 Meuros) dans le cadre de l’appel à projet « Briques technologiques » opéré par l’Ademe. Via cette canalisation, les industriels bénéficieront d’un approvisionnement en hydrogène décarboné. Pour les usagers particuliers, les bénéfices du projet seront indirects puisque l’hydrogène contribuera à dynamiser le tissu industriel de la région mais n’a pas vocation à être utilisé dans les logements. Pour les canalisations de transport, la réglementation prévoit deux catégories de servitudes d’utilité publique : - Les servitudes prévues à l’article L. 555-27 du code de l’environnement autorisant d’une part l’exploitant à enfouir les ouvrages dans les sols (dites « bandes de servitudes fortes » et dont la largeur est comprise entre 5 et 20 mètres) et d’autre part à accéder en tout temps au terrain pour les opérations de construction, d’exploitation et de maintenance (dites « bandes de servitudes faibles » et dont la largeur est inférieure à 40 mètres). Ces servitudes sont indemnisables conformément aux dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Ces servitudes sont établies lorsque le transporteur sollicite une déclaration d’utilité publique lors de la procédure de demande d’autorisation de construire et d’exploiter les ouvrages. - Les servitudes prévues à l’article L. 555-16 du code de l’environnement qui, en fonction des risques susceptibles d’être générés par les ouvrages, peuvent interdire ou subordonner à la mise en place de mesures particulières de protection, la construction ou l’extension des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur. Ces servitudes sont établies pour les ouvrages neufs et existants, dès lors qu’ils sont susceptibles de créer des risques. Les distances sont déterminées sur la base des études de dangers remises par les transporteurs. Concernant les distances d’effets en cas d’accident, celles-ci seront connues définitivement lorsque les études de dangers auront été remises par le transporteur. Néanmoins, le guide élaboré par le Gesip (Groupe d’Étude de Sécurité des Industries Pétrolières) et reconnu par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, intitulé « Guide méthodologique pour la réalisation d’une étude de dangers concernant une canalisation de transport », définit, en fonction des caractéristiques des ouvrages (pression et diamètres) et des produits transportés, les distances de référence à prendre en compte. Ce guide est consultable gratuitement sur le site internet du GESIP.

Les fuites qui résultent souvent d’un défaut de connaissance du réseau et d’une insuffisance d’entretien patrimonial doivent en premier lieu être réduites dans le cadre du programme de renouvellement des services publics d’eau potable financé par le prix de l’eau qui doit couvrir l’amortissement des infrastructures d’alimentation en eau potable. Des prêts de la Banque des territoires dits Aquaprêts, majorés et bonifiés dans le cadre du Plan eau présenté par le Président de la République le 30 mars 2023, doivent permettre de lisser cet effort de remise à niveau dans le temps. Les regroupements en syndicats ou intercommunaux sont également essentiels pour mutualiser ces efforts. En dernier ressort, le Plan eau prévoit la mobilisation de 180 millions d’euros additionnels d’aides des agences de l’eau pour faire jouer la solidarité de bassin au profit des collectivités structurellement fragiles pour lesquelles le prix de l’eau et la mutualisation ne suffiront pas à la mise en oeuvre des investissements nécessaires. Elle concerne notamment les 2 000 communes fragiles face au risque de rupture et 170 points noirs identifiés possédant un taux de fuite supérieur à 50%. Ces aides des agences de l’eau seront conditionnées à une amélioration durable de la gestion de leur patrimoine. Dans le cadre des 12èmes programmes d’intervention des agences de l’eau 2025-2030, la solidarité urbain - rural sera donc bien réaffirmée, sans toutefois que la densité linéaire d’abonnés s’impose aux conseils d’administration des agences de l’eau qui auront toutes latitudes pour définir leurs critères d’intervention. A ce titre, il peut être souligné que si la densité linéaire d’abonnés est en effet moins importante en milieu rural qu’en milieu urbain, l’évolution de ce facteur dépend également de choix locaux d’urbanisme. Par ailleurs, comme le révèlent les observatoires des coûts, mis en oeuvre par les agences de l’eau dans le cadre de la circulaire DCE 2007/18 du 16 janvier 2007, la densité linéaire est pour partie compensée par un coût au mètre linéaire des opérations de l’ordre d’1,3 fois plus élevé en milieu urbain qu’en milieu rural.

Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l’air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d’azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d’oxydes d’azote (NOx) et d’un quart des émissions de particules PM10. D’après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l’air en France est estimé à 100 milliards d’euros (Sénat, 2015). Parmi les territoires devant mettre en place une zone à faibles émissions mobilité, seules les agglomérations qui dépassent de façon régulière les valeurs limites en matière de qualité de l’air (notamment Paris, Lyon, Marseille) sont tenues de respecter le calendrier de restriction de circulation des automobiles en fonction de leur vignette Crit’Air dans le respect des dispositions de la loi. Les autres agglomérations décident, en fonction du contexte local, de la temporalité des restrictions imposées et des catégories de véhicules visées (automobiles, deux roues, poids lourds, véhicules utilitaires légers). Les échanges sont engagés avec les collectivités pour réunir les conditions favorables de déploiement des ZFE, notamment par le biais de la mise en place d’un comité ministériel de suivi des ZFE, qui a réuni pour la première fois fin octobre 2022 toutes les collectivités concernées par l’élaboration d’une ZFE. Un comité de concertation réunissant les collectivités concernées et des parties prenantes, qui a commencé ses travaux en janvier 2023, permettra par ailleurs d’établir des propositions pour harmoniser les caractéristiques des ZFE, accompagner les usagers et assurer leur acceptabilité sociale. Le dispositif des ZFE doit s’accompagner d’un report modal, en mettant à disposition des alternatives à la voiture, et d’un développement de la mobilité douce et du verdissement du parc. Le Gouvernement propose un niveau d’aide important pour les ménages aux revenus modestes pour l’acquisition de véhicules propres. Depuis le 1er janvier 2023, le bonus écologique (pour l’acquisition d’une voiture électrique neuve dont le coût d’acquisition est inférieur à 47 000 euros et la masse inférieure à 2,4 tonnes, ou d’une camionnette électrique) peut s’élever jusqu’à 5 000 euros pour l’acquisition d’une voiture, et 6 000 euros pour une camionnette. Comme annoncé par le Président de la République lors du mondial de l’automobile, ces montants d’aide sont augmentés, depuis le 1er janvier 2023, de 2 000 euros pour les ménages dont le revenu de référence par part est inférieur à 14 089 euros (soit 50 % des ménages), soit une aide maximale de 7 000 euros pour l’acquisition d’une voiture et 8 000 euros pour une camionnette. Un bonus de 1 000 euros est également octroyé pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion. Concernant la prime à la conversion, elle est désormais réservée aux ménages dont le revenu de référence par part est inférieur à 22 983 euros (soit 80 % des ménages). A l’inverse, depuis le 1er janvier 2023, son montant est renforcé pour les ménages des deux premiers déciles de revenus et pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus « gros rouleurs », pour lesquels la prime peut atteindre jusqu’à 6 000 euros pour l’acquisition d’une voiture et 10 000 euros pour l’acquisition d’une camionnette. De plus, le montant de la prime est majoré de 1 000 euros pour les ménages habitant ou exerçant une activité professionnelle dans une ZFE, et jusqu’à 3 000 euros si une collectivité locale concernée par la ZFE octroie une aide de même nature. En complément de ces aides, un microcrédit véhicules propres, dont le montant a été augmenté en février 2022 pour atteindre jusqu’à 8 000 euros, a été mis en place pour diminuer l’avance de trésorerie à réaliser pour les ménages, privés d’accès au réseau de crédit bancaire classique, souhaitant acquérir un véhicule peu polluant. Une expérimentation de prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule émettant moins de 50 grammes de CO2/km, soit les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et dont le poids est inférieur à 2,6 t, est prévue dans les prochains mois dans les ZFE en dépassement régulier des normes de qualité de l’air. Selon les données actuellement disponibles, les ZFE de la Métropole du Grand Paris, de Lyon, d’Aix-Marseille et de Rouen sont concernées. En complément, la collectivité est en capacité de prendre des mesures de soutien financier pour l’acquisition d’un véhicule moins polluant. Il est offert la possibilité aux collectivités locales qui le souhaitent d’intégrer un guichet unique avec les aides de l’État (article D251-11-1 du code de l’énergie), dès lors que les critères d’éligibilité sont proches. Ce guichet, dont la gestion est confiée à l’Agence des services et paiements (ASP), permet la réception des demandes, leurs instructions et leurs paiements par l’ASP à la fois pour l’aide nationale et l’aide locale. Au-delà de ces aides, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») comporte un axe « accompagner le déploiement des ZFE ». Il est doté d’une enveloppe de 150 Meuros et permettra de soutenir les collectivités territoriales pour mener des actions pour accélérer la création et l’évolution des ZFE, l’information et le conseil aux usagers (particuliers et entreprises) sur les ZFE, les aides et les solutions de mobilité, ainsi que le contrôle (études d’analyse préalable ou d’évaluation ex post, signalisation, contrôle sanction, numérisation des arrêtés de circulation, etc.), ou encore pour renforcer à moyen-terme les solutions de mobilité à faibles émissions et de logistique urbaine durable, et faciliter leur déploiement. Enfin, l’article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités puissent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu’elles définissent au-delà des cas d’exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent les véhicules affichant une carte à mobilité inclusion, les véhicules d’intérêt général au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route, les véhicules du ministère de la Défense, ainsi que les véhicules de transport en commun à faibles émissions). Certaines collectivités prévoient ainsi des dérogations « petits rouleurs » accordant aux automobilistes un certain nombre de passages par an au sein de leur ZFE, notamment pour satisfaire des besoins médicaux.

Pour faciliter la mise en oeuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d’ici à 2050, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a renforcé les mesures en faveur de la densification dans le code de l’urbanisme. Ces mesures prévoient notamment de pouvoir déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme en matière de retrait par rapport aux limites séparatives, pour favoriser la construction de logements dans les zones tendues, ceci dans un objectif de mixité sociale. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique a élargi ces dérogations aux règles de retrait et d’alignement des constructions à l’ensemble des constructions situées dans le périmètre des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces dernières dérogations sont donc ciblées, afin de répondre à un objectif précis et n’ont pas vocation à être élargies en dehors de ce cadre. Par ailleurs, l’autorité compétente en charge de l’élaboration d’un document d’urbanisme est encouragée à prévoir des règles ou des orientations favorisant l’intensification urbaine dans son PLU, y compris en dehors des secteurs de dérogation, pour limiter l’extension urbaine et protéger les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Comme l’indique la réponse à la question écrite n° 4151, publiée au Journal Officiel du Sénat le 2 février 2023, le Gouvernement entend privilégier la stabilité institutionnelle, afin que les régions mettent en oeuvre efficacement leurs compétences. Toutefois, dans le cadre des consultations larges que souhaite mener le Président de la République en matière institutionnelle, l’ensemble des propositions qui seront formulées par les acteurs locaux seront examinées.

L’implantation d’un parc éolien terrestre est soumise à autorisation au titre de la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Dans le cadre du processus d’instruction de cette autorisation, le projet est soumis à un processus de consultation des collectivités concernées ainsi que du public. Les projets d’implantation de parcs éoliens terrestres font l’objet d’une enquête publique sur un rayon de 6 kilomètres autour de leur lien d’implantation projeté. Ainsi, les résultats de la consultation des collectivités et de la participation du public, font d’ores et déjà partie des éléments importants pris en compte par le préfet pour prendre la décision d’autorisation ou de refus d’autorisation. Le préfet peut par ailleurs autoriser un projet malgré un avis défavorable de telle ou telle des parties prenantes, pour autant que, sous le contrôle du juge administratif, il estime que les dangers et inconvénients du projet puissent être efficacement prévenus comme l’exige l’article L181-3 du code de l’environnement. Cela correspond pleinement aux principes de notre droit environnemental, qui apporte une grande attention à l’association des citoyens aux décisions concernant les projets ayant un impact sur l’environnement, sans dessaisir, naturellement, l’autorité compétente de sa responsabilité décisionnaire. Les élus locaux ne sont cependant pas démunis pour agir sur la planification de l’éolien sur leur territoire. Dans le cadre de la planification de leur territoire, ils peuvent identifier les zones propices au développement des énergies renouvelables ainsi que les zones où ces installations sont soumises à des conditions restrictives. La circulaire interministérielle du 16 septembre 2022 invite d’ailleurs les préfets à accompagner les collectivités dans le cadre de cette démarche. La consultation du maire de la commune d’implantation d’un projet par les développeurs avant le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation est désormais obligatoire. Les développeurs sont alors tenus de répondre formellement aux observations formulées et de présenter les éventuelles évolutions du projet en conséquence avant de finaliser leur projet. Par ailleurs, depuis l’adoption de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS), l’article 35 de cette loi permet aux maires de définir des zones incompatibles au développement de l’éolien et de préserver les intérêts de voisinage. Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’acceptabilité des projets dans les territoires, le texte fait de la planification territoriale une disposition majeure. Cette planification permet un meilleur équilibre territorial dans l’implantation des projets. Pour cela, la loi réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales en matière d’aménagement du territoire. Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des « zones d’accélération » favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables. La liste des zones d’accélération sera consolidée à l’échelle du département, après avis du comité régional de l’énergie. Aucune zone ne pourra être identifiée sans un accord de la commune d’implantation. Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d’avantages dans les procédures d’appels d’offres afin de faciliter leur déploiement (points, bonus, modulations tarifaires, etc) et d’y attirer les implantations, sur les emplacements que les collectivités auront jugé les plus opportuns dans leur projet de territoire. Pour les porteurs de projet, cela donne également un signal clair : si vous venez dans cette zone, vous venez sur un emplacement qui a été coconstruit avec les acteurs locaux. La loi permet également aux collectivités d’avoir recours à la procédure du modification simplifiée de leurs documents d’urbanisme. Objectif : réduire considérablement les délais de mise en conformité des documents lorsque les enjeux d’urbanisme sont mineurs.

Les maires ayant qualité d’autorité communale de police générale, il est à la fois légitime et nécessaire pour eux d’être informés des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) présentes sur le territoire de leur commune et susceptibles d’occasionner des dangers et inconvénients pour la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique dont ils sont les gardiens. Certes, le préfet dispose d’une compétence de police spéciale en matière d’ICPE, laquelle s’exerce de manière prioritaire et exclusive. Pour autant, la jurisprudence estime que l’existence d’une police spéciale ne saurait exonérer l’autorité de police générale de ses obligations de maintien de l’ordre public, lorsque la nécessité de prévenir un risque de trouble sérieux à cet ordre lui commande d’intervenir. Ces cas d’urgence non pris en charge par la police spéciale des ICPE sont rares en pratique. L’intensité du contrôle exercé (déclaration préalable, enregistrement, autorisation) y est modulée par une nomenclature en fonction du degré de dangerosité des installations. Le préfet, qui s’appuie sur une inspection dédiée, dispose de larges pouvoirs de contrôle et de sanctions. Afin d’assurer l’information des élus sur ces installations, la police des ICPE contient plusieurs mécanismes. Préalablement à la délivrance du titre, les procédures prévoient la transmission pour avis aux communes concernées des demandes d’autorisation et d’enregistrement ainsi que l’affichage en mairie de la commune d’implantation de l’avis d’enquête publique. En outre, une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale ou d’enregistrement ICPE leur est adressée. Une copie du récépissé de déclaration préalable est transmise par le préfet au maire de la commune concernée, de même que toutes les télédéclarations déposées sur le site www.service-public.fr. Tout au long de l’activité de l’ICPE, les maires ont accès aux informations accessibles sur les sites internet divers. Les arrêtés préfectoraux, de prescriptions complémentaires, de réglementation, de mises en demeure ou de sanction sont publiés sur le site internet des préfectures et sont téléchargeables depuis https://www.georisques.gouv.fr/. Les comités de suivi des sites créés soit obligatoirement (SEVESO), soit à l’initiative du préfet, permettent l’échange d’informations, le suivi des activités de l’ICPE. Ils sont composés de 5 collèges de représentants, dont ceux des collectivités locales. L’État fournit par ailleurs sous forme de « porter à connaissance » les études techniques nécessaires à l’exercice de la compétence d’urbanisme des collectivités territoriales. Enfin, le maire détermine conjointement avec le préfet le type d’usage futur du site lorsque l’ICPE cesse d’être exploitée. En complément, le maire peut à tout moment demander aux services de l’Etat la communication des documents en leur possession.

Signé en 2019, l’accord-cadre relatif au déploiement des France Services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : ministère de l’intérieur et des outre-mer, ministère de la justice, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d’Assurance maladie, Caisse nationale d’Assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste. Depuis 2022, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), pilote du programme France Services, a engagé des réflexions avec les partenaires nationaux afin d’élargir le partenariat à d’autres opérateurs. Le 5 juin 2023, le conseil national de la refondation (CNR) logement, lancé en novembre 2022 par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué à la ville et au logement, a fait l’objet d’une restitution en présence de la Première ministre. La structuration d’un partenariat entre l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et le réseau France Services a été annoncée d’ici à 2024. Ainsi, les Frances Services pourront proposer un accompagnement afin de bénéficier des services de France Rénov’, l’unique service public de la rénovation énergétique de l’habitation depuis le 1er janvier 2022. Les modalités de participation de l’Anah au programme feront l’objet d’annonces prochainement. Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée France Services perçoit un forfait annuel de fonctionnement global de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le Fonds national France services (FNFS, ex Fonds inter-opérateur). S’agissant plus spécifiquement des France Services portées par La Poste, ces 30 000 euros sont financés à hauteur de 26 000 euros par le fonds postal national de péréquation territoriale et de 4 000 euros par le FNFS. Le 10 mars dernier, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ont par ailleurs annoncé une nouvelle enveloppe de 12,5 Meuros afin d’augmenter le forfait annuel de fonctionnement de chacune des France Services qui passe de 30 000 euros à 35 000euros dès cette année. La part FNADT de 20 000euros (rehaussée de 5 000 euros par structure) a été versée en conséquence aux structures labellisées, illustrant la montée en puissance de l’engagement de l’État dans le dispositif dès le premier semestre 2023. Au 1er juin 2023, 2 561 structures fixes, mobiles ou multi-sites ont déjà été labellisées sur le territoire. Le déploiement du maillage territorial étant en voie d’achèvement, la priorité est désormais donnée à l’accompagnement des porteurs de France Services et à l’amélioration continue de la qualité du service, de plus en plus tourné vers la politique d’« aller-vers » l’usager, pour lutter contre le non-recours aux droits. Dans cette même perspective, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a confié en février dernier une mission à la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback et au sénateur Bernard Delcros. Elle vise à approfondir deux thématiques au coeur de l’évolution du dispositif France Services : l’enrichissement de l’offre de services et le développement de la démarche d’« aller vers » les usagers. La mission engagera une large consultation des élus et partenaires du programme afin de recenser les démarches engagées pour aller vers les usagers les plus en retrait des services public, mais également pour en identifier de nouvelles. Les conclusions de la mission sont attendues dans les prochaines semaines.

L’article R211-21-1 du code de l’environnement indique que le volume prélevable est le volume maximum que les prélèvements directs dans la ressource en période de basses eaux, autorisés ou déclarés tous usages confondus, doivent respecter en vue du retour à l’équilibre quantitatif à une échéance compatible avec les objectifs environnementaux du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Ce volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d’usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Il est issu d’une évaluation statistique des besoins minimaux des milieux sur la période de basses eaux. Il est réparti entre les usages, en tenant compte des enjeux environnementaux, économiques et sociaux, et dans les conditions définies au II de l’article R. 213-14. De plus l’article R. 211-21-2 précise que l’évaluation des volumes prélevables tels que définis à l’article R. 211-21-1 est réalisée par périmètres cohérents constituant tout ou partie d’un bassin hydrographique ou d’une masse d’eau souterraine sur une période de basses eaux fixée localement. Le bassin de la Boutonne relève du périmètre de gestion de l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) Saintonge situé sur le bassin Adour-Garonne. Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne précise que la période d’étiage sur le plan réglementaire est définie par les préfets coordonnateurs de sous-bassins et précisée dans les arrêtés cadre sécheresse. À cet égard, l’article 7 de l’arrêté d’orientation du bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 indique que « la période de l’étiage est définie dans chaque arrêté-cadre sécheresse. Cette période est classiquement définie du 1er juin au 31 octobre, mais elle peut être étendue en fonction des circonstances territoriales. » En effet, cette période d’étiage doit être adaptée selon les caractéristiques du bassin versant ainsi que les usages anthropiques de l’eau. Dans le cas du bassin de la Boutonne des études ont montré que la période d’étiage commence dès le mois d’avril. Les volumes prélevables qui en découlent sont donc fixés sur cette période. L’arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 dont relève le bassin de la Boutonne délimite les zones d’alertes et définit les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Girond. Pour adapter au mieux la gestion des ressources en eau, l’arrêté cadre décline cette période d’étiage en une période printanière et une période estivale allant ainsi du 1er avril au 31 octobre. En effet, cette gestion fine permet de prévenir les situations de crise au courant de l’été qui aurait pour conséquence d’interdire les usages non prioritaires de l’eau. Enfin, l’arrêté préfectoral interdépartemental, qui sera prochainement mis à jour, portant homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l’OUGC Saintonge sur les sous-bassins de la Boutonne supra et de la Boutonne infra-Toarcien du 9 août 2022 définit la « période étiage printemps/été : du 1er avril 2022 au 31 octobre 2022. » La situation du bassin de la Boutonne est ainsi conforme au cadre réglementaire en vigueur et adaptée au contexte local. Le département de la Charente-Maritime n’est d’ailleurs pas un cas isolé, les Deux-Sèvres, la Vienne et la Charente sont dans le même cas.

La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (dite « directive IED ») s’applique aujourd’hui uniquement aux élevages de volailles, de porcs et de truies. Elle a pour objectif de réduire les émissions des exploitations concernées notamment par la mise en oeuvre de mesures environnementales définies au niveau européen. La Commission européenne a présenté le 5 avril 2022 un projet de modification de cette directive intégrant dans son champ d’application les élevages de volailles, porcins et bovins à partir du seuil de 150 unités de gros bétail (UGB), sur le fondement d’une étude d’impact mettant notamment en exergue l’importance des émissions d’ammoniac et de méthane issues de l’ensemble de ces élevages. Dans le cadre des négociations au Conseil de l’Union européenne, le Gouvernement a porté une position visant à tenir compte des contraintes, notamment financières, que la révision de la directive engendrerait pour la profession agricole. Ces négociations ont abouti à une orientation générale du Conseil le 16 mars 2023 incluant des seuils de 280 UGB pour les élevages de volailles et de 350 UGB pour les élevages porcins, bovins et les exploitations mixtes ainsi qu’une exclusion des élevages extensifs porcins et bovins (dans lesquels la densité est inférieure à 2 UGB par hectare servant uniquement au pâturage ou à la culture de fourrage utilisé pour l’alimentation des animaux dans l’installation). L’orientation générale comprend également un calendrier d’application échelonné en fonction de la taille des exploitations concernées afin que la profession dispose d’un temps suffisant pour se conformer à la directive. Les négociations au Parlement européen sont encore en cours. À ce stade, les seuils retenus dans les principes votés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement sont de 200 UGB pour les élevages de volailles et porcins, de 300 UGB pour les élevages bovins et de 250 UGB pour les exploitations mixtes avec une exclusion des élevages extensifs (définis selon différentes options et sans compter une catégorie animale pour laquelle le nombre d’UGB est inférieur à 25). La commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement a, quant à elle, déposé un amendement supprimant la référence aux élevages bovins de la définition de l’UGB, qui a été rejeté par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Le vote en plénière a eu lieu le 10 juillet 2023 au Parlement. Dès lors, le gouvernement français continue d’être largement investi dans le cadre du trilogue européen et de la définition des exigences qui seront applicables aux élevages (dites « règles d’exploitation ») afin que des mesures environnementales soient appliquées proportionnellement aux pollutions générées par les différents types d’élevages et en tenant compte de leurs spécificités.

La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d’une part sur la mise en oeuvre du Logement d’abord et d’autre part sur la mise à l’abri dans le parc d’hébergement d’urgence pour répondre aux situations d’urgence et de détresse. Le premier plan quinquennal pour le Logement d’abord lancé par le Président de la République en 2017 a permis d’engager une transformation profonde du modèle d’action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme. Cette transformation s’est traduite par des résultats concrets, faisant la preuve de l’efficacité du Logement d’abord qui s’est dès lors imposé comme le cadre de référence de l’action de l’Etat, reconnu par l’ensemble des acteurs. Depuis 2017, plus de 440 000 personnes sans domicile ont accédé au logement. Afin de poursuivre cette dynamique, le lancement d’un second plan quinquennal Logement d’abord a été annoncé en septembre 2022, et présenté en Conseil de ministres en février. Depuis 2020, le Gouvernement a considérablement augmenté le parc d’hébergement d’urgence pour atteindre plus de 200 000 places. L’hiver 2022-2023 caractérisé par des périodes de grand froid a conduit le Ministère de la Ville et du Logement à se mobiliser fortement pour assurer la mise à l’abri du plus grand nombre et éviter que des enfants ou des ménages particulièrement vulnérables se retrouvent sans solution d’hébergement. Les fédérations associatives sont régulièrement consultées et réunies pour faire le point sur les situations individuelles et trouver des solutions. Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du préfet, un dispositif de veille sociale qui comprend : le numéro d’urgence 115 géré par le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), des accueils de jour, des équipes mobiles professionnelles chargées d’aller au contact des personnes sans abri. Ces dispositifs ont pour objectifs d’accueillir les personnes sans abri, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état. Le Ministère du Logement a souhaité intensifié cet accompagnement social grâce à un renfort budgétaire de 8 millions d’euros par an en 2020 et 2021 pour élargir des plages d’ouverture et créer davantage de maraudes professionnelles. L’accélération de cette stratégie pour lutter contre le sans-abrisme s’est concrétisée par la création du Service public de la rue au logement en 2021, qui amplifie cette dynamique forte de transformation et lui donne un cadre d’action. La feuille de route de ce service public dresse les contours d’un programme de réformes de grande ampleur, parmi lesquelles la réforme des SIAO, appelés à être la clef de voûte de cette réforme au niveau territorial. La Première ministre a annoncé un chantier de modernisation du 115, pour rendre les services du 115 plus accessibles aux personnes qui y ont recours, de mieux reconnaitre et encadrer la fonction d’écoutant 115, et d’exploiter les possibilités offertes par la téléphonie par internet. Chacun de ces axes de travail participe à une meilleure coordination des acteurs de la veille sociale, et à une meilleure prise en compte des personnes à la rue.

L’implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l’urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales. En vertu de l’article L. 34-9-1 du CPCE, toute personne exploitant ou souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences, transmet au maire ou au président de l’intercommunalité un dossier d’information établissant l’état des lieux de ces installations. En vertu de ce même article, dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population, ce dossier d’information comprend également, à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. En matière d’urbanisme, le maire est compétent pour conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public avec un opérateur de radiocommunications mobiles en vue d’autoriser l’implantation d’une antenne-relais sur une dépendance de son domaine public (CAA de Nantes, 8 octobre 2018, n° 17NT01212). En outre, en application des dispositions de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, le maire instruit et délivre une déclaration préalable de travaux en appréciant l’impact visuel de l’antenne-relais sur les sites, les paysages naturels et les monuments historiques. En revanche, le Conseil d’État considère que le maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d’implantation des antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d’éléments scientifiques faisant apparaître des risques (CE, 30 janvier 2012, Société Orange France, n° 344992). Si les maires disposent de peu de pouvoirs de contrainte sur les opérateurs de téléphonie mobile, ils peuvent toutefois leur rappeler leurs obligations, notamment celles relevant de la police spéciale des communications électroniques. C’est donc dans le cadre des procédures d’urbanisme précitées qu’un dialogue entre le maire et les opérateurs de télécommunications électroniques, en charge de l’implantation des antennes-relais, pourra être instauré et mené.

Dans le cadre de la planification écologique et pour atteindre nos objectifs ambitieux fixés en matière climatique, tous les secteurs seront mobilisés pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En dépit des efforts réalisés sur la dernière décennie, nous devons encore doubler le rythme de réduction d’ici 2027. A cet égard, le secteur des bâtiments, qui représente 18% des émissions en France, devra donc contribuer à l’accélération de la décarbonation du pays, au même titre que les transports ou encore l’industrie. Dans ce cadre, nous devons interroger tous les leviers disponibles : pérennisation des efforts de sobriété énergétique, accentuation de la dynamique d’isolation et accélération du rythme de sortie des énergies fossiles. Vous avez voulu attirer en particulier mon attention sur l’évolution possible de la réglementation régissant l’installation de nouvelles chaudières fonctionnant au gaz dans le bâtiment. Cet enjeu renvoie à la problématique de sortie progressive des énergies fossiles, pour laquelle un certain nombre de jalons a déjà été posé. En effet, depuis le début de l’année 2022, la réglementation environnementale RE2020 impose le recours à une part importante d’énergie décarbonée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les logements neufs. Cette première échéance s’est imposée aux maisons individuelles et s’étend progressivement aux logements collectifs en 2025 et dans les bâtiments tertiaires. L’objectif poursuivi par cette réglementation est l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Par ailleurs, certaines aides tirent déjà les conséquences de cet impératif de sortie progressive des énergies fossiles : ainsi MaPrimeRénov’, principale aide à la rénovation énergétique des logements, ne subventionne plus l’installation de nouvelles chaudières au gaz depuis fin 2022. Comme toutes les actions engagées en vue d’accélérer la transition énergétique dans notre pays, des évolutions sont nécessaires pour proposer aux Français des alternatives moins carbonées et plus efficaces en termes énergétiques. Les solutions existent : il s’agit par exemple de recourir aux réseaux de chaleur ainsi qu’aux énergies renouvelables ou de récupération (pompes à chaleur, géothermie de surface, systèmes solaires ou biomasse). Les chaudières à gaz hybridées avec des pompes à chaleur ou des systèmes solaires thermiques, qui permettent de réduire d’au moins 70% la consommation de gaz, seront également des solutions qui auront une place dans le mix de solutions de chauffage bas-carbone qui feront progressivement référence. Même si elles peuvent représenter un coût d’investissement plus élevé, ces solutions sont compétitives en coût complet, et permettront de réduire l’impact carbone des bâtiments construits. C’est aussi un enjeu de souveraineté, auquel vous serez sensible, dans la mesure où ces installations alternatives décarbonées ne reposent pas sur une énergie massivement importée comme le gaz. Ainsi, afin d’accélérer le rythme de réduction des émissions, le gouvernement a lancé du 5 juin 2023 au 28 juillet 2023 une concertation publique sur la décarbonation du secteur des bâtiments afin d’échanger avec l’ensemble des acteurs du bâtiment sur les solutions alternatives aux chaudières fossiles (fioul, gaz), pour accélérer la décarbonation de notre pays et atteindre nos objectifs climatiques. Il s’agit notamment de déterminer : Par quels leviers sécuriser l’atteinte de nos engagements climatiques à horizon 2030 ? En particulier, comment accélérer la dynamique de dépose des chaudières fossiles (fioul et gaz) dans les bâtiments, dans le parc tertiaire comme résidentiel ? Quel type de mesures mettre en place pour parvenir à la décarbonation du secteur du bâtiment (mesures incitatives, d’accompagnement ou contraignantes) ? Comment développer l’offre de systèmes de chauffage alternatifs par type de bâtiment et trouver les meilleures solutions pour les cas dans lesquels peu ou pas d’alternatives se présentent ? Quelles actions pour accompagner la transformation des filières économiques et accélérer la structuration d’une filière européenne et française dans la production de pompes à chaleur ? Des réunions de concertation ont été menées et toute contribution a pu être envoyée sur le site du ministère. L’impact de la décarbonation plus rapide des bâtiments sur le réseau électrique fera l’objet d’une analyse détaillée dans le Bilan prévisionnel 2023 de RTE qui sera publié en septembre, cela permettra d’éclairer ces enjeux. Ces changements structurels s’engagent progressivement, afin de donner de la visibilité et le temps de l’adaptation à l’ensemble des acteurs. En tout état de cause, il est clair que le recours aux énergies décarbonées est générateur de nouvelles perspectives pour les entreprises désireuses de s’engager dans ces solutions d’avenir. Le Gouvernement est engagé pour accompagner la transition des filières industrielles du chauffage vers des énergies bas carbone. Actuellement, 60% de la valeur ajoutée du marché de la fabrication des PAC air/eau est générée en France, et toute la chaîne de valeur en aval (distribution, installation, entretien) est française et non délocalisable. Plusieurs outils déployés par l’Etat accompagnent la transition du secteur : le renforcement des aides au raccordement aux réseaux de chaleur ; le Fonds chaleur et le Plan géothermie, lancé en février 2023 ; les aides MaPrimeRénov’et Certificats d’économies d’énergie, en particulier le Coup de pouce chauffage, dans les maisons individuelles, et le Coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires. Les actions en cours pour développer l’industrie française des pompes à chaleur, qui font l’objet d’échanges avec les filières, y contribuent également. Les énergies décarbonées sont ainsi de plus en plus matures et deviendront très prochainement le standard pour la rénovation des maisons individuelles et des chaufferies collectives. Dans certaines configurations de bâtiment, de l’innovation ou du temps de développement sera nécessaire pour développer de nouveaux produits qui permettent de répondre aux contraintes de place, de nuisances sonores ou esthétiques, ce sujet est au coeur de la concertation en cours avec les parties prenantes. Il sera également recherché de favoriser les systèmes les plus efficaces, afin que les ménages n’aient pas recours à du chauffage à effet joule peu performant. Enfin, s’agissant du biogaz, énergie décarbonée qui n’est pas utilisée seulement dans le secteur des bâtiments, son développement doit être encouragé. Le gouvernement rappelle néanmoins les ordres de grandeur en jeu : nous avons consommé 430 TWh de gaz en 2022 et nous avons actuellement une capacité d’injection dans le réseau de 10 TWh de biogaz. L’objectif de court terme de développement du biogaz sera fixé prochainement dans le cadre de la révision de la stratégie française énergie - climat (futures loi de programmation énergie - climat et programmation annuelle de l’énergie). L’objectif sera fortement rehaussé mais il faudra tenir compte d’un gisement global de biomasse qui restera limité et fortement sollicité par ailleurs, y compris par l’industrie de la chimie ou pour décarboner des secteurs qui n’ont que peu d’alternatives comme l’aviation ou le maritime. Réduire notre consommation globale de gaz n’est donc pas incompatible avec un développement fort du biogaz, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles. Au global la réflexion intégrera donc l’ensemble des éléments pour aboutir le cas échéant à des décisions progressives, avec des calendriers adaptés aux différentes circonstances, en veillant à prendre en compte les aspects économiques pour les ménages et plus largement tous les facteurs nécessaires à un changement maîtrisé.

Dans le cadre de la planification écologique et pour atteindre nos objectifs ambitieux fixés en matière climatique, tous les secteurs seront mobilisés pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En dépit des efforts réalisés sur la dernière décennie, nous devons encore doubler le rythme de réduction d’ici 2027. A cet égard, le secteur des bâtiments, qui représente 18% des émissions en France, devra donc contribuer à l’accélération de la décarbonation du pays, au même titre que les transports ou encore l’industrie. Dans ce cadre, nous devons interroger tous les leviers disponibles : pérennisation des efforts de sobriété énergétique, accentuation de la dynamique d’isolation et accélération du rythme de sortie des énergies fossiles. Vous avez voulu attirer en particulier mon attention sur l’évolution possible de la réglementation régissant l’installation de nouvelles chaudières fonctionnant au gaz dans le bâtiment. Cet enjeu renvoie à la problématique de sortie progressive des énergies fossiles, pour laquelle un certain nombre de jalons a déjà été posé. En effet, depuis le début de l’année 2022, la réglementation environnementale RE2020 impose le recours à une part importante d’énergie décarbonée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les logements neufs. Cette première échéance s’est imposée aux maisons individuelles et s’étend progressivement aux logements collectifs en 2025 et dans les bâtiments tertiaires. L’objectif poursuivi par cette réglementation est l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Par ailleurs, certaines aides tirent déjà les conséquences de cet impératif de sortie progressive des énergies fossiles : ainsi MaPrimeRénov’, principale aide à la rénovation énergétique des logements, ne subventionne plus l’installation de nouvelles chaudières au gaz depuis fin 2022. Comme toutes les actions engagées en vue d’accélérer la transition énergétique dans notre pays, des évolutions sont nécessaires pour proposer aux Français des alternatives moins carbonées et plus efficaces en termes énergétiques. Les solutions existent : il s’agit par exemple de recourir aux réseaux de chaleur ainsi qu’aux énergies renouvelables ou de récupération (pompes à chaleur, géothermie de surface, systèmes solaires ou biomasse). Les chaudières à gaz hybridées avec des pompes à chaleur ou des systèmes solaires thermiques, qui permettent de réduire d’au moins 70% la consommation de gaz, seront également des solutions qui auront une place dans le mix de solutions de chauffage bas-carbone qui feront progressivement référence. Même si elles peuvent représenter un coût d’investissement plus élevé, ces solutions sont compétitives en coût complet, et permettront de réduire l’impact carbone des bâtiments construits. C’est aussi un enjeu de souveraineté, auquel vous serez sensible, dans la mesure où ces installations alternatives décarbonées ne reposent pas sur une énergie massivement importée comme le gaz. Ainsi, afin d’accélérer le rythme de réduction des émissions, le gouvernement a lancé du 5 juin 2023 au 28 juillet 2023 une concertation publique sur la décarbonation du secteur des bâtiments afin d’échanger avec l’ensemble des acteurs du bâtiment sur les solutions alternatives aux chaudières fossiles (fioul, gaz), pour accélérer la décarbonation de notre pays et atteindre nos objectifs climatiques. Il s’agit notamment de déterminer : Par quels leviers sécuriser l’atteinte de nos engagements climatiques à horizon 2030 ? En particulier, comment accélérer la dynamique de dépose des chaudières fossiles (fioul et gaz) dans les bâtiments, dans le parc tertiaire comme résidentiel ? Quel type de mesures mettre en place pour parvenir à la décarbonation du secteur du bâtiment (mesures incitatives, d’accompagnement ou contraignantes) ? Comment développer l’offre de systèmes de chauffage alternatifs par type de bâtiment et trouver les meilleures solutions pour les cas dans lesquels peu ou pas d’alternatives se présentent ? Quelles actions pour accompagner la transformation des filières économiques et accélérer la structuration d’une filière européenne et française dans la production de pompes à chaleur ? Des réunions de concertation ont été menées et toute contribution a pu être envoyée sur le site du ministère. L’impact de la décarbonation plus rapide des bâtiments sur le réseau électrique fera l’objet d’une analyse détaillée dans le Bilan prévisionnel 2023 de RTE qui sera publié en septembre, cela permettra d’éclairer ces enjeux. Ces changements structurels s’engagent progressivement, afin de donner de la visibilité et le temps de l’adaptation à l’ensemble des acteurs. En tout état de cause, il est clair que le recours aux énergies décarbonées est générateur de nouvelles perspectives pour les entreprises désireuses de s’engager dans ces solutions d’avenir. Le Gouvernement est engagé pour accompagner la transition des filières industrielles du chauffage vers des énergies bas carbone. Actuellement, 60% de la valeur ajoutée du marché de la fabrication des PAC air/eau est générée en France, et toute la chaîne de valeur en aval (distribution, installation, entretien) est française et non délocalisable. Plusieurs outils déployés par l’Etat accompagnent la transition du secteur : le renforcement des aides au raccordement aux réseaux de chaleur ; le Fonds chaleur et le Plan géothermie, lancé en février 2023 ; les aides MaPrimeRénov’et Certificats d’économies d’énergie, en particulier le Coup de pouce chauffage, dans les maisons individuelles, et le Coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires. Les actions en cours pour développer l’industrie française des pompes à chaleur, qui font l’objet d’échanges avec les filières, y contribuent également. Les énergies décarbonées sont ainsi de plus en plus matures et deviendront très prochainement le standard pour la rénovation des maisons individuelles et des chaufferies collectives. Dans certaines configurations de bâtiment, de l’innovation ou du temps de développement sera nécessaire pour développer de nouveaux produits qui permettent de répondre aux contraintes de place, de nuisances sonores ou esthétiques, ce sujet est au coeur de la concertation en cours avec les parties prenantes. Il sera également recherché de favoriser les systèmes les plus efficaces, afin que les ménages n’aient pas recours à du chauffage à effet joule peu performant. Enfin, s’agissant du biogaz, énergie décarbonée qui n’est pas utilisée seulement dans le secteur des bâtiments, son développement doit être encouragé. Le gouvernement rappelle néanmoins les ordres de grandeur en jeu : nous avons consommé 430 TWh de gaz en 2022 et nous avons actuellement une capacité d’injection dans le réseau de 10 TWh de biogaz. L’objectif de court terme de développement du biogaz sera fixé prochainement dans le cadre de la révision de la stratégie française énergie - climat (futures loi de programmation énergie - climat et programmation annuelle de l’énergie). L’objectif sera fortement rehaussé mais il faudra tenir compte d’un gisement global de biomasse qui restera limité et fortement sollicité par ailleurs, y compris par l’industrie de la chimie ou pour décarboner des secteurs qui n’ont que peu d’alternatives comme l’aviation ou le maritime. Réduire notre consommation globale de gaz n’est donc pas incompatible avec un développement fort du biogaz, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles. Au global la réflexion intégrera donc l’ensemble des éléments pour aboutir le cas échéant à des décisions progressives, avec des calendriers adaptés aux différentes circonstances, en veillant à prendre en compte les aspects économiques pour les ménages et plus largement tous les facteurs nécessaires à un changement maîtrisé.

Face à la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement et la majorité présidentielle ont fait le choix fort de protéger les Français, les collectivités locales et les entreprises. Bouclier tarifaire électricité, bouclier tarifaire gaz, filet de sécurité énergie pour les collectivités, amortisseur électricité, guichet d’aide aux entreprises sont autant de dispositifs d’aide massifs qui ont permis à la France d’avoir les prix de l’énergie parmi les plus bas d’Europe. Il a aussi été fait le choix de protéger fortement les ménages modestes. Ainsi, un chèque énergie exceptionnel de 100 euros avait été attribué à 5,8 millions de ménages en décembre 2021. Ce chèque était utilisable jusqu’au 31 mars 2023 et permettait de régler des factures d’électricité, de gaz, de fioul ou d’autres combustibles, dont le bois. Un nouveau chèque énergie exceptionnel a été envoyé à 12 millions de ménages à la fin de l’année 2022, soit 40 % des ménages, de 200 euros pour les 5,8 millions de ménages les plus modestes et de 100 euros pour les autres. Par ailleurs, une aide supplémentaire a été votée lors de l’examen du projet de loi de finance rectificatif afin d’aider les ménages face à l’augmentation du prix du bois. Ce sont ainsi 70 % des ménages se chauffant principalement au bois, y compris en logement collectif, qui ont bénéficié d’une aide exceptionnelle de 50 à 200 euros, en faisant la demande avant le 30 avril 2023 sur le site de l’Agence de Services et de Paiement. Ces dispositifs d’urgence sont intervenus en soutien des dispositifs déjà existants. Ainsi, la campagne de chèque énergie, qui a débuté en avril dernier, permettra à 5,8 millions de bénéficiaires de recevoir une aide d’un montant maximal de 277 euros. Si des améliorations dans le ciblage comme le souligne la Cour des comptes peuvent toujours être apportées, ces dispositifs n’en n’ont pas moins des effets positifs pour ses bénéficiaires. Selon deux rapports du Commissariat général au développement durable de 2021 et de mars dernier, la moitié des ménages bénéficiaires du chèque en 2019 était en situation de précarité énergétique au sens du taux d’effort énergie et plus de 400 000 ménages ont pu sortir de la précarité énergétique en 2021 grâce au chèque énergie. De plus, le chèque exceptionnel a permis à environ 300 000 ménages supplémentaires d’échapper à la précarité énergétique, soit au total près de 700 000 ménages. Le chèque énergie dans sa forme actuelle présente de nombreux avantages car il est basé sur des critères objectifs, facilement identifiables et en possession de l’administration. Le bénéficiaire n’a donc aucune démarche à faire pour demander son bénéfice dans la mesure où il est directement identifié à partir de ses déclarations fiscales afin qu’il lui soit envoyé automatiquement. Il est en outre fléché sur l’usage spécifique des factures d’énergie, ce qui permet d’éviter la coupure en cas d’impayés et de maintenir l’accès à ce service essentiel. Il apporte des protections supplémentaires, qu’elles soient financières comme la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement des contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel ainsi qu’un abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement en raison d’une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement, ou d’ordre non financier comme l’absence de réduction de la puissance électrique pendant la trêve hivernale en cas d’impayé. Enfin, le caractère forfaitaire de l’aide permet de directement baisser le montant de la facture tout en préservant l’incitation à maîtriser la consommation d’énergie, qui est également un axe prioritaire de la politique énergétique menée par la ministre de la transition énergétique. Le chèque énergie est un dispositif bien identifié par ses bénéficiaires qui affiche un taux d’usage très élevé de 82 % en 2022. J’ai fixé une cible de 88 % de taux d’usage en 2023. C’est donc un outil essentiel de politique de transition énergétique juste. Les aides publiques doivent progressivement se concentrer sur le financement des énergies décarbonées afin d’accélérer notre transition énergétique. Néanmoins, cela doit être regardé avec prudence dans le cas particulier du chèque énergie. Comme précédemment indiqué, le chèque énergie est une aide au paiement des factures pour les ménages modestes qui sont dépendants de leurs moyens de chauffage, notamment s’ils sont locataires. D’autres outils sont déployés par l’État pour aider ces ménages à s’équiper de moyens de chauffage moins énergivores et décarbonés ainsi que de faire baisser leurs factures grâce à la rénovation de leurs logements. Il s’agit des aides MaPrimeRénov’qui peuvent être complétées par les aides Certificats d’économie d’énergie, ou le prêt écoPTZ. MaPrimeRénov’tire déjà les conséquences de la priorisation du financement des énergies décarbonées puisqu’elle ne finance plus l’installation de nouvelles chaudières à gaz ou au fioul. La combinaison de ces aides peut permettre aux ménages les plus modestes de bénéficier de la prise en charge de la quasi-totalité de leurs travaux. Le prochain projet de loi de finance pour l’année 2024 portera un renforcement de ces dispositifs pour poursuivre nos efforts de transition énergétique. Des évolutions plus structurelles du chèque énergie seront instruites dans la mesure où ce dispositif devra être ajusté à compter de 2025. En effet, le chèque énergie est assis sur la taxe d’habitation et devra être adossé à l’avenir à une autre base de données fiscales ou sociales.

Afin d’atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050, de réduire la dépendance énergétique de la France et d’améliorer la qualité de l’air, il est crucial de décarboner fortement et rapidement le secteur des transports, principal secteur émetteur de gaz à effet de serre en France (environ 30 % des émissions parmi lesquelles 25 % proviennent des véhicules lourds). L’Etat est résolument engagé pour accélérer et accompagner cette transformation. Pour ce faire, plusieurs leviers sont identifiés : la décarbonation de l’énergie utilisée par les véhicules, l’amélioration de l’efficacité énergétique des véhicules, le report modal, la réduction de la demande de transport et l’optimisation de l’utilisation des véhicules. Le règlement européen établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs est un outil majeur pour renforcer les deux premiers leviers. Dans son projet de révision, la Commission européenne propose des objectifs ambitieux de réduction des émissions de CO2 à l’échappement des véhicules utilitaires lourds, en ligne avec les objectifs climatiques de l’Union européenne. Ce projet prévoit des objectifs de réduction des émissions de CO2 des véhicules lourds neufs de 15 % en 2025, 45 % en 2030, 65 % en 2035 et 90 % en 2040 (par rapport à 2019-2020). La Commission a également proposé un objectif de 100 % de bus urbains neufs zéro émission en 2030. La Commission ne propose pas un objectif de réduction de 100 % de réduction des émissions de CO2 des véhicules lourds neufs à l’horizon 2040 afin de prendre en compte l’utilisation possible d’autres énergies pour les usages qui seraient difficiles à électrifier. En outre, des dérogations à ces obligations sont prévues pour certains véhicules au regard des usages spécifiques (ex : véhicules miniers, forestiers, agricoles, de défense, de soins médiaux urgents ou de professionnels comme les camions-poubelles) et pour les constructeurs responsables d’un faible nombre d’immatriculations (inférieur à 100 par an). Cette proposition est actuellement en cours de discussion au sein du Conseil et du Parlement européen, mais elle permettra donc toujours aux collectivités d’utiliser un certain nombre de véhicules au bioGNV, y compris après 2040. Soyez assuré que la position française dans les négociations européennes sur ce texte veillera à préserver un équilibre tenant compte des différents enjeux de maturité technologique, de disponibilité de la biomasse et des matériaux critiques, d’impacts sur les réseaux, et permettent d’assurer le bon ciblage du bioGNV vers les véhicules et les usages les plus pertinents. L’étude d’impact de la Commission européenne indique que les technologies zéro émission (véhicules électriques à batterie ou à hydrogène) présentent les plus forts potentiels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, que ce soit à l’échappement ou sur l’ensemble du cycle de vie. En outre, les véhicules zéro émission apportent des gains importants en matière de qualité de l’air car ils n’émettent pas de polluants atmosphériques à l’échappement et présentent une efficacité énergétique supérieure à celle des véhicules thermiques. Cette étude indique également que les véhicules zéro émission ont des impacts environnementaux significativement moins élevés pour l’ensemble des types de véhicules et pour la plupart des catégories d’impacts environnementaux étudiés (au nombre de 14, dont l’utilisation des ressources). En outre, afin de réduire à terme les émissions de gaz à effet de serre dans des proportions suffisantes, les véhicules thermiques fonctionnant au GNV/bioGNV devraient fonctionner exclusivement avec du bioGNV or actuellement, seule une faible part de bioGNV est incorporée dans le GNV d’origine fossile. Le projet de texte de la Commission européenne est conforme aux annonces des constructeurs européens qui se sont fixé des objectifs ambitieux de développement des véhicules zéro émission. Ainsi, Daimler, MAN, Scania, Volvo Trucks et Renault Trucks visent tous entre 40 % et 60 % d’immatriculations de véhicules utilitaires de poids moyen et lourd neufs zéro émission en 2030, trois d’entre eux visent un objectif de 100 % d’ici 2040 et deux constructeurs visent 90 % à 100 % de ventes de bus urbains zéro émission d’ici 2030. L’offre électrique se développe rapidement (taille des parcs en hausse de + 53 % pour les poids lourds électriques et +14 % pour les autobus et cars électriques en 2021 par rapport à 2020), et les constructeurs prévoient de proposer des véhicules électriques sur l’ensemble des segments de marché des poids lourds d’ici 2024-2025. Les performances et les autonomies des véhicules lourds électriques ont vocation à s’améliorer dans les années à venir et des offres de véhicules lourds à hydrogène sont attendues d’ici 2030 pour les usages les plus intensifs. Si les coûts des véhicules lourds zéro émission sont initialement plus élevés que ceux de leurs équivalents thermiques, une baisse des prix est toutefois attendue dans les prochaines années, notamment en raison de l’augmentation de la production, des économies d’échelle et de l’amélioration des performances des batteries. En outre, compte-tenu des économies réalisées à l’usage, la parité des coûts totaux de possession (TCO) avec les véhicules diesel pourrait être atteinte d’ici 2030, alors qu’un écart devrait subsister entre les véhicules BioGNV et diesel d’après les travaux de la feuille de route de décarbonation du secteur du transport routier lourd. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé un appel à projet visant à soutenir l’acquisition de poids lourds et autocars électriques et le déploiement de l’infrastructure de recharge correspondante, afin de diminuer les coûts de l’investissement initial. Compte-tenu des ressources limitées en biomasse, le bioGNV ne pourra à long terme être utilisé que dans des proportions limitées. Il devrait donc être fléché en priorité vers les usages et les modes de transport les plus difficiles à décarboner et pour lesquels il existe peu d’alternatives disponibles. Le bioGNV peut néanmoins être utile pour décarboner les transports routiers lourds dans la période de transition ainsi que pour répondre, à plus long terme, aux éventuels usages spécifiques pour lesquels le recours aux véhicules zéro émission ne constituerait pas une solution adaptée. À ce titre, des réflexions sont en cours avec les parties prenantes afin de définir la trajectoire française de décarbonation des véhicules lourds, notamment dans le cadre des travaux de révision de la Stratégie Nationale Bas Carbone.

Dans le cadre de la planification écologique et pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone, tous les secteurs seront mobilisés pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Si des efforts ont été réalisés cette dernière décennie, nous devons encore doubler le rythme de réduction d’ici 2027. À cet égard, le secteur des bâtiments, qui représente 18 % des émissions en France, devra donc contribuer à l’accélération de la décarbonation du pays, au même titre que les transports ou encore l’industrie. Dans ce cadre, nous devons interroger tous les leviers disponibles : accentuation de la dynamique d’isolation, accélération du rythme de sortie des énergies fossiles ou encore pérennisation des efforts de sobriété. Vous avez appelé l’attention de la Ministre sur l’évolution potentielle de la réglementation régissant l’installation de nouvelles chaudières fonctionnant au gaz dans le bâtiment. Il n’y a, à ce jour, pas d’interdiction d’installation de chaudières gaz dans les logements existants. Toutefois, la Ministre tient à rappeler que cet enjeu renvoie à la problématique de sortie progressive des énergies fossiles, pour laquelle un certain nombre de jalons a déjà été posé. En effet, depuis le début de l’année 2022, la réglementation environnementale RE2020 impose le recours à une part importante d’énergie décarbonée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les logements neufs. Cette première échéance s’est imposée aux maisons individuelles et s’étend progressivement aux logements collectifs en 2025 et dans les bâtiments tertiaires. L’objectif poursuivi par cette réglementation est l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Par ailleurs, certaines aides tirent déjà les conséquences de cet impératif de sortie progressive des énergies fossiles : ainsi MaPrimeRénov’, principale aide à la rénovation énergétique des logements, ne subventionne plus l’installation de nouvelles chaudières au fioul ou au gaz. Comme toutes les actions engagées en vue d’accélérer la transition énergétique dans notre pays, des évolutions sont nécessaires pour proposer aux Français des alternatives moins carbonées et plus efficaces en termes énergétiques. Les solutions existent : il s’agit par exemple de recourir aux réseaux de chaleur ainsi qu’aux énergies renouvelables ou de récupération (pompes à chaleur, géothermie de surface, systèmes solaires thermiques ou biomasse). Ces solutions sont compétitives et permettent de diminuer la facture des ménages à l’usage. Les rapports « Futurs énergétiques 2050 » de RTE et les « Éléments de prospective du réseau public de distribution d’électricité à l’horizon 2050 » d’Enedis prennent déjà en compte une fin du gaz progressive, notamment dans les bâtiments neufs, tout en assurant la viabilité du réseau. La résilience du réseau électrique est un point d’attention fort, et de nombreuses solutions non électriques comme celles évoquées plus haut ou des solutions d’hybridation, associées à la rénovation des bâtiments et à la sobriété, nous permettront d’y répondre. C’est aussi un enjeu de souveraineté dans la mesure où ces installations alternatives décarbonées ne reposent pas sur une énergie massivement importée comme le gaz. Ces changements structurels s’engagent progressivement, afin de donner de la visibilité et le temps de l’adaptation à l’ensemble des acteurs. En tout état de cause, je suis convaincue que le recours aux énergies décarbonées est générateur de nouvelles perspectives pour les entreprises désireuses de s’engager dans ces solutions d’avenir. Le Gouvernement est engagé pour accompagner la transition des filières industrielles du chauffage vers des énergies bas carbone. Plusieurs outils déployés par l’État y concourent : le renforcement des aides au raccordement aux réseaux de chaleur ; le Fonds chaleur et le plan géothermie, lancé en février 2023. Les actions en cours pour développer l’industrie française des pompes à chaleur, qui font l’objet d’échanges avec les filières, y contribuent également. Le rapport de l’Agence internationale de l’énergie sur les technologies clés pour la décarbonation met d’ailleurs en évidence que la très grande majorité des pompes à chaleur vendues en Europe est d’ores et déjà fabriquée en Europe. Les énergies décarbonées sont ainsi de plus en plus matures et deviendront très prochainement le standard pour la rénovation des maisons individuelles et des chaufferies collectives. Enfin, s’agissant du biogaz, énergie décarbonée qui n’est pas utilisée seulement dans le secteur des bâtiments, son utilisation doit être encouragée. Je rappelle néanmoins les ordres de grandeur en jeu : nous avons consommé 480TWh de gaz en 2021 et nous avons actuellement une capacité d’injection dans le réseau de 10 TWh de biogaz, soit près de 50 fois inférieure à notre consommation, avec un gisement global de biomasse qui restera limité et fortement sollicité par ailleurs, y compris par l’industrie de la biochimie ou pour décarboner des secteurs qui n’ont que peu d’alternatives comme l’aviation ou le maritime. Les tarifs d’achat du biogaz injecté dans les réseaux ont tout récemment été revalorisés et accompagnés de plusieurs mesures de simplification et de flexibilisation (inflation deux fois par an du tarif, possibilité de cumul avec une aide à l’investissement, incitation à l’autoconsommation…). Le dispositif des certificats de production de biométhane introduit par la loi « climat et résilience » de 2021 pour obliger progressivement les fournisseurs à augmenter la part de biométhane incorporé sera également prochainement mis en oeuvre. Ces dispositions permettront d’accélérer le développement de la filière et d’assurer la poursuite de notre trajectoire définie dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Réduire notre consommation globale de gaz n’est donc pas incompatible avec un développement fort du biogaz, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles. Enfin, concernant une éventuelle interdiction progressive de la vente de chaudières gaz neuves, une telle décision ne pourrait s’envisager qu’après une concertation large, documentée avec les parties prenantes en tenant compte de l’ensemble des enjeux techniques et économiques associés. C’est pourquoi la Ministre de la transition énergétique Agnès Pannier-Runacher a lancé, avec M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et M. Olivier Klein alors ministre délégué chargé de la ville et du logement, une concertation publique sur la décarbonation du secteur du bâtiment et notamment l’accélération de la décarbonation des moyens de chauffages.

Dans le cadre de la planification écologique et pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone, tous les secteurs seront mobilisés pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Si des efforts ont été réalisés cette dernière décennie, nous devons encore doubler le rythme de réduction d’ici 2027. À cet égard, le secteur des bâtiments, qui représente 18 % des émissions en France, devra donc contribuer à l’accélération de la décarbonation du pays, au même titre que les transports ou encore l’industrie. Dans ce cadre, nous devons interroger tous les leviers disponibles : accentuation de la dynamique d’isolation, accélération du rythme de sortie des énergies fossiles ou encore pérennisation des efforts de sobriété. Il n’y a, à ce jour, pas d’interdiction d’installation de chaudières gaz dans les logements existants. Toutefois, la Ministre tient à rappeler que cet enjeu renvoie à la problématique de sortie progressive des énergies fossiles, pour laquelle un certain nombre de jalons a déjà été posé. En effet, depuis le début de l’année 2022, la réglementation environnementale RE2020 impose le recours à une part importante d’énergie décarbonée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les logements neufs. Cette première échéance s’est imposée aux maisons individuelles et s’étend progressivement aux logements collectifs en 2025 et dans les bâtiments tertiaires. L’objectif poursuivi par cette réglementation est l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en d diminuant leur impact carbone. Par ailleurs, certaines aides tirent déjà les conséquences de cet impératif de sortie progressive des énergies fossiles : ainsi MaPrimeRénov’, principale aide à la rénovation énergétique des logements, ne subventionne plus l’installation de nouvelles chaudières au fioul ou au gaz. Comme toutes les actions engagées en vue d’accélérer la transition énergétique dans notre pays, des évolutions sont nécessaires pour proposer aux Français des alternatives moins carbonées et plus efficaces en termes énergétiques. Les solutions existent : il s’agit par exemple de recourir aux réseaux de chaleur ainsi qu’aux énergies renouvelables ou de récupération (pompes à chaleur, géothermie de surface, systèmes solaires thermiques ou biomasse). Ces solutions sont compétitives et permettent de diminuer la facture des ménages à l’usage. Les rapports « Futurs énergétiques 2050 » de RTE et les « Eléments de prospective du réseau public de distribution d’électricité à l’horizon 2050 » d’Enedis prennent déjà en compte une fin du gaz progressive, notamment dans les bâtiments neufs, tout en assurant la viabilité du réseau. La résilience du réseau électrique est un point d’attention fort, et de nombreuses solutions non électriques comme celles évoquées plus haut ou des solutions d’hybridation, associées à la rénovation des bâtiments et à la sobriété, nous permettront d’y répondre. C’est aussi un enjeu de souveraineté dans la mesure où ces installations alternatives décarbonées ne reposent pas sur une énergie massivement importée comme le gaz. Ces changements structurels s’engagent progressivement, afin de donner de la visibilité et le temps de l’adaptation à l’ensemble des acteurs. En tout état de cause, je suis convaincue que le recours aux énergies décarbonées est générateur de nouvelles perspectives pour les entreprises désireuses de s’engager dans ces solutions d’avenir. Le Gouvernement est engagé pour accompagner la transition des filières industrielles du chauffage vers des énergies bas carbone. Plusieurs outils déployés par l’État y concourent : le renforcement des aides au raccordement aux réseaux de chaleur ; le Fonds chaleur et le Plan géothermie, lancé en février 2023. Les actions en cours pour développer l’industrie française des pompes à chaleur, qui font l’objet d’échanges avec les filières, y contribuent également. Le rapport de l’Agence Internationale de l’Énergie sur les technologies clés pour la décarbonation met d’ailleurs en évidence que la très grande majorité des pompes à chaleur vendues en Europe est d’ores et déjà fabriquée en Europe. Les énergies décarbonées sont ainsi de plus en plus matures et deviendront très prochainement le standard pour la rénovation des maisons individuelles et des chaufferies collectives. Enfin, s’agissant du biogaz, énergie décarbonée qui n’est pas utilisée seulement dans le secteur des bâtiments, son utilisation doit être encouragée. Je rappelle néanmoins les ordres de grandeur en jeu : nous avons consommé 480TWh de gaz en 2021 et nous avons actuellement une capacité d’injection dans le réseau de 10 TWh de biogaz, soit près de 50 fois inférieure à notre consommation, avec un gisement global de biomasse qui restera limité et fortement sollicité par ailleurs, y compris par l’industrie de la biochimie ou pour décarboner des secteurs qui n’ont que peu d’alternatives comme l’aviation ou le maritime. Les tarifs d’achat du biogaz injecté dans les réseaux ont tout récemment été revalorisés et accompagnés de plusieurs mesures de simplification et de flexibilisation (inflation deux fois par an du tarif, possibilité de cumul avec une aide à l’investissement, incitation à l’autoconsommation…). Le dispositif des Certificats de Production de Biométhane introduit par la loi Climat & Résilience de 2021 pour obliger progressivement les fournisseurs à augmenter la part de biométhane incorporé sera également prochainement mis en oeuvre. Ces dispositions permettront d’accélérer le développement de la filière et d’assurer la poursuite de notre trajectoire définie dans la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie. Réduire notre consommation globale de gaz n’est donc pas incompatible avec un développement fort du biogaz, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles. Enfin, concernant une éventuelle interdiction progressive de la vente de chaudières gaz neuves, une telle décision ne pourrait s’envisager qu’après une concertation large, documentée avec les parties prenantes en tenant compte de l’ensemble des enjeux techniques et économiques associés. C’est pourquoi la Ministre de la Transition énergétique Agnés PANNIER-RUNACHER a lancé, avec M. Christophe BÉCHU, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, une concertation publique sur la décarbonation du secteur du bâtiment et notamment l’accélération de la décarbonation des moyens de chauffages.