Un fichier comportant des données médicales sensibles a effectivement été dérobé à des laboratoires de biologie médicale puis mis en ligne sur internet en février 2021. Ce fichier comprenait des informations personnelles de près de 500 000 patients. A la suite de la révélation de cette fuite de données personnelles, la section cybercriminalité du parquet de Paris a ouvert une enquête, confiée à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), au chef « d’accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données » et « extraction, détention et transmission frauduleuse » de ces données. Cette procédure judiciaire étant en cours, les causes de cette fuite de données ne sont pas encore déterminées. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est également saisie du sujet en appelant les responsables de traitement concernés à procéder à une notification auprès de ses services, jugeant que cette fuite de données était susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés du fait de la nature des données compromises et de leur large publication. L’ANSSI continue d’appuyer le ministère des solidarités et de la santé dans la sécurisation des systèmes d’information, notamment de ceux en lien avec la gestion de la crise sanitaire. Elle diffuse régulièrement des alertes sur des vulnérabilités ou des incidents susceptibles d’affecter ses systèmes d’information afin que le ministère des solidarités et de la santé puisse les corriger et en informer ses prestataires.

Les observations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) attestent de la hausse continue du niveau de la cybermenace. En 2021, l’agence a ainsi eu connaissance de 1 082 intrusions avérées dans des systèmes d’information, soit une hausse de 37 % par rapport à 2020. Une telle évolution s’explique en particulier par l’amélioration constante des capacités des acteurs malveillants, dont l’appât du gain, l’espionnage et la déstabilisation demeurent les principales motivations. La généralisation d’usages numériques souvent mal maîtrisés leur ouvre de nombreuses possibilités de nuire, et ce dans tous les secteurs. L’ANSSI, autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information, est chargée de proposer les règles de protection des systèmes de l’État et d’en vérifier l’application. Elle assure en outre un service de veille, de détection, d’alerte et de réaction aux attaques informatiques. L’agence apporte son expertise aux administrations et aux entreprises – prioritairement aux opérateurs « critiques » pour le fonctionnement du pays. Elle promeut les technologies, les produits et services de confiance en matière de cybersécurité et contribue au développement de la confiance dans les usages du numérique. Face à l’accroissement continu de la menace et en réponse au souhait du Président de la République d’accélérer l’action de l’État en faveur de la cybersécurité et de la cyberdéfense, une stratégie nationale d’accélération pour la cybersécurité a été validée en juillet 2021. Elle vient renforcer les missions de l’ANSSI et de l’ensemble des services compétents de l’Etat en matière de cybersécurité au travers d’un ensemble de mesures concrètes, afin de : renforcer la réponse de l’État face aux cyberattaques ; développer les capacités de cyberprotection des administrations et en mesurer les progrès ; garantir la cybersécurité de la Nation, notamment grâce à la la création de centres de réponse à incidents de cybersécurité cyber régionaux et sectoriels, constituant un maillage national d’équipes opérationnelles et un dispositif de recueil des signalements d’incidents. Depuis le début de l’année 2021, la sécurité numérique de l’État et des services publics a, en outre, bénéficié du volet cybersécurité du plan France Relance – qui demeurera actif jusqu’à fin 2022. Initialement doté de 136 millions d’euros, le plan a été doté de 40 millions d’euros supplémentaires en 2022. Il a pour objectif d’élever significativement le niveau de cybersécurité des acteurs publics et s’adresse en priorité aux collectivités territoriales, qui comptent parmi les principales victimes des attaques par rançongiciel, et aux entités impliquées dans la vie quotidienne du citoyen pour lesquels l’atteinte par une cyberattaque engendre des effets immédiatement visibles et préoccupants pour la population. Parmi les dispositifs proposés figure en particulier une offre de parcours de cybersécurité, dans laquelle plus de 700 bénéficiaires sont désormais engagés. Sont également proposés le financement et l’accompagnement à la création de centres régionaux de réponse aux incidents, qui ont suscité l’engagement de toutes les régions métropolitaines. Dix conventions de subvention ont d’ores et déjà été signées, avec les régions Corse, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté, Nouvelle-Aquitaine, Centre-Val-de-Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Normandie. Concernant les particuliers, le dispositif cybermalveillance.gouv.fr, créé en mars 2018, offre une assistance à toutes les victimes de malveillance en les orientant vers des prestataires capables de leur venir en aide et les guide dans leurs démarches, par exemple de dépôt de plainte.

La menace sur les données personnelles croît à mesure que croissent les cybermenaces dans leur ensemble. Face à cette menace, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a mis en place une action de prévention à destination de tous les types d’organisations : entreprises ; collectivités territoriales ; administrations. Le réseau des délégués régionaux de l’ANSSI œuvre en synergie avec les structures et les autorités régionales pour sensibiliser les acteurs locaux aux bonnes pratiques informatiques et les orienter vers les ressources de sécurité les plus pertinentes. Un dispositif sectoriel complète le dispositif territorial pour assurer la liaison entre l’agence et les ministères, établissements publics et opérateurs privés. L’approche sectorielle permet de tenir compte des spécificités de chaque secteur d’activité et d’adapter l’accompagnement proposé. Cette action de prévention est complétée par la publication de nombreux guides librement accessibles, présentant les méthodologies et concepts de la sécurité numérique dans les organisations, l’analyse des risques, l’homologation de sécurité, la gestion de crise de cybersécurité ainsi qu’un corpus de doctrines techniques constamment tenu à jour. De plus, le centre gouvernemental de veille, d’alerte et de réponse aux attaques informatiques (CERT-FR), placé au sein de l’ANSSI, publie régulièrement des alertes et des rapports de menaces et incidents. Les alertes de sécurité préviennent d’un danger immédiat lié à une vulnérabilité exploitable par des acteurs malveillants. Les bulletins d’alerte du CERT-FR détaillent les risques associés à la vulnérabilité, les systèmes affectés et proposent des solutions pour y remédier. La prévention du risque cybercriminel repose également sur la mise en valeur d’une offre sécurisée et « de confiance ». A cet égard, l’ANSSI délivre des visas de sécurité permettant d’identifier facilement les prestataires qualifiés proposant des offres ayant été éprouvées et étant conformes aux exigences réglementaires en vigueur. Plusieurs catégories de prestataires de services peuvent ainsi être mises en avant : prestataires d’administration et de maintenance sécurisées (PAMS), prestataires d’audit de la sécurité des systèmes d’information (PASSI), prestataires de détection d’incidents de sécurité (PDIS), prestataires de réponses aux incidents de sécurité (PRIS). Enfin, pour améliorer la prévention du risque de cybersécurité, le Gouvernement a consacré une partie des crédits du plan France Relance à la cybersécurité des services publics. Doté initialement de 136 millions d’euros, puis abondé de 40 millions d’euros supplémentaires en 2022, ce volet consacré à la cybersécurité a permis d’engager une série d’actions de prévention : parcours de cybersécurité intégrés pour les entités publiques ; centres de réponse à incidents sectoriels et régionaux ; appels à projets ; capacité nationale mutualisée de cyberdéfense, etc.

La direction générale des finances publiques (DGFip) a engagé depuis bientôt trois ans une profonde transformation de son réseau territorial selon deux axes. Le premier axe est constitué par le « Nouveau réseau de proximité ». À Paris, il porte essentiellement sur le rapprochement de services comptables, dans le but de constituer des structures plus étoffées de manière à mieux assurer l’ensemble des missions. Ce resserrement du réseau parisien est mené avec le soin du maintien d’un service fiscal de proximité à Paris. Parallèlement, une offre de paiement de proximité permettant de régler des impôts, amendes ou factures de service public (avis de cantine, de crèche, d’hôpital…) est déclinée dans le cadre d’un partenariat avec plus de 300 buralistes parisiens. L’offre de paiement de proximité, qui permet l’encaissement chez les buralistes partenaires de la grande majorité des factures émises par la DGFiP, a été généralisée le 28 juillet 2020. Depuis le démarrage du dispositif, les buralistes agréés ont encaissé à Paris plus de 8 600 paiements pour un montant total de près de 760 000 euros (données à fin octobre 2021). Les usagers le souhaitant peuvent ainsi régler leurs dettes publiques par carte bancaire (60 % des actes de paiement) ou en numéraire dans la limite de 300 € (40 % des actes) dans les points de vente partenaires. Outre ce maillage géographique permettant une proximité physique avec les usagers, les horaires et les jours d’ouverture proposés par les buralistes partenaires offrent aux usagers une amplitude horaire bien supérieure à celle proposée antérieurement par le réseau de la DGFiP. Le second axe porte sur une démarche de relocalisation d’emplois publics d’Île-de-France et des grandes métropoles régionales vers des communes de taille moyenne, plus éloignées des grands centres urbains et qui souffrent d’une perte d’attractivité. Les relocalisations de services vers les territoires répondent à l’objectif politique d’aménagement du territoire tendant à rééquilibrer la présence des services de l’État sur le territoire en redéployant dans des zones rurales ou péri-urbaines en déclin des emplois publics situés dans les grandes métropoles. Les relocalisations n’ont pas pour objet de renforcer l’accueil des usagers mais de contribuer à la revitalisation de territoires en perte d’attractivité. Concernant Paris, afin de prendre en compte le contexte particulier et les implications immobilières du nouveau réseau de proximité (NRP) parisien, le calendrier a été adapté : la concertation locale a été engagée 14 mois après le lancement dans les autres départements ; les opérations de réorganisation s’achèveront en 2025 et non en 2023. Enfin et conséquemment, la réorganisation des implantations parisiennes de la DGFiP va permettre de libérer des surfaces immobilières non négligeables qui pourront, pour certaines, bénéficier au secteur de l’habitat social parisien. Toutefois, cette concentration sur des immeubles domaniaux, avec conservation d’une présence dans le 13e arrondissement, permettra le maintien des centres des finances publiques à moins de 30 minutes des usagers. Le NRP parisien comme la démarche de relocalisation ont fait l’objet d’un dialogue social nourri et régulier au sein de la DRFiP 75. En parallèle, la simplification des procédures en ligne se poursuit à Paris, comme au plan national, permettant un allégement des démarches pour les usagers particuliers. Après la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2020, la déclaration automatique des revenus, proposée en 2021, dispense un grand nombre de foyers fiscaux du dépôt de déclaration. En outre, dès la validation de la déclaration annuelle de revenus, les usagers disposent de l’avis de situation déclarative (ASDIR), leur permettant de justifier de leurs revenus et de leurs charges auprès d’organismes tiers (banques, bailleurs, administrations…) sans attendre l’avis d’impôt qui est adressé en général à partir de juillet ; l’ASDIR remplace l’avis de non-imposition pour les personnes non-imposables. Les ménages modestes peuvent ainsi bénéficier plus facilement de certaines aides ou allocations conditionnées au niveau de ressources. Concernant la qualité du service rendu aux usagers, la dernière enquête annuelle de la DGFiP montre que 93 % des usagers particuliers se déclarent satisfaits suite à un échange avec ses services, toutes modalités de contact confondues. L’aménagement de l’amplitude horaire des services (la durée minimale d’accueil aux guichets de la DGFiP dans les grandes villes est passée de 24 h à 20 h) permet de mieux appréhender la montée en puissance des échanges par téléphone et par courriel, plébiscités par les usagers (l’accueil physique, longtemps privilégié, est désormais le troisième choix des usagers après le téléphone et le courriel). Il s’agit donc d’optimiser la répartition des moyens pour l’adapter de la manière la plus efficace possible aux sollicitations des usagers et non de renvoyer de manière systématique ces derniers vers le numérique ou le téléphone. L’objectif est que chaque usager puisse utiliser le canal qui lui convient le mieux, selon son besoin et son profil. Dans bien des cas, lorsqu’un agent peut répondre par téléphone à leur question, les usagers préfèrent éviter de se déplacer. Un enjeu fort est donc de parvenir à un bon taux de prise en charge des appels téléphoniques, ce que permettent notamment nos centres de contact accessibles par le numéro national qui sont en capacité de répondre à la grande majorité des questions des usagers, y compris pour des échanges personnalisés. Les centres de contact viennent en complément et non en substitution des lignes téléphoniques locales qui laissent la possibilité d’un échange personnalisé avec le service local. S’agissant, enfin, des rendez-vous, physiques et téléphoniques, il s’agit là encore d’une offre de service qui trouve son public et donne satisfaction, tant aux agents qu’aux usagers (plus de 80 % de satisfaction). Elle permet à ces derniers d’être reçus dans de meilleures conditions (pas d’attente au guichet, dossier préparé si besoin en amont en cas de question complexe). Elle n’est toutefois pas imposée, un minimum de 50 % du temps d’ouverture des services étant réservé à de l’accueil hors rendez-vous.

Les carrières sont soumises à des normes réglementaires sur les particules en suspension (PM102) et les particules fines (PM2.52), notamment conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l’air ambiant. Par ailleurs, un programme d’études sur l’émission des poussières de carrières dans l’air « Emcair » a été lancé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), en collaboration avec le Centre interprofessionnel technique des études de la pollution atmosphérique (CITEPA) et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) afin de permettre aux carrières de mettre en œuvre les actions les plus pertinentes possibles. Le résultat de ces études a été largement repris par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), qui ont bénéficié d’un financement de 22,7 M€ en loi de finances pour 2022. En outre, la TGAP n’est plus affectée à l’ADEME depuis la loi de finances pour 2018, dans un souci de lisibilité et de sincérité des comptes publics. L’affectation d’une part de TGAP aux communes ne serait pas cohérente avec cette démarche. Enfin, la TGAP ne poursuit pas un objectif d’indemnisation des collectivités territoriales et des riverains. Dés lors, rien ne paraît justifier son affectation à l’échelon local.

Le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel a confié aux recteurs de région académique le recrutement et la gestion des personnes physiques assurant les fonctions d’animation ou de direction du séjour de cohésion, notamment recrutés par contrat d’engagement éducatif en application de l’article L. 432-1 du code de l’action sociale et des familles. Pour encadrer le séjour de cohésion de juin 2021, plus de 2 788 personnels ont été recrutés par contrat d’engagement éducatif, soit environ 91 % du personnel encadrant. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a délégué par convention à l’Agence de services et de paiement (ASP) les opérations de gestion, de liquidation et de versement des payes afférentes. L’ASP a délégué les fonctions de liquidation, de versement des rémunérations et d’édition des bulletins de paye à un cabinet d’expertise comptable. La mise en œuvre du contrat d’engagement éducatif, contrat de droit privé, a nécessité l’organisation d’un dispositif ad hoc et s’est avérée très complexe malgré un important travail préparatoire aux fins d’élaborer des contrats types propres à chaque catégorie de personnels et d’organiser le suivi des contrats et des « états de service fait » par les services déconcentrés en lien avec les directions régionales de l’ASP. Dès la fin du mois de juillet, les services centraux du MENJS ont mis en place des échanges réguliers avec l’ASP et des actions de suivi précis de l’ensemble des dossiers. Début septembre, compte tenu des retards constatés, des acomptes représentant 80 % du salaire ont été versés à l’ensemble des encadrants. Le solde des dossiers a ensuite été traité, après contrôle du « service fait », grâce à une communication plus étroite entre les services. 1 305 dossiers (46,81 %) étaient réglés définitivement fin septembre, 2 623 dossiers (94,08 %) fin octobre et 2 742 dossiers (98,35 %) fin novembre. Début décembre, 44 dossiers (1,58 %) devaient encore faire l’objet d’un traitement particulier en raison d’informations manquantes et nécessaires au versement de la paye. Au 17 décembre 2021, l’ensemble des dossiers étaient traités. Depuis le mois d’octobre, tirant les enseignements des difficultés techniques et organisationnelles rencontrées en 2021, les services de l’État et de l’ASP ont mis en place un groupe de travail en vue de définir une organisation efficace et partagée pour le déploiement des contrats d’engagement éducatif 2022. Des actions de formation des responsables régionaux en charge du recrutement, de la gestion des contrats et des opérations préalables ainsi qu’un dispositif de suivi des états de service fait, renforcé et partagé avec l’ASP, sont planifiés aux fins d’assurer dans les délais légaux le règlement des rémunérations des personnels qui participeront à l’encadrement des séjours de cohésion en 2022.

À l’occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée scolaire 2019. Cet engagement du Président de la République a été traduit dans la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance dont l’article 11 instaure l’instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. Cette mesure constitue, pour les communes, une extension de compétences qui, en application de l’article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l’État. C’est ainsi que l’article 17 de ladite loi prévoit à cette fin une attribution de ressources aux communes qui auraient enregistré, durant l’année scolaire 2019-2020, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles avaient engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019 du fait de l’extension de l’instruction obligatoire à trois ans. Le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l’arrêté du 30 décembre 2019 pris en application de l’article 2 de ce même décret précisent les modalités d’attribution de ces ressources. Les dépenses éligibles sont les dépenses de fonctionnement nouvelles qui résultent directement de l’extension de l’instruction obligatoire et qui bénéficieront à ce titre d’une attribution de ressources de l’État. Le Conseil constitutionnel a validé cette modalité d’accompagnement dans sa décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019. À la suite de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, le décret du 30 décembre 2019 précité, en effet, a adapté l’article R. 442-44 du code de l’éducation qui prévoyait que le versement du forfait communal était conditionné à l’accord du maire pour la mise sous contrat d’association des classes maternelles privées. Avec l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, toute commune de résidence est désormais tenue de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur son territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et préélémentaires privées sous contrat d’association avec l’État. En revanche, cet accord demeure exigé pour le versement du forfait au titre des enfants de moins de trois ans accueillis dans ces classes. Dans ce cadre, toute collectivité a pu déposer auprès du rectorat compétent, au plus tard le 30 septembre 2021, une demande d’attribution de ressources, au titre de l’année scolaire 2019-2020, dès lors qu’elle était en mesure de pouvoir justifier une augmentation globale de ses dépenses obligatoires de fonctionnement pour ses classes élémentaires et préélémentaires publiques et privées par rapport à l’année scolaire 2018-2019. Ainsi, une hausse des dépenses dans les classes préélémentaires compensée par une baisse des dépenses dans les classes élémentaires ne permet pas d’établir une hausse globale des dépenses obligatoires de fonctionnement pouvant donner lieu à une attribution de ressources. La collectivité souhaitant bénéficier d’un accompagnement financier de la part de l’État doit par ailleurs justifier d’une augmentation de ses dépenses obligatoires de fonctionnement pour ses classes préélémentaires publiques et privées sous contrat d’association sur l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire 2018-2019. Les communes qui, antérieurement à l’année scolaire 2019-2020, avaient donné leur accord au contrat d’association conclu avec des classes préélémentaires privées et qui versaient déjà un forfait communal n’ont pu bénéficier d’une attribution de ressources de la part de l’État car la dépense était déjà obligatoire, sauf le cas échéant, si une hausse des dépenses obligatoires était liée aux effectifs supplémentaires d’élèves âgés de trois à cinq ans. Pour les communes qui n’avaient pas, antérieurement à l’année scolaire 2019-2020, décidé de donner leur accord au contrat d’association pour les classes préélémentaires privées et ne versaient pas de forfait ou versaient uniquement une subvention volontaire assimilable à une dépense facultative, l’instauration de l’obligation d’instruction pour les élèves âgés de trois à cinq ans a constitué une extension de compétences justifiant un accompagnement financier de la part de l’État. Si elles ont créé un forfait pour les élèves des classes préélémentaires privées sous contrat d’association au titre de l’année scolaire 2019-2020, ces communes pouvaient être éligibles à une attribution de ressources pour le montant du forfait créé dans la limite de l’augmentation globale des dépenses obligatoires de fonctionnement des classes préélémentaires et élémentaires privées sous contrat d’association. Au-delà de ces deux cas de figure, la détermination finale du droit à ressources s’est faite, en tout état de cause, dans les conditions et selon les modalités générales encadrant le dispositif. Chaque commune a donc été accompagnée au regard de sa situation conformément aux modalités d’attribution précisées par la loi, le décret et l’arrêté précités. S’agissant, plus spécifiquement, de la demande d’attribution de ressources déposée, au titre de l’année scolaire 2019-2020, par le syndicat scolaire intercommunal de Liesse, Marchais et Missy, il ressort d’un complément d’instruction mené par les services du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que cette collectivité, qui a procédé à la création d’un forfait communal pour la scolarisation des élèves des classes préélémentaires privées sous contrat d’association au titre de l’année scolaire 2019-2020, est éligible à un accompagnement financier total de 3 427 €. En conséquence, une notification rectificative sera adressée à cette collectivité, et un versement complémentaire sera réalisé.

La réforme du lycée d’enseignement général et technologique a permis, dans la voie générale, de proposer aux lycéens une organisation renouvelée, mettant fin, grâce à la suppression des séries, aux effets induits de hiérarchisation et d’étanchéité entre les formations. De même, la voie technologique a bénéficié d’aménagements pour une plus grande homogénéité avec la voie générale. Sur les 13 spécialités proposées à la rentrée 2022 dans la voie générale, 5 sont scientifiques. Deux options mathématiques sont également proposées en terminale (mathématiques complémentaires et mathématiques expertes). Par ailleurs, le tronc commun de tous les lycéens a été ajusté. Dès la classe de seconde générale et technologique, la création de l’enseignement « sciences numériques et technologiques » (SNT) permet une ouverture aux problématiques technologiques. Puis, durant le cycle terminal, l’enseignement scientifique pour la voie générale et les mathématiques pour la voie technologique, intègrent le tronc commun. Une formation scientifique est donc dispensée tout au long du parcours des lycéens. La place des mathématiques dans cette formation scientifique fait actuellement l’objet d’une réflexion menée au sein d’une mission associant notamment les sociétés savantes et les Académies des sciences et des technologies. Comme dans toute réforme profonde sur les enseignements, un impact sur les services des enseignants était attendu. La note de la DEPP n° 21.37 intitulée « Les effets des choix des élèves en lycée général et technologique sur les services des enseignants » précise toutefois que le volume global des services des enseignants est également impacté par la baisse de 4,1 % d’élèves scolarisés en terminale et la hausse de 0,3 % en première. L’augmentation du volume horaire constatée en histoire-géographie s’explique par le succès que rencontre la nouvelle spécialité « histoire géographie, géopolitique et sciences politiques « (HGGSP) et dans une moindre mesure l’option « droit et grands enjeux du monde contemporain » (DGEMC). Le tronc commun comportant de l’histoire-géographie et de l’enseignement moral et civique, le volume horaire dispensé par des enseignants d’histoire-géographie a nécessairement augmenté. Avant la réforme, 40 % des élèves de terminale de la voie générale étaient en série S avec 6h de mathématiques et 2h d’option mathématiques, soit un total de 8h d’enseignement. Désormais, 41 % des élèves de la voie générale choisissent la spécialité mathématiques (6h) et peuvent ajouter l’option « mathématiques expertes » (3h), soit un total de 9h d’enseignement. Enfin, suite à la réforme du baccalauréat, les deux spécialités les plus choisies demeurent les mathématiques et la physique. Concernant plus particulièrement les mathématiques, il convient également de distinguer l’enseignement de la spécialité mathématiques dévolue aux seuls enseignants de mathématiques, de la sensibilisation et du bon usage de l’outil mathématique qui est bien au cœur de la formation de tous les élèves à travers leurs différents enseignements (tronc commun, spécialités ou options). Une note d’information du SIES de janvier 2022 souligne que les nouveaux bacheliers ont des profils plus variés qu’avant la réforme, mais plus adaptés aux formations scientifiques sélectives. La réforme du baccalauréat n’induit donc pas une diminution des profils scientifiques. Elle permet une sensibilisation de tous les lycéens à l’importance des mathématiques, de la technologie et de la science dans le cadre d’un parcours en adéquation avec leur souhait de poursuite d’études notamment celles vers les sciences et la technologie. Des travaux conduits en mars 2022 par un comité d’experts en lien avec l’ensemble des parties prenantes ont conduit à plusieurs propositions. D’ores et déjà, le CSP (conseil supérieur des programmes) a été saisi pour renforcer la place des mathématiques en classe de 1ère au sein de l’enseignement commun d’enseignement scientifique et mathématique.

L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2021, 14 380 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique avec 259 000 élèves de moins dans le premier degré public. À la rentrée 2021, avec 2 489 postes supplémentaires dans le premier degré public en dépit d’une baisse démographique de 78 000 élèves, les conditions d’enseignement et de remplacement ont été encore améliorées. Ces créations de postes ont permis la poursuite du dédoublement des classes de grande section de maternelle (GS) en éducation prioritaire (EP), le plafonnement des effectifs de classes à 24 élèves en GS, cours préparatoire (CP) et cours élémentaire 1ère année (CE1) hors EP et l’amélioration des conditions d’exercice des directeurs d’école. Pour la rentrée 2022, plus de 2 000 moyens d’enseignement seront créés en dépit d’une baisse démographique prévisionnelle de -67 000 élèves. A la rentrée 2021, le nombre d’élèves par classe dans la Somme (20,4) est plus favorable que la moyenne nationale de 21,8 et s’améliore par rapport à la rentrée précédente où il était de 20,8. Dans ce département, le nombre de professeurs pour 100 élèves connaît une amélioration progressive : il est passé de 5,65 à la rentrée 2016 à 6,30 à la rentrée 2021. Sur les six dernières années, les effectifs ont baissé de 8,7 % soit 4 204 élèves en moins. Le département de la Somme a bénéficié, dans le même temps de 104 emplois supplémentaires. Cela a permis de poursuivre les priorités engagées par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et les efforts menés pour établir un cadre serein propice aux apprentissages pour tous les élèves du département. Le taux d’encadrement dans les classes a été amélioré, avec la limitation à 24 élèves dans les classes de GS, CP et CE1 hors éducation prioritaire, une attention particulière au milieu rural a été maintenue, la politique éducative en matière d’école inclusive pour les élèves les plus fragiles a été consolidée, les dédoublements des classes des écoles situées en réseaux d’éducation prioritaire ont été élargis aux élèves en GS. Pour la rentrée scolaire 2022, le taux d’encadrement de la Somme devrait encore progresser pour atteindre 6,47 postes pour cent élèves avec l’attribution d’un emploi et demi malgré une baisse prévue de 1 172 élèves (-2,7 %). Comme chaque année, les inspecteurs de circonscription ont effectué un travail en amont avec les collectivités qui détiennent la compétence scolaire. Les organisations syndicales ont ensuite été consultées lors d’un comité technique spécial départemental (CTSD) le 3 février 2022. Les mesures ont été discutées puis actées ou levées, lors du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) qui s’est réuni en présence des élus le 3 mars 2022. Tous les parlementaires ont pu disposer individuellement d’un entretien sur la carte scolaire avec le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN). De même, de nombreuses audiences ont été accordées aux élus et représentants des parents d’élèves qui en ont fait la demande. Des mesures d’ajustement pourront être prises en fin d’année scolaire en fonction de l’évolution de la situation, notamment en termes d’effectifs, qui seront actées lors d’un second CDEN début juillet. En ce qui concerne la situation de l’école Gabriel Deray à Rue, sont attendus à la rentrée 105 élèves dans six classes, dont trois classes dédoublées pour les CP-CE1, une classe de 23 élèves de CE2, une classe de 18 élèves de CM1, et une classe de 22 élèves de CM2. Avec un effectif moyen de 17,5 élèves par classe, toutes les conditions sont réunies pour que les élèves bénéficient d’un apprentissage et d’un accueil de qualité.

Tout au long des événements au Kazakhstan, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a assuré un suivi attentif et régulier de la situation politique et économique, de ses évolutions et de ses répercussions sur la vie de nos concitoyens, ainsi que sur les activités des entreprises françaises présentes dans le pays. Un dispositif spécifique a notamment été activé au sein du centre de crise et de soutien du MEAE. À l’échelle mondiale, les mines d’uranium ont fourni 76% des besoins annuels du parc nucléaire mondial en 2020. Le reste des besoins a été couvert par les stocks gérés par les électriciens et, plus à la marge, par le recyclage du plutonium sous forme de combustible Mox, en particulier dans le parc nucléaire d’EDF. La consommation du parc nucléaire français, opéré par EDF, représente environ 13% de la consommation mondiale. EDF utilise trois leviers pour renforcer la sécurité d’approvisionnement du parc nucléaire français : - EDF mène une politique de diversification à la fois géographique et commerciale de ses sources d’approvisionnement et ce, à chaque étape du cycle du combustible (mine, conversion, enrichissement et fabrication des assemblages) ; - EDF mène une politique de sécurisation contractuelle, en négociant des contrats d’approvisionnement de long terme ; - EDF dispose de stocks de sécurité d’uranium, permettant d’assurer un fonctionnement des réacteurs du parc électronucléaire français sur plusieurs années. À ces stocks gérés par EDF, s’ajoutent également les réserves d’uranium présentes sur le territoire national, sous différentes formes. Le parc nucléaire français apparaît, par ailleurs, peu exposé aux fluctuations de prix de l’uranium naturel, dans la mesure où son prix intervient relativement peu dans le coût de production de l’électricité nucléaire. À plus long terme, la sécurité d’approvisionnement en uranium naturel n’est pas menacée, l’uranium naturel étant une ressource abondante et bien répartie dans le monde. En 2019, les réserves reconnues d’uranium naturel étaient évaluées à plus d’un siècle de consommation selon les besoins actuels. Par ailleurs, ces réserves sont bien réparties sur le plan géographique. À ces données reconnues, s’ajoutent la présence de gisements, dont l’existence est connue ou très vraisemblable, au regard des considérations géologiques, ainsi que les ressources supplémentaires accessibles à des coûts d’extraction considérés comme raisonnables. La consommation actuelle pourrait être assurée pendant 250 ans.

Face à l’urgence absolue à laquelle les populations sont confrontées en Ukraine, la France a débloqué 100 millions d’euros, notamment afin de financer des équipements humanitaires répondant aux besoins les plus prioritaires (médicaments, respirateurs, tentes, couvertures, etc.). Un pont aérien humanitaire est organisé via la Pologne pour les acheminer aux autorités en Ukraine, ou dans les pays voisins qui accueillent des réfugiés. À ce jour, onze vols ont permis l’acheminement de 115 tonnes de biens de première nécessité. Le 1er mars, la France a livré 33 tonnes d’abris d’urgence ; le 8 mars, 21 tonnes de médicaments, de produits et matériels hospitaliers ; le 21 mars, 55 tonnes de médicaments, de générateurs d’oxygène, de groupes électrogènes, d’équipements électroniques et de communication. L’aide de la France aux Ukrainiens passe également par un soutien économique : en plus d’un prêt du Trésor de 1,2 milliard d’euros annoncé par le Président de la République lors de son déplacement à Kiev le 8 février 2022, la France a annoncé, le 25 février, une aide budgétaire de 300 millions d’euros qui sera gérée par l’Agence française de développement (AFD). Au total, l’aide financière de la France à l’Ukraine s’élève à 1,6 milliard d’euros. La France a condamné clairement l’agression de l’Ukraine par la Russie et appelle à un cessez-le-feu assorti d’un retrait de l’intégralité des troupes russes du territoire de l’Ukraine.

Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) sont effectivement représentés dans ces instances nationales selon les dispositions législatives et règlementaires propres à chacune d’elles. Faisant suite au renouvellement de l’Assemblée en décembre 2021, les nouvelles désignations des conseillers dans l’ensemble de ces instances ont eu lieu lors de la 35e session de l’AFE du 14 au 17 décembre 2021, à l’exception du conseil d’administration de la caisse des Français de l’étranger faisant l’objet d’une élection, qui s’est déroulée le 17 mars 2022. Les élus de l’AFE titulaires de mandats particuliers exercent leurs prérogatives de manière autonome. Le rythme de réunion des différentes instances répond à une organisation et un rythme propres à chacune d’elles. Les activités pour lesquelles les élus titulaires de mandats particuliers sont en lien étroit avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) sont celles qui ont trait aux aides apportées à nos compatriotes de l’étranger : aide sociale et de soutien au tissu associatif (rythme annuel) et aide à la scolarité (rythme semestriel). Rouages essentiels de l’organisation de la solidarité nationale au bénéfice de nos compatriotes de l’étranger, ces instances publient des rapports publics disponibles en ligne. La mise en lumière des nombreux travaux que l’AFE réalise, ou auxquels elle contribue, constitue un axe d’effort pour la nouvelle mandature. Les conseillers à l’Assemblée qui se trouveraient confrontés à des difficultés dans l’exécution de leur mandat particulier sont invités à le signaler auprès du secrétariat général de l’AFE.

Depuis près de deux ans, le gouvernement hongkongais a adopté plusieurs mesures en réponse à la situation sanitaire. Les autorités de Hong Kong ont récemment annoncé la levée de l’interdiction des vols en provenance de France à compter du 1er avril, un raccourcissement de la quarantaine à l’arrivée à 7 jours, contre 14 actuellement, et la réouverture des établissements d’enseignement scolaires à compter du 19 avril. Ces mesures sanitaires ont un impact très fort pour tous les résidents à Hong Kong. La communauté française est passée de 14 000 inscrits en 2019 à moins de 11 500 début 2022, avec une forte accélération des départs sur les quatre derniers mois. Dans ces conditions, qui compliquent l’exercice des missions consulaires, le consulat général de France à Hong Kong s’est efforcé de s’adapter afin d’assurer la continuité des missions de service et de protection consulaires. Malgré les nombreuses restrictions en vigueur, qui pèsent sur son organisation et son personnel, le consulat général de France à Hong Kong est resté totalement mobilisé pour préparer et organiser la tenue des élections 2022, avec l’ouverture de 8 bureaux de vote pour l’élection présidentielle, permettant aux plus de 9 000 Français inscrits sur la liste électorale consulaire de Hong Kong de voter. Toutes les écoles de Hong Kong, y compris les écoles internationales, sont fermées depuis le 11 janvier dernier. Depuis cette date, les enseignements au Lycée français international de Hong Kong (LFI) ont pu se poursuivre à distance. S’agissant du déroulement de la scolarité, le consulat général de France s’est mobilisé, avec succès, pour que les écoles internationales soient exemptées de la décision des autorités hongkongaises d’avancer les vacances d’été aux mois de mars et d’avril et plusieurs démarches ont été effectuées auprès des autorités locales afin de demander la réouverture des écoles et la préservation des examens de fin d’année. Les autorités de Hong Kong ont annoncé la réouverture des établissements scolaires à compter du 19 avril 2022. La cheffe de l’exécutif a de nouveau confirmé cette date à l’occasion d’une réunion en visioconférence avec les écoles internationales le samedi 2 avril. S’agissant des examens de fin d’année, la cheffe de l’exécutif, ainsi que le ministère de l’éducation de Hong Kong, ont assuré qu’ils pourraient se tenir en présentiel et que leur organisation serait facilitée. Les enfants des familles qui souhaiteraient néanmoins quitter Hong Kong pourront être pris en charge, même tardivement, par un autre établissement en France ou dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger. Les élèves concernés pourront passer leurs examens dans leur établissement d’accueil, dans les mêmes conditions que les autres élèves.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) est conscient des difficultés rencontrées par certains de nos compatriotes établis hors de France pour faire renouveler leurs titres d’identité et de voyage. Comme de nombreux postes à l’étranger, notre poste à Montréal a été contraint d’adapter l’activité consulaire et la réception du public aux restrictions en vigueur, dictées par la situation sanitaire. Toutes les démarches administratives nécessitant une comparution personnelle au consulat se font désormais uniquement sur rendez-vous. Comme en France, le service des passeports fait actuellement face à une très forte demande et à un allongement des délais de rendez-vous, qui résulte de la réduction des capacités de réception pendant plusieurs mois en raison des contraintes sanitaires. Pour pallier cette hausse de la demande, des créneaux supplémentaires sont régulièrement proposés en ligne (en fonction des annulations et des ajustements possibles), chaque vendredi vers 15h30, pour la semaine suivante. Les services consulaires restent disponibles pour répondre aux situations d’urgence avérées. En matière de délivrance de titres d’identité et de voyage à l’étranger, le Canada bénéficie d’une procédure de simplification des démarches : l’envoi postal sécurisé du passeport à domicile. Cette modalité d’envoi, lorsque les conditions de sécurité d’acheminement sont rassemblées, rencontre un vif succès auprès des usagers, leur évitant ainsi une seconde comparution personnelle. Dans le cadre de la modernisation des démarches administratives, la question d’une éventuelle extension de ce dispositif d’envoi postal sécurisé aux cartes nationales d’identité a également été évoquée avec le ministère de l’intérieur. En 2022, le MEAE mènera, conjointement avec le ministère de l’intérieur, une expérimentation sur la dématérialisation totale du renouvellement du passeport à distance au Canada, pour les personnes majeures, sans aucun passage au consulat. Comme annoncé fin 2021, la Direction des Français de l’étranger du MEAE a mis en place une nouvelle plateforme de prise de rendez-vous en consulat qui apporte des évolutions importantes (meilleure ergonomie pour l’usager, design moderne et simplifié, fonctionnement sur téléphone portable et tablette, possibilité de prendre des rendez-vous pour une famille en même temps, SMS de rappel 24h en avance, courriel de confirmation et de rappel, plan d’accès au consulat transmis avec la confirmation du rendez-vous). Après la phase de test dans 7 postes pilotes, dont Montréal, 60 postes supplémentaires utilisent cette nouvelle application depuis le 31 mars. Depuis le 13 avril, d’autres postes, notamment Vancouver, basculent progressivement sur cette nouvelle application.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) est conscient des difficultés rencontrées par certains de nos compatriotes établis hors de France pour faire renouveler leurs titres d’identité et de voyage. De nombreux postes à l’étranger ont été contraints d’adapter l’activité consulaire et la réception du public aux restrictions en vigueur, dictées par la situation sanitaire. Toutes les démarches administratives nécessitant une comparution personnelle au consulat se font désormais uniquement sur rendez-vous. Comme en France, les services des passeports et cartes nationales d’identité font actuellement face à une très forte demande et à un allongement des délais de rendez-vous, qui résulte de la réduction des capacités de réception pendant plusieurs mois en raison des contraintes sanitaires. Pour pallier cette hausse de la demande, des créneaux supplémentaires sont régulièrement proposés en ligne (en fonction des annulations et des ajustements possibles). Les services consulaires restent toujours disponibles pour répondre aux situations d’urgence avérées. En matière de délivrance de titres d’identité et de voyage à l’étranger, de nombreux postes bénéficient d’une procédure de simplification des démarches : l’envoi postal sécurisé du passeport à domicile. Cette modalité d’envoi, lorsque les conditions de sécurité d’acheminement sont rassemblées, rencontre un vif succès auprès des usagers, leur évitant ainsi une seconde comparution personnelle. Dans le cadre de la modernisation des démarches administratives, la question d’une éventuelle extension aux cartes nationales d’identité du dispositif d’envoi postal sécurisé a été évoquée avec le ministère de l’intérieur. En 2022, le MEAE mènera, conjointement avec le ministère de l’intérieur, une expérimentation sur la dématérialisation totale du renouvellement du passeport à distance, au Canada et au Portugal, pour les personnes majeures, sans aucun passage en consulat. Enfin, les demandes de titres étant déterritorialisées, les usagers ont la possibilité à tout moment de déposer une demande de titre dans n’importe quel poste consulaire ou diplomatique compétent en matière de titres ou en France (mairie ou préfecture). Par ailleurs, comme annoncé fin 2021, la direction des Français à l’étranger met en place une nouvelle plateforme de prise de rendez-vous auprès de nos services consulaires à l’étranger. Cette application apporte des évolutions importantes (meilleure ergonomie pour l’usager, présentation moderne et simplifiée, fonctionnement sur téléphone portable et tablette, possibilité de prendre des rendez-vous pour une famille en même temps, SMS de rappel 24h en avance, courriel de confirmation et de rappel, plan d’accès au consulat transmis avec la confirmation du rendez-vous). Après une phase de test dans 7 postes consulaires pilotes, 60 postes supplémentaires utilisent cette nouvelle application depuis le 31 mars, les autres basculant progressivement de l’ancien logiciel à cette nouvelle plateforme.

La participation des Français résidant en Chine à l’élection présidentielle a constitué un sujet de forte préoccupation pour le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Les services diplomatiques et consulaires français en Chine ont suivi attentivement les décisions de mesures sanitaires prises par les autorités chinoises, et ont sollicité, à plusieurs reprises, une dérogation à ces mesures strictes afin que nos compatriotes puissent exercer leur droit de vote. Néanmoins, ces requêtes n’ont pas abouti et les mesures sanitaires n’ont pas permis d’ouvrir les bureaux de vote à Shanghai, malgré les efforts de préparation réalisés pour l’organisation de cette élection. Aucun moyen alternatif n’a malheureusement pu être mis en place pour permettre le vote de nos compatriotes confinés en Chine puisqu’en l’état actuel des textes de loi, seuls les votes à l’urne ou par procuration, en bureau de vote donc, sont autorisés lors de l’élection présidentielle.

Le déploiement des services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du gouvernement. Développer l’accès aux démarches administratives de manière dématérialisée permet d’augmenter la qualité des services, de développer la transversalité dans l’administration, et de réduire les coûts économiques et environnementaux induits par les procédures sous papier. Réussir la transition numérique de l’Etat implique néanmoins de lutter résolument contre l’illettrisme numérique qui touche près de 17% des Français d’après l’INSEE, et proposer systématiquement des alternatives au numérique pour nos concitoyens qui souhaitent faire une démarche au guichet ou bien au téléphone. Le service public doit s’adapter à ses usagers et non l’inverse. 1/ Renforcer les compétences numériques et le réseau de la médiation numérique. Il s’agit tout d’abord d’accompagner spécifiquement les Français qui ne sont pas à l’aise avec les usages numériques, et notamment, mais non exclusivement, les personnes âgées. La stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée au projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance affirme que « l’administration doit assurer, notamment aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation ». C’est dans ce cadre que s’inscrit la « Stratégie nationale pour un numérique inclusif ». Elle est exposée dans un rapport largement concerté (rapport-inclusion.societenumerique.gouv.fr). Plusieurs actions ont été mises en œuvre pour lutter contre la fracture numérique : le déploiement national du Pass numérique. Ce dispositif, qui se matérialise par des carnets de plusieurs chèques, donne aux bénéficiaires le droit d’accéder – dans des lieux préalablement qualifiés comme les Caisses d’allocations familiales ou Pôle emploi – à des services d’accompagnement numérique, avec une prise en charge totale ou partielle par un tiers-payeur. Une enveloppe de 22M€ a été mobilisée en 2019 et 2020 afin de former et accompagner 400 000 personnes en difficulté. L’appel à projets Pass numérique vise à soutenir l’achat par les collectivités territoriales de Pass numériques. L’État co-finance jusqu’à 50% des coûts liés à l’achat et au déploiement des Pass numériques sur un territoire. un programme gratuit en ligne (PIX) a été créé afin que les usagers puissent mesurer et développer leurs compétences numériques. https://pix.fr/ La création d’un réseau d’aidants et leur professionnalisation est un enjeu essentiel de la politique d’inclusion numérique. Plusieurs dispositifs ont déjà été mis en place dans ce sens : Un kit à destination des aidants pour accompagner les individus en difficulté a été développé : https://kit-inclusion.societenumerique.gouv.fr/. Il fournit par exemple aux aidants des ressources pour former les usagers aux « 6 indispensables » : créer un courriel, naviguer sur le web, accéder aux services en ligne, se renseigner et connaitre ses droits, réaliser une démarche, et écrire un document. Trois niveaux d’accompagnement ont été définis : urgences numériques (pour ne pas perdre un droit ou une allocation, ou ne pas encourir une pénalité), inclusion numérique (pour gagner en autonomie) et montée en compétences numériques. Une coopérative (Med Num) a été créée pour structurer les acteurs de la médiation numérique et garantir un service de qualité et accessible sur tout le territoire. https://lamednum.coop/ Aidants Connect : Déployé à travers une start-up d’Etat, ce dispositif permet à un aidant numérique de réaliser des démarches administratives en ligne à la place d’une personne ne parvenant pas à les faire seule et de sécuriser la réalisation par un tiers-aidant. https://beta.gouv.fr/startups/aidantsconnect.html Dans le cadre de France relance, 4 000 conseillers numériques accompagneront les Français pour leurs usages numériques, partout sur le territoire. Enfin, dans le cadre de l’initiative Carte Blanche, a été créé Administration +, une plateforme qui met en relation des aidants (comme des travailleurs sociaux) avec des agents d’organismes publics afin de régler les blocages administratifs pour le compte d’usagers. https://beta.gouv.fr/startups/aplus.html Réussir la formation des usagers et des aidants nécessite enfin de renforcer l’information sur les dispositifs existants et de mettre en cohérence l’ensemble des initiatives lancées : Une plateforme a été développée (https://societenumerique.gouv.fr/fr/) pour agréger les ressources. Un espace éditorial a été créé (Le Labo https://societenumerique.gouv.fr/le-labo/) proposant des données et savoirs précis afin de renforcer l’information et la compréhension des usages numériques et orienter les politiques publiques. Un incubateur a été créé pour regrouper l’ensemble des initiatives sur l’inclusion numérique (MedNum, APTIC, Aidants Connect). 2/ Accompagner les usagers dans des lieux de proximité, en laissant le choix aux Français sur leur modalité d’accès au service public. La politique de numérisation des échanges entre les usagers et l’administration s’accompagne également de l’ouverture de points d’accueil physique pour les usagers, afin de laisser à tous les Français le choix de leur canal d’échange avec l’administration. Actuellement, plus de 2000 espaces France services sont ouverts regroupant 4000 agents. Ces espaces ont vocation à être des interfaces privilégiées entre les usagers et l’administration en délivrant, en un lieu unique, une offre d’accompagnement personnalisé dans les démarches de la vie quotidienne (aides et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative etc.). Chaque structure France Services offrira « un accès libre et gratuit à un point numérique, ou à tout outil informatique permettant de réaliser des démarches administratives dématérialisées (imprimante et scanner). Pour les personnes ayant des difficultés avec l’outil informatique, un accompagnement adapté à leurs besoins sera proposé par des « aidants numériques de proximité ». Les Hubs territoriaux : pour accélérer la consolidation de l’offre de médiation numérique sur l’ensemble du territoire et mettre en cohérence les politiques publiques en matière d’inclusion numérique, la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts et la Mission Société Numérique se sont associées pour faire émerger des hubs territoriaux. Ces hubs ont vocation à incarner des têtes de réseau des acteurs de la médiation numérique. https://societenumerique.gouv.fr/fr/dispositif/hubs-numerique/ Par ailleurs, l’accueil téléphonique est disponible aujourd’hui pour plus de 80% des démarches les plus utilisées par les Français. L’objectif du gouvernement est de garantir aux usagers, d’ici fin 2022, que toutes les démarches numériques les plus utilisées par les Français puissent être systématiquement doublées d’un accueil de proximité, dans les espaces France services, et d’un soutien par téléphone. En outre, les préfets ont dû organiser, dans les espaces France services, des réunions entre les associations qui accompagnent les plus vulnérables et les agents France services, pour qu’ils se connaissent et puissent ainsi travailler ensemble. Enfin le programme « Administration proactive » annoncé en CITP par le Premier ministre Jean Castex le 23 juillet 2021. L’objectif de ce programme est d’aller vers une administration qui va au-devant des usagers, pour leur simplifier la vie, mais aussi pour lutter contre le non-recours aux droits et les inégalités d’accès au service public. Plusieurs chantiers sont en cours de déploiement à travers le territoire (par exemple : l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) aux bénéficiaires du RSA et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées). La loi « 3DS », récemment adoptée par le Parlement, donne les outils à l’État pour aller encore plus loin dans cette démarche, en autorisant l’échange d’informations entre les différentes administrations. 3/ Accompagner les administrations centrales et locales dans la numérisation de leurs démarches tout en veillant à l’accessibilité des démarches proposées en ligne. La DINUM accompagne quotidiennement les ministères dans la dématérialisation de leurs démarches en priorisant celles qui sont le plus utilisées par les citoyens. Une attention particulière est portée sur l’expérience utilisateur et le parcours des usagers. Un tableau de bord de ces démarches est tenu à jour, l’Observatoire de la qualité des démarches en ligne. La DINUM est également à l’origine de cadres de références à destination des administrations pour les aider à assurer la qualité de leur démarche dématérialisée. On compte par exemple les « 10 principes d’une démarche en ligne exemplaire » ou encore le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Dans le cadre du plan France Relance, une enveloppe de 32M€ a été allouée à la dématérialisation des démarches administratives de l’État. En s’inspirant des dispositifs mis en place par le ministère de la Transformation et de la Fonction Publique (EIG et Startups d’Etat), des experts en mode commando (développeurs, designers, data-scientists, juristes, etc) sont déployés au sein des administrations porteuses des démarches de l’observatoire pour améliorer leur expérience et atteindre les objectifs fixés à 2022. Un guichet a été ouvert pour orienter les administrations vers les dispositifs les plus pertinents et leur proposer un cofinancement égal à 75% du coût du projet. Il s’effectuera soit via la mise à disposition de prestations (designers, développeurs, juristes, chercheurs usagers, rédacteurs UX, mentors en management produit), soit via la mise à disposition de ressources financières. Trente-six projets bénéficient actuellement de ce financement. Afin de lutter durablement contre l’illectronisme, la DINUM s’est aussi engagée dans une politique d’amélioration de « l’expérience utilisateur » visant à faire progresser la qualité des démarches administratives. Pour cela, elle a : Développé un bouton « Je donne mon avis » à la fin de chaque démarche, qui permet aux utilisateurs d’exprimer leur avis sur une démarche dématérialisée. Le déploiement commence et va s’intensifier dans les mois à venir pour couvrir les 250 démarches phares de l’État. En utilisant l’agrégateur d’identités numériques FranceConnect, l’usager bénéficie d’échanges automatiques de données entre administrations, avec par exemple le préremplissage des formulaires. la création de la plateforme Services Publics + où l’on peut raconter son expérience de démarche administrative et obtenir une réponse ; Une amélioration constante de l’accessibilité numérique En octobre 2020, l’observatoire de la qualité des démarches en ligne montrait que seules 11% des 250 démarches en ligne les plus utilisées par les Français étaient accessibles aux publics porteurs de handicaps, contre 20% en octobre 2021, et 37 % en janvier 2022. Parmi ces démarches figurent : « gérer mon prélèvement à la source » ou encore « déclaration de loyer pour l’aide au logement ». L’accompagnement proposé par la DINUM aux ministères et opérateurs de l’État porte ses fruits : (i) le recrutement et déploiement au sein des ministères d’experts en design, développement, accessibilité et recherche utilisateur apporte des résultats concrets et (ii) la sensibilisation et les formations gratuites au design et à l’accessibilité numérique proposées aux ministères.