La réglementation relative à l’étiquetage des miels est encadrée par la directive 2014/63 Union européenne (UE) du Parlement et du Conseil précisant que l’étiquetage de l’origine des miels est obligatoire et doit comporter a minima la référence « UE » ou « hors UE ». S’agissant des miels frauduleux, les informations détenues par la Commission européenne relatives à l’existence de fraudes sur le miel a conduit la direction générale de la santé de la Commission à lancer un plan de contrôle européen réalisé par les 28 États membres ainsi que la Suisse et la Norvège en 2015. Le taux d’anomalie constaté en France est de 19 %. Si ce taux reste élevé, il est toutefois en baisse par rapport à 2014 (28 % de non conformité) et apparaît conforme à celui observé dans les autres pays européens. Il concerne surtout des défauts d’étiquetage, des indications d’une origine géographique erronée, des mentions d’origine florale erronées, des teneurs en hydroxymethylfurfural supérieures à la limite réglementaire. Sur le marché national, il est constaté par conséquent une amélioration de la qualité des miels mais il est nécessaire de maintenir une vigilance particulière sur ce produit. Si l’origine des pays devait être imposée sur l’étiquetage des miels, cette obligation ne pourrait s’appliquer que pour les conditionneurs français, à l’instar de ce qui a été mis en place en Italie à partir de 2004. Promouvoir une démarche « miel de France » portée par une interprofession permettrait en revanche de valoriser les miels français afin de les distinguer de leurs concurrents.

S’agissant de l’article R. 141-2-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a remplacé les références aux dispositions abrogées par les articles 1366 et 1367 du code civil. L’alternative ouverte entre transmission par lettres recommandées avec accusé de réception ou sous forme électronique est ainsi prévue, tout autant s’agissant des notaires pour les notifications qu’ils ont à adresser aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), que pour les SAFER elle-mêmes lorsqu’elles ont à notifier aux notaires l’exercice de leur droit de préemption. Depuis le début de l’année 2016, les échanges électroniques répondant aux conditions légales du CRPM et du code civil (certification de la signature, horodatage des échanges et garantie de l’intégrité du contenu de l’envoi)ont été mis en place par la fédération nationale des SAFER et le conseil supérieur du notariat. À ce jour, une majorité de SAFER a mis en place ce service qui devrait se généraliser dans les mois à venir.

Les comptes d’une interprofession reconnue tels que transmis au ministre chargé de l’agriculture en vertu de l’article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) font partie des documents pouvant être communiqués à toute personne qui en fait la demande. Dans le cas présent, comme le dispose l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), l’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : - par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; - sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; - par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. Les modalités de communication des documents intéressant la confédération paysanne seront établies après que celle-ci ait précisée sa demande auprès du ministère chargé de l’agriculture, concernant les millésimes des comptes que le syndicat souhaite se voir communiquer notamment. Les comptes d’une interprofession reconnue tels que transmis au ministre chargé de l’agriculture en vertu de l’article L. 632-8-1 du CRPM font partie des documents pouvant être communiqués à toute personne qui en fait la demande. Dans le cas présent, comme le dispose l’article L. 311-9 du CRPA, l’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : - par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; - sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; - par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. Les modalités de communication des documents intéressant la confédération paysanne seront établies après que celle-ci ait précisée sa demande auprès du ministère chargé de l’agriculture, concernant les millésimes des comptes que le syndicat souhaite se voir communiquer notamment.

Sur le plan international, la coopération agricole représente une contribution essentielle aux résultats du commerce extérieur français. Les coopératives françaises réalisent en moyenne plus de 10 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation notamment dans les secteurs des vins et spiritueux, du blé et du lait ; six coopératives font partie des vingt coopératives européennes les plus exportatrices. La coopération dispose également d’une grande expérience de l’exportation des savoir-faire comme en témoignent les propositions « La coopération agricole française et l’Afrique : dix propositions pour bâtir ensemble des partenariats gagnants ». Pour renforcer durablement l’accompagnement des entreprises désirant exporter ou s’internationaliser, le ministre chargé de l’agriculture et le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sous le Gouvernement précédent, ont présenté le 1er mars 2017 le projet de plan stratégique 2017-2021 pour le développement des exportations et l’internationalisation des filières agricoles et agroalimentaires, forêt-bois, et des produits bio-sourcés à l’occasion du salon international de l’agriculture. Ce plan est au service des entreprises et des filières, de façon complémentaire et cohérente avec les actions mises en œuvre par l’ensemble des partenaires publics et privés travaillant à l’accompagnement des exportations. En ce qui concerne l’atténuation des risques économiques, notamment liés à la volatilité des prix, des outils collectifs sont d’ores et déjà mobilisés par les filières et les coopératives pour limiter les effets des variations des marchés (organisation économique et amélioration de l’adéquation offre/demande, contractualisation, implication dans l’aval, paiement des apports au prix moyen, caisses de péréquations, marché à termes…). Ces actions doivent être renforcées et rendues plus visibles. Afin de mieux répondre aux enjeux liés au contexte de forte volatilité des prix mais aussi aux conséquences économiques des aléas climatiques, sanitaires et environnementaux ou bien encore diplomatiques, le ministère chargé de l’agriculture a initié à l’automne 2016 une réflexion large sur la gestion des risques qui a vocation à alimenter les propositions françaises sur la future politique agricole commune 2020. Les premières recommandations font apparaître la nécessité d’élaborer une stratégie globale de gestion des risques, assise sur la palette des outils disponibles éventuellement adaptés. Un accord doit notamment être trouvé sur les risques relevant de la responsabilité des acteurs des filières et sur ceux relevant de l’État, en distinguant mieux les risques liés aux aléas de faible ampleur et les risques majeurs. Les réflexions sur un instrument de stabilisation des revenus (ou un outil similaire) doivent se poursuivre, en veillant à la bonne articulation de cet outil avec la constitution d’une épargne de précaution sur l’exploitation, d’une part, et avec les aides du premier pilier et les mesures de crise du règlement organisation commune des marchés (OCM), d’autre part. En effet, le règlement OCM prévoit la possibilité de déclencher des mesures de gestion de crise au niveau européen en cas de crise importante (intervention publique, stockage privé, retraits de production en fruits et légumes). Ce même règlement permet également l’activation de mesures exceptionnelles avec son article 222, activé pour la première fois en 2016 pour le secteur laitier, qui donne notamment la possibilité aux interprofessions et aux organisations de producteurs de prendre directement des mesures de gestion des marchés. Enfin, le rôle des coopératives en faveur d’une agriculture plus autonome et plus compétitive doit s’envisager avec la mise en œuvre entière par celles-ci de leurs obligations en matière d’équivalence contractuelle. Les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans l’objectif de rééquilibrer le pouvoir de force en faveur des producteurs, telles que la référence à différents indices publics de coûts de production et du prix de vente des produits fabriqués, doivent être intégrées aux documents remis par les coopératives à leurs associés coopérateurs.

Dans le contexte de présence de la peste porcine africaine (PPA) au sein de différents pays de l’Union européenne, la direction générale de l’alimentation (DGAL) a mis en œuvre, via les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et la brigade nationale d’enquête vétérinaire et phytosanitaire (BNEVP), un dispositif d’alerte, de contrôle renforcé et d’investigations complémentaires sur les animaux des espèces sensibles en provenance de Pologne mais aussi des trois autres États membres de l’Union européenne touchés par cette maladie. Depuis la mise en place de ces mesures, trois lots de 80 sangliers chacun ont été introduits de Pologne, uniquement dans la Marne, à partir de zones indemnes de PPA. Ils ont fait l’objet de contrôles de la DDCSPP de la Marne, et pour le premier, d’une demande de régularisation officielle auprès des autorités sanitaires polonaises sur les conditions de certification de la tuberculose et de la brucellose. Mais ces trois lots n’ont fait l’objet d’aucune suspicion de PPA. D’autre part, la réglementation communautaire (décision d’exécution UE/2014/709) encadre strictement les introductions de produits de charcuterie en provenance de zones où des foyers de PPA ont été identifiés en Italie, Pologne, Lituanie, Lettonie et Estonie. Ainsi, les États membres concernés veillent à ce que les viandes, préparations de viandes et produits à base de viandes tirés de porcs (d’élevage ou sauvages) originaires des zones infectées par la PPA ne soient pas expédiés vers les autres États membres. Par dérogation, les expéditions de viandes et produits carnés en provenance de ces zones sont seulement autorisées pour les produits issus d’établissements agréés, dont la liste peut être consultée sur le site internet de la Commission européenne. Les produits doivent alors être exclusivement tirés de porcs élevés depuis leur naissance dans des exploitations situées dans des zones indemnes de PPA, ou soumis à traitement assainissant et accompagnés d’un certificat sanitaire attestant de leur conformité aux mesures zoosanitaires de lutte contre la PPA. Des actions de communication et de contrôles renforcés du respect de ces dispositions sont en particulier menées en Corse depuis 2015 sur les voyageurs et les opérateurs commerciaux, afin de prévenir l’introduction de PPA depuis la Sardaigne. En aucun cas, les différentes mesures de contrôles mises en place ne seront assouplies. Au sein de l’Union européenne, des textes réglementaires imposent des mesures de lutte contre la PPA, notamment des mesures d’abattage dans les foyers de PPA déclarés en élevage domestique, ainsi que des interdictions de mouvements d’animaux en provenance des zones non indemnes de PPA. Les différents acteurs de la filière porcine, de la faune sauvage, de la chasse et de l’administration au niveau central et dans les départements, restent fortement mobilisés pour prévenir l’introduction de la PPA en France.

La directive 2008/90/CE du Conseil européen du 29 décembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits a été transposée en droit français en 2010. Sa directive d’exécution 2014/97/UE de la Commission européenne du 15 octobre 2014, en ce qui concerne la liste commune des variétés a été transposée par l’arrêté du 16 décembre 2016 homologuant le règlement technique d’examen des variétés de plantes d’espèces fruitières en vue de leur inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées. Ces directives imposent que le matériel de multiplication et les plantes fruitières soient commercialisés avec la mention relative à une variété. Cette variété peut être soit une variété protégée par un titre d’obtention végétale national ou européen, soit une variété enregistrée au catalogue officiel d’un état membre de l’Union européenne. Selon la directive 2008/90/CE, les variétés déjà commercialisées avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions peuvent être inscrites sur la base d’une description allégée, appelée description officiellement reconnue (DOR), au catalogue officiel d’un État membre, pour être commercialisées dans l’Union européenne. Pour ces variétés, la régularisation de l’inscription au catalogue français est gratuite jusqu’au 31 décembre 2018. Le groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES), gestionnaire du catalogue officiel français, a mis en place une enquête pour recenser et inscrire les variétés concernées. Par ailleurs, les variétés étant destinées à être commercialisées uniquement sur le territoire français, avec des matériaux de conformité agricole communautaire (non certifié), ne doivent pas nécessairement être inscrites au catalogue officiel, mais doivent être répertoriées sur le répertoire français sur la base d’une DOR. Le coût d’inscription au répertoire français sera nettement moindre que le coût d’inscription au catalogue officiel. Le ministre chargé de l’agriculture est sensible aux enjeux de la conservation des ressources génétiques. Ainsi, comme le permet la directive 2008/90/CE, le code rural et de la pêche maritime prévoit à son article R.661-39 une dérogation aux règles standards de commercialisation pour la diffusion de quantités appropriées de matériel de multiplication et de plantes fruitières afin notamment de contribuer à la préservation de la diversité génétique. Un arrêté est en cours d’élaboration pour préciser les conditions et les modalités de cette dérogation. Enfin, pour les petits producteurs dont la totalité de la production et de la vente de matériel est destinée pour un usage final à des personnes non professionnelles, la directive 2008/90/CE prévoit un allégement possible des exigences relatives à l’étiquetage, mais pas une dispense pour la référence à une variété connue. Un arrêté est en cours de rédaction pour décrire les conditions de cette allègement d’étiquetage au niveau national. Néanmoins, ces petits producteurs restent concernés par l’exigence d’inscription ou de protection des variétés commercialisées.

Le droit à réparation des victimes de la Seconde Guerre mondiale est fondé sur une différenciation des victimes du système nazi. La législation fixant différentes catégories de victimes a été établie après la Libération, sur la base de recherches historiques. Ainsi, en France, le législateur a décidé de distinguer les déportés politiques et les personnes considérées comme hostiles à l’annexion de l’Alsace et de la Moselle par le Reich, transférées dans des camps spéciaux, pour lesquelles le statut de patriote résistant à l’occupation (PRO) a été créé par le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954, modifié, dont les dispositions ont été intégrées au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) à compter du 1er janvier dernier. Conformément à l’article L. 343-9 du CPMIVG, le titre de PRO est attribué aux Français originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui, en raison de leur attachement notoire à la France, ont été arrêtés et contraints par l’ennemi de quitter le territoire national pour être incarcérés en camps spéciaux en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l’ennemi, sous la condition que la période de contrainte ait duré trois mois au moins. En application des articles L. 113-3 et L. 124-24 du code précité, les PRO bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre, ainsi que, pour la prise en compte de certaines infirmités, des règles d’imputabilité prévues par les dispositions intégrées au guide-barème pris pour la classification des infirmités et maladies contractées pendant l’internement ou la déportation, annexé au CPMIVG. Ce guide-barème facilite l’établissement de la preuve de l’imputabilité, s’agissant d’un certain nombre d’affections nommément désignées et constatées longtemps après l’internement. Si les souffrances endurées par les intéressés en raison de leur attachement à la France ne sont en aucune façon contestables, elles ne peuvent toutefois être assimilées à celles vécues par les déportés. Une modification de l’appellation des patriotes résistants à l’occupation ou du statut correspondant n’est en conséquence pas envisagée. Enfin, il est précisé que les PRO qui remplissent les conditions requises peuvent, en outre, obtenir les titres de déporté et interné résistant, de combattant volontaire de la Résistance, de déporté et interné politique ou de réfractaire.