M. René Dosière souhaite obtenir de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté les précisions suivantes concernant le fonctionnement de son département ministériel 1/ superficie habitable, nombre de pièces et valeur locative cadastrale du logement de fonction qui lui est attribué. Qui prend en charge la taxe d'habitation ? 2/ nombre de personnels de service affectés au fonctionnement du logement, statut de ces personnels (contractuels, fonctionnaires mis à disposition) et coût global annuel (charges et indemnités comprises) de ces personnels pour la dernière année disponible. Imputation budgétaire de cette dépense. 3/ nombre de véhicules automobiles affectés au ministre d'une part et à son cabinet d'autre part et nombre de chauffeurs correspondants. L'entretien et la maintenance de ces véhicules sont-ils assurés en régie directe ou externalisés. Dans ce dernier cas, quel est le coût annuel correspondant. 4/ Montant global annuel des frais de représentation dépensés en 2007 et imputation budgétaire de cette dépense. 5/ Montant des dépenses de communication, d'études et de sondages effectués en 2007 pour le compte du ministère et imputation budgétaire de cette dépense. 6/ Montant des frais de déplacement aérien du ministre et de son cabinet pour l'année 2007 ; 7/ Effectif global du cabinet du ministre au 1er janvier 2008 en distinguant le statut de ces personnels (contractuels, fonctionnaires mis à disposition ou en détachement, autres cas...) s'agissant des fonctionnaires, précisez quel ministère prend en charge la dépense ainsi que son montant. Il rappelle qu'aux termes de l'article 139 du Règlement de l'Assemblée nationale, un délai d'un mois est prévu pour répondre aux questions écrites des députés ; à titre exceptionnel un délai supplémentaire d'un mois est accordé. Compte tenu de la date de dépôt et de l'activité plus réduite en période estivale, il ne s'offusquerait pas d'obtenir une réponse au plus tard en fin d'année 2008. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté ne disposait pas de logement de fonction, ni d'aucun personnel de service affecté au fonctionnement du logement. Le nombre de véhicules et de chauffeurs affectés au haut-commissaire ainsi qu'à son cabinet se décomposait de la manière suivante : 2 véhicules et 2 chauffeurs pour le haut-commissaire ; 2 véhicules et 2 chauffeurs pour son cabinet. Les frais de représentation du ministère pour l'année 2007, s'élevaient à 31 000 euros. Les frais de déplacement engagés par le haut-commissaire, en 2007, étaient de 24 000 euros. Le cabinet du haut-commissaire était composé, au 1er janvier 2008, de 10 collaborateurs dont 5 contractuels, 3 titulaires dont 2 en détachement et 2 mis à disposition respectivement par la Caisse nationale d'assurance maladie et le ministère de l'intérieur. La masse salariale correspondante s'élevait à 550 000 euros, inscrite au titre 2 du programme coordination du travail gouvernemental. S'agissant des fonctions de soutien, la masse salariale (indiciaire et indemnités de sujétion particulière), supportée par le budget du haut-commissaire, s'élevait à 860 000 euros. Elle correspondait à l'affectation de 25 agents pour des fonctions de soutien ou de sécurité, se répartissant de la façon suivante : administration et secrétariats, 16 agents, dont 5 titulaires affectés, 8 contractuels et 3 mis à disposition ; intendance, 2 agents contractuels ; logistique, 7 agents titulaires.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de promouvoir notre concept national de « laïcité ». En effet, notre pays connaît différents débats depuis quelques années sur ce dossier des relations entre l'État et les religions. L'exemple français issu de longues batailles républicaines a conduit au compromis de la loi de 1905 et à notre originalité française, qui ne se traduit dans aucun autre pays. Si la France a célébré le 100e anniversaire de l'adoption de cette loi, nous ne l'avons pas réellement, depuis de longues années, institutionnalisée sous une forme permanente, comme un institut ou une fondation. Car si le mot « laïcité » n'est pas traduisible dans une autre langue, du fait de l'originalité de l'idée française, de nombreux observateurs viennent de différents pays nous interroger, enquêter, comprendre, ce qu'est la laïcité française. Il semblerait pourtant que, pour le moment, il n'existe pas de structure universitaire ou publique s'intéressant à ce dossier de manière permanente. Une initiative publique sous la forme d'un institut de la laïcité pourrait donc être étudiée pour un lancement officiel, dans les prochaines années, sous son égide. Il lui demande de lui préciser sa position sur cette suggestion.
La laïcité est un principe fondamental inscrit dans notre Constitution et un acquis précieux de la République. Elle implique tout à la fois la neutralité de l'État à l'égard des cultes, la liberté de conscience et la garantie offerte à chacun de pouvoir exprimer ses convictions religieuses, dans le respect de l'ordre public. La laïcité n'impose pas, en revanche, l'indifférence à l'égard des religions ou la négation de la contribution du fait religieux à la cohésion sociale. C'est pourquoi le Gouvernement a tenu à entretenir un dialogue régulier avec les responsables cultuels de notre pays et a lancé plusieurs initiatives visant à mieux faire comprendre la laïcité, comme le souhaite à juste titre l'honorable parlementaire. Un recueil de textes et de jurisprudence relatif à la laïcité et à la liberté religieuse sera prochainement publié. Des conférences départementales de la laïcité se mettent en place sur le terrain autour des « référents laïcité » désignés au sein de chaque préfecture. Sur le plan institutionnel, outre l'attention constante portée par les pouvoirs publics à cette question, la création d'un observatoire de la laïcité avait été prévue par un décret du 25 mars 2007. Mais il a semblé plus opportun, dans le contexte de révision générale des politiques publiques, de suppression de nombre de commissions administratives et de reconfiguration des instances chargées de veiller au respect des libertés fondamentales, d'encourager l'action d'institutions déjà existantes, à l'autorité reconnue, plutôt que d'installer de nouvelles structures aux missions trop spécialisées. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a demandé au Haut Conseil à l'intégration (HCI) d'engager une réflexion sur ce point. Le HCI s'est, à cette fin, doté d'un comité de réflexion et de proposition sur la laïcité, qui remet régulièrement au Premier ministre des recommandations relatives à l'expression religieuse dans les différents espaces de la République (espaces publics, entreprises, universités...). Sur le plan universitaire, deux formations existent actuellement en matière de laïcité. L'une est organisée par l'Institut catholique de Paris. La seconde constitue un diplôme d'université (DU) installé à la faculté de droit de l'université de Strasbourg, et ouvre à la rentrée 2011. Ces deux projets sont destinés aux cadres religieux des principales religions, et notamment l'islam. Ces projets ont été encouragés et soutenus par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Le projet porté par l'université de Strasbourg sera examiné après sa première année de fonctionnement pour déterminer, avec elle, comment consolider son dispositif et, éventuellement, le généraliser. Dans le cadre de l'autonomie des universités et des grands établissements, il conviendra d'identifier des porteurs universitaires (chercheurs, équipe d'accueil, facultés) pour lancer un tel projet. Il conviendra de déterminer à terme s'il y a lieu de compléter ces initiatives dans le sens indiqué par l'honorable parlementaire.
M. René Dosière demande à M. le Premier ministre de lui fournir les précisions suivantes concernant les déplacement du Président de la République à l'étranger. La Cour des comptes a relevé que les délégations accompagnant le chef de l'État, en particulier les chefs d'entreprises, sont parfois en nombre important. Or malgré les retombées économiques espérées, voire annoncées, aucune participation à la couverture des frais de transport n'est réclamée aux intéressés. La présidence de la République ayant précisé à la Cour des comptes qu'une réflexion avait été lancée à ce sujet, il aimerait connaître les résultats de cette réflexion, en particulier si cette anomalie se poursuit et, dans le cas contraire, les modalités de la participation des chefs d'entreprise aux frais de transport.
La mesure préconisée par la Cour des comptes dans son rapport remis au Président de la République, le 15 juillet 2009, a été suivie. Ainsi, à l'occasion du déplacement présidentiel au Kazakhstan en octobre 2009, une vingtaine de dirigeants de grandes entreprises ont remboursé les frais d'hébergement. Pour le déplacement en Chine en avril 2010, il a demandé aux dirigeants de grandes entreprises accompagnant le Président de rembourser les frais d'hébergement ainsi que les frais de transport aérien. Cette pratique sera poursuivie dans l'avenir.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur le renforcement qualitatif du contenu du rapport public au Parlement sur les exportations d'armement. Ce rapport ne comporte pas toutes les données sur les prises de commandes et les livraisons que l'on peut attendre pour un contrôle optimal. Les informations mentionnées ne permettent pas de bien évaluer les critères effectifs d'appréciation des risques liés à ces exportations. Le rapport ne traite que des grands volumes exportés, en se référant seulement aux grandes catégories définies par l'Union européenne, sans qu'il soit possible d'identifier avec précision le type exact des matériels exportés. De plus, les autorisations d'exportations de matériels de guerre sont réalisées sur la base de certificats d'utilisation finale, mais aucune information n'est fournie quant aux autorisations ultérieures données à leur réexportation. Enfin, faute de critères précis, il n'est pas possible d'apprécier la pertinence des autorisations ni leur respect de la position commune européenne. Il lui demande s'il compte améliorer la qualité du contenu du rapport public dans le sens mentionné.
Le rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France, publié annuellement, répond à une volonté de transparence sur ces questions, aussi bien à l'égard de la représentation nationale que de la société civile. La publication, en annexe du rapport, des tableaux des chiffres de prises de commandes, du nombre d'autorisation d'exportations de matériel de guerre, des cessions onéreuses et gratuites, des livraisons, du bilan des critères de la position commune de l'Union européenne, témoignent des efforts consentis dans ce domaine. Néanmoins, le Gouvernement doit concilier cette exigence de transparence avec la nécessaire protection de nos intérêts économiques et industriels, dans un contexte de concurrence internationale exacerbée. Cette situation explique qu'il ne soit pas souhaitable d'identifier précisément le matériel commandé, ou exporté, associé à son prix. En revanche, le Gouvernement prend note de la demande visant à compléter le rapport en y mentionnant les autorisations de réexportations : elle nécessite une réflexion approfondie, notamment parce qu'elle suppose de rendre publiques des informations intéressant un pays tiers. Il est, dès lors, probable que l'accord de ce pays devra être sollicité, ce qui est susceptible d'entraîner des démarches diplomatiques conséquentes dont l'intérêt devra être examiné au regard de l'enjeu. La France contribue en outre à de nombreux exercices de transparence instaurés par des instances internationales. Elle participe ainsi à des échanges d'informations précis dans le cadre de l'Union européenne (exercice de coopération en matière d'armement dit exercice COARM), des Nations unies (registre des Nations unies sur les armes conventionnelles), de l'OSCE ou encore de l'arrangement de Wassenaar. Ces différents exercices sont l'occasion de communiquer dans des instances adaptées sur des points plus précis en vue de lutter contre la prolifération des armes de destruction massive, des armes légères et de petit calibre ou afin de garantir la sécurité de nos forces et de celles de nos alliés. Aujourd'hui, la France demeure l'un des pays les plus rigoureux en matière de contrôle de ses exportations d'armement et en matière de transparence. Ainsi, notre pays est le seul pays membre de l'Union européenne à compléter de manière aussi exhaustive le rapport européen COARM. Enfin, il est à noter que les années 2010-2011 ont été marquées par un important travail de transposition de la directive transfert intracommunautaire (TIC). Cette réforme d'ampleur devrait favoriser le renforcement du tissu industriel, national ou européen, mais aussi la rénovation de nos procédures de contrôle tout en répondant aux impératifs de sécurité de nos forces sur les théâtres extérieurs, de respect de nos engagements internationaux et de contribution à la sécurité internationale. Elle permettra notamment de développer des mesures de contrôle a posteriori avec des mécanismes robustes et efficaces, assortis de nouvelles sanctions pénales. Ses modalités seront définies par décret en Conseil d'État, en cours de finalisation, et divers arrêtés d'application.
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le travail des enfants dans le monde. Dans un rapport publié en mai 2010, l'Organisation internationale du travail (OIT) estime à plus de 240 millions le nombre d'enfants âgés de cinq à dix-sept ans travaillant dans le monde, près de 70 % d'entre eux travaillant dans des conditions dangereuses. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement appelle de ses souhaits afin de lutter contre ce phénomène et offrir à ces enfants l'accès à l'éducation indispensable à la construction de leur avenir.
Le problème du travail des enfants reste une question primordiale sur laquelle la France est pleinement engagée. Elle a signé et ratifié l'ensemble des instruments juridiques internationaux en matière de protection des droits de l'enfant, en particulier sur l'exploitation des enfants par le travail, et notamment la Convention des Nations unies relatives aux droits de l'enfant, la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que la convention n° 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants. La France est active dans le domaine de la lutte pour l'accès à l'éducation. Le groupe pilote sur les financements innovants pour le développement, dont la France assure le secrétariat permanent, a impulsé une dynamique nouvelle par la création d'un groupe de travail dédié au financement de l'éducation en janvier 2010. Cette initiative, fortement soutenue par la France, réunit à présent des représentants d'organisations internationales (UNESCO, UNICEF), de pays du Nord et du Sud ainsi que des représentants de la société civile (ONG et fondations privées). La France fait partie de la vingtaine de donateurs de l'initiative « Fast Track pour l'éducation », qui vise à appuyer la réalisation de l'objectif du millénaire de scolarisation primaire universelle d'ici à 2015. Elle a contribué à hauteur de 20 Meuros, entre 2005 et 2008, et s'est engagée à verser 50 Meuros supplémentaires, entre 2010 et 2012. À cela s'ajoutent une aide financière versée chaque année au secrétariat de l'initiative et un expert mis à disposition. Elle met également en oeuvre des programmes de coopération ciblés destinés à promouvoir l'accès à l'éducation des enfants. Au total, dans le cadre des projets bilatéraux, la France, via les différents ministères en charge de la coopération puis via l'Agence française de développement, a financé, depuis 2000, des projets ou programmes en faveur de l'éducation pour un montant cumulé de plus de 300 Meuros. La France est également engagée, au sein de l'Union européenne, dans une série d'initiatives destinées à lutter contre le travail des enfants. Elle a activement soutenu l'adoption de lignes directrices de l'Union européenne dans le domaine des droits des enfants (2007), qui guident l'action du réseau diplomatique de l'Union européenne et des États membres. En ce sens, des programmes ciblés d'éducation et de réduction de la pauvreté, tels que la campagne « Stop child labour », l'« Initiative pour une mise en oeuvre accélérée du programme éducation pour tous » ont été lancés au niveau européen. La France soutient particulièrement, tant sur le plan financier que politique, l'action de l'UNICEF, principal acteur sur la scène internationale agissant en faveur des droits et de la protection des enfants.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation actuelle au Yémen. Dans le cadre des protestations qui secouent depuis plusieurs semaines le monde arabe, et qui ont entraîné le départ des dirigeants tunisiens et égyptiens, le Yémen fait actuellement face à de graves troubles intérieurs. Le président Ali Abdallah Saleh, qui est à la tête du pays depuis 1978, est remis en cause par une partie de la population yéménite qui réclame son départ. La situation s'est récemment détériorée avec de nombreux affrontements et morts, aboutissant à la mise en place de l'état d'urgence dans le pays. Il lui demande donc la position de la France sur ce sujet et les éventuelles mesures qu'il entend prendre pour venir en aide au peuple yéménite et soutenir ses revendications démocratiques.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation actuelle au Yémen. Dans le cadre des protestations qui secouent depuis plusieurs semaines le monde arabe, et qui ont entraîné le départ des dirigeants tunisiens et égyptiens, le Yémen fait actuellement face à de graves troubles intérieurs. Le président Ali Abdallah Saleh, qui est à la tête du pays depuis 1978, est remis en cause par une partie de la population yéménite qui réclame son départ. La situation s'est récemment détériorée avec de nombreux affrontements et morts, aboutissant à la mise en place de l'état d'urgence dans le pays. Il lui demande donc la position de la France sur ce sujet et les éventuelles mesures qu'il entend prendre pour venir en aide au peuple yéménite et soutenir ses revendications démocratiques.
La France suit avec attention et préoccupation la situation au Yémen, pays connu pour ses fragilités multiples et qui est aujourd'hui paralysé par l'impasse politique dans laquelle il se trouve depuis plusieurs mois, alors que sa situation humanitaire et économique ne cesse de se dégrader. La France a clairement exprimé son soutien à l'aspiration des peuples arabes à la liberté et à la démocratie. Elle souhaite aider tous ceux qui veulent faire avancer les droits de l'Homme, tous ceux qui se battent pour la démocratie en faisant appel bien sûr à la retenue, au refus de la violence, au dialogue, à la discussion et à la réconciliation nationale. Dans ce contexte, la France a indiqué dès le 21 mars 2011 que le départ du président Saleh semblait incontournable et a appelé toutes les parties yéménites à contribuer de manière responsable, constructive et pacifique à la réussite d'un processus démocratique, garantissant les droits civils et politiques, nécessaire à l'apaisement des tensions ainsi qu'au renforcement de l'unité et de la stabilité du Yémen. La France et l'Union européenne ont soutenu les aspirations légitimes au changement des Yéménites, qui doivent pouvoir s'exprimer en toute liberté. Le Gouvernement a donc condamné systématiquement la répression des manifestations et appelé les autorités à éviter tout usage de la force et à protéger les manifestants pacifiques. Alors que la défiance prévalait de part et d'autre au Yémen, les pays du conseil de coopération des États de l'Afrique de l'Ouest (CCEAG) (Arabie saoudite, Qatar, Émirats Arabes unis, sultanat d'Oman, Koweït et Bahreïn) se sont impliqués dans une médiation pour parvenir à une solution pacifique et ordonnée à cette crise, permettant de répondre aux aspirations au changement du peuple yéménite et de garantir la stabilité, la sécurité et l'unité du Yémen. Ils ont mis au point, en liaison avec les pays européens présents à Sanaa, dont la France, un plan de transition qui constitue aujourd'hui la meilleure voie pour sortir de la crise. La France continue aujourd'hui de travailler en étroite concertation avec ses partenaires internationaux et européens, pour essayer de débloquer la situation et de trouver une solution. Le président Saleh semble rétabli après l'attentat dont il avait été victime le 3 juin 2011. Avec son retour à Sanaa, il doit maintenant transférer le pouvoir et tenir ses engagements en faveur de la transition. La France, avec l'UE, a apporté son plein soutien aux efforts du CCEAG en vue d'assurer une transition ordonnée et pacifique.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la politique de rapatriement des expatriés présent dans une zone instable. Les récents évènements aussi bien en Afrique qu'au Japon ont montré la nécessité pour la France de pouvoir organiser en quelques heures l'évacuation de ses ressortissants présents à l'étranger. Le dispositif d'évacuation français peut être élargi, notamment en Afrique, aux détenteurs de la citoyenneté européenne. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'aller plus loin dans la coopération européenne en matière d'évacuation de ressortissants.
Les récents événements survenus au Japon et en Côte d'Ivoire ont montré que la France était l'un des rares pays à être capable d'organiser très rapidement l'évacuation de ses ressortissants en difficulté et de prendre en charge dans ce cadre des ressortissants européens qui vivent ou voyagent à l'étranger. Conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, qui prévoit que tout citoyen européen bénéficie, dans les pays où il ne dispose pas d'une ambassade, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires des autres États européens, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, la France a régulièrement plaidé pour une coopération européenne accrue dans ce domaine. En 2008, notre pays a initié, avec le Royaume-Uni, le concept d'État pilote, qui permet à un État membre, sur une base volontaire, d'assurer le pilotage de la coordination européenne locale en cas de crise consulaire dans un pays tiers. C'est à cet État pilote qu'il revient d'établir un plan d'évacuation pour les 27 et de faciliter la coopération sur le terrain entre les États membres ayant déployé des équipes de renfort consulaire. Il est aussi chargé de coordonner et conduire les opérations d'assistance, de regroupement et, le cas échéant, d'évacuation, avec l'appui des autres États membres concernés. Pour mémoire, la France est l'État pilote pour le compte des 27 au Tchad, à Madagascar, aux îles Fidji et Vanuatu, en Guinée-Bissau, au Togo, aux Comores, à Djibouti et en Centrafrique. Inversement, c'est l'Allemagne qui a pris ces responsabilités au Kirghizistan et au Tadjikistan, le Royaume-Uni au Bangladesh et en Sierra Leone, ou encore l'Espagne en Guinée équatoriale. En 2011, la France a proposé d'être l'État pilote au Sénégal, au Cameroun et au Maroc conjointement avec l'Espagne. Dans le cadre de la mise en place du service européen d'action extérieure, la France a également soutenu en 2010 l'adoption de nouvelles lignes directrices en matière de protection consulaire des ressortissants de l'UE, afin que les délégations de l'UE, dans les pays tiers, soient davantage associées aux échanges d'informations entre États membres sur les plans de sécurité et d'évacuation mis en place par leurs ambassades, le profil de leur communauté expatriée, leur dispositif destiné à faire face aux situations d'urgence et, enfin, les conseils de voyage européens donnés aux ressortissants de passage. En pratique, au quotidien, le centre de crise du ministère des affaires étrangères et européennes veille à maintenir un contact permanent, tant avec les structures de nos partenaires en charge de la sécurité de leurs ressortissants à l'étranger qu'avec les institutions européennes impliquées (commission, centre de situation du service européen d'action extérieure). Ainsi, lors du tremblement de terre en Haïti au mois de janvier 2010, la France a organisé l'évacuation de plus de 1 300 ressortissants français, et d'une cinquantaine de ressortissants européens. En juin 2010, pendant les événements survenus au Kirghizistan, nous avons maintenu un contact permanent avec l'Allemagne, dont l'ambassade sur place a pris en charge la sécurité de l'ensemble des ressortissants européens. Plus récemment, en février 2011, lors de l'évacuation des ressortissants européens de Libye, la France a opéré quatre rotations aériennes qui ont permis à 500 Français et 50 ressortissants européens de quitter le pays. Dans la semaine qui a suivi le séisme qui a frappé le Japon en mars 2011, des téléconférences réunissant les 27 pays de l'UE ont été organisées presque quotidiennement, afin de partager en particulier nos points de vue sur les consignes à donner à nos compatriotes installés sur place et des informations sur nos dispositifs d'aide au départ. Récemment, au mois d'avril 2011, lors des violences postélectorales à Abidjan, la force française Licorne a mis à l'abri 2 700 Français et 250 autres ressortissants européens, dont certains ont été aidés à quitter le pays par voie aérienne vers Lomé, Cotonou, Accra ou Dakar. Les exemples qui précèdent montrent les progrès réalisés dans la coopération européenne dans le domaine de l'aide apportée aux ressortissants qui font face à des difficultés dans les pays tiers. À Bruxelles, des réflexions sont désormais en cours pour qu'une cellule de crise consulaire soit systématiquement activée au sein du service européen d'action extérieure, en cas d'événement grave survenant à l'étranger. La France a par ailleurs organisé en avril 2011 le premier module européen de formation consulaire destiné aux 27. À cette occasion, elle a plaidé en faveur d'une plus grande mutualisation des capacités de transport aérien stratégique des Européens ainsi que de nouveaux financements par l'Union européenne dans ce domaine. Enfin, notre pays a invité ses partenaires à envisager le déploiement, de façon conjointe, des équipes de secours ou de renfort consulaire destinées à venir en aide aux ressortissants européens.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation très préoccupante des intérêts français en Irak, puisque ces huit derniers mois, il y a déjà eu trois attentats contre des intérêts français dans le pays. Sept Irakiens ont été blessés ce lundi matin par une bombe qui a explosé au passage d'un convoi de l'ambassade de France non loin de la résidence de l'ambassadeur dans le quartier de Mesbah, dans le sud de Bagdad, a indiqué une source du ministère de l'intérieur auprès de l'AFP. Il s'agit du troisième attentat ou projet d'attentat visant les intérêts français en Irak depuis huit mois. Il y a un mois déjà une bombe télécommandée à distance avait explosé au passage de la voiture d'un diplomate envoyé en renfort, qui circulait dans le centre de Bagdad. L'explosion avait endommagé le 4x4 chargé de la protection du diplomate, sans faire toutefois de blessés parmi les gendarmes français. Fin octobre, la branche irakienne d'Al Qaida avait planifié une attaque contre l'ambassade de France. Quatorze membres d'une cellule Al Qaida avaient été arrêtés, quelques jours seulement avant de perpétrer cette opération contre la représentation française à Bagdad. Une succession d'avertissements très inquiétants puisque cette fois-ci, l'attentat intervient alors que le nouvel ambassadeur de France est arrivé il y a une semaine seulement à Bagdad. Il lui demande quelle analyse il fait de cette situation et comment il compte promouvoir l'image de la France dans ce pays ami.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation très préoccupante des intérêts français en Irak puisque, ces huit derniers mois, il y a déjà eu trois attentats contre des intérêts français dans le pays. Sept Irakiens ont été blessés ce lundi matin par une bombe qui a explosé au passage d'un convoi de l'ambassade de France non loin de la résidence de l'ambassadeur dans le quartier de Mesbah, dans le sud de Bagdad, a indiqué une source du ministère de l'intérieur auprès de l'AFP. Il s'agit du troisième attentat ou projet d'attentat visant les intérêts français en Irak depuis huit mois. Il y a un mois déjà, une bombe télécommandée à distance avait explosé au passage de la voiture d'un diplomate envoyé en renfort, qui circulait dans le centre de Bagdad. L'explosion avait endommagé le 4x4 chargé de la protection du diplomate, sans faire toutefois de blessés parmi les gendarmes français. Fin octobre, la branche irakienne d'Al Qaida avait planifié une attaque contre l'ambassade de France. Quatorze membres d'une cellule Al Qaida avaient été arrêtés, quelques jours seulement avant de perpétrer cette opération contre la représentation française à Bagdad. C'est une succession d'avertissements très inquiétants puisque, cette fois-ci, l'attentat intervient alors que le nouvel ambassadeur de France est arrivé il y a une semaine seulement à Bagdad. Il lui demande quelle analyse fait le Gouvernement de cette situation et comment il compte promouvoir l'image de la France dans ce pays ami.
La France s'est engagée au plus haut niveau à accompagner l'Irak dans son processus de stabilisation et de reconstruction. Elle a fait le choix d'être présente sur le terrain à travers un dispositif diplomatique permanent qui s'est progressivement développé, de manière à soutenir les efforts et progrès réalisés par ce pays, dans un contexte sécuritaire particulièrement difficile. Depuis 2008, la relation bilatérale franco-irakienne a été relancée dans tous les domaines. Cela s'est traduit par plusieurs visites bilatérales, comme celle du Premier ministre Nouri Kamal Al Maliki en 2009, ou encore celle du Président de la République en Irak la même année. Cela s'est également traduit par un appui à la reconstruction de l'Irak. La France a engagé une coopération en soutien à l'État de droit, appelée à se développer dans les années à venir. Elle se traduit notamment par des actions de formation dans les domaines de la sécurité et de la gouvernance. Cette présence continue de la France, très appréciée sur place, permet un accès privilégié à toutes les composantes de l'échiquier politique et de la société irakienne. Cette volonté de présence politique, économique et culturelle dans ce pays majeur du Moyen-Orient va naturellement de pair avec le souci permanent d'assurer la protection de nos personnels et de nos intérêts, objet d'une appréciation quotidienne rigoureuse tant à Paris, grâce notamment au rôle joué par le centre de Crise, qu'à Bagdad, sous l'autorité de notre ambassadeur. Même s'il a sensiblement baissé par rapport aux années 2006-2007, au moment où les affrontements communautaires faisaient rage, le niveau de violence reste en effet élevé et préoccupant. La perspective de retrait des forces américaines et les récents bouleversements régionaux ont incontestablement créé de nouvelles turbulences et favorisé la reprise d'activités terroristes. Le Gouvernement en est pleinement conscient de même que les autorités irakiennes qui collaborent au quotidien à notre sécurité sur place et qui sont elles-mêmes fortement mobilisées dans la lutte contre le terrorisme. Des investissements très lourds ont été réalisés pour assurer la sécurité de nos emprises à Bagdad. La vigilance a été naturellement accrue ces dernières semaines, suite aux récents incidents violents, et de nouvelles mesures de sécurité ont encore été prises. C'est donc en s'entourant de toutes les précautions et mesures possibles que la France poursuit sa mission en Irak afin d'affirmer sa place dans tous les domaines de la relation bilatérale.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation du peuple chypriote. En effet, depuis 1974, l'île est divisée en deux entités distinctes, la République de Chypre et l'autoproclamé « République turque de Chypre du nord », qui occupe 38 % du territoire. Étant issue d'une violation flagrante des règles de droit international, cette dernière n'est pas reconnue par la communauté internationale, à l'exception de la Turquie. Un nombre important de troupes militaires turcs reste positionné au nord de l'île. Une forte politique de colonisation par les turcs anatoliens est menée, notamment la destruction de monuments appartenant au patrimoine mondial. Plus de 100 000 chypriotes grecs ont dû abandonner leurs terres au nord de l'île et ne peuvent plus les récupérer. De plus, depuis 2007, la République de Chypre a commissionné des navires étrangers afin de rechercher la présence éventuelle d'hydrocarbures dans sa zone maritime. En 2010, Chypre, Israël et le Liban ont défini leurs frontières afin de faciliter leurs prospections. Récemment, un dirigeant chypriote turc a indiqué que la partie nord de l'île allait parallèlement mener des recherches de gisements de pétrole et de gaz naturel, dans une zone économique exclusive avec la Turquie. Cette situation est source de conflit, c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions à ce sujet.
La France considère que Chypre est en droit de déclarer et délimiter une zone économique exclusive, en concertation avec les États voisins, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Les autorités de Nicosie sont ainsi, d'un point de vue juridique, libres de mener des recherches dans la zone économique exclusive ainsi délimitée, et d'exploiter les gisements qui pourraient y être découverts. Il est cependant important, comme le gouvernement chypriote s'y est d'ailleurs engagé, de veiller à associer la population chyprio-turque aux bénéfices qui pourraient être retirés de cette exploitation, menée pour l'île tout entière. Les autorités françaises considèrent par ailleurs que la poursuite du processus de réunification de l'île doit rester une priorité. À cet égard, elles souhaitent que les pourparlers interchypriotes relancés le 7 juillet 2011 aboutissent. Les autorités françaises souscrivent, dans ce contexte, aux propos tenus par le commissaire européen Stefan Füle sur ce dossier : « la Turquie doit éviter toute forme de menace qui risquerait d'affecter négativement les relations de voisinage et le règlement pacifique du différend qui l'oppose à Chypre ». De manière générale, la France souhaite un apaisement des tensions dans la région, qui permette une exploitation non conflictuelle des ressources énergétiques qui pourraient être découvertes, et qui n'entrave pas la poursuite des négociations interchypriotes.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des réfugiés libyens. L'action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT) rappelle que la France s'est engagée sous mandat de l'ONU dans une guerre en Libye au nom de la « responsabilité de protéger ». Plus de 800 000 personnes ont fui ce pays depuis le début du conflit. Plusieurs milliers d'entres elles sont des demandeurs d'asile, pour qui un retour est impossible et inimaginable dans leur pays d'origine en raison des craintes pour leur vie. La Tunisie et l'Égypte ont maintenu leurs frontières ouvertes pour accueillir les réfugiés fuyant la guerre. Face à cela, l'Europe persiste à maintenir ses frontières fermées et à refuser d'accueillir les demandeurs d'asile. Au cours des cinq premiers mois de 2011, plus de 1 800 personnes ont péri en mer en tentant de fuir la Libye. Le Haut commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR) et l'Union européenne, par la voix de sa Commissaire européenne chargée des questions d'immigration, ont appelé les États européens à maintenir également leurs frontières ouvertes et à protéger les réfugiés, en application du principe de solidarité internationale. Jusqu'à présent, l'Europe a reçu moins de 2 % des personnes qui fuient la Libye. L'ACAT considère que la France doit contribuer au nom de la solidarité internationale à l'accueil des réfugiés, en prenant toute mesure urgente afin que les bateaux en provenance de Libye soient immédiatement secourus ; en permettant, dans le cadre de la réinstallation, l'accueil des réfugiés placés sous la protection du HCR, notamment en allouant les moyens nécessaires ; en facilitant l'accès des réfugiés en provenance de Libye aux procédures d'asile sur le sol européen conformément aux principes de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Elle lui demande s'il compte prendre les mesures préconisées par l'ACAT.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la sécurité des réfugiés en Libye. Un grand nombre de ressortissants d'Afrique subsaharienne, notamment des Soudanais, des Somaliens et des Érythréens, avaient fui les persécutions de leur pays et se retrouvaient bloqués en Libye, sans aucune protection. Par ailleurs, dans le contexte actuel de conflit en Libye, ces réfugiés sont la cible d'attaques parce qu'ils sont soupçonnés d'être des mercenaires à la solde de Mouammar Kadhafi. Ces personnes devraient bénéficier de la protection prévue par la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Or force est de constater que ces réfugiés sont abandonnés. Il me semble que ces réfugiés devraient être protégés. Notre pays doit promouvoir au sein de l'Union européenne le nécessaire accueil de ces victimes. Le discours du Gouvernement, qui amalgame migration irrégulière et réfugiés, lui paraît très dangereux et particulièrement injuste. Il lui demande donc si la France est toujours une terre d'accueil pour des personnes en danger se trouvant dans la nécessité de fuir leur pays et si le Gouvernement entend être le moteur de cette politique d'accueil au sein de l'Union européenne.
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la résolution de la crise humanitaire en Libye. Plus de 800 000 personnes ont fuit la violence et la persécution et cherchent la sécurité dans les pays voisins. Plusieurs milliers d'entre eux dont le retour en Libye n'est guère envisageable aujourd'hui, sont des demandeurs d'asile. Au niveau international le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a lancé un appel à la réinstallation d'urgence d'environ 8 000 réfugiés et l'Union européenne a demandé la solidarité aux vingt-sept États membres pour cette réinstallation. Pour répondre à cette sollicitation internationale, il est souhaitable que la France prenne des mesures afin d'assurer la protection des nouveaux arrivants, dégage les sommes nécessaires pour leur réinstallation et facilite l'accès aux procédures d'asile sur le sol européen conformément aux principes de la Convention de Genève. Il lui demande quelles mesures allant dans ce sens, il envisage de prendre.
L'instabilité dans les pays de la rive Sud de la Méditerranée a provoqué des flux migratoires significatifs, aussi bien régionaux qu'à destination de l'Europe, suscitant des défis de plusieurs natures. Le premier défi est humanitaire, avec plus de 846 000 personnes qui, à ce jour, ont fui la Libye vers les pays frontaliers, dont environ 100 000 Libyens et 330 000 ressortissants des pays voisins. Depuis le début des évènements, plus de 50 000 migrants sont arrivés à Lampedusa en Italie et environ 1 500 à Malte. La priorité de la France, comme celle de l'Union européenne et de la communauté internationale, est depuis plusieurs semaines d'assurer l'accueil de ces personnes et, dans toute la mesure du possible, leur rapatriement vers leur pays d'origine. Ces actions d'évacuation sont nécessaires pour ne pas exposer les pays limitrophes de la Libye, au premier chef la Tunisie et l'Égypte, à une nouvelle cause d'instabilité liée à l'accueil de ces réfugiés. À cette fin, le mécanisme européen de protection civile a été activé le 23 février 2011 et l'Union européenne a mobilisé plus de 153 Meuros (crédits européens, crédits nationaux et assistance en nature) au titre de l'aide humanitaire et du financement en protection civile (dont 70 Meuros pour la Commission et 2,9 Meuros pour la France). Les évacuations, qui ont concerné à ce jour plus de 300 000 personnes, et une légère baisse des arrivées ont permis une diminution du nombre de réfugiés présents dans les camps en Égypte et en Tunisie. Selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus de 2 000 migrants sont néanmoins toujours en attente de rapatriement dans ces deux pays, ce qui plaide pour la poursuite des actions de l'Union dans ce domaine. Outre cette aide d'urgence, la France appuie au niveau européen le développement de solutions plus pérennes, en particulier pour les populations réfugiées. Elle est notamment favorable à l'établissement d'un programme de protection régional en Tunisie et en Égypte d'abord, puis en Libye lorsque cela sera possible. L'objectif d'un tel programme devra être en coopération avec la Libye lorsque cela sera possible. L'objectif d'un tel programme devra être, en coopération avec le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), de contribuer à renforcer les capacités de protection en Afrique du Nord (mise en place des structures administratives nécessaires au traitement des demandes d'asile, amélioration des conditions d'accueil, formation des personnels en charge des réfugiés) et de promouvoir des solutions durables (rapatriement dans le pays d'origine, intégration dans le pays d'accueil ou réinstallation dans un pays tiers). Par ailleurs, les efforts se poursuivent pour parvenir dès que possible à un accord sur le projet de programme européen de réinstallation, qui vise à coordonner et mettre en cohérence les offres de réinstallation des États membres. La France soutient les travaux sur ce texte, dont l'adoption permettra de renforcer les engagements de l'Union européenne en matière de réinstallation et, ainsi, de contribuer à la mise en oeuvre de solutions durables de protection. La France a bien pris note des demandes formulées par le HCR en matière de réinstallation dans les États membres de l'Union européenne des réfugiés déplacés en Afrique du Nord. Toutefois, en raison du très grand nombre de demandes d'asile qu'elle reçoit, la France - qui se situe au premier rang européen en termes de demandes d'asile reçues avec 51 600 demandeurs pour l'année 2010 - n'est, dans l'immédiat, malheureusement pas en mesure d'aller au-delà des offres de réinstallation déjà agréées avec le HCR dans le cadre du programme annuel de réinstallation pour l'année 2011. En dépit des fortes pressions auxquelles son système d'asile national est soumis, la France continuera naturellement d'assurer, dans le plein respect des conventions internationales pertinentes et tout particulièrement du principe de non-refoulement, un traitement satisfaisant des demandes d'asile qui lui seraient présentées par des personnes ayant fui la Libye.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le décès d'un ressortissant français en Indonésie le 18 octobre 2010. La cause de sa mort reste floue : empoisonné par une plante rare, ses proches cherchent à connaître la vérité sur sa disparition. Sa mère souhaiterait que le ministère des Affaires étrangères ainsi que l'ambassade de France à Jakarta aille plus avant dans leurs investigations. Aussi, il aimerait savoir ce que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire toute la lumière sur la mort de ce compatriote.
Les services consulaires français à Jakarta et à Surabaya ainsi que le centre de crise se sont mobilisés pour apporter toute leur aide à la famille, notamment en termes d'assistance juridique. À cet effet, le centre de crise a saisi, par l'intermédiaire de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), une association d'aide aux victimes, à Lisieux, le 4 août 2011. Cette mobilisation a permis l'ouverture d'une enquête criminelle, et une autopsie a été ordonnée. La police indonésienne a procédé à des investigations supplémentaires qui ont mis en évidence le fait que l'empoisonnement de Jérémy Dalle était lié au vol dont il a été victime. Ces faits ont été reconnus par un individu, interpellé en novembre 2010 et incarcéré. Dans un cadre difficile, les services diplomatiques sur place se sont efforcés de maintenir un contact permanent avec les autorités indonésiennes. Malgré les diverses relances de l'ambassade, ce n'est que le 28 juillet que celle-ci a été informée par les autorités locales du décès du principal suspect, mi-janvier 2011, soit sept mois auparavant, et de la fuite d'un complice présumé, qui est toujours recherché.
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation tragique dans la corne de l'Afrique. Depuis le début de l'été, la corne de l'Afrique connaît une famine tragique qui frappe des milliers de familles en Somalie, mais aussi au Kenya, en Éthiopie et en Ouganda. C'est la famine la plus grave depuis 60 ans. Plusieurs nations, ONG et institutions internationales ont lancé un cri d'alarme et nombre d'entre elles ont commencé des actions d'acheminement de nourriture dans ces pays. Il a bien noté que le Gouvernement avait pris la décision d'envoyer un avion de fret humanitaire à Djibouti mercredi 10 août et que le Président de la République avait aussi décidé de tripler l'aide de la France, la portant à 30 millions d'euros d'aide d'urgence au profit des pays touchés par la crise alimentaire dans la corne de l'Afrique. Un tiers de cette aide a d'ores et déjà été allouée à des organisations internationales et à des ONG actives dans ces pays. Toutefois ces envois ne sont pas suffisants pour le moment par rapport à l'ampleur des besoins. Au niveau mondial en effet, seule une aide d'un demi-milliard a été débloquée alors qu'il en faudrait 1,2 milliard pour sauver 12 millions de personnes. Au-delà de l'aide humanitaire d'urgence, seul un plan de développement solidaire durable permettra d'assurer la sécurité alimentaire de ces pays notamment en luttant contre la spéculation sur les matières premières agricoles et en encourageant la production agricole locale. La France s'honorerait à réclamer une réunion internationale pour augmenter et coordonner l'action contre la famine, ainsi que préparer ce plan de développement solidaire. Il souhaiterait donc savoir quelle est son intention sur cette demande de réunion internationale et quelles autres décisions concrètes il envisage de proposer en urgence et pour empêcher qu'une telle catastrophe ne se reproduise.
Devant la gravité de la situation humanitaire dans la Corne de l'Afrique, la France est active, à la fois pour mobiliser la communauté internationale et pour apporter une aide d'urgence. S'agissant des financements, le Gouvernement a annoncé le 1er août un triplement de l'aide bilatérale d'urgence portée à 30 Meuros. Cette contribution supplémentaire est également destinée à renforcer les capacités de résilience des communautés vulnérables face à la sécheresse. Trois millions d'euros ont été ainsi attribués à la reprise de la production agricole. Des actions de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) combinant des activités de terrain, principalement en faveur de l'élevage, en Somalie, Éthiopie et Djibouti ont été subventionnées à hauteur de deux millions d'euros tandis que plusieurs projets ciblés d'ONG ont été identifiés et seront soutenus. Ces soutiens s'inscrivent dans une démarche d'assistance à moyen terme dans la perspective de la saison des pluies, notamment des semis d'automne et qui seront déterminants pour mettre fin à la crise alimentaire que connaît la région. Les entreprises, les collectivités territoriales et les associations participent à l'effort collectif. Un avion, mis à disposition par le ministère de la défense, a transporté 17,5 tonnes de compléments nutritionnels à Djibouti, le 10 août. Le 1er septembre, un navire affrété par le ministère de la défense est parti de Toulon, vers Djibouti, avec 384 tonnes de denrées alimentaires (farine, sucre, riz et huile), correspondant aux besoins identifiés par le PAM et généreusement offertes par le secteur agroalimentaire français, la région PACA, la Croix-Rouge française et une association de Villiers-sur-Marne. Cette aide en nature a été remise au PAM qui se chargera de son acheminement et de sa distribution en Somalie, en Éthiopie, au Kenya et à Djibouti. En ce qui concerne l'action diplomatique, la présidence française du G 20, sur la base du plan d'action sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture adopté le 23 juin 2011, a mobilisé la communauté internationale. Une réunion d'urgence, point de départ de la recrudescence de la mobilisation internationale, au siège de la FAO à Rome, a été organisée le 25 juillet à la demande des ministres français des affaires étrangères et européennes, de l'agriculture et de la coopération. M. Bruno Lemaire, ministre de l'agriculture s'est rendu au Kenya, fin juillet, avec Jacques Diouf, directeur général de la FAO, et Josette Sheeran, directrice du PAM. Dans le sillage de la réunion d'urgence qui s'est tenue le 25 juillet 2011 à la FAO, une deuxième session a été organisée le 18 août 2011, à la fin de laquelle une feuille de route pour le relèvement agricole a été adoptée. La mobilisation internationale face à la crise alimentaire dans la Corne de l'Afrique, à laquelle nous avons beaucoup contribué, a favorisé l'émergence d'une nouvelle communauté de pays donateurs. L'Organisation de la coopération islamique (OCI, 57 pays membres) s'est réunie le 16 août 2011, à Ankara, à la demande de la Turquie. Les États présents se sont engagés à approvisionner un fonds spécial pour la Somalie, à hauteur de 242 Meuros. Les pays africains se sont mobilisés à leur tour. Une conférence des donateurs a été organisée le 25 août 2011, à Addis Abbeba, à l'appel de l'Union africaine. À l'initiative du gouvernement kenyan, un sommet sur la crise dans la Corne de l'Afrique a été organisé à Nairobi, les 8 et 9 septembre derniers. Il avait pour objectif d'engager une réflexion sur le moyen et long terme pour répondre à la crise alimentaire et humanitaire dans la région. À l'issue de ce sommet, une « stratégie de Nairobi » se référant explicitement au plan d'action des ministres de l'agriculture du G 20, entériné à Paris en juin 2011, a été adoptée.
M. François Asensi interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation financière de l'Autorité palestinienne. Le gouvernement de Cisjordanie éprouve actuellement de sérieuses difficultés budgétaires, traduites notamment par des retards dans le versement des traitements des fonctionnaires. Depuis plusieurs années, l'Autorité palestinienne a pourtant effectué un travail remarquable pour créer les fondations d'un État viable, travail reconnu par les instances internationales, Banque mondiale en tête. Ces efforts se sont traduits, en matière budgétaire, avec une dépendance à l'aide internationale réduite de moitié depuis 2008. Mais la persistance de la tutelle économique israélienne dans et hors les territoires occupés entrave l'économie et les finances palestiniennes, de même que son contrôle sur une partie des ressources budgétaires de la Cisjordanie, malgré le protocole de Paris. Cette situation est regrettable à double titre. Elle compromet la naissance prochaine de l'État palestinien, appelé à intégrer les Nations-unies, et fragilise le camp de la paix palestinien. Les pays donateurs sont placés face à leurs responsabilités. Les défaillances et l'attentisme de certains pays soutenant la création de l'État palestinien, lourds de conséquences, ne sont pas sans lien avec les efforts diplomatiques palestiniens pour intégrer les Nations-unies. Un tel jeu de dupe serait mortifère pour le futur de l'État palestinien et, in fine, pour la paix au Proche-Orient. Les pays donateurs ne peuvent faillir à leurs responsabilités, contractées lors de la conférence de Paris en 2007. L'appui financier apporté par l'Union européenne et la France au printemps 2011 n'a pas permis de combler le déséquilibre budgétaire palestinien. La proposition de réunir une nouvelle conférence des donateurs, activement soutenue par la France, tarde se réaliser. Il souhaite connaître quelles initiatives compte prendre le Gouvernement français pour soutenir financièrement l'Autorité palestinienne à un moment décisif et pour assurer, de manière pérenne, des ressources propres à l'État palestinien, hors de toute tutelle israélienne.
La France partage pleinement le constat des institutions financières internationales. Depuis la conférence internationale des donateurs organisée à Paris en décembre 2007, l'Autorité palestinienne a mené un remarquable travail de réformes et de mise en place des institutions du futur État de Palestine, tout en maintenant une gestion rigoureuse et transparente des finances publiques. Comme l'a rappelé la communauté internationale lors de la dernière réunion des donateurs au sein du Ad hoc Liaison Committee (New York, 18 septembre) : « l'Autorité palestinienne a franchi le cap pour établir un État fonctionnel ». Toutefois, la France est préoccupée par la situation financière difficile de l'Autorité palestinienne en 2011. Cette crise s'explique principalement par la moindre mobilisation de certains donateurs, notamment des pays arabes et des États-Unis. Elle continue à appeler régulièrement l'ensemble des bailleurs à poursuivre leurs efforts de manière équitable. L'Union européenne demeure en revanche un contributeur fiable et le premier bailleur de l'Autorité palestinienne en matière d'aide budgétaire. Quant à la France, elle a versé à titre national 10 Meuros au budget de l'Autorité palestinienne, en mai dernier. La France appelle également Israël à remplir ses obligations en vertu du protocole de Paris et à garantir la régularité du reversement du produit des taxes qu'Israël perçoit pour le compte de l'Autorité palestinienne, et qui constitue une ressource vitale pour cette dernière. La France se mobilise également pour obtenir d'Israël des avancées en matière de facilitation des accès et mouvements, tant en Cisjordanie qu'à Gaza, afin de pérenniser le développement économique observé ces dernières années dans les territoires palestiniens. Enfin, s'agissant d'une nouvelle conférence des donateurs à Paris, le gouvernement français a indiqué qu'il était disponible pour l'accueillir si les Palestiniens le souhaitent. Nous considérons toutefois que, pour être un succès, cette conférence ne pourra se tenir que dans le contexte d'une relance du processus de paix, pour laquelle la France et ses partenaires européens continuent à agir sans relâche.
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la nécessité d'améliorer la transparence du marché européen de l'emploi. Il lui demande s'il ne lui apparaîtrait pas opportun que les institutions communautaires créent un intranet permettant aux Européens de consulter les offres d'emploi dans les 27 pays de l'Union européenne.
Un portail européen sur la mobilité et l'emploi existe déjà : il s'agit du portail EURES (EURopean Employment Services - services européens de l'emploi). EURES est un réseau de coopération formé par les services publics de l'emploi. Les organisations syndicales et patronales y participent également en tant que partenaires. Ce réseau couvre 31 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Suisse. Le portail EURES s'adresse aux candidats à un emploi, aux employeurs, ainsi qu'à l'ensemble des citoyens qui désirent s'installer dans un pays européen. Il fournit des informations sur les offres d'emploi dans l'Espace économique européen (EEE) et la Suisse, des informations sur les tendances du marché du travail de tous les pays et régions de l'EEE, des informations pratiques sur les conditions de vie et de travail en Europe, ainsi qu'une base de données en ligne contenant les curriculum vitae de demandeurs d'emploi. La base de données EURES sur les offres d'emploi est mise à jour quotidiennement. Elle oeuvre un large éventail de professions et inclut des offres d'emploi permanentes et saisonnières. La section »Recherche d'un emploi » d'EURES est disponible dans les 25 langues officielles de l'UE/EEE, et les utilisateurs peuvent effectuer leur recherche dans chacune de celles-ci. À titre d'exemple, au 7 octobre 2011, 1 204 059 offres d'emploi, 709 800 CV et 25 192 employeurs y étaient enregistrés.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que rencontrent de plus en plus les associations et fondations caritatives qui participent à la lutte contre la pauvreté. L'une de leurs vives inquiétudes est tout particulièrement liée à la réforme de la PAC qui réduit fortement le surplus agricole. Les décrets d'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 portant modernisation de l'agriculture et de la pêche n'ont pas encore pu être édictés à ce jour et l'action de ces bénévoles pour l'aide alimentaire est ainsi rendue très difficile. Dans un contexte de crise économique et sociale, il lui demande quelles sont ses intentions pour soutenir les bénévoles des organisations d'aide aux plus démunis. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la possible suppression du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, l'Allemagne a demandé à la Cour de justice européenne d'annuler le PEAD de 2009, estimant que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Par son avis favorable, la Cour de justice interdit à la Commission de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'interventions sont insuffisants. Étant donné la diminution des stocks qui est à prévoir pour l'année 2012, elle souhaite savoir si la France va continuer à soutenir le PEAD et si elle compte promouvoir une modernisation de celui-ci. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Guy Delcourt interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le programme européen d'aide aux plus démunis. Bénéficiant à plus de 13 millions de personnes en Europe dont 4 millions en France, ce programme d'un montant global de 500 millions est menacé par l'opposition d'un certain nombre d'États membres refusant un nouveau réglement présenté par la Commission qui permettrait de recourir au marché en cas de stock d'intervention trop faible. De nombreuses associations telles que les Restos du coeur, le Secours populaire, les banques alimentaires et toutes les autres organisations de solidarité sont donc particulièrement inquiètes du sort réservé à cette aide indispensable à nombre de citoyens français et européens en situation de pauvreté et précarité extrême. Aussi, il lui demande si le Gouvernement français s'engage à faire entendre sa voix au niveau européen pour sauvegarder et pérenniser ce programme. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les graves conséquences qu'engendrerait l'arrêt du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En 1986, face à l'impossibilité pour des millions de personnes en Europe de se procurer des produits alimentaires de première nécessité, le mouvement associatif européen a sollicité la possibilité d'utiliser comme moyen solidaire les surplus agricoles provenant des stocks européens. En 1987, sous l'impulsion de Jacques Delors, président de la Commission européenne, celle-ci décide d'ouvrir une partie de ces stocks et crée le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En France, quatre associations - le Secours populaire, la Croix-Rouge, la fédération des banques alimentaires et les Restos du coeur - sont les principales bénéficiaires du PEAD. Pour chacune de ces associations, le PEAD représente aujourd'hui 25 % à 55 % du budget qu'elle consacre à l'aide alimentaire. Ce taux atteint parfois 75 % au sein de leurs structures locales. Depuis quelques années, la diminution des stocks agricoles a conduit la Commission européenne à effectuer des achats sur le marché pour alimenter le PEAD. Cet investissement représente une dépense annuelle de 500 millions d'euros depuis 1989. Or une récente décision de la Cour européenne de justice contraint désormais la Commission à appliquer le PEAD uniquement sur la base des stocks et à ne plus réaliser d'achats. Ainsi, dès 2012, le budget dédié au PEAD sera diminué de 75 %, passant de 480 millions à 113 millions d'euros. La part de la France sera amputée de près de 80 % passant de 72 millions à 15 millions d'euros. Cette décision aura de terribles conséquences sur les moyens mis à la disposition des associations pour venir en aide aux plus démunis. On estime à 130 millions le nombre de repas qui ne pourront plus être distribués par les seules associations françaises. Les quatre associations françaises concernées soutiennent le projet de réforme du PEAD proposé par la Commission européenne, assujetti notamment à la mise en place d'un cofinancement supplémentaire des États nationaux (+ 10 % à + 25 % selon les États). Ce nouveau règlement n'a pu, à ce jour, être adopté. Face à la probable impossibilité pour les associations de venir en aide aux personnes les plus fragiles et les plus démunies, il l'interroge sur les actions que le Gouvernement français entend mettre en oeuvre pour soutenir le projet de réforme du PEAD. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement va mettre en oeuvre pour pallier dès 2012 la baisse, voire la disparition, des aides allouées aux associations caritatives dans le cadre du PEAD. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Guy Delcourt interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le programme européen d'aide aux plus démunis. Bénéficiant à plus de 13 millions de personnes en Europe dont 4 millions en France, ce programme d'un montant global de 500 millions est menacé par le refus de la part de certains États membres de recourir au marché en cas de stocks d'intervention trop faible. De nombreuses associations telles que les Restos du coeur, le Secours populaire, les banques alimentaires et toutes les autres organisations de solidarité sont donc particulièrement inquiètes du sort réservé à cette aide indispensable à nombre de citoyens français et européens en situation de pauvreté et précarité extrême. Aussi, il lui demande si le Gouvernement français s'engage à faire entendre sa voix au niveau européen pour sauvegarder et pérenniser ce programme. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les menaces qui pèsent sur la fourniture des aides alimentaires aux plus démunis, programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, il est annoncé une réduction de près de 75 % de cette aide en 2012 et sa disparition complète en 2013. Cette aide constitue 78 % des produits alimentaires que le Secours populaire distribue dans ses permanences d'accueil, le reste étant composé de quelques denrées issues du programme national d'aide alimentaire (PNAA), de produits collectés dans les magasins ou achetés par cette association. Les secours populaires, très attachés au fait que le « droit à s'alimenter » est un des droits fondamentaux de la personne humaine, s'inquiètent des conséquences dramatiques sur le plan humain de la disparition programmée du PEAD et de la fragilisation de personnes déjà très éprouvées dans leur existence. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour soutenir le programme d'aide alimentaire aux plus démunis. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Marie Sermier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire , sur le devenir du PEAD (programme européen d'aide aux plus démunis) à compter de 2012. Ce programme, partie intégrante de la PAC, permet d'apporter une aide alimentaire aux plus démunis à partir des excédents de production agricole. Ainsi, plus de 61 millions de repas ont été servis l'an dernier par plus de 5 000 associations caritatives partenaires, à quelques 740 000 personnes. Rien que pour le Jura et pour le seul Secours populaire, 30 tonnes d'aide alimentaire sont distribués cette année à 1 500 personnes. Courant 2009, les surplus de production n'ont pas suffi à alimenter le PEAD, nécessitant alors un financement complémentaire et direct du dispositif de la part de la Commission européenne. Dans son arrêt du 16 avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré ce financement direct comme non conforme aux engagements européens. Il ne pourra donc se reproduire à l'avenir. 2010 et 2011 ne posent aucun problème puisque le PEAD a bien été alimenté par les surplus de production. Mais la menace pèse pour 2012 où les excédents risquent d'être faibles. À l'heure où la crise mondiale pourrait avoir des conséquences sociales - et alimentaires - désastreuses, l'Union européenne manquerait à tous ses devoirs, et trahirait son esprit, si elle devait réduire le PEAD et laisser s'instaurer la faim en Europe. La réunion du G 20 agricole prévue le 20 septembre prochain a inscrit cette importante question du devenir du PEAD à l'ordre du jour. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en oeuvre avec les partenaires européens pour sauvegarder ce PEAD.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées suite à l'annonce d'une possible baisse des aides alimentaires de l'Union européennes pour les plus démunis délivrées dans le cadre du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Alors que six pays dénoncent cette aide aux motifs que celle-ci devrait être assurée par les États membres directement, il convient de rappeler l'importance de cette action de solidarité qui concerne des millions de nos concitoyens. Aussi, il est regrettable que la réunion des ministres de l'union européenne sur l'avenir de ce programme n'ait pu aboutir. Il attire son attention sur la nécessité de trouver une solution. Celle-ci avait été trouvée par la Commission européenne afin de maintenir le PEAD à son niveau actuel pour 2012 et 2013. Il est donc regrettable qu'une minorité bloque la solidarité européenne envers les plus pauvres. Il le remercie donc de sa mobilisation en faveur de cette formule transitoire et le remercie de lui faire part de l'issue qui sera trouvée à cette problématique lors de la prochaine réunion qui lui sera consacrée en souhaitant vivement que cette issue soit favorable.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réduction drastique de l'aide alimentaire européenne aux associations d'aide aux plus démunis. Alors que la crise frappe durement les plus fragiles de nos concitoyens, cette diminution de l'aide alimentaire de l'ordre de 80 % obère le travail admirable des associations caritatives. Le soutien apporté à ces dernières, notamment par les collectivités territoriales, risque fort de ne pouvoir compenser une telle diminution. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, le nombre de bénéficiaires des aides des banques alimentaires était de 110 000 en 2010 et ne cesse d'augmenter. De plus, alors que l'image de l'Union européenne est de plus en plus associée aux ravages de l'ultralibéralisme et à l'impuissance politique pour un nombre grandissant de Français, cette mesure creusera une nouvelle fois le fossé qui sépare l'Europe de la majorité des citoyens européens. Il lui demande donc de prendre toutes les mesures nécessaires, principalement au niveau du Conseil européen des ministres de l'agriculture, afin que cette aide soit maintenue.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire après l'échec des négociations au sein de l'Union européenne en ce mois de septembre 2011, et relatif au désaccord sur la pérennisation des aides alimentaires aux plus démunis. La prolongation du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis est une exigence au regard des besoins des plus pauvres et de l'action remarquable des associations caritatives à l'image des Restos du coeur et du Secours populaire. En réponse, il lui demande, en se conformant à l'arrête de la Cour de justice, s'il peut préciser l'action du Gouvernement et sa détermination à oeuvrer à trouver une solution, quelqu'en soit le budget et les programmes dont viendront les aides, afin de les pérenniser. Il s'agit là d'une ardente nécessité pour prolonger une des rares politiques communes qui donne un peu d'humanité et est soutenue par les populations d'Europe.
M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations caritatives et le Président de la République suite à l'annonce d'une possible baisse des aides alimentaires de l'Union européennes pour les plus démunis délivrées dans le cadre du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Alors que six pays dénoncent cette aide aux motifs que celle-ci devrait être assurée par les États membres directement, il convient de rappeler l'importance de cette action de solidarité qui concerne des millions de nos concitoyens. La baisse drastique de 80 % de l'aide ne peut-être envisagée. Aussi, il est regrettable que la réunion des ministres de l'union européenne sur l'avenir de ce programme n'ait pu aboutir. Il attire son attention sur la nécessité de trouver une solution. Celle-ci avait été trouvée par la Commission européenne afin de maintenir le PEAD à son niveau actuel pour 2012 et 2013. Il est donc regrettable qu'une minorité bloque la solidarité européenne envers les plus démunis. Il le remercie donc de sa mobilisation en faveur de cette formule transitoire et le remercie de lui faire part de l'issue qui sera trouvée lors de la prochaine réunion en souhaitant vivement que cette issue soit favorable.
La Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil des ministres un projet de règlement permettant de pérenniser le PEAD. Les députés européens ont largement approuvé cette proposition dès juillet dernier. De son côté, la France a rallié à cette proposition une majorité de 21 États membres. Elle s'est cependant heurtée, lors du conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche du 20 septembre, à l'opposition de six États membres (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Pays-Bas, République tchèque), constituant une minorité de blocage. La France a toutefois obtenu qu'aucune décision négative ne soit prise à ce stade. Elle a rappelé avec force son opposition à toute rupture de ce programme et son attachement au maintien d'une politique européenne en faveur des plus démunis et d'un financement garanti. Par ailleurs, il a été proposé au Conseil de trouver, lors de sa prochaine réunion prévue le 20 octobre prochain, une solution transitoire pour les années 2012 et 2013. Enfin, il a été demandé à la Commission de faire une proposition, dans le cadre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, concernant la création d'un fonds spécifique d'aide alimentaire, afin de permettre de pérenniser l'action du PEAD au-delà de 2013. En étroite concertation avec les associations caritatives, à nouveau reçues le 21 septembre 2011, la France poursuivra avec détermination les consultations diplomatiques, notamment avec l'Allemagne, pour assurer l'avenir du programme d'aide alimentaire aux plus démunis. Comme l'a rappelé le Président de la République le 20 septembre dernier, la détermination de la France est entière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le développement de l'irrigation type « goutte à goutte ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Dans une partie des bassins versants du territoire national, des tensions existent entre la demande en eau, notamment pour l'irrigation, et la ressource. Il importe de soutenir à la fois les actions visant à développer la ressource et celles visant à réduire la demande et à accroître l'efficience des systèmes d'irrigation. L'irrigation au goutte à goutte est à ce titre une technologie très performante : sous réserve de prévenir les colmatages des goutteurs, son efficience potentielle est proche de 100 %, meilleure que celle de l'aspersion (de l'ordre de 80 %) et surtout que celle de l'irrigation par submersion qui occasionne des pertes importante dépassant 50 %. Elle nécessite des investissements importants pour la mise en place de matériel à demeure sur cultures pérennes (arbres) ou jetable sur cultures annuelles. Le goutte à goutte est la technique avec les meilleures potentialités mais reste très délicate à maîtriser. Son coût et ses difficultés de mise en oeuvre la réservent aux cultures à haute valeur ajoutée. Elle est inadaptable aux grandes cultures de plein champ. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire soutient les recherches conduites par le Centre d'étude du machinisme agricole du génie rural des eaux et des forêts pour améliorer la maîtrise de cette technologie. Dans le cadre du programme de développement rural 2007-2013, les crédits communautaires peuvent cofinancer les équipements collectifs et individuels de modernisation des réseaux d'irrigation, visant notamment à substituer la technique du goutte à goutte aux systèmes existants.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dégâts du cynips pour les producteurs de châtaignes. D'après les estimations, le cynips causerait une perte de 50 % des récoltes sur les châtaigniers contaminés sur les dix premières années. Il souhaiterait connaître les mesures prises pour aider les exploitants touchés par le cynips.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 22 novembre 2010 réglementant les mouvements de châtaigniers ou parties de châtaigniers. Il souhaiterait connaître les dispositions qui dans cet arrêté permettent de lutter contre le cynips et si d'autres mesures réglementaires sont à l'étude afin d'apporter une réponse à la menace que fait peser le cynips sur les exploitants châtaigniers.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la lutte biologique contre le cynips du châtaignier. Il souhaiterait connaître l'état actuel de la recherche biologique sur ce point et notamment son avis sur l'opportunité de lutter contre le cynips du châtaignier par lâcher de Torymus sinensis dans les zones infestées.
Le cynips du châtaignier (Dryocosmus kuriphilus) est considéré au niveau mondial comme le ravageur le plus important du châtaignier. La présence de la larve de cet insecte dans les bourgeons du châtaignier induit la formation de galles à la place des pousses feuillées à l'origine d'importantes réductions de croissance des arbres tant en milieu forestier qu'en verger. De plus, les pertes de fructification sont à l'origine d'une perte de rendement pouvant atteindre 50 % à 70 % dans la châtaigneraie à fruits. Établi en France depuis 2007, et cantonné jusqu'en 2010 au seul département des Alpes-Maritimes, ce ravageur a fait l'objet d'une forte recrudescence en 2010 et 2011. Des foyers ont été recensés dans toutes les régions du Sud de la France et un foyer dans la région Centre. L'éradication de cet organisme n'est pas envisageable pour une grande majorité des foyers. Sa dissémination sur une longue distance se fait principalement par le matériel végétal infesté, c'est-à-dire via les mouvements de plants et de branches. À courte distance, le cynips adulte se dissémine en volant, transporté par le vent ou dans certains cas par les mouvements de véhicules. Il fait l'objet de mesures d'urgence destinées à limiter son introduction et sa propagation dans l'Union européenne (décision de la Commission du 27 juin 2006), traduites en France par un arrêté de lutte publié le 22 novembre 2010. Ces mesures visent à réduire les risques de dissémination et de contamination, d'une part, en réglementant les mouvements de plants de châtaigniers et, d'autre part, en assurant une surveillance des plantations et des établissements producteurs et revendeurs de plants. En cas de foyer, un périmètre de lutte est délimité (15 km de rayon), dans lequel et à partir duquel est interdit tout mouvement de plants de châtaignier. Par ailleurs, l'arrêté du 22 novembre 2010 précise les mesures d'éradication (destruction des plants ou taille sanitaire) à mettre, le cas échéant, en oeuvre lorsque le foyer est détecté en pépinière, en jardinerie, en verger ou en peuplement forestier. À ce jour, les moyens de lutte caractérisés comme efficaces sont la plantation de variétés tolérantes et l'introduction dans l'environnement de l'insecte parasitoïde, Torimus sinensis. Ce dernier est utilisé au Japon depuis plusieurs années où il donne de bons résultats. À la suite de la découverte dans le département des Alpes-Maritimes du premier foyer français de cynips du châtaignier non éradicable, un programme d'introduction du parasitoïde a été conduit sous l'égide de l'université de Turin et de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes. Les premiers lâchers ont été réalisés en mai 2010, dans ce foyer des Alpes-Maritimes, proche du territoire italien. La découverte en 2010 et 2011 de nombreux foyers très étendus et la menace importante représentée par ce ravageur pour la castanéiculture traditionnelle justifie d'entreprendre un projet d'introduction dans l'environnement du parasitoïde plus large. L'État soutient ainsi financièrement, dans le cadre du plan Ecophyto 2018 et du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS-DAR), deux projets portés par l'Institut national de recherche agronomique (INRA) et le centre technique interprofessionnel des fruits et des légumes, visant à développer la lutte biologique et la recherche de variétés tolérantes. Ces travaux de lutte biologique visent à adapter cette méthode au contexte français dans l'objectif de maintenir le ravageur à un niveau acceptable pour les exploitations agricoles. En 2011, l'INRA a sélectionné huit sites (les départements de Haute-Corse, d'Ardèche, de la Drôme et du Var) au sein desquels il a introduit, en avril, l'insecte parasitoïde Torimus sinensis.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réponse donnée le 26 octobre 2010 à sa question n° 87 282. Il préconisait la fixation de coefficients multiplicateurs pour encadrer les marges excessives de la grande distribution sur les produits agricoles et contribuer à garantir les revenus des agriculteurs. Il lui a été répondu que le mécanisme présente « un certain nombre de risques, notamment celui d'encourager la substitution des produits français par des produits importés. » Il lui demande de bien vouloir préciser la logique de cette assertion.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une implication de la réponse donnée le 26 octobre 2010 à sa question n° 87 282. Il préconisait la fixation de coefficients multiplicateurs pour encadrer les marges excessives de la grande distribution sur les produits agricoles et contribuer à garantir les revenus des agriculteurs. Il lui a été répondu que le mécanisme présente « un certain nombre de risques, notamment celui d'encourager la substitution des produits français par des produits importés. » Il lui demande s'il entend en tirer la conclusion qui s'impose, à savoir, la nécessité de protéger notre marché intérieur.
Le législateur a défini, au sein de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime un dispositif de coefficient multiplicateur applicable en période de crises conjoncturelles aux fruits et légumes périssables. Ce mécanisme procède de deux objectifs principaux : d'une part répercuter la baisse des prix à la production aux prix payés par le consommateur, d'autre part favoriser l'écoulement des marchandises. Le mécanisme ne garantit pas le relèvement mécanique des prix à la production. La complexité du fonctionnement des marchés agricoles et alimentaires est susceptible de générer des comportements imprévus et de détourner, dans certains cas, le dispositif de ses fonctions initiales. Les risques liés à la mise en oeuvre effective du coefficient multiplicateur sont multiples. En premier lieu, l'activation du coefficient multiplicateur est susceptible de dégrader les relations entre acteurs de la filière. Or, le dialogue interprofessionnel reste un moyen essentiel de prévention des crises, notamment parce qu'il est nécessaire à la mise en oeuvre des outils que sont les actions de promotion des produits. En second lieu, dans un marché où les produits sont nombreux et substituables, certains distributeurs pourraient faire le choix délibéré de ne plus acheter les produits affectés d'un coefficient multiplicateur au profit d'autres produits. Le risque d'éviction des produits concernés est donc à prendre en compte. Pour ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à une extension de ce mécanisme à l'ensemble des produits alimentaires. Il lui a préféré un mécanisme d'accords volontaire de modération des marges. Les grandes enseignes de la distribution sont toutes engagées dans ce mécanisme, qui prévoit qu'en période de crise leurs marges ne peuvent excéder les marges moyennes constatées au cours des trois dernières années.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le label « origine France garantie ». Celui ci a vocation à désigner des produits agricoles et non agricoles, dès lors qu'ils tirent du territoire français leurs caractéristiques essentielles, et que au moins 50 % au moins de la valeur ajoutée a été acquise en France. Or cette marque laisse a penser à tort aux consommateurs que les différents produits désignés sont originaires du territoire français, alors que les exigences en ce qui concerne le lien à l'origine sont extrêmement floues et ténues. De plus, cette marque biaise la vision du consommateur. En effet, celui ci peut penser que les produits désignés tirent certaines caractéristiques particulières ou une qualité spécifique de ce lien au territoire français. Enfin, la marque « origine France garantie » peut laisser penser, à tort, aux consommateurs, que les produits bénéficiant de celle ci, bénéficient d'une garantie officielle telle qu'elle peut être délivrée par un organisme public habilité, ce qui n'est pas le cas de ProFrance, dans la mesure où cette association, gestionnaire du signe est un organisme strictement privé. Les conséquences de maintenir cette marque dans l'état sèmerait le trouble dans l'esprit du consommateur et risquerait décrédibiliser les autres produits bénéficiant d'un signe officiel de qualité et d'origine. C'est pourquoi il lui demande de remettre en cause cette marque.
La mention de l'origine des produits alimentaires peut résulter de plusieurs éléments : soit d'une obligation réglementaire imposée par le législateur européen ; soit de l'obtention par les opérateurs d'une protection officielle nationale et/ou européenne d'appellations d'origine protégées ou d'indications géographiques protégées ; soit d'initiatives privées et volontaires de marques individuelles ou collectives, comme la marque « Origine France garantie », dans la gestion desquelles l'État n'intervient pas. Ce nouveau label a vocation à mettre en avant les produits français quelle que soit leur nature et à protéger les entreprises qui restent sur le territoire national. Selon le cahier des charges publié par l'association ProFrance, propriétaire de la marque, les produits bénéficiaires du label doivent réunir deux conditions cumulatives : le produit doit prendre ses caractéristiques essentielles en France, et 50 % au moins de sa valeur ajoutée doit correspondre à des activités de production en France. Il est en outre précisé que dans les secteurs où il existe déjà des standards plus exigeants, ceux-ci seront retenus. La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille, à cet égard, à ce que de telles allégations n'induisent pas le consommateur en erreur ou ne portent pas atteinte à la loyauté des transactions. Ainsi pour les produits agricoles et agroalimentaires, cette nouvelle marque ne devrait pas concurrencer les démarches existantes, plus particulièrement les AOP et les IGP dont les niveaux d'exigences sont plus élevés. Ces démarches sont ainsi complémentaires et concourent, chacune à leur manière, à une meilleure valorisation de nos productions, avec une transparence accrue. C'est dans ce même esprit que la France s'est mobilisée au niveau européen afin d'obtenir une mention plus systématique du pays d'origine ou de la provenance des produits alimentaires et de leurs ingrédients. C'est la position qu'elle a défendu dans le cadre de la négociation du nouveau règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Ce projet de règlement a été adopté par le Parlement européen le 6 juillet 2011 et sera mis à l'ordre du jour du Conseil à l'automne. Ce texte maintient l'obligation d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance sur l'étiquetage des produits si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. Il étend cette obligation, déjà en vigueur pour les viandes bovines, les fruits et légumes, l'huile d'olive, le miel, les vins et les produits de la pêche, aux viandes de porc, d'ovins-caprins et de volailles. Concernant les produits transformés, le règlement prévoit que si l'origine du produit transformé est indiquée de manière volontaire sur l'étiquetage, l'origine de l'ingrédient primaire devra être également mentionnée lorsqu'elle diffère de celle du produit transformé. Il est en outre prévu que la Commission présente au Parlement et au Conseil, avant le 1er janvier 2014, un rapport sur la faisabilité d'une mention obligatoire de l'origine pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient, ainsi qu'une étude d'impact. Enfin, au 1er janvier 2015 au plus tard, des travaux analogues devront être remis par la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire de l'origine pour les viandes autres que bovines, porcines, ovines, caprines et de volailles.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la fin du dispositif de la circulaire relative au régime d'aide à la construction et l'aménagement des serres et d'aires de culture. Faisant suite à une précédente interpellation sur ce point, une réponse a été publiée au Journal officiel le 5 juillet 2011. Or elle concerne uniquement le secteur des serres maraîchères et non le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière, qui était pourtant directement visé dans cette question écrite (n° 108 326). En effet, cette aide nationale était la seule existante dans ce secteur par ailleurs non aidé pour la mise en marché de ses produits, non intégrés dans la PAC, soumis à un marché mondialisé extrêmement concurrentiel et pourtant fortement employeur de main-d'oeuvre permanente. Cette décision aura des conséquences désastreuses puisqu'elle rend en effet désormais impossible tout projet de modernisation en 2011. Elle ne peut être interprétée par les producteurs concernés que comme un signal politique d'abandon par le Gouvernement de ce secteur d'activité. Elle intervient ainsi au moment où cette profession, qui vient de s'engager volontairement dans un dispositif de certification (Plante Bleue) en lien avec la certification HVE mise en place par le ministère, aura besoin de réaliser des investissements selon le référentiel environnemental et social retenu. Une décision qui augmente aussi mécaniquement le coût de chaque serre construite dans notre pays alors qu'ailleurs en Europe, des gouvernements poursuivent leur politique de soutien. Ce décalage entre les politiques publiques européennes pose évidemment un problème de distorsion de concurrence entre les États. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir les investissements réalisés par les horticulteurs et les pépiniéristes pour qu'ils puissent proposer des produits de qualité à leur clientèle sans distorsion de concurrence avec les producteurs des pays partenaires européens.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la fin du dispositif de la circulaire relative au régime d'aide à la construction et l'aménagement des serres et des aires de culture dans le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière. Il rappelle que cette aide nationale était la seule existante dans ce secteur par ailleurs non aidé pour la mise en marché de ses produits, non intégré dans la PAC, soumis à un marché mondialisé extrêmement concurrentiel et pourtant fortement employeur de main-d'oeuvre permanente. Cette décision aura des conséquences désastreuses puisqu'elle rend en effet désormais impossible tout projet de modernisation en 2011. Elle ne peut être interprétée par les producteurs concernés que comme un signal politique d'abandon par le Gouvernement de ce secteur d'activité. Elle intervient ainsi au moment où cette profession, qui vient de s'engager volontairement dans un dispositif de certification (Plante Bleue) en lien avec la certification HVE mise en place par le ministère, aura besoin de réaliser des investissements selon le référentiel environnemental et social retenu. Une décision qui augmente aussi mécaniquement le coût de chaque serre construite dans notre pays alors qu'ailleurs en Europe, des gouvernements poursuivent leur politique de soutien. Ce décalage entre les politiques publiques européennes pose évidemment un problème de distorsion de concurrence entre les pays, ceci d'autant plus que le coût du travail est supérieur en France. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir les investissements réalisés par les horticulteurs et les pépiniéristes pour qu'ils puissent proposer des produits de qualité à leur clientèle, avec moins de distorsion de concurrence avec les producteurs des pays partenaires européens.
M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences négatives du dispositif visant à supprimer l'aide à la construction et à l'aménagement des serres et des aires de culture pour les producteurs du secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière. La question avait déjà fait l'objet d'un dépôt et d'une publication au Journal officiel le 17 mai 2011 mais la réponse ne traite que des dispositifs relatifs aux serres maraîchères et ne correspond donc pas aux problèmes rencontrés par la profession horticole. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les mesures qui seront prises pour maintenir l'aide à la construction et à l'aménagement des serres en direction des horticulteurs.
Les aides à la construction ou à l'aménagement de serres et d'aires de culture dans le cteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière sont mises en place par FranceAgriMer (FAM). Initié en 2006 afin de favoriser l'adaptation à la hausse du coût de l'énergie, ce dispositif s'inscrit, d'une part, en complément du Plan végétal environnement, qui soutient les investissements en faveur de l'économie d'énergie dans les serres construites avant 2006, et, d'autre part, en complément du Plan de performance énergétique. Cette mesure s'appuie sur un régime d'aide notifié, validé en 2007 par la Commission européenne. Ce dispositif de soutien financé dans la limite des moyens affectés à l'établissement public FranceAgriMer. La rénovation des serres et la modernisation des aires de cultures hors-sol de plein air est une priorité pour le secteur de l'horticulture ornementale. C'est pourquoi l'enveloppe budgétaire qui lui est consacrée a été établie au titre de 2011 à 1 930 620 euros. Compte tenu du nombre de dossiers présentés dès le début de l'année 2011 et du nombre de dossier en cours d'instruction, il a été décidé de suspendre ce dispositif le 2 mars dernier afin de préserver l'équilibre budgétaire de FAM. Lors du conseil d'administration de FranceAgriMer du 12 juillet dernier, 700 000 euros supplémentaires ont été alloués afin que les dossiers d'ores et déjà déposés soient pris en charge. Un nouveau dispositif d'aide à la modernisation dans le secteur de l'horticulture ornementale, fonctionnant sur une logique d'appel à projets, a été approuvé par les responsables professionnels lors du conseil spécialisé de FAM des produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières le 21 septembre dernier. L'octroi de crédits complémentaires pour ce dispositif a été validé en conseil d'administration de FAM le 11 octobre.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le problème posé par l'artificialisation croissante des terres agricoles et son impact sur l'installation des jeunes agriculteurs. Le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'une réduction de la consommation des terres agricoles de 50 % d'ici 2020. On peut relever que la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 prescrit trois mesures essentielles pour atteindre cet objectif. Ce texte prévoit la création d'un Observatoire de la consommation des espaces agricoles, d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) et l'instauration d'une taxe sur la plus-value sur la cession, à titre onéreux, de terrains nus rendus constructibles. La CDCEA doit rendre un avis non contraignant, sur les opérations qui réduisent la surface des zones agricoles des communes dotées d'un document d'urbanisme et celles des zones non encore urbanisées des communes non couvertes par un tel document. Par ailleurs, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent concourir, grâce à un mécanisme de droit de préemption spécifique, à la régulation du marché foncier rural et donc au maintien de l'activité agricole. Pour autant, comme le note l'INSEE « de 1980 à 2007, la population active agricole est passée de 8 % à 3,4 % de la population active totale. Même dans les espaces ruraux, les agriculteurs sont devenus minoritaires. Le monde agricole est en train de changer profondément ». Or « le recul du nombre d'exploitations agricoles se poursuit. Depuis 2005, leur effectif diminue de 3 % par an, soit au rythme de la période 1988-2000 ». Ainsi, il apparaît évident que l'installation des jeunes agriculteurs est fortement remise en cause par ces évolutions enregistrées depuis quelques années. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées, dans un proche avenir, pour assurer la maîtrise du foncier rural au profit des jeunes agriculteurs désirant s'installer dans la profession.
Dans un contexte de rigueur budgétaire, le Président de la République a pris l'engagement de maintenir l'enveloppe dédiée à la politique d'installation des jeunes agriculteurs à hauteur de 350 Meuros, financement européen compris. Il s'agit là d'un effort financier très important. Si le nombre d'installations aidées a effectivement décru depuis 2008, année caractérisée par une forte hausse, ce phénomène est en premier lieu lié aux crises conjoncturelles qui ont affecté l'agriculture depuis trois ans. Sur le 1er semestre de l'année 2011, une stabilisation du nombre de dossiers d'aides à l'installation agréés par les préfets est enregistrée. Le poids important du coût du foncier dans l'installation était déjà pris en compte par la réglementation des aides à l'installation. Ainsi un jeune s'installant hors cadre familial peut bénéficier d'une dotation aux jeunes agriculteurs majorée. De même, afin de prendre en compte l'augmentation des coûts dans les zones à forte pression foncière, une majoration est également permise pour les jeunes désirant s'installer en zone périurbaine. Toutefois, ces dispositifs ne pouvaient, à eux seuls, produire un effet de levier. C'est pourquoi la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a créé une taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles dans les plans locaux d'urbanisme. Elle permettra de diminuer le rythme du mitage des terres agricoles, qui pénalise tout particulièrement les jeunes en recherche de foncier. L'article 55 de cette loi a affecté le produit de cette taxe à un fonds réservé aux jeunes agriculteurs et destiné au financement de projets innovants, et à faciliter l'accès foncier. Ce fonds, géré par l'agence de services et de paiement, est alimenté depuis le début de l'année 2011. L'utilisation des sommes perçues en 2011 sera réservée uniquement au financement des projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs qui satisfont aux conditions d'attribution des aides à l'installation durant les cinq années suivant leur installation. Un appel à projets national de 2 Meuros a été lancé le 11 octobre 2011 et les projets retenus seront annoncés lors du Salon de l'agriculture en 2012. Des réflexions se poursuivent avec les organisations professionnelles tant pour faciliter le portage du foncier en vue de faciliter l'installation que pour l'utilisation du produit de la taxe en direction du foncier, ce qui sera possible grâce à la montée en puissance des rentrées fiscales de la taxe. En tout état de cause, la mise en place du fonds précité est d'application trop récente (moins d'un an) pour en faire le bilan.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle, relatives à l'indemnisation des dégâts occasionnés par le gibier aux cultures agricoles et aux forêts. Les chasseurs ont vu apparaître l'obligation d'indemniser les dégâts occasionnés par le gibier aux forêts. Pour les chasseurs d'association communale de chasse agréée les moins aisés, il devient difficile de supporter les charges financières de plus en plus importantes. Parallèlement à la fluctuation des cours, certains souhaitent imposer une suppression voire une suspension de l'agrainage dissuasif des sangliers, qui pourtant demeure un outil fiable de la prévention des dégâts aux cultures durant toute l'année. Face à la situation, un certain nombre de chasseurs ont cessé la chasse et les coûts seront répartis sur une base moins importante. Nombreux sont ceux qui envisagent de ne pas demander de plans de chasse sangliers la saison prochaine. Il lui demande sa position sur le sujet et s'il entend prendre des mesures pour la défense des chasseurs modestes et passionnés de Meurthe-et-Moselle.
L'article L. 425-12 du code de l'environnement dispose que lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé sur un territoire forestier géré conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L. 4 du code forestier, le bénéficiaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le nombre d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse, est tenu de verser au propriétaire soit le montant de tout ou partie de dépenses de protection indispensables qu'il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements, soit, si le peuplement a été endommagé de façon significative par une espèce de grand gibier soumis à plan de chasse, une indemnité forfaitaire. Le décret du 14 mars 2008 met en place un dispositif de prévention et d'indemnisation des dégâts sylvicoles dus au grand gibier. Il limite les bénéficiaires aux propriétaires de territoires forestiers gérés durablement et incorporés gratuitement dans le territoire de chasse d'une association communale de chasse agréée (ACCA) ou des territoires de chasse gérés au profit de la commune en Alsace et Moselle, car, dans ces cas, le forestier n'est pas maître de la gestion de la faune sur son terrain. Les autres forêts ne bénéficient pas de ce dispositif. Ce décret concerne ainsi le tiers des chasseurs et une proportion moindre de forêts : les forêts domaniales et les forêts privées suffisamment grandes pour s'opposer à leur intégration dans l'ACCA en étant exclues. À la différence de l'indemnisation des dégâts agricoles, le système n'est pas alimenté par les redevances perçues auprès des chasseurs par les fédérations, mais ne fait qu'encadrer la recherche d'accords amiables. Les arrêtés régionaux et départementaux d'application précisent les essences éligibles et les barèmes applicables pour les replantations ou pour les protections contre le gibier. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) a financé un programme réalisé par le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) qui a mis au point une méthode originale permettant de faire un diagnostic de l'avenir sylvicole d'un peuplement endommagé, à l'échelle de l'unité de gestion. Ce travail a abouti à la rédaction par le CEMAGREF d'un « Guide pratique de mise en oeuvre des suivis de dégâts de cervidés en milieu forestier » édité par le MAAPRAT. Ce guide est destiné à aider à l'élaboration du constat contradictoire établi entre le sylviculteur et le gestionnaire cynégétique d'un territoire soumis à des dégâts, dans le cadre de la mise en oeuvre du décret du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles. Dans tous les cas, y compris ceux où une indemnisation est possible, c'est avant tout la gestion préventive des dégâts, par des plans de chasse et des schémas cynégétiques correctement conçus et réalisés en bonne concertation entre les forestiers les chasseurs, qui permettra de résoudre durablement les problèmes liés aux surpopulations.
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés de mise en oeuvre du droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës en cas de cession d'une parcelle boisée d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, institué par l'article 65 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 Juillet 2010. En réponse à sa précédente question écrite (n° 96 886) sur ce sujet, il a en effet évoqué « une expertise menée en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés qui aurait permis d'identifier la nature des difficultés d'application et les moyens de préciser ce dispositif du droit de préférence ». De fait, la nécessité d'amender les dispositions des articles L. 514-1 à L. 514-3 du code forestier est reconnue et il est précisé qu'un projet en ce sens est finalisé, mais en attente de l'inscription à l'ordre du jour d'un projet de loi auquel il pourrait être rattaché. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conclusions de l'expertise en question et selon quels délais seront menées à bien les modifications législatives nécessaires du code forestier concernant ce droit de préférence.
Afin de lutter contre le morcellement du foncier forestier, le droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës a été introduit par l'article 65 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Ce dispositif soulève des difficultés d'application juridiques et pratiques concernant notamment l'interprétation du champ d'application et les procédures à mettre en oeuvre. Un groupe de travail comprenant les parties intéressées par la mise en oeuvre du droit de préférence a été constitué afin d'identifier les difficultés et proposer des modifications des articles L. 514-1 et L. 514-3 du code forestier. Les modifications envisagées par le groupe de travail, et qui sont à l'étude, concernent : la désignation et la composition du bien mis en vente. Sur ce point, il parait nécessaire de préciser les parcelles à retenir pour l'application du droit de préférence, en particulier lorsque la vente comporte des îlots séparés, des biens mixtes, des biens préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; les modes d'information des propriétaires voisins. Il est envisagé de proposer plusieurs modes d'information, afin de réduire les coûts notamment lorsque l'information doit être faite à de nombreux voisins ; les délais de caducité et de prescription de l'action en nullité de la vente. Ces modifications législatives permettraient de rendre ce dispositif plus opérationnel. Elles pourraient être proposées dans le cadre du projet de loi de ratification de l'ordonnance relative à la recodification de la partie législative du code forestier.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la possible évolution de la TVA de 5,5 % à 19,6 % applicable au secteur du cheval et aux activités équestres. La fiscalité des activités équestres a été harmonisée et assujettie au taux réduit de TVA par la loi de finances pour 2004. Ce dispositif fiscal a favorisé la création d'entreprises nouvelles au sein de la filière cheval, notamment dans le domaine des activités équestres. L'enseignement de la pratique de l'équitation et les découvertes de nos territoires à cheval génèrent désormais plusieurs milliers d'emplois. Or la Cour européenne de justice vient de condamner plusieurs pays membres de l'Union européenne, dont les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche considérant que le cheval est un produit qui n'est pas normalement destiné à l'alimentation. La cour et la Commission européennes invitent les États membres à réajuster le taux de la TVA applicable aux activités équestres. Une telle décision aurait de graves répercussions sur l'avenir de la filière équine. Les nombreux professionnels, dont la plupart bénéficient d'un statut de « très petites entreprises », sont très inquiets par de telles perspectives. Ils militent pour le maintien d'un taux de TVA à 5,5 % pour la pratique des activités équestres. Ce maintien est possible dans le cadre de l'application par la France d'une application sélective du taux réduit de TVA. Les professionnels de la filière équine suggèrent donc d'ajouter à la liste des prestations visées à l'article 279 du code général des impôts au taux réduit de 5,5 % les activités correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Ainsi, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition qui vise à maintenir un taux réduit de TVA pour les activités équestres et ainsi garantir l'avenir économique de la filière équine.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en péril de l'équitation française. Après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à passer à très court terme la TVA du secteur du cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. Les incidences d'une telle mesure seraient désastreuses pour ceux qui ont choisi l'équitation comme loisir éducatif et sportif et pour l'ensemble de la filière équestre. Un million de familles qui pratiquent régulièrement l'équitation devront subir une hausse de la fiscalisation de 240 %. Troisième sport en France, l'équitation s'est démocratisée grâce aux centres équestres qui proposent des tarifs attractifs. Les centres équestres sont de petites entreprises non délocalisables qui disposent d'une très faible marge. Ils devront baisser leurs charges de fonctionnement, subir l'absence définitive de moyens pour investir et licencier leur personnel. Ce sont 6 000 salariés qui perdront rapidement leur emploi sans espoir de le retrouver. Tout aussi atteint le secteur de l'élevage, fleuron français de notre patrimoine et de la biodiversité, perdrait sa raison d'être face à une chute rapide de la demande d'équidés. Aucune filière économique ne peut supporter sans dommages graves une hausse de la fiscalité sept fois supérieure à l'augmentation du coût de la vie. Parce qu'elle offre une activité sportive de pleine nature, au contact des animaux, l'équitation est une activité saine, bonne pour la santé et le moral. Elle contribue au rapprochement des personnes de tous les âges et de tous les milieux, elle est facteur d'intégration sociale, fait le lien urbanité-ruralité qui garantit le dynamisme et les valeurs des territoires ruraux en s'inscrivant dans la démarche du développement durable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place un cadre fiscal adapté pour l'équitation qui soit de nature à poursuivre la démocratisation de l'équitation et rétablir la confiance des dirigeants d'entreprises équestres sur notre territoire et qui consisterait à ajouter à la liste des activités visées à l'article 279 du code général des impôts, bénéficiant d'un taux réduit de TVA, les activités physiques et sportives utilisant des animaux ainsi que les installations agricoles nécessaires à ce effet.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la possible évolution de la TVA de 5,5 % à 19,6 % applicable au secteur du cheval et aux activités équestres. La fiscalité des activités équestres a été harmonisée et assujettie au taux réduit de TVA par la loi de finances pour 2004. Ce dispositif fiscal a favorisé la création d'entreprises nouvelles au sein de la filière cheval, notamment dans le domaine des activités équestres. L'enseignement de la pratique de l'équitation et les découvertes de nos territoires à cheval génèrent désormais plusieurs milliers d'emplois. Or la Cour européenne de justice vient de condamner plusieurs pays membres de l'Union européenne, dont les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche considérant que le cheval est un produit qui n'est pas normalement destiné à l'alimentation. La cour et la Commission européennes invitent les États membres à réajuster le taux de la TVA applicable aux activités équestres. Une telle décision aurait de graves répercussions sur l'avenir de la filière équine. Les nombreux professionnels, dont la plupart bénéficient d'un statut de « très petites entreprises », sont très inquiets par de telles perspectives. Ils militent pour le maintien d'un taux de TVA à 5,5 % pour la pratique des activités équestres. Ce maintien est possible dans le cadre de l'application par la France d'une application sélective du taux réduit de TVA. Les professionnels de la filière équine suggèrent donc d'ajouter à la liste des prestations visées à l'article 279 du code général des impôts au taux réduit de 5,5 % les activités correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Ainsi, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition qui vise à maintenir un taux réduit de TVA pour les activités équestres et ainsi garantir l'avenir économique de la filière équine.
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joachim Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver son développement.
M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le respect de l'arrêté du 9 mai 1995, modifié par l'arrêté du 6 juillet 1998, en ce qui concerne les conditions d'hygiène appliqué aux gîtes et autres maisons d'hôtes. Il lui demande quel a été le nombre de contrôles réalisés sur les 12 derniers mois et si des statistiques sont tenues à ce sujet.
Sur le plan sanitaire, les exploitants de chambres d'hôtes ayant une activité de restauration doivent se conformer aux exigences du règlement de l'Union européenne n° 852-2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment à l'obligation de déclaration auprès des autorités compétentes, et aux dispositions du chapitre III de l'annexe II applicables aux locaux d'habitation utilisés régulièrement pour la préparation des denrées, complétant les dispositions générales portant sur les bonnes pratiques d'hygiène. Ces dispositions visent à garantir la salubrité des denrées proposées. Il s'agit d'exigences simples à satisfaire concernant l'approvisionnement en eau potable, l'hygiène des surfaces en contact avec les aliments, le système de nettoyage des ustensiles utilisés pour la préparation des denrées alimentaires, et des installations appropriées pour assurer un niveau d'hygiène personnelle adéquat. Les dispositions générales relatives aux bonnes pratiques décrivent les mesures à prendre pour éviter tout risque de contamination des denrées, notamment le nettoyage des équipements, la lutte contre les nuisibles, la formation à l'hygiène et la maîtrise de la chaîne du froid. Par ailleurs, tout exploitant du secteur alimentaire doit assurer une traçabilité des denrées conformément au règlement de l'Union européenne n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. Enfin, cette activité doit répondre aux prescriptions de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de denrées alimentaires, et notamment le respect des températures de conservation des denrées. Cet arrêté a abrogé l'arrêté du 9 mai 1995 en ce qui concerne les denrées animales ou d'origine animale. Les données statistiques en matière de contrôle de ces établissements ne peuvent pas être individualisées parmi l'ensemble des contrôles conduits dans le secteur de la restauration commerciale qui, au cours des douze derniers mois, s'élèvent au nombre de 16 913.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la présence du loup en Franche-Comté, notamment dans le département du Doubs. En effet, depuis quelques mois, plus d'une cinquantaine de bêtes d'élevage ont été attaquées. Compte tenu de la spécificité des élevages, morcellement, proximité des villages, les moyens de lutte imaginés dans les Alpes sont inefficaces en Franche-Comté au motif que le nombre important de parcelles ne permet pas la généralisation des chiens de protection. Les éleveurs souhaite l'application du de la convention de Berne qui prévoit une régulation des populations dans le respect du développement durable des zones rurales avec la possibilité d'avoir recours à des tirs de défense ou de prélèvement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage pour protéger les élevages et s'il entend faciliter la mise en oeuvre des tirs de défense ou de prélèvement de loups.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dégâts causés par la réapparition du loup dans le Haut-Doubs pour la première fois depuis 1850. Ces dernières semaines, l'animal a attaqué onze fois dans la région, dont sept fois un élevage de moutons, causant la mort de quinze animaux et en blessant vingt-cinq autres. Il fragilise ainsi un secteur économique en grave crise, qui réclame l'abattage de l'animal. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question ; en particulier son avis sur une capture afin que l'animal soit relâché dans un endroit approprié, garantissant ainsi son respect.
Le loup est apparu depuis quelques semaines dans de nouvelles zones de colonisation, comme dans le département du Doubs, où il a déjà commis des dégâts importants sur un troupeau d'ovins. Le loup est une espèce strictement protégée au titre de la convention de Berne et de la directive européenne 92/43/CEE. Actuellement, compte tenu de la réglementation, son expansion géographique ne peut être entravée. La zone des plateaux du Haut-Jura, où il a été signalé, avec la présence de forêts renfermant de nombreux ongulés sauvages, lui est particulièrement appropriée. Ce statut de stricte protection limite également la possibilité de capture, qui est principalement réservée à des fins de connaissance scientifique. La réponse que préconisent les deux ministères, chargés respectivement de l'agriculture et de l'Écologie, parties prenantes du Plan d'action national sur le loup 2008-2012 dans le contexte français d'une activité importante et traditionnelle d'élevage, consiste d'abord, dès lors que c'est techniquement faisable, à protéger les troupeaux contre les attaques du prédateur. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a débloqué des crédits d'urgence pour aider l'éleveur concerné, situé dans une zone de colonisation récente, à mettre en oeuvre des dispositifs de protection. Lorsque des mesures d'effarouchement ont déjà été réalisées sans succès, ou lorsque l'élevage ne peut être protégé, si les attaques se poursuivent en causant des dégâts significatifs, l'éleveur peut être autorisé à pratiquer des tirs de défense. Le déclenchement de ceux-ci a été facilité par l'arrêté de 2011 autorisant à déroger à la protection stricte du loup. Cet arrêté permet également à l'éleveur d'utiliser un fusil à canon rayé, plus efficace. Enfin, des tirs de prélèvement peuvent être autorisés. Chaque année, les ministères compétents font évoluer les modalités des opérations de tir. Le Groupe national loup (GNL) qui s'est réuni cette année a pris acte des propositions qui lui ont été faites par les éleveurs et qui ont conduit à des évolutions notables de l'arrêté relatif aux dérogations. Ceci a facilité, dès le début de cette estive, la destruction de deux loups dans le massif alpin et d'un troisième dans la Drôme au courant de l'été. En outre, la ministre chargée de l'Écologie a annoncé, le 27 juillet 2011, une prochaine réunion du GNL afin d'ajuster le protocole à la réalité de l'expansion de la population de loup. Y sera étudiée la possibilité d'une « territorialisation » de la mise en oeuvre des tirs de défense. Il s'agit de permettre à l'ensemble des éleveurs situés dans une zone reconnue à risque de défendre leur troupeau dès les premières attaques, sans autre procédure administrative. Enfin, le nombre de prélèvements maximum, fixé à 6 loups sur la période 2010-2011, pourra être revu chaque année en fonction de la population estimée, du rythme de son accroissement et des dégâts occasionnés.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'allègement des charges patronales (réduction Fillon) qui entraînera une fragilisation des PME du secteur du bois, et notamment des scieries franc-comtoises. En effet, l'allègement des charges a permis aux scieries franc-comtoises de réduire l'écart du coût du travail vis-à-vis des scieries européennes et notamment en Franche-Comté, de compenser le différentiel avec la Suisse où les salaires sont plus élevés, avec pour conséquence un départ de la main-d'oeuvre qualifiée vers ce pays. Avec la crise, les scieries franc-comtoises ont été fortement fragilisées, leur compte de résultat est déficitaire depuis 2009, les trésoreries très affaiblies et leur pérennité n'est plus assurée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de répondre favorablement à l'attente des professionnels du secteur des bois. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'allègement des charges patronales. Le 24 août 2011, le Gouvernement a annoncé cette mesure dans le plan de réduction des déficits. Celle-ci pourrait fortement fragiliser une partie des PME françaises, et en particulier le secteur des scieries franc-comtoises situées à la frontière avec la Suisse où le marché du bois est très dynamique. L'allègement des charges patronales en 2007 avait permis à ces PME de réduire l'écart de compétitivité avec les scieries européennes, et notamment avec la Suisse où les salaires sont nettement plus élevés à cause du taux de change, ceci ayant pour conséquence d'attirer la main-d'oeuvre qualifiée vers ce pays. La filière bois a déjà été très fortement pénalisée par la crise ; depuis 2009, les résultats des scieries franc-comtoises sont déficitaires. La réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'allègement des charges patronales ne pourrait que renforcer cette fragilisation et se répercuter sur toute l'économie régionale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions afin que la filière bois, particulièrement affectée par la concurrence des pays frontaliers, ne soit pas pénalisée par la mise en oeuvre de cette nouvelle mesure. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'allègement des charges patronales, pouvant fragiliser à terme certaines PME du secteur bois, et plus particulièrement les scieries de Franche-Comté. Or cet allègement leur avait pourtant permis de réduire l'écart du coût du travail vis-à-vis des scieries européennes et, pour la région précitée, de compenser le différentiel avec la Suisse en enrayant un départ de la main-d'oeuvre qualifiée vers ce pays où les salaires sont plus élevés. Les scieries franc-comtoises n'ont pas été épargnées par la crise, leur compte de résultat est déficitaire depuis deux ans, les trésoreries sont affaiblies et leur pérennité n'est donc plus assurée. Elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de répondre favorablement à l'attente des professionnels de la filière bois. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'allègement des charges patronales (avantages Fillon) qui fragiliserait fortement les PME du secteur du bois, et en particulier les scieries franc-comtoises. L'allègement des charges patronales a en effet permis aux scieries de la région d'être plus compétitives avec les scieries européennes où le coût du travail est moindre, et avec la Suisse où les salaires sont nettement supérieurs et très attractifs. Déjà très affaiblies par la crise économique de 2009, les scieurs de Franche-Comté perçoivent la suppression de cet allègement de charges comme une pénalité, comme un handicap supplémentaire à leur activité. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend répondre aux scieurs de Franche-Comté. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'allégement général de cotisations, plus communément appelé réduction « Fillon », consiste en une exonération dégressive de cotisations sociales patronales sur les rémunérations des salariés entre 1 et 1,6 fois le salaire minimum de croissance. La formule de calcul actuelle du coefficient de la réduction « Fillon » ne tient pas compte des rémunérations relatives aux heures supplémentaires et complémentaires versées par les employeurs à leurs salariés, qui bénéficient elles-mêmes d'une réduction spécifique de cotisations sociales en application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. En revanche, ce coefficient de réduction est appliqué à la rémunération brute annuelle versée au salarié, y compris la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. En conséquence, les heures supplémentaires ou complémentaires ouvrent droit à la réduction « Fillon » au même taux qu'une heure « normale » quand bien même elles sont payées davantage en raison des règles de majorations de la rémunération au titre de ces heures. Ce dispositif conduit à aider doublement les employeurs qui recourent à des heures supplémentaires par rapport à ceux qui préfèrent mieux rémunérer leurs salariés sur l'année sans qu'ils accomplissent des heures supplémentaires. Dans ce cas, les employeurs n'ont, en effet, pas droit aux exonérations spécifiques sur les heures supplémentaires. En outre, bien que ces employeurs aient versé une rémunération brute annuelle équivalente à celle versée par les employeurs qui ont recours aux heures supplémentaires, leur taux d'exonération générale est moindre en raison de la dégressivité de la réduction générale de cotisations. Dans certains cas, cela peut conduire à des effets de substitution entre des heures supplémentaires et une hausse de salaire sur le temps de travail normal. La réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction « Fillon » vise à limiter les risques d'optimisation sociale et à réduire la double exonération dont bénéficient actuellement les heures supplémentaires.
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de la mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » pour les grandes cultures de colza. Le 3 juin 2011, il a délivré cette autorisation pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives d'une extrême toxicité pour les abeilles. Il a été évalué par l'Anses le 15 octobre 2010 selon une méthode déclarée illégale par le Conseil d'État le 16 février 2011, lors de l'annulation des autorisations du cruiser précédemment délivrées en 2008 et 2009, cependant que le rapporteur public au Conseil d'État a d'ores et déjà demandé l'annulation d'une autre autorisation du cruiser délivrée en 2010. Cette évaluation non conforme aux exigences légales ne prend au surplus pas en compte les conséquences pour le cheptel apicole d'une synergie de substances actives entre elles. L'utilisation du cruiser OSR sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante très visitée par les abeilles est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiamethoxam et en dernier lieu la Slovénie en avril 2011. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du pesticide cruiser OSR destiné au traitement du colza et controversé pour ses effets sur la santé des abeilles. Contenant deux fongicides et un insecticide, il se retrouve dans la sève et jusque dans les fleurs des plantes et contamine encore la terre pendant trois ans pour les cultures suivantes. Un produit de la même famille pour le traitement du maïs a déjà donné lieu à des mesures. Aussi, il lui demande quelles garanties sont apportées aux apiculteurs afin que leur activité ne soit pas menacée dans les régions d'utilisation de cet insecticide.
L'autorisation de mise en marché du Cruiser OSR a été délivrée le 3 juin 2011 à l'issue d'un processus d'évaluation scientifique approfondi, qui s'est traduit, le 15 octobre 2010, par un avis favorable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), concluant à l'absence de risque particulier pour l'environnement. Cette préparation, destinée à l'enrobage des semences de colza, est composée de trois substances actives, le thiamethoxam, le métalaxyl-M et le fludioxonil, dont l'évaluation a également été réalisée au niveau européen au titre de la santé publique et de l'environnement. Elle avait conduit à l'inscription de ces molécules, respectivement depuis 2007, 2002 et 2008, sur la liste des substances utilisables pour la préparation de produits phytosanitaires sur le marché européen. Le Cruiser OSR est d'ailleurs déjà largement utilisé en Europe, notamment en Allemagne mais également en Pologne, en Hongrie, en République tchèque, au Danemark, au Royaume-Uni et en Irlande, où il assure déjà, sur plus 2 800 000 ha, la protection des cultures contre les attaques des insectes nuisibles et les maladies fongiques auxquelles le colza est sensible. Aucun incident dans les colonies d'abeilles, en lien avec son application, n'a à ce jour été rapporté. Pour répondre aux inquiétudes néanmoins exprimées par les apiculteurs, le ministère chargé de l'agriculture a exigé que l'usage des produits de traitement de semences fasse l'objet d'une surveillance particulière, non seulement pour répertorier et analyser tous les incidents qui pourraient être déclarés mais également en renforçant les conditions de sécurité qui accompagnent leur utilisation. Dans la stratégie globale de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires en agriculture, il convient par ailleurs de noter que ce traitement présente l'avantage de supprimer un à deux traitements insecticides foliaires de plein champ. Il permet ainsi de réduire d'un facteur 5 les quantités de phytosanitaires utilisés à l'automne pour ces cultures. Au vu de la réglementation en vigueur, du résultat des évaluations scientifiques conduites et des garanties entourant le recours à cette préparation, aucun élément ne fait obstacle à son autorisation sur le marché français. S'il s'avérait que les conditions qui ont donné lieu à cette autorisation n'étaient plus réunies, celle-ci serait bien sûr immédiatement retirée. Les services du ministère en charge de l'agriculture seront à cet égard d'une particulière vigilance.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évaluation par la Cour des comptes de la mesure relative au versement anticipé du FCTVA. Il désire connaître ses intentions au regard des résultats de ce rapport.
S'inscrivant dans le cadre d'un plan de relance de l'économie donnant la priorité à l'investissement, à la fois pour soutenir l'activité d'aujourd'hui et préparer la compétitivité de demain, le versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a constitué une mesure indispensable au soutien de l'investissement local. Celui-ci représente l'essentiel de l'effort public d'investissement dans la mesure où la formation brute de capital fixe (FBCF) des administrations publiques locales (APUL) représente les deux tiers de la FBCF des administrations publiques. Comme le souligne la Cour des comptes, le levier du FCTVA était le plus universel pour inciter les collectivités locales à participer au plan de relance de l'économie, d'abord parce que la plupart des personnes publiques locales et de leurs groupements en sont bénéficiaires, ensuite parce que 80 % des dépenses réelles d'investissement de ses bénéficiaires y sont éligibles, enfin parce que le FCTVA représente plus de 70 % des concours de l'État affectés à la section d'investissement des collectivité locales. Le choix de ce concours de l'État comme levier incitatif, à raison de sa simplicité, de son caractère universel et de l'attention que lui portent les élus locaux, explique en grande partie le succès rencontré par ce dispositif : les collectivités locales se sont massivement engagées dans le plan de relance de l'économie et ont en grande majorité respecté leur engagement. En effet, au regard du recensement des conventions signées en 2009, il apparaît que 19 493 bénéficiaires du FCTVA (dont 23 régions, 92 départements et 17 141 communes) se sont engagés à augmenter leurs investissements en 2009 par rapport à la moyenne 2004-2007, pour un montant de 54 Mdeuros. Ce sont ainsi près de 72 % des bénéficiaires du FCTVA en part relative, au regard de l'investissement qui a été réalisé en 2008 par les collectivités territoriales, qui ont signé une convention en 2009. Plus modeste, à raison notamment du succès remporté par cette mesure l'année précédente, le nombre de collectivités qui sont entrées dans le dispositif en 2010 demeure toutefois significatif : 2 878 bénéficiaires du FCTVA (dont 1 département et 2 286 communes) se sont engagés à augmenter leur investissement 2010 par rapport à la moyenne 2005-2008, pour un montant de 2,7 Mdeuros. Ainsi, au total, l'effort financier de l'État en matière de soutien à l'investissement local à travers le dispositif de versement anticipé du FCTVA s'est élevé en 2009 et 2010 à plus de 3,9 Mdeuros. Néanmoins, la Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2010 consacré au plan de relance de l'économie, tout en soulignant le grand succès rencontré par ce dispositif, en relativise les effets de levier et souligne l'existence d'effets d'aubaine. Or, cette mesure d'anticipation du versement du FCTVA a réellement permis de soutenir l'investissement local. Même s'il est évident que cette mesure a bénéficié à certaines collectivités qui avaient envisagé d'augmenter leurs investissements, l'ampleur du résultat démontre qu'il n'est pas possible de réduire cette mesure à un effet d'aubaine. En effet, comme la Cour le souligne elle-même à propos des collectivités qui se sont engagées en 2009, la population des signataires a augmenté au total ses dépenses d'équipement direct de + 6,8 % en 2009 par rapport à 2008 et de + 22,5 % par rapport à la moyenne de référence 2004-2007, alors que les dépenses d'équipement direct des non signataires ont diminué de - 18,1 % en 2009 par rapport à 2008 et de - 25,7 % par rapport à la moyenne 2004-2007. Par ailleurs, après examen des restes à réaliser, c'est-à-dire des dépenses relatives aux opérations engagées en 2009 constituant des restes à réaliser au 31 décembre 2009, 92 % des collectivités signataires, représentant plus de 98 % de l'investissement de 2008 éligible au dispositif de versement accéléré du FCTVA au titre du plan de relance, ont finalement augmenté en 2009 leurs dépenses d'investissement, par rapport à la moyenne de référence 2004-2007. La Cour considère également que l'assouplissement des conditions relatives au respect, par les collectivités signataires, de l'engagement pris d'augmenter leurs dépenses d'investissement est inéquitable à l'égard des collectivités qui n'ont pas signé de convention d'engagement dans le cadre du plan de relance de l'économie. Le dispositif de versement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance a en effet été assoupli par un amendement au projet de loi de finances pour 2010, adopté par le Sénat le 21 novembre 2009. L'atteinte des objectifs du plan de relance s'est ainsi fait au vu des dépenses réelles d'équipement constatées au titre de 2009, mais également au vu des dépenses relatives aux opérations engagées en 2009 constituant des restes à réaliser au 31 décembre 2009. Cette mesure d'assouplissement a été prise compte tenu des nombreuses difficultés techniques rencontrées par les collectivités locales à respecter leur engagement, au rang desquelles figurent notamment les contraintes liées aux procédures du code des marchés publics qui peuvent conduire à des délais relativement longs entre l'amorce d'un projet d'investissement et le mandatement de la dépense afférente. C'est une des raisons pour lesquelles l'effort exceptionnel consacré dans le plan de relance au titre du FCTVA de 2009 a été reconduit en 2010. Ainsi, les collectivités qui n'auraient pu bénéficier de la mesure en 2009 ont pu s'engager dans cette démarche en 2010 et bénéficier elles aussi des attributions du fonds avec une seule année de décalage. Ainsi, bien qu'il soit possible de relativiser certains de ses effets, comme le fait la Cour des comptes, la mesure de versement anticipé du FCTVA prise dans le cadre du plan de relance de l'économie a bien permis de soutenir, très massivement, l'investissement local et de soutenir ainsi notre économie de manière très efficace.
M. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux s'agissant de la mesure du plan de relance consistant à anticiper le paiement du FCTVA aux collectivités s'engageant dans un effort d'investissement pour contrer les effets de la crise. En effet, dans le cadre du plan de relance de l'économie présenté en 2009 par le Gouvernement, les collectivités territoriales pouvaient conventionner avec l'État pour percevoir la part de FCTVA dès l'année n+1 (et non plus n+2) en contrepartie d'un effort d'investissements au moins égal à la moyenne + 1 euro des trois derniers comptes administratifs publiés. Pour les communes qui n'avaient pas conventionné en 2009, la possibilité de s'engager dans le plan de relance leur a été offerte en 2010. Ainsi les communes qui ont atteint leurs objectifs en 2009 ou 2010 bénéficient désormais d'un reversement pérenne du FCTVA en n+1. Cependant, pour les communes qui n'avaient pas atteint leurs objectifs conventionnels en 2009 et pour toutes celles dont les capacités d'investissements ne permettaient pas d'atteindre les objectifs du plan de relance, le système antérieur perdurera avec un reversement du FCTVA en n+2. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'uniformiser et d'harmoniser le système du FCTVA en faisant bénéficier l'ensemble des collectivités locales d'un reversement en n+1 à l'instar de ce dont bénéficient déjà certaines collectivités.
Les collectivités bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) peuvent être classées en trois catégories. La première est constituée des collectivités qui ne se sont pas engagées dans le plan de relance de l'économie ou qui s'y sont engagées sans parvenir à atteindre l'objectif d'une progression de leurs dépenses d'investissement, pour lesquelles les attributions de FCTVA sont versées deux ans après la réalisation de l'investissement sous-jacent à ce versement. La deuxième catégorie est constituée des collectivités qui, en 2009 ou en 2010, se sont engagées dans le plan de relance de l'économie et qui sont parvenues à atteindre leur objectif, pour lesquelles les attributions de FCTVA sont versées un an après la réalisation de l'investissement sous-jacent à ce versement. Enfin, la troisième regroupe les communautés de communes et les communautés d'agglomération pour lesquelles les attributions de FCTVA sont versées l'année même de la réalisation de l'investissement sous-jacent à ce versement. L'harmonisation des modalités de fonctionnement du FCTVA, qui tendrait à ce que l'ensemble des collectivités territoriales se voient verser leurs attributions de FCTVA un an après la réalisation de leurs dépenses d'investissements, n'est pas envisageable pour deux raisons. En premier lieu, le dispositif de versement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance de l'économie, qui a coûté sur 2009 et 2010 plus de 3,9 Mdeuros à l'État, a été mis en place précisément afin d'inciter les collectivités territoriales à maintenir ou augmenter leurs dépenses d'investissements, grâce à l'avantage que constitue un versement un an après la réalisation de l'investissement sous-jacent. Il serait donc paradoxal de faire bénéficier de cet avantage les collectivités qui n'ont pas pu ou voulu prendre ces engagements en matière d'investissement, sauf à vider de tout son sens l'esprit même du plan de relance. Par ailleurs, l'harmonisation des modalités de fonctionnement du FCTVA supposerait, l'année de sa mise en oeuvre, que l'État verse aux collectivités passant d'un régime de versement différé de deux ans à un régime de versement différé de un an, les attributions correspondant à deux ans de dépenses d'investissements (celles réalisées en n - 2 et celles réalisées en n - 1). Or, au vu du contexte actuel très dégradé des finances publiques et compte tenu de l'objectif de stricte maîtrise des dépenses de l'État, qui sont désormais stabilisées en valeur d'une année sur l'autre, y compris les concours aux collectivités territoriales, un tel effort n'est pas envisageable.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les buralistes et leurs représentants professionnels et syndicaux sur l'avenir de la profession dans un contexte de concurrence accrue avec l'Espagne notamment. La contrebande et les trafics de cigarettes représenteraient aujourd'hui près de 25 % du tabac consommé dans l'hexagone. Depuis 2003, ce sont près de 5 000 buralistes qui ont disparu et les zones frontalières du sud de la France ne sont pas les seules à être fortement touchées. Dans le cadre de la renégociation du contrat d'avenir mis en place en 2003, les buralistes sont très attachés à la garantie du monopole de distribution du tabac, à la poursuite des subventions permettant la sécurisation des installations et des commerces et demandent que des efforts soient faits concernant les rémunérations de La Française des jeux. Enfin, ils demandent des engagements relatifs à des services complémentaires qui pourraient leur être confiés et permettraient de pallier ainsi la perte de recettes sur le tabac. Il demande au Gouvernement de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre aux attentes des buralistes et garantir l'avenir d'une profession qui, en milieu rural comme dans de nombreux quartiers, constitue un facteur de lien social essentiel. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Le 18 décembre 2003, le Gouvernement et la Confédération nationale des débitants de tabac signaient le premier contrat d'avenir (2004-2007) qui avait pour objectif de permettre aux buralistes, d'une part, de faire face aux conséquences de la hausse des prix du tabac exigée par la politique de lutte contre le tabagisme conduite par le Gouvernement et, d'autre part, de les confirmer dans leur rôle de commerçants préposés de l'administration pour la vente du tabac et acteurs de l'aménagement du territoire. Prenant acte des effets positifs du premier contrat, un second contrat d'avenir a été signé le 21 décembre 2006 pour la période 2008-2011. Il a consisté à adapter les aides financières apportées au réseau, à accroître le taux de remise liée à la vente du tabac ainsi qu'à mettre un terme à la suspension des hausses de prix. Un avenant du 16 octobre 2008 est venu préciser les actions menée au titre des activités de diversification. Les mesures des deux premiers contrats d'avenir ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des buralistes dans un contexte où la lutte contre le tabagisme a induit de profondes mutations sur les modes d'achat et de consommation. Entre 2002 et 2010, la rémunération moyenne des buralistes a ainsi progressé de 42 % du seul effet des ventes de tabac et de 57 % en intégrant les aides de l'État dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 millions d'euros. Cette évolution résulte de la stabilité en volume du marché du tabac depuis 2005 et de sa progression en valeur au rythme des hausses de prix modérées et régulières visant à réduire la prévalence tabagique. Désormais, si la situation des buralistes s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. Les études produites par le ministère chargé du budget en septemebre 2011 ont, en effet, fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau et que 5 % aurait une origine illégale. Les buralistes implantés dans certains département frontaliers sont les plus affectés par les achats effectués dans les pays limitrophes où le tabac est moins cher. Aussi, l'État et la Confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011, pour une période de cinq ans un nouveau contrat d'avenir. Les principales dispositions de ce troisième contrat 2012-2015 sont les suivantes : afin de maintenir un maillage territorial cohérent et de lutter contre le développement de trafics frauduleux dans les zones dépourvues de points de vente, le principe du gel de créations de nouveaux débits de tabac est désormais abrogé ; les aides budgétaires à l'activité (remises compensatoire et aditionnelle) sont aménagées et recentrées sur les buralistes les plus en difficulté, notamment dans les zones frontalières. La sécurisation des débits est poursuivie et renforcée, la subvention triennale de l'État étant portée de 10 000 à 15 000 euros ; en vue de rendorcer la rémunération des buralistes liée à la vente du tabac, le taux de la remise nette sur les ventes des produits autres que les cigares et cigarillos sera porté progressivement de 6,5 % à 6,9 % en 2016 ; enfin, le contrat consacre le rôle important tenu par la profession qui constitue le premier réseau de commercs de proximité et qui est, à ce titre, un acteur de l'améangement du territoire, notamment en zone rurale. Une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 euros a ainsi été mise en place. L'État et les représentants de la profession oeuvreront conjointement dans la recherche d'activités de diversification de nature à renforcer l'atractivité de ces commerces auprès du public. Par ailleurs, à l'occasion d'une importante saisie douanière de cigarettes, la ministre chargée du budget a annoncé le 12 septembre 2011 à Lesquin (Nord), la mise en place d'un plan d'action visant à renforcer la lutte contre la contrebande du tabac. Le Gouvernement s'est également engagé à recherche les voies d'une convergence des prix du tabac au sein de l'Union européenne car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix du tabac significatifs qui incitent, par le biais des achats transfrontaliers, au contournement de la politique de santé publique.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications exprimées par la Confédération nationale des retraités militaires et de leurs conjoints - association de la Moselle (CNRAM 57) concernant la classification des unités combattantes. Les retraités militaires, membres de la CNRAM 57, prennent acte des dispositions de la loi n° 2003-775 du 20 août 2003 (art. 51) modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ils réitèrent leur demande maintes fois exprimée que leur soit reconnue et rendue leur position statutaire au sein du statut général des militaires. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
La position « en retraite » des militaires a été supprimée par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (SGM), dans le seul but de distinguer clairement ce qui relève du statut de ce qui relève de la retraite. L'objectif historique de cette position statutaire, qui remonte au XIXe siècle, était d'accorder aux anciens militaires une « pension » afin de les dissuader de se tourner vers le mercenariat. L'attribution d'une pension militaire de retraite était alors liée à la position « en retraite » inscrite dans le SGM. Or, l'évolution des conditions d'octroi des pensions militaires et leur assimilation aux pensions reçues par les autres agents de l'État ont rendu ce lien caduc. Dans le SGM issu de la loi du 13 juillet 1972 déjà, le versement d'une pension militaire de retraite ne découlait pas de la position statutaire « en retraite », mais des conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). La loi du 24 mars 2005 n'a donc fait qu'entériner une situation juridique précédemment établie. La disparition de cette position dans le nouveau SGM n'a aucune incidence sur les droits des militaires retraités et ne les a pas écartés de la communauté militaire. L'article L. 4111-1 du code de la défense précise même que l'un des objectifs du nouveau statut est d'assurer aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution. Ainsi, l'article L. 4123-2 du code de la défense confirme la prise en charge des retraités militaires par le régime de sécurité sociale des militaires et garantit leur accès aux soins du service de santé des armées et l'aide du service chargé de l'action sociale des armées. De même, les militaires à la retraite continuent de participer aux actions de concertation menées au sein de l'institution militaire, à la fois au conseil permanent des retraités militaires et au conseil supérieur de la fonction militaire, où ils sont représentés conformément aux dispositions de l'article L. 4124-1 du code de la défense. Enfin, le ministère de la défense et des anciens combattants a maintenu, notamment dans les correspondances écrites, l'usage consistant à s'adresser par leur grade aux retraités des armées, qu'ils aient servi en qualité d'officiers, de sous-officiers ou de militaires du rang. L'emploi de cette appellation, suivie de la mention « er », est ainsi respecté dans les courriers adressés aux anciens militaires par les services du ministère, dès lors qu'ils ont connaissance du fait que ces personnels ont été admis à la retraite conformément aux dispositions du CPCMR. Les réservistes et ceux d'entre eux qui ont été admis à l'honorariat de leur grade bénéficient, pour leur part, d'une appellation par leur grade, suivie de la mention « R » ou « H ».
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le périmètre des activités « externalisables ». La Cour des comptes dans son rapport public annuel 2011, considère que « les externalisations engagées ne mettent pas en cause la capacité opérationnelle des armées. Elles sont même parfois indispensables à la réalisation des missions, notamment en matière de transport stratégique (92 % du tonnage transporté l'est dans le cadre de contrats externalisés). Les armées doivent préciser ce qu'est le « coeur de métier » pour déterminer clairement le périmètre des activités « externalisables » sans risquer d'être un jour confrontées à des difficultés opérationnelles ». Il souhaite savoir comment sera déterminé ce périmètre d'activités, et ce dans quel délai.
Conformément au livre blanc sur la sécurité et la défense nationale et à la loi de programmation militaire pour les années 2009-2014, la modernisation du ministère de la défense et des anciens combattants vise à maintenir l'effort de défense tout en recherchant une meilleure efficacité à moindre coût et une meilleure répartition de ses moyens. Dans cette perspective, le recours à l'externalisation consiste à confier à un ou des opérateurs externes, en partie ou en totalité, une fonction, une activité ou un service assuré jusqu'alors en interne, en responsabilisant ce ou ces opérateurs sur des objectifs de qualité de service et de coût. Une activité, pour être externalisée, doit répondre à quatre exigences fondamentales : ne pas affecter la capacité des armées à réaliser leurs missions opérationnelles ; permettre de manière pérenne des gains économiques significatifs pour l'État et le ministère, évalués à l'aide d'une méthode rigoureuse, prenant en compte les coûts complets des scénarios étudiés (régie, régie rationalisée ou externalisation) ; préserver les intérêts des personnels, notamment au travers des conditions de reclassement ; éviter la création de positions dominantes chez les fournisseurs et préserver les possibilités d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Les opérations d'externalisation engagées par le ministère depuis la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire pour les années 2009-2014, lui ont permis de concentrer ses efforts et ses moyens sur les missions relevant de son coeur de métier. La notion de « coeur de métier » appliquée au ministère de la défense et des anciens combattants doit s'analyser au travers du critère de la « participation directe aux hostilités », mentionné dans la loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire, s'inspirant du protocole I du 8 juin 1977 additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949. En effet, bien que cette loi et ce protocole international n'aient pas pour vocation première d'apporter une définition à la notion de « coeur de métier », ils en font néanmoins apparaître clairement le périmètre en rappelant à plusieurs reprises que l'État doit seul exercer le monopole de la mise en oeuvre de la « violence légitime » au moyen de ses forces militaires. Cette prérogative revêt un caractère régalien qui ne saurait, par conséquent, faire l'objet d'aucune externalisation. Elle correspond : aux missions impliquant l'usage de la force, en particulier des armes, en dehors du strict cadre de la légitime défense, même de manière implicite ; au soutien direct des phases d'une opération impliquant des affrontements directs ; au soutien de contact des formations tactiques engagées dans une zone hostile, y compris de leurs équipements et systèmes d'armes. Ainsi, la mission de combattre et celle d'assurer le soutien des forces déjà engagées dans les combats fondent le coeur de métier de nos forces armées. Elles ont pour objectif d'assurer en tout temps et en tout lieu la sécurité des Français, garantir l'indépendance de la Nation, et consolider la puissance militaire et diplomatique de notre pays. Par opposition, sont considérées comme potentiellement « externalisables » toutes les activités menées par le ministère de la défense et des anciens combattants en périphérie du coeur de métier des forces armées, au cas par cas, selon les besoins, et sous certaines conditions.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le fonctionnement du service de santé des armées. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de moderniser ce service de santé.
Dans le cadre des orientations fixées par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et de la réforme de l'État décidée par le Président de la République et le Premier ministre, le service de santé des armées (SSA) est engagé, depuis le second semestre 2008, dans une transformation de grande ampleur touchant l'ensemble de ses composantes. Il a passé jusqu'à présent, en respectant les délais impartis, toutes les phases de restructuration et de réorganisation en tenant les objectifs de qualité de service rendu qu'il s'est fixé. En matière de soutien des forces, la création des bases de défense (BdD) s'est traduite par le regroupement de l'ensemble des moyens relevant de la fonction santé dans un centre médical unique et interarmées : le centre médical des armées (CMA). Depuis la généralisation des BdD, intervenue le 1er janvier 2011, il existe 55 CMA en métropole. Cette nouvelle organisation tient compte des spécificités de chaque armée. Elle a d'ores et déjà démontré son efficacité en permettant le maintien ou l'amélioration du niveau de service rendu. Le SSA s'est par ailleurs attaché à rationaliser le dispositif de formation initiale des praticiens des armées et à améliorer la réponse apportée aux besoins des armées en termes de soutien santé dans un cadre opérationnel. Cette réorganisation a abouti à un renforcement de la part accordée aux formations milieux et opérationnelles en école de formation initiale, ainsi qu'à la création, à Bron, de l'École de santé des armées (ESA), unique école de formation des praticiens. Par ailleurs, un pôle lyonnais consacré à la formation initiale et à la formation opérationnelle a été constitué : il réunit l'ESA, le centre de formation opérationnel santé (créé sur le site de l'ESA en mars 2011), l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (Lyon), le centre d'instruction aux techniques élémentaires de réanimation de l'avant (inséré au sein de l'hôpital), le régiment médical et le centre d'instruction santé de l'armée de terre (implantés sur le site de La Valbonne depuis le 4 juillet 2011). Dans le domaine de la recherche, le SSA a engagé un processus de regroupement de ses équipes de recherche au sein de l'institut de recherche biomédicale des armées, à Brétigny-sur-Orge, afin de faire de cette composante un outil plus opérationnel et performant dans ses activités au profit de la défense et de la sécurité nationale. Ce regroupement nécessite la réalisation à Brétigny-sur-Orge d'importants travaux d'infrastructure, intégrant notamment un ensemble d'unités dotées d'un haut niveau de sécurité biologique. Les travaux débuteront au mois de mai 2012, pour une livraison prévue en septembre 2013. En outre, la rationalisation du dispositif de ravitaillement sanitaire est poursuivie avec un resserrement sur trois pôles, optimisant les capacités de stockage. À l'horizon 2013-2014, le dispositif logistique sera ainsi constitué de deux établissements de ravitaillement sanitaire (Marseille et Vitry-le-François) et d'une plate-forme dédiée aux matériels non pharmaceutiques intégrée à l'établissement central des matériels du SSA d'Orléans-Chanteau. Un effort particulier a été porté sur la centralisation de la fonction achats sur son coeur de métier, conduisant à réorienter les achats ne relevant pas de ce périmètre vers l'administration générale et le soutien commun. La centralisation des achats « coeur de métier » par la direction des approvisionnements en produits de santé des armées est pleinement opérationnelle depuis le 1er janvier 2011, date à laquelle cet organisme est devenu l'unique opérateur des achats de santé du ministère de la défense et des anciens combattants. Enfin, concernant le système hospitalier militaire, le SSA a révisé le schéma national d'organisation des soins de ses hôpitaux d'instruction des armées (HIA), dans le but de mieux répondre aux exigences de l'engagement opérationnel des forces et de l'adapter au cadre normatif de la tarification à l'activité à laquelle les HIA sont assujettis depuis le 1er janvier 2009.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus.
Les contrats de partenariat de l'État (CPE), institués par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, sont, aux côtés des marchés publics et des délégations de service public, une forme d'association de l'entreprise privée aux investissements et à l'exploitation d'équipements ou de services publics. Le recours aux contrats de partenariat s'inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de l'État et de simplification du droit. Il permet notamment de s'approprier les bonnes pratiques du secteur privé et de générer des économies qui peuvent avoir plusieurs origines : une globalisation des prestations qui oblige l'État et les industriels à envisager l'investissement sur l'ensemble de son cycle de vie, permettant la maîtrise de son coût de possession ; une intégration dans une procédure unique de contrats normalement séparés (recherche et développement, construction, maintenance, formation...) qui limite les coûts de transaction ; la mise en place de mécanismes de paiement à la performance, beaucoup plus incitatifs que les mécanismes traditionnels, à quoi s'ajoute le contrôle des établissements bancaires finançant l'opération, qui veillent avec rigueur à l'exécution du contrat ; la possibilité, en cas d'utilisation duale, de bénéficier de revenus tiers qui viennent en diminution du coût des loyers. Ainsi, dans le cas de projets immobiliers, l'opérateur privé peut valoriser, auprès de clients tiers, la partie de domaine foncier appartenant à l'État qui n'est pas affectée au projet intéressant directement le ministère. De même, dans le cas de projets d'équipements, l'opérateur privé peut vendre à des clients tiers la part de potentiel qui n'est pas consommée par le ministère. Ceci constitue un facteur objectif d'économie pour l'État, puisque, selon la nature du projet, celui-ci peut bénéficier de la valorisation du domaine foncier, pour lequel il paie uniquement à hauteur de sa quote-part d'utilisation le potentiel qu'offre l'investissement dont, traditionnellement, il supporte l'intégralité du financement ; le transfert des risques à la partie la mieux à même de les gérer. Au sein du secteur privé, cette pratique permet de répartir les catégories de risques entre les différents acteurs du projet : opérateurs industriels, banques et assurances. Depuis 2008, le ministère de la défense et des anciens combattants a conclu deux CPE : 1. Le premier contrat, signé le 31 janvier 2008, porte sur l'achat d'heures de vol d'hélicoptères sans équipage au profit de l'école de l'aviation légère de l'armée de terre basée à Dax. D'une durée de vingt-deux ans, l'opération a permis le remplacement d'une flotte de 54 hélicoptères Gazelle par une flotte de 36 hélicoptères de type EC-120, déployée en totalité en février 2011, sans retard calendaire. Dans ce contrat, le partenaire privé est chargé de l'entretien des hélicoptères et de leur mise à disposition de l'école. Il a, en outre, la possibilité de vendre à des clients tiers le potentiel d'heures non consommées par l'école. Les premiers retours d'expérience sont très positifs au regard des exigences de disponibilité quotidienne d'hélicoptères. Ainsi, plus de 10 000 heures de vols ont déjà été effectuées, avec une ponctualité supérieure à 99 %. Par ailleurs, le contrat de partenariat permet de réaliser une économie relative de 8 % en valeur actualisée nette par rapport à une approche classique, avant prise en compte des revenus tiers qui progressent au-delà des objectifs initiaux. Il importe de préciser que l'instruction des élèves-pilotes, qui constitue le coeur de métier de l'école, reste assurée par des moniteurs militaires. 2. Le deuxième CPE, conclu le 31 mai 2011 pour une durée de trente ans, est relatif au regroupement, sur le site de Balard, de l'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants et de ses états-majors. En raison de son ambition architecturale, de la grande complexité de ses aménagements et de son ampleur (plus de 300 000 m²), ce regroupement représente le plus vaste projet immobilier de l'État de la décennie, en région parisienne. L'attributaire du contrat s'est vu ainsi confier la conception, la construction ou la rénovation, et l'entretien de l'ensemble immobilier et de ses systèmes d'information et de communication. Les services (maintenance informatique, nettoyage, restauration...), ainsi que la fourniture des fluides et de l'énergie sont également à sa charge. Le regroupement sur un même site des états-majors et des services centraux, aujourd'hui répartis sur une quinzaine de sites en région parisienne, allégera ainsi leurs coûts de fonctionnement grâce à leur mutualisation. De plus, l'opérateur privé s'est engagé à valoriser la Corne ouest du site de Balard, zone de 3 hectares sur laquelle seront construits 90 000 m² d'immeubles de bureaux. Leur location auprès de clients tiers génèrera ainsi des recettes annexes venant en déduction des loyers du ministère. Enfin, quatre CPE pourraient être prochainement signés par le ministère de la défense et des anciens combattants : un contrat d'équipement portant sur le déploiement et le soutien, sur une durée de seize ans, des réseaux de dessertes de télécommunication « Internet Protocol » sur les emprises métropolitaines principalement affectées aux activités de l'armée de l'air (RDIP-Air) ; deux contrats immobiliers, le premier au profit de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) basé à Toulouse ; le second au profit du Centre national des sports de la défense (CNSD) basé à Fontainebleau. D'une durée de trente ans chacun, ces contrats combineront réhabilitation et construction de bâtiments, ainsi que des prestations d'exploitation et de maintenance ; un contrat de performance énergétique concernant le site d'implantation du 13e bataillon de chasseurs alpins sur le quartier de Roc-Noir, à Chambéry. Ce partenariat, d'une durée de vingt ans, vise à couvrir l'ensemble des travaux de remplacement des installations de production de chaleur devenues obsolètes et à améliorer et maintenir leur performance économique.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants au sujet de la prise en compte des périodes de service militaire dans le calcul des périodes de pension pour les pensions complémentaires. Depuis plusieurs années persiste dans ce domaine une situation qui apparaît pour les personnes concernées comme une véritable injustice. Pour le calcul de la retraite légale par l'assurance vieillesse, toute la période du service militaire est prise en compte, et ce dès le premier mois d'intégration sous les drapeaux. À l'inverse, pour les régimes de retraite complémentaire, seule la période au-delà des douze premiers mois peut être intégrée dans le total des trimestres, hormis pour les cas où l'intéressé est titulaire d'une carte du combattant ou d'un titre de reconnaissance de la Nation. Cette situation n'est pas directement imputable à l'État puisqu'elle ressort des négociations entre les partenaires sociaux. Malgré les revendications répétées des anciens combattants en la matière, aucune avancée notable n'a semble-t-il pu être obtenue sur ce sujet depuis plusieurs années. Sollicité à plusieurs reprises sur le sujet, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'opportunité de soumettre à nouveau cette question aux partenaires sociaux, dans l'objectif d'obtenir une prise en compte équitable du sacrifice demandé aux jeunes français appelés sous les drapeaux pour un service militaire de dix huit mois alors que nombre d'entre eux disposaient déjà d'un emploi.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de l'Union nationale des combattants (UNC) de Moselle exposées dans la motion de législation 2011 présentée lors du Congrès national à la Roche-Sur-Yon. Concernant la retraite professionnelle, l'UNC de Moselle demande une prise en compte de la durée totale du service militaire, en temps de paix comme en temps de guerre, sans condition préalable, pour les retraites complémentaires des salariés et des non salariés. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Depuis la modification de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 relative au financement de la sécurité sociale pour 2002, toute période de service national légal est désormais, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. En revanche, la prise en compte de la période du service national diffère selon les régimes de retraite complémentaire. Ces organismes de droit privé, indépendants, appliquent des règles qui leur sont propres et qui ont été élaborées par les partenaires sociaux sous forme de convention collective. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui détient la tutelle des organismes de retraite complémentaire, est seul habilité à proposer aux partenaires sociaux de se réunir afin de réexaminer l'ensemble de ces règles. Il ne peut toutefois en aucun cas influer sur la décision souveraine de ces derniers.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conséquences pour les personnels civils et militaires des réductions d'effectifs consécutives à la mise en place des bases de défense et des regroupements de soutiens de bases de défense. En 2008, le Livre blanc sur la Défense et la sécurité intérieure prévoyait la suppression de 54 000 postes. Il est reconnu que les baisses massives d'effectifs et les restructurations augmentent de façon simultanée les risques psychosociaux. Les personnels civils et militaires sont marqués par le stress, le mal-être au travail ou encore la dépression. Depuis 2008, deux personnels civils et un militaire ont mis fin à leurs jours dans le territoire de la zone de Défense du Sud-Ouest. La fermeture de l'école de santé des armées à Bordeaux laisse derrière elle plus de 80 personnes qui ont vu bouleversée leur vie professionnelle et familiale. Elle lui demande les mesures concrètes qu'il compte prendre afin d'accompagner ces personnels inquiets du peu de perspectives d'avenir qui leur sont offertes afin d'éviter les drames si souvent liés aux conséquences des réductions des effectifs.
Afin de conduire l'ensemble des réorganisations lié à la mise en oeuvre des objectifs de la loi de programmation militaire 2009-2014, un plan d'accompagnement du personnel civil et militaire affectés par les sites restructurés (PAR) a été mis en place. Les principes de ce plan d'accompagnement, son champ d'application, le déroulement des opérations de restructuration ainsi que les garanties mises en oeuvre pour l'accompagnement du personnel ont été établis par les instructions ministérielles du 28 janvier 2009, du 7 juillet 2010 et du 28 juillet 2011. La politique d'accompagnement des agents civils et militaires du ministère de la défense et des anciens combattants s'appuie sur un maillage territorial de structures d'accompagnement, un dialogue social constant, des outils de gestion adaptés, des mesures de compensation matérielle et financière, et la prise en compte des risques psychosociaux. 1. Les structures et dispositifs d'accompagnement du personnel civil : À l'échelon national, la « mission d'accompagnement des réorganisations » (MAR) de la direction des ressources humaines du ministère de la défense conçoit les mesures d'accompagnement du personnel civil, pilote le budget consacré à ces mesures, et assure le suivi national des opérations de restructurations. À l'échelon régional, les « commissions régionales de mobilité reclassement » (CRMR) sont intégrées aux centres ministériels de gestion du ministère et suivent les opérations de restructuration relevant de leur zone géographique. Enfin, à l'échelon local, les « antennes mobilité reclassement » (AMR), créées dans chaque établissement restructuré comprenant au moins 10 agents civils, ont pour mission d'accompagner individuellement ces agents dans leurs parcours de reclassement, soit au sein du ministère, soit vers une autre structure relevant de la fonction publique, ou bien à l'aide d'une reconversion dans le secteur privé. Ces instances sont composées de responsables des ressources humaines, de responsables de la formation et d'assistants du service social. L'interaction entre ces différentes entités est consolidée par un réseau territorial de « médiateurs mobilité » qui ont pour mission de faciliter le parcours des agents et de soutenir ceux d'entre eux qui rencontreraient des difficultés dans leur processus de reclassement. Le dialogue social est assuré par un comité de suivi pour la réalisation des restructurations. Présidé par le directeur des ressources humaines du ministère et composé des organisations syndicales et des autorités centrales d'emploi, il se réunit deux fois par an au niveau central. À l'échelon déconcentré, les commissions locales et régionales de restructuration constituent le cadre institutionnel de concertation, regroupant les organisations syndicales, le commandement militaire, les responsables des ressources humaines, l'assistant social, le responsable de la formation et le médiateur mobilité. L'AMR ou la CRMR propose systématiquement à un agent dont le poste est supprimé trois postes possibles au sein ou hors du ministère. Après avoir fait son choix, l'agent bénéficie d'une convention de mobilité lui indiquant : les dates de sa période de « prémutation » (cette période, d'une durée d'un mois, ouvre notamment à l'agent une possibilité de retour. Durant celle-ci, ses déplacements sont alors pris en charge au titre des frais de mission) ; ses droits aux indemnités de mobilité et aux compensations matérielles et financières instaurées par le ministère afin de faciliter sa mobilité géographique et celle de sa famille ; le montant de sa nouvelle rémunération (à laquelle est adossé un dispositif compensatoire lui permettant de bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure à hauteur de 100 % durant une période d'un an, à laquelle est appliquée une dégressivité progressive limitée à 2 % par an). Par ailleurs, les services déconcentrés de gestion des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants mettent à la disposition des agents concernés, des cycles de formation à l'emploi et la possibilité de réaliser des bilans de compétences pour les accompagner dans leurs nouvelles fonctions ou les guider dans une réorientation de carrière. Concernant les agents qui ont fait le choix de quitter la fonction publique, des mesures financières d'aide au départ ont été instaurées : pour les fonctionnaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée : une indemnité de départ volontaire (IDV) dont le montant maximal correspond à 24 mois de rémunération brute, incluant les indemnités statutaires ; pour les ouvriers de l'État : une IDV dont le montant varie de 49 470 à 91 470 euros en fonction de l'ancienneté de services, cumulable avec une indemnité forfaitaire de 15 245 euros, dans l'hypothèse d'une création ou d'une reprise d'entreprise. 2. Les structures et dispositifs d'accompagnement du personnel militaire : Une cellule d'accompagnement des militaires concernés par les restructurations a été mise en place dans chaque site restructuré. Premier interlocuteur des militaires qui souhaitent s'engager dans une démarche de reconversion, cette instance vise à apporter au militaire, ainsi qu'à sa famille, une assistance proche, individualisée et continue, pour gérer l'ensemble des questions relatives à sa mobilité ou à son souhait de départ de l'institution militaire. Ces cellules sont en liaison permanente avec les conseillers en emploi de l'agence de reconversion de la défense établis dans chaque base de défense et dont la mission est d'accompagner, informer et conseiller les militaires dans leur démarche de reconversion. Le militaire qui souhaite poursuivre sa carrière vers le secteur privé dispose de plusieurs dispositifs de reconversion (congé de reconversion, mise à la disposition d'un organisme de droit privé, congé pour création ou reprise d'entreprise) et de diverses aides financières (pécule, indemnité de départ, indemnité spéciale de préparation de la reconversion...). De même, un militaire désireux d'accéder à un emploi de la fonction publique dispose de deux dispositifs de droit commun : l'accès sur concours prévu par l'article L. 4139-1 du code de la défense, et la voie du détachement en application de l'article L. 4138-8 du même code. En complément de ces procédures, il existe deux modes d'accès spécifiques aux militaires : au titre des emplois réservés en vertu de l'article L. 4139-3 du code de la défense (accès dans les catégories B et C) et la procédure de l'article L. 4139-2 du même code qui permet aux militaires de tous grades d'accéder à la fonction publique civile. Enfin, le militaire recevant une nouvelle affectation prononcée d'office pour les besoins du service, et entraînant un changement de résidence, bénéficie d'une aide à la mobilité sous la forme d'un complément forfaitaire et, le cas échéant, d'un supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires. Cette aide s'applique également au militaire non chargé de famille appartenant à un site restructuré. 3. Les mesures communes au personnel civil et militaire : Parmi les mesures de compensation matérielle et financière allouées sans distinction au personnel civil et militaire, tout reclassement qui induirait une mobilité géographique ouvre droit à : une indemnité de « reconnaissance d'une nouvelle affectation » destinée, d'une part, à compenser une partie des frais engagés par l'agent lors d'un déplacement effectué dans le but de s'informer sur ses futures conditions de vie familiale et professionnelle, d'autre part, à lui faciliter la recherche d'un logement ; la prise en charge de son déménagement vers sa nouvelle résidence administrative ou au versement d'une indemnité de frais de changement de résidence calculée au prorata de la distance séparant les deux résidences administratives et le nombre de personnes à charge ; un accès prioritaire de l'agent aux logements conventionnés de la Société nationale immobilière ; un remboursement durant six mois de la différence entre le nouveau et l'ancien loyer, lorsque le nouveau loyer est supérieur au précédent ; une aide au rachat de l'ancien logement de l'agent par le groupe de la Société nationale immobilière, en cas de difficulté de vente ; le versement d'une allocation spécifique d'un montant maximum de 8 000 euros pour l'acquisition d'un nouveau logement ; une allocation d'aide à la mobilité d'un montant de 6 100 euros octroyée aux conjoints contraints d'abandonner leur activité professionnelle, à la suite du déménagement rendu nécessaire par la nouvelle affectation de l'agent. 4. La prise en compte des risques psychosociaux : Le ministère de la défense et des anciens combattants est particulièrement vigilant quant à la prévention des risques psychosociaux qui pourraient affecter certains agents à l'occasion d'un changement de leur environnement professionnel. Les médecins de prévention, affectés dans chaque site, sont chargés du suivi médical des agents dans le cadre notamment d'une mutation entraînant un changement de résidence administrative, ou en cas de changement de profession. De plus, dans la continuité de l'accord « santé et sécurité au travail » (SST), signé dans la fonction publique, le 20 septembre 2009, avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, la circulaire du 21 juin 2011 du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État a recommandé à l'ensemble des départements ministériels de mettre en oeuvre des mesures destinées à faire progresser la prévention des risques psychosociaux dans l'administration. Le ministère de la défense et des anciens combattants s'est engagé dans cette démarche dès juin 2010, avec la diffusion d'une note donnant des directives en la matière à l'ensemble des chefs d'établissements, dans le contexte particulier des mesures de restructurations. Depuis, un groupe d'analyse des risques psychosociaux travaille en étroite collaboration avec les autorités des sites restructurés. Enfin, en concertation avec les partenaires sociaux, le ministère finalise la réalisation d'un guide de prévention des risques psychosociaux et d'un mémento pratique à destination de l'ensemble des acteurs du ministère. La méthode de conception adoptée pour ce guide est analogue à celle initiée lors de la réalisation du guide sur le harcèlement moral au travail, édité en 2004. Ainsi, ce plan d'accompagnement, par l'ampleur et la diversité des mesures qui le composent, a pour objectif de couvrir la totalité des aspects liés aux réformes engagées. Les acteurs et les outils de gestion mobilisés à cette occasion concourent à répondre aux besoins et aux préoccupations de l'ensemble du personnel concerné, lui assurant un suivi professionnel, sociopsychologique et financier individualisé, avec toute l'attention requise à la prise en compte de chaque situation. S'agissant de l'école de santé des armées (ESA) de Bordeaux, la fermeture de cet établissement, le 1er juillet 2011, a répondu à une logique de cohérence, de réduction des coûts de fonctionnement et de meilleure efficience des formations. Cela s'est traduit par le regroupement de la formation initiale des praticiens (médecins et pharmaciens) sur un site unique basé à Lyon-Bron. Ce nouveau site formera un pôle de santé militaire régional regroupant l'ESA, le centre de préparation aux opérations extérieures, l'hôpital militaire et le régiment médical de La Valbonne. La fermeture du site de Bordeaux a représenté un effectif de 71 agents à reclasser, constitué de 45 ouvriers de l'État, 23 fonctionnaires du ministère de la défense et des anciens combattants et 3 agents détachés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Parmi les 45 ouvriers de l'État, 22 ont bénéficié d'un reclassement de proximité au sein des unités de la garnison, 6 ont accepté une mobilité géographique, 11 ont souhaité bénéficier de l'indemnité de départ volontaire et 5 d'une pension de retraite à jouissance immédiate. À ce jour, il reste un ouvrier de l'État à reclasser. Parmi les 23 fonctionnaires du ministère de la défense et des anciens combattants, 10 ont bénéficié d'un reclassement de proximité au sein de la garnison, 8 ont été reclassés au sein du ministère après avoir accepté une mobilité géographique, 3 ont été détachés à l'extérieur du ministère et 2 ont souhaité bénéficier d'une mise à la retraite. Enfin, les 3 agents détachés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ont été réintégrés dans leur ministère d'origine.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le coût de possession de l'avion de transport A400M. Avion de transport développé en coopération par Airbus military, l'A400M a fait l'objet d'avenants financiers pour palier la dérive des coûts de production liés aux difficultés technologiques et industrielles. À ces coûts de production en hausse significative viendront s'ajouter les coûts de maintenance. Or à ce jour, aucun contrat n'est signé alors que le premier avion doit être livré à la France en 2013. Cette incertitude vient à l'encontre de la politique d'acquisition des équipements des forces armées qui privilégie une analyse par coût de possession et non par les seuls coûts d'acquisition. Aussi, il lui demande de préciser les hypothèses budgétaires retenues en ce qui concerne le coût de possession de l'A400M, afin d'anticiper les efforts budgétaires nécessaires pour acquérir et entretenir l'appareil.
Le contrat de développement et d'acquisition de l'avion de transport militaire A400M, qui a fait l'objet d'un important avenant signé le 7 avril 2011, comporte un certain nombre de dispositions relatives à l'acquisition d'éléments de soutien initial. Ces éléments font l'objet d'options qui peuvent être confirmées au fur et à mesure que cela est nécessaire. La France a ainsi d'ores et déjà lancé la commande d'un simulateur de vol permettant de former les équipages, et s'apprête à commander les pièces de rechange pour les premiers avions livrés. Les dispositions du contrat de développement seront par ailleurs complétées par un contrat de soutien en service, élaboré dans le cadre d'une coopération franco-britannique. Les contrats de développement et de soutien en service de l'A400M n'ayant pu être négociés simultanément, compte tenu des différentes phases d'évolution de ce programme, la France s'est appuyée, pour estimer le coût de possession de cet appareil, sur les données communiquées par la société Airbus Military, ainsi que sur les informations existantes relatives au coût de maintien en condition opérationnelle des flottes d'aéronefs en service. Il a été récemment procédé à une réévaluation du coût de possession, consécutivement à la modification du prix de certaines options de soutien intervenue lors de la renégociation du contrat de développement. Enfin, la France et la Grande-Bretagne mènent actuellement une étude approfondie tendant à évaluer au plus près et à consolider le coût de maintenance de l'A400M. Les résultats de ces travaux permettront de définir avec précision les efforts budgétaires correspondants devant être consentis.
M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les armes que l'État major des armées a reconnu avoir parachutées en Libye et plus particulièrement sur le détail de ces armes légères : s'agit-il d'armes neuves ou d'occasion ? Ont-elles été acquises pour cette opération ou figuraient-elles en stock ? Sur quelle dotation budgétaire cette opération a-t-elle été réalisée, les utilisateurs de ces armes n'étant pas des soldats français ? Il souhaiterait également savoir quelle quantité de munitions a été livrée.
M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'aide matérielle fournie par notre pays au conseil national de transition libyen. Au début du mois de mai de cette année, M. le ministre de la défense a officiellement écarté l'idée de fournir du matériel militaire aux forces du conseil national de transition. Le 28 juin, un journal quotidien habituellement utilisé pour relayer la communication gouvernementale a révélé que notre pays avait opéré des livraisons d'armes par largage. Le 1er juillet, M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères, a confirmé l'existence de ces livraisons et le fait que l'organisation des Nations unies et l'organisation du traité de l'Atlantique Nord en avaient été préalablement informées. Cette confirmation a été réitérée par M. le ministre de la défense au cours du débat parlementaire du 12 juillet, consacré à l'étude de la prolongation de l'opération Harmattan. À ce stade, la livraison d'armes est donc avérée. En revanche des informations contradictoires courent sur la nature de l'équipement livré et sur sa provenance. Dans la mesure où les parlementaires n'ont fait l'objet d'aucune information de la part du Gouvernement sur cette opération, ni préalablement, ni à l'issue, il le prie de bien vouloir lui indiquer quels sont les matériels livrés et leur provenance.
La France a procédé, au début du mois de juin 2011, à des parachutages de vivres, d'eau et de fournitures médicales dans le Djebel Nafoussa, région située au sud-est de la capitale de la Libye, confrontée à une situation de crise humanitaire. Au même moment, les populations civiles locales et les forces d'opposition au régime de Tripoli ont subi des attaques répétées, menées par les troupes fidèles au colonel Kadhafi. Les aéronefs français ont alors procédé au largage d'armes légères et de munitions, afin de permettre aux personnes agressées d'organiser leur défense. Ces opérations ont été conduites conformément à la résolution n° 1973 du Conseil de sécurité, qui autorise les États membres des Nations unies à prendre toutes les mesures nécessaires, malgré l'embargo sur les armes, pour protéger les populations civiles menacées.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants au sujet de l'accroissement du nombre d'attaques de navires croisant à l'ouest de l'Océan indien et dans le Golfe d'Aden. En effet, depuis un certain temps déjà et malgré le lancement de l'opération Atalanta, de nombreux équipages font état d'un accroissement du nombre d'attaques de navires ainsi que du durcissement du comportement des pirates. Ainsi en 2010, au moins 4 000 marins ont été attaqués par des armes à feu, 1 016 membres d'équipage ont été pris en otage, plus de 400 otages ont été utilisés comme bouclier humain et le montant total des rançons payées s'élève à 111 millions de dollars. Par ailleurs de récents drames vécus par les équipages des pétroliers Samho dream et Irene SL mais également du yacht américain S-V Quest font peser de graves inquiétudes sur les équipages des bâtiments amenés à croiser dans ces eaux. Aussi au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin d'enrayer ce phénomène et assurer la sécurité des navires amenés à transiter dans ces zones.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la piraterie dans le Golfe d'Aden. Depuis de nombreux mois, des pirates menacent les navires marchands et plaisanciers qui croisent dans le Golfe d'Aden. On se souvient que la France avait mis certains bâtiments de sa flotte à disposition de la coalition internationale en vue de lutter contre ces pirates, bâtiments et équipages qui ont depuis fait honneur à la France et à ses armées. Le sujet étant moins présent dans l'espace médiatique, nos concitoyens manquent d'information sur les opérations en cours dans cette partie du monde. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui rappeler quels sont les bâtiments Français engagés dans cette opération et lui dresser un bilan des résultats obtenus à ce jour par la coalition.
Depuis 2007, la France est à l'avant-garde de la lutte contre la piraterie. Premier pays à avoir assuré par des moyens militaires la protection des convois du programme alimentaire mondial (PAM) au profit de la Somalie, la France est également la première à avoir engagé des opérations de libération de navires sous pavillon français pris par des pirates, montrant ainsi toute sa détermination. S'agissant des mesures prises pour lutter contre la piraterie dans l'océan Indien, l'opération navale européenne de lutte contre la piraterie Atalanta, qui regroupe des navires de guerre, des avions de patrouille maritime, ainsi que des équipes d'intervention, a été lancée en décembre 2008 sous la présidence française de l'Union européenne. Elle a suscité des initiatives similaires de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (opération Ocean Shield) ou des forces maritimes de la coalition opérant déjà dans la zone (opération Combined Maritime Forces). La France participe principalement à l'opération Atalanta avec le déploiement permanent d'un bâtiment porte-hélicoptères (actuellement, la frégate Surcouf). Des renforts occasionnels viennent s'ajouter à cette contribution : un second bâtiment, un avion de surveillance ou de patrouille maritime, des troupes de commandos embarqués ainsi qu'un ravitailleur. La France propose également un soutien logistique et sanitaire permanent grâce à ses infrastructures militaires implantées en République de Djibouti. Par ailleurs, un dispositif d'équipes de protection embarquées (EPE) assure la protection de la flottille de pêche de thoniers senneurs dans l'océan Indien. Des EPE sont également déployées temporairement à bord de navires vulnérables (navires du PAM, de la mission des Nations unies en Somalie (Amisom) et navires affrétés par le ministère de la défense et des anciens combattants). À ce jour, le bilan de la lutte menée contre la piraterie depuis le lancement de l'opération Atalanta fait apparaître un total de 463 attaques dirigées contre des navires naviguant dans le golfe d'Aden, dont 114 ont malheureusement réussi. Les 101 bâtiments du PAM, chargés de ravitailler la Somalie pour éviter une catastrophe humanitaire, et les 110 navires de l'Amisom ont bénéficié avec succès de la protection des navires de l'opération Atalanta puisqu'aucun d'entre eux n'a été capturé. La présence des bâtiments de combat sur zone, outre son effet dissuasif, a permis de limiter le nombre d'attaques par des actions préventives contre les groupes de pirates ou par des interpositions lors de tentatives de piratage. Pour autant, et en dépit des efforts de la communauté internationale, la piraterie perdure dans l'océan Indien. Les pirates tirent notamment parti de la faiblesse de l'État somalien et jouissent, de ce fait, d'une grande impunité. La lutte contre la piraterie par des moyens militaires ne peut, à elle seule, éradiquer un phénomène de type mafieux qui s'installe dans la durée. Elle permet, en revanche, de le contenir et de protéger nos intérêts les plus stratégiques alors que se mettent simultanément en place d'autres moyens de lutte contre la piraterie dans le cadre d'une vaste coopération internationale, faisant appel à des leviers financiers et juridiques, et au développement des capacités régionales.
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des enfants de harkis, notamment sur le nombre important de sans emplois au sein de cette composante de la société française. Le Président de la République s'était engagé en 2008 à développer un plan emploi ambitieux et global en faveur des enfants de harkis. Or il ressort de la loi de finances pour 2011 que le plan emploi en leur faveur a été fermé et les crédits nécessaires au financement de ce plan ont été supprimés. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin que les enfants de harkis puissent bénéficier dans les meilleurs délais d'un plan emploi correctement financé et à même de répondre à leurs attentes en termes d'emploi. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de l'emploi des enfants de harkis. En effet, il apparaît que le nombre d'enfants de harkis sans emplois reste important. Pourtant, en 2008, le Président de la République s'était engagé à développer un plan emploi ambitieux et global en faveur des enfants de harkis. Or il ressort de la loi de finances pour 2011 que le plan emploi en leur faveur a été fermé et les crédits nécessaires au financement de ce plan ont été supprimés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin que les enfants de harkis puissent bénéficier dans les meilleurs délais d'un plan emploi correctement financé et à même de répondre à leurs attentes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation de l'emploi des enfants de harkis. En 2008, le Président de la République s'était engagé à développer un plan emploi ambitieux et global en faveur des enfants de harkis. Pourtant, et bien que le nombre d'enfants de harkis sans emplois reste important, il ressort de la loi de finances pour 2011 que le plan emploi en leur faveur a été fermé et les crédits nécessaires au financement de ce plan ont été supprimés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives le Gouvernement entend prendre, et dans quels délais, afin que les enfants de harkis puissent bénéficier d'un plan emploi correctement financé et à même de répondre à leurs attentes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le 5 décembre 2007, le Président de la République a indiqué sa volonté de donner aux enfants des anciens harkis la priorité à laquelle ils peuvent prétendre pour une meilleure insertion professionnelle. À cet effet, il a demandé au Gouvernement de mobiliser tous les moyens permettant de mettre en oeuvre une politique de formation, une politique individualisée d'aide à l'emploi, ainsi qu'une politique particulière d'accès à la fonction publique. L'objectif était d'amener le pourcentage des enfants de harkis au niveau d'emploi constaté pour l'ensemble de la population dans le département de résidence au 31 décembre 2009. À cet effet, des mesures en faveur de l'emploi des enfants de harkis ont été déployées en collaboration avec les services préfectoraux, Pôle emploi, et les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), sur l'ensemble du territoire, au seul critère de la qualité d'enfant d'ancien supplétif, que ce soit dans le secteur marchand (plan Espoir banlieue, nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise), le secteur aidé (public prioritaire) ou le secteur public (emplois réservés dans les trois fonctions publiques pour les catégories B et C), sans concours et sans limite d'âge. Afin de conforter et d'amplifier encore les résultats très positifs déjà obtenus par ces mesures, le Gouvernement a décidé de proroger jusqu'au 31 décembre 2011 le plan emploi en faveur des enfants des anciens membres des forces supplétives. Par ailleurs, les crédits afférents à cette action ont été maintenus. À ce jour, cet accompagnement renforcé vers l'emploi a permis d'insérer ou de réinsérer près d'un enfant de harki sur deux engagé dans ce dispositif. L'objectif initial de 2 115 sorties positives a été atteint en 2009 et est aujourd'hui largement dépassé. Les résultats globaux de ce plan sont actuellement les suivants : sur les 8 154 enfants de harkis identifiés, 6 531 se sont engagés dans le dispositif et 5 390 ont retrouvé un emploi, ont obtenu une formation qualifiante ou sont inscrits sur les listes d'aptitude aux emplois réservés. S'agissant plus particulièrement des emplois réservés, sur les 2 745 candidats inscrits en décembre 2010 sur les listes d'aptitudes nationales et régionales, 241 personnes ont été recrutées entre 2009 et 2010, soit près de 8,8 % des inscrits. Le Gouvernement et l'ensemble de ses services demeurent mobilisés sur le succès de ce dispositif en faveur de l'emploi des enfants des anciens supplétifs.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des anciens combattants et victimes de guerre et sur la présentation du projet de budget pour 2011. Tout en prenant acte du vote permettant la revalorisation des pensions de veuves de très grands invalides de 360 points d'indice et d'un point d'indice PMI au 1er juillet 2011 pour la retraite du combattant, l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre dénonce fermement la non concrétisation de la plupart des engagements écrits pris les 2 et 3 avril 2007 par M. Nicolas Sarkozy, alors candidat à la présidence de la République. Aussi, l'UFAC rappelle que trois conditions sont indispensables à la reconnaissance de la Nation envers les ACVG, à savoir un interlocuteur ministériel spécifique, un budget autonome, ainsi que le respect du droit à réparation défini par la loi et le maintien des services chargés de le mettre en oeuvre. Par conséquent, l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) demande la nomination d'un ministre délégué ou d'un secrétaire d'État aux anciens combattants et victimes de guerre ainsi que la concrétisation des engagements pris en 2007 dans le budget 2012. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il entend répondre aux revendications légitimes des ACVG. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Depuis le remaniement gouvernemental du 14 novembre 2010 le poste ministériel de secrétaire d'État aux anciens combattants n'existait plus. En l'absence d'un secrétaire d'État dédié, c'est au ministre de la défense et des anciens combattants qu'incombait, depuis lors, cette mission, comme il n'a pas manqué de le rappeler à chaque fois que la question lui a été posée. À ce titre, il a toujours insisté sur le fait qu'il prenait tout particulièrement en compte les intérêts du monde combattant, la préservation du droit à réparation, la présentation de budgets conformes aux légitimes aspirations des anciens combattants et la promotion d'une politique de mémoire ambitieuse. Pour autant de nombreux parlementaires et des représentants des associations d'anciens combattants ont marqué leur souhait de voir, au sein du Gouvernement, un secrétaire d'État chargé des questions liées au monde combattant et à la mémoire. Le Gouvernement formé le 29 juin 2011 comprend à nouveau un secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Ses attributions sont précisées par le décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011. Ainsi, il assiste le ministre de la défense et des anciens combattants et il connaît des affaires qu'il lui confie sur les sujets touchant aux anciens combattants et victimes de guerre et au lien entre les armées et la Nation. S'agissant du budget des anciens combattants pour 2011, malgré un contexte économique contraint, marqué, notamment, par l'absolue nécessité de rétablir les finances publiques de l'État, les crédits du budget consacré au monde combattant s'inscrivent dans le cadre de la poursuite de l'effort de rationalisation des services de l'État. Ce budget répond aux deux missions de l'administration des anciens combattants que sont le témoignage de la solidarité nationale à ceux qui ont servi leur patrie par les armes et la perpétuation du souvenir de ceux qui lui ont sacrifié leur vie. Ce budget ambitieux prévoit les moyens nécessaires à la poursuite de l'effort de modernisation du service rendu au monde combattant par l'achèvement de la réforme des structures et la mise en place de procédures simplifiées avec un accès facilité à un interlocuteur désormais unique, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), tout en menant ces évolutions à droit constant pour les ressortissants. Ce budget est également un budget responsable qui veut consolider les prestations servies aux anciens combattants et se donner les moyens de remplir le devoir de mémoire dû à ceux qui ont servi la France. Ainsi, ce budget préserve intégralement les droits et avantages légitimes des anciens combattants et victimes de guerre. Le budget pour l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre. Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. À propos de la revalorisation de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de la revaloriser sensiblement d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part en fonction des augmentations de la valeur de ce point et d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,85 euros à cette date. Pour ce qui est du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, il a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi, qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 731 euros. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Par ailleurs, la situation des conjoints survivants et notamment des veuves a été améliorée. C'est ainsi que le montant plafond de l'allocation différentielle, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010 à 817 euros au 1er avril 2010 et à 834 euros à compter du lez avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en 4 ans. En outre, les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent l'extension de cette allocation à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC a réalisé une étude dans tous les départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation. Toutefois, les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent bénéficier, en tant que ressortissants de l'ONAC, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme de secours et d'aides, en plus des dispositifs de droit commun. de plus, l'article 147 de la loi de finances pour 2011 a amélioré la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre qui ont renoncé à une activité professionnelle par dévouement envers leur conjoint gravement blessé. Ainsi les pensions versées au 1er janvier 2011 au titre des articles L. 50 et L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre seront majorées de 360 points d'indice à compter de la demande des intéressés. Enfin, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, engagée par le Président de la République, en juillet 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants va se traduire par la disparition progressive de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). Les missions de cette direction seront transférées à d'autres organismes, notamment l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC). L'ONAC est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la DSPRS et de ses directions déconcentrées et s'installe comme interface unique du monde combattant au niveau central et territorial. Ainsi, cet établissement devient l'opérateur unique et préserve son maillage départemental si utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Ces orientations ont été formalisées et précisées par le contrat d'objectif et de moyens approuvé par le conseil d'administration de l'ONAC, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009. Ce contrat confirme la professionnalisation de l'action de l'ONAC en matière de droit à réparation, de reconnaissance, d'action sociale et de mémoire.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Ces derniers regrettent la disparition dans le Gouvernement actuel d'un secrétariat d'État chargé de la gestion du budget autonome des anciens combattants. Par ailleurs, ils regrettent le refus du Gouvernement d'accorder la revalorisation de 2 points préconisée par le Parlement lors des discussions budgétaires. Ils souhaitent obtenir la revalorisation de l'indice de 44 points à 48 points, comme s'y était engagé le Gouvernement. Ils déplorent également dans le budget 2011, l'exclusion des mesures pressenties à savoir : l'octroi de la carte du combattant pour 120 jours de présence en Algérie, à la condition que le séjour en Algérie ait commencé avant le 2 juillet 1962, mais aussi l'amélioration de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des veuves d'anciens combattants les plus démunies, et l'élargissement de cette mesure aux anciens combattants en difficulté financière. Aussi, il lui demande ses intentions sur l'ensemble de ces revendications légitimes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Depuis le remaniement gouvernemental du 14 novembre 2010 le poste ministériel de secrétaire d'État aux anciens combattants n'existait plus. En l'absence d'un secrétaire d'État dédié, c'est au ministre de la défense et des anciens combattants qu'incombait, depuis lors, cette mission, comme il n'a pas manqué de le rappeler à chaque fois que la question lui a été posée. À ce titre, il a toujours insisté sur le fait qu'il prenait tout particulièrement en compte les intérêts du monde combattant, la préservation du droit à réparation, la présentation de budgets conformes aux légitimes aspirations des anciens combattants et la promotion d'une politique de mémoire ambitieuse. Pour autant de nombreux parlementaires et des représentants des associations d'anciens combattants ont marqué leur souhait de voir, au sein du Gouvernement, un secrétaire d'État chargé des questions liées au monde combattant et à la mémoire. Le Gouvernement formé le 29 juin 2011 comprend à nouveau un secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Ses attributions sont précisées par le décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011. Ainsi, il assiste le ministre de la défense et des anciens combattants et il connaît des affaires qu'il lui confie sur les sujets touchant aux anciens combattants et victimes de guerre et au lien entre les armées et la Nation. En ce qui concerne la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de revaloriser sensiblement cette prestation d'ici 2012. Celle-ci, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part en fonction des augmentations de la valeur de ce point et d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,85 euros à cette date. Le budget de l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre. Par ailleurs, aux termes des articles L. 253 biset R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 4 mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de 4 mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire actuellement des plus contraintes n'a pas permis d'inscrire, au budget pour 2011, les crédits nécessaires en raison des conséquences induites par cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 Meuros par an. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Il convient toutefois de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. S'agissant de l'allocation différentielle, sa création en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint, qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent cependant l'extension de cette allocation à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC a réalisé une étude dans tous les départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations de la Fédération des amputés de guerre de France. Les Amputés de guerre de France regrettent la disparition du débat parlementaire et de la discussion publique à l'Assemblée nationale du budget des AC et VG. Elle considère que la précipitation avec laquelle la révision générale des politiques publiques a été réalisée, a eu pour effet d'éclater les missions du droit à réparation et de les confier essentiellement à la défense et de surcharger l'ONAC de missions nouvelles avec des personnes en diminution constante. Elle souligne que ce ne sont pas les mesures nouvelles contenues dans le budget 2011 des AC et VG, à savoir l'augmentation d'un point d'indice PMI au 1er juillet 2011 pour la retraite du combattant et la revalorisation de 360 points d'indice PMI des veuves de guerre des très grands invalides (très peu de bénéficiaires) qui sauraient répondre à leurs attentes légitimes. Elle argue que le principe du droit à réparation, pris dans son intégralité, tel qu'il a été voulu et établi avec ses paramètres d'actualisation par le législateur est actuellement mis à mal. À ce jour, la valeur du point de pension militaire d'invalidité se trouve dévaluée de 43 % en considération de ses indices de référence initiaux. Devant cette situation considérée comme injuste, les délégués de la Fédération des amputés de guerre de France réaffirment leur attachement à l'ONAC, à l'INI, aux écoles de réinsertion professionnelle et à ses maisons de retraite, les assurant de leur vigilance quant à leur pérennité et l'existence de moyens à leur fonctionnement. Ils demandent la nomination d'un ministère des AC et VG doté d'un budget autonome et la réunion d'urgence d'une commission tripartite chargée de rétablir décemment la valeur du point PMI. Il lui demande sa position sur le sujet et si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces demandes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations de la Fédération des amputés de guerre de France. Les Amputés de guerre de France regrettent la disparition du débat parlementaire et de la discussion publique à l'Assemblée nationale du budget des AC et VG. Elle considère que la précipitation avec laquelle la révision générale des politiques publiques a été réalisée, a eu pour effet d'éclater les missions du droit à réparation et de les confier essentiellement à la défense et de surcharger l'ONAC de missions nouvelles avec des personnes en diminution constante. Elle souligne que ce ne sont pas les mesures nouvelles contenues dans le budget 2011 des AC et VG, à savoir l'augmentation d'un point d'indice PMI au 1er juillet 2011 pour la retraite du combattant et la revalorisation de 360 points d'indice PMI des veuves de guerre des très grands invalides (très peu de bénéficiaires) qui sauraient répondre à leurs attentes légitimes. Elle argue que le principe du droit à réparation, pris dans son intégralité, tel qu'il a été voulu et établi avec ses paramètres d'actualisation par le législateur est actuellement mis à mal. À ce jour, la valeur du point de pension militaire d'invalidité se trouve dévaluée de 43 % en considération de ses indices de référence initiaux. Devant cette situation considérée comme injuste, les délégués de la Fédération des amputés de guerre de France réaffirment leur attachement à l'ONAC, à l'INI, aux écoles de réinsertion professionnelle et à ses maisons de retraite, les assurant de leur vigilance quant à leur pérennité et l'existence de moyens à leur fonctionnement. Ils demandent la nomination d'un ministère des AC et VG doté d'un budget autonome et la réunion d'urgence d'une commission tripartite chargée de rétablir décemment la valeur du point PMI. Il lui demande sa position sur le sujet et si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces demandes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les revendications de la fédération des amputés de guerre de France. Les amputés de guerre de France constatent avec amertume la disparition du débat parlementaire et de la discussion publique à l'Assemblée nationale du budget des AC et VG. L'association considère que la précipitation avec laquelle la révision générale des politiques publiques a été réalisée a eu pour effet d'éclater les missions du droit à réparation en les confiant essentiellement à la défense et en surchargeant l'ONAC de missions nouvelles avec des personnels en diminution constante n'a pas prouvé son efficacité. Elle est consciente que ce ne sont pas les mesures contenues dans le budget 2011 des AC et VG, à savoir l'augmentation d'un point d'indice PMI au 1er juillet 2011 pour la retraite du combattant et la revalorisation de 360 points d'indice PMI des veuves de guerre des très grands invalides (très peu de bénéficiaires) qui sauraient répondre à leurs attentes légitimes. Elle affirme que le principe du droit à réparation, pris dans son intégralité, tel qu'il a été voulu et établi avec ses paramètres d'actualisation par le législateur est actuellement mis à mal et que la valeur du point de pension militaire d'invalidité se trouve dévaluée de 43 % en considération de ses indices de référence initiaux. Devant la détérioration et les incertitudes qui pèsent injustement sur le monde des anciens combattants, la fédération des amputés de guerre de France réaffirme son attachement à l'ONAC, à l'INI, aux écoles de réinsertion professionnelle et à ses maisons de retraite, demande les moyens d'assurer leur pérennité et leur fonctionnement. Elle réclame la nomination d'un ministère des AC et VG doté d'un budget autonome et la réunion d'urgence d'une commission tripartite chargée de rétablir décemment la valeur du point PMI. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux attentes légitimes exprimées par la fédération des amputés de guerre de France. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes des adhérents de la Fédération des amputés de guerre de France. C'est avec amertume qu'ils ont vu disparaître du débat parlementaire la discussion publique à l'Assemblée nationale du budget des anciens combattants et des victimes de guerre. La précipitation avec laquelle la révision générale des politiques publiques a été réalisée a eu pour effet de fragmenter les missions du droit à réparation et de les confier essentiellement à la défense et de surcharger l'ONAC de missions nouvelles avec des moyens en diminution constante. Les quelques mesures nouvelles contenues dans le budget 2011 des anciens combattants et victimes de guerre, à savoir l'augmentation d'un point d'indice PMI au 1er juillet 2011 pour la retraite du combattant et revalorisation de 360 points d'indice PMI des veuves de guerre des très grands invalides, restent insuffisantes. Le principe du droit à réparation, pris dans son intégralité, tel qu'il a été voulu et établi avec ses paramètres d'actualisation par le législateur est actuellement mis à mal. À ce jour, la valeur du point de PMI se trouve dévaluée de 43 % en considération de ses indices de référence initiaux. Devant cette situation regrettable, la fédération des amputés de guerre de France réaffirme leur attachement à l'ONAC, à l'INI, aux écoles de réinsertion professionnelle et à ses maisons de retraite, assure de leur vigilance quant à leur pérennité et à l'existence de moyens à leur fonctionnement. Elle demande la nomination d'un ministre des anciens combattants et victimes de guerre doté d'un budget autonome et la revalorisation décente du point PMI. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces revendications. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de la Fédération des amputés de guerre de France. Les Amputés de guerre de France regrettent la disparition du débat parlementaire et de la discussion publique à l'Assemblée nationale du budget des anciens combattants et victimes de guerre. La fédération considère que la précipitation avec laquelle la révision générale des politiques publiques a été réalisée, a eu pour effet de fragmenter les missions du droit à réparation et de surcharger l'ONAC de missions nouvelles alors que le nombre de ses personnels est en diminution constante. Elle souligne que ce ne sont pas les mesures nouvelles contenues dans le budget 2011 des anciens combattants et victimes de guerre, à savoir l'augmentation d'un point d'indice PMI au 1er juillet 2011 pour la retraite du combattant et la revalorisation de 360 points d'indice PMI des veuves de guerre des très grands invalides (très peu de bénéficiaires) qui sauraient répondre à leurs attentes légitimes. Elle argue de ce que le principe du droit à réparation, pris dans son intégralité, tel qu'il a été voulu et établi avec ses paramètres d'actualisation par le législateur est actuellement mis à mal. À ce jour, la valeur du point de pension militaire d'invalidité se trouve dévaluée de 43 % en considération de ses indices de référence initiaux. Devant cette situation considérée comme injuste, les délégués de la Fédération des amputés de guerre de France réaffirment leur attachement à l'ONAC, à l'INI, aux écoles de réinsertion professionnelle et à ses maisons de retraite, les assurant de leur vigilance quant à leur pérennité et l'existence de moyens à leur fonctionnement. Ils demandent la nomination d'un ministère des anciens combattants et victimes de guerre doté d'un budget autonome et la réunion d'urgence d'une commission tripartite chargée de rétablir décemment la valeur du point PMI. Il lui demande sa position sur le sujet et si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces demandes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Depuis le remaniement gouvernemental du 14 novembre 2010, le poste ministériel de secrétaire d'État aux anciens combattants n'existait plus. En l'absence d'un secrétaire d'État dédié, c'est au ministre de la défense et des anciens combattants qu'incombait, depuis lors, cette mission, comme il n'a pas manqué de le rappeler à chaque fois que la question lui a été posée. À ce titre, il a toujours insisté sur le fait qu'il prenait tout particulièrement en compte les intérêts du monde combattant, la préservation du droit à réparation, la présentation de budgets conformes aux légitimes aspirations des anciens combattants et la promotion d'une politique de mémoire ambitieuse. Pour autant, de nombreux parlementaires et des représentants des associations d'anciens combattants ont marqué leur souhait de voir, au sein du Gouvernement, un secrétaire d'État chargé des questions liées au monde combattant et à la mémoire. Le Gouvernement formé le 29 juin 2011 comprend à nouveau un secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Ses attributions sont précisées par le décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011. Ainsi, il assiste le ministre de la défense et des anciens combattants et connaît des affaires qu'il lui confie sur les sujets touchant aux anciens combattants et victimes de guerre et au lien entre les armées et la Nation. Par ailleurs, depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,85 euros depuis le octobre 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. S'agissant de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de la revaloriser sensiblement d'ici à 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 euros. Le budget pour l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre. Pour ce qui est du déroulement des débats du budget des anciens combattants pour 2012, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense tient à affirmer qu'ils auront lieu, comme par le passé, en séance publique. Par ailleurs, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées et constitue l'interface unique du monde combattant au niveau territorial. Il conserve ainsi son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Ces orientations ont été formalisées et précisées par le contrat d'objectifs et de moyens, pour la période 2009-2013, approuvé par le conseil d'administration de l'ONAC, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009. Ce contrat confirme la professionnalisation de l'action de l'ONAC en matière de droit à réparation, de reconnaissance, d'action sociale et de mémoire. Pour aider l'ONAC à préparer le renforcement de ses missions, sa subvention de fonctionnement a été portée à plus de 57 Meuros dans le budget pour 2011, ce qui représente une augmentation de 8,47 % par rapport à celle inscrite dans le budget de 2010. En outre, les crédits d'action sociale de l'établissement public ont été une nouvelle fois abondés pour atteindre un montant de 20,7 Meuros. Par ailleurs, l'ONAC assure la tutelle de neuf écoles de reconversion professionnelle et de huit maisons de retraite. À l'occasion de la RGPP, l'externalisation de ces établissements a été étudiée dans le cadre de ce contrat d'objectifs et de moyens et la mise en place d'une fondation « mémoire et solidarité du monde combattant », créée par la loi, a été évoquée. Cette création, examinée par le conseil d'administration de l'ONAC, répondrait à trois conditions : donner toute sa place au monde combattant ; permettre l'accueil de personnels de droit public et de droit privé en garantissant à chacun le maintien de son statut ; disposer de ressources propres sous forme de dons et de legs, en faisant notamment appel à la générosité publique, ainsi que d'un accès à l'emprunt plus aisé que celui de l'ONAC. Cependant, afin de disposer de tous les éléments utiles à la prise d'une décision définitive, le ministre de la défense et des anciens combattants a demandé qu'une étude des conditions de fonctionnement de chaque établissement soit menée. L'objectif est de déterminer leur situation financière et comptable précise, s'assurer de leur viabilité économique à long terme et, le cas échéant, remédier aux fragilités constatées préalablement à toute mesure structurante. Enfin, s'agissant des maisons de retraites, des interrogations peuvent aussi exister quant au devenir et à la viabilité de certains de ces établissements, tant au regard de leur localisation, que des éventuelles transformations nécessaires pour leur appliquer des normes techniques en perpétuelle évolution. Un examen particulier de ces cas est en cours.
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications formulées par la fédération nationale des anciens combattants afin qu'elles soient prises en considération lors de la préparation du budget pour 2012. Elle regrette et déplore la suppression du secrétariat d'État aux anciens combattants et constate que les engagements pris par le Président de la République n'ont pas été tenus, le premier étant l'augmentation de 48 points de la retraite du combattant. La FNACA demande que l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants soit portée au niveau du seuil de pauvreté français et que les anciens combattants dont les ressources sont insuffisantes puissent bénéficier d'une aide différentielle au même titre que les conjoints survivants. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Depuis le remaniement gouvernemental du 14 novembre 2010 le poste ministériel de secrétaire d'État aux anciens combattants n'existait plus. En l'absence d'un secrétaire d'État dédié, c'est au ministre de la défense et des anciens combattants qu'incombait, depuis lors, cette mission, comme il n'a pas manqué de le rappeler à chaque fois que la question lui a été posée. À ce titre, il a toujours insisté sur le fait qu'il prenait tout particulièrement en compte les intérêts du monde combattant, la préservation du droit à réparation, la présentation de budgets conformes aux légitimes aspirations des anciens combattants et la promotion d'une politique de mémoire ambitieuse. Pour autant, de nombreux parlementaires et des représentants des associations d'anciens combattants ont marqué leur souhait de voir, au sein du Gouvernement, un secrétaire d'État chargé des questions liées au monde combattant et à la mémoire. Le Gouvernement formé le 29 juin 2011 comprend à nouveau un secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Ses attributions sont précisées par le décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011. Ainsi, il assiste le ministre de la défense et des anciens combattants et il connaît des affaires qu'il lui confie sur les sujets touchant aux anciens combattants et victimes de guerre et au lien entre les armées et la Nation. S'agissant de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de la revaloriser sensiblement d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,85 euros au 1er octobre 2010. Par ailleurs, le Gouvernement a favorisé un accroissement régulier du montant de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le lei août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, à 817 euros au 1er avril 2010 et à 834 euros à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en 4 ans. Il est également à noter que le budget de l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre. La création de l'allocation différentielle en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint, qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent cependant l'extension de cette allocation à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC a réalisé une étude dans tous les départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation. En outre, les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent bénéficier, en tant que ressortissants de l'ONAC, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme de secours et d'aides, en plus des dispositifs de droit commun.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur plusieurs revendications des anciens combattants. Premièrement, ils demandent que la date du 27 mai 1943, fondation du Conseil national de la Résistance (CNR), soit retenue comme date commémorative de la Résistance. Ils demandent également le maintien d'un secrétariat d'État aux anciens combattants et victimes de guerre. De surcroît, ils souhaitent également reformuler leurs demandes concernant l'indemnisation des patriotes résistants à l'Occupation (PRO), l'amélioration de la situation des veuves et des internés, la modification du mode de calcul des pensions, le maintien du budget des anciens combattants et victimes de Guerre (ACVG), pour accélérer le traitement des dossiers portant droit à réparation pour les orphelins. Ils aspirent également avoir la reconnaissance et l'application de l'égalité de traitement pour les pensions versées aux anciens combattants étrangers ayant servi la France. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour répondre aux légitimes attentes du monde combattant. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Depuis le remaniement gouvernemental du 14 novembre 2010 le poste ministériel de secrétaire d'État aux anciens combattants n'existait plus. En l'absence d'un secrétaire d'État dédié, c'est au ministre de la défense et des anciens combattants qu'incombait, depuis lors, cette mission, comme il n'a pas manqué de le rappeler à chaque fois que la question lui a été posée. À ce titre, il a toujours insisté sur le fait qu'il prenait tout particulièrement en compte les intérêts du monde combattant, la préservation du droit à réparation, la présentation de budgets conformes aux légitimes aspirations des anciens combattants et la promotion d'une politique de mémoire ambitieuse. Pour autant de nombreux parlementaires et des représentants des associations d'anciens combattants ont marqué leur souhait de voir, au sein du Gouvernement, un secrétaire d'État chargé des questions liées au monde combattant et à la mémoire. Le Gouvernement formé le 29 juin 2011 comprend à nouveau un secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Ses attributions sont précisées par le décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011. Ainsi, il assiste le ministre de la défense et des anciens combattants et connaît des affaires qu'il lui confie sur les sujets touchant aux anciens combattants et victimes de guerre et au lien entre les armées et la Nation. Pour ce qui est de l'instauration d'une journée de la Résistance, l'exemple de courage et de civisme qu'ont incarné au cours de la Seconde Guerre mondiale le général de Gaulle et tous ceux qui ont résisté est un élément fondateur de la mémoire nationale. Il est impératif que le message légué par ces hommes et ces femmes soit conservé et transmis aux plus jeunes générations. Il en va des valeurs républicaines. C'est dans cet esprit que le décret n° 2006-313 du 10 mars 2006 a institué le 18 juin « journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi ». Parallèlement, le Gouvernement continue d'agir en faveur de la mémoire résistante, à la fois par son soutien aux institutions qui la font vivre (Fondation de la Résistance, Fondation de la France libre, Fondation de la Mémoire de la Déportation, Fondation pour la Mémoire de la Shoah, Fondation Charles de Gaulle), par son implication dans des projets menés en direction des jeunes et par son soutien à des projets mémoriels d'envergure. L'année 2010 a ainsi vu la double inauguration des nouveaux aménagements du Mont-Valérien et du Mémorial de la prison de Montluc, deux hauts lieux de mémoire qui relèvent du ministère de la défense et évoquent l'engagement résistant. C'est pourquoi l'instauration d'une autre journée nationale consacrée à la Résistance risquerait d'être incompréhensible aux yeux de la plupart des Français, pour qui le 18 juin incarne justement la Résistance de façon globale. Alors que le cycle commémoratif du 70e anniversaire de la Seconde Guerre mondiale a été ouvert, dont la journée du 18 juin 2010 a constitué un moment fort, la création d'une autre journée de référence altèrerait la force du message résistant. Par ailleurs, si l'histoire de la France durant la Seconde Guerre mondiale, marquée par des divisions est compliquée, le rôle de la mémoire est au contraire de rassembler les Français autour de leur passé, aussi complexe soit-il. Il est donc nécessaire de ne pas encourager la multiplication des journées d'hommage mise en lumière par la commission pour la modernisation des commémorations nationales, présidée par l'historien André Kaspi. Tandis que six commémorations nationales ont été créées entre 1880 et 2001, six autres l'ont été en seulement cinq ans, de 2001 à 2006. Pour favoriser la lisibilité de la mémoire nationale par le plus grand nombre, il est important d'éviter la création de nouvelles journées commémoratives, d'autant qu'en dehors de celle du 18 juin, il en existe trois autres qui peuvent être l'occasion de célébrer l'idéal démocratique et humaniste de la résistance : la journée nationale du souvenir des victimes et héros de la déportation, la commémoration de la victoire de 1945 et, surtout, la cérémonie en hommage à Jean Moulin qui se déroule chaque 17 juin au Panthéon. Les discours prononcés lors de cette dernière manifestation ne manquent jamais de célébrer le rôle du CNR. S'agissant de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité, depuis 2005, elle est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSÉÉ des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,85 euros depuis le l'octobre 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. En ce qui concerne les patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux (PRO), les dispositions relatives à la réparation du préjudice moral qu'ils ont subi ont été prévues par les lois de finances pour 1993, 1994 et 1995 et ont permis aux personnes, de nationalité française à la date de leur demande, d'obtenir une indemnité dès lors qu'elles étaient titulaires du titre de PRO. de plus, à la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation. Enfin, répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalentes à celles de leurs frères d'armes français, la loi de finances pour 2007, complétant un processus déjà partiellement engagé, avait opéré une « décristallisation » totale des seules « prestations du feu » - pensions militaires d'invalidité et retraite du combattant - à l'exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, les prestations dont ils bénéficiaient avaient été gelées ou cristallisées sur la base des tarifs en vigueur aux dates d'indépendance de leur pays. Par une décision du 27 mai 2010, le conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le dispositif contraire au principe d'égalité, en ce qu'il instituait une différence de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Le Président de la République a annoncé, le 13 juillet 2010, l'alignement de l'ensemble des pensions. L'article 211 de la loi de finances pour 2011 a abrogé la totalité des dispositions législatives de cristallisation et harmonisé, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de pension, ainsi que les indices servant au calcul des pensions sur la base des critères et valeurs identiques à ceux applicables aux ressortissants français. Désormais 32 000 militaires et combattants concernés bénéficient d'une égalité complète des pensions civiles et militaires de retraite pour un coût estimé à 82 M euros en 2011, 100 Meuros en 2012 et 125 Meuros en 2013. Le décret et l'arrêté d'application de cette mesure sont intervenus dès le 30 décembre 2010. Ces textes déterminent notamment les conditions pratiques permettant la revalorisation des pensions des personnes concernées, à partir de la production par celles-ci des éléments indispensables à l'appréciation de leur situation de famille et à la reconstitution de leur carrière. Le ministre de la défense et des anciens combattants s'est engagé devant le Parlement à suivre très attentivement la mise en oeuvre de ce dispositif. Un rapport annuel sera adressé au Parlement.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'opportunité de nommer un ministre chargé des questions relatives aux anciens combattants. En effet, depuis le remaniement de novembre 2010 il n'y a plus de représentant chargé exclusivement de ces questions. Pour autant, la France est engagée sur plusieurs théâtres d'opérations notamment en Afghanistan, en Côte d'Ivoire et plus récemment en Libye. La solidarité est une valeur qui structure le monde militaire. Le soldat en service doit avoir le sentiment que celui qui se bat pour la France est pleinement soutenu par la société civile une fois revenu de sa mission. La communauté militaire dans son ensemble, les anciens combattants, mais également les militaires en service, s'inquiète de cette situation. La nomination d'un interlocuteur privilégié en charge « des solidarités militaires » serait un message fort en direction de ceux qui risquent leur vie pour défendre les intérêts vitaux et les valeurs de la France. Aussi souhaiterait-elle connaître sa réflexion sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de l'Union nationale des combattants (UNC) de Moselle. Concernant le département ministériel des anciens combattants et victimes de guerre, l'UNC de Moselle demande la présence d'un membre du Gouvernement en charge de toutes les générations de combattants, de victimes de guerre et du terrorisme afin d'assurer la pérennité de la représentation et de la défense des intérêts des anciens combattants et victimes de guerre. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Depuis le remaniement gouvernemental du 14 novembre 2010, le poste ministériel de secrétaire d'État aux anciens combattants n'existait plus. En l'absence d'un secrétaire d'État dédié, c'est au ministre de la défense et des anciens combattants qu'incombait, depuis lors, cette mission, comme il n'a pas manqué de le rappeler à chaque fois que la question lui a été posée. À ce titre, il a toujours insisté sur le fait qu'il prenait tout particulièrement en compte les intérêts du monde combattant, la préservation du droit à réparation, la présentation de budgets conformes aux légitimes aspirations des anciens combattants et la promotion d'une politique de mémoire ambitieuse. Pour autant, de nombreux parlementaires et des représentants des associations d'anciens combattants ont marqué leur souhait de voir, au sein du Gouvernement, un secrétaire d'État chargé des questions liées au monde combattant et à la mémoire. Le Gouvernement formé le 29 juin 2011 comprend à nouveau un secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Ses attributions sont précisées par le décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011. Ainsi, il assiste le ministre de la défense et des anciens combattants et connaît des affaires qu'il lui confie sur les sujets touchant aux anciens combattants et victimes de guerre et au lien entre les armées et la Nation.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les engagements pris par le candidat à l'élection présidentielle en 2007 et non tenus. La rente mutualiste devait passée à 130 points d'indice, comme en 2007 elle est toujours à 125. En 2011, la RGPP a abouti à la disparition du secrétariat aux anciens combattants. Suite aux ordonnances de 2009, le code des pensions militaires d'invalidité a subi de profonds changements, contrairement à ce qui avait été promis en 2007. L'office national des anciens combattants et victime de guerre voit sans cesse le nombre de ses personnels diminuer. L'aide aux anciens combattants les plus démunis devait être étudiée dès 2007, elle n'est mise en place que depuis 2011. Contraint par une décision du Conseil d'État, le Gouvernement publie un décret le 30 juillet 2010 qui fixe la possibilité de campagne double à partir de 1999 alors qu'à cette date tous les intéressés étaient déjà en retraite. Il lui demande sur tous ces points si le Gouvernement entend respecter les engagements formels pris par le candidat en 2007 devenu aujourd'hui Président de la République. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Depuis le remaniement gouvernemental du 14 novembre 2010 le poste ministériel de secrétaire d'État aux anciens combattants n'existait plus. En l'absence d'un secrétaire d'État dédié, c'est au ministre de la défense et des anciens combattants qu'incombait, depuis lors, cette mission, comme il n'a pas manqué de le rappeler à chaque fois que la question lui a été posée. À ce titre, il a toujours insisté sur le fait qu'il prenait tout particulièrement en compte les intérêts du monde combattant, la préservation du droit à réparation, la présentation de budgets conformes aux légitimes aspirations des anciens combattants et la promotion d'une politique de mémoire ambitieuse. Pour autant de nombreux parlementaires et des représentants des associations d'anciens combattants ont marqué leur souhait de voir, au sein du Gouvernement, un secrétaire d'État chargé des questions liées au monde combattant et à la mémoire. Le Gouvernement formé le 29 juin 2011 comprend à nouveau un secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Ses attributions sont précisées par le décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011. Ainsi, il assiste le ministre de la défense et des anciens combattants et connaît des affaires qu'il lui confie sur les sujets touchant aux anciens combattants et victimes de guerre et au lien entre les armées et la Nation. Pour ce qui est du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, celui-ci a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 731 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Par ailleurs, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées et constitue l'interface unique du monde combattant au niveau territorial. Il conserve ainsi son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Ces orientations ont été formalisées et précisées par le contrat d'objectifs et de moyens, pour la période 2009-2013, approuvé par le conseil d'administration de l'ONAC, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009. Ce contrat confirme la professionnalisation de l'action de l'ONAC en matière de droit à réparation, de reconnaissance, d'action sociale et de mémoire. C'est à ce titre que l'ONAC reprendra la mission d'entretien des nécropoles et hauts lieux de mémoire en participant à leur mise en valeur mémorielle, assurée précédemment par la DSPRS, et qu'il étudiera les modalités de l'externalisation de certaines opérations d'entretien des sépultures. Pour aider l'ONAC à préparer le renforcement de ses missions, sa subvention de fonctionnement a été portée à plus de 57 Meuros dans le budget pour 2011, ce qui représente une augmentation de 8,47 % par rapport à celle inscrite dans le budget de 2010. Par ailleurs, les crédits d'action sociale de l'établissement public ont été une nouvelle fois abondés pour atteindre un montant de 20,7 Meuros. Ce deuxième contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC prévoit, notamment le recentrage de l'activité des services départementaux sur leurs missions de proximité et la refonte de la filière mémoire. Ainsi, les services de proximité sont déchargés de certaines tâches administratives, qui sont mutualisées à un échelon supra-départemental. Cette politique, amorcée en 2006 avec la mise en place de pôles financiers interdépartementaux, a été étendue en 2010 à la liquidation de la retraite du combattant, à la gestion de la commission de la carte du combattant et à la production des cartes et titres. Cette démarche permet d'assurer la qualité du service rendu au niveau local tout en maîtrisant l'évolution des effectifs de l'établissement public. S'agissant de l'allocation différentielle, sa création en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint, qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent cependant l'extension de cette allocation à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC a réalisé une étude dans tous les départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Cette étude a été adressée, par le secrétariat général du Gouvernement, aux assemblées parlementaires le 8 août dernier. Les services du ministère de la défense et des anciens combattants examinent les conclusions de l'ONAC. Le Gouvernement présentera, sur cette base, avant le 30 septembre 2011 un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation. En outre, les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent bénéficier, en tant que ressortissants de l'ONAC, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme de secours et d'aides, en plus des dispositifs de droit commun. Enfin le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants tient à préciser que les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications formulées par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). En 2012, sera célébré le 50e anniversaire du cessez-le-feu en Algérie. Les anciens combattants de la FNACA souhaitent, eut égard à leur combat, obtenir une reconnaissance officielle de la date d'anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962. De plus, le président de la République avait pris des engagements qui n'ont pas été tenus : l'augmentation de 48 points de la retraite du combattant, d'une part, et l'aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants portée au niveau du seuil de pauvreté soit à 949 euros, d'autre part. La disparition exponentielle des ayants droit permet de dégager des marges importantes et ainsi de financer ces mesures sans augmentation du budget. En outre, ils considèrent comme préjudiciable et prématurée la suppression du secrétaire d'État aux anciens combattants, contraire également aux engagements pris en 2007. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre en considération ces revendications tout à fait légitimes, conformes aux promesses faites par le chef de l'État. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Depuis le remaniement gouvernemental du 14 novembre 2010 le poste ministériel de secrétaire d'État aux anciens combattants n'existait plus. En l'absence d'un secrétaire d'État dédié, c'est au ministre de la défense et des anciens combattants qu'incombait, depuis lors, cette mission, comme il n'a pas manqué de le rappeler à chaque fois que la question lui a été posée. À ce titre, il a toujours insisté sur le fait qu'il prenait tout particulièrement en compte les intérêts du monde combattant, la préservation du droit à réparation, la présentation de budgets conformes aux légitimes aspirations des anciens combattants et la promotion d'une politique de mémoire ambitieuse. Pour autant de nombreux parlementaires et des représentants des associations d'anciens combattants ont marqué leur souhait de voir, au sein du Gouvernement, un secrétaire d'État chargé des questions liées au monde combattant et à la mémoire. Le Gouvernement formé le 29 juin 2011 comprend à nouveau un secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Ses attributions sont précisées par le décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011. Ainsi, il assiste le ministre de la défense et des anciens combattants et connaît des affaires qu'il lui confie sur les sujets touchant aux anciens combattants et victimes de guerre et au lien entre les armées et la Nation. S'agissant de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part en fonction des augmentations de la valeur de ce point et d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,85 euros au 1er octobre 2010. Pour ce qui est de l'allocation différentielle, le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, à 817 euros au 1er avril 2010 et à 834 euros à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en 4 ans. En leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. Par ailleurs, le budget pour l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre. S'agissant de la date officielle de la journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, elle est fixée au 5 décembre par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003. Cette date correspond à l'hommage officiel de la Nation, désormais rendu tous les ans, dans chacun de nos départements et chacune de nos collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'un hommage en l'honneur des morts engagés dans le conflit, et non de la commémoration d'un événement particulier. Les associations d'anciens combattants ont bien entendu la liberté d'organiser des manifestations publiques correspondant à des anniversaires d'événements qu'elles jugent dignes de commémoration. Parmi ces dates, figure l'anniversaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars. Les préfets doivent veiller au déroulement de ces manifestations dans de bonnes conditions d'ordre et de sécurité. Enfin, le 50e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie sera un temps important du calendrier commémoratif français en 2012. Cependant, la programmation des manifestations qui, au niveau de l'État, marqueront ce cinquantenaire, n'est pas encore arrêtée. Les formes que revêtira cette commémoration et les dates qui l'articuleront ne peuvent par conséquent être précisées. En tout état de cause, la cérémonie officielle qui sera organisée pour rendre plus particulièrement hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, se déroulera le 5 décembre, date officielle de la journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant les conflits d'Afrique du Nord.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'inscription des combattants morts pour la France sur les monuments aux morts. Ces monuments sont des biens communaux. L'État peut suggérer et en préciser les conditions d'inscription. La règle a été posée par la loi du 25 octobre 1919 de l'existence d'un lien direct entre le défunt et la commune concernée comme le lieu de naissance ou de dernier domicile. Parallèlement, l'inscription « Mort pour la France », dont l'attribution est définie par des textes législatifs et réglementaires fait l'objet d'une mention sur l'état civil de la personne. Nonobstant ces dispositions, des communes peuvent recevoir des demandes visant à inscrire des soldats tombés lors d'opérations récentes de maintien de la paix à l'étranger y compris dans le cadre d'interventions internationales. Elle lui demande donc si une mention portant le nom du pays où est tombé ce soldat est possible. Elle souhaite savoir aussi si les soldats qui ne sont pas nés ou domiciliés dans la commune mais ayant un lien fort avec celle-ci comme la présence de leur régiment d'armée peuvent figurer au monument de celle-ci. Elle lui demande donc de lui préciser les règles et usages admis en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Aucun texte législatif ou réglementaire ne détermine explicitement les conditions d'inscription sur les monuments aux morts communaux. Toutefois, s'appuyant sur l'esprit de la loi du 25 octobre 1919, un usage s'est imposé depuis la Première Guerre mondiale comme référence pour les décisions municipales en la matière. C'est ainsi que l'inscription d'un nom se justifie pleinement lorsque le défunt, décédé au cours d'une guerre ou d'opérations assimilées à des campagnes de guerre, est titulaire de la mention « Mort pour la France », et né ou domicilié légalement en dernier lieu dans la commune considérée. Dès lors que ces deux conditions sont remplies, rien ne semble devoir s'opposer à ce que le nom d'un militaire décédé dans une opération extérieure soit porté sur un monument aux morts communal, sous la désignation officielle qui s'avère la plus compréhensible aux yeux du public. En revanche, sous peine de dénaturer le monument eu égard à sa vocation initiale, toute autre inscription constituerait un précédent inopportun. Il en serait ainsi par exemple des demandes visant à honorer des personnes « mortes pour la France » non ressortissantes de la commune considérée, mais qui présentent néanmoins un lien très fort avec celle-ci. Afin de concilier la nature du monument dédié aux citoyens de la commune et la légitime demande d'hommage pour d'autres catégories de « morts pour la France », une solution satisfaisante peut consister en une inscription sur une plaque, un lutrin ou une stèle situé dans l'environnement du monument, cet environnement étant alors considéré comme un « espace de mémoire » à vocation plus généraliste.
M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'évolution de la situation des harkis et de leurs familles. La loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a déterminé les conditions de versement d'indemnités en reconnaissance des services rendus et des souffrances endurées par eux. Le soutien aux enfants de harkis s'est également manifesté par le déploiement de moyens en faveur de leur formation professionnelle, d'accès à l'emploi et à la fonction publique dans le cadre du « plan emploi harkis ». Toutefois, la quatrième génération de descendants d'anciens harkis souhaiterait que la Nation consacre davantage de pédagogie à la préservation de cette question mémorielle. C'est dans cet esprit que le législateur avait souhaité la création d'une fondation pour que l'histoire puisse être mieux connue de l'ensemble des Français. Cette Fondation pour « la mémoire de la guerre d'Algérie » a été installée en octobre 2010. C'est aussi en ce sens que la mise en oeuvre de l'importante réforme constitutionnelle de juillet 2008, la saisine du Conseil constitutionnel en juillet 2010 et février 2011 et les avancées de l'application de la convention européenne des droits de l'Homme à la Cour de Strasbourg, ont permis de consacrer une réflexion plus approfondie à cette problématique. Il lui demande comment le Gouvernement envisage de poursuivre les efforts en la matière.
La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés reconnaît officiellement la tragédie de la guerre d'Algérie et le drame du rapatriement, en même temps qu'elle rend hommage aux victimes civiles, aux disparus et à leurs familles. Elle reconnaît également les massacres de harkis et les exactions commises durant cette guerre et après le 19 mars 1962. Le décret du 31 mars 2003 a institué le 25 septembre de chaque année une « Journée nationale d'hommage aux harkis et aux autres membres des formations supplétives ». À Paris, à l'occasion de cette journée, une cérémonie se déroule dans la cour d'honneur de l'Hôtel national des invalides devant une plaque qui leur est dédiée. De même, une cérémonie d'hommage est organisée dans chaque département. La mémoire est d'abord un devoir de vérité envers les milliers de harkis et de Français musulmans qui sont restés indéfectiblement fidèles à la France. Cette vérité doit être mieux connue de l'ensemble des français. Cette reconnaissance s'exprime par la mémoire, la gratitude et le respect. C'est l'une des raisons pour laquelle le législateur a souhaité la création d'une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. Le processus de sa création est désormais achevé. Elle a été déclarée d'utilité publique par décret du 3 août 2010 publié au Journal officiel de la République française du 5 août et installée le 19 octobre de la même année. Son objet est de collecter, d'authentifier tous les témoignages, ouvrages ou documents se rapportant à la guerre d'Algérie et de les tenir à la disposition des chercheurs, des enseignants, des étudiants ou du grand public. Ce travail de mémoire sera réalisé avec rigueur et objectivité.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires appelés du contingent qui ont participé à la guerre d'Algérie et qui n'ont reçu aucune indemnisation, contrairement aux militaires de carrière, aux rapatriés et aux harkis... Pourtant beaucoup de ces appelés ont subi pendant les mois passés en Afrique du nord le préjudice de perte de temps d'études ou d'activité professionnelle. Ceux-ci estiment donc juste de réclamer une indemnisation avec incorporation de la prime de démobilisation en équité avec les précédentes générations du feu. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour réparer cette injustice. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les primes de démobilisation constituent des mesures ressortissant de l'organisation de la Nation en temps de guerre. Elles nécessitent par conséquent une mobilisation générale préalable. Les appelés du contingent ayant servi en Afrique du Nord au titre du service national et non consécutivement à un ordre résultant des circonstances ci-dessus rappelées, les conditions d'instauration d'une telle prime en leur faveur n'étaient donc pas remplies. Par ailleurs, il est constant, en droit du travail, que le contrat du salarié appelé du contingent soit suspendu pendant la durée du service national actif. Il est de même constant que le salarié soit réintégré, de droit, dans l'entreprise et qu'il bénéficie de tous les avantages acquis au moment de son départ. En matière de formation initiale professionnelle, si les droits ouverts ont été suspendus, ils n'ont pu être régulièrement supprimés. Toutes les formations engagées ont donc pu être reprises. De même, les limites d'âge applicables aux diverses formations, comme, d'ailleurs aux recrutements dans la fonction publique, ont toutes été relevées d'un quantum correspondant à la période du service national effectué. Aucun droit à formation n'a pu de ce fait être perdu. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants tient par ailleurs à préciser que toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour le calcul de la retraite du régime général de sécurité sociale, en application de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale. Les appelés du contingent ayant servi en Afrique du Nord bénéficient donc de la validation de l'ensemble des services qu'ils ont accomplis. Les fonctionnaires et assimilés bénéficient également de la validation pour la retraite des périodes considérées, cette validation pouvant, le cas échéant, être assortie de bonifications de campagne. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés, à des périodes de services militaires ou assimilées à ces derniers lors d'une demande de liquidation de pension. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Il convient enfin d'ajouter que la législation existante, dont bénéficient tous les anciens combattants, quel que soit le conflit considéré, respecte le principe de l'égalité des droits entre les différentes générations du feu. À ce titre, les anciens combattants d'Afrique du Nord peuvent obtenir la carte du combattant en fonction de textes spécifiques, ainsi que par voie de conséquence, la retraite du combattant. Ils bénéficient éventuellement des pensions militaires d'invalidité et des droits annexes : centres d'appareillage, soins médicaux gratuits et emplois réservés. Ils peuvent en outre souscrire une retraite mutualiste du combattant majorée de 25 % au maximum par l'État dès lors qu'ils sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), ils peuvent prétendre de la part de cet établissement public, où ils sont d'ailleurs représentés au sein du conseil d'administration, à une assistance administrative voire financière sous la forme de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Ils ont également eu accès, le cas échéant, aux écoles de réinsertion professionnelle de l'ONAC. Enfin, les anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord peuvent bénéficier des soins hospitaliers prodigués par l'Institution nationale des invalides (INI), second établissement public sous tutelle du ministre chargé des anciens combattants ainsi que d'un accès facilité aux maisons de retraite, actuellement gérées par l'ONAC.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nouvelle initiative émanant d'associations diverses visant à la création d'une date unique pour honorer « les Morts pour la France ». Il rejette, à l'instar de l'Union française des associations d'anciens combattants et des victimes de guerre, l'idée d'instaurer un « memorial day » tendant à banaliser les sacrifices de tous les combattants, acteurs des grandes tragédies de notre histoire contemporaine. Aussi, il souhaiterait connaître sa position quant à l'instauration d'une telle date. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Conscient du risque de désaffection croissante à l'égard des commémorations nationales, le Gouvernement a créé en décembre 2007 une commission de réflexion présidée par le professeur André Kaspi. Cette commission a rendu ses conclusions au Gouvernement le 12 novembre 2008. Elle a mis en lumière des enjeux importants, parmi lesquels la nécessaire pérennisation de la participation du public aux commémorations et le défi de la transmission aux jeunes générations des valeurs sous-jacentes à ces rassemblements mémoriels. Le Gouvernement a en revanche écarté l'idée d'une hiérarchisation des commémorations nationales, prélude à la disparition d'un certain nombre d'entre elles. Il a de même refusé de supprimer certaines journées nationales. En effet, s'il apparaît nécessaire de veiller à éviter la multiplication de journées, la persistance de certaines sensibilités mémorielles doit également être prise en compte. C'est également au nom de ce même devoir de mémoire que le ministre de la défense et des anciens combattants s'est exprimé, le 5 juin 2011, en faveur de la reconnaissance de la journée du 11 Novembre en tant que journée nationale de la mémoire et du souvenir pour tous les « morts pour la France » de tous les conflits.
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les réponses qu'entend réserver le Gouvernement, à l'approche de la préparation du budget pour 2012, pour assurer l'égalité de traitement et d'indemnisation pour les orphelins de guerre et pupilles de la Nation de tous les conflits.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, qui ont été réglées par des décrets successifs de 2000 et 2004 établissant des distinctions entre les catégories suivant les conflits. Une unification avait été proposée pour apporter un traitement égal à tous les orphelins de guerre et éviter les inégalités injustifiées en supprimant les catégories. Ainsi un projet de décret unique préparé à la demande du Premier ministre, remis fin octobre 2010, est actuellement en phase d'approbation. Aussi, il lui demande de lui préciser la teneur de ce décret et dans quel délai sera-t-il mis en place. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la non attribution d'une aide au logement lorsqu'un logement est loué par un ascendant ou un descendant malgré le paiement d'un loyer. Pour pouvoir y prétendre, la constitution d'une SCI serait nécessaire. Or ces démarches occasionnent pour les intéressés des frais importants d'actes notariés. Il lui demande s'il envisage de modifier cette règle.
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur le choix de faire primer la solidarité familiale.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les plans de prévention des risques. Selon certaines informations largement reprises dans les médias, notamment au lendemain de la tempête Xynthia, il semblerait que près de 100 000 logements construits dans une période récente (entre 1999 et 2006) seraient situés en zone inondable. De manière plus précise, une publication du Commissariat général au développement durable, portant sur les zones inondables de 424 grandes communes, met en évidence des situations contrastées, même si globalement l'accroissement de la population dans ces secteurs est sensible. Il est ainsi indiqué que « les terrains étudiés sont soumis à des submersions d'intensité et de fréquence variables, certains ne sont susceptibles d'être inondés qu'en cas de crues très rares et d'intensités exceptionnelles. L'accroissement du nombre de logements dans ces secteurs provient de la pression démographique qui s'est répercutée dans les parcelles exposées comme dans les parcelles hors d'eau. Les nouvelles implantations en zones inondables ont contribué à densifier les territoires déjà urbanisés plutôt qu'à les étendre, préservant ainsi majoritairement les zones d'expansion des crues ». En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mieux prendre en compte le risque inondation.
L'étude citée par M. Rudy Salles porte sur l'évolution du nombre de logements en zone inondable entre 1999 et 2006 dans les communes de plus de 10 000 habitants, c'est-à-dire sur 424 communes. Elle est issue du « Point Sur » n° 6 de février 2009 « croissance du nombre de logements en zones inondables », publication du Service de l'observation et des statistiques (SOeS). L'aléa inondation pris en compte est le débordement par cours d'eau. Les autres types d'inondations (remontée de nappe, submersion marine) ne sont pas pris en compte pour cette estimation. L'étude indique que 100 000 logements supplémentaires ont été construits entre 1999 et 2006 dans les zones inondables des communes concernées. Cette situation est confirmée par les estimations réalisées sur le périmètre France entière, début 2010, sur les 16 320 communes couvertes par les atlas des zones inondables, puisque le SOeS du ministère de l'écologie, du développement durable, du logement et des transports (MEDDTL) estime que 200 000 logements ont été construits entre 1999 et 2006 dans les zones inondables de ces communes. Il y a autant de logements en zone inondable construits entre 1999 et 2006 (100 000 logements) dans les communes de plus de 10 000 habitants, soit 424 communes que dans les communes de moins de 10 000 habitants (100 000 logements également). Tous les niveaux d'aléas ont été pris en compte dans ces études : du plus faible, avec peu d'impact à prévoir en cas d'inondation, au plus fort, avec des dégâts importants à prévoir en cas d'inondation. À ce jour, il n'est pas possible de comptabiliser les logements par niveau d'aléa alors que le risque est fort pour les zones inondables avec un mètre d'eau. Ce sont principalement ces zones-là qu'il convient d'interdire à la construction. Afin de maîtriser les constructions dans les zones inondables et de réduire la vulnérabilité des constructions présentes dans ces zones, l'État adopte des plans de prévention des risques inondations. Dans les zones à risque fort, l'interdiction de nouvelles constructions est la règle. D'ailleurs le taux de croissance des surfaces urbaines entre 2000 et 2006 est moindre dans les zones inondables des communes disposant d'un plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRNi) (+ 0,8 %). Pour comparaison, ce taux est de 1,6 % sur le territoire national (en et hors zone inondable). La pression démographique apparaît comme le principal déterminant des nouvelles implantations en zones inondables et contribue à densifier les zones déjà construites plutôt que de les étendre. En 1999, 4 % des communes situées en zones inondables étaient couvertes par un PPRNi, contre 37 % des communes en 2006. Entre 2006 et 2009, 1 200 plans de prévention des risques d'inondations ont été instaurés. Aujourd'hui 8 500 communes sont dotées d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) dont 85 % couvrent le risque d'inondation. Suite à la tempête Xynthia, l'État a établi un plan submersions rapides prenant en compte les submersions marines, les inondations par ruissellement ou crues soudaines ; les ruptures de digues fluviales ou maritimes. Il propose des actions prioritaires pour la sécurité des personnes sur les territoires les plus vulnérables. Dans les zones à fort risque, le plan prévoit l'arrêt de l'ouverture à l'urbanisation de zones basses aujourd'hui non urbanisées. De même, une liste de 300 communes littorales sur lesquelles l'élaboration d'un PPR relatif au risque d'inondation est prioritaire a été arrêtée sur la base des propositions des préfets. Ce plan s'inscrit dans le cadre de l'application de la directive européenne inondation qui renforce les actions de prévention déjà engagées en fin d'année 2010, avec l'élaboration d'une cartographie des aléas et des risques d'inondations d'ici à 2013 et de plans de gestion des risques d'inondations avec des mesures spécifiques dans les territoires à risques importants. L'État poursuit le soutien aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) conduits par les collectivités. La stratégie nationale de gestion du risque d'inondation prévue par la loi d'engagement national pour l'environnement de juillet 2010 viendra compléter les dispositions en cours. Tout ce dispositif global de prévention conduit à éviter les risques dans les zones exposées.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le calendrier de la réalisation de la liaison par tram-train de Nantes-Châteaubriant. Il s'agit là d'un projet exemplaire en termes d'aménagement du territoire faisant l'objet d'un consensus politique, initié par le Conseil régional en 2000 (voici près de dix ans !). Il s'agissait à l'origine de réhabiliter la ligne pour l'usage du train TER. Désormais le projet de tram-train, certes plus coûteux, présente des avantages de desserte, notamment en milieu urbain. Le projet, d'un coût global de plus de 200 millions d'euros co-financés par les Fonds européens, les crédits d'État et ceux de la région, du département et de Nantes métropole, a été engagé à partir de son terminus en gare de Nantes. En réponse, il demande au Gouvernement s'il peut préciser le calendrier exact de réalisation sur la totalité de l'itinéraire et s'engager sur des délais de mise en service effective pour 2012.
Dans le contrat de projets 2007-2013, la région Pays de la Loire a souhaité inscrire la réouverture au trafic de voyageurs de la ligne Nantes-Châteaubriant, ligne dont l'exploitation se limitait à un modeste trafic de fret entre Nantes et la Chapelle-sur-Erdre. L'opération a été inscrite au contrat de projet pour 148 Meuros sur lesquels l'État s'est engagé forfaitairement à hauteur de 37 Meuros, la région Pays de la Loire, à hauteur de 42 Meuros, le solde étant assuré par les différentes collectivités ainsi que les fonds européens. La totalité des crédits de l'État sera engagée d'ici fin 2011. Des premiers travaux ont d'ores et déjà été réalisés ou engagés, notamment l'aménagement du centre de maintenance de Doulon et sa liaison vers Nantes, les voies à quai dédiées au tram-train en gare de Nantes, ainsi que les interfaces du tram-train avec le tramway sur le pont de la Jonelière et à Haluchère. Des travaux liés à la suppression de passages à niveau sont également en cours. L'objectif du maître d'ouvrage, Réseau ferré de France, est bien de réaliser les travaux sur la totalité de l'itinéraire pour fin 2012.
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place de la filière des déchets dangereux spécifiques par laquelle a été instituée une éco-contribution qui finance cette filière. En effet, en application de l'article 127 de la loi de finances pour 2009, des professions travaillent à la mise en place de la filière de gestion des déchets dangereux spécifiques pouvant être générés par des produits ménagers. Cette organisation a des conséquences économiques importantes pour les entreprises qui mettent ces produits sur le marché. Ces dernières souhaitent que l'éco-contribution qui leur est demandée soit rendue visible pour le consommateur, comme cela est expressément prévu pour les déchets d'équipements électriques et électroniques. En conséquence il aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin que cette revendication puisse être prise en considération, dans le cadre des discussions relatives à la responsabilité élargie du producteur et, en particulier, dans la rédaction du décret d'application.
L'article 127 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a créé l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, qui prévoit la mise en place d'une filière reposant sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, communément dénommés déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers. Cet article a été modifié par l'article 198 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui a reporté d'un an la mise en place du dispositif et supprimé la liste non exhaustive de produits concernés. L'article L. 541-10-4 du code de l'environnement prévoit donc à ce jour : « L. 541-10-4. - À compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique appropriée afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. À partir du 1er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » L'objectif de cette filière est d'augmenter la collecte séparée des déchets diffus spécifiques ménagers et d'améliorer leur traitement, ainsi que de réduire la charge financière supportée par les collectivités territoriales pour la gestion desdits déchets. Le décret d'application, qui a été examiné par la section des travaux publics du Conseil d'État le 20 septembre dernier, est en cours de signature. Ce décret a été élaboré en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Les représentants des metteurs sur le marché ont été étroitement associés au groupe de travail qui, sous l'égide de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), s'est réuni à 12 reprises de mars 2009 à février 2010 pour définir précisément le périmètre des produits visés et élaborer un premier projet de décret. Les échanges se sont ensuite poursuivis dans le cadre de réunions bilatérales entre les services de la DGPR et la mission de préfiguration de l'éco-organisme, mandatée par les principaux metteurs sur le marché. Par ailleurs, la responsabilité élargie du producteur est un principe initialement développé par l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) qui poursuit en particulier deux objectifs : décharger les collectivités territoriales de tout ou partie des coûts de gestion des déchets et transférer le financement du contribuable vers le producteur (principe du « pollueur - payeur ») ; internaliser dans le prix de revient du produit neuf les coûts de gestion d'un produit une fois usagé afin d'inciter les démarches d'écoconception. Interdire toutes négociations commerciales sur les contributions financières des metteurs sur le marché reviendrait à imposer une répercussion intégrale de celles-ci au niveau du prix de vente consommateur, ce qui serait en contradiction avec le principe fondamental de libre négociation des prix. de plus, afin de promouvoir l'écoconception des produits chimiques pouvant présenter des risques significatifs pour la santé et l'environnement, le futur cahier des charges de la filière prévoit, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement et à l'image des filières des emballages ménagers ou des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, une modulation des contributions financières des metteurs sur le marché de ces produits chimiques en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie. Cette modulation ne peut inciter les metteurs sur le marché que si, dans le cadre de la libre négociation des prix, la mise en oeuvre de pratiques d'écoconception peut être un facteur de diminution du prix de revient et de préservation voire d'augmentation des marges unitaires. Toutefois, sans répercuter automatiquement les coûts supportés pour la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers au consommateur final, les metteurs sur le marché pourront faire figurer au bas de la facture des produits commercialisés le montant des écocontributions qu'ils verseront au futur éco-organisme de la filière dans un souci d'information et de sensibilisation des consommateurs.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le schéma national des infrastructures et transports. M. Borloo, alors ministre d'État, à deux reprises en avril et juin 2010 (le 30) dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, a confirmé que la réalisation de la future plateforme aéroportuaire de Notre Dame des Landes (Loire-Atlantique) était subordonnée à une desserte ferroviaire. Dans l'immédiat, il est aisé à un moindre coût de procéder à un raccordement ferroviaire à la liaison tram train Nantes Châteaubriant. Il lui demande si le Gouvernement entend aussi inscrire au SNIT le raccordement de cette future plateforme aéroportuaire à l'arrivée de la ligne à grande vitesse LGV Paris Rennes.
Approuvés par décret en Conseil d'État n° 2010-1699 en date du 29 décembre 2010, la convention passée entre l'État et la société concessionnaire aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention ont été publiés le 31 décembre 2010 au Journal officiel de la République française. Depuis le début des études sur le projet, les collectivités locales et l'État ont exprimé leur volonté que l'aéroport bénéficie, à terme, d'une desserte terrestre de transport public performante. Concernant la réalisation d'une desserte ferroviaire, toutes les dispositions ont été prises pour réserver, dans le périmètre aéroportuaire, les emprises nécessaires à l'intermodalité fer-air. À ce titre, l'article 58 du cahier des charges de la concession indique que « le schéma de composition générale de Notre-Dame-des-Landes inclut les réservations pour la future liaison ferroviaire Nantes-Rennes et le projet de tram-train. Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage et le financement des volumes, équipements et interfaces destinés à assurer la liaison directe des passagers entre la gare de la future liaison ferroviaire Nantes-Rennes et l'aérogare, conformément au schéma de composition générale ». Différentes options de desserte ferroviaire sont étudiées. Un projet de tram-train, empruntant une partie de la ligne Nantes-Châteaubriant et s'en décrochant au niveau de La Chapelle-sur-Erdre fait actuellement l'objet d'approfondissements sur les questions de coût et de conditions d'exploitation. Par ailleurs, est également envisagée une desserte de l'aéroport par une ligne nouvelle à réaliser entre Nantes et Rennes et pour laquelle des études exploratoires sont menées afin d'éclairer les choix futurs. Cette dernière s'inscrirait dans le projet de barreau Est-Ouest mentionné à l'avant-projet consolidé de schéma national d'infrastructures de transport (SNIT). Une concertation entre les élus intéressés par ces projets et le préfet de région devrait permettre d'aboutir à un consensus sur la desserte qu'il convient de privilégier.
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions de raccordement au réseau électrique formulées par ERDF. Il souhaite savoir si ces propositions émises avant les modifications votées dans le cadre de la loi Nome, et valables pour un délai de trois mois, soit un délai ultérieur aux modifications prévues par ladite loi, peuvent être prises en considération, dans le cas où aucune mention n'informait le futur client que la loi pourrait changer dans des délais restreints.
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a prévu en son article 4 que les coûts des tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution comprenaient notamment une partie des coûts de raccordement à ces réseaux (5e alinéa de l'actuel article L. 341-2 du code de l'énergie), et un arrêté du 17 juillet 2008 a fixé à 40 % le « taux de réfaction tarifaire » correspondant à la part moyenne des coûts de raccordement couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux, limitant ainsi corrélativement la contribution de l'utilisateur à 60 % du coût du raccordement. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a cependant supprimé toute possibilité de réfaction lorsque le raccordement au réseau est demandé par un producteur d'électricité : « ... lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production d'électricité, la contribution versée au maître d'ouvrage couvre intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux... » (sixième alinéa de l'article L. 341-2 du code de l'énergie). La réfaction n'est donc plus prise en charge par le Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Les propositions de raccordement faites par Électricité réseau distribution France (ERDF) antérieurement au 9 décembre 2010, date d'entrée en vigueur de la loi NOME, et non encore acceptées à cette date, qui avaient été établies par référence à la réglementation en cours, ont donc été mises à jour, dans le sens d'une augmentation de la contribution des producteurs aux frais de raccordement de leurs installations au réseau électrique. La mise à jour des propositions de raccordement paraît justifiée dès lors que la loi n'a prévu ni mesure transitoire au bénéfice des producteurs, ni entrée en vigueur différée de la disposition litigieuse.
M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un point particulier concernant la mise en place des syndicats mixtes transports prévus dans l'article 111 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Pour rappel, ces syndicats ont pour objet de permettre à des autorités organisatrices de transports de se regrouper afin de travailler sur une optimisation de l'usage des transports publics sur un territoire défini. Ce syndicat impose certaines obligations en termes de compétences et autorise la levée d'une fiscalité propre par le biais d'un versement transport additionnel conditionné par le territoire desservi. Concernant l'article 111 de la loi SRU qui stipule que « sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport [...] », une ambiguïté demeure sur la terminologie « d'autorité organisatrice ». En effet, si l'on s'en réfère au code des transports, les autorités organisatrices sont abordées dans le livre premier, titre premier, chapitre 1er, section 1re, où il est fait mention des départements, des régions, des périmètres de transports urbains. Dans de nombreux territoires, des communautés de communes ont demandé une délégation de compétence auprès du conseil général pour l'organisation de transport, notamment pour organiser des transports à la demande. Ces collectivités disposent donc d'une délégation de la compétence transport, mais n'en deviennent vraisemblablement pas pour autant des autorités organisatrices au sens législatif, sauf dans le cas de la création d'un périmètre de transport urbain (PTU). La volonté de ces collectivités de travailler ensemble et en partenariat avec d'autres autorités organisatrices, notamment urbaines, semble se trouver face à une difficulté de mise en oeuvre dans le cadre des syndicats mixtes SRU qui restreint l'adhésion aux seules autorités organisatrices de rang 1. Il lui demande donc qu'une position claire soit prise concernant la possibilité pour des collectivités ayant une compétence transport déléguée et non transférée d'adhérer à un syndicat SRU en clarifiant le texte. Cette démarche permettra de répondre efficacement à une volonté d'amélioration de l'organisation des réseaux de transport à l'échelle locale, garantissant à la fois des économies d'échelle et une meilleure lisibilité de l'offre de transport à l'échelle locale.
L'organisation des transports réguliers de voyageurs relève de la compétence des autorités organisatrices des transports urbains (communes ou groupements de collectivités ayant un périmètre de transport urbain), des départements et des régions selon l'étendue géographique des services. Une bonne coordination entre ces autorités est facteur d'amélioration de l'offre et du service rendu à l'usager. La coopération peut prendre notamment la forme d'un syndicat mixte dit « solidarité et renouvellement urbains (SRU) » tel qu'il a été institué par l'article 111 de la loi solidarité et renouvellement urbains dont les dispositions sont codifiées aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports. Ces syndicats mixtes sont constitués entre autorités organisatrices de transport volontaires et exercent leur action à l'intérieur d'un périmètre qu'elles déterminent d'un commun accord. Ils remplissent trois missions obligatoires : la coordination des services de transport qu'ils organisent, l'information des usagers et la mise en place d'une tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés. Ils peuvent, à titre optionnel, en lieu et place de leurs membres, organiser des services publics de transport et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestion d'infrastructures de transport. Pour financer leurs actions, les syndicats mixtes SRU peuvent disposer d'une ressource dédiée, le « versement transport » additionnel. Certaines communes ou communautés de communes qui ne sont pas autorités organisatrices de transport parce qu'elles n'ont pas constitué de périmètre de transport urbain, souhaitent néanmoins améliorer l'offre de transport pour leurs administrés. Dans ce cas, elles peuvent solliciter du département, autorité organisatrice des transports routiers réguliers interurbains, une délégation de compétence pour organiser un service sur leur territoire. Conformément aux règles applicables aux délégations, les compétences simplement déléguées, et non transférées, sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante. Le département conserve ainsi la responsabilité du service délégué. Il est donc logique que, dans le cadre de la constitution d'un syndicat mixte SRU, ce soit le département, et non les communes auxquelles il a accordé une délégation, qui soit représenté. Par conséquent, une autorité organisatrice délégataire d'un département adhérent à un syndicat mixte SRU est normalement représentée au sein de ce syndicat par ce département.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les moyens légaux existants pour combattre les actes de délinquance maritime que constituent les dégazages ou déballastages sauvages de navires en mer. L'exemple récent du cargo Vytautas, battant pavillon lithuanien, qui échappe à la condamnation du tribunal correctionnel de Brest (qui avait en janvier 2009 prononcé une amende de 700 000 euros dont 95 % à la charge de l'armateur) parce que le commandant et l'armateur ont été avant condamnés dans leur pays (en mars 2008 à une amende de 30 000 euros) montre les dérives possibles de la convention internationale de Montego Bay sur le droit de la mer. Sans remettre en cause cette convention qui prévoit, notamment, l'abandon des poursuites dans le pays où a été commise l'infraction, si un jugement a été prononcé dans le pays d'origine du navire, il apparaît indispensable de mettre des moyens, des mesures en oeuvre pour alléger et accélérer les procédures judiciaires françaises et ainsi conserver l'aspect dissuasif du dispositif mis en place face à des armateurs et commandants peu scrupuleux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet et lui indiquer les moyens qui seront mobilisés pour conserver au dispositif légal de lutte contre les pollutions maritimes sa totale efficacité.
Le problème posé par l'application de l'article 228 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), à savoir la suspension des poursuites et restrictions à l'institution de poursuites en cas d'infraction de rejets illicites en mer lorsque l'État du pavillon a lui-même engagé des poursuites, est un sujet auquel le Gouvernement français a décidé d'apporter des réponses concrètes. En application de cet article, la France se heurte depuis septembre 2005 à la revendication par certains États de l'exercice de la compétence qui leur est reconnue afin de juger eux mêmes les auteurs de rejets illicites en zone économique exclusive (ZEE) française commis par les navires arborant leur pavillon. Outre le cas du navire « Vytautas », cinq cas de pollution maritime en ZEE française ont donné lieu à des demandes de suspension de poursuite sur la base de cet article. La Cour de cassation a, par deux arrêts du 5 mai 2009, jugé que lorsque l'État du pavillon revendique sa compétence pour juger des infractions de rejets illicites en mer commises en ZEE française par l'un de ses navires en vertu de l'article 228 de la CNUDM, il appartenait au Gouvernement et non au juge d'invoquer les deux clauses de réserve (dommage grave ou manquements répétés de l'État du pavillon à son obligation d'assurer l'application effective de la norme internationale) permettant de refuser le transfert de compétence juridictionnelle. En outre, la juridiction suprême a également jugé que toute décision de condamnation ou de sanction prononcée par les autorités de l'État du pavillon éteignait l'action publique en France, en application du principe selon lequel une telle condamnation ne peut être prononcée deux fois. Un projet d'instruction du Premier ministre visant à organiser l'échange d'informations entre les autorités françaises et l'État du pavillon afin d'être en mesure d'appliquer les dispositions des conventions internationales au mieux est actuellement en cours d'élaboration. Ce texte s'inscrirait en complément de l'actuelle instruction du 15 juillet 2002 relative à la recherche et à la répression de la pollution par les navires, engins flottants et plates-formes. Les travaux, menés sous l'égide du secrétariat général de la mer, ont abouti à l'élaboration d'un schéma optimal permettant de se conformer aux exigences procédurales prévues aux articles 231 et 228 de la convention de Montego Bay et de se prévaloir éventuellement des clauses de réserve en précisant dans quelles situations elles trouvent à s'appliquer. En effet, d'une part, le projet d'instruction renseigne sur les moyens d'appréciation de la gravité de la pollution (au regard des opérations de lutte qui ont été engagées pour limiter ou réduire la pollution et/ou au regard de l'examen des conséquences et des dommages sur le milieu marin, la faune, la flore ou les écosystèmes), afin d'invoquer la première réserve. D'autre part, le texte renseigne sur les considérations politiques et diplomatiques qui peuvent être prises en compte, afin d'invoquer la seconde réserve. À cet égard, il est prévu que, lorsqu'il apparaît que dans des affaires similaires, l'État du pavillon n'a pas engagé de poursuites, ou que ses juridictions ont, soit systématiquement relaxé les auteurs, soit prononcé des sanctions manifestement sans rapport avec la gravité des faits, on peut considérer que cet État a manqué à l'obligation d'assurer l'application effective des règles et normes internationales en vigueur. Si les justifications de recours aux clauses de réserve doivent être déterminées au cas par cas, ce texte établira de façon générale les modalités de notification des poursuites aux États du pavillon via le ministère des affaires étrangères et européennes ainsi que le rôle de chaque acteur (parquet, préfecture maritime, administrations centrales) dans la définition de la position française à adopter lorsque, dans le délai de six mois à compter de la mise en oeuvre en France de l'action publique, la compétence juridictionnelle de l'État du pavillon sera revendiquée (comme prévu par l'article 228 CNUDM). Une fois le jugement rendu par l'État du pavillon, il est bien établi qu'en aucun cas on ne peut considérer que la relaxe ou une faible condamnation est de nature à relancer l'action publique en France. En revanche, si dans un délai de deux ans à l'issue de la notification d'engagement des poursuites en application de l'article 228 par l'État du pavillon, les juridictions de ce dernier ne se sont pas prononcées au moins en première instance, le secrétaire général de la mer peut examiner l'opportunité de la remise en cause de l'application de l'article 228 permettant au procureur de la République de lever la suspension de l'action publique. En outre, un autre cadre juridique semble, à terme, susceptible de permettre d'engager une action à l'encontre de l'État ne réprimant pas suffisamment les pollutions volontaires perpétrées par les navires battant son pavillon. La directive communautaire 2009/123/CE du 21 octobre 2009 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions, permet de mettre en oeuvre la procédure de recours en manquement à l'encontre des États n'assurant pas une répression pénale dissuasive, effective et proportionnée des pollutions. Le prononcé répété d'amendes pénales dérisoires par certaines juridictions des États membres pourrait constituer une mauvaise application de l'article 8 de la directive et justifier ainsi un éventuel recours en manquement.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'imprécision des diagnostics de performance énergétique (DPE). Le DPE, obligatoire depuis 2006 pour les ventes de logement, doit être notifié, depuis le 1er janvier 2011 dans toutes les annonces immobilières, qu'il s'agisse de ventes ou de locations de biens. Ce diagnostic permet notamment d'évaluer les consommations d'énergie, et d'obtenir des conseils pour les diminuer. Selon une étude de l'association UFC-Que choisir du 22 février 2011, il apparaît que les diagnostics énergétiques tels qu'ils sont établis actuellement ne sont pas fiables. En effet, plusieurs entreprises ayant réalisé un DPE sur une même maison, ont abouti à des résultats complètement différents : la maison diagnostiquée s'est vu attribuer un C, un D et même un E. Ceci a pour conséquence de fausser l'estimation de la consommation énergétique pouvant faire passer le montant de la facture annuelle de 1 000 euros à 1 800 euros. En conséquence, l'UFC-Que choisir demande une amélioration des techniques de mesure du DPE, ainsi que la possibilité de mettre en jeu la responsabilité du prestataire de services en rendant opposable le diagnostic énergétique entre l'acheteur et le vendeur. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le peu de fiabilité des diagnostics de performance énergétiques réalisés lors de la vente ou la location d'un logement. Selon une étude de l'UFC-Que choisir, sur plusieurs maisons expertisées, les classements sont différents. Ces résultats sont d'autant plus alarmants que depuis le 1er janvier les diagnostics sont pris en compte pour l'attribution d'un prêt à taux zéro et que leur affichage est obligatoire dans toutes les annonces immobilières. Il lui demande de faire adopter des mesures techniques pour fiabiliser ces diagnostics afin de rendre opposable le diagnostic entre l'acheteur et le vendeur afin que la responsabilité du diagnostiqueur soit engagée en cas d'erreur.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le peu de fiabilité des diagnostics de performance énergétiques réalisés lors de la vente ou la location d'un logement. Plusieurs enquêtes ont révélé que les méthodes mises en oeuvre par ces opérateurs ne garantiraient pas un résultat fiable et donc opposable : un même bien peut ainsi être classé dans des classes énergétiques différentes en fonction de la méthode de diagnostic employée. Une telle dérive technique aboutit à dévaloriser le diagnostic de performance énergétique et à jeter légitimement la suspicion sur les opérateurs privés. Il appartient à l'État de clarifier les méthodes de diagnostic de performance énergétique en précisant les instruments et procédures de mesures. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour fiabiliser ces diagnostics.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les critiques formulées à l'encontre du diagnostic de performance énergétique (DPE). Son résultat doit désormais figurer dans toutes les annonces immobilières et conditionne le montant du PTZ+, mais sa précision est remise en cause. Selon une récente enquête de l'association de consommateurs UFC-Que choisir, une même maison peut être classée de C à E, soit une consommation variant quasiment du simple au double (de 134 à 244 kWh par an et par m²). Ce sont des écarts qui semble-t-il ne se sont pas réduits depuis la dernière étude menée il y a trois ans. L'association préconise donc que la responsabilité du diagnostiqueur soit engagée en cas de résultat erroné. Aussi, il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur cette suggestion et plus généralement sur la critique formulée par l'association sur le diagnostic.
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le manque de fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE) dénoncée par certaines associations de consommateurs. Sachant que depuis le début de l'année le résultat du DPE conditionne le montant du prêt à taux zéro, il lui demande de bien vouloir le tenir informé des mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour d'une part améliorer la précision du DPE et d'autre part améliorer la formation des diagnostiqueurs.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est amené à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d'acquisition ou de location puisque son résultat doit être affiché dans toutes les annonces immobilières et conditionne également le montant du prêt à taux zéro. Ce document doit être une référence incontestable. La poursuite du processus d'amélioration de cet outil était donc nécessaire, d'autant qu'il a été décrié par de nombreux acteurs et notamment par certains consommateurs. Le 27 octobre 2010, le Gouvernement engageait une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de définir un programme d'actions dans le but de fiabiliser et d'améliorer le DPE. Les réunions avec les fédérations de diagnostiqueurs et l'ensemble des acteurs concernés qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis de déterminer les axes d'amélioration suivants : 1. Une transparence accrue : a) transparence des données : cette mesure consiste à rajouter une feuille au DPE dressant la liste exhaustive des données entrées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul afin de favoriser le dialogue entre le diagnostiqueur et son client. Il s'agit, d'une part, de permettre au diagnostiqueur de justifier les données qu'il renseigne auprès du particulier et, d'autre part, au particulier d'être informé sur la façon dont a été réalisé son document. Le fait de fournir une trace écrite de la simulation logicielle responsabilise le diagnostiqueur et limite les DPE « frauduleux » ; b) explication des écarts entre consommations réelles et conventionnelles : il est en effet nécessaire d'apporter des réponses précises aux particuliers qui s'interrogent sur les différences entre leurs factures et le résultat du DPE issu du calcul. Cette mesure doit permettre de mettre en avant l'expertise technique des diagnostiqueurs et leur connaissance de la méthode de calcul ainsi que des textes réglementaires. Le guide de recommandations, très apprécié de la profession et des autres acteurs de la performance énergétique dans les bâtiments, sera complété. Un volet destiné à aider le diagnostiqueur dans l'analyse des écarts entre les consommations réelles et théoriques y sera ajouté. 2. Une méthode de calcul affinée : L'amélioration de la méthode permettra de limiter les écarts liés aux hypothèses forfaitaires en - doublant le nombre de données d'entrée (de 30 à 60) avec notamment la prise en compte de la régulation centralisée du système de chauffage (valorisation des sondes de température intérieure ou extérieure), des lames d'air pour les fenêtres double-vitrage, du périmètre du bâtiment ; interdisant des valeurs par défaut pour certaines données, telles celles relatives aux surfaces de parois (murs, toiture, plancher bas, surface de parois vitrées au sud). Une différenciation devra être faite entre les superficies donnant sur l'extérieur et sur des locaux non chauffés. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) profitera aussi de cette mesure pour étoffer le contenu des bibliothèques de données en y ajoutant notamment la ventilation hybride, les poêles à bois performants, les chaudières électrogènes (production combinée de chaleur et d'électricité), etc. 3. Une base de données de DPE en ligne. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) met actuellement au point une application permettant le recueil des DPE. Pour satisfaire aux exigences de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, les diagnostiqueurs doivent transmettre à l'agence les DPE qu'ils ont réalisés. Cette application favorisera notamment l'obtention des statistiques utiles à l'élaboration des stratégies nationales et locales en matière d'énergie dans le bâtiment. Les organismes certificateurs pourront visualiser les DPE des diagnostiqueurs qu'ils ont certifiés et effectuer les premières vérifications de cohérence des résultats. Les particuliers auront aussi la possibilité de lancer des simulations de DPE sur un logiciel mis à leur disposition. 4. Une montée en compétence des diagnostiqueurs. Compte tenu de la nécessité de fiabiliser le DPE, la montée en compétence des diagnostiqueurs doit s'opérer en parallèle. Ainsi, le niveau de difficulté des examens, à la certification ainsi qu'à la recertification, sera augmenté (renforcement des compétences exigées pour les personnes réalisant des DPE). Pour les nouveaux diagnostiqueurs, en plus du passage des nouveaux examens théoriques et pratiques, un niveau d'études minimal, en cours de définition, sera demandé. Pour les diagnostiqueurs d'ores et déjà certifiés, une formation, elle aussi en cours de définition, sera exigée en plus du passage des nouveaux examens théoriques et pratiques. Deux niveaux de certification seront certainement définis avec deux niveaux de difficulté des examens : le niveau de référence pour les diagnostiqueurs ne souhaitant réaliser que des DPE sur des bâtiments à usage principal d'habitation et un niveau supérieur pour les diagnostiqueurs désireux de réaliser des DPE sur tous les types de bâtiments (bâtiments à usage principal d'habitation et bâtiments tertiaires). 5. Un contrôle plus efficace. Dans le but d'améliorer le contrôle des diagnostiqueurs, le MEDDTL a récemment mis en ligne un annuaire des diagnostiqueurs (diagnostiqueurs application.développement durable.gouv.fr) permettant d'une part de vérifier qu'un diagnostiqueur est bien certifié et d'autre part d'avoir accès à leurs coordonnées selon la situation géographique. Pour vérifier la validité d'un DPE, dans la mesure où il a bien été délivré par une personne certifiée et a moins de dix ans, I'ADEME a développé un outil consultable sur le même site que celui permettant le recueil et la simulation des DPE. Par ailleurs, une opération de contrôle et d'information sur l'affichage du DPE dans les annonces immobilières sera lancée par la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) afin de s'assurer que toute la profession de la transaction immobilière respecte et comprend cette mesure.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par le comité des usagers du réseau routier national en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Dans le secteur autoroutier concédé, la volonté de présenter et d'expliquer l'action du concédant, mais aussi de l'éclairer par le recueil d'avis, s'est traduite par la mise en place d'une instance de concertation et de consultation : le comité des usagers du réseau routier national. Cette création a été rendue effective par la publication du décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009. Elle constitue, par ailleurs, l'une des propositions faites par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), à une recommandation de la Cour des comptes sur la nécessité d'impliquer les usagers dans le processus de fixation des tarifs de péages autoroutiers. Le comité « recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service qui leur est rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Il peut formuler des avis sur tous les sujets ayant trait au service aux usagers et aux relations entre les gestionnaires du réseau routier national et ses usagers ». Ce comité rassemble des représentants des usagers (automobilistes, motards, transporteurs routiers), des consommateurs, des associations de défense de l'environnement, de l'administration ainsi que des parlementaires et des personnalités qualifiées. La composition du comité a été arrêtée en novembre 2009 (arrêté du 23 novembre 2009 portant nomination des membres du comité des usagers du réseau routier national), et sa présidence a été confiée à M. François Bordry (arrêté du 12 janvier 2010 portant nomination du président du comité des usagers du réseau routier national), le vice-président étant M. Rémi Delatte, député de la Côte-d'Or. Le comité des usagers s'est réuni pour la première fois en janvier 2010 sous la présidence de M. François Bordry. Des groupes de travail ont été mis en place sur les aires, l'enquête usager, les indicateurs, l'information sur les tarifs, les contrats de plan et le télépéage. Des propositions et recommandations ont été émises par le comité sur ces différents sujets. Sept réunions plénières du comité se sont déroulées en 2010 et six à ce jour en 2011. Les hausses des tarifs de péage pour 2011 ont été présentées en début de cette année, au cours de plusieurs réunions. Le comité n'a pas de moyens affectés ; il bénéficie du soutien des services du MEDDTL (direction des infrastructures de transport).
M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences regrettables de la réforme du 1 % logement sur l'adaptation des logements aux personnes en perte d'autonomie. Depuis la réforme de 2009, une part importante des crédits collectés par l'action logement sont destinés au financement de l'ANAH et de l'ANRU, afin de compenser le désengagement de l'État. Mécaniquement, cette décision a conduit à l'assèchement des fonds disponibles pour d'autres objectifs tout aussi importants. Ainsi, les associations accompagnant les personnes en perte d'autonomie dans la réalisation des travaux d'accessibilité de leur logement constatent une chute de plus de moitié de leurs crédits. Les effets de ces coupes budgétaires sont concrets et parfois dramatiques. De nombreux dossiers d'adaptation du logement de personnes handicapés demeurent lettre morte et empêchent ces derniers de vivre de manière indépendante ou auprès de leurs proches. Beaucoup reste à faire pour accorder aux personnes en perte d'autonomie leur juste place dans notre société, d'autant plus importante que notre pays est confronté à la problématique du vieillissement de sa population. La loi du 11 février 2005 a inscrit dans le droit l'impératif de l'égalité des droits pour les personnes handicapées et a permis certains progrès dans l'accessibilité au logement de nos concitoyens. Il n'est pas acceptable que le combat essentiel pour le respect des droits des personnes handicapées soit désormais freiné par des considérations budgétaires. Il souhaiterait connaître de quelle manière le Gouvernement entend rétablir les crédits destinés à l'accessibilité des logements pour les handicapés au sein de l'action logement.
L'adaptation du logement des personnes handicapées constitue une priorité pour le Gouvernement. Dans le parc social, les travaux d'adaptation bénéficient d'aides fiscales pouvant atteindre 25 % des travaux réalisés par les bailleurs. Dans le parc privé, ces travaux constituent l'une des priorités de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et l'un des axes prioritaires des interventions d'Action logement (ex-1 % logement). Au cours de la présente période triennale (2009-2011), Action logement a consacré une partie de ses ressources à des aides destinées à des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Ainsi, la situation particulière des personnes handicapées était prise en compte grâce à une majoration des prêts pour l'accession à la propriété pouvant aller jusqu'à 16 000 euros, et les prêts octroyés à ces personnes faisaient partie des priorités pour l'octroi des prêts travaux. Au sein de l'enveloppe annuelle de 750 Meuros de prêts aux personnes physiques annoncée le 28 juillet 2011 pour la période 2012-2014, une part significative, de l'ordre de 250 Meuros, sera consacrée à des prêts permettant la réalisation de travaux, dont des travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements. L'enveloppe attribuée aux prêts travaux pourra ainsi s'inscrire en progression par rapport à la précédente période triennale, pendant laquelle Action logement pouvait consacrer au maximum 200 Meuros de ses ressources annuellement à cet emploi. Ainsi, les années à venir ne verront pas un désengagement de ces problématiques, mais au contraire un renforcement de l'aide d'Action logement sur l'aide aux travaux. Par ailleurs, s'agissant de la situation particulière de l'association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI), dont l'intervention étant financée par les partenaires sociaux, cette association a été reçue par les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement suite aux difficultés financières qu'elle rencontre. À la suite de cet entretien, les partenaires sociaux d'Action logement, en lien avec le ministère chargé du logement, ont pu proposer une solution pour traiter les demandes en attente.
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème du transport ferroviaire des marchandises. En effet, la part modale du fret ferroviaire a chuté de 20 % en France, alors que ce secteur devait se développer dans le cadre du Grenelle de l'environnement avec un objectif affiché de 25 % de fret non routier d'ici l'année 2022. Malgré un réseau ferré parmi les plus denses, notamment en Lorraine avec 1 800 km (hors lignes du LGV), on s'éloigne de cet objectif. Par ailleurs, les mesures à mettre en oeuvre pour l'atteindre n'ont pas été prises, en particulier la création d'une taxe poids lourds différée en 2013. De même, le remplacement du « wagon isolé » par l'organisation « multi-lots / multi-clients » pourrait faire disparaître les deux tiers du volume des wagons isolés, conduire à la disparition de 6 000 emplois et mettre 1 million de camions supplémentaires sur nos routes. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures sont envisagées pour répondre à la dégradation du fret ferroviaire et permettre la sauvegarde et le développement de ce secteur.
Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la France s'est fixé l'objectif ambitieux de faire progresser de 14 à 25 % la part modale du transport non routier et non aérien à l'horizon 2022. La réussite de cet objectif passe avant tout par la reconquête de parts de marchés par le fret ferroviaire. L'engagement national pour le fret ferroviaire (ENFF), mis en oeuvre depuis le 16 septembre 2009 par le Gouvernement, constitue le cadre fédérant l'ensemble des actions portées par l'État, le gestionnaire du réseau ferré ainsi que les entreprises de transport ferroviaire. Ce programme d'actions porte tout à la fois sur des secteurs innovants (notamment autoroutes ferroviaires, transport combiné, transport de fret à grande vitesse actuellement assuré en mode aérien, opérateurs ferroviaires de proximité et amélioration de la desserte ferroviaire des ports) et sur des actions plus conventionnelles (amélioration de l'accès aux infrastructures, investissements et définition d'un réseau orienté fret). Cet engagement national correspond à un investissement global en faveur du fret ferroviaire de plus de 7 Mdeuros d'ici à 2020. Pour sa part, la SNCF déploie un nouveau schéma directeur pour le transport ferroviaire de marchandises. La SNCF investit ainsi dans les solutions innovantes de transport de marchandises qui s'appuient sur les axes de l'engagement national tout en poursuivant également son activité sur ce qui constitue son coeur de métier : le développement de l'offre de transport en trains massifs et la refondation de son offre de « wagons isolés ». En ce qui concerne l'activité « wagons isolés » dont les pertes importantes nécessitent une profonde réorganisation pour la rendre plus compétitive, ce nouveau schéma directeur s'appuie sur un plan de transport qui comporte, d'une part, des services « sur mesure » ou « organisations spéciales » pour les produits industriels lourds, encombrants et dangereux et, d'autre part, des trains composés de groupes de wagons « multilots/multiclients » acheminés entre deux plates-formes situées dans des zones économiquement pertinentes. Ces plates-formes sont principalement approvisionnées par le mode ferroviaire. L'ensemble de l'organisation « multilots/multiclients », mis en oeuvre depuis le 12 décembre 2010, est construit sur un système d'exploitation basé sur des acheminements directs par axes, à raison d'une fréquence minimale de trois allers/retours hebdomadaires entre deux plates-formes et générant des besoins de tri de wagons bien moins importants du fait de la limitation du nombre de correspondances. Cette nouvelle organisation entraîne des évolutions au sein des sites ferroviaires traditionnellement dédiés au tri de wagons, avec notamment des réductions d'activités et une attention particulière portée à la réaffectation des cheminots dans le même bassin d'emploi. En revanche, du fait de son positionnement au coeur d'une région génératrice de transport ferroviaire de marchandises mais également de transit pour les flux internationaux, le triage de Woippy voit son activité renforcée. La Lorraine est, par ailleurs, un territoire où l'ensemble des opérateurs ferroviaires exerçant en France développe, de manière très active, des activités et des trafics au service des entreprises de cette région. Deux ans après le lancement de l'engagement national pour le fret ferroviaire, l'ensemble de ces actions progresse même si l'amélioration de la qualité des sillons dans un contexte de forte augmentation des travaux sur les infrastructures ferroviaires doit être renforcée. Pour faire le point sur les différentes démarches engagées à moyen et long termes et répondre aux attentes d'une amélioration rapide de la situation du fret ferroviaire, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre chargé des transports ont présidé, le 30 mai 2011, une table ronde, qui a réuni l'ensemble des acteurs concernés : les professionnels du secteur (administrations, gestionnaire du réseau ferré, organisme de sécurité ferroviaire, entreprises ferroviaires et clients), les associations d'élus, des organisations non gouvernementales ainsi que des représentants des organisations syndicales et patronales. À l'issue de ces échanges, les deux ministres ont pu confirmer une série de mesures destinées à lever à court terme les freins au développement du fret ferroviaire, pour notamment : rendre l'accès au réseau plus performant et faciliter la circulation des trains de fret en optimisant la gestion de l'allocation des sillons par RFF, en associant davantage les entreprises ferroviaires dans la planification et en prenant en compte les propositions attendues du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour l'amélioration de la circulation des trains de fret en cas de situation perturbée ; accompagner la croissance du transport combiné, en garantissant à tous les opérateurs un accès non discriminatoire aux terminaux de transport combiné rail-route par des statuts adaptés des sociétés de gestion des terminaux ; améliorer la compétitivité du transport ferroviaire en accélérant la mise en circulation de trains plus longs et plus rapides, dès le 1er janvier 2012 sur les axes Valenton-Marseille et l'autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg ; renforcer la dimension commerciale dans les relations entre les acteurs, en révisant les principes de la tarification des sillons pour redonner les bons signaux économiques et en relançant les discussions sur les relations contractuelles entre clients et transporteurs. La mise en oeuvre de ces actions, complémentaires des actions conduites dans le cadre de l'engagement national pour le fret ferroviaire, fera l'objet d'un suivi régulier. La composition du comité de suivi de l'ENFF sera ainsi élargie, de manière à constituer une unique instance qui puisse juger de l'avancement de l'ensemble de ces actions. La prochaine réunion de ce comité élargi, présidée par la ministre, doit avoir lieu en décembre 2011. S'agissant de l'écotaxe poids lourds, sa mise en oeuvre a été différée en 2013 suite au recours déposé à l'encontre de la procédure d'attribution du contrat d'attribution, du contrat de partenariat relatif à l'écotaxe. En effet, suite à ce recours, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par ordonnance du 8 mars 2011, annulé la procédure d'attribution de contrat. Toutefois, saisi en cassation, le Conseil d'État a, par décision du 24 juin 2011, permis de poursuivre la procédure en annulant l'ordonnance du tribunal administratif rejetant tous les motifs soulevés. Cette décision rapide permet de limiter les conséquences de ce recours en rendant possible une signature prochaine du contrat.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que l'autoroute A 4 traverse une zone périurbaine au nord-est de Metz, qui connaît un développement économique important. Or la section correspondante de l'autoroute A4 ne comporte aucun échangeur autoroutier en dehors de celui d'Argancy, lequel est d'un accès très difficile, faute de liaison routière satisfaisante en direction des localités situées plus à l'est. Or, lors de la construction de l'autoroute A 4, l'idée de créer un échangeur soit avec la RD. 3 à hauteur de Vany, soit avec la RD. 2 à hauteur de Charly-Oradour avait été abandonnée au motif que la section en cause devait comporter un péage. Le poste de péage envisagé sur le ban de Mey ayant été abandonné, il n'y a plus de raison pour ne pas remettre à l'ordre du jour la création d'au moins un demi-échangeur avec la RD. 2 pour créer une liaison en direction de la rive gauche de la Moselle. Elle lui demande s'il serait possible d'engager une pré-étude en la matière.
La construction d'échangeurs nouveaux sur une voirie autoroutière permet, sur le principe, d'améliorer la desserte de territoire. Les effets positifs de ce type d'aménagement doivent toutefois être comparés au coût de réalisation, après avoir considéré les aménagements déjà existants. Il apparaît que l'agglomération de Metz est déjà largement dotée en diffuseurs ou échangeurs sur l'autoroute A4. En ce qui concerne le secteur de Vany et Charly-Oradour, l'interdistance entre le diffuseur d'Argancy et l'échangeur de Mey n'est que de dix kilomètres, ce dernier échangeur constituant un noeud complexe. Compte tenu de ces éléments, les RD 2 et le RD 3 sont trop proches des échanges existants pour qu'un diffuseur supplémentaire puisse être installé. De plus, le trafic dans le secteur, de l'ordre de 40 000 v/j, est important. Créer un nouvel accès compliquerait la situation et pourrait engendrer une congestion d'axe. Se pose enfin la question du financement de cette infrastructure qui serait libre de péage. De ce fait, un concours financier des collectivités locales demanderesses, couvrant la totalité de l'investissement, serait nécessaire. La répercussion du coût du diffuseur sur les péages du réseau ne semble pas souhaitable, compte tenu des critiques que cette problématique suscite de la part des usagers. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est par conséquent pas opportun d'engager une préétude en la matière.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'améliorer la collecte des eaux pluviales dans les communes afin de pouvoir organiser un stockage en période de pluie utilisable, distinct du réseau des eaux usées régulièrement envoyées à l'égout. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour inciter les collectivités à investir en ce domaine, chacune en fonction de sa situation propre, relief géographique, densité des bâtiments, largeur des voieries, disponibilité de terrains, ou autres éléments.
Plusieurs procédures permettent la gestion des eaux pluviales, notamment en vue d'une meilleure prise en compte des phénomènes d'inondations et de ruissellement des eaux. L'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. Ces zones peuvent également être établies à l'occasion de l'élaboration ou la révision des plans locaux d'urbanisme et figurer dans leur règlement, conformément au 11 de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, les articles L. 212-3 et suivants du code de l'environnement prévoient l'établissement de schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) visant notamment à planifier et améliorer la gestion des eaux pluviales à l'échelle des sous-bassins versants. Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par les SAGE qui eux-mêmes doivent être compatibles avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Ainsi, les dispositions des SDAGE ou des SAGE peuvent permettre de guider les collectivités à prendre davantage en considération la gestion des eaux pluviales puisque les règles qu'elles dictent doivent être transposées à l'échelon de la collectivité. La gestion des eaux pluviales représente un coût non négligeable pour une collectivité qui doit financer sur son budget communal la collecte, le transport, le stockage ou le traitement des eaux pluviales urbaines. Aussi, la taxe pluviale urbaine instituée par le décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011, même si elle est facultative, permet à la collectivité qui le souhaite de créer un service public spécifique de gestion des eaux pluviales urbaines et de mobiliser des moyens financiers et humains qu'elle peut affecter à une politique de maîtrise des eaux pluviales, mais également les mesures préventives. Par ailleurs, l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments encadre les modalités de stockage et d'utilisation de ces eaux, notamment en cas d'usage à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et à titre expérimental lavage du linge). Les établissements recevant du public, excepté certains établissements de santé ou accueillant de jeunes enfants, peuvent également stocker et utiliser les eaux de pluie. Enfin, le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) présenté le 20 juillet 2011 prévoit également de soutenir la récupération des eaux de pluie par les collectivités. Les agences de l'eau peuvent apporter des aides en ce sens.
M. Didier Julia attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les graves inquiétudes d'une partie des habitants des départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne devant un projet modificatif de la circulation aérienne qui entraîne un allongement du temps de vol, donc une augmentation de kérosène et d'émission de CO2, des nuisances nouvelles et incontestables pour tous les habitants, situés notamment dans le périmètre d'un parc naturel régional, sans pour autant supprimer la gêne actuelle des décollages pour les populations de l'aéroport d'Orly. Ils s'étonnent que ce projet ait été mené sans aucune concertation alors qu'il entraîne des conséquences en totale contradiction avec les objectifs fixés par la Loi du Grenelle 2 qui prône la mise en oeuvre d'une gouvernance écologique. Il lui demande s'il lui est possible d'apaiser les inquiétudes suscitées par ce nouveau plan de circulation aérienne. Il lui demande enfin s'il ne serait pas souhaitable de prévoir dans le cadre des documents généraux d'urbanisme les tracés de circulation aérienne, de la même façon que l'on programme les réseaux routiers et les réseaux ferrés afin que les élus puissent en tenir compte dans leur projet d'urbanisation et pour la mise en oeuvre de mesures de protection des populations.
Le projet de relèvement des altitudes d'arrivée en région parisienne constitue un des engagements majeurs du Gouvernement dans le cadre du Grenelle de l'environnement. La loi Grenelle a précisé que la priorité devait se porter sur la réduction du bruit en approche et que la réduction des émissions gazeuses se porte plutôt sur les phases de vol en croisière. Le relèvement va ainsi réduire les nuisances sonores de façon non négligeable, pour l'ensemble de la journée et pour toute l'Île-de-France. Les modifications de trajectoires envisagées le sont dans le cadre très complexe et contraignant des règles de sécurité applicables à la circulation aérienne, avec pour objectif partagé la réduction des nuisances sonores en Île-de-France. Le relèvement des altitudes d'arrivée des avions en provenance du sud-est à destination de l'aérodrome de Paris-Orly en configuration de vent d'est a fait l'objet d'une enquête publique à l'automne 2009. Il nécessite le déplacement de la trajectoire de rejointe de l'axe final dite « branche vent arrière » en provenance du point MOLEK, pour des raisons de sécurité et tout en améliorant la situation au regard de l'intérêt général. À la demande de l'ACNUSA, et pour faire suite à son avis, la DGAC a apporté des éléments complémentaires à ce dossier. De plus, deux réunions ont été organisées par la DGAC en présence de l'ACNUSA, l'une avec le président du parc naturel régional du Gâtinais français (PNR), l'autre avec le président de l'association Agir contre les nuisances aériennes à Bonnelles et sa région (ACNAB) pour étudier les propositions alternatives émises par le PNR du Gâtinais et aboutir à une vision partagée stabilisée du projet. Ces réunions ont permis d'avancer sur de nombreux points concernant le relèvement des altitudes d'arrivée. À l'issue de cette phase de concertation complémentaire, l'ACNUSA a émis un avis positif sur le relèvement des trajectoires à Orly. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a donc annoncé, le 29 juin 2011, sa décision de mettre en service le dispositif de relèvement des trajectoires pour Paris-Orly. Il existe une documentation aéronautique avec la publication des procédures de départs et d'arrivées sur les aérodromes parisiens sur le site du service de l'information aéronautique. La direction générale de l'aviation civile a également mis en ligne des journées caractéristiques du trafic aérien en Île-de-France en 2010 en version interactive sur le site Internet du MEDDTL. Il s'agit d'une représentation des journées à fort trafic pendant lesquelles les procédures de circulation aérienne habituelles ont été utilisées.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la perspective de l'amélioration du réseau ferré national des lignes à grande vitesse et, dans ce cadre, sur la proposition émise, de création d'une ligne nouvelle reliant directement, sans passer par la région parisienne, Lille à Dijon et à la LGV sud-est. Il lui demande de lui faire connaître si cette hypothèse fait l'objet d'une étude, et les prolongements susceptibles d'être donnés. Ce projet permettrait notamment d'éviter le lancement prématuré de LGV ne déchargeant que partiellement et imparfaitement la LGV Paris-Lyon (projet POCL par exemple) alors que la LGV suggérée apporterait à moyen terme un gain de capacité considérable sur la totalité de cet itinéraire et desserrerait le noeud ferroviaire francilien.
La désaturation du noeud ferroviaire francilien et de l'axe Paris-Lyon est une préoccupation du Gouvernement qui a notamment prévu un certain nombre de mesures dans le cadre de l'avant-projet consolidé de schéma national des infrastructures de transports (SNIT), rendu public en janvier dernier. Il s'agit en particulier de mesures sur le réseau existant afin de développer les itinéraires alternatifs pour le trafic de fret ferroviaire traversant l'Île-de-France et de limiter son impact en heure de pointe. À moyen terme, les besoins identifiés portent sur le traitement des trois principaux points durs en Île-de-France : lignes de l'ouest, Juvisy-Grigny, Juvisy-Bretigny et Conflans-Argenteuil. En complément de ces aménagements, la réalisation de l'interconnexion sud des lignes à grande vitesse (LGV) en Île-de-France, incluse dans le programme prévisionnel de 2 000 kilomètres de LGV figurant à l'article 15 de la « loi Grenelle 1 » et dont le débat public s'est achevé en mai dernier, permettra aux liaisons ne transitant pas par les gares centrales parisiennes, d'éviter le réseau classique, contribuant ainsi au désengorgement du système ferroviaire francilien. Parallèlement, le déploiement de l'ERTMS 2 sur la LGV Paris-Lyon et la réalisation de la ligne nouvelle Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon permettront à terme de fluidifier le trafic de l'axe Paris-Lyon. S'agissant de la création d'une ligne nouvelle reliant directement, sans passer par la région parisienne, Lille à Dijon et à la LGV Sud-Est, il n'existe pas à l'heure actuelle d'études justifiant de la pertinence d'une telle infrastructure. En effet, la création d'une ligne nouvelle suppose que son intérêt économique et sociétal ait été démontré préalablement. En particulier, cela nécessite que l'infrastructure puisse répondre à des enjeux identifiés en termes de mobilité des voyageurs, voire de fret.
Mme Christiane Taubira interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'encadrement par l'État des travaux d'exploration actuellement menés par la Société Tullow dans la zone Kawana, au large du littoral de Cayenne. Elle rappelle qu'aucun plan spécifique de protection n'a été prévu par la compagnie et s'étonne que l'État - et son représentant en Guyane, à savoir le préfet- n'aient pas jugé nécessaire d'exiger ces garanties. Cette négligence est d'autant plus incompréhensible que la catastrophe de Deepwater Horizon en Louisiane qui a utilisé la même technologie a montré la très grande difficulté à dépolluer les zones des mangroves. Or la mangrove constitue 300 des 320 km du littoral guyanais. La députée signale qu'un état des lieux de la ressource halieutique auquel a été associé le Comité local des pêches a été réalisé ; il constituera un point de repère utile en cas d'évaluation des dommages environnementaux. Elle alerte le ministère sur les conditions d'exploration qui ne se passent pas comme prévu : l'équipe d'Ensco aurait par exemple il y a quelques jours cassé un trépan dans le puits, ce qui aurait interrompu momentanément les travaux. Il semblerait que, pour rattraper le coûteux retard, la société Tullow ait demandé au ministère de l'écologie une dérogation pour permettre l'utilisation sur le forage de boue à huile, un lubrifiant dont l'usage est totalement prohibé par l'article L. 218-32 du code de l'environnement. Elle lui demande donc en conséquence si elle compte accorder cette dérogation à la Société Tullow et dans quelle mesure cette dérogation peut s'inscrire dans une politique de préservation des ressources halieutiques de la Guyane.
La société Hardman Petroleum France SAS est titulaire d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures au large de la Guyane. La société Tullow Oil, maison mère de la société Hardman, a déposé le 26 novembre 2010 auprès du préfet de Guyane une demande d'ouverture de travaux de forage. Ce dossier a été instruit par la Direction départementale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, avec l'appui du pôle de compétences offshore de la DREAL Aquitaine. Il a ainsi été demandé à la société de fournir un document d'appréciation des impacts environnementaux, une étude d'incidence sur la ressource en eau, une étude des dangers conformément à l'article L. 512-1 du Code de l'Environnement ainsi qu'un plan d'urgence en cas de pollution marine qui constitue une réponse organisationnelle immédiate. Ce plan s'articule avec les plans existants qui peuvent être potentiellement déclenchés par les préfets maritimes en cas de pollution de la mer par des hydrocarbures. Le préfet de Guyane a encadré les conditions de réalisation du forage par un arrêté en date du 3 mars 2011. La société Tullow a effectivement rencontré des difficultés opérationnelles lors des opérations de forage, qui se sont notamment traduites par un retard de plusieurs mois sur le planning de forage. Elle a évoqué la possibilité d'utiliser des fluides de forage à l'huile, dont les conditions d'utilisation étaient limitées par l'arrêté du 3 mars 2011 à des conditions de péril imminent, sur la base d'une argumentation motivée et sur une période limitée. La société n'a pas donné suite à sa demande, il n'a donc pas été nécessaire de l'instruire. des inspections sont régulièrement menées par la DEAL Guyane pour veiller au respect des conditions de réalisation imposées par l'arrêté du 3 mars 2011.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'insuffisante accessibilité des bâtiments recevant du public. En effet, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a conclu lors de son allocution à l'occasion de la clôture de la deuxième Conférence nationale du handicap qui s'est tenue mercredi 8 juin 2011 à Paris que « les personnes handicapées sont encore trop nombreuses à ne pas avoir accès aujourd'hui au sport, à la culture, au logement, aux transports ». Cependant, l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées ». Le Gouvernement c'est fixé l'objectif d'atteindre ceci d'ici 2015. D'après Jean-Marie Barbier, président de l'Association des paralysés de France (APF), « seulement 15 % des bâtiments sont accessibles ». La seule mesure annoncée par Nicolas Sarkozy dans la matière concerne l'accessibilité des écoles de la fonction publique. En même temps, on remarque les tentatives du Gouvernement d'introduire des dérogations à cette obligation crée par la loi. C'est pourquoi elle lui demande les mesures et les moyens que compte mettre en place le Gouvernement afin d'assurer l'accessibilité des bâtiment notamment de ceux recevant du public aux personnes handicapées d'ici à 2015. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique Gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement met tout en oeuvre pour atteindre l'objectif ambitieux de rendre accessible d'ici à 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Un suivi de l'avancement des réalisations a été mis en place, tant au plan local que national. Ainsi, au cours de l'été 2010, les préfets ont organisé un bilan à mi-parcours sur l'accessibilité dans leur département ainsi que deux journées d'échanges pour porter le sujet auprès de l'ensemble des acteurs. En outre, l'organisation de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle créée le 11 février 2010 est l'occasion de faire progresser ce sujet. En effet, il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti, et a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, la conférence nationale du handicap organisée au mois de juin dernier a été l'occasion de faire un bilan d'étape dans la mise en oeuvre de la loi de 2005 et a permis au Gouvernement de prendre de nouveaux engagements afin de mobiliser les différents acteurs impliqués dans la mise en place de la politique en faveur du handicap. Par ailleurs, les réflexions que vous évoquez sur des « dérogations » aux règles d'accessibilité n'ont évidemment pas vocation à remettre en cause l'obligation d'accessibilité, mais à tenir compte des spécificités des constructions. C'est le cas du dispositif retenu pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière. L'ensemble de ces mesures concourt à l'effort global entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005 et notamment l'échéance de 2015.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions financières définies par la SNCF et ses filiales pour le transport de paille et de fourrage à destination des agriculteurs victimes de la sécheresse. En effet, les représentants du monde agricole révèlent l'indécence des prix pratiqués par la SNCF et ses filiales, telles que Geodis, pour acheminer les convois de paille. Alors que les récoltes de blé sont en cours, et que la décision de réserver ou de broyer les pailles par les céréaliers est déterminante pour permettre d'offrir aux éleveurs les volumes nécessaires, les conditions financières de transport proposées par la SNCF constituent aujourd'hui un frein majeur à l'organisation de la solidarité entre agriculteurs. Ainsi, pour une tonne de paille variant entre 25 et 50 euros départ champ, le coût moyen du transport par la SNCF fluctue autour de 45 euros la tonne, venant ainsi doubler le prix total pour les éleveurs. Les exigences financières de la SNCF apparaissent tout à fait démesurées au regard de la situation déjà très fragile des éleveurs et de la faiblesse des prix d'achat de leurs productions. Par ailleurs, la fermeture de nombreuses gares marchandises, de triages, de voies ferrées et la suppression de milliers d'emplois à la SNCF, suite à l'application des derniers plans fret SNCF, accroissent aujourd'hui considérablement les difficultés de l'entreprise à répondre aux besoins exprimés. En conséquence, il souhaite connaître les engagements qu'il compte prendre pour revoir les propositions financières de la SNCF et de ses filiales dans le sens d'une véritable solidarité face aux besoins exceptionnels des agriculteurs. Il lui demande par ailleurs, si au regard des besoins exprimés en matière de fret ferroviaire, il compte engager un travail de fond pour redonner à notre pays une grande entreprise publique apte à répondre aux attentes des usagers sur tout le territoire national.
Une cellule de crise a été mise en place dès le début du mois de juin à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Elle a réuni les représentants du monde agricole, les organisations professionnelles des transports et les ministères impliqués. La cellule de crise a organisé le système modal et intermodal en s'appuyant sur le recensement des besoins établi par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et en relayant vers les organisations professionnelles de transport les priorités et les difficultés identifiées parmi ces besoins. Dans le domaine ferroviaire, la cellule de crise a accompagné la mise en place des contrats de transport entre fret SNCF-Geodis et la FNSEA. Cet accompagnement a porté sur la détermination des gares de départ et d'arrivée au plus près des besoins et sur la facilitation des relations entre les acteurs. En revanche, les prix de transport pratiqués relèvent de la liberté des parties au contrat de transport entre deux acteurs privés et il n'appartient pas au Gouvernement de les fixer. Le MEDDTL s'est toutefois assuré que fret SNCF - Geodis consentait un effort important sur ses marges pour prendre en compte les contraintes financières qui pèsent sur les éleveurs. Cet effort a permis de mettre en place un service régulier d'environ 80 trains de paille sur 5 lignes qui répond aux attentes des représentants du monde agricole. Ces lignes sont : Châtres-Mourmelon vers Issoire, Saint-Loup, Arvant, Brioude, Étampes, Engenville vers La Souterraine, Limoges, Brive, Capdenac, Arras, Montoir-de-Bretagne, Longueau-Montoir-de-Bretagne, Longueau-CrépyCouvron-Saint-Germain-Lespinasse.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contribution Eco-emballages. En vue du nouveau barème Eco-emballages en 2012, cette contribution devient un enjeu majeur dans le rapport entre les fournisseurs et les distributeurs. Dans les prochaines années, la profession des brasseurs prévoit une hausse de 170 % de la contribution du verre d'ici 2015. Elle souhaiterait pouvoir répercuter cette variation de la contribution directement sur le prix de vente sans que celle-ci ne soit intégrée dans la « base ristournable », c'est-à-dire le chiffre d'affaires sur lequel sont calculées les réductions de prix dans le cadre des négociations commerciales. Elle lui demande quelle est sa position en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation économique des entreprises de charcuterie. Plus de 200 entreprises françaises, principalement des PME produisent chaque année plus d'un million de tonnes de charcuteries (85 % à base de viande de porcs français) dont près de 70 % vendues sous emballage au rayon libre service. À travers le code des usages de la charcuterie, ces entreprises développent et protègent la fabrication traditionnelle et la qualité des produits considérés par les Français comme un élément important de leur patrimoine gastronomique. Cependant, la situation économique du secteur se dégrade et toutes nouvelles charges deviennent insupportables pour ces PME. Ainsi, si ses acteurs sont conscients de la nécessité d'améliorer et de contribuer au recyclage des déchets, le nouveau barème présenté par Eco-emballages, à compter de 2012, étant en forte augmentation (alors même que 25 % et 7 % de hausse ont déjà été pratiqués ces deux dernières années), ces charges sont devenues difficilement supportables. Ces mesures voulues par le Grenelle de l'environnement sont d'intérêt général mais, en l'état actuel, elles frappent uniquement le transformateur. La Fédération française des industriels charcutiers traiteurs demandent donc que les évolutions de la cotisation Eco-emballages impactent directement les prix de vente à la distribution et ne soient plus incluses dans les négociations commerciales. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les sociétés Ecoemballages et Adelphe ont été agréées par les ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement par arrêtés du 21 décembre 2010. Elles mettront ainsi en oeuvre sur la période courant de l'année 2011 à l'année 2016 le nouveau cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, qui est annexé à un arrêté du 12 novembre 2010. Ce document permet de répondre aux nouveaux objectifs et enjeux environnementaux et financiers, liés notamment à l'adoption des orientations ambitieuses et à des dispositions prévues respectivement par les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le nouveau barème amont, qui encadre les contributions financières des metteurs sur le marché de produits emballés aux sociétés agréées Ecoemballages et Adelphe, repose sur des principes généraux prévus par le cahier des charges de la filière des emballages ménagers. Le barème amont doit ainsi être équitable entre les metteurs sur le marché et entre les différents matériaux d'emballages, et doit générer un niveau de recettes adapté pour couvrir 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, conformément aux orientations du Grenelle de l'environnement. La mise en oeuvre de ces principes a conduit à une hausse significative du barème amont. Ce nouveau barème amont définit, par type de matériau et de famille d'emballages, une contribution financière en fonction du poids et du nombre d'unités d'emballages. En application de l'article 197 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, codifié à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, ce nouveau barème comprend également des modulations spécifiques permettant de davantage tenir compte de l'impact sur l'environnement de la gestion de fin de vie de ces emballages. À ce titre, il prévoit des réductions des contributions financières pour les metteurs sur le marché ayant entrepris une démarche d'écoconception, pour ceux diffusant en particulier sur leurs emballages un message de sensibilisation en faveur du geste de tri et, enfin, pour ceux qui conditionnent leurs produits dans des emballages en papier et en carton constitués de plus de 50 % de fibres recyclées. Il introduit également des majorations des contributions financières pour les emballages perturbateurs du tri ainsi que pour ceux qui ne sont pas valorisables. Toutes ces évolutions apportées par ce nouveau barème amont permettent une meilleure prise en compte de la réalité des coûts de gestion de la fin de vie des emballages. Les metteurs sur le marché de produits emballés qui souhaitent entreprendre une démarche d'écoconception visant notamment à réduire le poids, le nombre d'unités ou à améliorer la recyclabilité de leurs emballages pourront donc réduire leurs contributions financières à la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers. Par ailleurs, la responsabilité élargie du producteur est un principe initialement développé par l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) qui poursuit en particulier deux objectifs : décharger les collectivités territoriales de tout ou partie des coûts de gestion des déchets et transférer le financement du contribuable vers le producteur (principe du « pollueur - payeur ») ; internaliser dans le prix de revient du produit neuf les coûts de gestion d'un produit une fois usagé afin d'inciter les démarches d'écoconception. Afin de promouvoir l'écoconception des emballages ménagers, le nouveau cahier des charges de la filière prévoit, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, une modulation des contributions financières des metteurs sur le marché de produits emballés en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie. Cette modulation ne peut inciter les metteurs sur le marché que si, dans le cadre de la libre négociation des prix, la mise en oeuvre de pratiques d'écoconception peut être un facteur de diminution du prix de revient et de préservation voire d'augmentation des marges unitaires. De plus, interdire toutes négociations commerciales sur ces contributions financières reviendrait à imposer une répercussion intégrale de celles-ci au niveau du prix de vente consommateur, ce qui serait en contradiction avec le principe fondamental de la libre négociation des prix.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions exprimées dans le rapport consacré aux nuisances sonores. Le rapporteur préconise d'engager une information sur le niveau sonore des espaces publics, à l'instar de l'information qui est faite sur la qualité de l'air et de lancer une grande campagne nationale sur les dangers du bruit avec un slogan choc à l'image de ce qui a été entrepris concernant le tabac. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
La directive européenne 2022/49/CE du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, fait obligation aux États membres de réaliser des cartes de bruit et des plans d'actions concernant les grandes infrastructures de transports terrestres, les principaux aéroports et les agglomérations comptant plus de 100 000 habitants. Les cartes de bruit sont destinées à informer les populations du niveau de bruit dans leur environnement. Elles sont réalisées par l'État en ce qui concerne les grandes infrastructures et par les communes en ce qui concerne la cartographie de leurs territoires. Les plans d'actions sont établis, sur la base des informations fournies par les cartes de bruit, par les gestionnaires d'infrastructures et par les communes en ce qui concerne leurs territoires. Ils comprennent des mesures destinées à limiter le bruit dans l'environnement et à préserver les zones calmes. Les cartes concernant les principales infrastructures et les agglomérations de plus de 250 000 habitants devaient être réalisées en 2007 et les plans d'actions correspondants devaient être publiés mi-2008. Si certaines communes ont publié les documents précités dans les délais prescrits, 25 % d'entre elles ne se sont toujours pas engagées dans le dispositif. Une seconde échéance concernera les infrastructures de second rang et les communes composant les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Elle est fixée à mi-2012 en ce qui concerne les cartes et mi-2013 en ce qui concerne les plans. Si aucune campagne nationale d'information n'a été engagée depuis la fin des années 1990, diverses actions publiques (plan national d'actions contre le bruit 2003, bilan 2010, le Grenelle en action) enquêtes (TNS 2010) ou des manifestations telles que les assises nationales de la qualité de l'environnement sonore (décembre 2010) ont fait l'objet d'une médiatisation destinée à sensibiliser le grand public. Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé mène pour sa part des actions ciblées (campagne de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, INPES en mai-juin 2011) en direction de la prévention des risques auditifs chez les jeunes. Le bruit, qui apparaît de manière récurrente dans les préoccupations majeures des français, mérite effectivement une nouvelle grande campagne nationale, à l'instar de celle réalisée voici quelques mois en Espagne. Toutefois il sera utile de tenir compte des enseignements des anciennes campagnes nationales pour ce qui concerne la tonalité de cette action : un discours exclusivement négatif du type « trop de bruit tue vos oreilles » avait à l'époque été mal perçu et rejeté. La notion de « préservation de la qualité de l'environnement sonore » mérite probablement d'être mise en avant au détriment d'une notion « d'excès de bruit » trop restrictive et stigmatisante.
M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la formation continue des conducteurs de certains véhicules poids lourds. L'article 1er du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 prévoit que tous les conducteurs mentionnés au 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 doivent suivre une formation professionnelle spécialisée. L'article 8 de ce même décret stipule que les conducteurs qui ont suivi la formation initiale doivent effectuer un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans. Or l'ordonnance de 1958 indique, dans le 4° de son article 1er, qu'un certain nombre de conducteurs sont dispensés de cette formation continue obligatoire et notamment les conducteurs « des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur ». Les collectivités locales sont particulièrement concernées puisque la plupart de leurs employés des services techniques utilisent quotidiennement des véhicules concernés par cette réglementation pour effectuer des missions qui ne représentent pas leur activité principale telles que transporter des matériaux sur un chantier, des chaises et des tables... Les services préfectoraux, les centres départementaux de gestion des personnels territoriaux ou les autos-écoles ont des interprétations différentes de la législation en vigueur. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si les employés territoriaux titulaires du permis poids lourds qui utilisent des véhicules concernés par ce type de permis, mais de manière accessoire à leurs activité principale, doivent suivre ou pas la formation continue obligatoire telle que prévue dans l'article 8 du décret de 2007.
Les obligations de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises résultent de la transposition en droit français de la directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, par l'article L. 3314-2 du code des transports et le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. Le dispositif de formation professionnelle a pour objectif prioritaire d'améliorer la sécurité routière et celle des conducteurs. Il a une portée générale et s'applique à toute activité de conduite, en charge ou à vide, des véhicules de transport de marchandises pour la conduite desquels un permis C ou EC est requis. des exemptions à ces obligations, définies par la directive précitée, figurent à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée et maintenue en vigueur par l'article Zef de l'ordonnance 2011-204 relative au code des transports concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. Au titre de ces exemptions, celle du g : « véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur » peut s'appliquer dans certains cas aux agents territoriaux. Il résulte des textes précités que : seuls les conducteurs des véhicules affectés au transport de marchandises sont assujettis aux obligations de formation ; en conséquence, les conducteurs des véhicules ou des engins qui, conçus pour l'exécution de tâches autres que le transport de marchandises ou de voyageurs tels que par exemple les balayeuses, les engins de salage ou de déneigement, les véhicules équipés d'une tonne à eau, les grues auxiliaires, les engins élévateurs autotractés, les bibliobus, ne sont pas concernés par les obligations définies par le décret du 11 septembre 2007 modifié ; il convient toutefois de souligner que l'exemption du g précitée comporte deux critères cumulatifs : la conduite ne doit pas constituer l'activité principale du conducteur, elle doit être accessoire à cette activité principale et, en outre, le matériel ou l'équipement transporté doit servir au conducteur du véhicule dans l'exercice de son métier. Tel est le cas, par exemple, des agents qui transportent de l'outillage ou du matériel nécessaire à l'entretien des espaces verts ou aux travaux de voirie. En revanche, les agents amenés, par exemple, à transporter les déchets « verts » issus des travaux d'entretiens des espaces verts ne répondent pas à cette double condition posée par le g. En effet, il ne peut être considéré que les matériaux transportés sont utilisés dans l'exercice du métier de l'agent. Ces conducteurs sont, par conséquent, soumis aux obligations de formation fixées par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le retard de la France en matière de réseau de distribution d'électricité « intelligent » (au sens où il vise à optimiser la production et la distribution d'électricité en modulant l'offre eu égard aux fluctuations de la demande). Il saisit l'occasion de rappeler que, lors du lancement par le Gouvernement du programme d'investissements d'intérêt, les instituts de recherche technologique avaient singulièrement écarté, dans leur appel à manifestations d'intérêt, les projets de recherche en gestion intelligente des énergies. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur l'opportunité d'un engagement plus prononcé de la France dans ce domaine de recherche et de développement.
L'industrie des réseaux énergétiques intelligents, dits « smart grids », est un secteur clef pour l'avenir de la France avec de grands groupes reconnus mondialement installés en France. Le déploiement de ces technologies innovantes permettra de faire face aux quatre défis qui se présentent dans les prochaines décennies : la maîtrise de la demande en puissance et énergie via des consommateurs actifs, l'insertion massive des moyens de production renouvelables sur les réseaux, l'insertion des véhicules électriques sur les réseaux et la gestion de leur charge, et l'optimisation des réseaux de distribution et de transport. Cette filière a ainsi été identifiée comme l'une des filières stratégiques de l'économie verte et figure en bonne position dans l'étude techno-clés 2015. Le comité d'orientation stratégique des éco-industries (sous l'égide du ministère de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) a d'ailleurs créé un groupe de travail sur les systèmes électriques intelligents et le stockage de l'énergie. Ce groupe de travail rassemble des représentants de l'ensemble de la chaîne de valeur industrielle, des instituts de recherche et des pouvoirs publics, afin de lever les verrous réglementaires au déploiement de ces technologies en France et à l'export. Les travaux de recherche et d'expérimentation sont en cours en France. Ainsi l'expérimentation de près de 300 000 compteurs communicants par ERDF dans les régions de Tours et de Lyon place la France parmi les leaders européens en matière d'expérimentation des réseaux intelligents. Le Gouvernement a en outre décidé le déploiement généralisé du compteur chez les 35 millions de foyers français, ce qui constitue le projet le plus important au monde en matière de comptage évolué. Il servira de base au déploiement d'un ensemble de nouveaux services et technologies avancées. Dans le cadre des investissements d'avenir, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a engagé 28 Meuros pour financer six premiers projets de démonstration dans le cadre du programme « réseaux électriques intelligents ». Un nouvel appel à manifestation d'intérêt est actuellement ouvert pour lancer une deuxième vague de projets de démonstration pré-industrielle de ce programme doté de 250 Meuros. de son côté, l'Agence nationale de la recherche (ANR) dispose d'une enveloppe d'un milliard d'euros dans le cadre des instituts d'excellence des énergies décarbonnées pour cofinancer des projets de recherche public-privé sur les filières stratégiques de l'économie verte. Un appel à projets s'est clôturé en juillet et un second appel à projets est ouvert jusqu'au 20 octobre, auxquels les projets centrés sur les thématiques des réseaux d'électricité intelligents sont éligibles. Le jury de sélection devrait publier les résultats finaux du premier appel dans les prochaines semaines, et au début de l'année 2012 pour le deuxième appel. La thématique des réseaux électriques intelligents fait l'objet d'une attention soutenue de la part du Gouvernement aussi bien en ce qui concerne la recherche et développement que s'agissant des expérimentations préindustrielles.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés de mise en oeuvre des dispositions relatives à la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. La très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie, le médical, la distribution, les cuisines industrielles, ne répondent pas aux exigences réglementaires et administratives du fait d'une complexité dans la mise en oeuvre des dispositions de la DESP (directive des équipements sous pression), les rendant inapplicables pour les installations existantes, notamment celles qui ont été modifiées ou qui ont connu plusieurs intervenants. Il pourrait en résulter lors des contrôles une fermeture administrative des installations concernées provoquant un blocage de l'activité économique dans les secteurs sensibles pour l'environnement, la santé publique et l'hygiène alimentaire. Les représentants du secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air souhaitent que la réglementation soit modifiée afin d'être concrètement applicable pour les entreprises à l'instar de ce qui a été mis en oeuvre dans les autres États membres de l'Union européenne. Aussi, elle lui demande ses intentions en la matière.
Les équipements sous pression présentent un potentiel de danger du fait de l'énergie considérable susceptible d'y être stockée sous forme pneumatique. Ce danger est d'autant plus important que le fluide contenu sous pression est lui-même dangereux (inflammable, toxique, etc.). La directive n° 97/23/CE du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression permet d'assurer la mise sur le marché européen d'équipements présentant un niveau de sécurité satisfaisant. Elle est applicable dans son intégralité depuis le 29 mai 2002. Il convient de souligner que la directive n° 97/23/CE est uniquement applicable à la fabrication de nouveaux équipements sous pression et qu'elle ne concerne pas les équipements existants avant 2002, qui respectent la réglementation préexistante. Le suivi en service des équipements sous pression n'est, quant à lui, pas réglementé au niveau européen. En France, les textes applicables sont le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements en service. Des difficultés sont effectivement apparues pour l'application de ces textes aux équipements sous pression présents dans le domaine de la réfrigération et du conditionnement de l'air. Pour tenir compte des spécificités de ces équipements, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a autorisé la mise en place d'un système dérogatoire. Trois cahiers techniques professionnels ont été approuvés : le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (décision DM-T/P n° 32974 du 28 mai 2004) ; le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'un ensemble sous pression utilisé en réfrigération et conditionnement d'air (décision BSEI n° 09-038 du 17 avril 2009) ; le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'une installation et utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (décision BSEI n° 10-063 du 1er avril 2010). Une procédure AQUAP 2008/04 portant sur la surveillance en exploitation des équipements sous pression des installations frigorifiques a également été adoptée le 21 juillet 2009 afin d'harmoniser l'action des organismes habilités dans ce domaine. Plusieurs dossiers nationaux ont ainsi été instruits pour permettre la régularisation administrative d'équipements non conformes. Les dispositions réglementaires désormais en place sont de nature à permettre un suivi en service adapté aux équipements. Concernant les opérations de surveillance du parc menées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les exploitants disposent désormais des outils nécessaires pour répondre aux fiches de constats qui leur ont été transmises et procéder à la régularisation de leurs équipements. Les sanctions administratives et pénales ne sont proposées que lorsqu'aucune démarche de régularisation n'est entreprise et que la sécurité des équipements ne peut être garantie. Plusieurs rencontres ont été organisées ces derniers mois avec les professionnels du secteur, tant au niveau national par le MEDDTL qu'au niveau régional par les DREAL) afin d'expliciter la réglementation. Cette démarche sera poursuivie.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le contrôle technique obligatoire imposé à compter de 2012, aux cyclomoteurs anciens et de collection. Les associations de collectionneurs de cyclomoteurs anciens s'inquiètent des conséquences de mise en oeuvre de cette mesure. En effet, ce contrôle semble inapplicable aux cyclomoteurs anciens, compte tenu de leurs spécificités techniques. De plus, le coût du contrôle technique est bien souvent supérieur à la valeur marchande des cyclomoteurs anciens et de collection. Cette obligation menacerait donc l'existence même de ce parc de véhicules pénalisant les collectionneurs passionnés qui contribuent à la conservation du patrimoine industriel. Par conséquent, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'instaurer un dispositif spécifique de contrôle technique pour les cyclomoteurs anciens.
Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique, mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé, car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un contrôle régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne remet pas en cause leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est réglementaire pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans. Par ailleurs, l'immatriculation des cyclomoteurs répond à des enjeux de police et de sécurité routière. Les difficultés évoquées sont marginales et pourront être appréhendées au coup par coup. Ces nouvelles obligations réglementaires sont les mêmes que pour les autres catégories de véhicules de collection et ne sont pas de nature à remettre en cause le patrimoine industriel qu'ils représentent.
Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la menace que le projet du Gouvernement fait peser sur le financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. En reconduisant le prélèvement annoncé comme exceptionnel de 2009 à 2011 pour trois années supplémentaires et en le portant à plus de 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises, soit 3,4 milliards d'euros, cela entraînera automatiquement une diminution de la construction de logements sociaux, et privera un grand nombre de ménage à la possibilité d'accéder à la propriété par le biais d'un prêt à un taux attractif. Le 1 % n'est pas un impôt ou une cotisation destinée à financer les dépenses publiques. Soutenir la construction est crucial sachant que la France souffre d'un réel déficit de logements. C'est pourquoi elle lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour contribuer à l'abandon de ce projet et au maintien du 1 % collecté auprès des entreprises sans prélèvement de la part de l'État.
Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UEL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai dernier, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ +, écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'ANAH et de l'ANRU : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, en assurant la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'ANAH et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la procédure d'obtention de l'Agrément Qualité. Certaines fédérations d'associations prestataires de services à domicile regroupent sur un même territoire (à l'échelle d'un département ou d'une région) de multiples associations qui, pour intervenir auprès de publics fragiles, doivent toutes être individuellement dépositaires de l'agrément qualité. Or, pour chaque association, un dossier distinct mais identique doit être déposé auprès des services instructeurs de l'agrément. Les services de l'État instruisent à chaque fois le même dossier et cette procédure d'agrément au cas par cas ralentit considérablement le processus de développement du réseau. Elle lui demande donc s'il est possible d'envisager le dépôt d'un dossier unique auprès des services de l'État du département concerné, qui serait décliné localement association par association lors de leur création.
Certaines fédérations d'associations prestataires de services à domicile destinés à des personnes âgées, handicapées ou dépendantes regroupant des associations locales souhaiteraient bénéficier d'un agrément unique. La question posée est de savoir, d'une part, si la délivrance de l'agrément exigé par les articles L. 7232-1 et suivants du code du travail peut bénéficier d'une instruction unique au niveau fédéral et, d'autre part, si un agrément unique peut être délivré pour l'ensemble des associations, prises collectivement. Sur le premier point, la circulaire du 15 mai 2007 relative à l'agrément des services à la personne prévoit que les demandes d'agrément d'entités juridiques d'un réseau doté d'une charte de qualité qui s'applique à toutes ces dernières peuvent être regroupées et présentées par celui-ci au préfet de département de son siège social. En revanche, selon cette même circulaire, et conformément aux articles L. 7231-1 et suivants du code du travail, les agréments sont délivrés pour chaque « entreprise ou association » (ancien art. L. 7232-1) ou chaque « personne morale ou entreprise individuelle » (nouvel art. L. 7232-1) et les conditions de fond de délivrance ou de renouvellement (titre et qualification des dirigeants et des salariés intervenants de chaque association, documents commerciaux utilisés, organisation des obligations d'accueil, de permanence ou de continuité des prestations fournies, etc.) doivent être vérifiées et satisfaites pour chaque entité juridique. Un agrément doit donc être délivré à chacune des associations locales à condition, bien entendu, que chacune d'elle réponde aux exigences de la réglementation. En effet, à peine de nullité, les dossiers déposés par les associations ne peuvent être identiques, ne serait-ce que parce que leurs dirigeants et leur salariés, donc leurs qualifications professionnelles, sont nécessairement différents.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la mise en conformité environnementale pour les stations-service, principalement situées en milieu rural. En effet, au cours de la séance des questions au Gouvernement du 10 novembre 2010, elle a annoncé vouloir prolonger de trois années supplémentaires le délai de mise aux normes des stations-service. Elle s'est engagé à mettre en place un groupe de réflexion, conjointement avec le comité professionnel de la distribution de carburants en milieu rural, afin d'étudier et d'assurer des aides à la mise en place aux normes des stations-service. Si cette réponse a pu rassurer dans un premier temps la profession, elle n'en règle pas moins les difficultés qui sont celle de la transmission des petits garages automobiles auxquels sont associées ces stations-service. Le récent épisode de blocage des entrepôts, au cours des mouvements sociaux a démontré l'importance de ce service de proximité en milieu rural pour les professions de santé par exemple. C'est pourquoi il lui demande dans quels délais il est envisagé de mettre en place ce groupe de travail et quels seront ses objectifs. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Une première réunion du groupe de travail s'est tenue le 12 avril 2011. Elle s'est conclue sur la décision de financer une étude permettant d'établir une cartographie précise des stations-service en France et ainsi fixer l'état des lieux préalable à l'établissement d'une politique d'action. Le pilotage de cette étude a été confié à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR).
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition qui a été faite par certains économistes d'un taux de TVA majoré pour certains produits de luxe. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition qui a été faite par certains économistes d'un taux de TVA majoré pour certains produits de luxe. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
L'instauration d'un taux majoré pour certains produits de luxe reviendrait à créer un nouveau taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supérieur à l'actuel taux normal en vigueur de 19,6 % ; soit un deuxième taux normal. Or, aussi digne d'intérêt que soit cette proposition, elle se heurte au cadre juridique communautaire. En effet, l'article 96 de la directive 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA n'autorise l'application que d'un seul taux normal de TVA, compris entre 15 et 25 %, par les États membres de l'Union européenne. Toute modification de la législation communautaire en vigueur en matière de TVA relevant d'une décision unanime des États membres, une modification unilatérale de la France ne manquerait pas d'entraîner un contentieux qu'elle est sûre de perdre.
M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Or ces familles, qui doivent assumer seules l'intégralité des coûts de la scolarisation de leurs enfants dans l'école de leur choix, participent, par le biais des impôts qu'elles payent, au financement des écoles publiques et privées sous contrat ainsi que des cours du soir. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), et accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, a été institué dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers. Il s'applique notamment aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié, mais également aux sommes versées aux mêmes fins, soit à une association, une entreprise, un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1 et qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Les activités de soutien scolaire et de cours à domicile sont notamment mentionnées au titre des services éligibles. Cela étant, les cours doivent être dispensés exclusivement au domicile du contribuable et doivent être en lien avec les programmes d'enseignement scolaire. Il n'est pas envisageable d'étendre cet avantage fiscal à des prestations rendues hors du domicile du contribuable, notamment dans le cadre de structures collectives ou au siège d'un établissement de formation. Une telle mesure comporterait des risques importants de distorsion de concurrence et dénaturerait le sens de la mesure en conduisant à admettre des dépenses sans rapport avec l'emploi d'un salarié à domicile.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avantage fiscal concernant les personnes ayant perdu leur conjoint. La situation de ces veufs et veuves est différente selon qu'elles aient exercé une activité professionnelle ou pas. Pour ces dernières, un avantage fiscal d'une demi-part supplémentaire leur a été consenti afin de compenser leurs difficultés de vie. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir cet avantage.
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction des revenus du foyer et du nombre de personnes qui le composent. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules, qu'elles soient veuves ou non, est normalement calculé sur une part de quotient familial, et celui des personnes mariées sur deux parts. Cela étant, dans certaines situations, le système du quotient familial est aménagé afin de tenir compte de la situation particulière des personnes veuves. Ainsi, l'année du décès de l'un des membres d'un couple marié, le conjoint survivant conserve le quotient familial de deux parts pour l'imposition des revenus portant sur la période postérieure à la date du décès. En outre, les contribuables veufs qui ont des enfants à charge issus de leur mariage avec le conjoint décédé conservent le même quotient familial que celui qui était le leur préalablement au décès de leur conjoint. L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2007 a étendu cet avantage, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008, à l'ensemble des personnes veuves ayant des enfants. Ces mesures montrent l'attachement du Gouvernement à la prise en compte de la situation des personnes veuves. S'agissant des personnes seules, jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou ont eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. En particulier, elles ne bénéficiaient plus majoritairement à des personnes veuves, mais plutôt à des personnes séparées, qui n'avaient pas toujours élevé seules un ou plusieurs enfants, et pour lesquelles le bénéfice d'un tel avantage paraissait peu justifié. C'est pourquoi le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial. Néanmoins, et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. Cette dernière mesure va dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales dans la réforme du lycée. En effet, le projet actuel cantonne les sciences économiques et sociales à un statut optionnel « d'enseignement d'exploration » restreint à un enseignement de 1 heure 30 par semaine en classe de seconde en recul de près de 50 % par rapport à l'offre actuelle déjà insuffisante. Cette mesure apparaît à la fois peu cohérente en termes d'orientation et peu compréhensible pour la formation citoyenne des lycéens. Il souhaiterait savoir ce qu'il en pense et s'il est prêt à modifier son projet.
Selon les dispositions des arrêtés du 27 janvier 2010 parus au Journal officiel de la République française du 28 janvier 2010, la réforme du lycée est entrée en vigueur à compter de la rentrée 2010 en classe de seconde générale et technologique et pour les séries générales et les séries technologiques industrielles rénovées, à compter de la rentrée 2011 en classe de première. À compter de la rentrée 2012, elle s'appliquera en classe terminale. Les objectifs généraux de cette réforme s'articulent autour des axes suivants : mettre fin à la hiérarchie entre les séries pour faire de chacune d'elles une voie d'excellence à part entière ; instaurer une spécialisation progressive pour permettre une plus grande fluidité des parcours, autoriser la réversibilité des choix d'orientation et des corrections de trajectoire ; mieux préparer les élèves à des études supérieures réussies ; mieux accompagner chaque lycéen dans ses études grâce à un suivi plus individualisé. S'agissant de la classe de seconde générale et technologique, elle associe une solide culture commune (plus de 80 % des enseignements sont communs à tous les élèves) à une réflexion sur le choix d'une série qui sera suivie en classe de première : son rôle de détermination doit prendre tout son sens grâce au choix d'« enseignements d'exploration » qui sont proposés aux élèves et leur permettent de tester leurs goûts et leurs aptitudes en découvrant de nouvelles disciplines ainsi que les poursuites d'études auxquelles elles mènent. Pour ce qui est plus particulièrement de l'enseignement des sciences économiques et sociales, le ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative a souhaité que tous les lycéens bénéficient dorénavant d'un enseignement d'économie afin d'acquérir quelques outils fondamentaux leur permettant de mieux comprendre le monde dans lequel ils vivent. Ils doivent en effet obligatoirement choisir en tant que premier enseignement d'exploration une des deux matières suivantes à raison d'une heure trente par semaine : « sciences économiques et sociales » ou « principes fondamentaux de l'économie et de la gestion ». Les élèves qui le souhaitent ont par ailleurs la possibilité d'approfondir ces questions économiques et sociales en suivant ces deux enseignements d'exploration : au total, ce sont donc trois heures d'enseignement qui peuvent être consacrées à ces disciplines. La réforme du lycée marque donc une évolution majeure par rapport à la situation actuelle où plus de la moitié des élèves quittaient le lycée sans jamais avoir bénéficié d'une initiation à l'économie. Depuis la rentrée 2010, 428 000 élèves suivent un enseignement de « sciences économiques et sociales » et 112 000 un enseignement de « principes fondamentaux de l'économie et de la gestion » sur un total de 502 000 élèves en classe de seconde générale et technologique (enseignement public et privé). Les programmes des enseignements d'exploration ont été élaborés par des commissions composées d'inspecteurs, de professeurs de lycée et d'universitaires, conjuguant ainsi l'expertise académique avec l'expertise pédagogique. Ces programmes sont parus au Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial n° 4 du 29 avril 2010. Le programme de sciences économiques et sociales de la classe de seconde vise à : « donner à tous les élèves, qu'ils poursuivent ou non leurs études dans les séries « économique et sociale » (ES) ou « sciences et technologie de la gestion » (STG), les éléments de base d'une culture économique et sociologique indispensables à la formation de tout citoyen qui veut comprendre le fonctionnement de l'économie et de la société dans laquelle il vit ; faire acquérir aux élèves quelques notions et raisonnements essentiels en économie et en sociologie dans la perspective d'une poursuite d'études au lycée et, au-delà, dans l'enseignement supérieur, principalement des études en économie et gestion, droit, sciences humaines et sociales... ». Le programme de « principes fondamentaux de l'économie et de la gestion » a pour objectif d' »apporter aux élèves des repères notionnels et des outils d'analyse leur permettant de développer une réflexion structurée sur quelques grandes questions d'ordre économique ou de gestion ». La place des sciences économiques et sociales en série ES dans les différentes classes est à considérer en fonction de la spécialisation progressive évoquée plus haut. La classe de première, tout en amorçant un début de spécialisation, sera bâtie sur un ensemble important de disciplines (français, histoire et géographie, langues vivantes, éducation physique et sportive, éducation civique juridique et sociale), communes aux différentes séries générales (ES, L ou S) et constitutives d'une culture partagée. Les changements de série seront ainsi facilités car les élèves n'auront qu'à acquérir les contenus des disciplines spécifiques de la nouvelle série d'accueil, ce qui sera possible dans le cadre des « stages passerelles » organisés à cette fin. En série ES, l'horaire de l'enseignement obligatoire de sciences économiques et sociales est maintenu sans spécialiser trop précocement les élèves. La classe terminale enfin, grâce à une spécialisation plus affirmée, permettra une meilleure préparation aux études supérieures. À côté d'un enseignement de sciences économiques et sociales obligatoire pour l'ensemble des élèves de la série, deux enseignements de spécialisation seront proposés : « économie approfondie » et « sciences sociales et politiques ». Au total, cette réorganisation pédagogique préservera, sur l'ensemble du lycée, les grands équilibres entre les disciplines actuellement enseignées. Comme expliqué précédemment, l'importance des sciences économiques et sociales n'est en aucun cas remise en cause. Les SES demeurent la discipline dominante des classes de première et terminale ES. Avec l'enseignement d'exploration en classe de seconde, un élève de la série ES, durant sa scolarité au lycée, aura bénéficié d'un enseignement de SES de plus de 400 heures annuelles, et même plus de 480 heures pour ceux qui choisiront l'enseignement de spécialité.
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place, en septembre 2008, de la réforme de l'école primaire qui a introduit les aides personnalisées ainsi que les aides spécialisées des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et lui demande quel est l'impact sur les élèves en difficultés de ce dispositif sur l'ensemble du territoire national après une première année scolaire et quels sont les ajustements adoptés pour l'année scolaire 2009-2010.
Le traitement de la difficulté scolaire et la lutte contre l'échec scolaire constituent un des objectifs prioritaires du ministère de l'éducation nationale. La réforme de l'enseignement primaire a permis de recentrer les actions de l'école sur les apprentissages fondamentaux. Elle vise à ce que chaque élève en difficulté reçoive une réponse adaptée à sa situation. L'institution de l'aide personnalisée permet désormais aux enseignants affectés dans les classes de traiter eux-mêmes, en prolongement de la classe, un certain nombre de difficultés d'apprentissage qu'ils ne pouvaient auparavant prendre en charge efficacement. Dans ce contexte, la disparition des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) n'est pas envisagée. La circulaire n° 2009-088 du 17 juillet 2009 est venue récemment en actualiser le fonctionnement et préciser les missions des enseignants spécialisés qui travaillent dans ce dispositif. L'action des maîtres spécialisés structurés en RASED est réinvestie spécifiquement pour intervenir sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves et répondre aux situations que les professeurs des écoles ne pourraient pas gérer dans le cadre des dispositifs d'aide personnalisée. Les dispositifs d'aide personnalisée et d'aide spécialisée peuvent être utilisés conjointement ou successivement par les enseignants, selon les besoins de leurs élèves. Il est donc difficile de quantifier précisément l'impact de l'un d'entre eux. On notera que la réforme de l'école primaire institue, outre la nouvelle organisation du temps scolaire et l'aide personnalisée, la mise en oeuvre de nouveaux programmes et des procédures d'évaluations nationales des acquis des élèves. Un suivi de la mise en place de l'ensemble de ces éléments sur plusieurs années permettra plus sûrement d'évaluer l'impact de la réforme sur l'amélioration de la réussite des élèves. Le meilleur emploi des maîtres spécialisés, tout comme l'aide personnalisée et les stages de remise à niveau en français et mathématiques proposés aux élèves de CM1 et CM2 pendant les vacances scolaires, contribue ainsi à la mise en oeuvre d'un ensemble cohérent et complémentaire de réponses au traitement de la difficulté scolaire dans toutes les classes.
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport de Jean-Michel Fourgous édictant 70 mesures pour développer le numérique à l'école. Force est de constater que les établissements scolaires sont sous-équipés en matière de numérique. Pourtant cet outil pourrait être un facteur de lutte contre l'échec scolaire et d'égalité des chances. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Afin de donner au futur citoyen une éducation à l'usage responsable de l'Internet et des technologies de l'information et de la communication (TIC), le plan de développement des usages du numérique à l'école, annoncé le 25 novembre 2010, est actuellement mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Ce plan définit 5 objectifs principaux et précise les moyens permettant de les atteindre. Le premier objectif est la promotion de l'utilisation des ressources numériques pédagogiques. Le ministère, en liaison avec le secteur de l'édition scolaire et multimédia, met en place un portail national de l'offre éditoriale de ressources numériques pédagogiques. Le portail national, couvrant le champ de tous les niveaux et de toutes les disciplines, permettra aux établissements concernés de choisir leur panier de ressources correspondant au montant alloué par le « chèque ressources numériques » et aux besoins définis dans l'établissement. Le deuxième objectif concerne la formation et l'accompagnement des enseignants. Dans chaque établissement, un enseignant est désigné « référent pour les usages pédagogiques numériques ». Le référent conseille le chef d'établissement dans la définition et la mise en oeuvre de sa politique numérique et dans l'identification des besoins de formation de ses collègues et leur réalisation. Un vaste plan de formation des enseignants au numérique est lancé pour promouvoir le développement de la formation numérique dans un cadre disciplinaire, privilégier la formation des enseignants au sein de leur établissement et proposer des formations complémentaires en ligne. Les nouvelles modalités de recrutement des enseignants, à partir de 2012, intègrent la validation du certificat informatique et Internet (C2i) niveau « enseignant », attesté dans le cadre du master. Le troisième objectif consiste en l'ouverture de l'école vers l'extérieur. Le ministère a enclenché la généralisation du cahier de textes numérique depuis la rentrée 2010. Ce service numérique permet aux enseignants, élèves et parents de suivre la progression pédagogique de la classe. Plus largement, le ministère, en partenariat avec les collectivités territoriales, réaffirme l'objectif de généraliser les Espaces numériques de travail (ENT), véritables bouquets de services de la communauté éducative sur l'ensemble du territoire. Le quatrième objectif est de clarifier les répartitions de compétences et de responsabilités dans le développement du numérique entre l'État et les collectivités. En outre, le ministère de l'éducation soutient les efforts des académies qui, en partenariat avec les collectivités locales, proposent un véritable projet numérique global pour leurs écoles et leurs établissements. Le premier appel à projet est lancé début 2011 pour une mise en place à la rentrée de septembre 2011. Le montant de ce soutien dépendra de la taille de l'école ou de l'établissement (entre 500 euros et 2 500 euros, selon la taille et le type d'établissement scolaire). La somme allouée à cette opération sera de 8 Meuros la première année, 15 Meuros la seconde et 23 Meuros la troisième. Le dernier objectif est la formation des citoyens numériques de demain. Au-delà de la formation technique, le Brevet informatique et internet (B2i), qui valide les compétences numériques acquises par les élèves, accordera dès la rentrée 2011 plus d'importance à l'apprentissage de l'usage responsable de l'Internet. Afin d'accompagner les enseignants et les élèves dans cette démarche, le ministère, en collaboration avec le Centre national de la documentation pédagogique (CNDP), lancera un portail « Internet responsable », organisé selon trois grands axes thématiques : usage de l'Internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs ; éducation à la protection des données personnelles et de la vie privée ; éducation aux droits et devoirs liés aux usages des technologies de l'information et de la communication.
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves ». Ce rapport est le résultat d'une enquête menée dans les établissements scolaires de six académies, ainsi que dans trois pays étrangers. Elle a conduit au constat d'une forte inégalité des chances entre les élèves et de l'incapacité de l'éducation nationale à atteindre les objectifs que lui assigne la loi. Le système français est resté fondamentalement inchangé depuis des décennies, alors même que ses objectifs ont évolué : ainsi, la définition de l'activité des enseignants a été fixée en 1950, quand le taux de bacheliers était de 5 %, et le système reste très majoritairement géré par le haut, alors que la difficulté scolaire ne peut être connue et traitée qu'à la base. Les recommandations de la Cour visent à promouvoir une nouvelle organisation du système scolaire, en tirant toutes les conséquences de la décision fondamentale qu'à prise la Nation en se fixant, dans la loi pour l'avenir de l'école de 2005, l'objectif d'atteindre la réussite de tous les élèves. La Cour recommande donc de définir pour le service des enseignants du second degré un cadre réglementaire conforme à la diversité de leurs missions prévues par la loi, qui comprennent l'enseignement disciplinaire, la coordination des équipes pédagogiques, et l'accompagnement personnalisé (suivi des élèves, aide méthodologique, dispositifs spécifiques, accompagnement éducatif, conseil en orientation...) et de définir les modalités pratiques de répartition de ces différentes missions dans le cadre d'un accord annuel arrêté entre les enseignants et les responsables des établissements d'enseignement. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Les obligations réglementaires de service (ORS) des personnels enseignants du second degré sont pour l'essentiel fixées par trois décrets en date du 25 mai 1950. Toutefois, ces textes ne concernent que le service d'enseignement des professeurs du second degré. Or, leurs obligations ne se limitent pas à l'enseignement. Ainsi, l'article L. 912-1 du code de l'éducation précise que les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ce texte ajoute que les professeurs apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à leur évaluation et les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation. Ce cadre juridique souple permet d'ores et déjà de confier aux enseignants de nouvelles missions, en particulier, des actions d'éducation et de formation qui viennent conforter l'enseignement telles que l'encadrement ou la coordination d'activités pédagogiques ou éducatives particulières, l'accueil, l'accompagnement ou la formation d'autres enseignants. Il s'agit, également, dans le cadre de la réforme en cours des lycées, de l'accompagnement personnalisé des élèves. Ainsi, les élèves de la classe de seconde bénéficient, depuis la rentrée scolaire 2010, de 72 heures annuelles par élève sous forme d'actions de soutien, d'approfondissement et d'aide à la formation. Cet accompagnement personnalisé sera étendu aux élèves de première à la rentrée 2011 et à tous les élèves des lycées en 2012. Tous les professeurs, quelle que soit leur discipline, peuvent y participer dans le cadre de leur service ou en heures supplémentaires. Il apparaît, donc, que la mission des enseignants comprend déjà, pour une large part, les activités autres que d'enseignement mentionnées par la Cour des comptes. Les modalités pratiques de répartition entre ces différentes activités relèvent de l'organisation interne des établissements.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte de l'impact de la baisse de bacheliers sur le nombre de diplômés de l'enseignement supérieur. Le rapport public thématique rendu en mai 2010 par la Cour des comptes et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves rappelle que, dans le cadre de la stratégie dite de Lisbonne et adoptée en 2000 par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, un objectif de 50 % de diplômés de l'enseignement supérieur a été fixé. Or la Cour fait observer que « la baisse de la proportion globale de bacheliers généraux et technologiques par génération, observée de 1995 à 2008 - de 54,8 % à 51,2 % -, alors même que celle des bacheliers professionnels augmentait de 7,9 % à 12,6 %, est directement défavorable » au respect de cet objectif. Et la Cour de regretter que « ce constat n'a[it] cependant entraîné aucune réorientation stratégique de la part du ministère ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les raisons de cette absence de réorientation et les intentions du Gouvernement sur ce point.
L'objectif de 50 % d'une génération diplômée de l'enseignement supérieur a été réaffirmé avec force dans le cadre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005. Il s'agit en effet de prolonger la politique de démocratisation de l'enseignement français et inscrire cet effort dans le cadre des engagements européens de notre pays. L'atteinte de cet objectif suppose à la fois que le taux de bacheliers par rapport à la génération progresse pour augmenter le vivier potentiel d'étudiants et que l'insertion des bacheliers dans l'enseignement supérieur soit mieux préparée dès le lycée. Il convient également d'agir sur les taux d'échec importants constatés en première année d'enseignement supérieur à l'université. Il ne s'agit donc pas tant d'infléchir la part respective des différents types de bacheliers par rapport à l'ensemble que de créer les conditions d'une meilleure réussite de ces diplômés dans l'enseignement supérieur en améliorant la liaison entre ce dernier et la fin de l'enseignement secondaire. Cet objectif constitue un des axes majeurs de la réforme du lycée d'enseignement général et technologique qui s'applique à compter de la rentrée 2010 en classe de seconde générale et technologique, de la rentrée 2011 pour les classes de première des séries générales et des séries technologiques à vocation industrielle et à compter de la rentrée 2012 pour les classes terminales de ces mêmes séries. Une meilleure insertion dans l'enseignement supérieur suppose toutefois que l'ensemble des séries deviennent des voies d'excellence à part entière avec des débouchés valorisants en termes de poursuite d'études. Cet objectif de rééquilibrage des séries est une des orientations majeures de la réforme en cours. Il se traduit notamment par un fort accent mis sur la rénovation de la série littéraire en crise d'identité depuis une quinzaine d'années et celle des séries technologiques à vocation industrielle : le remodelage de la série littéraire vise à faire de cette formation une série d'excellence pour l'apprentissage des langues et des sciences humaines et à élargir les débouchés de ces bacheliers dans l'enseignement supérieur ; la rénovation des séries technologiques à vocation industrielles (STI2D - sciences et technologies industrielles et du développement durable ; STL - sciences et technologies de laboratoire) a pour objectif prioritaire la poursuite d'études vers des formation de techniciens supérieurs hautement qualifiés et d'ingénieurs dont le pays a un grand besoin. L'augmentation espérée du vivier d'élèves dans ces formations est un des éléments susceptibles d'accroître la part des bacheliers généraux et technologiques dans la génération. Par ailleurs, l'ensemble des élèves de lycée bénéficieront d'ici à trois ans d'un accompagnement personnalisé à raison de deux heures hebdomadaires qui doit permettre notamment en classe terminale de mieux les préparer à la poursuite d'études supérieures en terme de méthodes et d'exigences attendues des lycéens souhaitant y accéder. Au-delà de la réforme du lycée et de la tendance observée d'une croissance continue du taux de poursuite d'études de l'ensemble des bacheliers, les mesures prises dans l'enseignement supérieur pour développer l'orientation des étudiants et pour renforcer, notamment en première année, leur encadrement pédagogique (Plan pluriannuel pour la réussite en licence dont la seconde étape a été engagée ; rénovation pédagogique des sections de techniciens supérieurs sur la base des propositions contenues dans le rapport remis par le recteur J. Sarrazin en mai 2010) doivent permettre d'améliorer la réussite dans le premier cycle des études supérieures, toutes filières confondues. Dans ce contexte, l'augmentation régulière du pourcentage d'une classe d'âge titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur (42,5 % en 2005 ; 43,8 % en 2006 ; 44,4 % en 2007 ; 44,7 % en 2008) est appelée à se poursuivre.
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du fichier « base-élèves 1er degré ». En effet, le ministère entend généraliser sur tout le territoire ce fichier, en dépit d'oppositions nombreuses, de la part des parents d'élèves comme des enseignants. Pourtant, le comité des droits de l'enfant des Nations-unies, qui a rendu ses observations et recommandations finales dans son rapport du 11 juin 2009, a manifesté de nombreuses réserves et inquiétudes devant la multiplication des bases de données concernant les enfants. Il s'est déclaré préoccupé par l'utilisation de Base élèves, soulignant l'insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d'autres administrations, ainsi que par le fait que les parents ne puissent pas s'opposer à l'enregistrement de leurs enfants dans cette base, dont ils ne sont d'ailleurs pas systématiquement informés. Le comité recommande « de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l'utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations ». La France a répondu au comité en précisant que Base élèves n'est pas un fichier national. Aussi, elle lui demande comment il entend respecter les recommandations du comité des droits de l'enfant et se mettre en conformité avec les engagements pris lors de la ratification de la convention internationale des droits de l'enfant.
La « Base élèves 1er degré » est une application d'aide à la gestion pour les directeurs d'école mise en place dans le but de faciliter les tâches d'inscription, d'admission dans l'école, d'affectation dans les classes, de passage dans le niveau supérieur, ou encore de radiation lorsque l'élève quitte l'école. Les données issues de cette application sont sécurisées et leur accès est limité aux acteurs directement concernés. L'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et les rectorats d'académie n'ont pas accès à cette application. Seules des données statistiques anonymes sur les effectifs d'élèves sont transmises de façon agrégée au ministère pour établir les constats de rentrée. La déclaration, effectuée par le ministère dès le début de l'expérimentation en décembre 2004, avait explicitement indiqué l'absence d'interconnexion avec tout autre fichier ayant d'autres finalités et relevant d'autres administrations publiques. L'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 octobre 2008 relatif à la « Base élèves 1er degré » établit strictement la liste des données à caractère personnel contenues dans cette application, les destinataires et les usages. Sur ce point, si l'application « Base élèves 1er degré » est mise en relation avec d'autres applications, le Conseil d'État, dans sa décision du 19 juillet 2010, a précisé que ces rapprochements de fichiers ne pouvaient être qualifiés d'interconnexion au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Enfin, la déclaration faite à la CNIL sur ce traitement a fait l'objet de modifications, postérieurement à la publication du rapport du Comité des droits de l'enfant des Nations unies. Ces modifications, déclarées à la CNIL ont fait l'objet de la part de cette dernière d'un récépissé en date du 11 octobre 2010. Les dispositions légales propres à prévenir l'interconnexion de BE1D avec les bases de données d'autres administrations ne sont donc pas insuffisantes. Les parents d'élèves sont par ailleurs informés par les directeurs d'école de l'utilisation de cette application, notamment lors de la remise, à la rentrée scolaire, de la fiche de renseignements accompagnée d'une notice d'information. Ils peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification des données prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978. De même, le droit d'opposition peut naturellement être exercé, sous réserve de faire état de motifs légitimes. Les données collectées et leur utilisation s'inscrivent donc dans un cadre légal qui ne nécessite aucune disposition supplémentaire. Enfin, la décision rendue par le Conseil d'État le 19 juillet 2010 réaffirme le caractère légitime de la « Base élèves 1er degré » et son importance pour le bon fonctionnement du service public de l'enseignement. Son utilisation à ce jour est parfaitement légale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'école numérique. L'école française est la 24e de l'Union européenne en termes d'usage du numérique. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin de combler notre retard.
Afin de donner au futur citoyen une éducation à l'usage responsable de l'Internet et des technologies de l'information et de la communication (TIC), le plan de développement des usages du numérique à l'école, annoncé le 25 novembre 2010, est actuellement mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Ce plan définit 5 objectifs principaux et précise les moyens permettant de les atteindre. Le premier objectif est la promotion de l'utilisation des ressources numériques pédagogiques. Le ministère, en liaison avec le secteur de l'édition scolaire et multimédia, met en place un portail national de l'offre éditoriale de ressources numériques pédagogiques. Le portail national, couvrant le champ de tous les niveaux et de toutes les disciplines, permettra aux établissements concernés de choisir leur panier de ressources correspondant au montant alloué par le « chèque ressources numériques » et aux besoins définis dans l'établissement. Le deuxième objectif concerne la formation et l'accompagnement des enseignants. Dans chaque établissement, un enseignant est désigné « référent pour les usages pédagogiques numériques ». Le référent conseille le chef d'établissement dans la définition et la mise en oeuvre de sa politique numérique et dans l'identification des besoins de formation de ses collègues et leur réalisation. Un vaste plan de formation des enseignants au numérique est lancé pour promouvoir le développement de la formation numérique dans un cadre disciplinaire, privilégier la formation des enseignants au sein de leur établissement et proposer des formations complémentaires en ligne. Les nouvelles modalités de recrutement des enseignants, à partir de 2012, intègrent la validation du certificat informatique et Internet (C2i) niveau « enseignant », attesté dans le cadre du master. Le troisième objectif consiste en l'ouverture de l'Ecole vers l'extérieur. Le ministère a enclenché la généralisation du cahier de textes numérique depuis la rentrée 2010. Ce service numérique permet aux enseignants, élèves et parents de suivre la progression pédagogique de la classe. Plus largement, le ministère, en partenariat avec les collectivités territoriales, réaffirme l'objectif de généraliser les espaces numériques de travail (ENT), véritables bouquets de services de la communauté éducative sur l'ensemble du territoire. Le quatrième objectif est de clarifier les répartitions de compétences et de responsabilités dans le développement du numérique entre l'État et les collectivités. En outre, le ministère de l'éducation soutient les efforts des académies qui, en partenariat avec les collectivités locales, proposent un véritable projet numérique global pour leurs écoles et leurs établissements. Le premier appel à projet est lancé début 2011 pour une mise en place à la rentrée de septembre 2011. Le montant de ce soutien dépendra de la taille de l'école ou de l'établissement (entre 500 euros et 2 500 euros, selon la taille et le type d'établissement scolaire). La somme allouée à cette opération sera de 8 Meuros la première année, 15 Meuros la seconde et 23 Meuros la troisième. Le dernier objectif est la formation des citoyens numériques de demain. Au-delà de la formation technique, le Brevet informatique et internet (B2i), qui valide les compétences numériques acquises par les élèves, accordera, dès la rentrée 2011, plus d'importance à l'apprentissage de l'usage responsable de l'Internet. Afin d'accompagner les enseignants et les élèves dans cette démarche, le ministère, en collaboration avec le Centre national de la documentation pédagogique (CNDP), lancera un portail « Internet responsable », organisé selon trois grands axes thématiques : usage de l'Internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs ; éducation à la protection des données personnelles et de la vie privée ; éducation aux droits et devoirs liés aux usages des technologies de l'information et de la communication.
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de transmettre aux jeunes générations un patrimoine de mémoire dès l'école primaire. La mémoire, tout comme la citoyenneté, exige un long et patient travail de construction et d'appropriation des savoirs et résulte d'un acte multiforme d'éducation sous la responsabilité conjointe de l'école et de la famille. Il apparaît donc nécessaire de donner aux jeunes des repères historiques, moraux et éthiques, de leur montrer que les valeurs ne se réduisent pas à de simples mots, de les inciter à exercer leur vigilance, à être actifs pour défendre les droits de l'Homme. Ainsi, la connaissance de certains évènements (comme l'organisation de la résistance et le combat des maquisards, tant au niveau national que local) et la commémoration de faits majeurs ne peuvent que favoriser prise de conscience et réflexion et donc permettre une éducation vivante à la citoyenneté. En conséquence, il le remercie de lui indiquer sa position sur le sujet et de lui préciser les mesures envisagées.
L'école a un rôle essentiel à jouer dans l'enseignement de l'histoire et la transmission de la mémoire auprès des enfants et des jeunes. Que ce soit au cycle des approfondissements, en classe de troisième ou bien en classe de première, la Seconde Guerre mondiale est étudiée tout au long du cursus scolaire, selon des thématiques adaptées à l'âge et au niveau. Ainsi, à l'école primaire, lorsque l'on découvre pour la première fois « la violence du xxe siècle », ce sont les figures du général de Gaulle et celles de Jean Moulin qui apparaissent en repères historiques fondamentaux tandis qu'au niveau du collège, le conflit est étudié globalement comme « guerre d'anéantissement » puis approfondi à l'échelle de la France. Décrire la vie d'un réseau, d'un mouvement ou d'un maquis en montrant les valeurs dont se réclament les hommes et les femmes de la Résistance est, à ce niveau, une « capacité » exigible des élèves. En complément des enseignements, en particulier ceux d'histoire-géographie et d'éducation civique mais aussi de lettres ou d'histoire des arts, les journées commémoratives et les actions éducatives constituent des moyens privilégiés pour prolonger ce travail pédagogique. L'ensemble des partenaires institutionnels et associatifs investis dans le travail de mémoire sont dans ce cadre un appui essentiel, qu'il s'agisse d'aider les équipes éducatives à se documenter, à préparer le travail d'une classe en lien avec le thème du concours national de la résistance et de la déportation à organiser une exposition ou bien à effectuer la visite d'un lieu de mémoire en privilégiant, pour les écoles élémentaires, les lieux de mémoire locaux. En organisant l'action conjointe du ministère de la défense et de notre ministère, la commission bilatérale de coopération pédagogique est un bon exemple des convergences qui peuvent et doivent s'établir sur ces thèmes.
Interpellée par des enseignants de sa circonscription, Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes rencontrés par des fonctionnaires de l'éducation nationale qui sont placés en accident du travail suite à des violences subies en milieu scolaire. De plus en plus d'enseignants subissent des violences en milieu scolaire. Après un long arrêt de travail, ces personnels sont souvent amenés à demander une mutation qui peut engendrer d'importantes difficultés, vécues comme autant d'injustices, à juste titre, mal vécues. D'une part, certains perdent leur indemnités du à leur situation précédente (ZEP...). D'autre part, une mutation peut dans l'avenir, engendrer une situation professionnelle difficile pour leur carrière et leur intégration dans le nouveau poste. En arrivant en dernier dans un nouvel établissement, malgré les années d'expériences précédemment acquises, ces enseignants, risquent de se voir menacés en cas de suppression de poste. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir, en cas de mutation, le cumul des années d'ancienneté afin de protéger l'enseignant victime de violences scolaires reconnues.
L'attention du ministre de l'éducation nationale a été appelée sur la garantie qui pourrait être donnée aux enseignants victimes de violences scolaires, qui sont amenés à demander une mutation, pour leur assurer une stabilité dans le nouveau poste obtenu. Le ministre fixe les barèmes de mutation en tenant compte des priorités qui relèvent de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et plus particulièrement celles relatives au rapprochement de conjoints, aux personnels handicapés ou qui exercent dans les quartiers urbains difficiles. Ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État, aucune autre priorité ne peut mettre en échec les priorités légales. Dans ce cadre, le cumul des années d'ancienneté de poste n'est qu'un des éléments des barèmes et bien qu'il ne soit pas déterminant pour obtenir, par exemple, une mutation, les enseignants y attachent une grande importance. Cela étant, en cas de suppression de poste, c'est l'enseignant qui a la plus faible ancienneté de poste qui est concerné. Dans le cas où il advient que c'est celui qui avait été victime de violences scolaires qui doit quitter l'établissement, rien ne permet de garantir que la seule conservation de l'ancienneté de poste précédemment acquise lui permettrait d'être maintenu dans l'établissement. C'est la raison pour laquelle la protection des enseignants victimes de violences scolaires passe par un traitement au cas par cas en dehors de l'application de règles à caractère automatique.
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur le certificat de formation à la gestion associative. Régi par le décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008, ce certificat est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique et pratique en vue de l'exercice de responsabilités bénévoles dans la gestion administrative, financière et humaine d'une association. Cette formation fait l'objet d'une déclaration préalable par l'organisme formateur, valable pour une durée d'un an, adressée au préfet de région qui vérifie si la formation projetée permet l'octroi du certificat de formation à la gestion associative. Elle aimerait connaître le nombre de certificats de formation à la gestion associative délivrés en 2008 et en 2009. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le certificat de formation à la gestion associative est délivré aux bénévoles d'ores et déjà membres d'une association à l'issue de modules d'acquisition de connaissances nécessaires pour leur permettre d'exercer des responsabilités dans la gestion administrative, financière et humaine d'une association. Il s'agit en l'espèce de deux formations successives : l'une théorique, encadrée par un responsable pédagogique de 30 heures minimum ; l'autre pratique, accomplie sous tutorat pédagogique de 20 jours effectifs minimum qui débute au plus 6 mois à compter de la fin de la formation théorique. 73 certificats de formation à la gestion associative ont été délivrés en 2008 et 242 en 2009.
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement des établissements de réinsertion scolaire (ERS). Ces établissements, dont une vingtaine doit voir le jour avant fin 2010, s'adressent à des collégiens ayant fait l'objet de multiples exclusions mais ne relevant ni de l'enseignement spécialisé et adapté, ni d'un placement dans le cadre pénal prévu pour les mineurs délinquants. Ces établissements doivent permettre de réinsérer scolairement des centaines d'élèves grâce à un enseignement adapté qui mettra l'accent sur l'apprentissage de la règle, le respect de l'autorité et le goût de l'effort. Le but final de ces établissements doit néanmoins rester la réinsertion de ces élèves dans le système scolaire classique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures qui permettront non seulement de réinsérer ces élèves au sein d'établissements scolaires classiques mais aussi de veiller au bon déroulement de leur scolarité en dehors de l'ERS.
Les établissements de réinsertion scolaire (ERS) créés à la rentrée scolaire 2010, conformément au souhait du Président de la République, ont pour vocation d'accueillir pour une période d'un an au moins, au sein d'internats scolaires spécifiques, des élèves très perturbateurs qui ont fait l'objet de multiples exclusions mais qui ne relèvent ni de l'enseignement spécialisé et adapté ni d'un placement dans le cadre pénal. Leur objectif est de permettre à ces jeunes de se réinsérer dans une scolarisation générale, technologique ou professionnelle. Placés sous la responsabilité du chef de l'établissement auquel ils sont rattachés, les ERS accueillent des élèves âgés de 13 à 16 ans, issus des classes de 5e, 4e et 3e et proposent une scolarisation aménagée selon une organisation du temps innovante et des activités régies par une stricte discipline : enseignements le matin dans diverses matières au cours desquelles est privilégiée notamment l'éducation à la citoyenneté ; activités sportives et culturelles sont proposées l'après-midi. Le projet pédagogique et éducatif met l'accent sur l'acquisition et la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences, le réinvestissement dans une démarche d'apprentissage et l'importance du respect des règles de la vie sociale et scolaire. Lors de l'entrée en ERS un bilan individualisé des connaissances de ces jeunes est effectué qui permet de mettre en place un enseignement individualisé ou plus collectif. Pour favoriser une prise en charge adaptée aux difficultés rencontrées par ces jeunes et à leurs problèmes de comportement, des partenariats sont établis au niveau national notamment avec les ministères en charge de la justice, de l'intérieur, l'agence du service civique, les collectivités territoriales, les associations agréées complémentaires de l'enseignement public et les fondations reconnues d'utilité publique. Au niveau local, des partenariats peuvent également être engagés avec les services relevant du ministère de la défense, du secrétariat général du comité interministériel des villes ou de la direction générale de la cohésion sociale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique. L'encadrement est assuré par des enseignants, des assistants d'éducation ainsi que des personnels PJJ et des volontaires du service civique. Lors de la sortie de l'ERS, un bilan individuel sera effectué avec l'appui du conseiller d'orientation psychologue pour étudier, selon l'âge et la situation de l'élève, la meilleure affectation à proposer, en fonction du projet personnel sur lequel il aura travaillé durant son passage en ERS. Il est, par ailleurs, demandé aux équipes d'ERS de se rapprocher des équipes des établissements de retour afin d'apporter aide et conseil et favoriser la transition vers un parcours scolaire ordinaire.
M. Jean Tiberi attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'intérêt d'une allocation d'autonomie pour les jeunes. Une expérimentation va bientôt être menée à partir d'un système d'allocations auprès de 9 500 jeunes ayant entre 18 et 25 ans. Deux publics particulièrement fragiles seront ciblés par une aide financière de 250 euros par mois : les jeunes peu qualifiés en recherche d'emploi et les diplômés ayant au moins une licence et n'ayant pas réussi à trouver du travail au bout de 6 mois de chômage. Un revenu contractualisé d'autonomie versé pendant 24 mois sera dégressif la 2e année et cumulable avec un salaire si ce dernier ne dépasse pas le SMIC. Les jeunes faiblement qualifiés devront s'engager soit à rechercher activement un emploi, soit à suivre une formation. Et les jeunes inactifs sortant de leurs études supérieures, devront participer à un parcours d'accompagnement mis en oeuvre par l'association pour l'emploi des cades (APEC). Il lui demande à quelles conditions et dans quels délais le Gouvernement compte étendre cette mesure à un plus grand nombre de jeunes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Président de la République a annoncé le 29 septembre 2009 le lancement d'expérimentations pour envisager concrètement l'efficacité de solutions visant à améliorer l'accès à l'autonomie des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. Face au constat que des variations trop importantes de ressources sont souvent à l'origine de ruptures dans le parcours des jeunes, le Président de la République a souhaité en particulier que soit mesuré l'impact d'une sécurisation financière des jeunes en recherche d'emploi sur leur insertion professionnelle. L'expérimentation d'un revenu contractualisé d'autonomie qui sera versé aux jeunes, sous réserve qu'ils s'engagent soit à chercher activement un emploi, soit à suivre une formation, a été prévue par l'article 138 de la loi de finances pour 2010. Le décret n° 2011-128 du 31 janvier 2011 en précise les modalités. Les conditions d'expérimentation : l'expérimentation porte sur deux types de public et comporte donc deux volets : 1. Premier volet destiné aux jeunes en insertion suivis par les missions locales : a) Le public visé et les opérateurs : le premier volet, inspiré de celui du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) et destiné au même public, repose sur un contrat d'une durée de deux ans entre une mission locale et un jeune faiblement qualifié éprouvant des difficultés d'insertion. L'expérimentation sera mise en oeuvre dans les missions locales volontaires à la place du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) et bénéficiera à 5 000 jeunes peu qualifiés accompagnés par les missions locales. L'expérimentation a été construite en concertation avec le réseau des missions locales pour en minimiser l'impact sur l'activité habituelle des structures ; b) Le contenu du contrat : le jeune bénéficie dans ce cadre d'un accompagnement semblable à celui qui est offert aux bénéficiaires d'un CIVIS auquel s'adjoint le versement d'une allocation garantie. Le montant de cette allocation est fixé à 250 euros par mois la première année et diminue par paliers trimestriels la deuxième année pour atteindre 60 euros le dernier trimestre. Le RCA garantit un montant minimum de ressources chaque mois et sur une durée de deux ans. Un contrat signé entre le jeune et la mission locale pour le compte de l'État est source de droits et de devoirs ; c) Les conditions de mise en oeuvre du RCA : Chaque mois, les missions locales qui mettent en oeuvre le RCA calculent le montant de l'allocation à verser à chacun des jeunes en fonction du niveau de ses revenus d'activité éventuels. Elles transmettent à l'Agence de services et de paiement (ASP) la liste nominative et le montant des versements à effectuer ; d) Evaluation : l'évaluation de cette expérimentation estimera l'impact du dispositif sur l'accès des jeunes à l'emploi durable, à la formation professionnalisante et à une meilleure insertion sociale. L'évaluateur étudiera la valeur ajoutée d'une garantie de ressources par rapport au versement ponctuel, en fonction de la situation du jeune d'une allocation, à accompagnement égal. 2) Second volet destiné aux jeunes diplômés demandeurs d'emploi : a) Le public visé et l'opérateur : le second volet concerne 500 jeunes titulaires au minimum d'un diplôme de niveau licence, inscrits à Pôle emploi depuis au moins six mois et non indemnisables, à la recherche d'un emploi stable et pérenne. La mise en oeuvre de l'accompagnement pour les jeunes diplômés est confiée à l'APEC. L'expérimentation se déroulera sur six sites : deux sites en région parisienne (Montreuil et La Défense), Marseille, Lille, Lyon et Toulouse ; b) Le contenu du contrat : L'accompagnement à l'emploi durera douze mois et inclut un accompagnement dans l'emploi jusqu'à ce que la période d'essai soit concluante. Les jeunes participant à l'expérimentation perçoivent une allocation d'un montant fixé à 250 euros pendant toute la durée du contrat. Le montant de cette allocation décroît lorsque ces jeunes disposent de ressources d'activité ; c) Les conditions de mise en oeuvre du RCA : Pôle emploi repère les jeunes, les convoque à une information collective pour leur présenter le programme en présence de l'APEC. S'ils sont volontaires pour y participer, ils se rendent à l'APEC où ils signent leur contrat d'accompagnement. Chaque mois, le conseiller APEC calcule le montant du RCA en fonction de la déclaration mensuelle de ressource du jeune et transmet à l'ASP pour règlement. Il est toutefois précisé que ce dispositif a un caractère expérimental. Il va ainsi être évalué afin de déterminer s'il a des impacts réels sur l'insertion professionnelle des jeunes concernés. La démarche d'expérimentation sociale, dont l'outil principal est le Fonds d'expérimentations pour la jeunesse créé par l'article 25 de la loi généralisant le RSA du 1er décembre 2008, modifiée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, constitue ainsi une nouvelle approche pour l'élaboration des politiques publiques dont le principe est de vérifier la pertinence de dispositifs innovants avant d'en envisager la généralisation. En l'occurrence, les résultats de l'évaluation du dispositif de revenu contractualisé d'autonomie seront disponibles en 2012 pour ce qui concerne le volet jeunes diplômés et en 2013 pour le volet jeunes en missions locales.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les qualifications exigées pour encadrer des activités physiques et sportives dans les écoles publiques, en l'absence de parution, depuis 1999, du décret et de la circulaire relatifs à l'agrément des intervenants extérieurs. En effet, les services de l'éducation nationale ont notifié à la commune, sur la base de dispositions provisoires, un refus d'agrément pour un intervenant sportif au motif que son statut ne lui permet pas d'être agréé, alors que cet agent remplit les conditions prévues par la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 et par la convention signée entre l'inspection d'académie et l'employeur pour une intervention extérieure rémunérée en EPS. L'intervenant est titulaire d'un brevet d'État d'éducateur sportif du 2e degré en football et d'une maîtrise sciences et techniques des activités physiques et sportives, qualifications et diplômes qui entrent pleinement dans les éléments prévus par la circulaire de 1992. Il est par ailleurs détenteur de sa carte professionnelle d'éducateur sportif valable jusqu'en 2015. Recruté en janvier 2010 pour occuper les fonctions d'intervenant sportif dans les écoles, il a été d'abord intégré en qualité d'agent non titulaire de droit public pendant trois mois, puis stagiaire en avril 2010 sur le grade d'adjoint d'animation, en vue de sa pérennisation dans le poste et dans la fonction publique territoriale. Or cette pérennisation dans la filière animation vient remettre en cause son agrément. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions à ce sujet.
L'article L. 312-3 du code de l'éducation dispose que « l'enseignement de l'éducation physique et sportive [...] dans les écoles maternelles et élémentaires est assurée [...] par les enseignants du premier degré, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ci acquièrent une qualification pouvant être dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation initiale ou continue. Toutefois, un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'État peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». L'article L. 363-1 du même code ajoute que « les règles relatives aux conditions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement des activités physiques et sportives sont définies au titre 1er du livre I du code du sport ». À cet égard, l'article L. 212-1 du code du sport prévoit que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle [...] les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification [...] garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. » L'article A.212-1 du code du sport précise que « les diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, à l'animation ou à l'encadrement d'une activité physique et sportive contre rémunération, conformément à l'article L. 212-1, figurent au tableau présenté en annexe II-1 », laquelle mentionne le brevet d'État d'éducateur sportif (BEES) option « football ». L'article D. 212-13 du même code ajoute que « l'encadrement contre rémunération d'une ou de plusieurs activités physiques et sportives est limité, conformément à l'article L. 212-1, aux activités physiques et sportives qui servent de support technique à l'option professionnelle et dont le diplôme porte mention ». L'article L. 212-3 du code du sport précise toutefois que les dispositions de l'article L. 212-1 du même code « ne sont pas applicables [...] aux fonctionnaires relevant des titre I, II, IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier ». L'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique et sportive au sens de l'article L. 212-1 du code du sport auquel renvoie l'article L. 363-1 du code de l'éducation est ainsi ouverte aux fonctionnaires territoriaux dont les statuts particuliers comportent des dispositions les qualifiant en ce sens, quels que puissent être, par ailleurs, les diplômes dont ils sont titulaires. de ce point de vue, les missions définies aux articles 2 des décrets n° 92-364 du 1er avril 1992 et n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant respectivement statut particulier des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (catégorie A) et des éducateurs territoriaux des activités physique et sportives (catégorie B) permettent à ces personnels d'apporter leur concours aux personnels enseignants du premier degré en matière d'enseignement, d'animation et d'encadrement d'une activité physique et sportive aux personnels enseignants du premier degré. Il convient de noter que les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (catégorie C) régis par le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 sont statutairement investis uniquement de tâches d'assistance à l'organisation des activités physiques et sportives et à leur surveillance. En revanche, la situation des conseillers et éducateurs territoriaux contraste avec celle des rédacteurs territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux, à l'égard desquels le juge administratif a considéré que « les missions d'administration générale ou les tâches administratives d'exécution confiées [à ces personnels] en vertu des textes statutaires régissant leurs cadres d'emplois ne peuvent, en aucune manière, conduire ces agents à « enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique et sportive » (Conseil d'État, n° 248370, 7 janvier 2004). Cette position jurisprudentielle prise à l'égard des rédacteurs et adjoints administratifs territoriaux semble tout à fait transposable aux adjoints territoriaux d'animation eu égard aux missions d'animation et de médiation sociale qui leur sont confiées en application de l'article 3 du décret n° 2006-1396 du 22 décembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Ces personnels ne peuvent donc statutairement intervenir dans le cadre de l'aide à l'enseignement des activités physiques et sportives au sein d'une école, sauf à détenir par ailleurs un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification dans une activité physique et sportive leur permettant d'intervenir dans le champ de cette activité conformément à l'article L. 212-1 du code du sport. En termes de procédure, la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 relative à la participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires indique qu' une convention doit être signée lorsque les intervenants extérieurs sont rémunérés par une collectivité publique (autre administration ou collectivité territoriale) et interviennent régulièrement dans le cadre scolaire. Elle est passée entre la collectivité territoriale [...J et, selon l'extension de son champ d'application, l'inspecteur d'académie, les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ou l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription. Le ou les directeurs d'école concernés contresignent la convention dont un exemplaire reste à l'école. Cette convention comporte des dispositions relatives à l'organisation des activités en cause, notamment au rôle des intervenants, et à la définition des conditions de sécurité ». En outre, la circulaire mentionne que « tous les intervenants extérieurs rémunérés [...J doivent être autorisés par ledirecteur d'école, même dans le cas où il est contresignataire de la convention » et qu'ils « sont préalablement agréés par l'inspecteur d'académie » qui apprécie leurs compétences en fonction de leur statut. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une collectivité territoriale peut prêter le concours de fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale pour assister les personnels enseignants du premier degré d'une école dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement de l'éducation physique et sportive, dès lors, d'une part, que le statut particulier régissant ces fonctionnaires territoriaux comporte des dispositions permettant ce concours ou, à défaut, que les personnels considérés justifient d'un diplôme, titre ou certification leur conférant une qualification dans le domaine des activités physiques et sportives et dès lors, d'autre part, que ces personnels ont été agréés par l'inspecteur d'académie et qu'une convention a été préalablement signée entre les différents partenaires concernés. La circonstance qu'un adjoint territorial d'animation justifiant d'un BEES option « football », d'une maîtrise en sciences et techniques des activités physiques et sportives et d'une carte professionnelle d'éducateur sportif délivrée par le préfet en application de l'article R. 212-86 du code du sport remplisse les conditions de titres et diplômes requises par les dispositions combinées du code du sport et du code de l'éducation pour intervenir, dans le domaine des activités physiques et sportives, en soutien des équipes enseignantes d'une école, ne préjuge toutefois pas de la suite réservée, par l'inspecteur d'académie en liaison avec les équipes enseignantes et le directeur de l'école concernée dont l'accord est du reste requis, à une demande formulée en ce sens. S'agissant des personnels auxquels un agrément a été délivré, il peut être indiqué que la procédure d'octroi et de retrait d'agrément des intervenants extérieurs dans les écoles maternelles et élémentaires issue de la circulaire du 3 juillet 1992 ne confère aux agents aucun droit au bénéfice ou au maintien des mesures qu'elle prévoit (tribunal administratif d'Orléans, n° 98-834, 16 novembre 1999).
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la recommandation du rapport intitulé « prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » de la Cour des comptes publié au mois de juillet 2010 visant à charger la DEPP de proposer (au conseil scientifique de la DGESCO) des indicateurs sur la réalité des discriminations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition ainsi que sur les délais de mise en oeuvre d'une telle proposition.
Comme l'évoque ce rapport, la DEPP propose déjà un certain nombre d'études et d'indicateurs ayant trait aux discriminations : dans les rapports budgétaires ou dans la publication Repères et références statistiques, plusieurs indicateurs se rapportent à la scolarisation des enfants handicapés, son évolution et les conditions d'accueil. Depuis 2008, une publication spécifique (« Filles et garçons sur le chemin de l'égalité de l'école à l'enseignement supérieur ») est consacrée aux différences entre filles et garçons à l'école ; l'étude des discriminations selon l'origine géographique nécessite de disposer d'une information fine sur la nationalité et le pays de naissance des élèves et de leurs parents. Les panels d'élèves, réalisées sur des échantillons assez importants, comportent ces informations, ce qui permet de les confronter avec les parcours scolaires, les compétences acquises, les diplômes obtenus. Plusieurs articles ont ainsi été consacrés à la scolarité des enfants d'immigrés ; enfin, l'enquête nationale SIVIS (Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire) remplie par les chefs d'établissement permet de mesurer l'ampleur des violences à caractères racistes, antisémites, xénophobes, homophobes ou sexistes. L'enquête de victimation, qui a été organisée au printemps 2011 auprès des élèves des collèges publics, va permettre d'apporter un point de vue complémentaire sur ce thème. Trois des questions portent sur les insultes à propos de la couleur de peau, de la religion ou du sexe de l'élève. Les premiers résultats seront disponibles à l'automne 2011. La DEPP va faire l'analyse et la synthèse de l'existant et pourrait proposer à court terme un tableau de bord national sur les discriminations. La prise en compte d'éléments non disponibles actuellement (sur le sentiment de discrimination par exemple) nécessiterait des développements plus importants. Ce tableau de bord sera bien entendu soumis au conseil scientifique de la DGESCO.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème du suivi médical des personnels de l'éducation nationale. Dans une réponse à une précédente question de sa part, le ministère précisait le 11 mai 2010 : « la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale élabore actuellement [...] un plan d'action pluriannuel [...] qui contribuera notamment à offrir un suivi médical efficace et régulier aux personnels de l'éducation nationale ». Il lui demande de lui faire connaître l'avancement de ce travail d'élaboration, les dispositions retenues et les délais de leur mise en oeuvre. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'amélioration de la surveillance médicale des personnels, dans le cadre d'une médecine de prévention renforcée, structurée et redynamisée doit permettre de mieux répondre aux attentes des personnels et d'exercer les responsabilités de prévention qui sont celles de l'employeur. C'est un enjeu majeur afin d'améliorer la gestion des ressources humaines au sein des services et des établissements du ministère de l'éducation nationale. Pour assurer la prévention des risques, il est prioritaire de renforcer le réseau de médecins de prévention et de mener des actions de prévention. Dès la rentrée 2010 une campagne exceptionnelle de recrutement de 80 médecins de prévention a été lancée, l'objectif est que chaque académie dispose d'un médecin de prévention coordonnateur et d'un médecin de prévention pour chacun des départements. Pour rendre plus attractives les fonctions de médecin de prévention, les recteurs d'académie ont désormais la possibilité de fixer la rémunération des médecins de prévention par référence à la grille inscrite dans la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail (dite grille CISME). Depuis septembre 2010, 14 médecins supplémentaires ont été recrutés. Par ailleurs, un bilan de santé est proposé à l'ensemble des personnels, l'année de leurs 50 ans. Ce dispositif est expérimenté dans six départements (Creuse, Hérault, Meurthe-et-Moselle, Rhône, Vendée et Yvelines). Une évaluation du dispositif sera menée aux termes de l'expérimentation pour examiner les conditions de sa généralisation. 676 personnes ont répondu positivement à l'invitation. Dans ces départements, le médecin de prévention reçoit l'ensemble des personnels volontaires (administratifs, enseignants, techniques et d'encadrement) nés en 1960 et, à l'issue de cet entretien, détermine le cas échéant la prescription d'examens complémentaires permettant le repérage des troubles anxio-dépressifs, des troubles musculo-squelettiques, des troubles de la voix ou la réalisation d'un bilan sanguin. Au terme d'une procédure de mise en concurrence, la MGEN a été désignée pour organiser ces examens complémentaires qui sont réalisés dans des structures de soins (établissements de la MGEN, d'une autre mutuelle ou de l'assurance maladie).
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement en collège. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de favoriser l'acquisition d'un socle commun.
Le socle commun de connaissances et de compétences est au centre de l'évolution de l'enseignement dans le primaire et le premier cycle du secondaire. Initiée depuis plusieurs années, la mise en place de ce socle commun est achevée dans le primaire : les programmes ont été réécrits en insistant sur l'acquisition des fondamentaux correspondant à ce socle. Ils sont mis en place à tous les niveaux, et les élèves issus de l'école ont désormais tous travaillé dans l'optique de l'acquisition du socle commun. Pour le collège, la réécriture des programmes est aboutie, et leur mise en place s'achèvera pour quelques disciplines (français, histoire-géographie-éducation civique, langues anciennes) à la rentrée 2012 (les nouveaux programmes sont déjà en place en mathématiques, sciences physiques, sciences de la vie et de la Terre, technologie, langues vivantes étrangères, arts plastiques, éducation musicale, éducation physique et sportive et histoire des arts). Depuis la session de juin 2009 deux des compétences du socle commun sont nécessaires pour l'obtention du diplôme national du brevet : la compétence 2 est validée par l'acquisition dans une langue étrangère du niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, et la compétence 4 est validée au travers du brevet informatique et Internet au niveau collège. Par ailleurs, une expérimentation du travail par compétence a été demandée aux enseignants dès la rentrée 2009 pour l'ensemble du socle. S'appuyant sur cette expérimentation, l'évaluation des compétences du socle commun au collège a été généralisée à la rentrée scolaire 2010 : l'acquisition du socle commun est en effet une condition indispensable à l'obtention du diplôme national du brevet dès la session de juin 2011. Chaque élève dispose d'un livret personnel de compétences pour suivre sa progression dans l'acquisition des fondamentaux. Ce livret servira aussi à la validation finale du socle commun. L'application nationale LPC permet un suivi informatisé des validations des compétences en collège ; son prochain élargissement à l'école primaire à la rentrée 2011 renforcera encore la cohésion entre l'école élémentaire et le collège. Si un élève n'a pas validé la totalité du socle à la sortie du collège, son livret le suivra dans ses études pour lui permettre de parachever sa formation et sera complété par les équipes pédagogiques au fur et à mesure de sa validation. L'acquisition du socle commun nécessite une formation des élèves bien sûr mais aussi des enseignants. Les plans académiques de formation comprennent depuis plusieurs années des modules sur le socle commun, et la formation initiale des nouveaux enseignants comporte aussi la connaissance du socle. De nombreux outils ont été mis à la disposition des enseignants sur le site Internet Éduscol pour l'appropriation du socle et la mise en place d'une pédagogie orientée vers son acquisition par les élèves : diaporamas explicatifs, grilles de références, documents d'appui. De plus, pour accompagner la mise en oeuvre de ces dispositifs, la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) a été réorganisée et comporte désormais une sous-direction dédiée au socle commun, à la personnalisation des parcours scolaires et à l'orientation. L'objectif affiché par ce nouvel organigramme est un signal clair pour l'ensemble de la communauté éducative : le socle commun est désormais au coeur de l'apprentissage des élèves.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport de la Défenseur des enfants consacré à la « précarité et la protection des droits de l'enfant » publié en octobre 2010. L'auteur de ce rapport propose de s'attaquer aux conséquences de la précarité et de l'exclusion des enfants sur leurs parcours scolaires en faisant de l'établissement scolaire un « lieu ressource » et recommande notamment de « former les équipes au savoir-faire et au savoir-être afin que puisse s'établir une reconnaissance réciproque entre les enseignants, l'équipe éducative, les élèves et leurs familles ». Pour ce faire il est suggéré d'avoir « une approche positive et constructive avec les familles basée sur la conviction qu'elles légitiment l'école auprès de leurs enfants et que l'institution scolaire ne peut se passer d'elles ». Il souhaite donc qu'il lui indique quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de donner une suite à cette recommandation.
L'éducation joue un rôle fondamental pour améliorer les situations liées à la pauvreté. Les différentes formes de précarité, qu'elles soient en relation avec la structure de la cellule familiale, la situation économique et professionnelle ou les conditions de logement, ont en effet des incidences majeures sur la scolarité des enfants. Plusieurs mesures contribuent à la reconnaissance mutuelle entre les enseignants et autres membres de l'équipe éducative, les élèves et leurs familles. L'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation, prévoit la capacité à repérer les signes traduisant des difficultés spécifiques des élèves dans différents domaines, dont celui de la grande pauvreté. Il prévoit aussi la capacité à contribuer à leur résolution, à agir de façon éthique dans le respect des élèves et des parents, de leur diversité, de leurs cultures, mettant en valeur la mixité et l'égalité et l'équité entre tous les élèves. Le renforcement du dialogue avec les parents, l'ouverture de l'école aux parents et de nombreuses initiatives visant le soutien à la parentalité, en particulier ceux les plus éloignées culturellement de l'école, sont mises en oeuvre par l'éducation nationale, seule ou avec le concours de ses partenaires. Les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'éducation prévoient que les parents d'élèves, membres de la communauté éducative, participent à la vie scolaire et que le dialogue soit assuré dans chaque école et établissement. Il s'agit de favoriser la mobilisation des parents dans le suivi de la scolarité de leur enfant, en particulier quand il s'agit des élèves les plus fragiles, en offrant une meilleure information et un accueil personnalisé, une qualité d'écoute et d'échanges, des conseils et un soutien, par exemple par la mise à disposition de guides à l'usage des parents. Il s'agit également d'encourager et de généraliser la mise en oeuvre de projets associant les parents et les professionnels, au sein de l'école ou dans son environnement, dans le cadre du projet d'école ou, dans les établissements du second degré, du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), dont les missions visent notamment l'aide aux parents en difficulté et la lutte contre l'exclusion. L'éducation nationale participe à des dispositifs de soutien à la parentalité qui visent à rapprocher l'école et les parents, dans une dynamique de coéducation. C'est le cas des actions des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAPP) ou de l'opération « Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration » qui vise à favoriser l'intégration de parents étrangers, en les impliquant dans le suivi de la scolarité de leurs enfants par la maîtrise de la langue. L'extension de l'opération « Mallette des parents » mise en place dans 1 300 collèges à la rentrée scolaire 2010 participe également de cette dynamique d'aide et de soutien, en particulier vers ceux qui sont les plus éloignés culturellement de l'école. D'autres initiatives sont mises en place avec des partenaires au niveau national ou local tels que la fédération nationale des parents et des éducateurs, les universités populaires de parents ou l'association ATD Quart Monde, actions qui s'appuient sur le croisement et l'échange de savoirs entre parents et professionnels sur les questions liées à l'éducation, aux relations école-familles, à l'environnement etc. Ces actions sont coordonnées pour ce qui concerne l'éducation nationale par les référents académiques parents d'élèves.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2010 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2009.
Concernant les effectifs des enseignants : dans le 1er degré, le nombre d'enseignants titulaires et stagiaires s'élève à 362 519 personnes physiques au 15 octobre 2010, ils étaient 367 087 au 15 octobre 2009. On constate une diminution des effectifs de 1,28 %. Dans le 2e degré, le nombre des enseignants ainsi que les personnels d'orientation et d'éducation titulaires et stagiaires s'élève à 432 158 personnes physiques au 1er décembre 2010, ils étaient 435 678 au 1er décembre 2010. La diminution d'effectifs est de 0,8 %. En ce qui concerne les effectifs des agents non titulaires, on comptait en février 2010, 263 personnes physiques dans le 1er degré et 22 081 personnes physiques dans le second degré. En février 2011, on dénombre 121 personnes physiques dans le 1er degré et 24 909 personnes physiques dans le 2e degré. Concernant les effectifs des BIATOSS : au 31 décembre 2010, le nombre de personnels titulaires ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé affectés au sein du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est de 69 300 agents (personnes physiques). Entre le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2010, on constate une décroissance des effectifs de 1 % qui s'élevaient à 70 266 au 1er décembre 2009. La diminution des effectifs résulte de la poursuite de la réorganisation des services et de la rénovation des applications ministérielles de gestion. Le nombre d'agents non titulaires (hors médecins et conseillers techniques de service social) est passé de 7 338 (personnes physiques) en 2008 à 6 331 en 2009, soit une diminution de 14 %. Cette baisse s'observe surtout pour les personnels de la filière administrative (- 651). En revanche, les filières ouvrière et ITRF se démarquent par une augmentation du nombre d'agents non titulaires depuis 2008.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le mouvement de protestation qui unit équipe enseignante et parents d'élève au collège Jean-Rostand de Trélazé dans le Maine-et-Loire. Jeudi 10 février, 84 % des enseignants de ce collège, syndiqués ou non, s'étaient déclarés grévistes. En effet, ils dénoncent la réduction globale horaire d'enseignement pour la rentrée 2011. Enseignants et parents d'élèves élus ont par ailleurs boycotté le conseil d'administration en signe de protestation, lequel n'a pu se dérouler normalement puisque le quorum de participants n'était pas atteint. Une motion sur le sujet a été envoyée à l'inspectrice d'académie : celle-ci dénonce la réduction de la dotation globale horaire de 28,5 heures (614 heures postes contre 644 cette année, 29,5 heures supplémentaires années contre 28 cette année). En effet, il semble que la perte en heures postes sera en réalité de plus de cinquante heures du fait de la non-prise en compte du potentiel de nouveaux élèves du secteur de la Guérinière. Par ailleurs, le volume des heures postes ne suffira même pas à assurer les enseignements obligatoires comme ce devait être le cas. Cette situation n'est pas acceptable et la colère des enseignants et des parents d'élève est légitime. Aussi, il lui demande de revenir sur la décision de l'inspection académique et de rétablir une dotation globale horaire permettant un enseignement décent dans ce collège.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels enseignants. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Ce dernier indicateur combine notamment le pourcentage de professions et catégories sociales (PCS) défavorisées et le pourcentage de chômeurs. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. En ce qui concerne le collège Jean-Rostand à Trélazé (Maine-et-Loire), la dotation qui lui a été allouée est conforme à celle attribuée aux autres collèges du département de Maine-et-Loire classés en établissement prioritaire. À la rentrée 2011, la baisse prévisionnelle d'effectifs (382 élèves contre 396 en 2010) entraîne une baisse de la dotation horaire globalisée (551 heures contre 556 heures en 2010). Les moyens alloués rapportés au nombre d'élèves (H/E) sont sensiblement inférieurs cette année (1,34) par rapport à septembre 2010 (1,40). Il convient de rappeler que le collège a été particulièrement bien doté à la rentrée 2010, le HIE étant de 1,40 contre un H/E de 1,34 en données prévisionnelles en février 2010. S'agissant des effectifs par classe, ceux-ci sont de 22,5 à la rentrée 2011 contre 22 en 2010 (25 élèves maximum en établissement prioritaire). De plus, la proportion d'heures supplémentaires années par rapport aux heures postes est de 4,21 %, soit un des taux les plus bas du département (5,22 en moyenne établissement).
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la note de synthèse « Tendances de l'emploi public » de février 2011 du Centre d'analyse stratégique (CAS). Si l'on en croit cette note, « le salaire des enseignants apparaît faible (en France) en comparaison internationale ». Le rapport souligne donc que les enseignants sont, en France et en moyenne, moins bien rémunérés que dans l'ensemble des pays de référence. C'est une double injustice : d'une part, parce que les enseignants sont de plus en plus qualifiés en raison de leur recrutement à bac+5 et qu'à ce titre leur pouvoir d'achat devrait augmenter en conséquence. D'autre part, le rapport souligne que le taux d'encadrement des élèves en France est le plus bas de l'OCDE (6,1 enseignants pour 100 élèves) et donc que les enseignants français ont en moyenne plus de travail que leurs collègues étrangers. Au regard de ces informations, sévères pour notre système éducatif, il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter significativement le salaire des enseignants.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la note de synthèse « Tendances de l'emploi public » de février 2011 du Centre d'analyse stratégique (CAS). Si l'on en croit cette note, « le salaire des enseignants apparaît faible (en France) en comparaison internationale ». Le rapport souligne donc que les enseignants sont, en France et en moyenne, moins bien rémunérés que dans l'ensemble des pays de référence et qu'ils ont en moyenne plus de travail que leurs collègues étrangers. Au regard de ces informations, sévères pour notre système éducatif, il lui demande pourquoi le Gouvernement s'obstine à vouloir réduire le nombre de postes dans l'éducation nationale.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la note de synthèse « Tendances de l'emploi public » de février 2011 du Centre d'analyse stratégique (CAS). Si l'on en croit cette note, « le salaire des enseignants apparaît faible (en France) en comparaison internationale ». Le rapport souligne donc que les enseignants sont, en France et en moyenne, moins bien rémunérés que dans l'ensemble des pays de référence. C'est une double injustice : d'une part, parce que les enseignants sont de plus en plus qualifiés en raison de leur recrutement à bac + 5 et qu'à ce titre leur pouvoir d'achat devrait augmenter en conséquence. D'autre part, le rapport souligne que le taux d'encadrement des élèves en France est le plus bas de l'OCDE (6,1 enseignant pour 100 élèves) et donc que les enseignants Français ont en moyenne plus de travail que leurs collègues étrangers. Au regard de ces informations, sévères pour notre système éducatif, il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter significativement le salaire des enseignants.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la note de synthèse « Tendances de l'emploi public » de février 2011 du Centre d'analyse stratégique (CAS). Si l'on en croit cette note, « le salaire des enseignants apparaît faible (en France) en comparaison internationale ». Le rapport souligne donc que les enseignants sont, en France et en moyenne, moins bien rémunérés que dans l'ensemble des pays de référence et qu'ils ont en moyenne plus de travail que leurs collègues étrangers. Au regard de ces informations, sévères pour notre système éducatif, il lui demande pourquoi le Gouvernement s'obstine à vouloir réduire le nombre de postes dans l'éducation nationale.
La synthèse de décembre 2010 intitulée « Tableau de bord de l'emploi public, situation de la France et comparaisons internationales » et la note de synthèse de février 2011 « Tendances de l'emploi public : où en est-on ? » du Centre d'analyse stratégique, en analysant le niveau de rémunération des enseignants et les niveaux d'emploi public dans la fonction éducation abordent des questions qui font partie des priorités des politiques publiques éducatives conduites par le ministère de l'éducation nationale. En effet, des mesures importantes ont été prises pour améliorer la situation des personnels. La moitié des économies budgétaires réalisées grâce au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a été consacrée à des mesures catégorielles et de revalorisation des rémunérations des personnels de l'éducation nationale. Il s'agissait d'un engagement du Gouvernement, corollaire de l'effort demandé pour optimiser et rendre plus efficiente l'utilisation des moyens consacrés aux services publics. Ainsi, s'inscrivant dans le cadre du « pacte de carrière » annoncé en octobre 2009 et confirmé en mars 2010 pour dynamiser la gestion des ressources humaines, des mesures d'amélioration de la rémunération des personnels enseignants en début de carrière sont en vigueur depuis la rentrée scolaire 2010. Ces mesures qui s'inscrivent également dans le cadre de la réforme des modalités de recrutement des enseignants permettent de répondre au constat dressé en 2008 par le Livre vert sur l'évolution du métier d'enseignant d'une rémunération des personnels enseignants français, en début de carrière, inférieure à la moyenne des pays de l'OCDE et de l'Union européenne. Cette amélioration de la rémunération en début de carrière prend la forme de l'attribution d'une bonification d'ancienneté d'une année et de la revalorisation, à raison d'une augmentation de 14 à 15 points d'indice majoré, des indices des 3e, 4e et 5e échelons de la classe normale des corps des professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel et professeurs des écoles. S'agissant des professeurs agrégés, leur grille indiciaire est majorée de 7 à 11 points (décret statutaire n° 2010-1006 du 26 août 2010 et décret indiciaire n° 2010-1007 du 26 août 2010). Concernant les 20 000 personnels nouvellement entrés dans le métier comme près de 170 000 agents déjà en fonction à la rentrée 2010, ces mesures de revalorisation indiciaire représentent, à titre d'illustration pour un professeur certifié, un gain de 660 euros par an en moyenne. En outre, l'amélioration de la situation des personnels enseignants procède d'un ensemble de mesures d'ordre indemnitaire visant à une meilleure reconnaissance de certaines des missions confiées aux enseignants à compter de la rentrée 2010, que ce soit dans le cadre de la réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et d'éducation (décrets n° 2010-952 et 2010-951 du 24 août 2010 fixent les conditions d'indemnisation des personnels assurant l'accueil et l'accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement ou chargés du tutorat des enseignants stagiaire), dans le cadre de la réforme du lycée et de la mise en place du programme ECLAIR - écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite (décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 créant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif) ou dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle (décrets n° 2010-1000 et 2010-1001 du 26 août 2010 fixant les conditions d'indemnisation des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle et étendant aux personnels chargés de la correction des copies des épreuves écrites du baccalauréat professionnel). Ces mesures indemnitaires s'inscrivent dans la continuité des efforts menés depuis 2007 en faveur de l'amélioration de la situation des personnels enseignants, concrétisés par un ensemble de mesures diversifiées consistant notamment en une augmentation des taux de promotion et donc de possibilités d'avancement de grade (arrêtés des 10 mai 2007, 9 juillet 2008 et 30 juin 2009) ainsi que par la mise en place de dispositifs d'ordre indemnitaire permettant aux personnels enseignants de voir mieux reconnus leur investissement et leur engagement professionnel. À titre d'exemples, il peut être cité la défiscalisation partielle des heures supplémentaires, la prime spéciale pour les enseignants du secondaire effectuant trois heures supplémentaires hebdomadaires tout au long de l'année, la prime d'entrée dans le métier, la revalorisation de l'indemnité de sujétion spéciale des directeurs d'école, l'indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de CE 1 et de CM 2, la revalorisation de l'indemnité de suivi et d'orientation des professeurs principaux de lycée professionnel. L'ensemble de ces mesures catégorielles qui conduit à une augmentation de 10 % de la rémunération des personnels enseignants en début de carrière constitue une réforme importante, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint mais orienté vers la recherche d'une allocation efficace et efficiente des moyens en fonction des besoins afin de garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. De ce point de vue, le dialogue de gestion renouvelé avec l'ensemble des académies a permis de procéder à un large réexamen de l'utilisation des moyens mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte les spécificités territoriales et sociales de chaque académie. L'identification de différents leviers dans le cadre de ces échanges a permis une optimisation des suppressions d'emplois inscrites en lois de finances pour 2011, avec le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la préparation de la rentrée scolaire 2011-2012 dans l'académie de Nantes, et plus précisément dans l'arrondissement de Châteaubriant en Loire-Atlantique. L'essor démographique, la réalisation d'équipements et d'infrastructures qui auront des conséquences heureuses sur le dynamisme de ce territoire implique d'anticiper l'ouverture de classes. En réponse, il lui demande s'il peut préciser, dans l'arrondissement de Châteaubriant, les conditions d'accueil des enfants.
Dans le cadre défini par la loi de finances 2011 et compte tenu de l'objectif d'optimisation des dotations, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. En ce qui concerne l'enseignement scolaire public du premier degré, l'académie de Nantes connaît, globalement, ces dernières années une augmentation régulière de ses effectifs d'élèves. Cette tendance concerne, plus particulièrement, les départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée. À la rentrée 2010, l'académie a bénéficié de l'attribution de 127 emplois supplémentaires pour une hausse démographique de 1 602 élèves ce qui a permis d'améliorer le taux d'encadrement global qui est passé de 5,11 à 5,12 élèves pour cent élèves. La préparation de la rentrée 2011 s'est effectuée dans des conditions différentes puisqu'il a été nécessaire d'ajuster au plus près des besoins les moyens alloués en ayant le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit le recteur d'académie à proposer la restitution de 71 emplois en utilisant essentiellement, comme leviers d'action, la rationalisation du remplacement, l'adaptation des moyens des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et un meilleur calibrage du contingent des intervenants extérieurs. Il sera ainsi possible de conserver une capacité d'accueil compatible avec l'évolution des effectifs d'élèves (+ 360, soit seulement + 0,1 %). Quant au rééquilibrage des dotations départementales, il tient compte de situations très contrastées au sein de l'académie, notamment, en matière de variation de la démographie scolaire. C'est ainsi que le département de la Loire-Atlantique, qui a eu une dotation de 102 emplois à la rentrée 2010, bénéficie de nouveau d'une mesure de créations d'emplois à la rentrée 2011. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et la mise en oeuvre de la « carte scolaire » départementale relèvent de la responsabilité des autorités académiques, qui répartissent le contingent d'emplois dont elles disposent en fonction des besoins de l'ensemble des établissements et des impératifs pédagogiques. Il est donc nécessaire de procéder à des mesures d'aménagement du réseau des établissements à partir de critères objectifs de choix qui sont soumis à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. L'arrondissement de Châteaubriant compte actuellement 28 écoles publiques pour 8 875 élèves et, par ailleurs, 49 écoles privées pour 6 975 élèves. Pour la rentrée 2011, il était prévu une légère diminution de la démographie scolaire. Pour la définition des seuils d'ouverture ou de fermeture de classe, certaines écoles font l'objet d'une attention particulière avec un taux d'accueil spécifique. D'une manière générale, les écoles rurales jusqu'à quatre classes bénéficient d'un traitement particulier afin de maintenir un réseau cohérent de petites écoles primaires dans les communes rurales de l'arrondissement. Au sein de cette catégorie, l'aide est encore renforcée pour les écoles rurales ayant, en outre, un environnement social défavorisé. Par ailleurs, l'évolution démographique et la diversification sociale suscitent des demandes nouvelles en matière de créations de classe ou d'école. En conséquence, des réflexions sont en cours et des projets à l'étude dans les communes de Jans, Marsac-sur-Don ou Les Touches. En ce qui concerne l'enseignement scolaire public du second degré, l'arrondissement de Châteaubriant compte 6 collèges publics qui accueillent 3 197 élèves. Le nombre d'élèves par classe est en moyenne de 25,37 pour un taux national moyen de 24. Deux lycées publics à Blain et Châteaubriant scolarisent 1 160 élèves. La capacité actuelle des établissements permettant d'accueillir l'ensemble des effectifs, les conditions d'accueil sont satisfaisantes. Une capacité d'accueil supplémentaire a été anticipée et répondra rapidement aux besoins nouveaux liés à l'augmentation de la population scolaire. L'ouverture à la rentrée 2011 du collège de Ligné, situé sur un arrondissement limitrophe, allège très fortement les effectifs du collège de Nort-sur-Erdre. De même, l'ouverture programmée à la rentrée 2012 d'un deuxième collège dans l'arrondissement de Châteaubriant, à Héric, conduira à une diminution des effectifs du collège de Blain. Parallèlement, la capacité d'accueil des collèges de Guéméné et Nozay sera améliorée. Par ailleurs, des travaux importants de restructuration sont programmés au lycée public de Châteaubriant, ainsi que des travaux d'agrandissement au lycée de Blain. Ces établissements voient ainsi leur capacité à absorber l'augmentation des effectifs, prévue sur ce secteur, s'améliorer.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la « sensibilisation » à l'anglais dès la maternelle. Il lui demande s'il croit que les nouvelles technologies peuvent remplacer les enseignants pour cette « sensibilisation » et, si non, il lui demande de bien vouloir lui indiquer combien d'enseignants ou d'assistants de langues le ministère compte embaucher en vue de sensibiliser les enfants à l'anglais.
La généralisation de l'enseignement de l'anglais dans les écoles peut être mise en place sans que l'éducation nationale ait recours à des recrutements d'intervenants extérieurs. Suite à la création du corps des professeurs des écoles en 1990 et à l'arrêté du 18 octobre 1991 qui fixait les modalités d'organisation du concours de recrutement des professeurs des écoles, l'arrêté du 29 avril 2002 a modifié les épreuves du concours externe en introduisant une épreuve orale d'admission optionnelle de langue vivante, d'arts plastiques ou de musique. En 2005, l'arrêté du 10 mai a rendu l'épreuve orale de langue vivante étrangère obligatoire pour l'admission au concours externe, au second concours interne et au troisième concours de recrutement des professeurs des écoles dès la session 2006. Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2007, 46 099 professeurs des écoles recrutés par voie de concours sont habilités à enseigner une langue vivante. Suite à l'élévation au niveau du master du recrutement des enseignants, les candidats aux concours de professeurs des écoles devront justifier de deux prérequis à compter de la session 2012 : une certification de compétences en langues de l'enseignement supérieur (CLES) et une certification en informatique et Internet (C2i). Ainsi, l'évolution de la qualification des professeurs des écoles dans le domaine des connaissances linguistiques est telle que la sensibilisation des élèves à une langue étrangère dès l'école maternelle peut être désormais assurée par le corps enseignant du premier degré.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'étonnement exprimé par les professeurs dans l'éducation nationale de ne pas bénéficier depuis de nombreuses années de la visite médicale annuelle prévue pour tout salarié. Aussi, elle aimerait connaître la réglementation réellement en vigueur et sa position en la matière.
Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, en son titre III, contient les dispositions spécifiques à la médecine de prévention qui « a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ». La surveillance médicale est exercée par les médecins de prévention en fonction, dans les académies. Chaque agent qui le demande doit pouvoir bénéficier, chaque année, d'une visite médicale de prévention. Les visites concernant les agents soumis à une surveillance médicale particulière doivent être au moins annuelles et présentent un caractère obligatoire. Il s'agit des personnes en situation de handicap, des femmes enceintes, des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ou souffrant de pathologies particulières, des agents recensés comme étant exposés à des risques professionnels propres au service ou établissement entrant dans le champ d'intervention du médecin de prévention. Pour tous les autres agents, les visites obligatoires sont quinquennales. L'amélioration de la surveillance médicale des personnels, dans le cadre d'une médecine de prévention renforcée, structurée et redynamisée doit permettre de mieux répondre aux attentes des personnels et d'exercer les responsabilités de prévention qui sont celles de l'employeur. C'est un enjeu majeur afin d'améliorer la gestion des ressources humaines au sein des services et des établissements du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. À cet effet, dès la rentrée 2010, une campagne exceptionnelle de recrutement de 80 médecins de prévention a été lancée, l'objectif étant que chaque académie dispose d'un médecin de prévention coordonnateur et d'un médecin de prévention pour chacun des départements. Par ailleurs, pour une gestion des ressources humaines personnalisée et plus qualitative ainsi que pour accompagner les personnels tout au long de leur carrière et en premier lieu les personnels enseignants, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative leur a proposé un nouveau pacte de carrière. Une des mesures du pacte de carrière concerne la santé au travail de tous les personnels. Dans ce cadre, une action ponctuelle visant à la prévention des risques professionnels est proposée à l'ensemble des personnels. Il s'agit de les faire bénéficier d'un bilan de santé, l'année de leurs 50 ans. Avant de généraliser cette mesure à l'ensemble des académies, ce dispositif est expérimenté dans six départements (Creuse, Hérault, Meurthe-et-Moselle, Rhône, Vendée et Yvelines). Une évaluation du dispositif est en cours pour examiner les conditions de sa généralisation dans le courant de l'année 2011. Dans ces départements, le médecin de prévention reçoit l'ensemble des personnels volontaires (administratifs, enseignants, techniques et d'encadrement) nés en 1960 et, à l'issue de cet entretien, détermine le cas échéant la prescription d'examens complémentaires permettant le repérage des troubles anxio-dépressifs, des troubles musculo-squelettiques, des troubles de la voix ou la réalisation d'un bilan sanguin. Au terme d'une procédure de mise en concurrence, la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) a été désignée pour organiser ces examens complémentaires qui sont réalisés dans des structures de soins (établissements de la MGEN, d'une autre mutuelle ou de l'assurance maladie).
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la visite médicale de prévention pour les personnels de l'éducation nationale. En effet, les agents de la fonction publique d'État ne sont soumis qu'à une visite médicale tous les cinq ans même s'ils peuvent demander à bénéficier d'une visite médicale annuelle. Or, dans les faits, bien souvent, les professeurs des écoles, pourtant au contact permanent d'un public jeune et fragile, ne voient le médecin du travail qu'une fois dans leur vie professionnelle, au moment de leur concours et de leur titularisation, ce qui pourrait être un vrai souci de santé publique lors d'une épidémie de grande ampleur. Il lui demande de tout mettre en oeuvre pour protéger les enseignants et personnels de l'éducation nationale et donc les enfants. Il propose de mettre en place dès la rentrée prochaine une visite médicale obligatoire annuelle en début d'année scolaire, alignant ainsi la fonction publique d'État, comme la fonction publique territoriale, sur la fonction publique hospitalière. Il aimerait connaître son point de vue sur cette question.
Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, en son titre III, contient les dispositions spécifiques à la médecine de prévention qui « a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ». La surveillance médicale est exercée par les médecins de prévention 'en fonction dans les académies. L'amélioration de la surveillance médicale des personnels, dans le cadre d'une médecine de prévention renforcée, structurée et redynamisée doit permettre de mieux répondre aux attentes des personnels et d'exercer les responsabilités de prévention qui sont celles de l'employeur. C'est un enjeu majeur afin d'améliorer la gestion des ressources humaines au sein des services et des établissements du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. À cet effet, dès la rentrée 2010 une campagne exceptionnelle de recrutement de 80 médecins de prévention a été lancée, l'objectif étant que chaque académie dispose d'un médecin de prévention coordonnateur et d'un médecin de prévention pour chacun des départements. Par ailleurs, pour une gestion des ressources humaines personnalisée et plus qualitative ainsi que pour accompagner les personnels tout au long de leur carrière et en premier lieu les personnels enseignants, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative leur a proposé un nouveau pacte de carrière. Une des mesures du pacte de carrière concerne la santé au travail de tous les personnels. Dans ce cadre, une action ponctuelle visant à la prévention des risques professionnels est proposée à l'ensemble des personnels. Il s'agit de les faire bénéficier d'un bilan de santé, l'année de leurs cinquante ans. Avant de généraliser cette mesure à l'ensemble des académies, ce dispositif est expérimenté dans six départements (Creuse, Hérault, Meurthe-et-Moselle, Rhône, Vendée et Yvelines). Une évaluation du dispositif est en cours pour examiner les conditions de sa généralisation dans le courant de l'année 2011. Dans ces départements, le médecin de prévention reçoit l'ensemble des personnels volontaires (administratifs, enseignants, techniques et d'encadrement) nés en 1960 et, à l'issue de cet entretien, détermine le cas échéant la prescription d'examens complémentaires permettant le repérage des troubles anxio-dépressifs, des troubles musculo-squelettiques, des troubles de la voix ou la réalisation d'un bilan sanguin. Aux termes d'une procédure de mise en concurrence, la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) a été désignée pour organiser ces examens complémentaires qui sont réalisés dans des structures de soins (établissements de la MGEN, d'une autre mutuelle ou de l'assurance maladie). Pour ce qui concerne plus particulièrement les maladies transmissibles, le médecin de prévention est informé par le médecin de l'éducation nationale en exercice dans les écoles et les établissements scolaires lorsqu'un cas survient en milieu scolaire. Le médecin de prévention peut donc être amené en synergie avec les autres acteurs de la santé à l'école (médecins conseillers techniques, médecins de l'éducation nationale, infirmières conseillères techniques, infirmières), à s'inscrire dans une démarche visant à mettre en oeuvre les mesures prophylactiques appropriées tant pour les élèves que pour les personnels. Ce réseau agit en coordination notamment avec les services départementaux de l'action sanitaire et sociale.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du développement de l'évaluation du contrôle en cours de formation (CCF) dans l'enseignement professionnel, et notamment son application aux bacs professionnels. Même si le passage devant une commission d'évaluation est possible, il n'est nullement obligatoire et souvent le professeur est seul à évaluer l'élève. Dans la mesure où ses résultats pourraient refléter la performance de l'enseignant, les professeurs eux-mêmes font valoir le risque de partialité lié au fait d'être à la fois juge et partie et la perte de crédibilité du diplôme qui pourrait en découler. De plus, en dépit d'une description détaillée des contenus et modalités d'évaluation, une disparité d'application selon les établissements pourrait conduire à une perte d'homogénéité nationale du diplôme. Les professeurs s'inquiètent par conséquent de la disqualification du diplôme professionnel qui pourrait résulter de la généralisation du CCF. Il lui demande donc de préciser ses intentions en la matière ainsi que les garanties qu'il entend apporter pour que chaque élève puisse bénéficier d'une évaluation homogène et impartiale.
Le contrôle en cours de formation est une modalité d'évaluation créée en même temps que le baccalauréat professionnel (décret n° 85-1267 du 27 novembre 1985 portant création du baccalauréat professionnel et des lycées professionnels et décret n° 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat professionnel). Il a contribué à l'identité de ce diplôme, le premier à reconnaître la part que les entreprises peuvent apporter à la formation en imposant des « périodes de formation en milieu professionnel » et à rendre obligatoire l'évaluation de celles-ci pour la délivrance du diplôme. C'est d'abord au regard de cette finalité qu'ont été organisées les modalités du contrôle en cours de formation. Il s'agissait en effet d'évaluer les compétences et les savoirs mis en oeuvre dans des activités à caractère professionnel, en entreprise ou en établissement de formation, au moment où les candidats étaient prêts à faire la preuve de leurs acquis. Cette attention portée au rythme et aux résultats des apprentissages - nécessairement différents selon les candidats - a conduit tout naturellement à confier aux formateurs le soin de déclencher et d'organiser la situation d'évaluation au moment opportun. C'est pour des raisons similaires que le contrôle en cours de formation s'est simultanément mis en place en éducation physique et sportive avec, pour effets induits, de favoriser la motivation des élèves et d'éviter l'effet couperet que peut représenter un examen final. Pour autant, afin d'éviter des disparités entre les candidats, l'organisation des situations, leur déroulement et leur évaluation ont été d'emblée encadrés et contrôlés. Il convient d'abord de rappeler que les objectifs et les critères des évaluations sont strictement les mêmes quel que soit le mode d'évaluation, par contrôle en cours de formation ou par contrôle ponctuel. Ils figurent dans l'arrêté de création de la spécialité du diplôme et s'appliquent à tous les candidats, ce qui garantit l'homogénéité nationale du diplôme. Par ailleurs, le contrôle en cours de formation, comme toutes les évaluations certificatives, est soumis au contrôle des corps d'inspection qui veillent à sa conformité réglementaire et à l'égalité des candidats. Enfin, si les formateurs évaluent les candidats, ils n'arrêtent pas la note définitive, ce que seul peut faire le jury souverain. Il dispose pour cela de l'ensemble des résultats de tous les candidats et, sur la base des dossiers qui lui sont communiqués, il peut procéder aux ajustements nécessaires. La crédibilité du baccalauréat professionnel auprès des représentants du monde économique ne s'est pas démentie depuis sa création, preuve, s'il en était, de la reconnaissance dont bénéficie le contrôle en cours de formation auprès des futurs collègues ou employeurs des jeunes diplômés. Sans doute aucune évaluation ne saurait-elle prétendre à l'objectivité absolue, comme l'ont abondamment montré les études docimologiques conduites à partir de l'analyse de notes données par des correcteurs anonymes à des copies anonymes. Du moins le contrôle en cours de formation est-il un facteur de transparence et de responsabilisation et prend-il acte du fait que la mission des enseignants - de l'enseignement secondaire comme de l'enseignement supérieur, pour lesquels cela a toujours été le cas - est aussi une mission d'évaluation et de validation des résultats des apprentissages auxquels ils ont contribué.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des intervenants extérieurs qui assurent l'enseignement des langues étrangères dans les écoles primaires. Ceux-ci craignent en effet que des restrictions budgétaires ne conduisent à des suppressions de poste et ne permettent plus d'assurer de façon satisfaisante cette sensibilisation. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer des éléments permettant de les rassurer.
Dans le cadre du plan de renforcement de la pratique des langues vivantes étrangères à l'école qui a été progressivement mis en oeuvre en 2008 et pour faire face à un vivier encore insuffisant d'enseignants titulaires qualifiés dont le concours de recrutement ne comprend une épreuve obligatoire de langue vivante que depuis la session 2006, des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire ont été recrutés localement dans le premier degré parmi les locuteurs natifs, les diplômés en langues et les personnes ayant effectué des séjours de longue durée à l'étranger pour des vacations précises et pour des durées déterminées. Au fur et à mesure de la certification en langues des professeurs des écoles titulaires, les services déconcentrés de l'éducation nationale sont donc amenés à réduire l'utilisation de ces intervenants extérieurs. Le recours à ces recrutements ne se justifie en effet que lorsque les politiques académiques de développement de l'apprentissage des langues vivantes ou les spécificités locales en particulier dans les zones frontalières exigent des compétences dans des langues étrangères ou régionales qui ne seraient pas pratiquées par les professeurs des écoles en exercice.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement à distance dans notre pays. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de favoriser cet enseignement.
Nous sommes entrés de plain-pied dans le monde du numérique. Les technologies de l'information et de la communication ont investi notre vie quotidienne ; les nouveaux usages liés notamment à Internet et à la téléphonie mobile sont venus bouleverser notre rapport au temps et à l'espace. Ils obligent à repenser en profondeur les modalités d'apprentissage et donc d'accès au savoir pour les nouvelles générations d'élèves. Dans cette perspective, l'enseignement à distance est un véritable atout, facilitant l'autonomie et permettant une plus grande individualisation pédagogique. En France, chaque année, plus d'un million de personnes choisissent l'enseignement à distance pour suivre une scolarité, reprendre des études, renforcer des compétences... Plus de 200 000 personnes font appel au CNED, le premier opérateur de la formation tout au long de la vie en Europe et dans le monde francophone. Grâce à la diversité de son offre de formations et à la qualité de ses services, le CNED possède la particularité unique d'offrir une continuité pédagogique, du primaire au master. Qu'il s'agisse de formation initiale (école, collège, lycée, université...), de reprises d'études ou de formation professionnelle continue, le CNED peut proposer une solution pertinente à toutes celles et ceux qui ont un projet de formation, quels que soient leur âge et leur situation. Établissement public sous tutelle de mon ministère, le CNED exerce sa mission, en particulier auprès des publics relevant du secteur règlementé, et bénéficiant désormais de la gratuité pour les élèves de six à seize ans. Cette mission a été rappelée par le décret n° 2009-238 du 27 février 2009, relatif au service public de l'enseignement à distance, qui en définit strictement le périmètre (« ... un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements »). Elle s'est aussi concrétisée en 2009 par la création de l'Académie en ligne, qui offre, en accès gratuit, les cours du CNED, du CP à la terminale. C'est donc tout naturellement que le ministre de l'éducation nationale a fait appel au CNED pour participer à la mise en oeuvre du plan de développement des usages du numérique à l'école (conférence de presse du 25 novembre 2010). Il lui a confié une double mission : créer des ressources numériques pour les équipes pédagogiques et contribuer à la formation en ligne des enseignants. Son choix a été guidé par l'excellente réputation du CNED, son savoir-faire, l'expérience des équipes déjà engagées dans la réflexion de la multimédiatisation des supports et l'accompagnement pédagogique à distance. En janvier dernier, dans le cadre du plan d'apprentissage de l'anglais, le ministre a de nouveau sollicité les équipes du CNED pour assurer la mise en place d'un service universel d'apprentissage de l'anglais à tous les niveaux et pour tous les publics : élèves et parents, jeunes et adultes. L'enseignement à distance ouvre de nouvelles perspectives pour favoriser l'accès de tous à la formation au service de la réussite de chacun.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations de la Fédération française des psychologues et de psychologie relatives à la situation des psychologues de l'éducation nationale. Les psychologues du premier degré sont menacés d'extinction par le changement du recrutement des professeurs des écoles, (corps auquel ils appartiennent) et qui sont recrutés après un master 2. Pour la FFPP, il est important de dépasser le clivage 1er et second degré par la création d'un corps unique des psychologues de l'éducation de la maternelle à l'université. Il lui demande sa position sur le sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont exercées par des instituteurs (corps en extinction) et des professeurs des écoles, recrutés désormais au niveau du master, qui obtiennent les uns et les autres, à l'issue d'un cycle de formation, le diplôme d'État de psychologie scolaire (DEPS) créé par le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989. Peuvent également être affectés sur des emplois de psychologues scolaires, conformément aux termes de la note de service DGESCO A1-1 n° 2009-0286 du 22 juin 2009, des enseignants titulaires du premier degré qui n'ont pas suivi le cycle de formation menant au DEPS mais qui détiennent l'un des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue dont la liste est fixée par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990. Dans le cadre de la continuité de la réforme de la formation des enseignants et du recrutement au niveau master, une réflexion est actuellement menée sur le recrutement des psychologues scolaires. Les conseillers d'orientation-psychologues, titulaires du diplôme d'État de conseiller d'orientation-psychologue (DECOP) créé par le décret n° 91-291 du 20 mars 1991, interviennent auprès des élèves du second degré. Leurs missions ont été redéfinies par le décret n° 2011-990 du 23 août 2011, dans le cadre du nouveau contexte de l'orientation résultant de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. À cette fin, un groupe de travail associant les organisations syndicales représentatives s'est réuni à plusieurs reprises au cours de l'année scolaire 2009-2010 et a proposé une redéfinition des missions des conseillers d'orientation-psychologues qui en confirme la double valence et reconnaît l'apport spécifique de leur qualification en psychologie conférée par le DECOP. Les effectifs sur les dernières années des psychologues scolaires sont stables : ils représentent 3 702 agents en 2008-2009, 3 727 en 2009-2010 et 3 716 en octobre 2010 (3611 ETP et 1,1 % des enseignants du premier degré en activité). Celui des conseillers d'orientation-psychologues est passé, quant à lui, de 4 406 à 4 442 pour ces mêmes années. Le nombre de postes ouverts aux concours externe et interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues est également en augmentation, allant de 50 à la session 2009 à 65 aux sessions 2010 et 2011. La création d'un corps de psychologue en milieu scolaire a déjà été envisagée, mais n'a pas abouti. En effet, la création d'un nouveau corps de fonctionnaires ne semble pas opportune. De plus, cette mesure aurait un coût non négligeable puisqu'estimé en 2003 à 20 Meuros. Enfin, la création d'un corps unique de psychologue intervenant dans les premier et second degrés entraînerait la dissociation des fonctions de l'orientation et de la psychologie dans le second degré, ce qui n'est pas souhaitable.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'aide administrative attribuée aux directeurs d'école. En 2006, suite à la signature d'un protocole d'accord entre le ministre de l'éducation nationale et le syndicat SE-Unsa, il avait été décidé unanimement d'accorder une aide administrative aux directeurs d'école afin d'aider ces derniers dans leurs missions de plus en plus complexes. Cette aide a effectivement permis de faciliter le fonctionnement des écoles, notamment en permettant l'embauche de personnels assistant les directeurs d'école et donc d'améliorer la qualité du service public. Aujourd'hui, les associations dénoncent la « rupture unilatérale d'un engagement ministériel issu d'un accord ». En effet, le renouvellement des contrats de ces personnels a été bloqué faute de crédits suffisants. L'aide administrative qu'apportent ces personnels est indispensable, et il est particulièrement grave de discréditer leur travail, d'autant que ces coupes budgétaires ont pour conséquence directe le renvoi de ces personnels (emplois aidés) dans une situation de chômage et donc de précarité. Si le Président de la République a annoncé le déblocage de 500 millions d'euros en faveur de l'emploi aidé, les associations d'enseignants, et notamment le syndicat des enseignants Unsa, attendent d'urgence l'aide financière promise dans le cadre du cofinancement prévu avec les conseils généraux. C'est pourquoi il lui demande quand seront versés ces nouveaux crédits annoncés qui concourent au bon fonctionnement des écoles françaises.
Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Ils sont depuis cette année recrutés, quelle que soit leur mission, sous la forme d'un même contrat : le contrat unique d'insertion. Ce contrat permet de conserver en poste, par renouvellement successif, la même personne jusqu'à 24 mois dans le cas général ou jusqu'à soixante mois dans certaines conditions, notamment d'âge. Plus de 41 000 contrats aidés de ce type seront mis à la disposition des académies dès le 1er octobre. Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent comme une priorité la prise en charge du handicap. Un effort sans précédent a été réalisé dans ce domaine, notamment lorsqu'il s'est agi de répartir les contrats aidés. Cet effort porte ses fruits et va encore être renforcé dès la prochaine rentrée. S'agissant des contrats aidés chargés d'assister les directeurs d'école, le Président de la République a annoncé le 2 septembre 2011, 20 000 contrats aidés supplémentaires dont 4 000 postes au bénéfice du ministère de l'éducation nationale et plus particulièrement sur l'assistance à la direction d'école. Nous retrouverons ainsi un niveau d'aide à la direction d'école proche de celui constaté lors de l'année scolaire 2010-2011. Cet effort est très significatif, dans une période difficile pour nos finances publiques et qui exige de la part de chacun une gestion méticuleuse des moyens.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès aux logements pour étudiants. Le logement universitaire couvre seulement 10 % environ du besoin des étudiants, et il reste très souvent précaire, parfois dangereux, voire insalubre. Les difficultés à se loger sont préoccupantes pour un grand nombre d'étudiants : trouver un logement se heurte à des difficultés dues notamment à la rareté du logement, aux prix du marché trop élevé, et aux exigences des propriétaires bailleurs en matière de garantie de caution. Le Gouvernement annonce que, d'ici à 2020, le nombre de logements offerts devrait doubler c'est-à-dire passer de 340 000 à 680 000. Cependant le problème pour les étudiants de la rentrée 2011 va à nouveau se poser : des mesures urgentes s'imposent. Le logement social ne semble pas être la solution quand on sait que plus d'un million de Français sont dans l'attente d'un logement. Combien d'étudiants devront travailler, après leurs heures de cours pour payer leur loyer, sachant que cette dépense représente environ 40 % de leur budget ? Entre les colocations, les sous-locations, le retour chez les parents, les conditions de vie des étudiants sont sévèrement entachées par ce grave dysfonctionnement, avec des conséquences graves pour leurs études. Il lui demande quelles mesures seront prises pour donner un logement à chaque étudiant, dans quels délais, et avec quelles réponses pour la rentrée 2011.
Le développement du logement étudiant est plus que jamais une priorité, à la fois politique et budgétaire, du Gouvernement en matière de vie étudiante. En 2010, l'objectif du rapport ANCIAUX avait été atteint pour la première fois avec 4 938 chambres créées. L'année 2011 a été encore meilleure sur le plan des constructions avec 5 872 nouveaux logements sociaux à destination des étudiants. Au total, ce seront 54 nouvelles résidences étudiantes qui seront livrées à la rentrée 2011. Les 5 872 places sont réparties comme suit : plus de 4 000 places dans 38 résidences des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), et le reste dans 16 résidences gérées par les bailleurs sociaux ou des associations d'utilité publique. Ces logements sont tous des logements sociaux pour étudiants, aux conditions tarifaires similaires aux logements CROUS. Depuis 2004, date du premier rapport ANCIAUX, plus de 25 000 nouveaux logements sociaux ont été créés. En matière de réhabilitation, l'effort est aussi spectaculaire. Le rapport ANCIAUX fixait l'objectif de réhabiliter les 70 000 logements du CROUS qui le nécessitaient d'ici à 2015. Aujourd'hui, nous en avons déjà réhabilité 42 000 ont déjà été réhabilités, et grâce aux crédits du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le logement étudiant et grâce à l'opération campus, seront réhabilités les 70 000 logements d'ici à 2015. Mais l'action de l'État ne s'arrête pas là. Il offre aussi de nouveaux outils pour des logements plus utiles et plus accessibles. L'État propose ainsi la création d'une caution des CROUS qui serait une garantie de paiement du loyer et des charges locatives, au bénéfice des étudiants qui ne peuvent présenter de caution ou de caution suffisante, ainsi que la possibilité de mettre en place au niveau national un dispositif permettant le financement du dépôt de garantie. Il s'agit d'ouvrir l'accès aux logements du parc privé labellisés par les CROUS à des étudiants qui ne sont pas en mesure de présenter des garanties suffisantes, par un mécanisme de caution accordée par les CROUS. Le dispositif sera mis en place, à titre expérimental, le 30 septembre 2011 dans les académies de Lille et Lyon, puis étendu à l'ensemble de la France. Le mécanisme se met en place grâce à la Caisse des dépôts et consignations et les six groupes bancaires français qui alimentent un fonds de un million d'euros. L'État travaille aussi au développement d'un portail unique du logement étudiant, sur lequel les étudiants pourront retrouver en temps réel tous les logements libres, que ce soit les chambres CROUS, ou celles des autres bailleurs. Dès septembre 2011, le site locaviz.fr est opérationnel pour l'Île-de-France. De plus, les CROUS mettent en place un label pour les logements dans le parc privé accueillant les étudiants. L'objectif est de mettre en avant les propriétaires qui offrent des logements de qualité et peu chers aux étudiants. Enfin, dès la rentrée universitaire 2010, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête ciblée sur les résidences privées pour étudiants, les professionnels de l'immobilier et les marchands de listes, avec, comme objectif, de mieux protéger les étudiants contre les abus en sanctionnant et prévenant les pratiques frauduleuses ou abusives. Ainsi, le Gouvernement a pris l'engagement de surveiller tout particulièrement cette activité, en opérant des contrôles de la DGCCRF chaque année, et en sanctionnant partout les contrevenants.
M. Georges Mothron interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les logements étudiants. Chaque année des milliers d'étudiants et de parents sont à la recherche d'un logement. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer combien de résidences étudiantes ont été construites cette année.
Le développement du logement étudiant est plus que jamais une priorité, à la fois politique et budgétaire, du Gouvernement en matière de vie étudiante. En 2010, l'objectif du rapport ANCIAUX avait été atteint pour la première fois avec 4 938 chambres créées. L'année 2011 a été encore meilleure sur le plan des constructions avec 5 872 nouveaux logements sociaux à destination des étudiants. Au total, ce seront 54 nouvelles résidences étudiantes qui seront livrées à la rentrée 2011. Les 5 872 places sont réparties comme suit : plus de 4 000 places dans 38 résidences des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), et le reste dans 16 résidences gérées par les bailleurs sociaux ou des associations d'utilité publique. Ces logements sont tous des logements sociaux pour étudiants, aux conditions tarifaires similaires aux logements CROUS. Depuis 2004, date du premier rapport ANCIAUX, plus de 25 000 nouveaux logements sociaux ont été créés. En matière de réhabilitation, l'effort est aussi spectaculaire. Le rapport ANCIAUX fixait l'objectif de réhabiliter les 70 000 logements du CROUS qui le nécessitaient d'ici 2015. Aujourd'hui, 42 000 ont déjà été réhabilités, et grâce aux crédits du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur le logement étudiant et grâce à l'Opération Campus, seront réhabilités les 70 000 logements d'ici 2015. Mais l'action de l'État ne s'arrête pas là. Il offre aussi de nouveaux outils pour des logements plus utiles et plus accessibles. L'État propose ainsi la création d'une caution des CROUS qui serait une garantie de paiement du loyer et des charges locatives, au bénéfice des étudiants qui ne peuvent présenter de caution ou de caution suffisante, ainsi que la possibilité de mettre en place au niveau national un dispositif permettant le financement du dépôt de garantie. Il s'agit d'ouvrir l'accès aux logements du parc privé labellisés par les CROUS à des étudiants qui ne sont pas en mesure de présenter des garanties suffisantes, par un mécanisme de caution accordée par les CROUS. Le dispositif sera mis en place, à titre expérimental, le 30 septembre 2011 dans les académies de Lille et Lyon, puis étendu à l'ensemble de la France. Le mécanisme se met en place grâce à la Caisse des dépôts et consignations et les six groupes bancaires français qui alimentent un fonds d'1 million d'euros. L'État travaille aussi au développement d'un portail unique du logement étudiant, sur lequel les étudiants pourront retrouver en temps réel tous les logements libres, que ce soit les chambres CROUS ou celles des autres bailleurs. Dès septembre 2011, le site locaviz.fr est opérationnel pour l'Île-de-France. De plus, les CROUS mettent en place un label pour les logements dans le parc privé accueillant les étudiants. L'objectif est de mettre en avant les propriétaires qui offrent des logements de qualité et peu chers aux étudiants. Enfin, dès la rentrée universitaire 2010, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête ciblée sur les résidences privées pour étudiants, les professionnels de l'immobilier et les marchands de listes avec comme objectif de mieux protéger les étudiants contre les abus en sanctionnant et prévenant les pratiques frauduleuses ou abusives. Ainsi, le Gouvernement a pris l'engagement de surveiller tout particulièrement cette activité, en opérant des contrôles de la DGCCRF chaque année, et en sanctionnant partout les contrevenants.
M. Jean-Christophe Cambadélis à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les difficultés d'accès au logement pour les étudiants, problématique qui constitue leur principale source d'inquiétude. Aujourd'hui, quatre étudiants sur dix peinent encore à se loger en raison de l'explosion des loyers, des exigences des propriétaires et de la pénurie de logements en résidence universitaire. Pour répondre à leurs préoccupations légitimes le Gouvernement a récemment annoncé sa volonté de doubler l'offre des logements étudiants d'ici 2020, l'objectif étant de passer ce nombre de 340 000 à 680 000. Or ces douze mesures envisagées en faveur du logement étudiant posent problème. Comment le Gouvernement pourrait-il leur réserver 10 % du parc locatif social quand plus d'un million de Français sont dans l'attente d'un logement social. Ces engagements risquent une nouvelle fois de ne pas être tenus. De plus, les dispositions prises ont été planifiées à long terme, elles ne répondent pas à toutes les attentes des étudiants qui espéraient des solutions d'urgence. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses concrètes, elle entend apporter sur le renforcement des aides personnalisées au logement, la suppression de la taxe d'habitation et l'interdiction des vendeurs de listes.
Le développement du logement étudiant est plus que jamais une priorité, à la fois politique et budgétaire, du Gouvernement en matière de vie étudiante. En 2010, l'objectif du rapport ANCIAUX avait été atteint pour la première fois avec 4 938 chambres créées. L'année 2011 a été encore meilleure sur le plan des constructions avec 5 872 nouveaux logements sociaux à destination des étudiants. Au total, ce seront 54 nouvelles résidences étudiantes qui seront livrées à la rentrée 2011. Les 5 872 places sont réparties comme suit : plus de 4 000 places dans 38 résidences des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), et le reste dans 16 résidences gérées par les bailleurs sociaux ou des associations d'utilité publique. Ces logements sont tous des logements sociaux pour étudiants, aux conditions tarifaires similaires aux logements CROUS. Depuis 2004, date du premier rapport ANCIAUX, plus de 25 000 nouveaux logements sociaux ont été créés. En matière de réhabilitation, l'effort est aussi spectaculaire. Le rapport ANCIAUX fixait l'objectif de réhabiliter les 70 000 logements du CROUS qui le nécessitaient d'ici 2015. Aujourd'hui, 42 000 ont été déjà réhabilités, et grâce aux crédits du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le logement étudiant et grâce à l'opération Campus, seront réhabilité les 70 000 logements d'ici à 2015. Mais l'action de l'État ne s'arrête pas là. Il offre aussi de nouveaux outils pour des logements plus utiles et plus accessibles. L'État propose ainsi la création d'une caution des CROUS qui serait une garantie de paiement du loyer et des charges locatives, au bénéfice des étudiants qui ne peuvent présenter de caution ou de caution suffisante, ainsi que la possibilité de mettre en place au niveau national un dispositif permettant le financement du dépôt de garantie. Il s'agit d'ouvrir l'accès aux logements du parc privé labellisés par les CROUS à des étudiants qui ne sont pas en mesure de présenter des garanties suffisantes, par un mécanisme de caution accordée par les CROUS. Le dispositif sera mis en place, à titre expérimental, le 30 septembre 2011, dans les académies de Lille et Lyon, puis étendu à l'ensemble de la France. Le mécanisme se met en place grâce à la Caisse des dépôts et consignations et les six groupes bancaires français qui alimentent un fonds de un million d'euros. L'État travaille aussi au développement d'un portail unique du logement étudiant, sur lequel les étudiants pourront retrouver en temps réel tous les logements libres, que ce soit les chambres CROUS ou celles des autres bailleurs. Dès septembre 2011, le site locaviz.fr est opérationnel pour l'Île-de-France. De plus, les CROUS mettent en place un label pour les logements dans le parc privé accueillant les étudiants. L'objectif est de mettre en avant les propriétaires qui offrent des logements de qualité et peu chers aux étudiants. Enfin, dès la rentrée universitaire 2010, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête ciblée sur les résidences privées pour étudiants, les professionnels de l'immobilier et les marchands de listes avec comme objectif de mieux protéger les étudiants contre les abus en sanctionnant et prévenant les pratiques frauduleuses ou abusives. Ainsi, le Gouvernement a pris l'engagement de surveiller tout particulièrement cette activité, en opérant des contrôles de la DGCCRF chaque année, et en sanctionnant partout les contrevenants. Mais les collectivités territoriales doivent aussi aider le Gouvernement, notamment en trouvant des terrains et en réservant des places dans le parc de logements sociaux, car les étudiants sont une population particulièrement fragile. Les aides personnalisées au logement et la taxe d'habitation relèvent du ministère chargé du logement.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dégradation des résidences universitaires. La tendance actuelle est à une dégradation continue des conditions de vie dans les résidences universitaires tandis que dans le même temps les loyers augmentent. Cette double évolution pénalise les élèves de condition modeste pour qui ces logements sont prévus. La hausse des loyers augmente la part du logement dans leur dépense total rendant leur situation encore plus précaire. En outre, la dégradation des conditions de vie dans les résidences universitaires constitue un frein à la réussite scolaire. En raison de cette dégradation des résidences universitaires, les inégalités en termes de chance de réussir dans les études supérieures s'accroissent. Aussi, elle demande de remédier à cette situation par un réengagement de l'État en vue de financer la rénovation et la reconstruction de résidences universitaires.
Le développement du logement étudiant est plus que jamais une priorité, à la fois politique et budgétaire, du Gouvernement en matière de vie étudiante. En 2010, l'objectif du rapport ANCIAUX avait été atteint pour la première fois avec 4 938 chambres créées. L'année 2011 a été encore meilleure sur le plan des constructions avec 5 872 nouveaux logements sociaux à destination des étudiants. Au total, ce seront 54 nouvelles résidences étudiantes qui seront livrées à la rentrée 2011. Les 5 872 places sont réparties comme suit : plus de 4 000 places dans 38 résidences des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), et le reste dans 16 résidences gérées par les bailleurs sociaux ou des associations d'utilité publique. Ces logements sont tous des logements sociaux pour étudiants, aux conditions tarifaires similaires aux logements CROUS. Depuis 2004, date du premier rapport ANCIAUX, plus de 25 000 nouveaux logements sociaux ont été créés. En matière de réhabilitation, l'effort est aussi spectaculaire. Le rapport ANCIAUX fixait l'objectif de réhabiliter les 70 000 logements du CROUS qui le nécessitaient d'ici à 2015. Aujourd'hui, 42 000 ont été déjà réhabilités. Grâce aux crédits du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le logement étudiant et grâce à l'opération campus, les 70 000 logements seront réhabilités d'ici 2015. Mais l'action de l'État ne s'arrête pas là. Il offre aussi de nouveaux outils pour des logements plus utiles et plus accessibles. L'État propose ainsi la création d'une caution des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui serait une garantie de paiement du loyer et des charges locatives, au bénéfice des étudiants qui ne peuvent présenter de caution ou de caution suffisante, ainsi que la possibilité de mettre en place au niveau national un dispositif permettant le financement du dépôt de garantie. Il s'agit d'ouvrir l'accès aux logements du parc privé labellisés par les CROUS à des étudiants qui ne sont pas en mesure de présenter des garanties suffisantes, par un mécanisme de caution accordée par les CROUS. Le dispositif sera mis en place, à titre expérimental, le 30 septembre 2011 dans les académies de Lille et Lyon, puis étendu à l'ensemble de la France. Le mécanisme se met en place grâce à la Caisse des dépôts et consignations et les six groupes bancaires français qui alimentent un fonds de un million d'euros. L'État travaille aussi au développement d'un portail unique du logement étudiant, sur lequel les étudiants pourront retrouver en temps réel tous les logements libres, que ce soit les chambres CROUS ou celles des autres bailleurs. Le site locaviz.fr est opérationnel pour l'Île-de-France depuis septembre 2011. De plus, les CROUS mettent en place un label pour les logements dans le parc privé accueillant les étudiants. L'objectif est de mettre en avant les propriétaires qui offrent des logements de qualité et peu chers aux étudiants. Enfin, dès la rentrée universitaire 2010, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête ciblée sur les résidences privées pour étudiants, les professionnels de l'immobilier et les marchands de listes avec comme objectif de mieux protéger les étudiants contre les abus en sanctionnant et prévenant les pratiques frauduleuses ou abusives. Ainsi, le Gouvernement a pris l'engagement de surveiller tout particulièrement cette activité, en opérant des contrôles de la DGCCRF chaque année, et en sanctionnant partout les contrevenants.
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le différentiel de rémunération des copies par les enseignants selon la catégorie d'examen. Si une copie de baccalauréat est rémunérée près de 5 euros, une copie de diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) près de 4 euros, en revanche une copie de brevet de technicien supérieur (BTS) n'est rémunérée qu'entre 1,06 et 1,32 euro. Aussi il lui demande de bien vouloir lui expliquer ces disparités et, le cas échéant, qu'il lui indique s'il envisage de les atténuer en augmentant le montant de rémunération de la correction de copie de BTS.
La rémunération des personnes corrigeant les copies d'examen est déterminée, en application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'État ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, en fonction d'un des six groupes de rémunération (groupes I, I bis, II, III, IV et V) auquel est rattaché l'examen (ou le concours). Le classement des examens dans un de ces six groupes est effectué par arrêtés d'application ministériels. Ainsi, le diplôme de comptabilité et de gestion, diplôme de niveau bac + 3, est classé dans le groupe Ibis, pour lequel le montant de la rémunération de la correction de copie est de 3,93 euros ; le BTS, diplôme de niveau bac + 2, est classé dans le groupe II, pour lequel le montant de rémunération est de 2,20 euros. Ces montants peuvent être majorés de 25 % lorsqu'il s'agit de copies concernant des épreuves dites principales. La rémunération de la correction des copies du baccalauréat, examen classé dans le groupe III, a pour sa part, dans le cadre du dispositif dit de « reconquête du mois de juin » initié en vue de permettre une meilleure gestion du temps scolaire au mois de juin dans les établissements du second degré, été portée à partir de 2008 de 1,53 euros en moyenne à 5 euros par copie, (décret n° 2008-524 du 3 juin 2008, modifié, par le décret n° 2010-1001 du 26 août 2010 et arrêté du 16 février 2009). Ce dispositif qui a permis d'assurer, notamment dans les lycées qui sont centres d'examen du baccalauréat général et technologique, un allongement effectif de deux à trois semaines des activités pédagogiques (jusqu'à la mi-juin), s'est accompagné de la revalorisation de l'indemnisation des personnels chargés de la correction de copies du baccalauréat. En tout état de cause, la mise en oeuvre du nouveau dispositif d'indemnisation des agents publics et des personnes extérieures à l'administration participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement, défini par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010, qui abroge, à compter du 1er septembre 2011, le dispositif fondé sur le décret du 12 juin 1956, pourrait permettre une redéfinition des montants de rémunération des corrections de copies au sein des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ce nouveau dispositif est actuellement en cours de définition.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale. D'après le code de la santé (articles L. 4351-2 et L. 4351-3), l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale requiert la possession : soit du diplôme d'État (DE) délivré par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, soit d'un diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS) qui se prépare dans des lycées relevant du ministère de l'éducation nationale. Les manipulateurs d'électroradiologie médicale (environ 29 000) exercent sur les plateaux d'imagerie, de radiothérapie et de médecine nucléaire des structures publiques ou privées. Cette profession, qui a été classée en 2007, par l'actuelle direction générale de l'offre de soins parmi les cinq métiers les plus sensibles de la fonction publique hospitalière, est représentée par la seule Association française du personnel paramédical d'électroradiologie. Par ailleurs, un comité d'harmonisation des centres de formations, d'origine associative, regroupe la quasi-totalité des instituts préparant au DE et des sections menant au DTS. Ces deux associations se sont impliquées fortement dans l'élaboration de la réingénierie de la formation avec l'intégration de cette dernière dans le dispositif européen LMD. Tous les textes se rapportant à cette démarche viennent de bénéficier d'un avis favorable du Haut conseil des professions paramédicales. Le Comité d'harmonisation des centres de formation, le Haut conseil des professions paramédicales, et le Comité des centres de formation souhaitent attirer l'attention sur les difficultés d'application de la réforme dans les deux filières, en raison de la recherche d'accords interministériels qui laissent craindre un report de mise en place à la rentrée 2012. Or, les professionnels ne comprendraient pas les raisons de ce report, alors que la réforme de la formation vise à répondre aux nouveaux besoins de santé. Les responsables de nombreux centres de formation, associés depuis le début à la réingénierie, ont déjà entamé des démarches auprès des universités afin de se préparer, dès septembre 2011, à l'introduction du nouveau programme. Il lui demande dès lors sa position sur le sujet.
Un important travail de réingénierie de la formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale a été conduit avec la participation active de la profession et a débouché sur l'élaboration d'un référentiel d'activités professionnelles, d'un référentiel de compétences et d'un référentiel de formation. Le ministère en charge de la santé et le ministère en charge de l'enseignement supérieur ont décidé conjointement de mettre en place cette réforme à compter de la rentrée 2012, dans la mesure où plusieurs conditions doivent encore être réunies pour que les titulaires du ou des diplômes permettant l'exercice de la profession puissent se voir également conférer le grade de licence. Ils en ont bien entendu informé toutes les parties prenantes. En effet, il apparaît nécessaire d'enrichir le contenu de la formation dans le domaine de la biologie cellulaire et moléculaire, notamment dans le champ de la radiobiologie et de la radioprotection. Par ailleurs, une enquête a été lancée auprès des opérateurs de formation (lycées et instituts sous tutelle du ministère chargé de la santé) pour mieux connaitre leur potentiel pédagogique. Enfin, un travail reste à accomplir pour préciser la place de l'université dans le dispositif et sa contribution aux enseignements. À cet égard, il est indispensable que les conventions organisant la coopération entre les universités et les instituts de formation ou les lycées soient conclues avant qu'une décision puisse être prise en ce qui concerne la reconnaissance d'un grade universitaire. L'ensemble des décisions et modalités organisationnelles relatives à ce dossier seront arrêtées d'ici la fin de l'année 2011, ce qui permettra de consacrer le premier semestre 2012 à la finalisation du processus d'appropriation du nouveau référentiel de formation par les opérateurs ainsi qu'à leur rapprochement avec les universités.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations exprimées dans le rapport du 3 mai 2011 intitulé « mission sur l'évolution du statut hospitalo-universitaire ». Concernant les acteurs et outils spécifiques pour l'évaluation à l'hôpital, il est nécessaire de diffuser des comptes de résultat analytique (Crea) faisant figurer par pôle les crédits MERRI (missions d'enseignement, recherche, référence, innovation) au prorata de sa part de recette correspondante. Il suggère d'inciter sur la mise en place d'un système d'intéressement direct des acteurs de la recherche par le biais d'appels d'offres internes. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Étant donné l'importance des montants concernés, la question de l'affectation, et de la traçabilité, des montants issus des missions d'enseignement, recherche, référence, innovation (MERRI) au sein de chaque hôpital constitue une préoccupation centrale pour la recherche nationale. Il s'agit en effet d'un instrument d'incitation majeur à la recherche d'excellence en milieu hospitalier. Cependant, comme vous le savez, cet instrument est géré par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère de la santé. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est certes en contact régulier avec le ministère de la santé afin de se coordonner sur l'ensemble des questions relatives au pilotage de la recherche en santé, mais sans être décisionnaire sur ce point précis. L'idée avancée, en l'occurrence de redistribuer les crédits sur la base d'appels à projets compétitifs, est parfaitement en phase avec la politique du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui consiste à financer des projets sur la base d'appels d'offres compétitifs. Ces appels d'offres représentent en effet le standard international et constituent un garant de l'excellence. Ils permettent de surcroît le soutien de projets innovants qui ne prennent pas forcément en compte l'organisation hiérarchique de la structure.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations exprimées dans le rapport du 3 mai 2011 intitulé « mission sur l'évolution du statut hospitalo-universitaire ». Concernant la formation à la recherche, il est proposé de flécher des cursus de recherche clinique au sein des écoles doctorales existantes. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Le rapport Gaillard du 3 mai 2011 intitulé « Mission sur l'évolution du statut hospitalo-universitaire » a traité de la formation à la recherche des étudiants en médecine et proposé la promotion de parcours de recherche clinique au sein des écoles doctorales existantes. Celles-ci sont organisées sur une base pluridisciplinaire et seraient en mesure d'intégrer pleinement la recherche clinique et de consolider les liens entre celle-ci et la recherche fondamentale. Une telle orientation mérite d'être soutenue dans la mesure où elle favoriserait l'émergence de travaux à l'interface de la clinique et de la recherche scientifique et technologique, ouvrant ainsi des perspectives très prometteuses.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Le fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que des administrations et services qui en dépendent requiert la mise en oeuvre de plusieurs centaines de traitements automatisés de données à caractère personnel, relatives tant aux personnels qu'aux usagers du ministère, soit plusieurs millions de personnes. Dès lors, de très nombreuses demandes d'accès et de rectification concernant les données contenues dans les fichiers du ministère parviennent régulièrement à l'ensemble de ses services. Le traitement de ces demandes n'est pas centralisé et le ministère n'est pas doté d'outils ou de procédures de recensement de ces demandes. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est en conséquence pas en mesure d'apporter une réponse à la question posée par M. Thierry Lazaro, député du Nord. Toutefois, la direction des affaires juridiques est le correspondant unique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour toutes les applications à caractère national et instruit à ce titre l'ensemble des plaintes que la commission lui transmet. Aucune plainte n'a été transmise à ce service en 2009.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Le fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que des administrations et services qui en dépendent requiert la mise en oeuvre de plusieurs centaines de traitements automatisés de données à caractère personnel, relatives tant aux personnels qu'aux usagers du ministère, soit plusieurs millions de personnes. Dès lors, de très nombreuses demandes d'accès et de rectification concernant les données contenues dans les fichiers du ministère parviennent régulièrement à l'ensemble de ses services. Le traitement de ces demandes n'est pas centralisé et le ministère n'est pas doté d'outils ou de procédures de recensement de ces demandes. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est en conséquence pas en mesure d'apporter une réponse à la question posée par M. Thierry Lazaro, député du Nord. Toutefois, la direction des affaires juridiques est le correspondant unique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour toutes les applications à caractère national et instruit à ce titre l'ensemble des plaintes que la commission lui transmet. Aucune plainte n'a été transmise à ce service en 2010.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les administrations et services qui en dépendent reçoivent régulièrement de nombreuses demandes de communication de documents administratifs, sur le fondement des dispositions de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978. Ces demandes sont le plus souvent traitées à différents échelons et ne font pas l'objet d'une centralisation systématique. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est donc pas en mesure d'apporter une réponse exhaustive à la question posée par M. Thierry Lazaro, député du Nord. Toutefois, les demandes transmises par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sont, elles, reçues et instruites par la direction des affaires juridiques. En 2009, sur les 4 demandes adressées par la CADA au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, deux ont donné lieu à la communication des documents demandés, les deux autres, portant sur des documents inexistants ou inachevés n'ont pu être honorées.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les administrations et services qui en dépendent reçoivent régulièrement de nombreuses demandes de communication de documents administratifs, sur le fondement des dispositions de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978. Ces demandes sont le plus souvent traitées à différents échelons et ne font pas l'objet d'une centralisation systématique. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est donc pas en mesure d'apporter une réponse exhaustive à la question posée par M. Thierry Lazaro, député du Nord. Toutefois, les demandes transmises par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sont, elles, reçues et instruites par la direction des affaires juridiques. En 2010, sur les 2 demandes adressées par la CADA au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, une a donné lieu à la communication des documents demandés, l'autre qui portait sur des documents inexistants n'ayant pu être honorée.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès au logement pour les étudiants, problématique qui constitue leur principale source d'inquiétude. Aujourd'hui, quatre étudiants sur dix peinent encore à se loger en raison de l'explosion des loyers, des exigences des propriétaires et de la pénurie de logements en résidence universitaire. Pour répondre à leurs préoccupations légitimes le Gouvernement a récemment annoncé sa volonté de doubler l'offre des logements étudiants d'ici 2020, l'objectif étant de passer ce nombre de 340 000 à 680 000. Or ces douze mesures envisagées en faveur du logement étudiant posent problème. Comment le Gouvernement pourrait-il leur réserver 10 % du parc locatif social quand plus d'un million de Français sont dans l'attente d'un logement social ? Ces engagements risquent une nouvelle fois de ne pas être tenus. De plus, les dispositions prises ont été planifiées à long terme, elles ne répondent pas à toutes les attentes des étudiants qui espéraient des solutions d'urgence. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses concrètes il entend apporter sur le renforcement des aides personnalisées au logement, la suppression de la taxe d'habitation et l'interdiction des vendeurs de listes.
Le développement du logement étudiant est plus que jamais une priorité, à la fois politique et budgétaire, du Gouvernement en matière de vie étudiante. En 2010, l'objectif du rapport Anciaux avait été atteint pour la première fois avec 4938 chambres crées. L'année 2011 a été encore meilleure sur le plan des constructions avec 5 872 nouveaux logements sociaux à destination des étudiants. Au total, ce seront 54 nouvelles résidences étudiantes qui seront livrées à la rentrée 2011. Les 5872 places sont réparties comme suit : plus de 4 000 places dans 38 résidences CROUS, et le reste dans 16 résidences gérées par les bailleurs sociaux ou des associations d'utilité publique. Ces logements sont tous des logements sociaux pour étudiants, aux conditions tarifaires similaires aux logements CROUS. Depuis 2004, date du premier rapport Anciaux, plus de 25 000 nouveaux logements sociaux ont été crées. En matière de réhabilitation, l'effort est aussi spectaculaire. Le rapport Anciaux fixait l'objectif de réhabiliter les 70 000 logements du CROUS qui le nécessitaient d'ici 2015. Aujourd'hui, ont déjà été réhabilités 42 000, et grâce aux crédits du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le logement étudiant et grâce à l'opération Campus, 70 000 logements seront réhabilités d'ici 2015. Mais l'action de l'État ne s'arrête pas là. Il offre aussi de nouveaux outils pour des logements plus utiles et plus accessibles. L'État propose ainsi la création d'une caution des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui serait une garantie de paiement du loyer et des charges locatives, au bénéfice des étudiants qui ne peuvent pas présenter de caution ou de caution suffisante, ainsi que la possibilité de mettre en place au niveau national un dispositif permettant le financement du dépôt de garantie. Il s'agit d'ouvrir l'accès aux logements du parc privé labellisés par les CROUS à des étudiants qui ne sont pas en mesure de présenter des garanties suffisantes, par un mécanisme de caution accordée par les CROUS. Le dispositif sera mis en place, à titre expérimental, le 30 septembre 2011 dans les académies de Lille et Lyon, puis étendu à l'ensemble de la France. Le mécanisme se met en place grâce à la Caisse des dépôts et consignations et les six groupes bancaires français qui alimentent un fonds d'1 million d'euros. L'État travaille aussi au développement d'un portail unique du logement étudiant, sur lequel les étudiants pourront retrouver en temps réel tous les logements libres, que ce soient les chambres CROUS ou celles des autres bailleurs. Le site locaviz.fr est opérationnel pour l'Île-de-France depuis septembre 2011. De plus, les CROUS mettent en place un label pour les logements dans le parc privé accueillant les étudiants. L'objectif est de mettre en avant les propriétaires qui offrent des logements de qualité et peu chers aux étudiants. Enfin, dès la rentrée universitaire 2010, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête ciblée sur les résidences privées pour étudiants, les professionnels de l'immobilier et les marchands de listes avec comme objectif de mieux protéger les étudiants contre les abus en sanctionnant et prévenant les pratiques frauduleuses ou abusives. Ainsi, le Gouvernement a pris l'engagement de surveiller tout particulièrement cette activité, en opérant des contrôles de la DGCCRF chaque année, et en sanctionnant partout les contrevenants. Mais les collectivités territoriales doivent aussi aider le Gouvernement, notamment en trouvant des terrains et en réservant des places dans le parc de logements sociaux, car les étudiants sont une population particulièrement fragile. Les aides personnalisées au logement et la taxe d'habitation relèvent du ministère chargé du logement.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que peuvent rencontrer les étudiants en échange universitaire de type Erasmus. En effet, il est fréquent que les périodes de dépôt de dossier pour les inscriptions au grade de master soient clôturées dans le courant du mois de mai, ce qui rend les inscriptions très difficiles, voire impossibles, pour des étudiants suivant leur cursus à l'étranger (notamment en ce qui concerne la transmission des relevés de note, pièces administratives etc.). Au sein des universités françaises, les examens ont généralement lieu au plus tard mi-mai, ce qui laisse un temps raisonnable aux étudiants pour s'inscrire au sein d'un nouveau diplôme universitaire. En revanche, ces mêmes examens sont souvent effectués en juin dans les universités étrangères, ce qui retarde la fin de l'année universitaire et de ce fait, la possibilité pour l'étudiant en échange de s'inscrire dans un nouveau diplôme universitaire français. Ainsi, à l'heure où la mobilité internationale tend à se développer, il semblerait souhaitable de faciliter la tâche des étudiants concernés en encourageant les universités à retarder les inscriptions au grade de master. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter son expertise sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le calendrier des inscriptions en master ne fait pas l'objet d'une règlementation nationale. Il revient à chaque université de l'établir en fonction de son organisation interne, dans le respect du principe d'autonomie des établissements d'enseignement supérieur. Ainsi les dates d'inscription peuvent s'échelonner de mai à septembre et tiennent compte, en règle générale, des dates des sessions d'examen et des contraintes liées à la mobilité des étudiants. S'agissant des étudiants en mobilité ERASMUS, des dispositions spécifiques peuvent être prévues dans le cadre des conventions signées entre les universités françaises et étrangères. Par ailleurs, la semestrialisation des cursus ainsi que le découpage des enseignements en crédits européens ECTS (European Crédit Transfert System) transférables, mis en oeuvre dans l'espace européen de l'enseignement supérieur, facilitent la mobilité des étudiants en leur permettant d'effectuer un ou plusieurs semestres à l'étranger et favorisent la reconnaissance des diplômes, en accroissant la lisibilité des formations.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement complet du 10e mois de bourse promis par sa prédécesseure. Ce financement étant toujours incertain, il lui demande s'il tiendra cet engagement.
Conformément à l'engagement du Président de la République, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé en août 2011 que le dispositif des bourses sur critères sociaux est complété par l'instauration d'un dixième mois de bourse de façon à tenir compte de l'allongement progressif de la durée de l'année universitaire. 95 % des universités ont en effet adopté, pour 2011-2012, un calendrier de formations à dix mois. La mise en place de ce dixième mois de bourse est échelonnée sur deux rentrées universitaires. Un premier demi-mois a ainsi été versé dès le mois de septembre 2010, correspondant à une augmentation de 6 % du montant annuel des bourses versées aux étudiants. Un dixième mois complet de bourse sera mis en place au cours de l'année universitaire 2011-2012 comme confirmé dans l'avis définitif de bourse adressé à chaque étudiant boursier.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le versement aux étudiants boursiers du dixième mois. Promis en 2009 par M. le Président de la République, la mise en place d'un dixième mois de bourse pose problème en 2011. Il paraît manquer 80 millions d'euros pour garantir un versement dès le mois de septembre 2011. L'incertitude a été confirmée par le Gouvernement lui-même. Ce dixième mois représente seulement 13 % des environs 600 millions d'euros du bouclier fiscal, dont la suppression de principe votée par l'Assemblée nationale, ne sera effective qu'en 2013. Elle lui demande s'il sera possible pour l'État de dégager les moyens nécessaires et assurer ainsi une rentrée des étudiants modestes dans de bonnes conditions dès les prochaines semaines.
Conformément à l'engagement du Président de la République, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé en août 2011 que le dispositif des bourses sur critères sociaux est complété par l'instauration d'un dixième mois de bourse de façon à tenir compte de l'allongement progressif de la durée de l'année universitaire. 95 % des universités ont en effet adopté, pour 2011-2012, un calendrier de formations à dix mois. La mise en place de ce dixième mois de bourse est échelonnée sur deux rentrées universitaires. Un premier demi-mois a ainsi été versé dès le mois de septembre 2010, correspondant à une augmentation de 6 % du montant annuel des bourses versées aux étudiants. Un dixième mois complet de bourse sera mis en place au cours de l'année universitaire 2011-2012 comme confirmé dans l'avis définitif de bourse adressé à chaque étudiant boursier.
Mme Huguette Bello alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude suscitée par plusieurs déclarations ministérielles récentes qui remettent en cause l'engagement présidentiel sur le versement du dixième mois de bourse aux étudiants. Ces déclarations viennent contredire l'annonce du Président de la République qui, en 2009, prévoyait que les bourses étudiantes ne seront plus versées sur neuf mois mais sur neuf mois et demi en 2010-2011 et dix mois à partir de la prochaine rentrée universitaire. L'objectif de cette mesure est d'harmoniser le nombre des mensualités et la durée des études. En effet, pour le plus grand nombre d'étudiants, l'année universitaire dure d'ores et déjà dix mois et cette tendance vers l'allongement de l'année universitaire a tendance à se généraliser. Alors que les étudiants préparent leur prochaine rentrée, elle lui demande de bien vouloir mettre un terme aux incertitudes actuelles et de confirmer que le 10e mois de bourse sera bien versé en 2011-2012.
Conformément à l'engagement du Président de la République, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé en août 2011 que le dispositif des bourses sur critères sociaux est complété par l'instauration d'un dixième mois de bourse de façon à tenir compte de l'allongement progressif de la durée de l'année universitaire. 95 % des universités ont en effet adopté, pour 2011-2012, un calendrier de formations à dix mois. La mise en place de ce dixième mois de bourse est échelonnée sur deux rentrées universitaires. Un premier demi-mois a ainsi été versé dès le mois de septembre 2010, correspondant à une augmentation de 6 % du montant annuel des bourses versées aux étudiants. Un dixième mois complet de bourse sera mis en place au cours de l'année universitaire 2011-2012 comme confirmé dans l'avis définitif de bourse adressé à chaque étudiant boursier.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pratique du bizutage qui, malgré la loi du 17 juin 1998, sévit encore dans un grand nombre d'établissements. Dans sa réponse du 22 février 2011, le prédécesseur du ministre, qu'il avait interrogé sur les dispositions à mettre en place, afin de mettre un terme à ces évènements dégradants, lui avait indiqué qu'une mission avait été confiée à la rectrice de l'académie de Poitiers pour faire le point sur l'ensemble des moyens législatifs et réglementaires disponibles et élaborer des propositions pour lutter contre les dérives inacceptables pouvant survenir lors des week-ends ou soirées d'intégration. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les conclusions de cette mission.
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'emploie avec une particulière détermination à prévenir les dérives lors des soirées étudiantes et week-ends d'intégration. Après plusieurs événements dramatiques survenus au début de la dernière année universitaire, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a décidé d'interdire les week-ends d'intégration en cas de doute ou d'informations insuffisantes sur l'encadrement et la surveillance. De plus, une mission a été confiée à Martine Daoust, rectrice de l'académie de Poitiers, afin de mener une réflexion sur l'ensemble des actions pouvant être conduites pour protéger les étudiants de toutes les dérives qui surviennent au cours de ces rassemblements. À la suite de la remise du rapport sur les actions à mener pour protéger les étudiants, fin février 2011, trois mesures destinées à rendre plus efficace le dispositif juridique actuel ont été élaborées : 1. Rendre nécessaire la déclaration préalable des soirées et week-ends d'intégration en préfecture, afin de mettre en place des dispositifs de contrôle ou d'interdiction lorsque cela s'avère nécessaire. Cette mesure a vocation à responsabiliser les organisateurs à tous les niveaux (organisations étudiantes et lieux festifs tels que les boîtes de nuit, clubs de vacances, salles privées, etc.) ; 2. Organiser des opérations de « testing » au cours des soirées : après la déclaration en préfecture, des « inspecteurs » vérifieront la bonne application de la loi (interdiction des open bars, de la vente d'alcool au forfait, etc.) ; 3. Renforcer le volet prévention par la publication d'un guide à destination des chefs d'établissement afin de les renseigner sur les actions de prévention qui peuvent être mises en place et sur les partenaires existants (sécurité routière, mutuelles, collectivités locales, mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, etc.). Par ailleurs, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par M. Yves Bur, député du Bas-Rhin et au Sénat par M. Jean-Pierre Vial, Sénateur de la Savoie, qui vise à rendre la déclaration préalable obligatoire, afin que les week-ends d'intégration et les soirées étudiantes soient des événements sûrs et responsables.
M. François Asensi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la revalorisation des bourses aux étudiants. Engagement avait été pris en septembre 2009 de débloquer un dixième mois de bourse universitaire pour pallier les grandes difficultés matérielles des étudiants et tenir compte de l'allongement de l'année universitaire au-delà de neuf mois. Cet engagement semble désormais remis en cause. Le ministre du budget vient récemment de l'écarter en évoquant un « chèque pour faire plaisir à une partie de la population », ce qui démontre une totale méconnaissance des difficultés des jeunes de ce pays et un certain manque de considération à leur égard. En appliquant sa doctrine de réduction de la dépense publique de manière injuste, le Gouvernement fragiliserait une population en grande précarité. Dans le même temps, il faut souligner que deux cent millions d'euros de déductions fiscales seront accordées en 2011 aux foyers en capacité de payer l'impôt sur le revenu, au titre des frais de scolarité de leurs enfants étudiants. Revenir sur le versement d'un dixième mois de bourse à la rentrée universitaire serait particulièrement injuste et pénalisant. Les étudiants ont intégré cette ressource nouvelle dans leurs choix professionnels effectués durant l'été. Le site du ministère de l'enseignement supérieur, au 1er août 2011, informe d'ailleurs encore les étudiants qu'ils bénéficieront dès la rentrée 2011-2012 de ce dixième mois de bourse. Nombreux sont ceux qui travaillent durant l'été à leurs travaux de recherche. Pendant ces mois d'été, les dépenses de logement ou d'alimentation sont tout aussi lourdes. Alors que la dernière enquête de l'Observatoire de la vie étudiante démontre un fort recul de la démocratisation de l'université entre 2006 et 2010, avec une chute de la part des étudiants issue des classes populaires de 35 % à 31 %, des mesures urgentes en faveur de l'autonomie des étudiants doivent être débloquées. Il lui demande si le Gouvernement versera dès la rentrée universitaire 2011 un dixième mois de bourse et s'engagera sur l'octroi d'une aide permanente aux étudiants.
Conformément à l'engagement du Président de la République, le dispositif des bourses sur critères sociaux est complété par l'instauration d'un dixième mois de bourse de façon à tenir compte de l'allongement progressif de la durée de l'année universitaire. La mise en place de ce dixième mois de bourse est échelonnée sur deux rentrées universitaires. Un premier demi-mois a ainsi été versé dès le mois de septembre 2010, correspondant à une augmentation de 6 % du montant annuel des bourses versées aux étudiants. Sur la base du cahier des charges adopté par les universités en 2010, l'année universitaire 2010-2011 a été mise à profit pour consolider le passage à dix mois de scolarité. Il apparaît désormais que 95 % des universités ont adopté, pour 2011-2012, un calendrier de formation à dix mois. Dans ces conditions, un dixième mois complet de bourse sera mis en place au cours de l'année universitaire 2011-2012. Au total depuis 2007 les bourses ont été revalorisées de 20 % en moyenne et de 27 % pour les échelons les plus élevés, et le nombre de bourses au mérite de 478 000 en 2007 à près de 600 000 aujourd'hui.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude suscitée par plusieurs déclarations ministérielles récentes qui remettent en cause la mise en place d'un dixième mois de bourse aux étudiants. L'objectif de cette mesure est d'harmoniser le nombre des mensualités et la durée des études. En effet, pour le plus grand nombre d'étudiants, l'année universitaire dure d'ores et déjà dix mois et cette tendance vers l'allongement de l'année universitaire a tendance à se généraliser. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions et si le Gouvernement entend dégager les moyens nécessaires pour assurer aux étudiants une rentrée dans de bonnes conditions.
Conformément à l'engagement du Président de la République, le dispositif des bourses sur critères sociaux est complété par l'instauration d'un dixième mois de bourse de façon à tenir compte de l'allongement progressif de la durée de l'année universitaire. La mise en place de ce dixième mois de bourse est échelonnée sur deux rentrées universitaires. Un premier demi-mois a ainsi été versé dès le mois de septembre 2010, correspondant à une augmentation de 6 % du montant annuel des bourses versées aux étudiants. Sur la base du cahier des charges adopté par les universités en 2010, l'année universitaire 2010-2011 a été mise à profit pour consolider le passage à dix mois de scolarité. Il apparaît désormais que 95 % des universités ont adopté, pour 2011-2012, un calendrier de formation à dix mois. Dans ces conditions, un dixième mois complet de bourse sera mis en place au cours de l'année universitaire 2011-2012. Au total depuis 2007 les bourses ont été revalorisées de 20 % en moyenne et de 27 % pour les échelons les plus élevés, et le nombre de bourses au mérite de 478 000 en 2007 à près de 600 000 aujourd'hui.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'évaluation des étudiants. Un rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche du ministère, en date de juillet 2007 intitulé « l'évaluation des étudiants à l'université : point aveugle ou point d'appui ? », très stimulant, montre que l'évaluation actuelle des étudiants n'est pas un point d'appui pour les faire progresser ni pour leur faire partager les exigences qu'on a à leur égard. Il propose plusieurs pistes intéressantes : simplifier les modalités d'évaluation, les rendre cohérentes avec les objectifs de la formation, définir un contrôle continu efficace, mettre en place un contrôle qualité de l'évaluation... Elle lui demande quelles mesures et recommandations ont été faites aux universités à la suite de ce rapport. Si ce n'est pas encore le cas, elle souhaite connaître son point de vue sur les pistes et orientations dégagées par celui-ci.
Le rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) de juillet 2007 intitulé « L'évaluation des étudiants à l'université : point aveugle ou point d'appui ? » énonce des recommandations autour des six points suivants : refonder le mode d'acquisition de la licence ; simplifier l'évaluation et rendre du temps à l'enseignement ; faire de l'évaluation un instrument concourant à la formation ; faire de l'évaluation une activité plus collective de pilotage des formations ; fournir de meilleures garanties aux étudiants sur la qualité des évaluations ; donner un sens à un pilotage national de l'évaluation des étudiants. De nombreuses orientations du rapport - qui axe son propos sur le premier cycle universitaire - ont été prises en compte dans l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence (Journal officiel du 11 août 2011). Le rapport insistait tout d'abord sur la nécessité de définir un « niveau licence » pour calibrer l'évaluation en conséquence. Il préconisait un travail d'identification des learning outcomes (notamment au plan des compétences génériques), dans le sillage des démarches type Tuning ou « descripteurs de Dublin » (point 1). La licence de l'arrêté de 2011 se définit dorénavant par des attendus et des objectifs nationaux, fixés dans des référentiels qui déclinent les compétences disciplinaires, linguistiques, transversales et préprofessionnelles que doivent acquérir les titulaires du diplôme (art. 3). Ces référentiels définissent, de manière commune à l'université et au monde du travail, un niveau d'insertion professionnelle à bac + 3. Les modalités d'évaluation permettent de vérifier l'acquisition des compétences constitutives compétences constitutives du diplôme, le texte invitant ainsi les établissements à repenser comme un ensemble l'offre de formation et le mode d'acquisition du diplôme. Par ailleurs, la possibilité de faire varier les coefficients affectés aux unités d'enseignement selon un rapport de 1 à 5 (contre 1 à 3 précédemment) permet de mettre l'accent sur les disciplines majeures. Est également à souligner que le nouveau texte n'a pas repris la poursuite d'études de droit au bénéfice des étudiants à qui ne manque « au maximum que la validation d'un seul semestre du cursus » (cf. art. 28 de l'arrêté du 23 avril 2002), dispositif que l'IGAENR estimait créateur de situations trop complexes et sans intérêt réel. Enfin, si la proposition en faveur d'une compensation globale n'a pas été reprise, l'arrêté prévoit une compensation sur deux semestres consécutifs (art. l6) et réduit, dans cette mesure, l'émiettement de l'évaluation dénoncé par l'IGAENR. En réponse au point 2, il convient d'observer que le décret n° 2010-1426 du 18 novembre 2010 a abrogé le décret du 21 mars 1959, qui précisait que l'année universitaire débutait au 1er octobre et se terminait au 30 juin. Cette abrogation trouvait l'un de ses motifs dans l'allongement de l'année universitaire, que confirment les données statistiques. Sa répercussion sur les sessions d'examen a été prise en compte par le texte qui qualifie dorénavant la seconde session de « session de rattrapage », les établissements ayant, dans le cadre de leur autonomie, la possibilité d'en définir les modalités propres à limiter les effets négatifs, dénoncés par l'IGAENR, des « doubles sessions » de l'article 29 de l'arrêté du 23 avril 2002. Le rapport recommande (point 3) une évaluation structurante au bénéfice des étudiants. Il estime que le contrôle continu est particulièrement propre à valoriser la singularité de l'enseignement universitaire. L'arrêté du 23 avril 2002 avait préconisé l'application du contrôle continu en début de cursus ; le nouveau texte va au-delà et précise en son article 11 qu'il « fait l'objet d'une application prioritaire sur l'ensemble du cursus conduisant à la licence ». Le pouvoir réglementaire est soumis sur ce point à l'art. L. 613-1 du code de l'éducation, qui laisse aux établissements le choix de déterminer la part de contrôle continu et de contrôle terminal. L'arrêté précise néanmoins (art. 12) que les évaluations doivent « intervenir à des moments pertinents, de manière à permettre à l'étudiant de se situer utilement dans son orientation et dans sa progression par rapport à l'atteinte de ses objectifs de formation et d'insertion professionnelle ». L'instauration du dispositif de l'enseignant-référent (art. 8) se situe dans la droite ligne du rapport, pour lequel l'incidence de la transmission et de la relation professeur/étudiant est une « valeur dont l'ignorance pourrait rendre inefficace tout travail sur l'évaluation ». Dans cette perspective de structuration des cursus par l'évaluation, la construction des parcours de licence doit permettre une réorientation à tout moment par l'instauration d'un dispositif de passerelles, de réorientations, d'intégration et d'accompagnement prenant en compte les parcours antérieurs (art. 9). S'agissant du point 4 des propositions, les articles 6 et 11 de l'arrêté forment un parallèle entre une offre de formation prenant en compte toutes les compétences à acquérir et un contrôle des connaissances apte à vérifier leur acquisition. Au moment où des compétences transversales ou préprofessionnelles sont attendues des diplômés, et où une approche pluridisciplinaire est recommandée (art. 6), une réflexion sur la définition de modalités d'évaluation adaptées s'impose aux établissements. Le rapport suggère que l'évaluation tienne compte de la proximité de l'enseignement universitaire avec la « science qui se fait », l'IGAENR notant des recours systématiques à des épreuves préformatées. L'innovation pédagogique - le nouvel arrêté impose la définition d'un équilibre entre cours magistral et autres modalités d'enseignement - doit trouver son prolongement dans une diversification des modes d'évaluation. L'article 12 rappelle le rôle essentiel des équipes de formation à cet égard. Une évaluation performante se construit en même temps que l'offre de formation par l'ensemble de l'équipe. Aussi, en réponse à l'association de représentants du monde socioprofessionnel à la conception des formations et à leur participation aux enseignements (art. 6 in fine), la participation aux jurys des personnalités ayant contribué aux enseignements est-elle prévue (art. 18). Les propositions du point 5 trouvent un écho dans les articles 19 et 20 de l'arrêté qui généralisent une démarche qualité à laquelle contribuent les conseils de perfectionnement et l'intervention systématique des étudiants dans l'évaluation des formations. Les résultats de l'auto-évaluation sont pris en compte dans les décisions ministérielles d'habilitation et constituent un élément de pilotage national (art. 23) Le pilotage national fait l'objet du point 6. Le contexte post-loi LRU (loi n° 2007-1199 du 11 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités) impliquant la définition d'un nouveau partage des compétences entre les universités et l'État, le nouvel arrêté est conçu comme un arrêté-cadre, fixant les grands principes de la formation et laissant la marge nécessaire à l'autonomie des universités. Dans la lignée du rapport de 2007, l'arrêté tire les conclusions de la forte interdépendance entre objectifs de la formation, contenus associés et modalités d'évaluation. Les deux derniers termes de cette série relèvent de l'autonomie des établissements. C'est, en revanche, sur le premier que le pilotage national peut et doit être exercé. L'article 3 de l'arrêté dispose que « la licence s'appuie sur des objectifs nationaux établis par les référentiels. Ceux-ci déclinent les compétences disciplinaires, linguistiques, transversales et pré professionnelles que doivent acquérir les titulaires de la licence ». Les référentiels, élaborés à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur, fixent les objectifs de la formation sans pour autant constituer ni impliquer des normes obligatoires à l'égard des établissements. Ils constituent ainsi pour l'autorité de tutelle un outil adapté au pilotage stratégique d'établissements essentiellement et fondamentalement autonomes.
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17-0 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 17 mai 2011, page 5066, il précise que la loi permet de prendre en compte les travailleurs du régime général ayant un taux de handicap de moins de 80 %. Il ajoute cependant que le Parlement n'a pas prévu de mesure équivalente pour les fonctionnaires handicapés. Or l'article 1er de la loi prévoit que « les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ». De plus, l'équité des régimes annoncée dans la loi du handicap du 11 février 2005 modifié par le décret n° 2006-1582 n'est pas appliquée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre aux fonctionnaires handicapés à moins de 80 % de bénéficier du dispositif de l'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 97 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a ouvert le dispositif de retraite anticipée du régime général aux salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Le Parlement n'a pas prévu de mesure équivalente pour les fonctionnaires handicapés qui bénéficient d'un mode de prise en compte de l'invalidité, et par conséquent du handicap, spécifique et sensiblement différent des règles appliquées aux salariés. Les fonctionnaires devenus inaptes à exercer leurs fonctions peuvent en effet être admis à la retraite pour invalidité. Il s'agit d'un dispositif de départ qui n'a pas d'équivalent pour les salariés. Ce placement en retraite offre davantage de souplesse que ne l'offre le départ anticipé des salariés bénéficiant de la RQTH. La retraite pour invalidité est en effet accordée au fonctionnaire sans condition d'âge ni de taux minimum d'invalidité dès lors qu'il n'a pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires). Tel n'est pas le cas du dispositif réservé aux salariés ayant la RQTH, pour lequel l'ouverture du droit au départ anticipé est plus restrictive. Leur départ anticipé est en effet conditionné à une durée d'assurance minimale de 30 années acquise avec la RQTH. Il convient par ailleurs de souligner que la réforme a totalement préservé les dispositifs prévus par le code des pensions en faveur des fonctionnaires handicapés à plus de 80 % : majoration de pension, prise en compte des périodes de travail effectuées à temps partiel comme du temps plein dans des conditions avantageuses, exemption de la décote. En outre, la loi portant réforme des retraites a prévu de maintenir la limite d'âge des fonctionnaires handicapés à 65 ans, ce qui permettra à ceux qui ne sont pas exemptés de la décote d'atteindre plus tôt l'âge du taux plein. Un décret précisera prochainement les conditions d'application de cette disposition. Au-delà de ces mesures favorables aux fonctionnaires handicapés, le Gouvernement souhaite engager une réflexion sur la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Il remettra à cet effet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2011. Cette réflexion s'accompagnera d'un examen de l'ensemble des dispositifs de retraite prenant en compte le handicap et l'invalidité. Il pourrait être envisagé dans ce cadre de faire évoluer certains aspects de cesdispositifs.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant la régulation des contenus et des pratiques des jeux vidéo. Les auteurs de cette note préconisent « de mettre en place des ateliers pratiques destinés aux adultes pour les sensibiliser aux signes précurseurs des usages excessifs et à leur prévention ». Il souhaite donc qu'elle lui indique si elle entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est particulièrement impliqué dans le soutien aux pratiques numériques des jeunes et s'intéresse à la place grandissante que prend le jeu vidéo dans les loisirs des jeunes, toutes catégories sociales confondues. Depuis le lancement du plan d'éducation au multimédia (PEM) en 2007 qui a permis de financer plus d'une centaine de projets associatifs d'éducation au multimédia, de nombreuses rencontres intergénérationnelles sensibilisant l'ensemble des acteurs sur le sujet ont été organisées sur le territoire. Aujourd'hui, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) poursuivent cette politique par la mise en oeuvre de campagnes d'information et de sensibilisation initiées grâce à des partenariats avec les associations locales et les collectivités (à titre d'exemples pour l'année 2011 : « Les rencontres jeunes et Internet » en région Rhône-Alpes à suivre sur leur site [http ://www.jeunes-Internet.fr] et la valise multimédia enAquitaine).
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'annonce faite par le Président de la République de créer un office opérationnel de suivi des délinquants sexuels. Il lui demande s'il peut, dans un souci de prévention contre la récidive, préciser les objectifs et les moyens tant financiers qu'humains qui lui seront consacrés.
À la demande du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ainsi que du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, une mission de préfiguration de ce que pourrait être un office opérationnel de suivi des délinquants sexuels et violents a été mise en place le 16 février de cette année. Cette mission, conduite par un magistrat et composée de représentants de l'administration pénitentiaire, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ainsi que deux psychiatres experts auprès des tribunaux a rendu ses conclusions au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 31 mars 2011. Afin de mettre en oeuvre les recommandations de cette mission de préfiguration, le Conseil d'État a été saisi cet été d'un projet de décret créant une plate-forme interministérielle de vigilance à l'égard des délinquants sexuels ou violents. Ce décret devrait ainsi être publié dans les prochaines semaines. La plate-forme interministérielle aura pour tâche de détecter les personnes qui devront faire l'objet d'une vigilance particulière ; communiquer ces éléments aux services compétents ; promouvoir la coordination des différents acteurs concernés ; procéder à une évaluation des dispositifs de traitement de la récidive et formuler des propositions d'évolution ; susciter des actions spécifiques sur la récidive et assurer une veille dans ce domaine. Elle sera dirigée par un magistrat désigné par le garde des sceaux et comprendra en outre des fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, désignés par le garde des sceaux, des médecins ou spécialistes désignés par le ministre chargé de la santé, ainsi que des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale désignés par le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certains notaires. Plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspicions de malversations dans le cadre de transactions immobilières, perpétrées par des notaires en association avec des promoteurs. Ces affaires ont parfois abouti à la ruine de milliers d'épargnants victimes d'offres de défiscalisation abusives. Même lorsque les notaires n'ont pas profité directement des escroqueries dont ont été victimes certains investisseurs, ils auraient dû honorer leur obligation de conseil (reconnue par un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2005). Ceci impliquait d'alerter les acquéreurs sur les risques de la transaction en cours, et sur le prix excessif payé pour des biens qu'il s'avère finalement très difficile de louer. Or les notaires sont particulièrement bien placés pour connaître le niveau des prix dans une région donnée. Ce phénomène récent, s'il touche une minorité de notaires, pose la question des modes de contrôle de cette profession, et des liens d'intérêt existant parfois entre notaires et promoteurs au détriment de l'acheteur. Ce sujet est d'autant plus sensible que les notaires, qui bénéficient du monopole de la rédaction des « actes authentiques » (parmi lesquels les actes de vente), jouissent de la confiance de clients qui leur confient un rôle déterminant dans certaines des grandes décisions de leur vie. Compte tenu de cette actualité il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment améliorer les modes de contrôle de la profession. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les notaires, comme les autres officiers publics et ministériels, sont soumis, en raison de leur statut et de l'importance de leurs fonctions, à des obligations légales et déontologiques, à une discipline professionnelle ainsi qu'à un contrôle strict. L'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels dispose que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire. Par ailleurs, les notaires sont tenus à un devoir de conseil indissociable de l'exercice de leurs fonctions et ils peuvent être amenés à en répondre à l'occasion d'une action civile intentée contre eux. L'activité des notaires est, en premier lieu, soumise à une surveillance des parquets. L'ordonnance du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice, dispose en son article 45 que les procureurs généraux ont la surveillance de tous les officiers ministériels de leur ressort. L'article 2 du décret du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires prévoit que le procureur de la République accompagné par un membre de la chambre ou par un notaire inspecteur peut procéder à tout contrôle. Il est également compétent pour recevoir et instruire les plaintes et réclamations formées par les usagers et peut saisir la chambre de discipline ou le tribunal de grande instance dans les cas les plus graves. Par ailleurs, chaque étude de notaire fait l'objet à des dates variables, d'au moins une inspection annuelle, organisée à l'initiative de la chambre des notaires, et au terme de laquelle les inspecteurs adressent un compte rendu au procureur de la République et à la chambre. Les inspecteurs ont les droits les plus étendus de recherche, de communication et de vérification sur les documents de toute nature dont ils jugent la représentation utile à leur mission. À la moindre suspicion portant notamment sur des malversations ou des transactions immobilières douteuses ou lors de la révélation de tels faits les notaires peuvent faire l'objet d'une inspection occasionnelle, portant soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de leur activité et prescrite soit par le président de la chambre, du conseil régional ou du Conseil supérieur du notariat, soit par le procureur de la République, le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Ces inspections donnent lieu à des rapports circonstanciés, étayés par des pièces annexées, sur lesquels s'appuient ensuite le Conseil supérieur du notariat et le garde des sceaux pour diligenter les poursuites disciplinaires qui s'imposent, et permettant également aux instances judiciaires de rendre leurs décisions. Lorsque les inspections ou les vérifications comptables ci-dessus décrites ont révélé, de la part du notaire inspecté, des irrégularités, des négligences, des imprudences ou un comportement de nature à créer un risque sérieux de mise en oeuvre de la garantie collective, le conseil d'administration de la caisse régionale de garantie des notaires peut désigner un notaire ou un notaire associé chargé de donner à l'intéressé tous avis, conseils, mises en garde, de procéder à tous les contrôles et de demander que soient prises toutes les mesures destinées à assurer la sécurité de la clientèle et des fonds qui lui sont confiés. Au total, il ressort de tout ce qui précède que les notaires, demeurent, en leur qualité d'officiers publics et ministériels, une profession étroitement et efficacement contrôlée.
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut des juges de proximité. La Juridiction de proximité a été introduite par la loi d'orientation et de programmation n° 2003-1138 du 9 septembre 2002 complétée par la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité qui composent cette nouvelle juridiction. La création du juge de proximité a impliqué une révision du statut de la magistrature et des attributions du Conseil supérieur de la magistrature. Elle a donc nécessité conformément aux articles 64 et 65 de la Constitution, le vote d'une loi organique. L'article 1er de la loi du 26 février 2003 a donc inséré un chapitre V quinquies intitulé « Des juges de proximité » composé des articles 41-17 à 41-24 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Les juges de proximité sont nommés pour une durée de sept ans non renouvelable dans les formes prévues pour les magistrats du siège (article 41-19 de l'ordonnance susvisée). Leur nomination ne peut intervenir qu'après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et par décret signé par le Président de la République. Les juges de proximité sont soumis aux mêmes règles d'impartialité, d'indépendance, d'intégrité et d'incompatibilité que les magistrats de carrière et respectent le même protocole d'entrée en fonctions. Ils prêtent donc le serment de magistrat devant la cour d'appel du lieu de leur résidence juridictionnelle et sont ensuite installés dans leurs fonctions en audience solennelle devant la juridiction à laquelle ils sont nommés (article 41-19 alinéa 5). Ils sont soumis au même régime disciplinaire que les magistrats de l'ordre judiciaire donc tout manquement de leur part aux devoirs, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité sera sanctionné par le Conseil supérieur de la magistrature même si la seule sanction prononcée ne pourra être que la réprimande et la fin des fonctions (article 41-23 de l'ordonnance susvisée). Ainsi, les juges de proximité exercent une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance et statuent en matière civile et pénale selon la procédure applicable devant les tribunaux d'instance. Depuis la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, ils peuvent également siéger en qualité d'assesseur aux audiences collégiales correctionnelles. Ils exercent leur profession à temps partiel et perçoivent une indemnité de vacations dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État (article 41-21 de l'ordonnance susvisée). Son montant est plafonné annuellement et s'élève au 31 décembre 2010 à la somme brute de 14 892 euros. La modicité de la rémunération et la brièveté du mandat imposent donc que le juge de proximité ait une autre activité professionnelle ou une autre source de revenus. Sur la base de l'article 41-22 de l'ordonnance susvisée, les juges de proximité peuvent en effet exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. S'appuyant sur la décision n° 2003-466 du 20 février 2003, le Conseil constitutionnel a considéré que pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire, à condition que, dans cette hypothèse, des garanties appropriées permettent de satisfaire au principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires, ainsi qu'aux exigences de capacité, qui découlent de l'article 6 de la déclaration de 1789. Le juge constitutionnel a également précisé « qu'il importe à cette fin que les intéressés soient soumis aux droits et obligations applicables à l'ensemble des magistrats sous la seule réserve des dispositions spécifiques qu'impose l'exercice à titre temporaire ou partiel de leurs fonctions ». En conséquence, bien que n'appartenant pas au corps judiciaire, les juges de proximité sont des magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 et bénéficient donc des mêmes droits et obligations que les magistrats de carrière. C'est pourquoi il lui demande si les juges de proximité, juristes par excellence, qui souhaitent exercer la fonction d'avocat comme profession concomitante à leurs fonctions judiciaires peuvent s'inscrire au tableau d'un barreau sur la base de l'article 97, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat par les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 les dispensant à ce titre de la condition de diplôme prévue à l'article 11 (2) de la loi du 31 décembre 1971, de la formation théorique et pratique, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage.
En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'accès à la profession d'avocat est en principe réservé aux titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent, ayant subi avec succès l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), suivi une formation théorique et pratique de dix-huit mois et réussi l'examen d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Des voies d'accès spécifiques ou dérogatoires à la profession sont néanmoins prévues notamment par les articles 97 et 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Elles permettent ainsi aux membres de certaines professions judiciaires ou juridiques ainsi qu'à certaines catégories de juristes d'être dispensés, sous certaines conditions, de la condition de diplôme, de la formation théorique et pratique, comme de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. L'article 97 (3°) du décret du 27 novembre 1991 susmentionné vise en particulier les « magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ». Le Conseil constitutionnel considère cependant que le terme « magistrats » mentionné à l'article 64 de la Constitution, qui prévoit que leur statut relève de la loi organique, vise uniquement « les magistrats de carrière de l'ordre judiciaire », c'est-à-dire les « personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire ». Cette définition exclut donc les « personnes qui n'entendent pas embrasser la carrière judiciaire », comme c'est le cas des juges de proximité. Le juge constitutionnel établit ainsi une distinction entre, d'une part, « l'exercice des fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire », qui peut être confié pour un temps limité, à des personnes n'ayant pas fait le choix de la carrière judiciaire et les « magistrats », d'autre part, notion qui ne vise que les magistrats de carrière (décisions n° 92-305 DC du 21 février 1992, considérants 64 et 69 ; n° 94-355 DC du 10 janvier 1995, considérants 7 et 8). Dans une décision du 20 février 2003, le conseil constitutionnel a indiqué de manière plus explicite encore que « l'insertion des conditions de désignation et des règles statutaires régissant les juges de proximité dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature n'a ni pour objet ni pour effet d'intégrer les juges de proximité dans le corps judiciaire régi par le statut des magistrats pris en application de l'article 64 de la Constitution » (décision n° 2003-466, considérant 7). Il ne saurait donc se déduire de leur soumission au statut de la magistrature que les juges de proximité sont des magistrats du corps judiciaire au sens de l'article ter de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou au sens de l'article 64 de la Constitution. En conséquence, les juges de proximité ne peuvent pas bénéficier de la passerelle vers la fonction d'avocat ès-qualité. Toutefois, les juges de proximité au titre de leur précédente activité juridique ou des fonctions qu'ils occupent, à titre principal, peuvent être éligibles au bénéfice des passerelles prévues par l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 qui concernent, notamment, les anciens fonctionnaires et juristes d'entreprise.
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, libertés afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à revoir les modalités de l'accueil d'urgence.
Le rapport Zumkeller du 9 décembre 2009 préconise que les modalités d'accueil d'urgence soient revues. Le projet stratégique 2008-2011 de la protection judiciaire de la jeunesse précise que chaque direction territoriale doit garantir la possibilité de placer immédiatement des mineurs sur son territoire. Dans le cadre de la restructuration juridique des services, les établissements de placement éducatifs et les centres éducatifs fermés assurent la mission d'accueil d'urgence au pénal afin d'offrir aux magistrats des prises en charge adaptées à la situation des mineurs (accueil sans délai et accueil immédiat lors de déferrements). Les modalités de prise en charge de cette mission s'inscrivent dans le projet de fonctionnement de l'établissement. Dans son rapport du 5 mai 2011, M. le député Yvan Lachaud préconise la création d'établissements de placement provisoire d'observation et d'orientation. La création de ces centres pourrait se faire en s'appuyant sur des établissements déjà existants qui se doteraient d'un projet spécifique dans le cadre du schéma interrégional de placement judiciaire. Ils accueilleraient des mineurs pour de courts séjours, sans délai, aux fins d'une évaluation rapide. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse élabore actuellement le cahier des charges de trois structures expérimentales qui doivent ouvrir à compter de novembre 2011.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune sur le territoire de laquelle existait un immeuble menaçant ruine. Les procédures d'immeuble en péril n'ayant pas produit d'effet, il a été recouru au juge des référés, lequel a ordonné la démolition de l'immeuble, décision confirmée en appel et assortie d'une astreinte infligée aux ayants droit du propriétaire décédé. Devant l'inertie de ces personnes et vu l'urgence, la commune a obtenu d'exécuter d'office et à ses frais les travaux de démolition. Mais les héritiers viennent sur le fondement de l'article 805 du code civil de renoncer à la succession de sorte que toutes les décisions coercitives intervenues ne sont plus susceptibles d'exécution. Elle lui demande si la commune dispose d'un recours contre ces personnes pour récupérer les sommes exposées indûment par elle, tant au titre des procédures qu'au titre des travaux. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les personnes bénéficiant d'une transmission à cause de mort d'un patrimoine successoral sont en principe tenues d'acquitter le passif d'une succession par tout moyen. Toutefois, dans la mesure où l'importance du passif successoral pourrait avoir des conséquences financières dommageables pour ces personnes, le droit des successions a mis en place un système d'option, qui permet à celles-ci de se soustraire totalement à cette obligation, ou d'en limiter les effets. Ainsi, l'article 804 du code civil prévoit la possibilité de renoncer à une succession, l'héritier ne restant alors tenu qu'au paiement des frais funéraires du défunt à proportion de ses moyens de paiement. Conformément à la règle posée par l'article 776 du code civil, la renonciation a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession, si bien que l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Il n'existe donc pas dans le cas cité de recours ouvert contre les successibles, dès lors que ces derniers ont renoncé à la succession.
M. Émile Blessig attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la violence des paroles de certains groupes musicaux se référant au rap. Dans des textes insultants et dégradants, certains auteurs s'expriment violemment contre les institutions, contre tout symbole de la République et incitent à la haine à l'égard de nos concitoyens et des forces de l'ordre. Si la liberté d'expression est un droit, elle s'exerce dans le cadre du respect de nos lois et de nos institutions. Une majorité de Français est choquée par ces provocations. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures possibles face à de telles dérives et quelles sont ses intentions en la matière.
Comme toute forme d'expression publique, les chansons et autres expressions des groupes musicaux sont régies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Dès lors qu'ils en sont saisis, les magistrats du ministère public s'attachent à apporter des réponses pénales adaptées aux propos qui dépasseraient le cadre de l'expression artistique. Le délai de prescription de trois mois applicable à ces faits court cependant à compter de la première diffusion des propos et ne se prolonge pas aussi longtemps que les textes demeurent accessibles. Pour autant, et nonobstant ces difficultés procédurales, les actions pénales actuellement diligentées contre certains auteurs, qui ont parfois donné lieu à ces condamnations, apparaissent constituer un outil suffisant.
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de la Défenseur des enfants consacré à la « précarité et la protection des droits de l'enfant » publié en octobre 2010. L'auteur de ce rapport propose d'affirmer le caractère provisoire de l'accueil des familles en centre d'hébergement d'urgence avant d'accéder à un logement pérenne et recommande notamment « d'harmoniser au plan national les critères d'admission dans les centres maternels en imposant l'accueil des bébés avec les mères afin de limiter les placements ; généraliser la possibilité d'y accueillir le père afin de maintenir les liens familiaux dans l'intérêt de l'enfant ». Il souhaite donc qu'il lui indique quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de donner une suite à cette recommandation.
Au coeur de cette nouvelle stratégie nationale, le principe du « logement d'abord » affirme que disposer d'un logement est une condition première pour l'intégration des personnes dans le droit commun de la prise en charge. Il s'agit donc de privilégier l'accès, ou le maintien, dans le logement, sans étape obligatoire par l'hébergement en structures collectives. Le principe du logement d'abord s'est notamment traduit par une mobilisation accrue d'une offre de logement accessible aux ménages, par la production neuve et la mobilisation optimisée de l'offre existante. Par ailleurs, la captation de logements vacants au moyen de l'intermédiation locative et la production de logements adaptés, comme les pensions de famille, doivent favoriser la fluidité de l'hébergement vers le logement et permettre ainsi aux ménages qui y sont prêts à accéder à cette forme de logement. Les dispositifs temporaires, qu'ils soient en statut d'hébergement (hôtels, foyers mais aussi centre d'hébergement et de réinsertion sociale - CHRS - « éclaté » en appartements...) ou de logement (intermédiation, résidences sociales, ...) constituent des solutions utiles, et souvent nécessaires, et ne sont plus utilisés par défaut pour pallier aux difficultés d'accès aux logements pérennes. Cet accès au logement est également rendu possible et favorisé grâce aux mesures exceptionnelles d'accompagnement des personnes ainsi qu'à celles permettant un meilleur accueil et une orientation adaptée aux besoins de la personne au travers de la mise en place des services intégrés d'accueil et d'orientation. S'agissant de l'harmonisation au plan national des critères d'admission dans les centres maternels, ceux-ci sont prévus dans la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. L'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles dispose en effet que « sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique notamment parce qu'elles sont sans domicile ». Cette loi a complété cet article en précisant que « ces dispositions ne font obstacle à ce que les établissements ou services qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l'enfant, lorsque celles-ci sont conformes à l'intérêt de celui-ci ». C'est dans le cadre du projet individualisé élaboré par le centre maternel pour l'accueil de la mère et de l'enfant et qui précise la nature de l'accompagnement, les objectifs à atteindre, que la question des relations avec le père de l'enfant doit être envisagée. Concernant le placement de l'enfant à l'aide sociale à l'enfance, il s'agit d'une mesure de protection de l'enfance prononcée par le juge des enfants uniquement lorsque la santé, la sécurité ou la moralité de cet enfant sont en danger ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement, physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises (art. 375 du code civil). Chaque fois qu'il est possible, l'enfant doit être maintenu dans sa famille : c'est pourquoi d'autres mesures sont privilégiées avant un placement comme l'assistance éducative à domicile, ou l'accueil mère-enfant dans un centre maternel. De fait les conseils généraux accueillaient, au 31 décembre 2008, 4 320 personnes dans leurs établissements mères et enfants. Les centres parentaux et les centres maternels qui hébergent également les pères dans un objectif de construction du lien familial, sont encore peu nombreux et expérimentaux. Le premier appel à projets du fonds de financement de la protection de l'enfance, lancé fin 2010, comportait un axe sur l'accompagnement des familles dans les situations de vulnérabilité : certains projets ayant pour objectif de renforcer le lien avec le père ont pu ainsi bénéficier d'un financement dans le cadre de ce fonds.
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'augmentation continue des prix des loyers. En effet, en dépit de la crise économique, force est de constater que les loyers sont de plus en plus chers alors que, dans le même temps, il y a de plus en plus de pauvres. En 2010, les prix des loyers en France ont, une fois de plus, poursuivi leur ascension avec une augmentation de + 2,7 %, après un pic à + 3,1 %, en pleine crise, l'année précédente. Ainsi, sur dix ans, le bond est spectaculaire (+ 28,2 %) classant la France loin devant les autres grands pays européens. Dans l'ensemble de la zone euro, l'augmentation moyenne atteint 20,2 % depuis 2000 et elle ne représente que 11,3 % en Allemagne. Désormais, en France, le loyer mensuel moyen d'un appartement s'élève à 585 euros contre 442 euros en 2001. La crise économique et financière a provoqué le gel de certains chantiers en 2009 et a aggravé la situation. Le nombre de logements neufs a chuté de 30 % à 333 000 en 2009, contre 465 000 en 2007. Cet effondrement a également été amplifié par les ventes massives des assureurs, qui se sont délestés d'un tiers de leur parc immobilier locatif au cours des quinze dernières années. Cette situation a accentué la tension sur les prix qui est déjà forte en raison de la réglementation française très rigide. Depuis 1989, le « modèle français » indexe le prix des baux en cours sur l'inflation. Certes, s'il permet aux locataires d'éviter la flambée de l'immobilier quand les prix restent stables, il favorise, à l'inverse, la hausse des loyers quand les prix s'envolent. Ainsi, les Français qui n'ont pas les moyens de devenir propriétaires se retrouvent face à des dépenses de logement toujours plus lourdes. Les ménages les plus modestes consacrent la moitié de leurs revenus au logement contre un quart chez les plus riches. Face à cette situation catastrophique pour la situation des ménages les plus modestes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre.
M. Georges Mothron expose à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, qu'après deux ans d'accalmie, les loyers sont repartis à la hausse en France. En moyenne, 1 mètre carré se loue 12,30 euros. D'après certains spécialistes de la partie, trouver des locataires solvables, répondant aux critères des assurances de loyers impayés, avec une quittance n'outrepassant pas 33 % des revenus devient difficile d'autant que la loi dite « Boutin » interdit à présent au propriétaire d'exiger une caution supplémentaire. Au regard de ces éléments et de la cherté des loyers sans cesse grandissante, il demande s'il peut lui exposer la position du Gouvernement concernant un possible encadrement, voire un plafonnement, des loyers en France pour endiguer cette tendance qui ne fait qu'engendrer précarité et mal-logés.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les prix des loyers. L'actualité récente, qui fait état de l'évolution des prix des loyers en France, montre que le marché, en matière immobilière, a déjà prouvé ses limites jusqu'à l'absurde. Selon une étude récente, les loyers du parc privé ont progressé de 2,5 % en 2010, autrement dit plus vite que l'inflation (+ 1,5 %). Alors que le logement fait partie des préoccupations majeures des Français, notamment des plus modestes d'entre eux, dans la mesure où la dépense qu'ils consacrent à ce poste est de plus en plus importante, il lui rappelle qu'il est possible d'imaginer des dispositifs originaux pour encadrer les loyers sans pour autant remettre en cause la propriété privée. Il pense qu'une mesure d'encadrement des loyers est devenue nécessaire et lui demande si le Gouvernement est toujours sourd à cette revendication récurrente des élus de l'opposition.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la hausse des prix des loyers de 2,5 % au cours de l'année 2010. En septembre 2010, un rapport de la CLCV, association nationale de consommateurs et usagers, faisait état d'une augmentation des loyers en 2010 deux fois supérieure au coût de la vie. Les étudiants, les jeunes et les personnes seules, sont les premiers concernés puisque les studios affichent un prix au mètre carré bien supérieur à celui de tous les autres types de logements, la région parisienne étant la plus touchée par le prix élevé des loyers. En outre, les loyers du secteur social, pourtant plafonnés à 1 % d'augmentation par an, ont augmenté en 2010 de 1,36 %. La CLCV rapporte même que certains bailleurs imposeraient des hausses de 5 % à 10 % des loyers. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour enrayer la hausse des prix des loyers, et s'il est dans ses intentions de créer une instance qui aurait pour vocation de réguler le prix de ces derniers.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les dangers pour notre économie de l'augmentation constante des loyers à la relocation. Les chiffres sur la variation des loyers en 2010 viennent tout juste de paraître et ils témoignent d'une nette augmentation (2,5 %). L'une des causes de la flambée des prix est bien connue. Il s'agit de l'augmentation quasi-systématique, excepté peut-être à Paris, des loyers à la relocation. Plus le prix des loyers augmente et plus certains bailleurs en profitent pour rehausser les loyers au moment de la relocation de leurs biens. La CLCV, association de consommateurs qui dénonce ces pratiques, parle « d'indexation des loyers sur les loyers ». Ce phénomène vient encore alimenter la flambée des prix des loyers. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif spécifique pour lutter contre l'augmentation des loyers à la relocation.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la hausse des prix des loyers de 2,5 % au cours de l'année 2010. En septembre 2010, la CLCV, association nationale de consommateurs et usagers, indiquait déjà que l'année 2010 avait vu les loyers augmenter deux fois plus vite que le coût de la vie. Cette augmentation frappe encore plus durement les studios, qui affichent un prix au mètre carré de 16,4 euros quand les appartements de cinq pièces ne dépassent pas les 9 euros au mètre carré. En outre, les loyers du secteur social, pourtant plafonnés à 1 % d'augmentation par an, ont augmenté en 2010 de 1,36 %. La CLCV rapporte même que certains bailleurs imposeraient des hausses de 5 % à 10 % des loyers. Il faut encore souligner que cette hausse s'inscrit dans un contexte de hausse du gaz, de l'électricité, de l'essence et des biens de première nécessité. Il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour enrayer la hausse des prix des loyers, notamment ceux des studios, et soulager le budget des ménages.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL). Établi chaque trimestre par l'INSEE, il constitue l'indice de référence pour la révision annuelle du loyer en cours de bail. Celle-ci concerne tous les ménages dont le contrat de bail de la résidence principale comprend une clause de révision annuelle. L'IRL vient de subir une nouvelle hausse de 1,60 % au premier trimestre 2011, après celle de 1,45 % au dernier trimestre de 2010. Depuis 2008, la valeur de l'indice a augmenté de 18,59 points. Face à ces augmentations successives qui continuent d'accroître la part des dépenses contraintes dans le budget des ménages et, par voie de conséquence, d'amputer leur pouvoir d'achat et leur niveau de vie, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de réduire significativement et de manière pérenne la part prise par le logement dans le budget des ménages.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL). Établi chaque trimestre par l'INSEE, il constitue l'indice de référence pour la révision annuelle du loyer en cours de bail. Celle-ci concerne tous les ménages dont le contrat de bail de la résidence principale comprend une clause de révision annuelle. L'IRL vient de subir une nouvelle hausse de 1,60 % au premier trimestre 2011, après celle de 1,45 % au dernier trimestre de 2010. Depuis 2008, la valeur de l'indice a augmenté de 18,59 points. Face à ces augmentations successives qui continuent d'accroître la part des dépenses contraintes dans le budget des ménages et, par voie de conséquence, d'amputer leur pouvoir d'achat et leur niveau de vie, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de réduire significativement et de manière pérenne la part prise par le logement dans le budget des ménages.
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le logement social. D'après une récente enquête d'une association de consommateurs, 12 % des organismes HLM pratiqueraient des hausses de loyers supérieures aux montants légaux autorisés en profitant de la très forte demande. Par conséquent, il souhaite connaître la réalité et les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Dans le secteur privé, l'adoption d'un nouvel indice de référence des loyers (IRL) calqué sur l'indice des prix à la consommation a fortement contribué à une baisse des augmentations liées à la révision annuelle des loyers. Ainsi les variations de cet indice ont été négatives à deux reprises au cours de l'année 2009. En 2010, les hausses enregistrées restent parmi les plus faibles depuis plusieurs années. Le rapport sur l'évolution des loyers du parc locatif privé en 2010 qui sera remis prochainement au Parlement, montre un tassement notable des hausses de loyers à Paris et en province par rapport aux années précédentes. Ce nouvel indice contribue à un encadrement efficace des loyers, sans geler les loyers, ce qui s'est révélé être une mesure contre-productive dans le passé. En effet, une mesure qui prive les bailleurs de ressources nécessaires à l'entretien et à l'amélioration du logement, risque de décourager l'investissement locatif, alors qu'il est souhaitable de développer une offre de logements permettant de réduire les tensions sur le marché locatif. Dans le parc social, le Gouvernement conscient des difficultés rencontrées par les locataires, notamment en matière de loyers, a encadré l'évolution des loyers. Ainsi, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit, dans son article 210 par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, la révision des loyers pratiqués des organismes HLM qui ne peut excéder la variation de l'IRL du troisième trimestre de l'année précédente, soit, pour l'année 2011, une hausse qui ne peut être supérieure à 1,10 %. L'application de cette disposition est prévue pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013. La Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) a publié, le mardi 3 mai 2011, un bref rapport dans lequel il est fait état au sein du parc de logements sociaux, de situations qui ne seraient pas conformes avec la législation. Dans ce rapport, la CLCV affirme qu'un peu plus de 11 % de ces organismes, sur un échantillon de 240 organismes, ne respecteraient pas les dispositions de la loi de finances pour 2011. Toutefois, à la lecture de ce rapport, nombre d'imprécisions ont été relevées, mettant en évidence le manque de rigueur de cette étude et par là même des conclusions qui en ont été tirées. Actuellement, environ 10 % des organismes sont en procédure de redressement ou de consolidation, et seraient donc à même de pouvoir procéder à une augmentation supérieure à celle prévue par la loi. S'ajoutent à ces organismes en redressement les organismes dont une partie du patrimoine a fait l'objet d'une réhabilitation et qui peuvent bénéficier d'une dérogation. Or la CLCV ne fournit aucune information sur ces organismes. Enfin, s'agissant des hausses en masse, du fait de la date de publication de la loi de finances, les hausses décidées par les organismes lors de leur délibération sont devenues caduques. Aucun élément du rapport ne permet d'écarter l'hypothèse selon laquelle la CLCV se serait fondée sur ces délibérations caduques. En tout état de cause, il est évident que le Gouvernement prendra la décision d'engager des procédures de contrôle s'il est avéré qu'effectivement des organismes ont outrepassé leur droit.
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'appréciation de la vétusté d'un logement suite au départ d'un locataire. De nombreux litiges adviennent faute d'une interprétation objective de la vétusté et de l'usure normale ou non d'un logement. Ces litiges influent sur la rétrocession ou pas du dépôt de garantie laissé par le locataire à la signature du bail. La mise en place dans le secteur privé, comme cela existe déjà pour le secteur social, d'une grille de vétusté fixant des critères objectifs, serait susceptible de faciliter les relations entre les bailleurs et locataires ayant donné congé. Un tel référentiel, qui serait reconnu par tous et qui pourrait être mis en place conjointement par les organisations représentatives des bailleurs et des locataires, pourrait permettre d'éviter de nombreux litiges. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à l'égard de cette proposition.
L'élaboration d'une grille de vétusté a pour but de définir les modalités de prise en compte éventuelle de la vétusté dans l'évaluation de la réparation locative, de donner, pour les seuls besoins de cette évaluation, une durée de vie théorique des matériaux et équipements concernés ainsi que les coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives. Des accords collectifs locaux ont été négociés dans le parc locatif public entre un ou plusieurs bailleurs et les associations de locataires selon les dispositions de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986, mais on constate que ce dispositif législatif est difficilement applicable au parc locatif privé. S'agissant des accords collectifs susceptibles d'être conclus au sein de la Commission nationale de concertation (CNC), en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il s'avère qu'il n'a pas été possible de trouver un consensus en vue de mettre en place, pour le secteur locatif privé, une grille de vétusté au niveau national, lors de la dernière réunion de cette commission. Toutefois le projet de loi « renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs » adopté par l'Assemblée nationale (projet de loi n° 3508) le 11 octobre 2011 prévoit notamment que le contrat de location doit préciser et donc comporter « une grille de vétusté conforme aux accords passés entre organisations de bailleurs et représentants des locataires en vertu de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ».
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, afin que le Gouvernement précise en réponse le montant et les conditions de versement de l'allocation logement pour les Français de condition modeste et lui demande de bien vouloir préciser la gestion et le versement par les caisses d'allocations familiales de cette allocation.
Les aides personnalisées au logement (APL) sont attribuées à tous les ménages assumant une charge de logement en fonction de leurs ressources. Ils peuvent prétendre, selon le logement occupé et leur composition familiale, soit à I'APL, soit à l'allocation de logement familiale (ALF), soit enfin à l'allocation de logement sociale (ALS). Les APL sont calculées suivant un barème dégressif établi en considération du montant du loyer ou de la mensualité de prêt dans la limite d'un plafond spécifique à la zone géographique, des ressources du ménage et du nombre de personnes vivant dans le logement. Les revenus pris en compte pour le calcul des APL sont en règle générale les revenus imposables perçus par les membres du ménage pendant l'année civile de référence (n - 2). Lorsque les revenus augmentent, l'aide versée baisse en conséquence jusqu'à atteindre un seuil en deçà duquel elle n'est plus versée. La réglementation des APL vise en effet à ce que le bénéfice de celles-ci soit réservé aux ménages à très faibles ressources. L'application d'un barème dégressif permet aux APL de figurer parmi les aides sociales les plus redistributives. L'aide est octroyée à partir du mois de la demande. En effet, la date de demande pour l'ouverture du droit correspond à la date de la première manifestation du demandeur auprès de l'organisme payeur (caisse d'allocations familiales ou caisse de mutualité sociale agricole). En outre, les documents demandés à l'allocataire ont été sensiblement allégés, et la demande d'aide au logement est aujourd'hui essentiellement fondée sur des déclarations sur l'honneur. Dans la grande majorité des cas, très peu de pièces justificatives sont exigées pour ouvrir le droit (copie de la carte d'identité ou du titre de séjour). Les aides au logement représentent un effort très important pour la collectivité : 15,928 Mdeuros ont été versés à environ 6 310 200 ménages en 2010. Le montant moyen de l'aide s'élevait à 236 euros par ménage et par mois.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'affaire du Mediator. Il lui demande quelle est la procédure que doivent suivre les personnes qui pensent avoir un cas de décès lié au Mediator dans leur famille.
Les personnes victimes de l'administration de médicaments comportant du benfluorex, dont le Mediator constitue le princeps, peuvent choisir de s'adresser directement aux personnes qu'elles estiment responsables ou à leurs assureurs, ou recourir à la voie juridictionnelle civile ou pénale. Des associations de défense de ces victimes pourront les aider dans leur démarche. Par ailleurs, le drame qu'a constitué cette affaire a conduit le Gouvernement à proposer la mise en place d'un dispositif destiné à faciliter l'indemnisation de ces victimes : l'article 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le soin d'instruire les demandes des personnes s'estimant victimes d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, de leurs ayants droit ; les modalités pratiques de cette procédure figurent dans le décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er septembre 2011. En cas de décès de la victime présumée, les ayants droit doivent adresser à l'ONIAM toutes les informations lui permettant d'instruire le dossier, notamment tous éléments de nature à établir l'administration de benfluorex. Un collège d'experts placé auprès de l'office émettra, s'il y a lieu, un avis sur les circonstances et les causes du décès ainsi que sur la responsabilité de l'exploitant et, le cas échéant, des autres personnes concernées, qu'il leur fera parvenir ; ces responsables ou leurs assureurs feront alors une offre d'indemnisation au demandeur. Si, à l'issue d'un délai prévu par la loi, ils ont refusé de faire une offre ou si le demandeur l'estime insuffisante, ce dernier pourra s'adresser à l'ONIAM. L'office lui fera une offre et, en cas d'acceptation, lui versera l'indemnisation, avant de se retourner contre le ou les responsables. L'acceptation par le demandeur de l'offre du ou des responsables ou de l'ONIAM constitue une transaction qui a pour les parties l'autorité de la chose jugée, le demandeur ne pouvant plus alors intenter qu'une action pénale à l'encontre du ou des responsables.
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème que connaissent de très nombreux patients porteurs de sondes cardiaques en France. En effet, selon les estimations, plus de 5 000 personnes pourraient être victimes de dysfonctionnements cardiaques à la suite d'une pose de sonde cardiaque défectueuse. Sachant les inconvénients majeurs que représente pour la santé de ces patients le renouvellement d'une intervention pour changer le matériel défectueux, il souhaite connaître les modalités d'indemnisation offertes à ces personnes qui ont subi un tel préjudice.
En France, les victimes d'accidents causés par des produits de santé ont la possibilité d'agir sur plusieurs fondements afin d'obtenir réparation de leurs préjudices : la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle (articles 1382 et suivants du code civil) ; la responsabilité du fait des produits défectueux issue de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, insérée dans le code civil aux articles 1386-1 à 1386-18 ; la responsabilité médicale au titre de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pour toute personne s'estimant victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, postérieur au 4 septembre 2001. Dans le cadre de cette procédure amiable devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI), la victime doit uniquement prouver le dommage et l'utilisation du dispositif médical susceptible d'avoir provoqué ce dommage. Enfin, l'article 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et son décret d'application du 1er août 2011 ont mis en place un dispositif d'indemnisation spécifique à un médicament (le benfluorex), dont l'éventuelle extension à d'autres produits de santé pourrait être étudiée.
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la vaccino-vigilance. Une étude a été faite par certaines associations qui se battent pour que la vaccination ne soit pas automatique car selon cette étude, un enfant sur cent cinquante serait autiste régressif, maladie qui apparaît après un an. Ces associations pensent que la vaccination des enfants serait la cause de cette maladie, en particulier le vaccin pour la rougeole-oreillons-rubéole (ROR). La déclaration de Berlin de 2003 a évalué de 3 % à 5 % des effets secondaires déclarés après la prise de tout type de médicament. Seuls les professionnels de santé peuvent déclarer les effets secondaires d'un vaccin. Néanmoins, peu de médecins remplissent les fiches de déclaration d'effets secondaires après une vaccination. De plus, les effets indésirables déclarés sont pris en considération, s'ils sont survenus dans les trois mois suivants la vaccination. Au-delà, les services pharmacovigilances ne font pas de lien avec la vaccination. Il paraît nécessaire pour ces associations de mettre en place une nouvelle procédure permettant aux patients de remplir directement un formulaire constatant les effets secondaires des vaccins. Ces associations aimeraient également qu'une campagne d'information sur les risques provenant de l'injection des vaccins soit mise en place. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de mettre en place une vigilance accrue dans le domaine de la vaccinologie.
À ce jour, il existe une vingtaine d'études scientifiques menées dans différents pays infirmant l'hypothèse d'un lien de causalité entre la vaccination et l'autisme, soutenu à tort par une étude menée au Royaume-Uni et publiée en 1998 dans la revue britannique The Lancet (directeur d'étude : Dr Andrew Wakefield). De nombreuses fraudes ont été constatées dans le cadre de cette étude : défaut d'information des participants, absence de consentement, conflits d'intérêts des acteurs de la recherche, manipulation frauduleuse des données, fraudes qui ont abouti à une rétractation publique de la plupart des auteurs et du Lancet. Ce dernier a supprimé en 2010 cette étude et entraîné l'interdiction d'exercice de la médecine au Royaume-Uni pour son auteur. Le Haut Conseil de santé publique recommande une augmentation de la couverture vaccinale au moyen du vaccin pour la rougeole-oreillons-rubéole (ROR) à la suite de la recrudescence actuelle des cas de rougeole en France. Le dispositif actuel de vigilance prévoit une obligation de signalement au centre régional de pharmacovigilance (CRPV) territorialement compétent. Cette obligation incombe à tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme ayant constaté un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être dû à un médicament. Une même obligation pèse sur le pharmacien pour un médicament qu'il a délivré et, plus généralement, tout professionnel de santé peut procéder à la même déclaration. Les patients, peuvent aussi s'adresser directement à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), aux CRPV, voire aux industriels, pour signaler les événements indésirables entendus comme les manifestations nocives survenues chez les patients qu'elles soient liées ou non au produit (le but étant de recueillir un maximum d'informations, au-delà des effets indésirables, notamment de la part des patients directement). En outre, des expériences menées avec des associations de patients concernés par des traitements spécifiques ont montré que le recueil des événements indésirables auprès des patients apporte des informations complémentaires, en particulier en termes d'impact sur leur qualité de vie. Dans ce contexte, entre le 1er septembre 2006 et le 31 août 2007, une enquête pilote de recueil d'effets indésirables a été réalisée par l'AFSSAPS auprès des adhérents d'associations de patients et de consommateurs. Deux cents signalements-patients ont ainsi été colligés et analysés, majoritairement des événements graves en termes de conséquences sur la qualité de vie mais connus. Les résultats de cette étude, laquelle a fait l'objet d'une publication dans la revue Thérapie (septembre-octobre 2008) sous le titre « Signalement d'événements indésirables par les patients : étude pilote réalisée avec la collaboration d'associations de patients », ont montré que le patient, aidé par son association, peut fournir des données de tolérance contributives, concernant notamment le retentissement sur la vie quotidienne. De même, dans le cadre particulier de la campagne nationale de vaccination contre la grippe A (H1N1), un dispositif renforcé de gestion des effets indésirables a été mis en place en 2009. Notamment, en complément du circuit habituel de déclaration des événements indésirables par les professionnels de santé, deux formulaires de déclaration spécifiques ont été mis à disposition sur le site de l'AFSSAPS, l'un destiné aux professionnels de santé et le second destiné aux patients. Par ailleurs, en cas de vaccination d'une femme enceinte, un troisième formulaire à compléter par le médecin traitant et à renvoyer au réseau national des CRPV permettra d'assurer un suivi des grossesses. L'ouverture de la déclaration au grand public est donc apparue comme une évolution logique et souhaitable, en complément des données adressées par les professionnels de santé dont la participation active à la vigilance demeure indispensable. Ainsi, en France, les modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique sont posées par le décret n° 2011-655 du 10 juin 2011, complété par l'arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 28 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques de pharmacovigilance. À cet égard, il convient de souligner que cette nouvelle modalité de notification de certains effets indésirables dus aux médicaments est également applicable aux vaccins. En effet, la notion de médicament intègre toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou pouvant lui être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. Les vaccins, administrés en vue de provoquer une immunité active ou passive ou en vue de diagnostiquer l'état d'immunité, constituent donc une catégorie particulière de médicaments. À ce titre, ils relèvent du champ de la pharmacovigilance tel que défini à l'article R. 5121-152 du code précité. Par conséquent, la surveillance des vaccins après leur commercialisation, et notamment le traitement des signalements d'effets indésirables susceptibles d'être dus à ces produits, est assurée par le système national de pharmacovigilance dont l'AFSSAPS assure la mise en oeuvre, et qui comprend notamment 31 CRPV répartis sur l'ensemble du territoire national. Dans le cadre de ce système, sont recueillies les déclarations d'effets indésirables ou inattendus susceptibles d'être dus à des médicaments, et il est procédé à leur documentation médicale. En pratique, l'identification de tout signal éventuel de pharmacovigilance par le réseau des CRPV fait l'objet d'un examen par le comité technique de la commission nationale de pharmacovigilance (CNPV) siégeant auprès de l'AFSSAPS, puis le cas échéant par la commission elle-même, au sein de laquelle sont en particulier présents des experts pharmacovigilants, des cliniciens, des pharmaco-épidémiologistes et des représentants de patients. Après évaluation des données, la Commission nationale de Pharmacovigilance peut proposer toute enquête ou étude qui s'avère nécessaire ainsi que, le cas échéant, toute mesure appropriée pour assurer la sécurité d'emploi des médicaments, y compris des vaccins. En outre, en fonction du vaccin considéré, elle peut faire appel à la collaboration d'experts cliniciens spécialisés dans certaines pathologies, membres de l'un des groupes de travail spécifiques institués par décision du directeur général de l'AFSSAPS. On peut citer l'exemple du groupe national référent vaccins anti-HPV, dont la principale mission concerne l'expertise des éventuels cas de manifestations auto-immunes ainsi que de tout autre signal d'événements indésirables qui surviendrait en France au décours d'une vaccination anti-HPV. La spécificité des vaccins est ainsi d'ores et déjà prise en compte dans le cadre du système national de pharmacovigilance. À l'heure actuelle, il convient de souligner que les autorités de santé mènent une réflexion approfondie sur des mesures visant à renforcer le système national de pharmacovigilance telles qu'une simplification du formulaire de déclaration des effets indésirables médicamenteux disponible sur le site Internet de l'AFSSAPS, et à identifier les moyens à mettre en oeuvre pour optimiser l'information du grand public et des professionnels de santé sur les risques médicamenteux.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les actions menées par le comité de pilotage des évènements indésirables graves en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Le principe de la déclaration des événements iatrogènes a été établi par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et a été confirmé par le loi n° 2004-806 du 9 août 2004, s'agissant des événements indésirables graves (articles L. 1413-14 et 16 du code de la santé publique). Ce principe a été mis en oeuvre pour les infections nosocomiales survenant en établissements de santé, mais ne l'a pas été pour sa partie non infectieuse, la publication des textes d'application ayant été subordonnée à une expérimentation préalable. Le pilotage de cette expérimentation, qui s'est déroulée de 2009 à juin 2010, a été assuré par l'Institut de veille sanitaire (InVS) conformément à l'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux modalités de l'expérimentation de la déclaration des événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention autres que des infections nosocomiales. La direction générale de la santé (DGS) a participé au financement de l'expérimentation à hauteur de deux emplois temps plein (ETP) pendant la durée de celle-ci, pour les quatre agences régionales de santé (ARS) concernées (Aquitaine, Franche-Comté, Île-de-France, Rhône-Alpes), soit au total 0,90 Meuros. L'InVS a adressé un rapport final d'évaluation, en date du 20 juillet 2011. Le comité de pilotage de l'expérimentation, dont le secrétariat était assuré conjointement par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et par la DGS, associait des acteurs publics et des groupements professionnels parties prenantes à la gestion des risques associés aux soins ; il ne disposait pas de ressources propres. L'arrêté du 14 juin 2001 relatif à la commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville a mis fin à l'exercice de ce comité en abrogeant l'arrêté du 25 avril 2006 à compter du 28 février 2011 (art 9.II).
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la pratique de l'acupuncture en France qui est réservée aux seuls membres des professions médicales reconnues par le code de la santé publique (médecins, sages-femmes, dentistes et vétérinaires), afin de garantir la sécurité des patients. Elle est donc conditionnée à la délivrance d'un diplôme d'État appelé « capacité de médecine en acupuncture » pour les médecins et d'un diplôme interuniversitaire en acupuncture pour les sages-femmes ; le tui-na étant réservé aux masseurs-kinésithérapeutes. L'ensemble des professionnels de santé pouvant être intéressé par ces disciplines représentent au moins 300 000 professionnels. Toute évolution ne peut donc se concevoir en dehors du cadre des professionnels de santé habilités. Les professionnels de santé dans leur ensemble s'inquiètent de voir de plus en plus d'une part, des personnes non habilitées à pratiquer l'acupuncture ou la médecine chinoise et qui en font de surcroît de la publicité, et d'autre part, des organismes qui assurent une formation en acupuncture et en médecine chinoise à des personnes qui ne pourront légalement l'exercer en France. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur la pratique de ces disciplines et ses intentions quant au contrôle de l'exercice de ces pratiques effectuées par des personnes non habilitées, en dehors du cadre légal et pouvant entraîner des problèmes de santé publiques.
L'acupuncture est une pratique non conventionnelle à visée thérapeutique qui, à ce jour, n'a pas apporté encore scientifiquement la preuve de son efficacité et de son innocuité. Un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par un arrêté du 3 février 2009. Ce groupe, présidé par le directeur général de la santé, a prévu, dans son programme de travail, une évaluation de la médecine traditionnelle chinoise - dont l'acupuncture. Cette évaluation sera réalisée avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Elle portera sur l'efficacité et l'innocuité de cette technique. Par ailleurs, il serait intéressant que des projets d'essais cliniques puissent être proposés dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC). En effet, il revient aux promoteurs de pratiques non conventionnelles de mettre en place des études cliniques, rigoureuses scientifiquement, afin de prouver l'intérêt thérapeutique de leur pratique. Par ailleurs, la pratique de l'acupuncture par une personne non professionnelle de santé constitue un exercice illégal de la médecine qui doit faire l'objet d'un signalement auprès de l'agence régionale de santé et qui est susceptible d'être sanctionné.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le refus de don de sang provenant d'hommes homosexuels. Alors même que l'Établissement français du sang (EFS), opérateur civil unique des activités transfusionnelles à l'échelle nationale, s'inquiète, dans le cadre de la 8e journée mondiale des donneurs de sang, d'un risque de pénurie de sang dans un futur proche en France, le Gouvernement persiste à exclure les hommes homosexuels de cette démarche au motif qu'ils appartiendraient à un groupe à risque. Selon les associations représentatives des homosexuels, la position du Gouvernement sur cette question est discriminatoire, disproportionnée pour assurer la sécurité transfusionnelle et dangereuse à un moment où le sang manque. De plus, ils considèrent que cette discrimination n'est pas sanitairement justifiée car si la prévalence est en effet plus forte chez les homosexuels, les nouvelles contaminations concernent désormais davantage les hétérosexuels. Dès lors, il lui demande, au regard du risque de pénurie de sang qui pèse sur notre pays, les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux hommes homosexuels de donner leur sang et ainsi participer à la réduction des risques de pénurie.
Chaque contre-indication au don de sang est dictée par des impératifs de sécurité sanitaire et est réévaluée au regard des données scientifiques et techniques disponibles. Au titre des contre-indications au don des personnes présentant un risque accru de transmission de maladies, après avis des experts et des agences sanitaires, les hommes ayant eu des relations sexuelles avec un homme (HSH) ont fait l'objet d'une contre-indication permanente dans l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang qui est fondée sur plusieurs éléments. En dépit de la sécurité et de l'efficacité des tests de dépistage perfectionnés, il existe une période muette de plusieurs jours entre le moment où la personne a été en contact avec ce virus et le moment où le virus circule dans le sang et devient détectable. Les données épidémiologiques montrent une beaucoup plus forte prévalence du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) chez les hommes ayant eu des relations sexuelles avec les hommes. La prévalence est de 0,2 % au sein de la population générale alors qu'en 2005 elle était encore de 12,9 % au sein de la population homosexuelle masculine. Ces données se confirment au vu de l'enquête Prévagay de 2009, qui a montré une prévalence biologique de 17,7 % chez les hommes ayant eu des relations sexuelles avec un homme. Les HSH représentent la population la plus touchée, correspondant à 48 % des nouvelles contaminations. Ce taux d'incidence de 1 % est, selon l'Institut de veille sanitaire (InVS), environ 200 fois supérieur à celui de la population hétérosexuelle française, 25 fois supérieur à celui des personnes hétérosexuelles de nationalité étrangère et 10 fois supérieur à celui des usagers de drogues par voie intraveineuse. Comme annoncé lors des récents débats parlementaires relatifs au projet de loi relatif à la bioéthique, l'ensemble de ces éléments sera réactualisé et réexaminé par un groupe de travail réunissant des experts, les agences sanitaires et les acteurs concernés dès que les conclusions des travaux du Conseil de l'Europe sur ce sujet auront été publiées.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les mesures préconisées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport publié mardi 21 juin pour « une réforme d'envergure de la pharmacovigilance », et plus précisément sur la recommandation de la suppression des visiteurs médicaux ou tout du moins de la remise en question de la relation qui unit laboratoires et monde médical par le biais des visiteurs médicaux. Ces représentants des laboratoires pharmaceutiques se rendent dans les hôpitaux, les pharmacies et les cabinets pour présenter les médicaments produits par leur société et inciter les professionnels à les prescrire. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette recommandation.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les mesures préconisées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport publié le mardi 21 juin pour « une réforme d'envergure de la pharmacovigilance », et plus précisément sur la recommandation de la suppression des visiteurs médicaux ou tout du moins de la remise en question de la relation qui unit laboratoires et monde médical par le biais des visiteurs médicaux. Ces représentants des laboratoires pharmaceutiques se rendent dans les hôpitaux, les pharmacies et les cabinets pour présenter les médicaments produits par leur société et inciter les professionnels à les prescrire. Il lui demande quelle est sa position sur cette recommandation.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les mesures préconisées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport publié le mardi 21 juin pour « une réforme d'envergure de la pharmacovigilance », et plus précisément sur la recommandation de la suppression des visiteurs médicaux ou tout du moins de la remise en question de la relation qui unit laboratoires et monde médical par le biais des visiteurs médicaux. Ces représentants des laboratoires pharmaceutiques se rendent dans les hôpitaux, les pharmacies et les cabinets pour présenter les médicaments produits par leur société et inciter les professionnels à les prescrire. Elle lui demande quelle est sa position sur cette recommandation.
La recommandation de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport sur la pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament, publié le 21 juin 2011, d'interdire la visile médicale, ne peut pas être suivie car elle est contraire au droit communautaire sur les entreprises et nécessiterait, au préalable, une modification de la directive 2001/83/CE, relative aux médicaments à usage humain. Néanmoins, afin de renforcer l'encadrement de la visite médicale et d'améliorer la publicité véhiculée par le visiteur médical, le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, présenté au conseil des ministres du 1er août 2011, propose, dans son article 19, de lancer une expérimentation de la visite médicale exercée dans les établissements de santé, afin que la visite ne soit plus réalisée dans le cadre d'entretien individuel mais dans un cadre collectif, c'est-à-dire devant plusieurs professionnels de santé. Ce dispositif expérimental ne pourra excéder deux ans, ses modalités pratiques seront définies par convention entre chaque établissement de santé et les industriels. Le Gouvernement réalisera une évaluation de cette expérimentation et remettra un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2013 avec une proposition, le cas échéant, visant à pérenniser le dispositif et à l'étendre aux professionnels de santé exerçant en ville. Par ailleurs, l'article 18 du projet de loi précité prévoit un contrôle a priori de la publicité destinée aux professionnels de santé.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les prix des médicaments non remboursés tels que pratiqués dans certaines pharmacies. Les disparités sont très grandes sur notre territoire. Les pharmaciens se retranchent derrière les modes d'approvisionnement des officines pour justifier ces écarts de prix pouvant passer du simple au double, voire au triple... En outre, les médicaments concernés ne sont pas majoritairement en accès libre et restent derrière le comptoir, empêchant souvent les clients d'examiner les prix. Certaines personnes ne peuvent s'offrir le luxe de faire jouer la concurrence (personnes âgées, population rurale) et doivent se contenter de leur officine. Les abus sont nombreux. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour se pencher sur le problème et permettre un égal accès de tous aux médicaments ? Aussi il lui demande comment il entend lutter contre cette opacité entretenue autour des médicaments en vente libre et quand sera instaurée une unité de prix sur tout le territoire.
Toute régulation des prix est contraire au droit européen (art. 81 et 86 du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne) et au droit français, notamment au regard de l'article L. 410-2 du code de commerce. Les prix sont libres, sauf si la loi en dispose autrement. C'est le cas des médicaments remboursables qui ne peuvent pas être vendus à un prix supérieur à celui qui est fixé. En revanche, les prix des médicaments non remboursables sont librement fixés par les différents opérateurs. Les prix fabricants peuvent varier de façon importante en fonction des quantités achetées, les marges des pharmaciens et le prix de vente peuvent varier d'une pharmacie à l'autre. Aussi, il appartient au patient de faire jouer la concurrence entre les officines de pharmacie comme c'est le cas pour les autres produits et biens de consommation. L'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables prévoit les obligations des pharmaciens en matière d'affichage des prix des médicaments non remboursables. La présentation en accès direct au public des médicaments de médication officinale a permis notamment de faciliter la comparaison des prix et de stimuler la concurrence entre officines. La liste de ces médicaments qui comporte des spécialités allopathiques, des spécialités à base de plantes et des spécialités homéopathiques est régulièrement élargie. Dans le cadre de la mise en place de cette réforme, une étude évaluant l'impact du libre accès sur ces médicaments, en termes de prix et de volumes, a été conduite par le ministère pour suivre sur la première année de lancement l'évolution de ce nouveau marché. Les résultats de l'étude ont été rendus publics le 5 mai 2010. Ils montrent une modeste tendance à la baisse des prix. Le passage d'un régime de prix administré pour les médicaments remboursables à un régime de liberté des prix à la suite de décision de déremboursement est surveillé de près par le Gouvernement, qui tient à faciliter l'accessibilité pour tous à ces médicaments.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les « médicaments non utilisés », médicaments achetés, remboursés par l'assurance maladie et dont une partie n'est pas utilisée car le conditionnement du médicament est trop important ou parce que le patient ne consomme pas la totalité de la quantité prescrite. Le conditionnement expliquant sans doute pour une part importante la quantité de médicaments non-utilisés, elle la prie de lui indiquer si des mesures vont être prises pour inciter la vente de médicament à l'unité pour que ne soit vendu et remboursé par l'assurance maladie que le nombre exact de médicaments prescrits.
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'intérêt que présenterait une modification du mode de conditionnement des médicaments. En effet, les boîtes actuelles contiennent souvent un nombre trop important de cachets, bien supérieur à la prescription du médecin traitant. Sans tomber dans une vente au cachet, il pourrait être intéressant qu'à l'initiative des pouvoirs publics, l'industrie pharmaceutique puisse réfléchir à un conditionnement intermédiaire sur cinq cachets, dans la vente au public. Une concertation serait ensuite ouverte au secteur médical, pour obtenir leur adhésion à ce projet de modification du conditionnement, qui serait aussi une mesure d'économies sûrement non négligeables. De plus, cette réforme serait très populaire parmi les patients de notre pays. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
L'adéquation de la taille du conditionnement aux indications, posologie et durée de traitement de chaque médicament est nécessaire pour des raisons de protection de la santé publique, de bon usage du médicament et pour des raisons économiques. Elle constitue à ce titre un objectif prioritaire des autorités de santé. Plusieurs mesures ont été prises par les pouvoirs publics ces dernières années pour atteindre cet objectif. Ainsi, la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a rendu obligatoire la présentation sous un conditionnement approprié des spécialités susceptibles d'être remboursées par la collectivité. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu que le pharmacien délivre de grands conditionnements, quand ils existent, pour les traitements dont la durée prescrite est d'au moins trois mois. La vente de médicaments à l'unité aux patients par les pharmaciens d'officine, de façon à faire correspondre exactement les quantités prescrites aux quantités délivrées, pourrait présenter l'avantage théorique de réduire le gaspillage en unités de médicaments non utilisés. Cet intérêt peut être pondéré par les considérations développées ci-après. En effet, la vente à l'unité imposerait de garantir la sécurisation de l'identification de chaque unité et les conditions de leur conservation au domicile des patients. Le conditionnement unitaire des spécialités pharmaceutiques pourrait permettre de répondre à ces exigences de sécurité sanitaire, mais supposerait de mener une réflexion approfondie et concertée sur les possibilités de sa généralisation qui, par ailleurs, ne s'avère pas ou peu intéressant dans certaines situations, notamment pour les traitements chroniques. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a déjà élaboré un projet de cahier des charges des bonnes pratiques relatives au conditionnement unitaire des spécialités pharmaceutiques, destiné aux industriels, pour les inciter à distribuer des présentations en conditionnement unitaire. À cet effet, seule une incitation serait envisageable, en raison de la législation communautaire. Par ailleurs, la mise en oeuvre éventuelle de la vente de médicaments à l'unité représenterait un coût qu'il conviendrait de défalquer des économies potentiellement réalisées du fait d'un moindre gaspillage de médicaments. Sont à prendre en compte le coût industriel pour les fabricants de médicaments (nécessité de revoir les chaînes de fabrication) et l'organisation des pharmacies pour assurer la vente à l'unité (notamment l'organisation matérielle en termes d'espace et de flux, et le système de facturation à l'unité). Enfin, la vente à l'unité ne garantit pas à elle seule la réduction du gaspillage de médicament. D'autres facteurs peuvent intervenir dans les causes de gâchis de médicaments, par exemple l'inadaptation de la prescription ou encore la mauvaise observance des patients à leur traitement. L'information des patients, en vue d'une meilleure observance, est ainsi une préoccupation majeure de santé publique, qui fait l'objet d'une réflexion européenne approfondie. Par conséquent, l'ouverture de la possibilité, pour le pharmacien d'officine, de vendre au patient les spécialités pharmaceutiques à l'unité, à l'instar du système américain, ne semble pas opportune. En revanche, eu égard aux missions des pharmaciens qui ont été confortées par la loi Hôpital, patients, santé et territoires, l'information et l'éducation des patients font du pharmacien un acteur majeur dans la promotion de l'observance et dans la lutte contre le gaspillage de médicaments.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de réforme de la branche qualification du sang et de la signature d'un contrat d'objectif pour l'établissement français du sang (EFS) qui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce projet entend regrouper l'activité de qualification des dons du sang sur quatre plateaux, remplaçant ainsi les quatorze laboratoires régionaux existants sur le territoire. Selon les syndicats, une des conséquences immédiates de cette restructuration conduirait à la suppression de plusieurs centaines d'emplois. Par ailleurs, l'intersyndicale de l'EFS s'inquiète des risques que cela ferait courir, notamment en ce qui concerne la disponibilité des produits, au bon fonctionnement du service public transfusionnel. Le maintien de la qualité et de la sécurité se doit d'être une priorité, et ce avant la rentabilité. Elle lui demande donc des garanties de fiabilité et de sécurité quant à la restructuration de ce service public.
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rejet légitime que continue aujourd'hui de susciter auprès des biologistes et des infirmiers, la réforme des laboratoires d'analyse médicale qui a pris corps à travers l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Plus de deux ans après sa publication, la mobilisation ne faiblit pas face à une mesure qui vise à libéraliser ce secteur. En effet, près de 65 000 biologistes et professionnels de santé ont désormais signé une pétition contre ce texte qui fait de la biologie médicale une prestation de service soumise aux principes de libre concurrence. Ainsi, la recherche de la rentabilité et de la concentration des structures ayant pour objectif un traitement de 1 000 dossiers par jour, au détriment d'un meilleur accès aux prestations pour les patients, pénalise les laboratoires d'analyse médicale de proximité et menace 80 000 emplois au sein de ce secteur. Aussi, très attaché à la notion de proximité, il souhaite savoir si elle compte revenir sur une ordonnance fortement contestée par les professionnels concernés et inopportune au regard de la qualité et de l'organisation des soins qui devraient être géographiquement accessibles à tous nos concitoyens et sur l'ensemble du territoire.
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable du fait du caractère très atomisé de ce secteur qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisites, le site correspondant pour l'essentiel à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira dans chaque région, d'ici à la fin de l'année 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique et établira une cartographie de l'offre existante. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la consommation d'antibiotiques qui repartirait à la hausse tant en ville qu'à l'hôpital. L'objectif n° 30 de la loi de santé publique avait fixé comme objectif de contrôler la progression à la résistance aux antibiotiques pour la contenir. Celui-ci a été évalué par le HCSP (rapport publié en février 2011) qui a noté entre 2000 et 2008 une diminution de la consommation de 15 % à 20 % en ville et de 10 % à 15 % à l'hôpital, mais celle-ci est repartie à la hausse depuis 2009. Au rythme actuel, on prend le risque de fragiliser notre organisme par une consommation trop importante d'antibiotiques. En effet, plus nous consommons d'antibiotiques, plus les bactéries sont résistantes. Il est important que les médecins réduisent les prescriptions, ne cédant pas à la demande du patient et que, dans les hôpitaux, la prescription d'antibiotiques soit retardée. La dernière alerte a été importante en Allemagne et en France avec l'intoxication alimentaire massive due à la contamination par une souche de colibacille, à la fois très « mutagène » et très résistante aux antibiotiques.
Le développement de la résistance bactérienne aux antibiotiques constitue aujourd'hui une préoccupation majeure en termes de santé publique au niveau international et européen. Aussi, cette classe des médicaments requiert-elle une attention et un suivi particulier en raison du développement de résistances bactériennes. En ce sens, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) est très attachée dans le cadre de ses missions d'expertise, d'inspection, de contrôle, de surveillance et d'information ciblées sur les produits de santé à contribuer au bon usage des antibiotiques en les évaluant avant et pour la délivrance d'autorisations de mise sur le marché (AMM), de même qu'en suivi post-AMM, notamment en suivant l'évolution des résistances bactériennes, en contrôlant le contenu des messages publicitaires élaborés par les laboratoires, ou en analysant leurs chiffres de vente. Dans le cadre de ses missions, l'agence a publié le 21 juin 2011 un rapport d'expertise intitulé « Dix ans d'évolution des consommations d'antibiotiques en France » à partir des données quantitatives provenant des déclarations de ventes recueillies par l'AFSSAPS et des données de remboursement de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Cette analyse de la consommation d'antibiotiques en France révèle que les actions favorisant un meilleur usage des antibiotiques ont abouti à faire baisser leur consommation de 16 % au cours de ces dix dernières années. Ce mouvement de baisse n'a cependant pas été continu et, depuis 2005, une légère tendance à la reprise s'est même dégagée. De surcroît, le niveau de la consommation d'antibiotiques en France demeure toujours l'un des plus élevés d'Europe, comme le montrent les données du projet européen ESAC (European Surveillance of Antimicrobial Consumption), auquel l'AFSSAPS participe. Ce rapport souligne également la nécessité de sensibiliser les prescripteurs à rationaliser l'usage des antibiotiques et à distinguer les antibiotiques de première ligne de ceux dont l'utilisation doit impérativement être limitée, notamment les antibiotiques de recours dits « de réserve », indispensables pour des infections en dernière ligne de traitement en cas de résistance aux autres antibiotiques et/ou des antibiotiques à pression de sélection bactérienne importante. À cette fin, il faut souligner que l'AFSSAPS adopte des mesures spécifiques en réservant au milieu hospitalier la prescription et, si nécessaire, la délivrance des antibiotiques concernés. Si une moindre utilisation d'antibiotiques est souhaitable, la solution aux questions posées par le problème de la résistance bactérienne doit prendre en compte la problématique posée par le nombre très limité de nouveaux antibiotiques innovants notamment vis-à-vis de bactéries multi résistantes, et le faible nombre, voire l'absence de disponibilité de substances actives jugées nécessaires à la prise en charge de certains patients. À cet égard, les statistiques publiées dans le rapport précité montrent que le nombre de substances antibiotiques disponibles a diminué de 15 % au cours de ces dix dernières années. Pour faire face à cette tendance, l'AFSSAPS participe à la réflexion actuellement menée au niveau communautaire tendant à inciter les industriels à s'engager dans le développement de nouveaux antibiotiques. De plus, l'AFSSAPS établit depuis plus d'une dizaine d'années, des recommandations dans le domaine de l'antibiothérapie définissant une stratégie médicale optimale en France en fonction de l'état actuel des connaissances. Ces recommandations tiennent compte notamment des données de l'épidémiologie microbienne en France, de même que des exigences requises pour une évaluation actualisée des médicaments antibiotiques. Elles constituent une source d'informations complémentaire aux autorisations de mise sur le marché des médicaments antibiotiques, pour disposer d'une information pertinente tenant compte des spécificités nationales françaises. Les AMM d'antibiotiques accordées au niveau européen véhiculent une information ayant satisfait à un consensus communautaire, mais ne peuvent pas toujours rendre compte de façon spécifique d'une singularité nationale due à l'épidémiologie bactérienne locale. Cette particularité impose l'établissement et l'actualisation de recommandations de bonnes pratiques relatant une stratégie antibiotique en accord avec la situation nationale. La complémentarité des messages, libellés d'AMM et recommandations, figure dans le résumé des caractéristiques de toutes les AMM d'antibiotiques au niveau de la section « Indications thérapeutiques ». Aussi cette tâche d'élaboration et d'actualisation de recommandations demeure indispensable pour délivrer aux professionnels de santé une information cohérente, permettant ainsi de contribuer à tout moment au bon usage de cette classe de médicaments dont l'efficacité peut notamment varier au cours du temps en fonction de l'évolution des résistances bactériennes dans une région donnée. Par ailleurs, depuis la mise en place en 2009 par European center for disease prevention and control (ECDC) des journées européennes d'information sur les antibiotiques, l'AFSSAPS a élaboré chaque année deux documents d'information, l'un pour le grand public et l'autre pour les professionnels de santé. Par ces documents, l'AFSSAPS contribue au bon usage des antibiotiques à travers ses différentes missions et à sensibiliser le grand public et les professionnels de santé sur la nécessité d'un comportement responsable vis-à-vis de l'utilisation des antibiotiques.
Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les graves préjudices rencontrés par certains patients qui ne peuvent se procurer des médicaments essentiels à leur traitement en raison des ruptures de stocks que connaissent de plus en plus souvent les officines de pharmacie. En effet, la gestion à flux tendus des stocks par les fabricants des médicaments et l'apparition de « short liners » qui revendent les médicaments sur le marché européen, provoquent des ruptures de stocks dans les pharmacies avec des conséquences qui peuvent être graves pour les patients qui subissent des ruptures de traitements. La loi impose en France que tout patient ait son médicament à disposition en huit heures maximum. Il semble donc essentiel de rétablir un approvisionnement continu sur l'ensemble du territoire et éviter ainsi tout risque pour les patients. En conséquence, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour améliorer l'organisation actuelle du circuit de distribution des médicaments et renforcer le contrôle des règles de distribution.
Les obligations de service public définies à l'article R. 5124-59 du code de la santé publique visent à rendre accessibles dans les meilleurs délais, sur tout le territoire national, les médicaments nécessaires à la population. Toutefois, la mise en place de politiques de quotas par les fabricants ainsi que l'émergence depuis quelques années de grossistes-répartiteurs, appelés « short-liners », qui ne respectent pas les obligations de service public leur incombant ont conduit à la dérégulation actuelle de la distribution en gros de médicaments et à des ruptures (ou perturbations) dans l'approvisionnement. Afin de faire face à ces pratiques, les services du ministère chargé de la santé étudient actuellement en collaboration avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) les pistes d'amélioration de l'organisation actuelle du circuit de distribution en gros des médicaments en France. Ce groupe de travail examine les moyens de renforcer le contrôle des règles encadrant actuellement la distribution en gros de médicaments en France. L'objectif est de garantir un approvisionnement continu et régulier sur l'ensemble du territoire national de manière à ce que chaque patient ait réellement et effectivement accès à son traitement, quel que soit le lieu où il se trouve sur le territoire français.
M. Philippe Meunier interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une meilleure prise en compte des médecines complémentaires. L'homéopathie, la phytothérapie, l'ostéopathie ou l'acupuncture sont des traitements désormais courants, qui permettent pour des pathologies légères de traiter le patient efficacement. En effet, les traitements fondés sur la médecine académique peuvent être utilement et efficacement complétés par des méthodes de médecine alternative. Aussi, il lui demande de préciser les mesures pouvant être envisagées par le Gouvernement pour prendre en compte et favoriser la médecine alternative, pour les pathologies légères, dans le cadre de l'évolution de notre système de santé.
Le ministère chargé de la santé conduit actuellement une réflexion sur certaines pratiques non conventionnelles et mène en partenariat avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) des études à caractère scientifique concernant leurs effets (efficacité et innocuité). Dans cette optique, un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par arrêté du 3 février 2009 avec notamment pour mission d'informer les usagers de l'intérêt de certaines de ces pratiques, mais aussi des risques et des limites de celles-ci. Ce n'est que lorsque le bénéfice de telle ou telle pratique sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier de son inscription dans notre système de santé.
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la dépendance des personnes âgées. Au sein des établissements d'hébergement des personnes âgées, le manque de personnel soignant, en raison de son non-remplacement en cas de maladie ou de maternité, engendre souvent une désorganisation des services. Les premières victimes sont les patients qui n'ont pas l'attention et les soins que nécessite leur état. Les secondes victimes sont les membres du personnel qui, devant faire face à une surcharge de travail, éprouvent davantage de fatigue, tant physique que morale. Cette situation peut entraîner d'autres arrêts de travail et, à plus ou moins long terme, une démotivation et une désaffection de ces services de soins alors même que beaucoup d'infirmières et d'aides-soignantes avaient fait le choix de travailler en gériatrie. Les personnes âgées dépendantes doivent pouvoir bénéficier de structures adaptées à leur situation, que ce soit en terme de soins ou d'hygiène, dans des conditions humaines et dans le respect et la dignité. Compte tenu que les personnes âgées dépendantes ne sont pas toutes atteintes de la maladie d'Alzheimer pour laquelle un plan se met actuellement en place, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en faveur des personnes âgées dépendantes résidant dans des établissements d'hébergement. Le niveau de dépendance augmentant de plus en plus, il aimerait également connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour assurer la pérennité de l'APA. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les réflexions exprimées par la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF). La FNAPAEF se dit favorable à la création d'un 5e risque de type sécurité sociale basé sur la solidarité nationale et non pour une 5e branche de « protection sociale». Elle exprime son opposition à toute orientation qui déboucherait sur une compensation du handicap et de la perte d'autonomie reposant sur une prise en charge financière a minima de la solidarité nationale au profit d'assurances privées individuelles ou collectives et souligne que de telles dispositions généreraient une injustice entre ceux qui pourront souscrire une assurance et ceux qui n'en auront pas les moyens. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre du cinquième risque de la protection sociale et les pistes de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). La création d'un 5e risque est devenue une nécessité dans le but d'assurer la prise en charge des générations confrontées à la dépendance, de par l'allongement de l'espérance de vie. Le rapport du conseil de la caisse nationale de solidarité autonomie du 16 octobre 2007 préconise un certain nombre de mesures qui correspondent à la volonté du Président de la République, concernant « une meilleure prise en compte de la capacité contributive des personnes, en particulier de leur patrimoine ». En complément d'une incitation à contracter des dispositifs privés de prévoyance, l'alternative actuellement envisagée pour bénéficier d'une APA à taux plein est le prêt viager hypothécaire, aussi appelé mécanisme « d'hypothèque inversée ». Cette nouvelle mise à contribution des plus fragiles est inacceptable. L'incapacité du Gouvernement et l'inefficacité de ses mesures destinées à maintenir le niveau des pensions conduisent à une paupérisation croissante des retraités. Face à ce phénomène, il n'est pas raisonnablement concevable de porter atteinte au patrimoine durement acquis des retraités qui nécessitent un accompagnement pour maintenir leur autonomie. Cette mesure est synonyme d'un nouveau désengagement de l'État, cette fois-ci dans le financement de l'APA, et se veut contraire au schéma gérontologique du département du Pas-de-Calais pour 2008-2012. De nombreuses personnes âgées dépendantes seraient ainsi dans l'incapacité financière de recourir à des dispositifs privés, et refuseront sans aucun doute de priver leurs enfants d'une partie de leur patrimoine au profit de leur prise en charge totale de leur perte d'autonomie. Cette mesure conduira donc inévitablement à une prise en charge partielle des personnes dépendantes, indigne de notre système de couverture sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir se prononcer pour d'autres modes de financement que ceux étudiés actuellement, en taxant par exemple les revenus financiers actuellement exonérés de certaines charges sociales tels que les stock-options. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la condition des personnes âgées dépendantes qui sont accueillies dans les services de long séjour des établissements hospitaliers. En effet, le « papy-boom » et l'arrivée massive de retraités vont entraîner d'ici vingt ans une affluence en masse dans les services de long séjour. Ces personnes doivent pouvoir passer le reste de leur vie dans des conditions humaines, de respect et de dignité. Il est donc urgent de développer une vraie politique de santé publique envers les personnes âgées dépendantes et de sensibiliser chaque citoyen au sort de ses aînés. Il existe également des méthodes de soins et de prise en charge différentes de ces patients qui pourraient être développées pour une plus grande efficacité et pour le bien-être des résidents et du personnel soignant. C'est pourquoi, il souhaite savoir si elle envisage de décréter la prise en charge des personnes âgées dépendantes en établissement comme grande cause nationale, et si elle peut lui préciser l'état d'avancement de la mise en oeuvre du cinquième risque « dépendance » de la sécurité sociale. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en place du cinquième risque de protection sociale. La dépendance étant un des défis majeurs auxquels notre société est confrontée et sera confrontée de manière croissante, le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont souhaité mettre en place un cinquième risque de protection sociale prenant en charge toutes les formes de dépendance. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelle phase se situe la mise en place de ce cinquième risque, que notre pays attend avec impatience, et quelle philosophie l'inspirera. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Françoise Branget interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les travaux interministériels relatifs à la création d'un cinquième risque de protection sociale. La prise en charge des personnes dépendantes est un enjeu majeur pour l'avenir. Conformément aux voeux du Président de la République, des travaux interministériels ont associé les principaux acteurs concernés, notamment la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afin de définir les voies et moyens d'une prise en charge optimale du risque de dépendance. Ces travaux devaient aboutir au cours du second semestre 2008. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles orientations seront envisagées afin de mettre en place une réelle politique d'aide à l'autonomie, sans distinction au regard de l'âge ou de l'origine de la dépendance. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dégradation de la situation des personnes âgées dépendantes et, par conséquent, de la prise en charge de la perte d'autonomie. En effet de nombreuses personnes âgées dépendantes ont vu leur situation se dégrader, tant à domicile avec une réduction du nombre d'heures pour les bénéficiaires de l'APA, qu'en établissement avec l'augmentation des frais à la charge des résidents et de leurs familles. Cette situation n'est plus acceptable pour les associations et les syndicats de retraités qui la dénoncent. Aussi, ils demandent que soit instauré un 5e risque de sécurité sociale garantissant une véritable prestation universelle de compensation de la perte d'autonomie à domicile, sans condition d'âge, financée par la solidarité nationale, avec des aides en heures définies au regard du seul niveau de perte d'autonomie. Dans les établissements, les associations et les syndicats de retraités demandent que la répartition des charges soit réformée afin de limiter les frais pour les résidents et leurs familles. Par ailleurs, ils demandent qu'une réforme du ticket modérateur soit appliquée, plutôt que de subir la mise en place d'une participation sur le patrimoine. Ainsi, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour répondre aux attentes des associations et syndicats de retraités inquiets concernant la prise en charge de la perte d'autonomie. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'importance d'un grand débat national sur l'aide aux personnes âgées fragilisées. Les associations dénoncent fréquemment la baisse de moyens pour une majorité d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, le manque de personnel qualifié, la somme importante restant à la charge des familles. Il lui demande si le Gouvernement entend ouvrir le débat sur le financement de la dépendance. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'importance du nombre de personnes âgées de plus de 65 ans. Elles représentent plus d'un cinquième de la population française tandis que les personnes de plus de 80 ans représentent 3,4 % de cette même population. L'INSEE estime à plus de 22 millions le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans en 2050. Or l'accroissement des maladies neuro-dégénératives des personnes âgées dépendantes augmentera aussi dans de grandes proportions. Face à cette évolution la diminution, voire même la disparition des solidarités intergénérationnelles et familiales pose de façon cruciale la question de la prise en charge de cette dépendance, d'une part, et de notre capacité collective à mettre en avant les principes de solidarité qui ont permis de réaliser notre système de sécurité sociale, d'autre part. Il lui demande donc de lui faire connaître ses intentions en matière de prise en charge du risque dépendance par la solidarité nationale. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la question récurrente de la dépendance des personnes âgées. En effet, nombreux sont nos concitoyens qui doivent assumer financièrement leur parent, placé en maison de retraite ou en secteur long séjour-gérontologie d'un hôpital, alors que les revenus et les ressources de cette personne dépendante sont totalement absorbés par les frais de séjours. Il appartient, lorsque les ressources de ces dernières sont faibles, aux enfants ou petits enfants de ces personnes de payer la différence quand bien même leurs revenus seraient modestes. Aujourd'hui nombreuses sont les personnes âgées dépendantes qui ne peuvent pas assumer leurs frais de séjours. Le Président de la République, lors de ses voeux, a placé cette question au premier rang des problématiques d'avenir. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour aider les personnes âgées dépendantes et leur permettre une fin de vie digne sans faire peser sur leurs seuls enfants des frais qu'il leur est difficile de régler, notamment lorsqu'ils sont à la retraite.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la politique du Gouvernement concernant les personnes handicapées et/ou dépendantes. L'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont été reconnus par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et par son article 13. Pourtant, les personnes handicapées et leurs associations s'inquiètent de l'absence d'un débat national sur cette question. Cette grande concertation permettrait de dissiper certaines interrogations quant aux enjeux du 5e risque. En effet, la loi précédemment citée stipulait à ce titre qu'à compter de trois ans après son entrée en vigueur, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés, et qu'à compter de cinq ans, toute disposition opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux serait supprimée. Or il n'en est rien aujourd'hui. De plus, les orientations exprimées par Madame la secrétaire d'État le 26 novembre 2009 sur le 5e risque sont une source d'inquiétude. En ce sens, la création d'une allocation unique dégressive en lieu et place de l'aide personnalisée à l'autonomie aura pour conséquence un accès plus sélectif et défavorable pour les classes moyennes. D'autre part, gager son patrimoine pour disposer de ce nouveau dispositif deviendrait obligatoire, ce qui n'est actuellement pas le cas avec l'APA. Ces évolutions révèlent un désengagement des pouvoirs publics et l'abandon d'une solidarité nationale au profit des assurances. Enfin, l'augmentation incessante des tarifs en établissement est inacceptable et la mise en oeuvre d'une politique de réduction du « reste à charge » pour les résidents et leurs familles ainsi qu'un financement à la hauteur des besoins d'aide à l'autonomie pour les personnes âgées à domicile sont indispensables. Elle lui demande donc des précisions sur ces différents points et l'invite à prendre des mesures concrètes et rapides en faveur des personnes handicapées et dépendantes.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en charge de la dépendance. Actuellement, une personne sur quatre est touchée par la perte d'autonomie liée à l'âge, et avec 2 millions de personnes âgées de plus de 85 ans attendues en 2015, contre 1,3 million aujourd'hui, la nécessité d'une meilleure prise en charge de la dépendance est indispensable. Cependant, les premières orientations exprimées le 26 novembre dernier par la secrétaire d'État chargé des aînés comme la création d'une allocation unique dégressive et le recours au gage patrimonial suscitent les plus vives inquiétudes des associations de retraités. Ces propositions révèlent un désengagement des pouvoirs publics au profit des assureurs privés et l'abandon d'une solidarité nationale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la prise en charge de la dépendance. En France, aujourd'hui, une personne sur quatre est touchée par la perte d'autonomie liée à l'âge ; en conséquence, une meilleure prise en charge de la dépendance reste une priorité dans nos actions publiques. Cependant, les premières orientations exprimées le 26 novembre 2009 par elle, comme la création d'une allocation unique dégressive et le recours au gage patrimonial, provoquent des inquiétudes des associations de retraités. En effet, ces préconisations énoncent un désengagement des pouvoirs publics au profit des assureurs privés et impliquent le renoncement d'une solidarité nationale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la dépendance des personnes âgées et la nécessité d'aller vers un cinquième risque de protection sociale. Force est de constater, qu'avec l'allongement de l'espérance de vie, le risque de dépendance est devenu un risque de société avec des coûts dépassant de plus en plus souvent la capacité contributive des personnes âgées tant au niveau de l'hébergement en établissement qu'en ce qui concerne le maintien à domicile. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de débattre de la dépendance des personnes âgées.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le mécontentement de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) sur l'absence d'un véritable débat national ouvert à tous sur le financement et la prise en charge des personnes âgées fragilisées et handicapées de plus de 60 ans. La FNAPAEF a demandé à plusieurs reprises une grande concertation nationale sur le sujet afin que tous, citoyens, bénéficiaires des aides et leurs familles soient informés des enjeux du « 5e risque » et de la situation actuelle et à venir injuste et inacceptable à savoir une compensation du handicap différente avant et après 60 ans. Précisément, la fédération dénonce la discrimination par l'âge qui, au regard des propositions actuelles, sera maintenue au mépris de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, qui engage l'État à mettre en oeuvre son article 13 qui dispose : « Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». Par ailleurs, la FNAPAEF s'inquiète quant aux orientations gouvernementales sur le 5e risque consistant en la création d'une allocation unique dégressive à la place de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) qui rendra l'accès aux aides de compensation du handicap et de la perte d'autonomie plus sélectif et défavorable pour les classes moyennes, qui obligera pour en bénéficier de gager son patrimoine, qui abandonnera le recours à la solidarité nationale au profit des assurances. Enfin, elle dénonce l'augmentation incessante des tarifs en établissement et demande la mise en oeuvre d'une politique de réduction du reste à charge pour les résidents et leurs familles ainsi qu'un financement à la hauteur des besoins d'aide à l'autonomie pour les personnes âgées à domicile. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre en compte les revendications de la FNAPAEF et engager une grande concertation nationale sur la prise en charge de la compensation du handicap et de la perte d'autonomie des personnes âgées fragilisées.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les problèmes qui ne cessent de s'accroître concernant la dépendance des personnes âgées avec notamment l'allongement de l'espérance de vie qui entraîne automatiquement une forte augmentation de la participation contributive des personnes âgées, aussi bien pour celles qui sont en maison d'hébergement que celles qui optent pour le maintien à domicile. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour faire face à cette situation de la dépendance à l'avenir.
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le bond des dépenses individuelles de santé aux âges les plus élevés. En effet, selon le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), le « grand âge », qui s'accompagne d'une augmentation moyenne du nombre, de la fréquence et de la gravité des maladies, met avant tout en lumière l'insuffisante transversalité de l'organisation des soins autour de chaque personne malade. Elle lui demande l'avis du Gouvernement sur l'analyse du HCAAM. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Daniel Garrigue rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée des aînés les engagements pris lors de la campagne des élections présidentielles de 2007 quant à la création d'une cinquième branche « dépendance » de la sécurité sociale. Il lui fait observer en effet que la compensation par l'État des versements faits par les conseils généraux au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est plus assurée, que les collectivités départementales sont dans des situations inégales face aux problèmes de financement et qu'au delà, la prise en charge des situations de dépendance pose très certainement le problème de ressources nouvelles. Il lui demande, en conséquence, dans quelles conditions le Gouvernement envisage d'aborder ces différentes questions et quelle est aujourd'hui sa position à l'égard de la cinquième branche.
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la situation de dépendance dans laquelle se trouvent un nombre croissant de personnes âgées, notamment en raison de l'allongement de l'espérance de vie. Cette situation représente une charge financière lourde pour les personnes âgées dépendantes et leurs familles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette situation.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le mécontentement de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) sur l'absence d'un véritable débat national ouvert à tous sur le financement et la prise en charge des personnes âgées fragilisées et handicapées de plus de 60 ans. La FNAPAEF a demandé à plusieurs reprises une grande concertation nationale sur le sujet afin que tous, citoyens, bénéficiaires des aides et leurs familles soient informés des enjeux du « 5e risque » et de la situation actuelle et à venir injuste et inacceptable à savoir une compensation du handicap différente avant et après 60 ans. Précisément, la fédération dénonce la discrimination par l'âge qui, au regard des propositions actuelles, sera maintenue au mépris de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, qui engage l'État à mettre en oeuvre son article 13 qui dispose : « Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». Par ailleurs, la FNAPAEF s'inquiète quant aux orientations gouvernementales sur le 5e risque consistant en la création d'une allocation unique dégressive à la place de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) qui rendra l'accès aux aides de compensation du handicap et de la perte d'autonomie plus sélectif et défavorable pour les classes moyennes, qui obligera pour en bénéficier de gager son patrimoine, qui abandonnera le recours à la solidarité nationale au profit des assurances. Enfin, elle dénonce l'augmentation incessante des tarifs en établissement et demande la mise en oeuvre d'une politique de réduction du reste à charge pour les résidents et leurs familles ainsi qu'un financement à la hauteur des besoins d'aide à l'autonomie pour les personnes âgées à domicile. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre en compte les revendications de la FNAPAEF et engager une grande concertation nationale sur la prise en charge de la compensation du handicap et de la perte d'autonomie des personnes âgées fragilisées.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les problèmes liés à la question de la dépendance et sur la mise en oeuvre du 5e risque. Aujourd'hui, 1,6 million de nos concitoyens ont plus de 85 ans. En 2015, ils seront 2 millions. Les personnes en situation de dépendance vont être de plus en plus nombreuses du fait de l'augmentation de l'espérance de vie et notamment de l'augmentation de la durée de vie en bonne santé. Aussi, nous devons rapidement trouver des solutions pour prendre en charge ces personnes, que ce soit dans le domaine des services ou de l'hébergement. Depuis 2002, la prise en charge de la dépendance s'est améliorée mais le reste à charge pour les familles aux revenus moyens est encore très élevé. Une des solutions consisterait peut être à encourager les Français à souscrire à une assurance dépendance, mais cela ne peut se faire qu'à la condition d'aboutir à une parfaite lisibilité des contrats actuels et à un meilleur encadrement. Aussi, alors que ces questions seront prochainement débattues, il souhaiterait savoir quelle est sa position en la matière et quelles solutions de financement le Gouvernement envisage de proposer.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. En effet, on estime aujourd'hui qu'une personne sur quatre issues des générations du baby boom aura à souffrir d'une perte d'autonomie. De plus le Centre d'analyse stratégique estime que le nombre de personnes présentant de forts handicaps devrait passer de 660 000 en 2005 à 940 000 en 2025. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit d'ores et déjà la prise en charge de la dépendance lorsqu'elle est liée à la maladie d'Alzheimer et un meilleur accompagnement des personnes handicapées. Elle rappelle également les objectifs assignés au projet de 5e risque de protection sociale. Ce nouveau champ de protection sociale s'ajouterait donc aux branches qui couvrent la maladie, la famille, les accidents du travail et les retraites. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de débattre de la dépendance des personnes âgées et de présenter un projet de loi sur le 5e risque de protection sociale.
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la question de la dépendance et sur la mise en oeuvre d'un « cinquième risque autonomie ». La sécurité sociale couvre, à ce jour, quatre risques, dont la maladie, les accidents du travail, la famille, ou encore la vieillesse. Le vieillissement de la population nous appelle anticiper et à envisager les mesures à prendre. Aujourd'hui, 1,6 million de nos concitoyens ont plus de 85 ans. En 2015, ils seront plus 2 millions. La prise en charge de la dépendance, bien que s'étant améliorée, deviendra vite insuffisante, le reste à charge pour les familles pouvant représenter des coûts très importants. Alors qu'un grand nombre de nos concitoyens sont concernés par cette question, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement sur cette question primordiale de solidarité intergénérationnelle.
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le phénomène de la dépendance au regard du vieillissement progressif de la population française. En effet, un rapport d'information sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes estime nécessaire la prise d'un certain nombre de mesures visant à juguler les déficits des comptes publics. Le rapport mentionne la création d'une cinquième branche « dépendance » de la sécurité sociale, venant compléter les quatre premières que sont la famille, la maladie, la vieillesse et les accidents du travail. Il propose en outre de faire contribuer davantage les retraités aisés, de rendre obligatoire la souscription d'une assurance privée dès 50 ans ou encore de mettre à contribution les professions exemptées de la contribution solidarité autonomie. Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les propositions formulées dans le rapport.
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les propositions de la mission d'information sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Alors qu'un projet de loi visant à réformer la dépendance devrait être discuté prochainement, la mission d'information sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes a formulé 17 propositions pour réformer le système actuel. La mission propose d'aligner la CSG des retraités sur celles des actifs (augmentation de 6,5 à 7,7 %) et de généraliser la contribution solidarité autonomie (CSA) aujourd'hui acquittée par les seuls salariés. Aussi ce rapport préconise de rendre obligatoire dès 50 ans la souscription d'une assurance privée, sans mise en place de nouvelles incitations fiscales. En outre, une des proposition consiste à mettre en place un « droit d'option » pour les personnes dont le patrimoine dépasse 100 000 euros : instauration d'un choix entre une allocation personnalisée d'autonomie (APA) à taux plein et une allocation diminuée de moitié mais sans reprise sur sa succession. Enfin, la mission d'information recommande de réserver le bénéfice de l'APA aux personnes les plus dépendantes (GIR. 1 à 3). Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question primordiale de la dépendance, pour garantir un système juste, protecteur et responsable.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la question de la dépendance et la création d'un « cinquième risque autonomie ». Aujourd'hui 1,6 million de personnes ont plus de 85 ans. Les statistiques prévoient qu'à l'horizon 2015 elles seront deux millions avec, pour conséquence, une augmentation des situations de perte d'autonomie liées à l'augmentation de l'espérance de vie. D'ores et déjà, des mesures sont prises pour améliorer la prise en charge de la dépendance, notamment lorsqu'elle est liée à la maladie d'Alzheimer et à l'accompagnement des personnes handicapées. Des orientations en faveur de la création d'un 5e risque de protection sociale qui s'ajouterait aux branches couvrant la maladie, la famille, les accidents du travail et la vieillesse ont par ailleurs été définies. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les évolutions qui sont envisagées à court terme pour mieux accompagner la dépendance.
Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le financement de la dépendance. En effet, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, via un rapport publié le 23 juin 2010, transformerait la promesse de Nicolas Sarkozy de créer une cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée au « cinquième risque » de la vie, en une assurance obligatoire pour les plus de 50 ans. Ainsi, le rapport insiste sur le fait que « le financement public est désormais incapable de procurer les futurs milliards de dépenses que coûtera dans un avenir proche la dépendance des personnes âgées ». Si cette réforme aboutit, la pérennité de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) serait alors compromise. En outre, l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ne sera revalorisée que de 3 % en 2011, a annoncé le Gouvernement, au lieu des 4,5 % prévus. C'est donc encore un engagement du Président de la République qui est malmené ; celui de revaloriser de 25 % l'AAH d'ici 2012. La solidarité nationale doit assumer le risque de perte d'autonomie ; il s'agit d'une question d'intérêt national. Aussi, elle lui demande de reconsidérer ces éventuelles mesures, afin que l'État ne se désengage pas du soutien des personnes dépendantes.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Nous assistons à la paupérisation des handicapés et des personnes âgées. Le reste à charge met les familles dans des situations financières insupportables. Il y a urgence à permettre aux personnes en perte d'autonomie de rester à domicile et, pour les celles qui ne le souhaitent pas, à augmenter le nombre de places en établissements médicalisés pour faire face aux besoins dans les secteurs du grand âge et du handicap. Pour cela, il est nécessaire d'identifier des financements innovants dans le cadre de la solidarité nationale. À l'inverse de cette logique, en juin 2010, une mission parlementaire a présenté un rapport sur la prise en charge de la dépendance et proposé un financement basé sur des assurances privées obligatoires à partir de 50 ans. Une telle orientation irait à l'encontre des engagements du Président de la République, qui préconisait la création d'un 5e risque de la sécurité sociale (dépendance). Une telle orientation accorderait une rente légale aux sociétés d'assurance et aux mutuelles. Alors que le Gouvernement étudie actuellement les pistes de financement, il lui demande, à l'opposé de cette suggestion parlementaire discriminatoire et antisociale, de respecter les engagements pris devant les Français quant à la création d'une protection sociale de 5e risque.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Les associations représentatives des personnes âgées réaffirment leurs attentes. Elles réclament notamment un droit juste et équitable pour tous les citoyens en situation de handicap quel que soit l'âge et une protection sociale dite « 5e risque » basée sur une véritable solidarité nationale. Il lui demande sa position et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour les droits des personnes handicapées.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport d'information n° 2647 publié le 23 juin 2010 par la mission d'information de l'Assemblée nationale intitulé « Perte d'autonomie des personnes âgées. Répondre aux défis d'aujourd'hui et de demain ». Le document préconise une remise à plat de la prise en charge et du financement de la dépendance. Parmi les propositions on recommande l'introduction d'une assurance perte d'autonomie obligatoire dès cinquante ans, la réintroduction d'une option « recours sur succession pour certains particuliers, la fin de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes en groupe iso ressources 4 (GIR. 4) excluant l'aide à l'autonomie du champ de la protection sociale ce qui paraît contestable. Il lui demande quelles sont actuellement les intentions du Gouvernement quant au financement du cinquième risque par la solidarité nationale. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre du 5e risque dépendance de la protection sociale. Il désire connaître ses intentions précises en la matière, notamment à la suite de la publication du rapport intermédiaire de la mission commune d'information sur la dépendance qui préconise une prévoyance individuelle et collective qui suscite une vive inquiétude de la part des associations d'aide aux personnes âgées qui militent pour un dispositif basé sur la solidarité nationale. Il lui fait part également des demandes fortes de ces associations quant aux principes fondateurs qui doivent guider la création du 5e risque, notamment le droit de vivre à domicile et d'y être soigné et une gestion décentralisée à l'échelon départemental. Il lui demande sa position sur ces propositions.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur le financement de la dépendance. Il souhaiterait connaître son avis sur la possibilité de la financer par l'abandon pour les salariés d'un jour de congé.
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre du cinquième risque de protection sociale. Actuellement un grand nombre de personnes sont confrontées à la perte graduelle d'autonomie puis à sa disparition, liée soit à l'âge, soit à un handicap ou du fait d'un accident, et associés à la durée de l'augmentation de l'espérance de vie, ces situations seront de plus en plus fréquentes. L'accompagnement au quotidien de ces personnes suppose l'intervention à domicile de personnels qualifiés, dont le coût est majoritairement supporté par les familles. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et les évolutions qui sont envisagées à court terme pour accompagner la dépendance. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'ouverture du chantier de la dépendance. En effet, au delà de la prise en charge absolument nécessaire de nos anciens, dans le cadre de la solidarité nationale, de lourds problèmes de financement se profilent. Sans réforme, les acteurs institutionnels ne pourront pas longtemps supporter la montée en charges des dépenses. Par exemple, l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) pèse déjà significativement sur les finances des départements. Plus encore, à l'horizon 2025-2050, les générations du « baby-boom » rejoindront en nombre cet état de dépendance, accroissant d'autant les coûts. On prévoit ainsi de dépenser plus de 30 milliards d'euros par an. Il est donc plus que nécessaire de réformer dans ce domaine aussi. C'est pourquoi il salue son initiative. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les grands axes de sa réflexion en la matière.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement de la dépendance. En effet, un rapport d'information présentée par une députée UMP à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 23 juin 2010, transformerait la promesse de Nicolas Sarkozy de créer une cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée au « cinquième risque » de la vie, en une assurance obligatoire pour les plus de 50 ans. Ainsi, le rapport insiste sur le fait que « le financement public est désormais incapable de procurer les futurs milliards de dépenses que coûtera dans un avenir proche la dépendance des personnes âgées ». Il s'agit encore une fois de la manifestation du travail de destruction et de privatisation progressive de notre système de protection sociale, excluant de fait les catégories sociales les plus pauvres et les plus modestes de la jouissance de leurs droits les plus élémentaires. Si cette réforme devait aboutir, la pérennité de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) serait alors compromise. De plus, l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ne sera revalorisée que de 3 % en 2011, selon le Gouvernement, au lieu des 4,5 % prévus. C'est donc une fois encore un engagement du Président de la République qui n'est pas tenu : celui de revaloriser de 25 % l'AAH d'ici 2012. La solidarité nationale doit assumer le risque de perte d'autonomie : il s'agit là d'une question d'intérêt national. En conséquence, elle lui demande de reconsidérer les mesures envisagées par son ministère, afin que l'État ne se désengage pas du soutien des personnes dépendantes. Elle lui rappelle que l'un des principaux fondements de notre pacte social reste de pouvoir se soigner en fonction de ses besoins et de cotiser pour la solidarité nationale en fonction de ses moyens.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la dépendance et la création d'un « cinquième risque autonomie ». Les statistiques prévoient qu'à l'horizon 2015 les personnes de plus de 85 ans seront deux millions avec, pour conséquence, une augmentation des situations de perte d'autonomie liées à l'augmentation de l'espérance de vie. D'ores et déjà, des mesures sont prises pour améliorer la prise en charge de la dépendance, notamment lorsqu'elle est liée à la maladie d'Alzheimer et à l'accompagnement des personnes handicapées. Des orientations en faveur de la création d'un 5e risque de protection sociale, qui s'ajouterait aux branches couvrant la maladie, la famille, les accidents du travail et la vieillesse, ont par ailleurs été définies. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la création d'un cinquième risque - prise en charge de la perte d'autonomie. L'association Adessa à domicile est favorable à la mise en place de ce risque, prenant en compte tous les aspects d'un droit à une vie dans la dignité pour les personnes frappées dans leur indépendance physique, psychique ou mentale. Aussi souhaite-t-elle que la perte d'autonomie puisse être reconnue comme un risque et qu'un droit universel à compensation dans ce cadre soit mis en place. Elle indique également que la suppression de la « barrière d'âge » à 60 ans est nécessaire, permettant la convergence d'accès aux mêmes droits à compensation, prenant en compte les besoins de chacun. En amont, la prévention physique, psychique et économique doit se voir appliquée, avec en aval l'intervention de professionnels qualifiés et encadrés. Pour le financement, cette association souhaite qu'il puisse être basé sur la solidarité nationale, et indique s'opposer à tout gage du patrimoine ou recours sur succession, comprenant une part assurantielle mutualiste, marginale et maîtrisée. L'association Adessa à domicile désire par ces propositions apporter sa contribution au débat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question de la création d'un cinquième risque. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Henri Jibrayel expose à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, que la prise en charge de la perte d'autonomie est un sujet important pour les années futures qui nécessite une mobilisation de tous les acteurs pour parvenir à définir les conditions dans lesquelles notre société va répondre au défi de la longévité. Plusieurs associations d'aide à domicile expriment leurs vives inquiétudes quant à la tarification de l'aide à domicile et souhaite que la future loi sur le 5e risque et la prise en charge de la perte d'autonomie aborde tous les aspects du droit à une vie dans la dignité pour les personnes frappées dans leur indépendance physique ou mentale, et pas uniquement ses aspects financiers. Elles souhaitent la reconnaissance de la perte d'autonomie comme un risque, un droit universel à compensation de la perte d'autonomie, la suppression de la barrière d'âge à soixante ans, la nécessité d'une prévention physique, psychique et économique, des plans de compensation prenant en compte les besoins de chacun et l'intervention de professionnels qualifiés et encadrés. Sur tous ces points il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Sylvie Andrieux expose à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, que la prise en charge de la perte d'autonomie est un sujet important pour les années futures qui nécessite une mobilisation de tous les acteurs pour parvenir à définir les conditions dans lesquelles notre société va répondre au défi de la longévité. Plusieurs associations d'aide à domicilie expriment leurs vives inquiétudes quant à la tarification de l'aide à domicile et souhaite que la future loi sur le 5e risque et la prise en charge de la perte d'autonomie aborde tous les aspects du droit à une vie dans la dignité pour les personnes frappées dans leur indépendance physique ou mentale, et pas uniquement ses aspects financiers. Elles souhaitent la reconnaissance de la perte d'autonomie comme un risque, un droit universel à compensation de la perte d'autonomie, la suppression de la barrière d'âge à 60 ans, la nécessité d'une prévention physique, psychique et économique, des plans de compensation prenant en compte les besoins de chacun et l'intervention de professionnels qualifiés et encadrés. Sur tous ces points elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance. Le vieillissement de la population, la perte d'autonomie, les frais d'hébergement élevés en établissement d'accueil, sont autant de questions auxquelles la réforme de la dépendance, annoncée par le Président de la République, devra répondre. L'Union nationale des retraités et personnes âgées (UNRPA) nous a fait part de son opinion favorable quant à la création d'un cinquième risque géré par la sécurité sociale car il s'agirait en effet de prendre en charge la perte d'autonomie par la solidarité nationale, contrairement aux propositions faites par Madame Rosso-Debord dans son rapport du 23 juin 2010, qui dirigent la gestion de la dépendance dans une voie individualiste et restrictive. Individualiste d'abord car, d'une part, elle prévoit un recours sur la succession pour les demandeurs de l'allocation personnalisé d'autonomie (APA) et, d'autre part, la souscription obligatoire pour les personnes de plus de 50 ans d'une assurance privée. Restrictive ensuite, car l'APA ne serait plus destinée qu'aux personnes les plus dépendantes. L'assurance obligatoire, l'augmentation de la CSG sur les pensions de retraite, le recours sur succession sont des mesures qui n'auront d'autre effet que d'appauvrir les personnes déjà en situation difficile. Il lui demande de diriger la réforme de la dépendance vers une politique solidaire et collective.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la future mise en place d'une véritable politique d'aide à l'autonomie. En effet, celle-ci doit comporter des éléments qui ne seront pas seulement financiers, étant entendu que les enjeux, au niveau des personnes concernées et de l'encadrement, sont assurément beaucoup plus vastes. Il convient de reconnaître la perte d'autonomie comme un risque, au même titre que la maladie. Celui-ci entraîne un droit universel à compensation, indépendant de l'âge, prenant en compte les besoins de chacun. En amont, la prévention doit être intégrée dans le dispositif. L'intervention de professionnels dans le cadre de la solidarité nationale est indispensable. L'organisation doit promouvoir l'idée de guichet unique facilitant les démarches administratives souvent éprouvantes. Sur le plan du financement, le recours sur succession ou le gage sur le patrimoine ne peuvent être retenus par souci d'équité fiscale. D'ailleurs, il convient d'être attentif plus généralement aux modes de financement. Sur l'ensemble de ces observations, on mesure les questions que suscite cette grande réforme. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa feuille de route en la matière.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la future mise en place d'une véritable politique d'aide à l'autonomie. En effet, celle-ci doit comporter des éléments qui ne seront pas seulement financiers, étant entendu que les enjeux, au niveau des personnes concernées et de l'encadrement, sont assurément beaucoup plus vastes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, pour la première fois, la perte d'autonomie, qui concerne des millions de Français, est reconnue par le Gouvernement de la République.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la future mise en place d'une véritable politique d'aide à l'autonomie. En effet, celle-ci doit comporter des éléments qui ne seront pas seulement financiers, étant entendu que les enjeux, au niveau des personnes concernées et de l'encadrement, sont assurément beaucoup plus vastes. il lui demande si cette grande réforme concernera bien l'ensemble des situations de dépendance.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la future mise en place d'une véritable politique d'aide à l'autonomie. En effet, celle-ci doit comporter des éléments qui ne seront pas seulement financiers, étant entendu que les enjeux, au niveau des personnes concernées et de l'encadrement, sont assurément beaucoup plus vastes. La prévention, en amont, est un facteur de longévité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la part qui lui sera consacrée dans le projet de loi.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la future mise en place d'une véritable politique d'aide à l'autonomie. En effet, celle-ci doit comporter des éléments qui ne seront pas seulement financiers, étant entendu que les enjeux, au niveau des personnes concernées et de l'encadrement, sont assurément beaucoup plus vastes. L'intervention de professionnels est évidemment nécessaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la part qu'elle compte leur réserver dans cette réforme.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la future mise en place d'une véritable politique d'aide à l'autonomie. En effet, celle-ci doit comporter des éléments qui ne seront pas seulement financiers, étant entendu que les enjeux, au niveau des personnes concernées et de l'encadrement, sont assurément beaucoup plus vastes. En particulier, il est nécessaire de simplifier les démarches administratives à travers la mise en place de plates-formes de la perte d'autonomie, sorte de guichet unique adapté à la dépendance. En effet, les démarches administratives sont souvent en pareille situation particulièrement éprouvantes. L'organisation administrative simplifiée les rendrait plus accessibles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la future mise en place d'une véritable politique d'aide à l'autonomie. Dans pareille situation, il convient de ne pas porter atteinte au patrimoine des personnes concernées ouvrant la porte à des abus éventuels. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la future mise en place d'une véritable politique d'aide à l'autonomie. Celle-ci fait naître un grand espoir parmi les personnes concernées comme dans les familles en général. Pourtant, celle-ci ne va pas se faire facilement tant les enjeux humains, administratifs et financiers sont importants. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend associer l'ensemble des partenaires concernés à la préparation de ce texte législatif.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les enjeux financiers de la prochaine loi sur la dépendance. En effet, devant le coût financier très lourd de la prise en charge des personnes dépendantes, il est tentant de ponctionner les économies de ces dernières, de manière à financer leur prise en charge. Au plan éthique, on mesure bien les limites de l'exercice. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les garanties qu'elle compte apporter au texte, afin de préserver dans des conditions acceptables la situation patrimoniale de ces dernières.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le futur texte de loi relatif à la dépendance. Celui-ci est attendu par nombre de nos concitoyens, familles comme personnes dépendantes. Il correspond en effet à un engagement du Président de la République particulièrement nécessaire eu égard au vieillissement de la population et aux progrès thérapeutiques en matière médicale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'échéancier qu'elle prévoit, afin de mettre en place de cette grande réforme du quinquennat.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rapport sur « la dépendance des personnes âgées » présenté par le sénateur Alain Vasselle. Il souhaiterait connaître son opinion sur la possibilité d'opérer un prélèvement après le décès des personnes âgées, sur leur patrimoine pour financer une partie de la prise en charge de la dépendance.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie, promesse de campagne du Président de la République. Cette réforme devrait entrer en chantier. C'est ce qu'a annoncé le Président de la République lors de son intervention télévisée, le 16 novembre 2010. Plusieurs organisations représentatives souhaitent faire part de leurs inquiétudes. Il est urgent de pallier les insuffisances du système actuel de prise en charge afin de répondre à l'ensemble des besoins des personnes hébergées en établissement ou restées à domicile, leur permettre de supporter les surcoûts liés à la dépendance et leur assurer des conditions de vie dans la dignité. Les montants de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sont, selon ces organisations, insuffisants et les « restes à charge » trop élevés pour une majorité de familles. Au regard du montant mensuel moyen des retraites (soit 1 200 euros, sachant toutefois que les retraites des femmes sont inférieures de 38 % à celles des hommes), les tarifs pratiqués, de l'ordre de 1 500 euros en moyenne, voire 2 000 à 3 000 euros dans certains établissements privés, sont exorbitants pour nombre de personnes ou leurs familles. Aussi souhaitent-elles une prise en charge collective et solidaire de la perte d'autonomie. Diverses propositions consisteraient à tourner le dos à l'idée d'un financement public pour privilégier un système d'assurance privée, quand bien même il serait obligatoire, et d'autres qui réserveraient l'APA aux personnes les plus dépendantes et à exclure les GIR. 4. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ces interrogations et, le cas échéant, les moyens d'y remédier. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Claude Darciaux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la dépendance et la création d'un « cinquième risque autonomie ». Aujourd'hui 1,6 million de personnes ont plus de 85 ans. Les statistiques prévoient qu'à l'horizon 2015 elles seront deux millions avec, pour conséquence, une augmentation des situations de perte d'autonomie liées à l'augmentation de l'espérance de vie. D'ores et déjà, des mesures sont prises pour améliorer la prise en charge de la dépendance, notamment lorsqu'elle est liée à la maladie d'Alzheimer et à l'accompagnement des personnes handicapées. Des orientations en faveur de la création d'un 5e risque de protection sociale, qui s'ajouterait aux branches couvrant la maladie, la famille, les accidents du travail et la vieillesse, ont par ailleurs été définies. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les évolutions qui sont envisagées à court terme pour mieux accompagner la dépendance. De plus, elle souhaiterait que la prise en charge de la perte d'autonomie ne se cantonne pas à un aspect financier mais qu'elle s'inscrive dans tous les aspects d'un droit à une vie dans la dignité pour les personnes frappées dans leur indépendance physique, psychique ou mentale. Aussi elle aimerait savoir si cette prise en charge pourra inclure un droit universel à compensation de la perte d'autonomie, si on pourra prétendre à la suppression de la barrière d'âge à 60 ans, si des mesures de prévention seront envisagées, si l'encadrement sera assuré par des professionnels qualifiés. Une approche globale est indispensable en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les orientations du rapport final de la mission d'information sur la dépendance, publié le 1er février 2011 au nom de la mission sénatoriale d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création d'un cinquième risque. Le vieillissement de la population, la perte d'autonomie, les frais d'hébergement élevés en établissement d'accueil, sont autant de questions auxquelles la réforme de la dépendance devra répondre. Cependant, les conclusions de ce rapport, ajoutées à celles du rapport issu de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes, publié le 23 juin 2010, laissent présager une réforme peu ambitieuse, caractérisée par une vision exclusivement comptable de la question de la dépendance, excluant la création d'un cinquième risque. Les propositions issues de ces rapports prévoient essentiellement de limiter les coûts sans avoir de réelle vision de l'impact de la perte d'autonomie et du vieillissement sur la société, ni chercher à répondre aux besoins concrets des personnes et de leurs proches. Il est pourtant indispensable que la question de la dépendance fasse l'objet d'une véritable réforme sur le 5e risque et la prise en charge de la perte d'autonomie, qui aborde tous les aspects du droit à une vie dans la dignité pour les personnes frappées dans leur indépendance physique ou mentale, et qui ne se borne pas uniquement à ses aspects financiers. La souscription à une assurance privée, le recours sur succession, ou le gage sur patrimoine sont autant de mesures qui n'auront d'autre effet que d'appauvrir les personnes déjà en situation difficile et qui feront peser le financement du risque sur les seuls individus concernés, alors que cette question mérite au contraire la création d'un droit universel à compensation pris en charge par la solidarité nationale, indépendant de l'âge, et prenant en compte les besoins et les moyens de chacun. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend proposer afin d'orienter la future réforme sur la dépendance vers une politique davantage solidaire et collective.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la création d'un cinquième risque, « prise en charge de la perte d'autonomie ». De nombreuses associations sont favorables à la mise en place de ce risque, prenant en compte tous les aspects d'un droit à une vie dans la dignité pour les personnes frappées dans leur indépendance physique, psychique ou mentale. Certaines souhaitent que la perte d'autonomie puisse être reconnue comme un risque et qu'un droit universel à compensation soit mis en place. D'autres, indiquent qu'en amont, la prévention physique, psychique et économique doit se voir appliquée, avec en aval l'intervention de professionnels qualifiés et encadrés. Concernant le financement, de nombreuses associations souhaitent qu'il puisse être basé sur la solidarité nationale, et indique s'opposer à tout gage du patrimoine ou recours sur succession, comprenant une part assurantielle mutualiste, marginale et maîtrisée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les grandes orientations prises par le Gouvernement quant à cette question de la création d'un cinquième risque. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la dépendance et la création d'un « cinquième risque autonomie ». Aujourd'hui 1,6 million de personnes ont plus de 85 ans. Les statistiques prévoient qu'à l'horizon 2015 elles seront deux millions avec, pour conséquence, une augmentation des situations de perte d'autonomie liées à l'augmentation de l'espérance de vie. La prise en charge de la dépendance est un sujet d'actualité et un enjeu d'avenir. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les évolutions qui sont envisagées à court terme pour mieux accompagner la dépendance. Aussi il aimerait savoir si cette prise en charge pourra inclure un droit universel à compensation de la perte d'autonomie, si on pourra prétendre à la suppression de la barrière d'âge à 60 ans, si des mesures de prévention seront envisagées, si l'encadrement sera assuré par des professionnels qualifiés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les orientations du rapport final de la mission d'information sur la dépendance, publié le 1er février 2011 au nom de la mission sénatoriale d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création d'un cinquième risque. Le vieillissement de la population, la perte d'autonomie, les frais d'hébergement élevés en établissement d'accueil, sont autant de questions auxquelles la réforme de la dépendance devra répondre. Cependant, les conclusions de ce rapport, ajoutées à celles du rapport issu de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes, publié le 23 juin 2010, laissent présager une réforme peu ambitieuse, caractérisée par une vision exclusivement comptable de la question de la dépendance, excluant la création d'un cinquième risque. Les propositions issues de ces rapports prévoient essentiellement de limiter les coûts sans avoir de réelle vision de l'impact de la perte d'autonomie et du vieillissement sur la société, ni chercher à répondre aux besoins concrets des personnes et de leurs proches. Il est pourtant indispensable que la question de la dépendance fasse l'objet d'une véritable réforme sur le 5e risque et la prise en charge de la perte d'autonomie, qui aborde tous les aspects du droit à une vie dans la dignité pour les personnes frappées dans leur indépendance physique ou mentale, et qui ne se borne pas uniquement à ses aspects financiers. La souscription à une assurance privée, le recours sur succession, ou le gage sur patrimoine sont autant de mesures qui n'auront d'autre effet que d'appauvrir les personnes déjà en situation difficile et qui feront peser le financement du risque sur les seuls individus concernés, alors que cette question mérite au contraire la création d'un droit universel à compensation pris en charge par la solidarité nationale, indépendant de l'âge, et prenant en compte les besoins et les moyens de chacun. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend proposer afin d'orienter la future réforme sur la dépendance vers une politique davantage solidaire et collective. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la création d'un cinquième risque, « prise en charge de la perte d'autonomie ». De nombreuses associations sont favorables à la mise en place de ce risque, prenant en compte tous les aspects d'un droit à une vie dans la dignité pour les personnes frappées dans leur indépendance physique, psychique ou mentale. Elles souhaitent que la perte d'autonomie puisse être reconnue comme un risque et qu'un droit universel à compensation soit mis en place. Elles indiquent qu'en amont, la prévention physique, psychique et économique doit se voir appliquée, avec en aval l'intervention de professionnels qualifiés et encadrés. Concernant le financement, ces associations souhaitent qu'il puisse être basé sur la solidarité nationale, comprenant une part assurantielle mutualiste, marginale et maîtrisée, et indiquent s'opposer à tout gage du patrimoine ou recours sur succession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les grandes orientations prises par le Gouvernement quant à cette question de la création d'un cinquième risque.
M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du mode de financement de l'autonomie. Il souhaite ainsi rappeler la promesse faite par le Président de la République lors de la campagne électorale de 2007 de créer un cinquième risque financé par la collectivité nationale. Alors que la réforme du mode de financement de l'autonomie semble d'actualité, les nouvelles pistes de financement n'apparaissent pas satisfaisantes et s'avèrent même inquiétantes. En effet, il semble se dessiner le projet d'un financement individuel de la couverture dépendance. Ce financement individuel prendrait deux formes : la prévoyance personnelle sous forme de produits d'assurance et le gage sur l'héritage. Dans tous les cas, il s'agirait de la mise en place d'une aide à deux vitesses excluant les plus défavorisés de la possibilité de vivre une retraite apaisée et un tel choix va mener à une privatisation larvée de l'aide à la dépendance car l'on sait que les assurances individuelles sont injustes et vont conduire à une sélection des clients ainsi qu'à des coûts dérivés importants. C'est à terme un système à l'américaine qui va s'instaurer, système dont on sait que la gestion privée de l'assurance maladie conduit à ce que 15 % des dépenses concernent non pas les soins mais la rémunération des compagnies d'assurance. Enfin, le rétablissement d'une forme de recours sur succession, même s'il est optionnel, n'est pas acceptable, le caractère volontaire du gage n'enlevant rien à la rupture d'universalité et d'égalité. Il y aura donc deux catégories de bénéficiaires de l'APA, selon le mode de récupération successorale choisi. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre un financement de la dépendance juste.
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance. Les représentants d'associations de retraités nous ont fait part de leur opinion favorable quant à la création d'un cinquième risque financé sans aucune exclusive par la solidarité nationale. Néanmoins, ces mêmes associations condamnent la mise en place déguisée d'une aide aux personnes âgées en difficulté à deux vitesses, excluant les plus défavorisées de la possibilité de vivre une retraite apaisée. Elles rejettent, également, la proposition du recours aux assurances privées qui progressivement ferait passer le financement public à un système d'assurance privée obligatoire et aboutirait à la suppression de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA). Par ailleurs, elles s'opposent à la mise en place d'un système de récupération sur succession, et s'interrogent sur la volonté de vouloir augmenter la contribution sociale généralisée (CSG) et l'extension au retraités de la contribution sociale pour l'autonomie (CSA) qui se traduirait par une nouvelle perte du pouvoir d'achat pour l'ensemble des retraités. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour diriger la réforme de la dépendance vers une politique solidaire et collective.
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la création d'un cinquième risque, « prise en charge de la perte d'autonomie ». De nombreuses associations sont favorables à la mise en place de ce risque, prenant en compte tous les aspects d'un droit à une vie dans la dignité pour les personnes frappées dans leur indépendance physique, psychique ou mentale. Elles souhaitent que la perte d'autonomie puisse être reconnue comme un risque et qu'un droit universel à compensation soit mis en place. Elles indiquent qu'en amont, la prévention physique, psychique et économique doit se voir appliquée, avec en aval l'intervention de professionnels qualifiés et encadrés. Concernant le financement, ces associations souhaitent qu'il puisse être basé sur la solidarité nationale, comprenant une part assurantielle mutualiste, marginale et maîtrisée, et indiquent s'opposer à tout gage du patrimoine ou recours sur succession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les grandes orientations prises par le Gouvernement quant à cette question de la création d'un cinquième risque.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le grand projet du Président de la République concernant la réforme de la dépendance. La prise en charge de la dépendance nécessite bien évidemment une juste répartition de son financement. Il lui demande comment l'État entend assurer ce financement sachant que la crise économique et sociale, la montée excessive du chômage et la réforme de la fiscalité locale ne laissent que peu de possibilités aux collectivités locales.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de réforme de la dépendance actuellement en discussion à l'Assemblée nationale et sur la contribution que l'Association de paralysés de France (APF) souhaite y apporter. Cette dernière précise que ce projet de réforme ne peut se réduire à la dépendance des personnes âgées et doit s'ouvrir à toutes les personnes en perte d'autonomie, quel que soit leur âge. Cette contribution propose une alternative relevant d'un vrai choix de politique sociale : la reconnaissance du risque « autonomie » sur la base d'un droit de sécurité sociale pour tous, quelque soit l'âge. Une réforme qui réponde aux besoins spécifiques de chacun, quels que soient son âge (enfant, adulte) et l'origine de sa perte d'autonomie (maladie, handicap, âge), et prenant également en compte sa famille. Une réforme qui doit en outre, reposer sur la solidarité nationale. Elle souhaite recueillir votre sentiment quant à la réflexion importante soumise par cette association. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance. En effet, de nombreuses associations sont favorables à la création d'un cinquième risque prenant en charge la perte d'autonomie, financé totalement par la solidarité nationale. Elles craignent la mise en place d'une aide aux personnes âgées en difficulté qui exclut les plus défavorisés, redoutent la proposition d'un recours aux assurances privées qui ferait passer le financement public à un système d'assurance privée obligatoire et aboutirait à la suppression de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA). Elles sont opposées à tout système de récupération sur succession, s'interrogent sur la volonté de vouloir augmenter la contribution sociale généralisée (CSG) et sur l'extension aux retraités de la contribution sociale pour l'autonomie (CSA) qui se traduirait par une nouvelle perte du pouvoir d'achat pour l'ensemble des retraités. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que la réforme de la dépendance soit guidée par un esprit solidaire et collectif.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de l'APA et, notamment, sur la suppression du GIR. 4 de la dotation APA et le recours sur succession pour les patrimoines de plus de 100 000 euros. La suppression du GIR. 4 de la dotation APA figure dans le rapport de Mme Valérie Rosso-Debord sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 23 juin 2010. Le recours sur succession pour les patrimoines de plus de 100 000 euros figure dans la proposition de loi déposée par le député Jean-Pierre Marcon visant à faire évoluer les critères de l'allocation personnalisée d'autonomie enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010. La suppression du GIR. 4 exclurait de l'aide une catégorie importante de nos concitoyens âgés qui ne sont plus autonomes. En effet le GIR. 4 qui concerne près de 50 % des bénéficiaires de l'APA comprend deux catégories de personnes : celles qui, une fois levées, peuvent se déplacer en intérieur mais qui doivent être aidées pour la toilette et l'habillage et celles qui n'ayant pas de problèmes locomoteurs doivent être aidées pour les activités corporelles et pour les repas. La proposition de suppression du GIR. 4 de la dotation APA est donc totalement contradictoire avec le constat de la nécessité d'une prise en charge adaptée et au plus tôt afin de préserver au maximum à chaque personne la possibilité de rester le plus autonome possible. Quant au recours sur succession pour les patrimoines de plus de 100 000 euros, il se traduirait de manière concrète pour les personnes de plus de 60 ans en situation de perte d'autonomie et disposant d'un patrimoine supérieur à 100 000 euros par une cession d'une partie de ce patrimoine de 20 000 euros au maximum pour bénéficier de l'APA. Or il s'agit souvent de personnes propriétaires d'une maison mais disposant de faibles ressources. En outre, par ricochet, ces dispositions mettront en péril la survie économique d'associations de services à la personne qui devront sans doute procéder à des licenciements. Ces conséquences funestes vont à l'encontre du développement de ce secteur en pleine croissance. Elle lui demande donc de lui apporter des précisions sur une éventuelle réforme de l'APA sur deux points : la suppression du GIR. 4 de la dotation APA et le recours sur succession pour les patrimoines de plus de 100 000 euros.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance. En effet, de nombreuses associations sont favorables à la création d'un cinquième risque prenant en charge la perte d'autonomie, financé totalement par la solidarité nationale. Elles craignent la mise en place d'une aide aux personnes âgées en difficulté qui exclut les plus défavorisés, redoutent la proposition d'un recours aux assurances privées qui ferait passer le financement public à un système d'assurance privée obligatoire et aboutirait à la suppression de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA). Elles sont opposées à tout système de récupération sur succession, s'interrogent sur la volonté de vouloir augmenter la contribution sociale généralisée (CSG) et sur l'extension aux retraités de la contribution sociale pour l'autonomie (CSA) qui se traduirait par une nouvelle perte du pouvoir d'achat pour l'ensemble des retraités. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que la réforme de la dépendance soit guidée par un esprit solidaire et collectif.
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance. En effet, de nombreuses associations sont favorables à la création d'un cinquième risque prenant en charge la perte d'autonomie, financé totalement par la solidarité nationale. Elles craignent la mise en place d'une aide aux personnes âgées en difficulté qui exclut les plus défavorisés, redoutent la proposition d'un recours aux assurances privées qui ferait passer le financement public à un système d'assurance privée obligatoire et aboutirait à la suppression de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA). Elles sont opposées à tout système de récupération sur succession, s'interrogent sur la volonté de vouloir augmenter la contribution sociale généralisée (CSG) et sur l'extension aux retraités de la contribution sociale pour l'autonomie (CSA) qui se traduirait par une nouvelle perte du pouvoir d'achat pour l'ensemble des retraités. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que la réforme de la dépendance soit guidée par un esprit solidaire et collectif.
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les orientations du rapport final de la mission d'information sur la dépendance, publié le 1er février 2011 au nom de la mission sénatoriale d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création d'un cinquième risque. Le vieillissement de la population, la perte d'autonomie, les frais d'hébergement élevés en établissement d'accueil, sont autant d'enjeux auxquels la réforme de la dépendance devra répondre. Toutefois, les conclusions de ce rapport, ajoutées à celles du rapport issu de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes, publié le 23 juin 2010, laissent présager une réforme peu ambitieuse, caractérisée par une approche exclusivement comptable de la dépendance et excluant la création d'un cinquième risque. Les propositions issues de ces rapports prévoient essentiellement de limiter les coûts sans réelle prise en compte de l'impact de la perte d'autonomie et du vieillissement sur la société, ni des besoins concrets des personnes et de leurs proches. Il est pourtant indispensable que la dépendance fasse l'objet d'une véritable réforme qui aborde tous les aspects du droit à une vie dans la dignité pour les personnes frappées dans leur indépendance physique ou mentale. La souscription à une assurance privée, le recours sur succession, ou le gage sur patrimoine sont autant de mesures qui tourneront le dos à la nécessaire solidarité nationale et intergénérationnelle. Elles n'auront d'autre effet que d'appauvrir les personnes déjà en situation difficile et feront peser le financement du risque sur les seuls individus concernés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend proposer afin d'orienter la future réforme de la dépendance vers une politique davantage solidaire et collective.
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance. En effet, de nombreuses associations sont favorables à la création d'un cinquième risque prenant en charge la perte d'autonomie, financé totalement par la solidarité nationale. Elles craignent la mise en place d'une aide aux personnes âgées en difficulté qui exclut les plus défavorisés, redoutent la proposition d'un recours aux assurances privées qui ferait passer le financement public à un système d'assurance privée obligatoire et aboutirait à la suppression de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA). Aussi, lui demande-t-il quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que la réforme de la dépendance soit guidée par un esprit solidaire et collectif.
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance. En effet, de nombreuses associations sont favorables à la création d'un cinquième risque prenant en charge la perte d'autonomie, financé totalement par la solidarité nationale. Elles craignent la mise en place d'une aide aux personnes âgées en difficulté qui exclut les plus défavorisés, redoutent la proposition d'un recours aux assurances privées qui ferait passer le financement public à un système d'assurance privée obligatoire et aboutirait à la suppression de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA). Elles sont opposées à tout système de récupération sur succession, s'interrogent sur la volonté de vouloir augmenter la contribution sociale généralisée (CSG) et sur l'extension aux retraités de la contribution sociale pour l'autonomie (CSA) qui se traduirait par une nouvelle perte du pouvoir d'achat pour l'ensemble des retraités. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que la réforme de la dépendance soit guidée par un esprit solidaire et collectif.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement de la dépendance. Il souhaiterait connaître son opinion sur l'opportunité de financer la dépendance par une nouvelle journée de solidarité. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le problème urgent du traitement de la dépendance. La population des personnes âgées de plus de 75 ans devrait passer de 8 % en 2004 à 16,1 % en 2040. La maladie d'Alzheimer touche 850 000 personnes avec chaque année plus de 165 000 nouveaux cas, si bien que les dépenses hospitalières augmenteront de plus de 30 % entre aujourd'hui et 2030. Il lui demande ce que son Gouvernement entend mettre en place afin de traiter la dépendance et favoriser le maintien à domicile.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance. En effet, de nombreuses associations sont favorables à la création d'un cinquième risque prenant en charge la perte d'autonomie, financé totalement par la solidarité nationale. Elles craignent la mise en place d'une aide aux personnes âgées en difficulté qui exclut les plus défavorisés, redoutent la proposition d'un recours aux assurances privées qui ferait passer le financement public à un système d'assurance privée obligatoire et aboutirait à la suppression de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA). Elles sont opposées à tout système de récupération sur succession, s'interrogent sur la volonté de vouloir augmenter la contribution sociale généralisée (CSG) et sur l'extension aux retraités de la contribution sociale pour l'autonomie (CSA) qui se traduirait par une nouvelle perte du pouvoir d'achat pour l'ensemble des retraités. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que la réforme de la dépendance soit guidée par un esprit solidaire et collectif.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions de la mise en place du grand projet de la dépendance voulu par le Président de la république. L'importance des domaines concernés sur l'ensemble de la population laisse supposer des volumes financiers qui devront être répartis en sus de ceux qui existent déjà dans la politique sociale actuelle. Il lui demande quelles sources sont envisagées pour alimenter ce budget dans les conditions de la crise économique actuelle.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le problème urgent du traitement de la dépendance. La population des personnes âgées de plus de 75 ans devrait passer de 8 % en 2004 à 16,1 % en 2040. La maladie d'Alzheimer touche 850 000 personnes avec chaque année plus de 165 000 nouveaux cas, si bien que les dépenses hospitalières augmenteront de plus de 30 % entre aujourd'hui et 2030. Il lui demande ce que son Gouvernement entend mettre en place afin de traiter la dépendance et favoriser le maintien à domicile.
M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la création d'un cinquième risque et la prise en charge de la dépendance. Bon nombre d'associations s'inquiètent aujourd'hui des nouvelles pistes de financement du Gouvernement, qui semblent prendre un caractère clairement individuel. Aussi, la souscription à une assurance privée, le recours sur succession, ou encore le gage sur patrimoine sont autant de mesures qui n'auront d'autre effet que d'appauvrir davantage les personnes déjà en situation difficile. Ces mesures feront peser le financement du risque sur les seuls individus concernés, alors que cette question mérite au contraire la création d'un droit universel à compensation pris en charge par la solidarité nationale, indépendant de l'âge, et prenant en compte les besoins et les moyens de chacun. Outre ses aspects financiers, il est véritablement indispensable que la prise en charge de la perte d'autonomie aborde tous les aspects du droit à une vie dans la dignité pour les personnes privées de leur indépendance physique, psychique, ou mentale. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les orientations que le Gouvernement entend mettre en oeuvre à ce sujet, et les mesures qu'il entend prendre afin que la réforme sur la dépendance s'inscrive davantage dans une politique solidaire et collective.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de réforme de la dépendance actuellement en discussion à l'Assemblée nationale et sur la contribution que l'association de paralysés de France (APF) souhaite y apporter. Cette dernière précise que ce projet de réforme ne peut se réduire à la dépendance des personnes âgées et doit s'ouvrir à toutes les personnes en perte d'autonomie, quel que soit leur âge. Cette contribution propose une alternative relevant d'un vrai choix de politique sociale : la reconnaissance du risque « autonomie » sur la base d'un droit de sécurité sociale pour tous, quelque soit l'âge. Une réforme qui réponde aux besoins spécifiques de chacun, quels que soient son âge (enfant, adulte) et l'origine de sa perte d'autonomie (maladie, handicap, âge), et prenant également en compte sa famille. Une réforme qui doit en outre, reposer sur la solidarité nationale. Il souhaite recueillir son sentiment quant à la réflexion importante soumise par cette association. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement de la dépendance. Il souhaite connaître les pistes envisagées.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du mode de financement de l'autonomie. Lors de la campagne électorale de 2007, le Président de la République avait fait part de son souhait de créer un cinquième risque financé par la collectivité nationale. Aujourd'hui alors que la réforme du mode de financement de l'autonomie semble d'actualité, les nouvelles pistes de financement n'apparaissent pas satisfaisantes et s'avèrent même inquiétantes. En effet, il semble se dessiner le projet d'un financement individuel de la couverture dépendance. Celui-ci prendrait deux formes : la prévoyance personnelle sous forme de produits d'assurance et le gage sur l'héritage. Dans tous les cas, il s'agit donc de la mise en place déguisée d'une aide aux personnes âgées en difficulté à deux vitesses excluant les plus défavorisés de la possibilité de vivre une retraite apaisée. Un tel choix va mener à une privatisation larvée de l'aide à la dépendance car l'on sait que les assurances individuelles sont injustes et vont conduire à une sélection des clients ainsi qu'à des coûts dérivés importants. C'est à terme un système à l'américaine qui va s'instaurer, système dont on sait que la gestion privée de l'assurance maladie conduit à ce que 15 % des dépenses concernent non pas les soins mais la rémunération des compagnies d'assurance. Enfin, le rétablissement d'une forme de recours sur succession, même s'il est optionnel, n'est pas acceptable ; le caractère volontaire du gage n'enlève rien à la rupture d'universalité et d'égalité. Il y aura donc deux catégories de bénéficiaires de l'APA, selon le mode de récupération successorale choisi. Le principe d'une société qui doit permettre à chacun de se soigner en fonction de ses besoins et cotiser en fonction de ses moyens semble particulièrement mis à mal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend mettre en place un financement juste et équitable de la dépendance. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance. En effet, de nombreuses associations sont favorables à la création d'un cinquième risque prenant en charge la perte d'autonomie, financé totalement par la solidarité nationale. Elles craignent la mise en place d'une aide aux personnes âgées en difficulté qui exclut les plus défavorisés, redoutent la proposition d'un recours aux assurances privées qui ferait passer le financement public à un système d'assurance privée obligatoire et aboutirait à la suppression de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA). Elles sont opposées à tout système de récupération sur succession, s'interrogent sur la volonté de vouloir augmenter la contribution sociale généralisée (CSG) et sur l'extension aux retraités de la contribution sociale pour l'autonomie (CSA) qui se traduirait par une nouvelle perte du pouvoir d'achat pour l'ensemble des retraités. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que la réforme de la dépendance soit guidée par un esprit solidaire et collectif.
Mme Monique Boulestin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la création d'un cinquième risque et la prise en charge de la dépendance. Bon nombre d'associations s'inquiètent aujourd'hui des nouvelles pistes de financement du Gouvernement, qui semblent prendre un caractère clairement individuel. Aussi, la souscription à une assurance privée, le recours sur succession, ou encore le gage sur patrimoine sont autant de mesures qui n'auront d'autre effet que d'appauvrir davantage les personnes déjà en situation difficile. Ces mesures feront peser le financement du risque sur les seuls individus concernés, alors que cette question mérite au contraire la création d'un droit universel pris en charge par la solidarité nationale, indépendant de l'âge, et prenant en compte les besoins et les moyens de chacun. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les orientations que le Gouvernement entend mettre en oeuvre à ce sujet afin que la réforme sur la dépendance s'inscrive dans une politique solidaire et collective. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la création d'un cinquième risque et la prise en charge de la dépendance. Bon nombre d'associations s'inquiètent aujourd'hui des nouvelles pistes de financement du Gouvernement, qui semblent prendre un caractère clairement individuel. Aussi, la souscription à une assurance privée, le recours sur succession, ou encore le gage sur patrimoine sont autant de mesures qui n'auront d'autre effet que d'appauvrir davantage les personnes déjà en situation difficile. Ces mesures feront peser le financement du risque sur les seuls individus concernés, alors que cette question mérite au contraire la création d'un droit universel à compensation pris en charge par la solidarité nationale, indépendant de l'âge, et prenant en compte les besoins et les moyens de chacun. Outre ses aspects financiers, il est véritablement indispensable que la prise en charge de la perte d'autonomie aborde tous les aspects du droit à une vie dans la dignité pour les personnes privées de leur indépendance physique, psychique, ou mentale. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les orientations que le Gouvernement entend mettre en oeuvre à ce sujet, et les mesures qu'il entend prendre afin que la réforme sur la dépendance s'inscrive davantage dans une politique solidaire et collective.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes légitimes du syndicat national des retraités de l'agriculture et de l'agroalimentaire au sujet de la dépendance. Le rapport présenté par Mme Valérie Rosso-Debord, le 23 juin 2010, ne traite que des personnes âgées et avalise ainsi l'abandon du soutien aux personnes en situation de handicap. Ce syndicat redoute l'intervention d'assureurs dans le cadre d'une assurance obligatoire. Le rapport entre le niveau moyen des retraites et le coût de l'accès aux soins et services liés à la perte d'autonomie rend inopérante une telle suggestion qui aboutira à terme à supprimer l'APA. Il s'oppose au recours sur succession, injuste puisqu'il pénalise les seules personnes ayant perdu leur autonomie et leur famille. Il apparaît inacceptable d'envisager d'exclure les personnes en GIR. 4 du bénéfice de l'APA. Cela reviendrait à nier l'indispensable action de prévention contre l'aggravation de la perte d'autonomie de ces personnes. Les retraités sont prêts à participer à l'effort national en même temps que toutes les catégories de citoyens dans le cadre de plans équitables. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour pouvoir répondre aux inquiétudes des retraités.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés des familles face à la dépendance et à la perte d'autonomie des personnes âgées. En effet, dès lors que la prise en charge du malade dans une structure d'accueil spécialisée est devenue inéluctable, la famille, qui a souvent déjà beaucoup donné de son temps et de son énergie pour maintenir la personne à domicile, est bien souvent sollicitée pour participer financièrement de manière conséquente aux frais de l'établissement. Ainsi, si jusqu'à 90 % des revenus de la personne dépendante, ses biens et épargne, sont affectés au financement du séjour ; le reste dû est à la charge des départements puis en dernier recours des familles. En outre, celles-ci vivent mal les enquêtes diligentées pour connaître le montant de leurs revenus. Elles souhaitent que la solidarité nationale joue à plein pour prendre en charge la dépendance des personnes âgées dont les ressources ne leur permettent pas de financer leur dépendance. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quels moyens elle entend mettre en oeuvre pour répondre à ces attentes dans le cadre de la réflexion globale sur la dépendance actuellement engagée.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles par rapport au maintien de la « barrière d'âge » en matière de handicap concernant la préparation de l'importante réforme sur « la dépendance ». Pour cette fédération, le handicap n'a pas d'âge et cette discrimination par l'âge serait en outre contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il lui demande donc quelles sont ses intentions s'agissant d'une éventuelle reconnaissance d'un droit universel au maintien de l'autonomie indépendamment de l'âge.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes légitimes de l'union syndicale des retraités de Gironde au sujet de la situation financière et morale des personnes en perte d'autonomie. En effet, les retraités de Gironde souhaitent que la perte d'autonomie soit prise en charge au titre de la solidarité nationale et qu'elle ne soit pas supportée uniquement par les familles. Ils demandent également que soit assuré un financement pérenne intergénérationnel (c'est-à-dire qu'il n'y ait pas de distinction entre les plus et les moins de 50 ans) et que l'ensemble des revenus soit pris en compte afin de ne pas pénaliser les couches les plus précaires. Les retraités demandent également que les structures d'aide et d'accueil puissent être développées et humanisées, soit à domicile avec du personnel qualifié et correctement rémunéré, soit dans des établissements publics avec des soignants en nombre suffisant pour plus de disponibilité envers les résidents et avec un reste à la charge des familles compatible avec le niveau des ressources et pensions. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour pouvoir répondre aux inquiétudes des retraités.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes légitimes de l'Union syndicale des retraités de Gironde au sujet de la situation financière et morale des personnes en perte d'autonomie. En effet, les retraité(e)s de Gironde souhaitent que la perte d'autonomie soit prise en charge au titre de la solidarité nationale et qu'elle ne soit pas supportée uniquement par les familles. Ils demandent également que soit assuré un financement pérenne intergénérationnel (c'est-à-dire qu'il n'y ait pas de distinction entre les plus et les moins de 50 ans) et que l'ensemble des revenus soit pris en compte afin de ne pas pénaliser les couches les plus précaires. Les retraités demandent également que les structures d'aide et d'accueil puissent être développées et humanisées, soit à domicile avec du personnel qualifié et correctement rémunéré, soit dans des établissements publics avec des soignants en nombre suffisant pour plus de disponibilité envers les résidents et avec un reste à la charge des familles compatible avec le niveau des ressources et pensions. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour pouvoir répondre aux inquiétudes des retraités.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental sur « la dépendance des personnes âgées ». Il souhaiterait connaître son avis sur les préconisations de cet avis.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les pistes d'une réforme de la dépendance. Les quatre groupes de travail thématiques qui ont étudié la prise en charge des personnes âgées fragilisées ont rendu leurs rapports. Aussi lui demande-t-il quelles sont les premières observations qu'elle souhaite faire à la lecture de ces rapports.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les pistes d'une réforme de la dépendance. Les quatre groupes de travail thématiques qui ont étudié la prise en charge des personnes âgées fragilisées lui ont rendu leurs rapports. Aussi lui demande-t-il quelles sont les premières observations qu'elle souhaite faire à la lecture de ces rapports.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de création d'un cinquième risque et la prise en charge de la dépendance. L'été 2011 devrait être le théâtre d'une grande consultation sur le projet de mise en oeuvre d'un cinquième risque. Les associations et plus particulièrement la confédération française des retraités, qui regroupe plus de 1,5 million d'adhérents, entendent avoir toute sa place dans cette consultation. Ce sont les pistes de financement qui seront proposées par le Gouvernement qui retiendront toute l'attention des personnes en situation de perte d'autonomie. Les inquiétudes portent notamment sur l'éventuelle souscription à une assurance privée, le recours sur succession, ou encore le gage sur patrimoine. Pistes de réflexion qui dégraderaient en effet notre système de protection sociale et conduiraient à affaiblir notre pacte républicain fondé sur la solidarité. Le combat pour l'autonomie de la personne constitue un levier important de dynamisme pour la société toute entière. Il doit permettre de répondre aux besoins actuels de la population sans pour autant oblitérer les capacités de générations futures à répondre aux leurs, c'est le principe même du développement durable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question ainsi que son calendrier de mise en oeuvre.
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les pistes d'une réforme de la dépendance. Les groupes de travail chargés d'étudier la prise en charge des personnes âgées fragilisées ont rendu leurs rapports. Ceux-ci laissent prévoir des scénarios et des propositions à minima qui ne semblent pas répondre aux besoins des personnes en perte d'autonomie ni aujourd'hui ni d'ici 2040. En revanche, une proposition avancée prévoit un système de financement progressif par la personne elle-même, en fonction de ses moyens et non de ses besoins. La prise en compte globale et transversale de la problématique de la perte d'autonomie n'est absolument pas prise en compte. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle souhaite extraire de ces rapports et si a contrario, elle envisage de privilégier un système qui s'appuie sur une véritable solidarité nationale.
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le problème du financement de la prise en charge de la dépendance. Les nouvelles pistes de financement envisagées paraissent à ce jour privilégier le mode individuel plutôt que le mode collectif. Chacun devrait donc faire avec ses moyens : assurance personnelle, réalisation d'un patrimoine propre, recours sur succession. Dès lors qu'adviendrait-il des personnes qui ne possèdent rien ou peu et dont les ressources propres n'excèdent pas même parfois le minimum vital ? En regard, les coûts en jeu sont d'un niveau tellement disproportionnés qu'ils imposent à l'évidence de recourir à un financement collectif et solidaire. C'est la condition d'une fin de vie assurée pour chacun dans la dignité. Elle lui demande les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour aboutir à cette solidarité républicaine.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les remarques formulées par l'union territoriale des retraités CFDT Drôme-Ardèche (UTR CFDT 26-07), lors de son congrès du 23 juin dernier, concernant le financement de la perte d'autonomie. L'UTR CFDT 26-07 constate qu'à ce jour, seuls les salariés financent la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), alors même que toutes les catégories sont susceptibles de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Cette situation est perçue comme injuste et nécessite, selon l'UTR CFDT 26-07, d'être corrigée. Or la possibilité d'instaurer une deuxième journée de solidarité, comme cela a été évoqué lors de récentes déclarations sur les pistes de financement de la dépendance, sous entend que les salariés seront encore sollicités, ce qui aura comme effet d'accroître l'injustice. Par conséquent, l'UTR CFDT 26-07 y est totalement opposée. Dans l'optique d'apporter une réponse collective et publique à la question de la perte d'autonomie, l'UTR CFDT 26-07 propose un financement public et universel de la CSG reposant sur l'ensemble des revenus (y compris les pensions de retraites) mais aussi l'élargissement de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) aux non-salariés et aux retraités. Enfin, l'UTR CFDT 26-07 souhaite que puisse être instaurée une contribution sociale prélevée sur l'ensemble des transmissions de patrimoine. Il est indispensable, par ailleurs, que la gestion de ce nouveau risque soit assurée par la Sécurité sociale tout en maintenant la CNSA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ces propositions et lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre concernant le financement de la perte d'autonomie.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de création d'un cinquième risque et la prise en charge de la dépendance. En effet, les associations et plus particulièrement l'association des retraités de l'artisanat aubois, sont préoccupées par les pistes de financement qui seront proposées par le Gouvernement et notamment par l'éventuelle souscription à une assurance privée, le recours sur succession, le gage sur patrimoine... Elles demandent une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base auquel auront accès toutes les personnes âgées dépendantes. Elles proposent un financement assuré par une cotisation due par toute la population, active et retraitée à condition que l'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs soit progressive et que les retraités bénéficient d'un crédit d'impôt pour les cotisations qu'ils versent à leurs assurances complémentaires santé et/ou dépendance. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question ainsi que son calendrier de mise en oeuvre.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions de la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat en matière de dépendance. La Fenara demande une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base auquel auront accès toutes les personnes âgées dépendantes. Elle propose que son financement soit assuré par une cotisation due par toute la population active et retraitée. Dans cet esprit, la Fenara envisage un alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs à une double condition : l'alignement doit être progressif avec la création de plusieurs tranches et l'accord d'un crédit d'impôt aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leur complémentaire santé et/ou dépendance. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la dépendance et la prise en charge des personnes âgées dépendantes au sein des établissements EHPAD. En effet, le nombre de personnes âgées en perte d'autonomie devrait augmenter de 450 000 d'ici 2040, le faisant passer à 1,65 million. À l'occasion du 3e débat interrégional sur la dépendance du 14 juin 2011, le Premier ministre a dit vouloir « faire du maintien à domicile l'une des principales priorités ». Il lui rappelle que nous manquons toujours de lits et l'alerte tout spécialement sur la cherté des loyers dans ces établissements spécialisés. De plus, force est de constater que les charges qui pèsent sur les personnes âgées pour financer l'entrée en maison de retraite ne cessent de croître, notamment pour les citoyens à basses pensions de retraite. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la teneur des arbitrages gouvernementaux sur la nécessité d'une offre abordable et suffisante en établissements EHPAD et les moyens mis en oeuvre pour y répondre.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions des associations de retraités notamment l'Association des retraités de l'artisanat de la Haute-Savoie concernant le financement de la prise en charge de la dépendance. Ces associations suggèrent la mise en place d'une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base auquel aura accès toutes personnes âgées dépendantes financé à l'aide d'une cotisation due par toute la population active et retraitée. Elles proposent ainsi un alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs à la condition que cet alignement soit progressif et qu'un crédit d'impôt soit accordé aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leur complémentaire santé ou dépendance. Aussi, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite interroger Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'ajournement de la réforme de la dépendance. Sous couvert d'un contexte économique et financier difficile, le Premier ministre a déclaré le 24 août 2011 le report à début 2012 de ce qui devait constituer l'un des grands chantiers du quinquennat du Président de la République ; l'annonce du Gouvernement laisse ainsi penser que la réforme de la dépendance n'aboutira pas avant les prochaines élections présidentielles. Or cette décision est particulièrement dramatique aussi bien pour les familles que pour le secteur de l'aide à la personne en forte difficulté financière. En ce qui concerne les services d'aide à domicile, majoritairement associatifs, ils sont également touchés par une autre mauvaise nouvelle contenue dans le plan d'austérité, une disposition visant à intégrer les heures supplémentaires dans le calcul des allègements de charges sur les bas salaires et par conséquent à alourdir leurs charges sociales. À l'heure où un rapport de l'inspection générale des finances vient de pointer du doigt l'efficacité de plusieurs niches fiscales, elle tient à l'alerter sur la situation de plus en plus inquiétante à laquelle sont confrontés les familles et le secteur de l'aide à la personne que la décision d'ajournement de la réforme sur la dépendance va aggraver ; aussi, lui demande-t-elle de lui préciser si le Gouvernement entend, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, adopter des mesures en vue de prendre en considération cette situation.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance des personnes âgées. Le Premier ministre a annoncé mercredi 24 août au soir un nouveau report de la réforme de la « dépendance des personnes âgées » à 2012. Nos concitoyens se souviennent que l'engagement du candidat Nicolas Sarkozy de créer un « cinquième risque » a été reporté de six mois en six mois depuis 2007 et que les dernières annonces promettant une réforme en septembre ont été faites le 13 juillet 2011. Après un quinquennat déjà perdu pour le grand âge, cette nouvelle dérobade n'est pas une surprise, mais elle va entraîner de graves conséquences pour les personnes âgées et leurs familles, confrontées des charges souvent écrasantes et à une offre insuffisante en matière d'aide à domicile. Aussi lui demande-t-il pourquoi le Gouvernement a fait le choix, en cinq ans, de ne pas avancer sur cette problématique et ce qu'elle répond à nos concitoyens concernés par cette réforme, pourtant promise par le Président de la République et qui se sentent une fois de plus trompés par cette majorité.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la lutte contre la maladie d'Alzheimer. Mercredi 21 septembre était la journée internationale de lutte contre la maladie d'Alzheimer. Près de 35 millions de personnes dans le monde souffrent de ce fléau, dont environ 860 000 en France. Bon nombre de nos concitoyens ont le souvenir qu'en 2008, le Président de la République avait annoncé un plan de lutte contre cette maladie, qui n'était que la première étape d'une action plus large contre la dépendance. Or cette réforme de la dépendance, qui avait été présentée comme une urgence lors de la présidentielle de 2007, a été ajournée, c'est-à-dire reportée après l'élection présidentielle. Pourtant, la crise financière n'annule pas l'urgence de la réforme de la dépendance, même si l'on sait que son coût sera élevé. Avec principalement les dépenses de soins dispensées par l'assurance-maladie et l'allocation personnalisée d'autonomie, financée par les conseils généraux, la France possède déjà une bonne couverture de la dépendance. Cette dépense publique de 22 milliards d'euros va augmenter du fait de la hausse prévisible des besoins. D'ici à 2040, l'effort supplémentaire représentera de 0,28 à 0,69 point de PIB par an. Il lui demande comment le Gouvernement compte financer cet effort.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la lutte contre la maladie d'Alzheimer. Mercredi 21 septembre était la journée internationale de lutte contre la maladie d'Alzheimer. Près de 35 millions de personnes dans le monde souffrent de ce fléau, dont environ 860 000 en France. Bon nombre de nos concitoyens ont le souvenir qu'en 2008, le Président de la République avait annoncé un plan de lutte contre cette maladie, qui n'était que la première étape d'une action plus large contre la dépendance. Or cette réforme de la dépendance, qui avait été présentée comme une urgence lors de la présidentielle de 2007, a été ajournée, c'est-à-dire reportée après l'élection présidentielle. En 2007, M. Sarkozy avait estimé que la prise en charge de la dépendance devait aussi passer par l'assurance privée. La dépendance, selon lui, est « le plus souvent un risque assurable qui peut être couvert par des produits financiers innovants ». Derrière cette annonce semble apparaître l'idée insupportable d'une assurance privée obligatoire, que souhaiterait le Président de la République. Il lui demande d'une part où en est la réflexion du Gouvernement sur cette question et d'autre part ce que recouvre l'expression très préoccupante de « produits financiers innovants », à laquelle fait référence le Président de la République.
La perte d'autonomie des personnes âgées pose à notre société de nombreux défis, tant pour aujourd'hui que pour demain. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société, et en particulier pour nos aînés, le Président de la République a souhaité qu'un large débat soit organisé. Dans un premier temps, quatre groupes de travail ont été installé par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, traitant des thèmes suivants : « société et vieillissement », « enjeux démographiques et financiers de la dépendance », « accueil et accompagnement des personnes âgées », « stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ». En parallèle de ce travail, des débats se sont déroulés dans toutes les régions de France. La crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance. Ces mesures seront mises en place dès que le contexte le permettra. Il est néanmoins important de rappeler que notre politique en faveur des personnes âgées ne se réduit pas à la seule réforme de la dépendance : l'effort public en direction des personnes âgées dépendantes représente 25 Mdeuros en 2011 ; le plan Alzheimer lancé par le Président de la République a conduit à mobiliser 1,5 Mdeuros supplémentaires ; chaque année, depuis 2007, nous créons 7 500 places nouvelles d'EHPAD. Cet effort, non seulement il ne diminuera pas, mais il va s'accroître encore l'année prochaine : nous investirons ainsi 400 Meuros supplémentaires pour améliorer la prise en charge de nos aînés. Le débat national a par ailleurs montré que de réelles marges d'efficience existaient, mais qu'elles supposaient d'améliorer l'organisation de notre système de prise en charge. Selon le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), de nombreuses journées d'hospitalisation, dont on connaît le prix extrêmement élevé, pourraient par exemple être évitées aux personnes âgées. Ce sont ainsi plus de 2 Mdeuros que nous pourrions dégager pour mieux répondre aux besoins de nos aînés et de leurs familles. Ce chantier sera lancé : il symbolise la direction dans laquelle nous devons nous engager si l'on veut préserver notre modèle social. Le débat a également fait émerger d'autres besoins qui, pour être satisfaits, n'exigent ni dépense nouvelle ni vecteur législatif. Ainsi, nos concitoyens ont émis le souhait d'être mieux accompagnés lorsqu'ils choisissent une maison de retraite. En réponse à cette demande récurrente, la mise en place d'indicateurs de qualité dans les EHPAD et la création d'un site Internet dédié qui verra le jour en 2012 ont été engagées. Enfin, comme s'y est engagé le Président de la République, plusieurs mesures d'effet seront proposées dès les lois de finances pour 2012 : mise en place d'un plan d'aide à l'investissement à hauteur de 50 Meuros : il permettra de soutenir les travaux de rénovation des établissements et des services accueillant les personnes âgées, et de développer les structures de prise en charge intermédiaires ; la croissance de l'ONDAM médicosocial sera de 4,2 % en 2012 : cela permettra d'injecter des moyens supplémentaires pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées en poursuivant la médicalisation des EHPAD ; la création d'un fonds en faveur des services à domicile qui sera hébergé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : doté de 50 Meuros pris sur le budget de l'État, il permettra d'accompagner la restructuration des services d'aide à domicile pour les aider à retrouver les conditions d'un équilibre financier.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'évolution de l'allocation aux adultes handicapés. Cette allocation a augmenté de 2,2 %, le 1er avril 2010 pour atteindre 696,63 euros et une nouvelle hausse de 2,2 %, est prévue le 1er septembre prochain pour la porter à 711,95 euros. Cette hausse reste néanmoins limitée dans la mesure où de nombreuses personnes handicapées bénéficiaires de ce minimum sont en situation de précarité croissante du fait de l'augmentation des dépenses contraintes (frais de santé, logement, nourriture et entretien). Le montant de l'AAH reste d'ailleurs inférieur au seuil de pauvreté estimé à 908 euros. Parallèlement, le gel et la contraction annoncés sur trois ans de 10 % des dépenses d'intervention à caractère social auront pour effet de limiter la création de places en établissements et services d'accueil et ainsi de prolonger les difficultés de la vie quotidienne de nombreuses personnes handicapées et de leur famille. Elle lui demande de bien vouloir examiner le principe d'une revalorisation plus conséquente de l'AAH et de revoir la décision annoncée du gel des dépenses sociales de l'État. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En 2007, afin d'améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap, une revalorisation de l'AAH de 25 %, étalée sur une période de cinq ans, avait été promise. Pourtant, lors du débat d'orientation budgétaire, le Gouvernement a finalement annoncé que la revalorisation de l'AAH serait réalisée sur six ans, au lieu des cinq ans annoncés initialement, en raison du niveau des déficits publics. L'AAH concerne 900 000 personnes handicapées qui, compte tenu de son niveau actuel, vivent très souvent en dessous du seuil de pauvreté (910 euros par mois). Par ailleurs, le PLF et le PLFSS 2011 devront pérenniser la dynamique de créations de places en établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui font défaut à plus de 100 000 familles sans solution aujourd'hui. Le Président de la République s'était engagé à créer 50 000 nouvelles places en établissements d'ici à 2012. La réalisation de ces deux objectifs est impérative et il serait inacceptable que des économies budgétaires soient réalisées au détriment des personnes en situation de handicap. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir si les engagements pris seront tenus, afin d'assurer aux personnes en situation de handicap des conditions de vie dignes.
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le report d'un engagement du Président de la République consistant à augmenter, sur la durée de son mandat, le montant de l'allocation aux adultes handicapés de 25 %. La FNATH, association des accidentés de la vie, sonne l'alarme. Si elle ne nie pas l'urgence de certaines mesures et moins encore la recherche nécessaire d'économies budgétaires pour réduire le poids de la dette publique, elle ne peut cependant accepter qu'une fois de plus, les décisions budgétaires soient prises au détriment des personnes handicapées et de leurs familles. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les engagements du Président de la République relatifs au revenu d'existence des personnes en situation de handicap. Le Président de la République s'était engagé à améliorer le revenu des personnes en situation de handicap par une augmentation de 25 % de l'AAH sur la durée de son quinquennat afin de permettre un rattrapage du pouvoir d'achat pour ses bénéficiaires. Or, le 6 juillet 2010, M. Baroin indiquait que le calendrier de revalorisation de l'AAH serait allongé d'un an en raison du niveau des déficits publics. Le pouvoir d'achat des personnes handicapées n'a de cesse de se dégrader. Cette annonce a été confirmée dans le débat sur l'orientation des finances publiques pour 2011 qui s'est tenu à l'Assemblée nationale. Il lui demande si le Gouvernement, comme s'y était engagé le Président de la République, entend maintenir son projet d'augmentation de 25 % de l'AAH sur cinq ans.
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les engagements du Président de la République relatifs au revenu d'existence des personnes en situation de handicap. Le Président de la République s'était engagé à améliorer le revenu des personnes en situation de handicap par une augmentation de 25 % de l'AAH sur la durée de son quinquennat afin de permettre un rattrapage du pouvoir d'achat pour ses bénéficiaires. Or, le 6 juillet 2010, M. Baroin indiquait que le calendrier de revalorisation de l'AAH serait allongé d'un an en raison du niveau des déficits publics. Le pouvoir d'achat des personnes handicapées n'a de cesse de se dégrader. Cette annonce a été confirmée dans le débat sur l'orientation des finances publiques pour 2011 qui s'est tenu à l'Assemblée nationale. Il lui demande si le Gouvernement, comme s'y était engagé le Président de la République, entend maintenir son projet d'augmentation de 25 % de l'AAH sur cinq ans.
Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la Conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée huit fois depuis 2008. Depuis le 1er avril 2011, son montant était de 727,61 euros et il a été porté à 743,62 euros à compter du 1er septembre 2011. Le Président de la République a confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. En 2012, comme prévu, l'allocation sera égale à 776,59 euros soit une hausse de 155 euros nette par mois par rapport à 2008. Dans le même esprit, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % auparavant. En outre, plusieurs autres mesures favorables ont été apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés financières que connaissent les structures d'aides et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Les organisations de ce secteur d'activité estiment que la tarification de leurs interventions est de plus en plus déconnectée par rapport à la nature des services rendus aux personnes. Elles souhaitent, par conséquent, une refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile. Elles soulignent, d'autre part, l'absence d'une autorité de régulation susceptible d'éviter des distorsions de concurrence entre structures, génératrices d'iniquités territoriales pour les personnes aidées. Elles ont enfin sollicité la création d'un fonds d'urgence susceptible de venir en aide aux structures les plus en difficulté. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement a donné à la table ronde organisée le 22 décembre 2009 par la direction générale de la cohésion sociale sur le financement de l'aide à domicile et quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour répondre aux attentes des structures d'aide à domicile et des personnes qu'elles accompagnent.
Le secteur de l'aide à domicile dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et dans l'aide aux familles est un maillon essentiel des politiques sociales, médicosociales, voire sanitaires. S'agissant plus particulièrement des personnes âgées, c'est le voeu de la très grande majorité que de rester à domicile le plus longtemps possible et même lorsque la dépendance survient. Un certain nombre de services se trouvent en difficulté. Assurer la pérennité de ces services pour permettre le libre choix de leur prise en charge aux personnes fragiles se trouvant encore à leur domicile est une priorité du Gouvernement. Cela passe à la fois par une réforme structurelle des modalités d'allocation des financements publics aux structure d'aide à domicile et par une aide plus ponctuelle permettant d'aider les services en difficulté. Concernant la réforme structurelle du secteur, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale a confié à Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes, une mission dont les conclusions seront rendues en décembre 2011. Cette mission doit permettre de fixer le cadre et les principes d'une réforme de l'allocation des moyens aux services en partant des propositions déjà connues (celle menée par l'Association des départements de France et celle proposée, dans leur rapport d'octobre 2010, par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances), mais également de propositions alternatives. L'ensemble de ces réflexions doit conduire à une amélioration de la prise en charge des publics vulnérables se trouvant à domicile et une meilleure utilisation des financements publics. Elles permettront en outre de réaliser une étude de coût complet et d'objectiver les prestations délivrées par les services au regard des contraintes et du contenu des plans d'aide afin de réaliser un référentiel de coût de revient. S'agissant du soutien aux services en difficulté, un fonds exceptionnel de restructuration, doté de 50 Meuros, va être proposé en loi de finances dès l'automne. Hébergé par la CNSA, ce fonds a pour ambition de permettre le retour à l'équilibre des services en difficulté, grâce à un travail coordonné, dans le cadre de la signature d'une convention de financement entre l'agence régionale de santé, les financeurs (conseils généraux et caisses de retraite) et des gestionnaires de ces services. L'effort auquel souhaite consentir le Gouvernement, parce qu'il est nécessaire, est important. Il doit être compris comme la reconnaissance du rôle joué par le secteur de l'aide à domicile auprès de nos concitoyens.
M. Bernard Depierre alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le report de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés. La crise économique, qui a débuté à la fin de l'année 2008, a eu des répercussions très importantes sur l'état de nos finances publiques induisant désormais une politique vertueuse sur le plan de nos finances publiques. Cependant si toutes les pistes de réflexions tendant à réduire les dépenses publiques doivent être examinées il s'agit de porter une attention toute particulière aux personnes victimes d'un handicap, ce d'autant plus que cela constituait un engagement majeur lors de la campagne électorale de 2007. Le report annoncé de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés suscite à ce titre de fortes inquiétudes. En effet, même si l'AAH sera revalorisée de 3 % en 2011 (au lieu des 4,5 % prévus), les personnes en situation de handicap, dont l'AAH est souvent la seule et unique source de revenu, ont déjà été soumises à des mesures d'économies budgétaires qui les ont durement touchées d'autant qu'à cette situation vient s'ajouter la fin de l'exonération des cotisations patronales pour l'aide à domicile au bénéfice des particuliers. Il lui demande par conséquent de bien vouloir reconsidérer ces mesures dont le coût budgétaire restera modeste mais dont les conséquences sociales et humaines seront importantes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée huit fois depuis 2008. Depuis le 1er avril 2011, son montant était de 727,61 euros et il a été porté à 743,62 euros à compter du 1er septembre 2011. Le Président de la République a confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. En 2012, comme prévu, l'allocation sera égale à 776,59 euros soit une hausse de 155 euros nette par mois par rapport à 2008. Dans le même esprit, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % auparavant. En outre, plusieurs autres mesures favorables ont été apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH, afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Enfin, concernant les exonérations de cotisations patronales, les préconisations de la Cour des comptes ont été suivies : les aides pour les services à domicile ont été recentrées sur les publics les plus fragiles. Le dispositif propre d'exonération plus favorable pour les personnes en situation de handicap a été quasiment inchangé par la loi de finances 2011.
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inapplication de la loi du 11 février 2005 concernant la suppression de la barrière d'âge. La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », qui prévoyait de mettre fin à la barrière d'âge dans la prise en charge du handicap, n'est toujours pas appliquée. Autrement dit, suivant l'âge auquel survient l'incapacité, la personne n'est pas prise en charge de la même façon, alors que ses besoins seront les mêmes dans certains cas. Cette asymétrie laisse particulièrement sans solution les personnes handicapées vieillissantes, de plus en plus nombreuses, qui attendent depuis 2005 que leur situation soit prise en compte. Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en oeuvre et dans quels délais pour que les personnes en perte d'autonomie ne perdent pas le bénéfice des aides dont ils ont besoin, passé l'âge de 60 ans.
Il convient de souligner préalablement que la portée de l'article 13 et qui vise les seules dispositions prévues par la loi du 11 février 2005, n'impose pas une fusion automatique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans le régime le plus favorable. En effet, une telle éventualité nécessiterait en tout état de cause l'adoption d'autres dispositions législatives, afférentes notamment aux textes qui mettent en oeuvre les dispositifs de compensation actuellement prévus pour les personnes âgées. De surcroît, la soutenabilité financière d'une harmonisation « par le haut » des prestations et des prises en charge, pour autant qu'elle se justifie, ne peut être assurée dans le contexte économique et financier généré par la crise de 2008, comme l'a souligné la mission commune d'information sur la dépendance du Sénat. Néanmoins, cet article de loi énonce un principe de convergence progressive consistant à harmoniser certaines dispositions de manière à éviter que ne perdurent des situations d'inégalité dans le traitement des personnes âgées et des personnes handicapées, non justifiées objectivement et disproportionnées. Déjà, la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en février 2005 a permis de rassembler les financements consacrés à la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et de développer une approche plus intégrée pour concevoir et mettre en oeuvre les politiques d'aide à l'autonomie encore largement spécifiques à chacun de ces deux publics. Cependant la convergence ne signifie pas la confusion et la réponse identique quel que soit l'âge, mais une approche qui ne privilégie pas l'âge en tant que tel, et qui considère prioritairement l'expression des besoins de vie concrète des personnes. À ce titre, si des convergences certaines existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n'ont pas les mêmes parcours de vie, ni les mêmes ressources et qui ne sont pas confrontées à des risques de même nature, ces convergences doivent se concentrer principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches. C'est en ce sens que le Gouvernement entend poursuivre sa réflexion. Enfin, il convient de rappeler que des dispositions existantes permettent de répondre aux besoins des personnes handicapées vieillissantes. En effet, les personnes handicapées qui bénéficient de la prestation de compensation ont le choix après 60 ans d'en conserver le bénéfice ou d'opter pour l'allocation personnalisée d'autonomie. Par ailleurs, les personnes qui remplissaient avant 60 ans les conditions d'accès à la prestation de compensation peuvent solliciter cette prestation jusqu'à l'âge de 75 ans.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de reconnaître le niveau de diplôme des travailleurs sociaux. En effet, ces professionnels, bien qu'ayant effectués trois années d'études (bac + 3) dans l'enseignement supérieur, voient leur formation n'être classée qu'à bac + 2, et ce alors même que la France a adhéré au processus de Sorbonne-Bologne qui établit les niveaux de licence, master et doctorat. En ne respectant pas les directives européennes n° 89-48-CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005-36-CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005), notre pays ne reconnaît pas à leur juste valeur ces professionnels dont le travail est pourtant essentiel à notre société. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'exigence de reconnaissance des diplômes en travail social au niveau bac + 3. Les mobilisations en cours depuis le printemps dernier et plus récemment le 16 juin des salariés concernés et de l'ensemble des syndicats et organisations professionnelles de ce secteur, témoignent de l'urgence et de la légitimité d'une revendication unanimement partagée. Dans le prolongement des démarches engagées par les députés communistes, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend apporter à l'exigence de reconnaissance du niveau de licence et du classement des personnels en catégorie A. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé. Le processus de Bologne LMD (licence-master-doctorat) ayant prévu la suppression des niveaux bac + 1 et bac + 2, l'administration française a classé statutairement les travailleurs sociaux au niveau baccalauréat. Or de nombreux postes de travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé sont aujourd'hui classés au niveau III (bac + 2), bien que le diplôme s'obtienne en réalité après trois années de formation suite à l'obtention du baccalauréat. Par conséquent, les travailleurs sociaux exerçant au sein de la fonction publique ne sont pas en catégorie A, et ceux exerçant dans le secteur privé ne peuvent prétendre au statut de cadre. Aussi il souhaiterait connaître les raisons qui justifient cette différence de traitement et savoir si des dispositions législatives ou réglementaires pourraient être étudiées prochainement afin de mettre fin à cette situation. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants sociaux. Ils sont aujourd'hui classés au niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac +3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Cela serait la juste reconnaissance de leur rôle, qui est essentiel. Il lui demande donc ce que fera le Gouvernement pour la reconnaissance des diplômes au niveau master, ainsi que le classement de ces métiers en catégorie A pour ceux de la fonction publique, conformément aux directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Anny Poursinoff interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les réponses qu'il entend apporter à la demande de reconnaissance de la formation des travailleurs sociaux au niveau bac +3. En effet, la formation actuelle des travailleurs sociaux s'étend sur trois années alors qu'elle n'est reconnue qu'à un niveau bac +2. Nous sommes donc face à une incohérence de reconnaissance des niveaux d'études. De plus, la France se trouve en situation de non respect des directives européennes n° 89-48-CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et n° 2005-36-CE du Parlement européen et du Conseil en date du 7 septembre 2005. Maintenir les travailleurs sociaux en catégorie B semble non justifié au regard des trois années d'études réalisées. Compte tenu de ces éléments, elle l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour reconnaître le niveau bac +3 de la formation de travailleur social et donc pour reconnaître le classement en catégorie A de cette profession. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'apporter une plus grande reconnaissance à la formation de la profession d'éducateur spécialisé, qui s'étend sur une durée de trois ans mais n'est reconnue que comme un niveau de bac + 2. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine et quelles mesures peuvent être prises pour cette reconnaissance. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des travailleurs sociaux. En effet, aujourd'hui, la France se trouve dans une situation de non-respect des directives européennes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles en la matière : la formation des travailleurs sociaux n'est reconnue qu'à bac + 2 alors que le diplôme de travailleur social n'est réellement obtenu qu'après 3 années d'études post-baccalauréat, faisant ainsi partie intégrante des formations de l'enseignement supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si la reconnaissance du niveau Bac + 3 (licence) aux diplômes d'État en travail social pourrait être accordée. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. En effet, les diplômes en travail social - assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants - sont toujours classés au niveau bac + 2 alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et font partie de l'enseignement supérieur avec un volume horaire global correspondant à plus de 4 200 heures de formation (cours théoriques, stages pratiques). Cette situation paraît contraire aux directives européennes n° 89-48-CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005-36-CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005) qui prévoient une reconnaissance au niveau licence. Les organisations syndicales et les associations professionnelles demandent une véritable reconnaissance de leurs diplômes afin que les principes européens de mobilité et d'équité dans les carrières soient pleinement respectés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend réserver à ces légitimes revendications. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non reconnaissance des diplômes des étudiants de la filière médico-sociale pour un reclassement en catégorie A. Les diplômes d'État d'assistant de service social (DEASS), d'éducateurs spécialisés (DEES), d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE) et de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) s'inscrivent de plein droit dans l'enseignement supérieur. Ils valident des formations dont les contenus pédagogiques respectifs ont tous été relevés, depuis plusieurs années. La France se trouve être l'un des derniers pays où les exigences européennes du processus de Bologne ne sont pas encore appliquées aux formations en travail social. Pourtant, celles-ci sont tout à fait comparables, en termes d'heures de cours, de contenu et de qualifications, à celles qui existent dans les autres pays d'Europe. Cette anomalie a des conséquences tant en termes de faible reconnaissance de l'utilité sociale que ces métiers recouvrent, qu'en termes de blocage à la mobilité européenne. Ces professions sont essentiellement exercées par des femmes et la reconnaissance participerait à une égalité socio professionnelle et, surtout, en termes de revalorisation salariale, dont la catégorie A dans la fonction publique et de cadre dans le secteur privé. Aussi lui demande-t-il que la reconnaissance des qualifications des diplômes du travail social soit prise en considération. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Catherine Quéré appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le statut des travailleurs sociaux. À ce jour, ces professionnels (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés au niveau III (bac + 2), alors que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Les travailleurs sociaux sollicitent donc la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience). Elle lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour reconnaître les diplômes de travailleurs sociaux et permettre ainsi le classement de ces métiers en catégorie A pour la fonction publique conformément aux directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes en travail social au grade master. La formation des travailleurs sociaux n'est reconnue statutairement qu'au niveau baccalauréat depuis 2010, alors qu'ils effectuent trois années d'étude post-bac très denses, dont le volume horaire global et la charge de travail correspond à 4 500 heures de formation : cours théoriques, stages pratiques, travaux personnels... Par contre, une licence, un master dont le parcours d'étude est organisé sur trois à cinq années universitaire (dont le volume horaire global et la charge de travail compris, travaux personnels, stages...), sont dispensés en 1 700 heures minimum à 3 000 heures d'études maximum en fonction d'une d'une université à une autre. La réforme LMD du processus de Bologne vise à harmoniser les modes de calcul. Néanmoins, les travailleurs sociaux sont obligés de constater qu'une licence effectuée en 1 700 heures obtient 180 crédits européens, et un diplôme en travail social dont la charge de travail est de 4 500 heures est reconnu à 120 crédits européens. Ainsi, les diplômes en travail social français suivants, défasien (DEFA), assistant social, éducateur spécialisé, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, conseiller en économie sociale et familial, éducateur de la protection judiciaire et de la jeunesse, conseiller d'insertion et de probation, équivalent à minima à master1 (bac + 4) soit 240 système de transferts de crédits européens (ECTS), se situent au niveau 7 du cadre européen de certification (CEC). Les travailleurs sociaux revendiquent le grade master et son inscription dans le système LMD pour les diplômes en travail social cité ci-dessus ainsi que pour les diplômes obtenus par la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE). Par ailleurs, ils souhaitent également le classement en catégorie A pour les travailleurs sociaux de la fonction publique et le statut cadre pour le secteur privé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage la reconnaissance des diplômes en travail social au grade master, sachant que la France se trouve dans une situation de non-respect des directives européennes n° 89-48-CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005-36 CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2055). - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. En effet, les diplômes en travail social - assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants - sont toujours classés au niveau bac + 2 alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et font partie de l'enseignement supérieur avec un volume horaire global correspondant à plus de 4 200 heures de formation comprenant des cours théoriques, mais aussi des stages pratiques. Cette situation paraît contraire aux directives européennes n° 89-48-CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005-36-CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005) qui prévoient une reconnaissance au niveau licence. Les organisations syndicales et les associations professionnelles demandent une véritable reconnaissance de leurs diplômes afin que les principes européens de mobilité et d'équité dans les carrières soient pleinement respectés. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement entend réserver à ces revendications légitimes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique qui conduisent à une insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES - Études et résultats, n° 734, juillet 2010, « Les débuts de carrière des diplômés des professions sociales »). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet, sur la période récente, d'un important travail de refonte visant à : adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le Conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence-master-doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consistera : d'une part, à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DÉCESF) ; ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; d'autre part, à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post-bac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le rapport public 2009 de la Cour des comptes. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la recommandation visant à mettre en place autour de la DGITM un comité des engagements assurant la transparence des projets financés et s'assurant qu'un minimum de débat public a eu lieu sur les sujets les plus controversés.
La recommandation, formulée par la Cour des comptes dans son rapport public de 2009 visant à mettre en place autour de la direction générale des infrastructures terrestres et de la mer (DGITM), un comité des engagements de l'État, a été traduite dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Le II. de son article 17 prévoit la création, à titre expérimental, d'un groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeures et d'évaluation des actions engagées. Le législateur a, toutefois, placé les travaux de ce comité à l'aval de l'élaboration du schéma national des infrastructures de transports, prévue par le I du même article de loi. Le projet de schéma est aujourd'hui en phase finale d'élaboration en tenant compte des observations et remarques formulées dans le cadre de la concertation menée depuis janvier 2011 et fait l'objet d'une concertation interministérielle. Il devrait être soumis très prochainement pour avis au Conseil économique, social et environnemental.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle, relatives à la responsabilité des ouvrages d'art. Les maires demandent qu'une loi précise sans tarder les responsabilités des collectivités, d'une part, et du gestionnaire des nouvelles infrastructures, d'autre part. Ils demandent aussi que les collectivités soient exonérées des frais occasionnés par les équipements qui ne résultent pas de leur choix. Enfin, ils demandent que le cadre législatif prenne en compte les ouvrages d'art anciens qui ont ou non déjà fait l'objet d'une convention passée entre la collectivité et le gestionnaire. Il lui demande dès lors sa position sur le sujet.
En 2009, à l'initiative du ministre chargé des transports, un groupe de travail, associant gestionnaires d'infrastructures, maîtres d'ouvrage et représentants des collectivités a été mis en place. Les réflexions de ce groupe de travail ont permis de dégager des principes de répartition des responsabilités et des charges liées au rétablissement par ouvrage d'art des voies interrompues par la réalisation d'infrastructures de transport nouvelles. Deux propositions de loi ont été déposées sur le bureau du Sénat pour traduire ces réflexions dans un cadre législatif. Le Gouvernement étudie actuellement ces propositions de loi qui pourraient faire l'objet d'un examen par le Parlement.
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'exigence de l'harmonisation de l'accès aux quais des gares de l'ensemble des TGV et TER. Dans la pratique, de nombreux obstacles empêchent l'accès des personnes handicapées aux trains. Il lui demande quelle initiative concrète et dans quel calendrier les réalisations envisagées seront réalisées, par quels moyens financiers et sous la responsabilité de qui.
L'article L. 1112-1 du code des transports, issu de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dispose que les services de transport collectif doivent être accessibles avant le 13 février 2015. La réalisation de cet objectif légitime et nécessaire s'inscrit, compte tenu de l'ampleur de la tâche, dans la durée. C'est pourquoi le législateur a imposé aux autorités organisatrices de transport d'établir la programmation des travaux nécessaires dès l'élaboration de leur schéma directeur d'accessibilité. Ainsi, l'État a, par décision ministérielle du 11 juin 2008, approuvé le schéma directeur d'accessibilité (SDA) des services ferroviaires nationaux. Ce schéma prévoit la mise en accessibilité de 418 gares d'ici à 2015, opération pour laquelle la SNCF s'est engagée à hauteur de 500 Meuros en fonds propres sur dix ans. De son côté, le contrat de performance liant l'État et Réseau ferré de France (RFF) prévoit que, d'ici à 2012, les quais de 250 gares seront rendus accessibles, pour un investissement en cofinancement de 454 Meuros dont 114 Meuros sur les fonds de RFF. À ce jour, 62 gares « grandes lignes » sur 162 sont accessibles. Les régions, autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux, ont également élaboré leurs SDA pour programmer les travaux de mise en accessibilité des gares desservies par leurs services. Des actions sont menées par la SNCF avec les régions pour la mise en accessibilité de 235 gares avec assistance. Concernant les gares du réseau transilien, 400 gares environ seront accessibles en 2012. Le rehaussement des quais apporte une amélioration significative pour une partie des personnes à mobilité réduite mais ne permet pas, à lui seul, l'accessibilité aux trains de toutes les personnes handicapées dans la plus grande autonomie. En effet, la SNCF et RFF considèrent que, en l'état actuel des savoir-faire, quelle que soit la hauteur des quais et à défaut de la disponibilité de comble-lacunes automatiques et fiables, l'accès aux trains des utilisateurs de fauteuil roulant nécessitera, dans la plupart des cas, la mise en place de services d'aide à la personne pour la montée et la descente des voitures. Ces mesures s'insèrent dans la politique d'ensemble de la SNCF pour les personnes handicapées et à mobilité réduite, qui est axée non seulement sur des investissements mais aussi sur de nouveaux services mis en place pour l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées et expressément prévus dans le schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires d'intérêt national. Ainsi, le service accès plus, proposé par la SNCF dans 360 gares et à terme, dans 418 gares, assure gratuitement une prestation d'accueil et d'accompagnement des personnes handicapées depuis l'entrée de la gare de départ jusqu'à la sortie de la gare d'arrivée. Fin 2010, un service équivalent était disponible dans 51 gares du réseau transilien. Les régions Pays de la Loire et Basse-Normandie mettent progressivement en place, dans les gares relevant de leur responsabilité, des services d'assistance s'inspirant d'Accès Plus ou complémentaires à celui-ci. Pour aider les collectivités autorités organisatrices de transport, l'État a précisé les modalités d'application de la loi en élaborant un corpus réglementaire. Il apporte également aux collectivités qui le désirent un appui juridique et technique en mobilisant le réseau scientifique et technique du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). La conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 a été l'occasion de dresser le bilan d'application de la loi, de mesurer le chemin parcouru depuis la première conférence nationale de 2008 et de mieux identifier les domaines dans lesquels les progrès doivent encore être confirmés. Elle a conforté l'implication de l'ensemble des acteurs dans la mise en oeuvre des dispositifs garantissant l'accès de tous au travail, à l'éducation, aux loisirs et à la vie sociale et citoyenne.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les tarifs d'autoroute et les conditions d'utilisation des autoroutes en cas de travaux autoroutiers. L'augmentation des tarifs autoroutiers souffre de manque de transparence. Certaines portions d'autoroute voient leurs tarifs fortement augmenter alors que d'autres non. De plus, lors de travaux sur les autoroutes, l'automobiliste n'est jamais alerté à l'entrée de l'autoroute d'éventuels travaux qui parfois peuvent impacter plus de la moitié du trajet. En outre les tarifs sont identiques même si le trajet facturé peut se faire pour moitié sur une seule voie limitée à 90 km/h en raison de travaux. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation dans le cadre du contrat de concession qui lie l'État et les entreprises concessionnaires.
Les contrats de concession imposent l'information des usagers du réseau autoroutier sur les chantiers en cours. Des indicateurs de suivi sont actuellement mis en place et assortis de pénalités en cas de performance insuffisante. Les concessionnaires utilisent les panneaux à message variable établis le long du tracé, les radios autoroutières, ainsi que leurs sites Internet. Les sociétés concessionnaires indiquent de plus en plus fréquemment la durée des travaux. De plus, les arrêtés d'exploitation sous chantier délivrés par les préfets imposent le plus souvent aux concessionnaires d'informer les usagers par les moyens adaptés, dont la signalisation routière.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, et revient sur sa réponse dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale le mercredi 11 mai 2011 informant que le Gouvernement favorisera la commande du contrat SGW de la SNCF au profit des industries françaises, et ce, en interpellation de la situation des ABRFI de Châteaubriant (Loire-Atlantique). Au lendemain de la commande de 400 wagons par Ermewa à la société de Douai, AFR Titagarh, il lui demande s'il entend veiller au respect de ses engagements concernant la concrétisation de la commande SGW portant sur des wagons-ballasts pour l'entreprise de Châteaubriant.
La SNCF est particulièrement sensibilisée à l'importance de l'industrie ferroviaire française dans le domaine de la construction, de l'entretien et de la maintenance des wagons de fret. Après une période très difficile en 2008-2009 du fait de la crise économique entraînant une surcapacité de wagons par rapport à la demande de transport, situation qui dure encore aujourd'hui pour certaines catégories de wagons, le groupe SNCF a examiné très attentivement ses besoins d'investissement en nouveaux wagons ainsi qu'en matière d'entretien et de maintenance de son parc de wagons. Ermewa, filiale de SNCF Geodis détentrice de wagons, a lancé un appel d'offres visant à la construction de 400 wagons destinés au transport d'hydrocarbures. La société AFR, basée à Douai, a remporté ce marché permettant à cette entreprise de dépasser un cap difficile. Un autre contrat, portant sur la construction de 200 wagons de type Ex pour le transport de granulats et de ballast, a été attribué, par le groupement Transvrac-SGW auquel participe SNCF Geodis, à l'entreprise présentant l'offre la « mieux-disante », c'est-à-dire celle apportant une réponse technique adaptée, au meilleur prix. S'agissant des ateliers ABRFI installés à Châteaubriant en Loire-Atlantique et à Saint-Denis dans le Loiret, SNCF Geodis a augmenté ses commandes d'entretien et de maintenance de wagons. Le président-directeur général de ces ateliers a souligné que ces commandes complémentaires lui permettraient de faire face à une période de sous-activité et SNCF Geodis est satisfait des prestations réalisées. Par ailleurs, en dehors du groupe SNCF, les ateliers ABRFI se sont vu confirmer des commandes de wagons porte-autos par d'autres sociétés optimisant ainsi leur plan de charge. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien et au développement d'une industrie ferroviaire française performante et compétitive, comme en témoignent les débats qui ont cours actuellement au sein de la commission des assises du ferroviaire dédiée à la filière industrielle française, ou la création d'un fonds de modernisation des entreprises ferroviaires, annoncée par le Président de la République le 8 septembre 2011 lors de l'inauguration de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône. Le Gouvernement n'a toutefois pas vocation à intervenir de manière directe dans l'attribution des marchés passés par une entreprise.
M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur « les chartes d'engagement de progrès nutritionnels». Ces chartes sont décernées aux industriels prêts à baisser les apports en sel, en graisses et en sucres contenus dans leurs produits. Aussi souhaite-t-il connaître les critères retenus par le ministère pour l'attribution de ces chartes.
Le programme national nutrition santé 2006-2010 (PNNS) prévoyait la mise en place de chartes d'engagements nutritionnelles en direction des acteurs économiques. Dans ce but, un référentiel type a été élaboré par un groupe de travail présidé par M. Christian Babusiaux, président de la première chambre de la cour des comptes. Sur la base de ce référentiel, un comité de validation a été mis en place par les ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation en avril 2007. Présidé par M. Noël Renaudin, président du comité économique des produits de santé, le comité compte quatre collèges d'experts représentant des compétences en nutrition, technologie, économie et marketing alimentaire. Il se réunit une fois par mois. Il est chargé d'analyser, au regard du référentiel type, les dossiers soumis par les acteurs économiques de l'ensemble de la chaîne alimentaire de la production à la restauration. Le président du comité signe au nom de l'État les chartes une fois acceptées par le comité. Le référentiel pose divers principes et mentionne notamment que pour être éligibles les dossiers doivent permettre une amélioration de la qualité nutritionnelle d'au moins les deux tiers en volume ou en chiffre d'affaires du portefeuille des produits alimentaires du demandeur (volume ramené à un demi pour une PME). Le référentiel souligne que les progrès doivent concerner des nutriments dont il est recommandé dans le PNNS soit de limiter l'apport par exemple, les sucres simples ou les acides gras saturés, soit de les augmenter comme les fibres. Ces progrès doivent être significatifs, aucun seuil n'étant arbitrairement fixé. Le texte de ce référentiel est disponible pour tous sur le site Internet du ministère chargé de la santé. En juillet 2011, 27 chartes ont été signées. L'évaluation de l'impact de ces chartes en termes nutritionnels est assuré par l'Observatoire de la qualité de l'alimentation qui a notamment pu estimer sur l'étude de 15 des 19 premières chartes signées qu'environ 12 000 à 14 000 tonnes de sucres, 3 500 à 4 200 tonnes de lipides et 223 à 240 tonnes de sel étaient ainsi chaque année écartées du marché. Le dispositif est maintenu dans le PNNS 2011-2015 lancée le 20 juillet 2011. Le référentiel type sera amené à évoluer afin de tenir compte de l'expérience acquise.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des Comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie. Concernant le financement de la formation professionnelle, le rapporteur préconise de mettre à l'étude le transfert aux URSSAF de la collecte de fonds de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à l'une des recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie, tendant à une mise à l'étude du transfert aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la collecte de fonds de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle a été adoptée à l'issue du contrôle de la Cour des comptes. Si le législateur a examiné cette recommandation avec attention, notamment à la lueur de certains éléments objectivés, il n'a pas modifié l'économie générale de la collecte des fonds de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage. Cependant, celle-ci a été rationalisée en limitant au 1er janvier 2012 le nombre de collecteurs des fonds perçus au titre du plan de formation et de la professionnalisation, avec la fixation d'un seuil minimum de collecte. Le décret n° 2010-1116 a ainsi fixé dans son article 6 ce seuil minimum à 100 Meuros contre 15 Meuros auparavant. Concrètement, cette disposition devrait ramener le nombre d'organismes paritaires collecteurs agréés de 47 à une quinzaine. Par ailleurs, la loi du 24 novembre 2009 et le décret précité ont introduit de nouvelles dispositions visant à renforcer la transparence du fonctionnement de ces structures avec notamment la création d'un service dématérialisé, la publication de critères de prise en charge, la publication d'un rapport de gestion certifié par le commissaire aux comptes ou la mise en oeuvre d'une comptabilité analytique. Enfin, tous les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) devront signer avec l'État à compter du 1er janvier 2012 une convention triennale d'objectifs et de moyens qui vise à définir le niveau autorisé de leurs frais de gestion et donc à mettre en cohérence celui-ci avec les politiques de formation des branches et ce, dans un objectif de performances et de développement des services de proximité déployés en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des Comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie. Concernant le financement de la formation professionnelle, le rapporteur préconise, au cas où serait supprimée totalement ou partiellement l'obligation de financement pour la part « plan de formation » de la formation professionnelle, de créer un dispositif de péréquation destiné à financer l'accès de publics prioritaires à la formation. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à l'une des recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie, tendant à la création d'un dispositif de péréquation destiné à financer l'accès à la formation pour des publics prioritaires. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle a été adoptée à l'issue du contrôle de la Cour des comptes. Si l'obligation de financement de la part dite du « plan de formation » de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue a été maintenue par le législateur, celui-ci a cependant souhaité mettre en place un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dont les missions répondent aux propositions formulées par la Cour des comptes. Il résulte ainsi des dispositions de l'article 18 de la loi précitée que les ressources du FPSPP permettent notamment de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi au bénéfice de publics dont les caractéristiques sont déterminées par une convention cadre spécifique. Cette convention cadre a été signée le 15 mars 2010 entre l'État et les représentants du FPSPP. Elle a donné lieu au cours de l'exercice 2010 à la mise en oeuvre de 13 appels à projet auxquels ont répondu 27 organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et 30 organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (OPACIF) et concernaient près de 255 000 salariés et demandeurs d'emploi.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des Comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie. Le rapporteur préconise de confier aux nouveaux conseils (nationaux et régionaux) de la formation tout au long de la vie des moyens provenant des fonds de la formation professionnelle, des régions et de l'État pour faire procéder à des évaluations. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à l'une des recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie, tendant à confier aux nouveaux conseils (nationaux et régionaux) de la formation tout au long de la vie des moyens provenant des fonds de la formation professionnelle, des régions et de l'État pour faire procéder à des évaluations. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle a été adoptée à l'issue du contrôle de la Cour des comptes. Il ressort notamment des dispositions de cette loi que la mission d'évaluation du système de formation professionnelle est dévolue au Conseil national de la formation tout au long de la vie (CNFPTLV) pour sa dimension nationale et aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) pour sa dimension territoriale. Par ailleurs, l'impact des actions mises en oeuvre par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) peut, aux termes des dispositions de l'article 3-5 de la convention-cadre du 15 mars 2010 signée entre l'État et les représentants du FPSPP, faire l'objet d'une évaluation annuelle financée par le fonds.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'annonce faite par le Président de la République le 24 avril 2009 en faveur de l'emploi des jeunes, et plus précisément selon quelles conditions et quelles modalités, notamment financières, les petites entreprises, travailleurs indépendants et professions libérales, peuvent être incités à embaucher des jeunes Français en stage entre mai et septembre 2009. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à la prime à l'embauche des jeunes stagiaires. La prime à l'embauche de jeunes stagiaires s'inscrit dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes annoncé par le Président de la République le 24 avril 2009. Elle vise la stabilisation dans l'emploi de jeunes ayant effectué un stage de 8 semaines au sein d'une même entreprise. Le décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 vise toute embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) par une entreprise, entre le 24 avril et le 30 septembre 2009, d'un jeune de moins de 26 ans qu'elle a accueilli précédemment en stage (hors alternance), dans le cadre de sa formation initiale (enseignement professionnel ou supérieur). L'entreprise peut alors prétendre au versement d'une prime de 3 000 euros (sous conditions précisées dans le décret du 15 juin 2009). Il a été décidé de prolonger le dispositif par un décret paru le 27 novembre 2009. Les entreprises pouvaient toucher la prime pour une embauche jusqu'au 30 juin 2010, le bénéfice de la prime était ouvert pour les jeunes ayant débuté un stage entre le 1er mai 2008 et le 30 septembre 2009. L'information concernant cette prolongation a fait l'objet d'une large diffusion auprès des employeurs, notamment grâce au site Internet www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs. Ce site diffusait également, via un questions et réponses, les informations utiles sur les conditions d'éligibilité au dispositif, précisant ainsi les dispositions du décret du 15 juin 2009.
M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi du 19 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Cette loi a allongé le délai prescriptif en ce qui concerne les consultations médicales, en le portant à cinq ans. Or un certain nombre de personnes s'inquiètent de voir la sécurité sociale prélever de manière différée des participations forfaitaires sur des remboursements de soins antérieurs à la loi du 19 juin 2008 et qui étaient donc sous le coup d'une prescription de deux ans. Aussi il aimerait savoir ce qu'il en est du caractère rétroactif de la loi, et de son application pour les actes médicaux passés avant sa promulgation.
Avant la réforme de la prescription en matière civile introduite par la loi du 17 juin 2008, le délai applicable en matière de prescription pour le recouvrement de la franchise et de la participation forfaitaire était celui de droit commun de trente ans fixé par le code civil. Le délai de trente ans a été modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, qui a ramené ce délai à cinq ans (art. 2224 du code civil). Ce délai qui réduit la durée pendant laquelle créanciers peuvent demander le recouvrement des participations dues par les assurés reste cependant suffisant ; pour permettre la récupération des créances de participations, notamment auprès des assurés qui bénéficient de dispense d'avance de frais. Les créances nées antérieurement à la loi du 17 juin 2008 et non recouvrées à cette date se voient appliquer le nouveau délai de prescription de cinq ans à compter du jour de la parution de la loi (en application de l'article 26 de loi du 17 juin 2008). L'ensemble de ces créances sera donc prescrit en juin 2013. Il y a donc bien application de la loi qui est plus favorable aux assurés que la précédente réglementation. S'agissant du délai de prescription de deux ans que vous évoquez, il ne concerne pas le recouvrement de franchise et de la participation forfaitaire de 1 euros, mais uniquement les prestations de sécurité sociale (remboursement de soins ou prestations en espèces), qui peuvent faire l'objet, en application de l'article L. 332-1 du code de sécurité sociale, d'une demande en paiement par l'assuré ou d'une action en récupération d'indus par les caisses sécurité sociale dans un délai de deux ans, délai qui est toujours en vigueur.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives, sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'État, ont été supprimées. Les 334 commissions administratives maintenues ont vu leur durée de vie prolongée de cinq ans. La direction générale de la modernisation de l'État doit remettre, à la mi-juillet, au chef de l'État une liste des organismes à supprimer. Il lui demande de préciser, pour son ministère, les commissions maintenues et leur bilan d'activité ainsi que le nombre d'équivalents temps plein mobilisés. Il lui demande également de lui fournir des indications relatives aux commissions supprimées et à celles dont la suppression est probable, aux économies déjà réalisées et à celles envisagées.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de lui indiquer les mesures qu'il a prises pour moderniser la pratique consultative dans le champ de ses attributions, suite à la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mesures prises pour moderniser la pratique consultative dans le champ de ses attributions, suite à la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008. La démarche interministérielle de rationalisation de la pratique consultative, engagée effectivement dès la publication de la circulaire précitée, a conduit à un examen approfondi des commissions intervenant dans le champ du travail, de l'emploi et de la santé. Par décret n° 2009-624 du 6 juin 2009, quinze commissions administratives à caractère consultatif et créées sur un fondement réglementaire ont été prorogées pour une durée de cinq ans. Ces instances sont les suivantes : Comité national de parrainage ; Comité national des retraités et des personnes âgées ; Commission d'agrément des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique et sociale et syndicale ; Commission nationale consultative des gens du voyage ; Commission nationale contre les violences envers les femmes ; Conseil national d'agrément ; Commission permanente chargée de la normalisation du braille français ; Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale ; Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds ; Conseil national consultatif de la médiation familiale ; Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Conseil supérieur du travail social ; Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée ; Haut-Conseil des rapatriés ; observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. Hormis le Conseil national consultatif de la médiation familiale reconduit temporairement et qui devrait être supprimé de même que le Comité national de la coordination gérontologique, ces commissions se réunissent très régulièrement. Leur fonctionnement repose sur la mobilisation des agents au sein du ministère chargé d'en assurer le secrétariat, la présidence et l'animation des échanges. D'autres commissions créées par voie législative, au nombre de sept, ont également donné lieu à un examen attentif de leur fonctionnement ; ces instances, pour certaines de création très récente, apparaissent toutes comme des maillons essentiels du dialogue social et de la relation institutionnelle qu'entretient l'État avec les partenaires sociaux. Ces instances sont les suivantes : Commission nationale de la négociation collective ; Conseil supérieur de la prud'homie ; Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ; Conseil d'orientation des conditions de travail ; Haut-Conseil du dialogue social ; Commission nationale de conciliation. Hormis la Commission nationale de conciliation, ces commissions se réunissent très régulièrement. Leur fonctionnement repose sur la mobilisation des agents au sein du ministère chargé d'en assurer le secrétariat, la présidence et l'animation des échanges. Enfin, la Commission nationale de conciliation constitue un cas particulier. En effet, elle peut être mobilisée en cas de conflit du travail important. La périodicité de réunion de cette commission, qui possède des déclinaisons au niveau régional, est par nature irrégulière. Son utilité, démontrée en cas de crise sociale au sein d'une ou plusieurs entreprises, en fait un outil majeur de la prévention de la conflictualité à la disposition du Gouvernement et des parties au conflit.
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le sujet de la convention régissant les relations entre l'UNCAM et les sages-femmes libérales. Celle-ci, signée en décembre 2007, fixait un certain nombre d'objectifs consignés dans son préambule : la préservation et l'amélioration de l'accès aux soins ; le renforcement et le développement de la prévention et de l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; la valorisation de la profession de sage-femme au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle afin, notamment, « de repréciser le rôle et les interventions de la sage-femme libérale dans le système de périnatalité » et en assurant « une communication forte en direction des assurés ». 19 mois plus tard, plusieurs points doivent être soulignés : aucune communication spécifique sur le rôle des sages-femmes, intervenants de premier recours pour les grossesses, n'a été entreprise envers les usagers comme recommandé par l'HAS. La lettre clé sages-femmes n'a pas été revalorisée depuis juillet 2002. Les consultations de grossesses restent scandaleusement tarifées très en-dessous des mêmes consultations pratiquées par les autres professions. Les consultations de gynécologie et de contraception sont encore moins rémunérées que les consultations de grossesses (17 euros contre 19 euros) alors que la loi HPST prévoit des les confier aux sages-femmes. Elle lui demande quelles sont les réponses que le ministère compte apporter à ces questions qui touchent une profession en pleine extension et qui, dans l'attente d'éclaircissements sur les suites données à la signature de cette convention, se trouve particulièrement troublée par la situation.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur certaines difficultés qui affectent l'exercice libéral de la profession de sage-femme. Alors que la loi hôpital, patients, santé et territoires consacre en partie le partage et le transfert des compétences entre les professionnels de santé, de nombreux actes que les sages-femmes partagent avec les médecins, comme les accouchements ou les échographies, ne font pas l'objet d'une codification respective, alors même que le libellé de ces actes est commun aux deux professions et que leur coefficient est similaire dans la codification de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). L'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) refuse en effet de remplacer cette codification NGAP par la codification CCAM (classification commune des actes médicaux), ce qui oblige les sages-femmes à coder encore leurs actes en CCAM « médecins ». Elles disposent pourtant d'une formation solide (voire identique à celle des médecins) pour les actes dont elles ont la responsabilité. Cette situation ne les valorise pas et les pénalise fortement. D'autre part, depuis 2002, la cotation de la lettre clé SF n'a toujours pas été revalorisée, alors que les organisations syndicales réclament depuis longtemps qu'elle soit fixée à 3,20 euros. De même, il apparaît que des hôpitaux utilisent abusivement la cotation de l'acte médicale pour les cours d'accouchement, en les faisant dispenser par des médecins. Outre le fait qu'ils devraient l'être par des sages-femmes, il s'agit d'une dérive comptable certes plus rentable pour ces hôpitaux, mais qui l'est beaucoup moins pour l'assurance maladie. Enfin, la nouvelle rédaction de l'alinéa III de l'article L. 5134-1 du code de santé publique, modifié par l'article 86 de la loi hôpital, patients, santé et territoires, dispose désormais que « la surveillance et le suivi biologique sont assurés par le médecin traitant ». Dès lors, les femmes seront dans l'obligation de consulter leur médecin traitant alors même qu'elles seront déjà suivies pour leur contraception par une sage-femme, entraînant ainsi le doublement des coûts pour elles et là encore pour l'assurance maladie. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et les suites qu'elle entend donner à ces difficultés que rencontrent les sages-femmes libérales.
M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le respect de la convention régissant les relations entre l'UNCAM et les sages-femmes libérales signée en décembre 2007. Cette convention prévoit notamment de valoriser la profession de sages-femmes et « d'accompagner cette démarche par une communication forte en direction des assurés en vue de repréciser le rôle et les interventions de la sage-femme libérale dans le système de périnatalité ». Il était également prévu de dégager les ressources nécessaires à la juste rémunération des actes réalisés par les sages-femmes. Or il semblerait qu'aucune communication spécifique n'ait été mise en oeuvre. Quant à la tarification des actes, elle n'a pas été revalorisée depuis 2002. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui vont être prises, et selon quel calendrier, pour que les recommandations de la Haute autorité de santé concernant cette profession soient effectivement suivies.
M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des sages-femmes. Les syndicats de sages-femmes déplorent que, lors de leurs dernières négociations avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les propositions alors faites avaient pour seul objectif de diminuer les coûts d'hospitalisation. Ils comprennent la nécessité d'une gestion rigoureuse des fonds de l'assurance maladie mais regrettent que les solutions proposées morcèlent encore un peu plus la prise en charge des patients en périnatalité et ne tiennent pas compte des économies qui seraient générées par une valorisation des rôles et missions des sages-femmes dans le système de soin. Ils demandent une reconnaissance des compétences de la sage-femme en pré, per ou post natal et la reconnaissance de la sage-femme comme professionnel de premier recours « spécialiste de la physiologie ». Ils souhaitent, par ailleurs, la reconnaissance dans les faits du caractère médical au même titre que les médecins et les chirurgiens dentistes par la nomination de sages-femmes conseils nécessaires tant dans l'élaboration des soins que dans les commissions disciplinaires. Enfin, ils réclament une aide à la prise en charge des cotisations de la responsabilité civile professionnelle, des cotisations sociales en HAD (honoraires hors convention en raison du paiement par la structure) et des cotisations URSSAF allocations familiales au taux 0,4 % sur la totalité des revenus et 2,10 % sur la part excédant 30 192 euros. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la profession de sage-femme. Lors des dernières négociations entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de sages-femmes, a été présenté un projet visant à diminuer les coûts d'hospitalisation, axé sur deux grandes orientations : le développement des sorties précoces de maternité des femmes ayant accouchées sans complication en évitant le recours aux services d'HAD, onéreux et inadaptés à ce type de prise en charge, et l'amélioration de la répartition géographique des sages-femmes libérales afin d'assurer la continuité des soins sur l'ensemble du territoire. Il apparaît que la nécessité d'une gestion rigoureuse des fonds de l'assurance maladie est acceptée par les sages-femmes mais celles-ci regrettent que les solutions proposées morcellent encore un peu plus la prise en charge des patients en périnatalité et qu'elles ne tiennent pas compte des économies qui seraient générées par une valorisation de leurs rôles et de leurs missions dans le système de soin. En outre, elles ne refusent pas de réfléchir sur une meilleure répartition des cabinets sur le territoire mais elles estiment qu'avant tout des mesures doivent être prises pour permettre aux cabinets existants de perdurer. En effet, il s'agit de la seule profession de santé dont les revenus baissent depuis 2008 et pour laquelle 90 % des actes n'ont pas été revalorisés depuis 2002. Les sages-femmes demandent donc une réelle promotion de leur profession en retrouvant leur place de premier recours du pré au postnatal pour les grossesses, car seule une prise en charge globale est inductrice de qualité et d'économie. Une vision globale de leurs rôles et missions ainsi qu'une revalorisation de leurs actes semblent nécessaire. Il lui demande donc d'indiquer si elle entend répondre favorablement à leurs revendications et ainsi soutenir une meilleure reconnaissance de leur profession.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la revalorisation de la profession de sage-femme. Depuis décembre 2007 et la signature de la convention régissant les relations entre l'UNCAM et les sages-femmes, il semble que la situation de la profession ne se soit pas améliorée. Au contraire, les sages-femmes nourrissent une certaine inquiétude quant à leur avenir. La valeur de leur lettre-clé n'a toujours pas été revalorisée depuis 2002. Une même consultation est tarifée entre 15 et 23 % moins cher pour une sage-femme que pour un médecin. De même, les sages-femmes sont encore trop peu associées aux politiques de santé et notamment de prévention qui les concernent pourtant au premier titre. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte revaloriser effectivement cette profession de santé dont le code de santé publique souligne la haute responsabilité médicale et dont l'exercice nécessite au moins 4 ans d'étude après une première année réussie en médecine.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des sages-femmes libérales. La lettre-clé SF permettant la quotation des actes techniques des sages-femmes et qui représente 90 % de l'activité des sages-femmes libérales est bloquée à la même valeur, soit 2,65 euros, depuis 2002. La baisse des revenus qui en résulte pourrait à terme remettre en cause la viabilité même de certains cabinets de sages-femmes. Les propositions de revalorisation qui ont été faites par l'UNCAM ont été réfutées par les organisations syndicales représentatives, celles-ci considérant qu'elles aboutissent à un saupoudrage : + 0,10 euro pour la clé SF et + 2 euros pour la CG. Il lui rappelle que le revenu des sages-femmes libérales est déjà le plus bas de toutes les professions de santé alors qu'il s'agit pourtant de l'une des trois professions médicales (au regard du code de santé publique) à hautes responsabilités et compétences puisque cinq années d'études sont exigées dont la première année de médecine PCEM 1 validée. Ces professionnelles de santé demandent donc légitimement une revalorisation des actes qui soit en adéquation avec les contraintes qui leur sont imposées. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui faire part de ses intentions en la matière.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des sages-femmes libérales. La lettre-clé SF permettant la cotation des actes techniques des sages-femmes et qui représente 90 % de l'activité des sages-femmes libérales est bloquée à la même valeur, soit 2,65 euros, depuis 2002. La baisse des revenus qui en résulte menace la viabilité même de certains cabinets de sages-femmes. Les propositions de revalorisation qui ont été faites par l'UNCAM ont été réfutées par les organisations syndicales représentatives, celles-ci considérant qu'elles aboutissent à un saupoudrage : + 0,10 euro pour la clé SF et + 2 euros pour la CG. Il lui rappelle que le revenu des sages-femmes libérales est déjà le plus bas de toutes les professions de santé alors qu'il s'agit pourtant de l'une des trois professions médicales (au regard du code de santé publique) à hautes responsabilités et compétences puisque cinq années d'études sont exigées dont la première année de médecine PCEM 1 validée. Ces professionnelles de santé demandent donc légitimement une revalorisation des actes qui soit en adéquation avec les contraintes qui leur sont imposées. Il souhaite connaître ses intentions sur ce dossier.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession de sages-femmes. Cette profession est extrêmement utile, tant du point de vue de la surveillance des grossesses, à domicile et au cabinet, que des accouchements ou du suivi postnatal. Pour assurer leurs missions dans les meilleures conditions, les sages-femmes souhaitent que leur statut soit pris en compte. Elles demandent la réévaluation des actes et de leur rémunération. Aussi, par la formation de longue durée (bac + 5) exigée aujourd'hui, et leur responsabilité grandissante, cette profession mérite-t-elle d'être confortée. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour répondre aux légitimes revendications des sages-femmes.
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des sages-femmes. Depuis plusieurs mois, les syndicats de cette profession se mobilisent pour la revalorisation de la cotation des actes effectués et négocient avec l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie (UNCAM). Il s'avère en effet que la lettre-clé SF est bloquée à la même valeur (2,65 euros) depuis 2002, alors qu'elle englobe 90 % des actes techniques réalisés par les sages-femmes libérales. Leur revenu annuel baisse donc mathématiquement du fait de l'augmentation du coût de la vie. De plus, les sages-femmes pratiquent des consultations médicales en obstétrique et en gynécologie, avec les mêmes obligations et responsabilités qu'un médecin généraliste. Pourtant, leur tarif de consultation est nettement moins élevé que celui d'un médecin généraliste (- 15 %) ou d'une consultation gynécologique (- 23 %). Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de revenir sur la sous-cotation flagrante des actes effectués par cette profession et mettre fin à une disparité injuste pour des personnes qui ont suivi 5 années d'étude spécifique en obstétrique, gynécologie et pédiatrie.
M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des 20 000 sages-femmes françaises au sein de la communauté médicale. Il souhaite lui rappeler que le métier de sage-femme est classé dans le code de la santé publique parmi les professions médicales, au même titre que les professions de médecin ou de chirurgien-dentiste. Par ailleurs, il lui indique que si de plus en plus de sages-femmes s'installent en cabinet libéral, elles exercent majoritairement dans les hôpitaux et les cliniques. Aussi le rôle prépondérant de la sage-femme dans le domaine de la périnatalité nécessite une formation extrêmement complète, qui s'accomplit aujourd'hui en cinq ans. Les sages-femmes sont en effet dotées de multiples compétences qui font d'elles de véritables spécialistes de la grossesse et de l'accouchement dits « physiologiques », c'est-à-dire normaux. Les grossesses et les accouchements sont des actes physiologiques, c'est-à-dire qui ne présentent aucune pathologie, dans au moins 70 % des cas mais qui tendent pourtant à être surmédicalisés, au détriment de la femme et du couple, tout en représentant un surcoût pour l'assurance maladie. La sage-femme est donc en première ligne pour contribuer à préserver la normalité du processus de grossesse. Dans le même temps, l'expérimentation des maisons de naissance, annoncée depuis plus de dix ans en France, est toujours à ce jour lettre morte. Cette situation démontre l'absence de valorisation d'une prise en charge plus physiologique et plus respectueuse de la grossesse, de l'accouchement et du choix des futurs parents. De plus et depuis peu, les sages-femmes sont habilitées à effectuer le suivi gynécologique de prévention et à prescrire la contraception à toutes les femmes en bonne santé. Ce sont là de nouvelles compétences qui répondent aux problématiques de contraception et d'IVG que rencontrent la France tout en confirmant l'identité médicale de ces professionnelles. Néanmoins, malgré l'enjeu que représentent ces nouvelles compétences pour les femmes, force est de constater qu'elles n'ont toujours pas été déclinées dans la nomenclature. Ainsi, lorsqu'une sage-femme pose un stérilet à une patiente, elle ne perçoit que 17 euros car il n'existe pas encore de cotation spécifique aux sages-femmes pour cet acte. Par comparaison, un médecin perçoit 38,40 euros pour ce même acte (secteur 1, tarif conventionnel sans dépassement d'honoraire). Il souhaite lui faire constater que toutes ces difficultés créent un malaise grandissant et d'autant plus profond dans la profession qu'elles peuvent avoir un impact direct sur la qualité de la prise en charge des femmes et des nouveau-nés. En conséquence, il souhaiterait connaître d'une part l'état d'avancement du dossier relatif à l'ouverture des maisons de naissance et d'autre part il souhaite que lui soit précisé quand sera mise en place la nomenclature adaptée correspondant aux nouvelles compétences spécifiques des actes délivrés par les sages-femmes.
Les sages-femmes libérales ont signé une nouvelle convention nationale le 11 octobre 2007. Cette convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF), d'une part, et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF), d'autre part. Les grandes orientations affirmées par la convention sont : la préservation et l'amélioration de l'accès aux soins ; renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; le développement de la coordination des soins ; la valorisation de la profession de sages-femmes au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; la rénovation de la vie conventionnelle. Pour l'essentiel, des revalorisations substantielles prévues par ce texte sont entrées en vigueur : la consultation et la visite à 17 euros, la création de séances de suivi de grossesse à 19 euros, la revalorisation des séances de préparation à la naissance, et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 euros. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l'activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d'un observatoire. Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l'indemnité pour perte de ressources s'élève désormais à 15 fois la lettre clé « C » par jour et par participant à compter de 2008 (il était de 10 fois la lettre clé « C » par jour dans la précédente convention de 1999). En matière d'informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professions. L'aide pérenne annuelle est désormais de 300 euros lorsque la part d'activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu'elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 euros. La convention fixe en outre un montant forfaitaire d'aide à la maintenance pérenne de 100 euros. L'UNCAM estime à 3,4 Meuros en année pleine le coût de l'ensemble de ces mesures, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention très attendue par la profession a été approuvée par arrêté du 10 décembre 2007 paru au Journal officiel du 19 décembre 2007. Des discussions conventionnelles sont en cours avec la profession sur la base des orientations votées par le conseil de l'UNCAM le 20 octobre 2009. Elles portent sur trois axes principaux : améliorer l'accompagnement de la femme en sortie d'hospitalisation, favoriser un meilleur accès à l'offre de sages-femmes sur le territoire et également poursuivre la revalorisation de la profession.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le marché du travail et sur l'information des lycéens souhaitant interrompre leurs études, avant ou après le baccalauréat. En effet, ces jeunes qui abandonnent leur scolarité sont souvent désemparés et désorientés pour se renseigner sur leurs droits sociaux et sur les offres d'emploi qui leur sont offertes. Cette recherche d'emploi est un chemin délicat pour ces jeunes qui mériteraient d'être mieux aiguillés, notamment par une semaine d'accueil spécifique qui leur permettrait d'obtenir des informations spécialisées, durant le mois de septembre. Cette semaine « coup de pouce » qui pourrait être annuelle et qui réunirait, au niveau local, le Pôle emploi, les collectivités locales et les missions locales serait à mener, dès la fin août, dans les villes et les villages et permettrait cet accueil exceptionnel. Il convient de noter que cette semaine répondrait fortement à l'attente de la population. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à l'insertion professionnelle des jeunes ayant interrompu leurs études. D'une manière générale, le chômage des jeunes suit les fluctuations du chômage de l'ensemble de la population active en les amplifiant. Possédant une faible expérience professionnelle, les jeunes présents sur le marché du travail sont plus sensibles aux fluctuations conjoncturelles que les actifs plus expérimentés. Ce phénomène est d'autant plus important que le niveau de qualification des jeunes est faible. C'est la raison pour laquelle les politiques publiques en faveur de l'emploi des jeunes ont pour cible prioritaire, depuis plusieurs décennies, les jeunes de niveau V (à savoir, sortis sans diplôme d'une année terminale d'un cycle professionnel court (brevet d'études professionnelles ou certificat d'aptitude professionnelle), ou d'un second cycle long avant la classe terminale (seconde et première générale et technologique) et niveau VI (à savoir, sortis d'un premier cycle du second degré (classe de sixième, cinquième ou quatrième) ou d'une formation préprofessionnelle en un an. Ces efforts ont été récemment amplifiés par le Gouvernement car l'allongement de la scolarité et l'élévation générale du niveau d'études ont accru les normes de qualification exigées sur le marché du travail. Or, en France, le diplôme adresse un signal fort et durable et fonctionne comme un filtre à l'embauche. Il convient à cet égard de rappeler qu'en 1975 un quart des élèves d'une même génération interrompait ses études au collège ou en première année de CAP ou de BEP. Trente-cinq ans plus tard, cette proportion n'est plus que de 6 %. La France a donc rattrapé une grande partie de son retard, mais le taux d'échec scolaire est resté stationnaire ces dernières années et la proportion de jeunes de faible niveau d'études reste supérieure à celle des pays d'Europe du Nord et des États-Unis. Cette situation accentue les risques d'exclusion professionnelle, notamment en période de basse conjoncture, des jeunes qui, chaque année, quittent encore le système scolaire sans un niveau de qualification reconnu (40 000) ou sans un diplôme (140 000), et de ceux qui sortent chaque année de l'enseignement supérieur sans en être diplômés (90 000). Par ailleurs, plus fréquemment en emploi temporaire lorsqu'ils travaillent, les jeunes se retrouvent plus facilement au chômage lorsque la conjoncture se dégrade. En retour, leur situation s'améliore plus rapidement quand la conjoncture s'améliore. Si le taux de chômage des jeunes en 2009 a dépassé de près de trois points la moyenne de l'Union européenne (UE) à vingt-sept (19,6 %), il convient de souligner que la proportion de chômeurs parmi l'ensemble des jeunes de cette classe d'âge (7,4 %) est identique à la moyenne européenne. Ainsi, le taux d'emploi des jeunes âgés de 15 à 24 ans est inférieur de plus de cinq points à la moyenne des 27 pays membres de l'Union européenne (32 % contre 37,6 %), en raison notamment d'un faible cumul d'activités et d'études en France : 9 % des jeunes de quinze à vingt-quatre ans et 2 % des 25-29 ans cumulaient un emploi avec leurs études en 2007. Dans ces conditions, si la situation des jeunes diplômés s'est fortement dégradée, le taux de chômage des personnes sorties du système scolaire depuis un à quatre ans demeure très différent suivant le niveau de diplôme obtenu. En effet, les diplômés du supérieur connaissent un taux de chômage de 9,6 % en 2009, contre 6,2 %, en 2008, et 9 %, en 2007. Ce taux global recouvre des disparités importantes selon la nature des diplômes détenus. Pour les jeunes possédant un diplôme du 2e cycle du secondaire, le taux de chômage est de 23 % en 2009 (16,7 %, en 2008, et 17,6 %, en 2007). Il s'élève très fortement pour les personnes de niveau VI ou V : leur taux de chômage est de 49 % en 2009 (37,7 %, en 2008 et 37,2 %, en 2007). Ainsi, la hausse du chômage touche davantage les non-diplômés (+ 12 points, à partir d'un niveau six fois supérieur) que les diplômés du supérieur (+ 3 points). Ce chômage des jeunes comporte donc pour les jeunes les moins diplômés des risques de disqualification rapide qui justifient une intervention forte des pouvoirs publics, en faveur de l'accueil, de l'orientation, de la formation et de l'accès à l'emploi. Cette intervention s'est structurée et déployée dans le cadre du plan d'action pour l'emploi des jeunes mis en place à partir d'avril 2009. En effet, depuis près de deux ans, la politique gouvernementale est particulièrement active et vise à ne laisser aucun jeune sans solution immédiate ou sans accompagnement, tout en favorisant les formules qui permettent à la fois d'accéder à un emploi et à un diplôme ou une qualification. Elle s'appuie largement sur l'action du réseau d'accueil des jeunes. Chaque année, plus d'un million de jeunes sont ainsi accueillis par les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO). Elles apportent un appui dans les démarches d'accès à la formation, à la santé, au logement, aux droits, à la citoyenneté. Elles les informent, les orientent et les accompagnent en construisant avec certains d'entre eux leur parcours personnalisé vers l'emploi, dans le cadre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). Le CIVIS est donc susceptible de déboucher sur un emploi, une formation, ou un contrat en alternance. À cet égard, il convient de souligner que les contrats en alternance constituent une voie d'accès privilégiée à l'emploi durable, par l'acquisition d'une qualification et d'une expérience professionnelle. Selon une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du mois de novembre 2010, 86 % des apprentis sont en emploi trois ans après la fin d'un contrat d'apprentissage, une fois sur deux, dans l'entreprise où ils avaient été salariés. Au vu des performances contrastées selon les régions, il apparaît que le nombre de contrats peut encore être augmenté de façon significative, afin d'atteindre l'objectif gouvernemental de 800 000 jeunes en alternance à l'horizon 2015. Cette politique active en faveur de l'alternance se traduit actuellement par le fait qu'un emploi sur quatre pour les moins de 26 ans bénéficie d'une aide publique depuis 2008. Il s'agit principalement des contrats de formation en alternance à travers les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation (environ 600 000 jeunes) qui concernent à la fin 2009, 22,1 % des jeunes de moins de 26 ans en emploi, et à titre subsidiaire des contrats initiative-emploi et des contrats d'accompagnement dans l'emploi. Cette action volontariste obtient des résultats très encourageants comme en témoigne le maintien à l'identique des entrées en contrats d'apprentissage (287 400 en 2010 après 288 000 en 2009) et en contrats de professionnalisation (123 600 en 2010, après 123 000 en 2009). Les entrées de jeunes en alternance, en flux cumulés, sur l'ensemble de l'année 2010 sont donc comparables à celles de 2009 (410 000 environ). Afin de consolider cette dynamique positive observée depuis juin 2010, les efforts en faveur des jeunes seront poursuivis en 2011, à travers le maintien de l'ensemble des dispositifs lancés ou renforcés en 2009 dans le cadre du plan pour l'emploi des jeunes : CIVIS, fonds d'insertion professionnelle des jeunes, accueil de jeunes en grande difficulté dans les centres de l'Établissement public d'insertion de la défense (EPIDE), ou les écoles de la deuxième chance (E2C), qui offrent près de 10 000 places fin 2011, contrats uniques d'insertion (comprenant des périodes d'immersion en entreprise pour les contrats d'accompagnement en emploi), contrats d'autonomie en faveur de jeunes issus de contrats urbains de cohésion sociale (36 000 contrats déjà conclus jusqu'au 31 décembre 2010). En particulier, une nouvelle génération de contrats d'objectifs et de moyens (COM) portant sur l'apprentissage est en cours. Ces COM sont conclus entre l'État et les conseils régionaux pour la période 2011-2015 et les moyens financiers qui y sont consacrés ont été accrus. Enfin, l'alternance bénéficie d'un programme exceptionnel d'investissement doté de 500 Meuros issus du grand emprunt national. Quant au réseau d'accueil des jeunes, il bénéficie en 2011 de moyens identiques à ceux de 2010, et son action s'inscrit dans un cadre d'un partenariat renforcé avec Pôle emploi, ainsi qu'avec le ministère chargé de l'éducation nationale, dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire avec la mise en place de plates-formes départementales de suivi et d'appui aux décrocheurs. L'ensemble de ces mesures, en s'inscrivant dans un cadre d'ensemble coordonné et fortement piloté, doit permettre aux jeunes de bénéficier au mieux d'un contexte de reprise progressive de la croissance et de l'emploi.
M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'évolution du mode de calcul des retraites des chirurgiens-dentistes ayant choisi d'exercer en secteur I. En effet, le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale a complètement modifié les modalités de calcul et la valeur des points retraites des chirurgiens-dentistes ayant choisi d'exercer en secteur I, rompant avec les engagements qui avaient été pris entre la sécurité sociale et ces derniers. Ce retour sur les modes de calcul des retraites a été condamné tant par la Cour de cassation que par le Conseil d'État qui ont considéré que le décret était contraire au principe de non-rétroactivité de la loi et des actes réglementaires et que les avantages acquis concernant les retraites liquidées devaient être préservés. Dans son avis du 16 juin 2008, le Conseil d'État a en effet confirmé que les règles de calcul de la cotisation d'assurance maladie (ASM) 2006 ne peuvent être modifiées et que le nouveau contrat régissant les liens entre les chirurgiens dentistes à l'UNCAM dans le cadre de « l'avantage social vieillesse » (ASV) ne peut revoir les règles établies concernant les retraites déjà liquidées. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de modifier ce décret de manière à respecter ces décisions et ses engagements.
La situation financière des différents régimes d'allocation supplémentaire vieillesse a conduit le législateur à adopter, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une disposition donnant les outils permettant d'assurer la pérennisation de ces régimes conventionnels. Cependant, si l'ensemble des régimes d'allocation supplémentaire vieillesse est confronté à des perspectives financières préoccupantes, ils se caractérisent par une grande hétérogénéité : en termes démographiques, en termes de poids des avantages complémentaires d'assurance vieillesse dans la retraite globale, de rendements historique et actuel du régime, du niveau des cotisations. Au vu de cette grande diversité, seules des modalités de réforme spécifiques à chaque profession sont à même de répondre aux difficultés des régimes et d'assurer la pérennité de chaque régime d'allocation supplémentaire vieillesse, objectif central du Gouvernement. Dès lors, une large concertation entre les parties prenantes de la profession concernée est impérative et nécessaire pour en fixer les modalités. La concertation concernant le régime des chirurgiens-dentistes a été engagée entre toutes les parties prenantes pendant plusieurs mois et a abouti à la signature d'un relevé de conclusions le 2 février 2007, fixant les modalités de la réforme, entre les représentants des chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Ce relevé a été intégralement transcrit dans le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007. Le partage des efforts entre toutes les parties - retraités, actifs et Caisse nationale d'assurance maladie - permet d'éviter la cessation de paiement en 2010 et assure la pérennité de ce régime, d'allocation supplémentaire vieillesse au minimum jusqu'en 2023. Le principe de rendez-vous quinquenaux ayant été arrêté afin de permettre un pilotage par anticipation du régime, des mesures complémentaires seront prises d'ici à la fin de l'année pour garantir la pérennité financière du régime. Par une décision en date du 24 septembre 2008, la 1re sous-section du Conseil d'État a validé le décret du 25 mars 2007, rejetant les requêtes d'assurés estimant que la fixation de valeurs de service inférieures constituait une mesure rétroactive. En effet, la diminution des pensions n'a pas eu de caractère rétroactif, et les valeurs de service fixées respectait le cadre juridique prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Au demeurant, la baisse des pensions, limitée et étalée dans le temps, poursuivait l'objectif du partage des efforts entre l'ensemble des affiliés du régime.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés de la mise en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail en matière de vente de fonds industriel ou de fonds de commerce en liquidation judiciaire. En effet, en matière de redressement judiciaire, la cession d'un fonds industriel ou d'un fonds de commerce est régie par les dispositions de l'article L. 631-22 du code du commerce, lesquelles renvoient, en particulier, à celles de l'article L. 642-5 du code du commerce, qui prévoient expressément que la cession mise en place par le tribunal peut prévoir des licenciements pour motif économique, et en définissent les modalités. Dans ces conditions, il s'avère que les licenciements interviennent en exécution du jugement rendu, lequel « cadre » ainsi l'étendue de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Cependant, en matière de liquidation judiciaire, lorsque se présente l'opportunité d'une cession de fonds industriel ou de fonds de commerce, une telle possibilité étant prévue par les dispositions de l'article L. 642-19 du code du commerce, l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne trouve plus de limite et, dans l'hypothèse où l'autorisation de céder du juge-commissaire ne vise qu'un maintien partiel des emplois attachés au fonds cédé, le cessionnaire se voit exposé de la part du personnel maintenu au risque de demande d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail (réintégration, dommages et intérêts), ce qui ne peut, à l'évidence, qu'avoir des conséquences néfastes sur l'élaboration d'offres de reprise en liquidation judiciaire, offres de reprise favorables à la préservation de l'emploi. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail dans le cadre d'une cession opérée en liquidation judiciaire. L'honorable parlementaire fait remarquer qu'une cession d'entreprise intervenant en redressement judiciaire autorise le cessionnaire à ne reprendre qu'une partie du personnel, contrairement à une situation de liquidation judiciaire. Il précise, en effet, que le cessionnaire est alors exposé au risque d'une demande d'application des dispositions de l'article L. 1224-1 par les salariés non repris, cet article organisant la reprise automatique de l'ensemble du personnel du cédant. La situation mentionnée ne concerne plus que les cas de liquidations ouvertes antérieurement à la loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 réformant les procédures collectives. Cette loi a en effet étendu aux cessions intervenant en liquidation judiciaire la possibilité de déroger au dispositif de l'article L. 1224-1. Ainsi, l'article L. 642-5 du code du commerce prévoit que, par dérogation à l'article L. 1224-1, le plan de cession mentionne les licenciements qui interviendront dans le cadre de la cession. Cette disposition facilite désormais la reprise des entreprises liquidées.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des maladies orphelines. Il existerait dans le monde près de 8 000 maladies rares. Bien des personnes qui en sont atteintes ont souvent peu d'espoirs de traitement. Certains cas très particuliers font l'objet de peu de recherches importantes. Il désire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.
Les maladies rares constituent une priorité de santé publique qui a fait l'objet du premier Plan national maladies rares 2005-2008, inscrit dans la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. Ce plan comportait dix axes, dont l'évaluation, publiée par le Haut Conseil de la santé publique, le 7 mai 2009, montrait des résultats très positifs pour les plus importants : accès aux soins, recherche, information des malades et des médecins. En particulier 131 centres de référence ont été labellisés entre 2004 et 2007, afin de définir les bonnes pratiques de prise en charge, de promouvoir la recherche et l'information sur les maladies. La recherche a bénéficié d'un financement spécifique : 101 projets « maladies rares » ont été soutenus pour un montant de 26 Meuros dans le cadre des Programmes hospitaliers de recherche clinique (PHRC) 2005-2008. Le montant alloué en 2009 au titre du PHRC s'est élevé à 11,5 Meuros. S'ajoutaient à cela, dans le cadre du programme pluriannuel « maladies rares », 106 projets pour un montant de 26 Meuros, et le soutien du Gis-Institut des maladies rares pour 0,6 Meuros. Un soutien a été apporté aux laboratoires de génétique des CHU réalisant des analyses d'une particulière complexité pour le diagnostic des maladies rares, sous forme d'appels à projets successifs, lancés entre 2005 et 2008, pour un montant total de 16 Meuros sur quatre ans. Conformément à l'annonce du Président de la République le 10 octobre 2008, un deuxième plan a été préparé dans un cadre interministériel, outre le ministère de la santé, le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour les aspects médicosociaux, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'industrie. Il a été élaboré en concertation avec l'ensemble des parties prenantes : professionnels de santé, chercheurs, associations de patients, industrie pharmaceutique, assurance maladie, Haute Autorité de santé. Ce deuxième plan « maladies rares 2011-2014 », rendu public le 28 février 2011, apporte des moyens supplémentaires aux points forts du premier plan autour de trois axes : amélioration de la qualité de la prise en charge des patients, développement de la recherche et amplification des coopérations européenne internationale. Il s'attachera notamment à faire progresser la recherche en s'appuyant sur une nouvelle fondation « maladies rares », qui reposera sur la mobilisation de l'ensemble des acteurs publics, industriels et associatifs pour définir des axes stratégiques communs au sein d'une structure de concertation partagée. Enfin, en raison du nombre limité de malades pour chacune des maladies rares et de la rareté de l'expertise elle-même, la France a toujours plaidé pour une approche européenne de cette thématique. Ce deuxième plan s'attachera ainsi à amplifier cette coopération afin de partager l'expertise, les expériences et les ressources disponibles sur les maladies rares.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la proposition formulée dans le rapport « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi » consistant à « favoriser une meilleure prise en compte de la formation des demandeurs d'emploi dans le cadre de leurs projets personnels de retour à l'emploi : soutenir les projets individuels à la formation ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de question relative à l'une des propositions formulées dans le rapport « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi » tendant à « favoriser une meilleure prise en compte de la formation des demandeurs d'emploi, dans le cadre de leurs projets personnels de retour à l'emploi : soutenir les projets individuels à la formation ». Le développement de la formation professionnelle est un enjeu majeur de compétitivité économique et de cohésion sociale sur les territoires, et les défis qui se posent dans un contexte de mutation des emplois et des compétences impliquent à la fois l'État, les partenaires sociaux et les régions. Favoriser une meilleure prise en compte de la formation des demandeurs d'emploi dans cadre de leurs projets personnels de retour à l'emploi et soutenir les projets individuels à formation y participe directement. C'est en ce sens que la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie précise, dans son article premier, que la formation professionnelle tout au long de la vie vise à permettre chaque personne d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisai son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle, une stratégie nationale coordonnée étant définie et mise en oeuvre à cette fin par l'État, les régions et les partenaires sociaux. Afin d'atteindre ces objectifs, la loi du 24 novembre 2009 a notamment renforcé la portée de document de coordination régionale des politiques de formation professionnelle, qui devi permettre à l'État et au conseil régional de s'accorder autour d'objectifs communs définis a sein d'un Contrat de plan régional de développement des formations professionnelle (CPRDFP). Ce CPRDFP permettra une véritable contractualisation des engagements par 1 signature à la fois du conseil régional et de l'État (préfet et recteur). Il porte sur 1 programmation à moyen terme de l'ensemble de la formation professionnelle des jeunes des adultes, oeuvre l'ensemble des filières de formation des jeunes préparant l'accès à l'empli et veille à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de celle ci. En tant que tel, il constitue donc un élément essentiel de la stratégie économique et social régionale en matière de formation professionnelle initiale et continue. Au-delà de la programmation des formations, le CPRDFP donne la possibilité d'identifier de projets communs permettant d'accompagner les stratégies d'accès à la formation et à qualification, comme par exemple le développement de la VAE (validation des acqu d'expérience) ou la définition des missions du CARIF (Centre d'animation et de ressource d'information sur la formation) et des OREF (Observatoires régionaux emploi formation). Les CPRDFP auront également vocation à être l'un des leviers d'exécution de la stratégie nationale coordonnée entre l'État, les régions et les partenaires sociaux et contribueront directement à son élaboration. Le CPRDFP, ainsi que les conventions annuelles relatives aux demandeurs d'emploi dont Pôle emploi est signataire, devront en effet permettre non seulement de mieux coordonner les achats de formation, mais également de préciser l'intervention de Pôle emploi et des missions locales auprès de l'ensemble des financeurs pour l'identification des besoins de compétences et pour la prescription des actions de formation à destination des demandeurs d'emploi : en matière de diagnostic, l'objectif est d'enrichir le diagnostic partagé grâce à l'expertise de Pôle emploi sur les besoins du marché de l'emploi ; en matière de coordination de l'achat de formation, et des mesures favorisant l'accès à la qualification, l'objectif est d'organiser une coordination et une répartition des actions financées entre la région, l'État et Pôle emploi, selon les publics et/ou les types d'actions permettant d'aboutir à une carte et un calendrier de formations partagé. Cette coordination devra permettre de s'accorder sur des modalités de prise en charge des projets individuels de formation non couverts par les marchés existants et sur la sécurisation financière de ces projets, par exemple en mettant en place des conférences de financeurs ad hoc. Il est possible de structurer cette coopération territoriale via la constitution d'une cellule entre Pôle emploi (susceptible de mobiliser ses mesures telles que les actions individuelles de formation), les OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) impliqués, le FONGECIF (Fonds de gestion des congés individuels de formation), la Région, et l'État. Des fonctionnements de ce type existent déjà, il s'agit de les conforter et d'élargir leur mission, leur champ territorial pouvant être laissé à l'appréciation des acteurs locaux (région, direction territoriale de Pôle emploi ou bassin d'emploi) ; en matière d'information, d'orientation et de mise en relation des demandeurs d'emploi et de l'offre de formation (prescription), les principales bases d'informations régionales sur l'offre de formation, gérées par les CARIF, alimentent les extranets des différents prescripteurs. Ces bases, aujourd'hui incontournables, ont des fonctionnements variables selon les régions (périmètres de collectes disparates, mises à jour irrégulières). Cependant, la mise en place au cours des prochains mois du service public de l'orientation, avec une mission de chef de projet confiée au Centre Info pour mettre en place le site Internet de ce service permettra de remédier à ces difficultés et d'évoluer vers un outil d'aide à la prescription, voire de véritables « centrales de réservation » des places en formation. D'ores et déjà, plusieurs CPRDFP contiennent des dispositions illustrant ces enjeux et les avancées concrètes possibles. À titre d'exemple, en Basse-Normandie, c'est l'axe « Rendre lisible la formation et ses dispositifs », qui prévoit une meilleure coordination des efforts financiers et des politiques d'achat, la mise en place d'un programme unique de formation professionnelle, où chaque partenaire restructurera dès 2012 ses dispositifs de formation qualifiante en direction des demandeurs d'emploi en vue de les rendre cohérents. Dans le Centre, c'est l'axe « Favoriser l'égalité d'accès à la formation » qui contient des dispositions innovantes : poser les bases d'un service public d'information, d'orientation, et d'accompagnement tout au long de la vie, en jouant des complémentarités entre les réseaux sur les territoires pour un meilleur service rendu, en garantissant à tous les jeunes et adultes un égal accès à l'information et au conseil personnalisé (synergies des plate-formes, diffusion de l'information, soutenir la mise en application d'outils de type « Passeports », etc.), en favorisant la double mixité ; soutenir les habitants, et particulièrement les femmes, dans leur projet individuel de formation : en veillant à l'accès des demandeurs, à la formation qualifiante, et ce en favorisant des solutions innovantes pour le déplacement des apprenant (e)s selon trois principes : valoriser l'existant ; s'adapter aux temporalités de chacun et adapter l'offre à des besoins spécifiques ; développer, en partenariat avec les collectivités locales et les structures d'insertion, les solutions alternatives de transport, notamment en garantissant l'accessibilité des transports aux personnes à mobilité réduite ; en encourageant des solutions innovantes pour l'accès au logement des apprenant (e)s (inventaire des places disponibles pour construire une centrale de réservation ; développer des solutions innovantes, notamment pour les apprenants en alternance ; veiller au respect des normes d'accessibilité) ; en facilitant l'accès aux modes de garde (par un inventaire des modes de gardes disponibles et un développement du dialogue avec les collectivités dans le besoin). lutter contre les discriminations, en créant les conditions de non-discrimination pour l'accès à la formation, notamment pour l'accès aux stages et contrats d'apprentissage : en favorisant l'accès équitable des travailleurs handicapés à la formation continue, notamment via un soutien à l'égal accès à la formation des habitants porteurs d'un handicap ; en favorisant l'intégration de ces publics au sein de formations de droit commun ; en professionnalisant les acteurs de l'entreprise et de la formation sur l'accès à la formation des travailleurs handicapés et les modalités de sa mise en oeuvre. En Alsace, l'accent est mis sur la nécessité de « renforcer l'accompagnement et la formation des demandeurs d'emploi, notamment de longue durée », en s'appuyant sur la complémentarité de l'offre de formation entre Pôle emploi, les partenaires sociaux et la Région, la coordination de l'offre structurelle de la Région, de Pôle emploi et de l'État, pour les publics spécifiques, le Fonds d'intervention pour la formation et l'emploi, et les dispositifs existants (l'action de formation préalable au recrutement, la préparation opérationnelle à l'emploi, l'aide individuelle à la formation, le chèque formation, la consolidation des compétences professionnelles, les méthodes de recrutement par simulation), les fonds de professionnalisation des OPCA, et enfin les contrats aidés.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la proposition formulée dans le rapport « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi » consistant à « favoriser le développement de la VAE en informant sur cette démarche, lors du premier entretien, les demandeurs d'emploi disposant d'une expérience professionnelle ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions formulées dans le rapport « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi », tendant à « favoriser le développement de la VAE (validation des acquis de l'expérience) en informant sur cette démarche, lors du premier entretien, les demandeurs d'emploi disposant d'une expérience professionnelle » Le développement de la formation professionnelle constitue un enjeu majeur de compétitivité économique et de cohésion sociale sur les territoires, et les défis qui se posent dans un contexte de mutation des emplois et des compétences impliquent à la fois l'État, les partenaires sociaux et les régions. Favoriser une meilleure prise en compte de la formation des demandeurs d'emploi dans le cadre de leurs projets personnels de retour à l'emploi et soutenir les projets individuels à la formation y participe directement. C'est en ce sens que la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie précise, dans son article premier, que la formation professionnelle tout au long de la vie vise à permettre à chaque personne d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle, une stratégie nationale coordonnée étant définie et mise en oeuvre à cette fin par l'État, les régions et les partenaires sociaux. Afin d'atteindre ces objectifs, la loi du 24 novembre 2009 a notamment renforcé la portée du document de coordination régionale des politiques de formation professionnelle, qui devra permettre à l'État et au conseil régional de s'accorder autour d'objectifs communs définis au sein d'un Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP). Ce CPRDFP permettra une véritable contractualisation des engagements par la signature à la fois du conseil régional et de l'État (préfet et recteur). Il porte sur la programmation à moyen terme de l'ensemble de la formation professionnelle des jeunes et des adultes, oeuvre l'ensemble des filières de formation des jeunes préparant l'accès à l'emploi et veille à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation professionnelle. En tant que tel, il constitue donc un élément essentiel de la stratégie économique et sociale régionale en matière de formation professionnelle initiale et continue. Au-delà de la programmation des formations, le CPRDFP donne la possibilité d'identifier des projets communs permettant d'accompagner les stratégies d'accès à la formation et à la qualification, comme par exemple le développement de la VAE, auquel Pôle emploi est amené à participer activement, et ce en la proposant aux demandeurs d'emploi et en orientant ces derniers vers des dispositifs d'accompagnement adaptés. En effet, ainsi qu'il l'a été rappelé dans la circulaire n° 2007-24 de la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle du 4 octobre 2007 relative à l'organisation territoriale des certificateurs pour la VAE, le développement de ce dispositif constitue un objectif partagé. Il passe en effet d'abord par une meilleure coordination des certificateurs au plan régional, afin de faciliter la promotion d'un usage collectif du dispositif par les entreprises et par les opérateurs chargés de l'accompagnement du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi, ou bien d'accompagner les salariés dans des dispositifs d'insertion (insertion par l'activité économique, contrats aidés). Pour qu'elles soient effectives, il est important que les orientations du CPRDFP relatives à la VAE soient partagées avec l'ensemble des financeurs, en particulier les services de l'État, le conseil régional, Pôle emploi et les OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés). Dans ce cadre, il sera utile d'aborder non seulement le financement des actions de validation et d'accompagnement en amont, mais aussi des questions telles que le recrutement et la formation des jurys de professionnels sans lesquels les sessions de validation ne peuvent être organisées. S'agissant plus spécifiquement de Pôle emploi, la convention tripartite pluriannuelle signée entre celui-ci, l'État et l'Unedic pour la période 2009-2011, a fixé trois axes d'intervention pour l'opérateur, à prendre en compte dans le CPRDFP et les conventions annuelles entre l'État, le conseil régional et Pôle emploi : le développement des entrées dans son propre dispositif VAE (les ateliers VAE) ; un encouragement à l'accès à la VAE, notamment pour accompagner le retour à l'emploi durable des bénéficiaires de contrats aidés ; une meilleure articulation avec les conseils régionaux, notamment pour ce qui concerne l'attribution des aides, et la complémentarité avec les réseaux régionaux spécialisés (point relais conseils VAE). Ces initiatives prises au niveau national et au niveau régional dans le cadre des CPRDFP convergent pour favoriser le développement de la VAE. A titre d'exemple, en Nord-Pas-de-Calais, dès 2002, la Région, l'État et les partenaires sociaux, se sont engagés sur un important dispositif d'accompagnement de cette véritable innovation sociale qui doit conduire à la reconnaissance des qualifications. Cette implication a permis : le maillage du territoire avec 90 « points relais conseil » ; l'organisation d'un accompagnement conséquent pour la constitution du dossier ; la professionnalisation des acteurs ; la mise en place d'une charte qualité ; des appuis renforcés pour les demandeurs d'emploi en difficulté, la mise en place de centres de validation. En Haute-Normandie, plusieurs actions opérationnelles sont envisagées : le développement de l'observatoire de la VAE ; un accompagnement du public avec une approche individualisée de tous les parcours, notamment pour les personnes engagées dans un parcours de VAE (appui renforcé à certains candidats, accompagnement individuel, information sur les certifications) ; une organisation de la gouvernante de la VAE, notamment en encourageant les actions collectives dans les entreprises et en optimisant la coordination pour réduire les temps d'attente entre les différentes étapes ; l'utilisation d'indicateurs spécifiques : une évolution du nombre de certifications délivrées à l'issue d'une VAE, une réduction de l'écart entre dossiers déposés et passés en jury, un nombre d'actions de VAE collectives, un nombre d'actions en faveur de la professionnalisation ou encore la signature de l'accord cadre sur l'accompagnement méthodologique. En Basse-Normandie, les efforts sont concentrés sur l'information et l'accompagnement vers les premières étapes, avec un système d'information rénové, des actions collectives pour demandeurs d'emplois et salariés et une action particulière pour les bénéficiaires de la CRP (convention de reclassement personnalisé) et du CTP (contrat de transition professionnelle), des médiateurs d'écritures pour les personnes de niveau V, avec d'éventuels compléments en matière d'acquisition des compétences de base. En Champagne-Ardenne, il s'agit de consolider une politique régionale concertée et cohérente de développement de la VAE : en mutualisant les financements ; en créant une politique concertée régionale et une animation régionale ; en installant un réseau de référents ; en supervisant les candidats ; en formant les intervenants VAE ; en renforçant la coordination régionale assurée par la Cellule régionale interservices et le site régional VAE ; en animant les référents VAE dans les entreprises ; en mettant en place des outils spécifiques et des sessions d'informations avec les points d'information conseil, de même que des actions collectives en entreprises et en lien avec Pôle emploi ; en améliorant la communication sur offre de certification régionale.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la proposition formulée dans le rapport « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi » consistant à « prévoir structurellement des politiques glissantes d'achat mieux articulées à l'évolution de la situation économique et aux besoins des demandeurs d'emploi ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la proposition formulée dans le rapport « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi » consistant à « substituer à une logique d'achat de stages normés une logique d'achat de dispositifs intégrant la différenciation des parcours en fonction des besoins des demandeurs d'emploi ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions formulées dans le rapport « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi », tendant à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Le développement de la formation professionnelle est un enjeu majeur de compétitivité économique et de cohésion sociale sur les territoires, et les défis qui se posent dans un contexte de mutation des emplois et des compétences impliquent à la fois l'État, les partenaires sociaux et les régions. Favoriser une meilleure prise en compte de la formation des demandeurs d'emploi dans le cadre de leurs projets personnels de retour à l'emploi et soutenir les projets individuels à la formation y participe directement. C'est en ce sens que la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie précise, dans son article premier, que la formation professionnelle tout au long de la vie vise à permettre à chaque personne d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle, une stratégie nationale coordonnée étant définie et mise en oeuvre à cette fin par l'État, les régions et les partenaires sociaux. Afin d'atteindre ces objectifs, la loi du 24 novembre 2009 a notamment renforcé la portée du document de coordination régionale des politiques de formation professionnelle, qui devra permettre à l'État et au conseil régional de s'accorder autour d'objectifs communs définis au sein d'un contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP). Ce CPRDFP permettra une véritable contractualisation des engagements par la signature à la fois du conseil régional et de l'État (préfet et recteur). Il porte sur la programmation à moyen terme de l'ensemble de la formation professionnelle des jeunes et des adultes, oeuvre l'ensemble des filières de formation des jeunes préparant l'accès à l'emploi et veille à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation professionnelle. En tant que tel, il constitue donc un élément essentiel de la stratégie économique et sociale régionale en matière de formation professionnelle initiale et continue. Au-delà de la programmation des formations, le CPRDFP donne la possibilité d'identifier des projets communs permettant d'accompagner les stratégies d'accès à la formation et à la qualification, comme par exemple le développement de la VAE (validation des acquis d'expérience) ou la définition des missions du CARIF (Centre d'animation et de ressources d'information sur la formation) et des OREF (Observatoires régionaux emploi formation). Les CPRDFP auront également vocation à être l'un des leviers d'exécution de la stratégie nationale coordonnée entre l'État, les régions et les partenaires sociaux et contribueront directement à son élaboration. Ainsi, les CPRDFP constituent le cadre approprié pour prévoir structurellement des politiques glissantes d'achat mieux articulées à l'évolution de la situation économique et aux besoins des demandeurs d'emploi. De même, ils ont permis de substituer à une logique d'achat de stages normés une logique d'achat de dispositifs intégrant la différenciation des parcours en fonction des besoins des demandeurs d'emploi. Des indications méthodologiques ont été données pour atteindre ces objectifs exigeants et elles ont inspiré la totalité des CPRFDP déjà signés. Elles répondent largement aux préoccupations concernant la mise en place de politiques d'achat régulièrement actualisées et mieux articulées à l'évolution de la situation économique et aux besoins des demandeurs d'emploi. Ainsi, il a été recommandé aux signataires du CPRDFP d'intégrer une dimension prospective : celle-ci devra permettre d'aller au-delà de l'état des lieux, et d'alimenter et de documenter la planification régionale conjointe des formations. Elle doit constituer un outil d'aide à la décision pour les acteurs régionaux devant élaborer une stratégie à moyen terme, le CPRDFP étant adopté pour la durée d'une mandature. Afin d'asseoir l'engagement des différents acteurs, il est important que le diagnostic permette de fournir les outils d'une approche territoriale du lien emploi-formation et d'anticiper les tendances des besoins régionaux en emploi et formation en déclinant ces tendances au niveau infrarégional (bassin d'emploi si possible) et sectoriel. La réflexion des différents acteurs pourra ensuite se concentrer sur les objectifs devant être fixés dans le CPRDFP en vue d'atténuer, d'accélérer voire d'inverser ces tendances. La dimension prospective du diagnostic est cependant délicate à réaliser, dans la mesure où les éléments disponibles sont souvent parcellaires, peu territorialisés et fiables sur le court terme. Par ailleurs, les statistiques sont souvent impuissantes à démontrer, au-delà de l'impact du niveau de qualification, l'importance du lien entre spécialité des formations suivies et emploi occupé. C'est pourquoi, il convient de souligner que, malgré les difficultés posées par cet exercice, la démarche de diagnostic permet d'aider les parties prenantes à définir des objectifs partagés par l'ensemble des acteurs régionaux et de considérer dans la durée l'analyse de la relation formation emploi en répondant à certaines questions : l'appareil de formation est-il sur ou sous-dimensionné et quelles complémentarités entre voies de formation peuvent être envisagées ? l'offre de formation est-elle suffisamment diversifiée en fonction des besoins ? l'offre est-elle de qualité ? L'analyse doit se fonder sur les données existantes sur l'emploi, sur le marché du travail, sur les métiers. Ces données permettent d'analyser : la situation à court terme sur le marché du travail (à partir des données issues de Pôle emploi sur les offres et les demandeurs d'emploi, mais également des enquêtes sur les besoins de main-d'oeuvre) ; les recrutements, notamment les données sur les mouvements de main-d'oeuvre ; les données plus structurelles sur l'emploi au niveau régional (enquête de recensement, déclarations annuelles de données sociales, connaissance locale de l'appareil productif, estimations annuelles d'emploi, etc.). Elle doit également intégrer les données sur l'offre de formation et les formations suivies, qui permettent, en effet de connaître la répartition sur le territoire régional des différents centres de formation (les établissements publics locaux d'enseignement, les centres de formation des apprentis, les centres AFPA [Association pour la formation professionnelle des adultes], les principaux, organismes de formation ou encore les centres de réadaptation professionnelle), la nature des formations dispensées, leurs zones de recrutement, les voies de communication et d'hébergement à proximité. Les données sur les formations suivies permettent d'apprécier le nombre effectif de formés ainsi que leurs principales caractéristiques. Si les informations sur la formation initiale sont disponibles au rectorat, celles relatives à la formation continue sont plus éparpillées. L'OREF joue cependant un rôle important de collecte et de normalisation, et les observatoires financés ou cofinancés par l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) constituent également de précieuses sources d'information. Au-delà des éléments quantitatifs sur l'offre et les publics formés, il est important d'apprécier également la demande sociale de la population, ainsi que les stratégies suivies par les branches, les organismes paritaires collecteurs agréés et les organismes de formation. Il convient également de prendre en compte les taux d'insertion professionnelle constatés à l'issue des formations, afin que ces dernières concourent directement au retour à l'emploi de leurs bénéficiaires. Enfin, l'analyse des besoins de formation doit être replacée dans le contexte régional, en prenant en compte les flux démographiques, l'évolution de la demande sociale vis-à-vis de la formation, les forces et les faiblesses de l'économie régionale et les enjeux d'aménagement du territoire, notamment au niveau infrarégional.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les observations des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, UNSA, FGR-FP, relatives à la « refonte du système de retraite ». Notre système de retraite n'est aujourd'hui pas financé durablement et n'assure pas un niveau de vie décent au plus grand nombre des retraités. Cette situation est aggravée par le très faible taux d'emploi des plus de 50 ans, une personne sur deux étant au chômage ou en préretraite au moment de faire valoir ses droits à la retraite. C'est pourquoi la réforme du système de retraite est décisive. Les organisations syndicales soulignent la gravité de la situation des retraités ainsi que leurs inquiétudes quant aux pistes envisagées de réforme des retraites. La sauvegarde du système par répartition est indispensable. La retraite par répartition, c'est-à-dire la solidarité entre les générations, est au coeur du modèle social de notre pays et constitue le socle fondamental de notre système de retraites. Ensuite, le droit de départ à la retraite à 60 ans doit être maintenu. L'allongement de la durée de cotisation a poussé l'âge moyen de départ en retraite à 61 ans et demi environ. Ceux qui ont travaillé tôt ou qui exercent un métier pénible doivent pouvoir cesser de travailler à 58 ou 59 ans. Enfin, l'allocation pour chaque retraité doit être fixée à un niveau de pension qui lui permette de vivre décemment. Or les organisations syndicales s'opposent à la baisse programmée des pensions qui pourrait détourner les jeunes de notre système solidaire. Actuellement, la moitié des retraités touchent moins de 1 000 euros par mois. Et un million d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Les retraités revendiquent, donc, les moyens de vivre dignement avec un pouvoir d'achat préservé. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations que le Gouvernement envisage de prendre sur la réforme des retraites.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les observations des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, UNSA, FGR-FP, relatives à la « refonte du système de retraite ». Notre système de retraite n'est aujourd'hui pas financé durablement et n'assure pas un niveau de vie décent au plus grand nombre des retraités. Cette situation est aggravée par le très faible taux d'emploi des plus de 50 ans, une personne sur deux étant au chômage ou en préretraite au moment de faire valoir ses droits à la retraite. C'est pourquoi la réforme du système de retraite est décisive. Les organisations syndicales soulignent la gravité de la situation des retraités ainsi que leurs inquiétudes quant aux pistes envisagées de réforme des retraites. La sauvegarde du système par répartition est indispensable. La retraite par répartition, c'est-à-dire la solidarité entre les générations, est au coeur du modèle social de notre pays et constitue le socle fondamental de notre système de retraites. Ensuite, le droit de départ à la retraite à 60 ans doit être maintenu. L'allongement de la durée de cotisation a poussé l'âge moyen de départ en retraite à 61 ans et demi environ. Ceux qui ont travaillé tôt ou qui exercent un métier pénible doivent pouvoir cesser de travailler à 58 ou 59 ans. Enfin, l'allocation pour chaque retraité doit être fixée à un niveau de pension qui lui permette de vivre décemment. Or les organisations syndicales s'opposent à la baisse programmée des pensions qui pourrait détourner les jeunes de notre système solidaire. Actuellement, la moitié des retraités touchent moins de 1 000 euros par mois. Et un million d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Les retraités revendiquent, donc, les moyens de vivre dignement avec un pouvoir d'achat préservé. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations que le Gouvernement envisage de prendre sur la réforme des retraites.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'avenir des retraites des salariés du privé. Le Premier ministre annonce un déficit d'environ 100 milliards d'euros par an à l'échéance de 2050. Cette prévision pessimiste doit normalement tenir compte de l'évolution des retraites, des taux de cotisation, et de l'emploi. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les éléments pris en compte pour arriver à cette prévision qui conduit, en l'absence de solution par capitalisation, elle-même remise en cause par la crise financière, à dire qu'il faut augmenter l'âge de la retraite. L'augmentation de l'âge légal de la retraite aurait notamment pour effet qu'un certain nombre de salariés partirait à la retraite sans avoir droit au taux plein et que les pensions diminueraient. Par ailleurs, faire travailler plus longtemps les salariés les plus âgés contribuerait à augmenter le chômage des jeunes. Au lieu de payer des retraites, il faudrait verser à des salariés âgés ne pouvant retrouver du travail des allocations de solidarité, et les jeunes chômeurs ne seraient pas indemnisés. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les éléments pris en compte par le chef de Gouvernement dans ces domaines pour apprécier le coût pour la collectivité de la mesure de l'allongement ainsi prôné.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'avenir des retraites des salariés du privé. La proposition du Gouvernement de relever l'âge légal de la retraite vise à faire face au déficit du système de retraites, actuellement d'une dizaine de milliards d'euros par an. Elle ne répond pas à la question plus structurelle posée depuis la précédente réforme de 2003 à savoir que les gens vivent plus longtemps et que les générations nées après la guerre, plus nombreuses, vont arriver à la retraite, ce qui amène à trouver de nouveaux financements ou à diminuer les prestations ce à quoi tendrait la réforme proposée. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si, de façon alternative à la seule orientation actuellement défendue par le Gouvernement, celui-ci entend dégager de nouvelles sources de financement des retraites en taxant notamment des revenus jusqu'ici moins taxés que les salaires comme l'intéressement, la participation ou les valeurs mobilières ainsi que les transactions financières spéculatives et les revenus des banques et institutions financières.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'appel lancé par un grand nombre d'intellectuels et économistes s'agissant de la réforme des retraites. Quelque 370 personnalités dénoncent « le coup fatal au système de retraites par répartition » et appellent à « une vaste mobilisation citoyenne » pour défendre une autre voie. Les pétitionnaires s'en prennent aux réformes du Gouvernement envisageant la suppression de l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans, la remise en cause du calcul des pensions sur les six derniers mois d'activité dans le secteur public et l'allongement de la durée de cotisation. Pour ces contestataires, toutes ces pistes mèneraient à « une régression sociale », dues non aux contraintes démographiques invoquées mais à la logique de réduction des dépenses à l'oeuvre depuis des mois. Ils suggèrent donc d'inverser le raisonnement économique pour renflouer le système et préconisent, notamment, « l'accroissement des prélèvements sur la richesse produite ». Il souhaite connaître la position du Gouvernement.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de loi des retraites qui doit confirmer le régime par répartition de l'ensemble des citoyens. Elle demande s'il ne pense pas que ce projet ne devrait pas aussi prendre en compte l'équilibre obligatoire des recettes et des dépenses pour les dix ans à venir, la publication de décrets d'application avant la fin 2010, l'interdiction de puiser sur le fonds de réserve avant 2010, l'alignement des salariés du public et du privé sur un seul régime commun de cotisation et de durée pris en compte.
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'injustice et l'inefficacité de son projet de réforme des retraites. Le report de l'âge de départ à la retraite à taux plein, de 65 à 67 ans, pénalisera tous ceux qui ont connu des interruptions, volontaires ou involontaires, de carrières professionnelles. Cette mesure se traduira par une baisse du niveau des pensions pour de nombreux Français (les précaires, les femmes...). Par ailleurs, cette réforme ne prend pas réellement en compte le facteur de la pénibilité dans le calcul de l'âge de départ à la retraite. Ainsi, les travailleurs exposés à des produits cancérigènes ou ceux qui travaillent de nuit ne bénéficieront pas de conditions favorables pour un départ anticipé à la retraite alors même qu'ils ont une espérance de vie réduite. Ce projet est aussi injuste car le Gouvernement fait porter l'essentiel de l'effort de financement de sa réforme sur les salariés. La taxation des revenus du capital n'y concourt qu'à hauteur de 15 %. Enfin, cette réforme est inefficace car l'équilibre financier du régime de retraites n'est assuré qu'à court terme, soit à l'horizon 2018. C'est pourquoi il lui demande de corriger les orientations de sa réforme afin qu'elle soit plus juste pour les salariés et durablement financée.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les propositions d'ouverture aux partenaires sociaux effectuées par le Président de la République après la journée de mobilisation du 7 septembre 2010 contre le projet de loi dit de réforme des retraites. L'ensemble des syndicats ont jugé ridicule voire insultante la faiblesse, tant quantitative que qualitative, de ces ouvertures qui ne permettront en rien d'engager un dialogue, jusqu'ici inexistant, avec les partenaires sociaux hors représentation patronale. Ainsi, l'amélioration proposée du dispositif des carrières longues est considérée par l'ensemble des syndicats comme largement insuffisante, tout comme celui de la pénibilité qui ne change pas sur le fond puisque le texte confond toujours pénibilité et incapacité. L'obligation pour les entreprises de mener des négociations sur la prévention de la pénibilité n'est pas soumise à des obligations de résultats dépassant une vision uniquement liée à une incapacité constatée en fin de carrière, alors que nombre des symptômes d'un travail pénible se font sentir après le départ en retraite. Les dispositifs d'augmentation de la durée de cotisation, de rehaussement de l'âge de départ en retraite et de départ à taux plein tout comme l'indigence de la contribution du capital prévue dans ce texte restent révélateurs d'une vision idéologique du problème des retraites uniquement basée sur la démographie. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin qu'une véritable négociation avec les partenaires sociaux puisse avoir lieu sur cette question.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la nécessité de prendre véritablement en compte le point de vue des organisations syndicales dans la perspective de définir un ensemble de mesures justes et efficaces pour assurer la pérennité du système de retraites par répartition. Ces derniers ont été reçus mais ne se sentent pas entendus. Elle lui demande, par conséquent, de prendre en compte la voix des syndicats mais aussi celles qui s'élèvent de la rue afin de construire une réforme des retraites de manière juste et collective.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les énormes tensions créées par le projet de loi de réforme des retraites à travers le pays et le refus du Gouvernement d'ouvrir une véritable négociation avec les syndicats sur une réforme nécessaire de notre système de retraite. Ainsi, alors qu'un appel à l'ouverture de négociations a été lancé par les centrales syndicales et qu'une déclaration de trois groupes de sénateurs est allée également dans ce sens, le Gouvernement a décidé d'un vote unique au Sénat sur son propre texte, uniquement modifié par ses propres amendements, rendant ainsi tout débat supplémentaire sans conséquences et toute proposition des sénateurs vaine. Cette décision sonne comme une véritable provocation pour les syndicats soutenus par une majorité de nos concitoyens alors qu'un véritable acte de gouvernement aurait résidé dans l'organisation de véritables discussions sociales liant le problème de la retraite, non seulement à celui de notre démographie mais également à ceux de l'emploi et de la répartition capital-travail. Les pertes et les pénuries particulièrement importantes déjà occasionnées pour la population et les entreprises s'accompagnent d'une montée d'un sentiment de doute face au dialogue social avec ce Gouvernement qui pourrait obérer les chances futures d'une démocratie sociale apaisée. Elle lui demande donc, compte tenu du fait que la mission première d'un gouvernement n'est pas d'alimenter une situation de conflit et de radicalisation des mouvements de contestation à l'échelle du pays, de bien vouloir organiser de véritables négociations avec les partenaires sociaux afin de déboucher sur une réforme de notre système de retraite dont la philosophie et les objectifs seraient partagés par le plus grand nombre dans un esprit de consensus républicain.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme des retraites. Destinée avant tout à sauvegarder les systèmes légaux fonctionnant par répartition, la réforme des retraites portée par la loi du 9 novembre 2010 énonce un certain nombre de mesures axées sur la gouvernance, l'équité et la solidarité. Le pilotage des régimes de retraite est aussi appréhendé par la réforme afin de permettre une meilleure gestion des systèmes. Il en va ainsi de la création d'une enceinte de gouvernance et d'alerte des régimes de retraite : le Comité de pilotage des régimes de retraite (COPILOR). Parallèlement, afin d'éviter une baisse des niveaux de pension ou une forte hausse des cotisations, la réforme de 2010 a préféré privilégier l'accroissement de la durée d'activité requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein et reculer progressivement l'âge légal de la retraite. La réforme fait preuve d'équité dans ses modalités par la mise en place progressive du relèvement de l'âge de la retraite. En effet, l'âge légal de départ à la retraite est (au 1er juillet 2011) relevé de quatre mois par an selon un calendrier permettant une progression du niveau d'exigence de la loi vis-à-vis des retraités. De même, à compter de 2016, l'âge permettant l'obtention automatique du « taux plein » est relevé de quatre mois par génération selon le même calendrier. Les dispositions issues des articles 18 à 20 de la loi précitée sont également porteuses d'équité en tenant compte de certaines situations particulières. Ainsi, elles permettent de maintenir le dispositif de départ en retraite anticipée pour les titulaires d'une « longue carrière » dans les conditions prévues par la loi du 21 août 2003. Elles créent également un nouvel accès à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés ayant débuté leur carrière avant dix huit ans. De même, pour les travailleurs handicapés, l'âge de départ anticipé est maintenu à cinquante cinq ans. En outre, le critère de « 80 % d'incapacité permanente » est remplacé par un critère plus large renvoyant à la simple reconnaissance de la qualité de « travailleur handicapé ». Les nouvelles dispositions maintiennent à soixante cinq ans l'âge du « taux plein » pour certaines catégories d'assurés définies par la loi et sous certaines conditions définies par décret (parents de trois enfants, assurés handicapés, aidants familiaux et parents d'enfants handicapés). D'autres mesures expriment une plus grande solidarité entre les bénéficiaires de l'assurance vieillesse : la « pénibilité » fait l'objet de mesures novatrices qui visent non seulement à prévenir ce type de situations d'activité professionnelle, mais aussi à créer des modalités de retraite anticipée. En sont bénéficiaires les assurés pour lesquels il existe un lien direct entre la nature de l'activité exercée et la maladie ou l'accident dont ils ont été victimes. Ce dispositif de prise en compte de la pénibilité a été construit avec la volonté d'avoir une réponse immédiatement opérationnelle, équitable et maîtrisable, reposant sur des critères incontestables ; la neutralisation de l'effet du congé maternité sur la pension de retraite. Ainsi, les indemnités journalières maternité seront comptées dans le salaire et non uniquement pour la durée d'assurance, pour les congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2012 ; le rétablissement de la prise en charge du veuvage précoce ; la comptabilisation de la première période de chômage non indemnisée est prise en compte pour la retraite, comme période assimilée, dans la limite d'un an et demi (au lieu d'un an) ; la couverture par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à compter du 1er janvier 2012, pour les entreprises d'au moins 50 salariés sous peine d'être soumises à une pénalité financière égale à 1 % de leur masse salariale. Par ailleurs, la solidarité trouve à s'exprimer dans certaines mesures directement liées au financement des régimes et ce, tout particulièrement par un ciblage spécifique sur les hauts revenus et les revenus du capital notamment par le durcissement du régime social des « retraites chapeau » qui passe par une augmentation de la contributivité de ces systèmes. Enfin, pour développer l'emploi des seniors, les entreprises ont désormais à leur disposition une véritable « boîte à outils » comprenant la surcote, le temps partiel de fin de carrière, le cumul emploi-retraite libéralisé et le report à soixante dix ans de l'âge de la mise à la retraite d'office. Par l'ensemble des mesures prises, la réforme des retraites préserve et conforte la solidarité entre les générations, la solidarité entre les individus, le niveau du revenu suffisant pour les retraités, la préservation de la soutenabilité financière des régimes et la compétitivité économique.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la promotion de l'allaitement maternel. L'Organisation mondiale de la santé préconise de favoriser l'allaitement maternel pour différentes raisons, notamment pour son efficacité dans la lutte contre le cancer du sein et contre l'obésité. Ce moyen d'alimenter l'enfant est également efficace pour le préserver des infections et présente un avantage économique non négligeable. Dans le cadre de l'adoption de la loi HPST, elle a déposé plusieurs amendements en vue de favoriser l'allaitement maternel. Ses amendements prévoyaient la formation des assistants maternels sur les bienfaits de cet allaitement et la possibilité pour leurs enfants d'être nourris au lait maternel au sein de l'établissement. Une autre mesure visait à développer l'information des salariées partant en congé de maternité sur les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à l'allaitement maternel. Obtenant l'assurance d'une satisfaction de ces dispositifs par voie réglementaire, ces amendements ont été retirés. Parallèlement, un professeur a été chargé par Mme la ministre d'établir un rapport sur la question. Dans ce contexte, elle la remercie de bien lui faire savoir où en est le rapport susmentionné. Elle la prie également de lui notifier l'état d'avancement des dispositions réglementaires tendant à promouvoir l'allaitement maternel au sein de la population française.
Les bénéfices de l'allaitement à court, moyen et long terme sont scientifiquement démontrés pour la santé de l'enfant allaité et de sa mère. C'est une pratique intime, dont la décision est de la responsabilité de chaque femme. La promotion de l'allaitement figure parmi les objectifs du Programme national nutrition santé (PNNS) depuis 2001. Le rapport de M. le professeur Dominique Turck formulant des propositions de mesures concrètes et réalistes afin de promouvoir l'allaitement en France a été remis à la ministre de la santé et des sports le 2 juillet 2010. Les propositions portent tant sur l'amélioration des pratiques professionnelles (y compris la formation) que sur les conditions d'accompagnement par des professionnels, l'information de la population, la surveillance ou la recherche avec une attention particulière portée à l'impact de ces propositions pour la population défavorisée. Afin d'aider les femmes à bien débuter l'allaitement, puis les accompagner au quotidien, un « guide de l'allaitement maternel », à destination du grand public, a été réalisé et diffusé depuis juin 2010 par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Illustré de nombreuses photographies, le guide leur propose des conseils pratiques et répond aux questions les plus fréquemment posées. Il peut être commandé et/ou téléchargé gratuitement sur le site Internet de l'INPES : http ://www.inpes.santé.fr. La mise en oeuvre des recommandations formulées dans le rapport du Professeur Turck sera réalisée dans le cadre du PNNS 2011-2015 et du Plan obésité 2010-2013 souhaités par le Président de la République, lancés le 20 juillet 2011.
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conventions de reclassement personnalisé (CRP) créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. En cas de besoin, la CRP permet à un salarié licencié économique de bénéficier d'actions de soutien psychologique destinées à favoriser son rétablissement personnel et son reclassement professionnel tout en facilitant le travail mené par ses accompagnants. Il le remercie de lui préciser le nombre d'actions de soutien psychologique ayant été engagées dans le cadre des CRP depuis leur création.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux Conventions de reclassement personnalisé (CRP) créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. La convention de reclassement personnalisé est définie à l'article L. 1233-65 du code du travail. En revanche, ses conditions de mise en oeuvre sont prévues par un accord conclu par les partenaires sociaux. Toutes les mesures d'accompagnement prévues par la CRP sont destinées à mener à bien le projet professionnel de son titulaire. Ainsi, elles s'inscrivent dans un plan d'action de reclassement personnalisé qui formalise les relations entre Pôle emploi et le bénéficiaire. Même si les données relatives aux actions de soutien psychologique ne sont pas publiées par Pôle emploi, il convient de préciser que ce plan d'action de reclassement personnalisé (PARP) comprend selon les besoins et l'envergure du projet professionnel : un bilan de compétences, un suivi individuel de l'intéressé, des mesures d'appui social et psychologique, des mesures d'orientation, des actions de validation des acquis de l'expérience, des mesures de formation. Aujourd'hui, la mise en place du contrat de sécurisation professionnelle depuis le 1er septembre 2011 permet à l'ensemble des salariés victimes d'un licenciement collectif de bénéficier de l'appui renforcé qui avait été expérimenté dans les bassins d'emploi dans lesquels le contrat de transition professionnelle avait été mis en place.
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conventions de reclassement personnalisé (CRP) créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. En cas de besoin, la CRP permet à un salarié licencié économique de bénéficier d'actions de soutien psychologique destinées à favoriser son rétablissement personnel et son reclassement professionnel tout en facilitant le travail mené par ses accompagnants. Au regard de l'intérêt que peut représenter une telle possibilité, il remercie le ministre de lui indiquer si les contrats de transition professionnelle (CTP) peuvent également mobiliser des mesures de soutien psychologique.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP). Il convient tout d'abord de rappeler que la CRP a été créée par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Elle est définie à l'article L. 1233-65 du code du travail. En revanche, ses conditions de mise en oeuvre ont été établies par les partenaires sociaux dans le cadre d'un accord national interprofessionnel et déclinées dans une convention du 27 avril 2005. Toutes les mesures d'accompagnement prévues par la CRP sont destinées à mener à bien le projet professionnel de son titulaire. Ainsi, elles s'inscrivent dans un plan d'action de reclassement personnalisé (PARP) qui formalise les relations entre Pôle emploi et le bénéficiaire. Ce PARP comprend selon les besoins et l'envergure du projet professionnel : un bilan de compétences, un suivi individuel de l'intéressé, des mesures d'appui social et psychologique, des mesures d'orientation, des actions de validation des acquis de l'expérience, des mesures de formation. S'agissant du CTP, il a été dans un premier temps expérimenté dans 7 bassins d'emploi dès avril 2006 puis étendu progressivement à 32 bassins d'emploi. Comme la CRP, il permet au salarié licencié économique de développer et mener à bien son projet professionnel. Ses modalités de mise en oeuvre sont quasi similaires à celles de la CRP. Ainsi, le CTP signé entre le bénéficiaire et Transitio, filiale de l'Association nationale pour la formation des adultes, ou Pôle emploi, prévoit l'organisation et le déroulement de son futur parcours professionnel. La signature d'un plan d'action concerté peut également lui être proposée afin de définir son projet professionnel. Ce plan peut alors prévoir : un bilan de compétence, des mesures d'appui social et psychologiques, l'évaluation préalable à la création et à la reprise d'entreprise, des actions de VAE, des périodes de formation, des périodes de travail. Il demeure que la crise mondiale a démontré l'importance d'un accompagnement spécifique des salariés licenciés pour motif économique. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a réaffirmé sa volonté de permettre aux salariés d'entreprises de moins de 1 000 salariés licenciés pour motif économique et ne pouvant bénéficier de mesures de reclassement adéquates par leur entreprise, de se voir proposer un dispositif efficace de sécurisation de leur parcours professionnel. Ce nouveau dispositif unifié, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), succède à la CRP et au CTP, à compter du 1er septembre 2011. Il retient le principe de sécurisation financière et la mise en place d'un accompagnement renforcé, s'inspirant ainsi des enseignements connus de la mise en oeuvre de la CRP et du CTP. Il fait l'objet d'un pilotage renforcé par les services de l'État et les partenaires sociaux. Un premier comité de pilotage national s'est tenu le 3 octobre dernier sous la présidence de Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et a adopté un document de cadrage de l'offre de services proposés aux bénéficiaires du CSP. Un extranet d'évaluation du dispositif, permettant un pilotage tant national que local, s'appliquera à l'ensemble des opérateurs à partir du 1er janvier 2012.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conventions de reclassement personnalisé (CRP) créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. En cas de besoin, la CRP permet à un salarié licencié économique de bénéficier d'actions de soutien psychologique destinées à favoriser son rétablissement personnel et son reclassement professionnel tout en facilitant le travail mené par ses accompagnants. Au regard de l'intérêt que peut représenter une telle possibilité, il le remercie de lui indiquer si les contrats de transition professionnelle (CTP) peuvent également mobiliser des mesures de soutien psychologique.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP). Il convient tout d'abord de rappeler que la CRP a été créée par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Elle est définie à l'article L. 1233-65 du code du travail. En revanche, ses conditions de mise en oeuvre ont été établies par les partenaires sociaux dans le cadre d'un accord national interprofessionnel et déclinées dans une convention du 27 avril 2005. Toutes les mesures d'accompagnement prévues par la CRP sont destinées à mener à bien le projet professionnel de son titulaire. Ainsi, elles s'inscrivent dans un plan d'action de reclassement personnalisé (PARP) qui formalise les relations entre Pôle emploi et le bénéficiaire. Ce PARP comprend selon les besoins et l'envergure du projet professionnel : un bilan de compétences, un suivi individuel de l'intéressé, des mesures d'appui social et psychologique, des mesures d'orientation, des actions de validation des acquis de l'expérience, des mesures de formation. S'agissant du CTP, il a été dans un premier temps expérimenté dans 7 bassins d'emploi dès avril 2006 puis étendu progressivement à 32 bassins d'emploi. Comme la CRP, il permet au salarié licencié économique de développer et mener à bien son projet professionnel. Ses modalités de mise en oeuvre sont quasi similaires à celles de la CRP. Ainsi, le CTP signé entre le bénéficiaire et Transitio, filiale de l'Association nationale pour la formation des adultes, ou Pôle emploi, prévoit l'organisation et le déroulement de son futur parcours professionnel. La signature d'un plan d'action concerté peut également lui être proposée afin de définir son projet professionnel. Ce plan peut alors prévoir : un bilan de compétence, des mesures d'appui social et psychologiques, l'évaluation préalable à la création et à la reprise d'entreprise, des actions de VAE, des périodes de formation, des périodes de travail. Il demeure que la crise mondiale a démontré l'importance d'un accompagnement spécifique des salariés licenciés pour motif économique. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a réaffirmé sa volonté de permettre aux salariés d'entreprises de moins de 1000 salariés licenciés pour motif économique et ne pouvant bénéficier de mesures de reclassement adéquates par leur entreprise, de se voir proposer un dispositif efficace de sécurisation de leur parcours professionnel. Ce nouveau dispositif unifié, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), succède à la CRP et au CTP, à compter du 1er septembre 2011. Il retient le principe de sécurisation financière et la mise en place d'un accompagnement renforcé, s'inspirant ainsi des enseignements connus de la mise en oeuvre de la CRP et du CTP. Il fait l'objet d'un pilotage renforcé par les services de l'État et les partenaires sociaux. Un premier comité de pilotage national s'est tenu le 3 octobre dernier sous la présidence de Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et a adopté un document de cadrage de l'offre de services proposés aux bénéficiaires du CSP. Un extranet d'évaluation du dispositif, permettant un pilotage tant national que local, s'appliquera à l'ensemble des opérateurs à partir du 1er janvier 2012.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des patients atteints d'hémochromatose génétique. Cette affection se caractérise par une surcharge de fer dans l'organisme susceptible de provoquer de graves lésions notamment hépatiques mais aussi cardiaques et articulaires. Rapportée à l'ensemble de la population française, elle concerne une personne sur 600. Cela la place au premier rang des maladies génétiques identifiées. Compte tenu des enjeux de santé publique liés à cette pathologie, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur sa question écrite n° 85 314 du 27 juillet 2010 relative aux patients atteints d'hémochromatoses génétiques restée sans réponse à ce jour. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'hémochromatose génétique est une maladie autosomique récessive dont le gène (HFE1) a été identifié en 1996 avec une mutation principale en cause dans plus de 95 % des cas. Cette maladie présente la particularité de pouvoir être traitée facilement pour autant que son diagnostic soit précoce. Elle apparaît, avec une prévalence de 0,2 % à 0,9 %, comme l'une des maladies héréditaires les plus fréquentes dans les populations d'origine européenne. Cependant, le nombre exact de cas d'hémochromatose cliniquement exprimés n'est pas connu en France avec exactitude ; en effet, un pourcentage important d'homozygotes, même âgés, ne développe pas de surcharge en fer cliniquement significative, au moment du dépistage. L'hémochromatose présente par ailleurs une longue phase de latence, et demeure longtemps asymptomatique, l'âge moyen au moment du diagnostic est de 50 13 ans avec un délai diagnostic moyen de 10 10 ans. L'hémochromatose est une affection potentiellement sévère, et elle est responsable d'une surmortalité précoce. Mais la fréquence des formes graves de la maladie demeure inférieure à celle des homozygotes. Le diagnostic de l'hémochromatose est aisé, cependant en cas de dépistage, il existe de nombreux faux positifs et faux négatifs. L'hémochromatose bénéficie d'un traitement simple et efficace (saignées régulières permettant l'évacuation de la surcharge en fer) restaurant une espérance de vie normale lorsqu'il est mis en oeuvre avant le stade des complications viscérales. Le dépistage de l'hémochromatose pourrait être réalisé chez le nouveau-né, mais la loi française n'autorise le dépistage des maladies familiales chez l'enfant que s'il existe un bénéfice immédiat pour lui, ce qui n'est pas le cas pour cette affection. Quand un diagnostic est posé chez un patient, une enquête familiale est recommandée. Actuellement, en France, moins de 50 % des frères et soeur de l'ensemble des patients bénéficient d'un test génétique. Les données mettent en évidence que la sous-population la plus directement susceptible de développer une hémochromatose n'est pas celle qui est étudiée en priorité. En effet, les apparentés les plus à risque se trouvent parmi les frères et soeurs du patient et non chez ses enfants. La mise en place de l'extension du dépistage en population générale nécessite une réflexion avec notamment le centre de référence des hémochromatoses. La Haute Autorité de santé (HAS) a publié en 2005 des recommandations de bonne pratique : « Prise en charge de l'hémochromatose liée au gène HFE (hémochromatose de type 1) », qui prévoyaient, pour le suivi de la maladie et lorsqu'un dépistage était envisagé de réaliser un dosage de la capacité totale de saturation en fer de la transferrine (CTST). Les données de la Caisse nationale d'assurance maladie avaient montré entre 2005 et 2007 une augmentation de 9 000 à 609 000 (+ 6 343 %) du nombre de dosages de cette CTST, témoignant de la prise en compte des recommandations de la HAS par les médecins. Ces recommandations ont été actualisées en mars 2011 par la HAS.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décret d'application de la loi de novembre 2009 sur la condition des stagiaires. Alors que la loi prévoit une interdiction des stages hors cursus pédagogique, le décret met en place des exceptions pour permettre aux entreprises de contourner cette interdiction. Il souhaiterait connaître l'opinion du ministre sur ce décret qui ne semble pas respecter l'esprit de la loi votée par la représentation nationale.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions du décret n° 2010-956 du 25 août 2010 prise en application de l'article n° 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui prévoit que tous les stages sont nécessairement intégrés à un cursus pédagogique. Le décret du 25 août 2010 précité a pour objet de normaliser la pratique des stages, tout en favorisant leur développement. À cet égard, l'article 1er prévoit que les stages peuvent être accomplis à titre obligatoire ou optionnel, dans le cadre d'une formation diplômante ou non diplômante, d'une réorientation, d'une formation complémentaire ou pour l'acquisition de compétences en cohérence avec la formation. Cette définition ouverte permet à chaque établissement d'enseignement supérieur d'intégrer aisément des périodes de stage au sein de ses cursus pédagogiques. Il s'agit de prendre en compte le parcours de l'étudiant, qui peut changer de filière ou développer des compétences pratiques liées à sa formation. Dans tous les cas, les stages sont préparés et se déroulent dans le cadre d'une convention tripartite établie sous la responsabilité conjointe de l'établissement d'enseignement et de l'entreprise. La convention de stage peut être doublée d'un contrat pédagogique. Dès lors que le jeune est titulaire du diplôme correspondant au cursus pédagogique, seul un contrat de travail doit lui être proposé par l'entreprise. Ainsi, les modalités d'application de la loi ne permettent pas aux entreprises de contourner l'interdiction de stages hors cursus pédagogique. Les services de l'inspection du travail, comme ceux des autres corps de contrôle habilités à lutter contre le travail dissimulé, sont à même de sanctionner les éventuels abus.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la dégradation des conditions de travail qui affecte de plus en plus de travailleurs saisonniers. Les intéressés sont fréquemment soumis à une charge de travail de plus en plus lourde, tandis que leurs droits ne sont pas toujours respectés : heures supplémentaires non prévues et non payées, promesses de contrat de travail non tenues, documents administratifs non fournis etc. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour s'assurer que les droits des travailleurs saisonniers soient parfaitement garantis et que les abus, lorsqu'ils sont constatés, soient sanctionnés comme il se doit.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au respect des droits des travailleurs saisonniers. Les travailleurs saisonniers, comme tous les autres salariés, bénéficient des dispositions légales du code du travail ainsi que des dispositions des conventions et accords collectifs dont relèvent les entreprises qui les emploient. Ils peuvent se rapprocher des représentants du personnel et des organisations syndicales représentatives de salariés pour connaître les droits qui leur sont applicables. Ils peuvent également interroger les services de l'inspection du travail. En cas de litige, ils peuvent saisir la juridiction du Conseil des prudhommes. À cet égard, il convient de noter que lorsque leur contrat de travail est un contrat à durée déterminée, et que, parmi les diverses demandes du salarié figure la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passage par la phase de conciliation. Le ministre a par ailleurs demandé que soient organisées, avant la fin de l'année, les assises de la saisonnalité car les emplois saisonniers, évalués à plus de 800 000 en France, revêtent aujourd'hui des enjeux majeurs en termes de potentiel d'emplois à pérenniser et à créer, que de développement de l'activité directe ou indirecte. Plus précisément, une large part de la qualité des prestations offertes et l'attractivité des destinations touristiques concernées dépendent de la qualité de ces emplois saisonniers et des conditions dans lesquels ils peuvent être exercés.
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre d'agences de l'État. Assimilée par certains à une véritable « fièvre », la prolifération des agences dans les États occidentaux, au cours des années 1980-1990, peut surprendre. En Grande-Bretagne, leur nombre est ainsi passé, de 28 en 1986, à 164 en 2002. De même, alors que les Pays-Bas ne comptaient que 4 unités en 1994, ce sont 31 agences qui, en 2004, emploient près de 40 % des agents publics. De dimension internationale, ce mouvement affecte également l'organisation administrative française. En témoigne, à titre d'exemple, la création de l'Agence française du médicament par la loi du 4 janvier 1993 : il aimerait ainsi connaître le nombre de personnes employées par cette agence, son coût, ses dépenses, le nombre de rapports qu'elle a pu produire.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), établissement public de l'État, a été créée le 9 mars 1999. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé. La compétence de l'agence s'applique à tous les produits de santé destinés à l'homme : médicaments et matières premières, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (réactifs), produits biologiques d'origine humaine (produits sanguins labiles, organes, tissus, cellules, produits de thérapie génétique et de thérapie cellulaire), produits thérapeutiques annexes, ainsi qu'aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage. L'AFSSAPS est à la fois une agence d'évaluation et d'expertise et une agence investie d'une large délégation de puissance publique. Le directeur général prend, au nom de l'État, plus de 80 000 décisions par an (notamment dans le cadre des procédures d'autorisation qu'elle met en oeuvre). L'Agence dispose d'une équipe de près d'un millier de professionnels. Plus de 2 000 experts interviennent par ailleurs dans des commissions et groupes de travail. Le compte financier 2010 de l'agence, arrêté par le conseil d'administration du 20 avril 2011, établit le montant des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement de l'établissement, respectivement à hauteur de 72,9 Meuros, 33,3 Meuros et 11,1 Meuros. Le dernier rapport annuel d'activité de l'Agence, qui se rapporte à l'année 2010, est disponible sur son site www.afssaps.fr, au sein de la rubrique intitulée « publications ».
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le recours par certaines entreprises françaises, particulièrement du secteur de l'agroalimentaire, à des sociétés intérimaires étrangères. Cela a des conséquences, notamment concernant l'emploi en France et la question des cotisations dans le système de retraites. Ces entreprises ne payant pas de charges sociales sur ces contrats, elles préfèrent recruter, à compétence égale, une main-d'oeuvre étrangère et bon marché. Ainsi, elles ne participent pas à la redynamisation de l'emploi en France et ne cotisent pas au système de financement des retraites. Face à ces pratiques, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement et les mesures qui peuvent être envisagées pour limiter de telles pratiques.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'intervention en France d'entreprises de travail temporaire étrangères auprès d'entreprises utilisatrices françaises. Il convient tout d'abord de rappeler que le code du travail encadre strictement les conditions d'intervention en France des entreprises de travail temporaire établies hors de France, conformément aux dispositions de la directive européenne 1996/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. En effet, la mise à disposition de salariés intérimaires par une entreprise de travail temporaire établie hors de France auprès d'une entreprise utilisatrice en France est un des quatre cas de détachement définis par le code du travail (art. L. 1262-2). À ce titre, le code du travail prévoit l'obligation pour les entreprises de travail temporaire établies hors de France d'être régulièrement immatriculées en tant que telles dans leur pays d'établissement et d'y exercer une activité significative. Elles doivent en outre justifier d'une garantie financière, afin d'assurer le paiement aux salariés détachés de l'intégralité des salaires dus pendant leur période de détachement. Les entreprises de travail temporaire établies hors de France sont également tenues de respecter à l'égard des salariés détachés en France l'ensemble des règles du code du travail relatives au travail temporaire. Ainsi s'appliquent notamment les règles françaises relatives à la durée des missions, aux cas de recours à l'intérim, à l'élaboration du contrat de mise à disposition et du contrat de mission, et aux droits individuels des salariés en matière de conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, sécurité et hygiène sur les lieux de travail) et de rémunération (les salariés mis à disposition doivent ainsi percevoir une rémunération au moins égale à celle que percevrait, après période d'essai, un salarié de l'entreprise utilisatrice de qualification équivalente et occupant le même poste de travail). Concernant les formalités à accomplir, les entreprises de travail temporaire établies hors de France doivent transmettre une déclaration préalable à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché. Par ailleurs, le code du travail (art. D. 8222-7) prévoit l'obligation pour l'entreprise utilisatrice, en sa qualité de donneur d'ordre en France, de se faire remettre par l'entreprise étrangère un certain nombre de documents préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition (dès lors qu'il porte sur un montant au moins égal à 3000 euros). La responsabilité solidaire de l'entreprise utilisatrice pourra être engagée s'il est prouvé qu'elle n'a pas accompli ces formalités et qu'un procès verbal pour travail dissimulé est relevé à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire étrangère (art. L. 8222-2 du code du travail). En matière de sécurité sociale, je vous précise que le règlement communautaire 883/2004 permet, sous certaines conditions, de limiter les changements de législation applicable pour de courtes périodes de détachement, en prévoyant le maintien de la législation de l'État d'envoi. Ainsi, en application de ce règlement, les entreprises de travail temporaires établies hors de France peuvent légalement rester affiliées dans leur État d'établissement et y verser des cotisations sociales pendant la période de mise à disposition de leurs salariés auprès d'entreprises françaises. Pour la bonne application de ces règles dans un contexte de circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union européenne, et compte tenu des pratiques fréquentes de contournement du droit par certaines entreprises (entreprises « boîte aux lettres », par exemple) constatées par les services de contrôle, le ministère chargé du travail a retenu la « lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre de prestations de services transnationales » comme l'un des axes prioritaires du dernier Plan national de lutte contre le travail illégal. Ce plan encourage notamment l'organisation d'actions de contrôles conjoints, associant les différents services en charge de la lutte contre le travail illégal (inspection du travail, gendarmerie/police, organismes de recouvrement). Enfin, afin de permettre le jeu de la libre prestation de services des entreprises dans un climat de concurrence loyale, tout en garantissant aux travailleurs détachés des conditions de travail et d'emploi conformes, le ministère chargé du travail privilégie deux axes d'action en vue du renforcement de l'effectivité des règles du détachement : d'une part la mise à disposition, à l'attention de l'ensemble des acteurs du détachement, d'une information précise, accessible et adaptée à leur situation, et d'autre part le renforcement de la coopération administrative entre États.
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le plan pour l'emploi des jeunes. Permettre aux jeunes d'accéder plus facilement à l'emploi est l'une des priorités de la politique de l'emploi dont la France a besoin. Dans le cadre du plan pour l'emploi des jeunes, trois aides ont été créées pour favoriser les embauches de jeunes en contrat en alternance : une aide forfaitaire pour toute embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation, une aide forfaitaire pour l'embauche d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire et un dispositif de type « zéro charge » pour les embauches d'apprentis réalisées par les employeurs de onze salariés et plus. Le décret n° 2010-894 du 30 juillet 2010 a prolongé ces dispositifs pour une période de six mois. Aussi aimerait-elle savoir combien de jeunes ont pu bénéficier de chacun de ces dispositifs depuis leur instauration.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au plan pour l'emploi des jeunes. Le plan d'urgence pour l'emploi a permis d'encourager l'embauche d'alternants entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010. Sur cette période, la prime pour l'embauche en contrat de professionnalisation a été attribuée pour 114 000 contrats. Le zéro charges pour les employeurs de 11 salariés et plus a été attribué pour près de 62 000 contrats. La prime pour l'embauche d'apprentis supplémentaires a quant à elle été attribuées pour 106 000 contrats. Ces aides ont permis d'absorber l'essentiel du choc de la crise, en limitant la baisse entre 2008 et 2009. La baisse des embauches en contrats en alternance était de l'ordre de 30 % au début de l'année 2009, elle a finalement été limitée à 8,2 % pour l'ensemble de l'année 2009 par rapport à 2008. Le prolongement des aides a permis une légère hausse des recrutements entre 2009 et 2010 de l'ordre de 0,3 %, qui devrait s'accélérer en 2011 avec la reprise de l'activité économique et la mise en place d'une nouvelle aide à destination des Petites et moyennes entreprises (PME) pour le recrutement d'alternants supplémentaires. Cette aide, prévue par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011, permet la compensation des cotisations patronales restant dues pour une embauche réalisée entre le 1er mars et le 31 décembre 2011, pour une durée de 12 mois.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intérêt que représente l'introduction de l'acupuncture en milieu hospitalier. En effet, de nombreux exemples démontrent l'efficacité de cette méthode dans la lutte contre la douleur ou comme anesthésie locale. Cette technique, ne nécessitant pas d'équipements spéciaux, se caractérise en outre par l'absence d'effets secondaires et offre ainsi aux patients une alternative efficace dont les bienfaits sont reconnus. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour favoriser l'introduction de l'acupuncture à l'hôpital.
M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intérêt que représente l'introduction de l'acupuncture en milieu hospitalier. En effet, de nombreux exemples démontrent l'efficacité de cette méthode dans la lutte contre la douleur ou comme anesthésie locale. Une étude française a notamment démontré que l'acuponcture est aussi efficace que les médicaments pour les nausées et vomissements postopératoires. Il faut également souligner que cette technique est utilisée de manière rigoureuse en gynéco-obstétrique au CHU de Strasbourg depuis plus de vingt ans, pour lutter contre les maux de dos et les troubles du sommeil. Cette technique, ne nécessitant pas d'équipements spéciaux, se caractérise en outre par l'absence d'effets secondaires et offre ainsi aux patients une alternative efficace dont les bienfaits sont à présent largement reconnus et démontrés scientifiquement. En outre, un diplôme universitaire « d'acupuncture scientifique » a été créé l'année dernière à Paris-XI et permet de former des praticiens qui utilisent cette technique dans le respect du cadre scientifique et médical hospitalier. Compte tenu de cette évolution, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour étendre l'utilisation de l'acupuncture à l'hôpital.
La médecine traditionnelle chinoise (acupuncture, etc.) est une pratique non conventionnelle à visée thérapeutique qui, à ce jour, n'a pas apporté encore scientifiquement la preuve de son efficacité et de son innocuité. En effet, une pratique de soin doit d'abord être reconnue par notre système de santé. Le ministère chargé de la santé conduit actuellement une réflexion sur certaines pratiques non conventionnelles, et mène en partenariat avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) des études à caractère scientifique, concernant leurs effets (efficacité et innocuité). Dans cette optique, un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par arrêté du 3 février 2009. Ce groupe a prévu, dans son programme de travail, une étude de la littérature scientifique sur la médecine traditionnelle chinoise. Ce n'est que lorsque le bénéfice de telle ou telle pratique sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier de son inscription dans notre système de santé. Par ailleurs, il est possible d'élaborer des projets d'essais cliniques qui seront soumis dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan cancer 2. Présenté il y a un an, il souhaiterait savoir les objectifs qu'il a remplis ainsi que les objectifs à atteindre.
Le Plan cancer 2009-2013 rendu public par le Président de la République le 2 novembre 2009 est la déclinaison opérationnelle du rapport remis au président de la République par le professeur Jean-Pierre Grünfeld en février 2009 : « recommandations pour le Plan cancer 2009-2013 ». Il s'inscrit dans la continuité du plan précédent, capitalise sur ses acquis et s'engage sur des voies nouvelles, en particulier pour faire face à trois nouveaux défis qui correspondent aux trois thèmes transversaux et prioritaires du plan : une meilleure prise en compte des inégalités de santé pour assurer plus d'équité et d'efficacité dans l'ensemble des mesures de lutte contre les cancers ; l'analyse et la prise en compte des facteurs individuels et environnementaux pour personnaliser la prise en charge avant, pendant et après la maladie ; le renforcement du rôle du médecin traitant à tous les moments de la prise en charge pour permettre notamment une meilleure vie pendant et après la maladie. À mi-parcours du Plan cancer 2009-2013, le bilan d'étape met en évidence un engagement des principales mesures sur l'ensemble des axes, conformément au calendrier prévu, grâce à l'implication de tous les acteurs de la recherche et de la lutte contre le cancer et à l'affectation des ressources programmées. Les principales avancées à mi-parcours ont porté sur les thématiques suivantes : soutenir la recherche pour promouvoir l'innovation et le « transfert » plus rapide des découvertes scientifiques au bénéfice du diagnostic et des thérapies. Les mesures prévues par le plan cancer 2009-2013 pour soutenir la recherche se concrétisent, en cohérence avec les orientations stratégiques communes de l'Institut thématique multi-organisme (ITMO) cancer, au sein de l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (AVIESAN), et de l'Institut national du cancer (INCa). Ainsi l'accès aux thérapies ciblées progresse grâce aux nouveaux tests de génétique moléculaire réalisés par les 28 plate-formes hospitalières (concerne les cancers du poumon, colorectal et le mélanome). Le soutien à la recherche clinique s'est accru afin de faire progresser la prise en charge et le traitement des cancers tout en réduisant leurs effets secondaires. La participation des patients aux essais cliniques a augmenté de 57 % entre 2008 et 2010, et 16 centres d'essais cliniques de phase précoce ont été labellisés fin 2010. Deux premiers sites de recherche intégrée sur le cancer (SIRIC) sont labellisés et soutenus. La structuration de la recherche sur le cancer en France repose sur les 7 cancéropôles régionaux ou interrégionaux. La recherche sur les facteurs de risques environnementaux se développe avec l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l'Agence nationale de la recherche (ANR). Mieux prendre en compte les inégalités de santé face au cancer afin de les réduire en intervenant sur les facteurs de risques et le dépistage. Afin d'améliorer l'information sur les cancers et la cancérologie, une synthèse des données est réalisée dans le rapport « La situation du cancer en France » (INCa). L'accès est facilité grâce au Portail des données du cancer, dont la première version va être ouverte en octobre 2011 sur le site www.e-cancer.fr. Les mesures législatives et réglementaires prévues pour lutter contre la consommation de tabac et limiter l'offre d'alcool ont été prises (avertissements graphiques sur les paquets de cigarettes, interdiction de vente aux mineurs de 18 ans). La réduction des inégalités dans le domaine des cancers professionnels constitue une priorité du plan national santé environnement 2009-2013 et du plan santé travail 2010-2014. Pour améliorer la participation de l'ensemble de la population au dépistage des cancers (cancer du sein, cancer colorectal), des actions spécifiques de sensibilisation et des interventions de proximité sont déployées en direction des personnes les plus fragiles. Pour accompagner la définition de nouvelles stratégies de dépistage, les recommandations sur le dépistage du cancer du col de l'utérus ont été publiées par la Haute autorité de santé (HAS) et une expérimentation est conduite dans 13 départements. Des recommandations sur le dépistage du cancer de la prostate chez les sujets à risques sont en cours d'élaboration. Garantir des parcours personnalisés et coordonnés, en renforçant le rôle du médecin traitant à tous les moments de la prise en charge. Les 885 établissements de santé ayant reçu une autorisation pour le traitement des cancers doivent remplir tous les critères attendus de sécurité et de qualité ; ces autorisations seront confirmées par les contrôles de conformité réalisés par les agences régionales de santé en 2011. En complément, des guides pour les médecins traitants, élaborés par la HAS et l'INCa, explicitent l'ensemble du parcours, du diagnostic au suivi, par type de cancer. Outil de partage d'informations entre les professionnels de santé, le dossier communicant de cancérologie (DCC) est testé dans 7 régions pilotes en 2011, dans le contexte de déploiement du dossier médical personnel (DMP). Une expérimentation des parcours personnalisés des patients pendant et après le cancer (programmes personnalisés de soins et de l'après cancer), pilotée par la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) et l'INCa, est conduite dans 35 sites pilotes par des établissements de santé, incluant des médecins traitants et des équipes soignantes de proximité. Favoriser l'amélioration de la qualité de vie des personnes pendant et après le cancer. Pour améliorer l'accompagnement social des personnes pendant et après le cancer, une grille de détection des fragilités sociales élaborée avec des assistantes sociales et des représentants des usagers est mise à la disposition des professionnels depuis février 2011 sur le site www.e-cancer.fr. Le guide « Cancer Info » des démarches sociales, publié en 2009, va être actualisé en 2011. Un annuaire de tous les professionnels du secteur social sera mis à la disposition des personnes atteintes de cancer dans chaque département. Les coopérations entre équipes de soins et maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont expérimentées en 2011 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), afin de mieux prendre en compte les situations de handicap des personnes atteintes de cancer en raison de la maladie ou des conséquences des traitements. La nouvelle campagne de communication sur l'image sociale du cancer, lancée en mai 2011 par le ministère chargé de la santé et l'INCa, contribue à faire évoluer les représentations sur la maladie et les personnes touchées. Certaines mesures présentent, à-mi parcours de l'avancement du Plan cancer 2009-2013, un retard ou des difficultés dans leur réalisation. Afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dans les années à venir, il est impératif de faire face aux défis démographiques des professionnels de santé en cancérologie. Une concertation avec les universités est menée pour permettre le développement de postes hospitalo-universitaires. Le Plan cancer se fixe pour objectif de lever les obstacles à la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de cancer. Une amélioration de la coordination entre les acteurs des champs sanitaire et social est nécessaire afin de mieux préparer la reprise de l'activité professionnelle et renforcer l'accompagnement dans les entreprises. Pour améliorer l'accès aux assurances et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, la nouvelle convention AERAS a été signée en février 2011 par les ministres concernés (économie et finances, cohésion sociale, santé), les associations représentant les usagers et les fédérations des secteurs de la banque et de l'assurance. Les engagements pris nécessitent une mise en oeuvre effective. La réduction des inégalités de santé face au cancer constitue un objectif transversal du Plan cancer, tant en matière de recherche et d'observation pour mieux comprendre les déterminants des disparités, qu'elles soient géographiques, sociales, culturelles ou économiques, qu'à travers les mesures visant à intervenir pour une meilleure équité dans la prévention, le dépistage, l'accès à des soins de qualité et la vie pendant et après le cancer.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'impact des messages publicitaires en faveur des aliments gras et sucrés à destination des enfants. Une récente étude d'une association de consommateurs a démontré que 87 % des messages publicitaires, diffusés lors des programmes pour enfants, portent sur des produits particulièrement sucrés ou gras. L'article L. 2133-1 du code de la santé publique, adopté en août 2004, impose que les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Le décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons définit son application. Or ces messages sanitaires semblent produire peu d'effets. La plupart des jeunes téléspectateurs n'étant pas en âge de lire, ces messages n'ont aucune utilité pour le jeune public. Pour les plus éveillés, y compris pour ceux qui ont de bonnes capacités de lecture, ces bandeaux, contenant de petits caractères ou ayant une vitesse de défilement rapide, ne sont pas perçus comme une alerte. Or 20 % des enfants français de huit ans sont désormais obèses avec un taux de croissance annuel de l'obésité dans notre pays qui s'élève à 5,7 %. À l'occasion d'une précédente question sur le sujet, il lui avait été répondu, le 11 novembre 2008, que la concertation engagée sur ce sujet « avec les acteurs économiques, les experts, les consommateurs et les représentants des familles [...] s'est révélée jusqu'à ce jour infructueuse. Les propositions issues de la concertation engagée par la direction des médias, à la demande du ministère chargé de la santé et sur la base d'un cahier des charges qu'il a élaboré, se sont révélées insatisfaisantes. Toutefois, la concertation demeure privilégiée pour atteindre l'objectif fixé, à savoir l'amélioration des messages nutritionnels à destination des enfants ». Compte tenu du peu d'avancées tangibles à ce jour, il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour encadrer les publicités à destination des enfants, et interdire celles portant sur des produits particulièrement déséquilibrés.
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obésité, qui, avec un taux de croissance annuelle de 5,7 %, est en passe de devenir le fléau sanitaire du XXIe siècle. Or de très nombreuses études soulignent le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires défavorables des plus jeunes, Parmi les 1 039 publicités analysées, 87 % des spots pour les produits alimentaires (89 % l'an dernier) portent sur des produits particulièrement sucrés ou gras : yaourts, crèmes desserts et céréales (dans leurs versions les plus sucrées), glaces, confiseries, gâteaux, etc., en contradiction complète avec les recommandations du programme national de nutrition santé (PNNS) ! Restées sourdes à l'appel des autorités sanitaires, des parents d'élèves et des associations de consommateurs, certaines entreprises font aujourd'hui subir aux enfants qui regardent la télévision en rentrant de l'école, souvent sans contrôle parental, un véritable harcèlement alimentaire. Le gavage de produits déséquilibrés dans les publicités télévisées n'est en outre aucunement compensé par les messages sanitaires apposés sur celles-ci depuis l'application de loi de santé publique de 2004. En effet, la plupart des jeunes téléspectateurs n'étant pas en âge de lire, ces messages n'ont aucune utilité pour le jeune public. Pour les plus éveillés, y compris pour ceux qui ont de bonnes capacités de lecture, ces messages, compte tenu de leur formulation très générale, de l'accoutumance au bandeau, de la petitesse des caractères ou de la vitesse de défilement, ne sont pas perçus comme une alerte. Il lui demande donc que les publicités à destination des enfants soient encadrées et que soient interdites celles qui portent sur des produits particulièrement déséquilibrés.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation de l'obésité infantile en France. Il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre afin de lutter efficacement contre ce fléau.
Depuis le décret n° 2007-263 du 27 février 2007 et l'arrêté qui l'accompagne fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons, quatre messages sanitaires sont inscrits sur plus de 90 % des publicités pour des aliments manufacturés. Une étude menée dès novembre 2007 par l'Institut national de promotion et d'éducation pour la santé (INPES) a montré que 70 % des enfants de 8 à 14 ans ont bien mémorisés ces messages sanitaires. Cette mémorisation confirme l'impact de ces messages sanitaires, mais aussi l'impact plus général de l'ensemble des messages publicitaires. Les données scientifiques soulignent que la publicité alimentaire influence les achats et la consommation des produits promus qui sont, comme le souligne l'étude menée par l'UFC-Que choisir, durant les programmes vus par les enfants, à plus de 85 % riches en sucres et en graisse. Des travaux montrent également que les enfants ont un rôle prescripteur fort sur les parents en matière d'achats alimentaires selon l'étude déjà citée de l'INPES, 62 % des enfants déclarent avoir ce rôle prescripteur et 91 % avoir gain de cause. La charte européenne sur la lutte contre l'obésité, signée en novembre 2006 par les ministres de la santé européens, mentionne au point 246 que « les mesures devraient comprendre l'adoption de réglementations visant à réduire sensiblement l'ampleur et l'impact de la promotion commerciale d'aliments et boissons à haute densité énergétique particulièrement auprès des enfants ». Le 18 février 2009, la ministre chargée de la santé, concluant près d'une année de discussion sur le sujet avec toutes les parties prenantes a signé une « charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision ». Le Conseil supérieur de l'audiovisuel chargé du suivi de ces engagements concluait en juin 2010 qu'il était de « l'intérêt de toutes les parties signataires que le modèle économique de l'audiovisuel français ne soit pas remis en cause par la suppression de la publicité alimentaire et qu'il ne soit pas accusé de nuire à la santé des plus jeunes ». Il souhaitait laisser du temps aux mesures mises en oeuvre dans le cadre de cette charte de prouver que l'équilibre négocié était efficace. Le Président de la République a souhaité que la France s'engage résolument dans la prévention de l'obésité et améliore sa prise en charge tout en accroissant l'effort de recherche. Un plan obésité (PO) qui s'articule et amplifie le Programme national nutrition santé (PNNS) coordonné par le ministère chargé de la santé est en cours d'élaboration. Plus de trente sociétés savantes impliquées dans le champ de la nutrition réunis par la Société française de santé publique en septembre 2010 dans le cadre de l'élaboration du futur PNNS ont souligné l'importance d'un axe relatif à la question de la réduction de la publicité alimentaire en direction des enfants. Dans le cadre du projet du PNNS 2011-2015, il est prévu de faire évoluer les messages sanitaires apposés sur les publicités, mais aussi de poursuivre des réflexions dans le but de parvenir à limiter la pression publicitaire s'exerçant sur les enfants en faveur de la consommation d'aliments gras, sucrés, salés. Ces réflexions devraient permettre de trouver les mécanismes adaptés pour protéger les enfants d'une pression publicitaire excessive qui s'exerce par la télévision, mais aussi par d'autres médias.
M. Michel Raison interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre des mesures relatives à la pénibilité votées dans la réforme des retraites. La loi prévoit désormais que les salariés qui, du fait d'une situation d'usure professionnelle constatée pendant une durée suffisante ont un taux d'incapacité physique supérieur ou égal à 10 %, pourront continuer à partir en retraite à 60 ans au taux plein. Leur situation fera l'objet d'un examen par une commission régionale qui déterminera si le salarié entre dans les critères dits de pénibilité. Chaque année, cette mesure touchera environ 20 000 bénéficiaires dont les cas seront examinés par ces commissions régionales pluridisciplinaires. Il souhaite que lui soient indiqués les critères qui sous-tendront la définition de ce seuil établi à 10 %. Par ailleurs, et compte tenu du nombre important de situations à traiter, il lui demande de préciser si l'impact de cette réforme sur le fonctionnement des organismes chargés de l'instruction des dossiers a été étudié et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'impact de la réforme des retraites sur le fonctionnement des organismes chargés de l'instruction des dossiers des salariés ayant un taux d'incapacité physique supérieur ou égal à 10 %. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre des maladies professionnelles. Les décrets n° 2011-352, n° 2011-353 et n° 2011-354 du 30 mars 2011 (parus au Journal officiel du 31 mars 2011) ont apporté au code de la sécurité sociale et au code rural les modifications nécessaires. Le taux d'incapacité permanente requis devra ainsi être d'au moins 10 %. Lorsque ce taux sera au moins égal à 20 %, le droit à retraite sera ouvert sans autres conditions que la seule vérification, pour les victimes d'accidents du travail, de l'appréciation de la notion de lésions identiques. En revanche, lorsque le taux sera au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, le bénéfice de la retraite sera subordonné : d'une part, au fait que l'assuré puisse apporter la preuve qu'il a été exposé, pendant au moins dix-sept ans, à des facteurs de risques professionnels ; d'autre part, à l'avis d'une commission pluridisciplinaire chargée d'apprécier à la fois la validité des modes de preuve apportés par l'assuré et l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels. Il convient tout d'abord de rappeler que le texte initialement déposé au Parlement ne concernait que les seuls assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 %. Lors de la discussion au Parlement, le Gouvernement a souhaité élargir ce droit aux assurés dont le taux d'incapacité est inférieur à 20 %, mais au moins égal à 10 %. Cette avancée est destinée à permettre à davantage de personnes de bénéficier d'une retraite à raison de la pénibilité. La durée d'exposition requise a été fixée à dix-sept ans par le décret du 30 mars 2011 précité. Cette durée a été retenue par analogie avec celle qui sera à l'avenir nécessaire pour bénéficier d'une retraite de la fonction publique au titre des catégories dites actives : il s'agit d'une durée significative pour juger de la pénibilité d'une carrière. Encore convient-il de préciser que pour les salariés victimes d'une maladie professionnelle, il a été considéré que la condition d'exposition à des facteurs de risques professionnels peut être présumée remplie, l'instruction en la matière ayant été faite au moment de la reconnaissance de la maladie professionnelle, au travers des tableaux de maladies professionnelles ou via les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Ainsi, seul sera vérifié le fait que l'assuré justifie de dix-sept années d'activité professionnelle ayant donné lieu à cotisations à sa charge, tous régimes confondus (c'est-à-dire y compris ceux n'ouvrant pas droit à retraite pour pénibilité). Cette solution est cohérente avec le fait que présumer remplie une condition d'exposition de dix-sept ans suppose que l'assuré a au moins travaillé dix-sept années. La retraite à raison de la pénibilité impacte à la fois les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de santé au travail, ainsi que les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer. Toutefois, sa montée en charge se fera progressivement, au fur et à mesure du report de l'âge légal de départ en retraite. Dès lors, elle ne devrait pas accroître notablement la charge de travail pesant sur ces caisses. Au demeurant, la mesure favorable prise au profit des assurés victimes d'une maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité est inférieur à 20 % (vérification de dix-sept années cotisées au lieu de dix-sept années d'exposition à des facteurs de risques professionnels) est de nature à réduire la charge de travail des caisses concernées.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation faite aux agents salariés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) d'adhérer à la mutuelle Novalis avec laquelle l'employeur a conclu un accord. En effet, bon nombre d'agents de l'AFPA disposent déjà d'une mutuelle qu'ils ont souscrite à titre personnel ou par le biais de l'employeur de leur conjoint. Aujourd'hui, ils se voient contraints de souscrire, ainsi que les membres de leurs familles, à la mutuelle désignée par l'AFPA, créant pour chacun des salariés une dépense supplémentaire. Confrontés à cette situation, les salariés de l'AFPA souhaiteraient savoir dans quelle mesure ils sont obligés de souscrire à la mutuelle de leur employeur alors qu'ils sont déjà titulaires d'une complémentaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la souscription de la mutuelle auprès de leur employeur est obligatoire, de manière à répondre à leur attente.
La mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle comme dans une entreprise organise une réelle mutualisation du risque qui permet d'assurer tous les salariés, notamment les salariés plus âgés et ceux en situation de risque aggravé qui ne trouveraient pas à s'assurer par ailleurs. Cette solidarité ne peut cependant jouer à plein que si l'adhésion est obligatoire. Les cotisations afférentes à un contrat collectif d'assurance souscrit pour la mise en oeuvre du régime bénéficient d'un traitement fiscal et social favorable à condition, notamment, que l'adhésion soit obligatoire pour l'ensemble des salariés ou une catégorie objectivement définie de salariés. Néanmoins, afin de prendre en compte certaines situations individuelles, des cas de dérogations au principe d'affiliation obligatoire ont été prévus à diverses reprises et figurent en dernier lieu dans la circulaire DSS/5B n° 2009-32 du 30 janvier 2009. Ainsi « l'acte juridique instituant le système de garanties de prévoyance complémentaire peut prévoir, sans remise en cause du caractère obligatoire, des dispositions spécifiques et des adaptations de garanties en faveur des salariés qui bénéficient déjà d'une couverture complémentaire obligatoire lors de la mise en place de ce système » (par exemple, les salariés déjà couverts à titre obligatoire par la garantie de leur conjoint). Dans ce cadre, le salarié peut choisir de ne pas cotiser. Le salarié doit justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie. Cette dérogation au caractère obligatoire doit être prévue lors de la mise en place du système de garanties et ne peut être introduite ultérieurement. En effet, le caractère obligatoire aurait supposé qu'il soit obligatoire pour tous. C'est pourquoi « seul l'acte juridique instituant le régime de prévoyance complémentaire peut prévoir des dispositions spécifiques et des adaptations de garanties ». Par ailleurs, s'agissant des membres d'un couple travaillant dans la même entreprise, la circulaire précitée prévoit que « si le système de garanties de prévoyance complémentaire oeuvre les ayants droit à titre obligatoire, l'un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l'autre pouvant l'être en tant qu'ayant droit ». Les parties signataires des accords de branche ou d'entreprise doivent prévoir au cas par cas de telles dérogations.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de renouvellement des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les conditions qui sont requises pour en bénéficier.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction du volume horaire des contrats uniques d'insertion (CUI) par rapport aux anciens contrats d'avenir. En effet, les personnes embauchées en contrat d'avenir effectuaient une durée de travail hebdomadaire de 26 heures par semaine. Or, dans le cadre du renouvellement de ces contrats qui sont alors transformés en CUI, le volume horaire est ramené à 20 heures par semaine. Ceci entraîne pour les personnes une baisse brutale de leur rémunération qui passe de 811 euros par mois à 626 euros. De plus, cette baisse entraîne également à l'échéance du contrat une diminution de leurs droits à indemnisation chômage par Pôle emploi. Devant ces changements, certaines personnes choisissent de ne pas renouveler leur contrat afin de sauvegarder leurs droits. Cette situation va à l'encontre de l'objectif poursuivi au travers des contrats aidés, à savoir ramener des personnes en situation d'exclusion vers l'emploi. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il envisage afin de restaurer l'attractivité des contrats aidés par rapport à l'inactivité.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes du secteur associatif concernant les modifications relatives à la prise en charge des contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE). En effet, la prise en charge de l'État pour les contrats CAE diminue, passant de 90 % à 70 %, avec parallèlement, une révision du nombre d'heures hebdomadaires qui est ramené de 26 à 20 heures. Par ailleurs, plusieurs associations se sont vues refuser la signature de nouveaux contrats aidés, remettant ainsi en cause leurs projets. L'année 2011 s'annonce financièrement très difficile et totalement illisible du point de vue budgétaire pour le milieu associatif concerné. Aussi, il lui demande s'il entend mettre les moyens nécessaires pour garantir le renouvellement des contrats aidés aux conditions initiales de recrutement, tant dans le montant de l'aide de l'État que dans le nombre d'heures hebdomadaires et assurer le financement de nouveaux contrats.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contrats aidés pour les associations. La plupart des associations ont l'obligation de faire appel à des contrats aidés pour leurs employés. Ce faisant, elles contribuent à la formation et à l'insertion des jeunes dans le monde du travail et assurent une transition vers une issue professionnelle pour les chômeurs de longue durée. Or, n'étant pas reconnues comme employeurs à part entière, celles-ci rencontrent de plus en plus de difficultés à obtenir des aides de l'État. Ainsi, le renouvellement des contrats devient problématique, notamment la poursuite des CAE « passerelle » qui permettent des stages en immersion pour les moins de 25 ans. Cette situation ne permet pas à certains jeunes de mener à bien leur projet professionnel. En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement entend reconnaître aux associations d'insertion le statut d'employeur à part entière, tout en garantissant des moyens suffisants pour l'insertion des jeunes et des personnes en difficulté.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réduction du concours apporté par l'État au financement des contrats uniques d'insertion. En effet, les arrêtés fixant le montant des aides pour les embauches sous contrat unique d'insertion pour le secteur non marchand (CUI-CAE) prévoit un taux de participation de l'État à la baisse. Il passe ainsi de 90 % à 80 %, avec une révision du nombre d'heures hebdomadaires qui est ramené de 26 à 20 heures et ce, alors que la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) encourage la mobilisation de ce type de contrats. De nombreuses associations ont été confrontées à de graves difficultés au cours du second semestre 2010 et la situation pour 2011 est, de fait, particulièrement alarmante, cette nouvelle restriction budgétaire ayant pour effet de priver les associations du personnel suffisant et d'aggraver leur situation financière. Les répercussions du désengagement de l'État en la matière touchent également le fonctionnement des écoles primaires, notamment dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Ces dernières, confrontées au refus de Pôle emploi de renouveler des conventions CUI-CAE, sont privées d'aides maternelles ou encore de personnes en charge de l'entretien de l'école. Dès lors, ces établissements ne sont plus en mesure d'accueillir les élèves dans les conditions de sécurité et d'hygiène répondant aux normes exigées, ce qui inquiète à juste titre les associations de parents d'élèves ainsi que les directeurs d'établissements. De manière générale il n'est pas concevable que le milieu associatif soit sacrifié par la politique d'austérité menée par le Gouvernement, surtout dans un contexte économique en berne où leur rôle est fondamental. Elle lui demande donc s'il entend garantir les moyens nécessaires au renouvellement des contrats aidés du secteur non marchand aux conditions initiales de recrutement tant dans le montant de l'aide de l'État que dans le nombre d'heures hebdomadaires et assurer le financement de nouveaux contrats.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrats aidés. Les contrats aidés ont été largement mobilisés pour faire face aux conséquences sur l'emploi de la crise économique traversée par notre pays. Plus de 540 000 contrats ont ainsi été conclus en 2010, malgré un ralentissement observé au dernier trimestre afin de contribuer à la maîtrise de la dépense publique. Une attention particulière a été cependant portée en fin d'année 2010 aux renouvellements de contrats dans les secteurs prioritaires, les Ateliers et chantiers d'insertion (ACI), l'éducation nationale (et plus particulièrement les assistants de vie scolaire), et aux engagements à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). En 2011, la priorité a été donnée à l'accès à ces contrats aux demandeurs d'emploi de longue durée. Suite à l'annonce du Président de la République le 10 février 2011, 250 Meuros supplémentaires ont été mobilisés. Les conseils généraux ont été parallèlement incités à augmenter leurs engagements en termes de contrats cofinancés à destination des bénéficiaires du RSA. De plus, le 2 septembre 2011, le Président de la République a annoncé que le Gouvernement allait financer d'ici à la fin de l'année environ 20 000 contrats aidés par l'État de plus, et ce afin de favoriser le retour des chômeurs sur le marché du travail. Au total, ces efforts permettront ainsi le financement de plus de 500 000 contrats aidés en 2011 (dont 440 000 dans le secteur non marchand). Cependant, le contexte d'amélioration progressive de la situation sur le marché du travail implique de cibler les contrats aidés sur les personnes les plus éloignées de l'emploi et sur les employeurs offrant les meilleurs conditions d'insertion pour les salariés à l'issue de leur contrat aidé. En fonction de la situation locale, les préfets de région fixent ainsi par arrêté les publics prioritaires pour l'accès aux contrats aidés et peuvent majorer les paramètres de prise en charge afin d'encourager les employeurs mettant en oeuvre des actions d'accompagnement et de formation. Les contrats aidés étant un outil de retour à l'emploi, il appartient au prescripteur d'évaluer la pertinence d'accepter le renouvellement d'un contrat aidé en fonction des circonstances locales et de sa pertinence pour l'insertion professionnelle du salarié. Comme le prévoit la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 créant le contrat unique d'insertion, la prolongation de la convention est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours de la convention initiale en vue de favoriser l'insertion durable des salariés à l'issue de leur contrat aidé. Il convient enfin de rappeler que les contrats aidés ne constituent pas le moyen de financer les postes de travail correspondant à des emplois pérennes chez les employeurs concernés, mais plutôt des outils visant à favoriser l'insertion professionnelle des salariés à l'issue de la période aidée. C'est à cette condition que la dépense considérable représentée par cet outil d'intervention sera réellement mise au service de nos concitoyens les plus éloignés de l'emploi.
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences en matière de santé d'une consommation excessive de sodas. Une étude très sérieuse menée par une équipe de chercheurs américains de l'université de Miami, en Floride, dans le cadre d'un vaste programme baptisé Northern Manhattan study (Nomas) lancé en 1993 afin d'identifier les facteurs de risques cardiovasculaires, sur 2 564 personnes, pendant près de dix ans, a montré que les personnes ayant une consommation quotidienne de boissons gazeuses allégées ont un risque d'avoir un accident cardiovasculaire augmenté de 61 % par rapport à celles ne consommant aucun soda. Une autre étude épidémiologique de grande ampleur, réalisée en 2010 par l'université de Georgetown à Washington sur plus de 60 000 personnes, révèle que la consommation de plus de deux sodas par semaine augmente de 87 % la probabilité de développer un cancer du pancréas, alors que l'on ne trouve aucun lien avec la consommation de jus de fruit. Ces études rigoureuses et reconnues par la communauté scientifique internationale confirment la nocivité pour la santé d'une consommation excessive de ce type de boissons gazeuses, qu'elles soient ou non allégées en sucre. Compte tenu de ces éléments scientifiques convergents, il lui demande donc quelles mesures il envisage pour développer les recherches sur l'impact en matière de santé de ce type de boissons, pour informer les consommateurs des risques liés à une consommation excessive et pour limiter la consommation de ces boissons, notamment auprès des jeunes.
Au plan nutritionnel, le Programme national nutrition santé (PNNS), lancé en France depuis 2001 et reconduit pour la période 2011-2015, a fixé des repères nutritionnels qui, conformément aux principes de base du PNNS, visent à promouvoir une alimentation et une activité physique favorable à un état nutritionnel et de santé optimal. Ces repères conduisent à promouvoir certaines catégories d'aliments et de boissons ainsi qu'à recommander la limitation d'autres catégories, cependant aucun aliment n'est à proscrire. Ainsi, le PNNS recommande de limiter la consommation de boissons du type « soda » car très riches en sucre et qui ne doivent être consommés qu'occasionnellement. Il souligne que seule l'eau est, sur le plan nutritionnel, la boisson idéale et indispensable. Ces recommandations sont diffusées dans tous les supports de communication élaborés dans le cadre du PNNS. Le PNNS 2011-2015 prévoit l'actualisation de ces repères. Ces travaux d'actualisation coordonnés par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), seront menés à la lumière de la littérature actuelle et notamment les études citées concernant les boissons gazeuses contenant ou non des édulcorants. Par ailleurs, depuis 2007, l'État encourage la signature de chartes d'engagements de progrès nutritionnel par les entreprises du secteur économique de l'agro-alimentaire. La majorité des entreprises signataires ont, parmi leurs engagements, celui de réduire la teneur en sucres de leurs produits qui en contiennent. Sur le plan de la sécurité sanitaire et en ce qui concerne les boissons contenant des édulcorants, notamment l'aspartame, l'Autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments (AESA) a régulièrement émis plusieurs avis scientifiques sur cet édulcorant. À ce jour, les autorités européennes et les autorités françaises n'ont reconnu aucun effet négatif lié à sa consommation. Récemment, deux études ont remis en cause la sécurité de l'aspartame, dont une étude épidémiologique danoise publiée en juin 2010 et une étude italienne publiée en septembre 2010. Suite à l'évaluation de ces études, l'ANSES a publié le 14 mars 2011 un avis concluant que les deux nouvelles publications n'apportent pas de base scientifique suffisante pour justifier une révision de la dose journalière admissible (DJA) établie pour l'aspartame à 40 mg/kg de poids corporel/jour. Par ailleurs, l'ANSES a demandé et obtenu que la date de réévaluation de la DJA, prévue en 2020 par l'AESA, soit ramenée à 2012. De plus, depuis le 2 mai 2011, l'ANSES a mis en place un groupe de travail chargé d'évaluer les bénéfices et les risques nutritionnels des édulcorants intenses. Les principaux objectifs de ce groupe sont d'une part d'effectuer l'état des lieux des données disponibles (composition, consommations par population, expositions, etc.) et d'autre part d'identifier les éventuels bénéfices et/ou dangers nutritionnels liés à ces consommations. Ce travail permettra d'élaborer des recommandations pour des populations sensibles, parmi lesquelles les femmes enceintes, qui seraient identifiées au cours de ce travail. Les conclusions de ces travaux devront être rendues publiques courant 2013.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le récent décret fixant les conditions de départ anticipé à la retraite pour les personnes justifiant d'une incapacité allant de 10 % à 20 %. Ce départ anticipé, contrairement au dispositif concernant les personnes dont l'incapacité au moment du départ est supérieure à 20 %, n'intervient que si un certain nombre de conditions, que ce décret précise, sont remplies. Ce texte prévoit ainsi le passage des personnes concernées devant une commission pluridisciplinaire composée de techniciens mais ne comportant pas de représentant des partenaires sociaux. D'autre part, les personnes prétendant à ce départ anticipé devront fournir une fiche d'exposition d'au moins dix-sept ans à des contraintes physiques marquées, un environnement agressif ou des contraintes liées au rythme de travail. Ces deux conditions sont d'autant plus mal accueillies par les syndicats qu'elles n'ont pas été abordées lors des rencontres ayant précédé l'adoption de la loi, ce qui est choquant étant donné leur implication. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que les partenaires sociaux soient associés au processus de définition des conditions permettant aux personnes justifiant d'une incapacité de 10 % à 20 % de partir en retraite à 60 ans.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ en retraite anticipée des personnes présentant un taux d'incapacité entre 10 % et 20 %. En effet, le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011, relatif à la définition de facteurs de risques professionnels venant compléter la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, définit ces facteurs pour leur prise en compte dans le cadre de la prévention de la pénibilité mais aussi dans celui du droit à une retraite anticipée. Cette réforme reconnaît exclusivement l'incapacité physique et exclut, de fait, les salariés exposés à des produits cancérigènes qui malgré une espérance de vie amoindrie, ne peuvent justifier de traces physiques des dommages encourus. Mais au-delà cette injustice, les conditions d'obtention du bénéfice d'une retraite anticipée pour ceux qui sauront faire la preuve d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail sont excessivement difficiles, particulièrement pour les personnes présentant un taux d'incapacité compris entre 10 % et 20 %. Ces personnes devront passer devant un médecin conseil, puis rassembler des pièces prouvant qu'elles ont été exposées pendant 17 ans à des facteurs de pénibilité, puis passer devant une commission pluridisciplinaire composée du directeur de la caisse assurant la liquidation de la retraite, du médecin-conseil régional, de l'ingénieur-conseil régional, du directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, du praticien hospitalier-professeur des universités. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour que la reconnaissance du droit à une retraite anticipée ne s'assimile pas à un parcours du combattant pour des personnes déjà durement éprouvées.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ en retraite anticipée des personnes présentant un taux d'incapacité entre 10 % et 20 %. En effet, le décret du 30 mars 2011, relatif à la définition de facteurs de risques professionnels venant compléter la loi portant réforme des retraites, définit ces facteurs pour leur prise en compte dans le cadre de la prévention de la pénibilité mais aussi dans celui du droit à une retraite anticipée. Cette réforme reconnaît exclusivement l'incapacité physique et exclut, de fait, les salariés exposés à des produits cancérigènes qui, malgré une espérance de vie amoindrie, ne peuvent justifier de traces physiques des dommages encourus. Mais au-delà cette injustice, les conditions d'obtention du bénéfice d'une retraite anticipée pour ceux qui sauront faire la preuve d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail sont excessivement difficiles, particulièrement pour les personnes présentant un taux d'incapacité compris entre 10 % et 20 %. Ces personnes devront passer devant un médecin conseil, puis rassembler des pièces prouvant qu'elles ont été exposées pendant 17 ans à des facteurs de pénibilité, puis passer devant une commission pluridisciplinaire composée du directeur de la caisse assurant la liquidation de la retraite, du médecin-conseil régional, de l'ingénieur-conseil régional, du directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, du praticien hospitalier-professeur des universités. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que la reconnaissance du droit à une retraite anticipée ne s'assimile pas à un parcours du combattant pour des personnes déjà durement éprouvées.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de départ en retraite anticipée des personnes présentant un taux d'incapacité entre 10 % et 20 %. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre des maladies professionnelles. Les décrets n° 2011-352, n° 2011-353 et n° 2011-354 du 30 mars 2011 (parus au Journal officiel du 31 mars 2011) ont apporté au code de la sécurité sociale et au code rural les modifications nécessaires. Il est exact que cette législation nouvelle ne tient compte que des seules personnes dont l'état de santé s'est dégradé antérieurement à la retraite. En effet, la prise en compte de la pénibilité à effets différés - c'est-à-dire le risque que la santé d'un assuré se détériore postérieurement au départ en retraite pour des raisons imputables au travail - se heurte à l'insuffisance des connaissances scientifiques sur l'impact à long terme des expositions à certains facteurs de risque. Il est donc nécessaire de poursuivre des études en ce sens. C'est pourquoi l'article 88 de la loi du 9 novembre 2010 a confié à un comité scientifique le soin d'évaluer les conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité sur l'espérance de vie avec et sans incapacité des travailleurs. Sur la base de ces travaux, des propositions tendant à la prise en compte de la pénibilité à effets différés devront être formulées avant le 1er janvier 2014. S'agissant des taux d'incapacité permanente retenus pour le droit à retraite à raison de la pénibilité, il convient tout d'abord de rappeler que le texte initialement déposé au Parlement ne concernait que les seuls assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 %. Lors de la discussion au Parlement, le Gouvernement a souhaité élargir ce droit aux assurés dont le taux d'incapacité est inférieur à 20 % mais au moins égal à 10 %. Cette avancée est destinée à permettre à davantage de personnes de bénéficier d'une retraite à raison de la pénibilité. Lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 20 %, le bénéfice de la retraite pour pénibilité est subordonné à l'avis d'une commission pluridisciplinaire chargée, d'une part, de vérifier que l'assuré a été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à des facteurs de risques professionnels, d'autre part, d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels. Ces conditions ont été expressément prévues par la loi du 9 novembre 2010. La durée d'exposition requise a été fixée à dix-sept ans par le décret du 30 mars 2011 précité. Cette durée a été retenue par analogie avec celle qui sera à l'avenir nécessaire pour bénéficier d'une retraite de la fonction publique au titre des catégories dites actives : il s'agit d'une durée significative pour juger de la pénibilité d'une carrière. Préalablement à sa parution, ce décret avait fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles et syndicales. Les observations formulées lors de cette concertation ont permis de prévoir certains aménagements (cf. circulaire DSS/SD2/201 1/151 du 18 avril 2011, disponible sur le site http ://www.securité-sociale.fr/ et sur le site hup ://www.circulaires.gouv.fr/). Pour les salariés victimes d'une maladie professionnelle, il a été considéré que la condition d'exposition à des facteurs de risques professionnels peut être présumée remplie, l'instruction en la matière ayant été faite au moment de la reconnaissance de la maladie professionnelle, au travers des tableaux de maladies professionnelles ou via les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Ainsi, seul sera vérifié le fait que l'assuré justifie de dix-sept années d'activité professionnelle ayant donné lieu à cotisations à sa charge, tous régimes confondus (c'est-à-dire y compris ceux n'ouvrant pas droit à retraite pour pénibilité). Cette solution est cohérente avec le fait que présumer remplie une condition d'exposition de dix-sept ans suppose que l'assuré a au moins travaillé dix-sept années. Enfin, il importe de souligner que, quel que soit le cas de figure considéré, le seul interlocuteur de l'assuré est la caisse liquidatrice de la pension de retraite qui saisira, s'il y a lieu, le médecin-conseil (incapacité reconnue suite à un accident du travail) et/ou la commission pluridisciplinaire (taux d'incapacité au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %). En revanche, l'assuré peut être, à son initiative ou à celle de la commission, entendu par la commission pluridisciplinaire. Il peut, dans ce cas, se faire assister par une personne de son choix.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités et conséquences d'un licenciement d'un salarié pour inaptitude au travail. En effet, lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail à l'issue d'une période de suspension de son contrat de travail, que ce soit pour un accident du travail, une maladie professionnelle, ou toute maladie ou accident non professionnel, l'employeur est tenu de proposer un reclassement au salarié sur un poste disponible au sein de l'entreprise. Si ce reclassement s'avère impossible, le salarié sera licencié pour inaptitude professionnelle. Si la procédure de licenciement n'est pas faite en conformité avec la législation, sa nullité peut être demandée et obtenue par le salarié. Parfois, les employeurs, de bonne foi, ont procédé au licenciement parce qu'il s'imposait du fait de l'impossibilité absolue de reclasser le salarié. Lorsqu'un vice de procédure se produit, le salarié peut se retourner contre son employeur et réclamer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La législation dispose que le tribunal octroie alors au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire. Cette sanction pécuniaire est parfois lourde pour les entreprises, d'autant qu'elle est due quel que soit le temps passé par le salarié au sein de l'entreprise. Il lui demande dès lors les mesures qui pourraient être prises pour sécuriser tant les salariés que les entreprises, tout en encourageant les entreprises à prendre le risque de continuer à former et embaucher du personnel.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au versement d'une indemnité suite à un licenciement pour inaptitude déclarée sans cause réelle et sérieuse par le juge. Le licenciement pour inaptitude doit respecter une procédure précisément définie par le législateur, dont l'objet est notamment de rechercher le reclassement du salarié inapte. L'employeur doit observer scrupuleusement ces règles, sous peine de voir le licenciement du salarié jugé sans cause réelle et sérieuse. L'employeur doit être particulièrement vigilant aux points suivants : les conditions de constat de l'inaptitude, le respect de l'obligation de reclassement et les modalités de notification du licenciement. Lorsqu'un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, son employeur a pour obligation d'organiser l'ensemble des démarches nécessaires à son reclassement. Aux termes des articles L. 1226-2 (inaptitude d'origine non professionnelle) et L. 1226-10 (inaptitude d'origine professionnelle) du code du travail, l'employeur a l'obligation de proposer au salarié, déclaré inapte à son emploi, un emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à celui qu'il occupait précédemment, et ce, au besoin, par mutation, transformation de poste, ou aménagement du temps de travail. La jurisprudence rappelle de manière constante que la recherche de reclassement est une priorité avant le licenciement d'un salarié déclaré inapte (Cass. Soc., 30 avril. 2009, n° 07-43 219). Le non respect de cette procédure entraine le paiement par l'employeur d'une indemnité, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires (art. L. 1226-15 du code du travail). Cette indemnité est destinée, d'une part, à réparer le préjudice subi par le salarié, qui n'a pas bénéficié de l'ensemble des garanties offertes par la procédure de licenciement pour inaptitude et d'autre part à sanctionner l'employeur qui n'a pas respecté l'ensemble de ces obligations. Des réflexions sont en cours dans le cadre de travaux législatifs relatifs à l'amélioration et à la simplification du droit. Parmi celles-ci, l'allègement des procédures en matière de visite médicale, pour la déclaration d'inaptitude, a été évoqué. L'issue de ces réflexions dépend également de la position des partenaires sociaux.
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ouvert aux étrangers accueillis en France dans le cadre du regroupement familial. Il semblerait ainsi que les personnes étrangères autorisées à résider en France métropolitaine et en outre-mer, dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain montant et âgées de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue, puissent demander à bénéficier de l'ASPA à concurrence de 8 507,49 euros par an pour une personne seule et de 13 889,62 euros pour un couple marié, en concubinage ou pacsé. Compte tenu des efforts supplémentaires qui leur sont demandés dans le cadre de la réforme des retraites, nombreux sont nos compatriotes qui s'émeuvent des avantages sociaux consentis aux non nationaux résidant sur notre territoire et qui n'ont pas travaillé ni cotisé en France pour obtenir des droits à la retraite ou une allocation vieillesse de substitution. Aussi, il lui demande si, compte tenu des restrictions appliquées en matière de regroupement familial, ce dispositif est toujours en vigueur et, le cas échéant, quelles sont les conditions d'ouverture du droit à l'ASPA. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les retraites des étrangers. Ainsi, des retraites sont accordées à des étrangers n'ayant jamais travaillé en France. À partir de 60 ans s'ils ne peuvent plus travailler, et dans tous les cas à 65 ans, ils peuvent toucher l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), avec un simple permis de séjour. C'est ainsi que des personnes n'ayant jamais cotisé le moindre centime dans notre pays peuvent toucher 8 507,49 euros par an de retraite (soit un peu plus de 700 euros par mois). Ces informations - qui peuvent être consultées dans le livret d'accueil « Vivre en France » délivré par le ministère de l'Immigration, en page 54, sous le titre « Vieillir en France » - choquent nos compatriotes (et les étrangers travaillant en France) qui ont accepté de cotiser deux ans de plus pour pouvoir toucher leur pension. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre fin à cette injustice.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une disposition du livret d'accueil « Vivre en France » concernant la retraite (pages 54 et 55 du livret) des étrangers en France. Le livret distingue deux situations : « Vous avez travaillé en France » et « Vous n'avez pas travaillé en France ou vous n'avez pas assez travaillé pour avoir des droits à la retraite ». La seconde situation donne droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées sous trois conditions : un plafond de ressources annuelles minimum, avoir 65 ans au moins ou 60 ans avec un inaptitude au travail et autorisation de résider en France ou dans un DOM. Il lui demande de confirmer ces dispositions et sur quelles bases elles reposent ainsi que sur quels fonds ces retraites sont versées.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui est accordée à des étrangers n'ayant jamais travaillé en France. Selon une pétition diffusée par le magazine « Le cri du contribuable » et dont il convient de vérifier les éléments, les étrangers peuvent toucher l'Aspa avec un simple permis de séjour dès 60 ans s'ils ne peuvent plus travailler, et dans tous les cas à partir de 65 ans. De ce fait, des personnes n'ayant jamais cotisé le moindre centime dans notre pays peuvent toucher jusqu'à 8 507,49 euros par an de retraite (soit un peu plus de 700 euros par mois). Ces informations peuvent être consultées dans le livret d'accueil « Vivre en France » délivré par le ministère de l'immigration, en page 54, sous le titre « Vieillir en France ». Dans ce contexte, et eu égard à la réforme des retraites obligeant les Français et les étrangers travaillant en France à cotiser deux ans de plus pour pouvoir toucher leur pension, elle le prie de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet. Si cela était avéré, elle le remercie de bien vouloir mettre un terme à cette dérive par souci de justice envers l'ensemble des Français et des étrangers ayant travaillé en France.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les allocations vieillesse versées aux nouveaux résidents en France n'ayant jamais cotisé. En effet, d'après le livret d'accueil « Vivre ensemble » disponible auprès du ministère de l'immigration, l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) s'élèverait à 709 euros par mois pour une personne seule et 1 157 euros s'il vit en couple. Sachant que les seules conditions de l'ASPA sont d'être résident et d'avoir plus de 65 ans, il semblerait en outre qu'elle est supérieure dans un certain nombre de cas à celle d'un Français qui a cotisé pendant toute sa vie professionnelle. Il souhaiterait savoir quel est le montant annuel de crédits affectés à cette prestation et s'il ne faudrait pas, pour des raisons de justice sociale, en revoir les modalités d'attribution. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui est accordée à des étrangers n'ayant jamais travaillé en France. Selon le livret d'accueil « Vivre en France » délivré par le ministère de l'immigration, en page 54, sous le titre « Vieillir en France », les étrangers peuvent toucher l'Aspa avec un simple permis de séjour dès 60 ans s'ils ne peuvent plus travailler, et dans tous les cas à partir de 65 ans. De ce fait, des personnes n'ayant jamais cotisé le moindre centime dans notre pays peuvent toucher jusqu'à 8 507,49 euros par an de retraite (soit un peu plus de 700 euros par mois). Dans ce contexte, et eu égard à la réforme des retraites obligeant les Français et les étrangers travaillant en France à cotiser deux ans de plus pour pouvoir toucher leur pension, il le prie de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le dispositif d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). À la page 54 du livret d'accueil « Vivre en France » de l'ANAEM (Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations), il est mentionné les conditions dans lesquelles les personnes qui n'ont pas travaillé en France peuvent demander à bénéficier de l'ASPA. Il souhaiterait qu'il lui indique le nombre d'étrangers bénéficiant chaque année de ce dispositif. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une disposition du livret d'accueil pour les ressortissants étrangers arrivant en France, édité par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, qui les invite à demander le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à condition que leurs ressources annuelles soit inférieures à 7 635,53 euros pour une personne et 13 374,16 euros pour un couple, qu'ils aient au moins 65 ans et au moins 60 ans s'ils sont inaptes au travail et qu'ils soient autorisés à résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer. Il lui demande de confirmer ces dispositions et leurs origines, d'une part, et sur quelles bases elles reposent ainsi que sur quels fonds ces retraites sont versées, d'autre part.
M. Yves Nicolin demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de bien vouloir rappeler les modalités d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le public bénéficiaire de cette allocation ainsi que le montant de cette dernière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, cette prestation s'est substituée au minimum vieillesse et est accordée selon certains critères d'âge, de résidence et de régularité du séjour. Il souhaite connaître le nombre global de bénéficiaires de cette allocation, le nombre de bénéficiaires étrangers originaires de l'Union européenne et hors Union européenne, et la durée de résidence moyenne de ceux-ci sur le territoire national. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les retraites des étrangers. Ainsi, des retraites sont accordées à des étrangers n'ayant jamais travaillé en France. À partir de 60 ans s'ils ne peuvent plus travailler, et dans tous les cas à 65 ans, ils peuvent toucher l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), avec un simple permis de séjour. C'est ainsi que des personnes n'ayant jamais cotisé le moindre centime dans notre pays peuvent toucher 8 507,49 euros par an de retraite (soit un peu plus de 700 euros par mois). Ces informations - qui peuvent être consultées dans le livret d'accueil « Vivre en France » délivré par le ministère de l'immigration, en page 54, sous le titre « Vieillir en France » - choquent nos compatriotes (et les étrangers travaillant en France) qui ont accepté de cotiser deux ans de plus pour pouvoir toucher leur pension. Aussi, il le prie de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur le sujet.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les allocations vieillesse versées aux nouveaux résidents en France n'ayant jamais cotisé. En effet, d'après le livret d'accueil « vivre ensemble » disponible auprès du ministère de l'immigration, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) s'élèverait à 709 euros par mois pour une personne seule et 1 157 euros s'il vit en couple. Sachant que les seules conditions de l'ASPA sont d'être résident et d'avoir plus de 65 ans, il semblerait en outre qu'elle soit supérieure dans un certain nombre de cas à celle d'un Français qui a cotisé pendant toute sa vie professionnelle. Il souhaiterait savoir quel est le montant annuel de crédits affectés à cette prestation et s'il ne faudrait pas, pour des raisons de justice sociale, en revoir les modalités d'attribution. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées. Selon le livret d'accueil « Vivre en France », délivré par le ministère en charge de l'immigration, les étrangers en situation régulière pourraient recevoir cette allocation avec un simple permis de séjour, dès 60 ans s'ils ne peuvent plus travailler, et dans tous les cas à partir de 65 ans. Il souhaiterait savoir si cela signifie que des personnes n'ayant jamais ou ayant très peu cotisé à une caisse de retraite de notre pays peuvent bénéficier de cette allocation. Il aimerait également savoir le nombre global de bénéficiaires de cette allocation et le coût global que cela représente.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui est accordée à des étrangers n'ayant jamais travaillé en France. Selon le livret d'accueil « Vivre en France » délivré par le ministère de l'immigration, en page 54, sous le titre « Vieillir en France », les étrangers peuvent toucher l'Aspa avec un simple permis de séjour dès 60 ans s'ils ne peuvent plus travailler, et dans tous les cas à partir de 65 ans. De ce fait, des personnes n'ayant jamais cotisé le moindre centime dans notre pays peuvent toucher jusqu'à 8 507,49 euros par an de retraite (soit un peu plus de 700 euros par mois). Dans ce contexte, et eu égard à la réforme des retraites obligeant les Français et les étrangers travaillant en France à cotiser deux ans de plus pour pouvoir toucher leur pension, il le prie de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de versements de l'ASPA. Il souhaite principalement connaître les moyens mis en oeuvre, pour vérifier que les personnes qui reçoivent ces prestations, justifient effectivement d'une résidence régulière sur le territoire.
M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Cette allocation est destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes âgées sous certaines conditions de ressources auxquelles s'ajoute, pour les demandeurs étrangers à l'exception des citoyens de l'Union européenne, l'obligation de détenir un titre de séjour en cours de validité. Des associations représentant les retraités ont fait part de leurs interrogations au regard du coût de cette allocation. Il lui demande en conséquence si une étude a été menée à ce sujet.
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées. Selon le livret d'accueil « Vivre en France », délivré par le ministère en charge de l'immigration, les étrangers en situation régulière pourraient recevoir cette allocation avec un simple permis de séjour, dès 60 ans s'ils ne peuvent plus travailler, et dans tous les cas à partir de 65 ans. Il souhaiterait savoir si cela signifie que des personnes n'ayant jamais ou ayant très peu cotisé à une caisse de retraite de notre pays peuvent bénéficier de cette allocation. Il aimerait également savoir le nombre global de bénéficiaires de cette allocation et le coût global que cela représente.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les allocations vieillesse versées aux personnes n'ayant jamais travaillé en France et donc cotisé, mais résidant sur le territoire national. En effet, d'après le livret d'accueil « vivre ensemble » diffusé par le ministère de l'immigration, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée est de 709 euros par mois pour une personne seule et de 1 157 euros pour un couple. Sachant que les seules conditions de l'ASPA sont d'être résident et d'avoir plus de 65 ans, cette allocation peut apparaître supérieure, dans un certain nombre de cas, à celle d'une personne qui a cotisé durant de très nombreuses années. Il souhaiterait savoir quel est le coût annuel de ces crédits, la part versée à des personnes n'ayant jamais cotisé aux régime de retraite et s'il ne faudrait pas, pour des raisons de justice et d'égalité sociales, en modifier les critères d'attribution. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les allocations vieillesse versées aux personnes n'ayant jamais travaillé en France et donc cotisé, mais résidant sur le territoire national. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée est de 709 euros par mois pour une personne seule et 1 157 euros s'ils vivent en couple. Les seules conditions de l'ASPA sont d'être résident et d'avoir plus de 65 ans. Dans son rapport de juin 2010, la Cour des comptes, relève l'existence d'une « fraude à l'existence». Il semblerait que l'on dénombre plusieurs situations portant sur le versement de cette allocation aux personnes de nationalité étrangère, certains décès n'étant pas déclarés à la caisse de retraite. C'est ainsi que certains ayants droit continueraient à percevoir l'APSA, bien après le décès du bénéficiaire. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour effectuer les vérifications nécessaires afin d'éviter toutes fraudes de ce type. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation solidarité aux personnes âgées (Aspa). Selon le livret d'accueil « Vivre en France », délivré par le ministère en charge de l'immigration, les étrangers pourraient toucher l'Aspa avec un simple permis de séjour dès 60 ans s'ils ne peuvent plus travailler, et dans tous les cas à partir de 65 ans. Il souhaiterait savoir si cela signifie que des personnes n'ayant jamais ou ayant très peu cotisé à une caisse de retraite de notre pays peuvent bénéficier de cette allocation et si le coût de cette dernière peut lui être précisé.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui est accordée à des étrangers n'ayant jamais travaillé en France. Selon le livret d'accueil « Vivre en France » délivré par le ministère de l'immigration, en page 54, sous le titre « Vieillir en France », les étrangers peuvent toucher l'ASPA avec un simple permis de séjour dès 60 ans s'ils ne peuvent plus travailler, et dans tous les cas à partir de 65 ans. De ce fait, des personnes n'ayant jamais cotisé le moindre centime dans notre pays peuvent toucher jusqu'à 8 507,49 euros par an de retraite (soit un peu plus de 700 euros par mois). Dans ce contexte, et eu égard à la réforme des retraites obligeant les Français et les étrangers travaillant en France à cotiser deux ans de plus pour pouvoir toucher leur pension, il le prie de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le fait que d'importants sacrifices ont été demandés à tous les Français pour équilibrer les caisses de retraite. À juste titre, nos concitoyens souhaitent donc que, parallèlement, on mette un terme à toutes les sources de gaspillage. Or l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une mesure pertinente de solidarité sociale au profit des personnes âgées qui ne perçoivent qu'une petite pension de retraite ou une petite pension de réversion. L'ASPA remplace depuis 2007 le minimum vieillesse et permet que les personnes âgées n'ayant pas de ressources suffisantes, aient les moyens d'assurer leur existence. Toutefois, on comprend mal pour quelle raison les ressortissants de nationalité étrangère, qui n'ont jamais cotisé au préalable aux caisses sociales en France, bénéficient eux aussi, de l'ASPA. Elle lui demande s'il ne serait pas plus pertinent de supprimer l'attribution de l'ASPA aux personnes étrangères n'ayant jamais cotisé en France et de réévaluer, à due concurrence, la dotation allouée aux ressortissants français ainsi qu'éventuellement aux ressortissants étrangers ayant, eux, cotisé en France. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées. Selon le livret d'accueil « Vivre en France », délivré par les services du ministère en charge de l'immigration, les étrangers en situation régulière pourraient recevoir cette allocation avec un simple permis de séjour, dès 60 ans s'ils ne peuvent plus travailler, et dans tous les cas à partir de 65 ans. Il souhaiterait savoir si cela signifie que des personnes n'ayant jamais ou ayant très peu cotisé à une caisse de retraite de notre pays peuvent bénéficier de cette allocation (soit un peu plus de 700 euros par mois si elles sont célibataires). Si tel était le cas, il aimerait savoir depuis combien de temps une telle possibilité existerait, combien de personnes un tel dispositif concernerait et quelles sommes annuelles cela représenterait. Enfin, il aimerait savoir si le Gouvernement réfléchit, le cas échéant, à une évolution de ce dispositif afin, d'une part, de l'adapter aux dispositions de la réforme des retraites de 2010 et, d'autre part, d'en réduire les possibilités d'accès aux personnes ayant cotisé un minimum d'années.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui est accordée à des étrangers n'ayant jamais travaillé en France. Selon le livret d'accueil « Vivre en France » délivré par le ministère de l'immigration, en page 54, sous le titre « Vieillir en France », les étrangers peuvent toucher l'ASPA avec un simple permis de séjour dès 60 ans s'ils ne peuvent plus travailler, et dans tous les cas à partir de 65 ans. De ce fait, des personnes n'ayant jamais cotisé le moindre centime dans notre pays peuvent toucher jusqu'à 8 507,49 euros par an de retraite (soit un peu plus de 700 euros par mois). Dans ce contexte, et eu égard à la réforme des retraites obligeant les Français et les étrangers travaillant en France à cotiser deux ans de plus pour pouvoir toucher leur pension, il le prie de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pétition lancée par le magazine « le cri du contribuable » et intitulée « Pas de retraite en France sans y avoir travaillé ! » Ainsi les informations selon lesquelles des étrangers munis d'un simple permis de séjour peuvent toucher l'allocation de solidarité aux personnes âgées seraient consultables dans le livret d'accueil « Vivre en France » délivré par le ministère de l'immigration, en page 54, sous le titre « Vieillir en France ». Il souhaiterait savoir si cette information est exacte. Dans l'affirmative, pour l'année 2010, il voudrait connaître le nombre exact de bénéficiaires et le montant total des prestations versées.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarités pour les personnes âgées (ASPA). Pour pouvoir bénéficier de cette allocation qui est de 709 euros par mois pour une personne seule et 1 157 euros pour un couple, il suffit selon le livret d'accueil « Vivre en France » de résider en France et d'avoir plus de 65 ans. Il souhaiterait savoir si cela signifie que des personnes n'ayant jamais ou ayant très peu cotisé à une caisse de retraite de notre pays peuvent bénéficier de cette allocation. Il lui demande de lui indiquer dans ce cas le nombre global de bénéficiaires de cette allocation et le coût global que cela représente.
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) et plus particulièrement sur les conditions de versement de celle-ci aux personnes n'ayant jamais travaillé ni cotisé en France mais qui résident sur le territoire national. En effet, il semblerait que des étrangers munis d'un simple permis de séjour sont susceptibles de bénéficier de cette allocation et ce eu égard le fascicule Vivre en France publié par le ministère de l'immigration, qui, à la page 54, mentionne, dans le chapitre Vieillir en France : « Vous n'avez pas travaillé en France ou vous n'avez pas assez travaillé pour avoir des droits à la retraite, vous pouvez demander l'allocation de solidarités aux personnes âgées ». Aussi, il lui demande tout d'abord si cette affirmation est exacte et si c'est le cas, quelles sont les solutions envisagées pour mettre fin à cette situation fort préjudiciable pour nos ressortissants français ainsi qu'aux ressortissants étrangers ayant, eux, travaillé et cotisé en France. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le dispositif d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Selon le livret d'accueil « Vivre en France » destiné aux nouveaux arrivants, il est indiqué que les personnes étrangères autorisées à résider en France métropolitaine et en outre-mer dont les ressources annuelles ne dépassent pas un certain montant et âgées de plus de 65 ans ou de 60 ans, en cas d'inaptitude au travail reconnue, peuvent demander à bénéficier de l'ASPA, soit 8 507,49 euros par an pour une personne seule. Il souhaiterait connaître le nombre de bénéficiaires de ce dispositif ainsi que son coût mais également savoir s'il est juste de maintenir une telle allocation alors que bon nombre de nos concitoyens ayant cotisé tout au long de leur vie arrivent difficilement à atteindre un tel niveau de retraite. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui peut être accordée, sous certaines conditions, à des étrangers titulaires d'un permis de séjour, mais n'ayant jamais travaillé en France, dès 60 ans s'ils ne peuvent plus travailler, et dans tous les cas à partir de 65 ans. Il souhaiterait savoir si cela signifie que des personnes n'ayant jamais ou ayant très peu cotisé à une caisse de retraite française peuvent bénéficier de cette allocation (soit un peu plus de 700 euros par mois). Si tel était le cas, il lui demande s'il envisage de faire évoluer ce dispositif, compte tenu des nouvelles exigences d'allongement de cotisation demandées aux Français en matière de retraites.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) et plus particulièrement sur les conditions de versement de celle-ci aux personnes n'ayant jamais travaillé ni cotisé en France mais qui résident sur le territoire national. En effet, il semblerait que des étrangers munis d'un simple permis de séjour sont susceptibles de bénéficier de cette allocation et ce eu égard le fascicule Vivre en France publié par le ministère de l'immigration, qui, à la page 54, mentionne, dans le chapitre Vieillir en France : « Vous n'avez pas travaillé en France ou vous n'avez pas assez travaillé pour avoir des droits à la retraite, vous pouvez demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées ». Aussi, il lui demande tout d'abord si cette affirmation est exacte et si c'est le cas, quelles sont les solutions envisagées pour mettre fin à cette situation fort préjudiciable pour nos ressortissants français ainsi qu'aux ressortissants étrangers ayant, eux, travaillé et cotisé en France. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question les conditions d'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), telles qu'elles sont mentionnées sur le livret d'accueil « Vivre en France ». Le minimum vieillesse, appelé depuis 2007 ASPA, permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées : 742 euros pour une personne seule, 1181 euros pour un couple (marié ou non). Il bénéficie actuellement à 583 000 personnes, soit 4 % des plus de 60 ans. Conformément à l'engagement de campagne du Président de la République, le minimum vieillesse des personnes seules fait l'objet d'une revalorisation progressive qui portera son niveau en 2012 à 125 % de ce qu'il était en 2007 : 777 euros au 1er avril 2012, contre 621 euros en 2007. Les bénéficiaires du minimum vieillesse doivent remplir cinq conditions : d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants, etc.) ; de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France : le demandeur étranger doit être titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. Cette condition n'est toutefois pas applicable aux réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de six mois sur l'année civile est requise depuis 2007 ; de subsidiarité : l'allocataire doit, pour bénéficier du minimum vieillesse, d'abord faire valoir l'ensemble de ses droits à retraite ; de ressources : le plafond de ressources pour bénéficier de l'ASPA s'élève, au 1er avril 2011, à 742 euros pour une personne seule ou 1181 euros pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. En 2010, la prise en charge de cette prestation par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) représentait 2,9 Mdeuros. Un contrôle de ces conditions est réalisé préalablement à l'attribution du minimum vieillesse puis régulièrement en cours de service. L'allocation peut être révisée ou supprimée si ces conditions ne sont pas ou ne sont plus remplies ou si les ressources du bénéficiaire ont varié. Par ailleurs, en cas de fraude ou d'omission de déclaration du changement de résidence ou des ressources, l'allocataire devra rembourser les sommes qui lui ont été indûment versées. À l'instar d'autres prestations de sécurité sociale, l'ASPA est soumise à la condition de résidence définie, par le décret du 14 mars 2007, à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale (CSS). Selon ces dispositions, qui reprennent les critères retenus en matière fiscale (art. 4B du code général des impôts), sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, défini comme une présence effective de plus de six mois sur l'année civile. Les modalités d'application ont fait l'objet d'une circulaire ministérielle du 22 juillet 2008 relative aux modalités de contrôle de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations sociales (consultable sur http ://www.circulaires. gouv.fr/pdf.2009/04/cir_ 20630.pdf). Le dispositif mis en place vise, dans une démarche de lutte contre les fraudes, à renforcer les contrôles. Ainsi, le respect de l'effectivité de la résidence en France doit désormais faire l'objet d'un contrôle annuel (art. R. 816-3 CSS). Le minimum vieillesse complète les ressources de la personne âgée jusqu'à ce montant (mécanisme différentiel). Seule une personne sans aucune ressource percevra donc 742 euros. Ainsi, en 2008, le montant mensuel moyen de L'ASPA pour l'ensemble des allocataires, isolés ou mariés, s'élevait à 350 euros et seuls 28 % des bénéficiaires percevaient une allocation dont le montant correspondait au taux plein de l'allocation d'une personne seule (742 euros). Par ailleurs, cette allocation étant financée par la solidarité nationale, elle est logiquement récupérable au décès du bénéficiaire sur la succession. Les personnes de nationalité étrangère peuvent, si elles en remplissent les conditions, solliciter le bénéfice du minimum vieillesse. Elles ne bénéficient pour autant d'aucune condition préférentielle. Selon le rapport de gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA), qui gère les personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, la population du SASPA s'élevait au 31 décembre 2009 à 70 860 allocataires et présentait 36 % de non nationaux (25 205) dont 3 % (2 204) ressortissants européens et 32 % (22 803) ressortissants étrangers hors Espace économique européen. La proportion de personnes de nationalité étrangère parmi les allocataires du minimum vieillesse est réduite et reste stable au fil des années (environ 2 000 des 40 000 attributions annuelles, soit 5 %). Il s'agit de personnes qui, au moment de leur demande d'allocation, résidaient sur le territoire national depuis plusieurs années. Ainsi, les personnes de nationalité étrangère non communautaires auxquelles le SASPA a attribué le minimum vieillesse au cours de l'année 2010 résidaient en France en moyenne depuis 10 ans et 8 mois ; cette antériorité de présence sur le territoire national était en augmentation sur les cinq dernières années. Sur ce flux, 439 personnes, soit un allocataire sur cinq, présentaient une antériorité territoire national inférieure à cinq ans. Enfin, le contenu du livret d'accueil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) « Vivre en France » a fait l'objet d'une interprétation malveillante concernant l'ASPA. Pour lever toute ambiguïté, il sera complété notamment par l'ajout de la condition de résidence et des précisions seront également apportées sur « l'allocation de droit commun ouverte aux Français comme aux étrangers en situation régulière ». Les différents supports et outils de communication sont d'ores et déjà en cours de réactualisation par l'OFII.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'affaire du Médiator. Il lui demande quelle est la procédure que doivent suivre les personnes qui pensent avoir un cas de décès lié au Médiator dans leur famille.
Les personnes victimes de l'administration de médicaments comportant du benfluorex, dont le Mediator(R) constitue le princeps, peuvent choisir de s'adresser directement aux personnes qu'elles estiment responsables ou à leurs assureurs, ou recourir à la voie juridictionnelle civile ou pénale. Des associations de défense de ces victimes pourront les aider dans leur démarche. Par ailleurs, le drame qu'a constitué cette affaire a conduit le Gouvernement à proposer la mise en place d'un dispositif destiné à faciliter l'indemnisation de ces victimes : l'article 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le soin d'instruire les demandes des personnes s'estimant victimes d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, de leurs ayants droit ; les modalités pratiques de cette procédure figurent dans le décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er septembre 2011. En cas de décès de la victime présumée, les ayants droit doivent adresser à l'ONIAM toutes les informations lui permettant d'instruire le dossier, notamment tous les éléments de nature à établir l'administration de benfluorex. Un collège d'experts placé auprès de l'office émettra, s'il y a lieu, un avis sur les circonstances et les causes du décès ainsi que sur la responsabilité de l'exploitant et, le cas échéant, des autres personnes concernées, qu'il leur fera parvenir ; ces responsables ou leurs assureurs feront alors une offre d'indemnisation au demandeur. Si, à l'issue d'un délai prévu par la loi, ils ont refusé de faire une offre ou si le demandeur l'estime insuffisante, ce dernier pourra s'adresser à l'ONIAM. L'office lui fera une offre et, en cas d'acceptation, lui versera l'indemnisation, avant de se retourner contre le ou les responsables. L'acceptation par le demandeur de l'offre du ou des responsables ou de l'ONIAM constitue une transaction qui a pour les parties l'autorité de la chose jugée, le demandeur ne pouvant plus alors intenter qu'une action pénale à l'encontre du ou des responsables.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la commercialisation du médicament remplaçant le cordarone. En effet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons ce médicament n'est pas encore commercialisé et sous quel délai sa commercialisation pourra avoir lieu.
Tout d'abord, il doit être précisé qu'à ce jour aucune demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) pour un médicament destiné à remplacer le Cordarone ou revendiquant l'ensemble de ses indications thérapeutiques n'a été portée à la connaissance de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), qu'il s'agisse d'une procédure d'AMM européenne ou nationale. La spécialité Cordarone est un médicament dont la substance active est l'amiodarone. Cette spécialité et ses génériques sont commercialisés sous forme orale et sous forme intraveineuse. L'amiodarone bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans les indications suivantes : concernant la forme orale, dans la prévention des récidives des tachycardies ventriculaires menaçant le pronostic vital (le traitement doit être instauré en milieu hospitalier sous monitorage), des tachycardies ventriculaires documentées symptomatiques et invalidantes, des tachycardies supraventriculaires documentées lorsque la nécessité d'un traitement est établie en cas de résistance ou de contre-indication aux autres thérapeutiques, et des fibrillations ventriculaires et traitement des tachycardies supraventriculaires : ralentissement ou réduction de la fibrillation auriculaire ou du flutter auriculaire. L'amiodarone peut être utilisée en présence d'une maladie coronarienne et/ou d'une altération de la fonction ventriculaire gauche. Concernant la forme intra veineuse (IV), pour les troubles du rythme graves lorsque la voie orale n'est pas adaptée, notamment les troubles du rythme auriculaire, avec rythme ventriculaire rapide, les tachycardies du Syndrome de Wolf Parkinson White et les troubles du rythme ventriculaire documentés symptomatiques et invalidants et en réanimation cardiorespiratoire en cas d'arrêt cardiaque lié à une fibrillation ventriculaire résistante aux chocs électriques externes. Aussi, à ce jour, il n'existe pas de produit susceptible de remplacer de manière strictement identique l'amiodarone. Toutefois, deux produits ont récemment obtenu une AMM dans certaines indications de l'amiodarone. Il s'agit des spécialités Multaq 400 mg, comprimé pelliculé et Brinavess 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion. La spécialité Multaq 400 mg, comprimé pelliculé, dont la substance active est le dronédarone a obtenu son AMM dans le cadre d'une procédure européenne centralisée le 26 novembre 2009. Ce médicament est indiqué chez les patients adultes cliniquement stables présentant un antécédent de fibrillation auriculaire (FA) ou actuellement en FA non permanente, afin de prévenir les récidives de FA ou de ralentir la fréquence cardiaque. Ce produit est commercialisé en France depuis le 25 octobre 2010. À la suite de la survenue d'événements cardiovasculaires sévères justifiant l'arrêt d'un essai clinique portant sur la spécialité Multaq 400 mg, et dans l'attente de données complémentaires, l'AFSSAPS a recommandé aux médecins de considérer ce risque cardiovasculaire avant toute prescription de dronédarone, et aux pharmaciens de poursuivre la délivrance de ce médicament qui ne fait pas, à ce stade, l'objet d'une mesure de suspension d'AMM. Ce médicament est cependant en cours de réévaluation européenne concernant le rapport bénéfice/risque. La spécialité Brinavess 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion dont la substance active est le vernakalant a également obtenu son AMM dans le cadre d'une procédure centralisée le 1er septembre 2010. Ce médicament est indiqué dans la réduction rapide de la fibrillation auriculaire d'installation récente en rythme sinusal chez l'adulte en l'absence d'intervention chirurgicale : fibrillation auriculaire d'une durée 7 jours, et après une chirurgie cardiaque : fibrillation auriculaire d'une durée 3 jours. Il s'agit de la seule spécialité revendiquant une indication similaire à la spécialité Cordarone, dans la cardioversion pharmacologique de la FA récente, non commercialisée en France à ce jour, car il semblerait que la commission de transparence siégeant auprès de la Haute autorité de santé (HAS) s'apprêtait à conclure à un Service médical rendu (SMR) insuffisant et rendre un avis défavorable à l'inscription sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics dans l'indication et aux posologies de l'AMM, ce pourquoi le titulaire de l'AMM aurait retiré son dossier et ne commercialiserait pas en France ladite spécialité.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème que rencontre la commune de Moussey concernant le renouvellement de deux contrats uniques d'insertion (CUI) pour deux agents d'entretien. La commune vient de se voir refuser le renouvellement dérogatoire de leurs contrats pour une durée d'un an qui était nécessaire pour permettre aux deux personnes concernées de faire valoir leurs droits à la retraite. Cela pose d'abord le problème du caractère fluctuant de la politique de l'État qui, tantôt prétend multiplier les emplois aidés et, tantôt, met en oeuvre des mesures de restriction. Sur ce point, elle lui demande s'il ne pense pas qu'il serait temps d'avoir un peu plus de cohérence dans la gestion des affaires publiques. Par ailleurs, le refus susvisé va conduire les deux personnes en cause à se retrouver pendant un an au chômage dans l'attente de leur retraite. Elle demande si c'est là le but de la politique des pouvoirs publics à un moment où, précisément, on prétend faire le maximum pour favoriser l'insertion des personnes en difficulté.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées par la commune de Moussey (située en région Lorraine), concernant le renouvellement de deux Contrats uniques d'insertion (CUI) pour deux agents d'entretien. Les contrats aidés ont été largement mobilisés pour faire face aux conséquences sur l'emploi de la crise économique traversée par notre pays. Plus de 540 000 contrats ont ainsi été conclus en 2010, malgré un ralentissement observé au dernier trimestre afin de contribuer à la maîtrise de la dépense publique. Une attention particulière a été cependant portée en fin d'année 2010 aux renouvellements de contrats dans les secteurs prioritaires, les Ateliers et chantiers d'insertion (ACI), l'éducation nationale (et plus particulièrement les assistants de vie scolaire), et aux engagements à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA). En 2011, la priorité a été donnée à l'accès à ces contrats aux demandeurs d'emploi de longue durée. Suite à l'annonce du Président de la République le 10 février 2011, 250 Meuros supplémentaires ont été mobilisés. Les conseils généraux ont été parallèlement incités à augmenter leurs engagements en termes de contrats cofinancés à destination des bénéficiaires du RSA. De plus, le 2 septembre 2011, le Président de la République a annoncé que le Gouvernement allait financer d'ici la fin de l'année environ 20 000 contrats aidés par l'État de plus, et ce afin de favoriser le retour des chômeurs sur le marché du travail. Au total, ces efforts permettront ainsi le financement de plus de 500 000 contrats aidés en 2011 (dont 440 000 dans le secteur non-marchand). Dans le nouveau contexte de contraintes budgétaires croissantes, et compte tenu de l'amélioration progressive de la situation sur le marché du travail, les paramètres moyens de prise en charge inscrits dans la loi de finances pour 2011 ont été diminués, et ramenés aux niveaux d'avant la crise économique. Ces paramètres permettent de contenir les dépenses publiques, mais également de prescrire davantage de contrats pour les personnes éloignées de l'emploi qui en ont besoin avec la même enveloppe financière. Dans ce contexte, les préfets de région sont fortement responsabilisés sur le respect de leur enveloppe financière calculée sur la base de ces paramètres moyens de prise en charge, et au respect desquels il leur appartient de veiller. Le préfet de région est toutefois incité à majorer ces paramètres afin de favoriser les employeurs qui mettent en place des actions de formation ou d'accompagnement concourant à l'insertion des salariés à l'issue de leur contrat aidé. Ainsi, il a la possibilité de les moduler pour les adapter à des situations particulières, par exemple pour permettre la réalisation de formations qualifiantes, ou de périodes d'immersion en entreprise. Dans tous les cas, les contrats aidés étant un outil de retour à l'emploi, il appartient au prescripteur, en fonction des circonstances locales ou individuelles, d'évaluer la pertinence de conclure une convention initiale de contrat aidé ou de donner un avis favorable à une demande de renouvellement. Ainsi pour la région Lorraine, le prescripteur doit tenir compte des paramètres définis dans l'arrêté préfectoral qui précise les conditions de mise en oeuvre du dispositif au niveau local et cible les publics envers lesquels l'effort doit être concentré. Il convient enfin de rappeler que les contrats aidés ne constituent pas le moyen de financer les postes de travail correspondant à des emplois pérennes chez les employeurs concernés mais des outils pour favoriser l'insertion professionnelle des salariés à l'issue de la période aidée. C'est à cette condition que la dépense considérable représentée par cet outil d'intervention sera réellement mise au service de nos concitoyens les plus éloignés de l'emploi.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé , après l'annonce faite par le Gouvernement, en ce début du mois d'avril 2011, de revaloriser les retraites. Il lui demande s'il peut, en réponse, préciser le montant et les conditions pour percevoir le minimum vieillesse.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Le minimum vieillesse, appelé depuis 2007 ASPA, permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées : 742 euros pour une personne seule, 1 181 euros pour un couple (marié ou non). Il bénéficie actuellement à 583 000 personnes, soit 4 % des plus de 60 ans. Conformément à l'engagement de campagne du Président de la République, le minimum vieillesse des personnes seules fait l'objet d'une revalorisation progressive qui portera son niveau en 2012 à 125 % de ce qu'il était en 2007 : 777 euros au 1er avril 2012, contre 621 euros en 2007. Les bénéficiaires du minimum vieillesse doivent remplir cinq conditions : d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants, etc.) ; de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France : le demandeur étranger doit être titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. Cette condition n'est toutefois pas applicable aux réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de six mois sur l'année civile est requise depuis 2007 ; de subsidiarité : l'allocataire doit pour bénéficier du minimum vieillesse d'abord faire valoir l'ensemble de ses droits à retraite ; de ressources : le plafond de ressources pour bénéficier de l'ASPA s'élève, au 1er avril 2011, à 742 euros pour une personne seule ou 1 181 euros pour un couple. Le minimum vieillesse complète les ressources de la personne âgée jusqu'à ce montant (mécanisme différentiel). Seule une personne sans aucune ressource percevra donc 742 euros. Ainsi, en 2008, le montant mensuel moyen de l'ASPA pour l'ensemble des allocataires, isolés ou mariés, s'élevait à 350 euros et seuls 28 % des bénéficiaires percevaient une allocation dont le montant correspondait au taux plein de l'allocation d'une personne seule (742 euros). Un contrôle de ces conditions est réalisé préalablement à l'attribution du minimum vieillesse puis régulièrement en cours de service. L'allocation peut être révisée ou supprimée si ces conditions ne sont pas ou ne sont plus remplies ou si les ressources du bénéficiaire ont varié. Par ailleurs, en cas de fraude ou d'omission de déclaration du changement de résidence ou des ressources, l'allocataire devra rembourser les sommes qui lui ont été indûment versées. À l'instar d'autres prestations de sécurité sociale, l'ASPA est soumise à la condition de résidence définie, par le décret du 14 mars 2007, à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale (CSS). Selon ces dispositions, qui reprennent les critères retenus en matière fiscale (art. 4B du code général des impôts), sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un DOM leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, défini comme une présence effective de plus de six mois sur l'année civile. Par ailleurs, cette allocation étant financée par la solidarité nationale, elle est logiquement récupérable au décès du bénéficiaire sur la succession.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la molécule de baclofène dans le traitement de l'acoolodépendance. Actuellement, les molécules disponibles sur le marché, l'acamprosate et la naltrexone sont censées agir sur l'envie de boire, tandis que le disulfirame provoque, en cas de prise concommittante d'alcool, une réaction d'intolérance physique. Cependant, ces molécules ne seraient efficaces que sur 30 % des patients alcoolodépendants alors que la molécule de baclofène serait réputée avoir de bien meilleurs résultats. Aussi, il lui demande de lui indiquer quel est le calendrier d'attribution de l'autorisation de mise sur le marché prévu pour cette dernière.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'emploi du baclofène dans le traitement contre l'alcoolisme. En effet, ce myorelaxant destiné à traiter les spasmes musculaires aurait aidé plusieurs personnes à se soigner. En France un projet hospitalier de recherche clinique comparatif visant à évaluer l'efficacité du baclofène dans l'aide au maintien de l'abstinence après sevrage hospitalier chez les patients alcoolo-dépendants devait être mené. Aujourd'hui des associations dont le but est de faire reconnaître l'efficacité et l'innocuité du baclofène dans le traitement de l'alcoolisme demandent à ce que ce médicament obtienne l'autorisation de mise sur le marché dans l'indication du sevrage alcoolique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
L'utilisation du baclofène (Lioresal) et génériques), en dehors du cadre de son autorisation de mise sur le marché (AMM), dans le traitement de l'alcoolodépendance, a conduit l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) à se saisir de cette problématique. Afin d'analyser l'ensemble des données expérimentales, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques disponibles, elle a réuni un groupe d'experts en février 2009 et février 2011 et poursuit sa veille. Le baclofène est un relaxant musculaire d'action centrale, autorisé depuis 1975 dans le traitement des contractures musculaires involontaires (spasticité) d'origine cérébrale ou survenant au cours d'affections neurologiques telles que la sclérose en plaques ou certaines maladies de la moelle épinière. La posologie du baclofène doit être adaptée progressivement et individuellement. Chez l'adulte, elle se situe généralement entre 30 et 75 mg par jour. Des posologies supérieures (jusqu'à 120 mg par jour) peuvent être administrées mais uniquement en milieu hospitalier. Concernant le bénéfice du baclofène dans le traitement de l'alcoolo-dépendance, l'analogie structurale du baclofène avec l'acide 7-aminobutyrique (GABA), neurotransmetteur dont le rôle serait important dans les addictions, a amené des praticiens à émettre l'hypothèse que le baclofène pourrait être efficace dans la prise en charge de l'alcoolo-dépendance. Des données issues d'études observationnelles suggèrent un intérêt du baclofène dans la prise en charge médicamenteuse de certains patients dépendants à l'alcool, avec une posologie variable et le plus souvent largement supérieure aux doses habituellement utilisées dans les spasticités. Il existe peu d'études cliniques comparatives versus placebo et leurs résultats sont contradictoires. Dans l'ensemble, les insuffisances, notamment méthodologiques, de ces études ne permettent pas de conclure avec certitude à l'efficacité du baclofène dans le traitement de l'alcoolo-dépendance. Concernant la sécurité d'emploi du baclofène chez les patients alcoolo-dépendants, peu de données existent sur la sécurité d'emploi du baclofène à des doses supérieures à celles de l'AMM, en association avec l'alcool ou en association avec un autre médicament chez les patients alcoolo-dépendants. Toutefois, un surdosage peut induire des troubles de la conscience pouvant aller jusqu'au coma, une confusion mentale, des hallucinations, des convulsions et une dépression respiratoire. De plus, des effets indésirables, tels que l'abaissement du seuil épileptogène ou un syndrome sérotoninergique, sont spécifiquement prévisibles chez ces patients. Aussi, l'AFSSAPS a-t-elle mis en place un suivi national renforcé de pharmacovigilance en mars 2011 et incite les professionnels de santé et les patients à déclarer, au centre régional de pharmacovigilance dont ils dépendent, les effets indésirables constatés chez les patients traités par baclofène, particulièrement dans le cadre d'une alcoolo-dépendance. Par ailleurs, afin de mieux appréhender le profil de risque du baclofène, l'AFSSAPS a saisi le réseau des centres antipoison et de toxicovigilance afin de disposer d'une analyse des données des cas de surdosage aigus ou chroniques recensés et de pouvoir préciser la dose seuil à partir de laquelle des signes cliniques d'intoxication pourraient se manifester. Ainsi, même si certaines données expérimentales et cliniques évoquent un effet positif du baclofène dans la prise en charge médicamenteuse des patients alcoolo-dépendants, le petit nombre de patients inclus et les biais méthodologiques des études cliniques ne permettent pas d'établir des recommandations sur l'utilisation du baclofène dans ce contexte. Seules des études cliniques comparatives répondant aux conditions définies dans les recommandations européennes permettront de confirmer ou d'infirmer l'utilité du baclofène dans la prise en charge thérapeutique des patients alcoolo-dépendants, le profil de sécurité d'emploi, un schéma posologique adapté et éventuellement un profil de patients répondeurs. Ainsi, plusieurs études cliniques sont en cours ou sont prévues, notamment aux États-Unis, en Australie et en Allemagne. En France, un projet hospitalier de recherche clinique (PHRC) de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) a été autorisé en 2009 mais n'a pas démarré à ce jour. Il s'agit d'une étude clinique multicentrique, comparative versus placebo, randomisée, en double insu, visant à évaluer l'efficacité du baclofène à la posologie de 90 mg par jour dans l'aide au maintien de l'abstinence après sevrage hospitalier et chez des patients alcoolo-dépendants. Un programme de recherche incluant cette étude hospitalière et une étude en ville, randomisée et en double insu dont l'objectif est de comparer l'efficacité du baclofène au placebo sur le pourcentage de succès (consommation « normale » ou nulle) à un an, a été retenu au titre du PHRC 2011. Cette seconde étude pourrait démarrer en décembre 2011 ou janvier 2012. Les résultats de ces travaux sont attendus pour 2013. Un point d'information à l'attention du public et des prescripteurs, relatif à l'état des connaissances et rappelant les conditions d'utilisation du baclofène dans l'attente des résultats d'autres études cliniques a été publié en juin 2011 sur le site Internet de l'agence (www.afssaps.fr). En l'état actuel des connaissances, l'AFSSAPS incite à l'extrême prudence et met en garde les médecins contre toute prescription de baclofène en dehors des indications mentionnées dans l'AMM, et rappelle que la prescription d'un traitement médicamenteux doit toujours s'inscrire dans une prise en charge globale de l'alcoolo-dépendance, addiction souvent multifactorielle. Par ailleurs, il peut être rappelé que l'octroi d'une nouvelle indication à un médicament ayant déjà une AMM est soumis au dépôt d'une demande en ce sens par le laboratoire titulaire de ladite AMM.
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les retraites des étrangers. Ainsi, des retraites sont accordées à des étrangers n'ayant jamais travaillé en France. À partir de 60 ans s'ils ne peuvent plus travailler, et dans tous les cas à 65 ans, ils peuvent toucher l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), avec un simple permis de séjour. C'est ainsi que des personnes n'ayant jamais cotisé le moindre centime dans notre pays peuvent toucher 8 507,49 euros par an de retraite (soit un peu plus de 700 euros par mois). Ces informations - qui peuvent être consultées dans le livret d'accueil « Vivre en France » délivré par le ministère de l'Immigration, en page 54, sous le titre « Vieillir en France » - choquent nos compatriotes (et les étrangers travaillant en France) qui ont accepté de cotiser deux ans de plus pour pouvoir toucher leur pension. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre fin à cette injustice.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question les conditions d'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), telles qu'elles sont mentionnées sur le livret d'accueil « Vivre en France ». Le minimum vieillesse, appelé depuis 2007 ASPA, permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées : 742 euros pour une personne seule, 1 181 euros pour un couple (marié ou non). Il bénéficie actuellement à 583 000 personnes, soit 4 % des plus de 60 ans. Conformément à l'engagement de campagne du Président de la République, le minimum vieillesse des personnes seules fait l'objet d'une revalorisation progressive qui portera son niveau en 2012 à 125 % de ce qu'il était en 2007 : 777 euros au 1er avril 2012, contre 621 euros en 2007. Les bénéficiaires du minimum vieillesse doivent remplir cinq conditions : l'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants, etc.) ; de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France : le demandeur étranger doit être titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. Cette condition n'est toutefois pas applicable aux réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de six mois sur l'année civile est requise depuis 2007 ; de subsidiarité : l'allocataire doit pour bénéficier du minimum vieillesse d'abord faire valoir l'ensemble de ses droits à retraite ; de ressources : le plafond de ressources pour bénéficier de l'ASPA s'élève, au 1er avril 2011, à 742 euros pour une personne seule ou 1 181 euros pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. En 2010, la prise en charge de cette prestation par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) représentait 2,9 Mdeuros. Un contrôle de ces conditions est réalisé préalablement à l'attribution du minimum vieillesse puis régulièrement en cours de service. L'allocation peut être révisée ou supprimée si ces conditions ne sont pas ou ne sont plus remplies ou si les ressources du bénéficiaire ont varié. Par ailleurs, en cas de fraude ou d'omission de déclaration du changement de résidence ou des ressources, l'allocataire devra rembourser les sommes qui lui ont été indûment versées. À l'instar d'autres prestations de sécurité sociale, l'ASPA est soumise à la condition de résidence définie, par le décret du 14 mars 2007, à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale (CSS). Selon ces dispositions, qui reprennent les critères retenus en matière fiscale (art. 4B du code général des impôts), sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, défini comme une présence effective de plus de six mois sur l'année civile. Les modalités d'application ont fait l'objet d'une circulaire ministérielle du 22 juillet 2008 relative aux modalités de contrôle de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations sociales (consultable sur http://www. circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_20630.pdf). Le dispositif mis en place vise, dans une démarche de lutte contre les fraudes, à renforcer les contrôles. Ainsi le respect de l'effectivité de la résidence en France doit désormais faire l'objet d'un contrôle annuel (art. R. 816-3 CSS). Le minimum vieillesse complète les ressources de la personne âgée jusqu'à ce montant (mécanisme différentiel). Seule une personne sans aucune ressource percevra donc 742 euros. Ainsi, en 2008, le montant mensuel moyen de l'ASPA pour l'ensemble des allocataires, isolés ou mariés, s'élevait à 350 euros et seuls 28 % des bénéficiaires percevaient une allocation dont le montant correspondait au taux plein de l'allocation d'une personne seule (742 euros). Par ailleurs, cette allocation étant financée par la solidarité nationale, elle est logiquement récupérable au décès du bénéficiaire sur la succession. Les personnes de nationalité étrangère peuvent, si elles en remplissent les conditions, solliciter le bénéfice du minimum vieillesse. Elles ne bénéficient pour autant d'aucune condition préférentielle. Selon le rapport de gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA), qui gère les personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, la population du SASPA s'élevait au 31 décembre 2009 à 70 860 allocataires et présentait 36 % de non-nationaux (25 205) dont 3 % (2 204) ressortissants européens et 32 % (22 803) ressortissants étrangers hors espace économique européenne. La proportion de personnes de nationalité étrangère parmi les allocataires du minimum vieillesse est réduite et reste stable au fil des années (environ 2 000 des 40 000 attributions annuelles, soit 5 %). Il s'agit de personnes qui, au moment de leur demande d'allocation, résidaient sur le territoire national depuis plusieurs années. Ainsi, les personnes de nationalité étrangère non communautaires auxquelles le SASPA a attribué le minimum vieillesse au cours de l'année 2010 résidaient en France en moyenne depuis dix ans et huit mois ; cette antériorité de présence sur le territoire national était en augmentation sur les cinq dernières années. Sur ce même flux, 439 personnes, soit un allocataire sur cinq, présentaient une antériorité sur le territoire national inférieure à cinq ans. Enfin, le contenu du livret d'accueil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) « Vivre en France » a fait l'objet d'une interprétation malveillante concernant l'ASPA. Pour lever toute ambiguïté, il sera complété notamment par l'ajout de la condition de résidence et des précisions seront également apportées sur « l'allocation de droit commun ouverte aux Français comme aux étrangers en situation régulière ». Les différents supports et outils de communication sont d'ores et déjà en cours de réactualisation par l'OFII.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des mères qui ont décidé de se consacrer entièrement à l'éducation de leurs enfants en cessant toute activité professionnelle. Cette option qui les honore est en même temps pour elles un handicap qui les prive de certains avantages sociaux et notamment pour la constitution de leur retraite. Il lui demande quelles mesures sont prévues pour améliorer ce domaine de la politique familiale qui tient une place très importante dans notre pays.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des mères de famille. Les mères de famille bénéficient, pour leur retraite, de plusieurs avantages liés à la maternité et à l'éducation des enfants. Celles n'ayant jamais cotisé personnellement du fait d'une activité professionnelle peuvent ainsi acquérir des droits propres au régime général. En effet, la mère de famille qui bénéficie de certaines prestations familiales (le complément familial, l'allocation de base ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, l'allocation parentale d'éducation, l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière de présence parentale) est affiliée à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) si les ressources du ménage, ou de l'intéressée si elle vit seule, sont inférieures à un certain seuil. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse d'allocations familiales. Chaque année, ce sont ainsi plus de deux millions de parents chargés de famille qui acquièrent des droits, principalement à raison de la charge d'un enfant de moins de 3 ans (63 % des cas) ou d'au moins 3 enfants de 3 ans et plus (36 %). Aujourd'hui, selon la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), 92 % des bénéficiaires de l'AVPF sont des femmes qui valident près de sept ans à ce titre. En outre, les mères de famille ne remplissant pas les conditions d'affiliation à l'AVPF peuvent adhérer à l'assurance volontaire vieillesse des personnes chargées de famille si elles se consacrent à l'éducation d'au moins un enfant à la charge du foyer et âgé de moins de 20 ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse. Pour 2011, la cotisation due pour chaque trimestre s'élève à 748 euros, avec en contrepartie des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois et rémunéré au Smic. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a réformé le dispositif de la majoration de durée d'assurance (MDA) octroyée à raison des enfants élevés, en prévoyant pour les pensions du régime général, du régime des artisans et des commerçants, des salariés et exploitants agricoles, des professions libérales et des avocats, prenant effet à compter du 1er avril 2010, deux majorations distinctes : une majoration de quatre trimestres aux mères au titre de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement ; une majoration de quatre trimestres aux parents au titre de l'éducation de l'enfant, qu'il s'agisse de leur enfant biologique ou d'un enfant qu'ils ont adopté, sous réserve qu'ils aient assumé cette éducation jusqu'au quatrième anniversaire de l'enfant ou de son adoption. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la majoration éducation est attribuée à la mère. Toutefois, si le père a élevé seul son enfant pendant tout ou partie des quatre premières années, la majoration lui est attribuée à raison d'un trimestre par année d'éducation sous réserve de respecter le délai légal pour cette demande fixé au 28 décembre 2010. La loi portant réforme des retraites prévoit que les parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus bénéficient d'un dispositif dérogatoire leur permettant de prétendre à un départ à la retraite à taux plein à 65 ans lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : avoir eu ou élevé au moins trois enfants ; avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de cet enfant ou de ces enfants ; avoir validé, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, un nombre de trimestres minimum à raison de l'exercice d'une activité professionnelle, dans un régime de retraite légalement obligatoire. Le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein précise les conditions d'accès au dispositif. Enfin, les mères de famille qui ont eu au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de leur pension de 10 %. Ces différents dispositifs traduisent ainsi l'engagement du Gouvernement à renforcer la protection des mères de famille et améliorer le niveau de leur pension de retraite.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'analyse économique sur « la refondation du droit social ». Les auteurs du rapport suggèrent de s'inspirer du modèle social allemand qui aurait permis à l'Allemagne de mieux résister à la crise économique que la France. Ils préconisent notamment pour les organisations syndicales et patronales de mettre en place des « accords nationaux interprofessionnels » précisant les éléments du contrat de travail susceptibles d'être temporairement modifiés par un accord d'entreprise. Celui-ci fixerait l'ampleur maximale des changements introduits (en particulier sur les salaires), les circonstances dans lesquelles ces changements pourraient intervenir et les contreparties à leur apporter. Il lui demande quelles suites il entend donner à une telle proposition.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du conseil d'analyse économique sur « la refondation du droit social ». Les auteurs du rapport suggèrent de s'inspirer du modèle social allemand qui aurait permis à l'Allemagne de mieux résister à la crise économique que la France. Ils préconisent notamment pour les organisations syndicales et patronales de mettre en place des « accords nationaux interprofessionnels » précisant les éléments du contrat de travail susceptibles d'être temporairement modifiés par un accord d'entreprise. Celui-ci fixerait l'ampleur maximale des changements introduits (en particulier sur les salaires), les circonstances dans lesquelles ces changements pourraient intervenir et les contreparties à leur apporter. Il lui demande quelles suites il entend donner à une telle proposition.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du conseil d'analyse économique sur « la refondation du droit social ». Les auteurs du rapport suggèrent de s'inspirer du modèle social allemand qui aurait permis à l'Allemagne de mieux résister à la crise économique que la France. Ils préconisent notamment pour les organisations syndicales et patronales de mettre en place des « accords nationaux interprofessionnels » précisant les éléments du contrat de travail susceptibles d'être temporairement modifiés par un accord d'entreprise. Celui-ci fixerait l'ampleur maximale des changements introduits (en particulier sur les salaires), les circonstances dans lesquelles ces changements pourraient intervenir et les contreparties à leur apporter. Il lui demande quelles suites il entend donner à une telle proposition.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux préconisations du Conseil d'analyse économique (CAE) dans son rapport sur « la refondation du droit social », et portant notamment sur la mise en place d'Accords nationaux interprofessionnels (ANI) qui préciseraient les éléments du contrat de travail susceptibles d'être temporairement modifiés par un accord d'entreprise. La proposition du CAE s'inscrit dans la perspective du développement d'une plus grande « flexicurité » dans le droit du travail français. La « flexicurité » peut être définie comme un ensemble de droits, sociaux et salariaux, censés répondre aux mutations rapides de l'économie et des emplois, offrant de la souplesse à l'employeur pour embaucher et débaucher, et des garanties sociales aux salariés, notamment pour leur période de mobilité entre deux emplois. Cette « flexicurité » se développe en France depuis l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. En effet, le texte assouplit le droit du travail en instaurant la « rupture conventionnelle » du contrat de travail, en créant pour les ingénieurs et cadres un contrat à durée déterminée « à objet défini » d'une durée de 18 à 36 mois, et en allongeant la période d'essai jusqu'à deux mois pour les ouvriers et les employés, et jusqu'à quatre mois pour les cadres. L'ANI prévoit en contrepartie une augmentation des indemnités de licenciement et une « portabilité » de certains droits, anciennement liés à l'emploi, en dehors de l'entreprise (couverture prévoyance santé, abondée en partie par l'ancien employeur, et droit individuel à la formation). Cet accord a pour une large part été transposé par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, pour les matières relevant du seul législateur. S'agissant des éléments relevant des accords collectifs, il s'applique directement, et ce suite à son arrêté d'extension du 25 juillet 2008. La France s'inscrit donc dans cette démarche de modernisation du droit social, démarche dans laquelle les partenaires sociaux doivent rester les acteurs privilégiés.
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le refus de certains médecins d'autoriser l'accès de leurs patients à leur dossier médical dans le département du Var. Les patients exposés au benufluorex, principe actif du Médiator, ont été invités à consulter leur médecin traitant en vue d'une auscultation cardiaque. Or certains médecins généralistes l'ont refusée au motif qu'ils n'étaient pas les prescripteurs du médicament concerné. Un des vice-présidents du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le 13 janvier dernier, a appelé l'attention du ministre en charge de la santé sur la nécessité de prendre des mesures afin de rendre effectifs le recensement de l'ensemble des patients concernés et leur prise en charge. Le 24 février dernier, le ministre lui a répondu que le directeur général de la santé a adressé le 3 février au président du conseil national de l'ordre des médecins et aux syndicats de médecins une lettre pour leur demander d'informer et d'orienter les patients exposés au benufluorex vers les structures adaptées. Une démarche similaire a été entreprise vis-à-vis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Le ministre lui a également rappelé les règles relatives à l'accès au dossier médical prévues aux articles L. 1111-7 et R. 111-1 du code de santé publique. De nombreux patients, à qui l'accès au dossier médical est toujours refusé, ont entrepris des démarches judiciaires. Leur avocate a demandé au conseil national de l'ordre des médecins d'intervenir pour que les médecins concernés accèdent à la demande de leurs patients. Le conseil lui a répondu le 11 avril qu'il ne disposait pas d'un pouvoir d'injonction à l'égard des médecins. Le conseil national de l'ordre des médecins a pourtant pour mission, en vertu des articles L. 4122-1 et suivants du code de santé publique, de veiller à l'observation par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4124-1. Des chambres disciplinaires sont prévues pour connaître des litiges afférant. Dans le cas présent, plusieurs articles du code semblent ne pas avoir été respectés, notamment l'article 46 relatif à l'accès au dossier médical et l'article 35 qui prévoit que le médecin doit à son patient « une information loyale, claire et appropriée sur son état ». Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin que le code de santé publique soit respecté, que l'ordre des médecins oeuvre pour que les patients puissent exercer leurs droits à l'information et aux soins et que, le cas échéant, les sanctions disciplinaires prévues par la loi soient prises.
Le conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) a été invité à plusieurs reprises par la direction générale de la santé (DGS) à sensibiliser les médecins à la nécessité de communiquer les informations requises aux personnes venues sur une prescription de benfluorex. À cette fin, le CNOM a transmis aux conseils départementaux deux lettres circulaires, en février et juin 2011, à l'attention de l'ensemble des médecins exerçant sur le territoire national. La DGS vient d'adresser un nouveau courrier au CNOM pour l'alerter du fait que de nombreux patients, à qui l'accès au dossier médical est toujours refusé, ont entrepris des démarches judiciaires à l'encontre de leur médecin. Il lui a été demandé quelles mesures il comptait prendre pour que l'article R. 4127-46 du CSP relatif à l'accès médical ainsi que l'article R. 4127-35 de ce même code, qui prévoit que le médecin doit à son patient « une information loyale, claire et appropriée sur son état », soient respectés.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les fermetures de pharmacies. En effet, 227 d'entre elles auraient disparu depuis deux ans, en raison de difficultés financières croissantes. Un sondage récent a souligné la préoccupation des Français devant ces difficultés d'accès aux produits de santé. La moitié d'entre eux serait « très inquiets » ou « plutôt inquiets ». Les catégories populaires, les habitants de zones rurales et les personnes de 50 à 64 ans sont les plus concernés. Il lui demande ainsi ce qu'il envisage de mettre en place afin de répondre aux difficultés de ce secteur professionnel.
Le Gouvernement reste très attaché au maintien des officines en milieu rural. Bien que le maillage actuel soit globalement satisfaisant, il convient effectivement de prévenir tout risque de désertification à court ou moyen termes. À cet effet, il appartiendra aux directeurs généraux des agences régionales de santé, dans le cadre du volet ambulatoire du SROS, de veiller à garantir une offre de services d'officines dans les secteurs fragilisés. Par ailleurs, les directeurs généraux des agences régionales de santé devront veiller à la proximité géographique des officines avec les structures d'exercice coordonné telles que notamment les maisons de santé. En outre, il est souhaitable que le développement d'un service de proximité, notamment en matière de portage et de dispensation des médicaments à domicile, soit encouragé.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accès à la contraception en vue de prévenir les interruptions volontaires de grossesse. Plusieurs dispositions de la loi HPST ont pour but de faciliter l'accès à la contraception en vue de prévenir les interruptions volontaires de grossesse. L'article 87 modifie l'article L. 5134-1 du code de la santé publique afin d'autoriser les services de médecine préventive des universités à délivrer des médicaments contraceptifs, notamment la contraception d'urgence, dans des conditions fixées par décret. L'article 88 autorise par ailleurs les infirmiers à renouveler les prescriptions de contraceptifs oraux, datant de moins d'un an, figurant sur une liste fixée par arrêté, pour une durée maximale de six mois non renouvelable. Enfin l'article 89 autorise les pharmaciens à délivrer les contraceptifs oraux qui figurent sur une liste fixée par arrêté lorsque la durée de validité d'une ordonnance datant d'un an est expirée, et ce pour une durée de six mois non renouvelable. Trois dispositions réglementaires devraient donc être prises pour mettre en oeuvre ces mesures, un décret et deux arrêtés. Malheureusement, aujourd'hui, seul l'arrêté fixant la liste des contraceptifs oraux qui peuvent être délivrés par le pharmacien a été publié le 25 mai 2010. Elle lui demande donc quand les deux autres textes en attente seront publiés.
La loi n° 879-2009 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) associe de nouveaux professionnels à l'effort de prévention des grossesses non désirées. L'article 87 de cette loi qui a modifié l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorise les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUIMPPS) à délivrer une contraception d'urgence aux étudiantes. Le projet de décret d'application qui avait reçu un avis favorable du Conseil d'État en 2010 devra être réécrit afin de prendre en compte les adaptations apportées par la proposition de loi modificative de la loi HPST, en cours d'adoption. Les articles 88 et 89 de la loi HPST qui modifient les articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique autorisent les infirmiers à renouveler une prescription de contraceptifs oraux et les pharmaciens à dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée datant de moins d'un an et prescrivant des contraceptifs oraux, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement. Le projet de décret d'application de ces mesures législatives est actuellement en cours de concertation et sera soumis, dès que possible, à l'avis du Conseil d'État.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi du 17 mai 2011 de simplification et amélioration de la qualité du droit, dont l'article 49 implique qu'il sera désormais plus facile pour les entreprises de se séparer d'une personne déclarée inapte au travail. Jusqu'à cette loi, le travailleur précaire engagé en contrat à durée déterminée (CDD) était protégé en cas d'accident grave qui conduisait à une inaptitude puisque pour le licencier, l'employeur devait saisir le juge des prud'hommes. Le Gouvernement semble avoir considéré que cette protection était injustifiée et a fait adopter un amendement qui fait de l'inaptitude médicale à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un motif comme un autre de rupture de CDD. Cette évolution ne profite donc pas, à l'évidence, aux salariés précaires qui sont, à l'évidence, les plus exposés à des conditions de travail dangereuses ; et ce, alors que 20 000 décisions d'inaptitude sont rendues tous les ans et que 130 000 licenciements pour inaptitude sont prononcés par an. Il apparaît que pour les salariés en question un accident ou une maladie est souvent synonyme d'exclusion du monde du travail. C'est pourquoi elle lui demande le retrait de cette mesure choquante et discriminatoire, qui ne protège pas les travailleurs les plus précaires, sachant que ce sont souvent les conditions de travail qui sont à l'origine de leurs handicaps.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modifications des modalités de rupture de contrat à durée déterminé introduites par l'article 49 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Les dispositions prévues par cet article facilitent les possibilités de se séparer d'un salarié employé en contrat à durée déterminée et déclaré inapte au travail. Jusqu'à la promulgation de cette loi, les personnes salariées en CDD étaient protégées en cas d'accident du travail grave conduisant à une inaptitude puisque l'employeur était tenu de saisir le juge des prud'hommes pour entamer une procédure de licenciement. Cette amélioration de la qualité du droit consiste donc à faire de l'inaptitude médicale conséquemment à un accident du travail ou une maladie professionnelle, un motif de rupture du contrat à durée déterminé, comme les autres. Cette simplification des droits des employeurs s'opère grâce à une dégradation des droits des employés. Chaque année, 200 000 décisions d'inaptitude sont rendues et 130 000 licenciements pour inaptitude sont prononcés. Aussi lui demande-t-il le retrait de cette disposition qui fragilise injustement des personnes déjà vulnérables.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modifications des modalités de rupture des contrats à durée déterminée (CDD) en matière d'inaptitude. Jusqu'aux dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le salarié déclaré inapte suite à une maladie ou un accident d'origine non professionnelle ne pouvait obtenir la rupture de son CDD, la résolution judiciaire n'étant pas possible dans cette situation particulière. En effet, conformément à l'article L. 1226-20 du code du travail, seule l'inaptitude d'origine professionnelle pouvait donner lieu à l'utilisation de cette procédure. Ainsi, dans la mesure où il n'existait aucun dispositif de rupture anticipée du CDD, un salarié dans l'incapacité de fournir sa prestation et non reclassable par son employeur, se retrouvait sans salaire jusqu'à la fin de son contrat, et accessoirement dans l'incapacité de faire valoir ses droits au chômage. Cette situation, soulignée régulièrement dans les rapports annuels de la Cour de cassation, a d'ailleurs donné lieu à un rapport spécifique en 2007. Ce vide juridique a été comblé par la loi du 17 mai 2011. Désormais, les procédures de rupture du CDD sont en cohérence que l'inaptitude soit ou non d'origine professionnelle. Par ailleurs, l'obligation de reclassement incombant à l'employeur pour tout salarié déclaré inapte reste inchangée. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2005, il ne fait aucun doute qu'en matière de reclassement, l'obligation du contrat à durée indéterminée doit s'appliquer au CDD. Enfin, si avant l'intervention de la loi précitée, seule l'inaptitude professionnelle pouvait donner lieu à une compensation financière fixée par le juge, la rupture anticipée du CDD s'accompagne désormais d'une indemnité dont le montant est au moins égal à celui de l'indemnité de licenciement, et est doublée dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations de patients sur l'état actuel du dossier du Mediator. Il lui demande où en est actuellement ce dossier sur le plan civil et notamment sur le problème de la répartition intégrale et, parallèlement, quels sont les protocoles adoptés depuis afin de rassurer les victimes.
Les personnes victimes de l'administration de médicaments comportant du benfluorex, dont le Mediator constitue le princeps, peuvent choisir de s'adresser directement aux personnes qu'elles estiment responsables ou à leurs assureurs, ou recourir à la voie juridictionnelle civile ou pénale. Des associations de défense de ces victimes pourront les aider dans leur démarche. Le Gouvernement n'a pas à se prononcer sur de telles procédures. Par ailleurs, le drame qu'a constitué cette affaire a conduit le Gouvernement à proposer la mise en place d'un dispositif destiné à faciliter l'indemnisation de ces victimes : l'article 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le soin d'instruire les demandes des personnes s'estimant victimes d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, de leurs ayants droit ; les modalités pratiques de cette procédure figurent dans le décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er septembre 2011. Un collège d'experts placé auprès de l'office émettra, s'il y a lieu, un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité de l'exploitant et, le cas échéant, des autres personnes concernées, qu'il leur fera parvenir ; ces responsables ou leurs assureurs feront alors une offre d'indemnisation au demandeur. Si, à l'issue d'un délai prévu par la loi, ils ont refusé de faire une offre ou si le demandeur l'estime insuffisante, ce dernier pourra s'adresser à l'ONIAM. L'office lui fera une offre et, en cas d'acceptation, lui versera l'indemnisation, avant de se retourner contre le ou les responsables. Si le juge estime établie leur responsabilité, outre le remboursement à l'office des sommes qu'il aura versées à la victime, il pourra en sus condamner, le cas échéant, l'assureur ou la personne responsable à lui verser une somme pouvant atteindre 30 % de l'indemnité qu'il alloue. Le juge pourra prononcer une telle condamnation, également lorsqu'il est saisi par la victime qui estime que l'offre qui lui est faite par le ou les responsables ou leurs assureurs est manifestement insuffisante.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance du statut des assistants dentaires. L'assistant dentaire joue en effet après du chirurgien-dentiste un rôle déterminant en matière d'hygiène et d'asepsie. Assumant des tâches qui sont celles d'un véritable professionnel de santé, cette profession demande à bénéficier d'une réglementation adaptée à ses responsabilités. Actuellement, tel n'est pas le cas puisqu'il existe un décalage entre ses missions et son statut juridique. D'une part, cette profession ne fait l'objet d'aucune mention dans le code de la santé publique. D'autre part, des certifications de compétences professionnelles (CCP) reconnues au titre du répertoire national des compétences professionnelles permettraient aux assistants dentaires de compléter leur qualification nationale (RNCP). Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître la profession d'assistant dentaire.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants dentaires. En effet, cette profession qui est l'indispensable complément des chirurgiens-dentistes n'est pas inscrite dans le code de la santé publique. Les assistants dentaires réalisent avec le chirurgien, seuls ou sous son contrôle, de nombreux actes techniques : prises d'empreintes, polissage, détartrages, extractions dentaires... Il lui semble opportun de mieux reconnaître, pour mieux l'encadrer, cette fonction-clé des soins dentaires, afin de garantir les meilleurs soins possibles aux patients. L'Union française des assistants dentaires a déposé auprès des services ministériels un dossier pour demander la reconnaissance dans le code de la santé publique de leur profession, démarche qui semble avoir obtenu le soutien de l'inspection générale des affaires sociales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que le diplôme d'assistant dentaire soit reconnu et que la profession puisse être inscrite au code de la santé publique.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes et les attentes des assistantes dentaires. Le « rapport sur l'opportunité et les modalités d'inscription des assistantes dentaires dans le code de la santé publique », établi par le docteur Gilles Duhamel en juillet 2010, émet plusieurs recommandations ; notamment, la reconnaissance de la profession d'assistante dentaire dans le code de la santé publique. Cette reconnaissance de la profession répondrait au sentiment d'insécurité juridique qui incombe aux assistantes dentaires. Les assistantes dentaires souhaiteraient savoir où en est la mise en oeuvre de cette recommandation. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'opportunité de créer un statut d'assistant dentaire dans le code de la santé publique. En effet, les assistants dentaires sont amenés, non seulement à effectuer des actes invasifs dans la bouche du patient tels que le polissage, le détartrage, la pose ou dépose d'arcs de contention mais aussi à apporter une aide et un appui opératoire pour un travail à quatre mains en chirurgie et implantologie pour des actes tels que l'extraction dentaire ou l'obstruction canalaire. En raison de ces actes invasifs dans la bouche du patient avec l'appui et la collaboration du praticien, il semble opportun d'améliorer et de protéger le statut des assistants dentaires. Par ailleurs, il est important de rappeler que cette activité d'assistance et de technique est subordonnée au contexte de son exercice : plus le praticien est compétent d'un point de vue technique, plus son assistant dentaire est amené à élever son niveau de compétence. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le ministère entend reconnaître cette profession en décidant de la création d'un statut d'assistant dentaire dans le code de la santé publique.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes et les attentes des assistantes dentaires. Le « rapport sur l'opportunité et les modalités d'inscription des assistantes dentaires dans le code de la santé publique », établi en juillet 2010, émet plusieurs recommandations, notamment garantir l'application des règles d'accès à la formation professionnelle continue par la profession des chirurgiens dentistes. Cette garantie permettrait aux assistantes dentaires une avancée notable en matière d'extension des tâches. Les assistantes dentaires souhaiteraient savoir où en est la mise en oeuvre de cette recommandation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en l'espèce.
L'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire était une demande forte portée depuis 2005 par une partie des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes. Les conclusions favorables d'une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatives au bien-fondé d'une inscription de cette profession dans le code de la santé publique a conduit à la modification législative souhaitée par la profession. Un amendement gouvernemental en ce sens a été déposé dans le cadre de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Toutefois, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition non conforme à la Constitution. Il conviendra donc d'attendre un nouveau vecteur législatif pour que la profession d'assistant dentaire soit inscrite dans le code de la santé publique.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale après la récente publication en ce mois de juin 2011 du rapport de la caisse nationale d'assurance vieillesse consacrée aux conséquences de la réforme des retraites 2010 sur le régime général. Cette réforme a essentiellement porté sur le relèvement de l'âge légal à taux plein. En réponse à la présente question, il lui demande de préciser les conditions des départs anticipés pour carrière longue, notamment pour les salariés ayant commencé à travailler dès seize ans. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions des départs anticipés pour carrière longue, notamment pour les salariés ayant commencé à travailler dès l'âge de 16 ans. Le dispositif des « carrières longues » a été introduit par la loi portant réforme des retraites de 2003 afin de permettre aux personnes qui ont commencé à travailler tôt de partir avant l'âge légal de départ à la retraite. La réforme des retraites de 2010, qui vise à assurer la pérennité de notre système par répartition, va progressivement augmenter l'âge légal d'ouverture des droits de deux années. En contrepartie de cela, le dispositif de carrières longues est renforcé. Ainsi, s'il concernait initialement les personnes qui ont commencé à travailler à 16 ans ou avant, il sera élargi à celles qui ont débuté leur vie active à 17 ans. Ce sont au final plus de 90 000 assurés en 2015 qui conserveront le bénéfice d'un départ à la retraite au plus tard à 60 ans en raison de ce dispositif. Conformément à l'engagement de ne pas modifier les projets de vie des assurés, le Président de la République a par ailleurs annoncé le 8 septembre 2010 qu'un mécanisme de lissage assurera la progressivité du relèvement des âges de départ anticipé. Comme pour les autres assurés, le relèvement de l'âge d'accès au dispositif carrières longues sera donc limité à quatre mois par an. Une fois cette montée en charge parvenue à son terme, soit en 2018, les personnes ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans pourront prendre leur retraite à partir de 58 ans, et celles ayant commencé à 16 ou 17 ans à partir de 60 ans. Le bénéfice d'un départ anticipé pour carrière longue suppose le respect de conditions liées à l'âge de début d'activité, au nombre de trimestres validés et à la durée qui a vu des cotisations effectivement versées par l'assuré.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le FIVA est un établissement public national à caractère administratif qui indemnise les victimes de l'amiante. Face aux nombreuses procédures et à l'engorgement des tribunaux, il a été créé en décembre 2000 avec pour objectif d'assurer aux victimes et à leurs familles une réparation intégrale en évitant des procédures longues et difficiles. Son conseil d'administration composé de 22 membres est réparti comme suit : un président membre de la Cour de cassation, cinq représentants de l'État, huit représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, quatre membres proposés par les organisations nationales d'aides aux victimes de l'amiante et de quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds. Dans cette instance, ni les représentants des payeurs, ni ceux des bénéficiaires ne disposent de la majorité, ce qui permet une répartition homogène de la composante, le contrôle du dispositif étant conservé par les ministères de tutelle. Ce système d'indemnisation équitable et transparent, qui est pourtant loin d'avoir rendu justice à toutes les victimes, qui ont tant de mal à faire valoir leurs droits va être remis en question par le Gouvernement. Dans le projet de réforme de gouvernance du FIVA, la représentativité va s'en trouver complètement bouleversée : la présidence devrait être remise à un membre du conseil d'État choisi par les ministres de tutelles, une augmentation significative de la représentation des employeurs est prévue. Ils vont donc se retrouver en surnombre au sein de ce conseil d'administration, ce qui aura pour conséquence de leur donner une majorité automatique. Ils pourront ainsi décider sans encombre des indemnisations à accorder aux victimes, celles-là mêmes qu'ils n'ont pas su ou pas voulu protéger de cette catastrophe sanitaire qu'est l'amiante. Cette nouvelle organisation prévue dans le projet de réforme de gouvernance est incompatible avec la déontologie et créatrice de conflits d'intérêts, ce qui est inacceptable. L'amiante a déjà provoqué 35 000 décès. 60 000 à 100 000 autres décès sont attendus d'ici à 2030. Elle est aussi à l'origine de plus de la moitié des cancers professionnels. Les victimes de cette maladie professionnelle n'ont pas à subir la double peine : celle d'avoir contracté une pathologie dont l'employeur est responsable et celle de ne pas être ou faiblement indemnisés. Il lui demande de renoncer à modifier la gouvernance du FIVA, de conserver les dispositions réglementaires actuelles définissant les pouvoirs et la composition du conseil d'administration, de renforcer les moyens pour les victimes de faire valoir leurs droits, qui rencontrent tant de difficultés pour la reconnaissance de la mise en cause grave et souvent irréversible de leur santé.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Institué par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le FIVA a pour vocation d'indemniser rapidement et intégralement les victimes de l'amiante, en limitant les longues procédures de contentieux. Son conseil d'administration est composé de façon à respecter l'équilibre des parties : les représentants de l'État et des employeurs, comme ceux des associations et des syndicats, y pèsent un poids équivalent. De plus, les parties doivent justifier leurs points de vue respectifs et les tutelles elles-mêmes sont obligées de fournir une argumentation rationnelle dès lors qu'elles veulent user de leur pouvoir d'opposition. Ce dispositif garantit équité et transparence. Or le Gouvernement propose d'en modifier l'organisation en augmentant la représentation des employeurs, leur donnant ainsi une majorité automatique et réduisant les représentants des victimes au rôle de caution de décisions prises par les responsables de la catastrophe sanitaire. En prenant les rênes du conseil d'administration, où sont arrêtés les barèmes d'indemnisation, les « représentants des payeurs » auront les moyens de revoir les montants à la baisse et d'alléger leur « budget amiante », aux dépens des victimes. Si ce projet devait se concrétiser, le principal acquis des victimes de l'amiante serait remis en cause. En conséquence, elle lui demande de renoncer à cette réforme et de maintenir les dispositions réglementaires actuelles définissant les pouvoirs et la composition du conseil d'administration du FIVA.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indemnisation des victimes de l'amiante. Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) créé en 2000 (article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) assure l'indemnisation intégrale des préjudices des victimes de l'amiante quelle que soit leur contamination, professionnelle ou environnementale. Le fonctionnement du FIVA est simple : les principes et montants des indemnisations sont décidés par le conseil d'administration du fonds, présidé par un magistrat indépendant, membre de la Cour de cassation, et composé équitablement par les représentants des deux parties, à savoir les payeurs (État et employeurs) et les bénéficiaires (associations de victimes et organisations syndicales des salariés). Le fonctionnement du FIVA n'a aucunement été remis en cause depuis sa création. Or il serait question de réformer la gouvernance du FIVA comme s'en inquiètent l'Andeva et la FNATH. En effet, un projet de décret consisterait à mettre à la présidence un membre du conseil d'État choisi par les ministres de tutelles et d'augmenter les représentants des employeurs ce qui donne une majorité non négligeable à l'État et aux employeurs. Les victimes et leurs familles ne comprennent pas ce retournement de situation qu'elles ressentent comme une provocation. Les représentants des organisations syndicales et les associations de victimes avaient demandé dans une déclaration commune que soient conservées les dispositions réglementaires actuelles définissant les pouvoirs et la composition du conseil d'administration afin d'assurer une totale transparence aux décisions prises. C'est pourquoi il lui demande où en est ce projet de décret et quelles en sont les motivations.
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification par décret de la gouvernance du FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante), créant ainsi une inquiétude chez les victimes et leurs associations. Ces dernières ont écrit au ministre, pour lui demander de revenir sur ce projet consistant, d'une part à augmenter la représentation des employeurs au sein du conseil d'administration du fonds et, d'autre part, à modifier la désignation du président du conseil d'administration : alors que le décret pris en application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 créant le FIVA, prévoit que la présidence du conseil d'administration reviendrait à un président de chambre de la Cour de cassation, le futur texte devrait élargir le recrutement parmi les hauts fonctionnaires du Conseil d'État ou de la Cour des comptes. Devant les protestations soulevées par ce projet, le ministère du travail a annoncé aux partenaires sociaux siégeant à la Cat-MP (commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) de la CNAM-TS, qu'il renonçait à augmenter la délégation patronale au sein du conseil, mais qu'il maintenait « l'élargissement » du recrutement du président. Comme les associations de victimes, nous estimons que cette modification n'est pas seulement de nature administrative ; elle remet en cause la nature même du FIVA, établissement public remplaçant un premier degré de juridiction et permettant ainsi une indemnisation en routine des victimes de l'amiante, sans que celles-ci n'aient besoin d'engager de procédures judiciaires. C'est la nature même de sa mission qui avait conduit le législateur à désigner un magistrat pour le présider. Et c'est tout naturellement que le décret pris en son application avait retenu un président de chambre de la Cour de cassation. Ce choix traduit bien, en effet, l'esprit et la lettre de la volonté du législateur de placer à la présidence de cet établissement public un magistrat de l'ordre judiciaire et de privilégier ainsi la mission judiciaire d'indemnisation de cet établissement public et non sa nature administrative. Cela est d'autant plus justifié que le FIVA offre une indemnisation de droit civil et que l'essentiel du travail du conseil d'administration est d'adapter son barème d'indemnisation au droit civil et à ses évolutions législatives et jurisprudentielles. La compétence en droit civil, alliée à l'indépendance d'un magistrat de l'ordre judiciaire à l'égard du pouvoir exécutif constituent en effet deux garanties nécessaires pour le fonctionnement d'un fonds d'indemnisation destiné à remplacer un premier degré de juridiction. Aujourd'hui, le Gouvernement semble revenir sur ces choix. Comment le ministre peut-il justifier ce revirement, autrement que par la volonté de mieux contrôler le président du conseil, de s'assurer ainsi une majorité automatique au sein de cette instance, le président ayant voix prépondérante dans le conseil, en cas de partage des voix entre payeurs et les représentants des victimes pour pouvoir, au fil du temps, maîtriser ou baisser les indemnisations des victimes de l'amiante.
Un projet de décret devrait modifier la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Ce projet, s'il est confirmé, crée de profondes inquiétudes chez certaines associations concernées. Aussi, M. Jean-Marc Nesme demande-t-il à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ce qu'il en est exactement d'une modification éventuelle de la gouvernance du FIVA.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences dommageables du projet de réforme de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). L'actuelle composition du conseil d'administration de cet établissement garantit en effet l'équilibre entre les représentants des « payeurs » (État et employeurs) et ceux des « bénéficiaires » (associations de victimes et organisations syndicales de salariés) l'arbitrage incombant à des personnalités indépendantes au premier rang desquelles le président lui-même du conseil, un magistrat de la cour de cassation. Ce dispositif fonctionne depuis neuf ans sans qu'aucune dérive ne puisse lui être imputée. Il est pourtant aujourd'hui menacé par un projet de décret qui consisterait d'une part à remplacer à la tête du conseil d'administration le magistrat de la cour de cassation par un membre du conseil d'État choisi par les ministres de tutelle et, d'autre part, à augmenter la représentation des employeurs. Ceux-ci disposeraient dès lors d'une majorité automatique leur permettant de décider unilatéralement des indemnisations octroyées aux victimes, et ce sans même avoir à se justifier. Une telle réforme se révèle bien entendu absolument inadmissible sur le plan moral et s'apparente à une véritable provocation. Elle se traduirait inévitablement par une baisse du niveau des indemnisations que rien, en considération de l'ampleur effroyable des drames humains occasionnés par l'amiante, ne pourrait justifier. Il lui demande donc de prendre toutes dispositions utiles afin que soient conservées les dispositions réglementaires actuelles définissant les pouvoirs et la composition du conseil d'administration du FIVA.
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la promulgation prochaine d'un décret concernant la modification de gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Créé en décembre 2000, ce fonds permet d'assurer aux victimes et à leurs familles « une réparation intégrale en évitant des procédures longues et difficiles ». Le législateur a conçu le FIVA comme un premier degré de juridiction, avec un conseil d'administration doté du pouvoir de fixer les principes et niveaux d'indemnisation. Il semblerait qu'un projet de réforme consisterait à modifier la gouvernance de ce conseil, ce qui, visiblement, interpelle les victimes et leurs familles. Ces personnes souhaitent « que soient conservées les dispositions réglementaires actuelles définissant les pouvoirs et la composition du conseil d'administration du fonds ». Interpellée par des habitants de sa circonscription, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation aux victimes de l'amiante (FIVA). Ce projet suscite de fortes réticences de la part d'associations de victimes, notamment l'Andeva, qui redoutent que l'entrée en plus grand nombre de représentants des industriels ne viennent modifier le fonctionnement du FIVA. Ces craintes sont légitimes au regard de la nature des indemnisations demandées et il ne faudrait pas que cela se traduise par un affaiblissement de la reconnaissance des indemnisations des victimes de l'amiante. Elle lui demande de préciser les contours de ce projet et d'indiquer les garanties avancées pour s'assurer que l'entrée des représentants des industries de l'amiante ne créera pas un déséquilibre au détriment des victimes.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le FIVA, créé en 2000 (article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), assure l'indemnisation intégrale des préjudices des victimes de l'amiante. Le fonctionnement du FIVA est simple : les principes et montants des indemnisations sont décidés par le conseil d'administration du fonds, présidé par un magistrat indépendant, membre de la Cour de cassation, et composé équitablement par les représentants des deux parties, à savoir les payeurs (État et employeurs) et les bénéficiaires (associations de victimes et organisations syndicales des salariés). Selon l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA) et l'Association des accidentés de la vie (FNATH), le Gouvernement s'apprête à publier un décret visant à réformer la gouvernance du FIVA, avec pour objectif, à terme, de diminuer le niveau des indemnisations accordées. Il serait question de réformer la gouvernance du FIVA en mettant en place à la présidence un membre du conseil d'État choisi par les ministres de tutelles et d'augmenter les représentants des employeurs, ce qui donne une majorité non négligeable à l'État et aux employeurs. Les représentants des organisations syndicales et les associations de victimes avaient pourtant demandé dans une déclaration commune que soient conservées les dispositions réglementaires actuelles définissant les pouvoirs et la composition du conseil d'administration afin d'assurer une totale transparence aux décisions prises. C'est pourquoi il lui demande où en est ce projet de décret et quelles en sont les motivations.
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Les associations nationales de l'Andeva et de la FNATH sont particulièrement inquiètes suite à l'annonce de cette réforme, qui représenterait un recul inconcevable pour les victimes de l'amiante. En effet, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2001 et conçu comme un premier degré de juridiction, le FIVA permet une réparation intégrale et une indemnisation rapide des victimes en leur évitant de longues et lourdes procédures devant des tribunaux engorgés. La détermination des principes et niveaux d'indemnisation relève du conseil d'administration du fonds, composé à parts égales de représentants des employeurs et des bénéficiaires, qui prennent ainsi leur décision en toute équité, transparence et indépendance. Or il est aujourd'hui question de modifier ce rapport de force, jusqu'ici parfaitement équilibré, au profit des employeurs. Les victimes seraient particulièrement choquées si cette réforme venait à aboutir, sachant que les représentants des responsables de leur souffrance et de la catastrophe sanitaire pourraient seuls décider de leur niveau d'indemnisation et de l'orienter à la baisse, sur la base de motivations purement comptables et d'économie. Aussi, il lui demande de bien vouloir renoncer à cette réforme et de conserver les dispositions réglementaires actuelles du FIVA, acquis fondamental pour les victimes de l'amiante, qui a fonctionné pendant neuf ans sans aucune dérive.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, le ministère entend faire évoluer le conseil d'administration de cet établissement public national à caractère administratif, créé en décembre 2000, qui indemnise les victimes de l'amiante. Le FIVA a pour objectif d'assurer aux victimes et à leurs familles une réparation intégrale en évitant des procédures longues et difficiles. Son conseil d'administration est actuellement composé de 22 membres, un président membre de la Cour de cassation, cinq représentants de l'État, huit représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, quatre membres proposés par les organisations nationales d'aides aux victimes de l'amiante et de quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds. L'indépendance actuelle du conseil d'administration est remise en question dans le projet de réforme, la présidence devant revenir à un membre du Conseil d'État choisi par les ministres de tutelles et une augmentation de la représentation des employeurs étant prévue. Une majorité de représentants des « payeurs » pourrait alors se dégager, décidant alors des indemnisations accordées aux victimes, sans même avoir à se justifier ; par ailleurs, la nouvelle organisation est incompatible avec la déontologie et peut se révéler créatrice de conflits d'intérêts. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend conserver les dispositions réglementaires actuelles définissant les pouvoirs et la composition du conseil d'administration, et renforcer les moyens pour les victimes de faire valoir leurs droits. Elle lui rappelle que l'amiante a déjà provoqué 35 000 décès et que 60 000 à 100 000 autres décès sont attendus d'ici à 2030 et qu'elle est aussi à l'origine de plus de la moitié des cancers professionnels.
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le FIVA, créé en 2000 (article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), assure l'indemnisation intégrale des préjudices des victimes de l'amiante. Le fonctionnement du FIVA est simple : les principes et montants des indemnisations sont décidés par le conseil d'administration du fonds, présidé par un magistrat indépendant, membre de la Cour de cassation, et composé équitablement par les représentants des deux parties, à savoir les payeurs (État et employeurs) et les bénéficiaires (associations de victimes et organisations syndicales des salariés). Selon l'association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA) et l'association des accidentés de la vie (FNATH), le Gouvernement s'apprête à publier un décret visant à réformer la gouvernance du FIVA, avec pour objectif, à terme, de diminuer le niveau des indemnisations accordées. Il serait question de réformer la gouvernance du FIVA en mettant en place à la présidence un membre du Conseil d'État choisi par les ministres de tutelles et d'augmenter les représentants des employeurs, ce qui donne une majorité non négligeable à l'État et aux employeurs. Les représentants des organisations syndicales et les associations de victimes avaient pourtant demandé dans une déclaration commune que soient conservées les dispositions réglementaires actuelles définissant les pouvoirs et la composition du conseil d'administration afin d'assurer une totale transparence aux décisions prises. C'est pourquoi il lui demande où en est ce projet de décret et quelles en sont les motivations.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences dommageables du projet de réforme de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). L'actuelle composition du conseil d'administration de cet établissement garantit en effet l'équilibre entre les représentants des « payeurs » (État et employeurs) et ceux des « bénéficiaires » (associations de victimes et organisations syndicales de salariés) l'arbitrage incombant à des personnalités indépendantes au premier rang desquelles le président lui-même du conseil, un magistrat de la Cour de cassation. Ce dispositif fonctionne depuis neuf ans sans qu'aucune dérive ne puisse lui être imputée. Il est pourtant aujourd'hui menacé par un projet de décret qui consisterait d'une part à remplacer à la tête du conseil d'administration le magistrat de la cour de cassation par un membre du Conseil d'État choisi par les ministres de tutelle et, d'autre part, à augmenter la représentation des employeurs. Ceux-ci disposeraient dès lors d'une majorité automatique leur permettant de décider unilatéralement des indemnisations octroyées aux victimes, et ce sans même avoir à se justifier. Une telle réforme se révèle bien entendu absolument inadmissible sur le plan moral et s'apparente à une véritable provocation. Elle se traduirait inévitablement par une baisse du niveau des indemnisations que rien, en considération de l'ampleur effroyable des drames humains occasionnés par l'amiante, ne pourrait justifier. Il lui demande donc de prendre toutes dispositions utiles afin que soient conservées les dispositions réglementaires actuelles définissant les pouvoirs et la composition du conseil d'administration du FIVA.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret visant à réformer la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Est-il besoin de le rappeler, trois mille victimes de l'amiante décèdent chaque année en France et tout porte à craindre qu'au final ce fléau aura été responsable de la mort de cent mille à cent cinquante mille personnes ? Créé par le législateur en décembre 2000, le FIVA assure l'indemnisation intégrale des victimes. Les principes et montants des indemnisations sont décidés par le conseil d'administration du FIVA. Présidé par magistrat indépendant membre de la Cour de cassation, celui-ci repose sur un équilibre entre les parties. En effet, ni les représentants des payeurs - État et employeurs -, ni les représentants des bénéficiaires n'y disposent de la majorité. C'est ainsi que, depuis la création du FIVA, environ huit mille dossiers ont pu être traité en toute transparence, sans aucune dérive. Or un projet de décret prévoit d'augmenter la représentation des employeurs au sein du conseil d'administration, remettant ainsi en cause l'équilibre qui a prévalu jusqu'ici. En outre, le président du conseil serait désormais issu du Conseil d'État et non plus de la Cour de cassation, alors que le FIVA a été conçu comme un premier degré de juridiction offrant une indemnisation de droit civil. En fait, ce projet de décret vise essentiellement à baisser le niveau des indemnisations accordées aux victimes, ce qui est inadmissible. Il lui demande donc de renoncer à ce projet.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du projet de réforme de gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Face aux nombreuses procédures judiciaires devant différentes juridictions et à l'engorgement des tribunaux, le FIVA a été créé en décembre 2000 (article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000). Celui-ci avait alors pour objectif d'assurer aux victimes et à leurs familles « une réparation intégrale en évitant des procédures longues et difficiles ». Tenant compte des fautes à l'origine de la catastrophe sanitaire, et du fait que le fonds avait pour vocation de se substituer aux procédures judiciaires, le législateur a conçu le FIVA comme un premier degré de juridiction, avec un conseil d'administration doté du pouvoir de fixer les principes et niveaux d'indemnisation. Sa composition permettait également un respect de l'équilibre entre les parties. Ainsi ni les représentants des « payeurs » (État et employeur), ni les représentants des « bénéficiaires » (associations de victimes et organisations syndicales de salariés) ne disposent de la majorité. L'arbitrage se fait par des personnalités indépendantes, au premier rang desquelles figure le président du conseil d'administration, un magistrat de la Cour de cassation. Le grand avantage de la composition actuelle du conseil d'administration est, outre l'équité, la transparence. Son indépendance lui a aussi permis de se saisir et de corriger certains dysfonctionnements des services du FIVA et traiter en amont des questions, qui dans le cas contraire, auraient donné lieu à un important contentieux. Le projet de la réforme consisterait à mettre à la présidence un membre du conseil d'État choisi par les ministres de tutelle, à la place d'un magistrat de la Cour de cassation, et à augmenter la représentation des employeurs. Le principe d'équité semblerait alors remis en cause. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre face aux inquiétudes des représentants des victimes.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Les principes et montants des indemnisations sont aujourd'hui décidés par le conseil d'administration du FIVA qui est conçu comme un premier degré de juridiction : il est présidé par un magistrat indépendant, membre de la Cour de Cassation, et repose sur un équilibre des parties : ni les représentants des « payeurs » (État et employeurs), ni les représentants des bénéficiaires (associations de victimes et organisations syndicales de salariés) ne disposent de la majorité. Cet équilibre assure une certaine équité dans l'indemnisation. Or le projet de décret qui vise à réformer cette gouvernance tend à donner une majorité de décision aux « payeurs » qui pourront dès lors fixer le montant des indemnisations des victimes créant ainsi un déséquilibre dans la juste représentation des parties. Les associations de victimes demandent au Gouvernement de renoncer à ce projet de décret qui remet en cause l'un des principaux acquis des victimes de l'amiante en quinze ans de combat. Il lui demande s'il entend donner une suite favorable à la juste revendication des victimes de l'amiante.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Institué par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le FIVA a pour vocation d'assurer aux victimes de l'amiante et à leurs familles une réparation intégrale en évitant les procédures longues et difficiles de contentieux. Le législateur avait conçu le FIVA comme un premier degré de juridiction, avec un conseil d'administration présidé par un magistrat indépendant membre de la Cour de Cassation, doté du pouvoir de fixer les principes et montants des indemnisations et composé de façon à respecter l'équilibre des parties (les représentants de l'Etat et des employeurs comme ceux des organisations syndicales de salariés et associations de victimes). Il semblerait qu'une réforme de la gouvernance du FIVA soit envisagée. Un projet de décret prévoit de confier la présidence du conseil d'administration à un membre du Conseil d'État choisi par les ministres de tutelle, et de renforcer la représentation des employeurs. Les associations de victimes de l'amiante s'inquiètent de ces modifications, et demandent que les dispositions réglementaires actuelles définissant les pouvoirs et la composition du conseil d'administration du FIVA soient maintenues. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, face à l'afflux des procédures judiciaires devant les différentes juridictions, le législateur a créé le FIVA en décembre 2000 avec pour objectif d'assurer aux victimes et à leurs familles une « réparation intégrale en évitant des procédures longues et difficiles ». Le FIVA a été conçu comme un premier degré de juridiction, avec un conseil d'administration de 22 membres doté du pouvoir de fixer les niveaux d'indemnisation. Il est composé de telle sorte qu'il respecte l'équilibre entre les parties, à savoir : un président membre de la Cour de cassation, cinq représentants de l'État, huit représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, quatre membres proposés par les organisations nationales d'aides aux victimes de l'amiante et de quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétences du fonds. On notera qu'au sein de cette instance, ni les représentants des « payeurs » (État et employeurs), ni les représentants des « bénéficiaires » (associations de victimes et organisations syndicales de salariés) ne disposent de la majorité. L'arbitrage se fait par des personnalités indépendantes au premier rang desquelles figure le président du conseil d'administration qui est un magistrat de la Cour de cassation.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Créé par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 sur le financement de la sécurité sociale pour 2001, le FIVA est un établissement public conçu comme un premier degré de juridiction qui permet une réparation intégrale du préjudice subi par les victimes de l'amiante et leur indemnisation rapide en leur évitant de longues et lourdes procédures devant des tribunaux engorgés. La composition du conseil d'administration (CA) de cet établissement public assure actuellement l'équilibre entre les représentants des « payeurs » (État et employeurs) et les représentants des « bénéficiaires » (associations de victimes et organisations syndicales de salariés) et permet en toute équité, transparence et indépendance de fixer les principes et le niveau des indemnisations. L'arbitrage rendu relève de personnalités indépendantes au premier rang desquelles figure le président du CA qui est un magistrat de la Cour de Cassation. Ce fonctionnement optimal, qui a fait ses preuves depuis plusieurs années, est aujourd'hui menacé par un projet de décret consistant à placer à la tête du CA un membre du Conseil d'État choisi par les ministres de tutelle et à augmenter la représentation des employeurs au CA. Une telle modification, si elle devait être confirmée, provoque la légitime inquiétude des associations représentatives des victimes de l'amiante (ANDEVA et FNATH notamment) qui mesurent pleinement le danger que présenterait une surreprésentation des employeurs-payeurs siégeant au CA du FIVA. En effet, comment envisager une indemnisation juste et équitable des victimes lorsque les payeurs deviendront finalement les seuls décideurs et qu'ils seront donc à la fois juges et parties ? Cette éventualité étant constitutive d'une réelle régression en matière de gouvernance du FIVA et de reconnaissance du droit à indemnisation des victimes - ce d'autant plus que le procès pénal de l'amiante est toujours désespérément attendu -, elle lui demande de préserver les intérêts matériels et moraux des victimes de l'amiante en renonçant au projet pressenti et de lui confirmer la pérennité des conditions réglementaires garantissant l'équilibre représentatif des parties et l'équité qui gouverne le FIVA.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret modifiant la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, un projet de décret prévoirait que la présidence du conseil d'administration du FIVA, réservée jusqu'à présent au président de la Cour de cassation, puisse désormais être assurée par des membres de la Cour des comptes et du Conseil d'État. S'il ne s'agit pas de douter de l'intégrité des membres de la Cour des comptes ou du Conseil d'État, la Loi de financement de la sécurité sociale 2001 créant le FIVA, prévoyait que sa présidence serait assurée par un magistrat, garantissant ainsi aux victimes une complète indépendance nécessaire à la bonne marche d'un fonds d'indemnisation qui vise normalement à remplacer un premier degré de juridiction. Ce décret serait donc susceptible de modifier un mode de gouvernance qui a bien fonctionné ces 9 dernières années. Les associations concernées y voient par conséquent la remise en cause des principes du droit à la réparation intégrale des préjudices des victimes de l'amiante, puisque les organismes responsables indemnisant les victimes des catastrophes sanitaires seraient décisionnaires au même titre que les associations de défense des victimes de l'amiante, qui s'inquiètent ainsi de la possible réduction des niveaux d'indemnisation. Aussi, il souhaiterait savoir si au lieu d'un décret, le Ministre ne pourrait pas envisager une voix médiane en laissant les associations concernées et la direction de la sécurité Sociale discuter d'une charte sans pour autant modifier la présidence ni la composition du Conseil d'administration du FIVA.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Pendant de très nombreuses années, les salariés et leurs organisations syndicales se sont mobilisés pour faire reconnaître les terribles conséquences sur leur santé, de l'exercice de leurs activités professionnelles au contact de l'amiante. Ce combat a permis la création du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, saisi par des milliers de malades et leurs familles, afin d'obtenir une juste réparation financière, à défaut de guérison. Depuis plusieurs années, le FIVA répond aux attentes des malades concernés. Le montant des indemnités allouées concorde avec celles décidées par la justice civile. Les délais de traitement des dossiers ne cessent de s'améliorer. Les victimes de l'amiante et leurs associations sont de plus en plus satisfaites. Cependant, aujourd'hui, ils sont très inquiets des possibles conséquences de la réforme du FIVA souhaitée et engagée par le Gouvernement. En effet, jusqu'à présent, la présidence du fonds était confiée à un magistrat de la Cour de cassation. Cette présidence renforce l'indépendance des décisions adoptées par le FIVA. Or le projet de réforme prévoit le remplacement de ce magistrat par un membre du Conseil d'État, proposé par les ministres de tutelle. La réforme prévoit également d'accorder une plus grande représentation au collège des employeurs. Or, jusqu'à présent, une exacte parité entre ces derniers et les représentants des victimes de l'amiante était assurée et respectée. Les victimes de l'amiante et leurs associations représentatives s'interrogent sur la finalité de ce projet de réforme. Ils redoutent légitimement une diminution des indemnisations, ainsi qu'une réduction des condamnations pour faute inexcusable de l'employeur. Ils craignent également la fin de l'indemnisation accordée à certaines pathologies. Cette réforme serait ainsi mise en oeuvre dans le seul objectif de prendre des décisions contraires aux intérêts des victimes et de faire baisser leur indemnisation au nom des économies et de la crise financière. Ce projet de réforme soulève donc un vif mécontentement chez les victimes de l'amiante et leurs représentants. Aussi, il lui demande de préciser les objectifs réels portés par le Gouvernement dans le cadre de ce projet de réforme et les mesures que celui-ci entend mettre en oeuvre pour améliorer et non réduire les conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante et de leurs familles.
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret visant à réformer la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Créé en décembre 2000, le FIVA assure l'indemnisation intégrale des victimes. Les principes et montants des indemnisations sont décidés par le conseil d'administration du FIVA. Présidé par un magistrat indépendant membre de la Cour de cassation, celui-ci repose sur un équilibre entre les parties. En effet, ni les représentants des payeurs - État et employeurs -, ni les représentants des bénéficiaires n'y disposent de la majorité. C'est ainsi que, depuis la création du FIVA, environ huit mille dossiers ont pu être traités en toute transparence. Or un projet de décret prévoit d'augmenter la représentation des employeurs au sein du conseil d'administration, remettant ainsi en cause l'équilibre qui a prévalu jusqu'ici et qu'il convient de maintenir. Aussi, il lui demande de tenir compte de cette nécessité dans les nouveaux textes qui pourraient concerner le FIVA.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le FIVA, créé en 2000 (article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), assure l'indemnisation intégrale des préjudices des victimes de l'amiante. Le fonctionnement du FIVA est simple : les principes et montants des indemnisations sont décidés par le conseil d'administration du fonds, présidé par un magistrat indépendant, membre de la Cour de cassation, et composé équitablement par les représentants des deux parties, à savoir les payeurs (État et employeurs) et les bénéficiaires (associations de victimes et organisations syndicales des salariés). Selon l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA) et l'Association des accidentés de la vie (FNATH), le Gouvernement s'apprête à publier un décret visant à réformer la gouvernance du FIVA, avec pour objectif, à terme, de diminuer le niveau des indemnisations accordées. Il serait question de réformer la gouvernance du FIVA en mettant en place à la présidence un membre du conseil d'État choisi par les ministres de tutelles et d'augmenter les représentants des employeurs, ce qui donne une majorité non négligeable à l'État et aux employeurs. Les représentants des organisations syndicales et les associations de victimes avaient pourtant demandé dans une déclaration commune que soient conservées les dispositions réglementaires actuelles définissant les pouvoirs et la composition du conseil d'administration afin d'assurer une totale transparence aux décisions prises. C'est pourquoi il lui demande où en est ce projet de décret et quelles en sont les motivations.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Créé par le législateur en décembre 2000, le FIVA assure l'indemnisation intégrale des préjudices de toutes les victimes de l'amiante, quelle que soit l'origine de leur contamination. Les principes et montants des indemnisations sont décidés par le conseil d'administration du FIVA. Celui-ci est présidé par un magistrat indépendant, membre de la Cour de cassation, et repose sur un équilibre entre les parties : ni les représentants des payeurs (l'État et les employeurs) ni les représentants des bénéficiaires (les associations de victimes et les organisations syndicales de salariés) ne disposent de la majorité au sein du conseil. Cet équilibre permet d'assurer une certaine équité dans l'indemnisation. Aujourd'hui, les projets du Gouvernement remettent en cause cet équilibre. Un projet de décret prévoit ainsi d'augmenter la représentation des employeurs au sein du conseil d'administration. En outre, le président du conseil serait issu désormais du Conseil d'État et non plus de la Cour de cassation, alors que le FIVA a été conçu comme un premier degré de juridiction offrant une indemnisation de droit civil. Si le Gouvernement semble être depuis revenu sur sa volonté d'augmenter la représentation patronale au sein du conseil, il n'en reste pas moins que ce projet de décret semble avoir pour unique objectif de baisser le niveau des indemnisations accordées aux victimes. Principal acquis des victimes de l'amiante, le FIVA a pourtant prouvé l'efficacité de son action depuis sa création. Il lui demande donc d'abandonner ce projet de décret modifiant la gouvernance du FIVA, qui porte gravement atteinte aux intérêts matériels et moraux des victimes de l'amiante.
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, à propos du décret visant à réformer la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Ce projet veut mettre fin à un système d'indemnisation, qui a pourtant bien fonctionné pendant 9 ans, pour donner une majorité absolue aux « payeurs » en nommant à la Présidence un membre de la Cour des comptes ou du Conseil d'État choisi par le ministre de tutelle à la place d'un magistrat indépendant de la Cour de Cassation. L'association d'indemnisation des victimes de l'amiante craint que les « payeurs » qui seront majoritaires au Conseil d'administration auront le souci de ne pas augmenter le niveau des indemnisations mais plutôt de le baisser. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, institué par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le FIVA a pour vocation d'indemniser rapidement et intégralement les victimes de l'amiante, en limitant les longues procédures de contentieux. Son conseil d'administration est composé de façon à respecter l'équilibre des parties : les représentants de l'État et des employeurs, comme ceux des associations et des syndicats, y pèsent un poids équivalent. De plus, les parties doivent justifier leurs points de vue respectifs et les tutelles elles-mêmes sont obligées de fournir une argumentation rationnelle dès lors qu'elles veulent user de leur pouvoir d'opposition. Ce dispositif garantit équité et transparence. Or le Gouvernement propose d'en modifier l'organisation en augmentant la représentation des employeurs, leur donnant ainsi une majorité automatique. En prenant les rênes du conseil d'administration, où sont arrêtés les barèmes d'indemnisation, les « représentants des payeurs » auraient la possibilité de revoir les montants à la baisse aux dépens des victimes. C'est pourquoi les représentants des victimes ont l'impression d'être réduits au simple rôle de caution de décisions prises par les responsables de la catastrophe sanitaire. Si ce projet devait se concrétiser, le principal acquis des victimes de l'amiante serait remis en cause. En conséquence, il lui demande de renoncer à cette réforme et de maintenir les dispositions réglementaires actuelles définissant les pouvoirs et la composition du conseil d'administration du FIVA.
M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret modifiant la gouvernance du conseil d'administration du FIVA. En effet il a été interpellé par les représentants des collectifs de défense des victimes de l'amiante de sa région, par ailleurs très concernée par ce drame, qui se sentent menacés par les conséquences qu'auraient une telle décision. Il s'interroge en premier lieu sur les raisons réelles qui le pousse à modifier la composition et la gouvernance de ce conseil d'administration alors qu'aucun dysfonctionnement n'y a été jusqu'alors observé. Il s'interroge par la suite sur les raisons d'y augmenter les représentants du collège des employeurs et, notamment, sur le fait de préférer pour sa présidence la désignation d'un haut fonctionnaire dépendant d'un ministère de sa tutelle alors qu'il s'agissait jusqu'alors d'un haut magistrat désigné par la Cour de Cassation. Il pense que les doutes exprimés par les associations et les victimes de l'amiante sont justifiés, notamment sur le fait que la nouvelle composition de ce conseil d'administration et des délibérations qu'il prendrait par voie de conséquence se ferraient au détriment des victimes, tout particulièrement en y baissant le niveau des indemnités.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences dommageables du projet de réforme de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). L'actuelle composition du conseil d'administration de cet établissement garantit en effet l'équilibre entre les représentants des « payeurs » (État et employeurs) et ceux desdits « bénéficiaires » (associations de victimes et organisations syndicales de salariés), l'arbitrage incombant à des personnalités indépendantes au premier rang desquelles le président lui-même du conseil, un magistrat de la Cour de cassation. Ce dispositif fonctionne depuis neuf ans sans qu'aucune dérive ne puisse lui être imputée. Toutefois, il est aujourd'hui menacé par un projet de décret qui consisterait d'une part à remplacer à la tête du conseil d'administration le magistrat de la Cour de cassation par un membre du Conseil d'État choisi par les ministres de tutelle et, d'autre part, à augmenter la représentation des employeurs. Ceux-ci disposeraient dès lors d'une majorité automatique leur permettant de décider unilatéralement des indemnisations octroyées aux victimes, et ce sans même avoir à se justifier. Une telle réforme est inadmissible et nos concitoyens la vivent comme une véritable provocation. Elle se traduirait inévitablement par une baisse du niveau des indemnisations que rien, en considération de l'ampleur effroyable des drames humains occasionnés par l'amiante, ne pourrait justifier. Il lui demande donc de prendre, dans les meilleurs délais, toutes dispositions utiles afin que soient conservées les dispositions réglementaires actuelles définissant les pouvoirs et la composition du conseil d'administration du FIVA.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences dommageables du projet de réforme de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). L'actuelle composition du conseil d'administration de cet établissement garantit en effet l'équilibre entre les représentants des « payeurs » (État et employeurs) et ceux desdits « bénéficiaires » (associations de victimes et organisations syndicales de salariés), l'arbitrage incombant à des personnalités indépendantes au premier rang desquelles le président lui-même du conseil, un magistrat de la Cour de cassation. Ce dispositif fonctionne depuis neuf ans sans qu'aucune dérive ne puisse lui être imputée. Toutefois, il est aujourd'hui menacé par un projet de décret qui consisterait d'une part à remplacer à la tête du conseil d'administration le magistrat de la Cour de cassation par un membre du Conseil d'État choisi par les ministres de tutelle et, d'autre part, à augmenter la représentation des employeurs. Ceux-ci disposeraient dès lors d'une majorité automatique leur permettant de décider unilatéralement des indemnisations octroyées aux victimes, et ce sans même avoir à se justifier. Une telle réforme est inadmissible et nos concitoyens la vivent comme une véritable provocation. Elle se traduirait inévitablement par une baisse du niveau des indemnisations que rien, en considération de l'ampleur effroyable des drames humains occasionnés par l'amiante, ne pourrait justifier. Il lui demande donc de prendre, dans les meilleurs délais, toutes dispositions utiles afin que soient conservées les dispositions réglementaires actuelles définissant les pouvoirs et la composition du conseil d'administration du FIVA.
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). L'annonce du projet de décret a profondément alarmé les associations nationales de l'ANDEVA et de la FNATH car cette réforme constitue un véritable recul pour les victimes de l'amiante. La loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2001 a permis la création du FIVA destiné à remplacer un premier degré de juridiction pour indemniser plus rapidement les victimes et éviter ainsi de surcharger les tribunaux. L'article 35 du PLFSS pour 2001 prévoyait par conséquent que le FIVA serait présidé par un magistrat, ce que le décret d'application a confirmé en confiant cette charge à un président de la chambre de cassation. Ce choix traduit bien la volonté de privilégier la mission judiciaire d'indemnisation du FIVA. Celui-ci est donc actuellement administré à parts égales par les payeurs (État et employeurs) et par les « bénéficiaires », le Président jouant un rôle d'arbitre. Le projet de décret modifierait ce rapport de force, jusqu'ici équilibré, au profit évident des employeurs. Cette décision est tout simplement inadmissible pour les victimes de l'amiante qui se sont tant battus pour faire reconnaître leur préjudice. De plus, la modification de la gouvernance du FIVA fait suite à la tentative par l'administration administrative de modifier le calcul du préjudice économique. Le choix donné au Gouvernement de choisir un magistrat qui ne serait plus indépendant renforce les craintes des associations de victimes d'être automatiquement mises en minorité. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir revenir sur ce projet de décret afin de préserver les dispositions réglementaires actuelles du FIVA, et lui permettre ainsi de fonctionner dans la plus grande transparence, dans l'intérêt des victimes de l'amiante et de leurs familles.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). L'association ADEVA est particulièrement inquiète suite à l'annonce de cette réforme, qui représenterait un recul inconcevable pour les victimes de l'amiante. En effet, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2001 et conçu comme un premier degré de juridiction, le FIVA permet une réparation intégrale et une indemnisation rapide des victimes en leur évitant de longues et lourdes procédures devant les tribunaux. La détermination des principes et niveaux d'indemnisation relève du conseil d'administration du fonds, composé à parts égales de représentants des employeurs et des bénéficiaires, qui prennent ainsi leurs décisions en toute équité, transparence et indépendance. Or il est aujourd'hui question de modifier ce rapport de force, jusqu'ici parfaitement équilibré, au profit des employeurs. Les victimes seraient particulièrement choquées si cette réforme venait à aboutir, sachant que les représentants des responsables de leur souffrance et de la catastrophe sanitaire pourraient seuls décider de leur niveau d'indemnisation et de l'orienter à la baisse, sur la base de motivations purement comptables et d'économie. Aussi, il lui demande de bien vouloir renoncer à cette réforme et de conserver les dispositions réglementaires actuelles du FIVA, acquis fondamental pour les victimes de l'amiante, qui a fonctionné pendant neuf ans sans aucune dérive.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de gouvernance du fond d'indemnisation des victimes de l'amiante. Jusqu'à présent, aucune difficulté organisationnelle n'avait surgi et le mode de gestion de ce fond apparaissait apporter les garanties nécessaires d'indépendance et d'impartialité. Cependant, un projet de refonte gouvernemental, tendant à rapprocher la composition du conseil d'administration de celle de la commission en charge des accidents du travail et maladies professionnelles, vient d'être proposé à la représentation nationale. Un tel dispositif heurte profondément les associations défendant les personnes victimes de l'amiante. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels objectifs répondent à ces réformes. Elle lui demande également de bien vouloir lui indiquer si une modification de son projet peut-être envisagée à la lumière des propositions des associations de victimes.
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Avec 3 000 décès par an, l'amiante est une affaire de santé publique majeure. Les victimes et les veuves de l'amiante sont nombreuses dans le département du Lot-et-Garonne, près de 510 familles sont adhérentes aux associations de défense des victimes. En décembre 2000, l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale a créé le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) qui a pour vocation d'indemniser rapidement et intégralement les victimes de l'amiante, en limitant les procédures longues et difficiles et la voie judiciaire. Son conseil d'administration est composé de façon à respecter l'équilibre des parties : les représentants de l'État et des employeurs, comme ceux des associations et des syndicats, y pèsent un poids équivalent. De plus, l'avantage de la composition actuelle du conseil d'administration c'est la l'équité et la transparence, les parties doivent justifier leurs points de vue respectifs et les tutelles elles-mêmes sont obligées de fournir une argumentation rationnelle dès lors qu'elles veulent user de leur pouvoir d'opposition. Or il propose de modifier l'organisation en augmentant la représentation des employeurs, leur donnant ainsi une majorité automatique et réduisant de ce fait les représentants des victimes. En prenant les rênes du conseil d'administration, où sont arrêtés les barèmes d'indemnisation, les « représentants des payeurs » auront les moyens de revoir les montants à la baisse et d'alléger leur « budget amiante », aux dépens des victimes. Si ce projet devait se concrétiser, le principal acquis des victimes de l'amiante serait remis en cause. En conséquence, il lui demande de renoncer à cette réforme et de maintenir les dispositions réglementaires actuelles définissant les pouvoirs et la composition du conseil d'administration du FIVA.
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le Conseil d'administration de cet établissement public national à caractère administratif créé en décembre 2000, est actuellement composé de 22 membres, un président membre de la Cour de cassation, cinq représentants de l'État, huit représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, quatre membres proposés par les organisations nationales d'aides aux victimes de l'amiante et de quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds. Cette composition garantit en effet l'équilibre entre les représentants des « payeurs » (État et employeurs) et ceux des « bénéficiaires » (associations de victimes et organisations syndicales de salariés) l'arbitrage incombant à des personnalités indépendantes au premier rang desquelles le président lui-même du conseil, un magistrat de la Cour de cassation. L'indépendance de ce dispositif est aujourd'hui menacée par le projet de réforme qui prévoit que la présidence revienne à un membre du Conseil d'État choisi par les ministres de tutelles et que la représentation des employeurs soit augmentée. Ces derniers disposeraient dès lors d'une majorité automatique leur permettant de décider unilatéralement des indemnisations octroyées aux victimes, et ce sans même avoir à se justifier. Cette réforme aurait pour conséquence inévitable une baisse du niveau des indemnisations purement inadmissible. Il lui demande donc de conserver les dispositions réglementaires actuelles définissant les pouvoirs et la composition du conseil d'administration du FIVA.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, le ministère entend faire évoluer le conseil d'administration de cet établissement public national à caractère administratif, créé en décembre 2000, qui indemnise les victimes de l'amiante. Le FIVA a pour objectif d'assurer aux victimes et à leurs familles une réparation intégrale en évitant des procédures longues et difficiles. Son conseil d'administration est actuellement composé de 22 membres, un président membre de la Cour de cassation, cinq représentants de l'État, huit représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, quatre membres proposés par les organisations nationales d'aides aux victimes de l'amiante et de quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds. L'indépendance actuelle du conseil d'administration est remise en question dans le projet de réforme, la présidence devant revenir à un membre du Conseil d'État choisi par les ministres de tutelles et une augmentation de la représentation des employeurs étant prévue. Une majorité de représentants des « payeurs » pourrait alors se dégager, décidant alors des indemnisations accordées aux victimes, sans même avoir à se justifier ; par ailleurs, la nouvelle organisation est incompatible avec la déontologie et peut se révéler créatrice de conflits d'intérêts. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend conserver les dispositions réglementaires actuelles définissant les pouvoirs et la composition du conseil d'administration, et renforcer les moyens pour les victimes de faire valoir leurs droits.
M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, face à l'afflux des procédures judiciaires devant les différentes juridictions, le législateur a créé le FIVA en décembre 2000 avec pour objectif d'assurer aux victimes et à leurs familles une « réparation intégrale en évitant des procédures longues et difficiles ». Le FIVA a été conçu comme un premier degré de juridiction, avec un conseil d'administration de 22 membres doté du pouvoir de fixer les niveaux d'indemnisation. Il est composé de telle sorte qu'il respecte l'équilibre entre les parties, à savoir : un président membre de la Cour de cassation, cinq représentants de l'État, huit représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, quatre membres proposés par les organisations nationales d'aides aux victimes de l'amiante et de quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétences du fonds. On notera qu'au sein de cette instance, ni les représentants des « payeurs » (État et employeurs), ni les représentants des « bénéficiaires » (associations de victimes et organisations syndicales de salariés) ne disposent de la majorité. L'arbitrage se fait par des personnalités indépendantes au premier rang desquelles figure le président du conseil d'administration qui est un magistrat de la Cour de cassation.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret modifiant la composition du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Des associations de défense de salariés de l'amiante s'insurgent contre un projet de décret qui vise à modifier la composition du conseil d'administration du FIVA La présidence occupée actuellement par un magistrat du siège, indépendant du pouvoir exécutif, serait confiée à un magistrat du Conseil d'État désigné par le ministère. De plus, l'équilibre actuel du conseil d'administration, qui donne un nombre identique de sièges aux salariés et aux employeurs serait brisé. Désormais majoritaires, les représentants des employeurs, dont ceux responsables de la catastrophe sanitaire qui a fait plus de 3 000 morts à ce jour, pourraient alors décider du montant des indemnisations : c'est inacceptable ! Pourtant, lors de sa création, le FIVA a été conçu comme un premier degré de juridiction, avec un objectif d'assurer une réparation intégrale, en évitant des procédures judiciaires longues et coûteuses. Dans ce but, son conseil d'administration a été composé de façon à assurer un équilibre entre les parties, pour décider équitablement, dans la transparence et en justifiant ses décisions, comme un tribunal. Après 9 ans d'existence, aucune dérive n'a été relevée par les pouvoirs publics. Alors pourquoi un tel projet, sinon pour des motifs financiers en donnant la majorité aux employeurs, afin de réduire le montant des indemnisations qu'ils versent aux victimes ? Un tel projet, s'il était confirmé, serait particulièrement choquant pour les associations de victimes de l'amiante et enlèverait toute crédibilité et toute légitimité au FIVA, car ses décisions seraient entachées de partialité. Dans ces conditions, il lui demande des précisions sur ce projet de décret et attend qu'il prenne en compte la colère des associations de victimes de l'amiante, en garantissant le maintien de l'indépendance et de l'équilibre du conseil d'administration du FIVA.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification de la gouvernance du Fond d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, les associations de défense des victimes s'inquiètent de la réforme envisagée et craignent que les représentants des « indemnisants » puissent peser de façon prépondérante dans le dispositif de mise en oeuvre de l'indemnisation, et revoir à la baisse le montant des indemnités allouées aux victimes. Les associations soulignent que durant neuf ans, aucune dérive n'a pu être reprochée à la gouvernance du FIVA Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons de la réorganisation envisagée, et le cas échéant, les garanties prévues pour que les victimes puissent être indemnisées de façon juste et équitable.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret modifiant la gouvernance du conseil d'administration du FIVA. Créé par le législateur en décembre 2000, le FIVA assure l'indemnisation intégrale des préjudices de toutes les victimes de l'amiante, quelle que soit l'origine de leur contamination. Les principes et montants des indemnisations sont décidés par le conseil d'administration du FIVA. Celui-ci est présidé par un magistrat indépendant, membre de la Cour de cassation, et repose sur un équilibre entre les parties. Ainsi, ni les représentants des payeurs (l'État et les employeurs) ni les représentants des bénéficiaires (les associations de victimes et les organisations syndicales de salariés) ne disposent de la majorité au sein du conseil. Cet équilibre permet d'assurer une certaine équité dans l'indemnisation. Mais le projet de réforme gouvernemental remet en cause cet équilibre : un projet de décret prévoit ainsi d'augmenter la représentation des employeurs au sein du conseil d'administration. En outre, le président du conseil serait désormais issu du Conseil d'État et non plus de la Cour de cassation, alors que le FIVA a été conçu comme un premier degré de juridiction offrant une indemnisation de droit civil. Si le Gouvernement semble être depuis revenu sur sa volonté d'augmenter la représentation patronale au sein du conseil, il n'en demeure pas moins que ce projet de décret semble avoir pour unique objectif de baisser le niveau des indemnisations accordées aux victimes ! Principal acquis des victimes de l'amiante, le FIVA a jusqu'à aujourd'hui prouvé l'efficacité de son action depuis 11 ans. Il lui demande donc d'abandonner ce projet de décret modifiant la gouvernance du FIVA.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret visant à réformer la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, cette modification qui envisage de bouleverser la composition du conseil d'administration (CA) de cet établissement, représente une remise en cause du principal acquis des victimes de l'amiante en 15 ans de combat. En mettant à la présidence un membre du Conseil d'État choisi par les ministres de tutelle, à la place d'un magistrat à la Cour de Cassation et en augmentant la représentation des employeurs, ce texte à pour conséquence de donner aux représentants des ''payeurs'' une majorité automatique dans le CA. Cela leur donnerait, ainsi, la faculté de décider seuls des indemnisations accordées aux victimes. Tandis que trois mille victimes de l'amiante décèdent chaque année en France, qu'au final ce fléau risque d'être responsable de la mort de cent mille à cent cinquante mille personnes, l'indépendance au sein de cette instance du FIVA - qui décide du principe et des montant des indemnisations des victimes - est primordiale. Présidé jusqu'à présent par un magistrat indépendant, celui-ci repose sur un équilibre entre les parties. En effet, ni les représentants des ''payeurs'' - État et employeurs -, ni les représentants des bénéficiaires n'y disposent de la majorité. C'est ainsi que, depuis la création du FIVA, environ huit mille dossiers ont pu être traités en toute transparence, sans aucune dérive. Si cette réforme de la Gouvernance voyait le jour, les responsables de cette catastrophe sanitaire pourraient devenir, en raison de la majorité qu'ils obtiendraient au CA, à la fois « juge et partie », comme le redoute les associations de victimes de l'amiante, qui ressentent ce projet de réforme comme une provocation supplémentaire, alors qu'aucun responsable n'a, à ce jour, eu à répondre de ses actes devant une juridiction pénale. Une telle modification se traduirait inévitablement par une baisse du niveau des indemnisations que rien, en considération de l'ampleur effroyable des drames humains occasionnés par l'amiante, ne pourrait justifier. Elle lui demande donc de prendre toutes dispositions utiles afin que soient conservées les dispositions réglementaires actuelles définissant les pouvoirs et la composition du conseil d'administration du FIVA.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret modifiant la gouvernance du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le FIVA assure l'indemnisation des préjudices de toutes les victimes de l'amiante en évitant les procédures judiciaires longues et coûteuses. Le fonds est actuellement présidé par un magistrat comme le prévoit la loi, de l'ordre judiciaire comme le prévoit le décret d'application. En l'état, ni les représentants des payeurs (l'État et les employeurs) ni les représentants des personnes victimes et indemnisables (les associations de victimes et les organisations syndicales de salariés) ne disposent de la majorité au sein du conseil. Un projet de décret prévoit d'augmenter la représentation des employeurs au sein du conseil d'administration et d'en faire assurer la présidence par un magistrat administratif. Depuis 2002, le FIVA financé par l'État et la branche accidents du travail de la sécurité sociale, a versé près de 2,4 milliards d'euros à quelque 52 000 victimes sans problème particulier. Elle lui demande donc de revenir sur le projet de décret et assurer de la sorte un fonctionnement garantissant la juste représentation des parties et l'indépendance de l'institution.
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Ce fonds d'indemnisation fut créé par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et avait pour objectif d'indemniser plus rapidement un grand nombre de victimes de l'amiante, dès lors qu'il apparaissait incontestable que des fautes soient bien à l'origine de la catastrophe sanitaire. Il s'agissait également d'éviter les procédures judiciaires coûteuses et inutiles pour la collectivité. L'article prévoit que la détermination des principes et les niveaux d'indemnisation relève du conseil d'administration du fonds présidé par un magistrat et composé équitablement des représentants des employeurs et des bénéficiaires. Selon l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva), ce fonctionnement s'avérerait tout à fait équitable, d'autant plus que les mérites du barème d'indemnisation établi à ce jour sont reconnus par les spécialistes et qu'aucune dérive financière ne se serait produite depuis neuf ans. La situation ne justifierait donc pas de modifier la composition du conseil d'administration comme l'envisage le Gouvernement. Ainsi, l'Andeva propose une alternative, afin de remédier à d'éventuels dysfonctionnements, au travers d'une charte prévoyant une transmission systématique des informations par la direction du FIVA, l'organisation de groupes de travail préparatoires permettant aux différents intervenants de réfléchir aux problèmes rencontrés et d'y répondre par des solutions consensuelles. Aussi, il lui demande comment il entend conserver l'équité au sein du conseil d'administration du FIVA et ainsi prendre une décision qui ne remettrait pas en cause le principal acquis des victimes de l'amiante.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modifications de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le sort des personnes exposées à l'amiante et de leurs proches est une préoccupation constante du Gouvernement. C'est ainsi que sur proposition de celui-ci la dernière loi de financement de la sécurité sociale a porté de 4 à 10 ans la durée de prescription prévue pour l'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis, avec des conditions d'entrée en vigueur permettant l'application de cette mesure y compris aux victimes dont la demande d'indemnisation était prescrite. Le décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 ne remet pas en cause, au profit du patronat, l'équilibre entre les organisations représentées au conseil de ce fonds. Les organisations syndicales de salariés (CGT, CGT-FO, CFTC et CFDT), qui ont examiné ce projet de décret lors de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 21 juin 2011, ne l'ont d'ailleurs pas accueilli défavorablement. Il élargit le champ de recrutement du président du conseil d'administration du FIVA. Aujourd'hui, en effet, en application du décret actuel, seul un magistrat de l'ordre judiciaire peut présider ce conseil, alors que la loi parle de magistrat sans préciser qu'il doit s'agir d'un magistrat de l'ordre judiciaire. Or le FIVA n'est pas un premier degré de juridiction de l'ordre judiciaire : c'est un établissement public administratif placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget qui peuvent à ce titre s'opposer aux délibérations de son conseil d'administration ; celui-ci définit la politique d'indemnisation du fonds, mais celle-ci, au contraire de dispositions législatives ou réglementaires, ne lie pas les juridictions, devant lesquelles la victime peut toujours contester l'indemnisation qui lui est proposée. Le conseil d'administration doit donc avant tout être le lieu où s'élaborent, entre les partenaires sociaux, les associations de victimes et l'État, dans un esprit constructif et d'écoute, les orientations qui déterminent le niveau d'indemnisation des victimes de l'amiante. Son président, à cet égard, joue un rôle déterminant ; son indépendance est nécessaire ; il n'est pas indispensable, en revanche, qu'il soit un magistrat de l'ordre judiciaire. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite élargir le champ de recrutement du président aux présidents de tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'aux magistrats de la Cour des comptes. L'indépendance de ces institutions vis-à-vis de l'État ne saurait être contestée, comme l'a par exemple montré la reconnaissance, par les juridictions administratives, en 2001 et 2004, de la responsabilité de l'État dans la survenue du drame de l'amiante. Par décret publié le 8 octobre 2011, Mme Claire Favre, présidente de la Cour de cassation a été nommée présidente du conseil d'administration du FIVA à l'occasion du renouvellement de sa composition. Il apparaît enfin utile de signaler que le décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 comporte par ailleurs deux dispositions, aux articles 2 et 3 qui permettent de faciliter les demandes d'indemnisation déposées auprès du FIVA. À ce titre, il modifie la composition de la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante en élargissant son champ de recrutement avec l'objectif de fluidifier la régularité de son fonctionnement et éviter qu'elle soit empêchée de se réunir faute de disponibilité de ses membres. Par ailleurs, il supprime l'obligation pour les victimes de pathologies réputées en relation avec l'amiante que le certificat médical soit établi par un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en oncologie.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accord trouvé par les partenaires sociaux mardi 7 juin sur l'accès des jeunes à l'alternance et aux stages. Cet accord prévoit un délai de carence du tiers de la durée du stage qui se finit entre deux stages sur un même poste. Il souhaiterait connaître son avis sur cette disposition.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la disposition prévue par l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 pour l'accès des jeunes à l'alternance et aux stages, et notamment son article 11 qui instaure un délai de carence entre deux stages sur un même poste, représentant le tiers de la durée du stage qui se termine. Cette disposition, reprise par l'article 27 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, et codifiée à l'article L. 612-10 du code de l'éducation, a pour objectif de moraliser les pratiques de recours aux stages dans l'entreprise. Elle vient renforcer les mesures prises précédemment qui prévoient qu'aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié absent ou licencié, que le stage ne doit pas servir à exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, ni être utilisé pour un accroissement d'activité ou pour exécuter un travail saisonnier.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la politique menée par le Gouvernement en faveur des conjoints survivants. Les conséquences du veuvage constituent un défi pour le conjoint survivant confronté aux conséquences, non seulement de la solitude, mais aussi aux conséquences financières souvent difficiles surtout lorsqu'il y a encore des enfants en âge de scolarisation. Si les politiques publiques ont constamment pris en compte cette réalité, il demande si elle peut, en cette année 2011, préciser les allocations et soutiens accordés aux veufs et veuves de France. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
En cas de décès d'un proche, l'assurance décès du régime général garantit un capital décès lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait une allocation d'assurance chômage ou était titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle au taux d'au moins 66,66 %. Ce capital est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. À défaut, il est versé au conjoint survivant non séparé ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou aux descendants ou aux ascendants. Il est égal à la somme des trois derniers salaires mensuels de l'assuré décédé soumis à cotisations et retenus dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (2 946 au 1er janvier 2011). Son montant minimum est de 353, 52 et le maximum de 8 838 au 1er janvier 2011. La pension de réversion du régime général est accordée au conjoint survivant dès lors qu'il remplit des conditions d'âge (55 ans) et de ressources (plafond trimestriel : 4 680 pour une personne seule, 7 488 euros pour un ménage). La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint décédé. Elle ne peut pas être inférieure au montant minimum de la retraite de réversion si le conjoint décédé totalise 60 trimestres au régime général (soit 274 euros). Ce montant peut être réduit compte tenu de la durée d'assurance. La pension de réversion est aussi augmentée : de 10 % si l'assuré a eu ou élevé au moins trois enfants ; d'une majoration forfaitaire mensuelle de 93,03 euros pour chaque enfant à charge au sens de l'assurance maladie (à condition d'être âgé de moins de 65 ans à la date de la demande et de ne pas percevoir une retraite personnelle ou une prestation orphelin payée par un régime de retraite de base) ; de 11,1 %, pour les conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et qui ont liquidé l'ensemble de leurs droits à retraite dès lors que le total de ces droits n'excède pas 824 euros par mois. Par ailleurs, une allocation de soutien familial est accordée par la caisse d'allocations familiales à raison de 88,44 euros pour l'enfant privé de l'aide de l'un de ses parents et de 117,92 euros si l'enfant est privé de l'aide de ses deux parents. L'organisme débiteur des prestations familiales peut éventuellement proposer aux conjoints survivants des aides individuelles en fonction de la gravité des difficultés qu'ils traversent. Lorsque la condition d'âge de 55 ans n'est pas remplie, il peut être accordé, sous condition de ressources (2 183 euros, valeur trimestrielle) une allocation veuvage. Le dispositif de l'allocation veuvage qui était prévu jusqu'au 31 décembre 2010 a été pérennisé par l'article 93 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cet article rétablit l'ensemble des dispositions relatives à l'assurance veuvage dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'avant son abrogation. Il prévoit également que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport relatif à la prise en charge du veuvage précoce, considérant les voies d'amélioration des conditions d'attribution et de financement de l'allocation veuvage. En matière de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, une pension de réversion est attribuée sans condition de ressources, dès 55 ans, ou si l'ayant droit a 2 enfants à sa charge au moment du décès. La réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié. Elle est majorée compte tenu des enfants à charge ou les enfants élevés.
M. Jean Grenet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à la suite d'un rapport de l'agence des produits de la santé (Afssaps) sur la consommation des antibiotiques. En effet, s'il ressort que celle-ci a baissé de 16 % en France en dix ans, la France est néanmoins toujours l'un des plus gros consommateurs d'Europe derrière la Grèce. Si le mouvement de baisse sur dix ans a surtout été sensible jusqu'en 2005, une légère tendance à la reprise de la consommation est même apparue depuis, notamment en 2009. Aujourd'hui, l'Afssaps, appelle à une relance d'une politique de maîtrise de l'antibiothérapie, notamment dans le cadre du nouveau plan national antibiotiques. De son côté, l'OMS a fait de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens le thème de sa journée mondiale de la santé pour 2011. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il envisage pour atteindre cet objectif.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les chiffres publiés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) dans son bilan publié mardi 21 juin 2011. Selon ce document, après une diminution sensible entre 1999 et 2004, la consommation d'antibiotiques repart légèrement à la hausse en France. Aussi la France caracole-t-elle toujours dans les pays de tête en Europe, juste dépassée par la Grèce. Notre taux de consommation par jour et pour 1 000 habitants est 2,5 fois plus élevé que celui des Pays-Bas, le plus économe. Pour l'Afssaps, il est indispensable que les prescripteurs établissent toujours une distinction entre les antibiotiques de première ligne et ceux de recours qui doivent être considérés « comme une ressource rare dont l'association doit être limitée à des cas pleinement justifiés ». Il lui demande quelle est sa réaction à la lecture de ce rapport et quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement en vue de permettre une diminution de la consommation d'antibiotiques dans les années à venir.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la consommation d'antibiotiques en France. À la suite d'un rapport de l'agence des produits de la santé (Afssaps) sur la consommation des antibiotiques, il ressort que celle-ci a baissé de 16 % en France en dix ans. Or la France est toujours l'un des plus gros consommateurs d'Europe. Si le mouvement de baisse sur dix ans a surtout été sensible jusqu'en 2005, une légère tendance à la reprise de la consommation est même apparue depuis, notamment en 2009. Aujourd'hui, l'Afssaps, appelle à une relance d'une politique de maîtrise de l'antibiothérapie, notamment dans le cadre du nouveau « plan national antibiotiques ». De son côté, l'OMS a fait de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens le thème de sa journée mondiale de la santé pour 2011. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour atteindre cet objectif.
Le développement de la résistance bactérienne aux antibiotiques constitue aujourd'hui une préoccupation majeure en termes de santé publique au niveau international et européen. Aussi, cette classe des médicaments requiert-elle une attention et un suivi particulier en raison du développement de résistances bactériennes. En ce sens, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) est très attachée dans le cadre de ses missions d'expertise, d'inspection, de contrôle, de surveillance et d'information ciblées sur les produits de santé, à contribuer au bon usage des antibiotiques en les évaluant avant et pour la délivrance d'autorisations de mise sur le marché (AMM), de même qu'en suivi post-AMM, notamment en suivant l'évolution des résistances bactériennes, en contrôlant le contenu des messages publicitaires élaborés par les laboratoires, ou en analysant leurs chiffres de vente. Dans le cadre de ses missions, l'Agence a publié le 21 juin 2011 un rapport d'expertise intitulé « Dix ans d'évolution des consommations d'antibiotiques en France » à partir des données quantitatives provenant des déclarations de ventes recueillies par l'AFSSAPS et des données de remboursement de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Cette analyse de la consommation d'antibiotiques en France révèle que les actions favorisant un meilleur usage des antibiotiques ont abouti à faire baisser leur consommation de 16 % au cours de ces dix dernières années. Ce mouvement de baisse n'a cependant pas été continu et, depuis 2005, une légère tendance à la reprise s'est même dégagée. De surcroît, le niveau de la consommation d'antibiotiques en France demeure toujours l'un des plus élevés d'Europe, comme le montrent les données du projet européen ESAC (European Surveillance of Antimicrobial Consumption) auquel l'AFSSAPS participe. Ce rapport souligne également la nécessité de sensibiliser les prescripteurs à rationaliser l'usage des antibiotiques et à distinguer les antibiotiques de première ligne, de ceux dont l'utilisation doit impérativement être limitée, notamment les antibiotiques de recours dits « de réserve », indispensables pour des infections en dernière ligne de traitement/en cas de résistance aux autres antibiotiques et/ou des antibiotiques à pression de sélection bactérienne importante. À cette fin, il faut souligner que l'AFSSAPS adopte des mesures spécifiques en réservant au milieu hospitalier la prescription et, si nécessaire, la délivrance des antibiotiques concernés. Si une moindre utilisation d'antibiotiques est souhaitable, la solution aux questions posées par le problème de la résistance bactérienne doit prendre en compte la problématique posée par le nombre très limité de nouveaux antibiotiques innovants notamment vis-à-vis de bactéries multi-résistantes, et le faible nombre, voire l'absence de disponibilité de substances actives jugées nécessaires à la prise en charge de certains patients. À cet égard, les statistiques publiées dans le rapport précité montrent que le nombre de substances antibiotiques disponibles a diminué de 15 % au cours de ces dix dernières années. Pour faire face à cette tendance, l'AFSSAPS participe à la réflexion actuellement menée au niveau communautaire tendant à inciter les industriels à s'engager dans le développement de nouveaux antibiotiques. De plus, l'AFSSAPS établit depuis plus d'une dizaine d'années, des recommandations dans le domaine de l'antibiothérapie définissant une stratégie médicale optimale en France en fonction de l'état actuel des connaissances. Ces recommandations tiennent compte notamment des données de l'épidémiologie microbienne en France, de même que des exigences requises pour une évaluation actualisée des médicaments antibiotiques. Elles constituent une source d'informations complémentaire aux autorisations de mise sur le marché des médicaments antibiotiques, pour disposer d'une information pertinente tenant compte des spécificités nationales françaises. Les AMM d'antibiotiques accordées au niveau européen véhiculent une information ayant satisfait à un consensus communautaire, mais ne peuvent pas toujours rendre compte de façon spécifique d'une singularité nationale due à l'épidémiologie bactérienne locale. Cette particularité impose l'établissement et l'actualisation de recommandations de bonnes pratiques relatant une stratégie antibiotique en accord avec la situation nationale. La complémentarité des messages, libellés d'AMM et recommandations, figure dans le résumé des caractéristiques de toutes les AMM d'antibiotiques au niveau de la section « Indications thérapeutiques ». Aussi cette tâche d'élaboration et d'actualisation de recommandations demeure indispensable pour délivrer aux professionnels de santé une information cohérente, permettant ainsi de contribuer à tout moment au bon usage de cette classe de médicaments dont l'efficacité peut notamment varier au cours du temps en fonction de l'évolution des résistances bactériennes dans une région donnée. Par ailleurs, depuis la mise en place en 2009 par l'European Center for Disease Prevention and Control (ECDC) des journées européennes d'information sur les antibiotiques, l'AFSSAPS a élaboré chaque année deux documents d'information, l'un pour le grand public et l'autre pour les professionnels de santé. Par ces documents, l'AFSSAPS contribue au bon usage des antibiotiques à travers ses différentes missions et à sensibiliser le grand public et les professionnels de santé sur la nécessité d'un comportement responsable vis-à-vis de l'utilisation des antibiotiques.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation d'une catégorie de médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne et exerçant dans les établissements publics de santé. En effet, certains praticiens ne peuvent bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui a modifié la procédure d'autorisation d'exercice des praticiens à diplômes hors Union européenne. En effet, d'une part, cette loi exclut de fait les médecins qui ont exercé pendant des années avant le 10 juin 2004 et qui, pour diverses raisons, ne peuvent pas justifier de deux mois d'activité consécutifs entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. D'autre part, elle exclut également ceux qui ont intégré les hôpitaux publics après le 10 juin 2004. Les praticiens se trouvant dans ces deux cas de figure sont nombreux, notamment dans les hôpitaux publics de proximité et ruraux souffrant généralement d'un déficit d'attractivité pour la profession. Ainsi, le cadre législatif susmentionné est une menace pour la survie de certains services au sein de ces établissements, voire pour les établissements eux-mêmes. Dans ce contexte il lui demande s'il compte amender et assouplir cette loi pour le maintien du service public de santé sur tout le territoire national et en particulier dans les zones rurales.
Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011 avaient pour objectif de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de la loi précitée a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, une mesure est envisagée afin de leur permettre de continuer à exercer et de se représenter à de nouvelles épreuves de vérification des connaissances. Le Gouvernement travaille actuellement avec les organisations représentatives à l'élaboration d'un amendement qui sera présenté dans le cadre du PLFSS.
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'impossibilité pour les administrations publiques de signer un contrat de professionnalisation. Dans le cadre de leurs stages, les étudiants qui suivent des études en alternance sont souvent incités par leurs professeurs à demander la signature d'un contrat de professionnalisation. Ce dernier leur permet en effet de percevoir une petite rémunération. D'autre part, le contrat de professionnalisation se veut un véritable contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. Son titulaire est donc un salarié. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés. Enfin, le contrat de professionnalisation est plus valorisant qu'un simple stage, ce qui peut faire la différence, par la suite, lorsque la personne concernée recherche du travail. Pourtant, les entreprises se refusent à ce dispositif. La plupart du temps, elles arguent du fait qu'elles ne le connaissent pas ou qu'elles le trouvent trop compliqué. Ainsi, après un recul de 18 % en 2009, le nombre des entrées dans cette forme d'alternance (148 000 nouveaux contrats) n'a progressé que de 1 % en 2010, montrant ainsi toutes les limites de ce dispositif mis en place par la droite. Ces mêmes étudiants trouvent généralement plus facilement leurs stages auprès des administrations publiques. Mais ces dernières ne sont pas habilitées à signer des contrats de professionnalisation et ne disposent d'aucun dispositif analogue. En effet, ne peuvent conclure de tels contrats que les employeurs qui sont assujettis au financement de la formation professionnelle continue. Cela est doublement préjudiciable puisque les personnes publiques à caractère administratif manquent l'occasion de bénéficier de savoirs tout récemment acquis et que, de leurs côtés, les étudiants sont privés d'une précieuse expérience au sein de l'administration française. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend étendre le contrat de professionnalisation ou tout autre dispositif analogue à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics à caractère administratif. De façon plus générale, il lui demande de quelle façon il entend rendre effectif ce dispositif et faire en sorte qu'il ne manque pas la seule cible à laquelle il puisse être utile, c'est-à-dire les étudiants en alternance.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'utilisation du contrat de professionnalisation par les administrations publiques. Le contrat de professionnalisation n'est, en effet, ouvert qu'aux employeurs participant au financement de la formation professionnelle continue, ce qui exclut la fonction publique. Les administrations publiques peuvent, cependant, depuis la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992, former des jeunes au moyen du contrat d'apprentissage, selon les mêmes modalités que dans le secteur privé. Les administrations publiques, que ce soit la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière ou la fonction publique territoriale, utilisent pourtant peu l'apprentissage : elles accueillent, proportionnellement dix fois moins d'apprentis que le secteur privé (0,13 % contre 1,6 %). Le principal frein à son développement est la nécessité pour la collectivité de financer entièrement le coût de la formation. En effet, pour les employeurs du secteur privé, les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une Indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) d'un montant minimum de 1 000 euros par année de formation et par apprenti, versée à l'employeur par la région où se situe le lieu de travail de l'apprenti. Ils bénéficient également d'un crédit d'impôt de 1 600 euros à 2 200 euros par an et par apprenti. Ces aides financières, ainsi que la gratuité de la formation dispensée aux apprentis par les Centre de formation d'apprentis (CFA), constituent la contrepartie de l'assujettissement des entreprises du secteur privé à la taxe d'apprentissage, due à hauteur de 0,5 % de leur masse salariale brute, à la contribution au développement de l'apprentissage (CDA), d'un taux additionnel de 0,18 % de cette même masse salariale, et à une contribution supplémentaire de 0,05 à 0,3 % pour les entreprises de plus de 250 salariés qui n'atteignent pas le seuil de 4 % de jeunes formés en alternance. Surtout, l'apprentissage constitue pour une entreprise un moyen de former un salarié destiné à rester en son sein. L'employeur public, n'étant assujetti ni à la taxe d'apprentissage, ni à l'impôt sur les sociétés, ne perçoit ni indemnité compensatrice forfaitaire, ni crédit d'impôt. Il en résulte la nécessité pour lui de prendre en charge la totalité du coût de l'apprenti : salaire net, coût de formation, rémunération du maître d'apprentissage. Si le versement du salaire des apprentis et celui de la gratification du maître d'apprentissage ne sont généralement pas contestés par les employeurs publics, sauf pour les petites collectivités territoriales, la nécessité de prendre en charge la totalité du coût de formation est unanimement dénoncée comme un frein majeur au développement de l'apprentissage dans le secteur public. Surtout, le contrat d'apprentissage n'offre pas de possibilités particulières d'embauche ultérieure dans la fonction publique : à l'issue de sa période d'apprentissage, le jeune doit, s'il souhaite intégrer la fonction publique, réussir le concours externe. Les collectivités publiques considèrent donc comme peu attractif un dispositif où elle doit payer entièrement la formation d'un salarié dont elles ne sont pas certaines qu'il puisse rester à son service une fois son contrat terminé. Actuellement, seul un dispositif en alternance peu utilisé (600 contrats par an), le Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État (PACTE) permet l'intégration directe dans la fonction publique de jeunes en alternance. Cependant, ce dispositif ne peut s'affranchir des règles de recrutement des fonctionnaires que parce qu'il concerne des publics spécifiques, à savoir des jeunes très défavorisés et très peu qualifiés, et que parce qu'il ne vise qu'à pourvoir des postes de catégories C. Sans mise en place, pour chaque fonction publique, d'un dispositif mettant en oeuvre le cofinancement des coûts résiduels de formation, dispositif auquel les partenaires sociaux se sont pour l'instant toujours opposés, il sera difficile pour les différentes fonctions publiques d'augmenter fortement leurs effectifs d'apprentis
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre en ce mois de juillet 2011 de la réforme des retraites. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions relatives aux conditions de versement des prestations vieillesse en faveur des parents qui ont sacrifié leur vie professionnelle pour assurer une présence aux côtés d'enfants handicapés. La réforme doit tenir compte de cette exigence de solidarité et assurer les conditions équitables pour liquider leur retraite à un niveau correct.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux droits à la retraite des parents d'enfants handicapés. Le parent n'ayant jamais cotisé personnellement du fait d'une activité professionnelle peut néanmoins acquérir des droits propres au régime général. Ainsi, le parent qui a élevé un enfant lourdement handicapé est affilié à l'assurance vieillesse des parents au foyer si les ressources du ménage, ou de l'intéressé s'il vit seul, sont inférieures à un certain seuil. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse d'allocations familiales avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). À ces droits à retraite ainsi acquis s'ajoute une majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé. Afin de prendre en compte les difficultés auxquelles les familles sont confrontées, l'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré les droits à la retraite des parents, hommes ou femmes, ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément. Les assurés sociaux bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres par enfant. Cette mesure représente pour les parents concernés un avantage important, d'autant qu'elle n'est pas exclusive des autres majorations de durée d'assurance pour enfants dont ils peuvent bénéficier par ailleurs. Enfin, il est précisé que la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit des dérogations à l'âge du taux plein de droit commun. Le maintien de l'âge de 65 ans pour l'obtention d'une retraite à taux plein est désormais possible pour les parents d'un enfant handicapé bénéficiant de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. L'article 7 du décret n° 2010-1734 paru le 31 décembre 2010 précise les conditions dans lesquelles l'âge du taux plein est abaissé : l'assuré doit soit bénéficier d'au moins un trimestre de la majoration de la durée d'assurance au titre de l'article L. 351-4-1, soit établir qu'il a été salarié ou aidant familial, pendant au moins trente mois, de l'enfant bénéficiaire de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (prestation de compensation du handicap). Ainsi, la loi entend aider les parents dont l'activité professionnelle a été réduite en raison de leur présence auprès de l'enfant.
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les ambulanciers. Ces professionnels, fiers de remplir des missions d'intérêt public, rencontrent depuis quelques années des difficultés récurrentes liées au changement de leurs tâches. En effet, l'augmentation importante du nombre de personnes obèses est un fait générateur de nouvelles maladies professionnelles chez les ambulanciers. En effet, les dorsalgies, lombalgies, entorses, contusions, déchirures de membre supérieur ou cervicalgies ont augmentées de manière significatives ces 5 dernières années. Autre conséquence grave, la déféminisation de la profession due à cette difficulté. Les équipes étant composées de 2 personnes, la prise en charge de patients obèses rend très difficile la présence d'une femme ambulancière. Des professionnels toulonnais ont donné l'exemple d'un patient grabataire pesant près de 200 kg et habitant un 3e étage sans ascenseur. Malheureusement ce type de situation n'est pas exceptionnel, et génère des accidents de travail. On dépasse très largement la charge maximum prescrite par le code du travail. C'est pourquoi les professionnels ambulanciers souhaitent que soit organisée une table ronde pour retrouver des solutions à cette situation qui ne semble pas être conjoncturelle mais une tendance forte à l'avenir.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative aux difficultés rencontrées par les ambulanciers concernant l'aggravation de leurs conditions physiques de travail, notamment en lien avec les manutentions des patients. La prévention des conséquences de contraintes physiques fortes sur la santé des travailleurs et l'amélioration des conditions de travail sont une des priorités du Gouvernement. Il n'est, en effet, pas acceptable que les travailleurs exposés à des activités imposant des manutentions de charges importantes soient victimes d'accidents du travail et de survenue de TMS (Troubles musculo-squelettiques). De plus, le processus de déféminisation de la profession induite par cette détérioration des conditions physiques de travail doit être pris en compte. Un certain nombre de moyens existent pour prévenir les risques, notamment la réglementation qui prévoit, pour chaque entreprise, l'obligation d'une évaluation des risques professionnels. En outre, les articles R. 4541-1 à R. 4541-11 du code du travail précisent les prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorsolombaires, pour les travailleurs. Le ministère en charge du travail propose aux entreprises, mais également aux branches professionnelles, une aide financière aux entreprises et branches professionnelles, le FACT (Fonds pour l'amélioration des conditions de travail) géré par l'ANACT. Cette aide contribue au financement d'une prestation de conseil. Enfin, le site Internet travailler-mieux.gouv.fr, du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, propose des rubriques consacrées à la prévention des TMS, aux manutentions manuelles de charges et à la pénibilité. Une fiche métier spécifique aux ambulanciers y est également disponible. Dans le but de répondre à la demande des professionnels ambulanciers relayée par l'honorable parlementaire, les services de la direction générale du travail prendront l'attache des professionnels ambulanciers pour l'organisation d'une table ronde afin d'échanger sur la situation actuelle et à venir, en matière de conditions de travail, de santé au travail et de sécurité dans la profession d'ambulanciers. Des pistes d'actions pourront à cette occasion être définies.
M. Bruno Le Roux souhaite alerter M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accord paritaire du 24 juin 2010 portant organisation du portage salarial. L'article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail dispose qu'un « accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial ». Or de nombreuses organisations professionnelles dénoncent l'accord paritaire conclu le 24 juin 2010, notamment en raison de l'exclusion des représentants patronaux du portage salarial des négociations, mais également parce que son contenu ne correspond en rien aux réalités du portage et qu'il ne répond pas aux objectifs fixés par la loi. Il semble en effet que cet accord paritaire repose sur une redéfinition du portage salarial qui le dénature entièrement et qui exclurait de fait 54 % des portés actuellement en activité, mettant ainsi en danger l'emploi de milliers de salariés et l'avenir de dizaines d'entreprises. Cet accord présente ainsi le portage salarial comme un portage organisé avant tout comme une solution transitoire, au détriment de tous ceux qui y trouvent au contraire un statut stable et sûr pour pérenniser leur activité (50 % des portés actuels). Cette redéfinition du portage salarial exclurait en effet la plupart des métiers, mais également toutes les activités ne permettant pas d'atteindre un salaire mensuel d'au moins 2 900 euros, ainsi que toutes les personnes dont les activités ne permettent pas de financer les charges supplémentaires du statut cadre imposé. Le risque est donc de limiter le développement du portage à environ 50 000 personnes, alors que le portage pourrait répondre aux besoins de plus de 500 000 personnes, et qu'il conviendrait au contraire d'améliorer le dispositif existant pour permettre au portage salarial de se développer dans un cadre juridique sécurisé, et de constituer un véritable tremplin pour le retour à l'emploi et la création d'entreprise. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution du portage salarial, et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour préserver les entreprises de portage dans un contexte où la sauvegarde de l'emploi reste une priorité absolue.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant le portage salarial. Ce statut est un mode d'organisation du travail innovant qui permet à des professionnels de travailler de manière autonome tout en bénéficiant du statut de salarié et de sa protection sociale. D'après la Fédération nationale du portage salarial (Fenps), les « portés » sont en recherche d'emploi (35 %), des seniors qui ne trouvent plus d'emploi (20 %), des professionnels autonomes qui ne souhaitent pas créer des structures (20 %), des futurs créateurs d'entreprise (15 %) et des jeunes diplômés en recherche d'une première expérience. Un accord paritaire impliquant la branche de l'intérim mais pas celle du portage salarial a été conclu le 24 juin 2010. Pour la Fenps cet accord, qui prévoit que le portage ne soit autorisé qu'aux salariés dont la rémunération mensuelle dépasserait 2 900 euros, contribuerait à exclure 54 % des portés actuellement en activité. S'agissant de la principale société de portage de la région Rhône-Alpes, 87 des 187 salariés qu'elle emploie se trouveraient menacés par une telle disposition. Il lui demande donc de préciser si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes de ces professionnels et souhaite connaître ses intentions concernant la transcription législative de cet accord et son extension par arrêté ministériel.
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'activité du portage salarial. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a prévu à l'article L. 1251-64 du code du travail qu'un accord national interprofessionnel pourrait confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser le portage salarial, après consultation des organisations représentant les entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu. Cette mission a été confiée à la Fédération patronale de l'intérim qui a signé un accord le 24 juin 2010. Or certaines associations de portage, comme la Fédération nationale du portage salarial, déplorent cet accord qui, au lieu d'organiser le portage tel qu'il existe, lui donnerait une nouvelle définition. Il prévoit notamment que le portage sera réservé aux seuls cadres atteignant une rémunération mensuelle minimale de 2 900 euros bruts. Cette disposition pourrait remettre en cause l'activité de plus de 54 % des portés actuellement en activité. En outre l'article L. 1251-64 du code du travail précise bien que les organisations représentant les entreprises du portage salarial devraient être consultées, or les organisations professionnelles affirment n'avoir été consultées que par pure forme. En limitant le portage salarial uniquement aux cadres, cet accord pourrait évincer plus de la moitié des professionnels faisant actuellement appel au portage salarial et restreindrait le nombre de personnes potentiellement concernées à 30 000 cadres au lieu de 600 000 personnes. Il souhaiterait obtenir des précisions sur la mission évoquée dans la loi concernant l'organisation de l'activité de portage salarial et lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cet accord et notamment sur la rémunération mensuelle minimale de 2 900 euros.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'activité du portage salarial. Le portage salarial est un mode d'organisation du travail innovant. À ce jour, ce sont près de 600 000 personnes en recherche d'emploi qui sont potentiellement concernées par le portage salarial. Cependant, ce dernier souffre toujours d'un manque de reconnaissance et d'une absence de statut juridique clair. Au-delà de la définition inscrite par la loi du 25 juin 2008, aucune disposition législative et réglementaire spécifique ne vient encadrer le portage salarial, entraînant de ce fait une insécurité juridique pour toutes les parties, le porté lui-même comme ses clients et entreprises de portage. Les négociations engagées par la branche de l'intérim à la suite de la loi de juin 2008 ont montré leurs limites. En effet, les représentants patronaux du portage salarial ayant été écartés de la table des négociations de manière incompréhensible, l'accord proposé ne correspond pas à la réalité du portage. En limitant ce champ d'application, cet accord exclut de fait plus de 54 % des portés actuellement en activité. À terme, cela pourrait limiter à 50 000 le nombre des professionnels créant leur activité en portage au lieu d'un potentiel estimé à 600 000. À l'inverse, un cadre élargie et cohérent permettait d'ouvrir au plus grand nombre les avantages exclusifs du portage salarial en matière de sécurité et de flexibilité. Elle souhaiterait donc connaître les engagements du Gouvernement sur ce dossier.
M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des représentants du portage salarial quant aux limites imposées par l'accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial. Conclu en vertu de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, cet accord paritaire, à défaut d'organiser l'activité du portage, lui confère au contraire, une définition très restrictive. Les organisations représentatives du portage salarial qui regrettent de ne pas avoir été associées aux discussions, déplorent, en particulier, les mesures telles que la limite du portage salarial aux seuls cadres ou encore la définition d'un salaire plancher, qui pourraient, si elles devaient être appliquées, exclure 54 % des portés actuellement en activité et mettre en péril plusieurs dizaines d'entreprises. Il lui demande s'il envisage comme le souhaitent les représentants de la Fédération nationale du portage salarial d'ouvrir de nouvelles négociations qui permettraient aux intéressés de faire partager leur pratique du portage salarial sur le terrain.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au portage salarial. Assurer le développement de ce dispositif, tout en sécurisant ses conditions d'exercice, constitue une préoccupation gouvernementale. C'est dans cette perspective, et suite à l'accord national interprofessionnel relatif à la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, que le ministre chargé du travail a confié à la branche du travail temporaire la responsabilité de conclure un accord permettant une inscription du portage salarial dans le code du travail. Cet accord a été conclu le 24 juin 2010. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été missionnée pour analyser en détail cet accord ainsi que les réserves formulées sur son contenu. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a également demandé à l'IGAS de mener une réflexion plus globale sur le portage salarial. Le rapport de l'IGAS lui sera ainsi remis à l'automne 2011, permettant d'engager une concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs du monde du portage, pour examiner les suites à donner à ce rapport.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnels assurant l'aide à domicile. Une partie de ces personnels se fait payer par « chèque emploi service universel » et ne demande pas aux employeurs provisoires de remplir une attestation permettant l'inscription à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce lors de la fin du service. Or cette attestation est indispensable pour percevoir des indemnités chômage en cas de perte totale d'activité. En raison du nombre élevé d'employeurs qu'ont ces personnels assurant l'aide à domicile, il arrive que certains d'entre eux, ayant pourtant cotisé toute leur vie, se retrouvent avec d'infimes indemnités chômage. Cette situation est inacceptable, et elle souhaiterait connaître les engagements du Gouvernement sur ce dossier.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des personnels assurant l'aide à domicile. Les salariés rémunérés par le biais de chèque emploi-service universel (CESU) sont indemnisés selon les règles de droit commun prévues par le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. L'indemnisation d'un salarié titulaire d'un contrat de travail est ainsi fonction des rémunérations liées à l'emploi qu'il a occupé durant les douze mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé. Pour faire valoir ses droits à l'allocation chômage, le salarié privé d'emploi doit lors de son inscription comme demandeur d'emploi remettre à Pôle emploi une attestation de l'employeur et un certificat de travail. Conformément aux dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur doit, au moment de la rupture du contrat de travail, remettre au salarié licencié les attestations et justificatifs lui permettant d'exercer ses droits à un revenu de remplacement auprès de Pôle emploi. Cette attestation comporte les indications sur l'employeur, le salarié, les caisses de retraite complémentaire du salarié, l'emploi, le motif de la rupture, les salaires des 12 mois civils et les primes et indemnités, nécessaires au calcul du revenu de remplacement. S'ils rencontrent des difficultés pour obtenir l'attestation employeur leur permettant de faire valoir leurs droits à un revenu de remplacement auprès de Pôle emploi, les salariés rémunérés par le biais d'un CESU peuvent : soit informer Pôle emploi qui adressera à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à fournir l'attestation et lui rappelant les sanctions qu'il encourt (l'employeur est passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe pouvant aller jusqu'à 1 500 euros) ; soit saisir le conseil des prud'hommes pour exiger la remise sous astreinte de l'attestation, notamment devant le bureau de conciliation (art. R. 1454-14 du code du travail). En l'absence d'attestation, le salarié doit adresser à Pôle emploi les documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, ou autres pièces), qui permettent d'instruire, à titre conservatoire, sa demande d'allocation de chômage. L'instance paritaire régionale appréciera, à partir des documents fournis par l'intéressé, si la condition d'affiliation est satisfaite.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les actuelles interrogations des retraités face à l'augmentation du coût de la vie. Ils estiment que le mécanisme annuel de revalorisation de leur pension, bien que lié à l'évolution des prix à la consommation, ne suffit pourtant pas à la compenser car ils font le constat d'une contradiction constante entre l'inflation mesurée par l'Insee et celle qu'ils perçoivent. Ils soulignent par ailleurs que l'écart entre l'évolution du Smic et celle des pensions ne cesse de se creuser depuis 2003, leur progression depuis lors étant respectivement de 23,2 % et 11,6 % ce qui contribue à alimenter en eux un profond sentiment d'érosion de leur pouvoir d'achat. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour calmer leurs inquiétudes.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de calcul de la revalorisation des pensions de retraite qui est faite chaque année au 1er avril en fonction de l'évolution des prix à la consommation, mais sans tenir compte des dépenses contraintes importantes que sont par exemple les loyers et l'énergie, les assurances. Il lui demande quelles modifications peuvent être apportées pour une évaluation plus juste du prix de la vie.
Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de calcul de la revalorisation des pensions de retraite. Cette revalorisation est indexée chaque année sur la base de l'indice des prix de l'année précédente, établi par l'INSEE. Cependant elle ne tient pas compte des dépenses contraintes importantes que sont par exemple les loyers et l'énergie, les assurances. Elle lui demande quelles modifications peuvent être apportées pour que le calcul de la revalorisation des pensions intègre ces différents éléments.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de calcul de la revalorisation des pensions de retraite qui est faite chaque année au 1er avril en fonction de l'évolution des prix à la consommation, mais sans tenir compte des dépenses contraintes importantes que représentent différents postes incontournables et essentiels pour chaque foyer : loyers, énergie, assurances, etc. Aussi, il lui demande quelles modifications peuvent être apportées au mode de calcul actuel, pour qu'une évaluation plus juste de l'évolution du coût de la vie soit intégrée à la procédure de revalorisation des pensions de retraite.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à relative au mode de calcul de la revalorisation des pensions. Les deux tableaux ci-dessous présentent l'évolution des ratios de la pension moyenne des retraités de moins de soixante-quinze ans rapportée au revenu d'activité des actifs seniors (tableau 1) et des ratios des niveaux de vie des retraités par rapport aux actifs (tableau 2). Ces deux tableaux sont issus des Programmes qualité efficience de la Direction de la sécurité sociale. Les deux indicateurs présentés montrent que le rapport des revenus des retraités par rapport aux actifs reste globalement stable au cours des dernières années.

Tableau 1 : ratio des pensions des « jeunes » retraités par rapport aux revenus d'activité des actifs seniors
Tableau 2 : rapport de niveau de vie des retraités par rapport aux actifs
MONTANTS ANNUELS EN EUROS
ANCIENNE SÉRIE
NOUVELLE SÉRIE

Retraite médiane des personnes âgées de 65 à 74 ans percevant une pension (1)

Revenu médian d'activité des personnes âgées de 50 â 59 ans disposant d'un revenu d'activité (2)

Taux de remplacement agrégé : ratio (1)/(2)

Source : Insee - DGFIP - CNAF - CNAV - CCMSA, enquète sur les revenus fiscaux et sociaux.
Note : les montants sont nets de CSG non déductible et de CRDS.
Pour bien comprendre ces résultats, il est nécessaire de faire clairement la différence entre : la situation individuelle des personnes déjà parties à la retraite : une fois leurs pensions liquidées, le montant perçu n'évolue plus qu'en fonction des revalorisations légales appliquées, qui, dans les régimes de base, s'effectue selon l'évolution de l'indice des prix de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; la pension moyenne des retraités : celle-ci porte sur un groupe changeant d'année en année puisque, chaque année, certains des retraités parmi les plus anciens décèdent et sont remplacés par de nouveaux retraités plus jeunes, dont les pensions sont en moyenne plus élevées. La stabilité du ratio de niveau de vie entre retraités et actifs, confirmée par les tableaux 1 et 2, est assurée par le renouvellement de la population de retraités (effet habituellement qualifié « d'effet de noria »). A l'inverse, à titre individuel, la pension des personnes déjà retraitées évolue effectivement moins vite que les salaires moyens des actifs, d'où une diminution relative (mais non absolue) de leur niveau de vie, par comparaison avec celui de l'ensemble de la population.
MONTANTS ANNUELS EN EUROS
par unités de consommation
ANCIENNE SÉRIE
NOUVELLE SÉRIE

Niveau de vie médian des retraités en euros, par unité de consommation et par an (1)

Niveau de vie médian des actifs occupés en euros par unité de consommation et par an (2)

Niveau de vie des retraités rapporté à celui des actifs occupés : ratio (1)/(2)

Pas de dégradation
Source : INSEE - DGFiP - CNAF - CNAV - CCMSA, enquête sur les revenus fiscaux et sociaux.
Lecture : une fois neutralisés les effets de taille des ménages, 50 % des retraités ont un niveau de vie d'au moins 14 529 euros par an en 2002 ; 50 % des actifs occupés ont la même année un niveau de vie de 16 620 euros ou plus, soit un écart de 12 % entre ces niveaux de vie.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions dans lesquelles sont indemnisés les salariés relevant de plusieurs employeurs, lorsqu'ils perdent l'un ou plusieurs de leurs contrats. C'est notamment le cas des salariés relevant du CESU dont les niveaux de cotisations à l'assurance chômage sont identiques à ceux des salariés relevant d'un contrat unique. Si le critère de « perte involontaire d'emploi » est rarement contestable, les personnes titulaires d'emplois multiples se voient pourtant refuser dans certains cas l'indemnisation correspondant à la perte réelle d'une activité partielle. Une telle situation s'apparente pourtant à du chômage partiel dont bénéficient les salariés des entreprises. Cette situation est malheureusement propice au travail non déclaré qui permet une indemnisation frauduleuse. Il lui demande si le Gouvernement entend corriger ce dispositif.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'indemnisation des salariés relevant de plusieurs employeurs, lorsqu'ils perdent l'un ou plusieurs de leurs contrats. Il convient tout d'abord de rappeler que le salarié occupant plusieurs emplois et qui en perd un ou plusieurs bénéficie de droits relevant du régime de l'assurance chômage. Le salarié rémunéré par le biais de chèque emploi-service universel (CESU) est indemnisé selon ces règles. Ainsi, le salarié privé d'emploi peut cumuler intégralement ses allocations avec les revenus perçus au titre de ses activités conservées (art. 28 à 32 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage), à condition que l'activité conservée n'excède pas 110 heures par mois et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % du total des revenus avant la perte du ou des emplois. Le seuil mensuel horaire de 110 heures n'est pas opposé à certains salariés, en raison de leurs conditions de travail et de la nature particulière de leur activité. Il en est ainsi des assistants maternels et assistants familiaux, qu'ils soient employés par des particuliers ou par des personnes morales, et en général de toutes les professions relevant de l'annexe I au règlement annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation chômage. Le cumul de l'activité conservée avec les allocations de chômage est limité à 15 mois. Cette limite de 15 mois n'est cependant pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus ni au titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui lui est due est calculée sur la base d'un salaire de référence composé des rémunérations de l'emploi perdu. Cet emploi perdu à temps partiel n'a pas de conséquence sur la durée d'affiliation au régime d'assurance chômage. Ainsi, toute journée de travail qui lie l'intéressé par un contrat de travail à son employeur est considérée comme une journée d'affiliation. En revanche, il est tenu compte du travail à temps partiel lors du calcul du montant de l'allocation chômage. En effet, si l'intéressé perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la partie fixe et l'allocation minimale qui composent cette allocation sont minorées.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santésur une éventuelle proposition de loi, faisant suite au rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui viserait à remettre en cause le métier de la visite médicale. En effet, les visiteurs médicaux jouent un rôle indispensable dans la transmission de l'information sur le bon usage des médicaments et contribuent également au suivi de la pharmacovigilance. De surcroît, ils ont dû faire face à de nombreux changements, afin de contribuer à la réduction des dépenses de santé. Ils ont ainsi connu la suppression de la distribution d'échantillons, la mise en oeuvre de la charte de la visite médicale, ainsi que la création d'un diplôme de visiteur médical, avec la délivrance d'une carte professionnelle obligatoire pour pratiquer leur métier. Par ailleurs, ces mesures ont déjà entraîné la suppression de 7 000 postes de visiteurs médicaux entre 2004 et 2010. De même, une éventuelle suppression de la visite médicale pourrait remettre en cause 108 000 emplois dans l'industrie pharmaceutique, dont 17 000 visiteurs médicaux, ainsi que tous les métiers associés. Enfin, force est de constater que les mesures de restriction des dépenses de santé ont fait baisser le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique, au cours des dernières années. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour pérenniser le métier de la visite médicale.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santésur une éventuelle proposition de loi, faisant suite au rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui viserait à remettre en cause le métier de la visite médicale. Les visiteurs médicaux jouent un rôle indispensable dans la transmission de l'information sur le bon usage des médicaments et contribuent également au suivi de la pharmacovigilance. Ils ont dû faire face à de nombreux changements, afin de contribuer à la réduction des dépenses de santé. Ils ont ainsi connu la suppression de la distribution d'échantillons, la mise en oeuvre de la charte de la visite médicale, ainsi que la création d'un diplôme de visiteur médical, avec la délivrance d'une carte professionnelle obligatoire pour pratiquer leur métier. Ces mesures ont déjà entraîné la suppression de 7 000 postes de visiteurs médicaux entre 2004 et 2010. Une éventuelle suppression de la visite médicale pourrait remettre en cause 108 000 emplois dans l'industrie pharmaceutique, dont 17 000 visiteurs médicaux, ainsi que tous les métiers associés. Il lui demande dès lors quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pérenniser le métier de la visite médicale.
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir de la profession de visiteur médical. Dans un contexte marqué par le scandale du Médiator et la récente tenue des assises du médicament, plusieurs voix se sont élevées à l'encontre de ce corps de métier, qui joue aujourd'hui encore un rôle indispensable d'information des professions médicales sur le médicament et ses usages. À ce titre, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales a notamment proposé une suppression pure et simple de cette profession, qui s'est pourtant adaptée depuis plusieurs années aux différentes réformes de son exercice : création d'un diplôme et d'une carte professionnelle du visiteur médical, application de la charte de la visite médicale, suppression de la distribution d'échantillons, développement des contrôles externes et de la formation continue. Au fil de ces réformes, le nombre de visiteurs médicaux est passé de 24 000 à près de 18 000 depuis ces six dernières années. C'est pourquoi l'annonce faite du dépôt d'un projet de loi tendant à réformer dans son ensemble la politique du médicament en France suscite-t-elle en leur sein de nombreuses inquiétudes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce dossier et dans quelle mesure le projet de loi précité apportera des éléments de nature à répondre aux préoccupations des visiteurs médicaux.
Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport de l'IGAS qui viserait à remettre en cause le métier de visiteur médical. Les visiteurs médicaux sont des vecteurs d'information indispensables et contribuent au bon usage des médicaments ainsi qu'au suivi de pharmacovigilance. Une éventuelle suppression de cette profession inquiète fortement les professionnels de ce secteur. En effet, si la visite médicale est supprimée ce seront alors des dizaines de milliers d'emplois supplémentaires qui seront remis en cause : 108 000 emplois dans l'industrie pharmaceutique dont 17 000 visiteurs médicaux à ce jour en France, mais aussi tous les métiers associés, internes ou externes et par voie de conséquence beaucoup de salariés ou artisans. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une éventuelle proposition de loi, faisant suite au rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui viserait à remettre en cause le métier de visiteur médical. Les visiteurs médicaux jouent un rôle indispensable dans la transmission de l'information sur le bon usage des médicaments et contribuent également au suivi de la pharmacovigilance. Ils ont dû faire face à de nombreux changements, afin de contribuer à la réduction des dépenses de santé. Ils ont ainsi connu la suppression de la distribution d'échantillons, la mise en oeuvre de la charte de la visite médicale, ainsi que la création d'un diplôme de visiteur médical, avec la délivrance d'une carte professionnelle obligatoire pour pratiquer leur métier. Ces mesures ont déjà entraîné la suppression de 7 000 postes de visiteurs médicaux entre 2004 et 2010. Une éventuelle suppression de la visite médicale pourrait remettre en cause 108 000 emplois dans l'industrie pharmaceutique, dont 17 000 visiteurs médicaux, ainsi que tous les métiers associés. Il lui demande dès lors quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pérenniser le métier de la visite médicale.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport de l'IGAS visant à remettre en cause la fonction de visiteur médical qui est pourtant un vecteur d'information indispensable contribuant au bon usage des médicaments et au suivi de la pharmaco vigilance. Une telle suppression inquiète les professionnels du secteur car elle sera l'origine de la perte de plusieurs milliers d'emplois dans le secteur de l'industrie pharmaceutique, dont notamment 17 000 visiteurs médicaux et également d'autres métiers associés. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine et pour assurer l'avenir du métier de visiteur médical.
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une éventuelle proposition de loi, faisant suite au rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui viserait à remettre en cause le métier de la visite médicale. Les visiteurs médicaux jouent un rôle indispensable dans la transmission de l'information sur le bon usage des médicaments et contribuent également au suivi de la pharmacovigilance. Ils ont dû faire face à de nombreux changements, afin de contribuer à la réduction des dépenses de santé. Ils ont ainsi connu la suppression de la distribution d'échantillons, la mise en oeuvre de la charte de la visite médicale, ainsi que la création d'un diplôme de visiteur médical, avec la délivrance d'une carte professionnelle obligatoire pour pratiquer leur métier. Ces mesures ont déjà entraîné la suppression de 7 000 postes de visiteurs médicaux entre 2004 et 2010. Une éventuelle suppression de la visite médicale pourrait remettre en cause 108 000 emplois dans l'industrie pharmaceutique, dont 17 000 visiteurs médicaux, ainsi que tous les métiers associés. Il lui demande dès lors quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pérenniser le métier de la visite médicale.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui viserait à remettre en cause le métier de visiteur médical. Les visiteurs médicaux jouent un rôle indispensable dans la transmission de l'information sur le bon usage des médicaments et contribuent également au suivi de la pharmacovigilance. Une éventuelle suppression de la profession pourrait remettre en cause de nombreux emplois dans l'industrie pharmaceutique, dont ceux des visiteurs médicaux, ainsi que tous les métiers associés. Il lui demande dès lors quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pérenniser le métier de visiteur médical.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé le projet de loi relatif à la modernisation du système des produits de santé, proposition de loi qui lui sera soumise en septembre. Le Gouvernement veut redonner confiance aux Français, en leur système de santé. Si nous pouvons souscrire aux décisions qui consistent à limiter les conflits d'intérêts et à renforcer la sécurité des médicaments par l'implication de tous les professionnels de santé, il semble injuste de pointer du doigt les métiers de la visite médicale hospitalière au paragraphe VII de l'article 15. Le métier du visiteur médical hospitalier est d'être aux côtés du patient par sa relation avec le corps médical pour travailler au bon usage du médicament. C'est dans le face-à-face au quotidien avec l'ensemble du corps médical hospitalier que les visiteurs médicaux hospitaliers permettent à l'innovation d'arriver jusqu'à ceux qui en ont besoin : les malades . Le dialogue avec les médecins et le personnel hospitalier est essentiel en termes de pharmacovigilance, il permet les échanges sur les bonnes pratiques et les référentiels de bon usage. Le face-à-face permet le partage d'informations-clés dans la prise en charge des patients et l'identification de projets ou de futures études, indispensables pour l'avancée de la science. Si le projet de loi était adopté en l'état, il est à craindre qu'il n'y ait un impact sérieux pour tous les laboratoires qui interviennent de façon importante à l'hôpital. Ces acteurs hospitaliers sont les acteurs de l'innovation, c'est l'accès à l'innovation pour tous les patients qu'on pénalise. Il conviendrait pour assurer la défense d'une information sur le médicament qui bénéficie en premier lieu aux patients, de défendre l'innovation et l'avenir des milliers d'emplois que génère ce secteur de l'industrie pharmaceutique.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des visiteurs médicaux quant au projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, (réforme du médicament et de la visite médicale) qui a été présenté en conseil des ministres le 1er août dernier. Dans un contexte marqué par le scandale du Médiator et la récente tenue des assises du médicament, plusieurs voix se sont élevées à l'encontre de ce corps de métier, qui joue aujourd'hui encore un rôle indispensable d'information des professions médicales sur le médicament et ses usages. À ce titre, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales a notamment proposé une suppression pure et simple de cette profession, qui s'est pourtant adaptée depuis plusieurs années aux différentes réformes de son exercice : création d'un diplôme et d'une carte professionnelle du visiteur médical, application de la charte de la visite médicale, suppression de la distribution d'échantillons, développement des contrôles externes et de la formation continue. Au fil de ces réformes, le nombre de visiteurs médicaux est passé de 24 000 à près de 18 000 depuis ces six dernières années. C'est pourquoi l'annonce faite du dépôt d'un projet de loi tendant à réformer dans son ensemble la politique du médicament en France suscite-t-elle en leur sein de nombreuses inquiétudes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position et dans quelle mesure le projet de loi précité apportera des éléments de nature à répondre aux préoccupations des visiteurs médicaux.
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir de la profession de visiteur médical. Dans un contexte marqué par le scandale du « Médiator » et la récente tenue des assises du médicament, plusieurs voix se sont élevées à l'encontre de ce corps de métier, qui joue aujourd'hui encore un rôle indispensable d'information des professions médicales sur le médicament et ses usages. À ce titre, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales a notamment proposé une suppression pure et simple de cette profession, qui s'est pourtant adaptée depuis plusieurs années aux différentes réformes de son exercice : création d'un diplôme et d'une carte professionnelle du visiteur médical, application de la charte de la visite médicale, suppression de la distribution d'échantillons, développement des contrôles externes et de la formation continue. Au fil de ces réformes, le nombre de visiteurs médicaux est passé de 24 000 à près de 18 000 ces six dernières années. C'est pourquoi l'annonce faite du dépôt d'un projet de loi tendant à réformer dans son ensemble la politique du médicament en France suscite-t-elle en leur sein de nombreuses inquiétudes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce dossier et dans quelle mesure le projet de loi précité apportera des éléments de nature à répondre aux préoccupations des visiteurs médicaux.
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la légitime inquiétude des délégués médicaux sur le projet de loi relatif à la modernisation du système des produits de santé. En effet, le paragraphe VII de l'article 15 prévoit qu'à titre expérimental et pour une période ne pouvant excéder deux ans, l'information par démarchage ou la prospection pour les produits de santé ne peut avoir lieu que devant plusieurs professionnels de santé. Or la visite collective à l'hôpital modifierait profondément la relation des délégués médicaux avec le corps médical et aurait des répercussions incontestables sur la santé des patients. Le face à face avec les professionnels hospitaliers était essentiel pour la transmission de l'innovation à ceux qui en ont besoin, les malades. Il constituait un vecteur de communication important en termes de pharmacovigilance et en particulier sur les référentiels de bon usage. Il permettait enfin de partager des informations clés dans la prise en charge des patients et d'identifier des projets ou des futures études, indispensables pour l'avancée de la science. La profession estime que ces échanges ne pourraient exister dans un contexte organisé de visite à un groupe dans lequel le dialogue est limité. Aussi, il souhaiterait lui demander s'il envisage de revenir sur ces dispositions qui à terme pourraient inciter les entreprises à revoir leur politique d'investissements en France et menaceraient ainsi l'avenir de milliers d'emplois de l'industrie pharmaceutique.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des visiteurs médicaux quant au projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, (réforme du médicament et de la visite médicale) qui a été présenté en conseil des ministres le 1er août 2011. En effet, les visiteurs médicaux jouent un rôle indispensable dans la transmission de l'information sur le bon usage des médicaments et contribuent également au suivi de la pharmacovigilance. Dans un contexte marqué par le scandale du Médiator et la récente tenue des assises du médicament, plusieurs voix se sont élevées à l'encontre de ce corps de métier, qui joue aujourd'hui encore un rôle indispensable d'information des professions médicales sur le médicament et ses usages. À ce titre, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales a notamment proposé une suppression pure et simple de cette profession, qui s'est pourtant adaptée depuis plusieurs années aux différentes réformes de son exercice : création d'un diplôme et d'une carte professionnelle du visiteur médical, application de la charte de la visite médicale, suppression de la distribution d'échantillons, développement des contrôles externes et de la formation continue. Le nombre de visiteurs médicaux est ainsi passé de 24 000 à près de 18 000 depuis ces six dernières années, une éventuelle suppression de la visite médicale pourrait remettre en cause 108 000 emplois dans l'industrie pharmaceutique, dont ces 18 000 visiteurs médicaux, ainsi que tous les métiers associés. C'est pourquoi l'annonce faite du dépôt d'un projet de loi tendant à réformer dans son ensemble la politique du médicament en France suscite-t-elle en leur sein de nombreuses inquiétudes. Aussi, il lui demande la position du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir de la profession de visiteur médical. Dans un contexte marqué par le scandale du « Médiator » et la récente tenue des assises du médicament, plusieurs voix se sont élevées à l'encontre de cette profession qui a pourtant un rôle important d'information des professions médicales sur le médicament et ses usages. À ce titre, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales a notamment proposé une suppression pure et simple de cette profession qui s'est pourtant adaptée depuis plusieurs années aux différentes réformes de son exercice : création d'un diplôme et d'une carte professionnelle du visiteur médical, application de la charte de la visite médicale, suppression de la distribution d'échantillons, développement des contrôles externes et de la formation continue. Au fil de ces réformes, le nombre de visiteurs médicaux est passé de 24 000 à près de 18 000 ces six dernières années. Les visiteurs médicaux refusent dont d'être désignés comme les boucs émissaires et souhaitent que leur rôle en matière de pharmacovigilance soit renforcé et qu'ils soient mieux protégés de la pression à visée purement commerciale et promotionnelle exercée par les laboratoires. Aujourd'hui, les mesures inscrites dans le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament concernant les visiteurs médicaux sont largement insuffisantes pour répondre à ces attentes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce dossier et quelles améliorations il compte apporter au projet de loi précité afin de réellement faire des visiteurs médicaux des sentinelles au service de la protection des patients.
La recommandation de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport sur la pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament, publié le 21 juin 2011, d'interdire la visite médicale, ne peut pas être suivie car elle est contraire au droit communautaire sur les entreprises et nécessiterait, au préalable, une modification de la directive 2001/83/CE, relative aux médicaments à usage humain. Néanmoins, afin de renforcer l'encadrement de la visite médicale et d'améliorer la publicité véhiculée par le visiteur médical, le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, présenté au conseil des ministres du 1er août 2011 et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2011, propose, dans son article 19, de lancer une expérimentation de la visite médicale exercée dans les établissements de santé, afin que la visite ne soit plus réalisée dans le cadre d'entretien individuel mais dans un cadre collectif, c'est-à-dire devant plusieurs professionnels de santé. Ce dispositif expérimental ne pourra excéder deux ans, ses modalités pratiques seront définies par convention entre chaque établissement de santé et les industriels. Le Gouvernement réalisera une évaluation de cette expérimentation et remettra un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2013 avec une proposition, le cas échéant, visant à pérenniser le dispositif et à l'étendre aux professionnels de santé exerçant en ville. Par ailleurs, l'article 18 du projet de loi précité prévoit un contrôle a priori de la publicité destinée aux professionnels de santé.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fin des remboursements des dispositifs médicaux nécessaires à la réalisation des pansements à domicile. En effet, en 2009, suite à une première annonce de déremboursement de ces dispositifs par l'assurance maladie, le ministère de la santé avait décidé d'un moratoire sur la question en contrepartie d'un engagement des syndicats professionnels et des industriels concernés à élaborer un projet commun visant à proposer à la Haute autorité de santé (HAS) une déclinaison de sets à pansements rendant possible une meilleure adéquation entre la pathologie et le dispositif médical. Ces travaux se sont déroulés dans le temps imparti sous l'égide de l'union nationale des professions de santé (UNPS). Les syndicats professionnels et les industriels ont remis le résultat de leurs travaux à la HAS en vue d'obtenir l'accréditation et l'inscription à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) des nouveaux dispositifs. Ces derniers mettent en avant les dispositifs à usage unique permettant de prodiguer des soins de meilleure qualité et de prévenir en ambulatoire les risques d'infections. En effet, les sets à usage unique constituent une réponse fiable aux problématiques de stérilisation que les infirmiers libéraux ne peuvent assurer aujourd'hui en toute sécurité. Ils sont d'ailleurs utilisés en milieu hospitalier et dans les services d'hospitalisation à domicile (HAD). Cependant, le déremboursement au 31 mars 2011 des sets existants, sans attendre les décisions de la HAS concernant l'accréditation des nouveaux dispositifs, et sans que les industriels n'aient eu le temps nécessaire pour les fabriquer et les mettre sur le marché, inquiète les professionnels du secteur. C'est la raison pour laquelle, la fédération nationale des infirmiers des Bouches-du-Rhône réaffirme la nécessité de proroger le remboursement des sets existants jusqu'à la mise sur le marché des nouveaux dispositifs qui seront inscrits à la LPPR, dans la logique des engagements pris précédemment par le ministère, l'assurance maladie, les professionnels et industriels concernés. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet et ses intentions en la matière.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains patients atteints de diabète suite à la limitation du remboursement des bandelettes destinées à la surveillance par le patient de son taux de glycémie. En effet, l'arrêté du 25 février 2011, en limitant le remboursement des bandelettes d'autosurveillance à 200 par patient et par an, entraîne des conséquences sur la santé de ces patients. Cette décision va conduire ceux qui ne seront pas en mesure d'assurer une partie de ces frais à moins bien ou plus du tout se soigner et contribuer ainsi à une aggravation de leur état de santé. Or les contrôles glycémiques sont un élément primordial d'un bon suivi du traitement du diabète et l'un des moyens incontournables de limiter les complications de cette maladie. Alors que le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises son attachement au dispositif de prise en charge intégrale des affections de longue durée (ALD), elle lui demande une révision du quota de remboursement des bandelettes quel que soit le type de diabète.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les malades atteints de diabète suite à la parution de l'arrêté ministériel du 25 février 2011 qui limite le remboursement des bandelettes destinées à l'auto-surveillance de leur taux de glycémie par les patients. Ce déremboursement vient particulièrement frapper les patients traités par insulino-sécréteurs et les non insulino-dépendants (DID de type 2). Alors même que les patients témoignent de leur sens des responsabilités en procédant à des contrôles fréquents et réguliers de leur taux de glycémie, visant ainsi à adapter au mieux leur traitement, la limitation du remboursement à 200 bandelettes par an est particulièrement incompréhensible. En effet, cette quête d'économies sur le dos des malades risque surtout de les dissuader de se soigner, de les inciter à ne plus consulter pour renouveler leur ordonnance ou de les inquiéter du fait de l'absence de vérification quotidienne du taux de glycémie. L'arrêté ministériel procédant au déremboursement des bandelettes autoriserait néanmoins une prise en charge pour « les cas médicalement justifiés ». Elle souhaiterait donc savoir si les situations dérogatoires ont été clairement identifiées afin qu'elles soient traitées de manière identique par l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie et comment le Gouvernement entend garantir l'accès aux soins des personnes diabétiques quel que soit leur type de diabète.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé est appelée sur les conditions de prise en charge des bandelettes utilisées par certains patients diabétiques dans le cadre des tests d'autosurveillance du taux de glycémie. Le diabète concerne, en France, environ 2,6 millions personnes dont les trois quarts sont non insulino-requérants et près d'un milliard de bandelettes d'autosurveillance de la glycémie sont remboursées chaque année par l'assurance maladie (tous régimes) en forte croissance ces dernières années. En ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont déclarées atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la liste des produits et prestations (LPP), pour les soins en rapport avec cette affection. En concertation avec la Haute Autorité de santé (HAS), l'assurance maladie et les associations de patients, et afin d'éliminer le risque de surconsommation non médicalement justifié de bandelettes, de nouvelles dispositions réglementaires modifient les conditions de prise en charge des bandelettes utilisées pour les diabétiques de type II non traités par insuline ou ses analogues uniquement : elles sont désormais remboursées à hauteur de 200 bandelettes par an. Cette mesure sera accompagnée par des actions visant à promouvoir l'éducation thérapeutique de l'ensemble des patients diabétiques ainsi qu'à favoriser l'appropriation par les professionnels de santé des recommandations de bonne pratique sur le diabète. Le ministre souhaite donc rassurer les patients diabétiques et tient à confirmer que les modifications envisagées sur la base des recommandations médicales de la Haute Autorité de santé sur ce sujet et en concertation notamment avec l'Association française des diabétiques (AFD), ne constituent ni un déremboursement, ni une baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités. Les mesures proposées visent ainsi, et pour les seuls patients diabétiques de type II non insulino-traités, à favoriser le bon usage des bandelettes d'autosurveillance glycémique.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant l'emploi et le chômage des jeunes. Les auteurs de cette note préconisent « de développer une large gamme d'outils alternatifs à la scolarité pour les jeunes "décrocheurs" (alternance, 2e chance, accompagnement renforcé), en lien avec les plateformes locales de suivi et d'accompagnement ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la récente note d'analyse rédigée par le centre d'analyse stratégique concernant l'emploi et le chômage des jeunes. S'agissant de l'identification des jeunes en grande difficulté, notamment ceux ayant décroché du système scolaire, le Gouvernement a renforcé sa politique en matière de prévention du décrochage scolaire et d'accompagnement des jeunes sortant prématurément du système de formation initiale (cf. circulaire interministérielle n° 2011-028 du 9 février 2011). Elle s'est traduite par le renforcement des actions de repérage des jeunes décrocheurs de la formation initiale et la mise en place des plates-formes de suivi et d'appui afin d'organiser une prise en charge plus rapide et mieux coordonnée des jeunes par les acteurs concernés (établissements de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la défense, centres de formation d'apprentis, missions locales) à des échelles pertinentes sur l'ensemble du territoire. Parallèlement, les réformes engagées, au sein du système éducatif, se poursuivent afin de permettre, d'une part, de réduire les risques de décrochage ou d'abandon en cours de scolarité et, d'autre part, de mobiliser la communauté éducative pour combattre l'absentéisme. D'une manière générale, le chômage des jeunes suit les fluctuations du chômage de l'ensemble de la population active en les amplifiant. Possédant une faible expérience professionnelle, les jeunes présents sur le marché du travail sont plus sensibles aux fluctuations conjoncturelles que les actifs plus expérimentés. Ce phénomène est d'autant plus important que le niveau de qualification des jeunes est faible. C'est la raison pour laquelle les politiques publiques en faveur de l'emploi des jeunes ont pour cible prioritaire, depuis plusieurs décennies, les jeunes de niveau V, à savoir sortis sans diplôme d'une année terminale d'un cycle professionnel court (brevet d'études professionnelles ou certificat d'aptitude professionnelle) ou d'un second cycle long avant la classe terminale (seconde et première générale et technologique) et niveau VI, à savoir sortis d'un premier cycle du second degré (classe de sixième, cinquième ou quatrième) ou d'une formation préprofessionnelle en un an. Ces efforts ont été récemment amplifiés par le Gouvernement car l'allongement de la scolarité et l'élévation générale du niveau d'études ont accru les normes de qualification exigées sur le marché du travail. Or, en France, le diplôme adresse un signal fort et durable et fonctionne comme un filtre à l'embauche. Par ailleurs, plus fréquemment en emploi temporaire lorsqu'ils travaillent, les jeunes se retrouvent plus facilement au chômage lorsque la conjoncture se dégrade. En retour, leur situation s'améliore plus rapidement quand la conjoncture s'améliore. Si le taux de chômage des jeunes en 2009 a dépassé de près de trois points la moyenne de l'Union européenne (UE) à vingt-sept (19,6 %), il convient de souligner que la proportion de chômeurs parmi l'ensemble des jeunes de cette classe d'âge (7,4 %) est identique à la moyenne européenne. Ainsi, le taux d'emploi des jeunes âgés de 15 à 24 ans est inférieur de plus de cinq points à la moyenne des 27 pays membres de l'Union européenne (32 % contre 37,6 %), en raison notamment d'un faible cumul d'activités et d'études en France : 9 % des jeunes de 15 à 24 ans et 2 % des 25-29 ans cumulaient un emploi avec leurs études en 2007. Dans ces conditions, si la situation des jeunes diplômés s'est fortement dégradée, le taux de chômage des personnes sorties du système scolaire depuis un à quatre ans demeure très différent suivant le niveau de diplôme obtenu. En effet, les diplômés du supérieur connaissent un taux de chômage de 9,6 % en 2009 contre 6,2 % en 2008 et 9 % en 2007. Ce taux global recouvre des disparités importantes selon la nature des diplômes détenus. Pour les jeunes possédant un diplôme du 2e cycle du secondaire, le taux de chômage est de 23 % en 2009 (16,7 % en 2008 et 17,6 % en 2007). Il s'élève très fortement pour les personnes de niveau VI ou V : leur taux de chômage est de 49 % en 2009 (37,7 % en 2008 et 37,2 % en 2007). Ainsi, la hausse du chômage touche davantage les non-diplômés (+ 12 points, à partir d'un niveau six fois supérieur) que les diplômés du supérieur (+ 3 points). Ce chômage des jeunes comporte donc pour les jeunes les moins diplômés des risques de disqualification rapide qui justifient une intervention forte des pouvoirs publics, en faveur de l'accueil, de l'orientation, de la formation et de l'accès à l'emploi. Cette intervention s'est structurée et déployée dans le cadre du plan d'action pour l'emploi des jeunes mis en place à partir d'avril 2009. En effet, depuis près de deux ans, la politique gouvernementale est particulièrement active et vise à ne laisser aucun jeune sans solution immédiate ou sans accompagnement, tout en favorisant les formules qui permettent à la fois d'accéder à un emploi et à un diplôme ou une qualification. Elle s'appuie largement sur l'action du réseau d'accueil des jeunes. Chaque année, plus d'un million de jeunes sont ainsi accueillis par les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO). Elles apportent un appui dans les démarches d'accès à la formation, à la santé, au logement, aux droits, à la citoyenneté. Elles les informent, les orientent et les accompagnent en construisant avec certains d'entre eux leur parcours personnalisé vers l'emploi, dans le cadre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). Le CIVIS est donc susceptible de déboucher sur un emploi, une formation, ou un contrat en alternance. À cet égard, il convient de souligner que les contrats en alternance constituent une voie d'accès privilégiée à l'emploi durable, par l'acquisition d'une qualification et d'une expérience professionnelle. Selon une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du mois de novembre 2010, 86 % des apprentis sont en emploi trois ans après la fin d'un contrat d'apprentissage, une fois sur deux dans l'entreprise où ils avaient été salariés. Au vu des performances contrastées selon les régions, il apparaît que le nombre de contrats peut encore être augmenté de façon significative, afin d'atteindre l'objectif Gouvernemental de 800 000 jeunes en alternance à l'horizon 2015. Cette politique active en faveur de l'alternance se traduit actuellement par le fait qu'un emploi sur quatre pour les moins de vingt-six ans bénéficie d'une aide publique depuis 2008. Il s'agit principalement des contrats de formation en alternance à travers les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation (environ 600 000 jeunes) qui concernent à la fin 2009, 22,1 % des jeunes de moins de 26 ans en emploi et, à titre subsidiaire, des contrats initiative emploi et des contrats d'accompagnement dans l'emploi. Cette action volontariste obtient des résultats très encourageants comme en témoigne le maintien à l'identique des entrées en contrats d'apprentissage (287 400 en 2010 après 288 000 en 2009) et en contrats de professionnalisation (123 600 en 2010, après 123 000 en 2009). Les entrées de jeunes en alternance, en flux cumulés, sur l'ensemble de l'année 2010 sont donc comparables à celles de 2009 (410 000 environ). Afin de consolider cette dynamique positive observée depuis juin 2010, les efforts en faveur des jeunes seront poursuivis en 2011, à travers le maintien de l'ensemble des dispositifs lancés ou renforcés en 2009 dans le cadre du plan pour l'emploi des jeunes : CIVIS, fonds d'insertion professionnelle des jeunes, accueil de jeunes en grande difficulté dans les centres de l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE), ou les Ecoles de la deuxième chance (E2C), qui offrent près de 10 000 places fin 2010, contrats uniques d'insertion (comprenant des périodes d'immersion en entreprises pour les contrats d'accompagnement en emploi), contrats d'autonomie en faveur de jeunes issus de contrats urbains de cohésion sociale (36 000 contrats déjà conclus jusqu'au 31 décembre 2010). En particulier, une nouvelle génération de Contrats d'objectifs et de moyens (COM) portant sur l'apprentissage est en cours. Ces COM sont conclus entre l'État et les conseils régionaux pour la période 2011-2015 et les moyens financiers qui y sont consacrés ont été accrus. Enfin, l'alternance bénéficiera d'un programme exceptionnel d'investissement doté de 500 Meuros issus du grand emprunt national. L'ensemble de ces mesures, en s'inscrivant dans un cadre d'ensemble coordonné et fortement piloté, doit permettre aux jeunes de bénéficier au mieux d'un contexte de reprise progressive de la croissance et de l'emploi.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le récent rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental relatif au bilan de la réforme du service public de l'emploi. Les auteurs de ce rapport préconisent « de renforcer la coopération avec les autres acteurs du service public de l'emploi ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions du rapport relatif au bilan de la réforme du Service public de l'emploi (SPE) remis le 15 juin 2011 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), tendant au renforcement de la coopération entre les acteurs du SPE. Dans le cadre de ce rapport, le CESE a émis vingt-deux recommandations qu'il a classées en trois catégories. Ainsi, a-t-il formulé des propositions dans le champ de l'amélioration du service rendu aux usagers, de l'accentuation de l'effort de formation et de sécurisation des parcours et enfin des modifications dans l'organisation et la gouvernance de Pôle emploi. À travers sa recommandation n° 16, intitulée « renforcer la coopération avec les autres acteurs du service public de l'emploi », le CESE préconise le renforcement des partenariats de Pôle emploi sur les territoires, notamment avec les autres acteurs du SPE, et ce au niveau régional, départemental et local. À la suite du rapport de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, rendu en avril 2010, la dimension territoriale et le développement des partenariats ont été largement pris en compte par Pôle emploi. Ces partenariats occupent désormais une part conséquente de l'activité de Pôle emploi. S'agissant du niveau régional, le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP), défini à l'article L. 214-13 du code de l'éducation, est un document visant à programmer tout le champ de la formation professionnelle sur plusieurs années au niveau régional. Ce qui, dans les faits, se traduit par un document exposant de grandes orientations stratégiques, afin de guider l'action régionale au cours du mandat. Un accord est décliné s'agissant des actions de Pôle emploi. Elles seront reprises dans le çadre des conventions annuelles régionales négociées entre le préfet de région et les directions régionales de Pôle emploi.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le récent rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental relatif au bilan de la réforme du service public de l'emploi. Les auteurs de ce rapport préconisent « de mieux prendre en compte les risques psychosociaux des agents ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions du rapport relatif au bilan de la réforme du service public de l'emploi (SPE) remis le 15 juin 2011 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), tendant à mieux prendre en compte les risques psychosociaux (RPS) des agents de Pôle emploi. Dans le cadre de ce rapport, le CESE a émis vingt-deux recommandations qu'il a classées en trois catégories. Ainsi, a-t-il formulé des propositions dans le champ de l'amélioration du service rendu aux usagers, de l'accentuation de l'effort de formation et de sécurisation des parcours et enfin des modifications dans l'organisation et la gouvernance de Pôle emploi. À travers sa recommandation n° 7, intitulée « mieux prendre en compte les risques psychosociaux dans le management et l'organisation de travail », le CESE préconise qu'au regard de la fusion et de la réorganisation de Pôle emploi les managers soient sensibilisés à la prévention des RPS et qu'une reprise rapide du dialogue social sur ce sujet soit engagée. En effet, un accord relatif à la prévention des RPS et aux conditions de travail a fait l'objet, en juin 2010, d'une négociation entre la direction générale et les organisations syndicales. L'objet de cet accord était notamment de construire une organisation du travail visant à éradiquer les facteurs de RPS. Il tendait à développer une politique de management socialement responsable et à doter les directions des établissements, les managers, les représentants du personnel et tous les acteurs associés, d'un cadre et de moyens d'information et de formation qui préviennent les RPS. Il avait vocation à promouvoir également les bonnes pratiques. Or, la négociation n'a pas abouti car les organisations syndicales ont en majorité rejeté cet accord en juillet 2010, le jugeant trop superficiel (seules l'Union nationale des syndicats autonomes et la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres avaient signé l'accord). Par conséquent, le Gouvernement souscrit pleinement à la préconisation du CESE et encouragera des démarches visant à renouer le dialogue social au sein de Pôle emploi sur les questions de RPS.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le récent rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental relatif au bilan de la réforme du service public de l'emploi. Les auteurs de ce rapport préconisent « mieux articuler activités réduites, chômage partiel et formation ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions du rapport relatif au bilan de la réforme du service public de l'emploi (SPE) remis le 15 juin 2011 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), tendant à une meilleure articulation entre activités réduites, chômage partiel et formation. Dans le cadre de ce rapport, le CESE a émis vingt-deux recommandations qu'il a classées en trois catégories. Ainsi, a-t-il formulé des propositions dans le champ de l'amélioration du service rendu aux usagers, de l'accentuation de l'effort de formation et de sécurisation des parcours et enfin des modifications dans l'organisation et la gouvernante de Pôle emploi. Le CESE souligne, dans sa recommandation n° 14, intitulée « mieux articuler activités réduites, chômage partiel et formation », l'importance de la formation des demandeurs d'emploi salariés en activité réduite. Par ailleurs, il souligne que les salariés en chômage partiel doivent profiter de cette période d'inactivité pour bénéficier de formation leur permettant d'accroître leurs compétences. Par ailleurs, il préconise que les salariés en chômage partiel puissent également bénéficier d'actions de formation. De manière générale, il préconise une réforme du financement du chômage partiel pour améliorer la sécurisation des parcours professionnels. L'optimisation du couplage activité partielle/formation a été un des axes majeurs de la mise en oeuvre du chômage partiel pendant la crise économique et en particulier de l'activité partielle de longue durée (APLD). Sa mise en oeuvre s'est heurtée toutefois à des difficultés opérationnelles (compatibilité des périodes de formation avec les phases de chômage partiel, par exemple). Une incitation financière accrue des salariés à partir en formation durant leur période d'indemnisation pourrait être envisagée. Cette piste n'est toutefois pas exempte de risque d'iniquité, dans la mesure où l'impossibilité d'accéder à une formation n'est pas nécessairement le fait du salarié mais peut provenir des difficultés organisationnelles rencontrées par les entreprises elles-mêmes. Dans ce schéma, les salariés qui ne pourraient pas suivre de formation pourraient être pénalisés financièrement, sauf à ce que de nouveaux partenariats entre les services de l'État, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) permettent de lever cette difficulté. Enfin, le chômage partiel n'est pas à proprement parler un outil de sécurisation des parcours professionnels dans le sens où il n'est mis en place qu'à titre exceptionnel par les entreprises qui répondent aux conditions de sous-activité définies par le code du travail. Il ne peut être mis en oeuvre dans le cadre d'une stratégie d'entreprise en matière de ressources humaines. Il convient enfin de rappeler qu'à la faveur de l'amélioration de la conjoncture le niveau de mobilisation du chômage partiel est actuellement comparable à celui constaté avant la crise de fin 2008.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de moyens financiers dédiés à l'AFPA. De nombreux salariés de l'AFPA font en effet régulièrement part de la dégradation des conditions de travail au sein de l'AFPA du fait d'une baisse continue des moyens qui lui sont attribués. Ainsi pour 2011, le montant total des subventions à l'AFPA s'élevait à 73,84 millions d'euros contre 178,5 millions d'euros en 2010. Ces coupes budgétaires régulières viennent diminuer la qualité d'un service public qui fait pourtant ses preuves et constitue une véritable « école de la seconde chance » pour de nombreux Français, notamment les plus fragiles. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de ramener l'effort budgétaire en faveur de l'AFPA à un niveau lui permettant d'assurer pleinement ses missions.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative aux moyens financiers dédiés à l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Acteur essentiel de la formation professionnelle en France depuis 1949, l'AFPA inscrit son activité dans un environnement juridique et économique fortement rénové. La décentralisation de la formation professionnelle a conduit les conseils régionaux à devenir les financeurs majoritaires de l'AFPA. En effet, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux régions des compétences exercées antérieurement par l'État dans le champ de la formation professionnelle continue. Effective pour l'ensemble des régions depuis le 1er janvier 2009, la loi précitée a transféré à ces collectivités l'organisation et le financement, jusqu'alors pris en charge par l'État, des stages de l'AFPA au profit des demandeurs d'emploi. Par ailleurs, l'impact du droit de la concurrence a modifié le modèle économique de l'AFPA : conformément à la réglementation communautaire et nationale rappelée par le Conseil de la concurrence le 18 juin 2008, l'AFPA est en effet soumise aux règles de la concurrence pour une large partie de ses activités. Le respect de cet avis a pour conséquence une diminution progressive des financements attribués à l'AFPA par la voie de la subvention et la mise en oeuvre, par les conseils régionaux, de nombreux marchés publics. Enfin, le transfert des psychologues à Pôle emploi a contribué à modifier la structuration de l'activité de l'AFPA. Jusqu'au 1er avril 2010, l'AFPA réalisait une activité d'orientation professionnelle en lien avec le service public de l'emploi. Dans l'avis précité, le conseil de la concurrence a mis en évidence la nécessité que les psychologues de l'AFPA chargés de l'orientation des demandeurs d'emploi vers la formation ne soient pas employés par l'un des organismes chargé d'assurer les prestations de formation. Suite à la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, le Gouvernement a décidé de transférer à Pôle emploi l'activité d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation assurée jusque-là par les personnels de l'AFPA. Prévu par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ce transfert est effectif depuis le 1er avril 2009, date à laquelle 916 psychologues et personnels d'orientation ont été, dans ce cadre, transférés à Pôle emploi. Fortement attaché à cet acteur historique de la formation professionnelle en France, le Gouvernement entend accompagner l'AFPA dans son adaptation à ce nouvel environnement en lui apportant les moyens nécessaires pour assurer, dans les meilleures conditions, cette évolution, et garantir l'exécution des missions de service public qui lui sont confiées. Ainsi, chaque année, un programme d'activité de service public fixe la contribution financière de l'État aux missions de service public confiées à l'AFPA. Dans ce contexte, dotée d'un plan stratégique destiné à lui donner les moyens de s'adapter à ces changements et de se développer, l'AFPA a amélioré en 2010 les résultats initialement prévus, en limitant la perte comptable à 6 Meuros au lieu des 11 Meuros inscrits au budget primitif : les premières tendances de clôture 2010 des comptes démontrent, par l'amélioration des grands équilibres, que l'AFPA est sur la voie de la stabilisation de son nouveau modèle économique. Au surplus, afin de mettre en cohérence sa gouvernance avec les impératifs économiques et juridiques auxquels elle est nouvellement soumise, l'AFPA a réformé ses statuts. À cet effet, le 27 janvier 2011, l'assemblée générale de l'AFPA a adopté de nouveaux statuts effectifs au 1er juillet 2011. Afin de contribuer à une meilleure maîtrise des grands équilibres financiers de l'AFPA, les nouveaux statuts prévoient deux instances de gouvernance : le conseil d'orientation, dont la mission est de fixer les orientations stratégiques de l'AFPA, et le conseil d'administration, dont l'objectif est de répondre aux exigences de professionnalisation de la gouvernance et dont la fonction est d'exercer un contrôle de la gestion de l'AFPA.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques engendrés par l'application de l'ordonnance du 13 janvier 2010, modifiant les dispositions du code de la santé publique, relative à la biologie médicale. Cette ordonnance a réformé les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale. Les professionnels de ce secteur sont toujours opposés à cette réforme qui introduit une réglementation excessive et une accréditation onéreuse et inaccessible pour la majorité des laboratoires. Ils craignent légitimement la disparition des laboratoires de proximité en faveur d'investisseurs et groupes financiers qui auront pour seul souci la rentabilité financière, et ce aux dépens de la qualité et de l'égal accès aux soins. Ces dispositions menacent de fait des milliers d'emplois, et font craindre une fois encore une augmentation de l'inégalité de l'accès aux soins. Aussi, il lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire pour remédier à ce problème.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des exploitants de petits laboratoires d'analyses médicales, notamment en milieu rural, face aux investissements particulièrement onéreux auxquels ils vont devoir procéder afin de mettre leur établissement en conformité avec la réglementation qui s'appliquera en 2016. Le coût de la certification obligatoire et des contrôles annuels qui suivront est d'ores et déjà annoncé comme particulièrement exorbitant et les laboratoires de taille moyenne ou petite pourront difficilement faire face à de telles dépenses. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable au regard d'une profession dont le sérieux n'est pas à démontrer et dont le travail de proximité avec les patients constitue un atout pour leur santé, de l'astreindre à des normes dont la mise en oeuvre sera moins onéreuse et pour un rendu de service dans lequel le patient ne verra pas la différence au quotidien.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des professionnels à propos de l'ordonnance du 13 janvier 2010 réformant la biologie médicale dans les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale. Plus de 320 000 Français comprenant outre les professionnels concernés, de nombreux patients, ont signifié leur désaccord avec cette réforme qui va faire disparaître le maillage territorial nécessaire au maintien de l'accessibilité aux soins pour tous par la proximité avec les usagers des petits laboratoires. Cette réforme méconnaît le secteur car l'immense majorité des laboratoires y compris les plus petits, effectuent depuis très longtemps la plupart des examens courants avec un niveau de qualité satisfaisant comme en témoignent les données du contrôle national de qualité (CNQ) de l'AFSSAPS. Et elle mettra les professionnels et les patients en difficulté dans les cas d'urgence. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de reconsidérer ces dispositions et répondre à la contestation.
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable du fait du caractère très atomisé de ce secteur qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisites, le site correspondant pour l'essentiel à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira dans chaque région, d'ici à la fin de l'année 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique et établira une cartographie de l'offre existante. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale, mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation professionnelle et étudiante actuelle des masseurs-kinésithérapeutes. Soucieux de la pérennité de leur profession ainsi que de sa qualité, les masseurs-kinésithérapeutes souhaiteraient une revalorisation tarifaire avec l'application d'un tarif unique et d'une autonomie avec consultation en première intervention qu'ils expliquent : par la perte du monopole du massage désormais partagé avec la profession d'ostéopathe, d'aides kinésithérapeutes ou encore des STAPS ; par une augmentation croissante et significative de leur charge contrarié par un taux d'honoraire inchangé et bloqué depuis 1998 et des indemnités de déplacement à deux euros ; auquel s'ajoute également une multiplication des procédures administratives limitant de fait le contact entre le professionnel et le patient. D'autre part, ils revendiquent la mise en conformité de la formation de masseurs-kinésithérapeutes avec la réforme LMD sanctionnant ainsi le cursus des étudiants en masso-kinésithérapie d'une année supplémentaire atteignant un diplôme de niveau « master ». Enfin, ils souhaiteraient une protection réelle et concrète du diplôme d'État contre ceux obtenus illégalement. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces différentes revendications.
Le processus de réingénierie du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute a été engagé en décembre 2007. Il a pour objet d'améliorer la formation du métier de masseur-kinésithérapeute et d'inscrire cette formation dans le cadre du schéma licence-master-doctorat initialisé au niveau européen. Pour répondre à ces objectifs, le ministère chargé de la santé a souhaité conduire une démarche qui s'appuie sur l'exercice du métier à travers l'élaboration de référentiels d'activités et de compétences, en vue de définir un référentiel de formation en accord avec ces exigences. Cette démarche vise à assurer une offre de soins adaptée aux besoins de la population et aux évolutions futures tant sur le plan des caractéristiques de la demande que des évolutions technologiques. En outre, la méthode cherche à anticiper ces évolutions en formant des professionnels aptes à l'autonomie et à la réflexion sur leurs pratiques professionnelles. Les travaux de réingénierie du diplôme d'État des masseurs-kinésithérapeutes ont d'ores et déjà permis d'élaborer les référentiels d'activités et de compétences. Le nouveau programme de formation du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute est en cours d'élaboration avec, en particulier, la définition des domaines de savoirs et la construction des unités d'enseignement en lien avec l'exercice de la kinésithérapie.