S’agissant des mesures destinées à limiter les exportations des bois ronds, la stratégie retenue tant à travers le programme national de la forêt et du bois (PNFB) que par le contrat de filière consiste à renforcer les performances économiques et environnementales du tissu industriel de première transformation du bois. Cette orientation stratégique s’accompagne de la mise en œuvre du label Union européenne « label UE » visant à garantir l’approvisionnement des scieries de chêne, particulièrement en tension depuis plusieurs années. Ce dispositif impose aux acheteurs de bois d’œuvre de chêne provenant de la forêt publique de prendre l’engagement de le transformer ou le faire transformer par un acquéreur secondaire installé sur le territoire de l’Union européenne. Ce dispositif vient d’être prolongé d’un an. La transformation de la matière première sur place permet de valoriser localement les produits connexes de scierie tant pour les besoins de l’industrie lourde des panneaux de process ou du papier, que pour la production d’énergie. Un travail spécifique portant sur l’évaluation de la ressource en chêne disponible en forêt publique est actuellement en cours par les services de l’office national des forêts (ONF). L’ensemble des résultats devrait fournir plus de visibilité aux industriels locaux engagés dans le développement de leurs activités. Par ailleurs, le développement de la contractualisation inscrit dans le contrat d’objectif et de performance 2016-2020 signé avec l’ONF et les communes forestières prévoit une augmentation progressive de la vente de bois façonnés, contribuant ainsi à sécuriser une partie de l’approvisionnement des scieries. En dépit des difficultés techniques inhérentes à la contractualisation de cette essence, ce mode de vente est désormais étendu au bois d’œuvre de chêne. Des initiatives appuyées sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication visant à la modernisation des modes de ventes, sont en cours de discussions entre l’ONF et les représentants des industriels de la première transformation du bois. L’augmentation des volumes commercialisés constitue une objectif majeur du PNFB. Parmi les mesures inscrites dans ce plan stratégique figurent le regroupement de la petite propriété privée, la promotion d’une sylviculture plus dynamique ou l’amélioration de l’accessibilité des massifs forestiers, notamment de montagne. De même, pour pallier le déficit de plantation, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation expertise la mise en place d’une aide à l’amélioration des peuplements, ciblée sur les peuplements pauvres et sinistrés, à partir de crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois en 2018. L’effort de renouvellement des peuplements surannés, ou en limite de station, doit s’accompagner d’un rétablissement de l’équilibre sylvo-cynégétique. Le comité régional sylvo-cynégétique des commissions régionales de la forêt et du bois instaurées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, a un rôle essentiel à jouer pour atteindre cet objectif. S’agissant d’une éventuelle aide au transport du bois, celle-ci n’est envisageable qu’à titre très exceptionnel et consécutivement à la nécessité de résorber les conséquences d’une tempête de grande ampleur.

L’indemnisation, mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour, comme le souligne l’honorable parlementaire, ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. Conformément aux préconisations de la commission nationale de concertation mise en place en 2009, le ministère des armées s’attache donc à étudier les dossiers concernés au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. Enfin, il est précisé qu’ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.

Au titre des articles L. 332-6, L. 332-6-1 c) et L. 332-8 du code de l’urbanisme, les bénéficiaires des autorisations de construire peuvent être tenus au versement d’une participation spécifique pour la réalisation d’équipements publics nécessités par tout projet à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels. Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n’est pas de la compétence de l’autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribution correspondante après accord de la collectivité publique en charge de ces équipements. Aucune délibération préalable n’est nécessaire pour mettre en place la participation pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels, cette dernière étant étroitement liée au type de projet et à l’équipement public à réaliser en conséquence. Cette participation est exigible dès lors qu’elle a été prescrite dans l’arrêté de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, ou dans un arrêté spécifique en cas de décision de non-opposition à une déclaration préalable ou de permis tacite, dans les conditions prévues à l’article L. 424-6 du code de l’urbanisme.

L’accessibilité des services au public est au cœur des missions portées par le ministère de la cohésion des territoires. En effet, il s’agit de s’assurer que l’ensemble des citoyens ait accès à des services adaptés à leurs besoins, sur tout le territoire. Les services postaux sont bien sûr compris dans les services attendus par les usagers et la question de l’avenir des bureaux de poste est parfaitement légitime. La Poste a signé avec l’État et l’assemblée des maires de France le contrat de présence postale 2017-2020 pour assurer le maintien et le renforcement des services dans ses points de contacts au titre de sa mission d’aménagement du territoire. Dans ce cadre, tout changement de statut d’un bureau de poste doit être étudié en concertation avec les élus, et dans le cas d’espèce, avec les élus des communes où sont situés les bureaux de poste en question. Pour permettre de faire entendre le point de vue des élus locaux sur l’évolution de leur bureau de poste, il a été mis en place des commissions départementales de présence postale territoriale. Ces commissions regroupent, outre des représentants locaux de La Poste, des élus et le représentant du préfet. Ces commissions étudient chaque situation et proposent des solutions, éventuellement en utilisant les financements du fonds postal de péréquation territorial. Plus largement, l’accessibilité des services publics peut être travaillée de manière complémentaire dans le cadre du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, co-piloté par le préfet et le président du conseil départemental. Les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public, co-élaborés par le préfet de département et le président du conseil départemental, en associant les établissements publisc de coopération intercommunale (EPCI), sont basés sur un diagnostic de l’offre de services à l’échelle départementale et prévoient un plan d’actions sur six ans visant à renforcer l’armature des services. Le schéma prévoit notamment un plan de mutualisation qui peut notamment être concrétisé par la création de Maisons de services au public (MSAP). Les MSAP délivrent une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics et participent aux actions de l’État en matière de médiations numérique, sociale et environnementale. Ainsi, de l’information transversale de premier niveau à l’accompagnement de l’usager sur des démarches spécifiques, les MSAP articulent présence humaine et outils numériques. Elles rassemblent, dans un lieu unique, des agents qualifiés et formés à l’accueil et à l’information du public, et plus particulièrement au développement de la technologie numérique et de ses usages (notamment la visio-conférence) qui permettent d’améliorer l’efficacité des services au public, voire de réduire les distances. Aujourd’hui, 1 200 Maisons de services au public sont ouvertes sur l’ensemble du territoire, portées par des collectivités, des associations ou par le groupe La Poste. Les trésoreries ainsi que que la caisse primaire d’assurance maladie peuvent être partenaires des MSAP et y être présentes sous une forme permanente ou assurer des rendez-vous. Avant de poursuivre leur déploiement, le ministère de la cohésion des territoires souhaite connaître les ambitions exprimées dans le cadre des schémas par les acteurs locaux qui seront compilés et analysés par le commissariat général à l’égalité des territoires avant la fin du premier semestre 2018. Ce travail permettra, dans le cadre du dialogue mis en œuvre par la conférence nationale des territoires, de déterminer en lien avec les collectivités le niveau d’un éventuel déploiement complémentaire. En cas d’intérêt des élus locaux pour un projet de ce type, ils peuvent trouver des exemples de bonnes pratiques et un appui méthodologique sur le site www.maisondeservicesaupublic.fr.

Le Gouvernement est très attaché à la réussite du secteur de l’hôtellerie de plein air (HPA), un secteur qui a su régulièrement adapter et renouveler son offre, pour le plus grand bénéfice de ses clients et de l’attractivité de notre pays. L’hôtellerie de plein air joue un rôle de premier plan dans le secteur de l’hébergement touristique en France. Les 8 000 terrains de camping de l’Hexagone (dont 5 800 classés) offrent plus de 900 000 emplacements. L’hôtellerie de plein air est le mode d’hébergement préféré des Français, mais aussi de nos voisins européens, qui représentent près du tiers de sa clientèle. En 2015, la fréquentation du secteur a représenté 113 millions de nuitées. Ce succès du secteur repose en grande partie sur le renouvellement de l’offre et la montée en gamme de nombreuses exploitations de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs (PRL). Les professionnels ont notamment investi dans des hébergements de qualité, en développant une offre locative comme notamment les résidences mobile de loisirs (« mobil-homes ») ou les habitations légères de loisirs (HLL). Ces nouveaux hébergements génèrent d’ailleurs davantage de chiffre d’affaires et concourent fortement à la croissance de ce secteur économique en répondant aux attentes de la clientèle, tant française qu’européenne. Ainsi, en 15 ans, le secteur de l’HPA a enregistré une très forte progression de son chiffre d’affaires, qui est aujourd’hui de l’ordre de 2,5 Mds€. Ce secteur est également fortement investisseur. Une part significative du chiffre d’affaires (entre 400 et 500 M€ par an) est investi chaque année dans de nouveaux équipements. On ne peut donc considérer que le secteur de l’hôtellerie de plein air soit un secteur en crise ou confronté à une baisse d’activité. Les indicateurs de fréquentation de la clientèle doivent être appréhendés sur le long terme. Après les difficultés observées en 2016 (légère baisse de la clientèle étrangère), l’année 2017 marque une nette amélioration de la situation de l’hôtellerie de plein air et plus généralement de l’ensemble de l’hébergement touristique. Compte tenu de l’importance de l’hôtellerie de plein-air pour le tourisme en France, le Gouvernement suit attentivement ce secteur économique. Ce suivi s’opère actuellement en lien avec la préparation des prochains comités interministériels du tourisme et dans le souci de bâtir une politique cohérente sur le tourisme. Le Premier ministre a réuni, le 26 juillet 2017, un conseil interministériel du tourisme (CIT) en présence des ministres concernés, d’élus et de professionnels du secteur afin de présenter la feuille de route du Gouvernement en matière touristique ainsi que les six grands axes de sa politique : la qualité de l’accueil et la sécurisation des sites, facteurs de satisfaction et de fidélisation des touristes. Ceci passe par la rapidité dans la délivrance des visas et par la promotion de la marque d’État « Qualité Tourisme » ; la structuration de l’offre touristique, pour mettre en valeur l’ensemble du territoire. Le Gouvernement a par exemple mis en œuvre des instruments, comme les contrats de destination, qui permettent de fédérer les acteurs autour d’une stratégie touristique commune de structuration et de promotion de l’offre touristique, afin de rendre l’offre de la destination France lisible. La politique des contrats de destination sera poursuivie en 2018 avec le prolongement des premiers contrats qui arrivent à échéance ; la formation et l’emploi : le Gouvernement a fait des formations dans le secteur du tourisme l’un des enjeux majeurs du développement du secteur. Il s’agira de poursuivre notamment la montée en puissance de la conférence des grandes écoles françaises du tourisme (CFET) créée en 2016 (sous la forme d’une association loi de 1901) ; le soutien à la numérisation et au partage d’information : cette action comprend le développement de Data Tourisme (qui agrégera des données touristiques institutionnelles et les livrera en open data) ; l’accès aux vacances pour le plus grand nombre, notamment pour les personnes en situation de handicap, au moyen de la valorisation des marques « Tourisme et Handicap » et « Destination pour tous ». Le comité interministériel prévue en juillet 2018 sera notamment consacré à la compétitivité et au développement numérique de l’industrie du tourisme. Dans le cadre de ce programme de travail, le Gouvernement s’attachera à examiner toutes les propositions susceptibles de concourir au développement de l’hôtellerie de plein air, avec une attention particulière pour le tourisme rural. L’objectif du Gouvernement est d’atteindre le cap de 100 millions de visiteurs étrangers en 2020 correspondant à une dépense touristique de 50 Mds €.

La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme s’applique dans tous les lieux publics et en particulier en milieu scolaire. En effet, les établissements d’enseignement se doivent d’être des lieux d’exemplarité en matière de respect de l’interdiction de fumer dans l’enceinte des bâtiments. Cependant, dans un contexte de sécurité renforcée, tout rassemblement d’ampleur est à éviter. L’instruction interministérielle du 12 avril 2017, relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires abroge les circulaires précédentes du 25 novembre 2015, du 22 décembre 2015 et du 29 juillet 2016. Cette instruction réaffirme les objectifs prioritaires de la sécurisation des établissements d’enseignement et de l’ensemble de la communauté scolaire. Il appartient ainsi à la préfecture et à la commune de déterminer avec les différents acteurs concernés les risques de laisser sortir les élèves devant les établissements lors des pauses et de préciser les modalités les plus adaptées. Le ministère de l’éducation nationale est pleinement engagé dans l’action gouvernementale de lutte contre le tabagisme et les conduites addictives, notamment à travers le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, coordonné par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), et le programme national de réduction du tabagisme (PNRT). Il est mobilisé dans l’opération « Moi (s) sans tabac », menée depuis 2016. Dans le cadre de la Stratégie nationale de santé portée par la ministre des solidarités et de la santé, les actions engagées par l’ensemble des ministères dont le ministère de l’éducation nationale, visent à encore renforcer la lutte contre le tabagisme.

Les policiers comme les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement, professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Tout doit être mis en œuvre pour garantir aux policiers et aux gendarmes des conditions de travail satisfaisantes et pour leur donner les moyens de remplir leurs missions dans de meilleures conditions d’efficacité et de sécurité, alors même qu’ils font l’objet de violences et de menaces croissantes. Dans son discours du 18 octobre 2017 aux forces de sécurité intérieure, le président de la République a fixé les principes et objectifs de la politique de sécurité, qui repose sur des moyens accrus et de nouveaux modes d’action, avec pour objectif de répondre toujours plus efficacement aux défis sécuritaires et aux attentes de la population et de donner aux forces de sécurité intérieure les moyens et les méthodes pour agir encore plus efficacement. La sécurité est donc une priorité du Gouvernement qui, dans un contexte d’indispensable maîtrise de la dépense publique, se traduit par de réelles avancées. Il convient à cet égard de souligner que l’ajustement budgétaire auquel il a dû être procédé à l’été 2017 (annulation de 110 M € de crédits sur le programme 176 « police nationale ») a été tout à fait exceptionnel.Tout a été mis en œuvre dès l’été pour contenir les effets de ces annulations de crédits en opérant les meilleurs ajustements au profit des services opérationnels. Par ailleurs, dès 2018, le budget des forces de sécurité intérieure augmentera de 1,5 % par rapport à 2017, pour atteindre 12,8 Md €. Les moyens exceptionnels consentis ces dernières années dans le cadre de différents plans de renforts sont en particulier consolidés et augmentés. Le seul budget de la police nationale augmentera de 1,9 % par rapport à 2017. Le Premier ministre a en outre décidé que le montant des crédits « police » initialement gelés serait de 3 % en 2018, et non plus de 8 %. Cette différence permettra de débloquer, dès le début de gestion, des montants plus élevés afin de réaliser des travaux immobiliers et de passer des commandes de véhicules plus rapidement. Les crédits d’investissement et de fonctionnement, si indispensables pour le quotidien des policiers, seront en augmentation. Le budget dédié aux équipements atteindra, pour chaque force, près de 150 M € en 2018, gage de policiers et de gendarmes mieux équipés et mieux protégés. Ce budget permettra également de poursuivre la modernisation et l’amélioration des équipements, par exemple des équipements de protection et d’intervention, ou du parc automobile avec la livraison en 2018 de 2 700 véhicules neufs pour la police nationale. Au sein de la police nationale, les crédits d’investissement permettront un effort majeur en faveur des locaux de police, qu’il s’agisse de travaux de rénovation, de réhabilitation ou de constructions neuves, avec un budget « immobilier » de 196 M €, qui doit apporter des améliorations concrètes et directes aux conditions de travail des policiers. Par ailleurs, 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront créés durant le quinquennat, avec près de 1 900 recrutements dès 2018, dont près de 1 400 dans la police nationale. Au-delà des moyens humains, matériels, technologiques, un cadre d’action renouvelé est indispensable, plus adapté aux spécificités locales et faisant du renforcement du lien avec la population un enjeu central et permanent. La mise en place prochaine de la police de sécurité du quotidien permettra, avec les élus locaux et l’ensemble des acteurs de la sécurité, d’apporter de nouvelles réponses, au plus près des réalités locales, aux fortes attentes de la population. Cette réforme permettra de déconcentrer davantage les politiques de sécurité, pour promouvoir une police « sur-mesure », de renforcer la coopération avec les autres acteurs de la sécurité, pour une police plus partenariale, de disposer de policiers mieux équipés et plus nombreux, grâce aux efforts budgétaires rappelés plus haut. Préalable à cette réforme, qui sera pensée et élaborée en partant de la base, un large cycle de consultations a été engagé par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le 28 octobre 2017, sur le plan national et sur le plan local, avec l’ensemble des acteurs concernés : organisations syndicales de la police et structures de concertation de la gendarmerie, polices municipales, associations d’élus, sécurité privée, etc. Surtout, une consultation individuelle de chaque policier et gendarme a été engagée. De premières expérimentations seront lancées début 2018 dans plusieurs sites présentant des caractéristiques diverses (territoires urbains, périurbains et ruraux). Il est également nécessaire, pour redonner du sens à l’action et pour optimiser le potentiel opérationnel, de supprimer les contraintes administratives qui entravent l’action des policiers et des gendarmes ou les détournent de leurs priorités opérationnelles. Un nouvel élan est de ce point de vue indispensable pour poursuivre la suppression des tâches indues et l’allégement de la procédure pénale. C’est aussi un des gages de succès de la police de sécurité du quotidien, puisque cette action permettra de disposer de policiers recentrés sur leurs missions prioritaires et dotés d’outils juridiques adaptés à la délinquance de masse. Un travail conjoint intérieur/justice a été engagé dans le cadre des « Chantiers de la justice » lancés par le ministère de la justice le 5 octobre 2017. Diverses pistes sont examinées : simplification des cadres d’enquête, oralisation de certaines procédures, allégement du formalisme procédural pour le contentieux de masse, etc. Afin que cette démarche aboutisse à des résultats concrets, des acteurs de terrain (policiers, gendarmes et magistrats) y sont associés. Pour leur donner les moyens d’être plus efficaces sur le terrain et rendre plus effective la réponse pénale, il convient aussi de doter les forces de l’ordre d’instruments adaptés à la réalité du terrain, qui leur permettent d’apporter des réponses rapides et effectives aux infractions mineures et pourtant insupportables aux yeux des Français, notamment des plus fragiles. De nouveaux instruments de réponse pénale vont donc être élaborés, en particulier la possibilité de sanctions immédiates par le biais de la « forfaitisation » de certains délits. Ces travaux tendant à la simplification et à l’amélioration de la procédure pénale ainsi qu’à une plus grande efficacité des peines devraient se traduire par des propositions dès le début de l’année 2018, puis aboutir à un projet de loi pénale qui sera présenté au Parlement au printemps 2018. La réduction des « tâches indues », engagée depuis plusieurs années, se poursuit activement, avec par exemple la suppression des gardes statiques devant de nombreux tribunaux et préfectures et la signature le 28 septembre 2017 d’une circulaire sur la poursuite du transfert de charge des missions d’extractions judiciaires du ministère de l’intérieur vers le ministère de la justice, qui ne laissera à terme que vingt extractions dites vicinales à la charge des forces de l’ordre (extractions induites par la proximité entre un établissement pénitentiaire ou une juridiction et un service de police ou de gendarmerie). Enfin, il convient de souligner qu’au-delà des mesures prises pour améliorer le quotidien de travail des policiers sur le plan matériel (immobilier, équipements de protection, véhicules, outils numériques, etc.), le ministre d’État, ministre de l’intérieur s’investit particulièrement dans les grands enjeux de sécurité, d’hygiène et de santé des personnels, qu’il s’agisse par exemple de la réforme du temps de travail, qui fera l’objet d’une évaluation complète menée tout au long de l’année 2018 sur différents types de services comme sur les différents cycles, en particulier celui dit de la « vacation forte », ou des travaux menés en coopération avec les représentants syndicaux afin d’améliorer encore les mesures permettant de mieux détecter et prévenir les suicides et leurs tentatives.

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, d’initiative parlementaire, a introduit des dispositions visant à assurer une formation effective des élus locaux en créant notamment un droit individuel à la formation (DIF), financé par une cotisation à la charge de l’élu. Ce DIF peut être utilisé tant pour des formations visant à la réinsertion professionnelle (formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles), que pour des formations utiles dans le cadre de l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur. Le DIF est exercé à l’initiative des élus. Ce dispositif est organisé selon un principe mutualiste. Si seuls les élus indemnisés cotisent ainsi en vue du financement du DIF des élus locaux, tous les élus peuvent exercer ce droit. Le DIF des élus locaux complète le système de formation financé par les collectivités territoriales. Celui-ci a été renforcé par la loi du 31 mars 2015 qui a instauré un plancher de dépenses prévisionnelles de formation correspondant à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres des assemblées. Par ailleurs, la suppression de la retenue à la source spécifique aux indemnités de fonction sera sans incidence sur les indemnités des élus inférieures ou égales à celles des maires des communes de moins de 500 habitants. En effet, afin de tenir compte des frais de mandat que l’indemnité de fonction est destinée à compenser, le montant représentatif des frais d’emploi sera maintenu à son niveau en vigueur avant la réforme ; les indemnités seront ainsi exonérées à hauteur de celles versées aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou 1,5 fois cette somme en cas de cumul de mandat. Enfin, les plafonds des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 500 habitants ont été revalorisés par les augmentations de la valeur du point d’indice de la fonction publique sur lequel sont fixés les niveaux d’indemnisation des élus au 1er juillet 2016 et au 1er février 2017 ainsi que par la réévaluation de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, référence du barème des indemnités de fonction des élus locaux, au 1er janvier 2017. L’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux fait partie des chantiers que le Gouvernement propose d’aborder avec les élus dans le cadre de la conférence nationale des territoires.

En vertu des articles 11 et 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l’accès à la profession d’avocat est réservé aux titulaires d’une maîtrise en droit ou d’un diplôme reconnu comme équivalent, ayant subi avec succès l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle d’avocats, suivi une formation théorique et pratique de dix-huit mois et obtenu le certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Parallèlement à cette voie de droit commun, des voies d’accès spécifiques sont prévues par les articles 97 et 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. L’article 98 du décret dispose ainsi que : « Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat : 1° Les notaires (…) ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; (…) ». Il résulte des termes de ces dispositions que les diplômés notaires n’ayant pas été nommés dans un office par arrêté du garde des Sceaux et, partant, ne pouvant justifier avoir exercé les fonctions de notaire pendant cinq ans au moins, sont exclus du champ d’application de ces dispositions et ne peuvent donc bénéficier de la passerelle. En effet, s’agissant d’accès dérogatoires à la profession d’avocat, leur champ d’application est volontairement limité. Au demeurant, la Cour de cassation donne une interprétation stricte de l’ensemble de ces cas de dispense. Dès lors, en ce qui concerne les notaires qui sont visés au 1° de l’article 98, seules les personnes ayant été nommées dans un office par arrêté du garde des Sceaux sont à même d’exercer les fonctions de notaire dans des conditions de nature à permettre le bénéfice de cette passerelle. Les personnes détenant le diplôme supérieur du notariat ou le diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire et le certificat de fin de stage ne peuvent être considérées comme exerçant une activité dans des conditions équivalentes à celles d’un officier public et ministériel qu’est le notaire, quand bien même elles disposeraient des qualifications requises pour le devenir. Ce dispositif est équilibré puisque les titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, n’ayant pas exercé en qualité d’avocat, ne sont pas éligibles à la passerelle vers la profession de notaire prévue à l’article 4 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.

L’article L. 111-12 du code de l’organisation judiciaire permet au président de la formation de jugement, en toutes matières sauf exceptions, et dès lors que les parties y consentent, de mettre en œuvre la visioconférence entre plusieurs salles d’audience. Ce dispositif nécessite de garantir la confidentialité de la transmission et ne peut être mis en œuvre qu’en assurant la publicité des débats, sauf s’ils sont prévus en chambre du conseil. Le recours à la visioconférence est largement favorisé, par ailleurs, par divers instruments de droit européen : ainsi du règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges modifié par le règlement du 16 décembre 2015, ou encore du règlement du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale, ce dernier encourageant le recoursaux technologies de communication, telles que la vidéoconférence et la téléconférence, au-delà de l’audience de jugement, pour l’exécution directe de l’acte d’instruction par la juridiction requérante. Ainsi, lorsque ces règlements sont appliqués, en présence d’un litige transfrontière, le recours à la visioconférence est tout à fait envisageable. Le développement sur le territoire national de dispositifs de vidéoconférence se poursuit de façon à permettre qu’il y soit recouru en pratique de plus en plus aisément, notamment dans les tribunaux d’instance, qui sont compétents pour l’application du règlement européen instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges. Un cadre juridique substantiel existe donc déjà. Deux des chantiers ouverts le 6 octobre 2017 par la garde des Sceaux portent sur la transformation numérique d’une part et l’amélioration et la simplification de la procédure civile d’autre part. Les conclusions qui seront restituées le 15 janvier 2018 permettront certainement d’envisager les conditions auxquelles le recours à la visioconférence pourra être développé, afin de faciliter les échanges et de garantir la contradiction dans le cas de contentieux transfrontière et plus largement en cas d’éloignement de la juridiction.

L’article 98 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat définit les conditions dans lesquelles une personne peut devenir avocat en étant dispensée de la formation théorique et pratique et de l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Cet article prévoit notamment une passerelle pour les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions. Les voies d’accès à la profession d’avocat prévues par l’article 98 étant dérogatoires, elles sont toujours d’interprétation stricte et ne s’appliquent pas, sous réserve de l’interprétation souveraine du juge, aux collaborateurs de secrétariat de groupe parlementaire. Les services de la Chancellerie mènent actuellement une réflexion sur les conditions d’accès à la profession d’avocat et sur le contenu de la formation initiale. La question soulevée par l’honorable parlementaire a naturellement vocation à intégrer cette réflexion.

Pour remplacer la délivrance des copies intégrales et d’extraits d’actes, l’article 101-1 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, prévoit la vérification par les notaires des données à caractère personnel des actes de l’état civil. L’ensemble des études notariales peut déjà effectuer des demandes dématérialisées d’actes de naissance, d’actes de mariage et de décès auprès des mairies raccordées à la plateforme COMEDEC. Les demandes sont envoyées par les études via le portail « état civil » mis à leur disposition. Une convention entre le ministère de la justice et le Conseil national du notariat fixe les modalités d’usage de la plateforme et prévoit une participation financière de la profession. En effet, les notaires demandent aux mairies environ 15 millions d’actes par an, contre 1 million demandés par le ministère de l’intérieur, ce qui engendre pour l’État des frais d’exploitation élevés. Pour la profession, l’utilisation de COMEDEC permet d’éviter les doubles saisies de données et supprime les frais postaux, elle est source d’économies. Toutefois, la délivrance des actes d’état civil demeure gratuite.

L’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires fait référence à une nomenclature des experts judiciaires qui est prévue par l’arrêté du 10 juin 2005. Cette nomenclature se divise en branches générales (de A à H), qui comprennent elles-mêmes plusieurs rubriques. Les listes d’experts sont établies pour les besoins des juridictions conformément à l’article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires qui dispose que « Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l’une des listes établies en application de l’article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix. ». Ainsi la création éventuelle d’une rubrique « ostéopathes exclusifs » au sein de la nomenclature instituée par l’arrêté du 10 juin 2005 aurait pour unique objet de permettre aux juridictions la désignation de professionnels dont l’expertise apparaîtrait nécessaire à la résolution d’un litige. Dans le cadre de la révision programmée de la nomenclature actuelle par les services de la Chancellerie, l’opportunité d’y insérer une rubrique « ostéopathes exclusifs » sera examinée avec la plus grande attention en fonction des besoins exprimés par les juridictions.

Une augmentation notable du flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés est constatée depuis la fin du mois de juin 2017. À l’issue de l’évaluation de la minorité et de l’isolement réalisée par les départements, près de 12 000 personnes ont été déclarées mineurs non accompagnés à ce jour. En comparaison, elles étaient 8 000 au 31 décembre 2016 ou encore 6000 au 31 décembre 2015, soit une augmentation de plus de 100 % par rapport à 2015. Les ministres de la justice et des solidarités et de la santé ont co-présidé, le 15 septembre dernier, le comité de suivi des mineurs non accompagnés, en présence des conseils départementaux, des magistrats et des associations concernées. Les ministres ont réaffirmé l’engagement de l’État aux côtés des départements, conformément aux annonces du gouvernement en juillet dernier. Au-delà de l’abondement du Fonds national de financement de la protection de l’enfance à hauteur de 6,1 millions d’euros pour le remboursement de l’évaluation et de la mise à l’abri assumé par les départements, l’État remboursera aux départements 30 % du coût correspondant à la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance des mineurs non accompagnés supplémentaires au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Par ailleurs, les ministres ont annoncé l’ouverture d’une phase de concertation avec les départements et les associations afin d’aboutir à la définition d’un plan pour améliorer l’accueil des mineurs non accompagnés. Les directives de ce plan d’action s’articuleront autour de quatre grands axes : la phase d’évaluation et de mise à l’abri, la limitation des réévaluations, la lutte contre les trafics de migrants, les réseaux de passeurs et la lutte contre la traite des êtres humains, l’amélioration de la qualité de la prise en charge et du dispositif de sortie de l’aide sociale à l’enfance. Enfin, le 20 octobre dernier, lors du congrès de l’Assemblée des départements de France, le Premier ministre a indiqué que conformément aux engagements du président de la République, l’État assumera l’évaluation et l’hébergement d’urgence des personnes se déclarant mineurs entrants dans le dispositif jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée. Une mission paritaire (État et départements) a été chargée de réfléchir, d’une part, à la mise en place des dispositifs d’accueil et d’un processus de prise en charge spécifique, et d’autre part, à l’adaptation des dispositions législatives et à la clarification de la question des coûts. Les conclusions devront être rendues d’ici le début de l’année 2018. L’État demeure conscient de ses devoirs auprès des plus vulnérables que sont les mineurs non accompagnés et vient ainsi en soutien des départements qui en assument la charge dans le cadre de la politique décentralisée de protection de l’enfance.

La génération 2011-2015 des contrats de Nouvelle-Calédonie, prolongée d’un an, s’est achevée en 2016 avec un taux d’exécution de 86,4 % au titre du ministère des outre-mer et de 86,2 % au titre de l’État. Une nouvelle génération pour la période 2017-2021 concerne dix contrats de développement répartis dans quatre périmètres géographiques (îles, Nord, Sud et Nouvelle-Calédonie). Le montant total des dix nouveaux contrats s’élève à 784 M€ dont : 395 M€ pour l’État (ministère des outre-mer, ministère de la recherche, agence française pour la biodiversité (AFB) et agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ), soit une annuité théorique de 79 M€. Le ministère des outre-mer participe à hauteur de 372,5 M€ sur le programme 123 (conditions de vie outre-mer) et 4,2 M€ sur le programme 138 (emploi outre-mer), soit une annuité théorique de 74,5 M€ pour le P123 et 0,8 M€ pour le P138. Pour la première année des contrats, en 2017, le ministère des outre-mer a mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie 53,7 M€ en AE et 52,9 M€ en CP sur le P123 et 0,8 M€ en AE et CP sur le P138 (soit 72 % de l’annuité théorique). Fin novembre 2017, le taux d’exécution des contrats est de 12,75 % pour le ministère des outre-mer (12,18 % pour tous les contributeurs de l’État). Pour l’année 2018, le projet annuel de performance (PAP) du programme 123 prévoit 63,3 M€ en AE et 65,3 M€ en CP pour le P123 et 0,8 M€ pour le P138. Lors des comités de suivi et de programmation de septembre 2017, les besoins d’engagement exprimés par les territoires pour 2018 ont été évalués à 67,6 M€. Lors du XVIème comité des signataires qui s’est tenu en novembre 2017, la ministre des outre-mer a confirmé son accompagnement de la Nouvelle-Calédonie au titre des contrats et annoncé une augmentation de 4,3 M€ en gestion des autorisations d’engagement pour 2018.

Les nanomatériaux, substances à l’échelle du milliardième de mètre, présentent des propriétés différentes de celles des substances chimiques « conventionnelles », ce qui peut se traduire par une toxicité potentielle plus importante du fait de leur taille et de leur capacité de pénétration dans l’organisme. Aujourd’hui, de nombreux produits contenant des nanomatériaux sont disponibles dans des secteurs tels que l’industrie agro-alimentaire, l’automobile, le bâtiment, les produits cosmétiques et la pharmacologie. Les pouvoirs publics sont très attentifs à l’évaluation des risques sanitaires liés aux nanomatériaux, et en particulier au dioxyde de titane (TiO2) utilisé en tant qu’additif alimentaire (E171). Consécutivement aux conclusions d’une nouvelle étude de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) menée sur des animaux publiée le 20 janvier 2017 qui montre que l’exposition orale au TiO2 est susceptible d’entraîner des effets sur la santé chez des animaux, les ministères chargés de l’économie, de la santé et de l’agriculture ont décidé de saisir conjointement l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) afin de déterminer si l’additif alimentaire E171 présente un éventuel danger pour les consommateurs. Cette saisine s’inscrit dans le cadre des travaux de l’agence déjà engagés à la demande du Gouvernement, le 17 octobre 2016, sur l’impact potentiel sur la santé des nanomatériaux présents dans l’alimentation de manière plus générale. L’ANSES a publié son avis en avril 2017 et conclut que l’étude de l’INRA, à elle seule, ne permet pas de remettre en cause l’avis de l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur les risques liés à l’utilisation du TiO2 en tant qu’additif alimentaire. Pour parfaire la caractérisation du danger associé au TiO2 (notamment les effets promoteurs de la cancérogénèse), il est nécessaire de réaliser des études complémentaires. L’ANSES précise que dans le cadre du Programme national de recherche Environnement-Santé-Travail (PNREST), d’autres études devraient être publiées prochainement sur des effets potentiels du TiO2. De plus, la Commission européenne a également lancé un appel à données sur le dioxyde de titane en 2017, duquel il est ressorti que des études sur la taille et des études de toxicité étaient actuellement en cours par des industriels. L’ensemble de ces résultats devra faire l’objet d’un réexamen par l’EFSA dans le cadre de son évaluation des additifs alimentaires. L’évaluation du TiO2 sous toutes ses formes est également prévue au programme de travail de l’ANSES pour 2018 dans le cadre du règlement européen REACH. Les premiers résultats des travaux de l’ANSES dans le cadre de la saisine générale sur les nanomatériaux dans l’alimentation sont prévus en juin 2018 et un avis final est attendu pour décembre 2018. À l’échelle européenne, des réglementations sectorielles prévoient des dispositions concernant l’identification de la présence de nanomatériaux et la nécessité d’en informer les consommateurs via un étiquetage « nano » sur les produits en contenant (cosmétiques, biocides et denrées alimentaires). Le ministère chargé de l’économie (DGCCRF) a lancé plusieurs analyses concernant la présence de nano-ingrédients dans les denrées alimentaires dont les premiers résultats ont été présentés lors des États généraux de l’alimentation et seront également présentés à la Commission européenne. La DGCCRF poursuivra en 2018 ses contrôles concernant l’étiquetage des nano-ingrédients. Le service commun des laboratoires (SCL) de la DGCCRF travaille dans le cadre d’un projet européen sur la mise au point d’une méthode d’analyses harmonisée des nanoparticules pour début 2018.

La prévention et la promotion de la santé sont des axes majeurs de la stratégie nationale de santé. Le renforcement de la prévention en matière de santé bucco-dentaire y a toute sa place. Avant l’âge de 6 ans, il est effectivement nécessaire de renforcer le message en direction des parents et des professionnels de la petite enfance sur l’importance de l’hygiène bucco-dentaire pour éviter les risques carieux sur les dents de lait et inciter à la mise en place d’un rendez-vous annuel chez le chirurgien-dentiste et ce dès l’âge d’un an. Les caries sur les dents de lait triplent le risque d’avoir des caries sur les dents permanentes car ce sont des portes d’entrée de bactéries qui en atteignant profondément les dents de lait peuvent altérer les dents définitives situées en dessous des dents de lait. De plus, une carie d’une dent de lait peut perturber le mouvement d’éruption de la dent définitive à venir. Pour renforcer la prévention bucco-dentaire, des mesures ont déjà été prises avec l’extension du dispositif « MT’dents » de l’assurance maladie aux jeunes de 18 à 24 ans, couvrant désormais les âges clés suivants : 6, 9, 12, 15, 18, 21 et 24 ans et avec la mise en place récente d’un examen de prévention bucco-dentaire de la femme enceinte afin de la sensibiliser et de l’informer sur les gestes pour une bonne santé bucco-dentaire pour elle-même et son futur enfant. Ces actions d’information sont relayées par les professionnels de la petite enfance et notamment les professionnels de la protection maternelle et infantile qui par ailleurs réalisent un examen médical à 3 -4 ans en école maternelle qui inclut un examen bucco-dentaire et une orientation vers un chirurgien-dentiste en cas de carie sur dent de lait ou pour le bilan annuel bucco-dentaire si celui-ci n’a pas été réalisé. Enfin, l’Union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD) renforce sa communication sur ce sujet par des affiches sur « les idées reçues » et les « cinq gestes pour une bonne santé bucco-dentaire » accessible sur leur site : http://www.ufsbd.fr/wp-content/uploads/2017/03/fiche-IdeesRecues_180117_v2.pdf

Le Ministre de la transition écologique et solidaire est très vigilant quant à la maîtrise des risques liés à l’emploi des produits phytopharmaceutiques. Lors de leur épandage dans les champs, ces produits peuvent être emportés par le vent et dérivés en dehors des cultures traitées. Pour prévenir cette contamination du voisinage par ce phénomène de dérive des produits, l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques interdit d’épandre des produits par vent au delà de 3 beauforts, soit 19 km/h. En effet, même limitées, ces dérives de produits peuvent se déposer à l’intérieur des jardins ou des habitations chez les riverains des champs traités ou sur les cultures plantées sur des récoltes situées à proximité. Lorsque des champs sont récoltés durant la période où sont effectués les traitements phytosanitaires de cultures voisines, une contamination des récoltes par des dérives de pulvérisation peut conduire à une dévalorisation ou à l’impossibilité de commercialiser les produits agricoles si les limites maximales de résidus (LMR) sont dépassées. S’agissant du désherbant prosulfocarbe, un problème de contamination de pommes au-delà de la LMR par défaut a fait l’objet d’un signalement en 2016 par un détenteur au titre de la phytopharmacovigilance assurée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). L’Agence précise que les niveaux de contamination observés n’entraînent pas de risque pour le consommateur mais cependant le dépassement de la LMR par défaut interdit la commercialisation des produits. Le risque de contentieux avec des arboriculteurs qui pourraient voir leur production déclassée par un dépassement de la LMR en vigueur a incité la firme commercialisant les produits contenant du prosulfocarbe à renforcer les précautions d’emploi pour éviter les contaminations des cultures fruitières situées à l’intérieur d’un périmètre d’un kilomètre ou à utiliser des buses de pulvérisation à faible dérive. Les préparations à base de prosulfocarbe sont utilisées comme herbicide en particulier sur grandes cultures (blé, orge…) ainsi que sur quelques cultures maraîchères (pomme de terre). Elles ne sont pas autorisées sur pomme. Le ministère de l’agriculture a également observé des dépassements de LMR par défaut sur pomme ainsi que sur cresson dans le cadre des programmes de surveillance qu’elle réalise. Ces observations concernent quelques régions, dans le nord de la France (vallée de la Loire notamment, Hauts-de-France, Île-de-France). L’unité dédiée de l’Anses travaille actuellement à la compréhension de cette contamination. Elle a interrogé les acteurs concernés afin de comprendre l’ampleur du phénomène ainsi que l’origine de cette contamination (dérive de pulvérisation, re-volatilisation, contamination par les milieux aquatiques). Les données rendues disponibles à cette occasion sont actuellement en cours de traitement. En fonction des résultats d’expertise, des modifications de conditions des autorisations de mise sur le marché pourraient être envisagées.

L’amélioration de la qualité de l’air intérieur est un des engagements forts du ministère de la transition écologique et solidaire. Les actions menées portent sur les différents lieux de vie concernés par cette problématique (logements, écoles, …) et en particulier sur les enceintes ferroviaires souterraines. Les ministères chargés de l’environnement, de la santé et du travail ont missionné, en 2011, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) pour une expertise portant sur la pollution chimique de l’air dans les enceintes ferroviaires souterraines et les risques sanitaires associés chez les travailleurs. Dans son avis publié en 2015, l’ANSES conclut à l’existence d’un risque sanitaire respiratoire et cardiovasculaire lié à l’exposition chronique de certains travailleurs aux particules de l’air des enceintes ferroviaires souterraines. Les données scientifiques sont cependant encore insuffisantes pour recommander une valeur limite d’exposition à long terme sur des critères strictement sanitaires. L’ANSES suggère toutefois d’élaborer une valeur limite de gestion et de renforcer la surveillance sur les réseaux. La redéfinition de la valeur limite d’exposition professionnelle aux poussières alvéolaires de l’atmosphère inhalée relève du ministère chargé du travail, qui est saisi à ce sujet, en lien avec le ministère chargé de la santé. Le ministère de la transition écologique et solidaire contribue également, pour sa part, à des actions visant à améliorer la qualité de l’air dans les enceintes ferroviaires souterraines. Une phase expérimentale, destinée à tester le protocole de mesure élaboré par les services du ministère afin de surveiller la qualité de l’air dans ces lieux de manière harmonisée, sera mise en œuvre d’ici la fin de l’année, permettant d’affiner et de valider ce protocole avec l’ensemble des opérateurs. Cette action, à destination des voyageurs, permettra de mieux apprécier la qualité de l’air dans les enceintes ferroviaires souterraines d’une manière générale. Par ailleurs, les opérateurs ont d’ores et déjà engagé des mesures visant à limiter les émissions relevant de leur activité. Ainsi la RATP a adapté depuis plusieurs années ses commandes de matériel roulant pour favoriser les systèmes de freinage moins émissifs et le remplacement progressif des véhicules utilisés pour les travaux de maintenance des infrastructures par des engins plus respectueux de la qualité de l’air est en cours lorsque cela est possible.

Le survol des agglomérations par des aéronefs légers, motopropulsés ou non, est réglementé par un arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux. Cet arrêté prévoit que les aéronefs motopropulsés doivent survoler les agglomérations dont la largeur moyenne est inférieure à 1 200 mètres à une hauteur d’au moins 500 mètres pour les aéronefs équipés d’un moteur à pistons, et de 1 000 mètres pour les aéronefs équipés de plusieurs moteurs à pistons ou d’une ou plusieurs turbomachines. En ce qui concerne les villes dont la largeur moyenne est comprise entre 1 200 et 3 600 mètres, tous les aéronefs motopropulsés (sauf les hélicoptères) doivent les survoler à une hauteur d’au moins 1 000 mètres. En ce qui concerne les aéronefs non motorisés, comme les deltaplanes, ils ne doivent pas voler à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l’aéronef. Toutes ces dispositions sont applicables sauf pour les besoins liés aux décollages, aux atterrissages et aux manœuvres qui s’y rattachent. Cette règlementation est destinée à assurer la tranquillité des riverains. Dans l’hypothèse où les règles prévues par l’arrêté du 10 octobre 1957 ne seraient pas respectées, des signalements peuvent être transmis auprès des services locaux de l’aviation civile ou de la gendarmerie des transports aériens. Les plaintes seront susceptibles d’être analysées sous réserve de renseignements suffisamment précis. Tout manquement avéré à la réglementation peut faire l’objet de sanctions.

L’accord économique et commercial global (AECG, en anglais CETA) entre l’Union européenne et le Canada est entré en vigueur de manière provisoire le 21 septembre 2017, la ratification du Parlement français étant nécessaire à l’entrée en vigueur définitive de cet accord. Afin de clarifier les incertitudes sur l’impact attendu de cet accord sur l’environnement, le climat et la santé, le Gouvernement a demandé à une commission de personnalités expertes et indépendantes d’en analyser le contenu. Le rapport a appelé l’attention du Gouvernement sur l’existence de points de vigilance dans l’application de l’accord, s’agissant en particulier des forums de coopération réglementaire, de la prise en compte du changement climatique et de l’application effective des normes sanitaires européennes. Le Gouvernement a ensuite élaboré, en associant les parties prenantes (ONG, filières économiques, etc.), un plan d’action qu’il a présenté le 25 octobre 2017. Ce plan d’action s’articule autour de trois axes : I) une mise en œuvre irréprochable du CETA ; II) des actions complémentaires au CETA pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux environnementaux et climatiques ; III) des propositions sur la politique commerciale européenne pour améliorer la prise en compte des enjeux de développement durable dans les accords commerciaux de l’Union européenne. L’objectif pour les futurs accords et les accords en cours de négociation est de profondément renouveler, changer la politique commerciale de l’Union européenne, conformément aux déclarations du président de la République dans son discours sur l’Europe à la Sorbonne le 26 septembre 2017 : « Nous ne voulons plus de nouvelles discussions commerciales avec les règles d’hier, qui nous ont conduits à ces situations absurdes que nous avons aujourd’hui sur l’accord entre l’Europe et le Canada. Nous avons besoin d’avoir une transparence des négociations et de la mise en œuvre des accords commerciaux. Nous avons besoin d’une exigence sociale et environnementale dans nos débats commerciaux. » La volonté du gouvernement français de modifier la politique commerciale de l’Union européenne est également déjà inscrite dans le Plan climat de la France dans ses axes 15 (mettre fin à l’importation dans notre pays de produits contribuant à la déforestation) et 23 (renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans les nouveaux accords commerciaux). Enfin, la Commission européenne a ouvert une consultation en juillet 2017 pour renforcer la mise en œuvre du chapitre développement durable des accords de libre échange entre l’Union européenne et les pays tiers. La France va soumettre à la Commission européenne des propositions pour renforcer la prise en compte de ces enjeux dans les accords en cours de négociation et les futurs accords.

La mission première du médiateur national de l’énergie est d’informer les consommateurs sur leurs droits et de proposer des solutions aux litiges entre opérateurs et consommateurs. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 a d’ailleurs sensiblement élargi son champ de compétence, notamment en étendant son action aux litiges des contrats conclus avec les fournisseurs ou les distributeurs de gaz naturel et d’électricité. Cependant, le médiateur de l’énergie n’a pas vocation à arbitrer des litiges émanant de pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. En effet, la recherche et la constatation de ces pratiques sont du ressort de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dont les agents sont habilités à prendre les sanctions qui s’imposent.

Par note du 26 septembre 2017, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a adressé des directives aux préfets afin de gérer les crédits de l’enveloppe spéciale transition énergétique avec le plus grand discernement et de réaliser un point d’avancement de l’ensemble des projets inscrits dans les conventions conclues par l’État avec les collectivités. La réalisation de cet état des lieux précis permettra de trouver les solutions les mieux adaptées pour tenir les engagements de l’État. En la matière, la volonté de l’État est bien, tout en exerçant une gestion rigoureuse des crédits, de ne pas mettre en difficulté les collectivités qui ont commencé des actions. Ainsi, les conventions, dès lors qu’elles sont menées à leur terme dans le respect des délais et des conditions qu’elles prévoient, seront honorées. À cet effet, le Premier ministre a décidé l’ouverture exceptionelle de 75 M€ de crédits de paiement nouveaux en faveur du budget du ministère de la transition écologique et solidaire. La loi de finances rectificative inclura cet abondement, qui portera à 475 M€ l’enveloppe spéciale de transition énergétique et permettra de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires. En outre, en réponse aux interrogations parvenues au ministère, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a apporté aux préfets, par note du 20 novembre 2017, certaines précisions attendues sur les conditions de mise en œuvre de deux critères : d’une part le contrôle de la date de démarrage effectif des actions avant le 31 décembre 2017 et d’autre part la question des délibérations des collectivités. L’État tiendra ses engagements et les éléments évoqués ci-dessus devraient permettre de répondre aux interrogations des collectivités lauréates des territoires à énergie positive pour la croissance verte. Au-delà, des discussions sont engagées dans le cadre de la conférence nationale des territoires pour inscrire la transition écologique et solidaire dans les contrats de projets État-région.

Le secteur de l’énergie, au niveau européen comme au niveau national, connaît une transformation profonde impulsée par le déploiement des énergies renouvelables et la nécessité de lutter contre le changement climatique. ENGIE doit s’adapter pour tenir compte des réalités actuelles du monde de l’énergie. Pour rester compétitif sur les marchés de gros et de détail de l’énergie, ENGIE est contraint de repenser ses stratégies d’approvisionnement et de réviser son architecture commerciale. La digitalisation de la relation client s’inscrit dans cette logique, tout comme la possibilité de délocaliser une partie des prestations. En effet, le souci de la maîtrise des coûts au service du consommateur a toujours été et doit rester encore un objectif de l’entreprise. Le Gouvernement est attentif à la dimension sociale de la transformation du groupe ENGIE. En particulier, le respect de l’accord social européen, qu’ENGIE a signé en avril 2016, avec trois fédérations syndicales européennes, implique qu’une offre d’emploi au sein du groupe soit proposée à tout salarié concerné par la réorganisation. Cet accord prévoit également un important effort de formation pour adapter les compétences des salariés aux nouveaux besoins de l’entreprise. Le groupe a ainsi redéployé ou recruté 12 000 collaborateurs sur les solutions clients B2B depuis 2015. Les adaptations du groupe ENGIE au nouveau contexte énergétique lui permettent de redéployer ses moyens financiers sur ses nouvelles priorités, qui s’inscrivent pleinement dans la transition énergétique : production d’électricité bas carbone et solutions clients aux particuliers, entreprises et territoires. À titre d’exemple, entre décembre 2015 et juin 2017, le groupe a réduit de moitié son portefeuille de centrales à charbon ; dans le même laps de temps, ENGIE a fait l’acquisition de Solairedirect pour développer sa propre plateforme de développement de projets photovoltaïques et remporté de nombreux appels d’offre solaires et éoliens au Mexique, au Brésil, au Pérou, en Inde, en France et dans d’autres territoires. De même, ENGIE a remporté la construction de nombreux projets éoliens en France (par exemple deux parcs éoliens offshore), au Royaume-Uni, en Égypte, au Mexique et ailleurs. La transition énergétique est un phénomène qui prend de l’ampleur au niveau mondial et il est important que les entreprises françaises puissent prendre leur place dans ce nouveau contexte énergétique.

La priorité en matière d’investissements ferroviaires a pendant longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l’entretien des infrastructures existantes. Toutefois, depuis déjà plusieurs années et notamment à la suite des conclusions des rapports de l’école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) concernant l’état du réseau ferroviaire français, l’État a redonné la priorité à la maintenance et la rénovation du réseau existant. Il s’agit de tout mettre en œuvre pour que le réseau ferroviaire ne connaisse plus une dégradation inexorable de son état, et pour permettre au contraire une réduction de l’âge moyen de ses composantes : cela permettra, notamment, de garantir le maintien d’un haut niveau de performance ferroviaire et de qualité de service offert aux entreprises ferroviaires, et ce au bénéfice de leurs usagers. C’est dans cet esprit que le contrat pluriannuel 2017-2026 entre l’État et SNCF Réseau, prévu par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, a été conclu le 20 avril 2017. Ce contrat détermine notamment les objectifs de performance, de qualité et de sécurité du réseau ferré national et confirme la priorité accordée au renouvellement du réseau. Il prévoit ainsi que l’effort engagé sera amplifié dans les années à venir : les montants consacrés annuellement à la régénération du réseau, qui sont d’ores et déjà passés de 1 milliard d’euros par an en 2007 à plus de 2,6 milliards d’euros aujourd’hui, continueront à croître jusqu’à atteindre près de 3 milliards d’euros annuels en 2020. Toutefois, en dépit de cet effort extrêmement conséquent, il a été nécessaire, au vu de l’ampleur des besoins, de hiérarchiser les opérations à réaliser et les montants à y consacrer par le gestionnaire d’infrastructure. Afin de maximiser l’impact des investissements réalisés, la priorité a donc été donnée par l’État et SNCF Réseau au renouvellement du réseau structurant, soit le plus circulé, afin que ces efforts puissent bénéficier au maximum d’usagers. S’agissant des lignes classées UIC 7 à 9, et n’appartenant donc pas au réseau structurant, le gestionnaire d’infrastructure ne pourra contribuer au financement de leur renouvellement qu’à hauteur des économies de maintenance liées à ces opérations : une implication de l’ensemble des parties prenantes sera par conséquent nécessaire pour permettre la prise en compte du renouvellement des lignes voyageurs peu circulées dans le cadre des contrats de plan État-Régions ou dans celui de la régénération des « capillaires fret ». Il est prévu que SNCF Réseau poursuive son action en faveur de la mobilisation des acteurs territoriaux afin de trouver des solutions au cas par cas, et de financer les opérations nécessaires pour répondre aux besoins en termes de mobilité durable des personnes et des marchandises sur les territoires concernés. Enfin, en fonction des performances et des fonctionnalités attendues sur ces lignes du réseau de desserte fine, les modalités de leur rénovation par le gestionnaire d’infrastructure seront adaptées afin de poursuivre l’effort de réduction des coûts d’ores et déjà engagé.

Créé par la loi du 18 janvier 2005, le dispositif des maisons de l’emploi devait initialement fédérer l’action locale des partenaires publics et privés en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion et du développement économique et contribuer à mieux ancrer le service public de l’emploi dans les territoires. Depuis la création de Pôle emploi en 2008, les maisons de l’emploi ne constituent plus le guichet unique de l’emploi. La labellisation des Maisons de l’emploi a ainsi été arrêtée en 2009 et les missions ouvrant droit à un financement de l’État ont été progressivement concentrées sur deux axes, l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques et l’appui aux actions de développement local de l’emploi, tout en veillant à la qualité des actions mises en œuvre et à la recherche de complémentarité avec d’autres acteurs du territoire. Plusieurs opérateurs du service public de l’emploi sont, eux, chargés de l’accompagnement des demandeurs d’emploi : Pôle emploi, les Missions locales, Cap emploi et l’Association pour l’emploi des cadres (APEC). Des évaluations successives des maisons de l’emploi ont mis en évidence le caractère hétérogène de leurs actions, leur répartition inégale sur le territoire national et leur couverture incomplète de la population (30 %). A contrario, les opérateurs du service public de l’emploi couvrent la totalité du territoire français et portent de façon homogène les politiques publiques nationales liées à l’emploi. Conformément à l’arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l’emploi, le financement de l’Etat est encadré par un double plafond : 60 % du budget de fonctionnement représentant au maximum 1 million d’euros. Au vu des missions très variables et territorialisées des maisons de l’emploi, des besoins prioritaires par ailleurs portés par la mission « emploi-travail », le choix a été fait, dans un contexte de contraction des finances publiques, de poursuivre le retrait du financement de ces structures par l’Etat, dans la continuité des exercices budgétaires précédents. En effet, depuis 2009 le recentrage du financement de l’Etat sur les deux axes indiqués précédemment s’est accompagné d’une baisse substantielle des crédits délégués aux maisons de l’emploi (- 75,6 % entre 2009 et 2018). Un effort a toutefois été consenti en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale avec un abondement de 1,5M€ du budget des maisons de l’emploi permettant de réduire la baisse du financement de l’État à 43 %, au lieu de 50 % prévu initialement. La répartition des crédits tiendra compte de l’évaluation effectuée en 2016, avec le souci d’accompagner la transition liée au retrait des financements de l’État. Les maisons de l’emploi restent par ailleurs éligibles aux financements de droit commun de l’État, comme des autres financeurs (collectivités territoriales, FSE…). Concernant le plan d’investissement dans les compétences 2018-2022, la volonté du Gouvernement est de se focaliser sur les formations professionnelles avec l’objectif d’y consacrer 13,9 milliards d’euros sur la durée du quinquennat. Le but est de mieux former et de mieux accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi et jeunes les moins qualifiés, en transformant notamment la formation professionnelle pour l’intégrer dans des parcours de qualification permettant un centrage des efforts sur les compétences à renforcer. En effet, l’investissement dans les compétences est la condition de la réussite économique collective et de la cohésion sociale du pays. Il permettra à chacun d’avoir la liberté de choisir sa voie, son métier, son entreprise, son avenir tout au long de sa vie professionnelle, tout en constituant la meilleure protection contre le chômage.

Créé par la loi du 18 janvier 2005, le dispositif des maisons de l’emploi devait initialement fédérer l’action locale des partenaires publics et privés en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion et du développement économique et contribuer à mieux ancrer le service public de l’emploi dans les territoires. Depuis la création de Pôle Emploi en 2008, les maisons de l’emploi ne constituent plus le guichet unique de l’emploi. La labellisation des Maisons de l’emploi a ainsi été arrêtée en 2009 et les missions ouvrant droit à un financement de l’Etat ont été progressivement concentrées sur deux axes, l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques, et l’appui aux actions de développement local de l’emploi, tout en veillant à la qualité des actions mises en œuvre et à la recherche de complémentarité avec d’autres acteurs du territoire. Plusieurs opérateurs du service public de l’emploi sont, eux, chargés de l’accompagnement des demandeurs d’emploi : Pôle Emploi, les Missions locales, Cap emploi et l’Association pour l’emploi des cadres (APEC). Des évaluations successives des maisons de l’emploi ont mis en évidence le caractère hétérogène de leurs actions, leur répartition inégale sur le territoire national et leur couverture incomplète de la population (30 %). A contrario, les opérateurs du service public de l’emploi couvrent la totalité du territoire français et portent de façon homogène les politiques publiques nationales liées à l’emploi. Conformément à l’arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l’emploi, le financement de l’Etat est encadré par un double plafond : 60 % du budget de fonctionnement représentant au maximum 1 million d’euros. Au vu des missions très variables et territorialisées des maisons de l’emploi, des besoins prioritaires par ailleurs portés par la mission « emploi-travail », le choix a été fait, dans un contexte de contraction des finances publiques, de poursuivre le retrait du financement de ces structures par l’État, dans la continuité des exercices budgétaires précédents. En effet, depuis 2009 le recentrage du financement de l’État sur les deux axes indiqués précédemment s’est accompagné d’une baisse substantielle des crédits délégués aux maisons de l’emploi (- 75,6 % entre 2009 et 2018). Un effort a toutefois été consenti en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale avec un abondement de 1,5M€ du budget des maisons de l’emploi permettant de réduire la baisse du financement de l’État à 43%, au lieu de 50% prévu initialement. La répartition des crédits tiendra compte de l’évaluation effectuée en 2016, avec le souci d’accompagner la transition liée au retrait des financements de l’État. Les maisons de l’emploi restent par ailleurs éligibles aux financements de droit commun de l’État, comme des autres financeurs (collectivités territoriales, FSE…).

Les emplois francs sont une réponse aux barrières à l’emploi que peuvent rencontrer de nombreux habitants des quartiers populaires. Il s’agit d’un engagement de campagne du Président de la République. L’objectif de ce dispositif est de répondre aux discriminations territoriales que subissent certains de nos concitoyens en raison de leur lieu d’habitation : à diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus difficile d’accéder à un emploi lorsque l’on habite certains quartiers difficiles. Alors que la généralisation de la mesure est prévue en 2020, le Gouvernement a décidé d’accélérer sa mise en œuvre par le biais d’une expérimentation sur un nombre limité de quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV) en 2018 et 2019. Il s’agit de : la Seine Saint Denis ; l’agglomération d’Angers ; l’agglomération de Val de France et celle de Cergy-Pontoise dans le Val d’Oise ; le territoire Grand Paris Sud (englobant Grigny et Évry) ; une partie des métropoles de Marseille et de Lille. En ce sens, deux amendements du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2018 ont été adoptés en première lecture mercredi 8 novembre 2017 par l’Assemblée nationale. Le dispositif permettra à une entreprise ou une association, où qu’elle soit située sur le territoire national, de bénéficier d’une prime pour l’embauche en CDI ou en CDD de plus de six mois d’une personne résidant dans l’un des territoires retenus pour l’expérimentation. Parce qu’ils visent l’insertion dans des contrats de droit commun, les emplois francs sont différents des contrats aidés, qui ont tendance à inscrire de façon durable les personnes dans un statut précaire. Ils sont également différents des dispositifs territoriaux tels que les zones franches, puisqu’ils permettent d’assumer une politique de mobilité. La précédente expérience d’emplois francs (2013-2015) a été un échec du fait de critères d’éligibilité très limitatifs. Moins de 300 emplois francs avaient été prescrits par Pôle emploi en 18 mois. Les leçons de l’expérience précédente ont été tirées : 1°) le public cible est élargi à tout demandeur d’emploi ; 2°) le montant d’aide est relevé pour être plus incitatif ; 3°) le dispositif sera ciblé sur quelques territoires dans le cadre de l’expérimentation, afin de permettre une appropriation plus forte des acteurs sur le terrain ; 4°) le dispositif est étendu aux recrutements en CDD de plus de six mois. L’expérimentation constitue une première étape nécessaire pour conforter les conditions d’efficacité du dispositif. Le délai de mise en œuvre permettra de stabiliser les paramètres de l’expérimentation, en lien avec les acteurs, et l’évaluation de cette phase pilote permettra de conclure, le cas échéant, à des recommandations pour ajuster le dispositif en amont de sa généralisation au niveau national. Avec la mise en place des emplois francs, le Gouvernement prend des mesures fortes et concrètes pour trouver des solutions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. D’autres mesures seront prises très prochainement dans le cadre du comité interministériel des villes.