Le régime de la revente de tabac facilite l’approvisionnement occasionnel des consommateurs de tabac. Ce régime (autrefois appelé « tolérance de revente ») permet à des établissements (certains débits de boissons, certaines stations-service ainsi que les établissements militaires et pénitentiaires), de vendre du tabac acheté auprès de débitants de tabac. Les revendeurs sont soumis à plusieurs obligations figurant à l’article 568 du code général des impôts, aux articles 45 à 50 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, ainsi qu’à l’arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés. Parmi ces obligations, figure la nécessité pour le revendeur de s’approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès du débit de tabac ordinaire permanent le plus proche de son établissement, dénommé « débit de rattachement ». Il peut être dérogé à cette obligation dans des cas précisés par la réglementation. Il s’agit par exemple de la renonciation du gérant du débit le plus proche, ou de la fermeture provisoire du débit le plus proche. Le revendeur doit être en mesure de justifier à tout moment que son débit de rattachement est le plus proche de son établissement, la distance prise en compte étant celle séparant l’entrée principale de celui-ci, de l’entrée du débit de rattachement, par l’itinéraire le plus court en empruntant toute voie de circulation, y compris celles accessibles uniquement aux piétons. Comme il est évoqué, il en ressort que tout revendeur doit modifier son lieu d’approvisionnement, dès lors qu’un nouveau débit de tabac ouvre dans un environnement plus proche que celui auprès duquel il s’approvisionnait. Il est indiqué que cette obligation paraît inappropriée lorsque le débitant et le revendeur travaillaient ensemble depuis plusieurs années, et avaient instauré une relation commerciale de confiance. Il n’est toutefois pas envisagé d’assouplir cette obligation dans la réglementation, pour les raisons suivantes : les produits du tabac sont des marchandises spécifiques, dont la vente fait l’objet d’un encadrement juridique strict (monopole de vente au détail détenu par l’État, interdiction de publicité sur la vente des produits du tabac, etc.). En découle un encadrement strict du dispositif de revente ; la règle actuelle, qui consiste à calculer l’itinéraire le plus court entre l’établissement revendeur et le débit de rattachement en empruntant toute voie de circulation est simple et objective. En 2015, 26 600 établissements avaient le statut de revendeurs. Le rattachement de ces établissements au débit le plus proche permet à l’administration d’assurer un suivi plus simple de ces établissements, que ce soit en termes de gestion, mais aussi de contrôles relatifs à la lutte contre la contrebande de tabac, ainsi qu’au respect des obligations liées à la revente. Ce rattachement auprès du débit le plus proche permet également d’éviter des contentieux entre plusieurs débitants implantés à proximité d’un revendeur, qui s’estimeraient lésés par le choix d’un autre débit de tabac comme lieu d’approvisionnement.

Le régime fiscal de la jeune entreprise innovante (JEI), prévu aux articles 44 sexies-0 A et 44 sexies A du code général des impôts (CGI), s’applique de plein droit (c’est-à-dire sans nécessiter d’agrément préalable), et permet un allègement d’impôt sur les bénéfices réalisés au titre des deux premiers exercices bénéficiaires. Pour prétendre aux avantages attachés à ce statut, l’entreprise doit, à la clôture de l’exercice, remplir simultanément plusieurs conditions tenant à sa taille, à son âge, à la réalisation d’un montant minimum de dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR), aux modalités de détention de son capital et au caractère nouveau de son activité. L’entreprise peut s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elle remplit l’ensemble des conditions légales pour bénéficier de ce régime fiscal au titre d’un exercice considéré, en interrogeant l’administration fiscale avant la date légale de dépôt de sa liasse fiscale, dans le cadre du rescrit prévu au 4 de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Dans l’hypothèse d’une réponse positive sans condition, celle-ci vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l’entreprise au regard du texte légal en cause (CGI, art. 44 sexies-0 A). L’administration est engagée par sa réponse et ne saurait exercer son droit de reprise. Cette garantie ne peut bénéficier qu’aux contribuables de bonne foi qui ont présenté une demande précise, complète et exacte de la situation de fait objet de la question, mettant l’administration en état de se prononcer en toute connaissance de cause. Cette réponse confirmant l’application du régime de la JEI à une entreprise valide également, au titre de l’année considérée, l’éligibilité au CIR des opérations de recherche présentées dans le cadre du rescrit prévu au 4 de l’article L. 80 B précité. Il est précisé qu’elle ne saurait valider le quantum des dépenses éligibles au CIR, ni la qualification des dépenses qui n’ont pas été présentées dans le cadre du rescrit. Il est rappelé par ailleurs, que les entreprises individuelles relevant du régime des bénéfices non commerciaux, ne sont pas éligibles au CIR alors qu’elles peuvent bénéficier du statut de JEI.

Le ministère de la culture est particulièrement sensible à l’amélioration de l’accès des Français de l’étranger aux programmes des chaînes de télévision françaises. À ce titre, elle soutient les nombreuses initiatives des entreprises de l’audiovisuel public pour améliorer l’accessibilité de leurs programmes. Le Gouvernement tient à rappeler que les Français de l’étranger bénéficient d’ores et déjà d’une offre substantielle de programmes publics français portés par France Médias Monde, société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, et TV5 Monde, chaîne culturelle francophone éditée en partenariat avec les radiodiffuseurs publics canadiens, québécois, belges, suisses et français. De plus, France Télévisions met en accès libre de nombreux programmes pour lesquels elle dispose des droits de diffusion mondiaux sur sa plateforme de rattrapage france.tv. En l’état du droit applicable, les Français vivant à l’étranger ne sont pas assujettis à la contribution à l’audiovisuel public et l’indisponibilité des programmes de France Télévisions au-delà des frontières de la France ne constitue pas un manquement de France Télévisions à ses obligations. Le principe demeure donc l’acquisition des droits pour le territoire de la France, sur lequel France Télévisions exerce ses missions de service public. France Télévisions fait toutefois son possible pour élargir les droits détenus sur ses programmes, lorsque cela est possible et dans un souci de bonne gestion des fonds publics. Pendant la période de confinement du printemps dernier, les programmes éducatifs de France Télévisions, Lumni Élèves et Lumni Enseignants, ont été visibles à l’international. En effet, l’ensemble de ces programmes, diffusé sur les antennes linéaires du groupe, est produit par la filiale de production de France Télévisions, France Télévisions Studios, auprès de laquelle ont été acquis les droits monde. Pour mémoire, la marque Lumni a été présente pendant cette période sur les antennes linéaires de France Télévisions (France 2, France 5 et France 4) au service de la continuité pédagogique dans le cadre du soutien à l’opération « Nation Apprenante », initiée par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Ont ainsi été mises en place neuf heures de rendez-vous quotidiens « La Maison Lumni », offrant aux enfants du CP à la terminale des cours et des activités ludo éducatives afin de les aider à renforcer leurs acquis et mieux vivre le confinement. Ces programmes étaient disponibles en rattrapage sur france.tv et sur lumni.fr. Tous les cours de « La Maison Lumni » de primaire et de collège, ainsi que l’émission, ont été repris quotidiennement sur l’antenne de TV5 Monde. Les cours ont également été diffusés sur la plateforme de rattrapage de TV5 Monde, revoir.tv5monde.com dans la Thématique « Info&Société ». France Télévisions a ensuite assuré une continuité pédagogique pendant les vacances scolaires en proposant « les cahiers de vacances Lumni » et propose, depuis la rentrée de septembre, « Le club Lumni ». Plus généralement, des efforts sont réalisés pour assurer la visibilité des programmes de « La maison Lumni » auprès des Français vivant à l’étranger. Un renvoi est ainsi proposé vers un dossier présentant ces programmes sur les pages d’accueil des sites RFI en français, RFI Savoirs et France 24 en français. L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger a quant à elle adressé en mars 2020 à tous les établissements d’enseignement français à l’étranger une lettre d’information comportant notamment un focus sur le dispositif « La Maison Lumni », les contenus non géobloqués de lumni.fr, les relais antennes et sites web de TV5 Monde et France Médias Monde. Ont été destinataires de cette lettre 522 établissements scolaires, implantés dans 139 pays et qui scolarisent plus de 370 000 élèves, des établissements de l’étranger labellisés France éducation qui dispensent notamment des cours de français, ainsi que des établissements FLAM (français langue maternelle), dans lesquels des associations proposent des cours péri-scolaires en français, sous la tutelle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Depuis le 2e confinement début novembre, « Les cours Lumni » à destination des lycéens sont de nouveau diffusés en début d’après-midi sur France 4 une partie de la semaine. Un dispositif identique à destination des collégiens sera mis en place dans l’hypothèse où ces derniers seraient également concernés par la dispense de cours à distance.

Le Gouvernement est particulièrement mobilisé pour soutenir l’ensemble du secteur cinématographique et notamment les salles de cinéma, quel que soit leur mode d’exploitation. Le Premier ministre a annoncé le 28 août 2020, à Angoulême, la mise en place, à compter du 1er septembre, d’un mécanisme de compensation des pertes d’exploitation dues aux contraintes sanitaires afin de soutenir la reprise d’activité des exploitants de salles. Le ministère de la culture a décidé d’affecter à cette mesure tout à fait exceptionnelle une enveloppe de 50 M€, qui doit permettre de garantir aux cinémas indépendants, qu’ils soient publics ou privés, ainsi qu’aux grands circuits, une compensation de leurs pertes de recettes, respectivement à hauteur de 50 % et 40 % de celles-ci. Cette aide de l’État est réservée aux cinémas publics et privés qui sont exposés à un risque de cessation de leur activité découlant directement des conséquences de la crise sanitaire. Cela conduit à écarter du bénéfice de la mesure de compensation, non pas les cinémas publics dans leur ensemble, mais les seuls établissements qui sont exploités en régie directe par une collectivité publique. En effet, ces cinémas, qui représentent 5 % de la fréquentation, ne sont pas exposés à un risque économique similaire à celui que connaît une entreprise, à la différence des cinémas publics dont la gestion a été déléguée à un tiers. Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est en revanche susceptible, à titre exceptionnel et au cas par cas, d’examiner la situation de salles qui feraient état de circonstances particulières s’agissant de l’existence d’un déficit de la régie directement imputable à la crise sanitaire et de nature, par son importance, à mettre en péril la continuité de l’activité dans la mesure où il dépasserait les capacités budgétaires de la collectivité exploitante. Ces cinémas en régie directe, souvent implantés dans les zones rurales et les petites communes, bénéficient de l’ensemble des soutiens habituels du CNC et des autres mesures exceptionnelles décidées par le ministère de la culture au bénéfice des salles. Le projet de loi de finances pour 2021 exonère toutes les salles, y compris les cinémas en régie directe, de la taxe sur le prix des billets de cinéma, qui représente près de 11 % du prix de ces billets pour les entrées réalisées entre février et décembre 2020. Cette mesure représente une aide de plus de 1 M€ pour les cinémas en régie. L’ensemble des salles bénéficient également des mesures prises par le CNC pour accompagner la reprise d’activité après la réouverture des salles entre les mois de juin et d’octobre, en majorant fortement les soutiens financiers apportés aux distributeurs et aux producteurs de films dont les films sont sortis dans les salles durant cette période. Enfin, dans le cadre du plan de relance de la filière cinématographique et audiovisuelle opéré par le CNC, une place centrale a été faite à toutes les salles pour un total de 34 M€ de mesures diverses notamment fléchées en direction des cinémas « Art et Essai », auxquelles s’ajoutent 30 M€ d’avances.

Un grand nombre des propositions mises en avant par le rapport n° 2178 « sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République », ont fait l’objet ou font l’objet de mesures du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Notamment par exemple : la proposition n° 6 préconisant une augmentation des créations d’ULIS au-delà de l’objectif gouvernemental de 250 ULIS, est déjà réalisée avec 304 dispositifs ouverts à la rentrée 2019 ; la proposition n° 7 relative à la prise en compte des d’élèves d’ULIS dans les effectifs de l’école ou de l’établissement scolaire est désormais garantit par l’article 25 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » ; les travaux actuellement en cours pour la réalisation d’un livret parcours inclusif répondant à la proposition n° 17 pour la comptabilisation des élèves bénéficiaires d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) ou d’un projet d’accueil individualisé (PAI) ; l’article L. 312-9-1 du code de l’éducation reconnait la langue des signes française (LSF) comme une langue vivante à part entière, objet de la proposition 29. D’autres évolutions sont en cours, notamment en ce qui concerne les équipes mobiles d’appui, dont l’objectif est d’apporter aux établissements scolaires et à leurs professionnels, l’appui de l’expertise existant au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMS) grâce à des professionnels mobilisés à cet effet. La loi du 26 juillet 2019 précitée entérine également la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL). Cette nouvelle forme d’organisation a pour objectif de coordonner les moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat. Ces dispositifs sont conçus de manière à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie. Le PIAL offre une souplesse organisationnelle aux écoles et aux établissements scolaires leur permettant de déterminer comment mettre en œuvre cet accompagnement humain en fonction des besoins des élèves qui relève d’une notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour ce qui concerne les propositions 55, 56 et 57 relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), plusieurs mesures sont d’ores et déjà mises en place : le recrutement des AESH par contrat à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminé ; la mise en place d’une formation de 60 heures obligatoire dès la première année du contrat pour tous ces accompagnants et l’ouverture des plans de formation académiques et départementaux à ces personnels ; la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participent aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est rendu obligatoire avec la famille et l’enseignant de l’élève en début d’année scolaire ; la désignation dans chaque département d’un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d’autres AESH dans l’exercice de leurs missions. En 2019, 4 500 créations d’emplois d’AESH ont été réalisées ainsi que la transformation de 29 000 contrats aidés (CUI-AVS) en 16 571 ETP d’AESH et la CDIsation de 910 ETP d’AESH, soit 66 589 ETP représentant plus de 90 000 AESH personnes physique. De plus 83,68 % des accompagnants bénéficient d’un contrat de 3 ans. Enfin, lors du comité de suivi de l’école inclusive du 30 juin 2020, le ministre chargé de l’éducation nationale et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont réaffirmé leur volonté de poursuivre une politique soutenue pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, à la rentrée 2020, 4 000 équivalents temps plein ont été à nouveau notifiés aux académies, ce qui porte à 8 000 le total des créations d’emplois d’AESH au 1er septembre 2020. Les recrutements s’appuient sur un nouveau guide des ressources humaines précisant le cadre et les conditions d’emploi des AESH. Enfin, les missions et conditions de désignation des AESH référents ont été précisées par un arrêté publié le 29 juillet 2020.

Afin d’améliorer la prise en compte des élèves en situation de handicap, des travaux ont été engagés pour faire évoluer la réglementation et la procédure d’aménagements d’examens et de concours. Un projet de décret est en cours de finalisation. Il a pour objectifs : la continuité et la cohérence entre les aménagements et adaptations pédagogiques dont bénéficie l’élève sur le temps scolaire et ceux dont il bénéficie lors du passage des épreuves d’examens et de concours ; une simplification de la procédure de demande d’aménagements des épreuves d’examen et de concours. Ce projet de décret réaffirme le rôle plein et entier des candidats, ou s’ils sont mineurs de leurs responsables légaux, dans la procédure. En effet la demande d’aménagements de passation des épreuves d’examens et concours ne peut être faite que par le candidat et sa famille. Un projet de circulaire également en cours de finalisation proposera une simplification de la procédure et en annexe des formulaires nationaux de demande en fonction de l’examen. L’évolution de ces textes a pour objectif de garantir la continuité et la cohérence entre les aménagements mis en place lors de la scolarité et ceux mis en place lors du passage des épreuves d’examen et concours de l’enseignement scolaire. Les projets de formulaires nationaux de demande visent à garantir une harmonisation de la procédure entre les territoires afin d’assurer une égalité de traitement des candidats. Pour l’utilisation d’un ordinateur lors du passage d’une épreuve d’examen, la circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 précise : « Le candidat qui utilise habituellement un matériel spécifique doit prévoir l’utilisation de son propre matériel (exemple : machine à écrire en braille, ordinateur portable…) ». Si le candidat ne peut pas apporter son propre matériel ou sur décision de l’autorité administrative, le service organisateur de l’examen ou du concours, informé lors de la demande d’aménagements, met à la disposition du candidat ledit matériel ». Ainsi l’élève est assuré d’avoir à sa disposition le matériel adéquat. Pour ce qui concerne la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 relative au plan d’accompagnement personnalisé (PAP), ses modalités de mise en œuvre s’appliquent à l’ensemble des académies et ne doivent pas donner lieu à interprétation. Effectivement des circulaires académiques précisent des modalités spécifiques de mise en œuvre mais pour garantir un traitement uniforme sur l’ensemble du territoire, un formulaire « type » est téléchargeable en annexe de la circulaire précitée. Il doit être utilisé au sein des établissements scolaires afin de faciliter l’homogénéité des pratiques académiques, la continuité et le suivi des aménagements. Des travaux sont actuellement en cours pour la création d’un outil numérique « le livret de parcours inclusif » à destination des enseignants. Cette application nationale garantira le respect des procédures des différents programmes, plans et projets pouvant être mis en œuvre dans un parcours scolaire.

Permettre à l’École de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Conformément à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. C’est ainsi que pour accueillir au mieux les élèves à besoins éducatifs particuliers, des actions spécifiques et différents dispositifs sont mis en œuvre. Pour les élèves atteints de certains troubles, comme les enfants hautement perturbateurs, des adaptations pédagogiques ou des aménagements de la scolarité sont communément appliqués. L’École dispose de professionnels en capacité d’analyser leurs besoins et de proposer les dispositifs appropriés permettant d’y répondre au mieux. Si ces dispositifs de première intention ne suffisent pas, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN) peuvent réunir une commission départementale pour étudier les situations soumises par les membres de la communauté éducative, et envisager les mesures les plus adaptées. Il s’agit d’apporter des réponses rapides et coordonnées aux situations de crise les plus vives que peuvent connaître certains élèves en grande difficulté. De plus, la circulaire du 31 juillet 2019 adressée par la direction générale de la santé (DGS) aux agences régionales de santé (ARS), précise que pour les élèves hautement perturbateurs scolarisés en milieu ordinaire, il est possible dans certaines situations de faire appel à des professionnels de santé spécialisés (professionnels sanitaires et/ou médico-sociaux). Des dispositifs peuvent être mis en œuvre au sein d’une classe ordinaire. Ainsi le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) est un dispositif d’accompagnement pédagogique qui s’adresse aux élèves du premier comme du second degré qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu’ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle. Des dispositions sont prévues pour permettre aux élèves dont l’état de santé rend nécessaire l’administration de traitements médicaux particuliers de poursuivre une scolarité dans des conditions aussi ordinaires que possible. Ainsi, le projet d’accueil individualisé (PAI) permet de définir les adaptations nécessaires (aménagements d’horaires, dispenses de certaines activités, organisation des actions de soins, etc.). Enfin le projet personnalisé de scolarisation (PPS) définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. En complément des dispositifs individuels, il existe des dispositifs collectifs. Les élèves scolarisés en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) présentent des troubles des fonctions cognitives ou mentales, des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, des troubles envahissants du développement (dont l’autisme), des troubles des fonctions motrices, des troubles de la fonction auditive, des troubles de la fonction visuelle ou des troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladies invalidantes). Ce dispositif permet la scolarisation d’un petit groupe d’élèves présentant des troubles compatibles. L’ULIS offre aux élèves en situation de handicap la possibilité de poursuivre en inclusion dans les autres classes des apprentissages adaptés à leurs potentialités et à leurs besoins et d’acquérir des compétences sociales et scolaires. Il s’agit d’un dispositif dont l’organisation pédagogique est adaptée aux besoins des élèves qui en bénéficient. Cette organisation permet de mettre en œuvre le PPS. Les unités d’enseignement en maternelle pour les enfants autistes (UEMA) et les unités d’enseignement en élémentaire pour les enfants autistes (UEEA) ont pour objectif de favoriser la scolarisation des élèves présentant des troubles du spectre de l’autisme, dans le cadre de la stratégie des troubles du neuro-développement. Au cours de son parcours de formation, lorsque les circonstances l’exigent, un élève en situation de handicap peut être orienté vers un établissement ou service médico-social. Cette orientation permet de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée. Il peut ainsi poursuivre sa scolarité dans une unité d’enseignement (UE) conformément à son projet personnalisé de scolarisation. Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) sont des établissements médico-sociaux qui accueillent les jeunes souffrant de troubles de la conduite et du comportement. L’orientation vers ces établissements relève d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ainsi, grâce à l’ensemble des dispositifs existant, l’enseignement adapté est pérennisé et le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports incite fortement les académies à créer une vraie dynamique d’appropriation de l’adaptation scolaire. Désormais, grâce à l’amélioration de la scolarisation et la professionnalisation des accompagnants, les parcours des enfants en situation de handicap se diversifient et s’allongent à l’École.

Permettre à l’école d’assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour « une école de la confiance » consacre le chapitre IV de son titre I au renforcement de l’école inclusive et a permis la création du service public de l’école inclusive. La circulaire n° 2019-088 du 5 juin 2019 pour une école inclusive détaille les actions et moyens à mettre en œuvre, dès la rentrée 2019, en faveur des élèves en situation de handicap et à besoins particuliers. Ce service public de l’école inclusive s’est doté d’une instance spécifique « le comité de suivi de l’école inclusive » Ce Comité national, installé par Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel le 17 juillet 2019, incarne l’engagement conjoint des différents acteurs, État, collectivités territoriales et associations, dans la réalisation d’une école pour tous. Il est chargé de suivre le déploiement de l’école inclusive et d’en identifier les conditions de réussite et les freins. Ainsi dès la rentrée scolaire 2019, un service de l’école inclusive (SEI) a été créé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN). Sa mission est l’organisation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap. Il est chargé notamment de la gestion des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Cette nouvelle organisation départementale a permis : le déploiement des pôles d’inclusion d’accompagnement localisé (PIAL), expérimentés en 2018 et pérennisés au 4° de l’article 25 de la loi précitée ; des cellules de réponse aux familles de juin à octobre, chaque année ; dans chaque DSDEN, cette déclinaison au niveau départemental de la cellule nationale Aide Handicap Ecole vise à informer et à répondre aux questions des familles sur la scolarisation de leur enfant en situation de handicap et ce, dans un délai de 24 heures. De manière à respecter cet engagement, cette cellule travaille en articulation étroite avec les autres services de la DSDEN ainsi qu’avec les écoles et les établissements scolaires du territoire ; des entretiens d’accueil entre les AESH et les directeurs d’école/chef d’établissement, à chaque nouvelle affectation ; des entretiens entre les familles, le ou les enseignants de l’élève et l’AESH ; des outils à destination des personnels de terrain (guide d’accueil, d’entretien…). Lors du comité de suivi de l’école inclusive du 30 juin 2020, le ministre chargé de l’éducation nationale et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont réaffirmé leur volonté de poursuivre une politique soutenue pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, à la rentrée 2020, 4 000 équivalents temps plein ont été à nouveau notifiés aux académies, ce qui porte à 8 000 le total des créations d’emplois d’AESH au 1er septembre 2020. Les recrutements s’appuient sur le nouveau guide des ressources humaines précisant le cadre et les conditions d’emploi des AESH. En ce qui concerne la formation des enseignants, la loi pour « une école de la confiance » prévoit (article L. 721-2 du code de l’éducation) que : « en ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap ». Ainsi, désormais la formation délivrée par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE) doit permettre aux étudiants inscrits en master des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (MEEF) de développer leurs compétences à la mise en œuvre d’une scolarisation inclusive. Dans ce cadre, un projet d’arrêté est en cours de finalisation. De plus, des travaux sont actuellement en cours pour faire évoluer le certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) créé par le décret du 10 février 2017 à destination des enseignants du 1er et du 2nd degrés. Les évolutions portent sur l’introduction d’équivalence avec le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) et la reconnaissance des acquis de l’expérience. Enfin, la mise en ligne, à la rentrée 2019, de la plateforme Cap École inclusive permet aux enseignants d’accéder à des ressources simples et directement utilisables en classe et à une carte interactive qui recense et met en relation les personnes ressources par département.

Le Gouvernement est pleinement investi dans la lutte contre l’illettrisme et la maîtrise par tous des compétences de base, pour l’insertion sociale, culturelle et professionnelle de tous les citoyens. Être en situation d’illettrisme, c’est avoir désappris à lire, à écrire, à compter, au fil de la vie, à cause d’acquis et de savoirs trop fragiles. C’est pourquoi le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) mène avant tout une action volontariste de prévention de l’illettrisme, qui consiste à mettre l’accent durant toute la scolarité sur l’acquisition des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui) et à permettre à tous d’atteindre une aisance en lecture et en écriture suffisante pour conserver durablement la maîtrise et le goût de la langue, ne pas désapprendre au cours de sa vie et ne pas se retrouver en situation d’illettrisme. Le MENJS met donc en œuvre un ensemble de mesures ambitieuses, ciblées sur ceux qui en ont le plus besoin, afin d’agir le plus précocement possible et de favoriser des apprentissages durables et solides, particulièrement : l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans pour combattre les déterminismes sociaux, en développant très tôt, par un travail quotidien, le vocabulaire des enfants, en leur faisant découvrir la phonologie et le principe alphabétique, en développant leur écoute et leur compréhension de textes lus par l’adulte, en les familiarisant avec les livres ; le dédoublement des classes de CP et CE1 en zone d’éducation prioritaire pour mieux accompagner les élèves au moment crucial de l’entrée dans la lecture et l’écriture ; un renouvellement et un enrichissement des pratiques pédagogiques dans les classes élémentaires pour plus d’efficacité dans les apprentissages en formant et accompagnant les professeurs grâce à un ensemble d’outils et de ressources pédagogiques ciblés sur les savoirs fondamentaux ; des évaluations en CP, CE1 et 6ème, des tests de positionnement (français et mathématiques) en classes de seconde et de CAP, afin de repérer les difficultés de certains élèves et de mettre en place des solutions de remédiation adaptées à chacun ; des ressources spécifiques d’aide à la remédiation pour les élèves repérés en difficulté, mises à la disposition des professeurs, et des dispositifs de soutien aux élèves, comme les stages de réussite, « Devoirs faits », l’accompagnement personnalisé… ; des actions autour du livre et la lecture afin de faire naître et croître le goût de la lecture, de former des lecteurs compétents et actifs aimant la lecture sous toutes ses formes : plan d’investissement pluriannuel dans les bibliothèques d’école ; distribution en fin d’année scolaire à tous les élèves de CM2 d’un recueil de fables de La Fontaine illustrés par un dessinateur renommé pour encourager la lecture sur le temps de loisir (« Un livre pour les vacances ») ; instauration d’un temps de lecture personnelle quotidien à l’école, appelé « quart d’heure lecture » ; promotion de la lecture à voix haute, avec particulièrement un grand concours national, « Si on lisait à voix haute », organisé en partenariat avec France télévisions et l’émission « La grande librairie »… Ces différentes mesures, en faveur d’une amélioration des conditions d’apprentissage, de la qualité des enseignements dispensés, de la détection des élèves en difficulté et de la remédiation qui leur est proposée, et de la place du livre et de la lecture à l’École permettront à chaque élève d’acquérir durablement la maîtrise de la lecture, de l’écriture et des compétences de base. Quant aux élèves repérés en grande difficulté avec l’écrit lors de la Journée défense et citoyenneté, leurs noms sont transmis par les centres du service national aux directions des services départementaux de l’éducation nationale, qui doivent mettre en place pour ces jeunes des actions de remédiation dans les établissements publics locaux d’enseignement ou au niveau d’un district voire d’un bassin de formation. Les missions de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) et les réseaux Formation Qualification Emploi (FOQUALE), qui se déploient sur l’ensemble du territoire et regroupent les établissements et dispositifs relevant de l’éducation nationale, dont les structures de retour à l’école de type micro-lycée, peuvent être mobilisés. Enfin, pour ce qui concerne l’accès des adultes illettrés aux compétences de base, le MENJS est engagé, au côté des autres ministères concernés, des collectivités territoriales, des acteurs du monde de l’emploi, de la formation et l’orientation professionnelles, des entreprises et des opérateurs de compétences, dans le renforcement de l’action de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI). L’existence de l’ANLCI vient d’être pérennisée par une nouvelle convention constitutive sans limitation de durée. Une enquête nationale va permettre de dresser bientôt un état des lieux précis, territoire par territoire, de l’illettrisme et des profils des personnes concernées (les dernières données nationales disponibles datent de 2011), pour mieux répondre aux besoins ; et surtout, le réseau des chargés de mission régionaux « illettrisme » va être complété et renforcé, afin d’assurer de manière équitable et adaptée la nécessaire coordination des actions dans les régions. L’ANLCI assurera quant à elle la coordination nationale de ce réseau. L’ANLCI va pouvoir ainsi, mieux et plus encore, fédérer les acteurs et optimiser les moyens consacrés par l’État et ses partenaires à la lutte contre l’illettrisme, accompagner et professionnaliser les acteurs engagés dans cette lutte, et mettre à leur disposition un cadre commun de référence actualisé, des outils et des méthodes d’intervention opérationnels.

La France est pleinement engagée dans la dynamique d’atteinte des Objectifs du développement durable (ODD) portés par l’UNESCO en particulier l’ODD 4 qui vise à assurer l’accès de tous à une éducation de qualité et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie. Lieu d’éducation, de prévention et de protection, l’école joue un rôle majeur dans la promotion des droits de l’enfant que l’élève doit connaître et respecter. Les programmes d’enseignement permettent une réflexion en classe sur les valeurs communes indispensables pour vivre ensemble. Ainsi, l’éducation aux droits de l’Homme, aux droits de l’enfant en particulier, fait partie intégrante des programmes d’enseignement moral et civique (du primaire au lycée). La connaissance de la Convention internationale aux droits de l’enfant (CIDE), qui fait partie des textes socles de la vie scolaire, participe à la construction progressive de la citoyenneté et à l’acquisition d’une culture humaniste. Inscrite dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’école contribue à la réduction des inégalités sociales et territoriales notamment par le dispositif « Devoirs faits », la mesure petits déjeuners pour les jeunes élèves des territoires les plus fragiles, ainsi que par une attention particulière aux spécificités des territoires ultra-marins. Les actions éducatives menées dans le domaine de l’éducation à la citoyenneté, tout particulièrement les projets conduits dans le cadre des Comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), participent également de cet objectif. La lutte contre le harcèlement constitue un des points forts de la politique de prévention et de lutte contre toutes formes de violence et de discrimination à l’école. Une campagne nationale a pour objectif de mobiliser toute la communauté éducative en proposant des outils pédagogiques adaptés. La plateforme nationale d’écoute téléphonique, de conseil et d’orientation du dispositif non au harcèlement permet de prendre en compte les situations d’élèves victimes qui n’auraient pas été résolues localement. Dans le cadre de son engagement contre les violences faites aux enfants, l’école est à la fois un lieu de sensibilisation et de repérage. La campagne nationale d’affichage du numéro 119 Allô Enfance en danger se déroule à chaque rentrée scolaire dans toutes les écoles et tous les établissements scolaires publics et privés de la métropole et de l’outre-mer. Cette campagne d’affichage, prévue dans le cadre d’une convention, est l’occasion de sensibiliser la communauté éducative à la protection de l’enfance. Elle contribue activement à la protection de l’enfance par des partenariats avec les services du conseil départemental et de la justice. Ces coordinations sont réfléchies dans les stratégies nationales de la protection de l’enfance et des violences faites aux femmes. Lors du 30e anniversaire de la CIDE, le 20 novembre 2019, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a publié un livret qui présente les grands axes des actions menées et les partenariats (Défenseur des droits, UNICEF France, COFRADE, etc.) : https://eduscol.education.fr/cid66251/journee-internationale-des-droits-de-l-enfant.html Récemment, la crise de la pandémie du Covid-19 a été l’occasion de répondre à des défis pédagogiques, sanitaires et sociaux avec des dispositifs souvent inédits (classes virtuelles, plateforme, ressources multimédias en ligne, dispositif 2S2C pour sport, santé, culture, civisme, etc.) et des partenariats renforcés (CNED, la Poste, France 4, collectivités territoriales, etc.), afin de protéger les élèves et les personnels et d’assurer une continuité pédagogique durable. Dès les premières semaines de confinement, deux fiches à destination des élèves et des enseignants, téléchargeables sur Eduscol, ont été produites au regard du risque d’accroissement des violences intrafamiliales au moment de la crise de la Covid-19.

Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l’engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d’AESH d’ici la fin 2022 et l’augmentation du temps de travail des AESH pour éviter des contrats à temps incomplet subis. Ainsi, le ministre chargé de l’éducation nationale a annoncé, lors du comité national de suivi de l’école inclusive du 30 juin, la création de 8 000 emplois d’AESH pour la rentrée 2020. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création de 4 000 ETP d’AESH pour la rentrée scolaire 2021. Parallèlement à l’emploi de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des MDPH, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s’est traduite notamment par la transformation de l’ensemble des contrats aidés en contrats d’AESH. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l’inclusion scolaire ainsi que l’amélioration des conditions d’emploi des AESH, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d’accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. L’article L. 917-1 du code de l’éducation crée le statut d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH). Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents bénéficient, depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, de contrats de 3 ans avant d’accéder, après six ans de service dans ces fonctions, à un contrat à durée indéterminée. La rénovation des conditions d’emploi des AESH s’est traduite par la publication d’un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019, qui vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. La rémunération des AESH est fonction de la quotité horaire travaillée et ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l’indice brut 400. La quotité est calculée en multipliant la durée de service d’accompagnement hebdomadaire attendue de l’AESH par 41 à 45 semaines selon la formule suivante : quotité travaillée = (temps de service hebdomadaire d’accompagnement x nombre de semaines compris en 41 et 45) / 1 607 heures). Ainsi, les activités connexes ou complémentaires à l’accompagnement sont désormais prises en compte dans la quotité de travail des AESH. Cette augmentation de la période de travail de référence (passage de 39 à 41 semaines minimum) a permis d’améliorer la rémunération des AESH. En outre, et conformément à l’article 12 dudit décret, le réexamen de l’indice de rémunération de l’AESH, qu’il soit en CDI ou en CDD, doit intervenir au moins tous les trois ans, en lien avec la conduite préalable d’un entretien professionnel et sous réserve que cette évolution n’excède pas 6 points d’indices majorés sur une période de trois ans. À ce titre, le MENJS préconise dans la circulaire du 5 juin 2019 précitée de prévoir ce réexamen dès le terme de la première année du CDD et de garantir a minima lors du renouvellement du contrat, le même niveau d’indice que celui que l’AESH détenait au terme de son précédent contrat. Enfin, les modalités de ce réexamen doivent être présentées en comité technique académique. Par ailleurs, la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, qui favorise la possibilité pour une majorité d’AESH de voir leur temps de travail augmenté grâce à une nouvelle organisation de l’accompagnement, s’est accompagnée de la création d’un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions départementales des services de l’éducation nationale et les rectorats. À compter de la rentrée scolaire 2020, le déploiement d’AESH référents, dont les conditions de désignation, les missions et le régime indemnitaire ont été définis par des textes réglementaires parus au JO des 2 août et 24 octobre 2020, contribue à mieux accompagner les AESH en permettant à un pair expérimenté de leur apporter aide et soutien dans leur pratique. En tout état de cause, le MENJS a mis en place un pilotage renforcé de la mise en œuvre de ce nouveau cadre de gestion afin de garantir sa pleine application. Au premier trimestre 2020, le pilotage des travaux visant l’amélioration des conditions d’emploi des AESH a également donné lieu au renforcement du dialogue social avec ces agents, par la création d’un comité consultatif dédié au plan national, adossé au comité technique ministériel. Dans ce cadre, et pour mieux accompagner les agents, un guide RH élaboré en concertation avec les organisations syndicales a été publié à leur attention le 2 juillet 2020 et vise à préciser leurs conditions d’emploi et leur environnement d’exercice. Les travaux d’amélioration des conditions d’emploi des AESH se poursuivront dans le cadre de l’agenda social du MENJS.

Le protocole sanitaire en vigueur à la rentrée scolaire 2020-2021 s’est fondé sur l’avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) du 7 juillet 2020. Ce protocole a été élaboré par le ministère en charge de l’éducation nationale en étroite collaboration avec le ministère des solidarités et de la santé et le centre interministériel de crise. Il a été diffusé aux services académiques le 20 juillet 2020 et publié sur le site du ministère le 21 juillet 2020 afin de donner une visibilité à l’ensemble des acteurs sur les conditions de préparation de la rentrée. Cette version a connu une légère adaptation en août dernier avec l’extension, en raison de la reprise de la circulation du virus, de l’obligation du port du masque « grand public » pour les personnels ainsi pour les collégiens et les lycéens. Conformément à l’avis du HCSP du 7 juillet 2020, le port du masque pour les élèves de moins de 11 ans n’était pas recommandé au moment de la rentrée. Toutefois, dans un nouvel avis en date du 29 octobre 2020, le HCSP a recommandé, en raison de la circulation importante du virus, le port du masque aux élèves de l’école élémentaire. Le protocole sanitaire a été renforcé à compter du 2 novembre 2020 afin d’intégrer cette recommandation. Dans le cadre de la préparation de la rentrée 2020-2021, près de 14,3 millions de masques issus du stock constitué à un niveau interministériel, ont été déployés dans les services académiques. Cette première dotation permet l’équipement en masque de l’ensemble des personnels. Dans un avis du 17 septembre 2020, le HCSP a confirmé la recommandation « de rendre systématique le port préférentiel d’un masque grand public de catégorie 1 répondant aux spécifications de l’Afnor à destination de professionnels au contact de la population (comme ceux fournis à l’Éducation nationale) ». Un point de situation sanitaire hebdomadaire est diffusé par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Au niveau local, le préfet de département et les autorités sanitaires peuvent renforcer les mesures prévues par le protocole sanitaire au regard des circonstances locales.

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a annoncé, lors des questions d’actualité du gouvernement au Sénat le 13 octobre 2020, que la séquence d’observation en milieu professionnel pour les élèves des classes de troisième ne revêtirait, pour l’année scolaire 2020-2021, qu’un caractère facultatif en raison de la crise sanitaire. Ainsi, pour faire face à la situation sanitaire avec sérénité et efficacité, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale dans le cadre de l’organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le recteur d’académie, peuvent autoriser les chefs d’établissement à déroger à l’obligation réglementaire relative à la séquence d’observation en milieu professionnel pour les collégiens. Néanmoins, les établissements scolaires veilleront à ce que les élèves de classe de troisième puissent bénéficier d’un accompagnement particulier facilitant leur choix d’orientation et favorisant la découverte et la diversité du monde professionnel et les multiples voies de formation dans le cadre du volume horaire annuel de 36 heures (indicatif) d’accompagnement à l’orientation. Ainsi, ce temps doit permettre aux professeurs principaux d’assurer le suivi et la coordination des différentes actions menées, en lien étroit avec l’ensemble des membres de l’équipe éducative, et tout particulièrement les professeurs-documentalistes et les psychologues de l’Éducation nationale. Enfin, une attention particulière sera apportée, par le chef d’établissement et son équipe pédagogique, aux élèves pour lesquels la séquence d’observation participe fortement de leur projet d’orientation, l’immersion en entreprise permettant de conforter leur choix vers le lycée professionnel ou en centre de formation d’apprentis notamment. Le chef d’établissement veillera à la continuité pédagogique pour les élèves qui effectueront cette séquence. Les élèves seront accueillis en entreprise dans le cadre strict du protocole sanitaire et seront tenus de se soumettre aux prescriptions du protocole en cours dans l’entreprise qui les accueille. La convention concernant cette séquence devra obligatoirement mentionner : « s’appliquent aux élèves les modalités de mise en œuvre, au sein de l’entreprise, des mesures de protections définies par le protocole national en vigueur, pour assurer la sécurité des salariés face à l’épidémie de COVID-19. ». Enfin, malgré le caractère facultatif de la séquence d’observation en classe de 3e, la plateforme « monstagedetroisieme.fr » animée par l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) continuera à recueillir des offres de stage de qualité pour les élèves des réseaux d’éducation prioritaire durant cette année scolaire.

Les articles L. 212-10 et suivants et R. 212-24 et suivants du code de l’éducation précisent les modalités de création, de fonctionnement et de dissolution d’une caisse des écoles. En effet, l’article L. 212-10 prévoit qu’« une délibération du conseil municipal crée, dans chaque commune, une caisse des écoles, destinée à faciliter la fréquentation de l’école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille », mais aussi que « lorsque la caisse des écoles n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil municipal ». Ainsi, bien que le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) reconnaisse l’intérêt des actions menées au bénéfice des élèves par les caisses des écoles, les communes sont seules compétentes pour décider de leur dissolution. Par conséquent, le MENJS n’est pas en mesure de dresser un bilan des communes qui ne disposent plus de caisses des écoles suite à la dissolution de ces dernières.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est très sensible aux résultats des études internationales, en particulier en mathématiques et une forte attention est portée à l’amélioration des résultats en mathématiques des élèves français. Ainsi, le rapport « 21 mesures pour l’enseignement des mathématiques », rédigé par Cédric Villani et Charles Torossian, fait l’objet d’une mission nationale spécifique depuis juin 2018, qui prend appui sur un réseau de chargés de mission académiques. Dès juillet 2018, un à deux chargés de mission ont été nommés dans chaque académie pour accompagner et suivre le déploiement du plan mathématique basé sur les préconisations du rapport. Un fort accent a été mis sur la formation continue en mathématiques des professeurs des écoles. Depuis la rentrée 2020, dans chaque circonscription, un conseiller pédagogique « référent mathématique » accompagne 4 à 6 constellations de 6 à 8 enseignants. Des formations entre pairs et en équipe sont organisées. Environ 1500 référents mathématiques de circonscription bénéficient d’un plan national de formation très ambitieux. Ainsi, depuis 2019, 6 jours de formation à l’échelon national et 18 jours en académie ont permis aux formateurs de monter en compétences en mathématiques. Ce plan se poursuit cette année avec 6 jours en académie et 1 jour de formation à l’échelon national sur la résolution de problèmes. Une webdiffusion sur ce thème a été proposée à l’échelon national le 17 novembre 2020 par l’institut des hautes études de l’éducation et de la formation (IH2EF). Ces actions ont permis l’émergence d’une dynamique de formation et d’accompagnement au plus près du terrain visant à répondre aux besoins des différents territoires et à apporter des solutions adaptées aux difficultés rencontrées et aux publics concernés. Des ressources d’accompagnement pour l’enseignement des mathématiques destinées aux formateurs, aux professeurs des écoles et aux inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) sont produites par la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) : un guide du cours préparatoire (CP) pour l’enseignement des mathématiques (à paraitre), guides du cours moyen (CM) et collège sur la résolution de problèmes (à venir), 10 modules d’autoformation en mathématiques pour les formateurs et les enseignants. D’abord dans les lycées, puis dans un deuxième temps dans les collèges, un réseau de 200 laboratoires de mathématiques a vu le jour. Ces laboratoires sont des lieux d’échanges entre pairs, de formation, de travail collaboratif et de valorisation de l’image des mathématiques auprès de tous les acteurs de la communauté éducative. En parallèle, un réseau de plus de 3 500 clubs de mathématiques, scolaires ou péri-scolaires, permet aux élèves de conserver ou de retrouver le goût de faire des mathématiques. Cette activité hors temps d’enseignement est un espace de plaisir et de créativité autour des mathématiques. La DGESCO travaille également, avec le concours de l’inspection générale, à la mise en œuvre en académie d’un plan pour les mathématiques au collège à la rentrée 2021. Des travaux sont actuellement en cours sur les différentes thématiques que portera ce plan : les pratiques d’enseignements, le continuum didactique école-collège autour de la résolution de problèmes, le pilotage de la discipline, la valorisation de l’image des mathématiques. La mise en œuvre de ce plan sera accompagnée de formations, d’actions et de ressources destinées aux différents acteurs concernés : professeurs, chefs d’établissement, parents, élèves… afin qu’une approche systémique permette une amélioration nette des résultats en mathématiques des élèves français. Enfin une action de grande ampleur inscrite au plan national de formation avec le Grand forum des mathématiques vivantes est programmée à Lyon en mars 2021. Elle rassemblera les partenaires, les chercheurs en mathématiques ainsi que les cadres, formateurs et enseignants du 1er et 2nd degrés pour présenter les actions déployées sur tous les territoires.

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 a institué une prime exceptionnelle au bénéfice des agents publics, qui du fait de la crise sanitaire du printemps 2020, ont été exposés à des sujétions particulières pour continuer à assurer la continuité des services publics, se traduisant par « un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail », quantifiable et objectivable. Le montant de la prime exceptionnelle est plafonné à 1 000 €, et son versement s’effectue selon trois niveaux de modulations (330 € / 660 € / 1 000 €) à raison, notamment de la durée de mobilisation des agents dans ces conditions exceptionnelles, ou de tout autre élément d’appréciation défini par l’autorité administrative. S’agissant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS), les conditions d’éligibilité à cette prime et les modalités de son attribution ont été différenciées selon les situations, sachant que l’appréciation de ces conditions et la décision d’attribution relèvent de la responsabilité des recteurs, dans le cadre défini nationalement comme suit : - pour les personnels qui ont assuré, au sein des écoles et établissements, l’accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaires (enfants de personnels notamment), le montant d’indemnisation a été fixé suivant un barème national, fonction de la durée de participation au dispositif ; - pour les personnels non-enseignants, l’ensemble des responsables, chefs de service nationaux ou recteurs, ont attribué la prime en tenant compte du « surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail » pour assurer la continuité du service public, à la fois sur l’éligibilité des personnels et sur le montant prévu. Ainsi, le MENJS a établi un cadrage précis des modalités d’attribution de la prime exceptionnelle, à même d’assurer une mise en œuvre homogène de ce dispositif. Par ailleurs, il a été demandé aux services gestionnaires déconcentrés que cette indemnité soit mise en paiement dès l’été, ce qui a été vérifié sur les payes de juillet et août pour la très grande majorité des bénéficiaires, les reliquats ont été versés sur les mois suivants et en totalité en 2020.

La protection des citoyens de l’Union européenne et du Royaume-Uni qui ont, avant le retrait, fondé leurs choix de vie sur les droits liés à la libre-circulation en vertu du droit de l’Union européenne, a constitué la première priorité de la France, dès le début de la négociation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Suite à la notification par le gouvernement du Royaume-Uni de son intention de sortir de l’Union européenne en 2017, la séquence de négociation a conduit à la conclusion d’un accord fixant les modalités du retrait du Royaume-Uni. Entré en vigueur le 1er février 2020, cet accord comprend un chapitre dédié aux droits des citoyens, qui préserve le droit de vivre, travailler ou étudier pour les ressortissants britanniques résidant dans l’Union et ressortissants de l’Union résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition ouverte par l’accord de retrait (31 décembre 2020). Les périodes d’activité des assurés de l’Union ayant travaillé au Royaume-Uni, réalisées avant la fin de la période de transition, seront ainsi prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul des droits à la retraite en France et au Royaume-Uni. De même, les soins de santé de ces assurés continueront à être pris en charge selon les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens, qui continueront de s’appliquer. La mise en œuvre de l’accord de retrait, et notamment des garanties relatives aux droits des citoyens, constitue un point d’attention prioritaire pour la France et pour l’Union européenne. Notre vigilance se traduit par un suivi étroit de la mise en œuvre de ces droits, notamment dans le cadre du dialogue entre le Royaume-Uni et l’Union européenne dans le cadre du comité mixte prévu par l’accord de retrait, afin de s’assurer de leur pleine effectivité.

L’enveloppe budgétaire consacrée à l’aide sociale dans le cadre du plan de soutien aux Français de l’étranger pour faire face à la crise sanitaire mondiale vient renforcer, à hauteur de 50 millions d’euros, le dispositif déjà existant d’aide en faveur des Français installés à l’étranger. Si une grande partie de nos compatriotes, souvent résidents de longue date dans leur pays d’adoption, ont pu bénéficier de la solidarité familiale et amicale ou de celle de l’État de résidence selon le principe de subsidiarité, un certain nombre de dispositions ont été prises en faveur de ceux qui n’ont pu en bénéficier. Ce plan d’aide s’articule en deux volets : un soutien accru aux organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES). Ces derniers, qui sont en première ligne pour venir en aide à nos compatriotes à l’étranger, aux côtés des centres médico-sociaux (CMS), ont bénéficié dès le mois d’avril d’un quasi doublement des subventions qui leur sont allouées habituellement. Le montant total qui leur est consacré est passé des 393 000 euros initialement prévus à 632 000 euros. Les CMS ont, pour leur part, bénéficié de subventions pour un total de 192 000 euros à quoi s’est ajoutée une aide matérielle mise en place par le Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le redéploiement des crédits 2020 initialement prévus pour le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE), dont la campagne de montage et de recueil de projets n’a pu être organisée dans le contexte pandémique actuel, a également permis de flécher des crédits directement et immédiatement sur l’aide sociale et les besoins les plus urgents des associations qui viennent en aide à nos compatriotes. Fin décembre 2020, ce sont 2 186 001 euros de subventions qui ont ainsi été attribuées à 108 associations actives dans l’aide à nos compatriotes dans le besoin. Le deuxième volet concerne la mise en place d’une nouvelle aide ponctuelle d’urgence, le secours occasionnel de solidarité (SOS), à l’intention des Français en situation de grande difficulté financière du fait de la pandémie de la Covid-19. Celui-ci a été mis en place dans un délai particulièrement court au profit de nos compatriotes et constitue une exception au sein des pays de l’OCDE ou de l’Union européenne. Au 15 décembre 2020, 4 530 515 euros ont été versés au bénéfice de 28 248 personnes (enfants compris). Ce dispositif est complémentaire du système d’allocations et d’aides dont bénéficient près de 4 100 de nos compatriotes. La répartition de ces aides est fonction des nécessités avérées, elles ne sont nullement fléchées vers certains postes ou certaines zones géographiques.

L’ensemble des allocations et aides mises en place par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères au bénéfice de nos compatriotes installés à l’étranger est accordé sous condition de ressources. Il en va de même pour le secours occasionnel de solidarité (SOS), mis en place dans un délai particulièrement court au profit de nos compatriotes, et qui constitue une exception au sein des pays de l’OCDE ou de l’Union européenne. Ce secours a pour objet d’aider nos compatriotes dont la situation économique et sociale s’est dégradée de manière substantielle dans le contexte d’épidémie de la Covid-19. Depuis la mise en place de cette mesure le 30 avril 2020, ce dispositif a fait l’objet de plusieurs assouplissements : abandon de la règle de subsidiarité avec les aides locales, abandon de la règle d’un versement unique de ce secours qui est devenu, depuis le 1er septembre, mensuel. Ces différents assouplissements ont été décidés au niveau interministériel pour mieux adapter cette aide à la réalité de la situation de nos compatriotes. Seuls demeurent obligatoires, pour pouvoir en bénéficier, l’inscription au registre des Français de l’étranger, ainsi que la démonstration d’une baisse substantielle de revenus. Au 15 décembre 2020, 4 530 515 euros ont été versés au bénéfice de 28 248 personnes (enfants compris). Ce dispositif est complémentaire du système d’allocations et d’aides dont bénéficient près de 4 100 de nos compatriotes. Outre la mise en place de ce secours, le réseau des organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES), qui a pour vocation de venir en aide à nos compatriotes les plus démunis, a reçu depuis le début de la crise un nombre important de subventions pour lui permettre de répondre de façon souple et adaptée aux demandes d’aide. À fin décembre 2020, 2 186 001 euros de subventions ont ainsi été attribuées à 108 associations actives dans l’aide à nos compatriotes dans le besoin. Ce montant a évolué régulièrement à la hausse, en fonction des demandes de subventions adressées par les postes, après consultation des conseillers consulaires sur place. Il est prélevé sur les crédits initialement prévus pour le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE) pour 2020 (1,9 million d’euros). Celui-ci continuera naturellement de financer les demandes de subvention des associations venant en aide à nos compatriotes en situation de précarité, mais compte tenu de la situation sanitaire, l’appel à projet dans le cadre du STAFE n’a pu être maintenu en 2020. De ce fait, la campagne a été reportée à 2021, avec le même montant. Sur les 50 millions d’euros votés en loi de finance rectificative n° 3 (LFR3) au titre de l’aide sociale, une partie du reliquat non utilisé cette année, malgré les mesures d’assouplissement du dispositif, a vocation à être reportée afin de poursuivre ce soutien en faveur des Français à l’étranger en 2021. Un arbitrage est en cours afin d’évaluer le montant du report nécessaire. Les crédits complémentaires obtenus en LFR3 pour les bourses scolaires sont versés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) dès 2020, à hauteur de 42 millions d’euros, et permettront de couvrir l’intégralité des prévisions de dépenses de l’AEFE pour 2020 et 2021.

La priorité du Gouvernement reste d’assurer la sécurité de nos citoyens dans le respect de nos principes et de nos valeurs. Les personnes adultes, hommes et femmes, qui se retrouvent détenus ou retenus dans ces camps de réfugiés et de déplacés, dans le nord-est syrien, ont pris la décision de rejoindre Daech et de se battre dans une zone de guerre. Ils doivent être poursuivis au plus près du lieu où ils ont commis leurs crimes. La priorité de la France a toujours été d’assurer la lutte contre l’impunité des crimes commis par ces combattants de Daech. C’est une question de sécurité ; c’est aussi une question de justice à l’égard des victimes. L’instabilité et la situation sanitaire dans la région compliquent les options disponibles à court terme pour atteindre cet objectif. La priorité de la France à ce stade, et c’est la décision que la Coalition dans son ensemble a prise à Washington en novembre dernier, est que la détention sûre et durable puisse être assurée. Alors que les autorités françaises n’exercent pas de contrôle effectif de ces territoires, ni de ces camps de déplacés et de réfugiés, le gouvernement constate que les forces locales qui contrôlent effectivement les lieux de rétention, en Syrie comme en Irak, en gardent aujourd’hui la maîtrise.

Le Yémen est durement touché par la pandémie de la Covid-19, qui exacerbe les besoins humanitaires et alimentaires préexistants et accentue la vulnérabilité des populations. L’aide mobilisée par la France vise notamment à lutter contre les effets de la pandémie. Le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a ainsi financé trois projets en ce sens au cours du dernier semestre 2020 (soutien à des centres de santé dans la province de Hajjah, projets d’eau-assainissement-hygiène dans les provinces d’Aden et de Taizz). L’appui apporté par la France aux agences des Nations unies et organisations internationales humanitaires en 2020 (2,7 millions d’euros pour le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et le Programme alimentaire mondial des Nations unies (PAM) ) contribue également à la lutte contre la pandémie, en complément des efforts déployés pour en atténuer les effets sur l’insécurité alimentaire et nutritionnelle à travers l’aide alimentaire programmée (2M€ pour le PAM, 1M€ pour le CICR). Le CICR, à titre d’exemple, précise dans son dernier rapport semestriel (janvier-juin 2020) que ses actions ont notamment visé à renforcer les capacités des sites de quarantaine des centres d’isolement et des établissements de santé (fournitures de kits d’hygiène, de matériel de nettoyage, d’équipement médical). Le CDCS a engagé, dès le début de la crise de la Covid-19, un dialogue étroit avec les acteurs humanitaires français, notamment Médecins sans frontières, afin de pallier les difficultés d’accès liées aux mesures restrictives de déplacement et à la quasi fermeture de l’espace aérien. C’est dans ce contexte que le CDCS a financé le Réseau logistique humanitaire, qui a participé activement à la mise en œuvre du pont aérien humanitaire porté par la Commission européenne. Ce dispositif a permis, entre juin et août 2020, la mise en place de 7 vols vers Sanaa et 2 vols vers Aden, acheminant du matériel médical, des équipements de protection individuelle et du fret humanitaire essentiel au Yémen. Ce pont aérien humanitaire a rendu possibles 66 vols au total, entre avril et septembre 2020, vers des pays prioritaires avec le soutien des États membres de l’Union européenne, dont la France. La France maintiendra, en 2021, son action humanitaire pour venir en aide aux populations les plus vulnérables au Yémen, tant par ses contributions aux organisations internationales que par ses financements aux organisations de la société civile, tout en contribuant au dialogue politique entre les parties, pour lever les entraves à l’accès humanitaire, ainsi que pour parvenir à une solution pacifique et inclusive du conflit au Yémen.

Un accord de reconnaissance et d’échange réciproque des permis de conduire entre la France et la Chine a été signé le 23 novembre 2018 à Paris. Le processus d’approbation parlementaire est actuellement en cours - le projet de loi a été adopté le 4 novembre 2020 par le Sénat, première chambre saisie. Cet accord permettra de simplifier et d’améliorer la situation des ressortissants français en Chine titulaires de permis français. Actuellement, en France, et jusqu’à l’entrée en vigueur de cet accord, les ressortissants titulaires de permis de conduire chinois, quelle que soit leur nationalité, voient leur permis reconnu durant un an en France, à condition que celui-ci soit accompagné d’un permis de conduire international ou d’une traduction officielle en français. Ce délai court à compter de l’entrée sur le territoire pour les ressortissants français et, pour les autres ressortissants, de leur établissement en France. Au-delà de ce délai, pour continuer de conduire en France, les titulaires de permis chinois doivent repasser l’examen du permis de conduire français. Actuellement, en Chine, ni le permis français, ni le permis de conduire international ne sont reconnus. Il est possible d’obtenir, auprès de la police des transports et sur présentation d’un permis français et de sa traduction en chinois, un permis de conduire temporaire chinois permettant de conduire jusqu’à trois mois à compter de l’entrée sur le territoire chinois. Au-delà, les titulaires de permis français s’établissant en Chine doivent passer l’examen chinois, qui peut généralement se faire en anglais dans les grandes villes. L’accord de reconnaissance et d’échange réciproque des permis de conduire permettra aux titulaires de permis français en Chine d’obtenir directement une autorisation de conduite temporaire, valable un an, sans obligation d’examen, de formation préalable ou de visite médicale. Il permettra également aux résidents titulaires d’un permis de conduire français de solliciter, dans ce délai d’un an, la délivrance d’un permis de conduire chinois par échange du permis français au format de l’Union européenne. Les titulaires d’un ancien format de permis devront au préalable solliciter la délivrance d’un permis au format de l’Union européenne. Il est important de noter qu’en France, la délivrance des permis de conduire est sans rapport avec la nationalité. Des ressortissants chinois qui auraient passé le permis dans un pays avec lequel l’échange est d’ores et déjà possible pourraient ainsi obtenir le permis français par échange au lieu d’avoir à repasser l’examen français.

L’article 15 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a reconduit le précédent dispositif introduit par l’article 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. En vertu de ces dispositions, et par dérogation aux textes en vigueur, les Français expatriés, rentrés définitivement en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle, sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que ne puisse leur être opposé un délai de carence. Cette mesure est applicable à l’ensemble des Français qui reviennent résider en France, qu’ils aient adhéré à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) ou non. Du fait de la crise sanitaire, l’adhérent de la CFE peut, de manière exceptionnelle et lorsqu’il est revenu en France uniquement en séjour temporaire, continuer à bénéficier de son assurance maladie volontaire à la CFE jusqu’à 6 mois. Au-delà, le régime maladie obligatoire de sécurité sociale prend le relais si l’adhérent demeure toujours sur le territoire national, car il sera considéré comme résident. En pratique, un certificat de radiation est émis par la CFE afin de permettre à l’adhérent une affiliation au régime obligatoire d’assurance maladie et maternité sans délai de carence. Par ailleurs, le dispositif de la catégorie aidée de la CFE reste accessible pour ses clients dès lors que leurs revenus le justifient, selon les modalités prévues par les textes.

Depuis le début de la pandémie, le Canada a mis en place des restrictions de voyage, toujours en vigueur aujourd’hui. Cette situation a pu porter préjudice à de nombreux étudiants français déjà acceptés dans des établissements canadiens, mais qui n’avaient pas la possibilité, dans un premier temps, de se rendre au Canada. En effet, seuls les étudiants étrangers titulaires d’un permis antérieur au 18 mars 2020 (date du premier décret annonçant la fermeture des frontières) pouvaient se rendre au Canada et uniquement s’ils pouvaient prouver le caractère essentiel de leur venue. Dans ce contexte, les autorités canadiennes ont annoncé une première série de mesures spécifiques pour les étudiants empêchés de rejoindre leur université, destinées à accélérer les processus et à faciliter leur installation au Canada le moment venu. Celles-ci ont notamment permis la possibilité de suivre les cours en ligne sans attendre le permis d’études et l’élargissement des critères pour obtenir un permis de travail post-diplôme. Les autorités canadiennes ont également créé, à notre demande, une dérogation pour prendre en compte la situation spécifique des étudiants français en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un nouvel assouplissement des règles a par ailleurs été annoncé par le gouvernement canadien avec la possibilité, pour les étudiants étrangers, de se rendre au Canada à compter du 20 octobre 2020, s’ils rejoignaient des établissements universitaires ayant établi un « plan d’intervention immédiate en réponse à la Covid-19 » approuvé par leur province. La liste des établissements concernés est disponible sur le site du ministère de l’immigration, des réfugiés et de la citoyenneté du Canada. Ces derniers mois, la situation des étudiants français, très nombreux au Canada, notamment au Québec, a fait l’objet d’un dialogue régulier et au meilleur niveau avec les autorités canadiennes.

La France a immédiatement apporté son aide aux pays du Sahel après les inondations que la région a subies en septembre 2020 en finançant trois projets : un projet mis en œuvre par la Croix rouge française visant à des transferts monétaires et à la distribution de kits d’hygiène et d’urgence aux victimes des inondations au Mali (250 000 euros) ; un projet mis en œuvre par Solidarités International pour améliorer les services en eau, assainissement et hygiène pour les populations touchées par les crues à Niamey, Niger (200 000 euros) ; un projet mis en œuvre par la Croix rouge française en matière d’abris et d’assainissement pour les victimes des inondations à Maradi au Niger (50 000 euros). Par ailleurs, la France a procédé à la réallocation d’un million d’euros au Programme alimentaire mondial (PAM), au profit de la réponse aux inondations, et l’Agence française de développement (AFD) a réaffecté des fonds pour la réhabilitation de l’usine d’eau potable de Yantala à Niamey (près de 5 millions d’euros), le financement de bornes fontaines, ainsi que la mise en sécurité des ouvrages de production d’eau dans la capitale nigérienne. La France s’est engagée, lors de la Conférence ministérielle sur le Sahel, le 20 octobre 2020, à maintenir son engagement humanitaire en 2021, soit 30 millions d’euros pour les pays du Sahel. La France appuie la lutte contre les changements climatiques au Sahel à travers des initiatives multilatérales, telles que CREWS (Climate Risk and Early Warning Systems), qui a mis en place un projet de systèmes d’alertes précoces en Afrique de l’Ouest. La France en est le premier bailleur avec une contribution de près de 22,5 millions d’euros. La France soutient également le renforcement de capacités du mécanisme d’assurance African Risk Capacity (ARC) à hauteur d’environ 9 millions d’euros, afin de répondre aux impacts des événements climatiques extrêmes. Autour de l’action de l’AFD et du Fond français pour l’environnement mondial (FFEM), la France promeut le développement de pratiques agro-écologiques au Sahel, présentant de multiples bénéfices, notamment pour la protection ou la restauration des terres, la protection de la biodiversité, l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques, et la création de nouveaux emplois ruraux. Par ailleurs, le Sahel demeure une région prioritaire de l’action de la France en matière d’eau et d’assainissement et continuera de bénéficier, dans ce cadre, d’une attention particulière.

Depuis 1997, la France assure la co-présidence du groupe de Minsk ; elle s’est efforcée sans relâche de convaincre les parties de conclure un règlement politique prenant en compte leurs intérêts fondamentaux dans un cadre respectueux du droit international. Aussi, la France a-t-elle été préoccupée par les combats meurtriers qui ont fait rage pendant plusieurs semaines dans la région du Haut-Karabagh. Elle n’a pas manqué de faire part de ses vives inquiétudes, particulièrement sur le sort des populations civiles, à tous les acteurs susceptibles d’exercer une influence sur la situation et aux responsables, directs et indirects, de cette nouvelle flambée de violence, et d’appeler à un arrêt des hostilités. Le cessez-le-feu, annoncé le 9 novembre 2020, constitue à cet égard une bonne nouvelle. Il importe que l’engagement, pris par les parties de le respecter, le soit durablement, afin d’éviter de nouvelles souffrances et des victimes supplémentaires, et de donner également toutes ses chances à un processus politique, seul à même d’assurer la stabilité à long terme de cette région et la coexistence harmonieuse de toutes les populations. Avec ses partenaires, notamment la Russie et les États-Unis, les deux autres pays co-présidant le groupe de Minsk de l’OSCE, la France jouera tout son rôle, dans les enceintes internationales appropriées, notamment à l’ONU et à l’OSCE, pour que l’arrêt des combats conduise à une solution pérenne et à un accord sur le statut du Haut-Karabagh. En outre, c’est en maintenant l’impartialité que nous observons dans le cadre de notre co-présidence du groupe de Minsk de l’OSCE - qui n’exclut pas l’expression de notre solidarité avec la communauté arménienne - que la voix de la France a le plus de chance d’être entendue. Avec l’entrée en vigueur du cessez-le-feu, c’est incontestablement une nouvelle phase qui commence, mais la présence de combattants étrangers dans cette zone instable est source de préoccupation. Il est essentiel qu’ils quittent la région. La France sera vigilante quant au respect des dispositions du droit humanitaire, s’agissant en particulier de celui des personnes déplacées et réfugiées, de l’échange des prisonniers de guerre et du rapatriement des dépouilles des soldats. Enfin, la protection du patrimoine culturel et religieux du Haut-Karabagh et de ses environs est un autre sujet majeur de notre mobilisation sans relâche en faveur de la paix.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a étudié avec la plus grande attention le rapport publié par la Jamestown Foundation et se montre particulièrement préoccupé par les éléments faisant état de la mise en place de pratiques de travail forcé et de contrôle des minorités au Tibet, comparables à celles observées au Xinjiang. La France suit avec attention la situation des droits de l’Homme dans les différentes régions de population tibétaine, s’agissant en particulier de la préservation de leur identité culturelle, de leur patrimoine et de la situation des prisonniers politiques. Nos préoccupations concernant la situation des droits de l’Homme dans la région autonome du Tibet (RAT) sont systématiquement rappelées lors de nos échanges à haut niveau avec les autorités chinoises et dans les enceintes multilatérales. Ainsi, à l’occasion du passage de la Chine à l’examen périodique universel (EPU) en novembre 2018, la France a adressé six recommandations aux autorités chinoises, dont deux portaient sur la nécessité de garantir la liberté d’expression ainsi que la liberté religieuse et de croyance, notamment au Tibet et au Xinjiang. Dans le cadre du Conseil des droits de l’Homme, la France et l’Union européenne (UE) rappellent de manière régulière et publiquement leur préoccupation persistante s’agissant de la situation des droits de l’Homme en Chine, notamment au Tibet, et soulèvent les cas individuels. Cela a été le cas lors de la 45e session du Conseil des droits de l’homme, en septembre dernier. Au niveau bilatéral, la visite en France du Président chinois XI Jinping (mars 2019), la visite en Chine du Président de la République (novembre 2019), ainsi que la visite du ministre des affaires étrangères Wang Yi en France (août 2020), furent l’occasion d’échanges francs sur les préoccupations françaises et européennes concernant la situation des droits fondamentaux en Chine. Au niveau national, la France appelle toutes ses entreprises à faire preuve de vigilance dans le choix de leur chaîne d’approvisionnement, afin de ne pas traiter avec des entités qui auraient recours au travail forcé. En vertu de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre de mars 2017, il leur revient d’identifier les risques liés aux activités des entreprises et à leur chaîne d’approvisionnement afin de prévenir les atteintes graves aux droits fondamentaux. Plus largement, la France appelle à la reprise du dialogue entre les envoyés du Dalaï Lama et les autorités chinoises afin de trouver une solution durable, respectueuse de la culture et de la langue tibétaines. Elle contribue également aux échanges entre l’Union européenne et la Chine sur ces questions, en particulier dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l’Homme dont la dernière session s’est tenue le 1er et le 2 avril 2019.

La France a fait l’objet de certaines réactions critiques et parfois d’appels au boycott, pour la plupart de nature informelle et sans le soutien des autorités locales. Ces appels au boycott ont été suivis à des degrés divers selon les pays, affectant les produits de grande consommation, les enseignes de marque française accueillant du public ainsi que, parfois, les relations d’affaires avec les intermédiaires locaux (grossistes, distributeurs, associations professionnelles, etc.). En Afrique du Nord, au Moyen-Orient et en Asie, on observe depuis plusieurs semaines une baisse générale des appels au boycott et autres messages hostiles envers la France sur les réseaux sociaux. Dans ce contexte, le réseau diplomatique s’est mobilisé pour mener un travail d’explication et d’apaisement, notamment dans la continuité de l’entretien du Président de la République du 31 octobre 2020 sur la chaîne Al-Jazeera. Les représentations diplomatiques françaises ont multiplié les démarches, à la fois auprès des autorités locales et de la société civile. Ces messages de la France visent à lever les malentendus qui ont été sciemment construits au travers de manipulations de la part de mouvances hostiles à notre pays. Ces messages rappellent : le profond respect de la France pour la religion de l’Islam, parce que notre principe de laïcité, justement, garantit et protège la liberté de culte des musulmans, comme de tous les croyants quelle que soit leur religion ; le principe de liberté d’expression comme fondement de notre République et pilier du pacte républicain français ; la détermination de la France dans sa lutte contre l’extrémisme et le terrorisme. Le réseau diplomatique français s’est également mobilisé pour sensibiliser les autorités locales aux répercussions des appels au boycott sur l’activité des entreprises françaises et leur demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de nos ressortissants et de nos entreprises dans leur pays de résidence. S’agissant de la sécurité de la communauté française, notre réseau diplomatique a été instruit de faire preuve d’une vigilance renforcée en évaluant les risques pour nos emprises, nos intérêts et nos ressortissants à l’étranger, de prendre toutes les mesures utiles en lien avec les autorités locales et d’assurer un suivi des réactions et des incidents qui affecteraient nos ressortissants et nos entreprises. Cet appel à la vigilance maximale, assorti de recommandations précises, a également été adressé à l’ensemble des Français à l’étranger, quel que soit le pays, par les différents canaux disponibles (messages aux ressortissants français immatriculés diffusés par les postes diplomatiques et consulaires, actualisation des Conseils aux voyageurs, diffusion d’alertes Ariane, messages aux entreprises françaises). L’ensemble de nos postes diplomatiques et consulaires dans le monde demeure ainsi mobilisé au service de la protection de la sécurité des Français et de l’activité des entreprises françaises à l’étranger.

La procédure en place depuis le début de la crise sanitaire permet aux couples binationaux mariés, pacsés ou justifiant d’une vie commune (concubins) de se retrouver en France grâce à l’attestation de déplacement vers la France métropolitaine. Toutefois, lorsqu’une relation sentimentale ne s’est pas matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune, la procédure ne permet pas d’accueillir en France des partenaires étrangers de ressortissants français. Néanmoins, sensibles à la situation difficile de ces personnes séparées par la situation sanitaire, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’Intérieur, sur des directives internes du gouvernement français, ont mis en place un dispositif dérogatoire d’entrée en France qui s’applique aux ressortissants étrangers qui sont en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, d’une relation sentimentale stable (existant depuis 6 mois ou plus avant la fermeture des frontières) avec un ressortissant français établi en France, et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d’un billet retour sont également requis. Une autorisation d’entrée est délivrée à ces personnes à titre exceptionnel, pour un séjour en France d’une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d’entrée et de séjour en France (notamment l’obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité) et en matière sanitaire (présentation des résultats d’un test RT-PCR ou obligation de test à l’arrivée selon le pays d’origine). Effectif depuis septembre dernier, le dispositif donne toute satisfaction : plus de 1500 laissez-passer ont été délivrés, avec un taux d’acceptation des demandes de 79 %. À ce stade de l’épidémie, aucun assouplissement des conditions de délivrance de ce laissez-passer ne peut être envisagé, car ce dispositif est déjà dérogatoire aux principes d’interdiction d’entrée sur le territoire national et de limitation des déplacements imposés par la crise sanitaire mondiale.

Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 est intervenu dans un contexte de déconfinement en France et afin de prévenir l’arrivée aux aéroports français de passagers positifs à la Covid-19 et autorisés à entrer sur le territoire français malgré la fermeture des frontières. S’agissant d’un risque sanitaire sérieux pour notre pays, il a été décidé de prévoir des tests pour les voyageurs venant de pays où le virus circulait activement et au départ desquels les flux de voyageurs vers la France étaient importants. Fin octobre, ce contexte avait évolué. D’une part, la France était confrontée à une deuxième vague de la pandémie qui a rendu nécessaire un second confinement. D’autre part, un effort considérable avait été entrepris pour accroître le nombre de tests réalisés en France. Dans ce nouveau contexte, il n’était pas possible sur le plan sanitaire qu’un nombre important de voyageurs venant de pays hors d’Europe puisse entrer sur le territoire français sans avoir subi de test. Les frontières extérieures de l’Union européenne sont ainsi restées fermées et la généralisation des tests pour les passagers autorisés à entrer en France a été mise en place. Le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en a tiré les conséquences et a révisé le dispositif de tests de dépistage mis en place pour les déplacements internationaux à destination du territoire métropolitain. L’approche retenue est différenciée et évolutive et tient compte à la fois de la situation sanitaire des pays d’origine des voyageurs comme des capacités locales à réaliser des tests. Il ressort ainsi des dispositions du décret trois cas de figure distincts : le test est recommandé sans obligation pour tout voyageur en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un des 9 autres pays de l’espace européen (Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Saint-Siège et Suisse) et d’un des 7 pays tiers où le virus circule faiblement (Australie, Corée du Sud, Japon, Nouvelle-Zélande, Rwanda, Singapour et Thaïlande) ; le test est exigé 72h avant le départ pour la France dans 18 pays (Bahreïn, Émirats arabes unis, États-Unis, Panama, Afrique du Sud, Algérie, Chine, Équateur, Irak, Iran, Israël, Liban, Maroc, République démocratique du Congo, Turquie, Russie, Ukraine, Zimbabwe). En cas d’impossibilité avérée de réaliser ces tests localement, et après une étude au cas par cas, des dérogations peuvent être accordées par les représentations diplomatiques et consulaires françaises. Ce dispositif a bien fonctionné, notamment aux Etats-Unis. Il a permis de réduire au minimum le nombre de refus d’embarquement pour la France. Les premiers retours, depuis le 11 novembre, montrent que l’obligation de réaliser un test avant le départ pour la France, dans ces 18 pays, ne soulève pas de difficultés importantes ; le test est recommandé 72h avant le départ pour la France dans l’ensemble des autres pays, visés à l’annexe 2 ter du décret. Les voyageurs qui ne peuvent présenter un résultat négatif sont dirigées, à leur arrivée, vers un poste de contrôle sanitaire permettant la réalisation du test. Ces dispositions s’appliquent à tout voyageur âgé de 11 ans ou plus, arrivant sur le territoire métropolitain par transport maritime ou aérien, à l’exclusion du transport terrestre. Les tests sont généralisés pour les voyageurs se rendant dans les collectivités d’outre-mer, qu’ils viennent de métropole ou de l’étranger. Des modalités particulières régissent les déplacements entre certaines collectivités d’outre-mer. La mise en quarantaine ou le placement à l’isolement par le préfet de personnes arrivant de l’étranger sont utilisés en pratique dans deux cas : les personnes présentant des symptômes de la Covid-19 et les personnes arrivant en provenance des pays visés à l’annexe 2 ter qui refuseraient de subir un test. Ces mesures, alors que nous sommes rarement obligés de les utiliser, sont indispensables pour la protection sanitaire de notre pays. L’ensemble de ces dispositions, adaptables en fonction des situations rencontrées, permet l’arrivée des voyageurs sur le territoire national tout en contribuant à maîtriser la circulation de la Covid-19.

Le consulat général de France à Buenos Aires consacre environ quatre-vingt journées de mission par an à la communauté française du Paraguay (Assomption et Ciudad del Este). Ces tournées consulaires sont annoncées sur le site internet du consulat. Chaque année, au moins 4 tournées dédiées au recueil des empreintes biométriques pour le renouvellement des passeports et cartes nationales d’identité sécurisées sont programmées. Les modalités de prise de rendez-vous et les dates exactes de tournées sont précisées par messagerie électronique aux usagers inscrits au registre. À ces tournées, s’ajoutent de nombreux autres déplacements (affaires sociales (5 à 6 missions), élections, état civil (1 à 2 missions), sécurité…). À l’occasion de ces missions, nos compatriotes peuvent déposer leurs demandes de passeports et de cartes nationales d’identité, déposer leur procuration de vote, faire légaliser leur signature ou demander des transcriptions d’actes d’état civil. Ces missions permettent aussi les visites à domicile au Paraguay, dans le cadre des bourses scolaires ou des allocations de solidarité par exemple. En matière électorale, un bureau de vote est systématiquement ouvert à Assomption afin de permettre à tous nos compatriotes inscrits sur la liste électorale consulaire d’exercer leur droit de vote à l’urne, en sus de la possibilité de voter par procuration ou par vote électronique (dont la mise en œuvre est programmée pour les élections de mai 2021). L’ambassade de France à Assomption continue d’assister nos compatriotes et leurs proches dans des situations d’urgence requérant une action immédiate. Ainsi, au plus fort de la crise sanitaire, le dispositif a été adapté afin de permettre à l’ambassade d’instruire des demandes de passeport d’urgence pour les cas où la délivrance d’un laissez-passer n’était pas possible. L’économie réalisée par la suppression des équivalents temps plein à Assomption est supérieure aux frais engendrés par les tournées consulaires, et ce malgré le renforcement du pôle consulaire de Buenos Aires, intervenu avant le rattachement du Paraguay à sa circonscription consulaire.

L’attribution d’un nom de famille ne répond pas aux mêmes règles dans tous les pays ; un nom de famille différent à l’état civil étranger et à l’état civil français résulte donc simplement d’un conflit de lois. Cependant, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a précisément visé à permettre une mise en concordance de ces noms. Ainsi, l’article 311-24-1 du code civil, qui en est issu, dispose : « En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, la transcription de l’acte de naissance de l’enfant doit retenir le nom de l’enfant tel qu’il résulte de l’acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l’application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section ». Par conséquent, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le nom figurant dans l’acte étranger est toujours repris dans la transcription, sauf volonté des parents d’opter pour l’application de la loi française pour donner à leur enfant un nom différent du nom figurant dans l’acte étranger. Dès 2008, quand la naissance avait lieu dans un pays de l’Union européenne, il était déjà possible de reprendre dans la transcription le nom figurant dans l’acte étranger en application de la jurisprudence dite « Grunkin-Paul » de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). En effet, dans un arrêt (CJUE, 14 oct. 2008, aff. C-353/06, Grunkin et Paul) du 14 octobre 2008 concernant un refus des services de l’état civil allemand de reconnaître le nom « Grunkin-Paul » de l’enfant, né au Danemark de parents de nationalité allemande (madame Paul et monsieur Grunkin), tel qu’il avait été déterminé au Danemark (selon la loi danoise), au motif qu’il n’était pas conforme à la législation allemande, la CJUE a considéré que « l’article 18 CE s’oppose, dans des conditions telles que celles de l’affaire au principal, à ce que les autorités d’un État membre, en appliquant le droit national, refusent de reconnaître le nom patronymique d’un enfant tel qu’il a été déterminé et enregistré dans un autre État membre où cet enfant est né et réside depuis lors et qui, à l’instar de ses parents, ne possède que la nationalité du premier État membre ». Pour les personnes ayant obtenu une transcription de leur acte de naissance avant l’entrée en vigueur de la loi précitée, l’article 61-3-1 du code civil permet de demander à l’officier de l’état civil de changer le nom figurant dans leur acte de naissance français, afin de porter celui indiqué dans leur acte étranger. De plus, aux termes de l’article 61-4 du même code, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l’étranger sont portées en marge des actes de l’état civil, à la demande des intéressés, sur instructions du procureur de la République compétent. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’a pas connaissance de refus qui auraient été opposés par nos postes diplomatiques ou consulaires dans la mise en œuvre de ces dispositions, étant d’ailleurs précisé qu’un refus de transcription se fonde sur un défaut de conformité de l’acte étranger aux conditions posées par l’article 47 du code civil. En revanche, il est parfois impossible, juridiquement, d’accéder à la demande de certains usagers en la matière. En effet, il ne sera pas possible de donner, en transcription, un nom différent du nom figurant dans l’acte étranger et non prévu par la loi française. En cas de désaccord, nos compatriotes ont la possibilité de saisir le procureur de la République de Nantes, sous l’autorité et le contrôle duquel les officiers de l’état civil consulaire exercent leurs fonctions. Enfin, la transcription d’un acte étranger de l’état civil ne revêt pas de caractère obligatoire. Dans ce cas, l’usager peut se prévaloir de son acte étranger, s’il répond aux prescriptions de l’article 47 du code civil, précité. Toutefois, nos compatriotes peuvent avoir intérêt à solliciter la transcription de leurs actes, afin de faciliter leurs démarches administratives. Aucun délai n’est prévu pour l’accomplissement de cette formalité.

Les prestations de sécurité sociale sont des prestations strictement personnelles que les institutions de protection sociale versent à leurs bénéficiaires. À ce titre, les organismes de sécurité sociale sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires pour en assurer le paiement au seul bénéficiaire en propre de cette ressource. Pour les pensionnés français ou étrangers bénéficiant d’une pension française, cette vérification s’opère au moyen du certificat d’existence. En l’état actuel des textes, les pensionnés doivent s’adresser aux autorités locales compétentes de leur pays de résidence. Pour mémoire, le réseau consulaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en collaboration avec la direction de la sécurité sociale, a identifié, dans de nombreux pays, des interlocuteurs locaux auprès desquels les pensionnés établis hors de France peuvent remplir leurs obligations vis-à-vis de leurs caisses de retraite. Toutefois, dans certains pays, aucune autorité locale n’ayant pu être identifiée comme pouvant remplir les certificats d’existence, ce sont les services consulaires français qui s’acquittent de cette mission. Compte tenu des exigences de lutte contre la fraude, le principe de comparution personnelle du pensionné devant les autorités délivrant le certificat d’existence et la présentation d’un justificatif d’identité lors de chaque délivrance de certificat sont impératifs. Cette règle s’applique tant aux postes consulaires qu’aux consuls honoraires habilités ou toute autre autorité compétente. Il est indispensable pour le poste de constater que la personne bénéficiaire de cette prestation est toujours en vie. La signature d’un certificat de vie sur la base d’une déclaration sur l’honneur ou sur la base d’une procédure effectuée à distance est ainsi exclue. Seuls des cas graves et exceptionnels avérés (personnes hospitalisées, démentes, grabataires, etc.) peuvent éventuellement, et sur justificatif médical, justifier l’absence du pensionné le jour de la remise du certificat de vie. Cette absence peut alors être palliée par le déplacement d’un agent consulaire ou du consul honoraire au domicile du demandeur, ou, de manière dérogatoire, par la mise en place d’un système de visio-conférence, et uniquement à condition de garantir l’identité de la personne en amont. Par conséquent, la visio-conférence ne peut être utilisée qu’en dernier recours et de manière exceptionnelle. Par ailleurs, la lutte contre la fraude nécessite, pour les usagers, de s’adapter à des contraintes plus strictes. Si la survenue de la pandémie de la Covid-19 a pu affecter le fonctionnement habituel des services consulaires français à travers le monde, des mesures - de report des campagnes de contrôles ou de prorogation des délais de retour notamment - ont été mises en place par l’Union Retraite pour allouer du temps supplémentaire aux pensionnés, leur permettant ainsi d’envoyer leur certificat de vie dans les temps.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est conscient de l’intérêt, pour nos compatriotes et nos entreprises, des conventions de sécurité sociale qui facilitent la circulation des personnes en mobilité transnationale, en assurant une continuité de leur protection sociale d’une législation à une autre, via l’organisation d’une coordination des systèmes de protection sociale des deux États. Seul le ministère des solidarités et de la santé est compétent pour décider de l’ouverture de négociations en matière de sécurité sociale, après concertation avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le Burkina Faso fait partie des pays pour lesquels une mission exploratoire est prévue, dans le but d’évaluer notamment la compatibilité des systèmes de sécurité sociale français et burkinabé, élément important pour décider de l’ouverture éventuelle de négociations visant à conclure une convention bilatérale de sécurité sociale. Une étude d’impact préalable à cette mission exploratoire doit être rédigée par la direction de la sécurité sociale du ministère des solidarités et de la santé, en lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui suit attentivement ce dossier tant à Paris qu’à l’ambassade de France au Burkina Faso.

Comme le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a eu l’occasion de le dire à la suite de la formation du nouveau gouvernement israélien en mai dernier, l’annexion, même partielle, de territoires palestiniens serait une violation du droit international, qui interdit strictement l’acquisition de territoires par la force. La France a rappelé qu’elle ne reconnaîtrait aucune modification des lignes du 4 juin 1967, sauf celles agréées entre les deux parties, israélienne et palestinienne. Le ministre a également indiqué que l’annexion remettrait en cause, de manière irréversible, la solution des deux États, seule à même de répondre aux aspirations des Israéliens et des Palestiniens et de permettre une paix et une stabilité durables dans la région. La France demeure pleinement mobilisée pour prévenir cette perspective. C’est la raison pour laquelle la France a solennellement appelé le gouvernement israélien à s’abstenir de toute mesure qui conduirait à l’annexion de tout ou partie des territoires palestiniens. Si de telles mesures étaient mises en œuvre, elles ne pourraient rester sans réponse compte tenu de leur gravité. La décision, prise par Israël, dans le cadre de la normalisation de ses relations avec les Emirats arabes unis, de suspendre l’annexion de territoires palestiniens est une étape positive. Elle doit à présent devenir une mesure définitive. Elle doit en outre s’accompagner d’un arrêt de la colonisation, qui est illégale en droit international. À cet égard, la France a condamné les récentes annonces en matière de colonisation. La politique de colonisation constitue un obstacle à une paix juste, globale et durable. Des messages en ce sens sont régulièrement transmis aux autorités israéliennes par la France. La France reste pleinement disposée à accompagner tout effort en vue d’une reprise des négociations entre les parties, seule voie vers la paix, la sécurité et la stabilité régionales. Une paix durable passe par l’établissement de deux États, vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans des frontières sûres et reconnues, fondées sur la base des lignes du 4 juin 1967, et ayant l’un et l’autre Jérusalem pour capitale. La France s’attache activement à défendre ces paramètres définis par la communauté internationale et est déterminée à œuvrer pour une paix au Proche-Orient juste et respectueuse du droit international, comme l’a récemment assuré le Président de la République au Président Abbas. Elle le fait en coordination avec ses partenaires européens et arabes. C’est dans cet esprit que le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et ses homologues allemand, égyptien et jordanien se sont réunis à Amman le 24 septembre 2020. Ils ont marqué une commune détermination à se mobiliser en faveur d’une reprise du dialogue. Cette logique doit prendre le pas sur celle des actes unilatéraux, pour recréer le niveau de confiance nécessaire à la reprise de négociations crédibles.

L’inscription au registre des Français établis hors de France n’est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée. En effet, cette formalité rapide et gratuite facilite les démarches de nos compatriotes à l’étranger auprès des services consulaires en matière de sécurité et de protection consulaire, ainsi que le traitement des démarches administratives. S’agissant de l’inscription des mineurs, ceux-ci sont inscrits par une personne détentrice de l’autorité parentale dans le cadre de l’inscription d’une famille au registre en application des dispositions prévues par l’article 4 du décret 2003-1377 : « L’inscription au registre des Français établis hors de France donne lieu à l’enregistrement, sur présentation de pièces justificatives par le Français qui la demande, des informations essentielles le concernant ainsi que, le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs de nationalité française ». Il revient donc en premier lieu aux usagers de faire procéder à l’inscription de leurs enfants mineurs. Si le mineur est isolé et réside seul dans la circonscription consulaire, il est possible de l’inscrire au registre des Français établis hors de France, mais la démarche ne peut être effectuée que directement auprès du poste (au guichet, via un envoi postal ou par courriel), et non sur le site internet service-public.fr. En effet, seul un usager majeur de nationalité française peut initier en ligne sa demande d’inscription au registre. Dans ce cas de figure, les postes examinent chaque situation individuelle et peuvent, par exemple, recommander l’inscription d’un majeur en protection si le mineur est en famille d’accueil. De même, le parent de nationalité étrangère ne peut pas effectuer l’inscription de son enfant mineur de nationalité française en ligne. Il doit s’adresser directement à son poste consulaire. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et les postes consulaires organisent régulièrement des campagnes de communication pour encourager nos ressortissants à s’inscrire, en soulignant les avantages que peut constituer l’inscription au registre pour : faciliter des démarches (démarches simplifiées pour une demande de titre, demande de bourse scolaire ou pour le recensement d’un jeune, etc) ; pour disposer d’une information plus complète (échéances électorales, sécurité, événements) ; pour faciliter, en cas d’urgence, la mise en contact des services consulaires avec les proches de nos compatriotes résidant à l’étranger. Les modalités de cette démarche et les documents justificatifs à produire sont détaillés sur le site service-public.fr, sous la rubrique étranger/Français à l’étranger/vivre à l’étranger/inscription consulaire au registre des Français établis hors de France.

La France suit avec préoccupation les évènements de Guerguerate, à la suite du blocage du point de passage dans cette zone, qui a entravé la libre circulation et mis en péril le respect du cessez-le-feu au Sahara occidental. Lors de sa dernière visite à Rabat le 9 novembre 2020, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a exprimé publiquement sa préoccupation quant au blocage de ce point de passage et à ses conséquences. Il est en contact régulier à ce sujet avec ses homologues marocain et algérien. La situation sur le terrain reste volatile et nous appelons à éviter toute action qui conduirait à une escalade. La France appelle au plein respect du cessez-le-feu sous la supervision de la Mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), dont le rôle est essentiel. Celle-ci constitue un facteur clé pour la stabilité de la région et contribue à créer les conditions nécessaires à la reprise du processus politique. La France se félicite à cet égard de l’adoption de la résolution 2548 par le Conseil de sécurité des Nations unies, le 30 octobre 2020, qui renouvelle pour un an le mandat de la MINURSO. Les récents événements démontrent l’importance d’une relance rapide du processus politique, qui passe notamment par la nomination dans les meilleurs délais d’un nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général des Nations unies. Notre position n’a pas changé. La France soutient les efforts du Secrétaire général des Nations unies en faveur d’une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable au Sahara occidental, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Dans ce cadre, le plan d’autonomie marocain de 2007 constitue une base sérieuse et crédible de discussions.

La position de la France est claire et constante : seul l’établissement de deux États, vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans des frontières reconnues fondées sur les lignes du 4 juin 1967, et ayant l’un et l’autre Jérusalem comme capitale, permettra le règlement juste et durable du conflit israélo-palestinien. À cet égard, la France considère que la question du statut de Jérusalem devra être réglée dans le cadre des négociations de paix entre Israéliens et Palestiniens. En outre, l’implantation de colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est est illégale en droit international. Elle menace par ailleurs la viabilité de la solution des deux États et constitue un obstacle à une paix juste et durable. Dans ce cadre, la France se mobilise afin de préserver la présence palestinienne à Jérusalem-Est et contre la politique de colonisation. D’une part, la France déploie, à travers notamment l’Agence française de développement, plusieurs programmes visant à maintenir la présence palestinienne et accroître sa résilience à Jérusalem-Est. D’autre part, la France condamne avec la plus grande fermeté la politique de colonisation, à Jérusalem-Est et en zone C, et met en œuvre, aux côtés de l’Union européenne, le principe de différenciation entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Concernant la situation de notre compatriote M. Salah Hamouri, les autorités françaises demeurent pleinement mobilisées afin que M. Hamouri puisse mener une vie normale à Jérusalem, où il est né et où il réside, et que son épouse et son fils obtiennent le droit de s’y rendre pour le retrouver. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à travers le consulat général de France à Jérusalem et l’ambassade de France à Tel Aviv, a engagé des démarches pour obtenir des explications sur la possible révocation du titre de séjour de M. Hamouri à Jérusalem. Les autorités françaises maintiennent également un contact étroit avec M. Hamouri et son entourage. La France s’attache à défendre activement les paramètres définis par la communauté internationale et est déterminée à œuvrer pour une paix au Proche-Orient juste et respectueuse du droit international, comme l’a rappelé récemment le Président de la République au Président Abbas, ainsi que lors de l’Assemblée générale des Nations unies. Elle le fait en coordination avec ses partenaires européens et arabes. Lors de la réunion qui s’est tenue à Amman le 24 septembre dernier, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et ses homologues allemand, jordanien et égyptien ont ainsi marqué une détermination commune en faveur d’une reprise progressive du dialogue entre les parties. Cette logique doit prendre le pas sur celle des actes unilatéraux, pour recréer le niveau de confiance nécessaire à la reprise de négociations crédibles.

Le consulat général de France à Édimbourg est devenu un consulat d’influence en juin 2016, conservant ses compétences en matière d’urgences (délivrance de laissez-passer, protection consulaire), tandis que l’administration consulaire ordinaire relève du consulat général de France à Londres. Il n’est pas envisagé actuellement de modifier cette répartition des compétences. Les consuls honoraires de la circonscription d’Édimbourg peuvent remettre les titres de voyage et d’identité qui ont été demandés lors d’une permanence ou auprès de notre poste à Londres (ce qui évite à nos compatriotes de s’y rendre une seconde fois). En outre, nos compatriotes peuvent se faire adresser leur passeport en Écosse via un envoi postal sécurisé. Comme dans le reste du réseau consulaire mondial, l’organisation des tournées consulaires en Écosse a été fortement affectée par la crise sanitaire en 2020. Elles reprendront à la cadence habituelle dès que les conditions sanitaires le permettront. La perspective du Brexit a naturellement engendré un surcroît d’activités pour nos postes consulaires, et particulièrement celui de Londres, qui concentre 95 % des inscrits au registre et 100 % de la délivrance des visas. Pour y faire face, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a créé trois emplois supplémentaires, a envoyé plusieurs missions de renfort et a accordé des crédits significatifs pour l’emploi d’agents vacataires.

Dans la mesure où elle contrevient aux fondements du pacte républicain, le Gouvernement fait de la lutte contre la fraude un objectif prioritaire et de ce fait, le ministère de l’économie, des finances et de la relance, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ainsi que le ministère des solidarités et de la santé se mobilisent quotidiennement pour prévenir, identifier et sanctionner les pratiques frauduleuses. Les moyens de garantir une attribution à bon droit des prestations sociales se sont ainsi progressivement renforcés, modernisés et structurés, tant du point de vue de l’arsenal juridique mis à disposition des acteurs concernés que du renforcement de leurs organisations et de la mobilisation des échanges ponctuels ou automatisés de données et d’informations entre administrations. Dans ce cadre, le versement à bon droit des pensions à des retraités résidant à l’étranger fait partie des priorités du Gouvernement et de l’ensemble des corps de contrôle. Pour cette raison, cette thématique fait partie des axes stratégiques de la convention d’objectifs et de gestion (COG) signée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) avec l’État pour la période 2018-2022. Celle-ci renforce notamment le contrôle des prestations versées aux assurés résidant à l’étranger, en s’appuyant essentiellement sur : le développement des échanges automatisés de données d’état civil avec les États membres de l’Union européenne. Les échanges automatisés de données d’état civil sont pleinement réalisés avec l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et l’Italie, et sont à l’étude avec d’autres pays (contacts établis avec le Portugal, tests en cours avec les Pays-Bas et l’Espagne) ; des échanges ponctuels d’informations et de signalements avec les postes consulaires (en application de l’article L. 114-11 du code de la sécurité sociale et de la convention du19 mars 2013 relative aux échanges d’informations entre les organismes de sécurité sociale et les services de l’État chargés des affaires consulaires) ; le renforcement des contrôles sur pièces ou sur place. À la suite de travaux conjointement menés par la direction des Français à l’étranger et la direction de la sécurité sociale, une liste des autorités habilitées à certifier l’existence des bénéficiaires de prestations d’un régime de sécurité sociale français résidant à l’étranger a été élaborée et diffusée aux postes consulaires et à l’ensemble des régimes et branches de sécurité sociale au début de l’année 2019. Cette liste fait l’objet d’une actualisation annuelle. Par ailleurs, des systèmes de validation des contrôles d’existence sont progressivement mis en œuvre sous l’égide du groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite. Un plan de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude associé au dispositif est prévu et les modalités de déploiement sont à l’étude avec cette instance. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit que la preuve de l’existence de l’assuré résidant à l’étranger pourra être obtenue via l’utilisation de la biométrie individuelle. Cette disposition constituera tant une facilité de service pour les assurés, car elle permettra à un retraité de justifier de son existence au moyen d’un dispositif sécurisé, qu’un moyen de renforcer la lutte contre la fraude en s’appuyant sur des documents d’identité fiabilisés.

Les opérations minimales de démantèlement et de remise en état des parcs éoliens sont définies par les arrêtés du 26 août 2011 relatifs aux éoliennes soumises à déclaration et à autorisation, modifiés par des arrêtés du 22 juin 2020. Ces arrêtés modifient la formule de calcul des garanties financières initiales afin d’augmenter leur montant lorsque la puissance installée de l’aérogénateur est supérieure à 2 MW. Par ailleurs, ils prévoient également un relèvement du niveau d’exigence en matière d’excavation des fondations en béton. En effet, la réglementation demande, tant pour les éoliennes soumises à déclaration (annexe I de l’arrêté modifié de 2011) qu’à autorisation (article 29 de l’arrêté modifié de 2011), « l’excavation de la totalité des fondations jusqu’à la base de leur semelle, à l’exception des éventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur la base d’une étude adressée au préfet démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier […] et 1 m dans les autres cas. ». Cette modification de la réglementation renforce donc les exigences en termes de démantèlement, en prévoyant l’excavation complète des fondations (auparavant obligatoire sur des profondeurs allant de 50 centimètres à 2 mètres, selon les terrains).

La prime à la conversion est une aide à l’achat ou à la location d’un véhicule peu polluant, en échange de la mise au rebut d’un véhicule diesel immatriculé avant 2011 ou essence immatriculé avant 2006. Le barème de la prime est le suivant : 2 500 € pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable dont l’autonomie est supérieure à 50 kilomètres ; 1 500 € pour un ménage modeste acquérant un véhicule thermique Crit’Air 1 ou Crit’Air 2 immatriculé après le 1er septembre 2019, dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre ; doublement du montant de la prime pour les ménages les plus modestes et les ménages modestes « gros rouleurs ». Afin de prendre en compte le contexte actuel de crise sanitaire, ce barème est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. À partir du 1er juillet 2021, les véhicules Crit’Air 2 seront exclus du dispositif et le plafond d’émission de CO2 applicable aux véhicules neufs sera abaissé à 132 grammes par kilomètre pour l’aligner sur le seuil de déclenchement du malus écologique.

L’utilisation des nanomatériaux permet de nombreuses applications innovantes mais les risques pour l’homme et l’environnement de ces formes de substances sont encore largement méconnus. Le Gouvernement accorde une importance particulière à encadrer réglementairement l’utilisation de ces substances. Au niveau européen, les autorités françaises ont ainsi demandé à plusieurs reprises à la Commission européenne d’obtenir rapidement une définition harmonisée des nanomatériaux applicable à tous les secteurs d’utilisation et qui soit opposable juridiquement. Il s’agit d’un des premiers enjeux en termes d’encadrement réglementaire. La Commission européenne, dans sa nouvelle stratégie sur les produits chimiques a indiqué que des travaux sur ce sujet seront menés en 2021. Les autorités françaises, avec le concours de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) qui a déjà commencé à travailler sur le sujet, participeront activement à ces travaux. Au niveau national, la France s’est dotée depuis 2013 d’un registre de déclaration des substances à l’état nanoparticulaire (https://www.r-nano.fr/). En vertu de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l’état nano-particulaire sont soumises à des obligations de déclaration dans un registre appelé « R-nano » géré par l’Anses. Ce dispositif a pour objectif de mieux connaître les substances à l’état nanoparticulaire mises sur le marché, leurs volumes et leurs usages, de disposer d’une traçabilité des filières d’utilisation et de permettre une meilleure information du public. Les informations à déclarer portent sur l’identité, la quantité et l’usage des substances, ainsi que l’identité des utilisateurs professionnels à qui elles ont été cédées. 8 ans après l’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration, l’Anses a mené une évaluation sur la qualité, l’exploitation et le partage des données déclarées dans le registre R-Nano. Dans son rapport d’évaluation rendu public le 1er décembre dernier, l’Anses met en évidence les acquis, comme la traçabilité de l’utilisation des nanomatériaux, mais aussi les limites, notamment un remplissage partiel du registre, une forte confidentialité au titre du secret des affaires. Ces limites nécessitent d’améliorer le dispositif existant. L’Anses a émis dans ce cadre plusieurs recommandations afin notamment d’améliorer la qualité des données du registre et son exploitabilité. Elles feront l’objet d’une évaluation juridique permettant d’apporter les modifications au système de déclaration dans le cadre du droit existant. Le Gouvernement et plus particulièrement le ministère de la transition écologique est très mobilisé sur les actions d’amélioration de la qualité des données et de la traçabilité du registre de déclaration R-Nano. Il est ainsi prévu de prendre en compte les recommandations de l’Anses et les principales attentes exprimées notamment dans le quatrième plan national santé environnement (PNSE 4), dont le projet a fait récemment l’objet d’une consultation du public. Ce plan comprend une action ambitieuse dédiée spécifiquement aux nanomatériaux (action n° 12) qui vise à améliorer la gestion des risques liés à ces formes de substances dans un contexte d’incertitude. Cette action très large prévoit (i) d’améliorer la connaissance sur l’usage des nanomatériaux via notamment l’amélioration de la qualité des données déclarées dans le registre R-Nano, (ii) de mieux respecter les obligations d’affichage de la présence de nanomatériaux dans les objets du quotidien via une augmentation du nombre de contrôles sur la présence de nanomatériaux dans différents types de produits commercialisés auprès du grand public et étendre ces obligations à d’autres secteurs et (iii) d’encadrer les nanomatériaux qui ne présentent pas une utilité forte et qui peuvent présenter des risques. Ces travaux permettront de mobiliser les industriels sur les risques liés aux nanomatériaux et les conduiront à mener des substitutions. Le Gouvernement sera également amené à réglementer les usages de ces substances s’il s’avère que les risques ou les incertitudes, comme c’est le cas par exemple pour l’additif alimentaire E171 (dioxyde de titane), sont trop élevés.