La destruction de l’état boisé d’un terrain, conjuguée à la fin de sa destination forestière, constitue un défrichement. Depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, toutes les autorisations de défrichement sont soumises à des conditions visant, notamment, à compenser les atteintes aux services rendus par la forêt objet de l’opération de défrichement. Ces éléments constituent le socle de la réglementation sur le défrichement et il n’est pas envisagé à ce stade de les faire évoluer. En ce qui concerne l’information des communes sur les opérations de défrichement pour lesquelles les services de l’État sont sollicités, celle-ci est réalisée par le biais des procédures de consultation publique organisées avant la prise de décision du préfet lorsque les projets dépassent 0,5 hectare et que l’autorité environnementale exige une étude d’impact sur l’environnement. Dans ce cadre, l’avis de consultation est publié par voie d’affichage sur les lieux du projet et dans les mairies des communes dont le territoire est susceptible d’être affecté. Au préalable, lors de l’instruction des demandes, les services de l’État s’appuient sur les éléments d’information des communes, contenus dans leurs documents d’urbanisme. C’est ainsi que les espaces boisés classés y sont recherchés, car ils fondent un refus systématique de défrichement en application de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme. Les éléments paysagers prévus en application des articles L. 151-19 et 23 du même code, sont pris en compte dans les conditions définies par le règlement communal qui leur est propre. Par ailleurs, le fait qu’un terrain soit classé constructible au document d’urbanisme, ne dispense pas d’autorisation de défrichement, celle-ci devant être obtenue préalablement au permis de construire. Enfin, si les démarches précédentes n’ont pas permis d’informer la commune ou de prendre en compte sa réglementation, l’affichage de l’autorisation de défrichement en mairie et sur les lieux au moins quinze jours avant le début des travaux, permet d’ouvrir le délai de recours de deux mois contre la décision d’autorisation devant les tribunaux. Le défaut d’affichage est puni d’une amende de troisième classe. Tous ces éléments montrent l’attention portée par le législateur à la prise en compte et à la préservation des intérêts des communes et de leur population en matière de défrichement.

En France, il existe actuellement quatre types d’élevages de poules destinées à la production d’œufs. Si la majorité des poules pondeuses est encore élevée en cage, ce type de production est de moins en moins représentatif. Les consommateurs sensibilisés aux conditions d’élevage et à leurs impacts en terme de bien-être animal se tournent en effet de plus en plus vers des œufs issus de modes de production autres (élevage au sol, en plein air ou biologique). Les distributeurs développent de plus en plus la part des œufs ou des produits transformés à base d’œufs issus d’élevage hors cage. Depuis le 1er janvier 2012, conformément à la directive 1999/74/CE transposée par l’arrêté ministériel du 1er février 2002 relatif à la protection des poules pondeuses, les cages doivent répondre à des dimensions minimales et être équipées de certains dispositifs garantissant la satisfaction de leurs besoins physiologiques et l’expression de leur comportement naturel. La conformité des établissements d’élevage de poules pondeuses en cage est contrôlée par les directions départementales en charge de la protection des populations. L’attente sociétale a conduit la filière de production d’œufs à mener une réflexion sur la durabilité de ses modes de production. En 2016, l’interprofession française des œufs a ainsi élaboré un contrat sociétal d’avenir dans lequel elle se fixe comme objectif de parvenir à élever au moins 1 poule sur 2 hors cage d’ici à 2022. Cette mutation importante a vocation à être étendue à moyen terme à une plus forte proportion d’élevage. En complément, la filière s’est également engagée à mettre en place de nouvelles mesures destinées à améliorer le bien-être animal. Plus récemment, dans le cadre des états généraux de l’alimentation (EGA), le Président de la République a souhaité initier une réforme structurelle de l’agriculture française afin de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail tout en intégrant les enjeux sociétaux, sanitaires et environnementaux facteurs de durabilité. Il a demandé aux interprofessions, dont celle de l’œuf, d’élaborer des plans de filière pour orienter favorablement leur développement et leur transformation. La filière poules pondeuses s’est fixé douze objectifs pour mieux répondre aux attentes du consommateur et assurer la pérennité de la filière. L’amélioration du bien-être des animaux constitue l’un de ces objectifs. Pour y parvenir, l’interprofession s’est engagée, entre autres, à soutenir la recherche de méthodes d’évaluation et d’indicateurs du bien-être des animaux, ainsi que de techniques alternatives à l’épointage du bec. L’objectif consistant à assurer l’autosuffisance du marché intérieur en répondant aux besoins des différents débouchés implique également un progrès en termes de bien-être animal. En effet, en sus de l’engagement de plus de la moitié des élevages des poules pondeuses en système alternatif pour 2022, la filière a annoncé viser une augmentation des œufs produits sous signes officiels de qualité et d’origine. Plus précisément, les filières agriculture biologique ou label rouge, par définition des élevages hors cages, augmenteraient respectivement de 50 % et 20 % à l’horizon 2022. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation entend accompagner cette mutation de l’élevage français vers un modèle agricole plus durable, économiquement compétitif et respectueux de l’environnement et de l’animal. Ainsi, depuis 2016, le ministère s’est engagé dans un plan d’action ambitieux, élaboré en partenariat avec l’ensemble des acteurs, professionnels, vétérinaires et associations de protection animale notamment. Ce plan comprend vingt actions concrètes, articulées autour de cinq axes principaux : la recherche et l’innovation en matière de bien-être animal, la responsabilisation de l’ensemble des professionnels, l’évolution des pratiques d’élevage, l’exigence de protection des animaux lors de leur mise à mort et la prévention de la maltraitance animale. Ce plan d’actions peut être consulté à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/20-actions-prioritaires-en-faveur-du-bien-etre-animal. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a également pour rôle d’assurer le suivi des décisions prises lors des EGA. Le projet de loi porté par le ministère prévoit ainsi de permettre aux associations de protection animale de se porter partie civile sur la base de constats opérés lors des contrôles officiels ainsi que le renforcement des contrôles et des sanctions.

Les états généraux de l’alimentation (EGA), qui viennent de s’achever, ont été l’occasion de mettre en exergue les attentes sociétales en faveur d’une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. La restauration collective a été citée à plusieurs reprises comme un levier intéressant pour faire évoluer les pratiques alimentaires des Français. En outre, parce qu’elle donne accès aux élèves à une offre alimentaire de bonne qualité nutritionnelle, elle joue un rôle majeur dans la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière d’alimentation. Par ailleurs, afin d’accompagner la restructuration des filières agricoles, il importe de conforter l’ancrage territorial de notre alimentation qui permet à la fois d’assurer de nouveaux débouchés commerciaux pour les agriculteurs et de répondre aux attentes des consommateurs. À ce titre, l’approvisionnement de la restauration collective représente un levier essentiel. Dans le discours qu’il a prononcé le 11 octobre 2017 à l’occasion de la clôture du premier chantier des EGA, le Président de la République a réaffirmé en ces termes l’objectif poursuivi : « l’engagement d’atteindre 50 % de produits bio ou locaux en restauration collective d’ici 2022 est bien confirmé et nous permettra de repenser territorialement notre alimentation et d’accompagner la nécessaire restructuration de certaines filières ». Cet objectif a été confirmé le 21 décembre 2017, lors de la journée de clôture des EGA, par le Premier ministre et par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet objectif sera inscrit dans le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable qui a été présenté en conseil des ministres le 31 janvier 2018. Les modalités d’application des dispositions qui seront adoptées seront précisées par voie réglementaire. Plusieurs mesures annoncées par le Gouvernement le 21 décembre 2017 contribueront à accompagner les acteurs de la restauration collective du secteur public pour leur permettre d’atteindre l’objectif fixé. En premier lieu, le groupement d’étude des marchés en restauration collective et de nutrition (GEMRCN) sera réactivé sous la forme d’un comité national de la restauration collective et son action sera rénovée, notamment pour faciliter le transfert de bonnes pratiques. Il aura pour mission de réviser les plans alimentaires et les menus, dans le respect des nouveaux repères nutritionnels du programme national nutrition santé. Il aura également pour mission d’accompagner les professionnels de la restauration collective et les personnels d’animation et d’encadrement. Ainsi, il renforcera les bonnes pratiques par la formation, par la diffusion de guides et de fiches techniques et par la mise en œuvre d’outils et de logiciels d’aide à la décision sur l’ensemble des pratiques professionnelles. Il aura notamment en charge de sensibiliser à l’utilisation à LOCALIM, la boîte à outils des acheteurs de la restauration collective, fournissant un appui dans l’élaboration des marchés en vue de développer l’approvisionnement en produits de qualité, dans le respect de la réglementation. Par ailleurs, de nouvelles obligations en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire seront inscrites dans la loi. Ainsi, la réalisation d’un diagnostic préalable à la mise en œuvre d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire sera imposée aux acteurs de la restauration collective, publique comme privée et l’obligation de don alimentaire prévue par la loi n° 2016-138 qui, à présent, ne couvre que les distributeurs dont la surface est supérieure à 400 m2, sera étendue à la restauration collective et aux industries agroalimentaires au-delà d’un certain seuil. Parallèlement, la diffusion d’outils prédictifs sera encouragée. L’amélioration de la gestion des approvisionnements, notamment en quantité, devrait permettre de dégager des marges de manœuvre permettant d’investir dans des produits de qualité, tout en maintenant au même niveau le coût des repas. En ce qui concerne l’approvisionnement local, les efforts de promotion et d’accompagnement de l’État pour le développement de la mise en place de projets alimentaires territoriaux (PAT) seront renforcés, avec pour objectif l’élaboration de 500 PAT à l’horizon 2020. Les PAT permettent de rapprocher producteurs, transformateurs, distributeurs, collectivités territoriales et consommateurs pour développer l’agriculture locale et promouvoir une alimentation de qualité. Ils participent ainsi au développement de la consommation de produits locaux en œuvrant, notamment, à la mise en adéquation de l’offre avec la demande locale. D’autres mesures, plus transversales, participeront au développement de l’approvisionnement en produits locaux. En particulier, des diagnostics territoriaux des besoins en emplois et en compétences dans les métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de l’environnement seront réalisés afin de permettre une meilleure adéquation de l’offre à la demande. Par ailleurs, les référentiels de formation, les diplômes et les certifications seront revus afin de mieux répondre aux besoins des filières et des territoires. Enfin, des mesures seront prises pour développer l’offre de produits biologiques et sous signes de qualité. Les plans de filière devront contenir des objectifs de développement de l’offre de produits sous signes de qualité ou labels. Par ailleurs, un nouveau plan « Ambition bio » sera défini au premier trimestre 2018, avec des objectifs chiffrés à l’horizon 2022. Ce plan permettra de renforcer et de structurer l’offre en produits issus de l’agriculture biologique, notamment pour satisfaire les besoins croissants de la demande en restauration collective.

Les forêts de protection couvrent 154 000 hectare, soit environ 1 % des surfaces forestières. Le classement en forêt de protection est l’outil juridique le plus contraignant pour la protection des forêts. Créé en 1922, il a d’abord été mis en œuvre pour lutter contre l’érosion en montagne et sur les dunes littorales. De nos jours, ce dispositif est utilisé pour la protection des massifs présentant de forts enjeux en matière environnementale et sociale, le plus souvent en zone péri-urbaine. Ce statut exceptionnel garantit la pérennité de l’état boisé en interdisant tout changement d’affectation. Les travaux en cours visent à permettre l’attribution de ce statut à des forêts qui, aujourd’hui, ne peuvent pas en bénéficier. En effet, la réglementation actuelle rend incompatible le classement notamment de certaines forêts périurbaines d’Île-de-France, en raison de gisements de gypse situés sous ces massifs forestiers, ce qui est le cas pour la forêt de Montmorency. Une base juridique a donc été recherchée pour traiter les situations rencontrées dans ces forêts périurbaines, objet de nombreuses attentes sociales. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a constitué un groupe de travail élargi visant à élaborer un régime spécial au sein de la réglementation relative aux forêts de protection. La dernière réunion de ce groupe, le 24 novembre 2017, avait pour objectif de présenter une ultime version du projet de décret prenant en compte les attentes formulées par les diverses parties prenantes (professionnels, organisations non gouvernementales et ministères co-signataires). Dans ce cadre, il a été rappelé les améliorations apportées au projet de texte, en particulier : la clarification du sort des forêts déjà classées : le régime spécial ne leur sera applicable que sur la base d’une nouvelle enquête publique ; le renforcement du processus décisionnel d’autorisation des travaux : la consultation du conseil national de la protection de la nature est rendue nécessaire dans le processus d’autorisation ; la limitation des possibilités de recherche ou d’exploitation souterraine de substances minérales aux seuls gisements d’intérêt national de gypse ; l’intégration de la dérogation accordée au titre du code forestier pour l’exploitation du gypse au sein de l’autorisation environnementale. Le projet de texte a ensuite été présenté le 19 décembre 2017 au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques qui a rendu un avis favorable, puis transmis au Conseil d’État le 15 janvier 2018. Une première réunion de travail a eu lieu le 24 janvier 2018 avec le rapporteur du Conseil d’État, qui envisage de présenter le texte en section des travaux publics début mars 2018.

À l’échéance d’octobre 2017, une erreur de paramétrage, avec rappel au 1er janvier 2017, a entraîné le versement, à certains retraités non-salariés agricoles, d’un complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire supérieur à ce qui leur était dû. Conformément aux articles L. 732-63 et D. 732-166-3 du code rural et de la pêche maritime, le complément différentiel a pour objet de porter le total des droits propres, de base et complémentaires, à 75 % du salaire minimum de croissance net, pour une carrière complète de chef d’exploitation. Le trop perçu versé est au maximum égal à 41,21 € par mois soit 412,10 € sur dix mois. Les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ont notifié aux intéressés l’indu correspondant à leur situation particulière. Il leur est précisé, par ce courrier, que la récupération de cette somme s’effectuera mensuellement par compensation sur les prochaines mensualités de retraite, à compter du paiement du 1er décembre 2017 et jusqu’à apurement de la créance de la caisse. Toutefois, le courrier de notification mentionne que la retenue ne pourra excéder 15 % de la pension totale, base et complémentaire confondues. Il précise, par ailleurs, que les personnes concernées gardent toute latitude de présenter des observations écrites ou orales ou de former un recours auprès de la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois suivant la réception du courrier de notification. La prise en compte de ces observations ou de ces recours permet d’examiner au cas par cas la situation des redevables, en attachant une bienveillance particulière aux demandes émanant des retraités les plus précaires. L’administration fiscale a, par ailleurs, donné son accord de principe pour que les assurés qui le souhaitent puissent rectifier manuellement leur déclaration fiscale. Les services informatiques de la caisse centrale de la MSA travaillent actuellement aux modalités d’envoi d’un courrier personnalisé qui permettra aux assurés concernés d’effectuer cette rectification en toute connaissance de cause. En effet, les trop perçus en 2017, qu’ils aient ou non été remboursés en 2017, seront pour l’application des dispositions fiscales, considérés comme ayant tous été reversés par les retraités agricoles en 2017, sous réserve que le reversement ait eu lieu ou que l’assuré ait pris l’engagement d’y procéder. Cette mesure dérogatoire est mise en place afin, notamment, que les assurés ne perdent pas le bénéfice d’avantages soumis à une condition de ressources appréciée sur l’année n-1. Enfin, compte tenu du projet de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République, toute revalorisation ou évolution des retraites agricoles devra nécessairement s’inscrire dans le cadre de ce projet d’ensemble. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il a pour mission d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre, et à la ministre des solidarités et de la santé.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération. Ainsi, au 1er janvier 2018, 554 communes nouvelles ont été créées en remplacement de 1 856 communes. S’il n’est pas aisé à ce stade de dresser un bilan chiffré exhaustif des économies d’échelle réalisées, celles-ci sont indéniables. D’une enquête menée sous l’égide de l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), il ressort que 73 % des maires des communes nouvelles ayant répondu faisaient part d’une amélioration des marges de manœuvre et 64 % d’entre eux faisaient part d’économies réalisées. Certains indiquent en outre des marges de manœuvre qui vont, parfois, au-delà d’une simple logique budgétaire (exemple : flexibilité, visibilité, meilleure répartition en fonction des besoins…). D’après cette enquête, les économies en termes de frais de fonctionnement atteindraient en moyenne 11 %. La renégociation des contrats en cours constituerait, elle aussi, une source importante d’économie. La capacité à pouvoir se projeter, les économies et les marges de manœuvre budgétaires induites par la constitution en commune nouvelle auront permis à 74 % des maires de communes nouvelles interrogés de pérenniser des investissements déjà existants et/ou d’en initier de nouveaux. Si la fusion de communes peut générer une hausse des dépenses de fonctionnement au moment de la création de la commune nouvelle (harmonisation des logiciels informatiques, des régimes indemnitaires…), celle-ci est source, à moyen et long termes, d’économies et de dégagements de marges de manœuvre budgétaires.

L’objectif national de lutte contre la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, fonde le principe d’inconstructibilité dans les zones A ou N des plans locaux d’urbanisme (PLU). Ainsi, les articles R. 151-23 et R. 151-25 du code de l’urbanisme indiquent que les constructions ne sont pas autorisées en zones A et N. Toutefois, peuvent être autorisées des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, « dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ». Par ailleurs, pour gérer le bâti d’habitation existant dans les zones A ou N, l’article 80 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a inséré à l’article L. 151-12 un alinéa autorisant, sous réserve du respect strict de certaines conditions, les extensions et les annexes aux bâtiments d’habitation. Pour mémoire, une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale (lexique national d’urbanisme - ministère de la cohésion des territoires). Le législateur n’a pas souhaité étendre le dispositif aux territoires couverts par une simple carte communale. Ces territoires sont en effet placés dans une situation différente de ceux dotés d’un plan local d’urbanisme. S’il est possible d’autoriser, dans les secteurs non constructibles d’une carte communale, l’extension des constructions existantes (article R. 161-4 du code de l’urbanisme), il en va en revanche différemment de la réalisation d’annexes indépendantes (notamment des garages, abris de jardins, piscines) sur des terrains situés en dehors des secteurs constructibles des cartes communales. Si cette règle peut paraître stricte, elle est largement justifiée par l’objectif de limiter l’urbanisation diffuse dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, par principe inconstructibles. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents qui souhaitent pouvoir, dans certaines situations, permettre la construction de ce type d’annexes peuvent tout à fait prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme.

La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 prévoit les mesures qui permettent de résoudre les difficultés rencontrées en matière d’institution de la taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dite « GEMAPI » par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui bénéficient, au 1er janvier 2018, du transfert obligatoire de la compétence GEMAPI. En effet, le I de l’article 53 de la loi de finances rectificative pour 2017 précise que les délibérations instituant la taxe GEMAPI prises avant le 1er octobre 2017 par les EPCI compétents au 1er janvier 2018 sont applicables dès l’année 2018. Le II de l’article 53 de la loi de finances rectificative prévoit également que les EPCI compétents en matière de GEMAPI au 1er janvier 2018, et qui n’ont pas délibéré pour instituer la taxe GEMAPI, peuvent le faire jusqu’au 15 février 2018 pour une application dès l’année 2018.

L’accroissement de la recherche d’autonomie alimentaire dans les exploitations d’élevage devrait conduire à des besoins accrus de capacité de stockage sur place des aliments du bétail auto-produits. En ce qui concerne le droit de l’urbanisme et en présence d’un document d’urbanisme, les zones qualifiées d’agricoles son parfaitement indiquées pour accueillir ces constructions nouvelles puisque, en vertu de l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme, n’y sont autorisées que les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole. En l’absence de tout document d’urbanisme, le règlement national d’urbanisme dispose, à l’article L. 111-4, qu’en dehors des parties urbanisées de la commune sont autorisées, notamment, les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole. Le qualificatif « nécessaire » est satisfait par l’impératif de proximité entre les activités de production, stockage et distribution au bétail de l’alimentation produite sur l’exploitation. Dans tous les cas, le choix du lieu d’implantation doit tenir compte des contraintes environnementales éventuellement applicables. Ces équipements sont susceptibles d’être soutenus financièrement par le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE), lequel est adossé aux programmes européens de développement rural régionaux (PDRR). Via les sous-mesures 4.1 et 4.2 des PDRR, les projets d’investissements matériels pour l’autonomie alimentaire, portés par les exploitants agricoles ou par les coopératives d’utilisation du matériel en commun (article R. 521-1 du code rural et de la pêche maritime) peuvent être accompagnés. Plusieurs régions de métropole ont retenu d’affecter à ces projets d’autonomie alimentaire une cotation majorée, dans les grilles de sélection des appels à projets. Par ailleurs, lorsque ces investissements sont intégrés à un projet de territoire plus global visant à améliorer la structuration des filières, le soutien apporté par le PCAE est majoré. À ce titre, le financement d’études et de prestations de conseil et d’ingénierie est admissible, toutefois il est regrettable que la mesure 2 des PDRR dédiée au conseil soit encore insuffisamment mobilisée pour ces opérations. Dans le cadre de la mise en œuvre décentralisée des PDRR, il appartient aux régions de promouvoir le développement de l’autonomie alimentaire des exploitations, en mobilisant de façon simultanée les PDRR et le PCAE.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a profondément réformé la géographie prioritaire de la politique de la ville. Les grands axes de cette réforme ont été définis à l’issue d’une vaste concertation qui a permis d’identifier, dans un large consensus, le critère de revenu pour la définition de ce nouveau zonage. Cette nouvelle géographie, plus simple et plus lisible, correspond aux concentrations urbaines de pauvreté. Elle permet de mobiliser l’ensemble des leviers de la politique de la ville au bénéfice des territoires les plus en difficulté. Le décret d’application du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains a permis de préciser la méthodologie retenue. La publication officielle des quartiers prioritaires de la politique de la ville est intervenue par décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2015. La commune de Castillon-la-Bataille appartient à une unité urbaine abritant moins de 10 000 habitants, en l’espèce 6 300 habitants. À ce titre, elle ne répond pas aux critères légaux et réglementaires et ne peut être éligible aux interventions de la politique de la ville. Si la commune de Castillon-la-Bataille ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la politique de la ville, elle est cependant éligible aux mesures mises en place en faveur des territoires ruraux. Elle fait ainsi partie du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Grand Libournais, qui a donné lieu à l’élaboration d’un contrat de ruralité signé le 7 mars 2017. Dans le cadre de ce contrat, Castillon-la-Bataille bénéficie de plusieurs financements, notamment pour l’implantation en mairie d’une Maison de services au public (MSAP) et pour la création d’un « city stade ».

L’audit réalisé par la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques et remis au Premier ministre en juin 2017 a mis en évidence que la loi de finances pour 2017 comportait d’importants facteurs d’insincérité, avec des dépenses publiques manifestement sous-évaluées. Cette situation a contraint le Gouvernement à prendre un certain nombre de décisions d’annulations de crédits au cours de l’été visant à assurer le respect par la France de ses engagements européens. Celles-ci, qui ont impliqué une baisse d’un montant de 44 millions d’€ de dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) consacrée aux contrats de ruralité, ont toutefois eu un effet limité. Cette baisse a pu conduire, pour les conventions en cours de négociations, à limiter le nombre de projets subventionnés ou leur montant. En revanche, quand les conventions avaient déjà été conclues, le plus souvent, les porteurs de contrats de ruralité, à savoir les établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les pôles d’équilibre territorial et rural (PETR), ont négocié un report des engagements d’une année sur l’autre. La loi de finances pour 2018 consacre, quant à elle, un maintien de l’intégralité des crédits d’intervention de l’État en faveur des collectivités permettant d’assurer le respect par l’État de ses engagements au titre des contrats de ruralité. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est ainsi maintenue à plus d’1 milliard d’€, soit le montant financier le plus élevé de l’histoire de cette dotation, en augmentation de 50 M€ en 2018. La DSIL sera désormais inscrite dans la loi. Elle est donc pérennisée. Le budget quinquennal prévoit 665 M€ en 2018 et 620 M€ par an de 2019 à 2022.

L’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) permet aux collectivités compétentes de traduire leur projet de territoire en règles d’urbanisme, dans le respect des objectifs de maîtrise de l’utilisation des sols et de la consommation des espaces naturels et agricoles. Le PLU peut être amené à évoluer, notamment pour autoriser une extension urbaine ou pour autoriser la construction de bâtiments nécessaires à l’activité agricole. Le choix entre les différentes procédures mobilisables (révision générale ou à modalités allégées, modification générale ou simplifiée…) se fera en fonction du zonage d’origine, du zonage projeté, et des diverses protections applicables au terrain concerné. Il convient, avant toute évolution du plan local d’urbanisme destinée à urbaniser de nouveaux espaces, de vérifier si une autre solution existe, et de s’assurer que le caractère inconstructible du secteur visé n’est pas dû à un risque particulier (notamment caractère inondable ou instabilité du sol) ou à une protection patrimoniale ou paysagère.

Lorsqu’un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes, par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ou par accord local, dans les conditions prévues au I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Ces dernières peuvent faire l’objet d’un accord local répartissant 25 % de sièges supplémentaires, tandis que les communautés urbaines et les métropoles, à l’exception de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, qui sont régies par des dispositions spécifiques prévues au VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT peuvent créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l’application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT. Ces dispositions s’appliquent également aux communautés de communes et d’agglomération à défaut d’accord local conclu. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décisions n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 et n° 2015-711 DC du 5 mars 2015), l’application des dispositions précitées doit, dans les deux cas, respecter le principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ainsi, la représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique, en dehors des deux exceptions prévues au e) du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération et aux 1° et 2° du VI dudit article pour les communautés urbaines et les métropoles. Le choix de répartir des sièges supplémentaires implique, par conséquent, que la part globale de sièges attribuée finalement à chaque commune, c’est-à-dire les sièges répartis à la proportionnelle, les sièges octroyés de droit aux communes n’ayant pu bénéficier de siège à la répartition proportionnelle, les sièges issus éventuellement des dispositions du IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ainsi que les 25 % ou 10 % de sièges supplémentaires, ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.

Le financement des projets présentés en 2017 par le Pays Nivernais Morvan, au titre de la convention d’objectifs et de moyens 2015-2017 a été confronté au contexte particulier de la reprise d’une partie des crédits le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) opérée par le Gouvernement en juillet dernier. La convention du Pays Nivernais Morvan 2015-2017 a été conclue entre l’État, l’ex Conseil régional de Bourgogne, le Conseil départemental de la Nièvre et le Pays Nivernais Morvan dans le cadre du soutien aux territoires vulnérables et hyper ruraux (volet territorial du Contrat de Plan État-Région de l’ex région Bourgogne). Cette convention a permis le soutien de l’État à l’ensemble des 40 projets qui ont été présentés par le Pays Nivernais Morvan en 2015, 2016 et jusqu’à mi 2017, pour un montant total de subventions de 306 600 € de crédits FNADT. La reprise d’une partie de ces crédits survenue en juillet 2017 a conduit la préfète de région à réaliser des arbitrages pour l’octroi des subventions pour la fin d’année, qui ont touché l’ensemble des conventions. Le Pays Nivernais Morvan a transmis un ordre de priorité des projets qui restaient à étudier. L’ensemble de ces projets prioritaires a été adressé à la préfète de région pour examen. La programmation régionale complémentaire a permis de retenir 8 projets pour un montant de subvention FNADT à hauteur de 99 394 €. Pour l’année 2017, les partenaires du Pays Nivernais Morvan ont bénéficié globalement d’un montant d’aide de l’État de 298 238,34 €. Pour 2018, les projets seront étudiés, en lien avec les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre du contrat de ruralité « pour le territoire du Pays Nivernais Morvan », conclu jusqu’en 2020. Par ailleurs, le contrat de développement territorial de la Nièvre, en cours d’élaboration, permettra de prendre en compte la dimension hyper rurale du département de la Nièvre.

Une centrale hydroélectrique - qui nécessite l’utilisation de moyens techniques importants et dont la force motrice est un élément capital - est considérée comme un établissement industriel et peut être évaluée en application de l’article 1499 du code général des impôts (CGI - application de la méthode dite « comptable ») ou, le cas échéant, de l’article 1498 (application de la méthode dite « particulière »). La consistance des établissements industriels est limitée aux biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En application des 1° et 2° de l’article 1381 du CGI, les installations imposables à la TFPB comprennent d’une part, les installations destinées à abriter des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions et, d’autre part, les ouvrages d’art et voies de communication. Ces installations imposables à la TFPB, décrites au BOI-IF-TFB-10-10-20, sont assimilées à des constructions au sens de l’article 1499 du CGI, et, par voie de conséquence, à une immobilisation concourant à l’évaluation d’un établissement industriel (cf. BOI-IF-TFB-20-10-50-10). La soumission des passes à poissons à la TFPB et le rattachement de leur évaluation à celle des barrages électriques (établissements industriels), dépendent de la réunion des deux conditions cumulatives suivantes : revêtir le caractère d’une véritable construction et s’incorporer à l’unité d’évaluation du barrage. Concernant les établissements industriels, l’unité d’évaluation représentée par la propriété comprend, notamment, les bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique. La jurisprudence montre qu’il a été considéré qu’une passe à poissons, nécessitant d’importants travaux de maçonnerie, faisait corps avec le barrage et devait être regardée comme une véritable construction entrant dans le champ de compétence du 1° de l’article 1381 du CGI (CAA de Bordeaux, n° 99BX00099 du 20 mai 2003). Les passes à poissons représentent, en outre, des installations qui concourent à une production d’énergie hydroélectrique durable, dont elles sont un élément indispensable. L’arrêt susmentionné indique, à cet égard, que les passes à poissons représentent un moyen matériel d’exploitation de l’établissement industriel. Les passes à poissons entrent dès lors dans le calcul de la valeur locative des barrages hydroélectriques en tant qu’immobilisation industrielle et sont imposables à la TFPB. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé de modifier l’application du droit sur ce point.

Réponse signalée. Conformément aux dispositions combinées du 8 de l’article 6 et de l’article 196 bis du code général des impôts, une personne veuve au cours d’une année d’imposition est imposée selon sa situation personnelle et familiale appréciée au 1er janvier de la même année. Ainsi, l’année du décès de son conjoint, le conjoint survivant est imposé en tenant compte de sa situation de personne mariée ou pacsée au 1er janvier et conserve pour son imposition personnelle postérieure au décès l’ensemble des majorations de quotient familial retenu pour l’imposition commune sur la période antérieure au décès. Par suite, pour l’octroi du bénéfice de la demi-part prévue au a du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le décompte des cinq années pendant lesquelles le contribuable veuf doit avoir supporté seul, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant s’effectue à compter de l’année civile suivant celle du décès du conjoint.

L’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt sur le revenu, en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2017 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, dans le respect de plafonds de loyer et de ressources (dispositif « Pinel »). Ce dispositif, dont la période d’application devait s’arrêter au 31 décembre 2017, a contribué à la reprise du marché immobilier à destination des investisseurs et, partant, à la relance de la construction de logements neufs. Aussi, afin de maintenir le soutien à la production d’une offre locative supplémentaire, dans le secteur intermédiaire, et de donner de la visibilité aux professionnels de la construction ainsi qu’aux investisseurs, l’article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prévu une prorogation de quatre années du dispositif « Pinel », soit jusqu’au 31 décembre 2021. Pour autant, compte tenu du coût croissant de ce dispositif pour les finances publiques et afin d’en améliorer l’efficience, le Gouvernement a souhaité recentrer, à compter du 1er janvier 2018, le dispositif « Pinel » sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte, en réservant le bénéfice aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire. Ainsi, l’article 68 de la loi de finances pour 2018 prévoit que la prorogation du dispositif « Pinel », à compter du 1er janvier 2018, ne s’applique pas aux acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les communes des zones B2 et C du territoire, qui étaient auparavant éligibles, sous condition d’agrément du préfet de région. Ce recentrage géographique du dispositif « Pinel » répond aux recommandations de la Cour des comptes de concentrer les aides fiscales en matière de construction de logements, dont le dispositif « Pinel », sur les zones les plus tendues du territoire, tant pour améliorer l’efficience de la dépense publique que pour éviter aux investisseurs le risque de ne pas trouver de locataires, du fait d’un excès d’offre en zones non tendues. Il répond également à la volonté du Président de la République, rappelée lors de la Conférence nationale des territoires le 17 juillet 2017 au Sénat, d’apporter une « réponse différenciée » à chacun des territoires en fonction de ses besoins en matière de logements. Cela étant, et alors même que l’arrêt au 31 décembre 2017 du dispositif « Pinel » au sein des zones B2 et C était expressément prévu par la loi, l’article 68 de la loi de finances pour 2018 a prévu des dispositions transitoires afin de préserver les opérations immobilières engagées dans ces zones, tant pour les promoteurs que pour les investisseurs. Ainsi, le bénéfice du dispositif « Pinel » est maintenu pour les logements situés dans des communes des zones B2 et C bénéficiant d’un agrément, dès lors que les demandes de permis de construire ont été déposées au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que ces logements soient acquis par les contribuables au plus tard le 31 décembre 2018. Ces dispositions transitoires sont de nature à permettre de faire bénéficier du dispositif « Pinel » nombre d’opérations déjà engagées en zones B2 et C et, partant, à satisfaire les préoccupations exprimées.

En application de l’article 1530 bis du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) peuvent instituer la taxe afférent, dite « taxe GEMAPI », afin de financer les charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de cette compétence. Le produit de cette taxe est arrêté le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante. Il est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente. Il s’agit d’une taxe additionnelle qui s’ajoute à la taxe principale et qui est recouvrée selon les mêmes règles. Ainsi, pour un même bien, la taxe GEMAPI est due, à la fois par l’occupant ou l’exploitant, en tant que redevable de la taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises et par le propriétaire en tant que redevable de la taxe foncière. Dans ce dernier cas, conformément à l’article 1400 du CGI, toute propriété est imposée au nom de son propriétaire inscrit au fichier immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition. Les seules dérogations possibles, autorisant l’administration à établir l’impôt foncier au nom d’une personne autre que le propriétaire, sont limitativement énumérées par le même article : il s’agit notamment d’usufruitier, de l’emphytéote ou du titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droit réel, pour lesquels la taxe foncière est établie au nom du titulaire de droit. Les parties d’une convention peuvent convenir que l’impôt sera supporté par un autre que le débiteur légal. Ainsi, sous réserve du respect des dispositions propres à chaque type de contrat (bail d’habitation etc.), le propriétaire conserve la faculté de répercuter par convention, sur l’occupant ou l’exploitant, la charge fiscale relative à la taxe foncière et à la GEMAPI. Toutefois, il s’agit d’une convention particulière non opposable à l’administration qui ne connaît que le débiteur défini par l’article 1400 du CGI.

La dotation forfaitaire de recensement (DFR) trouve sa source de droit dans le paragraphe III de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l’État. ». Le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population définit, dans son chapitre III, la dotation forfaitaire de recensement versée par l’Etat aux communes et prévoit son mode de calcul. La dotation n’est pas affectée : la commune en a le libre usage. Elle est également forfaitaire, c’est-à-dire que l’État ne s’immisce pas dans les modes de rémunération des agents recenseurs, tout en tenant compte du volume de la collecte de chaque commune pour déterminer le montant de la dotation reçue. La dotation prend en compte une partie des charges exceptionnelles liées aux enquêtes de recensement (rémunération du personnel et actions d’accompagnement de l’opération). Toutefois, le recensement est depuis toujours une opération à coût partagé entre l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les communes. Il répond à de nombreux besoins locaux en permettant de déterminer la population officielle des communes et de mettre à disposition gratuitement de nombreuses données socio-démographiques à des niveaux géographiques très fins. Le coût des opérations de terrain est ainsi supporté conjointement par l’INSEE et les communes. Les autres coûts sont entièrement supportés par l’INSEE comme la conception et l’impression des documents ou encore tous les traitements informatiques permettant de gérer l’enquête et de produire et diffuser chaque année les données statistiques. Les principes qui avaient prévalu en 2002 pour définir le calcul de la DFR étaient de retenir des critères simples, objectifs, faciles à administrer, qui garantissent l’égalité de traitement des communes dans la répartition de la dotation. De 2004 à 2015, ces critères étaient le nombre d’habitants et le nombre de logements. On retient les données les plus récentes et relatives à une même année pour toutes les communes. Le montant de la dotation est également indexé sur l’évolution du point d’indice de la fonction publique. Dans un contexte général contraint sur les finances publiques, un mode de calcul dépendant du coût réel supporté par les communes serait peu vertueux et peu incitatif. L’objectif est de favoriser les pratiques les plus efficientes conformément aux orientations du pacte financier entre l’État et les territoires voulu par le gouvernement concernant les dotations aux collectivités territoriales. Par ailleurs, à enveloppe constante, un rapprochement de la DFR avec le coût réel supporté par les communes entraînerait des perdants tout autant que de gagnants, les perdants étant les communes les plus efficientes. L’INSEE met tout en œuvre pour alléger la charge de travail des communes et réduire le coût du recensement. Pour cela, l’INSEE a généralisé en 2015, la possibilité donnée aux habitants de répondre par internet. En 2017, 54 % de la population concernée par l’enquête a répondu par internet, allégeant ainsi la charge de travail des agents recenseurs. Certains aspects du travail des agents recenseurs ne sont pas modifiés : les agents recenseurs doivent toujours commencer par se former, puis repérer les adresses et logements à recenser, puis prendre un premier contact avec les ménages à recenser. En revanche, en cas de réponse par internet, ils n’ont plus à se déplacer une deuxième fois pour récupérer des questionnaires papier. Si le taux de réponse par internet est suffisant, il rend possible la diminution du nombre d’agents recenseurs embauchés par la commune pour réaliser l’opération. L’objectif collectif étant de réduire le coût du recensement, le mode de calcul de la DFR prend en compte depuis 2015 le taux de réponse par internet afin d’inciter les communes à proposer largement ce mode de réponse. Les montants par habitant et par logement sont affectés de coefficients correctifs pour prendre en compte les taux de réponse par internet, en considérant que 25 % de la charge de travail relative aux logements et 40 % de la charge de travail relative aux habitants sont économisés en cas de réponse par internet. Pour l’enquête de 2018, le coefficient correctif du montant unitaire par habitant (1,74 € en métropole) est de 0,84 ; celui du montant unitaire par logement (1,14 € en métropole) est de 0,90. Dans ce contexte, le montant de la DFR évolue selon trois facteurs : l’évolution de la population et des logements, l’indexation sur l’évolution du point d’indice de la fonction publique et l’évolution du taux de réponse par internet. Les deux premiers facteurs jouent à la hausse, le troisième à la baisse. Par ailleurs, une revalorisation des taux unitaires a été ajoutée en 2009. En résumé, la DFR versée par l’État aux communes s’est élevée selon les années à : En millions d’euros

2004

2005

2006

2007

2008

2009 *

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016 **

2017

2018

17,5

17,6

17,9

18,1

18,2

20,9

21,5

21,7

21,9

22,1

22,1

22,3

21,0

20,0

19,6

* année de revalorisation des taux unitaires

** 1ère année de prise en compte du taux de réponse internet

De nouveaux protocoles, tirant encore davantage partie des possibilités offertes par internet, sont en cours d’expérimentation et devraient permettre de réduire encore le coût du recensement pour les communes. Les demandes des communes concernant les modalités d’exécution du recensement sont examinées par la Commission nationale d’évaluation du recensement (CNERP) présidée par M. Claude Raynal, sénateur de la Haute-Garonne. Cette commission réunit des représentants des associations de maires et des représentants de l’administration et instruit les demandes d’évolutions exprimées par les différentes parties concernées par le recensement. Le montant de la DFR fait partie des sujets abordés à la CNERP. La commission a notamment produit un rapport en 2008 qui a abouti à une revalorisation des taux unitaires pour l’enquête de 2009. Le Gouvernement souhaite que la concertation au sein du CNERP soit privilégiée pour les questions relatives au recensement comme celle-ci.

L’article 72 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents à compter du 30 décembre 2017. Cette disposition, qui donne pleinement satisfaction aux préoccupations de l’auteur de la question, est codifiée à l’article 278-0 bis du code général des impôts.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a créé les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le commissariat général à l’égalité des territoires a élaboré la liste et les contours de ces quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui ont été identifiés selon un critère unique, celui du revenu par habitant. Dans un second temps, des échanges ont eu lieu avec les élus locaux afin de s’assurer de la cohérence du périmètre réglementaire du quartier prioritaire et, le cas échéant, de l’ajuster. La géographie d’intervention de la politique de la ville concerne donc aujourd’hui des territoires, aussi bien dans des métropoles que dans des centres dégradés de villes moyennes et des zones rurales. Pour les activités commerciales existantes ou créées dans les QPV, les articles 1383 C ter, 1466 A-I septies et 1586 nonies du code général des impôts prévoient respectivement des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Par ailleurs, afin d’atténuer l’effet de frontière inhérent à tout dispositif de zonage, l’article 96 de la loi de finances pour 2016 a instauré un dispositif permettant aux commerces situés de part et d’autre d’une voie servant de frontière à un quartier prioritaire de prétendre aux dispositifs d’exonérations d’impôts locaux. Ainsi, les commerçants d’une même rue bénéficient nécessairement d’un traitement fiscal identique. Élargir les exonérations prévues pour les seuls QPV à l’ensemble d’un arrondissement pour les villes de Paris, Lyon et Marseille conduirait uniquement à repousser la ligne de démarcation et constituerait une iniquité vis-à-vis des autres communes, tout en remettant en cause la cohérence globale du zonage qui résulte d’un long travail de concertation mené par le ministère en charge de la ville avec les élus.

Les sites collaboratifs de location d’appartements en ligne ont vocation à mettre en relation des particuliers souhaitant louer un bien immobilier et des locataires désirant y séjourner. En application des dispositions de l’article 256 A du code général des impôts (CGI), les personnes qui exploitent un bien corporel, en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence, exercent une activité économique leur conférant la qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il en va ainsi des particuliers qui louent, à titre onéreux, un bien immobilier dont la disponibilité est affichée sur les sites collaboratifs. La location nue ou meublée de locaux à usage d’habitation bénéficie cependant d’une exonération de la TVA, conformément aux 2° et 4° de l’article 261 D du CGI. Toutefois, si cette activité d’hébergement s’accompagne d’au moins trois prestations para-hôtelières parmi celles mentionnées au b du 4° de l’article 261 D, à savoir le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par des hôtels exploités à titre professionnel, ces opérations doivent, à l’instar des prestations fournies par les professionnels de l’hôtellerie, être taxées à la TVA, sous réserve du bénéfice de la franchise en base (CGI, article 293 B). Ces dispositions sont de nature à garantir que les prestations d’hébergement, fournies par les particuliers contre rémunération sur des sites collaboratifs, soient soumises à la TVA dans des conditions comparables à celles fournies par les professionnels de l’hôtellerie.

Le Président de la République s’est engagé à ce qu’une très grande majorité des ménages, soumis à la taxe d’habitation (TH) sur la résidence principale, soit progressivement dispensée de la charge que celle-ci représente. C’est pourquoi l’article 5 de loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d’abattements futures étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d’imposition ainsi que leurs quotités d’abattements futures dans les limites déterminées par la loi. De la sorte, elles percevront l’intégralité du produit qu’elles auront décidé de voter. Elles continueront également de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases, qu’il s’agisse des locaux existants ou de constructions neuves.

Une étude de FranceAgriMer sur le marché du miel, publiée en juin 2016, et les données recueillies par l’Observatoire de la production du miel et de la gelée royale publiées en mai 2017 font état d’une baisse de la production du miel en France, alors que le nombre d’apiculteurs a augmenté et que la consommation intérieure ne cesse de croître. L’indication d’origine est obligatoire pour le miel (directive 2001/110/CE modifiée, relative au miel et décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel). En outre, au sens de l’article 7 du règlement « INCO » relatif à l’information des consommateurs, les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire le consommateur en erreur sur leurs caractéristiques et, notamment, sur leur pays d’origine ou leur lieu de provenance et leur mode d’obtention. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) disposent ainsi, avec les textes précités auxquels s’ajoutent les dispositions du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses, d’un cadre juridique pour contrôler la loyauté des étiquetages et des allégations lors de la commercialisation des miels, et peuvent, par conséquent, rechercher les éventuelles francisations, ainsi que les pratiques trompeuses. Dans ce contexte, à l’occasion d’enquêtes sur le miel, les contrôles de la DGCCRF font ressortir de grands types de fraudes telles : des adultérations qui consistent à ajouter des produits sucrants à bas prix ou à diluer le miel ; des allégations trompeuses avec l’usage de fausses mentions sur l’origine ou sur la nature florale, ou encore l’usage d’allégations de santé non autorisées. Cette propension à la fraude lèse les consommateurs tout en créant un préjudice aux professionnels soucieux de produire et de vendre un produit de qualité. C’est pourquoi le secteur fait l’objet d’une grande vigilance de la part des autorités publiques et des plans de contrôle sont engagés quasiment chaque année. Ainsi, en juin 2015, la DGCCRF a participé activement à un plan de contrôle coordonné européen, conduit sur l’ensemble du territoire européen. Près de 250 produits de miel ont été prélevés en France pour être analysés. Le taux d’anomalie constaté en France était identique à celui observé sur l’ensemble du territoire européen mais reste trop élevé (19 %), notamment pour ce qui concerne l’étiquetage des miels. Les principales causes d’anomalies ont été des défauts d’étiquetage, des indications d’une origine géographique erronée, des mentions d’origine florale erronées, des teneurs en saccharose supérieures à la limite réglementaire. Par ailleurs, une enquête nationale a été lancée depuis le début de l’été 2017 par les services de la DGCCRF, impliquant plus de 50 départements pour des contrôles ciblés en particulier sur des opérateurs qui achètent et revendent du miel ; au moins 250 prélèvements sont prévus pour vérifier notamment l’origine du miel. Les infractions relevées donneront lieu aux suites administratives ou contentieuses qui s’imposent, les enquêteurs étant très mobilisés sur ce type de pratiques. Au-delà de ces contrôles à vocation répressive, menés par les pouvoirs publics, les professionnels eux-mêmes doivent s’impliquer dans des actions comme la lutte contre la présence de miels frauduleux dans les magasins français ou la promotion du miel français. À cet égard, le syndicat français des miels s’est engagé à assurer la qualité et la conformité des miels et produits de la ruche, et à organiser une filière apicole française structurée. Il participe également à la création de l’Institut de l’Abeille et est un membre actif du Comité de pilotage apicole à FranceAgriMer. L’accompagnement des entreprises adhérentes sur les enjeux majeurs pour la profession peut ainsi contribuer à terme à remédier aux dysfonctionnements constatés dans la chaîne de production et de commercialisation des miels.

Depuis le mois d’octobre 2017, on assiste en France à une vague de dénonciation massive du harcèlement sexuel et du sexisme, notamment dans le monde professionnel. Cependant, les recours devant la justice sont encore peu fréquents. En effet près de 30 % des femmes actives qui ont été victimes de harcèlement n’en parlent à personne. Moins d’un quart en font part à la direction ou à l’employeur, et seulement 5 % des cas sont portés devant la justice. Dans ce contexte, la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause nationale » du quinquennat, vise à obtenir des changements dans les pratiques et comportements tant dans la sphère publique que privée, en posant les jalons d’une politique intégrée cohérente, transversale et interministérielle. Dans ce cadre, le Président de la République a annoncé le 25 novembre 2017 que la priorité pour la première année du quinquennat était la lutte contre les violences faites aux femmes. Afin de compléter et de renforcer l’action du Gouvernement en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre les agissements sexistes au travail, les mesures suivantes seront mises en œuvre : développer la sensibilisation dès le plus jeune âge afin de prévenir le harcèlement sexuel avec la mise en place, dès 2018, d’un « module d’enseignement » dans toutes les écoles du service public consacré « à la prévention et à la lutte contre le sexisme, le harcèlement et les violences » faites aux femmes et la formation des professionnels et professionnelles de la petite enfance ; mise en place dès 2018 d’un « grand plan de formation initiale et continue » dans le secteur public, avec une attention particulière portée sur la formation des cadres ; donner la possibilité aux victimes de porter plainte dans les lieux de prise en charge, y compris les hôpitaux et renforcer l’accompagnement des victimes en créant des unités hospitalières pour la prise en charge psychotraumatique, dont le coût sera pris en charge par la sécurité sociale ; faire du harcèlement au travail une priorité de l’inspection du travail ; mettre en place un signalement en ligne pour les victimes de violences, de harcèlement ou de discriminations. Les victimes pourront, de chez elles, échanger sous la forme d’une « discussion interactive, avec des policiers ou des gendarmes formés et disponibles 24 heures sur 24 et sept jours sur sept ». Aujourd’hui, la loi réprime le harcèlement sexuel et l’agissement sexiste au travail. En effet, depuis la loi du 6 aout 2012, le harcèlement sexuel constitue un délit passible de deux ans de prison et de 30 000 € d’amende et est inscrit dans le code pénal (article 222-33 du code pénal), ainsi que dans le code du travail et dans la loi de 1983 concernant la fonction publique. En outre, les travaux menés par le CSEP ont conduit à l’introduction de l’agissement sexiste dans le code du travail, avec la loi Rebsamen de 2015, complétée par la loi dite loi travail de 2016. L’Etat se veut exemplaire. Aussi, un certain nombre de mesures ont été prises afin de lutter contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel dans la fonction publique, mais également dans le secteur privé : un « Kit pour agir contre le sexisme » à destination des entreprises, a été publié en novembre 2016 par le CSEP et a été largement présenté et diffusé ; la circulaire relative à l’égalité professionnelle dans la fonction publique du 22 décembre 2016 consacre son axe 4 à la lutte contre les violences, le harcèlement et les agissements sexistes ; le guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique, publié en janvier 2017 renforce la dimension de prévention et de sanctions contre les violences, les discriminations, le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes ; le 17 octobre 2016, une circulaire DGAFP relative aux priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents et agentes de l’État a été publiée. Parmi les mesures figure la sensibilisation à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre le sexisme ; en décembre 2017, la ministre de l’enseignement supérieur a annoncé une série de mesures visant à lutter contre le harcèlement sexuel : une campagne de prévention et de sensibilisation sera lancée en mars 2018 ; le secrétariat d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes a également conclu une convention avec le Défenseur des droits en juillet 2017, afin, entre autres, d’améliorer la prise en charge des victimes de harcèlement sexuel. Dans ce cadre, des fiches réflexes dédiées à la lutte contre le harcèlement sexuel dans la fonction publique ont été rédigées. Ces fiches ont pour objet d’outiller les employeurs de la fonction publique afin de savoir comment réagir en cas de harcèlement sexuel et quelles stratégies de prévention développer ; le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes soutient financièrement l’AVFT, association de lutte contre les violences faites aux femmes au travail, pour mettre en place d’un dispositif complet de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail visant à soutenir les victimes dans leurs démarches. Chaque année, ce sont en moyenne : 250 femmes victimes accompagnées, près de 1 500 personnes formées et une dizaine de publications ; un plan national de formation de formateurs de formateurs relatif aux violences et au harcèlement sexuel au travail est envisagé afin de multiplier les réponses adaptées et d’offrir une véritable écoute aux personnes victimes ; enfin, le Gouvernement veille à favoriser l’insertion professionnelle des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Il s’appuie sur l’accord-cadre national entre l’État et Pôle emploi en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui prévoit de : « Faciliter l’accès et le retour à l’emploi des femmes, en agissant sur les freins à l’emploi, la qualité des emplois, et la création d’entreprise ». Dans ce cadre, de nombreuses actions de prise en compte des difficultés particulières des femmes victimes de violences sont mises en place.

La prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles constituent le premier pilier de la grande cause quinquennale pour l’égalité entre les femmes et les hommes lancée par le président de la République le 25 novembre 2017 car l’éradication de ces violences est la condition première indispensable pour une société plus égalitaire. Cette grande cause se déclinera tout au long du quinquennat autour de priorités annuelles thématiques. Pour cela, le Gouvernement a souhaité, dans un cadre budgétaire contraint, sanctuariser sur la durée du quinquennat les crédits du programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes ». Ceux-ci s’élèvent ainsi à 29,9 millions d’euros en loi de finances initiale 2018 soit une hausse de 8,7 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale 2017 après application de la réserve de précaution qui s’établissait à 8 %. Ce budget a vocation à être pleinement exécuté. S’agissant plus particulièrement des crédits alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au sein de ce budget (actions 12 et 15), ceux-ci sont en hausse de 13 % par rapport aux crédits exécutés sur ce champ en 2017 et les années précédentes. La politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause nationale » du quinquennat, vise à obtenir des changements dans les pratiques et comportements tant dans la sphère publique que privée, en posant les jalons d’une politique intégrée cohérente, transversale et interministérielle. Dans ce cadre, l’ensemble des politiques publiques ont vocation à participer à ce changement. Ainsi à la sanctuarisation des budgets du droit des femmes pour l’année 2018 doit être ajouté l’effort de l’ensemble des ministères dans cette politique notamment au travers du DPT (Document de politique transversal) qui représente 423,6 millions d’euros. Par conséquent, le soutien aux associations luttant contre les violences sexistes et sexuelles est maintenu dans le cadre de la grande cause quinquennale.

Le Pérou a présenté sa candidature pour devenir membre de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). La France soutient cette perspective. L’adhésion du Pérou à l’OCDE marquerait une étape importante pour ce pays et viendrait soutenir l’agenda de réformes économiques et sociales de son gouvernement. Une fois que le Conseil de l’OCDE aura décidé d’ouvrir les discussions d’adhésion du Pérou, les différents comités de l’OCDE procéderont à un examen approfondi de la situation du pays et de ses politiques publiques. C’est à ce moment que l’OCDE pourra examiner l’ensemble des questions, y compris celles relatives à l’endettement du pays. La France réitère ainsi son soutien à une ouverture des discussions relatives à l’adhésion du Pérou à l’OCDE.

Afin de disposer du temps nécessaire pour l’exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d’absence, sous la forme d’autorisations d’absence ou d’un crédit d’heures, pour disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune (articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales – CGCT). Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-25 du CGCT, les absences des élus locaux salariés résultant de leur mandat par l’utilisation des crédits d’heure et des autorisations d’absence sont assimilées à du temps de travail effectif pour le droit des élus aux prestations sociales et notamment pour les droits à retraite. En application de ce principe, lorsque ce temps d’absence n’est pas rémunéré par l’employeur, l’assiette des cotisations ne doit pas s’en trouver réduite. La question des modalités techniques fait l’objet d’un examen par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé.

En application de l’article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l’usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l’inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. Le tribunal des conflits a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal (tribunal des conflits, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/commune de Juville, n° C3369). Les usoirs étant des propriétés communales, c’est à la commune d’en assurer l’entretien. Les dépenses correspondantes ne figurent toutefois pas parmi les dépenses obligatoires mentionnées à l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Néanmoins, le maire, conformément aux dispositions de l’article 99-1 du règlement sanitaire départemental, peut faire balayer l’usoir par les riverains au droit de leur façade. De plus, l’article L. 2542-3 du CGCT peut lui permettre de rendre obligatoire le nettoiement des usoirs et des caniveaux. Cette obligation prend la forme d’un arrêté, édicté en application du 1° de l’article L. 2122-28 du même code (Conseil d’État, 15 octobre 1980, Garnotel). Dans l’hypothèse où le riverain refuserait de se plier à l’obligation d’entretien, le maire peut seulement faire constater le non-respect des obligations et faire dresser une contravention de 1ère classe conformément à l’article R. 610-5 du code pénal.

Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul siège de conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à remplacer le conseiller communautaire titulaire en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public (article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Selon les termes de l’article L. 273-12 du code électoral, ce conseiller communautaire suppléant est, au sein d’une commune de moins de 1 000 habitants, le même élu que celui qui serait amené à remplacer définitivement le conseiller communautaire titulaire en cas de cessation de son mandat. Il s’agit du membre du conseil municipal suivant le conseiller titulaire dans l’ordre du tableau. Bien que doté de ces deux attributions au sein d’une commune de moins de 1 000 habitants, le conseiller suppléant ne peut se prévaloir d’être titulaire d’un mandat de conseiller communautaire car la suppléance ne remet pas en cause le fait que seul le conseiller communautaire titulaire détient ce mandat, comme le précise la circulaire INTA1405029C du 13 mars 2014. Dès lors, le conseiller communautaire suppléant ne peut démissionner de sa seule fonction de suppléant. Il ne sera en mesure de le faire que s’il est amené à remplacer de manière définitive le conseiller communautaire titulaire en application de l’article L. 273-12 du code électoral. Enfin et pour rappel, le conseiller communautaire titulaire peut donner pouvoir à tout autre conseiller communautaire de son choix, en cas d’empêchement temporaire, ne nécessitant pas dans ce cas pour le conseiller communautaire suppléant de siéger effectivement au conseil communautaire en son absence.

Aux termes de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes fermés sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la cinquième partie de ce même code. L’extension du périmètre de ces syndicats à de nouveaux membres est donc régie par les dispositions de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales. Ce sont donc ces dispositions qui ont vocation à s’appliquer lors de l’adhésion d’un syndicat intercommunal à un syndicat mixte fermé.

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d’une mission de police, à distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Ils ne constituent pas un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale. Ils peuvent être des agents titulaires ou des agents contractuels (cour administrative d’appel de Lyon, n° 11LY00591, 18 octobre 2011). Aujourd’hui au nombre d’environ 7 000 sur l’ensemble du territoire national, ils exercent principalement des missions relevant de la police de la circulation. Dans l’état des dispositions législatives et réglementaires les concernant, ils ne peuvent porter aucun armement professionnel défensif. Ils sont placés dans une situation comparable à celle d’autres agents relevant de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, tels les sapeurs-pompiers qui ont un uniforme et interviennent également sur la voie publique. Si, a contrario, un dispositif facultatif d’armement existe pour les agents de police municipale, ce régime est fondé et proportionné au regard des missions de police administrative et de police judiciaire qui leurs sont confiées. Toutefois, cette question a vocation à être examinée dans le cadre de la mission qui sera confiée à M. Jean-Michel Fauvergue et Madame Alice Thourot, députés, en application de l’article LO. 144 du code électoral, sur le « continuum de sécurité ».

L’article LO. 141-1 du code électoral prévoit que le mandat de député est incompatible avec plusieurs fonctions exécutives locales dont celles de maire et d’adjoint, de président et vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale, de président et vice-président d’un conseil départemental et d’un conseil régional. Les mêmes incompatibilités s’appliquent pour le mandat de sénateur au vu de l’article LO. 297. Aucune incompatibilité n’existe toutefois entre le mandat de député ou de sénateur et la fonction de membre d’une commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Par ailleurs, l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales permet aux conseillers municipaux, aux conseillers communautaires ainsi qu’aux conseillers départementaux et régionaux d’être membres d’une CDCI. Dès lors, un député ou sénateur qui perd sa fonction exécutive locale au regard de la règle sur le non-cumul des mandats peut rester membre d’une CDCI s’il conserve un mandat local non exécutif. De même, lors du renouvellement de la CDCI, un parlementaire qui est également élu local non exécutif peut être désigné pour siéger à la CDCI. Le Gouvernement n’est en revanche pas favorable à faire de la présence de parlementaires au sein des CDCI une obligation.

La réforme des rythmes scolaires s’est accompagnée d’un soutien financier, institué par l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, sous la forme d’un « fonds d’amorçage » au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels a été transférée la compétence en matière d’organisation des activités périscolaires, mettant en place un projet éducatif territorial (PEDT). Le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 pris en application de cette loi a renommé le fonds d’amorçage en « fonds de soutien au développement des activités périscolaires ». Par décret modificatif n° 2017-1469 du 13 octobre 2017, ce fonds a été pérennisé au bénéfice des communes et EPCI continuant à organiser des activités périscolaires dans le cadre d’un PEDT. Cette aide de l’Etat se monte, pour chaque commune ou EPCI, à 50€ par élève et par an, certaines communes étant éligibles à la dotation majorée de 40€ supplémentaires par élève et par an. En complément de ce fonds, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et les caisses d’allocations familiales (CAF) contribuent à l’accompagnement financier des collectivités, au titre de la branche « famille » de la sécurité sociale, via le soutien au développement des accueils collectifs de mineurs déclarés. L’aide spécifique « rythmes éducatifs » (ASRE) est accordée aux communes et EPCI mettant en place des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial, sur le temps libéré par la réforme des rythmes éducatifs (« temps des activités périscolaires »), dans la limite de 3 heures par semaine et pour 36 semaines par an. Cette aide bénéficie à l’ensemble des enfants scolarisés présents auxdites activités. Indépendamment de l’accompagnement financier assuré par les CAF, une aide peut être apportée par la mutualité sociale agricole (MSA). Il s’agit de la prestation complémentaire « Accueil périscolaire » de la MSA, réservée aux familles qui relèvent du régime agricole. Cette aide, réservée aux familles affiliées au régime agricole, a un caractère restrictif qui la distingue, tant dans son fondement que dans sa portée, de l’aide de la CAF, qui est destinée au financement du service public périscolaire, indépendamment des prestations familiales versées aux familles selon les barèmes de la CAF. Au regard de la jurisprudence, des différences entre catégories d’usagers d’un service public, permettant la fixation de tarifs différenciés pour un même service rendu, peuvent être admises sous certaines conditions (Conseil d’État, 10 mai 1974, « Denoyez et Chorques », req. n° 88032 et 88148) : à moins qu’elle ne résulte de la loi, la différence de tarif doit être fondée sur des différences de situation appréciables entre les usagers ou sur une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service. En l’espèce, il n’existe pas de différences appréciables entre usagers, puisque dans le premier cas l’aide s’adresse à une collectivité publique et est conditionnée à la mise en œuvre d’un service déterminé, alors que dans le second, il s’agit d’une prestation versée à un usager en fonction de son affiliation à un régime particulier. En conséquence, les communes et EPCI ne sont pas autorisés à pratiquer une différence tarifaire d’accès au service public d’accueil périscolaire, fondée sur le fait qu’une famille relève de la CAF ou de la MSA. La prise en compte du quotient familial offre par ailleurs la possibilité aux collectivités du bloc communal d’établir des tarifications différenciées selon les revenus des familles, en vue de permettre une certaine équité dans l’accès aux activités périscolaires qu’elles organisent.

Les compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont une force indispensable, que la variété de leurs missions (ordre public, sécurité routière, secours en montagne, sécurisation, etc.) place au cœur de l’action menée par la police nationale pour assurer la sécurité de nos concitoyens et le respect de l’ordre républicain. Leur professionnalisme et leur efficacité sont reconnus. Depuis plus de deux ans, les CRS sont, comme les escadrons de gendarmerie mobile, soumises à un rythme d’emploi particulièrement soutenu du fait d’enjeux sécuritaires nombreux : renforcement de la posture vigipirate, multiplication de certaines formes radicales de contestation, crise migratoire, etc. Face à la persistance des menaces, cet engagement est destiné à demeurer élevé. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, mesure les contraintes qui s’attachent à l’exercice difficile des missions des CRS et tient à saluer leur dévouement et leur engagement. Au regard de ces circonstances exceptionnelles, le Gouvernement précédent avait décidé une revalorisation exceptionnelle, par paliers successifs de 2015 à 2017, de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) perçue par les policiers des CRS et les gendarmes mobiles en déplacement. Les sujétions professionnelles propres à leurs missions, comme les contraintes familiales qu’elles emportent, justifiaient l’ajustement de leur régime indemnitaire. L’IJAT constitue en effet un élément substantiel et structurel de la rémunération des CRS, dont l’objet est de compenser les sujétions inhérentes à l’emploi. Pour des raisons historiques, l’IJAT n’était soumise à aucun prélèvement fiscal ou social. Cette situation, dépourvue de base légale, avait été relevée à plusieurs reprises par la Cour des comptes, qui enjoignait l’administration de corriger plusieurs irrégularités. Le Gouvernement précédent a donc procédé à une régularisation juridique de l’exonération de fait de l’impôt sur le revenu qui prévalait depuis la création de l’IJAT. Ainsi cette exonération est-elle désormais consacrée par le code général des impôts, modifié à cet effet par la loi de finances pour 2017. En revanche, des obstacles juridiques n’ont pas permis d’exonérer cette indemnité du versement des contributions sociales. Il a donc été décidé afin de compenser l’acquittement des contributions sociales et donc de préserver le pouvoir d’achat des personnels de rehausser à compter du 1er janvier 2018 le montant net journalier de l’IJAT (métropole) afin qu’il ne soit pas inférieur aux 39 € actuellement perçus. Il a par ailleurs été décidé de revaloriser le montant de l’IJAT de 1 € net (44,21 € brut). Dans le cadre de cette réforme, les modalités de mise en paiement de l’IJAT doivent toutefois être adaptées. Pour répondre à l’inquiétude des policiers des CRS sur ces questions, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a reçu en septembre leurs organisations syndicales, afin de poursuivre le dialogue engagé avec elles dès l’été dernier. Ces échanges se sont poursuivis tant au niveau du cabinet du ministre que du directeur général de la police nationale. Un travail technique a ainsi été mené afin de déterminer les mécanismes permettant de maintenir le montant net de l’IJAT, de même que les modalités de paiement de cette indemnité auxquelles les CRS restent attachés. La concertation qui s’est ainsi engagée pendant plusieurs mois avec une intersyndicale regroupant les trois organisations syndicales représentatives du corps d’encadrement et d’application n’a toutefois pu aboutir, malgré les efforts consentis par les différentes administrations concernées afin de parvenir à concilier les exigences d’un cadre juridique plus rigoureux et les demandes exprimées par les CRS. Pour autant, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, soucieux de pleinement prendre en compte les revendications des personnels, au regard en particulier de l’engagement professionnel particulièrement soutenu des CRS, a fait le choix d’importantes avancées, avec le maintien du paiement de l’IJAT en régie jusqu’au 31 décembre 2019 et le paiement mensuel des heures supplémentaires, aujourd’hui trimestriel. Ces mesures s’ajoutent à la décision de revalorisation du montant de l’IJAT rappelée plus haut. Par ailleurs, la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité a engagé des discussions avec les organisations représentatives du personnel sur une « feuille de route » pour les CRS, prenant en compte les principales problématiques. Les conclusions de cette concertation seront soumises au directeur général de la police nationale d’ici la fin du premier trimestre.

Lors de son discours prononcé à l’occasion du 100ème congrès des maires le 23 novembre 2017, le Président de la République a fait part de son attachement à la place des élus locaux et a exprimé toute sa considération pour leur engagement et leurs convictions. Conformément à ce qu’il annonçait alors, plusieurs mesures sont mises en œuvre pour traduire concrètement cette reconnaissance de l’État. Tout d’abord, il s’agit de réduire le poids des normes pesant sur les collectivités locales. La circulaire du Premier ministre en date du 20 octobre 2017 prescrit que toute norme réglementaire nouvelle doit s’accompagner de deux mesures d’abrogation ou, à défaut, de simplification. La circulaire du 8 novembre 2017 relative à l’accord de méthode État-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires demande aux ministres, dans le champ des compétences décentralisées, de laisser le champ le plus large possible au pouvoir réglementaire local. En outre, le Premier ministre a confié à M. Lambert, ancien ministre et président du conseil national d’évaluation des normes, et à M. Boulard, maire du Mans, une mission chargée de proposer des simplifications du stock de normes applicables aux collectivités territoriales. D’une manière plus générale et dans le cadre du même accord de méthode, le Gouvernement s’est engagé à ce qu’aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières aient été préalablement consultées. Une réflexion sur les conditions d’exercice des mandats locaux sera ouverte, en lien avec les travaux qu’a d’ailleurs déjà engagé le Sénat. Enfin, en matière de finances locales, le Gouvernement a souhaité poser les bases d’un pacte financier avec les collectivités reposant sur la confiance et la transparence. Ainsi, les concours financiers de l’État aux collectivités sont stables. Pour la première fois depuis quatre ans, les crédits dédiés à la dotation globale de fonctionnement ne baissent pas. La nécessaire contribution des collectivités locales à la maîtrise des finances publiques et à l’amélioration de leur situation reposera d’abord sur un instrument nouveau : les contrats prévus par la loi de programmation des finances publiques, dont la conclusion ne sera obligatoire que pour les 322 collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont les plus importantes. Dans ces conditions, c’est véritablement un pacte de confiance que le Gouvernement propose aux élus de la République, de nature à leur permettre un exercice serein et accompli de leur mandat.

Contrairement aux voies communales, les dépenses d’entretien des chemins ruraux ne font pas partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, depuis l’arrêt du Conseil d’État Ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d’entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d’en assurer l’entretien. En outre, il revient au maire, en application de l’article L. 161-5 du code rural, d’assurer la police de la circulation et de la conservation sur l’ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l’intégrité des chemins. Les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des chemins ruraux, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée. L’article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime, qui rend applicables aux chemins ruraux les dispositions prévues par l’article L. 141-9 du code de la voirie routière, prévoit ainsi qu’une commune peut imposer aux entrepreneurs ou propriétaires des véhicules responsables des dégradations des chemins ruraux une contribution spéciale, l’article L. 141-9 susvisé du code de la voirie routière, qui concerne les voies communales, précisent que la quotité doit être proportionnée à la dégradation causée. Dès lors que les riverains du chemin rural ne sont pas responsables de la dégradation causée par le passage de poids lourds étrangers à la commune, aucune prise en charge supplémentaire ne peut leur être demandée à ce titre.

La réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules et de permis de conduire qui s’opèrent désormais via le site de l’agence nationale des titres sécurisées (ANTS). Les télé-procédures ont permis de traiter, fin 2017, 1 403 000 demandes de certificats d’immatriculation et 660 000 demandes de permis de conduire et d’inscription aux examens. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager n’a pas eu besoin de se déplacer et d’attendre au guichet de préfecture. Comme pour tout nouveau système d’information, des difficultés techniques sont apparues sur le portail de l’ANTS lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement les équipes du ministère. Un calendrier précis de la mise en service des correctifs prévus au cours du premier trimestre 2018 a été établi, dont les premiers effets tangibles sont perceptibles, par les professionnels de l’automobile et les usagers. Les difficultés de connexion au site de l’ANTS ont été résolues et des efforts significatifs ont été réalisés pour réduire le délai d’envoi des codes d’authentification aux usagers, aujourd’hui situé entre 15 et 20 minutes en moyenne. Si cette demande émane d’un tiers, le délai augmente dans une limite raisonnable (deux jours environ) car l’envoi du code est réalisé par courrier par mesure de sécurité. Par ailleurs, il est prévu de revoir l’ergonomie du site de l’ANTS, en février 2018. Pour les demandes spécifiques, la télé-procédure complémentaire va prochainement être décomposée en sous-catégories pour aider l’usager à préciser sa demande. Le paiement en ligne connaît une nette amélioration. Parmi les autres fonctionnalités développées et appréciées des usagers, l’envoi de SMS permet désormais un suivi de la production et de l’expédition des certificats d’immatriculation de véhicules. À l’ANTS, un dispositif téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. La situation n’est pas encore optimale mais s’améliore sensiblement, le nombre de télé-conseillers est passé de 48 début 2017 à 175 à mi-janvier 2018. Les difficultés techniques rencontrées les premières semaines du déploiement des télé-procédures, ont entraîné des retards dans le traitement des dossiers au sein des centres d’expertise et de ressources des titres (CERT). Le renforcement temporaire des effectifs des CERT et la prolongation de la validité des certificats W garage émis en 2017 jusqu’au 28 février 2018, commencent à produire leurs effets. Les bugs techniques, inévitables au moment de la mise en œuvre de la réforme, ont été identifiés et sont en cours de résolution. Les correctifs et les prochaines évolutions apportées aux télé-procédures doivent permettre une amélioration rapide et pérenne de l’offre aux usagers, de nature à restaurer la confiance entre les concessionnaires automobiles et leurs clients lors de la vente d’un véhicule. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement sans faille du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

S’agissant de parkings de lotissement transférés dans le domaine public communal, ils sont assimilables à des parcs publics de stationnement aménagés en surface de la voie publique et font donc partie du domaine public routier (CE, 18 octobre 1995, n° 116316). La réservation totale de l’utilisation des places de stationnement aux seuls habitants du lotissement constituerait donc un usage privatif du domaine public qui priverait de leur droit au stationnement les autres automobilistes ou riverains, ce qui n’est pas envisageable. À supposer que certaines places soient réservées pour le stationnement des colotis d’un lotissement, cet usage privatif nécessiterait une autorisation, délivrée en application de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), par le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public concerné. Pour mémoire, cet article précise que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance d’une personne publique ou l’utiliser « dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ». Ces autorisations, au caractère précaire et révocable, donnent lieu au versement, par le ou les bénéficiaires, d’une redevance qui constitue la contrepartie des avantages consentis à l’occupant.

La réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules. Les télé-procédures ont permis de traiter, fin 2017, 1 403 000 demandes de certificats d’immatriculation. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager n’a pas eu besoin de se déplacer et d’attendre au guichet de préfecture. Cependant, comme pour tout nouveau système d’information, des difficultés techniques sont apparues sur le portail de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement les équipes du ministère. Un calendrier précis de la mise en service des correctifs prévus au cours du premier trimestre 2018 a été établi, dont les premiers effets tangibles sont perceptibles par les professionnels de l’automobile et les usagers. Les difficultés de connexion au site de l’ANTS ont été résolues et des efforts significatifs ont été réalisés pour réduire le délai d’envoi des codes d’authentification aux usagers, aujourd’hui situé entre 15 et 20 minutes en moyenne. Si la demande émane d’un tiers, ce délai augmente dans une limite raisonnable (deux jours environ) car l’envoi du code est réalisé par courrier par mesure de sécurité. En février 2018, la nouvelle ergonomie du site de l’ANTS et la consolidation du dispositif téléphonique vont permettre de mieux répondre aux attentes des particuliers et des professionnels. La situation n’est pas encore optimale mais s’améliore notablement, le nombre de télé-conseillers est passé de 48 début 2017 à 175 à mi-janvier 2018. Les difficultés techniques rencontrées ont, en effet, entraîné des retards dans le traitement des dossiers au sein des centres d’expertise et de ressources des titres (CERT). Afin d’instruire dans les meilleurs délais les demandes des professionnels de l’automobile et des usagers, les effectifs des CERT ont également été renforcés et vont permettre de réduire significativement le stock de dossiers. Les dispositifs mis en œuvre ont produit des effets positifs pour un très grand nombre d’usagers. Les bugs techniques, inévitables au moment de la mise en œuvre de la réforme, ont été identifiés et sont en cours de résolution. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement sans faille du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

La réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules. Ces télé-procédures ont permis de traiter, fin 2017, 1 403 000 demandes. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager n’a pas eu besoin de se déplacer et d’attendre au guichet de préfecture. Cependant, comme pour tout nouveau système d’information, des difficultés techniques sont apparues sur le portail de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement les équipes du ministère. Un calendrier précis de la mise en service des correctifs prévus au cours du premier trimestre 2018 a été établi, dont les premiers effets tangibles sont perceptibles, par les professionnels de l’automobile et les usagers. Les professionnels ont connu des difficultés liées au dysfonctionnement de l’immatriculation provisoire des véhicules importés. Ces difficultés sont réglées depuis début décembre 2017. Il est prévu de revoir l’ergonomie du site de l’ANTS en février 2018. Pour les demandes spécifiques, la télé-procédure complémentaire va prochainement être décomposée en sous-catégories pour aider l’usager à préciser sa demande. Le paiement en ligne connaît une nette amélioration. Parmi les autres fonctionnalités développées et appréciées des usagers, l’envoi de SMS permet désormais un suivi de la production et de l’expédition des certificats d’immatriculation de véhicules. À l’ANTS, un dispositif téléphonique a été mis en place pour répondre aux questions des usagers. La situation n’est pas encore optimale mais s’améliore sensiblement, le nombre de télé-conseillers est passé de 48 début 2017 à 175 à mi-janvier 2018. Parallèlement, des mesures provisoires permettent de combler les retards pris dans l’instruction des demandes des professionnels de l’automobile et des usagers, par le renfort en effectifs des centres d’expertise et de ressources titres. Des dispositions temporaires ont également été mises en place pour prolonger la validité des certificats W garage émis en 2017 jusqu’au 28 février 2018 et commencent à produire leurs effets. En conclusion, les dispositifs mis en œuvre ont commencé à produire des effets positifs pour un très grand nombre d’usagers. Les bugs techniques, inévitables au moment de la mise en œuvre de la réforme, ont été identifiés et sont en cours de résolution. Les correctifs et les prochaines évolutions des télé-procédures doivent permettre une amélioration rapide et pérenne de l’offre aux usagers. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement sans faille du Gouvernement d’une part, à améliorer le dispositif des télé-procédures afin de garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national et d’autre part, à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

Dans le cadre d’un transfert de compétence, l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales précise que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence ». Cette mise à disposition est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci. L’établissement de ce procès-verbal n’est pas prescrit à peine de nullité du transfert de compétences ou de la mise à disposition des biens concernés. Par ailleurs, l’absence de procès-verbal ne donne lieu à aucune sanction. Bien que cette absence puisse être la source de difficultés pratiques, la collectivité bénéficiaire disposera donc de plein droit des biens mis à disposition (cour administrative d’appel de Nancy, 11/05/2006, n° 04NC00637). Par ailleurs, l’article 133-V de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, prévoit que « la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT) est consultée sur l’évaluation préalable des charges correspondant aux compétences transférées et sur les modalités de leur compensation ». Compte tenu de l’éventail des situations locales, une liberté d’appréciation et d’organisation a été donnée aux membres de la CLECRT afin d’aboutir à un accord sur l’évaluation des charges transférées, sous réserve du respect de la loi précitée.

La réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules et de permis de conduire. Pour la plupart des usagers, la possibilité d’effectuer des démarches en ligne, depuis son domicile ou son lieu de travail, à n’importe quel moment de la journée, constitue un réel progrès, évitant ainsi un déplacement en préfecture et une attente au guichet. Pour les usagers qui ne sont pas habitués à effectuer leurs démarches sur internet, 300 points numériques accompagnés de médiateurs ont été déployés, en préfecture et sous-préfecture, sur l’ensemble du territoire. La première condition pour pouvoir effectuer une demande de titre est d’être en mesure de se connecter au site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Or, comme pour tout nouveau système d’information – et malgré les 1 403 000 demandes relatives aux certificats d’immatriculation transmises par voie numérique fin 2017 – des problèmes techniques sont apparus, dans les premières semaines de la généralisation du dispositif. Les lenteurs de connexion au site de l’ANTS, pour créer un compte personnel et accéder aux télé-procédures, ont été sensiblement corrigées. Elles devraient encore se réduire avec la mise en place en février 2018 d’un site plus ergonomique. Les difficultés ressenties par l’usager tiennent souvent à la perte ou à l’oubli de codes d’identification. Depuis quelques semaines, les améliorations techniques apportées ont permis d’accélérer le délai d’envoi des codes perdus qui est désormais de 23 minutes en moyenne. Concomitamment, un dialogue a été engagé avec les organisations des professionnels de l’automobile et des écoles de conduite. Le ministère de l’intérieur a reçu leurs représentants en décembre dernier, afin de présenter les mesures exceptionnelles qu’il engageait pour corriger les dysfonctionnements recensés depuis le déploiement généralisé des télé-procédures, ainsi qu’un calendrier resserré de livraison des améliorations fonctionnelles. Cette concertation, gage de confiance et d’adhésion à la réforme, a également été conduite par les préfets, au niveau local. Il devrait être constaté une amélioration sensible en ce début d’année 2018, sous l’effet des correctifs techniques, des renforts accordés aux centres d’instruction et de la montée en puissance de la capacité de réponse de l’ANTS. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur souhaite que ce dialogue sincère et transparent engagé entre le ministère de l’intérieur et les professionnels des auto-écoles se poursuive et permette ainsi à cette réforme ambitieuse d’installer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers et les professionnels.

Les conditions de fond du mariage sont soumises à la loi personnelle des intéressés en application de l’article 202-1 du code civil. Pour un ressortissant étranger, la production du certificat de coutume permet ainsi à l’officier de l’état civil de s’assurer qu’il est célibataire, majeur et qu’il n’est pas placé sous un régime de protection au regard de sa loi nationale. Certains droits étrangers connaissent des empêchements à mariage ignorés du droit français. Tel est le cas de l’empêchement pour disparité de culte, que connaissent notamment les pays de droit musulman, lequel heurte le principe de non-discrimination et porte atteinte aux valeurs françaises aussi essentielles que la liberté, la laïcité ou l’égalité. La production d’un certificat de coutume portant mention d’un tel empêchement n’a donc pas à être requise. Si l’ambassade du pays concerné refuse de délivrer un certificat dépourvu de référence à cet empêchement, la production d’un certificat de coutume établi par un avocat ou un juriste disposant d’une connaissance particulière de la loi étrangère en cause est admise, comme peut l’être, à titre exceptionnel, la remise d’une attestation sur l’honneur rédigée par la personne qui souhaite se marier. Ainsi, l’officier de l’état civil pourra tout de même procéder à la célébration du mariage à la demande des intéressés, si les autres conditions de la loi française sont remplies, après avoir appelé l’attention des futurs époux sur le fait que leur union pourrait ne pas être reconnue par les autorités de l’État dont est ressortissant l’un d’entre eux.

Au cours des trois dernières années, le nombre d’affaires traitées par les cours d’appel est demeuré relativement stable. Ainsi, 345 368 affaires civiles et pénales ont été traitées en 2014 par les cours d’appel. Après une baisse de 1,9 % en 2015 (339 009 affaires traitées), une hausse de 2 % est venue ramener le nombre d’affaires traitées en 2016 à un niveau équivalent à celui atteint en 2014 (345 767 affaires traitées). Dans le même temps, les effectifs de magistrats localisés en cour d’appel (hors postes de magistrats placés) ont été renforcés. En effet, entre 2014 et 2017, la localisation des postes dans les cours d’appel a augmenté de 2,8 %, passant de 1 542 postes localisés par la circulaire de localisation des emplois au titre de 2014 à 1 585 postes localisés par la circulaire de localisation des emplois pour 2017. En gestion, les effectifs de magistrats affectés en cours d’appel ont également connu une augmentation : si 1 545 magistrats étaient affectés en cours d’appel au 1er octobre 2014, ce sont 1 596 qui étaient en fonction au 1er octobre 2017, soit une augmentation de 3,30 %.

Aujourd’hui, la représentation sociale collective du corps en France érige la minceur, voire la maigreur en modèle de beauté. L’étude ESTEBAN (étude de santé sur l’environnement, la biosurveillance, l’activité physique et la nutrition) mise en œuvre par l’agence nationale de santé publique-santé publique France, indique que la prévalence de la maigreur est estimée à 13 % globalement et atteint 19 % chez les filles de 11-14 ans. Les pouvoirs publics ont mis en œuvre des stratégies s’appuyant sur le programme national nutrition santé (PNNS) depuis 2001 pour éviter le développement de pathologies liées à la nutrition et pour organiser la prise en charge des patients. C’est pour lutter contre les stéréotypes qu’une charte d’engagement collectif et volontaire sur l’image du corps, a été signée le 9 avril 2008 sous l’égide du ministère chargé de la santé, avec les professionnels de la mode, des medias et de la communication, afin de contribuer à faire évoluer les représentations et les comportements et notamment de mettre un frein à la quête de minceur, voire de maigreur qu’elle fait peser sur certains. Un projet expérimental sur l’image du corps développé par les instituts régionaux d’éducation et de promotion de la santé d’Aquitaine et de Pays de Loire, a été soutenu par le ministère des solidarités et de la santé et les agences régionales de santé concernées. LIKE YOU est un programme éducatif portant sur les questions liées au poids et à l’image corporelle pour des jeunes de 13 à 17 ans. De plus, l’institut régional d’éducation et de promotion de la santé du Languedoc-Roussillon a produit un outil labellisé programme national nutrition santé (PNNS), qui vise la sensibilisation des 12-25 ans à cette thématique. Conscient de l’enjeu que représentent en termes de santé publique les régimes amaigrissants, le ministère chargé de la santé a saisi l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail le 2 avril 2009, pour qu’elle réalise une évaluation des risques liés aux pratiques alimentaires d’amaigrissement. Son rapport a été publié en 2011 et largement médiatisé et diffusé. Il montre que les régimes amaigrissants présentent des risques pour la santé plus ou moins graves, cliniques, biologiques, comportementaux ou psychologiques. La recherche de perte de poids par des mesures alimentaires ne peut être justifiée que pour des raisons de santé et cette démarche doit faire l’objet d’une prise en charge par des spécialistes - médecins nutritionnistes, diététiciens-nutritionnistes, qui seront les plus à même de proposer le régime alimentaire correspondant le mieux aux caractéristiques de la personne. Ceci a été complété par des travaux de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiés en juillet 2012 sur l’analyse des pratiques liées à l’utilisation de produits de santé à des fins d’amaigrissement. Ces expertises ont conduit à la diffusion d’informations et une sensibilisation des professionnels de santé sur les risques liés à l’usage de certains produits de santé, ainsi qu’à destination du grand public sur les dangers des produits proposés particulièrement sur internet. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé contient deux dispositions aux articles 19 et 20 ayant trait aux mannequins et à leur santé. Les textes d’application de ces deux mesures sont parus au Journal officiel du 5 mai 2017 : le décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 introduit l’obligation d’apposer la mention « photographie retouchée » dès lors que la silhouette des mannequins a été affinée ou épaissie par un logiciel de traitement d’image dans les photographies à usage commercial qui en sont faites. Par ailleurs, l’arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l’exercice de l’activité de mannequin permet aux médecins, dans le cadre des services de santé au travail et donc de la prévention des risques professionnels, de vérifier, à travers la délivrance d’un certificat médical tous les deux ans, que l’état de santé des mannequins, notamment au regard de leur indice de masse corporelle, est compatible avec l’exercice de leur profession. Ces deux types de dispositions visent, à travers les mannequins, à donner une image du corps dans notre société plus réaliste afin de mettre fin à l’incitation à la maigreur extrême voire à l’anorexie chez les jeunes les plus fragiles qui sont sensibles à un idéal de beauté inaccessible. Le futur programme relatif à la nutrition et à la santé prévu en 2018 prendra également en compte cette question.

Actuellement, le taux de recours à la contraception reste élevé dans notre pays. En 2016, seulement 8 % des femmes de 15 à 49 ans, ni stériles, ni enceintes, ayant des rapports sexuels et ne voulant pas d’enfant, déclarent ne pas utiliser de moyen de contraception. Depuis la « crise de la pilule » de 2013, la volonté politique a été de promouvoir une contraception efficace et adaptée à la situation de chaque femme ou couple. Le constat actuel montre que le modèle traditionnel contraceptif français surtout basé sur l’utilisation de la contraception hormonale orale évolue lentement vers une plus grande diversification des moyens utilisés. Ainsi, plus de sept femmes sur dix (71,8 %) déclarent recourir à une méthode médicalisée pour assurer leur contraception (pilule, dispositif intra-utérin (DIU), implant, patch, anneau, injection, stérilisation tubaire, vasectomie du conjoint), la pilule restant la méthode la plus utilisée. Dans ce paysage, la stérilisation contraceptive est très faible et quasi absente chez l’homme. Entre 2010 et 2016 il n’y a eu aucune évolution significative dans ce domaine alors même que la stérilisation à visée contraceptive est autorisée par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001. Elle reste très peu utilisée en France, notamment chez l’homme, contrairement à d’autres pays de même niveau socio-économique (Royaume-Uni, Pays-Bas, Canada, Allemagne). Cela tient à de multiples facteurs notamment aux représentations culturelles dans notre société impactant les comportements des individus et des professionnels. Le ministère en charge de la santé a annoncé en mars 2017, une stratégie nationale de santé sexuelle qui fixe des priorités pour 2030. Parmi celles-ci, l’accès au choix à une contraception adaptée a été réaffirmé avec la volonté d’impliquer les hommes autant que les femmes. Cela se traduit notamment par l’amélioration à l’accès à la contraception définitive avec une étude, en population générale et auprès des professionnels pour identifier les freins existants et par la mobilisation des professionnels sur ce sujet (actions 41 et 46).

La dénutrition est une pathologie nutritionnelle fréquente en milieu hospitalier (évaluée de 40 à 60 % selon les services), mais aussi en institution (estimée à 27 %), chez les personnes âgées et dans les populations défavorisées. Elle contribue à la morbidité (par le biais d’une augmentation des durées d’hospitalisation, des désordres immunitaires et des intolérances médicamenteuses), à la mortalité et à l’augmentation des dépenses de santé. La sortie d’hospitalisation d’une personne dénutrie l’expose à un risque élevé de ré-hospitalisation en urgence. La France compterait plus de 2 millions de personnes dénutries en France, dont 800 000 personnes âgées. Il existe très peu de données disponibles sur l’état nutritionnel des personnes âgées, leur consommation alimentaire et leur activité physique. Des outils simples permettent le dépistage de la dénutrition (toise, balance, évolution récente du poids, éventuellement paramètres biologiques, Mini-Nutritional Assessment (MNA) réduit…). Une révision des critères de dénutrition chez l’adulte par la Haute autorité de santé est prévue avant la fin de l’année 2018 en partenariat avec la fédération française de nutrition. L’amélioration de la prévention, du dépistage et de la prise en charge de la dénutrition des personnes âgées d’une part, et de leur statut en calcium et en vitamine D, d’autre part, figurent parmi les objectifs spécifiques du Programme national nutrition santé (PNNS) lancé en 2001. La mesure du PNNS3, centrée sur la prise en charge de la dénutrition, s’est notamment concrétisée par une expérimentation conduite de 2008 à 2011 par huit unités transversales de nutrition clinique (UTNC). Elle a démontré que la mobilisation des professionnels de santé sur un objectif d’amélioration de la politique nutritionnelle en établissement de santé permettait la mise en place de bonnes pratiques du dépistage et de la prise en charge des troubles nutritionnels et en particulier la dénutrition. Une synthèse à l’usage de tous les établissements de santé qui souhaitent renforcer leur politique nutritionnelle ou organiser une activité transversale de nutrition clinique a été diffusée par le ministère chargé de la santé (direction générale de l’offre de soins). Ce guide, disponible sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé (http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/synthese_pedagogique_organisation_transversale_nutrition_etablissements_de sante_et_medico-sociaux.pdf) décrit en sept fiches pédagogiques les missions, les indicateurs, les moyens à mettre en œuvre et les pratiques qui sont à promouvoir en région. Par ailleurs, un travail expérimental a été mené en 2013/2014 en Limousin pour sensibiliser les professionnels des établissements médico-sociaux et la population sur la question de la prévention et du dépistage de la dénutrition et des outils pédagogiques ont été créés et distribués. En décembre 2015, trois sociétés savantes : les sociétés françaises de nutrition, de pédiatrie et de nutrition clinique et métabolisme ont été sollicitées par le ministère chargé de la santé pour proposer des parcours de soins pour les maladies de la nutrition notamment pour la dénutrition. Dans le cadre de la stratégie nationale de santé 2018 2022 élaborée par le Gouvernement, il est mentionné que « la prévention et l’accompagnement de la dénutrition et des troubles du comportement alimentaire doivent également être une priorité » et dans le cadre de la prévention de la perte d’autonomie, la stratégie nationale de santé a comme objectif de « promouvoir une alimentation adéquate et une activité physique régulière et adaptée pour limiter les risques de dénutrition ». Suite à une saisine du ministère chargé de la santé sur la mise à jour des repères nutritionnels du PNNS, il est prévu une remise du rapport scientifique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur l’actualisation des recommandations nutritionnelles du PNNS pour les seniors avant la fin du dernier trimestre 2018. Ce rapport permettra après avis du Haut Conseil de la Santé Publique, l’élaboration par l’agence nationale de santé publique-Santé publique France des repères nutritionnels du PNNS à destination des seniors et de redéployer les stratégies de communication et d’information vers ce groupe spécifique. Le futur programme relatif à la nutrition et à la santé va entrer dans sa phase d’élaboration. La question de la dénutrition pourrait être prise en compte. L’élaboration du nouveau PNNS est prévue avant la fin du premier semestre 2018.

Le méthylphénidate est un psychostimulant indiqué dans le cadre d’une prise en charge globale du trouble déficit de l’attention - hyperactivité (TDAH) chez l’enfant de six ans et plus, lorsque les mesures correctives psychologiques, éducatives, sociales et familiales seules s’avèrent insuffisantes. La décision de prescrire le méthylphénidate doit se fonder sur un diagnostic établi selon les critères du DSM-V (diagnostic and statistical manual of mental disorders) ou les recommandations de CIM-10 (classification internationale des maladies) après une anamnèse et une évaluation complète du patient. Les conditions de prescription et de délivrance de ce produit sont soumises à la réglementation des stupéfiants qui prévoit une prescription initiale hospitalière annuelle réservée à certains spécialistes (neurologue, pédiatre, psychiatre et médecin exerçant dans les centres du sommeil pour la spécialité Ritaline®), un renouvellement mensuel de la prescription par le médecin traitant, une prescription limitée à vingt-huit jours sur une ordonnance sécurisée précisant le nom du pharmacien. Les conditions de prescription et de délivrance ont été rappelées aux professionnels de santé en septembre 2012 par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Haute autorité de santé (HAS) a publié, en février 2015, des recommandations, « Conduite à tenir en médecine de premiers recours devant un enfant ou un adolescent susceptible d’avoir un trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité – décembre 2014 », destinées aux médecins chargés d’assurer le suivi des enfants et le renouvellement de ces traitements. Ce sont des traitements qui font l’objet d’une surveillance par les autorités de santé via le suivi national de pharmacovigilance et d’addictovigilance depuis 2006, le plan de gestion de risques ainsi que l’analyse régulière des données d’utilisation de ces traitements. L’ANSM suit la consommation de méthylphénidate en France. Elle a publié en mai 2017, un rapport « Méthylphénidate : données d’utilisation et de sécurité d’emploi en France » qui indique, sur la base des données de l’assurance maladie, que la consommation des médicaments à base de méthylphénidate a augmenté de 20 % de 2012 à 2014. Il est également précisé que l’utilisation de ce médicament en France reste faible notamment en comparaison à d’autres pays européens. Enfin, l’ANSM met à la disposition des patients et de leur entourage, sur son site Internet, une brochure d’information, intitulée « Vous et le traitement du trouble de déficit de l’attention - hyperactivité par le méthylphénidate ». Cette brochure vise à rappeler les risques liés à l’utilisation du méthylphénidate, les modalités de surveillance du traitement ainsi que les règles de bonne utilisation pour aider le patient dans sa propre gestion du traitement.

La vitamine B9 appelée aussi « acide folique » ou « folates » joue un rôle essentiel dans le développement du fœtus notamment dans la fermeture du tube neural. Elle permet de réduire de manière significative les risques d’un retard de croissance ou de malformations graves chez le bébé à naître. Pour prévenir ces malformations, une prescription systématique de folates, en une prise quotidienne de 400 microgrammes et ce jusqu’à la 12ème semaine d’aménorrhée est recommandée (HAS, 2009), dès que la femme a un souhait de grossesse, par exemple lors d’une consultation avant la grossesse. En France, d’après les données de l’étude nationale nutrition santé réalisée par l’agence nationale de santé publique-santé publique France (ANSP-SPF) (ENNS, 2006-2007), près de 7 % des femmes en âge de procréer (15-49 ans) présentaient un risque de statut déficitaire en folates (mesurés dans le plasma ; taux inférieur à 3ng/mL). Les résultats de l’enquête nationale périnatale de 2016 réalisée par l’institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) montrent que la proportion de femmes ayant commencé à prendre de l’acide folique avant leur grossesse a augmenté entre 2010 et 2016, passant de 14,8 % à 23,2 % mais elle reste limitée. Améliorer le statut en folates des femmes en âge de procréer est l’un des objectifs clefs du programme national nutrition santé (PNNS) depuis 2001. Le PNNS a mis en place notamment des stratégies d’information et d’éducation. Des outils spécifiques à destination des femmes avant et pendant la grossesse ont été élaborés : un dépliant destiné aux femmes, « Vous avez un projet de grossesse ? Pensez à la vitamine B9 » élaboré par l’ANSP-SPF est diffusé depuis 2013 à plus de 400 000 exemplaires ; une affiche a été diffusée auprès des professionnels de santé en 2013 à plus de 130 000 exemplaires afin d’inciter les femmes à parler aux médecins du désir de grossesse ; un document destiné aux professionnels de santé : « Folates et désir de grossesse : informer et prescrire au bon moment » (coll. Les Essentiels de l’Inpes) a fait l’objet d’une communication médias en 2013 dans une sélection de titres de la presse médicale. Ces outils sont disponibles sur le site de l’ANSP-SPF et sur www.mangerbouger.fr. Une alimentation conforme aux repères du PNNS, notamment suffisamment riche en fruits et légumes pourrait suffire à couvrir les besoins. Cependant cette alimentation n’est pas suivie par toute la population. L’ANSP-SPF doit actualiser les repères du PNNS existants pour la population générale à l’été 2018, consécutivement à la publication par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) en janvier 2017 du rapport scientifique sur la révision des repères de consommation alimentaire du PNNS, et de l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) de mars 2017. Parallèlement, il est prévu une restitution des travaux de l’Anses sur l’actualisation des repères alimentaires pour les femmes enceintes durant le troisième trimestre 2018. Le volet biologique de l’étude ESTEBAN (étude de santé sur l’environnement, la biosurveillance, l’activité physique et la nutrition), réalisée par l’ANSP-SPF en 2014-2016, dont les résultats sont prévus fin 2018 permettra d’actualiser les données sur le statut en folates des femmes en âge de procréer. Il sera tenu compte de ces expertises et études dans le cadre du futur PNNS, pour redéployer les stratégies de communication et d’information vers la population générale et vers les groupes spécifiques comme les femmes en âge de procréer ainsi que vers les professionnels de santé.

L’article L. 2133-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, prévoit que les messages publicitaires en faveur des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorant de synthèse et des produits alimentaires manufacturés contiennent une information à caractère sanitaire. À défaut de l’apposition de ce message sanitaire, l’annonceur ou le promoteur doit s’acquitter d’une contribution financière, perçue par les services des impôts, qui est reversée ultérieurement à l’agence nationale de santé publique-santé publique France (ANSP-SPF) pour conduire des actions d’éducation nutritionnelle. Le montant de cette contribution initialement de 1,5 % du montant annuel des sommes destinées à l’émission et la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs, est passé à 5 % suite au vote de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Article 17). Le décret n° 2007-263 du 27 février 2007 et l’arrêté du 27 février 2007 fixent les conditions d’application de la loi, notamment en déterminant le contenu de l’information sanitaire. Les informations à caractère sanitaire sont : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ; « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière » ; « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » ; « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ». Il s’agit d’une mesure d’éducation nutritionnelle qui vise à sensibiliser le public, et notamment les enfants, et à faire connaître les repères essentiels en matière de nutrition. Elle contribue avec un grand nombre d’autres mesures mises en œuvre dans le cadre du Programme National Nutrition Santé (PNNS) à la prévention des pathologies nutritionnelles comme l’obésité, les maladies cardiovasculaires, l’ostéoporose, le diabète et de nombreux cancers. L’institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a publié en avril 2017 une expertise collective demandée par l’ANSP-SPF sur les messages nutritionnels dans les publicités. L’objectif était de disposer d’un bilan des connaissances scientifiques et d’analyser l’impact de messages sanitaires diffusés par les médias de masse sur les cognitions, attitudes, intentions et comportements. Les recommandations vont dans le sens d’une législation restreignant les actions de marketing alimentaire pour les enfants et d’un pré-test systématique sur l’impact des actions de communication. Elles préconisent également de faire évoluer le dispositif des messages sanitaires sur les publicités tant sur le fond que sur la forme pour concevoir des messages adaptés aux destinataires, sans méconnaître les autres influences (publicités explicites ou subliminales, effets d’entraînement par exemple) auxquelles ils sont soumis. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié en janvier 2017 un rapport sur la révision des repères de consommation alimentaire du PNNS pour la population adulte. Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a publié un avis relatif à la révision des repères alimentaires pour les adultes en mars 2017. Ces avis vont permettre à l’ANSP-SPF d’actualiser à la fin du premier semestre 2018 les repères nutritionnels existants du PNNS et de les traduire en supports d’information pour la population. Ces repères fourniront au HCSP en lien avec l’ANSP-SPF les bases pour actualiser d’ici à la fin 2018 les messages sanitaires apposés sur les actions de promotion des acteurs économiques. La loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 prévoit, à partir du 1er janvier 2018, la suppression de la publicité commerciale à destination des enfants de moins de 12 ans dans les émissions destinées à la jeunesse de la télévision publique, un quart d’heure avant, pendant et un quart d’heure après les programmes. Elle s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. La stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022 dans son objectif de promouvoir une alimentation saine, prévoit de limiter l’influence de la publicité et du marketing alimentaire sur les enfants en les réglementant et d’encadrer la promotion des marques associées à des aliments peu favorables au plan nutritionnel. Faisant suite aux états généraux de l’alimentation qui se sont clôturés le 21 décembre 2017, il est prévu une révision de la « Charte alimentaire » du conseil supérieur de l’audiovisuel traitant des questions de la qualité et de la quantité des programmes abordant la thématique nutrition santé et la publicité alimentaire, pour renforcer son contenu et prendre en compte différents supports.

Les établissements accueillant des enfants et des adolescents, implantés sur ou à proximité immédiate d’anciens sites industriels ou d’activités de service, font l’objet d’une démarche nationale de diagnostics environnementaux. Cette démarche est traduite dans l’article 43 de la loi n° 2009 967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et s’inscrit dans le cadre des actions 19 du plan national santé environnement 2 (PNSE 2) et 61 du plan national santé environnement 3 (PNSE 3). L’action 19 visait à réduire les expositions aux pollutions préoccupantes dans les bâtiments accueillant des enfants, en identifiant les établissements sensibles construits sur des sites potentiellement pollués et en réalisant des diagnostics des sols. L’action 61 concerne la poursuite des diagnostics, notamment pour la ville de Paris. Cette démarche dite « établissements sensibles » est une approche d’anticipation environnementale et non de prévention d’un risque avéré. Les diagnostics ne sont motivés, ni par une inquiétude sur l’état de santé des enfants et des adolescents, ni par des situations environnementales dégradées. Les établissements concernés sont les crèches, les écoles maternelles et élémentaires, les collèges et lycées, les établissements hébergeant des enfants handicapés, ainsi que les établissements de formation professionnelle des jeunes du secteur public ou privé. Les aires de jeux et espaces verts attenants sont également concernés. Cette démarche est pilotée par le ministère en charge de l’environnement. La démarche « établissements sensibles » a été proposée aux responsables ou maîtres d’ouvrage en charge de ces établissements. Chaque diagnostic réalisé des sols a été adapté à la configuration des lieux et à la nature des activités industrielles passées. À l’issue des diagnostics, les établissements sont classés dans l’une des 3 catégories suivantes : catégorie A : Les sols de l’établissement ne posent pas de problème ; catégorie B : Les aménagements et les usages actuels permettent de protéger les personnes des expositions aux pollutions, que les pollutions soient potentielles ou avérées. Des modalités de gestion de l’information doivent cependant être mises en place pour expliquer ce qui doit être fait si les aménagements ou les usages des lieux venaient à être modifiés ; catégorie C : Les diagnostics ont montré la présence de pollutions qui nécessitent la mise en œuvre de mesures techniques de gestion, voire la mise en œuvre de mesures sanitaires. Les mesures de gestion à mettre en œuvre à l’issue du diagnostic, ainsi que les mesures constructives conservatoires liées aux pollutions encore présentes dans les sols, relèvent de la responsabilité du maître d’ouvrage. Pour les établissements classés en catégorie C, les agences régionales de santé (ARS) décident des mesures de protection des personnes qui pourraient éventuellement s’avérer nécessaires et organisent, le cas échéant, leur prise en charge sanitaire. Antérieurement à cette démarche, la circulaire du 8 février 2007 relative à l’implantation sur des sols pollués d’établissements accueillant des populations sensibles, a recommandé d’éviter la construction de ces établissements sur les sites pollués, notamment lorsqu’il s’agit d’anciens sites industriels. Lorsqu’en raison de contraintes urbanistiques ou sociales, un site alternatif non pollué ne peut être trouvé, un plan de gestion doit alors être mis en œuvre en vue de la réhabilitation du site choisi. Dans ce cas le préfet doit veiller à ce que l’avis de ses services (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ) et de l’ARS, chacun selon son domaine de compétence, soit sollicité lors des demandes de permis de construire ou d’autorisation de travaux. Enfin, la loi n° 2014 366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » a renforcé l’information concernant la pollution des sols par la création de secteurs d’information sur les sols (SIS). L’article L. 125-6 du code de l’environnement dispose ainsi que « l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement ». La liste des SIS doit être arrêtée par chaque préfet de département avant le 1er janvier 2019. Certains sites identifiés dans le cadre de la démarche « établissements sensibles » seront ainsi inscrits en SIS lorsqu’une pollution résiduelle a été identifiée lors de la démarche et que le maître d’ouvrage n’a pas réalisé, par la suite, des travaux de suppression de la pollution.

À la suite de l’alerte liée à la contamination aux salmonelles de lait infantile, le conseil national de la consommation (CNC) a été mandaté pour proposer des pistes permettant d’améliorer la sécurité sanitaire des produits et l’efficacité de la mise en œuvre des mesures de gestion et d’information des consommateurs. Ses conclusions sont attendues à la fin avril 2018 et la ministre des solidarités et de la santé y sera particulièrement attentive.

La collecte des données de l’enquête portant sur les délais d’attente en matière d’accès aux soins s’est achevée à l’automne 2017. Depuis, les services de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) travaillent à l’exploitation des données collectées. Collectées sur un échantillon de personnes, elles doivent faire l’objet de traitements statistiques complexes pour produire des résultats représentatifs pour l’ensemble de la population française et suffisamment précis pour produire des estimations de délais d’attente pour les différentes spécialités. Des données complémentaires, notamment issues des bases médico-administratives sont attendues. La cohorte Constances, partenaire de la DREES pour cette enquête, n’a pas fourni à ce jour, pour des raisons à la fois juridiques et pratiques, ces données. Première enquête sur ce thème réalisée dans le cadre de la statistique publique, le dispositif d’observation mis en place, labellisé par le conseil national de l’information statistique (CNIS), est un gage de qualité pour les résultats qui seront obtenus in fine. Ce degré d’exigence est nécessaire pour produire des estimations fiables des délais d’attente en matière d’accès aux soins et fournir un diagnostic précis et circonstancié de la situation en la matière. Un règlement rapide de la situation est espéré afin de permettre une publication des premiers résultats au premier semestre 2018 et, en tout état de cause, d’ici à la fin de l’année 2018.

Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.

La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d’accès vers les droits et obligations les plus fondamentaux. Suite à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », le dispositif de domiciliation de droit commun a été simplifié et réformé pour renforcer son accessibilité. Conformément à l’engagement pris dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale 2013-2017, la loi ALUR a supprimé les distinctions entre la domiciliation de droit commun et la domiciliation au titre de l’aide médicale de l’État (AME). Par ailleurs, les conditions de la domiciliation par les communes, les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) ont été clarifiées par le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation qui dispose que toute personne présentant un lien avec une commune peut obtenir une domiciliation auprès de celle-ci. Dès lors, « sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes (…) les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d’élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence. » Il ne peut être ajouté de conditions supplémentaires à ces dispositions, tel que le temps de présence sur le territoire communal ou le statut de l’occupation par exemple. Par ailleurs, le décret susmentionné prévoit également que les personnes qui ne remplissent pas la condition de séjour sur le territoire communal peuvent être considérées comme ayant un lien avec la commune dès lors qu’elles y exercent une activité professionnelle, qu’elles y bénéficient d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel (ou qu’elles y ont entrepris des démarches à cet effet), qu’elles présentent des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune, ou qu’elles y exercent l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé. À titre d’illustration, la jurisprudence a ainsi considéré que permettaient de qualifier l’existence d’un lien avec la commune le fait de vivre dans des conditions d’habitat informel, quand bien même il ne pourrait en être apportée la preuve, ou encore le fait de bénéficier d’une action d’aide alimentaire au sein d’une commune.

Les évolutions technologiques ont permis la mise au point, au Danemark, de torches éclairantes dégageant peu de chaleur, peu de fumée et donc plus faciles à éteindre. Cette innovation questionne ainsi la réglementation française qui interdit l’utilisation des fusées ou artifices dans les enceintes sportives compte tenu des risques encourus par les spectateurs à proximité et les risques d’incendie (article L. 332-8 du code du sports). Alors que les fouilles effectuées à l’entrée des stades permettent de saisir la plupart des fusées et artifices lors des tentatives de leur introduction dans les enceintes sportives, la distinction entre une torche traditionnelle et une sans chaleur semble difficilement envisageable dans l’effervescence des entrées de stade. Dans ces conditions il n’est pas approprié de modifier le code du sport pour autoriser ce nouveau type de torches. Toutefois, l’Instance nationale du supportérisme (INS), dans le cadre de ses travaux sur les conditions d’accueil des supporters, pourrait étudier plus avant l’opportunité de l’utilisation de ce nouveau matériel.

Le projet présidentiel pour le sport prévoyait la rationalisation des interventions entre le ministère des sports et le centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce dernier devant être recentré, pour une meilleure efficience, sur son cœur de métier, c’est-à-dire l’appui aux collectivités territoriales et au mouvement sportif pour le développement du sport pour tous et le développement de l’expertise sur l’innovation sociale grâce au sport. Ainsi, dès 2018, la loi de finances prévoit un transfert de certaines missions autrefois dévolues au CNDS vers le programme 219 « sport » afin d’enclencher ce travail nécessaire de clarification entre l’Etat et le CNDS, comme la Cour des comptes l’a préconisé à plusieurs reprises. Ces transferts au profit du budget du ministère des sports, ajoutés à des mesures d’économie liées à l’effort de réduction de la dépense publique, se traduisent par une réduction des ressources affectées à l’établissement, qui s’élèveront en 2018 à 133,4 M€. Ce recentrage de l’intervention de l’établissement permettra une meilleure allocation des moyens dans la continuité du plan de redressement initié en 2012. Le conseil d’administration qui s’est réuni le 18 janvier 2018 a voté le budget initial et les directives qui détaillent les objectifs et modalités de chacune des enveloppes d’intervention de l’établissement. Aussi, la part territoriale du CNDS (subventions aux associations locales), dotée de 105 M€, deviendra le principal vecteur de financement, qui devra être davantage sélectif (effet de levier renforcé) pour accompagner les projets des associations locales et résorber les inégalités territoriales. Les crédits de cette enveloppe seront ainsi recentrés sur moins de priorités (professionnalisation du mouvement sportif, réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive et sport-santé) et au profit des territoires les plus fragiles. En outre, l’établissement conservera une enveloppe dédiée au soutien à la création ou à la rénovation d’équipements sportifs pour les territoires les plus carencés (20 M€), ainsi qu’une enveloppe destinée à poursuivre le plan de développement des équipements sportifs en outre-mer (7 M€). Le CNDS affectera enfin des crédits spécifiques pour le soutien à des actions durables relatives à l’Héritage de « Paris 2024 », pour 20 M€, avec une approche sociétale et d’innovation sociale visant à atteindre l’augmentation de 3 millions de pratiquants sportifs, élément central de cet héritage national. Enfin, comme le Gouvernement s’y était engagé durant l’examen en première lecture du PLF 2018, un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances rectificative 2017 a été adopté et a pour objectif de relever le plafond, à hauteur de 27 M€, d’une des taxes affectées au CNDS visant à assurer la couverture par l’établissement de ses restes à payer en 2018. Le budget 2018 du ministère des sports, et plus particulièrement celui affecté au CNDS, est donc un budget de transformation qui, tout en satisfaisant à l’exigence de redressement des comptes publics, doit permettre dans les années à venir d’accroître la pratique sportive du plus grand nombre dans le cadre plus général d’une organisation du sport français rénovée.

La détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques au sein des établissements de présentation au public itinérants, tels que les criques, est strictement réglementée en France, notamment par l’arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions précises en termes de confort et d’espace de vie des espèces d’animaux qui participent à l’activité de spectacles de cirque, tout en imposant également des précautions en termes de sécurité du personnel et du public fréquentant ces établissements. Au regard de la préoccupation grandissante concernant la place des animaux sauvages dans les cirques, un décret (cosigné avec plusieurs ministres), relatif à la commission nationale des professions foraines et circassiennes, est paru au Journal officiel du 29 octobre 2017 afin justement de pouvoir travailler et répondre à cette question et tenter d’y apporter au final des solutions, tant sur le plan du bien-être des animaux que sur le plan de la situation sociale et économique des professionnels du cirque.

L’arrêté ministériel du 2 janvier 2018 permet l’utilisation de modérateurs de sons sur les armes à feu de chasse. Il ne s’agit pas de silencieux mais de dispositifs qui atténuent la puissance acoustique du coup de feu d’une vingtaine de décibels en moyenne, soit légèrement sous le seuil de sensation douloureuse. Il s’agit bien de protéger l’ouïe des tireurs, non pas de rendre le tir silencieux. Ce niveau sonore est lié à la vitesse de la balle qui est supersonique. Le dispositif réglementaire en vigueur en matière d’armes et de munitions de chasse conserve le critère de puissance minimale exigé pour le tir des grands gibiers à balles, qui restent supersoniques, avec ou sans modérateur de son. Le tir de ces munitions de chasse, avec ou sans modérateur de son, n’est donc pas du tout « silencieux » : le bruit reste très puissant. Le niveau sonore atteint est similaire à la puissance sonore émise par un marteau piqueur en fonctionnement. De ce fait, l’autorisation du modérateur de son sur les armes à feu de chasse n’a pas d’impact significatif sur l’environnement, au regard de la situation existante. Le gibier, les chasseurs et les autres usagers de la nature entendent fort bien, à plusieurs dizaines de mètres de distance, un coup de feu issu d’une arme équipée d’un modérateur de son et conforme à la réglementation en vigueur.

La réglementation relative à la gestion des eaux pluviales a d’abord ciblé les propriétaires, notamment pour régler les conflits de voisinage. L’article 640 du code civil a défini les droits et obligations des propriétaires vis-à-vis des eaux qui s’écoulent naturellement de leurs terrains. Le propriétaire du fonds inférieur a l’obligation de recevoir les eaux qui découlent naturellement du fonds supérieur. D’après l’article 681 du code civil, cette servitude de droit privé ne donne lieu à aucune indemnisation, hormis si l’écoulement est aggravé par une intervention humaine en amont. Ainsi, le propriétaire du fonds supérieur ne peut aggraver la servitude d’écoulement naturel en réalisant, par exemple, des travaux modifiant l’orientation ou la vitesse des écoulements. Le propriétaire du fonds inférieur, quant à lui, ne peut faire obstacle à l’écoulement en aménageant une digue ou un renvoi des eaux vers le fonds supérieur. Le propriétaire des parcelles viticoles est tenu de respecter cette servitude de droit privé et doit engager des travaux pour rétablir l’écoulement naturel qui a été modifié par la viticulture. Les installations mises en place pour gérer les eaux pluviales doivent avoir pour objectif d’assurer la transparence hydraulique du versant viticole. La prise en charge du propriétaire concerne donc seulement l’écart entre les volumes produits par le bassin versant viticole et ceux produits par un bassin versant naturel. Par ailleurs, si la mise en culture de la parcelle est postérieure à la nomenclature loi sur l’eau et si la surface drainée par la parcelle dépasse un hectare, le propriétaire des terres viticoles doit déposer un dossier loi sur l’eau au titre de la rubrique 2.1.5.0 conformément à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Le soutien à la recherche et au développement (R&D) du secteur aéronautique est financé sur le programme P190 de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (MIRES), géré par la direction générale de l’aviation civile. Lors du projet de loi de finances (PLF) 2018, le Gouvernement, conscient du caractère stratégique de la filière aéronautique pour notre pays et de l’intense compétition internationale dans ce domaine, a inscrit le soutien à la R&D aéronautique dans le Grand plan d’investissement, à hauteur de 700 M€ pour la période 2018-2022, soit 135 M€ par an.

Le Grand Paris des transports vise à la fois le renforcement du réseau de transport en commun existant et la construction d’un nouveau métro automatique, le Grand Paris Express. À terme, 200 kilomètres de lignes seront construites, c’est-à-dire autant que toutes les lignes du réseau actuel du métro parisien. Le Grand Paris Express, interconnecté au réseau existant (RER, Transilien, métro), offrira un moyen de transport supplémentaire principalement en rocade. Il améliorera globalement l’efficacité du système de transport régional et facilitera les liaisons entre les principaux pôles d’activité et les zones d’habitation. C’est ainsi qu’il reliera commodément, via les lignes 15, 16 et 17, les Séquano-Dionysiens aux pôles majeurs d’activités économiques d’Île-de-France, avec notamment les zones aéroportuaires du Bourget et de Roissy. Ce faisant, il est complémentaire de la liaison CDG Express, qui répond aux besoins des passagers aériens d’une desserte dédiée entre l’aéroport de Roissy et Paris. Ce second projet ne saurait donc remplacer la ligne 17. Le Grand Paris Express apparaît ainsi comme un atout déterminant pour le développement de la région Île-de-France et il n’est pas question de remettre en cause son schéma d’ensemble. Toutes ses lignes ont fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique et les travaux de la ligne 15 sud ont démarré depuis maintenant presque dix-huit mois. Pour autant, des surcoûts très importants ont été mis en évidence. Ils sont révélateurs de la difficulté des travaux souterrains, mais également d’une certaine tension du secteur du BTP en lien avec le pic d’activité généré par tous les projets en cours en Île-de-France. Soucieux de l’équilibre des finances publiques, le Gouvernement a demandé au préfet de région d’établir un rapport sur les mesures à prendre, notamment en termes de cadencement du projet, pour concilier l’avancement du projet et les contraintes auxquelles il est exposé. L’analyse de ces propositions est en cours et le Gouvernement annoncera ses décisions quant au calendrier du Grand Paris Express prochainement. Le schéma d’ensemble n’est pas remis en cause. Cependant, pour les raisons évoquées précédemment, il conviendra d’adapter le phasage mais sans perdre de vue les objectifs de ce projet essentiel pour l’Île-de-France.

L’organisme de contrôle de Cayenne est responsable de la fourniture des services de contrôle d’aérodrome et d’approche de l’aéroport Félix Eboué et du service de contrôle en route pour les survols de la Guyane et d’une partie importante d’espace aérien océanique délégué par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Son effectif cible est de vingt-cinq contrôleurs composés de vingt-trois contrôleurs aériens dans le service opérationnel auxquels s’ajoutent deux contrôleurs affectés au suivi de projets de modernisation. Malheureusement, la direction générale de l’aviation civile (DGAC) éprouve des difficultés à trouver des volontaires pour ces postes, le recrutement de nouveaux contrôleurs aériens s’avère ainsi excessivement difficile et le service connaît régulièrement des baisses importantes de son effectif opérationnel. À la suite de départs en 2016, l’effectif de contrôleurs qualifiés est descendu à douze. Néanmoins depuis lors, douze contrôleurs ont pu être recrutés et sont actuellement en cours de formation ou d’affectation au sein de l’organisme. L’effectif de contrôleurs aériens opérationnels va donc remonter progressivement vers son niveau nominal au cours des dix-huit mois à venir. La DGAC poursuivra l’affectation de contrôleurs issus de ses recrutements pour anticiper d’éventuels départs. Cette situation très dégradée a conduit à un mouvement social durant les mois de septembre et octobre auquel il a été mis fin début novembre, avec l’annonce de mesures opérationnelles et sociales permettant une sortie de conflit en améliorant sur la durée l’attractivité de l’organisme de Cayenne et la fidélisation de ses effectifs. Des mesures transitoires ont été définies pour gérer dans ce contexte difficile l’ensemble des vols commerciaux programmés de l’aéroport de Cayenne Félix Eboué. En particulier, le service sera rendu quotidiennement jusqu’à 22 heures pour assurer les vols programmés en fin de journée. En outre, et après une concertation entre les parties prenantes, une organisation permettant à la Surinam Airways d’opérer son programme de vols à raison de deux vols nocturnes hebdomadaires a pu être trouvée. La stabilisation de l’effectif de contrôleurs de cet organisme au niveau du besoin opérationnel est un enjeu majeur pour l’organisme et prioritaire pour la direction des services de la navigation aérienne de la DGAC, afin d’assurer la continuité territoriale et contribuer au développement économique de la Guyane.

Le protocole d’accord signé le 16 mars 2017 entre l’État et la région des Hauts-de-France prévoit la reprise par la région des lignes Paris-Amiens-Boulogne et Paris-Saint-Quentin-Maubeuge-Cambrai le 1er janvier 2019. En contrepartie, l’État finance via l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) le renouvellement du matériel roulant de ces lignes, avec d’une part l’acquisition de 10 rames Régiolis Alstom et leur transfert à la région, et d’autre part le versement à la région de 250 M€ destinés à l’acquisition de matériels à deux niveaux. L’État s’est également engagé à participer aux coûts de fonctionnement des lignes reprises à hauteur de 15 M€ par an à partir de 2019. Il s’agit d’un effort financier très important de l’État (plus de 400 M€ en incluant les dix rames Régiolis) en faveur de l’investissement dans le matériel roulant qui sera exploité par la région. L’engagement est d’autant plus significatif qu’il a lieu dans un contexte budgétaire de l’AFITF très contraint ces prochaines années. Outre le financement du renouvellement du matériel roulant, l’État s’engage à accompagner la Région dans le financement du fonctionnement des lignes reprises. La participation à hauteur de 15 M€ couvre ainsi une partie significative de ce déficit. Afin de permettre à la région la reprise au 1er janvier 2019 de la mission d’autorité organisatrice pour les deux lignes concernées ainsi que la commande du matériel roulant auprès de SNCF Mobilités, tout en respectant les contraintes budgétaires de l’AFITF, il a été proposé d’établir tout d’abord une convention concernant la gouvernance des lignes et précisant les termes de l’accord du 16 mars 2017, puis de travailler à la détermination du montage financier qui donnera lieu par la suite à la signature d’une convention tripartite État-région-AFITF.

Le Grand Paris des transports vise à la fois le renforcement du réseau de transport en commun existant et la construction d’un nouveau métro automatique, le Grand Paris Express. À terme, 200 kilomètres de lignes seront construits, c’est-à-dire autant que toutes les lignes du réseau actuel du métro parisien. Le Grand Paris Express, interconnecté au réseau existant (RER, Transilien, métro), offrira un moyen de transport supplémentaire principalement en rocade. Il améliorera globalement l’efficacité du système de transport régional et facilitera les liaisons entre les principaux pôles d’activité et les zones d’habitation. C’est ainsi qu’il reliera commodément les Valdoisiens aux pôles majeurs d’activités économiques d’Île-de-France, avec notamment les zones aéroportuaires du Bourget et de Roissy. La ligne 17 est la seule à passer dans le Val d’Oise, au niveau de la gare Triangle de Gonesse : celle-ci sera un point d’entrée privilégié au réseau du Grand Paris Express pour les habitants de ce département. Le Grand Paris Express apparaît ainsi comme un atout déterminant pour le développement de la région Île-de-France et il n’est pas question de remettre en cause son schéma d’ensemble. Toutes ses lignes ont fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique et les travaux de la ligne 15 sud ont démarré depuis maintenant presque 18 mois. Pour autant, des surcoûts très importants ont été mis en évidence. Ils sont révélateurs de la difficulté des travaux souterrains, mais également d’une certaine tension du secteur du BTP en lien avec le pic d’activité généré par tous les projets en cours en Île-de-France. Soucieux de l’équilibre des finances publiques, le Gouvernement a demandé au préfet de région d’établir un rapport sur les mesures à prendre, notamment en termes de cadencement du projet, pour concilier l’avancement du projet et les contraintes auxquelles il est exposé. L’analyse de ces propositions est en cours et le Gouvernement annoncera ses décisions quant au calendrier du Grand Paris Express prochainement. Le schéma d’ensemble n’est pas remis en cause. Cependant, pour les raisons évoquées précédemment, il conviendra d’adapter le phasage du projet mais sans perdre de vue les objectifs de ce projet essentiel pour l’Île-de-France.

La ligne de nuit Paris-Nice a été fermée le 9 décembre 2017. Cette décision découle des orientations de la commission « TET d’avenir » qui, en 2015, a mis en évidence que les trains de nuit ne répondaient plus de manière satisfaisante aux besoins des voyageurs et que leur modèle économique n’était plus viable. Entre 2011 et 2015, leur fréquentation a diminué de 25 % et ils représentaient 25 % du déficit des trains d’équilibre du territoire (TET), alors qu’ils ne transportaient que 3 % des voyageurs du réseau. Chaque billet vendu nécessitait plus de 100 euros de subventionnement public en moyenne. Aussi, l’État, sur la base du rapport de la commission et après avoir proposé au travers d’un appel à manifestation d’intérêt la reprise de ces lignes par des opérateurs alternatifs ou des collectivités territoriales, a décidé de ne conserver que les lignes de nuit Paris-Briançon et Paris-Rodez-Latour de Carol qui répondent à de forts enjeux d’aménagement du territoire en raison de l’absence d’une offre de transport alternative suffisante pour les territoires concernés. Les autres lignes de nuit, notamment Paris-Nice, desservent des territoires qui bénéficient d’offres alternatives. Par ailleurs, aucun opérateur et aucune collectivité ne se sont portés candidat à la reprise de ces lignes. Pour ce qui concerne la desserte de nuit Paris-Perpignan, la région Occitanie a proposé d’ouvrir à nouveau la desserte Paris-Cerbère en participant financièrement à son exploitation. Un accord entre l’État et la région a été trouvé et la desserte, qui était fermée depuis le 10 décembre 2016, est à nouveau en service depuis le 6 juillet 2017, pour une durée limitée à deux ans, avec un cofinancement de la région. Un tel schéma pourrait être envisagé pour la desserte de nuit Paris-Nice à la condition d’un important financement de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

La ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur (LNPCA) est un projet important pour le développement de la métropole Aix-Marseille-Provence et sa région et l’amélioration de la mobilité sur le territoire. Il permet notamment de répondre à la saturation de la gare de Marseille Saint-Charles et à l’attente des élus locaux de relier plus rapidement les capitales régionales tout en offrant aux usagers des liaisons régionales plus régulières et plus fiables. Les études ont prévu deux phases. La première concerne le traitement des nœuds ferroviaires marseillais et niçois, la seconde consiste, à plus long terme, en la création de deux sections de ligne nouvelle entre Aubagne et Toulon, d’une part, et le Muy et la Siagne, d’autre part. La décision ministérielle du 18 avril 2017 a permis d’arrêter le tracé sur la traversée souterraine de Marseille, le secteur de la Pauline dans le Var et la section Saint-Laurent-du-Var-Nice. Elle prévoit également le lancement d’études de faisabilité sur des variantes issues de la concertation : un passage en tunnel dans la vallée de l’Huveaune et l’implantation d’une gare TGV-TER sur le site de « Cannes Marchandises ». Pour autant, l’avancement du projet LNPCA, dont les seules sections prioritaires représentent un investissement de près de 7 Md€, doit être mis dans le contexte des réflexions en cours autour de la planification des grands projets d’infrastructures. Ainsi, le Gouvernement a annoncé, le 1er juillet 2017, une pause de tous les grands projets d’infrastructures de transport. En effet, l’impasse de financement des projets et de l’entretien de nos réseaux s’élève à 10 Md€ pour le seul quinquennat. C’est la raison pour laquelle le conseil d’orientation des infrastructures a fait des propositions visant à construire une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre recettes et dépenses, réaliste et sincère. Sur cette base, le Gouvernement proposera, après consultation et concertation, une loi d’orientation qui sera présentée au Parlement au premier semestre de l’année 2018. Dans ce contexte, le dossier est aujourd’hui en cours de réexamen avec l’objectif d’optimiser la consistance et le phasage du projet pour intégrer la priorité donnée aux transports du quotidien, en redonnant rapidement de la régularité et de la capacité aux services de transport. Il s’agit notamment de rechercher tous les moyens d’optimiser les conditions d’accès au plateau Saint-Charles et l’usage de la ligne jusqu’à la frontière italienne. Il s’agit également d’identifier les marges de manœuvre possibles par l’optimisation des pratiques actuelles d’exploitation ainsi que les investissements nécessaires à différents horizons : 2024, date des jeux olympiques et paralympiques, puis 2030 et au-delà en fonction des phasages possibles

Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d’une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. Comme il est rappelé, la loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en œuvre de 200 000 nouveaux contrats unique d’insertion-contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE (secteur non marchand) recentrés sur l’objectif premier d’insertion professionnelle, et mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l’aide à un employeur de CAE aura pour unique ambition l’insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. Ce pilotage qualitatif permettra d’en faire un des leviers efficaces de la politique de l’emploi et de la formation, au bénéfice des plus éloignés du marché du travail. Repositionnés en parcours emploi compétences, les CAE s’articuleront autour d’un accompagnement renforcé du bénéficiaire et d’engagements de l’employeur, formalisés au moment de la signature du contrat, à développer des compétences et qualités professionnelles du salarié. Enfin, ils seront recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et orientés vers ce dispositif selon le travail de diagnostic réalisé par le conseiller emploi. Enfin, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE (secteur marchand), y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée en métropole. La prescription de CUI-CIE reste toutefois autorisée pour les conseils départementaux, dans le cadre des cadre des conventions annuelles d’objectif et de moyens (CAOM), et sous réserve d’une prise en charge par ces derniers de leur coût. Dans ce cadre, les parcours emploi compétences bénéficieront aux habitants des quartiers de la politique de la ville. En effet, l’objectif national de 13 % de bénéficiaires de ces contrats résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville est maintenu, conformément à la convention d’objectifs 2016-2020 entre le ministère de la ville, le ministère de l’emploi et le service public de l’emploi signé le 5 décembre 2016. L’effort en faveur des quartiers prioritaires se manifeste également par la mise en œuvre dès 2018 des emplois francs, d’abord pour une phase expérimentale sur la période 2018-2019 sur certains territoires. Ce dispositif constituait un engagement de campagne du Président de la République. Son objectif est de répondre, de manière innovante, aux discriminations territoriales que subissent certains de nos concitoyens en raison de leur lieu d’habitation : à diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus difficile d’accéder à un emploi lorsque l’on habite certains quartiers difficiles. Alors que la généralisation de la mesure est prévue en 2020, le Gouvernement a décidé d’accélérer sa mise en œuvre par le biais d’une expérimentation sur un nombre limité de quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV). Un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2018 a dans ce sens été déposé et voté. Le dispositif permettra à une entreprise ou une association, où qu’elle soit située sur le territoire national, de bénéficier d’une prime pour l’embauche en CDI ou en CDD de plus de six mois d’une personne résidant dans l’un des territoires retenus pour l’expérimentation. Cette phase expérimentale constitue une première étape nécessaire pour conforter les conditions d’efficacité du dispositif. Une évaluation de cette phase pilote sera réalisée et permettra, le cas échéant, de formuler des recommandations qui permettront d’ajuster le dispositif en amont de sa généralisation au niveau national. Par ailleurs, pour renforcer l’insertion ou le retour à l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi – demandeurs d’emploi de longue durée et jeunes décrocheurs – le Gouvernement a décidé d’accroître massivement les moyens budgétaires consacrés à la formation professionnelle qui leur est dédiée, avec l’objectif de délivrer des formations qualifiantes à un million de chômeurs et un million de jeunes éloignés du marché du travail. Un plan d’investissement dans les compétences (PIC) est à cette fin ainsi mis en œuvre dès 2018. Ciblé sur les publics fragiles et éloignés du marché de l’emploi, ce plan propose une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences. En premier lieu, il financera des formations longues garantissant un meilleur retour à l’emploi. Il permettra également de renforcer l’accompagnement des personnes fragiles pendant leur formation et leur accès vers l’emploi, de donner aux personnes en recherche d’emploi et aux conseillers en évolution professionnelle une information objective et transparente sur la valeur ajoutée des organismes de formation, de développer un véritable système d’information de la formation professionnelle ou encore de financer des expérimentations innovantes à très fort potentiel. Enfin, le PIC comporte un axe relatif au repérage des jeunes en difficultés avec pour objectif de réduire de moitié sur le quinquennat les jeunes « invisibles » vis-à-vis du service public de l’emploi.

Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d’une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. Comme il est rappelé, la loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en œuvre de 200 000 nouveaux contrats uniques d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) (secteur non marchand) recentrés sur l’objectif premier d’insertion professionnelle, et mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l’aide à un employeur de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) aura pour unique ambition l’insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. Ce pilotage qualitatif permettra d’en faire un des leviers efficaces de la politique de l’emploi et de la formation, au bénéfice des plus éloignés du marché du travail. Repositionnés en parcours emploi compétences, les CAE s’articuleront autour d’un accompagnement renforcé du bénéficiaire et d’engagements de l’employeur, formalisés au moment de la signature du contrat, à développer des compétences et qualités professionnelles du salarié. Enfin, ils seront recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et orientés vers ce dispositif selon le travail de diagnostic réalisé par le conseiller emploi. Enfin, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE (secteur marchand), y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée en métropole. La prescription de CUI-CIE reste toutefois autorisée pour les conseils départementaux, dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM), et sous réserve d’une prise en charge par ces derniers de leur coût. Par ailleurs, pour renforcer l’insertion ou le retour à l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi – demandeurs d’emploi de longue durée et jeunes décrocheurs – le Gouvernement a décidé d’accroître massivement les moyens budgétaires consacrés à la formation professionnelle qui leur est dédiée, avec l’objectif de délivrer des formations qualifiantes à un million de chômeurs et un million de jeunes éloignés du marché du travail. Un plan d’investissement dans les compétences (PIC) est à cette fin ainsi mis en œuvre dès 2018. Ciblé sur les publics fragiles et éloignés du marché de l’emploi, ce plan propose une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences. En premier lieu, il financera des formations longues garantissant un meilleur retour à l’emploi. Il permettra également de renforcer l’accompagnement des personnes fragiles pendant leur formation et leur accès vers l’emploi, de donner aux personnes en recherche d’emploi et aux conseillers en évolution professionnelle une information objective et transparente sur la valeur ajoutée des organismes de formation, de développer un véritable système d’information de la formation professionnelle ou encore de financer des expérimentations innovantes à très fort potentiel. Enfin, le PIC comporte un axe relatif au repérage des jeunes en difficultés avec pour objectif de réduire de moitié sur le quinquennat les jeunes « invisibles » vis-à-vis du service public de l’emploi. Le Gouvernement a par ailleurs pris différentes mesures en faveur du secteur associatif, tout d’abord sur la réduction des charges sociales avec le maintien en 2018 et 2019 du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Il représente un gain annuel de 500 millions d’euros pour les associations. À partir du 1er janvier 2019 le CITS sera converti en réduction pérenne des cotisations patronales, ce qui représentera une économie annuelle de 1,4 milliard d’euros pour les associations et organismes sans but lucratif. En outre, par amendement gouvernemental en loi de finances, 25 M€ supplémentaires ont été affectés au Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA). Enfin, le Premier ministre a lancé le 13 décembre 2017 un groupe de travail chargé de proposer au Gouvernement des mesures et une stratégie pour une politique de la vie associative. Les réflexions porteront sur trois enjeux : mettre en œuvre une politique renouvelée de soutien, d’appui et d’accompagnement des associations afin qu’elles puissent mieux répondre aux mutations qui les touchent ; mieux soutenir le développement des activités d’utilité sociale portées par les associations ; mieux reconnaître le bénévolat et développer une société de l’engagement. Cette stratégie pour la vie associative et l’économie sociale et solidaire sera présentée à l’occasion d’une conférence nationale et adoptée en conseil des ministres au mois d’avril 2018.

Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances (PLF) 2018, les crédits en faveur des entreprises adaptées (EA) s’établissaient à 372 millions d’euros et prévoyaient la création de 1 000 aides au poste supplémentaires, avec une révision du mode de financement à compter du 1er juillet 2018. Suite aux préoccupations qui ont été exprimées durant les débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, un travail d’échange et de concertation a été engagé avec les représentants du secteur adapté. Un consensus s’est dégagé pour reconnaître la complexité des mécanismes actuels de financement et la nécessité de : réviser, simplifier et sécuriser au regard de la réglementation européenne le mode de financement des entreprises adaptées, en donnant plus de visibilité financière pluriannuelle et en cernant mieux l’impact de l’investissement de l’État, engager une dynamique entrepreneuriale favorable à l’amélioration de la performance économique des entreprises adaptée, aux enjeux de développement économique des territoires et à la création d’emplois durables, identifier et soutenir les initiatives innovantes relatives aux projets et aux parcours professionnels des salariés en situation de handicap, ainsi qu’au développement de l’emploi et des recrutements dans les entreprises adaptées. À ces conditions et au vu des travaux de concertation à conduire, la ministre du travail a confirmé l’engagement pris par le Gouvernement de renforcer le volume d’aides au poste avec la création de 1 000 aides supplémentaires dès 2018, et elle s’est engagée à reporter de six mois la mise en œuvre de la réforme du financement des entreprises adaptées au 1er janvier 2019. Cet effort, supérieur à celui consenti lors des derniers exercices, se traduira par une augmentation de 8 millions d’euros des crédits dédiés au financement de ces aides au poste (346, 47M€). Il sera couvert en gestion sur les crédits du budget de l’emploi. Les aides au poste attribuées en 2018 continueront à être financées selon les règles actuelles, avec maintien d’une prise en charge à hauteur de 80 % du SMIC annuel brut, dans l’attente de la révision du schéma de financement des entreprises adaptées qui sera mis en œuvre en 2019. Si les crédits consacrés à la subvention spécifique n’ont pas été réévalués lors des débats parlementaires, il convient de noter que la complexité de cette subvention a été relevée par tous, y compris par les acteurs du handicap, et que ses modalités d’attribution ne permettent pas de valoriser suffisamment les structures innovantes et performantes au plan économique et social. L’existence de la subvention spécifique, ses modalités de calcul et son périmètre seront donc réinterrogés dans le cadre de la révision des modalités de financement des entreprises adaptées, en vue de simplifier et sécuriser le dispositif actuel conformément à la législation européenne sur les aides d’État. L’effort global du Gouvernement en 2018 en faveur des entreprises adaptées s’élève à 380 millions d’euros, soit un budget supérieur aux 367,71 millions d’euros inscrits en loi de finances initiale pour 2017, ce qui représente un geste fort dans un contexte global contraint pour la mission Travail et Emploi.