La France importe chaque année l’équivalent de 1,3 million de tonnes de protéines végétales essentiellement sous forme de tourteaux de soja en provenance de pays tiers et à destination de l’élevage. La spécialisation des territoires et la chute des surfaces en légumineuses a par ailleurs conduit à progressivement compenser par des engrais minéraux l’azote qui auparavant était apporté par la présence dans les zones de culture d’animaux d’élevage et de légumineuses. Il en résulte une situation de dépendance aux importations de matières riches en protéines et aux engrais azotés qui constitue une source de vulnérabilité économique, fragilise la souveraineté alimentaire et est à l’origine de déséquilibres environnementaux bien documentés. La recherche d’une plus grande autonomie en protéines aux différentes échelles constitue une réponse nécessaire à cette situation. Une telle réponse doit d’abord être recherchée à l’échelle européenne, qui est le niveau pertinent pour agir. C’est pourquoi la France a porté devant le Conseil en janvier 2019 une déclaration sur la nécessité d’un plan d’action européen sur les protéines. La capacité d’utiliser pleinement les outils de la future politique agricole commune (PAC) pour développer les surfaces en protéines végétales a été défendue et obtenue par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation lors du conseil des ministres européens de l’agriculture en octobre dernier et a vocation à être intégrée dans la déclinaison française de cette nouvelle PAC, le plan stratégique national. Au niveau national le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a conduit en 2019 une large concertation impliquant les différentes filières végétales et animales concernées, visant à construire une stratégie nationale sur les protéines végétales. Afin d’impulser cette stratégie qui sera présentée prochainement, le plan de relance annoncé en septembre 2020 fait de l’enjeu des protéines végétales une mesure phare, en y consacrant 100 millions d’euros. Trois orientations stratégiques sont visées : la réduction de la dépendance aux importations de matières riches en protéines, l’appui aux éleveurs dans l’autonomie alimentaire et l’accès aux fourrages, et l’accompagnement des français dans la transition alimentaire. Des moyens sans précédent seront ainsi déployés dans les prochains mois en faveur des investissements en amont et en aval, de la recherche et développement et de la promotion, afin d’engager la transition vers un système alimentaire moins dépendant de flux massifs d’importation.

La dérogation européenne permettant aux établissements d’abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n’ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l’activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d’ores et déjà engagés avec des échéances courtes. Une cartographie des établissements concernés a été réalisée grâce à un questionnaire envoyé à l’ensemble des exploitants d’EANA, et un guide de bonnes pratiques d’hygiène de l’abattage à la transformation a été initié par les professionnels en coordination avec l’institut technique avicole (ITAV). Ce sujet important a par ailleurs été évoqué à la demande du ministre lors du conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne en octobre 2020 et plusieurs États membres ont apporté leur soutien à la position française. Les parlementaires européens doivent être sensibilisés sur cette question, la mobilisation du Parlement européen serait un atout pour obtenir cette dérogation. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l’ancrage territorial de l’alimentation. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.

La future convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 qui sera signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l’État s’attachera à ce que la qualité du service rendu à l’assuré social réponde au meilleur standard. Les moyens adéquats seront octroyés. Le Gouvernement est convaincu des forces du modèle de la MSA. Sa présence dans les territoires ruraux et agricoles avec un réseau de 14 000 élus cantonaux bénévoles, qui jouent un rôle d’intermédiaires entre les assurés et l’institution, et plus de 500 dispositifs d’accueil implantés sur des secteurs géographiques excentrés et dans les zones les plus lointaines est le premier atout de la MSA pour accompagner au plus près les assurés du régime agricole. À cet égard, le Gouvernement tient à saluer le rôle qu’a joué la MSA lors de la crise sanitaire par une présence de tous les instants sur l’ensemble du territoire et dans les lieux les plus éloignés : l’engagement permanent des délégués cantonaux et des salariés a permis à l’institution d’être à l’écoute des assurés dans le cadre d’actions de prévention et de répondre à leurs préoccupations dans un contexte de fortes demandes en matière de protection sociale (maladie, report de cotisations, garde d’enfants notamment). L’initiative « MSA solidaire » a été exemplaire. La capacité de la MSA à agir dans les territoires ruraux a en outre été pleinement reconnue par les pouvoirs publics, puisqu’en novembre 2019 a été confiée à la MSA la mise en place en 2020 de 20 maisons France services (MFS) et 35 à terme. À l’automne 2020, 19 MFS portées par la MSA ont été labellisées. Le rôle de guichet unique de la MSA constitue un autre atout majeur que le Gouvernement entend conforter. Les assurés du régime agricole sont en effet accompagnés tout au long de leur vie, de manière globale, par la caisse à laquelle ils sont affiliés pour tout ce qui a trait à leur protection sociale. Une prise en charge adaptée aux assurés et à leur famille, particulièrement importante en cas de difficultés dans le monde agricole, est ainsi possible. C’est pourquoi le Gouvernement s’attachera à consolider, par le biais de la future COG, le modèle spécifique de la MSA en tant qu’organisme de protection sociale du régime agricole, tout en l’encourageant, au travers des différentes actions de pilotage et de suivi, à garantir une qualité de service homogène et tout aussi performante - sinon plus - que celle observée au sein du régime général. S’agissant des retraites agricoles, la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, issue de la proposition de loi « Chassaigne-Bello » et adoptée avec le plein soutien du Gouvernement, prévoit de porter le minimum de pension des retraites des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité de 75 % à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net. Cette revalorisation va s’appliquer aux retraités actuels ainsi qu’aux futurs retraités. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022. En effet, dès que les aménagements techniques auxquels doit procéder la MSA en lien avec la caisse nationale d’assurance vieillesse seront opérationnels, il sera possible de procéder aux revalorisations portées par la loi du 3 juillet 2020. S’agissant enfin du financement de cette mesure de revalorisation, le Gouvernement a précisé en levant le gage de la proposition de loi lors du débat parlementaire que cette mesure de revalorisation serait financée par la solidarité nationale, dans des conditions à définir lors de l’examen de futurs collectifs budgétaires.

La France importe chaque année l’équivalent de 1,3 million de tonnes de protéines végétales essentiellement sous forme de tourteaux de soja en provenance de pays tiers et à destination de l’élevage. La spécialisation des territoires et la chute des surfaces en légumineuses a par ailleurs conduit à progressivement compenser par des engrais minéraux l’azote qui auparavant était apporté par la présence dans les zones de culture d’animaux d’élevage et de légumineuses. Il en résulte une situation de dépendance aux importations de matières riches en protéines et aux engrais azotés qui constitue une source de vulnérabilité économique, fragilise la souveraineté alimentaire et est à l’origine de déséquilibres environnementaux bien documentés. La recherche d’une plus grande autonomie en protéines aux différentes échelles constitue une réponse nécessaire à cette situation. Une telle réponse doit d’abord être recherchée à l’échelle européenne, qui est le niveau pertinent pour agir. C’est pourquoi la France a porté devant le Conseil en janvier 2019 une déclaration sur la nécessité d’un plan d’action européen sur les protéines et la capacité d’utiliser pleinement les outils de la future politique agricole commune (PAC) pour développer les surfaces en protéines végétales a été défendue et obtenue par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation lors du conseil des ministres européens de l’agriculture en octobre dernier et a vocation à être intégrée dans la déclinaison française de cette nouvelle PAC, le plan stratégique national. Au niveau national le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a conduit en 2019 une large concertation impliquant les différentes filières végétales et animales concernées, visant à construire une stratégie nationale sur les protéines végétales. Afin d’impulser cette stratégie, le plan de relance annoncé en septembre 2020 fait de l’enjeu des protéines végétales une mesure phare, en y consacrant 100 millions d’euros. Trois orientations stratégiques sont visées : la réduction de la dépendance aux importations de matières riches en protéines, l’appui aux éleveurs dans l’autonomie alimentaire et l’accès aux fourrages, et l’accompagnement des français dans la transition alimentaire. Des moyens sans précédent seront ainsi déployés dans les prochains mois en faveur des investissements en amont et en aval, de la recherche et développement et de la promotion, afin d’engager la transition vers un système alimentaire moins dépendant de flux massifs d’importation.

Les employeurs agricoles recourant à des salariés saisonniers peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération spécifique de cotisations grâce au dispositif prévu pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE). En limitant le coût du travail salarié, ce dernier leur permet de répondre plus facilement à leur besoin de main d’œuvre lors des pics d’activité saisonniers. Destinée à favoriser l’embauche de travailleurs occasionnels, notamment dans les secteurs marqués par une forte saisonnalité, l’exonération TO-DE n’a donc pas vocation à être étendue aux salariés permanents de l’entreprise pour lesquels celle-ci bénéfice d’ores et déjà des allègements généraux de cotisations. À cet égard, en raison du renforcement des allègements généraux opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, de nombreux dispositifs d’exonération ciblés, dont le TO-DE, ont été réexaminés dans le cadre des lois financières pour 2019. Dans une logique de convergence entre dispositifs généraux et dispositifs ciblés d’exonération, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a programmé la suppression du dispositif TO-DE à compter de 2021. Afin de permettre aux structures de s’adapter, une sortie progressive a cependant été décidée et un dispositif transitoire dont les modalités de calcul tendent à se rapprocher de celles prévues pour les allègements généraux a donc été mis en place pour les années 2019 et 2020. À l’issue de cette période, les employeurs de main d’œuvre saisonnière agricole doivent en principe bénéficier des allègements généraux renforcés. Le Gouvernement a conscience que, dans un contexte difficile lié à la concurrence européenne et internationale, par ailleurs exacerbé par la crise sanitaire, les entreprises de la production agricole fortement employeuses de travailleurs saisonniers doivent pouvoir continuer à compter sur le dispositif TO-DE, levier indispensable au maintien de leur compétitivité. Pour cette raison, le Gouvernement a proposé au Parlement de maintenir l’exonération TO-DE jusqu’au 31 décembre 2022 dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

La future convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 qui sera signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l’État s’attachera en tout premier lieu à ce que la qualité du service rendu à l’assuré social réponde au meilleur standard. Cette qualité de service passe avant tout par un service de proximité. Le Gouvernement est convaincu des forces du modèle de la MSA. Sa présence dans les territoires ruraux et agricoles avec un réseau de 14 000 élus cantonaux bénévoles, qui jouent un rôle d’intermédiaires entre les assurés et l’institution, et plus de 500 dispositifs d’accueil implantés sur des secteurs géographiques excentrés et dans les zones les plus lointaines est le premier atout de la MSA pour accompagner au plus près les assurés du régime agricole. À cet égard, le Gouvernement tient à saluer le rôle joué par la MSA durant cette période de crise sanitaire et sociale par une présence de tous les instants sur l’ensemble du territoire et dans les lieux les plus éloignés : l’engagement permanent des délégués cantonaux et des salariés a permis à l’institution d’être à l’écoute des assurés dans le cadre d’actions de prévention et de répondre à leurs préoccupations dans un contexte de fortes demandes en matière de protection sociale (maladie, report de cotisations, garde d’enfants notamment). La capacité de la MSA à agir dans les territoires ruraux a en outre été pleinement reconnue par les pouvoirs publics, puisqu’en novembre 2019 a été confiée à la MSA la mise en place en 2020 de 20 maisons France services (MFS) et 35 à terme. À l’automne 2020, 19 MFS portées par la MSA ont été labellisées. Le rôle de guichet unique de la MSA constitue un autre atout majeur que le Gouvernement entend conforter. Les assurés du régime agricole sont en effet accompagnés tout au long de leur vie, de manière globale, par la caisse à laquelle ils sont affiliés pour tout ce qui a trait à leur protection sociale. Une prise en charge adaptée aux assurés et à leur famille, particulièrement importante en cas de difficultés dans le monde agricole, est ainsi possible. C’est pourquoi, le Gouvernement s’attachera à consolider, par le biais de la future COG, le modèle spécifique de la MSA en tant qu’organisme de protection sociale du régime agricole, tout en l’encourageant, au travers des différentes actions de pilotage et de suivi, à garantir une qualité de service homogène et tout aussi performante -sinon plus- que celle observée au sein du régime général.

La liberté d’expression est un droit fondamental garanti par la Constitution (article 11 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen) et la Convention européenne des droits de l’Homme (articles 9 et 10). Cette liberté d’expression ne peut pas être limitée par une clause contractuelle, s’agissant de la garantie d’une liberté publique. Le nouveau marché ne constitue en aucun cas un moyen de censurer l’expression des associations qui œuvrent dans les centres de rétention auprès des retenus et leur apportent toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre effective de leurs droits. La suppression de l’article 7-2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) dans le nouveau marché répond strictement aux exigences issues du rapport de l’Inspection générale de l’administration de 2017 et tout particulièrement du rapport d’observations provisoires de la Cour des comptes S2019-2562-4. Dans ce rapport, la Cour des comptes estime que « l’insertion de cette clause dans le CCTP permet à l’association de réaliser son activité de plaidoyer militant y compris dans le cadre d’un marché public […] ». La mention litigieuse a été supprimée afin d’améliorer l’exécution du marché public. La suppression de cette mention n’entraîne en aucun cas une interdiction d’expression libre de la part des titulaires du marché, une norme contractuelle ne pouvant bien sûr supplanter une norme constitutionnelle. Par conséquent, le ministère de l’Intérieur veille à ce que la liberté d’expression et de témoignage des associations intervenantes dans les centres de rétention administrative soit garantie tout au long de l’exécution du marché.

La liberté d’expression est un droit fondamental garanti par la Constitution (article 11 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen) et la Convention européenne des droits de l’Homme (articles 9 et 10). Cette liberté d’expression ne peut pas être limitée par une clause contractuelle, s’agissant de la garantie d’une liberté publique. Le nouveau marché ne constitue en aucun cas un moyen de censurer l’expression des associations qui œuvrent dans les centres de rétention auprès des retenus et leur apportent toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre effective de leurs droits. La suppression de l’article 7-2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) dans le nouveau marché répond strictement aux exigences issues du rapport de l’Inspection générale de l’administration de 2017 et tout particulièrement du rapport d’observations provisoires de la Cour des comptes S2019-2562-4. Dans ce rapport, la Cour des comptes estime que « l’insertion de cette clause dans le CCTP permet à l’association de réaliser son activité de plaidoyer militant y compris dans le cadre d’un marché public […] ». La mention litigieuse a été supprimée afin d’améliorer l’exécution du marché public. La suppression de cette mention n’entraîne en aucun cas une interdiction d’expression libre de la part des titulaires du marché, une norme contractuelle ne pouvant bien sûr supplanter une norme constitutionnelle. Par conséquent, le ministère de l’Intérieur veille à ce que la liberté d’expression et de témoignage des associations intervenantes dans les centres de rétention administrative soit garantie tout au long de l’exécution du marché.

Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé prévoit plusieurs cas dans lesquels le port du masque est obligatoire pour les personnes de plus de onze ans. C’est notamment le cas, en application de l’article 15, dans les transports publics de voyageurs et, en application de l’article 27, dans les établissements recevant du public de type L, X, PA, CTS, V, Y, S, M et, à l’exception des bureaux, W, ainsi que, s’agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les établissements de type O. En outre, le port du masque peut être rendu obligatoire par l’exploitant dans les autres types d’établissements.Par ailleurs, l’article 1er de ce décret prévoit que les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Ces mesures comprennent également, en application de l’annexe 1 de ce décret, le port systématique du masque dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties. Afin de renforcer l’effectivité de ces dispositions, ce même décret a été complété par le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020. Désormais, l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 prévoit que, dans le cas où le port du masque n’est pas prescrit pas ce même décret, et notamment dans l’espace public, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation. La lutte contre l’épidémie de covid-19 suppose ainsi un dialogue permanent et constructif entre les élus locaux et les préfets, et c’est pour cette raison que le Premier ministre a demandé aux préfets de se rapprocher des élus locaux pour étendre le plus possible le port du masque dans l’espace public. En tout état de cause, les mesures adoptées par les préfets doivent être strictement proportionnées, et notamment justifiées par l’impossibilité de respecter les règles de distanciation physique.

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d’urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a fixé cette caducité au 31 décembre 2015, tout en prévoyant qu’elle était retardée jusqu’au 26 mars 2017 lorsqu’une procédure de révision vers un PLU était en cours. Ce délai a également été retardé, par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, au 31 décembre 2019 lorsqu’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) était en cours au 31 décembre 2015. Ce dernier délai a été une nouvelle fois retardé au 31 décembre 2020 par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cinq années, au minimum ont été laissées pour achever l’élaboration de ces PLUi alors que le délai moyen d’élaboration est de 3 ans et demi. Ces délais ont permis de considérablement réduire le nombre de POS concernés par la caducité. En 2014, il restait 7 500 POS actifs. Ils n’étaient plus que 800 au 1er janvier 2020 et 546 au 1er septembre 2020. Plus de 90 % des POS en vigueur ont donc été convertis en PLUi. Le nombre de communes qui reviendraient au Règlement national d’urbanisme (RNU) faute d’avoir approuvé leur PLUi s’en trouve nettement diminué. L’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, a permis aux organismes collégiaux des établissement publics de coopération intercommunaux compétents pour l’élaboration des PLUi, d’avoir recours à des procédures dématérialisées afin de juguler le ralentissement de l’activité de ces instances. L’élaboration des PLUi doit en effet être encouragée car ce document constitue un outil plus complet pour les collectivités afin de définir et mettre en œuvre une politique d’ensemble de l’aménagement et de l’urbanisme à une échelle cohérente. Par rapport au POS, il permet, en particulier, de définir des objectifs de mixité sociale, de qualité environnementale et de lutte contre l’étalement urbain qui sont au cœur des enjeux actuels dans tous les territoires et dont l’intégration dans les documents d’urbanisme est prévue depuis les lois dites "grenelle" de 2009 et 2010. La caducité des POS ne bloque pas les projets des collectivités pour autant. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du PLUi, le RNU permet à une collectivité d’autoriser des projets y compris, lorsque l’intérêt général le justifie, et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, en dehors de l’enveloppe urbaine existante. Pour ces raisons, et sans préjuger des propositions de parlementaires, un nouveau report n’est pas envisagé par le Gouvernement. En tout état de cause, il ne semble pas y avoir de vecteur législatif qui permettrait d’inscrire ce report dans les textes.

La situation sanitaire actuelle mobilise fortement l’État et les collectivités locales, qui œuvrent de concert pour endiguer les effets de l’épidémie de Covid-19, mais ont également à faire face à la diminution d’un certain nombre de leurs recettes. Dans ce contexte, il est important que les dépenses publiques supplémentaires soient, autant que possible, les plus adaptées à la lutte contre les conséquences de l’épidémie, par exemple en ciblant les collectivités ou les territoires les plus exposés à la maladie, ou aux impacts économiques qu’elle entraîne. Tel était précisément le sens de la mission que le Premier ministre a confié à Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, afin de chiffrer avec précision les impacts financiers de la crise actuelle sur les collectivités et, le cas échéant, d’identifier les moyens de soutenir celles d’entre elles qui auront été particulièrement fragilisées par la crise sanitaire. À la suite de cette mission, le Sénat et l’Assemblée nationale ont, au travers de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, adopté un dispositif de soutien important au profit des collectivités, notamment du bloc communal : chaque commune et EPCI à fiscalité propre disposera de la garantie que ses recettes fiscales et domaniales ne soient pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Dans l’hypothèse où la baisse de recettes fiscales et domaniales subie par une commune ou une intercommunalité la ferait passer en dessous de la moyenne 2017-2019, l’État lui verserait une dotation visant à lui garantir ce montant. Ce dispositif bénéficiera à plusieurs milliers de communes et d’intercommunalités. En outre, la loi a ouvert un milliard d’euros supplémentaire de dotation de soutien à l’investissement local pour soutenir dès cette année la relance dans les territoires. Ces mesures correspondent à un engagement financier sans précédent de l’État au soutien du bloc communal. Par ailleurs, pour permettre aux élus locaux de lisser l’impact des frais supplémentaires liés à la crise sur leurs budgets, le Premier ministre a décidé de mettre en œuvre un mécanisme exceptionnel d’étalement de charges, dans des conditions plus souples qu’aujourd’hui. Ce dispositif dérogatoire permettra aux élus locaux d’inscrire les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire dans un sous-compte dédié, sans requérir un accord préalable des ministres. Les charges inscrites dans ce compte pourront être étalées sur cinq exercices budgétaires. Ces solutions permettent d’apporter une réponse précise et ciblée aux difficultés des collectivités pendant cette période de crise sanitaire.

La référence aux différents signes de qualité appellation d’origine protégée (AOP) ; indication géographique protégée (IGP) ; spécialité traditionnelle garantie (STG) ou à la mention « produit de montagne » sur l’étiquetage des denrées alimentaires constitue un gage de qualité pour les consommateurs et peut les influencer lors de leurs achats. Pour lutter contre l’utilisation indue de ces mentions protégées, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène chaque année un plan de contrôle des systèmes de qualité européens applicables aux denrées alimentaires visant à s’assurer du respect des exigences européennes du Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 et de ses textes d’application. Ce plan complète l’action de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) qui contrôle le respect des cahiers des charges des différents signes de qualité français applicables aux denrées alimentaires avant leur mise sur le marché. Les contrôles de la DGCCRF sont réalisés sur des produits de toutes origines à tous les stades de la commercialisation (producteurs, importateurs, transformateurs, grossistes, distributeurs et restaurateurs), y compris sur internet. Ils prennent en compte les signalements transmis par l’INAO et les autorités compétentes étrangères. Le nombre relativement important d’anomalies détectées et leur récurrence traduit à la fois une amélioration du ciblage des contrôles et la méconnaissance persistante par les professionnels d’une réglementation parfois complexe. Toutes les anomalies constatées, et notamment le non-respect des règles d’étiquetage, ne sont pas la plupart du temps délibérées. Afin de remédier néanmoins à cette situation, les services de la DGCCRF développent depuis 2017 des relations régulières avec les organismes de gestion (ODG) qui regroupent localement les professionnels de ces signes de qualité ainsi qu’avec les sièges des enseignes de la grande distribution, pour les informer des anomalies les plus fréquemment constatées sur leurs produits et leur rappeler leurs droits et obligations, notamment en matière d’étiquetage. Parallèlement, l’administration centrale de la DGCCRF réalise de manière régulière une action d’information en amont auprès de l’INAO, des fédérations professionnelles, et dans le cadre du Conseil national de la consommation.

Les pouvoirs publics sont pleinement mobilisés pour garantir à l’ensemble des citoyens l’accessibilité à des produits de qualité permettant d’accomplir les gestes barrières. C’est ainsi qu’ils ont rapidement encadré le prix des gels et solutions hydro-alcooliques. Afin d’accompagner le déconfinement, ils ont décidé, quand cela était pertinent, d’encadrer le prix de certains types de masques et de surveiller l’évolution des prix des autres. S’agissant des masques de type chirurgical à usage unique, qui sont des produits fabriqués en grandes quantités et selon des modèles standardisés permettant un prix relativement « homogène », le prix maximal de ces masques a été fixé début mai à 95 centimes d’euros TTC par unité pour la vente au détail, et à 80 centimes d’euos HT pour la vente en gros. Ces prix ont pris en compte les prix de fourniture sur le marché mondial et la possibilité de rémunérer une marge suffisante pour les grossistes et les distributeurs, garantissant la pérennité de l’approvisionnement de nos concitoyens. Il s’agit de prix plafond et, dès le mois de mai, des masques étaient d’ores et déjà disponibles à des prix inférieurs. Depuis, les prix de marché ont régulièrement baissé. Le marché des masques en tissus est quant à lui un marché émergent qui s’est développé au cours des dernières semaines et sur lequel se sont mobilisées de nombreuses entreprises de la filière textile française. Compte-tenu de la grande hétérogénéité de ces produits (notamment en termes de nombre de lavages / d’utilisations possibles) et de leurs coûts de fabrication, une réglementation des prix de vente trop hâtive aurait pu évincer certains acteurs du marché et réduire l’offre ou, à l’inverse, tirer les prix vers le haut et assurer une rente à certains acteurs, notamment des importateurs. Elle paraît ainsi contreproductive à court terme. Il va de soi que ces produits requièrent toutefois une étroite surveillance de l’évolution du marché, que le Gouvernement a décidée et que met en oeuvre depuis plusieurs mois la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les pouvoirs publics sont particulièrement vigilants aux offres proposées pour les masques grand public, l’objectif étant que le prix pour chaque utilisation des masques lavables soit de l’ordre de 20 à 30 centimes d’euros, sous réserve des caractéristiques propres du produit qui pourraient justifier un dépassement. Il faut enfin rappeler que des mesures ont par ailleurs été prises pour abaisser le coût d’acquisition des gels et solutions hydro-alcooliques ou des masques destinés au grand public, notamment une réduction de la TVA applicable.

En l’absence de point d’eau disponible, l’utilisation de solutions et gels hydro-alcooliques est recommandée par les autorités sanitaires pour mettre en place les gestes barrière et lutter contre la propagation du virus responsable de la Covid-19. Pour garantir la sécurité de nos concitoyens dans la réalisation de ces gestes barrière, le Ministre de l’économie, des finances et de la relance a chargé la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de mener une enquête sur l’ensemble du territoire national pour contrôler la qualité des gels hydro-alcooliques et la bonne information des consommateurs. Lorsque cela était nécessaire notamment au vu des informations mentionnées sur l’étiquetage et sur les lieux de vente, des produits ont été prélevés par les enquêteurs pour être analysés dans les laboratoires DGCCRF (service commun des laboratoires) afin, en particulier, de s’assurer qu’ils présentaient bien une concentration volumique d’alcool supérieure à 60 %, concentration minimale pour garantir leur efficacité selon l’Anses. Le cas particulier de certains produits, notamment cosmétiques, se présentant sous la forme d’un gel pour les mains mais dont la fonction est de les nettoyer et non de les désinfecter a fait l’objet d’une attention particulière de la DGCCRF. Les enquêteurs ont ainsi vérifié que les informations délivrées aux consommateurs étaient claires et ne les induisaient pas en erreur. Pour réaliser ces contrôles, les services de la DGCCRF se sont notamment appuyés sur les signalements de consommateurs reçus via sa plateforme SignalConso. Par ailleurs, une « task-force de lutte contre les fraudes », regroupant notamment la DGCCRF, la douane et les services spécialisés de police et gendarmerie a été mise en place pour partager des signaux faibles et des renseignements sur différents sujets liés à la Covid-19 et en particulier sur les gels et les solutions hydro-alcooliques. Au 17 août, près de 25 000 visites au total (comprenant également les contrôles sur l’encadrement des prix) avaient été réalisées et ont conduit entre autres à organiser le rappel de 11 références de gels hydro-alcooliques qui n’assuraient pas une efficacité suffisante. Ces rappels ont été publiés en toute transparence sur le site internet et les réseaux sociaux de la DGCCRF pour en informer largement les consommateurs. En complément et depuis le mois de mars, la DGCCRF a régulièrement communiqué sur son action afin de donner aux consommateurs des conseils pratiques pour acheter en toute sécurité des gels et solutions hydro-alcooliques.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires prélevés par les banques. L’action du Gouvernement s’est particulièrement concentrée, au cours des dernières années, sur le plafonnement des frais d’incidents pour les clientèles identifiées comme fragiles dans la mesure où ce sont ces populations qui sont le plus exposées à ces frais et au risque de spirale d’endettement qui y est lié. C’est pour cette raison que le Gouvernement a obtenu en 2018 des établissements bancaires, qu’ils plafonnent les frais d’incidents à 25€ par mois pour les clients en situation de fragilité financière et à 20€ par mois et 200€ par an pour les clients bénéficiant de l’offre spécifique. Ces engagements ont été intégrés en 2020 dans la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement de l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, afin d’en assurer l’efficacité et la pérennité. Concernant la proposition relative à l’imposition d’une obligation légale d’information sur la possibilité de conclure une convention dite d’« unité de comptes », qui permet à la banque de procéder, dans certaines conditions spécifiques, à des mouvements de fonds entre les différents comptes détenus par un client dans un même établissement afin d’éviter les situations de découvert, il convient de rappeler qu’un tel service est librement proposé ou non par les établissements à leurs clientèles. À ce titre, il ne semble pas opportun d’imposer une obligation légale d’information sur un service commercial dont la fourniture dépend de la politique commerciale de chaque établissement.

Le droit de l’Union européenne rend obligatoire l’indication de l’origine pour le miel, les fruits et légumes frais, les viandes préemballées ovine, porcine, caprine, bovine et de volaille, les œufs, le poisson non transformé, l’huile d’olive, le vin et les spiritueux. Il impose, par ailleurs, l’indication de l’origine chaque fois que son omission est de nature à induire en erreur le consommateur sur l’origine réelle de la denrée. Depuis le 1er avril 2020, est obligatoire l’indication de l’origine du/des ingrédient (s) primaire (s) des denrées alimentaires, dès lors que leur origine est différente de celle alléguée sur la denrée. Il s’agit là d’un renforcement conséquent de l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires. En outre, le Gouvernement, soucieux de répondre à l’attente du consommateur en matière de transparence quant à l’origine des produits, a pris des initiatives allant au-delà du droit de l’Union pour le lait et la viande dans les produits transformés. D’autres sont en cours, pour le miel, ou encore la viande dans la restauration. Enfin, un groupe de travail dans le cadre du Conseil national de la Consommation a été mis en place pour échanger sur l’information des consommateurs sur l’origine des ingrédients des denrées alimentaires transformées. Ce groupe de travail est notamment chargé de dresser un état des lieux des attentes des consommateurs, en vue d’établir des recommandations pour renforcer la transparence et la clarté de l’information délivrée au consommateur. Le résultat de ces travaux pourra être porté par la France au niveau européen dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie « farm to fork » de la Commission européenne, les questions d’origine relevant, pour la plupart, du droit de l’Union européenne. Ils pourront s’accompagner, le cas échéant, de propositions réglementaires visant à renforcer sur l’information du consommateur sur l’origine des produits.

Le Gouvernement est conscient des difficultés financières que peuvent rencontrer les étudiants en cette période de crise sanitaire, et qui tiennent notamment aux difficultés pour rembourser les prêts contractés pour financer leurs études. Il convient de préciser que des mesures fortes ont été prises pour limiter leur perte de revenus par le versement de la prime pour étudiants et jeunes actifs notamment. Ces mesures d’appui au revenu, qui sont en premier lieu destinées à aider ces étudiants, ont aussi pour objectif d’éviter d’avoir à prendre des mesures générales de report des remboursements d’échéances de crédit, et ce faisant, de grever davantage les bilans bancaires, qui sont déjà fortement sollicités pour soutenir le maintien de l’activité économique, via la distribution des prêts garantis par l’État, qu’ils se sont engagés à faire sans marge, et via la restructuration des créances existantes sur les entreprises, qu’ils se sont engagés à proposer au cas par cas, sans frais pour l’emprunteur. Il convient de souligner toutefois qu’en cas de difficultés, les contrats de crédit aux particuliers –qu’il s’agisse des crédits immobiliers ou des crédits à la consommation- peuvent déjà prévoir des clauses permettant de moduler le rythme de remboursement. Au-delà même de ces clauses, les emprunteurs peuvent solliciter, dans le cadre de leur relation habituelle avec les prêteurs, des reports d’échéance via la signature d’avenants. En pratique, compte tenu du contexte, le Gouvernement attend des établissements prêteurs qu’ils étudient avec le plus de bienveillance possible les demandes de leurs clients.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires prélevés par les banques. L’action du Gouvernement s’est particulièrement concentrée, au cours des dernières années, sur le plafonnement des frais d’incidents pour les clientèles identifiées comme fragiles dans la mesure où ce sont ces populations qui sont le plus exposées à ces frais et au risque de spirale d’endettement qui y est lié. C’est pour cette raison que le Gouvernement a obtenu en 2018 des établissements bancaires qu’ils plafonnent les frais d’incidents à 25€ par mois pour les clients en situation de fragilité financière et à 20€ par mois et 200€ par an pour les clients bénéficiant de l’offre spécifique. Ces engagements ont été intégrés en 2020 dans la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement de l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement afin d’en assurer l’efficacité et la pérennité. Concernant la proposition relative à l’imposition d’une obligation légale d’information sur la possibilité de conclure une convention dite d’« unité de comptes », qui permet à la banque de procéder, dans certaines conditions spécifiques, à des mouvements de fonds entre les différents comptes détenus par un client dans un même établissement afin d’éviter les situations de découvert, il convient de rappeler qu’un tel service est librement proposé ou non par les établissements à leurs clientèles. À ce titre, il ne semble pas opportun d’imposer une obligation légale d’information sur un service commercial dont la fourniture dépend de la politique commerciale de chaque établissement.

L’article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dispose qu’à « compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3. » Cette disposition a été insérée dans le projet de loi, en première lecture, par la commission spéciale chargée de son examen. Selon l’article L. 100-3 1° du code des relations entre le public et l’administration, il faut entendre par administration : « les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. » Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, il apparaît donc que les caisses d’allocations familiales ou les caisses primaires d’assurance maladie sont concernées par cette interdiction de recourir à un numéro de téléphone surtaxé, conformément d’ailleurs à l’intention de la commission spéciale ayant introduit cette disposition. Compte tenu de l’entrée en vigueur imminente (au 1er janvier 2021) de cette disposition, il n’apparaît pas nécessaire d’inclure ces organismes dans le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011. Lors des débats en séance à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a estimé qu’une application immédiate susciterait des difficultés juridiques et économiques dans la mesure où elle se heurterait à l’exécution de contrats en cours. C’est pourquoi cette disposition n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2021.

L’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée « grande cause nationale » du quinquennat par le Président de la République. Le ministère chargé des sports dispose d’une feuille de route qui vise à accélérer la politique d’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive et aux responsabilités. L’un de ses objectifs prioritaires consiste en l’augmentation du nombre de pratiquants d’activités physiques et sportives. Celui-ci ne pourra être atteint sans assurer l’égalité d’accès de chacune et chacun à la pratique sportive. La Conférence permanente du sport féminin (CPSF) vise à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, elle a été installée le 5 septembre 2017 par la ministre déléguée en charge des sports. Cette instance représente le lieu d’échanges et de débats adapté car elle rassemble l’ensemble de ces acteurs : sportifs, médiatiques, économiques, institutionnels. Instrument de veille, force de propositions compte tenu de la qualité de ses membres, elle est l’outil d’appui du ministère pour proposer des évolutions. La première mesure concrète proposée par la CPSF, est l’opération « Sport féminin toujours » qui s’est inscrite dans la continuité des événements d’envergure nationale organisés depuis 2014 sur la médiatisation du sport féminin. En 2020 l’édition s’est tenue les 1er et 2 février. La médiatisation du sport féminin a un effet positif sur la pratique mais aussi sur l’attractivité auprès des partenaires et annonceurs ainsi que sur la consommation du spectacle sportif. La médiatisation est la clé de voûte permettant d’asseoir un cercle économique vertueux. C’est pour renforcer la meilleure visibilité de certaines disciplines sportives que le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 relatif à la diffusion d’événements d’importance majeure (EIM) enfin doit être modifié afin de donner une meilleure visibilité aux disciplines sportives qui ne bénéficient pas de médiatisation. La liste des compétitions féminines devrait se trouver renforcée. Une consultation citoyenne a été ouverte sur les sites du ministère de la culture et du ministère des sports le 2 avril 2019 pour recueillir les positions des acteurs concernés par une éventuelle refonte de ce texte. Cette consultation faisait suite à la publication, le 18 novembre 2016, du rapport commandé par le Premier ministre au sénateur de Paris David Assouline afin d’améliorer l’accès du public à la diffusion d’EIM et le renforcement médiatique de disciplines sportives ou pratiques émergentes. Parmi les 25 préconisations du rapport précité la préconisation 6 « Assurer une meilleure visibilité du sport féminin dans la liste du décret de 2004 en posant que, sauf indication contraire explicite, tous les événements de la liste française d’EIM doivent s’entendre comme masculins et féminins » répond parfaitement aux attentes du Gouvernement qui, depuis 2013, a mené plusieurs réflexions pour mieux protéger l’accès du plus large public à des compétitions de sport féminin. Il convient néanmoins de rappeler que le dispositif relatif aux EIM, d’origine communautaire (article 14-1) de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels », suppose que la liste desdits événements proposés par chaque État membre soit notifiée à la Commission européenne qui les valide, au regard de quatre critères prédéfinis : l’événement rencontre un écho particulier dans l’État membre ; il participe de l’identité culturelle nationale ; s’agissant d’une compétition de sport collectif, l’équipe nationale y participe ; il fait traditionnellement l’objet d’une retransmission sur une télévision à accès libre et mobilise un large public dans l’État membre. L’élaboration d’une liste modifiant celle figurant à l’article 3 du décret du 22 décembre 2004 et intégrant d’éventuelles nouvelles compétitions féminines et/ou mixtes devra donc a minima tenir compte de ces critères avant de procéder à sa notification formelle à la Commission européenne, en vue de l’évolution du cadre réglementaire français en la matière, qui est en cours de réflexion. La visibilité du sport au féminin dans l’audiovisuel est également soutenue par le fonds d’aide à la production audiovisuelle, créé en 2014, administré par l’Agence nationale du sport, qui permet de contribuer au financement des coûts de production de rencontres phare de sports émergents, du sport féminin et de pratiques parasport. Ce fonds a permis de soutenir 119 projets depuis sa création pour un montant de 2,69 M€ dont 917 K€ alloués à des dispositifs de valorisation de la pratique sportive féminine. C’est la mobilisation de ce fonds qui a permis la diffusion des championnats de France de Handball et de Volley-ball féminins en 2020. Enfin le Comité national olympique et sportif français a lancé en juin 2019 « Sport en France », chaîne spécialisée sur tous les sports. La chaîne se veut représentative des sports que l’on ne voit jamais à la télévision et ne se fixe pas d’objectifs d’audiences. Le budget de Sport en France sera d’environ 2,5 à 3 M€ et la chaîne permettra à tous les médias de récupérer les images pour diffuser telle ou telle compétition, simplement en faisant la demande.

Des travaux sont actuellement engagés pour faire évoluer la réglementation relative à la demande d’aménagements et adaptations d’examens et concours de l’enseignement scolaire. À leur demande, les associations de familles d’enfants atteints de troubles dyspraxiques et troubles associés participent aux travaux de réécriture de la réglementation. Ces travaux se déroulent dans le cadre d’un groupe de travail qui comprend des partenaires institutionnels : le ministère de l’éducation nationale : la direction générale de l’enseignement scolaire et des experts de terrain (direction des examens et concours, chefs d’établissements, médecins scolaires) ; le ministère de l’agriculture et de l’alimentation ; le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; le médiateur de l’éducation nationale ; le conseil scientifique ; la direction générale de la cohésion sociale ; la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ; le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ; et des partenaires associatifs : la fédération française des DYS (FFDYS) ; la fédération ANAPEDYS. Les projets de textes (décret et circulaire) maintiennent le rôle plein et entier des parents dans la procédure. En effet la demande d’aménagements de passation des épreuves d’examens et concours ne peut être faite que par le candidat et sa famille. Les évolutions envisagées relèvent de la simplification de la procédure afin de garantir la continuité entre les aménagements sur le temps scolaire et lors du passage des épreuves d’examens. Les travaux ont été retardés en raison de la crise sanitaire actuelle mais les textes sont en cours de finalisation et devraient être publiés prochainement. Les voies et délais de recours demeurent inchangés. S’agissant d’une décision administrative un recours gracieux peut être formulé par courrier et dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est particulièrement attentif à la mise en œuvre de la réforme du lycée et du baccalauréat général et technologique, spécifiquement en ce qui concerne les cas particuliers d’aménagement de scolarité comme celui des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs ou des sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l’article L. 221-2 du code du sport. Les candidats sportifs de haut niveau ont un parcours très exigeant, leur permettant de mener de front un double projet : celui d’une préparation sportive intense et en parallèle, la poursuite d’études secondaires, au même titre que les autres élèves de lycée, les menant au baccalauréat, puis à des études supérieures. Pour ce faire, ils bénéficient d’aménagements de scolarité et d’examen qui prennent en compte les contraintes d’entraînement et de compétition de leur parcours sportif. Ces aménagements, précisés dans la note de service n° 2014-071 du 30 avril 2014, se traduisent notamment par un étalement du cursus scolaire et des modalités d’évaluation pour l’examen. Or, les candidats sportifs de haut niveau entrés dans le cycle terminal du lycée à la rentrée scolaire de l’année 2018-2019, candidats au baccalauréat pour la session 2021 au terme de trois années de première et de terminale entrent bien dans le cadre du baccalauréat rénové. Ils ne peuvent pas passer l’ancienne version du baccalauréat, car les textes réglementaires de 2018 qui ont mis en place la nouvelle architecture du baccalauréat ont abrogé l’ancienne version à compter de la session 2021 du baccalauréat, sans exception, mais en prévoyant des dispositions transitoires pour les candidats qui se trouveraient, au niveau de leur scolarité, entre l’ancien et le nouveau système de l’examen. Ainsi, conformément à l’article 10 de l’arrêté du 16 juillet 2018 sur les modalités d’organisation du contrôle continu, les sportifs de haut niveau peuvent, lorsque les conditions d’aménagement de leur scolarité ne leur permettent pas de se présenter aux épreuves communes de contrôle continu, être autorisés par le recteur d’académie ou le vice-recteur à passer une épreuve ponctuelle pour chaque enseignement faisant l’objet du contrôle continu. De plus, l’arrêté du 10 décembre 2019 relatif à la dispense de l’épreuve commune de contrôle continu pour l’enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale pour certains candidats suivant une scolarité aménagée préparant au baccalauréat général ou technologique est allé encore plus loin afin d’éviter que l’application immédiate de la réforme à ces candidats ne les mettent dans une relative difficulté compte tenu de leur scolarité spécifique.

La question du remplacement des professeurs absents constitue une priorité majeure du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) puisqu’elle touche à la continuité et à la qualité du service public. La Cour des comptes, dans son référé rendu public le 8 mars 2017, a constaté les bons résultats du dispositif de remplacement. Au niveau national, en 2018-2019, les absences sont couvertes à hauteur de 83 % dans le premier degré. Ce résultat est en progrès de + 1 point par rapport à 2017-2018 malgré l’augmentation du nombre d’absences des enseignants constatée sur la même période. En Haute-Saône, dans le 1er degré, l’efficacité du remplacement et de la suppléance atteint 83,83 % en 2018-2019, le taux est en progrès de + 8,17 points par rapport à 2017-2018 (taux de 75,66 % en 2017-2018). S’agissant du 2nd degré, les absences sont couvertes au niveau national à 96,84 % pour les absences longues (plus de 15 jours). Dans l’académie de Besançon, l’efficacité pour le remplacement et la suppléance du 2nd degré est stable depuis 2017-18. Le taux d’efficacité qui atteint 97,18 % en 2018-2019 est supérieur au taux national. Ces bons résultats reflètent l’investissement de l’académie sur ces questions, et une meilleure appréhension des outils réglementaires mis à sa disposition. En effet, le cadre réglementaire du remplacement est défini par le décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré et la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017 relative à l’amélioration du dispositif de remplacement des 1er et 2nd degrés. Le remplacement de courte durée est organisé au sein de chaque établissement dans le cadre d’un protocole annuel qui définit notamment les modalités de mobilisation des enseignants pour un remplacement de courte durée. Par ailleurs, les titulaires sur zone de remplacement (TZR) peuvent également être mobilisés pour du remplacement de courte durée, même s’ils assurent prioritairement les remplacements de longue durée. Pour assurer le remplacement des enseignants absents, les rectorats ont recours aux contractuels, permettant d’adapter, à chaque rentrée scolaire, les moyens d’enseignement aux besoins. Entre 2018-2019 et 2019-2020, l’académie de Besançon maintient à un niveau identique le volume des moyens consacrés au remplacement et à la suppléance (TZR, CDI et CDD). Plus largement, pour accroître la capacité de couverture des besoins d’enseignement, le MENJS a porté à deux le nombre d’heures supplémentaires annuelles (HSA) non refusables (décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d’une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les professeurs du second degré) et a mis en place un dispositif incitant les professeurs à se former pendant les périodes de vacance de classe (décret n° 2019-935 du 6 septembre 2019 portant création d’une allocation de formation aux personnels professeurs relevant de l’éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes). L’action du MENJS se poursuit dans l’optique d’améliorer l’efficacité du remplacement des enseignants absents pour garantir la continuité et la qualité du service public. À l’appui de cette démarche, le MENJS a mis en place un groupe de travail avec 4 rectorats d’académie qui a pour objectif d’identifier et de mutualiser les bonnes pratiques.

L’état des sanitaires en milieu scolaire est l’une des conditions du bien-être et de la bonne santé des élèves. La prise en compte des conditions d’accès, d’usage, de sécurité, d’hygiène et d’intimité des sanitaires dans chaque établissement et pour chaque élève, est l’affaire de tous, dans le cadre de l’éducation à la santé et à la citoyenneté. La démarche école promotrice de santé, impulsée par l’éducation nationale en février 2020 pour une mise en œuvre à partir de septembre, constitue un levier pour la communauté éducative. Promouvant une approche globale et positive de la santé, telle que définie par l’organisation mondiale de la santé (OMS), cette démarche permet d’inscrire dans le projet d’école ou d’établissement toute action éducative en matière de promotion de la santé. Ces actions sont élaborées par l’ensemble de la communauté éducative dans une approche territoriale pour répondre aux besoins des élèves en matière de santé et améliorer la qualité de vie de leur environnement scolaire. Les instances telles que le conseil d’école et le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) interdegrés pour le premier degré et le CESC pour le second degré, permettent notamment de faciliter le dialogue entre la communauté éducative et les collectivités territoriales afin d’organiser la gestion, la surveillance et le respect des principes d’hygiène en faveur de la santé et du bien-être des élèves. La démarche école promotrice de santé se prête notamment à l’élaboration de projets éducatifs sur la gestion des espaces tels que les sanitaires. Des ressources pédagogiques ainsi qu’un vademecum destinés à accompagner les équipes éducatives dans la mise en œuvre de la démarche au sein des écoles et des établissements sont disponibles sur le portail école promotrice de santé d’Eduscol à l’adresse suivante : https://eduscol.education.fr/pid23365/ecole-promotrice-de-sante.html Parmi ces ressources, un guide d’accompagnement des équipes éducatives pour la mise en œuvre de projets éducatifs relatifs à la question des sanitaires a été conçu en 2016 par un groupe de travail composé de représentants de la communauté éducative (personnels de direction, enseignants, sociaux et de santé, adjoint-gestionnaire), de l’observation national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (ONS), des associations de parents d’élèves (FCPE, PEEP), du conseil de vie lycéenne, des corps d’inspection. Ce guide, téléchargeable sur Eduscol (https://cache.media.eduscol.education.fr/file/parcours_sante/87/3/Guide_sanitaire_EPLE_738873.pdf) propose des pistes d’actions éducatives qui ont été initiées dans les établissements d’enseignements scolaires autour de trois axes : la prise en compte des questions relatives au corps, à l’hygiène et à l’intimité pour le bien-être des élèves ; l’entretien et la surveillance des sanitaires ; le respect et le vivre ensemble. Le travail éducatif autour de la santé et de l’hygiène en milieu scolaire peut être consolidé en posant les besoins en équipements dans les dialogues avec les collectivités territoriales qui ont la responsabilité de l’entretien et du fonctionnement des écoles s’agissant des communes, et de l’entretien des établissements publics locaux d’enseignements s’agissant des départements et régions.

La filière du golf représente pour notre pays un enjeu majeur aussi bien en terme sportif que touristique. Dès le début de l’épisode sanitaire, comme l’ensembles des établissements d’activités physiques et sportives, les structures de golf ont pu bénéficier de l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement afin de soutenir les entreprises et les associations employeuses comme le dispositif de chômage partiel, de report de charges ou l’accès au fonds de solidarité pour les « très petites entreprises » et petites associations. Concernant le déconfinement, il paraissait essentiel de fournir des réponses adaptées aux nombreuses demandes des propriétaires et gestionnaires de golfs, afin de permettre un redémarrage de leurs activités dans des conditions de sécurité sanitaire maximale. Ainsi, des règles précises de reprise ont été identifiées dès la première phase de déconfinement, en concertation avec la Fédération française de golf afin de prendre en compte les spécificités de cette pratique et des différents parcours. Dans ce cadre, une adaptation de la jauge des rassemblements de plus de 10 personnes pour les grands équipements a été prise en compte. Ainsi l’instruction en date du 11 mai 2020 relative à la reprise progressive des activités physiques et sportives signée par le directeur des sports et adressée aux préfets précisait que « par rassemblement limité à 10 personnes, il convenait bien de considérer qu’il s’agit là d’une mesure des flux de personnes présentes simultanément à un endroit donné sur un même site (voie publique, lieux de pratique publics ou privés). Ces flux devant respecter en leur sein les règles de distanciation physique ». Cette déclinaison pratique ont permis aux golfs de reprendre leurs activités dans des conditions les moins dégradées possibles et selon les modalités précisées dans les différents guides publiés sur le site du ministère des sports. Depuis le 2 juin 2020, correspondant à la deuxième phase du déconfinement, et comme pour toutes les dimensions de la vie sociale, la mise en œuvre des gestes barrières et des règles de distanciation sociale reste requise, ainsi que le port du masque dans les lieux clos (club house).

La période de crise sanitaire liée à l’épidémie Covid-19 a nécessité des mesures spécifiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Le confinement a ainsi donné lieu à la mise en place d’un Plan de lutte contre les violences conjugales afin de prévenir la hausse des violences intrafamiliales liées aux mesures de confinement. Lancé le 16 mars 2020, ce Plan a permis la mise en place très rapide de premières mesures interministérielles d’urgence. L’activité de la ligne d’écoute 3919 a été maintenue et adaptée aux circonstances et les écoutants ont bénéficié du matériel technique nécessaire pour exercer leur activité à distance. La connaissance de la plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles a été renforcée. Accessible via arretonslesviolences.gouv.fr, elle est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et permet de signaler des faits de violences à des policiers et gendarmes spécialement formés en la matière. Le 114, numéro d’alerte par SMS pour les malentendants, a été accessible pour le signalement de violences conjugales pour tous les publics depuis le 1er avril 2020. Le volume dossier a, depuis lors, été multiplié par trois. Afin de protéger les femmes en danger, la Garde des sceaux a également donné comme consigne aux juridictions de traiter en priorité les affaires de violences conjugales et de favoriser l’éviction du domicile du conjoint violent par la circulaire du 25 mars 2020. Ce premier volet a été complété le 30 mars 2020 par la mobilisation, sous l’égide du Ministère en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, d’une enveloppe d’un million d’euros pour financer des actions inédites. Cette enveloppe a, notamment, permis l’adaptation des moyens d’intervention des associations nationales et locales, afin de maintenir leur activité durant la période de pandémie ou leurs actions nouvelles liées à cette crise. Elle a aussi permis de financier des nuitées supplémentaires en hébergement ou en hôtel pour mettre à l’abri en urgence des femmes victimes de violences, ainsi que leurs enfants. Par ailleurs, un numéro national pour les auteurs de violences conjugales « Ne Frappez pas » a été lancé le 6 avril 2020. Ce numéro de prévention des violences conjugales est le premier dédié aux hommes violents. Cette ligne, financée par le Programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » est gérée par la Fédération nationale d’accompagnement des auteurs de violences (Fnacav). A titre exceptionnel et de manière subsidiaire au dispositif habituel, une plate-forme d’orientation consacrée à l’éviction du conjoint violent a été créée avec le soutien budgétaire du Ministère, gérée par le groupe SOS solidarités. Cette plateforme est saisie soit par le procureur de la République, soit par l’association ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) en charge des enquêtes sociales rapides, ou enfin par le juge aux affaires familiales ou son greffe. Entre le 6 avril et le 12 mai 2020, cette plateforme a permis d’héberger 69 auteurs de violences à l’encontre desquels une décision d’éviction avait été prononcées, essentiellement en hôtel. Aussi, en lien avec l’ordre national des pharmaciens, le ministère de l’intérieur et le Ministère en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances ont mis en place un dispositif de signalement des violences conjugales dans les pharmacies durant la période de confinement. Des consignes ont été données aux forces de l’ordre pour intervenir en urgence dans le cas où une femme signalerait des violences, lors de son passage dans une officine. Pour compléter les ressources mises à disposition d’éventuelles victimes, le Ministère en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes a soutenu l’ouverture de points d’information éphémères dans les centres commerciaux en activité et 40 seront prolongés jusqu’à la fin de l’année 2020. Dans le cadre d’un accord avec le groupe Unibail, qui met à disposition des espaces inoccupés à proximité des centres ou galeries commerciales, des espaces ont été mis à disposition des associations volontaires pour la tenue de permanences d’information. Dans le cadre de la LFR 3, 4 millions de crédits supplémentaires et exceptionnels ont été ouverts afin de pérenniser des dispositifs dans l’après-confinement : 3 millions d’euros seront destinés aux associations de terrain, locales notamment, pour mieux accompagner les femmes dans leur accès aux droits et leur insertion professionnelle, suite à la crise Covid-19 ; 1 million d’euros seront alloués à la pérennisation de la plateforme de recherche et de financement de solutions d’hébergement pour les auteurs de violences conjugales ayant fait l’objet d’une mesure judiciaire d’éviction de leur domicile ; enfin, un montant de 1,2 million d’euros issu de la levée de la réserve de précaution contribuera, d’une part à la pérennisation de la plateforme téléphonique d’écoute, d’orientation et de première étape vers un accompagnement psychologique des auteurs de violences conjugales, d’autre part à l’ouverture, dès 2020, de 15 centres de prise en charge psychologique et sociale pour les auteurs des violences conjugales, dont 2 en outremer. La pérennisation d’une quarantaine de sites dans des centres commerciaux qui couvriront la totalité du territoire est également en cours de finalisation. Cette poursuite de l’action est rendue possible grâce aux crédits prévus en LFR. Enfin, une mission d’évaluation de l’impact de cette crise sur les violences conjugales a été confiée à la Secrétaire générale de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), en lien étroit avec le Service des Droits des Femmes et de l’Égalité entre les femmes et hommes. L’objectif est, notamment, d’en tirer toutes les conséquences et de pouvoir anticiper les mesures à déclencher en cas de nouvelle situation de confinement.

La formation initiale et la formation professionnelle continue dans l’enseignement supérieur font l’objet de définitions dans le code de l’éducation et dans le code du travail. Le code du travail prévoit que la formation professionnelle tout au long de la vie comporte une formation initiale, comprenant notamment l’apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent (article L. 6111-1 du code du travail). Quant au code de l’éducation, il définit la formation continue comme s’adressant à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active (article L. 123-4 du code de l’éducation). Dans l’enseignement supérieur, il existe trois catégories d’usagers : les étudiants dont les apprentis, inscrits en formation initiale, les bénéficiaires de la formation continue, inscrits en formation professionnelle continue et les auditeurs libres, conformément à l’article L. 811-1 du code de l’éducation. Des textes positionnent certaines catégories de personnes en formation continue, conformément à la sixième partie du code du travail : les titulaires d’un contrat de professionnalisation ; les étudiants en recherche active de contrat d’apprentissage, dans la limite de 3 mois après le début de la formation (article L. 6222-1 du code du travail). Cette période de 3 mois est portée à 6 mois pour la rentrée 2020 en raison des difficultés provoquées par la crise sanitaire sur l’emploi (cf. les mesures annoncées le 4 juin par la ministre du travail) ; les personnes mettant en œuvre le bénéfice du compte personnel de formation (articles L. 6323-1 à L. 6323-9 du code du travail) ; les personnes dont la formation est prise en charge par l’État, la Région, les employeurs, les opérateurs de compétences (article L. 6341-1 et suivants du code du travail), ou des collectivités territoriales (article L. 6341-6 du code du travail) bénéficiant notamment des stages suivis par les salariés à l’initiative de l’employeur, des stages suivis par les travailleurs non-salariés prévus à l’article L. 6341-8 du code du travail, des stages en direction des demandeurs d’emploi qui ne relèvent plus du régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 6341-7 du code du travail, des stages en direction des travailleurs reconnus handicapés en application de l’article L. 5213-1 du code du travail, des stages en direction des personnes sous-main de justice ; les personnes bénéficiant d’un congé de transition professionnelle ; les personnes relevant de l’article L. 6353-3 du code du travail : « Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. » En dehors des cas précédents dans lesquels les personnes relèvent automatiquement de la formation professionnelle continue, dans l’enseignement supérieur, c’est la délibération de l’instance compétente pour fixer les tarifs d’un établissement d’enseignement supérieur qui peut fixer ces critères et les tarifs en découlant.

Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) est très attaché au développement de l’alimentation durable et à la promotion de ses grands principes auprès des étudiants. Les référentiels d’un diplôme étant valables durant plusieurs années, leur rédaction doit être faite en des termes suffisamment généraux pour éviter une obsolescence trop rapide. Si certains acronymes, textes législatifs ou plans nationaux ne sont pas mentionnés explicitement dans ces documents, cela ne signifie pas pour autant que les enjeux afférents soient absents des contenus de formation. Le code du travail impose une révision périodique des diplômes à finalité professionnelle (articles L. 6113-1 et suivants). C’est dans ce cadre notamment que les référentiels de ces diplômes sont réinterrogés. À titre d’exemple, une rénovation partielle du brevet de technicien supérieur « diététique » a été effectuée en 2019. Celle-ci s’inscrit plus largement dans le cadre de la réforme en cours de la formation permettant l’accès à la profession de diététicien qui est portée par le ministère chargé des solidarités et de la santé (MSS). L’arrêté du 5 mars 2019 modifiant l’arrêté du 9 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « diététique » a ainsi permis de faire évoluer les savoirs associés à cette formation, afin d’en actualiser le contenu au regard de l’exercice de la profession. Les nouveaux programmes s’appliquent depuis la rentrée de septembre 2019. Ils prennent en compte les enjeux liés aux recommandations nutritionnelles dans les trois parties suivantes : nutrition/alimentation, activités technologiques d’alimentation et environnement professionnel. Le document d’accompagnement à destination des enseignants apporte également les ressources et préconisations nécessaires pour leur mise en œuvre. En nutrition /alimentation, les repères alimentaires du Programme national nutrition santé (PNNS4) constituent les bases pour aborder les groupes alimentaires. Cet enseignement est construit pour que le repère alimentaire soit argumenté au regard de la composition nutritionnelle, en lien avec la prévention des pathologies, l’alimentation durable, etc. Concernant les activités technologiques d’alimentation, les techniques culinaires abordées tiennent compte des évolutions actuelles en privilégiant une approche de l’usage culinaire des produits végétaux et des plats végétariens avec la mise en œuvre pratique des repères alimentaires et des recommandations G-RCN (portions). Enfin, « l’environnement professionnel » est un nouveau module d’enseignement dont l’objectif est de prendre en compte ces évolutions nationales en matière de nutrition et d’alimentation. Il a notamment pour but « de montrer la place du diététicien en tant qu’acteur de santé publique ». Il met en œuvre les différents plans en politique nutritionnelle de santé publique avec les outils, ressources et méthodologies en santé publique. Il permet de développer les compétences professionnelles du diététicien en matière de santé publique et sa capacité à promouvoir les nouveaux repères alimentaires, en en faisant ainsi un acteur dans la transition alimentaire. En ce qui concerne le diplôme universitaire de technologie (DUT), il convient de rappeler que les études en institut universitaire de technologie (IUT) font l’objet d’une réforme de leur organisation. À compter de la rentrée 2021, le bachelor universitaire de technologie (BUT) devient un parcours de licence professionnelle porté exclusivement par les instituts universitaires de technologie, organisé en 180 ECTS et conférant le grade de licence. Le DUT sera quant à lui délivré aux étudiants ayant validé 120 crédits européens au sein de ce cursus de BUT, en tant que diplôme intermédiaire. Les 24 spécialités de BUT reprendront la dénomination des 24 spécialités de DUT actuel, sans changement d’intitulé, à cette même rentrée. C’est le cas pour la spécialité « Génie biologique » qui propose l’option « diététique ». A compter de la rentrée 2021, un BUT sera donc toujours proposé dans cette spécialité, qui proposera un parcours (équivalent aux anciennes options de DUT) « diététique et nutrition ». En vue de la rentrée 2021, un travail sur les référentiels détaillant les programmes nationaux de chacune de ces spécialités est conduit par les commissions pédagogiques nationales (CPN). Les préoccupations énoncées dans la question posée seront bien évidemment communiquées à la CPN compétente et devront être prises en compte par les rédacteurs de ces référentiels. Dans ce contexte de réforme des études en IUT, des échanges ont lieu avec les services du ministère chargé de la santé sur l’accès à la profession de diététicien après un BTS ou un futur BUT.

Au 20 juillet 2020, 3 472 compatriotes avaient bénéficié d’un secours occasionnel de solidarité mis en place pour venir en aide à nos compatriotes les plus directement victimes d’une dégradation grave de leur situation économique. Les conditions initiales pour l’obtention du secours occasionnel de solidarité, telles que posées en mai 2020, alors même que le 3ème projet de loi de finances rectificative n’était pas encore soumis à l’examen du Parlement, ont fait l’objet d’un assouplissement entre août et septembre : abandon progressif des critères de complémentarité avec les aides associatives, familiales, amicales, ainsi qu’avec les aides publiques locales ; abandon du caractère ponctuel de cette aide. Depuis début septembre et jusqu’à la fin de l’année 2020, ce secours occasionnel peut être versé chaque mois, que le demandeur en ait déjà bénéficié ou non. Ainsi au 10 novembre, les bénéficiaires de ce secours ont augmenté pour atteindre 15 251 personnes. Le montant accordé à cette date s’élève à 2 399 888 €. Les 5 premiers postes en montants versés sont : Beyrouth (250 979 €), Jérusalem (205 870 €), Tel Aviv (167 280 €), Mexico (87 447 €), et Rio de Janeiro (83 187 €). En ce qui concerne les organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES), 1 946 116 € ont déjà été engagés pour 98 d’entre eux, toujours au 10 novembre. Les postes consulaires ont reçu l’instruction de faire connaître l’existence de ce secours et ses adaptations successives par les canaux les plus appropriés : sur leur site internet, via les conseillers des Français de l’étranger, auprès des OLES ou des associations locales de Français.

Selon les dernières données disponibles, en juillet 2020, plus d’1,6 million de personnes étaient en situation de crise alimentaire dans cette région de Madagascar, parmi lesquelles 554 000 en situation d’insécurité alimentaire sévère. La malnutrition des nourrissons entraîne notamment des retards de développement et de croissance irréversibles, qui nuisent au développement physique et cognitif des enfants et provoquent des séquelles persistant à l’âge adulte. Bien que Madagascar ne figure pas à ce jour dans la liste des 23 pays à risque identifiés par le système d’alerte précoce du Programme alimentaire mondial (PAM), les partenaires techniques et financiers déploient des actions depuis le début de l’année et s’adaptent aux besoins pour répondre en priorité à l’urgence. Ainsi, en 2020, à travers son dispositif d’aide alimentaire programmée, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a contribué à hauteur de 650 000 euros à l’assistance alimentaire fournie par le PAM dans les régions concernées (lutte contre la malnutrition, alimentation scolaire, appui aux petits producteurs). La France appuie également les actions des ONG le Gret (200 000 euros) et Action contre la faim (150 000 euros) pour lutter contre la malnutrition mais également pour favoriser la résilience des populations vulnérables. L’expertise des instituts de recherche français est aussi fortement mobilisée. L’Institut de recherche pour le développement (IRD) évalue ainsi l’impact de l’aide et de l’amélioration des actions du PAM, tandis que le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) accompagne le PAM pour lutter durablement contre la vulnérabilité alimentaire et renforcer les capacités de production agricoles. L’Agence française de développement (AFD) soutient pour sa part plusieurs projets dans les deux régions les plus touchées, dont le projet « Talaky » de développement et de diversification agricole qui vise à mettre en place, à moyen terme, une agriculture plus résiliente aux changements climatiques (3,5 millions d’euros pour la période 2018-2021). L’AFD accompagne également les actions de plusieurs ONG actives en matière de sécurité alimentaire, pour un montant total de 3,65 millions d’euros (Action contre la faim, Secours islamique France, Agriculteurs français et développement international (AFDI), Interaide). En outre, dans le cadre de la coopération décentralisée régionale, les collectivités territoriales de la Réunion (200 000 euros pour le département et 130 000 euros pour la région) et de Mayotte (200 000 euros pour le département) participent également à cet effort. Enfin, il appartient au gouvernement malgache de mobiliser, s’il le souhaite, le prêt de contingence pour la gestion des risques de catastrophes, octroyé par l’AFD pour un montant total de 11,5 millions d’euros.

Le ralentissement de l’activité économique lié à l’épidémie de la Covid-19 n’a pas épargné les entreprises adaptées. Contraintes de réduire fortement leur activité et de mettre en place de nouvelles organisations, ces dernières voient parfois leur modèle économique se fragiliser. Pour autant, une partie des entreprises adaptées se sont mobilisées pour répondre à cette crise sanitaire et économique en réorientant leur production vers des biens et services à l’instar de la production de masques, de gel hydro-alcoolique, de matériel médical ou encore de diverses prestations de services particulièrement nécessaires dans la période actuelle. L’engagement de ces entrepreneurs et de leurs salariés en situation de handicap doit être salué. Au regard des circonstances exceptionnelles de cette année 2020, le Gouvernement a décidé, en complément des mesures de droit commun et de l’activité partielle, de redéployer sous forme de subventions les crédits initialement dévolus en 2020 aux entreprises adaptées et qui ne sont pas consommés sous forme d’aide au poste. Ces moyens exceptionnels sont déployés tant pour préserver les structures et les emplois à court terme que pour préparer la sortie de crise en accompagnant de façon renforcée l’évolution du modèle économique et financier des entreprises adaptées. Le soutien à la préservation des structures et des emplois se traduit par des aides visant à compenser les surcoûts liés au maintien d’activité durant la période du confinement d’une part et les pertes économiques induites sur la période par l’arrêt ou la réduction de leurs activités d’autre part. Ces aides visent également à accompagner la transformation du modèle économique des entreprises adaptées et maintenir leur capacité à proposer des parcours d’accès à l’emploi pour les travailleurs handicapés. En octobre 2020, on dénombrait 650 entreprises adaptée ayant sollicité l’aide précitée (soit 84 % des entreprises du secteur), à hauteur de 34 M€. Ces mesures de soutien sont mises en œuvre dans le cadre du « plan Rebond », pour une relance inclusive, doté de 300 millions d’euros. Ce plan est construit autour de deux axes : d’une part, une première tranche permet de couvrir les pertes d’exploitation générées par la crise, ainsi que les surcoûts liés au maintien d’activité durant la période de confinement, pour un total de 134 millions d’euros sollicité par 4500 structures ; d’autre part, une seconde tranche de 166 millions d’euros est mobilisée pour permettre la transformation et le développement du secteur en faveur d’une relance inclusive, dont l’appel à projets s’est clôturé le 4 novembre et ayant plus de 3 500 candidatures. La sélection des projets est prévue d’ici janvier 2021.

Avec 1 929 000 épreuves pratiques, dont 1 422 200 pour la catégorie B, soit près de 75 % de l’ensemble des épreuves réalisées en 2019, le permis de conduire un véhicule automobile constitue, et de loin, le premier examen de France. En raison du confinement, mis en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la délégation à la sécurité routière (DSR) a été contrainte d’annuler l’ensemble des examens du permis de conduire entre le 16 mars 2020 et le 8 juin 2020, date de reprise progressive des examens. Pendant cette période, 350 000 épreuves de la catégorie B ont dû être annulées. Par ailleurs, la reprise des examens a été progressive en raison de la mise en œuvre d’un protocole sanitaire particulièrement contraignant pour éviter toute contamination dans un espace ne se prêtant pas au respect des distanciations. Ainsi, le retard en offre de places pour l’examen pratique s’est accentué en raison du nécessaire allègement des examens B de 13 à 11 unités afin d’articuler la reprise de ces examens avec les exigences sanitaires nécessaires au bon déroulement de ces derniers. En conséquence, le délai médian pour passer l’examen pratique du permis B s’est allongé, passant à 62 jours au niveau national. Le ministère de l’Intérieur s’est pleinement mobilisé pour augmenter l’offre de places d’examen en mettant en œuvre les actions suivantes. À compter du 1er juillet 2020, le retour à une programmation de 13 unités par jour par inspecteur, à l’instar de ce qui était réalisé avant le confinement, a été mis en place. Cela a été rendu possible par un raccourcissement du temps de chaque examen, ce qui permet l’application du protocole sanitaire. De surcroît, en complément de la dotation initiale de 20 000 examens supplémentaires, il a été obtenu une enveloppe complémentaire de 70 000 examens, portant ainsi le total à 90 000 unités. Ce dispositif initialement ouvert exclusivement aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) a été également étendu aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, ainsi qu’aux agents publics ou contractuels. Il leur permet de réaliser des examens, sur la base du volontariat, le samedi, sur leur journée de récupération ou avant ou après leur journée de travail. Par ailleurs, la DSR a sollicité les IPCSR retraités, toujours titulaire d’une qualification professionnelle valide, afin de réaliser des examens du permis de conduire. Enfin, la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a prévu l’expérimentation, dans cinq départements de l’Occitanie, d’une nouvelle méthode d’attribution des places d’examens de l’épreuve pratique afin de faciliter l’accès des candidats aux examens. Cette expérimentation, qui fluidifie l’attribution des places d’examen disponibles, doit être suivie d’une évaluation qui permettra au Gouvernement de décider de l’opportunité de généraliser cette nouvelle méthode sur l’ensemble du territoire national. Afin d’explorer de nouvelles solutions de court terme permettant de réduire significativement les délais de passage de l’épreuve du permis de conduire, le ministre de l’Intérieur a demandé à l’Inspection générale de l’administration de diligenter une mission flash spécifique.

La réglementation relative aux armes a fait l’objet d’importantes réformes avec la transposition de la directive européenne 2017/853 du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. En particulier, la dernière étape de la transposition de cette directive européenne s’est traduite par la publication des décrets n° 2020-486 et n° 2020-487 du 28 avril 2020, contribuant ainsi à la création d’un nouvel outil de traitement des données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes » (SIA) et à l’application de nouvelles règles de marquage des armes à feu. Ces réformes suscitent certaines inquiétudes chez les professionnels du secteur. Le SIA conjugue l’exigence juridique de traçabilité des armes, les impératifs de sécurité publique et la nécessité de simplification des démarches administratives. La traçabilité des armes tout au long de leur vie (de leur apparition sur le territoire - fabrication, importation - à leur sortie - destruction, exportation) en constitue l’axe fondateur. Pour ce faire, les professionnels (fabricants, importateurs et armuriers détaillants) disposeront dans le SIA d’outils dématérialisés (tel que le livre de police numérique) qui leur permettront d’enregistrer en ligne les données indispensables au contrôle, en temps réel, des transactions d’armes. Le SIA est déployé progressivement depuis le mois de janvier 2020. Sa première « brique », le référentiel général des armes (répertoire numérique de toutes les armes circulant en France comportant actuellement environ 40 000 fiches, avec leur classement) est disponible pour les professionnels des armes depuis le 1er janvier 2020. Le portail dédié aux professionnels incluant le livre de police numérique sera déployé à partir du 1er octobre 2020. Il remplacera le registre spécial papier dans lequel sont enregistrées toutes les transactions d’armes assemblées. À partir de cette date, les armuriers devront créer un compte professionnel individualisé dans ce système d’information. Il convient de préciser que le calendrier du SIA est juridiquement encadré par un arrêté ministériel du 28 avril 2020 pris en application d’un décret du même jour, qui retient comme date butoir à cette mise en œuvre opérationnelle le 31 décembre 2020. Le choix a été fait de fixer cette date au 1er octobre 2020. C’est à cette date que le nouveau livre de police numérique (LPN) se substitue aux « registres spéciaux » sous format papier. Il est utile de préciser que les fonctionnalités du LPN et ses conditions de « communication » avec les systèmes d’information des distributeurs ont fait l’objet de nombreux échanges entre le ministère de l’intérieur et les professionnels depuis le début 2018. Sa mise en service opérationnel n’est donc pas une surprise pour eux. Par ailleurs, le LPN n’impose aux professionnels aucune autre obligation concernant l’inscription des transactions d’armes que celles qu’ils doivent déjà respecter dans les « registres spéciaux » actuels. Il n’impose donc aucune tâche nouvelle aux professionnels, en lieu et place de l’administration ou des particuliers. Attentif à ce que les activités commerciales ne soient pas empêchées ou retardées dans les premiers temps du déploiement de ce nouvel outil informatique de traçabilité des armes, le ministre de l’intérieur a pris la décision d’aménager une période de transition pendant laquelle l’usage du LPN ne sera pas une obligation pour les professionnels. Ceux-ci pourront continuer d’utiliser l’actuel « registre spécial ». Cependant, cette période de tolérance ne pourra pas aller au-delà du 31 décembre 2020, pour des raisons tenant tant au respect de nos engagements européens qu’à l’objectif de renforcement du contrôle de la circulation des armes sur le territoire national. Enfin, les armuriers n’ont pas l’obligation, pour le seul accès au « portail professionnel », de procéder à des investissements informatiques dédiés (achat d’ordinateurs ou de logiciels). Ils consultent obligatoirement le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes avant toute cession. Tous les armuriers sont donc nécessairement équipés à cette fin. Fonctionnellement, le LPN n’exige donc qu’un ordinateur domestique et un navigateur grand public. S’agissant du marquage physique des armes à feu, il est prévu par la directive d’exécution 2019/68 du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles. Elle établit des règles relatives au marquage, en fixant une taille minimale de police, en prévoyant le choix, par chaque Etat membre, d’un alphabet et d’un système numéral et en déterminant les conditions de marquage des armes fabriquées en matériaux non métalliques. La France a transposé cette directive d’exécution par l’arrêté du 28 avril 2020, publié le 29 avril 2020, applicable à compter du 30 avril 2020. Certes, cette directive européenne n’harmonise que partiellement les règles applicables aux armes à feu, de sorte que des divergences peuvent continuer à exister entre Etats membres, mais elle a précisément pour objet de fixer des règles minimales communes en matière de marquage qui étaient jusqu’alors inexistantes. Le Gouvernement a transposé cette directive d’exécution 2019/68 en droit national sans durcir les conditions de marquage, tout en associant et en informant les professionnels du secteur à chaque étape de la transposition. En tout état de cause, la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que les différences subsistantes de réglementations nationales ne peuvent en principe pas conduire les Etats membres à faire obstacle à la libre circulation des marchandises (CJUE, 16 décembre 2008, Lodewijk Gysbrechts, n° 205/07, points 34 et 35). Ainsi, il est de principe qu’un Etat membre ne pourrait refuser l’entrée et la commercialisation sur son territoire d’armes ne répondant pas à sa réglementation nationale de marquage sauf à justifier que ce refus est fondé sur des exigences impérieuses d’intérêt général et que cette mesure est nécessaire et proportionnée (CJUE, 20 février 1979, Rewe-Zentral, dit « Cassis de Dijon », n° 120-78). Toutefois, il est exact que l’application intra-européenne de cette directive peut soulever des difficultés, notamment par rapport aux États qui ne l’ont pas encore transposée. C’est pourquoi la France a demandé l’inscription de cette thématique à l’ordre du jour des prochaines réunions sur les armes organisées par la commission européenne, qui doit faire le bilan de l’application de la directive de 2017 et de ses directives d’exécution, le cas échéant pour adapter la législation européenne.

L’article L. 421-1 du code des relations entre le public et l’administration permet de recourir « à une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d’un différend avec l’administration, avant qu’une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d’échec, engagée ou menée à son terme ». En l’absence de dispositions attribuant expressément une compétence au maire, le conseil municipal est de plein droit compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune (article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; CE, 30 octobre 1996, Sté Henri Herrmann, n° 130031). Il appartient ensuite au maire d’exécuter les décisions du conseil municipal en vertu de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales. Le maire peut également recevoir délégation du conseil municipal en application du 16° de l’article L. 2122-22 du même code pour transiger « au nom de la commune dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ». Il peut lui-même déléguer ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ou à des membres du conseil municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales peuvent également dorénavant, en application du nouvel article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales, « instituer, par délibération de l’organe délibérant, un médiateur territorial », susceptible d’intervenir dans le cadre d’un litige porté devant une juridiction. La délibération instituant le médiateur territorial devra notamment définir son champ de compétences, les moyens mis à sa disposition et la durée de son mandat.

Les travaux relatifs à la mise en place des préconisations du rapport « Sepsis – Tous unis contre un fléau méconnu » rédigé par le Pr Djillali Annane sur demande du directeur général de la santé sont bien avancés. Les recommandations relatives à l’amélioration du parcours de soins sont en cours de rédaction par les sociétés savantes et seront labellisées par la Haute Autorité de santé en 2021. Ces recommandations serviront de socle pour la formation initiale et continue des professionnels de santé ainsi que pour la communication auprès de ces derniers. Concernant la sensibilisation du grand public aux signes précurseurs du sepsis, les éléments issus de la « Global Sepsis Alliance » sont en cours d’adaptation et seront relayés par « France sepsis association », association créée en juillet 2020. Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la recherche sur le sepsis a bénéficié d’un élan important dans la mesure où le sepsis constitue l’une des complications majeures de cette affection. De nombreux essais cliniques sur des molécules immuno-modulatrices sont en cours en France. De même, des appels à projets de Banque Publique d’Investissement pour l’amélioration du diagnostic du sepsis ont été lancés. Par ailleurs, le projet SEPSIS « Saclay and Paris Seine Nord Endeavour to Personalize Interventions for Sepsis » figure parmi les 21 nouveaux lauréats de l’appel à projets « Fédérations Hospitalo-universitaires (FHU) » annoncés en décembre 2019. La création d’une plateforme épidémiologique nationale a par ailleurs été lancée, ce qui permettra d’améliorer les connaissances sur l’incidence du sepsis et ses caractéristiques et de suivre son évolution. Concomitamment, l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation vient de finaliser, en lien avec la direction générale de santé et les sociétés savantes, la révision du fascicule de codage des pathologies infectieuses pour le programme de médicalisation des systèmes d’information. Ce fascicule contient les nouvelles consignes de codage du sepsis et sera diffusé auprès des professionnels de santé dès le début de l’année prochaine. Ainsi, comme l’a souligné la European Sepsis Alliance le 9 octobre 2020, le plan d’actions mené en France devrait être un modèle pour de nombreux pays.

Chaque jour, 10 000 dons de sang sont nécessaires pour faire face aux besoins des patients. Chaque année, 170 000 donneurs quittent les fichiers des donneurs de sang de l’Établissement français du sang (EFS) du fait de l’atteinte de la limité d’âge. Il y a donc nécessairement pour l’EFS des enjeux de conquête et de fidélisation de nouveaux donneurs. Pour autant, il ne s’agit pas de maintenir les donneurs au-delà des limites d’âge actuellement autorisées, ces bornes ayant été fixées pour assurer leur sécurité. Les critères de sélection des donneurs de sang sont ainsi fixés par un arrêté ministériel. L’arrêté ministériel du 12 janvier 2009 a fait évoluer certains critères de sélection au don du sang en élevant notamment l’âge limite au don de 65 à 70 ans. Les critères d’âge pour pouvoir donner son sang dépendent aussi du type de don réalisé. Ainsi, la version en vigueur de cet arrêté (arrêté du 17 décembre 2019) décline les dons possibles en fonction de l’âge. Dès 18 ans et jusqu’à 65 ans révolus, tout type de don est possible, sauf le don de granulocytes, qui n’est autorisé que jusqu’à 50 ans révolus. Le premier don après 60 ans est soumis à l’appréciation d’un médecin de l’établissement de transfusion sanguine. À partir de 65 ans révolus, seul le don de sang total (par opposition au don par aphérèse) est autorisé et sous réserve que chaque don soit autorisé par un médecin de l’établissement de transfusion sanguine. Le don d’aphérèse consiste à prélever sélectivement un type de composant sanguin (plasma, plaquettes, et de manière très minoritaire en France, globules rouges), ce qui suppose l’intervention d’un automate pour séparer les composants puis restituer au donneur ce qui n’est pas à prélever. Après 70 ans révolus, aucun don n’est autorisé, sauf dérogation prévue pour le don de sang de groupe sanguin rare. Ainsi, la prise de risque pour le donneur de plus de 70 ans n’est tolérée qu’à titre exceptionnel, pour des motifs d’urgence thérapeutique ou en cas d’immunisation complexe ou de phénotype rare du malade. Ces bornes d’âge sont conformes à celles exigées par la directive européenne 2004/33/CE du 22 mars 2004 et tiennent à la sécurité des donneurs de sang. Les critères de sélection des donneurs de sang sont régulièrement révisés par le ministère des solidarités et de la santé. S’agissant du prélèvement des sujets âgés de plus de 70 ans, il n’y a pas de réflexion en cours en ce sens en dehors des situations dérogatoires décrites plus haut.

La circulation active du virus sur le territoire national est associée à une augmentation du nombre de porteurs symptomatiques et asymptomatiques. Dans ce contexte, le Haut conseil de la santé Publique (HCSP) a émis des recommandations concernant les mesures de prévention de la transmission du SARS-CoV2 durant l’accouchement en période de forte circulation virale. Dans son avis du 12 novembre 2020, qui prend notamment en compte la position du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ainsi qu’une synthèse des recommandations internationales, le HCSP a établi que lors de l’accouchement, et notamment lors de la phase d’expulsion, le risque d’émission d’aérosols n’est pas clairement tranché par la littérature scientifique et ne fait pas consensus. Il reste néanmoins possible. Aussi, en période de forte circulation virale, le HCSP considère, par précaution, que lors des efforts expulsifs avec hyperventilation, un double masquage avec le port d’un masque à usage médical (par le (s) professionnel (s) et la femme qui accouche, présentant ou non des symptômes du Covid-19) est recommandé. Cependant, sur la base des témoignages de femmes recueillis, il apparaît que le port du masque pendant l’accouchement peut être vécu différemment voire mal toléré par la femme enceinte. C’est pourquoi le HCSP recommande que le port du masque par la femme qui accouche ne doit pas être rendu obligatoire et doit tenir compte du souhait de la femme enceinte et de sa tolérance au port du masque. De plus, il n’est pas recommandé de porter un masque de type FFP2 pour une femme qui accouche. La réalisation d’un test par RT-PCR, RT-LAMP ou encore antigénique est vivement recommandé pour faciliter la connaissance du statut infectieux de la femme parturiente et permettre d’adapter les mesures de protection. Afin que ces recommandations soient mises en œuvre dans les établissements hospitaliers, une instruction ministérielle leur a été adressée dès la réception de cet avis, le 12 novembre 2020.

D’une façon générale, les ruptures de stock de médicaments ainsi que les tensions d’approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d’intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution. Dans ce cadre, les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de prévenir et de gérer les ruptures de stock des médicaments et des vaccins qu’ils commercialisent. Ils doivent assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national et prendre toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté d’approvisionnement. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est également mobilisée afin d’assurer la continuité de l’accès aux médicaments pour les patients et les professionnels de santé. Pour autant, compte tenu de l’augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock constatée ces dernières années, différents textes sont venus encadrer la gestion de ces ruptures. Dans un premier temps, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son décret d’application du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments a introduit des mesures de prévention et de gestion des ruptures de stock au niveau national afin de redéfinir les instruments à la disposition des pouvoirs publics et de renforcer les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit de fabrication et de distribution. Dans un second temps, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a rendu possible le remplacement de médicaments par les pharmaciens d’officine en cas de rupture d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), facilitant ainsi la continuité du traitement des patients. Dans un troisième temps, le ministère des solidarités et de la santé a élaboré une feuille de route 2019-2022 pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France. À cet égard, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a considérablement renforcé la lutte contre les ruptures de stock de médicaments par la mise en place d’un plan de gestion des pénuries pour chaque médicament d’intérêt thérapeutique majeur, la constitution d’un stock de couverture des besoins en médicaments et l’importation des alternatives thérapeutiques dans certains cas de pénuries. À ce titre, les sanctions financières entourant ces obligations ont été renforcées. Un décret d’application déclinant ces obligations devrait être publié prochainement. Un comité de pilotage, sous l’égide du ministère des solidarités et de la santé, regroupant l’ensemble des parties prenantes, se réunit régulièrement pour partager les différentes mesures qui seront mises en place. Enfin, le Gouvernement a présenté, le 18 juin 2020, un plan d’actions pour la relocalisation en France de sites de production de produits de santé. Par ailleurs, près de 200 millions d’euros ont été mobilisés pour développer les industries de santé et soutenir la localisation des activités de recherche et de production en France dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. Cette enveloppe sera réévaluée en 2021 pour financer de nouveaux projets. En outre, un travail d’accompagnement vers l’industrialisation, la production et le stockage des produits de santé en France est en cours de réalisation. À cet égard, sur la base du rapport commandé à Jacques Biot par le Gouvernement en 2019, le Comité stratégique de filière (CSF) des « Industries et Technologies de Santé » va élaborer un plan d’actions reposant sur le recensement de projets industriels pouvant faire l’objet de relocalisations. Pour finir, un travail de coordination à l’échelle européenne est en cours afin de renforcer la capacité de l’Union européenne à faire face aux crises sanitaires et l’autonomie stratégique européenne pour la santé.

Les syndicats d’électricité sont un élément important du système électrique français, de la péréquation tarifaire et de la solidarité nationale à laquelle le Gouvernement est particulièrement attaché. Le nouveau paysage institutionnel né de trois lois adoptées en 2014 et 2015 en matière de réforme territoriale et de transition énergétique a permis de consolider la place des syndicats départementaux de l’énergie (SDE) aux côtés des régions, cheffes de file dans le domaine de la transition énergétique. Dans cette nouvelle configuration, il était logique que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) entrent en dialogue avec les régions. Les syndicats d’énergie accompagnent notamment les EPCI dans la mise en œuvre de projets sur le territoire départemental, en proximité et en relation directe avec les populations. Aussi, le ministère de la transition écologique ne porte aucun projet qui pourrait conduire à les affaiblir. Au contraire, le Gouvernement a même souhaité, dans la loi relative à l’énergie et au climat, réaffirmer l’importance et le rôle majeur des syndicats d’énergies dans la transition énergétique. En particulier, des dispositions ont été portées par le Gouvernement pour permettre aux syndicats de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Elles pourront assurer le financement de ces travaux qui feront l’objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires. Le Gouvernement a également souhaité étendre le champ d’intervention du financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale (FACE), outil de de péréquation indispensable dont bénéficient de nombreux syndicats. Le ministre chargé des collectivités territoriales a par ailleurs confirmé ne pas porter de projet pouvant conduire à une remise en cause des syndicats d’énergie. En particulier, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 ne comporte aucune disposition sur les syndicats d’énergie. Les syndicats d’énergie sont les opérateurs délégués par les communes et communautés de communes de la transition énergétique. Ils représentent le bloc communal et en fédèrent les composantes, dont ils mutualisent les investissements. Les SDE ont l’ambition de trouver leur place dans un double mouvement, celui d’une réforme territoriale profonde, et celui d’une transition énergétique porteuse d’une décentralisation accrue.

Les syndicats d’électricité sont un élément important du système électrique français, de la péréquation tarifaire et de la solidarité nationale à laquelle le Gouvernement est particulièrement attaché. Le nouveau paysage institutionnel né de trois lois adoptées en 2014 et 2015 en matière de réforme territoriale et de transition énergétique a permis de consolider la place des syndicats départementaux de l’énergie (SDE) aux côtés des régions, cheffes de file dans le domaine de la transition énergétique. Dans cette nouvelle configuration il était logique que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) entrent en dialogue avec les régions. Les syndicats d’énergie accompagnent notamment les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans la mise en œuvre de projets sur le territoire départemental, en proximité et en relation directe avec les populations. Aussi, le ministère de la transition écologique ne porte aucun projet qui pourrait conduire à les affaiblir. Au contraire, le Gouvernement a même souhaité, dans la loi relative à l’énergie et au climat, réaffirmer l’importance et le rôle majeur des syndicats d’énergies dans la transition énergétique. En particulier, des dispositions ont été portées par le Gouvernement pour permettre aux syndicats de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Elles pourront assurer le financement de ces travaux qui feront l’objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires. Le Gouvernement a également souhaité étendre le champ d’intervention du financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale (FACE), outil de de péréquation indispensable dont bénéficient de nombreux syndicats. Le ministre chargé des collectivités territoriales a par ailleurs confirmé ne pas porter de projet pouvant conduire à une remise en cause des syndicats d’énergie. En particulier, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 ne comporte aucune disposition sur les syndicats d’énergie. Les syndicats d’énergie sont les opérateurs délégués par les communes et communautés de communes de la transition énergétique. Ils représentent le bloc communal et en fédèrent les composantes, dont ils mutualisent les investissements. Les SDE ont l’ambition de trouver leur place dans un double mouvement, celui d’une réforme territoriale profonde, et celui d’une transition énergétique porteuse d’une décentralisation accrue.

Le développement de l’énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Au vu des objectifs ambitieux fixés pour la filière, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que son développement soit exemplaire et que l’ensemble des impacts générés soient parfaitement maîtrisés.Le cadre réglementaire de la fin de vie des parcs éoliens se conforme aux directives européennes relatives aux déchets et à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il doit respecter les lignes directrices relatives aux aides d’État, à la protection de l’environnement et à l’énergie. Les opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent prévues à l’article R. 553-6 du code de l’environnement comprennent : le démantèlement des installations de production d’électricité, y compris le système de raccordement au réseau ; la remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d’accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l’installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation souhaite leur maintien en l’état. L’arrêté du 22 juin 2020 est venu renforcer les dispositions applicables aux projets éoliens en prévoyant : l’excavation totale des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation ; l’augmentation du montant des garanties financières, qui sont désormais proportionnées aux nouvelles technologies afin de se donner l’assurance d’un démantèlement des parcs en fin de vie ; des taux de recyclage et de réutilisation des composants des projets éoliens.

La ministre de la transition écologique attache une attention particulière à la réforme du code minier et à ses conséquences sur la gestion des difficultés rencontrées en matière d’après-mine. La réforme du code minier a été annoncée au conseil de défense écologique du 23 mai 2019. Cette réforme a notamment pour objectif d’apporter des réponses concrètes aux parties prenantes sur l’obsolescence des procédures minières et d’améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux tout au long de la vie des projets. Plusieurs adaptations législatives seront ainsi apportées au dispositif actuel de prévention des risques miniers, en intégrant plusieurs dispositions déjà présentes dans le code de l’environnement. Entre autres, il est envisagé d’ajouter la prise en compte des risques sanitaires dans le code minier. Il est également prévu d’intégrer les travaux miniers dans l’autorisation environnementale, ce qui permettra de mettre en cohérence les procédures d’instruction du code minier avec celles du code de l’environnement et de bénéficier de dispositions harmonisées concernant les contrôles et sanctions administratifs. Par ailleurs, pour faire face à la défaillance éventuelle des exploitants miniers, il est envisagé d’étendre les garanties financières pour les travaux d’exploitation miniers à la remise en état du site après fermeture, mais également, de pouvoir rechercher la responsabilité de la maison-mère en cas de défaillance de leur filiale. Enfin, il est prévu l’extension pour une durée de 30 ans des conditions d’exercice de la police résiduelle des mines une fois l’arrêt des travaux acté, afin de permettre à l’État de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d’apparition de nouveaux désordres. Ces mesures nouvelles compléteront les moyens importants consacrés par l’État pour assumer sa responsabilité en matière d’après-mine : ce sont chaque année, à travers les crédits gérés par la direction générale de la prévention des risques, près de 40 millions d’euros qui sont dédiés à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu’il s’agisse notamment de surveillance, d’indemnisation ou de travaux de mise en sécurité. Le projet de loi réformant le code minier a été transmis pour avis au Conseil national de la transition écologique. Celui a rendu un avis favorable le 23 novembre 2020.

L’augmentation de la consommation de matériel informatique a certes connu un essor particulier depuis le début de l’année en raison du recours généralisé au télétravail, mais cette tendance se dessine en réalité depuis déjà plusieurs années ce qui a conduit les pouvoirs publics à lancer plusieurs actions. Tout d’abord, la prise en charge des déchets de ces matériels est actuellement bien assurée en France et en Europe à travers les filières de collecte et de recyclage dites filières à responsabilité élargie du producteur, fondées sur le principe du pollueur payeur. La filière de gestion des déchets électriques et électroniques est opérationnelle en France depuis le 22 juillet 2005 pour les déchets électriques et électroniques professionnels et depuis le 15 novembre 2006 pour les déchets électriques et électroniques ménagers. Les producteurs d’équipements électriques et électroniques peuvent, au choix, soit organiser la reprise des déchets issus de leurs propres produits, soit adhérer à un éco-organisme agréé par l’État ou qui se chargera à leur place de leurs obligations de gestion de leurs déchets. Les déchets d’équipements électriques et électroniques collectés par la filière agréée sont traités en France et en Europe avec un haut niveau de protection de l’environnement. La filière française de collecte et de traitement de ces déchets permet de gérer efficacement plus de 600 000 tonnes par an de déchets en récupérant les matériaux et en les réorientant vers des installations de recyclage. L’activité de préparation au réemploi est par ailleurs bien développée en France et est appelée à se développer encore. En effet, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la création de fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation. À l’occasion de la Semaine européenne de la réduction des déchets, du 21 au 29 novembre, Ecologic, éco-organisme spécialiste de la fin de vie des équipements électriques et électroniques, a d’ailleurs lancé une opération pour encourager les Français à faire réparer leurs appareils en créant un site avec des professionnels du secteur, orientant les consommateurs vers des solutions de réparation anticipant d’une certaine façon la mise en œuvre du fonds réparation prévu par la loi AGEC.

FranceConnect est un fédérateur d’identités, permettant aux internautes de s’identifier sur un service en ligne par l’intermédiaire d’un compte existant. FranceConnect est ouvert à tous les Français nés en France ou à l’étranger, ainsi que tous les étrangers travaillant ou ayant travaillé en France, et aux étudiants ou personnes ayant étudié en France, personnes soignées ou s’étant faites soigner en France. Toutes ces personnes ont en commun d’être enregistrées dans le Répertoire national d’identification des personnes physiques géré par l’INSEE (RNIPP). Pour utiliser FranceConnect, le premier prérequis indispensable est d’avoir un numéro de sécurité sociale définitif en France (et ainsi être inscrit au RNIPP de l’INSEE). À noter qu’un code département « 99 » dans le numéro de sécurité sociale, pour les personnes nées à l’étranger n’est absolument pas bloquant pour utiliser FranceConnect. Normalement, toute personne ayant travaillé en France dispose de ce numéro. Le second prérequis est d’avoir un compte auprès d’au moins un des cinq fournisseurs d’identité FranceConnect : Impôts : il faut ainsi être contribuable français. Les Français vivant à l’étranger peuvent être exclus s’ils ne payent aucun impôt en France ; Ameli : la création d’un compte est possible pour toute personne ayant un numéro de sécurité sociale définitif, qu’il vive en France ou à l’étranger. Néanmoins, certaines personnes peuvent se retrouver radiées du régime de sécurité sociale français, notamment pour celles qui ont ensuite adhéré à la Caisse des Français à l’étranger ; MSA : ce type de compte est réservé aux personnes du secteur agricole ; Mobile Connect et Moi : ce compte est activable avec une pièce d’identité ou une carte de séjour et un abonnement Orange/Sosh actif ; La Poste : pour créer le compte, il faut disposer d’une pièce d’identité ou d’une carte de séjour et d’un numéro de mobile avec un indicatif français. Deux évolutions sont en cours d’examen afin de permettre aux personnes ayant été radiées du régime de sécurité sociale, et qui n’ont donc pas accès au fournisseur d’identité Ameli, d’accéder tout de même à FranceConnect. L’identité numérique de La Poste acceptera les numéros de mobile quel que soit l’indicatif (français et hors France). Cette évolution est attendue courant 2021. Mobile Connect et Moi : Cette identité numérique, aujourd’hui réservée aux abonnements Orange, évolue vers un nouveau concept (YRIS) qui ciblera tous les individus, quel que soit l’opérateur téléphonique et quel que soit l’indicatif du pays. Ce nouveau produit est attendu au 1er semestre 2021. Concernant la connexion à Info retraite, l’offre ne permet effectivement pas d’envoyer en ligne le certificat d’existence ou de modifier les coordonnées postales ou bancaires. Pour des raisons de sécurité informatique et afin d’éviter le risque de fraude, ceci ne sera pas possible tant que FranceConnect et le service en question (ici Info Retraite) n’obtiennent pas le niveau de sécurité « substantiel » (défini dans le règlement eIDAS). L’obtention pour France Connect du niveau substantiel est prévue au 1er trimestre 2021.

La priorité donnée à la transformation numérique des administrations, notamment pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République de 100 % de services publics dématérialisés à horizon 2022, fait partie des 6 principes clés du programme de transformation de l’administration intitulé « Action publique 2022 ». L’observatoire de la qualité des services publics numériques est en charge du suivi des avancées de la dématérialisation des démarches administratives et publie trimestriellement une analyse des 250 démarches les plus utilisées. Ainsi, en juillet 2020 (dernière publication en date), les trois quarts de ces démarches étaient d’ores et déjà partiellement ou totalement réalisables en ligne. Par ailleurs, 74 % des usagers s’en déclarent satisfaits. Dans le cadre du plan de relance, de nombreuses mesures d’inclusion numérique sont prévues, pour une enveloppe globale de 250M€. Parmi celles-ci figurent les « conseillers numériques France Service », qui auront vocation, pour une durée d’au moins 2 ans, à accompagner les Français les plus éloignés du numérique. Ces mesures pour l’inclusion numérique sont complémentaires du déploiement du Pass numérique qui ouvre aux bénéficiaires un accès, dans des lieux préalablement qualifiés, à des services d’accompagnement numérique, avec une prise en charge totale ou partielle par un tiers-payeur. Dans le cadre de l’appel à projet 2019, ce sont près de 200 000 personnes en difficulté avec le numérique qui ont été accompagnées.

Afin de venir en aide aux territoires subissant les plus fortes baisses d’effectifs dans le cadre de la réforme de l’outil de défense de 2008, l’État a conçu un plan d’aide selon trois principaux modes d’intervention : l’aide aux collectivités, l’aide aux entreprises et les mesures de cessions des emprises dont le ministère de la défense s’était retiré. L’État a mobilisé, via le fonds pour les restructurations de la défense (FRED) et le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), une enveloppe de 32 millions d’euros dans le cadre du contrat de redynamisation du site de Défense (CRSD) de Metz et son agglomération, signé le 8 juillet 2010, en faisant ainsi le contrat de site qui comporte les financements les plus élevés. Le montant global investi par l’État atteint plus de 38 millions d’euros si l’on intègre le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) et la valeur des emprises cédées. À titre d’exemple, le centre des congrès Robert Schuman ouvert en 2018 a été en partie financé au titre du CRSD. En mars 2014, la Cour des comptes estimait que l’État avait réduit la perte nette d’emplois via le transfert de plus de 1 000 emplois de fonctionnaires sur le territoire de l’agglomération messine. Par ailleurs, pour soutenir l’emploi dans les territoires concernés par la réorganisation des unités militaires, des zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été créées. Les entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une ZRD peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. L’exonération est totale pour une rémunération inférieure à 1,4 SMIC et dégressive pour les rémunérations allant de 1,4 à 2,4 SMIC. Enfin, les territoires affectés par une restructuration des armées sont également accompagnés par le Ministère des Armées via la délégation à l’accompagnement régional.