Le Gouvernement et la majorité parlementaire ont fait le choix de modérer les prestations sociales en les valorisant de 0,3% afin de redéployer les moyens dégagés en faveur des prestations d’accompagnement des plus fragiles et celles encourageant l’insertion dans l’activité. Les prestations ciblées sur les plus fragiles bénéficieront de revalorisations exceptionnelles (allocation aux adultes handicapés et minimum vieillesse) ainsi que celles encourageant l’insertion dans l’activité (prime d’activité). De la même manière, le Gouvernement privilégie la baisse des impôts et des taxes qui pèsent sur les retraités, à l’instar de la suppression de la taxe d’habitation. Par ailleurs, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales est revenue sur la hausse de 1,7 point de CSG pour les retraités dont les revenus de pensions, pour une personne seule sans autre source de revenus, sont situés entre environ 1 300 € et 2 000 € nets mensuels en 2019. Ainsi, 3,8 millions de foyers de retraités (soit environ 5,0 millions de retraités) verront leur taux de CSG repasser de 8,3 % à 6,6 % en 2019. En outre, les retraités les plus modestes bénéficient de la revalorisation exceptionnelle de 100 euros du montant mensuel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) entre 2017 et 2020, soit une augmentation bien plus importante que par le passé.

La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une revalorisation de toutes les pensions de retraite de 0,3 % en 2019. Dans le même temps, les retraités percevant les retraites les plus faibles bénéficient d’une revalorisation importante de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dont le montant pour une personne seule atteindra 903 € par mois en 2020, (soit 100 € de plus qu’en 2017). Le montant de l’ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. Cela étant, la réflexion globale qui va être menée sur l’avenir des régimes de retraite sera l’occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite, le régime des retraites agricoles en fera naturellement partie. Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a ainsi été chargé de construire un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire au sein duquel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut de celui qui cotise et le moment de sa carrière où il cotise. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est une réforme dont l’objectif est de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus. Il consiste à appliquer le taux de prélèvement à la source au revenu imposable. Les taux de prélèvement à la source, calculés par l’administration fiscale, ont une durée de validité de deux mois afin de laisser toute la souplesse nécessaire au collecteur dans leur utilisation, notamment eu égard à la date à laquelle celui-ci liquide le revenu qu’il soumet au prélèvement à la source. En aucun cas il n’est requis de procéder à une régularisation dès lors que le taux utilisé est valable à la date de liquidation de la paie. Si au cours du premier trimestre 2019 l’envoi aux collecteurs des comptes rendus métier (CRM), qui contiennent les taux de prélèvement à la source, a pu connaître un léger retard de l’ordre de quelques jours, le processus est désormais parfaitement maîtrisé (envoi au plus tard le 18 du mois). Dans la plupart des cas, le CRM n’apporte pas de modification au taux de prélèvement.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces derniers. Ainsi, l’usager peut mettre à jour sa situation à tout moment sur impots.gouv.fr pour prendre en compte une modification de son quotient familial (mariage, décès de l’un des deux déclarants, naissance d’un enfant en cours d’année…). Toutefois, la prise en compte de certaines situations particulières, telles que notamment les cases W ou S ouvrant droit à une demi-part supplémentaire pour les titulaires de la carte d’ancien combattant, n’est pas possible directement depuis l’espace en ligne du contribuable. Aussi, dans l’attente d’une évolution informatique qui permettra à l’usager de modifier de façon autonome sa situation de famille quelle qu’elle soit, il convient dans l’immédiat qu’il contacte l’assistance téléphonique mise en place pour le prélèvement à la source ou qu’il se rapproche de son service des impôts des particuliers afin de prendre en compte sa nouvelle situation.

Compte tenu des incertitudes sur son caractère cancérogène et des risques pour la biodiversité, le Gouvernement a présenté le 22 juin 2018 un plan d’actions pour la sortie du glyphosate. L’objectif est de mettre fin aux principaux usages d’ici trois ans au plus tard et d’ici cinq ans pour l’ensemble des usages, tout en précisant que les agriculteurs ne seront pas laissés sans solution. Les modalités retenues se fondent sur la responsabilisation de tous les acteurs (producteurs, industriels, distributeurs et consommateurs) pour identifier, déployer et valoriser les alternatives. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail procède actuellement, en lien avec l’institut national de la recherche agronomique, à l’évaluation comparative des alternatives au glyphosate. Cette évaluation conduira à retirer les produits contenant du glyphosate pour lesquels des alternatives existent à un coût économique et pratique supportable par les agriculteurs. Concernant le plan d’actions pour la sortie du glyphosate, il comporte notamment : la création d’un centre de ressources mis en ligne depuis le début de l’année 2019 pour rendre accessibles à l’ensemble de la profession agricole les solutions existantes pour sortir du glyphosate. Un volet dédié aux cultures tropicales est en cours de développement ; le renforcement des actions d’accompagnement dans le cadre du programme Ecophyto pour diffuser les solutions et trouver de nouvelles alternatives pour les usages pour lesquels il demeurerait des impasses. Ainsi, 60 % de l’enveloppe nationale Ecophyto de 41 M€ (issue de la redevance pour pollution diffuse sur les ventes de produits phytopharmaceutiques) pour 2018 ont été dédiés à l’évolution des pratiques, qui s’appuie notamment sur le réseau DEPHY, l’accompagnement de collectifs de fermes en transition (30 000 fermes) et le portail EcophytoPIC - portail de la protection intégrée des cultures. Le document de synthèse « le glyphosate dans le réseau DEPHY Ferme » élaboré par la cellule nationale d’animation, montre dans sa partie dédiée aux cultures tropicales que, malgré l’existence de freins, 76 % des agriculteurs du réseau ont des trajectoires vertueuses du point de vue de l’utilisation du glyphosate. L’appel à projets national 2018 sur le plan Ecophyto, dont les résultats seront connus très prochainement, contient une action dédiée aux outre-mer demandant que la réflexion sur les approches alternatives s’oriente principalement autour de la gestion de l’enherbement via les évolutions culturales, le développement des plantes de couvertures, de solutions de paillage et de mulching. Un montant indicatif de 660 000 € est prévu, sous réserve de la qualité des projets, sur les 4 M€ de l’enveloppe de l’appel à projets national. Le plan comporte également la mobilisation des réseaux territoriaux des chambres d’agriculture, et de l’enseignement agricole pour faire connaître et promouvoir les alternatives au glyphosate sur l’ensemble des territoires avec l’appui des centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural, et des coopératives agricoles. Le plan de sortie du glyphosate, et plus généralement le plan Ecophyto avec une action dédiée (construire avec les outre-mer une agro-écologie axée sur la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques), portent donc une attention particulière aux outre-mer et à la prise en compte des spécificités ultra-marines. Sur le budget 2018, des actions structurantes ont été financées à hauteur de 260 000 €. Comme le mentionne le rapport de l’institut national de la recherche agronomique, l’adaptation à un arrêt du glyphosate passe par des changements profonds dans les exploitations (robotisation renforcée, développement de l’agriculture de précision, innovations variétales, rotations, gestion des sols, etc.). Elle nécessite donc un important accompagnement des agriculteurs. Outre les actions précédemment citées, le volet agricole du grand plan d’investissement, doté de 5 Mds€, a identifié l’agroécologie et la réduction des intrants comme priorité transversale. Cet accompagnement se fait à deux échelles : celui des exploitations agricoles via les mesures agro-environnementales et climatiques, le soutien à l’agriculture biologique et l’aide aux investissements (plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles) et celui des filières via le soutien à la recherche, l’innovation et l’expérimentation ainsi que les projets collectifs de filière. S’agissant du chlordécone, le plan d’action III 2014-2020 a été récemment renforcé par des actions spécifiques qui seront déployées en 2019 et 2020. L’objectif est bien, comme annoncé par le Président de la République en octobre dernier, de viser le « zéro chlordécone » dans l’alimentation.

Le charançon rouge du palmier est classé en France comme danger sanitaire de catégorie 1, d’intérêt général. La stratégie de lutte, rendue obligatoire par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2010, repose sur trois éléments clefs : une surveillance et une détection précoce de la présence du ravageur, l’éradication de l’organisme nuisible par destruction du végétal contaminé ou de la partie infestée et des traitements préventifs autour des palmiers infestés afin d’éviter toute dissémination de l’insecte. Au 1er octobre 2018, a été abrogée la décision d’exécution 2007/365 relative aux mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation du charançon rouge du palmier sur le territoire de l’Union européenne. Cette décision est motivée par le fait que cet organisme nuisible est désormais répandu dans la plupart des régions de la zone menacée en Europe. Aussi, les mesures d’urgence vis-à-vis de cet organisme ne sont plus fixées au niveau européen. La France a fait le choix de poursuivre la lutte obligatoire sur son territoire contre cet organisme et de continuer à protéger ses palmiers, en évitant la dissémination du charançon rouge du palmier et en poursuivant l’assainissement des zones contaminées principalement situées sur l’arc méditerranéen. Toutefois compte tenu de la forte évolution du contexte phytosanitaire, il est nécessaire de faire évoluer les dispositions relatives à la lutte contre le charançon rouge du palmier. Pour préparer ces évolutions, les services du ministère chargé de l’agriculture ont sollicité un avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui a rendu publique son expertise fin 2018. Suite à une réunion nationale organisée par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation le 11 février 2019 en présence des parties prenantes, un projet d’arrêté de lutte révisé a été transmis aux participants. Ce projet d’arrêté, ainsi qu’une synthèse des retours reçus, ont été présentés pour avis au conseil national d’orientation de la politique sanitaire, dans sa section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, le 16 mai 2019. Sont notamment envisagées les dispositions suivantes : le maintien d’une lutte contre le charançon rouge du palmier obligatoire sur l’ensemble du territoire national ; tout palmier contaminé devra nécessairement être abattu ou bien faire l’objet d’un assainissement par curetage par des personnes spécifiquement formées ; une lutte préventive sera imposée dans les zones faiblement infestées et dans les communes qui se seront engagées à mettre en place un plan de surveillance et un réseau de piégeage ainsi qu’une gestion adaptée des déchets de végétaux contaminés. L’arrêté révisé sera prochainement publié.

L’agroalimentaire est le troisième excédent de notre commerce extérieur avec plus de 6,9 Md€ en 2018. La France est aussi en mesure de répondre à une demande mondiale en plein essor, qui émane des pays émergents dont le niveau de vie augmente. Le niveau des exportations agricoles et agroalimentaires n’a cessé de croître ces dernières années pour atteindre 61,7 Md€ en 2018, en hausse de 1,2 % sur un an vers l’Union européenne et de 3,2 % vers les pays tiers. Ces résultats maintiennent la France au sixième rang des exportateurs au niveau mondial et au quatrième pour les produits transformés. Cependant, au-delà des chiffres, partout dans le monde, les attentes des consommateurs évoluent et notre secteur agroalimentaire doit en permanence s’adapter, sauf à continuer à perdre des parts de marché aussi bien dans l’Union européenne que dans les pays tiers. La stratégie du Gouvernement en matière de commerce extérieur, présentée par le Premier ministre le 23 février 2018, est articulée autour de trois axes majeurs : des politiques menées en faveur de la compétitivité ; une meilleure intégration des problématiques export dans les stratégies de filières ; des outils publics d’accompagnement plus simples, plus lisibles et adaptés notamment sur la formation et les financements export. L’agroalimentaire s’inscrit pleinement dans ces trois axes. En tant qu’enceinte de consultation et de réflexion partagée avec l’ensemble des parties prenantes, les états généraux de l’alimentation ont permis la consolidation d’un plan stratégique inter-ministériel 2018-2022 pour le développement des exportations et l’internationalisation des filières agricoles, agroalimentaires, forêt-bois et des produits bio-sourcés. La Cour des comptes a publié un rapport sur les soutiens publics nationaux aux exportations agricoles et agroalimentaires qui analyse la dégradation de la position de la France sur le marché mondial des produits agricoles et agroalimentaires. Dans sa réponse à la recommandation du référé de la Cour des comptes préconisant l’élaboration d’un diagnostic partagé sur les causes de la forte dégradation de l’excédent commercial agricole et agroalimentaire, le Premier ministre a souhaité que le ministre de l’agriculture mandate FranceAgriMer pour animer un groupe de travail interministériel et mener ce travail d’analyse. Un premier groupe d’experts sera prochainement réuni pour travailler à la mise en place d’un diagnostic partagé et approfondi de l’ensemble des analyses économiques existantes, afin de dresser un premier bilan à l’occasion de la prochaine commission technique internationale de FranceAgriMer à l’automne. Ce groupe d’experts travaillera également à l’identification des analyses éventuelles complémentaires à conduire. Ces analyses permettront d’éclairer les décisions à prendre en terme d’accompagnement public, mais également les stratégies que les professionnels doivent mettre en œuvre pour conquérir, dans l’ensemble des filières, de nouvelles parts de marché à l’export.

Le dispositif liaisons entre actions de développement de l’économie rurale (LEADER) co-financé par l’Union européenne constitue l’une des mesures du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Cette mesure finance des projets s’inscrivant dans des stratégies de développement local et sa particularité est une mise en œuvre par des groupes d’action locale (GAL). À partir de la programmation 2014-2020, la mise en œuvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu’autorités de gestion (AG) du FEADER. La réglementation européenne prévoit que chaque région alloue au minimum 5 % de la maquette FEADER qui lui incombe au profit du dispositif LEADER, soit 712 millions d’euros pour 2014-2020, correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 338 GAL et ont signé des conventions avec 330 d’entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l’instruction. Par ailleurs l’État, au moyen de l’agence de services et de paiement (ASP), est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l’instruction et au paiement. Début 2018, compte tenu des retards de paiement sur le dispositif, l’État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l’action des régions. Sur impulsion des services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et de l’ASP, les parties prenantes (régions, ASP, ministère de l’agriculture et de l’alimentation) ont validé au printemps 2018, à l’occasion du comité d’orientation stratégique relatif à l’outil de paiement Osiris, trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock et améliorer la gouvernance, en renforçant l’articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les AG et auquel est associé le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et l’ASP, avec les instances nationales pour la mise en œuvre opérationnelle du FEADER. Un quatrième axe sur la formation des instructeurs complète l’accompagnement. Sur ces quatre axes, des premiers résultats sont tangibles. Au 3 juin 2019, avec 627 outils de gestion opérationnels en régions, l’essentiel de l’instrumentation pour LEADER est désormais en place. Les conseils régionaux organisent le renforcement des équipes en charge de l’instruction des dossiers afin de progresser dans le traitement du stock. Selon les cas, des recrutements sont effectués et/ou des formations mises en place. Aujourd’hui, la responsabilité de l’instruction des dossiers déposés relève entièrement des conseils régionaux. Au total au 3 juin 2019, pour LEADER, les engagements au niveau national s’élèvent à 20,3 % de l’enveloppe LEADER et les paiements à 6,5 %. L’État reste attentif et continuera à se mobiliser aux côtés des régions responsables de la mise en œuvre de LEADER. Par ailleurs, il conviendra de tirer tous les enseignements de cette situation afin de simplifier et d’améliorer la répartition des responsabilités entre l’État et les régions pour la mise en œuvre de la future politique agricole commune.

Plusieurs mesures importantes ont été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d’au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a permis d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités, aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de base de 0,3 % en 2019. De plus, la valeur du point de RCO a été revalorisée de 0,6 % pour l’année 2018 et de 0,3 % pour l’année 2019. En outre, afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020, (contre 803 € au 1er avril 2017), pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur trois ans. Le montant de l’ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. Les retraités bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie. Ainsi, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve de conditions de ressources et de non imposition à l’impôt sur la fortune immobilière, sont exonérées de la taxe d’habitation. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d’exonération, un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation de la résidence principale, est institué à compter des impositions 2018. Il bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas une certaine limite. Le dégrèvement est progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. En outre, le montant du crédit d’impôt pour les services à la personne est égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 € suivant la composition du foyer fiscal. Pour le prélèvement à la source, dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % est versé aux bénéficiaires sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure (réduction et/ou crédit d’impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces dispositions bénéficient pleinement aux retraités non imposables. Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour en bénéficier. S’agissant de la mesure « 1 000 euros », le Gouvernement précisera dans les meilleurs délais le calendrier et les modalités de mise en œuvre des annonces du Président de la République. S’agissant des autres questions relatives au régime de retraite des non-salariés agricoles, telle celle relative aux modalités de revalorisation des retraites agricoles, ce sont des sujets qui ont vocation à s’inscrire dans le projet d’ensemble de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République. En tout état de cause, la réflexion globale qui va être menée sur l’avenir des régimes de retraite sera notamment l’occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. Le haut-commissaire à la réforme des retraites a ainsi été chargé de construire un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire au sein duquel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut de celui qui cotise et du moment de sa carrière où il cotise. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé.

La réforme des critères de classement en zone de revitalisation rurale (ZRR), votée en loi de finances rectificative pour 2015, s’est mise en place au 1er juillet 2017. Elle a permis le classement de 13 902 communes dont 3 691 qui ne l’étaient pas précédemment. Cependant, 4 074 communes n’étaient plus classées en ZRR ; communes pour lesquelles le législateur a créé un dispositif spécifique de maintien temporaire des effets du classement. En outre, le législateur a demandé (II de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) que « Le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l’ensemble des collectivités territoriales compétentes. Ce rapport étudie la pertinence qu’il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée ». Établi par le commissariat général à l’égalité des territoires, ce rapport, après avoir fait l’objet d’une validation interministérielle, a été transmis au Parlement. Il fait apparaitre qu’en l’absence d’une modification des critères, le nombre de communes respectant le critère de densité démographique nécessaire au classement en ZRR aurait été inférieur à 10 000 communes. L’analyse réalisée met en évidence trois typologies concernant les communes perdant le classement : le cas où ce sont l’ensemble des communes de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui sont concernées : le facteur explicatif du non classement est alors principalement le critère du revenu des habitants ; le cas où un nombre très faible de communes de l’EPCI sont concernées : cette situation résulte des recompositions des périmètres des EPCI intervenues en 2017 avec une ou deux communes ayant changé d’EPCI, souvent pour rejoindre un EPCI comprenant une ville centre ; le cas intermédiaire où le nombre de communes de l’EPCI concernées représente entre le tiers et les trois quarts des communes de l’EPCI : il s’agit en général des situations où il y a eu fusion entre un EPCI dont les communes étaient précédemment classées en ZRR et un EPCI dont les communes ne l’étaient pas. Ces éléments d’analyse, ainsi que le rapport de la mission « agenda rural » et le rapport au Parlement qui sera réalisé en 2020 sur l’évaluation territorialisée des mesures liées aux zonages, dont les ZRR, permettront de disposer d’éléments qui devront nourrir les réflexions nécessaires sur le dispositif ZRR, tant sur l’évolution des critères de classement que sur la pertinence des mesures qui y sont associées.

Il convient en préambule de rappeler qu’en France les logements sociaux sont attribués sous condition de séjour régulier en France. Il est donc inexact d’indiquer que des publics en situation irrégulière peuvent y accéder. Il existe différentes catégories de migrants, aussi convient-il de rappeler que seuls les bénéficiaires de la protection internationale, qu’ils soient réfugiés statutaires ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, peuvent accéder au parc locatif social. Il ne peut dont être dit que les communes doivent permettre l’attribution de logements sociaux « aux migrants en sortie d’accueil ». Concernant la prise en charge des demandeurs d’asile, en application du droit international, la France doit leur permettre d’être hébergé dans des conditions décentes le temps de l’examen de leur demande. Ainsi, face à l’enjeu de la crise migratoire depuis 2015, la France a doublé en 4 ans le nombre d’hébergements pour les demandeurs d’asile qui atteindra près de 100 000 d’ici la fin de l’année. Il ne s’agit en aucun cas de logements sociaux. Par ailleurs, les bénéficiaires de la protection internationale relèvent des priorités énumérées à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment s’ils sont hébergés, ce qui est le cas pour nombre d’entre eux. Leur logement est alors comptabilisé dans les obligations qui incombent à chaque réservataire : l’État, les collectivités locales et Action Logement, sur leurs logements réservés, et les bailleurs sur les logements non réservés ont l’obligation de consacrer au moins un quart des attributions qu’ils maitrisent à des demandeurs bénéficiant du droit au logement opposable (DALO) ou du public prioritaire. Enfin, il est rappelé qu’en 2018, 8 720 logements ont été mobilisés pour les bénéficiaires de la protection internationale, y compris dans le parc privé. Cette donnée est à rapporter aux attributions annuelles de logement social, estimées à près de 500 000 en 2018. Il sera enfin rappelé que le CCH contient des dispositions qui permettent d’articuler la nécessité d’accueillir davantage de ménages prioritaires au sein du parc social avec les enjeux d’équilibres territoriaux, notamment à l’échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Seules la participation active de l’ensemble des acteurs concernés (collectivités, organismes de logement social, réservataires) et la conduite d’un partenariat ouvert et constructif autour de l’EPCI permettront de mettre en œuvre des équilibres territoriaux respectueux de la cohésion des territoires.

Le code de l’urbanisme précise, en ses articles L. 211-1 et L. 211-2 quelle est l’autorité compétente en matière de droit de préemption urbain. Selon les cas, il s’agit de la commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale, d’un établissement public territorial ou de la métropole de Lyon, la compétence en matière de plan local d’urbanisme entraînant celle en matière de droit de préemption urbain. Pour autant, l’article L. 213-2 du même code précise que « toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien ». Cette déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit donc, en application de la loi, être transmise à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, quelle que soit l’autorité compétente pour statuer. Il s’agit là, en matière de préemption, de la mise en œuvre du principe du guichet unique qui constitue un des principes fondateurs du droit de l’urbanisme qui vaut aussi pour le dépôt des permis de construire et des autres autorisations ou actes d’occupation ou d’utilisation du sol. Le guichet unique constitue une simplification importante pour le demandeur puisque l’ensemble des exemplaires d’une demande et d’un dossier est déposé en un lieu unique, quelle que soit l’autorité compétente pour statuer. Si le maire n’est pas cette autorité, il transmet les pièces à la personne compétente. Le pétitionnaire n’a donc pas à s’interroger sur une répartition de compétences qui ne le concerne pas. Ainsi, il est logique que la commune soit toujours le destinataire unique et identifié des DIA, même si la décision en matière de préemption relève d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La remise en cause du principe de guichet unique au niveau communal ne pourrait que créer une complexification du droit de l’urbanisme et de ses procédures. En conséquence, le Gouvernement ne souhaite pas modifier le dispositif actuel de transmission des DIA à la commune. Enfin, il est à noter que les textes prévoient que les DIA peuvent être transmises de façon dématérialisée (L. 213-2 du code de l’urbanisme). Si les transmissions dématérialisées de DIA ne sont pas encore en place, elles devraient l’être d’ici 2022 – date à laquelle les communes seront dans l’obligation de pouvoir réceptionner des DIA par voie dématérialisée. Certaines collectivités, ainsi que le conseil supérieur du notariat, sont actuellement engagés dans des travaux de mise au point de plateformes de transmission dématérialisée. Ces transmissions dématérialisées faciliteront et accélèreront à l’avenir la transmission des DIA entre les notaires, les communes, le titulaire du droit de préemption urbain, et le délégataire éventuel.

La réglementation place les opérateurs comme premiers responsables de la sécurité des denrées qu’ils mettent sur le marché. S’ils ont connaissance qu’un produit qu’ils ont mis sur le marché est dangereux pour le consommateur, ils doivent mettre en œuvre des procédures de rappel et en informer les autorités. Dans le cadre de leur mission de protection du consommateur, les services de l’État vérifient les mesures de rappel mises en œuvre par les professionnels et peuvent, en cas de défaillance du professionnel, les lui imposer. Il appartient alors à l’opérateur de faire prendre en charge les produits retirés ou rappelés par une filière adaptée. Il y a lieu de distinguer les produits dangereux pouvant être utilisés à d’autres fins des produits dangereux qui deviennent véritablement des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. Dans ce dernier cas, les produits rappelés et leur gestion en tant que déchets incombe à l’opérateur qui a procédé à leur rappel. Ainsi, dans le cas particulier où les produits rappelés constituent des déchets dangereux, le code de l’environnement impose des obligations de traitement adaptées au niveau de dangerosité des déchets, ainsi que des dispositifs de contrôle des filières de traitement. Il convient alors que l’opérateur avertisse le consommateur de la nécessité absolue de rapporter le produit à son point de vente habituel afin qu’il puisse être retraité de manière adéquate. Les services de l’État pourraient contrôler dans ce cas que la communication associée au rappel mentionne clairement ce point, le cas échéant. Il va de soi que les corps de contrôle de l’État veillent très attentivement au respect des obligations par l’ensemble des acteurs à tous les stades de la chaine économique.

L’article 200 quater du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d’impôt (CITE) accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Outre la prorogation d’un an du CITE, soit jusqu’au 31 décembre 2019, l’article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié le champ et certaines modalités d’application du dispositif, par : le remplacement de l’éligibilité des dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme source d’énergie par celle des dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme source d’énergie, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté, et à l’exclusion de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2018 ; le plafonnement des dépenses entrant dans la base du crédit d’impôt au titre de l’acquisition des chaudières micro-cogénération gaz, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2018 ; la réintroduction, au taux de 15 % (au lieu de 30 %), des dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage, et ce, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté ; l’extension, sous condition de ressources, au titre, d’une part, de la pose des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (à l’exception de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, qui reste éligible sans condition de ressources) ainsi que, d’autre part, de la dépose d’une cuve à fioul. L’arrêté du 1er mars 2019 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique, publié au JORF le 7 mars 2019 et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI relatif aux critères de performance des équipements, matériaux, appareils et prestations éligibles au crédit d’impôt : détermine les caractéristiques techniques requises pour les chaudières à très haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; fixe à 3 350 € le plafond des dépenses d’acquisition des chaudières à très haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme source d’énergie et des chaudières micro-cogénération gaz ; fixe à 670 € le plafond des dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage et en détermine les nouvelles caractéristiques requises ; rehausse, pour les ménages bénéficiant de la condition de ressources prévue au 4 bis de l’article 200 quater du CGI, les sous-plafonds des dépenses d’acquisition d’équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires ; détermine les modalités de la dépose d’une cuve à fioul. L’ensemble de ces dispositions et notamment leurs modalités d’entrée en vigueur sont détaillées au sein du BOI-IR-RICI-280-20190621 publié au Bulletin Officiel des Finances publiques – Impôts (BOFiP).

La Commission européenne a engagé contre la France une procédure précontentieuse le 2 juin 2014, dite « EU Pilot », au motif que le dispositif français d’exonération de TVA des associations rendant des prestations de services à la personne n’est pas conforme aux dispositions de la directive TVA qui prévoient les exonérations à cette taxe. La Commission européenne reproche au dispositif français d’avoir un champ d’application qui excède ce que permet l’article 132 de la directive TVA. Plus précisément, il est fait grief à la France que certains services, notamment la livraison de courses et de linge à domicile, le petit bricolage, les travaux ménagers, les cours à domicile, la garde d’enfant, les services de tâches ménagères, bénéficient aujourd’hui de l’exonération indépendamment de la situation du bénéficiaire. Or, les g) et h) du 1° de l’article 132 de la directive TVA réservent l’exonération de TVA aux seules prestations et livraisons de biens étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociale ainsi qu’à la protection de l’enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public ou par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’État membre concerné. Les associations concernées, bien que soumises à un régime d’agrément ou d’autorisation qui permet de mettre en évidence une forme de reconnaissance par l’État de leur caractère social, bénéficient d’une exonération qui, compte tenu de la rédaction du dispositif, couvre l’ensemble de leurs activités et non pas uniquement les services qui ont motivé l’octroi de l’agrément ou de l’autorisation. Ainsi, plusieurs activités bénéficient de l’exonération de la taxe sans prise en compte, notamment, de la situation du bénéficiaire. L’article 71 de la loi de finances 2019 vise à resserrer le périmètre de l’exonération de la TVA en faveur des services à la personne rendus par certaines associations afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la directive TVA et de recentrer l’exonération de la taxe sur les prestations visant à apporter une aide destinée à combler des besoins essentiels d’un public en situation de fragilité ou de dépendance. Pour ce faire, la disposition instaure une triple limitation : autour de certains services à la personne : il s’agit des services bénéficiant soit du taux réduit de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis du CGI, soit du taux de 10 % en application du i) de l’article 279 du même code, dont la liste figure à l’article 86 de l’annexe III au CGI ; réalisés directement par des associations reconnues par les autorités administratives, à savoir les associations agréées en application de l’article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, et dont la gestion est désintéressée ; au profit des populations en situation de fragilité ou de dépendance, entendues comme les enfants de moins de trois ans, les mineurs et les majeurs de moins de vingt-et-un ans relevant du service de l’aide sociale à l’enfance, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes atteintes d’une pathologie chronique et les familles fragiles économiquement. Cette adaptation de la fiscalité a été effectuée avec l’objectif de limiter au maximum l’impact sur les organismes de services à la personne concernés. Il convient ainsi de rappeler que les organismes à but non lucratif restent exonérés des impôts commerciaux que sont l’impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises et la TVA dès lors que la gestion est désintéressée et qu’ils ne concurrencent pas le secteur commercial.

La location financière consiste pour un professionnel à louer un bien ou un service, sans option d’achat et pour une durée d’utilisation donnée (quarante-huit mois par exemple), auprès d’un fournisseur qui cède par la suite le contrat à une société de location financière. Cette dernière devient alors propriétaire du bien ou du service loué et encaisse les loyers jusqu’à expiration du contrat, sans possibilité pour le professionnel-locataire d’en interrompre le paiement. Certains fournisseurs démarchent des professionnels (TPE, artisans, commerçants), ou des associations, pour leur proposer des biens ou des services (création de sites internet, installation et maintenance de photocopieur/imprimante, caisse enregistreuse, défibrillateur cardiaque, matériels de sécurité…) et leur faire signer des contrats de location financière. Ces derniers se trouvent parfois engagés à la suite d’une vente one shot, c’est-à-dire à l’issue d’une seule visite du commercial, sans avoir eu le temps de prendre connaissance des conditions du contrat ou sans avoir une pleine conscience des conséquences de leur signature. L’article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que certaines dispositions applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement, entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Ainsi, les professionnels sollicités bénéficient, au même titre que les consommateurs, d’un droit de rétractation de quatorze jours, qui peut être exercé sur papier libre ou via le formulaire de rétractation que le fournisseur doit joindre, sous peine de nullité du contrat, à l’exemplaire du contrat daté et signé remis au professionnel sollicité. Ce contrat doit reprendre les informations que le fournisseur a l’obligation de communiquer, avant la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, sur papier ou, sous réserve de l’accord du professionnel, sur un autre support durable. En outre, le fournisseur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du professionnel avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Les professionnels sollicités peuvent saisir le juge si le contrat n’inclut pas le formulaire-type de rétractation détachable. Le contrat peut être annulé en justice. En outre, en l’absence de ce formulaire, le vendeur professionnel encourt une peine d’emprisonnement de deux ans et 150 000 € d’amende (personne physique) ou 750 000 € (personne morale). La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène également régulièrement des contrôles sur les pratiques litigieuses en matière de location financière et peut infliger des amendes administratives de 3 000 € (personne physique) et 15 000€ (personne morale) au fournisseur qui, avant la conclusion du contrat, n’a pas informé le petit professionnel, sur support papier ou durable, de son droit de rétractation. Après la conclusion du contrat, le fournisseur encourt une amende administrative de 15 000 € (personne physique) ou 75 000€ (personne morale) s’il ne respecte pas les dispositions encadrant l’exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur. Par ailleurs, la DGCCRF a publié sur son site internet un guide du e-commerce qui appelle à la vigilance les « petits professionnels » qui s’apprêtent à s’engager à la suite d’une seule visite d’un représentant du fournisseur.

Le Gouvernement poursuit une politique ambitieuse de couverture mobile du territoire visant à résorber la fracture numérique et à faire de la France un territoire attractif pour le développement des innovations de demain. L’objectif est clair : chaque Français doit avoir accès au très haut débit mobile grâce au déploiement accéléré de la 4G et nous devons préparer collectivement le déploiement de la 5G qui constituera un moteur essentiel pour la numérisation de toute l’économie. C’est en ce sens que le Gouvernement, au côté de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), a respectivement conclu avec les opérateurs le « New Deal Mobile » et lancé sa feuille de route pour le déploiement de la 5G. La mise en œuvre opérationnelle de ce New Deal et le déploiement à venir de la 5G impliquent le déploiement de nouvelles stations de base. Toutefois, les limites d’exposition aux champs électromagnétique fixées par le cadre réglementaire s’appliquent indépendamment de la technologie (2G, 3G, 4G ou 5G). Toute personne exploitant un réseau de télécommunications électroniques doit en effet respecter les valeurs limites fixées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. Ces valeurs limites sont fondées sur une recommandation de l’Union européenne (1999/519/CE) et sur les lignes directrices de la commission internationale de protection contre les radiations non ionisantes, organisation internationale reconnue par l’Organisation Mondiale de la Santé qui rassemble des experts scientifiques indépendants. Elles sont réexaminées périodiquement pour prendre note de l’évolution des connaissances scientifiques et de la technologie en matière de protection contre les rayonnements non ionisants. Le contrôle du respect de ces valeurs limites d’exposition au public est assuré par l’agence nationale des radiofréquences (ANFR), laquelle s’est vue confier de nouvelles missions en la matière par la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques. Ainsi procède-t-elle également au recensement des points dits « atypiques », c’est-à-dire des lieux dans lesquels le niveau d’exposition aux champs électromagnétiques dépasse celui généralement observé à l’échelle nationale, afin de réduire le niveau des champs reçus dans ces lieux. Cette approche s’insère dans une démarche environnementale transparente pour les élus et la population. L’ANFR met en effet à disposition des municipalités de France une carte des antennes relais installées sur leur commune, permet à chacun de faire mesurer l’exposition aux ondes électromagnétiques, tant dans les locaux d’habitation que dans des lieux accessibles au public, et d’accéder aux mesures d’exposition réalisées via le site internet cartoradio.fr. Un comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public, composé d’associations, d’opérateurs, de constructeurs, de collectivités et des services de l’État a par ailleurs été mis en place pour échanger sur toute question liée à l’exposition aux ondes engendrée par les antennes, les objets communicants et les terminaux sans fil. Depuis 2003, l’exposition des populations aux radiofréquences a fait l’objet par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de dix études dont les conclusions n’ont à ce jour pas mis en évidence de risque avéré pour la santé publique ou l’environnement. Ainsi concluait-elle dans son rapport d’expertise collective d’octobre 2013 « Radiofréquences et santé » qu’« il n’est pas possible aujourd’hui d’établir un lien de causalité entre [les] effets biologiques décrits et d’éventuels effets sanitaires qui en résulteraient. » et de fait qu’« aucun élément ne permet de proposer de nouvelles valeurs limites d’exposition pour la population générale ». Les recommandations émises par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dans le cadre de ses avis ont pour la plupart été reprises dans la législation en vigueur (affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) des téléphones mobiles, obligation de fournir un accessoire limitant l’exposition de la tête, mesures concernant les populations plus sensibles comme les enfants). Une campagne nationale de communication à destination du grand public a par ailleurs été diffusée fin 2017 pour promouvoir un usage responsable et raisonné des téléphones mobiles. Néanmoins conscient que l’exposition du public est un élément clé de la confiance dans les déploiements, le Gouvernement a demandé à l’ANSES de mener de nouveaux travaux, dont les conclusions sont attendues pour la fin d’année, sur l’impact sanitaire éventuel des développements technologiques induits par la 5G et ce, dès sa phase d’expérimentation. Des solutions telles que celles expérimentées en 4G par l’ANFR sur la commune d’Annecy préfigurent ce que pourrait être l’architecture des réseaux de demain, notamment des réseaux 5G, pour répondre aux nouveaux usages. Elles sont, en l’état des technologies, non pas une alternative mais un complément aux antennes longue portée des réseaux 2G, 3G et 4G qui restent aujourd’hui indispensables pour assurer couverture et capacité sur l’ensemble du territoire.

En application du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s’ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n’ayant pas atteint l’âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d’ancien combattant après soixante-quatorze ans permet d’éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant le décès, ne la pénalise. Il n’est en revanche pas équitable d’accorder un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte du combattant qui n’ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. En outre, le maintien du bénéfice de la demi-part supplémentaire accordée aux titulaires de la carte du combattant lorsqu’ils sont âgés de plus de soixante-quatorze ans est accordée à leurs veuves sous la même condition d’âge. Il n’est pas envisageable de supprimer cette condition d’âge dès lors qu’une telle mesure aboutirait à placer dans une situation plus favorable les personnes veuves que les anciens combattants. Il est rappelé enfin que cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu’il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s’il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d’application.

L’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en faveur des créations et des reprises d’entreprises, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Pour bénéficier de ce dispositif d’allègement, les entreprises doivent être nouvelles au sens économique et juridique. La doctrine administrative précise que « l’implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu’aucun des moyens d’exploitation d’une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de patientèle » (§ 30 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20-20180606). Loin d’être une restriction, ces précisions constituent une application souple et bienveillante de la loi, puisqu’elles permettent aux entreprises individuelles s’installant en zone – souvent des professionnels de santé –, alors même qu’elles ne créent pas de nouvelles structures juridiques, de prétendre au régime de faveur dans les ZRR. Modifier cette doctrine aurait donc pour conséquence de réduire le champ d’application du dispositif d’exonération. En revanche, conformément à la réponse ministérielle Louwagie (n° 69794, JO AN du 11 août 2015, page 6170), l’implantation en ZRR d’un médecin, alors qu’il conserve, même partiellement, sa patientèle, ne peut être analysée comme une création ex nihilo, mais doit être regardée comme une reprise par soi-même, exclue du dispositif d’exonération en application de la mesure anti-abus pour les entreprises individuelles prévue au b du III de l’article 44 quindecies du CGI. Néanmoins, conformément à l’article 23 de la loi de finances pour 2018 modifiant le b du III de l’article 44 quindecies du CGI, les reprises ou restructurations dont fait l’objet une entreprise individuelle au sein du cercle familial ouvrent désormais droit au dispositif d’exonération s’il s’agit de la première opération de ce type. Cette mesure d’assouplissement de la clause anti-abus s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2017 et des années suivantes. Au cas d’espèce, le transfert dans une ZRR d’une activité médicale exercée par le praticien hors zone ou dans une autre ZRR constitue une première opération de reprise de l’entreprise individuelle par lui-même bénéficiant ainsi de la mesure de faveur récemment adoptée. L’installation en ZRR pourra donc ouvrir droit au bénéfice du régime prévu à l’article 44 quindecies du CGI, sous réserve que le médecin remplisse l’ensemble des conditions requises. Enfin, le dispositif des ZRR instauré en 1995 n’a pas été conçu pour lutter spécifiquement contre la désertification médicale dans les territoires ruraux mais a pour objectif plus général de favoriser le développement et la création d’activités économiques dans des zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux. À cet égard, les ZRR ne recoupent pas les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L. 1434 4 du code de la santé publique. Toutefois, dans un souci de renforcer la lutte contre la désertification médicale, l’article 173 de la loi de finances pour 2019 a étendu aux médecins et aux auxiliaires médicaux qui ouvrent un cabinet secondaire dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante l’exonération de cotisation foncière des entreprises, sur délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, prévue à l’article 1464 D du CGI.

La création du corps des professeurs des écoles s’est accompagnée de l’intégration progressive dans ce corps des instituteurs. Ces derniers, agents de catégorie B recrutés au niveau du baccalauréat, ont donc rejoint, par la voie de concours interne ou de liste d’aptitude, un corps de catégorie A. La réglementation prévoit que les services des instituteurs sont repris à l’occasion de leur intégration. Cette reprise prend en compte le changement de catégorie induit par cette intégration. Concrètement, un enseignant ayant débuté sa carrière en 1989 dans le corps des instituteurs et ayant rejoint le corps des professeurs des écoles en 2006, soit dix-sept ans d’activité, a bénéficié à cette occasion d’une reprise de plus de douze ans et six mois de services. Il pouvait, dès 2006, prétendre à un avancement au grade de la hors classe. Depuis l’intervention du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) au 1er septembre 2017, les conditions d’accès à la hors classe des différents corps des personnels enseignants, d’éducation et psychologues relevant du ministre chargé de l’éducation ont été modifiées. Désormais, le vivier des agents promouvables a été resserré mais, en parallèle, le taux de promotion a été considérablement augmenté, passant de 5,5 % pour 2017 à 13,2 % pour 2018, afin de maintenir le nombre de promotions. Ce taux sera encore augmenté à hauteur de 15,1 % pour 2019 pour, à terme, atteindre la convergence avec les enseignants du second degré. Tous les anciens instituteurs sont éligibles à la hors classe, et les instituteurs qui intègreront à l’avenir le corps des professeurs des écoles seront promouvables dès leur intégration. En effet, un instituteur qui choisirait d’être intégré dans le corps des professeurs des écoles n’a pas pu être recruté après 1991, date du dernier concours de ce corps. S’il est intégré en 2018, l’administration reprendra vingt ans sur ses vingt-sept ans de carrière, ancienneté suffisante pour candidater à la hors classe. L’ensemble des anciens instituteurs étant promouvables à la hors classe dès la mise en œuvre du PPCR en 2017, le passage du taux de promotion de 5,5 % pour 2017 à 15,1 % pour 2019 marque pour ces agents une amélioration sensible de la probabilité d’être promus à la hors classe. Enfin, concernant l’importance du rendez-vous de carrière, les 98 455 agents promouvables à la hors classe qui n’avaient pu bénéficier d’un rendez-vous de carrière ont reçu, lors de la campagne 2018, une appréciation sur leur valeur professionnelle fondée sur l’avis des inspecteurs. Par ailleurs, la note de service ministérielle du 19 février 2018 qui précise les modalités d’inscription au tableau d’avancement à la hors classe a fixé un barème national comprenant deux composantes : l’appréciation de la valeur professionnelle des agents et leur ancienneté dans la plage d’appel. Ce barème a été conçu de façon à permettre, à compter de 2019, la comparaison équitable de plusieurs viviers d’agents, les éligibles 2018 qui n’ont pas été promus et les agents ayant bénéficié en 2018 du troisième rendez-vous de carrière notamment. En tout état de cause, les conditions de passage à la classe exceptionnelle sont favorables aux professeurs des écoles ex-instituteurs : alors qu’ils constituent moins d’un tiers (32,8 %) du vivier des promouvables, ils représentent plus de la moitié (52,42 %) des promus.

L’étude réalisée par l’Institut français d’opinion publique (Ifop) et Bilendi pour Sidaction a été menée auprès d’un échantillon de 1 002 personnes, représentatif de la population française âgée de 15 à 24 ans, selon la méthode des quotas. Les interviews ont été réalisées par questionnaire auto-administré en ligne. Si l’enquête révèle que 23 % des jeunes interrogés s’estiment mal informés sur le VIH-sida, 79 % se souviennent avoir bénéficié d’un enseignement ou d’un moment d’information spécifique sur le VIH-sida. Conformément aux missions fixées à l’école par la loi, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse fait de l’éducation à la sexualité et à la santé sexuelle l’une des priorités de la promotion de la santé en milieu scolaire. En effet, l’article L. 541-1 du code de l’éducation indique que « les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. (…) Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé ». La mise en œuvre de cette éducation s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de santé sexuelle (2017-2030) et a fait l’objet des mesures prioritaires énoncées lors du comité interministériel pour la santé (CIS) en 2018. Les séances dédiées à la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST), notamment du VIH-sida, consistent à informer les adolescents sur les risques qu’ils encourent et sur les moyens de se protéger. Elles peuvent avoir lieu lors des enseignements de sciences de la vie et de la Terre (SVT), des séances annuelles d’éducation à la sexualité et lors des actions éducatives qui permettent une approche transversale de la prévention du VIH-sida. Ces séances doivent s’inscrire dans une logique de continuum éducatif et leur mise en œuvre concerne l’ensemble des personnels éducatifs et pédagogiques qui côtoient les élèves au quotidien. À l’école primaire, les temps consacrés à l’éducation à la sexualité et à la prévention des conduites à risque incombent au professeur des écoles. Ces temps doivent être identifiés comme tels dans l’organisation de la classe et être intégrés aux enseignements. Ils sont adaptés aux opportunités fournies par la vie de la classe ou de l’école. Au collège et au lycée, au moins trois séances annuelles d’éducation à la sexualité sont mises en place. Elles relient et complètent les différents enseignements dispensés en cours. Afin de renforcer le niveau d’information et la prévention des conduites à risque en matière de santé sexuelle, des actions éducatives et des projets pédagogiques sont également proposés dans les établissements. D’une part, le dispositif du « Pass préservatif », dont l’objectif est de faciliter l’accès pour les jeunes de moins de 25 ans au préservatif, fait actuellement l’objet d’un groupe de travail en partenariat avec le ministère des solidarités et de la santé, de la Caisse nationale d’assurance maladie, de Santé publique France et des agences régionales de santé des trois régions pilotes (Guyane, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine). D’autre part, l’enquête sur le déploiement des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), menée en juin 2018 dans les académies, les départements et les établissements, illustre le dynamisme des partenariats établis avec les associations telles que « Solidarité Sida » et « Sidaction ». Ainsi, la Journée mondiale de lutte contre le sida est l’occasion de déployer des campagnes d’informations spécifiques sur le sujet en établissement. Enfin, des établissements participent au concours « VIH Pocket Film » organisé par « Sidaction » à destination des 15-25 ans. Les films récompensés contribuent à un outil pédagogique diffusé auprès des jeunes comme support de sensibilisation et d’information. Des ressources (un livret d’information, un guide d’intervention pour les collèges et lycées, une brochure éditée par l’Agence nationale de santé publique) sont disponibles en ligne sur le portail « Eduscol » pour accompagner la communauté éducative dans cette démarche d’information et de prévention. http://eduscol.education.fr/cid45613/prevention-du-sida-et-des-infections-sexuellement-transmissibles-ist.html#lien4

Dans le cadre de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté (2018-2022) annoncée par le Président de la République, l’éducation nationale contribue activement à l’engagement n° 2 de la stratégie « Garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants » en luttant contre les inégalités sociales par la distribution de petits déjeuners auprès des élèves du 1er degré des territoires les plus fragilisés. Depuis le mois de mars 2019, près de 300 écoles dans vingt-sept départements préfigurateurs ont organisé la distribution de petits déjeuners à raison d’une à deux fois par semaine. Ainsi environ 40 000 élèves auront bénéficié de ce dispositif à la fin de l’année scolaire. À la rentrée scolaire 2019, le dispositif sera étendu à l’ensemble des départements. Le financement des denrées est pris en charge par l’État à hauteur de 12M€ en rythme de croisière. L’objectif du dispositif est double : d’une part, contribuer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, et, d’autre part, faire acquérir aux élèves les notions de base de l’équilibre alimentaire. La mise en œuvre du dispositif repose sur la plus grande souplesse pour s’adapter aux réalités des territoires et aux souhaits des différents acteurs. Les communes ne sont donc aucunement tenues de s’engager. Ainsi, les actions locales sont mises en œuvre, selon les cas, par les communes, les écoles (équipes éducatives) ou des associations, ou un partenariat entre ces acteurs, en lien avec les parents. Les modalités organisationnelles de la mesure sont laissées à la main de la communauté éducative. Il n’y a ni automaticité, ni uniformité de la mise en œuvre des petits déjeuners, mais un soutien aux démarches des acteurs. La liberté est également laissée aux acteurs pour choisir le créneau horaire (temps scolaire ou hors temps scolaire). De même, la fréquence des petits déjeuners et le moment de la matinée où intervient la distribution sont définis localement. Ainsi, ils peuvent être quotidiens, ou bien n’être organisés que certains jours de la semaine, ou une fois par semaine. Par ailleurs, le dispositif s’accompagne de projets d’éducation à l’alimentation portés par l’ensemble des acteurs de la communauté éducative dans le respect de leurs missions et répondant aux besoins identifiés au sein du conseil d’école et du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté inter-degrés (CESC inter-degrés) le cas échéant. Au sein de la communauté éducative, les personnels de santé tiennent un rôle éducatif privilégié dans la mise en œuvre du dispositif. Afin d’accompagner les écoles, un modèle de convention de partenariat avec les communes, une foire aux questions, un document de communication avec les parents d’élèves et des ressources éducatives et pédagogiques sont disponibles en ligne sur le site Eduscol : (http://eduscol.education.fr/cid139571/les-petits-dejeuners.html#lien0)

Les cyberviolences faites aux femmes apparaissent, ces dernières années, comme en forte augmentation. Le 3919, numéro national de référence d’écoute téléphonique et d’orientation à destination des femmes victimes de violences de leur entourage et des professionnels concernés a ainsi enregistré en 2017, 61 280 appels. Parmi ces appels, 21 746 concernaient des violences au sein du couple. D’après une recherche-action coordonnée par l’Observatoire régional des violences faites aux femmes du Centre Hubertine Auclert, neuf femmes victimes de violences conjugales sur dix ont subi des cyberviolences. Il apparaît que la majorité des cyberviolences déclarée par les femmes victimes a débuté pendant la vie commune du couple (87 %). Pourtant, seulement 19 % des femmes portent plainte quand ces violences s’effectuent au sein du ménage. Du point de vue législatif, qu’il s’agisse de cybersurveillance à l’insu de la personne, de cyberharcèlement à caractère sexuel, administratif ou financier, le code pénal prévoit des condamnations et sanctions à l’encontre des auteurs. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste pénalise, par exemple, le cyberharcèlement en meute qui vise particulièrement les femmes sur les réseaux sociaux. Plusieurs condamnations ont ainsi été prononcées. En matière d’accompagnement et d’orientation des victimes, la question des cyberviolences doit être intégrée dans la problématique plus générale des violences conjugales. C’est pourquoi, l’action des pouvoirs publics se concentre sur la sensibilisation des professionnels et les outils d’informations destinés aux victimes. Soutenu de longue date financièrement par le Secrétariat d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et depuis 2019, par la direction régionale aux droits des femmes d’Ile-de-France, le Centre Hubertine Auclert a développé des modules en ligne afin d’aider les femmes victimes de cyberharcèlement à mieux se protéger et à engager des plaintes. Accompagner les victimes de violences est une priorité absolue de la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Dans cet objectif, une plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles, également accessible aux témoins, a été lancée avec le ministre de l’intérieur et la garde des sceaux afin d’orienter les victimes vers une judiciarisation et une meilleure condamnation des agresseurs, facilitant ainsi la démarche du dépôt de plainte. Au-delà d’un combat législatif, nous devons ici mener un combat culturel afin d’abaisser le seuil de tolérance de toute la société aux violences sexistes et sexuelles. C’est pourquoi le Gouvernement diffuse une campagne de sensibilisation de grande ampleur pour interpeller les témoins qui ont un rôle essentiel à jouer et a lancé un compte Twitter @arretonsles de sensibilisation qui constitue également un centre de ressources à destination des femmes victimes de violences afin de leur faire connaître les dispositifs d’aide et d’orientation que le Gouvernement met en œuvre pour mieux les protéger. Cette initiative s’inscrit dans la volonté du Gouvernement, dans le cadre de la Grande Cause du quinquennat du Président de la République, de ne rien laisser passer.

Le harcèlement sexuel au travail n’est pas un phénomène marginal : une femme sur cinq a été confrontée à une situation de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle, les proportions sont quasiment identiques dans l’emploi privé (21 % des femmes de 18 à 64 ans interrogées) que public (19 %) (étude IFOP pour le compte du Défenseur des droits, janvier 2014). Cependant, les recours devant la justice sont encore peu fréquents. En effet près de 30 % des femmes actives qui ont été victimes de harcèlement n’en parlent à personne. Moins d’un quart en font part à la direction ou à l’employeur, et seulement 5 % des cas sont portés devant la justice (source : Défenseur des Droits, 2016). Depuis 2017 le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail, dans tous les milieux, y compris le milieu médical et hospitalier. En décembre 2017, la ministre de l’enseignement supérieur a annoncé une série de mesures visant à lutter contre le harcèlement sexuel à l’université : une campagne de prévention et de sensibilisation a été lancée en mars 2018 ; tous les établissements de l’enseignement supérieur devront, dès la rentrée 2018, se doter d’un dispositif de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, avec une cellule d’écoute et d’accueil ouverte à l’ensemble de la communauté universitaire. Le secrétariat d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes a également conclu une convention avec le Défenseur des droits en juillet 2017, afin, entre autre, d’améliorer la prise en charge des victimes de harcèlement sexuel. En mai 2018, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes a lancé un appel à projets relatif à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail pour un budget de près d’un million d’€ et ayant pour objectifs de prévenir les actes de violences sexistes et sexuelles au travail ; faire connaître aux personnes victimes leurs droits afin qu’elles puissent les revendiquer, les faire respecter ; organiser à l’échelle des territoires une réponse appropriée afin que les personnes victimes soient entendues et accompagnées dans leurs démarches. Vingt projets ont été financés : trois au niveau national et dix-sept au niveau régional. Dans ce cadre, un des projets régionaux travaillera plus spécifiquement sur les violences en milieu médical qui ne doivent pas être tolérées.

La France, co-présidente du Groupe de Minsk de l’OSCE, veille à faire preuve de l’impartialité la plus parfaite dans le conflit du Haut-Karabagh. La France qui, pas plus qu’aucun autre État, ne reconnaît la république autoproclamée du Haut-Karabagh, ne peut pas reconnaître les accords signés entre des municipalités françaises et les autorités de facto du Haut-Karabagh. C’est également le cas pour les chartes d’amitié qui engagent les collectivités territoriales signataires. Les contrôles de légalité en cours s’inscrivent dans ce cadre car, comme rappelé par le président de la République le 5 février 2019 lors du dîner annuel du conseil de coordination des organisations arméniennes de France (CCAF), ces chartes d’amitié contreviennent aux engagements internationaux de la France. Rien ne s’oppose toutefois à ce que des initiatives strictement individuelles et non susceptibles de porter atteinte à l’impartialité de la France, telles que par exemple des initiatives à caractère humanitaire ou éducatif puissent être mises en œuvre par ses concitoyens dès lors que des fonds publics ne sont pas engagés. Amie sincère de l’Arménie comme de l’Azerbaïdjan, la France encourage ses collectivités territoriales à renforcer encore davantage leurs liens d’amitié et de coopération avec ces deux États.

L’élection des représentants au Parlement européen est principalement encadrée par la directive n° 93/109/CE du 6 décembre 1993, qui fixe les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union européenne résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. Ce texte est particulièrement clair sur l’existence d’un droit d’option dont disposent les citoyens européens établis dans un autre État membre que celui dont ils détiennent la nationalité afin d’éviter le double vote qui est, par ailleurs, sanctionné pénalement par le code électoral. Ainsi, la directive dispose en son article 4 que « l’électeur communautaire exerce son droit de vote soit dans l’État membre de résidence, soit dans l’État membre d’origine », puisque « nul ne peut voter plus d’une fois lors d’une même élection ». À cette fin, l’État membre de résidence transmet à l’État membre d’origine, dans un délai approprié avant chaque scrutin, la liste des ressortissants de ce dernier inscrits sur les listes électorales complémentaires. L’État membre d’origine prend, en conformité avec sa législation nationale, les mesures destinées à éviter le double vote de ses ressortissants. C’est donc par le biais de cette coopération entre États membres qu’un contrôle est exercé afin de s’assurer que l’interdiction du double vote est effectivement respectée. Les transmissions à l’INSEE de ces listes des ressortissants français inscrits sur les listes des pays européens par les différentes institutions étrangères se font de manière irrégulière à des moments différents et selon des formats de fichiers parfois incompatibles. Certains États permettent l’inscription sur les listes jusqu’à la veille du scrutin. Par conséquent l’administration française n’est pas en mesure d’avoir des données parfaitement exactes et la communication aux électeurs en est forcément affectée. Les modalités de choix et délais d’inscription sur les listes électorales complémentaires relèvent par ailleurs du droit national de chaque État membre. En ce qui concerne la France, quand l’INSEE a été avisé par les États membres dans le délai imparti de l’inscription d’électeurs français sur les listes complémentaires d’autres pays de l’UE, la mention « Vote pour l’élection des représentants d’un autre État membre de l’Union européenne au Parlement européen » apparaît en marge de l’identité de l’électeur sur la liste électorale consulaire ou communale. C’est cette mention qui interdit à ces électeurs de voter dans un bureau de vote français. Dans ces conditions, et compte tenu de la complexité technique de ce système dans lequel 28 États membres définissent des règles d’inscription et de gestion de leurs listes électorales complémentaires qui leur sont propres et qui sont encadrées par des délais différents, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a envoyé des convocations à l’ensemble des Français inscrits sur la liste électorale consulaire et, parallèlement, un courrier électronique pour leur rappeler que l’inscription sur une liste complémentaire locale ne leur permettrait pas de voter au consulat ou à l’ambassade. L’inscription sur n’importe quelle liste électorale relève, qui plus est, d’une démarche volontaire de l’électeur qui réalise ce choix en connaissance de cause. La communication réalisée auprès des Français à l’étranger a eu pour objectif principal l’information des électeurs sur ce dispositif, tout en veillant à ne pas les orienter dans ce choix, dans un sens ou dans un autre (vote pour les listes françaises ou les listes locales) pour d’évidentes raisons de neutralité du service public et de sincérité du scrutin. Contrairement à ce qui a pu être écrit par la presse ou relayé par certains élus, nos compatriotes installés aux Pays-Bas n’ont pas été inscrits automatiquement sur les listes, il s’agissait bien d’une démarche volontaire de leur part, conformément au droit néerlandais. Concernant les coûts importants induits par l’envoi de la propagande électorale, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères plaide depuis de nombreuses années pour la dématérialisation de cet envoi.

La France est mobilisée sur les questions de bien-être animal. En janvier 2015, le Parlement français a modifié le code civil pour reconnaître aux animaux domestiques le statut d’« êtres vivants doués de sensibilité ». Au niveau international, la France apporte son soutien aux actions menées par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et est sensible à la souffrance animale du fait du traitement réservé aux chiens et aux chats abattus et consommés en Chine, notamment à l’occasion du festival de Yulin. Ces pratiques demeurent mais des évolutions commencent à émerger en Chine : une proposition de loi sur la protection des animaux, formulée par l’Académie chinoise des sciences sociales en 2009 et soumise à l’examen de l’Assemblée nationale populaire en 2011, est toujours en cours d’étude. Cette loi prévoit l’interdiction des actes de cruauté envers les animaux.

Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement et professionnalisme, sang-froid et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Ils font, de plus en plus, l’objet de violences. Le ministre de l’intérieur a fait de l’amélioration de leurs conditions de travail et de la reconnaissance de leur engagement au service de la République et de nos concitoyens une priorité. Le ministre de l’intérieur a conclu le 18 décembre 2018 un protocole d’accord avec les organisations syndicales du corps d’encadrement et d’application de la police nationale. Il se traduit par des avancées indemnitaires substantielles. Il porte en effet revalorisation, dès le 1er janvier 2019, de l’allocation de maîtrise (40 € par mois) et de l’indemnité de sujétions spéciales de police (revalorisation de 0,5 point). Deux nouvelles augmentations de l’allocation de maîtrise, par tranches de 30 € par mois, conditionnées par des avancées sur les sujets structurels, sont prévues au 1er juillet et au 1er janvier 2020. Le protocole constitue en effet aussi la base d’évolutions ambitieuses sur plusieurs sujets structurants (organisation du temps de travail, heures supplémentaires, fidélisation fonctionnelle et territoriale), qui sont menées dans le cadre du dialogue social avec les organisations syndicales. S’agissant des heures supplémentaires des policiers, et comme prévu par le protocole précité de décembre 2018, des négociations se sont engagées entre la direction générale de la police nationale et les organisations représentatives des personnels de la police nationale sur divers chantiers. Le traitement du sujet complexe et ancien du stock d’heures supplémentaires, lié aux travaux sur les réformes structurelles, sera naturellement examiné. La problématique des heures supplémentaires doit trouver, en concertation, une solution. Elle représente des enjeux majeurs en termes de capacité opérationnelle des services mais aussi de santé et de bien-être pour les agents. La situation soulève aussi d’importantes questions budgétaires. L’administration proposera un plan précis de régulation du stock et du flux d’heures supplémentaires, dès lors que cela s’inscrit dans une réforme qui fasse émerger un régime pérenne, soutenable et juste, permettant en particulier de limiter au strict nécessaire la production des heures supplémentaires. Il sera donc indispensable de définir des mesures de stricte gestion et de responsabilisation afin de prévenir toute reconstitution de stock. Du fait de leur statut militaire et de la disponibilité qui en découle, les gendarmes ne sont pas éligibles aux heures supplémentaires mais le ministère de l’intérieur veille, avec la hiérarchie de l’institution, à ce qu’ils bénéficient de plages de récupérations suffisantes pour concilier au mieux vie professionnelle et vie privée.

Les cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française sont régies par les articles 21-28 et 21-29 du code civil qui mentionnent le caractère obligatoire de leur organisation. Toutes les personnes acquérant la nationalité française, à l’exception de celles ayant souscrit une déclaration sur le fondement de l’article 21-13 du code civil (personne jouissant de la possession d’état de Français), doivent ainsi être conviées à une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française par le représentant de l’État dans le département ou par le maire, en sa qualité d’officier d’état civil, si le préfet répond favorablement à sa demande d’autorisation d’organiser la cérémonie (articles 21-28 et 21-29 du code civil). Le législateur a ainsi voulu solenniser l’acquisition de la nationalité française, qui ne se réduit pas à une démarche administrative et représente un choix de vie important pour nos nouveaux concitoyens. Si la possibilité offerte au récipiendaire d’obtenir ses titres d’identité avant la cérémonie peut avoir, localement, une incidence sur le taux de présence aux cérémonies d’accueil, les plateformes de naturalisation et les préfectures organisatrices de ces cérémonies s’accordent cependant pour souligner l’attachement des participants au caractère symbolique de cet évènement. Le ministre de l’intérieur exerce, à cet égard, une surveillance attentive du taux de présence aux cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française, qui reste élevé dans la très grande majorité des préfectures. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé de rendre obligatoire la participation des récipiendaires de la nationalité française à ces cérémonies.

Afin d’améliorer le taux de complétude des dossiers de demande d’acquisition de nationalité française par décret et par déclaration, tout en maintenant la qualité de l’accueil des demandeurs, la plateforme interdépartementale d’accès à la nationalité française de l’Isère, également compétente pour connaître des demandes des postulants résidant dans la Drôme, la Savoie et la Haute-Savoie, a proposé de confier à l’association départementale pour le développement et la coordination des actions auprès des étrangers de la Savoie (ADDCAES) une mission de pré-accueil des postulants résidant en Haute-Savoie. Ces derniers doivent ainsi au préalable prendre contact avec cette association chargée d’apporter les informations nécessaires à l’élaboration des dossiers, d’accompagner le postulant dans cette phase de constitution de la demande et de prendre les rendez-vous auprès de la plateforme iséroise. Cette démarche est généralisée à l’ensemble des demandeurs résidant dans le département de la Haute-Savoie sans qu’un traitement particulier soit réservé aux postulants francophones, ressortissants de l’Union européenne, dont l’assimilation à la communauté française doit être vérifiée comme pour les autres demandeurs. Ce partenariat entre le préfet de l’Isère et le représentant de l’ADDCAES repose sur une convention conclue annuellement entre ces deux parties et renouvelée de manière expresse. Si cette collaboration a notamment permis de répondre au besoin de proximité des usagers et de relever de manière très satisfaisante le taux de complétude des dossiers présentés par les demandeurs, elle fait toutefois aussi l’objet d’une attention particulière en ce qui concerne la gestion globale des délais de traitement des demandes présentées par les postulants ayant recours à ce réseau associatif. Les réflexions et travaux d’ores et déjà engagés en matière de dématérialisation de la procédure d’accès à la nationalité française permettront sans conteste de remédier plus largement à cette problématique de réduction des délais bien identifiée par le ministre de l’intérieur. Dans ce cadre, un système d’information de l’accès à la nationalité française, appelé à traiter de manière dématérialisée l’instruction d’une demande d’accès à la nationalité française, depuis son dépôt en ligne jusqu’à la prise de décision, à l’exception de l’entretien d’assimilation qui restera un moment d’échanges en face à face entre le postulant et l’administration, est en cours de développement. Via un portail national, le postulant aura à déposer sa demande en ligne en y adjoignant les pièces justificatives dont la liste sera adaptée à sa situation au regard des informations qu’il aura renseignées. Ce dispositif vise à remédier aux difficultés d’accès rencontrées par les postulants, à simplifier progressivement la procédure en ne rendant exigibles lors du dépôt, au nom du principe « dites-le nous une fois », que les informations dont l’administration n’a pas précédemment été saisie, et à accélérer le traitement de la demande.

La sécurité est une priorité encore récemment rappelée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Pour répondre aux défis et aux fortes attentes des Français et de leurs élus en la matière, des réformes structurelles ont été entreprises (police de sécurité du quotidien, allégement des tâches procédurales et administratives, etc.). D’importants chantiers ont été engagés pour améliorer les conditions de travail des policiers, par des investissements tant immobiliers qu’en termes de moyens matériels. Un vaste effort de recrutement a également été décidé, avec la création de 10 000 postes de policiers et de gendarmes durant le quinquennat. À Royan comme ailleurs, une politique de sécurité efficace implique en effet de disposer des moyens humains nécessaires, mais aussi de policiers mieux équipés, davantage centrés sur leur cœur de métier et présents sur la voie publique. Tel est le sens, en particulier, de la police de sécurité du quotidien, lancée à Royan comme dans toute la France en février 2018. S’agissant des effectifs de la circonscription de sécurité publique de Royan, ils se montent à ce jour à 79 agents (données au 31 mai 2019), avec une dotation de gradés et gardiens de la paix supérieure à l’effectif cible de cette circonscription (+ 3). A ce stade des prévisions, l’effectif prévu d’ici fin novembre devrait demeurer quasiment stable (77 agents) tout en restant supérieur à l’effectif de référence concernant les gradés et gardiens de la paix (+ 2). Sur le plan départemental, les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique, dont les effectifs sont les principaux mobilisés au quotidien sur la voie publique et dans les commissariats, disposent dans la Charente-Maritime de 554 agents (renseignement territorial inclus). Ce chiffre était de 516 agents fin 2016. Cet effectif départemental devrait s’élever à 559 agents d’ici fin novembre 2019. A Royan comme ailleurs, l’adaptation des forces de l’ordre aux spécificités territoriales est une condition de leur efficacité. C’est à ce titre que les enjeux liés à la saison touristique sont pris en compte. Sur tout le territoire national, l’Etat met en effet en œuvre chaque année un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile, militaires de l’opération Sentinelle, etc.) pour assurer la sécurité des Français et de tous ceux qui viennent visiter la France durant l’été. Des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont en particulier déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux des forces de l’ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. Le département de la Charente-Maritime est l’un des bénéficiaires de cette politique. La circonscription de sécurité publique de Royan bénéficie ainsi, cet été, du 8 juillet au 18 août 2019, de « renforts saisonniers » à hauteur de 9 policiers, mobilisés sur des missions opérationnelles. La direction départementale de la sécurité publique dispose également du 12 juillet au 22 août 2019 du renfort d’une demi compagnie républicaine de sécurité. L’Etat s’engage donc pour assurer le succès de la saison touristique. Il convient toutefois de noter que, dans ce domaine comme dans d’autres, la prévention et la sécurité ne peuvent relever de la seule action de l’Etat mais doivent s’appuyer sur des partenariats et des complémentarités renforcées entre l’ensemble des acteurs locaux (élus locaux, polices municipales, acteurs de la sécurité privée, etc.).

Le budget de la Justice pour l’année 2018, en augmentation de 3,9 %, a constitué la première étape d’une loi de programmation sur cinq ans destinée à améliorer le fonctionnement quotidien des juridictions. 148 créations de postes dans les services judiciaires sont ainsi déjà comblés pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat dans les années à venir. S’agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal de grande instance de Dijon, la circulaire de localisation des emplois (CLE) pour l’année 2018 alloue à cette juridiction 40 postes de magistrats, dont trente au siège et dix au parquet. Au 1er septembre 2018, les magistrats du siège étaient au nombre de trente et un, soit un poste en surnombre et ceux du parquet à neuf, soit un poste non pourvu. Au service de l’instruction, à cette date tous les postes ont été pourvus. Un magistrat a même été affecté en surnombre. Quant aux craintes exprimées par le barreau concernant les dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 25 mars 2019, il doit être rappelé que, si des mesures de déjudiciarisation ont été adoptées, celles-ci sont limitées à certains contentieux et ont vocation à permettre au juge et au greffier de se recentrer sur leur cœur de métier tout en permettant aux citoyens d’obtenir la même qualité de réponse que s’ils s’étaient adressés au juge. Il en est de même de la fusion des tribunaux d’instance avec les tribunaux de grande instance. En effet, aucun site judiciaire ne sera supprimé ou dévitalisé et la protection du justiciable sera toujours assurée sur l’entier territoire. Enfin, les garanties attachées à la présence de l’avocat sont préservées, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice étendant d’ailleurs à certains contentieux techniques la représentation obligatoire, gage d’une défense adaptée des parties mais aussi d’efficacité et de qualité de la justice rendue en matière civile.

Dans le cadre d’un référé instruction, dont les modalités sont définies aux articles R. 532-1 à R. 532-5 du code de justice administrative, le juge administratif peut prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Les dispositions de l’article R. 523-3 du même code prévoient expressément que : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. » Selon la lettre même de ces dispositions, la faculté d’étendre ou de restreindre le nombre de personnes appelées en la cause appartient toujours au juge des référés, même si les parties ou l’expert peuvent adresser au juge des demandes en ce sens. Il convient toutefois de souligner que, dans le cadre d’une procédure de référé instruction, le juge administratif ne prononce que des mesures conservatoires et provisoires et ne tranche donc aucune contestation au fond (CE, 11 mars 1996, SCI du domaine des Figuières, n° 161112). La « mise hors de cause » mentionnée à l’article R. 532-3 précité ne signifie donc aucunement, comme semble le supposer la question, que le juge statuerait de ce fait sur la responsabilité d’une entreprise par exemple. L’extension de l’expertise à des personnes ou leur mise hors de cause n’ont pour seul objet et pour seul effet que de déterminer les différentes personnes qui pourront être entendues et qui pourront apporter des éléments à l’expert, afin que ce dernier établisse son rapport, dans le cadre de la procédure diligentées sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Ce n’est que par un jugement définitif, au fond (et non les conclusions de l’expert ni même les ordonnances prononcées dans le cadre du référé expertise), qu’il sera statué sur la responsabilité d’une personne et que celle-ci sera soit retenue, soit écartée. Le juge du fond n’est en tout état de cause pas tenu par les termes ou les conclusions du rapport d’expertise (CE, 15 novembre 1985, n° 39307), qui n’est pris en compte par le juge que comme un élément parmi d’autres du dossier.

Dans le cadre d’un référé instruction, dont les modalités sont définies aux articles R. 532-1 à R. 532-5 du code de justice administrative, le juge administratif peut prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Les dispositions de l’article R. 523-3 du même code prévoient expressément que : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. » Selon la lettre même de ces dispositions, la faculté d’étendre ou de restreindre le nombre de personnes appelées en la cause appartient toujours au juge des référés, même si les parties ou l’expert peuvent adresser au juge des demandes en ce sens. Il convient toutefois de souligner que, dans le cadre d’une procédure de référé instruction, le juge administratif ne prononce que des mesures conservatoires et provisoires et ne tranche donc aucune contestation au fond (CE, 11 mars 1996, SCI du domaine des Figuières, n° 161112). La « mise hors de cause » mentionnée à l’article R. 532-3 précité ne signifie donc aucunement, comme semble le supposer la question, que le juge statuerait de ce fait sur la responsabilité d’une entreprise par exemple. L’extension de l’expertise à des personnes ou leur mise hors de cause n’ont pour seul objet et pour seul effet que de déterminer les différentes personnes qui pourront être entendues et qui pourront apporter des éléments à l’expert, afin que ce dernier établisse son rapport dans le cadre de la procédure diligentées sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Ce n’est que par un jugement définitif au fond (et non du fait des conclusions de l’expert ou des ordonnances prononcées dans le cadre du référé expertise) qu’il sera statué sur la responsabilité d’une personne et que celle-ci sera soit retenue soit écartée. Le juge du fond n’est en tout état de cause pas tenu par les termes ou les conclusions du rapport d’expertise (CE, 15 novembre 1985, n° 39307), qui n’est pris en compte par le juge que comme un élément parmi d’autres du dossier.

La lutte contre les violences faites aux femmes est l’une des priorités d’action du ministère de la justice. La circulaire relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes du 9 mai 2019 rappelle les enjeux d’une meilleure prise en compte de ces dernières, et invite les procureurs de la République à attribuer plus largement les téléphones TGD dont ils disposent, et à systématiser l’évaluation personnalisée des victimes. Le nouveau marché public pour la période 2018-2021, entré en vigueur le 1er janvier 2018, a permis la livraison de 700 téléphones sur l’ensemble du territoire, y compris les zones ultramarines, où le précédent marché avait été déclaré infructueux. En outre, il est désormais possible de mutualiser les terminaux au sein d’une même cour d’appel afin de répondre au besoin temporaire d’une juridiction. Le parquet de Besançon a ainsi bénéficié récemment d’un prêt de terminal de la part du parquet de Lons-le-Saunier. Le ministère de la justice poursuit son action en faveur de la protection des victimes de violences conjugales en renforçant les dispositifs existants que sont l’éviction du conjoint violent, l’hébergement en urgence, le déploiement des TGD, ou l’ordonnance de protection et en étudiant actuellement les possibilités d’élargissement du recours au dispositif électronique anti-rapprochement (« DEPAR ») qui pourra compléter avantageusement le dispositif TGD, en équipant l’auteur de violences d’un bracelet électronique émettant un signal d’alerte en cas d’intrusion dans une zone d’exclusion déterminée au bénéfice de la victime. La présence d’équipes mobiles dédiées aux examens de gardés à vue a été limitée à certaines unités médico-judiciaires prenant en considération leur volume d’activité. Compte tenu de leurs horaires de fonctionnement et de leur périmètre d’activité, elles relèvent des structures les plus importantes. Il convient encore de préciser qu’une inspection interministérielle conduite par l’inspection générale des affaires sociales, l’inspection générale de la justice et l’inspection générale de l’administration a été mis en place afin de mettre en œuvre un système de recueil de preuves en l’absence de plainte. Les retours d’expérience de plusieurs structures hospitalières (unités médico-légales de Tours et de Bondy) accueillant des victimes de violences sexuelles ou physiques sans réquisition judiciaire montrent toute la pertinence du projet. Les conclusions de ce rapport seront communiquées au cours du mois d’octobre 2019.

Le Gouvernement s’est engagé à faire de la France le pays de l’innovation y compris concernant la révolution technologique que représente la blockchain pour tous les pans de notre économie. Le 15 avril 2019, les grands axes d’une stratégie nationale blockchain ont été présentés à l’occasion de la Paris Blockchain Conference. Parmi les mesures annoncées, on retrouve notamment l’intégration de la blockchain par des filières industrielles. En particulier le projet « Solidaire Solaire » porté par la filière Industrie des nouveaux systèmes énergétiques utilise une solution blockchain pour favoriser le développement d’une offre de distribution d’énergie solaire dans les logements sociaux. Il est vrai que les méthodes de consensus les plus courantes parmi les blockchains publiques reposent à l’heure actuelle sur la preuve de travail qui est très énergivore. Bien que des modes de consensus alternatifs moins demandeurs en électricité émergent (la preuve d’enjeu, la preuve de capacité ou encore la preuve de travail utile), ces technologies sont encore peu matures et restent à améliorer notamment du point vue de leur sécurité. Dans cette perspective, nous allons confier au CEA, à l’IMT et à l’INRIA dans le courant du mois de mai 2019 une mission prospective sur les moyens de traiter les questions scientifiques majeures de la blockchain en matière de souveraineté (monétaire, financière, économique et juridique), de coûts et d’ergonomie opératoires, de sécurité, de gouvernance, de passage à l’échelle et de consommation énergétique. Notre pays dispose d’atouts importants parmi lesquels notre recherche de haut niveau, reconnue à l’international, dans les domaines scientifiques clés qui sous-tendent les technologies de registres distribués, comme la cryptographie, le développement logiciel, les méthodes formelles, l’algorithmique distribuée. Les résultats de cette mission prospective seront attendus au mois d’octobre et permettront d’identifier les briques et verrous scientifiques et techniques clés afin d’investir de manière éclairée dans la recherche et la formation. L’horizon de cette mission est de favoriser la création de méthodes et d’usages innovants permettant en particulier la pérennisation de protocoles moins énergivores et le déploiement d’une technologie blockchain plus respectueuse de l’environnement.

Le déploiement des services publics numériques pour les démarches courantes des Français est une priorité du Gouvernement. Le Gouvernement a annoncé l’objectif d’atteindre 100 % des démarches administratives dématérialisées d’ici 2022. Dans la très large majorité des cas, la voie numérique n’est néanmoins pas l’unique alternative pour effectuer des démarches administratives et les usagers peuvent toujours profiter des voies classiques (notamment les formalités papiers). Seules quelques procédures concernant des particuliers impliquent des démarches entièrement numériques. Ces cas concernent : la procédure d’inscription en premier cycle universitaire qui doit être effectuée par téléprocédure (plateforme « Parcoursup »). Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a néanmoins largement détaillé les consignes sur son site et fournit une assistance téléphonique, afin de permettre à tout usager vulnérable de pouvoir réaliser la démarche ; la demande de permis de conduire (article 1er de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire) qui doit désormais être effectuée par télé-service. La stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée au projet de loi pour un État au service d’une société de confiance affirme que « l’administration doit assurer, notamment aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation ». C’est dans cette perspective que s’inscrit la politique d’inclusion numérique, priorité déclarée du Secrétaire d’État chargé du numérique. Celui-ci a ainsi présenté fin mai la stratégie nationale pour un numérique inclusif. Elle est exposée dans un rapport largement concerté (rapport-inclusion.societenumerique.gouv.fr). Parallèlement à la rédaction du rapport, les travaux ont permis de créer une plateforme en ligne, pour aider au déploiement dans les territoires de la stratégie par l’agrégation de ressources, d’outils et de bonnes pratiques (inclusion.societenumerique.gouv.fr), ainsi que par la définition de trois niveaux d’accompagnement : les urgences numériques (pour ne pas perdre un droit ou une allocation, ou ne pas encourir une pénalité), l’inclusion numérique (pour gagner en autonomie) et la montée en compétences numériques. La mission société numérique, au sein de l’Agence du Numérique, travaille aussi à la structuration des acteurs de la médiation numérique, à travers la création d’une coopérative. Elle propose également des données et des savoirs précis pour renforcer l’information et la compréhension des pratiques numériques et pour orienter les politiques publiques. Enfin, elle expérimente un dispositif de chèque culture numérique #APTIC (agir pour l’inclusion numérique) dont l’objectif est de financer la prise en charge des usagers pour la réalisation de ces démarches en ligne dans des lieux labellisés afin de permettre leur mise en autonomie. Une première expérimentation de 300 chéquiers distribués à 300 personnes sur trois territoires (Drôme, Gironde, La Réunion) a été réalisée au printemps 2017 pour l’accompagnement à la réalisation de la déclaration de revenu en ligne. 75 % des personnes accompagnées se sont déclarées autonomes à la suite de la réalisation d’un parcours de formation dans six espaces publics numériques partenaires de l’expérimentation. Le 19 juillet 2018, le Président de la République a annoncé le déploiement national de #APTIC sous la forme d’un « pass numérique ».

La perspective de réforme de l’organisation territoriale des services de l’État ne saurait en soi constituer, comme l’écrit l’honorable parlementaire, une menace attestant des risques réels et sérieux pesant sur la qualité des services publics. Les réformes engagées ou envisagées par le Gouvernement répondent au besoin indispensable d’adéquation de l’offre de services publics aux contraintes démographiques et sociales et aux avancées techniques et technologiques afin d’offrir le meilleur service public à tous. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 24 mars 2019, prévoit comme le sait Mme la sénatrice la création au 1er janvier 2020, des tribunaux judiciaires, nés du regroupement des tribunaux d’instance avec les tribunaux de grande instance. Cette création simplifie l’organisation de la justice et la rend plus lisible aux yeux de nos concitoyens. La répartition des contentieux entre ces deux juridictions de première instance est devenue trop complexe et conduit régulièrement les justiciables à s’interroger sur l’identité de la juridiction civile qu’ils doivent saisir, en fonction de la nature ou du montant de son litige. Cette loi met donc un terme à cette situation. Cette réforme n’est pas une réforme de carte mais une réforme d’organisation et de méthode. Dès lors, s’agissant du tribunal de Saint-Pierre, aucun lieu de justice ne sera fermé, ni à Saint-Pierre, ni ailleurs. Le tribunal d’instance de Saint-Pierre fusionnera simplement avec le tribunal de grande instance qui deviendra, au 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Il conservera l’ensemble de ses compétences actuelles. En 2018, une fermeture de lits sur la partie Sud du service de chirurgie infantile a été réalisée en adéquation avec l’activité constatée au Sud, avec la suppression de huit postes. En 2019, les préconisations de l’audit de chirurgie infantile seront mises en œuvre avec le maintien du centre de recours (niveau III) sur le site Nord et l’organisation d’un centre spécialisé (niveau II) sur le site Sud, organisation conforme aux recommandations nationales et aux objectifs d’amélioration de la sécurité des prises en charge. Cette nouvelle organisation sera effectuée en concertation avec les équipes du Sud, dans un délai de six mois. À noter que cette organisation est déjà en place pour les nuits et week-ends. Il n’est pas question de supprimer l’activité de chirurgie infantile dans le Sud. Sur les 800 enfants et adolescents opérés au Sud chaque année, ce transfert concerne environ 70 patients (chirurgie de scoliose et interventions sur les moins de un an du Sud). Cette réorganisation est motivée avant tout par l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Elle n’est pas accompagnée d’un rendu de postes supplémentaires. Par ailleurs, la réorganisation des activités du CHU, dans le sens d’une complémentarité Nord/Sud, s’est traduite par le transfert du site Nord vers le site Sud de l’activité de leucémie aigüe (filière de cancérologie) depuis septembre 2018. Le site Sud comporte par ailleurs des filières d’excellence qui seront développées ; radiothérapie/curiethérapie ; neurosciences et filière neurovasculaire : centre de référence régional pour la prise en charge des AVC (exclusivité de la technique de trombectomie) et développement à venir dans le bâtiment central, de la neurochirurgie et la neuroréanimation. Une réunion sera organisée prochainement, avec les parlementaires et les élus siégeant aux instances du CHU en présence de l’Agence de Santé, pour la présentation de l’organisation des activités Nord/Sud du CHU en lien avec le projet médical 2017-2022. La feuille de route du CHU est de travailler résolument dans le sens d’une complémentarité entre ses deux sites principaux sur les activités hautement spécialisées, dans le sens d’un projet médical intégratif, et respectant des équilibres entre les deux territoires. Le Gouvernement veille à engager toute réforme en concertation avec les élus locaux et partage les préoccupations de répartition équitable des services publics dans les territoires de Mme la sénatrice.

Selon le dernier recensement effectué par la direction générale de l’offre de soins (DGOS), il est dénombré fin 2018 un total de 275 structures de prise en charge de la douleur chronique (SDC) labellisées par les agences régionales de santé (ARS) selon le cahier des charges national défini en 2016. Ce total se décompose en 63 centres, 180 consultations et 32 consultations avancées (réalisées par des médecins issus d’une SDC, dans une structure tierce). La file active totale était en 2018 de 241 000 patients soit environ 1000 patients par SDC labellisée. Leur financement pour les prises en charge inclut les séjours pour hospitalisation dont les hospitalisations de jour, le financement des consultations externes par l’assurance maladie, et une dotation nationale d’un montant de 61 millions d’euros. La DGOS collabore actuellement avec la société savante, la société française d’étude et de traitement de la douleur (SFETD) sur différents points destinés à améliorer le fonctionnement et la viabilité des SDC. Un groupe de travail est actuellement actif sur la modernisation et l’adaptation du financement des prises en charge ambulatoires (prestations dites frontières et hospitalisations de jour, particulièrement fréquentes pour la douleur chronique), il inclut des représentants du conseil d’administration de la SFETD. Une réflexion sur les parcours des patients, entre prise en charge de ville et SDC, sera finalisée prochainement et la production de recommandations en la matière est attendue en 2019 de la part de la Haute autorité de santé. La révision du questionnaire relatif aux SDC qui décrit l’activité et les moyens des SDC, est actuellement en cours et pourrait prendre en compte des données de démographie médicale relatives aux SDC. Enfin la SFETD a tenu compte de la récente création de la formation spécialisée transversale (FST) en médecine de la douleur qui a vocation à remplacer l’ancien DESC en matière de spécialisation sur la douleur. L’ensemble de ces travaux est réalisé en relation étroite entre la DGOS et la SFETD qui peut ainsi faire part des difficultés remontées du terrain, ou des perspectives et besoins en matière de recherche et de soutien à la recherche dans les SDC de type centre. Ces travaux ont vocation à aménager le fonctionnement, les missions et le financement des SDC afin d’en assurer la pérennité.

La ministre des solidarités et de la santé est très attentive à la question de l’accès aux soins des populations résidant à la Réunion et dans les départements et territoires d’Outre-mer. À ce titre, les établissements de santé concourant à la prise en charge des populations sur ces territoires bénéficient d’une majoration importante de leur financement au travers notamment de l’application d’un coefficient géographique qui intègre de manière étendue les surcoûts spécifiques aux Outre-mer. Il est fixé à 31 % pour la Réunion, niveau le plus élevé parmi les zones géographiques qui en bénéficient. S’ajoutent également l’éligibilité aux missions d’intérêt général (auxquelles s’applique ce coefficient) et un soutien important, soit au travers d’aides en trésorerie, soit par le financement de projets d’investissement. Le Centre hospitalier universitaire de Saint-Denis a ainsi reçu un avis favorable en janvier 2018 pour son projet d’investissement et bénéficiera d’une aide nationale de 40 millions d’euros, sous réserve du respect des recommandations faites par le Comité interministériel de performance et de la modernisation de l’offre de soins. Enfin, l’un des chantiers majeurs de la stratégie de transformation du système de santé consiste à revoir l’ensemble des modalités de financement des acteurs et d’engager une réforme de la tarification hospitalière. Pour amorcer ces évolutions, une mission dédiée a été confiée à Jean-Marc Aubert en 2018. Cette mission a rendu son rapport fin janvier 2019. Celui-ci contient des propositions pour faire évoluer les modalités de financement des établissements de santé et notamment celles des établissements ultra-marins. Ces propositions sont en cours d’examen et de concertation.

Le méthylphénidate est indiqué chez l’enfant dans le traitement des troubles déficitaires de l’attention avec hyperactivité (TDAH). Ce traitement s’accompagne d’effets indésirables cardiaques, neuro-psychologiques et cardiovasculaires lors d’un usage à long terme pour une efficacité jugée parfois modeste sur les symptômes de l’hyperactivité, de la qualité de vie et du comportement scolaire. Le rapport « Méthylphénidate : données d’utilisation et de sécurité d’emploi en France", publié en 2017 par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), mentionne en pages 10 et 11 que l’utilisation du méthylphénidate en France restait faible au regard de la prévalence de la maladie et bien inférieure à celle observée dans d’autres pays européens dont le Royaume-Uni, la Norvège, la Suède et le Danemark. La consommation de méthylphénidate est très encadrée en France. Elle est néanmoins en croissance. Dans ces conditions et consciente des inquiétudes qui persistent sur la santé des enfants traités à long terme et du recours croissant à ce traitement, la ministre des solidarités et de la santé sollicite l’ANSM pour disposer d’un état des lieux actualisé et des actions mises en œuvre.

Le Gouvernement soutient le développement des biocarburants, qui contribuent aux objectifs de réduction de gaz à effet de serre et d’incorporation d’énergie renouvelable dans le secteur des transports. Les biocarburants produits à partir de matière première française permettent en particulier de renforcer l’indépendance énergétique de la France et l’ancrage local de la production d’énergie. Cependant, la croissance des biocarburants dits de première génération produits à partir de cultures destinées à l’alimentation entraine des phénomènes de changement d’affectation des sols, dus au report de la production alimentaire sur de nouvelles terres ailleurs dans le monde, souvent gagnées sur la forêt ou les prairies permanentes, avec des impacts importants sur la biodiversité et sur les émissions de gaz à effet de serre. L’usage de ces biocarburants est donc plafonné et ce plafond est aujourd’hui atteint. Le Gouvernement soutient donc la recherche et le développement dans le domaine des biocarburants avancés n’entrant pas en compétition avec l’alimentaire pour l’usage des terres, ce qui se traduit notamment par la subvention accordée à l’IFP Énergies nouvelles qui développe plusieurs procédés innovants pour produire de l’éthanol (via le procédé Futurol) mais également du biodiesel et du biokérosène à partir de matière première ligno-cellulosique (déchets de bois, paille…). Le contexte réglementaire a évolué en Europe avec l’adoption de la directive dite « REDII » fin décembre 2018. Cette directive, dont les objectifs seront transposés prochainement en droit français, est structurante pour le développement de l’industrie des biocarburants avancés. Elle confirme notamment pour 2030 le plafond à 7 % en incorporation d’énergie pour les biocarburants de première génération et fixe un objectif supérieur à 3,5 % pour les biocarburants et le biogaz « avancés » ou de deuxième génération (avec des seuils intermédiaires : 0,2 % d’incorporation en 2022 et 1 % en 2025). Afin d’atteindre ces objectifs, le développement d’usines de production de biocarburants avancés apparait en effet indispensable, et le dispositif national d’incitation à l’incorporation de biocarburants devra évoluer pour prendre en compte ces objectifs fixés par la nouvelle directive européenne. Le mécanisme de taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB), qui incite fortement les distributeurs de carburants à incorporer des biocarburants dans leurs produits, favorise d’ores et déjà les biocarburants avancés en leur permettant de compter comme le double de leur contenu énergétique réel pour l’atteinte de l’objectif de la taxe.

La France dispose, dans ses départements et régions d’outre-mer, d’une richesse environnementale et agricole unique. Ces territoires sont des démonstrateurs à taille réelle des défis posés par le changement climatique et des effets de la transition énergétique et écologique entreprise pour y répondre. Pionnière de l’économie circulaire au travers notamment de la valorisation de la bagasse, la filière canne-sucre-rhum figure parmi les écosystèmes qui génèrent le plus d’activités agricoles et industrielles non délocalisables. La bagasse, résidu de canne à sucre après extraction de son jus, est utilisée dans le processus de production locale d’énergies renouvelables. Elle a représenté respectivement 8,3 % de la production électrique à La Réunion (2016) et 3,6 % en Guadeloupe (2017). D’un montant de 14,5 € par tonne de canne dont la bagasse est utilisée pour produire de l’énergie, la prime dite « bagasse » est déjà versée dans les installations existantes de Guadeloupe et de l’île de La Réunion. Monsieur le Sénateur appelle l’attention sur le fait que cette prime ne peut être attribuée aux centrales électriques mises en service après 2009, notamment la centrale martiniquaise du Galion 2. Pour assurer un traitement équitable des territoires, amplifier la valorisation de ce résidu de l’industrie agroalimentaire, soutenir la filière canne-sucre-rhum et appuyer les territoires dans leur trajectoire vers l’autonomie énergétique, un arrêté applicable aux installations industrielles qui produisent outre-mer de l’électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre a été publié le 28 juin 2019. L’objectif de cet arrêté est double : assurer l’égalité des territoires en généralisant à l’ensemble des territoires ultramarins la « prime bagasse » ; supprimer le coefficient de dégressivité de la prime au fil du temps.

Dans son dernier rapport annuel publié le 14 mai 2019, le médiateur national de l’énergie (MNE), autorité publique indépendante créée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, qui a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges entre les entreprises du secteur de l’énergie et leur clients, souligne que la limitation des rattrapages de facturation d’énergie à quatorze mois de consommation, introduite dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, « a constitué une réelle avancée pour les Français. La régularisation de plusieurs années de consommation pouvait plonger les plus modestes d’entre eux dans des difficultés financières insurmontables ». Cette mesure a été codifiée à l’article L. 224-11 du code de la consommation. Le MNE constate que les litiges dont il est saisi à ce sujet sont souvent liés à un défaut d’adaptation des systèmes de facturation des fournisseurs, ne leur permettant pas de répondre de façon optimale à cette évolution législative. Lorsque le consommateur n’a pas réussi à se faire entendre de son fournisseur, la saisine de ses services permet dans la plupart des cas de régler le litige sur la base de recommandations de solutions ou d’accords amiables, évitant ainsi les recours contentieux. Avec le déploiement des compteurs communicants qui transmettent automatiquement des index de consommations réelles, la question des rattrapages de factures ne se posera plus. En 2021 tous les Français seront équipés de compteurs « Linky » pour leur consommation d’électricité et en 2023 de compteurs « Gazpar » pour le gaz.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément modifié le rôle des structures paritaires chargées de la gestion des fonds de la formation professionnelle. Parmi les modifications les plus notables, les anciens organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), nouveaux opérateurs de compétences (OPCO), se voient confier un rôle de premier plan sur le financement des formations en alternance, mais n’assurent plus à terme leur activité de collecte qui sera transférée aux URSAFF en 2021. Ces modifications de missions s’accompagnent également d’une profonde refonte du réseau de ces organismes, la loi instaurant une nouvelle procédure d’agrément qui a conduit au 1er avril 2019 à un réseau de 11 opérateurs plus resserré, basé sur la cohérence et la pertinence économique de leur champ d’intervention, doté d’un service territorial de proximité auprès de leurs entreprises adhérentes. La plupart des nouveaux OPCO ne pourront, dans un premier temps, assurer la gestion de l’ensemble des missions sur l’ensemble de leur nouveau périmètre et devront s’appuyer sur les anciens OPCA. C’est donc au travers de mandats de délégation de gestion que s’effectueront l’essentiel des opérations courantes de traitement des dossiers de formation. Viendra ensuite le temps juridique de la dévolution des créances et dettes des OPCA vers les OPCO, ce processus devant s’achever par un arrêté ministériel de dévolution pris avant le 31 décembre 2019. Dans un objectif de simplicité, chaque ancien OPCA/OPCO dont la personnalité morale ne poursuit pas son activité d’OPCO au 1er avril 2019, a vocation à procéder à la dévolution de ses biens auprès d’un seul OPCO. En effet, un certain nombre d’actifs (immobilier, logiciels,…) et une grande partie des effectifs des structures ne sauraient être fractionnés par une multitude de traités de dévolution partielle. Seuls les personnels qui ont été identifiés comme ayant une activité entièrement dédiée à une branche seront transférés dans le cadre de l’application de l’article L. 1224-1du code du travail. Pour les autres personnels, un accord sera recherché dans le cadre de chaque protocole de sortie. Toutefois, la ministre du travail tenait à rappeler que les OPCO, notamment du fait de la réforme de l’apprentissage, auront à gérer d’importants montants financiers supplémentaires (d’environ 2 milliards d’euros) et devront assurer un travail tout aussi important dans le cadre du suivi et du financement de ces contrats. Aussi, sans méconnaitre les défis que représentent la réorganisation de ces structures et l’adaptation de leurs salariés, il semble que les OPCO auront une activité propre à permettre à leurs collaborateurs de s’inscrire dans cette réforme.

Les missions locales sont un maillon important du service public de l’emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficulté. L’effort financier de l’État en faveur des missions locales a été préservé en 2019, malgré un contexte difficile des dépenses publiques, avec un maintien en loi de finances initiale de l’enveloppe globale dédiée à l’accompagnement (- 1 %). Grâce à un taux de réserve réduit de 1,7 % (au lieu de la règle générale de 3 %), la situation globale est celle d’une quasi-stabilité des moyens (- 2 %). La répartition des enveloppes entre les régions prend en compte plusieurs éléments dont les résultats 2018 et les objectifs 2019 Garantie jeunes portés au sein de la région. Néanmoins une pluralité de situations ont été relevées, parfois complexes et difficiles pour certaines missions locales. Des difficultés de gestion financière ont pu être constatées pour certaines missions locales, parfois en raison de la méthode de comptabilisation du financement de la Garantie jeunes qui ne suivait pas les recommandations des commissaires aux comptes. Comme indiqué par la ministre du travail dans un courrier du 7 mai 2019 adressé au Président de l’Union nationale des missions locales, un versement exceptionnel aux missions locales, qui constituera un « solde de tout compte » au titre de la Garantie jeunes, sera réalisé au dernier trimestre, dans le but de mettre fin au système spécifique de financement de la Garantie jeunes construit depuis l’origine selon le principe d’une cohorte dont le parcours se déroule à cheval sur deux ans. Cette mesure permettra de solder le précédent système et d’entrer pleinement dans le système globalisé à compter de 2020. Celui-ci apportera ainsi tous ses effets, avec une sécurisation des activités des missions locales par l’intégration pérenne de l’accompagnement Garantie jeunes dans le socle de leur offre de service. Il permettra également de simplifier les circuits financiers et les processus de gestion avec un allègement des charges administratives des missions locales (une convention au lieu de deux, et seulement deux versements de crédits au lieu de cinq). La globalisation permettra enfin d’introduire plus de souplesse de gestion et une approche décloisonnée des dispositifs. C’est une avancée importante, en termes de visibilité, de sécurité financière, donc d’efficacité déployée dans le temps pour les missions locales.

Les missions locales sont un maillon important du service public de l’emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficulté. À cet égard, la proposition faite aux acteurs locaux de mener des expérimentations de rapprochement entre Pôle emploi et les missions locales s’inscrit dans une volonté de trouver et soutenir les démarches de nouvelles synergies entre les acteurs du service public de l’emploi, et de renforcer l’action de ces acteurs grâce à une articulation et une coordination renforcées, selon des formes qu’il leur appartient de trouver et là où ils le jugent pertinent. L’effort financier de l’État en faveur des missions locales a été préservé en 2019, malgré un contexte difficile des dépenses publiques, avec un maintien en loi de finances initiale de l’enveloppe globale dédiée à l’accompagnement (- 1 %). Grâce à un taux de réserve réduit de 1,7 % (au lieu de la règle générale de 3 %), la situation globale est celle d’une quasi-stabilité des moyens (- 2 %). La répartition des enveloppes entre les régions prend en compte plusieurs éléments dont les résultats 2018 et les objectifs 2019 Garantie jeunes portés au sein de la région. Néanmoins une pluralité de situations ont été relevées, parfois complexes et difficiles pour certaines missions locales. Des difficultés de gestion financière ont pu être constatées pour certaines missions locales, parfois en raison de la méthode de comptabilisation du financement de la Garantie jeunes qui ne suivait pas les recommandations des commissaires aux comptes. Comme indiqué par la ministre du travail dans un courrier du 7 mai 2019 adressé au Président de l’Union nationale des missions locales, un versement exceptionnel aux missions locales, qui constituera un « solde de tout compte » au titre de la Garantie jeunes, sera réalisé au dernier trimestre, dans le but de mettre fin au système spécifique de financement de la Garantie jeunes construit depuis l’origine selon le principe d’une cohorte dont le parcours se déroule à cheval sur deux ans. Cette mesure permettra de solder le précédent système et d’entrer pleinement dans le système globalisé à compter de 2020. Celui-ci apportera ainsi tous ses effets, avec une sécurisation des activités des missions locales par l’intégration pérenne de l’accompagnement Garantie jeunes dans le socle de leur offre de service. Il permettra également de simplifier les circuits financiers et les processus de gestion avec un allègement des charges administratives des missions locales (une convention au lieu de deux, et seulement deux versements de crédits au lieu de cinq). La globalisation permettra enfin d’introduire plus de souplesse de gestion et une approche décloisonnée des dispositifs. C’est une avancée importante, en termes de visibilité, de sécurité financière, donc d’efficacité déployée dans le temps pour les missions locales.

Dans un contexte financier effectivement exigeant, pour les bailleurs sociaux comme pour l’État, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a souhaité favoriser la constitution de bailleurs ou de groupes de bailleurs de taille plus importante, au fonctionnement et aux ressources optimisés, en situation d’investir davantage en matière de production neuve et de réhabilitation de leur patrimoine. À partir de 2021, la loi Elan institue ainsi une obligation de gestion d’un minimum de 12 000 logements sociaux, ou d’appartenance à un groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). La mise en œuvre de cette obligation laisse une grande marge de manœuvre aux acteurs locaux, qui peuvent choisir entre différents formules, de la fusion entre organismes à des modalités de regroupement plus souples. Les offices publics de l’habitat (OPH) pourront ainsi s’associer au sein d’une société de coordination, tout en conservant leur statut (l’obligation de fusion ne concernant que les offices rattachés à un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans certains cas). Cela permettra de bénéficier d’économies d’échelle, de mutualiser l’expertise et les moyens financiers, tout en gardant une gouvernance propre et une réelle autonomie. Les enquêtes menées depuis le début de l’année 2019 par les services déconcentrés de l’État montrent que la majorité des bailleurs ont d’ores et déjà engagé des réflexions internes et des discussions en vue de la mise en œuvre de la loi Elan. Grâce aux mesures importantes de soutien à l’investissement mises en oeuvre par l’État, la Caisse des dépôts et consignations et Action Logement, les perspectives d’investissement sont également encourageantes. Le protocole portant conclusion de la clause de revoyure signé en avril 2019 entre l’État et les représentants des bailleurs sociaux (dont la fédération des OPH) a d’ailleurs entériné des objectifs ambitieux partagés en matière de production et de rénovation énergétique des logements sociaux, de 2020 à 2022, à des niveaux équivalents ou même supérieurs à ce qui a été fait ces dernières années. La loi Elan invite donc le secteur HLM à faire évoluer son organisation, afin de pouvoir atteindre les objectifs de service public qui lui sont assignés, en respectant la diversité des territoires.

Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) permet l’acquisition d’un immeuble qui n’existe pas ou qui est en cours de construction lors de la conclusion du contrat de vente. Le vendeur s’engage à livrer dans un délai déterminé un immeuble qu’il doit édifier et l’acquéreur à s’acquitter du paiement du prix à mesure de l’avancement des travaux de construction. Dans ce cadre, l’acquéreur, qui acquiert un bien qui n’existe pas encore et paie une partie de son prix avant l’achèvement de la construction, fait face à des risques, tels que le défaut d’achèvement par le vendeur, la livraison d’un bien non conforme aux prévisions contractuelles ou comportant des vices de construction, ou encore le retard dans la livraison de l’immeuble. Lorsqu’ils se réalisent, ces risques ont des conséquences lourdes pour l’acquéreur, pouvant générer notamment des frais supplémentaires ou la nécessité de trouver un logement alternatif. C’est la raison pour laquelle la réglementation applicable encadre strictement l’obligation du vendeur d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, d’achever l’immeuble. Ainsi, d’une part, l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement indispensables à son utilisation, conformément à sa destination. À cet égard, l’absence de chauffage ou d’eau dans un immeuble à usage d’habitation est de nature à rendre l’immeuble impropre à son habitabilité et à une utilisation conforme à sa destination, ce qui fait donc obstacle à ce que l’immeuble puisse être considéré comme achevé. D’autre part, afin également de protéger l’acquéreur, le vendeur est tenu de souscrire, avant la conclusion du contrat de vente, soit une garantie financière de remboursement ayant pour objet le remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement, soit une garantie financière d’achèvement de l’immeuble, par laquelle un tiers s’engage, en cas de défaillance financière du promoteur, à faire l’avance des sommes nécessaires à l’achèvement des travaux. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie financière d’achèvement ont été améliorées par l’article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), qui permet désormais au garant financier, en cas de défaillance financière du vendeur, d’obtenir du juge la désignation d’un administrateur ad hoc dont la mission est d’achever l’immeuble. En revanche, il est vrai qu’en l’état actuel de la législation, le vendeur n’est sanctionné par aucune pénalité légale pour son retard dans la livraison de l’immeuble, alors que la loi prévoit une pénalité à l’encontre de l’acquéreur en cas de retard dans le paiement du prix. De la même façon, la pratique consistant à subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix, faisant ainsi obstacle à la consignation du solde (5 % du prix) et à l’émission de réserves par l’acquéreur, n’est pas sanctionnée. Toutefois, toute difficulté rencontrée postérieurement qui rendrait le lien impropre à sa destination permet au particulier de se retourner contre le vendeur maître d’ouvrage au titre de l’assurance dommage ouvrage et de la responsabilité decennale des constructions permettant d’obtenir réparation. S’agissant de la surface du bien acquis, le principe d’une tolérance de 5 % résulte, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, de l’article 1619 du code civil, qui ne permet la diminution du prix pour moindre mesure qu’autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d’un vingtième en plus ou en moins, sauf stipulation contraire. Cette tolérance s’applique aussi bien à la vente d’immeubles à construire qu’à la vente d’immeubles anciens et figure également à l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en cas de vente d’un lot de copropriété. Dès lors que les contrats usuellement conclus au titre de la VEFA ne prévoient pas de limitation de cette tolérance, seule une disposition législative peut en restreindre la portée. Le Gouvernement est ouvert à réfléchir, avec l’ensemble de la profession, à l’évolution de cette règle générale. En effet, elle se justifie par le caractère relativement peu industrialisé de l’activité de construire qui légitime une tolérance entre le produit annoncé et livré due aux incertitudes résultant de l’exécution de l’ouvrage. La modernisation en cours des techniques constructives, notamment la préfabrication et les modélisations numériques, permettrait d’envisager à terme une diminution de cette tolérance.

Dans les immeubles anciens, soumis au statut de la copropriété et ne recevant pas du public, le syndicat des copropriétaires n’a pas l’obligation de réaliser des travaux d’accessibilité du bâtiment aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. L’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis permet cependant à un copropriétaire d’effectuer à ses frais de tels travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble dès lors que ces travaux sont autorisés par décision de l’assemblée générale adoptée à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Cette autorisation octroyée à la majorité simple constitue une dérogation à la règle selon laquelle l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, dite majorité absolue, comme le prévoit l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 précitée. Malgré ce régime dérogatoire mis en place pour faciliter la réalisation de travaux d’accessibilité, certaines personnes handicapées ou à mobilité réduite se heurtent encore parfois au refus de l’assemblée générale d’autoriser les travaux d’accessibilité, justifié par des motifs tels que l’atteinte à l’esthétique de l’immeuble. Dans ces conditions, dans le cadre de l’habilitation à réformer le droit de la copropriété par voie d’ordonnance prévue à l’article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le Gouvernement envisage une évolution substantielle des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 précitée visant à faciliter les travaux d’accessibilité. Sont notamment actuellement étudiées les conditions dans lesquelles tout copropriétaire pourrait bénéficier d’un droit de réaliser des travaux d’accessibilité affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, sauf opposition de l’assemblée générale. Ces dispositions devraient permettre de faciliter la réalisation des travaux de mise en accessibilité et donc de favoriser l’accès au logement des personnes en situation de handicap.

Afin de favoriser la mobilité dans le parc locatif social, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (EC) a supprimé la possibilité de prévoir, dans les conventions d’utilité sociale, une modulation du barème de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS). Les locataires titulaires d’un bail de droit privé lors de l’acquisition de leur logement par un bailleur social et de son conventionnement à l’aide personnalisée au logement (APL) peuvent à ce moment là soit conserver ce bail privé, soit conclure un nouveau bail conforme à la convention APL. Dans ce dernier cas, s’ils ont des ressources supérieures au plafond de ressources applicable pour l’attribution de ces logements, le nouveau bail prévoit un loyer dit dérogatoire. En application de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2017 précitée, ces locataires sont exemptés de SLS pendant une durée de trois ans à compter du conventionnement de leur logement. Cette mesure législative concerne seulement les conventionnements intervenus après le 27 janvier 2017. Au-delà de ces trois ans, le locataire dont les ressources continuent à être supérieures au plafond de ressources applicable pour l’attribution de ces logements était redevable d’un SLS, en sus de son loyer dérogatoire. Il en était de même de celui qui avait conservé un bail privé ou pour les locataires des logements conventionnés avant le 27 janvier 2017, du moment que leurs ressources sont supérieures au plafond de ressources applicable pour l’attribution de ces logements et qu’ils soient soumis à un loyer dérogatoire ou non. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a à nouveau modifié cette situation, pour la rendre plus juste et compréhensible pour le locataire. Le même article, dans sa rédaction issue de cette loi, précise que les locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l’article L. 353-7 du CCH, et ayant donc conservé leur bail privé, ne sont pas redevables du SLS. En outre, la possibilité de choisir entre le maintien des conditions du bail privé antérieur, sans application du SLS mais aussi sans les conditions plus protectrices des locataires qui existent pour le parc social, ou la signature d’un nouveau bail social, plus protecteur mais potentiellement soumis au SLS, est étendue aux locataires de bailleurs sociaux de type société d’économie mixte / entreprise publique locale, ce qui n’était pas le cas antérieurement puisque leurs locataires devaient obligatoirement basculer vers un bail social. Les conditions de choix sont donc désormais clairement établies pour les nouveaux conventionnements de logements existants. Les locataires concernés pourront désormais faire un choix éclairé et n’auront plus à subir une augmentation nette de leur quittance par ajout d’un SLS à leur loyer privé antérieur à la situation de conventionnement. Les situations évoquées par la question relèvent donc certainement de cas de conventionnements de logements antérieurs à la loi Elan voire à la loi EC, pour lesquelles le locataire est titulaire d’un bail social, établi conformément à la convention APL, et redevable à ce titre d’un SLS si ses ressources dépassent le plafond de ressources applicable à ce logement. Si le locataire a conclu un bail social, conforme à la convention APL, il ne peut renoncer à ce bail pour bénéficier à nouveau du bail privé qu’il avait précédemment conclu, puisque celui-ci n’a plus d’existence juridique, et une mesure législative ne pourrait rétablir cette situation. Deux dispositifs permettent de limiter la charge financière d’un SLS, qui s’ajouterait au loyer à acquitter, et de préserver ainsi la mixité sociale. D’une part, en application de l’article L. 441-4 du CCH, le montant cumulé du loyer pratiqué, y compris lorsqu’il s’agit d’un loyer dérogatoire, et du SLS est plafonné à 30 % des ressources du ménage. D’autre part, l’ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité vient de créer, au même article, un second plafonnement applicable spécifiquement aux locataires acquittant un loyer dérogatoire. L’objectif est que le montant cumulé du loyer dérogatoire et du SLS ne dépasse pas une valeur de référence, fixée en fonction des loyers de marché. Le décret d’application fixant le montant de ce plafonnement est en préparation. Par ailleurs, il faut noter les cas d’exonération qui sont prévus pour les locataires des logements situés en quartiers de la politique de la ville afin de préserver la mixité sociale. Dans la même logique, le programme local de l’habitat (PLH) adopté par l’intercommunalité peut décider d’appliquer des modulations sur d’autres quartiers. Enfin, il est possible que la difficulté résulte d’un écart particulier entre la situation du locataire et la convention APL applicable au logement qu’il occupe, alors que le locataire serait éligible à d’autres catégories de logement social avec des plafonds de ressources supérieurs. Le bailleur social dispose désormais d’outils afin de reclasser la situation du logement, en établissant une nouvelle politique de loyers dans le cadre de la convention d’utilité sociale qu’il doit conclure avec l’Etat. Le locataire verra son loyer de base certainement ajusté à la hausse mais sa quittance ne sera alors plus nécessairement majorée du fait de l’application du SLS. Inversement, un autre logement verra son loyer baisser afin d’y accueillir plus facilement un ménage modeste.

En 2018, 398 100 logements ont été mis en chantier, soit effectivement une baisse de 7 % par rapport à l’année 2017. Cette baisse est néanmoins à relativiser : elle succède à une période de croissance continue de la construction de logements entre mai 2015 (324 900 logements commencés sur un an) et janvier 2018 (428 200 mises en chantier sur un an). Les mises en chantier de l’année 2018 restent donc à un niveau élevé et sont ainsi supérieures de plus de 18 % à celles de l’année 2015. Pour autant, le Gouvernement reste très attentif à l’évolution de la construction de logements. Pour soutenir la dynamique, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi Elan) comporte ainsi un volet spécifique destiné à favoriser l’offre de logements, au travers de mesures pour libérer le foncier, simplifier l’acte de construire et les règles d’urbanisme, accélérer les procédures administratives, encadrer les recours abusifs. Près de soixante-dix décrets d’application permettront le plein déploiement de la loi Elan. Le ministère chargé du logement y travaille très activement, en concertation avec les nombreuses parties prenantes : à la fin du 1er semestre 2019, la très grande majorité de ces décrets ont d’ores et déjà été publiés. Pour ce qui est des étudiants en particulier, la loi Elan élargit les possibilités de colocation et d’habitat intergénérationnel dans le parc social. Un plan ambitieux de construction de 60 000 logements étudiants et 20 000 logements pour jeunes actifs sur cinq ans est par ailleurs en cours de déploiement. S’agissant du développement du parc social, 108 600 logements ont été agréés en 2018 et des objectifs de production très ambitieux ont été réaffirmés par la signature, le 25 avril 2019, d’un pacte entre l’État et les bailleurs sociaux visant un niveau d’agréments annuels de 110 000 logements sociaux pour 2020-2022, dont 40 000 logements très sociaux (PLAI). Les interventions du fonds national des aides à la pierre permettront d’accompagner l’effort de production. La réforme du secteur initiée par la loi Elan conduira également à la constitution de groupes de bailleurs sociaux de taille plus importante et disposant de capacités d’investissement renforcées. S’agissant du développement du parc privé, les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif et d’aide à l’accession à la propriété, qui soutiennent la production de logements neufs, ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2021, avec un recentrage sur les zones les plus tendues. Le développement de l’offre de logement passe également par la rénovation et la remise sur le marché de logements anciens, qui constitue un enjeu majeur dans les territoires qui ne figurent pas parmi les plus tendus mais où des besoins existent. Ainsi, 222 villes ont été retenues en 2018 pour la mise en œuvre du plan « Action Cœur de ville ». Ce plan, qui bénéficie de cofinancements à hauteur de 5 milliards d’euros, vise à améliorer l’habitat et, plus largement, les conditions de vie des habitants des villes moyennes et à renforcer ainsi leur rôle de moteur de développement du territoire. Enfin, un dispositif fiscal spécifique, dit « Denormandie dans l’ancien », destiné à favoriser l’investissement locatif avec rénovation dans l’ancien a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2019 (article 226) : il est ciblé sur les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire, nouvel outil créé par l’article 157 de la loi Elan. Ce dispositif fiscal est applicable en particulier dans les communes concernées par le plan « Action Cœur de ville ».

Le rapport des sénateurs MM. Morisset et Arnell remis en juin 2019 souligne l’augmentation considérable du parc d’hébergement pour faire face à une demande constante de personnes en situation de détresse. Dans ce cadre, l’État prend ses responsabilités en mobilisant notamment des biens vacants. Cela a été le cas cet hiver avec la mobilisation de l’îlot St-Germain en plein coeur de Paris, qui appartenait au ministère des armées, pour 170 places, de l’ancien ministère du logement dans le 7ème arrondissement également ou encore de la tour de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) à Malakoff. S’agissant du parc privé, des estimations ont pu être faites, notamment par l’Insee, mais il est difficile de déterminer ceux qui sont réellement des locaux vacants et disponibles immédiatement. Ce phénomène demeure néanmoins important et le Gouvernement entend encourager les démarches permettant de réduire cette vacance dans le respect du droit constitutionnel de propriété. Afin d’accompagner l’effort d’ouverture de places d’hébergement, le Gouvernement a souhaité faire évoluer la législation relative à la réquisition de locaux vacants, en vue de les confier à un organisme attributaire pour y loger des personnes défavorisées, et de l’adapter à l’hébergement d’urgence. Ainsi, l’article 32 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a modifié les articles L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et rendu possible la réquisition de locaux vacants en vue d’assurer l’hébergement d’urgence de personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Ce dispositif permet au représentant de l’État dans le département de réquisitionner des locaux appartenant à une personne morale et qui sont vacants après en avoir informé le maire ou obtenu son accord lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il attribue ensuite les locaux à un organisme public, privé ou à un organisme conventionné par l’État à cette fin, lequel effectue les travaux nécessaires à la mise aux normes du local selon l’usage prévu. Ces locaux vacants peuvent ensuite soit faire l’objet d’un bail entre l’organisme attributaire et des personnes sous conditions de ressources, soit être occupés par des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Le Gouvernement entend mobiliser ce dispositif pour créer une offre d’hébergement supplémentaire, en étroite collaboration avec les collectivités territoriales intéressées, dans le cadre d’une démarche plus générale de lutte contre la vacance des logements.

Une attention particulière est portée par les services de l’État quant aux actions menées par cette association le collectif « Les Morts de la rue », notamment en ce qui concerne l’accompagnement des proches et travailleurs sociaux suite au décès d’une personne sans domicile fixe et l’organisation de funérailles de personnes isolées. À ce titre, ce collectif bénéficie annuellement d’une convention de subvention financée par le programme 177, à hauteur de 50 000€ en 2019. L’objectif de ne plus y avoir de femmes et d’hommes à la rue correspond à un engagement fort du Gouvernement, conformément au discours du Président de la République du 27 juillet 2017. C’est pourquoi la politique de l’hébergement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation constante pour s’établir à 1,86 Md€ en loi de finances pour l’année 2019. Ce budget finance notamment un parc d’hébergement généraliste qui a augmenté de façon significative pour atteindre plus de 147 000 places au 31 décembre 2018 (enquête sur les capacités d’accueil, d’hébergement et d’insertion réalisée par la direction générale de la cohésion sociale), soit une augmentation de 53 % depuis 2013. À Paris, l’enquête sur les capacités d’accueil, d’hébergement et d’insertion de décembre 2018 a plus spécifiquement permis d’identifier 30 850 places pérennes d’hébergement généraliste financées par le programme 177 dans le département. En fin d’hiver 2018-2019, pour éviter les remises à la rue, le Gouvernement a également fait le choix de pérenniser 6 000 places hivernales sur l’ensemble des territoires, qui pourront désormais être ouvertes tout au long de l’année. Parmi ces places, 2 200 ont été pérennisées dans la région Île-de-France sur la base des besoins qui ont été identifiés par les services de l’État et les acteurs associatifs. Malgré ce nombre de places croissant, le parc d’hébergement ne peut répondre structurellement à l’ensemble des besoins de publics vulnérables à la rue. Afin de privilégier le développement de solutions pérennes de retour au logement et de renoncer à la multiplication de réponses d’hébergement de court terme, le Gouvernement a fait de l’accès au logement une priorité, déclinée à travers le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d’abord. Ce plan se matérialise notamment à travers la prévention des expulsions locatives, le financement de 40 000 logements très sociaux (prêt locatif aidé d’intégration) par an, la création sur cinq ans de 40 000 places en intermédiation locative par la mobilisation du parc privé et de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation de grande précarité. Il s’agit de mettre en place une réforme structurelle de l’accès au logement des personnes sans domicile, tout en maintenant un effort de croissance du parc d’hébergement d’urgence permettant de répondre aux situations de détresse. S’agissant des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), une forte hétérogénéité a pu être constatée dans les crédits attribués aux structures. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place en 2018 des tarifs harmonisés, afin de garantir un financement équitable à prestations égales, ce qui a entrainé un objectif de baisse des charges pour les établissements situés au-dessus du tarif plafond. L’arrêté du 2 mai 2018, fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8o du I de l’article L. 312-1 du même code au titre de l’année 2018, fixe les tarifs applicables aux groupes homogènes d’activité et de missions (GHAM) par place autorisée et financée. Enfin, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, 20 millions d’euros sont employés en 2019 en faveur de mesures d’hébergement ou d’accompagnement vers le logement. 10 millions d’euros sont notamment mobilisés pour abonder en 2019 les dotations des CHRS dont le projet d’établissement entre en cohérence avec les priorités de la stratégie et qui accueillent l’un des publics suivants : familles, notamment monoparentales, sortants d’institution, femmes victimes de violence. L’ensemble de ces projets portés par l’État montre sa détermination à trouver une solution à toutes les personnes à la rue.

La politique de l’hébergement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation croissante pour s’établir à 1,86 Md € en loi de finances pour l’année 2019. Ce budget finance notamment un parc d’hébergement généraliste qui a augmenté de façon significative pour atteindre plus de 147 000 places au 31 décembre 2018 (enquête sur les capacités d’accueil, d’hébergement et d’insertion réalisée par la direction générale de la cohésion sociale), soit une augmentation de 53 % depuis 2013. À ces places s’ajoutent les places ouvertes durant la période hivernale et l’offre de logements adaptés financée sur le programme 177 : résidences sociales généralistes, pensions de famille et intermédiation locative. Durant la période hivernale 2018-19, un renforcement du suivi concernant l’évolution des demandes d’hébergement, au regard du nombre de places mobilisées et mobilisables a permis l’identification de territoires en tension et l’adaptation du dispositif de veille sociale lorsque cela était nécessaire (intensification des maraudes, renforcement des équipes du 115, horaires d’ouverture élargis des accueils de jour et haltes de nuit). Près de 13 900 places hivernales et 2 900 « places grand froid » ont ainsi été ouvertes, dont 6 000 en Île-de-France. Au total, l’effort de l’État en matière d’hébergement d’urgence a atteint un pic de mobilisation à 153 500 places. En respect du principe de continuité de l’accueil, les services de l’État doivent s’assurer que les personnes bénéficiant d’une place ouverte temporairement durant la période hivernale ne soient pas remises à la rue sans autre solution d’hébergement ou de logement. Afin d’atteindre cet objectif, 6 000 des places ouvertes pendant l’hiver ont été pérennisées et s’ajoutent ainsi au parc d’hébergement d’urgence ouvert toute l’année. Malgré un nombre de places croissant, le parc d’hébergement répond de manière insuffisante à l’ensemble des besoins de publics vulnérables à la rue. Afin de privilégier le développement de solutions pérennes de retour au logement et de renoncer à la multiplication de réponses d’hébergement de court terme, le Gouvernement a fait de l’accès au logement une priorité, déclinée à travers le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d’abord. Ce plan se matérialise notamment à travers la prévention des expulsions locatives, le financement de 40 000 logements très sociaux (PLAI) par an, la création sur cinq ans de 40 000 places en intermédiation locative par la mobilisation du parc privé et de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation de grande précarité. Il s’agit de mettre en place une réforme structurelle de l’accès au logement des personnes sans domicile, tout en préservant un parc d’hébergement d’urgence permettant de répondre aux situations de détresse. De plus, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, 20 millions d’euros sont également employés en 2019 en faveur de mesures d’hébergement ou d’accompagnement vers le logement des publics visés par la stratégie. 10 millions d’euros sont notamment mobilisés pour renforcer l’accompagnement vers et dans le logement des personnes accueillies en hôtel ou en centre d’hébergement dans plusieurs territoires. L’État salue le professionnalisme des associations qui gèrent les centres d’hébergement et dispositifs de veille sociale, qu’il finance quasi intégralement.

Les infestations des lieux d’hébergement collectif par des parasites tels que les punaises de lit ont fortement augmenté ces dernières années, du fait notamment de l’augmentation des déplacements internationaux et de l’apparition de résistances aux insecticides. Le Gouvernement a donc pris plusieurs dispositions législatives afin de faciliter à l’échelle du territoire national la lutte contre les parasites et nuisibles, dont l’article 142 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Désormais, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, modifié par l’article 142 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée, précise que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites. Les caractéristiques de décence du logement sont définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Ainsi, en cas d’infestation de punaise de lit, le bailleur est dans l’obligation de payer les frais de désinsectisation. Néanmoins, en cours de bail, si le bailleur peut prouver que l’infestation par les punaises de lit est due à un manque d’entretien du locataire, il peut faire mettre à sa charge la désinsectisation du logement, le locataire étant tenu de s’occuper de l’entretien et des réparations locatives en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précitée. Par ailleurs, l’article 61 du règlement sanitaire départemental prévoit des mesures prophylactiques à mettre en œuvre dans les lieux d’hébergement collectif, qui doivent être prescrites par le maire de la commune dans laquelle les hébergements sont situés. Les services de l’État dans les territoires (services préfectoraux, agences régionales de santé), ainsi que les collectivités locales (services communaux d’hygiène et de santé) sont de plus en plus sensibilisés à la question et mettent à disposition du public des éléments d’information sur leurs sites internet. Ces dispositions doivent également s’accompagner de mesures individuelles comme l’inspection des lieux d’hébergement collectif ou le nettoyage après leur achat de meubles d’occasion ou matelas usagés. En cas d’infestation, des mesures strictes sont nécessaires afin d’éviter la propagation des espèces parasites : nettoyage minutieux du linge et des lieux contaminés, utilisation d’insecticide, recours à un spécialiste de la lutte antiparasitaire ou aux services communaux d’hygiène.

Il y a, depuis les premières lois de décentralisation, 208 communes dotées d’un service communal d’hygiène et de santé (SCHS) qui, sur le territoire de la commune, ont mission - parmi d’autres - de préparer les rapports sur les situations d’habitat indigne relevant de l’insalubrité, ensuite transmis aux agences régionales de santé pour que le préfet puisse édicter les arrêtés ad hoc issus du code de la santé publique. Dans ces 208 communes, le maire a donc, comme dans toutes les communes, la responsabilité des situations d’habitat indigne relevant de l’insécurité et donc du code de la construction et de l’habitat (CCH) et aussi les moyens d’agir, à travers son SCHS, sur l’insalubrité. Les 208 communes en question reçoivent 90 millions d’euros par an au titre de la dotation globale de décentralisation pour leur fonctionnement. Le Gouvernement est conscient des difficultés de terrain dans la lutte contre l’habitat indigne. Ces difficultés concernent, par exemple, les petites communes pour la mise en oeuvre des polices de stricte compétence du maire au titre du CCH. Une autre difficulté tient à la répartition des compétences entre préfet et maire - dans certains cas les établissements publics de coopération intercommunale - relevant de trois codes pour la lutte contre l’habitat indigne, cette répartition des rôles étant source de contentieux. En résumé, les outils existent pour lutter contre l’habitat indigne mais leur accumulation dans le temps et la multiplicité des acteurs sont sources de difficultés réelles de mise en œuvre. C’est pourquoi à travers la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), a été décidé de procéder par ordonnances pour simplifier de façon globale à la fois les outils et le jeu d’acteurs. Une mission a été confiée par le Premier ministre à M. Vuilletet, député, pour préparer ce travail. M. Vuilletet doit rendre très prochainement son rapport au Premier ministre et, sur cette base, une redéfinition et une simplification des différents outils et des compétences dans la lutte contre l’habitat indigne pourra être menée à bien, conformément à l’habilitation proposée par le législateur. Il va de soi que la question du rôle des SCHS et plus largement des relations entre les compétences communales et intercommunales sur ces matières est intégrée aux réflexions en cours et fera l’objet de propositions.

Le principe de constructibilité limitée, applicable aux communes dépourvues de plan local d’urbanisme (PLU) ou de document de planification urbaine en tenant lieu, impose de retreindre les constructions ou installations aux parties urbanisées de la commune. L’objectif est d’inciter les communes à organiser la gestion de leur sol et à lutter contre l’urbanisation dispersée. Sont toutefois autorisées certaines exceptions justifiées par les nécessités de l’agriculture, la réalisation des équipements publics, la protection du voisinage ou la sauvegarde des droits acquis. La commune peut également autoriser par délibération motivée du conseil municipal des constructions ou installations en dehors des parties urbanisées de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale. Les parties non urbanisées des communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU) ne sont donc pas totalement inconstructibles. Quant à la définition de la partie urbanisée d’une commune, il s’agit d’une zone regroupant « un nombre suffisant d’habitations desservies par des voies d’accès ». La densité en constructions de la zone considérée et l’existence de voies d’accès/d’équipements constituent ainsi les critères principaux dont il faut tenir compte. Toutefois, l’appréciation du caractère urbanisé d’un secteur dépend étroitement des circonstances locales, notamment du type d’habitat, dense ou plus diffus, que l’on trouve dans les environs. Dès lors, il ne saurait y avoir de définition générale et encore moins de critères nationaux. Cette notion est laissée à l’appréciation de l’autorité locale, sous le contrôle du juge. Plusieurs éléments pourront alors être appréciés comme la distance, la vocation de la zone, l’appartenance à un compartiment déjà urbanisé ou pas et l’existence ou non d’une coupure d’urbanisation. En toute hypothèse, il sera nécessaire que la partie du territoire communal concernée comporte alors « un nombre et une densité significatifs de constructions », pour pouvoir être qualifiée de « partie actuellement urbanisée » (CE, 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, no 393730). Un élément de complexité tient parfois à la qualification de la frange de la zone construite. Elle peut être considérée comme une partie urbanisée sauf rupture objective (par exemple : dénivelé, rupture physique). En tout état de cause, si les constructions peuvent être autorisées dans les franges des parties urbanisées, il convient de vérifier que le projet s’intègre dans la partie déjà urbanisée et que la dimension du projet n’a pas pour effet d’étendre les parties urbanisées. Si toutes ces conditions ne sont pas respectées, les services de l’État, qui instruisent les autorisations de construire dans les communes soumises au RNU, sont fondés à proposer un refus d’autorisation, le préfet tranchant en dernier lieu en cas de désaccord de la commune. Dans les communes dotées d’un PLU, les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), dénommées commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) depuis la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, sont effectivement amenées à intervenir. Ce sont des acteurs importants de l’urbanisme en zones rurales. Leurs compétences ont été plusieurs fois modifiées depuis leur création en 2010, notamment en ce qui concerne leur avis qui peut en effet être un avis conforme. Il existe vingt-sept cas de consultation de la CDPENAF en métropole, et dans les communes disposant d’un PLU, seul un donne lieu à un avis conforme concernant les autorisations de construire, en cas d’autorisation de changement de destination de bâtiments agricoles. De manière générale, et d’après une étude réalisée en 2018 par le ministère de l’agriculture, sur la totalité des avis CDPENAF (simples et conformes), les trois quarts sont positifs. Le travail en commission permet en effet d’améliorer le projet, et donc d’éviter des refus brutaux ou des contentieux ultérieurs, chronophages et coûteux pour les communes. Enfin, les dispositions générales relatives à la constructibilité en zones agricoles et naturelles font régulièrement l’objet d’assouplissements depuis les cinq dernières années, dans le cadre par exemple de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ou, plus récemment encore, dans le cadre de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018. Une pédagogie de ce nouvel équilibre et des aménagements prévus par ces différentes lois est donc à faire afin que les acteurs locaux puissent se saisir pleinement de ces outils, sans nécessairement les remettre en cause à ce stade, compte tenu des objectifs partagés par tous de lutte contre l’artificialisation des sols.

Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l’énergie, le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. L’éligibilité au chèque énergie est établie en fonction des derniers revenus déclarés à l’administration fiscale, ainsi que de l’assujettissement à la taxe d’habitation. C’est sur cette base que l’administration fiscale établit un fichier des ménages bénéficiaires. Or les ménages bénéficiant du dispositif d’intermédiation locative sans bail glissant ne sont pas assujettis à la taxe d’habitation en propre, étant donné que c’est le locataire – en l’occurrence, l’association – qui y est assujetti. Par conséquent, les ménages hébergés ne reçoivent pas de chèque énergie, quoique leur situation financière leur permettrait d’y prétendre. Le Gouvernement a été sensibilisé à cette question, et a entamé les travaux afin qu’une procédure spécifique puisse être mise en place en faveur des personnes bénéficiant d’un dispositif d’intermédiation locative. Les modalités de ce dispositif sont actuellement en cours d’étude par les services du gouvernement.

La précarité énergétique est l’un des enjeux essentiels des années à venir, dans un contexte de raréfaction des sources d’énergies fossiles et d’augmentation prévisible des prix de l’énergie. L’Observatoire national de la précarité énergétique, piloté par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), estime en effet que plus de 3 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique dans notre pays. 5,8 millions de ménages ont d’ailleurs bénéficié du chèque énergie en 2019. Le Gouvernement entend par conséquent mobiliser les ressources nécessaires pour soutenir les travaux de rénovation énergétique des résidences principales, notamment en direction des ménages modestes et très modestes propriétaires occupants ou locataires de leurs logements. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) propose ainsi des dispositifs d’aide à la rénovation énergétique, proportionnés aux moyens des ménages bénéficiaires et à l’ampleur des travaux réalisés : « Habiter Mieux Agilité » et « Habiter Mieux Sérénité ». Ces dispositifs sont accessibles aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs, sous condition de ressources pour les premiers, et sous condition d’encadrement du loyer de sortie pour les seconds (conventionnement avec l’Anah). Cependant, le Gouvernement ne se limite pas à mettre en place des dispositifs incitatifs à la rénovation énergétique. Ainsi, des mesures sont également à l’étude, dans le cadre de l’examen au Parlement du projet de loi énergie et climat, afin d’introduire un critère de performance énergétique minimale dans la définition de la décence d’un logement (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) et de fixer un horizon temporel pour une obligation de travaux d’économie d’énergie dans les passoires thermiques (étiquettes énergétiques F et G).

Les dispositions du décret n° 79-907 du 22 octobre 1979 reprises par l’article R. 131-20 du code de la construction et de l’habitation limitent à 19°C la température moyenne de chauffage dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public. Cette mesure avait été instaurée dans le cadre de la loi sur les économies d’énergie du 22 octobre 1974, dans un contexte de crise énergétique. Depuis, la maîtrise des consommations d’énergie a été une préoccupation constante des pouvoirs publics afin notamment prendre en compte les exigences environnementales et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces dispositions ont été reprises à l’article R. 241-26 le code de l’énergie (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015), suite à la loi de transition énergétique du 17 août 2015. L’arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage précise quant à lui que la température moyenne peut être portée à 22°C pour les logements où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui logent des personnes âgées ou des enfants en bas âge. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier la réglementation actuelle sur la limitation de la température de chauffage des logements, le secteur résidentiel représentant une part importante de la consommation nationale d’énergie. Il conviendra cependant de rappeler que la température de 19°C, comme souligné dans la question, est une température moyenne qui peut donc varier entre les différentes pièces d’un logement voire même au sein d’une même pièce en fonction de la disposition des sources de chaleur et de la qualité des dispositifs de régulation. Enfin, d’autres phénomènes, tels celui dit des « parois froides » peuvent occasionner chez l’usager un ressenti bien inférieur à la température réelle de la pièce. Ainsi, sans modifier la température de consigne moyenne de 19°C, des appareils de chauffage et des systèmes de régulation efficaces ainsi qu’une meilleure isolation peuvent améliorer sensiblement le confort des occupants. C’est pourquoi le Gouvernement mobilise des ressources budgétaires conséquentes pour soutenir les travaux de rénovation énergétique des résidences principales, notamment en direction des ménages modestes et très modestes propriétaires occupants de leurs logements. Un logement mal chauffé est en effet, généralement, un logement mal isolé. L’agence nationale de l’habitat (Anah) propose ainsi des dispositifs d’aide à la rénovation énergétique, proportionnés aux moyens des ménages bénéficiaires et à l’ampleur des travaux réalisés : « Habiter Mieux Agilité » et « Habiter Mieux Sérénité ». Des aides concernent également tous les propriétaires occupants et les locataires de leur résidence principale. C’est le cas du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Il faut noter qu’en 2019, le CITE soutient à nouveau le remplacement des fenêtres simple vitrage par des fenêtres double vitrage, à hauteur de 15 % du montant des travaux, dans la limite de 100 €. Enfin, l’ensemble des ménages bénéficient de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique menés sur les logements achevés depuis plus de deux ans, et de la possibilité de valoriser les économies d’énergie générées par les travaux auprès d’obligés du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE).