Le comité de scientifiques, prévu par l’article 3131-19 du Code de la santé publique et constitué au titre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19, rend périodiquement des avis sur l’état de la situation épidémiologique en France, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres pour y répondre. Lors du confinement et les différentes phases du déconfinement, le Gouvernement a régulièrement saisi le comité de scientifiques pour mesurer l’impact sanitaire et épidémiologique des décisions à prendre. Le cadre déontologique dans lequel s’inscrit le comité de scientifiques est essentiel à son bon fonctionnement. Le comité s’est doté d’un règlement intérieur, qui aborde spécifiquement les questions de déontologie et de conflits d’intérêts et qui rappelle les principes de probité, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité. Ainsi, chaque membre du comité a déposé une déclaration d’intérêts consultable sur le site du ministère des solidarités et de la santé (dpi.sante.gouv.fr). Cette déclaration est établie sous la responsabilité du déclarant qui doit s’assurer qu’elle est sincère et exhaustive. Elle doit être complétée si la situation du déclarant venait à évoluer pendant les travaux du comité de scientifiques.

Le comité de scientifiques, prévu par l’article 3131-19 du Code de la santé publique et constitué au titre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19, rend périodiquement des avis sur l’état de la situation épidémiologique en France, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres pour y répondre. Lors du confinement et les différentes phases du déconfinement, le Gouvernement a régulièrement saisi le comité de scientifiques pour mesurer l’impact sanitaire et épidémiologique des décisions à prendre. Le cadre déontologique dans lequel s’inscrit le comité de scientifiques est essentiel à son bon fonctionnement. Le comité s’est doté d’un règlement intérieur, qui aborde spécifiquement les questions de déontologie et de conflits d’intérêts et qui rappelle les principes de probité, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité. Ainsi, chaque membre du comité a déposé une déclaration d’intérêts consultable sur le site du ministère des solidarités et de la santé (dpi.sante.gouv.fr). Cette déclaration est établie sous la responsabilité du déclarant qui doit s’assurer qu’elle est sincère et exhaustive. Elle doit être complétée si la situation du déclarant venait à évoluer pendant les travaux du comité de scientifiques.

Le Gouvernement a été pleinement mobilisé, tout au long de la crise, pour tenir compte de la situation spécifique des populations des bassins de vie frontaliers, particulièrement touchées par le rétablissement des mesures de contrôles aux frontières. S’agissant de la frontière avec la Suisse, un important travail de coordination a été mené, tant au niveau local que national, afin que les dispositions de déconfinement progressif dans les deux pays puissent être harmonisées au mieux en tenant compte des impératifs sanitaires. La situation de la commune de Leymen, dont l’arrêt de tramway n’est plus desservi par la société de transports publics bâloise depuis le samedi 4 avril 2020, illustre les difficultés du quotidien auxquelles les frontaliers ont été confrontés. Les régions frontalières sont particulièrement vulnérables quand la libre circulation, devenue si évidente en Europe, est empêchée. Les lignes de tramway 3 et 8 qui desservent respectivement les villes de Saint-Louis et de Weil am Rhein (en Allemagne) continuent de fonctionner du fait qu’il s’agit, en l’espèce, de lignes où le contrôle par le personnel de l’Administration fédérale des douanes est possible, le tram ne traversant la frontière (franco-suisse et germano-suisse) qu’une seule fois. En revanche, en ce qui concerne la commune de Leymen, la situation est différente car il s’agit de l’unique arrêt situé en France sur la ligne 10, allant de Suisse en Suisse. Au vu de ces données géographiques, il n’était donc pas possible d’un point de vue pratique pour le personnel douanier suisse d’opérer des contrôles dans les deux directions permettant d’entrer en Suisse à partir du territoire français. De plus, les autorités douanières suisses ont décidé de redéployer leurs ressources en personnel sur d’autres points de passage frontaliers plus fréquentés et qui continueront à être mobilisées eu égard à la réouverture progressive de postes frontières supplémentaires, notamment entre la France et la Suisse. Dans cette optique, le Gouvernement travaille en étroite collaboration avec les autorités suisses pour avancer de manière coordonnée sur la levée progressive des restrictions de circulation à la frontière, afin de concilier l’impératif de la lutte contre la circulation du virus d’une part, et, dans un contexte de reprise économique, la facilitation de la vie quotidienne des frontaliers d’autre part. Aussi, la France et la Suisse se sont entendues pour une levée des restrictions de circulation à leurs frontières qui sera, si la situation sanitaire le permet, effective le 15 juin. Par conséquent, l’arrêt de tramway de la commune de Leymen devrait à nouveau pouvoir être desservi rapidement après cette date.

Durant l’année 2019, l’Isère a subi une succession d’événements climatiques affectant la production agricole du département, et en particulier les nuciculteurs, et a amené le ministère de l’agriculture et de l’alimentation à indemniser les producteurs au regard de plusieurs calamités agricoles. Tout d’abord, le gel survenu en date des 5, 14 et 15 avril 2019 a été reconnu par le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) comme calamité agricole pour pertes de récolte sur fruits à noyau et fruits à pépins pour 35 communes du département, pour un montant d’indemnisation prévisionnelle de presque 500 000 euros. Ensuite, les températures excessives de l’été ont été reconnues comme calamité agricole pour des pertes de récolte sur cassis, pour une indemnisation prévisionnelle d’environ 390 000 euros. Les orages accompagnés de grêle et de vent en date des 15 juin, 1er et 6 juillet 2019 ont également été reconnus en calamités agricoles sur la zone concernée du département, en particulier pour les pertes sur noyers. Le montant d’indemnisation prévisionnelle ainsi reconnu s’élève à plus de 3 millions d’euros. Pour les agriculteurs ayant subi un sinistre pour des pertes de fonds sur cultures pérennes, en l’occurrence, sur les noyers, l’arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d’indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents prévoit un taux d’indemnisation de 25 %. Enfin, un épisode de neige lourde intervenu mi-novembre 2019 a été reconnu en calamité agricole pour un montant d’indemnisation prévisionnelle de 1,37 million d’euros. De manière plus transversale, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et de l’alimentation a lancé l’été dernier une consultation élargie sur les voies d’amélioration des outils de gestion des risques en agriculture, regroupant l’ensemble des parties prenantes et en particulier les organisations professionnelles agricoles, les assureurs et réassureurs, en vue de définir une feuille de route vers la généralisation de la couverture des agriculteurs face aux risques climatiques. Sur la base des contributions reçues des parties prenantes, plusieurs réunions de travail se sont déjà tenues depuis novembre 2019, à un rythme soutenu, et portent sur la prévention, la protection, la formation et la sensibilisation à la gestion des risques, ainsi que sur l’amélioration des outils de couverture des risques climatiques (assurance multirisque climatique subventionnée par des crédits européens, régime des calamités agricoles). Un groupe de travail est par ailleurs exclusivement consacré à l’identification de solutions pour la filière arboricole, particulièrement exposée aux risques climatiques et jusqu’ici peu couverte. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation met tout en œuvre pour que cette consultation se poursuive malgré les conditions de travail et de réunion rendues plus difficiles par les mesures de lutte contre la pandémie de covid-19, et puisse aboutir au plus vite.

La décision d’ouverture ou de fermeture d’un établissement d’enseignement agricole privé appartient aux administrateurs de l’établissement et plus précisément à l’organisme de gestion par le biais de son conseil d’administration. Seule la décision de contractualisation entre l’État et l’association de gestion représentative d’un établissement d’enseignement agricole privé relève de la compétence du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Le ministère chargé de l’agriculture a le regret d’annoncer que le conseil d’administration de l’organisme de gestion de l’école catholique a décidé de rompre le contrat d’association avec le ministère et de fermer le lycée du paysage et de l’environnement (LPE) Fénelon de Vaujours à la rentrée scolaire 2020. Au demeurant, il précise que, dans le cadre de sa contractualisation, cet établissement a bénéficié d’une dotation par l’État en moyens humains à hauteur de 22 équivalents temps plein et d’une subvention annuelle de fonctionnement de 400 000 €. Alertés du risque de fermeture de cet établissement et soucieux du maintien de la qualité de service de l’enseignement prodigué aux élèves du LPE Fénelon de Vaujours, les services du ministère, notamment la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, ont travaillé avec les différents acteurs de l’enseignement agricole pour trouver des solutions de poursuite de formation dans les établissements de la région pour les élèves de cet établissement. L’ensemble des familles du groupe scolaire (environ 2 000 personnes) a immédiatement été informé de la décision de fermeture du LPE Fénelon par le chef d’établissement. Les parents des élèves et étudiants du LPE (environ 160 apprenants) ont reçu la liste des établissements susceptibles de permettre à leurs enfants de poursuivre leurs études dans la filière qu’ils ont choisie au sein des établissements de la région Île-de-France ou des régions limitrophes. Les établissements d’enseignement agricole concernés ont ainsi été sensibilisés pour que le meilleur accueil soit réservé aux familles, élèves et étudiants du LPE Fénelon. En outre, le conseil national de l’enseignement agricole privé a œuvré pour que l’ensemble des apprenants du LPE puisse bénéficier du forfait d’internat au sein des établissements privés de son réseau au prix du forfait de la demi-pension pour l’année scolaire 2020-2021. Les personnels enseignants affectés par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation au sein du LPE Fénelon sont, bien entendu, prioritaires au mouvement de l’emploi de l’enseignement agricole privé au titre des campagnes 2020 et 2021. Le ministère chargé de l’agriculture a la conviction que l’enseignement professionnel agricole est une solution alternative aux filières générales pour fournir de réelles opportunités professionnelles aux jeunes, qui s’inscrivent pleinement dans les enjeux d’aménagement du territoire et de préservation de l’environnement. C’est pourquoi il reste mobilisé, ainsi que ses services, pour permettre la continuité de la formation des élèves dans les meilleures conditions possibles.

Le paiement vert, ou verdissement, est un paiement direct aux exploitants agricoles qui vise à rémunérer les actions spécifiques en faveur de l’environnement et contribue à soutenir leurs revenus. Il impose à ce titre le respect par un grand nombre d’exploitants de mesures, qui par leur effort de masse, contribuent à améliorer la performance environnementale de l’agriculture en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de la lutte contre le changement climatique. Dans ce cadre, pour obtenir le paiement vert, les exploitants agricoles doivent disposer de surfaces d’intérêt écologique (SIE) à hauteur d’au moins 5 % de la surface en terres arables. Les SIE peuvent être des éléments topographiques (arbres, haies, murs, bosquets, mares et fossés) ou des surfaces (bandes tampons ou le long des forêts, cultures dérobées, jachères, plantes fixant l’azote et taillis à courte rotation). Les jachères ne sont donc qu’une modalité possible. Pour être considérées en SIE et donner droit au paiement vert, les jachères ne doivent faire l’objet d’aucune utilisation ni valorisation pendant la période de couverture obligatoire de six mois minimum (article 45.2 du règlement délégué 2014/639), fixée nationalement du 1er mars au 31 août, ce qui permet de préserver la faune et la flore sur ces parcelles. En application de cette réglementation, l’utilisation entre le 1er mars et le 31 août des jachères par les centres équestres n’est possible au regard de la réglementation relative à la politique agricole commune (PAC) que si la parcelle n’est pas déclarée SIE. Conscient toutefois de l’impact des mesures de confinement sur les centres équestres et des bénéfices que pourrait apporter la mise au pré des animaux sur ces jachères, les autorités françaises ont demandé à la Commission d’autoriser le pâturage des jachères au minimum pour les parcelles agricoles appartenant ou mises à la disposition des centres équestres. La Commission européenne a considéré que ces situations devaient être traitées dans le cadre de la procédure « cas de force majeure ». Dans ce cadre, seule l’utilisation par l’exploitant des jachères exploitées et déclarées à la PAC par ce même exploitant est possible. La procédure « cas de force majeure » ne permet ainsi pas d’autoriser le pâturage par les animaux d’un centre équestre des jachères d’une exploitation agricole tiers. Un acte réglementaire de la Commission européenne est nécessaire pour autoriser ce cas de figure. Enfin, compte tenu du contexte de sécheresse qui s’installe dans plusieurs régions, pour la troisième année consécutive, la France a demandé à la Commission européenne d’autoriser le pâturage et le fauchage des jachères au profit d’éleveurs impactés par la sécheresse, y compris lorsque ces jachères sont déclarées par des exploitants qui ne sont pas éleveurs afin de permettre une solidarité entre exploitants.

L’article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l’organe chargé de l’administration de la société définit les modalités de détermination et de paiement du prix des apports de produits. Ces informations sont fixées dans le règlement intérieur de la coopérative et récapitulées dans le document unique récapitulatif transmis aux associés-coopérateurs (art. L. 521-3 du même code). Pour couvrir les besoins en crédits de campagne, les coopératives recourent à des lignes de crédit de court et moyen termes. Dans le contexte actuel, les coopératives peuvent bénéficier du prêt garanti par l’État. La loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit que la garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédits et sociétés de financement aux entreprises immatriculées en France. Le prêt garanti par l’État permet de faciliter l’accès à des lignes de crédit dont l’amortissement peut s’effectuer jusqu’à cinq ans à l’issue de la première année. Cette garantie est accordée pour les prêts consentis entre le 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, pour les prêts répondant aux caractéristiques définies par l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’aux prêteurs mentionnés à l’article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 3 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. L’État entretient un dialogue constant avec les grands réseaux bancaires et veille au maintien de bonnes conditions d’accès au crédit. Les entreprises de toutes tailles se voyant refuser une ligne de crédit par leur banque ou leur assureur crédit peuvent saisir la médiation du crédit, adossée au réseau de la banque de France.

La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas de la filière viticole qui fonctionne au ralenti et pour laquelle les événements publics et la consommation hors domicile ont été à l’arrêt pendant plusieurs semaines. Ces effets se conjuguent avec une situation difficile à l’export ces derniers mois, en raison notamment des sanctions décidées par les autorités américaines dans le cadre du contentieux Airbus-Boeing. Le déconfinement amorcé le 11 mai 2020 doit toutefois permettre à la filière de retrouver progressivement une partie de ses débouchés. Au niveau européen, les autorités françaises ont porté et obtenu une prolongation de la validité des autorisations de plantations nouvelles et des autorisations de replantation arrivant à échéance au cours de l’année 2020. Le règlement publié par la Commission européenne prévoit en outre que les viticulteurs qui sont titulaires d’autorisations de plantation expirant en 2020 et qui ne souhaitent pas bénéficier de cette prolongation ne seront pas soumis aux sanctions prévues pour la non utilisation de leurs autorisations. L’ensemble du Gouvernement, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation de la filière et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation du Covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un double défi, sanitaire et économique, auquel il convient de faire face collectivement.

La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas de la filière cidricole, pour laquelle la consommation hors domicile et les événements publics ont été à l’arrêt pendant plusieurs semaines. Le déconfinement amorcé le 11 mai 2020 doit toutefois permettre à la filière de retrouver progressivement une partie de ses débouchés. Des mesures provisoires d’urgence économique ont été prises et mises en place par le Gouvernement afin de soutenir la trésorerie des entreprises mais également de limiter les faillites et les licenciements. Le secteur cidricole a ainsi accès au fonds de solidarité mis en place pour les petites entreprises avec la participation des régions, aux mesures de chômage partiel, et à un report des charges sociales et fiscales. Un sursis aux factures de loyers, de gaz et d’électricité est également accordé pour les plus petites entreprises en difficultés. Les mesures mises en place par la banque publique d’investissement (BPI) tels que les garanties bancaires, prêts de trésorerie, réaménagement de prêts sont ouvertes aux agriculteurs quel que soit leur chiffre d’affaires. La capacité de la BPI à accorder des garanties a également été renforcée. Le Gouvernement a également mis en place un plan de soutien d’urgence aux entreprises exportatrices visant à sécuriser leur trésorerie et à permettre leur rebond à l’international après la crise sanitaire. L’État garantit l’assurance des factures et des créances, non plus sur 17 pays mais sur l’ensemble des pays du monde. À travers BPI France, l’État apporte sa garantie à hauteur de 90 % pour les cautions et les préfinancements de projets export contre 80 % au préalable, tandis que la validité des accords de préfinancement est prolongée pour atteindre six mois. Les assurances prospection en cours d’exécution seront prolongées d’un an permettant ainsi aux entreprises de faire face au ralentissement du commerce mondial. Au titre de la production de pommes à cidre, les deux organisations de producteurs reconnues dans la filière cidricole peuvent bénéficier de mesures prévues dans le cadre de l’organisation commune des marchés des fruits et légumes. Elles peuvent notamment activer des mesures de prévention et de gestion de crise telles que les retraits, dès lors qu’elles prévoient de telles mesures dans leur programme opérationnel. Par ailleurs, à la demande de la filière, le Gouvernement prépare un dispositif national d’aide à la distillation, très impactée par la crise et les fermetures administratives. Pour compléter ces mesures, des échanges réguliers ont lieu avec les représentants de la filière pour élaborer les solutions les plus appropriées. Des exonérations de cotisations sociales sont notamment prévues pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises par le projet de loi de finances rectificative en cours d’examen au Parlement. De même, une campagne de communication portée par les interprofessions de la filière, avec le soutien de l’État, est envisagée pour relancer la consommation de cidre. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation pour l’ensemble des filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation du Covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un double défi, sanitaire et économique, auquel il convient de faire face collectivement.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est bien conscient de l’importante mobilisation des coopératives agricoles pendant cette crise sanitaire, il les en remercie. Cependant, le Gouvernement ne souhaite pas reporter la date d’entrée en application de l’ordonnance relative à l’indépendance du conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques publiée depuis avril 2019 et qui définit de manière très précise ce qui est attendu en termes d’indépendance capitalistique, décisionnelle et de gouvernance. La séparation des activités de vente, d’application et de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques constitue en effet un levier important pour atteindre les objectifs de réduction de l’utilisation et de l’impact des produits phytopharmaceutiques pour lesquels les attentes sociétales et les enjeux sont majeurs. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaillent cependant actuellement à la prise en compte, dans les textes d’application, des situations juridiques complexes qui rendent difficile, du fait d’impératifs non maîtrisables par l’entreprise, le respect de l’échéance du 1er janvier 2021.

Pour le développement de l’agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 a été retenu dès 2018 par le Premier ministre, dans le cadre du plan ambition bio. Ce plan est doté de 1,1 milliard d’euros et s’articule en sept axes majeurs, financés principalement via trois leviers : le renforcement des moyens consacrés aux aides à la conversion : 200 millions d’euros (M€) de crédits État, 630 M€ de fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) auxquels s’ajouteront les autres financements publics, et à compter de 2020, un apport de 50 M€ par an par la redevance pour pollutions diffuses ; un doublement du fonds de structuration « avenir bio » géré par l’agence Bio, porté progressivement de 4 à 8 M€ par an ; une prolongation et une revalorisation du crédit d’impôt bio de 2 500 à 3 500 € jusqu’en 2020, inscrite en loi de finances 2018. Cette dynamique sera donc accompagnée financièrement par l’État avec une augmentation des moyens. Dans le cadre de ce plan, le Gouvernement a décidé d’affecter au dispositif d’aide à l’agriculture biologique 0,3 % du transfert du premier pilier vers le second pilier dont il avait arbitré le niveau global en juillet 2017. Ainsi, 44,7 M€ issus du transfert viennent abonder le financement de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique. Ces moyens sont disponibles depuis 2019. Ces 44,7 M€ sont répartis entre les programmes de développement rural (PDR) de l’hexagone selon une clé de répartition historique (hors indemnité compensatoire de handicaps naturels), conformément aux demandes des régions en octobre 2017. Depuis 2018, l’État recentre son intervention sur l’accompagnement des conversions afin de répondre à la forte dynamique observée ces dernières années. Cela signifie qu’il y a davantage de crédits disponibles sur la conversion pour faire face aux besoins budgétaires supplémentaires que crée cette dynamique importante. L’État continuera bien évidemment de financer aussi les engagements en maintien souscrits avant 2018 jusqu’à leur terme, ces aides étant attribuées pour une durée de cinq ans. L’aide au maintien n’est pas supprimée : ce dispositif reste inscrit dans le document de cadrage national ainsi que dans les PDR élaborés par les conseils régionaux, et pourra continuer à être mobilisé en fonction des enjeux spécifiques à chaque territoire. Les autres financeurs que l’État, en particulier les collectivités et les agences de l’eau, pourront ainsi continuer à financer de nouveaux engagements en maintien. Le document cadre national donne la possibilité aux autorités de gestion du FEADER de proposer des engagements complémentaires d’un an à ceux dont les contrats initiaux arrivent à leur terme. Les prolongations d’un an interviennent en tant que contrat additionnel, en prolongation d’un contrat initial, pour des exploitants ayant déjà bénéficié d’au moins cinq années de soutien (à la conversion ou au maintien) afin qu’ils puissent continuer, en particulier, à être soutenu dans leur démarche de conversion. Les contrats d’une durée d’un an permettront de faciliter la transition entre la programmation actuelle et la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2021-2027, ouvrant la possibilité d’un basculement rapide vers les nouvelles mesures de soutien à l’agriculture biologique. Concernant l’élaboration des futurs dispositifs de soutien à l’agriculture biologique de la prochaine programmation, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est mobilisé sur la rédaction du plan stratégique national, qui devra être soumis à la Commission européenne. Dans la proposition réglementaire pour la future PAC, la Commission européenne a introduit l’éco-programme, un nouvel outil de rémunération des agriculteurs visant à valoriser les pratiques contribuant à la préservation de l’environnement. Les travaux nationaux sur la stratégie d’intervention, et notamment la définition des mesures entrant dans l’éco-programme, ne pourront débuter qu’une fois que le cadre financier et réglementaire de la future PAC, actuellement encore en cours de négociation au niveau européen, sera stabilisé.

La France suit avec attention la situation au Tibet, s’agissant de la préservatoin de l’identité culturelle, du patrimoine tibétain et des prisonniers politiques, mais également de la dégradation environnementale. Elle appelle à la reprise du dialogue entre les envoyés du Dalaï Lama et les autorités chinoises afin de trouver une solution durable, respectueuse de la culture, de la langue mais aussi de l’environnement tibétain. Dans son plan national pour la biodiversité publié en juillet 2018, la France s’est engagée à porter la biodiversité en haut de l’agenda international. À cette fin, elle accueillera en janvier 2021 à Marseille, le congrès mondial de la nature et travaille par ailleurs à l’adoption d’un cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 ambitieux lors de la COP15 de la Convention sur la diversité biologique, qui se tiendra en 2021 à Kunming. Les présidents français et chinois ont pris des engagements forts en ce sens comme en témoignent l’appel de Pékin sur la conservation de la biodiversité et le changement climatique publié le 6 novembre ou encore leur échange téléphonique à l’occasion de la journée mondiale de l’environnement le 5 juin. La partie française continuera d’engager les autorités chinoises sur ces questions, y compris en ce qui concerne la situation du Tibet.

Nos postes consulaires accompagnent les femmes victimes de violences conjugales et de mariages forcés à l’étranger en les orientant auprès des différents interlocuteurs étrangers compétents en la matière (services de police, de justice, associations). Un recensement des structures d’accueil existantes à l’étranger et susceptibles de venir en aide aux femmes en danger a été effectué, pays par pays. Il est disponible sur le site France Diplomatie. De son côté, l’administration centrale se fait le relais des victimes auprès des divers interlocuteurs français concernés (procureur de la République, services sociaux, associations). Le cas échéant, les postes consulaires peuvent également faciliter la délivrance de titre de voyages d’urgence. Le ministère mettra en place, à l’administration centrale et à destination des agents qui seront en charge des affaires sociales, une formation dédiée sur les violences faites aux femmes pour mieux les détecter et savoir assurer une « première écoute ». Ces formations seront proposées avant les départs en poste. Un kit de formation à l’audition de victime de violences sexuelles ou de violences au sein d’un couple sera, par ailleurs, prochainement transmis à des postes pilotes avec pour objectif, à terme, une généralisation de cet envoi à tous les postes consulaires. Une fiche réflexe relative aux mariages forcés est déjà à disposition des agents sur l’Intranet du ministère, et à disposition des victimes sur le site France Diplomatie. Elles seront complétées par une autre fiche réflexe, en cours d’élaboration, relative à la prise en charge des victimes de violences conjugales. L’ensemble des postes seront, par ailleurs, prochainement invités à mettre en ligne sur leur site internet une rubrique spécialement dédiée à l’information des victimes de violences intrafamiliales. Cette rubrique pourra, par exemple, mentionner les coordonnées des associations locales spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes, les coordonnées des services de police locaux auprès desquels déposer plainte, les coordonnées du service des affaires sociales du poste concerné ainsi que le numéro d’urgence d’aide aux victimes piloté par l’association France-Victimes en partenariat avec le ministère de la Justice (disponible depuis l’étranger). L’information des victimes sera également renforcée par l’apposition d’affiche émanant de cette association dans les salles d’attente des services consulaires. Afin de mieux accompagner le retour en France des victimes de violences à l’étranger, et notamment de mieux appréhender les modalités de retour applicables et les conditions d’accueil des personnes concernées sur le territoire national, le ministère est en contact avec les associations françaises dédiées à ces problématiques (Voix de Femmes et France-Victimes).

Il convient de saluer l’exceptionnelle mobilisation des quelque 6 000 personnels titulaires de l’éducation nationale, détachés auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), depuis le début de la crise du Covid-19. Pour certains, la crise a débuté dès janvier avec les premières mesures prises pour les établissements scolaires en Chine. Conformément à l’exigence de continuité de l’État et du service public et en vertu des plans de continuité d’activité adoptés au sein des administrations, ces personnels ne devaient pas quitter leur poste d’affectation, afin d’assurer la continuité du service d’enseignement. La présence des personnels détachés était et reste également importante pour préparer la réouverture des établissements et constitue un témoignage fort envoyé aux élèves et à leurs familles de l’engagement des personnels à leurs côtés. À titre exceptionnel cependant, les personnels qui présentaient une vulnérabilité liée à leur état de santé ou dont la situation familiale le justifiait, ont pu solliciter auprès de leur chef d’établissement et du poste diplomatique l’autorisation de rejoindre le territoire national. Ces personnels étaient néanmoins tenus de travailler à distance en assurant une continuité pédagogique, à l’exception des personnels en arrêt de travail. Certains personnels détachés auprès de l’AEFE se trouvaient par ailleurs en France à l’occasion de congés et n’ont pas pu rejoindre leur pays d’affectation en l’absence de vols ou à cause de la mise en œuvre d’interdictions d’entrée sur le territoire par les autorités locales. Ces personnels sont également tenus d’assurer leur service d’enseignement à distance. Au total, 180 personnels détachés auprès de l’AEFE se trouvent aujourd’hui en dehors de leur pays d’affectation dans le respect du cadre réglementaire. À la fin du mois de mai 2020, seuls 37 agents avaient quitté leur pays d’affectation sans avoir reçu d’avis favorable du poste diplomatique et de leur hiérarchie, soit 0,3 % des agents titulaires détachés. Seuls deux personnels ont quitté leur pays d’affectation malgré un avis négatif explicite et font l’objet d’une procédure spécifique en lien avec le ministère de l’éducation nationale. Pour les autres, une dizaine a transmis a posteriori des justificatifs les plaçant en congé de maladie ordinaire. Cinq agents sont des conjoints de personnels de sociétés françaises ayant rapatrié l’intégralité de leurs personnels. Au final, seule une vingtaine de personnes est partie sans en avoir demandé l’autorisation expresse préalable. Les personnels concernés continuent néanmoins de travailler à distance et assurent la continuité du service public d’enseignement pour lequel ils ont été recrutés. L’AEFE, qui ne dispose pas du pouvoir disciplinaire pour ces personnels puisqu’il appartient à l’administration d’origine des agents détachés, a néanmoins rappelé à ces agents les obligations auxquelles ils ont souscrit en signant leurs lettres de mission ainsi que les dispositions de l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les personnels sous statut de résidents bénéficient de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale (ISVL) qui tient lieu d’indemnité de résidence au sens de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susmentionnée. S’agissant des agents revenus en France, l’AEFE a décidé l’arrêt du versement de l’ISVL pour le temps d’absence du poste. Le salaire est maintenu. Dans ce contexte, l’Agence a réagi de manière adaptée et proportionnée au regard de la situation et de la réglementation en vigueur.

L’information des élus des Français de l’étranger est prévue dans le cadre des conseils consulaires, qu’ils soient en format bourse ou affaire sociale (art. 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013). Les conseillers consulaires sont associés à l’examen et aux décisions d’attribution des aides à la scolarité dans le cadre des Conseils consulaires bourses. Cela a bien évidemment été le cas, y compris pendant la crise que nous traversons, pour les conseils consulaires bourses qui se sont tenus au mois de mai. Les conseillers consulaires sont également consultés pour l’attribution des différentes allocations mises en place par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (allocations de solidarité, pour adulte ou enfant handicapé, secours mensuel de solidarité pour enfant…) dans le cadre des Conseils consulaires pour l’aide sociale. En revanche, les aides individuelles, ordinaires ou exceptionnelles, ne sont jamais validées au cas par cas en conseil consulaire. Le calendrier contraint dans lequel ce dernier se déroule ne permettrait pas de consultation formelle et systématique des élus en amont de l’examen des demandes. Le rôle des élus reste cependant bien sûr inchangé : ils contribuent à faire connaître le dispositif à nos compatriotes en difficulté et peuvent signaler aux services consulaires les cas les plus délicats. Ils sont, en outre, régulièrement informés du nombre de nos compatriotes ayant pu bénéficier de cette aide et du volume financier qu’elle représente.

Depuis l’achèvement de la réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG), à la fin de l’année 2017, plus de 17,5 millions de télé-procédures ont été traitées. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager n’a pas eu besoin de se déplacer et d’attendre au guichet de préfecture. Les difficultés techniques rencontrées au moment de la généralisation du dispositif ont pu être solutionnées dans les mois qui ont suivi. Par ailleurs, des évolutions techniques importantes et des simplifications réglementaires sont intervenues régulièrement depuis début 2018 afin de simplifier le parcours usager et réduire le délai de traitement des demandes. Il est aujourd’hui de 3 à 5 jours pour les demandes simples passant par les téléprocédures automatiques et de 18 jours en moyenne, et constamment en voie d’amélioration, pour les dossiers complexes passant par les centres d’expertise et de ressources titres. Courant 2019, un parcours guidé a été mis en place sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour accompagner l’usager dans la définition de son besoin afin de l’aider à sélectionner la bonne téléprocédure. Ce parcours guidé s’est encore enrichi début 2020. En outre, un dispositif d’accompagnement humain des usagers pour l’utilisation d’internet a aussi été déployé dès 2018. 350 points numériques ont été ouverts dans les préfectures et les sous-préfectures. Ils ont permis aux usagers peu habitués au numérique de faire leur demande, avec l’assistance d’un médiateur numérique. En novembre 2019, une quinzaine de notices explicatives ciblant les principales démarches effectuées par les usagers sur le site de l’ANTS ont été diffusées. Elles sont venues compléter les 5 tutoriels vidéo réalisés en 2018 pour accompagner les usagers pas à pas dans leurs démarches. Enfin, l’ANTS a mis en place un dispositif téléphonique permettant de répondre aux questions des usagers. Ce service téléphonique est gratuit. Les dispositifs mis en œuvre, tous gratuits, traduisent l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national.

La mise en place de l’application StopCovid, validée à la fois par l’Assemblée nationale et le Sénat suite à un débat le fondement de l’article 50-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, s’inscrit dans une stratégie plus globale de gestion de la crise sanitaire liée au « déconfinement ». Elle s’envisage ainsi comme un outil complémentaire et un geste barrière supplémentaire. Lorsqu’une personne ayant téléchargé l’application aura été à proximité plus de 15 minutes à moins d’un mètre d’une personne s’étant déclarée sur l’application comme ayant été testée positive, elle recevra une notification directement sur son smartphone pour lui donner les consignes sanitaires adéquates (soit s’isoler, contacter un médecin et accéder à un test). Cette application a donc plusieurs utilités dans la stratégie globale de lutte contre l’épidémie. Elle permet de couvrir des cas de contact que les équipes en charge des enquêtes sanitaires ne peuvent couvrir, tout particulièrement en traitant des situations de promiscuité avec des personnes que la personne testée positive ne connaît pas. C’est notamment le cas dans les transports en communs, dans l’espace public ou dans les commerces. Elle permet ainsi de reconstituer les chaînes de transmission de façon plus complète. L’utilité de l’application réside donc à la fois dans le complément apporté aux services de santé pour retracer les personnes ayant été possiblement infectées et dans la rapidité avec laquelle cela se fait – rapidité précieuse pour que ces dernières n’infectent pas d’autres personnes à leur tour. Cette utilité a été modélisée par les épidémiologistes, comme l’étude des équipes d’Oxford et de l’Imperial College qui avance que, dès les premiers téléchargements, l’application est efficace, notamment au sein des villes. Ce sont ainsi les populations urbaines et actives qui sont au cœur de la circulation du virus qui sont visées en priorité par l’application et ce sont aussi celles qui présentent le plus haut taux de possession d’un smartphone. Néanmoins, le Gouvernement continue d’étudier diverses possibilités afin de rendre StopCovid accessible au plus grand nombre notamment grâce à des dispositifs d’aide à l’équipement ou la mobilisation de solutions alternatives au smartphone. Au-delà des questions d’équipement, l’enjeu est de pouvoir accompagner les personnes peu à l’aise avec le numérique et volontaires pour télécharger l’application. Pour cela, divers outils, et notamment un kit à destination des aidants, ont été co-conçus avec les collectivités territoriales.

Une appréciation au cas par cas sera nécessaire pour déterminer si les cimetières font l’objet d’un usage de « promenade » avéré ou sont des espaces verts et s’ils entrent ainsi dans le champ de la loi. Un cimetière peut être visé par l’interdiction d’usage du glyphosate dans les lieux de promenade posée par l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime s’il est aussi dédié à un usage de promenade de manière avérée ou s’il constitue un espace vert. Par exemple, la plupart des cimetières parisiens sont des lieux de promenades, y compris touristiques, les tombes de personnes célèbres, certains édifices ou aménagements funéraires y attirant un public important. Si les cimetières d’une commune ne sont pas des lieux de promenade pour une part significative de leur fréquentation, ou ne peuvent être qualifiés d’espaces verts, il est encore permis d’y utiliser l’ensemble des produits phytopharmaceutiques disponibles pour l’usage prévu. Il est souhaitable toutefois de substituer progressivement à l’usage de produits chimiques, l’emploi de méthodes alternatives sans danger pour les agents communaux, les visiteurs de ces lieux, et préservant aussi la biodiversité présente dans ces espaces. Nombre de communes ont d’ailleurs déjà choisi d’autres méthodes pour l’entretien de leurs cimetières afin de ne plus employer de produits phytosanitaires sur l’ensemble de leur territoire.

La réécriture des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifie les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Ces modifications législatives ont été introduites car certaines situations concrètes ont révélé la nécessité pour l’autorité administrative de disposer de moyens de contrainte plus immédiats, lui permettant notamment de faire cesser des travaux illégaux et attentatoires à la biodiversité sans attendre l’aboutissement de la procédure de mise en demeure. Ces nouvelles dispositions lui permettent désormais, afin de garantir la complète exécution des mesures conservatoires ou de suspension prises, de recourir à tout moment à des astreintes journalières, voire à l’exécution d’office de ces mesures. L’article L. 171-8 du code de l’environnement prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect d’une mise en demeure prise en application du I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement. L’apport de la loi consiste à permettre à l’autorité administrative de faire usage desdites sanctions pour garantir la mise en œuvre des mesures d’urgence par l’article L. 171-8 précité. Ces dispositions sont communes à l’ensemble des activités, travaux, installations et ouvrages qui ont fait l’objet d’une décision administrative en application du code de l’environnement. C’est notamment le cas pour les installations soumises à la loi sur l’eau et les installations classées pour la protection de l’environnement. Si la chasse compte au nombre des activités réglementées par le code de l’environnement, le dispositif de police administrative décrit supra ne s’y applique pas. En effet, les articles du code de l’environnement cités visent à permettre un retour à la conformité en cas d’absence du titre requis ou de non-respect des prescriptions administratives. Or la réglementation relative à la chasse décrit son propre régime de sanctions administratives et pénales (comme c’est le cas de la suspension administrative du permis de chasser) et ne concerne pas la régularisation d’actes individuels.

Les onze programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau 2019-2024 mettent en œuvre les priorités du Gouvernement en matière d’eau et de biodiversité que sont l’adaptation au changement climatique, la lutte contre l’érosion de la biodiversité et la prévention des impacts de l’environnement sur la santé. Ils ont été calibrés par les instances de gouvernance de bassin au regard de ses enjeux mais également du niveau de pression qui s’y exerce. Ils répondent par ailleurs à deux priorités du Gouvernement : un recentrage des interventions sur les actions de connaissance, de planification, de gouvernance et de solidarité territoriale vis-à-vis principalement des territoires ruraux, dans le cadre du « petit cycle de l’eau » (usages domestiques) ; la poursuite et le renforcement des interventions en faveur de la préservation des milieux aquatiques, de la biodiversité et des milieux marins, autrement dit le « grand cycle de l’eau ». Compte tenu des différences de ressources financières existant entre bassins, le Gouvernement a souhaité que le principe de solidarité préside à un rééquilibrage de ces ressources entre agences de l’eau, opérateurs essentiels à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de la qualité de l’eau et de la préservation de la biodiversité. Ainsi, et faisant suite au rapport conjoint de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’environnement et du développement durable d’avril 2018 sur l’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité, un rééquilibrage des ressources entre agences de l’eau a été mis en œuvre. Deux mesures inscrites en loi de finances 2019 y contribuent. D’une part, le montant cible de redevances encaissées des agences de l’eau Seine-Normandie et Artois-Picardie diminue progressivement au profit des agences de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Rhin-Meuse, Loire-Bretagne et Adour-Garonne. Pour cette dernière, le montant cible de redevances encaissées passera de 289,73 M€ en 2019 à 296,03 M€/an pour la période 2021-2024 (ce montant inclut les prévisions de recettes de redevance cynégétique et droit de timbre, nouvellement perçues par les agences de l’eau à partir de 2020). D’autre part, la loi de finances pour 2019 introduit une nouvelle clé de répartition des contributions des agences de l’eau à l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, fusionnés au sein du nouvel Office français de la biodiversité depuis le 1er janvier 2020. Cette clé est calculée en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique et de l’importance relative de sa population rurale. Ainsi, la part que représente le bassin Adour-Garonne dans la contribution totale des agences de l’eau à ces deux opérateurs est passée entre 2018 et 2019 de 12,96 % à 8,39 %. Ces deux mesures réunies ont contribué à rééquilibrer les ressources des agences de l’eau en faveur des bassins les plus ruraux et par conséquent également les capacités d’intervention cadrées par les onzièmes programmes d’intervention 2019-2024 des agences de l’eau.

Le Gouvernement a été particulièrement mobilisé quant aux suites de l’incendie de Lubrizol et a entendu l’inquiétude des populations. Les installations classées pour la protection de l’environnement font l’objet d’une police administrative spéciale, exercée sous l’autorité du préfet de département. Le Gouvernement est attentif à ce que, d’une part, les inspecteurs chargés de l’exercer puissent avoir le temps nécessaire pour aller sur le terrain et, d’autre part, à ce que les règles de fond qui garantissent en niveau de protection de l’environnement et des populations soient préservées. Le décret du 4 juin 2018, pris dans le respect des règles européennes et du principe de non régression environnementale, a permis de soumettre à examen au cas par cas les augmentations de capacité dans une entreprise déjà Seveso, qui donnaient lieu jusqu’alors, au-delà du seuil Seveso, à une évaluation environnementale systématique. Cette modification est sans rapport direct avec les objectifs de la directive Seveso, qui restent traités sur le fond. En tout état de cause, la décision prise à l’issue de cet examen au cas par cas doit être rendue publique, accompagnée du formulaire du pétitionnaire, conformément aux dispositions du code de l’environnement. Ainsi, l’information environnementale est assurée, notamment auprès des associations de protection de l’environnement, dans le respect des principes du droit européen.

La gestion des eaux pluviales constitue un enjeu important, à la convergence de plusieurs champs d’actions des collectivités territoriales et de leurs groupements, tels que la voirie, l’assainissement, voire, en certaines circonstances, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes est venue clarifier les modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Aussi, la gestion des eaux pluviales urbaines est une nouvelle compétence obligatoire des communautés d’agglomération depuis le 1er janvier 2020. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique donne de nouvelles souplesses à l’exercice des compétences « eau » et « assainissement ». L’article 14 de la loi précitée offre notamment aux communautés de communes et d’agglomération la faculté de déléguer par convention tout ou partie des compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines », à l’une de leurs communes membres ou à un syndicat existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette délégation résulte d’un choix local et d’une volonté partagée de l’EPCI à fiscalité propre et du délégataire, lorsque ce dernier souhaite s’investir pour continuer à exercer la compétence par délégation, dans un objectif de pérennité des infrastructures et de qualité du service rendu. En tout état de cause, l’EPCI à fiscalité propre, autorité délégante, demeure responsable de la compétence déléguée, par exemple à l’une de ses communes membres. L’article 14 dispose en outre que le mécanisme de « représentation-substitution », prévu au IV de l’article 5216-7 du CGCT, est étendu à la gestion des eaux pluviales urbaines pour les communautés d’agglomération qui pourront ainsi se substituer à leurs communes membres au sein des syndicats exerçant cette compétence, au même titre que pour les compétences « eau » et « assainissement ». Dans son rapport au Parlement, prévu par les dispositions de l’article 7 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI, le Gouvernement a souligné la diversité des moyens techniques pouvant être mobilisés pour assurer une gestion efficiente des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que les liens entretenus avec la compétence « assainissement des eaux usées », d’une part, et la compétence GEMAPI, d’autre part. Compte tenu des élèments qui précèdent, il n’est pas prévu d’engager une réflexion sur la possibilité de laisser plus de souplesse aux collectivités concernant le choix du niveau de gestion de la compétence des eaux pluviales urbaines. En effet le cadre actuel permet déjà des adaptations au cas par cas.

La réforme du code minier a été annoncée au conseil de défense écologique du 23 mai 2019. Le calendrier de cette réforme a été impacté par la crise sanitaire lié au Covid-19. Cette réforme a pour objectifs principaux d’apporter des réponses concrètes aux parties prenantes sur l’obsolescence des procédures minières et d’améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux-économiques tout au long de la vie des projets. Plusieurs adaptations législatives seront ainsi apportées au dispositif actuel de prévention des risques miniers. Entre autres, il est envisagé d’ajouter la prise en compte des risques sanitaires dans le code minier, comme c’est déjà le cas dans le code de l’environnement. Il est également prévu d’intégrer les travaux miniers dans l’autorisation environnementale, ce qui permettra de mettre en cohérence les procédures d’instruction du code minier avec celles du code de l’environnement et de bénéficier de dispositions harmonisées concernant les contrôles et sanctions administratifs. Par ailleurs, pour faire face à la défaillance éventuelle des exploitants miniers, il est envisagé d’étendre les garanties financières pour les travaux d’exploitation miniers à la remise en état du site après fermeture, notamment en subordonnant la délivrance de l’autorisation de travaux à la constitution de telles garanties, mais également, d’intégrer dans le code minier la disposition du code de l’environnement qui permet de rechercher la responsabilité de la maison-mère en cas de défaillance de leur filiale. Enfin, il est prévu l’extension pour une durée de 30 ans des conditions d’exercice de la police résiduelle des mines une fois l’arrêt des travaux acté, afin de permettre à l’État de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d’apparition de nouveaux désordres. Ces mesures nouvelles compléteront les moyens importants consacrés par l’État pour assumer sa responsabilité en matière d’après-mine : ce sont chaque année, à travers les crédits gérés par la direction générale de la prévention des risques, près de 40 millions d’euros dédiés à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu’il s’agisse notamment de surveillance (plus de 20 millions d’euros), d’indemnisation ou de travaux de mise en sécurité (environ 10 millions d’euros). L’État attache en outre une grande importance à la protection des victimes de dégâts miniers, en particulier lorsque ceux-ci touchent des publics fragiles, comme le permet le dispositif actuel. En effet, selon les dispositions de l’article L. 155-3 du code minier, la réparation des dommages miniers incombe en premier lieu à l’ancien exploitant ou, à défaut, au titulaire du titre, sans limite de durée. En cas de défaillance ou de disparition de ces derniers, l’État intervient en tant que garant de la réparation desdits dommages, et ce, quelle que soit la qualité des victimes du dommage (particuliers, entreprises ou collectivités territoriales). Dès lors que l’origine minière du dommage est confirmée et qu’il y ait un ou non un plan de prévention des risques miniers sur le territoire concerné, l’État verse à la victime du dommage une indemnisation ou fait procéder, aux frais de l’État par l’intermédiaire du Département Prévention et Sécurité Minière du BRGM, aux travaux de réparation des dommages. Au surplus, pour répondre à des possibles situations de précarité de particuliers confrontés à un dégât minier touchant une habitation principale, notamment lorsqu’il existe encore un exploitant responsable, le Fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) peut intervenir, sur la base de l’article L.421-17 du code des assurances, pour pré-indemniser les victimes. Cette mission lui a été notamment confiée pour accélérer l’indemnisation des publics fragiles, n’ayant pas nécessairement les moyens d’assumer d’éventuelles procédures contentieuses face à d’anciens exploitants. Le fonds est alors subrogé dans le droit de ces derniers et se retourne, a posteriori, vers les responsables, et à défaut vers l’État, pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour développer l’apprentissage, voie de passion, d’excellence et d’avenir, pour les jeunes, leurs familles et les entreprises. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis de contribuer à une progression historique du nombre d’entrées en apprentissage (+ 16 % en 2019), pour atteindre 491 000 apprentis. Depuis mars 2020, pour sécuriser les jeunes et les centres de formation des apprentis (CFA) dans le contexte de crise, les initiatives suivantes ont été prises : le paiement des contrats en cours aux CFA a été garanti par les opérateurs de compétences (OPCO) ; l’activité partielle a été ouverte aux apprentis ; l’accès aux formations à distance a été développée, et il convient de souligner l’engagement des CFA et de nombreux acteurs, dont les régions qui ont permis à près de 90 % des apprentis de bénéficier de ces formations. Face à la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales, une réponse inédite et forte était indispensable, d’autant plus que l’engouement des jeunes pour l’apprentissage ne se dément pas. Les progressions de vœux sur AFFELNET et PARCOURSUP, en témoignent. C’est pourquoi, avec le Président de la République, le Gouvernement a pris dès à présent des mesures sans précédent. Le coût d’un apprenti pour l’entreprise sera quasi nul la première année. our les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, 5 000 euros par an seront donc versées pour les alternants de moins de 18 ans et 8 000 euros pour ceux de plus de 18 ans, qui préparent des diplômes du CAP jusqu’aux licences professionnelles. Ces sommes seront versées aux entreprises de moins de 250 salariés sans conditions et aux entreprises de plus 250 à la condition que ces dernières s’engagent à atteindre l’objectif, déjà fixé par la loi, de 5% d’alternants en 2021. Six mois seront donnés aux jeunes, à partir du 1er septembre 2020, pour trouver leur entreprise, tout en suivant une formation en CFA. D’ici à la fin de l’année, chaque jeune qui a émis un vœu d’apprentissage doit se voir proposer au moins une place en entreprise. Enfin pour lutter contre la fracture numérique, l’équipement informatique des apprentis doit être développé. Par ailleurs, la ministre du travail continuera à travailler, avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour favoriser les entrées et sorties en cours d’années. L’organisation d’au moins deux sessions d’examen, compte parmi les moyens pour y parvenir, ainsi que le développement du contrôle continu. Les jeunes ne doivent pas être les victimes des répercussions économiques et sociales de la crise sanitaire. L’engagement du Gouvernement pour l’apprentissage constitue un signal fort qui sera prochainement amplifié avec le plan sur l’emploi des jeunes. Ce dernier qui fait l’objet d’une concertation sur l’emploi des jeunes, menée par la ministre du travail à la demande du Président de la République, avec les partenaires sociaux et l’ensemble des acteurs concernés.

Le député Monsieur Vuilletet, dans son rapport « Promouvoir l’habitabilité durable pour tous », analyse les dispositions en vigueur et émet des propositions pour améliorer les outils opérationnels permettant à la puissance publique de lutter contre l’habitat indigne de manière toujours plus affirmée. Ce rapport met notamment en avant l’idée d’un référentiel unique pour analyser de façon qualitative l’état de logements. À ce jour, la notion d’habitat indigne est précisée par la loi MOLLE (n° 2009-323 du 25 mars 2009) : elle recouvre les situations d’habitat présentant un risque pour la santé ou la sécurité. Pour analyser plus en détails les qualités et défauts d’un logement, les services en charge de l’habitat indigne s’appuient sur les Règlements sanitaires départementaux (RSD), souvent anciens issus d’une matrice nationale dont sont tirées les déclinaisons départementales (contraintes égales ou plus sévères que la matrice nationale). Le décret décence concernant l’habitat locatif et d’autres textes, tels que celui portant sur la division de logements, traitent également de cette question. La variété des dispositions concernant l’habitabilité des logements nécessite une harmonisation et une mise à jour. La proposition de Monsieur Vuilletet a donc retenu toute l’attention du Gouvernement. Le premier chantier en matière de lutte contre l’habitat indigne est de conduire les réformes prévues par l’article 198 de la loi ELAN. Ce travail est en cours, et devra aboutir d’ici septembre 2020. La construction d’un référentiel habitabilité n’est pas inscrite dans l’habilitation permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance. Elle sera toutefois étudiée par les services concernés, après la mise en place de la réforme issue de la loi ELAN.

Depuis la loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, le cadre réglementaire n’a cessé de se renforcer en matière d’accessibilité. Le principe d’accessibilité pour tous a été réaffirmé et les critères d’accessibilité et les délais de mise en conformité ont été redéfinis. Plus récemment, la loi du 23 novembre 2018 pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a contribué à cet engagement d’une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap en établissant comme objectif de répondre à toutes les formes de handicaps survenant à tous les stades de l’existence. Ainsi, dans son article 22, la loi ELAN exige désormais que l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme puisse promouvoir un principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie à la fois dans les zones urbaines mais aussi dans les zones rurales (Article L. 101-2 8° du code de l’urbanisme). La définition des règles d’implantation (emprise au sol et recul des constructions notamment) et de desserte relève de la compétence des collectivités territoriales, commune ou intercommunalité à travers leurs documents d’urbanisme. L’exercice de cette compétence au niveau local permet la mise en œuvre de l’objectif consistant à promouvoir la mise en accessibilité universelle de façon pragmatique et proportionnée à la réalité des territoires et des besoins, la définition des règles d’urbanisme portant sur l’implantation. Il convient par ailleurs de noter que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR a supprimé le coefficient d’occupation des sols.

Les aides personnelles au logement (APL) ont pour finalité de solvabiliser les locataires et de permettre un accès au logement aux plus modestes. Elles peuvent être versées soit à l’allocataire, soit directement au bailleur en tiers payant. Dans ce cas, le locataire ne règle que la différence entre le montant dû et le montant de l’aide déjà perçue par le bailleur. Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu (article R. 823-8 du code de la construction et de l’habitation) et sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies (article R. 823-10). Le code de la construction et de l’habitation prévoit que le loyer des logements conventionnés se paye à terme échu (les conventions APL reprennent l’article D. 353-18), or ce régime n’est pas applicable outre-mer. Ce sont donc les dispositions de droit commun de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui s’appliquent pour les bailleurs sociaux outre-mer. L’article 7 de la loi de 89 prévoit que la périodicité du paiement du loyer et des charges est fixée dans le contrat : la liberté des parties est donc ici la règle. Elles s’accordent dans le contrat des modalités de paiement du loyer et des charges en fixant sa périodicité (mensuelle ou non), un paiement à échoir ou à terme échu. Il est possible donc de prévoir dans le contrat le paiement d’avance de plusieurs mois de loyer. Toutefois, l’article 7 précise que le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le fait de demander le règlement de l’intégralité du second mois de loyer au locataire, afin de compenser le décalage du versement de l’aide au logement, reste possible. Charge toutefois au bailleur de reverser au locataire ce trop perçu, soit au moment du versement de l’aide personnelle au logement, soit au départ du locataire. Cette pratique n’en demeure pas moins critiquable en ce qu’elle méconnaît la raison d’être des aides au logement, à savoir favoriser l’accès au logement aux personnes ayant des revenus modestes en réduisant le montant mensuel relatif aux dépenses de logement. Les ménages concernés qui connaîtraient des difficultés, peuvent prendre attache avec le fonds de folidarité au logement (FSL). Ce dernier peut accorder des aides aux ménages qui connaissent des difficultés pour accéder au logement, pour s’y maintenir ou qui ont besoin d’un accompagnement social. Le FSL a pour finalité d’insérer à terme, durablement, des personnes dans un logement décent et indépendant. Il existe un FSL dans chaque département. L’attribution d’une aide du FSL est soumise à des conditions de ressources. En outre, chaque FSL a son propre règlement intérieur et ses propres critères d’attribution.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a eu pour objet d’adapter, en les allongeant, certains délais dont les délais de recours, les délais de préemption de validité d’autorisation, de permis ou d’agrément ou encore les délais d’instruction des demandes formulées par les administrés auprès des administrations, mais également des administrations envers les administrés. Dans ce cadre, un dispositif de suspension des délais d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme a été instauré afin de tenir compte de la difficulté, pour l’ensemble des acteurs, à assurer leurs activités dans des conditions normales. Par cette ordonnance, cette suspension courait du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Afin de prendre en compte les attentes des professionnels du secteur du bâtiment et d’assurer une reprise rapide de l’activité après la fin de la crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 est venue apporter des aménagements et compléments aux dispositions prises par l’ordonnance n° 2020-306 susmentionnée. Ainsi, sans remettre en cause l’application du principe de suspension des délais d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme, cette ordonnance a réduit d’un mois la période de la suspension des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en la limitant à la seule durée de l’état d’urgence sanitaire. Ces aménagements s’appliquaient de la même manière aux délais impartis aux différents acteurs consultés dans le cadre de ces procédures pour rendre leur avis ou accord. Dans la volonté de renforcer pour les professionnels et les acteurs de la filière de la construction la lisibilité du cadre juridique exceptionnel mis en place, l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 a définitivement fixé la fin de la période de suspension au 23 mai 2020 inclus pour les délais d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme. Elle a par ailleurs précisé que les modalités prévues à l’article 12 ter s’appliquent aussi aux délais de retrait des décisions de non-opposition aux déclarations préalables ou des autorisations d’urbanisme tacites ou expresses prises en application de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Les mesures de suspension des délais n’affectent toutefois pas la possibilité durant cette période, pour les autorités compétentes, de poursuivre l’instruction des demandes ou de prendre des décisions lorsque les circonstances le permettent. Collectivités et services de l’État s’efforcent ainsi d’assurer la continuité de leur activité, dans la mesure des moyens dont ils disposent et sans contrevenir aux consignes de sécurité tant aux pétitionnaires qu’aux personnels. Les ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020, n° 2020-427 du 15 avril 2020 et n° 2020-539 du 7 mai 2020 aménagent également les délais encadrant les recours contentieux formés contre les autorisations d’urbanisme. Bien qu’une autorisation d’urbanisme permette à son titulaire d’entamer les travaux dès sa délivrance, la pratique est, traditionnellement, d’attendre l’expiration du délai de recours. Financements, actes notariés et chantiers dépendent donc très fréquemment du caractère définitif de cette autorisation, ce qui se traduit généralement par la mise en place de clauses suspensives de purge des recours dans les actes contractuels nécessaires à l’opération. Il est donc nécessaire que l’expiration des délais de recours intervienne rapidement. Pour autant, même dans la période de crise sanitaire, il est également indispensable de préserver, pour les tiers qui ont un intérêt à agir et pour le contrôle de légalité, la possibilité de contester devant le juge une telle autorisation. Aussi, pour concilier ces deux objectifs, reprise de la construction et droit au recours des tiers, l’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tel que créé par l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020, et modifié par l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020, prévoit, par dérogation aux dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306, que les délais applicables aux recours contentieux et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter du 24 mai, pour la durée restant à courir le 12 mars 2020 et sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci. À la différence du mécanisme de l’article 2 initialement applicable qui prévoyait un redémarrage à zéro des délais de recours contentieux, même déjà entamés, c’est donc un système de suspension de ces délais qui s’applique, afin de permettre une relance rapide des chantiers. Ainsi, pour tenir compte du retard pris sur les chantiers, le Gouvernement a pris de multiples dispositions à travers ces ordonnances, pour éviter que les entreprises soient pénalisées en reportant les délais des clauses pénales dans les contrats de droit privé et en assouplissant les règles de la commande publique. Enfin, le Gouvernement a rapidement mis en place des dispositifs de soutien financier puissants pour amortir les effets de la crise sanitaire : des prêts garantis par l’État, qui ont bénéficié, à la date du 15 mai, à près de 54 000 entreprises du BTP, pour un montant cumulé de 7,4 milliards d’euros ; un fonds de solidarité, qui a bénéficié à près de 300 000 entreprises du BTP, pour un montant total de 418 M€ ; et surtout un dispositif de chômage partiel massif, le plus généreux d’Europe, qui a bénéficié à 1,4 million de salariés du secteur de la construction, depuis le début de la période de confinement, soit un nombre quasi-équivalent au nombre de salariés du secteur.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a eu pour objet d’adapter de manière transversale à de nombreux secteurs, les délais de recours, les délais de préemption de validité d’autorisation, de permis ou d’agrément ou encore les délais d’instruction des demandes formulées par les administrés auprès des administrations, mais également des administrations envers les administrés. Dans ce cadre, un dispositif de suspension des délais d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme a été instauré afin de tenir compte de la difficulté, pour l’ensemble des acteurs, à assurer leurs activités dans des conditions normales. Par cette ordonnance, cette suspension courait du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Afin d’assurer une reprise rapide de l’activité du secteur du BTP après la fin de la crise sanitaire et dans la durée, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 est venue apporter des aménagements spécifiques au secteur du BTP. Cette ordonnance a réduit d’un mois la période de la suspension des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en la limitant à la seule durée de l’état d’urgence sanitaire. Ces aménagements s’appliquaient de la même manière aux délais impartis aux différents acteurs consultés dans le cadre de ces procédures pour rendre leur avis ou accord. Pour renforcer la lisibilité du cadre juridique exceptionnel mis en place, l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 a définitivement fixé la fin de la période de suspension au 23 mai 2020 inclus pour les délais d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme. Cela s’applique également aux délais de retrait des décisions de non-opposition aux déclarations préalables ou des autorisations d’urbanisme tacites ou expresses prises en application de l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme. Cette suspension des délais n’affecte toutefois pas la possibilité durant cette période, pour les autorités compétentes, de poursuivre l’instruction des demandes ou de prendre des décisions avant la fin du délai légal. Collectivités et services de l’État s’efforcent ainsi d’assurer la continuité de leur activité, dans la mesure des moyens dont ils disposent et sans contrevenir aux consignes de sécurité tant aux pétitionnaires qu’aux personnels. Les ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020, n° 2020-427 du 15 avril 2020 et n° 2020-539 du 7 mai 2020 aménagent également les délais encadrant les recours contentieux formés contre les autorisations d’urbanisme. Une autorisation d’urbanisme permet à son titulaire d’entamer les travaux dès sa délivrance, la pratique est souvent d’attendre l’expiration du délai de recours. Financements, actes notariés et chantiers dépendent fréquemment du caractère définitif de cette autorisation, ce qui se traduit généralement par la mise en place de clauses suspensives de purge des recours dans les actes contractuels nécessaires à l’opération. Ainsi, de concilier l’objectif d’une purge rapide des recours nécessaire au redémarrage rapide de l’activité tout en préservant les droits au recours des tiers, l’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée permet de gagner jusqu’à trois mois sur ces délais. Les délais applicables aux recours contentieux et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter du 24 mai, pour la durée restant à courir le 12 mars 2020 et sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoyait initialement un redémarrage à zéro des délais de recours contentieux, même déjà entamés, c’est donc un système de suspension de ces délais qui s’applique, afin de permettre une relance rapide des chantiers.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a eu pour objet d’adapter de manière transversale à de nombreux secteurs, les délais de recours, les délais de préemption de validité d’autorisation, de permis ou d’agrément ou encore les délais d’instruction des demandes formulées par les administrés auprès des administrations, mais également des administrations envers les administrés. Dans ce cadre, un dispositif de suspension des délais d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme a été instauré afin de tenir compte de la difficulté, pour l’ensemble des acteurs, à assurer leurs activités dans des conditions normales. Par cette ordonnance, cette suspension courait du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Afin d’assurer une reprise rapide de l’activité du secteur du BTP après la fin de la crise sanitaire et dans la durée, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 est venue apporter des aménagements spécifiques au secteur du BTP. Cette ordonnance a réduit d’un mois la période de la suspension des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en la limitant à la seule durée de l’état d’urgence sanitaire. Ces aménagements s’appliquaient de la même manière aux délais impartis aux différents acteurs consultés dans le cadre de ces procédures pour rendre leur avis ou accord. Pour renforcer la lisibilité du cadre juridique exceptionnel mis en place, l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 a définitivement fixé la fin de la période de suspension au 23 mai 2020 inclus pour les délais d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme. Cela s’applique également aux délais de retrait des décisions de non-opposition aux déclarations préalables ou des autorisations d’urbanisme tacites ou expresses prises en application de l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme. Cette suspension des délais n’affecte toutefois pas la possibilité durant cette période, pour les autorités compétentes, de poursuivre l’instruction des demandes ou de prendre des décisions avant la fin du délai légal. Collectivités et services de l’État s’efforcent ainsi d’assurer la continuité de leur activité, dans la mesure des moyens dont ils disposent et sans contrevenir aux consignes de sécurité tant aux pétitionnaires qu’aux personnels. Les ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020, n° 2020-427 du 15 avril 2020 et n° 2020-539 du 7 mai 2020 aménagent également les délais encadrant les recours contentieux formés contre les autorisations d’urbanisme. Une autorisation d’urbanisme permet à son titulaire d’entamer les travaux dès sa délivrance, la pratique est souvent d’attendre l’expiration du délai de recours. Financements, actes notariés et chantiers dépendent fréquemment du caractère définitif de cette autorisation, ce qui se traduit généralement par la mise en place de clauses suspensives de purge des recours dans les actes contractuels nécessaires à l’opération. Ainsi, de concilier l’objectif d’une purge rapide des recours nécessaire au redémarrage rapide de l’activité tout en préservant les droits au recours des tiers, l’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée permet de gagner jusqu’à 3 mois sur ces délais. Les délais applicables aux recours contentieux et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter du 24 mai, pour la durée restant à courir le 12 mars 2020 et sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoyait initialement un redémarrage à zéro des délais de recours contentieux, même déjà entamés, c’est donc un système de suspension de ces délais qui s’applique, afin de permettre une relance rapide des chantiers.

Le Gouvernement prépare actuellement une refonte de l’architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Il propose de créer un système universel dans lequel chaque euro cotisé ouvrira des droits identiques pour tous, quel que soit le statut de l’assuré (salariés, indépendants, fonctionnaires). Sur la base des préconisations du rapport présenté au Gouvernement par M. Jean-Paul Delevoye le 18 juillet 2019 et après plusieurs mois de concertation avec les partenaires sociaux, le Premier ministre a présenté le 11 décembre 2019 devant le Conseil économique, social et environnemental l’architecture du futur système universel de retraite. Comme cela a été indiqué par le Premier ministre, le projet de loi déterminant les principaux paramètres du futur système des retraites tout en tenant compte des spécificités de certaines professions notamment en matière de transitions doit être présenté en conseil des ministres le 24 janvier 2020 et discuté ensuite au Parlement. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, le 16 mars 2020, que les réformes en cours étaient suspendues, dont la réforme des retraites. Le Gouvernement est actuellement entièrement mobilisé pour faire face à la crise sanitaire qui affecte notre pays.

Le Gouvernement prépare actuellement une refonte de l’architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Il propose de créer un système universel dans lequel chaque euro cotisé ouvrira des droits identiques pour tous, quel que soit le statut de l’assuré (salariés, indépendants, fonctionnaires). Sur la base des préconisations du rapport présenté au Gouvernement par M. Jean-Paul Delevoye le 18 juillet 2019 et après plusieurs mois de concertation avec les partenaires sociaux, le Premier ministre a présenté le 11 décembre 2019 devant le Conseil économique, social et environnemental l’architecture du futur système universel de retraite. Comme cela a été indiqué par le Premier ministre, le projet de loi déterminant les principaux paramètres du futur système des retraites tout en tenant compte des spécificités de certaines professions notamment en matière de transitions doit être présenté en conseil des ministres en janvier 2020 et discuté ensuite au Parlement. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, le 16 mars 2020, que les réformes en cours étaient suspendues, dont la réforme des retraites. Le Gouvernement est actuellement entièrement mobilisé pour faire face à la crise sanitaire qui affecte notre pays.