L'arrêté du 10 avril 2014 fixant les temps de séjour a permis de mettre en place un système qui fusionne dans un même texte l'ensemble des temps de séjour (temps de séjour « normaux » et temps de séjour dérogatoires). Les temps de séjour sont en cohérence avec la classification des postes par zone en fonction de la difficulté des conditions de vie, appréciée au regard de plusieurs paramètres tels que les contraintes de la vie quotidienne, la situation en matière de sécurité, le climat, les conditions sanitaires et environnementales. L'allongement du temps de séjour pour la Chine, comme pour une soixantaine d'autres postes, résulte donc d'une analyse portant sur un ensemble de critères et a fait l'objet d'une large consultation au sein du ministère. Il est à noter que comme précédemment, les temps de séjour font l'objet d'une révision annuelle, ce qui permet donc une prise en compte rapide de l'évolution des situations particulières. De manière générale, le ministère des affaires étrangères et du développement international est très attentif aux risques et défis sanitaires pour ses agents et leurs familles, y compris aux risques liés à la pollution. Une information générale régulièrement actualisée est à la disposition des agents. Des conseils de prévention sont également diffusés. Une information individuelle sur les conditions environnementales peut être donnée aux agents désireux de se déterminer avant un choix d'affectation. Les agents partant en poste dans des pays exposés à la pollution, comme c'est le cas en Chine, font l'objet lors de la visite médicale de départ d'examens complémentaires approfondis, notamment respiratoires avant d'être déclarés aptes ou non à la destination et sont suivis à leur retour. Le médecin de prévention a récemment effectué une mission dans ce pays pour évaluer les conditions environnementales pour les agents et prendre des dispositions permettant de garantir une qualité de l'air optimale sur le lieu de travail.

Le Gouvernement partage les préoccupations de renforcement de l'efficience, de la qualité de la gestion et de qualité du service rendu aux assurés. Dans la suite du comité interministériel pour la jeunesse, un travail approfondi est mené par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour aplanir les difficultés dans l'affiliation de certains étudiants. Cela passe notamment par l'harmonisation de l'ensemble des pièces justificatives demandées par les universités. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes intègrent d'ores et déjà des objectifs en matière d'activité et de performance des mutuelles étudiantes, de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Cette démarche sera prolongée et amplifiée dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS pour 2014-2017. Les efforts de réduction des coûts de gestion de la sécurité sociale concerneront également les remises de gestion versées aux mutuelles étudiantes.

La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent d'un délai de deux mois pour exercer leur droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de cession transmis par les notaires, ou les personnes chargées de dresser les actes d'aliénation. Il s'agit d'un délai exprès incluant la consultation de leurs commissaires du Gouvernement. Ce délai de deux mois est commun à tous les droits de préemption. Outre celui des SAFER, dans certains périmètres, plusieurs autres droits de préemption peuvent aussi s'exercer sur un même bien (droit de préemption urbain, droit de préemption des espaces naturels sensibles, droit de préemption délégué au conservatoire national du littoral et des rivages lacustres...), tous ces droits primant du reste celui des SAFER aux termes de l'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime. Il appartient ainsi au notaire de « purger » la totalité des droits de préemption susceptibles de s'exercer lors d'une cession. Les conditions d'exercice de ce droit de préemption conféré aux SAFER sont largement précisées et revues dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (article 29). En dehors des zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme, des zones agricoles protégées et des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, ne sont ainsi regardés comme terrains agricoles et susceptibles comme tels de préemption que ceux qui sont situés dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, hors bois et forêts. Les terrains constructibles, notamment viabilisés, comme les maisons d'habitation et pavillons situés dans des zones déjà urbanisées d'une commune sont ainsi clairement hors du champ du droit de préemption de la SAFER (mais le cas échéant, pas des autres droits de préemption évoqués plus haut). En dehors de ces zones déjà urbanisées et pour ce qui relève du périmètre d'intervention couvert par leur droit de préemption, les bâtiments d'habitation susceptibles de préemption de la part des SAFER sont exclusivement ceux qui font partie d'une exploitation agricole ou ceux qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours de cinq années ayant précédé l'aliénation, pour que leur soit rendu un usage agricole. Ceux de ces bâtiments qui ont été convertis de longue date en résidence principale ou secondaire sont ici aussi hors champ. Pour les cessions évoquées, portant sur des biens sur lesquels une SAFER ne peut exercer son droit de préemption que pour une partie seulement, une disposition nouvelle permettra à cette société de faire part au vendeur de son intention de ne préempter que cette fraction ayant un usage ou une vocation agricole. En pareil cas, le vendeur se verra simultanément reconnu le droit de demander soit que la SAFER acquière l'ensemble, soit que celle-ci l'indemnise pour la décote que subirait le reste des biens non préemptés.

La liste des conseillers consulaires est publiée de longue date sur le site France Diplomatie : l'identité des élus, ainsi que la liste ou l'étiquette politique sous laquelle ils s'étaient présentés y sont indiquées, pour chaque circonscription d'élection. La liste des élus de chaque circonscription est également disponible sur le site des ambassades ou des consulats. Concernant les coordonnées des conseillers consulaires (adresses courriel ou téléphone), il n'est pas envisagé de créer un annuaire de ces élus de proximité publié sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international ; les textes ne le prévoient pas. Les conseillers consulaires n'ont pas vocation à siéger en assemblée générale, contrairement aux conseillers à l'AFE, qui disposaient à ce titre d'une adresse de courrier électronique mise à disposition par l'État. De surcroît, les coordonnées des conseillers consulaires connues du ministère des affaires étrangères et du développement international sont des adresses courriels personnelles, qui ont été communiquées à l'administration dans le cadre des opérations électorales ou de la procédure d'inscription au Registre mondial. Il ne serait donc pas envisageable, hors contexte de communication d'une liste électorale, de publier ces informations sans l'accord des intéressés. La non-publication sur le site France Diplomatie d'un annuaire comprenant les coordonnées des conseillers consulaires n'est donc pas la marque d'un défaut de transparence ; elle est directement liée à la fois à la nature d'élus de proximité des conseillers consulaires et au droit de ces derniers à la protection de leurs données personnelles. L'absence de mise en ligne des coordonnées des conseillers consulaires peut difficilement être un frein à l'exercice de leur mandat : les conseillers consulaires disposent, si tant est qu'ils les aient demandées, des listes électorales de leur circonscription d'élection, lorsqu'elles sont communicables, ce qui est le cas dans la majorité des circonscriptions. Il leur est donc loisible de prendre l'attache de nos compatriotes, chaque fois que de besoin ; de plus, les postes diplomatiques et consulaires leur donnent les moyens de recevoir nos compatriotes dans le cadre des permanences qu'ils peuvent organiser régulièrement ; les Français établis hors de France disposent quant à eux de la liste de leurs élus, tant sur France Diplomatie que sur les sites des postes, et ce, depuis l'élection.

Les produits de maquillage pour enfants doivent répondre aux obligations de la réglementation relative aux produits cosmétiques. Les produits de grimage doivent quant à eux respecter à la fois les dispositions de la réglementation applicable aux jouets et celle applicable aux cosmétiques. La directive communautaire n° 2009/48 du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets a été transposée en droit français par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets et par l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application de ce décret. L'arrêté du 24 février 2010 fixe les substances parfumantes allergisantes interdites dans les jouets ainsi que celles qui doivent être étiquetées au-delà d'une certaine concentration. Par ailleurs, le même arrêté fixe les teneurs maximales des éléments chimiques admissibles dans les jouets. Ces limites prennent en compte notamment les risques d'ingestion du produit ou d'une partie du produit. Le règlement n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques pour sa part, interdit les métaux lourds excepté à l'état de traces techniquement inévitables à condition que le produit soit sûr. Suite à un avis du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) rendu en décembre 2010 et clarifié en octobre 2011, les isopropyl-, isobutyl-, phenyl-, benzyl- et pentylparabens mentionnés par l'association Que Choisir sont interdits dans les produits cosmétiques mis sur le marché à compter du 30 octobre 2014 par le règlement (UE) n° 358/2014 de la Commission du 9 avril 2014 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) n° 1223/2009. Ce même avis du CSSC réaffirme l'innocuité des methyl et ethylparabens aux concentrations maximales autorisées. Par ailleurs, pour les produits cosmétiques, la présence d'allergènes n'est pas interdite. Cependant, leur étiquetage est obligatoire dès lors qu'ils dépassent une teneur de 0,001 % pour les produits sans rinçage et 0,01 % pour les produits à rincer. Les utilisateurs souhaitant éviter ces substances peuvent donc réaliser un choix en connaissance de cause. Concernant le phenoxyethanol mentionné dans l'article de Que Choisir, celui-ci a fait l'objet d'une demande d'avis auprès du CSSC au début de l'année 2014. Suite à cet avis, il appartiendra à la Commission européenne de prendre les dispositions réglementaires propres à éliminer tout risque d'intoxication. En l'état, sous réserve de l'expertise scientifique à venir, les réglementations applicables aux coffrets de maquillage pour enfants, qui prennent en compte les différents risques, sont adaptées à la protection de la santé des jeunes enfants. Du reste, les produits de maquillage pour enfants ont par essence une utilisation qui reste occasionnelle. Or les réglementations portant sur les jouets et les cosmétiques ont été établies en prenant en compte des risques d'expositions plus importants (maquillage ou jouets pouvant être utilisés quotidiennement). Encore faut-il que cette réglementation soit respectée par les fabricants et importateurs. À cet effet, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle régulièrement la sécurité des produits de maquillage et de grimage pour enfants. Au cours de la dernière enquête réalisée sur les produits de maquillage enfants et adultes et les produits de grimage, environ 50 % des 101 produits prélevés étaient conformes. La majorité des non-conformités ont porté sur le non-respect des règles d'étiquetage. Seuls 3 produits de maquillage pour adultes présentaient un danger en raison d'une forte concentration en plomb pour deux d'entre eux et une forte concentration en nitrosodiéthanolamine pour le troisième. Ces produits ont été retirés du marché. La DGCCRF, dont les pouvoirs ont été renforcés par la récente loi relative à la consommation, demeure vigilante.

Afin d'atteindre les objectifs de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre et de 30 % de la consommation de carburants fossiles en 2030 annoncés par le Gouvernement, il est indispensable de développer des solutions de substitution aux motorisations actuelles et aux carburants fossiles. Le soutien à la recherche dans ce domaine fait partie intégrante des moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour assurer la transition énergétique de la France. À ce jour, les biocarburants sont une des principales alternatives aux produits pétroliers. Mais les limites physiques et économiques de production des biocarburants de première génération, notamment en matière de rendement à l'hectare et de protection des débouchés alimentaires, conduisent les pouvoirs publics à soutenir la recherche et le développement sur d'autres carburants alternatifs, notamment les biocarburants de seconde et de troisième génération. Les biocarburants de seconde génération utilisent l'intégralité de la lignocellulose des plantes ou de la biomasse (bois, paille, résidus agricoles & forestiers et cultures dédiées). Ces cultures dédiées n'entrent plus en concurrence directe avec les cultures vivrières. Cependant, la production de ces biocarburants de seconde génération n'a pas encore atteint le stade industriel et est encore au stade de la recherche & développement, ou de la démonstration pour les projets les plus avancés (Futurol et BioTfuel). Les biocarburants de troisième génération seront produits à partir d'algues. Ils présentent l'avantage de ne pas entrer en concurrence avec les cultures alimentaires ou énergétiques. Différents programmes de recherche sur les microalgues sont conduits dans de nombreux pays comme les États-Unis, l'Espagne, Israël et l'Australie. En France, une filière s'organise également avec notamment le projet Salinalgues, financé en partie par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les régions Languedoc-Roussillon et Provence Alpes-Côte d'Azur, OSEO et le fonds européen de développement régional. En cas d'essais concluants, la mise en œuvre d'un prototype industriel pourrait intervenir à partir de 2015. Les premiers résultats des différentes expérimentations menées montrent que la culture des microalgues présente un triple avantage : elle est très consommatrice de CO2 (diminution des émissions de gaz à effet de serre), le CO2 capté participe ensuite à la fabrication des biocarburants, et ces organismes sont capables de traiter les eaux usées urbaines. Le biogaz est créé par une unité de méthanisation par une dégradation biologique de la matière organique contenue dans des substrats fermentescibles comme les déchets municipaux, agricoles et industriels. Pour obtenir du biométhane valorisable, le biogaz est épuré pour éliminer le CO2 et les autres composés et ne garder que le méthane qui a alors des qualités similaires à celles du gaz naturel. Il peut être valorisé in situ, pour produire de l'électricité éventuellement en cogénération, ou en l'injectant dans le réseau de gaz naturel. La législation française vient d'évoluer avec le décret n° 2014-672 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel. Ce décret permet aux collectivités territoriales françaises de plus facilement valoriser par injection dans les réseaux de gaz le biométhane issu des stations d'épuration. L'arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011, fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel, incluse désormais « les matières, telles que boues, graisses, liquides organiques, résultant du traitement des eaux usées, traitées en digesteur » dans les substances méthanisables. Enfin, l'arrêté du 23 novembre 2011, fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, offre aux stations d'épuration produisant du biométhane une nouvelle prime « intrant » et une modulation tarifaire propre. Le Gouvernement espère qu'avant 2020, plus de 60 stations d'épuration puissent contribuer à injecter un total de 500 GWh/an en biométhane, de quoi alimenter en énergie 40 000 ménages. Principalement utilisé dans l'industrie, les applications énergétiques potentielles de l'hydrogène sont très nombreuses : pour alimenter ou recharger un appareil mobile, alimenter en électricité un site isolé, propulser un véhicule ou un bateau électrique, stocker de l'électricité intermittente, augmenter la production des biocarburants, réduire le contenu carbone du gaz naturel des réseaux. Les technologies de production d'hydrogène par électrolyse et de pile à combustible sont aujourd'hui très flexibles avec de très bonnes disponibilités. Suite aux travaux de recherche menés lors des programmes PAN-H puis H-PAC de l'Agence nationale de la recherche (ANR), ces technologies sont arrivées au stade d'industrialisation et de déploiement commercial sur certains marchés, et sont en cours de démonstration sur d'autres. Par exemple, le programme « Horizon Hydrogène Énergie » (H2E) prépare la commercialisation sur des marchés de niche précurseurs, notamment des flottes de chariots élévateurs, et le projet Mobilhytest teste plusieurs véhicules Kangoo ZE de La Poste équipés d'un prolongateur d'autonomie utilisant une pile à combustible à hydrogène. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a également lancé des Appels à manifestation d'intérêt (AMI) sur l'hydrogène et les piles à combustible en 2011, et sur les véhicules routiers à hydrogène en 2012, dans le cadre du programme des investissements d'avenir. Le projet GRHYD, inauguré en janvier 2014, est un des projets retenus et est un premier démonstrateur du rôle transverse du vecteur hydrogène entre les réseaux électriques et gaziers, appelé Power-to-Gas, et la mobilité Hythane (carburant composé de gaz naturel et d'hydrogène, jusqu'à 20 % en volume). Ce programme ambitieux, coordonné par GDF SUEZ, vise à valoriser l'électricité « verte » en produisant de l'hydrogène injectable, jusqu'à 20 % en volume, dans du gaz naturel à usage résidentiel, et de l'Hythane pour la flotte de bus de la communauté urbaine de Dunkerque. Ces programmes de recherche et de développement démontrent l'intérêt particulier du Gouvernement en matière d'énergies alternatives aux carburants fossiles, et s'inscrivent pleinement dans la démarche de transition énergétique initiée par l'État.

Le cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er de la directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Conformément au code de l'environnement, il est toutefois possible de déroger à l'interdiction de destruction des spécimens, notamment pour prévenir des dommages importants aux piscicultures. Ces dérogations peuvent en effet être accordées par les préfets des départements dans lesquels ont été constatés des dégâts sur les piscicultures ou les eaux libres, dans le respect des conditions générales énoncées par un arrêté ministériel du 26 novembre 2010. Les quotas départementaux dans les limites desquelles celles-ci peuvent être octroyées tiennent compte de l'évolution constatée de la population de cormorans. Leur volume a doublé au cours de la dernière décennie, et les dérogations accordées dans ce cadre constituent un levier essentiel pour concilier la pérennité de l'espèce, la protection des intérêts économiques et celle du milieu aquatique. Pour limiter la sédentarisation des cormorans à proximité des piscicultures, des possibilités facilitées d'intervention sur les sites de reproduction ont par ailleurs été aménagées, en complément des tirs autorisés pour l'élimination des adultes. Dans les zones où la contribution de la pisciculture extensive à l'entretien des milieux est reconnue, un allongement de la période de tir pour l'élimination des cormorans adultes est autorisé, afin de limiter l'installation des nicheurs. Enfin la possibilité d'autoriser par arrêté motivé des opérations de destruction de nids et d'œufs de cormorans à proximité des piscicultures est également aménagée, après consultation locale des partenaires concernés.

L'indemnisation des dommages au titre du loup est une démarche volontaire de l'État, assumée financièrement par le ministère en charge de l'écologie et encadrée par circulaire administrative, dans le cadre d'une procédure nationale mise en place dès 1993. Cette procédure repose sur la réalisation de constats systématiques, dès lors qu'une suspicion d'attaque est signalée par un éleveur. Le premier objectif est évidemment de rendre possible la compensation des victimes de la prédation. Mais cette démarche peut aussi permettre, par le recensement de tous les cas ainsi relevés, de localiser les foyers d'attaque et les nouveaux secteurs de présence, pour cibler par exemple les actions de prévention à mettre en œuvre. Cette réalisation de constats sur le terrain est par ailleurs l'occasion d'échanger des informations avec l'éleveur confronté à la perte d'animaux, s'il le souhaite. Enfin les autorisations dérogatoires de tir de loup se fondent effectivement sur ce principe d'attaque dûment constatée et donnant lieu à indemnisation au titre de la prédation du loup. Le constat type utilisé à ce jour est le fruit de plus de dix années de travail, ayant permis d'aboutir à une procédure homogène, basée sur une combinaison de critères permettant l'énoncé d'une conclusion technique. C'est bien l'analyse de ces nombreux critères qui permet d'aboutir à une conclusion technique excluant ou non la responsabilité du loup, et non la seule présence de l'espèce dans le secteur. Chaque préfet décide de l'indemnisation en s'appuyant strictement sur les conclusions de cette expertise technique, selon le schéma suivant : mortalité non liée à une prédation : pas d'indemnisation ; cause de mortalité indéterminée : indemnisation possible sur appréciation du contexte local ; mortalité liée à une prédation : indemnisation ; responsabilité du loup écartée : pas d'indemnisation ; responsabilité du loup non écartée : indemnisation. Un effort de « différenciation des dommages » a été notamment réalisé lors de l'évaluation du plan d'action loup pour la période 2008-2012. Le nouveau plan 2013-2017 qui reprend les principales conclusions de cette évaluation, fournit en ce sens des données permettant de mettre en évidence le fait que 85 % des constats ainsi réalisés sur la période 2008-2011 ont donné lieu à indemnisation. 93 % de ces constats indemnisés l'ont été sur la base de la conclusion technique « cause de mortalité liée à une prédation, responsabilité du loup non exclue ». Ce souci de ventilation des données par nature de conclusions techniques sera poursuivi en tant que de besoin tout au long du plan 2013-2017.

L'arrêté du 24 mars 2014 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, précise que le ragondin (myocastor coypus) et le rat musqué (ondatra zibethicus) peuvent, toute l'année, être détruits à tir (article 1er -2°). Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles prévues pour les réserves de chasses et de faune sauvage, qu'elles soient des réserves obligatoires des associations communales de chasse agréées (ACCA), des réserves volontaires des sociétés de chasse, des réserves initiées par les fédérations départementales des chasseurs, ou bien des réserves nationales. Le préfet peut fixer dans l'arrêté d'institution de la réserve la période de l'année durant laquelle la destruction d'animaux nuisibles peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité, pour ce qui concerne les réserves des ACCA et les autres réserves de droit commun dans son département. En conséquence, il peut y limiter la période de destruction par rapport à celle autorisée sur le reste du département et y interdire certains modes de destruction trop dérangeants. Ces limitations peuvent également être intégrées dans l'arrêté ministériel de création des réserves nationales de chasse et de faune sauvages. Enfin, en cas de nécessité, des opérations de destructions administratives d'animaux non domestiques, ponctuelles et ciblées, peuvent être ordonnées par les préfets sur les territoires des réserves de chasse et de faune sauvage en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement. Elles sont alors supervisées par les lieutenants de louveterie.

Dans le cadre de l'autonomie reconnue aux établissements publics locaux d'enseignement, l'organisation de la surveillance des élèves relève de la compétence du conseil d'administration de l'établissement (article R. 421-20 du code de l'éducation) et, par ailleurs, de celle du chef d'établissement (article R. 421-10 du même code), responsable de l'ordre dans l'établissement et chargé de l'organisation du service des personnels. L'article L. 916-1 du code de l'éducation prévoit que « des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves ». Conformément aux indications de la circulaire du 11 juin 2003 relative aux assistants d'éducation, les crédits permettant le recrutement de ces agents sont répartis entre les établissements d'enseignement publics par les autorités académiques selon des critères objectifs et rationnels liés aux besoins des établissements. Actuellement, aucun nouveau barème n'a été transmis aux académies. Un ratio moyen de 112 élèves par assistant d'éducation est constaté à la rentrée 2013 dans les collèges.

La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui met l'accent sur la réussite de tous les élèves et la promotion d'une école plus juste et plus équitable. En tant qu'élément essentiel de réduction des inégalités, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves nécessite d'être rénovée pour gagner en efficacité et en lisibilité au sein du système éducatif lui-même. Cette politique sera mise en œuvre dans chaque école et établissement et associera l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluriprofessionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continueront d'être assurés au sein du ministère de l'éducation nationale, par les services de la direction générale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014. Cependant, il est également indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres départements ministériels concernés afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques. Tel est le sens de la création du comité interministériel pour la santé (décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 publié au journal officiel n° 140 du 19 juin 2014) qui précise ses missions et sa composition. Présidé par le Premier ministre, il compte parmi ses membres la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses modalités de fonctionnement seront prochainement arrêtées.

Aux termes de l'article L. 2122-21-6° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions dudit conseil, et notamment « de souscrire les marchés » ainsi, le cas échéant, que les avenants. La souscription desdits marchés est matérialisée par leur signature, pour laquelle le maire peut se voir déléguer la compétence : soit au titre d'une délégation générale accordée sur le fondement de l'article L. 2122-22-4° du CGCT ; soit au titre d'une délibération spécifique accordée avant l'engagement de la consultation, sur le fondement de l'article L. 2122-21-1 du CGCT ; soit au titre d'une délibération spécifique accordée à l'issue de l'attribution du marché, fondée sur l'article L. 2122-21 précité. En revanche, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'être autorisé par l'assemblée délibérante pour engager la consultation, ni même pour la mener à terme (CE, 4 avril 1997, Préfet du Puy-de-Dôme c. / Commune d'Orcet, n° 151275). Par ailleurs, le code des marchés publics énonce, par exemple à son article 59 en matière d'appel d'offres ouvert, qu' « à tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite ». Dans la mesure où la déclaration sans suite d'une procédure se distingue de la signature du marché, cette compétence est dévolue à l'exécutif, sans nécessité d'une autorisation de l'assemblée délibérante.

Depuis sa nomination, la Garde des sceaux est particulièrement attentive à la situation des personnels pénitentiaires notamment lorsqu'ils se trouvent confrontés à des évènements ― heureusement rarissimes ― d'une extrême gravité, tels que celui qu'a connu l'établissement de Lille-Sequedin. De façon générale, elle a entamé depuis sa nomination de nombreuses actions concrètes afin d'améliorer la sécurité des établissements pénitentiaires. Sur le plan local, à Lille-Sequedin, la Garde des sceaux a ordonné à la suite de sa visite une fouille générale de l'établissement qui a mobilisé 426 personnels, alors qu'il n'y en avait pas eu depuis 2005. Elle a également veillé à ce que tous les travaux visant à réparer les dégâts causés par l'évasion soient terminés avant l'été et demandé qu'un groupe de travail interne soit mis en place pour étudier les procédures de sécurité locales. Enfin, des études concernant la sécurisation de la zone des parloirs ont été menées en 2013 et les travaux, débutés le 17 février 2014 pour un montant de 800 000 euros, devront s'achever au 4e trimestre 2014. Une enquête administrative a par ailleurs été immédiatement diligentée et ses conclusions ont été rendues dans le mois de l'évènement. Toutefois, seule l'enquête judiciaire en cours permettra de déterminer les circonstances exactes de l'évasion commise au centre pénitentiaire de Lille-Sequedin et les conditions qui ont permis d'en faciliter le déroulement, notamment. Au niveau national, la Garde des sceaux a lancé un plan de sécurité exceptionnel le 3 juin 2013, qui prévoit la mobilisation de moyens supplémentaires pour un montant total de 33 millions d'euros, qui permettra la mise en place de dispositifs anti-projection dans 35 établissements touchés quotidiennement par ce fléau, le déploiement de portiques à ondes millimétriques dans 20 établissements accueillant les détenus au profil le plus sensible, et de 282 nouveaux portiques à masse métallique dans toutes les zones sensibles des établissements ainsi que la création de 2 nouvelles brigades cynotechniques. Par ailleurs, au-delà de l'aspect matériel, la Garde des sceaux a engagé une politique pénitentiaire visant à remettre le professionnalisme des personnels pénitentiaires au cœur du système au travers de nombreuses démarches : un plan d'action dédié aux maisons centrales axé sur la place de chacun, la relation à la personne détenue et le projet d'exécution de peine ; un renseignement pénitentiaire renforcé ; une nouvelle circulaire sur les détenus particulièrement signalés qui a été diffusée le 8 novembre 2013, dans le prolongement de la circulaire du 15 octobre 2012 ; une formation repensée ; un meilleur partenariat avec les parquets et les forces de sécurité (dont la dépêche du 24 juillet 2014). Cette politique visant à l'accompagnement des pratiques et la redéfinition des métiers a permis en outre d'accompagner la mise en œuvre de l'article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, ce que le précédent gouvernement n'avait jamais concrétisé. Or, cette évolution, dans des conditions permettant de concilier sécurité et dignité de la personne humaine, était nécessaire et indispensable au regard des principes fondamentaux de notre droit mais également des règles européennes. Elle était enfin commandée par l'efficacité très relative des fouilles systématiques, inversement proportionnée aux très fortes tensions qu'elles suscitaient en détention, alors que seule une fouille intégrale sur 300 permet la découverte d'objets interdits. La nécessité de repenser la pratique des fouilles, pour les cibler, voire les combiner avec d'autres dispositifs, et donc de les rendre plus efficaces, se trouve attestée si besoin était par le cas de l'évasion qui a eu lieu à Lille-Sequedin à une époque où les fouilles systématiques étaient encore pratiquées. Une circulaire d'application relative aux moyens de contrôle a été diffusée le 13 décembre 2013.

L'article L. 480-2 du code de l'urbanisme permet au maire de procéder à l'interruption immédiate des travaux irrégulièrement entrepris, sur le fondement d'un procès verbal d'infraction qui doit être transmis au ministère public, sans attendre le prononcé de la décision de l'autorité judiciaire. Toutefois, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme peut mettre en conformité les travaux non conformes, après obtention d'une autorisation de régularisation. Cette autorisation emporte alors abrogation de l'arrêté interruptif des travaux pris par le maire (CE, 27/07/2006, MTETM c/M. Patoulle, n° 287836).

Selon l'article L. 331-19 du code de l'urbanisme, les services de l'État chargés de l'urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe d'aménagement. Ainsi, les communes compétentes pour accorder les autorisations d'urbanisme ne peuvent mentionner la nature et le montant de la taxe lors de la délivrance de ces autorisations, mais sont tenues de transmettre à ces services de l'État les informations nécessaires à l'établissement et à la liquidation de la taxe. Il appartient aux services de l'État, et non aux communes, d'informer les bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme du montant de la taxe à acquitter. Cette information est communiquée au contribuable par lettre simple dès vérification du calcul et au plus tard six mois après le fait générateur de la taxe.

Depuis plusieurs années, la prolifération des méduses dans les eaux françaises aussi bien en métropole que dans les régions d'Outre-mer fait l'objet d'une surveillance et d'études concernant les impacts potentiels. Les méduses se développent au large mais les courants ou le vent peuvent les pousser vers la côte. C'est le cas notamment en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), où le courant nord méditerranéen qui transite le long du plateau continental vers l'Espagne et le vent de sud sont à l'origine d'épisodes de présence parfois massive de méduses sur nos côtes. En Méditerranée en particulier, des études scientifiques montrent une abondance croissante de ces espèces, dont l'origine semble être due à de nombreux facteurs aussi différents que le réchauffement climatique, les pollutions environnementales, la pêche de leurs prédateurs ou le cycle de développement du plancton dont les méduses se nourrissent. Les travaux de mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (2008/56/CE) pour le maintien ou l'atteinte du bon état écologique des eaux marines métropolitaines contribuent à l'étude de ce sujet par le biais des thématiques sur la conservation de la diversité biologique, le maintien du réseau trophique et des populations d'espèces exploitées à des fins commerciales et la surveillance des contaminants dans le milieu. Des programmes d'observations scientifiques comme le programme Jelly Watch, piloté par la Commission internationale pour l'exploration scientifique de la Méditerranée (CIESM), et des suivis à long terme visent à comprendre et à prévoir l'apparition de ces espèces sur nos côtes. Par ailleurs, la collaboration du public dans le cadre de la science participative peut également compléter les données d'observation scientifiques et aider à trouver des solutions. Le Gouvernement fait également toute confiance au Parlement de la mer et aux travaux qui pourraient être les siens en opportunité.