Depuis quelques mois, la France, comme tous les autres pays européens, subit une envolée exceptionnelle du prix du gaz sur les marchés internationaux. Cette envolée est due à la reprise très forte de l’économie mondiale, mais aussi à une baisse de la production de certains grands pays, comme la Russie, dont nous sommes dépendants. La France importe 99 % du gaz consommé et ne maitrise pas les prix mondiaux auxquels le gaz est importé. L’impact immédiat est une hausse des tarifs réglementés de gaz qui reflètent les coûts du gaz importé. Les tarifs du gaz ont ainsi connu des hausses successives depuis l’été 2021. Tous les Français ne sont pas égaux face à une hausse du prix de l’énergie : la part de la facture énergétique, qui inclut également le transport, dans le budget des ménages dépend en effet fortement du revenu. Pour les ménages du premier décile, cette part est supérieure à 19 %. Pour les ménages du dernier décile, la part est de 3 %. Compte tenu de ces éléments et afin de modérer les effets de la hausse du prix du gaz sur les ménages, le Gouvernement a annoncé un chèque énergie exceptionnel de 100 €, qui sera versé au mois de décembre 2021 aux 6 millions de ménages aux revenus les plus modestes. Il viendra en plus du chèque annuel versé au premier trimestre de 150 € en moyenne. Le montant de ce chèque énergie pourrait être réévalué début 2022 en fonction de l’évolution des prix des énergies. Néanmoins, cette mesure de soutien n’apparaissait pas suffisante dans la mesure où les tarifs du gaz auraient dû augmenter de 30 % de plus d’ici la fin de l’année 2021, peut-être davantage. Pour cette raison, le Gouvernement a décidé de bloquer le tarif réglementé du gaz jusqu’à la fin de l’année 2022. Afin de sécuriser juridiquement ce blocage et de s’assurer que les tarifs pourront être contenus dans la durée, le projet de loi de finances pour 2022 intègre désormais un dispositif de compensation des fournisseurs de gaz. Cette mesure de blocage est plus efficace qu’une baisse de la fiscalité. La mise au minimum de l’ensemble des taxes sur le gaz n’aurait en effet même pas permis d’annuler la hausse du mois de novembre 2021, alors qu’une nouvelle hausse est attendue en décembre.

La notion d’entraide familiale entre un agriculteur retraité et l’un des membres de sa famille qui a repris l’exploitation relève d’une tolérance, fondée sur les usages et la jurisprudence. Elle se traduit par des situations d’entraide ponctuelle et occasionnelle qui relèvent d’un échange, volontaire et gratuit, de services entre des personnes ayant des liens de parenté. Le « coup de main occasionnel » donné ainsi par un exploitant retraité dans le cadre d’une transmission familiale, permet de faire profiter son successeur de son expérience, de son savoir-faire et de sa compétence. Une jurisprudence constante établit trois critères, cumulatifs, pour qualifier une situation d’entraide familiale. Celle-ci ne doit pas être durable ou régulière, ne doit en aucun cas établir un lien de subordination et ne peut se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal d’une entreprise ou d’une activité professionnelle. Le juge apprécie in concreto le respect de ces critères. Il prend en compte le contexte dans lequel s’inscrit l’entraide (Cour d’appel d’Angers, 17 décembre 2013, 12/01538). Ce sujet est particulièrement prégnant. En effet, une requalification en salariat de la relation de travail implique un changement de statut social des personnes concernées, des sanctions pénales ainsi que d’importants redressements s’agissant des cotisations et des contributions sociales. Ce point a été rappelé dans la convention nationale de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal en agriculture (CNLTI-A) pour les années 2019 à 2021 (point 3-2) signée le 10 septembre 2020 par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, les principales organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales de salariés et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Il faut toutefois souligner qu’il s’avère, après expertise menée auprès des services centraux du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et de la CCMSA que cette pratique du « coup de main occasionnel » est bien connue des services de contrôle et ne pose pas aujourd’hui de difficultés particulières d’application lors des contrôles effectués sur les exploitations. Aucune intervention de contrôle, ni aucun contentieux récent n’ont été recensés. Néanmoins, et compte tenu du caractère particulier de cette tolérance, il sera rappelé par la CCMSA aux caisses de mutualité sociale agricole quels sont les contours et les limites du « coup de main occasionnel » qu’un conjoint retraité agricole peut apporter dans le cadre de l’entraide familiale.

L’assurance multirisque climatique agricole, dont la subvention des primes permet de diminuer le coût pour les exploitants agricoles, couvre aujourd’hui près de 30 % des surfaces en grandes cultures et viticulture. Elle compare la production sinistrée à une moyenne quinquennale. Des événements climatiques défavorables répétés peuvent conduire à une réduction de cette production historique, référence prise en compte dans le cadre de l’assurance. La France ne peut pas déroger à l’application de cette moyenne quinquennale établie par la réglementation européenne. Cette règle, perçue comme contraignante, s’explique par la nécessité de comparer l’impact de l’événement à un potentiel de production historique réaliste tenant compte de l’effet du changement climatique, et non pas à des rendements espérés qui ne seraient plus accessibles. Toutefois, face à la multiplication des aléas climatiques, une réforme est nécessaire. Le Président de la République a annoncé, le 10 septembre 2021, une refondation de l’assurance récolte et des calamités agricoles faisant suite aux travaux remis dans le cadre du Varenne de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, afin d’adapter l’assurance récolte aux cultures les moins assurées et à la multiplication des aléas climatiques. Un projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 1er décembre 2021. Il sera examiné au Parlement dès le mois de janvier 2022.

L’agriculture est l’un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire sa vulnérabilité à un risque accru de manque d’eau dans le contexte du changement climatique. En témoignent les conséquences de la sécheresse qui depuis plusieurs années touche de nombreux départements. La gestion équilibrée de la ressource en eau vise à assurer les besoins des usages anthropiques, dont l’agriculture, dans le respect du fonctionnement des milieux. Lorsque de manière trop fréquente sur un territoire –statistiquement au-delà d’une année sur cinq– le déséquilibre entre la ressource disponible et les besoins concourt à la mise en place de restrictions ponctuelles, le territoire en question doit en premier lieu s’engager dans des démarches d’adaptation structurelle. En parallèle de ces actions s’inscrivant dans le long terme et à même de réduire les tensions sur la ressource en eau, les préfets sont amenés à prendre des mesures ponctuelles pour faire face aux sécheresses. Les sécheresses à répétition de ces dernières années ont amené le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de la transition écologique à rénover les dispositifs de gestion conjoncturelle. Une récente instruction du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, parue le 22 juin 2021, vise à mieux encadrer et anticiper les impacts d’un éventuel épisode de sécheresse sur l’agriculture. Cette instruction invite les préfets à installer une instance en charge d’un suivi régulier de la situation, à faciliter la mise en place de dispositifs d’entraides et de solidarité, et donne des outils aux préfets pour mobiliser de manière plus réactive certains leviers d’action (dérogations liées à la politique agricole commune, leviers en terme de cotisations sociales, dégrèvement de taxe foncière). Cette instruction est l’un des premiers livrables du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique lancé au printemps 2021. Le dispositif de gestion de la ressource en eau en vue de la préservation des milieux et de la priorisation des usages est également rénové. Le ministère de la transition écologique a demandé en 2020 aux préfets de revoir notamment les arrêtés-cadre de gestion des restrictions d’eau et a édité au printemps 2021 un guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse. Pour définir les conditions de déclenchement de ces mesures, les préfets s’appuient sur l’ensemble des informations relatives à l’état de la ressource en eau et peuvent également utiliser les données de prévisions et les observations de terrain, comme outils d’aide à la décision. Ceci permet de s’assurer que ces décisions soient prises en pleine cohérence entre les besoins des différentes usages et la situation hydrologique présente et à court terme. De plus, les mesures de limitation ou de suspension provisoire de l’eau au moment des sécheresses sont prises après concertation de l’ensemble des parties prenantes, dont fait partie intégrante la représentation agricole. La question de la représentativité des filières agricoles au sein des comités de ressource en eau doit être traitée dans l’arrêté-cadre départemental, qui définit la composition de ces comités, et pour ce faire les filières doivent se rapprocher des services de l’État du département de la Marne. Au-delà de l’optimisation de la gestion agricole des crises liées à la sécheresse, le Varenne de l’eau et de l’adaptation au changement climatique se poursuit dans l’objectif d’accéder à une vision partagée et raisonnée sur la mobilisation de ressources en eau pour l’agriculture mais aussi de renforcer la résilience de l’agriculture en agissant notamment sur les sols, les variétés, les pratiques culturales, les infrastructures agroécologiques ou encore l’efficience de l’eau d’irrigation.

Dans dix ans, un agriculteur sur deux sera en âge de prendre sa retraite. Le défi à relever est majeur car il en va de la pérennité du modèle agricole français, de la qualité de l’alimentation et de la souveraineté alimentaire françaises. La crise de la covid-19 a rappelé l’importance stratégique de l’agriculture et des agriculteurs, engagés tout au long de l’épisode sanitaire pour nourrir les français et révélé de manière exacerbée l’enjeu du renouvellement des générations. C’est ainsi que le Gouvernement a décidé le lancement d’une campagne de communication d’ampleur inédite « #LesEntrepreneursDuVivantrecrutent » portée par le plan France Relance. Axée sur l’attractivité des métiers agricoles, mais aussi agroalimentaires, du paysage, de la forêt, de l’aquaculture et de la pêche, cette campagne d’envergure s’adresse aux publics jeunes et à leurs familles, mais aussi aux publics en reconversion. Elle a été déployée en juillet 2021 sur différents canaux : télévision, presse quotidienne nationale et presse quotidienne régionale. Elle a été suivie d’une deuxième vague de diffusion en septembre, complétée par une campagne d’affichage sur le territoire (dans les zones urbaines et semi-urbaines, près des établissements scolaires et au sein des commerces ainsi que dans près de 500 gares) et relayée par un dispositif digital s’adressant tout particulièrement aux jeunes jusqu’en novembre. Enfin, une page internet dédiée « https://agriculture.gouv.fr/entrepreneurs-du-vivant » a été ouverte pour aiguiller les candidats intéressés vers les différents sites d’information sur les métiers et les formations existantes mais aussi vers les plateformes d’offres d’emploi. Les directions régionales des ministères de l’agriculture et de l’alimentation et de la mer sont pleinement mobilisées sur les territoires pour relayer ces opérations et mettre en œuvre des initiatives complémentaires au regard des enjeux locaux. L’installation des exploitants et la transmission des exploitations font l’objet de soutiens particuliers, à travers notamment la dotation jeunes agriculteurs (DJA), aide en trésorerie destinée à accompagner le démarrage de l’activité des jeunes agriculteurs. Sur la période 2014-2020, 32 367 jeunes agriculteurs ont pu être accompagnés par la DJA, avec un concours de 184 millions d’euros (M€) de crédits État pour 660 M€ de fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Entre 2015 et 2019, l’octroi de cette aide à l’installation a permis d’enrayer en partie la diminution du nombre de chefs d’exploitation sur le territoire. Cette diminution, de l’ordre de 1,6 % par an depuis 2015, est continue pour les installations non aidées, alors que les installations aidées par la DJA ont progressé en moyenne de 7,4 % par an. Entre 2015 et 2019, les installations aidées par la DJA ont représenté plus d’un tiers des installations totales et ont touché plus de 50 % des agriculteurs de moins de 40 ans. Dans ces conditions, il a pu être constaté une régression de l’âge moyen d’installation des chefs d’exploitations (38 ans en 2015 contre 36 ans en 2019). Par ailleurs, les conditions d’octroi de cette aide au démarrage, notamment la professionnalisation des bénéficiaires en amont et le suivi régulier dont ils bénéficient, permettent aux exploitations de se maintenir sur le long terme. En effet, le taux de maintien des exploitations à cinq ans est élevé, notamment pour les installations aidées (98,2 % en 2019, contre 90,1 % pour l’ensemble des installations effectuées). Par comparaison au taux de maintien des entreprises en France, tous secteurs confondus (50,10 % en 2018, selon l’organisation de coopération et de développement économiques), ces chiffres sont très satisfaisants. En outre, la DJA mise en œuvre dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune et cofinancée via le FEADER s’articule avec un autre dispositif, complémentaire, mis en œuvre au niveau national : le programme pour l’accompagnement et la transmission en agriculture (AITA). Celui-ci a pour objectif de soutenir les porteurs de projet dans leur diversité, qu’ils soient issus ou non du milieu agricole, qu’ils s’installent dans le cadre familial ou hors cadre familial, mais aussi les cédants lors de la préparation à la transmission de leur exploitation. Pour la période 2017-2020, l’Etat a engagé 55 M€ de crédits au titre du programme AITA, avec trois actions principales : actions d’animation et de communication en faveur de l’installation et de la transmission, activités des centres d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés, accueil des porteurs de projet dans les points accueil installation. Par ailleurs, dans le cadre du volet agricole du Grand plan d’investissement 2018-2022, le Gouvernement a conçu, en collaboration avec le fonds européen d’investissement (FEI), l’initiative nationale pour l’agriculture française. Il s’agit d’un instrument de garantie plafonnée couvrant les premières pertes d’un portefeuille de prêts, dont la gestion est confiée au FEI. Ce fonds permet de garantir une enveloppe totale de prêts de 1,1 milliard d’euros sur la période 2020-2023. Il est mobilisé en priorité pour soutenir et sécuriser des projets d’installation et des projets de transformation des systèmes de production dans un objectif d’amélioration de leur performance économique, environnementale, sanitaire et sociale. Il permet ainsi d’accompagner des projets d’investissement visant, majoritairement, le renouvellement des générations et l’installation des nouveaux agriculteurs (y compris les jeunes agriculteurs) dans le cadre d’un projet agro-écologique ou d’un projet générateur de valeur ajoutée et/ou d’emploi. Enfin, les récentes annonces du Président de la République, le 10 septembre 2021, en faveur d’une réforme ambitieuse des outils de couverture des risques climatiques sont de nature à donner plus de visibilité aux candidats à l’installation sur leur avenir et à renforcer l’attractivité de la profession. Faisant suite aux travaux remis dans le cadre du Varenne de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, un projet de loi visant à adapter l’assurance récolte aux cultures les moins assurées et à la multiplication des aléas climatiques sera examiné à l’assemblée nationale en janvier.

Le règlement européen n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural a obligé l’ensemble des États membres à réviser le zonage des zones défavorisées simples (ZDS) avant la fin de l’année 2019. Des discussions ont donc été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles et les régions afin d’établir ce nouveau zonage. Le projet de zonage présenté par la France a été adopté par la Commission européenne le 27 février 2019. Les textes réglementaires nationaux : décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne, et arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, ont été publiés le 29 mars 2019 permettant ainsi l’entrée en vigueur du nouveau zonage au 31 mars 2019. Ainsi, il n’est pas envisagé de revoir ce zonage pour la future programmation de la politique agricole commune (PAC) compte tenu de sa révision récente. Les différents critères applicables aux ZDS et aux zones de montagne s’attachent à prendre en compte la réalité biophysique et technico-économique des territoires. Ces critères sont objectifs, fondés sur des données fiables, exhaustives. Ils sont par ailleurs validés par la Commission européenne. En reconnaissant l’existence de contraintes naturelles ou spécifiques défavorables, le classement en ZDS ou en zone de montagne permet de faire bénéficier les territoires concernés d’aides supplémentaires financées par le fonds européen agricole pour le développement rural dans le cadre de la PAC, et notamment de l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). La majeure partie du territoire de l’Occitanie bénéficie de ces dispositions au titre d’un classement en ZDS et en zone de montagne. Toutefois l’ICHN pour les productions végétales n’est attribuée qu’en zone de montagne et ne peut donc que marginalement bénéficier aux producteurs de grandes cultures dont les principales zones de production en Occitanie sont hors montagne. En revanche deux productions céréalières importantes en Occitanie, le blé dur et le riz, bénéficient au titre de la PAC d’aides couplées spécifiques à ces cultures, qu’elles soient ou non classées en zone défavorisée. Ces aides couplées sont destinées à soutenir leur production dont la rentabilité est grevée par des contraintes particulières dans les zones où elles sont pratiquées. Pour le riz, l’enveloppe annuelle de l’aide couplée a été en moyenne de 1,9 million d’euros (M€) sur la programmation en cours de la PAC, et le montant unitaire de l’ordre de 130 euros par hectare touchés par un peu moins de 200 riziculteurs. Pour le blé dur, l’aide couplée est réservée à la zone dite traditionnelle de production qui recouvre les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur et les départements de la Drôme et de l’Ardèche. L’enveloppe moyenne a été de 5,9 M€, le montant unitaire moyen de 50 euros par hectare touchés par près de 5 000 agriculteurs. Ces aides viennent conforter les paiements de base de la PAC touchés par tous les agriculteurs et soutenir un peu plus leur revenu. Le concept de zone intermédiaire ne correspond pas à une définition réglementaire et à des critères de délimitation précis permettant d’accéder à des aides spécifiques de l’Union européenne. Un « classement » en zone intermédiaire de certains territoires n’ouvrirait donc la porte à aucun dispositif de soutien spécifique. Les zones intermédiaires sont des zones où les conditions agro-climatiques sont moins favorables que dans les grands bassins de production, et ce sont les conditions pédo-climatiques locales qui déterminent, au niveau régional, les zones qualifiables de zones intermédiaires. Si le zonage des zones intermédiaires n’est pas défini dans la réglementation européenne, ces zones peuvent être classées en zone défavorisée simple ou en zone de montagne dès lors qu’elles respectent les critères de classement. Elles peuvent alors accéder aux dispositifs spécifiques de la PAC liées à ce classement, notamment le bénéfice de l’ICHN. La situation des exploitations agricoles des zones intermédiaires est une priorité du ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La future PAC est résolument tournée vers la création de valeur sur ces territoires. Les arbitrages du ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la future PAC, annoncés à l’occasion des conseils supérieurs d’orientation des 21 mai et 13 juillet 2021 permettent ainsi d’apporter un soutien particulier aux zones à faible potentiel agronomique, telles que les zones intermédiaires, notamment grâce à la poursuite de la convergence interne et au maintien à l’identique du paiement redistributif. La diversité des productions en Occitanie est en outre un élément favorable pour bénéficier pleinement des aides de l’écorégime. Des mesures agro-environnementales et climatiques adaptées aux zones à potentiel de production plus faible seront également proposées dans le plan stratégique national afin d’accompagner la transition des exploitations de grandes cultures ou en polyculture-élevage de ces territoires. Enfin, la rationalisation des aides couplées bovines et la revalorisation des aides aux cultures riches en protéines sont également accessibles aux agriculteurs de ces zones. Par ailleurs, pour faire face à la crise, le Gouvernement a aussi décidé d’inscrire le soutien aux secteurs agricoles comme une priorité du plan de Relance national dont le volet agricole est doté de 1,2 milliard d’euros. Le plan France Relance offre ainsi de nombreuses opportunités de soutien : le programme d’aide aux investissements dans les exploitations pour faire face aux aléas climatiques, l’appui à la structuration des filières agricoles, avec notamment un projet de filière blé meunier-farine d’Oc situé en Occitanie qui vient d’être désigné comme lauréat de cet appel à projets, le plan protéines végétales avec les soutiens aux investissements spécifiques dans les exploitations agricoles et la mesure de structuration des filières des protéines végétales, le fonds Avenir Bio, et les projets alimentaires territoriaux. Les travaux en cours du Varenne de l’eau et du changement climatique devraient également identifier des solutions pour améliorer l’accès à l’eau des exploitations agricoles, qui est un facteur majeur de performance pour de nombreuses exploitations en Occitanie. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation invite l’ensemble des agriculteurs en difficulté à se saisir de ces opportunités qui permettront, notamment, d’accompagner la transition de leurs exploitations vers un modèle durable, respectueux de l’environnement et économiquement robuste.

La filière française d’élevage de volailles de chair fait face à de nombreux défis, notamment sur le plan économique et sur celui des attentes sociétales. Elle s’en est emparés et a rassemblé, dès 2017, dans son plan de filière les actions qu’elle entend mener pour y répondre. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est très vigilant quant à la situation de la filière française d’élevage de volailles de chair. Le Gouvernement soutient et accompagne la filière, en mobilisant tous les outils à sa disposition. Pour atténuer l’impact des mesures de lutte contre la pandémie de la covid-19, fermeture des restaurants et confinement de la population, le Gouvernement a mis en place des mesures transverses, ouvertes à la filière volaille de chair (fonds de solidarité, prêt garanti par l’État), mais il a aussi déployé un dispositif spécifique, doté d’une enveloppe de trois millions d’euros, pour les volailles particulièrement dépendantes de la restauration hors domicile. Par ailleurs, des actions de soutien ont été mises en place afin de lutter contre les impacts de l’épizootie d’influenza aviaire depuis l’automne 2020. Les principes d’indemnisation économique pour l’ensemble des maillons concernés (éleveurs, sélection-accouvage, aval, entreprises de services spécialisées) ont été validés dès février 2021 et améliorés par rapport aux crises précédentes. Ces dispositifs d’indemnisation sont issus de groupes de travail composés de représentants des professionnels, des services déconcentrés, des services d’administration centrale et de l’établissement public FranceAgriMer. Le calendrier d’ouverture des dispositifs annoncé a permis que les premiers paiements en direction des éleveurs de volailles aient été effectifs dès septembre 2021. D’autres mesures de soutien ont également été ouvertes à la filière avicole, qui a pu notamment être accompagnée financièrement à travers la mesure structuration des filières du volet agricole du plan France Relance pour le développement et la diffusion de son outil CAP’2ER, permettant le diagnostic environnemental de l’exploitation. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est également très attentif à la problématique de la compétitivité de la filière avicole française. Il apporte son soutien aux réflexions et débats qui se déroulent notamment dans le cadre des instances de FranceAgriMer : il a ainsi cofinancé une étude portant sur les flux d’importation de volailles en France, dont les enseignements et recommandations ont été récemment présentés. On pourra en retenir en particulier ceux relatifs à l’évolution des parts de marché des importations, et à la communication sur l’origine France. Pour répondre à ces enjeux, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation porte une position de vigilance forte dans le cadre des négociations commerciales internationales, en demandant à la fois le maintien des équilibres en ce qui concerne les droits de douane et les contingents de produits, mais aussi la réciprocité des normes, notamment de bien-être animal. Il porte également un projet de décret visant à rendre obligatoire l’étiquetage de l’origine des viandes de volaille servies en restauration hors domicile dès 2022, convaincu que le consommateur est en demande d’une alimentation de qualité, ce qui passe par une information claire relative à son origine, à même de faire évoluer les comportements.

L’arrêt de l’élimination des poussins mâles en filiere ponte répond à une demande sociétale forte et représente une avancée importante en matière de bien-être animal. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que cette mesure ne remette pas en cause la situation économique et la compétitivité de la filière pondeuse française. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation accompagne les échanges au sein de la filière et notamment ceux portant sur la prise en charge des surcoûts liés à la mise en œuvre de cette technique. Il est particulièrement attaché à ce que ces surcoûts ne soient pas supportés par les éleveurs de poules pondeuses. Pour aider les professionnels à investir dans les travaux et matériels nécessaires pour mettre en place l’ovosexage, plus de 10 millions d’euros ont été mobilisés sur le plan de Relance. Ils vont permettre l’installation des machines d’ovosexage et l’adaptation des chaînes de production au sein des couvoirs. Les concertations avec l’ensemble des parties prenantes sont en cours en ce qui concerne les surcoûts récurrents, liés à la mise en œuvre quotidienne de l’ovosexage, qui engendre notamment des coûts de fonctionnement et a un impact, au moins à court terme, sur la productivité des couvoirs. Un accord interprofessionnel et un décret seront nécessaires pour sécuriser cette transition tant sur les acteurs de la filière dans la mise en œuvre du plan technique que dans la prise en charge des surcoûts induits par la demande du citoyen. Le mécanisme actuellement en discussion a pour objectif d’être financièrement indolore pour les éleveurs. Parallèlement, le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre les risques de distorsion de concurrence, notamment intra-européenne. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et son homologue allemande ont ainsi réalisé une déclaration conjointe au conseil de l’Union européenne (UE), en juillet 2021, pour inviter l’ensemble des États membres à suivre la voie ouverte par la France et l’Allemagne. Cette déclaration conjointe a été signée par cinq autres États membres, tandis que 5 autres l’ont soutenue. Avec ceux qui se sont montrés ouvertement intéressés par la démarche, c’est bien plus de la moitié des États membres de l’UE qui partagent l’objectif. La présidence française de l’UE au premier semestre 2022 permettra d’amplifier ces efforts de convergence, notamment dans le cadre des stratégies européennes « de la ferme à la table » ou « bien-être animal », mais aussi les démarches visant à une meilleure information du consommateur, gage de valorisation de modes de production plus exigeants.

La garantie jeunes permet d’accompagner les jeunes entre 16 et 25 ans en situation de grande précarité vers l’emploi ou la formation. Pour la mettre en œuvre, un contrat est signé entre le jeune et la mission locale. Ce dispositif s’accompagne d’une aide financière. Ce dispositif est porté par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion. L’enseignement agricole, dispositif de formation porté par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, a pour mission d’insérer les jeunes, non seulement sur le plan scolaire mais également socialement et professionnellement, comme le prévoit le code rural et de la pêche maritime (article L. 811-1). C’est ainsi que tous les établissements de l’enseignement agricole public et privé sous contrat sont très vigilants à accompagner les jeunes pour éviter le décrochage scolaire et favoriser leur poursuite d’étude, en prenant en compte chaque situation et difficulté particulières.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation porte une attention particulière au maintien du maillage vétérinaire dans les territoires ruraux et au sujet de la désertification vétérinaire. En effet, depuis 2017, celui-ci s’est engagé auprès de la profession agricole et de la profession vétérinaire dans une « feuille de route pour le maintien des vétérinaires en productions animales et en territoires ruraux », pour anticiper les évolutions démographiques du monde vétérinaire et assurer ainsi un maillage vétérinaire suffisant pour la santé animale et la santé publique. L’avancée des différents chantiers a été présentée au cours d’une réunion organisée par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation le 28 octobre 2021 réunissant la profession vétérinaire et agricole mais aussi les représentants des associations d’élus et au cours de laquelle l’ensemble des acteurs a tenu à renouveler son engagement et sa mobilisation sur le sujet. Différentes actions ont en effet été mises en œuvre pour lutter contre la désertification vétérinaire. Elles sont détaillées dans la plaquette d’information présente à l’adresse suivante : « https://agriculture.gouv.fr/maillage-veterinaire-en-territoires-ruraux-des-avancees-et-un-engagement-poursuivre-les-travaux ». La loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne (loi DDADUE) promulguée le 3 décembre 2020, permet la mise en place de mesures incitatives visant à encourager et maintenir l’installation des vétérinaires dans des zones rurales définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Deux décrets d’application ont été pris le 11 mai 2021. Ils définissent la nature et les conditions d’attribution des aides aux vétérinaires et étudiants vétérinaires. L’arrêté de désignation des zones éligibles, dont l’Aude fait partie, a été publié le 8 novembre 2021. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent dorénavant accorder des aides à des cabinets vétérinaires localisés dans les zones citées dans l’arrêté. Ces aides, d’un montant maximal de 60 000 euros (€), pourront constituer notamment en la prise en charge des frais d’investissement ou de fonctionnement, tels que les frais liés aux déplacements dans les élevages. Des aides pourront aussi être accordées à des étudiants des écoles françaises et universités européennes pour la réalisation de stages dans ces zones, notamment les stages tutorés, de façon à favoriser leur future installation en France. Le dispositif de stages tutorés, piloté par l’école nationale vétérinaire de Toulouse, mis en place depuis plusieurs années, permet aux étudiants en cinquième année des 4 écoles nationales vétérinaires, de réaliser un stage de 18 semaines dans un même cabinet vétérinaire, avec un partenariat privilégié entre l’étudiant et le cabinet vétérinaire. Les résultats obtenus montrent la pertinence de ce dispositif : 80 % des étudiants prenant part à ce dispositif exercent ensuite en milieu rural, le nombre de candidats a doublé pour l’année scolaire 2021-2022. Par ailleurs, une démarche permettant d’aider les territoires à lutter contre la désertification vétérinaire a été initiée et prendra la forme d’appels à projets à destination des acteurs des territoires. Le principe est de réaliser dans les territoires qui sont volontaires des diagnostics de situation (évaluer sur le plan qualitatif et quantitatif l’offre vétérinaire et la demande des élevages) et de déployer des plans d’actions pour améliorer la situation. Un appel à projet financé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, à hauteur de 200 000 €, sera lancé pour éprouver la méthodologie dans 6 territoires début 2022. Il permettra de constituer une boite à outils à destination des acteurs locaux pour les aider à lutter contre la désertification vétérinaire. Concernant la régulation des urgences vétérinaires, le décret du 5 mai 2020 autorisant la télémédecine vétérinaire à titre expérimental a défini la régulation médicale vétérinaire. Ainsi, des sociétés de régulation médicale vétérinaire dont le fonctionnement se rapproche des centres 15 la pratiquent. Elles assurent un tri des appels qui diminue considérablement le nombre de consultations à réaliser in fine par le vétérinaire.

L’article 92 de la loi de finances pour 1979 prévoit que les contributions des collectivités territoriales aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier sont fixées à 12 % du montant des produits de ces forêts. Toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %. Ces collectivités acquittent en outre, au bénéfice de l’office national des forêts (ONF), une contribution annuelle de 2 euros (€) par hectare de terrains relevant du régime forestier, prévue par l’article 48 de la loi de finances pour 2012. Si cette contribution annuelle de 2 € par hectare est forfaitaire, les frais de garderie sont en revanche assis sur un chiffre d’affaires. Ainsi, en l’absence de coupes dans l’année et donc de revenu, la commune concernée ne versera aucun frais de garderie à l’ONF. Pour autant, le régime forestier repose sur un principe de solidarité nationale ; il permet d’appliquer dans les mêmes conditions un niveau élevé de gestion durable forestière dans l’ensemble du pays, dans les forêts les plus productives comme dans les forêts les moins productives. C’est cette solidarité nationale que traduit la contribution forfaitaire de 2 € par hectare. Cette solidarité nationale ne pèse pas sur les seules communes forestières, bien au contraire. En effet, les frais de garderie et la contribution forfaitaire contribuent seulement à hauteur de 17 % au coût de l’application du régime forestier dans les forêts des collectivités. La plus grande part de ce coût est en réalité assurée par l’État, au travers du « versement compensateur » versé annuellement par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation à l’ONF. Ce versement, d’un montant de 140,4 M€ en projet de loi de finances pour 2022, comme son nom l’indique, vient compenser les 83 % des coûts d’application du régime forestier dans les forêts des collectivités non couverts par les contributions de ces dernières. Le travail réalisé par les agents de l’ONF pour le compte des communes se fait tout au long de la vie du peuplement forestier, y compris pendant les périodes où aucune coupe n’est réalisée. La gestion forestière s’inscrit dans le temps long, raison pour laquelle l’application du régime forestier dans l’ensemble du pays relève de l’intérêt général. S’agissant du cas particulier de la commune de Lucéram, l’ONF inscrit chaque année des coupes aux états d’assiette. Ceux-ci sont actuellement inférieurs à ce que prévoit l’aménagement. Il ne s’agit aucunement d’interdire à la commune de mobiliser tout le bois qu’elle souhaiterait mais d’adapter les programmes de coupe à ce que la forêt peut supporter. Il se trouve que l’essentiel des peuplements de la forêt communale se trouve sur des stations relativement pauvres sur lesquelles l’accroissement biologique, très ralenti par les sécheresses des dernières années, ne permet pas d’envisager des coupes fréquentes. Ceci a conduit le service à ne pas pouvoir appliquer le programme de coupes initialement prévu à l’aménagement qui mériterait une révision anticipée pour rebâtir un programme de coupe réaliste comme l’a envisagé l’agence territoriale Alpes-Maritimes Var de l’ONF. Les communes forestières ne sont pas empêchées d’utiliser leur propre bois. Si la commune de Lucéram exprime le souhait d’alimenter sa chaudière communale avec du bois de sa forêt, l’ONF étudiera cette possibilité au regard des coupes techniquement possibles.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation avait confié, en juin 2020, au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux une mission destinée à analyser les déterminants de la croissance du poids des charges de mécanisation dans les finances des exploitations agricoles, d’évaluer les raisons de cette tendance et de proposer des axes d’amélioration pour restaurer la compétitivité des exploitations agricoles. Le rapport issu de cette mission, rendu public le 13 septembre 2021, livre plusieurs pistes propres à conforter l’action du Gouvernement et un certain nombre de dispositifs déjà mis en œuvre par le ministère chargé de l’agriculture. Depuis 2017, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est pleinement mobilisé pour l’amélioration du revenu des agriculteurs, ainsi que pour la diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires conventionnels, en promouvant les pratiques agroécologiques. Au service de ces objectifs, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour d’une part accélérer la recherche et le développement de nouveaux matériels, et d’autre part soutenir les agriculteurs dans l’acquisition de matériels ou de solutions plus performants. En premier lieu, dans le cadre du plan Écophyto II +, un effort important est consacré à l’appui au développement de matériels innovants économes en produits phytopharmaceutiques, répondant ainsi aux enjeux environnementaux et de protection des opérateurs et des riverains. Un volet spécifique de l’appel à projets national Écophyto II + est régulièrement dédié au financement de projets liés aux agroéquipements. Conscient que l’acquisition des matériels de dernière génération constitue un levier majeur pour accélérer la transition agroécologique, le Gouvernement a décidé d’apporter un soutien financier massif dans le cadre du plan de Relance. En effet, 205 millions d’euros (M€) ont été mobilisés et permettent le financement de plus de 14 000 projets d’acquisition d’agroéquipements performants portés par des agriculteurs, des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles (ETA). En outre, afin d’adapter le dispositif de subventionnement aux réalités et spécificités des outre-mer, l’ouverture d’un appel à projets dédié au financement des agroéquipements dans les départements ultramarins a été réalisée le 20 septembre 2021. Cet appel à projets spécifiques est doté de 10 M€ de crédits au titre du plan France Relance. Par ailleurs, le Gouvernement a pris toute la mesure de l’importance d’un concours de long terme permettant de soutenir la recherche et l’innovation en matière d’agroéquipements et de solutions numériques adaptées à l’agriculture. Ainsi, dans le cadre du 4e programme d’investissements d’avenir, la stratégie d’accélération « Systèmes agricoles durables et équipements agricoles contribuant à la transition écologique », dotée de plus de 400 M€, permettra de financer des projets de recherche et d’innovation sur l’ensemble des technologies permettant d’accélérer la transition écologique dans une recherche de performance à la fois économique et environnementale. Privilégiant une approche systémique, cette stratégie permettra de financer des projets répondant aux enjeux actuels et futurs. Elle insufflera une dynamique forte en accélérant la recherche et l’innovation, notamment dans les agroéquipements, dont la robotique et les solutions numériques. L’ambition d’une meilleure structuration des filières industrielles correspondantes sera également portée par cette stratégie, répondant directement aux recommandations du rapport précité. Cette nouvelle gouvernance associera l’ensemble des acteurs, depuis la production industrielle jusqu’aux utilisateurs finaux que sont les agriculteurs, incluant également les prestataires de service que sont les ETA. Enfin, le plan France 2030, annoncé le 12 octobre 2021 par le Président de la République, permettra de stimuler l’écosystème français de l’innovation, en investissant dans des innovations de rupture dans l’agriculture, afin d’accélérer le déploiement de la troisième révolution agricole.

La filière française d’élevage de volailles de chair fait face à de nombreux enjeux, notamment sur le plan économique et des attentes sociétales. Elle s’en est emparé et a rassemblé dans son plan de filière les actions qu’elle entend mener pour y répondre. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est très vigilant quant à la situation de la filière française d’élevage de volailles de chair et suit avec attention la mise en œuvre de son plan de filière. Le Gouvernement soutient et accompagne la filière, en mobilisant tous les outils à sa disposition. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est très attentif à la problématique de la compétitivité de la filière avicole française. Il apporte son soutien aux réflexions et débats qui se déroulent notamment dans le cadre des instances de FranceAgriMer : il a ainsi cofinancé une étude portant sur les flux d’importation de volailles en France, dont les enseignements et recommandations ont été récemment présentées. On pourra en retenir en particulier celles relatives à l’évolution des parts de marché des importations, et à la communication sur l’origine France. Pour répondre à ces enjeux, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation porte une position de vigilance forte dans le cadre des négociations commerciales internationales, en demandant à la fois le maintien des équilibres en ce qui concerne les droits de douane et les contingents de produits, mais aussi la réciprocité des normes. La France ne soutient pas, parce qu’il n’apporte pas de garanties suffisantes sur la réciprocité des normes, l’accord du Mercosur. En ce sens, les objectifs de la présidence française de l’Union européenne sont d’avancer vers une meilleure application des normes sanitaires et environnementales européennes aux produits importés. Cela pourra reposer sur les mesures « miroirs » visant à appliquer certains standards environnementaux et sanitaires européens aux produits agricoles importés en provenance de pays tiers. Ces mesures « miroirs » concernent notamment les produits phytopharmaceutiques et le bien-être animal. Par ailleurs, le Gouvernement soutient la filière au travers du volet agricole du plan de Relance. Des mesures de soutien ont ainsi été ouvertes à la filière avicole à travers la mesure structuration des filières pour le développement et la diffusion de son outil CAP’2ER, par exemple permettant le diagnostic environnemental de l’exploitation. De même, le pacte biosécurité bien-être animal, visant à permettre aux éleveurs d’investir pour renforcer la prévention des maladies animales tout en améliorant les conditions d’élevage au regard du bien-être animal, bénéficie à la filière volaille. Le plan de modernisation des abattoirs accompagne d’ores et déja à plusieurs dizaines de projets de la filière et permet notamment de répondre aux exigences d’hygiène alimentaire et de protection animale et d’améliorer les conditions de travail des opérateurs. Ces outils modernisés jouent un rôle important pour soutenir les filières de qualité de proximité et la souveraineté française. Enfin dans le cadre du plan de Relance, l’agriculture biologique est soutenue spécifiquement via des appels à projets dédiés aux filières biologiques. Enfin, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est convaincu que le consommateur est en demande d’une alimentation de qualité, ce qui passe par une information claire relative à son origine, à même de faire évoluer les comportements. En ce sens, la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs promulguée le 19 octobre 2021, comporte des dispositions relatives à l’étiquetage de l’origine. En application, un projet de décret vise à rendre obligatoire l’étiquetage de l’origine des viandes de volaille servies en restauration hors domicile et dans les établissements proposant uniquement des plats à emporter ou à livrer dès 2022. En complément, il est prévu, en application de la loi 2021-1357 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, un projet de décret considérant comme pratique commerciale déloyale et donc visant à interdire, l’utilisation de symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine France.

La loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne (loi DDADUE) promulguée le 3 décembre 2020, permet la mise en place de mesures incitatives visant à encourager et maintenir l’installation des vétérinaires dans des zones rurales définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Deux décrets d’application ont été pris le 11 mai 2021. Ils définissent la nature et les conditions d’attribution des aides aux sociétés d’exercice vétérinaire, vétérinaires et étudiants vétérinaires. L’arrêté de désignation des zones éligibles a été publié le 8 novembre 2021. Une acceptation large des zones, désignées au niveau régional a été retenue et permet dorénavant aux collectivités territoriales d’attribuer des aides aux cabinets vétérinaires ou aux étudiants vétérinaires s’engageant à exercer dans ces zones auprès des éleveurs.

L’État a tiré toutes les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’État du 14 novembre 2011 relative à la responsabilité de l’État suite au défaut d’affiliation dont ont fait l’objet les vétérinaires au titre des activités réalisées avant 1990 sous mandat sanitaire. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement transactionnel des demandes d’indemnisation du préjudice financier découlant de ce défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale. Cette procédure s’appuyait sur la reconstitution des rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire jusqu’en 1990. L’activité sanitaire des vétérinaires s’avère, en effet, avoir été très variable selon les praticiens. 1 260 vétérinaires ont déposé un dossier recevable et complet et ont accepté la proposition d’assiette sur laquelle seraient calculés l’arriéré de cotisation due aux caisses de sécurité sociale ainsi que la minoration des pensions échues pour les vétérinaires déjà retraités. Au 1er novembre 2022, 1 169 vétérinaires et ayants droit ont été indemnisés dans ce cadre. Une minorité des demandeurs ayant reçu une proposition d’assiette ont en effet fait le choix d’un désistement ou d’une action contentieuse avant l’établissement du protocole transactionnel. Certains dossiers présentent néanmoins des difficultés particulières en raison d’un dépôt tardif de la demande. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l’État […] toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Le Conseil d’État a confirmé, dans ses décisions n° 388198 et 388199 du 27 juillet 2016, que le délai de prescription de la demande d’indemnisation courait à partir du 1er janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi jugé que les vétérinaires concernés ne pouvaient être regardés comme ignorants de leurs créances auprès de l’État au moment où ils avaient liquidé leur droit à pension. Le Conseil d’État, dans une décision du 10 janvier 2007 (Mme Martinez, n° 280217), a en outre jugé que l’erreur de l’administration était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle la prescription quadriennale était opposée à la réclamation d’un vétérinaire retraité. L’article 6 de la loi précitée du 31 décembre 1968 dispose également que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Si cet article prévoit aussi que les créanciers de l’État peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription, ce ne peut être qu’en raison de circonstances particulières, qui concernent notamment la situation individuelle du créancier. Cette possibilité ne peut être qu’exceptionnellement mise en œuvre, au risque, en cas de généralisation, de remettre en cause toute sécurité juridique et toute égalité des citoyens devant la loi. Après plus de 6 années d’existence, la cellule ministérielle dédiée au processus transactionnel de régularisation a fait l’objet d’une dissolution avec effet au 1er avril 2020. En ce qui concerne la clôture de ce processus transactionnel, il convient de souligner qu’elle a fait l’objet d’une annonce officielle, dès le début de l’année 2018, qui a été très largement relayée auprès des professionnels. Afin de donner un délai suffisant aux requérants pour exprimer leur demande dans le cadre de ce processus, sa clôture définitive a été reportée à fin mars 2020.

Le droit de préemption urbain (DPU) est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels. Le DPU est un dispositif permettant aux collectivités d’acquérir prioritairement des biens immobiliers que des propriétaires ont l’intention d’aliéner, dans le but de réaliser un projet d’aménagement ou d’équipement qui serait nécessaire à la collectivité. C’est donc un outil stratégique de la puissance publique dont la procédure est rigoureusement encadrée. Pour qu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale puisse préempter un terrain exploité par un agriculteur, le terrain doit être situé en zone urbaine ou à urbaniser du document d’urbanisme et avoir été inclus dans le périmètre du droit de préemption urbain lors de son instauration par la collectivité. S’agissant des droits de l’agriculteur exploitant en place, les articles L412-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoient la possibilité d’un droit de préemption par le preneur à bail en place. L’article L412-4 du même code précise cependant que le droit de préemption (de l’agriculteur exploitant) peut être exercé s’il n’a pas été fait usage des droits de préemption établis par les textes en vigueur, notamment au profit de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics. En d’autres termes, si le droit de préemption du preneur en place est susceptible, sous certaines conditions, de primer celui de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural, il ne peut primer celui de la collectivité bénéficiant d’un DPU sur des biens classés en zone U ou AU du PLU même si ceux-ci sont exploités via un bail rural au moment de l’aliénation. Ce droit de préemption de l’exploitant est ouvert au preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente. Il est d’application stricte dans le cas d’une vente de gré à gré conclu entre le propriétaire et la collectivité hors toute procédure de préemption.

En application de l’article L. 161-4 du Code de l’urbanisme, une carte communale délimite des secteurs où les constructions sont autorisées, et des secteurs où les constructions ne sont pas admises. Lorsque le terrain d’assiette d’un projet se situe à cheval sur ces deux secteurs, il convient de procéder de la même manière qu’en présence d’un terrain d’assiette se situant à cheval entre deux zones d’un plan local d’urbanisme. Ainsi, les règles d’urbanisme propres à chaque secteur s’appliquent à la partie du terrain d’assiette couverte par ledit secteur (cf. CE, section, 26 février 1988, Mme S., n° 64507, au Recueil, rendu en matière de plan d’occupation des sols transposé de manière constante en matière de plan local d’urbanisme). L’article 39 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a introduit la possibilité d’autoriser les « annexes à proximité d’un bâtiment existant » dans les secteurs inconstructibles de la carte communale. Ainsi, en application du 1° de l’article L.161-4 du Code de l’urbanisme, l’édification de telles annexes est désormais autorisée en secteur inconstructible, à la condition qu’elle se situe « à proximité d’un bâtiment existant ». À la lumière de la jurisprudence précitée rendue en matière de plan d’urbanisme, on peut en déduire qu’il est possible d’autoriser, en secteur inconstructible de la carte communale, l’édification d’annexes « à proximité » d’un bâtiment principal, sans se soucier de la question de savoir si ce bâtiment est situé en secteur inconstructible ou constructible de cette carte.

Le projet urbain partenarial (PUP) est régi par les articles L. 332-11-3 et suivants du Code de l’urbanisme et par les articles R. 332-25-1 et suivants du même code. Il s’agit d’un outil contractuel d’une durée maximale de quinze ans réunissant d’une part, les propriétaires du terrain, le ou les aménageurs, le ou les constructeurs et d’autre part, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, ou le préfet en cas d’opération d’intérêt national. Le PUP permet, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu, de faire financer par des personnes privées des équipements publics rendus nécessaires par des opérations d’aménagement ou de construction. La participation au PUP nécessite donc un lien direct entre la réalisation de ces équipements et l’opération d’aménagement ou de construction envisagée. Aussi, dès lors qu’un propriétaire ne réalise pas d’opérations d’aménagement ou de construction durant la durée de validité de la convention, il ne génère pas de besoins en équipements publics supplémentaires, justifiant une participation au PUP. Par ailleurs, les propriétaires, aménageurs ou constructeurs sont contraints de signer une convention de PUP préalablement à l’obtention d’un permis d’aménager ou d’un permis de construire. Or, dès lors qu’un propriétaire ne sollicite pas d’autorisations d’urbanisme, il n’est pas tenu de signer la convention de PUP. De plus, les cas que vous soulevez sont couverts par le fait que, à l’issue de la convention de PUP, les propriétaires redeviennent soumis à la taxe d’aménagement dont l’objectif est le même que celui de la convention du PUP, à savoir, le financement d’équipements publics, entre autres. Les propriétaires qui choisissent de construire plus de 10 ans après la signature de la convention de PUP seront donc soumis à participation aux termes de l’article L.332-11-4 du code de l’urbanisme. En outre, une nouvelle convention de PUP peut être conclue en cas d’équipement public supplémentaire à réaliser et rendu nécessaire pour la satisfaction des besoins des futurs habitants ou usagers. En conséquence, le Gouvernement ne prévoit pas de modifier la durée de validité des conventions de PUP.

Comme le soulignait le Premier ministre dans sa réponse au chapitre que la Cour des Comptes a consacré à la présence d’un casino sur un territoire dans le contexte sanitaire, dans son rapport public pour 2021, « l’étude des cahiers de charges des délégations de service public de casinos démontre en effet une grande diversité de rédaction des stipulations et les insuffisances relevées par la Cour des comptes dans ces contrats sont régulièrement mises en lumière ». La Cour recommande d’établir un modèle unique de cahier des charges et de contrat de concession pour les délégations de service public de casinos. Le Premier ministre a pu souligner qu’un tel modèle pourrait légitimement en effet s’envisager pour aider les collectivités les plus démunies juridiquement, mais qu’il devrait être adapté au projet local dont les contours sont évidemment variables d’un territoire à l’autre, en fonction des orientations en matière de développement touristique, de restauration ou d’hébergement, des services existants, des perspectives investissements, de la nécessité ou non de financer des ouvrages en lien avec le casino. Dans cette perspective, un modèle unique ne saurait donc avoir un caractère contraignant pour les collectivités qui resteraient libres, en fonction de leur projet, de la situation du territoire, et bien sûr, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, d’y recourir ou non. Dans le même esprit, il ne serait pas envisageable qu’un modèle soit publié au Journal officiel. Il est indispensable, par ailleurs, et sans préjudice de l’outil du cahier des charges, que les collectivités assurent un contrôle rigoureux de l’exécution de la délégation de service public, le cas échéant, en s’adjoignant, comme elles en ont la possibilité, l’assistance de conseils pour appuyer leurs intérêts dans le dialogue avec les casinotiers et dans un objectif de développement et d’attractivité résultant de l’implantation d’un tel établissement localement.

L’article 72-2 de la Constitution consacre le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales. Il dispose que les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter « une part déterminante » de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique du 29 juillet 2004 a précisé que cette condition était réunie dès lors que la part des ressources propres de chaque catégorie de collectivités territoriales dans leurs ressources totales n’était pas inférieure à celle de 2003. Ce ratio d’autonomie financière est toujours resté au-dessus de son niveau de 2003. Les lois de finances pour 2018 et 2020 ont effectivement prévu la disparition progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette mesure constitue une mesure de pouvoir d’achat substantielle : elle représente une économie moyenne de 723 € par an pour les foyers redevables. Cette suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entraîné la mise en place d’un nouveau schéma de financement des collectivités locales à compter de 2021, défini à l’article 16 de la loi de finances 2020. Dans sa décision du 27 décembre 2009 (n° 2019-796 DC), le conseil constitutionnel a indiqué que cette refonte de la fiscalité locale ne contrevenait pas au principe d’autonomie financière des collectivités territoriales. Au demeurant, la loi compense les communes en leur transférant la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Elles conservent donc un pouvoir de taux et d’assiette plein et entier sur cette recette fiscale locale, pour un montant équivalent à celui antérieur à la réforme. En deuxième lieu, si les établissemenst publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements ont bénéficié en contrepartie de leur perte de taxe d’habitation et de TFPB d’une fraction de la TVA nationale, ce changement présente pour eux des avantages. D’une part, il leur garantit une ressource de compensation dynamique, stable et d’autant plus prévisible que la loi leur garantit que son montant ne sera pas inférieur à celui versé au titre de 2021. D’autre part, il évite les disparités d’assiette locale, qui conduisaient, notamment les départements, à contester le fait d’être contraints de mobiliser d’autant plus ce levier fiscal pour financer leurs allocations individuelles de solidarité que leur assiette taxable était réduite.

Le III de l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales confère aux communes ou à leurs groupements compétents en matière d’assainissement non collectif une mission générale de contrôle des installations des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Le 2° de l’article L 1331-11 du code de la santé publique prévoit que les agents du service d’assainissement ont accès aux propriétés privées « pour procéder à la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif prévue au III de l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales ». Son dernier alinéa dispose en particulier « qu’en cas d’obstacle mis à l’accomplissement de cette mission, l’occupant est astreint au paiement de la somme définie à l’article L 1331-8, dans les conditions prévues par cet article ». La commune ou le groupement compétent en matière d’assainissement non collectif est donc autorisé à soumettre le propriétaire récalcitrant au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par l’organe délibérant dans la limite de 400 %, soit un taux quadruplé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette même loi a également ajouté que la somme n’est pas recouvrée si les obligations de raccordement sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité.

Aux termes de l’article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, "toute facture d’eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné et peut en outre comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement ». Le législateur renvoie à un arrêté interministériel le soin d’encadrer le montant de la part fixe. Pour l’application de cette disposition, l’article 1er de l’arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau concerné précise que les charges fixes prises en compte pour le calcul de cet abonnement incluent notamment les frais de location ou d’entretien du compteur et la gestion du branchement. Un arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées réglemente le contenu des factures d’eau adressées aux usagers. Son article 2 précise que « si les dispositions choisies par la collectivité pour sa tarification prévoient une distinction des frais de location et/ou d’entretien du compteur et du branchement, ceux-ci doivent faire l’objet de plusieurs lignes à part, la facture devant faire apparaître un montant totalisé de l’ensemble de ces éléments ». La Commission des clauses abusives recommande par ailleurs que les frais d’ouverture et de fermeture des branchements soient dissociés du prix du mètre cube d’eau et calculés en fonction des coûts réellement supportés (recommandation n° 85-01 A 6°). Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la gestion du branchement, dont relèvent l’ouverture et la fermeture du compteur, peut être facturée à l’abonné dans les conditions définies par le règlement de service d’eau et dans le respect des arrêtés et recommandations précités.

La consultation des services gestionnaires de réseaux publics donne lieu à un avis simple, notamment dans les cas prévus à l’article L. 111-4 du Code de l’urbanisme pour les permis de construire ou d’aménager. Si la consultation de services gestionnaires de réseaux publics sur certaines demandes d’autorisations d’urbanisme s’avère souvent utile, en particulier lorsque certains réseaux sont actuellement insuffisants, elle n’est pas juridiquement obligatoire et ne paraît pas devoir être systématisée compte tenu de la diversité des situations possibles. Dans le cadre d’une déclaration préalable, cette consultation n’est pas toujours nécessaire car il s’agit en général de projets de petite taille qui peuvent être éloignés des considérations de réseaux publics. Il ne semble donc pas raisonnable de modifier l’état du droit existant pour y insérer une mesure à caractère général qui aurait vocation à régir quelques situations particulières. Un tel dispositif allongerait les délais d’instruction et serait contraire au travail de simplification du droit de l’urbanisme, et des autorisations plus particulièrement, engagé depuis quelques années. Il faut d’ailleurs préciser que les modifications de délai d’instruction du code de l’urbanisme sont déjç prévues afin d’articuler l’autorisation d’urbanisme avec d’autres législations ou lorsqu’elle nécessite d’autres formalités. Enfin, la difficulté soulevée sera en partie levée par la dématérialisation de la procédure d’autorisation qui devrait permettre de fluidifier les échanges entre gestionnaires de réseaux et services instructeur.

La loi, dans le code général des collectivités territoriales, précise que "les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes (…) peuvent instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) calculée en fonction du service rendu, dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages…". La Cour de cassation a jugé en 2019 que le service de collecte des ordures ménagères n’implique pas un ramassage de porte à porte et que la mise à disposition, à proximité du domicile de l’utilisateur, d’un conteneur lui permettant de bénéficier de la collecte de ses déchets, suffit à justifier la perception d’une redevance au titre de l’enlèvement des ordures ménagères. (Cass. Com, 18.9.2019, Z 17-26.586) Cependant, si l’administré invoque pour ne pas s’acquitter de la REOM qu’il n’utilise pas ce conteneur qu’il estime trop éloigné, il devra alors démontrer qu’il élimine lui-même les déchets qu’il produit dans des conditions conformes aux règles posées par l’article L541-2 du code de l’environnement.

Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur recettes (PSR) qui représente le principal outil de soutien à l’investissement local (6,4 Md€ en 2020). Il ne représente pas un remboursement de TVA, ce qui ne serait pas conforme à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée interdisant tout remboursement intégral au nom de l’équilibre concurrentiel au sein de l’espace européen. La proposition d’un versement anticipé de FCTVA aux collectivités territoriales dans le contexte du plan de relance de l’Etat n’a pas fait la démonstration de son efficacité lors de la précédente crise en 2008-2009, comme l’a mis en évidence la Cour des comptes. Le régime de droit commun du FCTVA est celui de N-2, soit un versement deux années après la réalisation de la dépense éligible. Lors de la crise de 2008-2009, le dispositif envisagé par l’Etat a créé le régime N-1 avec un versement anticipé l’année suivant celle de la réalisation de la dépense éligible : le FCTVA qui aurait dû être versé en 2010 l’a été dès 2009 pour les collectivités qui se sont engagées à augmenter en 2009 leurs dépenses réelles d’investissement par rapport à la moyenne de leurs dépenses 2004-2007. Ainsi, en 2009, en sus du FCTVA afférent aux investissements réalisés en 2007, a été également versé le FCTVA afférent aux investissements réalisés en 2008 (N-1). La réduction du délai de versement du FCTVA, de deux ans à un an, a été pérennisée pour les collectivités ayant respecté leur engagement d’augmenter leurs investissements en 2009. Ce mécanisme a été prorogé en 2010 pour les collectivités souhaitant s’engager sur un niveau d’investissement local permettant de bénéficier du versement anticipé d’une année par rapport au régime de droit commun. Ainsi, depuis lors, le régime dérogatoire de versement anticipé N-1 représente environ 65 % des attributions de FCTVA aux collectivités. Toutefois, dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État au cours de l’exercice 2009, la Cour des comptes a émis un avis réservé sur l’apport de cette mesure. Selon la Cour, elle a finalement constitué un « avantage de trésorerie » sans véritable effet sur l’investissement local. Elle a permis aux collectivités de « moins recourir à l’emprunt », mais sans stimuler leurs investissements, qui « ont stagné » en 2009 par rapport à 2008. Il convient par ailleurs de noter que la mise en œuvre progressive, depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’en 2023, de la réforme de l’automatisation du FCTVA va permettre de simplifier la gestion du dispositif pour les collectivités, d’accélérer les versements de FCTVA et, surtout, de mettre fin au non-recours observé pour certains bénéficiaires. Enfin, la mise en œuvre d’un nouveau versement anticipé l’année même de la réalisation de la dépense pourrait dénaturer le dispositif et fragiliser sa dimension contra-cyclique par rapport au cycle électoral notamment en cas de crise économique : le FCTVA assis principalement sur le régime N-1 permet d’atténuer l’effet baissier du cycle électoral tandis qu’un dispositif axé sur la contemporanéité des dépenses éligibles exposerait davantage les collectivités territoriales lors des phases de baisse. Force est de constater que le FCTVA a pleinement joué son rôle contra-cyclique au cours de l’année 2020. Le Gouvernement a choisi d’autres moyens pour soutenir l’effort des collectivités que la modification des régimes de versement du FCTVA, dont, en particulier : un abondement exceptionnel de 1 Md€ de la dotation de soutien à l’investissement local- (DSIL) en LFR 3 pour 2020, l’ouverture de 1 Md€ au sein de la mission « Plan de relance » pour la rénovation thermique des bâtiments des communes et des départements ainsi que 600 M€ de dotation régionale d’investissement. Un abondement complémentaire de la DSIL à hauteur de 337 M€ a été décidé pour 2022.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a engagé ces dernières années un plan de suppression des espèces dans ses services ; le premier volet concerne le paiement en espèces des factures d’impôts, produits locaux et amendes auprès des buralistes-partenaires, le second volet porte quant à lui sur les retraits et les dépôts d’espèces par les clientèles institutionnelles (majoritairement les régisseurs) auprès de La Banque Postale (LBP). La fin du maniement des espèces dans le réseau de la DGFIP, autorisée par l’article 201 de la loi de finances du 28 décembre 2018, a vocation à améliorer la sécurité des agents concernés et à les réorienter vers des tâches à plus forte valeur ajoutée. Elle ne se conçoit également que si elle améliore la satisfaction des usagers et partenaires, qu’il s’agisse des particuliers ou des collectivités locales. Cette amélioration repose sur une plus grande accessibilité grâce à un maillage territorial renforcé, et des conditions de réalisation du service meilleures qu’aujourd’hui, notamment en termes d’amplitude horaire du service. Le maillage de LBP, y compris en territoire rural, a été largement amélioré par rapport à l’offre initiale prévue au marché. Au 1er septembre 2021, 3 550 bureaux de poste sont proposés sur le territoire national, contre un peu moins de 2 000 implantations pour la DGFIP, ce qui permet de couvrir 150 communes de plus que la DGFIP. C’est précisément le cas en Saône-et-Loire où l’offre de LBP est supérieure à celle de la DGFIP : 28 bureaux de postes sont éligibles, implantés dans 25 communes, contre 21 implantations de la DGFIP. Cette cartographie fait l’objet d’ajustements semestriels. À cette fin, la DGFIP, en concertation avec les élus, travaille avec LBP pour l’adapter aux besoins en fonction des enjeux locaux. La direction locale des finances publiques de Saône et Loire est ainsi à la disposition de l’auteur de la question dans le cas où seraient identifiés des territoires insuffisamment couverts dans le département.

L’article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère de l’économie, des finances et de la relance, qui n’en assure aujourd’hui que le recouvrement. À cet effet, cet article redéfinit notamment la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement. Cette taxe est actuellement liquidée par les directions départementales des territoires et de la mer (DDT [M] ) puis recouvrée par la DGFiP sur la base de titres de perception émis au moins 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, cette durée pouvant être augmentée du fait du délai nécessaire au processus de liquidation. Son exigibilité sera, après transfert, calée sur la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du code général des impôts. Afin de renforcer les synergies avec les impôts fonciers, la déclaration de la taxe d’aménagement s’effectuera donc dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du code CGI, soit dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux : les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme seront ainsi unifiées. La date d’achèvement des travaux retenue pour l’exigibilité de la taxe ne reposera donc pas sur la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux prévue par le droit de l’urbanisme, mais sur les obligations fiscales existantes. Ainsi, cette nouvelle règle d’exigibilité n’induira aucune charge supplémentaire pour les collectivités ni ne fera peser de risque de perte de l’assiette fiscale. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l’achèvement des travaux sera effectuée par l’administration fiscale en tirant profit de l’expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables en matière de taxes foncières. À cet égard, il est rappelé que l’inexactitude ou l’omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l’application d’amendes fiscales prévue à l’article 1729 C du CGI et la perte ou réduction d’exonération temporaire. Par ailleurs, dans le cadre de son transfert à la DGFiP, le processus de liquidation de la taxe d’aménagement sera automatisé et donc plus rapide, n’induisant pas de délai supplémentaire de nature à en différer le recouvrement. Les règles de calcul de la taxe ne sont pas modifiées. Les ressources des collectivités territoriales ne pâtiront donc pas de cette réforme qui doit au contraire renforcer la fiabilité du processus de déclaration et de recouvrement de la taxe d’aménagement.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s’appliquant aux stations radioélectriques (IFER radio) est un impôt local créé en 2010 dans le but de compenser une partie des pertes de ressources fiscales pour les collectivités territoriales, occasionnées par le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale. Il s’agissait également d’assurer la neutralité économique de cette réforme, dont les entreprises de réseau étaient fortement bénéficiaires. L’IFER radio est due chaque année par les personnes qui disposent, au 1er janvier de l’année d’imposition, pour les besoins de leur activité professionnelle, de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’agence nationale des fréquences (ANFR). Le tarif de droit commun est fixé en 2021 à 1 684 € par station, mais ces dernières années de nombreuses réductions de tarif et exonérations ont été introduites en vue de soutenir le déploiement des réseaux mobiles dans les zones peu denses : réduction de 50 % pour les stations en zones blanches, réduction de 75 % pendant trois ans pour les nouvelles stations, réduction de 90 % pour les petites cellules, exonération pour les stations en zone de montagne, exonération de cinq ans pour les stations installées dans le cadre du « New deal mobile ». Principalement acquittée par les opérateurs de téléphonie mobile, l’IFER radio contribue au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à raison de deux tiers pour le bloc communal et d’un tiers pour les départements. L’article 129 de la loi de finances pour 2020 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, dressant le bilan de l’IFER radio et permettant d’envisager des réformes pour mieux l’adapter aux besoins d’amélioration de la couverture numérique du territoire et au développement des réseaux 5G. Ce rapport, remis le 24 juin 2021, met notamment en évidence un certain nombre de limites de l’IFER radio, liées à la complexité de son calcul, à l’inégalité de la distribution de son produit et au fort dynamisme du produit acquitté par les opérateurs de téléphonie mobile susceptible de freiner le développement des nouvelles technologies réseau dans les zones mal équipées. Ces différents constats invitent à une réforme de cette imposition. Il s’agit toutefois d’un sujet complexe qui mérite d’être pleinement concerté. En conséquence, afin de présenter au Parlement une réforme qui garantisse à la fois la soutenabilité de l’imposition pour les opérateurs et une dynamique de recettes pour les collectivités territoriales, notamment les communes en zone rurale, le Gouvernement a décidé de poursuivre la concertation engagée sur la base des conclusions de ce rapport, plutôt que de proposer une réforme de l’IFER radio dès le projet de loi de finances pour 2022.

Dans ce contexte de crise sanitaire, les professionnels des métiers d’art font face à une situation économique difficile, du fait de l’annulation de nombreux événements (marchés, foires, expositions…). Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de l’épidémie de Covid-19. C’est pourquoi un dispositif complet de soutien aux entreprises a été mis en place, puis prolongé et adapté mois après mois afin de répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectées : fonds de solidarité, crédit d’impôt loyer, délais de paiement ou exonérations d’échéances sociales et fiscales, dispositif d’activité partielle simplifié et renforcé. L’accès aux mesures de soutien renforcé du fonds de solidarité a été élargi aux métiers d’art, conformément au décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour la limiter. L’accès au fonds de solidarité a également été élargi à de nombreux autres secteurs de l’artisanat, comme le tourisme de savoir-faire qui comprend les entreprises qui ont obtenu le label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui utilisent des savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel. Depuis sa mise en place en mars 2020, le fonds de solidarité a évolué très fréquemment afin de tenir compte de la situation exceptionnelle et de répondre au mieux à la situation économique. Ainsi, à compter de décembre 2020, le plafond mensuel de l’aide a été porté à 200 000 € pour les entreprises relevant des secteurs dits « S1 bis » (annexe 2 du décret du 30 mars 2020), comme les métiers d’art. Le plafond de 50 salariés a été supprimé. Pendant toute cette période où l’activité demeure limitée en raison des mesures prises face à l’épidémie, le Gouvernement continue de soutenir économiquement l’ensemble des secteurs et les acteurs directement concernés. Ainsi, le fonds de solidarité, prolongé durant l’été dernier, a été maintenu au mois de septembre, selon les mêmes modalités que pour le mois d’août, c’est-à-dire une aide égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, dès que l’entreprise justifie d’une perte d’au moins 10 % de son chiffre d’affaires. Le dispositif dit de coûts fixes a pris le relai le 1er octobre. Celui-ci concerne désormais toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis), sans condition de taille. Cette aide couvre 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le Gouvernement reste vigilant pour que ces mesures vitales pour la pérennité des entreprises puissent évoluer au fur et à mesure du retour à la normale. En ce qui concerne la transmission des savoir-faire, elle constitue l’un des enjeux majeurs des métiers d’art. Le rapport parlementaire « France, métiers d’excellence » préconise le développement de cette transmission au sein des entreprises. Cette approche relève de l’action de formation en situation de travail (AFEST), à présent reconnue par loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui a réformé en profondeur l’apprentissage et la formation professionnelle. L’AFEST alterne des séquences de travail au cours desquelles l’apprenant doit réaliser les tâches à effectuer et des séquences dites « réflexives » permettant à l’apprenant d’analyser son activité avec l’aide de son formateur-tuteur selon un parcours pédagogique formalisé. La loi susvisée a par ailleurs largement simplifié l’entrée en apprentissage, tout en confiant aux branches professionnelles le pilotage de la formation professionnelle (financement, définition des besoins par secteur…). Elle a donc placé la branche au cœur du dispositif de la formation professionnelle en renforçant ses compétences en la matière. Il appartient à présent aux professionnels des métiers d’art de se saisir pleinement des opportunités offertes par ce nouveau cadre légal en lien avec leurs branches et leurs opérateurs de compétences concernés. Par ailleurs, les métiers d’art s’exercent dans de nombreux secteurs économiques. Le ministère de la culture reconnaît les professionnels des métiers d’art et défend la diversité de leurs statuts, qui est une richesse. La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, modifiée par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, portée par le ministère de la culture, garantit aux professionnels des métiers d’art le libre choix de leur statut d’activité. Un professionnel des métiers d’art peut être indépendant, salarié, professionnel libéral, fonctionnaire ou artiste-auteur. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels constitue la base légale d’une restructuration en profondeur des branches avec un objectif de rationalisation de leur nombre. La loi a laissé l’initiative aux partenaires sociaux des branches pour parvenir à l’objectif affiché de réduire leur nombre à 200. La faiblesse du nombre de salariés concernés, l’hétérogénéité des métiers exercés (281), le nombre d’organisations professionnelles pour ces métiers, la faiblesse de l’activité conventionnelle (en termes de nombre d’accords collectifs signés et de thèmes de négociations couverts) n’ont pas permis la constitution d’une branche spécifique dédiée à l’ensemble des métiers d’art. Il appartient donc aux branches d’identifier en leur sein ces métiers qui peuvent avoir des enjeux particuliers en matière de formation du fait des petits flux annuels et des temps d’apprentissage généralement longs. Le non chevauchement conventionnel et le seuil significatif de 5 000 salariés pour constituer un accord de branche doivent être strictement respectés. Enfin, la nomenclature d’activité est avant tout un outil statistique, dont la codification est régie de manière harmonisée au niveau européen. Les travaux de révision du code NACE (nomenclature des activités économiques dans la communauté européenne) se font au niveau européen. Les 281 métiers d’art identifiés par l’arrêté du 24 décembre 2015 se retrouvent dans plusieurs divisions de la nomenclature, parmi lesquelles se distinguent bien les activités culturelles, créatives, artistiques, du spectacle des activités du patrimoine.

L’État accompagne et soutient les acteurs culturels depuis le début de la crise sanitaire. Les dispositifs de soutien aux structures qui ont été mis en place permettent notamment de sauvegarder les emplois et les compétences, y compris des artistes et techniciens recrutés par des employeurs n’ayant pas pour activité principale le spectacle. C’est le cas du dispositif d’aide temporaire à l’emploi, dont la gestion a été confiée au Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO). Ce dispositif permet en effet la prise en charge par le GUSO des cotisations et contributions sociales des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l’exécution a débuté au plus tôt au 1er juillet et s’achève au plus tard le 31 décembre 2021. L’enveloppe budgétaire dédiée à ces aides a été fixée à 10 M€. S’il a été décidé de rendre éligibles l’ensemble des entités de droit privé entrant dans le champ du GUSO, le dispositif, qui s’achèvera au 15 janvier 2022, a cependant été réservé, regardant les structures de droit public, aux seules collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants, afin de favoriser une distribution équitable de l’aide sur l’ensemble du territoire, éviter les effets de concentration et viser les collectivités territoriales les plus fragiles. Par ailleurs, si ce dispositif prévoit un plafond d’aide de 600 € par employeur sur sa durée, il convient toutefois de rappeler que celui-ci se combine avec un mécanisme complémentaire d’aide forfaitaire à l’emploi géré par le groupement d’intérêt public Cafés Cultures, doté également de 10 M€ visant les mêmes structures et dont le plafond d’aide a été fixé à 2 000 euros par employeur, soit 2 600 euros par employeur en cumulant les deux dispositifs. Il en ressort que le secteur du spectacle occasionnel, dans le cadre de la reprise d’activité, bénéficie actuellement d’un accompagnement temporaire sans précédent de 20 M€ au total, toujours en cours d’exécution. Il conviendra d’établir le bilan de ce dispositif en temps utile afin d’évaluer la nécessité de le poursuivre, ou d’en élaborer d’autres si nécessaire.

Depuis le début de la crise sanitaire, les choix du Gouvernement ont toujours été conditionnés par une volonté de protection sanitaire des Français. C’est bien cet objectif qui a présidé notamment à la question des décisions d’autorisation ou d’interdiction d’accueil du public pour les commerces. Pendant toute cette période où l’activité était fortement limitée en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l’épidémie, le Gouvernement a soutenu économiquement l’ensemble des entreprises impactées. Elles ont pu bénéficier des dispositifs d’accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité, le chômage partiel, les prêts garantis par l’Etat (PGE), ou encore le dispositif d’exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement. Concernant les commerces fermés en centres commerciaux, une aide spécifique a par ailleurs été mise en place. Le décret n° 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 a ainsi été publié le 16 novembre 2021. Il vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes. Le montant de l’aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d’activité en ligne et l’éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d’éviter une surcompensation. Cet accompagnement a permis à l’ensemble des commerces de rouvrir à compter du 19 mai dernier dans des conditions économiques satisfaisantes.

Le Gouvernement est très conscient des difficultés rencontrées par le secteur des discothèques à l’occasion de la crise sanitaire. Les 1 600 établissements concernés ont cessé toute activité à compter du 15 mars 2020. Après 15 mois de fermeture, elles ont pu rouvrir le 9 juillet 2021, avec la mise en oeuvre d’un protocole sanitaire adapté, incluant la présentation d’un passe sanitaire valide. Durant leur fermeture, les discothèques ont pu bénéficier des dispositifs d’accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité, coûts fixes, l’activité partielle, les prêts garantis par l’Etat (PGE), ou encore le dispositif d’exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement. Cet accompagnement leur a permis de rouvrir dans des conditions économiques satisfaisantes. Aujourd’hui, toutes les organisations du secteur reconnaissent que l’activité est plus soutenue qu’espéréer, et que les aides ont été à la mesure de la crise traversée par les discothèques.

Depuis le début de la crise sanitaire, les choix du Gouvernement ont toujours été conditionnés par une volonté de protection sanitaire des Français. C’est bien cet objectif qui a présidé notamment à la question des décisions d’autorisation ou d’interdiction d’accueil du public pour les commerces.Pendant toute cette période où l’activité était fortement limitée en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l’épidémie, le Gouvernement a soutenu économiquement l’ensemble des entreprises impactées. Elles ont pu bénéficier des dispositifs d’accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité, le chômage partiel, les prêts garantis par l’Etat (PGE), ou encore le dispositif d’exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement.Concernant les commerces fermés en centres commerciaux, une aide spécifique est par ailleurs mise en place. Le décret n° 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 a ainsi été publié le 16 novembre 2021. Il vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes. Le montant de l’aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d’activité en ligne et l’éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d’éviter une surcompensation.Cet accompagnement a permis à l’ensemble des commerces de rouvrir à compter du 19 mai 2021 dans des conditions économiques satisfaisantes.

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la crise sanitaire pour les parcs zoologiques durement touchés ainsi que des inquiétudes et des attentes légitimes de ces entreprises qui ne pouvaient accueillir du public et continuer leur activité économique. Face à cette situation, le fonds de solidarité avait été renforcé pour les accompagner, et les zoos ont pu accéder au dispositif coûts fixes sans condition de chiffre d’affaire minimum, afin d’obtenir la compensation des charges fixes liées notamment aux frais de personnel et à l’entretien des animaux, en complément de l’activité partielle et des exonérations de cotisations patronales. Cet accompagnement a permis à l’ensemble des zoos de rouvrir dans des conditions économiques satisfaisantes.

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la crise sanitaire pour les parcs zoologiques durement touchés ainsi que des inquiétudes et des attentes légitimes de ces entreprises qui ne pouvaient accueillir du public et continuer leur activité économique. Face à cette situation, le fonds de solidarité avait été renforcé pour les accompagner, et les zoos ont pu accéder au dispositif coûts fixes sans condition de chiffre d’affaire minimum, afin d’obtenir la compensation des charges fixes liées notamment aux frais de personnel et à l’entretien des animaux, en complément de l’activité partielle et des exonérations de cotisations patronales. Cet accompagnement a permis à l’ensemble des zoos de rouvrir dans des conditions économiques satisfaisantes.

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la lutte contre l’épidémie Covid-19 pour les commerces durement touchés ainsi que des inquiétudes et des attentes légitimes de ces entreprises. Pendant toute cette période où l’activité était fortement limitée en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l’épidémie, le Gouvernement a soutenu économiquement l’ensemble des secteurs et les acteurs qui sont impactés. Les entreprises ont pu bénéficier des dispositifs d’accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité, le chômage partiel, les prêts garantis par l’Etat (PGE), ou encore le dispositif d’exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement. Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d’euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d’euros lorsque l’on y ajoute les 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. Afin de répondre plus spécifiquement aux difficultés spécifiques de certains commerces qui, de par la nature de leur activité ont accumulé des stocks importants et n’ont pu assurer leurs ventes dans des conditions normales du fait de la crise sanitaire, une aide a également été mise en place pour les commerces des secteurs de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie et des articles de voyage. L’aide forfaitaire représente 80 % du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020. Elle a été versée automatiquement à partir du 25 mai par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et bénéficie à environ 36 000 entreprises de moins de 50 salariés pour un montant moyen de 5 600 € par commerce. En outre, une aide spécifique est mise en place avec le décret n° 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 a été publié le 16 novembre 2021. Il vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes. Le montant de l’aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d’activité en ligne et l’éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d’éviter une surcompensation. L’ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l’économie retrouve son niveau d’activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Ceci dit, pour les entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l’URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l’entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d’entreprise vers l’interlocuteur le mieux adapté au besoin de l’entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la lutte contre l’épidémie Covid-19 pour les commerces durement touchés ainsi que des inquiétudes et des attentes légitimes de ces entreprises. Pendant toute cette période où l’activité était fortement limitée en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l’épidémie, le Gouvernement a soutenu économiquement l’ensemble des acteurs impactés. Les entreprises ont pu bénéficier des dispositifs d’accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité, l’activité partielle, les prêts garantis par l’Etat (PGE), ou encore le dispositif d’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations salariales. Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d’euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d’euros lorsque l’on y ajoute les 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. Afin de répondre plus spécifiquement aux difficultés spécifiques de certains commerces qui, de par la nature de leur activité ont accumulé des stocks importants et n’ont pu assurer leurs ventes dans des conditions normales du fait de la crise sanitaire, une aide a également été mise en place pour les commerces des secteurs de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie et des articles de voyage. L’aide forfaitaire représente 80 % du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020. Elle a été versée automatiquement à partir du 25 mai par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et bénéficie à environ 36 000 entreprises de moins de 50 salariés pour un montant moyen de 5 600 € par commerce. En outre, une aide spécifique est mise en place avec le décret n° 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 a été publié le 16 novembre 2021. Il vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes. Le montant de l’aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d’activité en ligne et l’éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d’éviter une surcompensation. L’ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l’économie retrouve son niveau d’activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Ceci dit, pour les entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l’URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l’entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d’entreprise vers l’interlocuteur le mieux adapté au besoin de l’entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf Enfin, l’année 2021 sera une année décisive pour le déploiement des dispositifs comme celui d’Action cœur de ville, avec un double objectif d’accélération et d’amplification avec les nouvelles mesures de France Relance, pour soutenir les commerces de proximité. L’offre de financement du programme Action cœur de ville, d’un montant de 5 Mds€ à engager sur cinq ans, poursuit sa dynamique puisqu’au 1er janvier 2021, l’ensemble des engagements financiers s’élève à plus de 2 Mds€ pour les 222 villes retenues.

Depuis le début de la pandémie, les établissements thermaux ont été considérés comme des acteurs économiques à part entière, pleinement inscrits dans la filière des opérateurs du tourisme et inscrits à ce titre dans l’annexe 1 (liste S1) du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Fermés administrativement à plusieurs reprises, ils ont pu bénéficier des mesures d’accompagnement spécifiques au secteur du tourisme (fonds de solidarité étendu, exonérations de charges fiscales et sociales, prêt garanti par l’Etat « saison », prise en charge à 100 % de l’activité partielle…) et périodiquement renforcées au fil de l’évolution de la pandémie. Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d’euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d’euros lorsque l’on y ajoute les 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L’ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l’économie retrouve son niveau d’activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Concernant les aides de plus long terme, le plan de relance tourisme, intervient pour accompagner les projets d’investissement indispensables au maintien d’une offre qualitative sur l’ensemble du territoire. L’enveloppe de 300 M€ allouée aux secteurs de la montagne, du thermalisme et des Ports de plaisance n’a pas fait l’objet d’une allocation fine entre ces secteurs. Elle finance des projets dans lesquels la banque des Territoires, opérateur du fonds, intervient en investisseur minoritaire sur des projets de rénovation ou de modernisation des centres thermaux, la création d’espaces bien-être ou d’offres d’hébergement.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les grossistes en produits alimentaires. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d’aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l’évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Pilier de ce soutien économique, le fonds de solidarité a évolué pour continuer à protéger toutes les entreprises durement touchées par la crise, afin d’intégrer les grossistes, y compris alimentaire, sans condition de chiffre d’affaire. Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d’euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d’euros lorsque l’on y ajoute les 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L’ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l’économie retrouve son niveau d’activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d’urgence n’est plus justifié. Aussi, après l’extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l’URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l’entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d’entreprise vers l’interlocuteur le mieux adapté au besoin de l’entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf Toutefois et en ce qui concerne l’activité partielle, le régime de droit commun de l’activité partielle (reste à charge de 40% pour l’entreprise) est appliqué à l’ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021. Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80% continueront à bénéficier d’un reste à charge nul jusqu’à fin 2021. Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15% pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité.

Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise, le Gouvernement s’est mobilisé pour venir en soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire, notamment les agences de voyage. C’est pourquoi, un dispositif complet de soutien aux entreprises a été mis en place, puis prolongé et adapté mois après mois pour répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectés par les conséquences économiques de la situation sanitaire : fonds de solidarité, aide dite « coûts fixes », aide à la reprise des fonds de commerce, délais de paiement ou exonérations d’échéances sociales et fiscales, dispositif d’activité partielle simplifié et renforcé… Les agences de voyage ont également pu bénéficier d’une ordonnance "avoirs" qui a préservé leurs trésoreries. Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d’euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d’euros lorsque l’on y ajoute les 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L’ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l’économie retrouve son niveau d’activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d’urgence n’est plus justifié. Aussi, après l’extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l’URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l’entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d’entreprise vers l’interlocuteur le mieux adapté au besoin de l’entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf Toutefois et en ce qui concerne l’activité partielle, le régime de droit commun de l’activité partielle (reste à charge de 40% pour l’entreprise) est appliqué à l’ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021. Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80% continueront à bénéficier d’un reste à charge nul jusqu’à fin 2021. Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15% pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité. Les dispositifs d’accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des territoires dont certaines entreprises sont soumises à une interdiction d’accueil du public, comme cela peut être le cas en Outre-Mer, sont maintenus sans modification.

Le secteur du tourisme est l’un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire. Il l’a été de façon très précoce, dès avant le confinement, car certains marchés étrangers (aussi bien en tant qu’émetteurs de touristes que de destinations) étaient touchés dès le début 2020. Le tourisme est, de surcroît, resté affecté par la crise bien au-delà du premier semestre 2020 et de la sortie du premier confinement. Certains acteurs de l’économie touristique n’ont d’ailleurs toujours pas retrouvé leur activité normale et certains pans de l’activité touristique restent encore affectés par les restrictions sanitaires concernant les déplacements et l’ouverture des frontières. Le Gouvernement a donc pris différentes mesures et ce, de façon très rapide. Certaines mesures sont spécifiques au tourisme, certaines amplifient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour l’ensemble de l’économie. Certaines décisions ont été prises dès mars 2020 ; d’autres mesures ont connu plusieurs approfondissements au fil du déroulement de la crise sanitaire. Pour rappel, un plan tourisme a été annoncé lors du 5ème comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Le tourisme était le premier secteur de l’économie faisant l’objet d’un tel soutien spécifique. Un autre comité interministériel du tourisme (CIT) s’est également tenu le 12 octobre 2020. Vous trouverez ci-après les principales mesures de soutien prises depuis le début de la crise. Les entreprises des secteurs du tourisme (agences de voyages, voyagistes, hôtellerie, restauration, etc.) ont été placées dans la liste dite « S1 », qui bénéficie de mesures plus fortes que le reste de l’économie. Voici le rappel des principales mesures, amplifiées au cours du temps. La prise de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, dite ordonnance « avoirs ». Cette ordonnance a particulièrement concerné les agences de voyages mais également les hôtels et locations saisonnières. L’ordonnance « avoirs » a permis aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois, avoirs valables pour des prestations équivalentes. Le fonds national de solidarité, était, lors de sa mise en place au début de la crise sanitaire, destiné aux très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME) et donnait droit à une aide mensuelle plafonnée à 1 500 €. Il a été reconduit et a régulièrement évolué, notamment dans ses modalités d’accès et le montant des aides. Il a pu être sollicité rapidement par les entreprises concernées jusqu’au mois de septembre 2021. Un dispositif complémentaire, dit « coûts fixes », est opérationnel depuis le 31 mars 2021. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 Ms€, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 M€ de chiffres d’affaires (CA) mensuel, appartenant à l’une des catégories suivantes : interdites d’accueil du public, secteurs S1 et S1 bis, régime « montagne » et « centres commerciaux fermés ». Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif est ouvert aux entreprises de certains secteurs sans critère de chiffres d’affaires (CA) (notamment l’hôtellerie et les restaurants de montagne, les discothèques, les zoos et les jardins botaniques, les parcs d’attraction et les établissements thermaux). Il faut souligner qu’en vertu du décret du 20 mai 2021, ce dispositif tient mieux compte des entreprises qui ont une activité saisonnière. Le dispositif de prise en charge des coûts fixes a été maintenu du mois de mai au mois d’octobre 2021 pour les entreprises éligibles. Pour ce qui concerne l’activité partielle, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ont bénéficié tout au long de la crise d’une activité partielle prise en charge à 100 %. Depuis le mois de juillet 2021, un reste à charge leur est appliqué si elles perdent moins de 80 % de chiffres d’affaires (CA). Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis qui subissent une perte de chiffres d’affaires (CA) supérieure à 80 % continuent de bénéficier de l’activité partielle sans reste à charge jusqu’au 31 octobre 2021. Le prêt garanti par l’État (PGE) est un prêt exceptionnel de trésorerie permettant de couvrir jusqu’à trois mois de chiffres d’affaires (CA) mis en place dès le début de la crise. Si le prêt garanti par l’État (PGE) classique permet de couvrir 3 mois moyens d’activité (25% du CA annuel), le prêt garanti par l’État (PGE) « saison » est calculé sur les 3 meilleurs mois de l’année, ce qui est plus favorable pour les entreprises du tourisme ayant une activité saisonnière.Les prêt garanti par l’État (PGE) peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2021. Aucun remboursement n’est exigé la première année et l’amortissement peut être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les petites et moyennes entreprises (PME) négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise. Début janvier 2021, face à la prolongation de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé que les entreprises qui le souhaitent pourraient demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit deux années au total de différé. Concernant les cotisations sociales et patronales, les entreprises de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs S1 et S1 bis ont pu bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales, sous condition. D’autres dispositifs ont complété ce soutien. On pourrait notamment citer les mesures qui suivent : - une aide exceptionnelle a été accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021 (jusqu’à 10 jours), - un crédit d’impôt a été mis en place pour inciter les bailleurs à abandonner ou à renoncer aux loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre au titre du mois de novembre 2020, - des mesures de reports d’échéances fiscales, - une aide aux entreprises ayant repris un fonds de commerce, - les exploitants de remontées mécaniques ont eu accès à un dispositif de soutien spécifique qui prend la forme d’une subvention visant à couvrir les charges fixes à hauteur de 49 % du chiffres d’affaires (CA) annuel. Ainsi, le Gouvernement s’est montré à l’écoute des entreprises du tourisme et soucieux de leur activité très réduite. Pour information, une mise à jour des aides prévues pour l’ensemble de l’économie est faite à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises. Avec la reprise de l’activité, l’objectif du Gouvernement est d’arrêter progressivement ces dispositifs. Cependant, le Gouvernement continuera d’accompagner les entreprises les plus fragiles, pour lesquelles les difficultés persisteront sur le dernier quadrimestre 2021. Cet accompagnement prend la forme suivante : - à partir du 1er octobre 2021, le dispositif « coûts fixes » a pris le relais du fonds de solidarité. Il concerne alors toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (sans critère de CA minimum), - les dispositifs d’accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) sont maintenus sans modification dans les territoires où certaines entreprises sont soumises à une interdiction d’accueil du public, - une clause de revoyure avec les représentants des secteurs est fixée pour la première semaine du mois de novembre 2021. Par ailleurs, un fonds de transition a été mis en place. Ce fonds a pour objectif de soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire. Il permettra d’accompagner de façon ciblée les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et dont le rebond risque d’être plus long. Il vise principalement les entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises de tous secteurs (à l’exception du secteur financier) directement affectées par les répercussions de la crise. Il s’agit notamment des entreprises des secteurs tels que hôtellerie-café-restauration, tourisme, événementiel, commerce, distribution, transports, etc. Pour y prétendre, les entreprises doivent rencontrer des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan, que les instruments existants ne permettent pas de combler. Ces entreprises doivent également démontrer la pérennité de leur modèle économique. Doté de 3 Mds€, le fonds de transition permettra de soutenir, par des prêts et des instruments de quasi-fonds propres, les entreprises qui ont un besoin de liquidités ou de renforcement de leur haut de bilan, du fait de leur endettement et de la dégradation de leur solvabilité. Le fonds est géré au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Les demandes de financement peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr. Enfin, en complément des mesures d’urgence, un plan de relance spécifique aux acteurs du tourisme a été mis en place dès le 5ème comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Porté par la banque des Territoires et Bpifrance, avec le concours des collectivités territoriales, il a pour objectif d’accompagner la reprise et la transformation du secteur. Ce plan, déjà opérationnel, devrait permettre de mobiliser plus de 3 Mds€ de financements d’ici 2023 pour le secteur. Par ailleurs, le Gouvernement est en train de préparer un « plan de reconquête du tourisme ». Pour conclure concernant les éventuelles difficultés de trésorerie complémentaires auxquelles les entreprises pourraient faire face, elles peuvent avoir recours à différents dispositifs de prêts selon leurs tailles : Les prêts garantis par l’État (PGE) sont le principal outil crée par l’État pour couvrir un besoin de trésorerie des entreprises affectées par la crise sanitaire, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Ils peuvent être sollicités auprès des établissements bancaires jusqu’en décembre 2021, dans la limite d’un plafond de 25 % du chiffres d’affaires (CA) 2019. Un premier PGE d’un montant insuffisant peut être complété par un nouveau PGE, jusque dans cette limite. Dans le cas où l’obtention d’un prêt garanti par l’État (PGE) n’est pas possible ou bien si celui-ci était insuffisant pour couvrir les besoins de l’entreprise, plusieurs dispositifs de prêts directs de l’État peuvent être sollicités, en fonction de sa taille : - si l’entreprise emploie moins de 50 salariés, elle peut bénéficier d’un prêt exceptionnel pour les petites entreprises (PEPE). Ce soutien prend la forme d’un prêt participatif couvrant les besoins en investissements et en fonds de roulement des entreprises, d’une durée de sept ans, pouvant aller jusqu’à 100 000 €, - si l’entreprise est une petite et moyenne entreprise (PME) ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI), elle peut solliciter l’octroi d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié, si elle n’a pu obtenir de prêt garanti par l’État (PGE). L’avance remboursable est octroyée dans la limite de 800 000 €, avec une maturité maximale de dix ans, dont une période de grâce maximale de trois ans, et avec un taux d’intérêt fixe de 1 %. Le prêt à taux bonifié a quant à lui une maturité maximale de six ans, dont une période de grâce maximale d’un an, et un taux d’intérêt fixe fonction de la maturité du prêt (2,25 % pour six ans), - si l’entreprise emploie plus de 400 salariés, le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) peut l’accompagner pour trouver les solutions les plus adaptées à ses difficultés, notamment en lien avec ses partenaires bancaires.

Le secteur du tourisme est l’un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire. Il l’a été de façon très précoce, dès avant le confinement, car certains marchés étrangers (aussi bien en tant qu’émetteurs de touristes que de destinations) étaient touchés dès le début 2020. Le tourisme est, de surcroît, resté affecté par la crise bien au-delà du premier semestre 2020 et de la sortie du premier confinement. Certains acteurs de l’économie touristique n’ont d’ailleurs toujours pas retrouvé leur activité normale et certains pans de l’activité touristique restent encore affectés par les restrictions sanitaires concernant les déplacements et l’ouverture des frontières. Le Gouvernement a donc pris différentes mesures et ce, de façon très rapide. Certaines mesures sont spécifiques au tourisme, certaines amplifient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour l’ensemble de l’économie. Certaines décisions ont été prises dès mars 2020 ; d’autres mesures ont connu plusieurs approfondissements au fil du déroulement de la crise sanitaire. Pour rappel, un plan tourisme a été annoncé lors du 5ème comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Le tourisme était le premier secteur de l’économie faisant l’objet d’un tel soutien spécifique. Un autre comité interministériel du tourisme (CIT) s’est également tenu le 12 octobre 2020. Vous trouverez ci-après les principales mesures de soutien prises depuis le début de la crise. Les entreprises des secteurs du tourisme (agences de voyages, voyagistes, hôtellerie, restauration, etc.) ont été placées dans la liste dite « S1 », qui bénéficie de mesures plus fortes que le reste de l’économie. Voici le rappel des principales mesures, amplifiées au cours du temps. La prise de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, dite ordonnance « avoirs ». Cette ordonnance a particulièrement concerné les agences de voyages mais également les hôtels et locations saisonnières. L’ordonnance « avoirs » a permis aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois, avoirs valables pour des prestations équivalentes. Le fonds national de solidarité, était, lors de sa mise en place au début de la crise sanitaire, destiné aux très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME) et donnait droit à une aide mensuelle plafonnée à 1 500 €. Il a été reconduit et a régulièrement évolué, notamment dans ses modalités d’accès et le montant des aides. Il a pu être sollicité rapidement par les entreprises concernées jusqu’au mois de septembre 2021. Un dispositif complémentaire, dit « coûts fixes », est opérationnel depuis le 31 mars 2021. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 Ms€, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 M€ de chiffres d’affaires (CA) mensuel, appartenant à l’une des catégories suivantes : interdites d’accueil du public, secteurs S1 et S1 bis, régime « montagne » et « centres commerciaux fermés ». Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif est ouvert aux entreprises de certains secteurs sans critère de chiffres d’affaires (CA) (notamment l’hôtellerie et les restaurants de montagne, les discothèques, les zoos et les jardins botaniques, les parcs d’attraction et les établissements thermaux). Il faut souligner qu’en vertu du décret du 20 mai 2021, ce dispositif tient mieux compte des entreprises qui ont une activité saisonnière. Le dispositif de prise en charge des coûts fixes a été maintenu du mois de mai au mois d’octobre 2021 pour les entreprises éligibles. Pour ce qui concerne l’activité partielle, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ont bénéficié tout au long de la crise d’une activité partielle prise en charge à 100 %. Depuis le mois de juillet 2021, un reste à charge leur est appliqué si elles perdent moins de 80 % de chiffres d’affaires (CA). Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis qui subissent une perte de chiffres d’affaires (CA) supérieure à 80 % continuent de bénéficier de l’activité partielle sans reste à charge jusqu’au 31 octobre 2021. Le prêt garanti par l’État (PGE) est un prêt exceptionnel de trésorerie permettant de couvrir jusqu’à trois mois de chiffres d’affaires (CA) mis en place dès le début de la crise. Si le prêt garanti par l’État (PGE) classique permet de couvrir 3 mois moyens d’activité (25% du CA annuel), le prêt garanti par l’État (PGE) « saison » est calculé sur les 3 meilleurs mois de l’année, ce qui est plus favorable pour les entreprises du tourisme ayant une activité saisonnière.Les prêts garantis par l’État (PGE) peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2021. Aucun remboursement n’est exigé la première année et l’amortissement peut être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les petites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise. Début janvier 2021, face à la prolongation de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé que les entreprises qui le souhaitent pourraient demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit deux années au total de différé. Concernant les cotisations sociales et patronales, les entreprises de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs S1 et S1 bis ont pu bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales, sous condition. D’autres dispositifs ont complété ce soutien. On pourrait notamment citer les mesures qui suivent : - une aide exceptionnelle a été accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021 (jusqu’à 10 jours), - un crédit d’impôt a été mis en place pour inciter les bailleurs à abandonner ou à renoncer aux loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre au titre du mois de novembre 2020, - des mesures de reports d’échéances fiscales, - une aide aux entreprises ayant repris un fonds de commerce, - les exploitants de remontées mécaniques ont eu accès à un dispositif de soutien spécifique qui prend la forme d’une subvention visant à couvrir les charges fixes à hauteur de 49 % du chiffres d’affaires (CA) annuel. Ainsi, le Gouvernement s’est montré à l’écoute des entreprises du tourisme et soucieux de leur activité très réduite. Pour information, une mise à jour des aides prévues pour l’ensemble de l’économie est faite à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises. Avec la reprise de l’activité, l’objectif du Gouvernement est d’arrêter progressivement ces dispositifs. Cependant, le Gouvernement continuera d’accompagner les entreprises les plus fragiles, pour lesquelles les difficultés persisteront sur le dernier quadrimestre 2021. Cet accompagnement prend la forme suivante : - à partir du 1er octobre 2021, le dispositif « coûts fixes » a pris le relais du fonds de solidarité. Il concerne alors toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (sans critère de CA minimum), - les dispositifs d’accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) sont maintenus sans modification dans les territoires où certaines entreprises sont soumises à une interdiction d’accueil du public, - une clause de revoyure avec les représentants des secteurs est fixée pour la première semaine du mois de novembre 2021. Par ailleurs, un fonds de transition a été mis en place. Ce fonds a pour objectif de soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire. Il permettra d’accompagner de façon ciblée les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et dont le rebond risque d’être plus long. Il vise principalement les entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises de tous secteurs (à l’exception du secteur financier) directement affectées par les répercussions de la crise. Il s’agit notamment des entreprises des secteurs tels que hôtellerie-café-restauration, tourisme, événementiel, commerce, distribution, transports, etc. Pour y prétendre, les entreprises doivent rencontrer des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan, que les instruments existants ne permettent pas de combler. Ces entreprises doivent également démontrer la pérennité de leur modèle économique. Doté de 3 Mds€, le fonds de transition permettra de soutenir, par des prêts et des instruments de quasi-fonds propres, les entreprises qui ont un besoin de liquidités ou de renforcement de leur haut de bilan, du fait de leur endettement et de la dégradation de leur solvabilité. Le fonds est géré au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Les demandes de financement peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr. Enfin, en complément des mesures d’urgence, un plan de relance spécifique aux acteurs du tourisme a été mis en place dès le 5ème comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Porté par la banque des Territoires et Bpifrance, avec le concours des collectivités territoriales, il a pour objectif d’accompagner la reprise et la transformation du secteur. Ce plan, déjà opérationnel, devrait permettre de mobiliser plus de 3 Mds€ de financements d’ici 2023 pour le secteur. Par ailleurs, le Gouvernement est en train de préparer un « plan de reconquête du tourisme ». Le secteur du tourisme est l’un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire. Il l’a été de façon très précoce, dès avant le confinement, car certains marchés étrangers (aussi bien en tant qu’émetteurs de touristes que de destinations) étaient touchés dès le début 2020. Le tourisme est, de surcroît, resté affecté par la crise bien au-delà du premier semestre 2020 et de la sortie du premier confinement. Certains acteurs de l’économie touristique n’ont d’ailleurs toujours pas retrouvé leur activité normale et certains pans de l’activité touristique restent encore affectés par les restrictions sanitaires concernant les déplacements et l’ouverture des frontières. Le Gouvernement a donc pris différentes mesures et ce, de façon très rapide. Certaines mesures sont spécifiques au tourisme, certaines amplifient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour l’ensemble de l’économie. Certaines décisions ont été prises dès mars 2020 ; d’autres mesures ont connu plusieurs approfondissements au fil du déroulement de la crise sanitaire. Pour rappel, un plan tourisme a été annoncé lors du 5ème comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Le tourisme était le premier secteur de l’économie faisant l’objet d’un tel soutien spécifique. Un autre comité interministériel du tourisme (CIT) s’est également tenu le 12 octobre 2020. Pour conclure concernant les éventuelles difficultés de trésorerie complémentaires auxquelles les entreprises pourraient faire face, elles peuvent avoir recours à différents dispositifs de prêts selon leurs tailles : Les prêts garantis par l’État (PGE) sont le principal outil crée par l’État pour couvrir un besoin de trésorerie des entreprises affectées par la crise sanitaire, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Ils peuvent être sollicités auprès des établissements bancaires jusqu’en décembre 2021, dans la limite d’un plafond de 25 % du chiffres d’affaires (CA) 2019. Un premier prêt garanti par l’État (PGE) d’un montant insuffisant peut être complété par un nouveau prêt garanti par l’État (PGE), jusque dans cette limite. Dans le cas où l’obtention un prêt garanti par l’État (PGE) n’est pas possible ou bien si celui-ci était insuffisant pour couvrir les besoins de l’entreprise, plusieurs dispositifs de prêts directs de l’État peuvent être sollicités, en fonction de sa taille : - si l’entreprise emploie moins de 50 salariés, elle peut bénéficier d’un prêt exceptionnel pour les petites entreprises (PEPE). Ce soutien prend la forme d’un prêt participatif couvrant les besoins en investissements et en fonds de roulement des entreprises, d’une durée de sept ans, pouvant aller jusqu’à 100 000 €, - si l’entreprise est une petite et moyenne entreprise (PME) ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI), elle peut solliciter l’octroi d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié, si elle n’a pu obtenir de prêt garanti par l’État (PGE). L’avance remboursable est octroyée dans la limite de 800 000 €, avec une maturité maximale de dix ans, dont une période de grâce maximale de trois ans et avec un taux d’intérêt fixe de 1 %. Le prêt à taux bonifié a quant à lui une maturité maximale de six ans, dont une période de grâce maximale d’un an et un taux d’intérêt fixe fonction de la maturité du prêt (2,25 % pour six ans), - si l’entreprise emploie plus de 400 salariés, le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) peut l’accompagner pour trouver les solutions les plus adaptées à ses difficultés, notamment en lien avec ses partenaires bancaires.

L’adoption par le Parlement de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation répondait à deux objectifs : d’une part, régler la situation juridique des personnes disparues dans des camps de concentration et pour lesquelles aucun acte ou jugement de décès n’était encore intervenu et d’autre part, mettre en évidence la réalité historique des circonstances du décès de l’ensemble des victimes de la déportation, notamment par la rectification des anciens actes d’état civil (par exemple, de nombreux déportés avaient été déclarés décédés à Drancy alors qu’en réalité ils avaient disparu à Auschwitz). Ainsi, en plus de régulariser définitivement la situation juridique des personnes disparues, cette loi a permis de démontrer la réalité des crimes commis et par conséquent, de lutter contre toute forme d’ignorance que l’oubli de ces évènements tragiques aurait pu amener et, a fortiori, combattre le négationnisme. À cet égard, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) s’est particulièrement attaché à cette mission et a notamment établi près de 20 000 actes de décès pour des personnes disparues en déportation, notamment pour les victimes des persécutions antisémites du 3ème Reich et de Vichy pour lesquelles aucun acte de décès n’avait jusqu’alors été établi. Ainsi, sur les 84 281 noms évoqués, plus de 26 000 ont été traités par l’ONACVG depuis le 1er janvier 2020, date à laquelle cette mission lui a été confiée. L’attribution de la mention « Mort en déportation » fait ainsi l’objet d’arrêtés collectifs publiés au Journal officiel de la République française. Mise en ligne récemment sur le site « Mémoire des Hommes » du service historique de la défense, une rubrique « Mort en déportation » récapitule l’ensemble des noms des personnes décédées en déportation. Elle est régulièrement mise à jour pour prendre en compte les nouvelles décisions d’attribution.

Depuis plusieurs semaines, des difficultés importantes touchent sur plusieurs territoires des établissements et services qui accueillent des personnes en situation de handicap auxquelles il nous faut répondre en urgence pour assurer la continuité des soins et de l’accompagnement et éviter les ruptures de parcours. Le gouvernement a annoncé en conséquence la mobilisation des Agences régionales de santé avec la création d’une cellule exceptionnelle d’appui RH dans chacune d’entre elles pour accompagner les structures touchées et recueillir leurs besoins en personnel. Parallèlement, la ministre du Travail, Elisabeth BORNE, missionne Pôle emploi pour identifier le vivier de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes. Ce déploiement s’effectuera en mobilisant l’ensemble des leviers identifiés dans le plan des métiers du grand âge et de l’autonomie sur la formation initiale, l’apprentissage et les coopérations territoriales. Après une mobilisation exemplaire de l’ensemble des professionnels du soin et de l’accompagnement tout au long de la crise sanitaire, nous sommes confrontés dans certains établissements à des difficultés importantes pour recruter du personnel dans un contexte de tensions généralisées sur le marché du travail. Les soignants s’interrogent sur leurs choix professionnels et il nous faut leur apporter une réponse forte. Cette réponse passe tout d’abord par une revalorisation de leurs salaires. Le gouvernement avait signé avec les partenaires sociaux le 28 mai les accords dits « LAFORCADE » qui prévoyaient l’extension du complément de rémunération de 183€ nets par mois pour les 74 000 professionnels soignants des structures privées à but non lucratif du secteur du handicap au 1er janvier 2022 pour près de 364 millions d’euros. Compte-tenu des tensions sur le recrutement et des phénomènes de concurrence, cette réponse attendue par le secteur arrive trop tardivement. C’est pourquoi, le Premier ministre a annoncé l’anticipation du versement de 183€ net par mois dès le 1er novembre pour l’ensemble des personnels soignants, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux. Par ailleurs, cette revalorisation ne concernait que le secteur financé par la sécurité sociale alors qu’aujourd’hui des personnels exercent les mêmes métiers dans des foyers et hébergements à la charge des départements. Pour répondre à cette inégalité, l’Etat prendra en charge dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 cette même revalorisation pour les 20 000 personnes qui travaillent dans les établissements et services financés par le département. Mais au-delà des soignants, la situation des éducateurs et des accompagnants est au cœur des demandes du secteur depuis plusieurs mois. Cette responsabilité est éminemment partagée avec les départements très largement financeurs et avec les partenaires sociaux qui fixent les règles conventionnelles d’évolution des carrières. Les accords LAFORCADE prévoyaient comme préalable un rapprochement des conventions collectives des professionnels concernés, permettant de moderniser les parcours pour les rendre plus attractifs en terme de progression de carrière. C’est un élément fondamental de l’attractivité des métiers du handicap. Conformément aux engagements qui ont été pris, le Premier ministre a annoncé la tenue d’une conférence des métiers de l’accompagnement social pour faire avancer ce sujet avant le 15 janvier 2022. Elle permettra, avec les départements, les employeurs et les représentants des salariés, de construire un calendrier et une méthode partagée afin de faire aboutir le rapprochement des conventions. L’Etat prendra toute sa place dans son financement aux côtés des collectivités et des employeurs. L’anticipation au 1er novembre de la revalorisation de 183€ nets par mois des salaires des soignants qui accompagnent les personnes en situation de handicap et son extension aux structures financées par les départements met fin à la logique de concurrence entre les employeurs. Elle renforce l’attractivité du secteur du handicap. Nous n’oublions pas les éducateurs qui font l’objet d’une conférence des métiers de l’accompagnement avec l’ensemble des financeurs avant le 15 janvier 2022 pour répondre de façon transversale à leurs attentes. La question de l’attractivité des métiers passe également par d’autres leviers que le sujet des salaires : pour redonner du sens à ces métiers qui sont au cœur de notre société, le Premier ministre a mandaté Denis PIVETEAU, conseiller d’Etat, pour tracer des perspectives afin de mieux répondre aux attentes des personnes en transformant les modalités de l’accompagnement par les professionnels. A l’heure où la crise sanitaire a une nouvelle fois montré que les personnels qui travaillent auprès des publics en situation de handicap exercent une mission essentielle pour la Nation, nous devons leur donner des perspectives professionnelles à même de renforcer le sens de leur action, tout en transformant la réponse que nous apportons à la demande d’autonomie des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

Dans le cadre de l’action 3 de la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, pilotée par les ministères chargés de l’environnement et de la santé, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a été saisie en octobre 2019 par la direction générale de la prévention des risques et la direction générale de la santé pour définir une méthode de priorisation des substances pouvant présenter des propriétés perturbatrices endocriniennes en vue d’établir une liste hiérarchisée de ces substances. L’ANSES a tout d’abord conduit une analyse complète des listes existantes de perturbateurs endocriniens (PE) au niveau européen et international. Les experts ont ensuite sélectionné une méthodologie pour établir une base de données de substances d’intérêt pour leur activité endocrine potentielle. Une liste de 906 substances a été publiée en avril 2021. Il s’agit de substances pour lesquelles il existe des données expérimentales montrant un possible effet sur le système endocrinien, toutefois, cette liste ne constitue en aucun cas une liste de PE avérés, présumés ou suspectés. Pour confirmer ou infirmer le caractère PE d’une substance d’intérêt pour son activité endocrine, il faut mener un travail d’évaluation approfondi. L’ANSES a priorisé les substances sur lesquelles une évaluation devrait être menée, en excluant notamment celles déjà règlementées et ayant un calendrier d’évaluation établi au niveau européen : 16 substances ont été considérées prioritaires et devant faire l’objet d’une évaluation de leur danger en tant que PE. L’agence a également défini des critères afin de déterminer les catégories des PE avérés, présumés, suspectés. Par ailleurs, la Commission européenne a publié en octobre 2020 la stratégie européenne sur les produits chimiques, à laquelle la France a largement contribué. Cette stratégie prévoit de définir de manière harmonisée les PE dans les différentes réglementations européennes, et d’imposer un principe d’interdiction des substances PE dans les produits de consommation courante, sauf si elles se révélaient essentielles et non substituables. Les discussions sont ainsi en cours pour créer, en 2022, une nouvelle classe de danger pour les PE dans le cadre du règlement européen CLP (classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges), avec probablement trois catégories de PE « avérés, présumés, suspectés » définies selon des critères scientifiques validés par les experts des différents Etats membres. Une définition des PE avérés et présumés a d’ores et déjà été adoptée, en 2018, dans le cadre des règlements sur les produits phytopharmaceutiques et sur les produits biocides, excluant ainsi les substances évaluées comme PE des autorisations de mise sur le marché de ces produits. Dans le cadre du règlement européen REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques), il est prévu que les substances possédant des propriétés perturbant le système endocrinien et présentant un niveau de préoccupation équivalent aux substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR) puissent être identifiées comme des substances extrêmement préoccupantes, et ainsi être inscrites sur la liste des substances soumises à autorisation. En ce qui concerne les substances extraites des plantes aromatiques et à parfum, un comité interministériel incluant les représentants de la profession a été mis en place le 9 septembre 2021 sous l’égide du ministère de l’agriculture et de l’alimentation avec les différentes administrations concernées afin d’examiner les solutions envisageables pour la filière tout en préservant la sécurité des consommateurs.

Les soins critiques constituent un maillon essentiel de notre système de santé car ils délivrent des soins parmi les plus complexes et techniques 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 pour les patients dont le pronostic vital est engagé. Depuis mars 2020, sur tous les territoires, les établissements et les ressources humaines dispensant ce type de soins ont dû s’adapter rapidement et repenser leurs organisations afin de faire face aux vagues de la pandémie de Covid-19. Les agences régionales de santé et les établissements se sont dotés de stratégies de montée en charge des capacités pour faire face à l’afflux important de patients permettant ainsi un doublement des capacités de réanimation adulte. Il s’est agi de concilier le besoin de lits de « réserve » ou réversibles, la structuration d’unités de réanimation éphémères, l’organisation territoriale impliquant des sites exceptionnellement autorisés à la réanimation et le besoin de maintenir une activité non-Covid. En conséquence, l’organisation des ressources humaines a considérablement évolué : formations accélérées, constitution d’une réserve de renforts et de volontaires… De même l’organisation logistique et la disponibilité des ressources matérielles (respirateurs, médicaments, dispositifs médicaux, matériels et consommables de réanimation) ont été renforcées pour armer les lits et sécuriser les prises en charge. La situation des professionnels exerçant en réanimation, comme celle de l’ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière, a été examiné au cours du Ségur de la santé. Conformément à la mesure n° 1 de l’accord du Ségur de la santé relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière, les agents exerçant en service de réanimation, qu’ils relèvent du corps en voie d’extinction des infirmiers, du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ou encore du corps des aides-soignants, régis respectivement par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 et n° 2007-1188 du 3 août 2007, bénéficient depuis le mois de septembre 2020 du complément de traitement indiciaire à hauteur de 24 points d’indice porté à 49 points d’indice depuis le mois de décembre 2020 (soit 183 € net par mois). De plus, en application de cet accord, de nouvelles grilles indiciaires pour les personnels soignants a permis de revaloriser de manière substantielle leur rémunération et leur parcours de carrière afin de prendre en considération la technicité de leur exercice et leur mobilisation au service de notre système de santé. L’expérience de la crise sanitaire conduit à tirer les conséquences de ces évolutions, à construire l’avenir de la filière de soins critiques sur l’ensemble du territoire pour la consolider et préparer le système de santé à une éventuelle nouvelle crise. Le ministre des solidarités et de la santé a saisi l’Inspection générale des affaires sociales d’une mission portant sur l’amélioration de l’offre de soins critiques adultes et étudiera avec la plus grande attention ses recommandations pour construire l’avenir de la filière des soins critiques.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, une prime « grand âge » a été instituée, au profit des personnels aides-soignants relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Dans ce cadre, le Gouvernement a souhaité reconnaître l’engagement de ces professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. L’accompagnement que ces professionnels apportent aux personnes âgées suppose en effet des compétences spécifiques qui justifient d’améliorer la meilleure reconnaissance financière des corps d’aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées. Néanmoins, conscient des difficultés rencontrées par l’ensemble des professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. A ce titre, les infirmiers et agents sociaux, notamment, ont fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, l’accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et il a également vocation à s’appliquer dans les mêmes types d’établissements relevant du secteur privé. C’est pour tous les professionnels non médicaux qu’une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 € nets par mois (90€ applicables dès le 1er septembre 2020 puis 93 € supplémentaires au 1er décembre 2020). Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique), annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte est en vigueur depuis le mois d’octobre pour la fonction publique hospitalière.

Les punaises de lit constituent effectivement une préoccupation croissante. Elles comptent parmi les plus anciens parasites ubiquitaires de l’homme. En recrudescence dans le monde entier, elles sévissent également en France, leur essor paraissant favorisé, entre autres, par les voyages et l’engouement pour le commerce de seconde main. Si, en l’état actuel des connaissances, leurs piqûres ne présentent pas de risque de transmission d’agents infectieux, les manifestations cutanées liées aux piqûres peuvent constituer une réelle gêne pour les personnes atteintes. Elles occasionnent plus de 70 000 consultations par an auprès de médecins généralistes selon une étude du réseau Sentinelle financée par le ministère chargé de la santé. Ce sujet d’importance est pris en compte par le Gouvernement depuis plusieurs années. Le ministère chargé de la santé a fait réaliser dès 2015 par le centre national des vecteurs un document de référence pour la lutte contre les punaises de lit. Les agences régionales de santé, régulièrement sollicitées, diffusent de l’information, aussi bien pour la prévention que pour le traitement des infestations. En 2020, le ministère chargé du logement a renforcé la lutte contre les punaises de lit par un plan d’action gouvernemental mettant notamment en œuvre le site Stop-punaises. A la suite de cette mobilisation, le rapport de Madame la députée Cathy Racon-Bouzon a conforté la nécessité de renforcer la lutte contre les punaises de lit. Le Gouvernement entend développer une stratégie globale et cohérente de lutte contre les infestations par les punaises de lit qui pourrait trouver sa traduction concrète dans une feuille de route interministérielle abordant ce problème dans ses multiples composantes. Pour disposer d’une expertise scientifique actualisée sur ce sujet, les ministères chargés de la santé et de l’environnement ont déjà saisi l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Face à une nécessité incontestable d’améliorer sensiblement l’accès aux soins, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit un nouvel acteur de santé dans le paysage sanitaire français, l’auxiliaire médical en pratique avancée. Les premiers textes d’application sont parus en juillet 2018 pour cibler prioritairement la profession infirmière, à même d’initier ces nouvelles modalités d’exercice en collaboration avec les médecins et au regard notamment de l’antériorité des expériences réussies relatives aux transferts d’activités dans le cadre du dispositif des protocoles de coopération en particulier. En outre, la pratique avancée infirmière constitue un véritable enjeu de santé publique face à l’augmentation des patients atteints de maladies chroniques, au vieillissement de la population et aux données actuelles sur la démographie médicale. Aujourd’hui, quatre domaines d’intervention ont été créés pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) et un cinquième, qui concerne la médecine d’urgence, est en cours d’élaboration. Conformément à l’article 1er de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, un rapport doit être remis au Parlement dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Ce rapport d’évaluation examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie réglementaire. A cette fin, une mission a été confiée en mai 2021 à l’Inspection générale des affaires sociales qui devra examiner, en particulier, les modalités selon lesquelles les infirmiers spécialisés, et notamment les infirmiers anesthésistes, pourraient se voir ouvrir l’accès à l’exercice de la pratique avancée. L’expertise de ces infirmiers devrait en effet leur permettre un accès spécifique à la pratique avancée (passerelles dans les formations, complément de formation…). Les conclusions de la mission sont attendues pour la fin de l’année 2021. S’agissant de la revalorisation salariale des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE), il convient de souligner que les infirmiers anesthésistes et les IPA sont classés sur la même grille de rémunération à la suite des mesures décidées par le Ségur de la santé. Les IADE, en tant qu’infirmiers spécialisés, dérouleront leur carrière sur deux des quatre grades créés pour la catégorie A des corps paramédicaux. Ainsi, les IADE seront recrutés sur le 2ème grade (G2) de la catégorie A comme l’ensemble des infirmiers diplômés d’Etat spécialisés. Mais, pour tenir compte de la situation statutaire actuelle et pour reconnaître leur spécialisation en 2 ans, les IADE accèdent, comme les IPA, directement au 2ème échelon du 2ème grade alors que les infirmiers de bloc opératoire (IBODE) ou les puéricultrices sont recrutés au 1er échelon, soit une différence de près de 108 euros bruts par mois. De plus, dans le cadre du reclassement des personnels de leurs grilles d’origine vers les grilles revalorisées, les IADE bénéficieront d’un gain moyen sur les 2 et 3èmes grades de 12,4 points d’indice majoré, soit 58 euros bruts par mois. Enfin, les IADE comme l’ensemble des agents paramédicaux de la Fonction publique hospitalière, vont bénéficier de la refonte de leur régime indemnitaire. En outre, ils bénéficient actuellement de primes spécifiques à leur corps : une prime spéciale IADE d’un montant de 180 euros bruts mensuels et une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 15 points d’indice majoré, soit 70 euros bruts mensuels. Ce régime indemnitaire spécifique majore aujourd’hui leur rémunération de 250 euros bruts mensuels par rapport aux autres infirmiers de spécialité.

Face à une nécessité incontestable d’améliorer sensiblement l’accès aux soins, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit un nouvel acteur de santé dans le paysage sanitaire français, l’auxiliaire médical en pratique avancée. Les premiers textes d’application sont parus en juillet 2018 pour cibler prioritairement la profession infirmière, à même d’initier ces nouvelles modalités d’exercice en collaboration avec les médecins et au regard notamment de l’antériorité des expériences réussies relatives aux transferts d’activités dans le cadre du dispositif des protocoles de coopération en particulier. En outre, la pratique avancée infirmière constitue un véritable enjeu de santé publique face à l’augmentation des patients atteints de maladies chroniques, au vieillissement de la population et aux données actuelles sur la démographie médicale. Aujourd’hui, quatre domaines d’intervention ont été créés pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) et un cinquième, qui concerne la médecine d’urgence, est en cours d’élaboration. Conformément à l’article 1er de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, un rapport doit être remis au Parlement dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Ce rapport d’évaluation examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie réglementaire. A cette fin, une mission a été confiée en mai 2021 à l’Inspection générale des affaires sociales qui devra examiner, en particulier, les modalités selon lesquelles les infirmiers spécialisés, et notamment les infirmiers anesthésistes, pourraient se voir ouvrir l’accès à l’exercice de la pratique avancée. L’expertise de ces infirmiers devrait en effet leur permettre un accès spécifique à la pratique avancée (passerelles dans les formations, complément de formation…). Les conclusions de la mission sont attendues pour la fin de l’année 2021. S’agissant de la revalorisation salariale des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE), il convient de souligner que les infirmiers anesthésistes et les IPA sont classés sur la même grille de rémunération à la suite des mesures décidées par le Ségur de la santé. Les IADE, en tant qu’infirmiers spécialisés, dérouleront leur carrière sur deux des quatre grades créés pour la catégorie A des corps paramédicaux. Ainsi, les IADE seront recrutés sur le 2ème grade (G2) de la catégorie A comme l’ensemble des infirmiers diplômés d’Etat spécialisés. Mais, pour tenir compte de la situation statutaire actuelle et pour reconnaître leur spécialisation en 2 ans, les IADE accèdent, comme les IPA, directement au 2ème échelon du 2ème grade alors que les infirmiers de bloc opératoire (IBODE) ou les puéricultrices sont recrutés au 1er échelon, soit une différence de près de 108 euros bruts par mois. De plus, dans le cadre du reclassement des personnels de leurs grilles d’origine vers les grilles revalorisées, les IADE bénéficieront d’un gain moyen sur les 2 et 3èmes grades de 12,4 points d’indice majoré, soit 58 euros bruts par mois. Enfin, les IADE comme l’ensemble des agents paramédicaux de la Fonction publique hospitalière, vont bénéficier de la refonte de leur régime indemnitaire. En outre, ils bénéficient actuellement de primes spécifiques à leur corps : une prime spéciale IADE d’un montant de 180 euros bruts mensuels et une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 15 points d’indice majoré, soit 70 euros bruts mensuels. Ce régime indemnitaire spécifique majore aujourd’hui leur rémunération de 250 euros bruts mensuels par rapport aux autres infirmiers de spécialité.

Dans l’ensemble, le modèle économique des résidences de tourisme s’est bien développé au cours des 30 dernières années et s’est accompagné d’une bonne rentabilité pour les investisseurs, particulièrement dans les stations de ski et du littoral, bénéficiant d’une forte affluence. De grands groupes touristiques continuent de promouvoir ce type d’investissement auprès de particuliers investisseurs. Si dans la majorité des cas, l’investissement dans une résidence de tourisme a pu procurer une rentabilité satisfaisante pour l’investisseur, 4 à 5% en moyenne, on estime toutefois qu’environ 10% des investisseurs concernés, soit près de 15 à 20000 personnes en France, connaissent d’importants mécomptes ou rencontrent de sérieuses difficultés de gestion, en raison de la complexité des montages juridiques prévus. L’investissement dans les résidences de tourisme peut présenter un risque élevé pour des particuliers, qui n’en sont pas toujours pleinement informés. Nombre d’entre eux ont mal mesuré les risques et les conséquences à long terme, attachés à leurs investissements. En effet, les personnes physiques qui investissent dans des résidences de tourisme s’engagent à louer leur bien à un exploitant qui leur verse un loyer, convenu dans le cadre d’un bail commercial. Elles peuvent, en outre, occuper leur bien à titre personnel sur certaines périodes. Mais dans certains cas, à l’issue du bail commercial de 9 ans, les gestionnaires des résidences ne sont plus en mesure d’assurer des rendements de 4 à 5%, qui ont pu être offerts au propriétaire en début de bail pour attirer leurs investissements. Il en a résulté une forte déception des propriétaires-investisseurs et des recours en justice. En effet, bon nombre d’entre eux ont souscrit un emprunt pour financer leur bien sur la base des rendements promis par les gestionnaires en début du bail. Pour certains, la baisse des loyers compromet leur solvabilité. Lorsque le propriétaire refuse le renouvellement d’un bail commercial ou lorsqu’il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au gestionnaire une indemnité d’éviction, à condition qu’il remplisse les conditions du droit au renouvellement du bail. Ainsi, certains propriétaires se retrouvent dans des situations financières délicates. Par conséquent, afin de travailler à l’établissement de meilleures relations commerciales entre les exploitants et les propriétaires de résidences de tourisme, un groupe de travail, qui réunit les représentants des gestionnaires via le Syndicat National des Résidences de Tourisme, et des propriétaires via la Fédération Nationale des Associations de Propriétaires en Résidence de Tourisme, a été mis en place sous l’égide du Gouvernement. Ainsi, est actuellement à l’étude une réforme visant à améliorer l’information précontractuelle des investisseurs en résidence de tourisme, afin de mieux avertir des risques liés à ce type d’investissement et respecter ainsi l’application de la loi. L’objectif de ce projet de réforme est motivé par le constat du caractère risqué de l’investissement en résidence de tourisme, ce qui requiert une information objective des investisseurs, à l’instar des obligations d’information prévues pour les produits financiers.

L’économie française est confrontée à une hausse inédite des prix de l’énergie, en raison de la vigueur de la reprise mondiale et de tensions dans la production internationale d’énergie. Le Gouvernement est mobilisé pour faire face à cette situation, notamment au regard de l’impact des hausses des prix de l’énergie sur les consommateurs. Il fait du pouvoir d’achat des Français une priorité. Comme le Premier ministre l’a annoncé le 30 septembre 2021, un bouclier tarifaire sera déployé pour protéger tous les Français. Dans un premier temps, face à l’explosion des prix sur le marché européen du gaz, le Gouvernement a décidé un versement exceptionnel de 100 € de chèque-énergie, et a bloqué les tarifs réglementés du gaz, pour protéger les ménages se chauffant au gaz. Le chèque énergie a bénéficié à 5,8 millions de ménages, pour un montant moyen de 150 euros. Une aide supplémentaire de 100 € en faveur des quelque 6 millions de foyers français qui bénéficient déjà du chèque énergie sera versée avant la fin de l’année. Elle le sera directement, sans entreprendre de démarche particulière. Elle s’ajoute au chèque énergie de l’année 2022 qui sera versé en mars. Mais la hausse des prix de l’énergie concerne aussi l’électricité. En effet, le prix de gros de l’électricité est fixé au coût variable de la centrale la plus chère utilisée à un instant donné pour la produire. Il s’agit le plus souvent d’une centrale à combustible fossile : elles sont les plus chères et donc les dernières à être appelées, mais elles sont souvent démarrées car leur flexibilité est utile pour suivre la variation de la demande.Et donc quand le prix du gaz augmente, le coût de production de l’électricité augmente aussi mécaniquement.La France est cependant dans une position plus avantageuse que celle de nos voisins. Pour plus de 90 % de l’électricité produite en France, les coûts de production de l’électricité n’ont pas augmenté et n’augmenteront pas. Nous le devons au nucléaire, à l’hydroélectricité et aux énergies renouvelables, qui produisent de l’électricité décarbonée à un coût indépendant du prix du gaz naturel. Cet atout français garantit notre indépendance énergétique, une production d’électricité peu polluante et la protection de la facture énergétique des consommateurs qui utilisent l’électricité. Contrairement à d’autres pays d’Europe où de nombreux tarifs sont indexés sur les cotations journalières et, donc, très exposés à la hausse des marchés, les ménages français sont, par construction, plus protégés face à cette volatilité des marchés. En effet, les coûts d’approvisionnement, pour les tarifs réglementés comme pour les offres de marché, comprennent une part significative à prix fixe issue de la production nucléaire (dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique). Ensuite, les tarifs réglementés comprennent aussi une part d’approvisionnement sur les marchés, lissée sur vingt-quatre mois, ce qui est un autre facteur de stabilité. En France, les tarifs réglementés de vente d’électricité n’augmenteront pas d’ici la fin de l’année 2021. Compte tenu de l’évolution des prix de l’électricité sur le marché de gros, les prix facturés aux consommateurs devraient augmenter sensiblement début 2022. Le montant exact de cette hausse n’est pas connu et dépendra des conditions de marché à fin 2021. Pour éviter de pénaliser les ménages, le Gouvernement a annoncé qu’il fera en sorte que cette hausse ne dépasse pas 4 %, ce qui représente environ 5 €/mois pour un Français qui se chauffe à l’électricité. Le Gouvernement a ainsi proposé au Parlement d’amortir pour les ménages toute hausse supérieure à ce plafond de 4 % par une baisse équivalente de la fiscalité de l’électricité.

Avec le compte d’affectation spéciale « FACÉ », l’État finance des opérations visant à améliorer la qualité de la distribution d’électricité dans les zones rurales et à contribuer à leur transition énergétique. Ces opérations sont sous maîtrise d’ouvrage des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE). Le décret du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale prévoit que le taux de subvention pour chaque aide est fixé par arrêté de la ministre chargée de l’énergie, dans la limite de 80 % du coût du projet. L’arrêté pris le 13 avril 2021 fixe d’ailleurs pour 2021 les taux de subvention à ce plafond. Un travail technique a été engagé avec les représentants de l’administration et des AODE pour évaluer les taux nécessaires à la bonne réalisation des opérations sur chacun des sous-programmes du FACÉ. En fonction des résultats de ce travail, les taux de subvention pour 2022 ou les années ultérieures pourraient évoluer. Il ne s’agit cependant, à ce stade, que d’un examen, afin de s’assurer de la pertinence des taux. Aucune décision sur une éventuelle baisse des taux pour certains types d’opérations n’a été prise. L’administration sera particulièrement attentive à la bonne prise en compte des surcoûts liés à la ruralité. L’amendement visant à modifier les règles de calcul du Fonds de péréquation de l’électricité qui a été déposé par le Gouvernement lors de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été déclaré irrecevable avant son examen. Le Gouvernement a entendu les inquiétudes des AODE et n’envisage plus de créer de lien entre le FPE et le FACÉ. Le Gouvernement réaffirme son attachement au dispositif des aides à l’électrification rurale, outil crucial pour assurer une bonne qualité de distribution d’électricité sur tout le territoire. Cet attachement se manifeste notamment par le maintien, depuis plusieurs années, d’une aide d’un montant de 360 millions d’euros par an.

Avec le compte d’affectation spéciale « FACÉ », l’État finance des opérations visant à améliorer la qualité de la distribution d’électricité dans les zones rurales et à contribuer à leur transition énergétique. Ces opérations sont sous maîtrise d’ouvrage des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE). Le décret du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale prévoit que le taux de subvention pour chaque aide est fixé par arrêté de la ministre chargée de l’énergie, dans la limite de 80 % du coût du projet. L’arrêté pris le 13 avril 2021 fixe d’ailleurs pour 2021 les taux de subvention à ce plafond. Un travail technique a été engagé avec les représentants de l’administration et des AODE pour évaluer les taux nécessaires à la bonne réalisation des opérations sur chacun des sous-programmes du FACÉ. En fonction des résultats de ce travail, les taux de subvention pour 2022 ou les années ultérieures pourraient évoluer. Il ne s’agit cependant, à ce stade, que d’un examen, afin de s’assurer de la pertinence des taux. Aucune décision sur une éventuelle baisse des taux pour certains types d’opérations n’a été prise. L’administration sera particulièrement attentive à la bonne prise en compte des surcoûts liés à la ruralité. L’amendement visant à modifier les règles de calcul du Fonds de péréquation de l’électricité qui a été déposé par le Gouvernement lors de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été déclaré irrecevable avant son examen. Le Gouvernement a entendu les inquiétudes des AODE et n’envisage plus de créer de lien entre le FPE et le FACÉ. Le Gouvernement réaffirme son attachement au dispositif des aides à l’électrification rurale, outil crucial pour assurer une bonne qualité de distribution d’électricité sur tout le territoire. Cet attachement se manifeste notamment par le maintien, depuis plusieurs années, d’une aide d’un montant de 360 millions d’euros par an.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a ouvert de nouvelles opportunités aux employeurs pour encourager leurs collaborateurs à emprunter des transports plus propres, plus durables et moins coûteux que la voiture individuelle, pour leurs trajets quotidiens domicile - travail. Le forfait mobilités durables figure parmi ces nouvelles mesures. Il est défini à l’article L. 3261-3-1 du code du travail. Le salarié qui exerce son travail dans un tiers-lieu de travail de type coworking peut bénéficier d’une prise en charge de tout ou partie de ses frais de transports personnels, éligibles au forfait mobilités durables, engagés pour s’y rendre depuis son domicile, ou depuis ses autres lieux de travail. En effet, l’article R. 3261-15 du code du travail prévoit que « le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail. ». Or, les tiers-lieux de travail peuvent être considérés comme un lieu de travail du salarié. Enfin, la prise en charge du forfait mobilités durables pourra se faire également via un "titre-mobilité", qui prendra la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée. Le décret relatif à ce titre est en cours de finalisation.

La loi prévoit le remboursement des abonnements de transports publics collectifs en cas de situations exceptionnelles et perturbations prévisibles du trafic. Ainsi, l’article L. 1222-12 du code des transports, créé par la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, dispose que l’usager qui n’a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d’utilisation dont il a été privé, ou à l’échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé ou de l’abonnement. Toutefois, les modalités concrètes de remboursement ou de prolongation relèvent des autorités organisatrices de transport ferroviaire régional de voyageurs (Île-de-France Mobilités pour les transports franciliens et les régions pour les services TER) et des autres autorités organisatrices de la mobilité, qui organisent et financent ces services dans le cadre de contrats de service public conclus avec les transporteurs qui les exploitent. Dans ce cadre, ces autorités organisatrices proposent aux élèves/étudiants/apprentis et plus généralement aux jeunes, différents types de cartes de réduction et d’abonnements. Outre leur prix et les conditions d’accès à ces offres tarifaires, chaque autorité organisatrice définit également les modalités de renouvellement et de remboursement. L’État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans ces choix. En complément, il convient de souligner que les aides financières significatives versées par l’État aux autorités organisatrices en 2020 et en 2021 en réponse aux impacts de la crise sanitaire, ont permis à ces dernières de disposer des marges de manoeuvre suffisantes pour prendre toute mesure adéquate en faveur des usagers.