La France soutient de longue date la constitution de zones exemptes d'armes nucléaires (ZEAN). L'approche régionale constitue en effet une des voies importantes de promotion du désarmement et de la non-prolifération. La France a ainsi choisi d'adhérer aux protocoles pertinents des traités de Tlatelolco, de Rarotonga et de Pelindaba. Elle a, dans ce cadre, réitéré pour près de cent États les assurances de sécurité qu'elle avait données à titre unilatéral dans sa déclaration du 6 avril 1995, dont le Conseil de sécurité des Nations Unies avait pris note par la résolution 984. Comme les autres États dotés de l'arme nucléaire, elle s'est engagée à ne pas déployer de dispositifs explosifs nucléaires dans la zone d'application de ces traités, à ne pas y procéder à des essais nucléaires et à ne pas utiliser ou menacer d'utiliser l'arme nucléaire contre des États parties à ces traités ou contre les territoires situés dans la zone des États parties aux protocoles pertinents, pour autant qu'ils respectent pleinement leurs obligations de non-prolifération au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Le gouvernement français est favorable à la poursuite du développement des ZEAN. Les consultations menées avec les pays de l'Association des nations de l'Asie du sud-est (ASEAN) ont ainsi permis, après plus de dix ans de blocage, de conclure les négociations sur un protocole au traité de Bangkok, dont la signature prochaine permettra de compléter le dispositif. La France apporte en outre son appui au projet de création d'une zone exempte d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs au Moyen-Orient. De manière similaire, en ce qui concerne l'Asie centrale, la France a soutenu dès l'origine le principe de création d'une ZEAN. Dès 2000, les autorités françaises ont cependant fait part aux pays d'Asie centrale de leurs préoccupations sur le traité de Semipalatinsk et son protocole qui soulèvent d'importantes difficultés juridiques. Certaines dispositions contreviennent en effet aux principes et directives édictés par la Commission du désarmement en 1999 (document A/54/42), sur lesquels s'étaient fondés toutes les autres régions ayant créé des ZEAN. En particulier, l'articulation du traité de Semipalatinsk avec le traité de sécurité collective de Tachkent, qui lie les États d'Asie centrale à la Russie, remet potentiellement en cause les objectifs mêmes d'une ZEAN. Par conséquent, avant de pouvoir envisager la signature, par la France, du protocole au traité de Semipalatinsk, il est essentiel, par le dialogue entre toutes les parties concernées, que ces difficultés puissent être levées. La France est toutefois disposée à poursuivre les consultations en vue de permettre, par une approche régionale réaliste et concrète, des progrès en matière de sécurité, de désarmement de non-prolifération en Asie centrale.

La France est pleinement engagée face au drame qui se déroule, en Syrie, mais également dans les pays de la région, qui accueillent un nombre toujours croissant de réfugiés, et qui font face à de grandes difficultés. La position française est sans concession : Bachar Al-Assad est un dictateur qui massacre son peuple. Il doit partir. Ses crimes ne devront pas rester impunis. Le Président de la République s'est plusieurs fois exprimé en ce sens et c'est le message que le ministre a passé devant le Conseil de sécurité le 30 août dernier lors d'une réunion ministérielle organisée dans le cadre de la présidence française. À cette occasion, la France a marqué sa déception devant les vétos répétés russes et chinois qui ont empêché le Conseil de sécurité d'adopter une résolution forte. En dépit de ces blocages, la France ne renonce pas et agit à plusieurs niveaux : Elle a notamment accueilli à Paris la troisième conférence du Groupe des Amis du peuple syrien, qui a réuni cent six États et organisations, en présence de plusieurs dizaines de membres de l'opposition syrienne, qui a permis de manifester le soutien de la communauté internationale aux aspirations démocratiques du peuple syrien. Elle encourage l'opposition syrienne à structurer un large rassemblement de toutes ses composantes, dans la perspective de la formation d'un gouvernement transitoire. Les représentants légitimes de la nouvelle Syrie pourront ainsi préparer la transition vers un régime démocratique dans les meilleures conditions possibles. Elle est également pleinement mobilisée pour traiter la crise humanitaire. Le ministre s'est rendu dans la région du 15 au 17 août dernier pour visiter les camps de réfugiés syriens en Jordanie et en Turquie. Il a fait part du soutien de la France aux réfugiés et à ces pays qui les accueillent. Outre l'appui français aux ONG, au CICR, aux agences des Nations Unies comme le HCR, l'envoi d'un groupement médico-chirurgical spécial, la France a dégagé 8,6 millions d'euros pour l'aide humanitaire en Syrie et auprès des réfugiés. Elle a également obtenu de l'Union européenne qu'elle accroisse considérablement son aide humanitaire, ce qui portera l'ensemble de son effort à plus de 100 millions d'euros pour financer la réponse à la crise syrienne, et la France en acquitte naturellement sa part, au total plus de 20 millions d'euros. Enfin, l'État français aide aussi directement les populations civiles en Syrie, en particulier dans les zones libérées soustraites au contrôle de Damas. La solidarité française avec le peuple syrien, qui se bat avec courage pour retrouver sa liberté, est un devoir. C'est une responsabilité à laquelle la France est très attachée. Elle continuera à faire entendre sa voix dans toutes les enceintes et auprès de tous ses partenaires.

La situation des chrétiens d'Orient en général et des chrétiens de Syrie en particulier constitue un sujet qui retient la plus grande attention de la diplomatie française. Les minorités chrétiennes en Syrie sont, dans la situation dramatique que traverse leur pays, très inquiètes pour leur avenir. La France est persuadée que la pérennité de la présence chrétienne au Proche et au Moyen-Orient passe par l'instauration de la démocratie et de l'État de droit. Seuls des régimes démocratiques pourront garantir à tous les citoyens leurs droits à la liberté et à la sécurité quelle que soit leur religion ou leur origine. La France est pleinement engagée, comme le Président de la République l'a rappelé lors de la conférence des ambassadeurs le 27 août, pour trouver une solution à la crise syrienne et a toujours plaidé pour que les chrétiens syriens fassent partie intégrante du processus de transition. La France souhaite que l'opposition syrienne constitue un gouvernement provisoire qui soit représentatif des différentes composantes de la société syrienne, afin de permettre notamment aux minorités, dont les minorités chrétiennes, d'être pleinement associées aux nouvelles institutions qui doivent garantir l'égalité de tous les citoyens et l'unité du pays. La France a fait part à ses interlocuteurs de l'opposition syrienne de sa vigilance à cet égard. Le ministère des affaires étrangères n'a pas d'informations spécifiques sur des menaces concernant le quartier arménien d'Alep. Il constate, selon les témoignages crédibles qui lui parviennent, que les chrétiens souffrent aussi des conséquences de la répression féroce engagée par le régime contre son propre peuple. La France demeure par ailleurs en contact régulier avec les Églises orientales, et elle demeurera extrêmement attentive quant à l'évolution de la situation des chrétiens de Syrie.

Les personnes de nationalité étrangère peuvent prétendre au bénéfice de prestations familiales françaises si elles séjournent régulièrement sur le territoire français. Le droit aux prestations familiales prend alors effet à compter de la délivrance du titre de séjour pour le demandeur et de divers justificatifs pour ses enfants à charge, attestant la régularité de leur séjour sur le territoire français. Toutefois, s'agissant de personnes ayant obtenu le statut de réfugié, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que la reconnaissance de l'admission à ce statut prend effet dès l'arrivée sur le territoire français. Les caisses d'allocations familiales (CAF) sont donc autorisées à verser des prestations familiales pour la période antérieure à la date de l'obtention du statut de réfugié dans la mesure où elle n'est pas couverte par la prescription biennale. Aussi, lorsque la décision de reconnaissance du statut de réfugié est intervenue moins de deux ans suivant l'arrivée en France, les CAF peuvent verser des prestations familiales rétroagissant à cette date d'arrivée.

Le nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus) est un nématode originaire d'Amérique du Nord s'attaquant aux pins. Il a été introduit au Japon au début du 20e siècle, puis s'est étendu au sud de la Chine où il est considéré comme le plus important ravageur forestier, avant de s'étendre à différents pays (République de Corée, Taïwan, Mexique...). Il est actuellement présent en Europe, au Portugal de façon dispersée et en Espagne de façon ponctuelle. Les larves du nématode du pin sont transportées d'un conifère à l'autre par des coléoptères du genre Monochamus. Outre la dispersion naturelle par ce vecteur, les filières d'introduction potentielle du nématode sont diverses (plants destinés à la plantation, branches coupées, bois brut, déchets de bois, matériel d'emballage en bois et écorces isolées). La mortalité des arbres hôtes du nématode est particulièrement importante, entraînant des dégâts économiques considérables. Les conséquences économiques de l'introduction du nématode en France seraient dramatiques tant pour la filière bois que pour les écosystèmes forestiers. De ce fait, le nématode du pin est un organisme réglementé au niveau européen : son introduction et sa dissémination sur le territoire de l'Union européenne sont interdites, et toute détection doit faire l'objet de mesures de lutte obligatoires définies au niveau européen et récemment révisées. Au-delà de l'abattage des arbres détectés contaminés, les mesures comprennent la délimitation d'un périmètre de sécurité autour du foyer d'au moins 20 km de largeur, qui implique l'abattage de tous les pins morts ou affaiblis, une surveillance renforcée ainsi que l'interdiction de mouvements et de sorties de bois et matériels sensibles, sauf respect pour chaque type de matériel de conditions précises (par exemple en termes de période de circulation ou de traitements des matériels) et sous contrôle étroit des autorités publiques. Par ailleurs, l'ensemble des pins doit être abattu de façon préventive dans un périmètre d'au moins 500 m autour du foyer (ramené exceptionnellement à 100 m lorsque les conséquences socio-économiques ou environnementales se révèlent inacceptables). Par dérogation, cette mesure peut ne pas être mise en œuvre si le diamètre de la zone infestée dépasse 20 km et si l'expérience acquise révèle que l'éradication du nématode du pin dans ladite zone est impossible. Dans ce cas, la pression de surveillance dans la zone de sécurité est considérablement augmentée. Au vu des difficultés prévisibles d'application des mesures de lutte, notamment en termes logistiques, un plan d'urgence national a été élaboré en 2011 par le ministère chargé de l'agriculture afin de préparer les différents acteurs de la lutte à l'introduction potentielle du nématode du pin en France. Ce plan sera prochainement révisé afin de tenir compte des évolutions récentes de la réglementation européenne. Les États généraux du sanitaire menés en 2010 par le ministère chargé de l'agriculture ont en effet souligné la nécessité d'établir une prévention efficiente dans le domaine de la santé des végétaux et de garantir une gestion de crise plus réactive. Il a donc été décidé d'élaborer des plans d'urgence relatifs aux organismes nuisibles prioritaires dont l'apparition sur notre territoire entraînerait des conséquences importantes d'un point de vue économique, sanitaire et environnemental. Le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 fait ainsi figurer le nématode du pin dans la liste des dangers sanitaires pour lesquels un plan national d'intervention sanitaire d'urgence est élaboré.

La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV) conforte le dispositif des COV comme élément essentiel de protection intellectuelle des variétés végétales, permettant de protéger l'innovation dans le secteur de la génétique végétale dans le respect de l'équilibre des droits entre les différents acteurs. Cette loi permet également à la France de se mettre en conformité avec ses engagements internationaux en matière de protection intellectuelle des obtentions végétales, et notamment avec la convention de 1991 de l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Ces engagements ont été réaffirmés à travers la publication du texte de cette convention par décret du 5 juillet 2012. Le dispositif des COV tel que prévu par la Convention de l'UPOV est un système de protection intellectuelle beaucoup plus ouvert que d'autres dispositifs comme celui des brevets. Ce dispositif permet en effet de façon encadrée que l'agriculteur qui met en culture une variété protégée puisse utiliser une partie de sa récolte comme semence en vue de la récolte suivante (« semence de ferme »), sans accord préalable de l'obtenteur. Le texte de la loi renvoie à des accords interprofessionnels le soin d'organiser les modalités de cette pratique, notamment le versement d'une indemnité aux obtenteurs détenteurs du COV afin de prévoir une rémunération adéquate de leurs travaux de recherche. Ce texte n'oblige aucun agriculteur à utiliser une variété protégée. Pour les variétés non protégées, ce texte ne modifie par ailleurs en rien les droits absolus des agriculteurs à ressemer leur champ avec une partie de leur récolte. Ainsi, la loi du 8 décembre 2011 ne crée en aucune façon une nouvelle taxe pour les agriculteurs, mais au contraire donne désormais un cadre légal à la pratique des semences de ferme pour des variétés protégées par un COV national, pratique qui était courante dans le monde agricole.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement modifie notamment la législation relative aux enquêtes publiques et a été mise en application par le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement. Ces dispositions ont pour effet de réduire à deux les catégories d'enquêtes publiques susceptibles d'être mises en œuvre, celle fondée sur les dispositions du code de l'environnement et celle fondée sur les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Suite à la publication de ce texte, un décret est en cours d'élaboration, afin de procéder aux modifications des dispositions relatives aux enquêtes publiques dans le code rural et de la pêche maritime et visant à les soumettre à l'un de ces deux régimes. Le cas des enquêtes publiques qui doivent être réalisées lors des opérations relatives à l'aliénation de chemins ruraux, en application de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime est en cours d'examen. En effet, le maintien, pour ces aliénations, du recours à la procédure d'enquête publique prévue aux articles R. 141-4 et suivants du code de la voirie routière pose une série de questions qui doivent être résolues notamment au regard des modifications qui vont être apportées au code de la voirie routière. Une expertise complémentaire est donc en cours avec les ministères concernés.

La directive 2009/128/CE pose le principe d'une interdiction des traitements aériens, sauf dans des cas particuliers et sous réserve de respecter certaines conditions, notamment lorsqu'il n'existe pas d'autre solution possible. De plus, les produits utilisés doivent avoir fait l'objet d'une évaluation spécifique prenant en compte les risques liés à cette technique d'application et obtenu une autorisation expresse. Les articles L. 253-3 et R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 31 mai 2011 transposent ces principes. En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques utilisés, ils ont fait l'objet d'une évaluation scientifique spécifique aux problématiques du traitement aérien, menée par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) selon des lignes directrices publiées en 2011. Une fois l'évaluation terminée, et si celle-ci est favorable, les produits sont autorisés expressément, comme le prévoit la directive 2009/128/CE. Ainsi, la lettre à diffusion limitée du 5 mars 2012 listait les produits ayant déjà été évalués spécifiquement et autorisés pour cet usage. Elle indiquait de plus aux services instructeurs des demandes de dérogations les produits en cours d'évaluation par l'Anses. Cette lettre précisait bien que tout produit devait avoir été évalué et autorisé expressément au plus tard au moment de la déclaration de chantier. Cette liste était donc une aide pour la vérification par les services de la régularité des applications et donc pour pouvoir intervenir lors des contrôles. Elle constituait une très forte limitation des produits utilisables pour ce mode d'application. Les professionnels sont appelés à se mobiliser, en collaboration avec leurs instituts, pour identifier les moyens techniques leur permettant de limiter au maximum les traitements par voie aérienne et à terme de s'en affranchir. Déjà, les bilans des traitements aériens font apparaître une baisse des surfaces traitées de 22 % entre 2010 et 2011. Le nombre de produits utilisés est également en très forte baisse par rapport à 2010. La conférence environnementale a prévu de revenir au principe ferme d'interdiction d'épandage aérien de produits phytosanitaires. Un bilan des dérogations d'épandage aérien sera établi d'ici la fin de l'année 2012. L'arrêté du 31 mars 2011 encadrant les conditions de dérogations sera révisé en conséquence et le Gouvernement définira les modalités de sortie de cette pratique en mobilisant les filières professionnelles et les instituts techniques et de recherche.

Les pouvoirs publics sont attachés à promouvoir un renouvellement régulier de la ressource forestière nationale dans une perspective de développement durable et de soutien de la filière bois. Cette filière est un atout fort pour la France, en termes de développement économique et d'emploi, de biodiversité, d'accueil du public, et également, pour le stockage du carbone. La gestion forestière représente le seul grand puits de carbone qui s'élevait en 2009 à 72,2 M°t équivalent CO2. L'outil fiscal est à ce titre important et le secteur forestier bénéficie de certaines dispositions auxquelles les propriétaires forestiers sont fortement attachés. S'agissant des assurance forestières contre le risque de tempête, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 a prévu un certain nombre de dispositions. La mise en œuvre du dispositif de la LMAP s'est d'abord traduite par la mise en place du comité national de la gestion des risques en forêt qui s'est réuni à quatre reprises depuis juillet 2011 et a institué un groupe de travail ad hoc sur la notion d'assurabilité des bois et bois et forets, notamment contre le risque de tempête. En outre, le volet assurance du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt a été mis en place. Il offre aux propriétaires forestiers une prise en charge dégressive de leurs cotisations d'assurance si leur contrat comporte une protection contre le risque de tempête. Parallèlement, les pouvoirs publics poursuivent une réflexion sur les voies qui permettraient de mieux faire face à une situation qui se caractérise par une offre d'assurance limitée et une faible appétence des propriétaires forestiers pour assurer leurs forêts contre le risque de tempête. L'intégration de la forêt dans la stratégie nationale de lutte contre le changement climatique ne doit pas se limiter uniquement à la conservation d'un stock de carbone sur pied, mais optimiser le stock sur pied et dans les produits bois. Dans le cadre d'une véritable gestion durable de la ressource, cela doit permettre la production régulière de produits bois. Un équilibre est ainsi à trouver entre stock de bois sur pied et récolte, afin d'assurer une production suffisante, en garantissant la pérennité et la valeur écologique de l'écosystème forestier. La cohérence d'une stratégie concertée du secteur est ainsi gage à la fois d'un développement durable, de l'exploitation de ressources locales dans des conditions contrôlées, et créateur d'emplois verts et participant pleinement aux efforts d'atténuation du changement climatique auxquels la France est partie prenante. Il est d'autant plus nécessaire d'agir maintenant que la forêt, comme aucun autre secteur, est directement impactée par le changement climatique qui doit être anticipé par les forestiers. Les cycles de production y sont en effet exceptionnellement longs et imposent dès à présent une préparation en terme d'adaptation des peuplements. Dans ce cadre, un certain nombre de propositions ont été faites notamment par les acteurs de la filière pour instituer des modalités d'encouragement à l'investissement forestier modernisées et des appuis accrus. L'ensemble de ces sujets vont faire l'objet de concertations, pour certains d'entre eux dès cet automne dans le cadre des tables rondes sur la filière bois organisées par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre du redressement productif, pour tous dans le cadre de la préparation du projet de loi d'avenir sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt.

Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), la possibilité de mettre en œuvre des soutiens couplés a été ouverte, notamment en faveur de certaines productions fragiles. La France a ainsi décidé, à compter de l'année 2012, de soutenir le secteur de l'engraissement de jeunes bovins qui fait face à des difficultés économiques, liées notamment à sa forte dépendance aux matières premières, et dont le revenu des éleveurs a baissé ces dernières années par rapport aux autres secteurs d'élevage. L'aide à l'engraissement des jeunes bovins, dotée d'un budget annuel de 8 millions d'euros, répond ainsi à plusieurs objectifs : consolider ce secteur économiquement fragile en apportant un soutien supplémentaire ; soutenir l'organisation de la filière et améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande en conditionnant le soutien à une adhésion des bénéficiaires à une organisation de producteurs et à une contractualisation avec l'aval de la filière ; professionnaliser le secteur en apportant le soutien à des élevages suffisamment importants. Afin de mettre en adéquation cette aide avec les attentes des professionnels, les conditions d'accès à l'aide ont fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière. Ainsi, les conditions d'accès suivantes au dispositif ont été décidées : adhésion à une organisation de producteurs commerciale ou non commerciale ; engagement contractuel avec un ou plusieurs abatteurs pour une durée minimale de deux ans ; production d'au moins 50 jeunes bovins par année civile. L'ensemble de ces conditions d'éligibilité au dispositif a fait l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne en juillet 2011. La réglementation communautaire n'autorise plus de modification aux aides couplées que les États membres ont décidé de mettre en œuvre. Par conséquent, l'aide à l'engraissement de jeunes bovins s'appuiera jusqu'à la prochaine réforme de la PAC sur la base des dispositions actuelles.

Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) bénéficient du principe de transparence, édicté à l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, qui permet à leurs associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s'ils étaient restés chefs d'exploitation à titre individuel, en matière fiscale, sociale et économique. Cela signifie, pour ces groupements, une multiplication des seuils et des plafonds d'aides économiques, par le nombre d'associés, dans la limite du nombre d'exploitations préexistantes réunies dans la société. Les modalités d'application de ce principe de transparence pour les exploitants agricoles associés en GAEC, sont précisées dans la circulaire DPE/SPM/C95/ n° 4024 du 29 décembre 1995. Un associé ne peut être éligible à une part économique supplémentaire que s'il apporte une exploitation autonome, caractérisée par la surface apportée, au moins égale à une surface minimum d'installation foncière d'une part, et les moyens de production (bâtiments, cheptel, matériel...) correspondants, d'autre part. Selon la circulaire précitée, la condition de surface s'apprécie donc sur des biens fonciers, physiquement déterminés, ce qui écarte les ateliers hors-sol ne pouvant être pris en compte qu'au titre des moyens de production. Il convient par ailleurs de rappeler que la transparence des GAEC a été difficilement négociée à la Commission européenne. Elle constitue une exception au cadre général de la réglementation communautaire qui ne prévoit pas de transparence sociétaire. Tout assouplissement, notamment en termes de conditions à remplir, pourrait entraîner une remise en cause de la dérogation. C'est pourquoi, en l'état actuel, il n'est pas envisagé de modifier les modalités existantes.

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). L'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier dernier la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre de ce groupe, qui se réunira à quatre reprises avant de rendre son rapport à l'automne, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est d'ores et déjà force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. Dès à présent, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.

La filière laitière caprine est confrontée depuis début 2010 à une crise importante. Une forte augmentation des importations associée à une hausse significative de la collecte nationale et à un tassement important de la consommation des fromages de chèvre ont conduit à un excédent d'offre de lait de chèvre qui s'est traduit par une baisse significative du prix payé aux producteurs. Un certain nombre de mesures destinées à soutenir la filière caprine a été mis en œuvre depuis 2010. En effet, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, la France a choisi de mettre en place, à partir de la campagne 2010, une aide de 10 millions d'euros aux éleveurs caprins qui bénéficie à ce jour à plus de 5 000 producteurs. Concernant l'accompagnement global de la filière, l'État a financé, en 2010 et en 2011, une action exceptionnelle de promotion collective initiée par l'interprofession caprine (ANICAP), pour des montants respectifs de 500 000 euros et de 400 000 euros. L'ensemble des acteurs s'est accordé le 9 mars 2012 sur un plan stratégique collectif et dynamique porté par l'ANICAP donnant de la visibilité à l'ensemble de la filière. Dans ce cadre, l'État a décidé de renforcer le soutien apporté à la filière en finançant en 2012, à hauteur de 1,450 million d'euros, les mesures principales de ce plan stratégique : en premier lieu, les actions de promotion au niveau national et international afin de relancer et de développer la consommation de fromages de chèvre. Par ailleurs, un soutien a été apporté pour la mise en œuvre d'une étude ciblée sur l'image des fromages de chèvre devant permettre à la filière d'amorcer sa stratégie à long terme basée sur l'ancrage au territoire et la spécificité des produits. Enfin, un travail relatif à la problématique de la qualité du lait du chèvre et plus spécifiquement de la teneur en cellules bénéficie de soutiens financiers. Concernant l'appui plus spécifique aux entreprises de transformation de lait de chèvre, les demandes d'aides aux investissements ou à la restructuration peuvent être prises en compte via le nouveau dispositif d'aides de FranceAgriMer en faveur des entreprises de commercialisation et de transformation laitières doté d'un budget de 4,5 millions d'euros (tous laits). Dans le cadre d'une réflexion globale visant à avoir davantage de visibilité sur les volumes et les prix, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accompagnent la filière dans la mise en œuvre d'une contractualisation obligatoire dans le secteur du lait de chèvre au travers d'un accord interprofessionnel. Sur le plan communautaire, la filière « lait de chèvre » est couverte par le paquet lait qui est entré en vigueur le 2 avril 2012. Ce dispositif législatif va permettre aux États membres de rendre obligatoire la contractualisation au niveau national, d'imposer des durées minimales aux contrats, de reconnaître et sécuriser le rôle important des interprofessions, de permettre aux opérateurs de réguler les volumes de fromages sous appellation d'origine protégée ou identification géographique protégée, et de renforcer le pouvoir de négociation collective des producteurs.

Depuis un an, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est régulièrement saisie des problématiques liées au développement de l'activité de rachat d'or et de métaux précieux auprès des particuliers. Autrefois principalement pratiquée par les bijoutiers, orfèvres ou fondeurs, cette activité a attiré un grand nombre d'opérateurs nouveaux qui proposent l'achat de métaux dans des boutiques ou de manière itinérante. Le développement de cette activité s'explique, notamment, par la hausse du cours de l'or constatée depuis plusieurs mois, dans un contexte de crise économique. Toutefois, il n'existe pas en la matière de vide juridique : l'activité d'achat d'or auprès des consommateurs, y compris lorsque les transactions sont d'un montant inférieur à 15 000 euros, est d'ores et déjà encadrée par des textes généraux du code de la consommation. En effet, sont applicables les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales trompeuses s'agissant des messages publicitaires ou encore de l'absence d'affichage des prix. La réglementation sur les ventes au déballage (articles L. 310-2 et suivants du code de commerce) ainsi que celle sur le démarchage (articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation) trouvent également à s'appliquer lorsque le professionnel exerce son activité de façon itinérante, par exemple dans des halls d'hôtels, des salles des fêtes ou au domicile des consommateurs. Enfin, dans les cas les plus graves, où les pratiques du professionnel rachetant de l'or sont constitutives d'un abus de faiblesse (pratiques abusant de l'état de faiblesse ou d'ignorance du consommateur), c'est l'article L. 122-8 du code de la consommation qui s'applique. De surcroît, des dispositions du code général des impôts imposent, pour ce type de transactions, la tenue d'un registre de police permettant d'assurer la traçabilité des opérations effectuées.

Les 20 Écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) placées sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication ont été gratifiées d'excellentes évaluations par l'Agence d'évaluation pour la recherche et l'enseignement supérieur (AERES). Cette campagne a concerné 22 établissements (20 ENSA, l'École spéciale d'architecture de Paris et l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Strasbourg). Entrées dans le schéma global du LMD (licence, master, doctorat) peu de temps après les universités, en 2005, les écoles d'architecture ont montré une très grande capacité à mener une réforme en profondeur, qui se traduit aujourd'hui dans les évaluations très positives de leurs deux cursus principaux : le DEEA (diplôme d'études en architecture) et le DEA (diplôme d'État d'architecte). En ce qui concerne le doctorat et l'adossement du master à la recherche, les écoles renforcent actuellement, au sein des personnels permanents, la présence d'enseignants-chercheurs titulaires d'une habilitation à diriger les recherches. Les notes finales retenues pour ces deux cursus par l'AERES (4A+ soit 9 %, 36 A soit 84 % et 3B soit 7 %) traduisent l'excellence et la grande homogénéité des cursus. Les 22 écoles d'architectures comptent environ 20 000 étudiants, dont 18 792 dans les ENSA. Le budget alloué par l'État aux ENSA est de 41,5 M€ en fonctionnement et de 2,5 M€ en investissement courant. L'investissement lourd dédié aux grands projets immobiliers se situe annuellement entre 8 et 10 M€, auquel il faut rajouter 1,3 M€ pour les aides à la mobilité des étudiants. L'encadrement des étudiants est assuré par 1 600 emplois en équivalents temps plein (ETP) rémunérés sur le budget de l'État (dont 990 enseignants) et 992 ETP rémunérés par les écoles (dont 668 enseignants). Le passage au LMD en 2005 a cependant généré des besoins nouveaux d'organisation et de soutien. Les écoles doivent en effet répondre, tout en conservant des exigences d'excellence académique, à la semestrialisation, au développement de leurs laboratoires de recherche, à la mise en place de formations HMONP (habilitation à la maîtrise d'œuvre en nom propre) ou encore à l'adhésion à des PRES (pôles de recherche et d'enseignement supérieur). La mise en application de la loi du 12 mars 2012 sur le statut des agents non-titulaires pourrait aussi alourdir sensiblement la masse salariale des écoles. Consciente à la fois des réussites de ces écoles, dont les diplômés s'insèrent rapidement dans leur domaine de formation, mais aussi des tensions sur le budget comme sur le personnel qu'elles connaissent, la ministre de la culture et de la communication porte de fortes demandes pour ce réseau dans le cadre des négociations budgétaires. Elle a annoncé, lors de la biennale de l'architecture à Venise le 28 août 2012, que les moyens réservés aux écoles étaient préservés dans un contexte budgétaire complexe où les autres établissements publics ont vu leurs dotations baisser. La ministre a également indiqué que des postes seraient créés dans le cadre du projet de loi de finances 2013, afin d'engager un processus de renforcement du réseau des Écoles nationales supérieures d'architecture. Enfin la ministre a annoncé le lancement d'une vaste concertation associant l'ensemble des secteurs des écoles ― enseignants, personnels administratifs, étudiants-, les représentants de la profession d'architectes, les maîtres d'ouvrage publics et privés, des collectivités territoriales, la société civile.

Le dispositif de rémunération pour copie privée ― destiné à compenser financièrement le manque à gagner subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d'œuvres réalisées sans leur autorisation préalable ― a été instauré par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Comme l'a jugé le Conseil d'État, ce prélèvement n'est ni une taxe, ni la compensation d'un préjudice au sens du droit civil, mais une modalité particulière d'exploitation et de rémunération des droits d'auteur et droits voisins à travers un paiement forfaitaire se substituant au paiement à l'acte. Le dispositif de rémunération pour copie privée s'est diffusé, depuis lors, dans vingt et un pays de l'Union européenne et a été intégré au droit de l'Union européenne par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. La rémunération pour copie privée constitue, en France, une part importante des droits perçus au titre de la propriété littéraire et artistique. Elle a ainsi représenté, en 2010, un montant de 189 M€ répartis par la société de perception et de répartition « Copie France » entre les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les éditeurs de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel, de l'image fixe et de l'écrit. Les sommes sont en effet réparties par la société « Copie France », selon des clés fixées par la loi, entre les sociétés de gestion collective concernées, qui agissent sous le contrôle de la Commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits. Il appartient ensuite à chacune de ces sociétés de gestion collective d'arrêter les règles de répartition entre ses membres. Si 75 % des sommes collectées sont directement reversées aux créateurs et aux titulaires de droits voisins, le reste ― soit 25 % de la rémunération pour copie privée ― est obligatoirement dédié, en application de la loi de 1985, à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes. Le montant de cette ressource s'élevait en 2010 à environ 47 M€. En s'acquittant de la rémunération pour copie privée, le public participe donc directement au financement de près de 5 000 manifestations culturelles dans une grande diversité de genres et de répertoires (grands et petits festivals, pièces de théâtre, concerts, spectacles de rue ou de marionnettes, courts-métrages, documentaires de création). Les taux de rémunération, les types de supports assujettis, ainsi que les modalités de versement de la rémunération sont déterminés par la commission administrative prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle. Composée à la fois de représentants des ayants droit, des industriels et des importateurs de supports assujettis et des consommateurs, qui supportent in fine la charge de la rémunération, cette commission a adopté 15 décisions depuis sa création. A la suite d'une décision du Conseil d'État du 17 juin 2011, qui faisait elle-même suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 octobre 2010, le législateur a réformé les modalités de prise en compte des usages professionnels avec la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, adoptée par un très large consensus. Désormais, la rémunération n'est plus due « pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 20 juillet 2012 sur la constitutionnalité de cette loi et a reconnu à cette occasion le caractère d'intérêt général qui s'attache au maintien du dispositif de rémunération pour copie privée. Portant sur un point très particulier et réalisée dans une urgence dictée par le calendrier de mise en œuvre de la décision du Conseil d'État, la réforme législative de 2011 n'est pas exclusive d'une réflexion plus large sur le mécanisme de rémunération pour copie privée, notamment au regard des évolutions technologiques et des pratiques de copie privée dans l'environnement numérique. Au-delà du mécanisme de la rémunération pour copie privée, l'enjeu est celui du financement de la création. À cet égard, le Gouvernement a fait de la rémunération de la création l'un des axes de son action en matière culturelle, aux côtés du respect des droits et du développement de l'offre légale. Des mécanismes, tels que la taxe sur les services de télévision et la rémunération pour copie privée, convergent dans leurs objectifs puisqu'ils visent tous deux à assurer la rémunération de la création dans l'environnement numérique. Ils répondent cependant à des logiques distinctes portant, pour le premier, sur une politique culturelle publique dédiée au financement des mécanismes d'aides au cinéma et à l'audiovisuel et, pour le second, sur une modalité particulière d'exploitation et de rémunération des droits d'auteur.

La ministre de la culture et de la communication est attachée au respect de ses obligations fiscales et sociales par toute personne commercialisant des œuvres d'art. Les obligations sociales liées à la perception de revenus artistiques sont rappelées dans la circulaire interministérielle DSS 5B/2011/63 du 16 février 2011. Tous les revenus provenant d'une activité d'artiste auteur ― vente d'œuvres, cession de droits d'auteur ― à titre principal ou accessoire sont assujettis aux cotisations du régime institué par le code de la sécurité sociale (articles L. 382-1 et suivants). De même, toute personne qui procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale d'œuvres originales est soumise obligatoirement à une contribution au régime de protection sociale des artistes auteurs. Les organismes chargés du recouvrement de ces cotisations et contributions, Agessa et Maison des Artistes, veillent à ce que cette obligation soit respectée par une information systématique auprès des artistes auteurs, des commerces d'art et des organisateurs d'expositions, et par la mise en place de plans de contrôle par les URSSAF. Les organisations professionnelles des artistes auteurs assurent également une information sur les obligations fiscales et sociales. Les revenus artistiques sont soumis aux obligations déclaratives fiscales comme tous les autres revenus, selon les modalités précisées dans le code général des impôts. L'ensemble des règles qui s'attachent à la perception de revenus d'activités artistiques est rappelé sur le site du Centre national des arts plastiques, établissement sous tutelle de la direction générale de la création artistique au ministère de la culture et de la communication (www. cnap. fr/ressources professionnelles).

Le CEFEDEM de Normandie, établissement habilité à délivrer le diplôme d'État (DE) de professeur de musique et à dispenser la formation conduisant au DE de professeur de danse, est soutenu par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Haute-Normandie. En 2012, une subvention de 855 000 € est programmée. Cet établissement est également soutenu par la direction générale de la création artistique (DGCA) au titre de l'organisation de l'examen d'aptitude technique, la réussite à cet examen est un des pré-requis à l'entrée en formation au DE de professeur de danse. Le montant de la dotation de la DGCA est établi en fonction du nombre de candidats à ce dispositif. L'engagement financier de l'État en soutien du CEFEDEM couvre 80 % du budget de fonctionnement de l'institution, la région Basse-Normandie apportant par ailleurs une subvention de 15 000 €. Concernant le rééquilibrage de l'offre de formation publique conduisant au DE de professeur de danse sur le territoire national, le ministère de la culture et de la communication a souhaité de manière prioritaire apporter une réponse concernant des territoires à forte population ne proposant que des formations privées, en particulier en régions Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Nord-Pas de Calais. Ainsi, l'ouverture en Nord-Pas de Calais d'une formation relevant du secteur public à destination de futurs professeurs de danse est effective à compter de la rentrée universitaire 2012. En Île-de-France, la mise en place d'une formation similaire est programmée dans le courant de l'année 2013. À ces offres nouvelles, s'ajoute l'offre déjà existante dispensée par le pôle d'enseignement supérieur Bretagne Pays-de-la-Loire. À l'issue de ce rééquilibrage, la grande région Nord-Ouest est donc mieux pourvue en matière d'enseignement supérieur public dans le domaine de la pédagogie en danse. La suspension, à compter de la rentrée universitaire 2012, de la formation initiale proposée par le département danse du CEFEDEM de Normandie, a été établie dans ce cadre. Cette décision, explicitée depuis deux années à plusieurs reprises à la présidente et à la direction de l'établissement, a été confirmée par un courrier en date du 5 mars 2012 de la DRAC de Haute-Normandie. Dans l'objectif d'assurer une poursuite des activités chorégraphiques au sein du CEFEDEM, le ministère de la culture et de la communication a sollicité l'établissement afin de proposer, avant la fin de l'année universitaire, un plan de formation continue en danse en Normandie, établi à partir d'une analyse précise des besoins effectuée par leur soin. En effet, l'offre de formation continue proposée actuellement par l'établissement concerne quatre stagiaires en région Haute-Normandie. En région Basse-Normandie, une centaine d'heures d'enseignements ont été dispensées durant l'année 2011. La préparation à l'examen d'aptitude technique s'adresse, pour cette année universitaire, à une seule stagiaire. Ces actions ne répondent qu'à la marge à la nécessité d'accompagner les artistes chorégraphiques et les enseignants souhaitant acquérir des compétences en pédagogie. La mise en place d'un plan de formation continue à destination de ces professionnels serait de nature à mobiliser les collectivités territoriales, notamment les régions compétentes en la matière, en soutien du développement du projet pédagogique du CEFEDEM. À ce stade, aucune proposition n'a été formulée par la direction de l'établissement.

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, l'exploitation de contenus en ligne ne peut se faire sans avoir recueilli préalablement le consentement des ayants droit. Or dans la pratique, les marchés correspondant à des aires culturelles voire linguistiques ayant des attentes différentes, les auteurs et producteurs ne délivrent pas d'accord d'exploitation exclusif de leurs œuvres pour le monde entier afin de valoriser leurs droits. Ainsi, pour évoquer le cas du service public, France Télévisions, en fonction de sa stratégie de diffusion et compte tenu de ses contraintes financières, ne dispose des droits d'exploitation en ligne des programmes qu'elle diffuse que pour la France métropolitaine, la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et les collectivités françaises d'outre-mer. Lorsque France Télévisions ne disposait techniquement que de droits de diffusion « antenne », l'acquisition des droits se limitait donc à ces territoires, sous réserve des débordements frontaliers. La donne a changé avec le développement de nouveaux moyens de diffusion, et notamment Internet. Depuis 2009 et suite aux accords interprofessionnels négociés entre France Télévisions et les producteurs, repris dans le cahier des charges de France Télévisions, publié par décret, les droits acquis par les diffuseurs ont été redéfinis, en particulier sur Internet (télévisions en ligne, prévisionnage, télévision de rattrapage...). Les contrats intègrent donc dorénavant des définitions beaucoup plus précises des utilisations possibles, et notamment les territoires concernés. Compte tenu de l'impossibilité pour les producteurs de libérer les droits sur les éléments composant les programmes pour le monde entier, la géolocalisation des droits de diffusion non linéaire est devenue nécessaire. Le surcoût financier pour la libération de ces droits dans le monde entier est souvent très élevé. Cela vaut pour les œuvres (documentaires, fictions...), mais aussi pour les magazines utilisant des images d'archives ou des extraits. La géolocalisation a donc été étendue à la plupart des programmes de France Télévisions. Néanmoins, France Télévisions dispose des droits de diffusion pour le monde entier de ses journaux télévisés et de ses magazines d'information. Ces programmes sont accessibles gratuitement sur Internet en télévision de rattrapage depuis n'importe quel pays, pendant une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne, à l'adresse : http ://www. pluzz. fr/replay/. Par ailleurs, TV5 Monde, la chaîne internationale francophone, reprend les principales émissions de France Télévisions et ses programmes sont accessibles en télévision de rattrapage. Enfin, s'agissant d'une façon plus générale de l'adaptation aux nouveaux usages numériques, le Gouvernement souhaite adapter les différents instruments mis en place afin de protéger l'exception culturelle. Dans ce cadre, il a confié à M. Pierre Lescure la conduite d'une mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique, dont la synthèse et les propositions sont attendues pour mars 2013.

Le dispositif de rémunération pour copie privée ― destiné à compenser financièrement le manque à gagner subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d'œuvres réalisées sans leur autorisation préalable ― a été instauré par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Comme l'a jugé le Conseil d'État, ce prélèvement n'est ni une taxe, ni la compensation d'un préjudice au sens du droit civil, mais une modalité particulière d'exploitation et de rémunération des droits d'auteur et droits voisins à travers un paiement forfaitaire se substituant au paiement à l'acte. Le dispositif de rémunération pour copie privée s'est diffusé, depuis lors, dans vingt et un pays de l'Union européenne et a été intégré au droit de l'Union européenne par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. La rémunération pour copie privée constitue, en France, une part importante des droits perçus au titre de la propriété littéraire et artistique. Elle a ainsi représenté, en 2010, un montant de 189 M€ répartis par la société de perception et de répartition « Copie France » entre les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les éditeurs de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel, de l'image fixe et de l'écrit. Les sommes sont en effet réparties par la société « Copie France », selon des clés fixées par la loi, entre les sociétés de gestion collective concernées, qui agissent sous le contrôle de la Commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits. Il appartient ensuite à chacune de ces sociétés de gestion collective d'arrêter les règles de répartition entre ses membres. Si 75 % des sommes collectées sont directement reversées aux créateurs et aux titulaires de droits voisins, le reste ― soit 25 % de la rémunération pour copie privée ― est obligatoirement dédié, en application de la loi de 1985, à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes. Le montant de cette ressource s'élevait en 2010 à environ 47 M€. En s'acquittant de la rémunération pour copie privée, le public participe donc directement au financement de près de 5 000 manifestations culturelles dans une grande diversité de genres et de répertoires (grands et petits festivals, pièces de théâtre, concerts, spectacles de rue ou de marionnettes, courts-métrages, documentaires de création). Les taux de rémunération, les types de supports assujettis, ainsi que les modalités de versement de la rémunération sont déterminés par la commission administrative prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle. Composée à la fois de représentants des ayants droit, des industriels et des importateurs de supports assujettis et des consommateurs, qui supportent in fine la charge de la rémunération, cette commission a adopté 15 décisions depuis sa création. À la suite d'une décision du Conseil d'État du 17 juin 2011, qui faisait elle-même suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 octobre 2010, le législateur a réformé les modalités de prise en compte des usages professionnels avec la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011, relative à la rémunération pour copie privée, adoptée par un très large consensus. Désormais, la rémunération n'est plus due « pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 20 juillet 2012 sur la constitutionnalité de cette loi et a reconnu à cette occasion le caractère d'intérêt général qui s'attache au maintien du dispositif de rémunération pour copie privée. Portant sur un point très particulier et réalisée dans une urgence dictée par le calendrier de mise en œuvre de la décision du Conseil d'État, la réforme législative de 2011 n'est pas exclusive d'une réflexion plus large sur le mécanisme de rémunération pour copie privée, notamment au regard des évolutions technologiques et des pratiques de copie privée dans l'environnement numérique. Au-delà du mécanisme de la rémunération pour copie privée, l'enjeu est celui du financement de la création. À cet égard, le Gouvernement a fait de la rémunération de la création l'un des axes de son action en matière culturelle, aux côtés du respect des droits et du développement de l'offre légale. Des mécanismes, tels que la taxe sur les services de télévision et la rémunération pour copie privée, convergent dans leurs objectifs puisqu'ils visent tous deux à assurer la rémunération de la création dans l'environnement numérique. Ils répondent cependant à des logiques distinctes portant, pour le premier, sur une politique culturelle publique dédiée au financement des mécanismes d'aides au cinéma et à l'audiovisuel et, pour le second, sur une modalité particulière d'exploitation et de rémunération des droits d'auteur.

Les 20 Écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) placées sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication ont été gratifiées d'excellentes évaluations par l'Agence d'évaluation pour la recherche et l'enseignement supérieur (AERES). Cette campagne a concerné 22 établissements (20 ENSA, l'École spéciale d'architecture de Paris et l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Strasbourg). Entrées dans le schéma global du LMD (licence, master, doctorat) peu de temps après les universités, en 2005, les écoles d'architecture ont montré une très grande capacité à mener une réforme en profondeur, qui se traduit aujourd'hui dans les évaluations très positives de leurs deux cursus principaux : le DEEA (diplôme d'études en architecture) et le DEA (diplôme d'État d'architecte). En ce qui concerne le doctorat et l'adossement du master à la recherche, les écoles renforcent actuellement, au sein des personnels permanents, la présence d'enseignants-chercheurs titulaires d'une habilitation à diriger les recherches. Les notes finales retenues pour ces deux cursus par l'AERES (4A+ soit 9 %, 36 A soit 84 % et 3B soit 7 %) traduisent l'excellence et la grande homogénéité des cursus. Les 22 écoles d'architectures comptent environ 20 000 étudiants, dont 18 792 dans les ENSA. Le budget alloué par l'État aux ENSA est de 41,5 M€ en fonctionnement et de 2,5 M€ en investissement courant. L'investissement lourd dédié aux grands projets immobiliers se situe annuellement entre 8 et 10 M€, auquel il faut rajouter 1,3 M€ pour les aides à la mobilité des étudiants. L'encadrement des étudiants est assuré par 1 600 emplois en équivalents temps plein (ETP) rémunérés sur le budget de l'État (dont 990 enseignants) et 992 ETP rémunérés par les écoles (dont 668 enseignants). Le passage au LMD en 2005 a cependant généré des besoins nouveaux d'organisation et de soutien. Les écoles doivent en effet répondre, tout en conservant des exigences d'excellence académique, à la semestrialisation, au développement de leurs laboratoires de recherche, à la mise en place de formations HMONP (habilitation à la maîtrise d'œuvre en nom propre) ou encore à l'adhésion à des PRES (pôles de recherche et d'enseignement supérieur). La mise en application de la loi du 12 mars 2012 sur le statut des agents non-titulaires pourrait aussi alourdir sensiblement la masse salariale des écoles. Consciente à la fois des réussites de ces écoles, dont les diplômés s'insèrent rapidement dans leur domaine de formation, mais aussi des tensions sur le budget comme sur le personnel qu'elles connaissent, la ministre de la culture et de la communication porte de fortes demandes pour ce réseau dans le cadre des négociations budgétaires. Elle a annoncé, lors de la biennale de l'architecture à Venise le 28 août 2012, que les moyens réservés aux écoles étaient préservés dans un contexte budgétaire complexe où les autres établissements publics ont vu leurs dotations baisser. La ministre a également indiqué que des postes seraient créés dans le cadre du projet de loi de finances 2013, afin d'engager un processus de renforcement du réseau des Écoles nationales supérieures d'architecture. Enfin la ministre a annoncé le lancement d'une vaste concertation associant l'ensemble des secteurs des écoles ― enseignants, personnels administratifs, étudiants-, les représentants de la profession d'architectes, les maîtres d'ouvrage publics et privés, des collectivités territoriales, la société civile.

À la fin des années 1990, une équipe avait été constituée temporairement pour la réalisation de la base Internet présentant en ligne les œuvres classées MNR (Musées nationaux récupération), faisant suite aux propositions formulées par la Commission Matteoli, mais cette équipe avait été dispersée après la mise en ligne. Dans les années qui suivirent, une seule personne s'occupait des œuvres issues de la spoliation artistique, parmi d'autres responsabilités. Depuis 2008, un ETP est affecté à cette activité au sein du services des musées France (direction générale des patrimoines). Le ministère de la culture et de la communication peut donc mener à bien une politique dynamique et volontariste, et non une simple veille. C'est ainsi que le site mis en ligne au début des années 2000 a été repris et augmenté d'un environnement documentaire qui faisait gravement défaut et qui a encore vocation à s'enrichir progressivement. Le site a changé de nom pour devenir le « site Rose-Valland », afin de rendre hommage à cette grande résistante, grâce à laquelle de nombreuses restitutions ont été possibles après la guerre. La mise en ligne du « Répertoire des Biens Spoliés » - ouvrage en 10 volumes publié en 1947 1949, qui recense les quelque 85 000 demandes de restitutions présentées après guerre auprès de la Commission de récupération artistique (CRA) ― et d'une étude sur de précieux négatifs de vues de salles du Jeu de Paume montrant les œuvres visibles sur les clichés, constituent des apports capitaux à la recherche déjà salués en France et à l'étranger. Dans le courant de 2012, le catalogue des MNR proprement dit va être réactualisé, tandis que la page d'interrogation se verra notamment enrichie d'une carte de France interactive, permettant une interrogation par lieux de dépôt. Une version du « site Rose-Valland » en langue anglaise est également à l'étude. La Commission d'indemnisation des victimes de spoliation (CIVS), mise en place dans le sillage du rapport Matteoli, relève du Premier ministre ; elle a déjà traité d'innombrables demandes de dédommagement (plus de 25 000 depuis 2000). Les dossiers qui comportent des mentions d'œuvres d'art sont systématiquement transmis au service des musées de France pour une étude des œuvres mentionnées et peuvent nécessiter de longues recherches. Depuis 1951, il a été restitué une centaine de MNR. Les deux dernières restitutions effectuées par le ministère remontent à 2008 (une reliure persane de Hadith et un tableau de Matisse). Les demandes de restitutions de MNR actuellement en cours d'instruction portent sur une douzaine d'œuvres (sans préjuger de la suite qui sera réservée à ces demandes). Pendant l'Occupation, des dizaines de milliers d'œuvres (ou peut-être des centaines de milliers) sont passées sur le marché de l'art, vendues aux enchères à Paris, ou par des marchands qui poursuivent leur activité. Ces transactions, qui pouvaient avoir l'apparence de la légalité et de l'acte volontaire, tombent sous le coup de l'ordonnance du 12 novembre 1943, traduisant dans le droit français la déclaration internationale du 5 janvier 1943 les déclarant nulles, car susceptibles d'avoir été réalisées sous la contrainte de l'Occupant. C'est ce texte qui fonde encore aujourd'hui les demandes de restitution présentées par les personnes spoliées ou leurs ayants droit. C'est pourquoi le service des musées de France a lancé un programme de recherches qui débute en 2012, visant à mettre en ligne les œuvres passées en vente publique à cette époque, essentiellement à l'Hôtel Drouot. Le suivi de ce travail sera assuré par l'Institut national d'histoire de l'art (INHA) en liaison avec le Getty Research Institute, avec le soutien financier de la Fondation pour la Mémoire de la Shoah. Dans cet effort, il convient de signaler que la France est associée à l'European Shoah Legacy Institute, institut créé à Prague en 2010 à la suite de la conférence de Terezin qui a eu lieu en 2009, lors de la présidence de la République tchèque de l'Union européenne. En ce qui concerne les collections philatéliques et les objets et documents qui se rapportent à l'histoire et à l'évolution des postes, ceux-ci sont détenus par le musée de La Poste, dit « l'Adresse ». Conformément aux dispositions de l'article R-1-1-24 du code des postes et des communications électroniques, ce patrimoine, qui est une propriété de l'État, est conservé par La Poste qui en assure l'inventaire et le récolement, en application des dispositions sur les « musées de France », ainsi que de la convention du 13 juillet 2010 entre l'État et La Poste, relative au patrimoine philatélique et postal appartenant à l'État. Les collections philatéliques du musée proviennent, depuis 1895, des Ateliers du timbre-poste, devenus en 1970 l'imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires et dénommée aujourd'hui Phil@poste Boulazac. Les collections de timbres étrangers proviennent, quant à elles, du siège de l'Union postale universelle à Berne (collections documentaires). Le fond le plus important des marques postales, correspondant à toutes les annotations portées sur une lettre par le service postal qui l'achemine, provient de la collection Vivarez, donnée en avril 1915 au ministère des PTT, puis en 1946 au musée de La Poste (date de sa création). Le musée possède également d'anciennes grandes collections de marques postales et d'oblitérations bien identifiées, acquises par achats (Chamboissier, Mercier, Rochette, Boussac, Gricar), dont (Mouchotte, Lhuillier, Champion, Dujardin, Morel d'Arlieux), legs (Marette, Morel d'Arleux, Berson, Noulard, Goudard) ou dations en paiement (Zoummeroff, Joany). Ainsi, le musée de La Poste, dit « l'Adresse », connaît précisément la provenance de ses collections et ne détient aucune collection philatélique ou historique classée MNR. Il ne consacre donc aucun moyen financier à des recherches sur des collections au passé flou. Pour ce qui concerne les ouvrages, il faut rappeler que leur histoire est semblable à celle des tableaux et des autres œuvres, mais avec des volumétries incomparablement plus importantes. Le principe du retour en France des livres transférés en Allemagne durant l'Occupation s'appuie également sur la déclaration interalliée de janvier 1943 et, à l'instar des conservateurs de musées, les conservateurs de bibliothèques menèrent dans l'après-guerre des missions en Allemagne, afin d'identifier des ouvrages et des bibliothèques de provenance française. Les travaux de recherche et de restitution furent menés de 1944 à 1949 sous l'égide de la Commission de récupération artistique, qui s'était dotée d'une sous-commission livres, placée sous l'autorité de Julien Cain, restauré dans ses fonctions d'administrateur de la Bibliothèque nationale, après son retour du camp de Buchenwald, où il avait été déporté en 1941. Comme pour les tableaux et les œuvres d'art, un petit nombre de livres qui n'avaient pas à être restitués ou qui n'avaient pu l'être firent l'objet d'une sélection pratiquée par une Commission de choix de 1949 à 1953 ; ils furent remis à la garde de la Bibliothèque nationale. En 1979, ils furent inscrits dans les livres d'inventaire sous les numéros 79-2443 (136 références), 79 2444 (77 références) et 35 719 (pour 45 références correspondant à des éditions japonaises). Ils ont conservé ces numéros, qui n'ont pas été modifiés, et ont reçu en outre, comme il est d'usage dans les bibliothèques, une cote, qui en permet la localisation topographique.

Le ministère de la culture et de la communication a engagé une réflexion, au cours du premier semestre 2010, sur les perspectives de développement des télévisions locales en confiant au cabinet Analysys Mason la réalisation d'une étude sur les conditions de réussite de la télévision locale en France sur la base d'une comparaison internationale. Les pistes dégagées par cette étude ont conduit, en janvier 2011, au lancement d'une consultation publique destinée à recueillir l'avis des professionnels sur les mesures susceptibles de favoriser le développement des télévisions locales. Les propositions formulées par les professionnels ont nourri les réflexions des services du ministère de la culture et de la communication (direction générale des médias et des industries culturelles), en lien avec ceux du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elles visent notamment à renforcer la situation financière des chaînes locales en facilitant leur accès au marché publicitaire et en sécurisant le cadre réglementaire régissant les possibilités d'intervention des collectivités territoriales. Les comparaisons internationales ont en effet montré que l'implication des collectivités locales dans le financement des télévisions associatives était déterminant. En outre, un consensus se dégage pour recommander une amélioration de la mesure d'audience des chaînes locales, afin de développer l'intérêt des annonceurs. Par ailleurs, si les résultats de la consultation publique ont indiqué que la majorité des télévisions locales souhaite le maintien du cadre actuel dans ses grandes lignes, le CSA, dans le cadre de ses compétences de régulation, a décidé d'assouplir les contraintes de programmation des télévisions locales.

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. Dans le cas des auteurs, compositeurs et des éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Néanmoins, la SACEM ne fixe pas le montant des rémunérations sans tenir compte de certaines particularités. Ainsi, en application de l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle, la SACEM propose une réduction de 5 % sur le montant des droits à verser aux associations qui utilisent des œuvres culturelles dans un but d'intérêt général, notamment dans le domaine social, lorsqu'elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante (article 9 de ses statuts). Des protocoles d'accords peuvent être passés par des fédérations d'associations, représentatives sur le plan national, pour que le montant des droits à verser soit réduit. Pour les manifestations s'inscrivant dans le cadre de la Fête de la musique ou dans celui de grandes opérations de solidarité nationales (ex : Téléthon), les auteurs, compositeurs et éditeurs représentés par la SACEM ont décidé d'abandonner volontairement leur rémunération : dès lors la SACEM suit leurs décisions. Pour certaines autres manifestations, lorsqu'elles sont organisées bénévolement et que l'intégralité des recettes est versée à des associations comme les « Restos du cœur » ou « l'Association française contre les myopathies », la SACEM délivre régulièrement des certificats. Le ministère de la culture et de la communication a, néanmoins, demandé à la SACEM et aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux œuvres et de modération des rémunérations demandées. Le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministère de la culture et de la communication ainsi que du secrétariat d'État à la jeunesse et à la vie associative, la SACEM, l'Association des maires de France (AMF) et 67 fédérations associatives ont signé plusieurs accords en vue de la simplification des modalités d'accès aux œuvres et de modération des rémunérations demandées à l'occasion des manifestations musicales de faible ampleur. Le tarif des droits d'auteur applicables aux petites associations a été adapté en tenant compte de la spécificité économique des associations et de leurs attentes. Il repose maintenant sur seulement deux critères : le prix d'entrée pour la manifestation prévue (bal, repas, kermesse scolaire, journée porte ouverte, loto/loterie, vide grenier, expositions, etc.) et le budget des dépenses dans le cas d'un bal ou d'une soirée dansante (moins de 2 000 €). La mise en œuvre de ce système de forfait garantit aux associations une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter, ce qui leur permet de les intégrer dans leur budget prévisionnel. La démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures sera poursuivie prochainement par la SACEM, afin de satisfaire au mieux les attentes des associations et communes utilisatrices de son répertoire.

La France dispose, depuis 2003, d'une législation incitative en matière de mécénat, qui s'applique à l'ensemble des œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Cette législation a favorisé un développement rapide du mécénat des entreprises et de la générosité des particuliers dans notre pays, et permet, à travers tout le territoire national, d'associer financements privés et budgets publics dans la réalisation de très nombreux projets utiles à la collectivité. L'émoi suscité dans l'opinion, fin 2011, par le dépôt d'amendements visant à assimiler les dispositions favorisant la philanthropie individuelle à des « niches fiscales », puis, plus récemment, par l'annonce d'une éventuelle réduction de 50 % des avantages fiscaux proposés aux entreprises mécènes, témoigne de cette évolution des mentalités. Une remise en cause des mesures fiscales en vigueur aurait des conséquences particulièrement graves sur le financement de notre vie culturelle. Elle affecterait non seulement les établissements de l'État, mais aussi ceux des collectivités territoriales, ainsi que le secteur associatif porteur, entre autres, dans le domaine culturel, de la majorité des festivals, et acteur essentiel de la démocratisation culturelle. La ministre de la culture et de la communication, qui souligne l'importance de la culture dans le développement économique de notre pays et son rayonnement international, est donc fermement opposée à la remise en cause du dispositif créé en 2003. Elle souhaite cependant proposer une amélioration des dispositions relatives au mécénat d'entreprise, afin d'augmenter la capacité des TPE et PME à agir sur leurs territoires d'implantation, et de favoriser ainsi le développement d'une véritable citoyenneté culturelle. Rappelant le caractère désintéressé du mécénat, sur lequel repose notre législation, la ministre de la culture et de la communication entend par ailleurs prendre toutes mesures pour que le mécénat culturel se développe dans le respect d'une véritable éthique. Elle a ainsi demandé à ses services de travailler à l'élaboration d'une « charte du mécénat culturel ».

La ministre de la culture et de la communication est sollicitée pour prendre des mesures visant à protéger le titre d'architecte d'intérieur et à en réglementer son usage. En premier lieu, la ministre de la culture et de la communication rappelle qu'il n'entre pas dans les projets tant du Gouvernement que de la Commission européenne d'augmenter le nombre des professions réglementées dans les États membres. Dans le cadre de la révision de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la Commission ambitionne de procéder à l'examen systématique et l'évaluation mutuelle des législations relatives à l'accès aux professions réglementées, au regard des principes de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles encadrent strictement la formation, le port du titre et les conditions d'exercice de la profession d'architecte. L'architecture est en effet d'utilité et d'intérêt publics et ce régime de protection est justifié par la sécurité publique, l'intérêt du destinataire du service et la protection de l'environnement et du public. La ministre a pris bonne note que le principal syndicat d'architectes d'intérieur a saisi la Commission nationale de certification professionnelle pour inscrire leur métier à un haut niveau de responsabilités et les encourage dans cette voie.

Le ministère de la culture et de la communication est convaincu de l'intérêt patrimonial du patrimoine campanaire français. Des critères précis, établis de longue date, fondent la protection au titre des monuments historiques du patrimoine campanaire (cloches, ensembles campanaires et carillons) : ancienneté, qualité des éléments techniques (qualité de la fonte et son auteur, éléments d'équipement tels que joug, mouton, battant, fixation, systèmes de mise en mouvement ou de frappe...), qualité du décor, intérêt de l'épigraphie et de l'iconographie portant témoignage de l'évolution de l'art et de l'histoire dans ce domaine. Les progrès acquis dans la connaissance de l'art campanaire ont permis d'affiner ces différents critères. De manière générale, pour ce qui concerne l'ancienneté, et compte tenu de l'importance des destructions, notamment pendant la Révolution, le patrimoine campanaire d'Ancien Régime peut être classé au titre des monuments historiques. Les éléments du 19e siècle présentant un intérêt particulier, au regard des critères mentionnés plus haut, ceux qui témoignent d'innovations techniques qui ont fait l'objet de brevets, seront généralement inscrits. En application du code du patrimoine, la procédure de protection suivie est celle des objets mobiliers : identification et repérage au niveau départemental, passage devant la commission départementale des objets mobiliers, arrêté du préfet si le niveau de protection proposé est une inscription au titre des monuments historiques, passage devant la commission nationale des monuments historiques si le niveau proposé est le classement. Chaque dossier de protection, établi avec l'aide d'un expert spécifique du patrimoine campanaire, décrit précisément la cloche mais aussi ses attributs, son intérêt en tant qu'instrument de musique et son environnement. Les questions de sûreté sont essentielles : pour les directions régionales des affaires culturelles et, dans les départements, les conservateurs des antiquités et objets d'art, la prévention auprès des propriétaires et usagers est une action récurrente qui concerne tout le patrimoine culturel protégé au titre des monuments historiques. L'envolée des prix des métaux a eu ces dernières années une conséquence dans la disparition ou le vol de plusieurs cloches anciennes déposées pour des raisons de préservation. Les consignes de sécurisation sont régulièrement rappelées par les agents des services en charge des monuments historiques aux propriétaires et affectataires de ces objets. Il est par ailleurs régulièrement indiqué le caractère d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité qui s'attache à ces objets propriétés publiques, protégés ou non au titre des monuments historiques, en application de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif au domaine public mobilier. Plus de 5 000 cloches sont classées au titre des monuments historiques. En dehors de la protection au titre des monuments historiques, le patrimoine campanaire fait l'objet d'inventaires, dans le cadre de l'inventaire général du patrimoine culturel mis en œuvre par les conseils régionaux ou dans le cadre associatif de la société française de campanologie. Le patrimoine campanaire a fait en 2009 l'objet des journées d'étude de l'association des conservateurs des antiquités et objets d'art, Regards sur le paysage sonore, dont les actes ont été publiés aux éditions Actes-Sud en novembre 2010.

L'article L. 621-30 du code du patrimoine dispose que : « Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre déterminé par une distance de 500 mètres du monument. » Il en résulte que tout immeuble protégé génère automatiquement un périmètre de protection à caractère géométrique projeté à la distance mentionnée, ce qui, appliqué à des monuments tels que notamment les églises, conduit à couvrir en milieu rural la quasi-totalité des bourgs et villages concernés. Un tel périmètre n'est cependant pas nécessairement inapproprié au regard du champ de visibilité que ce type de monument induit, en particulier par la hauteur d'un clocher qui s'offre à des vues plus ou moins lointaines. Cependant, depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, complétée par l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés et le décret d'application n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, il est possible de modifier ces périmètres à caractère géométrique pour mieux les conformer, en relation avec chaque monument considéré, à la configuration des lieux. Le fondement d'une telle possibilité repose aujourd'hui sur le sixième alinéa de l'article L. 621-30 précité. Dans ces conditions, il peut être opportun de mettre en œuvre de tels périmètres modifiés, de manière à focaliser la nécessaire veille de l'architecte des Bâtiments de France sur les espaces les plus sensibles en termes d'atteinte potentielle au monument et à son environnement. L'initiative de cette mise en œuvre revient à l'architecte des Bâtiments de France, en concertation avec la collectivité territoriale intéressée.

La halle Freyssinet, qui constitue un jalon important dans l'histoire de la construction en béton, fait l'objet de toute l'attention des services de la ministre de la culture et de la communication. Par arrêté en date du 23 février 2012, cet édifice a été inscrit au titre des monuments historiques, à l'exclusion du bâtiment de bureaux situé au nord-ouest. Désormais, tout permis de construire ou de démolir concernant cette halle ne pourra être accordé sans l'accord du préfet de région.

La question de la traçabilité des photographies est, pour la ministre de la culture et de la communication, une préoccupation de première importance dans le cadre de sa mission générale de protection des auteurs. C'est la raison pour laquelle elle entend poursuivre la concertation ouverte par son prédécesseur avec les professionnels, en vue d'assurer la meilleure traçabilité possible des images publiées dans la presse et de lutter contre l'utilisation abusive de la mention « droits réservés ». Si le travail mené par la ministre de la culture et de la communication concerne en premier lieu le secteur de la presse écrite et de la presse en ligne relevant de son champ de compétence, le secteur de la publicité est bien entendu soumis aux mêmes obligations légales que la presse en matière de respect du droit moral des photographes et de référencement des photos. La question du contenu même des photographies et de l'authenticité de ces dernières relève, elle, de la déontologie de l'émetteur de la photographie. L'utilisation, dans le cadre d'une campagne publicitaire, de photographies ne correspondant pas aux lieux dont il est fait promotion peut être assimilée à une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, pratique pénalement sanctionnée en vertu de l'article L. 213-1 du même code par deux ans d'emprisonnement et/ou 37 500 euros d'amende au plus. En matière de publicité trompeuse, seuls sont habilités à constater les infractions et à saisir le procureur de la République les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que certains agents des ministères chargés de l'agriculture et de l'industrie. L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARDP) peut également être saisie, en vue de faire cesser les pratiques déloyales constatées en matière de publicité.

Le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte a pour objet de réduire la prise en compte de l'emprise au sol à la seule partie constitutive de surface de plancher. Après l'entrée en vigueur du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 introduisant le critère de l'emprise au sol pour les dispositions concernant le recours obligatoire à l'architecte, l'attention du Premier ministre avait été appelée sur les effets non souhaités de ce texte qui, dans certaines régions, auraient conduit à augmenter les cas dans lesquels les personnes sollicitant un permis de construire n'auraient pu être dispensées du recours à un architecte. Le décret correctif du 7 mai 2012 est toutefois contesté puisqu'il conduit, dans de nombreux cas, à élever le seuil de la dispense à l'architecte instituée comme une exception en faveur des particuliers construisant pour eux-mêmes. Une mission d'inspection, menée conjointement par l'Inspection générale des affaires culturelles et le Conseil général de l'environnement et du développement durable, a été engagée pour évaluer les impacts chiffrés de la réforme de la surface de plancher et du décret correctif sur le plafond de dispense de recours obligatoire à l'architecte. Cette mission proposera des mesures correctives dont elle aura préalablement examiné la faisabilité.

Le CEFEDEM de Normandie, établissement habilité à délivrer le diplôme d'État (DE) de professeur de musique et à dispenser la formation conduisant au DE de professeur de danse, est soutenu par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Haute-Normandie. En 2012, une subvention de 855 000 € est programmée. Cet établissement est également soutenu par la direction générale de la création artistique (DGCA) au titre de l'organisation de l'examen d'aptitude technique, la réussite à cet examen est un des pré-requis à l'entrée en formation au DE de professeur de danse. Le montant de la dotation de la DGCA est établi en fonction du nombre de candidats à ce dispositif. L'engagement financier de l'État en soutien du CEFEDEM couvre 80 % du budget de fonctionnement de l'institution, la région Basse-Normandie apportant par ailleurs une subvention de 15 000 €. Concernant le rééquilibrage de l'offre de formation publique conduisant au DE de professeur de danse sur le territoire national, le ministère de la culture et de la communication a souhaité de manière prioritaire apporter une réponse concernant des territoires à forte population ne proposant que des formations privées, en particulier en régions Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Nord-Pas de Calais. Ainsi, l'ouverture en Nord-Pas de Calais d'une formation relevant du secteur public à destination de futurs professeurs de danse est effective à compter de la rentrée universitaire 2012. En Île-de-France, la mise en place d'une formation similaire est programmée dans le courant de l'année 2013. À ces offres nouvelles, s'ajoute l'offre déjà existante dispensée par le pôle d'enseignement supérieur Bretagne Pays-de-la-Loire. À l'issue de ce rééquilibrage, la grande région Nord-Ouest est donc mieux pourvue en matière d'enseignement supérieur public dans le domaine de la pédagogie en danse. La suspension, à compter de la rentrée universitaire 2012, de la formation initiale proposée par le département danse du CEFEDEM de Normandie, a été établie dans ce cadre. Cette décision, explicitée depuis deux années à plusieurs reprises à la présidente et à la direction de l'établissement, a été confirmée par un courrier en date du 5 mars 2012 de la DRAC de Haute-Normandie. Dans l'objectif d'assurer une poursuite des activités chorégraphiques au sein du CEFEDEM, le ministère de la culture et de la communication a sollicité l'établissement afin de proposer, avant la fin de l'année universitaire, un plan de formation continue en danse en Normandie, établi à partir d'une analyse précise des besoins effectuée par leur soin. En effet, le développement de la formation continue doit aujourd'hui être considérée comme prioritaire au regard des enjeux liés à la réglementation de l'enseignement de la danse visant à la sécurité des usagers. Actuellement, l'offre de formation continue proposée par l'établissement ne concerne que quatre stagiaires en région Haute-Normandie. En région Basse-Normandie, une centaine d'heures d'enseignements ont été dispensées durant l'année 2011. La préparation à l'examen d'aptitude technique s'adresse, pour cette année universitaire, à une seule stagiaire. Ces actions ne répondent qu'à la marge à la nécessité d'accompagner les artistes chorégraphiques et les enseignants souhaitant acquérir des compétences en pédagogie. La mise en place d'un plan de formation continue à destination de ces professionnels serait de nature à mobiliser les collectivités territoriales, notamment les régions compétentes en la matière, en soutien du développement du projet pédagogique du CEFEDEM. À ce stade, aucune proposition n'a été formulée par la direction de l'établissement.

Si l'entretien courant des « mares de tonnes » existantes s'effectue librement, à l'instar de l'entretien des tonnes de chasse proprement dites, la réalisation de mares nouvelles, ou la modification des mares existantes, sont effectivement soumises à instruction au titre de la loi sur l'eau. Le classement au titre des sites, intervenu en 2011, a introduit l'obligation d'obtenir également les autorisations prévues par cette législation, dont les objectifs sont distincts de ceux de la loi sur l'eau. Consciente de la complexité qu'entraîne pour les chasseurs l'intervention de ces deux réglementations, auxquelles s'ajoute le respect des objectifs définis au titre de Natura 2000, l'administration a mis en place un groupe de travail réunissant les chasseurs et les principales administrations intéressées (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction départementale des territoires et de la mer, service territorial de l'architecture et du patrimoine), en vue de la mise au point d'un schéma général d'aménagement des tonnes et mares de chasse, et d'un cahier des charges exposant les règles applicables à l'entretien de ces ouvrages et à la réalisation de travaux nouveaux. Ces documents permettront, dans un avenir proche, une information claire des propriétaires de tonne de chasse en vue de simplifier leurs démarches et garantiront ainsi la sécurité juridique de leurs projets.

Parmi les mesures d'urgence annoncées au titre de la rentrée de septembre 2012 figure la création de 1 000 emplois de professeurs des écoles dans l'enseignement public. Cette mesure vise à pallier les principales difficultés résultant du budget drastique proposé par le précédent Gouvernement. Elle trouve son équivalent dans l'enseignement privé puisque les écoles primaires privées sous contrat bénéficieront de 73 postes d'enseignants supplémentaires. La fixation du nombre de ces emplois et leur répartition ont été effectuées en concertation avec les représentants nationaux des différents réseaux de l'enseignement privé et après consultation des services académiques. Par ailleurs, comme pour l'enseignement public, des décharges de service seront accordées pour mettre en œuvre de meilleures modalités de formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés de l'enseignement privé sous contrat.

« Base élèves » est une application informatique dont le but est d'améliorer le pilotage académique et national. Elle permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques et privées : aide à la gestion des élèves (inscription, admission, radiation, répartition dans les classes et groupes, édition des fiches individuelles de renseignements, des certificats de scolarité, des listes d'élèves), suivi du parcours et de la scolarité des élèves (passage dans la classe supérieure, changement d'école, dossier d'entrée en sixième, suivi des élèves instruits dans leur famille ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance) et enfin, traitement automatisé et fiable des statistiques (suivi des effectifs et prévision de l'année scolaire suivante). « Base élèves » se substitue aux applications informatiques locales disparates qui existaient auparavant et qui étaient jusque-là mises en œuvre par chaque directeur d'école. Cette harmonisation au sein d'un unique système d'information a donc contribué à sécuriser considérablement la gestion des données. La première version de cette base avait suscité des interrogations légitimes sur le contenu des informations portées dans le logiciel. Dans sa deuxième version, la base ne contient plus aucune donnée « sensible ». En effet, l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel fixe très précisément les informations enregistrées dans ce logiciel : l'identification et les coordonnées de l'élève et de ses responsables légaux ou des personnes à contacter en cas d'urgence, les informations sur la scolarité (classe, niveau, date d'inscription, d'admission ou de radiation) et les activités périscolaires (transport, garderie, cantine et études surveillées dans le seul but de leur gestion). À chaque étape du déploiement de l'application, des déclarations complémentaires ont été réalisées auprès de la CNIL et le contenu actuel de la base généralisé en 2008 est conforme à l'arrêté du 20 octobre 2008 précité. Pour plus de sécurité, l'accès à cette base se fait de manière différenciée : les directeurs d'école ont accès aux données liées à leur école, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription accèdent à celles de leur circonscription et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale à celles de leur département. Les maires ne peuvent prendre connaissance que de certaines informations des écoles de leur commune en rapport avec les activités de la mairie. Les rectorats et l'administration centrale n'y ont pas accès. Enfin, dans sa décision du 19 juillet 2010, le Conseil d'État a jugé que l'utilisation de « Base élèves » est légitime, légale et nécessaire au bon fonctionnement du service public de l'enseignement. Le renseignement de ce fichier fait donc partie des obligations de service des directeurs d'école. Les parents ne peuvent s'opposer à ce que l'école collecte et enregistre dans son fichier des informations relatives à leur enfant que s'ils disposent de motifs légitimes pour appuyer cette opposition. Lors de l'inscription, il doit leur être indiqué les informations qu'ils doivent obligatoirement fournir et celles qui sont facultatives. Le dialogue qui a fait cruellement défaut ces dernières années avec la communauté éducative doit être renoué en s'appuyant sur la décision du Conseil d'État qui fonde la pleine légitimité de « Base élèves » et de son utilisation.

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit en son article 77 un dispositif dit « seconde carrière ». La mise en œuvre de ce dispositif a fait l'objet de deux décrets et d'un arrêté précisant notamment que les enseignants visés devaient justifier d'au moins 15 années de services effectifs d'enseignement. Force est de reconnaître que ce dispositif n'a pas rencontré le succès escompté. À la demande des diverses administrations, les rectorats se sont efforcés de faire la promotion, auprès des enseignants intéressés par une nouvelle orientation professionnelle, des métiers pouvant leur être proposés en dehors de l'éducation nationale. De ce point de vue, la mise en place progressive dans les rectorats de conseillers mobilité carrière, a permis de constituer des viviers d'enseignants potentiellement prêts à s'engager dans le dispositif seconde carrière, fallait-il encore que les administrations concernées soient en capacité d'identifier et de dédier un certain nombre de leurs postes vacants à des enseignants pour que le dispositif donne sa pleine mesure. Cela n'a pas été le cas. On peut penser que dans une période de tensions sur l'emploi public, les administrations ont été peu enclines à réserver a priori des postes à des agents d'un autre ministère. Pour autant, il est clair que ces difficultés de mise en œuvre de la loi du 21 août 2003 précitée n'ont pas empêché de nombreux enseignants à s'engager dans des processus de mobilité professionnelle, et ce, en dehors du dispositif seconde carrière. Ainsi, on compte aujourd'hui 1 228 professeurs des écoles et 2 560 enseignants du second degré en détachement sur des fonctions non enseignantes, en France (administrations et établissements publics, collectivités territoriales et associations) comme à l'étranger (réseau culturel et de coopération, organisations internationales...). À cet égard, les politiques actives menées par les rectorats, visant à aider et accompagner les enseignants dans leurs projets d'évolution professionnelle, seront bien sûr poursuivies et consolidées.

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit en son article 77 un dispositif dit « seconde carrière ». La mise en œuvre de ce dispositif a fait l'objet de deux décrets et d'un arrêté précisant notamment que les enseignants visés devaient justifier d'au moins 15 années de services effectifs d'enseignement. Les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat n'y étaient pas éligibles, leur qualité d'agent public n'ouvrant pas droit au détachement. Force est de reconnaître que ce dispositif n'a pas rencontré le succès escompté. À la demande des diverses administrations, les rectorats se sont efforcés de faire la promotion, auprès des enseignants intéressés par une nouvelle orientation professionnelle, des métiers pouvant leur être proposés en dehors de l'éducation nationale. Certes, la mise en place progressive dans les rectorats de conseillers mobilité carrière a permis de constituer des viviers d'enseignants potentiellement prêts à s'engager dans le dispositif seconde carrière. Mais fallait-il encore que les administrations concernées soient en capacité d'identifier et de dédier un certain nombre de leurs postes vacants à des enseignants pour que le dispositif donne sa pleine mesure. Cela n'a pas été le cas. On peut penser que dans une période de tensions sur l'emploi public, les administrations ont été peu enclines à réserver a priori des postes à des agents d'un autre ministère. Pour autant, il est clair que ces difficultés de mise en œuvre de la loi de 2003 n'ont pas empêché de nombreux enseignants à s'engager dans des processus de mobilité professionnelle, et ce, en dehors du dispositif seconde carrière. Ainsi, on compte aujourd'hui 1 228 professeurs des écoles et 2 560 enseignants du second degré en détachement sur des fonctions non enseignantes, en France (administrations et établissements publics, collectivités territoriales et associations) comme à l'étranger (réseau culturel et de coopération, organisations internationales...). À cet égard, les politiques actives menées par les rectorats, visant à aider et accompagner les enseignants dans leurs projets d'évolution professionnelle, seront bien sûr poursuivies et consolidées.

Le programme Jules Verne a donné lieu pour l'année scolaire 2012-2013 à une révision visant à présenter aux enseignants et aux autorités académiques, l'ensemble des possibilités offertes en matière de mobilité à l'étranger. Ce nouveau programme Jules Verne, retenu en dépit des tensions constatées sur le nombre d'enseignants plus ou moins sensible selon les disciplines et les académies, comprend désormais trois composantes qui doivent permettre aux recteurs d'optimiser leur politique d'enseignement et de mobilité : ― composante « 1 » dite « Mobilités enseignantes dans des établissements scolaires étrangers des premier et second degrés ». Cette composante correspond à l'ancien programme « Jules Verne » ; ― composante « 2 » dite « Mobilités enseignantes-Coopération internationale » qui recouvre l'ensemble des mobilités entrant dans le cadre d'actions de coopération éducative d'initiative nationale ou académique ; ― composante « 3 » dite « Mobilités enseignantes -Label FrancÉducation : cette composante permettra au ministère en charge de l'éducation d'apporter, en fonction de ses priorités, un appui au label. Cette circulaire, parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 19 avril 2012, manifeste la volonté du ministre d'encourager la mobilité internationale des enseignants du premier et du second degré. Elle situe également celle-ci dans le cadre d'une gestion des ressources humaines attentive aux parcours de carrière, à l'intérêt pédagogique des expériences internationales et aux intérêts de la politique française de coopération internationale dans le secteur éducatif. La révision qui a été faite cette année du programme Jules Verne devrait permettre une parution de la prochaine circulaire en 2013, plus tôt dans l'année.

Attentif à la formation humaniste des citoyens tout au long de leur scolarité, le Président de la République s'est engagé à ce que l'histoire-géographie soit rétabli comme enseignement obligatoire pour tous les élèves de la terminale scientifique. À titre transitoire, dans l'attente de ce rétablissement, l'enseignement facultatif d'histoire-géographie prévu par les textes en vigueur est proposé depuis cette rentrée à tous les élèves de terminale de cette série. D'ores et déjà, les services du ministère de l'éducation nationale entreprennent la révision des programmes d'histoire-géographie de la série S dans la perspective d'un rétablissement à la rentrée 2014 de l'enseignement obligatoire en classe terminale.

Les bourses constituent une aide complémentaire à celle que la famille de l'étudiant est en mesure d'apporter. Ces aides sont donc accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant. Outre la distance séparant le domicile familial du lieu d'études, le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence est l'un des éléments retenus dans l'appréciation du droit à bourse : cette disposition bénéficie aux familles nombreuses, dont les familles de multiples. Ainsi, chaque frère et sœur du candidat à la bourse donne droit à l'attribution de deux points de charge en faveur du candidat boursier, ce qui a pour effet de pondérer les revenus de la famille. Pour chaque frère et sœur étudiant dans le supérieur, le nombre de points de charge accordé est porté à 4. Par ailleurs, l'étudiant confronté à des difficultés financières particulières peut solliciter, auprès de l'assistante sociale du CROUS de son académie, une aide d'urgence ponctuelle dans le cadre du Fonds national d'aide d'urgence. Le Gouvernement a d'abord veillé à sécuriser le versement des bourses, que la dernière loi de finance initiale adoptée durant la précédente législature n'assurait pas. En outre, une revalorisation des bourses a été décidée en cette rentrée. Enfin une concertation s'engagera en fin d'année civile en vue d'une remise à plat des aides et de la création d'une allocation d'études supérieures sous condition de ressources.

Le dispositif d'orientation active vise à mieux accompagner les lycéens dans leur orientation vers l'enseignement supérieur et à les rendre acteurs de la démarche. Ce dispositif s'articule autour de cinq grandes séquences : l'information, le conseil, la préinscription, l'admission et la réorientation. La circulaire n° 2011-1015 du 24 juin 2011 renforce le dispositif d'orientation active. Elle prévoit ainsi que l'ensemble des élèves de 1re (générale, technologique et professionnelle) des établissements publics et privés peuvent bénéficier d'un conseil formulé par toutes les formations de l'enseignement supérieur sur lesquelles le lycéen porte un intérêt. Ce conseil personnalisé tient compte des résultats académiques des élèves ainsi que de leur projet personnel et professionnel. Le fait de bénéficier de ce conseil dès la classe de première permet aux lycéens de tenir compte des recommandations des formations de l'enseignement supérieur, afin de faire évoluer le cas échéant leur projet d'orientation ou tout du moins d'éclairer les choix qu'ils devront faire en classe de terminale. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère chargé de l'éducation nationale ont demandé aux recteurs de leur transmettre le schéma directeur de la mise en œuvre de la circulaire dans leur académie. Ils leur ont également demandé de porter une attention particulière aux lycéens handicapés que certaines situations de formation peuvent mettre en difficulté. En effet, il convient de rechercher par anticipation les compensations nécessaires afin que le futur étudiant puisse mener à bien son projet. De plus, sur le portail de préinscriptions dans l'enseignement supérieur « Admission Post-Bac », un message spécifique à l'attention des étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant est affiché. Il y est rappelé que, conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements d'enseignement supérieur mettent en œuvre les aménagements dont les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant ont besoin pour l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. Afin que ces aménagements puissent être mis en place le plus rapidement possible, il est vivement conseillé aux candidats concernés : ― dès la préinscription, de prendre contact avec les établissements choisis afin de connaître, après une évaluation de leurs besoins en fonction des formations qu'ils envisagent, les aides dont ils pourront bénéficier ; ― au moment de l'inscription dans l'établissement, de communiquer aux personnes ou services compétents (référent handicap, structure d'accueil des étudiants handicapés ou service de médecine préventive) toute information ou tout document susceptible d'affiner l'évaluation de leurs besoins et de favoriser la mise en place de réponses adaptées ; et, d'autre part, d'effectuer sans délai auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur département les démarches nécessaires liées au changement de statut et de conditions d'études qui peuvent avoir des incidences sur leurs modalités de vie (transports, logement, aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne...). Le site HANDI U du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (http ://www. handi-u. fr/) permet également aux élèves et à leurs familles de se renseigner sur les facilités et les aides proposées aux étudiants handicapés par les établissements publics sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est une décoration spécifique aux élus locaux et aux agents des collectivités territoriales. Les fonctionnaires de l'État ou mis à la disposition auprès d'une des ces collectivités peuvent y prétendre, mais seuls les services qu'ils ont accomplis durant leur détachement ou leur mise à disposition sont retenus. Dans le cas d'une carrière mixte, une personne ayant reçu la médaille d'honneur du travail au titre de ses activités dans le secteur privé ne peut se voir décerner la médaille d'honneur régionale, départementale et communale qu'à condition de réunir, par ailleurs, un minimum de vingt ans d'activité dans le service public d'une collectivité territoriale. En effet, les services accomplis dans le secteur privé, reconnus par la médaille du travail, ne peuvent être pris en compte pour cette distinction qui récompense ceux qui ont manifesté un dévouement constant au service des régions, des départements et des communes. Réciproquement, les dispositions en vigueur ne prévoient pas la possibilité d'obtenir la médaille d'honneur du travail en comptabilisant les années exercées dans les collectivités. En conséquence, il n'est pas envisagé d'ouvrir la possibilité de cumuler les années de service effectuées dans le secteur privé pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail, régionale, départementale et communale.

Les fichiers de police sont un outil de travail indispensable pour les forces de sécurité de l'État. Ils s'inscrivent déjà dans un cadre légal protecteur qui permet, en application de principes constitutionnels et conventionnels, d'assurer une conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et le respect d'autres principes fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée. Le cadre juridique offre ainsi de solides garanties, fondées notamment sur les pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et sur le rôle assuré par l'autorité judiciaire dans le fonctionnement des fichiers. Pour autant, certains fichiers de police ont fait l'objet de critiques de la CNIL et des insuffisances ont pu apparaître dans le fonctionnement de certaines bases de données, parfois liées au développement extrêmement rapide du recours aux technologies, dans la police comme dans toute la société. Le Parlement, par le biais notamment du rapport des députés Batho et Bénisti, a également eu l'occasion de se prononcer sur le sujet et de formuler d'utiles propositions. Le ministre de l'intérieur attache la plus grande attention à ces enjeux. À sa demande, les efforts engagés par la police nationale pour renforcer le cadre légal d'utilisation des fichiers vont se poursuivre et se renforcer. C'est ainsi que le plan de régularisation des fichiers de police et de gendarmerie se poursuit activement, en lien avec la CNIL, et devrait prochainement arriver à son terme. L'action menée dans les services de police et de gendarmerie pour développer une véritable « culture informatique et libertés » sera également accentuée poursuivie, afin de garantir au quotidien, sur le terrain, un respect rigoureux du droit des fichiers. S'agissant des difficultés, relevées par la CNIL dans un rapport de 2009, dans le fonctionnement des deux principaux fichiers d'antécédents judiciaires, le STIC de la police et le JUDEX de la gendarmerie, notamment quant à l'exactitude des données qu'ils contiennent et à leur mise à jour, une réponse définitive y sera apportée dans les mois à venir. Il convient de rappeler que ces deux fichiers sont placés sous le contrôle des parquets et que la loi impose l'effacement des données en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. L'exactitude des données de ces fichiers est donc largement tributaire des informations que doivent transmettre les parquets aux services de police et de gendarmerie sur les suites judiciaires. Or la transmission par les parquets de ces informations aux gestionnaires des fichiers peut être défaillante. De ce fait, il arrive que des mentions subsistent dans les fichiers alors que, du fait d'une décision judiciaire favorable (notamment une relaxe ou un acquittement), elles devraient être effacées. Ces problèmes de mise à jour seront résolus grâce à la mise en service à partir du second semestre de cette année de TAJ (traitement d'antécédents judiciaires), fichier qui regroupera le STIC et JUDEX. En effet, ce fichier d'antécédents judiciaires unique sera relié au traitement CASSIOPEE du ministère de la justice, qui indiquera automatiquement à TAJ les décisions judiciaires et permettra ainsi une mise à jour immédiate des données. Par ailleurs, en application de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, TAJ sera placé sous le contrôle d'un magistrat spécialement désigné, qui exercera sa mission en plus des parquets, mais à plein temps. Il sera chargé de veiller à la mise à jour des fichiers de police et veillera, d'office ou sur demande, à l'effacement des données lorsque celui-ci est prévu par la loi. Le nouvel article 230-8 du code de procédure pénale issu de la loi précitée prévoit en outre que toutes les décisions de classement sans suite ― quel que soit leur motif ― font l'objet d'une mention. Ainsi les agents consultant le fichier sauront-ils que telle ou telle infraction n'a pas été poursuivie par l'autorité judiciaire. Il y a lieu également de souligner qu'en application de la même loi, les procédures judiciaires qui ont fait l'objet d'un classement sans suite et qui ne donnent pas lieu, sauf exception, à effacement des données dans le fichier, ne seront pas consultables dans le cadre des enquêtes administratives préalables à certains recrutements, demandes d'autorisations ou agréments. Cette avancée met fin à une situation qui portait potentiellement préjudice à de nombreuses personnes lorsqu'elles faisaient l'objet d'une enquête administrative, notamment dans le cadre de leur recherche d'emploi. Garant du respect des libertés publiques et de la déontologie, le ministre de l'intérieur veillera à ce que les exigences du droit, de la transparence et du contrôle soient conciliées avec les exigences opérationnelles et la nécessité pour les forces de l'ordre de disposer des outils technologiques les plus performants.

Il a été envisagé, à diverses reprises, de transférer aux communes la gestion des procurations électorales. Un amendement en ce sens a ainsi été présenté dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ». Cet amendement a toutefois été rejeté par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 29 septembre 2010. Une proposition de loi ayant le même objet a également été rejetée par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011. Dans ce contexte, et afin de faciliter la délivrance des procurations, il a été décidé de modifier les dispositions de l'article R. 72 du code électoral afin d'élargir le champ des autorités habilitées à établir des procurations. Désormais, en application des dispositions du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral, les procurations peuvent être délivrées non seulement par les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux, les officiers de police judiciaire désignés par ces magistrats, mais également par tout agent de police judiciaire ou tout réserviste ( au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale), ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d'instance aura désigné.

L'effectif théorique des escadrons de gendarmerie mobile (EGM) est de 110 personnels au total (hors cercles-mixtes ou pelotons rattachés dédiés à des missions spécifiques). Il était encore de 105 jusqu'en 2011. Les faibles sorties d'école d'élèves gendarmes depuis l'été 2011 jusqu'à l'été 2012, causées par la baisse des effectifs décidée par le précédent gouvernement, ont créé des vacances que le gestionnaire central s'est efforcé de limiter. Depuis l'été 2012, tout départ vers la gendarmerie départementale est automatiquement compensé par une arrivée d'élève-gendarme. Cette situation tendue s'améliorera au mois d'octobre grâce à l'affectation de 708 jeunes sous-officiers. Fin 2012, le trou à l'emploi sera quasiment comblé. En revanche, les nouveaux recrutements annuels décidés sur la base des engagements du Président de la République et des arbitrages budgétaires du Premier ministre seront réservés à la gendarmerie territoriale, en premier lieu dans les zones de sécurité prioritaires.

Les incompatibilités à l'exercice d'un mandat de conseiller municipal sont prévues aux articles L. 237 à L. 239 du code électoral qui ne visent pas la fonction de directeur de société d'économie mixte. Par ailleurs, l'article L. 231 du même code prévoit que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. La jurisprudence considère que la liste des fonctions inéligibles est limitative et que les articles du code électoral doivent être interprétés strictement. Ainsi, le Conseil d'État a considéré que n'est pas inéligible l'agent salarié d'une personne morale autre que la commune, par exemple un syndicat intercommunal (CE, 2 décembre 1977, élection municipale de Lignières). Une société d'économie mixte constituant une personne morale différente de la commune, ses agents sont par conséquent éligibles au mandat de conseiller municipal et ce quand bien même le financement de cette société serait majoritairement assuré par la commune.

À la suite des difficultés qui avaient été rencontrées, lors des élections de 2007, le ministère de l'intérieur a mis en place en octobre 2007 un groupe de travail sur les machines à voter associant des représentants du Conseil d'État, de l'Association des maires de France, des administrations compétentes et de la société civile. Sur la base des conclusions de ce groupe, le ministre a décidé de permettre aux communes équipées de machines à voter de continuer à les utiliser à l'occasion des différentes élections. En revanche, aucune autorisation supplémentaire n'est pour le moment accordée à de nouvelles communes qui souhaiteraient recourir au vote sur machines dans l'attente d'une refonte du cadre juridique et technique de l'utilisation des machines à voter. Il est à noter que lors des scrutins présidentiel et législatifs de 2012, 64 communes, représentant 1,12 millions d'électeurs ont utilisé des machines à voter, soit 2,5 % du corps électoral environ et qu'aucun dysfonctionnement notable dû aux machines à voter n'a été porté à la connaissance de l'État lors de ces élections.

Dans le cadre d'une demande d'acquisition de la nationalité française, l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française prévoit que le demandeur doit signaler à l'autorité qui a reçu sa demande- et qui peut être, selon le lieu de résidence de l'intéressé, la préfecture, la préfecture de police ou l'autorité consulaire-, toute modification intervenue dans sa situation familiale. Le demandeur doit transmettre à cette autorité le document prévu à cet effet, qui est joint au formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française. Il est délivré récépissé du dépôt de ce document. Dans la situation exposée, le demandeur doit donc signaler au plus tôt à l'administration, et en tout état de cause avant la signature du décret, la naissance d'un enfant intervenue en cours d'instruction de sa demande de naturalisation. Cet enfant deviendra français de plein droit si son parent acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique, s'il a la même résidence habituelle que ce parent à la date de la signature du décret et si son nom est mentionné dans celui-ci. Il s'agit de l'acquisition de notre nationalité par « effet collectif », prévue par les dispositions de l'article 22-1 du code civil. Il peut toutefois se produire que la naissance intervienne trop tardivement dans la procédure, alors même que le dossier est orienté vers la naturalisation, de sorte qu'il n'est plus possible d'ajouter le nom de l'enfant dans le décret portant naturalisation de son parent. Dans ce cas, ce dernier peut demander que le décret soit modifié afin que l'enfant, dès lors qu'il satisfait aux conditions prévues par l'article 22-1 du code civil, bénéficie de l'effet collectif attaché à sa naturalisation déjà intervenue. Cette procédure n'est pas expressément prévue par le code civil, mais, sous réserve qu'elle soit formulée dans un délai raisonnable après la publication du décret, une telle demande peut recevoir une suite favorable.

Aux termes de l'article L. O. 138 du code électoral, le remplaçant d'un député ou d'un sénateur perd cette qualité lorsqu'il est élu député. Il convient néanmoins de considérer que cette perte n'est que provisoire. Ainsi, le remplaçant d'un sénateur devenu député retrouve sa qualité de remplaçant lorsque son mandat de député cesse, pour la durée du mandat de sénateur qui pourrait rester à courir. En effet, l'article L. O. 138 est inséré dans le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral, qui traite des incompatibilités opposables aux parlementaires. Il y a incompatibilité lorsqu'il est interdit à une même personne d'exercer simultanément deux mandats ou fonctions, sans que la liberté de candidature a ces mandats ou fonctions ne soit en rien limitée. Dans ce contexte, la signification de l'article L. O. 138 est claire : celui qui exerce un mandat de député alors qu'il est suppléant d'un sénateur ne peut arguer de la vacance du siège du sénateur dont il est suppléant pour se voir ouvrir un droit d'option entre l'Assemblée nationale et le Sénat : il reste député et une élection sénatoriale partielle doit être organisée. En revanche, si le suppléant d'un sénateur n'est plus député au moment du décès ou de la nomination au Gouvernement du sénateur dont il est le suppléant, il ne saurait y avoir incompatibilité entre sa qualité de suppléant d'un sénateur et un mandat de député qu'il n'exerce plus. Telle est la position du Gouvernement qui, par deux fois, en 1986 et 1991, a été ainsi amené à notifier au Président du Sénat une nomination en qualité de sénateur dans les conditions évoquées ci-avant. Les recours déposes contre ces nominations ont été rejetés par le Conseil constitutionnel (respectivement décisions n° 86-1017 du 29 juillet 1986 et n° 91-1145 du 1er octobre 1991). On notera d'ailleurs qu'une interprétation de l'article L. O. 138 qui consisterait à dénier définitivement au suppléant d'un sénateur tout droit à accéder au Sénat s'il avait exercé entre-temps un mandat de député conduirait en fait à édicter une inéligibilité frappant certains suppléants de parlementaires postérieurement à leur élection. Une disposition de cette nature ne pourrait trouver place que dans le chapitre III du titre II du livre Ier du code électoral, qui traite des conditions d'éligibilité et des inéligibilités applicables aux parlementaires.

Les modalités d'exercice de la profession de taxi sont strictement encadrées. Le titulaire d'une autorisation de stationnement est tenu, en application de l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, d'en assurer l'exploitation effective et continue. Dans ce cadre, les conducteurs de taxi peuvent, aux termes de l'article L. 3121-11 du code des transports, stationner en attente de clientèle sur la voie publique uniquement dans leur commune de rattachement (ou dans le cadre d'un service commun comprenant leur commune de rattachement). La prise en charge d'une clientèle en dehors de ce périmètre ne peut être réalisée que sur réservation préalable. Toutefois, le maire a la faculté de définir, s'il le souhaite, des contraintes d'exploitation spécifiques pour les taxis relevant de sa commune. En effet, l'article 9 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié précise que le maire est notamment compétent pour soumettre les autorisations de stationnement à des règles relatives aux horaires de début de service ou à la succession de conducteurs en cours de journée ainsi que pour délimiter les zones de prise en charge. Par ailleurs, l'article L. 3124-1 du code des transports prévoit que le maire peut, lorsque l'autorisation de stationnement (ADS) n'est pas exploitée de façon effective ou continue ou, en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, donner un avertissement au titulaire de cette ADS ou procéder à son retrait temporaire ou définitif. Ainsi, en cas d'inexploitation d'une autorisation de stationnement ou de méconnaissance de ses contraintes spécifiques d'exploitation, le maire peut décider de la retirer, après avoir demandé au titulaire de présenter ses observations écrites (voire, le cas échéant orales). Dans un arrêt du 17 novembre 2010 (commune de Seillons), le Conseil d'État a précisé que la décision de retrait d'une ADS pour inexploitation revêtait la qualification de mesure de police (et non de sanction administrative) ainsi que les modalités de la procédure contradictoire préalable.

La loi du 27 mars 2012 sur la protection de l'identité prévoit le domicile au nombre des données contenues dans le composant électronique du passeport et de la future carte nationale d'identité électronique. Le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports impose la mention du domicile sur le titre d'identité même. Cet élément d'information fait partie des données personnelles conservées dans l'application de gestion des passeports et dans celle des cartes nationales d'identité. Ce dispositif permet de renforcer la lutte contre la fraude de deux manières. D'une part, au moment du dépôt de la demande, il a un caractère dissuasif en obligeant le demandeur à fournir un justificatif dont la falsification s'avère de moins en moins aisée. À cet égard, le ministère de l'intérieur, en collaboration avec l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), étudie une mesure visant à la mise en place d'un code barre en deux dimensions pour sécuriser les factures des différents opérateurs : il s'agit du dispositif « 2D-Doc ». D'autre part, lors d'une plainte pour usurpation d'identité, quand bien même la déclaration de domicile aurait été fausse au moment de la demande, l'enquête s'appuie sur ce type de renseignement pour retrouver les fraudeurs. Enfin, il est difficile de connaître avec certitude comment une personne a pu se procurer l'adresse d'une autre. Dans les cas évoqués, il est possible que les victimes aient indiqué leur adresse à l'occasion de leur inscription dans un hôtel ou bien sur leur bagage même, ou encore à la demande d'une administration locale. Pour toutes ces raisons et dans la mesure où le ministère de l'intérieur et le ministère des affaires étrangères, interrogé sur ce point, n'ont pas eu à traiter de semblables désagréments qui semblent dès lors peu fréquents, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur.

Le dynamisme économique que connaissent les nouveaux quartiers d'affaires de la Seine-Saint-Denis, plus particulièrement sur le secteur de la Plaine Saint-Denis Stade de France, a été suivi du renforcement des surveillances exercées par les policiers locaux, davantage présents sur les itinéraires empruntés par les salariés. Cette visibilité a permis une réduction de 1,24 % de faits constatés en 2011 (139 919 faits) par rapport à 2010 (141 679 faits). S'agissant des atteintes aux biens, un recul de 3,58 % en 2011 par rapport à 2010 est à signaler. Les baisses les plus significatives concernent notamment les vols à main armée et les vols à la portière, ayant reculé respectivement de 31,37 % et de 38,47 %. Les vols à la roulotte ont quant à eux diminué de 15,60 %, soit 3 255 faits de moins par rapport à 2010. Seuls les vols à la tire ont progressé de 7,01 %, soit une augmentation de 375 victimes. Il est à souligner qu'au terme du 1er semestre 2012 la délinquance générale sur le département a reculé de 1,30 %. Si les indicateurs de la délinquance relative aux atteintes aux biens restent stables (+0,08 %), ceux relatifs aux vols à la portière présentent une nette diminution, passant de 1 191 faits en 2011 à 652 faits en 2012, soit une baisse de 45,26 %. Il en va de même pour les vols à main armée et pour les vols à la roulotte, ayant reculé de 30 % et de 11,99 % respectivement, soit 1 119 victimes de moins. Concernant les vols avec violences et les vols à la tire, des augmentations de 0,59 % et de 9,68 % sont relevées, représentant une hausse de 218 victimes par rapport à 2011. Dans le cadre de l'amélioration des dispositifs de lutte contre la délinquance, la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis a conclu, depuis plusieurs années, un partenariat avec le secteur économique et industriel en proposant des audits de sûreté afin de faciliter l'installation des entreprises sur ce territoire. Une cellule spécialement dédiée a été ainsi créée sur le plan départemental et chaque commissariat dispose d'un référent. À titre d'illustration, 12 audits de sûreté ont été effectués en 2011 au profit des sociétés et huit au cours des six premiers mois de 2012. En marge de cette collaboration étroite entre les services de police et les entreprises, il convient de souligner les démarches consistant à l'instauration ou au renforcement des partenariats avec les municipalités, traduites juridiquement par les contrats locaux de sécurité ou les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Par ailleurs, afin de transformer durablement la physionomie de certains quartiers les plus exposés à la délinquance, une zone de sécurité prioritaire (ZSP) sera prochainement mise en œuvre sur les communes de Saint-Ouen et de Saint-Denis. Ces ZSP auront pour socle un partenariat rassemblant les principaux acteurs tels les parquets locaux, les élus, les services de l'État et les associations regroupant les habitants locaux, dont les doléances seront particulièrement suivies. Les actions menées par ces différents acteurs seront renforcées par une forte implication des services de police de proximité et par l'ensemble des services de police administrative et judiciaire. Les douanes ainsi que l'URSSAF apporteront leur contribution au pilotage de ce dispositif en vue d'améliorer l'efficacité de l'action répressive des comportements délinquants et d'assurer la sécurité et la tranquillité des riverains. Enfin, le déploiement et l'exploitation des images des caméras de vidéo protection par les commissariats territorialement compétents constituent un instrument complémentaire dans la lutte contre les phénomènes de délinquance.

La directive n° 126 du 20 décembre 2006 a harmonisé les règles de gestion du permis de conduire au sein de l'Union européenne. Afin de répondre à cet engagement communautaire, le gouvernement français a décidé de refondre l'application du Système national des permis de conduire (SNPC) en une application FAETON qui doit être opérationnelle pour le 19 janvier 2013. Afin de se conformer aux objectifs de la directive, la France l'a transposée de la manière suivante : un titre au format européen sécurisé, l'unification des catégories de permis avec notamment la création de la catégorie AM pour la conduite des cyclomoteurs de moins de 50 cm3 et des voiturettes, l'obligation de changer les anciens titres au format cartonné pour un titre au nouveau format avant 2033, le renouvellement périodique et administratif de tous les titres tous les 15 ans sans visite médicale ou examen pratique associé, à l'exception des situations particulières prévues par le code la route (professionnels de la conduite, détenteurs de catégories lourdes). Ce renouvellement permettra notamment de mettre à jour l'adresse de l'usager et sa photographie d'identité. Il sera inutile pour le détenteur d'un ancien permis de se présenter dès 2013 en préfecture ou en sous-préfecture sans y avoir été invité. En effet, les anciens permis sont valables jusqu'en 2033, et leur reprise n'interviendra qu'à partir de 2014. Dans les faits, les opérations de reprise devraient se poursuivre jusqu'à la fin de l'année 2027 au plus tard, selon des modalités en cours de définition dans le souci de faciliter la vie des usagers. En effet, les premiers renouvellements des titres délivrés en 2013 interviendront à partir de janvier 2028, et il convient d'éviter que le nombre des titres produits alors soit trop important, au risque d'allonger les files d'attente. Le titre, une fois validé par les services de la préfecture, sera fabriqué par l'Imprimerie nationale et adressé directement au domicile du demandeur. Les éléments de sécurisation du nouveau titre (bande MRZ et puce électronique) permettront de mieux lutter contre la fraude. Cette puce contiendra l'ensemble des informations présentes sur le titre, c'est-à-dire la photo d'identité, l'état civil de l'usager, le numéro du titre, la catégorie du permis et les éventuelles restrictions de conduite (port de lunettes, handicap...).

En aucun cas les services d'escorte français d'un étranger reconduit dans son pays d'origine ne communiquent de documents ou ne donnent d'informations concernant une demande d'asile antérieure aux autorités du pays d'arrivée. Ce principe est rappelé dans les instructions de la Direction générale de la police nationale (DGPN) du ministère de l'intérieur relatives à l'éloignement par voie aérienne des étrangers en situation irrégulière, en date du 17 février 2003. Il est régulièrement rappelé aux services d'escorte dans le cadre de la formation, scrupuleusement respecté et aucun cas particulier contrevenant à ces instructions n'a été porté à la connaissance des autorités au cours des dernières années. Les dossiers des demandeurs d'asile, conformément aux dispositions de l'article L. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), sont confidentiels et sont conservés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

L'aménagement des voies sur berges vise à améliorer l'insertion urbaine de cette voie et à faciliter l'accès des parisiens au fleuve. Chaque berge fait l'objet d'un traitement spécifique. Ainsi, l'ensemble des voies situées sur les quais bas de la rive gauche seront fermées. Deux voies de circulation seront maintenues sur la voie Georges Pompidou, avec la mise en place de feux tricolores et de passages piétons, faisant disparaître le caractère « autoroutier » de cet axe en le transformant en boulevard urbain et permettant un accès plus aisé aux berges de la Seine. Une étude des données techniques concernant ces aménagements a mis en avant des différences d'impacts selon la rive considérée. La rive droite demeurera une voie ouverte à la circulation générale. Les reports de flux de véhicules induits par la mise en place de traversées piétonnes protégées par les feux de circulation apparaissent acceptables avec un temps de traversé Est-Ouest estimé à 37 minutes, au lieu de 31 minutes dans la configuration actuelle, pendant les heures d'affluence du soir. Sur la rive gauche, la ville de Paris a prévu de compenser la fermeture du quai bas par des aménagements complémentaires afin d'absorber le trafic et de maintenir trois files de circulation ainsi que le couloir de bus sur l'intégralité du quai Anatole France. Malgré ces prévisions, un risque de congestion de trafic a été prévu et le principe de réversibilité a été inscrit dans les conventions conclues entre la Ville de Paris et l'État. L'enquête publique a, par ailleurs, souligné une réserve dans le champ de la circulation, soulignant que « la réversibilité devait être préservée dans la durée afin que la circulation puisse être établie à tout moment sur décision de l'État propriétaire. » Ce dispositif pourra être activé lors d'importantes perturbations de circulation préjudiciables, notamment, à la sécurité et à l'acheminement des secours. Il fera, dans cette hypothèse, l'objet, au préalable, d'un protocole comprenant des outils de mesure et des procédures de veille et d'alerte permettant une gestion concertée avec la municipalité. La question du stationnement s'inscrit dans la politique des déplacements dans Paris. La Ville, participant à la maîtrise des flux de circulation et à un meilleur partage de l'espace public, a mis en place la carte Sésame pour faciliter le stationnement professionnel des artisans et commerçants parisiens, leur permettant des facilités de parking sur les emplacements autorisés. Enfin, Ports de Paris indique que la collecte des déchets, telle qu'évoquée, n'est pas impactée par le projet de reconquête des berges de Seine.

Afin de lutter contre certaines formes de délinquance fondées sur l'exploitation de la vulnérabilité, notamment des mineurs, trois arrêtés interdisant la mendicité sur plusieurs secteurs de la capitale, dans les 1er, 8e et 9e arrondissements ont été pris en 2011. Alors que celui en vigueur dans le secteur des grands magasins a cessé de produire ses effets en janvier dernier, ceux applicables au secteur des Champs-Élysées et au Louvre courraient jusqu'au 21 juin 2012. Si leur durée de validité a été limitée, c'est pour une double raison : celle du respect de la légalité d'abord, celle de la recherche de l'efficacité policière, ensuite, tant il est nécessaire de régulièrement évaluer et adapter les stratégies mises en œuvre pour lutter contre la délinquance de voie publique. Ainsi, la question n'a donc pas porté sur l'abrogation éventuelle de ces textes, mais uniquement sur le caractère souhaitable ou pas de leur reconduction. Pour prendre sa décision, le préfet de police, après consultation des principaux responsables policiers de la capitale, a souhaité se fonder sur un seul critère, celui de l'évaluation de l'efficacité policière. Si nul ne conteste que ces arrêtés ont permis de faire diminuer les nuisances et délits associés à certaines formes de mendicité, ils ont cependant vu leur intérêt opérationnel diminuer avec le temps, et ce pour quatre raisons de nature opérationnelle et juridique : ― le recouvrement des amendes est apparu aléatoire et la sanction associée à la mendicité peu dissuasive -l'identification des réseaux a fortement progressé, -plusieurs décisions récentes du juge administratif comme du juge judiciaire sont venues réduire l'intérêt des arrêtés anti-mendicité pour caractériser une atteinte à l'ordre public et permettre la mise en œuvre de mesures coercitives de reconduite à la frontière, -les services de police ont été confrontés à un phénomène de report de la mendicité en marge des périmètres couverts. Toutefois, compte tenu des nuisances engendrées par ces formes de délinquance, trois objectifs ont été assignés aux services de la préfecture de police. - La présence policière sur la voie publique a été considérablement amplifiée. Dans leurs actions, les policiers français ont pu compter sur le soutien de 25 nouveaux policiers roumains affectés à la préfecture de police. Ces renforts seront renouvelés aussi longtemps que la situation le nécessitera. Le secteur géographique d'intervention de ces policiers est évolutif. Les sites les plus touristiques, comme les Champs-Élysées, mais également des secteurs sur lesquels les élus parisiens ont appelé l'attention du préfet de police, ont été pris en compte après des opérations quotidiennes de sécurisation et des contrôles d'identité sur la base de réquisitions du procureur de la République. -Le deuxième objectif prioritaire est le démantèlement des réseaux et la mise hors d'état de nuire des bénéficiaires de ces trafics. Ainsi, une réunion avec le parquet a permis de faire le point des affaires en cours et de poser les conditions de leur accélération, sur le territoire français comme en Roumanie. Les moyens d'améliorer encore la coopération avec ce pays ont été abordés lors d'un entretien avec l'ambassadeur de Roumanie à Paris et le seront également lors du déplacement que le préfet de police effectuera à Bucarest à l'automne prochain. -Le dernier objectif consiste en un travail d'investigation. Dans un premier temps, l'identification des majeurs responsables doit permettre leur mise en cause pénale, avec l'accord du parquet. Dans un deuxième temps, l'approfondissement du travail social mené avec les services français de l'aide sociale à l'enfance, mais également avec les services spécialisés en Roumanie, permettra de trouver des solutions adaptées à la situation des jeunes enfants livrés à eux-mêmes au cœur de la capitale, tout à la fois auteurs d'infractions mais également victimes de groupes organisés.

Les règles relatives au cumul des mandats électifs conditionnent l'obligation de se démettre d'un mandat au caractère définitif de l'élection. En cas de contestation électorale, l'élection ne présente ce caractère qu'au moment du jugement définitif la confirmant. Ainsi, il n'est pas envisageable de demander à l'élu en situation de cumul de démissionner d'un mandat antérieur alors qu'un contentieux est en cours sur son dernier mandat, au risque qu'il se voie privé de deux mandats dans le cas où le jugement prononcerait l'annulation de l'élection attaquée. Aussi, en application de la loi, le représentant de l'État ne peut constater la démission d'office qu'à défaut d'option et dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. Il n'apparaît pas que les préfets tardent à appliquer la loi en la matière. En ce qui concerne l'information relative aux contentieux électoraux, elle est organisée par le code de justice administrative qui prévoit, outre la communication des requêtes, mémoires et actes aux parties intéressées, la possibilité d'intervention d'un tiers soit en tant que partie nouvelle à l'instance, soit en tant que participant en appel en cause pour observations. Il n'apparaît pas nécessaire d'organiser une information sur l'existence d'un contentieux électoral en direction d'autres personnes et notamment une information obligatoire des candidats à l'élection et facultative des électeurs, dès lors que ceux-ci ne sont pas parties ou tiers au contentieux. En effet, tant que le contentieux n'est pas jugé, tous les mandats de l'élu demeurent valables et le recours n'a donc pas d'effet sur la situation des autres candidats ou pour les électeurs.

Le Gouvernement envisage une réforme en profondeur du régime juridique des gens du voyage, fixé par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes, devenue obsolète. Des propositions ont été formulées, notamment par le sénateur Pierre Hérisson, Président de la commission nationale consultative des gens du voyage, dans son rapport intitulé : « gens du voyage : pour un statut proche du droit commun » remis en septembre 2011. Une proposition de loi, présentée par Mme Esther Benbassa, vise à abroger la loi du 3 janvier 1969 en vue de permettre l'application du droit commun aux voyageurs. Ces diverses suggestions sont expertisées pour mettre fin à toute disposition susceptible d'être discriminatoire, tout en assurant le maintien d'un lien entre les gens du voyage et l'administration dont le Conseil constitutionnel a reconnu la nécessité dans sa réponse du 9 juillet 2010 à la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Cette réflexion aboutira prochainement à une initiative législative qui prendra en compte la nouvelle décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi du 3 janvier 1969 que le Conseil d'État lui a transmise le 17 juillet dernier.

Les travaux réalisés tant par une commune que par une SA d'HLM sont régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP), respectivement ses articles 1er, 2° (pour la commune) et 1er, 4° (pour la SA d'HLM). Toutefois, les marchés passés par la commune relèvent du code des marchés publics (CMP), conformément à son article 2, alors que ceux d'une SA d'HLM sont soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, conformément à l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation. L'article 2 de la loi MOP, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, consacre le principe de l'unicité du maître d'ouvrage. Il précise néanmoins qu'en cas de pluralité d'intervenants, ceux-ci peuvent désigner par convention un maître d'ouvrage unique, la convention prévoyant notamment les missions de ce dernier ainsi que la répartition des financements. Cet article ne comporte en revanche aucune disposition sur le régime applicable lorsque deux personnes publiques passent leurs marchés selon deux régimes juridiques différents, comme ce serait le cas pour un marché de travaux commun entre une commune et une SA d'HLM. En l'absence de jurisprudence en la matière, il semble préférable d'appliquer le principe qui prévaut en matière de marchés publics, à savoir recourir à la procédure la plus formaliste, en l'espèce le CMP. Cette interprétation trouve sa justification dans le fait que la soumission du marché à l'ordonnance du 6 juin 2005 aurait pour effet de faire échapper la commune aux dispositions du CMP, auxquelles elle est soumise, alors qu'elle est co-maître d'ouvrage. Par exception, si la SA d'HLM est maître d'ouvrage, la commission d'appel d'offres qui attribuera le marché sera composée conformément aux dispositions de l'article R. 433-6 du code de la construction et de l'habitation et non celles du CMP, qu'elle appliquera pour les autres aspects de la procédure.

La loi ne prévoit aucune disposition sur la procédure de suppression d'une section de communes lorsque celle-ci résulte de l'application de l'article L. 254 du code électoral. La jurisprudence a précisé qu'un sectionnement instauré en application de l'article L. 254 ne disparaît jamais de plein droit, même si les conditions de sa création cessent d'être remplies (CE, 21 janvier 2002, élections d'Utelle). En revanche, conformément à l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à la jurisprudence, les préfets sont tenus de supprimer d'office ou à la demande de toute personne intéressée les sectionnements qui ne répondraient plus aux conditions du deuxième alinéa de l'article L. 254 du code électoral, à savoir l'existence de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées et un nombre d'électeurs permettant d'avoir au moins deux conseillers à élire. La jurisprudence a toutefois estimé qu'en application du principe du parallélisme des formes la suppression de ce sectionnement électoral s'opère selon les modalités prévues à l'article L. 255 du code électoral (CE, 9 mars 1929, Crumière, et CE, 30 janvier 1948, Larricq-Maysonnave). Le préfet doit donc supprimer le sectionnement électoral à l'expiration d'un délai de six mois après avoir consulté le conseil municipal, mais seulement après avoir également consulté la population intéressée par le biais d'une enquête publique ouverte à la mairie.

Tel que défini par l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, le canton de Metz-3 est partagé entre la 1re et la 3e circonscription législative du département de la Moselle. L'INSEE publie chaque année une mise à jour des données démographiques pour chaque division administrative du territoire ― région, département, canton, commune. Il n'est en revanche pas soumis à la même obligation s'agissant des circonscriptions législatives, qui ne constituent pas une division administrative mais électorale. En outre, le calcul de la population des cantons fractionnés entre plusieurs circonscriptions législatives nécessite un travail ad hoc très fin d'évaluation de la part des services de l'INSEE. Compte tenu de ces éléments, les données de population aujourd'hui disponibles pour les cantons fractionnés entre plusieurs circonscriptions législatives sont actualisées au 1er janvier 2007 et non au 1er janvier 2008. Ainsi, à la date du 1er janvier 2007, la fraction du canton de Metz-3 au sein de la 1re circonscription comptait 17 179 habitants. La partie du canton de Metz-3 au sein de la 3e circonscription comptait quant à elle 23 798 habitants.

Les conditions de publication des circulaires et des instructions ministérielles sont définies par le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008. Ce texte dispose (article 1er) : « Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés (...). » La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal prévoit cependant l'incommunicabilité de certains documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte, notamment, au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ou au secret de la défense nationale (article 6). C'est la raison pour laquelle certaines circulaires sont considérées comme confidentielles, et ne sont pas publiées sur le site du Premier ministre http ://circulaires. legifrance. gouv. fr/. La circulaire IOCA1119816C du 18 juillet 2011 est un document de travail adressé aux seuls préfets et hauts-commissaires de la République, qui ne vise qu'à récapituler le droit existant et les missions qui incombent au représentant de l'État pour l'organisation des élections. En outre, les services n'ont pas vocation à s'en prévaloir à l'encontre des administrés. C'est pourquoi elle n'a pas fait l'objet d'une publication sur le site du Premier ministre. S'agissant des modalités de publication sur le site du Premier ministre, l'attention de l'honorable parlementaire est appelée sur le fait que les circulaires produites par le ministère de l'intérieur font l'objet, lorsqu'elles sont communicables et susceptibles de faire grief, d'une publication quelques jours après leur signature sur le site http ://circulaires. legifrance. gouv. fr/. Un délai technique de 72 heures est en effet nécessaire pour qu'elles y soient affichées.

En vertu du I de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur tous les locaux soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En application des dispositions prévues au 3° de l'article 1381 du CGI, « les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres », sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties de plein droit. Dès lors que les bateaux sont utilisés en un point fixe, à l'instar des péniches à usage d'habitation amarrées le long des quais d'un canal, et entrent dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ils sont également assujettis à la TEOM, sous réserve de conditions d'exonérations particulières et, notamment, de l'exonération pour absence de desserte par le service d'enlèvement des déchets ménagers telle que définie au 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts.

L'article 55 du code des marchés publics impose à un pouvoir adjudicateur, s'il s'estime en présence d'une offre anormalement basse, d'interroger le candidat sur la validité du prix qu'il propose. Tout d'abord, il s'agit d'une notion difficile à définir et elle ne se détermine que par l'application d'un faisceau d'indices, sous le contrôle du juge administratif (exemple : Conseil d'État, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, n° 354159). Ensuite, cette notion se montre relative et contingente, dans la mesure où les stipulations du cahier des charges doivent être prises en compte. Enfin, la Cour de justice de l'Union européenne considère que les règles fondamentales du Traité s'opposent à la mise en place d'une législation nationale qui instaurerait une règle automatique de détermination des offres anormalement basses, sauf en fixant un seuil raisonnable et en cas de réception d'un nombre d'offres excessivement élevé (CJUE, 15 mai 2008, SECAP SpA c/ Commune de Torino, affs. C-147 et 148/06). Il en résulte que fixer des objectifs de référence risquerait de se révéler contre-productif, et d'une régularité incertaine au regard de la législation européenne.

Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Le Conseil d'État considère de manière générale que l'intérêt à l'affaire existe dès lors qu'il ne se confond pas avec « les intérêts de la généralité des habitants de la commune » (CE, 16 décembre 1994, req. n° 145370). Ainsi, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que les conseillers municipaux qui avaient obtenu l'annulation par le tribunal administratif d'une délibération du conseil municipal devaient être regardés comme intéressés à cette question contentieuse ; le maire était alors en droit de les inviter à ne pas prendre part au vote du conseil municipal l'autorisant à interjeter appel de ce jugement (CAA Paris, 9 octobre 1997, req. n° 97PA00998). Le juge administratif vérifie si la participation de l'élu a été de nature à lui permettre d'exercer une influence sur le résultat du vote. L'existence d'une influence de l'élu sur le résultat du vote fait l'objet d'une appréciation par le juge administratif au regard du cas d'espèce. Ainsi, la participation d'un adjoint au maire, propriétaire de parcelles dont le classement avait été modifié, à la délibération du conseil municipal, n'était pas de nature à rendre la procédure irrégulière dès lors qu'il avait quitté la salle au moment du vote et n'avait pas pris une part active aux réunions préparatoires. Le Conseil d'État a jugé que l'élu était bien intéressé à l'affaire mais n'avait pas été en mesure d'exercer une influence décisive sur la délibération (CE, 30 décembre 2002, req. n° 229099). En revanche, une délibération du conseil municipal est illégale lorsqu'un conseiller intéressé a pris une part importante aux débats et a participé au vote de la délibération adoptée par 14 voix contre 13 (CE, 27 juin 1997, req. n° 122044). Le Conseil d'État a également jugé qu'à supposer même qu'il n'ait pas pris part au vote, la participation d'un conseiller intéressé à l'affaire n'avait pas été sans influence sur le résultat du vote, alors même que celui-ci avait été acquis à l'unanimité (CE, 9 juillet 2003, req. n° 248344). Par ailleurs, dans la mesure où le maire, associé de la société civile immobilière à laquelle la commune vendait des parcelles, présidait la séance du conseil municipal et était présent au vote qui a eu lieu à main levée, une telle participation était de nature à exercer une influence sur la délibération du conseil municipal (CE, 17 novembre 2010, req. n° 338338). Ces dispositions et jurisprudences peuvent, en fonction du cas d'espèce, trouver à s'appliquer lors de la participation d'un conseiller municipal à la délibération relative à une action en justice dans une affaire le concernant.

Pour répondre au besoin d'accompagnement légitime que peuvent rencontrer les Français évacués sanitaires depuis la Nouvelle-Calédonie, l'article 29 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permet au congrès de Nouvelle-Calédonie d'autoriser par délibération le président du Gouvernement à négocier un accord avec l'Australie au sujet de la mise en place d'une cellule d'accueil qui pourrait orienter les malades Néo-Calédoniens à leur arrivée en Australie. Les autorités de la République devront être informées de l'autorisation de négocier. À l'issue de la négociation, et sous réserve du respect des engagements internationaux de la République, elles confieront au président du Gouvernement les pouvoirs lui permettant de signer cet accord, au nom de la France, mais au titre de la Nouvelle-Calédonie. Les services du ministère des affaires étrangères et du ministère des outre-mer seront à la disposition du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour lui apporter l'aide qu'il jugerait utile.

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, le diplôme d'État d'infirmier est inscrit dans le dispositif « Licence, Master, Doctorat (LMD) » et ses titulaires se voient conférer le grade de licence. Les premières promotions d'étudiants des instituts de formation en soins infirmiers qui vont bénéficier de cette reconnaissance universitaire achèveront en juillet 2012 leur scolarité débutée à la rentrée 2009. Le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'État a tiré les conséquences, sur le plan statutaire, de l'évolution de la formation initiale des infirmiers, en offrant un cadre commun et rénové destiné à régir la situation des corps d'infirmiers des administrations de l'État, désormais classés en catégorie A. Le déroulement de carrière retenu pour ces corps repose sur une structure à deux grades : le grade d'infirmier qui comportera deux classes, la classe normale et la classe supérieure, et le grade d'infirmiers hors classe. Cette architecture à deux grades, bien que présentant des différences avec celle dont disposent les infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, comporte toutefois de fortes analogies qu'il convient de souligner, tant du point de vue de l'échelonnement indiciaire que de la durée théorique de carrière qui reste identique. Le Gouvernement s'est engagé, au terme d'une période maximale de dix ans, à fusionner les deux classes du grade d'infirmier. Le grade qui en résultera coïncidera alors avec le premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. Pour des raisons d'équilibre entre les trois fonctions publiques, le Gouvernement n'a pas souhaité retenir, pour les infirmiers des administrations de l'État, une structure immédiatement identique à celle appliquée aux infirmiers hospitaliers. En effet, les infirmiers hospitaliers, dont les emplois étaient classés en catégorie active, n'ont pu accéder à la catégorie A qu'après avoir exercé un droit d'option, conformément à l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Ainsi, les infirmiers hospitaliers ont eu à choisir entre une intégration dans un corps de catégorie A, avec perte corrélative du bénéfice du classement en catégorie active, et le maintien dans un corps de catégorie B revalorisé. Dans ces conditions, la différenciation opérée dans l'évolution des différents statuts de corps d'infirmiers apparaît justifiée et il n'est pas envisagé de modifier le dispositif applicable aux infirmiers de l'État.

Les missions dévolues aux ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) ont évolué, notamment en raison de la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. L'importance que les politiques environnementales ont pris dans notre société, a également eu un impact significatif sur le rôle de ces personnels au sein des services de l'État. S'agissant de l'évolution de leur carrière, les orientations qui devront présider à la mise en œuvre de la réforme du statut des ITPE s'inscrivent dans le cadre plus général des réflexions menées sur la revalorisation des corps de catégorie A ainsi que dans celui du programme de fusions de corps relevant de la fonction publique de l'Etat. Ce programme vise à la simplification de l'architecture statutaire existante et à la reconnaissance d'une fonction publique de métiers. C'est ainsi qu'a été arrêté le principe de la création d'un vaste corps d'encadrement d'ingénieurs, partagé entre le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce nouveau corps devrait être constitué par la fusion des corps d'ingénieurs des travaux publics de l'État, d'ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, d'ingénieurs des travaux de la météorologie et d'ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État. Il offrira à ses membres un espace plus large de mobilité au sein de la filière technique et mieux adapté à l'organisation territoriale de l'État. Il bénéficiera, en outre, des mesures de revalorisation décidées pour la catégorie A, et qui ont déjà été prévues pour le nouveau corps interministériel des attachés d'administration de l'État. Il est ainsi envisagé de revaloriser le premier échelon du corps de l'indice brut (IB) 379 à l'IB 404. Il est également prévu d'instituer un grade supplémentaire à accès fonctionnel (GRAF), culminant à l'échelle-lettre A. L'accès à ce grade sera conditionné à l'occupation préalable de certains emplois fonctionnels ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités, permettant de reconnaître et de valoriser les parcours professionnels et les qualifications acquises. La création de ce GRAF offrira ainsi l'avantage, en particulier pour les ITPE qui auront occupé un emploi fonctionnel tel que celui d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État, d'appartenir, à titre pérenne, à un grade de fonctionnaires culminant à l'échelle-lettre A, le détachement sur emploi fonctionnel n'étant en revanche jamais définitif, cet emploi pouvant être retiré dans l'intérêt du service. S'agissant de l'élaboration proprement dite du statut du nouveau corps d'ingénieurs, et notamment de la détermination des règles relatives à la formation et au recrutement, elle relève, dans un premier temps, de la compétence des ministères gestionnaires des corps concernés, c'est-à-dire ceux chargés de l'écologie et de l'agriculture. La finalisation du statut donnera lieu ensuite à un travail approfondi de coordination statutaire entre les deux ministères précités et ceux chargés de la fonction publique et du budget. Il ressort cependant des premiers échanges intervenus avec les deux ministères gestionnaires que le nouveau corps d'ingénieurs devrait, à l'instar de celui des attachés, prendre la forme d'un corps interministériel à gestion ministérielle, dont les quatre employeurs (ministères de l'écologie et de l'agriculture, Météo-France et Institut géographique national) constitueraient les autorités de recrutement et de gestion. En outre, le recrutement d'élèves ingénieurs demeurerait le mode majoritaire de recrutement dans le nouveau corps, le passage par une scolarité au sein des différentes grandes écoles d'ingénieurs étant de ce fait maintenu.

Le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail illégal en 2010, rédigé par la Direction générale du travail et la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), souligne la progression constante du nombre d'infractions relevées dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) par les services de contrôle de l'État et des organismes de protection sociale depuis quatre ans. Le nombre de contrôles dans le BTP a augmenté de 17 % en 2010 pour s'établir à 30 606 (28 202 en 2009). En 2010, l'enquête recense près de 10 900 entreprises en infraction liée au travail dissimulé avec, pour le secteur du BTP, 4 500 entreprises en infraction, soit un taux d'infraction voisin de 15 %. Le taux d'infraction est en hausse de 2 points (13 % en 2009 ; 15 % en 2010). En 2010, 1 688 entreprises étrangères ont été contrôlées, soit près de 2,5 % des entreprises contrôlées. Soucieux des conséquences désastreuses du travail illégal sur les plans social, économique et fiscal, le Gouvernement s'attache par des actions concrètes à conduire une lutte déterminée envers les auteurs de ces pratiques frauduleuses qui faussent une concurrence fondée sur le respect des règles sociales et économiques. Dans le cadre du Plan national de coordination de la lutte contre la fraude au titre de 2012, le secteur du BTP figure dans la liste des cinq secteurs d'activité prioritaires mentionnés dans le volet relatif au Plan national de lutte contre le travail illégal 2010-2011, reconduit en 2012. Le directeur général du travail et le délégué national à la lutte contre la fraude ont demandé aux préfets, par note en date du 16 juillet 2012, de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail illégal ainsi que la mise en œuvre de nouvelles sanctions administratives. En effet, les préfets sont désormais habilités à ordonner la fermeture temporaire pour une durée maximale de trois mois des établissements concernés par des infractions de travail dissimulé, de prêt de main d'œuvre, de marchandage ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, cette fermeture pouvant être assortie d'une saisie du matériel professionnel et/ou du prononcé d'une exclusion des contrats administratifs pour une durée maximale de six mois. En outre, les autorités susceptibles d'octroyer des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient de refuser l'octroi de ces aides pour une durée maximale de cinq ans en cas d'infraction de travail illégal, peuvent désormais en demander le remboursement pour les douze derniers mois. En ce qui concerne le volet « prévention », le plan national de lutte contre le travail illégal doit être complété par des actions de prévention, de sensibilisation et d'information associant les partenaires sociaux des secteurs prioritaires dont fait partie le BTP. Ces initiatives peuvent êtres diverses, comme la conclusion de conventions départementales de partenariat de lutte contre le travail illégal ou l'organisation de colloques sur cette thématique. En outre, plusieurs initiatives ont déjà été engagées avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la prévention du travail illégal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a été conclu le 25 octobre 2005 entre les ministères chargés du travail et de l'équipement, et plusieurs organisations professionnelles (la Fédération nationale des travaux publics, la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, la Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics et paysagistes, Entreprises générales de France-BTP, Sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics, la Fédération française du bâtiment et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment). La plaquette d'information destinée à l'ensemble des maîtres d'ouvrage et des entreprises du secteur a fait récemment l'objet d'une mise à jour tenant compte de l'évolution du droit, en concertation avec les organisations professionnelles et les organisations syndicales de travailleurs. Cette plaquette est disponible sur le site du ministère du travail et sur ceux des partenaires concernés. Elle est complétée par un référentiel de questions-réponses sur la sécurité juridique des contrats de sous-traitance dans le BTP. À ces initiatives partenariales, s'ajoute la nouvelle version de la carte d'identification professionnelle du BTP, en vigueur depuis 2006, sous l'égide du réseau des caisses de congés payés et d'intempérie du bâtiment, avec le soutien du ministère chargé du travail. L'objectif de cette nouvelle carte destinée à tous les salariés des entreprises adhérentes à ce réseau, soit 210 000 entreprises et environ 1 600 000 salariés concernés, est de renforcer la lutte contre le travail illégal en facilitant les contrôles sur les chantiers. Il est constaté une adhésion des entreprises et de leurs salariés en constante progression. Par ailleurs, dans le cadre du plan de modernisation de l'inspection du travail, les recrutements effectués ainsi que la mise en œuvre de nouveaux outils informatiques et de bases de données dématérialisées faciliteront les contrôles dans les entreprises et dans tous les lieux de travail. Le Gouvernement, déterminé à intensifier la mobilisation des services de l'État en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail illégal, a décidé, dans le cadre de la feuille de route adoptée suite à la Grande Conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, de réunir dès l'automne 2012, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal qui dressera le bilan des actions déjà engagées par les services de l'État et les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Cette Commission aura également pour objectif de fixer les axes prioritaires du plan national d'action pour les années à venir. Il comportera parmi les axes, le contrôle de prestations de service internationales qui interviennent de façon illicite.

Depuis l'entrée en vigueur au 1er juillet 2012 de la réforme de la médecine du travail et de ses deux décrets d'application du 30 janvier 2012, les associations intermédiaires doivent obligatoirement adhérer à un service de santé au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment la visite d'embauche à l'occasion de la première mise à disposition. Ceci constitue une avancée importante pour cette population, éloignée de l'emploi dans une situation souvent précaire. Ce suivi est assuré par un service de santé au travail afin d'abord de garantir un suivi de l'état de santé individuel équivalent à celui des autres salariés, et non par des médecins non spécialisés en médecine du travail. Le législateur a, en effet, encadré la possibilité de recourir à de tels médecins aux seuls salariés du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, il a été précisé que ce suivi serait adapté aux spécificités de cette catégorie particulière de travailleurs par un décret. Ainsi, les décrets du 30 janvier 2012 ont introduit des éléments de souplesse, notamment sur la visite d'embauche (art. R. 5132-26-7). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement à partir du moment où il est mis à disposition d'un employeur, avec un délai d'un mois pour la réaliser. Elle est renouvelée tous les deux ans, ou plus si l'agrément du service de santé au travail interentreprises le prévoit. De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour trois emplois ce qui permet, par exemple, à un même travailleur d'exercer, s'il est déclaré apte, un emploi de jardinier, d'aide ménager et de peintre en bâtiment. Certaines associations intermédiaires ont fait part de leurs craintes quant à l'incapacité des services de santé au travail interentreprises de répondre, dans les délais exigés et dans un contexte de pénurie médicale, à leur demande d'adhésion. En vertu des dispositions du code du travail, un service de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à une demande d'adhésion d'une entreprise ou d'une association intermédiaire relevant de sa compétence géographique professionnelle ou interprofessionnelle. C'est pourquoi l'attention des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a été appelée sur d'éventuels refus d'adhésion non motivés. De plus, la loi a été adoptée le 20 juillet 2011, les décrets d'application définissant les modalités de suivi des travailleurs des associations intermédiaires ont été publiés le 30 janvier 2012 alors que l'entrée en vigueur de ces dispositions était prévue au 1er juillet 2012 ce qui laissait un délai raisonnable aux associations intermédiaires pour préparer leur adhésion à un service de santé au travail. La principale difficulté réside dans le coût financier que représente, pour les associations intermédiaires, l'adhésion à un service de santé au travail pour assurer le suivi de la santé de leurs travailleurs mis à disposition. Il faut tout d'abord rappeler que le coût de cette adhésion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche, mais bien d'assurer un suivi de la santé des travailleurs et de donner des conseils aux associations intermédiaires en matière de prévention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, en matière de conduites addictives. Par ailleurs, afin d'atténuer cette charge financière supplémentaire pour les associations intermédiaires, une réflexion est actuellement menée par le Gouvernement en lien avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour modifier les critères et les modalités de leur cotisation AT-MP, répondant ainsi à une demande des associations intermédiaires. Il s'agira notamment de calculer leur cotisation en fonction de la sinistralité constatée ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer aussi à valoriser financièrement les actions de prévention des risques professionnels proposées par les services de santé au travail. Enfin, pour accompagner les associations intermédiaires dans leurs démarches et leurs nouvelles obligations, le Gouvernement élabore actuellement un guide pour expliciter les enjeux de la réforme de la médecine du travail, sensibiliser tous les acteurs et donner des repères pour une adhésion réussie à un service de santé au travail.

Les salariés intermittents de l'annexe X sont les artistes du spectacle engagés par contrat à durée déterminée (CDD). Ainsi, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Concernant les artistes en résidence pour un travail de création, la qualification des périodes passées au sein d'une « résidence en création » nécessite une appréciation des faits par Pôle emploi services. Ce dernier procède en effet à un examen approfondi afin de distinguer les activités afférentes à la production d'un spectacle (répétitions, représentants) de celles qui relèvent de la création stricte et n'entraînent pas la production d'un spectacle. En outre, le Centre national du cinéma spectacle (CNCS), géré par Pôle emploi services, peut solliciter le ou les employeurs en vue de la production de tous documents ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ des annexes VIII et X. Seules les périodes effectuées en vue de la production d'un spectacle peuvent en effet être prises en compte dans le cadre des règles spécifiques prévues par l'annexe X, les activités relevant de la création stricte étant pour leur part régies par les règles du régime général de l'assurance chômage. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 7 de l'annexe X et de l'arrêté du 5 avril 2007, les heures d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de travail avec un établissement d'enseignement dûment agréé sont assimilées à des heures d'activité salariées dans la limite de 55 heures ou de 90 heures pour les artistes âgés de cinquante ans ou plus. Les heures d'enseignement dispensées dans un établissement n'ayant pas fait l'objet d'un agrément (et ne relevant donc pas du champ de l'arrêté précité) sont en revanche prises en compte au titre de l'assurance chômage. Il en va notamment ainsi lorsque l'établissement concerné est une école privée hors contrat. Il est important de souligner que toute évolution ou pérennisation du régime spécifique des intermittents du spectacle relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux, seuls compétents pour modifier les règles constitutives du régime d'assurance chômage.