Le président Poutine a présenté l’opération lancée par la Russie le 30 septembre 2015 à la demande du régime de Bachar al-Assad comme l’acte fondateur d’une coalition internationale contre le terrorisme. La position de la France est constante : les groupes terroristes doivent être combattus en Syrie et il convient que l’ensemble de la communauté internationale poursuive cet objectif. La France agit ainsi avec détermination aux côtés de ses partenaires de la coalition contre Daech en Syrie. Pour autant, la lutte contre le terrorisme ne doit pas se faire au prix de la vie de victimes civiles innocentes, en violation du droit international humanitaire. En réalité, depuis le début de l’intervention russe, et en dépit des accords conclus avec Washington le 22 février puis le 9 septembre 2016 en vue d’instaurer la cessation des hostilités en Syrie, qui n’auront permis de faire taire les armes que pendant quelques semaines, la majorité des frappes de la Russie ont été effectuées en appui des forces armées syriennes, contre les groupes d’opposition modérée, notamment dans la province d’Alep, dans les régions de Homs, Hama et Idlib, mais aussi dans les quartiers de Damas tenus par les insurgés. La Russie n’a réalisé, en parallèle, que des frappes éparses spécifiquement contre Daech et al-Qaïda. À la suite de rupture par les États-Unis de leur coopération bilatérale avec la Russie sur le dossier syrien, en raison de trop flagrantes violations aux termes mêmes de l’accord que Moscou avait signé, le 3 octobre, les bombardements du régime et la Russie contre les quartiers contrôlés par l’opposition à Alep-Est n’ont cessé de s’intensifier. Bien pire que des bombardements indiscriminés, la stratégie de Damas et Moscou est de cibler les infrastructures civiles et médicales essentielles à la survie des populations d’Alep-Est. Cette spirale de la violence n’a pour seul effet que d’entretenir la radicalisation et de nourrir le terrorisme. Pour mettre fin aux souffrances de la population syrienne, la France a présenté le 8 octobre devant le Conseil de sécurité des Nations unies, avec l’Espagne, un projet de résolution humanitaire. La Russie n’a pas hésité à opposer son veto à cet appel à l’apaisement et à la responsabilité collective. La France souhaite que la Russie cesse ses bombardements contre les zones contrôlées par l’opposition modérée, qu’il soit mis fin à toutes les attaques contre les civils et que soit assuré un accès immédiat, complet et sans entrave de l’aide humanitaire aux populations dans le besoin. La France demande que les responsables de crimes de guerre, en particulier les responsables des attaques à l’arme chimique, soient poursuivis devant la justice. Enfin, au plan politique, la France appelle à la mise en œuvre d’une transition conforme aux termes de la résolution 2254 du Conseil de sécurité et du communiqué de Genève. Cette transition est indispensable pour assurer une paix durable en Syrie et mettre fin à l’instabilité régionale et au développement des groupes terroristes que la Russie affirme combattre en bombardant les populations civiles.

La coopération entre la France et le Luxembourg en matière de fiscalité est matérialisée par la convention fiscale du 1er avril 1958 dont le quatrième avenant a été ratifié le 1er février 2016. Cette convention vise à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Toutefois, le Luxembourg est le seul pays frontalier avec la France et recevant des flux significatifs de travailleurs frontaliers, qui ne soit pas lié à la France par un accord bilatéral instaurant un mécanisme de partage des recettes fiscales liées directement à ces flux transfrontaliers. Conscient de l’importance de ce sujet, notamment pour les collectivités limitrophes où résident les travailleurs frontaliers, le Gouvernement est pleinement mobilisé et porte le sujet lors de chacun de ses échanges avec le gouvernement du Luxembourg. Cette question sera ainsi à nouveau soulevée par le Secrétaire d’État chargé des affaires européennes lors de la Commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière qu’il co-présidera le 21 novembre 2016 avec la ministre de la famille et de l’intégration, ministre à la Grande région du Grand-Duché du Luxembourg, Mme Corinne Cahen.

La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d’officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais également en terme d’aménagement du territoire. Les évolutions de ces dernières années que ce soit la maîtrise des prix des médicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, nécessitent de voir évoluer la profession de pharmacien. Ces évolutions doivent s’inscrire dans des principes clairs : •Préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l’ensemble du territoire ; •Reconnaître le rôle des pharmaciens d’officine dans l’organisation de notre système de santé et leur permettre d’exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; •Lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique ; à cet égard, la ministre des affaires sociales et de la santé a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai 2012 arrivant à échéance en 2017, de nouvelles négociations vont s’engager. C’est dans ce cadre contractuel rénové que les principales évolutions devront être concrétisées. La ministre des affaires sociales et de la santé sera très attentive au déroulement de cette négociation qui s’inscrira dans le cadre d’une enveloppe financière globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l’évolution des pharmacies d’officine. Plusieurs dispositions ont ainsi été initiées que ce soit l’expérimentation de la dispensation des antibiotiques à l’unité ou la vente des médicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre système de santé prévoit également de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des règles de création, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise à la concertation, est largement inspiré du rapport commandé conjointement à l’Inspection Générale des Finances et à l’Inspection Générale des Affaires Sociales sur la régulation du réseau des pharmacies d’officine et qui a été rendu public à l’automne 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en cours de discussion parlementaire, l’expérimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est proposée. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d’officine, plus en proximité des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-delà de la seule distribution des médicaments.

La loi de modernisation de notre système de santé, promulguée le 26 janvier 2016, a répondu à de nombreuses attentes des professionnels de santé, notamment les infirmiers. Parmi les avancées, l’article 119 de la loi instaure et définit un nouveau mode d’exercice des auxiliaires médicaux : l’exercice en pratique avancée. La démarche de construction d’un exercice en pratique avancée débutera par la profession infirmier, les infirmiers intervenant de façon significative dans la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques. Or c’est précisément ce champ sur lequel il est primordial d’agir pour améliorer la prise en charge et pour répondre aux besoins de santé grandissant. L’infirmier en pratique avancée exercera dans une équipe de soins coordonnée par un médecin. La notion d’équipe de soins doit être interprétée de façon étendue. En effet, elle pourra être constituée en établissement mais également dans le cadre d’une prise en charge primaire. En ambulatoire, l’équipe de soins a vocation à s’organiser autour du médecin traitant qui coordonne la prise en charge pluridisciplinaire. Au sein des pôles de santé, la coordination sera assurée par un médecin de premier ou de deuxième recours ou en assistance d’un médecin spécialiste. L’infirmier en pratique avancée se verra confier des activités d’orientation, d’éducation, de prévention ou de dépistage. Il sera habilité à accomplir des actes autonomes dans le champ traditionnellement dévolu au médecin : il s’agit d’actes d’évaluation et de conclusion clinique, de prescriptions de certaines catégories de produits de santé ou d’examen complémentaire ou encore de renouveler ou d’adapter des prescriptions médicales. Cependant, la construction d’un exercice en pratique avancée pour la profession d’infirmier nécessite l’élaboration des textes réglementaires qui porteront sur les activités et les domaines d’intervention en pratique avancée, le positionnement dans le système de santé, les conditions et les lieux d’exercice, la régulation et la formation. À cet effet, le Gouvernement va très prochainement réunir un groupe de travail constitué de l’ensemble des acteurs et des professionnels du secteur. Attentive aux évolutions de la profession d’infirmier, la ministre des affaires sociales et de la santé souhaite que ces mesures renforcent le rôle des infirmiers dans notre système de santé, répondant ainsi aux attentes de l’ensemble des acteurs concernés et aux besoins de santé de la population.

Les nanomatériaux - substances à l’échelle du milliardième de mètre - présentent des propriétés différentes de celles des substances chimiques « conventionnelles », ce qui peut se traduire par une toxicité potentielle plus importante du fait de leur taille et de leur capacité de pénétration dans l’organisme. Les pouvoirs publics sont très attentifs à l’évaluation des risques sanitaires liés aux nanomatériaux, notamment au dioxyde de titane. En effet, ce dernier a été classé comme agent cancérogène possible pour l’homme (2B) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en 2006. En parallèle de l’amélioration des connaissances, la France a souhaité renforcer la traçabilité des nanomatériaux et la disponibilité de l’information à cet égard. Elle est ainsi le premier pays européen à avoir mis en œuvre un dispositif de déclaration obligatoire des nanomatériaux, visant à déclarer les usages ainsi que les quantités annuelles produites, importées et distribuées sur le territoire français. Les ministres chargées de la santé et de l’environnement ont également inscrit plusieurs actions relatives aux nanomatériaux dans le 3ème Plan national santé environnement (PNSE3), comme par exemple l’évaluation de l’exposition à ces matériaux dans les denrées alimentaires, pour lesquelles le dioxyde de titane est utilisé. Une saisine de l’ANSES ayant pour objectif de renforcer les connaissances disponibles relatives aux effets potentiels sur la santé des nanomatériaux contenus dans les denrées alimentaires et les matériaux à leur contact, est en cours. Dans le PNSE3, le Gouvernement agit en faveur de l’élargissement du dispositif d’étiquetage à d’autres produits contenant des nanomatériaux que les produits cosmétiques, les produits biocides et les denrées alimentaires, notamment dans le cadre du règlement européen n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP). La Commission européenne œuvre également à adapter le règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques (règlement REACh) pour une meilleure prise en compte des nanomatériaux. Dans ce cadre le dioxyde de titane fait actuellement l’objet d’une analyse de la meilleure option de gestion des risques dans le cadre de REACH, qui est inscrite au plan d’action d’évaluation des substances de l’ANSES en 2017. L’ensemble de ces mesures nationales et européennes vise à améliorer les connaissances sur les expositions et les dangers potentiels des nanomatériaux, dont le dioxyde de titane, afin de prendre toute mesure de restriction d’usage de ces matériaux qui s’avèrerait nécessaire.

En France l’accès aux dispositifs électroniques de vapotage est possible dans de très nombreux points de vente. Au vu de la possibilité qu’ils aident les fumeurs, et dans l’attente d’éléments objectifs indiscutables sur ce sujet, la ministre des affaires sociales et de la santé souhaite maintenir une attitude équilibrée d’accessibilité pour les fumeurs et de protection des jeunes, des ex-fumeurs et des non fumeurs. L’encadrement réglementaire et la transparence sur la qualité de ces produits ne pourront que rassurer les consommateurs sur le sérieux de l’activité des fournisseurs et des revendeurs. Ainsi, s’agissant des produits du vapotage, la directive 2014/40/UE comprend des dispositions visant à assurer la sécurité de ces produits, à informer le consommateur, à lutter contre l’attractivité de ces produits et à surveiller le marché Concernant les ingrédients, l’article L.3513-7 du code de santé publique précise que : « les dispositifs électroniques de vapotage jetables, les flacons de recharge et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine ne contiennent que des ingrédients de haute pureté, sauf traces techniquement inévitables dans le processus de fabrication. « Sont interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de dispositifs électroniques de vapotage jetables, de flacons de recharge et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine qui comportent les additifs suivants : 1) des additifs créant l’impression que le produit a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu’il présente pour la santé ont été réduits ; 2) des additifs et stimulants associés à l’énergie et à la vitalité ; 3) des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions ; 4) des additifs qui facilitent l’inhalation ou l’absorption de nicotine ; 5) des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine. » Ainsi, si certains additifs sont interdits, il n’en est pas de même en ce qui concerne les arômes. Afin de protéger les plus jeunes, l’article L. 3513-5 précise que la vente de ces produits est interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans. Cet encadrement est nécessaire pour protéger les jeunes compte tenu du potentiel addictif lié à la présence de nicotine dans une grande partie des liquides et dispositifs jetables. La mise sur le marché de produits de vapotage contenant de la nicotine est soumise à déclaration auprès d’un établissement public (L. 3513-10 du CSP) et le dossier de notification par marque et par type de produit doit porter notamment sur la composition, les émissions, les données toxicologiques des ingrédients et des émissions, les composants et le processus de fabrication du produit.

L’établissement des certificats de décès est un acte nécessaire à l’État civil, règlementé par le code général des collectivités territoriales, qui doit être réalisé par un médecin. Ce document administratif est obligatoire pour que le corps puisse être transporté en vue de l’opération funéraire. En l’absence de rémunération associée à cet acte, des difficultés croissantes pour mobiliser des médecins libéraux sur certaines périodes de la semaine ou de l’année ont été signalées. C’est pourquoi l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2016 a créé l’article L.162-5-14-2 du code de la sécurité sociale stipulant que : « les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixées par décret, sont pris en charge par l’assurance maladie sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les médecins sont tenus de respecter ces tarifs. » La consultation est en cours pour l’établissement de ces deux textes. L’objectif d’une parution au cours du premier trimestre 2017 demeure.

Le Gouvernement a souhaité engager une réforme du contentieux social à travers le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016. À cette fin, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection des services judiciaires (IGSJ) ont été chargées d’effectuer une mission d’appui au projet de transfert du contentieux des TASS (contentieux général de la sécurité sociale), des TCI (contentieux technique de l’incapacité) et d’une partie des CDAS (contentieux de l’aide sociale) vers les nouveaux pôles sociaux des TGI (tribunaux de grande instance). Ce transfert doit permettre de mettre fin au caractère hybride de ces juridictions, présidées par des magistrats judiciaires relevant du ministère de la justice, mais dont le secrétariat est assuré par des agents issus des caisses de sécurité sociale ou du ministère des affaires sociales. La formation de pôles sociaux au sein des juridictions de droit commun est prévue à horizon 2019. Pour assurer la transition, un effort additionnel en effectifs État a été arbitré par le comité national de la réforme au profit des juridictions sociales les plus en difficulté. Un volant national additionnel en effectifs de l’État a ainsi été décidé pour les exercices 2017 et 2018 eu égard à l’enjeu de résorption des stocks d’affaires pendantes d’ici le 1er janvier 2019. Cette enveloppe s’élève annuellement et nationalement à 100 ETP contractuels État dans les greffes des juridictions sociales, et 30 ETP justice de juristes assistants en renfort des magistrats. Les juridictions sociales, par l’intermédiaire des réseaux MASS et Justice, ont été destinataires le 21 octobre dernier d’une dépêche de pré répartition de ces renforts alloués par ressort régional des cours d’appel. L’allocation définitive de ces renforts sera notifiée dans le cadre d’une circulaire cadre en décembre pour un recrutement en début d’année 2017, après avoir recueilli un retour des structures du niveau local concerné. La ministre de la santé et des affaires sociales, en lien avec le Garde des Sceaux, sera attentive aux suites données aux modalités opérationnelles de la réforme, afin d’assurer une amélioration de la qualité de service aux justiciables fragiles relevant de ce type de contentieux.

Dans le prolongement de la Grande conférence de santé, conclue par le Premier ministre le 11 février dernier, un certain nombre de mesures ont été engagées afin de faire évoluer à moyen terme les différentes modalités du parcours des professionnels de santé, allant de la formation initiale aux conditions d’installation et d’exercice ainsi qu’aux perspectives d’évolution tout au long de la carrière professionnelle. La mesure 13 de la Grande conférence de santé prévoit en particulier de confier – à moyen terme – aux universités l’encadrement pédagogique des formations paramédicales. Le processus d’universitarisation de ces formations, dans la perspective en particulier d’une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat, est de fait engagé depuis un certain nombre d’années. Ce processus recouvre un ensemble d’éléments, en termes notamment de référentiel de compétences, de formation, de diplômation et de gouvernance des formations, qui n’ont pas progressé au même rythme globalement et selon les filières. Plutôt que de poursuivre ces travaux en tuyau d’orgue, le Gouvernement a décidé de tracer désormais les jalons de l’universitarisation de façon globale et cohérente pour l’ensemble des formations paramédicales sanctionnées par un diplôme universitaire. C’est dans ce cadre que s’inscrit la reprise des travaux de révision du référentiel de formation des infirmières puéricultrices. La formation d’infirmière puéricultrice doit en effet s’adapter au niveau d’exigence de l’exercice (prise en charge de l’enfant et de sa famille, du grand prématuré à l’adolescent) et à son étendue (d’une unité de réanimation pédiatrique à la direction d’un centre de protection maternelle et infantile). Les travaux commencés en 2008 sur la base du référentiel d’activités et de compétences et poursuivis en 2009 sur le référentiel de formation seront ainsi capitalisés. Une mission de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par les ministères en charge de la santé et de l’enseignement supérieur et de la recherche va ainsi permettre de définir le cadre du futur diplôme universitaire des infirmières puéricultrices et le calendrier de finalisation de la réingénierie. Il convient d’ajouter que le Gouvernement a par ailleurs engagé un dialogue avec l’Association des régions de France et que certaines mesures de la feuille de route de la Grande conférence de santé, dont celle relative à l’universitarisation des formations paramédicales, ont ainsi été insérées dans l’Acte II du Pacte État-régions conclu le 27 juin 2016.

L’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 a abrogé, à compter de l’imposition des revenus de 2016, le régime du forfait agricole applicable aux petites exploitations pour lui substituer un régime dit « micro-BA » (micro-bénéfices agricoles) selon lequel le revenu imposable est égal aux recettes réelles diminuées d’un abattement forfaitaire représentatif des charges. Cette réforme a fait l’objet et d’un accord très large de la part de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, considérant toutes ses modalités d’application. Le régime du « micro-BA » est applicable dès lors que la moyenne des recettes hors taxes d’une exploitation agricole calculée sur les trois dernières années qui précèdent l’année d’imposition reste inférieure à 82 200 €. Le bénéfice imposable est alors égal à cette moyenne triennale diminuée d’un abattement de 87 %, représentatif des charges supportées par l’exploitation. Dans les simulations réalisées pour déterminer l’abattement de 87 %, l’ensemble des aides, y compris l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), a été intégré. Exclure l’ICHN obligerait donc à revoir ce taux à la baisse pour tous les agriculteurs à ce régime. À défaut, cela se traduirait par une évolution de l’assiette fiscale et sociale contraire à l’objectif de neutralité affiché. De plus, si l’ICHN n’était pas retenue dans la base imposable du forfait agricole, la prime de soutien à l’herbe y figurait en revanche. Or depuis 2015, ces aides sont intégrées à l’ICHN. La non-prise en compte de l’ICHN nouvelle conduirait donc à exonérer cette prime herbagère qui ne l’a jamais été. Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite que l’ICHN reste incluse dans l’assiette imposable au titre du régime du « micro-BA ». Il est par ailleurs rappelé qu’un fonds exceptionnel et transitoire a été instauré lors de la mise en place du régime « micro-BA » afin de financer des actions d’accompagnement à destination des exploitants agricoles concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021.

Pour définir les règles relatives à l’aide couplée qui permettra de soutenir les élevages ovins dans le cadre de la politique agricole commune à partir de 2017, le ministre chargé de l’agriculture a souhaité prendre le temps d’une discussion approfondie avec l’ensemble des représentants professionnels et prendre en compte au maximum la diversité des situations dans les départements ; c’est la raison pour laquelle de nombreux échanges se sont tenus en juin et juillet 2016. Lors du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du 21 juillet 2016, le ministre chargé de l’agriculture a annoncé les différentes enveloppes et les principales modifications des critères d’éligibilité des aides couplées entre les campagnes 2015-2016 d’une part, et les campagnes 2017 et suivantes d’autre part. Le plancher actuel de 50 brebis pour l’accès à l’aide ovine sera maintenu, ainsi que la majoration de 2 euros pour les 500 premières brebis. Un taux de productivité minimum de 0,5 agneau vendu par brebis et par an sera désormais nécessaire pour accéder à l’aide. Néanmoins, la non-atteinte de ce ratio n’entraînera plus d’exclusion du bénéfice de l’aide comme précédemment, mais seulement la réduction du nombre de brebis primées, ce qui instaure un système de sanction beaucoup plus proportionné, et donc plus juste pour les éleveurs. La majoration de 6 euros par brebis précédemment appliquée pour un taux de productivité supérieure ou égale à 0,8 agneau vendu par brebis et par an au moins ou pour les élevages certifiés au titre d’une démarche qualité ou pour les nouveaux producteurs pendant les 3 premières années suivant le début de l’activité, sera désormais réservée aux nouveaux producteurs. En effet, ces différentes majorations faisaient l’objet de vives critiques de la part de la Commission européenne, nécessitant certains ajustements pour l’avenir. En contrepartie, la majoration de 3 euros par brebis pour les élevages entrant dans une démarche de contractualisation dans le cadre de l’accord interprofessionnel ou de la vente directe, concernant en particulier les éleveurs productifs engagés dans des démarches d’amélioration de la filière, est élevée à 9 euros. Cela vise à simplifier le soutien couplé pour la production ovine tout en s’inscrivant dans la démarche de la filière d’augmenter la productivité par brebis et de développer les circuits commerciaux offrant des débouchés rémunérateurs, en phase avec la demande des consommateurs.

Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) qui regroupent sur la base du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et sont chargés d’élaborer un projet de territoire définissant dans leur périmètre les conditions de développement économique, écologique, culturel et social. Le IV de l’article L. 5741-1 du CGCT précise notamment que « Un conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle d’équilibre territorial et rural. Il est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial. Le rapport annuel d’activité établi par le conseil de développement fait l’objet d’un débat devant le conseil syndical du pôle d’équilibre territorial et rural. » À l’occasion des débats parlementaires sur la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les députés ont souligné le rôle essentiel des conseils de développement pour éclairer les élus et enrichir le débat public local. La création de ces instances consultatives représentant la société civile a donc été étendue par l’article 88 de la loi NOTRe codifié à l’article L. 5211-10-1 du CGCT, à tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Selon le IV de l’article L. 5211-10-1 du CGCT, « le conseil de développement est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.» Les conseils de développement mis en place dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants sont donc amenés à se prononcer sur des enjeux spécifiques à ces EPCI à fiscalité propre et concernant des périmètres plus restreints que ceux constitués au sein des PETR. Le Parlement a estimé que ces considérations justifiaient l’existence de conseils de développement à différents niveaux.

Depuis la réforme du rapport constant en 2005, la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Au 1er janvier 2010, « l’indice des traitements de la fonction publique » de l’INSEE, qui servait jusqu’alors de référence pour calculer la valeur du point de PMI dans le cadre du rapport constant a été remplacé par « l’indice de traitement brut – grille indiciaire », publié conjointement par l’INSEE et la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). C’est ce dernier indice qui constitue aujourd’hui la seule référence pour l’évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l’article R.1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), le point de PMI a été réévalué à de nombreuses reprises pour atteindre la valeur de 14,04 euros au 1er janvier 2016, conformément à l’arrêté du 25 août 2016 publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2016. Il n’est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. En outre, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire s’est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l’INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI. La valeur du point de PMI augmentera à nouveau prochainement sous l’effet, d’une part, du dégel du point d’indice des fonctionnaires et, d’autre part, de la mise en œuvre de l’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique, qui prévoit en particulier des augmentations d’indices majorés à partir du 1er janvier 2017. Pour ce qui concerne la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points de PMI, a évolué, d’une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d’autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 673,92 euros depuis le 1er janvier 2016 compte tenu de la valeur du point fixé à 14,04 euros à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une augmentation du nombre de points de la retraite du combattant (2 points au 1er janvier, puis 2 points au 1er septembre 2017), ce qui portera le nombre de points à 52 d’ici à la fin de l’année 2017. Quant aux bénéfices de campagne, ceux-ci constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, notamment aux militaires ainsi qu’aux fonctionnaires et assimilés. L’attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s’ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S’agissant des conflits d’Afrique du Nord, en substituant à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle en ouvrant aux personnes exposées à des situations de combat au cours de ces événements la possibilité de bénéficier de la campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d’active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s’applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 précitée. Il convient de rappeler que le Conseil d’État a estimé, dans son avis du 30 novembre 2006, que la campagne double ne devait pas être accordée à raison du stationnement de l’intéressé en Afrique du Nord, mais devait l’être au titre des « situations de combat » que le militaire a subies ou auxquelles il a pris part. Aussi a-t-il considéré qu’il revenait aux ministres respectivement chargés des anciens combattants et du budget, de « définir les circonstances de temps et de lieu » des situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la bonification de campagne double. Ainsi il a été décidé que la campagne double serait accordée pour chaque journée « durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». Pour les jours durant lesquels ils n’ont pris part à aucune action de feu ou de combat ou n’ont pas subi le feu, les combattants, qu’ils soient ou non en unité combattante, bénéficient de la campagne simple (chaque jour de service effectué est compté pour deux jours dans le calcul de la pension de retraite). Il a donc été opté pour une solution objective, un critère reconnu, clair et opérant, qu’il n’est pas envisagé de remettre en cause. Le choix de ce critère a permis de rendre effectif plus rapidement le droit acquis à la campagne double et ce en totale équité avec toutes les générations du feu. L’article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord ressortissants du CPCMR, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999, selon les mêmes modalités que celles ci-dessus détaillées. Cette mesure, qui doit bénéficier à près de 5 500 personnes pour un coût de 0,6 million d’euros en 2016, puis de 0,5 million d’euros en 2017, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Les pensions de retraite concernées peuvent être révisées à compter de la date à laquelle les intéressés en font la demande auprès du service qui a liquidé leur retraite. Enfin, il est apparu que la rédaction de l’article 132 de la loi de finances pour 2016 excluait du champ d’application de la mesure les régimes spéciaux qui reconnaissent le principe de la bonification de campagne. Or, cela ne correspond pas à ce qui a été voulu par le Gouvernement. Une disposition a donc été inscrite au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 afin de permettre aux ressortissants des régimes de retraite considérés, dont les droits à pension ont été liquidés avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999, de bénéficier de la campagne double dans les mêmes conditions que les ressortissants du CPCMR. Par ailleurs, l’article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du CPMIVG est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Cette mesure n’est pas remise en cause. Enfin, instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a quant à elle vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. Le contingent est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l’égalité de traitement entre les différentes générations du feu. Le conseil de l’ordre de la grande chancellerie de la Légion d’honneur y veille strictement et ne retient que les candidats dont elle juge les mérites suffisants. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l’armée d’active et les personnels n’appartenant pas à l’armée d’active, s’est élevé à 3 000 croix, conformément au décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, au cours de ces trois années, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. A ce chiffre s’ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, pour leur part, ne sont pas contingentées. Il peut être observé que les anciens combattants ayant combattu en Afrique du Nord ont représenté près de 93 % des candidatures au titre de ces promotions. La création d’un contingent spécial en faveur des anciens combattants de la guerre d’Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie n’est pas envisagée. Néanmoins, il convient de souligner qu’à l’occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage les anciens combattants, notamment d’Afrique du Nord. C’est ainsi que le décret n° 2015-436 du 15 avril 2015 a fixé le contingent de médailles militaires à 3 300 croix pour 2015, 3 500 croix pour 2016 et 3 700 croix pour 2017, soit un total de 1 500 croix supplémentaires par rapport à la période 2012-2014. Cet effort traduit la reconnaissance de la Nation à l’endroit des valeureux combattants qui ont servi la France dans les différents conflits auxquels elle a participé.

Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d’extension des dispositifs mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Cependant, il est souligné que l’indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l’extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. En effet, c’est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre Etats, qui est à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. La mise en œuvre de ces critères doit donc s’opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d’indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s’est engagé en faveur d’un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. C’est ainsi que, en application des conclusions de la commission nationale de concertation mise en place en 2009 à la suite du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, 663 dossiers ont été réexaminés dont 200 ont trouvé une issue favorable.

Les militaires ayant participé à la guerre du Golfe ont pu être récompensés par la médaille d’outre-mer (MOM) avec agrafe en vermeil portant l’inscription « Moyen-Orient » et par la croix de guerre des théâtres d’opérations extérieurs au titre des opérations effectuées au Moyen-Orient entre le 17 janvier 1991 et le 5 mai 1992. Par conséquent, la création d’une médaille commémorative au titre de ce conflit n’est pas envisagée dans la mesure où elle ferait double emploi avec la MOM agrafe « Moyen-Orient ».

Les effectifs budgétaires sont répartis dans la loi de finances qui définit un nombre d’emplois budgétaires pour chaque corps et chaque grade. Tous les services et opérateurs du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM), disposent, après répartition annuelle des effectifs autorisés, d’un certain nombre d’emplois autorisés dans différents corps et grades relevant de son budget. En ce qui concerne le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dans l’Oise, les effectifs autorisés sont de quatre postes de techniciens de l’environnement (TE), corps de catégorie B, et sept postes d’agents techniques de l’environnement (ATE), corps de catégorie C. Lors du dernier recrutement 2015 dans le corps des techniciens de l’environnement, 12 des 15 postes offerts au concours interne et 18 des 23 postes du concours externe ont été réservés à l’ONCFS pour l’ensemble de ses services départementaux. Il est exact, cependant, que le service départemental de l’Oise est confronté à une vacance de postes importante dans le corps des ATE. L’ONCFS et les services du MEEM mettent tout en oeuvre afin de développer l’attractivité de ces postes, mais bien que proposés à la mobilité interne au MEEM, ces postes n’ont pas suscité de candidatures. Actuellement, trois postes de techniciens de l’environnement sur les quatre autorisés sont pourvus, ainsi que deux sur les sept postes d’agents techniques de l’environnement. Deux nouveaux agents sont attendus d’ici janvier 2017. Le plan de requalification en cours concernant les catégories C ne permet cependant pas d’organiser de nouveaux concours de recrutement dans le corps des ATE. Pour réduire cette vacance, les postes ont été proposés au détachement entrant. Dans ce cadre, un poste d’ATE sera pourvu au 1er décembre 2016. Le taux de vacance est donc de 45 %, soit cinq postes qui seront publiés de nouveau dans le cadre des prochains cycles de mobilité. Il faut bien entendu poursuivre les efforts entrepris et la secrétaire d’État chargée de la biodiversité restera attentive à ce que les mesures prises se traduisent par des arrivées réelles de personnels. Les actes de vandalisme inacceptables qui se sont déroulés dans la nuit du 15 au 16 février 2015 visant le siège de la fédération de chasseurs de l’Oise, sont sans lien avec la situation des effectifs du service départemental de l’ONCFS, ses agents étant commissionnés et assermentés uniquement pour la recherche d’infractions en matière d’atteintes à l’environnement.

Le terrain appartient actuellement au domaine public fluvial de l’État et est affecté à voies navigables de France (VNF). Le maire propose de l’échanger contre une parcelle communale non constructible, isolée et en zone inondable à Jouy-aux-Arches. La parcelle convoitée par la ville n’a plus d’utilité pour VNF, qui ne s’oppose donc pas à son transfert au profit de la commune selon des modalités à préciser. Malheureusement, la parcelle proposée en échange par la ville ne présente pas d’intérêt pour les missions de VNF. C’est pourquoi, l’État a proposé au maire d’Ars-sur-Moselle, deux solutions qui pourraient être combinées : - soit l’occupation du terrain par la ville aux termes d’une convention d’occupation temporaire ; - soit la cession de la parcelle à la ville, selon les modalités prévues par la loi. La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat estime que ces propositions méritent d’être approfondies, afin de déterminer une issue satisfaisante pour chacun, ce qui pourrait être fait lors d’une rencontre des acteurs concernés : la commune, VNF et le service de France Domaine.

L’engagement du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, auprès des collectivités locales sur ce sujet s’inscrit dans la durée. En effet, dès 2008, il a mis en place un référentiel de certification du système de gestion de la qualité des eaux de baignade avec l’association nationale des élus du littoral (ANEL) et l’association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT, ex-ANMSCCT) en collaboration avec les autres ministères concernés (ministères chargé de la santé, chargé du tourisme et de l’intérieur). Le but de cette démarche était de valoriser et d’encourager la mise en place rapide d’un système de gestion de la qualité des eaux de baignade permettant de satisfaire aux obligations issues de la directive européenne 2006/7/CE dite « directive eaux de baignades ». Il s’agissait alors d’accompagner les communes ou communautés de communes responsables d’eaux de baignades dans l’application de leurs nouvelles obligations, d’encourager celles qui souhaitaient anticiper ces obligations et enfin, de rendre lisible cette démarche volontariste et d’excellence auprès des baigneurs par l’utilisation d’un logo. En 2016, environ 80 communes sont certifiées. Cette certification est délivrée par un certain nombre d’organismes de certification qui ont signé un contrat de licence de marque avec le ministère chargé de l’environnement. Le sens de la mise en place de ce label en 2008 était d’anticiper la réglementation issue de la directive « eaux de baignades » en préparant les communes volontaires. La pleine entrée en vigueur de la directive en 2015 interroge donc sur son maintien puisque l’essentiel des engagements de ce label consiste simplement à respecter la réglementation. Le ministère a donc encouragé l’ANEL et l’ANETT à formuler des propositions pour faire évoluer la certification vers plus d’exigence et d’ambition. L’ANEL et l’ANETT sont actuellement engagées dans un processus de réflexion avec leurs élus membres afin de faire émerger des pistes d’amélioration du label « qualité eau de baignade ». Ce sujet a été abordé lors des journées nationales d’études de l’ANEL qui se sont déroulées les 6 et 7 octobre 2016 au Touquet-Paris-Plage.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a étendu le champ d’intervention de l’autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) aux secteurs des autocars et des autoroutes concédées à compter du 1er février 2016. L’Araf a été renommée autorité de régulation des activités ferroviaires (Arafer) et son activité s’articule autour de trois domaines d’intervention : - la régulation des tarifs de péage : l’Arafer assure un contrôle économique et financier des concessions (transparence, reporting). Elle formule un avis préalable sur les projets d’avenants aux contrats de concession existants et un avis postérieur à l’appel d’offres sur les projets de nouveaux contrats de concession ; - le contrôle des procédures de passation et d’exécution des marchés de travaux, fournitures et services des concessionnaires : l’Arafer a le pouvoir de saisir le juge en cas de manquement aux obligations de publicité et mise en concurrence ; - le contrôle des procédures de passation des contrats d’exploitation des installations annexes sur les aires de service (restauration, distribution de carburant). Pour exercer pleinement ses compétences, l’Arafer dispose de pouvoirs étendus afin d’accéder aux informations détenues par les concessionnaires d’autoroutes, leurs actionnaires et leurs filiales, ainsi que leurs cocontractants et leurs financeurs. Elle dispose également de pouvoirs d’enquête et de sanction en cas de manquements de ces acteurs à leurs obligations de communication d’information. Les particuliers peuvent à tout moment adresser leurs requêtes et remarques à l’Arafer, qui pourra utiliser ses moyens d’investigation dans le cas où elle le jugera nécessaire.