M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la capacité d'interrompre le versement de commissions liées à la vente d'armement. En particulier, il lui demande s'il dispose d'éléments précis sur les raisons pour lesquelles le Président de la République et son Gouvernement ont décidé, en 1995, d'interrompre les versements de certaines commissions en marge de ventes d'armes, notamment de la vente de sous-marins au Pakistan.
L'honorable parlementaire interroge le Premier ministre sur le versement de commissions liées à la vente d'armement. Le versement de commissions liées à la vente d'armement est interdit par la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, adoptée à l'OCDE en 1997. La France a ratifié cette convention, qui est ainsi entrée en vigueur en 2000. Elle en a par ailleurs transcrit les dispositions dans son droit pénal par deux lois relatives à la lutte contre la corruption, lois du 30 juin 2000 et du 13 novembre 2007. La France est considérée par l'OCDE comme l'État qui a transposé de la manière la plus complète la convention en droit interne. S'agissant de la vente de sous-marins Agosta au Pakistan, deux informations judiciaires ont été ouvertes au cours de l'année 2010 au tribunal de grande instance de Paris. Ces deux procédures judiciaires poursuivent activement leur cours et il n'appartient pas au Premier ministre, en vertu de l'article 64 de la Constitution sur l'indépendance de l'autorité judiciaire et de l'article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l'enquête et de l'instruction, de commenter ces procédures.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les violences faites aux femmes pendant les conflits armés. En effet, elles subissent de plein fouet ces conflits, étant seules à gérer leur foyer quand elles ne participent pas aux combats, et sont trop souvent victimes de violences sexuelles. Malheureusement, les viols sont même devenu une arme de guerre. Élaborée lors de la conférence des Nations unies sur la situation des femmes dans le monde qui s'est déroulée en 1995, la plateforme d'action de Pékin a défini douze champs d'action appelant à une amélioration de la situation des femmes. Depuis 1999, le Conseil européen adopte chaque année des conclusions sur les indicateurs pour le suivi de cette plateforme. La France, au cours de sa présidence du Conseil européen, doit proposer des indicateurs sur le thème des femmes en période de conflit armé. Dans ce cadre l'association Amnesty international a élaboré deux séries d'indicateurs largement inspirés de la résolution n° 1325 des Nations unies. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend promouvoir ces propositions lors de la Conférence relative à la mise en oeuvre des résolutions n° 1325 et n° 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies dans les missions de l'Union européenne, prévue le 10 octobre 2008.
La défense et la promotion des droits des femmes constituent une priorité de la politique française en matière de droits de l'Homme. Les violations généralisées des droits des femmes portent gravement atteinte à l'universalité des droits de l'Homme. Elles mettent en cause la réalisation des Objectifs du millénaire sur le développement (OMD). Aux Nations unies, la France a joué un rôle central au sein du Conseil de sécurité dans la lutte contre les violences sexuelles, utilisées comme arme de guerre (terreur, humiliation, fuite des populations), à l'encontre des femmes dans les conflits. Elle a oeuvré activement à l'adoption des résolutions « Femmes, paix et sécurité » (résolutions 1325, 1820, 1888, 1889 et 1960), qui donnent au Conseil de sécurité le mandat et les moyens de lutter efficacement contre ce phénomène. La France présente depuis 2006, avec les Pays-Bas, une résolution annuelle de l'assemblée générale qui a pour objectif de renforcer l'efficacité des mesures visant à éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes. Elle soutient l'action de Mme Wallström, représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies sur la violence sexuelle dans les conflits armés. Enfin, la France est à l'origine de la création par le Conseil des droits de l'Homme, en octobre 2010, d'un groupe de travail chargé de combattre les discriminations à l'encontre des femmes dans la loi et dans la pratique. Au cours de sa présidence de l'Union européenne, au second semestre 2008, la France a oeuvré à l'adoption des lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre. C'est à son initiative que le Conseil de l'Union européenne a décidé de mettre en place une série d'indicateurs sur le thème « femmes et conflits armés », dans ses conclusions sur le bilan de la mise en oeuvre par les États membres et les institutions de l'UE du programme d'action de Pékin, le 17 décembre 2008. La France s'est depuis impliquée dans la mise à jour régulière des orientations stratégiques. Cet engagement a permis de formaliser une approche globale de l'Union européenne pour la mise en oeuvre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité. À titre national, la France a adopté un plan d'action national pour la mise en oeuvre de ces résolutions en octobre 2010. La France oeuvre au renforcement des mécanismes de protection, d'alerte précoce et d'assistance aux victimes dans le cadre du volet de protection des civils du mandat des opérations de maintien de la paix des Nations unies partout où cela est nécessaire. Elle soutient notamment l'action de la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation du Congo (MONUSCO) dans sa mission de protection des civils en République démocratique du Congo, qui constitue la priorité de son mandat tel qu'il a été renouvelé le 28 juin 2011 par la résolution 1991 du Conseil de sécurité. En Guinée, elle a soutenu la mise en place d'une commission d'enquête internationale, à la suite des viols perpétrés dans le stade de Conakry le 28 septembre 2009, ainsi que la création d'un bureau national du haut-commissariat aux droits de l'Homme, dont un des volets du mandat concerne la lutte contre l'impunité et l'assistance aux victimes. À titre bilatéral, elle a immédiatement suspendu sa coopération militaire et déployé une assistance médicale au bénéfice des victimes de ces viols. En République démocratique du Congo, la France oeuvre sans relâche à la mise en oeuvre d'une véritable politique de « tolérance zéro » contre les auteurs de violences sexuelles. Elle a dénoncé avec vigueur les viols collectifs commis du 30 juillet au 2 août 2010, au Nord Kivu et a condamné les nouveaux actes de violences survenus depuis lors, notamment les 10 et 12 juin 2011, dans la province du Sud Kivu. Elle a réitéré son appel aux autorités congolaises à mettre tout en oeuvre pour juger les responsables de ces crimes et à assumer leurs engagements dans ce domaine, en particulier dans l'exécution des mandats d'arrêt émis par la Cour pénale internationale visant des auteurs de violence sexuelle. La France s'attache à promouvoir des solutions durables à la fois sur le plan multilatéral, en mobilisant le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l'Homme, ainsi que dans le cadre de ses relations bilatérales avec la République démocratique du Congo, face à la persistance de l'utilisation du viol comme arme de guerre, qui continue de faire chaque année des milliers de victimes. C'est pourquoi la France a tenu à évoquer ce problème en organisant, le 18 mai 2011, un débat sur la République démocratique du Congo pendant sa présidence du Conseil de sécurité. La France entend poursuivre et renforcer ses efforts en vue de combattre les violences sexuelles faites aux femmes, dans le cadre de l'Union européenne, des Nations unies, des organisations régionales, mais aussi sur le terrain avec le concours de la société civile locale.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la liberté de culte en Algérie. Il apparaît en effet que dix églises protestantes ont été fermées par les autorités algériennes depuis le mois de janvier 2008. De même, il n'est pas possible pour les prêtres français d'obtenir des visas pour l'Algérie à l'image de l'évêque de Pontoise, qui s'est vu refuser une visite à la communauté catholique d'Algérie en mars 2008. Il souhaite, par conséquent, connaître l'état d'avancement des discussions entre les gouvernements afin de garantir la sécurité et la liberté de culte des chrétiens en Algérie.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation dans laquelle se trouvent les Algériens de confession chrétienne, et plus particulièrement la communauté protestante. Il souligne que le 8 mai 2011, le préfet de Bejaia a adopté une décision ordonnant la fermeture de toutes les églises de la division administrative de la Wilaya. La décision s'appuierait sur la loi du 28 février 2006 relative à la réglementation de l'exercice des cultes non musulmans en Algérie. Ce texte, s'il vise à ce que ces cultes soient tolérés et respectés, érige en infraction les activités religieuses non réglementées par l'État et exige que les religions autres que l'Islam ne soient pratiquées que dans des lieux approuvés par les autorités. Or ces autorités refuseraient systématiquement d'enregistrer les églises protestantes, ce qui obligerait les protestants d'Algérie à pratiquer leur religion dans des lieux non approuvés par l'État, s'exposant ainsi à des poursuites et les conduisant à une impasse juridique. Sans remettre en cause les décisions souveraines, il rappelle que l'Algérie, en sa qualité de membre de l'ONU, est à ce titre signataire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, dont l'article 18 stipule que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ». La constitution algérienne dispose par ailleurs que la liberté de conscience et de religion sont inviolables. Aussi, à la suite de la visite du ministre en Algérie les 15 et 16 juin dernier et qui a permis d'avancer sur un certain nombre de points touchant à la relation bilatérale franco-algérienne, il souhaiterait savoir s'il a l'intention de sensibiliser les autorités algériennes à cette problématique.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation dans laquelle se trouvent les Algériens de confession chrétienne, et plus particulièrement la communauté protestante. Le 8 mai 2011, le préfet de Bejaia a adopté une décision ordonnant la fermeture de toutes les églises de la division administrative de la Wilaya. La décision s'appuierait sur la loi du 28 février 2006 relative à la réglementation de l'exercice des cultes non musulmans en Algérie. Ce texte, s'il vise à ce que ces cultes soient tolérés et respectés, érige en infraction les activités religieuses non réglementées par l'État et exige que les religions autres que l'islam ne soient pratiquées que dans des lieux approuvés par les autorités. Or ces autorités refuseraient systématiquement d'enregistrer les églises protestantes, ce qui obligerait les protestants d'Algérie à pratiquer leur religion dans des lieux non approuvés par l'État, s'exposant ainsi à des poursuites et les conduisant à une impasse juridique. Or l'Algérie, en sa qualité de membre de l'ONU, est à ce titre signataire de la déclaration universelle des droits de l'Homme, dont l'article 18 stipule que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ». La constitution algérienne dispose par ailleurs que la liberté de conscience et de religion sont inviolables. Aussi il souhaite savoir s'il a l'intention de sensibiliser les autorités algériennes à cette problématique.
La France défend, en Algérie comme partout ailleurs, la liberté de pensée, de conscience et de religion, inscrite dans l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle rappelle en toute circonstance que celle-ci implique la liberté d'adopter la religion de son choix et d'en changer. Cette question a notamment été abordée lors de l'examen périodique universel de l'Algérie en 2008 au CDH, à Genève, par une recommandation qui s'inscrivait dans la ligne des conclusions du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion et de conviction. Celui-ci avait attiré l'attention des autorités algériennes sur certaines dispositions d'une ordonnance de 2006 pouvant avoir des conséquences négatives sur la liberté de culte des non-musulmans. Le ministère des affaires étrangères et européennes suit avec une grande attention la situation des chrétiens d'Algérie. Historiquement, l'Algérie a toujours été une terre de tolérance pour les non-musulmans et, notamment, les chrétiens. Si l'exercice des cultes relève exclusivement, dans le respect de leurs engagements internationaux, des autorités de ce pays, dont la Constitution garantit la liberté de culte, la France a toujours veillé à entretenir avec celles-ci un dialogue régulier sur cette question. L'attention de nos interlocuteurs a ainsi été plusieurs fois appelée, y compris à haut niveau, sur le sort réservé aux chrétiens d'Algérie. Les services du ministère des affaires étrangères et européennes sont, également, en contact régulier avec les autorités ecclésiastiques, en France comme en Algérie. Les relations entre l'église protestante d'Algérie (EPA) et les autorités algériennes semblent en voie d'amélioration avec l'agrément donné à l'EPA le 20 juillet dernier par le ministère algérien de l'intérieur, agrément qui lui permet de poursuivre ses activités en Algérie dans l'attente d'une révision de la loi sur les associations, qui devrait intervenir durant la session parlementaire d'automne. Cette clarification du statut juridique de l'EPA devrait lui permettre de retrouver, il faut l'espérer, des relations normalisées avec les autorités algériennes, tant au niveau local qu'au niveau national. Le wali de Bejaïa est revenu sur sa décision de fermeture des églises de la division administrative de la wilaya, après une rencontre qu'il a eue avec le président de l'EPA le 8 juin dernier.
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la présence récente d'enfants soldats au Darfour. En effet, un récent rapport des Nations Unies vient de révéler que plus de 6 000 enfants soldats, âgés de guère plus de 11 ans, pouvaient être recensés, comme ayant porté, ou portant encore l'uniforme sur les terrains de conflits, notamment sous la responsabilité du gouvernement soudanais. Cette information semblerait d'ailleurs confirmée par l'Unicef. Cette situation est préoccupante car les cas « d'enfants soldats » sembleraient diminuer à travers le monde depuis plusieurs années, notamment grâce à l'action des grandes organisations internationales dédiées à l'enfance et aux ONG spécialisées. L'Europe et la France devraient donc se pencher rapidement sur cette situation spécifique. Il lui demande donc de préciser la situation du Gouvernement sur ce dossier.
La France a fait de la protection des enfants dans les conflits armés, et plus spécifiquement de la question des enfants associés aux forces et aux groupes armés, un domaine d'intervention prioritaire de sa politique étrangère depuis dix ans. Elle est à l'origine de 3 des 8 résolutions majeures du Conseil de sécurité des Nations unies sur cette question, dont les plus importantes ont permis d'établir une « liste noire » des parties à un conflit armé, recrutant ou utilisant des enfants (2001, résolution 1379), ainsi qu'un mécanisme de surveillance des violations des droits des enfants et un groupe de travail (2005, résolution 1612) que la France a présidé à ses débuts. Sur une initiative française, l'Union européenne a également fait de ce thème l'une de ses grandes priorités en matière de droits de l'Homme, en adoptant en 2003 des lignes directrices sur les enfants dans les conflits armés, qui ont été complétées en 2006 par une stratégie européenne permettant de financer des actions de lutte contre ce phénomène et qui font aujourd'hui l'objet d'une actualisation. Enfin, en février 2007, la France a organisé, conjointement avec l'UNICEF, la Conférence de Paris, qui a permis de définir les principes et engagements de Paris. Ces derniers élargissent la question des enfants associés aux forces et groupes armés à l'ensemble des enfants dans les conflits armés et constituent un guide holistique des bonnes pratiques en la matière. Un forum de suivi des principes de Paris est organisé chaque année aux Nations unies. À ce jour, cent États ont adhéré aux principes de Paris. Traduction sur le terrain de l'engagement politique français, le ministère des affaires étrangères et européennes met en oeuvre un projet régional de coopération portant sur la protection des enfants dans les conflits armés dans la région de l'Afrique des Grands Lacs (Burundi, Ouganda, République démocratique du Congo) et de l'Afrique centrale et de l'Est (République centrafricaine, Soudan, Tchad). Le budget de ce projet du fonds social prioritaire (FSP) est de 2 Meuros, piloté par les attachés de coopération à Kinshasa et à Khartoum. Dans les deux régions d'intervention, le FSP entend : faciliter la réinsertion durable des enfants victimes des conflits armés ; lutter contre l'utilisation d'enfants dans les conflits armés ; renforcer les capacités des communautés et des autorités à prendre en charge la gestion des enfants victimes des conflits armés, notamment par le renforcement des compétences. Au Darfour, un projet financé par la France est mis en oeuvre par l'UNICEF (200 000 euros). Il vise à la prévention et la lutte contre le recrutement d'enfants, ainsi qu'à la réintégration des ex-enfants associés aux forces et aux groupes armés (EAFGA) dans les États du Darfour ouest et du Nil bleu. Au terme du projet, au moins 400 enfants seront libérés et rendus à leurs familles. Une partie d'entre eux bénéficiera de services de réintégration (soutien psychosocial, travail social, accès à l'éducation et à la formation professionnelle, soutien aux activités socio-économiques). Le projet bénéficiera aussi à 2 000 enfants vulnérables, dont 50 % de filles, pour la création d'un environnement de vie davantage protecteur. Les capacités des autorités et des acteurs locaux en matière de protection de l'enfant seront également renforcées.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la récente approbation de la Commission européenne d'une communication contenant une série d'outils pour renforcer la gouvernance économique de l'Union européenne et de la zone euro. La mise en place d'une surveillance renforcée à la fois des politiques budgétaires, macro-économiques et des réformes structurelles en est la clé de voûte. Cette surveillance intégrée s'inscrit dans un semestre européen et est assortie de sanctions visant à prévenir ou corriger les dérapages qui pourraient mettre en danger la stabilité financière de l'Union européenne et de la zone euro. Le pacte de stabilité et de croissance sera renforcé, avec un accent particulier sur l'évolution de la dette ainsi que sur les déficits publics. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur le contenu de cette communication. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
En mars 2010, le Conseil européen a confié à Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, la mise en place, en coopération avec la Commission, d'un groupe de travail chargé de présenter au Conseil avant la fin 2010 « les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif d'un cadre amélioré de résolution de crise et d'une meilleure discipline budgétaire, en explorant toutes les options permettant de renforcer le cadre juridique ». C'est dans ce contexte que se sont inscrites deux communications sur la gouvernance économique, présentées par la Commission les 12 mai et 30 juin 2010. La communication du 12 mai proposait trois orientations principales : la mise en place d'un mécanisme de surveillance des déséquilibres macro-économiques et des écarts de compétitivité, l'établissement d'un mécanisme pérenne de gestion de crises et le renforcement du pacte de stabilité et de croissance, notamment par l'instauration d'une procédure de surveillance budgétaire par les pairs dans le cadre d'un « semestre européen ». Ces orientations ont été précisées dans la communication du 30 juin sur les « outils pour renforcer la gouvernance économique européenne ». Dans le prolongement de ces communications, la Commission a présenté le 29 septembre 2010 un paquet législatif composé de six textes : un projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif à la surveillance et à la coordination des politiques budgétaires et économiques des États membres ; un projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 relatif à la procédure concernant les déficits excessifs ; un projet de règlement sur la mise en oeuvre de la surveillance budgétaire dans la zone euro ; un projet de règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ; un projet de règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro ; un projet de directive concernant les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. Ces six textes ont été approuvés le 28 septembre 2011 par le Parlement européen et le 4 octobre par le Conseil des ministres européens des finances. Ils contiennent des innovations majeures. Trois textes visent à renforcer le pacte de stabilité et de croissance dans ses deux volets, préventif et correctif. Il s'agit de mieux surveiller l'évolution de la dépense budgétaire, mais aussi de mieux prendre en compte le critère de dette. De nouvelles sanctions financières sont introduites, qui pourront s'appliquer de façon plus précoce, plus automatique et plus dissuasive. Deux textes mettent en place un mécanisme nouveau de surveillance des politiques économiques, afin d'anticiper et de corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs, et de prévenir les crises provenant de modèles de croissance déséquilibrés et de « bulles ». Le dernier texte définit un socle minimal de règles que les cadres budgétaires nationaux devront observer, afin de mieux tenir compte des objectifs assignés au titre du pacte de stabilité et de croissance. Ce paquet est une composante essentielle de la réponse de l'Union européenne à la crise actuelle de la dette souveraine. Son adoption constitue à cet égard un signal fort à l'intention des investisseurs et des marchés financiers et une preuve manifeste de la détermination de l'Union européenne, de ses États membres comme de la zone euro à agir sans ambiguïté et à relever les défis auxquels ils font face. L'approbation de ces textes constitue une étape décisive dans la mise en place de la gouvernance économique et d'une coopération accrue des politiques économiques des États membres que, par la voix du Président de la République, la France n'a cessé d'appeler de ses voeux.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, de lui donner des indications sur les modalités d'organisation du scrutin pour les Français résidant à Taïwan, à l'occasion des élections présidentielles et législatives de 2012.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'application du droit de participer aux élections, pour les Français établis à Taïwan. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a conféré aux Français établis à l'étranger le droit d'élire directement leurs députés à l'Assemblée nationale (article 24 de la Constitution). Cette évolution permet de reconnaître un peu plus encore le rôle joué par les Français de l'étranger dans la communauté nationale, et la contribution qu'ils apportent à notre pays. Toutefois, à Taïwan, les expatriés ne sont toujours pas en mesure de profiter de ce droit, ni d'exercer librement ce droit fondamental de citoyen. De fait, il leur est possible de voter soit en se déplaçant à l'ambassade de France à Séoul, soit en donnant procuration à une personne qui y est inscrite, soit en donnant procuration à une personne en France. Cela constitue clairement une atteinte à ce droit fondamental de citoyen. Se déplacer à Séoul est coûteux et difficilement envisageable. Voter par procuration est difficile dans bien des cas, faute de connaître des personnes à qui donner procuration à Séoul. Reste le vote par procuration en France : si une moitié des Français de Taïwan y ont eu recours pour l'élection présidentielle de 2007, cette solution n'est pas possible pour la première élection des députés des Français de l'étranger, le vote devant nécessairement se faire à l'étranger. Pourtant, d'autres pays organisent des opérations de vote pour leurs ressortissants établis à Taïwan, comme, par exemple, l'Afrique du sud, en avril 2009, pour ses élections législatives. Le bureau de liaison de la République d'Afrique du sud à Taipei a ouvert un centre de vote (« polling station ») dans ses locaux. Il demande donc que le nécessaire soit fait, avant le 31 décembre 2011, pour que les Français établis à Taïwan puissent exercer réellement et sans entrave leur citoyenneté à l'occasion des élections présidentielle et législatives en 2012.
Le ministère des affaires étrangères et européennes est particulièrement soucieux de faciliter l'exercice du droit de vote aux Français établis à l'étranger, en dépit des difficultés particulières liées à leur expatriation. La demande d'ouverture d'un bureau de vote au bureau de représentation de Taïpei (BRT) a été rappelée récemment par nos compatriotes et relayée par des élus. Les difficultés, d'ordre juridique et politique liées notamment au statut particulier de Taiwan, qui avaient, jusqu'à présent, empêché l'ouverture d'un bureau de vote, ont été surmontées. La demande de nos compatriotes peut désormais être satisfaite et des instructions ont été données le 12 octobre 2011 pour qu'un bureau de vote soit ouvert au sein du BRT pour l'élection du Président de la République et les élections législatives de 2012.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'opportunité de reconnaître un État palestinien sur la base des frontières issues du conflit de 1967. Cette option diplomatique est prise par un nombre croissant d'états, notamment en Amérique latine. Les États-unis, si l'on en croit la dernière intervention du président Obama sur la question, semblent également s'orienter à terme vers cette reconnaissance. Cela enverrait un signe très fort, peut-être à même de relancer un processus de paix actuellement bloqué. La reconnaissance d'un État palestinien serait également l'occasion pour la France d'envoyer au peuple palestinien et au peuple arabe un signal très fort alors que des mouvements démocratiques d'une ampleur inédite changent profondément le contexte politique de la région. L'émergence d'un État palestinien, dont les pouvoirs et les compétences doivent naturellement être bien plus larges que ceux de l'actuelle autorité palestinienne, ne réglerait cependant qu'une partie des problèmes se posant dans les relations entre les deux parties. Elle serait loin de régler la question des réfugies, des prérogatives de souveraineté exactes de cet État et des moyens d'assurer le développement économique de la Cisjordanie, de la bande de Gaza et de Jérusalem-est. Il lui demande donc quelle est la position de la France sur cette question.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question de l'opportunité de la reconnaissance de l'État palestinien. Cette option diplomatique est prise par un nombre croissant d'États, notamment en Amérique latine. Les États-unis, si l'on s'en réfère à la dernière intervention du président Obama, semblent également s'orienter dans ce sens. Dans ce contexte et alors que le Hamas et le Fatah s'engagent vers la réconciliation, il souhaiterait connaître la position de la France sur le projet de reconnaissance d'un État palestinien à l'ONU.
Depuis trente ans déjà, la France défend la création d'un État de Palestine, considérant que celui-ci relève du droit légitime des Palestiniens et constitue pour les Israéliens la meilleure garantie de sécurité pour l'avenir. La France partage en outre les appréciations des instances internationales selon lesquelles l'Autorité Palestinienne a franchi le cap pour devenir un État fonctionnel, ses institutions soutenant la comparaison avec celles des États établis. La France considère de plus que le statu quo actuel est intenable et ne peut qu'accroître les frustrations et le risque d'une nouvelle poussée de violence sur le terrain. En exprimant une exigence de plus de dignité et de démocratie au Proche-Orient, le « printemps arabe » renforce l'urgence d'une résolution de ce conflit. Dans cet esprit, le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté, début juin, une initiative visant à proposer une reprise des négociations sur la base de paramètres clairs et équilibrés, reflétant à la fois les positions de l'Union européenne et celles exprimées par le président Obama. Les négociations n'ont toutefois pas pu reprendre sur ces bases, faute de réponse israélienne. Le Président de la République s'était engagé à ce que la France prenne ses responsabilités, s'agissant de l'initiative que prendrait l'Autorité palestinienne, sur la question de l'adhésion de l'État de Palestine à l'ONU. Le 21 septembre, il a affirmé devant la 66e assemblée générale des Nations unies le soutien de la France à l'octroi d'un statut d'État observateur à la Palestine. Il a fait valoir que cette étape intermédiaire, tout en marquant un progrès vers le statut final, permettrait d'éviter l'impasse du Conseil de sécurité où les États-Unis ont annoncé qu'ils opposeraient un veto à toute demande d'admission de la Palestine comme État membre de l'organisation. Il a appelé les parties à reprendre les négociations, sans préalable et sur la base d'un calendrier court et précis et en rappelant les éléments d'une solution (parmi lesquels la Feuille de route, l'Initiative arabe de la paix et les paramètres agréés par l'Union européenne). Il a enfin invité la communauté internationale à changer la méthode du processus de paix afin que davantage d'États soient associés au suivi des négociations. La relance de pourparlers de paix reste notre objectif prioritaire. Un règlement juste et durable, qui traiterait l'ensemble des questions du statut final, ne pourra résulter que de la négociation et de concessions faites de part et d'autre.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les interrogations d'Amnesty international quant à la situation de nombreux ressortissants d'Afrique subsaharienne bloqués en Libye. En effet, ces derniers ont fui les persécutions perpétrées dans leurs pays respectifs, notamment en Somalie, au Soudan et en Érythrée, mais ne peuvent désormais quitter la Libye. Étant étrangers, ils sont soupçonnés d'être des mercenaires ayant combattu aux côtés des forces de Mouammar Kadhafi et font par conséquent l'objet d'attaques répétitives. Les experts de l'ONG observent que, sans défense, leur situation s'est sensiblement précarisée. C'est pourquoi Amnesty international souhaiterait une nouvelle étude de la politique d'immigration vis-à-vis de ces quelques milliers de personnes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les interrogations d'Amnesty international quant à la situation de nombreux ressortissants d'Afrique subsaharienne bloqués en Libye. En effet, ces derniers ont fui les persécutions perpétrées dans leurs pays respectifs, notamment en Somalie, au Soudan et en Erythrée, mais ne peuvent désormais quitter la Libye. Cette situation est le fruit de la coopération de Tripoli avec l'UE en matière de lutte contre l'immigration clandestine. Étant étrangers, ils sont soupçonnés d'être des mercenaires ayant combattu aux côtés des forces du président libyen et font par conséquent l'objet d'attaques répétitives. Les experts de l'ONG observent que, sans défense, leur situation s'est sensiblement précarisée. C'est pourquoi Amnesty international considère qu'il est de la responsabilité du Gouvernement français de promouvoir auprès de ses homologues européens et de la population française une image objective de la réalité : les personnes qui cherchent à rejoindre l'Union à tout prix ne le font pas par choix mais par extrême nécessité. Elles sont d'abord et avant tout des victimes du conflit engagé en Libye. La logique de protection doit se substituer aux logiques de contrôle et de dissuasion. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dès le début de la crise en Libye, la France a pris toute la mesure de l'urgence qu'il y avait à protéger les populations civiles. La gravité de la répression et les menaces proférées par Kadhafi imposaient une réaction immédiate. L'amélioration de la situation des droits de l'Homme ne pourra être effective que dans un cadre démocratique respectueux des libertés fondamentales. Face à l'urgence et à la défaillance d'un État qui, au mépris de sa responsabilité première de protéger sa population, massacrait des civils, le Conseil de sécurité a adopté le 17 mars 2011 la résolution 1973 autorisant les États membres des Nations unies à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les populations civiles. La France a pris toutes ses responsabilités et, dans le cadre strict des résolutions du Conseil de sécurité, est intervenue pour protéger la population des frappes des forces relevant de Kadhafi. La France a agi immédiatement pour répondre à la crise humanitaire provoquée par les agissements criminels et irresponsables de Kadhafi. Elle a participé à l'effort humanitaire en Libye et aux frontières à hauteur de 2,8 Meuros. Au niveau européen, le mécanisme européen de protection civile a été activé le 23 février 2011 et l'Union européenne a mobilisé près de 153 Meuros (crédits européens, crédits nationaux et assistance en nature) au titre de l'aide humanitaire et du financement en protection civile. Dès le début du mois de mars, la France a décidé l'envoi de personnels et de matériel médical à Benghazi. En étroite coopération avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le haut-commissariat pour les réfugiés (HCR), elle a également participé à l'organisation de l'accueil, dans les pays frontaliers, des personnes ayant fui ainsi que le rapatriement de certains ressortissants d'États tiers. Les opérations menées par l'OIM et le HCR ont permis l'évacuation de 208 000 personnes et ont eu pour effet de diminuer le nombre de réfugiés présents dans les camps en Égypte et en Tunisie. La France a mis en place un pont aérien Djerba-Le Caire, qui a permis d'évacuer plus de 4 000 Égyptiens et 160 Maliens, et a affecté 500 000 euros au HCR pour son programme de prise en charge des migrants aux frontières libyennes. Avant l'éclatement du conflit, 8 000 personnes, dont des ressortissants subsahariens, avaient reçu le statut de réfugié en Libye par le HCR, et 3 200 personnes étaient demandeurs d'asile. Depuis le début du conflit, 850 000 personnes ont fui la Libye vers les pays frontaliers, dont 183 000 immigrés d'origine subsaharienne. Le HCR procède actuellement à l'enregistrement et à la détermination du statut des personnes arrivées dans les pays limitrophes et fuyant la Libye, afin de définir le type de protection le plus adapté. L'octroi du statut de réfugié obéit à des règles spécifiques mais, en tout état de cause, en vertu du droit international humanitaire, tel qu'inscrit dans les conventions de Genève, les ressortissants d'Afrique subsaharienne, notamment soudanais, somaliens et érythréens, présents en Libye ont droit à la protection internationale, au même titre que la population libyenne. Ils ont également droit à ce que les principes fondamentaux des droits de l'homme leur soient garantis. La France a pris acte des préoccupations de la Commission d'enquête s'agissant de possibles violations des droits de l'homme commises par les forces de l'opposition, notamment à l'égard des populations immigrées résidant en Libye. C'est pourquoi la France a appelé le CNT à l'unité et à la réconciliation nationale ainsi qu'au respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme. Concernant l'accueil des réfugiés, celui-ci est strictement encadré. La France continue naturellement d'assumer, dans le plein respect des conventions internationales pertinentes et tout particulièrement du principe de non-refoulement, un traitement satisfaisant et sans discrimination des demandes d'asile qui lui seraient présentées par des personnes ayant fui la Libye.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des ressortissants d'Afrique subsaharienne réfugiés en Libye suite aux différents conflits survenus dans leur pays d'origine ces dernières années. Il semblerait que ces derniers soient aujourd'hui la cible d'attaques, au motif qu'ils seraient suspectés d'être des « mercenaires » ayant combattu aux côtés des forces du président libyen. Ces personnes semblent bénéficier de la protection prévue par la Convention de Genève de 1951. Face à cette situation, elle lui demande quelle est la position de la France quant à l'accueil éventuel de ces réfugiés.
Dès le début de la crise en Libye, la France a pris toute la mesure de l'urgence qu'il y avait à protéger les populations civiles. La gravité de la répression et les menaces proférées par Kadhafi imposaient une réaction immédiate. L'amélioration de la situation des droits de l'Homme ne pourra être effective que dans un cadre démocratique respectueux des libertés fondamentales. Face à l'urgence et à la défaillance d'un État qui, au mépris de sa responsabilité première de protéger sa population, massacrait des civils, le Conseil de sécurité a adopté le 17 mars 2011 la résolution 1973 autorisant les États membres des Nations unies à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les populations civiles. La France a pris toutes ses responsabilités et, dans le cadre strict des résolutions du Conseil de sécurité, est intervenue pour protéger la population des frappes des forces relevant de Kadhafi. La France a agi immédiatement pour répondre à la crise humanitaire provoquée par les agissements criminels et irresponsables de Kadhafi. Elle a participé à l'effort humanitaire en Libye et aux frontières à hauteur de 2,8 Meuros. L'Union européenne (crédits européens, crédits nationaux et assistance en nature) s'est investie à hauteur de 112 Meuros. Dès le début du mois de mars, la France a décidé l'envoi de personnels et de matériel médical à Benghazi. En étroite coopération avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le haut-commissariat pour les réfugiés (HCR), elle a également participé à l'organisation de l'accueil, dans les pays frontaliers, des personnes ayant fui la Libye ainsi que le rapatriement de certains ressortissants d'États tiers. La France a mis en place un pont aérien Djerba-Le Caire, qui a permis d'évacuer plus de 4 000 Égyptiens et 166 Maliens, et a affecté 500 000 euros au HCR pour son programme de prise en charge des migrants aux frontières libyennes. Avant l'éclatement du conflit, 8 000 personnes, dont des ressortissants subsahariens, avaient reçu le statut de réfugié en Libye par le HCR, et 3 200 personnes étaient demandeurs d'asile. Depuis le début du conflit, 850 000 personnes ont fui vers les pays frontaliers, dont 183 000 immigrés d'origine subsaharienne. Le HCR procède actuellement à l'enregistrement et à la détermination du statut des personnes arrivées dans les pays limitrophes et fuyant la Libye, afin de définir le type de protection le plus adapté. L'octroi du statut de réfugié obéit à des règles spécifiques mais, en tout état de cause, en vertu du droit international humanitaire, tel qu'inscrit dans les conventions de Genève, les ressortissants d'Afrique subsaharienne, notamment soudanais, somaliens et érythréens, présents en Libye ont droit à la protection internationale, au même titre que la population libyenne. Ils ont également droit à ce que les principes fondamentaux des droits de l'Homme leur soient garantis. C'est pourquoi la France a appelé le CNT à l'unité et à la réconciliation nationale ainsi qu'au respect du droit international humanitaire et des droits de l'Homme. Concernant l'accueil des réfugiés, celui-ci est strictement encadré. La France continue naturellement d'assumer, dans le plein respect des conventions internationales pertinentes, et tout particulièrement du principe de non-refoulement, un traitement satisfaisant et sans discrimination des demandes d'asile qui lui seraient présentées par des personnes ayant fui la Libye.
M. François Loncle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation hongroise. L'orientation politique prise par le gouvernement hongrois suscite des inquiétudes de plus en plus vives. Depuis son triomphe électoral en avril 2010, le Premier ministre conservateur Vikor Orban ne cesse de renforcer une emprise autoritaire sur les institutions du pays et de multiplier les lois liberticides, ce qui constitue de très graves atteintes aux idéaux et aux valeurs de l'Union européenne. Le gouvernement hongrois s'est récemment illustré en cherchant à brider la liberté de la presse. En décembre dernier était, en effet, adoptée une loi sur les médias qui place ceux-ci sous l'étroite tutelle d'un Conseil contrôlé par le parti au pouvoir. Désormais, les médias publics sont regroupés en une holding et il n'y a plus qu'une seule rédaction centralisée qui émet les informations. Un tiers des employés des télévisions et de radio publiques est déjà ou sera prochainement licencié. Ce Conseil vient d'infliger une lourde amende à une chaîne commerciale pour avoir osé diffuser une émission sur le sexe, ce qui ne manque pas de sel quand on sait que la présidente de cet organisme moralisateur a commencé sa carrière en publiant un magazine pornographique. Budapest s'est aussi attaché à réduire sensiblement les pouvoirs de la Cour constitutionnelle. De plus, la Hongrie développe des thèses nationalistes et révisionnistes, excitant les passions irrédentistes parmi les minorités magyares des pays limitrophes. Le Parlement a adopté, au début du mois de juillet 2011, une loi dégradante à l'égard des allocataires sociaux qui sont, dorénavant, astreints à un travail obligatoire sous surveillance policière. Il a également voté une loi discriminatoire sur les cultes qui n'accorde un statut officiel qu'à un nombre restreint de religions, en particulier au détriment de l'église évangélique particulièrement représentée au sein de la communauté tzigane. Enfin, le gouvernement hongrois envisage de réformer la loi électorale dans le but de favoriser outrageusement le parti dominant. Il souhaite savoir pourquoi les autres pays membres de l'Union européenne tolèrent les agissements du gouvernement hongrois, manifestement contraires aux principes communautaires et à la Charte des droits fondamentaux adoptée par les pays de l'Union. Il demande au ministre des affaires étrangères d'intervenir auprès de ses collègues européens pour inciter la Hongrie à modifier sa politique. Il lui demande de prévoir des sanctions, au cas où l'attitude hongroise continuerait de ne pas se conformer pas aux principes exigés par l'Union européenne.
Lors de leurs différents entretiens avec leurs interlocuteurs hongrois, les autorités françaises ont eu l'occasion d'évoquer leurs préoccupations sur les lois votées, y compris sur la nouvelle constitution hongroise adoptée le 18 avril dernier. En ce qui concerne la loi sur les médias, la Commission européenne avait fait état de préoccupations lors de son entrée en vigueur le 1er janvier 2011, en s'appuyant sur la directive « services de média audiovisuels » et la charte européenne des droits fondamentaux. Après plusieurs échanges, les autorités hongroises et la Commission européenne sont parvenues à un accord, le 16 février 2011, sur les amendements à apporter. Afin d'empêcher des sanctions excessives, la Hongrie s'est engagée à faire appliquer de manière « proportionnée » l'exigence faite aux médias d'une « couverture équilibrée ». Les blogs et sites en ligne audiovisuels ne sont pas concernés. Les médias audiovisuels dont le siège est situé dans d'autres pays de l'UE sont exclus du champ d'application de sa législation. Il n'y a pas d'amendes en cas d'« outrage » à l'encontre d'individus, de minorités ou de majorités. Seules sont sanctionnées l'incitation à la haine et la discrimination. Le 7 mars, la Hongrie a amendé la loi en ce sens. La Commission entend suivre avec attention sa mise en oeuvre. La loi sur la citoyenneté (accès à la double nationalité pour environ 3 millions de magyarophones vivant dans les pays voisins de la Hongrie), entrée en vigueur le 1er janvier 2011, et la loi instituant le 4 juin, date anniversaire du Traité de Trianon, journée d'unité nationale, ont été mal perçues, essentiellement en Slovaquie. La relation bilatérale n'est toutefois pas significativement affectée et ces débats n'ont qu'un écho assez lointain auprès des populations concernées. Aucun débat n'a eu lieu dans d'autres pays. Le gouvernement hongrois a fait adopter le 12 juillet 2011 par le Parlement une loi obligeant ses bénéficiaires, des sans-emplois ayant cotisé ou non, à effectuer des travaux d'intérêt général. Elle entrera en vigueur le 1er septembre. Des exceptions et des allègements sont prévus pour les bénéficiaires ayant des personnes à charge. En matière de cultes, le Parlement a adopté une loi reconnaissant quatorze religions auxquelles il s'agit d'accorder un financement officiel. Les autres communautés religieuses qui veulent se faire reconnaître devront désormais déposer une demande d'acceptation auprès du Parlement. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Une révision de la Constitution a été adoptée le 18 avril 2011 par le parlement hongrois. Promulguée par le président Pàl Schmitt le 25 avril, la nouvelle constitution (« loi fondamentale ») doit entrer en application le la janvier 2012. Le Gouvernement a consulté largement, sollicitant l'avis d'experts, y compris français, et la commission de Venise (organe consultatif du Conseil de l'Europe). Celle-ci a rendu le 17 juin, en présence des représentants hongrois, un avis juridique par lequel elle fait part de ses préoccupations, notamment sur la limitation des pouvoirs de la Cour constitutionnelle dans les domaines de la fiscalité et des questions budgétaires. L'adoption d'une nouvelle constitution visant à consolider la Hongrie comme État démocratique est cependant « une mesure louable », a souligné la Commission. La France est pour sa part extrêmement attentive à la mise en oeuvre des différentes réformes institutionnelles hongroises. Elle rappelle à ses interlocuteurs hongrois que tout membre de l'Union européenne doit en respecter les principes fondamentaux de liberté et de démocratie. À l'avenir, les autorités françaises n'hésiteront pas à interpeller les dirigeants hongrois si elles constatent un ou des aspects discutables dans les mesures entreprises.
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la présence de la représentation consulaire de la France lors d'audiences civiles impliquant un ressortissant français à l'étranger. Ainsi, la présence de nos services consulaire lors d'audiences civiles à l'étranger marquerait notamment la volonté de la France de défendre et soutenir au mieux ses ressortissants. Il aimerait connaître les hypothèses dans lesquelles la France apporte son soutien à ses ressortissants par le biais d'une représentation diplomatique.
La convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 est le fondement juridique de l'exercice de la protection consulaire par les services du ministère des affaires étrangères et européennes en faveur des ressortissants français confrontés à la justice des pays étrangers. Sur la base de son article 36, les représentants consulaires français peuvent assister à l'audience du procès dans lequel un ressortissant français est impliqué, afin de marquer l'intérêt de la France et soutenir ce dernier qui est confronté à une situation délicate. Compte tenu du principe de souveraineté des États, la présence d'un représentant du ministère des affaires étrangères et européennes lors d'une audience d'une juridiction à l'étranger est toujours soumise à l'autorisation préalable des autorités judiciaires locales. L'assistance consulaire à une audience devant une juridiction étrangère est préconisée dès lors que le dossier présente des difficultés particulières s'agissant, notamment, du risque de non-respect des droits de la défense, de la nature des faits considérés, de la médiatisation du dossier ou encore de la personnalité de notre ressortissant comparaissant devant les juges locaux. Le représentant consulaire français assiste aux audiences en seule qualité d'observateur, sans intervenir dans les débats. Le ministère des affaires étrangères et européennes demeure pleinement mobilisé et vigilant à assurer au mieux la protection des ressortissants français en difficulté à travers le monde.
M. René Dosière interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le montant du budget dédié aux voyages présidentiels et précurseurs de l'Élysée qui n'est pas précisé dans le RAP 2010, alors qu'il s'élevait à 470 000 euros en 2009. Il souhaite connaître le nombre de missions correspondantes pour chacune de ces deux années et les motifs expliquant la diminution importante évoquée à la page 73 du RAP 2010.
Depuis 2008, la présidence de la République prend en charge sur son budget les frais de voyage des membres de missions préparatoires et précurseurs pour les déplacements officiels du Président de la République à l'étranger. La prise en charge sur le budget du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) de frais de voyage au profit de membres du personnel de la présidence de la République n'intervient plus qu'à la marge en relation avec les sommets internationaux organisés par la France ou les visites officielles en province de chefs d'État étrangers. L'enveloppe de frais de voyages qui correspond aux missions préparatoires et de précurseurs pour les sommets internationaux et pour les visites officielles au plus haut niveau (ligne dite « VO-PR »), accordée au service du protocole sur le programme budgétaire 105, a atteint en 2009 la somme de 474 497 euros. Les déplacements en cause se rapportaient au sommet de l'OTAN à Strasbourg d'avril 2009 et au sommet France-Océanie à Nouméa le 31 juillet 2009 lors duquel la délégation française a d'ailleurs été finalement conduite par le ministre des affaires étrangères et européennes. En 2010, ces mêmes frais se sont élevés à 156 766 euros, concernant principalement le sommet Afrique-France (Nice, 31 mai et 1er juin 2010), les préparatifs de la présidence française du G20 et diverses visites officielles comme l'extension à Nice du programme de la visite d'État du président chinois en novembre 2010. Les dépenses mentionnées ci-dessus concernent principalement les déplacements sur lignes régulières de fonctionnaires du MAEE et du service de protection des hautes personnalités, la prise en charge au titre des missions préparatoires et de précurseurs de membres du personnel de la présidence de la République n'ayant qu'un caractère accessoire.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la création du statut de régions intermédiaires en cours. Il lui demande quelles sont les onze régions françaises qui seront concernées, comment seront définis les critères, quel budget et quel financement y seront attachés.
La Commission a présenté le 6 octobre 2011 sa proposition de cadre réglementaire pour la cinquième génération, depuis 1988, de mise en oeuvre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Si son premier objectif continue d'être la réduction des disparités entre les 271 régions européennes, la nouvelle politique de cohésion devra également jouer un rôle de premier plan dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Selon la proposition de la Commission, le financement de la politique de cohésion continuerait de se faire au travers des trois fonds existants (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et fonds de cohésion). Les investissements en faveur de la croissance et de l'emploi seraient proposés aux régions entrant dans les trois catégories suivantes : les régions moins développées (PIB sous la barre des 75 % de la moyenne de l'Union européenne) ; les régions plus développées (PIB au-dessus de 90 % de la moyenne) ; et enfin les régions en transition - nouvelle catégorie - (PIB entre 75 et 90 % de la moyenne) qui couvriraient 51 régions et 72 millions de personnes. Le taux de cofinancement variera en fonction de la catégorie : l'Union européenne pourra financer jusqu'à 75 % des coûts éligibles des projets pour les régions les moins développées, 60 % dans les régions de transition, et enfin 50 % au maximum dans les régions les plus développées. Pour les régions en transition, le niveau de l'aide serait dégressif, de sorte que les régions proches de 90 % de la moyenne communautaire bénéficient d'une intensité d'aide similaire à celle des régions les plus développées. La Commission prévoit, par ailleurs, un filet de sécurité pour les régions sortant de l'objectif « convergence » qui correspondrait au maintien des 2/3 de ce qu'elles reçoivent au cours de la période actuelle. Le montant de l'enveloppe proposé par la Commission pour les régions en transition est de 39 Mdeuros, soit un peu plus de 10 % du budget réservé à l'ensemble de la politique de cohésion. En France, 10 régions sont identifiées comme régions en transition : la Basse-Normandie, la Corse, la Franche-Comté, le Languedoc-Roussillon, le Limousin, la Lorraine, la Martinique, le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie, et enfin le Poitou-Charentes. Les autorités françaises sont favorables au principe d'un mécanisme de transition. La création d'une catégorie de régions en transition constitue cependant une innovation qui requiert un examen approfondi, au regard de ses implications, notamment budgétaires et des priorités globales que la France s'assigne dans la prochaine négociation financière européenne, au premier rang desquelles figurent la stabilisation globale de la dépense européenne et de notre contribution au budget de l'Union européenne, ainsi que la préservation de la PAC au minimum au niveau atteint en 2013.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire relatives au plan européen d'aide au plus démunis (PEAD). Ce programme permet d'apporter une aide alimentaire, à partir des excédents de la production agricole de l'Union européenne, à près de 13 millions de citoyens européens. En France, il est réparti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du Coeur, la Banque Alimentaire, le Secours Populaire Français et la Croix-Rouge. Toutefois, le 13 avril dernier, la Cour de justice européenne a interdit à la Commission européenne de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants pour faire face aux besoins. Pour le département des Vosges, plus de 14 000 personnes démunies bénéficient, chaque année, d'une aide alimentaire. La dotation du PEAD représente 48 % de cet approvisionnement, soit plus d'un million d'équivalents-repas. La suppression du financement complémentaire, qui est devenu très majoritaire par rapport à l'utilisation des denrées en surplus, aurait inévitablement des conséquences très lourdes sur les populations concernées. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives que la France envisage de prendre en vue d'assurer aux associations les moyens indispensables à la poursuite de leur mission au service des plus défavorisés.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences de la réduction des ressources du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Avec 480 millions d'euros de budget en 2011, ce programme permet d'apporter de l'aide alimentaire à plus de quatre millions de Français et ce par l'intermédiaire notamment des associations caritatives telles la banque alimentaire, la Croix-Rouge, les Restos du coeur et le Secours populaire. Pourtant contre toute attente, en pleine crise économique et alors que l'Europe avait fait de l'année 2010 « l'année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale », la Commission européenne a annoncé une baisse drastique du budget alloué au PEAD qui devrait passer de 480 millions d'euros à 113 millions d'euros pour 2012. Cette décision est incompréhensible et incohérente au regard des engagements européens pris pour réduire la pauvreté d'ici 2020. Elle aura surtout des conséquences dramatiques pour tous les Français ; jeunes, familles, retraités, en situation de précarité et pour les associations confrontées à l'afflux, chaque jour plus important, des demandes d'aide alimentaire. En effet, ce programme d'aide alimentaire est devenu progressivement l'une des principales sources d'approvisionnement pour les banques alimentaires. La pérennisation de ce plan dans la lutte contre la précarité est vitale. En Île de France, par exemple, la banque alimentaire, qui approvisionne pas moins de 255 associations agréées, 288 points de distribution, 65 épiceries sociales et porte secours à plus de 91 000 personnes aidés par mois et « sert » 11,2 millions d'équivalent-repas, nourrit les plus grandes inquiétudes quant à l'avenir de ses actions. Il lui demande donc quelles initiatives il envisage de prendre afin que le montant des crédits affectés au PEAD soit reconduit en 2012. Et face à l'urgence de cette situation, pour prévenir une catastrophe sociale, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre en oeuvre un dispositif pérenne à même de sécuriser financièrement et juridiquement le fonctionnement des associations caritatives qui contribuent, au quotidien, à la survie des personnes les plus défavorisées.
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Il constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD et soutiendra la Commission en ce sens. Le Président de la République qui s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre dernier, qu'« il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu le 20 septembre a ainsi examiné la proposition réglementaire de la Commission. Celle-ci permettrait de d'apporter une réponse juridique et budgétaire aux difficultés actuelles. La discussion n'a malheureusement pas permis de lever les objections de six partenaires (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, République tchèque, Danemark et Suède) qui forment une minorité de blocage et empêchent l'adoption du texte. La France a obtenu que le point ne soit pas clos et qu'une décision soit reportée au mois d'octobre, à l'occasion d'une prochaine réunion des ministres. Lors de la réunion du Conseil (emploi, politique sociale, santé et consommateurs) du 3 octobre, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition, qui permettrait de fonder le programme européen sur deux bases juridiques, l'une relative à la politique agricole, l'autre à la politique sociale. Les autorités françaises ne ménagent pas leurs efforts, y compris diplomatiques auprès des pays sceptiques, afin de trouver, sur la base des dernières propositions de la Commission, une solution qui permette la poursuite du programme en 2012 et 2013. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les statistiques relatives aux Français de l'étranger. Il lui demande les statistiques officielles sur leur nombre, leur contribution fiscale et une évaluation de leur impact sur le rayonnement de la France à l'étranger notamment.
Au 31 décembre 2010, le nombre d'inscrits au registre mondial des Français établis hors de France était de 1 504 001 ressortissants, soit une hausse de 2,3 % par rapport à l'année précédente. Toutefois, l'inscription au registre n'étant pas obligatoire, les ressortissants résidant à l'étranger n'ayant pas signalé leur présence auprès de leur poste consulaire ne sont pas pris en compte, le nombre de nos compatriotes résidant à l'étranger est évalué à environ 2 millions de personnes. L'augmentation du nombre d'inscrits au registre n'est cependant pas homogène et les évolutions diffèrent selon les zones géographiques. Dans certaines régions, le nombre d'inscrits au registre progresse de manière régulière mais modérée depuis plusieurs années. C'est le cas en Europe occidentale, en Amérique centrale et du Sud, ainsi qu'en Afrique. Dans d'autres, la population expatriée est en pleine expansion. L'Asie-Océanie, le Proche et Moyen-Orient, et l'Europe de l'Est enregistrent, depuis dix ans, un taux de croissance annuel moyen supérieur à 5 %. En revanche, certaines régions comme l'Amérique du Nord et l'Afrique du Nord connaissent un ralentissement de l'accroissement de la communauté française. Les Français de l'étranger sont un facteur irremplaçable de la réussite et du rayonnement de la France dans les domaines économique, commercial, culturel, scientifique et linguistique. Si notre expertise, nos compétences et nos savoir-faire sont reconnus sur la scène internationale, si la langue française est parlée sur les cinq continents, si nos valeurs sont partagées, c'est aussi grâce à la présence de nos communautés françaises dans le monde. Les statistiques sur les contributions fiscales des ressortissants français installés à l'étranger ne sont pas du ressort du ministère des affaires étrangères et européennes mais relèvent du ministère chargé du budget.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un ressortissant iranien âgé de 32 ans, issu d'une famille musulmane, qui a choisi la foi chrétienne à l'âge de 19 ans et est devenu pasteur d'une petite communauté évangélique baptisée « église d'Iran ». Il a été arrêté en octobre 2009 et condamné à mort en septembre 2010 pour apostasie en vertu de la charia en vigueur en Iran. Le 25 septembre 2011, la troisième chambre de la cour suprême de Qum a rendu son verdict à l'appel qu'il avait déposé. Si les juges ont décrété qu'effectivement il n'était pas musulman avant de devenir chrétien et qu'il ne pouvait donc pas être condamné à mort pour apostasie simple, ils ont néanmoins jugé qu'il restait coupable « d'apostasie nationale ». Autrement dit, comme ses ancêtres étaient musulmans, il était tenu de revenir à la religion de ses ancêtres. Un délai de trois jours lui a été donné pour se rétracter et redevenir musulman. Ce délai passé, la condamnation à mort est exécutoire et cette personne risque à chaque instant d'être mise à mort. Face à ce drame, où la liberté confessionnelle de l'individu est bafouée, il souhaiterait connaître son avis et les éventuels moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour que les libertés fondamentales qu'incarne la France soient respectées.
Depuis 2009, la situation des droits de l'Homme en Iran, et en particulier celle des minorités religieuses, ne cesse de se dégrader, comme en témoignent les arrestations à grande échelle, les mauvais traitements subis par les détenus, le caractère arbitraire des peines prononcées et la multiplication des exécutions capitales qui s'élèvent à près de 400 depuis le début de l'année 2011. Fidèle à ses valeurs, la France ne peut rester silencieuse devant cette dégradation inacceptable de la situation des droits fondamentaux. Elle dénonce avec la plus grande fermeté la situation actuelle sur le fondement du respect des droits de l'Homme et des engagements internationaux auxquels l'Iran a librement souscrit, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La France, par la voix du porte-parole du ministère des affaires étrangères et européennes, a exprimé le 29 septembre dernier sa vive préoccupation quant à la possible exécution de M. Youcef Nadarkhani. À l'initiative de notre pays, Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité s'est exprimée sur le sujet et a appelé à la libération de M. Nadarkhani. Plus généralement, à l'initiative de la France, le Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne a adopté le 21 mars 2011 des conclusions exprimant la préoccupation de l'Union européenne face à la dégradation de la situation des droits de l'Homme en Iran et en particulier celle des minorités. À la suite de ce Conseil, des sanctions (interdiction de voyager et gel des fonds) ont été adoptées, pour la première fois, à l'encontre de 32 responsables de la répression et des atteintes aux droits de l'Homme en Iran. Le 10 octobre dernier, le Conseil des affaires étrangères a élargi la liste des personnes sanctionnées à 29 nouvelles personnes. La France a également mobilisé ses partenaires pour la création au Conseil des droits de l'Homme d'un mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'Homme en Iran le 24 mars 2011. C'est la première fois depuis la création du Conseil des droits de l'Homme en 2006 qu'un nouveau mandat sur la situation des droits de l'Homme dans un pays donné est établi. Dans son rapport présenté devant l'Assemblée générale le 19 octobre, M. Ahmad Shaheed, le rapporteur spécial, mentionne explicitement la situation de Youcef Nadarkhani. En toutes circonstances, la France continuera d'appeler à la tolérance et au respect des libertés fondamentales contenues dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Le peuple iranien a été, en 2009, le premier de la région à exprimer ses aspirations au changement. Dans le contexte actuel, elle ne doit pas oublier l'Iran. La France se tient aux côtés du peuple iranien et de tous ceux qui défendent leurs droits fondamentaux et elle continuera de suivre avec la plus grande attention la situation de M. Nadarkhani.
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un résident de Rouen et sur les difficultés que rencontrent certains parents français dans leurs relations avec les tribunaux allemands dans le cadre de procédures de divorce et d'arbitrages sur les gardes d'enfants. Cet homme, à l'instar d'autres parents dans le même cas que le sien, considère que la justice allemande est coupable de discrimination envers les ressortissants français, et qu'elle tranche systématiquement en faveur du parent allemand. Il semble que l'Allemagne considère que « l'intérêt supérieur de l'enfant implique qu'il vive en Allemagne », en accord avec une conception très protectrice du ressortissant national. Cette situation n'est pas nouvelle, et elle a fait l'objet de critiques de la part de la Cour de justice de l'Union européenne. Des parents privés de leurs enfants se sont regroupés pour que soit respecté leur droit à une vie familiale. L'association CEED (conseil européen des enfants du divorce) a fait parvenir une pétition au Parlement européen contre le Jugendamt. Au vu de tous ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement français sur cette question, et les éventuelles actions qu'il entend mener pour que les citoyens français et européens puissent relever d'une justice familiale indépendante des intérêts nationaux.
Les difficultés que certains de nos compatriotes rencontrent lorsqu'ils cherchent à faire reconnaître leurs droits parentaux dans le conflit qui les oppose à leur ex-conjoint de nationalité allemande sont bien connues du ministère des affaires étrangères et européennes. La coopération en matière familiale avec l'Allemagne s'inscrit principalement dans le cadre de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants dont les dispositions ont été renforcées et complétées, depuis le 1er mars 2005, par le règlement européen CE 2201/2003 du 27 novembre 2003 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Il résulte des données statistiques fournies par le Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale du ministère de la justice et des libertés, autorité centrale française chargée de mettre en oeuvre ces instruments internationaux applicables en la matière, que les juridictions allemandes ordonnent plus fréquemment le retour de l'enfant que ne le font les juridictions françaises. À cet égard, des réunions se tiennent régulièrement entre les autorités centrales française et allemande, auxquelles les autorités diplomatiques et consulaires françaises sont conviées, afin d'évoquer sur le plan technique les améliorations susceptibles d'être apportées dans le fonctionnement des procédures judiciaires. Cependant, le ministère des affaires étrangères et européennes a bien conscience du caractère douloureux des situations vécues par nos compatriotes, notamment les enfants placés au coeur de ces conflits parentaux qui ne peuvent accéder à leurs deux parents en toute sérénité. Aussi, les autorités consulaires françaises veillent-elles à leur apporter toute la protection qui leur est due et mettent tout en oeuvre pour favoriser le dialogue entre les parents et contribuer à l'émergence de solutions consensuelles de nature à apaiser le conflit familial et à prendre en compte les besoins de chacun. En revanche, les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent intervenir dans le cours d'une procédure judiciaire qui se déroule dans un État étranger et relève de sa souveraineté et il revient à nos compatriotes d'utiliser les voies de recours à leur disposition devant la justice allemande.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation du prix Nobel de la paix chinois. Un an après la très médiatique attribution du prix Nobel de la paix au dissident chinois emprisonné, il aimerait savoir quelles ont été les interventions de la France auprès des autorités chinoises afin de faire libérer cet artisan de la paix.
La nomination au prix Nobel de la paix 2010 de M. Liu Xiaobo (écrivain, rédacteur de la charte 08) a immédiatement entraîné la publication d'une déclaration par le ministère des affaires étrangères et européennes. La France a réitéré l'appel à la libération de Liu Xiaobo et, comme cela avait été fait en juin 2009 lors de l'inculpation formelle, rappelé son attachement à la liberté d'expression. En décembre 2009, l'Union européenne avait, de son coté, appelé « le Gouvernement chinois à libérer sans condition M. Liu Xiaobo et à faire cesser le harcèlement et la détention des autres signataires de la charte 08 ». La situation de Liu Xiaobo, condamné à onze ans de prison, a été abordée à plusieurs reprises dans le cadre du dialogue euro-chinois sur les droits de l'Homme et lors de démarches européennes spécifiques auprès des autorités chinoises compétentes. La dernière session de ce dialogue a eu lieu le 16 juin 2011 à Pékin. La France exprime très régulièrement, au niveau politique, sa préoccupation relative à la situation de Liu Xiaobo, dans le cadre de ses contacts avec les autorités chinoises. De manière générale, la France et ses partenaires européens suivent avec la plus grande attention la question des prisonniers de conscience chinois et font part de leurs attentes aux autorités chinoises lors des rencontres bilatérales et européennes de haut niveau. La France et ses partenaires européens continueront de demander à la Chine des mesures de clémence en faveur de Liu Xiaobo.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des agriculteurs indiens. En effet, ces agriculteurs qui travaillent uniquement à la main sont dépossédés de leurs terres et de leurs ressources naturelles par les investisseurs. Ces populations autochtones sont privées de leurs moyens de vivre et de travailler. Le Premier ministre indien avait annoncé en 2007 qu'il allait réunir un Conseil sur la réforme agraire et assurer l'application rapide des textes législatifs déjà adoptés en faveur de l'accès à la terre et aux ressources naturelles. Or ce conseil n'a pas vu le jour. Des millions de personnes n'ont pas obtenu de droits de propriété malgré leurs efforts répétés alors que, dans le même temps, le Gouvernement a autorisé la réallocation de milliers d'hectares de terre pour des zones économiques spéciales, des institutions privées, des projets de développement urbain ainsi que des projets d'infrastructures. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer sur les possibles annonces que le Gouvernement pourrait envoyer à l'adresse du gouvernement indien sur ces questions dans le cadre diplomatique.
La réforme du système foncier est une question particulièrement sensible en Inde. Elle détermine le régime de propriété et d'accès aux terres, qui concerne en premier lieu les agriculteurs, mais intéresse également les investisseurs publics et privés, qui jouent un rôle important pour le développement économique du pays. C'est aussi une question d'ordre public et de sécurité intérieure, car elle se pose en des termes particulièrement vifs dans les zones tribales riches en ressources minières, où la contestation est forte et conduit souvent à des affrontements violents. Cette question est traitée par les institutions indiennes aux niveaux législatif et judiciaire. Des projets de loi sur les acquisitions de terres, la réhabilitation et la réinstallation des propriétaires expropriés ont été élaborés par le Gouvernement indien en 2007 mais n'ont pas encore été votés par le Parlement. Un nouveau projet a été rédigé en 2011 en vue de trouver un équilibre entre deux objectifs : la facilitation de l'acquisition de terres pour le développement économique et les attentes de ceux qui en dépendent pour leur subsistance. Ce texte est en cours d'examen par le comité parlementaire sur le développement rural. La Cour suprême indienne se prononce régulièrement sur des litiges fonciers, et annule dans ce contexte les expropriations qu'elle juge abusives. Elle peut aussi revaloriser le montant des compensations attribuées en cas d'expropriation. Tant le processus parlementaire que le processus judiciaire sont de la compétence souveraine de l'État indien. La France n'a pas vocation à les commenter, et cela d'autant plus qu'ils s'inscrivent dans un cadre démocratique éprouvé. En revanche, notre réseau diplomatique suit de près les questions soulevées par la société civile et le milieu associatif en Inde. Par ailleurs, dans le cadre du partenariat franco-indien, la France approfondit sa collaboration avec l'Inde dans plusieurs domaines concernant les intérêts de la population rurale indienne. Au sein du G20, elle promeut ainsi la régulation du marché des matières premières agricoles, en vue de limiter la volatilité des prix et de réduire la vulnérabilité des agriculteurs aux fluctuations du marché.
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le sort des réfugiés venant de Libye. Alors que l'intervention militaire de la France a permis au peuple libyen de se débarrasser d'un dictateur sanguinaire dont les connivences avec certains hommes politiques français n'avaient que trop duré, les organisations internationales recensent près d'un million de réfugiés libyens depuis le début du conflit. Malgré la prise de Tripoli par les rebelles du Conseil national de transition, les combats continuent de faire rage et les organisations de défense des droits de l'Homme font état de règlements de compte entre factions impliquant la mort de nombreux civils. Le ministère des affaires étrangères a déjà évoqué début juin la mise en place d'un programme de protection régionale en lien avec la Tunisie et l'Égypte voisines. La solidarité du peuple français avec le peuple libyen ne saurait s'arrêter à cette seule mesure. Il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre pour s'assurer que les bateaux en provenance de Libye sont immédiatement secourus en haute mer par les navires de la coalition, pour augmenter les crédits budgétaires alloués au Haut-commissariat pour les réfugiés de l'Organisation des nations unies et pour faciliter l'accès des réfugiés libyens aux procédures d'asile sur le sol européen.
Dès le début de la crise en Libye, la France a pris toute la mesure de l'urgence qu'il y avait à protéger les populations civiles. Face à la défaillance d'un État qui, au mépris de sa responsabilité première de protéger sa population, massacrait des civils, le Conseil de sécurité a adopté le 17 mars 2011 la résolution 1973 autorisant les États membres des Nations unies à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les populations civiles. La France a pris toutes ses responsabilités et, dans le cadre strict des résolutions du Conseil de sécurité, est intervenue pour protéger la population des frappes des forces relevant de Kadhafi. La France a agi immédiatement pour répondre à la crise humanitaire provoquée par les agissements criminels et irresponsables de Kadhafi. Elle a participé à l'effort humanitaire en Libye et aux frontières à hauteur de 2,8 Meuros. Dès le début du mois de mars, la France a décidé l'envoi de personnels et de matériel médical à Benghazi. En étroite coopération avec l'organisation internationale pour les migrations (OIM) et le haut-commissariat pour les réfugiés (HCR), elle a également participé à l'organisation de l'accueil, dans les pays frontaliers, des personnes ayant fui la Libye ainsi que le rapatriement de certains ressortissants d'États tiers. Les opérations menées par l'OIM et le HCR ont permis l'évacuation de 208 000 personnes et ont eu pour effet de diminuer le nombre de réfugiés présents dans les camps en Égypte et en Tunisie. De surcroît, la France a mis en place un pont aérien Djerba-Le Caire, qui a permis d'évacuer plus de 4 000 Égyptiens et 160 Maliens, et a affecté 500 000 euros au HCR pour son programme de prise en charge des migrants aux frontières libyennes. Consciente de la situation d'extrême nécessité qui force les populations à fuir leur pays vers une terre d'accueil plus sûre, la France, ne pouvant s'engager seule dans la voie de réinstallations systématiques, a plaidé pour que de nombreux mécanismes et aides au niveau européen soient mis en oeuvre au bénéfice de ces populations. Au niveau européen, le mécanisme de protection civile a été activé le 23 février 2011. De plus, lors du conseil Justice, liberté et sécurité (JAI) des 11-12 avril 2011 et dans sa communication du 24 mai 2011 « un dialogue pour les migrations, la mobilité et la sécurité avec les pays du sud de la Méditerranée », la Commission européenne a proposé la mise en oeuvre d'un programme de protection régionale (PPR), couvrant l'Égypte, la Libye et la Tunisie, auquel la France est favorable. L'Union européenne a mobilisé près de 153 Meuros (crédits européens, crédits nationaux et assistance en nature) au titre de l'aide humanitaire et du financement en protection civile. S'agissant du secours aux bateaux en provenance de la Libye, les bâtiments de la marine nationale ont en permanence porté assistance aux embarcations en perdition, conformément aux règles du droit de la mer. Concernant l'accueil des réfugiés, celui-ci est strictement encadré et l'octroi du statut de réfugié obéit à des règles spécifiques. Le HCR procède actuellement à l'enregistrement et à la détermination du statut des personnes ayant fui la Libye, afin de définir le type de protection le plus adapté. La France continue naturellement d'assumer, dans le plein respect des conventions internationales pertinentes et tout particulièrement du principe de non-refoulement, un traitement satisfaisant et sans discrimination des demandes d'asile qui lui seraient présentées par des personnes ayant fui la Libye.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur des « disparitions forcées » au Kosovo. Depuis 1999, plusieurs milliers de personnes d'origine albanaise ont « disparu » du fait de la police, de l'année et des paramilitaires serbes, tandis qu'environ 800 Serbes, Roms et membres d'autres minorités étaient enlevés, apparemment par des membres de l'Armée de libération du Kosovo. Peu de responsables de disparitions forcées ou d'enlèvements ont été traduits en justice. Plusieurs associations internationales interviennent auprès des autorités pour leur demander que ces disparitions fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les résultats de ces enquêtes soient transmis aux familles, et que les responsables de ces disparitions soient recherchés et fassent l'objet de poursuites pénales, le but étant d'obtenir des réparations pour les familles des victimes, et de mettre fin au sentiment généralisé d'impunité dont bénéficient les responsables des disparitions. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure le Gouvernement français pourrait intervenir auprès des autorités serbes pour obtenir de celles-ci la ratification et la mise en oeuvre effective de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
La France est fortement impliquée dans le combat contre la pratique des disparitions forcées. Elle joue un rôle moteur aux Nations unies sur ce thème depuis trente ans. Elle a été à l'origine de la première résolution sur les disparitions forcées adoptée à l'Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 1978 et a oeuvré à l'adoption du texte de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ouverte à la signature à Paris le 6 février 2007. Cette convention, entrée en vigueur le 23 décembre 2010, constitue une avancée considérable pour la promotion et la protection des droits de l'Homme. Elle participe à la lutte contre l'impunité, avec l'objectif de parvenir à l'interdiction effective de tous les lieux de détention secrets, de la pratique des rétentions hors des procédures légales et le droit à la vérité et à une indemnisation, pour tous, les victimes et leur famille. À ce jour, trente États sont parties à la Convention et cinquante-sept autres l'ont signée. Les premiers membres du comité contre les disparitions forcées institué par la Convention ont été élus le 31 mai 2011 et tiendront leur première réunion du 8 au 11 novembre prochain à Genève. La Serbie a signé cet instrument le 6 février 2007 et l'a ratifié le 18 mai 2011. Ce pays n'a émis aucune réserve et a reconnu la compétence du Comité des disparitions forcées prévue aux articles 31 et 32 de la Convention. La France suit désormais l'évolution de la mise en oeuvre effective de cette Convention par la Serbie et continue plus généralement d'oeuvrer à l'universalisation ce cet instrument.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'utilisation excessive des pesticides en France. Selon une étude inédite de l'Institut national de veille sanitaire mesurant les concentrations biologiques de plusieurs substances chimiques, les pesticides sont présents dans notre sang à des niveaux au moins trois fois plus élevés que celui des Allemands ou des Américains. Il en va de même pour les substances que l'on retrouve dans les produits antimites ou les désodorisants pour toilettes, qui véhiculent d'autres types de pesticides, présents dans notre sang à un taux dix fois supérieur que celui des Allemands. Ces produits sont dangereux pour la santé, aussi bien pour les consommateurs qui en absorbent de petites quantités chaque jour, que pour les agriculteurs qui sont les premiers à souffrir des effets nocifs des pesticides. Chaque année, selon l'OMS, 1 million à 3 millions de personnes sont victimes par intoxication aiguë des pesticides, et plus grave encore, 200 000 en meurent. Des études expérimentales tentent même d'établir le lien avec certains cancers, voire la maladie de Parkinson. La France est le premier utilisateur européen de pesticides, selon l'enquête d'un journaliste, et, compte tenu des risques que présentent ces produits, il est urgent d'en maîtriser l'utilisation. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre à ce sujet.
La mise sur le marché et le suivi post-homologation des produits phytosanitaires et des substances actives qui les composent sont strictement encadrés et harmonisés au niveau européen par le règlement (CE) n° 1107/2009. L'autorisation de mise sur le marché des produits commerciaux est, quant à elle, délivrée par les États membres sur la base d'une évaluation nationale. L'utilisation des produits phytopharmaceutiques est régie au niveau national par les articles L. 253-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Chaque produit doit notamment être utilisé conformément aux dispositions prévues par son autorisation de mise sur le marché. Cette autorisation peut prévoir des dispositions particulières d'emploi. Les dispositions des autorisations de mise sur le marché sont complétées par celles de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Celui-ci prévoit dans son article 2 que, quelle que soit l'évolution des conditions météorologiques durant l'utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en oeuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée. Cet arrêté impose une obligation de résultat afin d'assurer que les produits phytopharmaceutiques soient appliqués uniquement sur la zone nécessitant un traitement. En complément, lorsque l'évaluation d'un produit fait ressortir un risque particulier, l'autorisation de mise sur le marché impose des zones non traitées spécifiques. Par ailleurs, des réseaux de surveillance de l'exposition professionnelle ont été mis en place, comme le réseau Phyt'attitudes, réseau de surveillance et d'alerte des effets sanitaires aigus confié à la Mutualité sociale agricole. De plus, des études sont menées, notamment l'étude Matphyto qui vise à établir des profils d'exposition des professionnels aux produits phytopharmaceutiques par type de culture, et l'étude Agrican (agriculture et cancer) qui porte sur l'impact des produits phytopharmaceutiques sur la santé des salariés agricoles actifs ou retraités, dans douze départements disposant d'un registre des cancers, et reflétant la diversité des systèmes de production. Le plan Ecophyto 2018, visant la réduction de 50 % de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en dix ans, si possible, comporte des actions dédiées au renforcement de la qualification des professionnels de l'application et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, et à la sécurisation de l'utilisation tant en zone agricole que non agricole. Dans ce souci de la protection de la santé des applicateurs, le ministre en charge de l'agriculture a décidé en octobre 2010 de renforcer, par la mise en place d'un axe de travail dédié, les actions du plan concernées. Les différentes parties prenantes travaillent ainsi aux actions suivantes sécuriser les matériels de pulvérisation et adapter les équipements de protection individuelle, sécuriser les conditions de manipulation des pesticides, renforcer la veille sanitaire. Par ailleurs, des actions de recherche sont financées par le plan Ecophyto 2018.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par les artisans bouchers portant sur les mesures mises en oeuvre pour lutter contre l'ESB et en particulier le classement de la colonne vertébrale des gros bovins parmi les matériels à risques spécifiés (MRS). En effet, si ces mesures ont permis de lutter efficacement pour enrayer l'ESB (deux cas sur plus 1,5 million de bovins testés à l'abattoir en 2009), celles-ci pèsent fortement sur l'activité de la boucherie artisanale, compte tenu des tarifs de collecte et d'équarrissage. La profession sollicite la mise en oeuvre d'outils mieux adaptés ainsi que la révision des tarifs d'équarrissage. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour tenir compte de cette situation et des attentes de la profession bouchère artisanale.
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des artisans bouchers et bouchers-charcutiers de l'Aude. En effet, ils estiment que les mesures mises en place pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ont prouvé leurs efficacités puisqu'en 2009, sur les 1 526 862 tests de dépistage réalisés à l'abattoir, trois se sont révélés positifs, soit un taux de 0,000196 %. Dès lors, les artisans bouchers et bouchers charcutiers sollicitent un retrait de la colonne vertébrale des gros bovins de la liste des matériels à risques (MRS). Or le 22 avril 2008, la décision n° 315/2008 de la commission des communautés européennes a permis un premier pas en ce sens en modifiant l'annexe 5 du règlement n° 999/2001 en portant la limite d'âge pour le retrait de la colonne vertébrale en tant que matériels à risque spécifiés de vingt-quatre à trente mois. Or conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), chaque État-membre est tenu de mettre en place un programme annuel de surveillance des EST. Ce même article prévoit la possibilité pour ces États de demander une révision de leur programme annuel de surveillance s'ils démontrent l'amélioration de la situation épidémiologique de leur pays. Bien que la France soit dans l'attente de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), les éléments favorables à un retrait de la colonne vertébrale de la liste des MRS sont d'ores et déjà réunis. Par ailleurs, considérant que les allègements de la réglementation relative à la gestion de sous-produits carnés en France ont permis de renforcer leur potentiel de valorisation, notamment ceux collectés dans les boucheries artisanales, les professionnels demandent que les industriels revoient à la baisse le tarif de la collecte libéralisée depuis le 1er janvier 2006. Les artisans bouchers et bouchers charcutiers n'étant pas en mesure de négocier sur un pied d'égalité avec les industriels, il lui demande d'une part ce qu'il compte faire pour venir en aide à la profession, et d'autre part s'il compte retirer la colonne vertébrale des bovins de la liste des MRS.
La situation épidémiologique vis-à-vis des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) s'est améliorée ces dernières années grâce à l'efficacité du dispositif de prévention et de veille mis en place. Celui-ci s'appuie sur la surveillance du cheptel, l'interdiction des farines animales et le retrait systématique des matériels à risques spécifiés (MRS) des chaînes alimentaires humaine et animale, cette dernière mesure constituant la mesure de protection de la santé publique la plus importante. La nouvelle feuille de route pour les ESST présentée par la Commission européenne le 16 juillet 2010 invite les États membres à se prononcer sur les différents aménagements envisageables au regard de l'amélioration de la situation épidémiologique. Elle rappelle dans le même temps que le retrait des MRS demeure la principale mesure de protection du consommateur. D'ores et déjà, l'amélioration de la situation épidémiologique a permis à la France, comme à plusieurs autres États membres de l'Union européenne, d'alléger leur programme de surveillance et de tests rapides à l'abattoir. Au titre du nouveau règlement européen sur les sous-produits animaux, applicable depuis le 4 mars 2011, certaines mesures permettent également de diminuer certains coûts de gestion des sous-produits animaux. Concernant, les derniers avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES), ceux-ci ne sont pas en faveur de nouvelles évolutions de la liste des MRS. Un travail régulier d'évaluation des éléments scientifiques et des garanties apportées en termes de santé publique se poursuit néanmoins dans le cadre de la feuille de route, avec le souci permanent d'assurer aux consommateurs un niveau de protection optimal. D'un point de vue économique, la collecte et l'élimination des déchets, dont les MRS en boucherie, sont libéralisées depuis le 1er janvier 2006. Désormais, la prestation rendue par les équarrisseurs relève de contrats commerciaux privés. Il appartient donc à chaque boucher de négocier avec son opérateur les tarifs d'enlèvement. L'État avait déjà apporté une aide exceptionnelle non reconductible de 500 euros par raison sociale pour l'élimination des colonnes vertébrales en 2007. D'une manière générale la libéralisation de la collecte des déchets d'abattoirs, y compris des MRS, s'est traduite, en moyenne, par une diminution des coûts. À titre d'exemple, les tarifs de collecte des déchets d'abattoirs sont passés, en moyenne, de 197 euros la tonne en 2005 à environ 130 euros en 2010.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par le Comité consultatif de la protection des végétaux en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
L'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires a supprimé du code rural et de la pêche maritime les références au comité consultatif de la protection des végétaux (CCPV). Jusqu'à la publication de cette ordonnance, les missions du CCPV étaient définies par les articles L. 251-3 et L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime. Ces articles lui attribuaient un rôle consultatif auprès du ministère en charge de l'agriculture sur des questions inhérentes à la santé des végétaux, en particulier sur la liste des organismes nuisibles aux végétaux de lutte obligatoire et sur les conditions de dérogation à l'interdiction de l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques. Le comité était constitué de 19 membres, représentant l'administration (Ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement, de l'économie, du budget), la production agricole, le commerce des produits végétaux, le secteur des semences et plants, et le monde de la recherche agronomique. Le CCPV s'est réuni trois fois depuis sa création : en 2000, 2001 et 2011. Sa présidence a été assurée par la direction générale de l'alimentation du ministère en charge de l'agriculture. Les tâches de secrétariat nécessaires à l'organisation de ces trois réunions ont été assurées par la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux. Aucune réunion n'a eu lieu en 2010. Lors de sa dernière réunion du 1er février 2011, le comité a donné un avis sur des propositions de modification de l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles de lutte obligatoire et sur les conditions de dérogation à l'interdiction de l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques. Le CCPV sera prochainement remplacé par une nouvelle instance de concertation nationale, le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire agricole (CNOPSA), qui appuiera l'État dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de santé tant végétale qu'animale.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par le Comité de la protection des obtentions végétales en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Le comité de la protection des obtentions végétales (CPOV) est une instance nationale sans personnalité morale définie à l'article L. 412-1 du code de la propriété intellectuelle et placée auprès du ministère de l'agriculture. Le CPOV a notamment pour mission d'assurer la délivrance des certificats d'obtention végétale correspondant aux variétés qui satisfont aux exigences des articles L. 623-1 à L. 623-24 de ce même code. Le CPOV est en outre chargé de proposer au ministère de l'agriculture toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la protection des obtentions végétales en matière de propriété intellectuelle. Outre son président, le CPOV est composé de dix membres provenant tant du secteur public que du secteur privé et nommés par arrêté du ministre de l'agriculture. Leur mandat a une durée de quatre ans, renouvelable. Le CPOV dispose d'un secrétariat général dont le secrétaire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il fait appel à des fonctionnaires recrutés selon les modalités applicables aux corps des fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Il bénéficie du soutien logistique de cet institut. Le secrétariat général du comité publie enfin le « Bulletin officiel » de la protection des obtentions végétales » qui regroupe toutes les informations relatives à l'instruction des demandes et à la délivrance des certificats d'obtention végétale. Les recettes, issues essentiellement de prestations de service, sont actuellement rattachées en tant que budget annexe de l'INRA. Lors de l'examen en juillet 2011 d'une proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale, le Sénat a adopté un amendement visant à remplacer le CPOV par une nouvelle instance reprenant ses missions et hébergée par un groupement d'intérêt public qui pourrait être le groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES). Le texte adopté par le Sénat a été transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2011.
Le plan Ecophyto 2018, auquel la France souscrit, prévoit de diminuer de 50 % l'usage des produits phytosanitaires dans l'agriculture d'ici 2018. Ce pari audacieux nécessite une action qui s'inscrit dans la durée et dans l'assurance d'une articulation sans faille entre tous les services des ministères concernés mais aussi une sensibilisation accrue des agriculteurs eux-mêmes. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en place pour atteindre cet objectif.
Le plan Ecophyto 2018, lancé en 2008, poursuit l'objectif de réduction de 50 % de l'usage des pesticides, en dix ans si possible. Il mobilise tous les moyens disponibles pour améliorer et réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, autant en zone agricole qu'en zone non agricole. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a souhaité respecter un haut niveau d'exigences en matière de gouvernance. Le suivi du plan est ainsi assuré par un comité national d'orientation et de suivi (CNOS), présidé par le ministre en charge de l'agriculture, et qui rassemble l'ensemble des parties prenantes, administratives, professionnelles ou non professionnelles. Ce comité est assisté par un comité d'experts, de composition élargie pour établir les modalités de mise en oeuvre des actions et suivre leurs avancées. En outre, le suivi administratif du plan associe les différentes directions d'administration centrale selon une gestion en mode projet. Ainsi, un comité interministériel réunissant les directeurs généraux assure la préparation des arbitrages sur la mise en oeuvre du plan et le financement, en concertation avec L'Office national de l'eau et les milieux aquatiques (ONEMA) (attributaire des crédits issus de la redevance pour pollution diffuse). En effet, le financement du plan est assuré par une mobilisation de crédits du budget de l'État, des fonds de formation et autres crédits, et par la fraction supplémentaire de la redevance pour pollutions diffuses sur la base d'un programme annuel. Dans le cadre de la mise en oeuvre des programmations annuelles financières, une proposition de répartition des aides issues de la fraction de redevance pour pollution diffuse est soumise à l'avis du comité consultatif de gouvernance, présidé par le député, M. André Flajolet, puis au vote du conseil d'administration de l'ONEMA. La mise en oeuvre du plan Ecophyto à l'échelle régionale est confiée aux préfets de régions, qui s'appuient sur les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des DOM. Elle s'organise autour de comités régionaux d'orientation et de suivi (CROS), rassemblant toutes les parties prenantes à l'échelle régionale du plan Ecophyto et notamment les représentants de la profession agricole, les associations de défense des consommateurs et de l'environnement et les collectivités territoriales. Le niveau de réalisation des différentes actions fait l'objet d'un suivi constant par des indicateurs spécifiques, qui ont été établis par des groupes de travail d'experts. Près de trois ans après le début de la mise en oeuvre du plan Ecophyto 2018, un réseau de fermes pilotes de démonstration est en place sur plus de 1 200 exploitations agricoles ; un appel à candidatures est actuellement en cours pour l'étendre à 2 000 fermes. Un réseau de surveillance des organismes nuisibles aux végétaux a été mis en place avec plus de 8 000 parcelles observées par 3 000 observateurs sur le terrain. Ainsi, plus de 1 500 bulletins de santé du végétal sont désormais publiés chaque année sur l'ensemble des régions. Ils permettent aux agriculteurs de connaître la situation phytosanitaire et donc de cibler les traitements. Plus de 130 000 professionnels ont déjà suivi une formation sur le respect de la réglementation, des bonnes pratiques d'utilisation et la connaissance des techniques de lutte intégrée. Enfin, des actions de recherche ont été mises en place. À l'occasion du Comité national d'orientation et de suivi réuni à l'automne 2011, le rapport annuel sera publié et remis à l'Assemblée nationale.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les effets de la sécheresse sur l'activité d'horticulture et de pépiniériste, notamment en Île-de-France. En effet, depuis l'apparition de ce phénomène climatique en février-mars 2011, il a été justement fait référence aux problèmes liés aux départements comptant de nombreuses exploitations agricoles. Ces problèmes ont été traités et évoqués par les autorités, mais aussi relatés par les médias. Toutefois, il est à noter une autre situation qui est spécifique et concerne d'autres départements, notamment le bassin parisien. Il s'agit de la sécheresse qui commence à toucher les horticulteurs et les pépiniéristes d'Île-de-France qui voient peut-être une activité fleurissante, mais qui commencent à connaître quelques difficultés du fait de la carence en eau et en irrigation. Une étude exceptionnelle mériterait donc d'être lancée pour mieux connaître cette situation au niveau des collectivités locales concernées. Cette étude permettrait de recenser les problèmes pour permettre à ces collectivités d'engager des actions d'aide en faveur des horticulteurs et des pépiniéristes en Île-de-France. Il lui demande donc de lui indiquer les actions qu'il compte mener pour sauvegarder ces activités.
La France a subi une situation de sécheresse exceptionnelle depuis le printemps 2011, qui pose des difficultés importantes aux éleveurs pour l'alimentation de leurs troupeaux, mais aussi à d'autres secteurs agricoles. Les entreprises agricoles confrontées à d'importantes difficultés de trésorerie du fait des conséquences de la sécheresse peuvent solliciter auprès de leurs caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) des aides au paiement des cotisations sociales. En effet, la MSA a décidé de mobiliser sur ses crédits d'action sanitaire et sociale, une enveloppe de 80 Meuros sur le Fonds de solidarité des crises agricoles afin de faciliter la mise en place d'échéanciers de paiement de cotisations sociales. Les caisses de MSA peuvent ainsi accorder des délais de paiement pour les cotisations tant personnelles que patronales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ces échéanciers peuvent être complétés par des prises en charge partielles de cotisations pour les situations les plus graves. À cet effet, les caisses de MSA disposent d'enveloppes de crédits d'action sanitaire et sociale mobilisées chaque année dans le cadre du dispositif prévu par les articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces crédits, d'un montant annuel de 30 Meuros, sont répartis par département. Au titre de la première répartition de l'année 2011 (arrêté du 18 juillet 2011), les départements de l'Île-de-France bénéficient d'une enveloppe globale de 266 000 euros de crédits d'action sanitaire et sociale pour financer des prises en charge de cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole rencontrant des difficultés d'une particulière gravité, quelle qu'en soit la cause. Par ailleurs, le dispositif de reconnaissance de calamités agricoles a été initié pour les fourrages lors de la séance du Comité national de l'assurance en agriculture (CNAA) du 12 juillet 2011. Les conséquences de la sécheresse pour les autres secteurs agricoles, notamment l'horticulture ou les pépinières, pourront être examinées lors des CNAA des 12 octobre et 7 décembre 2011, sous réserve que les préfets aient mis en oeuvre des missions d'enquête et demandé une reconnaissance au titre des calamités agricoles. Le Gouvernement, qui se félicite de l'effort de solidarité qu'il a vivement encouragé dans les enceintes de concertation qu'il a initiées (comité sécheresse,...), n'envisage pas, à ce stade, d'autre action spécifique pour les horticulteurs et pépiniéristes.
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les méthodes de compostage permettant l'obtention d'engrais naturels (fumier). Si ce type d'engrais est utilisé par tout type d'agriculture, l'agriculture biologique y a recours de manière exclusive en raison de son cahier des charges. Un fumier mal composté ou mal utilisé peut être une source de contamination des cultures destinées à l'alimentation humaine. Il contient potentiellement et naturellement des agents pathogènes (dont certaines souches d'escherichia coli), qui peuvent causer des maladies chez les personnes qui consomment les végétaux contaminés. La crise de la bactérie Eceh nous rappelle l'importance d'une gestion rigoureuse du risque microbien. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière les pouvoirs publics exercent des contrôles pour s'assurer que les engrais organiques sont réalisés selon les règles requises et garantissent la réduction microbienne pour éviter toute contamination bactérienne.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les méthodes de compostage permettant l'obtention d'engrais naturels (fumier). Si ce type d'engrais est utilisé par tout type d'agriculture, l'agriculture biologique y a recours de manière exclusive en raison de son cahier des charges. Un fumier mal composté ou mal utilisé peut être une source de contamination des cultures destinées à l'alimentation humaine. Il contient potentiellement et naturellement des agents pathogènes (dont certaines souches d'escherichia coli), qui peuvent causer des maladies chez les personnes qui consomment les végétaux contaminés. La crise de la bactérie Eceh nous rappelle l'importance d'une gestion rigoureuse du risque microbien. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière les pouvoirs publics exercent des contrôles pour s'assurer que les engrais organiques sont réalisés selon les règles requises et garantissent la réduction microbienne pour éviter toute contamination bactérienne.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures prises pour l'obtention des engrais naturels, le fumier, utilisés pour toute sorte d'agriculture, et qui, mal compostés, peuvent être une source de contamination des cultures utilisées pour l'alimentation humaine. Des agents pathogènes peuvent être à l'origine de maladies chez des personnes qui consomment des végétaux ainsi contaminés, comme la crise récemment produite vient de le démontrer. Il lui demande quels contrôles sont exercés pour s'assurer que la fabrication de ces engrais organiques est garantie contre la contamination microbienne pouvant frapper les consommateurs des produits.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la présence de plus en plus importante d'aliments issus de l'agriculture biologique dans les cantines scolaires. Selon les objectifs du Grenelle de l'environnement, 20 % de la nourriture servie dans la restauration collective doit être issue de l'agriculture biologique. Or la crise de la bactérie Eceh rappelle que le risque majeur en alimentation est la contamination bactérienne. L'agriculture biologique est potentiellement plus exposée au risque microbien du fait d'une plus grande utilisation d'engrais naturel (fumier, déjection animale...) puisque le cahier des charges bio interdit tout recours aux engrais de synthèse. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels contrôles le Gouvernement va mettre en place pour assurer que ces produits offrent toutes les garanties sanitaires pour la consommation, notamment celles des enfants scolarisés.
Le respect des règles d'hygiène est essentiel en production agricole, comme dans tous les maillons de la chaîne alimentaire. En France, les services de la direction générale de l'alimentation du ministère en charge de l'agriculture et les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes déploient des plans de contrôle chez tous les opérateurs de la chaîne alimentaire, dès le stade de la production primaire. Les contrôles chez les exploitants agricoles concernent tous les types de production. Ils permettent de vérifier le respect des bonnes pratiques d'hygiène, dont la mise en oeuvre effective et efficace est indispensable à la sécurisation des denrées. Les composts contenant des déjections animales et autres engrais organiques sont mis sur le marché conformément à une norme rendue d'application obligatoire ou après obtention d'une homologation délivrée par le ministère chargé de l'agriculture. Les produits à base de déjections animales, utilisés pour toute sorte d'agriculture, sont ainsi mis sur le marché principalement sous couvert des normes NFU 44-051 et NFU 42-001/A10 relatives respectivement aux amendements organiques et aux engrais organiques. La plupart de ces normes précisent les obligations de résultats en termes de micro-organismes pathogènes ainsi que des prescriptions particulières sur cultures maraîchères. Par ailleurs, l'épandage des effluents d'élevage s'effectue soit dans le cadre de plans d'épandage sur lesquels le préfet de département, et donc ses différents services, y compris sanitaires, exercent un droit de contrôle et de prescriptions, soit dans les conditions définies par les règlements sanitaires départementaux qui, d'une part, interdisent les épandages d'effluents d'élevage sur les terrains affectés ou qui seront affectés dans un délai d'un an à des cultures maraîchères et, d'autre part, définissent des délais et des règles spécifiques entre les épandages sur prairies et la remise à l'herbe des animaux. À la suite des graves incidents intervenus au cours des mois de mai et juin derniers, le ministère en charge de l'agriculture a organisé des échanges entre les filières, les instituts techniques, les syndicats et l'administration. Une première réunion spécifique à la production primaire végétale a ainsi été organisée récemment afin de tirer les enseignements de cette crise et de sensibiliser à nouveau les professionnels aux obligations qui leur incombent.
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la présence de plus en plus importante d'aliments issus de l'agriculture biologique dans les cantines scolaires. Selon les objectifs du Grenelle de l'environnement, 20 % de la nourriture servie dans la restauration collective doit être issue de l'agriculture biologique. Or la crise de la bactérie Eceh rappelle que le risque majeur en alimentation est la contamination bactérienne. L'agriculture biologique est potentiellement plus exposée au risque microbien du fait d'une plus grande utilisation d'engrais naturel (fumier, déjection animale) puisque le cahier des charges bio interdit tout recours aux engrais de synthèse. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels contrôles il va mettre en place pour assurer que ces produits offrent toutes les garanties sanitaires pour la consommation, notamment celles des enfants scolarisés.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la présence de plus en plus importante d'aliments issus de l'agriculture biologique dans les cantines scolaires. Selon les objectifs du Grenelle de l'environnement, 20 % de la nourriture servie dans la restauration collective doit être issue de l'agriculture biologique. Or la crise de bactérie Eceh rappelle que le risque majeur en alimentation est la contamination bactérienne. L'agriculture biologique est potentiellement plus exposée au risque microbien du fait d'une plus grande utilisation d'engrais naturel (fumier, déjection animale) puisque le cahier des charges bio interdit tout recours aux engrais de synthèse. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels contrôles le Gouvernement va mettre en place pour assurer que ces produits offrent toutes les garanties sanitaires pour la consommation, notamment celles des enfants scolarisés.
Le respect des règles d'hygiène est essentiel en production agricole, comme dans tous les maillons de la chaîne alimentaire. Les règles s'appliquent de manière identique à l'agriculture conventionnelle comme à l'agriculture biologique. En France, les services de la direction générale de l'alimentation du ministère en charge de l'agriculture et les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes déploient des plans de contrôles chez tous les opérateurs de la chaîne alimentaire, dès le stade de la production primaire. Les contrôles chez les exploitants agricoles concernent tous les types de production. Ils permettent de vérifier le respect des bonnes pratiques d'hygiène, dont la mise en oeuvre effective et efficace est indispensable à la sécurisation des denrées. Les composts contenant des déjections animales et autres engrais organiques, qui sont employés notamment dans le cadre de l'agriculture biologique, sont mis sur le marché conformément à une norme rendue d'application obligatoire ou après obtention d'une homologation délivrée par le ministère chargé de l'agriculture. Les produits à base de déjections animales sont ainsi mis sur le marché principalement sous couvert des normes NFU 44-051 et NFU 42-001/A10 relatives respectivement aux amendements organiques et aux engrais organiques. La plupart de ces normes précise les obligations de résultats en termes de micro-organismes pathogènes ainsi que des prescriptions particulières sur cultures maraîchères. Par ailleurs, l'épandage des effluents bruts d'élevage s'effectue sous responsabilité de l'éleveur, soit dans le cadre de plans d'épandage sur lesquels le préfet de département, et donc ses différents services, y compris sanitaires, exercent un droit de contrôle et de prescriptions, soit dans les conditions définies par les règlements sanitaires départementaux qui, d'une part, interdisent les épandages d'effluents d'élevage sur les terrains affectés ou qui seront affectés dans un délai d'un an à des cultures maraîchères et, d'autre part, définissent des délais et des règles spécifiques entre les épandages sur prairies et la remise à l'herbe des animaux. À la suite des graves incidents intervenus au cours des mois de mai et juin derniers, le ministère en charge de l'agriculture a organisé des échanges entre les filières, les instituts techniques, les syndicats et l'administration. Une première réunion spécifique à la production primaire végétale a ainsi été organisée récemment afin de tirer les enseignements de cette crise et de sensibiliser à nouveau les professionnels aux obligations qui leur incombent.
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la crise liée à la bactérie Eceh en Allemagne. La recherche de bouc-émissaires a créé une véritable psychose dans l'opinion publique et causé un préjudice très important à l'ensemble de la filière fruits et légumes. Sans présumer des résultats finaux des études sur la propagation de la bactérie Eceh, une approche globale sur le respect des règles hygiéniques serait un grand progrès. Il est certain que le non-respect des règles d'hygiènes simples sur l'ensemble de la filière, du producteur au consommateur, peut être un facteur favorisant la diffusion d'agents pathogènes dangereux pour le consommateur final. À l'occasion de cette crise et au-delà, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour sensibiliser la filière ainsi que le grand public aux règles simples d'hygiène alimentaire.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la crise liée à la bactérie Eceh en Allemagne. La recherche de boucs émissaires a créé une véritable psychose dans l'opinion publique et causé un préjudice très important à l'ensemble de la filière fruits et légumes. Sans présumer des résultats finaux des études sur la propagation de la bactérie Eceh, une approche globale sur le respect des règles hygiéniques serait un grand progrès. Il est certain que le non-respect des règles d'hygiènes simples sur l'ensemble de la filière, du producteur au consommateur, peut être un facteur favorisant la diffusion d'agents pathogènes dangereux pour le consommateur final. À l'occasion de cette crise et au-delà, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sensibiliser la filière ainsi que le grand public aux règles simples d'hygiène alimentaire.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la crise liée à la bactérie Eceh en Allemagne. La recherche de boucs émissaires a créé une véritable psychose dans l'opinion publique et causé un préjudice très important à l'ensemble de la filière fruits et légumes. Sans présumer des résultats finaux des études sur la propagation de la bactérie Eceh, une approche globale sur le respect des règles hygiéniques serait un grand progrès. Il est certain que le non-respect des règles d'hygiènes simples sur l'ensemble de la filière, du producteur au consommateur, peut être un facteur favorisant la diffusion d'agents pathogènes dangereux pour le consommateur final. À l'occasion de cette crise et au-delà, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sensibiliser la filière ainsi que le grand public aux règles simples d'hygiène alimentaire.
Le respect des règles d'hygiène est essentiel en production primaire, comme dans tous les maillons de la chaîne alimentaire. La législation européenne relative à la sécurité des denrées alimentaires, qui regroupe plusieurs règlements communautaires au sein du « paquet hygiène », est entrée en application le 1er janvier 2006. Le dispositif de maîtrise des dangers est basé sur la mise en place de mesures préventives à chaque stade de production. Ces mesures sont définies dans le plan de maîtrise sanitaire (PMS) de l'établissement, sous la responsabilité de l'exploitant professionnel, et doivent permettre de garantir la sécurité et la salubrité des denrées mises sur le marché. La mise en place des autocontrôles est une obligation pour les professionnels : ils sont destinés, avant tout, à vérifier l'efficacité du dispositif de mesures préventives définies dans le PMS. Des guides de bonnes pratiques d'hygiène sont en cours d'élaboration par et pour les professionnels de chaque secteur, validés par l'administration après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Ces guides aident les professionnels à définir les moyens mis en oeuvre pour garantir la sécurité sanitaire de leurs produits. À la suite des graves incidents survenus aux mois de mai et juin derniers, le ministère en charge de l'agriculture a organisé les échanges nécessaires entre les filières, les instituts techniques, les syndicats et l'administration. Une réunion spécifique à la production primaire végétale a ainsi été organisée récemment afin de tirer les enseignements de cette crise et de sensibiliser les professionnels aux obligations qui leur incombent. Enfin, comme dans tous les secteurs de la chaîne alimentaire, le mise en oeuvre effective et efficace des bonnes pratiques d'hygiène en production primaire fait l'objet, chaque année, de plans de contrôles particuliers par les services de la direction générale de l'alimentation du ministère en charge de l'agriculture. Lors de la crise due à la contamination de certaines graines germées par la bactérie Escherichia, des plans de contrôle spécifiques à la production de graines germées ont été déployés. Un mémorandum des autorités françaises sera présenté à la Commission européenne pour en tirer les leçons, en proposant notamment des pistes de travail sur certains points relatifs à l'hygiène en production primaire, ainsi que des réformes réglementaires au niveau communautaire.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la présence avérée du frelon asiatique dans le département des Alpes-Maritimes. Cette espèce invasive (vespa velutina) qui est en passe de coloniser tout le pays, provoque des dégâts considérables, en particulier chez les insectes pollinisateurs. Les abeilles sont particulièrement menacées par la présence de ce frelon qui ne connaît pas de prédateur. Selon les spécialistes, quelques jours suffisent pour anéantir deux ou trois ruches. Par conséquent, c'est l'ensemble de la filière apicole qui est menacée. Au-delà des mesures de surveillance et d'évaluation déjà prises par le ministère, il semble nécessaire aujourd'hui de mettre en place des moyens supplémentaires pour protéger les ruchers contre ce frelon. Il lui demande de lui indiquer les nouvelles mesures qu'il entend prendre en ce sens.
Apparu en 2005 en Aquitaine, le frelon asiatique est désormais présent dans une grande partie des départements du sud-ouest. Il suscite des préoccupations grandissantes, notamment au sein de la filière apicole, justifiées par les dégâts qu'il peut occasionner aux ruchers. Dès son apparition, des campagnes de destruction des nids et de piégeage ont été déployées par des opérateurs locaux, en lien avec les organisations professionnelles et les services des préfectures concernées. Si celles-ci ont permis de freiner le développement de cette espèce, elles se sont avérées insuffisantes pour assurer son éradication, objectif inatteignable selon les scientifiques. Afin d'identifier une stratégie de lutte efficace, plusieurs démarche ont dès lors été initiées. Le ministère en charge de l'écologie a engagé le 10 février 2010 une vaste consultation des services de l'État et de l'ensemble des parties prenantes à ce dossier, qu'elles soient scientifiques ou professionnelles, afin d'initier des programmes expérimentaux de lutte et de veille. En complément, une mission conjointe des Conseils généraux de l'agriculture et de l'environnement et du service d'inspection générale des affaires sociales, a été lancée dans le but de cerner la réalité et l'étendue des risques que le frelon asiatique était susceptible de faire peser sur les personnes, ainsi que la faune et la flore sauvages et domestiques. En corolaire, son objectif était de tenter d'apporter des solutions appropriées en matière de protection contre cette espèce, notamment du cheptel apiaire. Le ministère chargé de l'agriculture s'est, de son côté, déjà engagé dans un plan d'action global en matière d'apiculture, en lien avec le plan communautaire sur la « santé des abeilles ». Pour traiter la question de la protection du cheptel apiaire, il réunit dorénavant sur cette question les services des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement, le Muséum national d'histoire naturelle, l'Institut technique et scientifique de l'abeille et les services des préfets concernés. Dans ce cadre, un premier réseau de surveillance de l'implantation et de l'extension du frelon asiatique a d'ores et déjà été mis en place sous la responsabilité du Muséum national d'histoire naturelle. L'ensemble des travaux conduits le sont en lien avec les structures scientifiques des pays limitrophes et d'Asie, dans le but d'anticiper au mieux les orientations à donner aux actions engagées au niveau national. La profession apicole y est étroitement associée afin de favoriser l'action collective, d'assurer une mise en oeuvre optimale des actions préconisées et d'informer sur les progrès accomplis.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dossier du frelon asiatique (vespa velutina). Les travaux du Muséum national d'histoire naturelle ont démontré une expansion de l'insecte particulièrement alarmante : 3 nids recensés en 2004 dans un seul département, près de 2 000 en 2010 dans 39 départements et 2 nids déjà repérés pour la première fois en Espagne. Chaque année, le front d'invasion s'élargit de 100 kilomètres, avec une forte présence en Aquitaine car les conditions climatiques de cette région sont aussi bonnes, voire meilleures, que dans sa zone d'origine en Chine. En découle une situation particulièrement délicate tant pour les apiculteurs (professionnels et amateurs) et la filière économique apicole de notre pays, qu'au plan de la santé publique avec une augmentation constante d'attaques de la part de cet hyménoptère exotique jugé jusqu'alors pas plus agressif que ses congénères indigènes. Aussi, et compte tenu de cette situation, elle lui demande de lui préciser s'il entend enfin inscrire au plus vite le frelon asiatique parmi les espèces déclarées nuisibles en France, et de lui faire le point sur l'état d'avancée de la recherche scientifique en matière de lutte contre cet insecte invasif. Enfin, et vu la baisse inquiétante du cheptel d'abeilles européennes à miel (apis mellifera), elle lui demande de lui préciser sa position quant à l'éventualité d'une introduction d'abeilles à miel asiatiques (apis cerana) en France, abeilles jugées à la fois comme plus dociles et productives, outre le fait qu'elles savent se défendre naturellement et efficacement d'elles-mêmes contre le frelon asiatique et qu'elles sont « porteurs sains » de l'acarien varroa destructor (autre grand problème sanitaire qui décime les abeilles européennes à miel).
Apparu en 2005 en Aquitaine, le frelon asiatique est désormais présent dans une grande partie des départements du Sud-Ouest. Il suscite des préoccupations grandissantes, notamment au sein de la filière apicole, justifiées par les dégâts qu'il peut occasionner aux ruchers. Dès son apparition, des campagnes de destruction des nids et de piégeage ont été déployées par des opérateurs locaux, en lien avec les organisations professionnelles et les services des préfectures concernées. Si celles-ci ont permis de freiner le développement de cette espèce, elles se sont avérées insuffisantes pour assurer son éradication, objectif inatteignable selon les scientifiques. Afin d'identifier une stratégie de lutte efficace, plusieurs démarches ont dès lors été initiées. Le ministère en charge de l'écologie a engagé le 10 février 2010 une vaste consultation des services de l'État et de l'ensemble des parties prenantes à ce dossier, qu'elles soient scientifiques ou professionnelles, afin d'initier des programmes expérimentaux de lutte et de veille. En complément, une mission conjointe des conseils généraux de l'agriculture et de l'environnement et du service d'inspection générale des affaires sociales, a été lancée dans le but de cerner la réalité et l'étendue des risques que le frelon asiatique était susceptible de faire peser sur les personnes, ainsi que la faune et la flore sauvages et domestiques. En corolaire, son objectif était de tenter d'apporter des solutions appropriées en matière de protection contre cette espèce, notamment du cheptel apiaire. Le ministère chargé de l'agriculture s'est de son côté déjà engagé dans un plan d'action global en matière d'apiculture, en lien avec le plan communautaire sur la « santé des abeilles ». Pour traiter la question de la protection du cheptel apiaire, il réunit dorénavant sur cette question les services des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement, le Muséum national d'histoire naturelle, l'Institut technique et scientifique de l'abeille et les services des préfets concernés. Dans ce cadre, un premier réseau de surveillance de l'implantation et de l'extension du frelon asiatique a d'ores et déjà été mis en place sous la responsabilité du Muséum national d'histoire naturelle. L'ensemble des travaux conduits le sont en lien avec les structures scientifiques des pays limitrophes et d'Asie, dans le but d'anticiper au mieux les orientations à donner aux actions engagées au niveau national. La profession apicole y est étroitement associée afin de favoriser l'action collective, d'assurer une mise en oeuvre optimale des actions préconisées et d'informer sur les progrès accomplis.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection animale à l'abattoir (art. R. 214-63 à R. 214-81) et celles de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs. Ces dispositions rappellent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France, les mises à mort selon un abattage rituel étant, conformément à la directive européenne n° 93/112/CE et au règlement n° 1099-2009, applicables par dérogation. Pourtant il semblerait que les abattages rituels soient de plus en plus nombreux sur le territoire, représentant 65 % des ovins et 45 % des bovins. Les agriculteurs, producteurs de viande biologique, sont inquiets sur la proportion prise par ces pratiques qu'ils condamnent parce que contraire aux règles qui régissent la filière en matière de protection du bien-être animal. Par ailleurs, il semblerait qu'aucune obligation ne soit actuellement prévue dans la réglementation européenne pour l'étiquetage des produits à base de viande concernant les modalités d'abattage des animaux. Aussi, les modalités d'information ne permettent pas aujourd'hui aux consommateurs d'acheter leurs produits en connaissance de cause et avec la lisibilité qui s'impose. Il lui demande alors de bien vouloir lui indiquer son avis sur l'ensemble de ces questions mais aussi quelles sont les mesures qui pourraient être prises, d'une part, pour assurer aux producteurs de viande bio que leurs bêtes sont abattues selon des procédés d'immobilisation et d'étourdissement et, d'autre part, pour parfaire la lisibilité des produits à base de viandes mis sur le marché.
La réglementation actuelle comporte l'obligation d'étourdir les animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. La réglementation européenne concernant l'agriculture biologique (règlement CE n° 834/2007) préconise en outre que toute souffrance soit réduite au minimum pendant toute la durée de vie de l'animal, y compris lors de son abattage (art. 14, pt 1, b, VIII). Toutefois, le code rural et de la pêche maritime (art. R. 214-70) comme le droit européen (règlement du Conseil du 24 septembre 2009) prévoient une dérogation à l'obligation de l'étourdissement lorsque celui-ci n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l'Homme a considéré dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France) que cette dérogation constituait un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif d'exercice des cultes ». Celle-ci fait l'objet d'un encadrement spécifique en droit français. L'abattage sans étourdissement doit être effectué dans un abattoir, après immobilisation de l'animal, et l'ensemble des mesures en matière de bien-traitance animale doivent être scrupuleusement respectées par les opérateurs. Il leur incombe en particulier de garantir que l'abattage ne suit pas son cours tant que l'animal n'est pas inconscient. Pour écarter les risques d'abus pour des raisons purement économiques ou pratiques, le Gouvernement estime aujourd'hui nécessaire que ces opérations d'abattage fassent l'objet d'un meilleur encadrement. Afin d'en définir les contours, des discussions ont été engagées avec l'ensemble des parties concernées. Les décisions relatives à un éventuel étiquetage des modalités d'abattage relèvent, quant à elles, exclusivement du cadre européen, seul habilité à définir les inscriptions obligatoires qui doivent figurer sur les denrées vendues préemballées. Rien n'empêche cependant les opérateurs qui le souhaitent d'inscrire de manière volontaire des mentions supplémentaires sur l'étiquetage de leurs produits par souci d'information du consommateur.
M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la famine qui a frappé en cet été 2011 la corne de l'Afrique. Au nom de la présidence française du G 20, il a été esquissé les contours d'une nouvelle politique d'intervention humanitaire. Celle-ci serait basée sur la rapidité de la riposte aux situations d'urgence grâce à la mise en place d'un « forum de réaction rapide » et la mise à disposition de stocks alimentaires dans les zones à risques. Il a aussi été évoqué une relance de l'agriculture locale durable grâce à la recherche dans le domaine des semences plus résistantes à la sécheresse et de la diffusion pour les agriculteurs d'un système d'assurance contre la volatilité des prix. Il lui demande s'il est possible de lui faire un point précis des mesures envisagées et de l'avancée de celles-ci, en rapport avec la situation vécue par la dizaine de millions de personnes victimes de la plus grande sécheresse depuis soixante années dans la corne de l'Afrique.
Les pays de la Corne de l'Afrique subissent une sécheresse qui, parallèlement à une situation humanitaire et alimentaire dramatique, a compromis les dernières campagnes agricoles. La crise alimentaire se trouve aggravée par l'insécurité politique à laquelle la Somalie est confrontée depuis vingt ans et 13,3 millions de personnes sont en état d'insécurité alimentaire. Face à cette crise, le Gouvernement français a rapidement réagi. À la demande de la présidence française du G20, une réunion d'urgence s'est tenue à l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO - Food and Agriculture Organization), le 25 juillet 2011. L'aide d'urgence de la France a été portée à 30 Meuros, destinés à des organisations non gouvernementales et aux organisations multilatérales. En outre, la France a acheminé de l'aide en nature répondant aux besoins du programme alimentaire mondial. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire participe avec le ministère des affaires étrangères et européennes à l'organisation de la réponse française à cette situation de crise. En particulier, 10 % de l'aide sont consacrés à des actions d'aide à la reprise des productions agricoles et animales dans les pays de la Corne de l'Afrique. Au-delà de la réponse d'urgence, cette crise souligne la nécessité pressante de renforcer la réponse à apporter à l'insécurité alimentaire. À cet effet, le Président de la République a mis l'agriculture et la sécurité alimentaire au coeur des priorités de la Présidence française du G20. Les ministres de l'agriculture du G20 se sont réunis les 22 et 23 juin 2011 à Paris et ont adopté un plan d'action sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture, qui sera transmis aux chefs d'État pour le sommet de Cannes, les 3 et 4 novembre 2011. Le plan d'action prévoit une série d'actions concrètes pour relever le défi agricole et alimentaire mondial. Pour être en mesure de nourrir plus de 9 milliards de personnes en 2050, la production agricole devra doubler dans les pays en développement. Il est temps de réinvestir dans le secteur agricole et cela concerne notamment les pays les plus pauvres, qui doivent relancer leur production. L'objectif est de renforcer et diffuser la recherche et l'innovation en mobilisant les systèmes de recherche agricole du G20 : une initiative de recherche internationale sur le blé a été lancée, le 15 septembre 2011. Il s'agit également de développer les investissements et les activités responsables concernant la production agricole et la sécurité alimentaire, en coopération avec les banques multilatérales de développement et le secteur privé. Afin d'améliorer la transparence et l'information sur les marchés agricoles, les ministres de l'agriculture ont également décidé de lancer un « Système d'information sur les marchés agricoles » (AMIS en anglais), qui est hébergée par la FAO. Il permettra d'améliorer les données existantes, y compris sur les stocks. Une initiative conjointe pour utiliser davantage les images satellite et améliorer les données de production est également lancée. Les ministres de l'agriculture se sont également engagés à améliorer la coordination internationale. Ils ont ainsi créé un « Forum de réaction rapide » qui permettra de disposer d'un mécanisme informel entre États pour prévenir et gérer les crises sur les marchés agricoles. Les ministres ont également décidé de ne plus imposer de restrictions aux exportations alimentaires pour l'assistance humanitaire distribuée par le programme alimentaire mondial. D'autres initiatives visant à renforcer la protection des plus vulnérables contre la volatilité excessive des prix ont été lancées : une boîte à outils de gestion des risques pour permettre aux États et aux agriculteurs de se couvrir contre la volatilité ; un projet-pilote de réserves alimentaires d'urgence devrait être lancé par la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest. Enfin, en ce qui concerne la régulation financière, les ministres de l'agriculture ont adressé un message politique sur l'importance de réguler les marchés financiers agricoles, dans la perspective des décisions qui seront prises par les ministres des finances.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de l'indication géographique protégée (IGP) canard à foie gras du sud-ouest. L'association pour la défense des palmipèdes à foie gras du sud-ouest (PALSO), organisme de défense et de gestion de l'IGP canard à foie gras du sud-ouest, vient de proposer de raccourcir la durée de gavage des canards. Alors que le marché est saturé, cette proposition remet en question à la fois la qualité du foie gras IGP et reviendra à augmenter la quantité de foie gras sur le marché en faisant pression à la baisse sur les prix. En alignant le cahier des charges de l'IGP sur la production conventionnelle, c'est l'existence même de l'IGP qui serait remise en question avec ses spécificités, et derrière elle la pérennité de nombreuses exploitations spécialisées dans cette production au cahier des charges reconnu. En conséquence, il lui demande s'il compte intervenir auprès de l'INAO afin de ne pas entériner cette proposition qui remettrait en cause des années de travail sur une démarche qualitative authentique, véritable reflet de notre patrimoine gastronomique.
Le groupement Palmipèdes à foie gras du Sud-Ouest (PALSO) a déposé une demande de modification de l'indication géographique protégée (IGP) « canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) » auprès de L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Une des modifications envisagée par le groupement PALSO portait sur la description de la méthode d'obtention des produits et en particulier sur la diminution de la durée de gavage passant de douze jours à dix jours. Dans le cadre de l'instruction de la demande de modifications de l'IGP « canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) », la commission permanente de l'INAO a accepté d'activer une commission d'enquête en juin 2010. Puis, la demande a été soumise à une procédure nationale d'opposition d'avril à juin 2011. Plusieurs oppositions ont été examinées notamment sur la diminution de la durée de gavage. Il importait alors de réaliser les consultations nécessaires entre les porteurs de projet et les opposants, tant au niveau local qu'au niveau national pour examiner le bien-fondé de cette demande précise. La commission d'enquête a alors estimé que la diminution de la durée de gavage était sans incidence sur les caractéristiques qualitatives du produit. Suite à l'instruction réalisée et sur ces bases, le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO du 13 octobre 2011 s'est prononcé favorablement quant à la demande de modifications de l'IGP « canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) ».
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en application du droit de préférence en cas de vente d'une parcelle boisée, instauré par la loi de modernisation agricole. En effet, la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a modifié les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 du code forestier, en instaurant un droit de préférence au profit des propriétaires voisins, lors de la vente de parcelle boisée d'une surface inférieure à quatre hectares. Comme l'a reconnu le ministre dans sa réponse du 7 juin 2011 à la question écrite n° 102151, des « difficultés d'application de ces dispositions [...] ont été signalées ». Aussi, « sur la base de cette analyse, des propositions de modification du texte seront élaborées pour permettre de répondre plus efficacement à son objectif en concertation avec les parties prenantes ». Ainsi, des propriétaires voisins de parcelles boisées vendues récemment ont constaté qu'ils avaient été écartés de la vente et ont interrogé le notaire concerné. D'après cet officier public et ministériel, « la purge du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés » a été écartée car la vente portait sur un ensemble constitué de plusieurs parcelles dissociées, qui relèverait cependant d'une soi-disant « indivisibilité économique ». Cet ensemble morcelé comprenait en effet deux parcelles contiguës aux parcelles vendues. Mais l'acquéreur de cet ensemble n'était pas antérieurement propriétaire d'une parcelle contiguë à celles concernées par le droit de préférence. Or, d'après l'article L. 514-3, les exceptions au droit ne préférence ne concernent que les ventes : au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois ; en application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ; au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du vendeur ; pour la mise en oeuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ; au profit d'un co-indivisaire et qu'elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 514-1 ; au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété. Elles ne concernent donc pas ce cas de figure. Dans ces conditions, il lui demande des précisions d'ordre juridique en matière d'application du droit de préférence prévu dans le code forestier, au regard du cas exposé.
Le droit de préférence des propriétaires de parcelles forestières contiguës, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires voisins en cas de vente d'une ou plusieurs parcelles forestières, classées au cadastre en nature de bois, de moins de 4 hectares. L'article L. 514-1 du code forestier qui définit le champ d'application de ce droit n'est pas précis quant à la consistance du bien vendu particulièrement lorsqu'il s'agit de la vente d'un lot de parcelles dispersées. En l'absence de dispositions particulières sur ce type de vente, l'interprétation selon laquelle le seuil de 4 hectares s'applique à l'ensemble des parcelles que le propriétaire souhaite vendre en un seul lot semble conforme aux principes du droit de propriété. En effet, compte tenu du principe de libre disposition du propriétaire de ses biens et de la jurisprudence sur la vente d'un bien qui constitue un tout indivisible, il ne peut y avoir une aliénation avec une division forcée, sans texte législatif. Ainsi, en l'état actuel du texte, si le propriétaire vendeur souhaite vendre ses parcelles (chacune inférieure à 4 hectares) en un seul lot qui est supérieur à 4 hectares, la vente ne relève pas du droit de préférence. Dans le cas cité, le notaire chargé de la vente d'un lot indivisible de parcelles dispersées a fait application de ces principes et a considéré que la vente pouvait être réalisée sans application du droit de préférence. En l'état actuel du texte législatif, seule une interprétation contraire des tribunaux pourrait remettre en cause la vente. Compte tenu de ces difficultés, il est envisagé de proposer à la représentation nationale une modification des dispositions des articles L. 514-1 à L. 514-3 du code forestier, qui préciseront notamment le cas de la vente d'îlots de parcelles forestières isolées. Ces propositions sont élaborées en concertation avec l'ensemble des interlocuteurs concernés à savoir les représentants des propriétaires forestiers privés, le Conseil supérieur du notariat, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre d'un GIE chargé de développer les exportations de bovins dans les pays tiers. Les pays en développement sont demandeurs de viande maigre. La société Bigard, qui représente 70 % du marché français, abuse de sa position dominante en refusant de signer son entrée au sein du GIE. Même si ce GIE vient d'être mis en place, il est nécessaire, pour la filière française, que le groupe Bigard y adhère. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin que le groupe Bigard signe son entrée au sein du GIE.
L'élevage bovin français doit rechercher la meilleure valorisation possible de ses productions ; un des enjeux stratégiques pour la filière bovine est de se positionner durablement à l'export. Aussi, tout au long de ces derniers mois, le Gouvernement s'est très fortement mobilisé sur le front diplomatique pour coordonner les actions politiques, économiques et commerciales en vue de l'accès à de nouveaux marchés pour la filière bovine. À la suite de ces démarches, les marchés libanais, égyptien, turc ou encore azéri ont été ouverts. S'agissant des bovins vivants, les exportations vers le Kazakhstan et l'Ukraine ont été rendues possibles ; la réouverture du marché russe pour les bovins vivants, sur la base de contrats entre opérateurs, a été obtenue et s'est d'ores et déjà concrétisée. À la demande des professionnels, une cellule interministérielle rassemblant les administrations concernées et les professionnels a par ailleurs été mise en place. Parallèlement, L'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) vient de présenter un projet de « Groupement export France (GEF) bétail et viande » afin de développer sa veille commerciale et son aptitude à conquérir des marchés et à développer des partenariats. Le ministre chargé de l'agriculture se réjouit de cette volonté partagée d'organiser stratégiquement et collectivement la conquête des marchés porteurs en bovins vivants, viande et génétique bovine. Il soutient cette initiative de l'interprofession bovine INTERBEV et pour ce faire rassemblera les familles concernées du secteur bovin début novembre pour la signature d'un accord cadre sur le GEF, marquant une nouvelle dynamique collective de la filière à l'exportation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dégâts engendrés par le frelon asiatique. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qui vont être prises face à une telle espèce nuisible et qui met en péril le métier d'apiculteur.
Apparu en 2005 en Aquitaine, le frelon asiatique est désormais présent dans une grande partie des départements du Sud-Ouest. Il suscite des préoccupations grandissantes, notamment au sein de la filière apicole, justifiées par les dégâts qu'il peut occasionner aux ruchers. Dès son apparition, des campagnes de destruction des nids et de piégeage ont été déployées par des opérateurs locaux, en lien avec les organisations professionnelles et les services des préfectures concernées. Si celles-ci ont permis de freiner le développement de cette espèce, elles se sont avérées insuffisantes pour assurer son éradication, objectif inatteignable selon les scientifiques. Afin d'identifier une stratégie de lutte efficace, plusieurs démarches ont dès lors été initiées. Le ministère en charge de l'écologie a engagé le 10 février 2010 une vaste consultation des services de l'État et de l'ensemble des parties prenantes à ce dossier, qu'elles soient scientifiques ou professionnelles, afin d'initier des programmes expérimentaux de lutte et de veille. En complément, une mission conjointe des conseils généraux de l'agriculture et de l'environnement et du service d'Inspection générale des affaires sociales a été lancée dans le but de cerner la réalité et l'étendue des risques que le frelon asiatique était susceptible de faire peser sur les personnes, ainsi que sur la faune et la flore sauvages et domestiques. En corollaire, son objectif était de tenter d'apporter des solutions appropriées en matière de protection contre cette espèce, notamment du cheptel apiaire. Le ministère chargé de l'agriculture s'est de son côté déjà engagé dans un plan d'action global en matière d'apiculture, en lien avec le plan communautaire sur la « santé des abeilles ». Pour traiter la question de la protection du cheptel apiaire, il réunit dorénavant sur cette question les services des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement, le Muséum national d'histoire naturelle, l'Institut technique et scientifique de l'abeille et les services des préfets concernés. Dans ce cadre, un premier réseau de surveillance de l'implantation et de l'extension du frelon asiatique a d'ores et déjà été mis en place sous la responsabilité du Muséum national d'histoire naturelle. L'ensemble des travaux conduits le sont en lien avec les structures scientifiques des pays limitrophes et d'Asie, dans le but d'anticiper au mieux les orientations à donner aux actions engagées au niveau national. La profession apicole y est étroitement associée afin de favoriser l'action collective, d'assurer une mise en oeuvre optimale des actions préconisées et d'informer sur les progrès accomplis.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la présence du frelon asiatique en Île-de-France. Arrivé en Aquitaine en 2004, le frelon asiatique ne cesse, depuis, de se propager sur le territoire national. La multiplication de ses nids en Île-de-France est certaine à brève échéance. Or le frelon asiatique provoque des dégâts considérables, en particulier chez les insectes pollinisateurs, mettant ainsi en péril la biodiversité. Alors que plusieurs cas d'accidents humains ont déjà été recensés dans le reste du pays, il représente aussi un danger potentiel pour une population très dense. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre pour lutter contre cette espèce invasive.
Apparu en 2005 en Aquitaine, le frelon asiatique est désormais présent dans une grande partie des départements du Sud-Ouest. Il suscite des préoccupations grandissantes, notamment au sein de la filière apicole, justifiées par les dégâts qu'il peut occasionner aux ruchers. Dès son apparition, des campagnes de destruction des nids et de piégeage ont été déployées par des opérateurs locaux, en lien avec les organisations professionnelles et les services des préfectures concernées. Si celles-ci ont permis de freiner le développement de cette espèce, elles se sont avérées insuffisantes pour assurer son éradication, objectif inatteignable selon les scientifiques. Afin d'identifier une stratégie de lutte efficace, plusieurs démarche ont dès lors été initiées. Le ministère en charge de l'écologie a engagé le 10 février 2010 une vaste consultation des services de l'État et de l'ensemble des parties prenantes à ce dossier, qu'elles soient scientifiques ou professionnelles, afin d'initier des programmes expérimentaux de lutte et de veille. En complément, une mission conjointe des conseils généraux de l'agriculture et de l'environnement et du service d'Inspection générale des affaires sociales a été lancée dans le but de cerner la réalité et l'étendue des risques que le frelon asiatique était susceptible de faire peser sur les personnes, ainsi que sur la faune et la flore sauvages et domestiques. En corollaire, son objectif était de tenter d'apporter des solutions appropriées en matière de protection contre cette espèce, notamment du cheptel apiaire. Le ministère chargé de l'agriculture s'est de son côté déjà engagé dans un plan d'action global en matière d'apiculture, en lien avec le plan communautaire sur la « santé des abeilles ». Pour traiter la question de la protection du cheptel apiaire, il réunit dorénavant sur cette question les services des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement, le Muséum national d'histoire naturelle, l'Institut technique et scientifique de l'abeille et les services des préfets concernés. Dans ce cadre, un premier réseau de surveillance de l'implantation et de l'extension du frelon asiatique a d'ores et déjà été mis en place sous la responsabilité du Muséum national d'histoire naturelle. L'ensemble des travaux conduits le sont en lien avec les structures scientifiques des pays limitrophes et d'Asie, dans le but d'anticiper au mieux les orientations à donner aux actions engagées au niveau national. La profession apicole y est étroitement associée afin de favoriser l'action collective, d'assurer une mise en oeuvre optimale des actions préconisées et d'informer sur les progrès accomplis.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés d'interprétation de l'article L. 311-1 du code rural lequel dispose : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ». Elle demande si ces dernières dispositions peuvent être entendues comme incluant une activité de centre équestre voué à l'exploitation de chevaux (prestations de service d'enseignement) sans activités de préparation et d'entraînement autres que les soins quotidiens aux chevaux.
L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. (...) Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. » Cette dernière disposition peut être entendue comme incluant les activités de centres équestres voués à l'exploitation de chevaux, puisqu'ils entraînent et préparent leur cavalerie. Ce n'est pas le cas en revanche pour l'enseignement de l'équitation sans fourniture de cavalerie.
M. Patrick Beaudouin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la filière équine. La loi de finances pour 2004 et la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ont harmonisé le statut des entreprises équestres, en les faisant bénéficier du statut agricole et d'un taux réduit de TVA à 5,5 %, qui ont permis à la filière cheval de se développer. Or dans des arrêts récents, la Cour de justice de l'Union européenne, approuvant l'analyse de la Commission européenne, a jugé que l'espèce chevaline en tant que telle ne pouvait pas faire l'objet d'un taux réduit de la TVA, et que l'application d'un taux réduit devait être réservée aux « animaux vivants normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ». Elle a, en conséquence, successivement condamné les Pays-Bas, l'Autriche, puis l'Allemagne. Le taux réduit dont bénéficient, en France, les « activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation » est donc menacé. Or un relèvement du taux de TVA aurait de lourdes conséquences pour l'ensemble des entreprises équestres : élevage, courses et sports équestres, équitation de loisir, tourisme équestre. Il mettrait en péril des milliers d'emplois, et nuirait à la revitalisation des territoires ruraux. Il lui demande donc quelles actions il entend mener pour défendre le taux réduit de TVA dont bénéficie la filière équine.
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'éventualité d'un relèvement de la TVA du secteur du cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. La France est en effet sous le coup d'une procédure devant la Cour de Justice de l'Union européenne à ce sujet, après les condamnations des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche. Avec une hausse de la fiscalisation de 240 %, ce sont quelque 6 000 emplois qui seront directement menacés. Alors que l'équitation est le troisième sport pratiqué en France, les centres équestres devront baisser leurs charges de fonctionnement. Ainsi, le secteur de l'élevage risque d'être touché en raison d'une baisse de la demande d'équidés dans les centres équestres. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place un dispositif adapté à l'équitation.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des professionnels de la filière équestre, suscitée par la volonté de la Commission européenne de remettre en cause l'application à leurs activités du taux réduit de TVA à 5,5 %. La fiscalité des activités équestres a été harmonisée et assujettie au taux réduit de TVA par la loi de finances pour 2004. Ce dispositif fiscal a favorisé la création d'entreprises nouvelles au sein de la filière cheval, notamment dans le domaine des activités équestres. L'enseignement de la pratique de l'équitation et les découvertes de nos territoires à cheval génèrent désormais plusieurs milliers d'emplois. Or la Cour européenne de justice vient de condamner plusieurs pays membres de l'Union européenne, dont les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche considérant que le cheval est un produit qui n'est pas normalement destiné à l'alimentation. La cour et la Commission européennes invitent les États membres à réajuster le taux de la TVA applicable aux activités équestres. Une telle décision aurait de graves répercussions sur l'avenir de la filière équine. Les nombreux professionnels, dont la plupart bénéficie d'un statut de « très petite entreprise », sont très inquiets par de telles perspectives. Ils militent pour le maintien d'un taux de TVA à 5,5 % pour la pratique des activités équestres. Ce maintien est possible dans le cadre de l'application par la France d'une application sélective du taux réduit de TVA. Les professionnels de la filière équine suggèrent donc d'ajouter à la liste des prestations visées à l'article 279 du code général des impôts au taux réduit de 5,5 % les activités correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Il souhaite donc savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition qui vise à maintenir un taux réduit de TVA pour les activités équestres et ainsi garantir l'avenir économique de la filière équine.
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes manifestées par les centres équestres et de tourisme équestre. Après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est également sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à faire passer à court terme la TVA du secteur cheval et activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. Une telle mesure aurait des incidences désastreuses pour les cavaliers qui subiraient une hausse de la fiscalisation de 240 %. Pour les centres équestres, petites entreprises non délocalisables et qui ne disposent que d'une faible marge, cela se traduirait par des baisses des charges de fonctionnement et de nombreux licenciements avec à la clef de grosses difficultés pour retrouver un emploi. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour maintenir un taux de TVA réduit pour les activités équestres et garantir ainsi l'avenir économique de la filière équine.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux de TVA applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services. Depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % est remis en cause par la Commission européenne qui a mis en demeure plusieurs États, dont la France, de modifier leur législation fiscale et de revenir à un taux normal de TVA. Le 3 mars dernier, la CJUE a rendu un arrêt à l'encontre des Pays-Bas jugeant que le droit communautaire n'était pas respecté. Si un tel arrêt devait être pris à l'encontre de la France, il mettrait en péril la filière équestre de notre pays. Pourtant, le taux réduit de TVA a permis le développement de ce secteur en termes d'emplois, de valorisation des territoires, d'amélioration des conditions d'exercice et de démocratisation de l'équitation. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir le taux de TVA à 5,5 %.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière équestre. En effet, le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux activités qui y sont liées est aujourd'hui de 5,5 %, mais la Commission européenne entend relever ce taux à 19,6 %. Elle fonde cette hausse sur le fait que toutes les activités attachées au cheval doivent être considérées comme des activités de loisirs et non des activités agricoles. Si une telle disposition était prise, les centres équestres seraient les premiers touchés. Souvent de petite taille et disposant de faibles marges, ils devraient en effet baisser leurs charges de fonctionnement, et ne seraient plus en mesure d'investir pour pérenniser leur activité. Les cavaliers seraient également pénalisés dans la pratique de leur sport, dont l'engouement ne se dément pas au fil des ans. Considérant l'équitation comme un facteur d'intégration sociale, de renforcement du lien urbanité-ruralité et de promotion des démarches en rapport avec le développement durable, il est essentiel d'accompagner la filière de l'élevage équestre, à travers une fiscalité adaptée.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réforme de la TVA et ses conséquences sur l'équitation française. Après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à passer à très court terme la TVA du secteur du cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. Les incidences d'une telle mesure seraient désastreuses pour ceux qui ont choisi l'équitation comme loisir éducatif et sportif et pour l'ensemble de la filière équestre. Un million de familles qui pratiquent régulièrement l'équitation devront subir une hausse de la fiscalisation de 240 %. Troisième sport en France, l'équitation s'est démocratisée grâce aux centres équestres qui proposent des tarifs attractifs. Les centres équestres sont de petites entreprises non délocalisables qui disposent d'une très faible marge. Ils devront baisser leurs charges de fonctionnement, subir l'absence définitive de moyens pour investir et licencier leur personnel. Ce sont 6 000 salariés qui perdront rapidement leur emploi sans espoir de le retrouver. Tout aussi atteint le secteur de l'élevage, fleuron français de notre patrimoine et de la biodiversité, perdrait sa raison d'être face à une chute rapide de la demande d'équidés. Aucune filière économique ne peut supporter sans dommages graves une hausse de la fiscalité sept fois supérieure à l'augmentation du coût de la vie. Parce qu'elle offre une activité sportive de pleine nature, au contact des animaux, l'équitation est une activité saine, bonne pour la santé et le moral. Elle contribue au rapprochement des personnes de tous les âges et de tous les milieux, elle est facteur d'intégration sociale, fait le lien urbanité-ruralité qui garantit le dynamisme et les valeurs des territoires ruraux en s'inscrivant dans la démarche du développement durable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place un cadre fiscal adapté pour l'équitation qui soit de nature à poursuivre la démocratisation de l'équitation et rétablir la confiance des dirigeants d'entreprises équestres sur notre territoire et qui consisterait à ajouter à la liste des activités visées à l'article 279 du code général des impôts, bénéficiant d'un taux réduit de TVA, les activités physiques et sportives utilisant des animaux ainsi que les installations agricoles nécessaires à ce effet.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière équestre concernant la possible augmentation du taux de TVA applicable au secteur cheval de 5,5 % à 19,6 %. Depuis le vote par le Parlement de la loi d'orientation agricole, ces activités ont été classées comme activités agricoles et bénéficient du taux réduit de TVA. Ce dispositif fiscal a produit des effets positifs sur toute la filière, créant des emplois, comme le démontrent les chiffres de l'institut français du cheval et de l'équitation et de l'institut de l'élevage. Or la récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et la procédure dont la France fait l'objet actuellement, laissent craindre qu'il ne faille renoncer à ce taux réduit dans de très brefs délais. Compte tenu des conséquences qu'impliquerait une telle décision, il souhaite que lui soit indiquée la position du Gouvernement en la matière et s'il souhaite intervenir auprès des institutions européennes compétentes en vue de maintenir un taux de TVA réduit pour les activités équestres.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude manifestée par les professionnels de la filière équestre. En effet, il semble que la Commission européenne remette en cause l'application pour cette activité du taux réduit de TVA à 5,5 %. Un certain nombre de pays membres de l'Union européenne ont été récemment condamnés par la cour de justice de l'Union européenne, les contraignant à relever leur TVA applicable au taux normal. Or un tel relèvement aurait des conséquences préjudiciables pour le développement de cette filière et pour la préservation des emplois dans notre pays, particulièrement dans un secteur qui permet la valorisation et la diversification d'activités ou d'animations de pleine nature, en zones rurales ou périurbaines. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire face à cette situation difficile pour cette filière.
M. Jean Dionis du Séjour alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière équestre concernant l'avenir de la TVA à 5,5 % pour les activités équestres. Depuis le vote par le Parlement de la loi d'orientation agricole, ces activités ont été classées comme activités agricoles et bénéficient du taux réduit de TVA. Ce dispositif fiscal a produit des effets particulièrement positifs sur toute la filière, en favorisant l'activité et donc l'emploi, sans oublier ses répercutions directes sur le territoire et l'animation rurale où le cheval tient une grande place. Or la récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et la procédure dont fait l'objet la France à ce sujet, laissent craindre qu'il ne faille renoncer à ce taux réduit dans de très brefs délais. Il lui demande quelles solutions il compte appliquer pour pouvoir maintenir, malgré tout, le taux réduit et éviter un relèvement brutal de la fiscalité qui n'aurait que des conséquences catastrophiques pour la filière et les activités qui y sont liées.
M. Alain Bocquet attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux de TVA du secteur cheval et des activités équestres qui passerait à court terme de 5,5 % à 19,6 %, suite à la procédure engagée par la Commission européenne. Par courrier d'août 2011, le ministère faisait connaître « qu'un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière avait été constitué afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement ». La Fédération nationale du cheval et le Groupement hippique national souhaiteraient savoir les conclusions et les préconisations qui ont pu être prises par ce groupe de travail, dont ils n'ont pas fait partie. Et ils rappellent que seul le maintien d'un cadre fiscal adapté permettra de sauvegarder l'élevage en France et de poursuivre le développement de l'équitation. L'enjeu est d'importance car 6 000 emplois directs ou induits sont concernés. Il demande les suites apportées à ce dossier et les mesures envisagées pour défendre cette filière et en préserver le développement.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par la filière équine par rapport à la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de la TVA de 5,5 % auquel elles sont soumises. Les professionnels craignent en effet que la Cour européenne de justice condamne la France, comme elle a pu condamner les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche au motif que seuls les animaux (équidés) destinés à la consommation alimentaire pouvaient prétendre à une TVA au taux agricole de 5,5 %. De ce fait, la plupart des secteurs économiques de la filière équine, éleveurs, centres équestres, écuries de pension, qui depuis la loi de finances pour 2004 appliquent une TVA agricole à 5,5 %, risquent de voir le taux augmenter à 14 %. Si cette hausse devait être confirmée, elle entraînerait de lourdes conséquences pour l'emploi et mettrait en difficulté un grand nombre de TPE du secteur équestre, acteurs majeurs de l'éducation sportive, de la préservation des paysages et de la sauvegarde des territoires ruraux. Dans son département, où l'activité de la filière est en nette progression quantitative et qualitative, ces répercussions négatives seraient encore plus fortes que dans d'autres départements à plus fort pouvoir d'achat. Enfin, cette mesure risque d'encourager une économie souterraine et défiscalisée oeuvrant dans la filière équine. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour protéger ce secteur d'une augmentation de la TVA.
M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux de TVA applicable à la filière équestre. La Commission européenne a émis plusieurs réserves relatives à l'application d'un taux de TVA réduit dans la filière équestre. Ces réserves, motivées par le fait que le cheval ne serait pas un produit agricole, ont naturellement suscité une vie inquiétude chez les professionnels du secteur. Afin d'étudier les conséquences d'un éventuel abandon du taux de TVA réduit, un groupe de travail a été constitué au mois d'avril sans que n'y soient semble-t-il conviées les associations professionnelles. Celles-ci sont aujourd'hui dans l'attente des conclusions et des recommandations de ce groupe de travail Il lui demande de bien vouloir présenter l'état d'avancement des études réalisées et si la possibilité d'y associer les professionnels du secteur a été envisagée.
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Roaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver son développement.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le salon alimentaire d'Allemagne, l'Anuga, qui se tiendra du 8 au 12 octobre 2011 à Cologne. Il a été interdit aux représentants français de présenter, de faire déguster et de communiquer sur le foie gras. Les arguments avancés sont notamment que l'engraissement des animaux est perçu comme une cruauté par de nombreux pays d'Europe, ou encore que la loi allemande interdit aux entreprises de ce pays de fabriquer du foie gras. Or l'Anuga est un salon qui mobilise environ 6 500 entreprises exposantes d'une centaine de pays, et qui donne une vue d'ensemble exhaustive de l'offre internationale et cible le commerce et le secteur de la restauration hors domicile. De plus, c'est le salon phare à l'échelle mondiale pour la restauration. Enfin, la France applique rigoureusement toute la réglementation communautaire sur le bien-être animal. C'est pourquoi il lui demande de faire respecter les règles européennes de libre circulation et de non discrimination pour que nos producteurs de foie gras puissent exposer lors de ce salon alimentaire qui est visité par de nombreux acheteurs dans une période précédant les fêtes de fin d'année.
Certains producteurs ou transformateurs de foie gras ont dénoncé l'interdiction de leur participation à la foire agroalimentaire de l'ANUGA (Salon international des technologies agroalimentaires) qui leur avait été signifiée par les organisateurs au printemps 2011. Cette position était motivée par la forte pression d'organisations non gouvernementales contestant l'application des normes de bien-être animal dans la production de foie gras. Or, les éleveurs français respectent la réglementation en vigueur en la matière, qu'elle soit de niveau communautaire ou national. Par ailleurs, le Conseil de l'Europe a émis en 2004 une recommandation concernant les canards de Barbarie, les hybrides de canards de Barbarie et de canards domestiques, qui préconise la mise en place de nouvelles exigences relatives à l'hébergement des animaux. Le Gouvernement a décidé de la mettre en application, par souci d'amélioration du bien-être des palmipèdes gras. L'abandon total des cages individuelles au profit de cages collectives est donc en cours. Le Gouvernement, en accord avec la Commission européenne et afin de démontrer son engagement en faveur du bien-être animal, a mis en place un plan d'accompagnement pour accélérer cette mise en oeuvre. Au regard de l'importance de ce Salon pour la filière du foie gras, emblématique de la gastronomie française, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a fermement réagi à l'interdiction initialement prononcée par les organisateurs de l'ANUGA, notamment par un courrier adressé le 11 juillet 2011 à Mme Ilse Aigner, ministre fédérale de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs. De nombreux échanges ont eu lieu ces dernières semaines entre, d'une part, les services techniques compétents de France et d'Allemagne et, d'autre part, entre les acteurs de la filière française du foie gras et les organisateurs de l'ANUGA. Ces derniers ont finalement accepté d'autoriser la participation de la filière foie gras à l'ANUGA, moyennant un changement dans la catégorisation des entreprises au sein du catalogue du Salon. Les autorités françaises estiment que les producteurs de foie gras doivent pouvoir valoriser leurs produits partout en Europe, dès lors qu'ils respectent la réglementation européenne, ce qui est le cas en l'espèce. Elles continueront à y veiller.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière porcine. Les éleveurs de porcs traversent depuis presque cinq ans une crise sans précédent. Leurs difficultés se sont aggravées ces derniers mois à cause de la hausse du coût de l'aliment, liée à l'envolée des cours des matières premières agricoles, et des prix de vente du porc qui restent insuffisants pour combler les pertes occasionnées. Dans ce contexte, bon nombre d'entre eux sont endettés et se voient malheureusement obligés de cesser leur activité. Le Gouvernement a mis en place des mesures conjoncturelles pour aider les éleveurs en difficulté, et des mesures structurelles, à travers la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, pour renforcer la compétitivité de la filière. Il lui demande de dresser un bilan de l'application de cette loi au secteur de l'élevage porcin, et de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner la nécessaire restructuration de l'aval de la filière et lutter contre les distorsions de concurrence subies par les éleveurs français.
L'application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) n° 2010-874 du 27 juillet 2010 au secteur de l'élevage porcin porte essentiellement sur cinq domaines : l'indication de l'origine des produits ; la contractualisation entre les différents maillons de la filière ; le renforcement du rôle de l'Observatoire des prix et des marges pour accroître la transparence ; le développement de l'assurance face aux risques climatiques et sanitaires ; la simplification des démarches administratives pour le regroupement des élevages. La France s'est particulièrement mobilisée pendant les négociations européennes sur la question de l'indication de l'origine des produits alimentaires, considérant que cette information doit être généralisée afin d'apporter une meilleure lisibilité pour le consommateur et une plus grande valorisation pour les producteurs. Le projet de règlement a été adopté par le Parlement européen le 6 juillet 2011 et par le Conseil le 29 et 30 septembre 2011. Ce règlement maintient l'obligation de l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance sur l'étiquetage des produits si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. Il étend l'obligation d'indication du pays d'origine sur l'étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, aux viandes de porc, d'ovin-caprin et de volaille. Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du règlement, et après une analyse d'impact, la Commission devra adopter les actes d'exécution qui fixent les modalités d'application de cette obligation. Concernant les produits transformés, le règlement prévoit que si l'origine du produit transformé est indiquée de manière volontaire sur l'étiquetage, l'origine de l'ingrédient primaire devra être également mentionnée lorsqu'elle diffère de celle du produit transformé. La Commission européenne devra présenter au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er janvier 2014, un rapport relatif à la faisabilité de la mise en place de l'indication obligatoire de l'origine pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient, ainsi qu'une étude d'impact. Ce cas s'applique notamment au jambon. Le secteur porcin est également concerné, comme tous les autres secteurs agricoles, par la contractualisation prévue par la LMAP. Cette démarche nécessite des travaux d'ampleur qui ont d'ores et déjà vu le jour dans la filière fruits et légumes ainsi que dans les filières lait et ovine. Ils sont en cours dans la filière bovine au sein de l'interprofession. L'organisation de la filière porcine, avec 95 % des producteurs en organisation de producteurs, rend la démarche moins pressante que dans les autres secteurs. Pour autant, la réflexion devra être menée dans un cadre interprofessionnel. L'accord-cadre signé le 15 juin 2011 par les syndicats agricoles, prévoyant de promouvoir la contractualisation entre producteurs, fabricants d'alimentation animale et éleveurs, sur la base de contrats types, constitue une illustration des réponses qui peuvent être apportées face à la forte volatilité des matières premières. La LMAP prévoyait aussi le renforcement de l'organisation et des missions de l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires. Après plusieurs mois de travaux, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a remis son rapport annuel au Gouvernement et au Parlement, le 27 juin 2011. Le rapport est consultable sur le site Internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Ce rapport très complet établit clairement que la grande distribution, sur un certain nombre de produits alimentaires, réalise des marges importantes. Cependant, les marges mises en évidence dans le rapport sont des marges brutes et non un bénéfice. C'est pourquoi le ministre en charge de l'agriculture a demandé aux distributeurs de fournir à l'Observatoire les comptes précis de leurs différents rayons. Un questionnaire a été élaboré afin de connaître périodiquement les charges des rayons des enseignes de la distribution qui peuvent être affectés aux produits alimentaires suivis par l'observatoire. FranceAgriMer recueille actuellement les réponses à ce questionnaire, dans le respect de la confidentialité. L'exploitation des données transmises permettra de compléter prochainement le dispositif de suivi de l'Observatoire. La LMAP a permis le renforcement de la politique de gestion des risques en agriculture. Pour la gestion des risques climatiques sur les cultures, le dispositif d'aide à l'assurance récolte a été renforcé : le taux de soutien a été porté à 65 % de la prime ou cotisation afférente au contrat de base. Les pertes économiques liées aux risques climatiques pour lesquels il n'existe pas d'assurance sont couvertes par le dispositif historique des calamités agricoles. Un nouveau dispositif a été créé pour la gestion des risques sanitaires ou environnementaux. Les fonds de mutualisation professionnels permettent une indemnisation à hauteur de 65 % des pertes économiques liées à l'apparition de foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental. Ces fonds de mutualisation pourront être constitués dès le second semestre 2011. Enfin, la LMAP a simplifié le régime auquel sont soumises les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans le secteur de l'élevage. Ainsi, le décret du 17 janvier 2011 dispense d'étude d'impact et d'enquête publique les regroupements d'exploitations sur une exploitation déjà autorisée au titre des ICPE, sous conditions d'effectifs animaux transférés, de modifications du plan d'épandage et de maîtrise des impacts et des nuisances engendrés par le regroupement. Le décret allège également les procédures administratives en cas de modernisation d'une exploitation déjà autorisée lors d'une mise aux normes relative au bien-être animal, lors de travaux améliorant les conditions de travail ou pour toute démarche ayant un impact positif sur l'environnement. Ces dispositions s'appliquent aux élevages de porcs, de volailles et de bovins. La filière porcine fait également l'objet au niveau national d'une réflexion stratégique collective dans le cadre des plans stratégiques mis en place au bénéfice des filières animales et annoncés au Salon des productions animales, à Rennes, en septembre 2010. Un groupe de travail émanant du comité spécialisé viandes blanches de FranceAgriMer est chargé de proposer un plan d'action pour chacune de ces deux filières. Concernant les abattoirs, également dans le cadre des plans stratégiques, un plan d'action est en cours de finalisation et sera présenté aux familles professionnelles sous peu.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dispositif d'assurance récolte. Tel que cela a pu être rappelé récemment, depuis 2005, l'État s'est engagé dans le sens du développement de l'assurance des récoltes contre les risques climatiques, qui offre une meilleure couverture que les indemnisations ex post du dispositif des calamités agricoles. Plus encore, des aides à la souscription ont été mises en place sous la forme de prise en charge partielle des primes d'assurance payées par les exploitants. Ces aides ont été renforcées à partir de 2010. Aujourd'hui, certains professionnels du secteur agricole relèvent que la survenance de sinistres successifs déclarés au dispositif d'assurance récolte peut pénaliser, dans une certaine mesure, le montant des indemnités calculées et peut être de nature à rendre moins pertinente la couverture des risques par le dispositif précité. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les solutions envisagées afin de remédier à une telle situation.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les contrats d'assurance des viticulteurs et particulièrement ceux concernant la protection grêle. Ceux-là ne prennent en effet pas en compte, lors de l'indemnisation suite à ce type d'intempéries, la valeur réelle des cépages plantés sur les terres affectées mais s'indexent sur une moyenne en fonction du rendement globale de la propriété sur les cinq dernières années. Cette moyenne ne compte pas la meilleure ni la plus mauvaise de ces cinq années. Il souhaite savoir s'il serait possible d'envisager un alignement des contrats d'assurance grêle sur le régime des arboriculteurs, ces derniers étant en effet, en cas de grêle, indemnisés sur les estimations de la récolte de l'année en cours et sur la valeur réelle des fruits sur pieds.
Pour être éligibles au dispositif d'aide à l'assurance récolte mis en place dans le cadre du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC), les contrats d'assurance doivent répondre aux critères fixés par la réglementation communautaire. La garantie du contrat doit ainsi porter sur les rendements historiques de la culture considérée, calculés comme la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou sa production triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. Cette disposition est directement issue des règles de l'Organisation mondiale du commerce pour le classement de l'aide en « boîte verte ». La survenance de sinistres successifs tend à diminuer les valeurs historiques de référence. Toutefois, les exploitants agricoles peuvent souscrire des extensions de contrat visant à améliorer leur niveau de protection en augmentant le rendement assuré au-delà des valeurs historiques de production. Ces extensions de contrat appellent une prime additionnelle qui n'est pas éligible à l'aide à l'assurance récolte.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2010 en faveur des groupements d'employeurs agricoles. Ledit article prévoit l'exonération des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels que les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles emploient. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'application de cette mesure en faveur des groupements d'employeurs agricoles.
Le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi a profondément été réformé par l'article 13 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Peuvent bénéficier de ce dispositif les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles. Ainsi, les groupements d'employeurs agricoles comprenant une coopérative agricole, une société commerciale dont l'objet est agricole (SA, SARL...) ou tout autre employeur agricole qui auparavant étaient exclus du dispositif sont dans le champ des bénéficiaires des exonérations. Bénéficient donc de ces exonérations les mises à disposition de salariés par ces groupements d'employeurs auprès de leurs membres pour effectuer des tâches temporaires liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale et aux travaux forestiers. Ces salariés peuvent être recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) saisonniers ou en CDD d'usage, c'est-à-dire pour exercer des activités pour lesquelles il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces activités. En outre, il demeure possible aux groupements d'employeurs agricoles d'embaucher des salariés en CDI et de bénéficier de cette mesure d'exonération, dès lors que les contrats concernés sont conclus avec des demandeurs d'emploi inscrits depuis au moins quatre mois à Pôle emploi. Cette durée est ramenée à un mois si cette inscription est consécutive à un licenciement. L'article D. 741-58 du code rural et de la pêche maritime précise que cette possibilité n'est ouverte qu'aux groupements d'employeurs exclusivement composés d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale et aux travaux forestiers. En revanche, les groupements d'employeurs, composés d'employeurs agricoles et non agricoles, ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif d'exonération pour les embauches de salariés en CDI.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la PAC, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. En France, il est réparti principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du coeur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Pour chaque association, il représente un apport crucial, et c'est une composante incontournable de l'aide alimentaire en France. Le PEAD est aussi l'un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité. Cependant, l'Allemagne a demandé à la Cour de justice européenne d'annuler le PEAD. 2009, au prétexte que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Le 13 avril 2011, la Cour de justice a interdit à la Commission de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Les associations lui demandent de soutenir et de faire aboutir rapidement une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Si cette aide ne peut plus être prélevée sur la politique agricole, elle pourrait l'être sur la politique sociale. Pourquoi ne pas mettre en oeuvre un mécanisme européen de redistribution des stocks jetés dans les supermarchés ? Lorsque l'Europe devra recapitaliser ses banques, les partis populistes ne manqueront pas d'argumenter sur le fait que l'Europe trouve de l'argent pour les banques et pas pour les Européens qui ont faim. Cela donnera une image désastreuse de l'Europe, l'image d'une Europe sans imagination ni volonté pour nourrir ceux que l'immobilisme politique et la finance dérégulée ont affamés. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour obtenir un accord au niveau européen pour que l'Union européenne ne réduise pas l'aide alimentaire aux plus démunis.
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme européen des aides aux plus démunis (PEAD). La remise en cause du Programme européen d'aide aux plus démunis qui existe depuis 1987 permet chaque année à de nombreux français et plus particulièrement dans le département de Seine-Saint-Denis à de nombreuses associations, de bénéficier de ce programme. La Croix Rouge, les banques alimentaires, les restos du coeur, le secours populaire... en sont des exemples des bénéficiaires. La suppression du PEAD pourrait à l'approche de l'hiver priver de nombreuses familles de cette aide alimentaire essentielle. Il lui demande ce qu'il envisage de faire afin de prolonger et de pérenniser de manière certaine le PEAD.
Le Président de la République et le gouvernement français sont pleinement mobilisés pour la défense du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) dont le financement est menacé par les conséquences d'un arrêt du tribunal de première instance de l'Union européenne du 13 avril 2011, qui en a fragilisé la base juridique. Ce programme qui, chaque année, permet de distribuer des denrées alimentaires à près de 18 millions d'Européens, est le signe tangible de la solidarité de l'Union européenne à l'égard de ses citoyens les plus pauvres. Pour surmonter cette difficulté, la Commission a soumis au Parlement européen et au conseil des ministres un projet de règlement permettant de pérenniser le PEAD. Les députés européens ont largement approuvé cette proposition. De son côté, la France a rallié à cette proposition vingt et un États membres. Six États membres (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Pays-Bas, République Tchèque), constituant une minorité de blocage, y demeurent cependant opposés. La France a obtenu qu'aucune décision négative définitive ne soit prise à ce stade. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a rappelé avec force son opposition à toute interruption de ce programme et la détermination de la France à parvenir à un compromis acceptable, notamment concernant 2012 et 2013. C'est dans ce but que le Gouvernement conduit une intense activité diplomatique en direction des États réticents. Le ministre en charge de l'agriculture et de l'alimentation s'est ainsi rendu à plusieurs reprises en Allemagne où il a réuni les associations caritatives françaises et allemandes. Il s'est également rendu au Danemark, où il a été auditionné par le Parlement, ainsi qu'en République tchèque. Le Gouvernement poursuivra, en étroite concertation avec les associations caritatives, ses consultations diplomatiques, notamment avec l'Allemagne. Il sera, quoi qu'il arrive, au rendez-vous de la solidarité avec les plus démunis.
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les indemnités d'éviction des terres agricoles. Lorsque les propriétaires de terres agricoles sont expropriés par la commune, la majeure partie de l'indemnisation d'éviction est versée à l'exploitant. Le propriétaire se voit alors privé de ses terres, sans véritable dédommagement. Il serait plus juste que les indemnités d'éviction, en cas d'expropriation de terres agricoles, soient partagées à parts égales entre l'exploitant et le propriétaire. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette question.
D'une manière générale, le code de l'expropriation prévoit en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, y compris lorsqu'une commune est l'expropriante, la nécessité d'une réparation intégrale du préjudice causé. Dès lors, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, les indemnités versées sont fondées sur une double approche qui différencie, d'une part, l'évaluation du préjudice causé au propriétaire du fonds et, d'autre part, l'évaluation du préjudice causé à l'exploitant. Il convient, en effet, de distinguer, d'une part, la propriété foncière et immobilière et, d'autre part, l'activité agricole proprement dite en considération du fait que la terre constitue « l'outil de travail » de l'exploitant. Aussi, des dispositions juridiques, spécifiques aux agriculteurs, ont elles été prévues (art. L. et R. 352-1 du code rural et de la pêche maritime). S'agissant de l'indemnisation du propriétaire, après avoir opéré une distinction entre le capital foncier et immobilier, il est procédé à une évaluation fondée sur des critères d'appréciation objectifs tenant bien compte de la réalité économique du bien exproprié, de l'importance du préjudice subi et de ses effets dans le temps, de façon à ce que le montant de l'indemnisation soit à la hauteur du préjudice subi et des conséquences prévisibles qui en résultent. En ce qui concerne l'exploitant, la terre demeurant l'instrument essentiel de son activité, l'indemnisation qui résulte d'une expropriation doit donc, par nécessité, compenser le tort causé à l'utilisateur de ce sol, surtout lorsque, dans la région, le foncier agricole disponible est rare et qu'il sera difficile, de ce fait, de retrouver des conditions de travail comparables. Seront donc pris en compte les préjudices liés à la résiliation du bail, les frais nécessaires pour retrouver une situation équivalente, la valeur des plantations et améliorations réalisées par l'exploitant, les pertes de bénéfice sur cheptel, les surcharges liées au rachat d'équipements et de matériel, les récoltes non effectuées et autres pertes de recette. Dans la pratique, s'agissant des évaluations en matière de biens agricoles, les chambres d'agriculture ont établi, pour chaque département, en lien avec les autres organisations agricoles, des protocoles d'indemnisation par type d'activité agricole. Si ces protocoles ne s'opposent pas au juge, celui-ci en tient compte le plus souvent. Dans le cas d'infrastructures linéaires de transport, si l'exploitant le demande, le législateur a préféré privilégier la continuité de l'activité agricole et donc la réinstallation du fermier évincé en place de l'indemnisation. Dans tous les cas, une concertation intervient entre l'expropriant et les organisations agricoles. Elle permet aux propriétaires et exploitants évincés de faire valoir leurs droits respectifs, ce qui permet d'aboutir, en règle générale, à un accord amiable et les contentieux demeurent marginaux. Les organisations professionnelles agricoles, satisfaites de ces procédures, n'ont pas manifesté, à ce jour, leur volonté de les voir modifiées. Cela étant, si le montant des indemnités accordées est, malgré tout, contesté, un recours peut être introduit. Il appartiendra alors au juge de l'expropriation, faute d'accord amiable, de fixer le montant des indemnités. C'est pourquoi, pour les raisons évoquées, ci-dessus, en cas d'expropriation d'un bien agricole, il est difficile de prévoir un partage, par parts égales des indemnités versées au propriétaire du fonds et à l'exploitant agricole, étant donné que les éléments qui les expliquent sont, par nature, différents et peuvent, dans certains cas, s'opposer.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les normes imposées aux éleveurs en matière d'équarrissage. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation actuellement en vigueur et ses intentions en la matière.
La libéralisation du service public de l'équarrissage intervenue le 18 juillet 2009 n'a pas modifié de manière substantielle les obligations imposées aux éleveurs en matière de gestion des cadavres d'animaux issus de leurs exploitations. L'élimination de ces cadavres ne relevant désormais plus d'un marché public géré par l'État, la principale évolution a été introduite par la loi (art. 140 de la loi de finances initiale pour 2009) qui a ainsi complété l'article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime : « Les éleveurs doivent être en mesure de présenter à tout moment aux personnes mentionnées à l'article L. 231-2 les documents attestant qu'ils ont conclu un contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant, pendant une période d'au moins un an, l'enlèvement et le traitement, dans les conditions prévues par le présent chapitre, des animaux morts dans leur exploitation ou de justifier qu'ils disposent d'un outil de traitement agrée. » Toutes les autres dispositions régissant l'équarrissage, et notamment imposant des normes aux éleveurs, restent identiques, la libéralisation ayant été pensée à niveau de sécurité sanitaire constant. Ces dispositions, fixées dans les articles L. 226-1 et suivants prévoient notamment l'obligation de confier les cadavres d'animaux à un établissement agréé en vue de leur élimination (art. L. 226-3). Des modes d'élimination dérogatoires sont possibles dans de rares cas (nécessité d'ordre sanitaire, par exemple) dont la liste figure à l'article L. 226-4. Les éleveurs ont l'obligation de déclarer la mortalité dans un délai de 48 heures (art. L. 226-6). Outre les obligations à caractère sanitaire, les éleveurs ont également certaines obligations contractuelles liées aux marchés privés passés entre les organisations professionnelles dans chaque filière et les opérateurs. Il convient de se référer à chaque marché pour connaître les spécificités négociées par chaque filière.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle organisation et le financement de l'équarrissage. En 2009, une convention a été signée avec les haras nationaux pour leur confier la tenue du service centralisé de gestion de l'équarrissage permettant aux propriétaires et détenteurs de déclarer la mort d'un équidé. Aussi, les frais demandés par les équarrisseurs pour l'enlèvement et l'élimination des cadavres d'animaux d'élevage ne sont plus ni négociés, ni pris en charge par l'État. Dans cette conjoncture les acteurs des filières animales ont été appelés à se regrouper en association dites ATM (animaux trouvés morts) afin de négocier collectivement les tarifs avec les équarrisseurs. Les tarifs d'enlèvement et de destruction des carcasses ont été négociés par l'ATM équidés ANGEE qui propose aux propriétaires différents modes de financement. En 2010 les tarifs ont changé pour proposer des coûts de collecte différents d'une région à l'autre en étant moins élevés dans les régions à forte concentration d'élevage. Le département du Gard s'est alors retrouvé de manière tout à fait arbitraire rattaché à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui propose les tarifs les plus élevés sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande comment il pourrait être envisagé que le département du Gard retrouve en toute légitimité son rattachement à la région Languedoc-Roussillon tant pour des raisons d'organisation que financières.
Depuis la libéralisation de l'équarrissage intervenue le 18 juillet 2009, la gestion et le financement de ces prestations ne relèvent plus de l'État mais de contrats privés passés entre les équarrisseurs et chaque éleveur individuellement, ou bien entre les équarrisseurs et une filière représentée par une association dites « ATM » (pour « Animaux trouvés morts ») à laquelle l'éleveur adhère. Avec la libéralisation, le système a évolué dans un sens favorable, notamment pour la filière équine, puisque l'ensemble des détenteurs d'équidés peuvent adhérer à l'ATM (le service public était réservé aux seuls éleveurs professionnels et à une partie des détenteurs, privés ayant leurs chevaux en pension dans un centre équestre, par exemple). L'ATM devrait parvenir à terme, dans la mesure, où les détenteurs y adhèrent sur une base volontaire, à une diminution du coût pour l'ensemble de la filière. Les filières ont globalement obtenu une diminution de 3 % des tarifs d'équarrissage au terme des négociations avec les équarrisseurs au printemps 2009. Il est vrai cependant que, en raison des disparités régionales en terme de densité d'élevage et de reliefs, les tarifs peuvent varier sensiblement d'une zone à l'autre. Ce constat est particulièrement vrai pour la filière équine. L'État n'étant toutefois plus gestionnaire du marché d'équarrissage, il ne lui appartient plus de négocier et fixer les tarifs, ni même de dresser les limites des zones d'application des différents tarifs. L'ATM - ANGEE ne représente que 10 % environ des détenteurs d'équidés. Chaque détenteur étant libre d'y adhérer, un détenteur installé dans le Gard ne se voit pas forcément appliquer les tarifs négociés par l'ATM pour la zone de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Le détenteur est libre de négocier et passer un contrat individuel avec l'équarrisseur opérant sur son territoire. Mais il est cependant évident que cette démarche individuelle des détenteurs ne favorisera pas l'émergence d'un système mutualiste plus économe au bénéfice de l'ensemble des détenteurs. Chaque détenteur peut obtenir des informations directement auprès de l'ATM (siège social : 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12) ou auprès de l'Institut français du cheval ou de l'équitation.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la signature du décret d'application de l'Indication géographique protégée (IGP) « miel des Cévennes ». Suite à la présentation de ce dossier IGP des Cévennes devant la commission nationale de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), le débat professionnel autour de cette IGP semblait être définitivement clos. En effet, le 30 juin 2011, les membres de la commission ont voté en faveur de l'instauration d'une IGP « miel des Cévennes » (40 voix favorables contre 4 défavorables) et ont donc reconnu le groupement « Qualité miel Languedoc-Roussillon » en tant qu'organisme de défense et de gestion (ODG) comme la seule instance habilitée à orchestrer cette indication géographique protégée. Or cette reconnaissance ne saurait être remise en cause étant donné que l'INAO est le seul organisme compétent en France pour instruire de façon objective et indépendante les demandes sous signe officiel de qualité, et ce d'autant plus que l'instruction s'appuie sur des bases scientifiques dans les domaines géologiques, sociologiques, ethnographiques et tient compte de toutes les formes de contestations ou autres adaptations demandées par les professionnels agricoles. Aujourd'hui, la chambre d'agriculture du Gard, et en particulier son directeur, s'interroge sur la volonté du Gouvernement de temporiser la situation en repoussant sans cesse la signature du décret d'application de l'IGP « miel des Cévennes ». Selon eux, cette situation pénalise grandement l'économie apicole régionale qui se voit injustement privée d'un outil obligatoire pour son développement. Aussi et parce qu'il devient urgent que ce dossier aboutisse rapidement et que la situation se débloque enfin, il le prie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Le groupement Qualité des miels et produits de la ruche du Languedoc-Roussillon a déposé, en août 2005, une demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée (IGP) « miel des Cévennes » à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Dans le cadre de l'instruction réalisée par l'INAO, de très nombreuses oppositions se sont manifestées lors de la procédure nationale d'opposition qui a eu lieu en juillet 2010. Les consultations nécessaires entre les opposants et les porteurs du projet ont été réalisées pour apprécier le bien-fondé de cette demande d'enregistrement. Bien que le Comité national de l'INAO du 30 juin 2011 ait voté en faveur de la reconnaissance de cette IGP, dont le cahier des charges techniques répond aux critères d'éligibilité, l'opposition d'un nombre important d'acteurs locaux de la zone de l'appellation reste particulièrement prégnante. Dans ce contexte, les voies de la concertation locale doivent donc être privilégiées en vue de dégager une approche consensuelle sur l'organisation et le développement de la filière apicole présente dans la zone des Cévennes.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la gestion dynamique et effective de la forêt auxquels les plans simples de gestion contribuent largement. Le nombre de propriétaires concernés par ces documents ainsi que la surface ont été augmentés dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture de juillet 2010. Dans le même temps, les moyens humains disponibles au sein du Centre national de la propriété forestière, pièce essentielle dans le dispositif de mobilisation des propriétaires forestiers et de déploiement de ces documents, ne peuvent être mis en oeuvre. En effet, bien qu'autorisés budgétairement par le ministère du budget, ces postes n'ont à ce jour pas été pourvus faute d'une décision d'attribution des autorisations financières préalables. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministre de tutelle et le ministère du budget pour permettre au CNPF d'obtenir le plein emploi des postes.
La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a prévu, dans son article 64, de soumettre à obligation de plan simple de gestion (PSG) les forêts égales ou supérieures à 25 hectares composées de parcelles supérieures à un seuil et situées dans une même zone géographique. Le décret n° 2011-587 du 25 mai 2011 a défini les conditions d'établissement de ces nouveaux PSG. Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) a évalué le nombre de PSG supplémentaires, suite à ce décret, à environ 10 000. Leur réalisation pourra s'échelonner sur une période de dix ans. La loi confie l'agrément de ces PSG au CNPF. Cet établissement a pu bénéficier, pour l'année 2011, du maintien de son plafond d'emplois inscrit en loi de finances initiale (LFI), qui est de 384 équivalents temps plein (ETP). Cependant, à ce jour, le CNPF n'atteint pas son plafond d'emplois du fait des possibilités de son budget. Le maintien du plafond d'emplois du CNPF permet à l'établissement de poursuivre ses missions. Cette décision est intervenue dans une période où l'ensemble des opérateurs de l'État a été soumis à une réduction de leurs effectifs. Elle répond à la volonté du législateur de mettre en oeuvre le programme prévu par la LMAP en ce qui concerne la création des nouveaux PSG. Le contrat d'objectif entre l'État et le CNPF pour la période 2012-2016 vient d'être finalisé. Il traduit la volonté partagée de développer la gestion durable des forêts auprès des propriétaires forestiers et répond aux objectifs de la politique forestière qui vise principalement à mobiliser davantage de bois en forêt privée tout en préservant la biodiversité.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière laitière française. Face à la crise que les producteurs de lait ont traversée en 2009, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, diverses mesures visant à améliorer et stabiliser leur revenu. Par ailleurs, un groupe à haut niveau dédié au secteur du lait a été instauré au niveau communautaire, à la demande de la France, afin de proposer des perspectives à moyen terme pour la filière. Sur la base des recommandations formulées par ce groupe de travail, la Commission européenne a élaboré une proposition de règlement dit « paquet lait ». Il lui demande d'une part de dresser un bilan de l'application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche au secteur de l'élevage laitier, et d'autre part de lui faire connaître la position du Gouvernement sur le « paquet lait » dans la perspective de la future réforme de la politique agricole commune.
Dans un contexte de crise laitière et pour préparer la fin du régime des quotas prévue à l'horizon 2015, un groupe à haut niveau dédié au secteur du lait a été instauré au niveau communautaire en octobre 2009, à la demande de la France, afin de proposer des perspectives à moyen terme pour la filière. Ce groupe a rendu le 15 juin 2010 un rapport comportant sept recommandations. Sur cette base, et dans un objectif de rééquilibrage du pouvoir de négociation des producteurs, la proposition de règlement dit « paquet lait » de la Commission européenne a été présentée en conseil des ministres de l'agriculture en fin d'année 2010. Elle est actuellement en cours de discussion au Conseil et au Parlement européen. Ce projet de texte s'inspire en grande partie des propositions portées par la France dans le cadre des travaux du groupe à haut niveau, et notamment la possibilité, pour les États membres, de rendre obligatoires les contrats écrits, de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs et le rôle des interprofessions. Les mesures de ce paquet législatif reprennent également largement les dispositions de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche votée au Parlement en juillet 2010. Cette loi a pour objectif d'améliorer et de stabiliser le revenu des agriculteurs, notamment grâce à des contrats écrits, et de renforcer l'organisation des producteurs et des filières. Le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs face à leurs acheteurs est en effet essentiel. Aujourd'hui, le regroupement des producteurs de lait en organisations avec mandat de négociation est déjà juridiquement possible. Aller plus loin nécessite une modification des règles de la concurrence au niveau communautaire. La proposition de règlement va dans ce sens. Ce projet constitue donc une avancée importante, notamment dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune dont la négociation s'engage. Dans ce cadre, des organisations de producteurs, propriétaires ou non du lait, regroupant jusqu'à 3,5 % de la production laitière européenne, soit environ 5 millions de tonnes de lait, auront la capacité de négocier collectivement les prix pour leurs producteurs. Pour bénéficier de cette dérogation, les organisations de producteurs devront avoir été reconnues par l'État membre. Un décret sur les organisations de producteurs sera publié dès l'adoption de ce règlement, qui devrait intervenir courant 2011. Cette proposition est essentielle, car elle permettrait le regroupement des producteurs et la constitution d'organisations de producteurs sans transfert de propriété d'une taille suffisante pour négocier le contenu des contrats avec les principaux groupes privés français. Pour la première fois, un projet de règlement communautaire instaure un encadrement du contenu des contrats afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Il fixe ainsi les exigences de base que devront contenir les contrats qui devront être conclus avant la livraison : la durée du contrat, le volume de lait à livrer et le calendrier des livraisons, le prix à payer pour la livraison qui pourra être fixe ou varier en fonction notamment de « l'évolution de la situation du marché, appréciée sur la base d'indicateurs de marché ». Ces dispositions reprennent et consolident celles contenues dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Les États membres pourront rendre ces contrats obligatoires. Le projet de règlement communautaire et la LMAP, défendus par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sont ainsi une réponse concrète face à l'instabilité croissante des marchés et le déséquilibre du rapport de forces dans les relations commerciales au détriment des producteurs. Afin de sécuriser le revenu des agriculteurs et de leur donner la visibilité nécessaire, ces deux textes posent les bases d'une nouvelle relation entre les acteurs de la filière laitière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des écoles d'équitation qui ne sont pas classées comme fermes pédagogiques. Il lui demande, afin d'améliorer l'enseignement de l'équitation, de lui indiquer les possibilités qui sont offertes en vu de ce classement.
L'enseignement de l'équitation est effectué par des titulaires du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports (DE-JEPS), dont les contenus et orientations relèvent du ministère de la jeunesse et des sports. Les fermes pédagogiques ont, quant à elles, vocation à accueillir un public majoritairement scolaire, qui peut y découvrir le monde rural, les animaux et la nature en toute sécurité, dans des locaux et avec un accueil adaptés. Les centres équestres répondent déjà à ces nécessités liées à l'accueil d'un jeune public et peuvent donc, de ce fait, recevoir un public scolaire. Les fermes pédagogiques qui souhaiteraient entrer dans une démarche de formation à l'équitation, en plus de leur vocation initiale d'information, doivent répondre à l'exigence d'enseignants qualifiés.
M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'évaluation forfaitaire des ressources (EF) réalisée par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour l'attribution des allocations prévu par l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2009-976 du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement. Cet article prévoit, entre autres, qu'il « est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin à l'occasion du premier renouvellement du droit, lorsque les ressources lors de l'ouverture du droit ont déjà fait l'objet d'une évaluation forfaitaire ». L'évaluation forfaitaire lors de l'ouverture des droits est une mesure que Monsieur le Médiateur de la République qualifie de « complexe et injuste » (journal n° 50 de août-septembre 2009) ; il préconise d'ailleurs sa suppression. Mais encore plus injuste est le fait d'appliquer cette évaluation forfaitaire lors du renouvellement alors que les revenus perçus tout au long de l'année de référence sont alors connus et apparaissent sur l'avis d'imposition. Des familles se voient donc, malgré leurs faibles revenus, privées de certaines prestations sous prétexte que, lors de l'ouverture de leur droit, il leur a été appliqué une estimation forfaitaire supérieure à leurs revenus effectifs. Aussi, il lui demande de mettre tout en oeuvre pour que l'évaluation forfaitaire ne soit plus appliquée lors d'un renouvellement de droits quand les revenus de l'année de référence sont connus par les services fiscaux pour que les familles soient traitées équitablement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Pour l'appréciation d'un droit à une prestation soumise à une condition de ressources (prestations familiales, aides au logement, allocation aux adultes handicapés), les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile de référence, c'est-à-dire ceux de l'avant-dernière année précédant l'exercice de paiement (revenus perçus au cours de l'année n - 2 si la demande est effectuée en n). Toutefois, par dérogation à la règle précédemment exposée, des mesures correctives s'appliquent dans certaines situations sur la base ressources pour ajuster au plus près la prestation versée à la situation financière réelle du demandeur (art. R. 532-8 du code de la sécurité sociale). Pour éviter notamment l'effet d'aubaine qui permettait aux personnes qui débutaient une activité en fin d'année et qui percevaient des revenus supérieurs aux plafonds d'exclusion des aides de bénéficier d'une prestation sous condition de ressources, une procédure d'évaluation forfaitaire des ressources a été instituée. Cette procédure consiste à reconstituer à l'ouverture et au renouvellement du droit les ressources des personnes qui ont eu peu ou pas de revenus pendant la période de référence (l'année n - 2), mais qui exercent une activité professionnelle au moment de l'ouverture de droit et qui demandent le bénéfice d'une prestation sous condition de ressources. Elle ne s'applique donc pas aux personnes qui ont déclaré ne pas exercer d'activité professionnelle à l'ouverture de droit (comme les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active [RSA] ou les chômeurs).
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude de certaines collectivités locales au regard de l'absence de mise en oeuvre du principe de compensation intégrale et durable des charges de l'État auxdites collectivités. Un grand nombre de celles-ci voient leurs ressources diminuer alors même que leurs charges continuent d'augmenter. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser les prochaines étapes de la mise en oeuvre des transferts de nature à rassurer les différents acteurs de la vie locale.
La compensation des transferts de compétences obéit depuis 1983 au principe de la neutralité budgétaire : les transferts de compétences vers les collectivités territoriales doivent s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'État à l'exercice des compétences transférées (art. L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Ce principe a été érigé en principe constitutionnel à l'occasion de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, au sein de l'article 72-2 de la Constitution, lequel dispose que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » (quatrième alinéa). La compensation financière est ainsi : intégrale, par l'affectation de ressources équivalentes au « coût historique » supporté par l'État à l'euro près ; pour assurer le respect de ce principe, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) encadre les périodes de référence selon la nature de la dépense : les dépenses de fonctionnement sont évaluées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées par l'État au cours des trois dernières années précédant le transfert, tandis qu'une période d'au moins cinq ans est prise en considération pour la compensation des dépenses d'investissement ; concomitante : une inscription de la compensation provisionnelle intervient dans la loi de finances initiale de l'année du transfert de compétences ; cette compensation est ajustée au regard des données définitives en loi de finances rectificative et devient définitive ; contrôlée, via l'avis consultatif mais obligatoire de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) sur le projet d'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation, en application des articles L. 1614-3 et R. 1212-5 du CGCT ; conforme à l'objectif d'autonomie financière inscrit dans la Constitution (par l'attribution de ressources de nature fiscale notamment). En outre, cette compensation est garantie. En effet, elle ne doit pas se dégrader dans le temps et, dans l'hypothèse où tel serait le cas, il appartient à l'État de maintenir un niveau de ressources équivalent à celui qu'il consacrait à l'exercice de cette compétence avant son transfert (considérant n° 23 de la décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003). La compensation des transferts de compétences est donc bien à la fois « intégrale » et « durable » (elle est dite « pérenne »), même si l'article 72-2, de la Constitution n'impose pas une compensation réévaluée dans le temps en fonction du coût d'exercice des charges transférées (décisions du Conseil constitutionnel n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 et n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003). En matière de création et d'extension de compétence, aucune obligation de compensation intégrale des charges ne pèse sur l'État, qui doit néanmoins les « accompagner de ressources déterminées par la loi » (art. 72-2 de la Constitution). Le législateur dispose ainsi d'un pouvoir d'appréciation sur le montant des financements attribués, sous réserve de ne pas dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales (décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005). Comme plusieurs rapports parlementaires l'ont souligné, et notamment celui relatif à la compensation des transferts de compétences récemment soutenu par les sénateurs Yves Krattinger et Roland du Luart dans le cadre des travaux de la délégation Sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, l'État a toujours veillé, sous le contrôle de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), à respecter ses obligations constitutionnelles en matière de compensation des transferts, créations ou extensions de compétences. Les décisions du 30 juin 2011 (n°s 2011-142/145, 2011-143 et 2011-144 QPC), par lesquelles le Conseil constitutionnel a rejeté les requêtes de plusieurs départements qui contestaient la constitutionnalité des mécanismes de compensation attachés au financement de quatre prestations sociales de solidarité à la charge des départements - le revenu minimum d'insertion (RMI), le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) - au regard des articles 72 et 72-2 de la Constitution, confirment également sans équivoque que l'État a appliqué strictement les dispositions constitutionnelles en vigueur en matière de compensation. En outre, sans considérer l'ensemble des compensations versées au titre de l'acte I de la décentralisation, le montant des compensations versées aux collectivités territoriales au titre de la décentralisation s'élève à plus de 18,5 Mdeuros en 2010, qui se décomposent en plusieurs sous-ensembles : les transferts de fiscalité (taxe sur les conventions d'assurance - TSCA et taxe intérieure sur les produits pétroliers - TIPP) au titre de la loi LRL du 13 août 2004 pour près de 6 Mdeuros (5,999 Mdeuros) ; la dotation générale de décentralisation de droit commun qui s'élève à 1,5 Mdeuros et est en outre complétée par la dotation générale de décentrallisation (DGD) formation professionnelle (1,7 Mdeuros) servie aux régions ; les prélèvements sur recettes au titre notamment de la dotation régionale d'équipement scolaire et de la dotation départementale d'équipement des collèges, soit 1,1 Mdeuros ; la compensation du RMI/RSA, sous forme de TIPP, qui s'élève à 6,4 Mdseuros (fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - FMDI - compris) ; s'y ajoutent enfin, au titre de la solidarité, les contributions versées par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre des concours APA, PCH et maison départementale des personnes handicapées (MDPH), à hauteur de 2,2 Mdeuros. Par ailleurs, conformément au cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. En effet, en sus de la stricte application du droit de la compensation financière précité, des systèmes de péréquation ont été introduits dans certains des concours financiers de l'État aux collectivités, de nature à atténuer la « cristallisation » des droits à compensation et à promouvoir une certaine équité. C'est le cas notamment de la DGF, des concours APA et PCH et du FMDI.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de connaître le nombre de bénéficiaires de l'exonération des droits de succession au cours de l'année 2010. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître l'ordre de grandeur du patrimoine en pourcentage des bénéficiaires.
Environ 900 000 personnes ont bénéficié d'une exonération des droits de succession en 2010. Les données qui figurent dans les bases informatiques de l'administration fiscale ne permettent toutefois pas de fournir d'éléments sur le montant du patrimoine de ces bénéficiaires.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation financière difficile de nombreuses veuves et veufs de France. Les associations de conjoints survivants sont en effet légitimement inquiètes car l'augmentation de la pension de réversion n'intéresse pas, contrairement à ce qui avait été annoncé en 2008, toutes les veuves et les veufs mais uniquement ceux disposant de faibles pensions, c'est-à-dire moins de 800 euros par mois. L'augmentation de la pension de réversion n'intéresse pas non plus toutes les veuves et les veufs disposant de faibles pensions mais uniquement ceux âgés d'au moins 65 ans. Enfin, il n'est plus question de passer le taux de réversion de 54 % à 60 % comme cela a été annoncé également en 2008, mais uniquement d'accorder, aux veuves et aux veufs disposant de moins de 800 euros par mois et âgés d'au moins 65 ans, une majoration de 11 %. La condition d'âge pour toucher la réversion qui avait été supprimée par la loi Fillon (2003) va être rétablie. Il faudra donc avoir au moins 55 ans pour toucher la réversion. À ces éléments s'ajoutent la suppression des 20 % d'abattement fiscal qui a modifié le revenu fiscal de référence, la prochaine disparition de l'allocation veuvage et la suppression de la majoration de 10 % de la retraite pour ceux ayant élevé trois enfants ou plus. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour pallier la paupérisation engendrée par ces différentes mesures pour les conjoints survivants.
Les règles d'attribution de la pension de réversion au régime général figurent à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Le conjoint survivant d'un assuré du régime général d'assurance vieillesse a droit à une pension de réversion égale à 54 % de la pension du titulaire décédé. Ce montant lui est versé dès l'âge de 55 ans et sous un plafond de ressources. La pension de réversion est, le cas échéant, écrêtée de sorte que le montant total des ressources propres et de la pension de réversion du ou des régimes de base d'assurance vieillesse du conjoint survivant ne dépasse pas le plafond fixé à 2 080 fois le montant horaire du SMIC, soit, en 2011, 18 720 euros par an pour une personne seule. Compte tenu de ces éléments, il ne paraît pas souhaitable de remettre en cause la condition de ressources nécessaire à la jouissance d'une pension de réversion au régime général de base. En effet, cette condition prend tout son sens dès lors qu'une majorité de bénéficiaires potentiels de la réversion bénéficient de droits ou de revenus propres. La réversion du régime général a vocation à jouer un rôle redistributif en faveur des plus bas revenus et constitue un dispositif d'ensemble cohérent avec l'ARRCO et l'AGIRC : il faut rappeler en effet que les veufs et veuves d'anciens salariés du secteur privé bénéficient d'une pension de réversion au taux de 60 % et sans condition de ressources au titre des retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. De plus, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 traduit un effort important pour revaloriser les pensions de réversion des retraités les plus modestes. Cette loi porte le taux de la réversion de 54 % à 60 % dans le régime général, soit une augmentation de plus de 11 %. Cette augmentation, qui prend la forme d'une majoration de pension, bénéficie à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et dont la retraite totale n'excède pas 800 euros mensuels. Le Gouvernement a souhaité qu'elle bénéficie à l'ensemble de ce public, soit plus de 600 000 personnes, et non aux seules pensions de réversion liquidées après son entrée en vigueur. Il a également souhaité appliquer cette revalorisation en une seule fois, dès le 1er janvier 2010, alors qu'il était initialement envisagé de procéder graduellement d'ici à 2012. Le délai d'un an pour la mise en oeuvre de cette mesure est en revanche apparu nécessaire afin de mettre en place les dispositifs informatiques permettant l'échange d'informations entre caisses de retraite. La revalorisation est donc automatique, sans que les intéressés aient à en solliciter le bénéfice. La loi sur les retraites du 21 août 2003 prévoyait en effet la suppression progressive de la condition d'âge. Si l'impact humain de cette mesure n'était pas contestable, la suppression de la condition d'âge aurait eu pour inconvénient majeur d'augmenter considérablement le nombre de personnes éligibles à une pension de réversion, entraînant ainsi une dépense supplémentaire estimée à 150 Meuros pour la CNAV en 2008. Il convenait donc, selon les études menées sur ce point, de recentrer le dispositif de réversion sur les veufs et veuves qui en avaient le plus besoin. La réintroduction de cette condition d'âge et la majoration de la pension de réversion évoquée ci-avant ont permis d'y contribuer. En parallèle, l'article 93 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites procède au rétablissement de l'allocation veuvage, ouverte aux veuves et veufs âgés de moins de 55 ans, alors que ce dispositif avait été mis en extinction par la loi du 21 août 2003. Les décrets n° 2010-1758 du 30 décembre et n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 fixent les conditions d'ouverture du droit. D'un montant maximum de 570,21 euros par mois, l'allocation veuvage est destinée à assurer un revenu temporaire à des personnes à faibles ressources, frappées par le décès de leur conjoint, afin de leur permettre de s'insérer ou de se réinsérer professionnellement. S'agissant de la majoration de 10 % du montant de la retraite pour les parents ayant eu au moins trois enfants, prévue par les articles L. 351-12 et R. 351-30 du code de la sécurité sociale, il n'est pas prévu de la supprimer. Enfin, les revenus pris en compte pour l'appréciation du respect du plafond de ressources pour l'attribution de la pension de réversion ne sont pas déterminés en fonction du revenu fiscal de référence mais, conformément à l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ainsi, l'intégration de l'abattement de 20 % qui s'appliquait sur les salaires, pensions et autres revenus professionnels dans le barème de l'impôt sur le revenu introduite par la loi de finances pour 2006 est restée sans incidence pour les bénéficiaires de pensions de réversion.
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 90 de la loi de finances pour 2011 entérinant la suppression du mécanisme d'exonération des charges patronales institué par la loi sur le développement des services à la personne de juillet 2005 pour les services prestataires d'aide à domicile. La suppression du dispositif d'exonération de charges patronales impactera bel et bien les services assurant des prestations au domicile des personnes âgées ou handicapées. Cette mesure aura donc nécessairement un impact financier sur les services gérés par les CCAS-CIAS, dont certains n'auront d'autres choix que d'augmenter leurs tarifs pour maintenir la qualité, réduire leurs heures d'interventions ou envisager la fermeture pure et simple du service aux dépens des bénéficiaires et de leurs besoins. La hausse probable du tarif des services d'aide à domicile entraînera, pour certains, un renoncement aux prestations et incitera les autres à recourir au travail non déclaré. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesures susceptibles d'être prises pour que les services à la personne restent accessibles à tous. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans le cadre de la politique du Gouvernement de réduction des déficits publics et de réductions des niches sociales et fiscales, le Parlement a voté en loi de finances pour 2011 la suppression de la mesure d'exonération d'aide à domicile à destination des publics dits « non fragiles ». En revanche, les exonérations accordées aux personnes fragiles, plus avantageuses, et qui s'élèvent à 1,6 Mdeuros, n'ont pas été remises en cause, qu'il s'agisse des exonérations qui leur sont directement accordées, ou de celles qui bénéficient aux structures qui interviennent auprès d'elles. Ces exonérations concernent : les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie, les parents d'enfants handicapés et les personnes de plus de 70 ans (dans la limite de 65 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire par mois). Concernant les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS), les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux continuent de bénéficier d'une exonération totale de la cotisation d'assurance vieillesse pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile des publics fragiles. Les rémunérations des agents contractuels sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée, pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, sont également exonérées des cotisations patronales d'assurance sociale pour les activités de service à la personne effectuées au domicile des publics fragiles. Enfin, les agents de coordination des établissements et services d'aides et d'accompagnement peuvent s'appliquer les allégements généraux de cotisations, dans les mêmes conditions que l'ensemble des employeurs de France. Les structures agréées d'aide à domicile, qui peuvent être amenées à intervenir à la fois auprès de publics fragiles et non fragiles, sont désormais autorisées à cumuler, pour un même salarié, les allégements généraux de cotisations avec l'exonération en cas d'intervention auprès des publics fragiles. Au final, le coût des prestations assurées par les CCAS et les CIAS auprès de personnes âgées ou handicapées n'est donc pas augmenté par les dispositions de la loi de finances pour 2011. En ce qui concerne les heures d'interventions qui seraient effectuées auprès de publics non fragiles, le bénéfice de l'exonération générale de cotisation accordé en contrepartie de la suppression de l'exonération « aide à domicile » permet de limiter sensiblement la hausse de leur coût.
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions de ressources ouvrant droit à pension de réversion. Selon les articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à une pension de réversion du régime général, le conjoint ou l'ex-conjoint de l'assuré décédé doit justifier que ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources autorisé. Or, en prenant en considération tous les revenus des conjoints survivants, au-delà de leur salaire ou de leur propre pension de retraite, et en y incluant notamment toutes les ressources personnelles qui permettent à des familles aux revenus modestes ou moyens d'améliorer quelque peu leur niveau de vie, le Gouvernement a transformé la pension de réversion en une allocation différentielle, alors que c'est bien de droits acquis dont il s'agit. Cette large base de calcul exclut même nombre de personnes veuves, sans fortune, du droit à la réversion, dont les évolutions législatives et fiscales récentes tendent encore et par ailleurs à réduire la portée. En 2009 notamment, le Gouvernement a durci les conditions d'accès à la réversion en rétablissant un seuil d'âge, fixé à 55 ans, alors que la loi Fillon sur les retraites de 2003 prévoyait pourtant la suppression de cette condition au 1er janvier 2011. À ces éléments s'ajoutent la suppression des 20 % d'abattement fiscal qui a modifié le revenu fiscal de référence et la prochaine disparition de l'allocation veuvage. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions qui aillent dans le sens d'un juste droit à la réversion en faveur des conjoints survivants.
Les règles d'attribution de la pension de réversion au régime général figurent à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Le conjoint survivant d'un assuré du régime général d'assurance vieillesse a droit à une pension'de réversion égale à 54 % de la pension du titulaire décédé. Ce montant lui est versé dès l'âge de 55 ans et sous un plafond de ressources. La pension de réversion est, le cas échéant, écrêtée de sorte que le montant total des ressources propres et de la pension de réversion du ou des régimes de base d'assurance vieillesse du conjoint survivant ne dépasse pas le plafond fixé à 2 080 fois le montant horaire du SMIC, soit en 2011, 18 720 euros par an pour une personne seule. Compte tenu de ces éléments, il ne paraît pas souhaitable de remettre en cause la condition de ressources nécessaire à la jouissance d'une pension de réversion au régime général de base. En effet, cette condition prend, tout son sens dès lors qu'une majorité de bénéficiaires potentiels de la réversion bénéficient de droits ou de revenus propres. La réversion du régime général a vocation à jouer un rôle redistributif en faveur des plus bas revenus et constitue un dispositif d'ensemble cohérent avec l'ARRCO et l'AGIRC : il faut rappeler en effet que les veufs et veuves d'anciens salariés du secteur privé bénéficient d'une pension de réversion au taux de 60 % et sans condition de ressources au titre des retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. De plus, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 traduit un effort important pour revaloriser les pensions de réversion des retraités les plus modestes. Cette loi porte le taux de la réversion de 54 % à 60 % dans le régime général, soit une augmentation de plus de 11 %. Cette augmentation, qui prend la forme d'une majoration de pension, bénéficie à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et dont la retraite totale n'excède pas 800 euros mensuels. Le Gouvernement a souhaité qu'elle bénéficie à l'ensemble de ce public, soit plus de 600 000 personnes, et non aux seules pensions de réversion liquidées après son entrée en vigueur. Il a également souhaité appliquer cette revalorisation en une seule fois, dès le 1er janvier 2010, alors qu'il était initialement envisagé de procéder graduellement d'ici à 2012. Le délai d'un an pour la mise en oeuvre de cette mesure est en revanche apparu nécessaire afin de mettre en place les dispositifs informatiques permettant l'échange d'informations entre caisses de retraite. La revalorisation est donc automatique, sans que les intéressés aient à en solliciter le bénéfice. La loi sur les retraites du 21 août 2003 prévoyait en effet la suppression progressive de la condition d'âge. Si l'impact humain de cette mesure n'était pas contestable, la suppression de la condition d'âge aurait eu pour inconvénient majeur d'augmenter considérablement le nombre de personnes éligibles à une pension de réversion, entraînant ainsi une dépense supplémentaire estimée à 150 Meuros pour la CNAV en 2008. Il convenait donc, selon les études menées sur ce point, de recentrer le dispositif de réversion sur les veufs et veuves qui en avaient le plus besoin. La réintroduction de cette condition d'âge et la majoration de la pension de réversion évoquée ci-avant ont permis d'y contribuer. En parallèle, l'article 93 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites procède au rétablissement de l'allocation veuvage, ouverte aux veuves et veufs âgés de moins de 55 ans, alors que ce dispositif avait été mis en extinction par la loi du 21 août 2003. Les décrets n° 2010-1758 du 30 décembre et n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 fixent les conditions d'ouverture du droit. D'un montant maximum de 570,21 euros par mois, l'allocation veuvage est destinée à assurer un revenu temporaire à des personnes à faibles ressources, frappées par le décès de leur conjoint, afin de leur permettre de s'insérer ou de se réinsérer professionnellement. Enfin, les revenus pris en compte pour l'appréciation du respect du plafond de ressources pour l'attribution de la pension de réversion ne sont pas déterminés en fonction du revenu fiscal de référence mais, conformément à l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ainsi, l'intégration de l'abattement de 20 % qui s'appliquait sur les salaires, pensions et autres revenus professionnels dans le barème de l'impôt sur le revenu introduite par la loi de finances pour 2006 est restée sans incidence pour les bénéficiaires de pensions de réversion.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'investissement locatif en dispositif Besson. L'amortissement de l'achat d'un logement en dispositif Besson est déduit des revenus imposables durant 9 ans, à condition que l'investisseur s'engage à louer ce bien dans des conditions prédéfinies strictes. En cas de non-respect de ces conditions, l'avantage fiscal est remis en cause et le montant de l'amortissement est réintégré dans le revenu imposable, puisqu'il ne se justifie plus. Ces dispositifs d'investissements locatifs sont très avantageux et ont séduit de nombreux concitoyens souhaitant se constituer une épargne et un patrimoine. Néanmoins ce dispositif est aussi très contraignant car, en cas d'accident de la vie tels que le chômage ou des pertes de revenus significatifs, la vente du bien reste une solution privilégiée. La vente dans la période des 9 ans est strictement encadrée, pour que l'avantage fiscal ne soit pas remis en cause. L'article 95-2 de l'instruction fiscale du 31 août 1999 dispose des exceptions. Le 2° exonère de cette remise en cause le contribuable licencié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de son employeur. Or il semblerait que, dans de nombreux cas, l'administration fiscale fasse une interprétation de cet article et ajoute comme condition que le licenciement ait pour conséquence l'existence de difficultés financières, le licenciement ne constituant pas une source suffisante d'exception. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si l'administration fiscale a le pouvoir d'interpréter ce texte et non l'appliquer strictement.
Conformément aux dispositions du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), le bénéfice de la déduction du revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'amortissement « Besson » est subordonné à la condition que le propriétaire prenne l'engagement de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans. Lorsque l'engagement de location n'est pas respecté, les déductions pratiquées au titre de l'amortissement font l'objet d'une reprise, sauf lorsque la rupture de l'engagement résulte d'une invalidité, d'un licenciement ou encore du décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune. Cela étant, un lien de causalité doit exister entre l'un ou l'autre de ces événements et la rupture de l'engagement de location. Cette condition suppose que l'engagement de location ait été pris avant la survenance de l'invalidité, du licenciement ou du décès et que la rupture de l'engagement soit motivée directement par l'un de ces événements. Si le licenciement du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et, consécutivement, la survenance de difficultés financières sont de nature à démontrer l'existence de ce lien de causalité, l'existence de telles contraintes pécuniaires, ne découlant pas de l'un de ces événements, ne saurait, en revanche, constituer une condition à l'absence de remise en cause de l'avantage en cas de non-respect de l'engagement de location. En tout état de cause, la cession ou la reprise du bien par le propriétaire ne peut être considérée comme motivée par le licenciement que dans la mesure où, à la date de la rupture de l'engagement, le contribuable ou l'un des membres du couple soumis à imposition commune est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pole emploi. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions du contrôle fiscal des pensions alimentaires versées par les aidants à des personnes dépendantes, déduites de l'assiette de leur impôt sur le revenu. L'administration a accordé un dégrèvement fiscal à un contribuable versant une pension alimentaire à un ascendant dépendant (dans le cadre d'une décision prise par un conseil de famille en application des articles 205 et 206 du code civil). Ce dégrèvement concerne un redressement lié à une opération de contrôle fiscal suivi d'un recours devant le tribunal administratif qui a induit l'abandon de la procédure contentieuse devant cette juridiction, ne permettant pas de ce fait d'établir une jurisprudence indispensable à la sécurité fiscale du contribuable aidant. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les conditions dans lesquelles les services fiscaux sont habilités à interpréter les articles 205 et 206 du code civil, sans recourir au juge civil des familles.
Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), la pension alimentaire versée à un ascendant est déductible du revenu imposable de celui qui la verse, dans la mesure où elle satisfait à la condition prévue à l'article 208 du code civil, c'est-à-dire dans la mesure où son montant est fixé en proportion des besoins du bénéficiaire et des ressources de celui qui la verse. Comme pour toutes charges déductibles du revenu imposable, les frais engagés pour l'entretien des ascendants dans le besoin doivent, pour être pris en considération, être justifiés. À cet égard, le contribuable doit notamment apporter la preuve de l'état de besoin de l'ascendant, du caractère alimentaire des dépenses et de la réalité des versements effectués. L'appréciation de l'état de besoin du créancier d'aliments, comme d'ailleurs des ressources de celui qui les donne, est une question de fait, examinée au cas par cas, par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt. Par suite, la détermination du montant de la pension déductible dépend nécessairement des circonstances propres à chaque cas particulier. La jurisprudence se réfère assez souvent au montant du SMIC, en tenant compte, le cas échéant, de circonstance particulière (âge, santé, couverture sociale...) ou, si le bénéficiaire réside à l'étranger, du revenu minimum permettant dans ce pays de couvrir les dépenses de la vie courante. Il y a lieu de tenir compte de toutes les ressources dont dispose le bénéficiaire de la pension, mais également de son patrimoine. S'agissant de la justification du versement effectif de la pension, le contribuable peut recourir à tous les modes de preuve de droit commun. Toutefois, d'une manière générale, seules peuvent être regardées comme présentant un caractère suffisamment probant, les pièces justificatives comportant les noms du bénéficiaire et du débiteur, la date et le montant du versement effectué. Par exception à ce principe, lorsque le contribuable s'acquitte de l'obligation alimentaire en recueillant sous son toit un ascendant dans le besoin, il est admis, à titre de règle pratique, qu'il puisse déduire de son revenu imposable pour le logement et la nourriture, sans avoir à fournir de justifications, une somme égale à celle retenue pour l'évaluation des frais d'accueil des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, fixée par le 2° ter du II de l'article 156 du CGI, soit, pour l'imposition des revenus de 2010, 3 359 euros par ascendant.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions de ressources ouvrant droit à pension de réversion. Selon les articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à une pension de réversion du régime général, le conjoint ou l'ex-conjoint de l'assuré décédé doit justifier que ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources autorisé. Or, en prenant en considération tous les revenus des conjoints survivants au-delà de leur salaire ou de leur propre pension de retraite, et en y incluant notamment toutes les ressources personnelles qui permettent à des familles aux revenus modestes ou moyens d'améliorer quelque peu leur niveau de vie, le Gouvernement a transformé la pension de réversion en une allocation différentielle, alors que c'est bien de droits acquis dont il s'agit. Cette large base de calcul exclut même nombre de personnes veuves, sans fortune, du droit à la réversion, dont les évolutions législatives et fiscales récentes tendent encore et par ailleurs à réduire la portée. En 2009 notamment, le Gouvernement a durci les conditions d'accès à la réversion en rétablissant un seuil d'âge, fixé à 55 ans, alors que la loi Fillon sur les retraites de 2003 prévoyait pourtant la suppression de cette condition au 1er janvier 2011. À ces éléments s¿ajoute la suppression des 20 % d'abattement fiscal qui a modifié le revenu fiscal de référence. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions qui aillent dans le sens d'un juste droit à la réversion en faveur des conjoints survivants.
Les règles d'attribution de la pension de réversion au régime général figurent à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Le conjoint survivant d'un assuré du régime général d'assurance vieillesse a droit à une pension de réversion égale à 54 % de la pension du titulaire décédé. Ce montant lui est versé dès l'âge de 55 ans et sous un plafond de ressources. La pension de réversion est, le cas échéant, écrêtée de sorte que le montant total des ressources propres et de la pension de réversion du ou des régimes de base d'assurance vieillesse du conjoint survivant ne dépasse pas le plafond fixé à 2 080 fois le montant horaire du SMIC, soit en 2011, 18 720 euros par an pour une personne seule. Compte tenu de ces éléments, il ne paraît pas souhaitable de remettre en cause la condition de ressources nécessaire à la jouissance d'une pension de réversion au régime général de base. En effet, cette condition prend tout son sens dès lors qu'une majorité de bénéficiaires potentiels de la réversion bénéficient de droits ou de revenus propres. La réversion du régime général a vocation à jouer un rôle redistributif en faveur des plus bas revenus et constitue un dispositif d'ensemble cohérent avec l'ARRCO et l'AGIRC : il faut rappeler en effet que les veufs et veuves d'anciens salariés du secteur privé bénéficient d'une pension de réversion au taux de 60 % et sans condition de ressources au titre des retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. De plus, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 traduit un effort important pour revaloriser les pensions de réversion des retraités les plus modestes. Cette loi porte le taux de la réversion de 54 % à 60 % dans le régime général, soit une augmentation de plus de 11 %. Cette augmentation, qui prend la forme d'une majoration de pension, bénéficie à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et dont la retraite totale n'excède pas 800 euros mensuels. Le Gouvernement a souhaité qu'elle bénéficie à l'ensemble de ce public, soit plus de 600 000 personnes, et non aux seules pensions de réversion liquidées après son entrée en vigueur. Il a également souhaité appliquer cette revalorisation en une seule fois, dès le 1er janvier 2010, alors qu'il était initialement envisagé de procéder graduellement d'ici à 2012. Le délai d'un an pour la mise en oeuvre de cette mesure est en revanche apparu nécessaire afin de mettre en place les dispositifs informatiques permettant l'échange d'informations entre caisses de retraite. La revalorisation est donc automatique, sans que les intéressés aient à en solliciter le bénéfice. La loi sur les retraites de 2003 prévoyait en effet la suppression progressive de la condition d'âge. Si l'impact humain de cette mesure n'était pas contestable, la suppression de la condition d'âge aurait eu pour inconvénient majeur d'augmenter considérablement le nombre de personnes éligibles à une pension de réversion, entraînant ainsi une dépense supplémentaire estimée à 150 Meuros pour la CNAV en 2008. Il convenait donc, selon les études menées sur ce point, de recentrer le dispositif de réversion sur les veufs et veuves qui en avaient le plus besoin. La réintroduction de cette condition d'âge et la majoration de la pension de réversion évoquée ci-avant ont permis d'y contribuer. Enfin, les revenus pris en compte pour l'appréciation du respect du plafond de ressources pour l'attribution de la pension de réversion ne sont pas déterminés en fonction du revenu fiscal de référence mais, conformément à l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ainsi, l'intégration de l'abattement de 20 % qui s'appliquait sur les salaires, pensions et autres revenus professionnels dans le barème de l'impôt sur le revenu introduite par la loi de finances pour 2006 est restée sans incidence pour les bénéficiaires de pensions de réversion.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi de finances rectificative pour 2010, votée au Parlement le 29 décembre 2010, mais ayant valeur rétroactive au 13 octobre 2010. Cette loi a entraîné entre autres une modification des avantages fiscaux comme l'abaissement de la réduction de l'impôt sur le revenu à 22 % du montant souscrit (au lieu de 25 %), l'abaissement de la réduction de l'impôt sur la fortune à 50 % du montant souscrit (au lieu de 75 %) et la limitation du nombre de reçus fiscaux pour la société bénéficiaire au-delà de 2,5 millions d'euros souscrits sur les douze derniers mois. La valeur rétroactive de cette loi provoque des conséquences financières importantes pour les actionnaires de ces sociétés à capital social. Il souhaite donc savoir quelle est la procédure à suivre pour les personnes ayant souscrit des actions durant la période du 13 octobre 2010 au 31 décembre 2010.
Les articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts prévoient respectivement une réduction d'impôt sur le revenu (IR) et une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des contribuables qui investissent directement ou indirectement via une société holding au capital de PME communautaires éligibles. L'article 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a réformé en profondeur ces réductions d'impôt pour les souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010. S'agissant des taux de l'avantage fiscal dont peuvent bénéficier les souscripteurs, d'une part, le taux de la réduction d'ISF est abaissé de 75 % à 50 % pour les versements au titre de souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010 par l'article 38 précité de la loi de finances pour 2011, les versements se rapportant à des souscriptions effectuées avant le 13 octobre 2010 continuant à bénéficier d'un taux de réduction de 75 % quelle que soit la date à laquelle ils sont effectués. D'autre part, le taux de la réduction d'IR est, par l'effet de la réduction homothétique de 10 % des avantages fiscaux à l'IR (« rabot ») prévue par l'article 105 de la même loi, réduit de 25 % à 22 % pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2011 même s'ils se rapportent à des souscriptions effectuées avant cette date, le taux de 25 % restant applicable pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2010.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les procédures de recouvrement des titres de recettes émis par un ordonnateur public. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les diligences que sont amenées à faire les comptables publics et les moyens de contrôle qui sont à leur disposition. Il lui demande également quelles mesures d'investigation disposent les comptables publics sur les comptes bancaires des débiteurs.
En vertu de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. En outre, en vertu des dispositions de l'arrêté des consuls du 19 vendémiaire an XII, les comptables sont tenus de faire, sous leur responsabilité, toutes diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes locales. En l'absence de diligences « adéquates, complètes et rapides », leur responsabilité peut être engagée par les juridictions financières si une créance n'est pas recouvrée (Cour des comptes, 27 février et 19 mars 1964, Dupis, receveur municipal d'Igny-le-Jard). Des diligences sont adéquates lorsqu'elles sont adaptées à la nature de la créance et aux circonstances de la cause. Des diligences sont complètes quand le comptable a fait une utilisation effective de tous les moyens légaux de recouvrement dont il dispose en fonction de la créance qu'il a pris en charge (notamment les procédures civiles d'exécution mais aussi des procédures spécifiques aux produits locaux telles que l'opposition à tiers détenteur). Enfin, des diligences sont rapides lorsqu'elles sont propres à prévenir la disparition ou l'insolvabilité du débiteur, la prescription de la créance, son irrécouvrabilité ou la péremption d'une garantie. Le juge des comptes retient la notion de « recouvrement définitivement compromis » pour mettre en jeu la responsabilité du comptable et apprécie, au cas par cas, ses diligences. Enfin, conformément au 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, les comptables publics « peuvent obtenir sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission. [...] En complément de ce droit de communication, les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance dont l'assiette est établie et qui est liquidée par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics disposent d'un droit d'accès aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette et du recouvrement des impôts ». La création en 2008 de la direction générale des finances publiques (fusion des administrations du Trésor public et des impôts) a été l'occasion de conforter ce droit des comptables publics de consulter les fichiers fiscaux pour obtenir les renseignements indispensables au recouvrement des produits locaux (coordonnées de l'employeur ou de la banque d'un débiteur, consistance de son patrimoine...). Elle a aussi été l'occasion d'harmoniser les procédures de recouvrement des produits locaux avec celles des produits de l'État, fiscaux ou non (art. 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la procédure de recouvrement des titres de recette en comptabilité publique. Il lui demande de lui préciser si un ordonnateur peut, au-delà des diligences effectuées par un comptable public, solliciter une agence privée de recouvrement ou un huissier de justice, avant de procéder à une admission en non valeur pour débiteur défaillant.
Pour assurer une protection optimale des fonds publics, les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter les recettes et les dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ils en sont personnellement et pécuniairement responsables devant les juridictions financières. Ainsi, pour les communes par exemple, l'article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues ». L'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique confirme, pour l'ensemble des organismes gérés en comptabilité publique, que « les comptables publics sont seuls chargés [...] de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ». En outre, l'avis du Conseil d'État n° 373 788 du 13 février 2007 précise que ce « principe de l'exclusivité de compétence du comptable public pour procéder au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses publiques doit être regardé comme un principe général des finances publiques applicable à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. [...] Dans les cas où la loi n'autorise pas l'intervention d'un mandataire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public ». Il est ainsi rappelé qu'aucune loi en vigueur n'autorise une collectivité territoriale ou un établissement public local à solliciter une agence privée de recouvrement ou un huissier de justice pour recouvrer ses recettes. L'opportunité, même de faire supporter à un organisme public local les coûts du recours à ces tiers reste à démontrer sachant que d'une part, les comptables publics recourent directement à des huissiers pour exécuter des saisies sans en faire supporter le coût au créancier public et que, d'autre part, ils disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun pour opérer ce recouvrement dont ne disposerait pas une agence privée (saisie simplifiée des salaires et soldes bancaires des débiteurs, droit de communication pour collecter les informations nécessaires aux poursuites). Enfin, l'organisme public créancier est en mesure d'apprécier les justifications de l'irrécouvrabilité d'une créance présentées par le comptable avant de prendre la décision de l'admettre en non-valeur.
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le prochain contrat d'avenir des buralistes. Ce document, conclu entre le Gouvernement et la confédération des buralistes, est à la fois un « filet de sécurité » et un catalogue de pistes ouvrant sur une plus grande diversification du réseau. Si ce contrat a fait ses preuves depuis la brutale dépression du marché du tabac en 2003, il n'a cependant pas empêché la disparition de 5 000 établissements depuis et la déstabilisation du monopole, fragilisé par le marché parallèle qui représente 20 % du tabac consommé en France. Dans ce contexte, les buralistes souhaitent, d'une part que le prochain contrat maintienne l'ensemble des aides (remises compensatoires et additionnelles, crédit d'impôt, indemnité de fin d'activité) et, d'autre part une revalorisation de leur rémunération sur les activités tabac et jeux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le prochain contrat d'avenir des buralistes. Le premier contrat d'avenir, conclu entre le Gouvernement et la confédération des buralistes, avait pour objectif une plus grande diversification du réseau. En effet, avec 28 000 points de vente, implantés sur l'ensemble du territoire national, les buralistes constituent le premier réseau de commerces de proximité. Les buralistes ont un double statut de commerçant indépendant et de préposé de l'administration. L'État délègue la vente du tabac à la profession (dans le cadre d'un monopole) et la commercialisation de produits réglementés comme les timbres fiscaux, les jeux de la Française des jeux et du PMU, ou encore des produits de la Poste (sans exclusivité). Toutefois, malgré cette diversification, le contrat d'avenir n'a pas empêché la disparition de 5 000 établissements de ce secteur qui est fortement fragilisé par le marché parallèle. Celui-ci représente en effet 20 % du tabac consommé en France. Face à cette évolution, les buralistes souhaitent que le prochain contrat maintienne l'ensemble des aides : remises compensatoires et additionnelles, crédit d'impôt, indemnité de fin d'activité. Ils demandent aussi une revalorisation de leur rémunération sur les activités tabac et jeux. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le prochain contrat d'avenir des buralistes. La France compte près de 28 000 points de vente, ce qui représente plus de 120 000 emplois. En outre, les buralistes sont souvent seulement perçus comme des débitants de tabac, alors que leur domaine d'activité se caractérise par une grande diversité d'activités : presse, bars-brasseries, PMU. Ce document, conclu entre le Gouvernement et la confédération des buralistes, est à la fois un « filet de sécurité » et un catalogue de pistes ouvrant sur une plus grande diversification du réseau. Si ce contrat a fait ses preuves depuis la brutale dépression du marché du tabac en 2003. Il n'a cependant pas empêché la disparition de 5 000 établissements depuis et la déstabilisation du monopole, lui-même fragilisé par le marché parallèle qui représente 20 % du tabac consommé en France. Dans ce contexte, les buralistes souhaitent, d'une part que le prochain contrat maintienne l'ensemble des aides (remises compensatoires et additionnelles, crédit d'impôt, indemnité de fin d'activité) et, d'autre part une revalorisation de leur rémunération sur les activités tabac et jeux. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures qui seront mises en oeuvre en faveur des buralistes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, à propos du contrat d'avenir des buralistes. Les buralistes, plus que de simples débitants de tabac, font partie des commerçants de proximités participant au dynamisme et au maintien d'une activité commerciale dans tous les territoires de notre pays. L'augmentation des prix du tabac et la baisse des ventes de la presse écrite ces dernières années ont fragilisé la profession et les buralistes s'inquiètent aujourd'hui de la fin programmée du « contrat d'avenir des buralistes » en décembre prochain. Aussi, les buralistes souhaitent-ils qu'un nouveau contrat soit reconduit entre l'État et les buralistes, afin de maintenir les aides actuelles et revaloriser la rémunération de ces professionnels sur les activités tabac et jeux. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le prochain contrat d'avenir des buralistes. Ce document, conclu entre le Gouvernement et la confédération des buralistes, est à la fois un « filet de sécurité » et un catalogue de pistes ouvrant sur une plus grande diversification du réseau. Si ce contrat a fait ses preuves depuis la brutale dépression du marché du tabac en 2003, il n'a cependant pas empêché la disparition de plusieurs milliers d'établissements depuis et la déstabilisation du monopole, fragilisé par le marché parallèle. Dans ce contexte, les buralistes souhaitent, d'une part que le prochain contrat reconduise le dispositif d'aides (remises compensatoires et additionnelles, crédit d'impôt, indemnité de fin d'activité), d'autre part une revalorisation de leur rémunération sur les activités tabac et jeux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le prochain contrat d'avenir des buralistes. Ce document, conclu entre le Gouvernement et la confédération des buralistes, est à la fois un « filet de sécurité » et un catalogue de pistes ouvrant sur une plus grande diversification du réseau. Si ce contrat a fait ses preuves depuis la brutale dépression du marché du tabac en 2003, il n'a cependant pas empêché la disparition de plusieurs milliers d'établissements depuis et la déstabilisation du monopole, fragilisé par le marché parallèle. Dans ce contexte, les buralistes souhaitent de nouvelles activités de services publics ou des partenariats avec les grandes entreprises. Il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par l'ensemble des buralistes notamment les professionnels implantés en régions frontalières. Depuis 2003, sur l'ensemble de la profession, 5 000 d'entre eux ont disparu dont 1 000 sur l'année 2010-2011. Ils ont souvent beaucoup investi et sont contraints de vendre à perte. Les communes de la région Nord-Pas-de-Calais, proches de la frontière, ne cessent de perdre des points de vente. Ceux-ci sont pourtant ouverts six, voire sept jours sur sept avec une large amplitude horaire. Beaucoup de ceux qui se maintiennent le font au prix de grandes difficultés, certains ayant subi une perte parfois de 80 % par rapport à 2002. Ils constatent que près de 25 % de la consommation provient de la contrebande ou « hors frontière ». C'est pourtant un réseau de commerces de proximité non négligeable puisque, outre la vente de tabac, de nombreux autres produits y sont mis en vente : presse, brasserie, jeux, produits de la Poste, dépôts de pain, de colis, ce qui permet à la population locale de bénéficier des services de proximité. Dans de nombreuses communes, il reste l'unique lieu d'échanges et de convivialité pour la population. Ils demandent que dans le cadre de la renégociation du contrat d'avenir, et conformément aux engagements pris, les aides, subventions et indemnités compensatoires liées aux pertes du chiffre d'affaires soient maintenus, voire développés, d'autant plus que ces professionnels sont directement liés par contrat à l'État. Cela permettra d'assurer leur stabilité économique et sécurisera les installations et les commerces des 27 000 buralistes encore actifs sur le territoire. Il demande les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures qui seront mises en oeuvre en faveur de cette profession. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le renouvellement du contrat d'avenir liant l'État aux buralistes. Les compensations mises en place par l'Etat dans le cadre du contrat d'avenir suite aux augmentations successives des tarifs du tabac prennent fin en 2011. Les buralistes sont une nouvelle fois confrontés à un regrettable manque de visibilité pour le futur. En effet, il est question d'une nouvelle augmentation significative des prix du tabac tandis que les éléments du futur contrat d'avenir ne sont pas encore connues, en terme notamment d'accompagnement des chefs d'entreprise concernés. Au-delà des possibles aides financières, les professionnels souhaitent que soient accentuées les mesures de lutte contre les marchés parallèles, sujet sur lequel une mission parlementaire est en cours. En effet, la hausse du prix des cigarettes amène à la multiplication des formes de contrebande, que ce soit par les achats transfrontaliers à proximité des pays voisins, par diverses formes de trafics ou via le commerce sur Internet. Par ailleurs, la formation des buralistes détaillants de la Française des Jeux et l'importance des mesures de sécurité de ces commerces amènent la profession à souhaiter que cette expérience soit reconnue en privilégiant l'implantation des points de vente de la Poste dans les bureaux de tabac, lorsque c'est possible. Face à cette situation, il souhaite connaître les orientations privilégiées par le Secrétaire d'État pour rassurer les buralistes pour les années à venir. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le 18 décembre 2003, le Gouvernement et la Confédération nationale des débitants de tabac signaient le premier contrat d'avenir (2004-2007) qui avait pour objectifs de permettre aux buralistes, d'une part, de faire face aux conséquences de la hausse des prix du tabac exigée par la politique de lutte contre le tabagisme conduite par le Gouvernement et, d'autre part, de les confirmer dans leur rôle de commerçants, préposés de l'administration pour la vente du tabac et acteurs de l'aménagement du territoire. Prenant acte des effets positifs du premier contrat, un second contrat d'avenir a été signé le 21 décembre 2006 pour la période 2008-2011. Il a consisté à adapter les aides financières apportées au réseau, à accroître le taux de remise liée à la vente du tabac ainsi qu'à mettre un terme à la suspension des hausses de prix. Un avenant du 16 octobre 2008 est venu préciser les actions menées au titre des activités de diversification. Les mesures des deux premiers contrats d'avenir ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des buralistes dans un contexte où la lutte contre le tabagisme a induit de profondes mutations sur les modes d'achat et de consommation. Entre 2002 et 2010, la rémunération moyenne des buralistes a ainsi progressé de 42 % du seul effet des ventes de tabac et de 57 % en intégrant les aides de l'État dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 Meuros. Cette évolution résulte de la stabilité en volume du marché du tabac depuis 2005 et de sa progression en valeur au rythme des hausses de prix modérées et régulières visant à réduire la prévalence tabagique. Désormais, si la situation des buralistes s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. Les études produites par le ministère chargé du budget en septembre 2011 ont en effet fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau et que 5 % aurait une origine illégale. Les buralistes implantés dans certains départements frontaliers sont les plus affectés par les achats effectués dans les pays limitrophes où le tabac est moins cher. Aussi, l'État et la Confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011, pour une période de cinq ans, un nouveau contrat d'avenir. Les principales dispositions de ce troisième contrat 2012-2016 sont les suivantes : afin de maintenir un maillage territorial cohérent et de lutter contre le développement de trafics frauduleux dans les zones dépourvues de points de vente, le principe du gel de créations de nouveaux débits de tabac est désormais abrogé ; les aides budgétaires à l'activité (remises compensatoire et additionnelle) sont aménagées et recentrées sur les buralistes les plus en difficulté, notamment dans les zones frontalières. La sécurisation des débits est poursuivie et renforcée, la subvention triennale de l'État étant portée de 10 000 à 15 000 euros ; en vue de renforcer la rémunération des buralistes liée à la vente du tabac, le taux de la remise nette sur les ventes des produits autres que les cigares et cigarillos sera porté progressivement de 6,5 % à 6,9 % en 2016 ; enfin, le contrat consacre le rôle important tenu par la profession qui constitue le premier réseau de commerces de proximité et qui est à ce titre un acteur de l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale. Une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 euros a ainsi été mise en place. L'État et les représentants de la profession oeuvreront conjointement dans la recherche d'activités de diversification de nature à renforcer l'attractivité de ces commerces auprès du public. Par ailleurs, à l'occasion d'une importante saisie douanière de cigarettes, la ministre chargée du budget a annoncé le 12 septembre 2011 à Lesquin (Nord), la mise en place d'un plan d'action visant à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac. Le Gouvernement s'est également engagé à rechercher les voies d'une convergence des prix du tabac au sein de l'Union européenne car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix du tabac significatifs qui incitent, par le biais des achats transfrontaliers, au contournement de la politique de santé publique.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taxes sur le carburant dans notre pays. Il désire connaître l'affectation de ces taxes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) est réparti entre l'État, les régions et les départements. En effet, pour le financement des transferts de compétences prévus dans le cadre de l'acte II de la décentralisation, le législateur a attribué aux régions et aux départements des fractions de tarif de cette taxe dont le montant évolue chaque année en loi de finances en fonction des droits à compensation de ces collectivités. Aux termes de l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005, les régions ont la possibilité de moduler, à la hausse comme à la baisse et pour chaque type de produit énergétique, le tarif applicable sur leur territoire, cette modulation demeurant toutefois encadrée par la loi (dans la limite de 1,77 euros/hl s'agissant du supercarburant sans plomb et de 1,15 euros/hl s'agissant du gazole). Le produit de TIPP transféré chaque année aux régions dépend donc des volumes de consommation de carburant et des taux choisis par ces dernières. Si en fin d'année n, il est constaté que le montant in fine transféré à chacune des régions est inférieur au droit à compensation qui lui est reconnu en loi de finances, alors l'État procède en janvier n + 1 à un versement pendant la période complémentaire des collectivités locales (jusqu'au 30 janvier), par prélèvement sur les recettes de TIPP devant lui revenir l'année n + 1, celles-ci s'en trouvant réduites à due concurrence. Enfin, les conseils régionaux et l'Assemblée de Corse ont la possibilité de majorer le tarif de TIPP dans des limites fixées à l'article 265 A bis du code des douanes, sous réserve que les recettes issues de cette majoration soient entièrement affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire, ou fluviale « TIPP Grenelle ». S'agissant des départements, le législateur a mis en place trois dispositifs distincts de transfert de recettes de TIPP correspondant à autant de transferts de compétences. Le premier de ces dispositifs s'inscrit dans le cadre du transfert du revenu minimum d'insertion (RMI). Ainsi l'article 59 de la loi de finances pour 2004 dans sa version issue de l'article 38 de la loi de finances pour 2008 détermine-t-il les fractions de tarif attribuées aux départements ainsi que les pourcentages départementaux permettant la répartition, au prorata des droits à compensation de chacun des départements, du produit découlant de l'application de ces tarifs. Les deux autres dispositifs, dont le fonctionnement est identique, s'inscrivent quant à eux, pour le premier, dans le cadre des divers transferts de compétence découlant de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, loi dite « LRL » (les fractions de tarif et pourcentages départementaux sont déterminés par l'article 52 de la loi de finances pour 2005 dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi de finances pour 2011), et, pour le second, dans le cadre de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) découlant de la loi du 1er décembre 2008 (les fractions de tarif et pourcentages départementaux sont déterminés par l'article 51 de la loi de finances pour 2009 dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi de finances pour 2011). Les recettes de TIPP attribuées au titre de la compensation des compétences transférées dans le cadre de la loi dite « LRL » sont versées directement aux départements, tandis que les recettes de TIPP attribuées au titre du transfert du RMI et de la généralisation du RSA viennent abonder le compte d'avance aux collectivités locales (programme 833) avant d'être, ensuite, réparties entre les départements. Si les recettes de TIPP découlant de l'application des fractions de tarif issues de ces deux derniers mécanismes sont inférieures aux droits à compensation des départements, un déficit peut être constaté en fin d'année sur le compte d'avance, et est régularisé comptablement conformément au 5° du IV de l'article 37 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ainsi, quelles que soient les recettes de TIPP de l'année, les collectivités se voient garantir un versement de recettes de TIPP au moins égal à leurs droits à compensation constatés en loi de finances. Dans la mesure où des tarifs globaux maximaux sont définis pour chacun des produits énergétiques à l'article 265 du code des douanes, les ajustements éventuels se font sur la part État, au cours de la même année, ou en année n + 1.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2010 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2009.
Conformément au décret n° 2010-1469 du 2 décembre 2010, relatif aux attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation dispose en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les effectifs physiques payés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie étaient de 13 785 agents au 31 décembre 2010, soit une diminution de 6,7 % par rapport à l'année précédente (14 781 agents).
TITULAIRES

Institut national de la statistique et des études économiques

Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes

Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Direction générale du Trésor

Écoles des Mines

Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Direction de la législation fiscale

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Autorité de la concurrence

Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Commission de régulation de l'énergie

Autres (2)

(1) Pour 2010, nouvelle définition de la catégorie d'emploi (ensemble des corps et emplois fonctionnels dont l'indice terminal du grade supérieur est au moins égal à la hors échelle B) ;
(2) Autres : MAD sortants et agents non ventilés d'administration centrale. Pour 2010, l'effectif est à 0 dans la mesure où ces personnels ont été rattachés à une direction d'origine (MAD sortants payés sur programmes budgétaires ministériels) ou à une direction d'affectation (agents non ventilés de statut d'administration centrale). Cet affinage a été rendu possible grâce à la fiabilisation des données de gestion des systèmes d'information RH.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur le déficit commercial de la France. Il désire connaître les dernières statistiques en la matière.
La dégradation du solde du commerce extérieur français s'est accentuée depuis le début de 2011 : au cours des huit premiers mois de 2011, le déficit s'élève à 48,6 Mdeuros, soit environ 15 Mdeuros de plus qu'à la même période en 2010 sous l'effet d'une hausse des importations (+ 13,8 %) supérieure à celle des exportations (+ 9,6 %). L'alourdissement de la facture énergétique explique en grande partie le creusement du déficit commercial français au cours des années 2000 et plus de la moitié de sa dégradation début 2011. En effet, la facture énergétique s'alourdit de 9,4 Mdeuros entre janvier et août 2010 et pour la même période en 2011, et s'établit désormais à 40,1 Mdeuros, en lien avec le renchérissement du prix du pétrole et du gaz. Toutefois, le poids croissant de la facture énergétique ne doit pas occulter la dégradation du solde hors énergie qui s'est progressivement creusé pour s'établir à - 8,4 Mdeuros de janvier à août 2011, contre - 2,5 Mdeuros au cours de la même période en 2010, ce qui constitue un record pour la France. 1. Plusieurs facteurs conjoncturels peuvent être invoqués pour expliquer la mauvaise performance récente de la France à l'export. La dégradation récente du solde commercial peut s'expliquer par la bonne tenue relative de la demande intérieure totale. Le dynamisme des importations fait écho à une demande intérieure soutenue. Au 1er semestre 2011, cette dernière a été globalement plus allante en France que chez ses principaux partenaires européens : + 1,1 % (par rapport au quatrième trimestre 2010) contre - 0,2 % en Espagne, - 0,5 % au Royaume-Uni et - 0,8 % en Italie. Alors qu'elles s'étaient moins repliées au coeur de la crise, les exportations de la France sont moins dynamiques que celles de ses principaux partenaires européens depuis le troisième trimestre 2010. Les exportations françaises n'ont ainsi pas encore retrouvé leur niveau d'avant-crise (en volume comme en valeur), à l'inverse de celles de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni et de l'Espagne. Par ailleurs, la demande mondiale adressée à la France a été légèrement moins soutenue que pour ses principaux partenaires européens. Au premier semestre 2011, la croissance de la demande mondiale adressée à la France a été moins forte (+ 2,1 % par rapport au quatrième trimestre 2010) qu'en Allemagne (+ 2,2 %), qu'en Italie (+ 2,3 %) et qu'au Royaume-Uni (+ 2,8 %). Cette moindre performance s'explique par un positionnement géographique et sectoriel moins favorable. Les secteurs qui avaient le mieux résisté pendant la crise (aéronautique et pharmacie) ont perdu de leur dynamisme. De fait, les exportations de ces deux secteurs sont en repli au cours des huit premiers mois de 2011 et l'excédent de la pharmacie se contracte pour atteindre 1,1 Mdeuros contre plus de 3,3 Mdeuros un an plus tôt. Le secteur agroalimentaire contribue quant à lui positivement à l'évolution du solde commercial ; en effet, l'excédent s'améliore de 2,7 Mdeuros pour atteindre 7 Mdeuros pour la période de janvier-août 2011. En termes géographiques, début 2011, le décrochage des ventes françaises par rapport à celles de ses principaux concurrents européens est principalement prononcé sur les grands marchés émergents : Inde, Brésil et Russie notamment, exception faite de la Chine, pays dans lequel les exportations françaises se maintiennent au niveau de celles de ses concurrents. Sur le marché européen (61 % des exportations totales), la performance française est également en retrait par rapport à celles de ses partenaires, mais l'écart est moins marqué. En raison du faible dynamisme de la croissance européenne, aucun des grands pays européens n'a retrouvé son niveau d'exportation intracommunautaire d'avant-crise. 2. La dégradation de la performance française à l'export procède d'une tendance lourde et résulte principalement de causes structurelles. Deux facteurs « structurels » sont régulièrement invoqués pour expliquer l'essoufflement de la France sur les marchés d'exportation depuis près d'une décennie : l'augmentation du poids des économies émergentes dans le commerce mondial, et en premier lieu de la Chine devenue le premier exportateur mondial en 2009, a entraîné une érosion mécanique des parts de marché des principales économies de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; l'appréciation quasi-continue de l'euro entre 2002 et 2008 a pesé sur la compétitivité-prix de la plupart des principaux pays de la zone euro par rapport aux autres pays de l'OCDE. L'appréciation de l'euro pèse directement sur l'activité en France, en pénalisant les ventes hors zone euro mais aussi au sein de la zone euro du fait des pertes de compétitivité liées à la baisse des prix étrangers convertis en euro. Par ailleurs, elle pèse aussi sur l'activité des autres pays de la zone euro et donc indirectement sur la demande mondiale adressée à la France, dont le commerce est plus orienté vers cette zone. Ainsi, la part de marché en volume de la France par rapport à ses partenaires de l'OCDE est passée de 8 % en 2002 à 6,5 % en 2009 et évolue aux alentours de 6,3 % depuis 2010. L'appréciation globale de l'euro au premier semestre 2011 a continué de peser sur la compétitivité des producteurs français. Mais la France souffre d'abord et avant tout d'un handicap de compétitivité. La compétitivité-coût de la France s'est ainsi assez nettement détériorée au cours des années 2000, notamment par rapport à l'Allemagne, qui a mis en place une forte modération salariale et un assouplissement de son marché du travail et qui a également beaucoup externalisé à l'étranger la production de consommations intermédiaires. En outre, la France pâtit également d'un handicap « hors prix » lié à la faible part de la R&D privée et à son faible rendement. La France fait également les frais des faiblesses de son tissu d'entreprises exportatrices. L'appareil exportateur français est trop concentré sur les grandes entreprises (sur les 94 800 entreprises exportatrices françaises, les 1 000 premières assurent plus des deux tiers du chiffre d'affaires total à l'exportation) et manque d'un tissu efficace de « grosses PME » et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) capables d'internationalisation dans la durée.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur l'engagement pris lors du forum mondial sur l'éducation de Dakar, en 2000, par la France et plus de 180 États, de garantir à tous les enfants, garçons et filles, l'accès à une éducation primaire de qualité. Il lui rappelle que l'objectif d'un accès équitable des filles à l'enseignement dès 2005, et de l'égalité complète dès 2015 en matière d'éducation est loin d'être atteint. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le niveau d'engagement actuel de la France dans ce dispositif.
La France s'est dotée d'une stratégie « éducation-formation-insertion » pour les années 2010-2015, validée le 5 juin 2009 par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), dont les principaux objectifs sont les suivants : recentrer l'aide en faveur de l'éducation de base dans les pays les plus en retard dans ce domaine, en particulier, les « pays les moins avancés » d'Afrique francophone ; renforcer la présence française dans les instances internationales et promouvoir l'expertise française tant publique que privée ; promouvoir l'égalité hommes et femmes dans l'accès à l'éducation ; poursuivre l'action en faveur du renforcement des politiques sectorielles des États, notamment dans le cadre du Partenariat mondial pour l'éducation (ex-Initiative Fast Track de mise en oeuvre accélérée de l'éducation pour tous). Cette stratégie sectorielle d'aide au développement en matière d'éducation reconnaît l'égalité entre hommes et femmes comme condition et comme moyen d'un développement humain durable, et l'éducation des filles et des femmes comme un élément clé de leur émancipation et de leur insertion sociale et économique. Depuis plusieurs années, la France est l'un des principaux bailleurs internationaux de l'aide au développement en matière d'éducation. En 2009, elle a consacré 1,52 Mdeuros à l'éducation, dont 227 millions à l'éducation de base. Entre 2003 et 2009, la contribution annuelle moyenne de la France à l'éducation de base s'élève à 175 Meuros. Au plan bilatéral, la France, au travers des concours de l'Agence française de développement (AFD) entre 2003 et 2009, a contribué à hauteur de 564 Meuros au secteur de l'éducation et de la formation. Les interventions visent les pays les moins avancés, notamment en Afrique subsaharienne. Une attention particulière est portée à la scolarisation des filles, au travers de mesures spécifiques : lieu d'implantation des écoles, sécurisation des trajets et des espaces scolaires, installation de latrines séparées, promotion d'une éducation non sexiste. Au plan multilatéral, la France apporte un soutien financier et technique aux institutions internationales et au Partenariat mondial pour l'éducation pour qui l'égalité des sexes en matière d'éducation est une priorité. Ainsi, l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), institution chef de file de la coopération internationale en matière d'éducation, a élaboré, pour la période 2008-2013, une stratégie plaçant l'égalité de genre au cour de ses priorités. De même, le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) a reconnu, parmi les fondements de ses objectifs, le droit à une éducation de qualité pour les filles comme pour les garçons. En 2010, la France a versé une contribution de 18 Meuros et 7 Meuros, respectivement à ces deux organisations internationales. Le Partenariat mondial pour l'éducation, lancé en 2002, a pour objectif principal de permettre aux pays les moins avancés en matière d'éducation d'atteindre la scolarisation primaire universelle. Il compte aujourd'hui 32 donateurs et 44 pays bénéficiaires. La France, qui a joué depuis 2002 un rôle moteur dans la mise en place de ce partenariat, s'est engagée à lui verser une contribution de 47,5 Meuros au cours de la période 2011-2013. Les projets des pays accédant aux financements du Partenariat mondial pour l'éducation accordent une priorité à la réalisation de l'égalité de genre pour l'accès à l'éducation. En 2010, les orientations stratégiques du Partenariat mondial pour l'éducation ont pris en compte trois priorités majeures : le ciblage des États les plus fragiles, la qualité de l'éducation et la scolarisation des filles. Depuis mai 2010, la France assure le secrétariat d'un groupe de travail international qui s'intéresse aux violences de genre en milieu scolaire. Ce secrétariat soutient d'une part, une collecte de données sur ce phénomène au Burkina Faso et au Mali, et, d'autre part, la production d'un rapport qui sera présenté aux ministres de l'éducation africains lors de la prochaine réunion triennale de l'Association pour le développement de l'éducation en Afrique (ADEA), en février 2012 à Ouagadougou.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dégradation de certaines parties de la cathédrale basilique de Saint-Denis. Ce monument nécessiterait des restaurations, notamment la réfection de la grande rosace et le nettoyage des voussures de la façade. La cathédrale basilique de Saint-Denis est un élément majeur du patrimoine national et du tourisme en Seine Saint-Denis. Aussi, l'interroge t' il sur les mesures de restauration qu'elle envisage d'entreprendre pour la cathédrale basilique de Saint-Denis et conforter ainsi tant le patrimoine national que l'attractivité touristique du département de Seine Saint-Denis.
Le ministère de la culture et de la communication est parfaitement conscient de la haute valeur patrimoniale de la basilique de Saint-Denis, nécropole des rois de France. Ce monument tient toute sa place dans l'action menée par ses services en faveur de la conservation des monuments historiques appartenant à l'État en Île-de-France. Afin d'améliorer un état sanitaire déficient, plusieurs opérations importantes de restauration sont actuellement en préparation sur la basilique, notamment sur la rose du transept sud, les portails de la façade principale et les façades sud. Suite à l'apparition de désordres résultant de fractures ponctuelles et d'une déformation dans le réseau de ses maçonneries et ses vitraux, la grande rose du transept sud a été mise sous étais en 2006. Des études, étendues à la coursive surplombant la rose et à l'ensemble du pignon du transept sud, ont été engagées. La résultat de ces études et une proposition de restauration ont été présentées devant la commission nationale des monuments historiques le 9 mai 2011. La commission a demandé des compléments d'étude sur la structure de la coursive, qui n'avait pas fait l'objet d'investigations suffisantes pour justifier du parti de restauration. Il s'agit en effet d'une opération particulièrement délicate, compte tenu de la complexité de la répartition des charges pesant sur cet élément architectural très fragile que constitue la rose. Le projet de restauration devra être retravaillé, au vu du résultat de ce complément d'études. Les portails de la façade principale de la basilique, très encrassés, ont fait l'objet d'une étude préalable en 2007. Cette étude a permis de réévaluer la proportion de sculptures originales du XIIe siècle parvenues jusqu'à nous et de révéler des témoins de polychromies médiévales. La conservation des portails nécessite en tout premier lieu l'élimination des facteurs d'altération que constituent certaines interventions inadaptées des XVIIIe et XIXe siècles, au travers d'un nettoyage et d'un dessalement, puis d'une restauration des parties altérées. Le coût prévisionnel de l'opération est estimé à 3,150 Meuros. Un avant-projet détaillé a été récemment remis par le nouvel architecte en chef des monuments historiques en charge de la basilique. Le lancement d'une première tranche de restauration, portant sur le portail Nord pour un montant de 1,1 Meuros, est programmé pour 2012. S'agissant des façades sud de l'édifice (façade sud de la nef et du chevet, bras sud du transept), l'état sanitaire très dégradé des maçonneries et des verrières a conduit à la réalisation, en 2005, d'une étude préalable, estimant le coût de leur restauration à plus de 14 Meuros. Compte tenu de l'importance de ces travaux, une première travée de façade a été traitée dans le cadre d'une tranche expérimentale, afin de valider les hypothèses de restauration à développer sur l'ensemble de la façade et l'estimation financière globale. Cette tranche expérimentale, d'un coût de 1,9 Meuros, a été engagée en novembre 2009 et s'est achevée en décembre 2010. Le bilan en cours de cette tranche expérimentale permettra de définir, dans le cadre d'un prochain projet, le protocole d'intervention sur la suite des travées. Il convient par ailleurs de signaler la réalisation d'une opération, moins visible, de mise en conformité des installations électriques et de la détection incendie, engagée à partir de 2009 et actuellement en voie d'achèvement pour un montant total de 2,5 Meuros. Enfin, une étude portant sur l'ensemble des problématiques relatives à l'aménagement intérieur de la basilique (notamment, l'amélioration du confort thermique, l'installation de sas de sécurité aux accès, l'aménagement du choeur liturgique, et l'assainissement et la présentation du caveau des Bourbons) est en cours d'achèvement et permettra la programmation prochaine de travaux d'amélioration de la présentation et du confort intérieurs de la basilique.
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les concours tant financiers que logistiques qu'entend réserver l'État aux différentes collectivités territoriale de l'ouest de la France regroupées au sein d'une association et plus particulièrement les communes telles que Châteaubriant, Fougères, et Vitré, au sein des « marches de Bretagne », communes candidates à une labellisation au patrimoine de l'UNESCO. Il s'agit à travers cette candidature de valoriser le patrimoine, l'histoire et aussi au-delà, dans une démarche concertée et intelligente, de valoriser le potentiel touristique de ce territoire. Il lui demande si l'État entend favoriser la conclusion heureuse de cette démarche et dynamiser le secteur du tourisme et ainsi aider les professionnels. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministère de la culture et de la communication ainsi que le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, pour l'État, du suivi de la Convention de 1972 de l'UNESCO concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel et conseillent les porteurs d'une candidature à l'inscription sur la liste du patrimoine mondial, tout en veillant à l'esprit de la convention et aux priorités du Comité du patrimoine mondial. Les dossiers de candidature doivent respecter une procédure particulière. Les services de l'État (ministère chargé de la culture, ministère chargé de l'écologie) accompagnent et conseillent les porteurs du projet dans l'élaboration du dossier. De façon générale, chaque dossier doit comporter la justification de la valeur universelle exceptionnelle du bien proposé ; la description du bien et la preuve de son authenticité et de son intégrité ; un plan de gestion détaillé ayant pour objectif la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien. Le Comité national des biens français du patrimoine mondial, sous l'autorité des deux ministres, réunissant des experts et des élus, en présence de l'ambassadeur de France auprès de l'UNESCO, examine et valide les propositions d'inscription puis conseille les deux ministres dans la sélection des candidatures à l'inscription. Les porteurs du dossier de candidature des Marches de Bretagne ont été auditionnés par ce comité le 23 mai 2011, en vue de l'inscription de ce bien sur la liste indicative française, préalable à toute inscription sur la Liste du patrimoine mondial. Deux rapporteurs ont été nommés afin d'examiner ce projet. Ils rendront leur rapport prochainement. D'après les termes de la Convention du patrimoine mondial, seuls les biens qui ont une valeur universelle exceptionnelle sont susceptibles d'être inscrits sur la liste du patrimoine mondial. Le Gouvernement est très attentif à la rigueur et à la qualité des candidatures qu'il est amené à proposer au Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO. L'inscription sur cette liste est avant tout un engagement de conservation et de valorisation, qui implique en outre de nombreuses obligations en terme de gestion du site et d'aménagement du territoire. Le Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO est vigilant sur ces aspects et a eu, dans la dernière décennie, des exigences croissantes à cet égard.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'impact financier que représente, pour les communes, et ce d'autant plus qu'elles sont de taille réduite, le coût des recherches archéologiques. Si l'archéologie préventive a toute sa raison d'être dans le cadre de la préservation de notre patrimoine historique, il n'en demeure pas moins qu'elle emporte des effets financiers, parfois considérables, pour l'ensemble des opérateurs concernés. Aussi, il le remercie de bien vouloir d'une part, lui dresser un bilan de la politique en la matière et d'autre part, de lui préciser les mesures qui peuvent être prises pour pallier les conséquences financières qui sont supportées tant par les collectivités publiques que par les acteurs des opérations de construction, d'aménagement ou de rénovation.
L'archéologie préventive, telle que définie par l'article L. 522-1 du code du patrimoine, a pour objet de garantir la prise en compte du patrimoine archéologique dans le cadre des projets de construction et d'aménagement des territoires, conformément à l'engagement international pris par la France en 1994 avec l'approbation de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite « convention de Malte », signée en 1992. Dix ans après l'adoption de la loi du 17 janvier 2001 instituant l'archéologie préventive dans notre pays, cette préoccupation doit être intégrée non pas comme une contrainte, mais bien comme un enjeu essentiel, nécessaire au développement des territoires et au bien-être des générations actuelles et futures. Comme le prévoit le code du patrimoine, l'État veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social et c'est à ce titre que ses services déconcentrés sont amenés à prescrire les mesures strictement nécessaires à la prise en compte du patrimoine archéologique. Les prescriptions d'archéologie préventive qui s'imposent aux maîtres d'ouvrage des projets d'aménagement sont, depuis l'origine du dispositif législatif et réglementaire applicable, maîtrisées et maintenues à un niveau approprié et stable : moins de 7 % des projets d'aménagement font l'objet d'une prescription de diagnostic archéologique et 1,5 % seulement sont soumis à l'obligation de faire procéder à des fouilles archéologiques préventives, soit environ 500 opérations par an sur l'ensemble du territoire national. La politique de prise en compte du patrimoine archéologique n'est donc en rien excessive et répond aux exigences scientifiques que la représentation nationale s'est engagée à garantir. Le principe posé par les dispositions du code du patrimoine prévoit que le financement des travaux nécessaires à la prise en compte du patrimoine archéologique soit assuré par les aménageurs dont les travaux affectent le sol et le sous-sol. La redevance d'archéologie préventive, instituée par l'article L. 524-2 du code du patrimoine, est ainsi due par les aménageurs réalisant des travaux soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme ou des aménagements devant être précédés d'une étude d'impact en application du code de l'environnement. Une part du produit de cette redevance finance les opérateurs chargés de la réalisation des diagnostics archéologiques (Institut national de recherches archéologiques préventives et services archéologiques agréés des collectivités territoriales). Une seconde part de ce produit constitue les recettes du Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Ce fonds a pour objet d'assurer la prise en charge du coût des opérations de fouille archéologiques préventives induites par la construction de logements sociaux ou de logements réalisés par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces constructions sont réalisées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté. En dehors de ces cas particuliers souhaités par le législateur, le financement des opérations de fouilles archéologiques préventives est assuré par l'aménageur du projet, qui assure également la maîtrise d'ouvrage de la fouille. Le FNAP, sous certaines conditions, peut apporter des subventions à ces opérations. La commission du FNAP, instituée par l'article L. 524-14 du code du patrimoine, présidée par un élu communal, n'a pas souhaité que la personnalité juridique de l'aménageur du projet puisse constituer en soi un critère pertinent pour bénéficier d'une subvention sur les crédits du fonds. C'est essentiellement l'impact financier de l'opération de fouille archéologique préventive sur l'équilibre économique du projet d'aménagement que la commission a souhaité privilégier comme critère d'éligibilité à une intervention du fonds.
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le Comité national de l'action sociale créé par l'arrêté du 8 février 1999. Le « jaune budgétaire », publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, ne fait apparaître aucune information relative à ce comité. L'obligation d'information de l'Assemblée nationale n'est donc pas satisfaite, aussi il lui demande de bien vouloir fournir ces renseignements ou d'indiquer, si cette structure s'avère inutile, dans quel délai il entend en prononcer la suppression.
L'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que les fonctionnaires « participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent ». Le rôle du comité national d'action sociale (CNAS) s'inscrit pleinement dans ce cadre. Il constitue, comme dans chacun des autres départements ministériels, une instance clef du dialogue social. Depuis sa création, le Comité se réunit deux fois par an. Y sont présentées et discutées l'ensemble des orientations et évolutions inhérentes à l'action sociale ministérielle qui se décline en actions collectives et en actions individuelles. Par ailleurs, une fois par an y est présenté le bilan de l'action sociale ministérielle. Sa préservation est essentielle pour le maintien d'un dialogue social ministériel constructif et serein.
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt de procéder à la mise en place de contrats d'objectif et de performance avec les opérateurs culturels de son ministère, afin d'en améliorer la gestion et de rendre plus lisible et efficace l'action publique. Il souhaite notamment connaître dans quels délais l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pourra être doté d'un tel contrat.
Le contrat de performance liant l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et ses tutelles (ministère chargé de la culture et ministère chargé de la recherche) a été validé lors du conseil d'administration du 12 juillet 2011. Six axes majeurs de performance ont été identifiés : améliorer la capacité de l'INRAP à répondre aux prescriptions archéologiques de l'État, en demeurant la référence en termes scientifiques et techniques ; améliorer la réactivité et la compétitivité de l'INRAP, ainsi que la qualité de service offerte aux aménageurs ; développer l'exploitation scientifique des résultats, tout en accélérant leur mise à disposition de la communauté scientifique ; consolider la politique de valorisation en direction des publics, en renforçant les partenariats et en développant les ressources de mécénat ; parachever la construction de l'INRAP, tout en renforçant sa performance financière, économique et sociale ; inscrire l'INRAP dans une démarche de développement durable. Tous ces objectifs stratégiques se déclinent en objectifs opérationnels, auxquels sont associés des indicateurs de performance. Ce contrat de performance a été mis en place pour la période 2011-2013. Il fera l'objet d'une évaluation annuelle et d'une actualisation de ses objectifs.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'attention que nous devons porter aux risques de voir s'étendre les méthodes délictueuses d'écoutes téléphoniques par la presse. En effet, le dossier du scandale de « News of the World » vient de montrer que ce phénomène d'écoutes n'est pas toujours issu des pouvoirs publics, mais peut parfois émaner des médias eux-mêmes. Cette affaire britannique qui secoue l'opinion de ce pays met en cause les pratiques de certains tabloïds qui n'ont pas hésité à espionner les communications téléphoniques de parents de victimes de soldats tués en Iraq ou en Afghanistan, ou d'autres personnes, pour donner lieu à des articles à scandale. Cette affaire outre manche devrait donner lieu à une sensibilisation par les pouvoirs publics auprès des dirigeants de presse français qui pourraient être tentés par de telles pratiques dans notre pays. Certes, cette suggestion peut paraître inutile, mais elle peut s'avérer préventive pour éviter des dérapages qui porteraient atteinte à l'image des médias grand public, qui pourraient ressembler aux tabloïds britanniques. Il lui demande donc de lui indiquer son avis sur cette action de prévention.
L'affaire de l'hebdomadaire britannique « News of the World », appartenant au groupe de presse de M.Ruppert Murdoch, a mis en lumière les pratiques condamnables de ce journal consistant à procéder à des écoutes téléphoniques pour obtenir de la matière pour ses articles. La découverte de ces écoutes illégales a profondément bouleversé l'opinion, y compris en France, et il est légitime d'insister sur les garde-fous qui existent dans notre pays pour empêcher que des telles pratiques ne s'y développent. Rappelons que si la liberté de la presse est un principe démocratique fondamental en France, elle s'exerce dans le cadre de la loi, afin de ne pas empiéter sur d'autres droits fondamentaux comme le droit au respect de la vie privée par exemple. La pratique d'écoutes téléphoniques portant atteinte à la vie privée est notamment sanctionnée par le code pénal : les articles 226-1 et 226-2 du code précisent en effet que sont punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende « le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel » (...) ou « le fait de rendre public ces enregistrements obtenus frauduleusement ». Le code précise que, lorsque ces délits sont commis par voie de presse, les dispositions de la loi de du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse permettent de déterminer les personnes responsables. Cette loi prévoit un régime de responsabilité pénale dit en « cascade » qui repose en premier lieu sur le directeur de la publication, à défaut sur l'auteur de l'article, à défaut sur l'imprimeur du journal, permettant de toujours trouver un responsable qui sera poursuivi en cas d'infraction. En outre, la presse française consolide depuis de nombreuses années son engagement en faveur de la déontologie du journalisme et de l'information. De nombreux journaux se sont dotés de chartes éditoriales ou d'instances de régulation ou de médiation spécialisées en leur sein. Ces chartes internes permettent une meilleure visibilité des règles déontologiques déjà prévues dans la charte de Munich de 1971, signée par les syndicats de journalistes. La législation française, qui garantit la liberté de la presse tout en assurant la préservation des libertés privées, est bien connue des différents éditeurs de presse et régulièrement appliquée sous le contrôle du juge judiciaire. De fait, on observe que les pratiques en matière de presse à scandale sont beaucoup plus modérées en France qu'en Grande-Bretagne. C'est pourquoi il ne paraît pas nécessaire d'ajouter à ce dispositif une démarche de prévention ou d'information des médias à l'initiative des pouvoirs publics, qui pourrait être perçue par les éditeurs comme une ingérence dans les pratiques éditoriales.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de préciser certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle concernant les contrats d'édition. La diffusion numérique permettant la mise à disposition permanente d'une oeuvre, il est intéressant de savoir si cela empêche une oeuvre d'être déclarée épuisée. Si une oeuvre n'est pas considérée comme épuisée tant qu'elle est accessible en ligne, cela peut vider de sa substance les garanties offertes à l'auteur par l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle. Celui ci dispose que le contrat d'édition est résilié de plein droit en cas de destruction complète des exemplaires, sans qu'il soit précisé si on entend par exemplaires, uniquement les livres imprimés. De même, en cas d'épuisement et après plusieurs relances, un auteur peut obtenir une résiliation de plein droit du contrat d'édition. Si le contrat signé par l'auteur stipule que l'oeuvre doit être épuisée sur tout support, y compris numérique, il interdit de fait la résiliation par l'auteur. Il souhaite connaître sa position sur le sujet, et notamment savoir si une oeuvre diffusée sous format numérique peut être considérée comme épuisée, et selon quels critères.
Contrairement au droit commun des contrats et au principe de liberté contractuelle qui prévaut en droit français, le législateur a voulu, en 1957, faire respecter un certain équilibre entre les auteurs et leurs éditeurs, en prévoyant qu'un certain nombre de dispositions relatives aux droits et aux obligations des parties doivent figurer dans le contrat d'édition. Ce cadre légal protecteur des auteurs pose les principes généraux qui doivent guider les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs. Les oeuvres de l'esprit créées dans le cadre de contrats d'édition sont aujourd'hui fréquemment exploitées de manière immatérielle. Dans ce contexte, les notions d'exemplaires de l'oeuvre, d'exploitation permanente et suivie, d'édition épuisée, de rupture de stock, voire celle d'achèvement de l'oeuvre, utilisées dans le code de la propriété intellectuelle pour définir les règles applicables au contrat d'édition soulèvent des interrogations. L'opportunité d'adapter les règles du contrat d'édition, afin que celui-ci puisse accueillir de manière sécurisée les droits numériques, a déjà fait l'objet de négociations dans le secteur du livre. Le Syndicat national de l'édition et le Conseil permanent des écrivains ont eu l'occasion de débattre de tous les aspects des conditions de cession et d'exploitation des droits dans l'univers numérique, mais n'ont pu trouver à ce jour, en dépit d'avancées réelles, un accord propre à faire évoluer les usages de manière consensuelle. Afin d'éclairer les enjeux d'une éventuelle réforme du code de la propriété intellectuelle, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a été chargé en juin 2011, à la demande du ministre de la culture et de la communication, d'une mission de réflexion sur l'adaptation du contrat d'édition à l'ère numérique. Une commission spécialisée du CSPLA, centrée sur les problématiques propres au secteur du livre et associant des représentants des auteurs et des éditeurs ainsi que des parlementaires, se penche ainsi actuellement sur les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs dans l'environnement numérique. Il est prévu que les travaux de cette commission spécialisée, qui devraient s'achever à la fin de l'année 2011 s'agissant du contrat d'édition littéraire, pourront être étendus au début de l'année 2012 aux autres secteurs qui ont recours au contrat d'édition, à savoir la musique, l'audiovisuel et le jeu vidéo.
M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le nombre de citations attribuées à des militaires français en opérations durant le premier semestre de l'année 2011. Il souhaite notamment connaître le nombre de croix de la valeur militaire attribuées, le niveau de citation et la part des citations pour blessure. Il souhaite aussi connaître le nombre des citations individuelles sans croix, entraînant l'attribution de la médaille d'or de la défense nationale. Enfin, il souhaite connaître la répartition de ces récompenses par théâtre d'opérations, ainsi que l'évolution constatée sur les cinq dernières années.
Conformément au décret n° 56-371 du 11 avril 1956 modifié portant création d'une croix de la Valeur militaire et à l'instruction ministérielle n° 3900/DEF/CAB/SDBC/DÉCO/A du 13 mars 2006 prise pour son application, la croix de la Valeur militaire (CVM) permet de distinguer individuellement les personnels, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations extérieures. Elle peut également être décernée à ceux ayant accompli une action d'éclat au cours de missions de protection spéciale des autorités de l'État, de recherche et d'exploitation du renseignement et de libération d'otages. Suivant la qualité de l'action à récompenser, les intéressés sont cités à l'ordre du régiment (unité de la marine pour la marine ; escadre aérienne pour l'armée de l'air), de la brigade (division de bâtiments, groupe aérien ou escadrille de sous-marins pour la marine ; brigade aérienne pour l'armée de l'air), de la division (escadre ou flottille pour la marine ; division aérienne pour l'armée de l'air), du corps d'armée (force maritime pour la marine ; corps aérien pour l'armée de l'air) ou de l'armée (gendarmerie pour la gendarmerie nationale ; marine nationale pour la marine ; armée aérienne pour l'armée de l'air). À la différence des citations comportant l'attribution de la CVM, qui sont des décorations, les citations sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationales sont des récompenses pour services exceptionnels. Elles sont décernées, à l'un des ordres mentionnés ci-dessus, à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ainsi que pour les actes de courage ou de dévouement. Les attributions de CVM et de citations individuelles sans croix, délivrées au titre des théâtres d'opérations entre le 1er janvier 2007 et la fin du premier semestre 2011, se répartissent comme suit :

1. Afghanistan

Croix de la Valeur militaire

Corps d'armée

Dont blessés

Citations sans croix

Corps d'armée

3. Côte d'Ivoire

Croix de la Valeur militaire

Corps d'armée

Dont blessés

Citations sans croix

Corps d'armée

Croix de la Valeur militaire

Corps d'armée

Dont blessés

Citations sans croix

Corps d'armée

Croix de la Valeur militaire

Corps d'armée

Dont blessés

Citations sans croix

Corps d'armée

Croix de la Valeur militaire

Corps d'armée

Dont blessés

Citations sans croix

Corps d'armée

7. Somalie

Croix de la Valeur militaire

Corps d'armée

Dont blessés

Citations sans croix

Corps d'armée

8. République démocratique du Congo

Croix de la Valeur militaire

Corps d'armée

Dont blessés

Citations sans croix

Corps d'armée

Croix de la Valeur militaire

Corps d'armée

Dont blessés

Citations sans croix

Corps d'armée

10. République centrafricaine

Croix de la Valeur militaire

Corps d'armée

Dont blessés

Citations sans croix

Corps d'armée

11. Autres théâtres (Afrique, Moyen-Orient...)

Croix de la Valeur militaire

Corps d'armée

Dont blessés

Citations sans croix

Corps d'armée

Le ministère de la défense et des anciens combattants a ainsi attribué, du 1er janvier 2007 au 30 juin 2011, un total de 8 028 croix de la Valeur militaire et citations sans croix, réparties comme suit :

Croix de la Valeur militaire

Corps d'armée

Dont blessés

Citations sans croix

Corps d'armée

Croix de la Valeur militaire

Citations sans croix

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'existence d'une obligation faite aux femmes militaires présentes en Afghanistan de se couvrir la tête et les cheveux, au nom du respect des valeurs de l'islam, aussi bien à l'intérieur des camps qu'à l'extérieur.
Les personnels militaires français engagés à l'étranger, en opérations comme à l'entraînement, sont vêtus de la tenue réglementaire de leur armée. Cette tenue est adaptée selon le risque (casque ou béret) et suivant les conditions météorologiques (nu-tête, béret, bonnet, chèche, passe-montagne, etc.). Le respect des coutumes locales n'appelle de la part des militaires français, hommes ou femmes, aucune prescription particulière, puisqu'une tenue réglementaire est la traduction intrinsèque d'une attitude décente et courtoise envers les populations rencontrées. Si un militaire féminin a pu, par le passé, recevoir la consigne de se couvrir les cheveux à l'occasion d'une fouille d'habitation en coopération avec l'armée nationale afghane, ce cas unique est lié à l'appréciation d'un contexte tout particulier. Il n'entre ni dans le règlement, ni dans la pratique des armées françaises.
M. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions exprimées dans le rapport d'information déposé par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'assemblée nationale sur les PME et la défense. Le rapporteur préconise notamment de systématiser la présence des PME françaises de défense dans les grands salons internationaux d'armement. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
En France comme à l'étranger, les principaux salons d'armement internationaux permettent, tant aux grands groupes industriels français qu'aux petites et moyennes entreprises (PME), de se faire connaître des clients potentiels et d'investir des marchés très concurrentiels, voire même fermés. C'est pourquoi la France mobilise l'ensemble de son dispositif de soutien étatique afin de promouvoir les industriels français, et notamment les PME, à l'occasion des grands salons d'armement internationaux. La coordination générale des salons d'armement est confiée à la direction générale de l'armement (DGA). Dès la phase préparatoire de ces manifestations, le soutien étatique aux industriels se traduit par la diffusion d'informations en amont, l'attribution d'aides financières et la constitution, le cas échéant, de pavillons « France » regroupant les exposants nationaux, lors des salons qui se tiennent à l'étranger. Pour les salons qui se déroulent en France, la DGA organise l'accueil de délégations étrangères et des parcours de visite, contribuant ainsi à instaurer des relations fructueuses entre les PME et les acheteurs potentiels. Les associations régionales d'entreprises (tel le cluster European Defence Économic Networks des régions Rhône-Alpes et Bretagne), ainsi que les chambres de commerce et d'industrie régionales, apportent également leur soutien pour faciliter la participation des PME françaises aux salons d'armement organisés à l'étranger.
M. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions exprimées dans le rapport d'information déposé par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'assemblée nationale sur les PME et la défense. Le rapporteur préconise notamment d'impliquer les attachés d'armement dans la promotion des PME de défense et les aider à gagner des marchés internationaux. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
La fusion des services des attachés de défense et des attachés d'armement, intervenue avec le décret n° 2011-997 du 24 août 2011, témoigne de la volonté de la France de renforcer la cohérence de l'action diplomatique de défense dans chaque volet de la relation de défense (échanges en matière de politique de défense, coopération militaire et relations en matière d'armement). Les attachés de défense avec leurs adjoints armement prolongent et renforcent, par leur action dans les pays représentant un potentiel important d'acquisition de matériels de défense, l'aide étatique apportée aux petites et moyennes entreprises (PME) françaises spécialisées dans ce type de production. Ils facilitent leur connaissance du marché, en leur offrant des points de contact étatiques et industriels et en les accompagnant dans leurs démarches. Dans ce contexte, les militaires appelés à occuper des fonctions d'attachés de défense suivent, au préalable, un cursus de formation qui comporte un module de sensibilisation aux problématiques de l'armement, notamment aux enjeux liés aux exportations du secteur d'activité de la défense, dispensé par la direction générale de l'armement (DGA). Durant cette phase de formation, sont organisés des réunions de travail et des entretiens avec de grands groupes industriels (Dassault aviation, EADS, Nexter, DCNS, MBDA, Thales, SAFRAN). Une journée de présentation spécifique est par ailleurs consacrée aux PME. À cette occasion, les fédérations professionnelles (GICAT, GIFAS, GICAN) exposent le contenu de leurs interventions au profit des PME et la DGA rappelle le rôle moteur revenant aux attachés de défense dans le soutien aux PME sur le terrain. La multiplication des entretiens individuels permet enfin d'instaurer un contact fructueux entre les futurs attachés de défense et les dirigeants de PME.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de la piraterie. La piraterie existe toujours dans le golfe d'Aden et dans l'ensemble de l'océan Indien. Passage indispensable pour le trafic du commerce maritime international, le golfe d'Aden connaît une fréquentation de 50 000 navires de commerce par an. Aujourd'hui encore, 13 bâtiments de la marine marchande et 305 marins sont retenus par des pirates. Les techniques d'attaques évoluent et la zone dangereuse s'est étendue du golfe d'Aden au large des côtes sud et est de l'océan Indien et dépasse largement la zone couverte par la force Atalante. Face à cette montée de violence, les armateurs ont malheureusement recours de plus en plus à des sociétés privées de surveillance. La marine nationale française, particulièrement impliquée dans la protection de cette zone, a encore démontré son efficacité dans la prévention et le sauvetage de nombreux navires. Malgré ces efforts en 2010, 1 181 marins ont été pris en otage et 8 tués. L'Organisation maritime internationale a décrété 2011 l'année de la lutte contre la piraterie. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour lutter efficacement contre la piraterie.
Depuis 2007, la France est à l'avant-garde de la lutte contre la piraterie. Premier pays à avoir assuré par des moyens militaires la protection des convois du programme alimentaire mondial (PAM) au profit de la Somalie, la France est également la première à avoir engagé des opérations de libération de navires sous pavillon français pris par des pirates, montrant ainsi toute sa détermination. S'agissant des mesures prises pour lutter contre la piraterie dans l'océan Indien, l'opération navale européenne de lutte contre la piraterie Atalanta qui regroupe des navires de guerre, des avions de patrouille maritime, ainsi que des équipes d'intervention, a été lancée en décembre 2008 sous la présidence française de l'Union européenne. Elle a suscité des initiatives similaires de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (opération Océan Shield) ou des forces maritimes de la coalition opérant déjà dans la zone (opération Combined Maritime Forces). La France participe principalement à l'opération Atalanta avec le déploiement permanent d'un bâtiment porte-hélicoptère (actuellement, la frégate Surcouf). Des renforts occasionnels viennent s'ajouter à cette contribution : un second bâtiment, un avion de surveillance ou de patrouille maritime, des troupes de commandos embarqués ainsi qu'un ravitailleur. La France propose également un soutien logistique et sanitaire permanent grâce à ses infrastructures militaires implantées en République de Djibouti. Par ailleurs, un dispositif d'équipes de protection embarquées (EPE) assure la protection de la flottille de pêche de thoniers senneurs dans l'océan Indien. Des EPE sont également déployées temporairement à bord de navires vulnérables (navires du PAM, de la mission des Nations-unies en Somalie (AMISOM) et navires affrétés par le ministère de la défense et des anciens combattants). À ce jour, le bilan de la lutte menée contre la piraterie depuis le lancement de l'opération Atalanta fait apparaître un total de 463 attaques dirigées contre des navires naviguant dans le golfe d'Aden, dont 114 ont malheureusement réussi. Les 101 bâtiments du PAM, chargés de ravitailler la Somalie pour éviter une catastrophe humanitaire, et les 110 navires de l'AMISOM ont bénéficié avec succès de la protection des navires de l'opération Atalanta puisqu'aucun d'entre eux n'a été capturé. La présence des bâtiments de combat sur zone, outre son effet dissuasif, a permis de limiter le nombre d'attaques par des actions préventives contre les groupes de pirates ou par des interpositions lors de tentatives de piratage. Pour autant, et en dépit des efforts de la communauté internationale, la piraterie perdure dans l'océan Indien. Les pirates tirent notamment parti de la faiblesse de l'État somalien et jouissent, de ce fait, d'une grande impunité. La lutte contre la piraterie par des moyens militaires ne peut, à elle seule, éradiquer un phénomène de type mafieux qui s'installe dans la durée. Elle permet, en revanche, de le contenir et de protéger nos intérêts les plus stratégiques alors que se mettent simultanément en place d'autres moyens de lutte contre la piraterie dans le cadre d'une vaste coopération internationale, faisant appel à des leviers financiers et juridiques, et au développement des capacités régionales. Il convient en outre de rappeler que la France a récemment développé son propre dispositif juridique afin d'endiguer cette menace. La loi relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer a ainsi été promulguée le 5 janvier 2011. Elle vise à renforcer les capacités d'intervention de l'État contre les actes de piraterie dont la recrudescence est constatée en haute mer. Conforme à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (convention de Montego Bay), signée le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur pour la France le 11 mai 1996, ce texte donne les moyens juridiques adaptés pour lutter efficacement contre ce phénomène. Il inscrit la lutte contre la piraterie au sein du dispositif de l'action de l'État en mer, prévu par la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer, et définit en droit interne l'infraction de piraterie. Ainsi, cette loi comprend trois principaux volets : elle détermine les infractions pénales constitutives d'actes de piraterie, les modalités de recherche et de constatation de ces infractions, ainsi que les agents habilités à y procéder ; elle reconnaît aux juridictions françaises une compétence pour juger des actes de piraterie commis hors du territoire national, quelle que soit la nationalité du navire ou des victimes d'actes de piraterie ; elle crée un régime de privation de liberté pour les personnes appréhendées et retenues en mer à bord d'un navire, conforme au droit international et notamment aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. Ces nouvelles dispositions confèrent désormais aux commandants de navires de l'État des pouvoirs de police judiciaire, pour constater les infractions constitutives d'actes de piraterie, rechercher et appréhender leurs auteurs ou complices. Ils disposent aussi, à ce titre, d'une procédure juridique de rétention des pirates présumés jusqu'à leur remise à une autorité judiciaire.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions et les impacts socio-économiques et environnementaux de la mise en concurrence des concessions hydrauliques en France. La France compte actuellement 399 barrages d'une puissance supérieure à 4,5 mégawatts, exploités pour 85 % d'entre eux par Electricité de France (EDF). La transformation en société anonyme d'EDF conduit à la mise en concurrence de la concession des ouvrages. Le décret 2008-10009 du 26 septembre a précisé les procédures en vue de la mise en concurrence. Les premières concessions de ces ouvrages s'achevant en 2010, les appels d'offres devraient être lancés début 2011, le choix des nouveaux concessionnaires débutant en 2012, pour un basculement effectif en 2014. Au total ce sont près de 5 000 mégawatts de puissance concédée que l'État vise à mettre en concurrence au plus grand bénéfice d'intérêts privés attirés d'une part, par le faible coût de production de l'électricité issue des centrales hydrauliques, et d'autre part par des ouvrages largement amortis offrant des perspectives de marges substantielles. Mais peu de précisions ont été apportées sur les modalités des appels d'offre concernant les concessions, quant à leur extension à l'ensemble des concessions d'une vallée, ou sur la question de la redevance des futurs concessionnaires. Aucune précision n'est par ailleurs apportée concernant la prise en compte des avis des collectivités territoriales concernées. De même, les plus grandes incertitudes planent sur les capacités des sociétés à assurer un entretien satisfaisant des ouvrages et des berges, à respecter les contraintes environnementales imposées par la loi, et à oeuvrer dans le sens de l'intérêt général et du service public de l'eau. Certains acteurs de l'eau, comme les structures de gestion territorialisées de l'eau à l'échelle des bassins versants, font part de leurs plus vives inquiétudes devant des procédures de libéralisation impactant plusieurs décennies de construction commune des enjeux et des actions pour la préservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques continentaux, de la continuité écologique et de la satisfaction équilibrée des usages. Comme dans d'autres secteurs d'activité touchant à des biens communs de l'humanité, les simples motivations financières des entreprises intéressées nous portent à penser que les impacts sociaux, économiques et environnementaux de la libéralisation seront largement contre-productifs. Il lui demande donc s'il compte revenir sur la mise en concurrence des ouvrages hydrauliques afin d'assurer un véritable service public de l'eau s'attachant à garantir le caractère de bien commun de cette ressource essentielle pour l'humanité. Dans le cas contraire, il souhaiterait avoir des précisions sur les conditions de mise en concurrence.
Si certaines particularités du parc hydraulique français ont conduit le Gouvernement, jusqu'à présent, à ne pas procéder à une mise en concurrence de concessions lors de leur renouvellement, cette possibilité est désormais éteinte, suite à trois décisions. La première est la décision prise en 2000 de mettre fin au monopole d'EDF. La deuxième est la transformation de l'établissement public EDF en société anonyme en 2004. Enfin, le droit de préférence au bénéfice du concessionnaire sortant prévu par la loi du 16 octobre 1919 qui régit l'exploitation de l'énergie hydraulique a été supprimé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. La procédure de renouvellement est désormais prévue par les textes d'application de la loi du 16 octobre 1919 (décret n° 94-894 relatif à la concession des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et cahier des charges types des entreprises hydrauliques concédées) modifiés par le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 et les arrêtés du 23 décembre 2008 relatifs à la lettre d'intention, au dossier de demande de concession et au dossier de fin de concession. Elle comporte trois phases pour une durée totale d'environ cinq ans : la préparation du dossier de fin de concession par le concessionnaire ; la sélection du nouveau concessionnaire ; l'instruction du dossier de demande de concession du candidat retenu : il s'agit d'une instruction locale avec enquête publique. Dans ce nouveau cadre, les modalités du renouvellement des concessions hydroélectriques ont été annoncées le 22 avril 2010. Dix concessions d'une puissance cumulée de 5 300 MW seront renouvelées d'ici à 2015. Cela représente, sur les quatre prochaines années, 20 % du parc qui est concerné par le renouvellement des concessions. L'attribution des concessions se fera dans le respect le plus absolu des exigences de sûreté. Seuls les candidats ayant démontré leurs capacités techniques et financières à exploiter un ouvrage hydroélectrique en toute sécurité seront admis à concourir. Au-delà de ce principe intangible, les offres les plus intéressantes selon un triple critère énergétique, environnemental, et financier seront retenues : le critère énergétique sera fondé notamment sur l'engagement pris par les candidats de moderniser les installations existantes ou d'ajouter des équipements additionnels ; le critère environnemental sera établi à partir des projets de protection des écosystèmes et d'intégration de l'ensemble des usages non énergétiques de l'eau, par exemple à des fins d'irrigation ou de loisir ; le critère financier sera la traduction de la proposition de redevance faite par le candidat. En effet, une redevance hydroélectrique, proportionnelle au chiffre d'affaires de l'ouvrage mais plafonnée concession par concession, est instaurée dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle 2. Le produit de cette redevance sera partagé à parts égales entre l'État et les collectivités territoriales. L'attribution par appel d'offres permettra, à partir des trois critères cités ci-dessus, de faire émerger et de choisir, vallée par vallée, les meilleurs projets en termes de développement durable, tout en garantissant une juste valorisation du patrimoine public. Des concertations avec les parties prenantes locales concernées par les différents usages de l'eau sont actuellement conduites, préalablement aux appels à candidature afin d'identifier les enjeux des renouvellements.
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la Société nationale de sauvetage en mer. En France, plus de la moitié des personnes sauvées en mer ont été secourues par la SNSM. Cette contribution considérable à la sécurité et à la sauvegarde de la vie en mer est le fait d'une association à but non lucratif et du courage et de l'engagement des bénévoles qui la composent. La SNSM, déjà fortement sollicitée, risque de voir son activité augmenter, notamment en raison de l'intensification du trafic maritime et de la navigation de plaisance. Cela pose naturellement la question des droits et garanties offertes aux bénévoles et à leurs employeurs afin de permettre de préserver et d'améliorer la disponibilité des sauveteurs tant pour les interventions que pour les entraînements. L'absence de dispositions juridiques en ce domaine, pourrait compliquer considérablement la mission de la SNSM. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces questions et les dispositions que le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer entend proposer, à destinations des bénévoles mais aussi des entreprises qui les emploient, notamment sur le plan fiscal, afin de répondre aux besoins grandissants de disponibilité, tant pour les interventions que pour les entraînements.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la Société nationale de sauvetage en mer. En France, plus de la moitié des personnes sauvées en mer ont été secourues par la SNSM. Cette contribution considérable à la sécurité et à la sauvegarde de la vie en mer est le fait d'une association à but non lucratif et du courage et de l'engagement des bénévoles qui la composent. La SNSM, déjà fortement sollicitée, risque de voir son activité augmenter, notamment en raison de l'intensification du trafic maritime et de la navigation de plaisance. Cela pose naturellement la question des droits et garanties offertes aux bénévoles et à leurs employeurs afin de permettre de préserver et d'améliorer la disponibilité des sauveteurs tant pour les interventions que pour les entraînements. L'absence de dispositions juridiques en ce domaine, pourrait compliquer considérablement la mission de la SNSM. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces questions et les dispositions que le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer entend proposer, à destination des bénévoles mais aussi des entreprises qui les emploient, notamment sur le plan fiscal, afin de répondre aux besoins grandissants de disponibilité, tant pour les interventions que pour les entraînements.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). En France, plus de la moitié des personnes sauvées en mer ont été secourues par la SNSM. Cette contribution considérable à la sécurité et à la sauvegarde de la vie en mer est le fait d'une association à but non lucratif et du courage et de l'engagement des bénévoles qui la composent. La SNSM, déjà fortement sollicitée, risque de voir son activité augmenter, notamment en raison de l'intensification du trafic maritime et de la navigation de plaisance. Cela pose naturellement la question des droits et garanties offertes aux bénévoles et à leurs employeurs afin de permettre de préserver et d'améliorer la disponibilité des sauveteurs tant pour les interventions que pour les entraînements. L'absence de dispositions juridiques en ce domaine pourrait compliquer considérablement la mission de la SNSM. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces questions et les dispositions que le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer entend proposer, à destination des bénévoles mais aussi des entreprises qui les emploient, notamment sur le plan fiscal, afin de répondre aux besoins grandissants de disponibilité, tant pour les interventions que pour les entraînements.
L'État est soucieux de garantir à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), agréée en qualité d'organisme de secours et de sauvetage en mer par arrêté du ministre de la mer du 21 juin 2006, les moyens de réaliser ses missions. Le soutien de l'État envers la SNSM s'exprime notamment à travers les subventions qui lui sont accordées par la direction des affaires maritimes (2,3 Meuros en 2011). La SNSM est un intervenant majeur dans les opérations de secours, de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer, aux côtés des administrations publiques engagées dans les interventions maritimes (marine nationale, douanes, gendarmerie, affaires maritimes, sécurité civile). En 2010, 4 157 interventions de la SNSM ont permis de secourir 7 244 personnes. Il est donc bien essentiel que les sauveteurs soient disponibles 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Or, contrairement aux volontaires, tels les sapeurs-pompiers volontaires, qui disposent d'un statut et de droits fixés par décret, les bénévoles de la SNSM agissent en dehors de tout régime dédié. Depuis sa création en 1967, le projet associatif de la SNSM repose sur l'engagement bénévole des sauveteurs en mer, sans contrepartie. Il n'existe donc aucun dispositif pour assurer la disponibilité des sauveteurs pendant les heures ouvrables, tant pour les interventions que pour les entraînements. La disponibilité des sauveteurs en mer reste une donnée cruciale à gérer station par station et en fonction des contingences professionnelles imposées par l'employeur. Avec sa commission juridique, la SNSM travaille actuellement à un dispositif nouveau, en s'appuyant sur la circulaire du 13 février 2007 relative au développement du bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile. Cette circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, admet que la mise à disposition par une entreprise de salariés bénévoles pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des associations agréées de sécurité civile constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Les salariés mis à disposition par l'entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité opérationnelle de bénévole au sein d'une association agréée de sécurité civile. Cette circulaire constitue donc, à l'heure actuelle, une piste encourageante, et les services du ministère chargé de la mer soutiennent l'entreprise menée par la SNSM en vue de cette reconnaissance.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les aides financières accordées en matière d'assainissement non collectif. En effet, en matière d'aides à l'assainissement non collectif, un arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 6 mai 1996 a été envisagé de manière à rendre possible l'utilisation de micro-stations. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui détailler les aides financières pouvant être accordées pour l'installation de micro-stations d'assainissement non collectif.
Les aides financières susceptibles d'être accordées pour des travaux concernant l'assainissement non collectif sont : les aides prévues par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) ; l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau ; l'écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Les microstations n'y sont toutefois pas éligibles car ces dispositifs d'assainissement non collectif consomment de l'énergie. Il est important que soit pris en compte par les particuliers le choix de leur dispositif, le coût d'investissement mais également le coût de fonctionnement et d'entretien. La réhabilitation de l'assainissement non collectif sera inscrite dans les priorités des dixième programmes des agences de l'eau, dans le cadre de partenariats avec les services d'assainissement non collectifs. Les agences de l'eau pourraient y consacrer 800 Meuros d'aide, en partie dans le cadre du fonds de solidarité urbain-rural. Enfin, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant le site internet suivant dédié à l'assainissement non collectif, http://www.assainissement-non- collectif.developpement-durable.gouv.fr.
M. Patrick Braouezec alerte Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nécessité d'une intervention contre le bruit des transports affectant la rue Bokanovski, à Pierrefitte-sur-Seine. De nombreuses associations ont sollicité, depuis plusieurs mois, le MEEDDM, sans succès, pour l'alerter sur la situation vécue et endurée par tous les riverains de cette rue. Un reportage diffusé par FR. 3, en septembre 2010, a qualifié cette rue comme l'exemple de ce qui devait être combattu, tant les nuisances sonores sont particulièrement importantes. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'il soit mis fin rapidement à cette situation par la construction d'un mur anti-bruit le long de la voie ferrée où circulent les TGV.
La lutte contre le bruit constitue un axe majeur de la politique de protection de l'environnement. Des observatoires du bruit des transports terrestres ont été institués afin notamment de recenser les zones de bruit critiques, d'identifier les points noirs du bruit et de déterminer les actions à envisager pour résorber les points noirs. Le Grenelle de l'environnement a renforcé la politique de lutte contre le bruit par la loi du 3 août 2009 qui prévoit que « [les points noirs du bruit] les plus préoccupants pour la santé feront l'objet d'une résorption dans un délai maximal de sept ans. Afin d'atteindre cet objectif, l'État augmentera ses financements et négociera un accroissement des moyens consacrés à la lutte contre le bruit des infrastructures avec les collectivités territoriales et les opérateurs de transports routiers et ferroviaires » (art. 41). Le secteur de la rue Bokanowski à Pierrefitte-sur-Seine figure dans la carte du bruit de Seine-Saint-Denis élaborée en application des articles L. 572-1 à L. 572-11 du code de l'environnement et approuvée le 11 décembre 2008 par le préfet de département. Cette carte présente à l'échelle du territoire l'évaluation de l'exposition au bruit, notamment celle due au trafic ferroviaire, et permettra de recenser les actions correctrices à inscrire au plan de prévention du bruit dans l'environnement, actuellement en cours de réalisation pour le département considéré. Les études conduites dans le cadre des observatoires du bruit chargés d'établir le programme de lutte contre le bruit ferroviaire n'ont pas identifié ce secteur comme devant être traité prioritairement dans le département de Seine-Saint-Denis, compte tenu du nombre de personnes exposées. L'État et Réseau ferré de France (RFF) se sont engagés ces dernières années dans une politique volontariste de résorption des points noirs du bruit ferroviaire et déploient d'importants moyens financiers dans cette perspective. Ainsi, le contrat de performance entre l'État et RFF, signé le 3 novembre 2008, prévoit un programme de mise aux normes techniques et environnementales, sous réserve de l'obtention des cofinancements des collectivités territoriales, de 2 500 bâtiments points noirs bruit sur la période 2008-2012 pour un montant de 37 Meuros. Le traitement du secteur de la rue Bokanowski sera examiné dans le cadre de la définition du prochain programme pluriannuel, qui devrait être décidé prochainement selon des modalités devant être fixées notamment par l'État et RFF.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le coût du traitement des déchets d'emballages. Les industriels devraient financer, selon les recommandations du Grenelle de l'environnement, le coût du traitement des déchets d'emballages à hauteur de 80 %. Ils ne prennent en charge que 60 % d'une facture qui s'élève à 1,3 milliard d'euros alors qu'ils sont à l'origine de la production des déchets d'emballages et de suremballages. Les 40 % restants sont à la charge des collectivités territoriales. Elles doivent trouver les ressources financières pour acquitter une facture de 520 millions d'euros. Les collectivités territoriales, responsables de la collecte et du traitement des ordures ménagères, respectent les exigences écologiques du Grenelle de l'environnement. Elles investissent donc dans des programmes et des équipements de collecte favorisant le tri sélectif. Compte tenu du fait que ces déchets sont générés par les industriels et que leur production ne cesse d'augmenter, la contribution des industriels au financement du traitement des déchets d'emballages devrait augmenter, ce qu'ils ont refusé. Ce refus a été entériné par un arrêté ministériel. À moyen terme, les contribuables seront contraints de payer la facture par le biais des taxes d'enlèvement sur les ordures ménagères. Ils subiront une double peine puisqu'ils acquittent déjà une éco-taxe, quasiment généralisée, sur tous les produits de consommation courante. En conséquence, il lui demande de rétablir l'équité dans un système qui profite honteusement aux industriels.
L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé. La mise en oeuvre de cet engagement, défini en des termes très précis, a demandé une analyse complexe. Elle s'est appuyée sur un groupe de travail, associant toutes les parties prenantes, qui a élaboré deux notes de synthèse, l'une traitant des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé et l'autre établissant les modalités de calcul du taux de prise en charge des coûts. Ces deux notes de synthèse ont été présentées à la commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers, qui a émis un avis favorable le 20 avril 2010, malgré un vote défavorable du collège des élus. La commission a alors donné son accord pour la poursuite des travaux d'élaboration du nouveau cahier des charges d'agrément à partir de cette base. Seuls six points, présentant des difficultés techniques particulières, sont restés en discussion. Les approches des représentants des collectivités territoriales comme des metteurs sur le marché ont été exposées et discutées avec les services et le cabinet du ministère. Ces échanges ont notamment permis de revoir les modalités envisagées pour la prise en compte du surcoût engendré par la taxe générale sur les activités polluantes et pour l'actualisation des coûts. Ils ont abouti à un calendrier précis s'agissant des travaux relatifs à l'articulation des coûts entre la filière des papiers et celle des emballages ménagers. Ils ont également confirmé les conventions retenues pour la prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée et pour les modalités de calcul des prix de reprise ou de la part des emballages présents dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles. Ces décisions ont permis l'aboutissement des travaux complexes inhérents à la couverture des coûts et la finalisation du nouveau cahier des charges de la filière des emballages ménagers. Elles s'inscrivent dans un travail partenariat plus large d'amélioration du fonctionnement de la filière et de son suivi par la commission consultative d'agrément. Ces évolutions concernent en particulier la gouvernance des sociétés titulaires d'un agrément et l'encadrement de leur trésorerie. La commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers a rendu un avis favorable le 29 septembre 2010 sur le cahier des charges (hors annexes financières) qu'elle a complété le 26 octobre 2010 par un avis défavorable sur l'annexe II relative à la définition du taux de prise en charge des coûts et d'un avis favorable sur l'annexe III qui définit des éléments de détermination du barème aval E, barème qui détermine les soutiens versés aux collectivités territoriales. L'ensemble du cahier des charges (dont ses annexes financières) a par ailleurs fait l'objet, en date du 4 novembre 2010, d'un avis favorable de la commission consultative d'évaluation des normes, instance qui est chargée d'émettre un avis sur les mesures réglementaires ayant un impact financier sur les collectivités territoriales. L'arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges, qui tient compte des propositions issues de la concertation engagée à partir de l'année 2009, a été publié au Journal officiel de la République française le 16 novembre 2010. Les sociétés Eco-Emballages et Adephe ont sollicité leur réagrément en transmettant aux ministères concernés leurs dossiers de demandes d'agrément début novembre 2010. Ces documents ont été analysés afin de s'assurer de leur conformité et de leur bonne adéquation aux dispositions du nouveau cahier des charges. Une réunion de concertation a été organisée le 26 novembre 2010 par le ministère chargé de l'environnement, afin de permettre à l'ensemble des parties prenantes de la filière des emballages ménagers de transmettre leurs demandes de précisions. Le ministère a alors formellement demandé aux sociétés postulantes de revoir leurs dossiers en y intégrant tout ou partie des remarques qui ont été formulées. Les demandes d'agrément modifiées, qui ont été transmises par les sociétés Eco-Emballages et Adelphe respectivement le 2 et le 3 décembre 2010, ont fait l'objet d'un vote favorable lors de la commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers du 7 décembre 2010. Le nouveau barème aval prévu par ces sociétés, qui est entré en vigueur au 1er janvie 2011, est particulièrement incitatif pour les collectivités territoriales qui contribuent activement à l'atteinte du taux de recyclage matière et organique de 75 %, notamment en comportant une majoration à la performance globale du recyclage adaptée. Un important point de rendez-vous est d'ores et déjà prévu en 2012. Il permettra notamment de confirmer les modalités de calcul du taux de prise en charge des coûts et de revoir quelques points déjà identifiés comme l'articulation avec la filière papier et l'actualisation des coûts nets de référence. Il pourra conduire, si besoin, à la modification du cahier des charges et du barème aval E pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2013.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de l'inégalité de traitement dans le transport des voyageurs et le fret ferroviaire lors de mouvements sociaux à la SNCF. La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers des voyageurs, publiée au Journal officiel du 21 août 2007 prévoit en son titre III, article 4 et 5, l'organisation d'un service minimum de transport régulier des personnes et, dans son article 9, en cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre d'un plan de transport adapté ou d'un plan d'information des usagers, le remboursement total du titre de transport aux usagers en fonction de la durée de l'inexécution de ces plans par l'autorité ou l'entreprise qui a délivré le titre. Ces dispositions viennent toutefois altérer la continuité du service pour le transport de marchandises, transport stoppé en cas de grève, dans la mesure où la direction de la SNCF privilégie toujours le transport voyageurs. Les entreprises, qui par souci de préserver la sécurité routière et environnementale ont fait le choix du transport de marchandises par fret ferroviaire, subissent de plein fouet ces blocages du fret. Cette situation est d'autant plus préjudiciable que les entreprises ne peuvent prétendre à des indemnités pour faire face aux surcoûts générés par l'organisation de moyens de transports de substitution, la SNCF invoquant le cas de force majeure. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour accompagner les entreprises vertueuses sur le plan environnemental pour compenser les surcoûts engendrés par l'organisation d'autres moyens de transport.
La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifiée aux articles L. 1222-2 et suivants du code des transports, a prévu des mesures pour limiter l'impact sur les transports de passagers des perturbations prévisibles (qu'il s'agisse de grèves, de travaux, d'intempéries ou d'autres événements). Ce dispositif repose sur l'obligation faite aux salariés d'annoncer, au moins 48 heures à l'avance, leur intention de participer à un mouvement de grève. L'entreprise peut ainsi élaborer un plan de transport adapté en fonction du nombre prévisionnel de salariés présents. L'encadrement du droit de grève, principe de niveau constitutionnel, était possible car la continuité du service public de transport de voyageurs s'appuie sur quatre autres principes de même niveau : la liberté d'aller et de venir ; la liberté d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ; la liberté du travail ; la liberté du commerce et de l'industrie. Cependant, les deux premiers principes ne sont pas transposables pour le fret, et le troisième ne s'applique pleinement que pour les marchandises livrées à des industries travaillant en flux tendu. Ce dernier exemple fait apparaître que pour le transport de marchandises, la question est en fait essentiellement liée aux priorités données par rapport aux trafics de passagers, ou entre les différentes entreprises de fret, sur le plan opérationnel et dans l'affectation des moyens disponibles en période perturbée. Cette gestion de priorités a souvent accordé, dans le passé, la première place aux voyageurs, ce qui n'a pas été sans conséquences sur les opérateurs de fret et a parfois incité les chargeurs à se reporter vers des modes de transport moins respectueux de l'environnement. Compte tenu de cette problématique, l'objectif poursuivi par la mise en place de mesures de continuité du service pour le fret, paraît surtout devoir passer par des règles de priorité dans l'accès au réseau en situation dégradée, qu'il s'agisse de règles relatives à l'attribution de capacités ou des possibilités concrètes et opérationnelles d'utilisation des infrastructures, y compris les équipements, les installations et les services associés. Cette question a été l'un des thèmes essentiels de la table ronde sur le fret ferroviaire du 30 mai 2011, et a fait l'objet d'un rapport du commissariat général de l'environnement et du développement durable remis le 29 août 2011. Ce rapport ne propose pas d'évolution législative mais de nombreuses pistes d'amélioration, concernant en premier lieu la planification des travaux. Le Gouvernement travaille actuellement à sa mise en oeuvre et un point d'avancement sera fait lors de la prochaine table ronde fret ferroviaire de décembre 2011.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sollicitation de la SNCF d'utiliser le matériel roulant de la région Languedoc-Roussillon sur la ligne de l'Aubrac, entre Béziers et Neussargues. Une convention « trains d'équilibre du territoire » a été signée entre l'État et la SNCF le 13 décembre 2010. Les lignes de l'Aubrac et du Cévenol, qui relient Clermont-Ferrand au littoral languedocien font parties des quarante liaisons ferroviaires dont l'État devient l'autorité organisatrice. Cette convention redonne un avenir à ces lignes indispensables à l'équilibre du territoire pour une durée de trois ans. Si la convention se révèle une action prometteuse pour la pérennité de la ligne, il reste des questions à traiter et non des moindres. En effet, sans l'accord de la région, la SNCF utilise, depuis le mois de juillet 2010, des rames du parc régional pour effectuer la desserte de l'Aubrac entre Béziers et Neussargues. Or la SNCF vient de solliciter le conseil régional pour poursuivre l'utilisation du matériel roulant régional jusqu'en 2013. L'assemblée régionale a refusé ce prêt le 22 décembre 2010 pour une longue durée. La région considère que l'État doit assumer ses responsabilités en qualité d'autorité organisatrice et en aucun cas se décharger sur d'autres collectivités. De plus, les dessertes régionales ne peuvent risquer l'absence de matériel sur ses propres lignes parce qu'il est mobilisé sur les grandes lignes. Cependant, la région accorde provisoirement à l'entreprise SNCF l'utilisation de son matériel roulant jusqu'au 28 février 2011, le temps pour elle de trouver d'autres solutions. La SNCF dispose d'un parc de locomotives stockées sans utilisation (plusieurs centaines), suite à l'abandon par l'entreprise du fret. L'absence d'investissement sur ce matériel pour anticiper la pérennité des dessertes est fortement pénalisante aujourd'hui, mais l'entreprise a voulu privilégier les liaisons TGV pour les déplacements interrégionaux et a laissé progressivement s'étioler la qualité des infrastructures et des services sur ces dessertes, qui a aussi conduit à de sensibles baisses d'effectifs. La région ne pouvait accorder une mise à disposition permanente de son matériel, dont elle a assuré le financement sur des lignes relevant de dessertes nationales. Elle ne peut assumer non plus le manquement de la SNCF en matière d'anticipation pour la modernisation de ses locomotives affectées aux liaisons nationales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en place, pour résoudre le problème du matériel roulant et donner à ces dessertes d'intérêt national, un véritable avenir en termes de qualité, de développement et de pérennité.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les syndicats de travailleurs du rail, suite à la convention portant sur les trains d'équilibre du territoire qui a été signée entre la SNCF et l'État, et plus précisément en ce qui concerne le matériel roulant sur la ligne de l'Aubrac, entre Béziers et Neussargues. Le matériel roulant sur cette desserte appartient à la région Languedoc-Roussillon. La SNCF l'utilisait dans l'attente de trouver une solution interne. Or l'assemblée régionale a donné son accord sur l'utilisation de ses trains (TER) jusqu'au 28 février 2011. Bien qu'il reste moins d'un mois jusqu'à l'échéance, la SNCF ne semble pas avoir arrêté son choix. De plus, le directeur de région de la SNCF, dans le cadre du comité d'établissement régional de Montpellier qui a eu lieu le 20 janvier 2011, a déclaré que, sans solution, la SNCF aurait recours à la route. Cette orientation même si elle reste une hypothèse ne peut remplacer une véritable solution et s'avère complètement contradictoire avec le programme des trains d'équilibre du territoire et le Grenelle de l'environnement. Par ailleurs, cette option mettrait tout simplement en péril la survie de cette ligne. Or la SNCF possède un parc de locomotives conséquent, notamment suite à l'abandon de l'activité fret, qui selon les syndicats pourrait reprendre du service. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en place, pour assurer le service public d'aménagement du territoire et garantir que ces lignes soient desservies en mode ferroviaire.
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par la fédération des syndicats de travailleurs du rail, suite à la convention portant sur les trains d'équilibre du territoire qui a été signée entre la SNCF et l'État, et plus précisément en ce qui concerne le matériel roulant sur la ligne de l'Aubrac, entre Béziers et Neussargues. Le matériel roulant sur cette desserte appartient à la région Languedoc-Roussillon. La SNCF l'utilisait dans l'attente de trouver une solution interne. Or l'assemblée régionale a donné son accord sur l'utilisation de ses trains (TER) jusqu'au 28 février 2011. À ce jour, la SNCF ne semble pas avoir arrêté son choix sur un nouveau cadre d'organisation. De plus, le directeur de région de la SNCF, dans le cadre du comité d'établissement régional de Montpellier qui a eu lieu le 20 janvier 2011, a déclaré que, sans solution, la SNCF aurait recours à la route. Cette orientation, même si elle reste une hypothèse, ne peut remplacer une véritable solution et s'avère complètement contradictoire avec le programme des trains d'équilibre du territoire et le Grenelle de l'environnement. Par ailleurs, cette option mettrait tout simplement en péril la survie de cette ligne. Or la SNCF possède un parc de locomotives conséquent, notamment suite à l'abandon de l'activité fret qui, selon les syndicats, pourrait reprendre du service. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en place afin d'assurer le service public d'aménagement du territoire et de garantir que ces lignes soient desservies en mode ferroviaire.
Le 13 décembre 2010, l'État a signé avec la SNCF une convention pour les trains d'équilibre du territoire (TET). Cette démarche s'inscrit dans le prolongement de l'engagement national pour le développement équilibré des territoires, pris par le Président de la République le 4 novembre 2010 à Troyes. Cette convention prévoit de pérenniser les lignes existantes et d'améliorer la qualité de service au profit des 100 000 voyageurs quotidiens. À ce titre, l'État s'engage à verser une compensation annuelle de 210 Meuros pendant trois ans en faveur des 40 liaisons ferroviaires d'équilibre du territoire. La liaison dite « l'Aubrac », qui relie Clermont-Ferrand à Béziers via Neussargues, fait partie de ces liaisons. En juin 2010, avant la signature de la convention TET, la vétusté des locomotives utilisées a conduit la SNCF à remplacer les anciennes rames tractées de Béziers-Clermont par des matériels automoteurs loués à des activités TER. Ainsi, des automotrices électriques Languedoc-Roussillon ont assuré la relation entre Neussargues et Béziers et des automoteurs diesel Auvergne, celle entre Clermont-Ferrand et Neussargues. Des travaux affectent l'exploitation de la ligne au second semestre 2011, ainsi que l'a communiqué la SNCF à l'ensemble des élus concernés : la desserte par train entre Clermont-Ferrand et Saint-Chély-d'Apcher est interrompue du 14 juin au 9 décembre 2011 et assurée par autocar. La SNCF assure la desserte entre Saint-Chély-d'Apcher et Béziers par automoteur électrique, comme auparavant, mais cet automoteur n'est plus loué auprès de la région Languedoc-Roussillon. Par souci du maintien de la ligne Beziers-Neussargues-Clermont, la nécessité de poursuivre l'exploitation de la ligne avec les moyens techniques adaptés a été confirmée auprès de la SNCF. Le 14 juin 2011, le conseil régional de Languedoc-Roussillon a exprimé son intérêt pour une solution permettant aux voyageurs d'effectuer leur trajet sans rupture de charge à Neussargues. Celle-ci repose sur l'utilisation d'un automoteur thermique de Clermont-Ferrand jusqu'à Béziers. Cette exploitation sera de nature à améliorer la fiabilité des dessertes, par rapport aux anciennes locomotives utilisées, sujettes à de nombreuses pannes, qui pénalisaient lourdement les voyageurs. Cette solution étudiée par la SNCF sera mise en oeuvre dès le service annuel 2012.
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la gestion de l'écotaxe appliquée aux poids lourds français et étrangers. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif tant au niveau national que départemental.
Le principe de l'écoredevance a été posé dans la loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et elle est conçue dans le respect du cadre actuel de la directive Eurovignette. Cette taxe nationale, définie par la loi de finances pour 2009, crée une nouvelle fiscalité sur les poids lourds circulant sur le réseau routier national non concédé. Les recettes supplémentaires attendues sont de 1,2 Mdeuros par an. Le 20 octobre 2011, le contrat de partenariat avec le consortium, chargé de la mise en place de la taxe poids lourds a été signé. Ce groupe assurera le financement, la conception, le déploiement, l'exploitation et la maintenance du dispositif de collecte et de contrôle de la taxe poids lourds nationale. Elle entrera en vigueur au niveau national en juillet 2013. La détermination du réseau local qui sera soumis à cette taxe a constitué un préalable important au déploiement du dispositif. Les collectivités ont été saisies au cours de l'année 2010 d'un projet de décret fixant le réseau taxable établi à partir des résultats d'une première concertation. Les avis reçus ont permis d'amender le projet de décret qui, après avis du Conseil d'État, a été publié le 30 juillet 2011. Le linéaire du réseau local soumis à l'écoredevance représente environ 5 000 kilomètres de routes au niveau national.
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales de la part de l'État ou d'une autre personne publique peuvent être opérés à la demande de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement, aux termes de l'article L. 3113-1. Le nouveau cahier des charges pour la location du droit de pêche de l'État vient de paraître au Journal officiel du 17 février. Il prévoit que la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succédera à l'État dans l'ensemble des droits et obligations énumérés à ce cahier des charges. Il apparaît que cette succession vaut pour la durée des baux. Qu'en sera-t-il pour l'après 2016, notamment pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, qui ne sont pas réunis en association de pêche mais en association de pêcheurs titulaires d'un droit locatif individuel sous la forme d'une licence, sachant que le nouveau gestionnaire pourra disposer du domaine comme il l'entend et donc favoriser les associations de pêche ou le développement touristique, par exemple, au détriment d'une autre catégorie de pêcheurs pour laquelle elle devra créer une régie moins rentable ? D'autre part, l'article L. 436-4 prévoit la possibilité de pêcher à la ligne à l'aide d'une ligne à la main sur l'ensemble du domaine public pour les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, évinçant ainsi les membres des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets sur le domaine public. Il lui demande que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette inégalité de traitement. Enfin, trente sept fédérations départementales de pêche autorisent les membres des AAPPMA à pêcher aux engins sur le domaine privé, créant ainsi une troisième catégorie de pêcheurs de loisirs : les pêcheurs aux lignes pêchant aux engins. Il demande si le Gouvernement envisage de réunir ces pêcheurs, comme ils l'étaient avant la loi de 1984, sous une même identité associative - les pêcheurs aux engins et aux filets - ce qui clarifierait la situation actuelle de l'organisation de la pêche et permettrait une meilleure appréciation du suivi des pêches.
L'existence de la catégorie des « pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public » découle de la réglementation relative à la location du droit de pêche de l'État. Pour le domaine public fluvial des collectivités territoriales et de leurs groupements qui a été juridiquement créé par la loi du 30 juillet 2003 et qui est en majeure partie constitué par du domaine public fluvial transféré par l'État, le législateur n'a pas souhaité transposer les dispositions qui régissent la location du droit de pêche de l'État. Les collectivités territoriales peuvent donc louer leur droit de pêche dans des conditions moins encadrées que l'État, dans le respect toutefois des règles générales en matière d'occupation et d'utilisation du domaine public et de l'article L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la date du transfert. Pour répondre aux inquiétudes des pêcheurs, la circulaire du 8 mars 2011 sur le renouvellement général des baux de pêche de l'État a demandé aux préfets d'attirer l'attention des collectivités bénéficiaires des transferts sur le volet pêche de ce transfert, en soulignant l'intérêt de ne pas rompre les équilibres existant entre les différentes catégories de pêcheurs et notamment l'intérêt de conserver les activités de pêche existantes, tant professionnelles que de loisir, ainsi que sur les missions d'intérêt général confiées par la loi aux structures associatives de la pêche (surveillance, gestion piscicole) garantissant l'accès du public à ce loisir. La circulaire a demandé également aux préfets de proposer aux collectivités de les faire bénéficier de la compétence technique des services de l'État pour assurer la meilleure transition possible. Concernant l'article L. 436-4 du code de l'environnement relatif à la possibilité de pêcher à l'aide d'une seule ligne à la main sur l'ensemble du domaine public fluvial pour les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), cette possibilité que l'on désigne communément par « pêche banale » n'est effectivement pas étendue aux membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public du fait de l'objet même de ces associations qui est la pêche amateur aux engins et aux filets sur le domaine public et non la pêche à la ligne. Concernant les membres des AAPPMA qui pêchent aux engins sur le domaine privé, ce ne sont pas les fédérations départementales de pêche qui les y autorisent mais l'article R. 436-23 du code de l'environnement qui prévoit que, dans les eaux non domaniales de 2e catégorie désignées par le ministre chargé de la pêche en eau douce, ces pêcheurs peuvent utiliser des engins et des filets identiques à ceux des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public. La nature, les dimensions et le nombre de ces engins et filets sont fixés par le préfet. Le Gouvernement n'envisage pas de réunir sous une même identité associative les pêcheurs aux lignes pêchant avec des engins sur le domaine privé et les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public. En effet, sous une apparente clarification de l'organisation de la pêche, on aboutirait à plus de complexité au niveau de la protection du milieu aquatique et de la gestion de la ressource piscicole puisque deux associations agréées seraient compétentes pour le même territoire : l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique et l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le climat, sur l'importance de la part « énergie » dans le budget de nombreux foyers. Ainsi, les personnes disposant de faibles ressources se voient contraintes de réduire au maximum leur consommation afin de ne pas encourir le risque d'être dans l'incapacité de payer leurs factures. Bien sûr le tarif social du gaz naturel, mis en place en août 2008, permet aux particuliers dont les ressources sont faibles, d'être fournis en gaz naturel au tarif spécial de solidarité. Mais, dans les zones rurales, les habitants ne sont pas tous raccordés au gaz naturel. Il lui cite en particulier le cas de l'agglomération d'Ernée partiellement desservie par un réseau de gaz collectif propane. Les habitants d'un quartier d'habitat social de cette commune ont reçu des factures qui régularisent leur consommation de l'hiver et les montants sont, souvent, très importants. Le gaz propane étant exclu du tarif social, ils ne peuvent pas en bénéficier. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour qu'il n'y ait pas de discrimination et que notamment les habitants des territoires ruraux dont les ressources sont faibles ne soient pas défavorisés, par rapport à ceux qui peuvent accéder au gaz naturel.
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'importance de la part « énergie » dans le budget de nombreux foyers. Ainsi, les personnes disposant de faibles ressources se voient contraintes de réduire au maximum leur consommation afin de ne pas encourir le risque d'être dans l'incapacité de payer leurs factures. Bien sûr le tarif social du gaz naturel, mis en place en août 2008, permet aux particuliers dont les ressources sont faibles, d'être fournis en gaz naturel au tarif spécial de solidarité. Mais, dans les zones rurales, les habitants ne sont pas tous raccordés au gaz naturel. Le gaz propane étant exclu du tarif social, ils ne peuvent pas en bénéficier. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour qu'il n'y ait pas de discrimination et que notamment les habitants des territoires ruraux ne soient pas défavorisés, par rapport à ceux qui peuvent accéder au gaz naturel.
Conformément à l'article L. 410-2 du code de commerce qui dispose qu'en principe les prix des biens sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, les prix de vente du propane sont libres et non réglementés. Les entreprises distributrices en déterminent le niveau en fonction des coûts d'approvisionnement, des coûts hors approvisionnement et de leur stratégie commerciale. D'une façon générale, les prix du gaz propane suivent l'évolution des cours des produits pétroliers. Dans le contexte, il convient de recommander aux consommateurs de mettre en concurrence les différents fournisseurs de gaz propane de façon à obtenir d'eux les meilleurs prix de vente possibles. Il n'existe de tarif social de l'énergie que pour l'électricité et le gaz naturel. Toutefois, dans le prolongement du rapport Pelletier, remis au Gouvernement le 6 janvier 2010, une réflexion est conduite sur l'existence d'un chèque énergie qui serait versé aux personnes en situation de précarité pour les aider à acquitter leur facture énergétique, quelle que soit sa nature. Par ailleurs, pour aider les ménages à réduire leur facture énergétique, le Gouvernement a créé un éco-prêt à taux zéro, qui permet d'emprunter sans intérêt jusqu'à 30 000 d'euros pour des travaux d'amélioration énergétique de son logement, et a lancé fin 2010 le programme national d'aide à la rénovation thermique des logements « habiter mieux », qui vise à accompagner les ménages en situation de précarité énergétique. Doté de 600 Meuros de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et de 500 Meuros au titre des investissements d'avenir, il doit permettre d'ici à 2017 d'aider 300 000 propriétaires-occupants à financer des travaux de rénovation thermique de leur logement. Les fournisseurs d'énergie apporteront un soutien financier à hauteur de 250 millions sur la période 2011-2017, mais aussi leur aide et leur expertise en matière de repérage et d'accompagnement des ménages en situation de précarité. Enfin, au niveau départemental des « contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique » sont conclus. Cette contractualisation avec les acteurs locaux permet de mobiliser les différentes sources de financements et de mettre en place un accompagnement individualisé : repérage des situations à traiter, diagnostic énergétique et financier, montage du projet de rénovation thermique, mise en oeuvre des travaux.
M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les attentes des ouvriers dockers professionnels du port de La Rochelle-Pallice. La cour administrative de Bordeaux, dans son arrêt du 8 juin 2010, a fait droit de la demande des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires, ayant assuré la manutention du port pendant la période de 1982 à 1999, à bénéficier du droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Malgré l'injonction de la cour d'appel d'exécuter cette décision, confirmée par le Conseil d'État, sous un délai de trois mois, soit en septembre 2010, celle-ci n'est toujours pas appliquée. Il lui demande sous quel délai elle entend satisfaire aux attentes légitimes des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires à bénéficier du droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Un arrêté du 4 mai 2011, publié au Journal officiel du 12 mai 2011, modifie la période de manipulation de l'amiante, ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les personnels portuaires et dockers. Pour ce qui concerne les ouvriers dockers du grand port maritime de La Rochelle-Pallice, la période d'ouverture de droit court désormais de 1974 à 1999.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la non-application en transport international du décret du 17 janvier 2011 autorisant le transport des produits alimentaires en 44 tonnes. Une directive européenne a fixé le principe selon lequel les chargeurs en produits agroalimentaires ou agricoles devront se contenter d'un poids maximum autorisé de 40 tonnes. De facto, la norme de 40 tonnes est celle à prendre en compte dans les échanges internationaux terrestres de marchandises. Cependant, la directive permet aux États-membres d'autoriser la circulation sur leur territoire de véhicules non conformes à ce principe. Le décret du 17 janvier 2001 permet donc de déroger au principe des 40 tonnes mais une note complémentaire confirme qu'un camion chargé de produits alimentaires à 44 tonnes de poids total roulant ne peut aller livrer au Benelux, en Italie ou en Angleterre. Concrètement, dans le cas de l'Italie, pays avec lequel la France entretient beaucoup d'échanges alimentaires et qui autorise la circulation intérieure à 44 tonnes, un transport de denrées alimentaires chargé à 44 tonnes en Normandie n'est pas autorisé à aller livrer à Milan alors que les deux États-membres autorisent en transport intérieur ce PTAC. Cette mesure apparaît incohérente et prive de compétitivité les transporteurs français sur leur activité d'export. Il lui demande donc d'indiquer la pertinence d'une réglementation non-applicable en Europe et si les transporteurs doivent prévoir le déchargement puis le rechargement des camions aux frontières des pays en question.
La directive n° 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 limite le poids maximal autorisé des ensembles de véhicules à 5 ou 6 essieux à 40 tonnes en trafic international. Cette limitation est une règle d'harmonisation des poids qui s'impose aux États membres. Elle est inscrite à l'annexe I de la directive, au point 2 « poids maximal autorisé des véhicules en tonnes ». Une seule exception est prévue, elle concerne les véhicules à moteur à 3 essieux avec semi-remorque à 2 ou 3 essieux transportant, en transport combiné, un conteneur ISO de 40 pieds, dont le poids maximum autorisé est fixé à 44 tonnes (2-2-2 c) de l'annexe I). En application du principe de subsidiarité la directive autorise les États membres à fixer d'autres limites, uniquement pour des opérations de transport national. Le considérant n° 12 précise ainsi que « les États membres sont autorisés à appliquer sur leur territoire des valeurs différentes de celles prévues dans la présente directive uniquement pour les véhicules utilisés en trafic national ». Le décret du 17 janvier 2011 a été pris en application de ce principe ; toute disposition nationale qui autoriserait le transport international à 44 tonnes serait, sous réserve de l'interprétation souveraine de la Cour de justice de l'Union européenne, contraire à la règle fixée par la directive n° 96/53/CE.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission de sûreté des navires en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La commission de sûreté des navires a été créée par le décret n° 2007-937 du 15 mai 2007. Elle s'est réunie quatre fois en 2010, afin d'examiner dix-neuf dossiers relatifs aux plans de sûreté des navires français. Le coût de fonctionnement de la commission de sûreté des navires est assuré par le programme « sécurité et affaires maritimes » n° 205 et s'est élevé, pour l'année 2010, à 1 000 euros. Le personnel placé auprès de la commission relève de la direction des affaires maritimes et la présidence de cette commission est assurée par l'adjoint du sous-directeur de la sécurité maritime au sein de cette même direction. Le chef de la mission de la sûreté des navires est chargé du secrétariat de la commission.
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la collecte des eaux pluviales par les communes. L'organisation d'un réseau de récupération des eaux pluviales ne constitue pas une obligation générale pour les communes. Néanmoins, la réglementation en vigueur impose aux collectivités territoriales, au premier rang desquelles les communes, un certain nombre d'obligations aboutissant au final à la mise en place d'un système de collecte et de traitement des eaux pluviales. Aussi, considérant la superficie que représentent les bâtiments communaux ainsi que la consommation en eau de l'ensemble des personnels et services municipaux, il lui demande si elle entend mettre en place, dans le cadre des économies de ressources naturelles, des mesures visant à inciter les collectivités à investir dans la collecte et le traitement des eaux pluviales.
Aujourd'hui, plusieurs procédures permettent la gestion des eaux pluviales, notamment en vue d'une meilleure prise en compte des phénomènes d'inondations et de ruissellement des eaux. L'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. Ces zones peuvent également être établies à l'occasion de l'élaboration ou la révision des plans locaux d'urbanisme et figurer dans leur règlement, conformément au 11° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, les articles L. 212-3 et suivants du code de l'environnement prévoient l'établissement de schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) visant notamment à planifier et améliorer la gestion des eaux pluviales à l'échelle des sous-bassins versants. Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par les SAGE qui eux-mêmes doivent être compatibles avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Ainsi, les dispositions du SDAGE ou SAGE peuvent permettre de guider les collectivités à prendre davantage en considération la gestion des eaux pluviales puisque les règles qu'ils dictent doivent être transposées à l'échelon de la collectivité. La gestion des eaux pluviales représente un coût non négligeable pour une collectivité qui doit financer sur son budget communal la collecte, le transport, le stockage ou le traitement des eaux pluviales urbaines. Aussi, la taxe pluviale urbaine instituée par le décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011, même si elle est facultative, permet à la collectivité qui le souhaite de créer un service public spécifique de gestion des eaux pluviales urbaines et de mobiliser des moyens financiers et humains qu'elle peut affecter à une politique de maîtrise des eaux pluviales, mais également les mesures préventives. Par ailleurs, l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments encadre les modalités de stockage et d'utilisation de ces eaux, notamment en cas d'usage à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et à titre expérimental lavage du linge). Les établissements recevant du public - exceptés certains établissements de santé ou accueillant de jeunes enfants - peuvent également stocker et utiliser les eaux de pluie. Enfin, le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) présenté le 20 juillet 2011, prévoit également de soutenir la récupération des eaux de pluie par les collectivités. Les agences de l'eau peuvent apporter des aides en ce sens.
M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les arrêtés ministériels des 9 et 10 mai 2011 donnant autorisation de tirs à tuer pour six loups dans la Drôme et les Alpes-Maritimes. Le loup a disparu du territoire français pendant plusieurs décennies après avoir été chassé sans limites. Revenu en France, notamment par l'Italie, il n'en reste aujourd'hui qu'une petite centaine déjà victimes de braconnage. Avec cet aval gouvernemental, on pourrait de nouveau assister à l'extinction de cette espèce et ce malgré sa protection par les conventions de Washington et de Bern. À ce « permis de tuer » qui est aujourd'hui accordé aux braconniers s'ajoute l'autorisation donnée aux gardiens de troupeaux de faire usage d'armes à feu contre le loup. C'est pourquoi il l'interroge sur la finalité de tels arrêtés contre le loup.
Le loup est une espèce « strictement protégée » en France depuis 1994. Au niveau international, il est protégé au sens de la convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite « habitat faune flore » où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Des dérogations au statut de protection peuvent toutefois être accordées, notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage. Ces mesures dérogatoires au statut de protection peuvent alors être mises en oeuvre dans l'ensemble des départements concernés par la présence du loup et le risque de prédation. Les dérogations à l'interdiction de destruction du loup doivent toutefois se conformer strictement à un ensemble de conditions, que les arrêtés des 9 et 10 mai 2011 ont pour objet de définir et fixer. Le protocole d'intervention correspondant est examiné régulièrement par le groupe national loup auquel sont invitées à participer toutes les parties prenantes, et il a été réajusté début 2011. Conformément notamment à l'article 16 de la directive, ces dérogations ne peuvent ainsi intervenir qu'à la condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et qu'elles ne nuisent pas au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable. Pour la campagne 2011-2012, le nombre maximum de loups pouvant être prélevés a été fixé à 6 pour l'ensemble du territoire national, ce qui, au regard de la population nationale estimée entre 180 et 200, ne remet pas en cause l'état de conservation favorable de l'espèce. Par ailleurs, lors de chaque découverte de cadavre de loup pouvant laisser penser à une destruction volontaire, une autopsie est réalisée et, si nécessaire, des analyses toxicologiques afin de déterminer la cause de la mort. Si celle-ci est intentionnelle, le maximum annuel (6 pour la campagne 2011-2012) est diminué du nombre des animaux ayant fait l'objet d'actes de destruction volontaire. De plus une enquête est menée sous l'autorité du procureur de la République pour chaque acte de braconnage. Les arrêtés des 9 et 10 mai 2011 constituent l'un des moyens nécessaires à la conciliation entre protection de l'espèce et poursuite des activités pastorales sur les territoires concernés.
M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression de la participation de raccordement à l'égout. En effet, la PRE a été supprimée par la loi de finances rectificative pour l'année 2010 à compter de l'année 2015. Cette participation était une recette importante des services publics d'assainissements collectifs tels que les syndicats intercommunaux. Il est donc à craindre que ces derniers soient, après la suppression de cette taxe, obligés soit d'augmenter les tarifs appliqués à l'ensemble de leurs usagers, soit de ralentir le rythme des investissements en la matière. Il souhaite attirer son attention sur le fait que ces deux conséquences seraient fortement dommageables, notamment dans les régions littorales où l'assainissement collectif connaît des besoins importants en matière d'infrastructures, afin de répondre aux objectifs de protection de l'environnement. Il souhaite donc connaître sa position quant à l'avenir des financements des syndicats intercommunaux d'assainissement.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui prévoit la suppression de la participation pour raccordement à l'égoût (PRE) à compter du 1er janvier 2015. Cette participation alimente aujourd'hui le budget annexe des communes relatif à l'assainissement et contribue au financement des travaux d'investissement en matière d'assainissement. À compter de cette date, les communes ne disposeront donc plus de cette recette du budget annexe de l'assainissement, ce qui risque d'impacter le financement des travaux d'assainissement. Il lui demande donc quelles compensations sont envisagées pour faire face à cette perte de recettes. D'autre part, lorsqu'une commune engage des travaux d'assainissement, il peut s'agir de travaux globaux sur les réseaux intégrant aussi des travaux de canalisations d'eau potable et de séparatifs pour les eaux pluviales. Dans ce cas, le marché, passé en un seul lot, est financé par trois budgets différents : les deux budgets annexes de l'eau et de l'assainissement et le budget général pour le séparatif. Dans la mesure où cette réforme de la fiscalité visait à simplifier les outils de financement de l'aménagement, ne serait-il pas envisageable d'aller plus loin en permettant aux communes de financer les investissements liés aux travaux d'assainissement des opérations d'aménagement par le seul budget général de la commune abondé par la taxe d'aménagement ? Par ailleurs, il s'interroge sur le mode de calcul de la taxe d'aménagement, indexé sur le nombre de mètres carrés créés, et de son application aux places de stationnements. En effet, il va désormais être plus coûteux pour le pétitionnaire, en termes de taxation, de réaliser des parkings couverts compris dans l'enveloppe globale du bâtiment créé que des parkings extérieurs. Ces modalités de taxation sur les stationnements risquent fort, notamment pour les collectifs, d'inciter à privilégier les stationnements extérieurs, ce qui va à l'encontre d'une utilisation économe des terrains constructibles et de la protection de l'environnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur toutes ces questions.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression de la participation de raccordement à l'égoût. En effet, la PRE a été supprimée par la loi de finances rectificative pour l'année 2010 à compter de l'année 2015. Cette participation était une recette importante des services publics d'assainissements collectifs tels que les syndicats intercommunaux. Il est donc à craindre que ces derniers soient, après la suppression de cette taxe, obligés d'augmenter les tarifs appliqués à l'ensemble de leurs usagers. Il souhaite donc connaître sa position en la matière.
La réforme de la fiscalité de l'urbanisme issue de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 décembre 2011 doit prendre effet au 1er mars 2012. Cependant, la participation pour raccordement à l'égout (PRE) et les autres participations d'urbanisme ne disparaîtront qu'au 1er janvier 2015. Cette période transitoire de trois ans doit permettre à chaque collectivité de mettre en place, à son rythme, le nouveau dispositif. En effet, pendant cette période de trois ans, les collectivités pourront utiliser soit la taxe d'aménagement (TA) au taux majoré pouvant aller jusqu'à 20 %, soit la taxe d'aménagement limitée à 5 % et le régime des participations. Le choix n'est pas obligatoirement effectué sur tout le territoire de la commune ou l'établissement public de coopération internationale (EPCI), mais secteur par secteur : une commune peut donc voter la TA au taux majoré sur un secteur et conserver sur un autre secteur la TA limitée à 5 % à laquelle pourra s'ajouter la PRE et les autres participations. Les communes ou EPCI qui votent des taux majorés de TA, en remplacement des participations et sur délibération motivée (comme pour les participations ; des exemples de délibérations sont en ligne sur le site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - MEDDTL) conservent intégralement le montant majoré de la taxe à la condition qu'elles prennent en charge l'intégralité des équipements ayant motivé le taux majoré. Si un EPCI ou un syndicat prend en charge une partie de ces équipements, l'assainissement par exemple, il appartient à la commune de reverser la partie de la taxe équivalant à la PRE à ce syndicat ou EPCI. Dans l'hypothèse contraire, la commune bénéficierait, en effet, d'un enrichissement sans cause puisqu'elle percevrait la recette sans en assumer la charge correspondante. S'il est interdit à une commune de prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux, l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales prévoit, par dérogation expresse, que le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs. C'est manifestement le cas quand il s'agit de réaliser ou rénover un réseau d'assainissement. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a mis en place un comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, réunissant les associations représentant les élus, les professionnels et notamment la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Ce comité a pour but, au cours de la période transitoire, de vérifier la bonne mise en oeuvre de la réforme, d'examiner les difficultés qui se présentent et de proposer des améliorations si elles s'avéraient nécessaires. La PRE est l'un des sujets examiné en priorité. En cas d'insuffisance avérée des ressources destinées au financement de l'assainissement à l'issue de cette période, les modifications législatives nécessaires du régime de la taxe d'aménagement seraient soumises au Parlement. Par ailleurs, la proposition de créer une redevance d'assainissement ayant pour fait générateur le raccordement à l'égout, qu'il s'agisse des constructions nouvelles ou existantes, et non plus le permis de construire et ayant pour redevable le propriétaire de l'immeuble au moment du branchement et non plus le bénéficiaire du permis de construire a été examinée, expertisée et validée par le comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement. Une adaptation de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique sera en conséquence soumise à l'approbation du Parlement en loi de finances rectificative pour 2011. Les collectivités auraient donc le choix d'utiliser soit la taxe prévue par le code de la santé publique au moment du raccordement, soit, pour les constructions nouvelles, la taxe d'aménagement au taux majoré. Bien entendu, ces deux contributions ne pourraient pas se cumuler.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale pour développer l'industrie ferroviaire française et européenne. Ce rapport préconise la création d'un Airbus ferroviaire, acte la nécessité de redynamiser le fret ferroviaire et tout particulièrement la filiale de la SNCF, VFLI Cargo. Il lui demande quelles suites elle entend donner à ces propositions de développer les autoroutes ferroviaires et notamment le projet Saint-Avold-Bourg-les-Valence-Rivesaltes.
Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'industrie ferroviaire a le mérite de rappeler que l'univers ferroviaire est lui aussi exposé aux conséquences de la mondialisation et que ceci pourrait inciter à rapprocher les industriels et les opérateurs européens. Une coopération franco-allemande renforcée pourrait constituer l'embryon d'une stratégie européenne sur quelques thèmes évoqués dans le rapport : la définition d'un projet industriel et stratégique franco-allemand qui aurait vocation à s'élargir au niveau européen (idée parfois qualifiée d'« Airbus du rail »), ou encore l'harmonisation réglementaire et technique. Cependant, si cette idée de coopération européenne a déjà été largement commentée, il faut également insister sur les autres propositions du rapport, qui tracent clairement les priorités et notamment : améliorer la connaissance des marchés et des besoins de demain, mettre en valeur le comité stratégique de filière créé dans le cadre des états généraux de l'industrie, renforcer les formations, mieux protéger la propriété industrielle. Le travail considérable réalisé par les parlementaires sera une boîte à outils pour le Gouvernement et pour la filière, afin d'améliorer la compétitivité de toute l'industrie ferroviaire française. Il trouve un relais dès à présent dans le cadre des Assises du ferroviaire et notamment du groupe de travail sur la filière ferroviaire française. Concernant les autoroutes ferroviaires, elles constituent des services très spécifiques, qui utilisent des matériels particuliers et nécessitent des conditions d'exploitation optimisées (distance de l'itinéraire ferroviaire, gabarits ferroviaires, fréquence, desserte routière et ferroviaire terminale, etc.), sur des grands axes de trafic international. L'État et les acteurs du Grenelle de l'environnement ont identifié les projets d'autoroutes ferroviaires à développer prioritairement. Ces priorités ont été reprises par le législateur, dans le cadre de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, puis précisées par l'Engagement national pour le fret ferroviaire du 16 septembre 2009. Ainsi, les objectifs de création ou de développement des services d'autoroute ferroviaire nord/sud Perpignan-Luxembourg, autoroute ferroviaire atlantique et alpine sont clairement affirmés, comme le montre le rapport de la commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française. En parallèle, conformément au programme de l'Engagement national pour le fret ferroviaire, des études sont en cours pour déterminer les sections les plus adaptées pour la mise en réseau et l'interconnexion de ces services.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités expérimentales des futures zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA). La prochaine création de ces zones vise à interdire l'accès aux véhicules les plus polluants en zone urbaine. Un tel dispositif restrictif inquiète notamment les personnes malades, celles devant se rendre dans un établissement spécialisé pour suivre des soins, qui pour certaines risquent de ne plus avoir le droit d'utiliser leur voiture. Il semble qu'un dispositif dérogatoire national est prévu pour les personnes à mobilité réduite. Aussi, il lui demande que les malades atteints de pathologies graves ou de longue durée puissent bénéficier de cette dérogation.
Le principe des expérimentations des zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) repose sur l'interdiction d'accès aux véhicules les plus polluants en zones urbaines. L'objectif est de réduire les émissions de polluants dans l'air, notamment les oxydes d'azote et les poussières fines, polluants nocifs pour la santé humaine. La pollution atmosphérique est en effet un enjeu de santé publique majeur en France. À titre d'ordre de grandeur des effets de la qualité de l'air, le programme Clean Air for Europe (CAFE) de la Commission européenne a estimé qu'en France, en 2000, plus de 42 000 décès par an étaient en relation avec l'exposition chronique aux particules fines (PM 2,5) d'origine anthropique (à l'origine de maladies cardio-vasculaires, respiratoires, voire de cancers). Cela correspondait à une perte moyenne d'espérance de vie de 8,2 mois pour la France en 2000. Les conclusions du projet APHEKOM coordonné par l'Institut national de veille sanitaire publiées en mars 2011 confirment également que la diminution des niveaux de particules fines dans l'air dans les villes européennes entraînerait un bénéfice non négligeable en termes d'augmentation de l'espérance de vie et de réduction des coûts pour la santé, de l'ordre de 5,8 mois à Paris, 7,5 mois à Marseille et 5 mois à Bordeaux. Les personnes vivant ou travaillant à proximité des sources d'émissions sont les plus exposées. Les modalités de mise en oeuvre des ZAPA seront ainsi chacune définies en fonction du contexte local par les collectivités volontaires, en choisissant les groupes de véhicules interdits de circuler dans la zone après avoir analysé les enjeux de qualité de l'air sur la zone. Plusieurs configurations de ZAPA pourront donc être expérimentées en France, avec une certaine homogénéisation au niveau national, notamment pour les véhicules qui bénéficieront d'une dérogation sur tout le territoire français. Ces dérogations concerneront essentiellement les véhicules prioritaires d'intérêt général (au sens du code de la route), les véhicules des personnes handicapées, ainsi que les véhicules relevant du ministère de la défense et des anciens combattants. Les véhicules des malades atteints de pathologies graves ou de longue durée ne sont pas concernés, sauf à utiliser des véhicules prioritaires. Une dérogation générale pour l'ensemble des personnes souffrant de pathologies graves n'est pas envisageable car difficilement contrôlable, mais l'intérêt de cette démarche est bien de mener des actions suffisamment ambitieuses pour améliorer la qualité de l'air, pour laquelle les personnes atteintes de pathologies graves sont particulièrement sensibles. Les collectivités locales auront toutefois la possibilité de proposer des dérogations spécifiques dans leur propre projet de ZAPA, sur la base d'une description opérationnelle précise et après avoir vérifié que ces dérogations ne remettront pas en cause l'efficacité du dispositif pour améliorer la qualité de l'air.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions exprimées par l'union routière de France (URF) concernant le renforcement du schéma national des infrastructures de transport (SNIT). L'URF souligne que les modes de transports ne s'opposent pas entre eux. Elle propose de sortir de cette logique et de repenser un schéma de mobilité globale où chaque acteur à sa zone de pertinence et où les modes de transports se rencontrent et s'enrichissent les uns les autres. Elle ajoute que la complémentarité offre plus de bénéfices que la concurrence. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
La réalisation d'un schéma national des infrastructures de transport figure explicitement aux articles 16 et 17 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. À travers le schéma national des infrastructures de transport (SNIT), la volonté de l'État est de proposer aux enjeux de mobilité une réponse intégrée dans laquelle l'ensemble des modes, dont la route, trouve leur place. Cette réponse est fonction des spécificités de chaque mode, de leur domaine de pertinence et des besoins de mobilité qui s'expriment au niveau des territoires et des populations. Depuis mi-2010, deux avant-projets ont été élaborés et très largement discutés, notamment avec les parlementaires. Ils confirment la priorité donnée à l'amélioration des réseaux existants et au développement des modes de transport alternatifs à la route et à l'aérien. Ils réaffirment à cet effet, la volonté de renforcer les moyens dévolus au renouvellement des réseaux existants et l'ambition de développement des lignes à grande vitesse et des transports collectifs tels qu'ils ont été actés par le Grenelle de l'environnement. Aujourd'hui, une nouvelle version du document est en cours de préparation pour tenir compte des observations et remarques formulées. Ce nouveau document a vocation à être transmis pour avis au Conseil économique, social et environnemental puis à faire l'objet d'un débat sans vote devant le Parlement.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions exprimées par l'union routière de France (URF) concernant le renforcement du schéma national des infrastructures de transport (SNIT). L'URF suggère de prendre en compte cette diversité géographique de la France et d'adapter le SNIT aux situations particulières de tous les territoires. Ainsi, comme elle le souligne certaines zones sont considérées, encore aujourd'hui, comme « enclavées ». Enfin, l'URF propose de prendre en compte la situation de ces territoires éloignés des grands axes de circulation et de veiller à maintenir leur droit à la mobilité et à faciliter leur accès aux espaces économiques français et européens. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
La diversité géographique de la France est clairement prise en compte dans le schéma national des infrastructures de transport (SNIT) à la fois dans l'énoncé des grandes orientations devant guider l'État en matière d'infrastructures, mais aussi au niveau des fiches actions destinées à décliner ces orientations. L'amélioration de l'accessibilité des territoires enclavés, au titre de l'aménagement du territoire et de la cohésion territoriale, constitue dans les faits un axe structurant du projet de SNIT. Cette orientation se décline en termes de modernisation des réseaux ferroviaires et routiers. En matière routière, elle fait l'objet d'une fiche actions qui identifie un certain nombre de routes dont la modernisation, au titre de la lutte contre l'enclavement, constitue une priorité de la politique de l'État.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions exprimées par l'Union routière de France (URF) concernant le renforcement du schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Pour veiller au maintien du SNIT sur le long terme, l'URF propose de créer un Observatoire chargé d'évaluer les projets (selon les trois piliers du développement durable avec des indicateurs de suivi), de les programmer, d'organiser leur financement et de suivre leur avancement. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
La mise en place d'une structure chargée du suivi des projets d'infrastructures majeurs et de l'évaluation des actions engagées au titre du schéma national des infrastructures de transport (SNIT) figure d'ores et déjà dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Celle-ci prévoit en effet dans le II de son article 17, la création, à titre expérimental, d'un groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeures et d'évaluation des actions engagées. Ce groupe qui doit être composé de représentants du Parlement, du Gouvernement, des collectivités territoriales, des organisations syndicales, des organisations professionnelles et des représentants de la société civile, ne pourra toutefois être mis en place que lorsque le schéma aura été arrêté. S'agissant de la question de la programmation et de l'organisation des financements des opérations programmées au SNIT, elle ne peut relever que de l'État et ne saurait être traitée au sein d'une telle structure. Ceci n'exclut évidemment pas que le sujet soit discuté avec les partenaires.
M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les retards de plus en plus fréquents sur les grandes lignes et lignes TGV de la SNCF. Le président de la SNCF ayant récemment déclaré que les retards risquaient de se multiplier en raison de la réalisation d'importants travaux sur les voies ferrées, il est indispensable que l'usager, quand il achète son billet, soit informé de la durée réelle du trajet, afin d'organiser son déplacement en connaissance de cause. Hormis les causes imprévisibles de retard, il doit être possible d'avertir en amont les usagers, car les travaux sur les voies font l'objet d'une programmation minutieuse. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le ministère afin d'améliorer l'information des voyageurs sur ce sujet.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les retards de plus en plus fréquents sur les grandes lignes, TER et lignes TGV de la SNCF. Le président de la SNCF ayant récemment déclaré que les retards risquaient de se multiplier en raison de la réalisation d'importants travaux sur les voies ferrées, il me semble qu'il est primordial que l'usager, quand il achète son billet, soit informé de la durée réelle du trajet, afin de s'organiser au mieux. Hormis les causes imprévisibles de retard, il doit être possible d'avertir en amont les usagers, car les travaux sur les voies font l'objet d'une programmation minutieuse. En conséquence, elle lui demande son sentiment sur le sujet et de lui indiquer les mesures envisagées pour améliorer l'information ainsi que les mesures prévues afin d'indemniser les consommateurs qui se considèrent comme pris en otage par la SNCF.
Après une fin d'année 2010 marquée par la dégradation de la qualité de service, la ponctualité des trains de la SNCF s'est redressée sur les huit premiers mois de l'année 2011. La ponctualité à cinq minutes atteint 90 % sur les Transiliens et dépasse les 92 % sur les TER, tandis que la régularité des TGV et les trains d'équilibre du territoire (TET) s'établit à environ 90 %. Ce rétablissement résulte notamment des premières mesures mises en oeuvre par la SNCF, en collaboration avec Réseau ferré de France (RFF), dans le cadre du plan dit « des 12 lignes sensibles ». L'objectif prioritaire pour 2012 est d'améliorer le fonctionnement global du système ferroviaire en particulier en termes de régularité. Cependant, la réalisation de nombreux travaux indispensables pour remettre à niveau le réseau générera des perturbations, parfois longues sur certains axes. Ces travaux s'inscrivent dans le programme de rénovation du réseau ferroviaire français. Débuté en 2008, ce plan d'investissement de 13 Mdeuros sur la période 2008-2015 vise à rattraper le vieillissement causé par une longue période de sous-investissements. L'engagement pris par RFF et la SNCF est que tout soit mis en oeuvre pour réduire ces perturbations au strict minimum. L'ensemble de ces opérations est donc minutieusement planifié, avec le souci d'impacter le moins possible la circulation des trains de la SNCF et des autres entreprises ferroviaires. Diverses mesures d'organisation sont mises en oeuvre, telles que la concentration des travaux sur des plages horaires bien définies, notamment de nuit sur les axes les plus chargés. Cette planification précise des travaux est couplée à un effort particulier porté sur l'information des voyageurs dans les médias, dans les gares et sur Internet. Les nouveaux horaires sont d'ores et déjà connus et sont à disposition du public sur le site Internet de la SNCF depuis le 26 septembre (http://horaires20l2-sncf.com/), afin de permettre aux voyageurs d'anticiper les changements et d'adapter leurs déplacements. La campagne de sensibilisation menée conjointement par la SNCF, RFF et le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement depuis l'été 2011 souscrit également à cet objectif d'information des usagers.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA). L'article 182 de la loi Grenelle II précise en ces termes l'objectif des ZAPA : « lutter contre la pollution, et notamment réduire les émissions de particules et d'oxydes d'azote », responsables chaque année « de plus de 40 000 décès prématurés par an » en France. Ses services, par le biais de la Direction générale de l'énergie et du climat, travaillent actuellement à la rédaction de l'arrêté ministériel qui recommandera aux 8 collectivités locales pilotes les groupes de véhicules interdits de circulation dans les ZAPA. Le 28 juin 2011, son cabinet rendait publiques par le biais d'un communiqué les recommandations du Conseil national de l'air concernant le cadre de classement des véhicules. Il proposait de distinguer les véhicules essence et diesel, de prendre en compte le gaz de pétrole liquéfié (GPL)-gaz naturel véhicules (GNV) et de créer une 5e catégorie pour les véhicules les plus propres. Les véhicules GPL et GNV sont proposés à des prix attractifs, ce qui permet à nos concitoyens les plus modestes d'accéder à des technologies moins polluantes. Depuis la suppression anticipée du bonus de 2 000 euros pour l'acquisition de véhicules GPL-GNV, les filières françaises souffrent. Leurs qualités environnementales en termes de dioxyde d'azote et de particules sont pourtant reconnues, notamment par l'étude European emission test program réalisée en partenariat avec l'ADEME en 2004. Ses qualités justifient le maintien d'une fiscalité avantageuse (TIPP). Il est essentiel pour les deux filières GPL-GNV aujourd'hui en difficulté de bénéficier d'un soutien clair du Gouvernement par la création d'une catégorie « véhicules écologiques » leur permettant d'accéder aux ZAPA au même titre que les véhicules électriques. Il lui demande de préciser ses intentions à ce sujet.
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA). L'article 182 de la loi Grenelle II précise en ces termes l'objectif des ZAPA : « lutter contre la pollution, et notamment réduire les émissions de particules et d'oxydes d'azote », responsables chaque année pour reprendre ses propos « de plus de 40 000 décès prématurés par an » en France. La direction générale de l'énergie et du climat travaille actuellement à la rédaction de l'arrêté ministériel qui recommandera aux huit collectivités locales pilotes les groupes de véhicules interdits de circulation dans les ZAPA. Le 28 juin 2011, les recommandations du Conseil National de l'Air concernant le cadre de classement des véhicules étaient rendues publiques. Il proposait de distinguer les véhicules essence et diesel, de prendre en compte le gaz de pétrole liquéfié (GPL)-gaz naturel véhicules (GNV) et de créer une 5e catégorie pour les véhicules les plus propres. Les véhicules GPL et GNV sont proposés à des prix attractifs, ce qui permet à nos concitoyens les plus modestes d'accéder à des technologies moins polluantes. Depuis la suppression anticipée du bonus de 2 000 euros pour l'acquisition de véhicules GPL-GNV, les filières françaises souffrent. Leurs qualités environnementales en termes de dioxyde d'azote et de particules sont pourtant reconnues, notamment par l'étude european emission test program réalisée en partenariat avec l'ADEME en 2004. Ses qualités justifient le maintien d'une fiscalité avantageuse (TIPP). Il est essentiel pour les deux filières GPL-GNV aujourd'hui en difficulté de bénéficier d'un soutien clair du Gouvernement par la création d'une catégorie « véhicules écologiques » leur permettant d'accéder aux ZAPA au même titre que les véhicules électriques. Il lui demande donc de préciser ses intentions à ce sujet.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA). L'article 182 de la loi Grenelle II précise en ces termes l'objectif des ZAPA : « lutter contre la pollution, et notamment réduire les émissions de particules et d'oxydes d'azote », responsables chaque année pour reprendre ses propos « de plus de 40 000 décès prématurés par an » en France. La direction générale de l'énergie et du climat travaille actuellement à la rédaction de l'arrêté ministériel qui recommandera aux huit collectivités locales pilotes les groupes de véhicules interdits de circulation dans les ZAPA. Le 28 juin 2011, les recommandations du Conseil national de l'air concernant le cadre de classement des véhicules étaient rendues publiques. Il proposait de distinguer les véhicules essence et diesel, de prendre en compte le gaz de pétrole liquéfié (GPL)-gaz naturel véhicules (GNV) et de créer une 5e catégorie pour les véhicules les plus propres. Les véhicules GPL et GNV sont proposés à des prix attractifs, ce qui permet à nos concitoyens les plus modestes d'accéder à des technologies moins polluantes. Depuis la suppression anticipée du bonus de 2 000 euros pour l'acquisition de véhicules GPL-GNV, les filières françaises souffrent. Leurs qualités environnementales en termes de dioxyde d'azote et de particules sont pourtant reconnues, notamment par l'étude european emission test program réalisée en partenariat avec l'ADEME en 2004. Ses qualités justifient le maintien d'une fiscalité avantageuse (TIPP). Il est essentiel pour les deux filières GPL-GNV aujourd'hui en difficulté de bénéficier d'un soutien clair du Gouvernement par la création d'une catégorie « véhicules écologiques » leur permettant d'accéder aux ZAPA au même titre que les véhicules électriques. Il lui demande donc de préciser ses intentions à ce sujet.
Le principe des expérimentations des zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) repose sur l'interdiction d'accès aux véhicules les plus polluants en zones urbaines. L'objectif est de réduire les émissions de polluants dans l'air, notamment les oxydes d'azote et les poussières fines, polluants nocifs pour la santé humaine et pouvant favoriser ou générer des maladies respiratoires ou cardio-vasculaires, voire des cancers. Les modalités de mise en oeuvre des ZAPA seront chacune définies en fonction du contexte local par les collectivités volontaires, en choisissant les groupes de véhicules interdits de circuler dans la zone parmi une grille de classement des véhicules définie au niveau national, après avoir analysé les enjeux de qualité de l'air sur la zone. Ce classement des véhicules, établi par arrêté interministériel, propose des groupes de véhicules en fonction de l'importance de leurs émissions atmosphériques. Les critères choisis sont la motorisation et la date de première immatriculation du véhicule, en lien avec sa norme Euro. Suite à la saisine du Conseil national de l'air le 28 juin 2011 et à l'analyse des divers avis recueillis précédemment, plusieurs modifications ont été apportées au projet d'arrêté ministériel, parmi lesquelles : la prise en compte des différences d'émissions des véhicules les moins récents en fonction de leur motorisation : une distinction entre les véhicules diesel et les véhicules essence/GPL/GNV a été établie, avec une classification plus avantageuse pour ces derniers (pour les véhicules légers et les véhicules lourds) ; la création d'une catégorie supplémentaire de véhicules, plus performants, pour les véhicules thermiques répondant aux normes d'émissions Euro 5/V, quelle que soit leur motorisation, et les véhicules électriques. Les véhicules fonctionnant au GPL et au GNV les plus anciens ne sont cependant pas classés dans ce groupe d'émissions le plus performant, étant donné que peu d'études représentatives de l'ensemble du parc roulant français disponibles à ce jour permettent de considérer que les véhicules GPL/GNV ont des niveaux d'émissions du même ordre que ceux des véhicules de norme Euro 5/V, quelle que soit leur norme Euro et pour des cycles d'émissions comparables. Ces études démontrent cependant une équivalence globale des émissions avec les véhicules essence, ce qui explique le choix de traiter conjointement le cas des véhicules fonctionnant au GPL et au GNV avec celui des véhicules essence.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'Eco-emballage nouveau contrat barème E. L'actuel contrat programme de durée (barème D) conclu avec Eco-emballages par de nombreuses collectivités locales compétences en matière de collecte, tri et valorisation des déchets, s'achève pour certaines le 31 décembre 2011. Le nouveau contrat peut être signé avec Eco-emballages avant l'échéance du contrat en cours, avec un nouveau barème E de soutien financier aux collectivités locales qui apparaît, simulations à l'appui, comme plus avantageux. Cependant, le nouveau contrat type barème E proposé par Eco-emballages est nettement plus contraignant pour les collectivités et comporte des clauses imprécises, contestables, voire abusives, dont la modification est actuellement en cours de discussion entre l'Amorce (Association nationale des collectivités des associations et des entreprises pour le gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur) et le CNR (Centre national du recyclage). Par ailleurs, ce nouveau contrat type proposé par Eco-emballages comporte des éléments non définis tels que les objectifs des cibles du développement durable. Or, pour que les collectivités puissent bénéficier du barème E rétroactivement au 1er janvier 2011, Eco-emballages leur impose de délibérer avant le 31 juillet 2011 (après avoir prescrit l'échéance du 30 juin 2011), en fermant la porte à toute négociation sur le contenu de ce contrat type alors qu'aucune règle de droit ne fait obstacle à ce qu'il soit amendé après discussion entre les parties. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures urgentes envisagées par le Gouvernement afin de mettre un terme à cette situation qui met en péril la sécurité juridique des collectivités locales et risque de conduire la plupart à renoncer au bénéfice de soutiens financiers plus avantageux.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'actuel contrat programme de durée (barème D) conclu avec Eco-emballages par de nombreuses collectivités locales compétentes en matière de collecte, tri et valorisation des déchets, qui s'achève, pour certaines, le 31 décembre 2011. Un nouveau contrat peut être signé avec Eco-emballages, avant l'échéance du contrat en cours, avec un nouveau barème E de soutien financier aux collectivités locales qui apparaît, simulations à l'appui, comme plus avantageux. Cependant, le nouveau contrat type barème E proposé par Eco-emballages est nettement plus contraignant pour les collectivités et comporte des clauses imprécises, contestables, voire abusives, dont la modification est actuellement discutée au niveau national, notamment par les associations Amorce (association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur) et CNR (cercle national du recyclage). En outre, ce nouveau contrat type proposé par Eco-emballages comporte des éléments non définis tels que les objectifs des cibles du développement durable. Or, pour que les collectivités puissent bénéficier du barème E rétroactivement au 1er janvier 2011, Eco-emballages souhaitait leur imposer de délibérer avant le 31 juillet 2011 (après avoir prescrit l'échéance du 30 juin 2011), en fermant la porte à toute négociation sur le contenu de ce contrat type, alors qu'aucune règle de droit ne fait obstacle à ce qu'il soit amendé après discussion entre les parties. Il souhaite connaître les mesures urgentes qu'envisage le Gouvernement pour mettre un terme à ces pressions qui mettent en péril la sécurité juridique des collectivités locales et risquent de conduire la plupart à renoncer au bénéfice de soutiens financiers plus avantageux.
Les sociétés Eco-Emballages et Adelphe ont été agréées par les ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement par arrêtés du 21 décembre 2010. Elles mettront ainsi en oeuvre sur la période courant de l'année 2011 à l'année 2016 le nouveau cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, qui est annexé à un arrêté du 12 novembre 2010. Ce document permet de répondre aux nouveaux objectifs et enjeux environnementaux et financiers, liés notamment à l'adoption des orientations ambitieuses et des dispositions prévues respectivement par les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le chapitre III de ce cahier des charges, qui précise les relations contractuelles que doit entretenir chaque titulaire d'un agrément avec les collectivités territoriales, prévoit l'élaboration et la contractualisation sur la base d'un contrat type unique. Celui-ci doit notamment définir le nouveau barème aval E, qui détermine les soutiens financiers que peuvent percevoir les collectivités territoriales. Le nouveau barème aval E annexé au contrat type a été élaboré avec la participation, au sein d'un comité technique, d'associations représentant les collectivités territoriales, dont l'Association des maires de France (AMF), le Cercle national du recyclage (CNR) et l'Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE). Ce comité technique a procédé aux analyses et études permettant de construire le nouveau barème aval sur des éléments factuels et justifiables afin de garantir l'équité entre les collectivités territoriales et de simplifier autant que possible ce nouveau barème. Ce barème aval E permet, d'une part, d'accroître notablement les soutiens financiers que peuvent percevoir les collectivités territoriales et, d'autre part, de contribuer activement à l'atteinte de l'objectif national de recyclage matière et organique de 75 %, en particulier par la majoration à la performance du recyclage qu'il prévoit. Ainsi, selon un point fait au début du mois de septembre 2011, l'ensemble des collectivités territoriales, dont l'ancien contrat arrivait à échéance au 31 décembre 2010, ont pu délibérer en vue de la signature de ce nouveau contrat type. Environ 85 % d'entre elles ont, au cours de ce même mois, pu finaliser la contractualisation avec les sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe pour la période 2011-2016. En outre, de nombreuses autres collectivités territoriales, dont l'ancien contrat arrive à échéance au cours de la période 2011-2016, réfléchissent à une contractualisation anticipée sur la base de ce nouveau contrat type. Certaines d'entres elles ont d'ores et déjà retourné le contrat type complété et signé. Le contrat type élaboré par les sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe s'articule autour de deux grandes parties, la première traitant des conditions générales s'appliquant à toutes les collectivités territoriales, et la seconde portant sur les conditions spécifiques qui peuvent faire l'objet d'échanges entre chaque collectivité territoriale et les sociétés agréées. Dans le cadre de ce second titre relatif aux « conditions spécifiques à la collectivité », une vigilance particulière sera portée afin que les futurs projets pilotés par les collectivités territoriales, qui participent activement à l'atteinte de l'objectif de recyclage matière et organique de 75 %, puissent faire l'objet d'un accompagnement personnalisé par ces éco-organismes.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les certificats d'économie d'énergie. Ce dispositif, créé par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Les certificats d'économies d'énergie sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l'énergie aux acteurs éligibles réalisant des opérations d'économies d'énergie. Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d'énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d'euro par kWh manquant. Ce dispositif présente l'inconvénient d'entraîner une forte concurrence entre les vendeurs d'énergie pour obtenir des certificats d'économie d'énergie, et ce au détriment des consommateurs. Des vendeurs d'énergie concluent en effet des accords commerciaux avec des installateurs d'appareils de chauffage, dont les clients ne sont pas informés. Ceux-ci ne peuvent ainsi pas avoir le choix entre les différents vendeurs d'énergie qui leur proposent des aides financières (généralement sous forme de bons d'achat) dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Il lui demande de lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises pour renforcer la protection des consommateurs dans ce domaine. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Le système des CEE est un dispositif innovant imposant aux fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul, chaleur, etc.) de développer les économies d'énergie. Les vendeurs d'énergie, appelés les « obligés », s'acquittent de leurs obligations par la détention d'un volume équivalent de CEE. Ils choisissent librement les incitations qu'ils vont entreprendre (prime pour l'acquisition d'un équipement, diagnostic gratuit, etc.) et reçoivent des CEE lorsque ces actions ont un rôle moteur dans la réalisation par le consommateur de travaux d'économies d'énergie. Ils peuvent aussi obtenir des CEE auprès d'autres acteurs, appelés les « éligibles » qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie des actions qu'ils mènent, comme les collectivités territoriales, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et les bailleurs sociaux. La fixation d'un objectif d'économies d'énergie ambitieux doit favoriser des comportements vertueux et développer le secteur des prestations d'économies d'énergie. Suite au succès de la première période (mi-2006 - mi-2009), pour laquelle l'objectif national d'obligations d'économies d'énergie était de 54 TWh, le Gouvernement a souhaité faire entrer le dispositif dans une phase de maturité et d'accélération, avec un objectif de 345 TWh en trois ans (2011-2013), soit une multiplication par plus de 6 des ambitions de la première période. L'article 6 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie prévoit que le demandeur de CEE doit, à l'appui de sa demande, justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération d'économies d'énergie. Cet article précise qu' « est considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, qu'elle qu'en soit la nature, apportée par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette dernière. Cette contribution doit être intervenue antérieurement au déclenchement de l'opération. » Il résulte de ces dispositions réglementaires que, pour pouvoir obtenir des CEE, le demandeur doit notamment prouver que sa contribution en matière d'économies d'énergie est apportée directement aux personnes qui bénéficient des opérations d'économies d'énergie. Cette contribution peut prendre la forme d'une aide financière (primes, bons d'achat, prêts bonifiés, etc.) ou d'actions de sensibilisation ou d'accompagnement personnalisées (réalisation de diagnostics, délivrance de conseils personnalisés, etc.). Le consommateur d'énergie est nécessairement informé des offres ou avantages commerciaux proposés par les divers fournisseurs d'énergie soumis à des obligations d'économies d'énergie : il est ainsi au coeur du dispositif des CEE, car il est le seul à pouvoir déterminer, à partir de l'ensemble de ces informations, l'offre la plus adaptée à son projet de travaux d'économies d'énergie et, par conséquent, la personne qui pourra bénéficier, au titre de son incitation active, des CEE correspondant à ces travaux. Par ailleurs, conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, la demande de CEE doit comporter plusieurs éléments remplis ou signés par le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie et son installateur (copie de la facture, attestations sur l'honneur, etc.). Ainsi, après avoir choisi l'éligible avec lequel il souhaite entreprendre son opération d'économies d'énergie, le consommateur devra compléter ces éléments. Il les remettra ensuite à cet éligible, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un installateur qui, préalablement informé par ce consommateur de l'éligible qui sera bénéficiaire des CEE, aura accepté de réaliser ses travaux.
M. Pierre Gosnat interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir de la plateforme aéroportuaire d'Orly. Le 1er juin 2011, 61 parlementaires, dont 4 députés UMP du Val-de-Marne et le député de Longjumeau, déposaient une proposition de loi relative à la desserte aérienne du Grand Paris (n° 3486). Dans son article 3, le texte prévoit la remise d'un rapport sur les possibilités de réorganisation des plateformes desservant actuellement le bassin parisien, y compris la délocalisation des plateformes les plus insérées dans un tissu urbain comme celle d'Orly. Arguant du problème des nuisances sonores, ces 61 députés demandent que soit envisagé le déplacement de l'aéroport d'Orly. Inauguré en 1961, Orly est aujourd'hui le 11e aéroport européen avec plus de 25 millions de passagers et 162 villes desservies. 29 000 emplois directs et 80 000 emplois induis sont liés à l'activité de l'aéroport. La présence de l'aéroport influe sur tout l'aménagement et le développement économique de la zone au travers des parcs d'affaires internationaux et du MIN de Rungis. Le développement urbain des villes voisines de l'aéroport pose certes la question des nuisances sonores et de la qualité de vie des habitants. La réponse à cet enjeu réside principalement dans les avancées techniques actuelles et à venir des appareils. La délocalisation de l'aéroport d'Orly telle que voulue par les députés signataires de la PPL n° 3486 aurait des conséquences catastrophiques sur l'ensemble du territoire attenant. Cette proposition est d'autant plus inconcevable qu'elle s'inscrit en totale opposition avec les projets de transport et de développement portés par le Grand Paris. Il semble pourtant qu'elle ait apporté son soutien à la dite proposition de loi. C'est pourquoi, par la présente question écrite, il lui demande de lui apporter les précisions nécessaires sur l'avenir de l'aéroport d'Orly en perspective notamment du développement continu du trafic aérien et du projet du Grand Paris.
L'aéroport de Paris-Orly, deuxième plate-forme de France, connaît cette année son cinquantième anniversaire d'activité commerciale depuis son inauguration en février 1961. Durant toutes ces années, Orly a accompagné les mutations du transport aérien tout en étant au coeur de l'émergence d'une sensibilité accrue aux nuisances sonores aériennes, marquée dès 1968 par la mise en place d'un couvre-feu nocturne puis, en 1994, par un plafonnement de son trafic à 250 000 créneaux d'atterrissage ou de décollage pour raisons environnementales. L'aéroport de Paris-Orly est aussi un facteur essentiel de l'accessibilité et du rayonnement national et international de Paris et de la région Île-de-France et, d'un point de vue économique, une importante source d'emplois et un moteur de développement du pôle économique sud-francilien. Cette zone géographique bénéficie de projets importants, notamment le projet de réseau de transport public du Grand Paris, qui reliera l'aéroport aux grands pôles économiques et bassins d'emplois de la région Île-de-France et le projet d'interconnexion Sud des lignes à grande vitesse qui comporte la création d'une gare TGV connectée à l'aéroport de Paris-Orly. Une réflexion sur l'avenir des capacités aéroportuaires nécessaires à la desserte du Grand Paris à un horizon de moyen terme est pleinement justifiée même si la proposition de loi évoquant la délocalisation de l'aéroport de Paris-Orly n'est pas soutenue par le Gouvernement. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ainsi que le ministre de la ville et le ministre chargé des transports, ont ainsi installé le 3 octobre dernier une commission stratégique sur l'avenir de l'aéroport de Paris-Orly. Elle devra notamment dessiner le rôle et la place de l'aéroport dans le système francilien à moyen et long termes dans un contexte de croissance attendue du trafic et encourager les synergies entre l'évolution de la plate-forme et les projets du Grand Paris, qu'il convient d'articuler au mieux afin d'en faire émerger toutes les potentialités en termes d'activité, d'emploi et de création de richesses. La commission intègrera naturellement la question de la nécessaire insertion de l'aéroport dans son environnement proche.
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les résultats d'une récente enquête mettant en cause quatorze grandes marques de vêtements pour leur utilisation dans les procédés de fabrication de produits chimiques toxiques. Lors du lavage des vêtements, ces produits se transforment en un sous-produit encore plus toxique. Dispersé dans l'eau, ils peuvent ainsi perturber la chaîne alimentaire. Il souhaiterait connaître quelles dispositions elle pense adopter pour que ces produits nocifs ne viennent pas à se multiplier du fait du recours par les entreprises textiles à ces substances dans la fabrication des vêtements.
Les éthoxylates de nonylphénol, mentionnés dans une enquête de Greenpeace publiée au mois d'août 2011 (http://www.greenpeace.org/international/en/press/releases/New-clothing-tests-implicate-global-brands-in-release-of-hormone-disrupting-chemicals/), sont utilisés dans le traitement des textiles et des cuirs pour leurs propriétés émulsifiantes et dispersantes, mais aussi dans des produits de nettoyage, des pesticides, des revêtements, adhésifs et peintures spécialisés par exemple. Ces substances sont fabriquées à partir de nonylphénol et se dégradent en cette même substance dans l'environnement. Le nonylphénol est classé reprotoxique de catégorie 2, corrosif et dangereux pour l'environnement. Par ailleurs, il est suspecté d'être perturbateur endocrinien, mais les données disponibles à ce stade sont insuffisantes pour en attester. Les risques liés au nonylphénol et aux éthoxylates de nonylphénol, sources indirectes de nonylphénol, ont été évalués en 2002 dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes. Cette évaluation a conduit à des restrictions d'usages du nonylphénol et des éthoxylates de nonylphénol en 2003, en raison des risques générés par les utilisations entraînant des rejets aqueux. Ces restrictions sont désormais reprises dans le règlement (CE) n° 1907/2006 dit « REACH » (annexe XVII). Ainsi, au sein de l'Union européenne, ces substances ne peuvent plus être mises sur le marché ni employées en tant que substances ou constituants de préparations à des concentrations supérieures à 0,1 % pour de nombreux usages. En particulier, est interdit l'usage pour le traitement des textiles et du cuir sauf si le traitement se fait sans rejet dans les eaux usées ou dans le cadre de systèmes comportant un traitement spécial dans lequel l'eau utilisée est prétraitée. Par ailleurs, le nonylphénol est identifié comme substance dangereuse prioritaire au titre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. L'objectif est d'en supprimer les rejets dans l'eau d'ici à 2021. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'environnement a mis en place un dispositif de recherche et de surveillance des éthoxylates de nonylphénol dans les rejets industriels et de stations d'épuration urbaines.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le soutien de l'État à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). À l'échelle nationale, plus de la moitié des personnes secourues en mer l'ont été grâce à l'intervention des membres de la SNSM, premier intervenant de la chaîne de secours en mer nationale, au large comme sur le littoral. Ainsi, en 2010, ce sont 7 244 personnes qui ont vu leur vie préservée grâce à l'intervention de ces sauveteurs. Cette contribution considérable à la sécurité et à la sauvegarde de la vie en mer est le fait d'une association à but non lucratif et du courage et de l'engagement des sauveteurs bénévoles. En raison de l'intensification du trafic maritime et de la navigation de plaisance, la SNSM risque de voir son activité augmenter. Mais les dispositions juridiques ne sont toujours pas posées afin de garantir aux bénévoles et à leurs employeurs un cadre adapté et nécessaire pour préserver et améliorer la disponibilité des sauveteurs tant pour les interventions que pour les entraînements. De plus, la SNSM a notamment pour priorités affichées de répondre à la demande des maires des communes littorales de sécuriser les plages et de consolider l'action qu'elle mène en matière de prévention auprès du grand public dans le cadre de la démarche « mer en sécurité ». Elle souhaiterait connaître, sur ces aspects évoqués en particulier et plus largement en matière de sécurité et de sauvetage en mer, les évolutions et mesures favorables que l'État entend prendre en faveur de l'action menée par la SNSM et ses 224 stations.
L'État est soucieux de garantir à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), agréée en qualité d'organisme de secours et de sauvetage en mer par arrêté du ministre de la mer du 21 juin 2006, les moyens de réaliser ses missions. Le soutien de l'État envers la SNSM s'exprime notamment à travers les subventions qui lui sont accordées par la direction des affaires maritimes (2,3 Meuros en 2011). La SNSM est un intervenant majeur dans les opérations de secours, de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer, aux côtés des administrations publiques engagées dans les interventions maritimes (marine nationale, douanes, gendarmerie, affaires maritimes, sécurité civile). En 2010, 4 157 interventions de la SNSM ont permis de secourir 7 244 personnes. Il est donc bien essentiel que les sauveteurs soient disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Or, contrairement aux volontaires, tels les sapeurs-pompiers volontaires, qui disposent d'un statut et de droits fixés par décret, les bénévoles de la SNSM agissent en dehors de tout régime dédié. Depuis sa création en 1967, le projet associatif de la SNCM repose sur l'engagement bénévole des sauveteurs en mer, sans contrepartie. Il n'existe donc aucun dispositif pour assurer la disponibilité des sauveteurs pendant les heures ouvrables, tant pour les interventions que pour les entraînements. La disponibilité des sauveteurs en mer reste une donnée cruciale à gérer station par station et en fonction des contingences professionnelles imposées par l'employeur. Avec sa commission juridique, la SNSM travaille actuellement à un dispositif nouveau, en s'appuyant sur la circulaire du 13 février 2007 relative au développement du bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile. Cette circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration admet que la mise à disposition par une entreprise de salariés bénévoles pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des associations agréées de sécurité civile constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Les salariés mis à disposition par l'entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité opérationnelle de bénévole au sein d'une association agréée de sécurité civile. Cette circulaire constitue donc, à l'heure actuelle, une piste encourageante, et les services du ministère chargé de la mer soutiennent l'entreprise menée par la SNSM en vue de cette reconnaissance.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la démarche visant à faire émerger un « urbanisme de projet », et dont les propositions finales ont été rendues publiques les 26 et 27 mai 2011. Cependant le point de ce projet de réforme proposant le relèvement de 20 m² à 40 m² du seuil en-deçà duquel les extensions de bâtiments font l'objet d'une simple déclaration préalable, a suscité de une réelle opposition de l'ordre des architectes. Plus spécifiquement, il indique que l'absence de contrôle qualitatif sur la densification des zones d'habitat, risque de provoquer, outre de réelles difficultés d'application pour les élus, une hausse du contentieux et des conflits de voisinage. Ce sont autant d'éléments qui, selon eux, iraient à l'encontre des principes de protection de l'environnement de la loi Grenelle. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Le 27 mai dernier, la concertation « Pour un urbanisme de projet » engagée depuis un an pour passer d'un urbanisme de normes à une véritable culture de projet, s'est conclue sur la présentation d'un ensemble de mesures, dont celle de l'élargissement de la procédure de déclaration préalable à certains petits projets actuellement soumis à permis de construire. Cette démarche a permis d'associer tant les professionnels que les élus. Notre pays connaît en effet une situation de tension en matière de logement qui nous contraint à répondre à des enjeux divers. À travers cette action, le Gouvernement et ses partenaires ont cherché à faciliter l'adaptation des logements existants aux besoins de la population, à favoriser la densification dans les zones urbaines et à simplifier la vie de nos concitoyens. La simplification de l'acte de construire pour les petits projets d'extension de construction existante en zone urbaine est apparue comme un des éléments de réponse à ces enjeux, en facilitant les travaux de mise en adéquation des logements existants aux besoins évolutifs des familles et en favorisant l'utilisation des possibilités de densification offertes par les documents d'urbanisme locaux ou le règlement national d'urbanisme. C'est pourquoi un projet de décret en cours d'élaboration prévoit, sous certaines conditions, d'étendre le seuil maximum des projets d'extension sur construction existante exonérés de permis de construire de 20 à 40 m² de surface de plancher hors oeuvre brute. Le décret élargira également le champ de la déclaration préalable en supprimant l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface de plancher créée. Les dispositions actuelles de l'article R. 421-14 c sont en effet de nature à restreindre le champ d'application de la déclaration préalable et donc la portée du relèvement du seuil à 40 m². Or, l'évaluation de cette disposition nouvelle introduite par la réforme du permis de construire entrée en vigueur au 1er octobre 2007 n'a pas démontré sa plus-value en termes de qualité urbaine et architecturale alors même qu'elle a alourdi les procédures pour un nombre significatif de projets. Les projets concernés sont donc facilités en termes de procédure, sans pour autant être soustraits au respect des dispositions d'urbanisme et réglementations applicables en matière de construction qui continueront à s'appliquer lors de l'instruction et à pouvoir être contrôlées ensuite. Toutefois, le Gouvernement, soucieux des enjeux liés à la qualité urbaine et architecturale, a également prévu des garanties pour que cette mesure de simplification administrative n'induise pas d'effets pervers en la matière. En premier lieu, cette mesure concernera uniquement les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Ce choix se limite donc aux secteurs déjà urbanisés des communes accueillant l'essentiel de la construction, concourant à la densification et à la limitation de la consommation d'espaces naturels. Dans ces secteurs, les documents d'urbanisme locaux permettent d'encadrer ces travaux et rendent plus simples leur instruction. Ainsi, la diminution des délais d'instruction corrélative à cette mesure ne devrait pas avoir d'impact sur la qualité de l'instruction des projets par les services qui en ont la charge. Ensuite, ce relèvement du seuil des projets soumis à déclaration préalable ne sera pas applicable aux projets d'extension conduisant la construction à dépasser après travaux l'un des seuils actuels rendant obligatoire le recours à l'architecte. Ainsi, cette mesure n'aura pas d'impact sur les obligations en matière de qualité architecturale posées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Par exemple, un particulier construisant pour lui-même devra toujours faire établir le projet architectural par un architecte, dans le cadre d'un permis de construire, si son projet d'extension de plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute conduit sa maison à dépasser après travaux 170 m² de surface hors oeuvre nette. Le projet de décret en cours d'élaboration, et qui devrait être publié d'ici la fin de l'année, constitue donc un texte équilibré qui permet d'apporter un élément de réponse à la nécessaire adaptation du parc de logements aux besoins de la population, sans pour autant compromettre la qualité des constructions et leur intégration dans le paysage urbain, ni remettre en cause les protections existantes en matière de patrimoine.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la disparition du 1er « smartgrid » admiré dans le monde entier mais qui va être tué par les nouvelles réglementations. EDF a mis en place, il y a bientôt 50 ans, le premier « smartgrid » : 11 millions de chauffe-eau électriques à accumulation (les cumulus), télécommandés à l'aide d'un signal transmis par le réseau de distribution et associés à la tarification jour-nuit. Ce système permet de disposer d'eau chaude à faible contenu de Coz. Il est connu et admiré dans le monde entier. Or, suite au Grenelle de l'environnement, va être mise en place une nouvelle réglementation thermique, la RT 2012, qui va de fait empêcher l'installation de nouveaux cumulus. Les conséquences de cette nouvelle réglementation sont : réintroduction des chauffe-eau au gaz dans une grande majorité de constructions neuves (400 000 logements par an), augmentation des coûts pour les clients, explosion des émissions de Coz. De plus, les règles européennes en matière d'étiquette énergie risquent de conduire, à court terme, à l'éviction du ballon électrique, spécificité française. L'effet de la réglementation sera sensible pour tout le système électrique français dont le parc de cumulus constitue une ressource de stockage économique et adaptée. Elle lui rappelle que le Gouvernement a refusé une réglementation qui imposerait aussi des contraintes en Coz dans la RT 2012. Elle souhaiterait que l'habitat ne soit exonéré d'exigences sur le Coz alors que le Grenelle justifie la mobilisation des politiques sur les bâtiments par l'importance de ce secteur dans les émissions globales de Coz. Elle lui demande pourquoi le critère Coz reste le marqueur de la performance environnementale dans le transport, alors que l'on promet l'électricité en substitution des carburants fossiles.
Les objectifs de la future réglementation thermique des bâtiments neufs, appelée « RT 2012 », sont inscrits à l'article 4 de la loi Grenelle 1. Ainsi, toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 et, dès à présent par anticipation pour les bâtiments publics et les bâtiments affectés au secteur tertiaire, doivent présenter une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne. La loi a prévu que pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l'énergie utilisée, conformément au premier alinéa ; ce seuil pourra également être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments ; chaque filière énergétique devra, en tout état de cause, réduire très fortement les exigences de consommation d'énergie définies par les réglementations auxquelles elle est assujettie à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. La RT 2012 a donc avant tout pour objet de fixer une exigence de performance globale. Les exigences de performances globales seront de trois types : une exigence d'efficacité énergétique minimale du bâti. Il s'agit de limiter de manière significative les besoins en énergie pour les composantes liées au bâti (chauffage, refroidissement et éclairage) ; une exigence de consommation maximale. Les bâtiments neufs devront en moyenne avoir une consommation inférieure à 50 kWhEP/m² par an ; une exigence de confort d'été. À titre d'exception par rapport à cette logique de résultats, des exigences minimales sont également prévues, lorsqu'un « signal » est apparu nécessaire pour faire pénétrer significativement des technologies (renouvelables, par exemple). La RT 2012 reposant avant tout sur une exigence de performance globale, et non sur une exigence de moyens, toutes les énergies y ont leur place, à condition de respecter les trois critères de performance. Les simulations réalisées avec l'appui des bureaux d'études indépendants dans le logement individuel, le logement collectif et le tertiaire le confirment. Enfin, s'agissant de la réglementation européenne en matière d'efficacité énergétique des produits liés à l'énergie, il convient tout d'abord de rappeler que deux directives-cadres s'appliquent : la première est relative à l'écoconception des produits (2009/125/CE) : elle permet de fixer par règlement des exigences de performances minimales pour les produits mis sur le marché, et ainsi d'interdire les produits les moins efficaces ; la seconde est relative à l'étiquetage énergétique des produits (2010/30/UE). La France est très favorable à la mise en oeuvre rapide et efficace des règlements relatifs aux produits liés à l'énergie, et encourage régulièrement la Commission à poursuivre dans cette voie à un rythme aussi soutenu que possible. Dans cette logique, la France soutient l'ensemble de ces projets, mais a souhaité faire part à la Commission d'une série de remarques et de propositions d'évolutions qui lui paraît nécessaire d'apporter aux versions actuelles des projets de textes relatifs aux chauffe-eau. En particulier, la France a souhaité rappeler son souhait de maintenir sur le marché les chauffe-eau électriques à accumulation, notamment avec asservissement autorisant leur fonctionnement pendant les heures creuses tarifaires. En effet, ces produits permettent de lisser la courbe d'appel de puissance électrique tout au long de la journée et de la nuit, ce qui permet de limiter l'ampleur de la pointe électrique et donc le recours à des moyens de production à fort contenu carbone. En outre, la mise en place de tarifications progressives visant une consommation sobre et étalée dans le temps, l'intégration des énergies renouvelables électriques intermittentes et plus généralement, la mise en place des réseaux de distribution d'électricité « intelligents » (« smartgrids »), devraient encore accentuer cette réalité. Il ne s'agit pas de préoccupations nationales, mais bien d'éléments de contexte concernant toute l'Union européenne. Il est également important de tenir compte du fait que de nombreux foyers n'ont pas accès au réseau de distribution de gaz naturel et que l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique autonome n'est pas toujours techniquement possible.
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilisation limitée de véhicules motorisés sur les rivages maritimes. Si des abus ont été constatés sur les plages, ils doivent être sanctionnés. Néanmoins, il s'avère que, dans certains cas, des usagers maritimes, dans des situations précises et très ponctuelles, ne peuvent se passer de leur véhicule pour s'approcher de leur embarcation. Ne faudrait-il pas, dans ces cas faire usage de pédagogie et de compréhension aux fins de ne pas faire l'amalgame entre les personnes respectueuses de leur environnement et les incursions répétées et destructrices. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le littoral sont régis par l'article L. 321-9 du code de l'environnement. Le principe général est le libre accès des piétons aux plages, sauf dispositions particulières justifiées par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement. L'usage libre et gratuit par le public constitue donc la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines Est corollaire de ce principe, l'interdiction faite aux véhicules motorisés de circuler et de stationner, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer, sur les dunes et les plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public. Les exceptions à cette interdiction concernent les véhicules de secours, de police et d'exploitation. Hors ces cas, la circulation et le stationnement des véhicules motorisés nécessitent une autorisation donnée par le préfet ainsi que l'avis du maire de la commune. Il appartient donc aux personnes souhaitant obtenir une telle autorisation pour pratiquer des activités nautiques d'en faire la demande auprès du préfet de département.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation du contrôle technique pour les cyclomoteurs qui prendra effet à compter de 2012. Cette obligation suscite de vives inquiétudes auprès des associations de collectionneurs de cyclomoteurs anciens dans la mesure où il apparaît irréaliste d'appliquer l'ensemble de critères techniques actuels à des appareils conçus il y a trente ou quarante ans ou plus. Par ailleurs, la réalisation même dudit contrôle technique s'avère compliquée et coûteuse à mettre en oeuvre s'agissant des cyclomoteurs anciens, puisque le propriétaire d'un tel véhicule se verra contraint de le faire remorquer au centre de contrôle technique. Dans ces conditions, il est permis de s'interroger sur l'opportunité et la nécessité de soumettre au contrôle technique les cyclomoteurs anciens. Il lui demande, par conséquent, s'il serait envisageable de les exonérer de cette obligation. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique, mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé, car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoûtchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un contrôle régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne remet pas en cause leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est réglementaire pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans. Par ailleurs, l'immatriculation des cyclomoteurs répond à des enjeux de police et de sécurité routière. Les difficultés évoquées sont marginales et pourront être appréhendées au coup par coup. Ces nouvelles obligations réglementaires sont les mêmes que pour les autres catégories de véhicules de collection et ne sont pas de nature à remettre en cause le patrimoine industriel qu'ils représentent.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conséquences de l'application de la directive équipements sous pression pour le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. La directive n° 97-23 du 29 mai 1997 dite directive équipements sous pression, mise en application par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 et précisée par l'arrêté du 15 mars 200 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression rencontre des difficultés d'application dans les secteurs de la réfrigération et du conditionnement d'air. En effet, il apparaîtrait qu'une très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie ou le médical ne répondent pas aux exigences réglementaires en raison de la complexité de mise en oeuvre de la directive pour les installations existantes, et plus particulièrement celles qui ont été modifiées ou ont connu plusieurs intervenants. Cette situation pourrait avoir de graves conséquences en cas de fermeture administrative des installations qui ne seraient pas en conformité. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une possible adaptation du cadre réglementaire afin que les installations de réfrigération existantes puissent être concrètement mises aux normes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les équipements sous pression présentent un potentiel de danger du fait de l'énergie considérable susceptible d'y être stockée sous forme pneumatique. Ce danger est d'autant plus important que le fluide contenu sous pression est lui-même dangereux (inflammable, toxique, etc.). La directive n° 97/23/CE du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression permet d'assurer la mise sur le marché européen d'équipements présentant un niveau de sécurité satisfaisant. Elle est applicable dans son intégralité depuis le 29 mai 2002. Il convient de souligner que la directive n° 97/23/CE est uniquement applicable à la fabrication de nouveaux équipements sous pression et qu'elle ne concerne pas les équipements existants avant 2002, qui respectent la réglementation préexistante. Le suivi en service des équipements sous pression n'est, quant à lui, pas réglementé au niveau européen. En France, les textes applicables sont le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements en service. Des difficultés sont effectivement apparues pour l'application de ces textes aux équipements sous pression présents dans le domaine de la réfrigération et du conditionnement de l'air. Pour tenir compte des spécificités de ces équipements, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a autorisé la mise en place d'un système dérogatoire. Trois cahiers techniques professionnels ont été approuvés : le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (décision DM-T/P n° 32974 du 28 mai 2004), le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'un ensemble sous pression utilisé en réfrigération et conditionnement d'air (décision BSEI n° 09-038 du 17 avril 2009), le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'une installation et utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (décision BSEI n° 10-063 du 1er avril 2010). Une procédure AQUAP 2008/04 portant sur la surveillance en exploitation des équipements sous pression des installations frigorifiques a également été adoptée le 21 juillet 2009 afin d'harmoniser l'action des organismes habilités dans ce domaine. Plusieurs dossiers nationaux ont ainsi été instruits pour permettre la régularisation administrative d'équipements non conformes. Les dispositions réglementaires désormais en place sont de nature à permettre un suivi en service adapté aux équipements. Concernant les opérations de surveillance du parc menées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les exploitants disposent désormais des outils nécessaires pour répondre aux fiches de constats qui leur ont été transmises et procéder à la régularisation de leurs équipements. Les sanctions administratives et pénales ne sont proposées que lorsqu'aucune démarche de régularisation n'est entreprise et que la sécurité des équipements ne peut être garantie. Plusieurs rencontres ont été organisées ces derniers mois avec les professionnels du secteur, tant au niveau national par le MEDDTL qu'au niveau régional par les DREAL, afin d'expliciter la réglementation. Cette démarche sera poursuivie.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques, le cas échéant. Néanmoins, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures alors qu'elles sont la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur, à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Il attire donc l'attention sur cette question et lui demande s'il ne peut être envisagé des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixant l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie » : un enjeu sanitaire majeur, à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la Fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. Il attire donc son attention sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de prendre en compte la qualité de l'air intérieur dans la réflexion sur le logement. En effet, l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic, du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur » à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la Fédération française des tuiles et briques insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre quant à l'évaluation de la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur » à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc coordonné par la fédération française des tuiles et briques insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions prévues à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. En effet, ce texte instaure l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures qui constituent pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur », à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les demandes exprimées par le collectif français d'observation des allergies (CFOA) concernant la mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. Le CFOA rappelle que la législation fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique du logement à louer composé de trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Le comité français d'observation des allergies souligne que la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, lesquelles sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Le CFOA souhaite donc que soient mises en place des mesures permettant d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation de moisissures, la corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements ayant été indiquée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur ». Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créée par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe en effet l'obligation pour les propriétaires du secteur public et du secteur privé de joindre au bail de location un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic de taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment les allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur », à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. Elle souhaite donc savoir si elle envisage de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilité d'imposer un diagnostic du taux de moisissures dans les logements. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur », à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. Elle attire donc son attention sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissure parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'Air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur », à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. Il lui demande si elle envisage de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures. L'article 3. 1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a été créée par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. Cet article fixe l'obligation pour les bailleurs d'annexer au contrat de location un dossier de diagnostic technique comprenant un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques, le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures qui constituent pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies, notamment respiratoires, dont souffre plus d'un français sur quatre. Alors que la corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'Air, c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur », il souhaiterait lui demander si elle envisage d'instaurer pour chaque logement loué, un diagnostic du taux de moisissures permettant ainsi d'évaluer la qualité de l'air intérieur.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créée par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe en effet l'obligation pour les propriétaires du secteur public et du secteur privé de joindre au bail de location un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic de taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment les allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur », à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. Il souhaite donc savoir si elle envisage de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant a améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement a louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état de risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelées par l'ensemble des contributeurs du livre Blanc L'Air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur, à l'occasion de sa remise à l'Assemblée Nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur.
M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la possibilité de mise en place d'un indice du taux de moisissure parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs fixe l'obligation pour les propriétaires des secteurs privés et publics de l'établissement d'un diagnostic technique de l'habitat qui doit être joint à tout bail de locatif. Celui-ci porte sur le risque d'exposition au plomb, la performance énergétique et un état des risques naturels et technologiques. Cependant la législation actuelle ne prévoit aucun élément relatif au taux de moisissures du logement dont on sait aujourd'hui qu'il est source de pollution intérieure à l'origine de plusieurs pathologies, notamment les allergies respiratoires. Dans un souci d'améliorer l'information du locataire, il souhaite connaître la position du ministère sur l'éventualité de la mis en place d'une obligation d'évaluation de la qualité de l'air intérieur des logements.
La présence d'humidité et de moisissures dans un bâtiment n'est intrinsèque ni à un climat ni à un type constructif. Elle apparaît bien souvent à la suite de défauts d'entretien ou d'erreurs de conception lors de réhabilitations (enduits étanches intempestifs, obturations des ventilations, non-respect de l'équilibre originel de la construction). D'autres facteurs non liés au bâti, comme la surpopulation ou le mode d'occupation du bâtiment, peuvent également être à l'origine de production excessive de vapeur d'eau. C'est donc aux locataires, propriétaires, maîtres d'ouvrages et maîtres d'oeuvre qu'il appartient d'être vigilants notamment lors des travaux de réhabilitation. Il convient pour cela de respecter le bon fonctionnement du bâti vis-à-vis de l'humidité, d'une part en adaptant les éventuels travaux au mode de fonctionnement particulier du bâtiment et au comportement des occupants et, d'autre part, en surveillant et en entretenant régulièrement le bâtiment. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a participé en 2009, avec le ministère en charge de la santé et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) à la réalisation d'une plaquette d'information visant à rappeler au grand public les gestes simples garants d'un air plus sain. Cette plaquette est consultable sur le site Internet du ministère, à l'adresse : http://www. développement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Guide_ Pollution_Air_intérieur_0409.pdf. L'élaboration d'outils complémentaires est en cours, afin de diffuser tant aux professionnels du bâtiment qu'au grand public, les principales recommandations permettant, en cas de travaux, de concilier économies d'énergie et qualité de l'air intérieur. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente ou de location pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre des dispositions concernant la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. La très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie ou le médical, ne répondent pas aux exigences réglementaires et administratives du fait d'une complexité dans la mise en oeuvre des dispositions de la directive des équipements sous pression (DESP). Ainsi, le risque majeur est une fermeture administrative des installations concernées entraînant le blocage de l'activité économique dans des secteurs sensibles pour l'environnement ou la santé publique. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Les équipements sous pression présentent un potentiel de danger du fait de l'énergie considérable susceptible d'y être stockée sous forme pneumatique. Ce danger est d'autant plus important que le fluide contenu sous pression est lui-même dangereux (inflammable, toxique, etc.). La directive n° 97/23/CE du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression permet d'assurer la mise sur le marché européen d'équipements présentant un niveau de sécurité satisfaisant. Elle est applicable dans son intégralité depuis le 29 mai 2002. Il convient de souligner que la directive n° 97/23/CE est uniquement applicable à la fabrication de nouveaux équipements sous pression et qu'elle ne concerne pas les équipements existants avant 2002, qui respectent la réglementation préexistante. Le suivi en service des équipements sous pression n'est, quant à lui, pas réglementé au niveau européen. En France, les textes applicables sont le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements en service. Des difficultés sont effectivement apparues pour l'application de ces textes aux équipements sous pression présents dans le domaine de la réfrigération et du conditionnement de l'air. Pour tenir compte des spécificités de ces équipements, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a autorisé la mise en place d'un système dérogatoire. Trois cahiers techniques professionnels ont été approuvés : le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (décision DM-T/P n° 32974 du 28 mai 2004), le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'un ensemble sous pression utilisé en réfrigération et conditionnement d'air (décision BSEI n° 09-038 du 17 avril 2009), le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'une installation et utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (décision BSEI n° 10-063 du 1er avril 2010). Une procédure AQUAP 2008/04 portant sur la surveillance en exploitation des équipements sous pression des installations frigorifiques a également été adoptée le 21 juillet 2009 afin d'harmoniser l'action des organismes habilités dans ce domaine. Plusieurs dossiers nationaux ont ainsi été instruits pour permettre la régularisation administrative d'équipements non conformes. Les dispositions réglementaires désormais en place sont de nature à permettre un suivi en service adapté aux équipements. Concernant les opérations de surveillance du parc menées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les exploitants disposent désormais des outils nécessaires pour répondre aux fiches de constats qui leur ont été transmises et procéder à la régularisation de leurs équipements. Les sanctions administratives et pénales ne sont proposées que lorsqu'aucune démarche de régularisation n'est entreprise et que la sécurité des équipements ne peut être garantie. Plusieurs rencontres ont été organisées ces derniers mois avec les professionnels du secteur, tant au niveau national par le MEDDTL qu'au niveau régional par les DREAL afin d'expliciter la réglementation. Cette démarche sera poursuivie.
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le contrôle technique obligatoire imposé à compter de 2012, aux cyclomoteurs anciens. Les nombreuses associations de collectionneurs s'inquiètent des conséquences qu'aurait la mise en oeuvre de cette mesure, qui si elle était retenue, pourrait déboucher sur la disparition, à brève échéance, du cyclomoteur ancien, patrimoine historique des moyens de déplacement populaires durant la première partie du siècle dernier. En effet, ce contrôle absurde est inapplicable en l'état aux cyclomoteurs anciens, compte tenu de leur rusticité et de leurs spécificités techniques. De plus, le coût du contrôle technique s'avérerait parfois supérieur à la valeur collection des cyclomoteurs. Cette obligation menacerait donc l'existence même de ce parc de véhicules pénalisant les collectionneurs passionnés qui contribuent à la préservation de ces machines anciennes. Par conséquent, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité de ne pas soumettre à contrôle technique les cyclos de plus de 40 ans ou à minima instaurer un dispositif allégé d'une périodicité à définir avec les associations nationales représentatives.
Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un contrôle régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne remet pas en cause leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est réglementaire pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans. Par ailleurs, l'immatriculation des cyclomoteurs répond à des enjeux de police et de sécurité routière. Les difficultés évoquées sont marginales et pourront être appréhendées au coup par coup. Ces nouvelles obligations réglementaires sont les mêmes que pour les autres catégories de véhicules de collection et ne sont pas de nature à remettre en cause le patrimoine industriel qu'ils représentent.
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les privatisations autoroutières. La privatisation de 2005 est restée dans les mémoires, lorsque le gouvernement Villepin a vendu pour un prix minime des autoroutes qui rapportaient 1 milliard d'euros par an à l'État. Cette dilapidation est d'autant plus critiquable que l'on promeut depuis une relance autoroutière qui n'a pas d'intérêt public évident. Le 24 juin dernier, Mme la ministre de l'écologie a décidé de mettre en concession autoroutière un projet d'élargissement à deux fois deux voies de la route nationale entre Mâcon (Saône-et-Loire) et Montmarault (Allier). De quoi s'agit-il ? Cette route à deux voies supporte un très fort trafic et il s'y produit de nombreux accidents mortels. L'élargissement est nécessaire. Mais il coûte cher et l'État ne peut payer. Un débat public s'est déroulé à ce propos entre novembre 2010 et février. Très suivi localement, il a permis de faire émerger une solution : financer les travaux par l'écotaxe sur les poids lourds, qui va être mise en place d'ici à 2013. Mais elle a été écartée par la ministre, ce qui suscite la colère des habitants : concession autoroutière signifie péage alors qu'il n'y a pas d'itinéraire alternatif. Ce serait la première fois qu'une route nationale est, en France, confiée au secteur privé. Il y a de quoi s'indigner. Car comme le souligne le journal Le Monde, les profits des péages peuvent s'échapper vers les paradis fiscaux : la Société d'autoroutes de Paris-Rhin-Rhône (APRR), qui pourrait recevoir la concession de la nationale, est contrôlée par la société Eiffarie, elle-même possédée à 50 % par Eiffage et à 50 % par quatre fonds australiens appelés Macquarie, dont trois sont localisés aux Bermudes et à Guernesey. Aussi, il lui demande sur cette question précise si elle entend revenir sur sa décision.
La route « Centre Europe Atlantique » (RCEA) est un itinéraire particulièrement fréquenté par les véhicules légers et les poids lourds. L'inadaptation de cette infrastructure routière à ce trafic est effectivement la cause de nombreux accidents. Au terme d'un débat public de grande qualité, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a décidé de mettre en oeuvre un projet d'élargissement de cette route et de recourir à la concession pour sa réalisation. Ce choix permet de faire financer aux usagers de cette route sa mise à niveau et son entretien. Du point de vue de l'État, le transfert de la responsabilité de l'opération et des risques associés au futur concessionnaire, choisi au terme d'une procédure d'appel d'offres, garantit une réalisation de l'opération au meilleur coût, dans des délais rapides, et sans affecter les finances publiques. Ce mode de contractualisation est éprouvé et contrôlé efficacement et l'État a su tirer profit des recommandations de la Cour des comptes. La solution alternative que vous évoquez suppose au préalable le recours à l'emprunt qui serait ensuite remboursé par la mobilisation des recettes de l'écotaxe poids lourds. Or, dans le contexte budgétaire et financier actuel, le recours à l'emprunt public n'apparaît pas souhaitable. Par ailleurs, le produit de l'écotaxe poids lourds, dont l'entrée en vigueur interviendra en 2013, sera affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour couvrir la réalisation de grands projets d'infrastructures ferroviaires et fluviales et développer ainsi d'autres modes de transport des marchandises que la route. Dans le futur appel d'offres, une vigilance particulière sera portée sur le régime des usagers locaux. La ministre a ainsi pris l'engagement que les usagers locaux bénéficieraient toujours d'un accès privilégié à l'infrastructure existante, après sa mise à hauteur, comme l'indiquent les termes de sa décision de juin dernier. Ainsi, en l'absence d'alternative raisonnable pour financer à court terme les aménagements nécessaires, la solution de recourir à la concession est apparue comme un choix de raison et d'efficacité.
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les déductions fiscales accordées aux retraités. En 2008, chaque salarié actif peut déduire 10 % de son revenu imposable dans la limite de 13 500 euros pour une personne seule, et 27 000 euros pour un couple actif au titre de la déduction pour frais professionnels. Un couple de retraités bénéficie d'un abattement spécifique de 10 % sur son revenu imposable, dans la limite de 3 592 euros par foyer fiscal. La déduction pour les couples retraités est huit fois inférieure à celui des couples actifs, alors qu'ils ne sont plus en activité et ont des revenus inférieurs à ceux des actifs. Si l'abattement sur les pensions et retraites n'a pas pour objet de tenir compte des frais professionnels, l'écart entre les abattements accordés aux actifs et ceux accordés aux retraités semble disproportionné. De ce fait, les retraités voient leur pouvoir d'achat diminuer. Faire bénéficier le conjoint retraité d'un abattement de 10 % permettrait d'augmenter les ressources du couple et constituerait une mesure d'équité fiscale. Aussi souhaite-t-il savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de réduire la disparité entre les abattements accordés aux actifs et aux retraités. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les déductions fiscales accordées aux retraités. En 2008, chaque salarié actif peut déduire 10 % de son revenu imposable dans la limite de 13 500 euros pour une personne seule, et 27 000 euros pour un couple actif au titre de la déduction pour frais professionnels. Un couple de retraités bénéficie d'un abattement spécifique de 10 % sur son revenu imposable, dans la limite de 3 592 euros par foyer fiscal. La déduction pour les couples retraités est huit fois inférieure à celui des couples actifs, alors qu'ils ne sont plus en activité et ont des revenus inférieurs à ceux des actifs. Si l'abattement sur les pensions et retraites n'a pas pour objet de tenir compte des frais professionnels, l'écart entre les abattements accordés aux actifs et ceux accordés aux retraités semble disproportionné. De ce fait, les retraités voient leur pouvoir d'achat diminuer. Faire bénéficier le conjoint retraité d'un abattement de 10 % permettrait d'augmenter les ressources du couple et constituerait une mesure d'équité fiscale. Aussi souhaite-t-il savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de réduire la disparité entre les abattements accordés aux actifs et aux retraités. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les déductions fiscales accordées aux retraités. En 2008, chaque salarié actif peut déduire 10 % de son revenu imposable dans la limite de 13 500 euros pour une personne seule, et 27 000 euros pour un couple actif au titre de la déduction pour frais professionnels. Un couple de retraités bénéficie d'un abattement spécifique de 10 % sur son revenu imposable, dans la limite de 3 592 euros par foyer fiscal. Si l'abattement sur les pensions et retraites n'a pas pour objet de tenir compte des frais professionnels, l'écart entre les abattements accordés aux actifs et ceux accordés aux retraités semble inéquitable. Aussi souhaite-elle savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de réduire la disparité entre les abattements accordés aux actifs et aux retraités. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les règles applicables aux retraités et aux salariés ne conduisent en aucune manière à une discrimination entre les intéressés mais traduisent la différence de situation dans laquelle ils se trouvent. En effet, bien que leur taux soit identique, la déduction forfaitaire applicable sur les traitements et salaires et l'abattement spécifique sur les pensions et retraites n'ont pas le même objet. La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels a pour objet de tenir compte des frais que les salariés engagent individuellement et personnellement pour les besoins d'une activité professionnelle. En revanche, l'abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites n'a pas pour objet, par définition, de tenir compte de frais professionnels liés à l'exercice d'une profession. Il est simplement destiné à alléger la charge fiscale des contribuables titulaires de pensions, retraites ou rentes. C'est pourquoi le plafond de cet abattement est fixé à un montant différent et s'apprécie au niveau du foyer fiscal. Cela étant, l'abattement permet de préserver la situation de la très grande majorité des retraités, en particulier de ceux qui disposent de revenus modestes ou moyens. En outre, son montant est indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu. Ainsi, le plafond de 3 592 euros applicable aux revenus de l'année 2008 a été porté à 3 606 euros pour 2009 puis 3 660 euros pour 2010. Enfin, cet abattement s'inscrit lui-même dans le cadre d'un ensemble plus large de mesures qui permettent d'alléger, de manière significative, la charge fiscale des personnes retraitées. En particulier, les personnes qui sont âgées de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou invalides quel que soit leur âge, bénéficient d'un abattement sur leur revenu net global qui, pour l'imposition des revenus de 2010, s'établit à 2 312 euros ou à 1 156 euros selon que ce revenu est inférieur à 14 220 euros ou compris entre 14 220 euros et 22 930 euros.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif d'exonération de entreprises créées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif prévoit une condition d'implantation exclusive de l'entreprise créée au sein de la ZRR, condition réputée satisfaite lorsqu'elle réalise moins de 15 % du chiffre d'affaires hors de la zone. Destinée à limiter les effets d'aubaine, cette condition pénalise cependant également les véritables créations, notamment dans le secteur des services, en limitant leur marge de développement hors de la zone. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage afin de remédier à cette situation.
Conformément aux dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), les entreprises qui se sont créées jusqu'au 31 décembre 2010, notamment dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), peuvent bénéficier, en matière d'impôt sur les bénéfices, du régime d'exonération en faveur des entreprises nouvelles. Ce dispositif d'exonération est subordonné à une condition d'implantation de l'ensemble de l'activité dans une ou plusieurs zones éligibles. Cette condition résulte de la volonté expresse du législateur, qui a souhaité concentrer l'effort de l'État sur l'activité économique réellement déployée dans des zones défavorisées. Le respect de cette condition d'implantation suppose que la direction effective de l'entreprise, ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens humains et matériels d'exploitation, soient implantés dans les zones éligibles. Toutefois, pour tenir compte de la situation des entreprises exerçant une activité non sédentaire au nombre desquelles figurent les entreprises prestataires de services, le législateur a décidé d'assouplir cette condition d'implantation exclusive, laquelle est désormais satisfaite lorsque le contribuable a réalisé au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors des zones éligibles. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice. Lorsque la proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones éligibles est supérieure à ce seuil, le régime d'allègement n'est cependant pas remis en cause. La loi limite alors, dans les conditions de droit commun, la taxation du bénéfice des entreprises concernées à la part du seul chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones éligibles. Cette évolution témoigne de la volonté du législateur de ne pas pénaliser le développement des entreprises qui exercent une activité non sédentaire. Compte tenu du caractère déjà très favorable de cette mesure, il n'a pas été envisagé d'apporter un assouplissement supplémentaire à la condition d'implantation exclusive. En effet, une telle mesure aurait, d'une part, été contraire à la volonté du législateur de concentrer l'aide accordée aux activités déployées dans des zones défavorisées et, d'autre part, entraîné des distorsions de concurrence en défaveur des entreprises nouvelles non implantées dans ces zones et ne bénéficiant d'aucune aide fiscale. Néanmoins, un nouveau dispositif autonome d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées ou reprises en ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 a été introduit par l'article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Ce dispositif est prévu à l'article 44 quindecies du CGI et diffère de celui visé à l'article 44 sexies précité sur trois points essentiels : l'application de l'exonération est étendue aux reprises d'entreprises ; le bénéfice de l'exonération est limité aux entreprises de moins de dix salariés ; la durée de la période de sortie progressive d'exonération est ramenée de cent huit à trente-six mois. Ainsi, alors que, pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2010, la création d'une entreprise pour bénéficier de la mesure d'exonération était nécessaire, la nouvelle mesure d'exonération doit permettre aux futurs entrepreneurs en ZRR de procéder à des reprises d'activités et de bénéficier de l'ensemble des avantages liés à ce mode de transmission (tutorat, maintien des liens commerciaux avec les clients...) et donc d'assurer un taux de réussite (survie des entreprises) plus élevé. La limitation aux entreprises de moins de dix salariés permet de maîtriser le coût de l'extension de l'avantage aux reprises. Concernant les entreprises exerçant une activité non sédentaire, le seuil de proportion du chiffre d'affaires devant être réalisé dans la zone pour satisfaire la condition d'implantation est relevé à 25 %. En cas de dépassement de ce seuil, les mêmes règles que celles citées précédemment trouvent à s'appliquer. Ce nouveau régime d'exonération applicable dans les ZRR permettra, d'une part, de favoriser la vitalité de ces territoires et, d'autre part, d'accompagner dans la durée des entreprises créées ou faisant l'objet d'une reprise ou transmission, en leur permettant de passer la période critique de leur développement.
M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le cas des ménages des villes de la communauté d'agglomération de Plaine-Commune (Seine-Saint-Denis) qui, du fait de la réforme de la taxe professionnelle et du transfert à partir de 2011 de la taxe d'habitation du département de la Seine-Saint-Denis vers la communauté d'agglomération, vont connaître de façon automatique une très forte augmentation de la pression fiscale. En effet, ce transfert entraîne la suppression de la politique d'abattement du département de Seine-Saint-Denis et la remplace par la politique d'abattement de chacune des villes de Plaine-Commune. De plus, la valeur locative moyenne du département (qui constitue la base de calcul des abattements) est remplacée par les valeurs locatives moyennes communales. Les écarts entre les politiques d'abattement, d'une part, et entre les valeurs locatives moyennes départementale et communales, d'autre part, aboutissent à des hausses ressenties par les contribuables qui pourraient atteindre 10 % en moyenne dès 2011. Il demande qu'un mécanisme de neutralisation de cet effet pervers soit mis en place par le Gouvernement afin que les ménages, déjà fortement fragilisés de Seine-Saint-Denis, ne soient pas pénalisés par la réforme fiscale. Il demande à ce que ce correctif soit apporté dans la clause de revoyure législative prévue début juillet sur la réforme de la taxe professionnelle. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Suite à la suppression de la taxe professionnelle (TP), et conformément à l'article 77 de la loi de finances pour 2010, le bloc communal bénéficie notamment des produits correspondant à la part départementale de taxe d'habitation via un mécanisme de correction des taux d'imposition. Corrélativement, les abattements décidés jusqu'à présent par les départements ne trouvent plus à s'appliquer et sont remplacés par ceux décidés par la commune ou par l'intercommunalité. En outre, ces abattements sont calculés selon la valeur locative moyenne de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et non plus du département. Ce transfert n'a pas affecté le produit global de la taxe d'habitation, ni le montant de la cotisation due par la majorité des contribuables, ni davantage les ressources des collectivités territoriales, qui sont garanties par l'État. Cependant, dans certains cas particuliers, la réforme n'était pas parfaitement neutre pour les ménages. Afin de garantir dans tous les cas cette neutralité, le Gouvernement a introduit, dans le calcul de chacun des abattements communaux et intercommunaux de taxe d'habitation, un mécanisme qui neutralise les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale dans l'immense majorité des situations. Aucune modification des abattements existant localement n'a été nécessaire pour tirer les conséquences de la réforme. Le cas échéant, les communes et intercommunalités qui avaient d'ores et déjà délibéré sur ce point ont disposé d'un délai exceptionnel, jusqu'au 1er décembre 2010, pour revenir, si elles le souhaitaient, sur leurs délibérations. Le Gouvernement s'est engagé à compenser intégralement le coût de la suppression de la TP pour les collectivités territoriales. Ainsi, un mécanisme pérenne de garantie individuelle de ressources permet d'assurer à chaque collectivité et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement, grâce à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et aux fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Les variations de produit fiscal, résultant pour la commune ou le groupement de l'introduction du mécanisme de neutralisation du transfert de la part départementale de taxe d'habitation, sont annulées par un ajustement à la hausse ou à la baisse de la DCRTP et du FNGIR. Ainsi ce mécanisme, inscrit à l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, permet de confirmer à la fois la garantie individuelle des ressources de toutes les communes et intercommunalités et la parfaite neutralité de la réforme pour les ménages par rapport à l'année 2010.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les locaux commerciaux et de stockage. Cette taxe dont une partie du montant est reversée aux régions aurait considérablement augmenté pour 2011. Sur Paris, elle serait passée de 1,80 euro le m2 ces dernières années à 7 euros le m2 pour 2011. Aussi, elle lui demande quelles sont les raisons de cette augmentation. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifie, à compter du 1er janvier 2011, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l'article 231 ter du code général des impôts (CGI). Le champ d'application de la taxe est élargi aux surfaces de stationnement qui sont annexées à des locaux taxables, à l'exception de celles intégrées topographiquement à un établissement de production ; cependant, les surfaces de stationnement qui ont une superficie inférieure à 500 mètres carrés sont exonérées. La tarification différenciée par circonscription géographique est étendue à l'ensemble des biens immobiliers taxables. Les trois circonscriptions tarifaires sont redéfinies. Les tarifs, fixés par la loi, étaient inchangés depuis 1999 ; ils sont donc revalorisés et seront désormais actualisés, le 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ces différentes mesures, qui expliquent l'augmentation de la TSB constatée au titre de l'année 2011, visent à un accroissement du produit de la taxe ; elles ont pour origine les propositions du rapport de M. Gilles Carrez en date du 30 septembre 2009 consacré au financement du projet de transports collectifs du Grand Paris. Conformément à ces propositions, la majeure partie du produit supplémentaire de TSB va concourir au financement du réseau de transports prévu par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Une fraction (95 Meuros) sera toutefois affectée chaque année, de 2011 à 2013, au budget de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. L'augmentation de la TSB va concerner les propriétaires des biens taxables, qui sont les redevables de la taxe. Néanmoins, elle est susceptible d'impacter les locataires occupants, sur les loyers desquels l'augmentation pourra être contractuellement répercutée. En contrepartie de leur participation au financement du réseau de transports du Grand Paris, ces acteurs économiques tireront avantage du dynamisme et de la croissance attendus de la réalisation de ce projet ambitieux qui constitue une priorité pour le développement de la région-capitale.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui indiquer si un don effectué par un particulier au profit d'une collectivité territoriale ne pourrait pas ouvrir droit à une déduction de l'impôt sur le revenu, à l'instar de la déduction à hauteur de 66 % de leur montant applicable aux dons effectués au profit des associations reconnues d'intérêt général. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Aux termes des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée, au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-5-06. En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur, telle que cette notion a été précisée par l'administration dans l'instruction fiscale du 4 octobre 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-99. Il en résulte qu'un don versé à une collectivité territoriale n'est pas, en tant que tel, éligible à la réduction d'impôt. Il ne l'est que si l'ensemble des conditions précitées est rempli, ce qui implique notamment qu'il soit affecté strictement à l'objet souhaité par le donateur et que cet objet soit prévu à l'article 200 du CGI. Pour que le donateur puisse bénéficier de la réduction d'impôt, il appartient par ailleurs à la collectivité destinataire des versements, d'une part, d'isoler ceux-ci au sein de sa comptabilité et de s'assurer qu'ils sont utilisés conformément à leur objet et, d'autre part, de délivrer au donateur un certificat conforme au modèle fixé par l'administration. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies dépend des modalités d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite par conséquent une analyse au cas par cas. Dès lors, les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent, dans le cadre de la procédure définie aux articles L. 80 C et R.* 80 C-1 à R.* 80 C-4 du livre des procédures fiscales, demander à l'administration de se prononcer sur leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % en métropole et à 2,1 % dans les départements d'outre-mer. La mesure devait permettre au secteur de créer des emplois, d'effectuer des investissements, mais surtout de faire baisser les prix de 3 % en moyenne. Or tous les acteurs de la filière, dont les restaurateurs eux-mêmes, s'accordent pour dire que la baisse des prix attendue n'a pas été et n'est toujours pas au rendez-vous. Pourtant, l'Insee avait déjà signalé que les diminutions de tarifs n'étaient pas au rendez-vous et même qu'un restaurateur sur dix a augmenté ses prix. Il lui demande quelles mesures concrètes ont été prises par le Gouvernement afin contraindre les restaurateurs à respecter leurs engagements en termes de diminution de tarifs. Il lui demande en outre si le Gouvernement envisage de sanctionner les établissements qui n'ont pas diminué leurs prix des trois pourcents exigés.
Les résultats économiques et sociaux de la baisse de la TVA dans la restauration sont très favorables depuis sa mise en oeuvre le 1er juillet 2009. En particulier, l'objectif de 30 000 emplois créés dans la branche a été dépassé. En matière de prix, selon les données de l'INSEE, dès le second semestre 2009, ceux-ci ont enregistré dans les cafés-restaurants un recul alors que l'indice général des prix à la consommation s'affichait en hausse de 0,35 %. Deux tiers des établissements ont pratiqué des baisses de prix. En 2010, avec un indice des prix à la consommation en hausse de 1,5 %, les prix dans les cafés-restaurants ont poursuivi leur recul, avec une baisse de 0,1 %. En juin 2010, le rapport de la commission de l'économie du Sénat estimait l'impact net de la baisse de TVA sur les prix à - 2,15 %, en comparant la baisse cumulée des prix depuis juillet 2009 dans le secteur de la restauration à l'évolution moyenne des prix à la consommation. Dans un contexte de crise économique, les restaurateurs ont par conséquent réalisé un effort important de baisse des prix, en comparaison notamment de l'évolution à la hausse des prix pratiqués dans les autres secteurs de l'économie. Le 28 avril 2011, deux ans après les états généraux de la restauration du 28 avril 2009, les organisations professionnelles ont signé un avenant au contrat d'avenir de la restauration avec l'État et pris de nouveaux engagements en faveur de l'emploi, de l'apprentissage, de la qualité des produits et de l'investissement.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Aux termes du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : « I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. » Dans le cadre de cette définition, quatre-vingt-onze contrats de partenariat ont été attribués depuis 2004, vingt et un par l'État, soixante-dixpar les collectivités territoriales, pour un montant cumulé d'investissement dépassant les 10 Mdeuros. Plus de 400 projets sont en cours à divers stades de la procédure (évaluation préalable, attribution, construction, exploitation). Sur les douze derniers mois écoulés, la France est devenue le premier marché européen pour le volume des partenariats public-privé (PPP) attribués. Les bénéfices attendus des PPP sont les mêmes en France que partout en Europe et dans le monde : une contractualisation en termes de coût global qui permet d'éviter une dérive des coûts de l'investissement public ; un respect des délais de livraison des équipements, du fait d'une rémunération qui débute à la date à laquelle la personne publique a pu constater que les équipements livrés sont conformes aux stipulations contractuelles ; une visibilité budgétaire sur le long terme des dépenses d'investissement et de fonctionnement de la personne publique ; une valeur patrimoniale résiduelle de l'ouvrage garantie à l'issue du contrat de partenariat. Le ministère de la justice et des libertés, qui a recouru parmi les premiers à la formule contractuelle du PPP depuis 2002, a ainsi décidé, au regard des premiers retours d'expérience, de recourir aux contrats de partenariat pour réaliser la totalité du programme de construction/rénovation des établissements pénitentiaires en métropole.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'écotaxe des artisans taxis. Il souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité d'exonérer les taxis de l'écotaxe du fait du caractère utilitaire de leur véhicule. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le dispositif du bonus-malus automobile, mis en place à compter du 1er janvier 2008, a été instauré à la suite des conclusions du Grenelle de l'environnement. Il a pour principal objectif de réduire les émissions de dioxyde de carbone en incitant les acquéreurs de véhicules automobiles à privilégier l'achat de voitures neuves moins polluantes. Le malus ou écotaxe, prévu à l'article 1011 bis du code général des impôts (CGI), s'applique aux voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. Ces véhicules appartiennent à la classification européenne M1 et sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route qui prévoit qu'une voiture particulière est un véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de personnes, qui comporte, au plus, neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes. Les véhicules à caractère utilitaire, qui sont conçus et aménagés pour transporter, dans le cadre d'un usage essentiellement professionnel, des marchandises ou un certain nombre de personnes comme le transport en commun, et qui possèdent une carte grise portant les mentions « CTTE », « VASP » ou « VTSU », ne sont pas soumis au malus. Par conséquent, les seuls véhicules spécialement conçus pour transporter des personnes, et aptes à être équipés pour exercer l'activité de taxi qui se rapporte au transport particulier des personnes et de leurs bagages, sont les voitures particulières. Afin de respecter l'objectif environnemental de réduction des émissions de dioxyde de carbone des véhicules, les exonérations au malus automobile ont été strictement limitées aux seules catégories de personnes qui ne peuvent encore disposer d'un large choix de véhicules peu polluants, du fait de leur situation particulière. Ainsi, les véhicules dont la carte grise porte la mention « handicap », ou ceux acquis par une personne titulaire d'une carte d'invalidité ou en charge d'un titulaire de cette carte, sont exonérés de cette taxe. En outre, les familles nombreuses composées de trois enfants et plus par foyer bénéficient aussi d'un allègement du malus qui pénalise l'achat d'un véhicule trop polluant de cinq places et plus. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif du bonus-malus automobile en accordant de nouvelles exonérations. Les efforts réalisés par les constructeurs automobiles pour réduire les émissions de dioxyde de carbone des véhicules permettent aussi aux artisans taxis de disposer d'un choix important de voitures particulières adaptées aux besoins de leur profession et qui ne sont pas soumises au malus en raison de leur faible taux d'émission de CO2. Par ailleurs, les artisans taxis bénéficient déjà de mesures spécifiques, en particulier d'une exonération partielle de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au supercarburant utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle, prévue à l'article 265 sexies du code des douanes.
M. Noël Mamère interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des personnes présentant un risque aggravé de santé et qui souhaitent emprunter, qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation, d'un crédit immobilier ou d'un crédit professionnel. Le 6 juillet 2006 a été signée la convention AERAS après négociation entre les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance, les associations représentant les malades et les consommateurs et l'État représenté par les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie et de la santé et des solidarités. Elle est entrée en vigueur le 6 janvier 2007. Si cette convention a apporté un certain nombre d'améliorations et des innovations (davantage de transparence, la prise en compte de la couverture du risque invalidité, et la création d'un mécanisme de solidarité en faveur des emprunteurs, sous condition de ressources), il n'en reste pas moins qu'aucune sanction n'est prévue pour les professionnels de la banque et de l'assurance en cas de non-respect de ladite convention. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre pour obliger les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance à assurer des contrats dits « à risque ». - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les signataires de la convention AERAS, en vigueur depuis le 7 janvier 2007, ont dressé un bilan globalement positif de son application sur la période 2007-2009. Toutefois, il est apparu nécessaire à une majorité d'entre eux d'engager une négociation afin de rendre la convention plus ambitieuse, en particulier sur la garantie invalidité, et d'en améliorer l'effectivité. La convention AERAS rénovée, signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque, permet d'élargir l'accès au crédit des personnes concernées qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. Les principales avancées de la nouvelle convention sont présentées ci-après. Les organismes d'assurance et les établissements de crédit ont pris l'engagement de proposer depuis le 1er septembre dernier une nouvelle garantie invalidité spécifique sans aucune exclusion liée à la pathologie ou de risque aggravé, avec un barème commun à tous les assureurs. Les résultats d'une étude confiée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) viennent conforter la réalité de cette avancée pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ainsi, 71 % des assurés concernés par l'étude et admis en 2e catégorie d'invalidité sécurité sociale pourraient désormais bénéficier de la garantie spécifique invalidité ; l'objectif indiqué dans la convention étant de 60 %. La convention AERAS rénovée instaure également un dispositif permettant une prise en compte plus rapide des avancées thérapeutiques et une meilleure appréciation par les assureurs des situations de consolidation ou de stabilisation d'affections majeures. Ainsi, un groupe de travail paritaire, composé de médecins référents des associations et de médecins-conseils des assureurs, doit dresser, pathologie par pathologie parmi des pathologies choisies par les signataires, un diagnostic partagé sur les probabilités de décès et de rechute et les perspectives de consolidation. Les assureurs se sont engagés à prendre en compte les résultats des travaux de ce groupe dans leur appréciation du risque et en référeront à la commission de suivi de la convention à travers des cas types. Le mécanisme d'écrêtement des surprimes d'assurance est en outre amélioré : il se déclenche si la cotisation d'assurance représente plus de 1,4 point dans le taux annuel effectif global de l'emprunt, au lieu de 1,5 point précédemment ; de plus, les organismes d'assurances et les établissements de crédit se sont engagés à prendre intégralement en charge les surprimes d'assurance attachée au prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) pour les emprunteurs de moins de 35 ans. L'éligibilité à ces deux mécanismes est par ailleurs élargie. Enfin, un nouveau chapitre entier de la convention est dédié à son effectivité. La réussite du dispositif conventionnel rénové est en effet directement liée à l'application effective des engagements pris par les signataires, afin d'améliorer l'accès au crédit et à l'assurance des personnes en risque aggravé de santé. À cet égard, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pourra vérifier, dans le cadre de ses missions, le respect par les établissements de crédit et les organismes d'assurance de leurs engagements.
M. David Habib attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la remise en cause des partenariats avec les collectivités locales, en direction de la jeunesse sur le thème de l'éducation partagée. En effet, la révision générale des politiques publiques engagée par le Gouvernement depuis quelques mois se traduit, dans le secteur de la jeunesse et des sports, par une redéfinition des priorités ministérielles et de l'emploi des moyens qui y sont affectés. Ainsi, la direction départementale de la jeunesse et des sports est notamment chargée de mettre en oeuvre le volet sport du dispositif de l'accompagnement éducatif, en concertation avec l'éducation nationale et les associations sportives du territoire. Cette nouvelle orientation va la contraindre à diminuer son accompagnement dans le dispositif des contrats éducatifs locaux (CEL). Devant la menace de restrictions budgétaires à venir en 2009, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre pour maintenir des partenariats existants entre les communes, les intercommunalités, les associations et l'État, permettant une politique ambitieuse en direction de la jeunesse. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative veille à garantir l'accessibilité à des activités éducatives de qualité pour le plus grand nombre dans un souci d'équité territoriale et d'égalité des chances, afin de pouvoir apporter une solution de proximité aux besoins des enfants, des jeunes et de leur famille sur l'ensemble des territoires. Il a été demandé aux services déconcentrés chargés de la jeunesse (directions départementales de la cohésion sociale [DDCS], directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations [DDCSPP], directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale [DRJSCS]) d'accompagner et de soutenir prioritairement les projets collectifs structurants à caractère éducatif développés en partenariat avec les collectivités et les associations locales, notamment dans les zones rurales enclavées. L'accent est ainsi mis sur le développement et l'accompagnement des projets éducatifs locaux (PEL) et des contrats éducatifs locaux CEL), initiés par les collectivités territoriales à partir d'un diagnostic partagé avec les autres acteurs du territoire, en recherchant la complémentarité avec les actions éducatives conduites hors temps scolaire par les autres collectivités, les organismes sociaux (CAF et MSA notamment) et les différents services de l'État (éducation, santé, culture...).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le climat de violence qui peut régner au sein de nos écoles, à l'égard des élèves comme des enseignants. L'éducation est l'un des premiers droits fondamentaux de l'enfant et de l'Homme. Elle constitue la meilleure garantie de bien-être des générations futures et l'une des mesures les plus efficaces pour le développement. Pourtant, à l'aube du XXIe siècle, c'est un des droits les plus faciles à bafouer même si on le grave dans le marbre des conventions internationales. L'actualité témoigne d'ailleurs de ce climat de violence à l'école de manière régulière. Ainsi, le Gouvernement a vivement réagi en annonçant son intention d'impliquer directement les forces de l'ordre dans nos écoles, ce qui illustre sa volonté de mettre fin à une telle situation. Par conséquent, il lui demande les mesures qu'il compte prendre en ce sens telles que l'exclusion définitive de l'élève à la troisième infraction grave au règlement, la suppression de la réintégration automatique après exclusion d'un établissement scolaire, la réintroduction de la fonction de surveillant général dans les écoles ou encore la restauration des internats spécialisés disposant des moyens adéquats à une prise en charge des élèves posant de graves problèmes de discipline.
M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement des actes de violence, d'indiscipline et d'incivilité dans les écoles. Alors que l'école, outre son rôle d'apprentissage, devrait créer du lien social, permettre d'apprendre les règles de citoyenneté et les valeurs de respect, des actes inadmissibles se produisent de plus en plus fréquemment et parfois de plus en plus violemment envers d'autres élèves mais aussi envers des enseignants. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour lutter contre ce phénomène.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les états généraux de la sécurité à l'école les 7 et 8 avril 2010. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan et de lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les huit mesures préconisées contre la violence à l'école par SOS éducation. Cette association se fait l'écho de l'inquiétude grandissante du corps enseignant, des parents et des élèves. Le Gouvernement s'est déjà certes fortement impliqué dans ce défi : une des mesures est dorénavant validée (restauration des internats spécialisés), et une autre à l'étude. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position quant aux six autres mesures défendues par cette association.
La lutte contre la violence en milieu scolaire et la sécurisation des établissements scolaires constituent une priorité pour le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Les mesures préconisées dans la présente question écrite correspondent dans une large mesure à celles que le ministre de l'éducation nationale met actuellement en oeuvre, à la suite des États généraux de la sécurité à l'école, qu'il a organisés et qui se sont déroulés les 7 et 8 avril 2010, et des annonces du Président de la République lors de son discours du 5 mai 2010. 1. Les professeurs sont soutenus dans l'exercice de l'autorité par une refonte des procédures disciplinaires et une formation renforcée. Deux décrets n° 2011-728 et 2011-729 du 24 juin 2011, parus au Journal officiel du 26 juin 2011, définissent la réforme des sanctions et procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré, applicable à la rentrée 2011. L'objectif de cette réforme est double : réaffirmer le respect des règles et limiter les exclusions, temporaires ou définitives, en redonnant du sens aux sanctions, pour éviter le risque de déscolarisation. L'accent est mis sur la responsabilisation des élèves. Depuis le 1er septembre 2011, sont appliqués dans les établissements scolaires : l'automaticité de la procédure disciplinaire pour les violences verbales et physiques à l'égard d'un personnel ainsi que dans le cas où l'élève commet un acte grave à l'égard d'un personnel ou d'un élève, le respect de la procédure contradictoire lorsque le chef d'établissement prononce seul une sanction sans saisine du conseil de discipline, une nouvelle échelle des sanctions et les nouvelles modalités de conservation des sanctions. Afin de responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes, l'échelle des sanctions comportera des mesures de responsabilisation d'une durée de vingt heures au plus. Ces mesures consisteront en la participation de l'élève, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles, de formation ou en l'exécution d'une tâche. Concernant la formation initiale, la formation pendant l'année de stage des professeurs en voie de recrutement et la formation continue intégreront des modules spécifiques consacrés à la gestion des conflits, à la prévention de la violence et à la tenue de classe. Un séminaire national intitulé « Enseigner, se former : la tenue de classe » et destiné aux personnels d'inspection, de direction et aux responsables de formation, a été organisé en septembre 2010. Il est également créé un réseau national de référents académiques chargés de la mise en place, dès janvier 2011, en académie, de modules de formation sur la gestion de classe, comportant des approches théorique et pratique. Ce dispositif est complété par un plan de formation aux problématiques de la sécurité et à la gestion de crise, élaboré conjointement par l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ) et l'École supérieure de l'éducation nationale (ESEN). Il permet de proposer, depuis janvier 2010, des modules spécifiques de formation aux personnels d'encadrement de l'éducation nationale, afin de leur donner les moyens d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies de gestion des situations conflictuelles et de tension. 2. Des actions ciblées sont engagées depuis la rentrée 2010 dans les 105 établissements concentrant le plus de difficultés en matière de climat scolaire et de violence, dans le cadre du programme CLAIR (collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite). Ce programme a été élargi aux écoles à la rentrée 2011 et devient ECLAIR (écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite). La circulaire n° 2010-096 du 7 juillet 2010 détaille l'ensemble du dispositif. Ce programme se caractérise par trois innovations majeures : dans le champ de la pédagogie avec un large recours aux expérimentations dans les cinq domaines précisés par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ; dans le champ de la vie scolaire grâce à un projet pédagogique et éducatif porté par tous les personnels, avec notamment la désignation d'un préfet des études ; dans le champ des ressources humaines afin de stabiliser les équipes d'établissement, en développant les postes à profil. 3. Enfin, pour les élèves particulièrement perturbateurs de treize à seize ans, faisant notamment l'objet de multiples exclusions, une scolarité aménagée est proposée dans le cadre des établissements de réinsertion scolaire (ERS) (cf. circulaire n° 2010-090 du 29 juin 2010). Ils proposent à des collégiens perturbateurs une scolarisation aménagée, le plus souvent au sein d'internats scolaires spécifiques, afin de les réinsérer dans un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle. Ces ERS visent à la fois à favoriser la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences, à faire prendre conscience aux jeunes de l'importance du respect des règles de la vie sociale et scolaire et à permettre une démarche de réinvestissement dans les apprentissages. Dix-sept ERS auront été mis en place avant la fin de l'année 2011.
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des personnels enseignants relativement au handicap. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées marque une immense avancée s'agissant de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants ayant un handicap. Dans ce contexte, elle aimerait savoir comment les futurs personnels enseignants sont formés aux questions liées au handicap. En outre, une réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants des premier et second degrés est en cours. Cette réforme est fondée sur une hausse du niveau de qualification. Aussi souhaite-t-elle savoir s'il envisage d'intégrer à cette réforme une meilleure prise en compte du handicap, particulièrement s'agissant de la dyslexie et la dysphasie, au niveau du recrutement comme de la formation continue.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées consacre le devoir de l'éducation nationale de scolariser tous les enfants handicapés en milieu ordinaire ou d'assurer, si nécessaire, leur scolarisation dans des établissements adaptés. L'article L. 112-5 du code de l'éducation prévoit que les enseignants reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil, l'éducation des élèves et étudiants handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap et sur les différentes modalités d'accompagnement scolaire. La formation initiale et continue permet ainsi aux enseignants l'acquisition des compétences indispensables à la réussite des élèves handicapés auxquels ils dispensent leur enseignement. Dès leur période de formation professionnelle initiale, les enseignants stagiaires sont engagés dans la maîtrise des compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions auprès d'élèves présentant un handicap. La connaissance des dispositifs éducatifs de la prise en charge de la difficulté scolaire et des élèves en situation de handicap fait partie de leur formation. La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants ne vise pas à remettre en cause la place spécifique ainsi faite à la prise en compte du handicap dans la formation initiale des enseignants. À cet égard, l'acquisition de connaissances dans le domaine de la prise en charge des élèves en situation de handicap sera intégrée au contenu des périodes de formation dont bénéficieront les enseignants pendant leur année de stage. L'arrêté du 12 mai 2010, paru au Journal officiel du 18 juillet 2010, portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier comporte un paragraphe 6 qui s'intitule « Prendre en compte la diversité des élèves ». Il préconise notamment que l'enseignant prenne en compte « les différents rythmes d'apprentissage des élèves » et qu'il « accompagne chaque élève y compris les élèves à besoins particuliers ». Il doit avoir acquis « les éléments de sociologie et de psychologie lui permettant de tenir compte, dans le cadre de son enseignement, de la diversité des élèves » et connaître « les dispositifs éducatifs de la prise en charge de la difficulté scolaire et des élèves en situation de handicap ». Ces compétences doivent être acquises par l'enseignant stagiaire au plus tard à la date de sa titularisation. Elles sont abordées en formation initiale comme en formation continuée. Dans le cadre du plan national de formation des enseignants, une formation relative à l'aide à la communication pour les élèves sourds s'est déroulée à Paris les 12 et 13 mars pour les conseillers en ASH, puis les 12 et 13 mai à l'intention des lauréats du CAPES langue des signes français. S'agissant des dispositifs mis en place pour les élèves en difficulté, dont ceux porteurs de handicap, des séminaires consacrés à l'aide personnalisée dans le premier degré se sont déroulés du 26 janvier au 11 février 2011 à Paris, Bordeaux, Nantes et Lyon.
Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation permettant aux associations ou aux groupements d'associations ayant conclu avec le ministère de l'éducation nationale une convention-cadre à l'effet d'assurer l'aide individuelle de recruter du personnel pour accompagner les élèves handicapés. En effet, à ce jour, nombre d'associations ne souhaitent toujours pas appliquer ce décret, pourtant effectif depuis le 1er septembre 2009, faute d'un « manque de clarification » dû en partie à l'absence d'une circulaire d'application. Aussi, afin de rassurer les associations, elle lui demande si la publication d'une circulaire d'application est envisagée. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires publics et privés constitue une priorité du Président de la République et du Gouvernement. des efforts conséquents sont conduits par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin : auxiliaires de vie scolaire, enseignants référents, dispositifs collectifs de scolarisation autorisant une adaptation plus importante des enseignements et facilitant dans un cadre conventionnel l'accompagnement des élèves par des services sanitaires ou médicosociaux, actions de formation et d'information. La mise en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a produit des effets considérables : plus de 195 000 élèves sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2010, ce chiffre devrait dépasser 200 000 au cours de l'année 2011 soit environ 45 % de plus qu'à la rentrée 2005. Au plan national, entre octobre 2009 et octobre 2010, les dotations mobilisées pour l'accompagnement individuel des élèves ont connu une progression de 12 %, tandis que le nombre d'élèves bénéficiant de cette prestation est passé de 48 182 à 57 067 soit une augmentation de 18,4 %. Dès la rentrée scolaire 2009, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement a par ailleurs signé une convention avec quatre fédérations d'associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat et sans possibilité de renouvellement, de façon à assurer la continuité de l'accompagnement nécessaire à certains élèves en fonction de la nature particulière de leur handicap. À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010, et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l'enfant, la continuité de l'accompagnement à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d'améliorer ce dispositif permettant le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire. Une première convention-cadre a été signée à cette fin le 1er juin 2010 par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en présence de la secrétaire d'État en charge de la famille et de la solidarité, avec la Ligue de l'enseignement, la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FG-PEP), la Fédération nationale d'associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), et Autisme France. Elle a par la suite été signée par l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Une seconde convention-cadre signée le 9 juin 2010 avec l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l'Union des associations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) et Adessa à domicile Fédération nationale (ADESSA) permet d'étendre le recrutement des AVS à des associations de service d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison, de façon à mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école. Cette coopération entre les associations, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale constitue une étape importante dans l'effort en faveur de la scolarisation des enfants handicapés pour lesquels la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notifié un accompagnement. Les efforts engagés par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour soutenir les enseignants qui accueillent des enfants handicapés et améliorer leur formation contribuent par ailleurs à une meilleure prise en compte des besoins particuliers des élèves handicapés. En complément de ces actions visant à privilégier une scolarisation de proximité dans les écoles et établissements scolaires, des efforts sont conduits pour assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité aux enfants et adolescents dont le handicap nécessite un séjour dans un établissement sanitaire ou médicosocial, tel qu'un institut médico-éducatif, et qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Sur le plan national on recensait à la rentrée scolaire 2009 plus de 5 250 emplois d'enseignants de l'enseignement public et 1 820 de l'enseignement privé agréé mobilisés à cette fin, complétés par un volant conséquent d'heures supplémentaires, dont le financement est à la charge du ministère l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation des logiciels libres et des standards ouverts au sein de l'éducation nationale. La signature par le ministère d'un accord cadre avec l'association francophone des utilisateurs de linux et de logiciels libres (AFUL) en 1998 a marqué son engagement à promouvoir activement les standards ouverts qui représentent une solution considérablement moins coûteuse pour les finances publiques. Cet engagement s'est notamment traduit par la mise en place de la plateforme SIALLE (service d'information et d'analyse des logiciels libres éducatifs). Cette plateforme Internet vise à offrir aux enseignants de l'information sur l'offre en matière de logiciels libres reconnus d'intérêt éducatif par le ministère. Malgré les réserves que l'on peut formuler à son sujet, elle participe à l'amélioration de la visibilité des logiciels libres. Toutefois, les réalisations de ce type ne suffisent pas à mesurer clairement les progrès accomplis par l'éducation nationale. Il serait plus important de connaître l'évaluation chiffrée de l'utilisation des formats d'échanges et des logiciels utilisés par l'administration, notamment par les académies ou plus symboliquement par la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation. Dans la réalité, il semble que l'utilisation des logiciels privés et payants soit toujours très largement majoritaire et que les standards ouverts n'aient pas bénéficié d'une promotion suffisamment active pour leur permettre de sortir de la confidentialité. Les standards ouverts sont pourtant particulièrement compétitifs face aux solutions privées, notamment en termes de coût, mais également pour leur déploiement et leur prise en main. Il est important que l'éducation nationale se porte à la pointe de leur développement pour rendre visible aux yeux des jeunes générations la diversité technologique et éviter l'accoutumance aux seuls logiciels payants. Il faut relever que Microsoft a plusieurs fois été condamnée pour abus de position dominante, dans la mesure où cette entreprise utilise sa situation de quasi-monopole sur les systèmes d'exploitation pour s'imposer sur les marchés annexes en refusant de communiquer les informations qui permettraient de développer l'interopérabilité. Il appartient à l'éducation nationale d'assurer une promotion active et déterminée des logiciels libres et des standards ouverts dont l'intérêt est manifeste. L'introduction d'une discipline informatique pourrait jouer un rôle déterminant dans la reconnaissance de la diversité technologique. Il lui demande donc quelle est son analyse quant au développement des logiciels libres au sein de l'éducation nationale et notamment quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'enseignement de l'informatique. Il lui demande également des données chiffrées permettant de quantifier la progression des standards ouverts que le ministère s'est engagé à promouvoir activement.
Le site Sialle, dont le CNDP a la responsabilité éditoriale, permet de mettre à la disposition de la communauté éducative des logiciels pédagogiques libres. Il offre par ailleurs aux enseignants la possibilité de donner directement leur avis sur la pertinence des produits proposés pour un usage pédagogique. Ce site connaît un grand succès dans la communauté éducative. À ce jour, 5 000 enseignants sont inscrits sur le service qui permet l'accès à 165 titres fonctionnant sous différentes plates-formes d'exploitation (Windows, linux, mac OS). En matière de formats d'échange, le ministère applique les préconisations du RGI (référentiel général d'interopérabilité) pour ce qui relève de ses compétences. Par ailleurs, l'essentiel du système d'information de l'éducation nationale, et notamment les applications nationales conçues et développées par le ministère, est basé sur des logiciels libres et des formats d'échange ouverts. Bien que la mise en place des ENT (espaces numériques de travail) relève le plus souvent des collectivités territoriales, dont certaines ont fait le choix de logiciels libres, le ministère attache beaucoup d'importance au respect des standards ouverts. C'est ainsi qu'il publie et actualise le SDET (schéma directeur des espaces numériques de travail) dont la version 3 vient d'être publiée. Un enseignement d'informatique et sciences du numérique sera mis en oeuvre à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013 en classe terminale de la série scientifique. L'objectif de cet enseignement est de fournir aux élèves quelques notions fondamentales et de les sensibiliser aux questions de société induites. Les élèves devront, notamment, distinguer les différents types de licences (libres, propriétaires) et être conscients de la non-rivalité des biens matériels.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), de mettre en place une politique d'éducation et de prévention dans les établissements scolaires. En effet, cette association propose la mise en place d'une éducation à la non-violence et à la paix officiellement introduite dans l'enseignement. Cette éducation permettrait de développer chez les élèves la maîtrise des émotions, la communication non violente et la gestion non violente des conflits. Il est à noter, en effet, que les expériences menées en ce sens ont grandement contribué à améliorer l'ambiance générale des établissements scolaires et à diminuer les actes de violence. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les actions déjà menées dans les établissements pour lutter contre le fléau de la violence et quelle est sa position sur cette proposition.
Ainsi que l'Assemblée générale des Nations unies le souligne dans l'article 4 de la Déclaration en faveur d'une culture de la paix (n° 53-243A du 13 septembre 1999) qui, au profit des enfants du monde, avait ouvert la décennie internationale de la promotion d'une culture de la non-violence et de la paix, l'éducation à tous les niveaux est le principal moyen d'édifier une culture de la paix, l'éducation en matière de droits de l'Homme revêtant une importance particulière. Dans cette perspective, et en référence à la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, un important travail a été accompli au sein de l'éducation nationale au cours de ces dernières années, marquées tant par l'adoption et la mise en oeuvre du socle commun de connaissances et de compétences que par la réécriture des programmes d'enseignement de l'école primaire et du collège (BO hors-série du 19 juin 2008 et BO spécial n° 6 du 28 août 2008). Tout au long de la scolarité obligatoire, les compétences sociales et civiques, comme les autres compétences qui composent le socle, se construisent autour d'un ensemble de connaissances, de capacités et d'attitudes parmi lesquelles « la volonté de résoudre pacifiquement les conflits » (annexe de l'article D. 122-1 du code de l'éducation). L'objectif est de préparer les élèves à bien vivre ensemble et à devenir des acteurs responsables de notre démocratie. Dès le plus jeune âge, alors que l'enfant doit construire sa personnalité tout en s'éduquant à l'altérité, il s'agit d'apprendre le respect de soi et des autres, d'acquérir l'usage des règles de vie collective, de mettre en oeuvre les principes de coopération puis de s'approprier progressivement les principes et valeurs qui fondent les droits de l'Homme et du citoyen. La prise en compte fondamentale de la maîtrise de la langue française va de pair avec la nécessité de valoriser à tous les niveaux les situations de communication réglée, de dialogue et de réflexion collective qui peuvent aide à fonder une « culture de la paix ». Les contenus des programmes d'enseignement d'histoire et d'éducation civique organisent la progression d'un apprentissage en termes de connaissances et de formation aux concepts, mais aussi en termes de comportements et de pratiques qui impliquent autonomie, responsabilité et solidarité. Les démarches concrètes sont privilégiées et, en lien avec la vie scolaire, le programme, au collège en particulier, permet projets et prises d'initiatives. L'éducation à la santé et à la citoyenneté, à la défense, à la sécurité routière, à l'environnement durable, à la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, la lutte contre les discriminations et contre les toxicomanies, y sont clairement énoncées comme s'exerçant dans le cadre des priorités nationales. En liaison avec ces enseignements, la formation aux premiers secours, l'éducation nutritionnelle, la prévention des conduites addictives, l'éducation à la sexualité, concourent à l'apprentissage de comportements responsables aux plans individuel et collectif. D'ores et déjà, les équipes enseignantes qui s'y engagent témoignent des effets bénéfiques pour la classe et pour l'établissement. À la suite des États généraux de la sécurité à l'école, organisés par le ministre de l'éducation nationale, qui se sont déroulés les 7 et 8 avril 2010, et des annonces du Président de la République lors de son discours du 5 mai 2010, plusieurs mesures sont actuellement mises en oeuvre. 1. Les professeurs sont soutenus dans l'exercice de l'autorité par une refonte des procédures disciplinaires et une formation renforcée. Deux décrets n° 2011-728 et n° 2011-729 du 24 juin 2011, parus au Journal officiel du 26 juin 2011, définissent la réforme des sanctions et procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré, applicable à la rentrée 2011. L'objectif de cette réforme est double : réaffirmer le respect des règles et limiter les exclusions, temporaires ou définitives, en redonnant du sens aux sanctions, pour éviter le risque de déscolarisation. L'accent est mis sur la responsabilisation des élèves. Depuis le 1er septembre 2011, sont appliqués dans les établissements scolaires : l'automaticité de la procédure disciplinaire pour les violences verbales et physiques à l'égard d'un personnel ainsi que dans le cas ou l'élève commet un acte grave à l'égard d'un personnel ou d'un élève ; le respect de la procédure contradictoire lorsque le chef d'établissement prononce seul une sanction sans saisine du conseil de discipline ; une nouvelle échelle des sanctions et les nouvelles modalités de conservation des sanctions. Afin de responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes, l'échelle des sanctions comportera des mesures de responsabilisation d'une durée de vingt heures au plus. Ces mesures consisteront en la participation de l'élève, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles, de formation ou en l'exécution d'une tâche. La formation initiale, la formation pendant l'année de stage des professeurs en voie de recrutement et la formation continue intégreront des modules spécifiques consacrés à la gestion des conflits, à la prévention de la violence et à la tenue de classe. Un séminaire national intitulé : « Enseigner, se former : la tenue de classe » et destiné aux personnels d'inspection, de direction et aux responsables de formation, a été organisé en septembre 2010. Il est également créé un réseau national de référents académiques chargés de la mise en place, dès janvier 2011, en académie, de modules de formation sur la gestion de classe, comportant des approches théorique et pratique. Ce dispositif est complété par un plan de formation aux problématiques de la sécurité et à la gestion de crise, élaboré conjointement par l'institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ) et l'École supérieure de l'éducation nationale (ESEN). Il permet de proposer, depuis janvier 2010, des modules spécifiques de formation aux personnels d'encadrement de l'éducation nationale, afin de leur donner les moyens d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies de gestion des situations conflictuelles et de tension. 2. Des actions ciblées sont engagées depuis la rentrée 2010 dans les 105 établissements concentrant le plus de difficultés en matière de climat scolaire et de violence, dans le cadre du programme, CLAIR (collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite). Ce programme a été élargi aux écoles à la rentrée 2011 et devient ECLAIR (écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite). La circulaire n° 2010-096 du 7 juillet 2010 détaille l'ensemble du dispositif. Il se caractérise par trois innovations majeures : dans le champ de la pédagogie avec un large recours aux expérimentations dans les cinq domaines précisés par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ; dans le champ de la vie scolaire grâce à un projet pédagogique et éducatif porté par tous les personnels, avec notamment la désignation d'un préfet des études ; dans le champ des ressources humaines afin de stabiliser les équipes d'établissement, en développant les postes à profil. 3. Enfin, pour les élèves particulièrement perturbateurs de treize à seize ans, faisant notamment l'objet de multiples exclusions, une scolarité aménagée est proposée dans le cadre des établissements de réinsertion scolaire (ERS). Ils proposent à des collégiens perturbateurs une scolarisation aménagée, le plus souvent au sein d'internats scolaires spécifiques, afin de les réinsérer dans un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle. Ces ERS visent à la fois à favoriser la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences, à faire prendre conscience aux jeunes de l'importance du respect des règles de la vie sociale et scolaire et à permettre une démarche de réinvestissement dans les apprentissages. Dix-sept ERS auront été mis en place avant la fin de l'année 2011.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des valeurs civiques et républicaines. L'enseignement des valeurs civiques et des fondements de notre République à destination des citoyens de demain est une nécessité. Il est d'autant plus important de le renforcer à l'heure où nous entreprenons une réflexion sur l'identité nationale. Elle souhaiterait en conséquence connaître les mesures de long terme que Gouvernement entend adopter sur ce sujet qui nous concerne tous.
Liberté, égalité, fraternité ; laïcité ; refus de toutes les discriminations : les valeurs de la République constituent un pôle de références communes pour penser, vivre et agir ensemble. Ces valeurs sous-tendent l'ensemble des disciplines, chacune leur donnant sens dans le champ du savoir qui est le sien ; elles sont explicitement abordées par les programmes d'éducation civique récemment arrêtés. Selon l'âge et le niveau, il s'agit de mettre les élèves en situation de comprendre leur sens, de leur donner les outils intellectuels qui leur permettent d'acquérir une conscience civique, dans un parcours cohérent depuis l'école jusqu'au lycée. En adoptant la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le législateur a rappelé à tous qu'outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. L'institution entend répondre à cet objectif essentiel en poursuivant les grandes réformes aujourd'hui engagées mais aussi en soutenant l'action quotidienne des adultes qui interviennent auprès des élèves dans l'exercice de leurs fonctions : la complémentarité des enseignements avec les champs de la vie scolaire et celui des actions éducatives est à cet égard essentielle. Dans cette perspective, l'envoi en mars 2011 du texte de la Déclaration du 26 août 1789 dans les écoles et collèges de France pour son affichage pérenne dans les salles de classes, le rappel dans la circulaire de préparation de la rentrée de l'apprentissage obligatoire de la Marseillaise dès l'école élémentaire et la diffusion auprès des enseignants, ce printemps, de ressources variées en appui de cet enseignement, soulignent l'attachement du ministère à la formation civique des jeunes générations ainsi qu'à la transmission des valeurs de la République.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intérêt que présentent les jumelages d'établissements scolaires (collèges et lycées) entre la France et les pays des langues étrangères. Il souhaiterait savoir si des études ont été menées afin de mesurer les effets de ces partenariats sur la pratique des langues étrangères en France.
Deux circulaires récentes (publiées au BOEN du 25 août 2011) donnent un cadre nouveau à la mobilité européenne et internationale ainsi qu'aux sorties et aux voyages scolaires au collège et au lycée. Leur publication obéit à la nécessité de faire de la mobilité « une réalité », conformément à l'objectif stratégique européen « Éducation formation 2020 », dans la mesure où « la mobilité apprenante, et particulièrement celle des jeunes, constitue un investissement efficace au service du développement des compétences clés, de la lutte contre le décrochage scolaire, de l'employabilité, de la croissance et de l'inclusion sociale ». Pour ce faire, il convient d'accompagner l'impulsion donnée à l'ouverture du système éducatif français au contexte européen et international et à l'apprentissage des langues vivantes par la réforme du lycée et, en l'occurrence, la mise en place d'un partenariat scolaire entre chaque lycée français et un lycée européen ou étranger. À cet égard, un décret du 27 janvier 2010 (n° 2010-99) précise : « Dans les lycées, les échanges linguistiques et culturels (...) sont organisés en partenariat avec des établissements d'enseignement européens ou étrangers. Ces échanges peuvent se faire dans le cadre d'une mobilité d'élèves ou d'enseignants, individuelle ou collective, ou à distance, par des outils de communication adaptés. Ils sont mentionnés au projet d'établissement ». L'objectif est bien d'encourager la mobilité apprenante dans le cadre de ces partenariats scolaires institutionnalisés (via les programmes européens et/ou bilatéraux existants et/ou via la formule de l'appariemment) et de reconnaître les acquis de la mobilité. La circulaire relative à l'encadrement de la mobilité européenne et internationale au collège et au lycée, présente les cadres du partenariat scolaire, la reconnaissance des apports de la mobilité, les modalités d'organisation de la mobilité virtuelle et physique (la première préparant à la seconde, tout en étant une activité en soi grâce à une action telle que eTwinning) et les dispositions spécifiques aux échanges d'élèves. Elle promeut le « contrat d'études » entre deux établissements scolaires, document facilitant la prise en compte des compétences acquises par les élèves et renvoie au modèle que constitue, en la matière, le « contrat d'études » de la mobilité individuelle des élèves Comenius. Le contexte actuel est en outre marqué par une politique volontariste de l'enseignement des langues vivantes de la maternelle au lycée où des mesures ont été prises pour valoriser la pratique de l'oral et exposer davantage les jeunes à la langue étudiée. Ainsi, par exemple, dans le cadre de la poursuite de la réforme du lycée à la rentrée 2011 : développement de l'enseignement en langue étrangère de disciplines non linguistiques, intégration des TICE dans l'enseignement, mise en place de groupes de compétences - au collège aussi - et de périodes d'apprentissage intensif, etc. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, a par ailleurs installé en avril 2011 un comité stratégique des langues, présidé par Suzy Halimi, présidente honoraire de l'université de Paris-III. Composé d'experts et de personnalités reconnues, ce comité a pour mission de faire des propositions afin de donner une impulsion nouvelle à l'apprentissage des langues en France dans le respect de la pluralité linguistique qui constitue une richesse culturelle. La question de la mobilité des jeunes et des enseignants constitue l'autre axe de réflexion du comité. Le rapport est attendu pour la fin 2011 en vue de propositions à la rentrée 2012. Évaluation des échanges scolaires internationaux : une réflexion approfondie est actuellement menée au sein du ministère chargé de l'éducation nationale afin d'arriver à une évaluation de l'impact des échanges internationaux et des retombées positives qu'ils peuvent avoir pour les établissements, les élèves, les professeurs et la communauté éducative dans son ensemble. De nombreux témoignages permettent de mettre en évidence les effets significatifs de ces échanges sur l'apprentissage des langues vivantes, mais également sur les apprentissages en général ainsi que sur l'insertion professionnelle. Ces données empiriques sont corroborées par plusieurs études ciblées sur des programmes particuliers telles que celle réalisée par l'office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) sur l'impact des bourses de mobilité Sauzay et Voltaire ou celle que l'agence Europe éducation formation France, chargée de la mise en oeuvre des programmes européens d'éducation et de formation, a conduite sur le thème « Appréhender la différence : éducation inclusive et projets européens Comenius » (2010).
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilité d'enseigner dans les collèges et lycées des cours de premiers secours. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13-1 (sécurité) du code de l'éducation, les dispositions qui rendent maintenant obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés. Les deux textes interministériels (éducation nationale, santé, intérieur) pris en application, le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006, définissent les conditions et les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Il appartient aux académies et aux départements de développer des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs intervenant dans ces domaines. Les départements ministériels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés. C'est dans ce cadre qu'une convention a été signée en 2011 entre la MAIF et le ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative. La collaboration porte sur la mise en oeuvre d'actions concourant à améliorer l'accès des élèves à une éducation à la responsabilité, à la maîtrise des risques et aux premiers secours. Ces solutions concernent : l'amplification des dispositifs de formations et d'accompagnement des acteurs éducatifs ; la mise à disposition de matériel et d'équipement pédagogique existant (ou identifié) ou des moyens facilitant l'accès à ces ressources ; la définition, la réalisation et la diffusion de nouveaux supports et ressources pédagogiques ; la mise en oeuvre d'outils facilitant les évaluations et échanges d'informations. La MAIF a acquis 70 kits de formations afin de doter les académies de matériel pédagogique, à l'usage des formateurs premiers secours. Ces kits comprennent un mannequin et un défibrillateur de formation. Enfin, une session de formation nationale d'instructeurs de secourisme s'est déroulée du 4 avril au 15 avril 2011 à l'École supérieure de l'éducation nationale (ESEN) à Poitiers. Ces instructeurs seront chargés d'assurer des formations de monitorats de secourisme dans leur académie. Cette formation sera renouvelée en 2012. En ce qui concerne les premiers secours à l'école, le dispositif « Apprendre à porter secours », comporte un apprentissage des principes simples pour porter secours, réparti sur les trois cycles. Un document de suivi des acquisitions de l'élève dans ce domaine figure dans la circulaire interministérielle. Il est intégré au livret scolaire et transmis au collège afin que la formation aux premiers secours soit poursuivie. La formation des élèves est dispensée par les personnels de l'éducation nationale titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ou, le cas échéant, par les membres des associations agréées dans ce domaine. À ce jour, l'ensemble des trente académies disposent de 169 instructeurs et 3 311 moniteurs de premiers secours pour développer la formation des élèves au sein des établissements d'enseignement. Le contenu de la formation (PSC1) est obligatoirement conforme au référentiel national édité par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (arrêté du 24 juillet 2007). Une partie du programme est consacrée aux actions à entreprendre pour assurer la survie d'une personne victime d'un arrêt cardio-respiratoire et la mise place d'une défibrillation précoce par l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) afin d'augmenter les chances de survie de la victime. Tous les élèves doivent avoir validé cette séquence pour obtenir le certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1).
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants des filières technologiques STL et ST2S. Actuellement un élève de seconde passe deux fois trois heures en groupe de 16 élèves maximum pour les enseignements technologiques (biologie de laboratoire et paramédicale, physique et chimie de laboratoire ou sciences de la santé et du social) correspondant à des plages de travail très appréciées des jeunes élèves. Avec l'application de la réforme, l'enseignement technologique serait d'une heure trente. L'élève sera alors obligé de limiter son choix d'ouverture sans garantie que cet enseignement soit dispensé en groupe restreint. Les voies ST2S et STL ont servi depuis longtemps d'ascenseur social à une multitude de jeunes. De nombreux techniciens de laboratoires d'analyses médicales et de nombreuses infirmières en sont issus. Ces voies alimentent également les secteurs d'activité de l'agroalimentaire et de la cosmétique, de l'imagerie médicale, de l'hygiène, de l'environnement. Ces filières permettent, grâce à des enseignements technologiques très concrets d'acquérir au-delà des connaissances, des compétences méthodologiques, une confiance en soi et une bonne approche du travail en équipe. Les enseignants des filières technologiques STL et ST2S demandent donc que plusieurs modules de technologies puissent être suivis par les élèves de la nouvelle seconde et que le temps dédié aux activités technologiques en première et terminale reste conséquent. Il lui demande son avis sur le sujet.
La réforme de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique est entrée en vigueur à la rentrée 2010. La série STL (sciences et technologies de laboratoire) est rénovée à compter de la rentrée 2011 en classe de première et de la rentrée 2012 en classe terminale. S'agissant de la série ST2S, un projet de réforme est en cours d'examen, principalement afin d'introduire dans cette série les dispositifs spécifiques de la réforme du lycée, au premier rang desquels l'accompagnement personnalisé. La série ST2S rénovée entre en vigueur à compter de la rentrée 2012 en classe de première et de la rentrée 2013 en classe terminale. La place de la culture technologique dans les enseignements d'exploration de la nouvelle classe de seconde a été préservée avec la préoccupation de poursuivre l'objectif d'égale dignité des voies de formation. Afin de renforcer les mécanismes d'orientation progressive, les enseignements d'exploration technologiques occupent un volume horaire moins important que les précédents enseignements de détermination. En effet, ils n'ont pas vocation à apporter des connaissances nécessaires à la poursuite d'études en cycle terminal mais, au contraire, à faire découvrir une discipline à des élèves parfois indécis. Par ailleurs, le choix de plusieurs enseignements d'exploration technologiques en classe de seconde est permis, par dérogation : « afin de favoriser une meilleure connaissance des enseignements technologiques en classe de seconde, les élèves qui le souhaitent peuvent suivre un enseignement d'exploration supplémentaire à condition de choisir deux enseignements d'exploration technologiques ». S'agissant du cycle terminal, la modernisation de la série STL a entraîné le maintien global des horaires d'enseignement technologique de laboratoire.
M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la sécurité dans les établissements scolaires. Les solutions proposées par le Gouvernement sont une fois de plus inadaptées. Elle consiste actuellement à mettre des portiques à l'entrée des établissements scolaires afin de détecter des porteurs d'armes. Il est, au contraire, impératif d'augmenter le nombre de surveillants, de cesser de supprimer des postes d'enseignants et d'administratifs (CPE). Aujourd'hui, les actes graves de violence en milieu scolaire s'amplifient de jour en jour. Il lui demande donc de prendre les mesures préventives adaptées et non répressives afin que la sécurité de nos enfants dans le milieu scolaire ne soit plus un problème à l'avenir.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la multiplication des actes de violence dans les établissements scolaires. Ce regrettable constat est particulièrement préjudiciable pour les élèves tout d'abord en ce sens où leur scolarisation s'en trouve perturbée, mais aussi pour les enseignants dont l'autorité est fragilisée et qui craignent parfois même pour leur sécurité. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre de nature à rétablir un climat de confiance, de sérénité et de sécurité dans les établissements scolaires, comme par exemple le recrutement de surveillants, dont les postes ont malheureusement été régulièrement supprimés ces dernières années par le Gouvernement, alors que chacun s'accorde à reconnaître leur rôle essentiel pour prévenir les moments de tensions à l'école.
La lutte contre la violence en milieu scolaire et la sécurisation des établissements scolaires constituent une priorité pour le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. À la suite des États généraux de la sécurité à l'école, organisés par le ministre de l'éducation nationale, qui se sont déroulés les 7 et 8 avril 2010, et des annonces du Président de la République lors de son discours du 5 mai 2010, plusieurs mesures sont actuellement mises en oeuvre. 1. Les professeurs sont soutenus dans l'exercice de l'autorité par une refonte des procédures disciplinaires et une formation renforcée. Les dispositions réglementaires relatives à « l'organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions » sont actuellement en cours d'achèvement. Il s'agit d'harmoniser, sur l'ensemble du territoire, les règles et les procédures disciplinaires en instituant en particulier la mise en oeuvre systématique d'une procédure disciplinaire pour les infractions les plus graves, telles les violences verbales ou physiques à l'égard des personnels de l'établissement. Il est aussi prévu l'introduction de mesures de réparation dans l'échelle des sanctions. Une charte rappellera aux élèves de collège les règles élémentaires de civilité et de comportement. La formation initiale, la formation pendant l'année de stage des professeurs en voie de recrutement et la formation continue intégreront des modules spécifiques consacrés à la gestion des conflits, à la prévention de la violence et à la tenue de classe. Un séminaire national intitulé : « Enseigner, se former : la tenue de classe » et destiné aux personnels d'inspection, de direction et aux responsables de formation, a été organisé en septembre 2010. Il est également créé un réseau national de référents académiques chargés de la mise en place, depuis janvier 2011, en académie, de modules de formation sur la gestion de classe, comportant des approches théorique et pratique. Ce dispositif est complété par un plan de formation aux problématiques de la sécurité et à la gestion de crise, élaboré conjointement par l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ) et l'École supérieure de l'éducation nationale (ESEN). Il permet de proposer, depuis janvier 2010, des modules spécifiques de formation aux personnels d'encadrement de l'éducation nationale, afin de leur donner les moyens d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies de gestion des situations conflictuelles et de tension. 2. Des actions ciblées sont engagées depuis la rentrée 2010 dans les 105 établissements concentrant le plus de difficultés en matière de climat scolaire et de violence, dans le cadre d'un programme baptisé CLAIR (collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite). Ce programme se caractérise par trois innovations majeures : dans le champ de la pédagogie avec un large recours aux expérimentations dans les cinq domaines précisés par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ; dans le champ de la vie scolaire grâce à un projet pédagogique et éducatif porté par tous les personnels, avec notamment la désignation d'un préfet des études ; dans le champ des ressources humaines afin de stabiliser les équipes d'établissement, en développant les postes à profil. La circulaire n° 2010-096 du 7 juillet 2010 détaille l'ensemble du dispositif. Ce programme a fait l'objet d'une extension à la rentrée 2011 aux établissements scolaires du premier degré (ECLAIR, écoles, collèges, et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite). 3. Enfin, pour les élèves particulièrement perturbateurs de treize à seize ans, faisant notamment l'objet de multiples exclusions, une scolarité aménagée est proposée dans le cadre des établissements de réinsertion scolaire (ERS). Une vingtaine d'établissements de réinsertion scolaire (ERS) seront progressivement mis en place au cours de l'année 2010-2011, dont onze à ce jour (cf. circulaire n° 2010-090 du 29 juin 2010). Ils proposent à des collégiens perturbateurs une scolarisation aménagée, le plus souvent au sein d'internats scolaires spécifiques, afin de les réinsérer dans un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle. Ces ERS visent à la fois à favoriser la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences, à faire prendre conscience aux jeunes de l'importance du respect des règles de la vie sociale et scolaire et à permettre une démarche de réinvestissement dans les apprentissages. Par ailleurs, dans le nouveau cadre budgétaire pluriannuel 2009-2011, la loi de finances initiale (LFI) pour 2010 confirme les nouvelles ambitions de l'éertecole avec un budget de 59,6 Mdeuros (58,6 Mdeuros en LFI 2009) pour les cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministère de l'éducation nationale. Le budget de l'enseignement scolaire progresse, par rapport à la LFI 2009, de 960 Meuros, soit une augmentation de 1,6 %. Il demeure, avec une part de 20,8 % (en augmentation par rapport à la LFI 2009) le premier budget de l'État avec les priorités que sont la mise en oeuvre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, la poursuite des efforts engagés en vue de la scolarisation des élèves handicapés. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative contribue également à la poursuite de l'effort de maîtrise de la dépense et des effectifs publics. En élevant au niveau master la formation initiale des personnels d'éducation (enseignants et conseillers principaux d'éducation), la réforme du recrutement a pour but de reconnaître le haut niveau de qualification nécessaire à l'exercice de ces métiers. Les dispositifs d'accompagnement devraient permettre d'assurer la démocratisation des recrutements et de garantir aux étudiants qui se destinent au métier d'enseignant une découverte progressive de leur futur métier grâce à un temps de formation supérieur à celui dont leurs collègues bénéficient aujourd'hui avant leur titularisation. Elle s'accompagne d'une revalorisation des carrières. Cette réforme se traduit par 18 202 suppressions d'emplois de stagiaires. S'agissant du second degré public, les moyens affectés aux établissements situés dans les zones particulièrement défavorisées sur le plan socio-économique augmentent de 144 emplois. En outre, dans le cadre d'une baisse globale des effectifs d'élèves dans le second degré public depuis la rentrée 2005, les moyens d'orientation ont, au total, été maintenus. Enfin, entre les rentrées 2008 et 2009, il y a lieu de noter que le nombre moyen d'élèves par division (E/D), tous niveaux du second degré public confondus, est resté stable au niveau national (métro + DOM) à 23,9, les suppressions d'emplois n'ayant pas dégradé les taux d'encadrement. La LFI 2010 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle au lycée, avec notamment : de nouveaux services offerts aux élèves (tels que l'accompagnement éducatif) ; une plus grande autonomie des établissements qui doit profiter aux élèves (lycée professionnel et lycée d'enseignement général et technique) ; un meilleur accompagnement des élèves (personnalisation des aides au bénéfice des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, stages de remise à niveau, parcours de découverte des métiers et des formations, meilleure orientation, stages passerelles, lutte contre le décrochage et l'absentéisme, offre d'internat).
M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la nécessité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie la mise en place d'un service public de l'orientation, prévue dans le plan jeunesse présenté par Monsieur le Président de la République, sur la base du livre vert de Monsieur le haut-commissaire à la jeunesse. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'exercice par toute personne du droit à l'information et à l'orientation s'appuyant sur la mise en place du service public de l'orientation est prévu par l'article 4 de la loi n° 2009 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui a créé à cette fin les articles L. 6111-3 à 6111-5 et L. 6123-3 à 6123-5 dans le code du travail. Ces dispositions ne sont pas d'application directe en Nouvelle-Calédonie, collectivité régie par le principe de « spécialité législative ». La mise en place d'un service public de l'orientation sur ce territoire nécessiterait donc une mesure spécifique prise en conformité avec l'article 77 de la Constitution.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de l'accueil des enfants handicapés dans les établissements scolaires. Voici bientôt cinq ans que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée. Cette loi a été accueillie comme une avancée majeure pour toutes les personnes en situation de handicap. Or son objectif est également d'offrir à chacun la possibilité de suivre une scolarisation en milieu ordinaire, en bénéficiant, le cas échéant, d'aménagements adaptés. En effet, l'effectivité de ce droit nécessite de développer des moyens supplémentaires. Une aide individualisée et une coopération renforcée entre l'éducation nationale et le secteur médico-social ainsi qu'une formation, commune à l'ensemble des personnels, enseignants, éducateurs, seraient notamment souhaitables. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour favoriser davantage l'intégration des enfants handicapés dans le système scolaire. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. À la rentrée de septembre 2010, trois mesures supplémentaires de soutien ont été mises en oeuvre. Tout d'abord, le programme de création de 2 000 unités pédagogiques d'intégration (UPI) à l'horizon 2010 a atteint ses objectifs. Depuis la rentrée, toutes les UPI sont transformées en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) conformément à la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 avec la volonté affirmée de développer ce dispositif collectif de scolarisation des élèves handicapés en lycée professionnel. Il s'agit de développer une offre de scolarisation en cohérence avec la carte des formations professionnelles et avec l'appui des services de soin et d'accompagnement. Ensuite, l'accompagnement individuel des élèves handicapés par les auxiliaires de vie scolaire (AVS-i) a été renforcé. Deux conventions-cadres ont été signées avec des associations nationales, dans le champ du handicap ou dans celui de l'aide à la personne, permettant aux AVS-i de poursuivre leur activité dans un cadre renforcé. Les premiers résultats de l'enquête rapide sur la scolarisation des handicapés dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale à la rentrée 2011 portent sur : les données relatives aux effectifs des premier et second degrés scolarisés à cette rentrée ; le nombre de CLIS et d'ULIS, et les effectifs d'élèves qui y sont scolarisés ; les effectifs d'enseignants référents. Les effectifs d'élèves handicapés scolarisés des premier et second degrés s'accroissent, surtout dans le second degré : 155 361 élèves à la rentrée 2006, 213 935 élèves à la rentrée 2010 dont 132 995 dans le premier degré et 80 940 dans le second degré. La scolarisation dans les dispositifs collectifs (CLIS et ULIS) progresse également : on compte 4 299 CLIS (public + privé) à la rentrée 2011, soit une progression de 105 CLIS (+ 2,5 %) depuis l'année dernière, scolarisant 44 942 élèves (42 985 à la rentrée 2009). Quant aux ULIS, l'objectif fixé à la rentrée 2005 de 200 ouvertures par an pour atteindre 2 000 ULIS à la rentrée 2010 avait été atteint avec 2 120 ULIS. Ce chiffre a augmenté de 8,35 % (177 ouvertures) à la rentrée 2011 (soit 2 297 ULIS). Ce sont 23 309 élèves qui bénéficient d'une scolarisation en ULIS à la rentrée 2011 (l'effectif de celles-ci a plus que doublé depuis la rentrée 2006). Un nombre non négligeable d'ULIS est implanté en lycée et surtout en lycée professionnel (328 sur 2 297, soit 14,3 % de l'ensemble des ULIS). Le nombre des enseignants référents (personnes physiques) des premier et second degrés est de 1 527 à la rentrée 2011. Il était de 1 478 à la rentrée 2010, de 1 391 à la rentrée 2009 et de 1 307 à la rentrée 2008, ce qui représente sur la période des rentrées 2008-2011, 220 référents supplémentaires. Il convient de noter que la coopération renforcée entre l'éducation nationale et le secteur médicosocial est prévue par le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 et fait l'objet d'une attention particulière de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Un premier état des lieux est en cours de réalisation au travers d'une enquête commune des deux directions et de rencontres avec des agences régionales de santé et des responsables académiques. Il est destiné à évaluer le niveau de mise en oeuvre et à repérer les éventuelles difficultés rencontrées. Enfin, lors de la Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 ont été annoncées des mesures visant à enrichir les dispositifs permettant une meilleure intégration des élèves handicapés. Des travaux ont été initiés afin de permettre l'adaptation des manuels scolaires notamment pour répondre aux besoins spécifiques des élèves présentant un trouble des apprentissages. Des contacts ont été pris avec les éditeurs afin de rendre rapidement effective la mise en accessibilité des manuels scolaires ; à cet effet, la coopération entre les éditeurs, différents experts, dont ceux de l'INSERM, et le ministère en charge de l'éducation nationale est un gage de l'opérationnalité du dispositif. Il est également prévu de mettre en place des modules de formation à distance et en ligne, afin que tout enseignant qui accueille un élève handicapé dans sa classe, puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en oeuvre. Ces modules qui se déclineront par types de handicap devront également proposer des informations sur les ressources locales directement accessibles, ainsi que sur celles permettant aux enseignants d'approfondir leurs connaissances.
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences risquant d'être induites par le projet de réforme de simplification de la filière technologique, à la fois sur les lycées de métiers et dès lors sur le développement de certains secteurs-clés de notre économie. En effet, le projet de réforme des lycées prévoit notamment de réduire les baccalauréats sciences et technologies industrielles (STI) à un seul baccalauréat se déclinant en un tronc commun et les quatre dominantes suivantes : énergie et développement durable (EDD) ; systèmes d'information et numériques (SIN) ; innovation technologique et éco-conception (ITEC) ; architecture et construction (AC). Cette simplification apparente crée le risque de voir se réduire de façon drastique le recrutement des lycées de métiers au profit des lycées polyvalents mais également la qualité de la formation indispensable à la préparation de BTS spécifiques et tout particulièrement ceux de la filière du BTP. Dans le Bas-Rhin, cette mesure affecterait le lycée Le-Corbusier d'Illkirch, seul lycée du département spécialisé dans les métiers de l'architecture, de la construction et du design du département pour ce qui concerne le pré-bac et le seul en Alsace pour le post-bac. Cet établissement dispose de ressources et d'équipements pédagogiques spécifiquement adaptés au secteur du BTP, qu'aucun lycée polyvalent ne pourrait offrir à ses élèves dans le cadre d'une formation unique et générale. Or le secteur de la construction a depuis toujours marqué son attachement à la formation des jeunes. Attirés par les perspectives pérennes d'emploi et d'évolution de carrières, nombreux sont les jeunes à se former aux métiers du BTP, de l'ouvrier, à l'ingénieur. Les 81 diplômes professionnels et technologiques reflètent la diversité et la richesse de ces métiers. La crise n'a certes pas épargné le BTP mais ce secteur affiche aujourd'hui la ferme volonté de maintenir l'emploi et l'activité. Il demeure un secteur pourvoyeur d'emploi, notamment avec les perspectives offertes par la politique menée par le Gouvernement en faveur de la construction durable et de l'économie d'énergie. Ainsi les formations vont se développer dans ces domaines et les métiers vont évoluer face à ces nouveaux enjeux : aussi, il serait regrettable d'abandonner la formation spécifique et adaptée aux exigences de ce secteur-clé de notre économie. C'est en sens que les responsables de formation relayés par les représentants de la profession du BTP souhaitent le maintien de quatre baccalauréats distincts correspondant spécifiquement à chacune des quatre dominantes prévues par le projet de réforme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette préoccupation.
La réforme du lycée est entrée en vigueur en classe de seconde générale et technologique depuis la rentrée 2010. La série STI (sciences et technologies industrielles) est remplacée par la nouvelle série STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable), à compter de la rentrée 2011 en classe de première, et de la rentrée 2012 en classe terminale. La série STI a été modernisée afin de créer un véritable parcours technologique, permettant de déboucher, bien davantage qu'aujourd'hui, sur les métiers d'ingénieur et de technicien supérieur. Au-delà de l'affirmation de l'objectif de poursuite d'études, qui se traduit notamment par une polyvalence technologique accrue des enseignements, la réforme de la série STI se caractérise par l'orientation progressive des élèves et leur accompagnement personnalisé. L'ensemble de cette modernisation devrait motiver de nombreux élèves à choisir des formations technologiques industrielles revalorisées. Le secteur du BTP bénéficiera, comme les autres secteurs industriels, de cette revalorisation. La série STI2D comporte quatre spécialités distinctes, tant par leurs dénominations que par leurs contenus d'enseignement. Ces quatre spécialités s'intitulent « Architecture et construction », « Énergies et environnement », « Innovation technologique et éco-conception », « Systèmes d'information et numérique ». Chacune de ces spécialités fait l'objet d'un programme d'enseignement technologique spécifique qui concerne plus de la moitié des enseignements technologiques. En complément de ces enseignements technologiques spécifiques, les enseignements technologiques transversaux occupent une place essentielle dans la nouvelle série STI2D, puisqu'ils sont le garant de la polyvalence technologique qui permettra aux bacheliers d'avoir accès à un éventail de poursuites d'études bien plus large qu'aujourd'hui. La nouvelle série STI2D a pour ambition affichée de recruter un nombre croissant d'élèves dans les prochaines années, y compris dans la spécialité « Architecture et construction ». Des instructions précises ont été données aux recteurs d'académie en ce sens : l'ouverture de nouvelles formations technologiques industrielles sera examinée localement avec les présidents de régions, afin de permettre à un maximum d'élèves de trouver une formation STI2D à proximité de leur domicile et afin de favoriser les poursuites d'études, notamment en BTS, après l'obtention du baccalauréat technologique dans la série STI2D. Les bacheliers STI2D, quelle que soit la spécialité qu'ils auront choisie au lycée, auront accès à l'ensemble des BTS (brevets de techniciens supérieurs) industriels, contrairement à la situation actuelle. En effet, les actuels bacheliers STI sont fortement prédéterminés par la spécialité choisie au lycée et ne sont préparés qu'à un nombre limité de BTS. Le recrutement en BTS industriel, notamment dans les BTS relevant du secteur du BTP, sera donc favorisé par l'augmentation du nombre de bacheliers bien préparés à s'engager dans ces formations. Pour autant, l'augmentation du recrutement n'est pas spécifiquement liée aux « lycées des métiers ». En effet, le « lycée des métiers » n'est pas un type d'établissement scolaire à part, mais un label : les établissements labellisés conservent leur statut juridique initial, qu'il s'agisse de lycées professionnels ou de lycées polyvalents associant des formations des voies professionnelle et technologique. S'agissant du lycée Le Corbusier d'Illkirch, l'ouverture de deux divisions en STI2D est prévue à la rentrée 2011, dans les spécialités « Architecture et construction » et « Énergies et environnement ». L'ouverture de ces deux spécialités témoigne de l'adaptabilité de la nouvelle série STI2D et de l'intérêt de la prise en compte des problématiques liées au développement durable pour le secteur du BTP. S'agissant de l'examen du baccalauréat, la mention de la spécialité choisie par l'élève sera portée sur le diplôme du baccalauréat. En particulier, les candidats ayant suivi la spécialité « Architecture et construction » verront bien cette spécialité inscrite sur leur diplôme du baccalauréat technologique. Pour autant, cette spécialité ne constituera pas une prédétermination en vue d'une poursuite d'étude.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le rapport de la mission Fourgous intitulé « réussir l'école numérique ». Ce rapport souligne le retard de la France en matière de technologie d'information et de communication pour l'enseignement (TICE). Il lui demande quelle est la situation des établissements scolaires de l'Isère en matière d'équipement en ordinateur, d'accès à Internet, d'équipement en tableaux numériques interactifs (TNI) et visioconférence, d'environnement numérique de travail (ENT) et d'outils nomades. Il lui demande également quels seraient les établissements scolaires les plus concernés par la mise en oeuvre de ce projet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative suit avec attention les indicateurs sur l'état du numérique dans les établissements. Chaque année, la direction de l'évaluation et de la prospective publie un document : « Repères et références statistiques » qui exploite les résultats de l'enquête sur l'état des technologies de l'information et de la communication (ETIC). Concernant le département de l'Isère, les dernières données font apparaître que : les lycées, les collèges, les inspections académiques, les circonscriptions d'IEN, les CIO sont raccordés au réseau régional AMPLIVIA. AMPLIVIA est un groupement de partenaires comprenant la région Rhône-Alpes, les départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie, l'académie de Grenoble, l'académie de Lyon ; dans le cadre de sa politique de déploiement des TICE, le conseil général de l'Isère, par l'intermédiaire du groupement de commandes AMPLIVIA 3, fournit à tous les collèges publics du département, un accès Internet haut débit symétrique. Parallèlement, le câblage informatique pour la mise en réseau de toutes les salles de classe se poursuit dans ces établissements ; le taux d'équipement est de 1 ordinateur pour 4,6 élèves. L'ENT iTop est en place depuis plusieurs années et couvre 70 % des collèges. De plus, depuis la rentrée 2009, le ministère de l'éducation nationale expérimente dans douze académies l'utilisation de manuels scolaires numériques via l'espace numérique de travail (ENT) du collège. Quatre établissements sont actuellement concernés en Isère : les classes de 6e et de 5e ont les manuels numériques dans 4 disciplines. À la rentrée 2011, une classe de quatrième, entrera dans l'expérimentation. La collaboration avec l'académie de Grenoble a permis de mener de nombreuses opérations d'équipements et de mise en place de services pédagogiques, l'éducation nationale prenant à sa charge l'accompagnement et la formation nécessaires et l'équipement des établissements étant encadré par un référentiel mis en place en partenariat avec l'académie. Dans le département de l'Isère, il a été donné satisfaction à 101 candidatures à l'appel d'offres du plan école numérique rurale (ENR).
École primaire publique
place de la Mairie

École élémentaire publique

École élémentaire publique

École primaire publique

Miribel-Lanchâtre
École primaire publique

Le Bouchage
École primaire publique

École élémentaire publique

École élémentaire publique
rue la Molière

La Motte-Saint-Martin
École élémentaire publique

Monsteroux-Milieu
École élémentaire publique

Montseveroux
École primaire publique
chemin de l'Église

Charnècles
École primaire publique

La Combe-de-Lancey
École primaire publique

École primaire publique

Saint-Nizier-du-Moucherotte
École primaire publique
rue Combelatière

Le Mottier
École primaire publique
133, chemin Neuf

École primaire publique
189, chemin des Écoles

École primaire publique
205, rue des Pensées

Chamrousse
École élémentaire publique
place du 11-Novembre-1918

École élémentaire publique

Serre-Nerpol
École primaire publique
place de la Mairie

Saint-Victor-de-Morestel
École élémentaire publique

École primaire publique
rue de la République

École élémentaire publique

École primaire publique
59, rue de la Soierie

Longechenal
École primaire publique

Saint-Agnin-sur-Bion
École élémentaire publique

École primaire publique

Saint-Jean-d'Avelanne
École primaire publique

Rochetoirin
École primaire publique
22, route du Village

Montagnieu
École primaire publique
rue des Écoles

La Chapelle-de-la-Tour
École élémentaire publique

La Chapelle-de-Surieu
École primaire publique
1376, route des Villages

École primaire publique

Les Adrets
École primaire publique

École élémentaire publique

La Rivière
École élémentaire publique
167, chemin de la Raz

École primaire publique
60, chemin de la Pierre-Blanche

Saint-Hilaire-de-la-Côte
École primaire publique
rue du Centre

Châteauvilain
École primaire publique

École primaire publique
rue Tassier

École élémentaire publique
rue des Écoles

Cognin-les-Gorges
École élémentaire publique
937, route du Centre

Saint-Ondras
École primaire publique

Saint-Guillaume
École élémentaire publique

Sainte-Marie-d'Alloix
École primaire publique
2 bis, rue de la Mairie

École primaire publique
7, route du Village

Torchefelon
École primaire publique
6, place de la mairie

École primaire publique
55, route du Chassigneu

École primaire publique

Valbonnais
École élémentaire publique
place Albert-Rivet

La Motte-d'Aveillans
École élémentaire publique
225, rue de la Rolandière

Faverges-de-la-Tour
École primaire publique

Saint-Joseph-de-Rivière
École élémentaire publique
30, rue des Écoles

Sainte-Blaise-du-Buis
École primaire publique
890, route du Dauphiné

École primaire publique

École élémentaire publique
421, route des Écoliers

Revel-Tourdan
École primaire publique

Bellegar-de-Poussieu
École primaire publique

Sainte-Anne-sur-Gervonde
École élémentaire publique
avenue du Vercors

École primaire publique
25, route de Courtenay

École primaire publique

École primaire publique

Saint-Sorlin-de-Morestel
École primaire publique

École primaire publique
place du Docteur-Cuynat

Gresse-en-Vercors
École élémentaire publique

École primaire publique
101, impasse du Château

École primaire publique

Saint-Aupre
École primaire publique

Saint-Pierre-de-Chérennes
École primaire publique

École primaire publique

La Batie-Divisin
École primaire publique

Chonas-l'Amballan
École élémentaire publique

Le Freney-d'Oisans
École primaire publique

Ville-sous-Anjou
École élémentaire publique

Sainte-Agnès
École primaire publique

École primaire publique
route nationale 85

École primaire publique
Le Village

Saint-Barthélemy-de-Séchilienne
École primaire publique
rue des Écoles

École primaire publique
177, impasse des Acacias

Marcilloles
École primaire publique

École élémentaire publique
place François-Mitterrand

Les Roches-de-Condrieu
École primaire publique
295, rue Basse

Miribel-les-Échelles
École primaire publique

La Balme-les-Grottes
École primaire publique

Chamagnieu
École primaire publique

École primaire publique

École primaire publique

École primaire publique

La Chapelle-du-Bard
École primaire publique

La Ferrière
École élémentaire publique

École élémentaire publique
place Général-de-Gaulle

École élémentaire publique
930, rue Principale

Charavines
École primaire privée
1104, route des Alpes

École primaire privée
48, rue du Pavé

École primaire privée
25, chemin de Manjotier

Miribel-les-Échelles
École primaire privée
avenue du Montcelet

Entre-deux-Guiers
École primaire privée
13, chemin des Gayères

École primaire privée
26, rue du Gymnase

École primaire privée
rue du Stade

Oytier-Saint-Oblas
École primaire privée
rue de la Mairie

Charavines
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de modification des rythmes scolaires avec notamment la réservation des matins pour les heures de cours avec la réservation des après-midi aux activités sportives ou artistiques. Cette distinction peut paraître judicieuse à condition que le nombre des heures de cours évolue en conséquence et permette d'équilibrer la journée, ce qui peut entraîner une modification plus ou moins importante des programmes des matières à enseigner avec peut-être également une nouvelle répartition des semaines de vacances au cours de l'année. C'est un vaste programme dont il souhaite le succès pour une amélioration sensible des conditions de la formation de notre jeunesse.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution des rythmes scolaires. Alors que le comité de pilotage de la conférence nationale sur les rythmes scolaires vient d'être installé, il a annoncé, depuis le 25 mai 2010, la mise en place, à titre expérimental, d'une nouvelle organisation du temps scolaire dès la prochaine rentrée dans une centaine de collèges et de lycées, reposant sur des matinées travaillées en classe et des après-midi réservées à la pratique d'une activité sportive ou artistique. Sans préjuger de l'efficacité de l'aménagement du temps de travail ainsi proposé, elle s'inquiète du contexte dans lequel il s'inscrit puisque depuis 2007, nous assistons à des coupes sombres dans le budget et les effectifs de l'éducation nationale. Rappelant par ailleurs que la majorité des équipements sportifs est gérée par les collectivités territoriales et que leur utilisation est d'ores et déjà largement optimisée, elle souhaite l'alerter sur le problème de gestion qui va se poser avec acuité si cette expérimentation venait à se généraliser. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui préciser les moyens que le Gouvernement entend débloquer pour accompagner cette expérience.
Depuis novembre 2009, une expérimentation sur une nouvelle organisation du temps scolaire, avec cours le matin et sport l'après-midi, a été menée dans le département de Seine-et-Marne, dans un lycée de Meaux. Compte tenu des effets positifs constatés sur la progression des élèves et sur leur motivation, il a été décidé d'étendre cette expérimentation à une centaine de collèges et lycées volontaires dès la rentrée de septembre 2010. Cette expérience repose sur le développement l'après-midi, dans le cadre scolaire, de la pratique sportive ainsi que des activités culturelles et de soutien personnalisé adaptés à chaque élève. Les élèves suivent l'emploi du temps réglementaire prévu, le nombre d'heures de cours par semaine n'étant pas modifié. L'expérimentation « cours le matin, sport l'après-midi » mise en place à la rentrée scolaire 2010 dans 121 collèges et lycées a fait l'objet d'une évaluation au mois de mai 2011. Cette évaluation fait apparaître un volume hebdomadaire de cinq heures consacrées en moyenne aux activités sportives. Dans ces conditions, les programmes d'enseignement pour les élèves participant à l'expérimentation restent les mêmes que dans le cursus traditionnel des collégiens et lycéens. Seule l'organisation de l'emploi du temps subit des modifications, avec des contraintes plus ou moins fortes signalées par les chefs d'établissement. Ces derniers mettent cependant l'accent sur les effets globalement bénéfiques du dispositif, qui renforce la motivation des élèves et améliore leurs relations. 60 % des proviseurs et principaux déclarent que l'assiduité a gagné en constance, et 42 % constatent une amélioration des résultats scolaires de leurs élèves. Cette évaluation positive en termes rythmes scolaires, de motivation des élèves, d'assiduité, de climat scolaire, de développement des partenariats, etc., justifie pleinement l'extension du dispositif à la rentrée 2011. Le ministre a cependant précisé le 26 mai 2011 que cette expérience pilote innovante, par définition, n'est pas appelée à se généraliser.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au moment où une réorganisation du temps scolaire se profile à l'horizon, sur l'intérêt que revêt un fonctionnement coopératif scolaire dans les écoles primaires et les collèges. À l'instar du Parlement des enfants, ce type de fonctionnement donne à l'élève la possibilité d'être acteur de la vie de la classe en s'impliquant dans le conseil de coopérative, véritable instance de gestion des conflits, du fonctionnement, des propositions, des projets de la classe. Les enseignants, qui ont mené ce type d'action avec leurs élèves, sont convaincus des bienfaits de cette pédagogie qui fait que les enfants s'expriment avec beaucoup plus d'aisance, et sont plus impliqués dans leur travail, plus solidaires entre eux et surtout plus responsables devant la collectivité représentée par le groupe classe. Ils respectent les règles et les sanctions qu'ils élaborent collectivement. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures pour que l'école primaire retrouve la demi-heure de débat hebdomadaire qui figurait dans les instructions officielles de 2002, qui permettait de mettre réellement en place chaque semaine un fonctionnement vivant dans lequel tous les élèves avaient leur place en fonction de leurs compétences propres. De plus, il serait opportun qu'une formation à la gestion coopérative du groupe classe soit dispensée aux enseignants afin que tous les enfants soient emmenés dans la bonne et même direction.
Les programmes de 2008 intègrent la logique du socle commun de connaissances et de compétences institué par la loi. Ils distinguent en particulier deux grandes compétences : les compétences sociales et civiques, l'autonomie et l'initiative. Ces programmes précisent les connaissances, capacités et attitudes à faire acquérir par les élèves et en fixent la progressivité. En revanche, ils ne sont pas injonctifs en matière de démarches et de méthodes. Ainsi, « coopérer avec un ou plusieurs camarades » fait explicitement partie de la compétence 6 (compétences sociales et civiques) ; « échanger, débattre » est une compétence détaillée dans les progressions de « maîtrise de la langue ». En prenant appui sur ces objectifs très explicites, les maîtres ont le choix de la démarche et des activités à faire conduire à leurs élèves.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les impacts négatifs de la contradiction de fait entre méritocratie et réussite de tous les élèves. Le rapport public thématique rendu en mai 2010 par la Cour des comptes et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves souligne la persistance, dans le système éducatif français, d'une contradiction « fondamentale entre une vision méritocratique de l'école, conduisant à une sélection des meilleurs élèves, et une vision plus globale, orientée vers la réussite de l'ensemble des élèves ». Cette contradiction persistante « crée des tensions non résolues dans la gestion du système scolaire qui oscille entre le développement de filières ou de dispositifs spécifiques et le maintien d'une organisation fondée principalement sur la transmission de connaissances à un ensemble indifférencié d'élèves ». Parmi les conséquences négatives, la Cour cite notamment que « le socle commun de connaissances et de compétences, défini par la loi du 23 avril 2005, peine à émerger dans un système qui reste largement structuré par des enseignements disciplinaires cloisonnés ». De même, elle souligne que « l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui précise à la suite de la loi d'orientation sur l'éducation de 1989 que "le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves", n'est pas encore mis en oeuvre de façon systématique, alors que plus de vingt ans se sont écoulés depuis sa rédaction ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de résoudre cette tension qui, dans les faits, traverse le système éducatif français et affecte la tenue des objectifs qui lui sont fixés.
Le socle commun de connaissances et de compétences a été instauré par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école n° 2005-380 du 23 avril 2005 dont l'article 9 précise que « la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société ». Au collège, la mise en oeuvre du socle commun de connaissances et compétences, tel que défini par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 et le décret du 11 juillet 2006, implique un enseignement qui tienne compte de la nécessaire transdisciplinarité contenue dans les objectifs du socle commun. Le livret personnel de compétences, dont le modèle national a été fixé par l'arrêté du 14 juin 2010, formalise la maîtrise des compétences. Sa mise en oeuvre est effective depuis la rentrée 2010. Ce livret, outil institutionnel et pédagogique, permet à l'élève, à ses parents et aux enseignants de suivre la progression des apprentissages tout au long de sa scolarité à travers la validation progressive des connaissances et compétences du socle commun. La validation des compétences s'effectue à trois paliers du parcours scolaire. L'attestation de palier correspond au niveau de maîtrise du socle commun attendu en fin de scolarité obligatoire. L'état détaillé des acquis de l'élève, présenté dans le livret, permet aux équipes pédagogiques de mieux définir les aides à mettre en place, notamment les dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège définis par le décret n° 2005-1014 du 24-8-2005 (Journal officiel du 25 août 2005). Ainsi la mise en oeuvre effective du socle commun contribue-t-elle à l'égalité des chances en recentrant les enseignements sur les fondamentaux et en favorisant la personnalisation de l'enseignement. Par ailleurs, généralisé depuis la rentrée scolaire 2008, l'accompagnement éducatif constitue un dispositif permettant l'accueil des collégiens qui le souhaitent après les cours. Le dispositif propose une aide aux devoirs et aux leçons, la pratique de l'anglais oral, d'un sport ou une ouverture sur l'art et de la culture. L'accompagnement ainsi offert à tous les élèves volontaires peut s'avérer très profitable aux élèves rencontrant des difficultés, notamment lorsqu'ils ne bénéficient pas chez eux de conditions d'étude favorables. Ce dispositif contribue aussi à l'égalité des chances entre tous les élèves. S'agissant du lycée, la réforme mise en place depuis la rentrée 2010 en classe de seconde générale et technologique, a pour objectif principal de permettre la réussite de tous les élèves en adaptant les réponses pédagogiques à la diversité du public scolaire. Elle vise notamment à : faire bénéficier tous les élèves d'un accompagnement personnalisé pour les aider à réussir leur scolarité et répondre de manière plus individualisée à leurs besoins spécifiques ; instaurer une orientation moins irréversible et favoriser les passerelles entres les différentes séries et voies de formation. L'ambition de cette réforme est d'aboutir à un dépassement de la contradiction apparente entre la nécessité d'offrir à tous les élèves les conditions de la réussite et aux plus « méritants » de développer leurs talents. Dans ce but, des mesures visant à répondre au plus près aux besoins des élèves dans leur diversité sont mises en place depuis la rentrée 2010 en classe de seconde générale et technologique. Un accompagnement personnalisé de deux heures hebdomadaires pour tous les élèves de lycée est en effet progressivement introduit en classes de seconde, première et terminale. Quel que soit le niveau de classe, l'accompagnement personnalisé permet d'apporter : du soutien pour les élèves qui rencontrent des difficultés ; un approfondissement des connaissances ou une autre approche des disciplines étudiées ; une aide méthodologique ; une aide à l'orientation pour favoriser des choix raisonnés de formation. de plus, des stages de remise à niveau pour éviter les redoublements et des stages passerelles pour changer de série ou de voie sont proposés aux élèves. Ils visent à rendre les parcours plus fluides, favoriser les corrections de trajectoire en cours d'études et diminuer par là même les causes d'échec scolaire. En complément de ces dispositifs, un tutorat est instauré pour tous les élèves qui en feront la demande afin de les aider de manière plus étroite dans leur parcours de formation et d'orientation. La mise en place de ces dispositifs n'est pas exclusive d'un effort particulier pour valoriser les meilleurs talents. Cela suppose toutefois que l'ensemble des séries deviennent des voies d'excellence à part entière avec des débouchés valorisants dans l'enseignement supérieur. Cet objectif de rééquilibrage des séries est d'ailleurs un des axes majeurs de la réforme en cours. Il se traduit notamment par un fort accent mis sur la rénovation de la série littéraire en crise d'identité depuis une quinzaine d'années et celle des séries technologiques à vocation industrielle : le remodelage de la série littéraire vise à faire de cette formation une série d'excellence dans le domaine des langues et des sciences humaines ; la rénovation des séries technologiques à vocation industrielle (STI2D - sciences et technologies industrielles et du développement durable ; STL - sciences et technologies de laboratoire) a pour objectif prioritaire la poursuite d'études vers des formations de techniciens supérieurs hautement qualifiés et d'ingénieurs dont le pays a un grand besoin. L'ensemble de ces mesures devrait contribuer à mieux adapter le système éducatif aux besoins des élèves tout en favorisant l'épanouissement de tous les talents, grâce à une personnalisation accrue des parcours.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression du Haut conseil de l'évaluation de l'école (HCEE). Le décret du 27 octobre 2000 a créé le Haut conseil de l'évaluation de l'école chargé de faire l'évaluation des politiques d'évaluation. Le décret du 22 août 2005 l'a supprimé. Le rapport public thématique rendu en mai dernier par la Cour des comptes et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves rappelle le bilan du HCEE : « Au cours de ses cinq années d'existence, le HCEE a rendu 19 avis publics, étayés par autant de rapports rédigés et publiés à sa demande. Les suites données à ses recommandations ont été importantes. L'institution du socle commun de connaissances et de compétences, l'évolution du brevet des collèges, ou la relance des évaluations-bilans sont autant de réformes qui ont été inspirées par les travaux du HCEE. Grâce à sa démarche spécifique, il a pu également identifier des lacunes majeures du dispositif d'évaluation du système éducatif. Dressant l'état des savoirs dans quelques domaines clés, il a enfin permis d'éclairer utilement le débat sur l'école en établissant des diagnostics partagés et en formulant des recommandations en conséquence ». Et la Cour de faire remarquer que « tous ces apports ne peuvent que rendre regrettable sa suppression », cela d'autant plus qu'elle « est paradoxalement intervenue au moment même où la nouvelle loi organique relative aux lois de finance (LOLF) exigeait que soit renforcée la mesure de l'efficacité des politiques publiques ». Depuis, cette instance n'a jamais été véritablement remplacé. La Cour souligne en effet que le Haut conseil de l'éducation (HCEE), créé par la loi du 23 avril 2005, « n'a pas remplacé le HCEE dans sa mission "d'évaluation de l'évaluation" et, en conséquence, n'a pas pris la place qu'il pourrait occuper dans l'évaluation du système éducatif ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin que les missions non reprises du HCEE puissent être de nouveau remplies.
L'article 14 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a créé le Haut Conseil de l'éducation afin notamment d'émettre des avis et de formuler des propositions sur la pédagogie, les programmes, l'organisation, les résultats du système éducatif et la formation des enseignants. Distinct dans son champ d'intervention et son mode d'organisation du précédent Haut Conseil de l'évaluation de l'école (HCEE), créé en 2000, le Haut Conseil de l'éducation a produit depuis sa création des rapports sur l'école primaire, le collège, l'enseignement professionnel ou encore l'orientation scolaire. Outre que le HCE peut conduire lui-même des études entendre les experts ou les personnalités susceptibles de l'éclairer, afin de formuler ses avis) et ses propositions, rendus publics, en toute indépendance, il remet chaque année au Président de la République un bilan, qui est rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif qui est également transmis au Parlement. Conscient de l'importance de l'évaluation et de la mesure de l'efficacité des politiques publiques d'éducation, le ministère s'attache à prendre en compte dans ses priorités la question de l'évaluation comme un outil de pilotage et de modernisation du système éducatif, en mobilisant ses services, et plus particulièrement la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), en lien avec les inspections générales, pour concevoir et mettre en oeuvre un programme d'évaluations, d'enquêtes et d'études sur tous les aspects du système éducatif et mettre à disposition des acteurs des outils d'aide à l'évaluation et à l'auto-évaluation, aussi bien qu'à la mesure de la performance, au pilotage et à la décision. Ainsi, au-delà de la question de l'instance, le ministère s'est donné les moyens sur plusieurs champs structurants de son action et de son organisation de mobiliser l'approche évaluative, à tous niveaux. Au niveau de l'élève, l'évaluation est envisagée pour jalonner le parcours des élèves, fournir un portrait fiable du niveau des élèves à toutes les échelles, de la classe au territoire national. Elle permet aussi aux professeurs de valider ou d'ajuster les méthodes utilisées en classe, de donner les impulsions pédagogiques nécessaires de façon ciblée et efficace, et d'engager les actions de soutien aux élèves en difficulté. Outre les évaluations de CE1 et CM2, l'introduction au collège et à titre expérimental d'une évaluation nationale en classe de 5e dans les établissements volontaires, permettra de disposer d'informations statistiques comme point d'étape entre les évaluations de CM2 et le diplôme national du brevet. La préoccupation de l'évaluation et de la mesure de la performance est également prise en compte à l'échelle de l'établissement, à travers le contrat d'objectifs, relancé pour devenir l'instrument de pilotage de l'établissement et d'une véritable évaluation des performances conduite conjointement par l'établissement et l'autorité académique, en lien avec les corps d'inspection pédagogique. Au-delà du champ académique, l'objectif est d'assurer la cohérence d'ensemble des démarches de contractualisation au sein du système éducatif. Enfin, à l'échelle de la définition des politiques éducatives, le ministère s'est engagé, à l'invitation de la Cour des comptes notamment, dans une démarche plus systématique d'expérimentation de politiques publiques nouvelles adossées à des évaluations conduites notamment par des organismes externes au ministère. Tel est le cas notamment pour plusieurs expérimentations d'intérêt national (cours le matin, sport l'après-midi, internat d'excellence, expérimentation du « coup de pouce clé », expérimentation de la mallette des parents, en 6e et en 3e pour lesquelles l'évaluation en étant externalisée apportera des informations utiles au pilotage du système éducatif.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'adéquation entre le découpage premier et second degrés avec les objectifs de réussite scolaire. Le rapport public thématique rendu en mai dernier par la Cour des comptes et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves le souligne, « le découpage du système scolaire, avec des césures marquées entre l'école primaire, le collège et le lycée, en grande partie hérité du 19e siècle, n'est pas cohérent avec l'objectif de donner à tous les élèves parvenant au terme de la scolarité obligatoire un socle commun de connaissances et de compétences et de conduire 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat ». En effet, la Cour fait observer que ces objectifs vont à l'encontre de cette structuration, dont les conséquences parmi les élèves sont profondément inégales : « l'objectif du socle commun implique de réduire la rupture entre école primaire et collège, qui se traduit par des différences, brutales pour les élèves les plus fragiles, entre les méthodes d'enseignement - un enseignant unique au CM2, une dizaine dès l'entrée au collège -, entre les outils de suivi mis en oeuvre, et entre les pratiques d'évaluation des résultats. En outre, dès l'entrée en 6e, tous les enfants, qu'ils en aient ou non déjà les capacités, doivent mettre en cohérence des savoirs dispensés par plusieurs adultes que rien n'oblige à travailler en équipe ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement réserve à ce décalage entre l'organisation des premier et second degrés de l'enseignement et les objectifs de réussite des élèves.
L'article 9 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 arrête le principe de l'établissement d'un socle commun des savoirs indispensables, en précisant que « la scolarité obligatoire doit au moins garantir, à chaque élève, les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société ». Le socle commun s'acquiert progressivement de l'école maternelle à la fin de la scolarité obligatoire. L'accent est mis dans la circulaire de rentrée 2010 sur la fluidité du parcours scolaire. La première partie du parcours scolaire des élèves se déroule à l'école maternelle. La liaison entre l'école maternelle et les services de la petite enfance, comme la relation entre l'école et la famille sont déterminantes pour la réussite de la première relation entre l'enfant et l'école. Les passages de la grande section au CP, comme le passage du CE1 au CE2 sont des moments importants de la scolarité qui sont gérés dans le cadre des conseils de maîtres à partir de deux principes : l'évaluation, et notamment les évaluations nationales, servent de base au repérage des élèves qui risquent d'éprouver des difficultés et les aides adaptées sont prévues sans attendre, pour être mises en oeuvre dès leur arrivée dans la classe supérieure ; le redoublement constitue un recours ultime ; il est donc tout à fait exceptionnel, précisément justifié et accepté par la famille. En tout état de cause, il comporte des aménagements particuliers qui le différencient de la simple reprise à l'identique d'une année scolaire. Le passage de l'école au collège, qui est une étape importante dans la maîtrise du socle commun, répond à ces deux mêmes principes. Les inspecteurs de l'éducation nationale, les directeurs d'école et les chefs d'établissement doivent s'assurer que des contacts directs entre les maîtres de CM2 et les professeurs qui prendront en charge les élèves à la rentrée suivante le permettent. Les initiatives novatrices qui garantissent une continuité pédagogique entre l'école et le collège, au-delà du traitement de la difficulté scolaire, devront en outre être l'objet d'une attention et d'un soutien particuliers. Un recensement et une diffusion des bonnes pratiques seront organisés au niveau national. Expérimenté depuis 2006, l'enseignement intégré de sciences et technologie (EIST) en classe de sixième et de cinquième consiste à proposer aux élèves un enseignement unique de sciences et de technologie. Pour mettre en place un tel enseignement, une équipe de trois enseignants (SVT, technologie et physique chimie) élabore ensemble des séquences et des évaluations des élèves, et dispose d'une heure de concertation commune. Chaque enseignant prend en charge un groupe déterminé à partir de deux classes, toute l'année, pour enseigner l'intégralité de la discipline « sciences et technologie ». Deux objectifs sont visés : faciliter la transition entre l'école élémentaire et le collège, et donner une cohérence entre les disciplines scientifiques et technologiques. De l'école élémentaire, jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, un livret personnel de compétences définit le protocole de validation du socle commun de connaissances et de compétences, et en atteste l'acquisition. Ce livret a une double fonction : outil institutionnel attestant de la maîtrise des fondamentaux du socle, il est aussi un outil pédagogique au service du suivi personnalisé des élèves. En effet, il permet à l'élève, à ses parents et aux enseignants, de suivre la validation progressive des connaissances et des compétences du socle commun tout au long de la scolarité obligatoire. Cette validation s'effectue à trois paliers du parcours de l'élève. Le livret personnel est en effet constitué des attestations des connaissances et des compétences suivantes : l'attestation des compétences du palier 1 renseignée en fin de CE1, l'attestation des compétences du palier 2 renseignée en fin de CM2, l'attestation de palier 3 qui correspond au niveau de maîtrise du socle commun attendu en fin de scolarité obligatoire. Le livret, constitué dès l'école primaire par les attestations de palier 1 et de palier 2, est transmis au collège et apporte aux professeurs les éléments d'information essentiels à la mise en place rapide de l'aide et de l'accompagnement dont les élèves ont besoin. Lorsqu'une compétence n'est pas validée à un palier donné, il appartient à l'équipe enseignante du cycle suivant, de la prendre en charge. Afin de faciliter la communication, une version dématérialisée du livret personnel de compétences est en cours de déploiement. L'association étroite des familles à la scolarité de leurs enfants est un levier pour la réussite : les objectifs d'apprentissage, les composantes du livret, les modalités d'évaluation et de validation des compétences du socle sont expliquées aux élèves et à leurs familles. Ces éléments sont portés à la connaissance des enseignants par la circulaire n° 2010-087 du 18 juin 2010 relative à la mise en oeuvre du livret personnel de compétences. Ils seront aidés dans leur travail par des outils en ligne sur le site Eduscol, dont les grilles de références pour l'évaluation des élèves. Une circulaire à paraître prochainement rappellera la nécessité d'assurer cette continuité pour tous les élèves. Elle donnera un cadre aux actions de collaboration entre les enseignants du premier et du second degrés.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation inquiétante de l'enseignement du polonais dans les lycées du Nord-Pas-de-Calais. En effet, lors de la prochaine rentrée scolaire, l'enseignement du polonais ne sera plus qu'une simple option dérogatoire à l'affectation en classe de seconde. Cette remise en cause du polonais dans le département est inquiétante car le polonais constitue un vecteur culturel d'unité et d'ouverture au monde. Par ailleurs, cette décision est en contradiction avec le partenariat établi depuis 2008, entre la France et la Pologne, et met en péril toute une offre de formation du lycée à l'université, au détriment de l'épanouissement culturel et linguistique des jeunes du Pas-de-Calais. L'enseignement de la langue polonaise doit être un réel outil pédagogique de découverte des talents et de promotion de la diversité. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.
L'apprentissage du polonais ne constitue, en effet, pas une dérogation à l'affectation en classe de seconde à la rentrée 2010. Le polonais garde cependant toute sa place dans les lycées du Pas-de-Calais ; il a été en effet proposé en enseignement d'exploration ou facultatif de la classe de seconde dans les quatre lycées de l'académie qui l'offraient déjà en 2009. Cela n'a pas eu d'incidence significative sur les effectifs. 34 élèves avaient indiqué avoir choisi le polonais langue vivante 3 en seconde pour la rentrée 2010, contre 36 élèves en 2009.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les violences faites aux enseignants de l'éducation nationale. Les agressions verbales ou physiques dont sont victimes certains professeurs nuisent au bon fonctionnement de leur mission en raison du stress et de l'angoisse que génèrent ces violences. Cette montée des violences suscite l'inquiétude du corps enseignant, mais également des parents et des élèves. En effet, depuis plusieurs années, des milliers de postes d'enseignants, de conseillers pédagogiques d'éducation, de surveillants, de conseillers d'orientation psychologues, d'assistantes sociales sont supprimés. Or c'est la présence d'adultes auprès des jeunes dans les établissements scolaires qui devrait être renforcée aussi bien pour leur réussite scolaire que pour la prévention des risques et la sécurité de tous. Aussi il lui demande de bien vouloir entendre les équipes éducatives qui demandent la pérennisation de moyens humains et l'arrêt de la suppression des postes dans l'éducation nationale du Gouvernement quant au recrutement des personnels pour la prochaine rentrée scolaire.
La lutte contre la violence en milieu scolaire et la sécurisation des établissements scolaires constituent une priorité pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, qui prend de nombreuses mesures tant pour limiter les actes de violence que pour soutenir les personnels en cas d'agression. La protection des enseignants, et plus généralement de l'ensemble des personnels exerçant une mission de service public est, en effet, d'une importance primordiale. C'est pourquoi la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public prévoit que : le fait de pénétrer, ou de se maintenir, sans autorisation dans l'enceinte d'un établissement scolaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; les sanctions pénales sont renforcées quand elles s'exercent à l'égard des personnes ayant commis un crime ou un délit sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport de voyageurs ou toute autre personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions ; les sanctions pénales soient aggravées en cas de vol ou d'extorsion commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords des établissements. À la suite des États généraux de la sécurité à l'école, organisés par le ministre de l'éducation nationale, qui se sont déroulés les 7 et 8 avril 2010, et des annonces du Président de la République lors de son discours du 5 mai 2010, plusieurs mesures sont actuellement mises en oeuvre. 1. Les professeurs sont soutenus dans l'exercice de l'autorité par une refonte des procédures disciplinaires et une formation renforcée. Deux décrets n°s 2011-728 et 2011-729 du 24 juin 2011, parus au Journal officiel du 26 juin 2011, définissent la réforme des sanctions et procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré, applicable à la rentrée 2011. L'objectif de cette réforme est double : réaffirmer le respect des règles et limiter les exclusions, temporaires ou définitives, en redonnant du sens aux sanctions, pour éviter le risque de déscolarisation. L'accent est mis sur la responsabilisation des élèves. Depuis le 1er septembre 2011, sont appliqués dans les établissements scolaires : l'automaticité de la procédure disciplinaire pour les violences verbales et physiques à l'égard d'un personnel ainsi que dans le cas ou l'élève commet un acte grave à l'égard d'un personnel ou d'un élève, le respect de la procédure contradictoire lorsque le chef d'établissement prononce seul une sanction sans saisine du conseil de discipline, une nouvelle échelle des sanctions et les nouvelles modalités de conservation des sanctions. Afin de responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes, l'échelle des sanctions comportera des mesures de responsabilisation d'une durée de vingt heures au plus. Ces mesures consisteront en la participation de l'élève, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles, de formation ou en l'exécution d'une tâche. La formation initiale, la formation pendant l'année de stage des professeurs en voie de recrutement et la formation continue intégreront des modules spécifiques consacrés à la gestion des conflits, à la prévention de la violence et à la tenue de classe. Un séminaire national intitulé : « Enseigner, se former : la tenue de classe » et destiné aux personnels d'inspection, de direction et aux responsables de formation, a été organisé en septembre 2010. Il est également créé un réseau national de référents académiques chargés de la mise en place, dès janvier 2011, en académie, de modules de formation sur la gestion de classe, comportant des approches théorique et pratique. Ce dispositif est complété par un plan de formation aux problématiques de la sécurité et à la gestion de crise, élaboré conjointement par l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ) et l'Ecole supérieure de l'éducation nationale (ESEN). Il permet de proposer, depuis janvier 2010, des modules spécifiques de formation aux personnels d'encadrement de l'éducation nationale, afin de leur donner les moyens d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies de gestion des situations conflictuelles et de tension. 2. Des actions ciblées sont engagées depuis la rentrée 2010 dans les 105 établissements concentrant le plus de difficultés en matière de climat scolaire et de violence, dans le cadre du programme CLAIR (collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite). Ce programme a été élargi aux écoles à la rentrée 2011 et devient ECLAIR (écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite). La circulaire n° 2010-096 du 7 juillet 2010 détaille l'ensemble du dispositif. Il se caractérise par trois innovations majeures : dans le champ de la pédagogie avec un large recours aux expérimentations dans les cinq domaines précisés par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ; dans le champ de la vie scolaire grâce à un projet pédagogique et éducatif porté par tous les personnels, avec notamment la désignation d'un préfet des études ; dans le champ des ressources humaines afin de stabiliser les équipes d'établissement, en développant les postes à profil. 3. Enfin, pour les élèves particulièrement perturbateurs de 13 à 16 ans, faisant notamment l'objet de multiples exclusions, une scolarité aménagée est proposée dans le cadre des établissements de réinsertion scolaire (ERS). Ils proposent à des collégiens perturbateurs une scolarisation aménagée, le plus souvent au sein d'internats scolaires spécifiques, afin de les réinsérer dans un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle. Ces ERS visent à la fois à favoriser la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences, à faire prendre conscience aux jeunes de l'importance du respect des règles de la vie sociale et scolaire et à permettre une démarche de réinvestissement dans les apprentissages. Dix-sept ERS auront été mis en place avant la fin de l'année 2011. Par ailleurs, dans le nouveau cadre budgétaire pluriannuel 2009-2011, la loi de finances initiale (LFI) pour 2010 confirme les nouvelles ambitions de l'école avec un budget de 59,6 Mdeuros (58,6 Mdeuros en LFI 2009) pour les cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministère de l'éducation nationale. Le budget de l'enseignement scolaire progresse, par rapport à la LFI 2009, de 960 Meuros, soit une augmentation de 1,6 %. Il demeure, avec une part de 20,8 % (en augmentation par rapport à la LFI 2009) le premier budget de l'État avec les priorités que sont la mise en oeuvre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, la poursuite des efforts engagés en vue de la scolarisation des élèves handicapés. Le ministère de l'éducation nationale contribue également à la poursuite de l'effort de maîtrise de la dépense et des effectifs publics. En élevant au niveau master la formation initiale des personnels d'éducation (enseignants et conseillers principaux d'éducation), la réforme du recrutement a pour but de reconnaître le haut niveau de qualification nécessaire à l'exercice de ces métiers. Les dispositifs d'accompagnement devraient permettre d'assurer la démocratisation des recrutements et de garantir aux étudiants qui se destinent au métier d'enseignant une découverte progressive de leur futur métier grâce à un temps de formation supérieur à celui dont leurs collègues bénéficient aujourd'hui avant leur titularisation. Elle s'accompagne d'une revalorisation des carrières. Cette réforme se traduit par 18 202 suppressions d'emplois de stagiaires. S'agissant du second degré public, les moyens affectés aux établissements situés dans les zones particulièrement défavorisées sur le plan socio-économique augmentent de 144 emplois. En outre, dans le cadre d'une baisse globale des effectifs d'élèves dans le second degré public depuis la rentrée 2005. Ces moyens en emplois de conseillers d'orientation, de conseillers principaux d'éducation et d'assistants sociaux ont été maintenus. Enfin, entre les rentrées 2008 et 2009, il y a lieu de noter que le nombre moyen d'élèves par division (E/D), tous niveaux du second degré public confondus, est resté stable au niveau national (métropole + DOM) à 23,9 %, les suppressions d'emplois n'ayant pas dégradé les taux d'encadrement. La LFI 2010 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle au lycée, avec notamment : de nouveaux services offerts aux élèves (tels que l'accompagnement éducatif) ; une plus grande autonomie des établissements qui doit profiter aux élèves (lycée professionnel et lycée d'enseignement général et technique) ; un meilleur accompagnement des élèves (personnalisation des aides au bénéfice des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, stages de remise à niveau, parcours de découverte des métiers et des formations, meilleure orientation, stages passerelles, lutte contre le décrochage et l'absentéisme, offre d'internat).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants stagiaires et des directeurs d'IUFM quant au devenir de la formation des enseignants et leur affectation, plus particulièrement en ce qui concerne d'éventuelles suppressions de postes, une augmentation de leur charge horaire hebdomadaire ou des postes non pourvus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de la situation en la matière ainsi que les mesures qui peuvent être prises afin de rassurer les différents personnels concernés de l'éducation nationale.
La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et d'éducation a élevé au master le niveau de recrutement par concours des personnels concernés. De ce fait, les enseignants bénéficient d'une formation de cinq années d'études dont les universités assurent pleinement la responsabilité. La formation des futurs enseignants est donc améliorée et leur confère une plus grande compétence professionnelle. De plus, cette réforme a pour effet de rapprocher le système français de recrutement du cadre européen. Dès la licence, les étudiants peuvent acquérir des éléments de préprofessionnalisation grâce à des stages de découverte. Les parcours de formation mis en place dans le cadre des nouveaux diplômes nationaux de masters font une large place à la formation professionnelle surtout en deuxième année de master, permettant ainsi une entrée progressive et effective au métier d'enseignant. L'alternance entre la formation universitaire et le milieu professionnel, dans le cadre de stages d'observation et de pratique accompagnée, puis de stages en responsabilité, permet aux étudiants de se confronter aux situations professionnelles rencontrées par les enseignants. Ils peuvent également être amenés à préparer et à conduire une séquence d'enseignement et à prendre en charge la responsabilité d'une classe. La formation des futurs enseignants se fonde sur le référentiel de compétences qui a été publié au Journal officiel du 18 juillet 2010. L'année de stage, dernier volet du dispositif de la formation professionnelle, place les fonctionnaires stagiaires en situation d'enseignement et s'achève par une évaluation portant sur la manière d'exercer ces compétences. En ce qui concerne la rentrée 2010, le ministre de l'éducation nationale a fixé par circulaire n° 2010 du 25 février 2010 les principes généraux et les orientations nationales relatives au dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation des lauréats des concours, qui doivent être déclinés dans chaque académie et département. Préalablement à la rentrée scolaire, les stagiaires ont été accueillis par les recteurs d'académie et les corps d'inspection. L'existence de sureffectifs a facilité la mise en oeuvre de la réforme dans le premier degré. Ainsi, la majorité des enseignants stagiaires du premier degré a été affectée en brigade de remplacement conformément aux orientations nationales. Avant de prendre une classe en charge, les stagiaires ont bénéficié jusqu'à la Toussaint, de séquences d'observation et de pratique accompagnée dans le cadre du compagnonnage, ainsi que de formations. Dans le second degré, les stagiaires ont été affectés devant élèves et effectuent les obligations réglementaires de service de leur corps d'appartenance. Ils bénéficient d'un accompagnement assuré par des enseignants expérimentés et de périodes de formation filées et/ou groupées. Une demi-journée ou une journée de leur emploi du temps ont été libérées afin de permettre des regroupements disciplinaires et l'organisation de formations complémentaires. Dans le premier et le second degrés, la formation dont bénéficient les enseignants stagiaires représent un volume équivalent à un tiers de leurs obligations réglementaires de service.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intention du Gouvernement de suspendre les allocations familiales afin de lutter contre l'absentéisme scolaire. Cette mesure va prioritairement toucher des familles souvent monoparentales déjà fragilisées par la précarité et le chômage et risque de les éloigner davantage encore de l'école. Tout au contraire, elles ont besoin d'être accompagnées, aidées et soutenues et non stigmatisées. Aussi, il lui demande de bien vouloir renoncer à cette idée de suspension ou suppression des allocations familiales pour favoriser des mesures d'accompagnement et de soutien aux familles dont les enfants se sont éloignés de l'école.
Le renforcement des liens entre l'école, le collège ou le lycée et les parents constitue un élément indispensable de la lutte contre l'absentéisme et le décrochage scolaires. C'est pourquoi le rôle primordial des parents dans le respect de l'obligation d'assiduité scolaire auquel est soumis leur enfant a été réaffirmé par la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Le nouveau dispositif, institué par ce texte, a pour objectif d'impliquer les familles, parfois très éloignées du monde de l'école, dans la scolarité de leur enfant, en améliorant le dialogue entre les parents d'élèves et le reste de la communauté éducative. Il renforce les mesures d'accompagnement et de soutien des parents, en particulier en instaurant une saisine automatique du président du conseil général par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dès qu'il est lui-même saisi par le chef d'établissement du cas d'un élève absentéiste. Le président du conseil général peut alors proposer aux familles un contrat de responsabilité parentale. Au sein du nouveau dispositif, la suspension des allocations familiales constitue l'ultime recours lorsque, malgré ces mesures d'accompagnement et de soutien, l'élève continue de s'absenter dans la même année scolaire sans motif légitime ni excuses valables. L'application de ces nouvelles mesures devrait à terme participer à la baisse significative des taux d'absentéisme des élèves. Ainsi, à titre d'exemple, dans un département, sur les trois suspensions effectives intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée, deux ont déjà fait l'objet d'une demande de rétablissement, aucune nouvelle absence des élèves en cause, sans motif légitime ni excuses valables, n'ayant été constatée pendant un mois de scolarisation depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des enseignants relative à la dyspraxie. En effet, la dyspraxie est une déficience qui peut devenir un handicap à l'école, surtout si aucun diagnostic n'est posé. Les enseignants ignorent, dans la très grande majorité des cas, les caractéristiques de ce trouble, faute de formation dans ce domaine. Les auxiliaires de vie scolaire, quant à eux, ont une formation a minima et insuffisante pour bien remplir leur mission. Or les enfants à « besoin éducatif particulier », dont font partie les enfants dyspraxiques, ont besoin de professionnels formés et pouvant s'investir durablement auprès d'eux. De plus, la pédagogie adaptée qui consiste non pas à changer le programme mais le contenant (taille des documents, présentation aérée, supports numériques...) dépend de la seule bonne volonté des enseignants, alors qu'elle devrait devenir un réflexe, une obligation pour tout enseignant ayant dans sa classe un élève dyspraxique. Les enseignants ne peuvent devenir spécialistes de toutes les déficiences ; cependant un module consacré aux troubles des apprentissages dans leur formation initiale, ainsi qu'un rappel en formation continue, permettrait l'amélioration de l'accueil de l'enfant dyspraxique dans la classe. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation qui pénalise de nombreux enfants scolarisés chaque année, et s'il compte mettre en place des formations initiales et continues pour les enseignants sur les troubles des apprentissages et pourvoir en nombre suffisant les postes d'enseignants spécialisés.
M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'intégrer dans la formation des enseignants des éléments de connaissance et de compréhension de la dyspraxie. Cette déficience non détectée, devient vite pour l'élève concerné un handicap à l'école. Constatant que la pédagogie actuelle ne prend pas suffisamment en compte les enfants atteints de dyspraxie, alors qu'il conviendrait, non pas de changer les programmes mais le contenant (taille des documents, présentation aérée, supports numériques...), il apparaît que tout repose sur la seule bonne volonté des enseignants, dans la mesure bien évidemment où les parents on pu expliquer la situation de l'enfant. S'il est évident que les enseignants ne peuvent devenir des spécialistes de toutes les déficiences, il est cependant indispensable de les alerter sur leur existence et de leur donner les bases d'une approche plus adaptée aux besoins des enfants. Considérant qu'un module consacré aux troubles des apprentissages dans leur formation initiale, ainsi qu'un rappel en formation continue, permettrait des améliorations de l'accueil de l'enfant dyspraxique dans la classe. C'est pourquoi l'association « Dyspraxique mais fantastique » demande d'une part que des directives ministérielles préconisent la formation initiale et continue des enseignants sur les troubles des apprentissages ; d'autre part qu'une commission réfléchisse à la mise en place d'un module spécifique au sein du ministère de l'éducation nationale ; enfin que les postes d'enseignants spécialisés soient pourvus en nombre suffisant. Il le remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur l'ensemble de ses propositions.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis une amélioration de la reconnaissance, de la prise en charge et de la scolarité des enfants dyspraxiques en accentuant l'effort de sensibilisation et de formation des enseignants à la scolarisation de ceux-ci. Ainsi a-t-il été instauré une formation spécifique initiale et continue des enseignants incluant une initiation à l'accueil de ces élèves. Ce dispositif implique que chaque professeur, au sortir de la formation, dispose d'un bagage minimal lui permettant de les prendre en charge. La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (loi n° 2005-380 du 23 avril 2005) précise qu'à l'issue de sa formation, l'enseignant doit notamment avoir acquis la maîtrise des fondements de la psychologie de l'enfant et de l'adolescent. À ce titre, l'arrêté du 12 mai 2010 relatif à la définition des dix compétences à acquérir par les professeurs pour l'exercice de leur métier souligne, au point 6 de son annexe, la nécessité de prendre en compte la diversité des élèves. Le professeur doit ainsi connaître les dispositifs éducatifs de la prise en charge de la difficulté scolaire et des élèves en situation de Handicap. Il doit être capable, dans le premier et second degré, de collaborer avec les personnels qualifiés à la mise en oeuvre des aides spécialisées. Au cours des stages en responsabilité dans le cadre de la formation initiale, l'enseignant se familiarise avec les outils d'évaluation diagnostique des apprentissages et peut ainsi déceler les problèmes liés à ceux-ci. Au travers de la conception du projet personnalisé de scolarisation et du projet d'accueil individualisé pour tout élèves à besoins particuliers, dont les élèves atteints de dyspraxie, le professeur doit être à même de mener une action de soutien en s'appuyant sur des démarches et outils adaptés et sur les technologies de l'information et de la communication. Dans le cadre de la Conférence nationale du Handicap, des travaux ont été initiés afin de permettre l'adaptation des manuels scolaires notamment pour répondre aux besoins spécifiques des élèves présentant un trouble des apprentissages. Des contacts ont été pris avec les éditeurs afin de rendre rapidement effective la mise en accessibilité des manuels scolaires ; à cet effet, la coopération entre les éditeurs, différents experts, dont ceux de l'INSERM, et le ministère en charge de l'éducation nationale est un gage de l'opérationnalité du dispositif. Il est également prévu de mettre en place des modules de formation à distance et en ligne, afin que tout enseignant qui accueille un élève handicapé dans sa classe, puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en oeuvre. Ces modules qui se déclineront par types de handicap devront également proposer des informations sur les ressources locales directement accessibles, ainsi que sur celles permettant aux enseignants d'approfondir leurs connaissances. Par ailleurs, le professeur engage également un dialogue avec la famille, les autres membres de l'équipe enseignante et le signale au médecin de l'éducation nationale ainsi qu'à l'assistant de service social. Ce travail en collaboration permet de mettre en commun les compétences spécifiques de chaque exercice professionnel et de développer des attitudes de repérage précoce en matière de souffrance psychique et de leurs diverses manifestations. En formation continue, des actions nationales ont été organisées par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), regroupant les acteurs impliqués sur le terrain par l'accueil des enfants en grande difficulté. L'accent a été spécialement porté sur le rôle du repérage et de la prévention des déficiences et des troubles de l'apprentissage dont la dyspraxie. En outre, des séminaires interacadémiques se sont tenus au cours des années 2010 et 2011 sur l'aide personnalisée et la personnalisation du parcours des élèves à l'école primaire. Ces journées ont eu pour objet de réfléchir notamment sur de nouveaux moyens permettant de répondre aux besoins particuliers des élèves dès qu'une difficulté apparaît et de les soutenir. Dans le cadre des plans académiques de formation, des modules sont assurés autour de la problématique des troubles psychiques et moteurs des enfants. Parallèlement, des actions sont proposées et développées afin de soutenir les enseignants dans ce domaine, par exemple, les modules liés à l'utilisation des technologies usuelles de l'information et de la communication (TUIC) dans l'académie d'Aix-Marseille, pour aider des enfants atteints de dyspraxie. D'une part, des tableaux interactifs (TBI) et des ordinateurs sont intégrés à la classe, favorisant l'apprentissage des élèves présentant divers troubles cognitifs et moteurs et leur permettant une meilleure autonomie et un repérage dans l'espace. D'autre part, sont mis en place des travaux interactifs de lecture d'image ainsi que des travaux de créativité liés à la manipulation d'image, permettant le développement de l'esprit critique ainsi qu'une mise en confiance des élèves.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'un des points évoqués par M. le Président de la République à l'occasion de son entretien télévisé du 12 juillet 2010. Il s'y est prononcé en faveur de la mise en place d'un fichier des élèves « décrocheurs », qui serait constitué « avec les équipes éducatives ». Il lui demande si le Gouvernement travaille d'ores et déjà à l'élaboration d'un tel projet, et quelles pourraient être les principales caractéristiques de ce fichier.
La lutte contre le décrochage scolaire est une priorité nationale. Elle est notamment déclinée par la circulaire n° 2011-026 du 9 février 2011 (Bulletin officiel du 10 février 2011) qui organise et met en oeuvre les articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de l'éducation : principes d'action des plates-formes de suivi et d'appui, amélioration du repérage des jeunes de 16 ans et plus ayant décrochés de la formation initiale et organisation de l'échange d'informations avec les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, consolidation des coordinations locales pour l'accompagnement des jeunes sortant prématurément de formation initiale. La lutte contre le décrochage scolaire prend un nouvel élan avec la constitution des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs organisées dans les départements et la mise en oeuvre du système interministériel d'échange d'informations (SIEI) sur les décrocheurs. La mise en oeuvre du SIEI permet à chaque établissement, au travers de l'application Sconet SDO de connaître la destination des élèves qui ne sont plus sur ses listes d'inscrits. Le système d'information partagé entre les principaux acteurs de la formation initiale et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes est mis en oeuvre pour aider les plates-formes locales de suivi et d'appui aux décrocheurs. Celles-ci recevront les informations strictement utiles aux actions d'accompagnement de ces jeunes vers l'emploi ou une reprise de formation, en liaison avec les missions locales et les établissements scolaires. Ces informations concernent les jeunes d'au moins 16 ans sortant sans diplôme du système de formation initiale qui ne sont donc plus inscrits dans un cycle de formation et n'ont obtenu ni le baccalauréat ni un diplôme à finalité professionnelle de niveaux V ou IV. Sont concernés les établissements scolaires de l'éducation nationale (collèges et lycées publics et privés sous contrat), de l'agriculture ainsi que les centres de formation d'apprentis (CFA). Pour informer les jeunes et leurs responsables légaux, plusieurs modalités sont prévues : les établissements scolaires communiqueront à leurs élèves et à leurs parents une note d'information ; lors d'entretien de suivi, un compte rendu sera remis dans lequel mention est faite du traitement informatique ; enfin, les plates-formes locales de coordination et les missions locales assureront l'information des jeunes concernés, dans le cadre des actions d'accompagnement. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attache une attention scrupuleuse au respect des règles de confidentialité. La CNIL a d'ailleurs, par délibération du 2 décembre 2010, autorisé la mise en oeuvre d'un système interministériel d'échange d'informations (SIEI), construit sous la maitrise d'ouvrage du ministère pour que les personnes et organismes qui seront désignés par les préfets de département puissent recevoir les coordonnées des jeunes décrocheurs sans diplôme. La nature des informations transmises est d'ordre logistique dans le but de contacter le jeune afin de lui proposer les solutions. Aucune information de nature pédagogique n'est incluse dans ce traitement. La confidentialité et la sécurité de ces données sont strictement assurées.
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement des établissements de réinsertion scolaire (ERS). Ces établissements, dont une vingtaine doit voir le jour avant fin 2010, s'adressent à des collégiens ayant fait l'objet de multiples exclusions ne relevant par ailleurs ni de l'enseignement spécialisé et adapté, ni d'un placement dans le cadre pénal prévu pour les mineurs délinquants. Ces établissements d'un genre nouveau ont pour objectif de réinsérer scolairement des centaines d'élèves grâce à un enseignement adapté qui mettra l'accent sur l'apprentissage des règles, le respect de l'autorité, et le goût de l'effort. À terme, ils doivent permettre de réinsérer ces élèves en difficulté dans le système scolaire classique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures qui permettront d'atteindre cet objectif essentiel mais également de veiller au bon déroulement de leur scolarité en dehors de l'ERS.
Les établissements de réinsertion scolaire (ERS) créés à la rentrée scolaire 2010, conformément au souhait du Président de la République, ont pour vocation d'accueillir pour une période d'un an au moins, au sein d'internats scolaires spécifiques, des élèves très perturbateurs qui ont fait l'objet de multiples exclusions mais qui ne relèvent ni de l'enseignement spécialisé et adapté ni d'un placement dans le cadre pénal. Leur objectif est de permettre à ces jeunes de se réinsérer dans une scolarisation générale, technologique ou professionnelle. Placés sous la responsabilité du chef de l'établissement auxquels ils sont rattachés, les ERS accueillent des élèves âgés de 13 à 16 ans, issus des classes de 5e, 4e et 3e et proposent une scolarisation aménagée selon une organisation du temps innovante et des activités régies par une stricte discipline : enseignements le matin dans diverses matières au cours desquelles est privilégiée notamment l'éducation à la citoyenneté ; activités sportives et culturelles sont proposées l'après-midi. Le projet pédagogique et éducatif met l'accent sur l'importance du respect des règles de la vie sociale et scolaire et sur l'acquisition et la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences et le réinvestissement dans une démarche d'apprentissage. Lors de la conférence de presse du 22 novembre 2010, le ministre a proposé trois pistes d'action pour le bon fonctionnement des ERS : le développement des activités sportives, la mise en place de sanctions à portée éducative et le renforcement des partenariats. Pour favoriser une prise en charge adaptée aux difficultés rencontrées par ces jeunes et à leurs problèmes de comportement, des partenariats sont établis avec les ministères en charge de la justice, de l'intérieur et de la défense, l'agence du service civique, les collectivités territoriales, les associations agréées complémentaires de l'enseignement public et les fondations reconnues d'utilité publique. L'encadrement est essentiellement assuré par des enseignants, des assistants d'éducation ainsi que des personnels PJJ et des volontaires du service civique. Plusieurs officiers et sous-officiers interviendront également en ERS au cours de l'année scolaire 2011-2012. Pour apprécier l'opportunité d'une affectation en ERS, le dossier circonstancié de l'élève est transmis par le principal du collège d'origine à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Il comporte le dossier administratif de l'élève, le rappel des diverses mesures d'aide et de soutien dont il a bénéficié et inclut l'avis du conseiller d'orientation-psychologue, du médecin scolaire et de l'assistante sociale. Ce dossier est examiné par une commission départementale placée auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à laquelle sont associés différents partenaires (représentants de la protection judiciaire de la jeunesse, des services de l'aide sociale à l'enfance du conseil général...). Les décisions d'admission et d'affectation sont prononcées par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. À la sortie de l'ERS, un avis est formulé par le groupe départemental sur la réintégration de l'élève en collège ou lycée. Pour les élèves les plus âgés, des poursuites d'études peuvent être envisagées soit par la voie de l'apprentissage, soit sous statut scolaire.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation des téléphones portables au sein des établissements scolaires. La performance technique des nouveaux appareils dits « smart phones » en font des outils de fraude de plus en plus répandus en période d'examens. Il serait possible de remédier à ce fléau en autorisant l'installation et l'utilisation de « brouilleurs GSM » qui rendent inopérants les téléphones mobiles. Ce dispositif est utilisé actuellement pour les salles de spectacles et les cinémas. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend autoriser l'utilisation de ces « brouilleurs » dans les établissements scolaires.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement accru de l'utilisation des téléphones portables au sein des établissements scolaires, dont le développement de la technicité peut en faire un instrument de fraude en période d'examen. Il lui demande s'il peut être envisagé l'installation d'appareils brouilleurs au sein des établissements concernés qui puissent garantir la sécurité notamment au cours des épreuves d'examen.
L'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a récemment mené une expertise à la fois technique, juridique et organisationnelle concernant la possibilité, pour les recteurs qui le souhaiteraient, d'équiper leurs centres d'examen en brouilleurs d'ondes téléphoniques, ceci afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude aux examens. Sur le plan juridique, la mise en place de brouilleurs d'ondes téléphoniques supposerait la modification du code des postes et des télécommunications électroniques. En effet, l'article L. 33-3 de ce code n'autorise le brouillage des ondes que dans les salles de spectacles et dans l'enceinte des établissements pénitentiaires. Il convient par ailleurs de prendre en compte les contraintes suivantes : la prise en charge du coût d'installation et celui de la maintenance, dans un contexte budgétaire très contraint ; les difficultés organisationnelles de mise en place liées notamment à la multiplication récente des centres d'examen et au fait que tous les centres d'examens ne sont pas des établissements publics ; la position de la Commission européenne, défavorable à la prolifération des brouilleurs ; le risque d'inégalité de traitement en matière de lutte contre la fraude ; les résistances probables à l'installation des brouilleurs (professeurs, parents d'élèves), qui pourraient craindre un risque pour la santé des candidats mais aussi celle des personnels. Dans ces conditions, il est apparu plus opportun, dans l'immédiat, d'interdire l'utilisation des téléphones portables durant les épreuves. La circulaire du 3 mai 2011, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 21 du 26 mai 2011, relative aux conditions d'accès et de sortie des salles de composition et aux dispositions relatives aux fraudes, a rappelé expressément l'interdiction de l'utilisation des téléphones portables et plus largement de tout appareil permettant l'échange ou la consultation d'informations.
M. Philippe Meunier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le net recul de la bonne connaissance de la langue française, à l'écrit comme à l'oral, chez les jeunes adultes. Aussi, il lui demande quelles conclusions il tire de cette constatation et ce qu'il entend faire pour remédier à cet état de fait.
Dans le cadre des nouveaux programmes entrés en application à la rentrée scolaire 2008-2009 dans toutes les classes de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire, les instructions sont claires « Au cours préparatoire, l'apprentissage de la lecture passe par le décodage et l'identification des mots... », il est précisé quelques lignes plus loin dans le même texte : « dès le cours préparatoire les élèves s'entraînent à déchiffrer... ». Ces principes sont ensuite détaillés dans la progression désormais intégrée au programme lui-même. Afin d'aider les enseignants, l'éducation nationale met à leur disposition des outils de travail, strictement conformes aux programmes tel le DVD « Apprendre à lire », le document « Lire au CP ». Des recherches sont actuellement en cours sous la direction d'universitaires, avec le soutien actif du CNRS, pour définir les modalités les plus efficaces de cet apprentissage et mettre à disposition des maîtres de nouveaux outils validés par une évaluation indépendante. L'étude du vocabulaire a également bénéficié d'une attention nouvelle par des activités spécifiques en classe : « En étendant son vocabulaire, l'élève accroît sa capacité à se repérer dans le monde qui l'entoure, à mettre des mots sur ses expériences, ses opinions et ses sentiments, à comprendre ce qu'il écoute et ce qu'il lit, et à s'exprimer de façon précise à l'oral comme à l'écrit. La compréhension, la mémorisation et l'emploi des mots lui sont facilités par des activités de classement qui recourent à des termes génériques, par une initiation à l'usage des synonymes et des antonymes, par la découverte des familles de mots et par une familiarisation avec le dictionnaire. » Un dispositif d'évaluation des acquis de tous les élèves a été mis en oeuvre pour mieux fixer les attentes et vérifier l'atteinte des objectifs à chacun des paliers du socle commun. Enfin des dispositifs nouveaux - l'aide personnalisée et les stages de remise à niveau - sont désormais disponibles pour aider les élèves, dès qu'une difficulté apparaît. Le ministre a lancé, en mars 2010, un plan pour prévenir l'illettrisme et donner le goût de lire. Dans ce cadre, une convention a été signée entre le ministère chargé de l'éducation nationale et l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). L'opération « Un livre pour l'été » a permis la diffusion, en 2010, des Fables de La Fontaine en 180 000 exemplaires aux élèves de CM1 ; un travail pédagogique a été conduit sur cet ouvrage en CM2. Cette opération, relayée en 2011 par le Centre national de documentation pédagogique, a été reconduite. Les élèves de CM1, soit plus de 800 000 élèves ont reçu, avant la fin de l'année scolaire, un exemplaire des contes de Perrault illustrés par des images d'Épinal. Des ressources pédagogiques sont mises en ligne sur Éduscol afin de faciliter le travail des enseignants de CM2 à partir de cet ouvrage. Différentes actions en faveur de la lecture ont été lancées en partenariat avec plusieurs associations telles que Lire et faire lire, l'Association pour favoriser l'égalité des chances à l'école (APFÉÉ), l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV). Des correspondants académiques ont été désignés dans chaque académie par les recteurs pour coordonner localement le plan qu'ils ont défini. Des assises académiques ont été organisées en région, durant l'année scolaire 2010-2011, pour mieux faire connaître le phénomène et définir, avec les partenaires de l'école, les moyens les mieux adaptés pour y répondre.
M. Philippe Meunier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le net recul de la bonne connaissance de la langue française, à l'écrit comme à l'oral, chez les jeunes adultes. Aussi, il lui demande s'il ne conviendrait pas de revenir à des méthodes d'enseignement de la langue française qui ont fait leur preuve.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a pris la pleine mesure de la situation des élèves au regard de la maîtrise de la langue dont les causes sont multiples. Afin d'apporter une réponse à cette question dans le cadre du socle commun de connaissances et de compétences, les programmes de l'école primaire entrés en vigueur à la rentrée 2008-2009 ont réaffirmé la priorité absolue à donner à la maîtrise de la langue française de la maternelle à l'école élémentaire. Dans ces programmes, les objectifs de maîtrise de la grammaire, du vocabulaire et de l'orthographe ont été précisés et des progressions annuelles sont désormais fournies aux enseignants. Un dispositif d'évaluation des acquis de tous les élèves a été mis en oeuvre pour mieux fixer les attentes et vérifier l'atteinte des objectifs à chacun des paliers du socle commun. Enfin des dispositifs nouveaux - l'aide personnalisée et les stages de remise à niveau - sont désormais disponibles pour aider les élèves, dès qu'une difficulté apparaît. Ces mesures constituent un ensemble cohérent qui est aujourd'hui le cadre de référence des enseignants et des parents. Les corps d'inspection sont chargés de vérifier, dans les écoles, leur mise en oeuvre effective. Pour compléter ce dispositif, en mars 2010, le ministre de l'éducation nationale a lancé un plan de prévention de l'illettrisme, qui entend traiter le mal à la racine, dès l'école maternelle, en faisant un effort sur l'apprentissage méthodique du vocabulaire, en stimulant la mémoire, en lisant de façon précoce des textes de qualité. En ce qui concerne l'école élémentaire, la lutte contre l'illettrisme passe par l'installation des automatismes grâce à l'apprentissage par coeur, la répétition et la récitation, l'encouragement du plaisir de lire sous toutes ses formes. Une convention avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) a été signée. Différentes actions ont été lancées en partenariat avec plusieurs associations. Des correspondants académiques ont été désignés par les recteurs pour coordonner localement ce plan. Des assises académiques sont organisées en région pour mieux faire connaître le phénomène et définir, avec les partenaires de l'école, les moyens les mieux adaptés pour y répondre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le constat alarmant dans les facultés concernant une présence de plus en plus importante de fautes d'orthographe dans les écrits des étudiants. Ce constat traduit un dysfonctionnement durant tout le long de la scolarité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'il entend mettre en oeuvre afin d'enrayer ce phénomène pour les années à venir.
Les programmes parus au Bulletin officiel du 19 juin 2008 précisent pour l'apprentissage de l'orthographe à l'école : « Au cours préparatoire et au cours élémentaire première année, l'attention à l'orthographe est développée chez les élèves et les moyens de la contrôler sont progressivement mis en place. Au cycle 3, une attention permanente est portée à l'orthographe. La pratique régulière de la copie, de la dictée sous toutes ses formes et de la rédaction ainsi que des exercices diversifiés assurent la fixation des connaissances acquises ». de plus ces programmes fournissent aux enseignants des repères précis quant aux objectifs à poursuivre dans les différents domaines de compétences qui relèvent de la maîtrise de la langue, et notamment l'orthographe. Ces repères sont déclinés par niveau de classe sous forme de progression. Afin d'évaluer les résultats scolaires des élèves, des protocoles nationaux d'évaluation conçus par rapport aux paliers du socle commun, en CE 1 et en CM 2 permettent de déterminer les acquis de chaque élève. Au collège, pour que la compétence 1 du palier 3 du socle commun de connaissances et de compétences soit validée, l'élève doit être capable d'écrire un texte, spontanément ou sous la dictée, en respectant l'orthographe et la grammaire. Cette capacité s'appuie sur les programmes de français, qui, pour chaque niveau de classe, prévoit des objectifs en orthographe. Ainsi le programme publié en août 2008 prévoit que : « l'acquisition de la compétence orthographique est indissociable des savoirs acquis dans les séances consacrées à la grammaire et au lexique. Elle rend nécessaire un apprentissage raisonné et régulier, étroitement articulé avec ces séances : le professeur veille à la mémorisation des règles essentielles et à leur réinvestissement dans des activités d'écriture variées ». Cette capacité à écrire avec l'orthographe appropriée contribue à la maîtrise d'autres capacités comme présenter la démarche suivie lorsqu'il s'agit de résoudre des problèmes en mathématiques (compétence 3), ou encore, saisir et mettre en page un texte (compétence 4, la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication). Par ailleurs, une grande importance est accordée à l'orthographe à l'épreuve écrite de français du diplôme national du brevet, dans les questions sur un texte, questions parmi lesquelles peuvent figurer des connaissances grammaticales, dans les deux exercices d'orthographe qui se répartissent selon les sujets pour la dictée et pour l'exercice de réécriture, et dans la rédaction. En outre, les correcteurs des épreuves de mathématiques et d'histoire-géographie sont également tenus de prendre en compte la qualité de l'expression dans la notation. Des actions événementielles mettent en avant l'orthographe. Cette année se déroule la troisième édition du « Tournoi d'orthographe » à laquelle participent 18 académies. Ce concours d'épellation, filmé pour la chaîne de télévision France 3, montre que les élèves peuvent s'investir dans l'apprentissage de l'orthographe, tout en se divertissant. Chaque élève concourant est invité à épeler des mots de difficulté croissante devant un jury. Le 19 mai 2011, les lauréats du concours littéraire national « Dis-moi dix mots » ont été reçus à l'Académie française par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Chaque année, une thématique et dix mots sont choisis et ont vocation à susciter l'imagination de tous ceux qui s'en emparent pour s'exprimer librement à travers différents supports de création. Les nouveaux programmes élaborés dans le cadre de la réforme du lycée mettent l'accent sur la maîtrise de la langue française. L'étude de la langue française occupe une part non négligeable dans les programmes de français des différentes voies, séries et classes. Le préambule des nouveaux programmes de français du lycée des voies générale et technologique mentionne ainsi dans ses finalités « l'étude continuée de la langue, comme instrument privilégié de la pensée, moyen d'exprimer ses sentiments et ses idées, lieu d'exercice de sa créativité et de son imagination ». L'étude de la langue se poursuit « dans le prolongement de ce qui a été vu au collège et dans la continuité du socle commun : il s'agit de consolider et de structurer les connaissances et les compétences acquises, et de les mettre au service de l'expression écrite et orale ainsi que de l'analyse des textes ». Les programmes de français du lycée professionnel ménagent une place comparable à l'étude et à la maîtrise de la langue française ; celui des classes préparatoires au baccalauréat professionnel précise que « le travail sur la langue constitue un objectif majeur du cours de français : la maîtrise progressive des codes oraux et écrits est constamment recherchée, pour approfondir le lexique usuel et thématique, pour consolider les connaissances des règles de construction de la phrase et pour améliorer la production de textes organisés et cohérents ». Par ailleurs, tout au long du parcours des élèves au lycée, des heures d'accompagnement personnalisé sont mises en place ; depuis la rentrée 2009 en seconde professionnelle et, depuis la rentrée 2010, en classe de seconde générale et technologique. Ces moments pédagogiques, distincts du cours traditionnel, doivent permettre de pallier d'éventuelles lacunes dans une démarche adaptée aux difficultés de chacun, d'approfondir des activités langagières ou bien encore donner l'occasion d'une autre approche de la langue. Ces mesures devraient se traduire par une meilleure qualité d'expression des élèves dans l'ensemble des disciplines au baccalauréat, et, ultérieurement, dans les écrits des étudiants.
M. Bernard Carayon alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des associations d'anciens combattants relatives au devoir de mémoire. Elles souhaitent que puisse être transmis aux jeunes générations un véritable patrimoine de mémoire. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour satisfaire à cette attente.
La participation des écoliers, des collégiens et des lycéens aux différentes journées d'hommage public et aux commémorations nationales, dont, on le rappellera, le nombre a doublé entre 1999 et 2007, fait partie intégrante des opérations mises en oeuvre au sein du système scolaire. On ne saurait délier cette participation du travail effectué au sein des établissements par les équipes éducatives et l'ensemble des partenaires institutionnels et associatifs pour que les élèves, enfants ou adolescents, accèdent à la signification profonde de ces moments solennels. On peut, en ce sens, citer à titre d'exemple, le partenariat établi entre la direction générale de l'enseignement scolaire et l'association civisme et démocratie pour aider à la mise en oeuvre de projets éducatifs variés qui associent la mémoire de Guy Môquet et l'histoire de la Résistance et pour que soient mises en ligne, avec la contribution du Centre national de documentation pédagogique, des ressources pédagogiques spécifiques. De même, la mobilisation qui chaque année s'opère au sein de l'éducation nationale autour du Concours national de la Résistance et de la déportation (CNRD) n'atteindrait-elle pas l'ampleur qu'on lui connaît sans la convergence des actions entreprises par les fondations et associations de la Résistance et de la déportation en direction des personnels enseignants et le soutien apporté par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la défense à ces actions. La qualité du dossier documentaire préparatoire au thème 2010-2011 du CNRD « La répression de la Résistance en France par les autorités d'occupation et le régime de Vichy », mis en ligne sur le site de la Fondation de la Résistance, en témoigne. Né en 1961 de la volonté d'associations de résistants et de déportés, relayées par les pouvoirs publics, le CNRD, en réunissant sur la base du volontariat plus de 40 000 élèves, est ainsi devenu aujourd'hui le premier concours scolaire français. de nombreuses pratiques, dont la liste n'est pas exhaustive, visent également à rapprocher les jeunes générations de temps qui peuvent paraître lointains ; mieux encore qu'aujourd'hui, on doit encourager les initiatives qui permettent de conduire les élèves sur les lieux de mémoire, aider les professeurs à recevoir les témoins, à préparer les visites. En ce sens, le site interministériel « chemins de mémoires » créé à l'initiative du ministère de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) et du ministère du tourisme mérite d'être mieux connu des enseignants. En lien avec les programmes scolaires, ceux d'enseignement de l'histoire en particulier mais aussi ceux d'enseignement de l'histoire des arts, de lettres, de langues ou de philosophie, le ministère, pour sensibiliser les jeunes générations aux combats de leurs aînés et leur transmettre un véritable patrimoine de mémoire, en collaboration avec les partenaires institutionnels et associatifs, entend poursuivre et développer l'important travail qui s'accomplit dans le champ des actions éducatives.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contrat de responsabilité parentale. Il lui demande de bien vouloir lui présenter un bilan de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale, dans le Tarn.
M. Bernard Carayon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le contrat de responsabilité parentale. Il lui demande de bien vouloir lui présenter un bilan de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale, dans l'arrondissement de Castre.
Le contrat de responsabilité parentale, créé par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, relève de la compétence du président du conseil général. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n'a pas connaissance du bilan de la mise en oeuvre de cette disposition qui relève de chaque conseil général concerné.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport « discrimination à l'école » qui lui a été remis le 22 septembre 2010. Selon ce rapport, les lycéens estiment que les discriminations sont très largement présentes entre les élèves. Elles sont souvent fondées sur des préjugés et sont la marque d'un repli identitaire de certains d'entre eux. Il lui serait agréable de connaître ses intentions afin de remédier à cette situation.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, a souhaité faire de la lutte contre les discriminations une priorité de l'année 2010-2011. Il a ainsi pris plusieurs initiatives : 1. Faire travailler le Comité national à la vie lycéenne : la circulaire n° 2010-129 du 24 août 2010 relative à la responsabilité et à l'engagement des lycéens s'inscrit dans la continuité de la réforme des lycées, qui doit offrir à chaque lycéen une meilleure préparation à sa vie de citoyen. Les conseils des délégués pour la vie lycéenne (CVL), les conseils académiques à la vie lycéenne (CAVL) et le Conseil national de vie lycéenne (CNVL) sont des instances qui encouragent l'engagement des élèves et participent de leur parcours civique en les aidant à accomplir leur projet d'autonomie et de prise de responsabilité. Le CNVL qui s'est tenu les 28 et 29 mars 2011 a permis aux délégués lycéens de travailler sur le thème des discriminations conformément aux propositions émises lors du précédent CNVL, le 20 janvier dernier. Au cours de la séance plénière, les délégués ont restitué leurs travaux qui se sont articulés autour de trois thématiques : la rédaction des premiers éléments d'une charte sur le respect au lycée, la formation à l'usage responsable d'Internet et la formation de « sentinelles » sur les discriminations. À cette occasion, le ministre a annoncé aux délégués à la vie lycéenne qu'il lançait un chantier prioritaire, portant sur la prévention et la lutte contre le harcèlement à l'école ; qui est un processus de discriminations répandu entre élèves. 2. Mener un travail de fond, de connaissance et de prévention, sur le harcèlement en milieu scolaire. Le CNVL a été l'occasion de constater l'engagement des lycéens dans ce domaine. Leurs réflexions ont été transmises à Éric Debarbieux, président du conseil scientifique des États généraux de la sécurité à l'école. Éric Debarbieux a proposé au ministre, courant avril, un état des lieux et des pistes d'actions sur la question du harcèlement à l'école. Deux journées de colloque ont été organisées par le ministère les 2 et 3 mai 2011. C'est dans le cadre de ces Assises nationales sur le harcèlement à l'école que Luc Chatel a réaffirmé son engagement à apporter des solutions concrètes pour combattre le phénomène. Le ministre a présenté le plan de prévention et de lutte contre le harcèlement à l'école autour de quelques grands axes : connaître et faire connaître le phénomène par la pérennisation des enquêtes de victimation nationales et locales, dans le premier et dans le second degrés, à une fréquence régulière, par l'intégration du harcèlement dans la nomenclature SIVIS et par la publication d'un guide à destination des équipes éducatives ; destination des équipes éducatives ; une campagne d'information nationale sera lancée à l'automne, à partir d'un site Internet spécifique. Elle sera complétée par la mise en place d'un numéro d'appel national. Le harcèlement à l'école, y compris par Internet, fera partie des thèmes de travail des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) et des instances de vie lycéenne. Les équipes éducatives bénéficieront de la mise en place d'un réseau de formateurs académiques ; le plan a également pour objet de construire et d'expérimenter une politique globale d'amélioration du climat scolaire et de lutte contre le harcèlement : des programmes de prévention et de lutte contre le harcèlement, de la maternelle au lycée, seront élaborés et soutenus par le fonds d'expérimentation pour la jeunesse ; des procédures seront mises en place pour traiter les cas de harcèlement avéré. Un guide sera élaboré présentant notamment les procédures à suivre pour traiter les cas de harcèlement entre élèves sur Internet. La médiatrice de l'éducation nationale pourra être saisie de tout différend relatif à des problèmes de harcèlement ; enfin, les conseillers principaux d'éducation et les chefs d'établissement bénéficieront dans leurs formations initiales d'un enseignement sur le repérage et le traitement du harcèlement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport du Haut Conseil de l'éducation remis au Président de la République le 1er octobre 2010. Selon ce rapport, la situation des collèges français est particulièrement préoccupante tant du point de vue de la réussite scolaire, de la situation des enseignants, que des relations qu'entretiennent entre eux les collégiens. Il lui serait agréable de connaître ses intentions afin d'améliorer cette situation.
Les recommandations formulées dans le rapport du Haut Conseil de l'éducation remis au Président de la République le 1er octobre 2010 pour améliorer les performances des collèges aux évaluations nationales ainsi que dans le cadre des comparaisons internationales établies par l'enquête Pisa et remédier aux difficultés importantes rencontrées par certains élèves dans la maîtrise des apprentissages fondamentaux dont le français et les mathématiques, ont retenu toute l'attention du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Ce constat et les conséquences que cette situation induit sur le déroulement des parcours ultérieurs de ces élèves ont conduit le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative à mettre en place, dès maintenant, des actions organisées autour de la classe de sixième pour traiter les difficultés auxquelles sont confrontés les élèves n'ayant pas maîtrisé les acquis de l'école primaire et pour développer les actions liées à l'orientation. Ces actions s'accompagnent également d'une réflexion et d'une expérimentation sur une évolution de l'organisation du collège pour en améliorer l'efficacité. La première de ces mesures est de considérer la maîtrise du socle commun comme nécessaire à l'obtention du premier diplôme que peuvent présenter les collégiens - disposition instaurée par l'arrêté du 9 juillet 2009 pour le diplôme national du brevet depuis la session 2011. Cette condition a pour conséquence d'assurer la consolidation des savoirs fondamentaux. Cette mise en oeuvre se concrétise par l'utilisation du livret personnel de compétences que les équipes enseignantes doivent renseigner pour chaque élève depuis l'école jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire. Ce livret propose un horizon d'attente et enregistre, pas à pas, les progrès de l'élève en permettant un suivi précis et personnalisé et, à tout instant, un bilan des connaissances et compétences acquises. Par déduction, il signale les points de fragilité sur lesquels l'équipe peut préciser que les enseignants de toutes les disciplines doivent veiller à son acquisition. Il s'accompagne de la mise à disposition des enseignants d'outils pédagogiques telles les grilles de référence qui, en proposant des exemples de situations d'évaluation, doivent en faciliter l'intégration dans leur enseignement disciplinaire. Par ailleurs, la généralisation de l'utilisation du livret personnel de compétences permet aux enseignants qui accueillent l'élève, particulièrement en classe de sixième, de connaître plus efficacement ses acquis antérieurs et d'établir la progression correspondante. Cette généralisation, qui renforce la continuité école-collège, constitue une des dispositions énoncées dans la circulaire n° 2011-071 du 2 mai 2011 de préparation de la rentrée 2011, parue au Bulletin officiel n° 18 du 5 mai 2011, en faveur de la personnalisation des parcours des élèves. Les rencontres entre les enseignants de l'école et les enseignants de sixième organisées, avant la fin de l'année de CM 2, de manière systématique, par les inspecteurs de l'éducation nationale et les chefs d'établissements pour assurer la continuité de la prise en charge des élèves dès leur arrivée au collège, sont au nombre de ces dispositions. Ces rencontres, sous le nom de commissions de liaison, centreront leurs travaux sur la continuité pédagogique, l'articulation des programmes et des apprentissages ainsi que sur les élèves repérés par les maîtres de l'école primaire devant faire l'objet d'un suivi. Elles définiront le cadre des stages de remise à niveau de CM 2 de la fin du mois d'août qui se dérouleront, chaque fois que possible, dans les locaux du collège d'affectation de l'élève. Sur la base des constats du livret personnel de compétences au palier 2, seront formalisés des « programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE)-passerelles », conçus par le professeur des écoles et les professeurs de français et de mathématiques du collège. Dans ces « PPRE passerelles » seront définis les objectifs d'apprentissage prioritaires et les modalités de poursuite des aides engagées dès le début de la sixième. Il en est de même de l'accompagnement personnalisé en classe de sixième. Celui-ci, d'une durée de 2 heures hebdomadaires et se substituant à l'aide aux élèves et à l'accompagnement de leur travail personnel, proposera également, spécifiquement en début d'année scolaire, selon les lacunes et les besoins repérés, des modules de mise à niveau qui seront assurés par le professeur de l'élève en sixième, par un autre professeur du collège, et, pour les élèves les plus en difficulté, par un professeur des écoles ou par un enseignant spécialisé de SEGPA. L'accompagnement éducatif, implanté dans l'ensemble des collèges et qui pourra s'intégrer parmi les actions d'un PPRE, complétera les dispositifs mis en place pour les élèves en difficulté. L'extension, à la rentrée 2011, de l'expérimentation du programme CLAIR (Collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) qui, élargi aux écoles, devient programme ECLAIR (Écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite), permettra d'aller plus loin dans la recherche des réponses pédagogiques et structurelles efficaces pour améliorer les apprentissages et la réussite des élèves. En effet, ce programme préconise un meilleur suivi des élèves par les enseignants de la classe en mettant en place une nouvelle organisation de leurs travaux et de leurs modalités d'intervention avec, notamment, l'institution d'un préfet des études. Il favorise également l'innovation pédagogique qui était déjà encouragée par l'institution du conseil pédagogique dans les collèges et les lycées. Cette instance, dont le fonctionnement et les compétences ont été précisés dans le décret modifié n° 85-924 du 30 août 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement, a pour ambition de viser à une pratique pédagogique plus efficace, en utilisant les marges de manoeuvre nouvelles accordées aux établissements. Le texte prévoit en effet « l'octroi de davantage de responsabilité aux établissements dans leur organisation pédagogique ». En outre, en classes de quatrième et de troisième, les actions envisagées se concentreront plus particulièrement sur l'apport d'un soutien personnalisé en matière d'orientation avec des visites de lycées professionnels et de centres de formation d'apprentis (CFA). En classe de troisième, une initiation plus poussée à la formation professionnelle sera proposée pour les élèves se destinant à ces filières. Ces mesures qui seront développées, en lien avec le parcours de découverte des métiers et des formations institué pour tous les élèves à partir de la classe de cinquième, en offrant à ces derniers les moyens de définir avec plus de rigueur et d'information leur projet d'orientation, visent à leur assurer, au sortir du collège, une poursuite de la scolarité ultérieure réussie. Ces mesures et actions destinées à améliorer la situation évoquée par l'intervenant, engagées dès cette année scolaire et qui doivent être amplifiées les années suivantes, seront accompagnées par la poursuite de la réflexion en cours sur la rénovation de la formation des enseignants. Elles traduisent la vitalité et la continuité du processus de transformation entrepris au collège.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'éducation à l'utilisation des réseaux sociaux à l'école. Le succès des réseaux sociaux du type Facebook en France soulève de nombreuses questions concernant la protection de la vie privée et des données personnelles ainsi que la diffamation sur un espace mal défini, entre le public et le privé. Il lui demande si les risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux sont enseignés à l'école.
Depuis quelques années, les usages de l'Internet, au domicile comme à l'école, conjugués à la multiplication des services en ligne offrent des opportunités multiples, notamment les outils d'expression et de communication en ligne, au rang desquels se trouvent les réseaux sociaux, suscitent l'engouement des plus jeunes. Les réseaux sociaux sont utilisés dans des contextes relationnels variés : familial, social, professionnel ou scolaire, par exemple. Le fait que ces outils recueillent, exploitent et exposent de nombreuses données personnelles et qu'ils facilitent la diffusion, parfois mal contrôlée, de contenus relatifs à la vie privée des utilisateurs constitue une préoccupation du ministère de l'éducation nationale. L'accompagnement des élèves dans leurs usages des technologies de l'information et de la communication a constitué une priorité dès leur introduction dans l'enseignement. Cette préoccupation est rappelée dans l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier. L'arrêté dispose notamment que tout professeur doit être capable de s'impliquer « dans l'éducation à un usage civique, éthique et responsable des réseaux numériques ouverts sur l'Internet et à leurs risques et dangers éventuels ». Face à l'essor de ces technologies et de leur usage par les plus jeunes, le ministère a initié en 2010, un plan de sensibilisation aux usages responsables des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de l'Internet. L'objectif est de fournir aux élèves les éléments de connaissance nécessaires pour mesurer les enjeux et pour opérer des choix éclairés dans leur usage de ces technologies sans exposer leurs données personnelles. De plus, le 25 novembre 2010, le ministre de l'éducation nationale a présenté les axes du plan pour le développement des usages du numérique à l'école. Parmi ces axes figure la formation des citoyens numériques de demain. Au-delà de la formation technique, le brevet informatique et Internet (B2I), qui valide les compétences numériques acquises par les élèves, accorde depuis la rentrée 2011, plus d'importance à l'apprentissage de l'usage responsable de l'Internet. Afin d'accompagner les enseignants et les élèves dans cette démarche, le ministère, en collaboration avec le Centre national de documentation pédagogique (CNDP), lance un portail « Internet responsable », organisé selon trois grands axes thématiques : usage de l'Internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs ; éducation à la protection des données personnelles et de la vie privée ; éducation aux droits et devoirs liés aux usages des technologies de l'information et de la communication. Enfin, le 6 juin 2011, le ministre a signé avec l'association e-Enfance une convention cadre visant à prévenir et à traiter le cyber-harcèlement. Désormais, les équipes de direction disposent d'une procédure de traitement de chaque cas, qu'il consiste en une agression contre un élève, ou un fonctionnaire de l'éducation nationale. L'engagement de cette procédure, à la demande des victimes ou de leurs parents, aboutit à la transmission des cas de cyber-harcèlement avérés à l'association e-Enfance qui, dans le cadre du programme « Pour un Internet plus sûr » de la Commission européenne, a, notamment, noué des liens avec Facebook depuis août 2010 via le numéro national Net Ecoute : 0820 200 000.
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants étrangers. La situation des familles étrangères en France présente parfois des difficultés pour une scolarisation normale de leurs enfants. Certaines familles sont en effet tributaires du 115 pour leur hébergement. La scolarisation des enfants se trouve alors compromise du fait que les familles sont souvent logées de façon trop précaire et dispersée géographiquement. Par conséquent, il lui demande comment il compte mettre en application de façon effective la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990. Ce texte confère en effet à l'État l'obligation de favoriser les droits fondamentaux des enfants en matière de logement, d'enseignement et de santé, quelle que soit la situation administrative de leurs parents.
En l'état actuel de la législation, aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l'accès au service public de l'éducation. Conformément au principe de l'obligation scolaire posé dès 1882, l'article L. 131-1 du code de l'éducation exige aujourd'hui que tous les enfants âgés de six à seize ans présents sur le territoire national bénéficient d'une instruction, quelle que soit leur nationalité. L'obligation scolaire est liée au lieu de résidence (le territoire français), et non à la nationalité de l'enfant. L'Éducation nationale applique ainsi le droit à l'éducation et à l'enseignement issu de la Déclaration internationale des Droits de l'enfant en scolarisant sans condition tout enfant résidant sur le territoire français. Conformément aux dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, l'inscription dans les écoles primaires d'une commune des enfants qui y résident relève de la compétence des maires. Lors de l'inscription de l'enfant sur la liste scolaire, le maire délivre un certificat d'inscription qui indique l'école que l'enfant doit fréquenter, en fonction du ressort des écoles publiques de la commune, déterminé par le conseil municipal, et en fonction de la capacité d'accueil de l'école considérée. Ainsi les enfants sont normalement scolarisés dans une école proche de leur résidence, même si celle-ci a un caractère provisoire. S'agissant des enfants qui relèvent du collège, c'est l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui est compétent pour décider des affectations. Des dispositifs d'accueil et d'intégration (DAI) sont prévus spécifiquement pour accueillir les enfants étrangers non francophones afin de favoriser une intégration rapide, notamment par un apprentissage de la langue.
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions dans lesquelles son administration filtre les contenus affichés par les sites utilisés par les élèves. Est-il exact que le ministère utilise le logiciel Securitoo, logiciel de contrôle parental proposé par Orange et conçu par Optenet ? Est-il exact que ce logiciel interdit à un adolescent de consulter le site du planning familial. Tout comme il l'empêche de s'informer sur l'IVG, de visiter le site des Chiennes de garde, d'association homosexuelles, ou encore d'accéder au site d'un fabricant de préservatif ? Certes, la technologie Optenet utilisée par Securitoo consiste tout simplement à bloquer des milliers de sites pornographiques ou violents. Mais, les critères sont inconnus et la liste est tenue secrète. Impossible de savoir ce qui est interdit à nos chères têtes blondes. Il y a une consolation ; avec cette technologie, le filtre est installé sur l'ordinateur de l'utilisateur. Il lui demande donc de bien vouloir le tenir informé des suites données à ces questions importantes.
Comme il est rappelé dans la circulaire n° 2004-035 du 18 février 2004, le développement de l'usage de l'Internet par l'élève doit s'accompagner des mesures de formation et de contrôle destinées à faciliter le travail des équipes pédagogiques, tout en garantissant la protection du mineur. Le dispositif de filtrage fait partie des dispositifs permettant de garantir cette protection. La mise en oeuvre effective des dispositifs de filtrage ou de contrôle s'appuie sur le cadre de référence des services intranet/Internet d'établissements scolaires et d'écoles (CRS2I2e). Le CRS2I2e constitue le cadre de référence commun aux acteurs décisionnaires des écoles et des établissements scolaires, aux inspecteurs d'académie, aux recteurs, aux responsables des collectivités territoriales, ainsi qu'aux éditeurs de solutions et prestataires de services. Il précise que le service de sécurisation et d'accès au réseau doit offrir « des mécanismes permettant le filtrage des flux entrants et sortants, en particulier le filtrage des sites web dans le cadre de la protection de l'élève mineur ». Ce cadre de référence ne contient pas de recommandation de solution technique et intervient à un niveau de recommandation fonctionnel. Aucun logiciel n'est recommandé. La politique de filtrage de l'établissement scolaire ou de l'école est définie par le chef d'établissement ou du directeur d'école, en fonction de l'âge des élèves et des objectifs poursuivis. Quant aux solutions techniques, elles sont choisies localement au regard d'une politique académique, généralement conduite en partenariat avec les collectivités territoriales. Parmi les différents procédés techniques de contrôle, il existe, notamment, le filtrage d'URL sur la base de listes de restrictions ou de listes d'autorisations. Les restrictions appliquées résultent de la combinaison des possibilités techniques offertes, de la politique de filtrage du chef d'établissement et des moyens organisationnels destinés à la mettre en pratique. Aussi, l'accès aux mécanismes de filtrage doit pouvoir être délégué au plus proche des responsables pédagogiques et le service de filtrage doit permettre l'ajout ou le retrait de règles de filtrage de façon simple et adaptée aux personnes autorisées. Face aux évolutions constantes des contenus mis à disposition sur Internet et en l'état actuel de la technologie, les solutions de filtrage nécessitent des adaptations permanentes. Cela impose une information claire des utilisateurs et une organisation afin que les adaptations nécessaires puissent être entreprises. En ce qui concerne les listes de restrictions gérées par l'université de sciences sociales de Toulouse I, reconnue comme une référence nationale en la matière, un formulaire en ligne est disponible pour demander l'ajout ou le retrait d'URL aux quatre principales listes (http ://aiedu. éducation.fr/). En conclusion, les solutions retenues doivent permettre de répondre aux besoins définis localement selon les principes énoncés plus haut et dans le respect de la loi ce qui exclut toute discrimination, point sur lequel le ministère est particulièrement vigilant. La mise en oeuvre d'un mécanisme de filtrage doit reposer sur la base de critères légitimes, pouvant néanmoins varier, en fonction de l'âge des élèves, des objectifs des équipes pédagogiques ou de la nature de l'activité.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la prise en charge financière du coût du transport scolaire pour les enfants relevant de classes spécialisées CLIS pour les écoles primaires et UPI/ULIS pour les collèges. En effet, dans certains départements, le transport de ces élèves étaient pris en charge par les conseils généraux moyennant des adaptations éventuelles par rapport au nombre de kilomètres parcourus et une participation financière totale ou partielle de ces conseils généraux. L'exercice de cette compétence est lié aux textes relatifs à la décentralisation. Le taux du handicap de l'élève concerné a également un impact sur la prise en charge financière du coût du transport notamment s'il est supérieur à 50 %. Par contre le code de l'éducation reconnaît que les frais de déplacement de ces élèves doivent être pris en charge si le handicap est médicalement reconnu sans indiquer un pourcentage de taux du handicap. Dans une période où chaque collectivité territoriale se recentre sur ses compétences obligatoires notamment du fait d'un resserrement des dotations de l'État, il souhaiterait connaître précisément, qui aujourd'hui a la compétence de la prise en charge des frais de déplacements, du coût que cela représente, des élèves concernés et des critères objectifs réellement établis vis-à-vis du handicap. Il rappelle également que ces enfants sont en majorité issus de famille en difficulté financière et qu'il n'est pas envisageable de leur faire supporter le coût du transport scolaire.
L'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 213-11 du code de l'éducation, a transféré au département les ressources liées à la prise en charge des frais de transport scolaires propres aux élèves et aux étudiants handicapés. Les modalités d'application de cet article 29 ont été précisées par le décret n° 84-478 du 19 juin 1984, désormais codifié aux articles R. 213-13 et suivants du même code. L'article R. 213-13 précise : « Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole, ou professionnel, public ou privé sous contrat [...], et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. » Il résulte des dispositions de cet article, et de tous ceux du code de l'éducation consacrés au financement des frais de déplacement des élèves et des étudiants handicapés, que c'est la circonstance que la gravité du handicap ne permet pas de recourir aux transports en commun qui fonde le droit à la prise en charge des frais de transports scolaires individuels. Il résulte en outre des dispositions de ce même article que la prise en charge des frais de transport individuels des élèves handicapés par le département est soumise à la seule production d'un certificat médical attestant que la gravité du handicap de l'élève ne lui permet pas d'utiliser les moyens de transports en commun, notamment les transports scolaires. À la rentrée scolaire 2010, on recensait 201 388 élèves handicapés scolarisés dans les écoles et les établissements scolaires, dont 43 933 bénéficiant d'un mode de transport spécifique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la fermeture annoncée du collège de Sainte-Énimie (48). La fermeture de cet établissement est en effet programmée pour la fin de l'année scolaire. Il lui demande de bien vouloir exposer les raisons qui ont conduit à cette décision, extrêmement préjudiciable au développement de la commune.
La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques qui s'attachent, naturellement, à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. Depuis plusieurs années, les effectifs du collège de Sainte-Énimie (48) diminuent. Quatre-vingts élèves y étaient scolarisés à la rentrée 2001 contre trente-cinq à la rentrée 2010. Onze professeurs sont mobilisés pour assurer les enseignements obligatoires au collège de Sainte-Énimie. Une réunion sur cette situation a rassemblé l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Lozère, des élus locaux, des professeurs et des parents d'élèves du collège. Compte tenu des réinscriptions et des nouvelles inscriptions validées, le seuil d'effectifs retenu pour le maintien de la structure a été atteint : cinquante-et-un élèves sont scolarisés à la rentrée 2011. L'accueil des élèves et de l'activité pédagogique au collège de Sainte-Enimie se poursuit donc à la rentrée 2011.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place de brouilleurs GSM dans les établissements scolaires publiques et privés sous contrat. Les téléphones portables peuvent être utilisés à mauvais escient par les élèves. Au-delà des problèmes souvent évoqués (envoi et réception à outrance de SMS et appels pendant les heures de cours, problèmes de racket), ils peuvent aussi être utilisés pour tricher pendant les tests, prendre des photos pendant les cours avec diffusion immédiate sur les réseaux sociaux, surfer sur le web sans contrôle, échanger ou regarder des vidéos qui peuvent être violentes, racistes, à caractère pornographique, etc. Il lui demande donc s'il serait possible d'autoriser l'installation de brouilleurs GSM dans les établissements scolaires, comme c'est par ailleurs déjà le cas dans les théâtres ou les cinémas, les professeurs pouvant prétendre à bénéficier des mêmes mesures de respect que les spectateurs ou comédiens dans les lieux de divertissement.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place de brouilleurs GSM dans les établissements scolaires publiques et privés sous contrat. Les téléphones portables peuvent en effet malheureusement être utilisés à mauvais escient par les élèves. Au-delà des problèmes souvent évoqués (envoi et réception à outrance de SMS et appels pendant les heures de cours, problèmes de racket), ils peuvent aussi être utilisés pour tricher pendant les tests, prendre des photos pendant les cours avec diffusion immédiate sur les réseaux sociaux, surfer sur le web sans contrôle, échanger ou regarder des vidéos qui peuvent être violentes, racistes, à caractère pornographique, etc. Il lui demande donc s'il serait possible d'autoriser l'installation de brouilleurs GSM dans les établissements scolaires, comme c'est par ailleurs déjà le cas dans les théâtres ou les cinémas, les professeurs pouvant prétendre à bénéficier des mêmes mesures de respect que les spectateurs ou comédiens dans les lieux de divertissement.
L'usage du téléphone portable est un phénomène de société qui se manifeste aussi au sein des établissements scolaires. Le Grenelle des ondes (table ronde « Fréquence, santé environnement ») s'est prononcé pour une interdiction générale de leur utilisation lors des séquences d'enseignement. L'article L. 511-5 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dispose ainsi que « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite ». Le règlement intérieur doit intégrer cette obligation. En effet, dans le cadre de l'autonomie dont disposent les EPLE, le règlement intérieur de l'établissement définit les règles de vie collective applicables à tous les membres de la communauté éducative dans l'enceinte de l'établissement ainsi que les modalités spécifiques selon lesquelles sont mis en application les droits et libertés dont bénéficient les élèves. Il précise également les décisions individuelles que le chef d'établissement peut prendre en application de ces règles. Par ailleurs, l'interdiction énoncée à l'article L. 511-5 ne s'applique pas aux lycées. Toutefois, leur règlement intérieur peut prévoir l'interdiction du portable dans les locaux (en classe, en étude, dans les couloirs...), son usage n'étant autorisé que dans la cour. En cas de manquement à cette obligation, le portable peut notamment faire l'objet d'une mesure de confiscation avant d'être remis à la famille ou à l'élève. L'élève concerné pourra éventuellement se voir appliquer une punition ou une sanction disciplinaire mentionnée également au règlement intérieur. De même, pour lutter contre la hausse des fraudes aux examens et concours liées à l'usage des téléphones portables la circulaire n° 2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles de composition et dispositions relatives aux fraudes précise que « les téléphones portables et appareils permettant l'écoute de fichiers audio doivent être impérativement éteints. Ils sont soit rangés dans le sac du candidat soit remis aux surveillants de salle. (...) L'utilisation des téléphones portables et, plus largement, de tout appareil permettant des échanges ou la consultation d'informations, est interdite et est susceptible de poursuites par l'autorité académique pour tentative de fraude ».
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants autistes. Le code de l'action sociale prévoit une prise en charge pluridisciplinaire de toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, qu'elle soit éducative, pédagogique, thérapeutique ou sociale. Or il semble que très peu de places permettant une prise en charge adaptée des personnes autistes soient disponibles. Leurs attributions sont subordonnées à l'accord de l'enseignant et du directeur et il n'est malheureusement pas rare de voir des établissements refuser un élève autiste. Il est nécessaire de mieux appréhender cette maladie en formant les enseignants qui doivent gérer ces situations au quotidien, car actuellement il n'y a aucune formation spécifique sur l'autisme, ce qui peut avoir des conséquences néfastes pour l'enfant. Certes des auxiliaires de vie scolaire peuvent être mises à disposition des enfants et aider les enseignants, mais tous les enfants autistes ne bénéficient pas de manière totale et inconditionnelle de ce dispositif. Les enfants autistes ont droit à une scolarisation adaptée et elle devrait devenir obligatoire, au même titre que tous les autres enfants. C'est pourquoi il lui demande de mettre à disposition un plus grand nombre de places et de véritables formations auprès des enseignants concernés.
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-2 du même code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours. En fonction des résultats de cette évaluation, réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et du projet de vie de l'enfant, il est proposé à chaque élève un plan personnalisé de compensation, comportant un projet personnalisé de scolarisation. Au vu de ce plan, et des observations formulées par l'élève ou ses parents, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce sur l'orientation propre à répondre aux besoins scolaires de l'élève et désigne les établissements correspondant à ses besoins. Des efforts conséquents sont conduits par le ministère chargé de l'éducation nationale pour permettre à tous les élèves handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation décidé par la CDAPH. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin. Ces actions favorisent la mise en oeuvre des orientations du plan Autisme 2008-2010 et de la circulaire interministérielle du 8 mars 2005, qui définit les engagements de l'éducation nationale dans la prise en compte des besoins spécifiques des élèves autistes, en privilégiant deux axes d'action : organiser un réseau de ressources permettant de répondre à la diversité des situations individuelles et apporter aux personnels des informations relatives aux troubles envahissants du développement ainsi qu'une aide pour mettre en oeuvre le projet personnalisé des élèves accueillis. Les enfants autistes bénéficient ainsi de l'effort conduit pour améliorer le réseau et le fonctionnement des dispositifs collectifs de scolarisation, qui permettent de scolariser dans les établissements scolaires les élèves ne pouvant s'accommoder des contraintes d'une scolarisation individuelle. Soixante-douze nouvelles classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) et 268 nouvelles unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ont été créées en 2010-2011, portant le nombre total de ces dispositifs à 4 174 CLIS dans le premier degré et 2 120 ULIS dans le second degré. Ce renforcement de l'offre de dispositifs collectifs favorise la création de dispositifs dédiés à l'accueil d'élèves présentant de l'autisme, comportant un taux d'encadrement important, permettant de scolariser dans les établissements scolaires des élèves autistes dont le profil exige une adaptation conséquente de leur environnement. On estime à près de 180 le nombre de CLIS et d'ULIS dédiées à l'accueil d'enfants autistes à la rentrée 2010, au lieu de 150 à la rentrée scolaire 2007. En complément de ces actions visant à privilégier une scolarisation de proximité dans les écoles et établissements scolaires, des efforts sont conduits pour assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité aux enfants et adolescents dont le handicap nécessite un séjour dans un établissement sanitaire ou médico-social, tel qu'un institut médico-éducatif, et qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Plus de 5 200 emplois d'enseignants de l'enseignement public ont été mobilisés à cette fin en 2009-2010, complétés par un volant conséquent d'heures supplémentaires. S'agissant des places en établissements et services médico-sociaux, établissements qui relèvent de la tutelle du ministère chargé des personnes handicapées, les objectifs du plan Autisme 2008-2010 visent la création de 1 500 places en instituts médico-éducatifs (IME) pour enfants et de 600 places en SESSAD, avec un financement sur cinq ans. Il ressort du bilan établi à la fin 2009 que 66 % de ces places ont fait l'objet d'une autorisation administrative et 1 090 places ont été ouvertes, soit plus de la moitié des places prévues par le plan. Vingt-quatre structures expérimentales mettant en oeuvre les méthodes dites comportementalistes encore peu implantées en France ont été autorisées en deux vagues successives en 2009 et en 2010, représentant 381 places, pour une durée de cinq ans. Des efforts sont par ailleurs engagés pour soutenir les personnels accueillant des enfants autistes et améliorer leur formation. Un guide relatif à la scolarisation des enfants autistes ou présentant des troubles envahissants du développement (TED), édité dans la collection Repères du Centre national de documentation pédagogique (CNDP), a été diffusé dans l'ensemble des académies à l'automne 2009. Un guide informant les enseignants et les auxiliaires de vie scolaire sur le syndrome d'Asperger, élaboré conjointement par l'association Asperger Aide, l'inspection académique des Landes et le conseil général des Landes, a en outre été diffusé en ligne. Des modules de formation continue d'initiative nationale et des plans de mesures académiques d'accompagnement des enseignants non spécialisés dans leurs classes ont été mis en place, le plus souvent en partenariat avec les acteurs locaux (centre ressources autisme, services médico-social ou sanitaire, associations...). Une rubrique « Autisme et pédagogie », consultable en ligne par les enseignants, a été créée par l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA). Elle sera complétée dans le cadre de la mise en place, à la rentrée 2012, de modules nationaux de formation à distance et en ligne, afin que tout enseignant accueillant un élève handicapé dans sa classe puisse rapidement prendre connaissance des caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en oeuvre. Ces modules, qui se déclineront par types de handicap, devront également proposer des informations sur les ressources locales directement accessibles, ainsi que sur celles permettant aux enseignants d'approfondir leurs connaissances. Par ailleurs, depuis la rentrée 2010, l'INSHEA a renforcé les contenus sur l'autisme de sa formation au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves handicapés, option « troubles des fonctions cognitives ». Les personnels de l'éducation nationale sont également pleinement concernés par la formation nationale de formateurs pour la diffusion du corpus de connaissances sur l'autisme proposée par l'École des hautes études en santé publique qui débutera à la rentrée 2011. L'accompagnement individuel des élèves handicapés par les auxiliaires de vie scolaire (AVS-i) a été renforcé. Le nombre d'auxiliaires de vie scolaire a plus que doublé entre 2006 et 2010 (23 261 ETP contre 10 247 ETP en 2006). Deux conventions-cadres ont été signées avec des associations nationales intervenant dans le champ du handicap ou dans celui de l'aide à la personne en 2010, dans l'objectif d'éviter des ruptures dans l'accompagnement des élèves et d'offrir des perspectives de carrière et de mobilité pour les personnels qui ont accepté d'accompagner les élèves handicapés. Afin d'améliorer la qualité de l'accompagnement, les contrats aidés seront progressivement remplacés par des contrats d'assistants de scolarisation. Cette priorité présidentielle sera mise en oeuvre dès 2011 en recrutant 2 000 assistants de scolarisation supplémentaires. Cet effort sera poursuivi en 2012 avec la création de 2 300 nouveaux postes.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants autistes dans des classes spécialisées. La mise en place de classes spécialisées permet à l'enfant autiste de bénéficier d'un cadre scolaire adapté à sa maladie. Or un certain nombre de points restent à améliorer. En effet, le projet d'ouvrir une classe spécialisée est laissé à la discrétion du chef d'établissement ; par conséquent, les besoins des enfants ne sont pas pris en considération, de même que la situation géographique d'implantation du projet. Par ailleurs, le personnel en charge des classes spécialisées n'est pas obligatoirement formé aux troubles du spectre autistique, ce qui peut remettre en cause une évolution positive de l'enfant et avoir de graves conséquences sur son comportement. De plus, tous les ans le personnel change, ce qui empêche la constitution d'une véritable équipe pédagogique et un réel suivi de l'enfant. Enfin, même si, depuis trente ans, certaines classes spécialisées sont ouvertes dans certains départements, il semble qu'il n'y ait jamais eu d'évaluation de compétences au sein de ces structures. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur ces différents points.
Des efforts conséquents sont conduits par le ministère chargé de l'éducation nationale pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin. Ces actions favorisent la mise en oeuvre des orientations du plan Autisme 2008-2010 et de la circulaire interministérielle du 8 mars 2005, qui définit les engagements de l'éducation nationale dans la prise en compte des besoins spécifiques des élèves autistes, en privilégiant deux axes d'action : organiser un réseau de ressources permettant de répondre à la diversité des situations individuelles et apporter aux personnels des informations et une aide pour mettre en oeuvre le projet personnalisé des élèves accueillis. Les enfants autistes bénéficient ainsi de l'effort conduit pour améliorer le réseau et le fonctionnement des dispositifs collectifs de scolarisation, qui permettent de scolariser dans les établissements scolaires les élèves ne pouvant s'accommoder des contraintes d'une scolarisation individuelle. Soixante-douze nouvelles classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) et 268 nouvelles unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ont été créées en 2010-2011, portant le nombre total de ces dispositifs à 4 174 CLIS dans le premier degré et 2120 ULIS dans le second degré. Ce renforcement de l'offre de dispositifs collectifs favorise la création de dispositifs dédiés à l'accueil d'élèves présentant de l'autisme, permettant de scolariser dans les établissements scolaires des élèves autistes dont le profil exige une adaptation conséquente de leur environnement. On estime à près de 180 le nombre de CLIS et d'ULIS dédiées à l'accueil d'enfants autistes à la rentrée 2010, au lieu de 150 à la rentrée scolaire 2007. Il appartient à chaque recteur, en lien avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, s'agissant en particulier du premier degré, d'arrêter localement la carte de CLIS et des ULIS dans le cadre des mesures de carte scolaire, pour mettre en oeuvre les priorités nationales, en fonction des moyens dont il dispose. L'objectif de ces cartes est d'assurer un maillage territorial du département et de l'académie. À cette fin, sont notamment prises en compte les caractéristiques de la population scolaire, les caractéristiques géographiques des départements et de l'académie et les ressources en matière d'accompagnement thérapeutique ou éducatif. S'agissant des élèves autistes, la circulaire de 2005 demande plus précisément aux autorités académiques de procéder à un repérage des besoins dans le cadre d'une concertation régionale avec les acteurs et les outils de la programmation de l'offre en direction des personnes atteintes d'autisme. Elles les incite à déterminer dans ce cadre, en lien étroit avec les établissements et services médico-sociaux et sanitaires, les besoins de création de dispositifs collectifs (CLIS, ULIS) organisés pour répondre de façon adaptée aux besoins particuliers qui peuvent être ceux de jeunes présentant des TED, sans cependant faire de ces dispositifs le lieu exclusif de scolarisation pour l'ensemble de la population concernée. En complément de ces actions visant à privilégier une scolarisation de proximité dans les écoles et établissements scolaires, des efforts sont conduits pour assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité aux enfants et adolescents dont le handicap nécessite un séjour dans un établissement sanitaire ou médico-social, tel qu'un institut médico-éducatif, et qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Plus de 5 200 emplois d'enseignants de l'enseignement public ont été mobilisés en 2009-2010 au sein des unités d'enseignements ouvertes dans ces établissements, complétés par un volant conséquent d'heures supplémentaires. La révision des conventions relatives aux unités d'enseignement, prévue tous les trois ans, permet de procéder aux ajustements nécessaires. Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (IEN-ASH) départementaux et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) ont en charge l'évaluation régulière des CLIS, des ULIS et des unités d'enseignement. S'agissant des places en établissements et services médico-sociaux, établissements qui relèvent de la tutelle du ministère chargé des personnes handicapées, les objectifs du plan Autisme 2008-2010 visent la création de 1 500 places en instituts médicoéducatifs (IME) pour enfants et de 600 places en SESSAD, avec un financement sur cinq ans. Il ressort du bilan établi à la fin 2009 que 66 % de ces places ont fait l'objet d'une autorisation administrative et 1 090 places ont été ouvertes (plus de la moitié du plan). Vingt-quatre structures expérimentales mettant en oeuvre les méthodes dites comportementalistes encore peu implantées en France ont été autorisées en deux vagues successives en 2009 et en 2010, représentant 381 places, pour une durée de cinq ans. Des efforts sont par ailleurs engagés pour soutenir les personnels accueillant des enfants autistes et améliorer leur formation. Un guide relatif à la scolarisation des enfants autistes ou présentant des troubles envahissants du développement (TED), édité dans la collection Repères du Centre national de documentation pédagogique (CNDP), a été diffusé dans l'ensemble des académies à l'automne 2009. Un guide informant les enseignants et les auxiliaires de vie scolaire sur le syndrome d'Asperger a en outre été diffusé en ligne en 2008-2009. Des modules de formation continue d'initiative nationale et des plans de mesures académiques d'accompagnement des enseignants non spécialisés dans leurs classes ont été mis en place, le plus souvent en partenariat avec les ressources locales (centre ressources autisme, services médico-social ou sanitaire, associations...). Une rubrique « Autisme et pédagogie », consultable en ligne par les enseignants, a été créée par l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA). Elle sera complétée dans le cadre de la mise en place, à la rentrée 2012, de modules nationaux de formation à distance et en ligne, afin que tout enseignant accueillant un élève handicapé dans sa classe puisse rapidement prendre connaissance des caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en oeuvre. Ces modules qui se déclineront par types de handicap, devront également proposer des informations sur les ressources locales directement accessibles, ainsi que sur celles permettant aux enseignants d'approfondir leurs connaissances. Les personnels de l'éducation nationale sont également concernés par la formation nationale de formateurs pour la diffusion du corpus de connaissance sur l'autisme proposée par l'École des hautes études en santé publique qui débutera à la rentrée 2011. L'accompagnement individuel des élèves handicapés par les auxiliaires de vie scolaire (AVS-i) a été renforcé. Le nombre d'auxiliaires de vie scolaire a plus que doublé entre 2006 et 2010 (23 261 ETP contre 10 247 ETP en 2006). Deux conventions-cadres ont été signées avec des associations nationales intervenant dans le champ du handicap ou de l'aide à la personne en 2010, dans l'objectif d'éviter des ruptures dans l'accompagnement des élèves et d'offrir des perspectives de carrière pour les personnes accompagnant les élèves handicapés. Afin d'améliorer la qualité de l'accompagnement, les contrats aidés seront progressivement remplacés par des contrats d'assistants de scolarisation. Cette priorité présidentielle sera mise en oeuvre dès 2011 en recrutant 2 000 assistants de scolarisation supplémentaires. Cet effort sera poursuivi en 2012 avec la création de 2 300 nouveaux postes.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dernier rapport d'activité de la Défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la Défenseure des enfants note que « la scolarité des enfants handicapés reste un parcours du combattant dans le milieu scolaire ordinaire ou dans les structures adaptées ». Il lui demande ce qu'envisage de faire le Gouvernement en vue d'améliorer les conditions de scolarité des enfants handicapés et mettre ainsi un terme à des injustices inacceptables dans l'école de la République.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dernier rapport d'activité de la défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la défenseure des enfants note que « la scolarité des enfants handicapés reste un parcours du combattant dans le milieu scolaire ordinaire ou dans les structures adaptées ». Il lui demande ce qu'envisage de faire le Gouvernement en vue d'améliorer les conditions de scolarité des enfants handicapés et mettre ainsi un terme à des injustices inacceptables dans l'école de la République.
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que, pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. À la rentrée de septembre 2010, trois mesures supplémentaires de soutien ont été mises en oeuvre. Tout d'abord, le programme de création de 2 000 unités pédagogiques d'intégration (UPI) à l'horizon 2010 a atteint ses objectifs. Depuis la rentrée, toutes les UPI sont transformées en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) conformément à la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 avec la volonté affirmée de développer ce dispositif collectif de scolarisation des élèves handicapés en lycée professionnel. Il s'agit de développer une offre de scolarisation en cohérence avec la carte des formations professionnelles et avec l'appui des services de soin et d'accompagnement. Ensuite, l'accompagnement individuel des élèves handicapés par les auxiliaires de vie scolaire (AVS-i) a été renforcé. Deux conventions-cadres ont été signées avec des associations nationales, dans le champ du handicap ou dans celui de l'aide à la personne, permettant aux AVS-i de poursuivre leur activité dans un cadre renforcé. Les effectifs d'élèves handicapés scolarisés des premier et second degrés s'accroissent, surtout dans le second degré : 155 361 élèves à la rentrée 2006, 201 388 élèves à la rentrée 2010 dont 126 294 dans le premier degré et 75 094 dans le second degré. La scolarisation dans les dispositifs collectifs (CLIS et ULIS) progresse également : on compte 4 194 CLIS (public + privé) à la rentrée 2010, soit une progression de 72 CLIS (+ 1,7 %) depuis l'année dernière, scolarisant 42 985 élèves (41 051 à la rentrée 2009). Quant aux ULIS, l'objectif fixé à la rentrée 2005 de 200 ouvertures par an pour atteindre 2 000 ULIS à la rentrée 2010 a été dépassé : 1 009 ULIS à la rentrée 2006, 1 239 à la rentrée 2007, 1 548 à la rentrée 2008, 1 852 à la rentrée 2009, et 2 120 à la rentrée 2010, soit 268 (+ 14,5 %) ouvertures depuis la dernière rentrée. Ce sont 20 229 élèves qui bénéficient d'une scolarisation en ULIS à la rentrée 2010 (l'effectif de celles-ci a plus que doublé depuis la rentrée 2006). Un nombre non négligeable d'ULIS est implanté en lycée et surtout en lycée professionnel (276 sur 2 120, soit 13 % de l'ensemble des ULIS). Le nombre des enseignants référents (personnes physiques) des premier et second degrés est de 1 478 à la rentrée 2010, il était de 1 391 à la rentrée 2009 et 1 307 à la rentrée 2008, ce qui représente sur la période des rentrées 2008-2010, 171 référents supplémentaires. Par ailleurs, le dispositif téléphonique « Aide handicap école » créé au ministère de l'éducation nationale en août 2007 pour aider les familles dans les procédures d'orientation de leur enfant a été reconduit en 2010. Enfin, l'évaluation des besoins de l'enfant, l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation et la définition des accompagnements éventuellement nécessaires sont de la compétence des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'inspecteur d'académie ou son représentant apportent leur concours à la MDPH pour garantir à chaque élève handicapé le parcours de scolarisation adapté à ses besoins. Enfin lors de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 ont été annoncées des mesures visant à enrichir les dispositifs permettant une meilleure intégration des élèves handicapés. Des travaux ont été initiés afin de permettre l'adaptation des manuels scolaires, notamment pour répondre aux besoins spécifiques des élèves présentant un trouble des apprentissages. Des contacts ont été pris avec les éditeurs afin de rendre rapidement effective la mise en accessibilité des manuels scolaires ; à cet effet la coopération entre les éditeurs, différents experts, dont ceux de l'INSERM, et le ministère en charge de l'éducation nationale est un gage de l'opérationnalité du dispositif. Il est également prévu de mettre en place des modules de formation à distance et en ligne, afin que tout enseignant qui accueille un élève handicapé dans sa classe, puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en oeuvre. Ces modules, qui se déclineront par types de handicap, devront également proposer des informations sur les ressources locales directement accessibles, ainsi que sur celles permettant aux enseignants d'approfondir leurs connaissances.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-paiement des enseignants de Seine-Maritime pour les activités péri-éducatives effectuées depuis le mois de septembre 2010. En effet, les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) de circonscription viennent d'informer les personnels enseignants qu'aucune indemnité pour les activités péri-éducatives ne sera versée au titre de l'année scolaire 2010-2011, les crédits alloués à l'Inspection académique ne permettant pas de procéder à une telle prise en charge. Ces activités péri-éducatives, réalisées hors temps scolaire, concernent les domaines artistiques, culturels, sportifs, scientifiques et technologiques. Elles sont essentiellement effectuées dans le cadre des pratiques sportives organisée par l'Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) le mercredi matin ou le soir après la classe. De nombreux enseignants sont engagés depuis septembre 2010 dans ces activités ces dernières ayant été prévues dans le projet d'école et réaffirmées lors des avenants validés par les IEN comme le précise l'article 3 du décret n° 90-807 du 11 septembre 1990. À aucun moment les enseignants n'ont été mis en garde sur le manque de crédits pour procéder à l'indemnisation de ces heures complémentaires. De même, aucune note de service n'a été émise par l'inspection académique. C'est donc naturellement et en confiance que les personnels d'éducation ont mis en place, comme les années précédentes, ces activités péri-éducatives. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour procéder à la rémunération de ces heures effectuées.
L'indemnité pour activités péri-éducatives, instituée par le décret n° 90-807 du 11 septembre 1990, est versée aux personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, y compris les personnels de documentation, et aux personnels d'éducation, qu'ils soient titulaires ou non titulaires. Elle rémunère des activités destinées à assurer l'accueil et l'encadrement des élèves en dehors des heures de cours. Les activités doivent avoir un caractère sportif, artistique, culturel, scientifique ou technique, ou contribuer à la mise en oeuvre des politiques interministérielles à caractère social. Dans ce cadre, le ministère accorde une importance particulière aux missions assurées par l'Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP). L'indemnité est attribuée en priorité aux personnels qui assurent l'accueil des élèves au-delà des heures de cours et aux personnels qui assurent la coordination des activités périscolaires organisées par les collectivités locales et les associations qui le souhaitent. Le projet d'école ou d'établissement doit prévoir ces activités. Sont exclus du domaine de cette indemnité les travaux de suivi et d'orientation des élèves et les réunions avec les parents. À l'issue d'une phase de réexamen de l'ensemble des activités ouvrant droit au sein du département de la Seine-Maritime au versement de l'IPE, le recteur de l'académie de Rouen a pris toutes les mesures nécessaires pour procéder au paiement des heures d'activités effectuées par les personnels de la Seine-Maritime au titre de l'année scolaire 2010-2011.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le cas d'une commune qui possède une école maternelle accueillant les enfants à partir de trois ans avec un accueil périscolaire. Si les parents décident de scolariser leur enfant de deux ans dans l'école maternelle d'une autre localité, elle lui demande si la commune de résidence est tenue de participer aux frais de fonctionnement de l'école maternelle du lieu de scolarisation.
L'âge de l'instruction obligatoire est fixé à six ans et les communes ne sont pas tenues de créer une école maternelle. Toutefois, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si la famille en fait la demande. L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre mer ». L'accueil d'enfants de moins de trois ans n'est pas une priorité hors des cas mentionnés à l'article L. 113-1 précité. Lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, un mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement se met en place entre les deux collectivités territoriales concernées dans les conditions prévues à l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Il résulte de ces dispositions législatives que si la commune de résidence n'a pas les capacités d'accueil suffisantes dans son école maternelle ou si elle ne possède pas d'école maternelle publique, les enfants d'âge préélémentaire de cette commune peuvent être accueillis dans les écoles des autres communes dans la limite des places disponibles. Mais la commune de résidence ne peut se voir imposer de participer aux charges financières liées à la scolarisation à l'extérieur de la commune de ces enfants. Lorsque la commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil suffisante, elle ne peut être tenue de participer financièrement que si le maire a donné son accord à la scolarisation hors de la commune, et dans un certain nombre de cas dérogatoires limitativement énumérés à l'article R. 212-21 du code de l'éducation.
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la fermeture du CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2012. Cette décision a été prise sans aucune concertation et sans justification. Elle traduit à l'évidence le mépris actuel dans lequel le Gouvernement tient l'éducation nationale en général et l'enseignement de l'occitan en particulier. Cette fermeture est injustifiable, que ce soit sur le plan technique ou budgétaire. Tout d'abord, le nombre de postes au CAPES a été réduit de 80 % en 2003, réduction à laquelle s'ajoute celle des départs à la retraite, d'où des enseignants en arrêt maladie non remplacés, l'obligation de recruter des vacataires, des conditions de travail dégradées. Tout ceci alors que l'occitan-langue d'oc, qui est classé comme langue en danger, est la plus mal dotée en postes de professeurs certifiés. Les contraintes budgétaires ne peuvent pas être évoquées au regard du nombre de postes ouverts au CAPES (4 en 2011) et du poids qu'ils représentent par rapport à l'ensemble de ceux qui sont proposés au CAPES (0,08 % du total). Cette décision de fermeture est par ailleurs contraire à l'article 75-1 de la Constitution française, aux engagements internationaux de la France (convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine immatériel du 17 octobre 2003), à l'article 312-10 du code de l'éducation nationale et aux déclarations du président de la République, et notamment celle de La-Chapelle-en-Vercors, le 12 novembre 2009 où il affirmait : « les laisser disparaître serait une faute. Nous nous appauvririons ». Il lui demande donc de bien vouloir corriger la faute commise par son ministère.
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de suppression du concours au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) d'occitan et d'autres langues régionales pour 2012. Les langues régionales font partie intégrante de la culture française. Depuis 1991, des cours de langues régionales dispensés par des professeurs agréés sont intégrés dans le cursus scolaire. La suppression du CAPES, si elle était confirmée, compromettrait durablement l'enseignement de certaines langues régionales. Il lui demande en conséquence de préciser les mesures que le Gouvernement entend suivre pour éviter une telle évolution.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression des sessions 2012 des CAPES de langues régionales et notamment du CAPES d'occitan. C'est avec stupeur et consternation que les acteurs de l'enseignement des langues régionales ont appris la décision du ministère de l'éducation nationale de ne pas organiser de CAPES de langues régionales en 2012. Les langues régionales, en particulier la langue d'oc, méritent mieux que cette exclusion de fait du système éducatif. Cette décision est non seulement injustifiable par des raisons financières et techniques - le nombre d'enseignant d'occitan dans le secondaire est très largement insuffisant -, mais aussi complètement inacceptable car contraire à la Constitution de la République, aux engagements internationaux de la France, aux conventions signées avec les régions conformément à la loi. Elle est contraire enfin aux déclarations du Président de la République. Il lui rappelle à cet égard que le 12 novembre 2009, à la Chapelle-en-Vercors, le Président de la République avait affirmé, en parlant des expressions culturelles et notamment des langues, « les laisser disparaître serait une faute [...] Songez aux trésors que la langue d'oc a déposé dans notre culture nationale ». Pour ces différentes raisons, il lui demande donc de mettre au CAPES d'occitan de la session 2012 le nombre de postes nécessaires au développement de cet enseignement.
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la non-ouverture du CAPES de langues régionales pour l'année 2012. La Fédération des enseignants de langue et culture d'oc de l'éducation nationale (FELCO) considère que cette décision est non seulement injustifiable par des raisons techniques et financières mais aussi complètement inacceptable car contraire à la Constitution de la République et à la transmission d'un élément du patrimoine national, aux engagements internationaux de la France, aux conventions signées avec les régions conformément à la loi, aux déclarations du ministère et du Président de la République. Cette mesure est d'autant plus grave et infondée qu'il n'existe pas d'autre concours que le CAPES qui ouvre droit à l'enseignement de ces différentes langues. En effet, malgré de multiples demandes et projets, le ministère a toujours refusé jusqu'à ce jour la mise en place d'une agrégation de langue régionale. Par ailleurs, les jeunes candidats qui désirent se présenter au CAPES l'année prochaine ont déjà passé un an à préparer le master 1, et perdront une autre année si le CAPES ne leur est pas ouvert en 2012. Il lui demande donc d'annuler cette mesure et de maintenir ouvert le concours des différents CAPES de langue régionale pour l'année 2012.
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des candidats au Capes de langues régionales en particulier du breton. Le nombre de postes ouverts au concours est en nette diminution depuis 2000 même si le ministère est finalement revenu sur sa décision de supprimer le concours pour 2012. Il lui demande de lui indiquer s'il entend maintenir le Capes de langues régionales à l'avenir, conservant ainsi la pratique vivante de ces langues dans notre pays.
Les langues régionales sont enseignées dans les différents ordres du système éducatif sans discontinuer depuis 1982 et scolarisent plus de 32 000 élèves dans le second degré. Enseignées dans dix-huit des trente académies de France, les langues vivantes régionales sont pleinement reconnues dans les programmes nationaux des enseignements dispensés. De plus, au cours de ces dernières années, le ministère a rénové ou profondément repensé les programmes de langues vivantes régionales métropolitaines, afin de les inscrire dans le cadre européen de référence pour les langues. C'est à la fois le signe de l'attachement que l'État leur porte, mais également de la rigueur et de la qualité de ces enseignements. Ces enseignements se poursuivront dans les années à venir. Les inscriptions aux concours du CAPES, dans ces mêmes langues régionales, ont été ouvertes pour la session 2012 du 31 mai au 12 juillet 2011, et douze postes sont proposés au recrutement.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la restriction du budget alloué à l'éducation nationale et qui entraîne la suppression de 16 000 emplois. Dans le département du Puy-de-Dôme, ce budget régressif se traduit par 35 retraits de postes d'enseignant des écoles. Les mesures de carte scolaire préparées par M. l'inspecteur d'académie ont été soumises réglementairement au comité technique paritaire départemental et au CDEN qui les a rejetées à l'unanimité. Elles affectent l'association des PEP 63 au niveau du secteur associatif, et tout particulièrement du domaine éducatif et des classes de découvertes ainsi que de l'école itinérante et de l'unité d'enseignement de l'institut médico-éducatif de Theix, gérés par les PEP 63. Chacune des trois structures est touchée par la suppression d'un poste d'enseignant des écoles à la rentrée 2011. Les PEP 63 ne peuvent cautionner ces mesures générales et particulières, soulignant qu'elles affectent la scolarisation des enfants du voyage et des enfants en situation de handicap alors que ces deux populations devraient faire l'objet d'une attention toute particulière afin de leur assurer des conditions de scolarisation et d'éducation adaptées et compatibles avec leurs besoins. La suppression d'un poste d'enseignant affecté à l'association du Puy-de-Dôme depuis plusieurs années, par M. l'inspecteur d'académie, marque le désengagement de l'État auprès du mouvement associatif et éducatif. Pourtant les PEP 63, gèrent, pour le compte et avec les moyens notamment de l'éducation nationale, le service d'accompagnement pédagogique à domicile (SAPAD) et l'école itinérante. Les PEP 63 sont aussi impliqués dans diverses actions éducatives notamment auprès de jeunes en situation difficile et dans l'organisation de classes de découverte. Les PEP 63 sont très soucieux de l'avenir et de la réussite de tous les jeunes et tout particulièrement des jeunes en difficulté qui doivent trouver dans la formation et l'éducation les voies et moyens de leur insertion citoyenne professionnelle et sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir répondre au besoin de postes de la PEP 63.
Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la poursuite de la suppression de postes à la rentrée scolaire 2011 dans l'enseignement primaire et maternel qui sera amputé de 9 des 16 000 postes qu'il a prévu de supprimer dans l'éducation nationale cette année. Ainsi, dans son département, le Puy-de-Dôme, la carte scolaire modifiée pour la rentrée 2011 affiche un retrait de trente-cinq postes supplémentaires d'enseignants des écoles, retrait qui inclue trois postes qui vont mettre en difficulté le mouvement associatif et éducatif - en l'occurrence l'association des pupilles de l'enseignement public - qui s'implique, pour le compte de l'État, dans la conduite d'actions éducatives auprès des jeunes en situation difficile et qui intervient dans l'éducation des enfants du voyage et des enfants en situation de handicap, lesquels nécessitent une attention et des moyens spécifiques pour leur assurer des conditions de scolarisation et d'éducation adaptées et compatibles avec leurs besoins. Considérant la nécessité de prendre la mesure des risques majeurs que cette politique comptable d'ajustement des effectifs fait courir pour l'avenir et donc à la réussite de ces jeunes, elle lui demande de reconsidérer ses orientations et de lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour assurer à l'école de la République les moyens indispensables à l'exécution des missions régaliennes qui lui incombent.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé, par ailleurs, un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. S'agissant plus précisément de la situation au sein de l'académie de Clermont-Ferrand, la préparation de la rentrée 2011 tient compte des évolutions démographiques, d'un rééquilibrage des dotations en fonction de critères territoriaux, sociaux et structurels et d'un effort de gestion des emplois. La situation de l'Unité d'enseignement de l'IME de Theix a fait l'objet d'une attention toute particulière, comme celle des autres unités d'enseignement des établissements médicosociaux du département du Puy-de-Dôme. Depuis la rentrée 2011, beaucoup de jeunes ont un enseignement à temps partiel. L'organisation pédagogique prend en compte les besoins de chacun d'eux à travers les actions éducatives, rééducatives, de formation professionnelle, d'enseignement général et de soin. De plus, des jeunes sont scolarisés en Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) en collège ou en lycée conformément aux décisions de la CDAPH. Cette scolarisation s'effectue dans le cadre des moyens attribués aux ULIS. Deux nouvelles ULIS sont créées à la présente rentrée et complètent la capacité d'accueil du territoire : l'une au collège de Gerzat, et l'autre au collège de Cournon le Stade. En outre, l'organisation arrêtée pour l'année scolaire 2011/2012 intègre une prise en charge pédagogique par un coordonnateur pédagogique, une partie de la semaine. Il s'agit là d'une nouvelle disposition. Les modalités d'enseignement au sein des établissements médicosociaux sont l'objet d'une réflexion au regard de l'évolution de ces établissements et de la demande - portée par les parents et les institutions - de plus en plus forte de scolarisation en milieu dit ordinaire. La principale mission confiée aux PEP 63 est la gestion du centre de Montboissier pour laquelle demeure un poste budgétaire à temps plein. Le poste supprimé se voyait confier des missions auprès des AVS gérés par les PEP. L'équipe de direction des PEP 63 a réorganisé ses services en faisant appel à des personnels administratifs qui répondent aux besoins de la structure. Ce retrait n'aura aucune incidence sur les services en direction des publics jeunes, notamment concernant le SAPAD. L'École itinérante, dont la mission est d'accompagner la scolarité des enfants du voyage, conserve à la prochaine rentrée l'intégralité de ses moyens, soit 3 emplois. Sur ce contingent, un emploi est transféré du premier degré vers le second degré pour tenir compte de la répartition réelle des effectifs, un tiers des 900 élèves accompagnés dans le Puy-de-Dôme ayant vocation à être scolarisés en collège.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la place de l'enseignement musical dans les programmes scolaires en France. Les professionnel sont préoccupés par sa situation qu'ils jugent désastreuse. Il faudrait ajouter l'enseignement et la pratique collective de la musique au socle commun de connaissances devant être acquises à la fin du premier degré. Cela permettrait de repérer de jeunes talents à l'âge requis et de les orienter, s'ils le souhaitent, vers une école de musique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer les enseignements artistiques dans le cursus scolaire des écoles primaires, alors que se déroule actuellement un débat national sur les rythmes scolaires.
L'éducation musicale figure dans les programmes de l'école primaire. Elle s'appuie sur des pratiques concernant la voix et l'écoute. S'y ajoute une dimension culturelle, celle de la connaissance des oeuvres musicales inscrites dans l'approche structurée de l'histoire des arts. La circulaire de préparation à la rentrée 2011 rappelle en outre que l'objectif qui s'impose à tout enseignant du premier degré est de faire chanter quotidiennement ses élèves et qu'une chorale doit être organisée dans chaque école. Cette même circulaire rappelle que les pratiques instrumentales collectives peuvent trouver leur place à l'école et au collège. Elles sont encouragées sous des formes pouvant relever de l'accompagnement éducatif, des classes à horaires aménagés ou, à titre expérimental, de l'article 34 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école n° 2005-380 du 23 avril 2005. En ce qui concerne le socle commun de connaissances et de compétences devant être acquises à la fin de l'enseignement obligatoire, le pilier 5 du socle prévoit que la culture humaniste fournisse aux élèves des références communes. Elle doit donner aussi à chacun l'envie d'avoir une vie culturelle personnelle par la lecture, par la fréquentation des musées, par les spectacles et par la pratique d'une activité culturelle ou artistique.
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'existence menacée des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED), notamment dans les écoles de sa circonscription. Il a été en effet porté à sa connaissance que quatre postes de RASED et deux postes ZIL seraient supprimés à la prochaine rentrée scolaire dans les écoles de Noisy-le-Grand. Ces suppressions, si elles venaient à être confirmées, nuiraient aux élèves les plus en difficulté qui méritent de recevoir un suivi pédagogique approprié et une attention toute particulière. En outre les RASED permettent qu'au sein d'un même établissement scolaire se côtoient des élèves bien intégrés dans le parcours scolaire et des enfants en situation d'échec, afin de favoriser une véritable mixité et de ne pas créer d'écoles par niveau. Aussi, au regard de ces éléments et des spécificités du département de la Seine-Saint-Denis, il lui demande de bien vouloir réexaminer les mesures envisagées pour les écoles de Noisy-le-Grand pour la rentrée prochaine.
Le ministre a pris la pleine mesure de la situation de grande difficulté scolaire dans laquelle se trouvent certains élèves. Dans un contexte économique qui impose de rendre le système éducatif plus efficient, des mesures ont été prises dans trois grandes directions : recentrer les contenus d'enseignement sur les fondamentaux (lire, écrire, compter et raisonner) ; centrer l'école sur le développement de compétences clairement définies et progressives ; mieux individualiser les parcours et apporter à chaque élève les aides dont il a besoin dès qu'une faiblesse se manifeste. La réforme de l'école primaire va dans ce sens. De nouveaux programmes, recentrés sur les enseignements fondamentaux, sont entrés en application à la rentrée scolaire 2008-2009 et des procédures d'évaluations nationales des acquis des élèves ont été élaborées. L'aide personnalisée permet désormais aux enseignants de traiter eux-mêmes, en prolongement de la classe, un certain nombre de difficultés d'apprentissage qu'ils ne pouvaient auparavant prendre en charge efficacement. Dans ce cadre, l'action des maîtres des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) est réinvestie spécifiquement pour intervenir sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves et répondre aux situations que les professeurs des écoles ne pourraient pas gérer dans le cadre des dispositifs d'aide personnalisée. La circulaire n° 2009-088 du 17 juillet 2009 a actualisé le fonctionnement des RASED et précisé les missions des enseignants spécialisés qui y travaillent. Elle est donc de nature à clarifier les responsabilités réciproques des maîtres de la classe et des maîtres spécialisés du RASED. Le meilleur emploi des maîtres spécialisés, tout comme l'aide personnalisée et les stages de remise à niveau en français et mathématiques proposés aux élèves de CM1 et CM2 pendant les vacances scolaires, contribue ainsi à la mise en oeuvre d'un ensemble cohérent et complémentaire de mesures pour favoriser la réussite scolaire de tous les élèves. En Seine-Saint-Denis, les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté sont globalement renforcés même s'il est apparu nécessaire de réviser la carte des RASED pour que les écoles où se concentre la plus grande difficulté scolaire puissent bénéficier prioritairement de l'intervention des maîtres spécialisés. Sur ce point, le département bénéficie d'un ratio favorable (un maître de réseau pour 420 élèves) par rapport à la moyenne nationale (un pour 520 élèves).
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les effectifs scolaires. Dans une étude récente intitulée How does your kindergarten classroom affect your earnings ? Evidence from project Star, une corrélation est apparue entre des effectifs limités à l'école primaire et la réussite scolaire puis professionnelle. Or la suppression de nombreux postes de professeur des écoles tend à augmenter le ratio d'élèves par professeur. Comme l'a montré cette étude, cette hausse des effectifs par classe est préjudiciable à long terme pour la réussite des élèves. Aussi, elle demande de cesser la politique de non-remplacement d'un professeur sur deux pour continuer à garantir une formation de qualité en école primaire.
La recherche expérimentale menée dans 79 écoles du Tennessee entre 1985 et 1989 a consisté à tester l'effet de la taille des classes sur des groupes d'élèves de faible dimension (13 à 17 élèves) par rapport à des classes de 22 à 25 élèves. L'effet est indéniable à court terme mais peu significatif sur la durée de l'enseignement scolaire. Cette étude montre par ailleurs la complexité des facteurs de la performance scolaire en fonction notamment du contexte social, de l'établissement et des professeurs (rapport de D. Meuret sur les recherches sur la réduction de la taille des classes établie à la demande du Haut Conseil de l'évaluation de l'école). Les résultats publiés récemment (étude R. Chetty, JN Friedmann, N. Hilger, E. Saez, D. Whitmore Schanzenbach, et D. Yagan « How does your kindergarten classroom affect your earnings ? Evidence from project Star ») portent sur les bénéfices extra-scolaires, notamment sur la réussite professionnelle des élèves après leurs études. Enfin, les études les plus récentes montrent que l'effet de la taille des classes est d'autant plus fort qu'il est constaté dans les premiers niveaux de la scolarité (CP et CE1) et qu'il bénéficie à des élèves de milieu socioprofessionnel défavorisé. Le ministère de l'éducation nationale est très attentif aux résultats de la recherche en éducation. Il a engagé plusieurs expérimentations notamment dans le domaine de l'enseignement primaire pour tester différents dispositifs d'apprentissage analogues à ceux appliqués dans le Tennessee. Toutefois, compte tenu de leur coût, leur généralisation ne peut être envisagée. Un taux d'encadrement d'un enseignant du premier degré pour 15 élèves impliquerait un recrutement massif de professeurs des écoles incompatible avec le niveau national de déficit public. Dans le cadre du schéma d'emploi 2011-2013, le ministère de l'éducation nationale doit contribuer à l'effort collectif de maîtrise de la dépense publique et à l'application de la règle du non-remplacement d'un agent partant à la retraite sur deux. La recherche accrue des économies d'emplois rendues nécessaires par les déséquilibres persistants des finances publiques ne doit pas mettre en cause les conditions d'enseignement et la volonté de promouvoir la réussite de tous les élèves, objectif fondamental des politiques publiques menées par le ministère de l'éducation nationale. C'est pourquoi l'effort de rationalisation entrepris s'appuie sur les acteurs de terrain qui, dans le cadre d'un dialogue de gestion rénové, ont toute latitude pour proposer les solutions les mieux adaptées aux réalités académiques dans la mesure où elles s'inscrivent dans une logique d'optimisation des moyens et d'amélioration de la performance. C'est ainsi qu'en ce qui concerne le traitement de la difficulté scolaire, l'institution de l'aide personnalisée permet désormais aux enseignants affectés dans les classes de traiter eux-mêmes, en prolongement de la classe, un certain nombre de difficultés d'apprentissage qu'ils ne pouvaient auparavant prendre en charge de manière suffisamment efficace. Le nouveau régime des obligations de service des professeurs des écoles, en dégageant deux heures, spécifiquement identifiées dans leur emploi du temps, doit leur permettre de mieux mettre en oeuvre cette aide personnalisée, avec le cas échéant, la participation des enseignants spécialisés des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté. Dans ce nouveau contexte, la contribution des enseignants spécialisés des RASED, qui s'ajoute à cet effort, doit évoluer. L'action des maîtres spécialisés structurés en RASED est ainsi réinvestie pour intervenir sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves. Il en résulte une réorganisation du réseau qui doit permettre de mieux répondre à ces difficultés spécifiques tout en resserrant les moyens qui y sont consacrés. Enfin, les efforts faits dans les écoles et collèges des secteurs ECLAIR pour renforcer l'encadrement des élèves les plus défavorisés témoignent de la volonté d'adapter au mieux les moyens disponibles aux besoins repérés.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le manque de postes « ouverts » aux concours du CAPES de langues régionales. La création du CAPES de breton en 1985 a représenté une étape très importante dans le développement de la langue bretonne. Elle a marqué une reconnaissance en termes de statut ; elle a aussi permis de développer son enseignement dans le secondaire en tant que langue vivante et de construire la poursuite des filières bilingues au collège et au lycée. Pourtant, concernant l'année 2012, les concours du CAPES de langues régionales (basque, breton, catalan et occitan) ont été annoncés comme non-ouverts. La mobilisation du monde universitaire, mais aussi celle des associations et des citoyens a permis que le ministère de l'éducation nationale revienne sur sa décision pour 2012. Cette annonce a suscité une grande incompréhension partout en France, alors même que le constat est aujourd'hui partagé par tous que l'un des freins au développement des langues régionales est justement le manque de professeurs formés. Le nombre de postes ouverts au concours en conséquence a sérieusement chuté depuis les années 2000, et beaucoup de filières ont fermé en collège et lycée. L'augmentation du nombre de postes au concours paraît aujourd'hui indispensable pour maintenir la pratique vivante des langues régionales sur le territoire. C'est pourquoi il attire son attention sur cette situation qui pourrait s'avérer particulièrement grave à l'avenir, si cette suppression de postes aux concours du CAPES de langues régionales devait intervenir ou si le nombre de postes devait rester en l'état et lui demande d'intervenir pour que soit mis en place rapidement un véritable statut des langues régionales.
La préservation et la transmission de cet élément de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national que représentent les langues et cultures régionales sont l'objet de toute l'attention des services du ministère de l'éducation nationale qui, au travers de ses actions, s'emploie à améliorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. L'ouverture, pour la session 2012, de 12 postes dans la section langues régionales du CAPES (basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc) en témoigne. 1 poste a également été ouvert dans la section langue corse. Il faut cependant noter que la situation de ces disciplines fait apparaître d'importants sureffectifs au regard des effectifs enseignants concernés (en février 2011, 47 équivalents temps plein, soit plus de 10 % de la ressource affectée dans ces disciplines). Par ailleurs, l'ouverture de ces CAPES étant relativement récente, très peu de départs à la retraite sont prévus dans ces disciplines, aussi bien en 2011 qu'en 2012. Je vous rappelle que le nombre de postes proposés aux concours nationaux de recrutement des enseignants du second degré est arrêté, dans le respect du plafond d'emplois voté en loi de finances, en tenant compte de plusieurs paramètres dont le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles évolutions pédagogiques. Pour la session 2013, les besoins de recrutement en enseignants de langues régionales seront donc réexaminés selon ces éléments de manière à assurer la meilleure adéquation possible entre les recrutements et les besoins d'enseignement.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Le problème n'est pas nouveau. L'important travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par la haut-commissaire à la jeunesse avait permis de construire des propositions crédibles en préconisant la mise en place d'un service public d'orientation territorialisé (SPOT). Cette proposition avait été en partie reprise par le Président de la République lors de son discours « Agir pour la jeunesse » le 29 septembre 2009. La nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation il y a près d'un an, n'a pas offert de résultats tangibles. Seules deux actions ont été entreprises cette année : un rapprochement des structures d'information préexistantes et la création d'une plateforme dématérialisée, toujours pour l'information. L'enjeu prioritaire était pourtant l'accompagnement, qui fait défaut depuis de nombreuses années. Des associations s'inquiètent des carences en matière d'accompagnement des jeunes, un accompagnement pourtant indispensable pour leur permettre de construire leur projet professionnel. Ces problèmes récurrents d'orientation scolaire sont la première cause du décrochage scolaire, mais aussi du chômage des jeunes. Elle lui demande quelles mesures il envisage afin d'offrir un réel accompagnement aux jeunes dans leur orientation scolaire, sans se limiter seulement à de l'information.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés souvent rencontrées par les jeunes lors de leur orientation scolaire. L'important travail réalisé par la commission de consultation installée en 2009 par le Haut-Commissaire à la Jeunesse avait permis de construire des propositions intéressantes, en préconisant notamment la mise en place d'un service public d'orientation territorialisé (SPOT). Cette proposition avait d'ailleurs été en partie reprise par le Président de la République, lors de son discours « Agir pour la jeunesse » du 29 septembre 2009. Or, près de deux ans plus tard, ces propositions ne semblent pas avoir été concrétisées sur le terrain. Malgré la nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation, les résultats tangibles sont peu nombreux et seules deux actions marquantes ont été entreprises cette année : le rapprochement des structures d'informations préexistantes et la création d'une plateforme dématérialisée. L'accompagnement, enjeu pourtant prioritaire, est délaissé. Or il est indispensable pour permettre aux jeunes de construire leur projet professionnel. Les problèmes récurrents d'orientation scolaire - dont font état de nombreuses enquêtes - sont en effet l'une des causes principales du décrochage scolaire, mais aussi du chômage des jeunes. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour offrir aux jeunes un réel accompagnement dans leur orientation scolaire.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. L'important travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par le haut-commissaire à la jeunesse avait permis de construire des propositions crédibles en préconisant la création d'un service public d'orientation territorialisé (SPOT). Cette proposition avait été en partie reprise par M. le Président de la République lors de son discours « Agir pour la jeunesse » le 29 septembre 2009. La nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation, il y a près d'un an n'a pas, semble-t-il, offert de résultats tangibles. Seules deux actions ont été entreprises cette année : un rapprochement des structures d'information préexistantes et la création d'une plateforme dématérialisée, toujours pour l'information. L'enjeu prioritaire était pourtant l'accompagnement qui fait défaut depuis de nombreuses années. Ces problèmes récurrents d'orientation scolaire sont la première cause du décrochage scolaire, mais aussi du chômage des jeunes. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'offrir un meilleur accompagnement des jeunes dans leur orientation scolaire, accompagnement ne se limitant pas seulement à de l'information.
M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 6 028 jeunes en 2011 montre que 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation. Tout aussi inquiétant, 25 % des 15-30 ans affirment regretter un choix dans leur orientation scolaire. Ce sont principalement les parents (68 %) et les enseignants (39 %) qui influencent les jeunes au moment de choisir leur orientation. Alors que les conseillers d'orientation psychologues (COP) n'ont une influence que sur 15 % des jeunes. L'association s'inquiète des graves carences en matière d'accompagnement des jeunes, un accompagnement pourtant indispensable pour leur permettre de construire leur projet professionnel. Ces problèmes récurrents d'orientation scolaire sont la première cause du décrochage scolaire, mais aussi du chômage des jeunes. Il lui demande, compte tenu de l'enjeu prioritaire de l'orientation scolaire qui aujourd'hui manque d'accompagnement, quelles mesures il envisage afin d'offrir un réel accompagnement aux jeunes dans leur orientation scolaire, sans se limiter seulement à de l'information, certes nécessaire mais pas suffisante.
L'orientation et la lutte contre le décrochage scolaire figurent parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Le service public d'orientation est la traduction des mesures annoncées par le Président de la République lors de son discours « Agir pour la jeunesse » du 29 septembre 2009. Leur mise en oeuvre est explicitée dans la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie qui fixe le cadre pour permettre à toute personne qui en exprime le souhait d'être conseillée, informée, guidée dans son parcours d'orientation. La mise en synergie des organismes en charge d'orientation au niveau des régions et des territoires va être renforcée par la labellisation, par le préfet de région, d'un « lieu unique », qui peut, soit prendre la forme d'un site accueillant tout public dans un même ensemble immobilier, soit d'un réseau territorial d'organismes de proximité liés par convention. Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en oeuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie précise les conditions d'attribution du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers ». Ce label sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011. Un dispositif interministériel se met également en place dans les départements sous l'autorité des préfets : les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs qui se matérialiseront par une coordination et une organisation renforcée des acteurs territoriaux afin de répondre aux besoins d'insertion des jeunes. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les actions de la seconde chance de l'éducation nationale qui regroupent les dispositifs innovants de prévention à tous les niveaux ainsi que des dispositifs de « raccrochage » pour les jeunes ayant quitté prématurément le système de formation initiale. La mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGIEN) propose la mise en place d'actions spécifiques visant à remobiliser et qualifier les jeunes sans solution de formation ou d'insertion professionnelle. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative met également en oeuvre des actions en amont pour accompagner les élèves tout au long de leur scolarité et lutter contre les sorties prématurées du système éducatif. Le parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008) généralisé depuis la rentrée 2009 dans les collèges et les lycées a pour but d'accompagner l'élève tout au long de sa scolarité de la cinquième à la terminale dans l'élaboration de son projet. La réforme du lycée, en introduisant le tutorat, l'accompagnement personnalisé, les stages de remise à niveau et les stages passerelles, a permis de dégager du temps scolaire pour l'orientation, L'accompagnement personnalisé, intégré à l'horaire scolaire, propose des réponses adaptées aux besoins des élèves à travers plusieurs types d'activités dont l'aide à l'orientation. Le tutorat offre à chaque élève qui le souhaite la possibilité d'être conseillé et guidé par un tuteur dans la construction de son parcours de formation et d'orientation. Un entretien personnalisé d'orientation est proposé à différents niveaux pour le guider dans ses choix et élargir son horizon professionnel. L'accompagnement du jeune est un axe central de la politique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. En 2011, 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation et 25 % des 15-30 ans affirment regretter leur choix de parcours scolaire. Ces données chiffrées révèlent les grandes difficultés rencontrées par les jeunes en matière d'orientation et les faiblesses du dispositif d'accompagnement des jeunes dans leurs choix d'avenir. Un quart des actifs de 15 à 25 ans est aujourd'hui sans emploi. L'absence, la faiblesse ou l'inadéquation de la préparation d'un projet professionnel sont la première cause du chômage des jeunes en France. Le décrochage scolaire touche chaque année environ 150 000 jeunes, qui quittent le système scolaire sans aucune qualification, notamment parce qu'ils n'ont pas trouvé une formation adaptée à leur profil et à leurs envies. La nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation auprès du Premier ministre, le 23 juin 2010, qui a pour objectif de coordonner les actions de l'État afin de faire bénéficier chaque élève d'une orientation réussie et de faire coïncider les dispositifs d'orientation avec les besoins du marché du travail, a certes facilité l'accès à de nombreuses sources d'information. Cependant, il existe toujours une insuffisance en termes d'accompagnement des jeunes par des professionnels de l'orientation, qui, au contraire de l'entourage familial ou des enseignants, disposent d'une connaissance complète et actualisée de l'offre de formation et des débouchés. Il lui demande quelles mesures il envisage afin de permettre à chaque jeune de construire son projet scolaire et professionnel avec l'aide de professionnels et s'il est favorable à une modification en ce sens de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'orientation et la lutte contre le décrochage scolaire figurent parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Cette politique s'inscrit notamment dans le cadre fixé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en oeuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie précise les conditions d'attribution du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers ». Ce label sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011. Un dispositif interministériel se met également en place dans les départements sous l'autorité des préfets : les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs qui se matérialiseront par une coordination et une organisation renforcées des acteurs territoriaux afin de répondre aux besoins d'insertion des jeunes. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les actions de la seconde chance de l'éducation nationale qui regroupent les dispositifs innovants de prévention à tous les niveaux ainsi que des dispositifs de « raccrochage » pour les jeunes ayant quitté prématurément le système de formation initiale. Au sein de l'éducation nationale, des actions ont été développées pour accompagner l'élève et éviter les sorties prématurées du système éducatif Ainsi, la mise en place d'un parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008) pour chaque élève de la cinquième à la terminale, généralisé depuis la rentrée 2009 dans les collèges et les lycées, a pour but d'accompagner l'élève tout au long de sa scolarité dans l'élaboration de son projet. Elle vise à une approche plus continue, plus large et plus concrète des métiers et des formations pour inscrire l'orientation dans un processus continu et redonner sens à l'école. La réforme du lycée, en introduisant le tutorat, l'accompagnement personnalisé, les stages de remise à niveau et les stages passerelles, a permis de dégager du temps scolaire pour l'orientation. L'accompagnement personnalisé, intégré à l'horaire scolaire, propose des réponses spécifiquement adaptées aux besoins des élèves à travers plusieurs types d'activités dont l'aide à l'orientation. Le tutorat offre à chaque élève qui le souhaite la possibilité d'être conseillé et guidé par un tuteur dans la construction de son parcours de formation et d'orientation. La mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGIEN) propose la mise en place d'actions spécifiques visant à remobiliser et qualifier les jeunes sans solution de formation ou d'insertion professionnelle. D'autres dispositifs sont également mis en place pour répondre à des publics spécifiques comme les micro-lycées qui offrent une seconde chance aux élèves ayant décroché et en mesure de reprendre des études générales en vue de l'obtention d'un diplôme, après quelques semaines ou quelques années d'interruption de scolarité. L'accompagnement du jeune est un axe central de la politique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Le problème n'est pas nouveau. L'important travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par le Haut-commissaire à la jeunesse, avait permis de construire des propositions crédibles en préconisant la mise en place d'un « service public d'orientation territorialisé » (SPOT). Cette proposition avait été, en partie, reprise par le Président de la République lors de son discours « Agir pour la jeunesse » le 29 septembre 2009. 20 mois plus tard, la JOC (jeunesse ouvrière chrétienne) regrette que ces propositions et promesses n'aient pas été concrétisées sur le terrain. La nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation, il y a près d'un an, n'a pas offert de résultats tangibles. Seules deux actions ont été entreprises cette année : un rapprochement des structures d'information préexistantes et la création d'une plate-forme dématérialisée, toujours pour l'information. L'enjeu prioritaire était pourtant l'accompagnement, qui fait défaut depuis de nombreuses années. Une enquête réalisée par la jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 6 028 jeunes en 2011 montre que 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation. Tout aussi inquiétant, 25 % des 15-30 ans affirment regretter un choix dans leur orientation scolaire. Ce sont principalement les parents (68 %) et les enseignants (39 %) qui influencent les jeunes au moment de choisir leur orientation. Alors que les conseillers d'orientation psychologues (COP) n'ont une influence que sur 15 % des jeunes. L'association s'inquiète des graves carences en matière d'accompagnement des jeunes, un accompagnement pourtant indispensable pour leur permettre de construire leur projet professionnel. Ces problèmes récurrents d'orientation scolaire sont la première cause du décrochage scolaire, mais aussi du chômage des jeunes. Cette année, la JOC expérimente un passeport de l'orientation et va créer un parcours d'accompagnement par les pairs. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'offrir un réel accompagnement aux jeunes dans leur orientation scolaire, sans se limiter seulement à de l'information.
L'orientation et la lutte contre le décrochage scolaire figurent parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Le service public d'orientation est la traduction des mesures annoncées par le Président de la République lors de son discours « Agir pour la jeunesse » du 29 septembre 2009. Leur mise en oeuvre est explicitée dans la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie qui fixe le cadre pour permettre à toute personne qui en exprime le souhait d'être conseillée, informée, guidée dans son parcours d'orientation. La mise en synergie des organismes en charge d'orientation au niveau des régions et des territoires va être renforcée par la labellisation, par le préfet de région, d'un « lieu unique », qui peut, soit prendre la forme d'un site accueillant tout public dans un même ensemble immobilier, soit d'un réseau territorial d'organismes de proximité liés par convention. Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en oeuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie précise les conditions d'attribution du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers ». Ce label sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011. Un dispositif interministériel se met également en place dans les départements sous l'autorité des préfets : les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs qui se matérialiseront par une coordination et une organisation renforcée des acteurs territoriaux afin de répondre aux besoins d'insertion des jeunes. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les actions de la seconde chance de l'éducation nationale qui regroupent les dispositifs innovants de prévention à tous les niveaux ainsi que des dispositifs de « raccrochage » pour les jeunes ayant quitté prématurément le système de formation initiale. La mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGIEN) propose la mise en place d'actions spécifiques visant à remobiliser et qualifier les jeunes sans solution de formation ou d'insertion professionnelle. D'autres dispositifs répondent à des publics spécifiques comme les micro-lycées qui offrent une seconde chance aux élèves qui ont décroché et en mesure de reprendre des études générales en vue de l'obtention d'un diplôme, après quelques semaines ou quelques années d'interruption de scolarité. En amont, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative met en oeuvre aussi des actions pour accompagner les élèves tout au long de leur scolarité et lutter contre les sorties prématurées du système éducatif. Le parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008) généralisé depuis la rentrée 2009 dans les collèges et les lycées a pour but d'accompagner l'élève tout au long de sa scolarité de la cinquième à la terminale dans l'élaboration de son projet. La réforme du lycée, en introduisant le tutorat, l'accompagnement personnalisé, les stages de remise à niveau et les stages passerelles, a permis de dégager du temps scolaire pour l'orientation. L'accompagnement personnalisé, intégré à l'horaire scolaire, propose des réponses adaptées aux besoins des élèves à travers plusieurs types d'activités dont l'aide à l'orientation. Le tutorat offre à chaque élève qui le souhaite la possibilité d'être conseillé et guidé par un tuteur dans la construction de son parcours de formation et d'orientation. L'accompagnement du jeune est un axe central de la politique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, vecteur de la réussite de chaque élève et de la préparation de son insertion.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires titulaires en poste au sein de collèges faisant partie du « réseau ambition réussite » (RAR) ou situés en « zone d'éducation prioritaire » (ZEP) mais hors RAR. Cette prime dite « ZEP » valorise le travail du personnel de ces établissements situés dans les zones les plus difficiles. Elle doit donc, en priorité, être accordée aux personnes qui assument véritablement les tâches pédagogiques. Les assistants d'éducation, qui encadrent les élèves, sont en contact permanent et immédiat avec les jeunes. Or ils ne bénéficient pas de cette reconnaissance financière, car ils sont recrutés par contrat, contrairement à la plupart de leurs collègues. Non seulement, cette situation peut être appréciée comme une inégalité patente, entre les fonctionnaires titulaires et les personnels contractuels ; mais, en outre, elle pourrait expliquer le faible nombre de candidats à ce type de poste : la qualité des recrutements d'assistants d'éducation ne pouvant hélas être pleinement assurée. Certes la rémunération ne peut être le seul critère grâce auquel choisir un poste ; cependant, elle doit correspondre au mérite des employés et à la valeur de leur travail. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette situation.
L'article 1er du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales (ISS) en ZEP définit limitativement les bénéficiaires de l'ISS comme les personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, les personnels de direction d'établissement et personnels d'éducation, titulaires et non titulaires. Les assistants d'éducation comme les maîtres d'internat surveillants d'externat (MI-SE), n'appartenant à aucune de ces catégories de personnels, ne peuvent réglementairement bénéficier de l'ISS. Il n'est pas prévu à ce jour de modifier le décret du 11 septembre 1990 pour étendre le champ des bénéficiaires de cette indemnité.
M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des représentants des professeurs de maintenance des véhicules concernant les dotations horaires de ces professeurs pour la rentrée scolaire 2011. Afin d'assurer une sécurité maximale et un enseignement de qualité aux élèves, les établissements appliquent le 3e alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2009 qui stipule : « ce volume complémentaire d'heures professeur est corrigé pour les spécialités dont les équipements utilisés ou les contraintes d'espace et de sécurité en enseignement professionnel impliquent des groupes de taille adaptée ». Or, pour la rentrée prochaine, les effectifs ayant augmenté sans dotation horaire supplémentaire, ces ateliers ne satisfont plus aux critères de l'article 3, le « groupe de taille adaptée ». Ces professeurs demandent alors le maintien des effectifs existants par groupe afin d'assurer un enseignement dans des conditions raisonnables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner les moyens humains pour un système éducatif de qualité dans l'enseignement professionnel et technologique.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels enseignants. Il y a lieu de noter que entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Comme l'ensemble des académies, l'académie d'Orléans-Tours a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Elle devrait connaître une évolution de ses effectifs d'élèves à la rentrée 2011 inférieure à l'augmentation de 1 % prévue sur le plan national. Compte tenu des différents éléments nationaux et locaux évoqués ci-dessus, sa dotation évolue de - 284 emplois. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. S'agissant des dotations horaires attribuées aux sections professionnelles de la filière automobile, notamment les sections « maintenance des véhicules » dans l'académie d'Orléans-Tours, les autorités académiques ont répertorié les baccalauréats professionnels de la filière automobile depuis mars 2010 dans une grille nationale des baccalauréats professionnels alors qu'auparavant les horaires de cette filière étaient réglementés par une grille académique. L'inscription dans cette nouvelle grille a été cependant trop tardive pour être mise en application à l'occasion de la préparation de la rentrée 2010 : les dotations alors allouées aux sections de la filière automobile ont été calculées à partir de l'ancienne grille académique restée très favorable aux établissements. Dans le cadre de la préparation de la rentrée 2011, les moyens à attribuer dans la limite de l'enveloppe disponible ont été examinés avec la plus grande attention, à partir de cette nouvelle grille. Aussi, afin d'en atténuer l'impact pour 2011, il a été décidé de revoir attentivement cette situation et d'ajouter des moyens supplémentaires permettant de maintenir un certain nombre d'emplois au sein des établissements concernés, à titre exceptionnel et pour une seule année. Les moyens ainsi attribués dans ces sections professionnelles de l'automobile pour l'année scolaire à venir sont suffisants pour assurer tous les horaires réglementaires, dans le respect des programmes et des consignes de sécurité. Il convient de rappeler que la dotation horaire globale (DHG) attribuée aux établissements comprend un volume complémentaire pour les activités en groupes à effectif réduit et les activités de projet. Ce volume complémentaire d'heures professeur est corrigé pour les spécialités dont les équipements utilisés ou les contraintes d'espace et de sécurité en enseignement professionnel impliquent des groupes de taille adaptée. C'est particulièrement le cas pour les spécialités de l'automobile. Le calcul du complément horaire professeur s'effectue sur la base des effectifs de l'établissement par secteur dès que les divisions ont des effectifs supérieurs à 15. Il correspond, en moyenne, à un volume de 11,5 heures hebdomadaires pour 20 élèves pour les spécialités rattachées à la grille horaire 1 (production). Ce complément horaire augmente en fonction du nombre d'élèves dans la division, par exemple pour une division de 30 élèves dans une spécialité de baccalauréat liée à la grille 1 (production), le complément horaire sera de 17 heures, soit une possibilité de travail en groupe équivalent à près de 50 % de l'horaire hebdomadaire élève. Cet horaire est sensiblement identique, voire supérieur, à celui qui impliquait des dédoublements hebdomadaires observés dans le cycle précédent en 4 ans (BEP + BAC). Les autorités académiques sont particulièrement attentives au bon fonctionnement et aux conditions d'enseignement de l'ensemble des établissements de l'académie d'Orléans-Tours.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le recrutement des enseignants vacataires. Depuis 2007, le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux conduit à la suppression de 50 000 postes dans l'éducation nationale. Or, parallèlement à cette diminution du nombre de postes, un nombre croissant d'enseignants vacataires sont recrutés. Cependant, les économies réalisées par cette évolution du recrutement se font au détriment de la qualité de l'enseignement. En effet, le vacataire n'est pas formé spécifiquement au travail d'enseignant et le caractère précaire de son statut ne le pousse pas à s'impliquer auprès des élèves et dans l'établissement scolaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si il entend poursuivre dans cette voie qui, manifestement, ne sert pas les intérêts de l'éducation nationale, des enseignants et des élèves.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, les suppressions d'emplois en 2010 ont concerné essentiellement les emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative doit toutefois contribuer à l'effort collectif de maîtrise de la dépense et à l'application de la règle du non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite sans pour autant renoncer aux objectifs qu'il s'est fixés, en matière de politique éducative tant au niveau de l'école élémentaire ou du collège que dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle au lycée, avec notamment : de nouveaux services offerts aux élèves (tels que l'accompagnement éducatif) ; une plus grande autonomie des établissements qui doit profiter aux élèves (lycée professionnel et lycée d'enseignement général et technique) ; un meilleur accompagnement des élèves (personnalisation des aides au bénéfice des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, stages de remise à niveau, parcours de découverte des métiers et des formations, meilleure orientation, stages passerelles, lutte contre le décrochage et l'absentéisme, offre d'internat). Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. S'agissant de la formation des enseignants, il faut noter que les nouvelles modalités de leur recrutement et de leur formation ont produit pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 Meuros) prennent d'ailleurs en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive. Les lauréats du concours bénéficient l'année de stage, par ailleurs, d'un accompagnement assuré par des enseignants expérimentés et de périodes de formation, dont le volume global doit être égal à un tiers des obligations réglementaires de service (ORS). De plus, il faut mentionner la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière. S'agissant des enseignants non-titulaires, il faut souligner que dans le premier degré, l'enseignement est quasiment exclusivement réalisé par des titulaires. Dans le second degré, le recours à des non-titulaires est marginal et permet la nécessaire souplesse pour garantir une ressource enseignante en adéquation avec les besoins d'enseignement. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction du budget 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Il inscrit, au sein de la programmation triennale 2011-2013, la volonté de poursuivre ces réformes.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire et relayées par des associations telles la jeunesse ouvrière chrétienne. En 2009 le Haut-commissaire de la jeunesse préconisait la mise en place d'un service public d'orientation territorialisé (SPOT). Cette proposition avait été en partie reprise par le Président de la République lors de son discours « Agir pour la jeunesse » le 29 septembre 2009. La nomination d'un Délégué à l'information et à l'orientation il y a près d'un an, n'a pas offert de résultats tangibles. Seules deux actions ont été entreprises cette année : un rapprochement des structures d'information préexistantes et la création d'une plateforme dématérialisée, toujours pour l'information. L'enjeu prioritaire était pourtant l'accompagnement, qui fait défaut depuis de nombreuses années. Une récente enquête réalisée par la jeunesse ouvrière chrétienne en 2011 montre que 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation. Tout aussi inquiétant : 25 % des 15-30 ans affirment regretter un choix dans leur orientation scolaire. Ce sont principalement les parents (68 %) et les enseignants (39 %) qui influencent les jeunes au moment de choisir leur orientation. Alors que les conseillers d'orientation psychologues (COP) n'ont une influence que sur 15 % des jeunes. L'association s'inquiète des graves carences en matière d'accompagnement des jeunes, un accompagnement pourtant indispensable pour leur permettre de construire leur projet professionnel. Ces problèmes récurrents d'orientation scolaire sont en effet la première cause du décrochage scolaire (au vu notamment du taux d'échec en première année dans les universités), mais aussi du chômage des jeunes. Il lui demande quelles mesures il envisage afin d'offrir un réel accompagnement aux jeunes dans leur orientation scolaire.
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation. 39 % des jeunes interrogés ne se sentent pas libres de choisir leur orientation et 25 % disent regretter leur orientation. Or ces problèmes récurrents d'orientation sont la première cause du décrochage scolaire et également du chômage des jeunes. Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour renforcer l'accompagnement des jeunes dans leur orientation scolaire.
L'orientation et la lutte contre le décrochage scolaire figurent parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Le service public d'orientation est la traduction des mesures annoncées par le Président de la République lors de son discours « Agir pour la jeunesse » du 29 septembre 2009. Leur mise en oeuvre est explicitée dans la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie qui fixe le cadre pour permettre à toute personne qui en exprime le souhait d'être conseillée, informée, guidée dans son parcours d'orientation. La mise en synergie des organismes en charge d'orientation au niveau des régions et des territoires va être renforcée par la labellisation, par le préfet de région, d'un « lieu unique », qui peut, soit prendre la forme d'un site accueillant tout public dans un même ensemble immobilier, soit d'un réseau territorial d'organismes de proximité liés par convention. Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en oeuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie précise les conditions d'attribution du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers ». Ce label sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011. Un dispositif interministériel se met également en place dans les départements sous l'autorité des préfets : les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs qui se matérialiseront par une coordination et une organisation renforcée des acteurs territoriaux afin de répondre aux besoins d'insertion des jeunes. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les actions de la seconde chance de l'éducation nationale qui regroupent les dispositifs innovants de prévention à tous les niveaux ainsi que des dispositifs de « raccrochage » pour les jeunes ayant quitté prématurément le système de formation initiale. La mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGIEN) propose la mise en place d'actions spécifiques visant à remobiliser et qualifier les jeunes sans solution de formation ou d'insertion professionnelle. D'autres dispositifs répondent à des publics spécifiques comme les micro-lycées qui offrent uneseconde chance aux élèves qui ont décroché et en mesure de reprendre des études générales en vue de l'obtention d'un diplôme, après quelques semaines ou quelques années d'interruption de scolarité. En amont, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative met en oeuvre aussi des actions pour accompagner les élèves tout au long de leur scolarité et lutter contre les sorties prématurées du système éducatif. Le parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008) généralisé depuis la rentrée 2009 dans les collèges et les lycées a pour but d'accompagner l'élève tout au long de sa scolarité de la cinquième à la terminale dans l'élaboration de son projet. La réforme du lycée, en introduisant le tutorat, l'accompagnement personnalisé, les stages de remise à niveau et les stages passerelles, a permis de dégager du temps scolaire pour l'orientation. L'accompagnement personnalisé, intégré à l'horaire scolaire, propose des réponses adaptées aux besoins des élèves à travers plusieurs types d'activités dont l'aide à l'orientation. Le tutorat offre à chaque élève qui le souhaite la possibilité d'être conseillé et guidé par un tuteur dans la construction de son parcours de formation et d'orientation. L'accompagnement du jeune est un axe central de la politique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, vecteur de la réussite de chaque élève et de la préparation de son insertion.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Le problème n'est pas nouveau. L'important travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par le Haut-commissaire à la jeunesse avait permis de construire des propositions crédibles en préconisant la mise en place d'un service public d'orientation territorialisé (SPOT). Cette proposition avait été en partie reprise par le Président de la République lors de son discours « Agir pour la jeunesse » le 29 septembre 2009. Cependant, le programme a pris du retard. Ainsi, la nomination d'un délégué de l'information et à l'orientation, il y a près d'un an, n'a pas offert de résultats tangibles, et seules deux actions ont été entreprises cette année : un rapprochement des structures d'information préexistantes et la création d'une plateforme dématérialisée, toujours pour l'information. L'enjeu prioritaire était pourtant l'accompagnement, qui fait défaut depuis de nombreuses années. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne en partenariat avec l'institut CSA auprès de 6 028 jeunes, en 2011, montre que 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation. Tout aussi inquiétant : 25 % des 15-30 ans affirment regretter un choix dans leur orientation scolaire. Ce sont principalement les parents (68 %) et les enseignants (39 %) qui influencent les jeunes au moment de choisir leur orientation. Alors que les conseillers d'orientation psychologues (COP) n'ont une influence que sur 15 % des jeunes. L'association s'inquiète des graves carences en matière d'accompagnement des jeunes, un accompagnement pourtant indispensable pour leur permettre de construire leur projet professionnel. Ces problèmes récurrents d'orientation scolaire sont une des causes du décrochage scolaire, mais aussi du chômage des jeunes. Il lui demande par conséquent quelles mesures il envisage afin d'offrir un réel accompagnement aux jeunes dans leur orientation scolaire, sans se limiter seulement à de l'information.
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures ont été prises depuis 2007, ou sont prévues, pour améliorer l'information des collégiens et lycéens et les accompagner dans leurs choix.
L'orientation et la lutte contre le décrochage scolaire figurent parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Le service public d'orientation est la traduction des mesures annoncées par le Président de la République lors de son discours « Agir pour la jeunesse » du 29 septembre 2009. Leur mise en oeuvre est explicitée dans la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie qui fixe le cadre pour permettre à toute personne qui en exprime le souhait d'être conseillée, informée, guidée dans son parcours d'orientation. La mise en synergie des organismes en charge d'orientation au niveau des régions et des territoires va être renforcée par la labellisation, par le préfet de région, d'un « lieu unique », qui peut, soit prendre la forme d'un site accueillant tout public dans un même ensemble immobilier, soit d'un réseau territorial d'organismes de proximité liés par convention. Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du 'code du travail pour la mise en oeuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie précise les conditions d'attribution du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers ». Ce label sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011. Un dispositif interministériel se met également en place dans les départements sous l'autorité des préfets : les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs qui se matérialiseront par une coordination et une organisation renforcée des acteurs territoriaux afin de répondre aux besoins d'insertion des jeunes. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les actions de la seconde, chance de l'éducation nationale qui regroupent les dispositifs innovants de prévention à tous les niveaux ainsi que des dispositifs de « raccrochage » pour les jeunes ayant quitté prématurément le système de formation initiale. La mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGIEN) propose la mise en place d'actions spécifiques visant à remobiliser et qualifier les jeunes sans solution de formation ou d'insertion professionnelle. D'autres dispositifs répondent à des publics spécifiques comme les micro-lycées qui offrent une seconde chance aux élèves qui ont décroché et en mesure de des études générales en vue de l'obtention d'un diplôme, après quelques semaines ou quelques années d'interruption de scolarité. En amont, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative met en oeuvre aussi des actions pour accompagner les élèves tout au long de leur scolarité et lutter contre les sorties prématurées du système éducatif. Le parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008) généralisé depuis la rentrée 2009 dans les collèges et les lycées a pour but d'accompagner l'élève tout au long de sa scolarité de la cinquième à la terminale dans l'élaboration de son projet. La réforme du lycée, en introduisant le tutorat, l'accompagnement personnalisé, les stages de remise à niveau et les stages passerelles, a permis de dégager du temps scolaire pour l'orientation. L'accompagnement personnalisé, intégré à l'horaire scolaire, propose des réponses adaptées aux besoins des élèves à travers plusieurs types d'activités dont l'aide à l'orientation. Le tutorat offre à chaque élève qui le souhaite la possibilité d'être conseillé et guidé par un tuteur dans la construction de son parcours de formation et d'orientation. L'accompagnement du jeune est un axe central de la politique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, vecteur de la réussite de chaque élève et de la préparation de son insertion.
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la place de l'enseignement musical dans les programmes scolaires en France. Les professionnels sont préoccupés par cette situation qu'ils jugent désastreuse. Il faudrait ajouter l'enseignement et la pratique collective de la musique au socle commun de connaissances devant être acquises à la fin du premier degré. Cela permettrait de repérer de jeunes talents à l'âge requis et de les orienter, s'ils le souhaitent, vers une école de musique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer les enseignements artistiques dans le cursus scolaire des écoles primaires, alors que se déroule actuellement un débat national sur les rythmes scolaires.
L'éducation musicale figure dans les programmes de l'école primaire. Elle s'appuie sur des pratiques concernant la voix et l'écoute. S'y ajoute une dimension culturelle, celle de la connaissance des oeuvres musicales inscrites dans l'approche structurée de l'histoire des arts. La circulaire de préparation à la rentrée 2011 rappelle en outre que l'objectif qui s'impose à tout enseignant du premier degré est de faire chanter quotidiennement ses élèves et qu'une chorale doit être organisée dans chaque école. Cette même circulaire rappelle que les pratiques instrumentales collectives peuvent trouver leur place à l'école et au collège. Elles sont encouragées sous des formes pouvant relever de l'accompagnement éducatif, des classes à horaires aménagés ou, à titre expérimental, de l'article 34 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école n° 2005-380 du 23 avril 2005. En ce qui concerne le socle commun de connaissances et de compétences devant être acquises à la fin de l'enseignement obligatoire, le pilier 5 du socle prévoit que la culture humaniste fournisse aux élèves des références communes. Elle doit donner aussi à chacun l'envie d'avoir une vie culturelle personnelle par la lecture, par la fréquentation des musées, par les spectacles et par la pratique d'une activité culturelle ou artistique.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions dans lesquelles sont contrôlés et évalués les enseignants. Il souhaiterait savoir si une modification du système est à l'étude afin de l'améliorer dans l'intérêt des élèves et des enseignants.
L'actuel dispositif d'évaluation des personnels enseignants - quel que soit leur corps d'appartenance - repose sur une notation chiffrée émise par les inspecteurs de l'éducation nationale dans le premier degré, les chefs d'établissement et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dans le second degré. Depuis de nombreuses années, ce dispositif de notation n'apporte plus entière satisfaction : chacun s'accorde à considérer, en effet, que la notation, telle que pratiquée actuellement, ne rend qu'imparfaitement compte des évolutions des missions des enseignants et de leur implication professionnelle. Ce même système ne donne pas non plus la place nécessaire à un pilotage au plus près du terrain, notamment dans le second degré, en ce qui concerne le degré d'autonomie des chefs d'établissement dans la gestion de leurs moyens humains. Une refonte du dispositif d'appréciation de la valeur professionnelle des enseignants est donc actuellement étudiée, en concertation avec l'ensemble des personnels concernés (enseignants, corps d'inspection, chef d'établissement). Ce nouveau dispositif vise à la fois mieux prendre en compte les missions actuelles des enseignants et à permettre un pilotage local plus efficient. Il devrait entrer en vigueur en septembre 2012.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'évaluation des professeurs. La nécessité de réformer le système d'évaluation des enseignants, qui date des années 1950, semble faire consensus. Le métier d'enseignant a en effet beaucoup évolué, à la fois dans sa pratique et dans ses exigences, les enseignants étant aujourd'hui beaucoup plus diplômés qu'ils ne l'étaient auparavant. Pour autant, cette réforme ne doit pas intervenir précipitamment, mais bien résulter d'une concertation avec les syndicats d'enseignants et les chefs d'établissement, qui demeurent les premiers concernés par cette réforme. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer le calendrier prévisionnel des discussions avec les partenaires sociaux établi par ses services.
L'actuel dispositif d'évaluation des personnels enseignants - quel que soit leur corps d'appartenance - repose sur une notation chiffrée émise par les inspecteurs de l'éducation nationale (dans le premier degré), les chefs d'établissement et les inspecteurs d'académie inspecteurs-pédagogiques régionaux (dans le second degré). Chacun s'accorde à considérer que la notation, telle que pratiquée actuellement, ne rend pas compte des évolutions des missions des enseignants et de leur implication professionnelle. Ce même système ne donne pas non plus la place nécessaire à un pilotage au plus près du terrain, notamment en ce qui concerne le degré d'autonomie des chefs d'établissement du second degré dans la gestion de leurs moyens humains. Il est donc proposé de définir un nouveau dispositif d'appréciation de la valeur professionnelle des enseignants, qui sera arrêté après une consultation en plusieurs étapes intégrant l'ensemble des personnels concernés (enseignants, corps d'inspection, chef d'établissement) : novembre 2010 : consultation d'un échantillon de personnels de direction et d'inspection ; janvier-février 2011 : rencontres avec les organisations syndicales sur la mise en oeuvre de l'évaluation dans l'avancement, la promotion et la carrière des enseignants ; mars-avril 2011 : consultation en ligne des personnels enseignants et des personnels d'encadrement. 4 497 personnes consultées ayant produit près de 8 000 contributions ; juin 2011 : présentation de la synthèse de la consultation aux organisations syndicales ; d'ici à la fin de l'année 2011 : sur la base de la consultation, rencontres avec les organisations syndicales et élaboration d'un projet de refonte du dispositif d'évaluation ; premier semestre 2012 : communication et formation au nouveau dispositif et adaptation de l'organisation et de la gestion ; septembre 2012 : mise en place du nouveau dispositif d'appréciation de la valeur professionnelle des enseignants.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les méthodes d'apprentissage dispensées dans les établissements scolaires de classe préparatoire. Il existe deux principales méthodes d'apprentissage de la lecture : la méthode syllabique et la méthode globale. Aujourd'hui, 40 % des enfants sortant du primaire éprouveraient des difficultés de lecture et d'écriture, 15 % des élèves de CM2 ne les maîtrisent pas. Or pour tout individu, tant sur un plan d'épanouissement personnel que pour son avenir scolaire et professionnel, savoir lire et comprendre ce qu'il lit est essentiel. De nombreuses études ont été réalisées dans ce domaine, les unes défendant la méthode globale, les autres défendant la méthode syllabique. Ainsi, il souhaiterait savoir les mesures qu'envisage le Gouvernement afin de remédier à une telle situation.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est très attentif à tous les aspects qui concernent l'apprentissage et le développement de la lecture. Dans le cadre des nouveaux programmes entrés en application à la rentrée scolaire 2008-2009 dans toutes les classes de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire, les instructions sont claires. « Au cours préparatoire, l'apprentissage de la lecture passe par le décodage et l'identification des mots... », il est précisé quelques lignes plus loin dans le même texte : « Dès le cours préparatoire, tels que les élèves s'entraînent à déchiffrer... » Ces principes sont ensuite détaillés dans la progression désormais intégrée au programme lui-même. C'est donc très explicitement la méthode syllabique qui est présente. Afin d'aider les enseignants, l'éducation nationale met à leur disposition des outils de travail, strictement conformes au programme, tels que le DVD « apprendre à lire », le document « Lire au CP ». Des recherches sont actuellement en cours sous la direction d'universitaires, avec le soutien actif du CNRS, pour définir les modalités les plus efficaces de cet apprentissage et mettre à disposition des maîtres de nouveaux outils validés par une évaluation indépendante. Un dispositif d'évaluation des acquis de tous les élèves a été mis en oeuvre pour mieux fixer les attentes et vérifier l'atteinte des objectifs à chacun des paliers du socle commun. Enfin, des dispositifs nouveaux - l'aide personnalisée et les stages de remise à niveau - sont désormais disponibles pour aider les élèves, dès qu'une difficulté apparaît.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait qu'un régime spécifique pour l'enseignement religieux est applicable en Alsace-Moselle. À ce titre, l'évêque de Metz vient d'écrire aux parlementaires du département en indiquant notamment : « Comme tous les autres enseignements, l'enseignement religieux est appelé, lors de la prochaine rentrée scolaire, à subir d'importantes restrictions budgétaires... Tout en comprenant fort bien que toutes les disciplines doivent être concernées par les aménagements nécessaires, il me semble que cette situation pose, de façon particulière, la question du statut scolaire local... Les services du rectorat de Nancy-Metz et ceux de l'inspection académique de la Moselle entretiennent actuellement de bons rapports avec la direction diocésaine de l'enseignement religieux. Il reste néanmoins que la Moselle est le seul des quatre départements lorrains à bénéficier de ce statut particulier au sein de l'académie Nancy-Metz, une disparité qui n'existe pas dans l'académie de Strasbourg où les deux départements sont concernés par ce statut. Or le ministère de l'éducation nationale ne prévoit pas "d'enveloppe budgétaire" particulière pour cet enseignement, une absence regrettée à nouveau lors de la dernière conférence annuelle entre les autorités académiques et religieuses d'Alsace et de Moselle, qui s'est tenue le 25 mai à Strasbourg. Une clarification en ce domaine apparaît de plus en plus nécessaire pour un enseignement qui reste obligatoire et qui est encore suivi par un nombre important de jeunes [...] Discipline à part entière dans le cadre du statut local, l'enseignement religieux a besoin d'une meilleure prise en compte financière pour son fonctionnement [...] ». Cette analyse est particulièrement fondée et elle lui demande si une enveloppe financière spécifique ne pourrait pas être débloquée.
Pour les deux académies de Strasbourg et de Nancy-Metz, les moyens afférents à l'enseignement de la religion dans le second degré pour les trois départements où s'applique la loi du 26 messidor an IX (concordat de 1801) relèvent du programme « enseignement scolaire public du second degré » (0141). Depuis le passage en LOLF, les dotations académiques sont globalisées. Lors de la mise en place des budgets opérationnels de programme académiques (BOPA), réalisée pour l'année 2006, l'ensemble des moyens d'enseignement, y compris les moyens consacrés à l'enseignement religieux, ont été inscrits dans les dotations globalisées des académies. La gestion de ces moyens est de la compétence des recteurs d'académie, soit pour ceux consacrés à l'enseignement religieux aux recteurs des académies de Nancy-Metz et de Strasbourg. Les moyens consacrés à l'enseignement religieux sont donc identifiés au niveau académique Au plan national, ils sont neutralisés dans le calcul des éventuels écarts de dotation entre académies, pouvant le cas échéant donner lieu à des mesures de rééquilibrage interacadémiques. Au plan académique, leur évolution annuelle est gérée par le recteur en liaison avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. En effet, la répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. S'agissant du département de la Moselle, qui est le seul concerné parmi les quatre départements de l'académie de Nancy-Metz, l'enseignement religieux est pris en compte dans la répartition académique des moyens faite par les autorités académiques.
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les nouveaux manuels d'histoire qui seront utilisés par les collégiens des classes de 4e à partir de la prochaine rentrée scolaire (2011-2012) et plus particulièrement sur les chapitres consacrés à l'esclavage et aux traites négrières. La prise en compte de cette thématique dans l'enseignement est une avancée considérable. Elle correspond à la mise en oeuvre de l'article 2 de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité qui prévoit que « les programmes scolaires accorderont à la traite négrière et à l'esclavage la place conséquente qu'ils méritent ». La lecture des ouvrages laisse toutefois apparaître que ces questions ont presque toujours été traitées de façon restrictive. D'une manière quasi générale, les éditeurs scolaires les ont abordées sous l'angle exclusif de la traite transatlantique, laissant de côté les autres régions du monde où la traite et l'esclavage ont aussi existé. L'océan Indien et plus particulièrement La Réunion ne sont, dans le meilleur des cas, mentionnés sur les cartes retraçant les traites négrières, que sous la forme de flèches muettes. Une telle approche est contraire à la loi de 2001 à travers laquelle le législateur reconnaissait dès l'article 1er « la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l'océan Indien » et « l'esclavage perpétré aux Amériques et aux Caraïbes, dans l'océan Indien et en Europe ». Les instructions officielles ont bien retenu comme intitulé général de ce thème : « Les traites négrières et l'esclavage ». Mais il semblerait que l'approche restrictive soit due aux rubriques « connaissances » et « démarches » de ces instructions officielles qui l'une et l'autre ne font référence qu'à la traite transatlantique. Certes, les inspecteurs des académies d'outre-mer chargés des adaptations des nouveaux programmes vont atténuer ces silences. Certes, les enseignants de La Réunion combleront ces oublis. Mais, ces ajustements ne concerneront que les collégiens des régions d'outre-mer et ne suffiront pas pour mettre à mal l'idée répandue et erronée selon laquelle l'esclavage et la traite n'auraient concerné que l'espace atlantique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer toutes les initiatives qu'il compte prendre pour que tous les collégiens de 4e, ceux d'outre-mer mais aussi ceux de la France continentale, aient une vision globale et précise de ces phénomènes qui non seulement ont existé pendant plusieurs siècles mais encore ont concerné plusieurs aires géographiques.
Les thèmes portant sur l'histoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions et sur l'histoire coloniale en général ont pleinement été intégrés dans les programmes nationaux d'enseignement de l'histoire-géographie depuis l'école primaire jusqu'au lycée. En tenant compte de l'âge et du niveau des élèves, la présentation des programmes en rubriques qui précisent les connaissances et les démarches répond, au collège, à un souci de lisibilité et a pour objectif d'éviter l'exhaustivité en se fixant sur des objets précis. C'est ainsi qu'au niveau de la classe de quatrième, dans un chapitre consacré à l'Europe et au monde au xviiie siècle, l'étude du thème consacré aux traites et à l'esclavage sera abordée en prenant appui pédagogiquement sur un exemple de trajet de la traite atlantique. Toutefois, comme le souligne le programme, celle-ci est « inscrite dans le contexte général des traites négrières », ce qui implique que la traite atlantique soit resituée par rapport aux traites africaines, orientales et dans l'océan Indien. La rédaction de chapitres consacrés dans les nouveaux manuels scolaires aux thèmes dédiés à l'histoire des traites et de l'esclavage relève de la responsabilité des éditeurs. Le ministère, pour sa part, a fait appel au plus haut niveau d'expertise afin d'aider les professeurs à éclairer des phénomènes complexes que leurs élèvent abordent tout au long de leur scolarité selon des problématiques différentes. À l'initiative de la direction générale de l'enseignement scolaire et avec l'appui du groupe histoire et géographie de l'inspection générale et du Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage (CPMHE), une recension sélective de ressources documentaires et bibliographiques a été effectuée qui est accessible depuis le printemps dernier sur le site pédagogique du ministère (EduSCOL). Si l'on songe également à la récente ouverture du portail national de ressources consacrées à l'histoire, la géographie, l'éducation civique, on soulignera le champ ouvert à toutes actions régionales ouvrant à une meilleure connaissance par tous de l'histoire des Mascareignes, des traites, de l'esclavage et de leurs abolitions dans l'océan Indien. Le programme de La semaine de l'histoire qui se tient à La Réunion chaque année témoigne de leur dynamisme.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude que suscite l'annonce initiale de non-ouverture des concours de CAPES de langues régionales pour 2012 et l'insuffisance récurrente du nombre de postes ouverts au concours. La création du CAPES de breton en 1985 a marqué une étape importante dans le développement de la langue bretonne. Elle a constitué une reconnaissance en termes de statut. De fait, elle a permis de développer son enseignement dans le secondaire et d'ouvrir la poursuite des filières bilingues au collège et au lycée. L'annonce initiale de non-ouverture des concours du CAPES de langues régionales (basque, breton, catalan et occitan) pour l'année 2012 a provoqué une mobilisation immédiate du milieu enseignant, des associations et de nombreux citoyens qui a conduit le ministère de l'éducation nationale à revenir sur sa décision. Cette annonce suscite interrogation et inquiétude quant à la volonté du Gouvernement de pérenniser l'enseignement des langues régionales dans le secondaire. Elle met une nouvelle fois en lumière l'insuffisance du nombre de postes ouverts au concours depuis les années 2000, insuffisance qui constitue un frein au développement de la pratique vivante des langues régionales sur notre territoire. Dans l'attente de l'examen de la proposition de loi n° 3008 relative au développement des langues et cultures régionales, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'élargissement du nombre de postes ouverts au concours de CAPES de langues régionales, élargissement essentiel au développement attendu des filières bilingues dans le secondaire.
La préservation et la transmission de cet élément de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national que représentent les langues et cultures régionales, dont le breton, sont l'objet de toute l'attention des services du ministère de l'éducation nationale qui, au travers de ses actions, s'emploie à améliorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. L'ouverture de la section du CAPES de breton pour la session 2012 des concours du second degré en témoigne. Il faut cependant noter que la situation de cette discipline fait apparaître un sureffectif important (en février 2011, 3 équivalents temps plein, soit 5 % de la ressource affectée dans cette discipline). Par ailleurs, très peu de départs à la retraite sont prévus dans cette discipline, aussi bien en 2011 qu'en 2012. Or le nombre de postes proposés aux concours nationaux de recrutement des enseignants du second degré est arrêté, dans le respect du plafond d'emplois voté en loi de finances, en tenant compte de plusieurs paramètres dont le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles évolutions pédagogiques. Pour la session 2013, les besoins de recrutement en breton seront donc réexaminés selon ces éléments, de manière à assurer la meilleure adéquation possible entre les recrutements et les besoins d'enseignement.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ainsi que les administrations et services qui en dépendent reçoivent régulièrement de nombreuses demandes de communication de documents administratifs, sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Ces demandes sont le plus souvent traitées à différents échelons et ne font pas l'objet d'une centralisation systématique. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n'est donc pas en mesure d'apporter une réponse exhaustive. Toutefois, les demandes transmises par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sont, elles, reçues et instruites par la direction des affaires juridiques. En 2010, sur les 10 demandes adressées par la CADA au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 8 ont donné lieu à la communication des documents demandés et 2 n'ont pu être honorées, les documents demandés étant inexistants ou inachevés.
« Comment améliorer l'accès des jeunes à la contraception ? » est la nouvelle note du Centre d'analyse stratégique. Dans cette étude, il propose de charger les rectorats de fournir aux chefs d'établissements scolaires les informations nécessaires pour satisfaire à leurs obligations en matière d'éducation à la sexualité (envoi d'une liste d'associations susceptibles de dispenser des cours et de former les enseignants). C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette proposition et sur les modalités éventuelles de mise en oeuvre.
Inscrite dans le code de l'éducation (art. L. 312-16) l'éducation à la sexualité est obligatoire aux trois niveaux de scolarité : l'école, le collège et le lycée. Par ailleurs, elle est intégrée dans les compétences sociales et civiques du socle commun de connaissances et de compétences, défini dans l'annexe visée par l'article D. 122-1 du code de l'éducation. La circulaire n° 2003-027 du 17 novembre 2003 définit les modalités de sa mise en oeuvre dans les premier et second degrés et précise que l'éducation à la sexualité doit être ancrée à la fois dans les enseignements et dans la vie scolaire. Plus récemment, la circulaire n° 2011-071 du 2 mai 2011, relative à la préparation de la rentrée 2011, dont l'un des axes prioritaires concerne « l'éducation à la sexualité, l'accès à la contraception, la prévention des IST et du sida », rappelle en particulier que chaque établissement se doit de mettre en oeuvre une démarche de projet adaptée aux réalités et aux besoins spécifiques des écoles et des établissements scolaires. Le dispositif de formation engagé depuis de nombreuses années permet de disposer d'environ 250 à 300 formateurs pluricatégoriels de l'éducation nationale. Ils ont acquis une formation en méthodologie et psycho-pédagogie de l'éducation à la sexualité complétée, pour la moitié d'entre eux, par la première année de sexologie médicale (AEU). 30 000 personnels intervenant auprès des élèves ont également été formés dans le cadre de stages régulièrement proposés, dans les plans académiques de formation continue, aux différentes catégories de personnels des établissements scolaires. Par ailleurs, les établissements scolaires font souvent appel aux partenaires extérieurs, institutionnels ou associatifs, soit en complémentarité des personnels de l'éducation nationale, soit en l'absence de ressources internes. À cet effet, chaque rectorat dispose d'une liste d'associations agréées intervenant localement dans ce champ. Cette liste peut être consultée sur le site de l'académie. L'objectif est désormais de développer une culture commune de l'éducation à la sexualité auprès de l'ensemble des acteurs - personnels de l'éducation nationale et partenaires extérieurs - intervenant auprès des jeunes et de créer une dynamique de réseau. À cet effet, le rapprochement de ces acteurs dans le cadre de formations communes, d'ores et déjà engagé par certaines académies, sera facilité par les agences régionales de santé (ARS) et favorisera la constitution de réseaux régionaux. Ce point constitue l'un des leviers de la politique de relance de l'éducation à la sexualité dans la circulaire en cours sur la santé des élèves. Les mesures prévues dans ce cadre contribueront à renforcer les actions engagées, la formation des personnels et les partenariats utiles.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au moment de leur orientation scolaire. L'important travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par le haut commissaire à la jeunesse avait permis de construire des propositions crédibles avec notamment la mise en place d'un service public d'orientation territorialisé (SPOT), proposition reprise par le Président de la République lors de son discours « agir pour la jeunesse » le 29 septembre 2009. La nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation n'a pas donné de résultats. Seules deux actions ont été entreprises cette année, un rapprochement des structures existantes et la création d'une plateforme dématérialisée pour l'information. Rien n'a été mis en place pour l'accompagnement, pourtant considéré comme un enjeu prioritaire. Or ces problèmes d'orientation sont la première cause de décrochage scolaire et du chômage des jeunes. Elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour améliorer l'accompagnement, qui ne doit pas se limiter à une simple information des jeunes lors de leur orientation.
L'orientation et la lutte contre le décrochage scolaire figurent parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Le service public d'orientation est la traduction des mesures annoncées par le Président de la République lors de son discours Agir pour la jeunesse du 29 septembre 2009. Leur mise en oeuvre est explicitée dans la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie qui fixe le cadre pour permettre à toute personne qui en exprime le souhait d'être conseillée, informée, guidée dans son parcours d'orientation. La mise en synergie des organismes en charge d'orientation au niveau des régions et des territoires va être renforcée par la labellisation, par le préfet de région, d'un lieu unique, qui peut soit prendre la forme d'un site accueillant tout public dans un même ensemble immobilier, soit d'un réseau territorial d'organismes de proximité liés par convention. Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en oeuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie précise les conditions d'attribution du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers ». Ce label sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011. Un dispositif interministériel se met également en place dans les départements sous l'autorité des préfets : les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs qui se matérialiseront par une coordination et une organisation renforcée des acteurs territoriaux afin de répondre aux besoins d'insertion des jeunes. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les actions de la seconde chance de l'éducation nationale qui regroupent les dispositifs innovants de prévention à tous les niveaux ainsi que des dispositifs de raccrochage pour les jeunes ayant quitté prématurément le système de formation initiale. La mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGIEN) propose la mise en place d'actions spécifiques visant à remobiliser et qualifier les jeunes sans solution de formation ou d'insertion professionnelle. D'autres dispositifs répondent à des publics spécifiques comme les micro-lycées qui offrent une seconde chance aux élèves qui ont décroché et en mesure de reprendre des études générales en vue de l'obtention d'un diplôme, après quelques semaines ou quelques années d'interruption de scolarité. En amont, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative met en oeuvre aussi des actions pour accompagner les élèves tout au long de leur scolarité et lutter contre les sorties prématurées du système éducatif. Le parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008) généralisé depuis la rentrée 2009 dans les collèges et les lycées a pour but d'accompagner l'élève tout au long de sa scolarité de la cinquième à la terminale dans l'élaboration de son projet. La réforme du lycée, en introduisant le tutorat, l'accompagnement personnalisé, les stages de remise à niveau et les stages passerelles, a permis de dégager du temps scolaire pour l'orientation. L'accompagnement personnalisé, intégré à l'horaire scolaire, propose des réponses adaptées aux besoins des élèves à travers plusieurs types d'activités dont l'aide à l'orientation. Le tutorat offre à chaque élève qui le souhaite la possibilité d'être conseillé et guidé par un tuteur dans la construction de son parcours de formation et d'orientation. L'accompagnement du jeune est un axe central de la politique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, vecteur de la réussite de chaque élève et de la préparation de son insertion.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que l'enseignement religieux est une discipline qui doit être obligatoirement dispensée dans l'enseignement secondaire en Alsace-Moselle. Or il semble que, depuis quelques années, il n'y a plus de dotation financière spécifique. Les crédits affectés à cet enseignement viennent de ce fait en concurrence avec les autres disciplines, alors que la logique serait qu'une enveloppe supplémentaire soit affectée pour cet enseignement. C'était d'ailleurs le cas par le passé. Elle souhaiterait donc savoir si la répartition des crédits affectés pour les heures d'enseignement religieux peut tenir compte de cet aspect spécifique aux trois départements.
Pour les deux académies de Strasbourg et de Nancy-Metz, les moyens afférents à l'enseignement de la religion dans le second degré pour les trois départements où s'applique la loi du 26 messidor an IX (concordat de 1801) relèvent du programme « enseignement scolaire public du second degré » (0141). Depuis le passage en LOLF, les dotations académiques sont globalisées. Lors de la mise en place des budgets opérationnels de programme académiques (BOPA), réalisée pour l'année 2006, l'ensemble des moyens d'enseignement, y compris les moyens consacrés à l'enseignement religieux, ont été inscrits dans les dotations globalisées des académies. La gestion de ces moyens est de la compétence des recteurs d'académie, soit pour ceux consacrés à l'enseignement religieux des recteurs des académies de Nancy-Metz et de Strasbourg. Les moyens consacrés à l'enseignement religieux sont donc identifiés au niveau académique. Au plan national, ils sont neutralisés dans le calcul des éventuels écarts de dotation entre académies, pouvant le cas échéant donner lieu à des mesures de rééquilibrage interacadémiques. Au plan académique, leur évolution annuelle est gérée par le recteur en liaison avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. En effet, la répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. S'agissant du département de la Moselle, qui est le seul concerné parmi les quatre départements de l'académie de Nancy-Metz, l'enseignement religieux est pris en compte dans la répartition académique des moyens faite par les autorités académiques.
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la non-ouverture, pour l'année 2012, des concours du CAPES de langues régionales. Cette décision est contraire à l'article 75-1 de la Constitution française, aux engagements internationaux de la France (convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine immatériel du 17 octobre 2003) et à l'article 312-10 du code de l'éducation nationale. La non-ouverture du CAPES de langues régionales pour 2012 est également en contradiction avec les déclarations du Président de la République, notamment celle de La-Chapelle-en-Vercors du 12 novembre 2009 où il affirmait : « laisser disparaître [les langues régionales] serait une faute. Nous nous appauvririons ». La position du Gouvernement intervient alors que le nombre de postes au CAPES a déjà été réduit de 80 % en 2003, réduction à laquelle s'ajoutent les départs à la retraite. Nombre de filières ont dû être fermées au niveau collège et lycée ces dernières années. L'augmentation du nombre de postes au concours paraît donc aujourd'hui indispensable pour maintenir vivantes les langues régionales sur le territoire. Il lui demande donc d'annuler cette mesure et de maintenir ouvert le concours des différents CAPES de langues régionales pour l'année 2012.
Les langues régionales sont enseignées dans les différents ordres du système éducatif sans discontinuer depuis 1982 et scolarisent plus de 32 000 élèves dans le second degré. Ces enseignements se poursuivront dans les années à venir, conformément à la volonté réaffirmée par le Président de la République en 2009, après l'adoption de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, instituant l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France. Les inscriptions aux concours du CAPES, dans ces mêmes langues régionales, ont été ouvertes pour la session 2012 du 31 mai au 12 juillet 2011, et 12 postes sont proposés au recrutement.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la demande conjointe de deux associations, Espéranto France et Sat-Amikaro, pour que l'espéranto soit ajouté à la liste des langues admises en tant qu'option au baccalauréat. L'esperanto est une langue pratiquée à travers le monde. Elle est parlée dans une centaine de pays répartis sur les cinq continents. Son nombre d'utilisateurs est estimé entre trois et dix millions. Depuis qu'elle est présente, cette langue obtient des résultats convaincants dans le cadre d'échanges intellectuels internationaux et dans la compréhension mutuelle entre les peuples. Son apprentissage fait aimer et facilite grandement l'étude des autres langues. Elle peut jouer un rôle important dans la sauvegarde en Europe de nos diversités linguistiques et culturelles. De par sa neutralité, elle offre une ouverture vers toutes les cultures. C'est une langue facile à apprendre, précise, nuancée adaptable aux évolutions des techniques. Elle est inscrite parmi les langues étrangères reconnues par l'Europe pour lesquelles il est possible de passer des examens dans le « cadre européen commun de référence pour les langues », mais elle n'est pas reconnue par la France. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer ses intentions quant à l'inscription de l'espéranto sur les listes des langues admises en tant qu'option au baccalauréat.
L'apprentissage des langues vivantes est une priorité de la politique linguistique que le ministère de l'éducation nationale met en oeuvre, de l'école à l'université. Cette politique vise à offrir à tous les élèves un parcours linguistique susceptible de leur permettre, au terme de leur scolarité obligatoire, d'accéder à la maîtrise de deux langues vivantes à la fois comme outil de communication et comme vecteur de la découverte culturelle des pays où elles sont en usage, contribuant ainsi à favoriser l'établissement d'une meilleure compréhension des autres sociétés et des autres cultures. Ce volet culturel constitue une des dimensions essentielles de l'apprentissage des langues vivantes et est pleinement intégré dans les contenus de leurs enseignements dispensés au lycée. Or, à la différence des langues étrangères ou régionales susceptibles d'être présentées lors d'une épreuve du baccalauréat et dont l'identité repose sur l'existence de supports littéraires, historiques ou géographiques, l'espéranto, du fait de sa caractéristique même de langue neutre, n'inclut pas cette dimension d'ordre culturel. Par ailleurs, à l'heure actuelle, cinquante-huit langues sont offertes au choix des candidats en épreuve facultative au baccalauréat général ou technologique : allemand, anglais, arabe, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais, russe, basque, breton, catalan, corse, créole, occitan, tahitien, langues mélanésiennes, gallo, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, albanais, amharique, arménien, bambara, berbère, bulgare, cambodgien, coréen, croate, estonien, finnois, haoussa, hindi, hongrois, indonésien-malais, laotien, lituanien, macédonien, malgache, norvégien, persan, peul, roumain, serbe, slovaque, slovène, suédois, swahili, tamoul, tchèque, turc, vietnamien et langue des signes française. Avec un tel éventail, le système éducatif français est l'un de ceux qui, en Europe et dans le monde, propose aux candidats le choix le plus ouvert. Les langues proposées aux candidats ont été retenues, soit parce qu'elles répondent à une forte demande des candidats et font ainsi l'objet d'un enseignement, soit parce qu'elles permettent de valoriser la maîtrise d'une langue étrangère, notamment chez certaines personnes issues de l'immigration et qui font la richesse culturelle de notre pays. L'espéranto est une langue porteuse d'un bel idéal de fraternité et de neutralité. Bien que parlé par de nombreux locuteurs dans le monde, cette langue ne dispose pas encore d'une diffusion suffisante pour en faire une langue de communication effective et pratique. Ainsi, l'espéranto n'est la langue d'aucun pays ni d'aucun groupe géographiquement circonscrit et ne dispose pas de statut officiel. Il n'est d'ailleurs pas reconnu comme langue de travail dans les grandes organisations internationales. Par ailleurs, l'espéranto n'est que très rarement enseigné comme langue vivante dans les cursus universitaires et seul l'institut des langues de l'université Eötvös Loránd (Budapest, Hongrie) délivre des diplômes officiels de connaissance de l'espéranto. Ainsi, il ne serait pas possible aujourd'hui de disposer d'un nombre suffisant de concepteurs de sujets et d'évaluateurs sur l'ensemble du territoire possédant les diplômes nécessaires. Pour l'ensemble de ces raisons, il ne peut être envisagé à court terme de proposer l'espéranto à l'épreuve facultative du baccalauréat. Néanmoins, rien ne s'oppose à ce que des établissements scolaires qui le souhaiteraient mettent en place une initiation à l'espéranto dans le cadre des activités éducatives locales.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dégradation des conditions de travail de directeurs d'école (primaire) et des enseignants. Il tient, avant de poser sa question, à féliciter la mise en place par l'inspection académique des cellules médico-psychologiques (composée de médecins, infirmière, assistante sociale et psychologues) qui aident et soutiennent les enfants dans cette épreuve. Il lui demande quels sont les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement afin de lutter contre les suicides de directeurs d'école primaire et des enseignants de l'éducation nationale.
Actuellement, les actes suicidaires parmi les personnels en exercice dans les services et établissements de l'éducation nationale sont connus mais ne sont pas recensés systématiquement par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. L'amélioration des conditions de travail est un objectif majeur de l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. L'évaluation et la prévention des risques professionnels en constituent un des axes principaux qui inclut notamment la prévention des risques psychosociaux (RPS). Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a engagé plusieurs actions s'inscrivant dans la démarche globale de prévention des risques psychosociaux. Le comité central hygiène et sécurité ministériel compétent pour l'enseignement scolaire mène depuis la fin de l'année scolaire 2008-2009 une réflexion sur la prévention des risques psychosociaux auxquels les personnels en exercice dans les services et les établissements de l'éducation nationale sont susceptibles d'être confrontés en raison des missions qu'ils exercent, du contenu et de l'organisation du travail. Dans le cadre de cette réflexion, un recensement des actions de prévention des risques psychosociaux développées dans les académies a montré que la plupart d'entre elles avait déjà mis en place des dispositifs spécifiques, notamment : les cellules d'écoute, d'aide, de soutien et de conseil qui offrent à tous les personnels un espace de libre parole où ils peuvent, en appelant un numéro de téléphone dédié, évoquer sans contrainte des difficultés professionnelles ou personnelles ou être conseillés et orientés vers des personnes ressources : médecin, psychologue, assistante sociale, services administratifs, service de formation, corps d'inspection afin que leur soient apportés l'aide et l'accompagnement nécessaires en dehors de tout contexte hiérarchique ou administratif et dans le respect de l'anonymat et de la confidentialité. Les dispositifs de suivi, d'accompagnement et de soutien qui s'inscrivent dans la durée et permettent aux personnels volontaires qui reconnaissent éprouver des difficultés dans l'exercice de leur métier la possibilité de s'engager dans une démarche alternant travail individuel et travail en groupe. Il vient en complément d'une prise en charge médicale lorsqu'elle est nécessaire. Les réseaux de prévention d'aide et de suivi (PAS) de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) qui, en lien avec les services académiques de l'éducation nationale (médecine de prévention, DRH, service social du personnel), proposent localement et de façon adaptée une gamme diversifiée d'actions concertées de prévention et de promotion de la qualité de vie au travail et d'aide et d'accompagnement. Les personnels de l'éducation nationale, dans le respect de l'anonymat et de la confidentialité, peuvent ainsi se voir offrir une pluralité de possibilités leur permettant de prendre de la distance par rapport à leurs difficultés personnelles et/ou professionnelles : entretiens individuels, conférences, ateliers, groupes d'échanges de pratiques ou de parole, diffusion de plaquettes de prévention, d'éducation pour la santé, ... Le comité central d'hygiène et de sécurité compétent pour l'enseignement scolaire a décidé, dans un premier temps, d'orienter sa réflexion sur la thématique de la prévention des violences et incivilités au travail qui peuvent être des facteurs importants de risques psycho-sociaux. En concertation avec les partenaires sociaux, il a été décidé d'élaborer un guide type destiné à informer et à sensibiliser sur ces phénomènes l'ensemble des personnels en exercice dans les services et établissements de l'éducation nationale ainsi que sur leurs droits et les mesures de prévention et dispositifs d'accompagnement qui peuvent leur être proposés. Ce guide type devra être adapté ou complété en fonction des spécificités des mesures de prévention et dispositifs d'accompagnement mis en place dans les académies. Le programme annuel de prévention de l'éducation nationale, depuis l'année scolaire 2010-2011, fait de la prévention des risques psychosociaux une de ses actions majeures. Les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont invités à s'inscrire, en s'appuyant sur un groupe projet pluridisciplinaire, dans cette démarche de prévention. Cette démarche se déroule en plusieurs étapes allant de l'évaluation de ces risques dans le document unique d'évaluation des risques (DUER) jusqu'à la programmation d'actions d'information, de formation et de prévention en direction de l'ensemble des personnels.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les pratiques discriminatoires d'un établissement privé. Un enseignant du collège Daniel de Guebwiller, établissement évangélique, a vu son contrat rompu à cause de son homosexualité. Sa compétence n'est pas en cause, son licenciement étant officiellement motivé par un choix de vie « incohérent avec le projet d'établissement ». Il lui demande, d'une part, si cette école est sous contrat d'association avec l'État et, d'autre part, quelles suites il compte donner à cette affaire.
Le collège Daniel de Guebwiller est un établissement d'enseignement secondaire privé confessionnel hors contrat. Aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'État par contrat ne peut intervenir sur la gestion administrative et financière de l'établissement. Un litige entre un enseignant et le directeur d'un établissement d'enseignement privé hors contrat ne peut donc faire l'objet d'une intervention des services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. L'enseignant licencié a toutefois la possibilité de saisir, en tant que de besoin, le Défenseur des droits, qui a succédé à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le statut des assistants d'éducation. La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme un certain nombre de principes quant à l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail. Elle oblige les entreprises à prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification. Dans le milieu de l'éducation, les professeurs handicapés sont secondés par des assistants d'éducation et c'est au fil des années qu'ils apprennent à former un binôme. Or il se trouve que les assistants d'éducation, n'ayant aucune formation au handicap et à la discipline enseignée par le professeur, sont recrutés pour des contrats en CDD d'un an renouvelable au maximum six fois. À la rupture, cela oblige le professeur à se réadapter à un nouvel assistant, et l'assistant à retrouver un emploi. Elle lui demande, par conséquent, s'il serait envisageable que le statut des assistants d'éducation soit réexaminé afin qu'il ne soit pas limité à un contrat à durée déterminée mais qu'il débouche sur un contrat à durée indéterminée. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
À la rentrée 2010, 307 agents handicapés, dont 291 personnels enseignants, ont bénéficié d'une telle assistance dont la durée moyenne hebdomadaire était de 21 heures et s'échelonnait entre une et quarante et une heures. C'est pourquoi, étant donné le faible nombre de personnes concernées, il n'est pas envisageable de créer un statut particulier pour ces accompagnateurs. En ce qui concerne la durée d'engagement total, je vous confirme que celle-ci ne peut excéder six années, car ce dispositif est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers, comme le prévoit l'article L. 916-1 du code de l'éducation. En effet, cette fonction leur permet d'acquérir une expérience professionnelle tout en poursuivant leurs études. Ce type de recrutement n'a donc pas vocation à être pérennisé. Afin d'améliorer l'accompagnement des agents handicapés, l'application SIATEN, qui permet le recrutement de ces assistants, a été modifiée en 2006. Les personnes qui présentent leur candidature sont informées de cette possibilité d'assistance et peuvent s'y présenter spécifiquement. Ils sont également invités à indiquer la discipline étudiée, afin que le choix des assistants soit effectué compte tenu de la discipline de l'enseignant. Enfin, les tâches confiées à ces assistants sont assez simples car ils effectuent sous la direction de l'enseignant uniquement des tâches matérielles : écrire au tableau sous la dictée, lire les copies, faire des recherches documentaires, exercer la surveillance de la classe... La période de formation et d'adaptation est donc assez rapide, la partie la plus délicate de l'accompagnement réside dans l'approche du handicap. C'est pourquoi le ministère de l'éducation nationale a prévu, dans le cadre de la convention signée le 18 mai 2009 avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, des formations pour améliorer l'accompagnement assuré par ces assistants. Elles leur apporteront des éléments de connaissance sur les différents handicaps, la diversité de leurs besoins, leur accompagnement et permettront à ces assistants d'acquérir les compétences nécessaires en matière de gestes d'hygiène et techniques.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la répartition des crédits d'État, à l'occasion des réunions de fin d'année scolaire des conseils d'administration des lycées et collèges de la Dordogne. Il rappelle que pour la seconde année consécutive, une baisse significative de la dotation de l'État, affectée au fonctionnement des établissements, a été constatée alors que les objectifs sont les mêmes. Il risque d'en résulter un équipement insuffisant en manuels scolaires pour certains collèges et lycées et plus largement un mauvais signal envoyé aux parents d'élèves, en particulier en cette période de difficultés économiques. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour pallier cette diminution croissante de l'engagement de l'État à l'égard de l'éducation, confrontée à des difficultés croissantes pour assurer sa mission de service public.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Les dispositions relatives à la LOLF ont, depuis le 1er janvier 2006, renforcé la responsabilité des autorités académiques. Les crédits destinés aux dépenses pédagogiques dans les EPLE sont attribués aux autorités académiques sous la forme d'une enveloppe globalisée au sein de laquelle la fongibilité est possible. Ces dispositions permettent de mieux tenir compte des besoins locaux. Ainsi, il appartient aux recteurs de répartir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Dans le contexte budgétaire actuel, qui nous oblige à une gestion méticuleuse des crédits, si l'académie de Bordeaux n'a pu maintenir l'enveloppe de crédits pédagogiques globalisés pour l'année scolaire 2011-2012, elle a veillé à procéder à une répartition équitable de cette enveloppe en tenant compte des caractéristiques de chaque EPLE, à savoir : les effectifs d'élèves ; les critères territoriaux (afin de prendre en compte les petits établissements ruraux à faible effectif) ; les critères sociaux (catégories socioprofessionnelles défavorisées) ; le classement en réseau de réussite scolaire. Les EPLE déterminent ensuite, dans le cadre de la concertation en conseil d'administration, une répartition de ces crédits entre les différentes natures de dépenses (manuels scolaires, fonds sociaux, projets éducatifs, stages en entreprises, accompagnement éducatif...) selon les spécificités propres à leur établissement. À terme, le développement de supports pédagogiques numériques doit permettre une moindre demande d'achat de manuels scolaires.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes d'assistants d'éducation (AED) dans l'académie de Nancy-Metz à la rentrée prochaine. Les personnels AED occupent des emplois variés : surveillance, maintenance des réseaux informatiques, aide aux devoirs... Ils sont indispensables à la bonne marche des établissements et à la sécurité des élèves. Le rectorat de Nancy-Metz entend supprimer l'équivalent de 160 emplois et quasiment tous les établissements de l'académie seraient touchés. Pour ce qui concerne les collèges de la Moselle, ce sont 36 emplois (équivalent temps plein) qui sont menacés. Les retraits concernent 44 des 91 collèges du département, chaque collège perdant de un demi à un poste. Tous les lycées de Moselle sont touchés par la baisse du nombre de personnels AED et perdent chacun de un demi à deux postes. Ces retraits d'emplois s'ajoutent aux 822 suppressions d'emplois prévues pour la rentrée 2011 dans l'académie de Nancy-Metz. Ces suppressions d'emplois avaient sévèrement touchés la Moselle. Une fois encore, la Moselle contribue pour une large part aux économies budgétaires : sur les 160 emplois d'AED supprimés, 79 le sont en Moselle. Il lui demande donc de revenir sur ses suppressions de postes.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011, présenté lors de la discussion budgétaire au Parlement, contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Une mesure de 800 suppressions d'ETP d'assistant d'éducation est inscrite dans la loi de finances pour 2011. Ces suppressions ont été réparties entre les académies en situation excédentaire au regard d'un barème fondé sur divers critères de charges, tels que, pour les auxiliaires de vie scolaire « collectifs », le nombre de classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) et d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), pour les autres assistants d'éducation, sur le nombre d'établissements, les effectifs d'élèves pondérés selon le degré d'enseignement, le mode d'hébergement et l'affectation ou non en éducation prioritaire. Ce barème a pour résultat de classer l'académie de Nancy-Metz parmi les académies surdotées, avec un excédent théorique de 161 ETP, soit 10,1 % du total des excédents. En conséquence, 81 suppressions ont été notifiées à l'académie, ce qui correspond à 10,1 % des 800 suppressions réparties au niveau national. Pour des raisons de gestion interne à l'académie, le recteur a dû porter à 160 le nombre de suppressions de postes d'assistant d'éducation à la rentrée 2011. Pour effectuer ces retraits, il dispose d'un barème de répartition des emplois, qui prend en compte les contraintes de surveillance des établissements. Il a été convenu d'appliquer ce barème, sur la totalité des AED (sauf les AVS-Co), pour déterminer les besoins en fonction des effectifs d'élèves. Pour ne pas peser trop lourdement sur les collèges, il a été décidé qu'a priori, quel que soit l'écart entre les implantations et le barème, la suppression automatique d'un demi-poste d'AED serait actée pour tous les lycées et lycées professionnels de l'académie. Ce retrait effectué, l'analyse de la situation de chaque établissement a été faite au regard de l'application du barème. Il a été convenu d'appliquer : un retrait d'un demi-poste entre 40 et 60 heures d'excédent ; un retrait d'un poste entre 60 et 80 heures d'excédent ; un retrait de 1,5 poste au-delà de 80 heures d'excédent. Les retraits en collège ont été proposés en fonction de ces critères à chaque inspecteur d'académie. L'inspecteur d'académie de la Moselle, ayant une connaissance plus approfondie des collèges de son département, a apporté quelques modifications à ces propositions en respectant cependant le nombre d'emplois à restituer pour la Moselle. De même, une attention particulière a été portée dans les lycées où une fermeture de poste de CPE a été réalisée à cette rentrée scolaire 2011. Quelques situations particulières ont été revues en août sur la base d'éléments que les chefs d'établissement ont signalés et qui n'étaient pas connus par les services du rectorat.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications du collectif « Mutez-nous » qui regroupe une soixantaine de professeurs des écoles en attente de mutation. Pour la plupart d'entre eux, cela fait plusieurs années qu'ils participent, sans succès, aux demandes de permutations informatisées puis, à celles des ineat-exeat (autorisation manuelle donnée par les inspecteurs d'académie de changer de département). Souvent ces demandes font suite à la mutation professionnelle de leur conjoint dans un autre département. La mise en place de barèmes en 2007-2008 devait favoriser les rapprochements de conjoints (en application de l'article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984), notamment, par l'attribution de points pour séparation effective. Pourtant, il semble que, du fait que ce système soit basé essentiellement sur des échanges entre départements cela provoque des inégalités de traitement. En effet si le département d'origine est attractif, en partir sera plus facile et inversement. Les résultats de la démarche d'exeat-ineat montrent que pour cette année seulement 29,2 % des participants ont obtenu satisfaction alors qu'ils étaient 45,7 % en 2004. Afin de concilier au mieux vie privée et vie professionnelle, ce collectif défend l'idée que les règles de mutation des professeurs des écoles soient rediscutées et souhaite la mise en place d'un groupe de travail ayant comme objectif d'expliquer en toute transparence les dysfonctionnements existants et de faire des propositions pour le mouvement complémentaire d'exeat-ineat de juin afin d'améliorer le bilan des mutations 2011. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage pour répondre à cette requête.
La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours de l'académie de leur choix, les lauréats sont affectés dans un département puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le nombre de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales. Les instructions ministérielles relative à la mobilité des enseignants du premier degré prennent en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre de situation de séparation de conjoints pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième au titre des années de séparation et enfin la prise en compte des enfants à charge et/ou à naître. En 2011, sur les 17 104 demandes formulées, 5 463 concernaient une demande faite au titre du rapprochement de conjoints. 2 906 candidats ont été satisfaits au titre du rapprochement de conjoints. Les rapports statistiques sur la durée de séparation et l'éloignement géographique montrent que les demandes dont la durée de séparation professionnelle est égale ou supérieure à deux ans sont, dans 67,34 % des cas, des demandes de rapprochement de conjoints pour un département limitrophe du lieu professionnel du conjoint. Dans le département du Finistère, 43 demandes de sortie ont été formulées et 40 mutations réalisées. 633 demandes d'entrée ont été formulées et 63 mutations réalisées dont 56 au titre du rapprochement de conjoints. Cette disparité entre les demandes de sortie et les demandes d'entrée a eu pour conséquence d'offrir des possibilités de mutation très limitées dans le département du Finistère. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La seconde phase dite « des permutations » permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département. Ainsi, par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69 dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements ou davantage.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de la défection massive des correcteurs de copies lors des épreuves facultatives, d'option ou même écrites du baccalauréat. Ainsi, lors des épreuves orales des élèves sont obligés de repartir sans être interrogés et lors des épreuves écrites de nombreux paquets de copies ne sont pas récupérés par leur correcteur. Cette situation très préoccupante pénalise tant les élèves que les enseignants qui s'acquittent consciencieusement de leurs obligations. Aussi, elle le prie de lui indiquer, pour 2010, le nombre exact de ces défaillances pour l'académie de Paris et les disciplines concernées et de lui préciser quelles mesures pourraient être prises pour que ces taches statutaires soient réellement effectuées par tous les enseignants.
Le service interacadémique des examens et concours (SIEC) d'Île-de-France estime le taux moyen d'absence à 9 % des correcteurs convoqués. Ces absences affectent l'ensemble des disciplines. Cela représente approximativement 460 correcteurs sur l'académie de Paris à la session 2011 du baccalauréat. Ces absences de dernière minute sont principalement liées à des arrêts de travail communiqués tardivement (souvent le jour même). Un certain nombre de professeurs sont néanmoins prévus pour effectuer les remplacements « au pied levé ». Il n'y a donc pas de défection massive enregistrée mais parfois quelques tensions dans certaines disciplines optionnelles ou facultatives dites « rares » où le vivier des correcteurs n'est pas suffisant pour « absorber » des absences imprévues. Dans ce dernier cas, il peut arriver que l'épreuve orale du candidat soit reportée sans conséquence fâcheuse pour ce dernier puisque ces épreuves se déroulent en amont des sessions d'examens. Dans tous les cas, ces absences sont réglées dans les meilleurs délais et ne pénalisent pas les candidats.
M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des enseignants en plate forme d'insertion post 3e . Ces enseignants ont vu leurs conditions de travail se détériorer, le statut des enseignants de l'éducation nationale ne leur étant plus appliqué. Ils se retrouvent ainsi à assurer jusqu'à trente-cinq heures hebdomadaires devant les élèves. Ils ne bénéficient pas de la part variable de l'ISOE attribuée aux professeurs principaux alors qu'ils assument ces fonctions. Cette gestion, notamment pour les enseignants titulaires, est de nature à décourager leur investissement dans ces fonctions pourtant importantes. Il le remercie de lui confirmer que le statut d'enseignant de l'éducation nationale peut s'appliquer à ces personnes lorsqu'elles sont détachées de l'éducation nationale, notamment pour ce qui concerne les maximums horaires et les primes. Il le remercie également de lui préciser les conditions d'emploi des personnels non titulaires.
La mission générale d'insertion (MGI) de l'éducation nationale concerne l'ensemble des acteurs pédagogiques et éducatifs afin, d'une part, de réduire le nombre de sorties sans qualification du système éducatif et, d'autre part, de proposer la mise en place d'actions spécifiques visant à remobiliser et préparer les jeunes de plus de 16 ans à une qualification en vue de favoriser leur insertion sociale et professionnelle. Localement, la MGI est construite autour d'une politique académique en fonction des priorités arrêtées par le recteur. Les actions sont menées dans les établissements scolaires ou par le biais de structures - par exemple une « plate-forme d'insertion et d'orientation » - qui varient selon les académies. Le statut des enseignants titulaires intervenant dans le cadre de la MGI, notamment leur obligation réglementaire de service (ORS) et leur régime indemnitaire, demeure inchangé : il est identique à celui de leurs collègues lorsqu'ils assurent leurs fonctions ordinaires d'enseignement devant des classes, mais les heures qu'ils accomplissent au titre de la MGI sont effectuées en dépassement de leur ORS et rémunérées, en conséquence et spécifiquement, sous forme d'heures supplémentaires (HSA-HSE). Leur investissement auprès de la MGI est reconnu par ce paiement d'heures supplémentaires et par la valorisation de leur parcours professionnel. Les enseignants non titulaires exerçant en MGI sont recrutés sur le fondement du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels. Ils bénéficient donc des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État. Les personnels titulaires comme non titulaires assurant dans le cadre de la MGI des fonctions d'enseignement devant élèves peuvent prétendre au versement de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) créée par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 au prorata de leurs activités d'enseignement. En revanche, ces derniers ne sont pas éligibles à la part modulable de l'ISOE, car elle est versée aux professeurs principaux régulièrement nommés en cette qualité et les enseignants exerçant dans le cadre de la MGI n'ont pas vocation à être nommés professeurs principaux.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les personnes victimes de « refus scolaire anxieux ». Il s'agit d'une maladie qui n'est pas reconnue comme telle par l'éducation nationale. Pourtant les enfants atteints de cette pathologie souffrent d'un réel trouble psychologique, constitutif d'une souffrance tant pour l'enfant que pour les adultes qui en ont la charge. Ces derniers sont désignés comme coupables de l'attitude de leur enfant et de leur absentéisme. La phobie scolaire peut engendrer un sentiment de culpabilité chez l'enfant car il ne souhaite pas intentionnellement se mettre dans une situation de décrochage scolaire et ne maîtrise pas les événements qu'il engendre. Ainsi elle lui demande ses intentions sur la possibilité d'inscrire cette pathologie mentale sur la liste des maladies de référence reconnues par l'éducation nationale.
La phobie scolaire, ou refus scolaire anxieux, est une manifestation de refus de la fréquentation scolaire, à distinguer du refus d'apprendre ou de difficultés d'apprentissage. Cette maladie est parfois difficile à reconnaître et demande une participation de l'ensemble de la communauté éducative pour envisager les solutions à mettre en place pour permettre la continuité de la scolarité de l'enfant qui en souffre. C'est en s'adressant au médecin rattaché à l'établissement scolaire que fréquente l'enfant, ou au médecin conseiller technique auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, que la famille peut envisager les mesures adaptées pour l'accueil personnalisé qui permettra à l'enfant de continuer sa scolarité, sans omettre la prise en charge thérapeutique spécifique nécessaire. Plusieurs possibilités pourront être envisagées, dont un projet d'accueil individualisé (PAI) si nécessaire, conformément à la circulairen° 2003-135 du 8 septembre 2003 concernant l'accueil des enfants et adolescents atteints d'un trouble de la santé évoluant sur une longue période. Si cette circulaire comporte en annexe une liste d'affections « de référence », il est bien spécifié que cette liste n'est pas exhaustive et le dispositif du PAI peut être mis en place en tant que de besoin suivant la situation de chaque enfant : il n'est donc pas nécessaire pour mettre en place les mesures qui permettent à l'élève souffrant de phobie scolaire de bénéficier d'aménagements spécifiques que cette pathologie soit explicitement citée dans une liste qui ne reste qu'indicative et ne ferme aucune possibilité d'accueil.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences financières du projet de réforme des rythmes scolaires dans le primaire pour les collectivités, en ce qui concerne le passage à quatre jours et demi au lieu de quatre. D'abord ce sera un jour de transport de plus par semaine à la charge des collectivités ou des familles, puis un surcroît de dépenses de personnel et une révision de l'accueil de la petite enfance. Il lui demande quelles prévisions ont été faites pour résoudre ces innovations entre autres.
Le comité de pilotage de la conférence nationale sur les rythmes scolaires mise en place par le ministre pour réfléchir sur l'organisation de la journée, de la semaine et de l'année scolaire a remis son rapport le 4 juillet 2011. Le comité a pris le temps d'auditionner de nombreuses associations et organisations afin d'approfondir ces questions et de travailler à une nouvelle articulation entre les temps de l'école, de la famille et de la société. Le ministre va étudier avec soin toutes les préconisations de ce rapport en appréhendant l'ensemble des paramètres de ce sujet complexe qui concerne de nombreux acteurs et qui doit tenir compte du contexte économique et social. Sur la base de ce rapport, le ministre va retenir les thématiques qui feront, à l'automne, l'objet d'une concertation avec les organisations représentatives des personnels, les fédérations de parents d'élèves et les collectivités. S'agissant plus spécifiquement de l'enseignement primaire, la recommandation du comité de pilotage d'un retour à une semaine scolaire s'étalant au minimum sur neuf demi-journées sera examinée dans ce cadre. Il est encore trop tôt pour envisager les suites qui pourront être réservées à ce rapport.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction de postes d'enseignants du primaire. L'Association des maires de France est unanime pour dire que l'effort de la RGPP a atteint son maximum et qu'il n'est plus possible que de nouvelles réductions aient lieu. Aussi, il aimerait savoir si de telles suppressions auront lieu à la rentrée 2012.
Dans le cadre du schéma d'emploi 2011-2013, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative doit contribuer à l'effort collectif de maîtrise de la dépense publique et à l'application de la règle du non-remplacement d'un agent partant à la retraite sur deux. La recherche accrue des économies d'emplois rendues nécessaires par les déséquilibres persistants des finances publiques ne doit cependant pas remettre en cause les conditions d'enseignement et la volonté de promouvoir la réussite de tous les élèves, objectif fondamental des politiques publiques menées par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. C'est pourquoi l'effort de rationalisation entrepris s'appuie sur les acteurs de terrain qui, dans le cadre d'un dialogue de gestion rénové, ont toute latitude pour proposer les solutions les mieux adaptées aux réalités académiques dans la mesure où elles s'inscrivent dans une logique d'optimisation des moyens et d'amélioration de la performance. Pour la rentrée 2012, le Président de la République a souhaité qu'il ne soit procédé à aucune fermeture nette de classe. Pour autant, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative contribuera au non-renouvellement d'un départ à la retraite sur deux en procédant à 14 000 suppressions d'emplois. Dans le premier degré public, cette contrainte portera sur 5 700 emplois d'enseignants ou d'intervenants, essentiellement sur ceux qui ne sont pas en responsabilité d'une classe. Il s'agit, chaque fois que c'est possible, d'optimiser les moyens en tenant compte des nouvelles modalités de prise en charge de la difficulté scolaire, notamment grâce à la réforme de l'enseignement primaire de 2008.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude que suscite la réforme du calendrier des rythmes scolaires parmi les professionnels du tourisme. En effet, les professionnels redoutent que le raccourcissement des vacances d'été aient des conséquences économiques catastrophiques pour leurs établissements : parcs d'attractions, hôtellerie ou bien encore les zoos qui accueillent 50 à 60 % de leurs visiteurs durant les vacances d'été. Si un raccourcissement des congés d'été voit le jour, il conviendrait qu'un « zonage » soit envisagé s'étalant entre le 15 juin et le 15 septembre pour atténuer cet impact financier sur le secteur du tourisme. Cette solution permettrait aussi de rendre moins dense le trafic routier durant la période estivale. Elle aurait un effet positif en matière de sécurité routière et sur l'emploi des saisonniers qui verraient la durée de leur contrat prolongée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend créer un zonage lors de la mise en place de la réforme des calendriers des systèmes scolaires.
Le comité de pilotage de la Conférence nationale sur les rythmes scolaires mise en place par le ministre pour réfléchir sur l'organisation de la journée, de la semaine et de l'année scolaire a remis son rapport le 4 juillet 2011. Le comité a pris le temps d'auditionner de nombreuses associations et organisations afin d'approfondir ces questions et de travailler à une nouvelle articulation entre les temps de l'école, de la famille et de la société. Le ministre va étudier avec soin toutes les préconisations de ce rapport en appréhendant l'ensemble des paramètres de ce sujet complexe qui concerne de nombreux acteurs et qui doit tenir compte du contexte économique et social. Sur la base de ce rapport, le ministre va retenir les thématiques qui feront, à l'automne, l'objet d'une concertation avec les organisations représentatives des personnels, les fédérations de parents d'élèves et les collectivités territoriales. S'agissant plus spécifiquement du calendrier scolaire national, la recommandation du comité de pilotage de raccourcir les vacances d'été et d'établir un « zonage » pendant cette période sera examinée dans ce cadre. Il est encore trop tôt pour envisager les suites qui pourront être réservées à ce rapport.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'action du collectif « mutez-nous » composé de professeurs des écoles en attente de mutation pour rapprochement de conjoint. Pour la majorité d'entre eux, ils participent depuis des années aux demandes de permutations informatisées puis à celles des ineat et exeat mais sans succès. Suite à la modification des barèmes en 2007-2008, les rapprochements de conjoints devaient être favorisés par l'attribution de points pour séparation effective. Or il semble que l'effet inverse se produise puisque cette année seuls 29,2 % des demandeurs ont obtenu satisfaction contre 45,7 % en 2004. Le collectif souhaite donc une redéfinition des règles de mutation des professeurs des écoles. Il lui demande quelle réponse il entend leur apporter.
La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours de l'académie de leur choix, les lauréats sont affectés dans un département puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le nombre de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales. Les instructions ministérielles relative à la mobilité des enseignants du premier degré prennent en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre de situation de séparation de conjoints pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième au titre des années de séparation et enfin la prise en compte des enfants à charge et/ou à naître. En 2011, sur les 17 104 demandes formulées, 5 463 concernaient une demande faite au titre du rapprochement de conjoints. 2 906 candidats ont été satisfaits au titre du rapprochement de conjoints. Les rapports statistiques sur la durée de séparation et l'éloignement géographique montrent que les demandes dont la durée de séparation professionnelle est égale ou supérieure à deux ans sont, dans 67,34 % des cas, des demandes de rapprochement de conjoints pour un département limitrophe du lieu professionnel du conjoint. Le département de la Haute-Garonne est le plus demandé par les participants au mouvement interdépartemental. 1 296 demandes d'entrée ont été formulées dont 446 au titre du rapprochement de conjoints. 63 mutations ont pu être réalisées dont 50 au titre du rapprochement de conjoints. À l'inverse, seulement 73 enseignants de ce département ont participé au mouvement interdépartemental et 63 mutations ont pu être réalisées. Cette disparité entre les demandes de sortie et les demandes d'entrée a eu pour conséquence d'offrir des possibilités de mutation très limitées dans le département de la Haute-Garonne. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La seconde phase dite « des permutations » permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département. Ainsi par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69 dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements ou davantage.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les relations entre les associations et l'administration. La complexité des dossiers administratifs de subvention rend ces relations parfois difficiles. De même, certains responsables associatifs rencontrent des difficultés dans leurs relations avec les caisses communes de sécurité sociale. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position ainsi que de ses intentions en la matière.
Créé par la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations dans un souci de simplification des relations entre l'État et les associations, le dossier unique de demande de subvention est un formulaire simplifié destiné à toutes les associations désireuses d'obtenir une subvention de la part d'une autorité administrative (État et ses établissements publics). Il permet une harmonisation des modalités de traitement du dossier et limite au strict nécessaire les pièces justificatives à fournir. Ce dossier est utilisable tant pour le financement d'actions spécifiques que le fonctionnement général de l'association. Disponible à un point unique : service-public.fr, il ne s'impose cependant qu'aux services de l'État. Une circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations a été publiée à la suite de la Conférence nationale de la vie associative (CVA) de décembre 2009. Elle a rappelé que le formulaire de dossier de demande de subvention, révisé et simplifié, doit être utilisé par l'ensemble des administrations de l'État et par les établissements publics sous leur tutelle. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont encouragés à l'utiliser ou à s'en inspirer. Une nouvelle étape devrait être franchie prochainement en matière de simplification avec l'ouverture du téléservice « e-subvention » accessible depuis « Votre compte associations » conçu pour faciliter les démarches administratives et donner de la cohérence à l'offre croissante de services en ligne aux associations. Les caisses d'allocations familiales (CAF) ou, dans les zones de revitalisation rurale, les caisses communes expérimentales de sécurité sociale qui exercent leurs missions financent de nombreuses associations familiales dans le cadre du soutien financier aux services, structures et équipements sociaux et associations sans but lucratif. La plupart des caisses sont des organismes de droit privé. Leur gestion étant assurée de façon paritaire entre les représentations syndicales et patronales, l'État les encourage, sans le leur imposer, à utiliser le dossier unique de demande de subvention.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude que suscite la réforme du calendrier des rythmes scolaires parmi les professionnels du tourisme. En effet, les professionnels redoutent que le raccourcissement des vacances d'été ait des conséquences économiques catastrophiques pour leurs établissements, les parcs d'attractions, l'hôtellerie, et les zoos, qui accueillent 50 % à 60 % de leurs visiteurs durant les vacances d'été. Si un raccourcissement des congés d'été voit le jour, il conviendrait qu'un « zonage » soit envisagé s'étalant entre le 15 juin et le 15 septembre pour atténuer cet impact financier sur le secteur du tourisme. Cette solution permettrait aussi de rendre moins dense le trafic routier durant la période estivale et aurait un impact positif sur la circulation et la sécurité routière. Elle aurait aussi un effet positif sur l'emploi des saisonniers qui verraient la durée de leur contrat prolongée. Ils s'interrogent également sur un éventuel raccourcissement des vacances de printemps et les conséquences néfastes sur le début de la saison touristique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend créer un zonage lors de la mise en place de la réforme des calendriers des systèmes scolaires.
Le comité de pilotage de la Conférence nationale sur les rythmes scolaires mise en place par le ministre pour réfléchir sur l'organisation de la journée, de la semaine et de l'année scolaire a remis son rapport le 4 juillet 2011. Le comité a pris le temps d'auditionner de nombreuses associations et organisations afin d'approfondir ces questions et de travailler à une nouvelle articulation entre les temps de l'école, de la famille et de la société. Le ministre va étudier avec soin toutes les préconisations de ce rapport en appréhendant l'ensemble des paramètres de ce sujet complexe qui concerne de nombreux acteurs et qui doit tenir compte du contexte économique et social. Sur la base de ce rapport, le ministre va retenir les thématiques qui feront, à l'automne, l'objet d'une concertation avec les organisations représentatives des personnels, les fédérations de parents d'élèves et les collectivités territoriales. S'agissant plus spécifiquement du calendrier scolaire national, la recommandation du comité de pilotage de raccourcir les vacances d'été et d'établir un « zonage » pendant cette période sera examinée dans ce cadre. Il est encore trop tôt pour envisager les suites qui pourront être réservées à ce rapport.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des dirigeants associatifs qui ont la possibilité de percevoir une rémunération en application de l'article 216-7 du code général des impôts. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de rémunération tant d'un point de vue fiscal que d'un point de social afin d'éviter toute requalification en contrat de travail et en rémunération soumise à cotisation.
Comme les autres organismes sans but lucratif, les associations visées par la loi de 1901 ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux. Seul l'exercice d'une activité lucrative peut remettre en question le bénéfice de ces exonérations. Le caractère lucratif d'un organisme est examiné au regard des principes énoncés par l'instruction 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 et confirmés par le Conseil d'État. La première étape consiste en l'examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l'organisme. Si le caractère intéressé de la gestion est avéré, l'organisme est soumis aux impôts commerciaux. Toutefois, le principe de la gestion désintéressée et bénévole connaît deux exceptions. L'une d'elles réside dans la possibilité légale de rémunération - à laquelle fait référence la question posée - et codifiée à l'article 261-7 (1° d) du code général des impôts (CGI) depuis son adoption par la loi de finances pour 2002. L'association doit dans ce cas respecter des conditions de transparence financière, de fonctionnement démocratique et d'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés. La rémunération du dirigeant (y compris les avantages en nature éventuels) ne peut alors excéder trois fois le plafond de sécurité sociale fixé depuis 1er janvier 2011 à 2 946 euros par mois. Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés (de 1 à 3) est fonction du montant des ressources privées (respectivement supérieur à 200 000 euros, à 500 000 euros ou à 1 Meuros). L'alinéa 3 de l'article 80 du CGI dispose que sont imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes sans but lucratif, lorsque le versement des rémunérations s'effectue dans le respect des conditions prévues par les troisième à dixième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Ces conditions sont précisées dans l'instruction fiscale 4H du 18 décembre 2006. Les dirigeants d'associations percevant une rémunération sont affiliés au régime général des salariés et, obligatoirement, aux assurances sociales du régime général en vertu des dispositions des articles L. 311-2, L. 311-3 22 et L. 412-2 du code de la sécurité sociale. Ils bénéficient ainsi des prestations de sécurité sociale (couverture maladie-maternité-vieillesse) et d'accidents du travail moyennant le paiement de cotisations assises sur la rémunération mensuelle brute perçue au titre de leur mandat social. En revanche, la rémunération des dirigeants d'associations ayant une gestion intéressée doit être soumise au régime social des non-salariés. La Cour de cassation a considéré en effet que la fonction de président d'une association constitue une activité non salariée (Cass. soc., 3 novembre 1994, pourvoi n° 92-20-007). L'intéressé ne peut alors prétendre aux prestations de sécurité sociale et d'accidents du travail acquises en qualité de mandataire social.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les effets des suppressions de postes répétées. À défaut d'études et de données chiffrées fournies par le ministère, le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) a mené une enquête auprès d'un panel de 1 500 établissements. Il ressort en premier lieu de cette étude que ce sont les cours à effectifs réduits qui vont être touchés en priorité. « Un tiers des établissements suppriment les opérations d'aide aux élèves », comme l'accompagnement personnalisé, mesure phare de la réforme du lycée. Autre conséquence de la suppression de postes, le nombre d'heures supplémentaires flambe, jusqu'à 6 % de hausse en un an dans les lycées. En pratique, les heures supplémentaires cumulées représentent en moyenne l'équivalent de neuf postes temps plein au lycée, quatre au collège. « Si demain les professeurs d'un établissement refusent, comme cela leur est permis, de faire des heures supplémentaires, il y aura 28 heures non assurables, soit l'équivalent d'une classe sans professeur ». Selon l'enquête du SNPDEN, les établissements les plus défavorisés sont plus touchés par ces suppressions de poste. « Les retraits de moyens se font en priorité là où des moyens supplémentaires ont été mis. Cette démarche, qui semble répondre à du bon sens, a pour conséquence redoutable de toucher de plein fouet les établissements déjà fragilisés par leur situation scolaire ou sociale ». Le syndicat pointe aussi les disparités dans l'attribution des ressources entre les établissements. 16 % des établissements interrogés disent ne pas savoir comment leur dotation est calculée. Il lui demande donc son avis sur le sujet.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, des suppressions d'emplois étaient prévues en loi de finances 2010. Il s'agissait essentiellement d'emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Conscient de ce constat, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré public, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels enseignants. Parallèlement, 200 emplois de personnels administratifs sont supprimés sur ce même programme. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Ce dernier indicateur combine notamment le pourcentage de professions et catégories sociales (PCS) défavorisées et le pourcentage de chômeurs. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire se déroulent dans un esprit de concertation et sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage des langues et cultures régionales, et plus particulièrement des langues d'oc, dans les établissements scolaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions mises en oeuvre à ce jour en la matière, et ses intentions afin que l'éducation nationale participe à la préservation et au développement de ce patrimoine linguistique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes qui règnent autour de la possible diminution du nombre de places au CAPES, voire sa suppression pure et simple, de langues régionales. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et de lui indiquer s'il entend au contraire augmenter le nombre de postes ouverts pour ce concours afin de maintenir et préserver la pratique des langues régionales dans nos territoires.
Les langues régionales sont enseignées dans les différents ordres du système éducatif sans discontinuer depuis 1982 et scolarisent plus de 32 000 élèves dans le second degré. Enseignées dans 18 des trente académies de France, les langues vivantes régionales sont pleinement reconnues dans les programmes nationaux des enseignements dispensés. De plus, au cours de ces dernières années, le ministère a rénové ou profondément repensé les programmes de langues vivantes régionales métropolitaines, afin de les inscrire dans le cadre européen de référence pour les langues. C'est à la fois le signe de l'attachement que l'État leur porte, mais également de la rigueur et de la qualité de ces enseignements. Ces enseignements se poursuivront dans les années à venir. Les inscriptions aux concours du CAPES, dans ces mêmes langues régionales, ont été ouvertes pour la session 2012 du 31 mai au 12 juillet 2011, et 12 postes sont proposés au recrutement.
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la fiscalisation des indemnités de stage. La loi TEPA permet aux étudiants d'être exonérés d'impôt dans la limite de trois SMIC bruts mensuels en rémunération d'un travail étudiant. Mais concernant les indemnités de stage, ils doivent réunir trois conditions pour être exonérés : le stage doit faire partie du programme de l'école ou des études, le stage doit être obligatoire et sa durée ne doit pas excéder trois mois. Si l'une de ces conditions n'est pas réunie alors le stage est imposable dans sa totalité. Le problème se pose pour les stages d'une durée supérieure à trois mois. D'une part ces indemnités sont imposables, mais n'étant pas considérées comme un salaire, les charges liées ne sont pas déductibles de la base d'imposition. Ce problème est plus important concernant le foyer fiscal des étudiants boursiers, pour beaucoup d'entre eux si on ajoute aux revenus de leurs parents les indemnités de stages, ils peuvent soit baisser d'un échelon soit perdre le bénéfice de la bourse. Aussi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre en matière de fiscalisation des indemnités de stage.
L'article 81 du code général des impôts, et notamment son alinéa 36, prévoit un régime d'exonération des salaires versés aux jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. Les services du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État considèrent que les gratifications (ou indemnités) versées aux stagiaires étudiants doivent remplir trois conditions, pour être admises en franchise d'impôt sur le revenu : stage inclus dans un cursus pédagogique, stage de caractère obligatoire, stage limité à une durée maximale de trois mois. Le cas échéant, ces indemnités de stage s'ajoutent aux revenus du foyer fiscal des parents, pouvant se traduire par une diminution ou une perte des bourses d'enseignement supérieur. L'article 81 du code général des impôts fournit aux parents d'un étudiant boursier un régime fiscal optionnel, entre, d'une part, la formule du rattachement des revenus au foyer fiscal et, d'autre part, la déclaration d'imposition séparée de l'étudiant. Selon les situations propres à chaque famille, il peut être plus favorable d'opter pour la formule du rattachement au foyer fiscal, permettant de bénéficier d'une majoration du quotient familial et de la réduction d'impôt de 183 euros pour l'enfant poursuivant des études supérieures. Dans d'autres cas, le régime de la déclaration séparée évite une plus forte imposition des revenus du foyer fiscal, préservant le versement d'une bourse d'enseignement supérieur. Une éventuelle évolution de la réglementation en la matière relève de la compétence de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dérives liées aux week-ends d'intégration dans l'enseignement supérieur. Il souhaiterait connaître l'état de la réflexion pour mieux protéger les étudiants lors de ces week-ends.
Après plusieurs événements dramatiques survenus au début de la dernière année universitaire, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a décidé d'interdire les week-ends d'intégration en cas de doute ou d'informations insuffisantes sur l'encadrement et la surveillance. De plus, une mission a été confiée à Mme Martine Daoust, rectrice de l'académie de Poitiers, afin de mener une réflexion sur l'ensemble des actions pouvant être conduites pour protéger les étudiants de toutes les dérives qui surviennent au cours de ces rassemblements. À la suite de la remise du rapport sur les actions à mener pour protéger les étudiants, fin février 2011, plusieurs mesures destinées à rendre plus efficace le dispositif juridique actuel ont été élaborées : rendre nécessaire la déclaration préalable des soirées et week-ends d'intégration en préfecture, afin de mettre en place des dispositifs de contrôle ou d'interdiction lorsque cela s'avère nécessaire. Cette mesure a vocation à responsabiliser les organisateurs à tous les niveaux (organisations étudiantes et lieux festifs tels que les boîtes de nuit, clubs de vacances, salles privées, etc.) et à mieux accompagner les organisateurs de soirées en renforçant le dialogue entre la gouvernance des établissements et les associations étudiantes ; organiser des opérations de « testing » au cours des soirées : après la déclaration en préfecture, des « inspecteurs » vérifieront que la fête est sécurisée et responsable (interdiction des open bars, de la vente d'alcool au forfait, formation des serveurs, etc.). L'objectif est de parvenir rapidement à un label qualité des organisateurs de soirées qui s'engageraient sur une charte éthique régulièrement vérifiée ; renforcer le volet prévention par la publication d'un guide à destination des chefs d'établissement afin de les renseigner sur les actions de prévention qui peuvent être mises en place et sur les partenaires existants (sécurité routière, mutuelles, collectivités locales, mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, etc.) ; la création d'un numéro d'appel « bizutage » dans chaque rectorat auprès duquel familles et étudiants peuvent trouver conseil et écoute. Par ailleurs, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, et au Sénat par M. Jean-Pierre Vial, sénateur de la Savoie, qui vise à rendre la déclaration préalable obligatoire, afin que les week-ends d'intégration et les soirées étudiantes soient des événements sûrs et responsables.
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'initiative d'excellence (Idex) Lille-Nord de France déposée par l'université Lille-Nord-de-France (ULNF) dans le cadre du plan investissements d'avenir. L'université Lille-Nord-de-France s'est constituée en pôle de recherche et d'enseignement supérieur depuis janvier 2009. Cet établissement public à caractère scientifique mutualise en recherche, valorisation et formation des moyens et des compétences alloués par 22 établissements d'enseignement supérieur du Nord-Pas-de-Calais, des universités publiques et privées, des grandes écoles et des organismes de recherche partageant une ambition et des valeurs communes. Le conseil régional Nord-Pas-de-Calais, les quatre grandes communautés d'agglomération que sont Lille métropole communauté urbaine, Valenciennes métropole, la communauté urbaine d'Arras et le syndicat mixte de la Côte d'opale en sont également membres. L'université Lille-Nord-de-France a donc su mobiliser autour d'elle et de son projet tous les acteurs de l'excellence universitaire, mais également le monde de l'entreprise, les collectivités territoriales et l'ensemble des élus. Elle est porteuse des ambitions de toute une région en forte mutation et au dynamisme volontariste. Le projet Idex Lille-Nord-de-France trouve la pleine légitimité de sa candidature et de son ambition dans l'excellence des performances de ses laboratoires, mais également dans sa capacité à définir des ensembles cohérents de haut niveau en recherche et en formation. Il apportera une valeur ajoutée à l'ensemble des établissements de l'ULNF en formalisant à quatre ans les relations avec l'État en un contrat de site, et permettra d'innover dans la définition d'un modèle universitaire original adapté aux spécificités de l'enseignement supérieur en région. Il contribuera à construire l'avenir des 150 000 étudiants du Nord-Pas-de-Calais en conjuguant objectif d'employabilité tout au long de la vie et valeurs sociales. Cette Idex a une importance capitale non seulement pour l'effet d'entraînement et de développement qu'elle suscitera dans le Nord-Pas-de-Calais, mais également pour l'attractivité générale de la France. Il s'agit en effet d'un projet plein de potentiels qui se situe en plein coeur de l'Europe, au carrefour de la Grande-Bretagne, de la Belgique, des Pays-Bas, de l'Allemagne, du Luxembourg et de la France. Il réitère donc auprès de lui tout son soutien à ce projet. Il lui demande également de lui préciser les raisons qui pourraient conduire à écarter une candidature de si grande qualité, ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre, si ce projet n'était pas retenu, pour éviter un réel gâchis de compétences individuelles et collectives.
Le programme « Investissements d'avenir » en Nord - Pas-de-Calais a été l'occasion d'une forte mobilisation de la communauté scientifique soutenue par un accompagnement important et efficace du PRES Lille-Nord-de-France pour le portage des projets. Les résultats de la première vague des appels à projets récompensent le dynamisme de la région et garantissent déjà un très grand rayonnement des équipes de recherche et d'enseignement. Deux lignes de force du Nord - Pas-de-Calais sont ainsi confortées : sa recherche médicale autour de la génétique des maladies métaboliques et de l'imagerie cellulaire, avec deux équipements d'excellence (LIGAN-MP et ImaginEx Bio Med.) et un laboratoire d'excellence (Egid) ainsi que sa recherche technologique dans le domaine du ferroviaire (institut de recherche technologique Railenium). Les équipes de recherche sont également associées à deux équipements d'excellence en réseau d'envergure dans les domaines de l'énergie et des sciences de l'environnement. Le projet ImaginEx Biomed présente un partenariat public-privé de grande qualité. Le caractère international du projet Ligan qui fédérera les travaux collaboratifs entre les équipes de Lille et l'Imperial College of London renforcera le leadership de la France dans le séquençage à haut débit dans les pathologies fréquentes (diabète, Alzheimer, notamment). L'IRT Railenium, porté par le PRES Lille-Nord-de-France et adossé au pôle de compétitivité i-transs (Lille-Valenciennes), constituera un point d'appui extrêmement fort pour l'avenir du site. Le jury a notamment souligné la possibilité pour la France de redevenir le leader européen en matière ferroviaire grâce à la très bonne dynamique entraînée par ce projet. Les choix de recherche correspondent aux besoins de l'industrie et les avancées techniques attendues pourraient apporter une vision favorisant la transformation de l'industrie ferroviaire en France et en Europe. Au titre de la valorisation, le PRES portait la société d'accélération de transfert de technologie (SATT) Nord-de-France Valo. Elle fait partie des quatre projets pressentis pour obtenir le label SATT assez rapidement après un réaménagement de leur dossier répondant aux observations du jury. Cette mobilisation se prolonge pour la vague 2. Les équipes des projets d'équipements d'excellence non lauréats de la vague 1 se sont repositionnés en tenant compte des recommandations du jury et ont déposé leurs projets le 12 septembre dernier. Les projets de laboratoires d'excellence pourront faire de même le 12 octobre prochain. De même, l'université de Lille porte un nouveau projet d'Idex, reconfiguré pour tenir compte des recommandations du jury. Celui-ci avait en effet, dans le premier projet déposé par le PRES, apprécié des éléments positifs tels que les partenariats avec l'industrie, le positionnement européen, l'ambition en matière de stratégie de recrutement sur un projet qui avait su mettre en avant les forces du site. Cependant, le potentiel scientifique a été jugé insuffisant pour constituer un pôle d'envergure mondiale. Le caractère transformant du projet n'est pas apparu clairement, la gouvernance restait imprécise ainsi que le système d'allocation des ressources. Une réunion organisée depuis par le ministère et le CGI avec les principaux partenaires publics de l'Idex (universités, CNRS), a permis de faire le point sur les différents axes d'amélioration du dossier afin de prendre en compte les observations du jury. L'université Lille-Nord-de-France peut, dans son nouveau projet, répondre aux critiques sur la gouvernance en retravaillant son modèle organisationnel et ses modalités d'action. Elle doit également pouvoir valoriser un domaine dans lequel elle présente des atouts incontestables : celui de la formation tout au long de la vie où elle peut s'appuyer sur des acquis reconnus dans le domaine de la formation continue. En développant un axe fort en matière d'enseignement portant sur des dispositifs innovants favorisant l'attractivité des formations pour les étudiants, assurant un haut niveau de formation scientifique et technologique, et répondant aux enjeux de la formation tout au long de la vie, ce projet d'Idex est certainement, sur ces critères, en capacité de progresser fortement. Le développement des partenariats avec les universités belges et des pays nordiques constitue également un atout appréciable. Le jury sera néanmoins amené à prendre en compte dans son évaluation l'ensemble des critères figurant dans l'appel à projets et sa décision reposera sur une analyse des notes affectées à chacun de ces critères. Tous les projets ne pourront donc être retenus. Les efforts de structuration et de définition d'une stratégie entrepris par les établissements regroupés autour de Lille-Nord-de-France sont, dans ce contexte, des atouts certains pour cette compétition.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'organisation inacceptables qu'ont subies les étudiants de sixième année de médecine lors du passage des épreuves classantes nationales. Tout d'abord, elle tient à saluer son courrier du 17 juin 2011 qui a été adressé aux étudiants de médecine concernant l'annulation du concours d'internat, dans lequel il demande l'ouverture d'une enquête sur les dysfonctionnements occasionnés, dans le but de procéder à des réformes effectives dès 2012. En effet, l'épreuve classante nationale sanctionne la fin du deuxième cycle des études médicales, grâce à laquelle 7 800 étudiants de sixième année sont classés et choisissent leur poste d'interne et leur affectation pour la suite de leur cycle d'apprentissage. Cependant, la dernière épreuve (lecture critique) qui était censée avoir lieu le mercredi 1er juin 2011 a été annulée et remplacée par une épreuve de réserve. Ceci, avant d'être définitivement annulée pour des problèmes logistiques et finalement repoussée au mardi 14 juin 2011. Du fait de ces reports successifs, pour certains étudiants la situation est intenable. En plus d'être confrontés à l'attente, l'incompréhension, le manque d'information et le stress engendré par de pareils évènements, s'ajoute le fait que nombre de leurs projets ont été annulés (projets personnels, stages en France ou à l'étranger, vacances), entraînant de lourdes pertes financières (salaires, coûts des déplacements dans les sept centres interrégionaux en France). Jusqu'à maintenant, aucune indemnisation n'a été prévue alors que le préjudice moral subi est important. Or, vu la jurisprudence de la cour de cassation, le « préjudice moral » qui atteint la personne dans son affection, dans son honneur ou dans sa réputation est indemnisable. C'est la raison pour laquelle, un certain nombre de candidats et leurs familles sollicitent la création d'un fond d'indemnisation des étudiants, en tenant compte du fait que le salaire d'un élève de sixième année, externe des hôpitaux, s'élève seulement à 250 euros par mois. Dans ce contexte, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales est subordonné aux résultats des épreuves classantes nationales. Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, établissement public à caractère administratif sous la tutelle du ministre chargé de la santé, dont les missions sont définies par le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, est chargé de l'organisation et du déroulement de ces épreuves. Le conseil scientifique en médecine, institué en application de l'arrêté du 25 septembre 2008 auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, a pour mission de préparer et de vérifier les questions susceptibles d'être posées aux épreuves donnant accès aux formations du troisième cycle spécialisé des études médicales. Une convention signée par le directeur général chargé de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général chargé du Centre national de gestion répartit les tâches et détermine les conditions de prise en charge par les deux parties du fonctionnement et du financement du conseil scientifique en médecine et des opérations liées à l'organisation et au déroulement des épreuves. Il incombe notamment au Centre national de gestion de veiller à la réalisation matérielle des documents, sujets, cahiers d'épreuves, brouillons. L'épreuve de « lecture critique d'articles scientifiques » a été recommencée afin de garantir l'égalité de traitement entre les candidats et d'éviter son annulation ultérieure. Cette décision du président du jury est conforme à la réglementation en matière de concours. L'éventuelle création d'un fonds d'indemnisation des étudiants qui ont été contraints de se représenter à cette épreuve relève de la compétence du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la hausse annoncée du coût de la vie pour les étudiants à la rentrée 2011. En effet, les premières décisions du ministre ont été d'augmenter les frais d'inscription (+ 1,72 % en licence, + 4,7 % en master, + 3,6 % en doctorat et + 3,5 % pour les titres d'ingénieur), de sécurité sociale étudiante (de 3 euros à 203 euros) ainsi que du prix du ticket RU (restauration universitaire) de 3 à 3,05 euros. Ces annonces interviennent au moment où l'Unef publie sa 7e enquête annuelle sur les pratiques des universités en matière de droits d'inscription. Un tiers des établissements multiplient toujours les astuces pour s'assurer des ressources supplémentaires : frais de dossier, transformation de diplômes nationaux en diplômes « maison » (les « diplômes universitaires » ou DU) aux droits non réglementés, formation professionnalisantes ou d'excellence plus chères (c'est le cas de plusieurs instituts d'administration des entreprises et de certains masters), prestations complémentaires non identifiées. Certaines universités sont même coutumières du fait et parfaitement identifiées. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour lutter contre ces frais illégaux et faciliter les démarches des étudiants devant le tribunal administratif.
Les taux des droits de scolarité applicables aux préparations conduisant à la délivrance de diplômes nationaux organisées par les établissements d'enseignement supérieur sont fixés pour la prochaine rentrée universitaire par l'arrêté du 28 juillet 2011. Pour l'année universitaire 2011-2012, ces taux sont de 177 euros en licence (+ 3 euros), 245 euros en master (+ 8 euros) et de 372 euros en doctorat (+ 13 euros). L'augmentation moyenne pondérée des droits d'inscription est de 2,40 %. À ces frais d'inscription viennent s'ajouter le montant de la sécurité sociale de 203 euros et celui de la médecine préventive de 4,57 euros. Les étudiants boursiers sont exonérés des droits de scolarité et des droits de sécurité sociale mais doivent s'acquitter des droits de médecine préventive. Par ailleurs, les articles R. 381-15 et suivants du code de la sécurité sociale rendent désormais possible le paiement en trois fois de la cotisation de sécurité sociale étudiante en même temps que les sommes dues pour les droits de scolarité. Ces trois versements, d'un montant égal au tiers de la cotisation, sont perçus lors de l'inscription puis au cours des deux mois suivants. S'agissant des droits supplémentaires imposés aux étudiants en complément des frais d'inscription, ceux-ci font l'objet d'une étude attentive du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus. En l'absence d'un texte fixant les principes relatifs à ces prélèvements, et du fait de l'autonomie de ces établissements, il appartient aux conseils d'administration de délibérer sur la fixation et l'objet de ces éventuelles redevances dans le respect des règles dégagées par la jurisprudence administrative. La perception de telles redevances n'est possible qu'à condition que celles-ci soient facultatives, clairement identifiées et perçues en échange de prestations effectivement rendues aux usagers, et que leur non-paiement ne puisse écarter l'étudiant du cursus qu'il souhaite poursuivre. Sont également proscrites les redevances qui correspondent aux activités habituelles déjà couvertes par les droits d'inscription. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement attaché au respect de cette réglementation. Une circulaire en date du 1er juillet 2011 a ainsi rappelé aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur la réglementation applicable en matière de droits de scolarité. Le ministre a également donné instruction aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, de veiller scrupuleusement au respect de la réglementation en matière de fixation des droits complémentaires par les universités et de saisir au besoin le juge administratif de toute pratique qui serait illégale. De fait, dans la plupart des cas, les droits dont la perception est contestée par l'Union nationale des étudiants de France ont une base légale indiscutable et correspondent à des droits d'inscription demandés pour la préparation de diplômes propres, dont les établissements peuvent fixer librement le taux par délibération de leur conseil d'administration, ou à des droits complémentaires perçus sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des droits d'inscription à l'université et le non-respect par près de trente universités de la réglementation en la matière. Les frais d'inscription sont nationaux et fixés chaque année par le Gouvernement. Les droits d'inscription nationaux vont à nouveau augmenter à la rentrée 2011-2012 : 1,72 % pour l'inscription en licence (trois premières années), 4,7 % des frais d'inscription en master et 3,6 % en doctorat. À ces augmentations, s'ajoutent aussi des droits complémentaires, illégaux, pratiqués par près d'une trentaine d'universités pour mettre en place pour tous leurs étudiants un certain nombre de prestations auxquelles les étudiants ont normalement droit (sans avoir payé lesdits droits complémentaires) comme le sport ou des outils informatiques. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour que l'augmentation des droits que supporteront les étudiants et leurs familles corresponde précisément à l'accès à tous les services auxquels ils ont droit et amener les universités à respecter la réglementation qui s'imposent à elles. Il lui demande ce que représente en euros le montant total de ces droits complémentaires illégaux et le pourcentage des dépenses de fonctionnement hors dépenses de personnel des universités qu'ils couvrent ou sont censés couvrir.
Les taux des droits de scolarité applicables aux préparations conduisant à la délivrance de diplômes nationaux organisées par les établissements d'enseignement supérieur sont fixés pour la prochaine rentrée universitaire par l'arrêté du 28 juillet 2011. Pour l'année universitaire 2011-2012, ces taux sont de 177 euros en licence (+ 3 euros), 245 euros en master (+ 8 euros) et de 372 euros en doctorat (+ 13 euros). L'augmentation moyenne pondérée des droits d'inscription est de 2,40 %. À ces frais d'inscription viennent s'ajouter le montant de la sécurité sociale de 203 euros et celui de la médecine préventive de 4,57 euros. Les étudiants boursiers sont exonérés des droits de scolarité et des droits de sécurité sociale mais doivent s'acquitter des droits de médecine préventive. Par ailleurs, les articles R. 381-15 et suivants du code de la sécurité sociale rendent désormais possible le paiement en trois fois de la cotisation de sécurité sociale étudiante en même temps que les sommes dues pour les droits de scolarité. Ces trois versements, d'un montant égal au tiers de la cotisation, sont perçus lors de l'inscription puis au cours des deux mois suivants. S'agissant des droits supplémentaires imposés aux étudiants en complément des frais d'inscription, ceux-ci font l'objet d'une étude attentive du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus. En l'absence d'un texte fixant les principes relatifs à ces prélèvements, et du fait de l'autonomie de ces établissements, il appartient aux conseils d'administration de délibérer sur la fixation et l'objet de ces éventuelles redevances dans le respect des règles dégagées par la jurisprudence administrative. La perception de telles redevances n'est possible qu'à condition que celles-ci soient facultatives, clairement identifiées et perçues en échange de prestations effectivement rendues aux usagers, et que leur non-paiement ne puisse écarter l'étudiant du cursus qu'il souhaite poursuivre. Sont également proscrites les redevances qui correspondent aux activités habituelles déjà couvertes par les droits d'inscription. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement attaché au respect de cette réglementation. Une circulaire en date du 1er juillet 2011 a ainsi rappelé aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur la réglementation applicable en matière de droits de scolarité. Le ministre a également donné instruction aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, de veiller scrupuleusement au respect de la réglementation en matière de fixation des droits complémentaires par les universités et de saisir au besoin le juge administratif de toute pratique qui serait illégale. De fait, dans la plupart des cas, les droits dont la perception est contestée par l'Union nationale des étudiants de France ont une base légale indiscutable et correspondent à des droits d'inscription demandés pour la préparation de diplômes propres, dont les établissements peuvent fixer librement le taux par délibération de leur conseil d'administration, ou à des droits complémentaires perçus sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la pratique du bizutage qui est encore active dans un certain nombre d'établissements et pour lequel une mission avait été confiée à une rectrice d'académie afin d'élaborer des propositions pour lutter contre les pratiques abusives et dégradantes. Il lui demande si une suite a été donnée à cette mission.
Après plusieurs événements dramatiques survenus au début de la dernière année universitaire, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a décidé d'interdire les week-ends d'intégration en cas de doute ou d'informations insuffisantes sur l'encadrement et la surveillance. De plus, une mission a été confiée à Mme Martine Daoust, rectrice de l'académie de Poitiers, afin de mener une réflexion sur l'ensemble des actions pouvant être conduites pour protéger les étudiants de toutes les dérives qui surviennent au cours de ces rassemblements. À la suite de la remise du rapport sur les actions à mener pour protéger les étudiants, fin février 2011, plusieurs mesures destinées à rendre plus efficace le dispositif juridique actuel ont été élaborées : rendre nécessaire la déclaration préalable des soirées et week-ends d'intégration en préfecture, afin de mettre en place des dispositifs de contrôle ou d'interdiction lorsque cela s'avère nécessaire. Cette mesure a vocation à responsabiliser les organisateurs à tous les niveaux (organisations étudiantes et lieux festifs tels que les boîtes de nuit, clubs de vacances, salles privées, etc.) et à mieux accompagner les organisateurs de soirées en renforçant le dialogue entre la gouvernance des établissements et les associations étudiantes ; organiser des opérations de « testing » au cours des soirées : après la déclaration en préfecture, des « inspecteurs » vérifieront que la fête est sécurisée et responsable (interdiction des open bars, de la vente d'alcool au forfait, formation des serveurs, etc.). L'objectif est de parvenir rapidement à un label qualité des organisateurs de soirées qui s'engageraient sur une charte éthique régulièrement vérifiée ; renforcer le volet prévention par la publication d'un guide à destination des chefs d'établissement afin de les renseigner sur les actions de prévention qui peuvent être mises en place et sur les partenaires existants (sécurité routière, mutuelles, collectivités locales, mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, etc.) ; la création d'un numéro d'appel « bizutage » dans chaque rectorat auprès duquel familles et étudiants peuvent trouver conseil et écoute. Par ailleurs, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, et au Sénat par M. Jean-Pierre Vial, sénateur de la Savoie, qui vise à rendre la déclaration préalable obligatoire, afin que les week-ends d'intégration et les soirées étudiantes soient des événements sûrs et responsables.
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'approche de la rentrée universitaire. En réponse, il lui demande s'il peut décliner les aides auxquelles les étudiants peuvent prétendre pour alléger le coût financier de leur année universitaire, notamment le coût du logement et de la scolarité en cas de droits d'inscriptions élevés, notamment dans un certain nombre d'écoles spécifiques.
Il convient au préalable de faire une distinction entre, d'une part, les diplômes nationaux, pour lesquels l'État détermine le montant des droits de scolarité, et, d'autre part, les diplômes propres délivrés par les établissements publics d'enseignement supérieur et les diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur, dont les droits de scolarité sont librement fixés par les établissements. Si toutes les formations tendant à la préparation des diplômes nationaux bénéficient des aides mises en place par l'État permettant notamment aux étudiants d'être exonérés du paiement des droits de scolarité ou d'étaler celui-ci dans le temps, seules certaines préparations en vue de la délivrance des autres diplômes bénéficient d'une partie de ces aides. Les étudiants boursiers sont ainsi exonérés de plein droit, par la réglementation, du paiement des droits de scolarité et des droits de cotisation sociale étudiante. Par ailleurs, il est possible pour tout étudiant qui en fait la demande auprès de son établissement de bénéficier, en raison de sa situation personnelle, de la même exonération en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration dans la limite de 10 % des étudiants inscrits. En outre, et afin d'adapter le système à la semestrialisation des études sans que le caractère annuel des droits d'inscription soit remis en question, il est possible pour les universités d'accepter que l'étudiant acquitte ses droits de scolarité par semestre lorsque son parcours de formation le justifie. Enfin, les articles R. 381-15 et suivants du code de la sécurité sociale rendent désormais possible le paiement en trois fois de la cotisation de sécurité sociale étudiante en même temps que les sommes dues pour les droits de scolarité : les trois versements, d'un montant égal au tiers de la cotisation, sont perçus lors de l'inscription puis au cours des deux mois suivants. Cette mesure est désormais généralisée à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des droits d'inscription des étudiants de notre pays. En effet, un « think thank » proche du parti socialiste a beaucoup surpris par ses propositions de doublement voire de triplement de ces droits d'inscription pour les étudiants en licence, maîtrise ou master. Cette proposition ne peut se justifier par le besoin de financement de nombreux centres universitaires. Elle paraît excessive et constitue une provocation à l'égard des étudiants aux classes moyennes ou défavorisées. Pour le moment, il faut savoir que l'augmentation n'est que de 17 % cette année 2011. Toutefois, il conviendrait de mener une réflexion sur la progression mesurée de ces droits sur une période de dix ans, par une large concertation avec l'ensemble de la communauté universitaire nationale, qui pourrait proposer une progression modérée de 5 % à 10 % par an. Cette réflexion aurait pour objectif d'aboutir à une finalité proche, mais avec un effort moins brutal de cette proposition d'augmentation de Terra nova. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion alternative.
Une évolution globale et importante des droits d'inscription n'est pas envisagée par le Gouvernement. Le Président de la République s'est exprimé à ce sujet le 26 septembre dernier à l'occasion de son discours d'ouverture du colloque « Quinze ans de réforme des universités : quels acquis, quels défis ? », organisé par l'Institut Montaigne, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a justifié cette position. La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités n'a pas entendu asseoir le fondement de l'autonomie sur une hausse des droits de scolarité. Le coût de la scolarité ne doit pas devenir un critère de sélection des étudiants. Par ailleurs, l'évolution annuelle des droits de scolarité, qui tient compte de la situation économique actuelle, doit prendre en considération les conditions d'études et le niveau de vie des étudiants et leurs familles. Une augmentation massive ou progressive des droits de scolarité ne serait donc pas de nature à faciliter l'accès à l'enseignement supérieur des étudiants issus des classes moyennes et nécessiterait par ailleurs de refondre le système des aides mises en place par l'État pour aider les étudiants les moins favorisés.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pratique du bizutage dans nombre d'écoles d'enseignement supérieur et de ses dérives. Une mission avait été confiée par votre prédécesseur au recteur d'académie de Poitiers à la suite de différents incidents survenus en début d'année universitaire afin d'apporter des propositions pour lutter contre les pratiques abusives et dégradantes. Le rapport du groupe de travail sur la mission « soirées étudiantes et week-ends d'intégration » a donc été rendu en février 2011. En ces temps de rentrée universitaire, il aimerait savoir quelles sont les suites qui ont été données à ce rapport.
Après plusieurs événements dramatiques survenus au début de la dernière année universitaire, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a décidé d'interdire les week-ends d'intégration en cas de doute ou d'informations insuffisantes sur l'encadrement et la surveillance. De plus, une mission a été confiée à Mme Martine Daoust, rectrice de l'académie de Poitiers, afin de mener une réflexion sur l'ensemble des actions pouvant être conduites pour protéger les étudiants de toutes les dérives qui surviennent au cours de ces rassemblements. À la suite de la remise du rapport sur les actions à mener pour protéger les étudiants, fin février 2011, plusieurs mesures destinées à rendre plus efficace le dispositif juridique actuel ont été élaborées : rendre nécessaire la déclaration préalable des soirées et week-ends d'intégration en préfecture, afin de mettre en place des dispositifs de contrôle ou d'interdiction lorsque cela s'avère nécessaire. Cette mesure a vocation à responsabiliser les organisateurs à tous les niveaux (organisations étudiantes et lieux festifs tels que les boîtes de nuit, clubs de vacances, salles privées, etc.) et à mieux accompagner les organisateurs de soirées en renforçant le dialogue entre la gouvernance des établissements et les associations étudiantes ; organiser des opérations de « testing » au cours des soirées : après la déclaration en préfecture, des « inspecteurs » vérifieront que la fête est sécurisée et responsable (interdiction des open bars, de la vente d'alcool au forfait, formation des serveurs, etc.). L'objectif est de parvenir rapidement à un label qualité des organisateurs de soirées qui s'engageraient sur une charte éthique régulièrement vérifiée ; renforcer le volet prévention par la publication d'un guide à destination des chefs d'établissement afin de les renseigner sur les actions de prévention qui peuvent être mises en place et sur les partenaires existants (sécurité routière, mutuelles, collectivités locales, mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, etc.) ; la création d'un numéro d'appel « bizutage » dans chaque rectorat auprès duquel familles et étudiants peuvent trouver conseil et écoute. Par ailleurs, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, et au Sénat par M. Jean-Pierre Vial, sénateur de la Savoie, qui vise à rendre la déclaration préalable obligatoire, afin que les week-ends d'intégration et les soirées étudiantes soient des événements sûrs et responsables.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'évaluation des étudiants. Un rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche du ministère, en date de juillet 2007 intitulé « L'évaluation des étudiants à l'université : point aveugle ou point d'appui ? » montre que l'évaluation actuelle des étudiants n'est pas un point d'appui pour les faire progresser ni pour leur faire partager les exigences qu'on a à leur égard. Il propose plusieurs pistes intéressantes parmi lesquelles il cite notamment : simplifier les modalités d'évaluation, les rendre cohérentes avec les objectifs de la formation, définir un contrôle continu efficace, mettre en place un contrôle qualité de l'évaluation... Il lui demande quelles mesures et recommandations ont été faites aux universités à la suite de ce rapport. Si ce n'est pas encore le cas, il lui demande pourquoi et souhaite connaître son point de vue sur les pistes et orientations dégagées par celui-ci.
Le rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) de juillet 2007, intitulé « L'évaluation des étudiants à l'université : point aveugle ou point d'appui ? », énonce des recommandations autour des six points suivants : refonder le mode d'acquisition de la licence ; simplifier l'évaluation et rendre du temps à l'enseignement ; faire de l'évaluation un instrument concourant à la formation ; faire de l'évaluation une activité plus collective de pilotage des formations ; fournir de meilleures garanties aux étudiants sur la qualité des évaluations ; donner un sens à un pilotage national de l'évaluation des étudiants. De nombreuses orientations du rapport - qui axe son propos sur le premier cycle universitaire - ont été prises en compte dans l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence (Journal officiel du 11 août 2011). Le rapport insistait tout d'abord sur la nécessité de définir un niveau licence pour calibrer l'évaluation en conséquence. Il préconisait un travail d'identification des learning outcomes (notamment au plan des compétences génériques), dans le sillage des démarches type Tuning ou « descripteurs de Dublin » (point 1). La licence de l'arrêté de 2011 se définit dorénavant par des attendus et des objectifs nationaux, fixés dans des référentiels qui déclinent les compétences disciplinaires, linguistiques, transversales et préprofessionnelles que doivent acquérir les titulaires du diplôme (art. 3). Ces référentiels définissent, de manière commune à l'université et au monde du travail, un niveau d'insertion professionnelle à bac + 3. Conséquemment, les modalités d'évaluation permettent de vérifier l'acquisition des compétences constitutives du diplôme, le texte invitant ainsi les établissements à repenser comme un ensemble l'offre de formation et le mode d'acquisition du diplôme. Par ailleurs, la possibilité de faire varier les coefficients affectés aux unités d'enseignement selon un rapport de 1 à 5 (contre 1 à 3 précédemment) permet de mettre l'accent sur les disciplines majeures. Est également à souligner que le nouveau texte n'a pas repris la poursuite d'études de droit au bénéfice des étudiants à qui ne manque « au maximum que la validation d'un seul semestre du cursus » (cf. art. 28 de l'arrêté du 23 avril 2002), dispositif que l'IGAENR estimait créateur de situations trop complexes et sans intérêt réel. Enfin, si la proposition en faveur d'une compensation globale n'a pas été reprise, l'arrêté prévoit une compensation sur deux semestres consécutifs (art. 16) et réduit, dans cette mesure, l'émiettement de l'évaluation dénoncé par l'IGAENR. En réponse au point 2, il convient d'observer que le décret n° 2010-1426 du 18 novembre 2010 a abrogé le décret du 21 mars 1959, qui précisait que l'année universitaire débutait au 1er octobre et se terminait au 30 juin. Cette abrogation trouvait l'un de ses motifs dans l'allongement de l'année universitaire, que confirment les données statistiques. Sa répercussion sur les sessions d'examen a été prise en compte par le texte qui qualifie dorénavant la seconde session de session de rattrapage, les établissements ayant, dans le cadre de leur autonomie, la possibilité d'en définir les modalités propres à limiter les effets négatifs, dénoncés par l'IGAENR, des « doubles sessions » de l'article 29 de l'arrêté du 23 avril 2002. Le rapport recommande (point 3) une évaluation structurante au bénéfice des étudiants. Il estime que le contrôle continu est particulièrement propre à valoriser la singularité de l'enseignement universitaire. L'arrêté du 23 avril 2002 avait préconisé l'application du contrôle continu en début de cursus ; le nouveau texte va au-delà et précise en son art. 11 qu'il « fait l'objet d'une application prioritaire sur l'ensemble du cursus conduisant à la licence ». Le pouvoir réglementaire est soumis sur ce point à l'art. L. 613-1 du code de l'éducation, qui laisse aux établissements le choix de déterminer la part de contrôle continu et de contrôle terminal. L'arrêté précise néanmoins (art. 12) que les évaluations doivent « intervenir à des moments pertinents, de manière à permettre à l'étudiant de se situer utilement dans son orientation et dans sa progression par rapport à l'atteinte de ses objectifs de formation et d'insertion professionnelle ». L'instauration du dispositif de l'enseignant-référent (art. 8) se situe dans la droite ligne du rapport, pour lequel l'incidence de la transmission et de la relation professeur/étudiant est une « valeur dont l'ignorance pourrait rendre inefficace tout travail sur l'évaluation ». Dans cette perspective de structuration des cursus par l'évaluation, la construction des parcours de licence doit permettre une réorientation à tout moment par l'instauration d'un dispositif de passerelles, de réorientations, d'intégration et d'accompagnement prenant en compte les parcours antérieurs (art. 9). S'agissant du point 4 des propositions, les articles 6 et 11 de l'arrêté forment un parallèle entre une offre de formation prenant en compte toutes les compétences à acquérir et un contrôle des connaissances apte à vérifier leur acquisition. Au moment où des compétences transversales ou préprofessionnelles sont attendues des diplômés, et où une approche pluridisciplinaire est recommandée (art. 6), une réflexion sur la définition de modalités d'évaluation adaptées s'impose aux établissements. Le rapport suggère que l'évaluation tienne compte de la proximité de l'enseignement universitaire avec la « science qui se fait », l'IGAENR notant des recours systématiques à des épreuves préformatées. L'innovation pédagogique - le nouvel arrêté impose la définition d'un équilibre entre cours magistral et autres modalités d'enseignement - doit trouver son prolongement dans une diversification des modes d'évaluation. L'article 12 rappelle le rôle essentiel des équipes de formation à cet égard. Une évaluation performante se construit en même temps que l'offre de formation par l'ensemble de l'équipe. Aussi, en réponse à l'association de représentants du monde socio-professionnel à la conception des formations et à leur participation aux enseignements (art. 6 in fine), la participation aux jurys des personnalités ayant contribué aux enseignements est-elle prévue (art. 18). Les propositions du point 5 trouvent un écho dans les article 19 et 20 de l'arrêté qui généralisent une démarche qualité à laquelle contribuent les conseils de perfectionnement et l'intervention systématique des étudiants dans l'évaluation des formations. Les résultats de l'auto-évaluation sont pris en compte dans les décisions ministérielles d'habilitation et constituent un élément de pilotage national (art. 23). Il convient de noter qu'à l'occasion des négociations contractuelles menées en application de l'article L. 711-1 du code de l'éducation entre les établissements et le ministère de l'enseignement supérieur (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle), tous les établissements depuis la vague A (2011-2015) s'engagent à mettre en place une évaluation de leurs enseignements par les étudiants. Le pilotage national fait l'objet du point 6. Le contexte post-« loi LRU » (loi n° 2007-1199 du 11 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités) impliquant la définition d'un nouveau partage des compétences entre les universités et l'État, le nouvel arrêté est conçu comme un arrêté-cadre, fixant les grands principes de la formation et laissant la marge nécessaire à l'autonomie des universités. Dans la lignée du rapport de 2007, l'arrêté tire les conclusions de la forte interdépendance entre objectifs de la formation, contenus associés et modalités d'évaluation. Les deux derniers termes de cette série relèvent de l'autonomie des établissements. C'est, en revanche, sur le premier que le pilotage national peut et doit être exercé. L'article 3 de l'arrêté dispose que « la licence s'appuie sur des objectifs nationaux établis par les référentiels. Ceux-ci déclinent les compétences disciplinaires, linguistiques, transversales et pré-professionnelles que doivent acquérir les titulaires de la licence. » Les référentiels, élaborés à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur, fixent les objectifs de la formation sans pour autant constituer ni impliquer des normes obligatoires à l'égard des établissements. Ils constituent ainsi pour l'autorité de tutelle un outil adapté au pilotage stratégique d'établissements essentiellement et fondamentalement autonomes.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités d'indemnisation des assistants familiaux se déplaçant sur la commune de leur résidence administrative. Les assistants familiaux recrutés par les départements dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, accueillent habituellement des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à leur domicile, contre rémunération (art. L. 421-1 du code de l'action sociale et familiale). Ils peuvent à ce titre prétendre à une prise en charge des frais engagés dans le cadre de leurs missions. Conformément aux dispositions de l'art. 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, il est possible de prendre en charge les frais de déplacements des agents territoriaux lorsqu'ils ont lieu hors de la résidence administrative et/ou hors de la résidence familiale de ces derniers. Compte tenu de la nature de leurs fonctions, les assistants familiaux sont amenés à se déplacer régulièrement au sein de leur résidence administrative. Ces fonctions itinérantes peuvent donner lieu au versement d'une indemnité forfaitaire d'un montant maximum annuel de 210 euros (soit 17,50 euros par mois), à condition que l'organe délibérant de la collectivité les ait identifiées en tant que telles. En pratique, il apparaît que les frais de déplacement des assistants familiaux ne sont pas intégralement couverts par l'indemnité forfaitaire versée au titre des fonctions itinérantes. Il semble par ailleurs incertain de mettre en place une modalité de compensation autre que celle prévue par les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Aussi, et afin de clarifier le cadre juridique de l'indemnisation des frais de déplacements des assistants familiaux compte tenu de leurs sujétions spécifiques, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son interprétation des dispositions réglementaires applicables. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des assistants familiaux sont régies, comme pour les autres agents territoriaux, par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. L'article 1er du décret renvoie, sous réserve de dispositions spécifiques mentionnées expressément dans ce décret, aux dispositions réglementaires applicables aux agents de l'État et définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Celui-ci dispose, à l'article 10, que les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. Cette disposition est reprise pour la fonction publique territoriale à l'article 15 du décret du 19 juillet 2001. L'agent est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 août 2008, en fonction de la catégorie du véhicule et du nombre de kilomètres effectués. En outre, une disposition spécifique, figurant à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001, s'applique aux agents territoriaux. Il revient à l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de déterminer les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire, dont le montant annuel est fixé au maximum à 210 euros par l'arrêté du 5 janvier 2007. En dehors de ces fonctions strictement définies, les agents sont remboursés pour leurs déplacements au sein de la commune selon le dispositif de droit commun.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nouvelle augmentation du prix du gaz qui menace une fois de plus le pouvoir d'achat des Français qui se chauffent au gaz, en période de crise économique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en matière de politique énergétique. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la récente augmentation des prix du gaz, intervenue au 1er avril 2010, qui fait suite à une augmentation presque équivalente intervenue l'année dernière. Ces hausses pénalisent le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur une potentielle hausse prochaine de 4 % à 5 % des tarifs du gaz et de l'électricité. L'État, premier actionnaire de GDF-Suez, ne peut se cacher derrière les nouvelles règles de fixation des tarifs pour laisser passer cette décision. Il doit assumer son rôle de régulation et d'actionnaire majoritaire et s'opposer à cette hausse, alors que la précarité énergétique explose dans notre pays et que de nombreux foyers ne parviennent plus à payer leurs factures, comme l'a rappelé récemment le Médiateur national à l'énergie. Le rôle de l'État et des entreprises publiques est de privilégier l'intérêt des citoyens et le développement économique du pays, plutôt que les profits à court terme des actionnaires. Alors que la dernière hausse de 9,7 % date du 1er avril 2010, une augmentation des tarifs du gaz dans un contexte économique fortement dégradé, et après un hiver rigoureux, va alourdir la facture énergétique des Français. Elle revient à imposer une taxe déguisée supplémentaire pour les 11 millions de foyers raccordés au réseau de GDF-Suez. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir une stabilité tarifaire afin de protéger les usagers d'une hausse indéfendable dans la période actuelle. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la hausse de 5 % des prix du gaz réclamée par GDF Suez au 1er juillet. En 2006, en ouvrant le capital de Gaz de France, le Gouvernement avait deux objectifs clairs : conforter notre indépendance énergétique, d'une part, limiter la spéculation et permettre par là même une fluctuation moins importante des prix, d'autre part. Entre 2003 et 2008, le prix du gaz a augmenté de près de 25 % pour les particuliers et de 60 % pour les industriels. En 2006, le prix du baril de pétrole se situait aux alentours de 65 dollars en moyenne ; au milieu de l'année 2008, il était de 145 dollars. Aujourd'hui, le prix du baril est retombé aux alentours de 40 dollars. Les prix du carburant et du fioul domestique ont très significativement diminué. Alors que les conditions étaient réunies pour décider rapidement d'une baisse des tarifs, cette baisse du prix du pétrole n'a pas encore trouvé de traduction dans la facture du gaz : le prix de celui-ci est aujourd'hui beaucoup trop élevé par rapport au prix du brut. Au contraire, selon les informations rapporté par un quotidien national, GDF Suez vient de soumettre à la Commission de régulation de l'énergie sa demande pour une hausse des tarifs du gaz de 5 % qui serait appliquée au 1er juillet. Selon les nouvelles règles de fixation des tarifs réglementés, censées rendre les évolutions plus prévisibles, le Gouvernement fixe une fois par an les barèmes déterminant le cadre général dans lequel évoluent les prix du gaz naturel. GDF Suez est ensuite chargé de proposer des hausses ou des baisses de tarifs dans les limites de ce cadre. La CRE approuve ou refuse ensuite la proposition soumise par le groupe privé par le biais d'un avis contraignant. Si la CRE rend un avis favorable, la facture des 10,8 millions d'usagers du gaz aura augmenté en tout de 15 % l'hiver prochain en comptant la hausse de 10 % déjà intervenue en avril. Cette hausse des tarifs, s'il elle se confirmait, serait purement et simplement inacceptable. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour protéger le pouvoir d'achat des ménages. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet d'augmentation du prix du gaz qui devrait intervenir le 1er avril 2011. Alors que les postes de première nécessité occupent une place de plus en plus importante dans le budget des ménages, cette augmentation contribuerait une nouvelle fois à l'érosion du pouvoir d'achat des Français dans un contexte économique difficile. Les factures de chauffage devraient ainsi augmenter en moyenne de 45 euros. Cette troisième augmentation en un an portera la hausse annuelle à 20 %. Cette hausse est d'autant plus mal comprise que le prix du gaz sur les marchés de gros a fortement baissé sur la même période. Les nouveaux contrats d'approvisionnement en gaz de GDF-Suez indexent le coût non seulement sur le cours des produits pétroliers mais aussi sur celui sur le prix du gaz naturel ; cette nouvelle formule n'est pas répercutée sur la facture des ménages, au contraire. Il lui demande donc de s'opposer à ce nouveau projet d'augmentation du prix du gaz. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la hausse des tarifs de l'électricité. Au 1er janvier 2011, les tarifs d'EDF ont, à nouveau, augmenté d'environ 3 %. En effet, le Gouvernement a confirmé en 2010 le projet d'augmentation de la « contribution au service public de l'électricité » (CSPE), qui pourra ainsi passer de 4,50 à 7,50 euros par MWh. Ce relèvement s'est ainsi traduit par une hausse de la facture d'électricité de nos concitoyens de 7 % en six mois. Ces hausses à répétition sont, en grande partie, la traduction concrète de l'idée que le coût du financement de l'énergie propre, et celui des retards pris par EDF dans ce domaine, doivent être essentiellement portés par le consommateur. Au moment où le projet de réforme du marché de l'électricité, dite loi Nome, risque, lui aussi, de tirer vers le haut les tarifs et, alors même que les budgets des familles s'avèrent extrêmement tendus, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à l'inflation du prix de l'électricité.
M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'augmentation du prix du gaz au 1er avril 2011. Cette augmentation, qui est de l'ordre de 5 %, fait suite aux augmentations de 2010 (+ 9,7 % en avril 2010, + 4,7 % en juillet 2010). Ainsi, en un an le prix du gaz aura augmenté de près de 20 %. Le prix du gaz découle directement des prix du cours du pétrole. Il est également calculé en fonction des coûts de transport et de distribution et des frais de commercialisation. Toutefois certains s'interrogent sur la privatisation de GDF et son incidence sur les prix du gaz qui profitent aux actionnaires de GDF-Suez. L'entreprise a dégagé un bénéfice de 6,5 milliards d'euros en 2008 et de 4,47 milliards d'euros en 2009. En conséquence, il lui demande si cette augmentation respecte bien les règles fixées pour déterminer le prix de vente du gaz aux particuliers et si les termes de cette équation satisfont le Gouvernement.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet d'augmentation du prix du gaz au 1er avril 2011. Alors que les postes de première nécessité occupent une place de plus en plus importante dans le budget des ménages, cette augmentation aura des conséquences négatives sur le pouvoir d'achat des Français dans un contexte économique difficile. Les factures de chauffage devraient ainsi augmenter en moyenne de 45 euros. Cette troisième augmentation en un an portera la hausse annuelle à 20 %. Cette hausse est d'autant plus mal comprise que le prix du gaz sur les marchés de gros a fortement baissé sur la même période. Les nouveaux contrats d'approvisionnement en gaz de GDF-Suez indexent le coût non seulement sur le cours des produits pétroliers mais aussi sur celui sur le prix du gaz naturel ; cette nouvelle formule n'est pas répercutée sur la facture des ménages, au contraire. Elle lui demande donc ses intentions afin de limiter le poids des dépenses énergétiques dans les foyers les plus modestes.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question du prix du gaz. Bien conscient que le pouvoir d'achat de nos concitoyens, et notamment des plus modestes, n'est pas la priorité du Gouvernement, qui a préféré, depuis quatre ans, faire des cadeaux fiscaux aux plus aidés de nos concitoyens, il lui rappelle que le prix du gaz a encore augmenté le vendredi 1er avril 2011. Additionnée à la hausse de 9,7 % en avril 2010 et à celle de 4,7 % en juillet de la même année, cette nouvelle augmentation porte la montée du prix du gaz à près de 20 % sur un an. Ce phénomène n'est malheureusement pas exceptionnel avec les gouvernements de droite puisque depuis 2005, les tarifs ont augmenté de plus de 61 %. Il lui demande s'il trouve cela normal et comment il justifie cette nouvelle hausse que les ménages, notamment les plus modestes, auront beaucoup de mal à assumer.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question du prix du gaz. Bien conscient que le pouvoir d'achat de nos concitoyens, et notamment des plus modestes, n'est pas la priorité du Gouvernement, qui a préféré, depuis quatre ans, faire des cadeaux fiscaux aux plus aidés de nos concitoyens, il lui rappelle que le prix du gaz a encore augmenté le vendredi 1er avril 2011. Additionnée à la hausse de 9,7 % en avril 2010 et à celle de 4,7 % en juillet de la même année, cette nouvelle augmentation porte la montée du prix du gaz à près de 20 % sur un an. Ce phénomène n'est malheureusement pas exceptionnel avec les gouvernements de droite puisque depuis 2005, les tarifs ont augmenté de plus de 61 %. Alors même que l'on vient encore d'augmenter le prix du gaz, le Gouvernement tente de se refaire une bonne image dans l'opinion en annonçant un probable gel des tarifs pour au moins un an, c'est-à-dire jusqu'aux élections présidentielles de 2012. Il lui demande si le Président de la République et sa majorité, qui ont attaqué le pouvoir d'achat des classes moyennes pendant quatre ans, vont vraiment geler les tarifs se contentant ainsi d'une hausse des prix du gaz de plus de 61 % en seulement six ans.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question du prix du gaz. Bien conscient que le pouvoir d'achat de nos concitoyens, et notamment des plus modestes, n'est pas la priorité du Gouvernement, qui a préféré, depuis quatre ans, faire des cadeaux fiscaux aux plus aidés de nos concitoyens, il lui rappelle que le prix du gaz a encore augmenté le vendredi 1er avril 2011. Additionnée à la hausse de 9,7 % en avril 2010 et à celle de 4,7 % en juillet de la même année, cette nouvelle augmentation porte la montée du prix du gaz à près de 20 % sur un an. Ce phénomène n'est malheureusement pas exceptionnel avec les gouvernements de droite puisque depuis 2005, les tarifs ont augmenté de plus de 61 %. Cette augmentation sera donc très lourde de conséquences pour le budget des ménages : l'augmentation de 15 % de l'an dernier avait renchéri de 150 euros la facture des 7 millions de ménages chauffés au gaz. À cette hausse, il faudra désormais rajouter 50 euros supplémentaires qui pèseront d'abord sur le budget des ménages modestes et les classes moyennes. Il lui rappelle que c'est toujours l'État qui fixe les barèmes des tarifs réglementés, et à ce titre, il lui demande de prendre ses responsabilités et d'assurer, dans un système concurrentiel défaillant, un juste prix en revenant, par arrêté, à l'augmentation injustifiée demandée par GDF-Suez.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question du prix du gaz. Bien conscient que le pouvoir d'achat de nos concitoyens, et notamment des plus modestes, n'est pas la priorité du Gouvernement, qui a préféré, depuis quatre ans, faire des cadeaux fiscaux aux plus aidés de nos concitoyens, il lui rappelle que le prix du gaz a encore augmenté le vendredi 1er avril 2011. Additionnée à la hausse de 9,7 % en avril 2010 et à celle de 4,7 % en juillet de la même année, cette nouvelle augmentation porte la montée du prix du gaz à près de 20 % sur un an. Ce phénomène n'est malheureusement pas exceptionnel avec les gouvernements de droite puisque depuis 2005, les tarifs ont augmenté de plus de 61 %. Alors même qu'il vient encore d'augmenter le prix du gaz, le Gouvernement a annoncé récemment qu'il intervenait en vue de ne pas autoriser une nouvelle hausse du prix du gaz initialement attendue au 1er juillet. Il lui demande pourquoi cette intervention de l'État n'a pas été possible plus tôt, notamment pour interdire l'augmentation du prix du gaz survenue le 1er avril dernier, soit trois jours seulement avant l'annonce du Gouvernement.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le prix du gaz. Récemment, fin mars, le prix du gaz a subi une augmentation de 5,2 %, suivant ainsi une tendance continue à la hausse puisque, depuis 2005, l'augmentation est de près de 60 %, dont une hausse de 20 % depuis un an. Ceci a lieu dans un contexte déjà très difficile pour nos concitoyens les plus modestes, avec les augmentations des prix de l'essence, de l'électricité et des produits alimentaires. À ce rythme l'accès aux énergies ne sera plus possible pour tous alors qu'il est pourtant indispensable. Ces hausses du prix du gaz sont imputables à un nouveau mode de calcul des tarifs du gaz, reposant sur un dialogue entre GDF-Suez et la commission de régulation de l'énergie (CRE), mis en place début 2010. Il paraît aujourd'hui plus que nécessaire de réviser cette méthode de calcul qui est déconnectée des réalités et pénalise de plus en plus nos concitoyens. Il lui demande donc quelles pistes il entend suivre afin de réviser le mode de calcul actuel des tarifs du gaz.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la questions du prix du gaz. Bien conscient que le pouvoir d'achat de nos concitoyens, et notamment des plus modestes, n'est pas la priorité du Gouvernement, qui a préféré, depuis quatre ans, faire des cadeaux fiscaux aux plus aidés de nos concitoyens, il lui rappelle que le prix du gaz a encore augmenté le vendredi 1er avril 2011. Additionnée à la hausse de 9,7 % en avril 2010 et à celle de 4,7 % en juillet de la même année, cette nouvelle augmentation porte la montée du prix du gaz à près de 20 % sur un an. Ce phénomène n'est malheureusement pas exceptionnel avec les gouvernements de droite puisque, depuis 2005, les tarifs ont augmenté de plus de 61 %. Alors même qu'il vient encore d'augmenter le prix du gaz, le Gouvernement tente de se faire une bonne image dans l'opinion en annonçant un gel des tarifs pour au moins un an, c'est-à-dire jusqu'aux élections présidentielles de 2012. Il lui demande comment il se fait que le Gouvernement peut décréter un gel des prix avant les élections et qu'il n'a pas su le faire plus tôt. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le prix du gaz. Récemment, fin mars, le prix du gaz a subi une augmentation de 5,2 %, suivant ainsi une tendance continue à la hausse puisque, depuis 2005, l'augmentation est de près de 60 %, dont une hausse de 20 % depuis un an. Ceci a lieu dans un contexte déjà très difficile pour nos concitoyens les plus modestes, avec les augmentations des prix de l'essence, de l'électricité et des produits alimentaires. À ce rythme l'accès aux énergies ne sera plus possible pour tous alors qu'il est pourtant indispensable. Ces hausses du prix du gaz sont imputables à un nouveau mode de calcul des tarifs du gaz, reposant sur un dialogue entre GDF Suez et la commission de régulation de l'énergie (CRE), mis en place début 2010. Il paraît aujourd'hui plus que nécessaire de réviser cette méthode de calcul qui est déconnectée des réalités et pénalise de plus en plus nos concitoyens. Il lui demande donc quelles pistes il entend suivre afin de réviser le mode de calcul actuel des tarifs du gaz.
Les Français bénéficient d'un tarif réglementé permettant de couvrir les coûts d'approvisionnement de la France tout en protégeant nos concitoyens par un lissage des prix. Pour assurer la sécurité énergétique de notre pays, l'essentiel de nos approvisionnements sont réalisés par des contrats de long terme conclus par GDF Suez. Ces contrats sont, comme dans la plupart des pays européens, indexés sur le prix des produits pétroliers. Cette indexation, imposée historiquement par les pays producteurs, pose aujourd'hui deux difficultés. En effet, d'une part, les cours du pétrole ont fortement augmenté récemment, notamment depuis fin 2010, faisant monter les coûts d'approvisionnement de la France en gaz. D'autre part, ces cours sont de moins en moins corrélés depuis 2008 à ceux des marchés du gaz, qui ont moins progressé, principalement en raison du développement des gaz de schiste en Amérique du Nord. Dans ce contexte, le Gouvernement a demandé à GDF Suez de renégocier ses contrats de long terme pour y intégrer davantage d'indexation sur les cours du gaz. Grâce à ces renégociations, le Gouvernement a pu modifier, par arrêté du 9 décembre 2010, la formule d'évolution des tarifs en intégrant 10 % d'indexation sur les cours du gaz spot. L'application de cette formule a permis de limiter à 5 % la hausse de tarif d'avril 2011, contre 7 % si l'ancienne formule était restée en vigueur. Néanmoins, cette formule s'est révélée insuffisamment protectrice des Français. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a ainsi fait le constat, dans sa délibération du 30 mars 2011, que la formule tarifaire en vigueur ne permettait pas de faire bénéficier les consommateurs de toutes les facultés d'optimisation permises à GDF Suez par son portefeuille diversifié d'approvisionnement. Or, cette formule aurait dû conduire à 7 % de hausse en juillet et 3 % en octobre. Le Gouvernement a donc chargé la CRE d'analyser en détail les coûts d'approvisionnement de GDF Suez et d'étudier l'opportunité de faire profiter les consommateurs des gains d'arbitrage, tout en veillant à limiter l'exposition de ces derniers aux fluctuations brutales des cours. Dans l'attente du rapport de la CRE et à titre conservatoire, le Gouvernement a décidé de suspendre l'application de la formule. Ainsi, les ménages français n'ont subi aucune hausse de tarif en juillet ni en octobre.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur Andromède, le projet de cloud souverain français. En effet, le 1er novembre 2011, un conglomérat regroupant Orange, Thalès et Dassault Systèmes verra le jour sous le nom d'Andromède. Celui-ci visera à se positionner comme « géant français » du cloud et entend assurer la « souveraineté des données » contre les acteurs essentiellement américains du cloud (IBM, HP, Microsoft, Amazon web services ou Rackspace) et surtout échapper au fameux patriot act. L'État injectera 135 millions d'euros dans la structure par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts, dans le cadre du grand emprunt, le reste (150 millions) étant apporté par ses partenaires privés. Or il existe déjà des offres de cloud français de qualité fournies par des prestataires privés. Ce projet d'État va donc désavantager de jeunes sociétés innovantes au profit d'OBS déjà fournisseur de service cloud. De plus, il existe actuellement des milliers de serveurs qui sont sous-exploités dans les nombreux data center ministériels. Ainsi, l'État pourrait mettre à profit cette puissance pour créer un cloud gouvernemental à l'instar de l'initiative G-cloud anglais ou encore suisse. Ce cloud fait « par l'État pour l'État » permettrait aux collectivités territoriales et autres entités administratives d'avoir accès à des services de Saas, Paas ou Daas, qu'il leur est actuellement impossible de financer elles-mêmes. Les sommes ainsi économisées, par rapport au budget pharaonique d'Andromède, pourraient être réinvesties dans le fibrage du pays pour raccorder chaque préfecture, trésorerie générale, commissariat ou caserne de pompiers. Enfin, un cloud « de l'État pour l'État » permettrait d'étendre les fonctions du coffre-fort numérique citoyen en offrant l'opportunité de lancer un vaste chantier d'urbanisation des systèmes d'informations afin d'alléger les procédures administratives ou les échanges A to A (administration vers administration). C'est pourquoi il aimerait connaître son opinion concernant cette vision du cloud français.
Le projet d'infrastructure d'informatique en nuage s'inscrit dans le cadre des investissements d'avenir et de l'appel à manifestations d'intérêt du Fonds pour la société numérique (FSN), doté de 1,4 Mdeuros et ouvert jusqu'en 2016. Dans ce programme, qui cible plusieurs secteurs prioritaires de l'économie numérique, dont l'informatique en nuage, l'État intervient comme co-investisseur en partenariat avec des investisseurs privés dans des projets industriels jugés rentables à la fois sur les plans financier et économique. L'analyse, l'évaluation et l'instruction des dossiers soumis sont réalisées par la Caisse des dépôts et consignations, en tant qu'opérateur du FSN. Cet appel à manifestations d'intérêt des investissements d'avenir est ouvert à tous les acteurs industriels du territoire. Il cible à la fois les grands projets d'infrastructure et les offres correspondant à des projets de logiciel à la demande (SaaS) ou à des marchés « de niche » qui y sont également éligibles. En particulier, la sélection d'un projet d'ampleur importante ne diminue pas les chances d'accès des jeunes entreprises à cette source de financement. Par ailleurs, la question du recours à l'informatique en nuage pour les besoins de l'État se pose indépendamment des projets financés par le FSN. En premier lieu, les décisions d'achat que l'État est susceptible de prendre à moyen terme, s'agissant de l'informatique en nuage, seront soumises au code des marchés publics ; aussi rien ne permet de préjuger que l'offre évoquée dans la question sera, sur le domaine effectivement mis en concurrence, la plus avantageuse pour l'État. En second lieu, le recours à l'informatique en nuage pour les administrations de l'État, s'il offre l'opportunité de mieux utiliser les ressources des centres informatiques, nécessite des travaux préparatoires pour en assurer l'efficacité et la sécurité. La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC), auprès du Premier ministre, a engagé avec l'ensemble des ministères une démarche coordonnée consistant : à optimiser l'usage par chaque ministère de son patrimoine de centres informatiques ; à favoriser le développement d'offres entre ministères, afin d'optimiser à l'échelle interministérielle l'utilisation des capacités installées ; à mettre en place une démarche maîtrisée de recours à l'informatique en nuage, adaptée aux contraintes de sécurité et de disponibilité des systèmes d'information de l'État et tenant compte du patrimoine et des compétences internes.
M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur l'ardente nécessité de favoriser les activités pendant les vacances de millions de jeunes Français qui ne partent pas en vacances faute de moyens financiers de leurs familles. Il lui demande s'il peut préciser les dispositifs financiers et les moyens humains consacrés à ce noble objectif, chèques vacances, établissements et structures d'accueil..., et les conditions pour en faire bénéficier le plus grand nombre.
L'État a la volonté de soutenir et d'encourager les départs en vacances des jeunes. Ainsi les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse (programme budgétaire 163) soutiennent les associations qui, de par leurs activités, organisent des accueils collectifs de mineurs (ACM), avec environ 995 unités de subventions qui leur sont versées par l'intermédiaire du FONJEP. Ils assurent également le suivi et le conseil de ces associations, ainsi que l'accompagnement des cadres et bénévoles qui s'investissent dans les activités de vacances et de loisirs des enfants et des jeunes. Les services déconcentrés attribuent ainsi des bourses individuelles pour les stagiaires préparant le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur - BAFA (montant maximum 305 euros) et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur - BAFD (montant maximum 500 euros), brevets non professionnels d'encadrement des centres de vacances et de loisirs. 0,7 Meuros sont prévus en LFI 2011 pour financer ce dispositif qui bénéficie en priorité aux publics les plus en difficulté. Par ailleurs, l'aide apportée directement aux familles pour leur permettre de partir en vacances ou d'y envoyer leurs enfants relève de différentes catégories de partenaires. Depuis une vingtaine d'années, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont été incitées par la Caisse nationale des allocations familiales à développer et à diversifier le soutien aux départs en vacances. Certaines CAF attribuent des bons-vacances aux familles allocataires avec lesquels celles-ci peuvent régler ou obtenir le remboursement d'une partie des dépenses liées aux séjours de vacances. Les bénéficiaires de ces aides sont pour l'essentiel des familles nombreuses ou monoparentales. Les chèques-vacances (gérés par l'ANCV, Agence nationale pour les chèques-vacances) permettent au plus grand nombre de partir en vacances avec la contribution de leur employeur. La loi de développement et de modernisation des services touristiques, adoptée le 9 juillet 2009, a élargi leur attribution au personnel des entreprises de moins de cinquante salariés. Le Comité interministériel d'action sociale du 29 juin 2011 a par ailleurs décidé d'élargir les conditions d'attribution de la prestation pour les agents rémunérés sur le budget de l'État afin d'en renforcer l'attractivité et d'augmenter le nombre de bénéficiaires. Les comités d'entreprise participent également de manière significative à l'action sociale à destination des salariés en matière de vacances et de nombreuses associations caritatives proposent des dispositifs pour favoriser le départ en vacances, notamment des plus jeunes. Enfin, différents dispositifs sont proposés à chaque période de vacances par la SNCF avec la mise en place de tarifications pour les groupes de jeunes. Cette mesure est complétée par la « carte Famille nombreuse » et la « carte Enfant famille » qui a été mise en place en mars 2009 afin de permettre aux familles ayant à charge un ou deux enfants de moins de 18 ans de bénéficier elles aussi de réductions.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la situation de milliers de jeunes qui ne peuvent partir en vacances par manque de moyens financiers. Il lui demande quels dispositifs sont prévus tant dans le domaine financier que celui des divers accueils possibles pour aider le plus grand nombre à profiter des bienfaits de cette période des vacances pour leur épanouissement.
L'État a la volonté de soutenir et d'encourager les départs en vacances des jeunes. Ainsi les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse (programme budgétaire 163) soutiennent les associations qui, de par leurs activités, organisent des accueils collectifs de mineurs (ACM), avec environ 995 unités de subventions qui leur sont versées par l'intermédiaire du FONJEP. Ils assurent également le suivi et le conseil de ces associations, ainsi que l'accompagnement des cadres et bénévoles qui s'investissent dans les activités de vacances et de loisirs des enfants et des jeunes. Les services déconcentrés attribuent ainsi des bourses individuelles pour les stagiaires préparant le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur - BAFA (montant maximum 305 euros) et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur - BAFD (montant maximum 500 euros), brevets non professionnels d'encadrement des centres de vacances et de loisirs. 0,7 Meuros sont prévus en LFI 2011 pour financer ce dispositif qui bénéficie en priorité aux publics les plus en difficulté. Par ailleurs, l'aide apportée directement aux familles pour leur permettre de partir en vacances ou d'y envoyer leurs enfants relève de différentes catégories de partenaires. Depuis une vingtaine d'années, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont été incitées par la Caisse nationale des allocations familiales à développer et à diversifier le soutien aux départs en vacances. Certaines CAF attribuent des bons-vacances aux familles allocataires avec lesquels celles-ci peuvent régler ou obtenir le remboursement d'une partie des dépenses liées aux séjours de vacances. Les bénéficiaires de ces aides sont pour l'essentiel des familles nombreuses ou monoparentales. Les chèques-vacances (gérés par l'ANCV, Agence nationale pour les chèques-vacances) permettent au plus grand nombre de partir en vacances avec la contribution de leur employeur. La loi de développement et de modernisation des services touristiques, adoptée le 9 juillet 2009, a élargi leur attribution au personnel des entreprises de moins de cinquante salariés. Le Comité interministériel d'action sociale du 29 juin 2011 a par ailleurs décidé d'élargir les conditions d'attribution de la prestation pour les agents rémunérés sur le budget de l'État afin d'en renforcer l'attractivité et d'augmenter le nombre de bénéficiaires. Les comités d'entreprise participent également de manière significative à l'action sociale à destination des salariés en matière de vacances et de nombreuses associations caritatives proposent des dispositifs pour favoriser le départ en vacances, notamment des plus jeunes. Enfin, différents dispositifs sont proposés à chaque période de vacances par la SNCF avec la mise en place de tarifications pour les groupes de jeunes. Cette mesure est complétée par la « carte Famille nombreuse » et la « carte Enfant famille » qui a été mise en place en mars 2009 afin de permettre aux familles ayant à charge un ou deux enfants de moins de 18 ans de bénéficier elles aussi de réductions.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur des conséquences néfastes de la réforme en cours de la médecine légale visant à rationaliser l'implantation des structures médico-légales. Par exemple, sur le versant nord-est de la métropole lilloise, la réforme évoque la perspective de transférer l'ensemble des examens de médecine légale (victimes et gardés à vue) pratiqués à l'unité médico-judiciaire (UMJ) des hôpitaux de Roubaix-Tourcoing vers l'institut médico-légal (IML) de Lille, en dépit d'un territoire de santé marqué par une forte densité de population, dotée d'un particularisme démographique, économique et social indéniable. Rien ne justifie la disparition de l'UMJ (laquelle jouit d'un nombre très considérable de réquisitions judiciaires pour examens de victimes). Le schéma directeur élude de surcroît l'impact que la nouvelle organisation de la médecine légale aura dans nos commissariats de police et brigades de gendarmerie : seront-ils dotés des moyens supplémentaires nécessaires au transport des victimes et gardés à vue ? Par ailleurs, le nouveau schéma directeur repose sur la centralisation des autopsies de la région Nord-Pas-de-Calais à l'institut médico-légal de Lille, le retour des corps par les pompes funèbres étant à la charge des familles, lesquelles supporteront non seulement le traumatisme lié au décès de leurs proches, mais également les conséquences de l'éloignement imposé par le transfert du corps vers les nouveaux locaux de l'unité médico-légale. Le rapatriement du corps du lieu d'autopsie vers le lieu de crémation ou d'inhumation engendrera nécessairement des charges supplémentaires supportées par la succession du défunt. D'évidence, compte tenu de ces disparités territoriales et financières qu'accentuerait la réforme, celle-ci altère le principe d'égalité de traitement entre tous les citoyens. Voilà pourquoi il lui demande d'apprécier toutes les conséquences déstabilisatrices de son projet de réforme, et de prendre en considération l'intérêt, dans un milieu très urbanisé comme l'agglomération de Roubaix-Tourcoing, de conserver une unité médico-judiciaire spécifique sur ce territoire.
La nouvelle organisation de la médecine légale dans le Nord résulte d'une circulaire interministérielle CRIM-2010-27/E6 (JUSD1033099C) du 27 décembre 2010, élaborée conjointement par les services des ministères de la justice, de la santé et de l'intérieur et complétée par une circulaire CRIM-l0-30-E6 du 28 décembre 2010 du ministère de la justice. L'objectif de cette réforme, qui est entrée en vigueur le 15 janvier 2011, est de structurer une médecine légale de qualité, pratiquée par des médecins dûment formés au sein de structures adaptées aux besoins judiciaires et économiquement équilibrées. Le nouveau schéma directeur a été élaboré au regard des besoins judiciaires recensés à plusieurs reprises auprès des juridictions et des capacités en médecine légale répertoriées par le ministère de la santé. S'agissant plus particulièrement des communes du nord-est de Lille, qui dépendent du tribunal de grande instance de Lille, il est exact que le nouveau schéma d'organisation n'intègre pas l'unité médico-judiciaire (UMJ) des hôpitaux de Roubaix et Tourcoing comme structure dédiée à la médecine légale du vivant : les actes de médecine légale du vivant sont désormais confiés à l'UMJ de Lille. La raison de ce choix tient à la volonté des services des ministères de la justice et de la santé de concentrer les activités de médecine légale du vivant sur des centres départementaux, présentant un niveau d'activité qui garantit à la fois la compétence des praticiens et l'efficacité de la structure et accessibles dans un délai raisonnable à tout le ressort du tribunal de grande instance concerné : il doit, à cet égard, être précisé que la consultation de médecine légale de Roubaix-Tourcoing ne paraît pas être éloignée de l'UMJ de Lille au point de justifier un partage permanent entre ces deux structures des prestations médico-légales requises par le parquet de Lille. Afin de mettre en oeuvre cette nouvelle organisation, un projet de protocole relatif à la mise en oeuvre du nouveau schéma directeur par l'UMJ de Lille a été négocié par les acteurs locaux et prévoit l'organisation suivante : les examens de victimes du ressort judiciaire de Lille seront tous pris en charge par l'UMJ ou la permanence médico-légale du CHU de Lille, dans le cadre de l'enveloppe forfaitaire globale allouée à l'UMJ, et les examens de gardés à vue par les praticiens de l'UMJ au sein de l'UMJ pour les services d'enquête qui acceptent de se déplacer, toujours dans le cadre de l'enveloppe forfaitaire globale allouée à l'UMJ. Il est prévu qu'à l'avenir ces examens de gardés à vue seront réalisés dans les locaux des services et unités de police judiciaire, dès lors que les recrutements nécessaires des personnels médicaux seront effectifs. Les dispositions de ce protocole sont conformes aux orientations des circulaires précitées et paraissent d'autant plus devoir être approuvées que l'UMJ de Lille est opérationnelle et parfaitement en mesure de prendre en charge tous les examens de victimes du ressort judiciaire de Lille, dans le cadre de la dotation allouée par le ministère de la justice. Compte tenu des modifications que ce nouveau schéma entraîne dans un premier temps pour la juridiction et les services d'enquête du ressort de Lille, il est procédé depuis le 30 septembre 2011 à une évaluation conjointe de la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale sur l'ensemble du territoire national par les ministères de la justice, de la santé et de l'intérieur : cette évaluation a pour but de recenser les éventuelles difficultés rencontrées et, le cas échéant, procéder à tout réajustement utile du schéma directeur. Il résulte des premiers éléments de cette évaluation que l'organisation prévue pour l'UMJ de Lille est adaptée, sous réserve de la mise en place d'une équipe médicale mobile pour la prise en charge des examens de gardés à vue, dont l'opportunité est en cours d'étude. S'agissant, enfin, des frais de transport du lieu d'autopsie vers le lieu de crémation ou d'inhumation, le ministère de la justice a tenu immédiatement compte des risques de surcoût pour les familles, consécutifs à la prise en charge par l'institut médico-légal (IML) de Lille de toutes les autopsies requises sur le ressort de la cour d'appel de Douai : dès le 12 janvier 2011, des instructions ont été adressées à l'ensemble des juridictions du territoire national pour qu'elles veillent à ce que ces frais de transport soient pris en charge au titre des frais de justice, et non par les familles des défunts. En tout état de cause, il est aujourd'hui indispensable de mettre en oeuvre cette réforme élaborée depuis plusieurs années afin que soit mise à la disposition des acteurs judiciaires et des citoyens, auteurs ou victimes d'une infraction pénale, la médecine légale de qualité à laquelle ils sont en droit de prétendre.
M. Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les actions menées par la Commission de suivi de la détention provisoire en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La commission de suivi de la détention provisoire est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger. Elle est composée de deux représentants du Parlement, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un membre du Conseil d'État, d'un professeur de droit, d'un avocat et d'un représentant d'un organisme de recherche judiciaire. Le dernier rapport annuel publié par cette commission date de 2007. La commission n'a mené aucune action en 2009 et 2010. Plusieurs de ses membres ayant été appelés successivement à d'autres fonctions, son renouvellement s'en est trouvé d'autant ralenti. L'Assemblée nationale ayant procédé à la nomination de M. Sébastien Huyghes en remplacement de M. Jean-Paul Garraud, le 28 septembre 2011, le ministère de la justice et des libertés va prochainement publier les arrêtés de nomination des membres de la commission et permettre de ce fait à la commission de siéger et reprendre ses travaux. Le ministère de la justice et des libertés met à disposition de la commission les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission. Il en assure le secrétariat. La commission ne dispose pas d'un budget propre. Les frais de déplacement de ses membres sont pris en charge par la direction des affaires criminelles et des grâces qui bénéficie à ce titre d'une enveloppe supplémentaire ajustée en fonction des dépenses réellement exposées.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la lutte contre la délinquance économique et financière. En effet, selon les informations publiées dans la presse, les magistrats spécialisés dans la lutte contre la délinquance économique et financière sont de moins en moins nombreux. Ainsi, à Paris, il y avait 23 juges spécialisés en 2009, contre 18 aujourd'hui. Il y avait 23 procureurs spécialisés, ils sont maintenant 21. Il y avait 10 assistants spécialisés, ils ne sont plus que 4. Dans ces conditions, les enquêtes économiques et financières risquent d'être de plus en plus difficiles à mener à bien. Déjà en 2009, la directrice des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice évoquait dans un rapport « le manque criant de services et unités d'enquête qualifiés pour diligenter les procédures pénales en matière économique et financière ». Dans ce contexte, il paraît difficile de parler d'un « renforcement de la lutte contre la délinquance économique et financière ». Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend donner réellement à la justice les moyens de poursuivre toutes les infractions économiques.
Le nombre de magistrats instructeurs spécialisés en matière économique et financière au tribunal de grande instance de Paris est passé de 21 en 2009 à 18 en 2011, celui de magistrats du parquet de 24 en 2009 à 21 en 2011. Il convient de rappeler, s'agissant spécifiquement des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière et en matière de criminalité organisée (JIRS), qu'elles ont été mises en place à compter du 1er octobre 2004. Depuis cette date, 111 postes de magistrats, dont 22 à Paris, y ont été localisés. Si, depuis 2008, il n'y a pas eu de localisation de postes supplémentaires, la chancellerie s'est montrée vigilante quant aux besoins exprimés par les JIRS. S'agissant de la diminution du nombre de magistrats instructeurs, elle s'inscrit dans un contexte plus global d'une diminution du nombre d'ouvertures d'informations depuis quelques années, passant de 23 319 en 2008 à 18 819 en 2010, qui touche également les affaires économiques et financières. Cela a conduit la chancellerie à redéployer, entre 2009 et 2011, 70 postes de magistrats instructeurs. En revanche, les assistants spécialisés en matière économique et financière près le tribunal de grande instance de Paris sont au nombre de 7. En outre, à la suite d'une concertation entre le ministère de la justice et le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé que le nombre d'assistants spécialisés relevant du corps des finances publiques (inspecteurs des impôts) sera porté de 10 à 15 au cours de l'année 2011 et de 15 à 20 en 2012. Celui des agents ayant une compétence en matière douanière passera de 2 à 3 cette année et de 3 à 4 l'an prochain. Ainsi, en 2011, 2 assistants spécialisés supplémentaires issus des finances publiques - impôts - ont été affectés à la JIRS de Paris. Il convient également de rappeler que la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) a été créée par décret du 4 novembre 2010. C'est un service de police judiciaire, placé au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), compétent pour rechercher et constater les infractions définies à l'article 28-2 du code de procédure pénale, qui relèvent de la fraude fiscale complexe. Enfin, la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale mènent actuellement une réflexion tendant à améliorer l'efficacité des services d'enquête en matière économique et financière. Si les effectifs de magistrats sont donc effectivement en baisse au pôle économique et financier de Paris, le Gouvernement mène ainsi une politique pénale dynamique et entend donner à la justice les moyens de lutter contre les infractions économique et financière. La France a d'ailleurs récemment adopté la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Ce texte refond les règles applicables en matière de saisie et crée une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
M. François Lamy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avis rendu par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur le fonctionnement de la justice et notamment sur « la qualité du suivi des personnes condamnées, comme élément fondamental de la lutte contre la récidive ». Le CSM relève que pas moins de onze rapports ont été émis sur la question depuis 2002, apportant des réflexions approfondies. Il pointe aussi l'accumulation de rapports non suivis d'effets et l'instabilité législative. Mais si certaines propositions ont été reprises, notamment dans la loi d'orientation pénitentiaire du 25 novembre 2009, « la majorité des recommandations proposées n'a pas été suivie d'effet ». Plutôt que de commander un nouveau rapport sur l'analyse du fonctionnement de la justice, le CSM suggère qu'une « mission de suivi des propositions soit instituée » et chargée de lister l'ensemble des mesures déjà proposées. L'instabilité législative freine « la lutte efficace contre la récidive », insiste le CSM, puisque juridictions, magistrats et fonctionnaires de justice n'ont pas le temps de s'approprier les réformes « avec la succession trop rapide des textes ». La question des moyens humains est également centrale dans le suivi des personnes condamnées. Le CSM rappelle qu'un rapport préconisait dès 2003 la création de 3 000 postes d'agents de probation et qu'un autre soulignait en 2008 que le nombre des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation « devait être sensiblement augmenté ». Il lui demande donc les suites qu'il entend donner à cet avis du CSM, notamment s'il est favorable à la création d'une « mission de suivi des propositions ».
Les moyens humains dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le niveau des effectifs est une de ses préoccupations essentielles ainsi que celle de l'administration pénitentiaire afin de concilier des conditions satisfaisantes de travail de ses personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire. Ainsi, les effectifs de ces structures ont nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 personnels d'insertion et de probation à 3 198. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces conseillers sur leur coeur de métier en confiant à certains professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes professionnels qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. Par ailleurs, des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va également permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés. Le budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire a triplé par rapport à 2010. Il a en outre été décidé de procéder sur l'année 2011 au recrutement de près d'une centaine d'agents contractuels. Plus précisément, au 1er janvier 2011, l'ensemble de ces services sur le plan national suivait 239 996 personnes placées sous main de justice pour un effectif global de 2 716 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), dont 250 stagiaires, soit 88,4 en moyenne par CPIP. Pour autant, ces mesures doivent s'accompagner d'une évaluation des méthodes et des charges effectives de travail. C'est le sens des groupes de travail qui ont été mis en place dès le mois de mars 2011 et qui viennent de rendre leurs rapports. Les préconisations portent respectivement sur les méthodes de suivi et sur l'organisation des SPIP pour faciliter le suivi des condamnés et l'effectivité des mesures exécutées en milieu ouvert. A été mise en exergue la notion d'évaluation qui doit être généralisée à l'ensemble des condamnés et orientée vers leur prise en charge. Un référentiel de suivi reposant sur la différenciation en fonction de la personnalité de l'intéressé est ainsi proposé. L'instauration d'un tel dispositif nécessite l'achèvement de la professionnalisation des services à travers la mise en place de la pluridisciplinarité au sein des SPIP, la stabilisation des équipes, une affectation rationnelle des ressources à travers l'élaboration d'un organigramme, ainsi que la définition de critères visant à mesurer les charges de travail. Enfin, s'il est exact que plusieurs lois ont été adoptées ces dernières années afin d'améliorer la lutte contre la récidive, ces textes ont été pris pour, précisément, répondre à des insuffisances des dispositifs existants révélés par la pratique. D'une manière générale, ces réformes n'ont ainsi été réalisées qu'au vu des enseignements tirés de l'application de la loi, afin de permettre la mise en place d'un dispositif cohérent et complet permettant d'assurer à tous les niveaux, lors du prononcé de la peine, lors de sa mise à exécution et à l'issue de l'exécution de celle-ci, la meilleure prise en compte possible des risques de récidive.
M. François Lamy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le déséquilibre dénoncé par certains pères dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants. En effet, le plus souvent, le bénéfice de la garde est donné à la mère et les droits de visite du père sont limités. En France, chaque année, plusieurs centaines de milliers de mariages et de couples sont dissous, et les premières victimes de ces séparations sont bien malgré eux les enfants. Il n'existe pas, en théorie, dans le code civil, de dispositions qui favoriseraient l'un des parents au détriment de l'autre dans le cadre d'une séparation, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre devant être un des critères essentiels sur lesquels doit se fonder le juge pour prendre sa décision (art. 373-2-11 du code civil). La loi du 4 mars 2002 a ouvert la voie de la résidence en alternance pour les enfants de parents divorcés ou séparés. Le législateur, ainsi que la grande majorité des pédopsychiatres et des spécialistes, ont souligné la présence nécessaire des parents au quotidien, afin de préserver l'équilibre de l'enfant. En effet, Gérard Poussin, professeur émérite de psychologie, affirmait en 2006 devant la Mission d'information sur la famille et les droits des enfants, que les neuf dixièmes des études parues sur la résidence alternée montrent qu'elle a des effets positifs pour le développement de l'enfant et pour ses relations avec ses parents. Aujourd'hui, la résidence alternée est décidée par défaut en Italie, en Belgique, aux États-unis ou encore dans les pays nordiques. La résidence alternée résulte d'un long cheminement du droit, des mentalités et de notre société. Le législateur a progressivement établi l'autorité parentale conjointe en 1987, puis en 1993, faisant une place concrète à l'idée de partage de l'autorité parentale au bénéfice des deux parents. Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement en la matière.
Le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de séparation constitue une préoccupation majeure en matière de conflit familial. C'est la raison pour laquelle l'article 373-2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a introduit la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, sans pour autant privilégier ce mode de résidence. Le législateur a souhaité laisser un large pouvoir d'appréciation au juge qui statue, en fonction des éléments particuliers et concrets de chaque situation familiale, dans l'intérêt de l'enfant. Celui-ci est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation familiale en cause, souvent à la suite de mesures d'investigations confiées à des professionnels de l'enfance, en tenant compte de l'âge du mineur, de sa maturité, de ses besoins et de ses sentiments. Ainsi, comme il le fait dès lors qu'il statue sur une question relative à l'autorité parentale, le juge, saisi en ce sens par l'un des parents, recherche si la résidence alternée est conforme à l'intérêt de l'enfant. Si tel est le cas, il peut organiser cette modalité de résidence même en cas de désaccord de l'un des parents, en instaurant si nécessaire une période probatoire de six mois, à l'issue de laquelle il statue en fonction des éléments nouveaux qui lui seront fournis. L'exploitation des données recueillies pour l'année 2010 révèle que la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence alternée en vertu d'une décision de justice se situe désormais autour de 15,8 %, toutes procédures confondues, contre 9,9 % en 2004. De façon plus spécifique, dans les procédures de divorce, la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence alternée s'élève à 20 % en 2010.
M. Patrick Braouezec interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation du citoyen libanais emprisonné en France pour avoir commis un acte de résistance face à l'agression contre son pays et condamné à la perpétuité en 1987. Des négociations, ainsi que l'a rappelé récemment M. Yves Bonnet, directeur de la DST à l'époque, ont eu lieu à l'époque par l'intermédiaire de l'État algérien afin d'obtenir sa libération. La France avait donné sa parole et ne l'a toujours pas tenue, sous la pression des États-Unis. La peine de sûreté du citoyen libanais est terminée depuis 1999, dès lors il est libérable depuis 12 ans. En 2010, la France a montré qu'elle pouvait décider de la libération - suivie de l'expulsion - d'un prisonnier politique étranger, dont la peine incompressible était achevée. Pourtant, ce citoyen libanais est toujours en prison, alors que son pays est prêt à l'accueillir. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'il recouvre la liberté et soit envoyé dans son pays.
Les mesures d'aménagement de peines relèvent de la seule compétence des juridictions de l'application des peines. Conformément à l'article 729 du code de procédure pénale, les juridictions de l'application des peines décident de l'octroi ou du refus d'une libération conditionnelle au regard des efforts de réinsertion sociale fournis par le condamné, de son comportement, de sa dangerosité et de son projet de sortie. En application de l'article 729-2 du code de procédure pénale, lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, d'intervenir dans le prononcé des décisions judiciaires.
M. Laurent Hénart alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prévention de la récidive, particulièrement pour les auteurs de crimes sexuels. Nombre de nos concitoyens ont fait part de leurs inquiétudes et demandent aux pouvoirs publics de revoir les procédures de libération conditionnelle, accordée parfois à des meurtriers qui n'effectuent pas la totalité des peines prononcées et qui, malheureusement, pour un certain nombre deviennent récidivistes. Nos concitoyens demandent avec vigueur que soient appliquées les peines prévues par les tribunaux et que le Parlement se saisisse définitivement de ce problème. Ce faisant, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
La prévention de la récidive en matière de délinquance sexuelle constitue l'une des priorités de l'action du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Toutefois, en vertu du principe de séparation des pouvoirs et d'indépendance des juges du siège, il ne lui appartient pas d'intervenir dans les décisions qui sont octroyées ou refusées aux condamnés par les juridictions de l'application des peines. Les aménagements de peine que constituent la libération conditionnelle, le placement sous surveillance électronique, le placement à l'extérieur et la semi-liberté constituent des modalités d'aménagement des peines qui tendent à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. S'agissant plus particulièrement de la libération conditionnelle, la loi fixe les conditions d'octroi de cette mesure d'aménagement de peine en tenant compte, d'une part, du risque de récidive et, d'autre part, des efforts sérieux de réadaptation sociale du condamné lorsqu'il justifie : de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ; de sa participation essentielle à la vie de famille ; de la nécessité de suivre un traitement médical ; de l'indemnisation des victimes ; de son implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion ; ou encore du suivi éventuel de soins de nature psychiatrique ou psychologique. Plus généralement, un dispositif pénal très complet a été instauré ces dernières années pour suivre les condamnés les plus dangereux et prévenir ainsi la récidive. La loi du 12 décembre 2005 a créé la surveillance judiciaire pour les personnes condamnées pour les crimes et délits les plus graves, y compris ceux commis avant son entrée en vigueur, afin d'éviter les sorties « sèches » de détention des personnes n'ayant pu accéder à un aménagement de peine ou n'ayant pas été condamnées à un suivi socio-judiciaire. La surveillance judiciaire, dont la durée est égale aux réductions de peine accordées en cours de détention, permet d'assurer un suivi strict des condamnés à leur libération, et notamment de leur imposer des soins. Cette loi a également instauré le placement sous surveillance électronique mobile qui permet de suivre les déplacements des condamnés dangereux et de leur interdire d'approcher certains lieux comme le domicile des victimes. Cette mesure d'accompagnement a également, lorsqu'elle est décidée dans le cadre de la surveillance judiciaire et de la libération conditionnelle, vocation à s'appliquer à des personnes condamnées antérieurement au 12 décembre 2005. La loi du 10 août 2007 a créé une incitation forte pour les condamnés détenus à accepter les soins qui leur sont proposés pendant leur incarcération par le juge de l'application des peines, en interdisant, par principe, les réductions de peine ou toute libération conditionnelle en cas de refus. La loi du 25 février 2008 a institué la surveillance de sûreté et la rétention de sûreté, qui permettent d'imposer un suivi, à l'issue de l'exécution de leur peine, aux personnes condamnées pour des crimes graves, et notamment de nature sexuelle, lorsqu'elles demeurent particulièrement dangereuses et présentent un risque sérieux de récidive. La surveillance de sûreté permet notamment d'imposer à ces personnes une injonction de soins et un placement sous surveillance électronique mobile tant que leur dangerosité perdure. Les condamnés qui ne respectent pas les obligations de la surveillance de sûreté peuvent être retenus, alors même que leur peine aurait été exécutée, dans des centres spécialement créés à cet effet, où ils font l'objet d'une prise en charge médicale, psychologique et sociale destinée à réduire leur dangerosité. La loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle comporte également de nouvelles dispositions qui permettent de renforcer le suivi judiciaire et médical des criminels dangereux, en garantissant l'effectivité des mesures de sûreté, en renforçant le suivi médical des délinquants sexuels, en assurant le contrôle et la surveillance des criminels après leur libération et en garantissant la protection des victimes contre les récidivistes. Ce texte permet d'assurer un meilleur suivi des criminels dangereux en dehors de la prison en prévoyant notamment que le refus de suivre un traitement inhibiteur de libido prescrit dans le cadre d'une injonction de soins pourra être sanctionné par l'incarcération. Il introduit également le prononcé systématique des interdictions de séjourner dans les lieux où la victime ou sa famille habitent ou travaillent, dans l'hypothèse d'un aménagement de la peine, contre toute personne condamnée pour un crime sexuel, sauf décision contraire spécialement motivée. Le respect de ces interdictions est contrôlé par le juge de l'application des peines. La loi du 14 avril 2011, dite LOPPSI II, est venue étendre le champ d'application du prononcé du placement sous surveillance électronique mobile. Enfin, la loi du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs est venue parachever ce dispositif légal très complet par plusieurs dispositions permettant, d'une part, d'améliorer l'encadrement de la libération des criminels dangereux en renforçant les conditions du prononcé de la libération conditionnelle pour les personnes condamnées à de lourdes peines et, d'autre part, par l'amélioration du suivi des personnes condamnées en milieu ouvert. Il apparaît ainsi, à la lecture de l'ensemble de ces dispositions, que la lutte contre la récidive et la protection de la société contre les individus les plus dangereux demeure un axe prioritaire de la politique pénale du Gouvernement.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que la question écrite n° 105608 (Journal officiel de l'Assemblée nationale du 19 avril 2011) évoquait les conséquences de l'abrogation de la circulaire du 6 décembre 2004 prévoyant l'institution d'un double tiret pour séparer le nom du père et celui de la mère lorsqu'un enfant prend le nom de ses deux parents. Cette circulaire a en effet été reconnue comme illégale par la Cour de cassation ou le Conseil d'État. La réponse ministérielle précise que pour les enfants nés après l'entrée en vigueur de la circulaire du 6 décembre 2004 et dont l'acte de naissance comporte un double tiret, il est prévu de procéder à une rectification administrative « à la demande spontanée des intéressés ». Il s'avère toutefois que certains enfants nés avant le 6 décembre 2004 ont également un double tiret dans leur nom puisque la loi prévoyait une période transitoire autorisant les parents des enfants nés auparavant à demander une modification rétroactive de l'état civil de leur enfant. Elle lui demande donc si la possibilité de rectification administrative susvisée s'applique également à ces enfants. Par ailleurs, elle souhaite également connaître la procédure détaillée que doivent suivre les parents pour obtenir la rectification administrative sus évoquée.
Comme il a été précédemment indiqué, les doubles noms résultant d'une déclaration conjointe de choix de nom en application de l'article 311-21 du code civil, applicable aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005, peuvent faire l'objet d'une rectification si les parents des intéressés, ou les intéressés eux-mêmes, s'ils sont majeurs, le souhaitent, le Conseil d'État ayant seulement censuré le caractère obligatoire de l'indication du double tiret quelle que soit son origine. De même, les personnes nées entre le 2 septembre 1990 et 31 décembre 2004 ayant bénéficié d'une adjonction de nom par déclaration conjointe en application de l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 ainsi que ceux ayant bénéficié jusqu'à leur majorité d'une déclaration conjointe de changement de nom en application de l'article 311-23, alinéa 2, du code civil peuvent pareillement solliciter la rectification de leur nom de famille à l'état civil afin de supprimer le double tiret séparateur. Les parents ou l'un d'eux peuvent solliciter à tout moment, à l'occasion de la naissance d'un cadet ou hors de tout événement particulier, la rectification des actes de naissance de leur(s) enfant(s) mineur(s) en adressant une requête au procureur de la République près de le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est détenu l'acte de naissance du ou des enfants. Un modèle type est d'ailleurs proposé en annexe de la circulaire JUSC1028448C du 25 octobre 2011 portant modification des modalités d'indication des « doubles noms » issus de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l'état civil et suppression du double tiret, applicable à compter du 15 novembre 2011. Une procédure particulière de rectification par décret est également prévue pour les personnes possédant un nom de famille séparé par un double tiret issu d'un changement de nom accordé par décret en application de l'article 61 et suivant du code civil.
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de la Cour nationale de l'incapacité et des accidents du travail. Il semblerait que le Gouvernement a été saisi d'une proposition de suppression de la Cour nationale de l'incapacité et des accidents du travail. Aussi, il souhaite recevoir l'assurance que le Gouvernement s'opposera à toute modification de l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale.
Les juridictions du contrôle technique de la sécurité sociale sont composées des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). Celles-ci sont notamment chargées de trancher les litiges relatifs à l'état d'incapacité permanente des salariés victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, ainsi que certains contentieux relatifs aux personnes handicapées. La CNITAAT constitue la juridiction d'appel des décisions prises par les juridictions de premier degré. Elle est également compétente pour traiter en premier et dernier ressort les contestations formées par les employeurs en matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, conformément à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale. La CNITAAT, juridiction d'appel nationale pour les 26 tribunaux du contentieux de l'incapacité, comprend 3 sections non agricoles, dont l'une a été divisée en deux sous-sections, et une section agricole. Selon les articles L. 143-3 et suivants du code de la sécurité sociale, elles doivent être présidées par des magistrats professionnels à rang de conseiller et sont composées de 4 assesseurs représentant par paire les organisations syndicales de salariés ou employeurs. Un secrétariat général organise le fonctionnement de la cour, aux termes de l'article R. 143-35 du code de la sécurité sociale. En 2010, la CNITAAT a enregistré 5 500 recours tandis que le nombre de décisions rendues s'est élevé à près de 6 700, ce qui mécaniquement participe d'une réduction significative du stock des affaires en instance. La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap prévoit désormais à l'article L. 143-11 du code de la sécurité sociale que, chaque année, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail rende public un rapport sur son activité. Il n'est aucunement dans les intentions du Gouvernement de refondre le contentieux technique de la sécurité sociale et de supprimer la CNITAAT alors même que les efforts conduits par celle-ci depuis la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, à la faveur de l'allocation de moyens matériels et humains supplémentaires, constituent les gages de son efficacité renforcée. Il convient au demeurant de relever que, si une telle modification devait intervenir, elle procéderait nécessairement de l'intervention du législateur, seule autorité habilitée à revenir sur les dispositions des articles L. 143-3 et suivants du code de la sécurité sociale.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la notion d'autorité parentale, dans le cadre d'une séparation de couple. En effet, la pratique des expertises familiales dans le cadre du divorce révèle la multiplication récente de cas de mères ou de pères ayant perdu tout contact avec leur enfant à la suite d'une séparation de fait, de corps ou d'un divorce. Or l'interruption des contacts et relations dans un cadre familial est traumatisante aussi bien pour les enfants concernés que pour les parents. Les statistiques récentes soulignent que les enfants issus de familles monoparentales sont plus enclins à sombrer dans la délinquance que la moyenne. De plus, il apparaît profondément anormal et injuste qu'un parent qui se sent investi de son devoir et de sa responsabilité éducative soit privé de son enfant. De telles situations sont pourtant de plus en plus fréquentes. La situation de conflit entre les parents se polarise autour du droit de visite et du droit d'exercice de l'autorité parentale. Ce phénomène est particulièrement néfaste pour le développement de l'enfant car ce dernier cesse d'être un simple spectateur du conflit entre ses parents mais devient un acteur à part entière. De ce fait, cette prise de position peut faire naître chez lui, en plus de la haine, un sentiment de culpabilité. Or force est de constater que la législation française relative à ce sujet est insuffisante. Certes, l'article 373-2 du code civil dispose que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, mais un flou juridique demeure quant à l'engagement de la responsabilité des parents en cas de non-respect de la loi. De plus, si certains points peuvent être traités par le code pénal comme la non-représentation d'enfant, la maltraitance psychologique n'est pour l'instant pas encore évoquée explicitement et réprimée comme elle le devrait. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement en la matière et s'il envisage de combler la carence du droit actuel en matière civile et pénale.
Le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de séparation constitue une préoccupation majeure en matière de conflit familial. Sauf cas particuliers, il est essentiel pour sa construction que l'enfant continue à entretenir des liens avec ses deux parents, malgré la séparation et le refus de l'un des parents de partager effectivement l'autorité parentale. Le maintien des relations entre l'enfant et ses parents est spécifiquement prévu à l'article 373-2 du code civil qui impose à chacun des titulaires de l'autorité parentale de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. Deux mécanismes différents répondent à cet objectif essentiel. Le premier permet d'inciter celui des parents qui cherche à éloigner l'enfant de l'autre parent à respecter les décisions qui statuent sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Dans sa décision, le juge aux affaires familiales peut ainsi prévoir une astreinte en cas de non-respect des modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement. Le second mécanisme est de nature pénale : le fait de refuser de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer en vertu d'une décision de justice constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le principe de maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents ne conduit pas le juge à méconnaître la maltraitance psychologique et notamment le comportement d'un parent qui cherche à éloigner progressivement l'autre parent de la vie de l'enfant. L'article 373-2-11 du code civil prévoit en effet que l'aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l'autre constitue l'un des critères sur lesquels se fonde le juge aux affaires familiales pour prendre les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Ainsi, le parent dont les droits ne sont pas respectés peut saisir le juge qui appréciera l'opportunité de modifier la décision précédente, en fonction de l'intérêt de l'enfant. Si le juge estime préférable que l'enfant ne soit pas seul en présence de l'un de ses parents, en raison d'un comportement particulièrement dépréciateur et dévalorisant de ce dernier, il peut organiser les droits de visite en présence d'un tiers. Enfin, lorsque le comportement du parent met en danger la santé mentale de l'enfant, le juge aux affaires familiales peut transmettre les éléments du dossier au ministère public aux fins de saisine du juge des enfants, lequel appréciera l'opportunité d'ordonner une mesure d'assistance éducative.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport consacré aux nuisances sonores. Le rapporteur préconise de veiller à une application stricte des dispositions de la circulaire du 16 octobre 2003 relative au volet pénal du programme national de lutte contre les bruits de voisinage en prenant toutes les sanctions nécessaires et en procédant à un enregistrement statistique des procédures. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Par dépêche du 16 décembre 2010, le garde des sceaux a rappelé aux parquets les directives d'action publique de la circulaire du 16 octobre 2003 sur la répression des infractions relatives à la législation des bruits de voisinage. Conformément au plan gouvernemental antibruit annoncé en juillet 2010 par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux a rappelé qu'il convenait en ce domaine d'apporter une réponse pénale systématique, rapide et adaptée, dans une logique à la fois pédagogique et répressive. Ainsi les parquets ont été invités à rechercher dans la mesure du possible la pacification des relations de voisinage par la mise en oeuvre de mesures alternatives aux poursuites telles que le rappel solennel à la loi ou la médiation pénale, qui permettent d'éviter de laisser se développer un sentiment d'impunité chez l'émetteur de nuisances, tout en permettant de rechercher une solution concrète, immédiate et durable à la situation donnée. En revanche, en présence de réitérants hostiles à toute modification de leur comportement ou dans des hypothèses où d'emblée toute tentative d'amélioration de la situation ou de résolution du conflit éventuel apparaîtrait impossible, des poursuites immédiates permettant d'aboutir à une sanction rapide notamment par le biais de l'ordonnance pénale ont été préconisées. Les contraventions des quatre premières classes ne peuvent être inscrites au casier judiciaire national. Cependant, depuis la circulaire du 16 octobre 2003 l'attention des parquets a été sensibilisée sur la nécessité de disposer de données chiffrées permettant de dénombrer et de déterminer la nature des suites réservées aux procédures relatives au bruit de voisinage en sensibilisant les secrétariats des officiers du ministère public ainsi que les greffes des juridictions de proximité. Enfin la dépêche établie le 16 décembre 2010 invite les parquets généraux à informer la chancellerie de toutes les bonnes pratiques développées localement s'agissant notamment des dispositifs partenariaux de prévention et des mesures alternatives aux poursuites, les initiatives en ce domaine étant de plus en plus nombreuses.
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les règles, les conditions et les délais de délivrance des certificats de nationalité française fréquemment exigés de personnes de nationalité française du fait de leur lieu de naissance, hors du territoire national, ou de leur filiation. Ces personnes sont brutalement sommées de prouver leur nationalité, par exemple, pour obtenir une carte nationale d'identité ou un passeport, au prix d'un parcours humiliant et parfois infructueux. Il lui demande donc que des simplifications substantielles soient apportées à cette procédure.
Conscient de la nécessité d'alléger les démarches administratives des usagers, le Gouvernement a pris des mesures pour simplifier celles-ci, notamment lorsqu'il leur est demandé de justifier leur nationalité française lors du renouvellement d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Ainsi, depuis une circulaire du 1er mars 2010 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère des affaires étrangères et européennes et un décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport, les usagers sont désormais dispensés de produire un certificat de nationalité française lorsque la mention de cette nationalité figure en marge de leur acte de naissance. Ces textes n'exigent désormais la production d'un certificat de nationalité française que dans les cas les plus complexes. Afin de sensibiliser à nouveau les administrations sur la nécessité d'appliquer précisément la circulaire et le décret précités, une nouvelle circulaire de rappel a été cosignée le 1er février 2011 par le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Depuis, les demandes de délivrance de certificat de nationalité française ont nettement diminué.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le contrôle de l'accès à la profession d'avocat. L'accès à la profession suppose la réussite à un examen d'entrée dans un centre régional de formation professionnelle d'avocat (CRFPA). Le problème est que l'examen d'entrée est sous le contrôle d'universitaires, et non des avocats, contrairement à l'examen de sortie. Il lui demande s'il ne pense pas que les avocats sont les plus à même de juger des compétences requises pour accéder à la profession.
En application de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'accès à la profession d'avocat est en principe réservé aux titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent, ayant subi avec succès l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), suivi une formation théorique et pratique de dix-huit mois et réussi l'examen d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Si l'organisation des épreuves de sélection en vue de l'accès dans un CRFPA est une compétence des universités, l'article 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat dispose que le jury est majoritairement composé d'avocats et comprend, outre des universitaires, un magistrat. Consciente toutefois que l'adaptation des avocats aux nombreux débouchés qui leur sont ouverts passe par une meilleure organisation de leur formation initiale et continue, la chancellerie mène actuellement une réflexion, en concertation avec le Conseil national des barreaux, sur une réforme globale de l'accès à la profession, qu'il s'agisse de l'examen d'accès aux CRFPA, du déroulement de la formation, ou encore de l'examen de sortie conduisant à la délivrance du CAPA. Par ailleurs, le Conseil national du droit (CND) a engagé une réflexion sur la labellisation des masters universitaires par les professionnels du droit eux-mêmes, y compris les avocats, à partir d'un référentiel défini par le CND.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre. La crise économique contribue à aggraver celle du logement, s'alarme la fondation Abbé-Pierre, dans le rapport annuel publié lundi 1er février 2010. Il y a en France 3,5 millions de personnes non ou très mal logées. Et plus de 6 millions connaissent « une situation de réelle fragilité ». Cette édition 2010 insiste notamment sur la situation des 600 000 enfants victimes du mal-logement. Le rapport évoque « une fracture grandissante au sein de la population française ». Au regard d'une telle gravité, la fondation Abbé-Pierre propose comme chaque année des pistes de solutions. La fondation propose d'adopter une politique de prévention des expulsions plus offensives. Aussi, la fondation suggère : de suspendre les expulsions locatives des personnes de bonne foi dans le parc privé comme dans le parc social jusqu'à la fin de l'année 2010 ; de donner au préfet ou au juge la possibilité de mandater et de financer un organisme social ou associatif pour se substituer temporairement au locataire, de façon à permettre le maintien dans les lieux, la continuité du paiement du loyer et l'accompagnement des ménages jusqu'à une solution de résorption de la dette ou un relogement ; de mettre ne place une médiation obligatoire entre l'assignation et l'audience du tribunal, l'enquête deviendrait alors obligatoire ; de mettre en place un accompagnement social systématique dès l'audience aux familles bénéficiaires de plans d'apurement de la dette établis par le juge ; de lier l'octroi du concours de la force publique par le préfet au résultat de la commission de médiation Dalo. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Le travail de la fondation Abbé Pierre permet de mettre en débat des sujets importants, identifiés à partir de l'action de terrain. Le rapport de la fondation fournit des constats et porte un éclairage précieux sur les difficultés de logement de nos concitoyens. Ses propositions participent à la réflexion du Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour tarir les sources d'exclusion sociale et territoriale. La politique de prévention des expulsions vise ainsi à trouver des solutions adaptées le plus en amont possible pour les ménages en difficulté. Ainsi, depuis la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, elle repose sur une logique d'intervention précoce, dès les premiers impayés. Les dispositifs de prévention ont été complétés en 2005 et peuvent intervenir désormais à tous les stades, y compris après la résiliation du bail. Dans le cadre de la mise en oeuvre du grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri, le Premier ministre a demandé aux préfets de mettre en place, avec les acteurs concernés, un dispositif de prévention des expulsions locatives adapté aux enjeux identifiés et intégrant des enquêtes sociales. L'ensemble des acteurs concernés a été invité à se mobiliser à travers la signature de chartes de prévention des expulsions actualisées et la création des commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévues par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (art. 60) et rendues obligatoires par l'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MLLE), au 1er mars 2010. Au-delà, certaines des mesures proposées par les rapports de la fondation Abbé Pierre sont mises en oeuvre, notamment la recherche de solution d'intermédiation locative par le biais d'une association ou d'un bailleur social en priorité sur place pour la famille, en cas de difficulté grave de paiement de loyer, afin de prévenir son expulsion. Ainsi, il est recommandé aux préfets d'agir en coordination avec les conseils généraux responsables de la mobilisation des fonds de solidarité pour le logement (FSL). À ce titre, des aides aux suppléments de dépenses de gestion peuvent être accordées aux organismes qui font de la sous-location ou de la gestion locative adaptée. L'intermédiation locative constitue, en effet, un outil pertinent de la prévention des expulsions. Un ménage dont le bail a été résilié par décision de justice suite à impayés peut être maintenu dans les lieux : un bailleur ou une association intermédiaire prend le bail puis sous-loue au ménage, l'objectif étant la signature d'un bail direct dès lors que la situation du ménage le permettra. Ce dispositif se décline à titre exceptionnel et expérimental auprès des propriétaires dans le cadre du programme « Solibail ». L'intermédiation locative est également une des mesures du plan de relance de l'économie avec un objectif de mobilisation de 5 000 logements du parc locatif privé, dans les régions où ce dispositif répond le plus aux besoins. L'État y consacre une enveloppe de près de 30 Meuros en 2011. En ce qui concerne l'enquête sociale, l'article 60 de la loi MLLE lui a donné une base légale et lui a conféré un caractère contradictoire, comme le souhaitait la fondation Abbé Pierre. Cet article prévoit que les organismes dont relèvent les aides au logement, le fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire et le bailleur doivent présenter leurs observations qui peuvent être jointes à l'enquête. La réforme de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées représente une nouvelle étape dans la mise en oeuvre du chantier national prioritaire pour 2008-2012. Le Gouvernement, après concertation avec les différents acteurs, a défini les axes d'une stratégie nationale qui comprend vingt mesures concrètes présentées, le 10 novembre 2009, par le secrétaire d'État chargé du logement. L'une des mesures qui sont actuellement en cours de mise en oeuvre pour accéder ou se maintenir dans le logement pour les ménages de bonne foi en risque d'expulsion ou de perte de logement, est de garantir un accompagnement social personnalisé et adapté à toute personne. Des référentiels nationaux définissant les objectifs, les modalités et les coûts de l'accompagnement social vers et dans le logement et de la gestion locative adaptée sont en cours d'élaboration au sein d'un groupe de travail avec notamment la participation des conseils généraux. Ces référentiels nationaux seront pris en compte par les acteurs locaux et mis en oeuvre dans le cadre des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) et des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). L'élaboration, la mise en oeuvre et la gouvernance des PDALPD et le renouvellement des chartes pour la prévention des expulsions locatives doivent ainsi leur permettre de fixer des objectifs à atteindre en matière de prévention et de mobiliser les partenaires concernés. Ils pourront s'appuyer sur les associations départementales d'information sur le logement (ADIL), les services sociaux des collectivités locales et de leurs groupements et mobiliseront les bailleurs sociaux avec lesquels ils signeront au cours de l'année 2010 les conventions d'utilité sociale qui comportent un volet obligatoire relatif à la prévention des expulsions. La politique publique décidée par le Gouvernement en matière de prévention des expulsions met ainsi clairement l'accent sur l'intervention des acteurs et sur l'information des personnes de bonne foi sur leur droit au logement très en amont de la procédure. Cette information, qui permettra la prise en charge précoce de ces personnes, doit être partagée au sein de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions. La circulaire du 31 décembre 2009 relative à la prévention des expulsions locatives prévoit d'ailleurs que cette commission soit consultée sur le cas des ménages ayant fait un recours devant la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) motivée par une menace d'expulsion et l'informera de la situation des ménages dont elle a connaissance. Elle facilitera le relogement des ménages menacés d'expulsion lorsque la commission de médiation reconnaît le relogement du ménage prioritaire, en coordonnant les différents outils mobilisables. Il est en effet indispensable que les personnes de bonne foi puissent ainsi bénéficier, par l'intervention le plus en amont possible des acteurs mobilisés, soit des dispositifs de maintien dans leur logement, soit d'un relogement plus adapté à leur situation après avis et recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. C'est la réussite de cette politique de prévention des expulsions qui permettra de faire en sorte que le concours de la force publique ne concerne plus que les personnes de mauvaise foi. En effet, à la phase ultime de la procédure d'expulsion, le préfet est tenu de mettre en oeuvre la décision de justice. Dans la mesure où seules des considérations d'ordre public peuvent motiver son refus de prêter le concours de la force publique, auquel cas la responsabilité de l'État est engagée, il n'est juridiquement pas possible de lier le principe de l'octroi du concours de la force publique à la décision de la commission de médiation DALO.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des femmes étrangères victimes de violences. S'il existe des droits inhérents à toute personne, sans condition de nationalité et de séjour régulier, tels que la mise à l'abri dans un hébergement d'urgence suite à des violences, l'ouverture d'un compte bancaire, la possibilité de se faire représenter par un avocat, dans la pratique on constate que les femmes étrangères victimes de violences n'en bénéficient pas. Certaines aides au logement sont conditionnées à un séjour régulier (tels que l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement familiale ou de logement social), et d'autres ne les sont pas. C'est le cas notamment de l'hébergement dans un centre d'urgence, les hôtels sociaux et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Les CHRS doivent accueillir toute personne quelle que soit sa situation administrative mais ne le font pas par manque de moyens. Pourtant l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles garantit, au titre de l'aide sociale, la prise en charge des frais d'hébergement des étrangers sans titre de séjour. Malheureusement, les femmes étrangères ne sont que très rarement admises dans ces structures, ce qui les obligent alors à trouver des abris de fortune. Il demande donc au Gouvernement quelles sont ses intentions pour remédier au difficile accès aux droits sociaux des femmes étrangères victimes de violences. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'hébergement des personnes sans domicile en situation de détresse, dont celui des femmes étrangères victimes de violences, intervient soit dans le cadre des centres d'hébergement d'urgence (CHU), soit dans le cadre des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Aucune condition de régularité sur le plan du séjour n'est exigée pour l'accès en centre d'hébergement d'urgence. Selon l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». De même la réglementation de l'aide sociale à l'hébergement qui régit les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) n'exige pas une régularité du séjour pour bénéficier de la prestation d'hébergement. L'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que « les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune des prestations : des prestations d'aide sociale à l'enfance ; de l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (...) ou dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ; de l'aide médicale de l'État (...) ». Comme l'indique le commentaire de cet article dans l'édition Dalloz 2010 du code de l'action sociale et des familles, « (...) la condition de régularité du séjour (...) n'est pas requise pour certaines prestations : aide sociale à l'enfance, aide à l'hébergement dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (...), aide médicale de l'État : ces dispositions dérogatoires s'expliquent par d'évidentes raisons humanitaires qui imposent que l'on soigne ou que l'on héberge des personnes même en situation irrégulière, et que l'on prenne en charge les enfants se trouvant dans une situation identique lorsque leurs besoins matériels et éducatifs l'exigent ». L'admission à l'aide sociale à l'hébergement en CHRS repose donc seulement sur l'évaluation de la situation de la personne au regard de la réglementation figurant à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles : « Bénéficient à leur demande de l'aide sociale pour être accueillies dans les CHRS publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. » En conséquence ni le critère de la nationalité, ni celui de la régularité du séjour n'interviennent dans la décision d'admission en centre d'hébergement, qu'il s'agisse d'un CHU ou d'un CHRS. Par ailleurs, depuis 2007, un effort très important a été entrepris par le Gouvernement pour augmenter les capacités d'accueil et améliorer les conditions d'hébergement des personnes sans domicile. Toutes composantes confondues, le secteur de l'hébergement a connu une forte progression passant de 90 000 places en 2007 à 115 000 en 2010. Les crédits consacrés par l'État à ce secteur de l'action sociale ont progressé dans l'intervalle de 30 %. Enfin, dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées pour 2009-2012, dite du « logement d'abord », le secteur du logement adapté aux besoins des personnes en grande difficulté sociale progresse également fortement : les places en maisons relais sont passées de 3 800 places en 2007 à 9 200 fin 2010 et le programme d'intermédiation locative initié en 2009 a déjà permis de mobiliser 2 700 logements bénéficiant actuellement à 4 700 personnes. Par ailleurs, s'agissant plus spécifiquement des femmes victimes de violences, une nouvelle impulsion gouvernementale a été apportée, avec le lancement par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, lors du conseil des ministres du 13 avril 2011, d'un 3e plan interministériel (2011-2013) de lutte contre les violences faites aux femmes. L'une des priorités de ce plan est la protection de ces femmes avec notamment pour objectif de s'assurer de la qualité de la réponse qui leur est apportée en matière d'hébergement, voire de relogement.
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la Commission nationale de concertation, relative aux élections des administrateurs locataires dans les organismes HLM. Il n'existe pas de règles précises relatives à l'acheminement des bulletins de vote chez les locataires, de sorte que sur certains patrimoines ces bulletins sont distribués par des membres du personnel ou laissés à la disposition des locataires à la loge du gardien. Ces pratiques pouvant être sources d'abus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il pourrait être envisagé d'imposer l'acheminement du matériel de vote directement au domicile des locataires par voie postale.
Le Gouvernement attache une grande importance aux élections de représentants des locataires qui constituent un élément important et indispensable de la vie des organismes HLM ; il constate qu'elles se sont déroulées de manière satisfaisante en 2010 et regrette que la participation des locataires soit restée faible. Les dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation pour ces élections semblent trouver quelques difficultés à s'appliquer sur le terrain. C'est pourquoi en préparation des prochaines élections HLM, une concertation sera organisée avec les différents partenaires pour examiner ces difficultés et les résoudre en vue des prochaines élections.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les délais de paiement que mettent les centres d'amélioration du logement et l'ANAH dans le cadre des aides à l'amélioration de l'habitation, notamment pour le maintien à domicile. Les familles entrant dans les barèmes d'aide à l'amélioration de l'habitat, en particulier les personnes âgées, réalisent des travaux parce qu'elles bénéficient d'aides pour les payer et non parce qu'elles disposent au préalable du montant total nécessaire à leur paiement. En outre, cela favorise le carnet de commande des artisans donc de l'emploi. Or les délais de paiement nuisent à leur dynamisme, et les particuliers ne peuvent avancer ce paiement. Dès lors, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour réduire les délais de paiement des centres d'amélioration de l'habitat particulièrement préjudiciables aux entreprises.
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) consacre un volet significatif de son action en vue de favoriser le maintien à domicile des propriétaires occupants âgés en encourageant l'adaptation de leurs logements. Au sein des départements, l'aide au maintien à domicile de propriétaires occupants relève de l'Anah, qui intervient au même titre que le conseil général, les caisses de retraite et la mission départementale des personnes handicapées, qui peuvent être amenés à financer ce type d'action. Dans le cas des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou des programmes d'intérêt général (PIG), les centres d'amélioration du logement ou les organismes de groupage peuvent être mandatés par les collectivités notamment pour aider les propriétaires à constituer leurs dossiers de demande de subvention, ce qui peut contribuer, le cas échéant, à allonger les délais de versement des aides. Toutefois, ces centres de paiement sont des organismes de statut associatif dont le mode de fonctionnement ne relève pas de la compétence directe du secrétaire d'État chargé du logement. Par ailleurs, s'agissant de l'Anah, le délai moyen de paiement des subventions par l'Anah n'excède pas 39 jours. Dans certains cas, une avance sur le montant prévisionnel de la subvention peut être octroyée. Ainsi, les propriétaires occupants bénéficiaires d'une aide du programme national « Habiter mieux » en complément d'une aide de l'Anah, peuvent recevoir, au démarrage des travaux, une avance d'un montant maximum de 70 % du montant total des deux aides.
M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les modalités d'application du contrat d'accession-location prévu par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984. Ce contrat est en effet peu utilisé du fait qu'il y ait incertitude sur la levée de l'option, celle-ci étant résiliable par le propriétaire et que le propriétaire se voit dans l'impossibilité de vendre son bien pendant le délai de l'option. Pour autant, et avec quelques aménagements, ce contrat pourrait être une des voies offertes aux primo-accédants. Il lui demande en conséquent s'il entend modifier les conditions d'application du contrat de location-accession pour en permettre une meilleure utilisation.
Le dispositif de la location-accession instauré par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 est destiné à faciliter l'accession à la propriété des ménages qui ne disposent pas nécessairement des ressources financières suffisantes pour disposer d'un apport lors d'une opération d'acquisition. Il permet aux ménages qui souscrivent un contrat de location-accession d'acquérir le logement qu'ils occupent à l'issue d'une phase locative, au cours de laquelle ils constituent une épargne qui s'imputera sur le prix d'achat du logement lors de la levée d'option. Par ailleurs, ce dispositif a pour effet de sécuriser l'opération dans la mesure où il laisse le choix au ménage d'acquérir ou non le bien à l'issue de la période locative. Le fait que le vendeur ne dispose pas de l'assurance que l'option sera levée à la date fixée dans le contrat résulte de la nature même du dispositif de location-accession, qui n'est pas assimilable à une vente à terme. Dans le cadre de la location-accession, le vendeur demeure propriétaire du bien jusqu'à la levée d'option d'achat, qui entraîne le transfert de propriété. Au stade actuel, il n'est pas envisagé d'apporter des modifications législatives au dispositif de la location-accession. Toutefois, afin de faciliter l'accession sociale à la propriété des ménages, le prêt social de location-accession (PSLA) a été mis en place en 2004. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 12 juillet 1984 mais a des spécificités, notamment d'ordre fiscal. Le PSLA est un prêt conventionné qui peut financer l'acquisition ou la construction de logements neufs. Il est subordonné à l'octroi d'un agrément préfectoral et donne lieu à des avantages fiscaux (application du taux réduit de TVA de 5,5 %, exonération pendant quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties). Il est principalement utilisé par les organismes HLM mais ouvert également aux sociétés d'économie mixte et aux bailleurs privés. Le PSLA obtenu par le vendeur est transférable au ménage lors de la levée d'option et cumulable avec un prêt à taux zéro plus (PTZ+), tout autre prêt conventionné ou un prêt libre. Lors de la levée d'option, le ménage se voit transférer les avantages fiscaux dont disposait le vendeur. Il lui est possible de revendre le bien par la suite. Après l'acquisition du bien, le ménage bénéficie également d'une garantie de rachat du logement par l'opérateur, ou par un organisme auquel l'opérateur est lié par convention, en cas d'accident de la vie et d'une garantie de relogement. Il s'agit donc d'un dispositif particulièrement sécurisé, qui a permis à plusieurs milliers de ménages de mener à terme un projet d'accession à la propriété au cours de ces dernières années (13 000 logements ont été financés en PSLA depuis 2004). Conscient de l'intérêt de ce dispositif pour l'accession sociale à la propriété, le Gouvernement, souhaitant le développer, a apporté récemment quelques évolutions permettant d'assouplir le dispositif. Ainsi, le décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social location-accession allonge de 12 à 18 mois le délai maximal dont disposent les opérateurs pour conclure les contrats de location-accession. Cette mesure est destinée à accroître la possibilité offerte aux opérateurs de trouver des candidats locataires-accédants. De plus, ce décret prévoit, en l'absence de candidats à l'issue de la période dont dispose l'organisme pour conclure un contrat de location-accession, la possibilité de mettre en location les biens concernés dans les conditions du prêt locatif social (PLS), dont les loyers plafonds sont identiques à ceux appliqués aux logements en PSLA, tout en continuant à relever d'un financement en PSLA. Le dispositif d'agrément initial en PSLA ne sera pas remis en cause et les avantages fiscaux y afférents seront maintenus.
M. Jean-Claude Bouchet rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, que depuis maintenant plus de 5 ans, une proposition de loi obligeant chaque logement à se doter d'au moins un détecteur de fumée a été déposée afin de réduire de manière significative le nombre de décès du à l'incendie domestique. Dans le cadre de son approbation, un dispositif spécifique a été également prévu pour les parties communes des bâtiments d'habitation pour prévenir le risque d'incendie. Après moultes péripéties - il a lui-même participé à la commission mixte paritaire -, la loi a été adoptée et publiée en mars 2010 et il l'en remercie vivement. En effet, il a été confronté à plusieurs reprises à des incendies, dont certains meurtriers entraînant des drames familiaux importants. Les sapeurs-pompiers, à qui il rend un hommage appuyé pour le courage et le dévouement dont ils font preuve lors de ces incendies, sont eux aussi soucieux de voir aboutir cette réforme dans sa totalité. Il aura fallu près d'un an pour publier le décret d'application (janvier 2011). Or ce décret prévoit un arrêté d'application. Si la loi a prévu un délai de 5 ans pour la mise en oeuvre de ces dispositions, il apparaît nécessaire, concernant les immeubles collectifs, d'établir au préalable un diagnostic de l'immeuble afin de définir les mesures à appliquer et surtout de prévoir un échéancier de réalisation, notamment financier. C'est pourquoi il lui paraît nécessaire de publier rapidement cet arrêté afin que sa mise en oeuvre puisse effective dans les meilleures conditions. Aussi, il lui demande la date de publication de cet arrêté et surtout si les mesures prévues sont suffisantes pour répondre permettre non seulement de réduire le risque d'incendie mais aussi aux occupants de mieux s'en protéger.
La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Outre cette obligation, la loi prévoit également la mise en place de mesures de sécurité dans les parties communes des immeubles collectifs contre l'incendie. Ces mesures devront permettre d'éviter la propagation du feu dans les dégagements et circulations des immeubles, notamment dans les cas où le départ de feu intervient dans les locaux à risques. Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation renvoie en effet sur un arrêté d'application pour préciser les mesures à prendre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles collectifs. Cet arrêté, qui devrait paraître avant la fin de l'année 2011, détaille ces mesures. La mise en oeuvre d'un diagnostic incendie pour l'ensemble du bâtiment n'a pas été retenue dans le dispositif réglementaire, en raison à la fois des difficultés de mise en oeuvre d'un tel dispositif et de la pertinence des travaux effectués par la suite. Ce sont des mesures pragmatiques qui ont été retenues, comme la mise en place de portes pour séparer les locaux poubelles du reste du bâtiment. De plus, le coût raisonné de ces mesures permettra à l'ensemble des copropriétés de les mettre en oeuvre. Le dispositif prévu dans l'arrêté permettra de réduire le risque incendie dans les bâtiments collectifs d'habitation et aux occupants de mieux s'en protéger. De plus, l'amélioration de la sécurité repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques d'incendie. À cette fin, une campagne d'information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, reconduite en 2010, sous l'impulsion des pouvoirs publics. Son objectif est de permettre aux adultes d'acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d'incendie et de réaction lors d'un sinistre, mais également de sensibiliser les enfants à ce danger. Avec la parution de l'arrêté d'application de la loi du 9 mars 2010, une nouvelle plaquette d'information sera diffusée, de façon à informer la population de cette nouvelle obligation et à la sensibiliser aux risques de feux domestiques.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de Tours a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 6 cas sur 26, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 68,75 % des agences respectent la loi. De plus, dans 50 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits (attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie du relevé de compte, attestation de l'employeur...). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyer, hors charges. Pourtant, d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
Les agents immobiliers, dont les activités sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, sont soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues par le code de la consommation, et précisées par l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Cette information porte notamment sur le montant de la commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires, notamment le taux horaire d'intervention. Depuis 1987, les honoraires sont libres. Ils sont exprimés en valeur TTC et doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et, le cas échéant, en vitrine. Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, la rémunération des personnes qui s'y livrent ou y prêtent leur concours est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire (art. 5 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989). S'agissant de l'étiquette énergétique, cette obligation a été instituée par la loi Grenelle 2 et s'applique à tous les biens immobiliers au moment de la vente et de la location. La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire à la vente depuis le 1er novembre 2006 et à la location depuis le 1er juillet 2007. Ainsi, aux termes du décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, les annonces immobilières, qu'elles soient diffusées en agence, dans la presse ou sur Internet, doivent obligatoirement faire figurer l'« étiquette énergie », afin de renseigner les éventuels acquéreurs ou locataires d'un logement sur ses performances énergétiques. Les annonces passées à compter du 1er janvier 2011 doivent respecter l'affichage obligatoire de l'« étiquette énergie » ; cette obligation ne concerne pas les annonces diffusées avant cette date. En cas de manquement à la loi, c'est l'agent immobilier qui sera tenu pour juridiquement responsable (encourant pénalement jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende). Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont seuls compétents pour rechercher les infractions aux règles de concurrence ou de droit de la consommation. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME et une ordonnance du 1er septembre de la même année ont élargi leurs compétences à la sanction des infractions. S'agissant des rapports locatifs, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les conditions d'accès au logement. Son article 22-2 liste de manière exhaustive les documents n'ayant pas à être fournis par le candidat à la location. Il appartient au candidat locataire de refuser de communiquer ces documents au bailleur qui en ferait la demande. L'état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué, pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée prévoit, pour éviter les litiges, que celui-ci doit obligatoirement être établi en début et en fin de location afin de comparer l'état du logement et de déterminer les éventuelles réparations qui incombent au propriétaire ou au locataire. Il est normalement établi sur place par le propriétaire ou par son mandataire (agent immobilier, administrateurs de biens...) et par le locataire, contradictoirement et amiablement. Lors de l'entrée dans les lieux, il est établi lors de la remise des clefs, sur papier libre ou sur formulaire, en deux exemplaires au moins, signés et datés par les parties. Les parties peuvent néanmoins faire procéder à cet état des lieux par un huissier de justice lorsque l'une des parties refuse de dresser à l'amiable un état des lieux contradictoire ou éventuellement pour éviter des litiges. Dans tous les cas, le locataire peut émettre des réserves. Dès que l'une des parties (propriétaire ou locataire) mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais afférant à l'état des lieux incombent en totalité à celui qui l'a diligenté. En revanche, lorsqu'à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. Ces frais d'établissement d'état des lieux ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementaire. Par ailleurs, lors de la conclusion du bail, les parties sont libres de convenir d'un dépôt de garantie qui est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives incombant au locataire. Cette garantie s'applique non seulement au paiement du loyer, mais à l'ensemble des dettes dont le locataire peut être tenu à l'égard du bailleur à l'occasion de l'exécution du contrat comme par exemple, les dettes de loyers, charges, frais de remise en état des lieux, etc. Depuis la loi n° 2008 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, pour les logements loués vides, le montant du dépôt de garantie est limité à l'équivalent d'un mois de loyer en principal hors charges. Aux termes de l'article 22 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la restitution de ce dépôt est effectuée déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes, à savoir la taxe d'habitation ou professionnelle, dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, ce dans un délai de deux mois à compter de l'arrêté des comptes. Le bailleur est tenu de justifier les déductions qu'il opère et le locataire peut contester les déductions pratiquées devant la commission départementale de conciliation ou devant le juge judiciaire. Des intérêts légaux, voire des dommages et intérêts, peuvent être obtenus par le locataire ayant subi un préjudice. La création d'un fonds de placement des dépôts de garantie serait une procédure lourde et contraignante tant pour les bailleurs que pour les locataires. En effet, la procédure à mettre en place pour le déblocage du dépôt de garantie ne pourrait qu'allonger le délai de restitution de ce dépôt. Or, le plus souvent, le locataire a un besoin urgent de récupérer cette somme et serait pénalisé. Il en est de même pour le bailleur dont, par exemple, le locataire serait parti en omettant de payer le dernier mois de loyer. Le bailleur devrait alors attendre que les procédures administratives de déblocage des comptes aient été réalisées pour pouvoir récupérer son dû et entreprendre les travaux de remise en état pour une relocation. Cette solution ne paraît pas souhaitable. Enfin, le Gouvernement a déposé, le 1er juin dernier, à l'Assemblée nationale, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (projet de loi n° 3632). Ce projet, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011, introduit des mesures de nature à faciliter l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Concernant l'accès au logement, le projet de loi instaure des amendes administratives, dans le cas où le bailleur demande au candidat à la location et à toute personne se portant caution pour ce dernier, des documents proscrits par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Il introduit, en outre, un dispositif d'action en diminution du loyer en cas d'absence de mention ou de mention erronée, dans le contrat de bail, de la surface d'un logement loué. Ce texte tend, également, à améliorer l'information du locataire sur l'établissement et les finalités de l'état des lieux ainsi que sur les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non restitution de celui-ci dans les délais légaux. Il instaure, par ailleurs, une obligation, pour le bailleur, de restituer intégralement le dépôt de garantie en cas d'absence d'établissement d'état des lieux. En outre, afin d'inciter les bailleurs à restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, le texte prévoit que le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la difficulté, pour certains bailleurs de bonne foi, de récupérer leurs biens en cas de non paiement du loyer. Dans ce dernier cas, les contrats signés entre les parties, et confirmés par la loi du 6 juillet 1965, stipulent bien, qu'en cas de non-paiement, le locataire a deux mois pour quitter l'appartement. La réalité est toute autre. En France contrairement à d'autres pays (notamment l'Allemagne) la période de procédure dure un an et demi voire deux ans. Ceci est abusif et mérite d'être corrigé. Cela pose en effet de sérieux problèmes à tous les propriétaires pour qui le loyer est un revenu indispensable pour terminer les fins de mois et est le fruit d'une épargne, souvent longue. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les dispositions afin de réduire ce délai de procédure à six mois maximum par une mesure qui précisera clairement qu'en cas de non paiement du loyer, la personne doit partir rapidement car elle occupe le bien d'autrui.
Les impayés et les expulsions locatives constituent des sujets particulièrement sensibles, en raison du traumatisme qu'ils sont susceptibles d'occasionner tant pour les locataires que pour les bailleurs privés. Ces derniers sont, en effet, constitués, pour la majorité, de petits propriétaires pour lesquels les problèmes d'impayés de loyers peuvent avoir des conséquences économiques importantes. C'est pourquoi, la réglementation en matière d'expulsion, élaborée dans un esprit de maintien d'équilibre dans les rapports locatifs entre bailleur et locataire, doit également tenir compte du contexte socio-économique. Une décision de justice d'expulsion prononcée à l'encontre d'un locataire ne peut intervenir, conformément à l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures d'exécution, « qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai de deux mois est considéré comme nécessaire au locataire pour libérer les lieux. Lorsque la situation le justifie, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation pour accorder de nouveaux délais. D'autre part, en accordant le concours de la force publique, le préfet doit veiller dans tous les cas à ce qu'une proposition, au moins d'hébergement provisoire, soit faite au locataire expulsé pour ne pas laisser la personne à la rue. En effet, dès réception de la demande de concours de la force publique, le préfet doit rappeler à l'occupant des lieux qu'il a la possibilité de faire valoir son droit au logement opposable (DALO). Ces démarches nécessitent du temps. Par ailleurs, conformément à l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, « l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ». En conséquence, le propriétaire peut effectuer, en cas de refus ou à l'expiration de deux mois suivant le dépôt de la demande de concours de la force publique, un recours gracieux auprès du préfet par lettre recommandée ou par acte d'huissier. Conscient des difficultés que connaissent certains propriétaires, le Gouvernement a déjà pris différentes mesures afin de diminuer la longueur des procédures judiciaires permettant aux bailleurs de retrouver la jouissance de leur bien immobilier, notamment par l'article 57 de la loi du 25 mars 2009, aujourd'hui codifié à l'article L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation, qui réduit de trois ans à un an maximum la durée du délai que peut accorder le juge pour surseoir à l'exécution du jugement d'expulsion. En outre, une série de recommandations a été adressée aux préfets, par instruction du 12 mars 2009, pour améliorer la prévention des expulsions et éviter ainsi les conséquences sur les locataires et les propriétaires des situations d'impayés de loyers : la mise en place des commissions départementales de coordination de prévention des expulsions rendues obligatoires par la loi n° 2009-623 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement ; l'examen, avec les départements, des conditions d'attribution des aides du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) aux personnes en situation d'impayés ou menacées d'expulsion ; la recherche en priorité d'une solution d'intermédiation locative par le biais d'une association ou d'un bailleur social pour la famille en cas de difficulté grave de paiement ; le rappel à l'occupant, dès la réception de la demande de concours de la force publique, de la possibilité qu'il a de saisir la commission de médiation DALO.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations de l'ordre des architectes suite aux conclusions du comité de pilotage de « l'urbanisme de projet » qui ont été rendues publiques les 26 et 27 mai derniers. Le relèvement de 20 m² à 40m² du seuil en-deçà duquel les extensions de bâtiments font l'objet d'une simple déclaration préalable aurait en effet pour conséquence de limiter les cas de recours à l'architecte. Or, faute d'avoir pu bénéficier des conseils et du suivi de professionnels, ces constructions pourraient être soumises à un risque accru de sinistres. De plus, elles ne feront pas l'objet d'un contrôle en matière d'accessibilité et d'amélioration de la performance énergétique. Autant d'éléments qui, selon le conseil de l'ordre des architectes, iraient à l'encontre des principes de protection de l'environnement prévus dans la loi Grenelle. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Le 27 mai 2011, la concertation « pour un urbanisme de projet » engagée depuis un an pour passer d'un urbanisme de normes à une véritable culture de projet s'est conclue sur la présentation d'un ensemble de mesures, dont celle de l'élargissement de la procédure de déclaration préalable à certains petits projets actuellement soumis à permis de construire. Cette démarche a permis d'associer tant les professionnels que les élus. Notre pays connaît en effet une situation de tension en matière de logement qui nous contraint à répondre à des enjeux divers. À travers cette action, le Gouvernement et ses partenaires ont cherché à faciliter l'adaptation des logements existants aux besoins de la population, à favoriser la densification dans les zones urbaines et à simplifier la vie de nos concitoyens. La simplification de l'acte de construire pour les petits projets d'extension de construction existante en zone urbaine est apparue comme un des éléments de réponse à ces enjeux, en facilitant les travaux de mise en adéquation des logements existants aux besoins évolutifs des familles et en favorisant l'utilisation des possibilités de densification offertes par les documents d'urbanisme locaux ou le règlement national d'urbanisme. C'est pourquoi un projet de décret en cours d'élaboration prévoit, sous certaines conditions, d'étendre le seuil maximum des projets d'extension sur construction existante exonérés de permis de construire de 20 à 40 m² de surface de plancher hors oeuvre brute. Le décret élargira également le champ de la déclaration préalable en supprimant l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface de plancher créée. Les dispositions actuelles de l'article R. 421-14 sont en effet de nature à restreindre le champ d'application de la déclaration préalable et donc la portée du relèvement du seuil à 40 m². Or, l'évaluation de cette disposition nouvelle introduite par la réforme du permis de construire entrée en vigueur au 1er octobre 2007 n'a pas démontré sa plus-value en termes de qualité urbaine et architecturale alors même qu'elle a alourdi les procédures pour un nombre significatif de projets. Les projets concernés sont donc facilités en termes de procédure, sans pour autant être soustraits au respect des dispositions d'urbanisme et réglementations applicables en matière de construction qui continueront à s'appliquer lors de l'instruction et à pouvoir être contrôlées ensuite. Toutefois, le Gouvernement, soucieux des enjeux liés à la qualité urbaine et architecturale, a également prévu des garanties pour que cette mesure de simplification administrative n'induise pas d'effets pervers en la matière. En premier lieu, cette mesure concernera uniquement les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Ce choix se limite donc aux secteurs déjà urbanisés des communes accueillant l'essentiel de la construction, concourant à la densification et à la limitation de la consommation d'espaces naturels. Dans ces secteurs, les documents d'urbanisme locaux permettent d'encadrer ces travaux et rendent plus simples leur instruction. Ainsi, la diminution des délais d'instruction corrélative à cette mesure ne devrait pas avoir d'impact sur la qualité de l'instruction des projets par les services qui en ont la charge. Ensuite, ce relèvement du seuil des projets soumis à déclaration préalable ne sera pas applicable aux projets d'extension conduisant la construction à dépasser après travaux l'un des seuils actuels rendant obligatoire le recours à l'architecte. Ainsi, cette mesure n'aura pas d'impact sur les obligations en matière de qualité architecturale posées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Par exemple, un particulier construisant pour lui-même devra toujours faire établir le projet architectural par un architecte, dans le cadre d'un permis de construire, si son projet d'extension de plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute conduit sa maison à dépasser après travaux 170 m² de surface hors oeuvre nette. Le projet de décret en cours d'élaboration et qui devrait être publié d'ici à la fin de l'année, constitue donc un texte équilibré qui permet d'apporter un élément de réponse à la nécessaire adaptation du parc de logements aux besoins de la population, sans pour autant compromettre la qualité des constructions et leur intégration dans le paysage urbain, ni remettre en cause les protections existantes en matière de patrimoine.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'état d'application de la loi imposant aux bailleurs sociaux des prescriptions pour la mise aux normes de sécurité de leurs ascenseurs. Il lui demande de lui dresser un bilan pour lui donner une mesure de l'avancement des travaux.
Les propriétaires de logements équipés d'ascenseurs (bailleurs sociaux ou copropriétaires) sont obligés d'effectuer les travaux de mise aux normes de sécurité de ces ascenseurs, selon un calendrier comportant plusieurs tranches de travaux. La première tranche de travaux a d'ores et déjà été réalisée, à plus de 85 %. La date limite de réalisation de la deuxième tranche des travaux de sécurité sur les ascenseurs a été fixée par décret au 3 juillet 2013. Conformément à ses engagements, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a réalisé fin 2010 une enquête auprès des gestionnaires d'immeubles et des entreprises d'ascenseurs afin d'évaluer l'avancement de ces travaux. Cette étude figure sur le site Internet du MEDDTL du logement depuis mars 2011 à la rubrique bâtiment et construction - sécurité des bâtiments. L'exploitation statistique a permis de conclure que les travaux de la deuxième tranche étaient réalisés à plus de 50 % à fin 2010 et que le rythme de réalisation de ces deux dernières années était compatible avec la date limite prévue. Le délai du 3 juillet 2013 devrait donc être respecté. Un quatrième bilan est envisagé en 2012 pour donner une mesure de l'avancement des travaux à fin 2012.
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation dans laquelle vont se trouver les comités interprofessionnels du logement (CIL), gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction, si l'État prélève, comme il entend le faire à nouveau, 3,4 milliards d'euros de 2012 à 2014. Après les versements de 3,682 milliards d'euros entre 2009 et 2011 pour financer l'ANAH et l'ANRU, ce nouveau prélèvement remettra en cause l'équilibre économique d'Action Logement et condamne inéluctablement le système. Les partenaires sociaux ont, lors des réunions de concertation qui ont eu lieu en mai et juin dernier, proposé à l'État un plan stratégique pour les trois ans à venir, susceptible de répondre à nos capacités d'investissement (3,5 milliards d'euros) et aux priorités d'accès au logement des salariés, accompagnant à la fois les politiques de logement nationale et locales portant sur 2,95 milliards d'euros par an soit 1,3 milliards pour le logement locatif social avec un objectif de 100 000 logements et hébergements, dont 75 % en zones tendues et 15 000 logements supplémentaires par an pour les jeunes actifs ou en formation professionnelle. 450 millions d'euros destinés à l'accompagnement de la mobilité professionnelle de 620 000 salariés et jeunes actifs et au maintien dans le logement. 700 millions d'euros pour favoriser l'accession de 58 000 salariés à revenu modeste et enfin 500 millions d'euros pour la réhabilitation de 40 000 logements HLM par an, et la construction de logements par la Foncière en zone de rénovation urbaine dans un but de mixité sociale. De fait le CIL se montre très inquiet car ses capacités financières permettent donc de ne consacrer que 550 millions d'euros pour l'ANRU et l'ANAH. Sur ce dernier point, l'État compte prélever 1,250 milliard dès 2012 puis 1,2 milliard en 2013 et 950 millions en 2014, qui vont générer pour leurs organismes un déficit annuel structurel de 500 à 700 millions d'euros, ce qui n'est pas envisageable, car économiquement inacceptable. Les divers prélèvements effectués ces dernières années ont déjà fait passer le nombre de ménages logés ou aidés de 1 million en 2008 à 743 000 en 2010. L'objectif des partenaires sociaux est de maintenir au niveau actuel le nombre de ces ménages qui ont de plus en plus besoin des aides d'Action Logement. Aussi il lui demande sur cette question précise ce que le Gouvernement entend faire.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la menace que le projet du Gouvernement fait peser sur le financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. En reconduisant le prélèvement annoncé comme exceptionnel de 2009 à 2011 pour trois années supplémentaires et en le portant à plus de 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises, soit 3,4 milliards d'euros, cela entraînera automatiquement une diminution de la construction de logements sociaux, et privera un grand nombre de ménages de la possibilité d'accéder à la propriété par le biais d'un prêt à un taux attractif. Le 1 % n'est pas un impôt ou une cotisation destinée à financer les dépenses publiques. Soutenir la construction est crucial sachant que la France souffre d'un réel déficit de logements. C'est pourquoi elle lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour contribuer à l'abandon de ce projet et au maintien du 1 % collecté auprès des entreprises sans prélèvement de la part de l'État.
Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai 2011, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (prêt à taux zéro plus PTZ+, écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements-hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'Anah et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur les chiffres publiés dans le rapport annuel de performance budgétaire. Selon ce document, la mise en oeuvre du dispositif de défiscalisation du logement social outre-mer se situe bien en-deçà des prévisions votées dans la loi de finances pour 2010. Au lieu des 110 millions d'euros prévus initialement, les dépenses fiscales réalisées ne s'élèvent qu'à 20 millions d'euros. Les retards dans la publication de plusieurs décrets mais aussi les délais nécessaires avant d'obtenir les agréments du ministère de l'économie et des finances font que les objectifs n'ont pas été atteints. Ces résultats sont particulièrement préoccupants dans un domaine où les besoins sont immenses. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour compenser les retards enregistrés et ne pas retarder la production de logements sociaux outre-mer.
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre chargée de l'outre-mer sur la mise en oeuvre du dispositif de défiscalisation du logement social outre-mer. L'article 38 (II à IV) de la loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 a institué un régime d'aide fiscale à l'investissement dédié aux opérations d'acquisition ou construction de logement social réalisées outre-mer entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2017. Ce dispositif, codifié à l'article 199 undecies C du code général des impôts, est destiné aux investisseurs ou aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu. Il est devenu opérationnel avec la parution de l'approuvé commu-nautaire C(2009) 9876 du 4 décembre 2009, suivie du décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application du dispositif. La politique de l'État en matière de logement outre-mer donne lieu à des engagements budgétaires importants en faveur du logement social dans un contexte de contrainte budgétaire forte pour l'État. Les autorisations d'engagements sont maintenues à 274,5 millions d'euros jusqu'en 2013 et les crédits de paiement correspondants augmentent en 2012 et 2013.
Les moyens du ministère chargé de l'outre-mer (LBU) sont complétés par deux dispositifs d'aide fiscale : d'une part, le logement social peut être financé grâce au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts. D'autre part, des opérations de logements locatifs sociaux peuvent être financées grâce au dispositif de déduction des résultats imposables prévu à l'article 217 undecies du code général des impôts, qui contrairement au 199 undecies C n'est pas propre au logement social, mais bénéficie également à des investissements de type productif. Grâce à la défiscalisation, et quel que soit le dispositif utilisé, des résultats très positifs ont été enregistrés en 2010 sur le secteur du logement locatif social. Ainsi, dès 2009, sur l'ensemble des dossiers ayant fait l'objet d'une décision favorable de financement du représentant de l'État (logements dits « financés »), la défiscalisation a permis de financer 20 % de la programmation de logements sociaux. En 2010, la moitié environ a été financée grâce à la défiscalisation (23 % en défiscalisation seule et 26 % en cumul) « défiscalisation - LBU ». En 2010, tous financements confondus (LBU et défiscalisation), environ 6 500 logements locatifs sociaux ont été financés. À titre de comparaison, cela représente 2 000 logements financés de plus que la moyenne des trois années précédentes et environ 1 000 logements financés de plus qu'en 2009. Les bons résultats sur les engagements vont se traduire dès 2011, mais plus encore en 2012 par un accroissement des mises en chantier et des livraisons. Début 2011, s'attachant à résoudre les difficultés de circuit d'instruction de ces dossiers soulevées par les opérateurs et relayées par les parlementaires, la délégation générale à l'outre-mer et la direction générale des finances publiques ont pris, en concertation avec les organismes de logements sociaux et les services déconcentrés de l'État, des mesures permettant de simplifier et d'accélérer la procédure. Un arrêté en date du 24 janvier 2011 a relevé le seuil de déconcentration des agréments de 10 millions d'euros à 20 millions d'euros en montant d'investissement par programme. Désormais la grande majorité des dossiers seront traités selon la procédure déconcentrée soumise à des délais plus courts, l'administration fiscale disposant de deux mois au lieu de trois mois pour répondre. Ainsi, l'instruction au niveau de l'administration centrale sera réservée aux dossiers les plus importants. Par ailleurs, la procédure accélérée mise en place pour les dossiers de logement social introduit des engagements de chacune des parties (administrations, bailleurs sociaux, monteurs) sur des délais, ce qui permet de contenir l'ensemble de l'instruction dans une durée totale maximale de cinq mois. En outre, des règles plus claires ont été établies grâce à l'élaboration d'une liste limitative des pièces à fournir et à des clarifications sur la base éligible (montant d'investissement pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt). S'agissant de l'articulation entre LBU et défiscalisation, une note a été adressée aux préfets le 1er février 2011 pour clarifier les incertitudes qui pouvaient subsister sur les possibilités de cumul entre les deux dispositifs. Enfin, les services des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ont suivi un stage de formation spécifique sur le financement, organisé conjointement par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la délégation générale à l'outre-mer. L'ensemble de ces mesures est de nature à favoriser la production de logements sociaux en outre-mer.

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. Dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs ! De surcroît, des dérèglements s'observent en matière financière. Ainsi, selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les Agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction de déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
Le comité de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement qui réunit notamment le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, a pour mission de veiller à la mise en oeuvre du programme national 2008-2012. Son président, le docteur Régis Aubry, également coordinateur du programme national, a souhaité, à partir des données recueillies, d'une part, lors de ses visites en régions et, d'autre part, issues des enquêtes effectuées par les administrations centrales, réaliser un état des lieux du programme à mi-parcours. Ce rapport met en exergue les avancées significatives permises par le programme et identifie de façon transparente les points nécessitant d'être améliorés. Le suivi des financements attribués aux équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a permis d'identifier des écarts dans certaines régions entre le montant notifié au niveau national et le montant effectivement disponible pour les équipes de terrain, des retenues intervenant à la fois au niveau des agences régionales de santé (ARS) et au niveau des établissements de santé. Toutefois, si le rapport mentionne effectivement une captation qui pourrait concerner « de 15 à 23 % des crédits dans certaines régions », cela ne concernait que deux régions en 2010. Les autres écarts de moindre importance correspondaient le plus souvent à un décalage dans le temps de l'allocation des crédits. Ce constat a néanmoins été l'occasion de rappeler aux directeurs généraux d'ARS la nécessité de garantir l'orientation des crédits alloués dans le cadre d'un programme de santé publique. La révision en 2011 par la DGOS du guide sur les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation destiné aux ARS est l'occasion de soutenir cette démarche, par la définition d'indicateurs appropriés. Les établissements de santé qui sont confrontés par ailleurs à d'importantes contraintes budgétaires, sont quant à eux incités, via leur contrat d'objectif et de moyens, à affecter l'intégralité des moyens qui leur sont notifiés pour assurer la mission de service public que représente la prise en charge des soins palliatifs. Les actions menées depuis 2008 confirment la plus-value du programme dans la dynamique de développement des moyens dédiés à la prise en charge des personnes en fin de vie. Il s'agit d'ici à 2012 de parachever le maillage territorial de l'offre hospitalière en soins palliatifs et la diffusion de la démarche palliative dans les établissements médicosociaux et à domicile notamment grâce à la formation des soignants. Depuis la rentrée 2010-2011, les soins palliatifs et l'éthique de la fin de vie font partie de la formation initiale médicale et de la formation initiale des infirmières en 3e année. La démarche palliative constituait un axe prioritaire de la formation continue des personnels relevant de la fonction publique hospitalière en 2009. Cette orientation vient d'être renouvelée pour la formation 2012. La formation des personnels des établissements médicaux-sociaux fait l'objet du programme Mobiqual. Enfin, l'année 2011, année des patients et de leurs droits a été l'occasion de rappeler les dispositions existantes concernant l'accès aux soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie. Ainsi, au-delà d'unités ou d'équipes dédiées, la diffusion de la démarche palliative par la formation contribue à harmoniser les pratiques sur le territoire national.
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'éventualité d'un déremboursement du médicament « Adartrel ». Dans un avis du 9 mars 2011, la Haute autorité de santé (HAS) a conclu à un SMR (service médical rendu) insuffisant pour justifier la prise en charge de l'« Adartrel » dans le traitement symptomatique du syndrome des jambes sans repos y compris dans les formes très sévères et émis un avis défavorable au maintien de l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ainsi que sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités. L'Association française des personnes affectées par le syndrome des jambes sans repos (AFSJR) déplore cette décision qui ne tient pas compte de la sévérité de ce syndrome, alors même que cette pathologie neurologique sensori-motrice, extrêmement invalidante dans ses formes sévères, à répercussions importantes sur la qualité de vie, les performances au travail et la santé physique et mentale des individus qui en sont atteints. Cette maladie neurologique affecterait de 8,5 % à 10 % de la population française dont 3 % de façon sévère et fait l'objet de recherches clinique et fondamentale depuis 60 ans. L'AFSJR, soutenue par la Société française de recherche et médecine du sommeil, le Réseau Morphée, le Syndicat de la médecine du sommeil et de la vigilance, l'Institut national du sommeil et de la vigilance et l'Association sommeil et santé, demande le maintien du remboursement de l'« Adartrel » ainsi que la reconnaissance de cette pathologie en tant que maladie neurologique à part entière. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre à ces attentes.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de déremboursement de l'Adartrel. En effet, bon nombre des membres de l'Association française des personnes affectées par le syndrome des jambes sans repos (AFSJR) regrette fortement cette décision d'autant plus qu'il semblerait que l'Adartrel soit le seul médicament efficace pour le moment. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'inquiétude de la présidente de l'Association française des personnes affectées par le syndrome des jambes sans repos (AFSJR), inquiétude liée à la mise en application de l'avis de la Haute autorité de santé (HAS), qui s'est prononcée en faveur du déremboursement de l'Adartrel le 9 mars 2011. Il lui rappelle que le syndrome des jambes sans repos (SJSR) est une maladie neurologique dont le fonctionnement n'est pas encore bien élucidé. Des recherches sont en cours. D'après les statistiques officielles, il affecte 8,5 % à 10 % de la population française, dont environ 3 % de façon sévère et très sévère, provoquant des handicaps importants du fait de la privation de sommeil quasi totale qu'il entraîne. Les personnes qui en sont atteintes de façon sévère et très sévère en arrivent parfois à ne plus pouvoir travailler et à ne plus pouvoir mener une vie sociale ou familiale normale. Le déremboursement de l'Adartrel, qui accentue le principe d'une médecine à deux vitesses, est une atteinte grave à l'accès aux soins, en particulier pour les patients les plus démunis. Pour la présidente de l'AFSJR, l'avis de la HAS représente un déni total de l'existence même de cette pathologie et des souffrances de tous les patients, alors que cette association se bat depuis des années pour faire reconnaître le SJSR comme une pathologie à part entière, qu'elle parvient enfin à mobiliser un grand nombre de médecins, de chercheurs et de scientifiques qui ne mettent en aucun cas en doute la réalité neurologique de cette maladie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur ce dossier et de lui indiquer de quelle manière les personnes souffrant du SJSR peuvent être prises en considération, aidées et accompagnées.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de la Haute autorité de santé (HAS) de procéder au déremboursement du médicament « Adartrel ». Ce médicament est utilisé dans le traitement du syndrome des jambes sans repos et il est l'un des rares à avoir une efficacité reconnu et à être utilisé par des milliers de malades. Cependant, dans un avis du 9 mars 2011, la HAS a conclu que le service médical rendu était insuffisant, ce qui explique un avis défavorable au maintien de l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ainsi que sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités. L'Association française des personnes affectées par le syndrome des jambes sans repos (AFSJR) s'inquiète de cette décision. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir tenir compte des avis des malades, des associations et du corps médical pour qui ce médicament est d'une véritable utilité et d'un grand soulagement pour une maladie très invalidante.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le syndrome des jambes sans repos, appelé maladie d'Ekbom. Ce syndrome est une maladie neurologique, qui touche 8,5 % à 10 % de la population, de façon sévère à très sévère, et provoque des handicaps importants du fait de la privation de sommeil quasi totale. Bon nombre de personnes souffrant de cette maladie et membre de l'Association française du syndrome des jambes sans repos (AFSJR) déplorent le projet de la Haute autorité sanitaire (HAS) et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) de dérembourser les deux médicaments dopaminergiques suivants : l'Adartrel et le Sifrol, qui par ailleurs, bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier de santé publique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la maladie d'Ekbom, dit syndrome des jambes sans repos. Ce syndrome est une maladie neurologique qui touche 8,5 % à 10 % de la population, de façon sévère à très sévère et qui provoque des handicaps importants du fait de la privation de sommeil quasi totale. De nombreux patients souffrant de cette maladie et les membres de l'Association française des personnes affectées par le syndrome des jambes sans repos (AFSJR) déplorent le projet de la Haute autorité sanitaire (HAS) et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) de déremboursement de deux médicaments dopaminergiques, l'Adartrel et le Sifrol, prescrits dans cette pathologie et bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier de santé publique dans l'intérêt de ces personnes souffrant de cette affection alors même que ces deux médicaments, qui ne sont pas des médicaments de confort, leur sont indispensables pour vivre décemment.
Les effets indésirables de la spécialité ADARTREL(R) ont conduit l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) à une modification du résumé des caractéristiques du produit. Ce résumé est en effet complété par la mention d'effets indésirables supplémentaires dont notamment, l'aggravation paradoxale des symptômes du syndrome des jambes sans repos, des troubles du contrôle des réactions, des manifestations d'hypersensibilité, et des réactions psychotiques. La Commission de la transparence a, le 9 mars 2011, émis un avis défavorable à la poursuite de la prise en charge par la collectivité de la spécialité ADARTREL(R). À l'appui de son avis, disponible sur le site Internet de la Haute Autorité de santé (HAS), elle a pris en compte les résultats des données comparatives de l'étude menée en post-commercialisation demandée par le comité des produits à usage humain de l'Agence européenne du médicament. Résultats qui l'amènent à conclure que la taille de l'effet thérapeutique d'ADARTREL(R) serait au mieux faible et, que, compte tenu des effets indésirables de cette spécialité, son service médical rendu (SMR) est insuffisant pour justifier sa prise en charge. Le ministre chargé de la santé a annoncé que, désormais, les médicaments jugés à SMR insuffisant seraient déremboursés, sauf avis contraire motivé des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale. S'agissant de la spécialité ADARTREL(R), aucun motif ne permet de justifier son maintien au remboursement. Sa procédure de déremboursement est donc engagée.
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le risque d'un déremboursement de l'hormone de croissance dans nombre de pathologies. De nombreuses associations craignent que l'avis de la Haute autorité de santé (HAS), qui sera prochainement rendu, ne fasse état d'un SMR (service médical rendu) insuffisant avec un risque de déremboursement de l'hormone de croissance chez les enfants qui souffrent des pathologies suivantes : RCIU ou SGA, syndrome de Turner, syndrome de Prader-Willi, syndrome de Silver-Russell, dyschondrostéose (maladie de Léri-Weill ou anomalie du gène SHOX) et insuffisance rénale chronique. L'hormone de croissance ne sera plus remboursée pour les nouveaux patients, ni pour les enfants déjà traités, qui se trouveront privés du jour au lendemain de leur traitement. Devant ce risque, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
La réévaluation relative aux hormones de croissance chez l'enfant non déficitaire a été initiée par la Commission de la transparence (CT) de la Haute Autorité de santé (HAS). Celle-ci a souhaité déterminer, d'une part, si le bénéfice du traitement par hormone de croissance en termes d'amélioration de la taille définitive est établi et, d'autre part, si les incertitudes sur la tolérance à long terme de ce traitement peuvent être levées. Ce travail réalisé par la HAS la conduira à rendre un avis définitif concernant le service médical rendu de ce traitement pour chacune des pathologies « non déficitaires » étudiées. À ce jour, les entreprises pharmaceutiques concernées ont été destinataires du projet d'avis adopté concernant leur spécialité lors de la séance de la CT du 20 juillet 2011. Certaines d'entre elles ont demandé à être auditionnées par la CT. La phase contradictoire entre certaines entreprises pharmaceutiques concernées par cette réévaluation du traitement par hormone de croissance de l'enfant non déficitaire et la CT est donc en cours. Son achèvement est prévu pour la fin de l'année 2011. Il est rappelé que les arguments présentés lors de la phase contradictoire sont susceptibles d'entraîner une révision des projets d'avis du 20 juillet 2011. Aussi, à ce stade de la réévaluation du traitement par hormone de croissance de l'enfant non déficitaire, et avant que les auditions aient lieu et que soit achevée la phase contradictoire, aucun avis de la CT n'étant définitif, il n'est pas envisageable d'anticiper le résultat final de cette évaluation scientifique.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de logement familiale pour 2009, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de logement familiale pour 2010, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de logement sociale pour 2009, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de logement sociale pour 2010, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation personnalisée au logement pour 2009, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation personnalisée au logement pour 2010, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation parent isolé pour 2009, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation parent isolé pour 2010, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de rentrée scolaire pour 2009, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de rentrée scolaire pour 2010, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de soutien familial pour 2009, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de soutien familial pour 2010, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocations familiales pour 2009, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocations familiales pour 2010, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation pour jeune enfant pour 2009, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation pour jeune enfant pour 2010, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
Le tableau suivant retrace le nombre de fraudes aux prestations familiales et allocations de logement dans le département du territoire de Belfort détectées en 2009 et 2010 par catégorie de prestations ainsi que les montants d'indus correspondants :
Sur ces huit prestations, on observe une progression globale entre 2009 et 2010 de + 105 % en nombre de cas détectés et + 94 % en montant. Sur l'ensemble des prestations servies par la caisse d'allocations familiales (CAF), la progression est moindre puisque l'on passe de 113 cas de fraudes détectées en 2009 pour un montant de 224 546 d'indus à 217 cas en 2010 pour un montant total d'indus de 387 877 euros, soit une augmentation de + 92 % en nombre et de + 73 % en montant. Ces évolutions à la hausse s'expliquent en grande partie par le renforcement de la lutte contre la fraude, notamment grâce à un meilleur ciblage des actions de contrôle et au développement des échanges de données. Sur l'ensemble des fraudes détectées, cinq plaintes ont été déposées en 2009 par la CAF du Territoire de Belfort et sept en 2010 ; dix-neuf pénalités administratives ont par ailleurs été notifiées en 2009 pour un montant global de 7 650 euros et vingt-deux en 2010 pour un montant global de 8 850 euros.

PRESTATIONS CONCERNÉES

Montants dus

Montants dus

Allocation de logement à caractère social (ALS)

Allocation de logement à caractère familial (ALF)

Allocation personnalisée au logement (APL)

Allocation parent isolé (API)

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Allocation de soutien familial (ASF)

Allocations familiales

Allocations pour jeunes enfants (PAJE)

M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de logement sociale pour 2010, pour le département du Rhône. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de logement sociale, pour le département du Rhône. Il souhaite connaître l'évolution de la fraude de 2000 à 2010.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de logement familiale pour 2010, pour le département du Rhône. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de logement familiale, pour le département du Rhône. Il souhaite connaître l'évolution de la fraude de 2000 à 2010.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation personnalisée au logement pour 2010, pour le département du Rhône. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation personnalisée au logement, pour le département du Rhône. Il souhaite connaître l'évolution de la fraude de 2000 à 2010.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation parent isolé pour 2010, pour le département du Rhône. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation parent isolé, pour le département du Rhône. Il souhaite connaître l'évolution de la fraude de 2000 à 2010.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de rentrée scolaire pour 2010, pour le département du Rhône. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de rentrée scolaire, pour le département du Rhône. Il souhaite connaître l'évolution de la fraude de 2000 à 2010.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de soutien familial pour 2010, pour le département du Rhône. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de soutien familial, pour le département du Rhône. Il souhaite connaître l'évolution de la fraude de 2000 à 2010.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocations familiales pour 2010, pour le département du Rhône. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocations familiales, pour le département du Rhône. Il souhaite connaître l'évolution de la fraude de 2000 à 2010.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation pour jeune enfant pour 2010, pour le département du Rhône. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation pour jeune enfant pour le département du Rhône. Il souhaite connaître l'évolution de la fraude de 2000 à 2010.
Le tableau suivant retrace le nombre de fraudes aux prestations familiales et allocations de logement dans le département du Rhône détectées en 2010 par catégorie de prestations ainsi que les montants d'indus correspondants :
Sur l'ensemble des fraudes détectées en 2010, 56 plaintes ont été déposées par les deux CAF de ce département (Villefranche-sur-Saône et Lyon) et 27 pénalités administratives ont été notifiées pour un montant global de 13 150 euros. S'agissant de l'évolution de ces fraudes de 2000 à 2010, les données ne sont disponibles qu'à partir de 2005. Les évolutions de 2005 à 2010 (en nombre de fraudes) sont les suivantes :
PRESTATIONS CONCERNÉES
NOMBRE DE CAS

MONTANTS DUS

Allocation de logement à caractère social (ALS)

Allocation de logement à caractère familial (ALF)

Allocation personnalisée au logement (APL)

Allocation parent isolé (API)

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Allocation de soutien familial (ASF)

Allocations familiales

Allocations pour jeunes enfants (PAJE)

Sur ces huit prestations, on observe une progression globale dans le département du Rhône de + 40 % entre 2005 et 2010. Cette progression est due en grande partie au renforcement de la lutte contre la fraude menée par les CAF, notamment grâce à un meilleur ciblage des actions de contrôle et au développement des échanges de données, et ne semble pas résulter d'un accroissement du phénomène de fraude elle-même.

Allocation de logement à caractère social (ALS)

Allocation de logement à caractère familial (ALF)

Allocation personnalisée au logement (APL)

Allocation de parent isolé (API)

Allocation rentrée scolaire (ARS)

Allocation de soutien familial (ASF)

Allocations familiales

Allocations pour jeunes enfants (PAJE)

M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les contrôles de prestations d'allocations familiales. Certains allocataires reçoivent un courrier annonçant la venue d'un contrôleur de la CAF, d'autres un simple courrier de contrôle. Il souhaiterait connaître la procédure exacte concernant ce sujet.
Les caisses d'allocations familiales (CAF) diligentent chaque année des millions de contrôles, dont les modalités sont en pratique très diversifiées en fonction des risques et des enjeux financiers. Les CAF peuvent recourir à des contrôles sur pièces, par le biais de rapprochement de données en interne ou avec leurs partenaires (en particulier l'administration fiscale) et/ou par le biais de documents communiqués par les allocataires suite à des demandes effectuées par courrier. Les CAF peuvent également mettre en oeuvre des contrôles sur place (on en comptait un peu plus de 264 000 en 2010 sur toute la France) dont les formes peuvent varier. La forme la plus usuelle est le contrôle sur rendez-vous au domicile de l'allocataire, précédé de l'envoi d'un courrier annonçant la venue d'un contrôleur de la CAF, et indiquant le cas échéant les pièces à préparer par l'allocataire. Par exception, l'entretien peut se dérouler hors de la résidence de l'usager, notamment lorsque la situation personnelle ou matérielle de l'allocataire le justifie (hébergement chez un tiers par exemple). L'agent de contrôle, en accord avec sa hiérarchie, peut également planifier un contrôle inopiné en cas de suspicion de fraude. Dans ce cas, la visite domiciliaire ne sera pas précédée de l'envoi d'un courrier à l'allocataire.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation ouverte à distance pour les assistants maternels. La formation ouverte et à distance (FOAD) vise une plus grande flexibilité dans l'entrée en formation et s'adresse à des publics qui sont exclus de la formation continue pour des questions de disponibilité et de déplacement. C'est pourquoi elle est particulièrement adaptée aux assistants maternels. La branche professionnelle des assistants maternels du particulier employeur a mis en place des modules de formation dispensés par la FOAD. Chaque module est organisé par un organisme de formation dédié et spécialisé en FOAD, qui couvre tout le territoire national. La FOAD est éligible à la formation continue, dans le cadre du plan de formation ou du DIF. Dans ce secteur comme dans d'autres, des freins existent à l'inscription en FOAD, par exemple : le manque d'équipements informatiques personnels ou, s'ils existent, le partage avec les autres membres de la famille qui rend difficile leur usage pour la formation ; le manque de maîtrise informatique qui fait obstacle au moment de l'inscription ; la difficulté à gérer son temps entre l'activité professionnelle, les activités familiales et la formation ; la méconnaissance de la FOAD et son assimilation à des cours par correspondance. C'est pourquoi les relais d'assistants maternels peuvent être des structures appropriées à l'accès à la FOAD des assistants maternels. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour généraliser les relais d'assistants maternels comme point d'accès à la FOAD des assistants maternels. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La formation initiale des assistants maternels a été rénovée en 2005 et inscrite dans une véritable perspective d'évolution professionnelle. La formation a été rendue obligatoire (art. L. 421-14 et D. 421-44 à D. 421-52 du code de l'action social et des familles) et sa durée portée à 120 heures. Les assistants maternels bénéficient également de droits en matière de formation continue, dans l'objectif de permettre leur maintien dans l'emploi, favoriser le développement de leurs compétences et faciliter leur accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle. La formation initiale des assistants maternels incombe aux conseils généraux (art. L. 2112-3 du code de la santé publique et art. L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles) tandis que la formation professionnelle continue relève des employeurs et des salariés, dans le cadre des accords de branche. À ce titre, l'accord étendu du 21 septembre 2006 applicable depuis le 1er janvier 2007 permet l'accès des assistants maternels à la formation professionnelle continue. Ces actions peuvent être accessibles par le biais de la formation ouverte et à distance (FOAD). Il s'agit d'un mode de formation répondant aux attentes pour les personnes éloignées de leur lieu de formation, ou ne disposant pas de temps disponible pour une formation en présentiel, ce qui est souvent le cas des assistants maternels. La formation à distance présente en outre, pour les salariés, l'avantage de la flexibilité et de la possibilité de se former à un rythme personnalisé. Cependant, des freins peuvent exister à l'inscription des assistants maternels en FOAD, notamment le manque d'équipement informatique, le manque de maîtrise des outils ou la difficulté à suivre une formation à distance. Les regroupements d'assistants maternels (RAM) peuvent donc représenter des structures intéressantes pour l'accès à la FOAD des assistants maternels, sous réserve de disposer des équipements et des formateurs nécessaires. S'il n'appartient pas aux RAM d'intervenir dans le cadre de la formation professionnelle continue, dans la mesure où ils ne sont pas employeurs des assistants maternels, ils peuvent néanmoins contribuer à leur professionnalisation et susciter leur besoin en formation. En effet, le rôle des RAM consiste à offrir à ces professionnels un cadre pour échanger sur leur pratique ainsi que leur possibilité d'évolution de carrière. Ainsi, les activités proposées favorisent les échanges, le partage d'expériences, interrogent les pratiques et participent à la construction d'une identité professionnelle. Par conséquent, les RAM suscitent le besoin de formation et sensibilisent les assistants maternels à l'intérêt que représente pour eux cette formation continue dans la mesure où elle concourt à la professionnalisation de l'accueil et éventuellement à l'évolution vers d'autres métiers de la petite enfance. Parallèlement, les RAM sont invités à sensibiliser les parents sur l'intérêt d'encourager leur employé à s'inscrire dans une démarche de formation professionnelle continue. Cette sensibilisation est d'autant plus importante que leur accord est nécessaire pour que leur salarié suive une formation. Enfin, les RAM peuvent jouer un rôle de facilitateur dans l'organisation d'actions de formation continue. À ce titre, et sous réserve des compétences des branches professionnelles concernées et des mesures qu'elles ont prises, les RAM peuvent être des lieux permettant à plusieurs familles de se coordonner pour les inscriptions, de traiter les questions relatives à la prise en charge des enfants pendant les temps de formation, ainsi que des lieux d'information des parents sur les démarches à effectuer et les conditions financières de la mise en oeuvre de la formation.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question préoccupante de la disparition des critériums régionaux et plus généralement de l'avenir du cyclisme en France. Le tour de France est une compétition formidable à de nombreux égards, notamment parce qu'il permet de placer le cyclisme au premier plan de la scène médiatique au moins pendant les trois semaines que dure la compétition. On assiste depuis de nombreuses années désormais à la mondialisation des courses cyclistes. Cela est probablement très positif, mais à condition que cela ne mène pas à la disparition des critériums régionaux, ce qui serait dramatique pour le cyclisme et pour le sport en général. Les critériums régionaux sont en effet nécessaires à la formation des jeunes cyclistes et permettent à de nombreux citoyens d'assister gratuitement et en plein air à une compétition sportive de haut niveau. Aussi l'inquiétude formulée par de nombreux professionnels du cyclisme sur l'avenir de critériums régionaux est-elle fondée. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin de calmer ces inquiétudes en garantissant l'avenir de ces compétitions régionales et de ce fait, l'avenir du cyclisme professionnel et amateur.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question préoccupante de la disparition des critériums régionaux et plus généralement de l'avenir du cyclisme en France. Le Tour de France est une compétition formidable à de nombreux égards, notamment parce qu'il permet de placer le cyclisme au premier plan de la scène médiatique au moins pendant les trois semaines que dure la compétition. On assiste depuis de nombreuses années désormais à la mondialisation des courses cyclistes. Cela est probablement très positif, mais à condition que cela ne mène pas à la disparition des critériums régionaux, ce qui serait dramatique pour le cyclisme et pour le sport en général. Les critériums régionaux sont en effet nécessaires à la formation des jeunes cyclistes et permettent à de nombreux citoyens d'assister gratuitement et en plein air à une compétition sportive de haut niveau. Aussi l'inquiétude formulée par de nombreux professionnels du cyclisme sur l'avenir de critériums régionaux est-elle fondée. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin de calmer ces inquiétudes en garantissant l'avenir de ces compétitions régionales et de ce fait, l'avenir du cyclisme professionnel et amateur.
Depuis de nombreuses années, le nombre de courses cyclistes organisées sur le territoire national ne cessait de diminuer. Ainsi, la Fédération française de cyclisme (FFC), fédération agréée par le ministère des sports et délégataire notamment pour l'organisation du cyclisme sur route, a vu le nombre des compétitions qu'elle organisait passer de 10 279 en 1998 à 6 771 en 2009. Certains facteurs tels que l'intensification de la circulation urbaine et périurbaine, l'accroissement des risques juridiques et l'appauvrissement des forces bénévoles restreignent le développement de l'offre de manifestations cyclistes sur l'ensemble du territoire. Aussi est-il pertinent que les pouvoirs publics accompagnent et facilitent l'organisation des courses cyclistes. C'est pourquoi le projet fédéral de la FFC, soutenu par le ministère des sports dans le cadre de sa convention d'objectifs avec cette fédération, s'attache à développer la capacité et la qualité de l'accueil de tous les publics dans ses clubs affiliés et à promouvoir l'organisation de manifestations cyclistes pour le plus grand nombre. Le ministère des sports intervient en soutenant les projets de la FFC qui seront définis à la lumière du bilan des actions menées sur la période 2009-2012. D'autres acteurs se mobilisent pour accompagner la FFC afin de favoriser le développement des courses cyclistes en France. Ainsi, une convention-cadre a été signée entre le ministère chargé de l'intérieur, la FFC et la Ligue nationale de cyclisme (LNC) pour l'encadrement des courses cyclistes : l'application de l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie fait l'objet d'une mise en oeuvre garantissant la pérennité des épreuves sportives cyclistes existantes et prévoit une application progressive de l'augmentation des coûts des services d'ordre pour les organisateurs. Un premier bilan de ces actions a été fait : on constate qu'en 2010 ce sont 7 626 courses cyclistes sur routes qui ont été organisées sous l'égide de la FFC, soit 855 de plus que l'année précédente.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour faire de la performance sportive un enjeu prioritaire et reconnaître l'excellence sportive, le rapporteur préconise de conforter les objectifs et de mettre en place une stratégie partagée pour le haut niveau français. Aussi, il propose d'optimiser, en fonction des moyens mobilisés, les objectifs pour le sport de haut niveau français et de décliner une stratégie pour les atteindre, étayée par l'analyse de la concurrence internationale et les évolutions techniques, scientifiques et sociologiques du sport moderne. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
En matière de performance sportive, le système français construit dans les années 1960 s'avère être assez performant. Pour autant, face à la concurrence internationale accrue, les propositions faites lors des travaux préparatoires à l'Assemblée du sport dans le cadre de l'atelier « Sport de haut niveau » cherchent à mettre davantage d'efficience dans le système sportif français en préconisant, notamment, de conforter les objectifs et de mettre en place une stratégie partagée pour le sport de haut niveau. Le ministère dispose de plusieurs outils pour définir les objectifs du dispositif national du sport de haut niveau ainsi que la stratégie pour les atteindre au regard, d'une part, des moyens disponibles, d'autre part, de l'analyse de la concurrence internationale et des évolutions du sport moderne. La Commission nationale du sport de haut niveau (CNSHN) est l'instance de concertation institutionnelle. Elle est présidée par le ministre des sports et comprend des représentants de l'État, du Comité national olympique et Sportif Français (CNOSF), des sportifs de haut niveau, des entraîneurs, un arbitre ou juge sportif de haut niveau et des élus des collectivités territoriales. L'article R. 221-36 du code du sport prévoit que cette commission définit les orientations de la politique nationale du sport de haut niveau. Le dispositif national du sport de haut niveau est organisé de façon à apporter des éléments d'expertise à la CNSHN. Pour la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Pékin, la préparation olympique et paralympique (POP) jouait ce rôle. Il s'agissait d'un service à compétence nationale directement rattaché au ministre chargé des sports, institué par le décret n° 2007-512 du 3 avril 2007. Le décret précité a été abrogé par le décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives. Transformé en « grand établissement » au sens du code de l'éducation, par décret en date du 25 novembre 2009, l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) reprend les compétences de la POP. La direction des politiques sportives de l'INSEP a notamment pour mission l'évaluation et l'analyse du programme de préparation olympique et paralympique, l'analyse des résultats sportifs dans les compétitions internationales, la veille internationale sur les questions de préparation sportive, le conseil et l'expertise auprès des fédérations olympiques et paralympiques pour la préparation des jeux Olympiques et des jeux Paralympiques, l'expertise des demandes de subventions formulées à la direction des sports dans le cadre des conventions d'objectifs par les fédérations olympiques et paralympiques, l'émission d'un avis sur les projets de parcours de l'excellence sportive présentés par les directeurs techniques nationaux (DTN), l'accompagnement des DTN dans la définition des règles de sélection des sportifs pour les compétitions de référence. Ces missions seront désormais étendues à l'ensemble des fédérations auxquelles a été déléguée une discipline dont le caractère de haut niveau a été reconnu. La direction des sports s'appuie également sur cette expertise pour cibler prioritairement les moyens sur les projets fédéraux présentant le plus fort potentiel de médailles. Le ministère des sports a engagé une réflexion sur la modernisation de la CNSHN. Il s'agit de renforcer son action stratégique en faisant évoluer sa composition et en renvoyant ses compétences purement techniques à une instance administrative placée auprès du directeur des sports.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour faire de la performance sportive un enjeu prioritaire et reconnaître l'excellence sportive, le rapporteur propose de mieux cibler l'accompagnement et le soutien apportés aux athlètes et aux disciplines en concentrant les aides en faveur des sportifs de très haut niveau et vers certaines disciplines sportives. Aussi, il souligne que de nombreuses actions sont déjà menées, mais qu'il s'avère nécessaire d'impliquer davantage les entreprises et de mieux accompagner l'athlète et son environnement familial, pour optimiser un système, qui s'est construit depuis les années 60 et qui s'avère être déjà performant. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
En matière de performance sportive, le modèle français construit dans les années 1960 s'avère être assez performant. Pour autant, face à la concurrence internationale accrue, les propositions faites lors des travaux préparatoires à l'Assemblée du sport dans le cadre de l'atelier « Sport de haut niveau » cherchent à mettre davantage d'efficience dans le système sportif français en préconisant notamment de mieux cibler l'accompagnement et le soutien accordés aux athlètes et aux disciplines. Ces recommandations convergent avec les chantiers prioritaires identifiés par la direction des sports à l'issue des jeux Olympiques et Paralympiques de Pékin. Aux jeux Olympiques et Paralympiques de Pékin, le nombre total de médailles obtenues par la France, respectivement 41 et 52, était satisfaisant. En revanche, la part du nombre de médailles d'or était assez faible, avec seulement 7 titres olympiques et 12 paralympiques, ce qui ne plaçait notre pays qu'au 10e rang des nations au tableau des médailles (décompte des titres en priorité) (contre une 5e place en 1996 à Atlanta) et au 12e rang seulement des nations paralympiques (6e rang, douze ans auparavant). À la suite de ce bilan, la direction des sports a identifié six chantiers prioritaires : deux d'entre eux proposent de mieux cibler l'accompagnement des athlètes et des disciplines. Les aides personnalisées accordées par l'État profitent actuellement à 43 % des sportifs de haut niveau (SHN) pour quatre domaines : aides sociales, manque à gagner, remboursement de frais et prime à la performance. En 2012, il est envisagé de concentrer ce dispositif prioritairement sur les athlètes présentant le plus fort potentiel de médailles dans les grandes compétitions internationales. Une démarche identique est appliquée sur les dispositifs d'insertion professionnelle des SHN. Dans le domaine de la préparation sportive, l'accompagnement prioritaire des meilleurs sportifs est clairement identifié dans les missions du réseau national du sport de haut niveau (instruction n° DS/DSA2/2011/341 du 22 août 2011 relative au réseau national du sport de haut niveau). Dans les disciplines dont le caractère de haut niveau a été reconnu, l'accompagnement des athlètes inscrits dans la catégorie Élite de la liste des sportifs de haut niveau est prioritaire, car ils ont vocation à concourir pour les titres et les médailles dans les compétitions de référence senior. La préparation des jeux Olympiques demande un effort constant tout au long de l'olympiade ; cependant, le calendrier des stages et des compétitions et les prestations apportées aux SHN sont densifiés à partir de l'entrée en période de qualification. Dans ces conditions, les moyens apportés par l'État doivent être ajustés sur les actions les plus efficaces des disciplines susceptibles d'être médaillées ; les données apportées par la direction des politiques sportives de l'INSEP éclaireront ce processus de choix. Au premier semestre 2012, en concertation avec le mouvement sportif, les critères de reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines seront définis pour la période 2013-2016 ; le périmètre du dispositif national du sport de haut niveau sera précisé afin d'accentuer l'accompagnement de l'État sur les disciplines susceptibles d'être médaillées.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Le rapporteur souligne la nécessité de doter la France d'équipements attractifs et faciliter l'accès aux équipements. Il suggère notamment de réguler l'offre sur le territoire. Pour cela, il préconise de rendre la ville accueillante aux pratiques sportives en exploitant les sites urbains non sportifs en créant des continuums entre les milieux urbains et péri-urbains. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Les équipements sportifs sont des éléments qui structurent les territoires en agissant sur leur environnement et la vie sociale. Conçus pour le développement de la pratique sportive récréative ou compétitive, ils sont aussi, par l'impact qu'ils génèrent, en mesure de répondre à la valorisation d'autres secteurs tels que l'éducation, le tourisme, l'économie ou la santé. Les lois de décentralisation ont donné aux collectivités territoriales la pleine responsabilité et la maîtrise politique et financière de leurs choix en matière d'équipements sportifs. L'État, par le biais du Centre national pour le développement du sport (CNDS), soutient financièrement les initiatives des collectivités. La connaissance des équipements sportifs au niveau national est une préoccupation constante de la politique sportive française. En ce sens, le ministère des sports a engagé en 2004 une démarche de recensement national des équipements sportifs (RES) qui poursuivait trois objectifs : permettre une connaissance précise des réalités actuelles et des évolutions ultérieures, dresser des diagnostics partagés et contribuer à la définition de stratégies cohérentes. Le ministère a publié en mai 2011 un atlas des équipements sportifs qui montre des disparités territoriales en matière d'équipements sportifs au regard de la population. Plus récemment et plus globalement, le ministère des sports a élaboré une méthode de diagnostic territorial approfondi (DTA) permettant de mesurer les attentes de la population, les offres d'équipements mais aussi d'animation et d'encadrement afin de déboucher sur une stratégie de développement. Le RES et les DTA ont vocation à constituer des outils d'aide à la décision des maîtres d'ouvrage d'équipements sportifs, essentiellement les collectivités territoriales, pour développer, en particulier dans un cadre intercommunal, des stratégies de développement des équipements sportifs.
M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la problématique de la propriété des ponts-routes construits au-dessus des voies de chemin de fer. En effet, certaines lignes de chemin de fer, dont le tracé coupait une route existante, ont nécessité la construction d'un pont-route afin de permettre le maintien du tracé de la route originelle. Aucun texte ne régissant cette hypothèse, des différends concernant la propriété du pont existent entre RFF et les communes sur le territoire desquelles un tel pont existe, notamment lorsque le pont nécessite la réalisation d'importants travaux. Des communes, dont le pont n'est pourtant pas inscrit dans leur patrimoine communal et qui n'en ont jamais financé l'entretien, peuvent se voir ainsi chargées de financer d'importants travaux, ce qui fragilise alors leur équilibre budgétaire notamment pour les petites communes rurales. Il lui demande donc quels sont les éléments à prendre en compte pour déterminer le propriétaire de ces ouvrages et donc le responsable de leur entretien.
En droit, le régime domanial des ponts a été posé par un arrêt du Conseil d'État de 1906, qui a été précisé à la suite des nombreux contentieux portant sur ce sujet. La solution dégagée par cet arrêt, et qui est restée constante, est celle selon laquelle « les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage » (CE, 14 décembre 1906, préfet de l'Hérault, Rec. p. 918.). Cette jurisprudence constante a encore été précisée, plus récemment, par un arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2001 (CE, 26 septembre 2001, département de la Somme, req. n° 219 338, LPA 18 janvier 2002, n° 14, p. 14, concl. G. Bachelier) et impose à celui qui utilise la voie portée d'entretenir l'ouvrage, sauf convention contraire. Ce principe s'applique à toutes les catégories d'infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma de superposition entre deux voies et quels que soient les maîtres d'ouvrages concernés. Dans certains cas, les modalités techniques et/ou financières de la gestion et de l'entretien de l'ouvrage rétablissant la continuité d'une voie routière lors de la construction d'une ligne de chemin de fer peuvent avoir fait l'objet d'une convention entre la collectivité territoriale concernée et le maître d'ouvrages de cette ligne ou son gestionnaire au moment de la réception des travaux. En l'absence d'une telle convention, et sans que cela puisse remettre en cause la propriété de l'ouvrage et la responsabilité qui s'y attache, les parties concernées peuvent décider, au cas par cas, d'en établir une.
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la convention nationale des travailleurs portuaires et la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité dans le cadre de la pénibilité des métiers portuaires. Un accord entre les représentants syndicaux de salariés et les employeurs a été obtenu le 27 octobre 2010 puis validé par le ministère de M. Borloo, en poste à cette période. Or, suite au remaniement gouvernemental, cet accord a été remis en cause, conduisant les principales organisations syndicales des salariés portuaires à protester par des mouvements sociaux dans les ports. Cette méthode ruine deux ans et demi de négociations et remet en cause le principe de la recherche d'accord négocié entre partenaires sociaux qui devrait pourtant être privilégiée dans une démocratie sociale moderne. Elle lui demande comment il entend favoriser la reprise des négociations, comment il entend répondre à la prise en compte de la pénibilité pour les agents portuaires, sans remettre en cause les points négociés et validés par son prédécesseur.
Entre avril et juin 2011, les partenaires sociaux ont, dans chacun des sept grands ports maritimes, signé les conventions tripartites de détachement des salariés des ports vers les entreprises de manutention. Elles concernent au total environ neuf cents personnes. Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont conjointement approuvé deux accords conventionnels. Le premier accord, appelé « pénibilité », prévoit deux ans d'anticipation sur l'âge légal de départ à la retraite pour une activité de quinze ans. Le second, appelé « cessation anticipée d'activité », s'additionne au premier pour atteindre trois ans d'anticipation sur l'âge légal de départ à la retraite pour dix-huit ans d'ancienneté. Ces accords, qui s'inscrivent dans le cadre mis en place par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ont mis fin à plus de deux ans de négociations menées avec les partenaires sociaux afin de mettre en oeuvre la réforme portuaire issue de la loi du 4 juillet 2008. Cette réforme nécessaire a permis de recentrer les missions des grands ports maritimes sur leurs tâches régaliennes, moderniser leur gouvernance, organiser la coordination entre ports d'une même façade maritime et de simplifier et rationaliser l'organisation de la manutention portuaire.
M. Paul Durieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'organisation du transport maritime des passagers notamment entre la Guadeloupe « continentale » et Marie-Galante. Il lui rappelle que l'île étant totalement dépendante de l'extérieur, ses habitants doivent se rendre sur la Guadeloupe continentale pour leur travail et autres besoins de déplacements ainsi que pour leurs approvisionnements. Le prix du billet les pénalisant fortement il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un tarif adapté à l'âge du passager est encouragé par le Gouvernement afin de régler la problématique de la continuité territoriale.
Marie-Galante appartient aux « îles du Sud » (avec Les Saintes et La Désirade), qui sont desservies depuis la « Guadeloupe continentale » par trois lignes opérées par six compagnies, près des deux tiers du trafic passagers se situant sur la liaison Pointe-à-Pitre-Marie-Galante. Deux armateurs assurent également le transport de fret. Cette desserte maritime est un lien essentiel pour ces îles. Dans un contexte concurrentiel difficile - plusieurs compagnies se trouvent dans une situation financière précaire du fait d'une concurrence exacerbée sur un marché limité - ces liaisons sont néanmoins opérées à des conditions raisonnables, aussi bien pour les marchandises que les passagers, ces derniers bénéficiant d'un tarif préférentiel concédé sous forme d'aide de la part du conseil régional. En outre, l'État participe également au bon fonctionnement de ces liaisons, en particulier en permettant le renouvellement de la flottille (trois navires ont bénéficié à leur acquisition de mesures de défiscalisation), ce qui contribuera au maintien d'une offre sécurisée de haute qualité et financièrement accessible sur la desserte Marie-Galante-Pointe-à-Pitre. Enfin, les modalités d'organisation (grille horaire, calendrier annuel) relèvent désormais du conseil général, qui est compétent depuis l'entrée en vigueur de la loi organique pour le développement économique en outre-mer (LODEOM). L'État est prêt à appuyer le conseil général dans l'exercice de ses compétences en lui apportant la capacité d'expertise de ses services.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les préoccupations exprimées par les marins du commerce et de la pêche et les retraités de la marine marchande. Lors du comité interministériel de la mer (Cimer) qui s'est tenu le 8 décembre 2009, ont été adoptées diverses mesures relatives à la politique maritime, parmi lesquelles l'instauration d'un conseil supérieur des gens de mer. Cette instance résulterait de la fusion du conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) et du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer. À ce jour, la mise en place du conseil supérieur des gens de mer n'a toujours pas été opérée, alors que le conseil supérieur de l'ENIM a été dissous, ce qui inquiète les marins et anciens marins ressortissants de cet établissement. C'est pourquoi ils demandent que le conseil supérieur des gens de mer soit installé dans les meilleurs délais et que, dans l'attente, le conseil supérieur de l'ENIM soit prorogé.
Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) a supprimé le Conseil supérieur de l'ENIM et mis en place, au sein de l'établissement, une nouvelle gouvernance plus resserrée et conforme au droit commun. Parallèlement, le comité interministériel de la mer, réuni le 8 décembre 2009, a adopté la création d'un Conseil supérieur des gens de mer, doté de prérogatives élargies. Il se substituera non seulement à l'ancien Conseil supérieur de l'ENIM mais également au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer. Cette réforme permettra de ne pas multiplier les conseils consultatifs et de jouer la complémentarité, en garantissant à l'ensemble des acteurs du secteur maritime la continuité du dialogue avec l'État sur l'ensemble des sujets les concernant. Au sein des formations compétentes du conseil, les représentants des différentes associations maritimes, notamment les représentants des marins des secteurs du commerce, de la pêche maritime, des cultures marines et de la plaisance professionnelle, ainsi que les représentants de l'Association nationale des pensionnés de la marine marchande auront toutes facultés à faire valoir leurs revendications lors des réunions du conseil. Le projet de décret portant création du Conseil supérieur des gens de mer a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer. Il sera soumis à la fin du mois à l'examen du Conseil d'État, avant sa publication au Journal officiel de la République française, dans la perspective d'une première réunion du conseil début 2012.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'intérêt qu'il aurait à préciser certaines dispositions relatives aux voies, chemins et pistes dont l'accès est interdit ou réglementé pour des raisons légitimes de protection de l'environnement. De façon générale, le principe est qu'une voie est ouverte à la circulation si un véhicule automobile peut l'emprunter. La non-carrossabilité qui interdit a priori l'emprunt de toutes les voies pour lesquelles aucune réglementation particulière n'existe paraît être interprétée de façon stricte y compris au regard des habitants et usagers des lieux. Elle lui demande donc si ses services ont été saisis de problèmes en la matière et si en tout état de cause une meilleure information ne devrait pas être faite visant à rappeler soit l'interdiction soit l'utilisation encadrée de ces voies. Elle souhaite savoir aussi si des dispositions visant à obliger les autorités publiques et propriétaires privés à signaler de façon claire et non équivoque tout dispositif pouvant constituer un danger physique pour les passants des voies concernées sont envisagées, et ce, dans un souci évident de prévention des accidents.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la notion d'ouverture à la circulation publique des chemins et sur l'usage de clôtures et barrages en travers des lieux de passage. Actuellement il existe un flou juridique sur la définition du « chemin carrossable ». Ainsi, la jurisprudence considère que l'ouverture d'un chemin à la circulation publique dépend de sa praticabilité par un véhicule de tourisme non spécialement adapté au « tout terrain ». Le critère de « carrossabilité » est très vague et fait l'objet d'une interprétation subjective de la loi tant par les usagers que par les forces de l'ordre. Les usagers sont en infraction sans le savoir. Elle lui demande quelle mesure il souhaite prendre afin de clarifier la nature juridique des chemins carrossables et de préciser clairement la notion d'ouverture à la circulation publique des chemins. Deuxièment, l'utilisation de barbelés, de grillages ou de câbles au travers des lieux de passage comme moyen d'empêcher la circulation dans le domaine public ou privé est à l'origine de nombreux accidents dont certains sont mortels. Elle lui demande s'il entend prendre des mesures réglementaires pour codifier le signalement des câbles ou des fils de fer barbelés placés au travers des lieux de passage.
La loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels précise dans son article 1er (codifié à l'art. L. 362-1 du code de l'environnement) que « la circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite en dehors des voies dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ». Chacune de ces voies est définie par son statut et non pas par son aspect physique ou son entretien. Trois types de voirie, en référence au code de la voirie routière et au code rural sont désignés par cette législation. Les voies publiques, appartenant au domaine de l'État, des départements et des communes, sont affectées à la circulation publique ; elles sont ouvertes par définition à la circulation publique et leur fermeture ne peut résulter que d'une mesure de police motivée par des impératifs de sécurité publique, par arrêté préfectoral ou communal. Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune, mais sont affectés à l'usage du public par nature (art. L. 161-1 à L. 161-13 du code rural). Ils sont ouverts à la circulation publique et leur fermeture ne peut résulter que d'une mesure de police prise, soit pour des motifs de sécurité, soit pour des motifs liés à la protection de l'environnement. (art. L. 2213-4 ou L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales). L'arrêté doit être alors publié et une signalisation réglementaire installée sur les abords de la voirie. Les voies privées peuvent faire partie du domaine privé des personnes publiques ou appartenir à des propriétaires particuliers et relèvent du même régime. Deux cas se présentent : les chemins d'exploitation et les chemins privés. Les chemins d'exploitation régis par l'article L. 162-2 du code de la voirie routière et l'article L. 162-1 du code rural permettent la communication entre les fonds ruraux et l'exploitation de ces fonds. Les chemins privés régis également par l'article L. 162-4 du code de la voirie routière ont pour destination la communication et la desserte d'une propriété et leur ouverture est éventuelle. Une voie privée peut être « ouverte à la circulation des véhicules à moteur », mais cette ouverture dépend avant tout de la décision du propriétaire. La fermeture d'une telle voie peut résulter de deux sources : la décision du propriétaire ou une mesure de police prise par le maire ou le préfet. Concernant la décision du propriétaire, il s'agit en l'espèce d'une simple mesure de gestion interne que le propriétaire a tout loisir de prendre, que ce soit un particulier, une association foncière ou une personne publique. Dans ce cas, aucun formalisme de la décision de fermeture est exigée, ni aucune signalisation. Il s'avère toutefois utile de matérialiser la fermeture de la voie sur le terrain pour éviter aux usagers d'être en infraction et pour faciliter le contrôle des agents habilités à rechercher et constater les infractions. Dans le cas où le propriétaire a manifesté sa volonté de restreindre l'accès du chemin privé lui appartenant, il a à sa disposition une signalisation comme le panneau B7b ou des dispositifs de fermeture comme des barrières ou des plots. La fermeture des voies privées peut enfin résulter d'une mesure de police prise par le maire ou le préfet, soit pour des motifs de sécurité (articles L. 2212-2 ou L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales), soit pour des motifs d'environnement (articles L. 2213-4 ou L. 2215-3 du même code). Dans ce cas seulement, l'arrêté doit être publié et une signalisation réglementaire installée sur les abords de la voirie. En tout état de cause, un conducteur qui a l'intention d'emprunter des chemins pour circuler dans des espaces naturels, forestiers ou ruraux doit s'informer préalablement sur la réglementation en vigueur applicable à ces voiries. Les maires des communes concernées ou les responsables des parcs naturels régionaux visités sont à même de les renseigner. La circulaire du 6 septembre 2005, qui sera prochainement complétée, a rappelé la législation en vigueur, le statut des voiries et la liste des agents habilités à dresser procès-verbal en cas d'infraction à ces dispositions législatives.
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le transfert de l'État au département de Loire-Atlantique de la RD. 171 entre Pouancé (49) et Nozay (44). Ce transfert s'est accompagné d'un transfert de crédits et de dotation de l'État au conseil général de Loire-Atlantique pour financer notamment la déviation de Treffieux dont le tracé accepté par le préfet était subordonné à la réalisation d'un nouveau créneau de dépassement entre Treffieux et Nozay. Or, six ans après ce transfert, le conseil général de Loire-Atlantique n'a pas encore réalisé les travaux de la déviation de Treffieux. Il lui demande, en réponse, de préciser le montant des crédits d'État alloués au conseil général, et les moyens susceptibles d'être mis en oeuvre pour contraindre le département à engager enfin ces travaux de sûreté et d'aménagement, dans une démarche de développement durable.
Les articles 119 et 221 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ont prévu que le transfert des routes nationales d'intérêt local aux conseils généraux s'accompagne d'une compensation financière. Dans le domaine routier, ce droit à compensation a été calculé à partir des charges de fonctionnement et des charges d'investissements liées à la gestion des voiries transférées. Pour ce qui concerne les déviations de routes qui étaient déjà en travaux, les crédits d'investissement correspondants ont été transférés aux conseils généraux. En revanche, pour les opérations non commencées, ce qui était le cas de la déviation de Treffieux sur la RN 171, les conseils généraux n'ont bénéficié d'aucun transfert de crédits.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le rapport parlementaire de notre collègue, M. le député Mariton, qui critique la fragilité financière du schéma national d'infrastructures de transport (SNIT) du Gouvernement. Sont principalement mises en cause, les nouvelles lignes TGV qui devraient creuser un peu plus le déficit du système ferroviaire. Il rappelle que le SNIT a été conçu par le Gouvernement comme une vision stratégique à trente ans dans le domaine des transports (rail, route, fluvial, transports en commun, etc.). Le choix de privilégier de nouvelles lignes plutôt que de rénover le réseau existant est au compte des critiques du rapport. Il lui demande ce que son Gouvernement compte faire afin de rééquilibrer le SNIT vers des investissements de maintenance et de renouvellement du réseau existant.
Le schéma national des infrastructures de transport (SNIT) est un document qui vise à formaliser les orientations de la politique de l'État en matière d'infrastructures de transport pour répondre aux objectifs fixés en la matière par le Grenelle de l'environnement. Dans ce contexte, le SNIT est un document de programmation qui retient l'ensemble des lignes à grande vitesse (LGV) dont le principe de réalisation arrêté lors du Grenelle figure explicitement à l'article 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Dans le cadre de la mise en oeuvre des projets, une fois le SNIT arrêté, les questions de faisabilité devront être abordées et traitées au regard notamment des capacités de financement public, d'endettement et de refinancement des opérateurs ferroviaires. Dans tous les cas, le schéma affirme clairement la priorité donnée à l'optimisation de l'existant en matière ferroviaire. Les chiffres figurant dans le document actuel (15 Mdeuros pour la modernisation et 25 Mdeuros pour la régénération) ont été évalués sur la base d'une projection des investissements actuels en intégrant, après l'effort de rattrapage en cours, une diminution progressive des sommes engagées, sous l'effet notamment de gains de productivité et de l'évolution favorable de l'état global du réseau. Il est actuellement difficile d'anticiper avec précision sur les besoins de financement en maintenance à 20 ou 30 ans du réseau ferroviaire français. Il est probable que les besoins financiers en matière de régénération ont été sous-évalués notamment en ne prenant pas suffisamment en compte, au-delà des dépenses de voie, les dépenses nécessaires pour assurer la régénération de l'ensemble des composants de l'infrastructure ferroviaire tels que les systèmes d'alimentation électrique ou encore les équipements de signalisation, dépenses devant être ajoutées à celles de voie pour garantir une qualité de service pérenne de l'infrastructure. Dans les faits, actuellement 1,5 Mdeuros sont investis annuellement par Réseau ferré de France (RFF) pour, à la fois, la régénération des voies (1,1 Mdeuros) et pour les autres opérations de régénération (0,4 Mdeuros). Cette somme sera portée en 2012 à 1,8 Mdeuros. Pour être raisonnablement en ligne avec les recommandations de l'audit du professeur Rivier de l'École polytechnique de Lausanne de 2005, il serait souhaitable, d'après les derniers chiffres disponibles, de disposer d'environ 2 Mdeuros par an pour l'ensemble des opérations de régénération, soit un total d'environ 50 Mdeuros sur 25 ans en euros constants.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la nécessité pour les pouvoirs publics et le STIF (syndicat des transports d'Ile de France), de mener une explication précise et approfondie dans la population de l'arrondissement du Raincy, plus particulièrement du secteur central. En effet, comme vous le savez, le centre de l'arrondissement du Raincy, qui connaît une situation d'enclavement important pour le secteur du grand projet urbain Clichy-Montfermeil, a donné lieu au projet d'extension du T4. Ce projet a été assez controversé du fait de certaines maladresses et d'un manque de concertation entre les élus du secteur (pourtant souvent de la même tendance), suite à une longue concertation préalable, qui fut très animée et polémique, du fait souvent de l'indécision des deux collectivités, régionales et départementale de rattachement (l'Ile-de-France et la Seine-Saint-Denis). Cette extension est actuellement dans une phase d'explication par le STIF qui n'est pas le plus consensuel du fait de beaucoup d'erreurs de communication et de maladresses de la région et du département. De plus, le lancement du projet de Grand Paris express et le choix assez aléatoire et non expertisé de l'emplacement des futures gares sur Clichy-sous-Bois et Montfermeil, s'il satisfait les maires de ces villes, laisse assez interrogatives les populations environnantes. Ces deux moyens de transport annoncés à la population, la laisse assez interrogative, car la communication ne lui semble pas coordonnée. Les documents d'informations élaborés par le STIF ont été très différents sur les étapes de la concertation en 2009, il est à déplorer que les deux ans qui ont suivi n'ont pas donné lieu à une véritable information de la population. Cette absence d'information a donc laissé nombre d'interrogations sans réponse, avec un climat de confusions et d'inquiétudes sur le devenir notamment du tracé de ce T4. Ces documents n'ont pas la même orientation, quant à la diversité des positions municipales sur les différentes hypothèses proposées. De plus, il semble que ces documents n'aient pas eu le même tirage et une diffusion beaucoup plus réduite sur une délimitation de communes différentes. La méthode de cette information discontinue sur le T4 et l'absence quasi-totale d'information du public sur le Grand Paris Express suscitent un très mauvais climat dans le secteur de l'arrondissement du Raincy. Ce climat ne semble pas perçu par le STIF, la région Ile-de-France, et le département de la Seine-Saint-Denis. Il conviendrait donc que les pouvoirs publics puissent se pencher sur ce dossier où la région Ile-de-France et le département de la Seine-Saint-Denis ne prouvent pas vraiment leur efficacité. Il lui demande donc de lui indiquer la position de l'État sur ce dossier.
La conduite du projet de création d'une nouvelle branche du T4, qui desservira Livry-Gargan, Clichy-sous-Bois et Montfermeil, est de la compétence du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), autorité organisatrice des transports qui rassemble la région et les départements. Ce projet a fait l'objet d'une concertation préalable en octobre 2009. Durant la concertation, qui relève de la responsabilité du STIF, sept tracés ont été présentés au public, lui permettant ainsi de s'informer et de s'exprimer sur l'opportunité du projet et ses caractéristiques. À l'issue de cette concertation, le conseil du STIF a acté la poursuite du projet sur la base de deux tracés, passant au nord du Raincy. Les études en cours devront notamment permettre de définir le meilleur tracé et la meilleure insertion possible du T4. Ces études complémentaires permettront de préparer l'enquête publique prévue en 2012, offrant de nouveau au public une possibilité de s'exprimer sur ce projet et sur le choix du tracé. Ce projet, qui est inscrit au contrat de projets 2007-2013, fait également partie des opérations structurantes inscrites à la dynamique espoir banlieue, convention passée entre l'État, la région et le STIF permettant d'accélérer les projets prioritaires de transports dans les « quartiers politique de la ville » franciliens. L'État et la région Île-de-France ont réaffirmé leur attachement à la réalisation du projet dans l'accord du 26 janvier 2011 relatif aux transports publics en Île-de-France qui définit un tracé unique pour la rocade automatique du Grand Paris. Les logiques de desserte de ce projet, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la Société du Grand Paris, et du débranchement du T4 sont complémentaires. Le T4 est un élément de maillage local alors que le métro automatique s'inscrit davantage dans une logique de desserte de pôle à pôle. La Société du Grand Paris prévoit notamment la mise en correspondance des deux infrastructures. S'agissant plus spécifiquement des gares du Grand Paris, la Société du Grand Paris a établi leur emplacement après consultation, lors du débat public qui a été mené entre le 30 septembre 2010 et le 31 janvier 2011. Le schéma d'ensemble du réseau, adopté par la Société du Grand Paris le 26 mai dernier, prévoit ainsi une gare « Clichy-Montfermeil », permettant ainsi la desserte et le désenclavement des quartiers denses des deux communes, qui font l'objet de projets de rénovation urbaine. Le public sera de nouveau consulté lors de l'enquête publique relative à la section du réseau concernée. Le Gouvernement sera attentif à ce que la Société du Grand Paris assure la réalisation du schéma de transport du Grand Paris en parfaite cohérence avec les autres projets d'infrastructure en Île-de-France, dont le prolongement du T4 reste une priorité pour améliorer le désenclavement de ce secteur. Il veillera également à ce que la Société du Grand Paris informe régulièrement le public sur l'avancement de son projet.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant les nouvelles mobilités et les moyens d'adapter l'automobile aux territoires et aux modes de vie de demain. Les auteurs de cette note préconisent « de faciliter l'arrivée de nouveaux opérateurs et services de mobilité par la mise à disposition locales d'espaces publics et par l'adaptation de réglementations nationales ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette recommandation.
L'intérêt qui s'attache au développement des modes de transports alternatifs à la voiture particulière a été souligné dans le cadre du Grenelle de l'environnement. L'article 13 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit expressément que l'État encouragera notamment le développement du covoiturage, de l'auto-partage et du vélo. Le covoiturage est un mode de déplacement utilisé depuis fort longtemps mais qui recouvre des situations très diverses. Sa pratique devient plus fréquente notamment pour les trajets domicile-travail. Dans ce contexte, certaines collectivités territoriales aménagent, seules ou avec d'autres acteurs, des aires de stationnement des véhicules utilisés par les covoitureurs. Pour aider les collectivités qui souhaitent s'impliquer dans le développement du covoiturage, l'État prépare des appuis méthodologiques à leur intention. Ainsi, le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) mène, en collaboration avec d'autres services de l'État, plusieurs études en matière de covoiturage en France et à l'étranger. Ces études portent sur l'évaluation et l'analyse des sites en ligne existants, les aires de stationnement dédiées, la signalisation, les aménagements multimodaux et intermodaux à caractéristiques autoroutières, la complémentarité avec les transports collectifs. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a piloté, en 2010, une étude visant à évaluer les usages du covoiturage et leurs impacts environnementaux. Le CERTU travaille également sur un guide des nouvelles pratiques de déplacements et sur un recensement des expérimentations qui sera disponible d'ici à la fin de l'année. Par ailleurs, le programme national de recherche d'expérimentation et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT) se poursuit sur la période 2008-2012 afin de favoriser l'émergence de systèmes de transport économiquement et socialement plus efficaces en énergie et mieux respectueux de l'homme et de l'environnement. Le programme est doté par l'État de 400 Meuros pour soutenir la recherche et l'innovation dans les transports. Des expérimentations en matière de modes alternatifs à la voiture peuvent s'inscrire dans ce programme. Une journée du covoiturage a été organisée dans le cadre de la semaine de la mobilité et de la sécurité routière en 2010 et a remporté un grand succès. Elle a été renouvelée lors de la semaine qui s'est déroulée du 16 au 22 septembre 2011. Concernant l'autopartage, le principal frein au développement de cette activité est son manque de visibilité. L'autopartage est souvent confondu avec le covoiturage. C'est pourquoi l'article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui définit cette activité, donne une nouvelle impulsion à l'autopartage en créant un label spécifique pour distinguer les meilleures offres de service. Elle prévoit la possibilité d'attribution de places de stationnement réservées pour les véhicules détenteurs du label, ainsi que la prise en compte de cette activité dans les plans de déplacements urbains. Un décret définissant les conditions d'attribution et d'utilisation du label « autopartage » sera prochainement publié. La création du label est de nature à favoriser le développement de l'autopartage et à contribuer ainsi aux objectifs de lutte contre la pollution et de limitation de la congestion urbaine. Enfin, concernant le vélo, le Gouvernement affiche une ambition forte depuis plusieurs années. Tout d'abord, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'article 57 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement impose aux constructeurs de bâtiments à usage d'habitation ou à usage tertiaire équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé dont les permis de construire seront déposés à partir du 1er janvier 2012, de réaliser des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. À partir du 1er janvier 2015, cette obligation s'imposera dans les bâtiments existants à usage tertiaire lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinés aux salariés. La démarche baptisée « code de la rue » a conduit à l'adoption du décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 modifiant le code de la route et facilitant la mise en place par les collectivités locales du « tourne-à-droite » aux feux tricolores pour les cyclistes. Dernièrement, un groupe de travail consacré au développement du vélo comme loisir mais aussi comme moyen de transport actif et écologique a été mis en place en juillet dernier ; la présidence du groupe a été confiée à Philippe Goujon, député-maire du 15e arrondissement de Paris. Ce groupe est chargé d'étudier les mesures incitatives au développement du vélo en s'appuyant notamment sur l'expérience de nos voisins européens. Il aura pour mission de faire émerger des propositions concrètes pour encourager les Français à utiliser le vélo aussi bien comme moyen de déplacement domicile-travail, que comme activité sportive ou de loisir. Les dix-sept membres du groupe, constitué d'élus, d'associations d'usagers, de constructeurs de vélos et de représentants des ministères concernés, sont chargés notamment de proposer un « plan vélo national » afin de guider l'action de l'État dans ce domaine.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les retards de plus en plus fréquents sur les grandes lignes, TER et lignes TGV de la SNCF. Le président de la SNCF ayant récemment déclaré que les retards risquaient de se multiplier en raison de la réalisation d'importants travaux sur les voies ferrées, il lui semble qu'il est primordial que l'usager, quand il achète son billet, soit informé de la durée réelle du trajet, afin de s'organiser au mieux. Hormis les causes imprévisibles de retard, il doit être possible d'avertir en amont les usagers, car les travaux sur les voies font l'objet d'une programmation minutieuse. En conséquence, elle lui demande son sentiment sur le sujet et de lui indiquer les mesures envisagées pour améliorer l'information ainsi que les mesures prévues afin d'indemniser les consommateurs qui se considèrent comme pris en otage par la SNCF.
Après une fin d'année 2010 marquée par la dégradation de la qualité de service, la ponctualité des trains de la SNCF s'est redressée sur les huit premiers mois de l'année 2011. La ponctualité à 5 minutes atteint 90 % sur les transiliens et dépasse les 92 % sur les TER, tandis que la régularité des TGV et les trains d'équilibre du territoire (TET) s'établit à environ 90 %. Ce rétablissement résulte notamment des premières mesures mises en oeuvre par la SNCF, en collaboration avec Réseau ferré de France (RFF), dans le cadre du plan dit « des 12 lignes sensibles ». L'objectif prioritaire pour 2012 est d'améliorer le fonctionnement global du système ferroviaire en particulier en termes de régularité. Cependant, la réalisation de nombreux travaux indispensables pour remettre à niveau le réseau générera des perturbations, parfois longues sur certains axes. Ces travaux s'inscrivent dans le programme de rénovation du réseau ferroviaire français. Débuté en 2008, ce plan d'investissement de 13 Mdeuros sur la période 2008-2015 vise à rattraper le vieillissement causé par une longue période de sous-investissements. RFF et la SNCF se sont engagés à ce que tout soit mis en oeuvre pour réduire ces perturbations au strict minimum. L'ensemble de ces opérations est donc minutieusement planifié, avec le souci d'impacter le moins possible la circulation des trains de la SNCF et des autres entreprises ferroviaires. Diverses mesures d'organisation sont mises en oeuvre, telles que la concentration des travaux sur des plages horaires bien définies, notamment de nuit sur les axes les plus chargés. Cette planification précise des travaux est couplée à un effort particulier porté sur l'information des voyageurs dans les médias, dans les gares et sur Internet. Les nouveaux horaires sont d'ores et déjà connus et sont à disposition du public sur le site Internet de la SNCF depuis le 26 septembre, afin de permettre aux voyageurs d'anticiper les changements et d'adapter leurs déplacements. La campagne de sensibilisation menée conjointement par la SNCF, RFF et le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement depuis l'été 2011 souscrit également à cet objectif d'information des usagers.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les répercussions de l'affaire dite des frégates de Taïwan sur le budget de son ministère. En effet, annoncés au milieu du plan de rigueur de 11 milliards d'euros, les 460 millions d'euros d'annulation de crédits prévus pour 2011 sont passés à peu près inaperçus. Les différents ministères vont devoir sacrifier une partie de leurs crédits mis en réserve et destinés à être dépensés à la fin de l'année. Ces 460 millions ne serviront pas à réduire le déficit mais à payer l'amende à laquelle l'État a été condamné dans l'affaire des frégates de Taïwan le 11 juin 2011. S'il faut payer rapidement 460 millions, il faut donc retirer en urgence 460 millions dans le budget de l'année en cours. Or, sans que l'on sache pourquoi, le ministère des transports a été sollicité à hauteur de 22 millions d'euros. Il lui demande pourquoi son ministère est mis à contribution dans cette affaire et s'il approuve ce choix.
L'exposé des motifs de la lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 2011 demande effectivement un effort supplémentaire dans la maîtrise des dépenses de la part de tous les ministères pour satisfaire à l'appel en garantie décidé par la cour d'appel de Paris dans sa décision du 9 juin 2011. Toutefois, le montant demandé s'élevait globalement à 434 Meuros contre une contribution générale de 460 Meuros : l'écart correspond à l'effort d'économies sur les budgets de tous les ministères. C'est avant tout le respect de la norme d'évolution des dépenses de l'État « zéro valeur hors dette et pensions » qui a commandé les annulations de la deuxième loi de finances rectificatives pour 2011. Dans ce cadre, l'ensemble des ministères a été mis à contribution. La nature de la dépense exceptionnelle à gager destinée à financer l'amende de l'affaire dite des frégates de Taïwan est sans lien avec les modalités poursuivies par le Gouvernement pour atteindre ses objectifs de maîtrise de la dépense.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision d'instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Cette mesure, débattue lors du comité interministériel de la sécurité routière de février 2010, suscite de nombreuses questions de la part de propriétaires de cyclomoteurs anciens. En effet ce contrôle technique sera totalement inadapté pour des véhicules anciens qui roulent à très faible vitesse. Ces cyclomoteurs ne représentent de fait pas de réel danger pour la sécurité. Le coût du contrôle technique sera aussi très prohibitif puisqu'il sera dans la plupart des cas largement supérieur à leur valeur marchande. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend mettre en place une dérogation au contrôle technique pour les cyclomoteurs anciens, du type « solex ».
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoûtchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un contrôle régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne remet pas en cause leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est réglementaire pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans. Par ailleurs, l'immatriculation des cyclomoteurs répond à des enjeux de police et de sécurité routière. Ces nouvelles obligations réglementaires sont les mêmes que pour les autres catégories de véhicules de collection et ne sont pas de nature à remettre en cause le patrimoine industriel qu'ils représentent.
M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la responsabilité d'entretien des ouvrages d'art. En effet, afin de maintenir la continuité des voies de communication coupées par l'aménagement des infrastructures de transport nouvelles, des ouvrages d'art ont été érigés sur le territoire de nombreuses communes situées en milieu rural. Or, face au désengagement des établissements publics gérant ces infrastructures de transport, l'entretien de ces ouvrages d'art n'est plus assuré et leur sécurité n'est donc plus garantie. Compte tenu du fait que ces ouvrages d'art se trouvent sur leur territoire, les communes concernées redoutent de se voir transférer l'obligation d'entretien qui y est attachée alors qu'elles n'ont pas sollicité leur implantation et que les dépenses et les investissements que requiert cette compétence sont disproportionnées par rapport aux ressources de ces collectivités. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre, afin d'établir clairement, à mesure de leur capacité budgétaire, la répartition des obligations de surveillance, d'entretien, de réparation et de renouvellement de ces ouvrages d'art entre le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de communication et la collectivité à laquelle a été imposée l'implantation d'un ouvrage d'art.
En 2009, à l'initiative du secrétaire d'État aux transports, un groupe de travail, associant gestionnaires d'infrastructures, maîtres d'ouvrage et représentants des collectivités, a été mis en place. Les réflexions de ce groupe de travail ont permis de dégager des principes de répartition des responsabilités et des charges liées au rétablissement par ouvrage d'art des voies interrompues par la réalisation d'infrastructures de transport nouvelles. Deux propositions de loi d'origine sénatoriale ont été déposées pour traduire ces réflexions dans un cadre législatif. La proposition de la loi déposée par Mme Évelyne Didier et plusieurs de ses collègues sera examinée en séance publique le mercredi 16 novembre.
Mme Muriel Marland-Militello alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les boissons énergisantes de type « red bull ». En Allemagne, plusieurs détaillants des États de la Hesse, de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, de Thuringe, de Rhénanie-Palatinat, de Saxe et de Bavière ont récemment décidé d'en suspendre la vente après qu'un institut de santé alimentaire a trouvé des traces de cocaïne dans des échantillons. Elle aimerait avoir si de telles traces ont été trouvées en France et ce qu'elle compte faire afin que le grand public ne soit pas exposé à son insu à de la cocaïne, en consommant ce genre de boissons.
L'autorisation de mise sur le marché de la boisson Red Bull, en juillet 2008, a été accompagnée en France de diverses mentions de mises en garde de consommation s'adressant aux enfants et femmes enceintes et de mesures de surveillance et d'encadrement toutes particulières. Le ministre chargé de la santé a demandé, à l'époque, à l'Institut de veille sanitaire (InVS) de mettre en place un système de vigilance, via les centres antipoison et de toxicovigilance, sur les signalements concernant les effets indésirables liés à la consommation des boissons énergisantes et, en particulier, de la boisson Red Bull. S'appuyant sur les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), devenue au 1er juillet 2010, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), des recommandations sur les catégories de la population qui ne doivent pas consommer cette boisson, sur les quantités maximales à consommer et sur les effets qui peuvent survenir après consommation de cette boisson, seule ou associée à des boissons alcoolisées, à des substances ou à des médicaments ayant une action sur le système nerveux central ou des effets neurologiques, sur la nécessité de signaler tout effet indésirable lié à la consommation de cette boisson à un professionnel de santé, ont été diffusées par différents moyens, dont le site Internet du ministère chargé de la santé. Par ailleurs, une circulaire du 11 juillet 2008, signée par les ministres de la santé et de l'éducation nationale, a interdit la vente de boissons énergisantes dans les établissements scolaires. Parallèlement à ce système de veille, l'article 109 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fixé les bases d'un système de vigilance plus général portant sur les nouveaux aliments, les compléments alimentaires, les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique et les produits destinés à une alimentation particulière. L'objectif de la mesure est d'améliorer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires nouvelles, qui contiennent des substances actives, non dénuées d'une certaine toxicité, comme cela peut être le cas de certains compléments alimentaires ou des boissons énergisantes ou qui sont utilisées chez des populations sensibles comme les produits destinés à une alimentation particulière. Pour cela, il a été créé, comme pour les produits de santé, un système de vigilance géré par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), devenu ainsi le pivot du dispositif de remontées d'informations provenant tant des agences sanitaires (dont l'AFSSAPS) que des centres antipoison et des professionnels de santé. Il permet d'identifier d'éventuels effets indésirables liés à la consommation de ces denrées et d'y remédier, par exemple, par des modifications dans l'étiquetage et les notices d'avertissement ou toute autre mesure rendue nécessaire. Cette réforme est passée à une étape de généralisation avec la publication du décret n° 2010-688 du 23 juin 2010, relatif à la vigilance alimentaire, pris en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Grâce à ce système de veille, deux cent dix signalements au 1er avril 2011 portant sur des denrées alimentaires à statut particulier ont été traités et ont appelé, le cas échéant, des mesures correctrices. Il n'y a eu en France, à la différence de l'Allemagne, aucun signalement concernant la boisson Red Bull mentionnant des traces de cocaïne dans des échantillons de ce produit.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions exprimées par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son avis intitulé : « La pédopsychiatrie : prévention et prise en charge ». Afin de raccourcir les délais de prise en charge, le CESE préconise d'assurer le remboursement par l'assurance maladie des consultations chez des professionnels capables d'intervenir dans la phase amont de l'établissement d'un bilan par un pédopsychiatre, par exemple les psychologues et les psychomotriciens. Il propose que cette prise en charge financière se fasse dans le cadre d'un protocole discuté avec l'assurance maladie, prenant en compte la nécessité de la durée pour bâtir une relation de confiance avec le jeune. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur les propositions exprimées par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son avis intitulé « La pédopsychiatrie : prévention et prise en charge ». Afin de raccourcir les délais de prise en charge, le CESE préconise d'assurer le remboursement par l'assurance maladie des consultations chez des professionnels capables d'intervenir dans la phase amont de l'établissement d'un bilan par un pédopsychiatre, par exemple les psychologues et les psychomotriciens. Le rapport propose que cette prise en charge financière se fasse dans le cadre d'un protocole discuté avec l'assurance maladie. Actuellement, la sécurité sociale ne rembourse que les actes effectués par des psychologues ou des psychomotriciens salariés de structures publiques (centre médico-psychologiques [CMP] et centres médicaux psycho-pédagogiques [CMPP] par exemple). La prise en charge par l'assurance maladie est ainsi volontairement limitée aux interventions réalisées dans des structures permettant une prise en charge globale de l'enfant dans un contexte pluridisciplinaire. Par ailleurs, la prise en charge d'un enfant présentant des troubles psychologiques ne saurait intervenir en amont d'un diagnostic médical permettant d'identifier la nature de ces troubles et de préciser les modalités de soins nécessaires. Le traitement peut comporter, outre diverses techniques d'entretien psychothérapeutique et de psychomotricité, éventuellement associées, des prescriptions médicamenteuses variées. La définition de l'ensemble des éléments nécessaires au traitement de l'enfant relève de la compétence du médecin.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur une meilleure prise en compte des médecines complémentaires. L'homéopathie, la phytothérapie, l'ostéopathie ou l'acupuncture sont des traitements désormais courants, qui permettent pour des pathologies légères de traiter le patient efficacement. En effet, les traitements fondés sur la médecine académique peuvent être utilement et efficacement complétés par des méthodes de médecine alternative. Aussi, il lui demande de préciser les mesures pouvant être envisagées par le Gouvernement pour prendre en compte et favoriser la médecine alternative, pour les pathologies légère, dans le cadre de l'évolution de notre système de santé.
Le ministère chargé de la santé conduit actuellement une réflexion sur certaines pratiques non conventionnelles et mène en partenariat avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) des études à caractère scientifique, concernant leurs effets (efficacité et innocuité). Dans cette optique, un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par arrêté du 3 février 2009 avec notamment pour mission d'informer les usagers de l'intérêt de certaines de ces pratiques mais aussi des risques et des limites de celles-ci. Ce n'est que lorsque le bénéfice de telle ou telle pratique sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier de son inscription dans notre système de santé.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la pratique de plus en plus fréquente qui consiste de la part de la médecine de travail à déclarer des personnes « inaptes à tout poste dans l'entreprise ». Or la définition du taux de handicap relève de la MDPH qui bien souvent reconnaît un taux d'incapacité qui n'ouvre droit à aucune prestation. De telles décisions placent les personnes concernées dans une situation impossible, puisqu'elles ne peuvent ni travailler, ni percevoir une indemnité. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il envisage de prendre, soit pour que le marché du travail reste ouvert à ces personnes (définition de compétences ou profils de postes, aides au reclassement...), soit pour qu'une meilleure coordination s'organise entre services décideurs afin que leurs droits soient pris en considération au titre de la protection sociale.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des salariés déclarés inaptes à tout poste par les médecins du travail. Tout d'abord, il doit être précisé que : l'inaptitude prononcée par le médecin du travail est une notion différente de la reconnaissance d'un taux de handicap par la maison départementale des personnes handicapées ; l'inaptitude à tout poste ne signifie nullement que le salarié ne peut plus travailler. Le médecin du travail émet en effet son avis en fonction des postes de travail existant dans l'entreprise dans laquelle travaille le salarié, ce qui n'exclut pas la possibilité pour celui-ci de travailler dans une autre entreprise. Pour cela, le médecin du travail vérifie l'adéquation entre l'état de santé du salarié et les caractéristiques du poste sur lequel il est affecté, en raison de la connaissance qu'il a de ce poste. Il s'appuie sur la réalisation de l'examen clinique et, s'il l'estime nécessaire, sur des examens complémentaires. C'est au vu de ces différents éléments qu'il se prononce, afin de prévenir tout danger pour le salarié lui-même ou pour les tiers. Pour se prononcer, le médecin du travail prend en compte l'état de santé physique et mentale du salarié, en fonction notamment de l'importance des effets de l'environnement de travail sur ces deux aspects de la santé. L'inaptitude à tout poste, déclarée en raison de tensions relationnelles ou de souffrance mentale au travail, n'a pas pour origine le poste de travail mais l'entreprise elle-même. La déclaration d'inaptitude ne signifie pas dans ce cas que le salarié ne peut plus travailler dans aucune autre entreprise. Par ailleurs, dans cette situation, le médecin du travail peut être amené à préconiser des indications relatives au reclassement si l'entreprise appartient à un groupe, puisque les possibilités de reclassement doivent être recherchées, au besoin, dans l'ensemble du groupe. En cas de licenciement pour inaptitude, le salarié perçoit soit l'indemnité de licenciement de droit commun (art. L. 1234-9 du code du travail), si l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, soit l'indemnité spéciale de licenciement, si l'inaptitude est d'origine professionnelle (art. L. 1226-14 du code du travail). Il peut également prétendre aux allocations d'assurance chômage versées aux demandeurs d'emploi. En conclusion, la déclaration d'inaptitude du salarié par le médecin du travail n'a nullement pour effet de l'exclure du marché du travail et de le priver de toute indemnisation. Elle vise avant tout à préserver sa santé. C'est d'ailleurs dans une logique de prévention que le Gouvernement s'est emparé de la problématique de la désinsertion professionnelle. Ainsi, une convention d'objectifs et de gestion pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles (COG AT-MP), signée pour la période 2009-2012, consacre un de ces programmes à la prévention de la désinsertion professionnelle. La COG engage la branche AT-MP et l'État dans deux objectifs : renforcer la détection et le signalement précoce des personnes présentant un risque de désinsertion professionnelle et améliorer la coordination des actions en direction de ces personnes, que ce soit au sein du réseau de l'assurance maladie ou avec les partenaires extérieurs. À cet effet, les partenariats entre les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) et les services de santé au travail ont été renforcés afin de mieux couvrir les besoins en prévention des TPE-PME (très petites entreprises - petites moyennes entreprises) et des populations menacées de désinsertion professionnelle. Il s'agit de mettre en place des démarches conjointes d'études, l'identification de thèmes en matière de prévention des risques professionnels et de l'exclusion du travail (expertise médicale, rôle de détection de la désinsertion professionnelle, etc.) s'inscrivant dans le cadre des travaux des comités techniques régionaux, d'actions en matière de désinsertion professionnelle visant à maîtriser les prestations d'indemnités journalières et à prévenir l'inaptitude des salariés.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le choc émotionnel que constitue la chute des cheveux, liée aux traitements anticancéreux, chez les femmes. Cette chute est inévitable, car les médicaments anticancéreux agissent en détruisant les cellules proliférantes cancéreuses, mais aussi les cellules normales n'importe où dans l'organisme, dont celles des bulbes pileux, à la racine des cheveux. Mais le choc qu'elle provoque chez les femmes qui la subissent constitue une véritable souffrance qu'il convient d'accompagner. Aussi, il lui demande si des actions sont menées dans le cadre du parcours de santé de la patiente, pour l'accompagner à gérer au mieux, sur le plan émotionnel, ces effets indésirables.
La chute des cheveux, appelée alopécie, due à certaines chimiothérapies signale et rappelle constamment la maladie. Même si elle est temporaire, elle peut être dans certains cas atténuée, par exemple par le port d'un casque réfrigérant qui peut être proposé par l'équipe soignante. Sur certains traitements, il peut éviter ou diminuer la chute des cheveux, sur d'autres, il ne sert à rien. Certains patients le supportent, d'autres le trouvent trop inconfortable. Par ailleurs, de multiples solutions existent pour faire face à l'alopécie. Elles sont propres à chaque patiente et diffèrent selon les situations (à la maison, à l'extérieur, à l'hôpital, etc.) et les saisons : crâne nu, foulard, chapeau, bonnet, perruque, etc. Néanmoins, les conséquences psychologiques notamment en termes de souffrance, de qualité de vie et d'estime de soi, dans l'attente de la repousse des cheveux à l'arrêt des traitements, peuvent être importantes et parfois mal comprises par l'entourage de la patiente. Deux éléments sont primordiaux dans la relation soigné-soignant : l'information et l'accompagnement. Ils existent dès l'annonce du diagnostic et du traitement et perdurent lors du suivi du parcours coordonné et personnalisé de soins. L'information sur cet effet indésirable de certains traitements anticancéreux et les solutions pour y pallier est notamment délivrée lors de l'annonce du diagnostic et du traitement fait à la patiente dans le cadre d'un dispositif dont la généralisation à l'ensemble des établissements autorisés au traitement du cancer est prévue par le plan cancer 2009-2013. L'accompagnement de la patiente peut être, si elle le souhaite, un soutien psychologique. Ce souhait de soutien peut être exprimé par la patiente dès le début de sa prise en charge, au moment de l'annonce par exemple, et/ou tout au long de son parcours de soins. Le soutien psychologique s'inscrit dans le programme personnalisé de soins (PPS), dont la généralisation est prévue à l'action 19.1 du plan cancer 2009-2013. En matière d'information au patient, le plan cancer 2009-2013 prévoit à l'action 19.5 de « rendre accessible aux patients une information de référence sur les cancers afin d'en faire des acteurs du système de soins ». C'est la finalité de la plate-forme INCa d'information multimédia Cancer info www.e-cancer.fr, réalisée en partenariat avec la Ligue nationale contre le cancer, à destination prioritaire des personnes malades et des proches. Cancer info rend disponible une information de référence, actualisée et exhaustive dans les domaines médical, social, juridique et pratique sur les différents types de cancers, les traitements, la vie quotidienne, etc. Un guide « Traitements du cancer et chute des cheveux » est téléchargeable sur le site Internet de l'INCa. Il est également disponible dans les services d'oncologie et les salles de chimiothérapie.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire cesser immédiatement les nombreuses publicités qui apparaissent sur internet notamment sur les sites d'informations médicales publiés par des médecins. Elle le remercie de lui préciser quelles seront les sanctions encourues par les praticiens qui assurent la promotion de ces méthodes d'amincissement.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. L'article 2 dispose « [qu']est interdite en raison de la suspicion de danger grave qu'elle présente pour la santé humaine la mise en oeuvre des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes ». Elle le prie de bien vouloir lui indiquer la liste complète des agents physiques externes interdits depuis la publication de cet avis. Elle le remercie de bien vouloir lui préciser si la Haute autorité de santé continuera sa veille notamment sur les nouvelles techniques d'amincissement susceptibles de mettre en danger la vie des patients.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Elle lui demande de lui indiquer quelles actions de communication le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'avertir le grand public des risques que posent ces méthodes d'amaigrissement très en vogue actuellement. Elle le remercie de lui préciser également quelles sont les sanctions encourues par les patients qui continueraient à user de ces méthodes.
Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques invasives de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le prélèvement sur les « retraites chapeaux ». L'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, renforce la taxation applicable aux retraites chapeau, notamment par la création d'un prélèvement de 14 % sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de la perception des rentes. Applicable depuis le 1er janvier 2011, cette mesure pénalise les salariés du secteur privé bénéficiaires d'une retraite complémentaire d'entreprise. En effet, une contribution salariale à hauteur de 14 % pour les bénéficiaires de « retraites chapeaux » dont la rente est supérieure à 600 euros et à hauteur de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros a été instaurée. Ainsi, un pensionné percevant initialement 510 euros aura une rente inférieure à celle d'un collègue touchant 490 euros. Il y a dans ce dispositif une confusion entre ces « retraites chapeaux » qui sont sans commune mesure avec celles perçues par quelques dirigeants de très grands groupes. Elles concernent toutes catégories de salariés sur la base d'accords collectifs d'entreprises ayant fait l'objet d'agréments ministériels et ont souvent été mises en place avant la dernière guerre alors que les régimes obligatoires n'existaient pas encore. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour modifier ce dispositif dans un souci de justice fiscale.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la création, à compter du 1er janvier 2011, d'une contribution à la charge des bénéficiaires de rentes au titre de retraites dites « chapeaux », dont bénéficient les anciens salariés de certaines entreprises à la condition qu'ils y aient achevé leur carrière. La préoccupation d'équité a été au coeur de la discussion parlementaire sur cette question et le Parlement a pris soin de ne pas assimiler la situation des systèmes de retraites qui bénéficient à l'ensemble ou une grande partie des salariés de l'entreprise à celle où les rentes sont limitées à un nombre limité de cadres ou dirigeants d'entreprise. La disposition adoptée en loi de finances pour 2011 prévoit donc un mécanisme de seuils permettant d'exonérer totalement les rentes les plus modestes, assorti de limites plus favorables pour les retraites déjà liquidées. Il convient par ailleurs de rappeler que ces rentes constituent, pour leurs bénéficiaires, un troisième étage de pension, qui s'ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Ainsi, les rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées avant le 1er janvier 2011 et qui sont inférieures - pour la seule part relevant de ce « 3e étage » s'ajoutant à la pension de base et complémentaire - à 500 euros par mois seront totalement exonérées de cette nouvelle contribution. Les données statistiques collectées pour l'établissement du rapport remis au Parlement en septembre 2010 en application de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 font apparaître que près de 80 % des 90 000 bénéficiaires d'une retraite « chapeau » seront donc totalement exonérés de la nouvelle contribution. En outre, un taux intermédiaire de 7 % a été fixé lorsque les sommes issues de cet étage de retraite sont comprises entre 500 et 1 000 euros par mois (valeurs applicables aux retraites liquidées avant le 1er janvier 2011).
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les ondes néfastes pour la santé, des antennes relais. Un rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) préconise une réduction de l'exposition aux ondes électromagnétiques au nom du principe de précaution. Pourtant, la France impose des normes beaucoup moins strictes que celles infligées par les autres pays européens concernant l'exposition aux ondes électromagnétiques et aux antennes-relais. Un conflit contradictoire s'engage entre la population qui souhaite être joignable partout à tout moment et sa non-acceptation des antennes relais près de chez elle. C'est pourquoi, fin 2009, 27 communes ont été sélectionnées pour conduire des expérimentations : 17 communes dans le domaine de la réduction des expositions, 12 dans le domaine de l'information et de la concertation, et ce, tout au long de l'année 2010. Elle lui demande de lui faire savoir les raisons pour lesquelles les normes françaises en matière d'ondes électromagnétiques sont différentes de celles de nos voisins européens ; les résultats de l'expérimentation élaborée sur 2010 pour ces 27 communes ; et quelles mesures il compte prendre pour préserver la santé de nos concitoyens, notamment ceux vivant à proximité d'une antenne-relais. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les valeurs limites d'exposition du public en France sont fixées par le décret 2002-775 du 3 mai 2002 et permettent d'assurer une protection contre les effets avérés des champs électromagnétiques émis par les installations radioélectriques. À l'image de la France, la grande majorité des pays membres de l'Union européenne suit la recommandation du Conseil de l'Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques, les valeurs étant conformes aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, soit en l'intégrant dans sa réglementation nationale (Allemagne, Autriche, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Roumanie) soit sous forme de recommandations (Danemark, Irlande, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède). Toutefois, des approches différentes sont appliquées dans certains États membres avec l'introduction de valeurs limites plus restrictives, choisies de manière arbitraire, dans des « lieux de vie », (Belgique, Italie, Luxembourg, Grèce, Pologne, Lituanie, Bulgarie, Slovénie). C'est aussi le cas pour la Suisse et le Liechtenstein. En ce qui concerne les effets sanitaires, l'expertise scientifique française la plus récente sur les effets sanitaires des radiofréquences a été publiée en octobre 2009 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le rapport conclut que « Les données issues de la recherche expérimentale disponibles n'indiquent pas d'effets sanitaires à court terme ni à long terme de l'exposition aux radiofréquences. Les données épidémiologiques n'indiquent pas non plus d'effets à court terme de l'exposition aux radiofréquences. Des interrogations demeurent pour les effets à long terme, même si aucun mécanisme biologique analysé ne plaide actuellement en faveur de cette hypothèse ». En effet, faute d'un recul suffisant, des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à long terme, par exemple cancérogènes, pour des utilisateurs intensifs de téléphones mobiles, dont l'usage conduit à des niveaux d'exposition très nettement supérieurs à ceux qui sont constatés à proximité d'autres types de sources de radiofréquences, comme, par exemple, les antennes-relais de téléphonie mobile ou les antennes Wi-Fi. Ainsi, à titre de précaution, le ministère chargé de la santé recommande d'adopter des actions simples, telle que l'utilisation d'une oreillette, afin de réduire son exposition aux champs électromagnétiques radiofréquences émis par les téléphones mobiles. C'est sur le fondement de ces interrogations concernant le téléphone mobile que les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés « cancérogènes possibles » par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en mai 2011. Ce classement se situe donc dans la continuité de l'avis de l'ANSES, qui précise par ailleurs que les travaux de recherche disponibles ne permettent pas d'identifier un mécanisme d'effet non thermique et que, dans ce contexte, aucun effet non thermique ne permet de fonder de nouvelles valeurs limites réglementaires. Ainsi, la valeur limite de 0,6 V/m n'est pas préconisée par les autorités sanitaires, l'ANSES l'ayant jugée sans fondement scientifique dans son rapport d'expertise précité. L'ANSES a mis en place un groupe de travail permanent afin d'analyser régulièrement les nouvelles publications de recherches scientifiques dans ce domaine. De plus, la poursuite de la recherche relative aux radiofréquences est encouragée et financée en France par l'ANSES qui a créé un programme de recherche « radiofréquences et santé » et qui dispose à cet effet d'un fonds public de 2 Meuros par an. Ce fonds est abondé par une imposition additionnelle sur les opérateurs de téléphonie mobile. afin d'améliorer les conditions d'implantations des antennes-relais de téléphonie mobile et ainsi d'apporter des réponses aux inquiétudes des riverains, un comité opérationnel « expérimentations », présidé par le député François Brottes, a été chargé en juillet 2009 de réaliser les expérimentations concernant l'exposition du public ainsi que la définition et l'expérimentation de nouvelles procédures de concertation et d'information locale pour accompagner les projets d'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile. Un rapport de la première phase des travaux, accompagné de recommandations, a été remis par M. François Brottes le 30 août 2011. La première phase de cette expérimentation a montré qu'environ 95 % des niveaux d'exposition sont sous 1,5 volts par mètre (V/m), et 99,9 % sous 5 V/m Cependant, quelques points, dits « atypiques », montrent des niveaux sensiblement plus élevés que la moyenne. Ils sont toutefois nettement inférieurs aux valeurs limites d'exposition (41 à 61 V/m) fixés par la réglementation française. Des informations plus détaillées sur les expérimentations menées peuvent être consultées à l'adresse suivante : www.radiofrequences.gouv.fr.
M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de travail à Pôle emploi. Cet organisme, existant depuis presque trois ans, a été imaginé pour simplifier le parcours du demandeur d'emploi et éviter les doubles démarches auprès de l'Assedic, pour l'inscription et l'indemnisation, et auprès de l'ANPE pour le suivi et le soutien à la recherche d'emploi. Dans ce processus de transformation, les organisations syndicales et patronales sont fortement impliquées puisque 10 % des cotisations de l'assurance-chômage contribuent au financement du fonctionnement de Pôle emploi. Cela donne une responsabilité importante aux partenaires sociaux, qui doivent être garants de la bonne utilisation de cet argent. L'autre pilier du financement de Pôle emploi est l'apport de l'État. Or celui-ci se désengage, depuis deux ans, comme le montre le financement des mille emplois de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) transférés vers Pôle emploi sans avoir été pris en charge ou la suppression de 1 800 postes. Ces restrictions budgétaires sans cohérence avec les besoins conduisent à des réorganisations de Pôle emploi qui rendent impossible la transmission aux usagers d'informations fiables et rapides. Les décisions budgétaires de l'État aboutissent à l'absurdité suivante : une augmentation des demandes d'aide du fait du nombreux accrus de chômeurs alors que le personnel se réduit. Un rapport de l'inspection générale des finances a été diligenté en octobre 2010 à ce sujet. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les conclusions de ce rapport et de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'améliorer le service public de l'emploi, tant pour les agents que pour les usagers de Pôle emploi.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au fonctionnement de Pôle emploi. Il convient tout d'abord de rappeler qu'au regard de l'afflux de très grande ampleur des demandeurs d'emploi en 2009, correspondant à la mise en place de Pôle emploi, les priorités qui avaient été établies concernaient l'inscription et l'indemnisation des demandeurs d'emploi. Force est de constater que les agents et services de l'opérateur sont parvenus, au prix d'une organisation de grande qualité, à maintenir ces délais dans des proportions très raisonnables. Compte tenu de l'amélioration alors observée de la situation économique et d'un ralentissement en 2010 de l'augmentation du chômage, le Gouvernement a donc souhaité, sous l'impulsion du Président de la République, qu'un accompagnement plus offensif et, partant, plus personnalisé soit proposé aux demandeurs d'emploi. Cette personnalisation a pour objectif une prise en charge adaptée et spécifique pour les demandeurs d'emploi connaissant les situations les plus délicates. Ainsi, dans le cadre du plan « mobilisation pour l'emploi » lancé à la fin du premier trimestre 2011, et dont les effets se font désormais sentir, les agences de Pôle emploi ont-elles la charge de recevoir l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'un an, dans le but de prévenir le risque de chômage de longue durée. Il convient de préciser que cette intégration professionnelle devra impérativement être associée à des mesures susceptibles de valoriser une telle expérience et de conduire à l'emploi durable (affectation d'un tuteur en entreprise, période de formations, etc.). Ces différentes mesures seront coordonnées dans le cadre de plans d'actions territoriaux menés sous l'égide des sous-préfets. Cet échelon a été retenu eu égard à leur connaissance du tissu social ainsi que des élus locaux. Enfin, il convient d'ajouter que la nouvelle convention tripartite est actuellement en cours de négociation entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi. Elle a vocation à définir les nouveaux engagements de l'opérateur pour les années 2012 à 2014. Outre la consolidation des acquis de la fusion, cette nouvelle convention fixera notamment les objectifs de Pôle emploi en matière d'offre de services en direction des demandeurs d'emploi et des employeurs, redéfinira les modalités de pilotage de l'opérateur et inscrira son action au coeur des problématiques des territoires.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indemnisation des victimes d'accidents du travail qui est un enjeu important pour les salariés. Néanmoins, à plus long terme, la question de l'impact de cette période d'arrêt sur la carrière du salarié se pose. En effet, celle-ci peut avoir une incidence sur la retraite notamment sur son montant voire même sur la date de départ en retraite. Aussi, il lui demande si les périodes d'arrêt de travail suite à un accident du travail et pour lequel l'employeur est reconnu responsable, sont considérées comme périodes cotisées et/ou validées dans la carrière du salarié pour valoir droits à la retraite.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux périodes d'arrêt maladie faisant suite à un accident professionnel pour les salariés du secteur privé, et qui ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant de la pension de retraite. L'interruption d'activité pour cause d'accident du travail est assimilée à une période d'assurance pour la retraite de base du régime général. Cette période assimilée est ainsi valorisée dans le calcul de la pension au niveau des salaires précédant ou suivant l'arrêt de travail sur lesquels l'assuré a cotisé et qui figureront parmi les salaires annuels les plus élevés. Une période assimilée à un trimestre d'assurance est validée pour soixante jours d'indemnisation. La seule exception autorisant la prise en compte des indemnités journalières pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension d'assurance vieillesse concerne les indemnités journalières perçues par les assurées, notamment du régime général, pendant leur congé de maternité. Cette prise en compte portera sur les indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012, et ce conformément aux dispositions du décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base, pris en application de l'article 98 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accompagnement vers l'emploi. Dans une note récente, le Centre d'analyse stratégique préconise au Gouvernement de créer une véritable qualification professionnelle consacrée à l'accompagnement. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées dans le rapport du Centre d'analyse stratégique intitulé « l'accompagnement des demandeurs d'emploi : bilan d'une politique active du marché du travail en Europe et enseignements pour la France ». Le Centre d'analyse stratégique propose de créer une véritable qualification professionnelle consacrée à l'accompagnement. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées dans le rapport du centre d'analyse stratégique intitulé « L'accompagnement des demandeurs d'emploi : bilan d'une politique active du marché du travail en Europe et enseignements pour la France ». Le centre d'analyse stratégique propose de créer une véritable qualification professionnelle consacrée à l'accompagnement. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la création d'une qualification professionnelle consacrée à l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Le Centre d'analyse stratégique (CAS), dans sa note d'analyse de juin 2011, a formulé cinq propositions visant à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi. À travers la proposition n° 3 intitulée « Créer une véritable qualification professionnelle consacrée à l'accompagnement », le CAS préconise de professionnaliser l'accompagnement des demandeurs d'emploi à travers la mise en place d'une formation, accessible par voie initiale ou continue, suffisamment longue pour couvrir l'ensemble du champ de l'accompagnement, au-delà de la seule connaissance des dispositifs propres à Pôle emploi. Cette proposition s'inscrit dans le cadre d'une perspective d'autonomie accrue des conseillers et s'inspire d'exemples étrangers. En effet, les expériences britannique et allemande ont montré que l'autonomie croissante des conseillers supposait une capacité d'adaptation importante afin de pouvoir faire preuve de la souplesse nécessaire. Au Royaume-Uni, les premières évaluations du dispositif « advisers' flexibility » ont ainsi mis en évidence que le manque de confiance des conseillers dans leurs aptitudes constituait un obstacle à l'exploitation des nouvelles libertés qui leur sont conférées. L'absence de qualification professionnelle en matière d'accompagnement vers l'emploi représenterait, dans cette perspective, un frein à l'efficacité de l'intermédiation. En Allemagne, à la suite d'une réforme en 2006, une formation supérieure dédiée à l'accompagnement vers l'emploi a été mise en place pour les conseillers du service public de l'emploi. La réflexion autour de la création d'une qualification professionnelle spécifique est donc indissociable des orientations qui seront prises concernant le degré d'autonomie des conseillers et, partant, le maintien, l'assouplissement ou l'abandon des parcours types d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Or, ces thèmes entrent dans le champ de la négociation de la nouvelle convention tripartite 2012-2014 entre l'État, l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et Pôle emploi. Cette négociation, commencée à l'automne, animée par une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, s'achèvera avant la fin de l'année.
M. Joël Giraud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation d'avoir une carte d'identité en cours de validité pour l'inscription au centre Pôle emploi. Depuis 1955, les Français n'ont plus l'obligation de détenir une carte d'identité. Lorsqu'ils ont à justifier de leur identité, ils peuvent donc présenter un document officiel portant leur photographie : un passeport, même périmé depuis moins de deux ans, un permis de conduire, une carte d'invalidité, une carte d'abonnement aux transports collectifs ou une carte d'identité professionnelle. De plus, l'article 5 du décret du 26 décembre 2000 (n° 2000-1277), « portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil », dispose : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance ». En cas de contrôle d'identité (police et/ou gendarmerie), « la carte nationale d'identité permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante. En cas de perte de la carte d'électeur, lors de la présentation au bureau de vote, la "liste des pièces d'identité acceptées (arrêté du 24 septembre 1998) comprend : carte nationale d'identité, passeport, carte du combattant de couleur chamois ou tricolore, carte d'invalidité civile ou militaire [...], permis de conduire [...] Tous ces titres doivent être en cours de validité sauf la carte nationale d'identité et le passeport qui peuvent être périmés". Face à cette incohérence de la réglementation, il souhaite connaître sa position.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'obligation de présenter une carte nationale d'identité en cours de validité pour s'inscrire à Pôle emploi. Tout d'abord, il convient de rappeler que cette exigence résulte de dispositions réglementaires. En effet, en application de l'article R. 5411-3 du code du travail, « Pour demander son inscription, le travailleur recherchant un emploi justifie de son identité et déclare sa domiciliation. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la liste des documents permettant au demandeur d'emploi de justifier de son identité (...) ». Conformément à ces dispositions, l'arrêté du 24 novembre 2008 établit la liste des documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité. Selon l'article 1er de l'arrêté, il s'agit de la carte nationale d'identité en cours de validité, le passeport en cours de validité, la carte d'invalidité civil ou militaire avec photographie, en cours de validité, l'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail. Néanmoins, pour faire face à l'urgence et en cas d'impossibilité de présenter immédiatement l'une des pièces citées ci-dessus, il est possible de présenter les attestations des démarches engagées pour obtenir l'une de ces pièces (par exemple le récépissé de demande de renouvellement de la carte d'identité). Il convient de préciser qu'une réflexion est actuellement menée, conjointement avec le ministère de l'intérieur, afin de modifier cet arrêté en supprimant la référence à la validité des pièces présentées.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux concernant l'émergence dans de nombreux départements de structures dénommées « SOS infirmières » ou « Infirmières secours », et qui tendent à être confondues avec « SOS médecins ». D'après l'ONSIL, ces structures, enregistrées dans les chambres de commerce, proposeraient à de jeunes infirmiers une installation en secteur libéral, moyennant une somme mensuelle importante (de l'ordre de 850 euros par mois), en échange d'une prestation bureautique minimale et surtout d'une « prestation de clientèle ». Par ailleurs, cette structure commerciale ferait des « démarchages » dans les hôpitaux, pharmacies auprès des directeurs de soins, dans les cliniques, « usant » ainsi du droit de publicité formellement interdit à tout infirmier libéral par l'article R. 432-37 du code de la santé publique, et divers articles du code de la santé publique ne seraient pas respectés. Aussi, il souhaite savoir si le ministère est en mesure de lui apporter des précisions quant à cette structure « SOS infirmières ».
En vertu de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique (par renvoi prévu à l'article L. 4311-28), les infirmiers sont tenus de communiquer au conseil départemental de l'ordre concerné, qui en vérifie la conformité au code de la santé publique, les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession, ainsi que ceux assurant l'usage de matériel et la mise à disposition d'un local. L'ordre des infirmiers ayant pour mission d'assurer la régulation de la profession et de contrôler la conformité de l'exercice et des contrats aux règles professionnelles, c'est à lui que revient donc la décision de refus d'inscription au tableau ou la mise en oeuvre des poursuites disciplinaires qui s'imposent à l'encontre de ces professionnels. En ce qui concerne les agissements de la société à responsabilité limitée (SARL) Infirmières Secours, société commerciale qui propose aux infirmiers libéraux avec lesquels elle contracte des prestations de services et de présentation de clientèle, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a été saisie sur le point de savoir s'ils pouvaient être constitutifs d'une pratique anticoncurrentielle ou d'actes de concurrence déloyale. Il a été conclu que, si l'activité de cette structure ne semblait pas pouvoir être qualifiée de pratique anticoncurrentielle, son mode d'intervention pourrait toutefois être constitutif d'actes de concurrence déloyale dès lors que, d'une part, une faute (parasitisme, désorganisation d'entreprises rivales) pourrait être relevée et, d'autre part, un préjudice financier ou moral serait causé à des infirmiers. En conséquence, il appartient aux infirmiers libéraux lésés ou à l'ordre national des infirmiers, représentant les intérêts de la profession, d'établir la réalité d'un préjudice en lien causal direct avec une faute de ladite société et de saisir le tribunal de grande instance d'une action en responsabilité contre Infirmières Secours sur le fondement de l'article 1382 du code civil aux fins d'obtenir le versement de dommages-intérêts ou la cessation des agissements dénoncés.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'usage du baclophène pour le traitement de l'alcoolisme. En effet, suite à la publication de l'ouvrage intitulé « Le dernier verre », qui traite de la possibilité de guérir l'alcolo-dépendance grâce à ce médicament - un relaxant musculaire indiqué dans le traitement des contractures douloureuses accompagnant les scléroses en plaques et certaines paralysies - la question de son autorisation de mise sur le marché (AMM) dans l'indication du sevrage alcoolique est posée par plusieurs associations et médecins. Actuellement, les molécules disponibles sur le marché, l'acamprosate et la naltrexone sont censées agir sur l'envie de boire, tandis que le disulfirame provoque, en cas de prise concomitante d'alcool, une réaction d'intolérance physique. Cependant, ces molécules ne seraient efficaces que sur 30 % des patients alcoolo-dépendants alors que la molécule de baclophène serait réputée avoir de bien meilleurs résultats. Selon les associations promouvant l'utilisation du baclophène dans le traitement de l'alcoolisme, de plus en plus de médecins prescrivent ce médicament hors AMM, faute d'autorisation. Précédemment interrogé sur ce point, le ministère de la santé avait annoncé qu'une expérimentation visant à étudier l'utilité et les risques du baclophène dans la lutte contre l'alcoolisme était envisagée. Pour l'heure, cette expérimentation n'a trouvé les financements nécessaires qu'en mai 2011. Face à la gravité du problème, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il compte effectuer cette expérimentation dans les meilleurs délais et quel serait alors le calendrier d'attribution de l'AMM.
L'utilisation du baclofène (Liorésal(R) et génériques), en dehors du cadre de son autorisation de mise sur le marché (AMM), dans le traitement de l'alcoolo-dépendance, a conduit l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) à se saisir de cette problématique. Afin d'analyser l'ensemble des données expérimentales, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques disponibles, elle a réuni un groupe d'experts en février 2009 et février 2011 et poursuit sa veille. Le baclofène est un relaxant musculaire d'action centrale, autorisé depuis 1975 dans le traitement des contractures musculaires involontaires (spasticité) d'origine cérébrale ou survenant au cours d'affections neurologiques telles que la sclérose en plaques ou certaines maladies de la moelle épinière. La posologie du baclofène doit être adaptée progressivement et individuellement. Chez l'adulte, elle se situe généralement entre 30 et 75 mg par jour. Des posologies supérieures (jusqu'à 120 mg par jour) peuvent être administrées mais uniquement en milieu hospitalier. Concernant le bénéfice du baclofène dans le traitement de l'alcoolo-dépendance, l'analogie structurale du baclofène avec l'acide -aminobutyrique (GABA), neurotransmetteur, dont le rôle serait important dans les addictions, a amené des praticiens à émettre l'hypothèse que le baclofène pourrait être efficace dans la prise en charge de l'alcoolo-dépendance. Des données issues d'études observationnelles suggèrent un intérêt du baclofène dans la prise en charge médicamenteuse de certains patients dépendants à l'alcool, avec une posologie variable et le plus souvent largement supérieure aux doses habituellement utilisées dans les spasticités. Il existe peu d'études cliniques comparatives versus placebo et leurs résultats sont contradictoires. Dans l'ensemble, les insuffisances, notamment méthodologiques, de ces études ne permettent pas de conclure avec certitude à l'efficacité du baclofène dans le traitement de l'alcoolo-dépendance. Concernant la sécurité d'emploi du baclofène chez les patients alcoolo-dépendants, peu de données existent sur la sécurité d'emploi du baclofène à des doses supérieures à celles de l'AMM, en association avec l'alcool ou en association avec un autre médicament chez les patients alcoolo-dépendants. Toutefois, un surdosage peut induire des troubles de la conscience pouvant aller jusqu'au coma, une confusion mentale, des hallucinations, des convulsions, et une dépression respiratoire. De plus, des effets indésirables, tels que l'abaissement du seuil épileptogène ou un syndrome sérotoninergique, sont spécifiquement prévisibles chez ces patients. Aussi, l'AFSSAPS a-t-elle mis en place un suivi national renforcé de pharmacovigilance en mars 2011 et incite les professionnels de santé et les patients à déclarer, au centre régional de pharmacovigilance dont ils dépendent, les effets indésirables constatés chez les patients traités par baclofène, particulièrement dans le cadre d'une alcoolo-dépendance. Par ailleurs, afin de mieux appréhender le profil de risque du baclofène, l'AFSSAPS a saisi le réseau des centres antipoison et de toxicovigilance afin de disposer d'une analyse des données des cas de surdosage aigus ou chroniques recensés et de pouvoir préciser la dose seuil à partir de laquelle des signes cliniques d'intoxication pourraient se manifester. Ainsi, même si certaines données expérimentales et cliniques évoquent un effet positif du baclofène dans la prise en charge médicamenteuse des patients alcoolo-dépendants, le petit nombre de patients inclus et les biais méthodologiques des études cliniques ne permettent pas d'établir des recommandations sur l'utilisation du baclofène dans ce contexte. Seules des études cliniques comparatives répondant aux conditions définies dans les recommandations européennes, permettront de confirmer ou d'infirmer l'utilité du baclofène dans la prise en charge thérapeutique des patients alcoolo-dépendants, le profil de sécurité d'emploi, un schéma posologique adapté et éventuellement un profil de patients répondeurs. Ainsi, plusieurs études cliniques sont en cours ou sont prévues, notamment aux États-Unis, en Australie et en Allemagne. En France, un projet hospitalier de recherche clinique (PHRC) de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) a été autorisé en 2009 mais n'a pas démarré à ce jour. Il s'agit d'une étude clinique multicentrique, comparative versus placebo, randomisée, en double insu, visant à évaluer l'efficacité du baclofène à la posologie de 90 mg par jour dans l'aide au maintien de l'abstinence après sevrage hospitalier et chez des patients alcoolo-dépendants. Un programme de recherche incluant cette étude hospitalière et une étude en ville, randomisée et en double insu dont l'objectif est de comparer l'efficacité du baclofène au placebo sur le pourcentage de succès (consommation « normale » ou nulle) à un an, a été retenu au titre du PHRC 2011. Cette seconde étude pourrait démarrer en décembre 2011 ou janvier 2012. Les résultats de ces travaux sont attendus pour 2013. Un point d'information à l'attention du public et des prescripteurs, relatif à l'état des connaissances et rappelant les conditions d'utilisation du baclofène dans l'attente des résultats d'autres études cliniques a été publié en juin 2011 sur le site Internet de l'Agence (www.afssaps.fr). En l'état actuel des connaissances, I'AFSSAPS incite à l'extrême prudence et met en garde les médecins contre toute prescription de baclofène en dehors des indications mentionnées dans l'AMM, et rappelle que la prescription d'un traitement médicamenteux doit toujours s'inscrire dans une prise en charge globale de l'alcoolo-dépendance, addiction souvent multifactorielle. Par ailleurs, il peut être rappelé que l'octroi d'une nouvelle indication à un médicament ayant déjà une AMM est soumis au dépôt d'une demande en ce sens par le laboratoire titulaire de ladite AMM.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) et notamment les conditions de versement aux personnes n'ayant jamais travaillé ni cotisé en France tout en résidant sur le territoire national. Il semblerait en effet que des étrangers munis d'un simple permis de séjour sont susceptibles de percevoir cette allocation, suivant les instructions données par le ministère de l'immigration (fascicule « Vivre en France » à la page 54). Il lui demande si cette affirmation est exacte et, si c'est le cas, quelles dispositions peuvent être prises pour supprimer une telle situation préjudiciable à nos ressortissants français comme aux étrangers ayant travaillé et cotisé en France. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'obtention de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), telles qu'elles sont mentionnées sur le livret d'accueil « vivre en France ». Le minimum vieillesse, appelé depuis 2007 ASPA, permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées : 742 euros pour une personne seule, 1 181 euros pour un couple (marié ou non). Il bénéficie actuellement à 583 000 personnes,soit 4 % des plus de soixante ans. Conformément à l'engagement de campagne du Président de la République, le minimum vieillesse des personnes seules fait l'objet d'une revalorisation progressive qui portera son niveau en 2012 à 125 % de ce qu'il était en 2007 : 777 euros au 1er avril 2012, contre 621 euros en 2007. Les bénéficiaires du minimum vieillesse doivent remplir cinq conditions : d'âge, l'allocation est versée à partir de l'âge de soixante-cinq ans ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants, etc.) ; de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France : le demandeur étranger doit être titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. Cette condition n'est toutefois pas applicable aux réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de six mois sur l'année civile est requise depuis 2007 ; de subsidiarité : l'allocataire doit pour bénéficier du minimum vieillesse d'abord faire valoir l'ensemble de ses droits à retraite ; de ressources : le plafond de ressources pour bénéficier de l'ASPA s'élève, au 1er avril 2011, à 742 euros pour une personne seule ou 1181 euros pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. En 2010, la prise en charge de cette prestation par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) représentait 2,9 Mdeuros. Un contrôle de ces conditions est réalisé préalablement à l'attribution du minimum vieillesse puis régulièrement en cours de service. L'allocation peut être révisée ou supprimée si ces conditions ne sont pas ou ne sont plus remplies ou si les ressources du bénéficiaire ont varié. Par ailleurs, en cas de fraude ou d'omission de déclaration du changement de résidence ou des ressources, l'allocataire devra rembourser les sommes qui lui ont été indûment versées. À l'instar d'autres prestations de sécurité sociale, l'ASPA est soumise à la condition de résidence définie, par le décret du 14 mars 2007, à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale (CSS). Selon ces dispositions, qui reprennent les critères retenus en matière fiscale (art. 4B du code général des impôts), sont considérées comme résidant en France ès personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, défini comme une présence effective de plus de six mois sur l'année civile. Les modalités d'application ont fait l'objet d'une circulaire ministérielle du 22 juillet 2008 relative aux modalités de contrôle de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations sociales (consultable sur http ://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir20630.pdf). Le dispositif mis en place vise, dans une démarche de lutte contre les fraudes, à renforcer les contrôles. Ainsi le respect de l'effectivité de la résidence en France doit désormais faire l'objet d'un contrôle annuel (art. R. 816-3 CSS). Le minimum vieillesse complète les ressources de la personne âgée jusqu'à ce montant (mécanisme différentiel). Seule une personne sans aucune ressource percevra donc 742 euros. Ainsi, en 2008, le montant mensuel moyen de l'ASPA pour l'ensemble des allocataires, isolés ou mariés, s'élevait à 350 euros et seuls 28 % des bénéficiaires percevaient une allocation dont le montant correspondait au taux plein de l'allocation d'une personne seule (742 euros). Par ailleurs, cette allocation étant financée par la solidarité nationale, elle est logiquement récupérable au décès du bénéficiaire sur la succession. Les personnes de nationalité étrangère peuvent, si elles en remplissent les conditions, solliciter le bénéfice du minimum vieillesse. Elles ne bénéficient pour autant d'aucune condition préférentielle. Selon le rapport de gestion du Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA), qui gère les personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, la population du SASPA s'élevait au 31 décembre 2009 à 70 860 allocataires et présentait 36 % de non-nationaux (25 205) dont 3 % (2 204) ressortissants européens et 32 % (22 803) ressortissants étrangers hors espace économique européen. La proportion de personnes de nationalité étrangère parmi les allocataires du minimum vieillesse est réduite et reste stable au fil des années (environ 2 000 des 40 000 attributions annuelles, soit 5 %). Il s'agit de personnes qui, au moment de leur demande d'allocation, résidaient sur le territoire national depuis plusieurs années. Ainsi, les personnes de nationalité étrangère non communautaires auxquelles le SASPA a attribué le minimum vieillesse au cours de l'année 2010 résidaient en France en moyenne depuis dix ans et huit mois ; cette antériorité de présence sur le territoire national était en augmentation sur les cinq dernières années. Sur ce même flux, 439 personnes, soit un allocataire sur cinq, présentaient une antériorité sur le territoire national inférieure à cinq ans. Enfin, le contenu du livret d'accueil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) « Vivre en France » a fait l'objet d'une interprétation malveillante concernant l'ASPA. Pour lever toute ambiguïté, il sera complété notamment par l'ajout de la condition de résidence et des précisions seront également apportées sur « l'allocation de droit commun ouverte aux Français comme aux étrangers en situation régulière ». Les différents supports et outils de communication sont d'ores et déjà en cours de réactualisation par l'OFII.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de la ville sur le programme des interventions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour 2011. Ce document indique, dans le prolongement des débats budgétaires pour 2011, que les crédits alloués à l'agence sont en diminution de 5 %, hors réserve de précaution. Les crédits seront concentrés sur quatre thématiques prioritaires, qui verront malgré tout leurs crédits diminuer. Aussi, il est prévu de porter une attention particulière à la mobilisation des crédits de droits communs, ce qui est positif en principe car les crédits de la ville sont attribués sous condition d'une ségrégation sociale et spéciale. Ces crédits de droit commun sont toutefois également en diminution depuis plusieurs années. Dans ce contexte, elle souhaite connaître le montant consolidé - droit commun et politique de la ville - des crédits effectivement alloués ces dernières années et programmés pour cette année en faveur des quartiers populaires dans son département. Elle souhaite lui faire connaître sa vive inquiétude. En effet, elle constate dans sa circonscription des réductions d'effectifs dans les principaux services publics, notamment dans l'éducation nationale, en même temps que l'action des communes est amoindrie par la réforme des collectivités territoriales et que la précarité, le chômage et la pauvreté augmentent. En outre, elle constate avec intérêt la volonté, récurrente, de voir les subventions versées plus tôt aux collectivités et aux associations financées dans le cadre de la politique de la ville. Toutefois, dans la mesure où l'instruction des dossiers de politique de la ville est long, elle se demande comment les services préfectoraux seront capables de pouvoir atteindre cet objectif alors que les réductions de postes se multiplient dans la fonction publique d'État. Elle craint qu'il ne s'agisse, dans de telles circonstances, que d'un voeux pieux. En conséquence, elle souhaite connaître l'évolution du nombre de postes dans les bureaux en charge de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les préfectures. Elle souhaite également connaître la date à laquelle la plupart des financements ont été accordés les trois années précédentes et le seront en 2011.
Le document de politique transversale « ville » annexé au projet de loi de finances précise le montant des crédits contribuant, dans les divers programmes budgétaires, à la mise en oeuvre de la politique de la ville. Le montant consolidé des crédits consacrés à cette politique dans chaque département est quant à lui difficilement calculable en l'état actuel des instruments disponibles. C'est pourquoi, le Comité interministériel des villes (CIV), réuni le 18 février 2011 sous la présidence du Premier ministre, a décidé de confier aux inspections générales des finances, de l'administration et des affaires sociales une mission destinée à formuler des propositions, le cas échéant portant sur une modification des systèmes d'information des principaux ministères, en vue de connaître avec précision le montant des moyens publics affectés aux quartiers en politique de la ville. Par ailleurs, une expérimentation centrée sur la mobilisation des politiques de droit commun a été lancée par une circulaire du Premier ministre du 27 avril 2011. Elle vise à renforcer les engagements pris par l'ensemble des acteurs, et en particulier par l'État, en matière d'emploi et de développement économique, d'éducation, et de sécurité et prévention de la délinquance dans trente-trois quartiers couverts par des contrats urbains de cohésion sociale (CLICS). Concernant les délais de versement des subventions, les engagements du ministre de la ville ont été traduits dans les faits puisqu'on constate une amélioration des taux d'engagement et de paiement des crédits de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE). Ainsi, au niveau national, plus de 76 % des crédits étaient engagés et 57 % étaient mandatés au 31 août 2011 contre 66 % d'engagement et 50 % de mandatement au 31 août 2010. Ces progrès sont également valables pour le département de la Seine-Saint-Denis puisque le taux d'engagement passe de 41 % en août 2010 à 69 % à la même période en 2011. Enfin, sur la question des effectifs mobilisés dans les services déconcentrés de l'État en matière de politique de la ville, un recensement précis est en cours. Il faut toutefois souligner que plus de trois cents délégués des préfets travaillent au quotidien dans les quartiers depuis 2009. Ils interviennent en complément des équipes des services déconcentrés de l'État concernés par la politique de la ville.