La prise en compte du bien-être des animaux d’élevage répond à une demande sociétale croissante. La législation communautaire et nationale s’attache, en la matière, à assurer la protection des animaux contre les mauvais traitements et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d’élevage, d’abattage et de transport des animaux. Cette réglementation s’impose aux professionnels et à tous détenteurs d’animaux qui sont responsables de la mise en œuvre de ces mesures. Le risque lié à l’exposition à la prédation est, par nature, imprévisible et involontaire. Pour autant, au-delà des cas de mortalités, une attaque de prédateur peut effectivement laisser des animaux en souffrance car blessés ou stressés. La politique menée par le Gouvernement sur ce sujet a pour objectif de prévenir les dommages grâce à un renforcement de leur protection. L’enjeu est de parvenir à concilier la présence des prédateurs, qui sont des espèces strictement protégées au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », avec celle des troupeaux. Tel est l’objet du plan national pour le loup et les activités d’élevage 2018-2023 et de la feuille de route « pastoralisme et ours » adoptée le 6 juin 2019. L’État mobilise dans ce cadre des crédits afin d’aider les éleveurs à mettre en place des moyens de protection, notamment des clôtures mobiles et électrifiées, du gardiennage par des bergers et des chiens de protection. En 2018, 24,66 millions d’euros (dont environ la moitié issue de crédits européens) ont été versés pour les éleveurs exposés au risque de prédation par le loup. La dépense s’est élevée à 1,26 million d’euros pour l’ours. En outre, conformément aux lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, l’indemnisation des dommages aux troupeaux est désormais conditionnée à la mise en place préalable de mesures de protection. On notera d’ailleurs que ce nouveau dispositif prend en compte le préjudice lié aux pertes de production en raison notamment des avortements, de la perte de poids, ou de la diminution de lactation liés à la prédation. Le renforcement de la protection des troupeaux s’appuie également sur un nouveau dispositif d’accompagnement technique des éleveurs qui a été ouvert en vue d’optimiser l’efficacité des moyens de protection. Cette mesure a été notamment utilisée pour accompagner les éleveurs à la mise en place et à l’utilisation de chiens de protection grâce à des conseils personnalisés et des formations collectives. Par ailleurs, deux brigades de bergers mobiles ont été déployées dans les parcs nationaux de la Vanoise et du Mercantour afin de venir prêter main forte aux bergers en difficulté. Le pastoralisme est un mode d’élevage extensif particulièrement en adéquation avec les attentes sociétales concernant le bien-être animal, l’écologie et la qualité des produits. Son rôle est également déterminant pour le bon développement économique et social de nos territoires. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est déterminé, avec l’ensemble du Gouvernement, à agir dans le sens de sa sauvegarde en favorisant notamment une protection accrue des troupeaux contre la prédation et partant, le bien-être des animaux concernés.

Les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques contenant des composés du cuivre doivent être examinées suite au renouvellement de l’approbation européenne de la substance active (règlement n° 2018/1981 du 13 décembre 2018). Elles sont actuellement en cours d’instruction par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). La réponse à chaque demande se fondera sur les éléments fournis par le demandeur, qui doivent démontrer que la pratique envisagée (plante cible, stade phénologique au moment du traitement, dose, fréquence…) n’entraîne pas de risque inacceptable pour la santé et l’environnement. De plus, dans la mesure où le cuivre est une substance dont on envisage la substitution, une évaluation comparative devra être conduite préalablement à chaque autorisation pour s’assurer qu’il n’existe pas d’alternatives chimiques ou non chimiques sensiblement plus sûres pour la santé humaine ou animale ou l’environnement et ne présentant pas d’inconvénients économiques ou pratiques majeurs. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est très attentif aux développements de ce dossier, compte tenu de l’importance que revêt le cuivre pour les viticulteurs en agriculture biologique et de la nécessité de réduire les utilisations de produits risqués pour la santé ou l’environnement. Une feuille de route pour la diminution de l’utilisation du cuivre en agriculture a ainsi été rédigée en juillet 2019 (https://agriculture.gouv.fr/feuille-de-route-pour-la-diminution-de-lutilisation-du-cuivre-en-agriculture). L’État souhaite encourager la mobilisation de tous les acteurs des filières agricoles concernées pour réduire les usages de cuivre. Cette ambition a été déclinée autour de cinq axes de travail dans la feuille de route. Conformément aux nouvelles dispositions réglementaires, et dans l’attente du réexamen des AMM en vigueur, l’Anses a introduit le plafond de 28 kg de substance active par hectare (kg/ha) sur 7 ans dans les autorisations les plus anciennes qui, pour certaines, ne comprenaient aucune limitation. Ce plafond concerne l’ensemble des apports en cuivre, y compris de fertilisation. Les autres AMM prévoient déjà une limitation stricte à un maximum de 4 kg/ha et par an. Par ailleurs, la Commission européenne a récemment modifié les règles spécifiques applicables à l’utilisation du cuivre en agriculture biologique, en supprimant la possibilité qui était laissée aux États membres d’autoriser par dérogation un « lissage » pour les cultures pérennes dans la limite de 30 kg/ha sur une période de 5 années glissantes et de 6 kg de cuivre par hectare et par an [règlement d’exécution (UE) 2019/2164 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles]. Ainsi, les conditions d’utilisation du cuivre sont désormais identiques en agriculture conventionnelle et en agriculture biologique. Dans l’attente de leur réexamen et d’une modification éventuelle des conditions d’utilisation, les conditions prévues par les AMM doivent continuer à être respectées. Les traitements, y compris les doses utilisées et la date d’application, doivent être mentionnés dans le registre phytopharmaceutique et pris en compte dans le décompte des cumuls d’apports sur la période 2019-2025.

Depuis février 2019 une campagne de communication « L’aventure du vivant » ayant pour objectif une meilleure information à destination des jeunes et des prescripteurs a été mise en place. Cette campagne se concrétise par l’ouverture d’un site dédié à la rentrée 2019 : www.laventureduvivant.fr. Ce site s’adresse aux jeunes, notamment des collèges et des lycées et a pour objectif de projeter une image positive et attractive des métiers auxquels prépare l’enseignement agricole. Il permet aussi de montrer leur diversité : tous les métiers de l’ensemble des secteurs professionnels sont présents, tant l’agriculture dans ses différents champs, la transformation des produits, l’aménagement paysager, la forêt, la gestion et la protection de la nature, les services en milieu rural, la commercialisation. Ainsi, le site propose aux internautes, en fonction de leur profil, de leur projet de découvrir ou d’explorer ces métiers et ces secteurs. Les métiers des agroéquipements y sont également présentés en mettant en valeur les évolutions liées aux innovations technologiques notamment numériques dont ils ont bénéficié. La campagne « L’aventure du vivant » s’appuie sur un comité de pilotage stratégique regroupant les acteurs de l’enseignement agricole public et privé ainsi que les associations de professionnels des différents secteurs afin de garder le lien entre la formation et l’insertion. Cette campagne est relayée sur les réseaux sociaux proposant ainsi aux jeunes un moyen de communication plus adapté à leurs attentes et à leurs usages. Cette campagne va se décliner également à travers un tour de France d’un bus qui va venir à la rencontre des jeunes de tous les territoires afin de leur présenter par des supports de communication variés l’enseignement agricole. Enfin, une convention avec l’ONISEP est en cours d’élaboration afin de renforcer le partenariat avec le ministère de l’agriculture, de diffuser une information de qualité la plus complète possible auprès des jeunes et de leurs familles.

La révision des conditions de production communes relatives à la production en label rouge de gros bovins de boucherie a été approuvée en commission permanente du comité national indications géographiques protégées – label rouge – spécialités traditionnelles garanties du 26 juin 2019 (par délégation de ce même comité) et a donné lieu à la publication le 13 juillet 2019 d’un avis de procédure nationale d’opposition, mettant en évidence les propositions de modifications. Les modifications proposées à la rubrique « 5-2.2. Cession d’animaux » ont principalement un objectif de clarification rédactionnelle. Concernant le critère C8 « Cession d’animaux âgés entre 4 et 12 mois », son contenu a été intégré au critère C9 modifié. En effet le critère C9 concernait jusque-là les cessions d’animaux âgés de plus de 12 mois et devient « Cession des animaux ». L’ensemble des exigences liées au critère C8 demeurent mais sont regroupées dans le critère C9. Concernant le critère C9, il apparaît que la rédaction de ce critère mériterait d’être retravaillée pour mieux clarifier les statuts des élevages dans le cas de cessions et éviter ainsi toute équivoque. En effet, avant douze mois, une seule cession est possible, et elle doit être faite à un éleveur engagé en label rouge. Cette révision sera faite avant l’homologation des conditions de production communes. La modification du critère C45 « Délai maximal entre l’enlèvement des animaux, à l’élevage ou au centre d’allotement, et leur abattage », qui passe de 24 heures à « pour un enlèvement le jour J, abattage à J+1 maximum », est justifiée par la difficulté de contrôler les heures par rapport aux bons de transports, qui ne sont pas toujours bien remplis. Passer à J+1 ne modifie pas l’exigence mais facilite son contrôle. Il est à noter que le label rouge est ouvert à tout opérateur, situé ou non sur le territoire français, pour autant que cet opérateur soit habilité label rouge.

Plantes invasives originaires d’Amérique du nord, plusieurs espèces d’ambroisie ont colonisé toutes les régions françaises où elles affectent à la fois la santé publique et l’économie agricole. L’ambroisie à feuilles d’armoise est l’espèce la plus répandue, et ses impacts sont largement documentés. La production de pollen anémophile allergène par trois espèces - l’ambroisie à feuilles d’armoise (ambrosia artemisiifolia L.), l’ambroisie à épis lisses (ambrosia psilostachya DC.) et l’ambroisie trifide (ambrosia trifida L.) - est bien identifiée comme une menace pour la santé humaine et fait l’objet de l’article D. 1338-1 du code de la santé publique intégré par décret n° 2017-645 en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ce décret prévoit l’application de mesures visant à prévenir l’apparition ou éviter la prolifération des trois espèces d’ambroisie, en tenant compte d’autres finalités, comme la préservation de la biodiversité et la santé des végétaux. Le ministère de la santé, avec l’appui de plusieurs ministères, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, a intégré au nouveau dispositif réglementaire national spécifique à la lutte contre les ambroisies, une instruction interministérielle visant la rédaction de plans d’actions locaux de prévention et de lutte, pour lesquels la cohérence des mesures est assurée par le préfet de région. Plantes rudérales et exotiques annuelles, l’ambroisie à feuilles d’armoise et l’ambroisie trifide entraînent des évolutions locales de flore défavorables aux cultures de printemps dont elles réduisent le rendement. Cette concurrence, étroitement corrélée aux pratiques culturales et aux solutions phytopharmaceutiques disponibles et autorisées, varie selon les espèces et variétés cultivées et les espèces d’ambroisie. L’ambroisie trifide, caractérisée en particulier par sa haute taille et son fort impact sur la production agricole, fait l’objet d’un suivi particulier par certains services régionaux en charge de la protection des végétaux, afin d’estimer si son niveau de présence sur le territoire nécessite encore d’organiser la mise en œuvre d’actions de lutte collectives. Les travaux en recherche agronomique sur la gestion des adventices progressent grâce notamment au travail de terrain des instituts techniques agricoles. Terres Inovia intervient directement dans la recherche et la formation des techniciens agricoles spécialisés. Des collaborations plus larges existent afin de gérer les adventices à l’échelle de l’exploitation en intégrant les rotations. Le réseau Gestion de la Flore Adventice en Grandes Cultures et en Vigne, FLORAD mobilise ainsi différents acteurs de la recherche, du développement et de l’enseignement agricole et bénéficie des financements du compte d’affectation spécial « Développement agricole rural ». La difficulté de gestion de l’ambroisie à feuilles d’armoise dans certaines cultures, en particulier celle du tournesol en raison de la proximité botanique des deux plantes, a par ailleurs encouragé les obtenteurs à proposer des variétés de tournesol tolérantes aux herbicides (VTH) dès le début de la décennie en cours. Ces variétés sont suivies par la recherche qui a recommandé un accompagnement des agriculteurs pour minimiser les risques d’apparition d’adventices résistantes sur les parcelles, en veillant en particulier à des choix de rotation judicieux. Le ministère chargé de l’agriculture a demandé que soit mis en place un plan d’accompagnement associant l’ensemble des parties concernées. Ce plan vise à surveiller le déploiement des VTH et à sensibiliser et à responsabiliser les professionnels sur leur usage dans un souci de durabilité des pratiques agricoles. Le maintien de ces cultures concurrencées par les ambroisies dans les rotations permet également de pérenniser des ressources alimentaires essentielles aux abeilles domestiques et aux pollinisateurs sauvages. Enfin, d’autres moyens de lutte biologique sont en cours d’expérimentation, comme le recours au coléoptère phytophage ophraella communa, présent en Italie, et dont des chercheurs (institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, l’agence nationale de sécurité sanitaire pour l’alimentation, l’environnement et le travail, et le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement) évaluent l’impact favorable sur des cultures de tournesol envahies par l’ambroisie. Les ambroisies ne font pas l’objet de réglementation au niveau européen ou national au titre de la santé des végétaux. L’ambroisie à feuilles d’armoise, largement répandue en Europe, ne répond pas aux critères d’espèce émergente ou à répartition limitée qui justifient le classement en organisme de quarantaine dans le règlement européen de la santé des végétaux n° 2016/2031/UE. L’ambroisie trifide, encore très localisée en Europe, a fait l’objet d’une recommandation de réglementation au titre de la santé des végétaux par l’organisation européenne de la protection des plantes et par l’agence nationale de sécurité sanitaire pour l’alimentation, l’environnement et le travail - saisine 2016-SA-0090 https://www.anses.fr/fr/system/files/SANTVEG2016SA0090Ra.pdf. Un classement de cette plante en organisme nuisible réglementé au titre du 6° de l’article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime pourrait être envisagé. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a sollicité FREDON France, désigné par arrêté du 2 juin 2017 pour l’animation et le fonctionnement de l’observatoire des ambroisies (centre national de référence de prévention et de lutte contre les ambroisies) pour étudier la faisabilité et les modalités d’une lutte collective efficace et agro-écologiquement acceptable par les différents partenaires. Ces propositions seront présentées au comité national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, qui se prononcera sur l’opportunité d’un tel classement.

Les sanctions commerciales mises en œuvre par les États-Unis à l’encontre de l’Union européenne, à la suite de la décision du panel de l’organisation mondiale du commerce (OMC) en lien avec le différend entre Airbus et Boeing, sont entrées en vigueur le 18 octobre 2019. Pour les filières agricoles françaises, le principal impact porte sur les vins tranquilles, en deçà de 14°, conditionnés dans des contenants de moins de deux litres, auxquels est imposée une taxe ad valorem additionnelle de 25 %. Avec l’application de ces taxes additionnelles, ce sont toutes les régions viticoles françaises qui sont visées. Les exportations françaises des vins taxés vers les États-Unis ont représenté près d’1,1 Mds€ en 2018, soit 25 % de l’ensemble des exportations européennes de vins vers les États-Unis. Le Gouvernement s’est fortement mobilisé depuis l’annonce des États-Unis, afin que les filières françaises soient le moins impactées possible. La France dénonce la mise en place des sanctions, et privilégie une solution concertée avec l’ensemble de ses partenaires européens afin de lever les sanctions. Le Gouvernement soutient ainsi résolument la Commission européenne dans le dialogue engagé avec les États-Unis, et la soutient également dans son message de fermeté sur les sanctions que l’Union européenne sera elle-même autorisée à imposer aux États-Unis dans le cas du contentieux visant Boeing, de manière ferme, proportionnée et conforme aux règles de l’OMC. S’agissant plus particulièrement de la filière viticole, un plan d’action a par ailleurs été élaboré afin de limiter les risques de pertes sur le marché américain consécutives à ces mesures de rétorsion commerciales. Il comporte un volet européen et un volet national. Saisi par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le Commissaire européen à l’agriculture s’est d’ores et déjà engagé à permettre aux opérateurs de la filière viticole de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des mesures de promotion du programme national d’aide dédié au secteur viticole, financé par des fonds européens. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation se mobilise au surplus pour obtenir la mise en œuvre d’un fonds européen d’indemnisation pour les opérateurs touchés par les sanctions américaines. Cette demande a été officiellement portée par la France et l’Espagne au Conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne du 16 décembre 2019. Au niveau national, le Gouvernement prévoit des opérations collectives de promotion à l’export ainsi que le renforcement des actions « Business to Business » conduites par Business France. Pour ce faire, le budget dédié à la promotion « Business to Consumer » des vins français dans les pays tiers sera doublé : il s’élèvera à 1,3 M€ en 2020, contre 625 000 euros en 2019. Les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 500 M€ et qui souhaitent diversifier leurs débouchés à l’export sont invitées à mobiliser les outils de soutien financier public à l’export délivrés par Bpifrance Assurance Export au nom et pour le compte de l’État, et en particulier l’assurance-prospection, qui leur permet de s’ouvrir à de nouveaux marchés. Enfin, le Gouvernement met également en œuvre des mesures de droit commun (délais de paiement, remises gracieuses…) pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés financières liées aux sanctions commerciales américaines. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation restera mobilisé auprès de ses homologues européens comme sur le plan national pour accompagner la filière viticole et limiter l’impact de ces sanctions sur son fonctionnement.

La ministre des armées a évidemment une pensée pour les victimes de la catastrophe aérienne qui a frappé le vol Air France 212 le 3 décembre 1969 et leurs familles. La procédure de déclassification résulte des dispositions de l’article R. 2311-4 du code de la défense et des articles 46 et 63 de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Celles-ci prévoient que la déclassification relève de la compétence exclusive de l’autorité qui a procédé à la classification. Par ailleurs, un document ne peut être regardé comme déclassifié que s’il a fait l’objet d’un « démarquage », c’est-à-dire de l’apposition d’un timbre attestant qu’une décision de déclassification a été prise. Une fois cette opération de « démarquage » réalisée, le document peut être librement communiqué au demandeur, sous réserve qu’il n’existe pas d’autres motifs d’incommunicabilité. Ceux-ci sont prévus à l’article L. 213-2 du code du patrimoine selon lequel les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ne sont communicables qu’à l’issue d’un délai de 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. Au cas d’espèce, il est probable que certains des documents pour lesquels la déclassification est demandée seront, en tout état de cause, affectés par ce délai. Dès lors, la déclassification de documents et, le cas échéant, l’octroi d’une autorisation de consultation avant expiration des délais légaux supposent une étude approfondie. Celle-ci est engagée sur saisine des services d’archives auxquels une demande de communication a été adressée. S’agissant de ce dossier, il relève du ministère chargé des transports et de la direction générale de l’aviation civile, le service opérateur étant les Archives nationales.

Le taux réduit de la TVA s’applique, en vertu du 3° du A de l’article 278-0 bis et de l’article 298 octies du CGI, aux travaux de composition et d’impression respectivement des livres et des écrits périodiques, ainsi qu’aux opérations qui constituent le prolongement normal des travaux d’impression, de brochage et massicotage. En revanche, le taux normal s’applique aux biens et services annexes aux travaux d’impression et de composition, notamment les opérations de routage consistant à conditionner les produits imprimés aux normes d’acheminement. Il est toutefois admis que le conditionnement de ses travaux par l’imprimeur ne leur fait pas perdre leur caractère global de travaux d’impression. Cette analyse traditionnelle, conforme au raisonnement finaliste que met en œuvre la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne plus particulièrement la qualification de certaines prestations complexes, conduit, lorsqu’ils portent sur des livres ou des périodiques, à soumettre ces travaux au taux réduit de la TVA dans leur totalité. Dans ces conditions, lorsque le routage, en ce qu’il ne constitue pas une fin en soi pour le client, mais le moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de la prestation principale d’impression, est réalisé par l’imprimeur, le taux réduit s’applique à cette prestation de routage, alors même qu’elle apparaît distinctement sur la facture d’ensemble délivrée au client au titre des travaux d’impression dont elle est alors indissociable. En revanche, demeure soumis au taux normal le simple routage facturé de manière isolée ou par un prestataire différent de celui qui réalise les travaux d’impression. Il convient donc d’analyser les éléments caractéristiques et les circonstances dans lesquelles se déroulent l’opération dans les situations de fait rencontrées afin de déterminer la qualification juridique des opérations.

Le ministre chargé de l’économie a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et lui a assigné un objectif de 2500 établissements à contrôler chaque année à ce titre, objectif renouvelé pour 2018. Sont principalement ciblées les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui sont susceptibles d’avoir un impact important sur l’économie nationale, en particulier lorsqu’elles s’approvisionnent auprès de PME. Pour renforcer l’efficacité de ces contrôles, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code de commerce des dispositions visant à lutter contre les retards de paiement préjudiciables à la compétitivité et à la viabilité des entreprises. Depuis lors, les services de la DGCCRF peuvent prononcer, au terme d’une procédure contradictoire, une amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux délais de paiement. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a inséré dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant à lutter contre les délais de paiement abusifs. Il s’agissait de renforcer la transparence en matière de respect des délais de paiement par les entreprises par la publication obligatoire de données dans leur rapport de gestion. De plus, les commissaires aux comptes doivent désormais signaler au ministre chargé de l’économie, les manquements significatifs et répétés des sociétés aux règles relatives aux délais de paiement visés par les 9ème et 10ème alinéas de l’article L. 441-6 I du code de commerce. La compétence de la DGCCRF a en outre été étendue, par l’article 198 de cette même loi, au contrôle des délais de paiement des entreprises publiques soumises aux règles de la commande publique. Enfin, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a renforcé le dispositif de sanction administrative. Le plafond légal de l’amende encourue par les personnes morales a été rehaussé à deux millions d’euros, les sanctions en cas de manquement aux différentes règles relatives aux délais de paiement peuvent désormais se cumuler entre elles et la publication des décisions d’amendes administratives est désormais systématique (à l’exception de celles relatives aux entreprises publiques soumises aux règles de la commande publique pour lesquelles la publication reste facultative). En 2017, 230 procédures d’amendes administratives ont ainsi été lancées par la DGCCRF, représentant au total, près de 14 700 000 d’euros d’amendes (amendes notifiées et en cours de notification). Pour mémoire, 228 procédures avaient été lancées en 2016 pour un total de 10 900 000 d’euros d’amendes. De plus, vingt-deux décisions d’amende ont fait l’objet, en 2017, d’une publication sur le site internet de la DGCCRF (onglet « Sanctions/délais de paiement »). Selon les chiffres du rapport de l’année 2017 de l’Observatoire des délais de paiement, l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 précitée et du régime de sanctions administratives en matière de délais de paiement interentreprises, ainsi que la pression de contrôle soutenue exercée par la DGCCRF en la matière, ont entraîné une nette amélioration du délai de paiement moyen. En effet, selon ces chiffres, la situation des délais de paiement s’est globalement améliorée de manière continue depuis le 2ème trimestre 2015. Entre cette période et le 3ème trimestre 2017, le retard moyen de paiement est passé de 13,6 jours à 11,2 jours toutes catégories confondues (acheteurs publics et privés), soit un niveau inférieur à la moyenne européenne, établie à 13,1 jours. En outre, depuis le 1er trimestre 2015, la part des paiements sans retard est passée de 36,8 % à 43,6 % et la part des retards supérieurs à quinze jours, de 31,3 % à 26,9 %. Ainsi, les dispositions du code de commerce réglementant les délais de paiement interentreprises, successivement modifiées, prévoient l’ensemble des mesures nécessaires pour assurer l’ordre public économique. La DGCCRF, par son action de contrôle, veille à la bonne application et au respect de ces règles, le cas échéant en prononçant des sanctions administratives. Quant à la charte « relations fournisseurs responsables », celle-ci a été créée en 2010 par la Médiation des entreprises et le Conseil national des achats. Elle a pour but d’inciter les entreprises et organisations publiques à adopter des pratiques d’achats responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs à travers dix engagements concrets comme le respect de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 ou la désignation par chaque entreprise signataire d’un ou plusieurs correspondants PME pouvant être saisis par les fournisseurs en cas de conflits ou litiges. Les entreprises et entités publiques y adhèrent volontairement, c’est pourquoi les services de la DGCCRF procèdent au contrôle des délais de paiement de certaines d’entre elles pour vérifier que cet engagement volontaire s’est traduit dans les faits par un respect de la règlementation en matière de délais de paiement. Pour mémoire, les sociétés ATOS, CAP GEMINI ou encore AIRBUS hélicoptères, toutes signataires de la charte précitée, ont ainsi été sanctionnées suite à la constatation de manquements par la DGCCRF, la sanction ayant donné lieu à la publication d’un communiqué sur le site internet de celle-ci.

Le montant total des impositions théoriques au 31 décembre 2017 au titre du dispositif dit d’« exit tax » s’élève à 5,75 milliards d’euros. Cependant, la quasi-totalité de ces prises en charge ont bénéficié d’un sursis de paiement (notamment lorsque le transfert du domicile se fait dans un autre État de l’Union européenne), seuls 138 millions d’euros, soit un montant moyen de seulement 23 millions d’euros par an sur la période 2012-2017, ont fait l’objet d’un encaissement effectif au profit du budget de l’État. Dans l’objectif de renforcer l’attractivité de la France pour les investisseurs, l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a remplacé le dispositif dit d’« exit tax » par un nouveau dispositif anti-abus pour les transferts de domicile fiscal intervenant à compter du 1er janvier 2019. Afin de prévenir les transferts de domicile fiscal hors de France ayant pour but de céder des titres en franchise d’impôt sur les plus-values réalisées, l’article 167 bis du code général des impôts (CGI) prévoit l’imposition immédiate des plus values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France, lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque leur valeur global excède 800 000 € à cette même date. Dans un souci de recentrer le dispositif sur la lutte contre l’évasion fiscale la plus manifeste, le délai de conservation des titres ou droits concernés par le contribuable, au-delà duquel ce dernier bénéficie selon le cas d’un dégrèvement ou d’une restitution de l’impôt afférent aux plus-values latentes, est ramené à deux ans à compter du départ hors de France, ou à cinq ans lorsque la valeur globale de ces titres ou droits excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert. Ce nouveau mécanisme est de nature à prévenir les risques d’optimisation en ciblant les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France pour y céder rapidement leurs titres. Par ailleurs, afin de limiter les effets défavorables du dispositif pour les contribuables, les conditions permettant de bénéficier du sursis de paiement sont aménagées : le sursis de paiement est accordé de plein droit lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal non seulement dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou certains Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen, mais également dans tout autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement. La constitution de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ne reste exigée que des contribuables transférant leur domicile dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de telles conventions. Les obligations déclaratives prévues pour l’application de ce dispositif sont également simplifiées.

L’attention toute particulière portée par les autorités françaises à l’impact de l’additif E 171 sur la santé humaine les a conduites, dès le 15 février 2018, à demander à la Commission européenne, sur la base de nouvelles études scientifiques qui n’avaient pas été prises en compte par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA/AESA) dans le cadre de la réévaluation de cet additif en 2016, de prendre des mesures d’urgence pour suspendre sans délai la mise sur le marché et l’utilisation de l’additif E171 dans les denrées alimentaires jusqu’à la réévaluation complète par l’EFSA/AESA des risques liés à l’emploi de cet additif. À la suite de cette demande et sur la base d’un nouvel avis de l’EFSA/AESA concluant que ces nouveaux résultats scientifiques ne remettaient pas en cause son évaluation, la Commission n’a pas modifié l’autorisation de mise sur le marché de cet additif. Toutefois, depuis cet avis d’autres travaux ont été publiés, qui ont conduit le Gouvernement français à saisir l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire (ANSES) au sujet des risques induits par la présence de l’additif E 171 dans les denrées alimentaires, le 28 février 2019. Dans son avis du 12 avril 2019 relatif aux risques liés à l’ingestion de l’additif alimentaire E171, l’ANSES a souligné que l’évaluation des risques liés à l’emploi de cet additif souffre toujours d’un manque de données ce qui ne permet pas de lever les incertitudes sur les risques liées à son emploi. Dans ce contexte, compte tenu de l’approche de précaution s’imposant en matière de santé publique, le Gouvernement a décidé, conformément à la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine de suspendre à titre conservatoire la mise sur le marché de l’additif E171 dans les denrées alimentaires, par arrêté publié le 25 avril 2019. Cette suspension, qui vise à garantir un haut niveau de sécurité sanitaire de l’alimentation, s’inscrit dans la continuité des actions engagées par le Gouvernement, ce qui inclut, outres les démarches mentionnées ci-dessus, une action régulière auprès des professionnels pour favoriser les démarches visant à réduire puis supprimer l’utilisation du dioxyde de titane. Par ailleurs, les conditions d’entrée en vigueur de cette décision ont fait l’objet de multiples concertations : des réunions de présentation du dispositif aux acteurs concernés, et notamment aux organisations professionnelles, ont été organisées dans le but notamment de leur permettre d’anticiper au mieux les adaptations nécessaires de leurs modes de fabrication. Enfin, certains industriels et distributeurs n’avait pas attendus la publication de la mesure pour développer de telles démarches. Par exemple dès 2017, les adhérents de Confiseurs de France s’étaient engagés à supprimer le dioxyde de titane de leur recette et 90 % d’entre eux l’avaient déjà supprimé en juin 2018, date de la signature de leur charte d’engagements.

Le contrôle de la loyauté de l’étiquetage des denrées alimentaires revêt à la fois un enjeu de protection des consommateurs et de protection des entreprises du secteur concerné qui respectent les contraintes réglementaires. Alertée de la vive concurrence exercée par des vins espagnols vendus comme français sur l’activité économique des producteurs, la Direction génénrale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a initié dès 2016 une enquête sur les filières d’importation et de transformation des vins à l’échelle nationale. Cette enquête a été étendue aux commerces de détails ainsi qu’aux cafés, hôtels et restaurants (CHR). Au total, 13 942 opérateurs ont fait l’objet de contrôles entre 2016 et 2018. Les données chiffrées relatives à l’enquête menée en 2019 ne sont pas encore connues. Ces contrôles ont montré que les vins sont majoritairement commercialisés avec les bonnes mentions d’origine. Néanmoins, quatre opérateurs ont fait l’objet de suites pénales pour des délits de pratique commerciale trompeuse consistant en une « francisation » de vins espagnols ou de la communauté européenne, pour un total de 70 000 hl de vins rouges, blancs et rosés. Les autres anomalies, relevées notamment dans les CHR et les commerces de détails, concernaient la présentation confusionnelle des produits. Au total, 70 procès-verbaux ont été dressés à l’encontre de distributeurs, négociants, CHR et des mesures de police administrative ont été prises. Il s’agit principalement d’injonctions de remise en conformité d’étiquetages, de destructions de lots d’étiquettes ou de retrait de la vente. La pression de contrôle sera maintenue en 2020 et les agents de la DGCCRF restent fortement mobilisés. Enfin, le Gouvernement ne marque pas d’opposition à une obligation d’étiquetage des vins vendus en pichet et au verre dans les CHR. Discutée dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, une telle disposition pourrait également être prévue par voie réglementaire.

En application du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt ait bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. L’article 158 de la loi de finances pour 2020 étend, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021, le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant, quel que soit l’âge du défunt au moment de son décès. Le coût de cette extension est estimé à 25 millions d’euros. Cette mesure répond ainsi pleinement à votre demande.

Conformément aux orientations de simplification de la législation fiscale fixées par le Premier ministre dans sa circulaire n° 6006/SG du 29 mars 2018, le ministère de l’économie et des finances a conduit en 2018 des travaux visant à engager un programme pluriannuel de suppression de taxes à faible rendement. Produit de ces travaux, l’article 26 de la loi de finances pour 2019, enrichi par des amendements parlementaires, a abrogé vingt-six taxes à faible rendement. Ces suppressions de taxes décidées en 2018 constituent le premier volet d’un programme pluriannuel. Les travaux conduits en 2018 ont principalement consisté à retenir les taxes dont les rendements étaient les moins élevés et dont la suppression apparaissait indiquée. Cette démarche s’est poursuivie en 2019, le vote des articles 21 et 22 de la loi de finances pour 2020 ayant abouti à la suppression de vingt taxes à faible rendement supplémentaires en 2020 et 2021. Par ailleurs, en accord avec les recommandations de la Cour des comptes, la direction de la législation fiscale a engagé dès 2018 un travail d’inventaire des taxes à faible rendement, qu’elle poursuit en 2019 et 2020.

Conformément aux orientations de simplification de la législation fiscale fixées par le Premier ministre dans sa circulaire n° 6006/SG du 29 mars 2018, le ministère de l’économie et des finances a conduit en 2018 des travaux visant à engager un programme pluriannuel de suppression de taxes à faible rendement. Produit de ces travaux, l’article 26 de la loi de finances pour 2019, enrichi par des amendements parlementaires, a abrogé vingt-six taxes à faible rendement. Ces suppressions de taxes décidées en 2018 constituent le premier volet d’un programme pluriannuel. Les travaux conduits en 2018 ont principalement consisté à retenir les taxes dont les rendements étaient les moins élevés et dont la suppression apparaissait indiquée. Cette démarche s’est poursuivie en 2019, le vote des articles 21 et 22 de la loi de finances pour 2020 ayant abouti à la suppression de 20 taxes à faible rendement supplémentaires en 2020 et 2021. Par ailleurs, en accord avec les recommandations de la Cour des comptes, la direction de la législation fiscale a engagé dès 2018 un travail d’inventaire des taxes à faible rendement, qu’elle poursuit en 2019 et 2020.

Le régime fiscal français en faveur des dons est l’un des plus favorables au monde. En effet, l’article 200 du code général des impôts prévoit que les dons versés par les particuliers à des œuvres ou des organismes d’intérêt général en vue de la réalisation d’activités éligibles ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant total des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal. En outre, la fraction des versements excédant ce plafond est reportable sur les cinq années suivantes et ouvre également droit à la réduction d’impôt au titre de ces années. Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu est porté à 75 % pour les dons effectués au profit d’organismes qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux à des personnes en difficulté en France ou à l’étranger, ou qui contribuent à favoriser leur logement. Ce taux de 75 % s’applique dans la limite de 537 pour les versements effectués en 2018. Les versements qui excèdent 537 ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % sur une base de dons limitée à 20 % du revenu net global. L’examen d’un lien éventuel entre les réformes fiscales récentes et l’évolution des dons des Français ne peut être réalisé sur le fondement des seules données disponibles actuellement. Par ailleurs, à la suite de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris le 15 avril 2019, un dispositif fiscal spécifique a été introduit pour accompagner le versement des dons (article 5 de la loi du 30 juillet 2019 pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet). Ainsi, les versements effectués par les particuliers pour la restauration de la cathédrale bénéficieront d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %. Les versements seront éligibles à cette dernière réduction d’impôt dans la limite de 1 000 euros et ne seront pas retenus pour l’appréciation des plafonds applicables aux versements effectués au bénéficie d’autres oeuvres. L’excédent éventuel restera éligible à la réduction d’impôt au taux de droit commun de 66 %. Ces dispositifs, auxquels s’ajoute la réduction d’impôt applicable aux dons des entreprises, témoignent de l’effort de l’État en faveur des objectifs poursuivis par les organismes d’intérêt général. Au regard de ce régime fiscal déjà très avantageux, il n’est pas envisagé d’augmenter les taux de la réduction d’impôt ni les plafonds de versements applicables.

En 2016, 235 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 6,7 % de la mortalité routière, et 241 personnes ont trouvé la mort dans un accident impliquant un conducteur circulant sans permis valide. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), il peut être estimé à 600 000 le nombre de personnes qui conduiraient sans permis en France et 700 000 le nombre de conducteurs avec un véhicule circulant sans assurance. Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, la création d’un fichier des assurés (FVA) a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 précise les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier, qui permettra notamment de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre. Constitué par l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), ce fichier contiendra les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité. Toutes ces données vont être mises à la disposition des forces de l’ordre qui pourront vérifier si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré. Ce contrôle sera également réalisé lors de la constatation d’une infraction par le dispositif de contrôle automatisé et les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l’ordre ; elles pourront ainsi, à terme, détecter les véhicules non-assurés. Ce dispositif sera également un outil précieux dans la lutte contre la conduite sans assurance menée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). En effet, beaucoup d’usagers ignorent les risques judiciaires et financiers liés à la conduite sans assurance, des actions de sensibilisation et d’information pourront être menées auprès des propriétaires de véhicules non assurés. En matière de conduite sans permis, le décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 a complété ce dispositif en imposant, en plus de l’assurance, la présentation du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule avant la sortie de tout véhicule placé en fourrière. Le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 exige pour sa part la réalisation de ces mêmes démarches avant l’immatriculation d’un véhicule. Ces deux mesures concourent à renforcer les contrôles des conduites sans assurance et sans permis.

Depuis le 20 novembre 2019, la situation sur le Brexit s’est grandement améliorée, avec l’entrée en vigueur prochaine de l’Accord de retrait, qui prévoit une transition jusqu’au 31 décembre 2020. Durant cette période, le Royaume-Uni ne sera plus dans l’Union européenne mais respectera toutes les obligations s’imposant aux États-membres. Il continuera également de jouir de l’ensemble des droits afférents à l’appartenance à l’Union, sauf en ce qui concerne la participation à ses institutions. La période de transition assurera donc un statu quo pour les entreprises et les ressortissants français et britanniques. Dans la déclaration politique du 17 octobre 2019, endossée par le Conseil européen, l’Union européenne et le Royaume-Uni se sont notamment donnés pour objectif de conclure un accord commercial d’ici la fin de l’année 2020. Dans l’éventualité où les négociations avec le Royaume-Uni n’aboutiraient pas à un accord dans le délai imparti, l’État et ses opérateurs mettront en œuvre des mesures afin d’accompagner les entreprises, y compris les PME. Le ministère de l’économie et des finances a mis en place un dispositif d’autodiagnostic, permettant aux entreprises de mesurer l’impact d’un Hard Brexit sur leur activité. Aussi, la Team France Export reste mobilisée en région afin d’aider les entreprises à identifier les mesures pouvant être prises à leur niveau et pouvant être mises en œuvre dès maintenant. Ces dispositifs resteront en place tout au long de la négociation, afin d’aider au mieux les entreprises les plus exposées.

La France s’est attachée, au cours de ces dernières années, à établir un cadre juridique pionnier pour la Blockchain et ses applications. En effet, la loi Pacte a instauré un nouveau cadre législatif autour des actifs numériques. Sur le marché primaire, il est ainsi possible pour les émetteurs de solliciter un visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à travers une opération dite d’ICO (Initial Coin Offering). Sur le marché secondaire, les obligations prévues par la directive (UE) 2018/843 en matière de lutte contre le blanchiment et la lutte contre le terrorisme ont été transposées : les services de conservation d’actifs numériques et d’achat/vente d’actifs numériques contre de la monnaie légale seront ainsi soumis à un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF. Au-delà de cet enregistrement, tous les prestataires de services sur actifs numériques pourront, s’ils le souhaitent, recevoir un agrément optionnel de la part de l’AMF, pour peu qu’ils vérifient un certain nombre de conditions posées dans la loi, notamment en termes d’établissement d’une entité juridique en France, et de connaissance client. Par conséquent, la France a clairement fait le choix d’être pionnière en matière de régulation des crypto-actifs et de constitution d’un écosystème. En ce qui concerne les stablecoins, les membres du G7 ont unanimement fait part de leurs préoccupations sur les risques que présente le projet Libra : des risques pour les utilisateurs d’une part, mais également des risques en termes de stabilité financière et pesant sur la souveraineté monétaire des Etats. Ce projet a néanmoins le mérite de pointer certaines difficultés en matière de transactions financières, notamment de paiements transfrontaliers. À cet égard, l’amélioration des paiements intra-européens, via l’investissement dans des infrastructures de paiement instantané, et l’amélioration des paiements internationaux, via une coopération internationale accrue, sont des vecteurs d’avancées importantes. Mais à plus long terme, comme l’évoque le rapport de Benoît Coeuré commandé par la présidence française du G7, l’émergence et le développement des stablecoins sont susceptibles de remodeler le paysage des paiements, et de changer le rapport de nos concitoyens à la monnaie. Les réunions des ministres des Finances à Washington mi-octobre ont été l’occasion de lancer une réflexion sur les monnaies digitales de banque centrale, réflexions qui seront approfondies dans le cadre des prochaines rencontres européennes et internationales. En attendant, il est primordial que des initiatives locales continuent à émerger. Le Gouvernement rencontre régulièrement les acteurs et suit avec attention le développement de leurs projets.

Les États Unis sont le premier marché en valeur des vins français à l’export (3,2 Mds€ dont 1,2 Mds€ pour les vins en 2018). La France était le second pays de l’UE en matière d’exportation de vin vers les États-Unis en 2018, avec 1,7 million d’hectolitres expédiés outre-Atlantique, derrière l’Italie (3,4 millions d’hectolitres d’exportations), le troisième étant l’Espagne (726 000 hectolitres). Le commerce de vin entre les États-Unis et les principaux pays producteurs de l’UE est déséquilibré, les vins américains ne s’exportant que très peu sur les principaux marchés européens (la valeur des vins exportés par les États-Unis correspond à 1,22 Md€ en 2018 pour l’ensemble de l’UE), même si une hausse est en effet perceptible (33 % de hausse des exportations entre 2008 et 2018). Les droits de douane respectifs sont globalement du même niveau, même si les droits de douane de l’UE notamment pour les vins mousseux sont légèrement plus élevés, la différence est toutefois limitée en valeur absolue. Les droits de douane varient selon la catégorie et de degré d’alcool allant côté UE de 9,9€/hl à 32€/hl et côté US de 5,3 USD/hl à 22,4 USD/hl. Par ailleurs, le système réglementaire d’accès américain est plus complexe que celui s’appliquant dans l’UE. Il est en effet interdit à tout exportateur de vendre en direct aux consommateurs américains. Les États-Unis ont institué un système à trois étages obligatoire, les obligeant à passer par un distributeur qui aura lui-même l’accès direct aux détaillants. Ces distributeurs, généralement organisés par État, font des marges comprises entre 20 et 30 %, ce qui relève significativement les prix du vin pour les consommateurs. Les États-Unis ne reconnaissent toujours pas les indications géographiques (il y a des conflits touchant dix-sept semi-génériques européens). Le secteur des vins, au même titre que l’ensemble de l’accès au marché agricole, a été exclu des mandats de négociation d’un accord adoptés le 15 avril 2019 par le Conseil, les mandats portant sur un accord tarifaire sur les biens industriels et sur une coopération règlementaire sur l’évaluation de conformité des biens. Depuis le 18 octobre, les États-Unis ont décidé d’imposer des droits de douane supplémentaires sur de nombreux produits français et européen dans le cadre du contentieux à l’OMC impliquant les avances remboursables versées par quatre États européens à Airbus. La France figure parmi les principaux pays touchés par ces sanctions, le secteur aéronautique et celui des vins étant les deux concernés. Le Gouvernement s’est mobilisé dès le début tant pour relayer auprès des autorités américaines sa volonté de négocier que pour atténuer les conséquences dommageables des mesures américaines dès lors qu’elles avaient été décidées, en particulier pour soutenir la filière viticole, particulièrement touchée par ces sanctions. La négociation est en effet la seule option permettant d’éviter une escalade encore plus dommageable pour les intérêts économiques français et européens. La Commission européenne mandatée par les États Airbus dont la France, cherche à négocier depuis plusieurs mois avec les Américains un accord amiable. Cet accord porte en premier lieu sur des mesures permettant à l’UE et aux États-Unis de se mettre en conformité avec les décisions de l’OMC, ce qui se traduit du côté de la France par une augmentation des taux de remboursement des avances octroyées par le passé à Airbus pour le développement de certains modèles d’avions. Il doit également comporter des engagements relatifs à l’encadrement du financement du secteur aéronautique à l’avenir. Les discussions les plus récentes entre les deux parties se sont révélées constructives même s’il faudra encore plusieurs mois avant de conclure un accord. L’UE a été condamnée par l’OMC pour les avances remboursables accordées à Airbus mais les États-Unis l’ont été aussi pour les aides accordées à Boeing. D’ici juin 2020, l’UE devrait donc, à son tour, être autorisée à prendre des sanctions contre les États-Unis. L’UE fera tout pour éviter cette escalade, l’objectif étant d’obtenir une solution mutuellement bénéfique tant pour l’Union européenne que pour les États-Unis, qui se traduirait par le retrait des sanctions. Si la voie de la négociation ne devait pas porter ses fruits, le Gouvernement serait favorable à l’activation de contre-mesures sur les produits américains. Dans l’attente, des mesures d’accompagnement sont nécessaires pour la filière viticole. Un plan de soutien a été élaboré, en lien avec les professionnels concernés, afin de limiter et de contrebalancer les risques de pertes sur le marché américain consécutives à ces mesures de rétorsion commerciales. Il comporte d’une part un volet européen qui a fait l’objet d’un courrier du ministre Didier Guillaume contenant des demandes précises formulées à la Commission européenne le 31 octobre 2019, auquel Phil Hogan, alors Commissaire à l’Agriculture a répondu le 22 novembre, et d’autre part un volet national. Le ministre de l’Agriculture a encore eu l’occasion de relayer ce message à l’occasion du Conseil Agriculture à Bruxelles, conjointement avec son collègue espagnol, le 16 décembre. Sur le volet européen, à la suite des demandes formulées par le Gouvernement, l’accent est mis sur des actions d’information et de promotion des produits touchés par les sanctions américaines, le programme de travail pour 2020 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles, adopté par la Commission le 18 novembre 2019, met l’accent sur les campagnes de promotion dans les marchés tiers, en leur allouant la majorité des fonds disponibles. En outre, une flexibilité accrue dans la réalisation et la gestion des opérations de promotion dans le cadre des programmes nationaux d’aide au secteur pour tous les opérateurs concernés est autorisée à titre dérogatoire. Il s’agit de donner la possibilité aux opérateurs qui le souhaitent de changer les marchés de destination de leurs opérations de promotion déjà approuvées et de l’autre modifier leur programme plusieurs fois par an pour lancer des appels à demande de soutien. L’UE a également fait part de sa disponibilité pour augmenter son taux de financement des opérations de promotions, afin d’alléger le poids financier de campagnes pour les opérateurs. Sur le volet national, les pouvoirs publics renforceront en 2020 la promotion des vins français dans les pays tiers et la communication sous la bannière « France » pour en améliorer la lisibilité. Cela se traduit par le doublement en 2020 du budget de la promotion « Business to Consumer » des vins français développée aux Etats-Unis, par le renforcement des actions de promotion « Business to Business » conduites par Business France et par l’organisation d’opérations collectives de promotion à l’export pour accompagner les exportateurs de vins français dans trente-huit marchés à potentiel en 2020. Les opérateurs dont le chiffre d’affaire est inférieur à 500 millions d’Euros qui souhaitent diversifier leurs débouchés à l’export pourront mobiliser les outils de soutien financier public à l’export délivrés par Bpifrance Assurance export au nom et pour le compte de l’État, et en particulier à l’assurance-prospection. Enfin, des mesures de bienveillance seront mises en œuvre pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés financières liées aux sanctions commerciales américaines (délais de paiement, remises, etc.) et des consignes ont été passées en ce sens au réseau de la Direction générale des Finances publiques.

Les nouveaux engins de déplacement personnel (EDP) motorisés tels que la trottinette électrique, la monoroue ou l’hoverboard sont soumis à l’obligation d’assurance fixée par l’article L. 211-1 du code des assurances, dès lors qu’ils sont qualifiables de véhicule terrestre à moteur au sens du même code. En revanche, les EDP non motorisés (trottinettes, vélo à assistance électrique) ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance dès lors qu’ils ne rentrent pas dans la catégorie des véhicules terrestres à moteur. Face au développement des EDP motorisés, le Gouvernement a tenu à rappeler l’obligation d’assurance auxquels sont soumis les utilisateurs de trottinettes électriques (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F308). En outre, le ministère de la transition écologique et solidaire a très récemment rappelé cette obligation sur son site internet, à l’occasion de la parution du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel qui fixe notamment les règles de circulation et de stationnement de ces nouveaux engins. La conduite sans assurance d’un véhicule constitue un délit. Le maintien ou la mise en circulation d’une trottinette électrique non assurée expose le conducteur aux sanctions prévues à l’article L. 324-2 du code de la route (amende de 3 750 euros, pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire). Le défaut d’assurance peut également être puni d’une amende forfaitaire délictuelle. Il appartient donc aux conducteurs de vérifier que ces engins sont bien intégrés par exemple dans leur contrat de responsabilité multirisque habitation. À défaut, il leur appartient de souscrire un contrat spécifique. Dans le cas d’un service de location d’un EDP motorisé, il appartient aux loueurs de souscrire une assurance responsabilité civile. Aussi, avant de louer une trottinette électrique, il convient de vérifier sa couverture assurantielle dans les conditions générales délivrées par le loueur. Si l’engin n’est pas assuré, le conducteur de la trottinette a l’obligation de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile puisqu’en cas d’accident dont il serait l’auteur, la prise en charge de l’indemnisation de la victime lui incombera, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation (dite loi « Badinter »), en tant que conducteur de l’engin. La réparation de l’intégralité des dommages matériels et des dommages corporels de la victime sera alors prise en charge par son assureur. À défaut, en cas d’accident causé à un tiers, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) interviendra pour indemniser les victimes et se retournera contre l’auteur de l’accident.

Conformément au modèle de convention fiscale de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le 1 de l’article 14 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018 prévoit, pour les revenus d’emploi, une imposition partagée entre l’État de résidence du salarié et celui de l’exercice de son activité. La convention du 1er avril 1958 prévoyait quant à elle une imposition exclusive dans ce dernier État, c’est-à-dire le Luxembourg pour les travailleurs frontaliers français. Compte tenu des préoccupations exprimées par les travailleurs frontaliers, notamment ceux dont les salaires sont les plus modestes, un avenant à la convention du 20 mars 2018 a été signé le 10 octobre 2019 afin d’introduire des modalités d’élimination de la double imposition équivalentes à celles prévues par la convention de 1958. Les dispositions de cet avenant étant applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020, il n’y aura donc pas d’imposition additionnelle en France des salaires perçus par ces contribuables. Par ailleurs, la convention du 20 mars 2018 tient compte de la situation spécifique des travailleurs frontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg en introduisant une règle permettant, pour des raisons de simplification administrative, qu’ils demeurent soumis à l’impôt dans l’État d’exercice de leur activité lorsqu’ils travaillent au maximum vingt-neuf jours par an depuis leur État de résidence. Des précisions concernant le mode de calcul de ce seuil de vingt-neuf jours seront prochainement publiées.

Le ministre confirme son engagement total pour garantir la pérennité du site industriel de Belfort, et notamment celle des activités relatives à la production de turbines à gaz. Depuis 2014, un suivi régulier des accords a été effectué. La réunion du comité de suivi du 5 février dernier a permis de constater que l’objectif de création de 1000 emplois n’avait pas été atteint par GE, qui a en conséquence accepté de verser 50 M€ pour doter un dispositif de soutien au développement économique du territoire. À l’issue du comité de suivi du 11 septembre le ministre a indiqué à la direction du groupe GE que le plan de restructuration envisagé entraînerait la rupture des engagements pris par GE s’il était mené à son terme sans modification. Le ministre a également demandé à GE de démontrer que les centres de décision en matière de conception, de production et de vente de turbines à gaz seraient maintenus à Belfort à l’issue des restructurations envisagées, conformément aux accords de 2014. A l’issue des négociations, grâce à la mobilisation de l’ensemble des acteurs, salariés, représentants syndicaux, direction de GE, élus locaux et services de l’Etat, un accord a été trouvé qui permet de préserver 307 emplois sur les 792 suppressions initialement envisagées. L’accord intervenu entre les parties le 21 octobre, comporte trois volets, relatifs à la sortie de crise, au calendrier et aux modalités de la procédure d’information-consultation du PSE, ainsi qu’au projet industriel et à l’organisation de la société. Le projet industriel détaillé présenté à la fin du premier semestre 2020. Il vise à affirmer les sites de Belfort et de Bourogne comme centre d’excellence 50 hertz. Il doit aussi permettre de réduire le nombre de suppressions de postes envisagés dans le PSE. Un comité de suivi paritaire sera mis en place au sein de GE Belfort. Il réunira sur un rythme mensuel des délégués syndicaux et la direction de GE. Ce comité de suivi s’assurera du suivi de l’exécution du plan, de sa cohérence avec l’évolution du marché des turbines à gaz, ainsi que de la bonne marche de l’entreprise. Il pourra décider des évolutions du plan si elles s’avéraient nécessaires. Il sera également en charge du suivi de l’avancement du projet industriel. Un point trimestriel sera fait en présence d’un représentant de l’État pour la première année d’application de l’accord, dans le cadre de la commission de suivi paritaire. Ces points trimestriels avec l’Etat ont pour objectif de s’assurer que les échanges avancent dans des conditions satisfaisantes et à garantir la cohérence avec le respect des accords de 2014. A l’avenir, le gaz continuera d’être une énergie importante et complémentaire des énergies renouvelables pour permettre la transition énergétique. Belfort doit donc pouvoir tirer parti de cette tendance de long terme, lorsque le marché retrouvera un plus grand dynamisme. D’ici-là, il est également primordial de diversifier l’activité du site, notamment dans le domaine aéronautique, qui permettra de positionner Belfort sur une activité en croissance rapide et obéissant à des cycles différents de ceux de l’énergie. GE a confirmé travailler activement à cette diversification Le ministre a également souhaité que soient examinées toutes les possibilités de diversification, notamment dans le domaine de l’Hydrogène ou du développement clef en main de centrales électriques, et de reclassement pour les salariés dont les postes seraient supprimés. Ces différentes pistes doivent permettre de garantir l’avenir industriel de Belfort.

Le Président de la République a fixé deux objectifs pour la couverture numérique du territoire par les réseaux fixes : un minimum de 8 Mbits/s pour tous d’ici fin 2020 (bon haut débit) ; un minimum de 30 Mbits/s pour tous d’ici fin 2022 (très haut débit). Le Gouvernement met en œuvre tous les moyens pour atteindre ces objectifs grâce principalement au déploiement de la fibre optique (pour 80 % du territoire) mais aussi en mobilisant toutes les solutions technologiques alternatives, filaires (notamment le réseau en cuivre) et non filaires (satellite, boucle locale radio, 4G fixe). L’action du Gouvernement vise, plus précisément, à accélérer et sécuriser le déploiement du très haut débit en accompagnant étroitement la mise en œuvre des projets de réseaux d’initiative publique dans le cadre du plan France très haut débit, d’une part, et en sécurisant les engagements des opérateurs privés, en particulier dans le cadre des appels à manifestations d’engagements locaux (AMEL), d’autre part. La couverture par le très haut débit fixe progresse ainsi à un rythme très soutenu grâce aux déploiements de réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) portés par les opérateurs privés et par les collectivités territoriales. Selon l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP), au 30 juin 2019, 21,6 millions de locaux étaient éligibles à des services à très haut débit, toutes technologies confondues (FttH, VDSL2 et câble), dont 15,4 millions en dehors des zones très denses. À la même date, 15,6 millions de locaux étaient éligibles aux offres FttH. En zone rurale, 2,5 millions de locaux sont d’ores et déjà couverts par la fibre optique. En complément, plusieurs initiatives permettent d’étoffer le panel de technologies disponibles pour apporter du bon et du très haut débit aux Français : généralisation de la 4G et déploiement spécifique de pylônes dédiés à la 4G fixe en application du « new deal mobile », soutien à l’émergence d’une offre satellitaire THD, attribution par l’ARCEP de la bande 3410-3460 MHz pour le THD radio. Enfin, pour atteindre l’objectif de bon haut débit pour tous en 2020, le Gouvernement soutient financièrement l’équipement en matériel de réception d’Internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres (THD radio, 4G fixe) des foyers ne bénéficiant pas de perspective de raccordement à la fibre optique à l’horizon 2020 (environ 6 % des foyers). Le dispositif « cohésion numérique des territoires », annoncé par le Premier ministre à Cahors le 14 décembre 2017 et doté d’une enveloppe de 100 M€, propose ainsi depuis mars 2019 un soutien financier aux particuliers concernés pouvant aller jusqu’à 150 euros. S’agissant plus particulièrement du département de la Moselle, l’État intervient via un soutien financier de plus de 55 M€ dans le cadre du plan France très haut débit qui doit permettre de raccorder 143 170 logements sur environ 500 communes (dont la commune de Maxstadt évoquée par l’auteur de la question) dans le cadre du réseau d’initiative publique de ce département à horizon 2020. L’exploitation du réseau a été confiée par un contrat de délégation de service public de type affermage le 20 juin 2016 à l’opérateur Orange pour une durée de quinze ans. Par ailleurs, concernant les communes du territoire non couvertes par le réseau d’initiative publique, l’opérateur Orange s’est engagé à rendre raccordable 100 % des locaux sur 2978 communes d’ici 2022. Cet engagement, pris au titre de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, concerne le raccordement des locaux de soixante-huit communes du département mosellan (Proposition d’engagement d’Orange sur ses déploiements de fibre optique jusqu’à l’abonné, 20 février 2018 modifié par avenant du 31 mai 2018 ; Arrêté du 26 juillet 2018 portant acceptation de la proposition d’engagements de la société Orange au titre de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques). S’agissant plus spécifiquement des obligations pesant sur Orange au titre du service universel, il convient de rappeler que l’opérateur a été désigné par arrêté du 27 novembre 2017 paru au Journal officiel du 3 décembre 2017, comme opérateur chargé d’assurer le service universel de téléphonie fixe pour une période de trois ans, soit de 2018 à 2020. Dans le cadre de cette désignation, Orange s’est engagée à respecter un cahier des charges, annexé à l’arrêté de désignation. Orange doit notamment traiter 95 % des demandes de raccordement sur les lignes existantes en moins de huit jours et réparer 85 % des pannes en moins de 48 h, et s’est également engagée à réaliser au moins 99 % des raccordements via un réseau filaire (cuivre ou fibre). Moins de 1 % des demandes de raccordement sont satisfaites en utilisant un réseau hertzien (réseaux mobiles ou satellitaires). Le service de téléphonie est dans tous les cas fourni par Orange à un tarif identique (17,96 € par mois + 55 € de frais de mise en service) quel que soit le lieu de résidence du client ou le type de réseau utilisé.

Le Gouvernement est très attentif à la dynamique concurrentielle du marché des entreprises, qui est importante pour la compétitivité des entreprises et des PME. Ce marché a été longtemps confronté à un faible dynamisme concurrentiel, avec des effets potentiellement préjudiciables pour les entreprises qui avaient du mal à accéder au très haut débit dans des conditions satisfaisantes et à des tarifs abordables. Les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du plan France Très Haut Débit ainsi que les actions du régulateur du secteur (l’ARCEP) qui a révisé le cadre réglementaire s’appliquant au marché entreprises en 2017, ont permis d’animer la concurrence sur le marché de la connectivité entreprises et l’arrivée de nouveaux opérateurs sur ce marché. Concernant Kosc Telecom, à la suite de l’audience devant le Tribunal de commerce de Paris du 3 décembre 2019 au cours de laquelle il a été fait droit à une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice, Kosc Telecom, fournisseur de connectivité très haut débit pour les opérateurs de services numériques aux entreprises a annoncé la poursuite de son activité et le lancement d’un appel d’offres auprès de candidats à l’adossement ou à la reprise afin de continuer de financer sa croissance, une dizaine de candidats industriels ou financiers s’étant d’ores et déjà fait connaître. Plus précisément, il a été décidé que Kosc Telecom bénéficiera d’une période d’observation de six mois au cours de laquelle son activité se poursuivra avec l’assistance de son administrateur judiciaire désigné par le Tribunal dans ses intérêts. Cette procédure a pour but de permettre à Kosc Telecom de maintenir son activité et ses emplois tout en lui permettant de prendre toutes les mesures utiles en vue de son redressement. Le Gouvernement continuera à suivre ce dossier avec la plus grande attention.

L’État entend protéger l’industrie ferroviaire française contre toute forme de concurrence déloyale. En revanche, l’État n’est pas fondé à interdire l’accès au marché ferroviaire français à des constructeurs européens qui jouent avec les mêmes règles du jeu qu’Alstom. Alstom est un constructeur de premier plan, rompu de longue date aux appels d’offres français. CAF est un acteur secondaire du marché, jusqu’alors sans succès majeur en France mais qui dispose d’un outil industriel en France, mais son offre a été jugée meilleure au regard des critères de la consultation. S’agissant du site de Reichshoffen, il faut souligner que les perspectives du site ont vu une nette amélioration pour la période 2020-2025, grâce aux succès commerciaux d’Alstom, et à ses efforts pour mieux répartir sa charge industrielle. Outre des succès à l’export, il faut aussi noter la commande de trente trains Intercités sur base Régiolis qui est intervenue en avril 2017, et le récent succès d’Alstom sur le marché Charles-de-Gaulle Express. En ce qui concerne le site de Belfort, l’activité de fabrication de motrices TGV devrait être chargée pendant plusieurs années, suite aux récents succès commerciaux d’Alstom, avec notamment les 100 TGV du Futur commandés par SNCF Mobilités. L’État est pleinement engagé au service de la compétitivité de l’industrie ferroviaire française. La stratégie nationale pour l’industrie ferroviaire, construite ensemble par la filière et par l’État, repose sur quatre piliers : innovation, compétences, international et numérisation. Les projets du contrat de filière dans ces différents domaines prennent forme avec l’investissement des acteurs privés et le soutien de l’État. Par ailleurs, la France est mobilisée au niveau européen afin de garantir à l’industrie ferroviaire européenne des conditions de concurrence équitables.

Sur la base des résultats d’un contrôle portant sur l’action des services de l’État en matière de négociation et de suivi des conventions fiscales internationales, la Cour des comptes considère que l’évaluation économique préalable à la négociation des conventions fiscales, et plus généralement à l’évolution des règles de la fiscalité internationale, est perfectible. Une telle analyse économique et financière est déjà menée par la Direction de la législation fiscale, en collaboration avec la Direction générale du Trésor et, en cas de besoin, avec les services de la Banque de France et les services économiques régionaux des ambassades de France à l’étranger. Pour autant, et même si des données fiables et exhaustives sur les flux financiers entre États peuvent manquer, notamment du fait de l’état lacunaire des systèmes statistiques, le constat de la Cour des comptes selon lequel des marges d’amélioration existent dans l’analyse économique des enjeux de négociation est partagé. Des travaux en ce sens sont actuellement réalisés au sein des services de l’État, tant pour améliorer les outils d’évaluation que pour solliciter de façon systématique les acteurs économiques concernés.

Le dispositif mentionné vise à octroyer un prêt à taux nul couvrant une partie de l’investissement immobilier d’un ménage sous condition de revenus et n’ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant le prêt. Le PTZ dans le neuf en zones B2 et C a été recentré par la LFI 2018 à travers la baisse de la quotité de prêt de 40 % à 20 %, et il était prévu qu’il soit abrogé au 1er janvier 2020. Il a finalement été prorogé en loi de finances pour l’année 2020 jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois, les études sur le PTZ démontrent un effet déclencheur du dispositif très limité. Ainsi, plutôt que d’améliorer l’éligibilité d’un ménage à un crédit immobilier, le PTZ vient essentiellement subventionner un ménage qui aurait, dans tous les cas, fait le choix d’accéder à la propriété et qui aurait trouvé un financement, avec ou sans le dispositif. Ensuite, dans les zones B2 et C où l’offre de logements disponibles excède la demande, il existe un stock de logements inoccupés important et les prix immobiliers y sont généralement faibles. Dès lors, ce dispositif venant subventionner la construction de nouveaux logements, contribue à accroître ce déséquilibre, ce qui amène à renforcer la dynamique baissière des prix, à favoriser la désertification des centres bourgs et à limiter la mobilité de certains propriétaires modestes. Enfin, dans ces zones la construction de logements neufs se fait en grande majorité sur des terrains nus situés en périphérie. Ainsi, le PTZ neuf contribue à subventionner l’étalement urbain et l’artificialisation des sols dont les conséquences négatives sur l’environnement et la biodiversité ont été rappelées dans de récents rapports institutionnels (Comité pour l’économie verte, France Stratégie). Pour ces raisons, il ne semble pas pertinent de maintenir à terme le PTZ neuf sous sa forme actuelle en zones B2 et C.

Le crédit d’impôt famille permet aux entreprises de déduire de leur bénéfice imposable les dépenses réalisées afin de permettre à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Son taux est de 50 % pour les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement de crèches ou de halte-garderies assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans des salariés, et de 25 % pour les dépenses engagées au titre de l’aide financière et destinées à financer des services à la personne. Le crédit d’impôt est plafonné à 500 000 € par entreprise. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait de borner ce dispositif en le limitant aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2021. Le bornage de certaines dépenses fiscales initialement prévu par l’article 7 du projet de loi de finances pour 2020 a pour principal objectif de permettre au Gouvernement d’établir, pour la période 2020-2023, un programme d’évaluation des dépenses fiscales afin de permettre au Parlement d’apprécier l’opportunité de proroger ou non les dispositifs arrivant à échéance, en toute connaissance de cause. Le crédit d’impôt famille n’a jamais été évalué alors que son coût a significativement augmenté au cours des dernières années, passant de 45 M€ en 2012 à 110 M€ en 2018. En outre, il s’inscrit dans un ensemble de dispositifs d’aide aux familles, en matière de garde d’enfants. La proposition de bornage devait permettre de vérifier son efficience avant d’envisager son éventuelle prorogation. Le Gouvernement a toutefois entendu les inquiétudes exprimées par l’ensemble des acteurs concernés, notamment les familles, les entreprises et les associations gestionnaires de crèches. En conséquence, un amendement de Mme Valérie Petit a été adopté en première lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, avec avis favorable du Gouvernement, pour supprimer de l’article 7 le bornage temporel du crédit d’impôt famille. La loi de finances pour 2020 définitivement adoptée retient la suppression de ce bornage. En vertu du V de l’article 29 de la loi de finances pour 2020, le crédit d’impôt famille sera évalué sans attendre, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, et la pertinence d’un bornage de ce crédit d’impôt sera examinée, en vue du prochain projet de loi de finances.

L’accompagnement des communes dans le déploiement des réseaux de communication électroniques et plus généralement la simplification des procédures de déploiements de ces réseaux, qu’ils soient fixes ou mobiles, est un point d’attention important pour le Gouvernement qui est pleinement mobilisé sur le sujet. Cet objectif de simplification s’est notamment traduit par les quinze mesures relatives au numérique contenues dans la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « ELAN »). S’agissant de la question particulière de l’élagage, il convient de rappeler que le cadre juridique (article L. 51 du code des postes et des communications électroniques) relatif à l’élagage de la végétation située sur une propriété privée aux abords des réseaux a été élaboré de telle manière qu’il fixe un régime de responsabilité à trois niveaux : par principe, la responsabilité de l’élagage de la végétation revient au propriétaire du terrain sur lequel se trouve la végétation. C’est à lui de procéder aux opérations d’élagage afin d’éviter que la végétation endommage le réseau. Par dérogation à ce principe, l’opérateur peut être amené à procéder à ces opérations si le propriétaire est défaillant ou s’il existe une difficulté technique particulière. Mais même dans ce cas, les opérations d’élagage se font aux frais du propriétaire du terrain. Enfin, si le propriétaire et l’opérateur sont tous deux défaillants, le maire peut en dernier recours et après mise en demeure successive du propriétaire puis de l’opérateur, procéder aux opérations d’élagage au titre de ses pouvoirs de police administrative aux frais de l’opérateur. Par ailleurs, s’agissant de l’élagage de la végétation présente sur le domaine public, l’article 51 du code des postes et des communications électroniques dispose que les modalités d’élagage de la végétation doivent être précisées dans la convention, prévue à l’article L. 46 du même code, passée entre l’autorité gestionnaire du domaine public et le bénéficiaire de l’autorisation d’occupation du domaine public non routier. S’agissant du domaine public routier, les modalités d’élagage sont prévues dans la permission de voirie délivrée au titre de l’article L. 47. Afin de faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques, la loi « ELAN » a étendu ce dispositif aux opérations d’élagage en vue du déploiement d’un réseau. En effet, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi les opérations d’élagage n’étaient obligatoires qu’à des fins d’entretien des abords d’un réseau existant. Désormais, le propriétaire a l’obligation de procéder à l’élagage de la végétation afin de permettre le bon déploiement d’un réseau projeté. Enfin, il convient de souligner que dans la poursuite de l’objectif gouvernemental de simplification des déploiements des réseaux de communications électroniques, le ministère de la transition écologique et solidaire a récemment publié un arrêté visant à faciliter le partage d’infrastructures entre Enedis et les opérateurs de communications électroniques afin notamment de permettre le déploiement des réseaux aériens de communications électroniques sur les poteaux Enedis existants.

En application de l’article 123 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les contrats d’assurance en cas de décès souscrits à compter du 1er janvier 2019 en garantie du remboursement d’un prêt sont exclus du bénéfice de l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) prévue au 5° de l’article 995 du code général des impôts (CGI). Les primes ou cotisations afférentes à ces contrats sont dès lors soumises à la taxe dans les conditions de droit commun. En application de ces dispositions légales, sont notamment soumis à la TSCA les contrats souscrits, reconduits expressément ou par tacite reconduction, renégociés ou substitués à partir du 1er janvier 2019. Il en va de même en cas d’avenant venant modifier des éléments substantiels du contrat tels que l’identité de parties à la suite du décès du co-emprunteur, la renégociation du taux du crédit ou le rééchelonnement des mensualités lorsque cela a pour effet la prolongation, l’augmentation ou la réduction de la prime ou du capital assuré.

Le crédit d’impôt famille permet aux entreprises de déduire de leur bénéfice imposable les dépenses réalisées afin de permettre à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Son taux est de 50 % pour les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement de crèches ou de halte-garderies assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans des salariés, et de 25 % pour les dépenses engagées au titre de l’aide financière et destinées à financer des services à la personne. Le crédit d’impôt est plafonné à 500 000 par entreprise. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait de borner ce dispositif en le limitant aux dépenses exposées jusqu au 31 décembre 2021. Le bornage de certaines dépenses fiscales initialement prévu par l’article 7 du projet de loi de finances pour 2020 a pour principal objectif de permettre au Gouvernement d établir, pour la période 2020-2023, un programme d’évaluation des dépenses fiscales afin de permettre au Parlement d’apprécier l’opportunité de proroger ou non les dispositifs arrivant à échéance, en toute connaissance de cause. Le crédit d’impôt famille n’a jamais été évalué alors que son coût a significativement augmenté au cours des dernières années, passant de 45 M en 2012 à 110 M en 2018. En outre, il s’inscrit dans un ensemble de dispositifs d’aide aux familles, en matière de garde d’enfants. La proposition de bornage devait permettre de vérifier son efficience avant d’envisager son éventuelle prorogation. Le Gouvernement a toutefois entendu les inquiétudes exprimées par l’ensemble des acteurs concernés, notamment les familles, les entreprises et les associations gestionnaires de crèches. En conséquence, un amendement de Mme Valérie Petit a été adopté en première lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, avec avis favorable du Gouvernement, pour supprimer de l’article 7 le bornage temporel du crédit d impôt famille. La loi de finances pour 2020 définitivement adoptée retient la suppression de ce bornage. En vertu du V de l article 29 de la loi de finances pour 2020, le crédit d’impôt famille sera évalué sans attendre, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, et la pertinence d un bornage de ce crédit d impôt sera examinée, en vue du prochain projet de loi de finances.

Les associations d’anciens combattants font partie du quotidien de l’entreprise depuis sa création. Celles-ci sont en effet actionnaires de FDJ depuis l’origine, et représentent à l’heure actuelle près de 15 % du capital de la Française des jeux. Le dividende de l’entreprise constitue une ressource importante pour ces associations, qui le mettent à profit pour financer l’ensemble de leurs actions. La privatisation de l’entreprise n’a jamais remis en cause ce statut, bien au contraire. En effet, les associations d’anciens combattants ont fait part de leur souhait de rester au capital, et ont bénéficié de l’introduction en bourse. Celle-ci leur permet de valoriser les titres qu’ils possèdent et donne à l’entreprise de nouveaux moyens pour se développer, dans le cadre d’un monopole, d’une régulation et d’un cadre fiscal profondément refondus par l’État qui permettront de donner à la Française des jeux une plus grande visibilité. Dans le cadre de l’opération de cession d’une partie de sa participation, l’État a alloué de façon prioritaire aux associations une partie de leurs demandes d’achats de titres, qui leur a permis de renforcer leur position dans le capital de FDJ. Comme s’y est engagé le Gouvernement, les associations d’anciens combattants garderont leur représentation au sein du Conseil d’Administration de la Française des jeux, tant qu’ils disposeront d’une part du capital au moins égale à l’actuelle. En outre, conformément à la loi dite « Florange », les associations d’anciens combattants bénéficieront aussi de droits de vote doubles, récompensant leur présence de longue date au capital de l’entreprise, ce qui renforcera le rôle qu’ils joueront au sein de la gouvernance de l’entreprise. Enfin, le Gouvernement y était favorable et l’APE et les conseils de l’État ont travaillé en ce sens avec les associations, celles-ci ont pu acquérir dans le cadre de l’introduction en bourse une partie des titres cédés par l’État leur permettant de renforcer leur position au capital.

Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d’emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se justifie pas sur les plans économique et environnemental et sa suppression progressive, prévue par la loi de finances pour 2020, contribuera à orienter le choix des acteurs vers des usages ou des technologies plus vertueuses. Sa suppression doit également contribuer au financement des mesures prises en réponse à la crise des « gilets jaunes », notamment la baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes. La suppression du tarif réduit sera mise en œuvre de façon progressive à compter du 1er juillet 2020, permettant aux acteurs concernés de disposer d’un délai d’une année complète à compter de l’annonce de la mesure pour s’adapter. Par ailleurs, un important travail de concertation avec l’ensemble des secteurs économiques concernés a permis d’identifier les mesures d’accompagnement à retenir. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a décidé, par décret en Conseil d’État, de porter de 5 % à 10 %, le taux minimal de l’avance versée par les collectivités locales dans le cadre des marchés publics. Parallèlement, les collectivités locales bénéficieront de l’extension de l’éligibilité au fonds de compensation de la TVA sur des travaux portant sur les réseaux. Afin de ne pas affecter l’économie générale des contrats en cours, une majoration de plein droit de ces derniers est prévue lorsque la part du GNR dans les coûts d’exploitation excède 2 %. Par ailleurs, l’acquisition d’engins non routiers fonctionnant avec un carburant alternatif au GNR sera favorisée par le biais d’un dispositif de suramortissement de ces engins : les entreprises, notamment de travaux publics, d’exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables, pourront déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de ces investissements. Enfin, le contrôle de l’interdiction d’utiliser du gazole au tarif de TICPE applicable aux travaux agricoles à d’autres types de travaux, notamment des travaux publics, sera renforcé. En particulier, la faculté d’incorporer des colorants et des traceurs est prévue afin de prévenir ou de lutter contre les vols de carburant et les contrôles sur sites seront renforcés grâce au concours de la police et de la gendarmerie nationales. Par ailleurs, l’obligation, pour l’ensemble des donneurs d’ordre et des bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP permettra de réduire les distorsions de concurrence et d’associer une instruction plus efficace des dossiers de demande de remboursement de TICPE. Dans les territoires montagneux, la spécificité des activités de damage des pistes de ski et de déneigement des routes a été prise en compte. Un tarif réduit de taxe intérieure de consommation est ainsi maintenu pour les besoins de ces activités. Ce tarif réduit s’appliquera sous la forme d’un remboursement. La large concertation dont a fait l’objet cette mesure a ainsi permis d’apporter un ensemble de solutions concrètes aux difficultés rencontrées par le secteur du BTP et de maintenir un taux réduit de GNR pour les activités de damage et de déneigement des routes de montagne.

Le Gouvernement est très attentif aux difficultés d’accès aux espèces dans certains territoires et aux conséquences que cela peut avoir pour les habitants et le développement de l’économie locale. Il convient de relever que le rapport du groupe de travail sur l’accessibilité aux espèces publié en juillet 2019 confirme globalement une très bonne accessibilité aux espèces, par le biais d’un réseau de près de 53 000 distributeurs automatiques de billets et de plus de 23 000 points de distribution d’espèces, par exemple chez des commerçants ou des débitants de tabac : 98,9 % de la population âgée de 15 ans et plus réside soit dans une commune équipée d’au moins un distributeur, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche ; en moyenne, un habitant résidant dans une commune non équipée d’un automate est à huit minutes en voiture de la commune équipée la plus proche ; en prenant en compte l’ensemble des points d’accès, 0,1 % de la population (soit 34 268 personnes âgées de 15 ans et plus) se situe à plus de 15 minutes d’un point de délivrance d’espèces. Depuis 2015, une très légère baisse du nombre de distributeurs a été observée, traduisant principalement une optimisation des installations existantes, majoritairement dans les zones urbaines et péri-urbaines, communes de plus de 10 000 habitants, ayant un fort taux d’équipement, sans dégradation de l’accès aux espèces. Cette baisse résulte d’un double mouvement de fermetures de certains distributeurs très peu utilisés et d’ouverture de nouveaux distributeurs (notamment dans 131 communes préalablement non équipées), ce qui témoigne de l’adaptation du réseau de distributeurs aux besoins des territoires. Dans ce contexte, il convient de souligner le rôle des quelque 23 000 points d’accès privatifs, accessibles uniquement aux clients du groupe bancaire qui gère le point de distribution (exemple : commerçants relais). Enfin, le service de « cash back » a été introduit à l’initiative du Gouvernement au travers d’un nouvel article L. 112-14 du code monétaire et financier. Ce service permet un rendu d’espèces complémentaires à un achat à la demande du client auprès des commerçants qui le proposent. L’ensemble de ces prestations conduit à supposer qu’il n’existe pas de faille de marché justifiant la création d’une obligation d’implantation des DAB à la charge des acteurs bancaires. Le contexte fortement évolutif des usages des moyens de paiement demandera une attention particulière au cours des années à venir, afin de continuer de garantir à tous et partout l’accessibilité aux espèces, et de préserver la liberté de choix du moyen de paiement, en particulier pour les populations fragiles ou habitant en milieu rural.

Aux termes de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu’aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. L’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abaisse le taux de la réduction d’impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d’euros (M€). Par exception, ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 du CGI, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d’hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l’incontinence et de produits contraceptifs. La liste des prestations et produits concernés est fixée par décret. Par ailleurs, l’article 134 de la loi de finances pour 2020 prévoit de limiter la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l’augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 M€ en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné également que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l’avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la dépense fiscale en 2016. Cette réforme, qui dans les faits ne concernera que quelques grandes entreprises, devrait ainsi permettre de maîtriser l’augmentation de la dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d’intérêt général qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté. Enfin, afin de renforcer le soutien au développement du mécénat par les petites entreprises qui atteignent plus rapidement que les autres entreprises la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, l’article 134 de la loi de finances pour 2020 augmente le montant de versements alternatif à cette limite, de 10 000 € à 20 000 €, étant précisé que le nouveau plafond de 20 000 € ne peut être appliqué qu’aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Le Gouvernement a lancé, en juillet 2018, une réforme ambitieuse du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et annoncé une baisse de 400 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) qui leur est affectée. Les CCI sont parallèlement incitées à développer une offre de services mieux adaptés aux attentes des entreprises, des territoires et des particuliers. À ce stade, la diminution du financement des CCI par la taxe affectée a été limitée à 200 M€, dans les conditions prévues à l’article 83 de la loi de finances pour 2019. L’article 59 de la loi de finances pour 2020 s’inscrit dans la continuité de cette réforme et des engagements pris par le Gouvernement, en prévoyant notamment une baisse de 380 M€ de la taxe payée par les entreprises d’ici 2023. Le Gouvernement s’est engagé à examiner la soutenabilité financière de la réforme et accorde une grande attention à la situation des CCI les plus fragiles. Par ailleurs, les mesures d’accompagnement du réseau, au profit notamment des personnels, ont été renforcées. Dès 2020, l’intégralité du produit de la TFC sera répartie entre les CCI par CCI France, selon des critères objectifs tenant compte de leurs besoins, de leurs particularités et de leur performance, tout en veillant à mettre en œuvre une réelle solidarité au profit des CCI les plus fragiles. La suppression du prélèvement France Télécom, proposée par les députés dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, avec le soutien du Gouvernement, permettra, dès 2020, de restituer au réseau des CCI près de 30 M€. Ces ressources supplémentaires permettront à la fois de renforcer la solidarité financière au profit des CCI les plus fragiles et d’accompagner les évolutions nécessaires en matière de gestion des personnels des CCI. Enfin, la clause de revoyure prévue dans le contrat d’objectifs et de performance (COP) signé le 15 avril 2019 entre l’État et CCI France a désormais une base légale. En application des dispositions introduites par les parlementaires à l’article 59 de la loi de finances pour 2020, CCI France devra remettre au Gouvernement et au Parlement, avant le 1er septembre, un rapport annuel présentant, le cas échéant, l’ajustement des besoins financiers du réseau pour assurer ces missions. Ces différentes mesures, prises en concertation étroite avec CCI France, doivent permettre aux CCI de continuer à assurer leur rôle de corps intermédiaire, au plus près des acteurs économiques, tout en les incitant à développer des prestations payantes de qualité, dans des conditions de marché.

Le Gouvernement suit avec attention la situation de l’entreprise Sintertech qui a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Grenoble le 15 octobre 2019, avec une reprise partielle uniquement pour une faible partie de l’activité. La liquidation de cette société résulte de plusieurs années de problèmes de rentabilité, s’expliquant principalement par l’obsolescence de certains sites de production et par des coûts fixes élevés. Malgré des investissements conséquents pour rénover les sites et relancer l’activité, le plan de retournement mené depuis plusieurs années n’a pas connu le succès escompté et les difficultés de la société ont été récemment amplifiées par la hausse du prix des matières premières et la chute des volumes achetés sur le marché du diesel. Le redressement judiciaire ouvert pendant six mois avant la décision de liquidation avait pour objectif de trouver un repreneur. Dans ce cadre, un travail important a été mené par les services de l’État auprès des principaux clients de Sintertech, à commencer par les constructeurs automobiles, pour sécuriser des volumes d’approvisionnement permettant d’envisager une reprise par un tiers. Aucun candidat n’a finalement déposé une offre de reprise globale, en raison notamment de l’absence d’accord sur les conditions de la reprise avec les salariés. Dans le nouveau cadre juridique issu de la décision du tribunal, le Gouvernement est toujours mobilisé pour accompagner un éventuel nouveau candidat qui mettrait à profit la période de poursuite d’activité à la suite de la liquidation pour présenter une offre de reprise. Des échanges ont ainsi toujours lieu afin de sensibiliser les constructeurs automobiles clients de l’entreprise pour trouver une telle solution qui permettrait de préserver au moins en partie la technologie et les compétences humaines de Sintertech.

L’amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire pour le Gouvernement dans le domaine du numérique. Dans cette optique, en plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le « new deal mobile » annoncé en janvier 2018 entre le Gouvernement, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les opérateurs a pour objectif d’accélérer les déploiements, en particulier sur les zones peu denses, les zones blanches et les zones grises. Il comporte différents engagements, traduits juridiquement dans les autorisations des opérateurs et dont le respect est donc contrôlé par l’ARCEP : généralisation de la 4G sur l’ensemble du réseau mobile d’ici fin 2020 (sauf exception pour moins de 1 % des supports dont le passage à la 4G pourra être décalé au plus tard à 2022) ; renforcement de la couverture mobile des axes de transports prioritaires, soit la couverture de 55 000 km de routes d’ici fin 2020 et la couverture de l’ensemble des grands axes ferrés nationaux et régionaux d’ici fin 2025 ; déploiement, maintenant effectif, de solutions technologiques de voix sur Wifi afin d’améliorer la qualité de réception à l’intérieur des bâtiments et logements ; déploiement de solutions de 4G fixe dans les zones où les débits Internet fixe ne sont pas suffisants ; amélioration de la couverture mobile par le déploiement, dans les prochaines années, de 5 000 nouveaux sites mobile par opérateur, une grande partie étant mutualisée (soit un total attendu d’environ 7 000 à 8 000 nouveaux sites pour l’ensemble des opérateurs). Dans ce cadre, il revient au Gouvernement de fixer par arrêté les zones sur lesquelles les opérateurs devront assurer la couverture mobile. Le Gouvernement a ainsi arrêté les 600 premières zones à couvrir par les opérateurs au titre de l’année 2018, puis 571 nouvelles zones au titre de l’année 2019, dans le cadre de deux arrêtés des 21 mars et 12 juillet 2019. La mise en place du dispositif de couverture ciblée représente un changement d’approche par rapport aux programmes antérieurs. En effet, ce sont désormais les collectivités territoriales qui remontent les besoins de couverture. Ces besoins de couverture ne concernent plus uniquement les centres-bourgs, mais peuvent concerner tout point du territoire. Par ailleurs, des besoins de couverture peuvent être identifiés pour un opérateur en particulier, y compris si un ou plusieurs opérateurs sont déjà présents sur la zone identifiée. Enfin, ce sont les opérateurs qui prennent entièrement à leur charge l’ensemble des coûts. Par ailleurs, l’ARCEP a mené des travaux visant à améliorer les cartes de couverture du territoire que sont tenus de publier les opérateurs mobiles s’agissant de leurs services voix/SMS : les cartes enrichies comprennent, depuis septembre 2017, quatre niveaux d’évaluation de la couverture pour mieux refléter la réalité de la couverture mobile pour les services voix/SMS, en particulier à l’intérieur des bâtiments. Le protocole de vérification mis en œuvre par l’ARCEP sur le terrain a été modifié en conséquence afin d’être rendu plus exigeant, et adapté à ces différents niveaux. Le test réalisé consiste, lors de campagnes de mesures sur le terrain, à tenter l’établissement d’un appel, et ce dans des conditions qui permettent de refléter au mieux ces quatre niveaux d’évaluation.

L’article L. 113-3 du code des assurances pose le cadre général de la résiliation des contrats d’assurance en cas de non-paiement des primes par l’assuré. Le 5ème alinéa de cet article visait à déroger à ces règles lorsque l’adhésion au contrat résultait d’une obligation imposée par les clauses de désignation, renvoyant les modalités de résiliation aux conditions prévues par le contrat ou, à défaut, au droit commun des contrats. Le dispositif relatif aux clauses de désignation a été censuré par les décisions du Conseil constitutionnel que vous mentionnez, l’article L. 113-3 du code des assurances pourra être mis à jour en conséquence. Par ailleurs, le cas évoqué concerne une résiliation d’un contrat de groupe à adhésion obligatoire du fait d’impayés de l’employeur. Le cadre applicable à cette résiliation est prévu par l’article L. 145-6 du code des assurances. Cet article effectue une distinction selon que le souscripteur assure ou non le précompte de la prime. Si le souscripteur assure le précompte de la prime auprès des adhérents, un non-paiement de prime est nécessairement le fait d’un non-paiement par l’entreprise. La procédure à suivre est alors celle prévue à l’article L. 145-6 du code des assurances. L’entreprise d’assurance a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après expiration d’un délai de trente jours suivant la mise en demeure du souscripteur. S’il n’y a pas précompte de la prime et que le contrat est à adhésion facultative, le souscripteur paye une partie de la prime, mais non sa totalité. Si le non-paiement de prime est le fait de l’entreprise, l’entreprise d’assurance peut résilier le contrat collectif dix jours après expiration d’un délai de trente jours suivant la mise en demeure du souscripteur, et doit informer chaque adhérent de la mise en œuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l’envoi de cette lettre de mise en demeure. L’entreprise d’assurance rembourse, le cas échéant, à l’adhérent la fraction de cotisation afférente au temps pendant lequel l’entreprise d’assurance ne couvre plus le risque. Si un non-paiement de prime est le fait de l’assuré qui n’a pas payé sa part de prime, la procédure suivie est celle prévue à l’article L.141-3. La mise en œuvre de cette procédure confère au souscripteur le droit d’exclure du contrat un adhérent qui ne paye pas sa cotisation. Cette exclusion ne peut intervenir qu’au terme d’un délai de quarante jours à compter de l’envoi, par le souscripteur, d’une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées. Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l’adhérent qu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le défaut de paiement de la prime est susceptible d’entraîner son exclusion du contrat.

Le Gouvernement fait de l’accès des TPE/PME à la commande publique une priorité. Les mesures réglementaires récemment adoptées en faveur des TPE/PME (augmentation des avances, diminution de la retenue de garantie…) devraient y contribuer positivement. Les travaux de l’observatoire économique de la commande publique (OECP), menés dans le cadre d’un groupe de travail associant acheteurs et fédérations professionnelles, ont permis d’identifier les bonnes pratiques à promouvoir, comme les groupements momentanés d’entreprises, le développement du sourcing, l’allongement des délais de réponse aux consultations et l’adéquation des exigences financières aux capacités des entreprises. Le guide « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » publié en juillet 2019, qui présente ces bonnes pratiques, rappelle également les règles s’appliquant en matière d’allotissement. L’allotissement est destiné, par une structuration pertinente du projet de marché, à susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique. Tous les marchés publics doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l’identification de prestations distinctes, sauf s’ils entrent dans l’une des exceptions prévues à l’article L. 2113-11 du code de la commande publique. Lorsque l’acheteur estime répondre à l’une des dérogations prévues, il doit motiver son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision de ne pas allotir. Cette dernière fait l’objet d’une vérification dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales par les services préfectoraux. Elle peut également faire l’objet d’un contrôle par le juge administratif (CE, 27/10/2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350935). Le suivi statistique de l’allotissement n’est actuellement pas prévu, car il est particulièrement complexe. Les données déclarées à l’OECP par les acheteurs portent sur les contrats notifiés aux entreprises et non sur la procédure d’attribution (globale ou allotie par exemple). Une réflexion est engagée, dans le cadre du plan de transformation numérique de la commande publique, afin de trouver un moyen opérant pour améliorer la connaissance de l’allotissement. Par ailleurs, l’OECP mène actuellement une étude statistique et qualitative sur la sous-traitance dans les marchés publics, afin notamment de mieux appréhender la part des TPE/PME en tant que sous-traitants et les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent ainsi accéder à la commande publique, même dans le cadre de marchés globaux ou d’achats massifiés. Les conclusions de cette étude devraient être publiées au printemps 2020 sur le site du ministère de l’économie et des finances.

L’information des assurés et des bénéficiaires de contrats d’assurance vie a été significativement renforcée au cours des dernières années. L’article 3 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence a notamment imposé aux organismes d’assurance d’indiquer précisément dans tout contrat d’assurance sur la vie les conditions dans lesquelles la revalorisation du capital garanti intervient à compter du décès de l’assuré ou, le cas échéant, jusqu’au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations. Cette revalorisation est strictement encadrée par l’article R. 132-3-1 du code des assurances, qui limite également les frais qui peuvent être prélevés par l’assureur après la date de la connaissance du décès. S’agissant de l’information des bénéficiaires, l’article L. 132-8 du code des assurances impose à l’assureur, lorsque il est informé du décès de l’assuré, de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. À cet égard, l’article L. 132-23-1 précise que l’assureur dispose d’un délai de quinze jours, après réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire, afin de demander au bénéficiaire de lui fournir les pièces nécessaires au paiement. À réception des pièces, l’assureur doit verser, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire. En cas de non-respect de ces délais, l’assureur est soumis à des pénalités qui ont été renforcées, dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), à la suite d’un amendement adopté à l’initiative de l’auteur de la question. Enfin, les assureurs sont tenus de publier chaque année le nombre et l’encours des contrats non réglés, de préciser les démarches qu’elles effectuent pour la recherche des bénéficiaires et d’indiquer les sommes versées à ce titre. Le respect de ces obligations est soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il existe en outre des voies de recours bien établies pour les héritiers ou les bénéficiaires qui s’estimeraient lésés, via le médiateur de l’assurance ou par la voie contentieuse. L’ajout de nouvelles obligations d’information des bénéficiaires n’apporterait pas de garantie supplémentaire pour les bénéficiaires de ces contrats, car la somme réglée au moment du décès ne peut être déduite du montant des primes versées, du fait notamment des opérations possibles en cours de vie du contrat et de l’évolution de la valeur de rachat des engagements non garantis. Enfin, une obligation d’information aux bénéficiaires des stipulations contractuelles pourrait porter atteinte au devoir de discrétion de l’organisme d’assurance.

Le Gouvernement est très attentif aux difficultés auxquelles sont confrontés les Français en situation de fragilité financière et œuvre depuis plusieurs années pour une plus grande transparence dans le domaine de la tarification bancaire. De nombreuses réformes ont été engagées afin de permettre aux clients de mieux faire jouer la concurrence car une politique tarifaire favorable au consommateur réside avant tout dans une concurrence accrue entre établissements. Suite aux engagements pris par les établissements bancaires devant le Président de la République en décembre 2018 de plafonnement des frais d’incidents pour les clients identifiés comme fragiles financièrement soit environ 3,4 millions de personnes, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) ont mené durant le premier semestre 2019 une série de contrôles auprès des principaux établissements de la Place. Ces contrôles ont permis de constater que le plafonnement des frais d’incident avait bien été appliqué par les banques. Ainsi, sur le premier semestre 2019, les frais d’incidents pour les personnes fragiles qui en payent s’élevaient en moyenne à 17 euros par mois. Simultanément, 58 000 clients supplémentaires (portant leur nombre total à 435 000 à la fin juin 2019) ont bénéficié de l’offre spécifique et de son effet protecteur, avec des frais d’incidents de 8 euros en moyenne par mois, significativement inférieurs au plafond de 20 euros par mois. Au final, plus d’un million de personnes ont ainsi enregistré un plafonnement de leurs frais depuis les engagements de décembre 2018. Ceci ne doit bien entendu pas masquer le fait que la mise en œuvre technique des engagements par les banques a pu entraîner un certain nombre de frictions transitoires relevées par les associations de défense des consommateurs, que ce soit pour l’application automatique du plafonnement à certains clients ou pour le remboursement de frais perçus au-delà du plafond pendant que les établissements bancaires travaillaient à mettre en œuvre leurs engagements. Ces difficultés, inhérentes au déploiement d’un projet de cette ampleur, devraient être rapidement résorbées. Concernant la détection de la clientèle fragile, l’OIB a émis suite à sa réunion d’octobre 2019 une série de recommandations visant à permettre une prise en compte plus rapide et plus durable des situations de fragilité. Il est attendu des établissements bancaires qu’ils poursuivent leurs efforts pour mettre en œuvre ces recommandations en 2020. Ces actions devraient ainsi permettre d’améliorer l’efficacité de l’engagement pris par les établissements bancaires en décembre 2018.

Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les Français en situation de fragilité financière, c’est pourquoi il s’attache à renforcer leur protection depuis de nombreuses années. Suite aux engagements pris par les établissements bancaires devant le Président de la République en décembre 2018 de plafonnement des frais d’incidents pour les clients identifiés comme fragiles financièrement soit environ 3,4 millions de personnes, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) ont mené durant le premier semestre 2019 une série de contrôles auprès des principaux établissements de la Place. Ces contrôles ont permis de constater que le plafonnement des frais d’incident avait bien été appliqué par les banques. Ainsi, sur le premier semestre 2019, les frais d’incidents pour les personnes fragiles qui en payent, s’élevaient en moyenne à 17 euros par mois. Simultanément, 58 000 clients supplémentaires (portant leur nombre total à 435 000 à la fin juin 2019) ont bénéficié de l’offre spécifique et de son effet protecteur, avec des frais d’incidents de 8 euros en moyenne par mois, significativement inférieurs au plafond de 20 euros par mois. Au final, plus d’un million de personnes ont ainsi enregistré un plafonnement de leurs frais depuis les engagements de décembre 2018. Ceci ne doit bien entendu pas masquer le fait que la mise en œuvre technique des engagements par les banques a pu entraîner un certain nombre de frictions transitoires relevées par les associations de défense des consommateurs, que ce soit pour l’application automatique du plafonnement à certains clients ou pour le remboursement de frais perçus au-delà du plafond pendant que les établissements bancaires travaillaient à mettre en œuvre leurs engagements. Ces difficultés, inhérentes au déploiement d’un projet de cette ampleur, devraient être rapidement résorbées. Concernant la détection de la clientèle fragile, l’OIB a émis suite à sa réunion d’octobre 2019 une série de recommandations visant à permettre une prise en compte plus rapide et plus durable des situations de fragilité. Il est attendu des établissements bancaires qu’ils poursuivent leurs efforts pour mettre en œuvre ces recommandations en 2020. Ces actions devraient ainsi permettre d’améliorer l’efficacité de l’engagement pris par les établissements bancaires en décembre 2018.

Les zones de revitalisation rurales (ZRR) sont issues de la volonté du législateur d’introduire dès 1995 des aides spécifiques, notamment des exonérations fiscales, en faveur des territoires ruraux confrontés à des difficultés particulières afin d’inciter à la création d’activités économiques nouvelles sur ces territoires. Initialement réservé aux seules créations d’entreprises réellement nouvelles, le régime d’exonérations fiscales en ZRR a été étendu par l’article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 aux reprises d’entreprises. En effet, il est apparu qu’une large part du développement économique des territoires ruraux reposait également sur la reprise d’activités préexistantes. Ainsi, désormais ce dispositif d’exonération permet aux futurs entrepreneurs en ZRR de procéder à des reprises d’activités et de bénéficier de l’ensemble des avantages liés à ce mode de transmission (tutorat, maintien des liens commerciaux avec les clients, etc.) et donc d’assurer un taux de réussite — survie des entreprises – plus élevé. Dès lors, ce régime d’exonération permet d’une part, de favoriser la vitalité des ZRR et, d’autre part, d’accompagner dans la durée les entreprises créées ou faisant l’objet d’une reprise, en leur permettant de passer la période critique de leur développement. Dans un objectif de lutte contre les abus, le d du II de l’article 44 quindecies du CGI prévoit une mesure qui interdit aux entreprises créées ou reprises d’être détenues, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés. Ce critère clair et lisible a été introduit par le législateur afin d’éviter tout détournement du régime de faveur au profit d’entreprises issues de filialisation ou de démembrement de sociétés préexistantes. Cette condition évite toute distorsion de concurrence entre les entreprises. La modification de cette condition nécessiterait un assouplissement législatif qui ne serait pas sans risque et qui favoriserait le détournement de la condition relative au caractère réellement nouveau de l’entreprise. En effet, cela accroîtrait les risques de transfert de bénéfice vers des structures défiscalisées créées ad hoc. Une telle évolution n’apparaît donc pas opportune.

L’article L. 113-3 du code des assurances pose le cadre général de la résiliation des contrats d’assurance en cas de non-paiement des primes par l’assuré. Le 5ème alinéa de cet article visait à déroger à ces règles lorsque l’adhésion au contrat résultait d’une obligation imposée par les clauses de désignation, renvoyant les modalités de résiliation aux conditions prévues par le contrat ou, à défaut, au droit commun des contrats. Le dispositif relatif aux clauses de désignation a été censuré par les décisions du Conseil constitutionnel, l’article L. 113-3 du code des assurances pourra être mis à jour en conséquence. Par ailleurs, le cas évoqué dans la question, concerne une résiliation d’un contrat de groupe à adhésion obligatoire du fait d’impayés de l’employeur, dont la procédure est fixée par l’article L. 145-6 du code des assurances. Après résiliation du contrat, le risque de décès n’est plus couvert et ne donne plus lieu au versement d’une prestation. Cet article L. 145-6 du code des assurances effectue une distinction selon que le souscripteur assure ou non le précompte de la prime. Si le souscripteur assure le précompte de la prime auprès des adhérents, un non-paiement de prime est nécessairement le fait d’un non-paiement par l’entreprise. La procédure à suivre est alors celle prévue à l’article L. 145-6 du code des assurances. L’entreprise d’assurance a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après expiration d’un délai de trente jours suivant la mise en demeure du souscripteur. S’il n’y a pas précompte de la prime et que le contrat est à adhésion facultative, le souscripteur paye une partie de la prime, mais non sa totalité. Si le non-paiement de prime est le fait de l’entreprise, l’entreprise d’assurance peut résilier le contrat collectif dix jours après expiration d’un délai de trente jours suivant la mise en demeure du souscripteur, et doit informer chaque adhérent de la mise en œuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l’envoi de cette lettre de mise en demeure. L’entreprise d’assurance rembourse, le cas échéant, à l’adhérent la fraction de cotisation afférente au temps pendant lequel l’entreprise d’assurance ne couvre plus le risque. Si un non-paiement de prime est le fait de l’assuré qui n’a pas payé sa part de prime, la procédure suivie est celle prévue à l’article L.141-3. La mise en œuvre de cette procédure confère au souscripteur le droit d’exclure du contrat un adhérent qui ne paye pas sa cotisation. Cette exclusion ne peut intervenir qu’au terme d’un délai de quarante jours à compter de l’envoi, par le souscripteur, d’une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées. Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l’adhérent qu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le défaut de paiement de la prime est susceptible d’entraîner son exclusion du contrat.

Le contrôle des investissements étrangers en France constitue l’une des préoccupations les plus essentielles du ministère de l’économie et des finances, qui poursuit l’objectif de protéger les intérêts nationaux de la façon la plus rigoureuse et la plus efficace tout en étant soucieux d’améliorer l’attractivité de l’économie auprès des investisseurs étrangers. Les projets d’investissements étrangers concernant des sociétés françaises, notamment la société Latécoère, font l’objet d’un contrôle particulièrement attentif de la part des services du ministère de l’économie et des finances. Le respect de la confidentialité des informations liées à l’opération, comme de toutes les opérations soumises à la procédure de contrôle des investissements étrangers, constitue cependant une condition fondamentale de son succès et de son efficacité. Outre la protection nécessaire du secret des affaires et du secret de la défense nationale, cette procédure repose en effet avant tout sur la confiance des parties prenantes dans le traitement, par l’administration, des informations qu’elles fournissent dans ce cadre. Le ministère ne communique donc jamais sur des dossiers individuels et les conditions édictées par le ministre dans le cadre d’investissements étrangers ne sont jamais rendues publiques, hormis dans les cas très rares où d’autres réglementations l’imposent. À l’occasion de l’acquisition de la société Latécoère, l’une des conditions exigées à l’égard de l’investisseur a été exceptionnellement rendue publique afin de respecter la réglementation applicable en matière de transparence des marchés financiers en période d’offre publique d’acquisition. Cette condition, bien que ne pouvant être séparée de l’ensemble des éléments du dossier auquel elle se rattache, illustre le souci du Gouvernement de protéger les intérêts nationaux dans le cadre de cet investissement, mais ne le résume pas. Les autres conditions édictées par le ministre font l’objet de la confidentialité exigée par les enjeux mentionnés ci-dessus. Le Gouvernement ne pourrait révéler publiquement des éléments qui relèvent de l’instruction de ces décisions sans méconnaitre la loi. En effet, l’article L. 151-6 du code monétaire et financier encadre de manière particulièrement stricte la communication au public d’informations relatives à ce contrôle, précisant que ne peuvent être communiquées que des données statistiques garantissant l’anonymat des personnes physiques et morales concernées par la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France. L’article L. 151-7 organise également un cadre dans lequel le Gouvernement peut tenir le Parlement informé de son action dans cette matière. Ces précautions sont indispensables pour assurer la nécessaire préservation des informations relatives aux activités sensibles des entreprises françaises concernées. La question posée permet cependant de rappeler le sens et les moyens de l’action du Gouvernement en la matière. Le contrôle de l’opération concernant la société Latécoère s’effectue selon la procédure prévue et encadrée par le code monétaire et financier, et s’applique lorsque trois critères cumulatifs sont réunis : un critère relatif à la nature étrangère de l’investisseur, un critère relatif à l’importance de la participation qu’il est envisagé d’acquérir dans la société, et un critère relatif à la nature – susceptible ou non de porter atteinte aux intérêts nationaux – de l’activité réalisée par la société. Lorsque ces trois critères sont réunis, le ministre chargé de l’économie n’autorise l’investissement que dans des conditions permettant d’assurer que celui-ci ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux concernés. Ces conditions sont adaptées à l’investissement et visent à garantir la pérennité des activités sensibles en France. Les dizaines de dossiers de contrôle des investissements traités chaque année font ainsi l’objet d’une égale vigilance, et toutes les mesures sont prises pour garantir la pérennité, sur le territoire français, des activités sensibles des entreprises concernées. Cet objectif d’une protection rigoureuse et efficace ne peut cependant être mise en œuvre que s’il est adapté aux réalités économiques des investissements internationaux et à l’évolution permanente des technologies clés. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a opéré une profonde réforme du dispositif de contrôle français, qui s’est déroulée en deux temps : dans un premier temps, la loi PACTE du 22 mai 2019 a permis de renforcer les pouvoirs d’injonction et de sanction du ministre chargé de l’économie, tout en améliorant la transparence du contrôle, à la fois par l’exigence d’un rapport annuel transmis au Parlement et par l’ouverture de la faculté, encadrée, de certains parlementaires d’entendre les ministres et administrations compétentes et de procéder à des investigations ; dans un second temps, le décret en Conseil d’État 2019-1590 du 31 décembre 2019 a notamment permis de couvrir des activités jusqu’ici absentes de cette procédure, en tirant les conséquences de l’adoption du règlement européen 2019/452 du 19 mars 2019, d’abaisser à 25% le seuil de participation susceptible de permettre au contrôle de se déclencher, de permettre aux investisseurs et aux sociétés françaises de contacter la Direction générale du Trésor plus rapidement dans le processus d’investissement, de mieux protéger nos technologies clés en listant par arrêté les secteurs de recherche et développement soumis au contrôle.

En dehors de cas limitativement énumérés d’assurance obligatoire pour lesquels le Bureau central de tarification peut imposer à une entreprise d’assurance la couverture d’un risque, les sociétés intervenant sur le marché de l’assurance déterminent librement leur politique commerciale en sélectionnant les risques qu’elles acceptent de couvrir et en définissant leurs critères de tarification. Ce principe fondamental, inhérent à la liberté contractuelle, ne saurait être remis en cause. S’agissant de la multirisque habitation, le dynamisme du marché dont attestent les dernières statistiques (97 % des logements sont couverts par une multirisque habitation dont 99,9 % des résidences principales et 72,9 % des résidences secondaires et plus d’une centaine d’entreprises d’assurance opèrent sur ce secteur) devrait permettre à un assuré ayant vu son contrat résilié de trouver un nouvel assureur. En outre, la garantie contre les effets des catastrophes naturelles étant obligatoirement incluse dans tout contrat d’assurance de biens en application de l’article L. 125-2 du code des assurances, un assuré qui se verrait refuser cette garantie au sein de son contrat multirisque habitation est en droit de saisir le Bureau central de tarification qui aura pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti sera tenue de garantir le risque en question. Le Gouvernement partage par ailleurs la nécessité de moderniser le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Un projet de réforme est en cours d’élaboration prenant en compte l’augmentation importante de la sinistralité et visant à assurer une indemnisation plus efficace, au bénéfice des assurés.

Les préoccupations légitimes des élus ont été prises en compte et ont même guidé la stratégie de mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique, avec une participation des fédérations d’entreprises et des représentants de tous les utilisateurs à la gouvernance de Chorus Pro. Le calendrier progressif de mise en œuvre - connu depuis 2014 - a permis un déploiement progressif pour les fournisseurs, démarrant par les grandes entreprises en 2017 et se poursuivant jusqu’aux microentreprises au 1er janvier 2020. C’est ainsi une solution éprouvée qui compte trois ans et près de 85 millions de factures échangées, ayant été récemment simplifiée dans son fonctionnement, que les dernières microentreprises vont être amenées à utiliser. D’ores et déjà, plus de 200 000 microentreprises transmettent leurs factures à l’administration publique au travers de Chorus Pro, et ce, avant l’entrée en œuvre de l’obligation les concernant. Les enquêtes et échanges avec leurs représentants font apparaître un consensus sur les bénéfices : une plus grande sécurité dans l’acheminement de la facture et le suivi de son traitement en temps réel, la possibilité d’un dépôt simple et gratuit au travers du portail qui permet d’économiser les délais et les frais postaux, une méthode unique pour facturer toutes les administrations publiques et une réduction globale des délais de paiement. Mais ces constats positifs n’empêchent pas que de nombreuses entreprises doivent encore se mettre en mesure de respecter l’obligation. Elles peuvent compter sur les outils d’accompagnement mis à leur disposition par l’administration et notamment le site communauté Chorus Pro (http://communaute.chorus-pro.gouv.fr) qui permet d’accéder à de nombreuses ressources spécifiques aux microentreprises. Au-delà de la mise à disposition d’outils, les collectivités locales jouent un rôle majeur d’accompagnement dans le déploiement de Chorus Pro en particulier en tenant compte des contraintes pesant sur leurs fournisseurs. Ces contraintes peuvent ainsi les conduire à un étalement de l’entrée dans le dispositif sur quelques mois pour les entreprises ayant à fournir le plus d’efforts. Les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont mobilisés pour accompagner les collectivités locales dans cette dernière vague de déploiement, à l’instar de ce qui a été fait lors des précédentes échéances. Dans leur rôle de conseil, ils ont consigne de rappeler que si la transmission d’une facture papier constitue une irrégularité formelle pouvant fonder son rejet par les services des collectivités, ceux-ci conservent néanmoins la faculté d’accepter les factures en dehors de la solution, à titre exceptionnel, pour tenir compte de la situation particulière du fournisseur, pendant une période transitoire nécessaire à l’adaptation de ses pratiques. Il n’existe ainsi pas de risque de blocage de factures au stade de la mise en paiement par les comptables de la DGFiP. Toutefois, les collectivités doivent veiller à ce que cette période transitoire n’excède pas un délai raisonnable, au risque d’instaurer une inégalité de traitement entre les fournisseurs soumis à l’obligation.

Depuis le 18 octobre 2019, les États-Unis imposent des droits de douane supplémentaires sur de nombreux produits français et européen dans le cadre du contentieux à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) impliquant les avances remboursables versées par quatre États européens à Airbus. La France figure parmi les principaux pays touchés par ces sanctions, le secteur aéronautique et celui des vins étant les deux concernés. Le Gouvernement s’est mobilisé dès le début tant pour relayer auprès des autorités américaines sa volonté de négocier que pour atténuer les conséquences dommageables des mesures américaines dès lors qu’elles avaient été décidées, en particulier pour soutenir la filière viticole, particulièrement touchée par ces sanctions. La négociation est en effet la seule option permettant d’éviter une escalade encore plus dommageable pour les intérêts économiques français et européens. La Commission européenne mandatée par les États Airbus dont la France, cherche à négocier depuis plusieurs mois avec les Américains un accord amiable. Cet accord porte en premier lieu sur des mesures permettant à l’Union européenne (UE) et aux Etats-Unis de se mettre en conformité avec les décisions de l’OMC, ce qui se traduit du côté de la France par une augmentation des taux de remboursement des avances octroyées par le passé à Airbus pour le développement de certains modèles d’avions. Il doit également comporter des engagements relatifs à l’encadrement du financement du secteur aéronautique à l’avenir. Les discussions les plus récentes entre les deux parties se sont révélées constructives même s’il faudra encore plusieurs mois avant de conclure un accord. L’UE a été condamnée par l’OMC pour les avances remboursables accordées à Airbus mais les États-Unis l’ont été aussi pour les aides accordées à Boeing. D’ici juin 2020, l’UE devrait donc, à son tour, être autorisée à prendre des sanctions contre les Etats-Unis. L’UE fera tout pour éviter cette escalade, l’objectif étant d’obtenir une solution mutuellement bénéfique tant pour l’Union européenne que pour les Etats-Unis, qui se traduirait par le retrait des sanctions. Si la voie de la négociation ne devait pas porter ses fruits, le Gouvernement serait favorable à l’activation de contre-mesures sur les produits américains. Dans l’attente, des mesures d’accompagnement sont nécessaires pour la filière viticole. Un plan de soutien a été élaboré, en lien avec les professionnels concernés, afin de limiter et de contrebalancer les risques de pertes sur le marché américain consécutives à ces mesures de rétorsion commerciales. Il comporte d’une part un volet européen qui a fait l’objet d’un courrier du ministre de l’agriculture et de l’alimentation Didier Guillaume, contenant des demandes précises formulées à la Commission européenne le 31 octobre 2019, auquel Phil Hogan, alors Commissaire à l’Agriculture a répondu le 22 novembre 2019, et d’autre part un volet national. Le ministre de l’agriculture a encore eu l’occasion de relayer ce message à l’occasion du Conseil Agriculture à Bruxelles, conjointement avec son collègue espagnol, le 16 décembre 2019 Le Gouvernement est conscient que toutes ces mesures, indispensables, ne sauront compenser la gravité des pertes immédiates et brutales qui mettent en péril la survie même de certaines entreprises viticoles. C’est pourquoi le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a adressé un deuxième courrier, le 13 décembre 2019, à M. Janusz Wojciechowski, nouveau Commissaire européen à l’agriculture, afin de solliciter dans les meilleurs délais la création d’un fonds de compensation, financé par des fonds européens, pour éviter des défaillances d’entreprises. Par ailleurs, il a été également demandé qu’au-delà des premières flexibilités accordées, la Commission puisse permettre aux opérateurs d’abandonner ou de modifier en profondeur des opérations en cours de réalisation, sans sanctions financières, et que ces mêmes opérations puissent être financées à hauteur de 80 %. Sur le volet européen, à la suite des demandes formulées par le Gouvernement, l’accent est mis sur des actions d’information et de promotion des produits touchés par les sanctions américaines, le programme de travail pour 2020 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles, adopté par la Commission le 18 novembre 2019, met l’accent sur les campagnes de promotion dans les marchés tiers, en leur allouant la majorité des fonds disponibles. En outre, une flexibilité accrue dans la réalisation et la gestion des opérations de promotion dans le cadre des programmes nationaux d’aide au secteur pour tous les opérateurs concernés est autorisée à titre dérogatoire. Il s’agit de donner la possibilité aux opérateurs qui le souhaitent de changer les marchés de destination de leurs opérations de promotion déjà approuvées et de l’autre modifier leur programme plusieurs fois par an pour lancer des appels à demande de soutien. L’UE a également fait part de sa disponibilité pour augmenter son taux de financement des opérations de promotions, afin d’alléger le poids financier de campagnes pour les opérateurs. Sur le volet national, les pouvoirs publics renforceront en 2020 la promotion des vins français dans les pays tiers et la communication sous la bannière « France » pour en améliorer la lisibilité. Cela se traduit par le doublement en 2020 du budget de la promotion « Business to Consumer » des vins français développée aux Etats-Unis, par le renforcement des actions de promotion « Business to Business » conduites par Business France et par l’organisation d’opérations collectives de promotion à l’export pour accompagner les exportateurs de vins français dans 38 marchés à potentiel en 2020. Les opérateurs dont le chiffre d’affaire est inférieur à 500 millions d’Euros qui souhaitent diversifier leurs débouchés à l’export pourront mobiliser les outils de soutien financier public à l’export délivrés par Bpifrance Assurance export au nom et pour le compte de l’État, et en particulier à l’assurance-prospection. Enfin, des mesures de bienveillance seront mises en œuvre pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés financières liées aux sanctions commerciales américaines (délais de paiement, remises, etc...) et des consignes ont été passées en ce sens au réseau de la Direction générale des Finances publiques.

L’article 8 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a clarifié les modalités d’application des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 %, auxquels sont éligibles les abonnements aux services de télévision, et de 2,10 %, auxquels sont éligibles les services de presse en ligne, lorsqu’ils sont proposés avec des services ou des équipements de communications électroniques. Les instructions fiscales qui commentent cette disposition (BOI-TVA-LIQ-30-20-100 et BOI-TVA-SECT-40-40) tiennent compte de la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’opérations complexes. Elle est illustrée par des exemples d’offres habituellement commercialisées par les opérateurs de communications électroniques. Sont ainsi précisées les conditions dans lesquelles s’applique le taux réduit de TVA applicable aux services de télévision ou de presse en ligne lorsque ces services sont commercialisés dans le cadre d’offres associant non seulement des services de communications électroniques (téléphonie, internet, etc.), mais également d’autres services audiovisuels ou numériques (livres numériques) ou des biens (terminaux de communications électroniques tels que des téléphones portables, tablettes ou équipements du réseau comme les clés 3G/4G ou les boîtiers multi-services) selon différentes modalités commerciales (offres couplées, options facultatives ou obligatoires donnant ou non lieu à des réductions commerciales). L’article 36 de la loi la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 vient compléter ce dispositif législatif s’agissant des offres comprenant d’autres services relevant d’un taux réduit de TVA comme les droits d’entrée aux salles de cinéma ou aux livres numériques qui se sont développés ces derniers mois. Malgré les législations successives l’opportunité et le besoin d’apporter une réponse plus globale est aujourd’hui envisagée, seule à même d’appréhender l’ensemble des stratégies actuelles et futures, est partagée. Des travaux ont été engagés en ce sens, afin de bien prendre en compte tous les impacts de la future réforme, dans l’optique de nourrir une prochaine loi de finances.

La souscription de contrats d’assurance relève de la liberté contractuelle et chaque assureur reste libre de déterminer sa propre politique commerciale. La tarification d’une garantie assurantielle est construite sur l’évaluation du risque, de sa probabilité de survenance, et de l’intensité du dommage potentiel. Aussi, la recrudescence d’un risque, quel qu’il soit, se traduit par une hausse de la prime correspondante. Quand la probabilité de survenance est très élevée, l’aléa disparaît, et les entreprises d’assurance, qui commercialisent librement leurs produits, peuvent choisir de ne pas proposer de garantie assurantielle. D’après les informations communiquées par la fédération française de l’assurance, la sinistralité, liée notamment aux jeux taurins, dépasse depuis plusieurs années très largement le montant des primes obtenues, ce qui a pu nécessiter pour les assureurs concernés une hausse importante des tarifs. À cet égard, les efforts engagés par les manadiers notamment au niveau de leur fédération, afin de réduire les risques liés à leur profession, sont à saluer. Cette démarche devrait porter ses fruits et avoir des effets bénéfiques sur la souscription et la tarification des assurances des manades à long terme. Les pouvoirs publics restent bien entendu attentifs aux préoccupations des manadiers en matière d’assurance. Les services du ministère de l’économie et des finances, ne pouvant intervenir pour influer sur la politique commerciale des organismes d’assurance, ont néanmoins alerté la fédération française de l’assurance sur ce sujet.

L’article L. 2152-7 du code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, prévoit, tout comme le prévoyaient déjà, avant l’entrée en vigueur de ce texte, le code des marchés publics ainsi que les ordonnances n° 2005-649 et n° 2015-899 et leurs décrets d’application, l’attribution des marchés publics aux soumissionnaires ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse n’est pas synonyme de choix de l’offre la « moins-disante ». En cas de critère unique, le prix ne peut ainsi, en vertu du a) du 1° de l’artciel R. 2152-7 du code de la commande publique, être retenu comme critère unique que dans des cas exceptionnels, lorsque le marché a « pour seul objet l’achat de services ou fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre ». Le coût, qui peut en vertu du b) du 1° du même article, être retenu comme critère unique, est pour sa part déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini par l’article R. 2152-9 du même code. L’achat n’est plus alors appréhendé par le seul prix mais intègre l’ensemble des coûts générés par le produit, le service ou les travaux objet du marché, tels que les coûts liés à l’acquisition, les coûts liés à l’utilisation comme la consommation d’énergie, les frais de maintenance, les coûts de collecte et de recyclage. Le choix du "mieux disant" s’en trouve favorisé, en privilégiant les prestations plus durables et de meilleure qualité. Dans les autres cas, l’offre économiquement la plus avantageuse est, en vertu du 2° du même article, appréciée sur la base d’une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution parmi lesquels, outre le prix ou le coût, figurent d’« autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ». Le droit de la commande publique érige donc le choix du mieux-disant en principe, permettant à l’acheteur de choisir l’offre qui, par sa valeur technique, satisfait le mieux le besoin de l’acheteur à un prix juste et raisonnable. Plusieurs règles du droit de la commande publique permettent par ailleurs de se prémunir d’éventuelles dérives. Ainsi, l’acheteur est tenu de vérifier la régularité de la situation de l’attributaire pressenti et l’exclure, en cas de violation des obligations fiscales et sociales et des règles relatives à la lutte contre le travail illégal. De la même manière, le mécanisme de détection des offres anormalement basses prévu par l’article L. 2152-5 du code de la commande publique oblige l’acheteur qui identifie une offre qui lui semble anormalement basse à exiger de l’opérateur économique des précisions et justifications sur le montant de l’offre et à la rejeter si ce dernier ne parvient pas à justifier de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés ou si elle contrevient en matière de droit de l’environnement de droit social et de droit du travail aux obligations imposées par le droit français, de l’Union européenne ou par les stipulations des accords ou traités internationaux. Enfin le Gouvernement promeut aurpès des acheteurs publics les principes et les outils de bonne gestion, notamment au travers de la diffusion de guides et de fiches techniques disponibles sur le site internet du ministère de l’économie et des finances.

Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les Français en situation de fragilité financière, c’est pourquoi il s’attache à renforcer leur protection. Dans le cadre des engagements pris devant le Président de la République en décembre 2018, les établissements bancaires s’étaient engagés à geler leurs tarifs pour l’ensemble de leurs clients durant l’année 2019. Cet engagement a été respecté. Le Gouvernement continuera à suivre en 2020 l’évolution des tarifs bancaires, comme il le fait annuellement, via les travaux de l’Observatoire des tarifs bancaires (OIB). Les établissements bancaires s’étaient également engagés à plafonner, sans limitation de durée, les frais d’incidents pour les clients identifiés comme fragiles financièrement, soit plus de 3 millions de personnes. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que l’OIB ont mené en 2019 une série de contrôles auprès des principaux établissements de la Place visant à s’assurer du bon respect de ces engagements. Ces contrôles ont permis de constater que le plafonnement des frais d’incident a, dans l’ensemble, bien été appliqué par les banques. Ainsi, sur le premier semestre 2019, les frais d’incidents pour les personnes fragiles qui en payent s’élevaient en moyenne à 17 euros par mois. Simultanément, 58 000 clients supplémentaires (portant leur nombre total à 435 000 à la fin juin 2019) ont bénéficié de l’offre spécifique et de son effet protecteur. Au final, plus d’un million de personnes ont ainsi enregistré un écrêtement de leurs frais depuis les engagements de décembre 2018, c’est-à-dire une réduction du montant des frais d’incidents bancaires effectivement payés. Ceci ne doit bien entendu pas masquer le fait que la mise en œuvre technique des engagements par les banques a pu entraîner un certain nombre de frictions transitoires relevées par les associations de défense des consommateurs, que ce soit pour l’application automatique du plafonnement à certains clients ou pour le remboursement de frais perçus au-delà du plafond pendant que les établissements bancaires travaillaient à mettre en œuvre leurs engagements. Ces difficultés, inhérentes au déploiement d’un projet de cette ampleur, devraient être rapidement résorbées. Ces engagements ont été complétés par une série de recommandations émises par l’OIB suite à sa réunion d’octobre 2019. Ces recommandations visent à permettre une prise en compte plus rapide et plus durable des situations de fragilité, et ainsi à améliorer l’efficacité du dispositif de plafonnement des frais d’incidents bancaires. Il est attendu des établissements bancaires qu’ils poursuivent leurs efforts pour mettre en œuvre ces recommandations en 2020.

Cette année encore, la nation se donne les moyens de faire de l’école un levier de réussite pour tous les élèves en augmentant le budget du ministère de l’éducation nationale et de la Jeunesse (MENJ) d’un milliard d’euros. Plus que jamais, l’éducation nationale est le premier budget de l’État, en hausse de 2 % par rapport à 2019, et le premier employeur public avec presque 1,2 million de personnels qui œuvrent à la réussite de 13 millions d’élèves. La sanctuarisation du nombre d’emplois du MENJ permet de renforcer l’école primaire, qui demeure la première des priorités, et de mieux accueillir les élèves en situation de handicap. Dans l’enseignement scolaire public du second degré, le volume d’enseignement sera maintenu en 2020. La compensation de la diminution des moyens d’enseignement en emplois sera assurée par l’augmentation du volume des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires ainsi créées permettent d’apporter une réponse souple aux besoins réels des établissements, tout en améliorant la rémunération individuelle des professeurs. Le MENJ veille à l’équité des dotations d’enseignement scolaire public du second degré, qu’il répartit entre académies. L’analyse des moyens tient compte notamment du poids de l’académie, des disparités géographiques et sociales, et de la démographie des élèves. Après la création de 79 équivalents temps plein (ETP) en moyens d’enseignement en 2019, l’académie de Lyon bénéficie de la création de 107 ETP en moyens d’enseignement à la rentrée 2020. Cette mesure tient compte notamment de l’augmentation d’effectifs prévue dans l’académie (plus de 2 700 élèves attendus, dont plus de 2 300 en collège). La répartition des moyens entre établissements relève des autorités académiques, qui s’attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d’aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l’avis des instances consultatives locales. Le département de l’Ain connaît une croissance démographique. A la rentrée 2019, le nombre d’élèves en collège est de 29 775 élèves (incluant ULIS, SEGPA et Prépa métiers), soit une augmentation de 630 élèves, conforme à l’unité près à la prévision (+ 631). La structure de chacun des collèges du département a été arrêtée notamment au regard des prévisions d’effectifs, et avec l’objectif de maintenir les taux d’encadrement des établissements qui accueillent les publics les plus fragiles et notamment en éducation prioritaire. Une nouvelle augmentation du nombre de collégiens (+ 451 élèves) est prévue dans l’Ain pour 2020. Par ailleurs, l’académie a fait le choix de revaloriser l’enveloppe attribuée au titre d’une allocation progressive des moyens pour les collèges afin que ces établissements puissent bénéficier d’une marge d’autonomie plus importante pour faire des choix pédagogiques adaptés à leur contexte. Les dotations attribuées aux collèges permettent, pour chaque division, d’assurer l’horaire réglementaire de 29 heures auxquels s’ajoute donc une allocation progressive de moyens.

L’École est au cœur de notre pacte social car elle réalise concrètement la promesse d’égalité, de liberté et de fraternité de notre République. En 2019 encore, l’effort de la Nation pour garantir à tous l’accès à une école de qualité sur tous les territoires est important puisque le budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse atteint presque 52 Mds €. Plus que jamais, l’éducation nationale est le premier budget de l’État, en hausse d’environ 860 M€ (+ 1,7 %) par rapport à 2018, et le premier employeur public avec presque 1,2 million de personnels qui œuvrent à la réussite de 13 millions d’élèves. Les choix faits sont clairs : une action résolue pour la réussite de tous les élèves avec une priorité au 1er degré et la reconnaissance salariale de l’engagement des personnels qui transmettent chaque jour aux élèves des connaissances et des valeurs indispensables à leur émancipation et au progrès social. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse veille à l’équité des dotations qu’il répartit entre académies. S’agissant des emplois de personnels administratifs, technique et de service, les réductions d’effectifs à hauteur de 400 emplois à la rentrée 2019 ont été réparties après concertation avec les recteurs d’académie, en fonction des niveaux d’optimisation des fonctions supports au sein des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), de l’administration centrale et des services déconcentrés. Au PLF 2020, le nombre global d’emplois administratifs en EPLE ou en services déconcentrés est stabilisé. Dans ce cadre, les recteurs d’académie ont pris en compte, les spécificités de chaque EPLE, notamment les charges particulières de gestion et les effectifs scolaires. Concernant les directeurs d’école, essentiels au bon fonctionnement de l’école, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est effectivement pleinement conscient de la charge que représentent leurs tâches administratives. Leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l’école, relations avec les parents et les partenaires de l’école). Cette évolution a donné lieu à une amélioration du régime de décharges de service des directeurs d’école afin de leur permettre de dégager du temps pour l’exercice de leurs missions de direction avec un abaissement progressif des seuils du déclenchement des décharges (circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014). Ainsi, pour l’année scolaire 2019-2020, 66 % des directeurs d’école bénéficient de décharges de service (29 498 sur 44 455 écoles publiques). Les 34 % restant exercent dans les 15 000 écoles publiques d’une à trois classes, pour lesquelles la création de décharges n’est pas une réponse à la hauteur des enjeux posés par la dispersion du réseau des écoles. Le ministère et les services déconcentrés agissent pour apporter une aide aux directeurs d’école et simplifier leurs tâches administratives au quotidien. Par exemple, avec des outils informatiques rénovés. Ainsi, les directeurs d’école ont désormais accès à la nouvelle application ONDE (outil numérique pour la direction d’école), conçue comme un outil professionnel de simplification de la gestion quotidienne, grâce à l’automatisation et à la dématérialisation des procédures courantes (courriers types, certificats de radiation, accès à des documents référents…), tout en améliorant la concertation. Les volontaires du service civique, déjà très impliqués dans les écoles, n’ont en revanche pas vocation à être recrutés sur des missions administratives. Concernant les difficultés rencontrées par certains directeurs d’école pour assurer l’ensemble de leurs missions, le ministère a décidé de la mise en place de plateformes mutualisées de secrétariat, de simplifier les procédures gérées en relation avec les directeurs d’école, d’une formation spécifique en amont de la prise de fonction et tout au long de son exercice. Dans chaque département, un tutorat, centré sur la prise de fonction, est mis en place au cours de la première année d’exercice des directeurs d’école. Compte tenu de leur rôle déterminant pour la réussite des élèves, les directeurs d’école sont pleinement associés aux actions inscrites au plan national de formation. De plus, lors de la réunion du comité technique ministériel de l’éducation nationale, 18 décembre 2019, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a annoncé une série de premières mesures en attendant des mesures plus structurelles qui seront prises après concertation. Afin d’alléger immédiatement certaines tâches des directeurs, un moratoire a été décidé, jusqu’à la fin de l’année 2019, sur toutes les enquêtes pour lesquelles ils auraient pu être sollicités. Pour faciliter la fin de l’année, une journée supplémentaire de décharge a été allouée, pour tous les directeurs d’école, sur la période novembre - décembre 2019. Des groupes départementaux de consultation et de suivi ont été mis en place. Ces groupes seront réunis régulièrement pour permettre d’identifier des pistes d’allègement de tâches administratives et s’assurer du suivi des mesures d’amélioration des conditions de travail et des missions des directeurs. Ils seront pilotés par les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN), auxquels seront associés les représentants des organisations syndicales et des représentants institutionnels. Des élus locaux seront associés à ces travaux en fonction des thèmes abordés. Des réunions de directeurs d’écoles volontaires seront organisées, dans toutes les circonscriptions, par les inspecteurs de l’éducation nationale (IEN), entre novembre et février. L’objectif de ces rencontres est de susciter l’expression des directeurs sur les thématiques identifiées : équipe pédagogique, relations avec les parents d’élèves, relations de travail avec la commune ou l’EPCI, relations de travail avec la hiérarchie, etc. Enfin, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a souhaité consulter largement les directeurs d’école publique et privée afin de recueillir leur opinion et établir ainsi un état des lieux d’exercice de leur métier, de leurs difficultés, de leurs attentes. 29 007 directeurs d’école (sur 45 500) ont participé à la consultation menée du 13 novembre au 1er décembre 2019. Les résultats de cette consultation qui ont été rendus publics, permettront d’alimenter les travaux avec les organisations syndicales, qui ont débuté à la mi-janvier 2020. Une première séquence est consacrée aux missions et tâches incombant aux directeurs d’école, afin d’identifier les simplifications et suppressions possibles. Une seconde séquence porte sur les conditions d’exercice de la profession (aide administrative, accompagnement en ressources humaines, décharges, etc.).

La démographie médicale nationale est en baisse depuis plusieurs années et les difficultés de recrutement de personnels médecins ne sont pas spécifiques à la médecine scolaire. Cependant, diverses mesures ont été prises ces dernières années afin de renforcer l’attractivité de ce métier et de résorber le déficit de médecins scolaires. En premier lieu, dans le cadre de la transposition du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), a été créé, au 1er septembre 2017, un troisième grade (hors classe) culminant à la hors échelle B. Le gain indiciaire lié à la création de ce grade s’élève à 82 points d’indice majoré. Corrélativement, un taux de promotion pour l’avancement à ce grade a été créé à hauteur de 16,5 % pour les années 2017 à 2020. Afin d’améliorer le déroulement de carrière des médecins de l’éducation nationale, le taux de promotion à la 1ère classe du corps a été fixé à 19 % en 2019 et atteindra 21 % en 2020. Sur le plan indemnitaire, leur rémunération a été revalorisée au 1er décembre 2015 dans le cadre du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (RIFSEEP). Un réexamen du montant de l’IFSE est intervenu en 2019. De plus, ces personnels bénéficient d’un régime indemnitaire complémentaire lorsqu’ils sont affectés dans les écoles ou établissements relevant d’un « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » (REP+) ou d’un « Réseau d’éducation prioritaire » (REP), ou bien lorsqu’ils exercent dans au moins un de ces établissements. Le régime indemnitaire lié à un exercice en REP+ a fait l’objet de plusieurs revalorisations et le taux annuel de l’indemnité s’élève désormais à 4 646 € bruts. Par ailleurs et afin de mobiliser le vivier des médecins contractuels qui constituent une ressource indispensable, la rémunération minimum proposée à ces derniers en primo-recrutement a été réévaluée depuis 2015. Cette rémunération se réfère à l’indice correspondant au 4ème échelon de la grille des médecins de l’éducation nationale de 2ème classe. Concernant les recrutements sur concours, des efforts significatifs ont été déployés en termes de postes offerts sur le plan national. En 2019, soixante postes ont été offerts au recrutement. Afin d’encourager des vocations parmi les étudiants, une formation spécialisée transversale de médecine scolaire sera enseignée au cours du 3ème cycle des études médicales, dès la rentrée universitaire 2020-2021. Les académies seront incitées à accueillir en stage davantage d’internes en médecine afin de les sensibiliser aux enjeux d’une carrière en milieu scolaire. La valorisation de l’action des médecins « tuteurs » de ces internes a été fixée à hauteur de 600 € par stagiaire et par an.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé et pour l’amélioration des conditions de travail de ses personnels. Il applique les principes généraux de prévention définis dans le code du travail et met en place une organisation permettant de mener des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation. Parmi celles-ci : - une circulaire destinée à cadrer les actions prioritaires à mettre en œuvre en matière de prévention des RPS sur l’ensemble du territoire a été élaborée par la DGRH en 2016. Elle était accompagnée d’outils méthodologiques sur lesquels les académies peuvent s’appuyer pour conduire leurs propres actions (des outils d’aide au diagnostic et un vademecum en matière de prévention des RPS) ; - les orientations stratégiques ministérielles annuelles du CHSCTMEN (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l’éducation nationale), rappellent que la prévention des RPS est une priorité nationale dans le cadre de la prévention des risques professionnels particuliers ; - une convention de partenariat a été conclue avec l’ANACT (agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) sur la mise en œuvre de la politique de prévention des RPS du MENJ ; - des dispositifs permettant de préserver la santé et assurer le bien-être des personnels ont été développés par le MENJ en partenariat avec la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN). Il s’agit d’actions de promotion de la qualité de vie au travail et de prévention des risques professionnels dans le cadre des réseaux académiques de Prévention d’aide et de suivi (Réseaux PAS) ; - un séminaire national dédié à la prévention des RPS avec le concours de l’ANACT et de la MGEN afin de poursuivre l’accompagnement méthodologique des académies en matière de prévention des RPS et d’initialisation de démarche de qualité de vie au travail est organisé chaque année par le ministère depuis 2016 ; Enfin, un CHSCTMEN extraordinaire, présentant le recensement des actes suicidaires et des moyens de prévention, s’est tenu le 6 novembre 2019. Lors de ce CHSCT, les travaux de l’inspection générale menés à la demande du ministre ont permis de présenter le recensement des actes suicidaires au plan national. Les travaux en cours sur les métiers et les missions des directeurs d’école ont également été rappelés et de nouveaux axes de travail ont été discutés et retenus : - l’ouverture d’un groupe de travail dédié à la prévention de l’alerte suicidaire et sur une offre de formation à destination des acteurs de la prévention et des encadrants dans les prochaines semaines ; - le lancement d’une campagne nationale de recrutement des médecins de prévention.

Le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) mène un travail essentiel dans le champ des droits des femmes et de la politique familiale. À ce titre, il développe des actions et une expertise en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il met, notamment, en œuvre des actions en faveur de la promotion d’une éducation non sexiste, d’une éducation à la sexualité dans son acception la plus large. Enfin, il est incontournable sur les questions relatives à la santé sexuelle des femmes dont l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Au niveau national, la Confédération du MFPF est financée par le secrétariat d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes à hauteur de 272 000 euros, sachant qu’une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs est en cours d’élaboration pour 2020-2022. Ses lieux d’accueil sont ouverts à toutes les femmes, sans discrimination, distinction et jugement de valeur. En effet, le MFPF lutte contre toutes les formes d’exclusion et d’inégalités sociales avec pour objectif l’égal accès de toutes les personnes aux mêmes droits, à la santé sexuelle, à l’autonomie et à l’émancipation. S’agissant de la prise de position du Planning familial de l’Isère, celle-ci ne remet pas en cause l’engagement du MFPF en faveur des valeurs féministes et laïques de l’État. Le ministère en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations a d’ailleurs organisé une réunion avec la confédération du MFPF en octobre 2019, afin de s’en assurer. Dans ce cadre, il lui a été rappelé que s’il n’appartenait pas au Gouvernement de trancher des débats internes à une association, il lui revenait d’apporter toutes les garanties nécessaires sur ces sujets majeurs, et ce, sur l’ensemble du territoire, tout en sachant que l’État ne transigerait pas sur la laïcité. La ministre a, par ailleurs, mis en place une charte de la laïcité à destination des associations, l’objectif est de garantir l’application du principe de laïcité - qui est un principe juridique, politique et philosophique -, les lois de la République et d’assurer un caractère universel aux droits des femmes.

Les autorités françaises sont particulièrement attentives à la situation des quelque 5 000 prisonniers palestiniens détenus en Israël, parmi lesquels figurent 185 mineurs. Elles rappellent régulièrement aux autorités israéliennes, dans le cadre des relations étroites qui existent entre nos deux pays, que les conditions de détention des prisonniers, notamment des mineurs, doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales dans le domaine du droit international, des droits de l’Homme et du droit international humanitaire, en particulier les Conventions de Genève du 12 août 1949 et la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, auxquelles Israël est partie. Lors de son passage à l’examen périodique universel au Conseil des droits de l’Homme en janvier 2018, les autorités françaises ont appelé Israël à lutter contre l’impunité par des enquêtes approfondies et impartiales, sur toutes les allégations d’atteintes aux droits de l’Homme, ainsi qu’à veiller à ce que la détention administrative soit conforme aux engagements internationaux pris par Israël, qu’elle demeure une mesure exceptionnelle de durée limitée et qu’elle soit imposée dans le respect des garanties fondamentales. Les autorités françaises sont mobilisées pour veiller aux conditions de détention et de jugement des détenus mineurs. Elles assistent régulièrement, par l’intermédiaire de l’ambassade de France à Tel Aviv ou du consulat général de France à Jérusalem, aux audiences de justice lors desquelles comparaissent des détenus mineurs. La France apporte aussi un soutien actif aux organisations de la société civile palestinienne et israélienne œuvrant en faveur des droits de l’Homme, et plus particulièrement engagées pour les droits des enfants. Elle reste engagée pour le respect du droit international humanitaire et des droits de l’Homme et demeurera attentive à la situation des prisonniers palestiniens en général et des détenus mineurs en particulier.

La France a veillé à apporter son soutien à l’aspiration du peuple soudanais à plus de liberté et de démocratie tout au long des mois de contestation qu’a connus le Soudan entre le 19 décembre 2018 et le 17 août 2019. Elle a adressé des messages clairs en ce sens aux autorités militaires soudanaises qui ont finalement accepté des progrès dans les négociations avec les forces de l’opposition civile. Ce processus de négociations a abouti à la conclusion d’un accord sur la transition au Soudan, signé à Khartoum le 17 août 2019, avec une forte implication des pays du voisinage et de la communauté internationale. Depuis la signature de cet accord du 17 août 2019, et la mise en place des autorités transitoires, avec notamment la formation d’un gouvernement civil, la France apporte un appui déterminé au processus de transition politique. C’était le sens de la visite à Khartoum du ministre de l’Europe et des affaires étrangères le 16 septembre 2019 et de l’invitation à Paris du Premier ministre Abdallah Hamdok par le Président de la République les 29 et 30 septembre 2019. Durant cette séquence bilatérale très intense, la France a marqué sa détermination à ce que cette transition soit un succès, et à inscrire son action en soutien aux priorités des nouvelles autorités soudanaises : la conclusion de la paix avec les groupes rebelles du Darfour et des « deux régions » (Sud-Kordofan, Nil Bleu), le redressement de l’économie du pays et la réussite de la transition démocratique. C’est dans cet esprit que la France a annoncé une aide bilatérale de 60 millions d’euros et que le Président de la République a annoncé que la France accueillera une conférence internationale pour soutenir la transition politique dans la perspective des élections de 2022. S’agissant de la dispersion violente du sit-in du 3 juin 2019, la France l’avait fermement condamnée et avait appelé à ce que les auteurs de ces violences répondent de leurs actes devant la justice. Conformément aux dispositions du document constitutionnel du 17 août 2019, une commission d’enquête a été formée par le Premier ministre Hamdok le 22 septembre 2019. Les nouvelles autorités ont décidé que cette commission sera nationale. La France suivra avec attention les travaux de cette commission, en souhaitant que les résultats de l’enquête permettent de faire la lumière sur les violences du 3 juin 2019 et d’en identifier les responsables, afin que ceux-ci répondent de leurs actes. Par ailleurs, la signature d’un accord entre le gouvernement soudanais et le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme de l’ONU, en vue de l’ouverture d’un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme à Khartoum, illustre la volonté des nouvelles autorités soudanaises de répondre aux aspirations de la population soudanaise, et notamment des jeunes et des femmes, à davantage de liberté et de justice au Soudan. La France continuera d’encourager les nouvelles autorités soudanaises à répondre positivement à ces aspirations.

La coopération décentralisée constitue une dimension essentielle de la coopération bilatérale de la France avec la Palestine, dont l’importance a été réaffirmée par le Premier ministre lors du dernier séminaire intergouvernemental franco-palestinien, le 7 décembre 2018. Dans ce cadre, comme il le fait pour d’autres projets de coopération décentralisée en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères apporte son concours au projet porté par le centre socio-éducatif Al Bustan, dont les statuts et le bureau sont déclarés auprès des autorités palestiniennes ainsi qu’auprès du ministère de l’Intérieur israélien. Depuis début juillet, le projet répond aux besoins sociaux des habitants du quartier de Silwan à Jérusalem-Est, à travers la mobilisation de femmes pour la santé et l’accompagnement de la parentalité, et il propose des animations socio-éducatives et artistiques aux enfants de ce quartier vulnérable. L’enclavement des populations palestiniennes, qui font face à une situation économique et humanitaire grave, ainsi que l’absence de perspectives et d’horizon culturel accroissent en effet le risque de radicalisation. En l’occurrence, le projet du centre socio-éducatif Al Bustan contribue à pallier ce risque. Le projet est cofinancé par le ministère à hauteur de 204 000 euros à travers le Fonds conjoint franco-palestinien en soutien à la coopération décentralisée. Ces versements sont effectués à la commune de Gennevilliers en trois tranches, les deux dernières tranches l’étant sous réserve d’évaluation de la qualité du travail de la tranche précédente. Par ailleurs, le projet a reçu l’accord du Comité de sélection des projets de 2019 réuni par la Délégation pour l’Action extérieure des collectivités territoriales qui comprend le Consulat général de France à Jérusalem, l’Agence française de Développement, le Secrétariat général pour les Affaires régionales de la Préfecture de Région Île-de-France, ainsi que Cités Unies France. De manière générale, un soin particulier est accordé au choix des projets qui sont financés par la France en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est. Chaque financement s’inscrit en pleine conformité avec la législation française et en cohérence avec notre engagement ferme dans la lutte contre l’antisémitisme et contre le terrorisme. Les autorités françaises veillent à ce que ces financements soient effectivement destinés aux projets spécifiques pour lesquels ils ont été octroyés et qui correspondent à certaines priorités, en particulier la promotion d’une culture de paix, la défense des droits de l’Homme et le respect du droit d’une part, et la promotion d’une solution juste et durable de la question israélo-palestinienne, d’autre part. La France relève par ailleurs que le coordonnateur initial du projet a été remplacé fin 2018 et qu’il n’exerce plus de responsabilités dans le centre depuis le 1er juillet 2019. Plus généralement, la France est pleinement engagée afin de préserver la présence palestinienne à Jérusalem-Est. Ces actions s’inscrivent en effet dans le cadre de son engagement en faveur de la solution à deux États avec Jérusalem comme capitale de ces deux États.

Les représentants de l’Eglise protestante d’Algérie (EPA) déplorent la multiplication des pressions et des mesures d’intimidation à l’encontre des fidèles de confession protestante dans ce pays. La liberté de conscience et d’exercice du culte est garantie par l’article 42 de la Constitution algérienne et une ordonnance de 2006 fixe les conditions d’exercice des cultes « autres que musulmans ». L’EPA veille au respect de ces conditions et dispose depuis 1974 d’un agrément des autorités de ce pays, qui lui a été confirmé en juillet 2011. Les conditions de l’exercice des cultes dans ce pays relèvent exclusivement de la compétence des autorités algériennes. Celles-ci sont liées par leurs engagements constitutionnels et internationaux. Très attachée au respect de la liberté de religion et de conviction, telle qu’énoncée notamment à l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la France est attentive à la situation de ces droits et libertés fondamentales partout dans le monde. Et dans le cadre de son dialogue politique régulier et approfondi avec les autorités algériennes, la France ne manque pas d’évoquer, en concertation avec ses partenaires européens, la situation des minorités religieuses. Outre le suivi assuré par l’ambassade de France en Algérie, le conseiller pour les Affaires religieuses du ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’entretient régulièrement avec les responsables religieux y compris protestants. Il a reçu, le 4 novembre 2019, un représentant de l’Église protestante d’Algérie. Lors de son déplacement en Algérie, du 25 au 28 novembre 2019, il en a également rencontré le président et le vice-président ; il a par ailleurs appelé l’attention des responsables du ministère algérien des Affaires religieuses sur la vive émotion suscitée par la situation de l’EPA et rappelé l’attachement de la France au dialogue entre toutes les religions et à la liberté d’exercice du culte, partout dans le monde. La France continuera à suivre l’évolution de la situation avec la plus grande attention.

L’attractivité de la France, qui s’appuie sur la promotion des échanges humains, figure parmi les priorités de la politique des visas mise en œuvre par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en lien avec le ministère de l’Intérieur. Elle doit concilier les deux autres fondamentaux de cette politique : la prévention du risque sécuritaire et la lutte contre l’immigration irrégulière. Des mesures spécifiques, visant à fluidifier l’instruction des demandes de visa de publics cibles (artistes, sportifs, etc.) participant à des évènements en France (festivals, conférences, etc.), sont mises en place par nos postes diplomatiques et consulaires. Afin de faciliter le traitement des demandes de visa des participants aux événements d’envergure se tenant en France, la sous-direction des visas (SDV) du ministère de l’Intérieur a mis en place, en lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, une procédure spécifique relative à la délivrance de visas d’entrée pour un court séjour d’une durée maximum de 90 jours, dite « Grands événements ». L’anticipation du dépôt des demandes de visa et le respect des délais sont essentiels au bon déroulement de cette procédure. Celle-ci implique la désignation d’un référent unique au sein de la cellule française d’organisation de la manifestation programmée, en vue de communiquer avec la cellule « Grands événements » de la SDV, via une adresse électronique dédiée. Une lettre d’invitation, dont le spécimen aura été communiqué à l’administration, sera jointe à chaque dossier de demande de visa des invités avec les mentions suivantes : nom, prénom et qualités de l’invitant et de l’invité, précisions sur la prise en charge, durée précise du séjour et éléments permettant d’authentifier la lettre d’invitation tels que cachet, signature ou en-tête. La liste des personnes invitées et les détails y afférents devront être transmis par les organisateurs au plus tard deux mois avant la date d’entrée prévue en France. Cette liste sera également communiquée à tous les postes diplomatiques et consulaires concernés. Cette procédure n’exempte pas les invités de produire les justificatifs requis par la réglementation. Elle vise à attirer l’attention des chefs de poste diplomatique et consulaire sur les demandes de visas correspondantes. La décision de délivrer ou non le visa demeure de la compétence exclusive du chef de poste. À titre d’exemple, cette procédure a été mise en œuvre cette année dans le cadre de l’organisation de la coupe du monde féminine de football et de la deuxième édition du Forum de Paris sur la Paix. Elle le sera à nouveau l’an prochain dans le cadre de la saison Africa 2020.

La France pratique, à l’heure actuelle, la reconnaissance et l’échange des permis de conduire avec une centaine d’États hors Espace économique européen. Cette reconnaisance et ces échanges reposent, pour une très grande majorité d’entre eux, sur de simples arrangements administratifs ou même sur le seul principe de réciprocité sans que les modalités ne soient formalisées par écrit. À ce jour, un seul accord intergouvernemental existe, avec Monaco. Le Conseil d’État a, dans son arrêt n° 382484 du 21 novembre 2016, rappelé la nécessité de fonder la reconnaissance et les échanges de permis de conduire sur des accords intergouvernementaux. Les ministères de l’Intérieur et de l’Europe et des affaires étrangères ont engagé une révision du dispositif français des échanges de permis de conduire. Cette révision a pour double objectif de sécuriser juridiquement cette reconnaissance et ces échanges par la conclusion d’accords intergouvernementaux avec nos partenaires et de renforcer la sécurité routière en France en ne concluant de tels accords qu’avec les États répondant à des critères élevés en matière de sécurité routière, de formation des conducteurs, de conditions de délivrance des permis de conduire et de lutte contre la fraude documentaire. Sur la base de ces critères, il a, depuis le lancement de cette révision, été mis fin à la reconnaissance et l’échange avec une dizaine d’États ne répondant pas à ces critères. Des négociations en vue de la conclusion d’accords devraient s’ouvrir prochainement avec plusieurs États américains. Les demandes des États avec lesquels la France n’échange pas actuellement les permis de conduire mais qui en ont exprimé l’intérêt sont également examinées selon ces mêmes critères, ce qui est le cas notamment du Chili et de l’Inde. Deux accords avec le Qatar et la Chine ont été signés en 2018 et seront présentés au Parlement pour approbation dans les prochains mois. S’agissant d’Israël, ce pays reconnaît depuis juillet 2017, unilatéralement et sous certaines conditions, les permis délivrés par la France. En matière de reconnaissance, la réglementation française actuelle prévoit la reconnaissance unilatérale de tout permis de conduire étranger, pour les pays hors EEE, à la condition qu’il soit régulièrement délivré, pour une durée d’un an à compter de l’établissement par son titulaire de sa résidence normale en France, soit dix-huit mois au maximum. Des dispositions particulières plus avantageuses s’appliquent pour les étudiants et diplomates ou fonctionnaires internationaux. Les stipulations relatives à la reconnaissance et l’échange dans les nouveaux accords négociés dans le cadre de la révision en cours ont pour objet d’étendre la durée de reconnaissance des permis français dans ces États.

La France suit avec attention et inquiétude la détérioration continue de l’économie libanaise. Ses conséquences se font sentir de manière toujours plus prégnante pour les Libanais eux-mêmes. Le ralentissement prononcé de l’économie libanaise, la baisse du niveau de vie, en particulier des plus vulnérables, les difficultés des entreprises libanaises à importer, la crise des liquidités en lien avec les difficultés que connaît la livre, sont des évolutions préoccupantes. La crise actuelle a des racines profondes : l’économie libanaise souffre en effet de nombreuses insuffisances structurelles. C’est dans le but de faire face à celles-ci que la France avait réuni la Conférence économique pour le développement du Liban par les réformes et avec les entreprises (CEDRE) à Paris le 6 avril 2018. La France était convenue à cette occasion, avec les autorités libanaises et aux côtés de l’ensemble des bailleurs bilatéraux et multilatéraux, d’un contrat de confiance : la communauté internationale, d’une part, s’était engagée à mobiliser 11 Md$ au profit de projets essentiels à la rénovation en profondeur de l’économie libanaise, et les autorités libanaises, d’autre part, s’étaient engagées à mettre en œuvre d’importantes réformes économiques et de gouvernance, permettant de doter le Liban de structures transparentes et pleinement fonctionnelles. Les engagements pris lors de la conférence CEDRE gardent toute leur pertinence pour accompagner le rétablissement durable de la situation économique au Liban. La crise actuelle confirme la nécessité et l’urgence de répondre aux défis auxquels est confronté le Liban, et confirme également la pertinence des mesures préconisées lors de la conférence CEDRE d’avril 2018. C’est en ce sens que la France a réuni le Groupe International de Soutien au Liban (GIS) le 11 décembre 2019 à Paris. Cette réunion a permis de préciser les réformes indispensables attendues de la part des autorités libanaises pour que la communauté internationale puisse accompagner le Liban. C’est à présent aux responsables libanais, et en particulier au gouvernement qui a été formé le 21 janvier 2020, de s’engager de manière effective au service de l’intérêt général de tous les Libanais. Le rôle essentiel de ce nouveau gouvernement est de répondre aux attentes économiques, sociales et politiques exprimées par les Libanais depuis le 17 octobre 2019 et de faire face à la crise profonde que traverse le Liban. Sur cette base, la France, en lien avec ses partenaires internationaux, se tient prête à accompagner les autorités libanaises dans la mise en œuvre des réformes nécessaires. La France se tient, comme elle l’a toujours fait, aux côtés des Libanais.

La France est résolument engagée aux côtés du Niger pour le soutenir dans ses efforts de lutte contre le terrorisme et de retour à la stabilité. Le Sommet de Pau, qui s’est tenu le 13 janvier 2020, s’inscrit pleinement dans cet engagement français aux côtés des pays sahéliens et en faveur de la stabilisation de la région. Il a pour objectif, d’une part, de repréciser les objectifs et les contours de la présence française au Sahel et, d’autre part, de marquer une nouvelle étape dans la prise de responsabilité collective de lutte contre le terrorisme au Sahel. Le 22 décembre 2019, à la suite de l’attaque d’Inatès, lors de laquelle 71 soldats nigériens sont tombés les armes à la main, le Président de la République s’est rendu à Niamey pour témoigner de la solidarité de la France et de son soutien au peuple nigérien. Les efforts de la France au bénéfice du Niger sont également conséquents dans le domaine du développement et de la stabilisation, avec un portefeuille actif de l’Agence française au développement de 30 projets pour un montant de 373M€ et un engagement de 3M€ du Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères depuis 2017. Concernant la tenue des élections, le Niger étant un pays souverain, la France n’intervient pas dans les affaires intérieures du pays. La France s’attache à maintenir un dialogue régulier avec l’ensemble des interlocuteurs de la scène politique nigérienne et suivra avec grande attention l’organisation et la tenue des élections municipales, régionales et présidentielle de 2020 et 2021. À ce titre, la France soutient, via l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et l’Union européenne, toute initiative qui pourra contribuer à la tenue d’élections libres et transparentes au Niger. Ainsi, l’Union européenne prévoit la mise en place d’une mission d’expertise électorale dans le cadre de l’élection présidentielle. L’OIF, saisie par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) pour un appui à l’élaboration du fichier électoral et la validation de son audit, a d’ores et déjà mobilisé des experts sur le terrain. Par ailleurs, la France rappelle, dans toutes les instances internationales dont elle est membre, son attachement au respect du jeu démocratique et, de manière plus générale, au respect des principes de l’État de droit.

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, entrée en vigueur le 1er juillet 2003, établit le traitement qui doit être accordé aux travailleurs migrants ainsi qu’à leur famille et énonce les obligations et responsabilités des États d’accueil. À ce jour, 55 États l’ont ratifiée. Aucun État membre de l’Union européenne n’a signé ou ratifié cette Convention. Plusieurs difficultés ne permettent actuellement pas aux États européens de souscrire pleinement aux dispositions de cette Convention, notamment en raison de l’absence de distinction entre les personnes en situation régulière et celles en situation irrégulière. Les dispositions internes du droit français sont déjà protectrices des droits des travailleurs migrants, si bien que les personnes en situation régulière disposent d’une protection similaire à celle prévue par la Convention. Les travailleurs migrants en situation irrégulière disposent également d’une protection dans la mesure où les garanties prévues par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et les autres instruments internationaux de protection des droits de l’Homme auxquels la France est partie s’appliquent à leur situation. C’est le cas par exemple de la Convention relative au statut juridique du travailleur migrant de 1977, élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe et ratifiée par la France. Ce texte vise à éliminer les discriminations figurant dans les législations nationales et à garantir l’égalité de traitement entre les nationaux et les travailleurs migrants ainsi que les membres de leur famille. Enfin, la France mène un dialogue continu avec les organisations internationales et les États concernés par cette thématique. À titre d’exemple, la France soutient activement l’action de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), en particulier en matière de suivi des violations des droits de l’Homme commises dans le contexte des migrations. Elle participe également activement à la réorganisation du Réseau des Nations unies sur les migrations et au Forum mondial sur la migration et le développement dont le 12ème Sommet annuel s’est tenu récemment à Quito (20-24 janvier 2020) et lors duquel elle a notamment mis en avant les priorités de sa présidence de la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes.

Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre les addictions dont l’ambition est de mobiliser toute la société contre les addictions et leurs dommages, parmi lesquels les violences, notamment conjugales et familiales. La lutte contre les addictions doit donc s’intégrer dans toutes les dimensions de la politique publique : c’est pourquoi, dans la continuité du plan gouvernemental de mobilisation contre les addictions 2018-2022, le Gouvernement a souhaité soutenir des mesures liées à la prévention et à l’accompagnement de la dépendance, notamment à l’alcool, dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales et prendre en compte des propositions d’actions émanant d’associations de proches de malades alcooliques et d’addictologues. Le plan d’action « arrêtons les violences - de la mobilisation à l’action » issu du Grenelle annoncé le 25 novembre 2019 par le Premier ministre et la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes contient ainsi, à côté des mesures éducatives et de prévention des violences et des mesures de prise en charge des victimes, des mesures visant à favoriser la prise en charge addictologique chez les auteurs de violence lorsqu’une dépendance ou un abus a été établi. Elles consistent plus particulièrement à accompagner et évaluer la mise en place dans le champ des violences conjugales des dispositifs opérationnels innovants de prise en charge renforcée des personnes souffrant d’une problématique addictive et présentant un haut risque de récidive de délit, fondés sur la coordination des acteurs judiciaires et sanitaires, qui sont actuellement expérimentés dans un certain nombre de juridictions. Il s’agira également de favoriser une connaissance réciproque de ces problématiques chez les professionnels de l’addictologie et les acteurs prenant en charge les victimes et auteurs de violence, afin d’améliorer le dépistage des situations à risque. Le calendrier de mise en oeuvre de ces mesures s’échelonnera de 2020 à 2022.

Les investigations conduites durant sept mois par Santé publique France (SPF) et l’agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire, dont l’enquête épidémiologique approfondie auprès des familles concernées, n’ont pas permis d’identifier de cause commune susceptible d’expliquer ce regroupement de cancers pédiatriques sur le secteur de Saint-Pazanne. En complément de l’enquête épidémiologique, des investigations environnementales ont été conduites par l’ARS et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, pour repérer d’éventuels dépassements des valeurs de référence. Plusieurs campagnes ont été menées à partir du mois de juillet 2019 sur différents sites des communes concernées : Des centaines de prélèvements et de mesures ont été réalisés sur l’eau, l’air, les sols, les champs électromagnétiques et les rayonnements ionisants. Ces investigations se poursuivront jusqu’à leur terme et pour permettre une meilleure compréhension et donc une amélioration de leur prévention, la recherche sur les causes des cancers pédiatriques sera poursuivie et amplifiée. SPF contribue notamment à l’avancée des connaissances, à travers des études épidémiologiques de grande ampleur. C’est également le but de la « Task Force » dédiée à la recherche fondamentale en cancérologie pédiatrique que pilote l’Institut national du cancer, à la demande du ministère et solidarités et de la santé et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation L’ARS des Pays de la Loire a proposé, pour sa part, d’engager des actions de prévention pour améliorer les milieux de vie des habitants de Sainte-Pazanne et des communes environnantes ; elles portent sur le dépistage du risque radon, la réduction des expositions aux pesticides, l’urbanisme favorable à la santé, la lutte contre l’habitat insalubre, l’amélioration de la qualité de l’air intérieur et concernent aussi bien les bâtiments collectifs (écoles, crèches, établissements recevant du public…) que les logements privés et, plus généralement, l’espace public. Cette mobilisation pourrait, se concrétiser par l’inscription de ce territoire dans la démarche de Contrats locaux de santé, en lien avec l’ARS des Pays de la Loire.

La création d’un nouveau cadre statutaire permet de reconnaître à leur juste valeur les nouveaux métiers intermédiaires entre professions paramédicales et médicales. De même, un statut particulier propre aux « auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée » a été créé. Ce statut n’est donc pas réductible à la seule profession infirmière mais est conçu pour accueillir à l’avenir d’autres professions paramédicales ayant vocation à exercer en pratique avancée, dans une vision dynamique et non pas statique. Cette reconnaissance statutaire devait s’accompagner de l’attribution d’une nouvelle grille indiciaire, distincte des grilles de référence actuellement en vigueur au sein de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille s’inscrit toutefois dans un contexte indiciaire très jalonné qu’il serait injuste de bouleverser. L’échelonnement indiciaire retenu semble correspondre à un juste équilibre, reflétant bien le caractère intermédiaire de ces professions. Ces textes statutaires et indiciaires devraient entrer en vigueur dans les prochaines semaines. Au regard de certaines inquiétudes qui ont pu être émises avant même la publication des textes, elles résultent d’une analyse des gains de reclassement au changement de corps, c’est-à-dire de simulations de reclassements à l’indice égal ou immédiatement supérieur. Ces commentaires doivent être nuancés par la prise en compte de deux facteurs. D’une part ce gain de reclassement ne doit pas masquer le gain principal qui est un gain en perspective de carrière, résultant de l’accès à une grille de rémunération plus élevée. En fin de carrière par exemple, un infirmier en pratique avancée bénéficiera d’une rémunération supérieure de plus de 500 euros à celle d’un infirmier diplômé d’État. D’autre part, ces gains de rémunération indiciaire seront accompagnés de compléments indemnitaires, qui sont pour certains déjà publiés, et pour d’autres encore en cours de discussion. L’essentiel était toutefois d’obtenir cette reconnaissance statutaire comme base de déploiement de cette pratique ambitieuse et porteuse de transformation pour notre système de santé.

Le 17 janvier 2020, la ministre des solidarités et de la santé, accompagnée du Professeur François-René Pruvot, président de la conférence des présidents de commissions médicales d’établissement des centres hospitaliers universitaires et du Docteur Thierry Godeau, Président de la conférence des présidents de commissions médicales d’établissement des centres hospitaliers a reçu six représentants des médecins chefs de service désignés par le collectif inter-hôpitaux. Le ministère a proposé la poursuite d’un dialogue renforcé pour le suivi régulier et collectif des mesures « Investir pour l’hôpital ». La mise en oeuvre effective de ces mesures est la priorité immédiate et la ministre a rappelé que tout sera fait pour que les soignants et les hôpitaux bénéficient pleinement et rapidement de cet engagement massif et inédit pour l’hôpital public : 150 millions d’euros ont d’ores et déjà été alloués aux établissements pour acheter, sans attendre, le matériel indispensable au travail des soignants au quotidien : équipements et petits matériels, ou petites opérations de travaux qui impactent le quotidien des services de soins. 200 000 soignants bénéficieront d’une prime mensuelle de 100 euros par mois sur la base des mesures annoncées ces derniers mois. À partir de cette année, tous les soignants pourront aussi bénéficier d’un intéressement pour valoriser leur travail et leur engagement dans des projets de transformation. Les tarifs hospitaliers seront en hausse jusqu’en 2022 et la reprise de dette, dont les modalités sont en cours de définition, améliorera le quotidien au sein des établissements cette année. Le ministère a fait du renforcement de l’attractivité des métiers soignants un des trois axes de son plan « Investir pour l’hôpital », à la fois pour soutenir les débuts de carrière, encourager la diversité des parcours et valoriser les équipes engagées dans des projets de transformation. Moderniser et rendre plus attractifs l’exercice et les parcours professionnels des praticiens hospitaliers est l’objectif poursuivi pour assurer une plus grande reconnaissance à ces professionnels faisant le choix de s’inscrire durablement à l’hôpital et d’en assumer les missions dans toute leur diversité.

Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur d’une société inclusive et il a donné un avis favorable à la proposition de loi visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète, examinée en première lecture à l’Assemblée nationale et adoptée à l’unanimité le 30 janvier 2020. Le Gouvernement a souscrit à la création d’un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce comité, composé notamment de représentants de l’État, de parlementaires, de personnalités qualifiées, et de représentants des associations de malades ou d’usagers du système de santé agréées désignés au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, vise à favoriser l’égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l’absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions. Il a notamment pour missions : de recenser l’ensemble des textes nationaux ou internationaux empêchant l’accès à une formation ou à un emploi aux personnes atteintes d’une maladie chronique ; d’évaluer la pertinence de ces textes ; de proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ; de formuler des propositions visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques. En outre, la proposition de loi prévoit, dans un délai d’un an après sa promulgation, la remise d’un rapport du Gouvernement évaluant les progrès réalisés par le comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Par ailleurs, le Gouvernement a présenté un amendement visant à élargir le plus possible l’application du principe de non-discrimination aux personnes atteintes de maladies chroniques, en s’inspirant des situations mentionnées à l’article L. 1132 1 du code du travail (principe général de non-discrimination), tout en prévoyant des aménagements à ce principe, comme pour le principe général (cf. article L. 1133 1 du code du travail). Les situations seront alors examinées au cas par cas au vu d’un examen médical ou d’un avis émis sur dossier. Les textes concernés pourront, au regard des travaux du comité, être abrogés ou modifiés en conséquence. Un délai de deux ans après la promulgation de la loi, est prévu afin de permettre au comité de réaliser ses travaux et de remettre ses conclusions, au terme duquel les dispositions sur le principe de non-discrimination et ses aménagements entrent en vigueur. Enfin, une campagne de communication publique informant sur le diabète et sensibilisant à l’inclusion sur le marché du travail des personnes atteintes de diabète sera mise en œuvre au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.

En 2019, le jour du dépassement mondial est intervenu plus tôt qu’en 2018. Le 29 juillet, l’humanité a dépensé l’ensemble des ressources que la Terre peut régénérer en un an. La science nous alerte au travers des récents rapports du Groupement d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), le rapport sur l’océan et la cryosphère et le rapport sur les terres, et de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), le rapport sur la biodiversité mondiale. La France est résolument du côté du changement et de la transition vers de nouveaux modes de consommation durables et responsables. Elle prend ses responsabilités pour mobiliser la communauté internationale et est très engagée au niveau européen pour porter et défendre ces messages. Le changement doit s’opérer au niveau planétaire et engager l’ensemble des acteurs. La France appuie la science en soutenant les chercheurs et en formalisant des alertes scientifiques. Elle est, ainsi, le premier contributeur financier du GIEC et a accueilli l’IPBES à Paris au printemps 2019. C’est sur le fondement de ces alertes scientifiques que la France est mobilisée au plus haut niveau de l’État pour agir au niveau international afin d’inverser cette tendance, en étant à la hauteur de la puissance des diagnostics. Concernant le climat, le cap poursuivi est la neutralité carbone en 2050 par une réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre, conformément à l’accord de Paris. En complément des mesures nationales en la matière, la France agit au niveau européen. Elle est déterminée à convaincre tous les États membres de l’Union européenne d’être aussi ambitieux. Au niveau mondial, la France se mobilise avec succès pour faire vivre l’accord de Paris malgré le retrait des États-Unis. « L’appel de Pékin sur la conservation de la biodiversité et le changement climatique », signé par les deux chefs d’État réaffirme, notamment, que l’accord de Paris est « un processus irréversible et une boussole pour une action forte sur le climat ». Sur la mobilisation de la finance pour le climat, la France agit au sein des négociations internationales et, particulièrement, auprès des institutions multilatérales, afin que ces dernières fixent un montant croissant de co-bénéfices climat à leurs interventions. La France entend concentrer son action sur la mobilisation de flux financiers publics et privés pour financer la transition écologique, et sur l’orientation des investissements vers un développement à faibles émissions et résilient aux impacts du changement climatique. Par ailleurs, la France a accueilli en octobre 2019 la première conférence de reconstitution du Fonds vert pour le climat qui a constitué un succès, avec 9,8 Mds USD de contributions pour la période 2020-2023. La mobilisation n’est cependant pas terminée puisque plusieurs pays ont fait des annonces de contributions qui restent à compléter. La France agit également pour protéger la biodiversité et souhaite créer, avec ses partenaires, une dynamique et une prise de conscience de même ampleur que celle engagée sur la question climatique. C’est le sens de l’accueil de l’IPBES à Paris en avril 2019, immédiatement suivi par la réunion ministérielle du G7 environnement à Metz qui a consacré une large partie de ses travaux au sujet de la biodiversité et des apports de la science à la décision politique. Le sommet du G7 a adopté, au niveau des chefs d’État, la charte de Metz sur la biodiversité. C’est aussi le sens de l’accueil du congrès mondial de la nature qui se tiendra en juin 2020 à Marseille et qui précédera de quelques mois la COP15 biodiversité. Le Gouvernement construit dès maintenant des propositions et une mobilisation qu’il souhaite ambitieuses pour la COP15 de la convention sur la diversité biologique en Chine. La France est également active pour donner une gouvernance mondiale et des cadres protecteurs pour les océans. La France y est engagée aux côtés de l’Union européenne et souhaite que les négociations en cours aux Nations unies débouchent en 2020 sur un cadre international pour la protection de la biodiversité en haute mer.

La feuille de route sur l’économie circulaire a été publiée le 23 avril 2018 et contient cinquante mesures qui visent la mise sur le marché des produits, les modes de consommation, la gestion des déchets et la mobilisation des acteurs. Parmi ces mesures, plusieurs d’entre elles concernent la lutte contre les dépôts sauvages et la gestion des déchets du bâtiment. Tout d’abord, un référentiel de bonnes pratiques et d’outils destiné aux collectivités pour lutter contre les dépôts sauvages, doit être établi sur la base de travaux de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) (mesure n° 27). Par ailleurs, une simplification des contraintes portant sur les autorités chargées de la police déchet doit être recherchée de façon à la rendre plus efficace (mesure n° 39). Enfin, une révision du fonctionnement de la gestion des déchets du bâtiment est prévue, notamment pour parvenir à la gratuité de la reprise de ces déchets (mesure n° 33). Le sujet des dépôts sauvages est donc un des sujets centraux traités par la feuille de route sur l’économie circulaire, qui a donc défini des mesures ambitieuses pour lutter contre ce phénomène. Le ministère de la transition écologique et solidaire travaille maintenant sur une déclinaison précise de ces mesures, en organisant avec toutes les parties prenantes des groupes de travail chargés d’élaborer des propositions concrètes.

Le ministère en charge de l’environnement ne peut qu’encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d’eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. Elle présente par ailleurs l’intérêt de limiter les impacts des rejets d’eau pluviale en milieu urbain en réduisant les risques de débordements de réseaux d’assainissement et les risques de ruissellement ainsi que les déversements de pollution dans les milieux aquatiques. La réutilisation des eaux de pluie est encadrée par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, pris conjointement par les ministères en charge de la santé et de l’environnement. Cet arrêté autorise l’utilisation d’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment, pour l’évacuation des excréta et le lavage des sols à l’intérieur des bâtiments. Le lavage du linge avec ce type d’eau est autorisé à titre expérimental et sous certaines conditions. Les eaux de pluie ne satisfaisant pas aux normes de qualité réglementaires pour l’eau potable, leur usage est interdit à l’intérieur des bâtiments qui abritent des populations sensibles (établissements de santé, établissements d’hébergement de personnes âgées, cabinets médicaux, crèches et écoles maternelles et élémentaires…). Aussi, pour des raisons sanitaires évidentes, il ne paraît pas opportun de modifier ces dispositions et de permettre cette pratique dans les bâtiments accueillant des personnes sensibles. Les actions du Gouvernement ne se concentrent pas sur les seules eaux de pluie mais, plus largement, visent à encourager la réutilisation des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux grises, eaux d’exhaure, eaux de pluie) qui est une des solutions pour économiser et mieux partager la ressource en eau. La seconde séquence des Assises de l’eau, dont les conclusions ont été rendues publiques le 1er juillet 2019, a réaffirmé l’intérêt de cette pratique lorsqu’elle se fait « sans regret » (par exemple, dans les zones où les rejets des stations d’épuration ont des impacts négatifs sur la qualité des milieux récepteurs et les usages associés ainsi les rejets ne sont pas nécessaire au bon fonctionnement des milieux récepteurs dans les zones de surexploitation des nappes). L’objectif est que d’ici 2025, le volume d’eaux non conventionnelles réutilisées soit triplé. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement favorisera le déploiement de cette pratique en levant les freins réglementaires à la réutilisation des eaux non conventionnelles.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) fixe un plafond à 63,2 gigawatts pour la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire. En application de ce plafonnement, une centrale nucléaire ou des réacteurs d’une capacité de production équivalente devront être fermés lors de la mise en service de l’EPR de Flamanville. EDF a confirmé au Gouvernement dès la fin 2015 le choix du site de Fessenheim comme centrale nucléaire à fermer pour respecter le plafond. Cette fermeture s’inscrit également dans la politique de diversification des sources de production d’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire poursuivie par la loi TEPCV. Le chargement du combustible de l’EPR de Flamanville est aujourd’hui prévu à horizon fin 2022. Toutefois, le Gouvernement a souhaité que ce nouveau retard du projet n’impacte pas la fermeture de Fessenheim et que cette dernière ne soit pas reportée. En effet, le territoire, les salariés de l’entreprise ainsi que les sous-traitants doivent bénéficier de visibilité pour mettre en œuvre cette importante transition. EDF a donc confirmé la fermeture de la centrale en 2020, ce que le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) 2019-2028, publié le 25 janvier 2019, a validé.

L’article 73 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 prévoit la rédaction, dans un délai de deux ans, d’un rapport par le Gouvernement, à destination du Parlement, sur la mise en œuvre du mécanisme des obligations réelles environnementales (ORE), créé par cette même loi. Ce dispositif novateur, liant droit privé et protection de l’environnement, a vocation à faciliter l’engagement citoyen en faveur de la biodiversité. La remise de ce rapport, en cours d’établissement, a été différée afin de disposer d’un meilleur recul sur l’utilisation de ce dispositif. En effet les premiers contrats n’ont été signés que fin 2017 et aucun mécanisme de suivi ne permet de recenser avec fiabilité le nombre et la nature des contrats ORE existants. Les premiers retours d’expérience montrent qu’un nombre restreint de contrats ont été signés et que l’utilisation de cet outil se fait principalement dans le cadre de la compensation. Dans ce contexte, outre les perspectives de fiabilisation des connaissances, le rapport a vocation à décrire les mesures fiscales complémentaires envisageables pour renforcer l’attractivité de cet outil. Dans ce cadre, il conviendra notamment de veiller à un encadrement de nature à différencier les ORE à vocation patrimoniale des ORE prises dans le cadre de la compensation, qui n’ont pas à bénéficier de telles dispositions, ainsi qu’à prévenir les effets d’aubaine, tout en maintenant une certaine souplesse de ce dispositif, qui ne prévoyait pas d’intervention de l’État. La réflexion relative à une fiscalité allégée en faveur des ORE s’inscrit donc dans le cadre d’une réflexion globale relative aux objectifs et attentes assignés à cet outil, dont la contribution à la mise en œuvre de la future nouvelle stratégie des aires protégées sera également débattue dans les mois qui viennent.

Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leur installation peuvent bénéficier d’autres dispositifs d’aides que ceux des agences de l’eau tels que : l’obtention d’un prêt de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou d’une caisse de retraite ; l’attribution d’une aide par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), sous conditions de ressources, lorsque l’agence de l’eau octroie déjà une aide financière et lorsque les travaux sont couplés à d’autres travaux d’amélioration de l’habitat ; la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge les travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux ; l’obtention d’un éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie. Ce dernier est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les autres aides citées plus haut. Les différentes aides financières auxquelles les usagers peuvent prétendre sont précisées sur le portail de l’ANC à l’adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-r35.html

L’activité en hausse de la commission nationale du débat public (CNDP) s’est traduite par le doublement du nombre de ses délibérations en 2018 et 2019 (de 67 à 134 entre le 1er janvier et le 31 juillet de ces deux années). Cette augmentation d’activité témoigne du fait que la réforme de 2016 est progressivement de mieux en mieux appréhendée dans les territoires, notamment ses mécanismes volontaires de recours à la concertation, tant par les porteurs de projets, les bureaux d’études qui les conseillent, que par les services de l’État, qui les accompagnent. La variation des fonds de concours (de 3 millions d’euros en 2019 à 6 millions d’euros en 2020) permet la prise en charge directe par les maîtres d’ouvrage des dépenses afférentes aux débats publics à proprement parler. En complément, le secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) accompagne la CNDP afin de répondre au mieux à ses besoins. Ainsi, un travail technique est actuellement conduit avec cette autorité pour qu’elle se dote d’outils et prenne appui sur les services mutualisés du MTES pour lui permettre de mieux faire face à son accroissement d’activité. Elle envisage, ainsi, le développement d’une nouvelle plateforme internet, l’externalisation de prestations informatiques, la mise en place d’un outil facilitant la prise en charge des garants, etc. Le budget de la CNDP pourra, en tant que de besoin, être réevalué pour faire face à ces projets exceptionnels.

La réforme du code minier a été annoncée au Conseil de défense écologique du 23 mai 2019. Elle devrait être présentée en Conseil des ministres courant 2020. Celle-ci a pour objectifs principaux d’apporter des réponses concrètes aux parties prenantes sur l’obsolescence des procédures minières et d’améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux-économiques tout au long de la vie des projets. Elle est ainsi destinée à mieux gérer et encadrer les nouveaux projets miniers. Plusieurs adaptations législatives seront ainsi apportées au dispositif actuel de prévention des risques miniers, dans un objectif d’amélioration de la prise en compte des intérêts environnementaux. Entre autres, il est envisagé d’intégrer les travaux miniers dans l’autorisation environnementale, ce qui permettra de mettre en cohérence les procédures d’instruction au sein du code de l’environnement et de bénéficier de dispositions harmonisées concernant les contrôles et sanctions administratifs. Ces mesures nouvelles complèteront les moyens importants consacrés par l’État pour assumer sa responsabilité en matière d’après-mine : ce sont chaque année, à travers les crédits gérés par la Direction générale de la prévention des risques, près de 40 millions d’euros à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu’il s’agisse notamment de surveillance (plus de 20 millions d’euros), d’indemnisation ou de travaux de mise en sécurité (environ 10 millions d’euros). La garantie apportée par l’État dans la réparation des dommages miniers est valable en cas de disparition ou de défaillance du responsable minier. Dès lors que cette condition est vérifiée et que l’origine minière du dommage a été confirmée, la prise en charge par l’État a lieu, qu’il y ait ou non un plan de prévention des risques miniers sur le territoire concerné.

Le choucas des tours (Corvus monedula) est une espèce d’oiseau de la famille des corvidés présente sur tout le territoire métropolitain à l’exception du Sud-Ouest (Landes et Pyrénées-atlantiques) et de la Corse. À l’échelle nationale, sa population nicheuse a été évaluée entre 150 000 et 300 000 couples (Atlas des oiseaux nicheurs de France métropolitaine, 2015). Sa population hivernante est estimée à un million d’individus. Le choucas est classé en « préoccupation mineure » sur la liste rouge nationale de 2016. Le choucas des tours est effectivement une espèce protégée en France par l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et aux modalités de leur protection. À ce titre, sa destruction est interdite sauf dérogation prévue au L. 411.2 et suivants du code de l’environnement. Cette espèce est également inscrite à l’annexe II/2 de la directive communautaire sur la conservation des oiseaux sauvages, la France ne faisant pas partie des États membres qui ont autorisé la chasse à cette espèce. Le déclassement du choucas des espèces protégées n’est, à ce titre, pas envisageable. Dans l’ouest de la France, et notamment dans certains départements bretons, la population de choucas a fortement augmenté depuis les années 1990 et peut occasionner des dommages aux cultures (semis de mais, pois, pomme de terre et ensilage). Afin de limiter ces dégâts, des dérogations à l’interdiction de destruction de l’espèce sont accordées dans le Finistère depuis 2007, et dans les Côtes d’Armor et le Morbihan, plus récemment. Ainsi, des prélèvements accompagnés de mesures d’effarouchement ont été autorisés. Ils sont notamment effectués par les lieutenants de louveterie. Cependant, cette situation n’est pas pérenne. Il faut comprendre en effet pourquoi certaines espèces d’oiseaux désertent nos campagnes alors que d’autres plus opportunistes profitent au contraire de l’augmentation des ressources alimentaires disponibles issues des nouvelles productions agricoles. Une maîtrise à long terme des populations de choucas des tours implique des méthodes raisonnées de prévention et de lutte, et devra nécessairement passer, entre autres, par la réduction de l’accès à ces ressources alimentaires à l’échelle des exploitations agricoles. Dans ce contexte, un travail scientifique vient d’être initié, sous l’égide des services territoriaux de l’État, pour comprendre la dynamique de l’espèce à l’échelle régionale, la dispersion des individus sur le territoire, et la recherche de solutions efficaces pour réduire durablement les dommages sur les productions agricoles. Par ailleurs, de par le nombre élevé de dérogations accordées à l’interdiction de destruction de l’espèce (prélèvement de plusieurs milliers de spécimens par an), la mise en place d’un régime d’indemnisation ne paraît pas être une solution appropriée à ce stade.

La Garantie jeunes, modalité spécifique du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), constitue un droit ouvert pour les jeunes ni en études, ni en emploi, ni en formation (NEET) de 16 à 25 ans révolus, en situation de précarité. Seuls les jeunes prêts à s’engager dans un PACEA peuvent bénéficier de la Garantie jeunes et de son allocation. Le PACEA est le cadre de contractualisation des missions locales avec le jeune, au sein duquel doivent s’articuler les différentes solutions d’accompagnement (E2C, EPIDE, Garantie jeunes…) sur la base d’un diagnostic des besoins de chaque jeune. Ce diagnostic constitue la pierre angulaire de l’orientation des jeunes vers les partenaires du service public de l’emploi, c’est sur la base de celui-ci que le conseiller de mission locale propose au jeune la solution la plus adaptée à ces besoins. Au 31 décembre 2019, près de 98 000 jeunes sont entrés en Garantie jeunes. Les écoles de la deuxième chance (E2C) ont accueilli 15 000 jeunes bénéficiaires en 2018 sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle et 61 % de ces jeunes ont été orientés à l’E2C par une mission locale. Si le nombre de NEET amorce depuis quelques années une tendance à la baisse sous l’effet des politiques de l’emploi passant de 1 025 000 jeunes NEET en 2015 à 963 000 en 2018, il représente encore 12,9 % des jeunes de 16 à 25 ans, ce qui doit inciter à poursuivre nos efforts. En cela, les dispositifs d’insertion professionnelle des jeunes sont complémentaires et de nature à répondre à la diversité des besoins et des situations de chaque jeune. Ils permettent de mobiliser des outils visant l’accompagnement renforcé et personnalisé (Accompagnement intensif des jeunes par Pôle emploi ou Garantie jeunes), la formation qualifiante ou de deuxième chance (Ecoles de la deuxième chance, EPIDE), l’accès à l’emploi (contrat d’apprentissage, insertion dans l’activité par l’économie) ou la création d’entreprises. La priorité est aujourd’hui d’assurer la complémentarité des différentes solutions d’accompagnement en garantissant la continuité de parcours du jeune vers l’emploi. Il est toutefois nécessaire de poursuivre les efforts et d’apporter aux jeunes une meilleure information en donnant une plus grande lisibilité de ces dispositifs. Les projets portés dans le cadre de l’appel à projet « Repérer et mobiliser les publics « invisibles » et en priorité les plus jeunes d’entre eux » du plan d’investissement dans les compétences (PIC) concourent à cet objectif par une démarche d’« aller vers » la personne dans son environnement afin de la remobiliser vers une solution adaptée. Le PIC permet également le financement de 2 000 places supplémentaires au sein du réseau E2C d’ici 2022 et la mise en œuvre d’une nouvelle approche par les compétences. Enfin, s’agissant de l’harmonisation des différentes allocations versées dans le cadre de dispositifs d’insertion, des expérimentations via certains plans régionaux d’investissement dans les compétences sont en cours et permettront de nourrir les réflexions sur ce point.

Les missions locales sont un maillon essentiel du service public de l’emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficultés. Elles sont en première ligne dans le plan massif d’investissement dans les compétences auquel le Gouvernement consacre 15 milliards d’euros, notamment à travers la Garantie jeunes qui a été portée à 100 000 entrées par an. Par ailleurs un versement exceptionnel aux missions locales a été réalisé au dernier trimestre 2019 permettant de solder le précédent système et d’entrer pleinement dans un financement globalisé de l’activité des missions locales à compter de 2020. Celui-ci apportera une sécurisation des activités des missions locales par l’intégration pérenne de l’accompagnement Garantie jeunes dans le socle de leur offre de service. Il permettra également de simplifier les circuits financiers et les processus de gestion avec un allègement des charges administratives des missions locales. La globalisation permettra enfin d’introduire plus de souplesse de gestion et une approche décloisonnée des dispositifs. C’est une avancée importante, en termes de visibilité, de sécurité financière, donc d’efficacité déployée dans le temps pour les missions locales. Concernant la stratégie nationale pluriannuelle de performance des missions locales portée par l’État pour la période 2019-2022 et contrairement aux années précédentes, il n’y a plus de cible nationale pour les dix ratios de performance mais une classification des missions locales en groupes cohérents (appelés « groupes homogènes ») permettant de créer un cadre d’analyse relatif à une typologie de missions locales. Il revient ensuite à chaque DI (R) ECCTE à l’occasion des dialogues de gestion avec les missions locales de définir des objectifs selon la situation de la mission locale considérée et en fonction de la performance constatée dans le « groupe homogène » (missions locales placées dans un contexte similaire). Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, des chartes de saisie validées par l’union nationale des missions locales (UNML) sont mises à disposition des missions locales et leur respect doit garantir la fiabilité des données observées. Par ailleurs, les déploiements informatiques sont en cours pour permettre la mise à disposition via le SI des outils de consultation et de suivi des indicateurs progressivement jusqu’en mars 2020.

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), et depuis le 1er janvier 2019, les opérateurs de compétences (OPCO) ont, sous l’égide de leur Conseil d’Administration, le libre choix des actions de formation qu’ils entendent financer ou pas ainsi que le niveau d’intervention financière qu’ils se fixent. Ces décisions sont guidées par un double souci : prendre en compte les priorités de formation définies paritairement par les branches professionnelles adhérentes ; gérer de manière équitable et financièrement solvable les ressources qui leur sont allouées. La loi du 5 septembre 2018 organise le rattachement des branches professionnelles, et partant, les entreprises à un OPCO de manière univoque. En effet, les OPCO se sont vu attribuer de nouvelles missions afférentes à l’évolution de la certification professionnelle et à la détermination du financement des contrats d’apprentissage et ont vu leurs missions en matière d’observatoires des emplois et des qualifications renforcées. L’affectation d’une branche à un OPCO doit respecter la cohérence des champs professionnels regroupés afin de permettre les nécessaires synergies entre branches voisines.

La Caisse des dépôts et consignations a diffusé sur l’espace dédié aux organismes de formation (EDOF) deux actualités concernant l’ouverture de la fonctionnalité de facturation le 27 janvier 2020 (https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualite/ouverture-prochaine-de-la-fonctionnalite-de-facturation) et sur les conditions de facturation le 31 janvier 2020 (https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualite/facturation-lessentiel-en-videos) Les factures validées seront mises en paiement fin février, y compris celles liées à une annulation tardive du stagiaire. À partir de mars, les règlements se feront dans un délai qui ne pourra pas dépasser trente jours calendaires conformément aux conditions générales d’utilisation.