Les accords de libre-échange sont porteurs d’opportunités pour certaines filières agricoles pour lesquelles elles représentent un relais de croissance : le CETA (AECG, accord économique commercial et global entre la France et le Canada – comprehensive economic and trade agreement) a ainsi permis un meilleur accès au marché canadien pour les entreprises françaises, notamment pour les fromages avec l’obtention d’un contingent total de 18 500 tonnes dans les six ans. La protection de 145 indications géographiques (IG), a également été obtenue alors même que le Canada n’est pas un pays traditionnellement favorable au système de protection des IG. Au titre des mesures mises en place depuis deux ans, le Gouvernement poursuit ses engagements de suivi de l’accord de son plan d’action relatif au CETA dès 2017, notamment le suivi de toute évolution des flux sur les filières sensibles. Il convient par ailleurs de souligner que les produits importés doivent présenter les mêmes garanties sanitaires vis-à-vis du consommateur, que les produits français. Des contrôles rapprochés ont été mis en place au Canada pour s’assurer du respect des exigences sanitaires. Au-delà, le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les éleveurs et les consommateurs ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l’équivalence des modes de production. Sa mise en oeuvre, à laquelle travaille le Gouvernement, doit cependant intégrer l’ensemble des dimensions du marché unique et préserver la compétitivité des producteurs au sein même de l’Union européenne (UE). C’est prioritairement au niveau européen que les standards de production applicables aux produits issus de pays tiers doivent être fixés. La France est à l’initiative de l’introduction dans la réglementation sanitaire de l’UE d’éléments de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, comme en témoigne le règlement sur les médicaments vétérinaires. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l’objectif d’une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l’UE, conformément à ses engagements de l’axe 3 de son plan d’action relatif au CETA. Il le porte également dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d’une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays. La France porte, au niveau européen, la création d’un observatoire des risques sanitaires des marchandises importées. Enfin, lutter contre les importations passe par la promotion des productions agricoles. Le ministère chargé de l’agriculture va prochainement avec Mme Agnès PANNIER-RUNACHER rechercher à étendre l’obligation d’étiquetage d’origine, aux viandes de restauration hors foyer, et au miel.

Les accords de libre-échange sont porteurs d’opportunités pour certaines filières agricoles pour lesquelles elles représentent un relais de croissance : le CETA (AECG, accord économique commercial et global entre la France et le Canada – comprehensive economic and trade agreement) a ainsi permis un meilleur accès au marché canadien pour les entreprises françaises, notamment pour les fromages avec l’obtention d’un contingent total de 18 500 tonnes dans les six ans. La protection de 145 indications géographiques (IG), a également été obtenue alors même que le Canada n’est pas un pays traditionnellement favorable au système de protection des IG. Au titre des mesures mises en place depuis deux ans, le Gouvernement poursuit ses engagements de suivi de l’accord de son plan d’action relatif au CETA dès 2017, notamment le suivi de toute évolution des flux sur les filières sensibles. Il convient par ailleurs de souligner que les produits importés doivent présenter les mêmes garanties sanitaires vis-à-vis du consommateur, que les produits français. Des contrôles rapprochés ont été mis en place au Canada pour s’assurer du respect des exigences sanitaires. Au-delà, le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les éleveurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l’équivalence des modes de production. Sa mise en œuvre, à laquelle travaille le Gouvernement, doit cependant intégrer l’ensemble des dimensions du marché unique et préserver la compétitivité des producteurs au sein même de l’Union européenne (UE). C’est prioritairement au niveau européen que les standards de production applicables aux produits issus de pays tiers doivent être fixés. La France est à l’initiative de l’introduction dans la réglementation sanitaire de l’UE d’éléments de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, comme en témoigne le règlement sur les médicaments vétérinaires. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l’objectif d’une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l’UE, conformément à ses engagements de l’axe 3 de son plan d’action relatif au CETA. Il le porte également dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d’une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays. La France porte également, au niveau européen, la création d’un observatoire des risques sanitaires des marchandises importées. Enfin, lutter contre les importations passe par la promotion des productions agricoles. Le ministère chargé de l’agriculture va prochainement avec Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, étendre l’obligation d’étiquetage d’origine aux viandes de restauration hors foyer, et au miel.

Les accords de libre-échange sont porteurs d’opportunités pour certaines filières agricoles pour lesquelles elles représentent un relais de croissance : le CETA (AECG, accord économique commercial et global entre la France et le Canada – comprehensive economic and trade agreement) a ainsi permis un meilleur accès au marché canadien pour les entreprises françaises, notamment pour les fromages avec l’obtention d’un contingent total de 18 500 tonnes dans les six ans. La protection de 145 indications géographiques (IG), a également été obtenue alors même que le Canada n’est pas un pays traditionnellement favorable au système de protection des IG. Au titre des mesures mises en place depuis deux ans, le Gouvernement poursuit ses engagements de suivi de l’accord de son plan d’action relatif au CETA dès 2017, notamment le suivi de toute évolution des flus sur les filières sensibles. Il convient par ailleurs de souligner que les produits importés doivent présenter les mêmes garanties sanitaires vis-à-vis du consommateur, que les produits français. Des contrôles rapprochés ont été mis en place au Canada pour s’assurer du respect des exigences sanitaires. Au-delà, le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les éleveurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l’équivalence des modes de production. Sa mise en œuvre, à laquelle travaille le Gouvernement, doit cependant intégrer l’ensemble des dimensions du marché unique et préserver la compétitivité des producteurs au sein même de l’Union européenne (UE). C’est prioritairement au niveau européen que les standards de production applicables aux produits issus de pays tiers doivent être fixés. La France est à l’initiative de l’introduction dans la réglementation sanitaire de l’UE d’éléments de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, comme en témoigne le règlement sur les médicaments vétérinaires. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l’objectif d’une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l’UE, conformément à ses engagements de l’axe 3 de son plan d’action relatif au CETA. Il le porte également dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d’une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays. La France porte également, au niveau européen, la création d’un observatoire des risques sanitaires des marchandises importées. Enfin, lutter contre les importations passe par la promotion des productions agricoles. Le ministère chargé de l’agriculture va prochainement avec Mme Agnès PANNIER-RUNACHER étendre l’obligation d’étiquetage d’origine aux viandes de restauration hors foyer, et au miel.

L’institut de l’agriculture et de l’alimentation biologique (ITAB), association loi 1901, connaît depuis un an des difficultés suite à un exercice 2018 déficitaire, associé à un fonds associatif très faible et à des problèmes de gestion. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation soutient le développement de l’agriculture biologique (AB) et a réaffirmé son ambition à cet égard dans le plan Ambition Bio 2022. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est conscient que pour accompagner le changement d’échelle de la production agricole et agroalimentaire en agriculture biologique, les acteurs doivent pouvoir s’appuyer sur les organismes qui conduisent la recherche académique et appliquée. L’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement porte ainsi un méta-programme sur le changement d’échelle de l’agriculture biologique (METABIO) et l’ITAB, qualifiée en tant qu’institut technique agricole (ITA) depuis 2013 par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, a obtenu en 2018 la double qualification d’ITA et d’institut technique agro-industriel (ITAI). Il est à ce titre soutenu par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation au travers notamment de son programme pluri-annuel financé par le compte d’affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR). Les subventions en provenance du CASDAR représentant environ 65 % des ressources de l’ITAB. Durant toute l’année 2019, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a affirmé l’importance pour les acteurs de l’AB, et plus largement pour l’ensemble de l’agriculture française, de disposer d’un institut technique agricole de référence sur l’AB, au service de tous. Il a été présent au côté de l’ITAB pour qu’il traverse la période de son redressement judiciaire, dans le respect du droit, et dans la mesure où un nouveau modèle économique doit lui permettre de dépasser les difficultés rencontrées. Le plan de redressement présenté par l’ITAB en novembre 2019 prévoit un travail sur ce nouveau modèle économique. Pour l’accompagner dans cette voie, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a accordé à l’ITAB en 2020 la subvention exceptionnelle de 243 535 € demandée. Ce nouveau modèle économique devrait assurer dans un premier temps la stabilisation des effectifs de l’ITAB puis leur augmentation, si besoin, dans les années à venir.

La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas de la filière laitière, et en particulier pour les petites entreprises fromagères, souvent dans des filières sous indication géographique, et les producteurs laitiers fermiers, dont l’activité est si importante pour le patrimoine et l’économie des territoires français. Ces filières font face à des difficultés liées à des pertes de débouchés, compte tenu de la fermeture pendant presque deux mois d’une majorité du secteur de la restauration hors domicile, de celle d’un nombre important de marchés, et de l’orientation des achats alimentaires vers des produits de première nécessité au détriment d’achats festifs par les consommateurs. En outre, la période de forte production laitière (du fait du pic de collecte annuel) a aggravé la situation. Le déconfinement par étapes successives amorcé le 11 mai 2020 doit permettre à ces filières de retrouver progressivement une partie de ces débouchés. Au niveau local, des réorganisations de collecte du lait et de leurs débouchés ont été mises en place pour optimiser les capacités de valorisation du lait, avec notamment la mobilisation de certaines grandes entreprises, en particulier coopératives. Il convient de saluer la solidarité exemplaire qui s’est exercée dans la filière laitière et a permis d’atténuer les difficultés rencontrées par les plus petites entreprises pour lesquelles les alternatives sont réduites. De plus, des efforts ont été entrepris par les enseignes de grande distribution pour maintenir ouverts les rayons à la coupe et préserver la diversité des produits proposés aux consommateurs. Les produits français ont été particulièrement mis en avant. La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (EGALIM), a été promulguée le 1er novembre 2018. Les dispositions de cette loi, pleinement en vigueur, depuis un an ont contribué à améliorer les relations commerciales et le niveau du prix du lait payé aux producteurs. Le ministère de l’agriculture veillera à ce qu’il n’y ait pas de retour en arrière sur les progrès obtenus. La filière laitière maille l’ensemble du territoire, avec une production souvent issue de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), dont certaines qui apparaissent durement touchées par la crise. C’est bien pour préserver ce type d’entreprise que le Gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien, dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles et les entreprises de transformation, notamment les TPE et PME. Le détail de ces mesures est disponible sur le site du ministère de l’économie et des finances : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises. Le ministère chargé de l’agriculture a en outre porté au niveau européen la nécessité d’activer des mesures de gestion des marchés, et a mobilisé l’ensemble de ses partenaires européens pour porter conjointement cette demande. Concernant la filière laitière et fromagère, la France a demandé en particulier d’activer une aide financière au stockage privé. La France a jugé également pertinent de déclencher l’article 222 du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés, qui permet, par dérogation aux règles du droit de la concurrence, aux interprofessions et aux organisations de producteurs de mener des actions concertées en vue de contribuer à la stabilisation des marchés. Pour le secteur laitier, la Commission européenne a entendu les demandes portées par la France. En premier lieu, la Commission européenne a activé pour six mois, de manière rétroactive à compter du 1er avril 2020, l’article 222 pour le lait afin de permettre la planification de la production. Cette activation a permis à l’interprofession laitière nationale de mettre en place sur le mois d’avril 2020 un dispositif de réduction volontaire de la production laitière qui s’avère très proche du dispositif déclenché en 2016 au niveau européen ainsi que de la mesure figurant dans le programme de responsabilisation face au marché (PRM). La Commission a également activé, conformément à la demande de la France, des mesures d’aides au stockage privé pour la poudre de lait écrémé, le beurre et l’ensemble des fromages, sous indication géographique ou non. Ces mesures, adoptées au début du mois de mai 2020, sont pleinement mises en œuvre en France depuis le 12 mai 2020, sous la responsabilité de FranceAgriMer. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation porte un intérêt particulier aux propositions formulées dans le cadre du PRM. Ce programme prévoit notamment, selon la situation des marchés, une réduction volontaire ou obligatoire de la production laitière et un prélèvement sur les producteurs de lait qui dépassent leur référence. Lors de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2013, des discussions avaient eu lieu sur l’introduction d’un encadrement européen de la production laitière en période de crise, mais aucun consensus politique ne s’était dégagé au conseil agriculture. C’est pourquoi dans le cadre de la réforme en cours de la prochaine PAC, la France, convaincue de la nécessité de disposer d’outils européens de gestion des marchés pour faire face aux aléas des marchés agricoles, porte des demandes d’évolution des outils d’intervention et la mise en place de seuils d’alerte pour une meilleure réactivité et une meilleure efficience de ces outils. Elle porte également l’ajout, dans la réglementation européenne, d’une mesure de réduction volontaire de la production en cas de difficultés sur les marchés, à l’instar de la mesure européenne mise en place en 2016 dans le cadre de la crise laitière. Ces demandes sont en cohérence avec l’esprit du PRM. L’ensemble du Gouvernement reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation pour l’ensemble des filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation mondiale du covid-19 engendre une situation inédite avec un double défi, sanitaire et économique, auquel il convient de faire face collectivement.

Forte de plus de 3400 réservistes opérationnels sous contrat, pour l’essentiel professionnels de santé, la réserve du service de santé des armées (SSA) s’est mobilisée massivement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Cette mobilisation s’est tout particulièrement faite en faveur des hôpitaux d’instruction des armées (HIA), fortement sollicités, qui ont immédiatement puisé dans leur vivier de 800 réservistes opérationnels, notamment des médecins anesthésistes-réanimateurs, ainsi que du personnel paramédical. Le nombre effectif de ces réservistes immédiatement disponibles employés dans cette crise sera connu a posteriori, grâce aux déclarations d’activité saisies au sein du système des ressources humaines (SIRH) permettant ainsi de générer le paiement des journées d’activité. Très rapidement, de nombreux professionnels se sont engagés dans la réserve du SSA, parmi lesquels se trouvent d’anciens personnels du SSA, ou encore des professionnels de santé qui se sont présentés spontanément à la chaîne réserve. Depuis le 16 mars 2020, ce sont 209 engagements dans la réserve qui ont été menés en urgence, par le biais d’une procédure accélérée pour renforcer les HIA, mais également afin de contribuer aux relèves de l’Élément militaire de réanimation (EMR) de Mulhouse. On dénombre ainsi : 56 médecins, dont 10 anesthésistes-réanimateurs, 4 urgentistes, 1 radiologue, 1 pneumologue ; 75 infirmiers, dont 10 infirmiers-anesthésistes ; des personnels paramédicaux, parmi lesquels 17 aides-soignants, 9 kinésithérapeutes, 5 techniciens de laboratoire. 59 % de ces nouveaux réservistes n’ont pas de passé militaire et 41 % sont d’anciens militaires d’active. Le rythme soutenu de ces engagements se poursuit grâce aux candidatures spontanées, au bouche à oreille, aux réseaux d’anciens du Service et à l’élan national de générosité observé. Enfin, un appel a été lancé dès le 14 mars à tous les réservistes du SSA, non employés dans leur formation d’emploi habituelle, et disponibles afin de leur proposer de s’abonner à une liste de diffusion. Celle-ci permet de leur adresser des sollicitations ciblées sur leur métier, en fonction des besoins apparaissant au fil des jours. Ce dispositif, dénommé Siroco de crise, mis en œuvre pour la première fois à une telle échelle, s’appuie sur le site interarmées de la réserve militaire. Ainsi, 817 réservistes opérationnels s’y sont abonnés en quelques jours et y ont précisé leurs disponibilités. Leurs réponses aux besoins exprimés, par métier et par zone géographique, ont par la suite permis d’allouer en quelques jours plus d’une centaine de réservistes en renfort à 6 HIA et plusieurs au profit de l’EMR de Mulhouse. Parmi ces réservistes alloués, on dénombre : 17 médecins anesthésistes-réanimateurs ; 16 médecins urgentistes ; 2 médecins internistes ; 7 infirmiers anesthésistes ; 23 infirmiers expérimentés en réanimation. Les réservistes les plus recherchés dans le contexte actuel de la crise sanitaire sont les médecins anesthésistes-réanimateurs, les médecins urgentistes, les infirmiers-anesthésistes, les infirmiers ayant une expérience en réanimation, les aides-soignants et les kinésithérapeutes. Par ailleurs, la participation des réservistes du SSA se poursuit dans le cadre des missions permanentes des armées. La réserve du SSA est ainsi pleinement mobilisée pour faire face à la crise.

L’apprentissage constitue un levier essentiel pour l’insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l’apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa gouvernance et son financement, assuré antérieurement par les régions. C’est l’institution nationale France compétences qui est désormais chargée de répondre à cette ambition, en devenant le financeur et le régulateur de l’apprentissage. S’agissant plus particulièrement de la fonction publique territoriale (FPT), il convient en effet d’encourager l’apprentissage en son sein pour contribuer à une meilleure performance de l’insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l’attractivité des métiers. En 2018, 8 500 jeunes ont choisi l’apprentissage dans la FPT, ce qui représentait la moitié des apprentis du secteur public. Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d’une mission de développement de l’apprentissage territorial. Avec la réforme de l’apprentissage et la loi de transformation de la fonction publique, il a donc vu ses missions renforcées. Depuis le 1er janvier 2020, il est ainsi devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l’autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux, ces derniers ne contribuant pas à la taxe sur l’apprentissage (0,68 % de la masse salariale). Un projet de décret, dont la publication devrait intervenir prochainement, précisera les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du CNFPT. Il prévoit notamment que le CNFPT pourra négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et, le cas échéant, directement avec les CFA pour obtenir un coût moindre des frais de formation que celui négocié avec France compétences. Il prévoit également que le financement global du CNFPT sera plafonné annuellement, et que France compétences sera appelé à contribuer au financement par le CNFPT au-delà d’un seuil défini par un arrêté interministériel. Ce nouveau dispositif s’applique aux seuls contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Avant la réforme, les régions pouvaient assurer, volontairement et en dehors de toute compétence obligatoire, le financement de l’apprentissage dans la FPT, à travers des subventions d’équilibre pour les CFA. Ce financement optionnel était inégal sur le territoire. Dans le cadre de la réforme, l’Etat et France compétences vont continuer de verser chaque année 586 M€ aux régions : - 218 M€ libres d’emploi pour compenser financièrement la reprise de leurs missions par France compétences, et notamment l’écart entre les recettes et les dépenses destinées à la politique de l’apprentissage ; - 318 M€ pour continuer à soutenir les CFA au titre des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique (138 M€ pour le fonctionnement et 180 M€ pour l’investissement) ; - 50 M€ d’enveloppe supplémentaire pour les politiques facultatives à destination des apprentis (financement du premier équipement ou du transport des apprentis…) et le reliquat des primes d’apprentissage versées aux employeurs ou des contrats en cours. L’action des régions pour soutenir l’apprentissage dans la FPT pourrait ainsi se concrétiser par la poursuite du financement des contrats d’apprentissage en cours, conclus avant le 1er janvier 2020 et le financement du premier équipement, de l’hébergement, de la restauration et du transport des apprentis accueillis dans les collectivités. Ces financements sont pérennes et permettront aux régions de continuer chaque année à soutenir l’action des CFA notamment en milieu rural, une partie de l’enveloppe étant destinée aux besoins d’aménagement du territoire et de développement économique.

La réalisation, par un administré, d’une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les dispositions applicables du plan local d’urbanisme mais nécessiterait également une autorisation d’urbanisme, en fonction des caractéristiques de l’ouvrage. Par ailleurs, dans la mesure où cette passerelle enjamberait une voie communale ouverte à la circulation publique, elle impliquerait également la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public conformément à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dans la mesure où il y aurait alors surplomb du domaine public (CAA Douai, 25/10/2000, n° 96DA02909). L’administré souhaitant construire une telle passerelle doit donc solliciter une autorisation d’occupation temporaire du domaine public auprès du gestionnaire du domaine concerné, en application de l’article L. 113-2 du code de la voirie routière. En cas d’autorisation délivrée, celle-ci nécessitera le paiement d’une redevance en application de l’article L. 2125-1 du CG3P. Cette autorisation demeure, comme toute autorisation d’occupation temporaire du domaine public, précaire et révocable.

Le Gouvernement entend favoriser les dispositifs qui permettent aux élus locaux de préparer leur reconversion et de valoriser les acquis de leur expérience élective. Le droit actuel permet déjà à l’ensemble des élus locaux d’acquérir, à raison de 20 heures par année complète de mandat, des droits individuels à la formation (DIF). Les formations de reconversion sont éligibles au financement par le DIF, qui peut être mobilisé par les élus jusqu’à 6 mois après l’expiration de leur mandat. Le DIF est également mobilisable afin de financer une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE), également accessible aux élus locaux. Le dispositif actuel de formation des élus leur donne ainsi l’accès à des dispositifs concrets d’aide à la reconversion dans la perspective de la fin de leur mandat. Outre la formation, les maires et les adjoints peuvent également bénéficier d’une prestation financière, l’allocation différentielle de fin de mandat, qui permet de leur garantir un niveau de ressources égal à 80 % de ce qu’ils percevaient au cours de leur mandat pendant 6 mois à l’issue de celui-ci, puis 40 % pendant les six mois suivants. Cette allocation, bien qu’elle ne constitue pas en elle-même une aide à la création d’entreprise, peut apporter un complément utile aux élus lorsqu’ils n’ont pas encore pu concrétiser leurs projets d’après-mandat. Outre ces dispositifs propres aux élus locaux, il existe de nombreux outils d’aide à la création d’entreprises qui permettent d’exonérer de charges sociales de jeunes entreprises, d’aider à la structuration des projets, et dans certains cas d’accorder des aides financières. Les anciens élus locaux y sont éligibles dans les mêmes conditions que toute personne souhaitant créer une entreprise. Compte tenu de tous les outils d’aide à la reconversion déjà existants, le Gouvernement n’envisage pas de créer un dispositif d’aide à la création d’entreprise sous forme de prêt réservé aux anciens élus locaux. En revanche, l’amélioration des dispositifs de formation des élus locaux constitue une priorité du Gouvernement. Dans le cadre fixé par l’article 105 de la loi du 27 décembre 2018 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin d’engager une réforme d’ensemble de la formation des élus locaux. Cette réforme permettra notamment aux élus de bénéficier de formations plus adaptées à leurs besoins, notamment dans la première année de leur mandat, mais également de favoriser leur reconversion à l’issue du mandat. Comme annoncé pendant l’examen de la loi « Engagement et Proximité », les parlementaires sont associés à l’élaboration de cette réforme.

L’apprentissage constitue un levier essentiel pour l’insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l’apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa gouvernance et son financement, assuré antérieurement par les régions. C’est l’institution nationale France compétences qui est désormais chargée de répondre à cette ambition, en devenant le financeur et le régulateur de l’apprentissage. S’agissant plus particulièrement de la fonction publique territoriale (FPT), il convient en effet d’encourager l’apprentissage en son sein pour contribuer à une meilleure performance de l’insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l’attractivité des métiers. En 2018, 8 500 jeunes ont choisi l’apprentissage dans la FPT, ce qui représentait la moitié des apprentis du secteur public. Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d’une mission de développement de l’apprentissage territorial. Avec la réforme de l’apprentissage et la loi de transformation de la fonction publique, il a donc vu ses missions renforcées. Depuis le 1er janvier 2020, il est ainsi devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l’autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux, ces derniers ne contribuant pas à la taxe sur l’apprentissage (0,68 % de la masse salariale). Un projet de décret, dont la publication devrait intervenir prochainement, précisera les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du CNFPT. Il prévoit notamment que le CNFPT pourra négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et, le cas échéant, directement avec les CFA pour obtenir un coût moindre des frais de formation que celui négocié avec France compétences. Il prévoit également que le financement global du CNFPT sera plafonné annuellement, et que France compétences sera appelé à contribuer au financement par le CNFPT au-delà d’un seuil défini par un arrêté interministériel. Ce nouveau dispositif s’applique aux seuls contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Avant la réforme, les régions assuraient, volontairement et en dehors de toute compétence obligatoire, le financement de l’apprentissage dans la FPT, à travers des subventions d’équilibre pour les CFA. Ce financement optionnel était inégal sur le territoire, même si la très grande majorité des régions soutenait l’apprentissage dans la FPT. Dans le cadre de la réforme, l’Etat et France compétences vont continuer de verser chaque année 586 M€ aux régions : - 218 M€ libres d’emploi pour compenser financièrement la reprise de leurs missions par France compétences, et notamment l’écart entre les recettes et les dépenses destinées à la politique de l’apprentissage ; - 318 M€ pour continuer à soutenir les CFA au titre des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique (138 M€ pour le fonctionnement et 180 M€ pour l’investissement) ; - 50 M€ d’enveloppe supplémentaire pour les politiques facultatives à destination des apprentis (financement du premier équipement ou du transport des apprentis…) et le reliquat des primes d’apprentissage versées aux employeurs ou des contrats en cours. L’action des régions pour soutenir l’apprentissage dans la FPT pourrait ainsi se concrétiser par la poursuite du financement des contrats d’apprentissage en cours, conclus avant le 1er janvier 2020 et le financement du premier équipement, de l’hébergement, de la restauration et du transport des apprentis accueillis dans les collectivités. Ces financements sont pérennes et permettront aux régions de continuer chaque année à soutenir l’action des CFA, parmi lesquels les maisons familiales rurales, secteur associatif clé pour le développement de l’apprentissage dans les territoires.

Les compétences des communautés de communes dont l’exercice est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire sont précisées à l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales. Sont ainsi concernées, tout d’abord, certaines des compétences obligatoires mentionnées au I de l’article L. 5214-16 comme, par exemple, la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ». Par ailleurs, l’exercice des compétences citées au II de l’article L. 5214-16 est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire. L’article 13 de la loi n °2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié les dispositions du II de l’article L. 5214-16 en substituant à l’obligation qui était faite aux communautés de communes d’exercer, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences de trois des neuf groupes de compétences que ces dispositions énuméraient, la faculté de les exercer. Cette loi n’a cependant pas modifié les compétences concernées dont l’exercice demeure soumis à la reconnaissance de leur intérêt communautaire. En dehors de ces hypothèses, les compétences exercées par les communautés de communes ne font pas l’objet d’une définition de leur intérêt communautaire. Une communauté de communes est soumise au principe de solidarité qui implique que ses compétences ont vocation à s’exercer sur le territoire de l’ensemble des communes situées dans son périmètre. Une communauté de communes ne peut donc pas, lors de la détermination de l’intérêt communautaire d’une de ses compétences, décider d’exclure explicitement de son périmètre d’intervention une ou plusieurs de ses communes membres. Dans certains cas, toutefois, l’intérêt communautaire retenu pourra avoir comme conséquence que certaines communes puissent, de fait, être exclues du champ d’intervention de la communauté de communes.

L’apprentissage constitue un levier essentiel pour l’insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l’apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa gouvernance et son financement, assuré antérieurement par les régions. C’est l’institution nationale France compétences qui est désormais chargée de répondre à cette ambition, en devenant le financeur et le régulateur de l’apprentissage. S’agissant plus particulièrement de la fonction publique territoriale (FPT), il convient en effet d’encourager l’apprentissage en son sein pour contribuer à une meilleure performance de l’insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l’attractivité des métiers. En 2018, 8 500 jeunes ont choisi l’apprentissage dans la FPT, ce qui représentait la moitié des apprentis du secteur public. Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d’une mission de développement de l’apprentissage territorial. Avec la réforme de l’apprentissage et la loi de transformation de la fonction publique, il a donc vu ses missions renforcées. Depuis le 1er janvier 2020, il est ainsi devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l’autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux, ces derniers ne contribuant pas à la taxe sur l’apprentissage (0,68 % de la masse salariale). Un décret, dont la publication devrait intervenir prochainement, précisera les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du CNFPT. Il prévoit notamment que le CNFPT pourra négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et, le cas échéant, directement avec les centres de formation d’apprentis (CFA) pour obtenir un coût moindre des frais de formation que celui négocié avec France compétences. Il prévoit également que le financement global du CNFPT sera plafonné annuellement, et que France compétences sera appelé à contribuer au financement par le CNFPT au-delà d’un seuil défini par un arrêté interministériel. Ce nouveau dispositif s’applique aux seuls contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Avant la réforme, les régions assuraient, volontairement et en dehors de toute compétence obligatoire, un financement spécifique de l’apprentissage dans la FPT, à travers des subventions d’équilibre pour les CFA afin de réduire les coûts pour les autres collectivités térritoriales. Ce financement optionnel était inégal sur le territoire. Dans le cadre de la réforme, l’État et France compétences vont continuer de verser chaque année 586 M€ aux régions : - 218 M€ libres d’emploi pour compenser financièrement la reprise de leurs missions par France compétences, et notamment l’écart entre les recettes et les dépenses destinées à la politique de l’apprentissage ; - 318 M€ pour continuer à soutenir les CFA au titre des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique (138 M€ pour le fonctionnement et 180 M€ pour l’investissement) ; - 50 M€ d’enveloppe supplémentaire pour les politiques facultatives à destination des apprentis (financement du premier équipement ou du transport des apprentis…) et le reliquat des primes d’apprentissage versées aux employeurs ou des contrats en cours. L’action des régions pour soutenir l’apprentissage dans la FPT pourrait ainsi se concrétiser par la poursuite du financement des contrats d’apprentissage en cours, conclus avant le 1er janvier 2020 et le financement du premier équipement, de l’hébergement, de la restauration et du transport des apprentis accueillis dans les collectivités. Ces financements sont pérennes et permettront aux régions de continuer chaque année à soutenir l’action des CFA notamment en milieu rural, une partie de l’enveloppe étant destinée aux besoins d’aménagement du territoire et de développement économique.

L’État mobilise chaque année 2 milliards de crédits pour aider les collectivités territoriales à investir. Les dotations de l’État mobilisées à cet effet poursuivent des objectifs distincts. La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est répartie par le préfet de région selon des grandes priorités structurantes définies par la loi et partagées sur l’ensemble du territoire national, tandis que les priorités de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sont définies par une commission d’élus en fonction des besoins locaux spécifiques. De son côté, la dotation politique de la ville (DPV) est ciblée sur les communes urbaines les plus fragiles, tandis que la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) concerne les projets des conseils départementaux concourant à la cohésion des territoires. La gestion de ces dotations, notamment la part "projets" de la DSID, est très largement déconcentrée. Son attribution par le préfet de région et le choix de définir de manière large des opérations susceptibles d’être soutenues doivent permettre d’apprécier, de manière fine et adaptée aux spécificités de chaque région, les investissements devant faire l’objet d’un appui prioritaire. Naturellement, les décisions d’octroi des subventions sont précédées d’échanges avec les conseils départementaux concernés sur les opérations au titre desquelles un soutien est sollicité. L’instruction du 14 janvier dernier relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2020, demande aux préfets de département et de région de veiller à la transparence sur l’emploi de ces dotations tant auprès des commissions DETR, des parlementaires que du grand public. S’agissant de la DSID, si de telles obligations ne sont pas explicitement prévues par le droit, les préfets de région doivent toutefois veiller à ce que la dotation soit gérée dans le cadre d’un dialogue approfondi avec les présidents de conseils départementaux et fasse l’objet de mesures de publicités appropriées. Un bilan complet de la DSID sera effectué en 2020. Il sera rendu public sur le site internet du ministère, comme le sont les rapports relatifs à l’utilisation de la DETR et de la DSIL. La liste exhaustive des opérations financées sera également publiée.

En application des dispositions conjuguées des articles 1519 E et 1379-0 bis du code général des impôts, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) d’implantation d’une centrale nucléaire, ainsi que le conseil départemental, perçoivent l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) générée par cet équipement. Cette affectation résulte du nouveau schéma de financement des collectivités locales introduit à compter de 2010. Auparavant, la taxe professionnelle issue de ces établissements exceptionnels était en partie affectée à un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) réparti notamment entre les communes limitrophes et les communes du département défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal. Le Gouvernement ne prévoit pas de revenir sur l’équilibre de la répartition de la fiscalité économique acquittée par l’exploitant d’une centrale nucléaire. Cet équilibre a servi au calcul de dotations inhérentes à la suppression de la taxe professionnelle - la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - qui sont encore aujourd’hui des ressources structurantes des budgets locaux. Enfin, les communes et les EPCI à fiscalité propre situés sur le territoire départemental d’implantation d’une centrale nucléaire peuvent toujours bénéficier de la dotation au titre des FDPTP répartie par le conseil départemental. En 2020, le montant de la dotation au FDPTP est de 284 millions d’euros.

Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément au 20° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des voies communales, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée. L’article L. 141-9 du code de la voirie routière prévoit que « toutes les fois qu’une voie communale entretenue à l’état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou aux propriétaires des contributions spéciales dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature (…) ». Une telle contribution peut donc être imputée à une entreprise ou à un particulier. Pour des dégradations causées à l’occasion de la réalisation de travaux sur la propriété d’un riverain, ces contributions spéciales peuvent donc être mises à la charge aussi bien du propriétaire du terrain desservi par la voie, pour le compte desquels des entrepreneurs ont utilisé des véhicules l’ayant endommagé, que de ces entrepreneurs eux-mêmes (CE, 24/02/2017, n° 390139). Pour l’application de ces mesures, la commune doit en premier lieu rechercher un accord amiable avec les responsables des dégradations anormales causées à sa voirie en leur notifiant formellement sa demande. Un lien de causalité doit être établi entre le passage des véhicules et la dégradation de la voie. À défaut d’accord amiable, la commune peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent. Après expertise, celui-ci fixe, s’il y a lieu, le montant de la contribution.

L’identité d’une personne, qu’il s’agisse d’un élu ou d’un administré, peut être mentionnée lors des débats et dans les délibérations du conseil municipal, afin d’assurer l’information des élus municipaux et l’exécution des délibérations (Rép. min. n° 16848, JO Sénat 31 mai 2005, p. 1579). Toutefois, quand bien même l’entrée en vigueur des délibérations du conseil municipal est, en application de l’article L. 2131-1 du CGCT, subordonnée à leur affichage ou à leur publication, l’article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose que les documents administratifs comportant des mentions entrant dans le champ d’application des articles L. 311-5 et L. 311-6 de ce même code ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant d’occulter ces mentions. Or, l’article L. 311-6 du CRPA vise les documents administratifs portant atteinte à la protection de la vie privée, ceux portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, et ceux faisant apparaître le comportement d’une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, dans son conseil n° 20164985 du 27 avril 2017, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a précisé que les dispositions du CGCT relatives à l’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales ne permettent pas de publier intégralement les délibérations d’une assemblée délibérante locale sans occultation préalable des mentions entrant dans le champ d’application des articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA ou, s’agissant des données à caractère personnel, sans traitement permettant de rendre impossible l’identification des personnes. Par conséquent, l’affichage ou la publication d’une délibération ayant pour objet d’apurer une dette due par un élu nommément désigné pourrait être regardée comme contraire aux dispositions des articles L. 312-1-2 et L. 311-6 du CRPA si ces formalités de publicité étaient accomplies sans occultation de l’identité de l’élu concerné. Par ailleurs, en ce qui concerne la participation de ce dernier au vote d’une telle délibération, l’article L. 2131-11 du CGCT dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Toutefois, le juge administratif considère que la seule présence du conseiller intéressé à l’affaire, sans participer au vote, ne suffit pas à entacher d’illégalité la délibération. Sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une telle délibération ne sera susceptible d’entraîner son illégalité que s’il apparaît que le conseiller municipal intéressé a été en mesure d’exercer une influence sur le résultat du vote de la délibération (Conseil d’État, 12 octobre 2016, n° 387308). Afin de prévenir ce risque, le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-707 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a précisé et formalisé les obligations de déport qui s’imposent à un élu local dans une hypothèse où il s’estimerait en situation de conflit d’intérêts. Dès lors, et d’une manière générale, afin d’éviter tout risque, il appartient aux conseillers municipaux intéressés à une affaire de s’abstenir d’intervenir dans les travaux préparatoires de la délibération et de prendre part au vote de celle-ci. Il leur est également recommandé de ne pas assister aux débats.

Tout propriétaire privé d’un terrain est responsable de son entretien. En cas de désordres générés par l’absence d’entretien d’un terrain ou de danger, le maire peut demander au propriétaire l’exécution de certains travaux ou, dans certains cas, les exécuter d’office. Ainsi, par exemple, l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’à défaut d’entretien d’un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines, le maire peut, pour des motifs d’environnement, notifier par arrêté au propriétaire l’obligation d’exécuter les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. A défaut, le maire peut y procéder d’office aux frais du propriétaire. Par ailleurs, l’article L. 131-14 du code forestier offre la possibilité aux communes, à leurs groupements et aux syndicats mixtes, d’effectuer ou de faire effectuer, à la demande des propriétaires, les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé et de se faire rembourser les frais engagés par les propriétaires tenus à ces obligations. Pour les territoires réputés particulièrement exposés au risque d’incendie visés à l’article L. 133-1 du code forestier, le législateur a prévu un dispositif renforcé. L’article L. 134-9 du même code prévoit ainsi que la commune pourvoit d’office à l’exécution des travaux de débroussaillement après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.

Le cadre législatif et réglementaire est adapté à la création d’aires permanentes d’accueil pour les gens du voyage et les collectivités locales peuvent disposer d’aides pour créer de telles aires et se conformer à leurs obligations au titre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. En effet, outre la procédure d’expropriation, de nombreux outils juridiques et financiers existent : tout d’abord, l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme donne la possibilité au préfet de déclarer projet d’intérêt général une opération destinée à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipement. La création d’une aire d’accueil des gens du voyage entre dans le cadre de ces opérations d’intérêt général (CAA Lyon, 6 octobre 2011, n° 10LY01048), qui permet l’expropriation et l’inscription dans un des documents de planification de l’opération ; une décote peut également être accordée à une collectivité locale en cas d’acquisition d’un terrain du domaine privé de l’État. La cession par l’État de terrains à un prix inférieur à leur valeur vénale est rendue possible par l’article L.3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque ce terrain est destiné à l’aménagement d’aires permanentes d’accueil ; par ailleurs, l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme dispose que le règlement du plan local d’urbanisme peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés des aires d’accueil des gens du voyage. Ces zones dites « STECAL » permettent donc une souplesse d’implantation des équipements ; outre les subventions à la place pour les aires prescrites aux communes qui viennent de dépasser le seuil de 5000 habitants, il est possible de bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). En complément de ces subventions, des prêts peuvent être obtenus auprès de la Caisse des dépôts pour la création et la réhabilitation des aires permanentes d’accueil et les dépenses d’investissement concernant ces dernières peuvent être éligibles au Fonds de compensation de la TVA. En l’espèce, en ce qui concerne la commune de Chambly, le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de l’Oise y prévoit la réalisation d’une aire permanente d’accueil d’une capacité de 30 places. Cette obligation, qui date du premier schéma de l’Oise de juillet 2003 et a été reprise dans le schéma de 2019, n’est toujours pas réalisée. Depuis plusieurs mois, la ville de Chambly est confrontée à de nombreuses installations illégales. Or, n’ayant pas répondu à ses obligations, elle ne peut bénéficier de l’évacuation administrative accordée par le Préfet. La ville de Chambly a procédé à une expropriation en 2014 afin de disposer du foncier nécessaire à son projet d’aire d’accueil. Par ailleurs, est intervenu le transfert du bloc de compétences création, aménagement, entretien et gestion des équipements d’accueil et d’habitat des gens du voyage aux établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il s’en est suivi des discussions entre la commune et la Communauté de la Communes de la Thelloise pour la reprise du terrain et des études. La cession a finalement eu lieu en fin d’année dernière. La réalisation de l’aire semble en bonne voie puisque lors du comité de suivi de la mise en œuvre du schéma de l’arrondissement de Senlis de septembre dernier, l’intercommunalité a annoncé des travaux possibles en 2020 et l’a réitéré notamment via une lettre adressée au sous-préfet de Senlis le 6 novembre 2019. En outre, la ville de Chambly a été accompagnée par l’État pour le financement de cet équipement. En effet bien que la commune n’ait pas déposé de dossier de demande de subventions pour la réalisation de l’aire d’accueil dans les délais (délai donné par la loi du 5 juillet de 2000, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2008), elle a bénéficié de l’accompagnement de l’État via la DETR.

Le V de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques prévoit qu’« à compter de 2018, il est constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité territoriale ou l’établissement et l’objectif annuel des dépenses fixé dans le contrat. Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de gestion disponibles. Dans le cas où cette différence est supérieure à zéro, il est appliqué une reprise financière dont le montant est égal à 75 % de l’écart constaté. Le montant de cette reprise ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année considérée ». Ces dispositions s’appliquent aux collectivités mentionnées au VI du même article, n’ayant pas signé de contrat comme la Ville de Montauban et pour lesquelles l’objectif annuel de dépenses a été fixé par arrêté préfectoral. Pour ces dernières la loi prévoit toutefois que le montant de la reprise est égal à 100 % du dépassement constaté sous réserve du même plafond de 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Cette reprise s’effectue, non pas sur la dotation globale de fonctionnement mais sur les douzièmes de fiscalité locale prévus à l’article L 2332-2 du code général des collectivités territoriales, tel que cela été notifié en l’espèce à la maire de Montauban par courrier du préfet du Tarn-et-Garonne du 14 août 2019 et par arrêté du 29 novembre 2019, à l’issue de la période contradictoire. En application de ces dispositions les dépenses réelles de fonctionnement, après retraitements, se sont montées à 64 605 236 euros pour une cible établie à 63 718 587 euros, entraînant une reprise financière de 886 649 euros. La Ville de Montauban figure parmi les douze collectivités n’ayant pas respecté la norme de dépenses pour l’exercice 2018. Les rémunérations et charges sociales du personnel du budget annexe de la cuisine centrale étaient jusqu’en 2017 comptabilisées dans le budget principal. Or, à compter de 2018, elles l’ont été dans un budget annexe, confirmant une action de fiabilisation des comptes engagée en partenariat avec la direction départementale des fiances publiques. Le périmètre du budget principal sur lequel étaient antérieurement inscrites ces dépenses s’en est trouvé minoré. Il convenait donc, en application du V de l’article 29 de la loi de programmation précitée, que la comparaison entre exercices soit établie sur un périmètre identique.

L’article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime, qui rend applicables aux chemins ruraux les dispositions prévues par l’article L. 141-9 du code de la voirie routière, prévoit qu’une commune peut imposer, aux entrepreneurs ou propriétaires des véhicules responsables de dégradations des chemins ruraux, une contribution spéciale. L’article L. 141-9 susvisé du code de la voirie routière, qui concerne les voies communales, précise que la quotité est proportionnée à la dégradation causée et que les contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l’objet d’un abonnement. Une telle contribution peut donc être imposée à une entreprise. Pour l’application de ces mesures à l’hypothèse où des dégradations seraient causées à un chemin rural par le passage de grutiers, la commune propriétaire du chemin rural doit en premier lieu rechercher un accord amiable avec l’entreprise responsable des dégradations anormales en lui notifiant formellement sa demande. Un lien de causalité doit être établi entre le passage des véhicules et la dégradation de la voie (CE, 24 février 2017, n° 390139). À défaut d’accord amiable, la commune plaignante peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent. Après expertise, celui-ci fixe, s’il y a lieu, le montant de la contribution.

L’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit un dispositif qui permet aux maires des communes concernées par une surpopulation féline de gérer cette population d’une façon respectueuse des animaux. Ce dispositif dit « chats libres » ne constitue pas une obligation mais offre aux maires la possibilité de faire capturer les chats non identifiés vivant en groupe à des fins de stérilisation, avant de les relâcher sur leurs lieux de capture. La mise en œuvre de ce dispositif, qui repose financièrement sur la commune, passe par un conventionnement avec un vétérinaire et une association de protection animale, afin de fixer notamment la nature, les conditions et les honoraires des prestations vétérinaires, ainsi que le suivi sanitaire et les conditions de la garde de ces populations félines. Afin d’axer la lutte contre la prolifération de chats errants vers le développement de ce dispositif dont l’efficacité a fait ses preuves, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation fournit aux maires une aide méthodologique sous la forme d’une brochure, disponible sur le site Internet du ministère à l’adresse suivante : https://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/document/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf. Par ailleurs, afin que le recours au dispositif « chats libres » soit plus systématiquement envisagé, les maires sont invités à informer les directions départementales en charge de la protection des populations de tout obstacle à sa mise en œuvre.

L’article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit qu’en cas d’accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d’une commune, le Préfet mobilise les moyens de secours relevant de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Lorsqu’il prend la direction des opérations de secours, il en informe les maires des communes dont le territoire est concerné par ces opérations. En outre, en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le Préfet est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune. Il résulte de ces dispositions qu’en cas de crise dépassant les limites d’une commune, telle qu’une tempête, le préfet prend la direction des opérations de secours et peut être amené à prendre les mesures de police nécessaires au maintien de l’ordre public. Il lui appartient d’informer les maires des communes concernées des mesures prises. Ces pouvoirs de police dévolus au Préfet ne font pas obstacle à l’exercice, par le maire, de ses pouvoirs de police administrative générale qui lui permettent notamment d’aggraver les mesures prises au niveau départemental, si des circonstances propres à la commune le justifient. Ainsi, sur ce fondement, un maire pourrait être amené à prendre des mesures exceptionnelles propres à assurer la sécurité publique, dès lors que ces mesures apparaissent nécessaires et proportionnées au risque identifié (CE, 10 mars 1995, n° 135563). Toutefois, compte tenu du rôle du Préfet en matière de gestion de crise, il convient d’éviter les initiatives locales non coordonnées avec les services de l’Etat, notamment lorsque la crise, par sa nature et son ampleur comme c’est généralement le cas en matière d’événements climatiques, dépasse le territoire d’une seule commune.

La rupture conventionnelle a été instituée par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses modalités ont été définies par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Pour les fonctionnaires, la mise en œuvre de la rupture conventionnelle a pour effet principal de faire perdre à l’intéressé sa qualité de fonctionnaire. Cette qualité de fonctionnaire étant par nature indivisible, lorsqu’un agent est employé à temps non complet en qualité de titulaire de la fonction publique territoriale par plusieurs employeurs, la rupture conventionnelle ne peut se concevoir auprès d’un seul des employeurs. Aussi, la rupture conventionnelle d’un agent titulaire à temps non complet ne peut être mise en œuvre que dans le cadre d’une rupture auprès de l’ensemble des employeurs, que la demande de rupture émane de l’un d’entre eux ou de l’agent. La perte de la qualité de fonctionnaire de l’agent sera effective pour tous ses emplois. De la même façon, chaque employeur devra verser à l’agent une part de l’indemnité de rupture, en fonction de la quotité de travail, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGAlim) a fixé des objectifs en matière de diversification et d’amélioration de la qualité des produits proposés en restauration collective. Aux termes de l’article R. 2111-7 du code de la commande publique, l’origine des produits ne peut pas, sauf exceptions, être incluse dans les spécifications techniques du marché. De même, un critère de sélection lié à l’origine géographique des produits pourrait constituer une discrimination au regard des règles européennes issues du Traité relatif au fonctionnement de l’Union européenne. Des dispositifs prévus par le droit de la commande publique peuvent néanmoins être mobilisés par les services communaux de restauration collective pour favoriser l’approvisionnement local. Ils peuvent ainsi recourir au critère du « développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture » ou à des critères environnementaux (article R. 2152-7 du code de la commande publique). Ce cadre juridique permet de promouvoir les circuits courts, de diminuer le coût des intermédiaires et de préserver en conséquence l’environnement en limitant le transport des produits. Les acheteurs publics peuvent ainsi exiger que les fournisseurs garantissent la fraîcheur et la saisonnalité de leurs produits. De même, les conditions d’exécution peuvent inclure des exigences en matière de sécurité et de célérité des approvisionnements alimentaires. Enfin, le guide pratique « Favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective » publié sur le site internet du ministère de l’agriculture présente des mesures pouvant être mises en oeuvre par les acheteurs publics pour impulser une politique d’achat plus responsable.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit la détention en captivité d’animaux au sein des établissements de présentation au public itinérants, tels que les cirques. Cette détention est toutefois précisément réglementée, notamment par l’arrêté du ministre en charge de l’écologie du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions en termes de confort et d’espace de vie des différentes espèces d’animaux qui participent à l’activité de spectacles de cirque, et définit également des précautions en matière de sécurité du personnel et du public fréquentant ces établissements. Le responsable de l’entretien des animaux doit par ailleurs être titulaire d’un certificat de capacité pour la présentation au public des espèces non domestiques exposées en spectacle. Enfin, l’établissement doit disposer d’une autorisation préfectorale d’ouverture pour pouvoir exercer cette activité. Toutefois, en cas de troubles à l’ordre public, le maire peut interdire l’installation d’un cirque avec animaux sur le territoire de sa commune sur le fondement de son pouvoir de police administrative générale qu’il tire de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Son intervention doit être justifiée par des circonstances locales particulières et strictement proportionnée au risque d’atteinte au bon ordre, à la sécurité ou à la salubrité publique. À titre d’illustration, la jurisprudence administrative considère qu’une interdiction générale et absolue excède les nécessités de l’ordre public (tribunal administratif de Bordeaux, 27 décembre 2017, n° 1705398). Le juge administratif a également estimé qu’une telle décision ne saurait être fondée sur la circonstance que les cirques ne pourraient offrir à ces animaux un espace et des conditions de détention adaptées à leurs exigences biologiques ou sur le fait que la mise en spectacle de ces animaux porterait une atteinte aux valeurs de respect de la nature et de l’environnement protégés par la Constitution, motifs qui ne relèvent pas de la garantie de l’ordre public dont le maire a la charge (tribunal administratif de Toulon, 27 février 2020, n° 1802097). La circulaire du 7 avril 2017 du ministère de l’intérieur relative aux médiations concernant les installations de cirques avec animaux et fêtes foraines (NOR : INTA1710483J) rappelle ainsi que les professions circassiennes doivent pouvoir exercer leurs professions dès lors que sont respectées les règles de sécurité afférentes aux installations de cirques avec animaux et qu’il n’existe aucun risque de trouble à l’ordre public.

Les dépenses qui ont pour résultat l’entrée d’un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine d’une collectivité constituent des immobilisations et constituent donc des investissements. Au contraire, sont considérées comme des dépenses de fonctionnement les charges correspondant aux biens et services consommés pour les besoins de l’activité de la collectivité. Les masques étant consommés au premier usage ou sur une durée limitée, ils ne peuvent pas être assimilés à un actif de la collectivité. C’est pourquoi il n’est pas envisageable d’’imputer les dépenses d’achat de masques en section d’investissement, sauf à prendre le risque de fausser la sincérité de la comptabilité des collectivités locales, ce qui fragiliserait à moyen terme la qualité de leur signature. Ces dépenses ne sont pas non plus éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui assure une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée sur les dépenses d’investissement ou sur certaines dépenses de fonctionnement contribuant à l’entretien du patrimoine des collectivités et résultant des investissements réalisés. En revanche des mesures d’accompagnement ont d’ores et déjà été mises en œuvre. Ainsi, la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et aux importations de masques de protection d’une part, et de produits destinés à l’hygiène corporelle, d’autre part, adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Les caractéristiques techniques de ces deux classes de produits ont été fixées par l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Par ailleurs, l’Etat prend en charge 50 % du coût des masques acquis par les collectivités territoriales à compter du 13 avril 2020. Par ailleurs, pour permettre aux élus locaux de lisser l’impact de ces frais supplémentaires sur leurs budgets, le Premier Ministre a décidé de mettre en œuvre un mécanisme exceptionnel d’étalement de charges, dans des conditions plus souples qu’aujourd’hui. Ce dispositif dérogatoire permettra aux élus locaux d’inscrire les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire dans un sous-compte dédié, sans requérir un accord préalable des ministres. Les charges inscrites dans ce compte pourraient être étalées sur trois exercices budgétaires au lieu d’un. Enfin, les contrats de maîtrise de la dépense locale sont suspendus pour l’exercice 2020.

Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de par leur caractère exceptionnel, ont constitué une réponse forte du Gouvernement afin de faire face à cette crise inédite. La propagation rapide du virus Covid-19 a en effet nécessité le recours à des mesures d’ordre général, sur l’ensemble du territoire français, qui ont limité au strict nécessaire les possibilités de déplacement : ont ainsi été pris successivement deux décrets, n° 2020-260 et 2020-279 en date des 16 et 19 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; puis la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 et le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris en application sont venus compléter le dispositif, finalisé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. L’objectif recherché par le Gouvernement dans ce cadre a été d’assurer un juste équilibre entre les enjeux sanitaires exceptionnels et le maintien des activités économiques ou correspondant à des nécessités de premier ordre. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-800 relative à la loi du 11 mai 2020, « La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l’autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis » ; une exigence constitutionnelle que s’est attaché à respecter le Gouvernement. Les restrictions aux déplacements mises en place en application de ces principes l’ont été sur l’ensemble du territoire de la République française. L’action du Gouvernement a porté ses fruits et permis la mise en œuvre d’un déconfinement progressif, confirmé par les déclarations du Premier Ministre en date du 28 mai 2020.

Le Gouvernement partage pleinement l’impératif de soutien à l’investissement des collectivités territoriales dans la période de crise générée par l’épidémie de COVID-19. Cet objectif s’inscrit en cohérence avec le maintien des dotations d’investissement aux collectivités territoriales à un niveau historiquement élevé depuis 2017. La loi de finances initiale pour 2020 a confirmé cette orientation avec l’inscription de 1,046 milliard d’euros d’autorisations d’engagement au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), 570 millions d’euros au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), 212 millions d’euros au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements et 150 millions d’euros au titre de la dotation politique de la ville. Ces crédits sont bien évidemment maintenus. Une circulaire commune du ministère de l’action et des comptes publics, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère des outre-mer du 5 mai dernier a précisé de premières modalités de soutien aux collectivités durant l’état d’urgence sanitaire. Les préfets ont ainsi été invités à assurer la consommation effective des dotations d’investissement. Il leur a été demandé d’adapter les délais d’instruction des dossiers compte tenu des contraintes matérielles engendrées par le confinement. Le Gouvernement a enfin particulièrement mis l’accent sur la nécessité d’un dialogue approfondi avec les élus pour identifier les projets dont le soutien est le plus pertinent en période de crise. Les dossiers de demande de subvention déposés en 2020 seront donc bien étudiés comme les années précédentes. Plus largement, les tensions générées par la crise sur les finances des collectivités territoriales seront traitées dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour l’année 2020. Le projet de loi anticipe les pertes de ressources pour les collectivités en prévoyant un dispositif de compensation de pertes de recettes ciblé pour le bloc communal et des avances de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les départements. Les collectivités seront aussi fortement appuyées pour participer à la relance de l’investissement. Ainsi, un milliard d’euros de crédits supplémentaires seront inscrits pour la dotation de soutien à l’investissement local. Ces crédits exceptionnels, qui s’ajoutent aux crédits de la loi de finances initiale seront particulièrement fléchés vers les projets locaux contribuant à la transition écologique, à la résilience sanitaire et au patrimoine.

Le Gouvernement est conscient des conséquences de la crise sanitaire sur les recettes fiscales et domaniales des collectivités territoriales, et particulièrement sur celles des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Dans ce cadre, une mission a été confiée par le Premier ministre au président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée Nationale afin d’objectiver l’ensemble de ces conséquences sur les recettes locales. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté en conseil des ministres le 10 juin 2020 prévoit plusieurs mécanismes de soutien aux collectivités territoriales, d’une ampleur inédite. Pour le bloc communal, le Gouvernement propose que chaque commune et EPCI à fiscalité propre dispose de la garantie que ses recettes fiscales et domaniales ne soient pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Dans l’hypothèse où la baisse de recettes fiscales et domaniales subie par une commune ou une intercommunalité la ferait passer en dessous de la moyenne 2017-2019, l’État lui versera une dotation jusqu’à lui garantir ce montant. Ce dispositif bénéficiera à plusieurs milliers de communes et d’intercommunalités. Il représente un engagement financier sans précédent de l’État vis-à-vis des collectivités du bloc communal. Par ailleurs, le PLFR ouvre un milliard d’euros supplémentaire de dotation de soutien à l’investissement local pour soutenir dès cette année la relance dans les territoires. Les conseils départementaux pourront solliciter dès 2020 une avance remboursable auprès de l’État afin de faire face à la baisse du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Le montant de cette avance pourra s’élever au maximum à la différence entre, d’une part, le montant moyen des DMTO perçus entre 2017 et 2019 et, d’autre part, le montant des DMTO perçus en 2020. Un premier versement sera attribué aux départements au cours du troisième trimestre 2020, puis une régularisation sera effectuée en 2021. Les départements bénéficiaires devront procéder au remboursement de cette avance au plus tard en 2022. Pour tenir compte des spécificités des recettes fiscales perçues par les régions d’outre-mer, le Gouvernement propose que les conseils régionaux de la Réunion et de la Guadeloupe, ainsi que les collectivités territoriales uniques de Martinique et de Guyane et le Département de Mayotte bénéficient d’une clause de sauvegarde leur garantissant que leurs recettes d’octroi de mer régional et de taxe sur les carburants en 2020 ne soient pas inférieures à la moyenne du montant moyen perçu entre 2017 et 2019. Dans cette hypothèse, l’État leur versera une dotation de compensation jusqu’à atteindre cette moyenne.

Le Gouvernement est conscient des conséquences de la crise sanitaire sur les recettes fiscales et domaniales des collectivités territoriales, et particulièrement sur celles des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Dans ce cadre, une mission a été confiée par le Premier ministre au président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée Nationale afin d’objectiver l’ensemble de ces conséquences sur les recettes locales. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté en conseil des Ministres le 10 juin 2020 prévoit plusieurs mécanismes de soutien aux collectivités territoriales, d’une ampleur inédite. Pour le bloc communal, le Gouvernement propose que chaque commune et EPCI à fiscalité propre dispose de la garantie que ses recettes fiscales et domaniales ne soient pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Dans l’hypothèse où la baisse de recettes fiscales et domaniales subie par une commune ou une intercommunalité la ferait passer en dessous de la moyenne 2017-2019, l’État lui versera une dotation jusqu’à lui garantir ce montant. Ce dispositif bénéficiera à plusieurs milliers de communes et d’intercommunalités. Il représente un engagement financier sans précédent de l’État vis-à-vis des collectivités du bloc communal. Par ailleurs, le PLFR ouvre un milliard d’euros supplémentaire de dotation de soutien à l’investissement local pour soutenir dès cette année la relance dans les territoires. Les conseils départementaux pourront solliciter dès 2020 une avance remboursable auprès de l’État afin de faire face à la baisse du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Le montant de cette avance pourra s’élever au maximum à la différence entre, d’une part, le montant moyen des DMTO perçus entre 2017 et 2019 et, d’autre part, le montant des DMTO perçus en 2020. Un premier versement sera attribué aux départements au cours du troisième trimestre 2020, puis une régularisation sera effectuée en 2021. Les départements bénéficiaires devront procéder au remboursement de cette avance au plus tard en 2022. Pour tenir compte des spécificités des recettes fiscales perçues par les régions d’outre-mer, le Gouvernement propose que les conseils régionaux de la Réunion et de la Guadeloupe, ainsi que les collectivités territoriales uniques de Martinique et de Guyane et le Département de Mayotte bénéficient d’une clause de sauvegarde leur garantissant que leurs recettes d’octroi de mer régional et de taxe sur les carburants en 2020 ne soient pas inférieures à la moyenne du montant moyen perçu entre 2017 et 2019. Dans cette hypothèse, l’État leur versera une dotation de compensation jusqu’à atteindre cette moyenne. Enfin, l’État a mis en place un fonds national permettant d’accompagner l’achat de masques par les collectivités en finançant la moitié de leur coût (après déduction des éventuels autres financements).

Les dépenses qui ont pour résultat l’entrée d’un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine d’une collectivité constituent des immobilisations, car elles enrichissent le patrimoine de celle-ci et sont en conséquence des investissements. Au contraire, constituent des dépenses de la section de fonctionnement d’une collectivité territoriale, les charges qui correspondent aux biens et services consommés pour les besoins de son activité. Si les masques sont des protections essentielles dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ils ne peuvent cependant constituer un actif de la collectivité car ils se consomment par le premier usage ou sur une durée limitée. Pour cette raison, le Gouvernement ne souhaite pas permettre l’imputation des dépenses d’achat de masques en section d’investissement. Par ailleurs, ces dépenses n’ont pas vocation à être éligibles au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, le FCTVA constitue le principal soutien de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement en assurant une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée sur les dépenses d’investissement ou sur certaines dépenses de fonctionnement contribuant à l’entretien du patrimoine des collectivités et résultant des investissements réalisés. L’objectif du FCTVA est donc, de manière constante, de soutenir l’investissement ou l’entretien de leur patrimoine (bâtiments publics, voirie et réseaux). En revanche, afin de répondre aux enjeux financiers et budgétaires des collectivités territoriales induits par ces dépenses d’achats de masques, et plus globalement par les effets de la crise sanitaire, des mesures d’accompagnement ont d’ores et déjà été mises en œuvre. Ainsi, les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont prévu, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et aux importations de masques de protection d’une part, et de produits destinés à l’hygiène corporelle, d’autre part, adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Les caractéristiques techniques de ces deux classes de produits ont été fixées par l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Enfin, soucieux d’établir un constat partagé quant aux conséquences de la crise sanitaire sur la situation des finances locales et aux mesures qui pourraient être proposées pour accompagner les collectivités les plus touchées, le Gouvernement a confié une mission au député Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale. Ces propositions se concrétiseront sous forme d’un soutien financier massif aux collectivités territoriales dans le prochain projet de loi de finances rectificative.

Aux termes du dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ». Les dispositifs de péréquation ont donc pour objet même d’engendrer des variations dans les attributions de dotations entre les collectivités. Il importe cependant bien sûr que celles-ci soient justifiées et cohérentes au regard des objectifs poursuivis par les dotations en question. En l’occurrence, le système français de péréquation a été conçu à partir du constat que les ressources fiscales des collectivités sont très inégalement réparties, de même que les charges auxquelles elles ont à faire face. Ainsi, la péréquation vise à réduire les inégalités de « pouvoir d’achat » ou d’offre de services publics des collectivités, indépendamment de leurs choix de gestion, en tenant compte des ressources qu’elles peuvent effectivement mobiliser ou des charges objectives auxquelles font face les communes urbaines ou rurales. Elle n’a donc pas vocation à opérer des distinctions entre des collectivités « bonnes » ou « mauvaises élèves », quelle que soit l’acception donnée à ses expressions, mais à reposer sur une appréciation aussi objective que possible de leur situation relative au regard de critères nationaux. La recherche d’une plus grande équité dans les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement se traduit dans les actes, par exemple avec la réforme de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer en loi de finances pour 2020 de manière à ce que sa répartition soit mieux en adéquation avec la situation réelle des communes concernées ou bien en poursuivant la hausse des montants dédiés à la dotation de solidarité rurale et à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, financée par redéploiement, au sein d’une enveloppe globale stabilisée, à partir des composantes figées ou historiques de la dotation, afin que les montants alloués reflètent davantage les caractéristiques actuelles des collectivités bénéficiaires. Le Président de la République et le Premier ministre ont par ailleurs annoncé être ouverts à une réforme de la dotation globale de fonctionnement et qu’ils seraient à l’écoute des propositions des associations d’élus locaux en ce sens.

En application de l’article 3 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, « I. - Tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d’un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants : 1° Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ; ( ) III. - Les personnes qui se déplacent pour l’un des motifs prévus au I se munissent, lors de leurs déplacements, d’une déclaration indiquant le motif du déplacement accompagnée, le cas échéant, d’un ou plusieurs documents justifiant ce motif ainsi que d’un justificatif du lieu de résidence. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur ». La participation aux séances de l’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements était considérée à ce titre comme un motif de déplacement professionnel pour les personnes qui en sont membres. Ainsi, sous réserve de produire la déclaration visée au III de l’article 3 du décret susvisé, l’interdiction des déplacements dans un rayon supérieur à 100 kilomètres n’était pas applicable aux élus locaux qui se rendaient aux séances de l’organe délibérant.

Le III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit que « les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. » Le décret n° 2020-57 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020, pris après avis du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, a fixé cette entrée en fonction au lundi 18 mai 2020. Ainsi, l’élection des maires et des adjoints a eu lieu lors de la première séance du conseil municipal, soit entre le samedi 23 mai et le jeudi 28 mai 2020. La date du second tour des élections municipales a été fixée au 28 juin 2020, compte tenu de l’avis du comité de scientifiques.

Pendant la période d’urgence sanitaire, en application de l’article 3 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, « I. - Tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d’un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants : 1° Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ; () III. - Les personnes qui se déplacent pour l’un des motifs prévus au I se munissent, lors de leurs déplacements, d’une déclaration indiquant le motif du déplacement accompagnée, le cas échéant, d’un ou plusieurs documents justifiant ce motif ainsi que d’un justificatif du lieu de résidence. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur ». Ainsi, la participation aux séances de l’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements a été considérée à ce titre comme un motif de déplacement professionnel pour les personnes qui en sont membres. Ainsi, sous réserve de produire la déclaration visée au III de l’article 3 du décret susvisé, l’interdiction des déplacements dans un rayon supérieur à 100 kilomètres n’est pas applicable aux élus locaux lorsqu’ils se rendent aux séances de l’organe délibérant.

Depuis le début de la crise sanitaire que traverse notre pays, l’Etat a souhaité agir de concert avec les collectivités territoriales pour lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19 et assurer la protection des populations. La stratégie du Gouvernement face à cette crise, exceptionnelle par son ampleur, a été organisée en plusieurs étapes au regard de l’évolution de l’épidémie sur notre territoire. Concernant la question de la distribution des masques, il y avait, en la matière, une priorité claire : fournir des masques aux personnels soignants, aux malades et, de manière plus générale, à tous ceux qui étaient en première ligne. Dans un contexte de tensions d’approvisionnement, la perspective n’était pas celle du déconfinement mais de mobilisation contre une épidémie qui atteignait alors sa phase la plus aiguë. Il était d’ailleurs possible d’opérer des réquisitions sur les stocks de masques si cela était jugé nécessaire pour assurer l’approvisionnement des personnels de santé. A compter du milieu du mois d’avril, la perspective a changé : le ralentissement de l’épidémie résultant du confinement, ainsi que la baisse des tensions d’approvisionnement, ont permis d’envisager un déconfinement progressif. Celui-ci fut annoncé, le 13 avril, pour le 11 mai par le président de la République. Il est dès lors devenu logique et nécessaire de prévoir un large équipement de la population générale et le choix a donc été fait d’appeler à la mobilisation en ce sens les différents acteurs susceptibles d’acquérir des masques, notamment les collectivités. C’est dans ce cadre et pour préparer ce déconfinement dans de bonnes conditions que l’Etat a fait le choix de contribuer à hauteur de 50 % aux achats de masques effectués par les collectivités pour équiper le grand public. C’est à la suite d’échanges avec les associations d’élus locaux que la date de prise en compte des achats remboursés, initialement fixée au 28 avril, a été avancée au 13 avril. Cette date correspond en effet à l’annonce du déconfinement et donc à la nécessité d’une plus large distribution de masques. Il était par ailleurs nécessaire de fixer un prix de référence dans le cadre de la mise à œuvre de cette prise en charge partielle des achats de masques par l’Etat, sauf à permettre aux producteurs d’augmenter les prix de vente et de placer les collectivités en difficulté pour leurs achats. C’est la raison pour laquelle un prix a été fixé à 84 centimes toutes taxes comprises (TTC) par masque à usage unique, ce qui correspond au plafond du prix d’achat en gros. S’agissant des masques réutilisables, les fourchettes de prix rencontrés sur les marchés sont larges : l’établissement du prix à 2 euros TTC (2,5 euros TTC en outre-mer) par masque réutilisable correspond à un prix qui se rencontre effectivement sur le marché et qui est compatible avec les impératifs rappelés ci-dessus visant à éviter les biais inflationnistes. Le Gouvernement a d’ailleurs demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d’assurer un suivi fin des prix pratiqués sur le marché pour s’assurer de l’absence de hausses de prix injustifiées susceptibles de pénaliser les acheteurs, dont les collectivités. Par ailleurs, pour permettre aux élus locaux de lisser l’impact de ces frais supplémentaires sur leurs budgets, le Premier ministre a décidé de mettre en œuvre un mécanisme exceptionnel d’étalement de charges, dans des conditions plus souples qu’aujourd’hui. Ce dispositif dérogatoire permettra aux élus locaux d’inscrire les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire dans un sous-compte dédié, sans requérir un accord préalable des ministres. Les charges inscrites dans ce compte pourraient être étalées sur trois exercices budgétaires au lieu d’un.

En tant que bailleurs, certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont souhaité suspendre le loyer d’entreprises installées dans les immeubles leur appartenant. Certains EPCI à fiscalité propre ont par ailleurs mobilisé leur compétence en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise en octroyant des rabais sur loyer, autorisés par l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement est soucieux d’accompagner les collectivités territoriales qui sont, aux côtés de l’État, pleinement investies afin d’assurer la gestion de la crise actuelle et d’aider les acteurs économiques et associatifs de leurs territoires. Cet accompagnement s’est traduit, dès le début de l’état d’urgence sanitaire, par les nombreuses mesures prises par voie d’ordonnances qui ont permis d’adapter au contexte exceptionnel que traverse actuellement le pays, les règles en matière d’adoption et d’exécution des budgets locaux ou de vote des taux de fiscalité. De plus, des mesures de soutien à la trésorerie des collectivités ont également été ouvertes ou élargies afin que les préfets puissent accompagner les collectivités territoriales qui en auraient besoin (via notamment des versements anticipés des avances mensuelles sur la fiscalité locale ou d’acomptes de dotations ou des acomptes exceptionnels de Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) allant jusqu’à 70 % du montant prévisionnel). Il convient également de souligner la mise en place d’un fonds national permettant d’accompagner l’achat de masques par les collectivités en finançant la moitié de leur coût (après déduction des éventuels autres financements). Au-delà des enjeux de continuité budgétaire et financière et de soutien de leur trésorerie, les impacts de la crise sanitaire liée au COVID-19 sur les finances des collectivités territoriales sont également au cœur des préoccupations du Gouvernement. Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative présenté en conseil des ministres le 10 juin 2020 prévoit un mécanisme de soutien aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, inédit par son ampleur. Ainsi, le Gouvernement propose que toutes les communes et tous les EPCI à fiscalité propre bénéficient en 2020 d’une clause de sauvegarde afin que leurs recettes fiscales et domaniales ne soient pas inférieures à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Dans l’hypothèse où ces recettes fiscales et d’utilisation du domaine seraient en 2020 inférieures à cette moyenne, l’État versera à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre une dotation de compensation égale à la différence. Ce dispositif devrait bénéficier à plusieurs milliers de communes et d’intercommunalités.

Les règles régissant le fonctionnement de l’exécutif des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune ayant besoin d’un second tour entre la date fixée pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour et l’installation du nouveau conseil communautaire sont déterminées par l’article 19 VII 4° de la loi 2020-290 du 23 mars 2020. Conformément à cet article, le président, les vice-présidents et les autres membres du bureau en exercice à la date fixée pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour sont maintenus en fonction. Ce maintien concerne également les présidents, les vice-présidents et les autres membres du bureau ayant perdu leur mandat de conseiller communautaire (soit parce qu’ils n’étaient pas candidats, soit parce qu’ils n’ont pas été élus, soit parce qu’ils ont perdu leur mandat en application du 3 du VII dudit article 19). Par conséquent, ces derniers ne sont pas membres de l’organe délibérant et ne sont donc pas comptabilisés dans le nombre et la répartition des conseillers communautaires. En effet, si tel était le cas le principe d’égalité devant le suffrage ne serait plus respecté. Pour autant, les membres de l’exécutif ayant perdu leur mandat de conseiller communautaire conservent la plénitude de leurs attributions exécutives, et ne se voient donc pas limités à la gestion des affaires courantes. Ils participent notamment aux réunions de l’organe délibérant. Ainsi le président préside l’organe délibérant. Le président, les vice-présidents et les autres membres du bureau peuvent présenter les délibérations mises au vote et prendre part aux débats. Ils ne peuvent cependant pas participer au vote.

Le Gouvernement est conscient des conséquences de la crise sanitaire sur les recettes fiscales et domaniales des collectivités territoriales, et particulièrement sur celles des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Dans ce cadre, une mission a été confiée par le Premier ministre au président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée Nationale afin d’objectiver l’ensemble de ces conséquences sur les recettes locales. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté en conseil des ministres le 10 juin 2020 prévoit plusieurs mécanismes de soutien aux collectivités territoriales, d’une ampleur inédite. Pour le bloc communal, le Gouvernement propose que chaque commune et EPCI à fiscalité propre dispose de la garantie que ses recettes fiscales et domaniales ne soient pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Dans l’hypothèse où la baisse de recettes fiscales et domaniales subie par une commune ou une intercommunalité la ferait passer en dessous de la moyenne 2017-2019, l’État lui versera une dotation jusqu’à lui garantir ce montant. Ce dispositif bénéficiera à plusieurs milliers de communes et d’intercommunalités. Il représente un engagement financier sans précédent de l’État vis-à-vis des collectivités du bloc communal. Par ailleurs, le PLFR ouvre un milliard d’euros supplémentaire de dotation de soutien à l’investissement local pour soutenir dès cette année la relance dans les territoires. Les conseils départementaux pourront solliciter dès 2020 une avance remboursable auprès de l’État afin de faire face à la baisse du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Le montant de cette avance pourra s’élever au maximum à la différence entre, d’une part, le montant moyen des DMTO perçus entre 2017 et 2019 et, d’autre part, le montant des DMTO perçus en 2020. Un premier versement sera attribué aux départements au cours du troisième trimestre 2020, puis une régularisation sera effectuée en 2021. Les départements bénéficiaires devront procéder au remboursement de cette avance au plus tard en 2022. Pour tenir compte des spécificités des recettes fiscales perçues par les régions d’outre-mer, le Gouvernement propose que les conseils régionaux de la Réunion et de la Guadeloupe, ainsi que les collectivités territoriales uniques de Martinique et de Guyane et le Département de Mayotte bénéficient d’une clause de sauvegarde leur garantissant que leurs recettes d’octroi de mer régional et de taxe sur les carburants en 2020 ne soient pas inférieures à la moyenne du montant moyen perçu entre 2017 et 2019. Dans cette hypothèse, l’État leur versera une dotation de compensation jusqu’à atteindre cette moyenne.

Le Gouvernement et le Parlement ont souhaité accompagner financièrement les communes qui font le choix de se regrouper afin, notamment, de les aider à faire face aux surcoûts qui peuvent être engendrés par une fusion lors des premières années. Depuis 2015 et la promulgation de la loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, un « pacte de stabilité » de la dotation globale de fonctionnement (DGF) particulièrement avantageux est ainsi proposé à ces communes : la commune nouvelle ne peut subir, pendant trois ans, de baisse de DGF par rapport à la somme des dotations perçues par les communes l’année précédant la fusion et bénéficie, en outre, d’une majoration de sa dotation. Ces modalités spécifiques de calcul de la DGF ont permis d’accompagner la création de près de 800 communes nouvelles depuis 2015. Celles-ci perçoivent une DGF moyenne de 219 € par habitant, contre 163 € par habitant pour les communes n’ayant pas fusionné, ce qui traduit un niveau de soutien élevé, la plupart du temps sans commune mesure avec les avantages qui auraient pu être liés à un dispositif centré sur la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL). Il est par ailleurs important que le dispositif d’accompagnement proposé aux communes nouvelles soit, autant que possible, lisible et stable dans le temps, faute de quoi les élus souhaitant mettre en place des projets de fusion ne pourraient le faire dans des conditions sereines. C’est la raison pour laquelle la loi de finances pour 2020 a clarifié et stabilisé les modalités de calcul des dotations des communes qui se regrouperaient après les élections municipales. Alors même que ce nouveau régime vient à peine d’être créé, il semble peu pertinent de complexifier à nouveau les modalités de calcul des concours de l’Etat aux communes nouvelles en créant des mécanismes de calcul spécifiques à la DPEL : la multiplication des dispositifs transitoires, dérogatoires et souvent instables des dotations des communes fusionnées nuit nécessairement à la prévisibilité financière inhérente au bon déroulement de ces démarches volontaires de rapprochement. Enfin, l’octroi à des communes nouvelles d’une attribution au titre de la DPEL alors qu’elles dépassent les seuils de population prévus par les textes pour bénéficier de cette dotation se traduirait nécessairement, toutes choses égales par ailleurs, par une diminution de la dotation allouée aux communes les moins peuplées alors même que les communes nouvelles sont dans une situation distincte vis-à-vis des charges dont la DPEL vise à tenir compte et qu’il n’est pas avéré que les avantages dont elles bénéficient au titre du calcul de la DGF seraient insuffisants pour leur permettre de faire face à leurs charges.

Le Gouvernement et le Parlement ont souhaité accompagner financièrement les communes qui font le choix de se regrouper afin, notamment, de les aider à faire face aux surcoûts qui peuvent être engendrés par une fusion lors des années qui suivent celle-ci. Depuis 2015 et la promulgation de la loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, un « pacte de stabilité » de la dotation globale de fonctionnement (DGF) particulièrement avantageux est appliqué à ces communes : la commune nouvelle ne peut subir, pendant trois ans, de baisse de DGF par rapport à la somme des dotations perçues par les communes l’année précédant la fusion et bénéficie, en outre, d’une majoration de sa dotation. Ces modalités spécifiques de calcul de la DGF ont permis d’accompagner la création de près de 800 communes nouvelles depuis 2015. Celles-ci perçoivent une DGF moyenne de 219 € par habitant, contre 163 € par habitant pour les communes n’ayant pas fusionné, ce qui traduit un niveau de soutien élevé, la plupart du temps sans commune mesure avec les avantages qui auraient pu être liés à un dispositif centré sur la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL). Il est par ailleurs important que le dispositif d’accompagnement proposé aux communes nouvelles soit, autant que possible, lisible et stable dans le temps, faute de quoi les élus souhaitant mettre en place des projets de fusion ne pourraient le faire dans des conditions sereines. Tel a été l’objet de la modification du régime de soutien aux communes fusionnées fixé dans la loi de finances pour 2020, qui a clarifié et stabilisé les modalités de calcul des dotations des communes qui se regrouperaient après les élections municipales. Alors même que ce nouveau régime vient à peine d’être créé, il semble peu pertinent de complexifier à nouveau les modalités de calcul des concours de l’État aux communes nouvelles en créant des mécanismes de calcul spécifiques de la DPEL : la multiplication des dispositifs transitoires, dérogatoires et souvent instables des dotations des communes fusionnées nuit nécessairement à la prévisibilité financière inhérente au bon déroulement de ces démarches volontaires de rapprochement. Enfin, l’octroi à des communes nouvelles d’une attribution au titre de la DPEL alors qu’elles dépassent les seuils de population prévus par les textes pour bénéficier de cette dotation se traduirait nécessairement, toutes choses égales par ailleurs, par une diminution de la dotation allouée aux communes les moins peuplées alors même que les communes nouvelles sont dans une situation distincte vis-à-vis des charges dont la DPEL vise à tenir compte et qu’il n’est pas avéré que les avantages dont elles bénéficient au titre du calcul de la DGF seraient insuffisants pour leur permettre de faire face à leurs charges.

Conformément aux annonces du Premier ministre, sont éligibles à un remboursement partiel de la part de l’Etat les achats de masques effectués par les collectivités entre le 13 avril et le 1er juin 2020, dans la limite d’un prix de référence. Les modalités de mise en oeuvre de cette prise en charge figurent dans une instruction aux préfets en date du 6 mai 2020 signée par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Le prix de référence a été fixé à 84 centimes TTC par masque à usage unique, ce qui correspond au plafond du prix d’achat en gros. S’agissant des masques réutilisables, le prix est établi à 2 euros TTC (2,5 euros TTC en outre-mer) par masque réutilisable, soit la moyenne observée des prix du marché. Sont éligibles à ce soutien l’ensemble des structures locales au sens large, c’est-à-dire les différentes catégories de collectivités territoriales (communes, départements, régions) ainsi que leurs groupements et établissements publics.

Dans la crise profonde qui touche le Venezuela, la France continue à agir aux côtés du peuple vénézuélien, d’une part en participant à la réponse humanitaire, d’autre part en soutenant les efforts politiques existants pour obtenir une solution pacifique. L’action de notre ambassade sur place, et le dialogue qu’elle entretient avec toutes les parties, les autorités comme l’opposition, sont essentiels à cet égard. Nous avons condamné les mesures prises par les autorités locales visant à entraver le bon fonctionnement de la résidence de France à Caracas. Comme vous, nous ne pensons pas que cette situation soit la conséquence indirecte des restrictions économiques qui affectent toute la population résidente au Venezuela. C’est pourquoi l’ambassadeur du Venezuela à Paris a été convoqué à plusieurs reprises au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, où il lui a été indiqué que ces agissements étaient contraires à la Convention de Vienne et devaient cesser au plus vite. Ces messages ont porté, la situation s’améliore progressivement. Nonobstant cette situation, l’ambassade de France à Caracas continuera à exercer pleinement sa mission de maintenir le dialogue ouvert avec toutes les parties prenantes à la crise vénézuélienne.

Depuis l’été 2017, le Gouvernement s’est engagé à améliorer l’efficacité de la politique d’éloignement en agissant simultanément sur les volets internes, notamment législatifs (qui relèvent du ministre de l’Intérieur), européens et internationaux, notamment par le dialogue et la coopération avec les pays d’origine des étrangers en situation irrégulière. L’effort s’est d’abord concentré sur 7 pays prioritaires (Maroc, Tunisie, Sénégal, Mali, Côte d’Ivoire, Guinée, Algérie) en raison de leur importance en matière d’immigration, notamment irrégulière, mais d’autres pays significatifs ont été aussi concernés. L’action conduite depuis trois ans sur le plan international combine plusieurs moyens, instruments et leviers : - un dialogue régulier mené avec les principaux pays d’origine au plus haut niveau politique ainsi qu’au niveau technique en utilisant les cadres existants (comme les comités de suivi des accords de gestion concertée des flux migratoires avec la Tunisie ou le Sénégal) ou en en créant sur une base ad hoc (comme avec le groupe mixte migratoire permanent avec le Maroc) ; - la conclusion (au niveau bilatéral ou européen) ou la révision d’accords ou arrangements : à ce titre les procédures en matière d’identification, de délivrance de laissez-passer consulaires et de retour ont été améliorées avec le Maroc, le Sénégal et la Tunisie, des discussions sont en cours avec l’Algérie, le Mali et la République démocratique du Congo ; des arrangements sur les procédures ont été conclus par l’Union européenne (UE) avec la Guinée, la Côte d’Ivoire, la Gambie, l’Ethiopie, le Bangladesh et des négociations sont en cours notamment avec le Nigéria et l’Irak ; - un dialogue et une coopération couvrant tout le spectre migratoire (mobilité légale/visas ; migration régulière ; prévention de l’immigration irrégulière ; retour, réadmission et réintégration) ; - l’utilisation de leviers – positifs ou négatifs selon les circonstances – en matière de circulation des personnes (mobilité légale/visas ; migration régulière) pour améliorer la coopération sur les retours ; - l’appui au renforcement capacitaire et la coopération opérationnelle avec les pays d’origine en matière de contrôle des frontières et des territoires ; de lutte contre le trafic de migrants ; d’état civil, biométrie, sécurisation des titres et lutte contre la fraude documentaire – beaucoup de ces actions étant financées par l’UE et les opérateurs français étant très impliqués dans leur mise en œuvre ; - l’appui au traitement des causes profondes de l’immigration irrégulière, y compris en impliquant les communautés immigrées issues de ces pays installées en France. Cette action a donné des résultats tangibles : - Les mesures d’éloignement exécutées (non compris les départs spontanés qui correspondent à la sortie du territoire d’étrangers en situation irrégulière non frappés par une mesure d’éloignement) ont augmenté de 35 % entre 2017 et 2019, passant de 17 567 à 23 746 (+ 28 % pour les seules OQTF – obligation de quitter le territoire français). Si le taux d’exécution a un peu diminué, passant de 16,9 % à 15,6 %, c’est parce que les services territoriaux ont été très mobilisés pour prendre des mesures d’éloignement dès que les circonstances le permettaient et les conditions juridiques étaient remplies pour ce faire, alors que l’exécution de ces mesures dépend de multiples facteurs internes (annulations par les juges, non disponibilité de l’étranger en situation irrégulière pour la mise en œuvre de l’éloignement, limitation du nombre de places disponibles en centre de rétention – qui ont toutefois été accrues). A noter que, pour les 7 pays prioritaires, les retours forcés exécutés ont augmenté de 67 % entre 2017 et 2019. - La coopération des pays d’origine s’est aussi très sensiblement améliorée comme en témoigne l’évolution positive du nombre de laissez-passer consulaires (LPC) demandés (de 5 812 en 2017 à 8 356 en 2019, soit + 43 %) et de LPC délivrés (de 2 968 en 2017 à 5 610 en 2019, soit + 89 %) et du taux de délivrance (passé de 46 % en 2016 à 67 % en 2019). Pour les 7 pays prioritaires ce taux est passé de 42 % en 2017 à 58 % en 2019. Pour conforter cette évolution, il convient de poursuivre avec constance l’action pluridimensionnelle engagée depuis trois ans et en allant plus loin dans certaines directions : - prioriser les pays pour lesquels la conclusion d’un accord ou d’un arrangement européen pourrait aider à améliorer la situation et examiner régulièrement les cas des négociations enlisées afin d’identifier les raisons du blocage et trouver soit des solutions, soit des alternatives ; - utiliser plus résolument les leviers positifs et négatifs, au niveau national et/ou européen, non seulement en matière de circulation des personnes ; la révision du Code Visa de l’UE, entrée en vigueur en février 2019, introduit la possibilité de restreindre les visas à l’égard d’un Etat tiers qui s’avère non ou insuffisamment coopératif en matière de réadmission (communément appelée lien visa-réadmission), mais aussi dans d’autres domaines des relations bilatérales (aide, commerce), en tenant compte du contexte général ; sur le plan bilatéral, le comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre 2019 a décidé, notamment, de faire de l’APD un levier au service de la politique migratoire, dans une logique d’engagements réciproques ; - utiliser l’Agence européenne des garde-frontières et garde-côtes (Frontex) pour faciliter les retours et la réintégration et renforcer les capacités des pays tiers concernés dans le cadre du mandat élargi qui lui a été confié.

L’éducation est une priorité de l’action extérieure de la France réaffirmée lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 2 février 2018. Sur le plan de l’aide bilatérale, les engagements français sur le continuum éducation-formation-insertion ont plus que doublé en 2019 à travers les appuis de l’Agence française de développement (AFD) qui sont passés de 282 millions d’euros en 2018 à 646 millions d’euros en 2019. Au niveau multilatéral, la France est devenue le 4e bailleur du Partenariat mondial pour l’éducation (PME), avec un soutien de 200 millions d’euros sur la période 2018-2020. La France appuie activement l’UNESCO avec une contribution annuelle de 7,5 millions d’euros pour 2020. Elle participe également, aux côtés des autres pays européens, au financement de mesures éducatives dans le cadre du Fonds européen de développement (FED), avec une contribution estimée à 137 millions d’euros pour l’éducation en 2018 ; à la Banque Mondiale, dont environ 105 millions étaient destinés à l’éducation en 2018 ; ou encore à l’Organisation Internationale de la francophonie ou au fonds Education Cannot Wait (ECW). Pour faire face à l’impact de la COVID-19 sur les systèmes éducatifs des pays partenaires, la France soutient activement la mobilisation du Partenariat mondial pour l’éducation (475 millions de dollars mis à disposition de 67 pays partenaires). L’Agence française de développement a aussi réorienté une partie de ses financements pour soutenir les plans de riposte des gouvernements. L’agence a par ailleurs été choisie comme agent délégataire des fonds d’urgence du PME au Sénégal, au Niger et au Burkina Faso. La France soutient également la « Coalition internationale COVID-19 /Education » initiée par l’UNESCO, qui joue un rôle important de coordination des acteurs de l’éducation pour répondre à la crise. Elle s’efforce de mettre une version adaptée de la plateforme d’enseignement à distance « Ma classe à la maison » à la disposition des pays francophones afin d’assurer une continuité pédagogique. Plus que jamais la France poursuit sa collaboration avec Education Cannot Wait (ECW), en suivant en particulier ses programmes d’intervention au Sahel et sa coopération avec le PME visant la complémentarité dans un plus grand nombre de pays en développement. La France finance également un poste d’expert technique international au siège d’ECW à New-York sur les questions de suivi-évaluation des opérations. En effet, parallèlement à la réponse d’urgence, il est essentiel d’appuyer les transformations structurelles des systèmes éducatifs, en renforçant notamment la collecte et l’analyse de données. A cet effet, la France appuie les travaux de l’Institut pour les statistiques de l’UNESCO, ainsi que la production annuelle du Rapport mondial de suivi de l’éducation, outil important pour mesurer les effets de la crise. En matière d’évaluation des résultats, les travaux de la CONFEMEN (Conférence des ministres de l’Education des Etats et gouvernements de la francophonie), soutenus financièrement par la France, rassemblent des données précieuses en Afrique. Il s’agit ainsi de lutter contre les inégalités éducatives (y compris entre filles et garçons au niveau secondaire et au-delà) et d’améliorer les résultats des apprentissages. L’initiative "Priorité à l’égalité/Gender at the Center" lancée par le G7 en 2019 et visant à renforcer l’égalité filles-garçons dans les systèmes éducatifs de 8 pays africains, est un exemple de programme sur lequel s’appuyer pour améliorer l’inclusion et l’équité dans l’éducation. L’éducation, et en particulier l’éducation en Afrique, constitue une priorité de l’aide publique au développement française, et continuera de l’être à l’avenir sur le plan bilatéral et multilatéral. L’année 2021 verra notamment la reconstitution des fonds du Partenariat mondial pour l’éducation et la tenue du Forum Génération Egalité, lors duquel l’éducation des filles sera un sujet central.

Des affrontements armés se sont déroulés du 12 au 17 juillet à la frontière internationale entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. La médiation du Groupe de Minsk a permis l’instauration d’un cessez-le-feu, globalement respecté à ce jour. Ce calme est toutefois extrêmement précaire. En témoigne, le décès le 27 juillet d’un nouveau soldat arménien, portant, à ce jour, à 19 le nombre total de victimes déclaré par les parties (treize côté azerbaïdjanais et six côté arménien). Les deux parties continuent de se rejeter la responsabilité du déclenchement des hostilités et enjoignent les trois médiateurs à condamner explicitement l’adversaire. La mission d’observateurs de l’OSCE étant suspendue en raison du contexte sanitaire, l’enchaînement exact des faits reste difficile à établir. Ces affrontements sont les plus graves depuis la « guerre des quatre jours » d’avril 2016 et les premiers de cette ampleur qui aient lieu à la frontière internationale et non sur la ligne de contact au Haut-Karabagh. Ils interviennent dans un contexte d’ores et déjà difficile dans les deux pays, aux prises avec les conséquences sanitaires, économiques et sociales d’une recrudescence des contaminations à la Covid-19. La France, qui copréside le groupe de Minsk de l’OSCE aux côtés de la Russie et des États-Unis, reste pleinement mobilisée. Compte tenu des conséquences qu’une escalade de la situation aurait sur les populations et la stabilité de la région, la France, en sa qualité de médiatrice dans le cadre de la coprésidence du Groupe de Minsk, s’est bien entendu immédiatement mobilisée. En liaison étroite avec ses collègues américain et russe, ainsi qu’avec le représentant de l’OSCE, notre ambassadeur coprésident du Groupe de Minsk est en contact constant avec les hautes autorités arméniennes et azerbaïdjanaises, avec l’objectif de consolider durablement le cessez-le-feu et permettre une reprise du dialogue entre les deux parties et trouver ainsi une solution globale au conflit. Comme la coprésidence l’a encore rappelé dans son dernier communiqué, en date du 24 juillet, il est essentiel que les deux pays, ainsi que l’ensemble des acteurs régionaux, s’abstiennent de toutes déclarations ou actions provocatrices. Nous appelons à leur sens des responsabilités pour contribuer à un apaisement. La France, dans un esprit de scrupuleuse impartialité, est déterminée à contribuer à la recherche d’une solution durable et négociée à ce conflit avec pour souci premier la stabilité de la région et la prospérité des populations. À ce titre, nous ne ménageons pas nos efforts pour favoriser l’émergence d’un compromis en vue d’un règlement global. Les paramètres et principes fondamentaux qui continuent de guider la médiation des co-présidents sont connus : les principes d’intégrité territoriale et de souveraineté des Etats, le droit à l’autodétermination, rappelé par l’acte final d’Helsinki, ainsi que le non recours à la force. La France, amie sincère de l’Arménie comme de l’Azerbaïdjan, est pleinement engagée dans sa médiation et souhaite aider ces deux pays à sortir de cette situation particulièrement dangereuse.

Pour limiter la propagation du coronavirus, des entreprises accueillant du public ont fait l’objet de fermetures administratives. C’est notamment le cas des salons de coiffure. Pour répondre aux conséquences économiques de cette mesure sanitaire, le Gouvernement a très rapidement mis en place un plan massif de soutien avec des mesures très concrètes dont ces entreprises bénéficient pleinement. Elles ont pu bénéficier de mesures exceptionnelles d’activité partielle mise en place par le Gouvernement (prêt garanti par l’Etat, report de leurs échéances fiscales, fonds de solidarité, chômage partiel…). Le 30 juin le Gouvernemnt a annoncé un plan de soutien à la reprise des artisans et commerçants de proximité qui prévoit notamment des exonérations de charges et le maintien du fonds de solidarité jusqu’en juin pour toutes les TPE. Le troisième projet de loi de finances rectificative prévoit confirme que les entreprises ayant été contraintes de fermer pendant la crise sanitaire, comme les salons de coiffure, bénéficieront d’une exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros. Les entreprises avec des salariés continuent par ailleurs de bénéficier des mesures d’activité partielle mises en place par le Gouvernement. Enfin, les organisations professionnelles de ce secteur de la coiffure ont travaillé de concert avec les différents services de l’Etat pour produire des protocoles sanitaires adaptés à leurs contraintes spécifiques. Ce travail a permis à ces entreprises de reprendre leur activité économique avec les précautions appropriées pour garantir la sécurité de leurs clients et de leurs employés. Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l’Assurance Maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l’acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l’investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 €.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, entrée en vigueur le 24 mars 2020, instaure l’état d’urgence sanitaire et crée plusieurs infractions aux règles de confinement prévues par les articles L3131-15 et L3136-1 du code de la santé publique. En vertu des dispositions de l’article 16 du code de procédure pénale, reprises à l’article L.2122-31 du code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints disposent de la qualité d’officiers de police judiciaire. Ainsi, en cette qualité, ils disposent de la compétence théorique pour constater et verbaliser les contraventions de quatrième et de cinquième classes prévues par ces textes et commises sur leur ressort. La procédure de l’amende forfaitaire est applicable à ces infractions mais il est vrai qu’en pratique, les maires, leurs adjoints ainsi que la plupart des agents de police municipale ne sont pas équipés des outils permettant le relevé d’amende forfaitaire par procès-verbal électronique. Toutefois, il leur était possible soit d’établir des procédures « classiques », pour transmission à l’officier du ministère public ou au parquet, soit de recourir pour la contravention de quatrième classe à l’amende forfaitaire hors PVE, via le timbre amende. Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, le ministère de la justice a été pleinement mobilisé et attentif aux difficultés de terrain qui lui ont été remontées. A cet égard, s’agissant de la situation des maires, la direction criminelle et des grâces a rappelé le cadre juridique permettant l’intervention des maires et de leurs agents de police municipale dans la constatation et la verbalisation des infractions aux mesures de confinement. Néanmoins, pour des raisons pratiques et dans un objectif de cohérence et de gestion efficiente des procédures, il a été précisé que leur action devait nécessairement s’articuler avec celle des forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie nationales) et se limiter à la verbalisation des contraventions de quatrième classe. Ainsi, les pouvoirs de constatation et de sanction des maires ont été intégrés au dispositif et continueront à l’être.

La mention « Mort pour le service de la Nation » (MPSN) a été créée par l’article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et codifiée à l’article L. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Cet article dispose que : « Le ministre compétent peut décider que la mention "Mort pour le service de la Nation" est portée sur l’acte de décès : 1° D’un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ; 2° D’un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité ». Issu du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « mort pour le service de la Nation », l’article R. 513-1 du CPMIVG complète l’article L. 513-1 précité, en indiquant que « Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 513-1 du présent code peuvent bénéficier de la mention "Mort pour le service de la Nation" si elles sont décédées des suites de l’acte volontaire d’un tiers ». Le deuxième alinéa de cet article précise également que peut être reconnu mort pour le service de la Nation « un militaire ou un agent public décédé du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ». L’instruction du dossier relatif à l’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » est effectuée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) après demande de toute personne ayant intérêt à agir au profit de la personne décédée. Elle a pour effet de rendre obligatoire l’inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de son dernier domicile. Les enfants du défunt âgés de moins de 21 ans ont de plus vocation à se voir reconnaitre la qualité de pupille de la Nation. Le statut de pupilles est également reconnu aux enfants de militaires morts en opération extérieure, aux enfants de morts pour la France ainsi qu’aux enfants entrant dans une des catégories énoncées aux article L. 411-1 et suivants du CPMIVG ; les enfants de personnes décédées citées à l’ordre de la nation ne sont pas mentionnés dans ces dispositions. Malheureusement, des accidents mortels surviennent parfois lors d’exercices de préparation opérationnelle. Ces décès, qui rappellent cruellement les exigences du métier militaire, n’entrent pas dans les conditions ouvrant droit à la mention honorifique « Mort pour le service de la Nation ». Celle-ci concerne en effet les soldats tués en service ou en raison de leur qualité de militaires, du fait de l’acte volontaire d’un tiers. Ces décès ne répondent pas non plus aux conditions, purement réglementaires, fondées sur l’accomplissement des fonctions dans des circonstances exceptionnelles évoquées au deuxième alinéa de l’article R. 513-1 du CPMIVG. L’accomplissement des fonctions renvoie à l’action, au comportement de l’agent ou du militaire décédé lors de l’événement. En créant la mention « Mort pour le service de la Nation », le législateur a entendu rendre un hommage national aux personnes qui ont fait le choix de s’engager au service de la collectivité d’une manière si forte qu’ils en ont payé le prix de leur vie. Dès lors, le comportement du militaire ou de l’agent, doit relever d’actes qui n’entrent pas dans le cadre de l’accomplissement normal du service, comme la constance face à l’adversité, le courage, ou encore le sacrifice consenti. Il est à noter que les circonstances exceptionnelles sont appréciées par les juges comme des situations présentant les caractères suivants : gravité particulière ou anormalité (guerres, émeutes, cataclysmes naturels), imprévisibilité, irrésistibilité, tant dans leur survenance, que dans leurs effets, insurmontables, qui s’assimilent à des cas de force majeure. S’agissant des circonstances exceptionnelles, celles-ci sont appréciées de manière discrétionnaire par l’autorité administrative. Sans méconnaître les mérites des militaires qui s’entraînent si durement, parfois au péril de leur vie, il n’apparaît pas que ces décès, survenus au cours d’exercices usuels et planifiés dans des centres d’entrainement habituellement dévolus aux exercices tout terrain, répondent à la formulation du deuxième alinéa de l’article R. 513-1 du CPMIVG. Il est cependant précisé qu’en application des dispositions du CPMIVG, du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code de la défense, les conjoints survivants des militaires décédés peuvent prétendre au bénéfice d’une pension militaire d’invalidité, ainsi qu’à celui d’une allocation du fonds de prévoyance en fonction de leur situation familiale, et d’une pension de réversion en fonction de leur situation familiale et du nombre d’années de services accomplis par le militaire décédé. Il convient de rappeler également que le code de la défense prévoit en ses articles L. 4123-13 à L. 4123-18 un régime de protection particulière en faveur des enfants mineurs des militaires décédés ou blessés accidentellement, dans l’exécution, sur ordre, en temps de paix, de missions, services, ou tâches comportant des risques particuliers ou au cours de manoeuvres ou d’exercices préparant au combat. Cette protection est très proche de celle accordée par l’Etat aux pupilles de la Nation.

Le développement de la pratique avancée infirmière exige effectivement une reconnaissance statutaire et une grille indiciaire qui s’insère de manière adaptée au cadre existant de la fonction publique hospitalière et qui garantissent l’attractivité de cette profession. L’ambition portée par la réforme justifie la création d’un nouveau cadre statutaire, permettant de reconnaître à leur juste valeur ces nouveaux métiers intermédiaires entre professions paramédicales et médicales. En conséquence, l’hypothèse d’une reconnaissance purement indemnitaire a été exclue pour privilégier la voie statutaire. Ce nouveau statut particulier est entré en vigueur très récemment, par la publication du décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière. Comme son nom l’indique, ce statut n’est pas réductible à la seule profession infirmière mais est conçu pour accueillir à l’avenir d’autres professions paramédicales ayant vocation à exercer en pratique avancée, dans une vision dynamique et non pas statique. Cette reconnaissance statutaire devait s’accompagner de l’attribution d’une nouvelle grille indiciaire, distincte des grilles de référence actuellement en vigueur au sein de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille a fait l’objet d’une publication le même jour, par le décret n° 2020-245 du 12 mars 2020 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille se situe à un niveau intermédiaire entre la grille applicable aux infirmiers anesthésistes et celle dévolue aux cadres et cadres supérieurs de santé, dans un environnement indiciaire très jalonné. L’échelonnement indiciaire ainsi défini semble correspondre à un juste équilibre, reflétant bien le caractère particulier de ces professions. Les réserves souvent évoquées, avant même la publication des textes, résultent d’une analyse des gains de reclassement au changement de corps, c’est-à-dire de simulations de reclassements à l’indice égal ou immédiatement supérieur. Ce gain de reclassement ne doit pas masquer le gain principal qui est un gain en perspective de carrière, résultant de l’accès à une grille de rémunération plus élevée. En fin de carrière par exemple, un infirmier en pratique avancée bénéficiera d’une rémunération supérieure de plus de 500 euros à celle d’un infirmier diplômé d’Etat. Il convient d’ajouter que cette profession sera concernée à plusieurs titres par les accords du "Ségur de la santé" et bénéficiera des revalorisations salariales prévues pour les agents de la fonction publique hospitalière comme le concrétiseront le complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois, la révision des grilles indiciaires ou la prime d’engagement collectif.

Le 1er juillet 2019, le ministère de la transition écologique et solidaire a présenté les conclusions de la deuxième séquence des Assises de l’eau dédiée à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques, organisées selon trois priorités : protéger les captages d’eau potable pour garantir une eau de qualité à la source ; économiser et mieux partager l’eau pour préserver une ressource vitale ; préserver nos rivières et nos milieux humides. La généralisation des projets de territoires pour la gestion de l’eau (PTGE) est l’une des 23 actions de la feuille de route de ces Assises ; elle permet de garantir une démarche concertée localement avec tous les usagers de l’eau. L’objectif retenu est d’élaborer au moins 50 projets de territoire pour la gestion de l’eau d’ici 2022 et 100 d’ici 2027. Pour atteindre cet objectif, plusieurs actions sont en cours pour accompagner les porteurs de projet, les comités de pilotage des PTGE et les services de l’État en charge de les suivre. Le département de la Drôme est un territoire fortement impliqué dans le déploiement de la démarche de PTGE. La résorption du déséquilibre entre besoins en eau et ressource disponible d’une part, et l’adaptation au changement climatique des territoires, d’autre part, nécessitent aussi de conduire une réflexion sur la transition des systèmes de production agricoles moins consommateurs d’eau. L’utilisation de matériels hydro-économes, bien qu’elle soit nécessaire, ne permettra pas à elle seule de faire face aux modifications du contexte hydro-climatique déjà en cours. L’association des systèmes de production adaptés aux nouveaux contextes climatiques et des services rendus par les écosystèmes naturels en bon état (capacité de rétention des sols, capacité de régulation des cycles de l’eau par les infrastructures agro-écologiques) est indispensable pour faire face au changement climatique. Le territoire de la Drôme des collines et le bassin versant Galaure ont lancé un plan de gestion de la ressource en eau en 2012 et travaillent actuellement sur un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Ce dernier outil permettra de définir un programme d’action assurant une gestion de l’eau équilibrée et résiliente. Par ailleurs, la Commission européenne est vigilante sur l’application de la directive cadre sur l’eau : les déficits quantitatifs chroniques ne peuvent perdurer au détriment de l’atteinte du bon état des masses d’eau. La réforme des volumes prélevables issue de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 vise à adapter les prélèvements à la ressource disponible à l’échelle de chaque bassin et à mettre en place la gestion collective de l’irrigation. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que les prélèvements autorisés soient cohérents avec la ressource disponible. Dans le cadre des actions des Assises de l’eau, des éléments méthodologiques complémentaires vont être élaborés pour sécuriser les autorisations uniques de prélèvement.

La ministre de la transition écologique et solidaire est très sensible aux problèmes que posent les dépôts illégaux de déchets aux collectivités locales et aux pollutions qu’ils engendrent. Les déchets du bâtiment représentent la majorité des dépôts sauvages en espace naturel et les entreprises et artisans représentent 24 % des auteurs de dépôts sauvages, toutes zones confondues (étude Agence de la transition écologique (Ademe) - février 2019). C’est ainsi que les collectivités territoriales ont pris en charge 3,6 millions de tonnes de déblais et gravats en 2015, dont le coût de traitement a représenté plusieurs millions d’euros. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire permet d’agir sur les causes de la gestion illégale de déchets, en structurant notamment la filière du bâtiment via la création d’une responsabilité élargie du producteur. Cette filière pour les déchets du bâtiment permettra une reprise efficace et gratuite des déchets. Elle permet également un renforcement de la traçabilité des déchets du bâtiment et la généralisation du diagnostic déchets lors de la déconstruction d’un édifice. L’ensemble de ces mesures de structuration de la filière seront précisées dans le cahier des charges de filière de responsabilité élargie des producteurs (REP), adoptée en concertation avec les parties prenantes d’ici sa mise en place au 1er janvier 2022. La loi prévoit un renforcement des sanctions contre les dépôts sauvages : une sanction administrative de 15 000 euros peut être prononcée, avec une possibilité de transfert des pouvoirs de sanction aux présidents du groupement de collectivités à compétence collecte des déchets. Elle prévoit également un renforcement des configurations permettant de constater une infraction. Les agents présents sur le terrain seront habilités à constater les infractions de dépôts sauvages. Les possibilités d’usage de la vidéosurveillance et de la vidéo-verbalisation sont également accrues.

Le projet de ligne nouvelle ferroviaire Lyon-Turin doit permettre le report modal, de la route vers le fer, d’une part importante du trafic de marchandises traversant les Alpes franco-italiennes et réduire les impacts environnementaux du transport routier, en particulier dans les vallées alpines dès sa mise en service. Conformément à l’accord international franco-italien du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin et à l’accord de Paris du 24 février 2015, la répartition de financements s’établit à 42,1 % pour la Partie française et à 57,9 % pour la Partie italienne dans la limite du coût certifié et déduction faite de la participation européenne, laquelle a régulièrement confirmé son intérêt pour le projet, et finance les études de l’ouvrage à hauteur de 50% et les travaux à hauteur de 40%. L’engagement financier de la France à réaliser la section transfrontalière de la ligne nouvelle Lyon-Turin est matérialisé par l’accord franco-italien du 24 février 2015, ratifié par la loi n° 2017-116 du 1er février 2017, et notamment son article 1er qui dispose que : « Les Parties [...] décident par le présent Accord qui fait suite aux Accords signés entre elles le 29 janvier 2001 à Turin et le 30 janvier 2012 à Rome d’engager la réalisation des travaux définitifs de la section transfrontalière », accords ratifiés par le Parlement, conformément à l’article 53 de la Constitution qui prévoit l’approbation par le Parlement des accords internationaux qui engagent les finances de l’Etat. Opérationnellement, la section transfrontalière du Lyon-Turin n’est plus un projet mais un chantier, sous la maîtrise d’ouvrage de TELT. Les travaux préliminaires sont désormais en voie d’achèvement avec plus de 28 km de creusement réalisés sur les 160 km du projet. Les procédures pour l’attribution des travaux principaux sont d’ailleurs en cours : en décembre 2019, TELT a envoyé les dossiers de consultation aux entreprises pour les marchés de creusement du tunnel côté français. Jusqu’à présent, les financements français à l’opération sont assurés par l’AFITF pour lequel le budget est voté annuellement en vertu du principe d’annualité budgétaire. Ainsi, le budget 2020 de l’AFITF couvre les besoins de financement de TELT, promoteur public auquel la France et l’Italie ont confié la responsabilité opérationnelle du projet. S’agissant du montage juridique, économique et financier du projet, il s’inspire des principes énoncés à l’annexe II de l’accord du 30 janvier 2012. Toutefois, il ne s’agit pas d’une « obligation de mobilisation de capitaux privés », mais d’une recherche d’« un transfert optimal des risques entre le secteur public et le secteur privé, relativement aux risques liés à la conception, à la construction, au financement, à l’exploitation, à l’entretien et au renouvellement de l’ouvrage et de ses équipements », ainsi que des « conditions d’une concurrence aussi efficace que possible ». Spécifiquement, les marchés liés à la conception des marchés des équipements du tunnel (voies, caténaires et signalisation), sous la responsabilité de TELT, ne devraient débuter par des études qu’à horizon 2024, pour des travaux compris entre 2026 et 2030.

La politique d’ouverture des guichets des gares régionales, comme celles de l’Isère, relève de la contractualisation avec les régions en tant qu’autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux, dans la mesure où ce sont elles qui en supportent le coût. L’État, en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans ces choix. Néanmoins, le Gouvernement encourage la SNCF et les régions à développer des dispositifs alternatifs permettant d’amoindrir l’impact sur les usagers de la fermeture des guichets, en assurant, par exemple, une distribution des titres de transport régional dans des implantations à proximité de la gare, tels qu’un office de tourisme, un marchand de journaux ou une maison de services au public, améliorant ainsi l’accès des citoyens aux services publics.

La régularité des circulations, qui contribue de manière décisive à l’attractivité du transport ferroviaire, est au cœur des priorités de l’ensemble des acteurs : les autorités organisatrices de transport, dont notamment les régions pour les TER, SNCF Voyageurs en tant qu’exploitant des services, SNCF Réseau en tant que gestionnaire de l’infrastructure et l’Etat qui a fixé comme priorité l’entretien et la régénération du réseau existant. En effet, l’amélioration de la régularité repose sur plusieurs piliers. Elle dépend en partie des aspects techniques et organisationnels liés à l’exploitation des trains et à la gestion des circulations, mais aussi de l’état des infrastructures, tout en étant soumise aux événements extérieurs qui peuvent engendrer des difficultés de circulation. Ces piliers sont au cœur de la réforme ferroviaire engagée par le Gouvernement en 2018 avec l’objectif d’assurer un meilleur service public au meilleur coût pour la collectivité. Ce « nouveau pacte ferroviaire » repose à la fois sur une réforme du secteur conduite par l’État pour réussir l’ouverture à la concurrence des services domestiques du transport ferroviaire de voyageurs, et sur une réforme de la SNCF pour améliorer sa performance. En matière d’investissements, la priorité a pendant longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l’entretien des infrastructures existantes. Toutefois, depuis déjà plusieurs années, l’État a redonné la priorité à la maintenance et la rénovation du réseau. Le Gouvernement est donc engagé dans un effort considérable en faveur du rail. L’amélioration de la régularité et de la fiabilité des trains est naturellement l’un des principaux objectifs poursuivis par le groupe ferroviaire national qui conduit un vaste programme collectif et transverse à SNCF Réseau et SNCF Voyageurs visant à refonder les règles de production et de gestion de la régularité et à rendre les plans de transport plus robustes aux aléas d’exploitation. Les résultats de ce programme d’entreprise sont encourageants et ont permis en 2018 d’atténuer l’impact des mouvements sociaux du printemps soit 39 jours de grève entre le mois de mars et début juillet qui ont particulièrement marqué la qualité des services. De plus, des progrès ont été constatés entre janvier et novembre 2019. Ainsi, d’après les chiffres communiqués par l’entreprise, la régularité annuelle moyenne, soit la part des trains circulant avec moins de 5 minutes de retard à l’arrivée, passe de 87,9 % en 2018 à 90,4 % en 2019 pour les TGV. Cela représente une amélioration de 2,5 points, et le taux de trains supprimés baisse de 1,4 points (1 % en 2019 versus 2,4 % en 2018). S’agissant en particulier des TGV du sud-est de la France, le taux de régularité sur les radiales au départ et à l’arrivée de Paris sont globalement alignés sur les moyennes nationales, en augmentant de 87,8 % en 2018 à 91,6 % en 2019. La ponctualité des autres TGV sud-est, dits « inter-secteurs », s’améliore également : 87% en 2019 versus 81,7 % en 2018. Enfin, en ce qui concerne la fiabilité du plan de transport, celle des TGV sud-est enregistre des résultats légèrement supérieurs aux moyennes nationales, avec un taux de trains supprimés de 0,7 % en 2019 versus 2,1 % en 2018). L’amélioration de la régularité et de la fiabilité est aussi l’un des principaux objectifs fixés par les régions dans les conventions d’exploitation conclues avec SNCF Voyageurs, qui mobilisent, par conséquent, toutes les équipes TER. Les résultats observés en moyenne sur l’ensemble des régions sont en nette progression, avec, d’une part, un taux de régularité qui augmente de 90,2% en 2018 à 92,3% en 2019 et, d’autre part, un taux de trains supprimés qui baisse de 12,2 % en 2018 à 8,6 % en 2019.

A l’été 2019, l’affluence des grands départs, conjuguée aux perturbations causées par les événements climatiques, notamment une coulée de boue dans les Alpes, a engendré des temps d’attente très longs dans certaines gares pour se procurer des titres de transport. La SNCF avait en effet sous-évalué la fréquentation en cette période. Elle a redéployé en urgence ses effectifs pour faire face à cette affluence exceptionnelle. Il convient de rappeler que, en ce qui concerne les transports conventionnés, la politique d’ouverture des guichets de gare relève des autorités organisatrices des transports dans la mesure où ce sont elles qui en supportent le coût. Pour les services librement organisés, SNCF Voyageurs dispose en la matière d’une autonomie de gestion. Il lui appartient de décider de la stratégie de distribution des titres de transport, au regard des contraintes techniques, économiques et commerciales auxquelles elle est confrontée. De manière générale, l’achat des titres de transport par les clients se fait de plus en plus de façon dématérialisée et cette tendance ne fait que s’accroitre. Néanmoins, le Gouvernement encourage SNCF Voyageurs et les autorités organisatrices des transports à développer des dispositifs alternatifs permettant d’amoindrir l’impact sur les usagers de la fermeture des guichets, en assurant, par exemple, une distribution des titres de transport régional dans des implantations à proximité de la gare, tels qu’un office de tourisme, un marchand de journaux ou une maison de services au public, améliorant ainsi l’accès des citoyens aux services publics. Dans cette optique, SNCF Mobilités a passé un protocole d’accord le 8 juillet avec la confédération des buralistes pour développer la vente de billets SNCF dans ces commerces. Enfin, des boutiques mobiles SNCF proposent l’ensemble des titres de transport à l’instar des guichets des gares et des boutiques SNCF.

A l’été 2019, l’affluence des grands départs, conjuguée aux perturbations causées par les événements climatiques, notamment une coulée de boue dans les Alpes, a engendré des temps d’attente très longs dans certaines gares pour se procurer des titres de transport. La SNCF avait en effet sous-évalué la fréquentation en cette période. Elle a redéployé en urgence ses effectifs pour faire face à cette affluence exceptionnelle. Il convient de rappeler que, en ce qui concerne les transports conventionnés, la politique d’ouverture des guichets de gare relève des autorités organisatrices des transports dans la mesure où ce sont elles qui en supportent le coût. Pour les services librement organisés, SNCF Voyageurs dispose en la matière d’une autonomie de gestion. Il lui appartient de décider de la stratégie de distribution des titres de transport, au regard des contraintes techniques, économiques et commerciales auxquelles elle est confrontée. De manière générale, l’achat des titres de transport par les clients se fait de plus en plus de façon dématérialisée et cette tendance ne fait que s’accroitre. Néanmoins, le Gouvernement encourage SNCF Voyageurs et les autorités organisatrices des transports à développer des dispositifs alternatifs permettant d’amoindrir l’impact sur les usagers de la fermeture des guichets, en assurant, par exemple, une distribution des titres de transport régional dans des implantations à proximité de la gare, tels qu’un office de tourisme, un marchand de journaux ou une maison de services au public, améliorant ainsi l’accès des citoyens aux services publics. Dans cette optique, SNCF Mobilités a passé un protocole d’accord le 8 juillet 2019 avec la confédération des buralistes pour développer la vente de billets SNCF dans ces commerces. Enfin, des boutiques mobiles SNCF proposent l’ensemble des titres de transport à l’instar des guichets des gares et des boutiques SNCF.

A la suite de l’actualisation des coûts de 25 à 35 Md€ début 2018, le Premier Ministre avait missionné le 12 mars 2018 le député Gilles Carrez afin qu’il étudie les solutions envisageables pour conforter le modèle économique du projet. Le député Gilles Carrez a remis son rapport au Gouvernement en septembre 2018 identifiant un besoin de 200 à 250 M€ de recettes fiscales supplémentaires par an pour assurer la pérennité du modèle économique de la Société du Grand Paris. Le Gouvernement a immédiatement réagi : des premières mesures ont déjà été mises en œuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2019, pour un rendement évalué à 115 M€. Des mesures complémentaires étaient donc nécessaires pour arriver aux chiffres évoqués par le député Gilles Carrez. Le Préfet de Région Île-de-France a donc mené une concertation au cours de l’année 2019 avec toutes les collectivités concernées sur les évolutions complémentaires éventuelles qui pouvaient être apportées à la taxe sur les bureaux pour améliorer son rendement. A l’issue de cette concertation, il a été retenu la création d’une nouvelle zone d’assiette pour cette taxe comprenant certains arrondissements parisiens et certaines communes des Hauts-de-Seine, pour un rendement évalué à 60 M€. Cette mesure a donc fait l’objet d’un amendement déposé par le député Gilles Carrez. Cette mesure, qui a été adoptée par le Parlement, ne traduit pas une nouvelle augmentation des coûts mais vise à compléter le modèle de financement selon le besoin identifié par Gilles Carrez suite à l’actualisation des coûts de début 2018. Par ailleurs, l’article 167 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l’évolution des dépenses et des ressources de la Société du Grand Paris. Ce rapport doit notamment détailler les prévisions des coûts de réalisation du projet, des impositions de toutes natures affectées à l’établissement et plafonnées par la loi de finances pour 2012 ainsi que de l’encours en principal des emprunts contractés par ce dernier. Ce rapport a été transmis au Parlement et ne remet pas en cause l’estimation du projet faite en 2018.

Le retour d’expérience sur les gares en construction comme sur la ligne 15 Sud montre que des emprises de chantier trop petites produisent en définitive plus de nuisances pour les riverains, allongent la durée des chantiers et mobilisent plus de ressources. La gare de Nogent Le Perreux prendra place dans un contexte urbain dense et existant. Initialement prévue sur 7 000 m2, l’emprise du chantier a donc été réévaluée au regard de ce retour d’expérience. Avec l’accord préalable de la mairie du Perreux-sur-Marne, certaines parcelles ont ainsi été intégrées dans le périmètre du projet, tout en restant dans l’emprise de la déclaration d’utilité publique. L’ensemble des propriétaires inclus dans l’emprise du chantier de la future gare de Nogent-Le Perreux ont bien été informés des démarches d’acquisition de la part de la Société du Grand Paris avant la réunion publique qui s’est tenue le 9 octobre 2019 en mairie du Perreux. L’État sera particulièrement vigilant à ce que la SGP soit exemplaire dans le respect des procédures nécessaires aux expropriations, notamment pour ce qui concerne l’information et l’association des publics concernés.

La réforme en cours d’étude au niveau national concerne l’organisation des services et de leurs moyens. Elle n’a pas pour objectif de revoir le système de balisage des côtes françaises ou encore de remettre en question son existence. Cette réforme reste toutefois cruciale, car elle vise notamment à pérenniser l’action de l’État en matière de signalisation. Son objectif est d’offrir le meilleur service possible aux usagers de la mer en optimisant les moyens nautiques engagés, tant en nombre, qu’en performance et en localisation. La réduction de l’impact écologique de la flotte est également au cœur de cette réflexion. La flotte va ainsi évoluer, elle sera moins nombreuse, mais plus performante et mieux adaptée aux besoins actuels de la signalisation, ceci avec la conservation de la flotte actuelle la plus récente et l’acquisition de nouveaux navires baliseurs. Le niveau de service ne sera en aucun cas dégradé : le rayon d’intervention des navires et leur période d’armement annuelle seront étendus, le service sera plus régulier et sa pérennité sera assurée. Si elle ne fait pas partie du périmètre de la réforme, la modernisation du système de balisage est en enjeu en soi, les services des phares et balises, tant au niveau central qu’au niveau de chaque façade maritime, s’y emploient quotidiennement et s’assurent de l’efficacité, de la cohérence et de la lisibilité du système de balisage utile aux usagers de la mer. Il s’agit notamment de hiérarchiser et rationaliser les différentes balises selon qu’elles constituent des aides à la navigation maritime, indispensables à la sécurité des usagers, ou complémentaires à ces aides de sorte à ce que le système de balisage puisse être efficace et compris de tous. Ces aides à la navigation sont créées, modifiées ou supprimées par décision du ministère de la Transition écologique et solidaire sur la base d’un projet porté soit par les directions interrégionales de la mer, services de l’Etat compétents en matière de signalisation maritime, soit par un tiers (Port maritime, collectivité territoriale, gestionnaire de champ éolien…). D’autres types de balises, ne relevant pas de la compétence de l’État, existent également, notamment pour réglementer les activités nautiques dans la bande littorale des 300 mètres. Celles-ci ne sont pas concernées par ces réflexions.

Il convient de rappeler que, en ce qui concerne les transports conventionnés, la politique d’ouverture des guichets de gare relève des autorités organisatrices des transports dans la mesure où ce sont elles qui en supportent le coût. Pour les services librement organisés, SNCF Voyageurs dispose en la matière d’une autonomie de gestion. Il lui appartient de décider de la stratégie de distribution des titres de transport, au regard des contraintes techniques, économiques et commerciales auxquelles elle est confrontée. De manière générale, l’achat des titres de transport par les clients se fait de plus en plus de façon dématérialisée et cette tendance ne fait que s’accroitre. Néanmoins, le Gouvernement encourage SNCF Voyageurs et les autorités organisatrices des transports à développer des dispositifs alternatifs permettant d’amoindrir l’impact sur les usagers de la fermeture des guichets, en assurant, par exemple, une distribution des titres de transport régional dans des implantations à proximité de la gare, tels qu’un office de tourisme, un marchand de journaux ou une maison de services au public, améliorant ainsi l’accès des citoyens aux services publics. Dans cette optique, SNCF Mobilités a passé un protocole d’accord le 8 juillet 2019 avec la confédération des buralistes pour développer la vente de billets SNCF dans ces commerces. Enfin, des boutiques mobiles SNCF proposent l’ensemble des titres de transport à l’instar des guichets des gares et des boutiques SNCF.

Le rapport de la Cour des comptes sur les TER souligne les efforts accomplis par la SNCF ces dernières années pour mieux répondre aux attentes des usagers et des régions en tant qu’autorités organisatrices de transport qui financent son exploitation. La Direction générale TER de la SNCF a ainsi lancé en 2016 un plan stratégique « Cap TER 2020 » pour réduire les coûts d’exploitation, améliorer la qualité des services et développer la fréquentation. L’Etat encourage cette démarche et la Cour met en lumière, à juste titre, certains résultats positifs obtenus dès 2017 : amélioration de la régularité des trains, augmentation du trafic et charges d’exploitation orientées à la baisse. Ceci a permis d’atténuer en partie l’impact des mouvements sociaux sur les résultats constatés en 2018, et le premier semestre 2019 confirme la poursuite de cette trajectoire positive. Le Gouvernement appuie naturellement la recommandation avancée par la Cour de réaliser des analyses socio-économiques pour les services ferroviaires régionaux peu fréquentés afin d’identifier les solutions de transport les plus adaptées aux besoins de mobilité des usagers et aux caractéristiques de chaque territoire. Les décisions relatives à l’offre de services TER, tant au niveau de leur consistance que des modalités de réalisation, relèvent toutefois de la seule compétence des régions dont les choix dépendent de l’analyse qu’elles font des besoins de mobilité des usagers mais aussi des politiques régionales d’aménagement du territoire. C’est pourquoi le rapport de la Cour met à juste titre les régions en première ligne à côté de SNCF Voyageurs et de SNCF Réseau pour mener ces analyses de pertinence socio-économique des services ferroviaires TER.

Le sujet de la sécurité des ponts est une priorité du Gouvernement dans le cadre de la loi d’orientation sur les mobilités. L’Etat sait par ailleurs l’importance que ce sujet revêt pour les collectivités, comme l’ont montré les travaux menés en 2019 par la mission d’information du Sénat sur la sécurité des ponts en France. En ce qui concerne le réseau routier national non concédé, un audit externe indépendant mené en 2018, avant même le drame de l’effondrement du pont Morandi à Gênes, avait identifié la priorité à accorder aux ouvrages d’art. L’État maintient cette priorité pour l’ensemble du réseau routier national et concentre, depuis plusieurs années, un effort certain dans la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages. En particulier l’Etat avait déjà pris des dispositions, pour que la trajectoire budgétaire de l’entretien, la surveillance et la réparation des ponts soit en adéquation avec cette priorité. A la suite de l’audit externe du réseau routier national non concédé, l’Etat entend prendre d’autres mesures en termes de renforcement des compétences, d’appui aux collectivités territoriales et de développement des systèmes de surveillance connectée des ponts (capteurs), afin de rehausser progressivement le suivi et de maintenance des ouvrages sur tout le territoire national. L’Etat s’engagera à apporter un appui méthodologique et technique aux collectivités, tant par le développement par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) d’une doctrine adaptée à partir de celle qui s’impose aux ponts du réseau routier national, que par une assistance en termes d’ingénierie, de la part de l’Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires (ANCT). L’Etat et les collectivités doivent enfin continuer à partager le diagnostic de l’état de leur patrimoine et leurs bonnes pratiques en termes d’entretien des ponts, dans un but de transparence. Cette démarche doit s’inscrire dans les travaux de l’observatoire national de la route (ONR), géré par l’Institut des Routes, des Rues et des Infrastructures pour la Mobilité (IDRRIM). Plus spécifiquement, les ponts du réseau routier national non concédé dans le Haut-Rhin sont dans un meilleur état en moyenne que l’ensemble des ponts du territoire national. Le seul ouvrage dont la structure était gravement altérée (sur l’autoroute A35 dans la commune de Saint-Hippolyte) a fait l’objet de réparations lourdes en 2019. Enfin, à la suite de l’effondrement du pont suspendu sur la RD71 sur la commune de Mirepoix-sur-Tarn, et pour en connaître les causes exactes, le Ministre chargé des transports a saisi le Bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre.

Il convient de rappeler que, en ce qui concerne les transports conventionnés, la politique d’ouverture des guichets de gare relève des autorités organisatrices des transports dans la mesure où ce sont elles qui en supportent le coût. Pour les services librement organisés, SNCF Voyageurs dispose en la matière d’une autonomie de gestion. Il lui appartient de décider de la stratégie de distribution des titres de transport, au regard des contraintes techniques, économiques et commerciales auxquelles elle est confrontée. De manière générale, l’achat des titres de transport par les clients se fait de plus en plus de façon dématérialisée et cette tendance ne fait que s’accroitre. Néanmoins, le Gouvernement encourage SNCF Voyageurs et les autorités organisatrices des transports à développer des dispositifs alternatifs permettant d’amoindrir l’impact sur les usagers de la fermeture des guichets, en assurant, par exemple, une distribution des titres de transport régional dans des implantations à proximité de la gare, tels qu’un office de tourisme, un marchand de journaux ou une maison de services au public, améliorant ainsi l’accès des citoyens aux services publics. Dans cette optique, SNCF Mobilités a passé un protocole d’accord le 8 juillet 2019 avec la confédération des buralistes pour développer la vente de billets SNCF dans ces commerces. Enfin, des boutiques mobiles SNCF proposent l’ensemble des titres de transport à l’instar des guichets des gares et des boutiques SNCF.

Le Conseil Supérieur de l’Aviation civile (CSAC) s’est vu confier la mission de suivi de la mise en œuvre de la « stratégie nationale pour le transport aérien 2025 ». L’application de la majoration des tarifs de la taxe de solidarité, à compter du 1er janvier 2020 permettra d’affecter des recettes supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF), qui a notamment pour mission de concourir au financement de projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes compatibles avec le développement durable et la limitation de l’empreinte carbone. Ces projets s’inscrivent dans un plan beaucoup plus vaste en faveur de la transition écologique proposé par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances 2020. L’un des objectifs de ce plan est de promouvoir une mobilité propre et durable. Le niveau global de fiscalité pesant en France sur le transport aérien, en tenant compte de la majoration des tarifs de la taxe de solidarité, est relativement comparable à la situation dans la plupart des pays voisins, tels le Royaume-Uni ou l’Allemagne. Le gouvernement allemand vient en outre de proposer une augmentation des tarifs de sa taxe sur le transport aérien qui devrait générer 785 M€ de recettes supplémentaires en année pleine. Le Gouvernement soutient par ailleurs le déploiement des biocarburants durables pour l’aviation. En effet, ces produits constituent d’ores et déjà un levier mature permettant de limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur à court terme. A ce titre, un objectif de substitution de 2% du kérosène fossile par des biocarburants aéronautiques durables en 2025 a été annoncé lors de la clôture des Assises du transport aérien. Les mesures d’accompagnement qui permettront d’atteindre cet objectif sont en cours de définition, notamment dans le cadre d’une feuille de route qui précisera l’ambition de la France en la matière. Ces mesures faciliteront d’une part l’émergence d’une capacité de production en France et d’autre part l’utilisation de ces produits par les opérateurs de transport aérien. Par ailleurs, la France contribue activement aux initiatives européennes et internationales à même de limiter les effets négatifs sur la compétitivité du secteur et promeut dans les instances internationales l’accélération du déploiement des biocarburants durables pour l’aviation.

Le rapport de la Cour des comptes sur les TER souligne les efforts accomplis par la SNCF ces dernières années pour mieux répondre aux attentes des usagers et des régions en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité qui financent son exploitation. La Direction générale TER de la SNCF a ainsi lancé en 2016 un plan stratégique « Cap TER 2020 » pour réduire les coûts d’exploitation, améliorer la qualité des services et développer la fréquentation. L’Etat encourage naturellement cette démarche et la Cour met en lumière, à juste titre, certains résultats positifs obtenus dès 2017 : amélioration de la régularité des trains, augmentation du trafic et charges d’exploitation orientées à la baisse. Ceci a permis d’atténuer en partie l’impact des mouvements sociaux sur les résultats constatés en 2018, et le premier semestre 2019 confirme la poursuite de cette trajectoire positive. S’agissant en particulier des préconisations de la Cour relatives à l’optimisation des coûts d’exploitation des services TER, il convient de rappeler que leur mise en œuvre n’appartient pas à l’État. En tant qu’autorités organisatrices des transports ferroviaires d’intérêt régional, les régions contractualisent avec SNCF Voyageurs l’offre de transport qu’elles souhaitent voir mise en œuvre, les services apportés aux usagers ainsi que les contributions financières à verser à l’exploitant. Ceci conditionne logiquement le niveau de présence des agents en contact avec la clientèle, en gare comme à bord des trains. L’État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans ces choix.

Le rapport de la Cour des comptes sur les TER souligne les efforts accomplis par la SNCF ces dernières années pour mieux répondre aux attentes des usagers et des régions en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité qui financent son exploitation. La Direction générale TER de la SNCF a ainsi lancé en 2016 un plan stratégique « Cap TER 2020 » pour réduire les coûts d’exploitation, améliorer la qualité des services et développer la fréquentation. L’Etat encourage naturellement cette démarche et la Cour met en lumière, à juste titre, certains résultats positifs obtenus dès 2017 : amélioration de la régularité des trains, augmentation du trafic et charges d’exploitation orientées à la baisse. Ceci a permis d’atténuer en partie l’impact des mouvements sociaux sur les résultats constatés en 2018, et le premier semestre 2019 confirme la poursuite de cette trajectoire positive. S’agissant en particulier des préconisations de la Cour pour améliorer la fiabilité et la régularité des services TER, le ministère appuie la recommandation proposant d’associer les régions à SNCF Voyageurs et SNCF Réseau dans les travaux relatifs au renforcement de la robustesse des plans de transport. D’ailleurs, la SNCF a déjà lancé en 2018 un vaste programme transverse à SNCF Réseau et SNCF Voyageurs, visant à rendre les plans de transport plus robustes aux aléas d’exploitation et à refonder les règles de production et de gestion de la régularité. Toutefois, il convient de souligner que la mise en œuvre de cette recommandation n’appartient pas à l’État. Les décisions relatives à l’offre de services TER programmée à chaque changement d’horaire de service annuel relèvent de la seule compétence des régions.

Afin de permettre aux autorités organisatrice de la mobilité (AOM) d’exercer pleinement leur rôle ainsi que de leur permettre de préparer au mieux l’ouverture à la concurrence, les articles L. 2121-19 et L. 2121-16 du code des transports créés par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoient la transmission d’informations par les entreprises ferroviaires, ainsi que les gestionnaires d’infrastructure et les exploitants des installations de services, aux autorités organisatrices de transport et par ces dernières aux opérateurs participant à la procédure de passation d’un contrat de service public. Le décret n° 2019-851 du 20 août 2019, décret d’application de ces dispositions législatives, liste les informations exigibles par les AOM, notamment les régions, auprès des fournisseurs d’informations précités ainsi que les informations utiles aux candidats pour préparer une offre qui doivent leur être transmises dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités renforce les obligations de mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFEm). En effet, son article 86 prévoit que l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2020 lorsque les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont, au regard de critères définis par voie réglementaire, pas respectées de manière régulière sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent. La consultation publique dématérialisée qui s’est déroulée du 23 mars au 13 avril 2020 concerne le projet de décret qui précise les critères qui permettront d’apprécier le caractère régulier du dépassement des normes observé sur un territoire au regard de l’obligation créée par la loi mentionnée supra. En application de l’article 3 du décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, une nouvelle consultation a été menée du 1er au 22 mai 2020, portant ainsi la durée totale de consultation à 6 semaines, durée supérieure à celle observée habituellement pour un tel texte.