Des lignes directrices en matière de criblage ont été transmises au Parlement à la fin de l’année 2021, conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ces lignes directrices sont l’aboutissement d’un travail de plusieurs mois, qui a fait l’objet d’échanges multiples avec les organisations de la société civile dès le premier trimestre 2021. Le Parlement sait l’importance que cette question a revêtue pour le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), et les efforts que l’ensemble de ses équipes ont déployés pour parvenir à un document le plus équilibré possible. Ces lignes directrices en matière de criblage ont été conçues afin de garantir le respect des engagements internationaux et européens de la France en matière de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme et de permettre aux organisations de la société civile de continuer de déployer leurs activités, essentielles à la politique française d’aide au développement. Elles retiennent une approche fondée sur la finalité de l’action, reposant sur un faisceau de critères objectifs. Elles encadrent ainsi une minorité de projets, uniquement ceux impliquant des transferts monétaires et les dons de biens monétisables vers les bénéficiaires finaux. Ces lignes réaffirment, comme l’avait annoncé le Président de la République lors de la Conférence nationale humanitaire du 17 décembre 2020, l’application pleine et entière du principe de non-discrimination dans l’attribution de l’aide suivant les besoins des populations en situation de risque humanitaire. Elles se fondent également sur le postulat que certaines actions s’inscrivent dans le cadre d’un continuum avec l’action humanitaire et que la notion d’aide à des populations en situation de risque humanitaire doit constituer la pierre angulaire du raisonnement à tenir, permettant d’exempter de criblage la grande majorité des projets mis en œuvre par les organisations de la société civile. L’approche retenue se fonde sur la nécessité de mettre en œuvre les diligences, le cas échéant, de manière proportionnée, raisonnée et adaptée aux contextes de terrain, tout en veillant à analyser et atténuer les risques et à accompagner les acteurs de la société civile. Concernant les projets mis en œuvre sur financements de l’Agence française de développement (AFD), la logique retenue est donc celle du faisceau d’indices permettant de caractériser la finalité d’un projet répondant directement, ou non, aux besoins essentiels des populations en situation de risque humanitaire. L’État français n’exigera donc pas le criblage des bénéficiaires finaux de l’aide, lorsque les projets impliquant des transferts monétaires ou des dons de biens monétisables aux bénéficiaires finaux seront mis en œuvre en zones de crise ou dans le cadre d’une aide d’urgence, et s’inscriront dans les secteurs couverts par les plans de réponse humanitaire des Nations unies. En outre, les lignes directrices prévoient un certain nombre d’exceptions qui sont autant d’éléments de flexibilité qui permettront de ne pas exiger le criblage des bénéficiaires finaux. Ce sera le cas notamment lorsque les bénéficiaires finaux de l’aide ne disposent pas de documents légaux d’identité ou lorsque les bénéficiaires de cette aide pourraient être exposés à des persécutions en raison de leur engagement ou de leur identité. Enfin, le criblage des bénéficiaires finaux ne sera pas non plus exigé lorsque les montants transférés seront faibles dans certains cas précis, exposés dans ces lignes directrices. De ce fait, et du fait des exceptions introduites, le continuum entre aide d’urgence et stabilisation ne sera pas rompu et seul un nombre limité des projets mis en œuvre par nos partenaires de la société civile sur financements du MEAE ou de l’AFD devraient nécessiter un criblage des bénéficiaires finaux. Parallèlement à la mise en place progressive de ces lignes directrices, la plateforme des organisations non gouvernementales françaises Coordination SUD, aux côtés de sept autres organisations non gouvernementales françaises, a saisi le Conseil d’État en déposant un référé en urgence et un recours en annulation pour contester ces lignes directrices en matière de criblage. Le Conseil d’État n’a pas donné suite à leur référé en urgence. Sans préjuger de la décision que rendra le Conseil d’État en réponse au recours en annulation que ces organisations ont formulée, l’État demeure engagé en faveur de l’accomplissement des missions de développement menées sur le terrain par les organisations de la société civile au service des populations locales, dans le respect de nos engagements en matière de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent.

Le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) est l’autorité centrale française compétente pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement de créances alimentaires à l’étranger, au titre de trois textes internationaux : la convention de New York sur le recouvrement des aliments à l’étranger du 20 juin 1956 (15 % des dossiers) ; la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (10 % des dossiers) et le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (75 % des dossiers). Le bureau RCA entretient une coopération étroite avec le bureau du droit de l’Union européenne (UE), du droit international privé et de l’entraide civile (DEDIPE) du ministère de la justice. Dans le cadre d’une coopération entre les États parties en matière de recouvrement alimentaire, le bureau RCA est chargé de transmettre et de recevoir les demandes de recouvrement d’aliments et de faciliter l’introduction de procédures relatives à ces demandes, soit en tant qu’autorité requérante (avec un créancier en France et un débiteur à l’étranger, soit 1/3 des dossiers), soit en tant qu’autorité requise (avec un créancier à l’étranger et un débiteur en France, soit 2/3 des dossiers). En tant qu’autorité requérante, il agit également pour le compte des Caisses d’allocations familiales (CAF), qui n’ont pas la compétence d’agir à l’étranger. Le bureau RCA, dont l’effectif a été augmenté, gère actuellement 2 200 dossiers. En 2021, son action a permis de récupérer plus de 778 000 € de créances alimentaires pour 151 dossiers. Le traitement, qui parfois s’étale sur plusieurs années, se heurte à deux écueils : l’envoi de dossiers incomplets par les créanciers (difficultés pour obtenir certaines pièces des tribunaux) et l’insolvabilité de certains débiteurs (parfois organisée ou consécutive à la crise sanitaire). L’adoption du règlement européen de décembre 2008 a permis de simplifier les procédures (décisions judiciaires fixant les créances alimentaires directement exécutoires dans un autre pays de l’UE, si les deux États concernés ont signé le protocole de la Haye sur la loi applicable, ce qui est le cas de tous les pays membres, sauf le Danemark). Les dossiers de recouvrement alimentaire entre pays de l’UE sont donc moins onéreux et plus rapides. En outre, afin de simplifier et d’accélérer les procédures, la France, avec d’autres acteurs, soutient financièrement iSupport, un programme d’échanges numériques et sécurisés développé par le Bureau permanent de la Convention de La Haye. Ce programme rendra possibles les envois électroniques sécurisés entre autorités centrales des pays de l’UE. Les procédures pour les pays hors UE ayant adhéré aux Conventions de New York et de La Haye demeurent, quant à elles, parfois longues et aléatoires. Les créanciers sont informés dès qu’un dossier connaît une avancée. Il arrive également qu’un conflit de décisions des juridictions française et étrangère empêche de trouver une solution acceptable par les parties. Au plan bilatéral, c’est en général lors de la tenue de commissions mixtes que sont abordés les dossiers dont le traitement est complexe. Ces commissions reprennent peu à peu du fait de l’amélioration de la situation sanitaire. Concernant les pays non signataires de conventions internationales, le bureau RCA continue, en lien avec le DEDIPE et dans le cadre de la Convention de La Haye, à plaider pour une adhésion à ces conventions ou pour la conclusion d’une convention bilatérale. C’est dans cette optique qu’une rencontre a été organisée avec Israël, à l’occasion de la première commission spéciale sur la convention du 23 novembre 2007, qui s’est tenue mi-mai 2022 à La Haye.