A la suite de l’autorisation du panel de l’Organisation Mondiale du Commerce constitué dans le cadre du contentieux relatif à l’avionneur Airbus, les Etats-Unis imposaient depuis le 18 octobre 2019 des droits de douane additionnels sur un volume de 7,5 milliards de dollars d’importations annuelles en provenance de l’Union européenne. Ces droits s’élevaient à +15% sur les avions neufs de plus de 30 tonnes importés sur le sol américain, et à +25% sur différents produits agricoles, agroalimentaires et industriels. Le 12 janvier 2021, les Etats-Unis avaient mis en place de nouveaux droits de douane sur un ensemble de produits français et allemands, notamment des vins qui n’étaient pas encore soumis à de telles surtaxes, des cognacs et des composants aéronautiques. Au cours de l’année 2020, face à l’absence de signe d’apaisement des tensions commerciales en dépit de la mise en conformité d’Airbus aux décisions de l’OMC et de la multiplication des démarches diplomatiques de la France et de la Commission européenne vis-à-vis de Washington, les Etats-membres de l’Union européenne avaient choisi de faire usage des droits additionnels autorisés par l’OMC en appliquant à partir du 10 novembre, de manière symétrique aux surtaxes américaines, des droits de +15% sur les avions Boeing et de +25% sur certains produits agricoles, agroalimentaires et industriels américains. L’objectif était clair : il visait à mettre l’Union européenne sur un pied d’égalité avec les Etats-Unis afin de créer les conditions d’une désescalade tarifaire. Ces démarches ont porté leurs fruits puisque les Etats-Unis et l’Union européenne sont convenus dans un premier temps le 11 mars 2021 et pour période de quatre mois, d’une suspension mutuelle de toutes les surtaxes en vigueur dans les contentieux croisés aéronautiques à l’OMC. Puis, le 15 juin, les Etats-Unis et l’Union européenne sont parvenus à un accord pour une suspension de ces taxes pour une période de cinq ans et dans le but, sur le plus long terme, de parvenir à un accord sur de nouvelles règles encadrant le soutien public au secteur aéronautique et de solder définitivement ce contentieux. Cette trêve commerciale, qui constitue un préalable à la suppression définitive des surtaxes, est une excellente nouvelle pour tous les acteurs économiques touchés par les surtaxes américaines, et en particulier pour les entreprises des secteurs agricole et viticole. Les premiers effets de cette levée des taxes ont d’ailleurs pu être observés avec une hausse de 111% des exportations de vin vers les Etats-Unis en avril-mai-juin 2021 par rapport à 2020. Le Gouvernement s’est par ailleurs pleinement mobilisé pour soutenir le secteur de la viticulture. Le dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur, mis en place pour assurer la stabilité du marché et la poursuite des activités du secteur viticole, a été prolongé. Il a consisté notamment en un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d’euros et en une aide au stockage privé à hauteur de 58 millions d’euros, financés tous les deux par des crédits nationaux et des crédits européens du programme national d’aides viticole. Ce plan de soutien spécifique à la filière viticole s’élève ainsi à 269 millions d’euros. Ces mesures spécifiques aux filières agricoles viennent compléter des dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement. A titre d’exemple, les filières agricoles, et notamment la viticulture, ont bénéficié, sous conditions, de mesures d’exonération, de réductions et de remise partielle de créances fiscales et sociales, ainsi que d’un dispositif novateur d’aide au paiement des cotisations pour 2020. En particulier, les entreprises les plus touchées ont pu exceptionnellement demander à ce que le calcul des cotisations dues en 2020 repose sur les revenus perçus en 2020, et non sur les revenus des années précédentes. Un dispositif d’exonération des cotisations patronales pour la filière viticole a par ailleurs été voté à l’Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS. Au-delà de ces mesures, le volet agricole de France Relance, auquel sont consacrés 1,2 milliard d’euros, amplifie le soutien au secteur. La filière viticole était notamment éligible à un programme d’aide à l’investissement doté de 215 millions d’euros, qui a permis le cofinancement de matériels permettant d’optimiser l’usage d’intrants ou à les substituer. Face au nombre important de demandes déposées, le programme a été clôturé le 27 janvier 2021. Un programme d’aide à l’investissement pour du matériel de protection contre les aléas climatiques qui frappent durement cette filière a été également mis en place. En outre, à la suite de l’épisode de gel massif qui a frappé de nombreuses exploitations, le Premier ministre a rappelé la nécessité d’apporter des réponses structurelles pour renforcer durablement notre agriculture face aux aléas climatiques. Il a notamment annoncé le doublement de l’enveloppe du plan de relance dédiée à la protection contre les aléas climatiques. En particulier, le guichet pour la protection individuelle des cultures face aux événements climatiques défavorables sera abondé et les modalités d’accès à l’aide élargies en concertation avec les représentants professionnels. Enfin, le Président de la République a annoncé, le 10 septembre 2021, une refondation de l’assurance récolte et des calamités agricoles faisant suite aux travaux remis dans le cadre du Varenne de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, afin d’adapter l’assurance récolte aux cultures les moins assurées et à la multiplication des aléas climatiques. Un projet de loi sera examiné à l’Assemblée nationale en janvier 2022.

Vous soulignez, à juste titre, la nécessité de sécuriser le budget des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Le Cour des comptes a effectivement relevé plusieurs dimensions devant être approfondies pour assurer un pilotage fin du budget olympique et dont nous avions d’ores et déjà entamé le renforcement. Sur le premier point évoqué, j’ai le plaisir de vous informer que la convention globale encadrant les responsabilités opérationnelles et financières entre la SOLIDEO et le COJO Paris 2024 a bien été signée. En effet, dès 2018, les deux entités ont débuté le travail relatif à cette convention, qui nécessitait l’arrêt de la liste précise des 62 ouvrages et de leur périmètre pour pouvoir être conclue. Comme les conseils d’administration du COJO Paris 2024 et de la SOLIDEO ont validé ces éléments respectivement les 30 septembre et 13 octobre 2020, le travail a pu s’intensifier à compter de ces dates. Ainsi la convention cadre relative aux opérations d’aménagement et aux ouvrages nécessaires à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, entre la SOLIDEO et le COJO Paris 2024 a bien été signée par les parties le 21 avril 2021. Sur le second point évoqué, la notion de budget des JO dépend des entités et des financeurs pris en compte, faisant intervenir l’Etat, les collectivités territoriales et le secteur privé. En ce qui concerne le budget de la SOLIDEO, les recettes foncières associées à l’activité d’aménagement et de promotion immobilière sont dégagées au fur et à mesure de la vie du projet, ce qui limite les risques déficitaires associés. En outre les principes afférents au traitement de l’inflation, à destination de l’ensemble des financeurs, ont bien été validés lors du conseil d’administration du 4 mars 2021 et sont en cours de déclinaison dans les différentes conventions de financement. De plus, le modèle d’avenant aux conventions d’objectifs intégrant les modalités d’indexation du coût des ouvrages a été validé lors du CA de la SOLIDEO du 13 juillet 2021. Ces documents visent à encadrer les appels de fonds auprès des différents financeurs au titre de l’indexation. La clause d’indexation prévue dans le Protocole du 14 juin 2018 est mise en œuvre à compter de l’exercice budgétaire 2022 de la SOLIDEO, concerne l’ensemble des ouvrages et dépenses de la maquette financière de la SOLIDEO telle que délibérée le 13 octobre 2020 par son conseil d’administration, à l’exception des Fonds d’innovation et Paris Fonds Vert dont les règlements financiers ne prévoient pas d’indexation. La prévision des indices établie par la SOLIDEO est retenue par les différents maîtres d’ouvrage sauf dans le cas des ouvrages dont le coût à terminaison aurait déjà été fixé par voie contractuelle En ce qui concerne le COJO Paris 2024, la trajectoire budgétaire n’a pas présenté jusqu’ici d’alerte ayant nécessité l’attribution précoce d’une garantie d’Etat supplémentaire. Il convient de rappeler que l’association bénéficie actuellement de deux dispositifs de garantie (garantie des emprunts visant à assurer sa trésorerie dans la limite de 93 M€ et garantie des avances de quotepart sur les droits audiovisuels et sur le programme international de marketing à hauteur de 1,2 Md€). Pour autant, afin d’avoir un mécanisme de garantie complet et pour sécuriser la trajectoire financière des Jeux, il sera proposé, en loi de finances, de compléter ces dispositifs par un mécanisme de garantie « global » permettant de couvrir tout déficit éventuel du budget pluriannuel du COJO Paris 2024. Restant à votre disposition pour toute précision, je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Sénateur, l’expression de ma considération distinguée.

Le 22 octobre 2021, le Gouvernement a saisi le Haut conseil des finances publiques (HCFP) de la révision des prévisions macroéconomiques sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2022, au titre de l’article 16 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui prévoit un avis du Haut conseil des finances publiques (HCFP) lorsque le Gouvernement révise les prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose un texte financier en examen au Parlement. Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) été saisi le même jour conjointement du 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2021, au titre de l’article 15 de la loi organique de 2012. Le Gouvernement a en effet modifié son scénario macroéconomique pour 2021 (hausse de la croissance économique à 6,25 %). Le Gouvernement a présenté à l’occasion de cette nouvelle saisine un scénario actualisé de finances publiques pour 2021 et 2022, en prenant en compte des mesures nouvelles qui ne figuraient pas lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2022, à cause du temps de conception et de consultations nécessaires à ces mesures (plan France 2030, mesures pour faire face à l’inflation, mesures pour faire face aux tensions sur le marché de l’emploi). Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a rendu un avis sur cette double saisine le 29 octobre 2021, disponible en ligne sur le site du Haut conseil des finances publiques : https://www.hcfp.fr/sites/default/files/2021-11/Avis_PLF2022_rev_PLFR2021_n2.pdf

Le patrimoine immobilier français est particulièrement riche : on estime à plusieurs centaines de milliers le nombre d’édifices présentant un intérêt artistique, historique ou architectural sur le territoire. Parmi ces édifices, plus de 44 000 sont protégés (classés ou inscrits) au titre des monuments historiques. C’est précisément sur ces bâtiments, ainsi que sur ceux se trouvant sur un site patrimonial remarquable ou aux abords de monuments historiques, que le ministère de la culture exerce un contrôle scientifique et technique. Les deux moulins de Collias sont inclus dans le périmètre du site classé au titre du code de l’environnement des gorges du Gardon, ce qui subordonne tous travaux dont ils peuvent être l’objet à autorisation spéciale du ministère chargé de l’environnement ou du préfet. Ils ne bénéficient cependant pas des protections issues du code du patrimoine. En 2014, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture de la région Occitanie, saisie d’une demande de protection au titre des monuments historiques pour l’un de ces moulins, a émis un avis défavorable, considérant l’intérêt de cet édifice insuffisant pour justifier son inscription. Pour autant, une concertation, en liaison notamment avec la direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie, est actuellement menée par la préfecture du Gard à propos du devenir de ces deux moulins. Le ministère de la culture souhaite qu’une solution soit trouvée, garantissant la sécurité des personnes tout en permettant, dans la mesure du possible, la conservation d’un patrimoine auquel les élus et la population sont fortement attachés.

Dans un contexte de crise inédite où l’enjeu sanitaire est primordial, le ministère de la culture demeure entièrement mobilisé pour sauvegarder le secteur culturel. Le passe sanitaire a été mis en place pour accompagner la reprise - notamment des lieux culturels - et protéger les Français. Depuis cet été, un certain nombre d’établissements culturels recevant du public (cinémas, musées, salles de spectacles, etc) sont ainsi soumis à la présentation du passe sanitaire. Cette règle s’applique aujourd’hui à toutes les bibliothèques et centres de documentation avec deux exceptions : les bibliothèques universitaires et les bibliothèques spécialisées ainsi que la Bibliothèque nationale de France (BNF) et la Bibliothèque publique d’information (BPI), sauf pour les expositions ou événements culturels qu’elles organisent ; les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche. Ces deux exceptions résultent de l’approche retenue en ce qui concerne les bibliothèques universitaires qui sont partie intégrante du dispositif applicable à l’enseignement supérieur, le passe sanitaire ne s’appliquant pas à ce dernier (comme au système scolaire par ailleurs). Au regard du public de la BNF, très majoritairement composé d’étudiants, d’enseignants et de chercheurs et de celui de la BPI, il a été décidé de leur appliquer le même régime dérogatoire que celui des bibliothèques universitaires. L’application du passe sanitaire aux bibliothèques est la même que pour tous les autres lieux de culture. Même si le ministère de la culture s’efforcera d’examiner, à l’occasion des prochaines évolutions réglementaires, les possibilités d’aménagement du régime applicable, le contexte sanitaire actuel incite cependant à la prudence et confirme la nécessité de son maintien.

La France est très attachée au mécanisme des indications géographiques (IG), tant pour les produits agricoles que pour les produits industriels et artisanaux. Néanmoins au niveau européen et international ces deux catégories de produits ne sont pas couvertes par le même régime juridique et ne bénéficient donc pas de la même reconnaissance. Ainsi, en l’absence de cadre de protection européen pour les indications géographiques (IG) non agricoles et au regard de la compétence exclusive de l’Union européenne en la matière, la voie internationale de protection via le système de Lisbonne de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) n’est pas ouverte aux indications géographiques (IG) non agricoles. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a établi que les négociations concernant les indications géographiques (IG) relevaient de la compétence exclusive de l’Union européenne (CJUE, grande chambre, 25 octobre 2017 (affaire C 389/15 – ECLI : EU : C : 2017 : 798), Parlement européen c/Conseil de l’Union européenne). Par conséquent, l’adhésion de la France à l’acte de Genève en janvier 2021 ne permet pas d’enregistrer les indications industrielles et artisanales françaises auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) par le biais du système de Lisbonne tant qu’une législation européenne en matière d’indications géographiques (IG) non agricoles n’aura pas été adoptée. C’est pourquoi les autorités françaises soutiennent activement la généralisation du dispositif français de protection des indications géographiques (IG) au niveau européen. Cela permettrait en effet une protection au niveau international, en ouvrant également aux indications géographiques (IG) industrielles et artisanales le bénéfice de l’acte de Genève.

La capacité des établissements de crédits à fournir une offre de financement couvrant les besoins du secteur public local et notamment des communes, fait l’objet d’une forte attention de la part du gouvernement. Le contexte actuel, marqué par une offre de crédit abondante et des taux particulièrement bas pour les emprunteurs, permet aux collectivités de bénéficier de conditions de financement particulièrement attractives. S’agissant des prêts souscrits, par le passé, entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est fréquent que leur renégociation s’accompagne du paiement d’une indemnité de remboursement anticipée (IRA) prévue contractuellement et justifiée économiquement. En effet, le coût élevé de ces IRA reflète le fait que la baisse des taux intervenue ces dernières années, très favorables aux nouveaux emprunteurs, expose à l’inverse les établissements prêteurs à des pertes actuarielles importantes en cas de remboursement anticipé de ces prêts. De plus, la signature d’un prêt à taux fixe entre un emprunteur et un établissement de crédit donne fréquemment lieu, en parallèle, à la souscription d’un instrument de couverture entre cet établissement de crédit et une autre entité du secteur financier, notamment pour permettre à l’établissement de crédit de se prémunir du risque de taux. Le débouclage de ces instruments de couverture peut nécessiter le paiement d’indemnités élevées par les établissements de crédit, qui justifient les clauses d’indemnités de remboursement anticipées qui peuvent figurer dans les contrats de prêt. Dans l’hypothèse où le contrat de prêt initial ne prévoyait pas de mécanisme de renégociation, l’établissement de crédit est ainsi fondé à refuser de revoir les conditions du contrat ou à demander, le cas échéant, l’application d’une pénalité qui peut se révéler élevée pour les motifs exposés ci-dessus. Par exception à ce principe général, le code de la consommation, en particulier ses articles L. 312-34 et L. 313-47, dispose que les prêts souscrits par les particuliers peuvent bénéficier d’une limitation légale de l’indemnité de sortie. Cependant, ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer s’agissant des autres catégories d’emprunteurs. En effet, l’article L. 311-1 du code de la consommation définit l’emprunteur comme "toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle". Le terme d’emprunteur pour l’application du titre Ier du livre III du code de la consommation, qui comprend les articles L. 311-1 à L. 315-23, n’inclut que les personnes physiques. Une collectivité territoriale étant une personne morale et les articles L. 312-34 et L. 313-47 du code de la consommation visant expressément l’emprunteur tel que défini à l’article L. 311-1 du code de la consommation, les articles L. 312-34 et L. 312-47 du code de la consommation ne peuvent ainsi s’appliquer aux collectivités territoriales.

Les documents relatifs à la disparition de M. Philippe de Dieuleveult, conservés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), dont la communication est sollicitée par son neveu, M. Alexis de Dieuleveult, n’ont pas encore atteint les délais de communicabilité, fixés par le code du patrimoine (art. L 213-2), au-delà desquels ils pourraient être librement consultés. Toutefois, l’autorisation de consultation de documents d’archives publiques avant l’expiration de ces délais peut être accordée aux personnes qui en font la demande, dans la mesure où l’intérêt qui s’attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. À la suite de la demande introduite en ce sens par M. Alexis de Dieuleveult auprès de la direction des Archives du MEAE, celui-ci a été autorisé à consulter, par dérogation, les dossiers d’archives relatives à la disparition de son oncle, conservés au Centre des archives diplomatiques de Nantes.

Face à l’évolution de l’épidémie de la Covid-19, le Gouvernement a rapidement pris des mesures afin d’éviter l’entrée et la propagation du virus dans les prisons et garantir la continuité du service public pénitentiaire. L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 a ainsi facilité, pour la durée de la crise, le prononcé de mesures existantes comme la suspension de peine pour raison médicale, la libération sous contrainte sous forme de libération conditionnelle et la conversion de peine. En complément, elle a créé deux dispositifs transitoires et exceptionnels, applicables dans les conditions strictes prévues par ladite ordonnance : la réduction supplémentaire de peine liée aux circonstances exceptionnelles et l’assignation à domicile de fin de peine. Selon l’article 2 de l’ordonnance, ces dispositions ont été applicables « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ». Elles ne sont donc plus en vigueur depuis le 10 août 2020. Entre le 16 mars et le 11 mai 2020, sur la baisse de population carcérale de 12 959 détenus, seuls 3 288 condamnés ont bénéficié d’une mesure de réduction supplémentaire de peine exceptionnelle et 1 714 d’une mesure d’assignation à domicile de fin de peine. Ces libérations anticipées, motivées par la situation sanitaire, s’appuyaient sur des dispositions dont l’application était d’une part très limitée dans le temps, puisqu’elles n’ont été appliquées que 2 mois, et d’autre part strictement encadrée, notamment par de nombreuses exclusions liées à la nature de l’infraction commise ou au comportement en détention. Enfin, il convient de préciser que ces libérations anticipées, n’ont pas eu d’effet direct sur la délinquance, puisque seuls une trentaine d’entre eux ont été réincarcérés pour manquement à leurs obligations. Du reste, les profils concernés ont été pour l’essentiel libérés durant le confinement et, en tout état de cause, l’auraient été avant l’été. Concernant les conditions d’octroi de ces mesures, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, afin d’émettre un avis sur une libération anticipée et évaluer le risque de récidive, a vérifié les conditions d’hébergement de la personne détenue mais également l’environnement social et familial dans lequel la personne se trouverait. Les libérations anticipées ont donc été décidées par l’autorité judiciaire, sur la base d’éléments transmis par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et l’établissement pénitentiaire. Durant cette période, les personnes libérées de manière anticipée exécutant une mesure en milieu ouvert ont été suivies par le SPIP dans le cadre d’entretiens téléphoniques et de la transmission de tout justificatif utile par voie dématérialisée, conformément à la note de la direction de l’administration pénitentiaire en date du 17 mars 2020. Il faut préciser que ces mesures s’adossaient au confinement de la population générale et s’exécutaient sous la forme d’une assignation à domicile sans dispositif électronique.

Face à l’évolution de l’épidémie de la Covid-19, le Gouvernement a rapidement pris des mesures afin d’éviter l’entrée et la propagation du virus dans les prisons et garantir la continuité du service public pénitentiaire. L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 a ainsi facilité, pour la durée de la crise, le prononcé de mesures existantes comme la suspension de peine pour raison médicale, la libération sous contrainte sous forme de libération conditionnelle et la conversion de peine. En complément, elle a créé deux dispositifs transitoires et exceptionnels, applicables dans les conditions strictes prévues par ladite ordonnance : la réduction supplémentaire de peine liée aux circonstances exceptionnelles et l’assignation à domicile de fin de peine. Entre le 16 mars et le 11 mai 2020, sur la baisse de population carcérale de 12 959 détenus, seuls 3 288 condamnés ont bénéficié d’une mesure de réduction supplémentaire de peine exceptionnelle et 1 714 d’une mesure d’assignation à domicile de fin de peine. Ces libérations anticipées, motivées par la situation sanitaire, s’appuyaient sur des dispositions dont l’application était d’une part très limitée dans le temps, puisqu’elles n’ont été appliquées que 2 mois, et d’autre part strictement encadrée, notamment par de nombreuses exclusions liées à la nature de l’infraction commise ou au comportement en détention. Enfin, il convient de préciser que ces libérations anticipées, n’ont pas eu d’effet direct sur la délinquance, puisque seuls une trentaine d’entre eux ont été réincarcérés pour manquement à leurs obligations. Du reste, les profils concernés ont été pour l’essentiel libérés durant le confinement et, en tout état de cause, l’auraient été avant l’été. Concernant les conditions d’octroi de ces mesures, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, afin d’émettre un avis sur une libération anticipée et évaluer le risque de récidive, a vérifié les conditions d’hébergement de la personne détenue mais également l’environnement social et familial dans lequel la personne se trouverait. Les libérations anticipées ont donc été décidées par l’autorité judiciaire, sur la base d’éléments transmis par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et l’établissement pénitentiaire. Durant cette période, les personnes exécutant une mesure en milieu ouvert ont été suivies par le SPIP dans le cadre d’entretiens téléphoniques et de la transmission de tout justificatif utile par voie dématérialisée, conformément à la note de la direction de l’administration pénitentiaire en date du 17 mars 2020. Par ailleurs, dès le début de la crise sanitaire et en application de la doctrine du ministère des solidarités et de la santé du 19 mai 2020, des mesures de protection sanitaires ont été adoptées au sein des établissements pénitentiaires afin de lutter contre l’entrée et la propagation du virus. Depuis le 28 mars 2020, dans l’ensemble des établissements pénitentiaires, des masques chirurgicaux ont été mis à disposition des agents au contact direct et prolongé de la population pénale, puis de tous les agents en établissement à compter du 5 mai (directeurs, officiers et personnels de surveillance, équipes techniques, directeurs et conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, personnels administratifs, élèves, stagiaires et agents non titulaires, etc.). La note de la direction de l’administration pénitentiaire du 6 mai 2020 a rappelé le port du masque obligatoire pour les agents, pour les partenaires et, plus généralement, pour toute personne amenée à pénétrer au sein de l’établissement. Dans le courant du mois de juin 2020, en fonction notamment de l’évolution des stocks de masques chirurgicaux, les agents affectés en établissement et aux extractions judiciaires ont été équipés en masques lavables et réutilisables, au même titre que les agents exerçant au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation ou aux sièges des directions interrégionales des services pénitentiaires, dont la dotation est effective depuis le 11 mai. Concernant les personnes détenues, la note de la direction de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2020 a étendu le port du masque à l’ensemble des personnes détenues dès lors que celles-ci étaient en contact avec des intervenants extérieurs, ou étaient conduites à l’extérieur des établissements : extractions judiciaires et médicales, transferts administratifs nationaux ou internationaux, enseignement, formation professionnelle et travail pénitentiaire, commission de discipline, parloirs et entretiens de prise en charge, etc. La note du 23 juin 2020 a par la suite confirmé la généralisation du port du masque obligatoire pour les personnels et les personnes détenues dans les circonstances prévues précédemment, s’ajoutant aux mesures de protection sanitaire imposées depuis le début de l’épidémie et régulièrement rappelées aux personnels et aux personnes détenues. Dans le cadre du rebond épidémique, la note de la direction de l’administration pénitentiaire du 14 octobre 2020 a renforcé le port du masque obligatoire : il a été étendu à l’ensemble des personnes détenues dès la sortie de cellule, à l’exception des établissements ou services ne constituant pas des clusters et n’étant pas situé en zone rouge. Cette extension a toutefois été généralisée à l’ensemble des établissements par la note de la direction de l’administration pénitentiaire du 30 octobre 2020, suite à l’annonce du Président de la République d’un reconfinement national. Le port étendu du masque se cumule avec la dotation des établissements, en quantité, en savon, en essuie-mains à usage unique et en solution hydro-alcoolique, l’application de mesures d’hygiène renforcée (nettoyage systématique et régulier des zones d’accès et des espaces) et des gestes-barrières pour l’ensemble des personnels servant dans les établissements pénitentiaires et pour les personnes détenues. L’approvisionnement des établissements en solution hydro-alcoolique est sécurisé (2 020 litres livrés le 26 mars, puis 2 500 livrés chaque semaine). Enfin, les orientations de l’administration pénitentiaire pour l’organisation des activités offertes aux personnes détenues s’inscrivent dans le respect des recommandations des autorités sanitaires. Les dispositions relatives au fonctionnement des parloirs et des activités sont conformes aux consignes du ministère des solidarités et de la santé et évoluent selon le contexte sanitaire. Restrictives dès le 17 mars 2020, lors du confinement généralisé, les mesures ont été progressivement assouplies lors des périodes de couvre-feu, de déconfinement et depuis le 24 novembre 2020, date de l’annonce par le Président de la République d’une adaptation des règles du confinement entré en vigueur le 28 octobre 2020 sur le territoire. Afin de limiter les effets de ces restrictions sur les détenus, et notamment prévenir les violences que pourrait provoquer cette situation, des mesures exceptionnelles d’accompagnement et de soutien financier à la population pénale ont été décidées par le garde des sceaux dès le 23 mars 2020 : une aide téléphonique de 20€ du 23 mars au 31 mars puis de 40€ du 1er avril au 30 avril, l’accès à la télévision gratuit pour l’ensemble des personnes détenues du mois d’avril à la fin de la période de confinement et le versement de 40€ sur le compte nominatif des personnes détenues dont la part disponible était inférieure ou égale à 100€ à la date du 23 mars, reconduit tous les 23 du mois jusqu’à la fin du confinement. Enfin, les mesures adoptées depuis le dernier trimestre 2020 ont vocation à permettre, dès que cela est possible, une continuité de l’exercice des droits des détenus : dispositifs de séparation adaptés pour les parloirs, enseignements en présentiel pour les détenus mineurs, continuité pédagogique à distance pour les détenus majeurs, sessions de formation professionnelle en présentiel, sous réserve d’un protocole sanitaire strict, cultes collectifs et activités des visiteurs de prison. L’administration pénitentiaire demeure vigilante, dans le sillage des mesures établies lors du premier confinement, à la protection des personnes détenues et des personnels de l’ensemble des établissements en imposant notamment des mesures sanitaires strictes et en conformité avec celles appliquées à tous nos concitoyens.

Face à l’évolution de l’épidémie de la Covid-19, le Gouvernement a rapidement pris des mesures afin d’éviter l’entrée et la propagation du virus dans les prisons et garantir la continuité du service public pénitentiaire. L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 a ainsi facilité, pour la durée de la crise, le prononcé de mesures existantes comme la suspension de peine pour raison médicale, la libération sous contrainte sous forme de libération conditionnelle et la conversion de peine. En complément, elle a créé deux dispositifs transitoires et exceptionnels, applicables dans les conditions strictes prévues par ladite ordonnance : la réduction supplémentaire de peine liée aux circonstances exceptionnelles et l’assignation à domicile de fin de peine. Selon l’article 2 de l’ordonnance, ces dispositions ont été applicables « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ». Elles ne sont donc plus en vigueur depuis le 10 août 2020. Entre le 16 mars et le 11 mai 2020, sur la baisse de population carcérale de 12 959 détenus, seuls 3 288 condamnés ont bénéficié d’une mesure de réduction supplémentaire de peine exceptionnelle et 1 714 d’une mesure d’assignation à domicile de fin de peine. Ces libérations anticipées, motivées par la situation sanitaire, s’appuyaient sur des dispositions dont l’application était d’une part très limitée dans le temps, puisqu’elles n’ont été appliquées que 2 mois, et d’autre part strictement encadrée, notamment par de nombreuses exclusions liées à la nature de l’infraction commise ou au comportement en détention. Enfin, il convient de préciser que ces libérations anticipées, n’ont pas eu d’effet direct sur la délinquance, puisque seuls une trentaine d’entre eux ont été réincarcérés pour manquement à leurs obligations. Du reste, les profils concernés ont été pour l’essentiel libérés durant le confinement et, en tout état de cause, l’auraient été avant l’été. Concernant les conditions d’octroi de ces mesures, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, afin d’émettre un avis sur une libération anticipée et évaluer le risque de récidive, a vérifié les conditions d’hébergement de la personne détenue mais également l’environnement social et familial dans lequel la personne se trouverait. Les libérations anticipées ont donc été décidées par l’autorité judiciaire, sur la base d’éléments transmis par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et l’établissement pénitentiaire. Durant cette période, les personnes libérées de manière anticipée exécutant une mesure en milieu ouvert ont été suivies par le SPIP dans le cadre d’entretiens téléphoniques et de la transmission de tout justificatif utile par voie dématérialisée, conformément à la note de la direction de l’administration pénitentiaire en date du 17 mars 2020. Dès la fin du confinement, le suivi par des entretiens en présentiel a progressivement repris, en priorisant immédiatement les profils les plus sensibles (surveillance judiciaire, suivi socio-judiciaire, violence intra familiale…). Par ailleurs, dès le début de la crise sanitaire et en application de la doctrine du ministère des solidarités et de la santé du 19 mai 2020, des mesures de protection sanitaires ont été adoptées au sein des établissements pénitentiaires afin de lutter contre l’entrée et la propagation du virus. Depuis le 28 mars 2020, dans l’ensemble des établissements pénitentiaires, des masques chirurgicaux ont été mis à disposition des agents au contact direct et prolongé de la population pénale, puis de tous les agents en établissement à compter du 5 mai (directeurs, officiers et personnels de surveillance, équipes techniques, directeurs et conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, personnels administratifs, élèves, stagiaires et agents non titulaires, etc.). La note de la direction de l’administration pénitentiaire du 6 mai 2020 a rappelé le port du masque obligatoire pour les agents, pour les partenaires et, plus généralement, pour toute personne amenée à pénétrer au sein de l’établissement. Dans le courant du mois de juin 2020, en fonction notamment de l’évolution des stocks de masques chirurgicaux, les agents affectés en établissement et aux extractions judiciaires ont été équipés en masques lavables et réutilisables, au même titre que les agents exerçant au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation ou aux sièges des directions interrégionales des services pénitentiaires, dont la dotation est effective depuis le 11 mai. Concernant les personnes détenues, la note de la direction de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2020 a étendu le port du masque à l’ensemble des personnes détenues dès lors que celles-ci étaient en contact avec des intervenants extérieurs, ou étaient conduites à l’extérieur des établissements : extractions judiciaires et médicales, transferts administratifs nationaux ou internationaux, enseignement, formation professionnelle et travail pénitentiaire, commission de discipline, parloirs et entretiens de prise en charge, etc. La note du 23 juin 2020 a par la suite confirmé la généralisation du port du masque obligatoire pour les personnels et les personnes détenues dans les circonstances prévues précédemment, s’ajoutant aux mesures de protection sanitaire imposées depuis le début de l’épidémie et régulièrement rappelées aux personnels et aux personnes détenues. Dans le cadre du rebond épidémique, la note de la direction de l’administration pénitentiaire du 14 octobre 2020 a renforcé le port du masque obligatoire : il a été étendu à l’ensemble des personnes détenues dès la sortie de cellule, à l’exception des établissements ou services ne constituant pas des clusters et n’étant pas situé en zone rouge. Cette extension a toutefois été généralisée à l’ensemble des établissements par la note de la direction de l’administration pénitentiaire du 30 octobre 2020, suite à l’annonce du Président de la République d’un reconfinement national. Le port étendu du masque se cumule avec la dotation des établissements, et en quantité, en savon, en essuie-mains à usage unique et en solution hydro-alcoolique, l’application de mesures d’hygiène renforcée (nettoyage systématique et régulier des zones d’accès et des espaces) et des gestes-barrières pour l’ensemble des personnels servant dans les établissements pénitentiaires et pour les personnes détenues. L’approvisionnement des établissements en solution hydro-alcoolique est sécurisé (2 020 litres livrés le 26 mars, puis 2 500 livrés chaque semaine). Parallèlement à ces mesures, la doctrine de dépistage et d’isolement a été fixée, en lien avec le ministère des solidarités et de la santé. Sur cette base, les établissements pénitentiaires participent en lien étroit avec les unités sanitaires en milieu pénitentiaire au repérage, au signalement, au confinement et à la prise en charge des personnes détenues malades en veillant à l’application stricte des mesures de protection sanitaire par les personnels, détenus et intervenants. Il est ainsi prévu que l’entrée d’une nouvelle personne détenue s’accompagne d’un confinement et d’un test au 7è jour. Par ailleurs, afin que la protection de chacun contre la propagation du virus soit efficace, les personnes détenues positives à la Covid 19 ou présentant des symptômes évocateurs sont dans tous les cas et sans délais regroupés dans des unités strictement séparées des autres secteurs de la détention et dans la mesure du possible sont placées seules en cellule. Les autorités sanitaires sont associées à l’élaboration du régime de confinement sanitaire auquel sont soumis ces personnes détenues. Au-delà, l’Agence régionale de santé peut décider, pour mieux caractériser l’extension de l’épidémie et éclairer les nécessaires réorganisations internes dans l’établissement pour la constitution de secteurs dédiés aux personnes détenues positives à la Covid-19, de mettre en place une stratégie de dépistage plus large, qui peut, le cas échéant, couvrir l’ensemble de l’établissement pénitentiaire. Les Agences régionales de santé peuvent également organiser, en se conformant à la doctrine en vigueur, des dépistages à titre préventif en mobilisant les capacités de prélèvement et d’analyse disponibles dans leur territoire. L’ensemble de ces mesures structurées et mises en œuvre en concertation avec les autorités sanitaires est de nature à apporter une réponse efficiente en cas de nouvelle crise majeure.

Les mesures sanitaires strictement appliquées depuis près d’un an dans les établissements pénitentiaires et l’ensemble des services de l’administration pénitentiaire ont permis de contenir largement l’entrée et la propagation du virus dans ces structures, au bénéfice des personnels et dans le respect des droits fondamentaux des publics qui sont confiées à cette administration. Les établissements pénitentiaires participent en lien étroit avec les unités sanitaires en milieu pénitentiaire au repérage, au signalement, au confinement et à la prise en charge des personnes détenues malades en veillant à l’application stricte des mesures de protection sanitaire par les personnels, détenus et intervenants. Il est ainsi prévu que l’entrée d’une nouvelle personne détenue s’accompagne d’un confinement et d’un test au 7è jour. Par ailleurs, afin que la protection de chacun contre la propagation du virus soit efficace, les personnes détenues positives à la Covid 19 ou présentant des symptômes évocateurs sont dans tous les cas et sans délai regroupées dans des unités strictement séparées des autres secteurs de la détention et dans la mesure du possible sont placées seules en cellule. Les autorités sanitaires sont associées à l’élaboration du régime de confinement sanitaire auquel sont soumises ces personnes détenues. Au-delà, l’Agence régionale de santé peut décider, pour mieux caractériser l’extension de l’épidémie et éclairer les nécessaires réorganisations internes dans l’établissement pour la constitution de secteurs dédiés aux personnes détenues positives à la Covid-19, de mettre en place une stratégie de dépistage plus large, qui peut, le cas échéant, couvrir l’ensemble de l’établissement pénitentiaire. Les Agences régionales de santé peuvent également organiser, en se conformant à la doctrine en vigueur, des dépistages à titre préventif en mobilisant les capacités de prélèvement et d’analyse disponibles dans leur territoire. En tout état de cause, une attention particulière est portée aux personnes présentant un risque de formes graves de la Covid-19 et un confinement peut être mis en place pour les personnes détenues, après avis de l’unité sanitaire en lien avec l’Agence régionale de santé, le cas échéant. S’agissant de la protection des détenus vulnérables, les protocoles locaux établis et actualisés entre établissements pénitentiaires et unités sanitaires prévoient que ces personnes peuvent nécessiter des mesures de prévention particulières mises en place au cas par cas (encellulement individuel, selon les capacités de l’établissement, port permanent d’un masque chirurgical fourni par l’unité sanitaire, sur prescription médicale, le cas échéant en dehors de la cellule pour les plus vulnérables). Une communication spécifique à destination des personnes vulnérables afin de les inciter à une vigilance renforcée est mise en œuvre. Les personnels accentuent leur surveillance des profils présentant des risques suicidaires. En outre, pour ce type de public, le ministère des solidarités et de la santé préconise le maintien des activités de soins somatiques, psychiatriques et addictologiques pour minimiser toute perte de chance pour les patients. S’agissant des personnels, depuis le 28 mars 2020, dans l’ensemble des établissements pénitentiaires, des masques chirurgicaux ont été mis à disposition des agents au contact direct et prolongé de la population pénale, puis de tous les agents en établissement à compter du 5 mai (directeurs, officiers et personnels de surveillance, équipes techniques, directeurs et conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, personnels administratifs, élèves, stagiaires et agents non titulaires, etc.). La note de la direction de l’administration pénitentiaire du 6 mai 2020 a rappelé le port du masque obligatoire pour les agents, pour les partenaires et, plus généralement, pour toute personne amenée à pénétrer au sein de l’établissement. Dans le courant du mois de juin 2020, les agents affectés en établissement et aux extractions judiciaires ont été équipés en masques lavables et réutilisables, au même titre que les agents exerçant au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation ou aux sièges des directions interrégionales des services pénitentiaires, dont la dotation est effective depuis le 11 mai. La note du 23 juin 2020 a par la suite confirmé la généralisation du port du masque obligatoire pour les personnels et les personnes détenues dans les circonstances prévues précédemment, qui s’ajoute aux mesures de protection sanitaire imposées depuis le début de l’épidémie et régulièrement rappelées aux personnels et aux personnes détenues. Le port étendu du masque se cumule avec la dotation des établissements, et en quantité, en savon, en essuie-mains à usage unique et en solution hydro-alcoolique, l’application de mesures d’hygiène renforcée (nettoyage systématique et régulier des zones d’accès et des espaces) et des gestes-barrières pour l’ensemble des personnels servant dans les établissements pénitentiaires et pour les personnes détenues. L’approvisionnement des établissements en solution hydro-alcoolique est sécurisé (2 020 litres livrés le 26 mars, puis 2 500 livrés chaque semaine). L’administration pénitentiaire demeure vigilante, dans le sillage des mesures établies lors du premier confinement, à la protection des personnes détenues et des personnels de l’ensemble des établissements en imposant notamment des mesures sanitaires strictes et en conformité avec celles appliquées à tous nos concitoyens.

L’articulation entre les services du ministère de l’Intérieur et ceux du ministère de la Justice, concernant l’éloignement des personnes détenues en situation irrégulière, est précisée aux termes de l’instruction du 16 août 2019 portant sur l’amélioration de la coordination du suivi des étrangers incarcérés faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, abrogeant une circulaire du 11 janvier 2011. Cette instruction, prise conjointement par les ministères de l’Intérieur, de l’action et des comptes publics et de la Justice, vise à assurer l’exécution effective des mesures administratives d’éloignement. Pour ce faire, l’instruction met à disposition des services déconcentrés des ministères de l’Intérieur et de la Justice un protocole cadre que ces derniers doivent décliner localement. Ce protocole permet la mise en œuvre d’outils de coordination, de coopération et de communication renforcés entre les établissements pénitentiaires, les services territoriaux du ministère de l’Intérieur et les autorités judiciaires. Il est signé par l’ensemble des acteurs concernés par l’éloignement des personnes détenues étrangères : préfet de département, procureur de la République, directeur interrégional des services pénitentiaires, directeur zonal ou départemental de la police aux frontières, directeur départemental de la sécurité publique, commandant de groupement départemental de gendarmerie, chef d’établissement pénitentiaire, directeur du service d’insertion et de probation et directeur interrégional des douanes. L’administration pénitentiaire est tenue de mettre en œuvre des procédures facilitant les démarches d’éloignement lorsqu’une personne détenue est en situation irrégulière :Les établissements pénitentiaires communiquent aux services territoriaux du ministère de l’Intérieur les informations dont ils ont connaissance concernant une personne étrangère incarcérée au sein de leur établissement. L’ensemble des informations relatives à la situation pénale et à la situation administrative de la personne détenue, est transmis dans quatre situations : lors de l’écrou de la personne, en cas de modification de sa situation pénale, en cas de transfert vers un autre établissement et en cas de libération anticipée.Les établissements pénitentiaires permettent aux personnels territoriaux du ministère de l’Intérieur de procéder à l’identification des personnes : accès aux dossiers individuels, aux documents et aux pièces comprenant des éléments d’identification et de mise à disposition de locaux afin de procéder aux prises d’empreintes et de photographies.Les services pénitentiaires d’insertion et de probation sont saisis par les préfectures afin de rédiger des rapports socio-éducatifs en amont des commissions départementales d’expulsion.Les services de l’administration pénitentiaire procèdent couramment aux notifications des mesures d’éloignement aux personnes étrangères détenues dans leurs établissements. Les services territoriaux du ministère de l’Intérieur sont chargés, en plus de l’instruction des dossiers des personnes détenues étrangères, de communiquer à l’administration pénitentiaire tout élément ou décision prise relativement à ces personnes. Ces services procèdent également aux extractions des personnes détenues étrangères lorsque des auditions sont nécessaires. La mise en œuvre des mesures d’éloignement à la libération incombe aux services de police et de gendarmerie qui assurent les escortes requises pour la conduite en centre de rétention administrative ou à l’aéroport. En outre, le protocole cadre décrit également la procédure à mettre en place par les services des ministères de l’Intérieur et de la Justice dans le cadre d’une demande d’asile. Lorsque le demandeur est une personne détenue, sa présence à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi qu’en préfecture n’est plus requise, la totalité de la procédure se réalisant à distance. Enfin, l’ensemble des protocoles locaux fait l’objet d’un dispositif de suivi par les parties au protocole. A ce jour, plus de 95% (160 sur 168) des établissements pénitentiaires ont conclu un protocole relatif à l’éloignement des personnes détenues étrangères visées par une mesure d’éloignement avec les services territoriaux du ministère de l’Intérieur de leur département. Huit derniers protocoles sont en cours de finalisation, leur signature ayant été reportée en raison d’ajustements rédactionnels.

La question du port de toute expression visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses a déjà donné lieu à de nombreux contentieux portés, en droit interne, devant la Cour de cassation. Au plan européen, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne posent une règle d’équilibre entre différents intérêts découlant de droits, constitutifs d’une société démocratique. Le droit à la liberté de conscience et de religion, consacré à l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doté du même sens et de la même portée que l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit ainsi se combiner avec la liberté d’entreprise. A cette fin, l’article L. 1321-2-1 du code du travail, introduit par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dispose que le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. La législation française, sans attendre les décisions WABE eV (C 804/18) et MH Müller Handels GmbH contre MJ (C 341/19) du 15 juillet 2021, a ainsi donné les moyens aux employeurs, après avis du comité social et économique, de déterminer les conditions de travail pour concilier la préservation des droits des salariés et les nécessités de l’entreprise, étant observé que le contenu du règlement intérieur ne peut restreindre les droits des personnes ou les libertés individuelles et collectives au-delà de ce qui est justifié par la nature du travail à accomplir et proportionné au but recherché. Par ailleurs, la Cour conditionne la politique de neutralité philosophique, religieuse, et politique à l’égard des clients ou des usagers instituée par l’employeur à ce que ladite politique réponde à un besoin véritable, qu’il incombe à ce dernier d’établir en prenant notamment en considération les attentes légitimes desdits clients ou usagers ainsi que les conséquences défavorables que cet employeur subirait en l’absence d’une telle politique, compte-tenu de la nature de ses activités ou du contexte dans lequel celles-ci s’inscrivent, en requérant que la politique de neutralité soit suivie de manière cohérente et systématique et que l’interdiction édictée par l’employeur soit limitée au strict nécessaire au regard de l’ampleur et de la gravité réelles des conséquences défavorables que l’employeur cherche à prévenir. Ainsi, en droit interne comme en droit européen, il entre déjà dans les pouvoirs de l’employeur de fixer les règles internes garantissant le maintien de la neutralité qu’il souhaite préserver à l’égard de ses clients ou usagers. Il convient toutefois que ces règles soit proportionnées au vu des droits concurrents de ses salariés, ce sous le contrôle de l’inspection du travail. Ces décisions sont cohérentes avec la jurisprudence du Conseil d’Etat qui écarte les sujétions que l’employeur peut imposer aux salariés lorsqu’elles présentent un caractère général et absolu.

La stratégie du Logement d’abord lancée en 2017 par le Président de la République a pour objectif d’accélérer l’accès au logement des ménages sans domicile et la mise à l’abri immédiate et inconditionnelle d’autre part pour répondre aux situations d’urgence et de détresse. Cette réforme prioritaire du Gouvernement s’appuie sur un travail étroit avec les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales, les bailleurs et les associations. 45 territoires sont aujourd’hui déjà engagés et soutenus financièrement par l’État pour sa mise en œuvre. 235 000 personnes ont pu accéder au logement depuis la rue ou les dispositifs d’hébergement entre 2018 et 2020, ce qui constitue un résultat inédit. En 2020, 13 821 logements sociaux ont été attribués à des ménages hébergés en hébergement d’urgence, centre d’hébergement et de réinsertion sociale ou à l’hôtel et 7 970 l’ont été en faveur de ménages se déclarant sans abri ou en habitat de fortune. Entre juin et décembre 2020, 1 700 attributions de plus en faveur des ménages sans domicile ont été réalisées en comparaison avec la même période en 2019. Au premier trimestre 2021, le nombre d’attributions de logements sociaux aux ménages sans domicile était en augmentation de 18 % par rapport au résultat enregistré en 2019 sur la même période. Si le logement social est l’outil premier des politiques sociales du logement et de la lutte contre le sans-abrisme, le parc locatif privé est de plus en plus mobilisé. L’intermédiation locative consiste en l’intervention d’un tiers agréé (association d’insertion ou agence immobilière sociale) entre le propriétaire bailleur et le locataire. Elle permet de sécuriser et simplifier les relations locatives tout en favorisant l’insertion sociale des ménages en difficulté. 17 200 places nouvelles ont été financées par l’État en intermédiation locative entre janvier 2018 et juin 2020 et 9 440 places ont été ouvertes en 2020. Tout est mis en œuvre pour atteindre voire dépasser l’objectif de 43 000 places fixé dans le plan quinquennal. La lutte contre le sans-abrisme passe aussi par la prévention des expulsions locatives. Dans un contexte exceptionnel marqué par la crise sanitaire relative à la pandémie de la COVID-19 en 2020, le nombre d’expulsions locatives avec concours de la force publique marque un recul historique sur l’ensemble du territoire. Pendant la crise sanitaire, la trêve hivernale a été prolongée, de façon inédite d’abord jusqu’au 31 mai 2020 puis jusqu’au 10 juillet 2020 avec la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Suite aux annonces de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté faites par le Premier ministre le 24 octobre 2020, des équipes mobiles de visite à domicile des personnes menacées d’expulsion ont été créées. En outre, le maintien de la trêve hivernale du 1er novembre 2020 au 31 mai 2021 et de ces dispositifs exceptionnels a permis d’une part d’empêcher les expulsions locatives et les ruptures résidentielles dans un contexte de crise, et d’autre part à de nombreuses personnes sans domicile de se maintenir dans le dispositif d’hébergement. La Cour des Comptes a clairement approuvé la stratégie du Logement d’abord dans un rapport publié en janvier 2021 qui souligne « une politique originale qui permet de faire mieux à moindre coût », un « exemple de politique publique » dont « l’efficacité et l’efficience pour assurer l’accès au logement des personnes sans domicile, y compris pour ceux qui sont en souffrance sociale, ont été plus d’une fois prouvées ». De plus, pour la première fois dans le secteur de l’hébergement d’urgence, le parc généraliste sera maintenu au niveau haut de 200 000 places jusqu’à la fin du mois de mars 2022. Il s’agit de sortir de la « gestion au thermomètre » de l’hébergement d’urgence, avec des places qui resteront ouvertes toute l’année. L’ensemble de ces actions témoigne de la grande mobilisation du Gouvernement pour opérer la mise à l’abri de toutes les personnes vulnérables.

La crise de la COVID-19 a impacté les publics sans domicile, qu’ils vivent à la rue, en centres d’hébergement collectifs ou à l’hôtel ainsi que les publics vulnérables. On compte en France un peu plus de 300 000 personnes sans domicile fixe, mais toutes ne dorment pas à la rue puisque 200 000 places d’hébergement généraliste sont ouvertes tous les soirs depuis le premier confinement, auxquelles il faut ajouter 100 000 places pour les demandeurs d’asile. Dès le mois de mars 2020, le Gouvernement a entrepris un travail considérable en matière de mise à l’abri. La décision du maintien des places hivernales 2019-2020 et de l’ouverture de nouvelles places à titre exceptionnel a représenté une mobilisation totale d’environ 34 000 places d’hébergement supplémentaires pendant la période de confinement. Le maintien de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet a permis d’une part d’empêcher fortement les expulsions locatives et les ruptures résidentielles dans un contexte de crise, et d’autre part à de nombreuses personnes sans domicile de se maintenir dans le dispositif d’hébergement. La fin de la trêve hivernale n’a pas constitué de rupture dans les parcours résidentiels et d’hébergement. Par son instruction du 2 juillet 2020, le ministre délégué chargé de la ville et du logement a indiqué aux préfets une série de mesure visant à éviter les expulsions locatives ainsi que les remises à la rue dites « sèches » des personnes hébergées dans le parc généraliste d’hébergement. À ce titre, les expulsions locatives nécessitant le concours de la force publique ont été conditionnées à la possibilité d’un relogement ou à défaut d’un hébergement. Globalement, il a été décidé de maintenir l’ensemble des places ouvertes de façon à garantir un hébergement aux personnes lors de cette période difficile. Afin d’éviter la propagation de l’épidémie dans les structures d’hébergement collectives ou dans le logement adapté, le Gouvernement a ouvert 3 600 places en centres d’hébergement spécialisés (CHS) au plus fort de la crise, afin de prendre en charge et de soigner les personnes hébergées ou à la rue infectées par le COVID-19, ou dont l’infection est présumée mais dont l’état de santé ne nécessite pas d’hospitalisation. Des équipes mobiles sanitaires pluridisciplinaires ont été déployées dans l’ensemble du territoire afin de diagnostiquer, orienter et assurer le suivi sanitaire des personnes sans domicile ou en situation de grande précarité. Au total, 43 000 places d’hébergement ont été ouvertes depuis le mois de mars 2020. Au 30 avril 2021, le parc d’hébergement généraliste comptait 200 000 places qui ont permis d’apporter une réponse quantitative et qualitative aux situations de sans-abrisme en France. En outre, en 2020, une large distribution de masques a permis de garantir la protection des personnes en situation de précarité et celle des bénévoles qui les accompagnent au quotidien. Une première distribution de 50 millions de masques lavables a été livrée à 8 millions de personnes précaires titulaires de l’aide médicale de l’État (AME) ou de la complémentaire santé solidaire (CSS). Une seconde distribution a concerné des masques jetables, fournis par Santé Publique France et livrés aux préfectures de département. Ces dernières ont ensuite eu la charge de les redistribuer au réseau associatif et aux centres communaux d’action sociale (CCAS). Une troisième distribution de masques a eu lieu en novembre 2020. Cette opération concernait au total 103 millions de masques. Par ailleurs, afin de répondre aux besoins alimentaires des personnes sans-domicile et en situation de grande précarité, 50 millions d’euros de crédits ont été mobilisés pour distribuer des chèques d’accompagnement personnalisé (alimentation, hygiène) pour les personnes sans domicile sans ressource qui n’ont pas accès à une offre d’aide alimentaire, à un service de restauration et aux produits de première nécessité. Enfin, en 2020, le Gouvernement a déclenché deux plans d’urgence destinés aux opérateurs de l’aide alimentaire, dont une partie de l’activité est destinée aux personnes sans-abri et sans ressources. D’une part, pour répondre aux alertes des collectivités, des services de l’État et des acteurs associatifs, le Gouvernement a mobilisé un plan de soutien à l’aide alimentaire de 39 millions d’euros dès avril 2020. D’autre part, le Gouvernement a débloqué début juillet 2020, un nouveau plan d’urgence de 55 millions d’euros pour maintenir l’accès aux biens essentiels des publics précaires (alimentation, hygiène) dans le contexte de crise. Ces actions et le niveau inédit du programme 177 permettent de répondre de façon bien plus forte aux difficultés des personnes sans domicile fixe et de soutenir plus fermement l’ensemble des actions d’insertion dont ils peuvent bénéficier. Il convient également de saluer les efforts produits par l’ensemble des acteurs (associations, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, services de l’État).

La crise de la COVID-19 a largement impacté les publics sans domicile, qu’ils vivent à la rue, en centres d’hébergement collectifs ou à l’hôtel ainsi que les publics vulnérables. Concernant les restrictions de circulation, une tolérance a été appliquée pour les publics précaires se trouvant dans l’impossibilité de produire une attestation justifiant leurs déplacements afin de ne pas entraîner un renoncement à l’accès à des dispositifs essentiels et inconditionnels. Si marginalement, au début du premier confinement, des personnes sans hébergement ont pu être verbalisées, ces situations ont été réglées et globalement des consignes ont été données pour les éviter. En effet, dans une instruction en date du 27 mars 2020, il a été demandé aux préfets de rappeler aux forces de l’ordre le discernement dont elles devaient faire preuve lors du contrôle du public sans domicile fixe ou en situation de grande précarité. Concernant la mise à l’abri des personnes sans abri, dès le mois de mars 2020, le Gouvernement a entrepris un travail considérable pour maintenir les places hivernales 2019-2020 et ouvrir de nouvelles places à titre exceptionnel. 43 000 places d’hébergement ont été ouvertes depuis le mois de mars 2020, dont 3600 places en centres d’hébergement spécialisés (CHS) au plus fort de la crise, afin de prendre en charge et de soigner les personnes hébergées ou à la rue infectées par le COVID-19. En 2020, une large distribution de masques (environ 153 millions) a permis de garantir la protection des personnes en situation de précarité et celle des bénévoles qui les accompagnent au quotidien. En outre, 50 millions d’euros de crédits ont été mobilisés pour distribuer des chèques d’accompagnement personnalisé (alimentation, hygiène) pour les personnes sans domicile sans ressource qui n’avaient pas accès à une offre d’aide alimentaire, à un service de restauration et aux produits de première nécessité. Le Gouvernement a également déclenché deux plans d’urgence destinés aux opérateurs de l’aide alimentaire, dont une partie de l’activité est destinée aux personnes sans-abri et sans ressources. Enfin, pour la première fois dans le secteur d’hébergement d’urgence, le parc d’hébergement généraliste sera maintenu au niveau haut de 200 000 places jusqu’à la fin du mois de mars 2022. Ces actions et le niveau inédit du programme 177 permettent de répondre de façon bien plus forte aux difficultés des personnes sans domicile fixe et de soutenir plus fermement l’ensemble des actions d’insertion dont ils peuvent bénéficier. Il convient effectivement de saluer les efforts produits par l’ensemble des acteurs (associations, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, services de l’État).

Au préalable, il est précisé que les personnes ayant pris part à la Guerre d’Algérie ont pu prétendre à la carte du combattant dès 1974 à la suite de l’adoption de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord. Ils ont pu bénéficier de la carte du combattant et des droits y afférents. Il n’y a donc pas eu de distinction faite entre les anciens combattants d’Algérie décédés avant 1999 et ceux décédés après 1999. L’article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est majoré d’une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l’ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l’ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s’agit d’une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C’est un principe fondamental qui justifie l’existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l’article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d’anciens combattants. Ainsi, comme il s’y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l’attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L’extension des conditions d’attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l’article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l’article 195-du CGI précité. Ainsi depuis le 1er janvier dernier, les veuves d’anciens combattants peuvent bénéficier de l’attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans si leur conjoint défunt a perçu la retraite du combattant même si l’ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n’envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d’anciens combattants décédés avant 65 ans.

Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire C-663/18, dite Kanavape. La Cour était saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’Appel d’Aix en Provence portant sur la conformité au droit de l’Union européenne de l’article 1er de l’arrêté du 22 août 1990 qui limite la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante et interdit de ce fait l’importation et la commercialisation d’e-liquide pour cigarette électronique contenant de l’huile de cannabidiol (CBD) obtenue à partir de plantes entières de chanvre. Il est à noter que le mécanisme de la question préjudicielle permet à une juridiction nationale de demander à la CJUE d’interpréter le droit de l’Union. Il appartient ensuite à la juridiction nationale de résoudre le litige conformément à l’arrêt de la CJUE. Dans cet arrêt, la CJUE considère qu’en l’état des connaissances scientifiques et sur la base des conventions internationales en vigueur, l’huile de CBD ne constitue pas un produit stupéfiant. Elle en déduit que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises sont applicables à ce produit et qu’une mesure nationale qui interdit la commercialisation du CBD issue de la plante entière constitue une entrave à la libre circulation. Elle précise cependant qu’une telle mesure peut être justifiée par un objectif de protection de la santé publique sous réserve qu’elle soit nécessaire et proportionnée. Elle rappelle ensuite qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, à la lumière des données scientifiques disponibles, si des effets nocifs pour la santé humaine pourraient être liés à l’utilisation du CBD, justifiant l’application d’un principe de précaution et si les mesures prises sont propres à garantir l’objectif de protection de la santé publique. En l’espèce, et afin de guider la juridiction dans son appréciation, la CJUE souligne que la réglementation française ne lui parait pas remplir cette condition dans la mesure où l’interdiction de commercialisation ne frappe pas le CBD de synthèse qui aurait les mêmes propriétés que le CBD naturel. Les autorités françaises prennent acte de cet arrêt. Elles tiennent à souligner que, dans cet arrêt, la CJUE reconnait que l’application du principe de précaution pourrait, sous réserve d’éléments scientifiques probants, justifier une réglementation restreignant la commercialisation des produits à base de CBD. Elles étudient les voies et moyens pour prendre en compte ses conclusions. Les autorités réitèrent d’ores et déjà leurs avertissements concernant les effets potentiellement nocifs de la molécule de CBD, encore peu connue. Elles signalent en outre les risques sanitaires liés au Δ-9-tétrahydrocannabinol (THC), molécule classée comme stupéfiant, que sont susceptibles de contenir les produits issus du chanvre. Elles appellent à la plus grande vigilance concernant les modes de consommation de ces produits, notamment la voie fumée, dont la toxicité est avérée. Par ailleurs, il est rappelé que les produits contenant du CBD demeurent soumis au respect des dispositions législatives françaises, et plus particulièrement des suivantes : - Ils ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, revendiquer des allégations thérapeutiques, à moins qu’ils n’aient été autorisés comme médicament par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou la Commission européenne sur la base d’un dossier évalué selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité. - Les publicités en faveur de produits contenant du CBD ne doivent pas entretenir de confusion entre le cannabis et le CBD et faire ainsi la promotion du cannabis. Cette pratique est susceptible de constituer l’infraction pénale de provocation à l’usage de stupéfiant. Enfin, les autorités françaises estiment que l’élaboration d’une approche commune européenne des produits à base de CBD serait souhaitable. Elles poursuivent à cet égard leurs échanges avec les autres Etats membres et la Commission européenne.

La fermeture de nombreux secteurs d’activité pour endiguer l’épidémie de COVID-19 a conduit à une forte baisse des chiffres d’affaires des travailleurs et travailleuses indépendants. L’année 2020 est ainsi susceptible d’avoir un impact très défavorable sur le montant des indemnités journalières maternité versées à ces assurées. Ces indemnités journalières sont en effet calculées à partir des revenus des trois années civiles précédant le congé de maternité. En effet, pour les congés de 2021, ce sont les revenus des années 2018, 2019 et 2020 qui sont pris en compte selon les règles de droit commun. Si la moyenne des revenus annuels des trois dernières années est supérieure à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 113 euros) alors les travailleuses indépendantes bénéficient d’une indemnité journalière de 56 euros, en plus de l’allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 euros. En deçà du seuil de 10 % du plafond de la sécurité sociale, l’assurée perçoit une indemnité journalière égale à 5,6 euros et une allocation forfaitaire égale à 342,8 euros. Pour y remédier, le gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles visant à pallier l’impact en 2021 et en 2022 de la crise sanitaire sur les revenus des travailleuses indépendantes et les modalités de prise en compte de ces revenus pour l’accès aux indemnités journalières. Leurs revenus de l’année 2020 ne sont ainsi pas pris en compte lorsque cela leur est plus favorable. Le PLFSS pour 2022 prévoit aussi d’améliorer l’accès aux indemnités journalières maladie et maternité en permettant, d’une part aux assurés de bénéficier du maintien de leurs droits aux indemnités journalières maladie au titre de leur ancienne activité lorsque leur nouvelle activité leur permet théoriquement d’ouvrir de nouveaux droits mais qu’en pratique leur IJ maladie est nulle, d’autre part aux travailleurs indépendants ouvrant droit à une indemnité journalière maternité faible de bénéficier plutôt du maintien de leurs droits aux indemnités maternité calculées au titre de leur ancienne activité.

Le recensement effectué par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) met en effet en lumière une baisse ces dernières années du nombre de médecins du travail (passage de 4 908 à 4 650 médecins entre 2015 et 2020). Depuis plusieurs années, la médecine du travail fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la procédure d’ouverture de postes aux épreuves classantes nationales (ECN), compte tenu d’une attractivité relativement plus faible que les autres disciplines auprès des étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales. Cette attention s’inscrit ces dernières années dans le cadre de la politique de diminution du taux national d’inadéquation (nombre de postes non pourvus sur le nombre total de postes ouverts) de 4 % à 1,8 % pour cibler davantage les postes à ouvrir vers les subdivisions d’internat les moins dotées en professionnels de santé et les spécialités médicales à fort taux d’inadéquation entre postes ouverts et postes pourvus. La tendance constatée les années précédentes en médecine du travail n’a toutefois pas été inversée en 2020, l’inadéquation ayant augmenté de 20 % après une baisse constatée en 2019 (16 % en 2019 contre 37% en 2018). En 2021, 125 postes d’internes ont été ouverts. La procédure d’affectation est en cours et le nombre de poste pourvus à l’issue de la procédure de choix des étudiants n’est pas encore disponible. Il convient de noter l’augmentation sensible d’étudiants en médecine attendue dans les prochaines années, soit près de 1 500 étudiants supplémentaires qui vont se présenter aux ECN d’ici 2024 et qui irrigueront l’ensemble des spécialités médicales. Parallèlement, le ministère du travail a porté plusieurs réformes pour pallier le manque de médecins du travail, notamment en développant la pluridisciplinarité au sein des services de santé au travail. La réforme initiée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a ainsi institué une nouvelle organisation du suivi de l’état de santé qui permet d’adapter le type et la fréquence des visites médicales aux risques effectivement encourus par les travailleurs. La visite d’embauche des salariés en suivi simple – visite d’information et de prévention - peut désormais être déléguée par le médecin du travail à un infirmier spécialisé en santé au travail. Le temps médical ainsi libéré permet aux médecins du travail de réaliser plus aisément, et dans les délais imposés, l’ensemble des examens médicaux devant être effectués exclusivement par eux et de se concentrer sur la conduite d’actions de prévention en entreprise, sur le conseil aux employeurs et aux salariés ou au maintien dans l’emploi. Ces orientations contribuent à enrichir le contenu de la spécialité et son intérêt. A cet égard, la part des salariés vus en visite par un infirmier n’a cessé d’augmenter ces dernières années et est passée de 3 % à 14 % entre 2012 et 2019. En parallèle, le nombre d’infirmiers a augmenté régulièrement pour passer de 1 778 à 2 240 entre 2018 et 2020. Ces évolutions seront complétées dans les prochains mois par l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui transpose et enrichit l’accord national interprofessionnel de décembre 2020. Plusieurs dispositifs apportent une réponse à la diminution du nombre de médecins du travail : - Les services de santé au travail pourront recourir à des médecins praticiens correspondants pour contribuer au suivi autre que le suivi médical renforcé des travailleurs. Ces médecins issus d’une autre spécialité disposeront d’une formation en médecine du travail et auront vocation à renforcer les effectifs des services de prévention et de santé au travail, en particulier en cas de difficultés à assurer l’ensemble des examens médicaux prévus par le code du travail ; - La loi ouvre également la possibilité pour les infirmiers en pratique avancée d’exercer en service de prévention et de santé au travail, et ainsi de se voir déléguer des missions avancées. D’autre mesures pourront quant à elles contribuer à l’attractivité de la profession, en agissant sur ses conditions d’exercice : - Un fonctionnement rénové et modernisé des services de santé au travail, qui devront délivrer une offre de services obligatoires et feront l’objet d’une procédure de certification ; - Une numérisation plus importante, avec le développement du recours à la télémédecine, du dossier médical en santé au travail et la possibilité pour le médecin du travail d’accéder au dossier médical partagé ; - Des liens plus riches avec la santé publique, notamment l’extension des missions des services de prévention et de santé au travail à des actions de promotion de la santé ; - Le rôle renforcé des services de santé au travail pour lutter contre la désinsertion professionnelle et aider les salariés confrontés à des problèmes de santé à se maintenir en emploi.

Face à l’émergence de nombreuses demandes de projets photovoltaïques situés en zone inondable, il convient de dégager des principes permettant une prise en compte adaptée du risque d’inondation dans la conception d’une centrale photovoltaïque au sol. Les installations photovoltaïques doivent respecter les dispositions réglementaires prévues par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), lorsqu’il existe. Dans tous les cas, elles ne peuvent être envisagées que sous réserve que les panneaux soient implantés au-dessus des plus hautes eaux connues, que les installations (et les clôtures) permettent la transparence hydraulique et que leur ancrage au sol soit assuré. En effet, une centrale photovoltaïque au sol est un ouvrage qui peut modifier de façon significative les conditions d’écoulement d’une crue. De surcroît, une centrale photovoltaïque est vulnérable aux risques de submersion des panneaux et de leurs conséquences sur les installations, voire sur la sécurité des personnes. Enfin, l’étude d’impact, pour les projets d’une puissance supérieure à 250 kWc, dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale doit démontrer que le projet respecte les grands principes de la prévention des risques d’inondation et en particulier que le projet n’est pas de nature à aggraver les risques encourus pour les enjeux du territoire en présence, que ça soit en amont ou en aval de l’installation. Cette étude permettra également d’analyser la vulnérabilité du projet par rapport aux crues. Le porteur devra également démontrer qu’aucune alternative n’est envisageable hors zone inondable. C’est pourquoi l’implantation de projets photovoltaïques au sol en zone inondable sera possible uniquement et de manière exceptionnelle en zone d’aléa faible ou moyen, c’est-à-dire moins de 1 mètre de hauteur d’eau pour la crue de référence, et en dehors de chenaux principaux d’écoulement (vitesses inférieures à 0,5 m/s).

Le volume des huiles usagées collectées en France s’établit à plus de 200 000 tonnes par an. Les détenteurs des huiles usagées sont principalement les garagistes, les industriels, les transporteurs routiers, les agriculteurs, les déchetteries et les administrations. La gestion des huiles usagées est encadrée par les dispositions des articles R.543-3 et suivants du code de l’environnement et par celle de l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatifs aux conditions de ramassage et de traitement des huiles usagées. Cette réglementation définit les obligations de chaque acteur de la filière et leurs obligations respectives pour assurer la gestion de ces déchets dans le respect de l’environnement. Le ramassage des huiles usagées, auprès majoritairement des garagistes, des industriels et des transporteurs, est réalisé par une cinquantaine d’entreprises agréées par le préfet de département. Le taux des huiles régénérées en France atteint environ 70 % des volumes. Le reste est valorisé sous forme énergétique en grande majorité en cimenterie (en tant que combustible de substitution). Le Gouvernement a fait le choix d’accroître la responsabilité des acteurs de la filière. L’article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi "AGEC", renforce la mise en œuvre du principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour la prévention et la gestion des déchets issus des produits mis sur le marché. Il prévoit notamment la mise en place d’une filière à REP pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022. Parce qu’elle garantit la gratuité de la reprise des huiles usagées, la mise en œuvre d’un régime REP permettra de revenir aux niveaux équivalents aux niveaux antérieurs de collecte des huiles usagées et de développer la régénération de haute qualité, 68 % des huiles usagées étaient régénérées en France en 2018. Par ailleurs, s’il n’est pas prévu de renforcer la réglementation existante, le Gouvernement estime que les campagnes de sensibilisation menées dans le cadre du régime REP, ainsi que les mesures, déjà, prisent, auront un impact positif sur la prévention et la gestion de ce type de déchet.

La filière aéronautique traverse une crise sans précédent en raison de la pandémie de Covid-19. Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place des actions concrètes pour soutenir cette filière d’excellence pour l’industrie française en complément de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette loi contient quatre dispositions dans le domaine de l’aérien qui concernent principalement les transporteurs aériens ainsi que les exploitants d’aéroport :la limitation des vols intérieurs lorsqu’une alternative en train en moins de 2h30 existe ;l’encadrement des extensions de l’emprise des aéroports ;l’obligation de compensation carbone de tous les vols intérieurs ;la fixation d’un prix minimal du carbone pour le transport aérien à partir de 2025. Ces dispositions sont cohérentes avec la nécessaire transition écologique de l’ensemble de la filière. Pour autant, ces mesures ont été adoptées avec le souci de ne pas affaiblir des entreprises lourdement pénalisées par la crise du Covid-19 et qui opèrent dans un contexte de compétition mondialisée. Ainsi, la limitation des vols intérieurs prend en compte les passagers en correspondance afin d’éviter leur report vers des plateformes étrangères ce qui aurait été sans effet dans la lutte contre le dérèglement climatique. Par ailleurs, Air France, principale compagnie concernée, qui a bénéficié du soutien de l’Etat tout au long de la crise, notamment dans le cadre du Plan de relance aéronautique a elle-même, dans ce cadre, pris des engagements sur l’arrêt des liaisons pour lesquelles le ferroviaire est une alternative pertinente. L’obligation de compensation carbone pour les vols intérieurs a une entrée en vigueur échelonnée sur 3 ans, pour laisser aux transporteurs aériens le temps de surmonter la crise sanitaire et pour qu’elles s’engagent dans des démarches de renouvellement de leur flotte vers les dernières générations d’avions moins consommateurs de carburant. Cependant, au-delà de ces mesures, le respect de l’objectif de neutralité carbone fixé dans le règlement dit « loi européenne sur le climat » à 2050 et qui a été adopté récemment par le parlement européen et par le Conseil nécessite une réelle rupture technologique. Le Gouvernement a ainsi annoncé le 9 juin dernier une hausse inédite du budget soutien à la R&D aéronautique, avec pour ambition de faire de la France l’un des pays les plus avancés, d’ici une décennie, dans les technologies de « l’avion vert ». Sur les 1,5 milliard d’euros dédiés à cette action dans le cadre du Plan de Relance, plus d’un milliard ont déjà été contractualisés, marquant ainsi la volonté de l’Etat, dans le contexte de crise sanitaire actuelle, de sauvegarder les compétences technologiques et les emplois qui font le succès de cette industrie. Cet effort a encore été amplifié par le plan d’investissement France 2030 annoncé par le Président de la République. Ce soutien de l’Etat, compte tenu de la rupture technologique radicale nécessaire au respect de l’objectif de neutralité, devront cependant être poursuivis dans la durée. La filière, représentée au sein du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS) et consultée au sein du Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC), a évalué un montant de dépenses de R&D voisin de 10 milliards d’euros sur 10 ans afin d’aboutir à l’avion vert. Ces efforts auront un impact au niveau mondial, compte tenu de la place de l’industrie aéronautique française sur le marché des avions civils. Soutien immédiat pour amortir le choc de la crise sanitaire actuelle et soutien de long terme afin d’être moteur dans la décarbonation, telle est la double réponse que le Gouvernement apporte à la filière aéronautique française.