M. René Dosière rappelle à M. le Premier ministre que, dans son dernier rapport sur le budget de la présidence de la République, la Cour des comptes souligne que la suppression des chasses présidentielles a contribué « fortement » à la baisse des charges de fonctionnement de la présidence. Malheureusement, elle ne fournit aucun chiffre. C'est pourquoi il souhaite connaître le coût des chasses présidentielles.
Au titre des chasses présidentielles le budget de la présidence de la République pour l'année 2010 était de 55 711,56 euros.
M. René Dosière appelle l'attention de M. le Premier ministre sur sa réponse à la question écrite n° 108566 concernant les principes comptables en vigueur à la présidence de la République, en application de l'article 30 de la LOLF. En conséquence, il s'étonne que le budget pour 2009 de la présidence comporte, en produits, une somme de 377 772,95 euros correspondant à des remboursements de déplacements effectués en 2008 au titre de la présidence de l'Union européenne. Dans la mesure où « les opérations sont prises en charge au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement » (article 30 de la LOLF), il ne comprend pas pourquoi cette somme n'a pas figuré dans le budget 2008. Il aimerait donc des explications complémentaires.
Le produit de 377 772,95 euros enregistré au budget 2009 de la présidence de la République correspond au remboursement de dépenses effectuées pour le compte de la PFUE au cours du premier semestre 2009. Il s'agit de frais de transport aérien (catering, notamment), dont la facturation a été adressée à l'Élysée en 2009 par Air France. Ces dépenses n'ont pas pu être comptabilisées en 2008, au titre des charges à payer, car leur montant n'était pas connu de la présidence.
M. René Dosière attire l'attention de M. le Premier ministre sur sa réponse à la question écrite n° 108567 du parlementaire concernant les cadeaux diplomatiques offerts par le Président de la République. La différence entre les coûts signalés (184 573 euros pour les deux années 2008 et 2009) et les montants relevés par la Cour des comptes (930 386 euros pour ces deux mêmes années) s'expliquerait par l'achat de cadeaux dits de « communication » (stylos, porte-clés...) destinés à être offerts lors des déplacements du chef de l'État à l'étranger. Compte tenu de l'écart considérable entre les deux montants, quelques précisions supplémentaires s'imposent. En particulier, il souhaite connaître le nombre de cadeaux de « communication » acquis chacune de ces années, en distinguant la nature de ces cadeaux, le montant global de chaque type de cadeaux, ainsi que le nombre de cadeaux de « communication » distribués chaque année.
La Cour des comptes présente dans son rapport un compte de résultat 2009 comparé avec celui de 2008 en présentant par rubriques les chiffres pour les deux années. Le parlementaire, en additionnant les montants 2008 et 2009 pour trouver un total de 930 387 euros au titre des cadeaux diplomatiques extrait une ligne intitulée dans le rapport de la Cour des comptes « présents diplomatiques, décorations... ». L'intitulé en lui-même indique clairement que ces montants sont plus larges que les seuls cadeaux diplomatiques. En réalité, la ligne englobe les comptes 6234 « présents diplomatiques », 6236 « publicité, pavoisement, panneaux, catalogues... », 6237 « décorations et médailles » et 6238 « divers, dont pourboires versés à l'étranger... ». Dans son rapport en page 13, la Cour des comptes dit simplement : « Les dépenses d'acquisition de présents diplomatiques ont représenté près de 385 000 euros en 2009, soit une croissance de 23 % par rapport à 2008... ». Il est donc aisé à partir de ce constat de déterminer le montant propre à 2008. Ces chiffres, contrôlés sur place par la Cour, ne sont effectivement pas comparables à ceux mentionnés par le parlementaire qui comprennent d'autres dépenses. Les écarts dont le parlementaire demande la justification ont été expliqués dans la réponse faite à sa question n° 108567, qu'il convient de compléter. Le montant relevé par la Cour des comptes porte sur les achats de cadeaux, le chiffre indiqué dans la réponse précitée concernait les cadeaux diplomatiques offerts. La différence représente en conséquence les cadeaux en stock et les cadeaux de communication. S'agissant des cadeaux dits « de communication », le nombre est variable : il peut porter sur 1 500 porte-clefs, 200 mugs, 150 coupelles, 100 médailles, etc. Pour 2008, le montant acheté à ce titre était de 138 206,64 euros et de 140 322,43 euros en 2009.
M. René Dosière appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la réponse à la question écrite n° 109229 concernant le montant des sommes restant dues à la présidence de la République par les administrations au titre de la mise à disposition de leur personnel. S'agissant de l'exercice 2010, ces sommes s'élèvent à 10 283 896,77 euros. Or, dans son rapport sur le budget 2010 de la présidence, la Cour des comptes souligne que le stock des sommes restant dues se monte à 13 986 742,15 euros. Par conséquent ce dernier chiffre comprend des dettes antérieures à l'année 2010 pour un montant de 3 702 845,38 euros. Il aimerait connaître la liste des administrations intéressées et, pour chacune d'elles, le montant restant à payer et l'année de rattachement.
Le montant des restes à payer sur l'exercice 2010 est exact. Cependant, celui concernant les restes à payer sur antérieurs est de 3 298 948,90 euros, la différence avec le montant retenu par la Cour des comptes s'explique par des charges sociales relatives au maîtres d'hôtel payées en tout début d'année suivante, mais ajoutées par la Cour aux restes à payer. La dette sur ces antérieurs porte pour 1 286 121,40 euros sur l'exercice 2009 et 2 012 827,50 euros sur 2008. Elle concerne plusieurs administrations, mais l'essentiel a trait au ministère de la défense, à l'éducation nationale et à la justice. Les situations sont diverses : les sommes à rembourser à la défense ont fait l'objet de surestimations importantes en l'absence d'informations précises (cf. réponse à la question n° 116807) et doivent être régularisées. Celles à rembourser à l'éducation nationale représentent les établissements d'enseignement supérieur pour lesquels les conventions ont été particulièrement longues à établir mais sont en cours de régularisation ; celles plus modiques à rembourser à la justice concernent des compléments de rémunérations qui restent à facturer.
M. René Dosière interroge M. le Premier ministre sur certains éléments du budget de la présidence de la République. Selon les renseignements fournis par la présidence à la commission des finances, les effectifs mis à disposition par le ministère de l'intérieur s'élevaient, en 2008, à 178 agents. Or, selon la réponse fournie par le ministre de l'intérieur à la question écrite n° 74484 du parlementaire, ce nombre était de 167. Plus étonnant, le coût global de cette mise à disposition était moins élevé pour la présidence (9 261 880) que pour le ministère de l'intérieur (9 502 000) alors que l'inverse eut été plus cohérent avec les effectifs annoncés. Il aimerait donc connaître les motifs expliquant ces écarts.
S'agissant des effectifs, le nombre 178 correspond aux agents mis à disposition de la présidence de la République au 1er janvier 2008 alors que cet effectif a été ramené à 167 au 31 décembre de la même année. Pour ce qui concerne le coût, la différence provient de compléments de rémunérations au titre de 2008 facturés ultérieurement pour régularisation.
M. René Dosière interroge M. le Premier ministre sur les relations financières entre la présidence de la République et le ministère de la défense. Selon les renseignements fournis par la présidence à la commission des finances, pour l'année 2008, le coût salarial des 51 agents civils et des 110 militaires (ATM) - hors personnels de la gendarmerie - mis à disposition de l'Élysée, s'est élevé à 9,430 millions d'euros. De son côté, le ministère de la défense, pour les mêmes effectifs, fait état d'un montant de 7,5 millions d'euros (question écrite n° 74483 du parlementaire). Pour l'année 2009, les chiffres respectifs sont de 9,030 millions (présidence) et 7,5 millions (défense) pour des effectifs semblables : 48 civils et 111 militaires. Dans ces conditions, il aimerait comprendre ces écarts de coût alors qu'une convention existe entre la présidence et le ministère de la défense.
Pour ce qui concerne le remboursement des personnels mis à disposition, la présidence de la République a procédé à des estimations pour 2008 qui, devant les nombreuses situations très différentes des personnels en question, se sont avérées plus ou moins exactes. De surcroît, certaines administrations tardent à en facturer le remboursement, sur la base d'éléments réels, ce qui ne permet pas à la présidence de les ajuster rapidement. Ainsi, certains ajustements effectués en 2009 n'ont pas été suffisants. Tel est le cas des personnels du ministère de la défense. Ces écarts seront corrigés. Les conventions consistent à poser les règles de mise à disposition et les modalités de leur remboursement. Elles ont une portée générale. Les sommes à rembourser portent sur des effectifs qui par définition bougent et pour lesquels des promotions, modifications de situation de famille ou revalorisations de traitement et charges viennent en modifier le coût. Ces sommes sont en réalité modifiées en permanence et facturées a posteriori, la présidence en ignorant la plupart du temps la teneur.
M. René Dosière attire l'attention de M. le Premier ministre sur la place de la restauration administrative au sein du budget de la présidence de la République, la réponse à la question n° 108572 ne permettant pas de clarifier cette situation. Depuis 2009, selon la Cour des comptes, les écritures concernant cette restauration sont retracées dans un budget annexe qui fait l'objet d'une gestion totalement indépendante de celle du Palais. On peut donc en conclure que le budget de la présidence ne comprend plus que le montant de la subvention d'équilibre (171 549 euros en 2009 et 96 951 euros en 2010 selon la Cour). Or, dans le dernier rapport de la Cour des comptes, est évoquée une charge supportée par le budget de la présidence à hauteur de 1,64 million pour 2009 et 1,41 million pour 2010. Dans ces conditions, le parlementaire souhaiterait connaître, pour chacune des années 2009 et 2010, le détail du budget annexe de la restauration administrative, en charges et en recettes, le nombre de repas servis, en libre-service et en restauration conseillers, le prix unitaire réclamé aux usagers, ainsi que le montant des sommes qui figurent toujours dans le budget de la présidence. Concernant l'année 2008, période pendant laquelle la restauration n'était pas distincte du budget de la présidence, une précision est nécessaire : selon la réponse à la question mentionnée plus haut, on relève une recette de 777 783,37 euros au titre de la restauration. Or le compte de résultat de la présidence pour cette même année ne fait pas apparaître une telle recette. Il aimerait donc savoir à quel endroit elle figure ainsi que son imputation budgétaire.
Les chiffres rapportés par la Cour des comptes (1,64 Meuros en 2009 et 1,41 Meuros en 2010) représentent le coût global (achats de denrées et charges salariales) après déduction des recettes propres. Le détail des budgets annexes 2009 et 2010 figure ci-après, ainsi que les tarifs pour ces mêmes années. Le coût des personnels est directement assuré par le budget principal. Le nombre de repas servis s'établit à :
En 2008 et les exercices précédents, les charges et recettes du restaurant étaient comptabilisés dans des comptes de tiers et seul le solde était imputé au budget, en compte de charges ou en compte de produits selon le résultat de l'exercice. En 2008, le solde a été comptabilisé au compte « produits divers de gestion courante ». Cette présentation a été corrigée dès 2009 avec la mise en place du budget annexe qui a eu pour objectif de régulariser la situation comptable préexistante, sans fausser les comparaisons d'un exercice à l'autre. Les opérations du budget annexe du restaurant seront totalement intégrées au budget de la présidence à compter de 2012. Ce qui permettra d'effacer totalement cette situation héritée de l'époque où cette activité était gérée par la défense.
Budget du restaurant de l'Élysée
2009

Conseillers

Denrées (y compris boissons)
563 075,02
Recettes clients
420 442,26
Autres fournitures

Primes ASA

Prestations d'entretien

Sous-total
461 773,68
Participation Élysée

Subvention d'équilibre
171 549,55
Sous-total
183 760,27

645 533,95

645 533,95
Restaurant de l'Élysée
Tarifs 2009-2010

Denrées (y compris boissons)
623 528,44
Recettes clients
542 517,92
Autres fournitures

Primes ASA

Prestations d'entretien

Sous-total
579 086,51
Participation Élysée

Subvention d'équilibre

Sous-total
110 458,61

689 545,12

689 545,12

Salle à manger des conseillers
Petit-déjeuner complet

Menu du jour complet sans boisson

Menu carte « déjeuner de travail avec invités »

Libre-service
Repas complet sans boisson

Repas invité

M. René Dosière interroge M. le Premier ministre sur la fréquentation moyenne de la crèche installée à la présidence de la République.
La fréquentation moyenne de la crèche installée à la présidence de la République est de 39 enfants sur la période de janvier à juillet 2011.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'emprisonnement d'un défenseur des droits de l'Homme franco-vietnamien. Ce compatriote a été arrêté le 13 août 2010 à Saigon, au motif qu'il avait publié sur un blog plusieurs articles dénonçant l'injustice sociale et les inégalités croissantes au Vietnam. Il risque la peine capitale. Cet emprisonnement est particulièrement injuste et la peine encourue, disproportionnée. À ce titre, il lui demande de bien vouloir mobiliser notre diplomatie pour intervenir pour la libération et le rapatriement de notre compatriote.
La France déplore vivement la condamnation, le 10 août 2011, par un tribunal vietnamien, de M. Pham Minh Hoang, ressortissant français, à trois ans d'emprisonnement suivis de trois ans de résidence surveillée, pour « tentative de renversement du pouvoir populaire ». Accusé d'avoir exprimé des opinions critiques envers le gouvernement vietnamien, il a interjeté appel de cette condamnation. M. Pham est le seul prisonnier français d'opinion dans le monde. Depuis son arrestation au Vietnam le 13 août 2010, le ministère des affaires étrangères et européennes a veillé à ce que M. Pham bénéficie de la protection consulaire et à ce que ses conditions de détention soient acceptables. Il s'est assuré du respect de ses droits à la défense. Ainsi, le consul général à Hô Chi Minh Ville, qui suit avec attention l'évolution de la situation, et demeure en contact régulier avec l'avocat de M. Pham et sa famille, a pu exercer à douze reprises son droit de visite, dont la dernière fois le 15 août 2011. M. Pham a également été autorisé à recevoir les visites de son épouse. Le ministère des affaires étrangères et européennes est également en contact fréquent avec la famille française de M. Pham Minh Hoang. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, s'est entretenu de son cas avec son homologue vietnamien le 14 avril 2011. Le ministère des affaires étrangères et européennes a également souligné sa préoccupation auprès des autorités vietnamiennes. Les autorités françaises multiplient les démarches diplomatiques et politiques afin d'obtenir la libération immédiate de ce ressortissant.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'évolution de la situation en Libye. Depuis le mois d'avril, la France, en coopération avec de nombreux autres États, intervient au-dessus du sol libyen afin de mettre en place une zone d'exclusion aérienne afin de protéger les populations locales, conformément à la résolution n° 1973 du conseil de sécurité des Nations-unies. Après quelques succès initiaux, il semble que la situation en Libye se soit enlisée, les forces libyennes loyales au colonel Khadafi et les insurgés n'arrivant plus à gagner de terrain. En conséquence elle lui demande quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à la crise actuelle en Libye et permettre un retour durable à la paix.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Libye. Il lui demande de bien vouloir lui livrer les informations dont il dispose concernant la situation du tyran Kadhafi, dont il lui rappelle qu'il fut autrefois reçu avec les honneurs par le Président de la République Monsieur Nicolas Sarkozy.
L'intervention de la coalition internationale en Libye a été lancée en application de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies, le 19 mars 2011. Elle a permis d'éviter le massacre annoncé des populations civiles de Benghazi et de protéger les populations des autres régions du pays qui subissaient la répression féroce du régime de Kadhafi. Cette intervention s'est accompagnée d'autres mesures destinées à faire pression sur le régime (zone d'exclusion aérienne, embargo sur les armes, sanctions financières...). La libération de Tripoli, le 21 août 2011, a marqué la chute véritable du régime de Kadhafi et permis au Conseil national de transition de commencer à préparer la phase de transition. La conférence de Paris, organisée le 1er septembre à l'initiative du Président de la République française et du Premier ministre britannique, a marqué ce passage à la phase de reconstruction et rassemblé la communauté internationale autour des nouvelles autorités libyennes. Le conflit n'est pas encore terminé et se concentre aujourd'hui sur les derniers bastions fidèles à Kadhafi (principalement, régions de Syrte et de Bani Walid). C'est pourquoi la France a veillé, dans le cadre de la résolution 2009 du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée le 16 septembre, à maintenir le dispositif permettant de continuer à protéger les populations civiles tant que la situation sur le terrain l'exigerait. La décision de la France, dès le mois de février 2011, de se tenir résolument aux côtés du peuple libyen pour lui permettre de décider librement de son destin était la bonne. L'accueil réservé au Président de la République lors de sa visite conjointe avec la Premier ministre Cameron à Tripoli et Benghazi le 15 septembre en est l'une des meilleures preuves. S'agissant du colonel Kadhafi lui-même, beaucoup d'informations circulent sur le lieu où il pourrait se trouver sans qu'il soit possible, à ce stade, de déterminer précisément sa localisation. Ce qui importe, c'est de parvenir à l'arrêter pour qu'il puisse être jugé pour tous les crimes qu'il a commis contre son peuple.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le séisme de Lorca. Il souhaiterait connaître les moyens mis en oeuvre par la France pour aider nos voisins espagnols.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le séisme de Lorca. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France a mis des moyens à disposition de nos amis espagnols afin de les aider à gérer cette crise et, si oui, lesquels.
L'Espagne a été frappée le 12 mai 2011 par un séisme qui a touché plus particulièrement la ville de Lorca, en faisant 9 morts, 293 blessés et en laissant des milliers de personnes sans abri. Le Président de la République a immédiatement adressé un message de condoléances et de soutien aux autorités espagnoles dans cette épreuve. Le consulat général de France à Madrid a pris en charge un groupe d'élèves français présent dans la région, et notre consul honoraire à Murcie a pu établir rapidement le contact avec nos compatriotes résidant à Lorca. Les autorités espagnoles, ayant la capacité à elles seules de faire face à la situation ainsi créée, disposant de moyens humains et matériels suffisants, n'ont toutefois pas jugé nécessaire de demander de l'aide de la France ou d'autres partenaires de l'Union européenne. Il convient également de signaler que l'Espagne n'a pas voulu solliciter le mécanisme européen de protection civile.
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un citoyen français détenu depuis quatorze ans à Yaoundé, au Cameroun. L'intéressé a été arrêté le 12 mai 1997 pour motif de « grand banditisme et détournement de fonds ». Il lui est en réalité reproché d'avoir été en contact avec un candidat opposant à M. Paul Biya à l'élection présidentielle de 1997. Isolé depuis dans une cellule dans les sous-sols du secrétariat d'État à la défense à Yaoundé, il est détenu hors de tout cadre légal. Un nouveau procès à son encontre pour des allégations similaires est en cours. Il risque 15 ans de détention supplémentaires alors même que les principaux témoins et accusateurs l'ont innocenté ou avoué avoir menti quant à sa culpabilité. Malgré un non-lieu en 2008, il continue de subir un acharnement judiciaire. Les audiences sont reportées de mois en mois depuis près de deux ans. Bien que les rapports sur les droits de l'Homme du département d'État américain lui reconnaissent le statut de prisonnier politique depuis 2005, les autorités françaises demeurent silencieuses à son sujet. Les démarches entreprises auprès de la Présidence de la République et du quai d'Orsay jusqu'en 2009 par ses proches n'ont pour l'heure débouché que sur l'octroi d'un droit de visite consulaire. Le silence de la France est incompréhensible sur le sort dramatique de ce Français, victime des querelles de pouvoir, en détention pour des faits reconnus comme erronés et sans rapport avec la mesure de la peine. Une action diplomatique des autorités françaises serait pourtant déterminante pour a minima, son transfèrement en France. Compte tenu du devoir d'assistance de la France vis-à-vis de ses concitoyens à l'étranger, il lui demande de préciser pourquoi aucune initiative décisive n'a encore été entreprise en sa faveur depuis quatorze ans ainsi que les actions que la France compte mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation inacceptable au regard des droits de l'Homme.
Le cas du ressortissant franco-camerounais détenu au Cameroun depuis le 12 mai 1997 est suivi avec une attention particulière par les services du ministère des affaires étrangères et européennes. L'action des autorités françaises s'inscrit dans le cadre du droit international qui proscrit, en raison du principe de souveraineté des États, toute ingérence dans le fonctionnement de la justice camerounaise, et par suite toute influence sur le déroulement de la procédure judiciaire en cours. Les agents compétents du ministère des affaires étrangères et européennes veillent cependant à exercer toutes leurs attributions découlant des dispositions de la convention consulaire bilatérale du 21 février 1974. Les démarches effectuées depuis plusieurs années par les autorités françaises auprès de leurs homologues camerounais ont permis d'obtenir récemment le droit d'exercer la protection consulaire envers notre compatriote, bien que le Cameroun ne reconnaisse pas le principe de la double nationalité. Ainsi, deux visites consulaires ont pu lui être rendues en détention, les 7 octobre 2010 et 7 juin 2011, suite à l'autorisation délivrée par les autorités camerounaises. Plus récemment, et après intervention de l'ambassadeur, les autorités camerounaises ont donné leur accord pour l'accomplissement de formalités d'ordre civil concernant ce ressortissant, en sa présence. Concernant l'hypothèse d'un transfèrement, il requiert un accord préalable entre les gouvernements, en plus de celui de l'intéressé, et ne peut intervenir que pour l'exécution d'une condamnation définitive. Cette dernière condition n'est pas vérifiée en l'espèce puisqu'une nouvelle procédure a été engagée contre l'intéressé sur la base de nouvelles charges. Ce nouveau procès, après de nombreux renvois, a repris un cours normal. Un représentant de l'ambassade a pu assister à l'audience du 25 mai 2011, manifestant ainsi l'intérêt porté par la France à cette affaire et au sort de notre compatriote. Les services compétents du ministère des affaires étrangères et européennes demeurent pleinement mobilisés et vigilants quant à l'évolution de la situation de notre compatriote, dans la limite de leurs compétences et dans le respect de l'indépendance de la justice camerounaise.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le traitement inadmissible que les autorités israéliennes ont récemment réservé aux ressortissants français de la mission internationale « Bienvenue en Palestine ». En effet, des membres de la mission, qui devaient aider les Palestiniens de Cisjordanie à planter ou replanter des oliviers sur leurs terres, dans la période du 8 au 16 juillet dernier, ont été arrêtés et emprisonnés à leur arrivée à l'aéroport Ben Gourion de Tel Aviv. Par ailleurs, l'État d'Israël se serait permis de demander aux compagnies aériennes desservant cet aéroport de ne pas enregistrer les billets de ces ressortissants français et de leur interdire l'accès à l'embarquement. Ces mesures sont d'autant plus graves et inadmissibles que la mission a pour seul objectif d'aider pacifiquement le peuple palestinien. Si le gouvernement israélien maintient sa position, cela signifiera ni plus, ni moins, qu'il a décidé d'étendre le blocus de Gaza aux territoires palestiniens de Cisjordanie. Il lui demande donc si des démarches ont été entreprises par la France auprès des autorités israéliennes pour que cette injustice cesse immédiatement, et si oui, d'en donner les détails.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le traitement inadmissible que les autorités israéliennes ont récemment réservé aux ressortissants français de la mission internationale « Bienvenue en Palestine ». En effet, des membres de la mission, qui devaient aider les Palestiniens de Cisjordanie à planter ou replanter des oliviers sur leurs terres, dans la période du 8 juillet au 16 juillet 2011, ont été arrêtés et emprisonnés à leur arrivée à l'aéroport Ben Gourion de Tel Aviv. Par ailleurs, l'État d'Israël se serait permis de demander aux compagnies aériennes desservant cet aéroport de ne pas enregistrer les billets de ces ressortissants français et de leur interdire l'accès à l'embarquement. Ces mesures sont d'autant plus graves que la mission a pour seul objectif d'aider pacifiquement le peuple palestinien. Si le gouvernement israélien maintient sa position, cela signifiera ni plus, ni moins, qu'il a décidé d'étendre le blocus de Gaza aux territoires palestiniens de Cisjordanie. Il lui demande donc si des démarches ont été entreprises par la France auprès des autorités israéliennes pour que cesse ces méthodes.
Les participants à l'opération « Bienvenue en Palestine » du 8 juillet 2011 avaient prévu de transiter par l'aéroport de Tel Aviv. Comme c'est le cas pour tout État souverain, les autorités israéliennes sont seules juges pour décider d'accorder ou de refuser l'accès à leur territoire à des ressortissants étrangers. Un transporteur aérien est en droit de refuser l'embarquement à un passager dont l'État de destination aurait indiqué que cette personne se verrait refuser l'accès à son territoire et, en cas de refoulement de la part des autorités locales, le transporteur aérien est tenu de procéder au rapatriement du passager non admis et s'expose en outre à une amende. Si elle ne peut garantir l'entrée de ses ressortissants en Israël, la France n'en reste pas moins attachée à la liberté de circulation vers et en Cisjordanie, comme dans l'ensemble des Territoires palestiniens, qui doivent notamment être accessibles aux visiteurs étrangers. Elle l'a fait savoir aux autorités israéliennes. Les services du ministère des affaires étrangères et européennes avaient reçu, à sa demande, la présidente de l'association EuroPalestine, qui avait été mise en garde sur les risques induits par l'opération « Bienvenue en Palestine » s'agissant notamment de la rétention dont pouvait faire l'objet certains voyageurs en cas de refus d'expulsion. Ces recommandations figuraient en outre sur le site des « conseils aux voyageurs » du ministère des affaires étrangères et européennes. Au moment des interpellations le 8 juillet, l'ambassade de France et le consulat général de France à Tel Aviv se sont pleinement mobilisés pour apporter toute l'aide requise à nos ressortissants, dans le cadre de l'assistance consulaire.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le préjudice subi par les producteurs et les transformateurs de foie gras à l'occasion de l'ANUGA, principal salon alimentaire d'Allemagne. Les organisateurs du salon ont fait savoir qu'il était désormais interdit de présenter, faire déguster, ou même communiquer sur le foie gras pendant l'ANUGA. Plusieurs arguments ont été avancés : la cruauté liée à l'engraissement des animaux, reconnue dans de nombreux pays d'Europe, dont l'Allemagne, ainsi que l'interdiction législative faite aux entreprises allemandes de fabriquer du foie gras. Ainsi, la présentation et l'importation de produits semblables sur des salons par des pays tiers mènent, d'après les organisateurs du salon, à un désavantage des entreprises allemandes face à la concurrence étrangère. Or les professionnels de ce domaine dénoncent une telle mesure comme mettant en danger le marché du foie gras. De même, une telle interdiction semble être contraire au principe européen de libre circulation des marchandises, notamment au principe de reconnaissance mutuelle, dès lors que le foie gras n'est pas interdit au niveau européen. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire afin de permettre aux producteurs et transformateurs de foie gras de faire connaître la France et ses spécialités.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au sujet du salon de l'Anuga Food Tec (salon international des technologies agroalimentaires et des boissons) organisé par BVL, la fédération allemande du commerce alimentaire, et qui aura lieu à Cologne (Allemagne) du 8 au 12 octobre 2011. L'organisateur de ce salon aurait fait savoir qu'il serait désormais interdit de présenter et faire déguster du foie gras ou de communiquer sur le foie gras durant toute la durée dudit salon. Ce salon n'ayant lieu que tous les trois ans, la décision prise par l'organisateur serait dommageable pour les producteurs français (Sopexa ; Delpeyrat ; Délices de Saint-Orens ; Feyel ; Castaing ; Valette ; Bruck ; Soulard ; La Quercynoise et Rougié) de l'un des fleurons de notre gastronomie ainsi que pour le rayonnement de la France sur le plan international de par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole portant création de l'article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime disposant que « le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ». En effet, l'Anuga Food Tec est le premier salon mondial intersectoriel et intertechnologies dédié à l'agroalimentaire. Il regroupe 1 150 exposants venant de 45 pays et accueille 35 000 visiteurs venus de 130 pays. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction de présenter ou de faire déguster du foie gras en Allemagne. Chaque année se tient à Cologne le principal salon alimentaire d'Allemagne. Des producteurs français ont par habitude d'y participer. Cette année, les organisateurs leur ont fait savoir que la présentation et la dégustation de foie gras y étaient strictement interdites, au motif que le gavage s'apparente à une torture faite aux animaux. Ce qui revient à leur empêcher de venir et à instaurer de fait un certain protectionnisme à l'avantage de leurs produits de terroir. La France pourrait d'ailleurs faire de même sur un certain nombre de productions allemandes ou étrangères. Pour cela, il est toujours possible de trouver un motif... Mais qu'adviendrait-il alors de la construction européenne et nos bonnes relations avec notre voisin ? Il aimerait connaître les mesures qu'il ne manquera pas de mettre en oeuvre pour trouver une issue positive à ce problème qui pénalise les producteurs français de foie gras.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction d'exposition et de dégustation dont fera l'objet le foie gras français lors du plus grand salon alimentaire d'Allemagne, l'ANUGA, qui se déroulera en octobre prochain à Cologne. Fleuron de la gastronomie française, le foie gras se retrouve banni de ce salon à la justification que la loi allemande en interdit la production sur son territoire. Mais pas la consommation. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui donner l'avis du Gouvernement sur ce sujet, qui met à mal à l'international l'image d'un produit phare de la gastronomie française, inscrite, faut-il le rappeler, au patrimoine mondiale de l'UNESCO.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au sujet du salon de l'Anuga Food Tec (salon international des technologies agroalimentaires et des boissons) organisé par BVL, la fédération allemande du commerce alimentaire, et qui aura lieu à Cologne (Allemagne) du 8 au 12 octobre 2011. L'organisateur de ce salon aurait fait savoir qu'il serait désormais interdit de présenter et faire déguster du foie gras ou de communiquer sur le foie gras durant toute la durée du-dit salon. Ce salon n'ayant lieu que tous les trois ans, la décision prise par l'organisateur serait dommageable pour les producteurs français d'un des fleurons de notre gastronomie ainsi que pour le rayonnement de la France sur le plan international de par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole portant création de l'article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime disposant que « Le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ». En effet, l'Anuga Food Tec est le 1er salon mondial intersectoriel et intertechnologies dédié à l'agroalimentaire. Il regroupe 1 150 exposants venant de 45 pays et accueille 35 000 visiteurs venus de 130 pays. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Franck Reynier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux entreprises productrices de foie gras d'en faire la promotion à l'occasion du salon alimentaire ANUGA qui se tiendra en octobre 2011 en Allemagne. En effet, les organisateurs du salon avancent que « l'engraissement des animaux » est perçu comme une cruauté par de nombreux pays en Europe, dont l'Allemagne. La loi interdit aux entreprises allemandes de fabriquer du foie gras. Ainsi, la présentation et l'importation de produits semblables sur des salons par des pays tiers mènent à un désavantage des entreprises allemandes face à la concurrence étrangère. À l'heure où la France et l'Allemagne consolident leurs partenariats dans de nombreux domaines de compétitivité afin de se renforcer mutuellement sur les marchés mondiaux, cette décision apparaît comme injuste aux yeux des professionnels français et du grand public. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette décision d'interdire le foie gras français sur le salon allemand ANUGA, et lui confirmer le soutien du Gouvernement envers les professionnels français de la filière.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision des organisateurs de l'ANUGA, principal salon alimentaire d'Allemagne, d'interdire lors de son exposition qui se tiendra à Cologne en octobre prochain toute présentation et dégustation de foie gras, ou de communiquer sur le foie gras. La France est un exposant majeur de ce salon, et l'ensemble des producteurs et transformateurs sont choqués par cette mise au ban ce mets emblématique de notre gastronomie Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux exposants français de présenter et de faire déguster du foie gras ou de communiquer sur le foie gras à l'occasion du principal salon alimentaire d'Allemagne, l'ANUGA, qui aura lieu du 8 au 12 octobre 2011 à Cologne. L'ensemble des producteurs et transformateurs contestent cette prise de position allemande contre le foie gras, mets emblématique de la gastronomie française, inscrite au patrimoine de l'UNESCO. Ainsi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour mettre un terme à cette situation qui va pénaliser les exportations de la filière foie gras.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un fait grave qui vient de se produire. Les sociétés exposantes françaises viennent de se voir interdire la présentation de l'un des fleurons de la gastronomie française : le foie gras, au principal salon alimentaire d'Allemagne (l'ANUGA) qui se tiendra à Cologne du 8 au 12 octobre 2011. Les prétextes évoqués sont incompréhensibles, sinon à y voir une tentative de protectionnisme inacceptable. Il lui demande de bien vouloir intervenir auprès des autorités allemandes afin que cette interdiction soit purement et simplement levée.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction de présenter et faire déguster du foie gras ou de communiquer sur le foie gras pendant l'ANUGA. En effet, du 8 au 12 octobre 2011, se tient à Cologne le principal salon alimentaire d'Allemagne : l'ANUGA. La France est un exposant majeur de ce salon. On y retrouve les sociétés Delpeyrat, Délices de Saint-Orens, Feyel, Castaing, Valette, Bruck, Soulard, La Quercynoise, Rougié qui présenteront l'un des fleurons de la gastronomie française : le foie gras. Or les organisateurs du salon viennent de faire part de cette interdiction car « l'engraissement des animaux est perçu comme une cruauté par de nombreux pays en Europe et notamment en Allemagne. La loi interdit aux entreprises allemandes de fabriquer du foie gras. Ainsi la présentation et 'l'importation de produits semblables sur des salons par des pays tiers mènent à un désavantage des entreprises allemandes face à la concurrence étrangère ». L'ensemble des producteurs et transformateurs est choqué par cette décision allemande. En conséquence, elle souhaiterait l'interpeller à ce sujet et connaître ses intentions afin de remédier à une décision scandaleuse et injuste mettant à mal un mets emblématique de la gastronomie française.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de Köln Messe GMbH, organisateur du prochain salon de l'ANUGA qui doit se tenir du 8 au 12 octobre 2011 - un des principaux salons en matière de produits alimentaires - d'interdire la participation d'entreprises qui exposeraient ou commercialiseraient du foie gras. Une forte délégation d'entreprises françaises devait s'y rendre, la France étant un exposant majeur de ce salon. Cette décision injustifiée a été prise sous la pression d'organisations non gouvernementales contestant l'application des normes de bien-être animal dans la production du foie gras : « l'engraissement des animaux est perçu comme une cruauté par de nombreux pays en Europe, dont l'Allemagne. La loi interdit aux entreprises allemandes de fabriquer du foie gras. Ainsi, la présentation et l'importation de produits semblables sur des salons par des pays tiers mènent à un désavantage des entreprises allemandes face à la concurrence étrangère ». Or la France applique rigoureusement toute la réglementation communautaire sur le bien-être animal. C'est pourquoi il lui demande de faire respecter les règles européennes de libre circulation et de non discrimination pour que nos producteurs de foie gras puissent exposer lors de ce salon alimentaire qui est visité par de nombreux acheteurs dans une période précédent les fêtes de fin d'année.
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le salon alimentaire d'Allemagne qui se tient du 8 au 12 octobre 2011 à Cologne : l'ANUGA. La France est un exposant majeur de ce salon, et une forte délégation d'entreprises participe à cette manifestation sur un stand piloté par la Sopexa. Nombre de structures et de producteurs français, qui représentent un des fleurons de notre gastronomie, se sont vues interdire l'accès à ce salon alimentaire pour présenter leur produit, le foie gras. Les organisateurs de l'ANUGA ont fait savoir qu'il était désormais interdit de communiquer, de présenter et de faire goûter du foie gras pendant le salon. Entre autres arguments, le comité d'organisation précise que « l'engraissement des animaux est perçu comme une cruauté par de nombreux pays en Europe, dont l'Allemagne. La loi interdit aux entreprises allemandes de fabriquer du foie gras. Ainsi, la présentation et l'importation de produits semblables sur des salons par des pays tiers mènent à un désavantage des entreprises allemandes face à la concurrence étrangère ». Dans ce contexte, serait-il possible d'intervenir au niveau européen pour une harmonisation des réglementations sur le plan alimentaire ? De plus, elle souhaiterait savoir s'il serait possible de passer outre cette interdiction arbitraire en considérant le foie gras comme faisant partie du patrimoine immatériel de la France à l'image de la gastronomie.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction du foie gras au principal salon alimentaire de l'ANUGA, qui se tiendra à Cologne du 8 au 12 octobre prochain. Une forte délégation d'entreprises françaises sera présente à ce salon. Celles-ci avaient prévu d'y exposer et d'y faire déguster du foie gras. Or au double motif que l'engraissement des animaux serait une cruauté envers l'animal et que la loi interdit aux entreprises allemandes de fabriquer du foie gras, les organisateurs de l'ANUGA viennent d'interdire la présentation et la dégustation de ce produit sur tout le salon. Cette décision scandalise l'ensemble des producteurs et transformateurs inquiets de la menace qui pèse sur cette activité qui est par ailleurs un fleuron de notre gastronomie et de notre patrimoine culinaire. C'est pourquoi elle lui demande, face à ce protectionnisme injustifié, de protéger l'activité de nos entreprises de la filière et d'intervenir pour que cette interdiction ne soit pas effective.
M. Daniel Garrigue interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les initiatives qu'il envisage de prendre à la suite du refus par l'ANUGA de Cologne, en Allemagne, l'une des principales manifestations mondiales du secteur de l'agro-alimentaire, d'interdire l'exposition de foie gras ; l'argument invoqué étant la « sécurité », certains groupes « anti-foie gras » ayant menacé de manifester leur opposition. Il lui demande en particulier si une telle décision, qui pénalise particulièrement les producteurs français, est compatible avec le principe de libre circulation des marchandises, fondement du marché intérieur européen, et avec l'interdiction des restrictions à l'importation et à l'exportation entre États membres, édictée par les articles 28 et 29 du Traité instituant la Communauté européenne. Il lui demande également si ce type de mesure discriminatoire ne devrait pas conduire par exemple, à l'avenir, à interdire l'accès des marques automobiles allemandes à tout salon ou exposition de véhicules dans notre pays, compte tenu des risques que la puissance de ces véhicules comportent pour la sécurité routière.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une difficulté rencontrée par les entreprises françaises de l'agro-alimentaire. En octobre 2011 (du 8 au 12) doit se tenir à Cologne l'ANUGA, un des plus importants salons alimentaires au monde. Une dizaine de sociétés françaises productrices de foie gras étaient initialement invitées à présenter leurs produits. Cependant, les organisateurs sont revenus sur cette décision en raison de la législation allemande. En effet, ce pays ne tolère pas le gavage des animaux comme cela est pratiqué dans l'élevage des canards et des oies destinés à la fabrication du foie gras. La consommation comme la vente lors de ce salon ne sont en aucun cas illégaux. Ce qui a motivé cette décision est le soi-disant désavantage des entreprises allemandes face à la concurrence mondiale, celles-ci ne pouvant fabriquer un tel produit. Bon nombre d'organisations, de responsables politiques se sont exprimés en faveur de l'annulation de cette décision, demandant à la ministre de l'agriculture allemande de faire évoluer cette question, en faveur des entreprises françaises qui seraient largement pénalisées. Ainsi, il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, dans le but de faire évoluer cette situation.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le préjudice subi par les producteurs et les transformateurs de foie gras à l'occasion de l'ANUGA FOOD TEC (salon international des technologies agroalimentaires et des boissons), principal salon alimentaire qui se déroulera du 8 au 12 octobre 2011 à Cologne en Allemagne. En effet, les organisateurs du salon ont fait savoir qu'il était désormais interdit de présenter, de faire déguster ou de communiquer sur le foie gras durant cette manifestation. Plusieurs arguments ont été avancés : « l'engraissement des animaux est perçu comme une cruauté par de nombreux pays en Europe, dont l'Allemagne. Par ailleurs, la loi interdit aux entreprises allemandes de fabriquer du foie gras. Ainsi, la présentation et l'importation de produits semblables sur des salons par des pays tiers mènent à un désavantage des entreprises allemandes face à la concurrence étrangère ». Or les professionnels de ce secteur d'activité dénoncent une telle mesure comme mettant en danger le marché du foie gras. De même, une telle interdiction semble être contraire au principe européen de libre circulation des marchandises, notamment au principe de reconnaissance mutuelle, dès lors que le foie gras n'est pas interdit au niveau européen. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de permettre aux producteurs et aux transformateurs de foie gras de faire connaître ce mets emblématique de la gastronomie française.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux entreprises productrices de foie gras d'en faire la promotion à l'occasion du salon alimentaire ANUGA qui se tiendra en octobre 2011 en Allemagne. En effet, les organisateurs du salon avancent que « l'engraissement des animaux » est perçu comme une cruauté par de nombreux pays en Europe, dont l'Allemagne. La loi interdit aux entreprises allemandes de fabriquer du foie gras. Ainsi, la présentation et l'importation de produits semblables sur des salons par des pays tiers mènent à un désavantage des entreprises allemandes face à la concurrence étrangère. À l'heure où la France et l'Allemagne consolident leurs partenariats dans de nombreux domaines de compétitivité afin de se renforcer mutuellement sur les marchés mondiaux, cette décision apparaît comme injuste aux yeux des professionnels français et du grand public. En conséquence, elle le prie de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette décision d'interdire le foie gras français sur le salon allemand ANUGA, et lui confirmer le soutien du Gouvernement envers les professionnels français de la filière.
Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision des organisateurs de l'ANUGA, principal salon alimentaire d'Allemagne, d'interdire lors de son exposition qui se tiendra à Cologne en octobre prochain toute présentation et dégustation de foie gras, ou de communiquer sur le foie gras. La France représentée par une forte délégation d'entreprises, est un exposant majeur de ce salon. L'ensemble des producteurs et transformateurs est choqué par la mise au ban de ce mets emblématique de notre gastronomie, mesure d'autant plus incompréhensible que la crise de l'escherichia coli aurait dû pousser les organisateurs à une certaine humilité. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour ne pas pénaliser les exportations de foie gras.
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction du foie gras au salon alimentaire de l'ANUGA, qui se tiendra à Cologne du 8 au 12 octobre prochain. Un grand nombre d'entreprises françaises seront présentes à ce salon et ont prévu d'y exposer et d'y faire déguster du foie gras. Or, au double motif que l'engraissement des animaux serait une cruauté envers l'animal et que la loi interdit aux entreprises allemandes de fabriquer du foie gras, les organisateurs de l'ANUGA viennent d'interdire la présentation et la dégustation de ce produit sur tout le salon, y compris pour les entreprises françaises. Cette décision choque a juste titre l'ensemble des producteurs et transformateurs, inquiets que cette tentative de protectionnisme déplacé qui menace leur activité. En conséquence, il lui demande de protéger ce fleuron de notre gastronomie et de notre patrimoine culinaire en soutenant nos entreprises de la filière et en intervenant pour que cette interdiction soit annulée.
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la récente décision des organisateurs du principal salon alimentaire allemand, l'ANUGA, d'interdire la présentation ou la dégustation de foie gras lors de sa prochaine édition à Cologne début octobre 2011. L'ensemble des producteurs et transformateurs ne comprennent pas cette décision et contestent cette prise de position contre le foie gras, mets emblématique de la gastronomie française, inscrite au patrimoine de l'UNESCO. Cette situation risque en effet de pénaliser fortement les exportations de la filière foie gras. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour infléchir la position allemande et faire en sorte que la filière foie gras puisse être présente au prochain salon de l'ANUGA.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux exposants français de présenter et de faire déguster du foie gras ou de communiquer sur le foie gras à l'occasion du principal salon alimentaire d'Allemagne, l'ANUGA, qui aura lieu du 8 au 12 octobre 2011 à Cologne. L'ensemble des producteurs et transformateurs contestent cette prise de position allemande contre le foie gras, mets emblématique de la gastronomie française, inscrite au patrimoine de l'UNESCO. Ainsi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour mettre un terme à cette situation qui va pénaliser les exportations de la filière foie gras.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la position allemande concernant le foie gras. En effet, du 8 au 12 octobre 2011, l'Allemagne organise à Cologne un grand salon alimentaire : l'ANUGA. Chaque année, une forte délégation d'entreprises françaises participe à cette manifestation. Et de nombreux producteurs de foie gras souhaiteraient pouvoir s'y rendre pour présenter l'un des fleurons de notre gastronomie. Cependant, leur présence est désormais refusée sous prétexte que cela entraînerait un désavantage entre les entreprises allemandes, ayant interdiction de produire du foie gras, et la concurrence étrangère. Cette décision protectionniste, si elle fait des émules, pourrait menacer nos producteurs de foie gras, qui se trouvent dans l'impossibilité de communiquer à l'étranger sur ce produit, typique de notre terroir. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son avis sur la question et les mesures qu'il entend prendre pour tenter de faire revoir sa position à notre partenaire allemand.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux exposants français de présenter et de faire déguster du foie gras ou de communiquer sur le foie gras à l'occasion du principal salon alimentaire d'Allemagne, l'ANUGA, qui aura lieu du 8 au 12 octobre 2011 à Cologne. L'ensemble des producteurs et transformateurs contestent cette prise de position allemande contre le foie gras, mets emblématique de la gastronomie française, inscrite au patrimoine de l'UNESCO. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour mettre un terme à cette situation qui va pénaliser les exportations de la filière foie gras.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux exposants français de présenter et de faire déguster du foie gras ou de communiquer sur ce produit à l'occasion du principal salon alimentaire d'Allemagne, l'ANUGA, qui aura lieu du 8 au 12 octobre 2011 à Cologne. Le foie gras est un des fleurons de la gastronomie française, désormais inscrite au patrimoine de l'UNESCO, et il est légitime que nos exploitants souhaitent en faire la promotion lors de ce salon d'envergure internationale. Cette interdiction est donc contestée par l'ensemble des producteurs et transformateurs de notre pays. De même, cette démarche semble en contradiction avec le principe européen de libre circulation des marchandises, et plus particulièrement avec le principe de reconnaissance mutuelle qui, dans le cas d'espèce, s'applique car le foie gras n'est pas interdit au niveau européen. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et les démarches engagées auprès de notre voisin allemand pour débloquer cette situation qui pourrait pénaliser les exportations de foie gras français.
M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le salon alimentaire d'Allemagne, l'ANUGA, qui se tiendra du 8 au 12 octobre 2011 à Cologne, et où la France est un exposant largement représenté. Aussi, au grand étonnement des exposants français, il leur a été interdit de présenter, de faire déguster et de communiquer sur le foie gras. Plusieurs arguments sont avancés, notamment sur l'engraissement des animaux perçu comme une cruauté par de nombreux pays d'Europe, ou encore sur le fait que la loi allemande interdit les entreprises de ce pays de fabriquer du foie gras, etc. Cette décision allemande choque, à juste titre, l'ensemble des producteurs français dont le foie gras représente un mets emblématique de notre gastronomie. L'ANUGA mobilise quelques 6 500 entreprises exposantes d'une centaine de pays, et donne une vue d'ensemble exhaustive de l'offre internationale qui cible le commerce et le secteur de la restauration hors domicile. Près de la moitié des entreprises exposantes propose dans leurs assortiments des produits pour la restauration hors domicile, et présente une offre qui est et demeure axée sur les besoins et les attentes du commerce d'alimentation. C'est le salon phare à l'échelle mondiale pour la restauration. Par conséquent, il souhaiterait savoir s'il envisage d'intervenir pour remédier à cette distorsion.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'Anuga de Cologne, salon international de l'alimentaire. À l'occasion de sa prochaine édition, en octobre, le salon refuse l'exposition de foie gras, ce qui nuit à l'agriculture française en la privant de débouchés potentiels. Il lui demande si le Gouvernement a protesté et porté réclamation de cette décision, attaque inadmissible contre certains de nos agriculteurs mais aussi contre la gastronomie française.
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux exposants français de présenter et de faire déguster du foie gras ou de communiquer sur le foie gras à l'occasion du principal salon alimentaire d'Allemagne, l'ANUGA, qui aura lieu du 8 au 12 octobre 2011 à Cologne. L'ensemble des producteurs et transformateurs contestent cette prise de position allemande contre le foie gras, mets emblématique de la gastronomie française, inscrite au patrimoine de l'UNESCO. Cette décision est discriminatoire tant au regard du droit européen et du marché unique. Elle est une attaque aux dispositifs qui réglementent le commerce international. En effet, même si la législation allemande interdit le gavage en Allemagne, elle ne prohibe pas la vente de foie gras et sa présentation en magasins ou dans les expositions. Elle n'interdit pas non plus les importations de foie gras (notamment en provenance d'Autriche et de Hongrie) sur son territoire, et sa transformation par l'industrie agroalimentaire allemande. Ainsi, la France a exporté l'an dernier en Allemagne 160 tonnes de foie gras mais elle a aussi importé 200 tonnes de foie gras transformé en Allemagne Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour mettre un terme à cette situation qui va pénaliser les exportations de la filière foie gras.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux exposants français de présenter et de faire déguster du foie gras à l'occasion du principal salon alimentaire d'Allemagne, l'ANUGA, qui se tient du 8 au 12 octobre 2011 à Cologne. La gastronomie française est inscrite au patrimoine de l'UNESCO, et il est légitime que nos exploitants souhaitent en faire la promotion lors de ce salon d'envergure internationale. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lu préciser quelles sont les mesures envisagées pour lever cette interdiction qui va à l'encontre de la libre circulation des produits au sein de l'Union européenne.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction qui a été faite aux exposants du principal salon alimentaire d'Allemagne, l'ANUGA, de présenter et faire déguster du foie gras ou de communiquer sur ce produit. Cette interdiction reposerait sur le fait que « la loi interdit aux entreprises allemandes de fabriquer du foie gras. Ainsi, la présentation et l'importation de produits semblables sur des salons par des pays tiers mènent à un désavantage des entreprises allemandes face à la concurrence étrangère ». L'ensemble des producteurs et transformateurs ne comprennent pas cette décision. Le foie gras, mets emblématique de notre gastronomie, désormais inscrite au patrimoine immatériel de l'UNESCO, semble être menacé à travers de telles mesures. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur e salon alimentaire d'Allemagne, l'ANUGA, qui se tiendra du 8 au 12 octobre 2011 à Cologne. Lors de ce salon la France est un exposant largement représenté. Aussi, au grand étonnement de ces derniers, il leur a été interdit de présenté, de faire déguster et de communiquer sur le foie gras. Les arguments avancés étant notamment l'engraissement des animaux perçu comme une cruauté par de nombreux pays d'Europe, ou encore sur le fait que la loi allemande interdit les entreprises de ce pays de fabriquer du foie gras. Cette décision allemande est mal perçue, et cela à juste titre, par l'ensemble des producteurs de foie gras, met emblématique de notre gastronomie française. L'ANUGA est un salon qui mobilise environ 6 500 entreprises exposantes d'une centaine de pays, et qui donne une vue d'ensemble exhaustive de l'offre internationale et cible le commerce et le secteur de la restauration hors domicile. C'est le salon phare à l'échelle mondiale pour la restauration. Par conséquent, il souhaiterait savoir s'il envisage d'intervenir pour remédier à cette distorsion.
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la position allemande concernant le foie gras. En effet, du 8 au 12 octobre 2011, l'Allemagne organise à Cologne un grand salon alimentaire : l'ANUGA. Chaque année, une forte délégation d'entreprises françaises participe à cette manifestation. Et de nombreux producteurs de foie gras souhaiteraient pouvoir s'y rendre pour présenter l'un des fleurons de notre gastronomie. Cependant, leur présence est désormais refusée sous prétexte que cela entraînerait un désavantage entre les entreprises allemandes, ayant interdiction de produire du foie gras, et la concurrence étrangère. Cette décision protectionniste, si elle fait des émules, pourrait menacer nos producteurs de foie gras, qui se trouvent dans l'impossibilité de communiquer à l'étranger sur ce produit, typique de notre terroir. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son avis sur la question et les mesures qu'il entend prendre pour tenter de faire revoir sa position à notre partenaire allemand.
M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la récente décision des organisateurs du principal salon alimentaire allemand, l'ANUGA, d'interdire la présentation ou la dégustation de foie gras lors de sa prochaine édition qui se tiendra à Cologne du 8 au 12 octobre 2011. L'ensemble des producteurs et transformateurs ne comprennent pas cette décision et contestent cette prise de position contre le foie gras, mets emblématique de la gastronomie française, inscrite au patrimoine de l'UNESCO. Les organisateurs invoquent différents arguments pour justifier de cette décision. En outre, ils considèrent que l'engraissement des animaux est perçu comme une cruauté par de nombreux pays en Europe et rappellent que la loi allemande interdit les entreprises de ce pays de fabriquer du foie gras. Les prétextes évoqués sont incompréhensibles, sinon à y voir une tentative de protectionnisme déguisée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour infléchir la position allemande et faire en sorte que la filière foie gras puisse être présente au prochain salon de l'ANUGA.
M. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attitude des autorités allemandes vis-à-vis du foie gras. En octobre prochain se tiendra à Cologne le plus important salon alimentaire de l'Allemagne. Comme chaque année, une importante délégation française y présentera nos produits. Cette délégation vient d'être avertie par les organisateurs du salon qu'il y sera interdit de faire déguster, de présenter ni même de communiquer sur le foie gras dont la fabrication semble interdite au Allemagne. Cette attitude jette le discrédit sur un produit phare de notre gastronomie. Il lui demande si une telle interdiction est compatible avec les règles du droit européen et quelles mesures il entend prendre pour que nos producteurs puissent librement présenter leurs produits sur les marchés européens.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux exposants français de présenter et de faire déguster du foie gras à l'occasion du principal salon alimentaire d'Allemagne, l'Anuga, qui est prévu du 8 au 12 octobre 2011 à Cologne. Cette décision va pénaliser l'ensemble des producteurs et transformateurs de foie gras dans un contexte économique déjà particulièrement difficile, alors que l'importation, la consommation, la vente et la présentation en magasins ou dans les expositions de ce mets emblématique de notre gastronomie n'est pas prohibée par l'Allemagne ; seul le gavage y est interdit. Aussi, il lui demande de vouloir bien lui faire connaître les mesures envisagées pour mettre un terme à cette situation préjudiciable pour les exportations de la filière foie gras.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la position adoptée par les organisateurs du salon alimentaire allemand Anuga, qui se tient à Cologne du 8 au 12 octobre 2011 visant à exclure la présentation et la dégustation de foie gras, qui y serait interdite. Il s'étonne de cette exclusion d'un produit de luxe et de promotion de la France, de son commerce alimentaire et de sa gastronomie. Aussi, il lui demande, quelles mesures il entend prendre concernant cette décision.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le refus des organisateurs de l'ANUGA, principal salon alimentaire d'Allemagne, d'y accueillir les producteurs de foie gras français au prétexte que leur présence créerait une distorsion de concurrence avec les Allemands qui n'ont pas le droit d'en produire. Il souhaiterait savoir s'il va saisir son homologue allemand pour obtenir une révision de cette position qui porte une atteinte grave et injustifiée à un produit emblématique de la gastronomie française.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction de présenter du foie gras au principal salon alimentaire d'Allemagne : l'ANUGA qui se tiendra en octobre à Cologne, sous prétexte que la loi allemande interdit la fabrication du foie gras et que la présentation et l'importation de ce produit entraîneraient un désavantage des entreprises allemandes face à la concurrence étrangère. Cette décision allemande est très mal perçue par les producteurs et transformateurs de foie gras français qui y voient une menace sur le devenir de ce mets emblématique de notre gastronomie. Il lui demande donc si le Gouvernement français entend réagir à cette interdiction.
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux exposants français de présenter et de faire déguster du foie gras ou de communiquer sur ce produit lors de l'Anuga, principal salon alimentaire d'Allemagne, qui se déroulera à Cologne du 8 au 12 octobre 2011. Les organisateurs de ce salon avancent plusieurs arguments, notamment sur l'engraissement des animaux qui serait perçu comme une cruauté par de nombreux pays d'Europe, ou encore sur le fait que la loi allemande interdise les entreprises de ce pays de fabriquer du foie gras. Or le foie gras fait partie intégrante de la gastronomie française et est inscrit au patrimoine de l'UNESCO. Aussi, il semblerait que la démarche des exploitants qui souhaitent en faire la promotion lors de l'Anuga, salon majeur dans le secteur agroalimentaire, soit légitime. Cette interdiction est qualifiée d'injuste par l'ensemble des producteurs et transformateurs français qui souhaitent contester cette décision auprès des plus hautes instances de l'État et de l'Europe. Dans l'optique de remédier à cette situation qui pénalise la filière française, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour mettre un terme à celle-ci.
M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision des organisateurs de l'Anuga, principal salon alimentaire d'Allemagne, d'interdire lors de son exposition qui se tiendra à Cologne en octobre 2011 toute présentation et dégustation de foie gras, ou de communiquer sur le foie gras aux motifs que la loi allemande interdit toute fabrication par les entreprises allemandes de foie gras. L'ensemble des producteurs et transformateurs est choqué par la mise au ban de ce mets emblématique de notre gastronomie Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour ne pas pénaliser les exportations de foie gras.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction de présenter et faire déguster du foie gras ou de communiquer sur le foie gras pendant l'Anuga. En effet, du 8 au 12 octobre 2011, se tient à Cologne le principal salon alimentaire d'Allemagne : l'Anuga. La France est un exposant majeur de ce salon. On y retrouve des sociétés qui présentent l'un des fleurons de la gastronomie française : le foie gras. Or les organisateurs du salon viennent de faire part de cette interdiction car selon eux « l'engraissement des animaux est perçu comme une cruauté par de nombreux pays en Europe et notamment en Allemagne. La loi interdit aux entreprises allemandes de fabriquer du foie gras. Ainsi, la présentation et l'importation de produits semblables sur des salons par des pays tiers mènent à un désavantage des entreprises allemandes face à la concurrence étrangère ». L'ensemble des producteurs et transformateurs est choqué par cette décision allemande. En conséquence, il souhaiterait l'interpeller à ce sujet et connaître ses intentions afin de remédier à une décision scandaleuse et injuste mettant à mal un mets emblématique de la gastronomie française.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux exposants français de présenter et de faire déguster du foie gras ou de communiquer sur le foie gras à l'occasion du principal salon alimentaire d'Allemagne, l'Anuga, qui aura lieu du 8 au 12 octobre 2011 à Cologne. L'ensemble des producteurs et transformateurs contestent cette prise de position allemande contre le foie gras, mets emblématique de la gastronomie française, inscrite au patrimoine de l'UNESCO. Cette décision est discriminatoire tant au regard du droit européen que du marché unique. Elle est une attaque des dispositifs qui réglementent le commerce international. En effet, même si la législation allemande interdit le gavage en Allemagne, elle ne prohibe pas la vente de foie gras et sa présentation en magasins ou dans les expositions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour mettre un terme à cette situation qui va pénaliser les exportations de la filière foie gras.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les producteurs de foie gras. Un des plus gros salons alimentaires a lieu tous les ans en Allemagne, à Cologne, et les sociétés productrices de foie gras ont l'habitude de présenter ce fleuron de l'alimentation française. Or les organisateurs ont refusé la présence des ces producteurs en raison du gavage des animaux. Il apparaît également que les entreprises allemandes ne peuvent rivaliser avec la qualité des produits français. Elle lui demande quelles démarches ont été entreprises auprès de son homologue allemand et quelles actions il compte mettre en oeuvre pour que les producteurs français puissent être présents au salon de Cologne en octobre 2011.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux exposants français de présenter et de faire déguster du foie gras ou de communiquer sur ce mets à l'occasion du principal salon alimentaire d'Allemagne, l'Anuga, qui se déroulera du 8 au 12 octobre 2011 à Cologne. En effet, les organisateurs du salon avancent que « l'engraissement des animaux » est perçu comme une cruauté par de nombreux pays en Europe, dont l'Allemagne, et que la loi interdit aux entreprises allemandes de fabriquer du foie gras. Aussi, cette décision allemande suscite, à juste titre, l'incompréhension et la colère de l'ensemble des producteurs et transformateurs, alors même que le foie gras constitue l'un des fleurons de la gastronomie française. Face à cette mesure scandaleuse qui risque de pénaliser largement nos entreprises et l'ensemble de la filière, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à cette situation préjudiciable.
Certains producteurs ou transformateurs de foie gras ont dénoncé l'interdiction de leur participation à la foire agroalimentaire de l'ANUGA qui leur avait été signifiée par les organisateurs au printemps 2011. Cette position était motivée par la forte pression d'organisations non gouvernementales contestant l'application des normes de bien-être animal dans la production de foie gras. Or les éleveurs français respectent la réglementation en vigueur en la matière, qu'elle soit de niveau communautaire ou national. Par ailleurs, le Conseil de l'Europe a émis en 2004 une recommandation concernant les canards de barbarie, les hybrides de canards de barbarie et de canards domestiques, qui préconise la mise en place de nouvelles exigences relatives à l'hébergement des animaux. Le Gouvernement a décidé de la mettre en application, par souci d'amélioration du bien-être des palmipèdes gras. L'abandon total des cages individuelles au profit de cages collectives est donc en cours. Le Gouvernement, en accord avec la Commission européenne et afin de démontrer son engagement en faveur du bien-être animal, a mis en place un plan d'accompagnement pour accélérer cette mise en oeuvre. Au regard de l'importance de ce salon pour la filière du foie gras, emblématique de la gastronomie française, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a fermement réagi à l'interdiction initialement prononcée par les organisateurs de l'ANUGA, notamment par un courrier adressé le 11 juillet 2011 à Mme Ilse Aigner, ministre fédérale de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs. De nombreux échanges ont eu lieu ces dernières semaines entre, d'une part, les services techniques compétents de France et d'Allemagne et, d'autre part, entre les acteurs de la filière française du foie gras et les organisateurs de l'ANUGA. Ces derniers ont finalement accepté d'autoriser la participation de la filière foie gras à l'ANUGA, moyennant un changement dans la catégorisation des entreprises au sein du catalogue du salon. Les autorités françaises estiment que les producteurs de foie gras doivent pouvoir valoriser leurs produits partout en Europe, dès lors qu'ils respectent la réglementation européenne, ce qui est le cas en l'espèce. Elles continueront à y veiller.
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'exclusion du foie gras du principal salon alimentaire d'Allemagne, l'ANUGA. Ce bannissement aurait pour motif que la loi allemande condamne l'engraissement des animaux et la fabrication de foie gras sur son territoire. Cela causerait un désavantage aux entreprises allemandes si un pays tiers venait à exposer des produits semblables. Cependant le foie gras est un symbole de la gastronomie française et de sa culture, il parait donc important de le protéger. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Certains producteurs ou transformateurs de foie gras ont dénoncé l'interdiction de leur participation à la foire agroalimentaire de l'ANUGA qui leur avait été signifiée par les organisateurs au printemps 2011. Cette position était motivée par la forte pression d'organisations non gouvernementales contestant l'application des normes de bien-être animal dans la production de foie gras. Or, les éleveurs français respectent la réglementation en vigueur en la matière, qu'elle soit de niveau communautaire ou national. Par ailleurs, le Conseil de l'Europe a émis en 2004 une recommandation concernant les canards de barbarie, les hybrides de canards de barbarie et de canards domestiques, qui préconise la mise en place de nouvelles exigences relatives à l'hébergement des animaux. Le Gouvernement a décidé de la mettre en application, par souci d'amélioration du bien-être des palmipèdes gras. L'abandon total des cages individuelles au profit de cages collectives est donc en cours. Le Gouvernement, en accord avec la Commission européenne et afin de démontrer son engagement en faveur du bien-être animal, a mis en place un plan d'accompagnement pour accélérer cette mise en oeuvre. Au regard de l'importance de ce salon pour la filière du foie gras, emblématique de la gastronomie française, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a fermement réagi à l'interdiction initialement prononcée par les organisateurs de l'ANUGA, notamment par un courrier adressé le 11 juillet 2011 à Mme Lise Aigner, ministre fédérale de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs. De nombreux échanges ont eu lieu ces dernières semaines entre, d'une part, les services techniques compétents de France et d'Allemagne et, d'autre part, entre les acteurs de la filière française du foie gras et les organisateurs de l'ANUGA. Ces derniers ont finalement accepté d'autoriser la participation de la filière foie gras à l'ANUGA, moyennant un changement dans la catégorisation des entreprises au sein du catalogue du salon. Les autorités françaises estiment que les producteurs de foie gras doivent pouvoir valoriser leurs produits partout en Europe, dès lors qu'ils respectent la réglementation européenne, ce qui est le cas en l'espèce. Elles continueront à y veiller.
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inventaire des zones humides réalisé en Isère par l'association Avenir. En effet, la FDSEA (Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère) redoute que cet inventaire, aujourd'hui non contraignant, soit utilisé sans concertation pour le « classement officiel » des zones humides, car sont répertoriées comme telles des zones de production agricole. De plus, la FDSEA remet en cause l'inventaire puisque seraient classés en zone humide certains centres de villages, des parcelles équipées de système d'irrigation en raison du manque d'eau, des parcelles de terrain séchant, etc.. . En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que l'inventaire des zones humides en Isère soit réalisé en concertation avec les agriculteurs et différents syndicats concernés.
La loi relative au développement des territoires ruraux (LDTR) du 23 février 2005 qui a créé l'article L. 211-1-1 du code de l'environnement édicte que la préservation des zones humides est d'intérêt général. Un décret en Conseil d'État du 30 janvier 2007 a précisé les dispositions législatives de l'article L. 211-1 relatives à la définition des zones humides. Ainsi, l'article R. 211-108 du code de l'environnement fixe des critères objectifs : morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et présence éventuelle de plantes hygrophiles définies à partir de listes établies par région biogéographique. Un arrêté du 24 juin 2008 modifié complète le dispositif en définissant notamment les classes pédologiques des sols qui peuvent être considérés comme hydromorphes. Ainsi, des sols peuvent être qualifiés d'humides sans considération de leur usage. Il n'est cependant pas prévu de délimitation systématique des zones humides. Un zonage peut être effectué afin de réduire les risques de contentieux au regard des projets de travaux soumis à autorisation au titre de la police de l'eau. Les terres cultivées sont peu concernées. En ce qui concerne les prairies humides, un plan zones humides a été élaboré en février 2010. Il prévoit notamment, conformément à la LDTR qui souligne le rôle prépondérant des activités agricoles dans le maintien de ces zones, que des mesures agroenvironnementales peuvent être souscrites pour compenser les pertes subies par les agriculteurs situés dans ces zones, dès lors qu'ils mettent en oeuvre des pratiques culturales adaptées. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire reste attentif à toutes les difficultés qui pourraient survenir dans l'application de ces dispositions. Il veille notamment à ce qu'une concertation ait lieu avec les représentants de l'agriculture lors de la détermination des classes de sol ou des plantes indicatrices.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). En effet, l'article 51 de la LMAP a crée l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles. Le décret du 28 juin 2011, paru au Journal officiel du 30 juin 2011, précise le fonctionnement et la composition de cet observatoire qui est chargé d'élaborer des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles, d'homologuer des indicateurs d'évolution et de publier annuellement un rapport sur son activité. La composition de cet Observatoire national comprend cinq représentants des associations de collectivités locales ; l'association des maires ruraux de France (AMRF) en est exclue. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser pourquoi aucun représentant de l'AMRF, spécialiste de l'aménagement du territoire et de l'agriculture, n'entre dans la composition de l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Cet article 51 de la LMAP a créé l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles. Le décret du 28 juin 2011, paru au Journal officiel du 30 juin 2011, précise le fonctionnement et la composition de cette organisation, chargée d'élaborer des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles, d'homologuer des indicateurs d'évolution et de publier annuellement un rapport sur son activité. Cet Observatoire national sera composé de cinq représentants des associations de collectivités locales mais l'association des maires ruraux de France (AMRF) en est exclue. La décision d'exclure l'AMRF de cet Observatoire est très surprenante puisque l'AMRF est spécialiste de l'aménagement du territoire et de l'agriculture. Il semble de plus judicieux de représenter les territoires ruraux, où se trouve l'essentiel des terres agricoles, dans un Observatoire national de consommation des terres agricoles. Il lui demande donc de bien vouloir préciser pourquoi aucun représentant de l'AMRF n'entre dans la composition de cette nouvelle organisation.
Le décret n° 2011-786 du 28 juin 2011, pris en application de l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, précise sa composition. Y figurent cinq représentants des associations de collectivités territoriales : à savoir, deux représentants de l'Association des maires de France, un représentant de l'Assemblée des départements de France, un représentant de l'Association des régions de France, un représentant de l'Assemblée des communautés de France. Les maires membres de cette instance sont proposés par l'Association des maires de France, à qui il appartient, le cas échéant, de distinguer une catégorie particulière de communes. Il n'est pas apparu opportun de préempter ce choix, la problématique de la consommation des espaces agricoles intéressant tout aussi bien les communes rurales que les communes moyennes ou petites, proches de centres urbains. Une récente étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques montre d'ailleurs que les espaces agricoles les plus soumis à l'urbanisation sont plutôt situés dans cette dernière catégorie.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les projets carbone forestiers. Afin de permettre au secteur forestier de mieux contribuer à la lutte contre le changement climatique, il faut permettre aux entreprises européennes soumises aux contraintes de réduction d'émissions de gaz à effet de serre d'utiliser des crédits carbone provenant de la mise en oeuvre de projets forestiers et garantir leur conformité. Aussi, elle lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Comme l'a souligné le Président de la République lors de son déplacement à Égletons le 28 avril 2011, les crédits carbone pourraient permettre de soutenir l'effort d'investissement des propriétaires forestiers et ainsi maintenir et améliorer la contribution de la forêt dans la lutte contre le changement climatique. Les marchés de compensation carbone volontaire, encadrés par des standards privés, permettent à des entreprises de compenser en partie ou totalement leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) en acquérant de manière volontaire des crédits carbone, via des projets de gestion forestière. Les entreprises françaises ne peuvent accéder à ces marchés volontaires que si la France est en mesure de démontrer qu'un même projet de réduction des émissions de GES ne peut pas générer à la fois des crédits carbone « volontaires » et des crédits carbone « réglementés » au titre du protocole de Kyoto. Une attestation de non-double compte rédigée par les ministères chargés de l'agriculture, de l'écologie et des finances permet de répondre à cette exigence. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture travaille actuellement avec les ministères chargés de l'écologie et des finances à la mise en place d'un dispositif de projets domestiques de boisement. Ce dispositif permettrait la rémunération de porteurs de projets forestiers pour des boisements additionnels par des crédits carbone « réglementés » au titre du protocole de Kyoto. Enfin, dans le cadre du paquet énergie-climat, l'Union européenne a mis en place son propre marché du carbone, le « système communautaire d'échange de quotas d'émission », qui couvre actuellement 11 000 installations industrielles européennes. En 2013, ce système sera étendu et renforcé. Une part importante des quotas d'émissions ne sera plus attribuée gratuitement mais vendue aux enchères. La directive européenne prévoit que 50 % des recettes tirées de ces enchères devrait être destinées au financement de la politique « climat » en Europe et dans le monde. Elle recommande notamment d'utiliser une partie de ces recettes pour « le piégeage du carbone par la sylviculture dans la Communauté européenne ». En conséquence, le ministère chargé de l'agriculture défend l'idée d'un juste retour d'une partie de ces recettes à la filière forêt-bois française qui contribue au maintien et à l'amélioration du puits forestier absorbant chaque année près de 14 % des émissions nationales de GES.
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la gestion forestière. La législation actuelle ne donne pas la possibilité aux communautés de communes, aux communautés d'agglomérations ou aux communautés urbaines, de gérer les forêts autrement que par la création d'un syndicat spécifique dénommé syndicat intercommunal de gestion forestière. Compte tenu de la réforme des collectivités territoriales et de la nécessaire simplification du fonctionnement des établissements publics de coopération communale, il souhaite que lui soient indiqués les moyens qui pourraient être mis en oeuvre, afin que la gestion des forêts puisse s'effectuer au niveau intercommunal, sans aboutir de manière systématique à la création d'un syndicat dédié.
Afin de permettre une meilleure valorisation économique du patrimoine forestier des communes, tout en répondant à l'objectif de gestion durable des forêts publiques, l'État, l'Office national des forêts et la Fédération nationale des communes forestières se sont engagés, dans le cadre du contrat d'objectifs et de performances 2012/1016, à travailler sur des solutions de regroupement de la gestion des forêts communales. Un soutien sera par conséquent apporté aux initiatives communales de regroupement de la gestion forestière. Le contrat d'objectifs et de performances privilégie la création de syndicats intercommunaux de gestion forestière et de syndicats mixtes de gestion forestière, prévus par le code forestier, car les textes actuels ne permettent pas aux établissements publics de coopération intercommunale de prendre en charge la gestion patrimoniale des forêts appartenant au domaine privé des communes. Aussi une réflexion sera menée sur les évolutions envisageables dans le cadre de la réforme des collectivités locales. Elle pourrait utilement être initiée au sein du « comité consultatif de la forêt communale » de l'Office national des forêts.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fait que le Gouvernement a annoncé que les agriculteurs victimes de pertes de récolte, en raison de la sécheresse de 2011, pourraient bénéficier d'un dégrèvement de leurs impôts fonciers. Elle lui demande tout d'abord si ce dégrèvement est pris en compte par l'État ou s'il est imputé sur les ressources fiscales des communes. Par ailleurs, elle lui demande quelles sont les conditions que doivent remplir les agriculteurs pour éventuellement bénéficier de cette faculté.
Afin d'aider les agriculteurs touchés par la sécheresse, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Charente le 9 juin 2011, plusieurs mesures de soutien dont un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les agriculteurs situés dans les zones sinistrées. Ce dégrèvement est pris en charge par l'État. La procédure est décrite à l'article 1398 du code général des impôts qui prévoit « qu'en cas de perte de récoltes sur pied par suite d'évènements extraordinaires (grêle, gelée, inondation, sécheresse, maladie...) il est accordé au contribuable, sur réclamation, un dégrèvement de la taxe foncière afférente, pour l'année en cours, aux parcelles atteintes, en proportion de la perte subie ». Le dégrèvement est accordé au propriétaire, débiteur légal de la taxe qui, en cas de fermage ou de métayage, doit en faire bénéficier le preneur dans les conditions prévues par les articles L. 411-24 et L. 417-8 du code rural. La demande de dégrèvement peut être présentée soit par le propriétaire inscrit au rôle d'imposition, soit par le fermier ou métayer. En outre, lorsque les pertes de récoltes affectent une part notable de la commune, le maire peut formuler une réclamation collective au nom de l'ensemble des contribuables intéressés. Les demandes doivent être déposées, au choix des intéressés, soit dans les quinze jours du sinistre, soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l'enlèvement des récoltes. Cependant, au cas présent, conformément aux souhaits du Président de la République qu'aucun agriculteur n'ait à faire l'avance d'une partie de l'impôt dont il n'est pas redevable, une procédure de dégrèvement d'office a été mise en place. Ainsi, les redevables de la TFNB concernés par cette mesure, qui ont déjà été destinataires de leur avis d'imposition, recevront avant le 15 octobre, date d'exigibilité de l'impôt, un avis de dégrèvement. Ils n'auront donc qu'à acquitter le solde de la taxe.
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'article 65 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, codifié sous les articles L. 514-1 et suivant du code forestier instituant un droit de préférence au profit des propriétaires de terrains boisés. Ces dispositions interpellent les praticiens qui sont amenés à informer les bénéficiaires du droit de préférence et des pratiques différentes semblent se mettre en place. C'est ainsi notamment que, si l'article L. 514-1 prévoit expressément que la parcelle vendue doit être identifiée au cadastre en nature de bois, il n'a pas en revanche cette exigence d'identification cadastrale pour les parcelles voisines. Cette différence de traitement rend la disposition injuste pour l'acquéreur qui se voit évincé par un propriétaire voisin dont la parcelle ne serait pas identifiée comme boisée au cadastre. Cette disposition paraît encore plus injuste quand on imagine que peut être vendue librement une parcelle de bois de moins de quatre hectares qui, bien que réellement boisée, n'aurait pas été classée comme telle au cadastre. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir se prononcer sur l'élément matériel à venir (identification cadastrale ou situation de fait) pour déterminer la nature des parcelles voisines dont les propriétaires se verront notifier le droit de préférence et indiquer la nature des modifications rédactionnelles qu'il envisage pour ce texte.
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'article 65 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, codifié sous les articles L. 514-1 et suivant du code forestier instituant un droit de préférence au profit des propriétaires de terrains boisés. Ces dispositions interpellent les praticiens qui sont amenés à informer les bénéficiaires du droit de préférence et des pratiques différentes semblent se mettre en place. C'est ainsi notamment que, si l'article L. 514-1 prévoit expressément que la parcelle vendue doit être identifiée au cadastre en nature de bois, il n'a pas en revanche cette exigence d'identification cadastrale pour les parcelles voisines. Cette différence de traitement rend la disposition injuste pour l'acquéreur qui se voit évincé par un propriétaire voisin dont la parcelle ne serait pas identifiée comme boisée au cadastre. Cette disposition paraît encore plus injuste quand on imagine que peut être vendue librement une parcelle de bois de moins de quatre hectares qui bien que réellement boisée n'aurait pas été classée comme telle au cadastre. Il lui demande en conséquence, de bien vouloir se prononcer sur l'élément matériel à retenir (identification cadastrale ou situation de fait) pour déterminer la nature des parcelles voisines dont les propriétaires se verront notifier le droit de préférence et indiquer la nature des modifications rédactionnelles qu'il envisage pour ce texte.
Le droit de préférence des propriétaires de parcelles forestières contiguës a été introduit par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche dans le code forestier, aux articles L. 514-1 à L. 514-3, afin de restructurer les petites parcelles forestières morcelées. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires de parcelles boisées contiguës à une ou plusieurs parcelles boisées et classées au cadastre en nature de bois mises en vente. L'article L. 514-1 prévoit expressément que le vendeur d'une telle parcelle est tenu d'informer tous les propriétaires, tels qu'ils sont désignés au cadastre, de parcelles boisées contiguës, des conditions de la vente, sous peine de nullité. Les deux éléments de fait et de droit relatifs à la définition de la parcelle contiguë doivent être réunis. Ainsi, seuls les propriétaires riverains qui ont des parcelles boisées et inscrites au cadastre en nature de bois sont bénéficiaires du droit de préférence. La rédaction des articles L. 514-1 à L. 514-3 soulève des difficultés pour leur application et nécessite d'être précisée. Il est ainsi envisagé de proposer une modification législative de ces articles. Les améliorations porteront notamment sur la définition du champ d'application en précisant les biens concernés, notamment dans le cas de vente par lots de parcelles isolées et de parcelles en partie boisées.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les craintes exprimées par un certain nombre de personnes et d'organismes sur un projet, selon eux, de modifications de la réglementation applicable aux élevages dans les zones vulnérables. C'est ainsi que la limite maximale de 170 kg d'azote organique ne serait plus calculée comme à présent en fonction de la surface épandable des exploitations, c'est-à-dire déduction faite des zones sur lesquelles l'épandage est interdit, mais sur la totalité de la surface agricole. Ceci reviendrait à augmenter mathématiquement la quantité d'azote autorisée à l'épandage. Par ailleurs cet éventuel relèvement des normes de production d'azote dans le cas d'élevage laitier va pénaliser les exploitations qui ont fait le choix d'une alimentation à l'herbe et, par voie de conséquence, risque d'encourager au développement de la culture de maïs. Cela risque de remettre en cause les mesures agroenvironnementales qui, dans certaines régions, enregistrent un nombre d'adhésions significatif. En conséquence il lui demande de bien vouloir clarifier la position du ministère par rapport aux craintes qui sont exprimées et de bien vouloir rappeler la réglementation en cours et les véritables orientations du ministère en la matière.
Les États membres de l'Union européenne se sont engagés au titre de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé aux autorités françaises une mise en demeure relative à une éventuelle mauvaise application de la directive « nitrates ». La Commission européenne critique le contenu technique des mesures mettant en oeuvre la directive nitrates en France ainsi que la façon dont ces mesures sont déclinées dans les départements comportant des zones vulnérables. Afin de répondre à ces griefs, les ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture ont prévu une refonte d'une part de l'architecture générale des programmes d'actions et d'autre part du contenu des mesures. Ces évolutions sont nécessaires afin d'éviter une condamnation. Concernant les normes de rejet d'azote servant au calcul du plafond d'épandage des effluents d'élevage fixé par la directive à 170 kg d'azote par hectare par an et par exploitation, il existait jusqu'à présent une norme unique pour la vache laitière, quel que soit son niveau de production laitière et son alimentation. Un coefficient unique n'est pas représentatif de la diversité des systèmes laitiers en zone vulnérable et n'est pas défendable au regard des référentiels retenus par nos voisins européens. Il nous faut donc évoluer vers des coefficients différenciés, selon la productivité laitière et la part du pâturage dans l'alimentation. Ce nouveau dispositif peut paraître pénalisant pour les systèmes herbagers pourtant reconnus comme des systèmes à basses fuites d'azote et dont les surfaces en prairies peuvent exporter des quantités importantes d'azote. La réglementation européenne prévoit la possibilité, pour de tels élevages et dans certains cas définis, de remonter au cas par cas le plafond de 170 kg N/ha sous certaines conditions de contenu et de procédure prévoyant notamment l'instruction d'une demande de dérogation auprès de la Commission européenne et l'acceptation de la dérogation par cette dernière ainsi que par les États membres. La France demandera, parallèlement à la modification de sa réglementation, une telle dérogation pour permettre aux systèmes herbagers de disposer d'un plafond d'épandage cohérent avec l'agronomie de leur système d'exploitation. La surface de référence servant au calcul du plafond d'épandage a par ailleurs été modifiée par cohérence avec les référentiels retenus par nos partenaires européens pour passer d'une surface complexe à calculer et difficilement contrôlable à la notion simple, lisible et réglementairement connue de « surface agricole utile ». Cette modification de surface de référence n'entraînera pas d'augmentation des épandages car le renforcement des règles relatives à la mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation à la parcelle, par ailleurs prévu par les projets d'évolutions réglementaires, ne permettra pas d'épandre plus d'azote que les plantes ne peuvent en prélever, compte tenu des apports d'azote par le sol. Les surfaces d'exclusion à l'épandage ne sont en outre pas modifiées par ce changement de surface de référence pour le calcul du plafond d'épandage. Ces projets d'évolutions réglementaires sont issus d'une longue phase de concertation technique et institutionnelle débutée en mai 2010. Les futurs programmes d'actions régionaux feront également l'objet d'une concertation approfondie avec les différents partenaires institutionnels et politiques et seront adaptés aux enjeux et contextes propres à chaque territoire.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le développement des algues vertes sur le littoral. Montrés du doigt de manière parfois hâtive, les agriculteurs ont déjà pris nombre de mesures pour limiter leurs rejets azotés. L'État ne peut se décharger sur cette profession, par ailleurs en grande difficulté, de l'un des défis majeurs des années à venir. Conscient des problématiques environnementales, l'agriculture ne peut se passer d'un soutien fort si elle veut poursuivre sa réforme à un rythme acceptable. Les coûts de mise aux normes environnementales de plus en plus draconiennes ne pourront plus, en effet, être supportés par la seule profession. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions il entend prendre en la matière.
Le Gouvernement a établi un plan d'action de lutte contre les algues vertes, présenté par les ministres chargés de l'agriculture et de l'Écologie le 5 février 2010 à Rennes. Il comprend trois grands volets. Le premier vise à assurer une gestion irréprochable des algues vertes échouées, par l'amélioration de leur ramassage et de leur traitement, en vue de supprimer tout risque sanitaire et de réduire les nuisances. Le second porte sur l'amélioration des connaissances sur le phénomène de prolifération des algues vertes et sur les moyens de leur valorisation. Enfin, le troisième volet est consacré à la réduction des flux de nitrates de toutes origines vers les côtes. À cette fin, il prévoit de préserver ou de réhabiliter les zones naturelles et de modifier les pratiques agricoles dans les bassins versants concernés. De nombreuses actions ont déjà été menées sur ce dernier volet. Des arrêtés modificatifs des quatrièmes programmes d'action directive nitrates ont été signés dans les deux départements du Finistère et des Côtes-d'Armor, le 21 juillet 2010. Des contrôles renforcés des exploitations d'élevages soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement sont d'ores et déjà mis en oeuvre. Deux appels à projets méthanisation ont été lancés. Un premier appel à projets de territoire a été lancé dès 2010 pour les deux baies pilotes. La charte de territoire de la baie de Lannion a ainsi été signée le 30 juin 2011 et celle de la baie de Saint-Brieuc devrait l'être prochainement. Ces projets de territoires reposent sur la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière agricole, sans qui aucune action ne serait possible. L'exploitant, en tant que gestionnaire de son exploitation, dispose de certaines marges de manoeuvre afin d'améliorer la performance environnementale de son exploitation sans remettre en cause le résultat économique. Un conseil individualisé permet de les mettre en évidence et d'accompagner l'agriculteur dans sa démarche. Des démarches collectives telles que la réalisation d'investissements en commun ou l'échange parcellaire peuvent également faciliter l'évolution du système d'exploitation. Enfin, les aides financières, notamment les mesures agroenvironnementales du programme de développement rural hexagonal, permettent de limiter l'impact des actions les plus ambitieuses sur l'économie des exploitations. Le Gouvernement veille à la bonne mise en oeuvre de ce plan destiné à maîtriser le phénomène de prolifération des algues vertes tout en s'assurant du maintien de la compétitivité de l'agriculture.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les contraintes de commercialisation pour les productions locales. De nombreux exploitants agricoles, notamment en zone de montagne, ont consenti des efforts importants en matière de transformation et de commercialisation pour leurs productions locales. Les professionnels qui préparent, transforment, manipulent ou entreposent des denrées animales ou d'origine animale (DAOA) peuvent actuellement déroger à la demande d'agrément sous des conditions prévues par l'arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. Ces conditions font notamment référence à des volumes maximum et surtout à une distance entre l'établissement fournisseur et les établissements livrés, qui doit être inférieure à 80 kilomètres. Ce critère de distance pénalise actuellement de nombreux producteurs de zones de montagne, qui sont éloignés de lieux ou d'établissements de vente qui permettraient de développer leur activité. En conséquence, il lui demande s'il compte revoir ces conditions de dérogation afin de mieux prendre en compte les spécificités de certains territoires, et soutenir le développement de la transformation et de la vente directe pour les producteurs.
La dérogation à l'obligation d'agrément est effectivement une possibilité donnée aux établissements de commerce de détail (établissements ayant pour principale activité la remise directe au consommateur final de denrées animales ou d'origine animale) de livrer une partie de leur production à d'autres établissements de commerce de détail, sans pour autant être tenus de faire une demande d'agrément. Cette possibilité est prévue explicitement dans le règlement de l'Union européenne (CE) n° 853/2004, et les modalités d'application sont précisées par chaque État membre. Ainsi, en France, outre les limites en termes de volume et de pourcentage de l'activité par rapport à la production totale, une limite géographique a été fixée à 80 km autour de l'établissement de production. Cette distance s'entend « à vol d'oiseau », ce qui, de fait, peut représenter un nombre de kilomètres réels bien supérieur, notamment dans les zones montagneuses. Par ailleurs, pour des cas particuliers liés à l'implantation d'établissements dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières (communes identifiées comme zones de revitalisation rurale, zones de montagne...), le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du lieu d'implantation et après avis éventuels des préfets des départements concernés par l'extension du rayon de commercialisation, peut autoriser une distance supérieure mais ne pouvant pas dépasser un rayon de 200 km autour de l'établissement de production. Ainsi, la spécificité du tissu rural est prise en considération, et doit permettre aux entreprises artisanales d'accéder à un marché plus large, contribuant ainsi au maintien de l'activité en milieu rural.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des agents contractuels de catégorie B et C de la fonction publique. L'accord Sapin de 2001 avait pour but, par la titularisation des contractuels engagés sur un temps partiel correspondant à 70 % de la durée légale du temps de travail, d'éviter la reconstitution du nombre de contractuels dans ces catégories d'emploi. Dix ans après, on constate la multiplication du nombre de contractuels et leur précarisation. Aujourd'hui, le ministère de l'agriculture compterait 10 000 contractuels pour plus de 35 000 fonctionnaires, notamment dans les CFPPA ou encore dans les lycées agricoles. Force est de constater que la politique de plafonnement des contractuels de catégorie B et C a multiplié le nombre de précaires, en particulier chez les femmes. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à la précarité à laquelle sont confrontés ces agents contractuels et résorber la précarité dans les services publics qui subissent des réductions drastiques du nombre de fonctionnaires.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des agents contractuels de catégorie B et C de la fonction publique. Dans le cadre de la titularisation de nombreux contractuels, la loi Sapin de 2001 a imposé le plafonnement du temps de travail de ces personnels recrutés à temps non complet à 70 %. Alors qu'un accord sur la déprécarisation des personnels contractuels vient d'être signé par un certain nombre d'organisations syndicales, il apparaît que l'objectif de l'accord Sapin consistant en la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et favorisant la titularisation n'a pas été atteint totalement. En effet, la loi Sapin a permis de titulariser des milliers de contractuels mais a développé l'emploi précaire en l'absence de concours organisés en nombre suffisant par l'État. Depuis la mise en place de la RGPP, la situation s'est fortement dégradée. À ce jour, le ministère de l'agriculture compte près de 10 000 contractuels pour plus de 35 000 fonctionnaires. L'UNSA propose un plan de titularisation ambitieux avec la mise en place de concours en nombre suffisant pour les catégories B et C au ministère de l'agriculture ainsi que le déplafonnement de la quotité d'emploi des personnels contractuels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre à ces revendications.
La situation des contractuels au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) a fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux en octobre 2008. Le nombre de contractuels de droit public était à l'époque évalué à environ 8 000 agents, y compris les contractuels des établissements d'enseignement supérieur agricole et des établissements locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. À la suite de ce rapport, le MAAPRAT a engagé des mesures ambitieuses pour améliorer la situation des contractuels. En ce qui concerne les agents de catégorie C, le MAAPRAT a, dès la fin de l'année 2009, ouvert une voie de recrutements sans concours. De nombreux contractuels de catégorie C en poste au MAAPRAT se sont présentés et ont passé avec succès les épreuves de sélection. 137 recrutements en interne ont ainsi été réalisés en 2010 et ont permis la « déprécarisation » d'autant de contractuels. Depuis le printemps 2010, le MAAPRAT a engagé plusieurs groupes de travail avec les organisations syndicales sur la situation des contractuels. Ces groupes de travail ont permis d'examiner la situation des contractuels dans différents secteurs d'activité du ministère : préposés sanitaires vacataires et vétérinaires inspecteurs vacataires dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments ; agents contractuels nationaux et agents contractuels des établissements d'enseignement agricole ; agents contractuels des établissements d'enseignement supérieur agricole. Ces groupes de travail ont présenté régulièrement leurs conclusions lors de réunions présidées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Ces réunions de bilan se sont tenues le 5 juillet 2010 et le 7 février 2011. Parmi les principales avancées issues de ces groupes de travail, il faut noter un accord sur de nouveaux référentiels pour la rémunération des contractuels du secteur de la sécurité sanitaire. Ces référentiels améliorés, mis en place en 2010, ont notamment concerné les préposés sanitaires vacataires, agents du niveau de la catégorie B exerçant en abattoirs. Avec la signature de l'accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, le MAAPRAT a lancé une concertation spécifique avec les organisations syndicales sur les conséquences et l'application de cet accord aux agents contractuels du ministère, notamment les agents contractuels des niveaux B et C. Le protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique couvre bien la situation particulière des contractuels à 70 %. Ceux-ci sont visés par plusieurs dispositions du protocole qui ont été reprises dans le projet de loi que le Gouvernement vient d'adopter à cet effet. Ainsi, les agents recrutés pour répondre à des besoins permanents à temps incomplet ou non complet seront éligibles aux voies d'accès à l'emploi titulaire, sous réserve qu'ils remplissent les conditions générales, et que leur contrat prévoit un service égal au moins au taux maximum autorisé dans la fonction publique de l'État, soit 70 % d'un service à temps complet. Il faut aussi souligner que l'obligation pour l'administration de proposer un contrat à durée indéterminée à la date de publication de la loi s'applique aux agents justifiant auprès d'elle d'une durée de service d'au moins six ans, qu'ils aient été recrutés pour des besoins permanents, y compris à 70 %, ou des besoins temporaires, dès lors qu'ils remplissent la condition d'ancienneté requise. Le MAAPRAT prévoit donc de s'inscrire pleinement dans le cadre des mesures transversales prévues pour les contractuels de la fonction publique de l'État et mène une concertation approfondie avec les organisations syndicales du ministère sur tous les sujets touchant les contractuels. Le sujet a ainsi été abordé lors de la réunion du 28 septembre 2011 entre le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les organisations syndicales, consacrée au projet de loi de finances 2012 mais aussi aux perspectives de déprécarisation.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « cruiser OSR », délivrée le 3 juin 2011, pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl M (foncigides), d'une extrême toxicité pour les abeilles. Il a été évalué par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), le 15 octobre 2010, selon une méthode déclarée illégale par le Conseil d'État le 16 février 2011, lors de l'annulation des autorisations du « cruiser » précédemment délivrées en 2008 et 2009. Ainsi, le rapporteur public au Conseil d'État a d'ores et déjà demandé l'annulation d'une autre autorisation du « cruiser » délivrée en 2010. En outre, cette évaluation non conforme aux exigences légales ne prend pas en compte la synergie des substances actives entre elles et les conséquences pour le cheptel apicole. L'utilisation du « cruiser OSR » sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante très visitée par les abeilles est essentielle en début de saison, permettant aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté européenne, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam, dont dernièrement la Slovénie, en avril 2011. Au vu de ces éléments et afin de préserver les abeilles reconnues indispensables à la vie sur terre et de sauvegarder une apiculture française viable, il lui demande de bien vouloir connaître les mesures qu'il entend prendre en vue d'abroger l'autorisation du « cruiser OSR » qu'il vient de donner sur le colza.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » délivrée pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M (foncigides), d'une extrême toxicité pour les abeilles. L'utilisation du cruiser OSR sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du secteur apicole en France. En effet, cette plante très visitée par les abeilles est vitale en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Elle représente, avec le tournesol, l'une des deux principales ressources de la production française de miel. Plusieurs États producteurs de miel, membres de l'Union européenne, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam. Aussi, il lui demande de suspendre l'autorisation de disperser du cruiser OSR sur les cultures de colza, comme le souhaitent les organisations professionnelles nationales de l'apiculture française.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché, délivrée le 3 juin 2011, du pesticide « cruiser OSR », destiné au traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Ce pesticide contient des substances actives présentes dans le « cruiser 350 », fortement soupçonné d'être impliqué dans la surmortalité du cheptel apicole français. L'inquiétude est d'autant plus grande concernant le « cruiser OSR » que celui-ci est dédié au traitement du colza, et que cette plante est très visitée par l'abeille puisqu'elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour abroger l'autorisation de mise sur le marché de ce pesticide.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des apiculteurs français concernant l'autorisation du cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M (fongicides), que les apiculteurs jugent d'une extrême toxicité pour les abeilles. Ils regrettent notamment que les évaluations menées quant à la toxicité du cruiser OSR ne prennent pas en compte les conséquences pour le cheptel apicole d'une synergie des substances actives entre elles. L'utilisation du cruiser OSR sur le colza est en effet une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante très visitée par les abeilles est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Ainsi, plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté européenne, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir s'il entend accéder à la demande des organisations professionnelles nationales en abrogeant l'autorisation d'utiliser le cruiser OSR sur le colza.
M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de la mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des grandes cultures de colza. Cet insecticide systémique est composé de trois substances actives : thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M (fongicides) qui se révèlent particulièrement toxiques pour les abeilles. Dès lors, l'utilisation du cruiser OSR sur le colza constitue une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante, très visitée par les abeilles, est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Par ailleurs, la culture de colza représente, avec le tournesol, l'une des deux principales ressources de la production française de miel. C'est pourquoi il lui demande si une telle mesure n'est pas de nature à compromettre la production apicole française.
M. Jean-Yves Cousin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M (fongicides), d'une extrême toxicité pour les abeilles. Il a été évalué par l'Anses le 15 octobre 2010 selon une méthode déclarée illégale par le Conseil d'État le 16 février 2011, lors de l'annulation des autorisations du « cruiser » précédemment délivrées en 2008 et 2009, cependant que le rapporteur public au Conseil d'État a d'ores et déjà demandé l'annulation d'une autre autorisation du « cruiser » délivrée en 2010. Cette évaluation non conforme aux exigences légales ne prend au surplus pas en compte les conséquences pour le cheptel apicole d'une synergie des substances actives entre elles. L'utilisation du « cruiser OSR » sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante très visitée par les abeilles est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté européenne, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam, en dernier lieu la Slovénie en avril 2011. Au vu de ces éléments, il lui demande s'il entend abroger l'autorisation du « cruiser OSR » qu'il vient de donner sur le colza, ainsi que le lui ont demandé les organisations professionnelles nationales de l'apiculture française.
L'autorisation de mise en marché du Cruiser OSR a été délivrée le 3 juin 2011 à l'issue d'un processus d'évaluation scientifique approfondi, qui s'est traduit, le 15 octobre 2010, par un avis favorable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), concluant à l'absence de risque particulier pour l'environnement. Cette préparation, destinée à l'enrobage des semences de colza, est composée de trois substances actives, le thiamethoxam, le métalaxyl-M et le fludioxonil, dont l'évaluation a également été réalisée au niveau européen au titre de la santé publique et de l'environnement. Elle avait conduit à l'inscription de ces molécules, respectivement depuis 2007, 2002 et 2008, sur la liste des substances utilisables pour la préparation de produits phytosanitaires sur le marché européen. Le Cruiser OSR est d'ailleurs déjà largement utilisé en Europe, notamment en Allemagne mais également en Pologne, en Hongrie, en République tchèque, au Danemark, au Royaume-Uni et en Irlande, où il assure déjà, sur plus 2 800 000 ha, la protection des cultures contre les attaques des insectes nuisibles et les maladies fongiques auxquelles le colza est sensible. Aucun incident dans les colonies d'abeilles, en lien avec son application, n'a à ce jour été rapporté. Pour répondre aux inquiétudes néanmoins exprimées par les apiculteurs, le ministère chargé de l'agriculture a exigé que l'usage des produits de traitement de semences fasse l'objet d'une surveillance particulière, non seulement pour répertorier et analyser tous les incidents qui pourraient être déclarés mais également en renforçant les conditions de sécurité qui accompagnent leur utilisation. Dans la stratégie globale de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires en agriculture, il convient par ailleurs de noter que ce traitement présente l'avantage de supprimer un à deux traitements insecticides foliaires de plein champ. Il permet ainsi de réduire d'un facteur 5 les quantités de phytosanitaires utilisés à l'automne pour ces cultures. Au vu de la réglementation en vigueur, du résultat des évaluations scientifiques conduites et des garanties entourant le recours à cette préparation, aucun élément ne fait obstacle à son autorisation sur le marché français. S'il s'avérait que les conditions qui ont donné lieu à cette autorisation n'étaient plus réunies, celle-ci serait bien sûr immédiatement retirée. Les services du ministère en charge de l'agriculture seront à cet égard d'une particulière vigilance.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les mesures, en matière de développement durable, prises dans son ministère en 2009.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les mesures, en matière de développement durable, que son ministère compte adopter durant l'année 2010.
Dans le cadre des directives du commissariat général au développement durable (CGDD), et suite à la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008, les ministères économique et financier ont élaboré un plan d'action en matière de développement durable. Ce plan d'action a été transmis au CGDD le 31 mars 2009 et sa mise en oeuvre se poursuit. Les points forts de ce plan sont les suivants : les déplacements : lancement d'expériences de télétravail ; développement de l'audio et de la visioconférence et équipement des locaux de Bercy à cette fin ; généralisation de l'utilisation du train pour les déplacements de moins de trois heures ; rajeunissement du parc automobile et respect pour les nouvelles acquisition de la norme d'émission de CO2 fixée par l'arrêté du 5 décembre 2008 ; l'immobilier et l'énergie : réalisation du bilan carbone de l'administration centrale ; tous les bâtiments de Bercy et les implantations nouvelles de l'Est parisien sont conçus et équipés pour assurer une bonne maîtrise des consommations énergétiques de même que les bâtiments des services déconcentrés faisant l'objet de rénovations. Par ailleurs, un outil expert de suivi des fluides permettant d'analyser les consommations énergétiques et d'engager les actions correctrices a été déployé dans l'ensemble des bâtiments des services centraux et déconcentrés ; le papier et l'impression : dans ce domaine, les ministères financiers sont dans une situation particulière. En effet, outre la consommation de papier en ramettes comme toutes les administrations, ils sont de gros émetteurs de documents imprimés à destination de leurs publics (particuliers, entreprises, collectivités territoriales). Deux types d'actions ont donc été engagés. D'une part, des programmes massifs de dématérialisation des documents imprimés dans le cadre des procédures comptables, fiscales et douanières (application TéléIR, TéléTVA, Copernic, Hélios, etc.) dont l'impact est équivalent à la suppression de plusieurs centaines de millions de pages imprimées. D'autre part, la généralisation, depuis plusieurs années déjà, d'une politique de rationalisation des solutions d'impression (suppression des imprimantes individuelles, développement des copieurs multifonctions partagés). Enfin, les ministères financiers sont depuis 2007 parties prenantes du marché de papier écoresponsable préparé au niveau interministériel ; le nettoyage des locaux et prestations diverses : les marchés de nettoyage passés par l'agence centrale des achats puis le service des achats de l'État pour le compte des services financiers intègrent depuis plusieurs années des clauses environnementales (produits utilisés, pratiques économes en eau et produits de nettoyage etc.). Les derniers marchés passés intègrent également des prescriptions concernant le nettoyage en journée. Le tri des déchets et la collecte sélective sont généralisés en administration centrale et s'étendent dans les services déconcentrés. Les objectifs de développement durables sont pris en compte dans les critères de choix, avec des pondérations de l'ordre de 20 % dans les marchés de fournitures (mobilier, fournitures de bureau, matériels bureautiques, ainsi que dans certains marchés de vêtements professionnels) ; la responsabilité sociale : les ministères économique et financier sont engagés dans trois types d'action : le recensement des opportunités permettant de développer des actions en matière d'insertion, afin d'atteindre l'objectif de 10 % de clauses d'insertion en 2012 et la mise en oeuvre de clauses de ce type dans certains marchés (travaux, nettoyage, gestion des déchets, etc.) ; le développement des outils et des réseaux permettant de mobiliser les ressources nécessaires à la mise en oeuvre de ces clauses (sites www.socialement-responsable.org et www.handeco.org notamment) et réseau des facilitateurs territoriaux ; en tant qu'employeurs, les ministères économique et financier ont engagé une action en faveur de l'égalité, de la diversité et de l'insertion des handicapés avec notamment la création d'un comité consultatif et l'engagement d'une démarche de certification : la formation et la communication : pour donner à ce plan sa pleine efficacité, deux types d'actions ont été engagées : actions de formation par le canal des organismes de formation des financiers (IGPDE) et du MEEDDM (IFORE) ; actions de communication au sein des services centraux et territoriaux : intranets et publications directionnelles. Enfin, ce plan fait l'objet d'un suivi semestriel par le secrétariat général des deux ministères afin de s'assurer des conditions de sa mise en oeuvre. Ce suivi sera communiqué au CGDD qui est chargé de la synthèse.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le devenir du dispositif de versement anticipé du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Dans le cadre du plan de relance, la loi de finances rectificative pour 2009 a prévu de réduire le délai de versement du FCTVA pour les collectivités qui s'engageaient à augmenter leurs dépenses réelles d'équipement au cours de l'année 2009 par rapport à la moyenne de celles réalisées durant la période 2004-2005-2006 et 2007. La loi de finances pour 2010 prévoit la reconduction du mécanisme. La relance n'étant toujours pas au rendez-vous et sachant que l'investissement des collectivités est essentiel à la vie de nos PMI-PME, il lui demande si le Gouvernement entend pérenniser ce système sur la même base, à savoir, l'engagement chaque année de dépenses supérieures aux années de référence.
Le sixième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « pour les bénéficiaires du fonds (...) qui s'engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2010 (...), sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 (...), les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent ». Il résulte tout d'abord de la rédaction de cette disposition, ainsi que du troisième alinéa du II du même article (relatif aux conventions d'engagement dans le plan de relance pour 2009), que le mécanisme ainsi mis en place est de nature conjoncturelle, au sens où le plan de relance de l'économie et les engagements y relatifs contractés en 2009 et en 2010 par les collectivités locales, n'ont pas vocation à être durablement maintenus. Toutefois, pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre d'une année déterminée, l'avantage résultant, pour les collectivités s'étant engagées dans le plan de relance de l'économie, de la prise en considération des dépenses réelles d'équipement réalisées l'année précédente au lieu de celles de la pénultième année, est un avantage pérenne. Comme le prévoient les quatrième et septième alinéa du II du même article, respectivement relatifs aux collectivités qui se sont engagées dans le plan de relance de l'économie en 2009 et en 2010, la pérennité de cet avantage est conditionnée par le respect de l'engagement pris par ces collectivités d'augmenter leurs dépenses réelles d'équipement. Le contrôle du respect de ces engagements est réalisé par les services préfectoraux sur la base des dépenses réelles constatées au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement dans le plan de relance a été pris, le respect de cet engagement étant ensuite constaté par arrêté préfectoral. Néanmoins, cette obligation ne pèse sur les collectivités concernées que sur une seule année, à savoir celle au cours de laquelle l'engagement a été pris par convention signée avec le préfet, et non au titre des exercices ultérieurs. Par conséquent, pour une collectivité engagée dans le plan de relance et qui a respecté ses engagements, le fait de ne pas poursuivre, au cours des années suivant celle de son engagement dans le plan de relance, son effort d'augmentation des dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne de ses dépenses réelles au titre de la période de référence (2005-2008 s'agissant d'un engagement dans le plan de relance en 2010), n'est pas susceptible de remettre en cause l'avantage résultant pour elle du versement du FCTVA avec un an de décalage au lieu de deux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques. Il souhaiterait connaître les économies qui ont été réalisées depuis la mise en place de la RGPP il y a quatre ans.
La révision générale des politiques publiques (RGPP), initiée dès juillet 2007 sous l'impulsion du Président de la République, constitue une démarche sans précédent de réforme de l'État. Elle repose sur trois engagements : la réduction des dépenses publiques, mais aussi l'amélioration de la qualité des services publics et la modernisation de la fonction publique. Elle a conduit à examiner l'ensemble des missions de l'État, leur organisation, leur efficacité. Suite aux cinq réunions du conseil de modernisation des politiques publiques, la RGPP se décline aujourd'hui en plus de 400 mesures articulées en deux phases successives (RGPP 1 et RGPP 2). À ce jour, les gains budgétaires bruts permis par la mise en oeuvre de la première phase sont évalués à près de 7 Mdeuros (environ 6,8 Mdeuros) pour la période 2009-2011. Ce chiffrage est en cela en ligne avec l'objectif affiché en septembre 2009, lors de la présentation du budget triennal 2009-2011. La seconde phase, engagée en juin 2010, a enrichi la RGPP de nouvelles réformes, portant pour l'essentiel sur la période 2011-2013. Ces nouvelles mesures, ajoutées à la montée en puissance de mesures de la première phase, permettront de réaliser plus de 8 Mdeuros d'économies brutes supplémentaires sur la période 2011-2013. Au total, à fin 2013, ce seront donc près de 15 Mdeuros qui auront été économisés grâce à la RGPP, dont près de 4,5 Mdeuros d'économies brutes sur la masse salariale, par application de la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par le comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Le Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable (COJER) a été créé auprès du ministre chargé du budget par le décretn° 2006-174 du 17 février 2006. Il a pour mission de conseiller le ministre dans la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux exploités par La Française des Jeux. Le COJER s'est réuni à quatre reprises en 2010. Chaque année, il est saisi pour avis par le ministre du programme des jeux de La Française des Jeux pour l'année suivante, ainsi que de tout nouveau jeu non prévu au programme initial. Il est également saisi pour avis du plan d'actions de La Française des Jeux en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable du jeu. Le coût de son fonctionnement se limite à l'indemnisation de ses trois personnalités qualifiées. Cette indemnisation est prévue par le décretn° 2009-855 du 8 juillet 2009 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux personnalités qualifiées du Comité et par l'arrêté du 8 juillet 2009 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux personnalités qualifiées du COJER. Cet arrêté prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire du président du COJER est fixé à 300 euros par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 euros et que le montant de l'indemnité forfaitaire des personnalités qualifiées du COJER est fixé à 130 euros par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 euros. Au total, les frais de son fonctionnement ne peuvent donc excéder 2 800 euros par an. Pour 2010, ces frais de fonctionnement se sont élevés à 2 110 euros. Il convient de signaler que les dispositions concernant le COJER ont été abrogées par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au Comité consultatif des jeux. Ce décret crée la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs qui assure à présent les missions qui relevaient du COJER. Outre l'examen de la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux exploités par La Française des Jeux sous monopole, cette nouvelle commission conseille le ministre sur la politique mise en oeuvre par le Pari mutuel urbain (PMU) pour ce qui concerne les paris hippiques exploités sous monopole. En outre, la nouvelle commission examinera les mesures mises en oeuvre par les deux opérateurs afin de répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment. Le secrétariat est assuré par les services du ministre de l'intérieur ainsi que par ceux du ministre chargé du budget. L'ensemble des ministères intéressés (intérieur, santé, agriculture, sports et budget) siègent au sein des différentes instances du comité et peuvent être amenés, le cas échéant, à lui accorder, pour la réalisation de missions relevant de leur domaine de compétence, des moyens humains ou financiers (par exemple pour la réalisation d'études). Enfin, le décret du 9 mars 2011 prévoit l'existence d'un régime indemnitaire pour certains membres du comité. S'agissant des membres de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs, l'arrêté du 11 mars 2011 fixant les montants des indemnités allouées à certains membres du comité retient des montants identiques à ceux qui étaient en vigueur pour le COJER.
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la politique d'achat et la création du service d'achat de l'État (SAE). Selon les textes ayant présidé à sa création, « le SAE s'assure que les achats de l'État sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ». Or, dans les faits, les appels d'offres ne sont plus faits à l'échelon régional ce qui revient à écarter les PME puisqu'elles ne sont pas en mesure de livrer les volumes demandés sur l'ensemble du territoire. En ce qui concerne le marché de l'équipement de bureau en particulier (papeterie, fournitures...), ce sont les entreprises locales et régionales qui seraient pénalisées alors qu'elles offrent déjà service de proximité, prix compétitifs et réactivité. Aussi, dans le contexte actuel, déjà difficile pour les PME, elle lui demande quelles mesures appropriées le Gouvernement compte prendre pour ne pas pénaliser davantage les entreprises.
Le Service des achats de l'État (SAE) a été crée par le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 pour faire progresser la professionnalisation des acheteurs, au niveau local ou au niveaunational pour que les achats de l'État soient effectués dans lesconditions économiquement les plus avantageuses. La professionnalisation inclut naturellement la prise en compte de tous les objectifs assignés à ce service : recherche de gains économiques, prise en compte des objectifs de développement durable et accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique (II de l'article 2 du décret cité supra). Les stratégies d'achat sont arrêtées par le SAE, pour chaque nature de dépense après une étude approfondie du secteur économique, comportant un dialogue avec les fournisseurs, et validation par les responsables ministériels achat, réunis mensuellement en comité des achats. Il est ainsi déterminé avant chaque procédure d'appel d'offres à quelle échelle la consolidation du besoin est la plus performante pour obtenir des offres économiquement avantageuses (en qualité et coût complet). En ce qui concerne la préparation des appels d'offres nationaux concernant l'équipement de bureau (papeterie, fournitures...), les acheteurs du SAE ont rencontré l'ensemble des acteurs du segment économique et à ce titre les représentants des réseaux locaux. Les premières réunions ont été organisées très en amont du lancement effectif du marché pour donner le temps à ces structures de se mettre en capacité de concourir, notamment en faisant évoluer leurs outils de commande en ligne et leur maîtrise de la chaîne logistique. Ce dialogue technique a permis également à l'administration de prendre en compte les particularités de chacun et de rédiger des clauses contractuelles qui offrent à l'ensemble des acteurs la possibilité de soumissionner, comme cela a été le cas lors de la dernière consultation interministérielle. de façon générale, la simplification des procédures en ligne et les possibilités accrues de proposer des offres conjointes facilitent la participation des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) aux marchés publics. Ainsi, en 2009, 62 % du nombre total de marchés formalisés de l'État ont concerné des PME et ETI représentant 28 % du montant total des marchés de l'État (chiffres de l'Observatoire économique de l'achat public, OEAP). L'objectif 2011 est de faire progresser ces pourcentages, en publiant des appels d'offres à un niveau local là où cela se justifie (notamment pour les appels d'offres régionaux ou départementaux relatifs aux dépenses d'entretien immobilier). Signataire du pacte PME et de la charte de la médiation interentreprises, ainsi que des propositions du réseau de la commande publique, le SAE participe aux instances de concertation avec les fédérations représentatives des PME dans les ateliers de l'OEAP et soutient la mise en oeuvre de bonnes pratiques permettant d'améliorer les relations des PME avec les donneurs d'ordre publics ou privés.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la redevance aux communes au titre des enjeux hippiques. Une enveloppe de 10 millions d'euros est répartie entre les communes disposant d'un hippodrome au prorata des enjeux avec un plafonnement de 700 000 euros par commune. Si cette disposition se révèle être très bénéfique dès lors qu'il s'agit d'hippodromes sur lesquels sont organisées des réunions dîtes « pari hors hippodrome », elle a pour conséquence que les champs de courses parisiens, Chantilly, Maison-Laffite, ainsi que d'autres grands hippodromes de province (Deauville, Caen, Cabourg, Vichy, Gagnes, Pau et quelques autres) percevront la somme plafond de 700 000 euros. À l'opposé, une petite ville comme Savigny-sur-Braye dans le Loir-et-Cher ne percevra que 349 euros pour l'année 2010 malgré des résultats excellents. 239 communes sont ainsi concernées. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour prendre en considération la situation de ces petites communes et en particulier si un abaissement du plafond ne permettrait pas une meilleure restitution.
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a, en effet, modifié le code des impôts. L'article 302 bis ZG du code général des impôts prévoit ainsi que le produit du prélèvement opéré sur les sommes engagées pour le pari mutuel hippique est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 Meuros aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes et dans la limite de 700 000 euros par commune. Ces montants de 10 Meuros et de 700 000 euros sont indexés, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Un tel retour financier a été prévu lors de la phase parlementaire de l'élaboration de la loi du 12 mai 2010. À cette occasion, le principe d'un plafonnement par commune a été arrêté. Ce plafond de 700 000 euros permet d'éviter que seules quelques communes bénéficient d'une très large part de ce retour financier. Il permet également de verser à l'ensemble des communes un retour en rapport avec l'activité générée sur leur(s) hippodrome(s). Ainsi pour l'exercice 2010, pour 267 communes concernées, il apparaît que 62 communes ont bénéficié d'un retour supérieur à 10 000 euros. Parmi ces 62 communes, 29 communes ont bénéficié d'un retour supérieur à 100 000 euros. Parmi elles, six communes ont bénéficié d'un retour supérieur à 400 000 euros (le retour maximum de 700 000 euros a été versé à quatre communes). Pour les 205 communes restantes, le montant versé est resté inférieur à 5 000 euros. Dans ce cadre, le montant dont a bénéficié la commune de Savigny-sur-Braye est cohérent avec le montant des mises enregistrées sur son hippodrome. Ces mises ont été de près de 150 000 euros ; elles doivent être comparées aux près de 4 Mdeuros de mises enregistrées pour la période allant du 12 mai au 31 décembre 2010 sur l'ensemble des hippodromes. Compte tenu de ces éléments, il apparaît que le dispositif mis en place permet de verser une rétribution mesurée aux communes dont les hippodromes enregistrent le plus de paris. Il apparaît également qu'un abaissement du plafond de 700 000 euros ne permettrait pas d'augmenter de façon importante le retour bénéficiant aux communes des hippodromes qui enregistrent le moins de paris mais bénéficierait principalement aux communes « intermédiaires ».
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la restructuration des services douaniers, en Bretagne et plus particulièrement sur les conditions entourant l'accompagnement social des agents. Un dispositif d'accompagnement social, conclu avec le comité technique paritaire, devait permettre la prise en compte de la situation individuelle de chaque agent concerné par les évolutions de structure. Les règles de ce protocole ne sont néanmoins pas intégralement respectées. Cette situation interfère directement sur les conditions de travail des agents. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend mettre en oeuvre en vue de faire respecter le protocole d'accompagnement social.
La douane s'inscrit pleinement dans le mouvement de réforme et de modernisation de l'État. Une démarche en ce sens est menée depuis plusieurs années qui touche l'ensemble des secteurs de l'activité douanière et répond à la nécessité de faire face à l'évolution permanente des technologies et des échanges internationaux. Dans ce cadre, les agents sont placés au coeur du processus de modernisation. La réorganisation du dispositif de surveillance terrestre au sein de la direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) de Bretagne, qui a notamment conduit à la fermeture des brigades de Lannion et de Vannes, constitue un bon exemple de la méthode suivie par cette administration qui entend améliorer sa performance tout en restant attentive aux besoins exprimés par ses personnels. Les agents des unités de Lannion et de Vannes ont été destinataires, très en amont, d'une communication spécifique dans le but de porter à leur connaissance les décisions concernant leurs services ainsi que les dispositions d'accompagnement social, conformes au protocole d'accompagnement arrêté en 2008 avec les organisations syndicales nationales de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), qui leur seraient applicables. Outre des mesures financières, des dispositions particulières ont été prises pour accompagner au mieux l'ensemble de ces agents, notamment par la mise en place d'une cellule sociale régionale. Cette cellule est composée du directeur régional, assisté du chef divisionnaire, du correspondant social ainsi que d'un agent de catégorie A chargé de sa coordination. Elle permet aux personnels d'exposer leurs préoccupations et d'obtenir des réponses à leurs interrogations. Par ailleurs, de par sa proximité avec les agents, elle est à même de connaître la situation individuelle de chaque agent impacté par les mesures de réorganisation. Cette cellule agit en réseau avec les autres services compétents de la DGDDI (services de la direction interrégionale et cellule sociale nationale) et assure la liaison, si l'agent le souhaite, avec l'assistant de service social des ministères économique et financier. La cellule mise en place au sein de la DRDDI de Bretagne a permis ainsi de recueillir les demandes des agents concernés et d'apporter des réponses adaptées. Les agents des douanes en poste dans les brigades de Lannion et de Vannes ont été également informés par courrier qu'ils bénéficiaient d'une priorité absolue en cas de mutation sur un poste vacant au sein de la DRDDI de Bretagne. Ils ont été invités par l'administration à exprimer tout besoin éventuel en matière de logement, dans l'hypothèse d'une demande de mutation en Bretagne. En outre, pour permettre à chaque agent de s'organiser et, notamment de finir l'année scolaire avant tout déménagement, le directeur interrégional de Nantes, dont relève la DRDDI de Bretagne, a décalé de six mois, jusqu'au 30 juin 2011, la fermeture effective de ces résidences administratives. Mis en place depuis plusieurs années en concertation avec les représentants du personnel, ce dispositif ambitieux et équilibré permet de concilier les nécessaires restructurations de services avec une écoute et un suivi personnalisés des agents concernés par ces évolutions. Son strict respect, gage de réussite du processus de modernisation, fait donc l'objet d'une attention particulière de la DGDDI.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'absence des drapeaux français et européens aux services des douanes dans nos aéroports internationaux contrairement à ce qui est le cas dans bon nombre d'autres pays. Il souhaiterait savoir si cet oubli peut être réparé.
En dehors de l'article 2 de la constitution de 1958, qui définit l'emblème national, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles du pavoisement des édifices publics avec le drapeau national. C'est le cas notamment pour les aéroports ouverts au trafic international qu'ils aient le statut d'établissement public de l'État ou privé. Le drapeau tricolore est déployé lors des cérémonies officielles, qu'elles soient civiles ou militaires et flotte sur tous les édifices publics, sur instruction du Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article ler du décret n° 89-655 du 3 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. Seuls l'usage et la tradition républicaine sont pris en considération. Le Premier ministre donne instruction, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, aux ministres pour le pavoisement des édifices publics. Un message est adressé par le ministre de l'intérieur aux préfets, qui le transmettent ensuite aux services déconcentrés de l'État et aux collectivités territoriales. Le pavoisement des édifices publics aux couleurs de l'Europe est également possible à condition que le drapeau utilisé soit celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire douze étoiles dorées sur champ d'azur. Le drapeau européen ne peut toutefois être hissé qu'en y associant les couleurs françaises. Il n'existe cependant aucune disposition spécifique concernant le pavoisement des filtres des aéroports internationaux où s'exerce l'action du service des douanes. En effet, ces lieux se trouvent à l'intérieur des murs des aéroports ; or, il est d'usage de pavoiser l'extérieur des édifices publics. Ainsi, dans le respect de ces dispositions et de l'usage, la douane pavoise uniquement l'extérieur des bâtiments publics douaniers présents sur le site des aéroports internationaux français selon le calendrier des cérémonies nationales et les prescriptions de l'autorité préfectorale compétente.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions présentées par l'Association française du jeu en ligne visant à assouplir le marché des jeux en ligne. Il souhaiterait connaître son avis sur ces propositions et si elles trouveront des traductions législatives ou réglementaires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les principales propositions formulées par l'Association française des jeux en ligne (AFJEL) ont trait au périmètre du secteur des jeux et paris ouverts à la concurrence, au plafonnement du taux de retour sur les mises susceptibles d'être versées aux joueurs ainsi qu'à l'assiette et au taux de taxation des jeux et paris en ligne. Au-delà des propositions de l'AFJEL, le Gouvernement procède actuellement à une large consultation auprès de l'ensemble des parties prenantes du secteur des jeux et paris en ligne : dans le cadre de la clause de rendez-vous fixée à l'article 69 de la loi du 12 mai 2010, le Gouvernement doit, en effet, adresser prochainement au Parlement un rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne. Les auditions et consultations réalisées permettront de prendre connaissance des attentes de l'ensemble des opérateurs de jeux et paris en ligne, mais également de celles des acteurs en charge de la lutte contre la fraude, des acteurs en charge de la prévention et du soin du jeu excessif ou pathologique ou encore des organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives ou hippiques. En outre, un groupe de travail interministériel, auquel participe l'Autorité de régulation des jeux en ligne, a été constitué afin de disposer de l'expertise de l'ensemble des ministères concernés sur l'efficacité de la loi du 12 mai 2010. Le rapport du Gouvernement sera établi au regard de l'ensemble de ces travaux et abordera les questions du périmètre du secteur des jeux et paris en ligne ouvert à la concurrence et de la fiscalité appliquée à ce secteur.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Dans l'immense majorité des cas, les usagers n'invoquent pas la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour exercer leur droit d'accès et de rectification. Leurs demandes relèvent essentiellement des mises à jour récurrentes des données de gestion et, à ce titre, constituent une activité quotidienne des services. À titre d'exemple, 320 000 changements d'adresse ont été comptabilisés par le téléservice de paiement en ligne de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour 2010. Quand la loi du 6 janvier 1978 est invoquée, les demandes sont adressées au service chargé du droit d'accès obligatoirement mentionné dans la déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; il s'agit le plus souvent de l'échelon de base des services au plus près des usagers. C'est principalement pour ces deux raisons que les demandes sont traitées à un niveau décentralisé dans la plupart des services et ne font pas l'objet d'un suivi statistique spécifique. Il existe néanmoins des cas particuliers pour lesquels un suivi peut davantage se justifier, et notamment lorsqu'il convient de déterminer si la communication de certaines données est légalement autorisée (secret fiscal). Une autre raison de suivi éventuel réside dans les demandes de droit d'accès particulières qui relèvent des articles 41 et 42 de la loi et sont exercées par un membre de la CNIL. Ainsi, pour l'application FICOBA de gestion des comptes bancaires de la DGFiP, 44 demandes de droit d'accès indirect ont été transmises en 2009 à la CNIL et 86 en 2010. Ce chiffre est à rapprocher des 29 demandes de 2008. Les chiffres relevés pour FICOBA semblent représentatifs d'une tendance récente à l'accroissement des demandes des usagers qui se retrouve dans d'autres domaines connexes comme les plaintes transmises par la CNIL aux services. Néanmoins, il est clair qu'au regard du nombre de traitements mis en oeuvre et du nombre d'usagers concernés, le nombre de demandes reste très limité. Cette situation devrait perdurer dans la mesure où se généralisent les téléservices qui permettent aux usagers de consulter leurs données en ligne.
M. Daniel Paul s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. À la suite de l'accident nucléaire de Fukushima au Japon, le fret maritime en provenance de ce pays fait l'objet d'un contrôle de radioactivité par échantillonnage dans les ports français du Havre et de Marseille. Cette mission a été confiée aux services des douanes. La préoccupation est légitime. Pour autant, elle soulève, chez les douaniers, beaucoup d'interrogations quant à cette nouvelle mission qui leur serait dévolue, aux moyens qui lui sont attachés, qu'il s'agisse des matériels adaptés, propres à détecter la réalité de la radioactivité, des personnels formés à la réalisation des mesures et à leur interprétation. Ainsi, on peut s'étonner d'un contrôle « par échantillonnage », ce qui revient à ne vérifier qu'entre 1 % et 3 % des conteneurs et des véhicules. Un contrôle efficace peut-il être basé sur le seul hasard, dès lors qu'il s'agit de radioactivité ? Par ailleurs, l'autorité de sûreté nucléaire indique que « la contamination éventuelle de surface des navires et des conteneurs est nettoyée par le vent, les embruns et la pluie durant le trajet ». Mais l'IRSN pointe à juste titre que cela ne concerne pas les conteneurs encastrés au-dessous qui ne reçoivent pas le vent, les embruns et la pluie mais qui, par contre, reçoivent les eaux de ruissellement potentiellement contaminées. Dans ce contexte, les douaniers ont légitimement refusé, depuis le 20 avril, d'effectuer ces contrôles. Cela n'a pourtant pas amené les autorités à bloquer les conteneurs qui ont donc rejoint leur destination finale, en France, mais peut être aussi dans un pays voisin. Il rappelle que le nucléaire ne doit souffrir d'aucune approximation. Il lui demande donc si une telle mission de détection et de contrôle de la radioactivité relève vraiment du « coeur de métier » des douanes qui est le contrôle de la marchandise dans la lutte contre la fraude ou s'il ne convient-il pas de mettre en place des équipes spécialisées agréées par l'ASN. Il s'étonne aussi que trois mois après la décision d'instaurer un tel contrôle dans deux ports français, aucune réponse n'ait été apportée aux interrogations et inquiétudes des douaniers et que le protocole nécessaire ne soit toujours pas prêt.
Les contrôles mis en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sur le fret maritime en provenance du Japon s'inscrivent dans le cadre d'un dispositif défini à l'échelon national. Ce dispositif découle de l'évaluation de la situation fournie par les autorités qualifiées, à savoir l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui considèrent que le risque de contamination est très limité et qu'il n'y a pas, dans ces conditions, de justification à un contrôle systématique des navires et marchandises en provenance du Japon. À cet égard, les contrôles mis en oeuvre sur le fret maritime ne sauraient en aucune manière être assimilés à ceux mis en oeuvre dans le domaine de la radioprotection. S'inscrivant pleinement dans la mission de surveillance des flux qui incombe à la DGDDI, ils ont pour objet de confirmer l'absence de risque lié aux marchandises importées, et, de l'avis même de l'ASN, n'exigent aucune qualification particulière. Toutes les mesures ont été mises en place pour veiller à l'équipement, l'information, la formation et la sécurité des agents amenés à contrôler les marchandises visées. Des radiamètres ont rapidement été mis à disposition des services concernés. Deux instructions ont accompagné ces déploiements pour détailler les conditions d'utilisation du matériel et les modalités de mise en oeuvre des contrôles. Par ailleurs, des actions de formation, mobilisant à la fois les personnels compétents en radioprotection (PCR) douaniers et des experts désignés par I'ASN, ont été organisées de manière que les agents appelés à mettre en oeuvre les contrôles soient correctement informés et initiés à la manipulation des radiamètres et aux consignes de sécurité à respecter. Enfin, concernant la protection individuelle des agents, la position retenue par la direction s'inscrit dans le droit fil des recommandations diffusées par les autorités qualifiées. Elle donne ainsi instruction à ses services de privilégier le port des gants et permet localement un recours à des équipements de protection complémentaires de types masque et combinaison.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'indispensable renforcement de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales en France. Selon les chiffres officiels, l'État subit un préjudice estimé à 3,4 Mds d'euros dont 2,4 Mds au titre de la fraude fiscale. La fraude sociale est estimée à 458 Meuros, en hausse de 20 % entre 2009 et 2010. La lutte contre ces fraudes est un impératif pour l'action du Gouvernement car les Français estiment que la fraude sociale mine notre pacte social et républicain tandis que la fraude fiscale contribue à la diminution des marges de manoeuvre de l'État. Dans une interview au Parisien (22 juin 2011), M. François Baroin, ministre de l'économie et des finances, déclarait que « des outils plus efficaces et des agents mieux formés permettent de détecter plus de fraudes». En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions qui vont être prises et les actions prévues pour lutter efficacement contre la fraude fiscale et sociale qui, en définitive, touche les plus fragiles sur le plan social.
Les chiffres cités sont ceux de la fraude détectée par l'administration et les organismes de protection sociale. Même s'ils sont nécessairement inférieurs à la réalité du phénomène de la fraude aux finances publiques, ils montrent qu'il a un coût important pour les finances publiques. Par ailleurs, la fraude porte atteinte à la justice sociale. Pour ces raisons, le Président de la République et le Gouvernement mettent en oeuvre depuis plusieurs années une politique active de lutte contre la fraude. La création en avril 2008 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), structure de coordination de la lutte contre la fraude, rattachée au ministre chargé du budget, est l'un des axes de cette politique. Chaque année, elle publie un bilan des actions entreprises par les pouvoirs publics sur ce thème. Le communiqué du conseil des ministres du 22 juin 2011 et les bilans pour les années 2008 à 2010 sont disponibles à l'adresse Internet suivante : http://www.budget.gouv.fr/dnlf et décrivent les actions mises en oeuvre. Les pouvoirs des agents de contrôle sont ainsi en train d'être renforcés (droit de communication, assermentation) et l'efficacité du dispositif repose à la fois sur la levée du secret professionnel entre les différents acteurs de la lutte contre la fraude et sur un effort de formation très important des personnels, notamment pour les fraudes à l'identité.
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conclusions du récent rapport parlementaire sur l'application de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. Afin d'ajuster le cadre légal et réglementaire applicable aux jeux en ligne, plusieurs propositions sont avancées dans le rapport, parmi lesquelles le renforcement des mécanismes d'auto-exclusion et de modération pour lutter contre l'addiction, le renforcement des moyens de la « cyberpatrouille », ou encore la création d'un délit pénal de corruption sportive contre les paris sportifs truqués. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner aux recommandations ainsi formulées.
Comme le prévoit l'article 69 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le Gouvernement doit, pour sa part, adresser au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, un rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne. À cet effet, le Gouvernement procède à une large consultation auprès de l'ensemble des parties prenantes de ce secteur. Ainsi, outre les rapports d'information parlementaires, l'analyse de l'activité de l'Autorité de régulation des jeux en ligne durant sa première année d'existence sera examinée. De même, des auditions sont conduites par le cabinet du ministre afin de prendre en considération les attentes des différentes parties prenantes du secteur. Enfin un groupe de travail interministériel a été constitué afin de disposer de l'expertise de l'ensemble des ministères concernés sur l'efficacité de la loi du 12 mai 2010. En particulier, il conviendra d'établir un bilan de l'efficacité des mécanismes d'auto-exclusion et des dispositifs de modération contre l'addiction. Il conviendra également de mesurer les effets de la lutte contre les sites illégaux et, si nécessaire, d'adapter le dispositif des « cyber-patrouilleurs ». Enfin, plusieurs des propositions formulées par le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans son rapport visant à préserver l'intégrité et la sincérité des compétitions sportives face au développement des paris sportifs en ligne, remis au ministre des sports, sont analysées dans le cadre du groupe de travail interministériel. Le Gouvernement porte en effet une attention particulière aux dérives qui pourraient résulter de paris sportifs truqués et considère que les instances juridictionnelles doivent sanctionner de telles fraudes. C'est à l'issue de l'ensemble de ces travaux que le Gouvernement se déterminera quant à l'utilité d'un ajustement du cadre applicable aux jeux en ligne.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de fermeture du bureau de douane de Colmar. La région colmarienne jouit d'un tissu d'entreprises fortement industrialisé (notamment les entreprises Liebherr, Behr, Sodilog, Timken, DS Smith) ainsi que d'une présence d'importantes plateformes logistiques (par exemple Ziegler). La fermeture du bureau de douane de Colmar pénaliserait ainsi les nombreuses entreprises du secteur, générant de ce fait des déplacements vers le bureau de douane de Mulhouse et, pour les agents des douanes, des déplacements sur Colmar pour effectuer les visites dans les entreprises. Même si l'esprit de la RGPP est effectivement de rationaliser les services de l'administration, il ne faudrait pas que cela se fasse au détriment de l'activité économique génératrice d'emploi. C'est pourquoi il lui demande de réexaminer le projet de fermeture du bureau des douanes de Colmar, sachant qu'à ce jour des agents bien formés sont en place.
La réforme du dédouanement constitue l'un des chantiers majeurs engagés par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ces dernières années. Cette réforme, qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises tout en renforçant la protection des consommateurs, a conduit à la mise en place d'un nouveau schéma de dédouanement. Confrontée, en effet, à un environnement en mutation permanente, la DGDDI doit régulièrement adapter ses méthodes de travail, optimiser l'utilisation de ses moyens humains et matériels et repenser l'organisation de ses dispositifs de façon à répondre aux demandes des opérateurs en matière de sécurité et de fluidité, sans transiger pour autant avec les pouvoirs de contrôle que l'État ou l'Union européenne lui ont conférés. En ce qui concerne la direction régionale des douanes et droits indirects de Mulhouse, rattachée à la direction interrégionale de Metz, cette démarche a permis de mettre en évidence la pertinence d'un renforcement du centre de viticulture de Colmar, dont le champ d'action s'étend désormais à l'ensemble de la région Alsace, et d'un transfert des activités résiduelles de dédouanement du bureau de Colmar vers celui de Mulhouse qui, depuis 2009, dispose dans ce secteur d'une compétence de plein exercice. Cette évolution ne pénalisera pas les opérateurs locaux dont les besoins ont été expertisés au plus près par les services de la direction de Mulhouse (pôle action économique et cellule conseil aux entreprises) de manière à rechercher avec chacun d'entre eux les solutions les mieux adaptées à leur situation. Ainsi, ce travail a permis de trouver de nouvelles procédures moins contraignantes, notamment en matière de transit, qui garantissent des transports de marchandises plus fluides, sans rupture de charge au bureau de douane pour le visa de documents, et donc moins coûteux. Au-delà de ces facilités, l'obtention du statut d'opérateur économique agréé (OEA) permet un traitement personnalisé en matière de contrôle qui, pour les entreprises les plus fiables, se traduit par des taux réduits de vérification. La société Liebherr vient d'ailleurs d'engager dans ce sens une démarche de certification. Enfin, les opérateurs qui le souhaitent pourront continuer à faire viser auprès des services douaniers maintenus à Colmar leurs certificats d'origine pendant une année après la date de fermeture effective du bureau de Colmar fixée au 31 octobre 2011. Cette facilité a été accordée par la direction de Mulhouse à destination principale des logisticiens qui, comme la société Ziegler France, ont marqué leur intérêt à pouvoir ; disposer d'une période d'adaptation complémentaire. Une attention toute particulière sera accordée à la situation individuelle des trois agents du bureau de Colmar, concernés par la fermeture de leur service. À cet égard, ils bénéficieront de facilités de reclassement ainsi que des dispositions d'accompagnement social, conformes au protocole arrêté en 2008 avec les organisations syndicales nationales de la DGDDI. L'ensemble de ces mesures participe bien d'un dédouanement simplifié et de meilleure qualité au bénéfice des entreprises comme des agents. À ce titre, elles s'inscrivent pleinement dans l'esprit de la révision générale des politiques publiques.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des propriétaires ayant acquis, avant le sinistre provoqué par le passage de la tempête Xynthia, des terrains constructibles situés sur des sites à présent classés « zone de solidarité ». Contrairement aux propriétaires d'habitations aucune indemnisation n'a été envisagée en contrepartie de l'abandon de leur projet de construction, de l'abandon de leur propriété, et encore de la perte totale de la valeur foncière de leur bien. La mission d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia a préconisé un rachat de ces terrains nus par l'État. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées pour permettre une indemnisation justement proportionnelle à celle consentie aux propriétaires d'habitations.
À la suite de la tempête Xynthia, le Gouvernement a décidé de procéder à l'acquisition, à l'amiable, des biens immobiliers à usage d'habitation, situés dans les zones dites de solidarité dans plusieurs communes des départements de la Charente-Maritime et de la Vendée. Ces acquisitions, financées par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, ont été proposées aux personnes sinistrées situées dans les zones de solidarité, dans un objectif de protection des vies humaines afin de permettre aux propriétaires qui le souhaitaient de se réinstaller rapidement, dans des conditions de sécurité, en leur garantissant une indemnisation de leur bien au juste prix. Les indemnisations des propriétaires ont été opérées, conformément à la législation applicable en matière de prévention des risques, dans le cadre de l'acquisition des biens pour lesquels existait une menace grave pour les vies humaines, ce qui n'est pas le cas des propriétaires de terrains nus constructibles ou non. Par ailleurs, aucune procédure alternative d'indemnisation des propriétaires ne peut être opérée en dehors de la procédure d'acquisition mise en oeuvre au titre de la législation relative à la prévention des risques. Dans ce contexte, l'acquisition à l'amiable, aux fins d'indemnisation des propriétaires de terrains nus constructibles situés dans les zones dites de solidarité, ne peut être envisagée.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les arts culinaires. Il souhaiterait connaître son avis quant à l'opportunité d'inscrire les arts culinaires dans la liste des métiers d'arts.
M. Bernard Perrut alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'importance qu'attachent nos concitoyens à la qualité de l'alimentation et aux dépenses de cuisine. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'intégrer les arts culinaires parmi les métiers d'arts.
Le champ des métiers d'art est défini par la liste qui figure dans l'arrêté du 12 décembre 2003 pris par le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cette liste comprend 217 métiers qui sont liés à la création, à la restauration du patrimoine, ou aux métiers de tradition, et qui sont classés en 19 domaines définis selon le matériau (bois, cuir, métal, pierre, terre, textile, verre) ou l'activité (art floral, arts du spectacle, arts et traditions populaires, arts graphiques, arts mécaniques, jeux, jouets, bijouterie-joaillerie-orfèvrerie-horlogerie, décoration, facture instrumentale, luminaire, métiers liés à l'architecture, mode, tabletterie). Les métiers d'art sont définis comme « des métiers de la main, associant savoir-faire et création artistique, pour produire en intégralité des objets utilitaires, uniques ou en petite série ». À cet égard les arts culinaires répondent bien à ces caractéristiques. C'est pourquoi, en lien avec les services des ministères respectivement chargés de l'artisanat et de la culture, le pilotage d'un groupe de travail ad hoc pourrait être confié à l'Institut national des métiers d'art (INMA), afin d'ajouter les arts culinaires à la liste des métiers d'art établie en 2003. Un telle reconnaissance est d'autant plus justifiée que le repas gastronomique des Français a été inscrit, en novembre 2010, au patrimoine culturel immatériel de l'humanité par l'UNESCO.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, quant à l'avenir du secteur de l'hôtellerie-restauration et le taux de TVA à 5,5 %. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans le cadre du débat budgétaire pour l'année 2012.
M. Philippe Meunier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le maintien du taux de TVA à 5,5 % dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet dans le cadre du débat budgétaire pour l'année 2012.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le maintien du taux de TVA à 5,5 % dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet dans le cadre du débat budgétaire pour l'année 2012.
Lors des États généraux de la restauration du 28 avril 2009, un contrat d'avenir en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration a été signé entre l'État et les 9 organisations professionnelles représentatives du secteur. Ce texte officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 % à partir du 1er juillet 2009. À travers ce contrat d'avenir, les cafetiers et restaurateurs s'engagent à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Un avenant au contrat d'avenir a été signé le 28 avril 2011. Il renforce les engagements pris par les professionnels en matière d'emploi, de formation et d'investissement. Un important effet TVA a été constaté depuis 2009 en matière de créations d'emplois, de rémunération des salariés et de dynamisation du secteur. De 2002 à 2007 inclus, le secteur hôtels-cafés-restaurants (HCR) a créé en moyenne 18 000 emplois par an. À partir de 2008, il a été frappé de plein fouet par la crise et a détruit 7 000 emplois. Une tendance de destruction d'emploi qui s'est accentué encore en 2009 avec à nouveau 7 000 destructions, mais sur le seul premier semestre 2009. L'objectif initial du contrat d'avenir était la création de 40 000 emplois en sus de la tendance passée de 15 000 emplois annuels, cet objectif se décomposait en 20 000 créations d'emplois pérennes et 20 000 jeunes en contrats d'alternance ou d'apprentissage. À compter du 1er juillet 2009, les résultats en matière d'emploi ont été très positifs : de juin 2009 à mars 2011, le secteur hôtellerie-restauration a créé 42 400 emplois, hors intérim, pour atteindre 951 300 emplois (Institut national de la statistique et des études économiques - INSEE) soit une croissance des effectifs de 4,5 %. L'avenant du 28 avril 2011 engage les professionnels à créer 20 000 emplois supplémentaires chaque année, ce qui correspond à la tendance actuelle de reprise. Les professionnels se sont également engagés à renforcer la dynamique de l'alternance avec un objectif de signature de 5 000 contrats d'alternance chaque année. Afin d'améliorer la situation des salariés, les professionnels ont pris en 2009 l'engagement d'ouvrir et de conclure des négociations dans les domaines des salaires, de la protection sociale et de la formation. Les engagements en matière de salaires et de protection sociale ont été tenus. Les partenaires sociaux ont notamment signé, le 15 décembre 2009, un accord qui a permis de distribuer à leurs salariés environ 1 Mdeuros chaque année. Cet accord a permis les avancées sociales suivantes : une hausse générale des salaires, avec une revalorisation moyenne de la grille salariale de 5 % ; une « prime TVA » annuelle de 2 % du salaire annuel, plafonnée à 500 euros ; deux jours fériés supplémentaires ; la création d'une mutuelle santé, mise en place à la suite de l'accord du 6 octobre 2010. En matière de prix, les organisations professionnelles signataires du contrat d'avenir se sont engagées dans la restauration traditionnelle à une baisse des prix de 11,8 % sur au moins 7 des 10 produits phares de leur carte. Le secteur de la restauration rapide, qui n'est concerné par la baisse du taux de TVA que pour ses ventes réalisées sur place, devait pratiquer une baisse de 5 % sur les menus phares des enseignes concernées. Les statistiques de l'INSEE montrent une baisse des prix dans la restauration de plus de 3 % en avril 2011 par rapport à l'inflation (différentiel entre le niveau général des prix et le niveau des prix pratiqués dans la restauration depuis le 1er juillet 2009), confirmant une réelle baisse des prix dans le secteur. Dans le domaine de la modernisation du secteur, le Fonds de modernisation de la restauration (FMR) a été créé à la suite du contrat d'avenir du 28 avril 2009. Ce fonds, géré par Oséo, est financé par la contribution sur le chiffre d'affaires instaurée par la loi du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques qui s'élève à 0,12 % des recettes hors taxe pour la fraction excédant 200 000 euros. La collecte de la contribution est aujourd'hui totalement opérationnelle (11,5 Meuros collectés pour 2009 et environ 27 Meuros pour 2010). Le prêt participatif pour la modernisation et la transmission de la restauration (PPMTR), mis en oeuvre par le FMR, a été peu utilisé puisque seulement 13,5 Meuros avaient été engagés par Oséo début mai 2011. Les outils du FMR vont donc être modernisés afin d'être mieux adaptés aux besoins des petits établissements. Oséo va ainsi mettre en place le prêt de modernisation de la restauration (PMR) qui sera directement distribué par les banques pour les petits montants. Un PMR à taux zéro de 5 000 euros associé à un prêt bancaire de 10 000 euros va également être créé. Par ailleurs, un baromètre statistique va être mis en place par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour évaluer l'investissement dans le secteur. Comme l'a indiqué le Président de la République, le 27 juillet 2011 devant les professionnels du tourisme dans l'Hérault, la baisse de la TVA dans la restauration a produit ses effets depuis deux ans et il n'est donc pas à l'ordre du jour de revenir sur cette mesure dans le cadre du budget de 2012.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations de la profession des carrossiers-réparateurs. Malgré la signature en 2008 d'une charte de bonne conduite signée entre les compagnies d'assurances et l'intersyndicale des carrossiers, des difficultés d'application sont rencontrées quotidiennement sur le terrain. En effet, le principe du libre choix du réparateur par l'assuré n'est pas respecté par les assureurs puisqu'il est imposé par les assurances plutôt que proposé comme le rappelle la charte susmentionnée : « Le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs. Ce principe est mis en oeuvre dans la relation entre l'assureur et son assuré. Dans le cadre de sa relation avec l'assuré, l'assureur peut proposer des réparateurs ». Or, comme beaucoup d'automobilistes ne savent pas qu'ils ont droit de refuser le réparateur imposé par l'assureur et de se rendre chez le réparateur de leur choix, la libre concurrence entre un carrossier agréé et un non agréé est de ce fait bafouée. Par ailleurs, aujourd'hui 80 % des factures de la réparation-collision sont réglées par l'assureur qui est donc un prescripteur incontournable. Pour la survie de la profession, il est impératif de rester vigilant par rapport aux enjeux de la libre concurrence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de faire en sorte que les relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs soient rééquilibrées.
Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Les résultats de cette enquête seront connus en fin d'année. En tout état de cause, il peut, d'ores et déjà, être indiqué que cette charte a permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Les éventuelles pratiques restrictives de concurrence relevant de l'application de l'article L. 442 du code de commerce ne manqueront pas d'être poursuivies devant la juridiction civile ou commerciale compétente. De même, les éventuelles infractions aux règles de facturation seront poursuivies et sanctionnées en application de l'article L. 441-3 du code de commerce.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans. Cette durée freine significativement leur mobilité et par conséquence la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile. Par ailleurs, l'observatoire trimestriel de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes montre la percée des MVNO (mobile virtual network operator) sur le marché. Ces nouveaux opérateurs de téléphonie mobile se distinguent des trois opérateurs historiques SFR, Orange et Bouygues Telecom, car ils ne possèdent ni de spectre de fréquence propre, ni d'infrastructure de télécommunication. Pour proposer des abonnements téléphoniques, ils achètent des minutes de téléphonie aux opérateurs traditionnels qu'ils revendent ensuite à leurs clients. Or, après avoir longtemps stagné, la part de marché de ces nouveaux opérateurs vient d'atteindre 9,87 % des particuliers, grâce à une forte progression fin 2010 et début 2011. Si l'offre des MVNO s'est significativement améliorée, cette hausse s'explique aussi par l'opportunité, pour certains consommateurs, de résilier leur abonnement suite à la hausse de la TVA. Ainsi, les MVNO ont enregistré 570 000 abonnés supplémentaires entre décembre 2010 et mars 2011, contre une perte de 524 000 pour les trois opérateurs de réseau. L'occasion de résilier sans frais a en effet été saisie par nombre de consommateurs. La rapide progression des MVNO à cette occasion montre donc que la fidélité des abonnés est contrainte. C'est pourquoi il importe de réduire la durée maximale d'engagement à 12 mois au lieu de 24 (mesure que l'Arcep a recommandée dès 2006), ce qui dynamiserait la concurrence et favorisait l'arrivée prochaine sur le marché d'un quatrième opérateur. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour favoriser la mobilité des consommateurs.
L'encadrement à douze mois des durées minimales d'engagement des contrats de services de communications électroniques pourrait aller à l'encontre des intérêts des consommateurs. Plus précisément, cet encadrement pourrait conduire à une augmentation des prix, en particulier dans l'hypothèse où les consommateurs se verraient proposer une moindre subvention des terminaux. En effet, les durées d'engagement contribuent pour certains opérateurs à l'amortissement du coût d'acquisition des clients. En outre, la question de la réduction des durées minimales d'engagement a déjà été traitée dans le cadre de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Cette loi encadre doublement les durées minimales d'engagement. Tout d'abord, elle interdit les durées d'engagement excédant vingt-quatre mois. Elle oblige ensuite les opérateurs à proposer aux consommateurs, pour toute offre assortie d'une durée d'engagement excédant douze mois, la même offre comportant des durées d'engagement n'excédant pas douze mois, tout en reconnaissant que ces dernières pourront être plus chères. À ce titre, des offres comportant des durées d'engagement de douze mois sont donc déjà systématiquement commercialisées. Enfin, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs a été déposé au Parlement. Il accentue encore les mesures prévues par la loi du 3 janvier 2008 en prévoyant qu'une offre sans engagement sera disponible chez chaque opérateur pour chaque catégorie de services de communications électroniques et sera discuté cet automne au Parlement.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les très mauvais résultats du commerce extérieur français en avril 2011. En effet, la France a enregistré un déficit commercial de 7,14 milliards d'euros au mois d'avril, bien plus que les 6,40 milliards qui constituaient le précédent record. Pire, au delà du chiffre mensuel calculé sur les douze derniers mois, le déficit cumulé des échanges commerciaux atteint désormais 61,27 milliards d'euros, largement plus que les 51,41 milliards enregistrés sur l'ensemble de l'année 2010. Il lui demande quelle analyse fait le Gouvernement de ces déplorables résultats.
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le montant vertigineux du déficit commercial. À un peu plus de 7 milliards d'euros, le fossé entre les exportations et les importations n'a jamais été si profond qu'au mois d'avril, selon les statistiques des douanes. Certes, la facture pétrolière pèse lourdement mais c'est un nouveau « record » dont l'économie française et les Français se passeraient bien. Le déficit commercial a atteint un niveau inédit au mois d'avril 2011, à 7,144 milliards d'euros, d'après les chiffres des douanes publiés mercredi 8 juin 2011. Le précédent « record », établi en février 2011, s'élevait à 6,4 milliards d'euros. Les exportations ont baissé à 34,40 milliards d'euros en avril contre 35,09 milliards en mars. « Les baisses des ventes de machines industrielles et d'équipements automobiles sont marquées », notent les douanes. « Les exportations de produits sidérurgiques fléchissent également de façon sensible ». Ces chiffres traduisent la mauvaise santé de notre économie. Il lui demande donc sur cette question précise quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de politique industrielle.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les très mauvais résultats du commerce extérieur français en avril 2011. En effet, la France a enregistré un déficit commercial de 7,14 milliards d'euros au mois d'avril, bien plus que les 6,40 milliards qui constituaient le précédent record. Pire, au delà du chiffre mensuel calculé sur les douze derniers mois, le déficit cumulé des échanges commerciaux atteint désormais 61,27 milliards d'euros, largement plus que les 51,41 milliards enregistrés sur l'ensemble de l'année 2010. Il lui demande quelle analyse fait le Gouvernement de ces déplorables résultats.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le déficit commercial record de la France au mois de mai 2011. En effet le déficit commercial de la France, déjà extrêmement préoccupant si ce n'est véritablement catastrophique au mois d'avril puisqu'il atteignait le triste record de 7,17 milliards d'euros, a franchi un nouveau cap au mois de mai puisque les douanes l'ont annoncé à 7,42 milliards d'euros. Le déficit commercial de la France bat donc un nouveau record pour la troisième fois depuis le début de l'année. Il s'étonne que ce Gouvernement, toujours prompt à donner des leçons à l'opposition en matière économique, se révèle incapable d'enrayer cette crise, l'aggravant même par ses mauvaises décisions. Il lui demande quelle analyse il fait de ces très mauvais résultats et comment le Gouvernement compte régler le problème du déficit commercial de la France à l'avenir.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le déficit commercial record de la France au mois de mai 2011. En effet le déficit commercial de la France, déjà extrêmement préoccupant si ce n'est véritablement catastrophique au mois d'avril puisqu'il atteignait le triste record de 7,17 milliards d'euros, a franchi un nouveau cap au mois de mai puisque les douanes l'ont annoncé à 7,42 milliards d'euros. Le déficit commercial de la France bat donc un nouveau record pour la troisième fois depuis le début de l'année. Il s'étonne que ce Gouvernement, toujours prompt à donner des leçons à l'opposition en matière économique, se révèle incapable d'enrayer cette crise, l'aggravant même par ses mauvaises décisions. Il lui demande quelle analyse il fait de ces très mauvais résultats et comment le Gouvernement compte régler le problème du déficit commercial de la France à l'avenir.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le déficit commercial. Le déficit commercial s'est creusé en juillet 2011, atteignant 6,46 milliards d'euros. Il lui demande de lui préciser ce qu'en entend mettre en oeuvre le Gouvernement pour lutter contre l'aggravation du déficit.
La dégradation du solde du commerce extérieur français s'est accentuée depuis le début de 2011 : au cours des sept premiers mois de 2011, le déficit s'élève à 43,9 Mdeuros, soit environ 15 Mdeuros de plus qu'à la même période en 2010 sous l'effet d'une hausse des importations (+ 14,6 %) supérieure à celle des exportations (+ 9,5 %). L'alourdissement de la facture énergétique explique en grande partie le creusement du déficit commercial français au cours des années 2000 et plus de la moitié de sa dégradation début 2011. En effet, la facture énergétique s'alourdit de 8,7 Mdeuros entre janvier-juillet 2010 et la même période en 2011 et s'établit désormais à 35,5 Mdeuros, en lien avec le renchérissement du prix du pétrole et du gaz. Toutefois, le poids croissant de la facture énergétique ne doit pas occulter la dégradation du solde hors énergie qui s'est progressivement creusé pour s'établir à - 7,1 Mdeuros au premier semestre 2011, contre - 2,8 Mdeuros au semestre précédent, ce qui constitue un record pour la France. 1. Plusieurs facteurs conjoncturels peuvent être invoqués pour expliquer la mauvaise performance récente de la France à l'export. La dégradation récente du solde commercial peut s'expliquer par la bonne tenue relative de la demande intérieure totale. Le dynamisme des importations fait écho à une demande intérieure soutenue. Au premier trimestre 2011, cette dernière a été globalement plus allante en France que chez ses principaux partenaires européens : + 1,3 % (en glissement trimestriel) contre + 1,1 % en Allemagne, 0,0 % en Espagne, - 0,1 % en Italie et - 1,3 % au Royaume-Uni. Alors qu'elles s'étaient moins repliées au coeur de la crise, les exportations de la France sont moins dynamiques que celles de ses principaux partenaires européens depuis le troisième trimestre 2010. Les exportations françaises n'ont ainsi pas encore retrouvé leur niveau d'avant-crise (en volume comme en valeur), à l'inverse de celles de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni et de l'Espagne. Par ailleurs, la demande mondiale adressée à la France a été moins soutenue que pour ses principaux partenaires européens. Au premier trimestre 2011, la croissance de la demande mondiale adressée à la France a été moins forte (+ 2,0 % en variation trimestrielle) qu'en Allemagne (+ 2,3 %), qu'en Italie (+ 2,3 %) et qu'au Royaume-Uni (+ 2,6 %). Cette moindre performance s'explique par un positionnement géographique et sectoriel moins favorable. Les secteurs qui avaient le mieux résisté pendant la crise (aéronautique et pharmacie) ont perdu de leur dynamisme. De fait, les exportations de ces deux secteurs sont en repli au premier semestre 2011 et l'excédent de la pharmacie se contracte pour atteindre 750 Meuros contre plus de 1,5 Mdeuros au semestre précédent. Le secteur agroalimentaire contribue quant à lui positivement à l'évolution du solde commercial ; en effet, l'excédent s'améliore de près d'1 Mdeuros pour atteindre 5,4 Mdeuros au premier semestre 2011. En termes géographiques, début 2011, le décrochage des ventes françaises par rapport à celles de ses principaux concurrents européens est principalement prononcé sur les grands marchés émergents : Inde, Brésil et Russie notamment, exception faite de la Chine, pays dans lequel les exportations françaises se maintiennent au niveau de celles de ses concurrents. Sur le marché européen (61 % des exportations totales), la performance française est également en retrait par rapport à celles de ses partenaires mais l'écart est moins marqué. En raison du faible dynamisme de la croissance européenne, aucun des grands pays européens n'a retrouvé son niveau d'exportation intracommunautaire d'avant-crise. 2. La dégradation de la performance française à l'export procède d'une tendance lourde et résulte principalement de causes structurelles. Deux facteurs « structurels » sont régulièrement invoqués pour expliquer l'essoufflement de la France sur les marchés d'exportation depuis près d'une décennie : l'augmentation du poids des économies émergentes dans le commerce mondial, et en premier lieu de la Chine devenue le premier exportateur mondial en 2009, a entraîné une érosion mécanique des parts de marché des principales économies de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; l'appréciation quasi-continue de l'euro entre 2002 et 2008 a pesé sur la compétitivité-prix de la plupart des principaux pays de la zone euro par rapport aux autres pays de l'OCDE. L'appréciation de l'euro pèse directement sur l'activité en France, en pénalisant les ventes hors zone euro mais aussi au sein de la zone euro du fait des pertes de compétitivité liées à la baisse des prix étrangers convertis en euro. Par ailleurs, elle pèse aussi sur l'activité des autres pays de la zone euro et donc indirectement sur la demande mondiale adressée à la France, dont le commerce est plus orienté vers cette zone. Ainsi, la part de marché en volume de la France par rapport à ses partenaires de l'OCDE est passée de 8 % en 2002 à 6,5 % en 2009 et évolue aux alentours de 6,3 % depuis 2010. L'appréciation globale de l'euro au premier semestre 2011 a continué de peser sur la compétitivité des producteurs français. Mais la France souffre d'abord et avant tout d'un handicap de compétitivité. La compétitivité-coût de la France s'est ainsi assez nettement détériorée au cours des années 2000, notamment par rapport à l'Allemagne, qui a mis en place une forte modération salariale et un assouplissement de son marché du travail et qui a également beaucoup externalisé à l'étranger la production de consommations intermédiaires. En outre, la France pâtit également d'un handicap « hors prix » lié à la faible part de la R&D privée et à son faible rendement. La France fait également les frais des faiblesses de son tissu d'entreprises exportatrices. L'appareil exportateur français est trop concentré sur les grandes entreprises (sur les 94 800 entreprises exportatrices françaises, les 1 000 premières assurent plus des deux tiers du chiffre d'affaires total à l'exportation) et manque d'un tissu efficace de « grosses PME » et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) capables d'internationalisation dans la durée. 3. Face à ces évolutions, la réponse du Gouvernement a porté à la fois sur la performance structurelle de l'économie française et sur notre appareil de soutien au commerce extérieur. La compétitivité de la France passe d'abord par sa productivité. Les réformes menées depuis 2007 en faveur des entreprises et de notre capacité d'innovation (crédit d'impôt recherche, réforme de la taxe professionnelle, dépenses d'avenir et réforme des universités) sont pour cela déterminantes. Un effort durable de maîtrise des coûts salariaux, notamment au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, est également indispensable. En complément, le renforcement de la concurrence, notamment à travers la loi de modernisation de l'économie, a contribué à limiter les coûts qui pèsent sur les entreprises. Enfin, il ne sera possible de limiter durablement les prélèvements sur le secteur productif qu'à travers un effort dans la durée de maîtrise des dépenses publiques, tel que celui que prévoit la loi de programmation des finances publiques. Ces efforts doivent être poursuivis pour être réellement efficaces, dans la durée. Le dispositif de soutien au commerce extérieur a été réformé pour mieux accompagner les PME et ETI françaises et mobiliser l'ensemble des acteurs pour leur offrir un service intégré. C'est le sens du plan d'action pour l'export présenté le 10 février par le secrétaire d'État au commerce extérieur : chartes régionales de l'export signées par l'État, les régions, les chambres de commerce et les conseillers du commerce extérieur de la France ; regroupement dans une « boîte à outils export » des offres de financement d'Oséo, de la Coface et d'Ubifrance ; objectifs d'accompagnement de la sous-traitance donnés aux grandes entreprises ; nouvelle démarche qualitative insufflée à Ubifrance. Par ailleurs, la moitié de la dégradation s'expliquant par la facture énergétique, un meilleur fonctionnement des marchés de matières premières contribuerait de manière importante à la stabilité de notre environnement international. C'est le sens des travaux impulsés par la France au sein du G20, s'agissant aussi bien du fonctionnement des marchés de produits de base que du fonctionnement des marchés financiers de produits dérivés.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Le ministre, auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, ne possède pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères et européennes pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Le ministère des affaires étrangères et européennes ne dispose pas d'un système comptabilisant toutes les demandes de communication de documents administratifs faites à ses services par les citoyens sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. De telles demandes, notamment celles adressées aux consulats à l'étranger, se comptent par dizaines de milliers chaque année. Seules les saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) sont comptabilisées par la direction des archives. En 2009, la CADA a ainsi saisi le ministère des affaires étrangères et européennes de 24 demandes de communication de documents administratifs. La direction des archives a également recensé avoir effectué en 2009 des milliers de recherches pour le compte de citoyens, dont 2 581 au centre des archives de La Courneuve (archives intermédiaires et définitives des services d'administration centrale à Paris), 688 au centre des archives diplomatiques de Nantes (archives des postes à l'étranger) et 73 dans les archives dites « de Colmar » (archives de l'occupation française enAllemagne et en Autriche).
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Le ministre, auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, ne possède pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères et européennes pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas échéant, de demander leur modification ou leur suppression. Chaque service du ministère des affaires étrangères déclarant un traitement de données à caractère personnel est responsable des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans le fichier. Au plan statistique, le ministère ne dispose pas d'outil centralisé permettant de recenser la totalité des demandes d'accès et de rectification. Après interrogation des différentes directions du ministère, il ressort qu'aucun citoyen n'aurait fait valoir son droit d'accès ni exercé son droit de rectification concernant des données incluses dans des fichiers exploités par le ministère des affaires étrangères et européennes en 2009.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Le ministre, auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, ne possède pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères et européennes pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas échéant, de demander leur modification ou leur suppression. Chaque service du ministère des affaires étrangères déclarant un traitement de données à caractère personnel est responsable des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans le fichier. Au plan statistique, le ministère ne dispose pas d'outil centralisé permettant de recenser la totalité des demandes d'accès et de rectification. Après interrogation des différentes directions du ministère, il ressort qu'aucun citoyen n'aurait fait valoir son droit d'accès ni exercé son droit de rectification concernant des données incluses dans des fichiers exploités par le ministère des affaires étrangères et européennes en 2010.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Le ministre, auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, ne possède pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères et européennes pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Le ministère des affaires étrangères et européennes ne dispose pas d'un système comptabilisant toutes les demandes de communication de documents administratifs faites à ses services par les citoyens sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. De telles demandes, notamment celles adressées aux consulats à l'étranger, se comptent par dizaines de milliers chaque année. Seules les saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) sont comptabilisées par la direction des archives. En 2010, la CADA a ainsi saisi le ministère des affaires étrangères et européennes de 25 demandes de communication de documents administratifs. La direction des archives a également recensé avoir effectué en 2010 des milliers de recherches pour le compte de citoyens, dont 1 516 au centre des archives de La Courneuve (archives intermédiaires et définitives des services d'administration centrale à Paris), 4 650 au centre des archives diplomatiques de Nantes (archives des postes à l'étranger et archives intermédiaires des services d'administration centrale installés à Nantes) et 57 dans les archives dites « de Colmar » (archives de l'occupation française en Allemagne et en Autriche). La direction des archives a, par exemple, traité 100 demandes de renseignements transmis par la Commission d'indemnisation des victimes de la Shoah (CIVS), dont 22 au titre des oeuvres d'art spoliées pendant la Seconde Guerre mondiale.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur la nécessité d'aider les pays en voie de développement à accroître leur production agricole conformément aux objectifs ambitieux énoncés dans la déclaration ministérielle du G 20 (23 juin 2011). Comme le souligne l'alinéa 12 de cette déclaration, « pour nourrir une population mondiale qui devrait dépasser 9 milliards en 2050, la production agricole devra, selon les estimations, augmenter de 70 % d'ici là, et plus spécifiquement de presque 100 % dans les pays en développement ». Or la réalisation de cet objectif ambitieux, qui corrobore l'alinéa 4 rédigé ainsi : « Nous réaffirmons le droit de chaque être humain à avoir accès à une nourriture saine, suffisante et nutritive, conformément à la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale », nécessite un engagement fort de la part de la France. En effet, un récent rapport inter-institutions, soumis au G 20, rappelle que la production agricole devrait augmenter d'ici 2020 à un rythme de 1,7 % par an contre 2,6 % lors de la décennie écoulée. Pour cela une piste de réflexion pourrait être de favoriser, comme le note un rapport de la FAO (food-energy systems work for people and climate), l'intégration des productions agricoles destinées aux agrocarburants et des cultures vivrières permettant de réaliser des économies d'énergies et de développer les investissements productifs comme le souligne le sous-directeur général de la FAO : « Grâce à ces systèmes intégrés, les agriculteurs peuvent faire des économies en renonçant aux achats coûteux de combustibles fossiles ou d'engrais chimiques et en utilisant le purin tiré de la production de biogaz. Ils peuvent ainsi acheter les intrants nécessaires pour accroître la productivité agricole ». En conséquence, il lui demande quelles actions concrètes la France pourrait conduire afin de favoriser l'expérimentation de telles pratiques à la lumière des travaux de la FAO et pour aider à la réalisation des objectifs de la déclaration ministérielle du G 20 du 23 juin 2011.
La France a fait de la sécurité alimentaire et de la volatilité des prix des matières premières agricoles une des priorités de la présidence du G20. Le plan d'action adopté le 23 juin 2011 par les ministres de l'agriculture doit ainsi permettre : de remettre l'agriculture au coeur de l'agenda international ; d'accroître la production et la productivité pour nourrir la planète ; de soutenir la recherche agricole pour le développement ; de reconnaître l'importance du commerce international pour la sécurité alimentaire ; d'exempter l'aide alimentaire de toute restriction aux exportations ; de promouvoir les instruments financiers de gestion et d'atténuation des risques pour les pays et les populations les plus vulnérables. Le paragraphe 41 du Plan d'action rappelle la nécessité d'analyser plus avant l'ensemble des facteurs qui influencent les relations entre la production de biocarburants et (i) la disponibilité alimentaire, (ii) la réponse de l'agriculture à l'augmentation des prix et à la volatilité, (iii) la durabilité de la production agricole, et d'approfondir l'analyse des réponses possibles en termes de politiques publiques. Dans de nombreux pays en développement, une grande part de la population n'a qu'un accès limité à l'électricité. Une production locale de biocarburants, notamment en milieu rural, peut permettre l'accès à l'énergie qui est une des conditions d'un développement économique durable. Elle peut favoriser l'amélioration des conditions de vie des populations rurales en apportant l'électricité, en améliorant les moyens de transports, la communication et le confort. La production de biocarburants peut participer au développement rural à la fois dans les pays développés et en développement, en permettant de créer des emplois industriels, de donner des débouchés rémunérateurs aux producteurs et d'être un levier pour l'essor de cultures vivrières. Au niveau français, plusieurs actions sont conduites afin de développer des systèmes intégrés de production de biocarburants et de productions vivrières. L'Agence française de développement (AFD) finance deux opérations « pilote » de développement de la culture du Jatropha en Afrique de l'Ouest (Mali et Burkina-Faso), selon quatre objectifs/principes : un schéma économique d'agriculture contractuelle entre des exploitants familiaux et des petites et moyennes entreprises de droit local de transformation en huile et biodiesel ; un schéma agronomique de cultures vivrières intercalaires ; dans le cadre d'un système agraire où la part du terroir consacrée aux cultures de Jatropha ne vient pas en diminution des surfaces vivrières ; avec un accès à une énergie de proximité pour des pays non pétroliers, et des zones enclavées à « grande pauvreté énergétique », l'huile de Jatropha pouvant faire fonctionner des moteurs agricoles, des moulins, des pompes, des groupes électrogènes villageois et, dans un deuxième temps pouvant être incorporée à des mix diesels, après transformation en biodiesel. Par ailleurs, le Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) a octroyé en 2010 et 2011 deux subventions sur ces filières qui aideront à vérifier : la rentabilité de cette culture, les meilleures options de structuration des filières et les politiques nationales de soutien aux biocarburants, notamment en tenant compte des risques d'éviction des cultures vivrières.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur l'engagement pris lors du forum mondial sur l'éducation de Dakar, en 2000, par la France et plus de 180 États, de garantir à tous les enfants, garçons et filles, l'accès à une éducation primaire de qualité. L'objectif d'un accès équitable des filles à l'enseignement dès 2005, et de l'égalité complète dès 2015 en matière d'éducation est loin d'être atteint. Et précisent par exemple « Campagne mondiale pour l'éducation » et « Solidarité laïque », « des millions de femmes et de filles sont toujours exclues de l'éducation ou analphabètes ». L'exigence est forte de voir la France réagir en intensifiant ses efforts et en tenant « ses promesses concernant le financement de l'éducation via l'aide publique au développement » et sa contribution au financement du programme complet de l'éducation pour tous. Il lui demande de lui faire connaître : les prolongements que le Gouvernement entend donner ; le niveau d'engagement actuel de la France dans ces dispositifs ; les suites qui seront apportées à l'exigence de production annuelle par l'État d'un rapport d'évaluation de l'aide financière à l'éducation.
Les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ont été adoptés en 2000 par 189 États, dont la France, pour un horizon fixé à 2015. L'OMD 2, « assurer l'éducation primaire pour tous », et l'OMD 3, « promouvoir l'égalité de genre et l'autonomisation des femmes » ont été intégrés aux politiques de coopération menées par la France. La France s'est dotée d'une stratégie « Éducation-Formation-Insertion » pour les années 2010-2015, validée par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 5 juin 2009. Les principaux objectifs de cette stratégie sont les suivants : recentrer l'aide en faveur des pays les plus en retard en matière d'éducation de base, en particulier les « pays les moins avancés » d'Afrique francophone ; renforcer la présence française dans les instances internationales et structurer l'expertise française tant publique que privée ; promouvoir l'égalité hommes et femmes dans l'accès à l'éducation ; poursuivre l'action en faveur du renforcement des politiques sectorielles des États, notamment dans le cadre de l'initiative Fast Track (FTI). Cette stratégie sectorielle d'aide au développement en matière d'éducation reconnaît l'égalité entre hommes et femmes comme condition et comme moyen d'un développement humain durable. L'éducation des filles et des femmes constitue en particulier un élément clé de leur émancipation et de leur insertion sociale et économique. Depuis plusieurs années, la France est l'un des principaux bailleurs internationaux de l'aide au développement en matière d'éducation. En 2009, sur une Aide publique au développement globale de 9,048 Mdeuros, la France a consacré au total 1,52 Mdeuros à l'éducation (en bilatéral et multilatéral), dont 227 millions pour l'éducation de base. Entre 2003 et 2009, la contribution annuelle moyenne de la France à l'éducation a été de 1,33 Mdeuros, en euros constants de 2009, dont 175 Meuros en moyenne annuelle pour l'éducation de base. Au plan bilatéral, la France, au travers des concours de l'Agence française de développement (AFD), a contribué à hauteur de 564 Meuros au secteur de l'éducation et de la formation, entre 2003 et 2009. Ce montant se décompose en 435 Meuros de subventions et remises de dette, et 129 Meuros de prêts. Les interventions visent les pays les moins avancés, notamment en Afrique subsaharienne. Une attention particulière est portée à la scolarisation des filles, au travers de mesures spécifiques : lieu d'implantation des écoles, sécurisation des trajets et des espaces scolaires, installation de latrines séparées, promotion d'une éducation non sexiste. La France a reconnu ces différents éléments comme des facteurs essentiels pour la scolarisation des filles. Au plan multilatéral, la France apporte un soutien financier et technique aux institutions internationales (UNESCO, UNICEF) et au Partenariat mondial pour l'éducation (FTI) pour qui l'égalité des sexes en matière d'éducation est une priorité. Ainsi, l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), institution chef de file de la coopération internationale en éducation, a élaboré, pour la période 2008-2013, une stratégie plaçant l'égalité de genre au coeur de ses priorités. De même, le Fonds des Nations unies pour l'Enfance (UNICEF) a reconnu, parmi les fondements de ses objectifs, le droit à une éducation de qualité pour les filles comme pour les garçons. En 2010, la France à versé une contribution de 18 Meuros et 7 Meuros respectivement à l'UNESCO et l'UNICEF. L'initiative Fast Track pour une mise en oeuvre accélérée du programme Éducation pour tous (FTI), est un partenariat mondial lancé en 2002 visant à atteindre la scolarisation primaire universelle. FTI compte aujourd'hui 32 donateurs et 44 pays bénéficiaires (dont 25 pays d'Afrique subsaharienne et 14 pays francophones). La France, qui a joué depuis 2002 un rôle moteur dans la mise en place de l'initiative Fast Track, s'est engagée à verser une contribution de 47,5 Meuros à ce partenariat pour la période 2011-2013. De plus, deux experts français sont mis à disposition du secrétariat de FTI, ce qui permet à la France d'être au coeur du dispositif. Les projets des pays accédant aux financement de FTI accordent une priorité à la réalisation de l'égalité de genre pour l'accès à l'éducation. Les filles représentent 54 % des enfants nouvellement scolarisés dans ces pays. En 2010, la gouvernance de FTI a été modifiée dans le but d'aboutir à une plus grande efficacité des décaissements et à une meilleure visibilité des actions menées, conformément aux recommandations d'une équipe internationale d'experts qui, en 2009, ont procédé à une évaluation de cette organisation. Les nouvelles orientations stratégiques de FTI ont pris en compte trois priorités majeures : le ciblage des États les plus fragiles, la qualité de l'éducation et la scolarisation des filles. Depuis mai 2010, la France assure le secrétariat d'un groupe de travail international qui s'intéresse aux violences de genre en milieu scolaire. Ce secrétariat soutient, d'une part, une collecte de données sur ce phénomène au Burkina Faso et au Mali et, d'autre part, la production d'un rapport qui sera présenté aux ministres de l'éducation africains lors de la prochaine réunion triennale de l'Association pour le développement de l'éducation en Afrique (ADEA), en février 2012 à Ouagadougou. La France assure également le secrétariat d'un groupe de travail international créé en février 2010 pour réfléchir à des dispositifs de financement innovants pour l'éducation et à leur mise en oeuvre. Enfin, concernant l'efficacité de l'aide fournie aux pays en développement dans le secteur de l'éducation, les actions menées aux niveaux bilatéral et multilatéral sont évaluées, notamment à partir d'indicateurs de mise en oeuvre de l'aide et d'indicateurs de résultat. Ces évaluations sont présentes dans les rapports d'activité des différents projets concernant l'éducation.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur l'augmentation du prix des denrées alimentaires. Les prix alimentaires mondiaux ont, en effet, augmenté de façon constante au cours des dernières années. L'indice de la Banque Mondiale des prix alimentaires a augmenté de 15 % entre octobre 2010 et janvier 2011. Il n'est actuellement qu'à 3 % en dessous de son pic de 2008. La hausse des prix alimentaires a affecté les denrées de base comme le blé, le maïs, le sucre, les huiles comestibles et le riz. Cette situation est aggravée par une population mondiale croissante qui fait peser une pression supplémentaire sur la production agricole ainsi que par le changement climatique, qui conduit à des sécheresses ou à des inondations dans différentes parties du monde. L'augmentation des prix alimentaires est une priorité pour le G20. Dans le communiqué de la dernière réunion du G20 en février 2011, le Groupe a sollicité un investissement à long terme dans le secteur agricole des pays en développement. Les économistes de l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture (OAA-FAO) ont également souligné les nécessaires investissements du secteur public et privé afin d'établir les conditions essentielles pour la croissance de la productivité agricole et pour enrayer le déclin des flux d'aide à l'agriculture. L'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture a récemment mis à jour son « Guide pour des actions politiques et programmatiques au niveau des pays pour lutter contre l'augmentation des prix alimentaires » et organise des séminaires visant à sensibiliser le public aux diverses options politiques et spécifiques à chaque pays pour répondre à la hausse des prix alimentaires en Afrique, en Asie et Pacifique, en Asie centrale, en Europe, en Amérique latine et au Proche-Orient. La Banque mondiale a pris diverses mesures pour atténuer les conséquences négatives de la hausse des prix alimentaires sur les pays les plus pauvres, y compris la poursuite des investissements dans le « Global Food Crisis Response Program ». Dès septembre 2010, les projets de ce Programme représentaient 1,24 milliard de dollars répartis dans 35 pays. La Banque mondiale s'emploie à aider les pays à développer des produits de gestion des risques pour accroître la capacité de répondre aux futures augmentations de prix. Mais elle continue de promouvoir une approche axée sur le marché afin de stabiliser les prix alimentaires, y compris des mesures fiscales visant à réduire la spéculation sur les marchés mondiaux des matières premières, des mécanismes innovants de stabilisation des prix et le financement pour protéger les pays pauvres des chocs subis par les prix des produits de base. Dans ce cadre, il lui demande quelle sera l'approche du Gouvernement français pour lutter contre la hausse des prix des denrées alimentaires et quelles politiques le Gouvernement entend mener, en coopération avec les institutions financières internationales, pour encourager les investissements dans l'agriculture et combattre ainsi l'insécurité alimentaire chronique, en particulier dans les pays les moins avancés.
La France a fait de la sécurité alimentaire et de la volatilité des prix des matières premières agricoles une des priorités de la présidence du G20. L'indice des prix alimentaires établi par l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO) a atteint en février 2011 son plus haut niveau depuis 1990, en augmentation de 37 % par rapport à mars 2010. Depuis 2007, de fortes variations de prix se sont succédé et ont engendré une instabilité des revenus qui touche les gouvernements, les négociants, les agriculteurs et les consommateurs. Dans les pays en développement, les produits de base redeviennent inaccessibles pour les populations les plus vulnérables. Cependant, plus que le niveau élevé des prix des matières premières, c'est bien l'excès de volatilité qui pèse sur la croissance mondiale et menace la sécurité alimentaire. Ces fluctuations des prix affectent particulièrement le pouvoir d'achat des consommateurs les plus pauvres, mais aussi le revenu des producteurs dans les pays en développement. Dans le cadre de la présidence du G20 la France s'est attaquée au problème dans toutes ses dimensions, en mobilisant plusieurs champs d'action du G20 : finances, développement et agriculture. Initiative inédite de la présidence française du G20, la première réunion des ministres de l'agriculture du G20 a permis d'aboutir à un plan d'action combinant engagements politiques et actions concrètes. Ce plan s'articule autour de 5 axes de travail proposés par la présidence française du G20 : amélioration de la production et de la productivité, transparence de l'information, coordination internationale, gestion et atténuation des risques pour les plus vulnérables et régulation des marchés financiers. Ce plan d'action est assorti d'actions concrètes telles que : le lancement d'un système d'information sur les marchés agricoles (AMIS) ; la mise en place d'un forum de réponse rapide en cas de crise ; la création d'initiatives internationales sur la recherche et l'amélioration du blé et le suivi satellitaire de l'agriculture mondiale ; la tenue de la conférence du G20 sur la recherche agricole pour le développement (Montpellier, 12 et 13 septembre 2011) ; le lancement d'une plate-forme de coopération sur l'agriculture tropicale ; l'application des mécanismes de financement innovant pour l'innovation agricole ; la mise en place d'une boîte à outils de gestion du risque pour aider les pays et les populations vulnérables confrontés à une volatilité excessive des prix alimentaires ; l'interdiction des restrictions à l'exportation pour l'aide humanitaire du programme alimentaire mondial (PAM). Le plan prévoit également le lancement d'un projet pilote en Afrique de l'Ouest sur la mise en place de réserves alimentaires humanitaires d'urgence ainsi que l'élaboration d'un code de bonne conduite pour la gestion de ces réserves. Les travaux des filières finances, développement et agriculture du G20 vont converger vers le sommet de Cannes des 3 novembre 2011, qui doit assurer la cohérence d'ensemble de l'action du G20 sur la question de la volatilité des marchés agricoles et alimentaires. La présidence française du G20 vise à cette occasion des résultats concrets en termes d'instruments permettant de gérer la volatilité des prix, d'en atténuer les effets négatifs pour les plus vulnérables et de favoriser la production agricole et la sécurité alimentaire dans le cadre d'une approche structurelle et de long terme.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le coût des fouilles archéologiques. Dans de nombreux cas, le coût des fouilles archéologiques sur des terrains destinés à la construction, est très élevé. Des exonérations sont prévues pour des travaux relatifs aux logements locatifs construits ou améliorés avec le concours financier de l'État ou pour des constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même. Le fonds national pour l'archéologie préventive crée par la loi du 3 août 2003, inclut les comptes de l'INRAP et sert à subventionner, sous certaines conditions, les opérations de fouilles archéologiques. Les logeurs sociaux rentrent dans la catégorie exonérée pour leurs constructions. Cependant, très souvent pour des raisons de mixité sociale, ils perdent totalement leurs exonérations si une partie du foncier concernée est destinée à supporter les logements orientés vers l'accession sociale ou vers un opérateur privé. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement peut prendre pour assouplir le dispositif d'exonération existant et permettre ainsi de répondre aux besoins réels du territoire voulu par les collectivités et les services publics. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), créé par la loi du 3 août 2003, permet de financer les opérations de fouilles archéologiques préventives prises en charge par la loi, et d'accorder des subventions pour les autres opérations. Celles-ci sont attribuées en fonction de critères définis par la commission du FNAP. Les prises en charge, accordées de droit, assurent le financement des fouilles préventives liées à la réalisation de constructions de logements sociaux réalisés avec l'aide de l'État ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces constructions sont réalisées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté. Dans ces derniers cas toutefois, lorsque les programmes d'aménagement ne comprennent pas exclusivement des constructions ouvrant droit à la prise en charge du coût de la fouille, les crédits du FNAP interviennent au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à ces constructions. Le dispositif permettant la prise en charge peut donc être mis en oeuvre, y compris lorsque le programme d'aménagement prévoit la réalisation de constructions mixtes. Par ailleurs, l'aménageur qui fait réaliser les fouilles préventives peut également solliciter une subvention sur les crédits du FNAP pour la part non prise en charge du coût de l'opération. On doit cependant constater que les opérations des fouilles préventives réalisées préalablement à des constructions de logements dans les périmètres de lotissements et de ZAC portent également sur des aménagements consistant en la réalisation d'équipements ne répondant pas aux critères d'ouverture de droit à prise en charge (voiries, bassins, réseaux...). En conséquence, le ministre de la culture et de la communication souhaite que le droit à prise en charge accordé à ces opérations soit limité, lorsqu'elles sont menées dans le cadre de lotissements ou de ZAC. Un projet de décret en ce sens est en préparation et fait actuellement l'objet d'une réflexion interministérielle. Il devrait avoir pour effets, outre une réduction directe des dépenses du FNAP, de responsabiliser davantage les aménageurs, afin qu'ils réduisent autant que faire se peut l'impact de leurs projets sur le patrimoine archéologique. Par ailleurs, les crédits du FNAP ne sont pas confondus avec ceux de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. Le budget du Fonds constitue un budget annexe de celui de l'établissement, ce dernier étant uniquement tenu d'assurer l'exécution budgétaire des décisions prononcées par l'État, tant au niveau central que déconcentré. Le FNAP vient donc effectivement servir les opérations pour lesquelles il a été créé.
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les personnes sourdes et malentendantes pour suivre les programmes télévisés, depuis le passage à la télévision numérique. Celui-ci, progressif depuis début 2009, doit s'achever au plus tard fin novembre 2011. Or il apparaît que des personnes ayant accès à cette nouvelle technologie, ne bénéficient pas de cette technologie à leur domicile en raison de la mauvaise réception voire de l'inaccessibilité aux sous-titrages. La loi du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, stipule, à l'article 74, que les chaînes de télévision doivent prévoir l'audio description des programmes au niveau de la production et de la diffusion, afin que tout individu, malgré son handicap, puisse exercer pleinement les actes constituant la vie sociale et citoyenne. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour renforcer la fiabilité de la TNT sur l'ensemble du territoire, pour renforcer la qualité de restitution des sous-titres et pour permettre une amélioration de la situation des sourds et des malentendants dans ce domaine afin que les personnes atteintes de problèmes auditifs ne soient plus pénalisées dans leur vie quotidienne par un manque d'accès à l'information et à la culture télévisuelle.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'adaptation de la totalité des programmes des principales chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. Ainsi, les principales chaînes privées et France Télévisions sous-titrent l'intégralité de leurs programmes depuis l'année 2010, conformément à la loi. La mise en oeuvre de ce dispositif ambitieux a été saluée par les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers consentis par les diffuseurs en la matière sont importants. Avec l'extinction progressive de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision et le passage à la télévision numérique terrestre (TNT), le sous-titrage est désormais accessible selon une autre norme de diffusion (l'arrêté du 24 décembre 2001 prévoit le recours au format DVD subtitling, qui offre une meilleur qualité graphique que le sous-titrage au format télétexte appelé à disparaître avec l'arrêt de la télévision analogique). La qualité de restitution des sous-titres est globalement satisfaisante. Conscient toutefois que quelques problèmes techniques subsistent encore, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a créé un groupe de travail afin de les résoudre. Ainsi, après une première phase tendant à assurer le développement quantitatif du sous-titrage, c'est aujourd'hui une réflexion qualitative qui est engagée. À cet égard, le plan gouvernemental en faveur des personnes sourdes ou malentendantes pour la période 2010-2012 a notamment pour objectif d'améliorer la qualité du sous-titrage. Il charge le CSA de : publier un référentiel sur la qualité du sous-titrage et les modalités d'incrustation à l'écran, ce référentiel devant préciser les niveaux de qualité attendus par type de programme ; assurer un suivi du passage à la TNT, afin de garantir la bonne réception du sous-titrage, quel que soit l'opérateur. Le groupe de travail « Accessibilité » du CSA travaille sur l'élaboration d'un référentiel de qualité, qui devrait être prêt cette année. Ce référentiel de qualité prévoit une harmonisation des pratiques des chaînes, en ce qui concerne les modalités d'apparition du sous-titrage à l'antenne : couleurs, fond, placement des sous-titres, etc. Il devrait proposer également des dispositions permettant de limiter les fautes d'orthographe et les contresens et recommander certaines mesures permettant aux personnes sourdes ou malentendantes d'améliorer leur compréhension des débats en direct, notamment limiter au minimum le délai entre la parole et l'apparition du sous-titrage ou filmer, face caméra, les personnes qui parlent pour faciliter la lecture labiale. Le référentiel de qualité pourrait se présenter sous la forme d'une charte, qui serait signée par le CSA et les chaînes de télévision. S'agissant du contrôle de la bonne réception du sous-titrage, le CSA a mis en place une méthodologie de vérification de la reprise des sous-titres destinés aux personnes sourdes ou malentendantes par les différents distributeurs. Les travaux menés ont permis de constater une reprise globalement correcte du sous-titrage par les distributeurs. La mise en oeuvre de ces mesures doit permettre de satisfaire pleinement les personnes sourdes ou malentendantes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les obligations juridiques qui pèsent sur l'État à la suite de l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques. En vertu de l'article L. 624-5 du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture doit faire constater toute infraction à la législation relative aux constructions et aux travaux opérés sur les immeubles inscrits. Il doit notamment faire constater tous types de travaux effectués sans déclaration préalable afin de déclencher les poursuites appropriées. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de contrôles et de signalements effectués ces dix dernières années.
Les obligations de contrôle et de surveillance prévues par le code du patrimoine, notamment par l'article L. 624-5, font partie de l'activité quotidienne des services des directions régionales des affaires culturelles. Elles sont susceptibles de revêtir de nombreuses formes ; les représentants de l'État commissionnés et assermentés dressent systématiquement des procès-verbaux d'infraction lorsqu'ils constatent des infractions au code du patrimoine, mais un certain nombre d'infractions font l'objet de règlements amiables et de régularisations de la part des propriétaires, ne nécessitant pas ainsi de procès-verbaux ni de constats d'infraction. Pour cette raison, il n'existe pas d'outil statistique relatif aux opérations de contrôle et de surveillance.
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les évolutions réglementaires actuellement en cours relatives à la réutilisation des archives publiques notamment en matière de généalogie. En effet, depuis quelques années, le rapprochement des Français avec leurs archives s'est considérablement développé grâce à la technologie. Plusieurs méthodes ont été employées, que ce soit le microfilmage de l'état civil et des registres ou bien la numérisation de l'état civil et des recensements de près d'une soixantaine de départements. Ces procédés de reproduction des documents d'archives ont une vocation citoyenne puisqu'ils sont des facilitateurs d'accès et contribuent ainsi à la construction de l'identité de chaque individu et la sauvegarde des fonds d'archives. Les différents contrats passés entre les collectivités territoriales et leurs prestataires ont historiquement prévu une copie des travaux de reproduction à l'entité publique détentrice, librement et gratuitement consultable par les chercheurs. Or, aujourd'hui, pour certaines sociétés commerciales, la généalogie et tout particulièrement l'accès aux documents d'archives est génératrice de produits financiers importants. Ces menaces se confirment maintenant par le rapport de la commission Ory-Lavollée préconisant que la réutilisation des données d'archives publiques fasse l'objet de licences payantes. Elles interdiraient de facto la poursuite des projets d'entraide et de partage des archives en octroyant un rôle d'intermédiaire à des sociétés privées, françaises ou étrangères. Se trouvant ainsi en position monopolistique, ces acteurs commerciaux auront clairement pour objectif de rentabiliser leurs investissements en faisant payer ceux qui souhaiteront accéder à l'information. Il lui demande donc son avis sur la question. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La numérisation des fonds d'archives en vue de leur mise en ligne et de leur accessibilité gratuite sur des sites Internet publics est un remarquable succès de politique publique. S'agissant, notamment, des archives départementales, les investissements conjugués des conseils généraux et du ministère de la culture et de la communication ont permis, en dix ans, la mise en ligne de près de deux cents millions d'images numériques produites par les trois quart des départements. Les sites Internet des archives départementales sont aujourd'hui particulièrement appréciés du grand public et constituent de véritables services d'archives virtuels. La possibilité d'effectuer une réutilisation commerciale de ces images résulte d'une ordonnance du 6 juin 2005, laquelle a rendu le droit de la réutilisation des informations publiques applicable aux archives publiques, en ménageant cependant pour celles-ci la faculté d'un régime juridique dérogatoire. Un jugement du 13 juillet 2011 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a affirmé le principe d'un droit à la réutilisation, y compris commerciale, de ces images numériques. Les services d'archives publics peuvent cependant encadrer cette réutilisation par des dispositions spécifiques prévues dans des licences de réutilisation. Ces licences peuvent, d'une part, fixer des limites au droit à réutilisation sur le fondement de motifs d'intérêt général, tels que la protection de la vie privée. Elles peuvent, d'autre part, prévoir des redevances en contrepartie de cette réutilisation, lesquelles peuvent tenir compte, notamment, des investissements consentis pour la production des images numériques des documents. Le ministère de la culture et de la communication est très attaché à ce que le développement éventuel de sites commerciaux prévoyant un accès payant aux images numériques des documents d'archives ne remette pas en cause l'accès gratuit aux sites des services d'archives publics : l'existence d'une offre commerciale ne devra pas faire disparaître la possibilité, pour toute personne qui le souhaite, d'accéder gratuitement en ligne aux archives par l'intermédiaire des sites publics.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation dans laquelle se trouvent les plongeurs archéologues en France. En effet, la réglementation évolue autour de cette activité et les intéressés sont dans une grande incertitude. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de réglementer davantage la pratique de l'archéologie sous-marine bénévole.
Le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, élaboré par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, a profondément révisé les conditions de travail des archéologues intervenant en milieu sous-marin et subaquatique. En effet, jusqu'à présent, pour intervenir dans ce type de milieux, un système dérogatoire était établi par une réglementation datant des années 1990, constituée du décret n° 90-77 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, de l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares et de l'arrêté du 5 mars 1993 relatif aux modalités de formation de la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares. Celle-ci permettait aux personnes non titulaires du certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH) d'intervenir à titre temporaire et bénévole sur des chantiers subaquatiques, notamment dans le cadre d'activités visant à la préservation du patrimoine archéologique national. Le nouveau décret supprime ce système dérogatoire et professionnalise le CAH, sans toutefois faire obstacle à ce qu'un bénévole archéologue plongeur intervienne dans ce milieu, s'il est détenteur d'un CAH. Il convient cependant de souligner que la rédaction des arrêtés d'application de ce décret à l'initiative du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la santé n'a pas encore été engagée. Celle-ci devrait permettre au ministère de la culture et de la communication, en collaboration avec le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, de préciser les modalités de délivrance du CAH, le niveau de formation demandé et les éventuelles équivalences qu'il souhaite fixer pour les plongeurs relevant, dans le nouveau décret, de la mention « B archéologie ».
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la Commission des recours des militaires (CRM). Il lui demande quel est le statut de cette instance et quelle en est la composition, notamment si elle comprend des magistrats. Il l'interroge ensuite sur le nombre d'affaires qu'elle a eu à traiter en 2010 et sur le nombre de celles qui concernent la gendarmerie nationale. Il souhaiterait enfin connaître la proportion de celles qui, sur le total, ont été réglées par le truchement de cette procédure, sans déboucher en conséquence sur le dépôt d'un recours contentieux.
La commission des recours des militaires (CRM) est une commission administrative instituée par le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, en application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. L'ensemble des dispositions se rapportant à la procédure du recours administratif préalable a été intégré au code de la défense (art. R. 4125-1 à R. 4125-23). Conçue pour contribuer à désengorger la juridiction administrative, la CRM s'est révélée être un instrument de régulation efficace des litiges personnels entre les militaires et leur administration. En effet, moins de quatre mois après avoir formé un recours administratif préalable obligatoire, le requérant reçoit une décision ministérielle d'agrément total, partiel ou de rejet, qui se substitue entièrement à celle contestée initialement. Il s'en suit que seule cette nouvelle décision est susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Présidée par un officier général ou un contrôleur général des armées, la CRM comprend quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale ; le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; ainsi qu'un officier général représentant l'armée ou la formation rattachée dont relève le requérant. Lorsque la commission examine le recours d'un militaire de la gendarmerie nationale, un officier supérieur de la gendarmerie nationale, représentant le ministre chargé de l'intérieur, vote en lieu et place du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou de son représentant. Les dossiers de recours examinés par la CRM sont instruits par quinze rapporteurs, choisis parmi les officiers juristes et les fonctionnaires de catégorie A, issus des armées, de la gendarmerie et des services interarmées. Ils sont placés sous l'autorité d'un rapporteur général, magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ce dernier conseille les rapporteurs et émet un avis sur chacun des recours. Cet avis éclaire les membres de la commission sur les problèmes juridiques soulevés par les recours et la jurisprudence administrative qui leur est appliquée. La CRM dispose enfin d'un secrétariat permanent composé de neuf agents chargés notamment du greffe de la commission. Sur 4 681 recours reçus en 2010, 3 155 ont été examinés en commission et ont donné lieu à l'intervention d'une décision ministérielle. 320 requêtes ont reçu un agrément total, 460 ont été agréées partiellement et 2 375 ont été rejetées. 1 526 recours n'ont pas fait l'objet d'un examen en commission, principalement du fait d'un désistement du requérant, soit après agrément dit « interne », proposé en cours de procédure par le gestionnaire (496), soit après avoir reçu les explications et justifications sur la décision contestée, dans le cadre de la procédure contradictoire (180). En 2010, les principaux motifs de recours ont été les suivants : le pacte civil de solidarité (1 365), la notation (617), le régime d'imposition appliqué au personnel affecté à Djibouti (439), la solde (406), les mutations (257), le lien au service (241) et les changements de résidence (188). Jusqu'en 2009, l'évaluation du contentieux des décisions ministérielles prises après recours administratifs préalables variait, en pourcentage des recours reçus par la CRM, entre 5,5 et 9 %. Cette proportion sera sensiblement plus importante en 2010 (chiffres pas encore consolidés à ce jour), compte tenu des décisions de rejet émises, antérieurement à la parution du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires, sur les recours préalables obligatoires de titulaires d'un pacte civil de solidarité, tendant à obtenir les mêmes avantages indemnitaires que ceux attribués aux militaires mariés. En juin 2011, 373 recours contentieux étaient déjà recensés. Enfin, le nombre des recours formés par les militaires de la gendarmerie nationale a atteint 891 en 2010, contre 550 à 600 en moyenne au cours des années précédentes. Leurs motifs sont globalement comparables à ceux des requêtes des autres militaires. Les recours contre des décisions relatives à des changements d'affectation sont toutefois plus nombreux en proportion (14,5 % contre 3 %), en raison d'importantes restructurations touchant notamment les escadrons de gendarmerie mobile.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance officielle par la France du traitement infligé aux harkis. Le Président de la République s'est engagé à reconnaître officiellement la responsabilité de la France à l'égard des harkis et de leurs familles. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés reconnaît officiellement la tragédie de la guerre d'Algérie et le drame du rapatriement. Elle reconnaît également les massacres de harkis et les exactions commises durant cette guerre. Nous devons réaffirmer la reconnaissance de la Nation envers ces hommes qui ont fait le sacrifice de leur vie, quitté leur terre natale et leur famille parce qu'ils étaient avant tout des combattants français. C'est la raison pour laquelle le législateur a souhaité une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. Il lui demande où en est aujourd'hui ce projet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le processus de création de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie est désormais achevé. Elle a été déclarée d'utilité publique par décret du 3 août 2010 publié au Journal officiel de la République française du 5 août et installée le 19 octobre 2010. Son objet est de collecter, d'authentifier tous les témoignages, ouvrages ou documents se rapportant à la guerre d'Algérie et de les tenir à la disposition des chercheurs, des enseignants, des étudiants ou du grand public. Ce travail de mémoire sera réalisé avec rigueur et objectivité.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la possibilité d'inclure dans l'éco prêt le désamiantage des parties communes des immeubles collectifs. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
L'écoprêt à taux zéro vise à inciter certains propriétaires de bâtiments, sous certaines conditions d'éligibilité, à effectuer des travaux permettant une maîtrise de la consommation énergétique de leur bâtiment. En tant que dispositif incitatif, il n'a pas pour objectif le financement de travaux obligatoires. Ainsi, les travaux obligatoires de désamiantage, compris comme retrait ou confinement de l'amiante, ne peuvent pas profiter de l'écoprêt à taux zéro. Cependant, pour certains propriétaires ou copropriétaires, différentes aides financières peuvent leur faciliter la réalisation des travaux de désamiantage : subvention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), réduction de la TVA, déduction des revenus fonciers, etc. Des subventions peuvent en effet être accordées par l'Anah pour des travaux d'élimination et d'isolation de matériaux contenant de l'amiante et a fortiori pour des opérations de désamiantage. Aussi, le coût des travaux de désamiantage peut être déduit des revenus fonciers ou être diminué en tirant profit de la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas à ce jour d'inclure dans l'écoprêt le désamiantage des parties communes des immeubles collectifs.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le plan de prévention des submersions marines et de crues rapides (plan digue). Il lui demande de bien vouloir lui préciser les grands axes de ce plan.
Suite à la large concertation menée entre juillet et décembre 2010 sur le projet de plan de prévention des submersions marines et des crues rapides, qui a permis d'associer les parties prenantes, le Gouvernement a approuvé le 17 février 2011 le plan « submersions rapides ». Ce plan interministériel s'articule autour de quatre axes complémentaires : la maîtrise de l'urbanisation et l'adaptation du bâti ; l'amélioration des systèmes de surveillance, de prévision, de vigilance et d'alerte ; la fiabilité des ouvrages et des systèmes de protection ; l'amélioration de la résilience des populations (la culture du risque et les mesures de sauvegarde). Son contenu détaillé est téléchargeable sur le site du ministère du développement durable via le lien suivant : http://www.développement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Le_plan_submersion_rapide.pdf. Le plan « submersions rapides » bénéficiera de la gouvernance partenariale mise en place au niveau national et local pour le suivi de l'ensemble de la politique de gestion des risques d'inondation. Il s'appuie notamment sur un financement exceptionnel de 500 Meuros mis en place par l'État sur six ans.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où la voirie d'un lotissement n'a pas été rétrocédée à la commune. Si la commune souhaite régulariser ultérieurement la situation et si le promoteur est introuvable, elle lui demande si elle peut alors recourir à la procédure prévue pour les biens vacants sans maître et intégrer directement la voirie dans son domaine public. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme prévoient que le problème de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglé avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée, de façon à éviter toute ambiguïté. Le demandeur d'une autorisation de lotir doit soit justifier d'une convention avec la commune par laquelle celle-ci accepte la remise des voiries, soit prendre l'engagement de constituer, dès la première vente d'un lot, une association syndicale destinée à gérer ces voiries. Ainsi, les acquéreurs de lots savent, dès l'acquisition, si les voies seront remises à la commune ou s'ils devront en assurer la gestion. Si les voies sont ouvertes à la circulation publique, l'association syndicale ou la copropriété qui en a la charge peut signer avec la commune une convention, prévoyant la cession de l'emprise des voies à la commune. Dans ce cas, la commune doit engager la procédure classique de classement prévue par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. En outre, l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme permet, après enquête publique, le transfert d'office de ces voies dans le domaine public de la commune.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que les copropriétés ne peuvent pas envoyer par courriel les documents pour les assemblées générales. Dans un souci d'économie, elle souhaiterait savoir s'il envisage de modifier le décret du 17 mars 1967 afin que les envois par lettre recommandée puissent être effectués par courrier électronique, sous réserve de l'accord explicite de chaque copropriétaire concerné.
La possibilité de recourir, pour les notifications des convocations et des procès-verbaux d'assemblée générale en copropriété, à un dispositif électronique permettant de garantir la preuve d'envoi, l'intégrité du document, l'identité du destinataire et la preuve de réception constitue un champ essentiel de l'évolution du droit de la copropriété. C'est pourquoi une réflexion sur cette question a été menée avec les acteurs de la copropriété, à laquelle le ministère de la justice et des libertés, ainsi que le secrétariat d'État chargé du logement ont été associés. À la suite de cette réflexion, un projet de décret modifiant les dispositions du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 qui précisera les formes que devront prendre les notifications en droit de la copropriété est actuellement en préparation au ministère de la justice et des libertés.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une ferme qui se transfère à l'extérieur du village, l'agriculteur mettant en place en conséquence les réseaux d'eau potable et d'électricité. Dans la mesure où entre le village et l'implantation de la nouvelle ferme ces réseaux traversent des terrains considérés comme constructibles par le PLU, elle lui demande si l'agriculteur est en droit de solliciter une participation financière auprès des propriétaires des terrains et si oui, selon quelles modalités.
La situation évoquée concerne l'édification de nouveaux bâtiments agricoles à l'extérieur de la partie urbanisée d'un village. Ces bâtiments ont vraisemblablement été raccordés aux réseaux publics d'eau potable et d'électricité en contrepartie de la prescription dans le permis de construire délivré à cet exploitant agricole d'une participation pour équipement public exceptionnel prévue par l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme. Les réseaux financés constituent des réseaux publics sur lesquels, ultérieurement, peuvent se brancher d'autres propriétaires. Le droit de suite n'existant pas, aucune contribution ne peut être demandée par cet exploitant agricole aux propriétaires des terrains qu'il aura contribué à desservir.
M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation préoccupante de la prédation dans les Alpes de Haute-Provence. Au cours de l'année 2010, les attaques sur les troupeaux ont été particulièrement nombreuses : 207 constats pour 680 victimes indemnisées. Au delà des chiffres inquiétants et malgré des mesures de protection en constante augmentation, c'est le comportement même des loups qui génère l'inquiétude et notre colère. La question du nombre de loups présent sur notre territoire divise profondément le monde agricole et les représentants des associations de défense. Une étude précise devrait être menée pour estimer si la protection et la pérennité de l'espèce sont maintenant assurées. De même, serait-il possible d'engager une réflexion sur l'amélioration des tirs de défense, mais également sur ceux de prélèvement, sur le remboursement et les indemnisations (dont les délais sont beaucoup trop longs et pèsent sur les trésoreries), sur le zonage ou encore sur l'amélioration de l'information entre les départements dans la mise en oeuvre du plan loup. Sur cette situation préoccupante, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement souhaite engager.
Dès le retour naturel du loup en France en 1992, l'État s'est donné pour objectif de réduire autant que possible son impact sur les activités d'élevage. Dans le respect des engagements européens et internationaux de la France pour la conservation de la biodiversité, le plan national loup 2008-2012 « dans le contexte français d'une activité importante et traditionnelle d'élevage », coélaboré par les ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture, comprend ainsi un ensemble de dispositions, tant réglementaires que budgétaires, pour améliorer la cohabitation de l'élevage et du loup. L'évaluation de l'état de conservation de l'espèce menée dans ce cadre est appréciée annuellement par le biais d'un suivi scientifique rigoureux destiné à garantir le respect des critères définis dans l'article 1er de la directive 92/43/CEE dite « habitats, faune, flore ». S'agissant des interventions sur les loups, un travail d'analyse et de concertation a été engagé au cours du premier semestre 2011, au sujet des tirs de défense comme de prélèvement. Un arrêté du 9 mai 2011 a introduit des nouveautés importantes, notamment en termes d'élargissement de l'éligibilité au tir de défense, d'amélioration de l'efficacité de ce tir et d'une plus grande réactivité dans le passage de la phase de défense à la phase de prélèvement. Le dispositif d'indemnisation des dommages causés par le loup a également évolué à la suite d'échanges techniques menés au printemps 2011 avec les représentants de la profession agricole : une circulaire du 27 juillet 2011 fait état de ces améliorations relatives à la prise en compte des animaux prédatés dans des élevages « bio », à l'indemnisation des animaux perdus ainsi qu'à celle des pertes indirectes dues au stress. Pour mettre en oeuvre efficacement le protocole d'intervention sur le loup, la ministre a proposé en juillet 2011 que des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage forment et conseillent les éleveurs et leurs délégataires pour la réalisation de tirs de défense sécurisés et efficaces. Des discussions vont aussi être entamées avec les fédérations départementales des chasseurs afin de permettre aux éleveurs de faire appel plus facilement à des chasseurs pour défendre leur troupeau. La ministre a aussi demandé que soit étudié, lors du prochain groupe national Loup, la possibilité de prendre un arrêté annuel définissant un territoire à l'intérieur duquel les éleveurs pourront défendre, sans autre procédure administrative, les troupeaux qui font l'objet de mesures de protection et d'effarouchement. Pour faire diminuer la pression que le loup exerce sur les troupeaux, la ministre a souhaité que le groupe national Loup discute du fait de réévaluer chaque année le nombre de loups pouvant être éliminé en fonction de la population estimée, de son accroissement, du nombre d'attaques constatées et des dégâts occasionnés. Ces mesures et ces propositions contribuent à concilier la protection de l'espèce, organisée dans le cadre international, communautaire et national, avec la poursuite des activités pastorales sur les territoires concernés. Elles continueront d'être évaluées et adaptées en tant que de besoin, conformément au plan d'action national sur le loup.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le coût budgétaire de la présence du loup dans les Alpes françaises. Le comité régional de programmation des crédits du FEADER qui s'est tenu en préfecture du Rhône le 31 mars 2011, met en évidence une dépense de l'État pour la seule mesure protection contre les grands prédateurs (en clair le loup) et pour le seul départemental de la Savoie de 990 443 euros dont 494 895 euros pris en charge par le FEADER. Il souhaite connaître le coût global des dépenses engagées sur cette mesure pour l'ensemble du massif alpin, ainsi que le coût des autres mesures d'accompagnement et la masse salariale des agents de l'État mobilisés sur le suivi du prédateur.
Le loup est une espèce strictement protégée en application de dispositions internationales, communautaires et nationales. Sa présence sur notre territoire impose la mise en oeuvre de plusieurs mesures visant principalement à prévenir et réduire les impacts de l'espèce sur les activités d'élevage et à assurer une gestion de la population dans le respect des dispositions de protection de l'espèce tout en prenant en compte l'impératif de protection des élevages. La protection des troupeaux face à la protection du loup est assurée par la mise en oeuvre d'une mesure spécifique (323 C) du programme de développement rural (PDRH) 2007-2013. Ce dispositif d'aide au pastoralisme est cofinancé à 50 % par le Fonds européen agricole pour le développement rural(FEADER) et permet la réalisation d'investissements pastoraux ainsi que la mise en oeuvre des actions nécessaires à la conduite des troupeaux et à leur protection en adéquation avec les contraintes ou exigences du milieu. Mise en oeuvre par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la mesure spécifique visant à accompagner les éleveurs souhaitant protéger leurs troupeaux contre le risque de prédation du loup est essentiellement déployée dans le massif alpin et vise à aider les éleveurs à adapter leur système de production, d'élevage et pastoral à la présence du prédateur, ainsi qu'à conserver la haute valeur patrimoniale de ces espaces naturels. Cette mesure a représenté en 2010 un coût global de 6,2 Meuros, et permis la mise en place de gardiennages, le financement de clôtures mobiles, d'analyses de vulnérabilité du troupeau à la prédation, enfin l'achat et l'entretien de chiens de protection. Il convient de relever, s'agissant du coût des autres mesures liées à la problématique du loup et de ses interactions avec les activités humaines, que l'indemnisation des dégâts s'est élevée à 1,16 Meuros en 2010, et que le suivi de l'espèce et les actions d'information et de développement local représentent moins de 5 % de la dépense gouvernementale. La majorité du budget est ainsi consacrée au soutien et au développement des activités humaines en présence des loups. Ces mesures contribuent à l'amélioration des conditions d'élevage en estive et, dans un contexte plus large de développement durable, à la valorisation des territoires prenant en compte la protection de la nature.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'approvisionnement en eau des centrales nucléaires, suite à la situation de sécheresse qui touche notre pays. Il souhaiterait qu'elle lui indique les mesures prises concernant le fonctionnement des dites centrales.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'activation d'une cellule de veille sur la sécurité d'approvisionnement électrique en France. Il souhaiterait connaître les raisons de cette activation.
Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE), garant de la sécurité d'approvisionnement, a présenté en juin dernier l'étude prévisionnelle du passage de l'été, sur la base des données transmises par les producteurs sur la disponibilité de leurs centrales. L'équilibre du système est étudié dans différents scénarios : une situation climatique standard, une canicule et une canicule couplée à une sécheresse prolongée. Le critère de sécurité d'approvisionnement sera respecté à conditions climatiques standard, avec des marges suffisantes permettant d'exporter de l'électricité tout au long de l'été. En situation de canicule, il y aurait des baisses de production sur certains groupes thermiques afin de respecter les limites réglementaires de températures de rejets thermiques, ainsi qu'une plus forte consommation du fait de l'usage des climatisations (chaque degré supplémentaire entraîne une hausse de la consommation d'environ 500 MW). Pour préserver les marges de sécurité, il pourrait être nécessaire d'importer jusqu'à environ 6 000 MW si la canicule survenait fin septembre. Ces niveaux d'import sont compatibles avec les capacités d'échange aux frontières. Naturellement, une éventuelle sécheresse prolongée, au-delà de ce que nous avons connu, conduirait à accroître les tensions, en particulier la contrainte de température maximale de rejets thermiques des centrales nucléaires et à combustible fossile situées sur les cours d'eau. C'est pourquoi, afin de suivre en temps réel la situation de l'équilibre offre-demande en électricité sur la France durant cet été, une cellule de veille a été activée par M. Éric Besson. Cette cellule de veille est chargée de rendre compte au Gouvernement de l'évolution de la sécurité d'approvisionnement, et de proposer les mesures nécessaires. Grâce à un suivi hebdomadaire, voire quotidien, le Gouvernement est ainsi alerté, tout au long de l'été, en amont de l'apparition d'une éventuelle difficulté. La situation à mi-juillet faisait état de débits très inférieurs à la moyenne historique. Les fortes précipitations ont ensuite éloigné le risque de voir apparaître des difficultés, mais ne sont toutefois pas de nature à rétablir durablement les débits à leur valeur habituelle, c'est pourquoi la cellule de veille est restée tout l'été en situation de vigilance. Un certain nombre de leviers d'action sont disponibles pour faire face à d'éventuelles difficultés. Outre les importations d'électricité, certains fournisseurs disposent de contrats spécifiques avec des groupes de production ou des clients, permettant la mise à disposition de puissance supplémentaire via la mise en route de centrales ou des effacements de consommation. Il peut également être envisagé de déplacer de quelques jours les maintenances sur certaines centrales afin de libérer de la puissance disponible. Dans le cas exclusif où l'activation de l'ensemble de ces leviers ne suffirait pas à garantir la sécurité d'approvisionnement, la cellule de veille pourrait proposer au Gouvernement de déclarer la nécessité publique du fonctionnement de certaines centrales avec des températures de rejets thermiques au-delà des limites prévues. Une telle décision serait proposée uniquement sur la base d'un diagnostic technique impératif de la part de RTE. La décision serait naturellement associée à des mesures de suivi environnemental et accordée pour une période la plus courte possible, dans le souci du respect des milieux aquatiques.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la Commission d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure crée par l'arrêté du 10 février 2005 (NOR : EQUT0500356A). Le « jaune budgétaire », publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, évoque la suppression annoncée de cette commission qui ne s'est pas réunie depuis au moins l'année 2007 et qui pourtant fait apparaître 7 membres la composant. Il demande ce qu'il en est de sa suppression qui semble-il aurait pu être faite il y a quelques années déjà, puisque la commission n'a aucune activité depuis quatre ans.
Les bateaux de la navigation intérieure étant soumis à des prescriptions techniques définies par le ministre chargé des transports, des organismes de contrôle sont chargés, à l'initiative du propriétaire du bateau, d'attester la conformité de celui-ci aux prescriptions ou d'effectuer des essais, en vue de l'obtention d'un titre de navigation. Ces organismes constituaient jusqu'en 2007 une profession réglementée nécessitant l'obtention d'un agrément par l'administration compétente. L'arrêté du 10 février 2005 décrivait la procédure d'agrément pour devenir experts en navigation intérieure. Cependant, depuis l'adoption du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, la procédure d'agrément a été supprimée. Le décret prévoit pour les bateaux de commerce que deux types d'organismes de contrôle peuvent intervenir : une société de classification agréée au sens de la directive du 12 décembre 2006 susvisée, figurant sur la liste dressée par arrêté du ministre chargé des transports ; une personne physique ou morale qui, du fait de sa formation spécialisée et de son expérience personnelle ou de celles de ses représentants, possède des connaissances d'ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines d'intervention relatifs au contrôle et aux expertises des bateaux de navigation intérieure. Ainsi, la commission d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure a été supprimée et, en conséquence, aucune réunion ne s'est tenue depuis, ni aucun budget n'a été engagé à ce titre. Par ailleurs, l'arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure, est en cours d'abrogation.
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème de la prévention et de la lutte contre la prolifération des cormorans. Dans le département de la Somme, et tout particulièrement en haute Somme, les cormorans causent des dégâts considérables dans les zones piscicoles, aussi bien dans les rivières que dans les étangs : ils nuisent de plus en plus dramatiquement à la pêche, professionnelle comme de loisir. La législation en vigueur prévoit la possibilité de procéder à la destruction de cormorans pour prévenir les dommages importants aux pêcheries ou pour la protection de la faune et de la flore, à la fois sur les piscicultures extensives, en étang et sur les eaux libres. Mais ces mesures s'avèrent totalement insuffisantes pour rétablir un niveau de présence acceptable d'un oiseau dont la population connaît une explosion démographique depuis quinze ans. Des prélèvements dans les zones de reproduction et un plan d'urgence harmonisé au niveau européen doivent être mis en oeuvre avec détermination pour préserver l'exercice de la pêche et de la pisciculture, qui contribuent de manière irremplaçable à la gestion durable des zones humides. Aussi lui demande-t-il quelles mesures nouvelles le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour réguler de manière enfin efficace la prolifération des cormorans.
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème de la prévention et de la lutte contre la prolifération des cormorans. Dans le département de l'Eure, les cormorans causent des dégâts considérables dans les zones piscicoles, aussi bien dans les rivières que dans les étangs : ils nuisent de plus en plus dramatiquement à la pêche, professionnelle comme de loisir. Le cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées par les textes nationaux et communautaires. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il est possible de déroger à l'interdiction de destruction des spécimens, dans l'intérêt des espèces de poissons sauvages et pour prévenir des dommages importants aux piscicultures, dans la mesure où il est démontré qu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable. Depuis 1992, une politique de gestion a été engagée visant à concilier la pérennité de l'espèce, la protection des intérêts économiques et celle du milieu aquatique. Mais ces mesures s'avèrent totalement insuffisantes pour rétablir un niveau de présence acceptable d'un oiseau dont la population connaît une explosion démographique depuis quinze ans. Dans le département de l'Eure, un quota de régulation de 500 serait nécessaire. Des prélèvements dans les zones de reproduction et un plan d'urgence harmonisé au niveau européen doivent être mis en oeuvre avec détermination pour préserver l'exercice de la pêche et de la pisciculture, qui contribuent de manière irremplaçable à la gestion durable des zones humides. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réguler de manière enfin efficace la prolifération des cormorans.
Le cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er de la directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Conformément au code de l'environnement, il est toutefois possible de déroger à l'interdiction de destruction de spécimens, notamment pour prévenir des dommages importants aux piscicultures. Ces dérogations peuvent en effet être accordées par les préfets des départements dans lesquels ont été constatés des dégâts sur les piscicultures ou les eaux libres. Les quotas départementaux dans les limites desquelles celles-ci peuvent être octroyées tiennent compte de l'évolution constatée de la population de cormorans. Leur volume a doublé au cours de la dernière décennie, et les dérogations accordées dans ce cadre constituent un levier essentiel pour concilier la pérennité de l'espèce, la protection des intérêts économiques et celle du milieu aquatique. Pour la période 2011-2012, le nombre maximum de grands cormorans pouvant être détruits est de 43 952. Le quota est réparti entre les départements, selon l'annexe de l'arrêté du 26 août 2011. Parallèlement à ce dispositif, dont le cadre général est fixé par un arrêté interministériel du 26 novembre 2010, la France défend activement auprès des instances européennes la nécessité d'une gestion coordonnée de l'espèce, notamment dans l'objectif d'intervenir sur les sites de reproduction et non plus uniquement en éliminant des spécimens adultes. Aucune intervention sur les cormorans n'est en effet mise en oeuvre à ce jour dans les États membres abritant d'importantes zones de nidification. Enfin, dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP), le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a mis en place en 2009 plusieurs mesures aqua-environnementales au bénéfice des piscicultures extensives en étang. Ces dispositions prévoient des aides financières en vue, à titre principal, de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un plan de gestion de la pisciculture, de la conservation des habitats naturels, de la restauration de la végétation aquatique et des berges. 3,6 Meuros ont été budgétés sur cinq ans. La déclinaison nationale du FEP prévoit aussi la possibilité pour les collectivités locales d'apporter un soutien financier aux améliorations techniques de la filière. Des équipements pour une meilleure protection des piscicultures, tels des bassins capables de protéger les alevins, peuvent ainsi être financés.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret du 17 janvier 2011 modifiant le plafond de poids total autorisé pour le transport des produits agricoles et agro-alimentaires en 44 tonnes. Interpellé par les établissements de transports, il semble que le décret du 17 janvier 2011 n'a pas d'application en termes de transport international. Cette situation est très pénalisante pour certains transporteurs pour qui était acquis l'acheminement à l'international grâce au « décret 44 T ». Mais ce décret modifie seulement le poids total roulant autorisé (PTRA) et le poids total autorisé en charge (PTAC), et ne s'applique pas aux transports internationaux réalisés par la route. Il s'agit là du poids autorisé maximum (PMA) défini par la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 qui fixe le PMA à 40T, avec les conditions décrites à l'annexe I de cette directive. La directive permet aux États membres de déroger, sur leur territoire, à la libre circulation de véhicules non conformes à cette restriction. C'est l'objet du décret pris par la France qui permet pour les dessertes nationales d'atteindre les 44T, qui de fait sous entend que dans les échanges internationaux, la norme de 40T est la référence. Ainsi, même si un transporteur français passait la frontière avec un pays limitrophe qui autorise lui aussi un chargement à 44T, il risque une amende pour surcharge. Le Bénélux, l'Italie ou l'Angleterre sont des pays qui ont autorisé, depuis longtemps le transport intérieur à 44T. Cette mesure privant de toute compétitivité la France sur l'activité export, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour faire modifier ce décret afin qu'il s'applique dans tous les pays autorisés à circuler à 44T. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 limite le poids maximal autorisé des ensembles de véhicules à 5 ou 6 essieux à 40 tonnes en trafic international. Cette limitation est une règle d'harmonisation des poids qui s'impose aux États membres. Elle est inscrite à l'annexe I de la directive, au point 2 « Poids maximal autorisé des véhicules en tonnes ». Une seule exception est prévue, elle concerne les véhicules à moteur à 3 essieux avec semi-remorque à 2 ou 3 essieux transportant, en transport combiné, un conteneur ISO de 40 pieds, dont le poids maximum autorisé est fixé à 44 tonnes (2, 2, 2 c de l'annexe I). En application du principe de subsidiarité, la directive autorise les États membres à fixer d'autres limites, uniquement pour des opérations de transport national. Le considérant n° 12 précise ainsi que les États membres sont autorisés à appliquer sur leur territoire des valeurs différentes de celles prévues dans la présente directive uniquement pour les véhicules utilisés en trafic national. Le décret du 17 janvier 2011 a été pris en application de ce principe : toute disposition nationale qui autoriserait le transport international à 44 tonnes serait, sous réserve de l'interprétation souveraine de la Cour de justice de l'Union européenne, contraire à la règle fixée par la directive 96/53/CE.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si un programme d'aménagement d'ensemble mis en place par une commune et qui n'a pas été entièrement exécuté dans le délai prévu peut être prorogé pour une période de plusieurs années et dans l'affirmative, quelle est la procédure.
La délibération qui crée le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) doit déterminer le délai de réalisation des équipements publics prévus. Le conseil municipal fixe librement ce délai, normalement en fonction de l'importance à la fois du programme et des équipements eux-mêmes, mais également en fonction de l'importance du périmètre et du projet urbain. L'obligation de respecter ce délai constitue une garantie fondamentale pour les constructeurs. C'est la raison pour laquelle l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme précise qu'au terme de ce délai, si les équipements annoncés n'ont pas été réalisés, les bénéficiaires des permis de construire peuvent demander le remboursement des sommes versées ou des prestations fournies. Dans les communes où la taxe locale d'équipement (TLE) existe, le remboursement est limité à la part excédant le montant de la taxe qui aurait dû normalement être payée (CAA Lyon, 27 décembre 2001, req. n° 97LY01939, Commune de Saint-Victor). Une appréciation insuffisante par les services communaux des aléas économiques, techniques et financiers de l'opération entreprise ne peuvent justifier une prorogation du délai de réalisation des équipements publics (CAA Marseille, 19 juin 2003, req. n° 01MA02603, Commune d'Antibes). Les sommes en jeu étant souvent considérables, une erreur dans la programmation des équipements ou dans l'attrait du secteur pour les constructeurs peut ainsi se révéler désastreuse pour les finances communales. Seule une modification substantielle du PAE peut permettre de fixer un nouveau délai de réalisation du programme des équipements publics (art. L. 332-11 du code de l'urbanisme - CAA Versailles, 5 juillet 2005, req. n° 02VE03643, Société Syle).
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la catastrophe de Fukushima qui remet en question nos choix d'alternatives au pétrole. Il nous faut développer plus avant les énergies renouvelables, mais il faudra du temps et l'on sait tous que les énergies renouvelables sont encore loin de pouvoir remplacer les hydrocarbures et le nucléaire. Pour l'heure, nous ne manquons ni de pétrole, ne de gaz, ni de charbon, mais ces énergies sont et seront de plus en plus coûteuses. Il lui demande ce qu'il entend faire afin de développer les énergies renouvelables, limiter les gaspillages et consommer moins et mieux.
Le Gouvernement, suite à l'accident nucléaire de Fukushima, a demandé à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de conduire, en lien avec le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), un audit de l'ensemble des installations nucléaires. L'ASN va organiser, en cohérence avec cette demande et les « stress-tests » qui seront menés sur les centrales européennes, des études pour déterminer la robustesse des centrales dans des situations extrêmes. Seules les conclusions de cet audit permettront de tirer les leçons de l'accident survenu au Japon, et rien ne permet d'affirmer pour l'heure que certaines centrales devraient être fermées. Le bilan prévisionnel réalisé chaque année par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) permet au Gouvernement d'anticiper les évolutions de l'offre et de la demande en électricité, sur le territoire national, en prenant en compte les interconnexions avec les systèmes électriques voisins. Cette réflexion permet d'alimenter la programmation pluriannuelle des investissements (PPI), rapport remis au Parlement et décrivant les orientations énergétiques nationales. C'est dans ce cadre que seront examinées, le cas échéant, les conséquences d'une évolution du parc de production nucléaire. Afin d'éclairer les prochains travaux sur la PPI, M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a par ailleurs annoncé le 8 juillet 2011 le lancement d'un exercice de prospective baptisé « Énergies 2050 », dont le but sera d'explorer tous les scénarios sur la production et la demande d'énergie à cet horizon, y compris les scénarios de sortie du nucléaire. Les conclusions de ce travail seront attendues en début d'année prochaine. Par ailleurs, la France mène d'ores et déjà une politique forte de développement des énergies renouvelables. Afin d'atteindre l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie finale en 2020, les programmations pluriannuelles des investissements de production d'énergie réalisées en 2009 dressent une feuille de route qui a été reprise et détaillée pour chaque filière dans le plan d'action national en faveur des énergies renouvelables, remis à la Commission européenne en août 2010. Le Gouvernement a mis en place des mesures fortes de soutien aux énergies renouvelables, comme l'obligation d'achat en faveur de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, ou le lancement d'appels d'offres, via le fonds chaleur pour des moyens de production de chaleur à partir de biomasse. La France soutient également la maîtrise de la consommation d'énergie. Ainsi, par exemple, les certificats d'économie d'énergie mis en place en application des articles 14 à 17 de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique ont permis de réaliser sur la période 2006-2009 des actions qui permettront d'économiser sur leur durée de vie la consommation de plus de 65 TWh. Une nouvelle période triennale a été décidée, avec un objectif de 345 TWh d'économies supplémentaires et des obligations portant désormais sur les vendeurs de carburants pour automobiles, en sus des vendeurs d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid et de fioul domestique. Pour poursuivre l'action dans le domaine des économies d'énergie et notamment atteindre une amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique de la France en 2020, une table ronde nationale pour l'efficacité énergétique a été lancée le 31 mai 2011 par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). La vocation de la table ronde, qui réunit l'État et les représentants des collectivités locales, des professionnels et de la société civile, est de définir une feuille de route en faveur des économies d'énergie dans tous les secteurs. Elle aboutira mi-décembre à un plan d'action de mesures concrètes et quantifiables recueillant un accord le plus large possible des participants. Trois groupes de travail se réunissent depuis mi-juin 2011, et jusqu'en novembre, pour étudier de nouvelles mesures permettant de réduire les consommations d'énergie et d'alléger la facture d'énergie des ménages, de rendre les entreprises plus compétitives, de créer de l'emploi et d'améliorer l'efficacité de l'État et des collectivités territoriales.
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures de prévention en matière de sécurité routière. Sachant que la majorité des dispositifs de retenue ont plus de 30 ans, leurs performances ne sont plus adaptées aux évolutions du trafic actuel. Entretenir le patrimoine routier pour permettre aux dispositifs de retenue de jouer efficacement leur rôle de protection contre les erreurs humaines est une nécessité. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les dispositifs de retenue routiers sont des équipements de sécurité destinés à favoriser le maintien des véhicules sur la chaussée en cas de sortie de route. Il existe de nombreux modèles implantés le long des routes françaises, dont les plus anciens ont été agréés conformément à la circulaire n° 88-49 du 9 mai 1988 relative à l'agrément et aux conditions d'emploi des dispositifs de retenue contre les sorties accidentelles de chaussée, et dont les plus récents font l'objet d'un marquage européen, qui a favorisé l'innovation dans ce domaine. Ces dispositifs font l'objet d'un entretien régulier par les gestionnaires, qui sont tenus d'en remplacer les sections usagées, par exemple en cas d'accident, et de les renouveler entièrement lors de travaux importants. Les règles concernant les capacités de retenue et les niveaux de sécurité de choc de ces dispositifs n'ont que peu évolué depuis leur mise en place, ceux-ci restant globalement adaptés aux conditions du trafic actuelles. Néanmoins, au vu des évolutions prévisibles, en matière de trafic routier, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a lancé une étude en 2011 sur les possibles adaptations des dispositifs de retenue routiers.
M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le régime indemnitaire des officiers de port adjoints (OPA) tel que défini par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Exclu de ce dispositif depuis l'application de ce décret, le corps des officiers de port adjoints remplit pourtant la totalité des conditions relatives à la perception des IHTS. En effet, leurs fonctions que sont la participation à un service de permanence continue visant à assurer la gestion d'un centre opérationnel de veille et d'alerte, l'exploitation et la surveillance des ports maritimes, du domaine public maritime, l'intervention en période de crise, la sécurité des personnes et la sûreté des biens et des bâtiments entraînent de facto la réalisation d'heures supplémentaires à la demande de leur chef de service. Qui plus est, les OPA accomplissent des vacations selon un cycle de travail comportant des horaires décalés, de jour comme de nuit. Force est de constater que dans la pratique, ces heures supplémentaires ne sont pas considérées comme telles, d'où une distorsion entre les différents corps de la fonction publique. Aussi, il lui demande si elle entend mettre fin à cette iniquité au sein de son administration afin de rendre éligibles les OPA à cette indemnité dans les meilleurs délais.
Les officiers de port adjoints peuvent percevoir, actuellement, au titre du service fait : une indemnité pour service de nuit prévue par le décret n° 60-237 du 12 mars 1960 ; la majoration spéciale pour travail intensif de nuit prévue par le décret n° 82-248 du 12 mars 1982. Par ailleurs, dans le cadre de la surveillance et du contrôle de l'activité portuaire, les officiers de port adjoints sont également éligibles au paiement d'indemnités d'astreintes de sécurité prévues par le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003. Enfin, la réforme de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires, actuellement en cours, prévoit de rendre éligibles les officiers de port adjoints à cette indemnité dès lors qu'ils exercent l'une des fonctions listées par ce projet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions exprimées dans le rapport d'information consacré aux nuisances sonores. Concernant les bruits liés aux infrastructures, le rapporteur préconise d'instituer, à l'échelon européen, un « couvre-feu » de coeur de nuit pour le trafic aérien. Il rappelle que cela existe déjà en France pour l'aéroport d'Orly et que les Suisses ont adopté des dispositions semblables. Il ajoute en outre que l'échelon européen demeure le seul pertinent afin d'éviter des distorsions de concurrence ainsi que la délocalisation des activités économiques concernées. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
La desserte aérienne des aéroports la nuit répond à plusieurs logiques socio-économiques et contraintes opérationnelles : le transport intercontinental de passagers lorsque la combinaison du temps de voyage et du décalage horaire rend le mouvement de nuit incontournable, le transport de fret express pour respecter les délais de ses clients, les vols spécifiques à des séjours touristiques à bas coût où le transport s'effectue de nuit pour limiter le nombre de nuitées, ou encore la maximisation du nombre de rotations. Chaque aéroport connaît une situation différente tant au niveau économique qu'au regard des nuisances environnementales subies par ses riverains. C'est ainsi que l'aéroport d'Orly, très imbriqué dans le tissu urbain du sud de la région parisienne, n'est pas régi par les mêmes règles que l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, construit spécifiquement dans un territoire moins urbanisé à l'origine, ou que l'aéroport de Vatry, situé en rase campagne, à grande distance des concentrations de populations. De la même façon, l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, qui est la porte d'entrée aérienne internationale de notre pays, doit pouvoir répondre aux besoins de la métropole de rang mondial qu'il dessert, alors qu'un aéroport de province ne sera pas confronté aux mêmes enjeux. Pour toutes ces raisons, il n'apparaît pas qu'une règle uniforme imposée à tous les aéroports européens soit la réponse adaptée pour parvenir dans chaque cas au meilleur équilibre possible entre la satisfaction des besoins vitaux socio-économiques et la maîtrise des nuisances qui en résultent. Cette impossibilité de prendre une règle unique n'a d'ailleurs pas empêché le Gouvernement d'apporter, au cas par cas, des réponses adaptées aux plateformes aéroportuaires où un projet de développement durable était nécessaire. Ce fut notamment le cas à Roissy avec la démarche initiée par la mission pour un développement durable de l'aéroport, confiée à M. Jacques Dermagne suite au discours du Président de la République en 2007, à Nantes, avec la décision de construire un nouvel aéroport hors de l'agglomération, mais également à Toulouse, Nice ou encore sur d'autres aérodromes plus petits. Par ailleurs, un couvre-feu de coeur de nuit à Charles-de-Gaulle ferait disparaître environ 10 000 emplois, ce qui ne saurait être envisagé.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions exprimées dans le rapport d'information consacré aux nuisances sonores. Concernant les bruits liés aux infrastructures, le rapporteur préconise de renforcer les mesures de protection des riverains des aérodromes en corrigeant « l'effet de seuil » par extension des aides aux aéroports « non acnusés » c'est-à-dire à ceux qui se situent en-deçà du seuil de 20 000 mouvements par an. Il donne en exemple l'aéroport de Montpellier qui se trouve juste en deçà du seuil prévu par la loi et de celui des riverains du Bourget qui subissent également le trafic de Roissy-Charles-de-Gaulle. Il ajoute qu'il conviendrait de prévoir, dans certains cas, d'autres formes de réparation du préjudice que l'aide aux travaux d'insonorisation (rachat d'habitation, indemnisation ou relogement). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Le seuil de 20 000 mouvements annuels d'aéronefs d'au moins 20 tonnes, critère traditionnel pour qu'un aérodrome entre dans le champ d'application du dispositif d'aide à l'insonorisation des locaux des riverains, correspond à l'activité des plus grandes plateformes aéroportuaires et au niveau de bruit communément acceptable. S'il est certain que le bruit ne s'arrête pas sur une ligne précise, la gêne ressentie au voisinage des aérodromes de plus petite fréquentation ne peut être comparée à celle à proximité des onze plus grands aéroports français. Pour autant, le champ d'application du dispositif d'aide a été assoupli et il a été ajouté, depuis le 1er janvier 2011, un critère alternatif au critère traditionnel précité. Ce nouveau critère est double : il consiste, d'une part, en un trafic annuel de plus de 50 000 mouvements d'aéronefs d'au moins 2 tonnes et, d'autre part, en l'existence d'une intersection entre le plan d'exposition au bruit (PEB) ou de gêne sonore (PGS) de l'aérodrome concerné et le PEB ou le PGS d'un aérodrome relevant déjà du dispositif au titre du critère traditionnel. C'est ainsi que, comme l'a préconisé le rapport d'information précité, l'aérodrome de Paris - Le Bourget entrera très prochainement dans le dispositif d'aide à l'insonorisation. Concernant la proposition de mettre en oeuvre d'autres formes de réparation que l'aide à l'insonorisation, un dispositif de rachat des logements dans les zones les plus bruyantes est d'ores et déjà prévu par le code de l'environnement (art. R. 571-85, R. 571-88 et R. 571-89). Enfin, des mesures alternatives à l'insonorisation sont recherchées à travers les travaux des commissions consultatives de l'environnement (CCE), qui sont instituées, y compris lorsque le trafic de l'aérodrome concerné n'atteint pas les seuils d'activité mentionnés ci-dessus, afin d'améliorer le dialogue entre professionnels, usagers, riverains et élus.
M. Dominique Baert alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les incohérences et les conséquences inhumaines de l'application du nouveau dispositif de matérialisation de places de stationnement réservées pour les personnes à mobilité réduite dans le Nord, et notamment sur la métropole lilloise. En effet, en vertu d'un arrêté ministériel du 15 janvier 2007 (portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006) relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, il est prescrit que ces places de stationnement spécifiques aient « une largeur minimale de 3,30 m tout en conservant une largeur de trottoir de 1,40 m minimum ». Cette emprise (4,70 m) se révèle toutefois impossible à assurer dans le cadre de très nombreuses rues de ville de l'agglomération lilloise, en raison même de l'architecture du foncier urbain. De nombreuses places doivent donc faire l'objet de demandes de dérogation auprès de la CCDSA (commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité). Cette commission, placée sous l'autorité du préfet, est chargée de vérifier la pertinence de toute dérogation à la réglementation concernant le stationnement destiné aux personnes porteuses d'un handicap. Lille Métropole communauté urbaine a, à juste titre, entrepris, au cours de l'année 2010, une démarche auprès de cette commission pour simplifier la procédure étant donné le nombre de dossiers concernés. La CCDSA n'a malheureusement pas souhaité autoriser de « dérogation permanente » sur la base des propositions techniques de LMCU, et chaque demande particulière doit donc être présentée pour avis ! Cette procédure est courtelinesque et humainement inacceptable. En effet, de quoi parle-t-on ? Du problème que rencontre, par exemple, telle personne qui, venant de subir une grave opération, doit pouvoir accéder plus facilement à son véhicule, ou telle autre personne qui, touchée par un accident cardio-vasculaire doit tout simplement essayer de continuer à vivre aussi normalement que possible, et n'est pas en capacité physique de pouvoir rejoindre le véhicule que son conjoint doit stationner à plusieurs dizaines, ou centaines de mètres de son domicile ! Les délais que l'administration impose avec cette procédure sont aberrants ! Face à un accident de santé grave, ou à la demande légitime d'une personne touchée par un handicap, elle va provoquer un délai voisin d'un an et demi à deux ans, avant qu'une réponse ne soit fournie à la personne intéressée, laquelle va ensuite se tourner vers l'intercommunalité gestionnaire des voiries, qui devra ensuite dégager la ligne budgétaire, et surtout globaliser les demandes dans les procédures d'appels d'offres que le code des marchés publics exige, pour pouvoir enfin réaliser l'aménagement de trottoir que la vie quotidienne de la personne concernée exige ! Qui peut oser prétendre que ce n'est pas aberrant ? Qui peut sincèrement croire qu'on ne puisse redouter que l'autorisation administrative ne parvienne, ou que l'agencement souhaité ne soit réalisé, qu'après la disparition du demandeur ? L'administration publique n'a-t-elle pas pour objectif de simplifier, et d'améliorer la vie de nos concitoyens ? Il est donc urgent que le Gouvernement corrige radicalement ce dispositif. Il lui demande donc de revoir cet arrêté pour préconiser une procédure allégée, rapide et réactive d'autorisation, plus compatible avec la réalité humaine et sociale du problème en cause.
Les difficultés rencontrées par la communauté urbaine de Lille Métropole dans la gestion des demandes de dérogations aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, en vertu des dispositions de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, ont retenu l'attention du Gouvernement. La procédure de dérogation, qui implique l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), entraînerait des délais incompatibles avec la situation personnelle des personnes bénéficiaires des emplacements de stationnement réservés ; une modification du dispositif permettant d'alléger la procédure serait nécessaire. Il apparaît, à la lecture de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2007, que la CCDSA, saisie d'une demande de dérogation à une ou plusieurs règles d'accessibilité, doit formuler son avis dans un délai de deux mois. À défaut de réponse, l'avis de la CCDSA est réputé favorable et l'autorité gestionnaire de la voirie ou de l'espace public peut dès lors procéder aux aménagements dérogatoires des prescriptions techniques. Cette disposition de l'alinéa 5 de l'arrêté précité permet ainsi d'ores et déjà de répondre à la préoccupation exprimée s'agissant des délais de procédure devant la CCDSA.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la procédure d'inscription des préparations naturelles non préoccupantes (PNPP) sur la liste de l'Union européenne prévue par le décret publié le 25 juin 2009 en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, un arrêté du 18 avril 2011 autorise désormais la mise sur le marché du purin d'ortie en tant que PNPP à usage phytopharmaceutique. Cependant, les agriculteurs et jardiniers auraient souhaité une mesure plus globale, autorisant la commercialisation d'autres préparations et que l'inscription des substances actives des PNPP à l'annexe de la directive n° 91/414/CEE ne soit plus exigée car cela revient à les soumettre aux procédures prévues pour les produits phytopharmaceutiques. Cette homologation, complexe et coûteuse, empêche de fait l'utilisation des PNPP en lieu et place des pesticides, alors même que l'ambition affichée par le Gouvernement est de réduire de 50 % l'utilisation de ces derniers d'ici 2018. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre des mesures pour faciliter le recours aux PNPP comme méthode alternative aux pesticides.
Les préparations naturelles non préoccupantes (PNPP) regroupent certains produits destinés à la protection des plantes et formulés à partir de plantes ou d'extraits de plantes. Elles relèvent de pratiques parfois anciennes mises en oeuvre pour limiter les attaques de ravageurs et de maladies des cultures sans recourir aux produits chimiques de synthèse. Elles sont élaborées par des amateurs avertis sous des dénominations variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes...). Leur fabrication en quantités importantes est aujourd'hui le fait d'opérateurs économiques spécialisés, et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes tend à s'accroître en tant qu'alternative à l'utilisation de pesticides. Dans la mesure où elles sont destinées à protéger ou à exercer une action sur les végétaux ou toute actionrelevant de la réglementation européenne des produitsphytopharmaceutiques, les substances actives qu'elles contiennent sont inscrites à la liste communautaire des substances actives car elles sont considérées comme des produits phytosanitaires au sens des textes européens. Le Gouvernement, au cours de l'année 2009, a pris deux textes majeurs en faveur de la mise sur le marché et du développement des PNPP : le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009, pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui fixe les dispositions spécifiques à la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes ; l'arrêté d'application du 8 décembre 2009, relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des PNPP, qui finalise le cadre réglementaire pour leur mise sur le marché. Cet arrêté se veut suffisamment incitatif pour tendre vers un marché encadré des produits alternatifs, dont font partie les produits phytopharmaceutiques d'origine naturelle. Ce dispositif réglementaire a rendu possible l'utilisation du purin d'ortie par arrêté du 18 avril 2011 en tant que préparation naturelle peu préoccupante. De plus, les conclusions du rapport de mission parlementaire sur les produits de biocontrôle, du député Antoine Herth encouragent le recours aux alternatives aux produits phytopharmaceutiques conventionnels. Sur cette base, le ministre chargé de l'agriculture a établi une feuille de route pour le développement des produits de biocontrôle. Celle-ci prévoit notamment d'accélérer la mise sur le marché des PNPP en s'appuyant sur les possibilités prévues par le cadre communautaire. Au niveau européen, l'entrée en application du règlement (CE n° 1107/2009) relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, qui prévoit des dispositions facilitant l'approbation communautaire des extraits naturels, oblige à des adaptations du droit national actuellement en cours. Les modifications réglementaires apportées viseront à utiliser au mieux les nouvelles voies simplifiées de l'approbation communautaire des substances naturelles. Enfin, il est à souligner que le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement apporte un appui financier à l'institut technique de l'agriculture biologique pour l'inscription des extraits naturels les plus intéressants sur la liste communautaire des substances actives phytopharmaceutiques, étape nécessaire à leur reconnaissance, leur utilisation et leur développement.
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation des équipements sous pression. Il souhaite l'alerter et le sensibiliser sur les difficultés de mise en oeuvre des dispositions concernant la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. En effet, la très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie, le médical, la distribution, les cuisines industrielles, etc., ne répondent pas aux exigences réglementaires et administratives à cause d'une complexité dans la mise en oeuvre des dispositions de la DESP (directive des équipements sous pression), les rendant inapplicables pour les installations existantes, notamment celles qui ont été modifiées ou qui ont connu plusieurs intervenants. Par ailleurs, la DESP est très contraignante pour les installations neuves. Le risque majeur, compte tenu des contrôles inopinés à l'initiative des pouvoirs publics dans le cadre des opérations de surveillance du parc effectués par les services « risques » des DREAL, est une fermeture administrative des installations concernées provoquant un blocage de l'activité économique dans des secteurs sensibles pour l'environnement, la santé publique et l'hygiène alimentaire... Il lui demande par conséquent si la réglementation évoluera pour devenir concrètement applicable et simplifiée, à l'instar des réglementations des autres États membres de l'Union européenne. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les professionnels dans la mise en oeuvre de la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. Au regard de la complexité de mise en oeuvre des dispositions de la directive des équipements sous pression (DESP), la plupart des installations existantes, en particulier celles qui ont été modifiées ou qui ont connu plusieurs intervenants, ne peuvent répondre aux exigences réglementaires et administratives, rendues inapplicables. Selon les professionnels, la DESP serait également très contraignante pour les installations neuves. Le risque auquel sont soumis les professionnels est donc celui d'une fermeture administrative des installations, préjudiciable à l'activité de ce secteur. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de simplifier et de rendre applicable cette réglementation pour permettre aux entreprises de cette filière de s'y conformer. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les équipements sous pression présentent un potentiel de danger du fait de l'énergie considérable susceptible d'y être stockée sous forme pneumatique. Ce danger est d'autant plus important que le fluide contenu sous pression est lui-même dangereux (inflammable, toxique, etc.). La directive n° 97/23/CE du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression permet d'assurer la mise sur le marché européen d'équipements présentant un niveau de sécurité satisfaisant. Elle est applicable dans son intégralité depuis le 29 mai 2002. La réglementation européenne peut, sur certains aspects, être plus ou moins contraignante par rapport à la réglementation française, qu'elle a remplacée. Ces contraintes ont, au fil des années, été intégrées par les fabricants. Il convient de souligner que la directive n° 97/23/CE est uniquement applicable à la fabrication de nouveaux équipements sous pression et qu'elle ne concerne pas les équipements existants avant 2002, qui doivent continuer à respecter la réglementation préexistante. Le suivi en service des équipements sous pression n'est, quant à lui, pas réglementé au niveau européen. En France, les textes applicables sont le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements en service. Des difficultés sont effectivement apparues pour l'application de ces textes aux équipements sous pression présents dans le domaine de la réfrigération et du conditionnement de l'air. Pour tenir compte des spécificités de ces équipements, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a donc autorisé la mise en place d'un système dérogatoire. Ainsi, trois cahiers techniques professionnels ont été approuvés : le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (CTP n° 1), approuvé par la décision DM-T/P n° 32974 du 28 mai 2004 ; le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'un ensemble sous pression utilisé en réfrigération et conditionnement d'air (CTP n° 2), approuvé par la décision BSEI n° 09-038 du 17 avril 2009 ; le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'une installation et utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (CTP n° 3), approuvé par la décision BSEI n° 10-063 du 1er avril 2010. Une procédure AQUAP 2008/04 portant sur la surveillance en exploitation des équipements sous pression des installations frigorifiques a également été adoptée le 21 juillet 2009 afin d'harmoniser l'action des organismes habilités dans ce domaine. Par ailleurs, plusieurs dossiers nationaux ont été instruits pour permettre la régularisation administrative d'équipements non conformes. Les dispositions réglementaires désormais en place sont de nature à permettre un suivi en service adapté aux équipements. Concernant les opérations de surveillance du parc menées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les exploitants disposent désormais des outils nécessaires pour répondre aux fiches de constats qui leur ont été transmises et procéder à la régularisation de leurs équipements. Les sanctions administratives et pénales ne sont proposées que lorsque aucune démarche de régularisation n'est entreprise et que la sécurité des équipements ne peut être garantie. Plusieurs rencontres ont été organisées ces derniers mois avec les professionnels du secteur, tant au niveau national par le MEDDTL qu'au niveau régional par les DREAL afin d'expliciter la réglementation. Cette démarche sera poursuivie.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'instauration d'un contrôle technique obligatoire pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Les collectionneurs de cyclomoteurs anciens considèrent que cette mesure est inadaptée à leurs véhicules, compte tenu de leurs spécificités techniques. Par ailleurs, le coût du contrôle technique est très souvent supérieur à la valeur marchande de ces engins construits dans les années 1950 ou 1960. Il s'ensuit qu'une telle obligation menacerait l'existence même de ce parc de véhicules. Elle pénaliserait du même coup les collectionneurs passionnés qui contribuent à la conservation d'un patrimoine industriel irremplaçable. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement entend adapter les exigences formulées par le comité interministériel de la sécurité routière aux singularités de ce parc de cyclomoteurs anciens et de collection.
Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un contrôle régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne remet pas en cause leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est réglementaire pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans. Par ailleurs, l'immatriculation des cyclomoteurs répond à des enjeux de police et de sécurité routière. Les difficultés évoquées sont marginales et pourront être appréhendées au coup par coup. Ces nouvelles obligations réglementaires sont les mêmes que pour les autres catégories de véhicules de collection et ne sont pas de nature à remettre en cause le patrimoine industriel qu'ils représentent.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le bénéfice du passage à l'heure d'été. Ce changement d'heure entraîne des économies d'énergie du fait que l'on utilise moins d'électricité pour la lumière le soir car il fait plus clair. Par exemple, le 31 mars à Bruille-lez-Marchiennes, le jour se lève (en heure d'hiver) vers 6 heures et la nuit tombe vers 19 heures 45. En avançant l'horaire d'une heure, le jour se lève vers 7 heures et la nuit tombe vers 20 heures 45. Il y a économie car la consommation d'électricité pour l'éclairage est moindre entre 6 heures et 7 heures qu'entre 19 heures 45 et 20 heures 45. Toutefois, les rythmes des familles, notamment celles avec des enfants en bas âges, sont perturbés. Les changements d'heure ont également une incidence notable sur les animaux domestiques : le changement d'heure de la traite des vaches laitières les perturbe profondément et il s'ensuit toujours une baisse de production de lait et surtout du stress dont il est largement démontré qu'il altère la qualité du lait. Selon la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social européen conformément à l'article 5 de la directive (CE) n° 84-2000 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été, il ressort « que les avantages annoncés ou attendus du changement semestriel de l'heure ne sont pas suffisamment importants pour compenser les inconvénients ressentis par les populations ». Il lui demande donc si selon elle les gains énergétiques sont suffisamment importants pour compenser les inconvénients ressentis.
Le système de l'heure d'été consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes durant la période estivale par rapport au reste de l'année. Appliqué au Royaume-Uni et en Irlande depuis la première guerre mondiale et en Italie depuis 1966, le régime de l'heure d'été a été introduit dans l'ensemble des pays de l'Union européenne au début des années 1980 pour répondre aux chocs pétroliers et à la nécessité de maîtriser les consommations d'énergie. En France, il a été établi par le décret n° 75-866 du 19 septembre 1975. Le bon fonctionnement du marché intérieur européen, notamment en ce qui concerne le secteur des transports et des communications, a conduit à une harmonisation progressive des régimes d'heure d'été des États membres. Actuellement, c'est la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 qui fixe les périodes d'heure d'été pour une durée indéterminée. En application de l'article 5 de cette directive, un rapport sur les incidences de l'heure d'été sur les différents secteurs concernés a été publié en 2007 par la Commission européenne qui indique que le régime d'heure d'été tel qu'instauré par la directive reste approprié. Ce rapport constate que le régime actuel ne constitue pas un sujet de préoccupation dans les États membres de l'Union européenne et qu'il n'existe pas d'impact négatif identifiable de l'heure d'été sur les secteurs économiques les plus concernés, il est précisé en conclusion l'importance de maintenir l'harmonisation du calendrier pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur qui constitue l'objectif essentiel de la directive. Les pouvoirs publics n'ignorent pas que, contrairement à ce qui est enregistré dans les autres pays de l'Union européenne favorables à l'heure d'été, l'opinion publique française est plus nuancée. Toutefois, le dernier sondage SOFRES sur la question montre que en 2002, 45 % des personnes interrogées seraient favorables à une heure d'été toute l'année (UTC + 2), 31,4 % sont indifférentes et 23,6 % voudraient garder l'heure d'hiver toute l'année (UTC + 1). La dernière enquête menée sur les conditions de vie et les aspirations des français par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) confirme la même évolution sur cette question. En juin 2005, les positions favorables ou indifférentes à l'heure d'été rassemblaient près des deux-tiers des personnes interrogées. Les avis favorables à l'heure d'été avaient augmenté de 12 points par rapport à 1993 et les avis défavorables à l'heure d'été avaient diminué de 13 points. Les études montrent également que les changements répétitifs d'horaires liés à l'application de l'heure d'été seraient plus à l'origine de la gêne ressentie que l'ampleur du décalage de deux heures par rapport au temps universel coordonné (UTC). Une modification de l'heure légale (UTC au lieu d'UTC + 1) ne supprimerait donc pas la gêne liée aux changements d'heures au cours de l'année. Elle pourrait tout au plus, en ramenant à une heure au lieu de deux le décalage par rapport au soleil, atténuer les inconvénients de l'heure d'été pour une fraction de la population qui s'estime gênée par celle-ci. Une telle mesure risquerait d'annuler une partie des bénéfices réalisés jusqu'à présent par notre pays en matière d'économie d'électricité. Une estimation réalisée en 2009 indique que le régime actuel de l'heure d'été permet d'économiser environ 0,5 TWh chaque année : 440 GWh électriques pour l'usage éclairage et 70 GWh électriques pour l'usage climatisation. Une légère surconsommation de 15 GWh électriques pour le chauffage a également été estimée. Elle est toutefois très en deçà de la précision de l'étude et doit être considérée comme négligeable. Le régime actuel semble constituer la meilleure solution au regard de l'intérêt général. Le Gouvernement demeure cependant toujours très vigilant sur l'évolution du dossier et particulièrement attentif aux avis qui lui sont communiqués.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les critiques formulées à l'encontre du diagnostic de performance énergétique (DPE). Son résultat doit désormais figurer dans toutes les annonces immobilières et conditionne le montant du PTZ+, mais sa précision est remise en cause. Selon une récente enquête de l'association de consommateurs UFC-Que choisir, une même maison peut être classée de C à E, soit une consommation variant quasiment du simple au double (de 134 à 244 kWh par an et par m²). Ce sont des écarts qui semble-t-il ne se sont pas réduits depuis la dernière étude menée il y a trois ans. L'association préconise donc que la responsabilité du diagnostiqueur soit engagée en cas de résultat erroné. Aussi, il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur cette suggestion et plus généralement sur la critique formulée par l'association sur le diagnostic.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est amené à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d'acquisition ou de location puisque son résultat doit être affiché dans toutes les annonces immobilières et conditionne également le montant du prêt à taux zéro. Ce document doit être une référence incontestable. La poursuite du processus d'amélioration de cet outil était donc nécessaire, d'autant qu'il a été décrié par de nombreux acteurs et notamment par certains consommateurs. Le 27 octobre 2010, le Gouvernement engageait une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de définir un programme d'actions dans le but de fiabiliser et d'améliorer le DPE. Les réunions avec les fédérations de diagnostiqueurs et l'ensemble des acteurs concernés qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011, ont permis de déterminer les axes d'amélioration suivants : 1. Une transparence accrue : a) Transparence des données : cette mesure consiste à rajouter une feuille au DPE dressant la liste exhaustive des données entrées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul afin de favoriser le dialogue entre le diagnostiqueur et son client. Il s'agit de permettre au diagnostiqueur de justifier les données qu'il renseigne auprès du particulier et à celui-ci d'être informé sur la façon dont a été réalisé son document. Le fait de fournir une trace écrite de la simulation logicielle responsabilise le diagnostiqueur et limite les DPE « frauduleux ». b) Explication des écarts entre consommations réelles et conventionnelles : il est en effet nécessaire d'apporter des réponses précises aux particuliers qui s'interrogent sur les différences entre leurs factures et le résultat du DPE issu du calcul. Cette mesure doit permettre de mettre en avant l'expertise technique des diagnostiqueurs et leur connaissance de la méthode de calcul ainsi que des textes réglementaires. Le guide de recommandations, très apprécié de la profession et des autres acteurs de la performance énergétique dans les bâtiments, sera complété. Un volet destiné à aider le diagnostiqueur dans l'analyse des écarts entre les consommations réelles et théoriques y sera ajouté. 2. Une méthode de calcul affinée. L'amélioration de la méthode permettra de limiter les écarts liés aux hypothèses forfaitaires : en doublant le nombre de données d'entrée (de 30 à 60) avec notamment la prise en compte de la régulation centralisée du système de chauffage, des lames d'air pour les fenêtres double-vitrage, du périmètre du bâtiment ; en interdisant certaines valeurs par défaut, telles celles comptabilisant les mètres carrés (surfaces de parois : murs, toiture, plancher bas, surface de parois vitrées au sud). Une différenciation devra être faite entre les superficies donnant sur l'extérieur et celles sur des locaux non chauffés. 3. Une base de données de DPE en ligne. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) met actuellement au point une application permettant le recueil des DPE. Pour satisfaire aux exigences de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, les diagnostiqueurs doivent transmettre à l'agence les DPE qu'ils ont réalisés. Cette application favorisera notamment l'obtention des statistiques utiles à l'élaboration des stratégies nationales et locales en matière d'énergie dans le bâtiment. Les organismes certificateurs pourront visualiser les DPE qu'ils ont certifiés et effectuer les premières vérifications de cohérence des résultats. Les particuliers auront donc la possibilité de lancer des simulations de DPE sur un logiciel mis à leur disposition. 4. Une montée en compétences de diagnostiqueurs. Compte tenu de la nécessité de fiabiliser le DPE, la montée en compétence des diagnostiqueurs doit s'opérer en parallèle. Ainsi, le niveau de difficulté des examens, à la certification ainsi qu'à la recertification, sera augmenté (renforcement des compétences exigées pour les personnes réalisant des DPE). Pour les nouveaux diagnostiqueurs, en plus du passage des nouveaux examens théoriques et pratiques, un niveau d'études minimal, en cours de définition, sera demandé. Pour les diagnostiqueurs d'ores et déjà certifiés, une formation, elle aussi en cours de définition, sera exigée en plus du passage des nouveaux examens théoriques et pratiques. Deux niveaux de certification seront définis avec deux degrés de difficulté des examens : le niveau basique pour les diagnostiqueurs ne souhaitant réaliser que des DPE sur des bâtiments à usage principal d'habitation et un niveau supérieur pour les diagnostiqueurs désireux de réaliser des DPE sur tous les types de bâtiments. 5. Un contrôle plus efficace. Dans le but d'améliorer le contrôle des diagnostiqueurs, le MEDDTL a récemment mis en ligne un annuaire des diagnostiqueurs (diagnostiqueurs.application.développement-durable.gouv.fr) permettant d'une part de vérifier qu'un diagnostiqueur est bien certifié et d'autre part d'avoir accès à leurs coordonnées selon la situation géographique. Pour vérifier la validité d'un DPE, dans la mesure où il a bien été délivré par une personne certifiée et que celui-ci a moins de dix ans, l'ADEME a développé un outil consultable sur le même site que celui permettant le recueil et la simulation des DPE. Par ailleurs, une opération de contrôle et d'information sur l'affichage du DPE dans les annonces immobilières sera lancée par la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) afin de s'assurer que toute la profession de la transaction immobilière respecte et comprend cette mesure.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de désengagement de l'État du financement du logement social et le transfert de cette charge sur Action logement. En effet, le Gouvernement a annoncé son intention de reconduire le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Alors que les besoins en matière de logement sont considérables et ne cessent d'augmenter, ce projet entraînerait à terme, d'une part, la disparition de l'action notamment en faveur des jeunes, doublement touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi et, d'autre part, la transformation en un impôt supplémentaire supporté par les entreprises au détriment de leur compétitivité, de la mobilité des salariés et donc de l'attractivité des territoires. Afin de permettre à Action logement de poursuivre ses actions en faveur du logement social, il lui demande de bien vouloir revenir sur sa décision et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir les acteurs du logement.
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la menace que le projet du Gouvernement fait peser sur le financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. En reconduisant le prélèvement annoncé comme exceptionnel de 2009 à 2011 pour trois années supplémentaires et en le portant à plus de 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises soit 3,4 milliards d'euros cela entraînera automatiquement une diminution de la construction de logements sociaux, et privera un grand nombre de ménage à la possibilité d'accéder à la propriété par le biais d'un prêt à un taux attractif. Le 1 % n'est pas un impôt ou une cotisation destinée à financer les dépenses publiques. Soutenir la construction est crucial sachant que la France souffre d'un réel déficit de logements. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour contribuer à l'abandon de ce projet et au maintien du 1 % collecté auprès des entreprises sans prélèvement de la part de l'État.
Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai dernier, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État souhaite renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+, écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Anah et de l'ANRU : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'Anah et I'ANRU. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'Accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'idée d'une provision pour fluctuation des matières premières. La volatilité des cours des matières premières fait partie des sujets à l'ordre du jour du G 20. En France, sur les douze derniers mois, la hausse des prix des matières premières alimentaires a atteint 12 %, celle des matières minérales 33 %, celle des matières industrielles 36 %, les matières agro-industrielles s'étant, elles, adjugées près de 50 % supplémentaires ! Le résultat ne s'est pas fait attendre : les hausses sur les coûts ou les prix des fournisseurs sont aujourd'hui « la principale difficulté rencontrée par les entreprises ». Les PMI sont d'autant plus exposées aux fluctuations permanentes des cours, qu'en France, la simple différence comptable entre la valeur du stock à l'ouverture et à la clôture de l'exercice est, si elle est positive, considérée comme un profit et, à ce titre, intégrée au résultat imposable. En clair, le seul fait d'entreposer une matière première, même si c'est uniquement en vue de la transformer, vous expose à être taxé si les cours flambent. Face à cette situation, la CGPME a proposé de réactiver la provision pour fluctuation des matières premières permettant aux PMI d'opérer un véritable « lissage » de la variation des prix affectant les stocks de base indispensables à la poursuite de l'exploitation. Une telle mesure contribuerait à sauvegarder la compétitivité des entreprises. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la volatilité des cours des matières premières qui fait partie intégrante des sujets à l'ordre du jour du G 20. En France, sur les douze derniers mois, la hausse des prix des matières premières alimentaires a atteint 12 %, celle des matières minérales 33 %, celle des matières industrielles 36 %, les matières agro-industrielles s'étant, elles, adjugées près de 50 % supplémentaires. Résultat, les hausses sur les coûts ou les prix des fournisseurs sont aujourd'hui la principale difficulté rencontrée par les entreprises. Les PMI sont d'autant plus exposées aux fluctuations permanentes des cours, qu'en France, la simple différence comptable entre la valeur du stock à l'ouverture et à la clôture de l'exercice est, si elle est positive, considérée comme un profit, et à ce titre intégrée au résultat imposable. Ainsi, le seul fait d'entreposer une matière première, même si c'est uniquement en vue de la transformer, expose à être taxé si les cours flambent. Face à cette situation, est proposé de réactiver la provision pour fluctuation des matières premières permettant aux PMI d'opérer un véritable « lissage » de la variation des prix affectant les stocks de base indispensables à la poursuite de l'exploitation. Une telle mesure contribuerait à sauvegarder ainsi la compétitivité de nos entreprises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer sa position sur ce dossier d'importance.
L'article 6 de la loi de finances pour 1998 a supprimé la provision pour fluctuation des cours (PFC), en raison d'une part, de la complexité du mécanisme et, d'autre part, de son coût budgétaire. En effet, cette provision imposait de distinguer les entreprises selon leur activité principale et la détermination du montant susceptible d'être provisionné variait suivant la nature des matières premières et selon la date de première comptabilisation de la provision par la société. Par ailleurs, dès lors que les reprises de provisions dépendaient des baisses futures des cours, le mécanisme de provisionnement avait permis aux entreprises de bénéficier d'exonérations définitives d'impôt et de constituer des fonds propres en franchise d'impôt. En effet, les principales entreprises éligibles disposaient, à la clôture de l'exercice de 1995, d'un stock global de PFC s'élevant à 9,2 MdF, soit plus de 1,4 Mdeuros. Dès lors, il ne semble pas pertinent de réintroduire dans le paysage fiscal français un dispositif de provisionnement techniquement complexe, conduisant à des exonérations fiscales définitives et dont le coût pourrait s'avérer extrêmement important pour les finances publiques. En outre, la restauration de cette provision risque de susciter des demandes reconventionnelles de la part des entreprises qui, tout en utilisant des matières exclues du champ de la PFC, seraient en mesure de démontrer que leurs résultats sont également liés aux fluctuations des cours internationaux. Il est toutefois rappelé que les entreprises ont la faculté de se prémunir des variations à la hausse des cours des matières premières, dès lors qu'elles peuvent, sous certaines conditions, constituer en application des dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, une provision pour hausse des prix (PHP) dont le mécanisme est plus simple et ne fait pas appel à des références de prix ou de cours de devises. Enfin, l'évolution des techniques financières a ôté une partie de sa raison d'être à la demande dans la mesure où les risques de pertes, auxquels la provision par fluctuation des cours était censée faire face, font fréquemment l'objet de contrats de couverture ou d'opérations d'assurance. Par conséquent, au bénéfice de ces précisions, le Gouvernement n'est pas favorable à la réactivation de la provision pour fluctuation des cours.
À l'heure même que l'on apprend qu'un Français sur dix, soit 6,5 millions de personnes, a souffert du froid au mois de janvier 2011, car mal chauffé en raison d'augmentations exorbitantes des prix de l'énergie et de l'amputation de pouvoir d'achat qui en est résulté, le Gouvernement vient de donner son accord à une nouvelle hausse, au 1er avril 2011, de 5 % du prix du gaz. Cette décision est absolument aberrante. Elle va renforcer la précarité énergétique des plus démunis et notamment de nombre de personnes âgées et de jeunes. Cette situation est absolument intolérable. Aussi M. Jean-Paul Dupré demande-t-il à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, comme cela s'impose, le Gouvernement entend renoncer à cette augmentation et à toute nouvelle hausse du prix du gaz mais aussi de l'électricité dans les mois à venir.
En ce qui concerne le gaz naturel, cette ressource est importée à 98 %. La France est donc dépendante des cours internationaux des matières premières. Les Français bénéficient d'un tarif réglementé permettant de couvrir les coûts d'approvisionnement de la France tout en protégeant nos concitoyens par un lissage des prix. Pour assurer la sécurité énergétique de notre pays, l'essentiel de nos approvisionnements sont réalisés par des contrats de long terme conclus par GDF Suez. Ces contrats sont, comme dans la plupart des pays européens, indexés sur le prix des produits pétroliers. Cette indexation, imposée historiquement par les pays producteurs, pose aujourd'hui deux difficultés. En effet, d'une part, les cours du pétrole ont fortement augmenté récemment, notamment depuis fin 2010, faisant monter les coûts d'approvisionnement de la France en gaz. D'autre part, ces cours sont de moins en moins corrélés depuis 2008 à ceux des marchés du gaz, qui ont moins progressé, principalement en raison du développement des gaz de schiste en Amérique du Nord. Dans ce contexte, le Gouvernement a demandé à GDF Suez de renégocier ses contrats de long terme pour y intégrer davantage d'indexation sur les cours du gaz. Grâce à ces renégociations, le Gouvernement a pu modifier, par arrêté du 9 décembre 2010, la formule d'évolution des tarifs en intégrant 10 % d'indexation sur les cours du gaz spot. L'application de cette formule a permis de limiter à 5 % la hausse de tarif d'avril 2011, contre 7 % si l'ancienne formule était restée en vigueur. Néanmoins, cette formule s'est révélée insuffisamment protectrice des Français. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a ainsi fait le constat, dans sa délibération du 30 mars 2011, que la formule tarifaire en vigueur ne permettait pas de faire bénéficier les consommateurs de toutes les facultés d'optimisation permises à GDF Suez par son portefeuille diversifié d'approvisionnement. Or, cette formule aurait dû conduire à 7 % de hausse en juillet et 3 % en octobre. Le Gouvernement a donc chargé la CRE d'analyser en détail les coûts d'approvisionnement de GDF Suez et d'étudier l'opportunité de faire profiter les consommateurs des gains d'arbitrage, tout en veillant à limiter l'exposition de ces derniers aux fluctuations brutales des cours. Dans l'attente du rapport de la CRE et à titre conservatoire, le Gouvernement a décidé de suspendre l'application de la formule. Ainsi, les ménages français n'ont subi aucune hausse de tarif en juillet ni en octobre. La CRE a remis le 28 septembre son rapport au Gouvernement. Sur cette base, le Gouvernement a engagé le travail de refonte de la formule tarifaire. Il reste notamment à évaluer l'impact des recommandations de la CRE pour le consommateur et le Gouvernement souhaite que d'autres pistes soient explorées, notamment en termes de lissage des évolutions. La formule tarifaire restera suspendue tant que ces travaux ne seront pas achevés et que le Gouvernement n'aura pas l'assurance que le cadre tarifaire sera suffisamment protecteur du consommateur. En ce qui concerne l'électricité, le Gouvernement a décidé de limiter la hausse de tarif pour les ménages à 1,7 % au 1er juillet 2011 et la hausse de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) à 1,2 %, portant à 2,9 % seulement la hausse de tarif d'ici à juillet 2012. Grâce à la compétitivité du nucléaire, l'électricité en France reste 40 % inférieure en moyenne au reste de l'Europe. Enfin, pour les foyers les plus modestes (dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de la CMU complémentaire), le Gouvernement a réévalué le tarif social de l'électricité de 10 points au 1er janvier 2011. Le Gouvernement a en outre mis en place un tarif social du gaz en août 2008 et l'a revalorisé de 20 % au 1er avril 2011. Le tarif social de l'électricité correspond à une réduction moyenne de 90 euros par an. Le tarif social du gaz prend la forme d'une réduction forfaitaire allant jusqu'à 142 euros sur la facture annuelle.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances », la principale variable d'ajustement dans le budget des familles. Selon une étude IPSOS de mars 2009, 51 % des Français envisagent de ne pas partir en vacances. Plus de la moitié des enfants ne partiront donc pas cette année. Pour le comité Aveyron de la jeunesse en plein air, le départ en vacances constitue un modèle social pour une majorité d'enfants et d'adolescents ; ne pas partir en vacances représente une inégalité et une injustice sociale majeure. Le comité Aveyron tient à rappeler l'engagement pris en avril 2007, par le ministre de la santé et des solidarités, de prendre en considération la proposition de créer une aide spécifique au départ en vacances des enfants et des adolescents mineurs. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositifs que le Gouvernement envisage de mettre en place afin que tous les enfants puissent partir en vacances. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique fait du budget « vacances » l'une des variables d'ajustement dans le budget des familles. Selon une étude IPSOS de mars 2009, 51 % des Français envisageaient de ne pas partir en vacances cette année. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre au plus grand nombre d'enfants de partir en vacances, et souhaiterait connaître sa position sur la proposition de créer une aide spécifique au départ en vacances des enfants et des adolescents mineurs. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées cet été par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. Avec la crise que traverse la France, de nombreuses familles et d'enfants n'ont pas pris de vacances ces derniers mois. Or il existe des aides destinées aux familles les plus démunies afin de permettre à leurs enfants de découvrir d'autres régions et de se distraire comme n'importe quel enfant, mais il semble que les parents n'en sont pas toujours informés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui rappeler les aides mises en oeuvre pour le départ des enfants en vacances et les moyens de communication mis en place afin de diffuser l'information le plus largement possible. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances », la principale variable d'ajustement dans le budget des familles. Selon une étude IPSOS de mars 2009, 51 % des Français envisagent de ne pas partir en vacances cette année. Ce sera plus de la moitié des enfants qui ne partiront donc pas cette année. Dans une société où le départ en vacances constitue un modèle social pour une majorité d'enfants et d'adolescents, ne pas partir en vacances représente une inégalité et une injustice sociale majeure. Il est également rappelé l'engagement, pris en avril 2007 par le ministre de la santé et des solidarités, de prendre en considération la proposition de créer une aide spécifique au départ en vacances des enfants et des adolescents mineurs. Il lui demande quels dispositifs vont être mis en place pour permettre à tous ces enfants de partir en vacances. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances », la principale variable d'ajustement dans le budget des familles. Selon, l'enquête du Credoc sur les « Conditions de vie et aspirations des Français », près de la moitié (46 %) de la population n'est pas partie en vacances (au moins 4 nuits consécutives hors du domicile pour des motifs autres que professionnels) au cours de la période juin 2008-juin 2009. La principale raison est financière (51 % des cas). Le départ des enfants étant fortement lié à celui des parents, ce sont près de la moitié des enfants qui ne sont pas partis cette année. Dans une société où le départ en vacances constitue un modèle social pour une majorité d'enfants et d'adolescents, ne pas partir en vacances représente une inégalité et une injustice sociale majeure. Il est également rappelé l'engagement pris en avril 2007 par Philippe Bas, ministre de la santé et des solidarités, de prendre en considération la proposition de créer une aide spécifique au départ en vacances des enfants et des adolescents mineurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels dispositifs elle entend mettre en place pour permettre à tous les enfants de partir en vacances. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. Aujourd'hui, selon le CREDOC, près de la moitié des Français n'irait pas en vacances, principalement en raison de difficultés financières. Dans notre société moderne, le départ en vacances représente un modèle de vie. Le départ des enfants étant fortement lié à celui des parents, ce sont près de la moitié des enfants qui chaque année ne partent pas en vacances. Dans une société où le départ en vacances constitue un modèle social, pour une majorité d'enfants et d'adolescents ne pas partir en vacances est vécu comme une injustice sociale. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui rappeler les actions mises en place par le Gouvernement pour aider les enfants et les adolescents qui ne peuvent pas partir en vacances, ainsi que celles prévues pour améliorer les dispositifs existants. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Si l'État a la volonté de soutenir et d'encourager les départs en vacances des jeunes, l'aide directe aux familles est apportée par différentes catégories de partenaires. Depuis une vingtaine d'années, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont été incitées par la Caisse nationale des allocations familiales à développer et à diversifier le soutien aux départs en vacances. Certaines CAF attribuent des bons vacances aux familles allocataires avec lesquels celles-ci peuvent régler ou obtenir le remboursement d'une partie des dépenses liées aux séjours de vacances. Les bénéficiaires de ces aides sont pour l'essentiel des familles nombreuses ou monoparentales. Les chèques vacances (gérés par l'ANCV, Agence nationale pour les chèques-vacances) permettent au plus grand nombre de partir en vacances avec la contribution de leur employeur. La loi de développement et de modernisation des services touristiques, adoptée le 9 juillet 2009, a élargi leur attribution au personnel des entreprises de moins de cinquante salariés. Les comités d'entreprise participent également de manière significative à l'action sociale à destination des salariés en matière de vacances et de nombreuses associations caritatives proposent des dispositifs pour favoriser le départ en vacances, notamment des plus jeunes. Différents dispositifs sont proposés à chaque période de vacances par la SNCF avec la mise en place de tarifications pour les groupes de jeunes. Cette mesure est complétée par la « carte famille nombreuse » et la « carte enfant famille » qui a été mise en place en mars 2009 afin de permettre aux familles ayant à charge un ou deux enfants de moins de 18 ans de bénéficier elles aussi de réductions. Enfin, les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse soutiennent les associations organisatrices d'accueils collectifs de mineurs par le biais de subventions, dont des « postes FONJEP », de suivi et de conseil juridique, technique et pédagogique, ainsi que d'accompagnement des cadres et bénévoles.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la communication des coordonnées des reçus du baccalauréat aux maires des communes où ils sont domiciliés. En effet, dans plusieurs communes, notamment en Île-de-France, les maires souhaitent honorer en début d'année leurs bacheliers sous différentes formes. Certains organisent une réception en leur honneur, d'autres les invitent à leur cérémonie de voeux en début d'année, d'autres leur remettent un chèque d'un montant différent selon leur mention, etc. Toutefois, ces maires rencontrent souvent d'énormes difficultés pour obtenir les coordonnées de ces nouveaux titulaires du bac, surtout quand ceux-ci peuvent dépendre de plusieurs lycées différents qui ne sont pas tous situés sur le territoire de leur commune. Dès lors, il conviendrait de procéder à une saisie par adresse et de donner les instructions nécessaires auprès des recteurs pour que ces coordonnées puissent être communiquées sur demande. Actuellement, elles ne le sont que très difficilement, les services des recteurs considérant ces documents comme très confidentiels. Cette communication systématique aux maires constituerait une pratique normale et habituelle si elle ressortait d'une directive ministérielle. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette suggestion qui serait sûrement très appréciée par de nombreux élus locaux.
Les collectivités territoriales adressent, régulièrement, aux services chargés de l'organisation des examens et concours, des demandes de transmission des listes nominatives des reçus à l'examen du baccalauréat avec mention « très bien » afin de pouvoir les féliciter. En tant que partenaires majeurs du ministère de l'éducation nationale à travers les contributions financières apportées pour le fonctionnement des établissements scolaires, elles souhaitent obtenir un certain nombre d'informations de la part des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Ces transmissions pourraient être rendues possibles, mais à une double condition : en premier lieu, il faudrait modifier l'arrêté du 12 juillet 1995 modifié par l'arrêté du 16 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des examens et concours scolaires ; cet arrêté dresse, en son article 5, la liste limitative des destinataires des informations mentionnées dans son intitulé. Or, les collectivités territoriales ne font pas partie de cette liste. Ce texte ne dispense pas de demander aux candidats concernés - ou de leurs responsables légaux - l'autorisation de la transmission des résultats des examens aux collectivités territoriales ; en second lieu, une fois cet arrêté modifié, il conviendrait de recueillir le consentement des candidats ou de leurs responsables légaux pour les élèves mineurs, lors de leur inscription à l'examen, en vue de la communication aux collectivités territoriales de leurs résultats nominatifs et des éventuelles mentions obtenues. La modification de l'arrêté du 12 juillet 1995 est à l'étude, afin d'y inclure les collectivités territoriales en tant que destinataires des résultats aux examens des élèves. Le cas échéant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en sera saisie.
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des nouveaux enseignements obligatoires en histoire des arts. Depuis peu, l'enseignement de l'histoire des arts est obligatoire pour tous les élèves de l'école primaire, du collège et du lycée (voies générale, technologique et professionnelle), ce qui est une excellente chose. Fondé sur une approche pluridisciplinaire des oeuvres d'art, cet enseignement a pour vocation de permettre aux élèves de maîtriser les repères historiques et culturels indispensables pour comprendre les oeuvres et enrichir leur pratique artistique. Elle souhaiterait savoir quels crédits le ministère de l'éducation nationale consacre à la mise en place de ces nouveaux enseignements particulièrement pertinents et qui apporteront beaucoup aux élèves et à notre société tout entière.
L'autorisation parlementaire détermine les ressources budgétaires mises à la disposition du ministère de l'éducation nationale pour l'accomplissement de la mission « enseignement scolaire ». Les crédits destinés aux dépenses pédagogiques sont attribués aux recteurs dans le cadre de leur budget opérationnel de programme sur les programmes 140 « enseignement scolaire public du premier degré » et 141 « enseignement scolaire public du second degré » sous la forme de dotations globalisées. Ces dispositions permettent de mieux tenir compte des besoins locaux. Ainsi, il appartient aux recteurs de répartir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires compte tenu des priorités ministérielles, des projets pédagogiques et des particularités locales. D'une manière générale dans le premier degré public, ce sont les communes qui financent les dépenses pédagogiques nécessaires aux enseignements. L'État contribue à ces dépenses dans le cadre des crédits de fonctionnement du programme 140 qui regroupent les actions pédagogiques et de formation continue ainsi que le remboursement des frais de déplacement. Dans le cadre de la dotation attribuée par le recteur, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés de déterminer leur répartition à l'échelon infra-départemental. Des projets pédagogiques dans le domaine des arts peuvent ainsi être financés (ateliers artistiques, classes culturelles transplantées...). S'agissant des dépenses pédagogiques relevant du second degré, les subventions attribuées par les recteurs aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) permettent de couvrir les dispositifs pédagogiques restés à la charge de l'État et de contribuer, en outre, au financement d'autres actions notamment dans le domaine artistique et culturel : ateliers artistiques, classes à projet artistique et culturel, actions d'animation. C'est dans le cadre des dotations globalisées que l'enseignement de l'histoire des arts est financé, toutes les disciplines contribuant à cet enseignement.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les propositions du haut conseil de l'éducation (HCE) concernant l'enseignement professionnel. Le HCE propose de créer un sas d'un trimestre pour les élèves qui rejoignent l'enseignement professionnel après la troisième. À l'issue de cette période, ceux-ci choisiraient de se diriger soit vers le bac professionnel en trois ans, généralisé depuis cette année, soit vers un CAP. Afin d'améliorer l'insertion, il suggère en outre que la deuxième année de CAP se fasse totalement en apprentissage. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces propositions.
Plusieurs éléments doivent être pris en compte pour apprécier la proposition du Haut Conseil de l'éducation (HCE) d'une orientation générale de tous les collégiens vers une classe de seconde (générale ou technologique ou professionnelle) assortie d'un choix vers une préparation au CAP ou au bac professionnel à l'issue du premier trimestre : le parcours de découverte des métiers et des formations mis en place dès la classe de 5e jusqu'au baccalauréat prépare désormais les collégiens à une orientation progressive et mieux choisie ; en 1re année des sections professionnelles de lycée, des entretiens personnalisés sont organisés depuis la rentrée 2008 pour permettre aux lycéens de situer leur formation dans une perspective d'insertion, d'évolution et de conseils personnalisés ; la mise en place de passerelles effectives entre les parcours de formation CAP et ceux de bac professionnel en trois ans favorise la poursuite d'études et l'élévation de la qualification pour tous les élèves ; la préparation du CAP sur deux ans et celle du bac professionnel sur trois ans supposent une progression pédagogique qui commence par l'acquisition de compétences spécifiques dès le premier trimestre ; les procédures d'orientation et d'affectation exigent une phase de recueil des voeux définitifs et un délai minimum de traitement de l'offre de formation difficilement réalisables en cours d'année scolaire. Le temps passé par les élèves à préparer ce choix serait pris sur cette première phase de formation qui doit être entièrement consacrée à l'intégration des élèves dans une nouvelle formation ; le choix d'une orientation en CAP pourrait alors se faire par défaut. Par ailleurs, organiser sous statut d'apprenti la seconde année pour tous les jeunes ayant commencé le CAP sous statut scolaire appelle les remarques suivantes : tous les élèves n'ont pas acquis l'autonomie ni les compétences nécessaires pour combiner un apprentissage à la fois en milieu professionnel et en centre de formation, en particulier les élèves issus de SEGPA ; l'offre de CAP en CFA devrait être revue et les milieux professionnels ne disposent pas de l'offre suffisante pour accueillir tous les élèves entrants en 2e année de formation, soit environ 60 000 places supplémentaires ; les régions devraient financer plus de formations et de formateurs ; cette mesure poserait entre outre la question de la reconversion d'une bonne partie des enseignants de lycée professionnel. Il faut signaler que les jeunes qui souhaitent s'engager dans des parcours mixtes scolaires puis apprentissage peuvent désormais plus facilement y recourir grâce au développement de l'apprentissage en établissement public local d'enseignement (EPLE) et du lycée des métiers, qui offrent ces multiples possibilités.
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de la prise en charge des enfants dyslexiques à l'école et sur le désarroi des familles face aux difficultés qu'elles rencontrent. Pour exemple, en février 2008, la dispense de seconde langue vivante aux examens a été étendue aux enfants souffrant de « déficience du langage et de la parole » et est donc applicable aux « dys ». À cet égard, la circulaire de février 2008 pose une difficulté importante : les jeunes souffrant de troubles du langage écrit, sont assimilés aux jeunes sourds et malentendants et doivent donc, comme ces derniers, passer leurs examens de langue à l'écrit alors qu'ils devraient le faire à l'oral. Ainsi, des textes pris pour compenser le handicap aggravent une situation qu'ils étaient censés corriger. De même, un des problèmes majeurs est la difficulté d'accéder à des aménagements pédagogiques au sein des classes et lorsque la MDPH accorde des aménagements, l'éducation nationale semble ne pas avoir les moyens financiers pour les mettre en place. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles solutions peuvent être apportées à cette situation. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école garantit la mise en oeuvre, au bénéfice des élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, d'aménagements de scolarité et d'actions d'aide et de soutien, dont l'ampleur doit être adaptée à la sévérité des troubles. C'est ainsi que l'article 27 dispose dans son premier alinéa : « Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté. » Ces dispositions s'inscrivent dans l'ensemble des mesures de la loi d'orientation de 2005 qui visent à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves en répondant de manière efficace aux besoins particuliers de certains d'entre eux. Elles privilégient les réponses qui tendent à maintenir l'élève dans un cursus scolaire ordinaire. Selon les situations individuelles, et en tenant compte notamment de la sévérité des troubles, les aménagements pédagogiques et les accompagnements nécessaires en termes de soin ou de rééducation sont généralement coordonnés par le médecin de l'éducation nationale. Toutefois, les élèves porteurs d'un trouble des apprentissages peuvent également bénéficier des dispositions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les mesures relatives à l'aménagement de leur parcours scolaire ainsi qu'à l'accompagnement de leur scolarité (par exemple les rééducations intensives), sont organisées dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Dans leur grande majorité, les élèves présentant un trouble des apprentissages peuvent poursuivre une scolarité dans un cursus ordinaire avec des aménagements pertinents, qui peuvent être mis en oeuvre sans l'accompagnement d'un auxiliaire de vie scolaire individuel (AVSi). De plus, si les besoins de l'élève le justifient, il peut bénéficier, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de l'attribution d'un matériel pédagogique adapté (ordinateur, etc). Pour de très rares situations (enfant présentant un trouble des apprentissages avec des troubles associés, par exemple), la CDAPH peut, en tant que de besoin, décider d'attribuer un temps d'accompagnement par AVSi. Des efforts conséquents sont conduits par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin : auxiliaires de vie scolaire, enseignants référents, dispositifs collectifs de scolarisation autorisant une adaptation plus importante des enseignements et facilitant dans un cadre conventionnel l'accompagnement des élèves par des services sanitaires ou médicosociaux, actions de formation et d'information. La mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a produit des effets considérables : ce sont aujourd'hui plus de 200 000 élèves qui sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2010, soit environ 45 % de plus qu'à la rentrée 2005. Au plan national, entre octobre 2009 et octobre 2010, les dotations mobilisées pour l'accompagnement individuel des élèves ont connu une progression de 12 %, tandis que le nombre d'élèves bénéficiant de cette prestation est passé de 48 182 à 57 067 soit une augmentation de 18,4 %. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 garantit également la possibilité d'aménagement/des conditions d'examen. Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter à tous les examens et concours organisés par l'éducation nationale dans des conditions aménagées : aide d'une tierce personne, majoration du temps imparti pour passer les épreuves, utilisation d'un matériel spécialisé. Pour les évaluations et les contrôles ordinaires, c'est avec les enseignants, le chef d'établissement ou le directeur d'école que, en lien avec le PPS, des assouplissements des règles habituellement suivies seront recherchés, sans pour autant mettre en péril la préparation aux examens. Il faut rappeler que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap ne prévoit pas de dispense des épreuves d'anglais au baccalauréat. En effet, le code de l'éducation prévoit dans son article D. 351-27 que les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur « [...] des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation ». Il prévoit également dans l'article D. 334-6 (baccalauréat général) et dans D. 336-6 (baccalauréat technologique) que « [...]les candidats reconnus handicapés auditifs sont dispensés, à leur demande, des épreuves de langues vivantes autres que la langue vivante 1 ». Par ailleurs, l'arrêté du 21 janvier 2008 modifié relatif aux dispenses de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique, pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs, prévoit que soient dispensés, à leur demande, de la partie expression orale de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 de la série sciences et technologies de la gestion et de la série sciences et technologies de la santé et du social. Les difficultés que rencontrent certains élèves handicapés dans l'apprentissage des langues vivantes sont réelles et une réflexion a été initiée à ce sujet. Des travaux seront conduits au cours de l'année scolaire 2011-2012 autour de thème « apprentissage des langues vivantes et handicap » ; ils concerneront tout le parcours scolaire des élèves handicapés, en particulier le collège et le lycée. Les efforts engagés par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour soutenir les enseignants qui accueillent des enfants handicapés et améliorer leur formation contribuent par ailleurs à une meilleure prise en compte des besoins particuliers des élèves handicapés. Les nouvelles modalités de la formation initiale des professeurs-stagiaires sont adossées à un référentiel de dix compétences publié au BOEN n° 29 du 22 juillet 2010. La 6e compétence « Prendre en compte la diversité des élèves », prévoit la connaissance par les professeurs-stagiaires « des mécanismes de l'apprentissage dont la connaissance a été récemment renouvelée, notamment par les apports de psychologie cognitive et des neurosciences ». Elle prévoit également que le professeur doit être capable, à l'issue de sa formation, « en s'appuyant sur des démarches et outils.adaptés et sur les technologies de l'information et de la communication », de mettre en oeuvre efficacement le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou le projet d'accueil individualisé (PAI) pour les élèves handicapés ou malades, notamment pour ceux présentant un trouble des apprentissages. Des actions de formation continue à la spécificité de l'adaptation scolaire et à la scolarisation des élèves handicapés (ASH) pour les enseignants non spécialisés sont par ailleurs organisées par les académies. En 2008-2009, elle représentait 11 % du volume global de la formation dans le 1er degré et 8 % dans le second degré. Les élèves présentant un trouble des apprentissages sont divers. Par conséquent, les aménagements pédagogiques décidés relèvent d'une évaluation précise des besoins de chacun. Ainsi, la valorisation de l'oral, la transmission des copies des cours, la mise à disposition d'un ordinateur, sont des aménagements qui avec d'autres (temps supplémentaire, oralisation des consignes...), répondent à une analyse approfondie du fonctionnement cognitif particulier de chacun de ces élèves.
M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution préoccupante des effectifs des centres d'information et d'orientation. Aujourd'hui, 5 départs à la retraite sur 6 ne sont plus remplacés, alors que, depuis plusieurs années, seulement 50 recrutements sont effectués par voie de concours externe. Cette situation conduit tout droit à l'extinction du dispositif actuel des CIO, conformément au rapport Guegot et au projet de réforme des lycées. Cette « réforme » fait des enseignants « les pivots essentiels de l'accompagnement de l'orientation, intervenant dans l'information, dans la mise en oeuvre du parcours de découverte des métiers et des formations de la 5e à la terminale, dans le renseignement du livret de compétences, le suivi, les conseils, les entretiens d'orientation à tous les niveaux, le suivi des procédures d'affectation, l'orientation active en 1re et en terminale ». Dans le même temps, des organismes privés et des associations seraient « labellisés » pour intervenir dans les établissements scolaires en lieu et place des personnels qualifiés et formés que sont les conseillers d'orientation-psychologues ! Ils constitueraient aussi, avec certains CIO, le « service public d'orientation tout au long de la vie », transformant l'orientation en un moyen d'adapter encore plus étroitement l'école et les jeunes aux stricts besoins des entreprises, conformément au dogme européen actuellement en vigueur. Quant aux conseillers d'orientation-psychologues, ils verraient leurs missions se réduire à la prise en charge des élèves les plus en difficulté et à une expertise technique en direction des chefs d'établissements ainsi qu'à la formation des enseignants. Nous assistons donc au démantèlement d'un pan de l'éducation nationale, au profit d'officines privées, comme cela se fait déjà à Pôle emploi, avec, là aussi, la labellisation de cabinets privés. Ces orientations sont dangereuses. Faut-il rappeler que notre pays, contrairement à d'autres, s'est doté depuis longtemps d'un service public d'orientation qui prend en compte les spécificités des jeunes et que sa suppression constituerait un recul grave ? Il lui demande donc si les risques d'une telle réforme ne justifient pas le maintien du réseau des CIO et des conseillers d'orientation-psychologues, au sein du service public de l'éducation nationale, avec les moyens nécessaires à leurs missions au service des élèves.
L'orientation figure parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie fixe un cadre pour permettre à toute personne qui en exprime le souhait d'être conseillée, informée, guidée dans son parcours d'orientation. Cette loi prévoit la mise en place d'un service public d'orientation qui s'appuiera notamment sur la prise en compte des politiques d'orientation et d'insertion dans la redéfinition du rôle des CIO et des missions des conseillers d'orientation-psychologues (COP) ainsi que sur la place donnée aux établissements scolaires en matière d'orientation. L'orientation est en effet une des missions des établissements scolaires. Elle est assurée, sous l'autorité du chef d'établissement, dans le cadre d'un programme d'activités spécifiques à l'orientation réalisé par l'ensemble de l'équipe éducative. Le parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008) insiste sur le rôle central des enseignants dans la mise en oeuvre du volet orientation du projet d'établissement, le développement des partenariats pour contribuer à la meilleure connaissance des métiers et secteurs d'activités. La réforme du lycée, en introduisant les enseignements d'exploration, le tutorat, l'accompagnement personnalisé, les stages de remise à niveau et les stages passerelles, a permis de dégager du temps scolaire pour l'orientation. Ainsi, les parcours scolaires sont désormais le fruit d'une réflexion construite et partagée par le jeune, sa famille et les enseignants, à laquelle contribuent les COP. La modernisation des modalités d'information et d'accompagnement est également à l'ordre du jour pour s'adapter aux demandes des usagers. Ainsi, l'ONISEP a mis en place une plate-forme « mon orientation en ligne », service d'aide à l'orientation accessible par téléphone et par Internet qui propose une réponse personnalisée et l'accès à des foires aux questions. Les jeunes peuvent ainsi bénéficier d'un accueil personnalisé. Pour tout approfondissement d'une réponse, un contact de proximité est proposé au CIO le plus proche de son domicile. Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en oeuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie précise les conditions d'attribution du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers ». Ce label sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011. Les CIO trouveront naturellement leur place au sein du service public de l'orientation : les critères de qualité requis répondent aux compétences des conseillers d'orientation-psychologues puisqu'ils s'appliquent aux activités d'accueil individualisé et de premier conseil ; d'information exhaustive et objective ; de conseil personnalisé. Quant à l'évolution des postes aux concours, le nombre de postes ouverts a été pendant plusieurs années, supérieur aux départs, ce qui a engendré une diminution du nombre de postes ouverts pendant quatre ans. Depuis la session 2010, le concours interne fermé depuis plusieurs années a été ouvert afin d'augmenter le volume des postes offerts et de proposer des possibilités de recrutements aux conseillers d'orientation-psychologues contractuels. L'article D. 313-10 du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006, relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation indique que lorsqu'ils ont été créés sur la demande d'un département par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget, les centres d'information et d'orientation sont à la charge de cette collectivité en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement et d'investissement. Les articles D. 313-10 et suivants du code de l'éducation prévoient une partition précise de la prise en charge des dépenses des CIO entre l'État et les collectivités. Ainsi, les dépenses de fonctionnement et d'investissement - y compris les frais de déplacement et de mission - des CIO d'État sont à la charge de l'État et les dépenses des autres CIO sont à la charge de la collectivité. Les recteurs d'académie veillent, compte tenu des moyens à leur disposition, et dans le cadre de leur dialogue avec les collectivités territoriales, à ce que la carte des CIO corresponde aux besoins spécifiques de leur territoire. L'ensemble de ces éléments permettent de constater la cohérence et la continuité de l'action du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, au bénéfice de l'orientation et de l'insertion des jeunes.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le nombre d'enfants handicapés scolarisés, dans le département de la Marne, lors de la dernière rentrée scolaire et, d'autre part, les mesures envisagées pour améliorer leur scolarité.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit la politique de scolarisation poursuivie sur l'ensemble du territoire français, dans le département de la Marne comme dans tous les autres départements. Cette loi favorise prioritairement la scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, dans les écoles et établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Ainsi tout élève handicapé a droit, sur sa demande ou celle de ses parents, à une évaluation de ses besoins, qui donne lieu à l'établissement d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) : une équipe pluridisciplinaire prend connaissance des souhaits de l'enfant ou de ses parents, élabore un plan de compensation dont le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément. À partir de ce projet sont précisées les modalités de déroulement de la scolarité et l'ensemble des accompagnements qui sont nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de l'élève. La scolarisation en milieu ordinaire s'appuie sur les dispositifs spécifiques que sont les CLIS (classes pour l'inclusion scolaire) dans le premier degré, et les ULIS (unités localisées d'inclusion scolaire) dans le second degré. Elle est facilitée par l'accompagnement éventuel de l'élève par un auxiliaire de vie scolaire individuel (AVSi). En 2010-2011, 4 194 CLIS accueillent près de 43 000 élèves sur le territoire français, sur 126 300 élèves scolarisés dans le premier degré en milieu ordinaire. Ouvertes dès 1995 en collège pour les enfants présentant des troubles importants des fonctions cognitives, les ULIS (UPI, unités pédagogiques d'intégration, avant l'année scolaire 2010-2011) ont été étendues en 2001 à des élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices. Le nombre des ULIS a été porté à 1 239 à la rentrée 2007, 1 548 à la rentrée 2008, 1 852 à la rentrée 2009, 2 120 - accueillant 20 229 élèves sur les 75 100 élèves en situation de handicap du second degré - à la rentrée 2010. L'allongement des cursus scolaires est par ailleurs encouragé par le développement des ULIS en lycée professionnel et en lycée général et technologique (351 en 2010-2011). L'accompagnement individuel de l'élève par un auxiliaire de vie constitue enfin un élément important dans l'ensemble des dispositifs mis en place par le ministère pour favoriser la scolarisation de l'élève en situation de handicap en milieu ordinaire : à la rentrée 2010, 61 720 élèves ont bénéficié de l'accompagnement par un auxiliaire de vie individuel. Tous les élèves en situation de handicap ne sont pas scolarisés en milieu ordinaire : ainsi en 2009-2010, 67 600 élèves sont scolarisés exclusivement en unités d'enseignement présentes dans les établissements médico-sociaux ou hospitaliers, dont 57 600 pour le premier degré et 10 000 pour le second degré. De même que sur l'ensemble du territoire français, le département de la Marne a vu se développer rapidement la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, particulièrement dans le second degré, ce qui traduit un allongement des parcours scolaires. Alors que 1 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en 2005-2006 en milieu ordinaire, (684 dans le premier degré, 316 dans le second degré), en 2010-2011, ce nombre a presque doublé, puisque 1 957 élèves en situation de handicap étaient scolarisés, 1 156 dans le premier degré (+ 69 %), 801 dans le second degré (+ 154 %). En outre, en 2010-2011, 337 enfants en situation de handicap scolarisés dans le département fréquentent une CLIS et 179 une ULIS. Au 31 mars 2011, 50 emplois occupés par des assistants d'éducation (AED) et 137 équivalent-temps plein de personnes sur contrat aidé, sont affectés à l'accompagnement individuel, prenant en charge près de 400 élèves. Par ailleurs, 527 élèves (449 dans le premier degré, 78 dans le second degré) en situation de handicap étaient scolarisés exclusivement en établissement médico-social ou hospitalier en 2009-2010 dans le département de la Marne.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements liés à la mise en place du nouveau logiciel CHORUS dans les administrations publiques. Ce nouveau système de gestion financière rencontre apparemment des difficultés dans son application, ce qui a considérablement retardé, notamment, le remboursement des frais de déplacement et d'hébergement. En particulier, certains professeurs dont les situations personnelles sont délicates, se retrouvent dans l'incapacité d'avancer, sur une longue période, des frais qui peuvent s'avérer non négligeables et pourraient être amenés à refuser de se déplacer pour des sessions d'examens dont la tenue serait alors problématique. Il lui demande, par conséquent, si des avancées ont pu être constatées dans la mise au point de ce logiciel de paiement et dans quel délai peut-on valablement considérer que le retard pourra être résorbé. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le déploiement de Chorus au sein du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a été amorcé en 2008 pour 3 des 5 programmes gérés par le ministère (« enseignement scolaire public du premier degré », « enseignement scolaire public du second degré » et « vie de l'élève ») et a concerné les deux derniers programmes (« enseignement privé du premier et du second degrés » et « soutien de la politique de l'éducation nationale » à compter du 1er janvier 2010. Les fonctionnalités de cette application apportent des améliorations significatives en termes de qualité comptable et financière, de sécurisation et de traçabilité des processus financiers. Elles ont supposé toutefois une évolution importante de l'organisation des services gestionnaires et le développement d'interfaces avec les applications ministérielles métiers afin de garantir l'efficacité des processus et de limiter l'impact du déploiement sur les services. Le développement de ces interfaces s'est effectivement révélé complexe et a engendré des difficultés de paiement dues à des problèmes de natures techniques et organisationnels. Ces problèmes sont aujourd'hui résolus et le retard pris dans le versement d'indemnisations ou de prestations aux personnels est en voie d'être comblé grâce à l'implication des services. Compte tenu de ces difficultés et afin d'assurer les paiements dans les délais les plus réduits, des instructions avaient été données pour procéder aux paiements directement dans l'application Chorus ; le volume des « tiers » devant être créés dans l'application a cependant généré une dégradation des délais de versement aux agents. S'agissant de l'application SAXO, application ministérielle de gestion de l'action sociale en faveur des personnels, elle est opérationnelle depuis le mois de juillet 2010. Dans l'intervalle, les agents concernés ont pu bénéficier de la procédure de paiement direct.
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes du CRAP-Cahiers pédagogiques suite à l'annonce par les services du ministère de l'éducation nationale de l'abandon du financement d'un des postes mis à disposition de l'association. Si cette décision se trouvait confirmée, le CRAP-Cahiers pédagogiques, dont les actions sont très appréciées des milieux éducatifs, verrait son existence même menacée. Les dirigeants du CRAP-pédagogiques demande la suspension de cette mesure de restriction budgétaire afin que l'association tente de pérenniser ses activités. Il lui demande de faire droit à cette demande.
M. Christophe Sirugue interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du CRAP-Cahiers pédagogiques après la décision du ministère de l'éducation nationale de ne plus financer le poste de l'un des deux enseignants dont il dispose. Cette nouvelle intervient en période de vacances d'été et remettrait en cause la qualité d'un support mensuel dont chacun connaît le rôle pédagogique qui prend tout son sens aujourd'hui au regard des attaques permanentes que subit l'école. Les Cahiers pédagogiques sont une revue qui répond à la fois aux attentes du corps enseignant et des élèves ; la suppression d'un des deux postes apporterait indéniablement un préjudice à l'existence même d'un support pédagogique dont on sait combien depuis sa création il est important. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer sa position et la suite qu'il entend réserver pour maintenir ce service de qualité.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les menaces autour d'une association bien connue dans le monde éducatif, le CRAP, qui publie en particulier la revue Les cahiers pédagogiques. Son travail de promotion des réflexions et pratiques innovantes en matière de pédagogie est largement apprécié et reconnu ; le CRAP a ainsi été auditionné par les récentes missions d'information parlementaire consacrées à la mise en oeuvre du socle commun et aux rythmes scolaires. Depuis de nombreuses années, le ministère reconnaissait l'action de cette association en lui accordant un soutien à la fois financier et humain. Depuis la rentrée 2009, le ministère avait accepté que deux enseignants soient détachés auprès de l'association, en s'engageant à verser une subvention compensatoire permettant d'assurer leur salaire. Or, en raison de restrictions budgétaires, le ministère ne financerait plus qu'un seul de ces deux postes dès le mois de septembre 2010. Cette décision place l'association dans une situation extrêmement difficile : en ne disposant que d'un seul enseignant pour la rédaction des publications, elle ne serait pas en mesure d'assurer la programmation envisagée, de tenir en particulier ses engagements auprès de ses abonnés. 4 400 abonnés, dont de nombreux établissements scolaires, lui font confiance pour mettre à leur disposition une revue de haut niveau, d'une qualité jamais remise en cause ; 4 000 personnes consultent quotidiennement son site Internet pour y trouver des ressources, des informations utiles dans leur métier ; 2 000 personnes passent commande chaque mois sur son site pour acquérir d'anciens numéros ou des hors série ; trois salariées travaillent quotidiennement pour la gestion, secrétariat et comptabilité, de toutes ces activités. Aussi, elle lui demande de revenir sur sa décision et de maintenir la subvention accordée à cette association, dont le mérite, le sérieux et le travail sont reconnus par toute la communauté éducative et au-delà.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du Cercle de recherche et d'action pédagogique (CRAP) dont l'une des activités est la publication de la revue « Les cahiers pédagogiques ». Cette association est largement appréciée et reconnue par la communauté éducative ; elle a d'ailleurs été auditionnée par les récentes missions d'information parlementaire consacrées à la mise en oeuvre du socle commun et aux rythmes scolaires. L'équilibre financier du CRAP est fragile. En 2008, elle lui avait ainsi accordé une subvention exceptionnelle de 7 500 euros dans le cadre de sa réserve parlementaire. Or, le 2 juillet 2010, le ministère de l'éducation nationale informait l'association, qu'en raison de restrictions budgétaires, un seul poste serait détaché au sein de cette association à la rentrée 2010 contre deux actuellement. Cette mesure de réduction de 50 % des moyens accordés au CRAP est un coup porté à mouvement pédagogique et signifie la fin programmée d'une publication qui compte aujourd'hui plus de 4 000 abonnés. L'éducation nationale, les enseignants, les parents d'élèves, et les associations complémentaires de l'école en particulier, ont besoin de réflexions en matière de pédagogie et de pratiques innovantes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir suspendre cette décision et d'assurer ainsi la pérennité du CRAP et des Cahiers pédagogiques.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'association CRAP. Celle-ci publie la revue « Les cahiers pédagogiques ». Son travail de promotion des réflexions et pratiques innovantes en matière de pédagogie est largement apprécié et reconnu. Le CRAP a par exemple été auditionné par les récentes missions d'information parlementaire consacrées à la mise en oeuvre du socle commun et aux rythmes scolaires. Depuis de nombreuses années, le ministère reconnaissait l'action positive de cette association en lui accordant un soutien à la fois financier et humain. Depuis la rentrée 2009, il avait accepté que deux enseignants soient détachés auprès de l'association, en s'engageant à verser une subvention compensatoire permettant d'assurer leur salaire. Cependant, en raison de restrictions budgétaires, le ministère ne financerait plus qu'un seul de ces deux postes dès le mois de septembre, ce qui placerait l'association dans une situation extrêmement difficile et menacerait l'existence de la revue. À ce titre, il lui demande de bien vouloir suspendre cette décision afin de permettre à l'association de poursuivre ses activités.
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ont modifié le cadre réglementaire de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Afin de tenir compte de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative s'est placé dans une logique d'évolution du statut des agents mis à disposition des associations vers un statut de détaché. Compte tenu de ces éléments, il a été décidé de transformer les mises à disposition dont bénéficiait le Cercle de recherche et d'actions pédagogiques - cahiers pédagogiques (CRAP) en détachements à compter du 1er septembre 2009. Afin d'accompagner cette transformation, une subvention visant à compenser la rémunération des deux agents détachés a été versée à l'association. Dans un contexte budgétaire contraint, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a souhaité assurer la situation des agents concernés durant l'année scolaire 2009-2010. À compter du 1er septembre 2010, le ministère a maintenu son soutien à un agent. Compte tenu de ces éléments, une subvention globale de 116 218 euros a été attribuée au CRAP au titre de 2010. Par ailleurs, les associations sont invitées à orienter leurs actions dans le champ des priorités définies par l'État afin d'assurer une plus grande cohérence des actions qu'elles mènent avec la politique éducative du ministère de l'éducation, de la jeunesse et de la vie associative. À ce titre, les partenariats devront désormais prévoir un dispositif d'évaluation. La demande de subvention du CRAP au titre de 2011 sera examinée au regard de ces éléments.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes posés par la réforme de l'organisation des services des informaticiens de l'éducation nationale, laquelle pourrait mener à de nombreuses suppressions de postes. Les professeurs et personnels administratifs des collèges et lycées sont contraints d'accomplir des tâches informatisées toujours plus nombreuses : brevet Informatique et Internet, niveau de langue A2, livret personnel de compétences, parcours de découverte des métiers et des formations, notation et appréciations informatisées, Ces éléments sont indispensables à l'obtention du brevet des collèges, la même procédure pourrait également s'appliquer au baccalauréat à plus ou moins long terme. Cette évolution, qui par ailleurs correspond à celle de notre société, a nécessité d'importants investissements en terme de matériel et de formation, financés en majeure partie par les collectivités territoriales. Or ce matériel nécessite de la maintenance. La suppression des postes d'informaticiens aurait donc pour conséquences une baisse des performances puis une détérioration du parc informatique des établissements scolaires. Par ailleurs, une assistance reste nécessaire pour les usagers de ce matériel, c'est-à-dire les personnels administratifs, les professeurs et les élèves. Par ailleurs il n'est pas exclu que la diminution des postes d'informaticiens amène à l'intervention de prestataires privés, dont le coût horaire est toujours très élevé. Elle lui demande donc quels moyens il entend mettre en place pour maintenir les postes d'informaticiens dans les établissements scolaires, afin de préserver les investissements qui y ont été réalisés et de permettre à l'outil informatique de développer pleinement son potentiel.
L'évolution de l'organisation des services informatiques du ministère de l'éducation nationale a été permanente pour accompagner l'évolution des technologies et des besoins nouveaux induits par celles-ci dans les établissements scolaires. La réforme en cours de mise en oeuvre des orientations du schéma directeur des infrastructures vise, non à affaiblir, mais au contraire à renforcer les capacités des académies à développer les services d'accompagnement des établissements scolaires. En effet, cette évolution prévoit la mutualisation au niveau national de fonctions techniques nécessaires à l'administration du système d'information du ministère et doit permettre une plus grande focalisation des activités vis-à-vis des besoins des établissements scolaires. Le redéploiement d'emplois nécessité par cette réforme se fera entre services académiques en constituant au sein de certains rectorats des centres spécialisés dans la fourniture de services à l'ensemble du ministère. Ce redéploiement, initié en 2010, se déroulera sur cinq ans, et représentera en moyenne un emploi par an et par académie. Dans le cas de l'académie de Bordeaux, le redéploiement sera positif puisque la mission de pôle inter-académique d'aide à la décision gérant l'infocentre ministériel sera amenée à se renforcer d'une dizaine d'emplois. Dans ce contexte, les autorités académiques se mobilisent de manière prioritaire pour accompagner au mieux l'introduction des nouvelles applications informatiques dans l'administration des établissements comme dans les activités d'enseignement, en complémentarité avec les efforts continus des collectivités territoriales dans l'équipement et la maintenance des matériels informatiques nécessaires. Cette complémentarité se manifeste dans la plupart des cas par des partenariats étroits coordonnant l'équipement et la maintenance des matériels par les collectivités avec la fourniture des services d'assistance par les services de l'État, associés à la prise en charge de l'administration des dispositifs de sécurité informatique. Dans le cas de l'académie de Bordeaux, cette assistance prend la forme d'une organisation dénommée Scol-Téléservices qui comprend plusieurs niveaux : une plate-forme technique d'appels centralisée performante et un réseau de techniciens de proximité répartis sur le territoire académique. Scol-Téléservices comprend quarante personnes et est structurée pour évaluer la qualité de son action et pour intégrer de manière continue les demandes d'amélioration et les nouvelles applications informatiques. Une convention de maintenance et d'assistance globale, récemment passée avec le conseil régional d'Aquitaine, a permis d'utiliser Scol-Téléservices comme point d'entrée unique pour toutes les questions informatiques posées par les lycées, la réponse à la demande étant ensuite prise en charge, soit par la région pour les matériels, soit par les services académiques pour les autres demandes.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le kit pédagogique « 18 juin 1940 : l'appel à la résistance du général de Gaulle ». Il désire connaître les applications de cet outil.
Le kit intitulé « 18 juin 1940 : l'appel à la Résistance du général de Gaulle », composé d'une exposition, d'un livret pédagogique et d'un DVD est une ressource pédagogique de grande qualité, destinée aux collèges et aux lycées. Il a été conçu par la Fondation Charles de Gaulle et le Centre national de documentation pédagogique (CNDP), avec la participation et le soutien du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de la défense. Cet outil, réalisé dans le cadre de la commémoration du 70e anniversaire de l'appel à la résistance prononcé par le général de Gaulle à la BBC, a été mis gratuitement à la disposition de l'ensemble des équipes pédagogiques depuis février 2010, grâce au réseau SCEREN-CNDP. Conçu de façon à leur permettre de saisir la portée de l'Appeldu 18 juin 1940 dans la Résistance et dans l'histoire, il permetégalement aux élèves de s'interroger, de manière plus globale, surle statut de l'évènement en histoire ainsi que sur les liens entre histoire et mémoire. Le kit pédagogique a été tout particulièrement utilisé dans le cadre de la préparation du concours de la Résistance et de la Déportation, dont le thème annuel était, en 2010 : « L'Appel du 18 juin 1940 du général de Gaulle et son impactjusqu'en 1945 ».
M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 qui conduit à la suppression de la note des fonctionnaires d'État à compter du 1er janvier 2012. Ce texte réglementaire instaure ainsi l'obligation pour tous les supérieurs hiérarchiques de mener, chaque année, un entretien d'évaluation sur « les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui sont assignés [...] et sur les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels ». Dans ce cadre, le décret prévoit que cet entretien puisse déboucher sur « des majorations ou des réductions d'ancienneté dans un échelon ». Ainsi l'avancement de carrière pourrait-il être retardé ou avancé. Beaucoup d'interrogations et d'inquiétudes se font jour suite à ce dispositif. Les premières concernent une crainte d'installation de l'arbitraire. Dans l'éducation nationale, pour être très concret, qui aura la responsabilité des évaluations ? Quel rôle joueront encore les inspections individuelles ? Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet et sur les risques de briser la cohésion des équipes pédagogiques aux termes de cette mesure. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 prévoit la mise en place de l'entretien professionnel pour les agents de la fonction publique d'État. Il conduit en effet à la suppression de la notation des fonctionnaires d'État à compter du 1er janvier 2012. Il concerne donc les personnels enseignants. L'actuel dispositif d'évaluation des personnels enseignants - quel que soit leur corps d'appartenance - repose sur une notation chiffrée émise par les inspecteurs de l'éducation nationale dans le premier degré, les chefs d'établissement et les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux dans le second degré. Mais, ce dispositif de notation est jugé peu satisfaisant par les enseignants eux-mêmes. Le pacte de carrière offre l'opportunité d'ouvrir le chantier de la refonte des modalités d'appréciation de la valeur professionnelle des enseignants. Cette refonte sera le fruit d'un large dialogue, engagé depuis plusieurs mois, avec l'ensemble des acteurs et d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. Il n'est pas question d'ouvrir la voie à un quelconque arbitraire puisque cette évaluation reposera sur des critères fiables, objectifs, transparents et partagés. Bien évidemment, la définition de ces nouvelles modalités - qui interviendront dans le courant de l'année 2012 - répondra au souci de renforcer la cohésion des équipes pédagogiques.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur le programme « Envie d'agir ». Une récente circulaire ministérielle annonce la suspension du programme national « Envie d'agir » à compter de janvier 2011. Créé il y a vingt-cinq ans, ce dispositif s'adresse aux jeunes de 11 à 30 ans porteurs d'un projet culturel, humanitaire ou social. En 2009, près de 2 000 projets ont ainsi été soutenus financièrement par l'État, à hauteur de 3,6 millions d'euros auxquels se sont ajoutés 4,16 millions d'euros apportés par les collectivités et les mécènes locaux. En Lorraine, les lauréats de « Envie d'agir » sont soutenus depuis plusieurs années par un « club des partenaires » réunissant une douzaine d'organismes dont les services de l'État, les villes de Metz et Nancy et les caisses d'allocations familiales. Il lui demande de revenir sur ses intentions ou de proposer des solutions alternatives. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur la possible disparition du programme « Envie d'agir » en 2011. Ce dispositif semble cependant bien remplir ses missions, et constitue un soutien pédagogique et relationnel exemplaire qui a permis à des milliers de jeunes de réaliser des projets originaux et innovants. De nombreux partenaires des secteurs public ou privé s'y sont engagés, persuadés de son bien-fondé. Il ne lui paraît pas opportun, dans le contexte actuel, de supprimer ce dispositif et il lui demande de l'informer de l'avenir prévu pour celui-ci. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'annonce de la suppression du dispositif « envie d'agir » dès le 1er janvier 2011. Ce dispositif exemplaire a accompagné des dizaines de milliers de jeunes depuis près d'un quart de siècle, encourageant leur créativité et leur esprit citoyen, soutenant leur investissement, facilitant leur accès à l'autonomie intellectuelle et matérielle, participant au développement de l'animation locale, aux actions de solidarité en France et à l'international, favorisant la création d'emplois et d'activités économiques, révélant des artistes... Il lui demande sa position sur le sujet et, en toute hypothèse, quelles sont les mesures envisagées pour garantir la poursuite des actions favorables aux jeunes porteurs d'idées nouvelles. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur la suppression annoncée du dispositif « Envie d'agir ». Ce dispositif exemplaire a accompagné des dizaines de milliers de jeunes depuis près d'un quart de siècle, encourageant leur créativité et leur esprit citoyen, soutenant leur investissement, facilitant leur accès à l'autonomie intellectuelle et matérielle, participant au développement de l'animation locale, aux actions de solidarité en France et à l'international, favorisant la création d'emplois et d'activités économiques. Ce dispositif a su mobiliser des partenariats autour des projets portés par les jeunes afin de contribuer à la promotion, au développement et au soutien des initiatives et de l'engagement des jeunes. Il lui demande de maintenir ce dispositif dynamique et d'octroyer les moyens financiers nécessaires à son bon fonctionnement. Il dénonce une décision autoritaire sans consultation préalable des partenaires concernés par ce dispositif. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Par circulaire du 12 août 2010, le programme Envie d'agir a été suspendu afin de procéder à son évaluation. À l'issue de cette période de réflexion, la décision a été prise de le reconduire. Après redéploiement des crédits du programme Jeunesse-Vie associative, une enveloppe de 3,2 Meuros a été constituée pour l'année 2011 dans cette perspective. À l'occasion de l'évaluation du programme, il est toutefois apparu que son cadre d'application devait être adapté aux capacités d'intervention des services déconcentrés, un dispositif national normé et mis en oeuvre uniformément sur l'ensemble du territoire ne pouvant plus être maintenu en l'état. En 2011, le cadre de mise en oeuvre de ce soutien restera fondé, d'une part, sur l'expertise des personnels des services de l'État chargés de la jeunesse en matière d'ingénierie éducative, de qualification des acteurs locaux et d'accompagnement des dynamiques partenariales, d'autre part sur la capitalisation des méthodes et outils développés par le programme Envie d'agir. En matière de soutien aux projets de jeunes et plus largement de développement de la culture de l'initiative, les services du ministère disposeront dorénavant de toute la latitude nécessaire pour impulser et définir les axes et périmètres d'intervention les plus appropriés, en fonction du contexte et des dynamiques locales, soit dans le cadre du programme Envie d'agir, soit dans le cadre d'autres dispositifs partenariaux ou d'initiatives qui respectent les principes généraux et les exigences de qualité du programme Envie d'agir.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conclusions des états généraux de l'enfance fragilisée qui ont été présentées le 16 juin 2010. Lancés le 16 février 2010, les états généraux ont permis aux plus éminents spécialistes de l'enfance fragilisée de débattre et d'élaborer des solutions souvent pertinentes en matière de maltraitance. Afin d'améliorer la prise en compte des situations de précarité, il a été décidé de « favoriser l'accueil et la scolarisation des élèves en situation de précarité ». Il souhaite donc qu'il lui précise quels moyens il entend retenir pour articuler cette recommandation avec la réduction drastique des moyens humains dans l'éducation nationale.
L'éducation joue un rôle fondamental pour améliorer les situations liées à la pauvreté. Les différentes formes de précarité qu'elles soient en relation avec la structure de la cellule familiale, la situation économique et professionnelle ou les conditions de logement, ont des incidences majeures sur la scolarité des enfants. Aussi le ministère de l'éducation nationale s'attache-t-il à favoriser l'accueil et la scolarisation des élèves en situation de précarité afin de les conduire à la réussite scolaire. En fonction de l'âge de l'élève et de la nature des difficultés qu'il rencontre, des réponses « personnalisées » sont proposées prenant en compte la diversité des élèves et les différents facteurs (scolaires, sociaux, éducatifs, de santé etc.) à l'origine de leurs difficultés. Dans les écoles et les établissements, des instances de concertation telles que les réunions de l'équipe éducative en primaire ou les commissions d'harmonisation, les cellules de veille, de suivi, les groupes d'aide à l'insertion dans le second degré, permettent aux équipes éducatives d'examiner les situations et d'apporter une aide appropriée aux élèves présentant des difficultés particulières, dont celles des élèves confrontés à des situations sociales difficiles. Dans le second degré, le service social en faveur des élèves est un interlocuteur privilégié des élèves et des familles et en particulier de ceux vivant en situation de précarité. Il travaille en lien étroit avec les services sociaux des collectivités territoriales qui constituent également des partenaires pour les directeurs d'école. En fonction de l'évaluation de la situation, un soutien et un accompagnement social peuvent être proposés tant aux élèves qu'à leurs parents, en interne et en externe. En interne, des aides financières sont attribuées aux familles afin de les aider à régler les frais liés à la scolarité : bourses, dont des bourses au mérite pour les élèves d'origine modeste au regard de leurs résultats ; fonds sociaux pour la cantine et les autres besoins repérés. Des aides des collectivités (aides à la restauration scolaire, aux transports, chèques loisirs, équipements informatiques) ou encore de la caisse d'allocations familiales, ou d'organismes publics ou privés viennent compléter ces aides financières. Dans les situations de grande précarité ou quand les conditions d'existence peuvent mettre en danger la santé, la sécurité ou les conditions d'éducation, des aides financières sous forme d'allocations mensuelles ou des aides éducatives dans le cadre de la protection de l'enfance peuvent être sollicitées auprès de l'aide sociale à l'enfance. Les programmes de réussite éducative, pilotés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et de l'égalité des chances (Acsé), géographiquement ciblés dans les territoires de la politique de la ville et les « réseaux ambition réussite », permettent à des équipes pluridisciplinaires de soutien de prendre en charge individuellement et globalement des enfants et des adolescents dont les difficultés ont été préalablement repérées pour leur proposer une aide dans le domaine social, culturel, scolaire et de la santé. Ils reposent sur un travail avec les parents pour la mise en oeuvre du parcours et proposent également un soutien à la parentalité. Enfin le soutien des parents est un levier essentiel pour la réussite des élèves. L'éducation nationale participe à des dispositifs de soutien à la parentalité qui visent à rapprocher l'École et les parents, dans une dynamique de coéducation. C'est le cas des actions des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAPP) ou de l'opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration » qui vise à favoriser l'intégration de parents étrangers, en les impliquant dans le suivi de la scolarité de leurs enfants par la maîtrise de la langue. D'autres initiatives sont mises en place avec des partenaires au niveau national ou local telles que la Fédération nationale des parents et des éducateurs, les universités populaires de parents ou l'association ATD Quart Monde, actions qui sont coordonnées pour ce qui concerne l'éducation nationale par les référents académiques parents d'élèves.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications exprimées par certains enseignants titulaires d'un bac + 5 au sujet de leur rémunération. Plusieurs voix s'élèvent, considérant que la revalorisation des salaires des nouveaux enseignants recrutés à bac + 5 crée une injustice pour les enseignants titulaires, ayant franchi déjà une dizaine d'échelons, dont le traitement ne sera, en revanche, pas revalorisé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet et des intentions du Gouvernement en la matière.
Le décret statutaire n° 2010-1006 du 2 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale et le décret indiciaire n° 2010-1007 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale traduisent les engagements pris par le Gouvernement en matière d'amélioration de la rémunération en début de carrière des jeunes enseignants (professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel et professeurs des écoles) et conseillers principaux d'éducation consécutivement à la réforme des modalités de leur recrutement et de leur formation qui a élevé au master le niveau de recrutement par concours des personnels concernés. Le décret statutaire du 26 août 2010 introduit une bonification d'ancienneté d'une année au bénéfice des fonctionnaires stagiaires nommés à compter du 1er septembre 2010 dans les corps enseignants et d'éducation quel que soit le mode d'accès au corps (concours externes, internes, 3e s concours, listes d'aptitude). Cette bonification permet de compenser les durées de services des 1er et 2e échelons fixées respectivement à trois et neuf mois et de raccourcir la durée de la carrière d'une année. Le décret indiciaire du même jour revalorise à compter du 1er septembre 2010 les indices des échelons de début de carrière des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation à raison d'une augmentation respectivement de 15, 15 et de 14 points d'indice majoré, des indices des 3e, 4e et 5e échelons du premier grade de la grille indiciaire applicable au corps des professeurs certifiés et assimilés y compris les conseillers d'orientation psychologues. S'agissant des professeurs agrégés, leur grille indiciaire est majorée de 11 points d'indice majoré pour le 3e échelon, de 8 points d'indice majoré pour le 4e échelon et de 7 points d'indice majoré pour le 5e échelon. À titre d'illustration, pour un professeur certifié, la revalorisation représente un gain de 660 euros par an en moyenne. Ces mesures de revalorisation indiciaire concernent les 20 000 personnels nouvellement entrés dans le métier comme près de 170 000 agents déjà en fonction à la rentrée 2010. L'amélioration des débuts de carrière s'inscrit dans le cadre du « pacte de carrière » annoncé en octobre 2009 et confirmé en mars 2010 pour dynamiser la gestion des ressources humaines qui comprend également un ensemble de mesures visant à accompagner les enseignants tout au long de leur carrière et de leur mobilité (droit individuel à la formation, entretien professionnel après deux ans d'activité en début de carrière et après quinze ans de métier, renforcement de la prévention des risques professionnels et du bien-être au travail notamment par la mise en place à titre expérimental d'un bilan de santé au bénéfice de tous les personnels volontaires âgés de cinquante ans). L'amélioration de la situation des personnels enseignants procède également d'un ensemble de mesures d'ordre indemnitaire d'un montant total de 53,5 Meuros visant à une meilleure reconnaissance de certaines des missions confiées aux enseignants à compter de la rentrée 2010. Ainsi, dans le cadre de la réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et d'éducation, les décrets n° 2010-952 et 2010-951 du 24 août 2010 fixent respectivement les conditions d'indemnisation des personnels enseignants et d'éducation assurant l'accueil et l'accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation et celles des personnels enseignants du second degré et d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants et des conseillers principaux d'éducation stagiaires. En outre, dans le cadre de la réforme du lycée et de la mise en place du programme CLAIR - collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite -, le décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 crée une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif, c'est-à-dire les fonctions de tutorat des élèves, de référent culture, de référent pour les usages pédagogiques numériques et de préfet des études. Par ailleurs, dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle, les décrets n° 2010-1000 et 2010-1001 du 26 août 2010 instituent une indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle et étendant aux personnels enseignants chargés de la correction des copies des épreuves écrites du baccalauréat professionnel les mesures de revalorisation prises en 2008 en matière de rémunération des corrections de copies des épreuves des baccalauréats général et technologique. Enfin, les personnels enseignants exerçant les fonctions de référent pour la scolarisation des élèves handicapés voient leur situation améliorée par la création d'une indemnité spécifique (décret n° 2010-953 du 24 août 2010). Ces mesures indemnitaires s'inscrivent dans la continuité des efforts menés depuis 2007 en faveur de l'amélioration de la situation des personnels enseignants, concrétisés par un ensemble de mesures diversifiées représentant un effort financier de plus d'un demi-milliard d'euros, consistant notamment en une augmentation des taux de promotion et donc des possibilités d'avancement de grade (arrêtés des 10 mai 2007, 9 juillet 2008 et 30 juin 2009) ainsi que par la mise en place de dispositifs d'ordre indemnitaire permettant aux personnels enseignants de voir mieux reconnus leur investissement et leur engagement professionnel (défiscalisation partielle des heures supplémentaires, prime spéciale pour les enseignants du secondaire effectuant trois heures supplémentaires hebdomadaires tout au long de l'année, prime d'entrée dans le métier, revalorisation de l'indemnité de sujétion spéciale des directeurs d'école, indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de CE1 et de CM2, revalorisation de l'indemnité de suivi et d'orientation des professeurs principaux de lycée professionnel).
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le fait que la restauration scolaire est un service public nécessaire. À cet égard, la mise en place d'un restaurant scolaire implique que le service soit organisé par la commune d'une façon directe ou indirecte afin d'assurer auprès des élèves la distribution de repas qui répondent bien évidement aux exigences de sécurité et d'équilibre alimentaires conformément aux instructions de la circulaire n° 2001-118 du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité nécessaire des aliments. Il lui demande si elle entend subventionner, d'une manière plus conséquente en cette période de crise, les efforts des communes en matière de restauration scolaire de qualité. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans le domaine de la restauration scolaire, il est important pour les collectivités territoriales qui ont en responsabilité ce service de s'appuyer sur les recommandations de la circulaire interministérielle n° 2001-118 du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments. Celle-ci préconise que les repas proposés doivent être équilibrés, variés, de bonne qualité et répondre aux besoins de croissance des jeunes scolarisés ; la consultation de professionnels de la diététique ou de la nutrition est recommandée. En application de l'article 82, paragraphe X, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public a été publié au Journal officiel du 30 juin 2006. Ce décret précise qu'il appartient aux collectivités territoriales de fixer les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des établissements dont elles ont la charge. Il abroge le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000, mettant ainsi fin au régime d'encadrement des tarifs, non seulement pour les collèges et lycées, mais aussi pour les écoles. Désormais, les collectivités territoriales peuvent fixer les tarifs en tenant compte des dépenses d'investissement et de fonctionnement supportées au titre du service de restauration, et des besoins exprimés par les usagers.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les normes et le contrôle de l'encadrement des groupes d'élèves rejoignant, sur le territoire d'une commune, le lieu d'une activité sportive. En effet, ces déplacements, écoles-piscine ou écoles-stade, sont très fréquents et finissent par être répétés et banalisés dans de nombreuses collectivités. Il semblerait que cette répétitivité conduise parfois les écoles à ne pas respecter systématiquement ce taux d'encadrement lors de ces sorties écoles- équipements sportifs. Il serait donc nécessaire que les autorités académiques puissent rappeler aux directions d'écoles : d'une part, quelles sont ces normes d'accompagnement- encadrement de ces groupes d'élèves ; d'autre part, que ces données puissent être vérifiées régulièrement, en en expliquant périodiquement les raisons. Une sensibilisation régulière auprès des maires pourrait aussi se justifier. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur l'intérêt de ces rappels.
De façon générale, en application de l'article D. 321-12 du code de l'éducation, « la surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées ». S'agissant des déplacements des élèves pour les besoins d'une activité d'enseignement, la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques précise que « durant les sorties en groupe, pour se rendre en un lieu destiné à des enseignements particuliers [...], les élèves sont accompagnés et surveillés de façon constante à l'aller, au retour et pendant les séances » et que « le nombre de personnes chargées d'assurer la surveillance doit tenir compte en particulier de l'importance des effectifs et de la configuration des lieux. C'est au directeur qu'il incombe de veiller à la bonne organisation générale du service de surveillance qui est défini en conseil des maîtres ». Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école dispose en effet que le directeur d'école « organise l'accueil et la surveillance des élèves ». S'agissant des déplacements des élèves dans le cadre des sorties scolaires régulières, qui correspondent « aux enseignements réguliers, inscrits à l'emploi du temps et nécessitant un déplacement hors de l'école », la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques précise la règle générale selon laquelle « les élèves sont toujours encadrés par deux adultes au moins, dont le maître de la classe. Le deuxième adulte peut être un autre enseignant, un aide-éducateur, un agent territorial spécialisé d'école maternelle (ATSEM), un parent ou autre bénévole. Pour les sorties scolaires régulières [...], les adultes qui participent à l'encadrement de la vie collective en dehors des périodes d'enseignement doivent y être autorisés par le directeur d'école ». Cette circulaire présente de surcroît un tableau récapitulatif des taux minimum d'encadrement des élèves au cours de la vie collective selon les types de sorties scolaires. Il appartient dès lors au conseil d'école, dans le règlement intérieur de l'école, de rappeler à la communauté éducative les obligations en matière de surveillance des élèves, en particulier lors de leurs déplacements dans le cadre d'enseignements, en se référant aux dispositions du règlement intérieur type départemental arrêté par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. À cette fin, les services académiques disposent de nombreux outils juridiques leur permettant de diffuser aux écoles une documentation très précise sur les taux d'encadrement à respecter lors des déplacements des élèves. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, par le biais de son site Internet Eduscol, rappelle aux professionnels de l'enseignement les règles à respecter. Concernant le contrôle de ces dernières, il relève de la compétence du directeur d'école de s'assurer que les taux d'encadrement sont effectivement respectés dans le cadre d'un déplacement entre l'école et le lieu d'un enseignement.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de veiller à la qualité des menus servis dans les cantines scolaires sous la responsabilité des collectivités territoriales aux divers niveaux, et notamment en mettant en valeur les produits de nos agriculteurs locaux et en faisant apprécier leur production dans le souci de la sauvegarde de la santé publique.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Il est important pour les collectivités territoriales qui ont en responsabilité ce service de s'appuyer sur les recommandations de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative porte une attention particulière à ce dossier et participe aux différentes réunions de travail pilotées conjointement par les ministères chargés du budget, de l'alimentation et de la santé, concernant l'application de nouveaux textes.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la recrudescence des actes de violence dans les établissements scolaires. Les scènes extrêmement violentes dont certains établissements scolaires ont dernièrement été le théâtre témoignent, d'une part, de l'échec de la politique du Président de la République en matière de sécurité dont il a la charge depuis 2002 et, d'autre part, de l'incapacité du Gouvernement à répondre aux besoins exprimés par le corps enseignant, les parents d'élèves et les élèves eux-mêmes. Car si ces actes revêtent un caractère « spectaculaire » tant en raison du degré de violence qu'ils atteignent que du traumatisme qu'ils créent, ils ne sont toutefois que l'expression la plus visible d'une violence plus insidieuse et quotidienne qui dégrade considérablement les conditions de travail des enseignants et des élèves (agressions entre élèves ou avec leurs enseignants, insultes, incivilités, etc.). Ce climat de violence constitue le terreau d'actes dont les conséquences sont très souvent dramatiques. Ce sont à ces difficultés quotidiennes qu'il faut répondre d'urgence. Mais aucun portique détecteur de métaux ne pourra remplacer le rôle essentiel de prévention et d'éducation au quotidien mené par l'ensemble des équipes pédagogiques et éducatives. Lutter contre ces violences, c'est d'abord lutter contre le décrochage scolaire. Pour ce faire, il convient de renforcer les moyens alloués aux ZEP, diminuer le nombre d'élèves par classe, promouvoir des expériences innovantes, soutenir les familles en difficulté, rechercher une plus grande mixité sociale. Mais alors que la présence d'adultes devrait être renforcée auprès des jeunes dans les établissements scolaires, le Gouvernement a entrepris le mouvement inverse avec la suppression d'un poste sur deux dans la fonction publique. C'est donc toute la structure pédagogique et éducative qui se voit affaiblie et dans l'incapacité de faire face aux difficultés qu'elle rencontre. Il convient d'observer par ailleurs que le recours à des enseignants remplaçants sur des postes de titulaires rend très difficiles les remplacements dans les établissements en pénurie de postes, et que la réforme de la formation des enseignants n'a eu pour seule conséquence que de détériorer les conditions d'apprentissage des futurs instituteurs et professeurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend cesser de supprimer des postes dans l'éducation nationale et recruter des surveillants et du personnel formé. S'il entend suspendre la réforme de la formation des enseignants qui est très contestée et enfin revaloriser le métier d'enseignant, condition indispensable au retour de l'autorité au sein des établissements scolaires.
La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants des premier et second degrés a élevé au master le niveau de recrutement par concours des personnels concernés. De ce fait, les enseignants bénéficient d'une formation de cinq années d'études dont les universités assurent pleinement la responsabilité. La formation des futurs enseignants est donc améliorée et leur confère une plus grande compétence professionnelle. De plus, cette réforme a pour effet de rapprocher le système français de recrutement du cadre européen. Dès la licence, les étudiants peuvent acquérir des éléments de préprofessionnalisation grâce à des stages de découverte. Les parcours de formation mis en place dans le cadre des nouveaux diplômes nationaux de masters font une large place à la formation professionnelle surtout en deuxième année de master, permettant ainsi une entrée progressive et effective dans le métier d'enseignant. L'alternance entre la formation universitaire et le milieu professionnel, dans le cadre de stages d'observation et de pratique accompagnée, puis de stages en responsabilité, permet aux étudiants de se confronter aux situations professionnelles rencontrées par les enseignants. Ils peuvent également être amenés à préparer et à conduire une séquence d'enseignement et à prendre en charge la responsabilité d'une classe. Pendant leur année de stage, les lauréats des concours bénéficient d'un accompagnement assuré par des enseignants expérimentés et des périodes de formation. La réforme tend à préparer à l'entrée au métier, des enseignants mieux formés et plus qualifiés en vue de renforcer la réussite des élèves. Le retrait de ce nouveau dispositif n'est donc pas à l'ordre du jour. Concernant l'évolution des postes offerts aux concours de recrutement, elle est déterminée en fonction de plusieurs éléments : estimation des départs en retraite, prévisions d'effectifs d'élèves et éventuelles réformes pédagogiques qui peuvent modifier les besoins en enseignement. La volume des postes offerts aux concours est en outre arrêté annuellement dans le cadre budgétaire du nombre d'emplois d'enseignants des premier et second degrés prévu en loi de finances. La variation des postes offerts aux concours 2011 de recrutement d'enseignants tient compte de ces critères et est en cohérence avec les besoins en enseignement projetés à la rentrée scolaire 2011 par académie. Par ailleurs, les politiques d'éducation prioritaire visant à l'amélioration des conditions d'enseignement dans les établissements les plus difficiles sont une priorité pour le ministère de l'éducation nationale. Depuis la rentrée 2010-2011, le programme CLAIR (collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) est expérimenté dans les cent cinq établissements concentrant le plus de difficultés en matière de climat scolaire et de violence. Ce programme se caractérise par trois types d'innovations, sur le plan pédagogique, par un large recours aux expérimentations, sur le plan de la vie scolaire, par la mise en place d'un projet éducatif porté par tous les personnels et sur le plan des ressources humaines, par le développement des postes à profil et une évolution accélérée des carrières. Une des innovations du nouveau programme CLAIR consiste notamment en la nomination d'un préfet des études par niveau de classe en collège et dans les classes de seconde de lycées généraux, technologiques et professionnels. Le préfet des études est le responsable pédagogique et éducatif du niveau de classe qui lui est confié. Le recrutement des personnels enseignants, d'éducation, administratifs, sociaux et de santé dans les établissements relevant du programme Clair est effectué sur proposition des chefs d'établissement après publication de postes à profil. En associant les chefs d'établissement au choix des enseignants, la cohésion de l'équipe éducative se trouve ainsi renforcée. Dans une perspective de stabilité des équipes éducatives, les personnels des établissements CLAIR seront invités à s'engager pour une période initiale de cinq ans qui pourra être prolongée à leur demande. Pour concrétiser cet engagement, une lettre de mission fixant des objectifs à chacun des personnels concernés sera élaborée par les chefs d'établissement. Une extension du nombre d'établissements scolaires est prévue afin d'accroître la lutte contre l'échec scolaire. À la rentrée 2011, le programme CLAIR, initialement limité au second degré, est élargi au premier degré. Il devient le programme Eclair « écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite » et concerne 2110 écoles et 325 établissements du second degré.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût de la formation à la prévention et secours civique de niveau 1 qui est obligatoire pour les élèves de 3e. Le coût de cette formation est estimé à environ 60 euros. Aussi, si cette formation, effectivement indispensable pour nos jeunes et importante pour chacun d'entre nous, est prise en charge par l'État pour les collèges publics, il en est pas de même pour les collèges privés qui doivent supporter ou faire supporter par les familles cette dépense supplémentaire. C'est pourquoi, étant donné l'obligation pour tous les élèves de troisième qui se présentent au brevet des collèges session 2011 d'être en possession du brevet de la prévention et secours civique de niveau 1, il lui demande s'il serait envisageable d'accorder la gratuité de cette formation pour tous les élèves concernés.
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'éducation, les dispositions qui rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés. Le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006, définissent les conditions et les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Il appartient désormais aux académies et aux départements de développer des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs intervenant dans ces domaines. Les départements ministériels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, apporteront leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui devront être menées pour atteindre les objectifs visés. Le coût de l'apprentissage des gestes de premiers secours est pris en charge dans le cadre du budget formation des académies, pour les établissements publics et privés sous contrat, sous réserve d'en avoir effectué la demande et obtenu l'accord du recteur concerné. Par ailleurs, l'arrêté du 23 octobre 2006 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire pour les formations aux premiers secours doit permettre aux académies, d'une part, de simplifier la procédure qui devait auparavant s'effectuer dans chaque préfecture et, d'autre part, de faciliter la constitution d'équipes de formateurs pour développer ces formations dans les établissements d'enseignement publics et privés en lien avec les ressources de proximité.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le baromètre annuel du rapport à l'école des enfants de quartiers populaires réalisé par l'Association de la fondation des étudiants pour la ville (AFEV). Le baromètre met cette année l'accent sur « les souffrances à l'école » des élèves de milieux défavorisés. Selon l'enquête, 73,3 % des enfants interrogés « aiment peu, voire pas du tout aller à l'école ou au collège ». Ils ne sont d'ailleurs que 9,6 % à aimer être à l'école, contre 60 % qui préfèrent être à la maison. Près d'un quart (23,7 %) s'ennuie « souvent, voire tout le temps » à l'école. Un peu plus de la moitié (52,8 %) reconnaissent avoir été victime de violences entre élèves dans l'enceinte de leur établissement. Par ailleurs, le sentiment d'échec scolaire et le manque de confiance de soi sont partagés par plus de la moitié des élèves qui disent penser ne pas pouvoir répondre aux attentes de l'école. Les élèves interrogés sont 39 % à se plaindre de troubles du sommeil et 35,9 % de maux de ventre qu'ils attribuent pour un tiers au stress lié à leur scolarité. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement au vu de ces constats.
La volonté du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, telle que définie dans la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, est d'assurer un parcours de réussite à tous les élèves, mais également de permettre à chacun d'eux, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, d'acquérir les connaissances et la culture générale qui seront utiles à la construction de sa personnalité et à la préparation de son parcours personnel et professionnel ainsi qu'à sa vie de citoyen. Les souffrances à l'école des élèves de milieux défavorisés sont pour partie liées au sentiment de dévalorisation face à l'échec scolaire, au stress et au découragement, au climat scolaire engendré par les relations entre élèves et entre élèves et adultes de la communauté scolaire. Elles sont plus perceptibles au collège, période charnière de l'entrée dans l'adolescence et où les difficultés scolaires se révèlent avec plus d'acuité. À la suite des États généraux de la sécurité à l'école, réunis en Sorbonne en avril 2010, des mesures ont été proposées pour faire reculer la violence et améliorer le climat scolaire. Deux enquêtes nationales de victimation ont été menées depuis, afin de mieux évaluer la réalité du vécu des élèves : la première, menée dans les écoles primaires, a été réalisée par l'UNICEF France et l'Observatoire international de la violence à l'école, présidé par Éric Debarbieux, auprès d'un panel de 150 écoles primaires, 12 000 enfants et 1 200 membres du personnel éducatif. Il en ressort notamment qu'un élève sur dix est victime de harcèlement ; la seconde, menée par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, est en cours auprès de 18 000 collégiens et de l'ensemble des personnels de 300 collèges publics en France métropolitaine. Les chefs d'établissement disposent également d'un outil pour évaluer le climat de leur établissement. À leur demande, un diagnostic local de climat scolaire peut être réalisé par l'équipe mobile de sécurité de l'académie, formée à la passation et à l'analyse de cette enquête par Éric Debarbieux. Dans la continuité des mesures annoncées lors des États généraux de la sécurité à l'école d'avril 2010, des Assises nationales sur le harcèlement à l'école ont été organisées à Paris les 2 et 3 mai 2011 par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Ce colloque a rassemblé l'ensemble de la communauté éducative, mais également les recteurs, les membres du conseil scientifique des États généraux de la sécurité à l'école, des pédopsychiatres, des universitaires, des représentants d'associations et de collectivités territoriales. Plusieurs mesures ont été proposées afin de prévenir et lutter contre le harcèlement en milieu scolaire : la pérennisation des deux enquêtes nationales de victimation qui seront réalisées tous les deux ans (les prochaines seront donc menées en 2013) et le recours plus fréquent aux diagnostics locaux de climat scolaire ; la mise en place d'une politique publique autour du harcèlement et du cyber-harcèlement, selon un plan d'action fondé sur quatre axes : connaître et faire reconnaître le harcèlement, notamment grâce à l'élaboration d'un guide qui sera diffusé par voie électronique dans tous les établissements, de la maternelle au lycée, et mis en ligne ; faire de la prévention du harcèlement à l'école l'affaire de tous, à l'instar des dynamiques déjà initiées dans plusieurs pays développés ; former les équipes éducatives, grâce à la mise en place d'un réseau de formateurs académiques dont les membres représenteront la diversité des métiers rencontrés dans les établissements scolaires ; traiter les cas de harcèlement avérés, grâce à la réforme des sanctions qui permettra de mieux prendre en compte les victimes mais surtout d'éduquer les auteurs de harcèlement. Au-delà de cette réforme, une convention a été signée avec l'association e-Enfance, visant à prévenir et à traiter le harcèlement à l'école accompli à travers l'usage d'Internet. L'expérimentation de la politique ainsi construite, par le biais d'appels à projets : les établissements qui souhaitent s'engager dans la lutte contre le harcèlement à l'école pourront devenir porteurs de projet, dès la rentrée 2011. Enfin, afin d'accompagner les établissements scolaires, un outil est en cours d'élaboration, en partenariat avec L'Institut national pour la prévention et l'éducation à la santé, identifiant les leviers susceptibles de favoriser « le bien-être à l'école ».
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les profondes inquiétudes que suscite le budget 2011 de l'éducation nationale. En effet, alors que le nombre de collégiens et de lycéens devrait augmenter de près de 62 000 élèves, le Gouvernement s'apprête à supprimer 5 000 postes d'enseignants supplémentaires dans le secondaire auxquels s'ajouteront 8 000 emplois dans l'enseignement primaire. Cette décision est absolument consternante quant on sait que la situation est depuis longtemps déjà intenable. Les acteurs de l'éducation - enseignants, parents, élèves, chefs d'établissements - en mesurent chaque jour les effets désastreux. L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherce (IGAENR), dont l'expertise est difficilement contestable, dénonce elle aussi « les restrictions qui ne préparent pas l'avenir », des « tensions », des taux d'encadrement qui se dégradent, des budgets en baisse, des moyens de remplacement réduits. Il lui demande donc si le Gouvernement va enfin entendre raison et renoncer à ces suppressions de postes et dégager des moyens budgétaires à la hauteur des enjeux. Il lui rappelle que c'est l'avenir de nos enfants qui est en jeu.
Dans le nouveau cadre budgétaire pluriannuel, la loi de finances (LFI) pour 2011 maintient les ambitions pour l'école avec un budget de 60,5 Mdeuros (59,6 Mdeuros en loi de finances initiale (LFI 2010) pour les cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Le budget de l'enseignement scolaire progresse donc, par rapport à la LFI 2010, de 900 Meuros, soit une augmentation de 1,6 %. Il demeure, comme en 2010, le premier budget de l'État, avec une part dépassant 21 %. Un dialogue de gestion renouvelé avec les académies permet à la mission « enseignement scolaire » de contribuer substantiellement à l'effort de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Ainsi, 16 000 suppressions d'emplois sont prévues en 2011, qui mobiliseront les marges de manoeuvre identifiées au plus près du terrain sans dégrader les performances du système éducatif. La moitié des économies ainsi dégagées sera restituée aux personnels enseignants, notamment sous la forme d'une revalorisation des primes et salaires. Dans ces suppressions, la situation de l'enseignement scolaire public du premier degré est particulière, en raison de l'existence de 5 600 surnombres, inclus dans une mesure de -8 967 emplois. S'agissant de l'enseignement scolaire public du second degré, il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métro + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Dans ce contexte, 4 800 emplois d'enseignant sont supprimés en LFI 2011. Les efforts engagés l'an dernier se poursuivent. Ainsi 324 Meuros sont prévus pour la scolarisation des élèves handicapés. La réorganisation de l'offre du second degré vise à réduire les sorties de jeunes sans qualification et à mieux préparer les élèves à la poursuite de leur cursus dans l'enseignement supérieur. Ainsi en 2011, la réforme du lycée général et technologique se poursuit avec les classes de première, tandis que la réforme du lycée professionnel, déjà engagée, produira son plein effet. La mise en place de dispositifs innovants et expérimentaux, fondés sur une plus grande autonomie conférée aux établissements est destinée à traiter la difficulté scolaire. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Ce dernier indicateur combine le taux de RMIstes, le pourcentage de professions et catégories sociales (PCS) défavorisées et le pourcentage de chômeurs. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment.
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu des programmes d'histoire au collège. La connaissance de l'histoire est l'un des éléments essentiels de la formation des futurs citoyens que sont les collégiens. Le sentiment d'appartenance à une communauté nationale se fonde en effet sur des habitudes de vivre ensemble, mais aussi sur une connaissance de l'identité des origines et des cultures existant dans le monde. À ce titre, la connaissance des civilisations antiques est déterminante et permet d'appréhender le monde contemporain dans une perspective plus riche. Ainsi la connaissance des civilisations de la Méditerranée est aujourd'hui indispensable à la formation des collégiens. Or des parents d'élèves regrettent un rétrécissement du champ de l'enseignement des civilisations antiques. Il lui demande de lui préciser le contenu des programmes d'histoire au collège.
Au collège, les programmes d'enseignement de l'histoire organisent un parcours qui conduit de l'Antiquité jusqu'à nos jours et ne peut, par définition, être exhaustif. Des choix sont nécessaires qui, en répondant au principe de cohérence, doivent tenir compte des apports de l'historiographie récente et de l'évolution des attentes sociales et institutionnelles. Il s'agit en effet, à ce niveau du cursus scolaire, de favoriser l'acquisition de connaissances et de capacités propres à la constitution d'une culture humaniste et à la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences, dans la continuité du travail accompli à l'école primaire. Le nouveau programme d'enseignement de l'histoire au collège garde la traditionnelle répartition chronologique qui fait étudier les périodes les plus anciennes et les plus longues en classe de sixième, sous le titre général : « Des mondes anciens au début du Moyen Âge ». À ce niveau, après un premier contact avec une civilisation de l'Orient qui aura permis d'éclairer l'émergence de formes culturelles aussi importantes que l'État et l'écriture à travers les exemples au choix des cités-États de Mésopotamie ou de l'Égypte antique, les élèves découvrent la Grèce et Rome sans la connaissance desquelles l'on ne saurait être préparé à partager une culture européenne. Cette étude, à laquelle est consacrée la moitié du temps annuel de l'enseignement de l'histoire porte aussi bien sur la culture et les croyances que sur l'organisation politique et sociale. Resituées dans leur contexte historique, l'émergence du judaïsme et celle du christianisme sont ensuite mises en perspective, tandis que la présentation des empires chrétiens de l'Orient byzantin et de l'Occident carolingien fait, enfin, le lien entre l'antiquité tardive et le Moyen Âge. L'avis favorable rendu sur l'ensemble des programmes d'histoire-géographie-éducation civique du collège par le Conseil supérieur de l'éducation lors de la séance du 3 juillet 2008 traduit sans aucun doute la qualité du travail de réécriture effectué par le groupe d'experts pour tous les niveaux du collège et celui de la classe de sixième en particulier.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les programmes d'enseignement de l'histoire dans les établissements scolaires du second degré et plus particulièrement sur la suppression de l'enseignement des grandes étapes de l'histoire de France. Il semblerait en effet que la volonté d'étudier les civilisation extra-européennes, inscrite dans les nouveaux programmes d'histoire, se fasse au détriment de l'enseignement des phases-clés de la construction de notre société, telles que l'enseignement des croisades, de la Renaissance, ainsi que les grands personnages de notre Nation tels que Clovis, Jeanne d'Arc, Richelieu, Louis XIV et Napoléon Ier. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qui ont été prises afin que l'enseignement de l'histoire de France puisse être maintenue dans le cadre de la réforme des collèges et lycées.
Au collège, les programmes d'enseignement de l'histoire organisent un parcours qui conduit de l'Antiquité jusqu'à nos jours et ne peut, par définition, être exhaustif. Des choix sont nécessaires qui, en répondant au principe de cohérence, doivent tenir compte des apports de l'historiographie récente et de l'évolution des attentes sociales et institutionnelles. Dans la continuité du travail accompli à l'école primaire, il s'agit en effet, à ce niveau du cursus scolaire, de favoriser l'acquisition de connaissances et de capacités propres à la constitution d'une culture humaniste et à la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences. Si à l'école élémentaire les élèves sont conduits à identifier et à caractériser les grandes périodes retenues, au collège, on approfondit les connaissances à travers un certain nombre de thématiques circonscrites et porteuses de sens. Dans cette perspective, le règne de Louis XIV ou bien celui de Napoléon Ier sont autant de références incontournables lorsque 40 % du temps annuel dévolu à l'histoire sont consacrés en classe de 5e aux deux thèmes essentiels que sont « Les bouleversements culturels et intellectuels » des xve-xviie siècles et « L'émergence du roi absolu » ou bien lorsqu'en classe de 4e, le quart de ce temps est consacré à « La Révolution et l'Empire ». Aux deux niveaux, les nouveaux programmes énoncent les personnages, règnes, événements représentatifs des périodes et des thèmes étudiés : nécessaires pour se situer dans le temps et dans l'espace, ce sont autant de jalons ancrés dans l'histoire nationale ou permettant de resituer celle-ci dans l'histoire de l'Europe et du monde. À la fin de la scolarité obligatoire, en se complétant, ils forment l'ensemble des « repères historiques » que l'élève doit connaître et savoir utiliser à la fin de la scolarité obligatoire (BOEN spécial n° 6 du 28 août 2008, classe de troisième). Traduisant sans aucun doute la qualité du travail de réécriture effectué par le groupe d'experts ainsi que celle de la consultation nationale effectuée par le ministère, le Conseil supérieur de l'éducation, lors de sa séance du 3 juillet 2008, a rendu un avis favorable sur l'ensemble des programmes d'histoire-géographie-éducation civique du collège.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet « Clair » en faveur des établissements scolaires situés dans les quartiers défavorisés. Il souhaiterait avoir si une première évaluation peut être faite sur son efficacité.
Depuis la rentrée scolaire 2010, le programme des « collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite » a été mis en place dans 105 établissements situés dans 10 académies. Il s'agit à la fois : de mieux prendre en compte l'impact du climat scolaire sur les résultats scolaires en renforçant les synergies entre pédagogie et vie scolaire, grâce notamment à la nomination de préfets des études pour chaque niveau d'enseignement ; de renforcer l'autonomie des établissements grâce au recrutement sur profil de l'ensemble des membres des équipes et à la mise en oeuvre d'innovations et expérimentations au service de la réussite scolaire des élèves. Ces mesures proposées lors des états généraux de la sécurité à l'école d'avril 2010 sont, au regard du bilan national des RAR de juin 2010, des leviers intéressants pour accroître l'efficacité de l'éducation prioritaire. Un bilan de cette première année est actuellement en cours de réalisation, en lien avec les académies concernées. Il sera poursuivi à l'occasion de l'extension du programme des « écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite » (ECLAIR) mise en oeuvre à la rentrée 2011.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur les difficultés de la jeunesse. On peut faire le bilan du plan « Agir pour la jeunesse » présenté par le Président de la République. Celui est incapable d'enrayer la dégradation continue de la situation des jeunes. Aux difficultés structurelles en matière de formation, d'emploi, de logement, d'autonomie financière, etc., sont venus se greffer les effets de la crise économique et sociale, qui a aggravé les phénomènes de paupérisation, de précarisation et d'exclusion. Dans le projet de loi de finances, le programme n° 163 « Jeunesse et vie associative » marque un recul important du soutien de l'État en matière de jeunesse et d'éducation populaire. Il est nécessaire de mener une politique de la jeunesse transversale dotée de moyens conséquents. À ce titre, il lui demande s'il compte, conformément aux préconisations du CNAJEP, présenter un projet de loi de programmation et d'orientation en ce sens. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'appel de Bobigny rendu public le 19 octobre 2010 par une cinquantaine d'organisations du secteur de l'enfance et de l'éducation. Le 5 juin 2010, les assises nationales de l'éducation se sont tenues à Bobigny et ont réuni l'ensemble des représentants des enseignants, des professionnels de l'enfance, des parents et des étudiants pour préparer la modernisation de notre système éducatif. À l'issue de ces travaux, cinq objectifs prioritaires et dix-huit propositions ont été approuvés par l'ensemble des participants. Dans cet appel, les organisations demandent notamment une « loi d'orientation et de programmation pluriannuelle pour l'enfance et la jeunesse ». Dans la mesure où ce consensus entre les différents acteurs concernés est sans précédent et constitue à ce titre une base de travail crédible, il souhaite connaître ses intentions et lui demande notamment d'agir pour qu'une loi d'orientation et de programmation soit élaborée au plus vite.
Pour faire suite aux travaux de la commission sur la politique de la jeunesse, qui a réuni en 2009 l'ensemble des partenaires concernés (associations, partenaires sociaux, organisations étudiantes, collectivités territoriales, parlementaires, jeunes et acteurs des politiques de jeunesse), le Gouvernement a mis en oeuvre le plan Agir pour la jeunesse, annoncé par le Président de la République, qui offre un cadre ambitieux, mais également souple et évolutif, à la politique transversale en faveur de la jeunesse. Il a dégagé une ligne directrice volontariste, par une exigence d'action sur tous les fronts : orientation, formation, insertion, logement, santé... et une mobilisation collective et transversale. Plus généralement, la mobilisation de l'État dans ce domaine se concrétise par des engagements financiers importants, comme l'a montré le premier document de politique transversale « Politique en faveur de la jeunesse », réalisé pour l'exercice 2011. Ainsi, toutes missions confondues, dans un contexte budgétaire contraint, ce ne sont pas moins de 75,274 Mdeuros que l'État consacre aux différentes actions en faveur des enfants et des jeunes de 3 à 30 ans.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les difficultés récurrentes posées par l'anonymat dans les échanges sur Internet. Cette situation peut parfois conduire à des drames comme celui qui s'est déroulé dans un lycée de Haute-Savoie le vendredi 8 octobre 2010 : plusieurs lycéens ont organisé une grève, répondant à un appel lancé notamment de façon anonyme via le réseau social Facebook. Au cours de cette manifestation, une jeune fille a été très grièvement brûlée au visage alors qu'elle se trouvait à proximité d'un feu allumé par deux autres lycéens. Ce grave accident étant le résultat patent d'un défaut d'encadrement, il conviendrait de retenir la responsabilité des initiateurs de cette grève, d'autant plus lorsque le public visé est mineur. Il lui demande, en conséquence, quels moyens pourraient être mis en oeuvre afin de pouvoir identifier plus facilement les auteurs de tels messages sur Internet, notamment au sein des établissements scolaires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Soucieux d'accompagner les élèves et les équipes pédagogiques dans l'appropriation de la société numérique, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a publié un cadre de référence des services intranet/Internet d'établissements scolaires et d'écoles (http ://www.educnet.education.fr/services/infrastructures/s2i2e/referentiel-s2i2e). Ce référentiel définit, à la fois, les services aux utilisateurs comme les messageries, les forums, les espaces partagés mais aussi les services permettant de sécuriser l'ensemble du dispositif et de répondre aux exigences légales. Il décrit notamment ce qui est attendu quant à l'authentification des utilisateurs accédant aux services réseau de l'établissement et, via ces derniers, à Internet ; il se réfère au cadre législatif et réglementaire existant en ce qui concerne la traçabilité. De plus, le 25 novembre 2010, le ministre de l'éducation nationale a présenté les axes du plan pour le développement des usages du numérique à l'école. Parmi ces axes figure la formation des citoyens de demain. Au-delà de la formation technique, le brevet informatique et internet (B2i), qui valide les compétences numériques acquises par les élèves, accordera dès la rentrée 2011 plus d'importance à l'apprentissage de l'usage responsable de l'Internet. Afin d'accompagner les enseignants et les élèves dans cette démarche, le ministère, en collaboration avec le Centre national de la documentation pédagogique (CNDP), lancera un portail « Internet responsable », organisé selon trois grands axes thématiques : usage de l'Internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs ; éducation à la protection des données personnelles et de la vie privée ; éducation aux droits et devoirs liés aux usages des technologies de l'information et de la communication. Par ailleurs, un plan de prévention et de lutte contre le harcèlement en milieu scolaire a été arrêté dans le cadre des assises nationales sur le harcèlement à l'école des 2 et 3 mai 2011. Ce plan repose sur quatre axes : connaître et faire reconnaître le harcèlement ; faire de la prévention du harcèlement à l'école l'affaire de tous ; former les acteurs éducatifs ; traiter les cas de harcèlement avérés. Il s'agit d'enrayer des situations trop souvent ignorées ou minimisées. Le harcèlement est préjudiciable aux élèves qui en sont victimes, au climat scolaire et à la confiance que les parents doivent avoir en l'institution scolaire. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce plan, le ministre de l'éducation nationale a signé, le 6 juin 2011, une convention avec l'association e-Enfance contre le cyber harcèlement entre les élèves. Grâce à cet accord, les équipes de direction disposeront désormais d'une procédure de traitement de chacun de ces cas, qu'il consiste en une agression contre un élève ou à l'encontre des fonctionnaires de l'éducation nationale.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour lui demander de préciser les obligations de l'éducation nationale dans les établissements scolaires d'information en matière d'éducation sexuelle et sensibilisation à la prévention des maladies sexuellement transmissibles au premier rang desquelles le SIDA.
Inscrite dans le code de l'éducation (art. L. 312-16), l'éducation à la sexualité est obligatoire aux trois niveaux de scolarité : l'école, le collège et le lycée. Par ailleurs, elle est intégrée dans les compétences sociales et civiques du socle commun de connaissances et de compétences, défini dans l'annexe visée par l'article D. 122-1 du code de l'éducation. La circulaire n° 2003-027 du 17 novembre 2003 définit les modalités de sa mise en oeuvre, dans les premier et second degrés et précise que l'éducation à la sexualité doit être ancrée à la fois dans les enseignements et dans la vie scolaire. Plus récemment, la circulaire n° 2010-38 du 16 mars 2010, relative à la préparation de la rentrée 2010, rappelle notamment que chaque établissement se doit de mettre en oeuvre un projet éducatif de santé structuré intégrant en particulier la prévention du VIH/sida et des infections sexuellement transmissibles (IST) dans une approche globale d'éducation à la sexualité. À l'occasion de la journée mondiale de lutte contre le sida, le 1er décembre 2010, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative souligne dans la circulaire n° 2010-213 du 12 novembre 2010 que l'information des élèves sur le VIH/sida et les principales IST, leur mode de transmission, la prévention, le dépistage anonyme et gratuit dans les systèmes de soins, et en particulier l'intérêt de leur dépistage précoce, reste primordiale. Il fait également part de sa volonté que soit résolument poursuivi et renforcé le dispositif d'éducation à la sexualité. Enfin, l'éducation à la sexualité constitue l'un des cinq axes prioritaires retenu dans le programme Éducation-santé 2011-2015 actuellement en préparation. Les mesures prévues dans ce cadre contribueront à renforcer les actions mises en oeuvre, la formation des personnels et les partenariats utiles.
M. Jean Glavany alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'importante diminution des moyens alloués au Groupe français d'éducation nouvelle qui a pour effet de menacer l'existence même du mouvement. Le GFEN est pourtant reconnu par les ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et ses apports à l'éducation sont incontestables, il est d'ailleurs sollicité pour la formation de formateurs auprès des équipes en éducation prioritaire et des dispositifs relais, des éducations de la PJJ, etc. Dès lors, pourquoi asphyxier cet espace de réflexion et d'action pédagogique à l'heure où les difficultés scolaires se creusent sur fond de problèmes sociaux accrus ? Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ont modifié le cadre réglementaire de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les états étrangers. Afin de tenir compte de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative s'est placé dans une logique d'évolution du statut des agents mis à disposition des associations vers un statut de détaché. Compte tenu de ces éléments, il a été décidé de transformer les mises à disposition dont bénéficiait le groupe français d'éducation nouvelle (GFEN) en détachements à compter du 1er septembre 2009. Afin d'accompagner cette transformation, une subvention visant à compenser la rémunération des deux agents détachés a été versée à l'association. Dans un contexte budgétaire contraint, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a souhaité assurer la situation des agents concernés durant l'année scolaire 2009-2010. À compter du 1er septembre 2010, le ministère a maintenu son soutien à un agent. Compte tenu de ces éléments, une subvention globale de 109 829 euros a été attribuée au GFEN au titre de 2010. Par ailleurs, les associations sont invitées à orienter leurs actions dans le champ des priorités définies par l'État afin d'assurer une plus grande cohérence des actions qu'elles mènent avec la politique éducative du ministère de l'éducation, de la jeunesse et de la vie associative. À ce titre, les partenariats devront désormais prévoir un dispositif d'évaluation. La demande de subvention du GFEN au titre de 2011 sera examinée au regard de ces éléments.
M. Frédéric Cuvillier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées depuis la rentrée 2010 par les professeurs stagiaires de l'éducation nationale. La réforme de la formation des enseignants mise en oeuvre par le Gouvernement cette année, élevant au master le niveau de recrutement par concours au terme d'une formation assurée par les universités, affecte désormais à temps plein, contre six à huit heures les années précédentes, dans les établissements scolaires les enseignants stagiaires sans que ceux-ci n'aient pu bénéficier d'aucune véritable formation pratique. Malgré des journées de formation prévues dans le cadre de leur stage et définies dans la circulaire n° 2010-105 du 13 juillet 2010, l'inexpérience de ces jeunes enseignants livrés à eux-mêmes les conduit à supporter une charge de travail, en termes de préparation et de gestion de leurs dix-huit heures de cours hebdomadaires, qui rend l'exercice de leur métier quasiment impossible. Devant cette dégradation des conditions de travail, qui s'effectue tout autant au détriment de ces enseignants qu'à celui des élèves dont ils ont la responsabilité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour répondre à l'inquiétude de ces professeurs stagiaires et leur permettre de bénéficier d'un véritable apprentissage de leur métier.
La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants des premier et second degrés a élevé au master le niveau de recrutement par concours des personnels concernés. De ce fait, les enseignants bénéficient d'une formation de cinq années d'études dont les universités assurent pleinement la responsabilité. La formation des futurs enseignants est donc améliorée et leur confère une plus grande compétence professionnelle. De plus, cette réforme a pour effet de rapprocher le système français de recrutement du cadre européen. Dès la licence, les étudiants pourront acquérir des éléments de préprofessionnalisation grâce à des stages de découverte. Les parcours de formation mis en place dans le cadre des nouveaux diplômes nationaux de masters font une large place à la formation professionnelle surtout en deuxième année de master, permettant ainsi une entrée progressive et effective dans le métier d'enseignant. L'alternance entre la formation universitaire et le milieu professionnel, dans le cadre de stages d'observation et de pratique accompagnée, puis de stages en responsabilité, permet aux étudiants de se confronter aux situations professionnelles rencontrées par les enseignants. Ils peuvent également être amenés à préparer et à conduire une séquence d'enseignement et à prendre en charge la responsabilité d'une classe. La formation des futurs enseignants se fonde par ailleurs sur un référentiel de compétences soumis au conseil supérieur de l'éducation du 12 mai 2010 et publié au Journal officiel du 18 juillet 2010. L'année de stage, dernier volet du dispositif de la formation professionnelle, place les fonctionnaires stagiaires en situation d'enseignement et s'achève par une évaluation portant sur la manière d'exercer ces compétences. Pendant leur année de stage, les lauréats des concours bénéficient d'un accompagnement assuré par des enseignants expérimentés et des périodes de formation, le volume global devant être équivalent à un tiers des obligations réglementaires de service. Des périodes de formation groupées et/ou filées portant sur des thématiques transversales et disciplinaires sont organisées. L'objectif étant de développer, dans le cadre du premier exercice du métier, une formation plus personnalisée adaptée au cursus et aux besoins de chacun des stagiaires. Le dispositif mis en oeuvre dans les académies veille à concilier les temps de formation et d'accompagnement des stagiaires avec la nécessaire continuité du service à rendre à l'élève. À la rentrée 2010, des journées d'accueil d'une durée moyenne de deux jours ont été organisées dans toutes les académies et départements. Un accueil institutionnel et une rencontre avec les tuteurs ont notamment été prévus. Des livrets d'accueil du stagiaire ont été distribués ainsi que des supports numériques utiles à l'entrée dans le métier. Par ailleurs, la circulaire n° 2010-103 du 13 juillet 2010 précise les nouvelles missions des professeurs conseillers pédagogiques contribuant dans les établissements scolaires à la formation des enseignants stagiaires. Dans le second degré, au total pour l'ensemble des académies, on dénombrait 8 911 tuteurs à la fin du mois d'octobre 2010. Chaque tuteur assure l'accompagnement d'un seul stagiaire, sauf quelques exceptions dans des disciplines à faible diffusion. 77 % des tuteurs exercent leurs fonctions dans le même établissement que le stagiaire. La réforme tend ainsi à préparer à l'entrée dans le métier, des enseignants mieux formés et plus qualifiés en vue de renforcer la réussite des élèves.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les résultats obtenus par les élèves français lors de la grande enquête internationale de l'OCDE portant sur les performances de quelque 470 000 élèves de 65 pays. Baptisée Pisa, cette étude mondiale, menée tous les trois ans, évalue les élèves à 15 ans sur leurs compétences dans trois domaines : lecture-compréhension de l'écrit, mathématiques et culture scientifique. À travers les résultats des élèves, c'est de la performance des systèmes scolaires de chacun des pays participants qui sont jugés. Avec un score de 496 points, la France se situe dans la moyenne des pays évalués (avec 493 points) et au même point qu'en 2000. Aussi lui demande-t-il si le manque de moyens dénoncé par les syndicats enseignants et de nombreux parents d'élèves depuis de nombreuses années n'est pas à ses yeux responsable de cette évaluation très moyenne des élèves français.
Les études internationales, dont la plus connue, et aussi sans doutela plus fiable, PISA montrent que notre système scolaire n'est pas assez performant. Les résultats de nos élèves sont en deçà des attentes, mais surtout, les groupes d'élèves les plus faibles ne cessent de croître. PISA donne une photographie des compétences d'une classe d'âge, les élèves de 15 ans en l'occurrence. La dernière édition de PISA date de 2010, c'est-à-dire que les élèves concernés avaient 15 ans en 2009, lorsqu'ils ont passé les épreuves. Ils sont entrés en CP en 2000. PISA nous donne donc à voir le résultat de l'école française de ces dix dernières années. Trois constats peuvent être faits : les résultats comparés aux autres systèmes éducatifs des pays développés et des pays émergents nous placent au milieu du tableau, en régression faible, mais constante depuis dix ans. Ce constat n'est pas satisfaisant au regard de notre investissement dans le système éducatif. Mais il n'est pas alarmant ; le groupe des élèves les plus faibles en lecture ne cesse de croître, le constat est le même en mathématiques. Le nombre des élèves au niveau 1 en lecture (le niveau le plus faible) est passé de 15 % à 20 %, entre 2000 et 2009. C'est ce constat qui doit nous alarmer le plus ; enfin, nos enfants sont plus en retard que les autres dans leurs études puisque 40 % des élèves de 15 ans concernés par le test PISA ont au moins un an de retard. Les élèves qui ont redoublé et qui sont en France beaucoup plus nombreux que dans tous les autres pays, sont plus en difficulté que les autres. Face à ces constats, une conclusion s'impose : il faut améliorer les résultats de tous les élèves, il faut faire sensiblement diminuer le nombre des redoublants, il faut améliorer les résultats des plus faibles. Conscient du problème, le ministère de l'éducation nationale a engagé à la rentrée 2008 une profonde réforme du premier degré. L'amélioration des résultats scolaires ne saurait être envisagée sous le seul angle budgétaire. C'est le sens même de la réforme de l'école primaire. Ainsi, de nouveaux programmes, recentrés sur les enseignements fondamentaux, sont entrés en application à la rentrée scolaire 2008-2009 dans toutes les classes, de l'école maternelle à l'école élémentaire. des évaluations plus régulières doivent permettre de repérer les difficultés des élèves et de les analyser. Leur première finalité consiste à mieux mobiliser les dispositifs d'aide en faveur des élèves qui en ont besoin, tout en améliorant le pilotage académique. C'est la raison pour laquelle les épreuves se déroulent en janvier. Il reste alors assez de temps pour conduire les aides nécessaires dans le cadre des dispositifs entrés en vigueur à la rentrée scolaire 2008-2009 : deux heures hebdomadaires d'aide personnalisée sont désormais offertes aux élèves qui en ont besoin grâce à une nouvelle organisation de la semaine de l'élève marquée par la suppression des cours le samedi matin ; des stages de remise à niveau, se déroulant pendant les vacances scolaires, sont également proposés aux élèves afin de prendre en charge leurs difficultés et de garantir un niveau assuré en français et mathématiques en CM1 et CM2. En mars 2010, le ministre de l'éducation nationale a lancé un plan de prévention de l'illettrisme, qui entend traiter le mal à la racine, dès l'école maternelle, en faisant un effort sur l'apprentissage méthodique du vocabulaire, en stimulant, en lisant de façon précoce des textes de qualité. En ce qui concerne l'école élémentaire, la lutte contre l'illettrisme passe par l'installation des automatismes grâce à l'apprentissage par coeur, la répétition et la récitation, l'encouragement du plaisir de lire sous toutes ses formes. La question des moyens est sans rapport avec ce constat puisque PISA est un dispositif qui évalue les élèves à l'âge de 15 ans. Les élèves évalués ont donc été scolarisés en école élémentaire puis en collège au cours des dix dernières années ; période pendant laquelle les moyens mis à disposition du système scolaire national ont très peu évolué. À titre d'exemple, le budget de l'enseignement scolaire passe de 57,2 Meuros au PLF 2007 à plus de 60 Meuros au PLF 2011.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement de la langue arabe et de la culture algérienne à l'école. Un formulaire d'inscription rédigé en français et en arabe à destination des parents d'élève propose des cours de langue arabe et de culture algérienne dispensés par des professeurs algériens qualifiés. Ces cours font partie du travail de la classe. Ils peuvent être intégrés à l'horaire scolaire ou donnés après la classe en étant cependant considérés comme de véritables activités scolaires. Ils ont pour but de valoriser les origines de la famille de l'enfant et prétendent être un atout pour sa réussite personnelle. Les parents d'élèves non concernés par ces cours s'interrogent sur la réelle nature de l'enseignement qui ne favorise pas l'intégration comme sur cet enseignement effectué durant le temps scolaire. Il lui demande quelles sont les dispositions qui imposent cet enseignement et s'il existe des mesures similaires pour promouvoir le français.
Les cours d'enseignement et de culture d'origine (ELCO) sont organisés à la suite d'accords bilatéraux avec l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Portugal, la Croatie et de procès verbaux de commissions mixtes pour la Turquie, l'Espagne, l'Italie et la Serbie. Ils respectent notamment la directive européenne 77/486/CEE et sont en conformité avec la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 (art. 29.1). Le système éducatif français assure une responsabilité directe dans la mise en place des enseignements de langue et culture d'origine. Les recteurs et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, exercent cette responsabilité à la fois dans les domaines de l'organisation des enseignements, de l'affectation des enseignants et du contrôle des enseignements avec le concours des corps d'inspection. Plus de 90 % des cours ont lieu en dehors du temps scolaire et sont toujours considérés comme des activités d'enseignement scolaire ; 85 921 élèves répartis en 5 607 cours étaient concernés par l'ELCO, en 2009. Ces cours destinés prioritairement aux enfants de la nationalité concernée, ou dont l'un des parents possède, ou a possédé cette nationalité, sont ouverts à tout enfant dont la famille en souhaite l'inscription, dans la limite des places disponibles. L'organisation pratique des enseignements est du ressort de l'IEN et du directeur d'école, en liaison étroite avec les responsables pédagogiques étrangers. Une fois le cours installé, il appartient aux autorités françaises, en collaboration avec les autorités du pays dont les enseignants sont originaires, de garantir le bon fonctionnement des enseignements. Le principe même qui régit un accord bilatéral est le principe de réciprocité : le développement de la langue arabe en France est accompagné systématiquement de mesures similaires pour promouvoir le français à l'étranger.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la recommandation du rapport intitulé « prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » de la Cour des comptes publié au mois de juillet 2010 visant à apprendre, prévenir, identifier et agir contre les situations d'intimidation (« bullying ») dont sont victimes certains élèves. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition ainsi que sur les délais de mise en oeuvre d'une telle proposition.
Les états généraux de la sécurité à l'école, réunis en Sorbonne en avril 2010, ont permis l'émergence de solutions pour faire reculer la violence en milieu scolaire. Deux enquêtes de victimation ont été menées depuis, afin de mieux évaluer la réalité du vécu des élèves. La première, menée dans les écoles primaires, a été réalisée par l'Unicef France et l'Observatoire international de la violence à l'école, présidé par Éric Debarbieux, auprès d'un panel de 150 écoles primaires, 12 000 enfants et 1 200 membres du personnel éducatif. Il en ressort notamment qu'un élève sur dix est victime de harcèlement. La seconde, menée par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, est en cours auprès de 18 000 collégiens et de l'ensemble des personnels de 300 collèges publics en France métropolitaine. Dans la continuité des mesures annoncées lors des états généraux de la sécurité à l'école d'avril 2010, des assises nationales sur le harcèlement à l'école ont été organisées à Paris les 2 et 3 mai 2011 par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Ce colloque a rassemblé l'ensemble de la communauté éducative mais également les recteurs, les membres du conseil scientifique des états généraux de la sécurité à l'école, des pédopsychiatres, des professeurs des universités, des représentants d'associations et de collectivités territoriales, avec un triple objectif : 1. Débattre des préconisations dont fait état Éric Debarbieux dans son rapport intitulé « Refuser l'oppression quotidienne : la prévention du harcèlement à l'école », remis le 12 avril 2011 au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Synthèse de nombreuses auditions (syndicats, fédérations de parents d'élèves, mouvements pédagogiques, parents d'élèves victimes de harcèlement...), cette étude scientifique fait un point sur la connaissance, au niveau international, des phénomènes de harcèlement à l'école. Les propositions de ce rapport sont structurées autour de quatre thèmes : connaissance et reconnaissance du harcèlement entre pairs ; formation et intervention ; mobilisation collective ; prévention et sanction. 2. Mettre en place une politique publique autour du harcèlement, selon un plan d'action fondé sur quatre axes : connaître et faire reconnaître le harcèlement, notamment grâce à l'élaboration d'un guide qui sera diffusé par voie électronique dans tous les établissements, de la maternelle au lycée, et mis en ligne ; faire de la prévention du harcèlement à l'école l'affaire de tous, à l'instar des dynamiques déjà initiées dans plusieurs pays développés ; former les équipes éducatives grâce à la mise en place d'un réseau de formateurs académiques dont les membres représenteront la diversité des métiers rencontrés dans les établissements scolaires et incluront les associations de parents d'élèves. En outre, la mise en place d'un site Internet, fournira à tous, enfants, parents, adultes, les ressources pédagogiques utiles pour identifier et lutter contre le harcèlement ; traiter les cas de harcèlement avérés, grâce à la réforme des sanctions qui permettra de mieux prendre en compte les victimes mais surtout d'éduquer les auteurs de harcèlement. Une convention signée le 6 juin 2011, va permettre de traiter les cas de harcèlement entre élèves sur Internet. Pour les cas les plus graves, les familles des élèves victimes pourront bénéficier d'un accompagnement adapté pour déposer plainte, grâce à un partenariat développé avec l'Office central de lutte contre la cybercriminalité. 3. Expérimenter la politique construite dans tous les établissements qui souhaitent s'engager dans la lutte contre le harcèlement à l'école, dès la rentrée 2011, comme la Finlande a su le faire avec succès.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative du rapport intitulé « prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » de la Cour des comptes publié au mois de juillet 2010 sur la recommandation visant à mettre en place, en collaboration avec les partenaires institutionnels et les membres des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP) notamment, des actions de soutien à la parentalité au bénéfice de parents démunis face aux violences et aux incivilités de leurs enfants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition ainsi que sur les délais de mise en oeuvre d'une telle proposition.
L'éducation nationale a un rôle important, à travers les relations que tisse l'école avec les familles, dans le soutien apporté aux parents dans l'exercice de leur responsabilité éducative en particulier : suivi de la scolarité de leur enfant, respect de l'assiduité scolaire, civisme. Ce soutien est assorti du rappel des responsabilités des parents dans les cas où leur enfant serait auteur de violences ou d'incivilités. Le renforcement du dialogue avec les parents, l'ouverture de l'Ecole aux parents et de nombreuses initiatives visant le soutien à la parentalité, en particulier ceux rencontrant des difficultés au plan éducatif, sont ainsi mises en oeuvre par l'éducation nationale, seule ou avec le concours de ses partenaires. Les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'éducation prévoient que les parents d'élèves, membres de la communauté éducative, participent à la vie scolaire et que le dialogue est assuré dans chaque école et établissement. Il s'agit de favoriser la mobilisation des parents dans le suivi de la scolarité de leur enfant, en particulier quand il s'agit des élèves les plus fragiles, en offrant, une meilleure information et un accueil personnalisé, une qualité d'écoute et d'échanges, des conseils et un soutien, la mise à disposition de « guides à l'usage des parents ». Enfin il s'agit d'encourager et de généraliser la mise en oeuvre de projets associant les parents et les professionnels, au sein de l'école ou dans son environnement, dans le cadre du projet d'école ou du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), dans les établissements du second degré, dont les missions vise notamment l'aide aux parents en difficulté, la prévention de la violence et la lutte contre l'exclusion. Au sein de l'équipe éducative les personnels sociaux et de santé sont des interlocuteurs privilégiés des jeunes et des parents quand se posent des difficultés sociales, familiales, de comportement violent ou de conduites à risques. Après évaluation de la situation, une orientation vers des services extérieurs peut être proposée, les autorités administratives etjudiciaires peuvent, le cas échéant être saisies à ce stade. La circulaire n° 2010-38 du 16 mars 2010 relative à la préparation de la rentrée scolaire insiste sur le soutien aux élèves en grande difficulté par le renforcement du dialogue avec les parents et l'organisation d'actions de soutien à la parentalité en lien avec les fédérations de parents d'élèves. Pour renforcer les compétences parentales, dans une dynamique de coéducation, la circulaire n° 2010-106 du 15 juillet 2010 a prévu l'extension à 1 300 collèges, à la rentrée scolaire 2010, de l'opération « Mallette des parents », expérimentée dans l'académie de Créteil. L'objectif est d'accroître l'implication des parents dans la scolarité de leur enfant. Au cours de trois ateliers-débats avec des parents d'élèves de sixième et des personnels du collège, différentes thématiques concernant l'éducation, l'autorité, la santé sont abordées. Ces ateliers sont aussi l'occasion de présenter des actions de soutien à la parentalité existant localement. Une autre expérimentation est engagée, à destination des parents d'élèves de 3e, dans l'académie de Versailles. Elle concerne plus précisément les questions liées à l'orientation. Un référent parents d'élèves est désigné dans chaque rectorat pour coordonner le dispositif, former les animateurs des débats, assurer un suivi des résultats du dispositif et faire connaître les différentes actions de soutien à la parentalité mises en place au sein des établissements ou des structures partenaires. Concernant les parents ne maîtrisant pas la langue française, des formations gratuites dans le domaine linguistique, en particulier dans le cadre de l'opération « Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration » prévue par la circulaire n° 2008-102 du 25 juillet 2008, sont également proposées aux parents pour renforcer, le cas échéant, leurs compétences dans ce domaine et améliorer la communication. L'éducation nationale participe également aux actions de soutien à la parentalité organisées dans le cadre des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP), des contrats locaux d'accompagnement scolaire, des points info-familles et à des actions d'initiative locale. Le ministère chargé de l'éducation nationale est membre du comité national de soutien à la parentalité, placé auprès du ministre chargé de la famille, créé par décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010, pour favoriser la coordination des acteurs.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative afin de connaître le nombre de professeurs remplaçants, le nombre moyen de professeurs affectés à un remplacement et la durée moyenne de celui-ci.
La question du remplacement des enseignants absents constitue une préoccupation majeure du ministre de l'éducation nationale puisqu'elle touche, en effet, à la permanence et à la qualité du service public. Il faut noter tout d'abord, que le taux d'absence des enseignants n'est pas supérieur au taux d'absence constaté dans le reste de la population active. Chaque année, des moyens très significatifs sont consacrés au remplacement des enseignants. Ainsi dans le premier degré, le potentiel de remplacement composé d'enseignants affectés sur postes de zone d'intervention localisée ou de brigade départementale de remplacement s'élève à 27 402 équivalents temps plein. Cette population représente environ 8 % de la population totale des enseignants du premier degré en activité. Le taux d'efficacité qui mesure le nombre de journées d'absence effectivement remplacées par rapport au nombre total de journées d'absence s'élève à plus de 90 %. Par ailleurs, le taux de rendement qui mesure le nombre de journées de remplacement assurées rapporté au nombre de journées de travail dues par les enseignants remplaçants s'élève à plus de 80 %. Dans le second degré, les moyens mobilisables pour le remplacement et la suppléance représentent, un effectif de 15 254 équivalents temps plein (titulaires remplaçants, contractuels en CDI et CDD), soit 4,40 % de l'ensemble des enseignants affectés devant élèves en établissement. Le taux d'efficacité est de 96,22 % pour l'année scolaire 2009-2010, celui du rendement s'élève à 85,86 % pour la même année scolaire. Dans le 1er et le 2e degrés, les moyens de remplacement sont, depuis la rentrée scolaire 2010, abondés par les étudiants en master 2 dans le cadre de leur stage en responsabilité. Le recours à ces étudiants s'inscrit dans le cadre de la mise en place des nouvelles conditions du recrutement des enseignants qui ont pour objectif d'élever le niveau de qualification des enseignants et de les préparer progressivement au métier avant les concours de recrutement. Les élèves bénéficieront ainsi d'un vivier supplémentaire de personnels remplaçants.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport de la Défenseur des enfants consacré à la « précarité et la protection des droits de l'enfant » publié en octobre 2010. L'auteur de ce rapport propose de s'attaquer aux conséquences de la précarité et de l'exclusion des enfants sur leurs parcours scolaires en mettant en place les structures d'un travail en équipe et en réseaux pluridisciplinaires de l'ensemble des acteurs locaux. Elle recommande notamment de « monter un travail régulier en réseau, notamment pour les élèves en voie de décrochage et/ou décrochés, avec les assistantes sociales, les équipes de prévention, les éducateurs de quartier, la pédopsychiatrie [...] ». Il souhaite donc qu'il lui indique quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de donner une suite à cette recommandation.
La lutte contre l'absentéisme et le décrochage scolaire constituent une priorité absolue du ministère de l'éducation nationale qui mobilise tous les acteurs du système éducatif. En effet, chaque élève a droit à l'éducation et une qualification qui lui permettent d'accéder à l'insertion professionnelle et le respect de l'assiduité s'impose à tous, que les élèves soient soumis à cette obligation ou qu'ils n'en relèvent plus. Par ailleurs, l'absentéisme et le décrochage scolaires, signes déclencheurs de rupture scolaire, peuvent engendrer une rupture sociale et constituer un risque d'entrée dans l'exclusion et la délinquance. Deux séries de mesures sont prises pour prévenir et lutter contre l'absentéisme et les sorties prématurées du système de formation initiale, dispositions qui mobilisent les acteurs du système éducatif et ses partenaires. La circulaire n° 2011-0018 du 31 janvier 2011 « Vaincre l'absentéisme » précise ainsi que les élèves soumis à l'obligation scolaire non assidus font l'objet d'une vigilance et d'une prise en charge en interne et en partenariat dès les premiers signaux d'absence. Les personnels de vie scolaire, d'orientation, sociaux et de santé, les personnels de la mission générale d'insertion, contribuent activement à l'évaluation des situations d'absentéisme et de risque de décrochage et à l'orientation éventuelle vers les services extérieurs adaptés. Les causes du décrochage sont en effet multifactorielles : difficultés scolaires, rapport à l'école et aux savoirs scolaires, difficultés sociales, familiales, troubles de la santé, du comportement, orientation non choisie, influence des pairs dans la cité, etc. des mesures de prévention sont mises en oeuvre et un travail en réseau et en partenariat est développé afin d'analyser et traiter les situations individuelles d'élèves et d'enrayer le phénomène. Les dispositifs d'accompagnement à la scolarité, de réussite éducative, de protection de l'enfance, les services de soins et, en particulier, les services de pédopsychiatrie (centres médicopsychologiques, centres médicopsychopédagogiques, unités adolescents deshôpitaux, maisons des adolescents) sont mobilisés. Les liens étroits sont tissés entre les différents acteurs : personnels de vie scolaire, sociaux et de santé des établissements et services sociaux des collectivités, éducateurs de l'Aide sociale à l'enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse et des associations habilités, centres sociaux de quartier, personnels de santé, des missions locales et des points information jeunesse, etc. Le partenariat avec les équipes de prévention spécialisée se révèle très efficient pour la prise en charge des élèves décrocheurs, proposant ainsi des mesures alternatives aux exclusions ou la prise en charge des élèves exclus ou en risque de décrochage. Les comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent également apporter des réponses complémentaires. Les parents sont associés, soutenus et responsabilisés. Les procédures de signalement à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, au président du conseil général, au maire, à l'organisme débiteur des prestations familiales et au procureur de la République viennent compléter l'action des personnels des établissements scolaires afin de permettre d'enrayer le phénomène de l'absentéisme et du décrochage scolaire. Par ailleurs, la circulaire n° 2011-028 du 9 février 2011 relative à la lutte contre le décrochage scolaire organise et met en oeuvre les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de l'éducation. Les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs, mises en place à titre expérimental par l'instruction interministérielle du 22 avril 2009, sont ainsi généralisées à l'ensemble du territoire. Elles sont coordonnées par les préfets en lien avec les autorités académiques. Les responsables de l'éducation nationale (CIO, établissements scolaires, mission générale d'insertion), l'enseignement agricole, la justice, les centres de formation d'apprentis, les missions locales, les permanences d'accueil, d'information et d'orientation, le service public de l'emploi, le réseau information jeunesse et les collectivités sont impliqués dans ce dispositif et fonctionnent en réseau. Ces actions partenariales, qui fédèrent l'ensemble des acteurs, permettent de proposer aux jeunes, par l'amélioration du repérage des décrocheurs de la formation initiale et la coordination locale des acteurs, de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement ou dans des activités destinées à préparer au mieux leur entrée dans la vie active.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport de la Défenseur des enfants consacré à la « précarité et la protection des droits de l'enfant » publié en octobre 2010. L'auteur de ce rapport propose de s'attaquer aux conséquences de la précarité et de l'exclusion des enfants sur leurs parcours scolaires en mettant en place les structures d'un travail en équipe et en réseaux pluridisciplinaires de l'ensemble des acteurs locaux. Elle recommande notamment de « repérer et prendre en charge la souffrance des jeunes dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire (Maison des adolescents, équipes mobiles de psychiatrie...) ». Il souhaite donc qu'il lui indique quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de donner une suite à cette recommandation.
La connaissance des manifestations des souffrances ressenties et exprimées par les enfants de familles en situation précaire permet de mieux appréhender la population scolaire de cette tranche d'âge, en assurant une meilleure compréhension des comportements et une réflexion commune sur les attitudes à adopter par les membres de la communauté scolaire. Les médecins de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ont été sensibilisés dans le cadre de leur formation aux manifestations de souffrance psychique chez les enfants et les adolescents, par la réalisation en particulier d'un document de référence élaboré avec la Fédération française de psychiatrie et la mise en place de formations spécifiques tendant à développer le travail en partenariat avec les pédopsychiatres et les psychologues cliniciens. Un travail en collaboration avec cette même Fédération française de psychiatrie et le bureau de la santé mentale de la direction générale de la santé est initié pour la réalisation de documents de référence à destination des autres personnels présents au sein des établissements scolaires (infirmiers scolaires, assistants de service social, conseillers principaux d'éducation, etc.) afin de permettre un meilleur repérage des adolescents manifestant des signes de mal-être et une prise en charge précoce. De façon complémentaire, le dispositif de partenariat entre équipes éducatives et de santé mentale pour améliorer le repérage et la prise en charge des signes de souffrance psychique des enfants et des adolescents se développe particulièrement depuis 2005 par la mise en place de dispositifs de collaboration entre le milieu scolaire et le milieu de soins, afin qu'une prise en charge rapide soit possible dans les cas qui le nécessitent. Cette procédure de mise en place est en particulier évoquée dans la circulaire DESCO/DGS/DHOS du 18 octobre 2005. Par ailleurs, de nombreuses initiatives locales donnent lieu à l'organisation de journées de réflexion et d'information sur cette thématique. Outre la présence d'experts reconnus, les personnels de santé de l'éducation nationale et des psychologues apportent leur contribution pour une réflexion commune de l'ensemble des membres des équipes éducatives. Ces initiatives doivent permettre de développer une culture commune de l'adolescence et de ses manifestations, sans en « médicaliser » à l'excès les modes d'expression.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la poursuite des missions du Centre national d'enseignement à distance (CNED). En effet, le CNED qui permet, chaque année, à des centaines de milliers de personnes de poursuivre une scolarité hors des murs de l'école, voit ses missions compromises par l'annonce gouvernementale d'un plan de modernisation prévoyant fermetures de sites, restrictions budgétaires, tarifs en hausse et suppression de formations non rentables. Le CNED est le premier établissement public d'enseignement à distance en Europe, exemple de service public de la deuxième chance, moyen pour ceux qui subissent des difficultés de reprendre des études ou de ne pas interrompre leur scolarité, de se former et d'obtenir une véritable qualification. Toute diminution des moyens du CNED va toucher en premier lieu les plus précaires de nos concitoyens, élèves malades, adultes en reconversion professionnelle, jeunes salariés, demandeurs d'emploi, personnes éloignées d'un centre de formation, qui représentent aujourd'hui près de deux tiers des inscrits. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de garantir au CNED les moyens de poursuivre toutes ses missions.
Le Cned est appelé à poursuivre sa mission, en particulier auprès des publics relevant du secteur réglementé, et bénéficiant de la gratuité pour ce qui concerne les élèves de 6 à 16 ans. En effet, le décret n° 2009-238 du 27 février 2009, relatif au service public de l'enseignement à distance, définit strictement le périmètre de cette mission (« ... un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements. »). Le Cned compte environ 47 000 inscrits annuels, qui relèvent plus particulièrement du secteur réglementé, du primaire au BTS. Par ailleurs, les publics relevant du champ concurrentiel représentent plus de 80 % des inscrits du Cned. L'engagement de l'État vis-à-vis de cet opérateur est renforcé ; l'établissement percevra une subvention pour charge de service public à hauteur de 72 098 356 euros, en hausse de 654 005 euros par rapport à 2010. Le Cned est un des opérateurs mobilisés au service du plan de développement des usages du numérique, présenté par le ministre le 25 novembre 2010, visant notamment à créer des ressources numériques pour les équipes pédagogiques et à contribuer à la formation en ligne des enseignants. Le plan de modernisation que le Cned met en oeuvre correspond à des axes stratégiques d'évolution, qui devraient lui permettre d'asseoir sa pérennité et de conforter sa mission de service public. Il porte tant sur l'offre et les marchés du Cned que sur son organisation et son mode de fonctionnement. Le Cned renforce sa position sur ses principaux marchés actuels (enseignement scolaire, BTS, reprise d'études et préparation aux concours...) ; il se développe sur de nouveaux secteurs, comme le soutien scolaire. L'accent est mis sur les services qui permettent de favoriser la réussite et d'offrir un suivi fin et personnalisé de l'apprenant, tout en élargissant l'offre du Cned. De plus, afin d'être en mesure d'offrir à ses publics des formations performantes, l'offre du Cned est segmentée en identifiant des formations qui bénéficient d'actions commerciales ciblées ainsi que d'un repositionnement tarifaire plus proche du niveau du marché, mais qui reste inférieur à celui de ses principaux concurrents. Dans cet environnement de plus en plus concurrentiel, le Cned valorise et enrichit son offre de formations, il en améliore la visibilité, il l'adapte aux possibilités offertes par les technologies de la communication. L'effort de modernisation entrepris lui permettra de renforcer sa mission de service public et sa place éminente de premier établissement public en Europe dans le domaine en expansion de la formation à distance.
M. Daniel Garrigue interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que pose le versement trimestriel des bourses scolaires aux familles. En effet, les bénéficiaires sont par nature des familles dont les ressources sont modestes et l'avance des frais scolaires présente un effort important, notamment lorsque plusieurs enfants sont scolarisés. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas envisageable de mensualiser ce versement.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du versement trimestriel des bourses scolaires pour certaines familles, en particulier avec plusieurs enfants. Il lui demande s'il pourrait être envisagé un versement mensuel pour les familles aux faibles ressources qui ont des difficultés à avancer les frais scolaires.
Selon les dispositions des articles D. 531-9, et R. 531-33 du code de l'éducation, les bourses nationales de collège ou de lycée de l'enseignement public sont payables à la famille ou à la personne assumant la charge de l'élève par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension, pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire. Concernant les collèges et lycées d'enseignement privés sous contrat ou habilités à recevoir des boursiers, dans le cas où les familles ont donné procuration sous seing privé au chef d'établissement, la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de celui-ci, après déduction éventuelle des frais de pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire (dispositions des articles D. 531-11 et R. 531-34 du code de l'éducation). Ainsi, les familles dont les enfants sont boursiers n'ont pas à faire l'avance des frais scolaires, le montant de la bourse et des primes éventuelles viennent en déduction des frais scolaires pour le trimestre considéré. Lorsque le montant de la bourse est supérieur aux frais scolaires, le surplus de la bourse est versé aux familles en fin de trimestre. Le paiement des bourses étant subordonné à l'assiduité aux enseignements, la bourse peut donner lieu à retenue en cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève (art. D. 531-12 et R. 531-31).Cette retenue est opérée dès que la durée cumulée de ces absences excède quinze jours sur l'année, dans la proportion d'un deux cent soixante dixième par jour d'absence. Enfin, les sommes versées mensuellement seraient assez modiques pour les élèves externes, voire quasi inexistantes après déduction des frais scolaires. Pour les collégiens : les trois taux de bourse de collège, pour 2010-2011, s'élèvent en montant annuel à 79,71 euros, 220,80 euros et 344,85 euros. Pour les lycéens, le montant moyen annuel des parts et des primes, se situe entre 590 et 826 euros selon la spécificité de la scolarité. À l'heure actuelle, il n'est pas envisagé de modifier la périodicité du versement des bourses du second degré.
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes à l'éducation nationale opérées par le Gouvernement, dont le nombre atteint en début d'année 2011 les 66 000, avec de graves conséquences sur la surveillance et la sécurité des élèves au sein des collèges et des lycées, établissements qui connaissent une dynamique d'augmentation de leurs effectifs avec 48 500 élèves supplémentaires attendus dans le secondaire. À cet égard, dans l'académie de Créteil, où l'on annonce la suppression de plus de 500 postes sur le seul Val-de-Marne, une violente agression d'un élève à l'arme blanche est encore survenue le 4 janvier pour la 2e fois en moins d'un an au lycée Adolphe-Chérioux de Vitry-sur-Seine. Alors que l'an dernier, à pareille époque, les enseignants avaient exercé leur droit de retrait durant deux semaines au lendemain d'une autre agression grave pour réclamer en vain le doublement du nombre de leurs surveillants, ils déplorent plus que jamais l'absence de réponses en moyens humains, pour faire face aux besoins de prévention et de surveillance de leur établissement, pourtant classé « sensible». Aussi, en l'absence de moyens consentis par les pouvoirs publics, il tient à appuyer une fois encore les légitimes attentes de la communauté éducative du lycée Chérioux de Vitry et, au-delà, de tous ceux qui sont attachés à la sécurité des élèves dans l'école de la République, et lui demande ce qu'il va mettre en oeuvre pour mettre un terme à cette situation et pour doter les établissements scolaires des moyens de prévention et de surveillance indispensables, en concertation avec les enseignants, les personnels et les parents d'élèves, aujourd'hui préoccupés à juste titre par les conséquences de la politique de casse de l'éducation nationale sur l'avenir de nos enfants.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est un acteur de poids du service public, qui représente le premier budget de l'État (60,5 Mdeuros : un quart du budget de l'État). C'est aussi le premier employeur de France, avec près d'un million de fonctionnaires. Le ministère chargé de l'éducation nationale prend part à l'effort collectif de maîtrise de la dépense publique en 2011 par le non-remplacement de 16 000 emplois dans l'éducation nationale. La moitié des économies réalisées grâce à cette mesure sont consacrées à la revalorisation du métier d'enseignant. Priorité nationale, l'éducation fait l'objet d'un investissement croissant. En 2011, après le vote de la loi de finances, le budget du ministère chargé de l'éducation nationale continue à progresser. Il permet au ministère de poursuivre son action éducative en faveur de la réussite de chaque élève, avec une dépense moyenne de 8 000 euros par élève. Des moyens importants sont, en particulier, consacrés à l'augmentation de la capacité d'accueil des élèves handicapés, la progression de l'accompagnement éducatif au collège, la poursuite des réformes engagées et des expérimentations : réforme du lycée, développement des internats d'excellence et du programme ECLAIR « Écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite », dispositifs d'orientation rénovés, etc. Les dépenses du personnel sont aussi en progression. Elles représentent 96 % du total des dépenses de l'éducation nationale. La dotation de l'académie de Créteil en emplois de conseillers principaux d'éducation (CPE) est fondée sur les effectifs pondérés prenant en compte la part des élèves demi-pensionnaires, internes, externes et en réseau ambition réussite/réseau de réussite scolaire. Cette dotation pour 2010, maintenue en 2011, était de 906 emplois, soit 1 CPE pour 657 élèves (1 pour 743 au plan national). Les moyens alloués correspondent à 8 % des moyens disponibles alors que les effectifs concernés représentent 7 % des effectifs nationaux. Par ailleurs, une mesure de 800 suppressions d'ETP d'assistant d'éducation est inscrite dans la loi de finances pour 2011. Ces suppressions ont été réparties entre les académies en situation excédentaire au regard d'un barème basé sur différents critères de charges, dont les effectifs d'élèves différenciés selon le mode d'hébergement et notamment les élèves scolarisés en réseaux ambition réussite et réseaux de réussite scolaire. Selon ce barème, l'académie de Créteil se trouve dans une situation équilibrée. Elle a donc été exonérée de suppressions. En outre, à l'issue des États généraux de la sécurité à l'école qui se sont tenus les 7 et 8 avril 2010 à la Sorbonne, le ministre de l'éducation nationale a annoncé 5 orientations pour assurer la sécurité en milieu scolaire : se doter d'instruments pour mesurer efficacement la violence et le climat dans les établissements scolaires : l'enquête annuelle et nationale « SIVIS » devient trimestrielle, intègre de nouveaux indicateurs et est déclinée au niveau départemental. L'enquête de victimation expérimentée en 2009-2010 est étendue dans 300 collèges publics ; renforcer la formation des professeurs et les soutenir lorsqu'ils sont confrontés aux violences : en formation initiale, une formation spécifique à la gestion des conflits et à la prévention de la violence est proposée, au cours des années de master, pour chaque étudiant qui se destine au professorat ; de plus, chaque professeur nouvellement recruté doit suivre, lors de son année de stage, un module de formation sur la tenue de classe et la gestion des conflits, élaboré à partir d'un cahier des charges national. En formation continue, un plan national de formation est élaboré à partir d'un réseau national de 80 formateurs référents déployé dans chaque académie. Une formation sur site est mise en place pour tous les personnels des établissements scolaires les plus exposés aux situations de violence ; renforcer le plan de sécurisation des établissements scolaires engagé à la rentrée 2009 : la phase de diagnostic a été menée à son terme et les recommandations sont maintenant soumises aux collectivités territoriales. En outre, 4 807 correspondants sécurité-école, policiers ou gendarmes, ont été désignés ; 33 ont été installés au sein même des établissements particulièrement sensibles. Enfin, les effectifs des équipes mobiles de sécurité ont été renforcés dans les académies les plus exposées à la violence ; responsabiliser les acteurs et redonner du sens aux sanctions pour mieux faire respecter les règles du vivre ensemble. De nouvelles dispositions réglementaires concernent, notamment, les sanctions disciplinaires et favorisent le renforcement des mesures d'utilité collective. Des structures adaptées pour les élèves les plus perturbateurs sont mises en place. Les parents sont mieux intégrés à la communauté éducative et leur responsabilisation est engagée en rendant en particulier effectives les sanctions en matière d'allocations familiales pour ceux qui n'assument pas cette responsabilité. Dans chaque établissement, une commission éducation sera créée ; engager des actions ciblées dans les établissements les plus exposés à la violence : un nouveau programme ECLAIR est mis en place. Il se caractérise par trois innovations majeures : dans le champ des ressources humaines : une souplesse est accordée, dès la rentrée 2010, pour le recrutement des personnels dans l'objectif d'assurer la stabilité des équipes ; dans le champ de la pédagogie, un large recours est laissé aux expérimentations permises par la loi ; dans le champ de la vie scolaire, un « préfet des études » est désigné pour chaque niveau avec un rôle pédagogique et éducatif. Les établissements de réinsertion scolaire s'adressent à des collégiens perturbateurs, qui ont fait l'objet de plusieurs exclusions, et leur proposent une scolarisation aménagée visant à les réinsérer dans un parcours de formation. Onze de ces établissements ont été ouverts.
M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la loi Carle. Le décret 2010-1348 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un RPI est paru le 9 novembre 2010. Ce texte stipule que « la capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques du regroupement pédagogique intercommunal dont relève la commune de résidence ne peut être opposée [...] qu'à la condition que ce regroupement soit organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale auquel ont été transférées les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques et dont la commune de résidence est membre ». Ce qui signifie qu'une commune participant à un RPI mais dont la compétence scolaire n'a pas été transférée à un EPCI devra contribuer financièrement. La question est de savoir si une commune qui ne dispose plus de classe sur son territoire devra elle aussi payer cette contribution. Cette éventualité serait particulièrement choquante puisque après avoir vu son école fermer, elle devrait de plus payer une contribution. Il demande donc des précisions sur cette possibilité, qui si elle était avérée constituerait une double peine.
La loi du 28 octobre 2009, dite « loi Carle » tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a introduit un article L. 442-5-1 dans le code de l'éducation qui affirme dans son 1er alinéa que la prise en charge d'un élève scolarisé dans une école privée située à l'extérieur de sa commune de résidence constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. Le 2e alinéa du même article L. 442-5-1 dispose que la contribution de la commune de résidence revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque ladite commune, ou dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle appartient ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné. Toutefois, cette dernière précision relative au regroupement pédagogique intercommunal ne figure pas dans les dispositions législatives similaires qui concernent la scolarisation d'un élève dans une école publique située à l'extérieur de sa commune de résidence. Le Gouvernement a, dès lors, saisi le Conseil d'État pour avis sur le contenu du décret prévu au 2e alinéa de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation introduit par la « loi Carle ». L'avis rendu par la section de l'intérieur du Conseil d'État, dans sa séance du 6 juillet 2010, a rappelé que la loi du 28 octobre 2009 a entendu garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. La Haute Assemblée a considéré que, pour faire une exacte application de la loi et du principe de parité, le Gouvernement était tenu de prévoir, dans le décret prévu par l'article L. 442-5-1, que les capacités d'accueil du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) ne peuvent être opposées par le maire que si ce RPI est organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Telles sont les dispositions prévues par le décret 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État.
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités d'ouverture des établissements d'enseignement privé. Il semble que certaines communes exigent pour l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé une autorisation d'ouverture au public au lieu de la simple déclaration. Les maires de ces communes considéreraient qu'en l'absence de cette autorisation municipale, un établissement d'enseignement privé est « un établissement inexistant ». Il lui demande de lui préciser l'état de la législation à cet égard.
Aux termes des articles L. 441-1 à L. 441-7 du code de l'éducation, toute personne physique ou morale privée, remplissant les conditions de titres, d'expérience professionnelle et de nationalité, peut ouvrir un établissement d'enseignement privé dispensant un enseignement primaire ou secondaire. L'ouverture de l'établissement nécessite une déclaration préalable auprès du maire de la commune d'implantation de l'établissement, du procureur de la République, du préfet et de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (ouverture d'une école primaire) ou du recteur (ouverture d'un collège ou lycée). Dès lors, il n'y a pas lieu d'obtenir une autorisation municipale. En revanche s'agissant des écoles élémentaires, le maire peut s'opposer dans un délai de huit jours à la déclaration d'ouverture pour des motifs d'ordre public limitativement énumérés par la loi en application de l'alinéa 2 de l'article L. 441-1 du code de l'éducation notamment s'il juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l'intérêt de l'hygiène ou des bonnes moeurs.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation des enseignants à l'application de la discipline dans leurs classes. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'améliorer la situation existante.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a mis en place le 11 mars 2010 un conseil scientifique des états généraux de la sécurité à l'école. Ce conseil scientifique, présidé par Éric Debarbieux, professeur en sciences de l'éducation à l'université de Bordeaux II et président de l'Observatoire international de la violence à l'école, est composé de quinze personnalités qualifiées, nationales et internationales, chargées d'apporter une expertise pluridisciplinaire de haut niveau dans le cadre de la préparation et du suivi des États généraux de la sécurité à l'école qui se sont déroulés les 7 et 8 avril 2010 en Sorbonne à Paris. Ces journées ont apporté un éclairage sur les causes, les définitions et les évolutions de la violence en milieu scolaire et ont permis de proposer des réponses multiformes sur ce sujet complexe. Des professionnels de l'éducation et les partenaires institutionnels et associatifs se sont rassemblés pour échanger et présenter des mesures concrètes afin d'endiguer ce phénomène. Dans la suite des États généraux, le conseil scientifique a élaboré des propositions pour la formation des enseignants. Elles s'articulent autour de deux axes : la mise en place d'un schéma de formation à la gestion de classe se décomposant en modules de formation initiale et continue ; la création d'un réseau de référents académiques en charge de cette formation destinée prioritairement aux enseignants nouvellement nommés mais qui peut s'adresser à tous ceux qui éprouvent des difficultés à créer un climat d'apprentissage serein dans leur classe. Afin d'accompagner la mise en oeuvre de ces préconisations, la direction générale de l'enseignement scolaire a organisé, le 23 septembre 2010, une journée nationale dont l'objectif était d'une part, de présenter le dispositif national de ressources et de formation des professeurs stagiaires du premier et du second degré, notamment l'espace en ligne dédié « Tenue de classe, la classe côté professeur » et le DVD « La classe côté professeur » distribué à l'ensemble des lauréats de la session 2010, la formation de formateurs destinée à être déclinée en académie dès 2011 et, d'autre part, de réunir pour la première fois le réseau national de référents académiques nommés par les recteurs. Cette journée nationale a été suivie de trois sessions de formation en direction des référents académiques, du 11 au 15 octobre 2010, puis du 1er au 2 février 2011, et du 16 au 17 juin 2011. De nouvelles sessions de formation, notamment sur le thème de « la gestion de la posture de l'individu, du groupe, de la classe », « les alternatives à la sanction », « la connaissance de l'individu, son fonctionnement, ses mécanismes d'apprentissage », « le travail par compétence » sont prévues pour l'année 2011-2012. Dans l'objectif de préciser l'organisation de la formation de formateurs délivrée par les référents académiques tenue de classe ainsi que les contenus de cette formation, une circulaire DGESCO A3-3 n° 2010-245 du 22 décembre 2010 relative à la formation à la tenue de classe des professeurs et conseillers principaux d'éducation stagiaires et des personnels enseignants et d'éducation des établissements relevant du programme Clair, est parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 2 du 13 janvier 2011. S'agissant des formations à la tenue de classe déjà existantes dans le cadre du plan académique de formation, il s'avère qu'en réponse à un questionnaire adressé par la direction générale de l'enseignement scolaire en décembre aux responsables académiques de formation, la majorité des départements et des académies déclarent qu'ils auront formé la totalité des professeurs stagiaires du premier comme du second degré d'ici à la fin de l'année scolaire 2010-2011. Dans la majorité des cas, la période choisie pour la formation à la tenue de classe est le début d'année, sur deux ou trois mois, mais également tout au long de l'année. En ce qui concerne les contenus, il est constaté que certaines académies ont manifestement une conception extensive de la tenue de classe et y intègrent des formations plus didactiques (préparation du cours, analyse de séquences de pratique accompagnée). Le conseil scientifique des États généraux de la sécurité à l'école avait également élaboré des préconisations afin de moderniser un système de sanctions inadapté qui aboutissait, par le biais du recours excessif à l'exclusion, à éloigner encore davantage du système éducatif les élèves les plus en difficulté. Dans cet esprit, le décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré modifie certaines dispositions du code de l'éducation relatives à la discipline dans les établissements publics locaux d'enseignement. Son objectif est de « remettre la règle au coeur de la vie scolaire » et de mettre en place un système de sanctions plus efficaces en matière éducative. Dans cette perspective, le décret précité introduit notamment : le recours systématique à l'action disciplinaire dans certains cas de violences verbales, physiques ou d'autres actes graves ; la création d'une nouvelle mesure disciplinaire appelée « mesure de responsabilisation » qui consiste à faire participer l'élève sanctionné, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives ; la réduction de la durée de l'exclusion de l'établissement ou de la classe (huit jours au lieu d'un mois précédemment) ; la mise en place d'une commission éducative qui a pour mission de trouver une réponse éducative adaptée à la situation d'un élève dont le comportement est incompatible avec les règles de vie de l'établissement.
M. Bruno Le Roux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les nouvelles suppressions d'emplois prévus pour la rentrée scolaire 2011. Il souhaite ainsi relayer les nombreuses inquiétudes suscitées par certaines révélations concernant l'existence de fiches ministérielles menaçant le service public d'éducation. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, aurait en effet remis aux inspecteurs et aux recteurs d'académie des fiches proposant plusieurs pistes d'action permettant d'identifier « les gisements d'efficience » et de rechercher les 16 000 emplois qui doivent être supprimés en 2011 : suppression de RASED, fermetures de classes, regroupements scolaires ou réduction de la scolarisation à deux ans... Sous couvert d'une politique « d'optimisation » et de « rationalisation » de l'offre éducative, les objectifs du ministère sont clairs : il faut trouver de nouveaux postes à supprimer quitte à augmenter à nouveau les effectifs d'élèves, à fermer certaines classes ou à recourir à des personnels précaires pour effectuer des remplacements. Cette politique comptable, uniquement fondée sur une logique d'économie budgétaire et de suppression de postes, paraît particulièrement injuste puisqu'elle ne tient pas compte des besoins spécifiques de certains territoires et de certains établissements, déjà gravement touchés par les suppressions de postes d'enseignants. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, où 42 % des élèves sont en RAR et RRS, la rentrée scolaire 2010 a été marquée par une diminution de 571 emplois dans le premier et le second degré, et ce malgré une augmentation de près de 8 060 élèves. Il reste encore dans plusieurs villes du département de nombreuses classes sans enseignants affectés, et de nombreux problèmes de non-remplacement dus aux 450 postes manquants, palliés par le recours à des étudiants et à des enseignants stagiaires pour assurer certains cours. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir renoncer à de nouvelles suppressions de postes, et de lui faire connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour redonner enfin à l'éducation nationale les moyens de remplir ses missions de service public, et de lutter efficacement contre les inégalités et l'échec scolaire sur l'ensemble du territoire.
La loi de finances initiale (LFI) pour 2011 consacre un budget de 60,6 Mdeuros aux cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant de l'éducation nationale soit une augmentation de 1,6 % par rapport à 2010. Cette progression conforte la part prépondérante de l'enseignement scolaire dans le budget de l'État (plus de 21 %) et témoigne de la priorité accordée par le Gouvernement à la réussite de chaque élève. Il s'agit, en effet, de garantir la qualité du système éducatif et de pérenniser les réformes engagées tout en contribuant aux objectifs d'économie fixés par le Président de la République. Ces objectifs ne seront atteints qu'en optimisant les dispositifs existants, c'est-à-dire comme le relève la Cour des comptes dans son rapport de mai 2010, en les redistribuant là où ils sont les plus utiles, condition essentielle pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le dialogue de gestion renouvelé avec les académies a permis de procéder à un large examen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer leur efficience ainsi que la qualité de l'enseignement dispensé tout en tenant compte des spécificités territoriales et sociales. C'est grâce à ces échanges qu'ont été identifiés les leviers autorisant la suppression de 3 367 emplois d'enseignant après résorption de 5 600 surnombres dans le premier degré public et le retrait de 4 800 emplois d'enseignant et de 200 emplois administratifs dans le second degré public. Au-delà de la question des effectifs, la loi de finances initiale pour 2011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives à l'école, au collège ou au lycée. La réorganisation de l'offre du second degré vise à réduire les sorties de jeunes sans qualification et à mieux préparer les élèves à la poursuite de leur cursus dans l'enseignement supérieur. Ainsi, en 2011, la réforme du lycée général et technologique se poursuit avec les classes de première tandis que la réforme du lycée professionnel, déjà engagée, produira son plein effet. Les priorités retenues consistent, notamment, à favoriser l'égalité des chances grâce au développement des internats d'excellence et la généralisation du programme ECLAIR (École, collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) à la rentrée 2011, à améliorer la scolarisation des enfants handicapés et à revaloriser le métier d'enseignant. La construction de la loi de finances pour 2011 repose principalement sur la volonté de répondre aux enjeux de réussite pour tous les élèves et d'améliorer la situation des personnels qui concourent au bon fonctionnement du système éducatif. Chaque élève doit être en mesure de progresser dans la maîtrise des savoirs fondamentaux et de mieux affirmer ses ambitions en étant davantage impliqué dans les orientations prises au cours de son parcours scolaire. Les réformes engagées à cette fin sont ainsi inscrites dans la programmation triennale 2011-2013. Parmi celles-ci, l'évolution des rythmes scolaires devrait constituer un des temps forts du deuxième semestre de l'année 2011 après la remise au ministre par le comité de pilotage de la conférence nationale sur les rythmes scolaires d'un rapport de propositions issues de la consultation nationale et d'un calendrier d'application. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011 et compte tenu de l'objectif d'optimisation des dotations, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. En ce qui concerne l'enseignement scolaire public du premier degré, l'académie de Créteil connaît, globalement, ces dernières années une augmentation régulière de ses effectifs d'élèves. Cette progression de la démographie scolaire représente cette année environ 1,23 % du montant global des effectifs d'élèves de l'académie. La variation est plus forte en Seine-et-Marne (+ 1,57 %) et moindre en Seine-Saint-Denis (+ 0,78 %), le Val-de-Marne se trouvant dans une situation intermédiaire. À la rentrée 2010, l'académie a bénéficié de l'attribution de 266 emplois ce qui a permis d'améliorer le taux d'encadrement global par classe de 24,23 élèves par classe à 24,17. La préparation de la rentrée 2011 s'effectue dans des conditions différentes puisqu'il est nécessaire d'ajuster au plus près des besoins les moyens alloués en ayant le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit le recteur d'académie à proposer la restitution de 120 emplois en utilisant essentiellement, comme leviers d'action, un meilleur calibrage du contingent des intervenants extérieurs (- 103 emplois à ce titre). Il sera ainsi possible de conserver une capacité d'accueil compatible avec l'évolution prévue des effectifs d'élèves (+ 4 224, soit seulement + 0,9 %). Quant au rééquilibrage des dotations départementales, il tient compte de situations très contrastées au sein de l'académie. C'est ainsi que le département de Seine-Saint-Denis qui bénéficie d'un ratio postes/effectifs (5,34 postes pour cent élèves) très supérieur à la moyenne académique (5,15) et à la moyenne nationale (5,29) sera concerné par une mesure de suppression qui portera non seulement sur les emplois d'intervenants extérieurs (- 35), mais aussi sur des emplois d'enseignant du premier degré (- 20) ; cela s'effectuera dans le respect de la spécificité des territoires de l'éducation prioritaire et avec le projet de parvenir à une optimisation des moyens de remplacement. La mise en oeuvre de la « carte scolaire » départementale relève de la responsabilité des autorités académiques qui répartissent le contingent d'emplois dont elles disposent en fonction des besoins de l'ensemble des écoles et des impératifs pédagogiques. Il sera donc nécessaire de procéder à des mesures d'aménagement du réseau des écoles à partir de critères objectifs de choix qui seront soumis au conseil départemental de l'éducation nationale et au comité technique paritaire départemental. S'agissant de l'enseignement scolaire public du second degré (programme 141), il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, au niveau national, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public, tous niveaux confondus (métro + DOM), est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emploi ne l'ayant pas dégradé. À la rentrée 2010 dans l'académie de Créteil, ce ratio, malgré une augmentation du nombre d'élèves de 0,3 % (858 élèves), s'établissait à 23,5, plus favorable que la moyenne nationale. Il est à noter que la prévision d'effectifs d'élèves à la rentrée 2010 (augmentation de près de 2 400 élèves) n'a pas été réalisée (constat : + 858 élèves). À la rentrée 2011, l'académie devrait connaître une évolution de ses effectifs d'élèves de l'ordre de 1,2 %. Compte tenu des différents éléments nationaux et locaux évoqués ci-dessus, la dotation de l'académie de Créteil pour le second degré public évolue à la rentrée 2011 de - 426 emplois d'enseignant. Comme dans le premier degré, la répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. S'agissant de la situation du département de la Seine-Saint-Denis, il convient de noter que ce département a, dans les lycées, l'H/E (nombre d'heures d'enseignement par élève) le plus favorable de l'académie à la rentrée 2010. Il est de 1,421 en Seine-et-Marne, de 1,460 dans le Val-de-Marne et de 1,526 en Seine-Saint-Denis. De plus les moyens consacrés à la prise en compte de la difficulté scolaire et de l'accompagnement personnalisé sont en hausse (322 ETP contre 120 ETP l'année précédente). Il y a donc préservation de la capacité à faire de la différenciation. Dans les lycées professionnels, le taux d'encadrement sera maintenu afin de poursuivre l'accompagnement de la rénovation de la voie professionnelle. Trente-sept des 52 places de CAP supplémentaires ouvertes dans l'académie, permettant de donner à des jeunes, souvent en rupture scolaire, un premier niveau de qualification, le seront en Seine-Saint-Denis. En ce qui concerne les collèges, compte tenu des évolutions démographiques et des déséquilibres à corriger entre les départements, la Seine-Saint-Denis enregistrera un retrait de 40 emplois tout en conservant un taux d'encadrement élevé. À la rentrée 2010, la Seine-Saint-Denis a, dans les lycées, l'H/E le plus élevé de l'académie, 1,507 contre 1,349 dans le Val-de-Marne et 1,316 en Seine-et-Marne. S'agissant des collèges des Réseaux Ambition Réussite (RAR), les autorités académiques ont pris l'engagement de maintenir les conditions d'encadrement. Ceci concerne 16 collèges (et leurs écoles associées) accueillant les élèves les plus en difficulté ainsi que les collèges relevant du programme CLAIR. Il est rappelé que les collèges RAR bénéficient tous de quatre postes d'enseignants référents et de sept assistants pédagogiques supplémentaires ainsi que de seuils de dotation pour les ouvertures et fermetures de divisions plus favorables que les autres établissements hors ZEP. Enfin, l'effort pour les élèves handicapés sera poursuivi avec l'ouverture envisagée de quatre structures en collège. Les autorités académiques poursuivent le travail de fond sur deux dossiers essentiels pour la construction de l'avenir des jeunes, qui concernent bien entendu les élèves de Seine-Saint-Denis, à savoir le plan de lutte contre la difficulté scolaire, et le plan de prévention de l'absentéisme et du décrochage.
Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'enseignement des langues vivantes dans les écoles élémentaires. En effet, les programmes officiels prévoient que, dès le cours préparatoire, les élèves reçoivent une première sensibilisation à une langue vivante. Il est, par ailleurs, précisé qu'à partir du CE2, les activités orales de compréhension et d'expression sont une priorité : les élèves doivent avoir acquis, en fin de CM2, les compétences nécessaires à la communication élémentaire, définie par le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues. Or, en France, les moyens mis en oeuvre par le ministère ne permettent pas la réalisation de cet objectif. Elle lui demande donc de préciser comment le Gouvernement compte mener à bien la sensibilisation aux langues vivantes dans les écoles élémentaires.
Depuis plusieurs années la généralisation de l'enseignement des langues à l'école primaire accroît de manière importante le besoin de prise en charge du service d'enseignement dans ce domaine. Les enseignants titulaires du premier degré ont vocation naturelle à dispenser l'enseignement des langues dans le cadre de la polyvalence de leurs fonctions. La formation initiale ayant porté le niveau de recrutement au master, tous les candidats au concours de recrutement des professeurs des écoles ont la maîtrise d'une langue étrangère, suffisante pour conduire les élèves au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues, à l'issue de l'école élémentaire. La circulaire n° 2006-093 du 31 mai 2006 présente le plan de rénovation de l'enseignement des langues vivantes étrangères que le ministère a mis en place afin de répondre aux attentes expriffiées à cet égard ainsi qu'à l'objectif de maîtriser deux langues en plus de la langue maternelle fixé par l'Union européenne. Les programmes d'enseignement prévoient un horaire de 54 heures annuelles d'enseignement d'une langue vivante étrangère du CE1 au CM2 ; des programmes spécifiques de langues étrangères pour l'école primaire sont déclinés dans le Bulletin officiel hors série n° 8 du 30 août 2007. Actuellement, cet enseignement est dispensé dans toutes les classes du cycle III. Le taux de prise en charge des groupes d'enseignement des langues vivantes par les professeurs des écoles est de 99,5 % en CM2, il était de 80,5 % en 2008/2009. Le taux de couverture concer-nant les élèves de CE1 est de 90,5 % au cours de cette annéescolaire 2010-2011. Les élèves de CP sont sensibilisés à hauteur de 64 %. Un nouvel élan vient d'être donné par le ministre, qui souhaite voir s'installer progressivement une initiation à l'école maternelle. Les inspecteurs sont mobilisés à cette fin et un recueil de ressources est en cours de réalisation pour permettre aux enseignants de disposer dès la rentrée 2011 des outils nécessaires à cette initiation.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la mise en oeuvre du budget pour 2011 de l'éducation nationale qui prévoit la suppression de 16 000 postes au niveau national. L'académie de Nancy-Metz voit disparaître plus de 800 postes à la rentrée scolaire 2011-2012 dont 400 rien que pour le département de la Moselle : 112 postes en école élémentaire, 60 postes en collège, 120 postes en lycée, 110 postes dans les lycées professionnels. Cette nouvelle configuration engendre des conséquences non négligeables notamment en matière de suppression d'écoles, de disparition de classes en maternelle, de baisse des dotations dans les collèges et de grosses difficultés pour établir des contrats de plan régional des formations avec le conseil régional. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour optimiser ces aménagements, dans le sens du maintien d'une haute qualité du service public de l'enseignement.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emploi inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. S'agissant plus particulièrement de la Lorraine, depuis plus de dix ans, la baisse des effectifs d'élèves ne s'est pas accompagnée, qu'il s'agisse du premier ou du second degré, de retraits d'emplois en conséquence. C'est notamment en fonction de cette situation que le niveau de suppression d'emplois a été arrêté. Ainsi, dans le premier degré public, le taux d'encadrement global (P/E) à la rentrée 2010 est de 5,63 pour l'académie de Nancy-Metz. Ce taux est supérieur aux taux moyens des groupes d'académies respectivement comparables (5,29). S'agissant du second degré, à la rentrée 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D), tous niveaux du second degré public confondus, 23,4 pour l'académie de Nancy-Metz, reste nettement plus favorable que la moyenne nationale (24).
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le versement aux recteurs d'académie d'une prime au mérite, en fonction de la réalisation des objectifs qui leur seront assignés, selon des textes publiés au Journal officiel. En effet, jusqu'ici, la prime annuelle des recteurs était d'un montant fixe. Mais il semble qu'à la suite d'un décret et d'un arrêté publiés en novembre, leur prime comporte, à partir de cette année scolaire, une part fixe et une part « variable », dont le montant pourra aller jusqu'à 45 % de la part fixe. En parallèle, le ministère avait diffusé en mai 2010 aux recteurs plusieurs pistes pour supprimer des postes les trois prochaines années, dans le cadre de la politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, parmi lesquelles notamment l'augmentation du nombre d'élèves par classe. Elle lui demande donc de lui indiquer si le versement des primes aux recteurs dépendra ou non de la diminution du nombre d'enseignants et s'il ne craint pas que cette mesure ne soit interprétée comme une « prime aux licenciements ».
Le régime indemnitaire des recteurs d'académie, chanceliers des universités n'avait pas évolué depuis 2006. Le décret n° 2006-1800 du 23 décembre 2006 avait déjà prévu une modulation de l'indemnité de charges administratives, en fonction de la manière de servir, dans la limite de 25 % d'un taux moyen fixé à 15 200 euros. Le décret n° 2010-1405 du 12 novembre 2010 et son arrêté d'application du même jour ont eu pour effet de mieux distinguer, à l'instar des mesures arrêtées au titre du régime indemnitaire applicable aux hauts fonctionnaires de l'État, une part fonctionnelle dont le montant est fixe et une part qui a vocation à évoluer chaque année et tient compte de la manière de servir et de la réalisation des objectifs fixés. Ce régime indemnitaire, en tenant compte de la manière de servir de ces hauts fonctionnaires, est conforme aux dispositifs mis en place dans le cadre de l'évaluation des cadres dirigeants de l'État. Il s'inscrit donc bien dans les orientations prévues pour de nombreux fonctionnaires de l'État en vue de rémunérer les fonctions exercées et les résultats obtenus. L'évaluation de la manière de servir sur laquelle se fonde le régime indemnitaire donne lieu à une restitution réservée au seul intéressé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'expérimentation menée la rentrée prochaine dans 400 collèges difficiles de n'avoir qu'un seul professeur pour la physique chimie, la technologie et les sciences de la vie et de la terre. Il souhaiterait connaître les externalités positives attendues de cette expérimentation.
Le plan sciences et technologies à l'École annoncé par le ministre le 31 janvier 2011 comporte un axe fort au collège : le déploiement de l'enseignement intégré de science et technologie (EIST), expérimentation nationale débutée en septembre 2006, à 400 collèges notamment ceux participant au programme ECLAIR. L'EIST consiste à proposer aux élèves un enseignement « science et technologie » en associant la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre à la technologie et assuré par un seul enseignant. Pour autant, les séquences de cours sont élaborées conjointement par les trois enseignants afin d'harmoniser les apports des disciplines concernées. L'EIST constitue une véritable innovation pédagogique qui s'inscrit dans le cadre de l'article 34 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école d'avril 2005. Les différentes évaluations de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), de l'Institut national de la recherche pédagogique (INRP) et de l'Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) font état du succès de cette expérimentation tant auprès des élèves que des équipes pédagogiques impliquées puisque ce dispositif favorise la mise en oeuvre de facteurs favorables à la réussite des élèves. Ce mode d'enseignement intégré s'inscrit pleinement dans la logique du socle commun de connaissances et de compétences. Cette nouvelle approche de l'enseignement met l'accent sur les compétences des élèves, la progressivité des apprentissages et leur continuité avec le primaire. Il est également reconnu que, grâce à l'approche interdisciplinaire de l'EIST, l'enseignant donne davantage de sens au socle commun ainsi qu'aux sciences. L'EIST s'inscrit naturellement dans la continuité de l'enseignement des sciences à l'école primaire prôné par l'Académie des sciences avec « La Main à la pâte ». Le cours de science et technologie assuré par un seul enseignant facilite le passage de CM2 à la sixième en atténuant les changements pédagogiques souvent mal vécus par les élèves les plus en difficultés. De plus, le format à effectifs réduits en 6e favorise la pratique de la démarche d'investigation pour une meilleure construction des savoirs par l'élève, tout en développant le goût pour les sciences. Cet enseignement intégré présente enfin un intérêt au niveau de la formation des enseignants dans la mesure où il favorise une approche transversale des connaissances et des compétences. La compétence disciplinaire de chacun des trois enseignants se trouve elle-même enrichie du regard croisé des deux autres disciplines.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités à l'école. En décembre 2010 a été publié le résultat de l'enquête - réalisée par l'OCDE - du programme international sur le suivi des acquis des élèves. Il en ressort que l'école française est montrée du doigt pour ne pas parvenir à gommer les inégalités. Elle ne tire plus les élèves vers le haut mais se contente de les trier ; elle délaisse l'éducation prioritaire et s'en tient à un système pensé pour les héritiers. Est aussi dénoncé le fait, qu'à l'heure actuelle, le potentiel d'un élève n'est évalué que pour identifier l'investissement que le système peut faire sur lui, ainsi qu'il est procédé pour tout produit commercial. Pourtant l'OCDE signale que « l'égalité des chances dans l'éducation est possible même lorsque le milieu socio-économique des élèves varie fortement ». En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remplacer sa politique actuelle basée sur la suppression de postes, sur la fermeture de classes, sur la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme par une réelle réflexion portant sur les contenus d'apprentissage et de formation, sur le rôle de la pédagogie dans la classe et sur les éléments engendrant l'échec et l'exclusion, de façon à ce que l'égalité des chances soit une réalité pour tous les enfants entrant à l'école.
Les études internationales, dont la plus connue, et aussi sans doutela plus fiable, PISA, montrent que notre système scolaire n'est pas assez performant. Les résultats de nos élèves sont en deçà des attentes et, surtout, les groupes d'élèves les plus faibles ne cessent de croître. PISA donne une photographie des compétences d'une classe d'âge, les élèves de quinze ans en l'occurrence. La dernière édition de PISA date de 2010, c'est-à-dire que les élèves concernés avaient quinze ans en 2009, lorsqu'ils ont passé les épreuves. Ils sont entrés en CP en 2000. PISA nous donne donc à voir le résultat de l'école française de ces dix dernières années. Trois constats peuvent être faits : les résultats comparés aux autres systèmes éducatifs des pays développés et des pays émergents nous placent au milieu du tableau, en régression faible, mais constante depuis dix ans. Ce constat n'est pas satisfaisant au regard de notre investissement dans le système éducatif. Mais il n'est pas alarmant ; le groupe des élèves les plus faibles en lecture ne cesse de croître. Le constat est le même en mathématiques. Le nombre des élèves au niveau 1 en lecture (le niveau le plus faible) est passé de 15 % à 20 % entre 2000 et 2009. C'est ce constat qui doit nous alarmer le plus ; enfin, nos enfants sont plus en retard que les autres dans leurs études puisque 40 % des élèves de quinze ans concernés par le test PISA ont au moins un an de retard. Les élèves qui ont redoublé, et qui sont en France beaucoup plus nombreux que dans tous les autres pays, sont plus en difficulté que les autres. Face à ces constats, une conclusion s'impose : il faut améliorer les résultats de tous les élèves, il faut faire sensiblement diminuer le nombre des redoublants, il faut améliorer les résultats des plus faibles. Conscient du problème, le ministère de l'éducation nationale a engagé à la rentrée 2008 une profonde réforme du premier degré. Ainsi, de nouveaux programmes, recentrés sur les enseignements fondamentaux, sont entrés en application à la rentrée scolaire 2008-2009 dans toutes les classes, de l'école maternelle à l'école élémentaire. Des évaluations plus régulières des élèves doivent permettre de repérer leurs difficultés et de les analyser. La finalité de ces évaluations est de mieux mobiliser les dispositifs d'aide en faveur des élèves qui en ont besoin, tout en améliorant le pilotage académique. En classe de CM2, les épreuves d'évaluation se déroulent en janvier. Il reste alors assez de temps pour conduire les aides nécessaires dans le cadre des dispositifs entrés en vigueur à la rentrée scolaire 2008-2009 : de deux heures hebdomadaires d'aide personnalisée, offertes aux élèves qui en ont besoin grâce à une nouvelle organisation de la semaine de l'élève marquée par la suppression des cours le samedi matin ; de stages de remise à niveau, se déroulant pendant les vacances scolaires, proposés aux élèves afin de prendre en charge leurs difficultés et de garantir un niveau assuré en français et mathématiques en CM1 et CM2. En mars 2010, le ministre de l'éducation nationale a lancé un plan de prévention de l'illettrisme, qui entend traiter le mal à la racine, dès l'école maternelle, en faisant un effort sur l'apprentissage méthodique du vocabulaire, en stimulant, en lisant de façon précoce des textes de qualité. En ce qui concerne l'école élémentaire, la lutte contre l'illettrisme passe par l'installation des automatismes, grâce à l'apprentissage par coeur, la répétition et la récitation, l'encouragement du plaisir de lire sous toutes ses formes. Pour accompagner cette réforme, qui concerne l'école maternelle comme l'école élémentaire, le ministre de l'éducation nationale a créé 100 postes d'inspecteur supplémentaires pour mieux encadrer et mieux former les enseignants de l'école maternelle. Des outils sont diffusés pour aider les enseignants dans leur travail, tel un DVD « apprendre à parler à l'école maternelle » déjà diffusé dans toutes les écoles maternelles ou une nouvelle ressource pour faire la classe « le langage à l'école maternelle ». Les inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'éducation nationale ont été réunis cette année encore en séminaires inter académiques pour travailler sur ce sujet central pour le système éducatif. Des formations sont mises en place dans les circonscriptions pour aider les enseignants dans leur appréciation de ces nouveaux dispositifs. La question des moyens est sans rapport avec ce constat puisque PISA est un dispositif qui évalue les élèves à l'âge de quinze ans. Les élèves évalués ont donc été scolarisés en école élémentaire puis en collège au cours des dix dernières années, période pendant laquelle les moyens mis à disposition du système scolaire national ont très peu évolué. À titre d'exemple, le budget de l'enseignement scolaire passe de 57,2 Meuros au PLF 2007 à plus de 60 Meuros au PLF 2011.
M. Jean Grellier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation alarmante du non-remplacement des enseignants et particulièrement dans les départements considérés en grande difficulté scolaire. Les enseignants et les associations de parents d'élèves s'inquiètent pour l'avenir des écoles et dénoncent vivement les effets catastrophiques de la mise en oeuvre du budget 2011 pour l'éducation nationale. Celui-ci prévoit la suppression de 16 000 emplois au niveau national dont des suppressions massives dans les académies les plus en difficulté socialement et scolairement, comme Lille, Amiens et Créteil, alors que les effectifs d'élèves ne cessent d'augmenter. Cette recherche d'économies est désastreuse pour le système éducatif ; elle met en péril l'avenir de milliers d'enfants et de jeunes. Ces conséquences intolérables se traduiront par la fermeture de classes, la disparition des RASED, la suppression de places en maternelle, la suppression de la formation professionnelle des enseignants, la baisse des dotations des collèges et lycées, la hausse d'effectifs dans les classes, la régression de la scolarisation des enfants porteurs de handicap. L'addition est élevée pour nos écoles de la République et cette restriction des moyens affectera plus encore les écoles déjà lourdement frappées au quotidien allant même jusqu'à remettre en cause le principe de l'égalité devant l'éducation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des personnels de l'éducation, des parents d'élèves, des lycéens et des étudiants.
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation alarmante du non-remplacement des enseignants et particulièrement dans les départements considérés en grande difficulté scolaire. Les enseignants et les associations de parents d'élèves s'inquiètent pour l'avenir des écoles et dénoncent vivement les effets catastrophiques de la mise en oeuvre du budget 2011 pour l'éducation nationale. Celui-ci prévoit la suppression de 16 000 emplois au niveau national dont des suppressions massives dans les académies les plus en difficulté socialement et scolairement, comme Lille, Amiens et Créteil, alors que les effectifs d'élèves ne cessent d'augmenter. Cette recherche d'économies est désastreuse pour le système éducatif, elle met en péril l'avenir de milliers d'enfants et de jeunes. Ces conséquences intolérables se traduiront par la fermeture de classes, la disparition des RASED, la suppression de places en maternelle, la suppression de la formation professionnelle des enseignants, la baisse des dotations des collèges et lycées, la hausse d'effectifs dans les classes, la régression de la scolarisation des enfants porteurs de handicap. L'addition est élevée pour nos écoles de la République et cette restriction des moyens affectera plus encore les écoles déjà lourdement frappées au quotidien allant même jusqu'à remettre en cause le principe de l'égalité devant l'éducation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des personnels de l'éducation, des parents d'élèves, des lycéens et des étudiants.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. En ce qui concerne plus particulièrement les moyens de remplacement, il faut signaler que ceux-ci sont constitués de titulaires en zone de remplacement et, à défaut, dans certaines disciplines, d'enseignants contractuels. À cet égard, le ministre en charge de l'éducation nationale avait, dès la rentrée 2010, mis en place à de nouvelles mesures en matière de remplacement, et notamment la constitution d'un vivier supplémentaire de personnels contractuels remplaçants dans les académies, en recourant à de jeunes diplômés ou à des personnes qualifiées dont les candidatures seront examinées et validées par des inspecteurs pédagogiques, et en mobilisant les étudiants en Master 2 dans le cadre de leur stage en responsabilité. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des 12 nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme Eclair (école, collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les écoles, les collèges et les lycées concentrant le plus de difficultés ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 Meuros) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en oeuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 Meuros, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVSco). S'y ajoutent 203,4 Meuros pour la rémunération de 9000 AVSi. Enfin, sur l'enveloppe de 134 Meuros prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 Meuros ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Il inscrit, au sein de la programmation triennale 2011-2013, la volonté de poursuivre ces réformes dans le cadre des chantiers à venir, dont les travaux sur l'évolution des rythmes scolaires constitueront un point fort à très court terme.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'opportunité de rendre autonome les écoles primaires. Il souhaiterait connaître son opinion sur ce sujet.
Dans son rapport intitulé « Quelle direction pour l'école du xxie siècle » remis au Premier ministre en septembre 2010, le député Frédéric Reiss préconise, parmi les huit recommandations pour contribuer à la réussite des élèves, de doter l'école d'un statut à travers l'expérimentation des établissements publics du primaire pour les écoles de plus de quatorze classes et de renforcer les liens entre le premier et le second degré, à travers la mise en place d'écoles du socle commun. Le 15 février 2011, deux propositions de loi ont été déposées à l'Assemblée nationale qui ont en commun de poser la question du statut de l'école. La proposition de loi visant à créer, à titre expérimental, des regroupements scolaires a pour objet d'encourager la mise en commun des moyens par la création de regroupements scolaires constitués par accord entre l'État et les communes intéressées, sur le fondement de l'article L. 212-2 du code de l'éducation. L'objet de la proposition de loi relative aux établissements publics du socle commun est d'expérimenter des établissements constitués de classes du premier degré et de classes du premier cycle du second degré, le cas échéant en intégrant les classes d'un collège et d'une ou plusieurs écoles élémentaires situées dans le secteur de recrutement de ce collège. Une attention particulière du Gouvernement sera apportée à la proposition de loi visant à créer, à titre expérimental, des regroupements scolaires et accroître leur autonomie.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très inquiétante du lycée public de Bressuire qui subira à la rentrée 2011 une diminution de moyens très importante. Ainsi, ce lycée se verra supprimer 6 postes, alors qu'est prévue une augmentation substantielle des effectifs des lycéens. Ces suppressions placent l'établissement dans une situation extrêmement délicate et altéreront les conditions d'enseignement malgré le dévouement exemplaire de la communauté éducative. Cette grave atteinte au service public de l'éducation nationale fragilise encore plus les chances de notre jeunesse d'accéder à la légitime qualité d'une instruction personnalisée et attentive garante de son avenir, et également du principe d'égalité des chances, au centre de l'école républicaine. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de répondre à la situation particulièrement préoccupante de la situation plus globale des lycées du nord des Deux-Sèvres.
Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Il inscrit, au sein de la programmation triennale 2011-2013, la volonté de poursuivre ces réformes dans le cadre des chantiers à venir, dont les travaux sur l'évolution des rythmes scolaires constitueront un point fort à très court terme. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Ce dernier indicateur combine notamment le pourcentage de professions et catégories sociales (PCS) défavorisées et le pourcentage de chômeurs. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. S'agissant de la situation du lycée public de Bressuire, il est à noter que, malgré une baisse prévisionnelle de l'ordre de cinquante élèves pour la prochaine rentrée scolaire, la réduction de la dotation en postes d'enseignants se limite à deux supports (économie et gestion, EPS), ce dernier n'étant pas occupé à la présente rentrée. S'agissant de la situation des établissements du nord du département, l'offre de formation est à ce jour stabilisée. À Bressuire, au lycée Maurice-Genevoix, 106 places sont offertes en BTS dans le champ du tertiaire. Le lycée professionnel Simone-Signoret est en mesure de proposer 197 places dans des formations tertiaires de niveaux V et IV. Sur ces niveaux de formation, le lycée professionnel Léonard-de-Vinci offre 177 places dans le champ de la production. Par ailleurs, à Parthenay, outre le lycée Ernest-Pérochon qui peut accueillir 70 élèves en BTS relevant du champ du tertiaire, le lycée professionnel Les Grippeaux est en capacité d'amener 398 élèves à des niveaux de formation V et IV dans les deux champs considérés. Enfin, à Thouars au sein de la cité scolaire Jean-Moulin, 84 élèves peuvent être inscrits dans des BTS tertiaires et de production ; 365 élèves ont vocation à obtenir un CAP, un baccalauréat professionnel dans des formations tertiaires ou de production, et deux mentions complémentaires, ouvertes à la rentrée 2011, sont proposées. L'académie est engagée depuis plusieurs années maintenant dans la mise en oeuvre d'une politique territoriale privilégiant les complémentarités entre les établissements de Thouars, Bressuire et Parthenay. Une meilleure fluidité, permettant une offre de formation plus élargie au bénéfice des élèves du nord du département, pourrait être recherchée au moyen d'une mise en réseau plus adaptée des transports scolaires. L'éducation des élèves reste une priorité au service de laquelle l'État a consacré une masse salariale, pour les lycées du nord du département, de près de 25 Meuros à la présente rentrée scolaire. Il convient de noter qu'à la rentrée 2010, dans l'académie de Poitiers, le nombre moyen d'élèves par division (E/D), tous niveaux du second degré public confondus, est légèrement plus favorable que la moyenne nationale (23,9 élèves par division pour une moyenne nationale de 24). Le nombre moyen d'élèves par division en lycée professionnel est lui aussi inférieur à la moyenne nationale : 18,6 élèves par division pour une moyenne nationale se situant à 19,3.
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'introduction de l'espéranto au baccalauréat comme option facultative. En effet, s'agissant d'une langue vivante, pratiquée à travers le monde par de nombreuses personnes dans des domaines variés, culturels ou scientifiques, il semblerait pertinent de prendre en considération les possibilités qu'offre l'espéranto. Sa facilité, sa richesse, sa précision et son adaptabilité aux évolutions modernes sont connues. Il a aussi été démontré que l'apprentissage de l'espéranto fait aimer et facilite grandement l'étude des autres langues et qu'il peut ainsi, en particulier, jouer un rôle important dans la sauvegarde en Europe de nos diversités linguistiques et culturelles. L'un des vecteurs de développement de cette langue universelle pourrait consister en sa reconnaissance comme option facultative au baccalauréat. M. Albert Jacquard a accepté de parrainer deux associations, Espéranto France et SAT-Amikaro, qui oeuvrent pour que l'espéranto soit ajouté à la liste des langues admises en tant qu'option au baccalauréat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.
L'apprentissage des langues vivantes est une priorité de la politique linguistique que le ministère de l'éducation nationale met en oeuvre, de l'école à l'université. Cette politique vise à offrir à tous les élèves un parcours linguistique susceptible de leur permettre, au terme de leur scolarité obligatoire, d'accéder à la maîtrise de deux langues vivantes à la fois comme outil de communication et comme vecteur de la découverte culturelle des pays où elles sont en usage, contribuant ainsi à favoriser l'établissement d'une meilleure compréhension des autres sociétés et des autres cultures. Ce volet culturel constitue une des dimensions essentielles de l'apprentissage des langues vivantes et est pleinement intégré dans les contenus de leurs enseignements dispensés au lycée. Or, à la différence des langues étrangères ou régionales susceptibles d'être présentées lors d'une épreuve du baccalauréat et dont l'identité repose sur l'existence de supports littéraires, historiques ou géographiques, l'espéranto, du fait de sa caractéristique même de langue neutre, n'inclut pas cette dimension d'ordre culturel. Par ailleurs, à l'heure actuelle, 58 langues sont offertes au choix des candidats en épreuve facultative au baccalauréat général ou technologique : allemand, anglais, arabe, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais, russe, basque, breton, catalan, corse, créole, occitan, tahitien, langues mélanésiennes, gallo, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, albanais, amharique, arménien, bambara, berbère, bulgare, cambodgien, coréen, croate, estonien, finnois, haoussa, hindi, hongrois, indonésien-malais, laotien, lituanien, macédonien, malgache, norvégien, persan, peul, roumain, serbe, slovaque, slovène, suédois, swahili, tamoul, tchèque, turc, vietnamien, langue des signes française. Avec un tel éventail, le système éducatif français est l'un de ceux qui, en Europe et dans le monde, propose aux candidats le choix le plus ouvert. Les langues proposées aux candidats ont été retenues, soit parce qu'elles répondent à une forte demande des candidats et font ainsi l'objet d'un enseignement, soit parce qu'elles permettent de valoriser la maîtrise d'une langue étrangère notamment chez certaines personnes issues de l'immigration et qui font la richesse culturelle de notre pays. Or l'espéranto n'est ni une langue répondant à une forte demande des candidats et faisant l'objet d'un enseignement, ni une langue maternelle. Pour toutes ces raisons il n'est pas envisagé d'accroître encore la diversité des langues évaluées au baccalauréat. Néanmoins, rien ne s'oppose à ce que des établissements scolaires, qui le souhaiteraient, mettent en place une initiation à l'espéranto dans le cadre des activités éducatives locales.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le secteur associatif en France. Il souhaiterait connaître son avis sur le satisfecit décerné par la Cour des comptes dans son rapport annuel au secteur associatif. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Il est rappelé que la loi du 7 août 1991 confie à la Cour des comptes la mission de contrôler le compte d'emploi des ressources « afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ». La Cour rend compte de ces contrôles en publiant ses rapports depuis 1996 et depuis 2004 ces contrôles donnent lieu à des enquêtes de suivi. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 a modifié les obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels et ses articles 5 à 7 précisent notamment que les associations et fondations ayant reçu un montant global annuel de subventions ou de dons qui excède un seuil fixé par décret sont tenues d'établir des comptes annuels et d'assurer la publicité de ceux-ci et du rapport général du commissaire aux comptes. L'article D. 612-5 du code de commerce a fixé ce seuil à 153 000 euros pour les subventions. Cette publicité doit être faite par transmission électronique depuis le 6 juillet 2009. La loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a instauré une procédure destinée à supprimer toute possibilité de bénéficier indirectement d'un financement public pour les organismes bénéficiant de dons visés à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières et ayant fait l'objet soit d'un contrôle par la Cour des comptes à la suite duquel celle-ci a constaté une absence de conformité des dépenses engagées aux objectifs de l'organisme, soit d'un refus de certification des comptes par leur commissaire aux comptes, soit d'une condamnation pénale définitive pour escroquerie ou abus de confiance. La Cour des comptes a publié deux rapports au début de cette année. Le premier est relatif à l'emploi des fonds collectés par les associations en faveur des victimes du tsunami du 26 décembre 2004 (situation au 31 décembre 2008), le second constitue le rapport public annuel 2011 dont la deuxième partie contient les suites données aux observations des juridictions financières. Parmi celles-ci, la Cour des comptes consacre un chapitre aux organismes faisant appel à la générosité publique. Elle prend ainsi acte d'un suivi encourageant dans son champ de compétence, qui est limité aux associations faisant appel à la générosité du public et dans certaines conditions. Engagé aux côtés des associations et fondations depuis de nombreuses années dans cette démarche de transparence, notamment vis-à-vis des donateurs, le ministère chargé de la vie associative prend également en compte ces résultats positifs en estimant qu'ils traduisent une gouvernance et un fonctionnement de qualité, y compris dans les associations qui font appel à la générosité du public, au service de l'intérêt général.
M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les intentions du Gouvernement concernant la scolarisation des moins de trois ans et l'avenir de l'école maternelle. Alors que l'éducation traverse une crise majeure en France, le monde enseignant et les parents d'élèves manifestent de vives inquiétudes face aux nombreuses suppressions de postes qui visent notamment les écoles maternelles, et particulièrement les classes accueillant les enfants de deux ans, en vue de la réorientation de la politique gouvernementale en matière de la petite enfance au profit de la création de jardins d'éveil. Pourtant, l'école maternelle, républicaine et gratuite, est un lieu d'éducation, de socialisation et d'intégration dans laquelle les recherches ont montré que les acquis des trois premières années influaient sur les capacités d'apprentissage dans le parcours scolaire des enfants. Aussi, sans ces acquisitions précoces, notre système éducatif français passera radicalement à côté du principe d'égalité des chances qui constitue pourtant son fondement. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de ne pas fermer les classes de maternelle, pour garantir aux enfants et aux familles un accès gratuit à l'éducation dès le plus jeune âge.
L'article L. 113-1 du code de l'éducation précise que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile, si la famille en fait la demande ». S'agissant des enfants de deux ans, l'article L. 113-1 ajoute que leur accueil « est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ». Ces dispositions sont complétées par l'article D. 113-1 du code de l'éducation, qui spécifie que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et les classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire ». Il résulte de ces dispositions que la scolarisation des enfants de deux ans ne saurait constituer une obligation pour le système éducatif, y compris lorsque les écoles et classes maternelles sont situées dans un environnement défavorisé. L'accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte à leur demande, mais non un droit. Ainsi, la mission du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative telle qu'elle est inscrite explicitement dans le code de l'éducation est effectivement accomplie. Concernant les effets pédagogiques, une évaluation à l'entrée en cours préparatoire a mis en évidence des effets légèrement positifs de la fréquentation de l'école avant l'âge de trois ans seulement pour des élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire (cette étude est résumée dans le n° 66 de juillet-décembre 2003 de la publication « Éducation et formation », de la DEPP).
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des professeurs débutants. En raison de la réforme des enseignants, l'année en alternance qui existait auparavant a été supprimée et, pour la première fois, des « stagiaires » ont commencé à plein temps devant leurs élèves, en septembre. Début novembre, il ressortait des questionnaires envoyés par le ministère que des difficultés se concentraient dans les collèges et lycées. Il semble difficile, en effet, pour les stagiaires, de concilier, dans l'urgence, l'organisation de leurs classes (préparation des cours et gestion de la classe) et leur formation. 65 ont d'ailleurs démissionné, contre 48 l'an dernier. En collège, 139 stagiaires n'avaient pas encore de tuteurs à la date de l'enquête, et il arrive également que certains tuteurs ne travaillent pas dans le même établissement que leur stagiaire. C'est pourquoi il souhaite qu'il lui indique quelle est réellement la situation pour les stagiaires dans les collèges et lycées, et quelles mesures sont envisagées pour répondre aux difficultés qu'ils rencontrent.
La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants des premier et second degrés a élevé au master le niveau de recrutement par concours des personnels concernés. De ce fait, les enseignants bénéficient d'une formation de cinq années d'études dont les universités assurent pleinement la responsabilité. La formation des futurs enseignants est donc améliorée et leur confère une plus grande compétence professionnelle. De plus, cette réforme a pour effet de rapprocher le système français de recrutement du cadre européen. Dès la licence, les étudiants peuvent acquérir des éléments de préprofessionnalisation grâce à des stages de découverte. Les parcours de formation mis en place dans le cadre des nouveaux diplômes nationaux de masters font une large place à la formation professionnelle surtout en deuxième année de master, permettant ainsi une entrée progressive et effective dans le métier d'enseignant. L'alternance entre la formation universitaire et le milieu professionnel, dans le cadre de stages d'observation et de pratique accompagnée, puis de stages en responsabilité, permet aux étudiants de se confronter aux situations professionnelles rencontrées par les enseignants. Ils peuvent également être amenés à préparer et à conduire une séquence d'enseignement et à prendre en charge la responsabilité d'une classe. Conformément aux dispositions de la circulaire n° 2010-102 du 13 juillet 2010 relative à l'organisation des stages pour les étudiants en master se destinant aux métiers de l'enseignement, les stages en responsabilité sont d'une durée maximale de six semaines. La formation des futurs enseignants se fonde par ailleurs sur un référentiel de compétences soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 12 mai 2010 et publié au Journal officiel du 18 juillet 2010. L'année de stage, dernier volet du dispositif de la formation professionnelle, place les fonctionnaires stagiaires en situation d'enseignement et s'achève par une évaluation portant sur la manière d'exercer ces compétences. Pendant leur année de stage, les lauréats des concours bénéficient d'un accompagnement assuré par des enseignants expérimentés et des périodes de formation, le volume global devant être équivalent à un tiers des obligations réglementaires de service. Des périodes de formation groupées et/ou filées portant sur des thématiques transversales et disciplinaires sont organisées. L'objectif étant de développer, dans le cadre du premier exercice du métier, une formation plus personnalisée adapt ée au cursus et aux besoins de chacun des stagiaires. Le dispositif mis en oeuvre dans les académies veille à concilier les temps de formation et d'accompagnement des stagiaires avec la nécessaire continuité du service à rendre à l'élève. À la rentrée 2010 des journées d'accueil d'une durée moyenne de deux jours ont été organisées dans toutes les académies. Un accueil institutionnel et une rencontre avec les tuteurs ont notamment été prévus. Des livrets d'accueil du stagiaire ont été distribués ainsi que des supports numériques utiles à l'entrée dans le métier. Dans le second degré, au total pour l'ensemble des académies, on dénombrait 8 911 tuteurs. Chaque tuteur assure l'accompagnement d'un seul stagiaire, sauf quelques exceptions dans des disciplines à faible diffusion. 77 % des tuteurs exercent leurs fonctions dans le même établissement que le stagiaire. Concernant les démissions, sur 8 604 enseignants stagiaires, fin janvier 2011, on dénombrait un total de 82 démissions dans le second degré (contre 75 l'année dernière durant la même période). Pour leur grande majorité, les démissions sont intervenues avant la rentrée scolaire et pour des raisons qui ne sont pas liées avec la difficulté du métier (changement d'orientation professionnelle, réussite à d'autres concours...). La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants tend à préparer à l'entrée dans le métier des enseignants mieux formés et plus qualifiés en vue de renforcer la réussite des élèves.
M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés d'apprentissage rencontrées par les enfants atteints de dyspraxie, handicap qui se caractérisent par des troubles de la planification et de l'automatisation des gestes. Les enfants dyspraxiques présentent des troubles cognitifs dits « spécifiques » concernant certains aspects du fonctionnement cérébral, qui génèrent des difficultés d'apprentissages, parfois sévères. Ce handicap « invisible » complique les gestes simples de la vie quotidienne : manger, s'habiller, écrire, lire, utiliser des outils, faire du sport. Ses conséquences sont majeures et ont des répercussions dans la vie scolaire autant que sociale des enfants dyspraxiques. Il semblerait que ce trouble de l'apprentissage soit encore mal connu des enseignants. Ils ignoreraient, dans leur très grande majorité, les caractéristiques de ce trouble. Or reconnaître et comprendre ce qu'est la dyspraxie permettrait à l'enseignant bien souvent, non pas de changer les programmes, mais d'adapter sa pédagogie : taille des documents, présentation aérée, supports numériques... En effet, les personnes dyspraxiques présentent le plus souvent des troubles d'organisation du regard et des troubles du traitement des informations spatiales qui les empêchent de repérer les informations pertinentes sur une page de manuel scolaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intégrer dans la formation initiale et continue des enseignants les problématiques de la détection et de l'accompagnement des enfants dyspraxiques. Il lui demande également de bien vouloir modifier le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 pour que les enfants souffrant de dyspraxie puissent eux aussi bénéficier de « l'exception handicap » aux droits d'auteurs.
Les enfants ou adolescents atteints de dyspraxies souffrent de troubles de la gestion des gestes volontaires du quotidien qui entrainent des difficultés variables dans la réalisation des tâches scolaires, en particulier le passage à l'écrit. L'attention que l'entourage porte au petit enfant permet de remarquer une maladresse excessive par rapport à l'âge dans les activités motrices simples. À l'école maternelle, c'est le contraste entre l'aisance de l'expression verbale, la sociabilité facile de l'enfant et la pauvreté des dessins spontanés, la non réalisation de figures, l'échec aux activités de collage, découpage, etc., qui attire l'attention, tout en permettant d'écarter tout retard psychomoteur d'autre nature. Le premier repérage est donc réalisé par les enseignants qui, en contact quotidien avec les enfants, peuvent identifier leurs difficultés. Leur sensibilisation à ces manifestations permet de faire le lien avec les personnels de santé présents dans les écoles : les bilans effectués, aussi bien lors de la quatrième année par la protection maternelle et infantile, que lors de la sixième année par le personnel de santé de l'éducation nationale, par l'examen approfondi des capacités motrices, apportent les précisions utiles pour le diagnostic et l'orientation éventuelle vers les structures spécialisées tels que les centres de référence régionaux au sein des structures hospitalières. Dans la majorité des cas, la collaboration avec les enseignants permet une adaptation des activités et un accompagnement simple des enfants en maternelle, en favorisant la mise en place de stratégies d'adaptation rendant la scolarité possible. Ces mesures sont reprises en école élémentaire, lors du passage à l'écrit. Le développement de la formation des médecins de l'éducation nationale sur les troubles spécifiques des apprentissages, dont la dyspraxie, aussi bien lors de la formation initiale après le concours, qu'en formation continue au sein des académies, permet cette collaboration et la mise en place de formations locales intercatégorielles, associant les enseignants, pour une meilleure connaissance des manifestations présentées par les enfants atteints de dyspraxie. L'article R. 122-13 du code de la propriété intellectuelle, créé par le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 concernent les personne atteintes d'un handicap mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 du même code, c'est-à-dire « les personnes atteintes d'une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret au Conseil d'État et reconnues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ». Ainsi, sous réserve de cette reconnaissance par la commission sus citée, les élèves présentant de graves formes de dyspraxies peuvent bénéficier des dispositions relatives aux personnes atteintes d'un handicap conformément à la section 3 du chapitre II de code de la propriété intellectuelle.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les intentions du Gouvernement concernant la scolarisation des enfants de moins de trois ans et l'avenir de l'école maternelle. La communauté éducative (enseignants, parents d'élèves, intervenants spécialisés, élus) manifeste de vives inquiétudes face aux nombreuses suppressions de postes programmées dans les écoles maternelles, notamment dans les classes accueillant les enfants de deux ans. L'école maternelle est en effet un lieu d'éducation, de socialisation et d'intégration. Des recherches récentes ont montré que les acquis des trois premières années influaient sur les capacités d'apprentissage dans le parcours scolaire des enfants. Sans ces acquisitions précoces, dès l'âge de deux ans, notre système éducatif passera à côté du principe d'égalité des chances qui constitue pourtant le fondement de l'école de la République. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir aux enfants et aux familles un accès gratuit à l'éducation dès le plus jeune âge.
L'article L. 113-1 du code de l'éducation précise que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile, si la famille en fait la demande ». S'agissant des enfants de deux ans, l'article L. 113-1 ajoute que leur accueil « est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ». Ces dispositions sont complétées par l'article D. 113-1 du code de l'éducation, qui spécifie que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et les classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire ». Ainsi, il résulte de ces dispositions que la scolarisation des enfants de deux ans ne saurait constituer une obligation pour le système éducatif, y compris lorsque les écoles et classes maternelles sont situées dans un environnement défavorisé. L'accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte à leur demande, mais non un droit. Une évaluation à l'entrée en cours préparatoire a mis en évidence des effets légèrement positifs de la fréquentation de l'école avant l'âge de trois ans seulement pour des élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire (cette étude est résumée dans le n° 66 de juillet-décembre 2003 de la publication « Éducation et formation », de la DEPP).
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la « sensibilisation » à l'anglais dès la maternelle. Il lui demande s'il croit que les nouvelles technologies peuvent remplacer les enseignants pour cette « sensibilisation » et, si non, il lui demande de bien vouloir lui indiquer combien d'enseignants ou d'assistants de langues le ministère compte embaucher en vue de sensibiliser les enfants à l'anglais.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a, dans le cadre du renforcement de l'apprentissage des langues, demandé de mettre en oeuvre, dès l'école maternelle, une initiation à l'anglais. Cette initiation doit bénéficier des outils numériques qui apportent des moyens nouveaux aux enseignants et aux élèves. Toutefois, les nouvelles technologies ne sauraient remplacer les maîtres d'autant que le jeune âge des enfants ne leur autorise pas un accès direct aux technologies en jeu. Les enseignants de l'école maternelle bénéficient de la même formation que les autres enseignants ; ils sont recrutés, comme leurs collègues, au niveau du master et ont donc, comme les enseignants de l'école élémentaire, les compétences requises pour conduire cette initiation. Il n'y a donc pas lieu de recruter de personnel supplémentaire.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la lutte contre la drogue. Aux abords de très nombreux établissements scolaires, les trafics prospèrent, les lycéens sont rackettés. Un des moyens de lutter efficacement serait, outre la prévention, de généraliser la vidéosurveillance. Il lui demande s'il peut très concrètement préciser s'il entend généraliser ce dispositif de veille, de surveillance et de prévention.
Afin de garantir la sécurité des élèves et celle de la communauté éducative, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a développé une politique de lutte contre la drogue et la violence aux abords des établissements scolaires. Pour répondre aux exigences de protection des établissements, le plan de sécurisation des établissements scolaires proposé par les circulaires interministérielles du 24 mars 2009 et n° 2009-137 du 23 septembre 2009 a été complété par la circulaire n° 2010-25 du 15 février 2010 qui en précise les mesures prioritaires et fixe des échéances pour leur réalisation. Des policiers et gendarmes, correspondants pour la sécurité de l'école, sont désignés pour intervenir dans les établissements scolaires et clairement identifiés par leurs partenaires de l'éducation nationale. À l'écoute des chefs d'établissement, ils ont pour mission d'améliorer la réactivité face aux événements, et surtout de contribuer à la prévention des violences. Ils organisent également des séances d'information à destination des élèves sur des thèmes tels que les violences, le racket, les stupéfiants... des équipes mobiles de sécurité (EMS) sont mises en place dans chaque académie, auprès des recteurs. Elles interviennent, sous la responsabilité des chefs d'établissement, lors de missions de prévention, d'accompagnement mais aussi de sécurisation des établissements scolaires et de leurs abords. Un diagnostic de sécurité est réalisé dans chaque établissement scolaire par le chef d'établissement, en concertation avec les correspondants sécurité-école et les EMS. Les préconisations formulées par ces études contribuent à renforcer la sécurité des collèges et des lycées. Il peut s'agir de mesures techniques, humaines ou organisationnelles. Pour les établissements les plus exposés aux faits de violence, un diagnostic complémentaire de sûreté peut être réalisé par les correspondants sécurité-école de la police ou de la gendarmerie spécialement formés. À partir d'une analyse circonstanciée et exhaustive des points de vulnérabilité de l'établissement, le correspondant préconise des mesures techniques qui peuvent inclure des dispositifs de vidéoprotection. Un bilan de la mise en oeuvre de ces mesures au 30 mars 2011 permet de constater que 98 % des établissements ont effectué leur diagnostic de sécurité. Parmi les préconisations issues de ces diagnostics de sécurité, 11 % concernent la mise en place d'un système de vidéoprotection. Pour un impératif de sécurité, le chef d'établissement, avec l'accord du conseil d'administration, peut donc demander l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance aux abords ou au sein d'un établissement scolaire. Les systèmes de vidéosurveillance installés aux abords des établissements scolaires, sur la voie publique, relèvent de la procédure prévue par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. L'installation de tels dispositifs est subordonnée à une autorisation du préfet, prise après avis d'une commission départementale, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Toutefois, l'implantation de vidéosurveillance dans des lieux qualifiés de juridiquement « privés », tels que les établissements scolaires, relève des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors qu'ils permettent une conservation sous forme numérique des images. Il s'agit en effet dans ce cas d'un traitement automatisé d'informations nominatives et toutes les dispositions de la loi doivent être respectées.
Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les rythmes scolaires en Guyane. Dans le cadre du débat lancé par le Ministre sur la réforme des rythmes scolaires, elle lui demande s'il envisage des dispositions particulières pour la Guyane. Elle rappelle qu'en Guyane, la rentrée scolaire avait lieu, historiquement, fin octobre, mois qui, du point de vue climatique, est le mois le plus chaud de l'année. Du point de vue économique et sociologique, la Guyane était encore à l'époque majoritairement une société rurale, et le mois d'octobre était le mois de brûlis des abattis ; les enfants et les adolescents participaient à ces activités, sur des travaux qui leur étaient réservés. Tant que ces activités n'étaient pas privilégiées au détriment de l'école, il n'y avait pas de raison de déstructurer le rythme de vie rural (sur le littoral ainsi que dans les vallées du Maroni et de l'Oyapock) et d'interdire la part de savoir transmise aux enfants par les parents et la communauté culturelle ou rurale. Cette combinaison des savoirs a fonctionné sur plusieurs générations. Elle rappelle les arguments qui furent considérés pour l'alignement de la rentrée scolaire sur les dates de la rentrée en France hexagonale : des bacheliers guyanais étant de plus en plus nombreux à partir pour des études supérieures ; ils étaient de plus en plus nombreux à risquer de perdre une pleine année académique du fait que le baccalauréat se tenant plus tard en Guyane, leurs dossiers étaient toujours traités tardivement par les universités ou écoles sollicitées. Elle estime cependant que des aménagements auraient été possibles, par exemple des conventions entre académies permettant l'arrivée, à temps pour la rentrée, d'étudiants dont les dossiers auraient été pré-examinés avant le baccalauréat auraient fait l'objet de décisions après les résultats du baccalauréat, sur la base de quotas de places définies dans ces conventions. Elle signale qu'aujourd'hui encore, le rectorat intègre dans sa gestion des personnels, et donc dans ses décisions d'affectation, l'arrivée tardive d'enseignants, notamment ceux qui viennent d'une affectation à Mayotte ou en Polynésie l'année précédente. La Guyane absorbe donc bien, quant à elle, les décalages de calendrier. La Députée de Guyane indique que, d'après les études scientifiques menées, il apparaît évident que des facteurs comme le climat, le calendrier de vie sociale (activités collectives régionales) sont des données à prendre en compte pour étudier l'aménagement du temps scolaire aussi bien sur la journée que sur l'année. Il serait donc pertinent de comparer les rythmes scolaires en Guyane avec ceux que pratiquent les pays voisins, dans la prise en compte des effets de l'environnement sur les capacités d'apprentissage et la part de l'inadaptation du calendrier dans l'échec scolaire. Il n'est pas extravagant de se préoccuper des réponses apportées par les pays du continent sud-américain, lorsqu'il est établi que les taux d'alphabétisation sont meilleurs chez eux : 83 % en Guyane contre 99 % en France, Surinam 88,6 %, Brésil 89,6 %, Venezuela 93 %, Barbade 99,7 %, Trinidad 98,6 %. Elle affirme que l'ajustement de l'enseignement aux contraintes de l'environnement est une condition déterminante pour que la qualité de l'enseignement se traduise par les résultats attendus. Elle demande au Ministre quelles dispositions il envisage de prendre pour que les contraintes d'environnement en Guyane soient prises en compte. Enfin, elle rappelle que les collectivités exercent leurs responsabilités sous de fortes contraintes budgétaires, peu compatibles avec le dynamisme démographique dû à la natalité et à l'arrivée, tout le long de l'année, d'enfants à scolariser. Il est permis de penser que certains aménagements, tels que la journée continue dans certains établissement en Guyane, ont davantage à voir avec les économies à faire sur les charges de cantine qu'avec les rythmes scolaires. Or, la cantine participe aussi de l'égalité sociale, pour les enfants dont ce repas est le seul consistant de la journée. Concernant les familles, il est extrêmement important de tenir compte de l'évolution des activités des femmes et de leur disponibilité. En effet, les familles monoparentales, matrifocales (autour de la mère) sont estimées par l'INSEE en 2006 à 24 % contre 8,6 % en France ; c'est une donnée sociologique profonde, les taux étant comparables entre la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe.
Actuellement, les académies d'outre-mer disposent d'une assez large autonomie pour aménager le temps scolaire aussi bien sur l'année que sur la journée. S'agissant du calendrier scolaire annuel, en application des articles L. 521-1 et D. 521-6 du code de l'éducation, les académies d'outre-mer peuvent fixer leur propre calendrier « sur la base d'une année scolaire comportant trente-six semaines, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes ». Elles ne sont pas tenues d'adopter le calendrier scolaire national et peuvent aménager le temps scolaire sur l'année dans le respect de ces dispositions et en tenant compte de leurs propres contraintes environnementales. S'agissant de l'organisation du temps scolaire de la journée, en application des articles L. 421-4 et R. 421-2 du code de l'éducation, les établissements publics locaux d'enseignement disposent d'une autonomie en la matière. Le conseil d'administration définit les principes de cette organisation. Dans ce cadre, le chef d'établissement répartit dans la journée et dans la semaine les heures de cours imparties par les programmes d'enseignement scolaire pour chaque discipline et par niveau d'enseignement, en veillant, dans la mesure du possible, à maintenir pour chacun un rythme scolaire équilibré. Dans les écoles maternelles et élémentaires, en application des articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l'éducation, sur proposition du conseil d'école, la répartition sur quatre jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi) des vingt-quatre heures hebdomadaires de classe, avec six heures d'enseignement quotidien, peut être aménagée différemment. Après une large concertation menée au niveau local, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, décide de la suite à donner aux propositions du conseil d'école en veillant à l'harmonisation, entre les écoles maternelles et élémentaires relevant du même périmètre scolaire, des projets d'aménagement du temps scolaire qui lui sont présentés. Par ailleurs, l'organisation du service périscolaire de restauration relève des compétences des collectivités territoriales. Pour les élèves du premier degré, ce service dépend de la mairie. Pour les élèves du second degré, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a confié aux départements et aux régions la compétence en matière de restauration scolaire. Cette organisation s'inscrit dans le cadre plus général de l'aménage ment du temps quotidien de l'enfant fixé localement. La question des rythmes scolaires dans sa globalité a fait cette année l'objet d'une large réflexion menée par la conférence sur les rythmes scolaires. Le comité de pilotage de la conférence, installé le 7 juin 2010 par le ministre, a pris le temps d'auditionner de nombreuses associations et organisations parmi lesquelles la délégation générale de l'outre-mer. Il a communiqué au mois de janvier 2011, un rapport de synthèse des auditions, des débats en académie et des échanges sur Internet. Le comité a pris le temps d'approfondir toutes ces questions et de travailler à une nouvelle articulation entre les temps de l'école, de la famille et de la société. Il s'est appuyé sur les problématiques soulevées par le rapport d'information de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, qui a été rendu public le 8 décembre 2010, et dont les préconisations ont été étudiées au même titre que les autres contributions. Le 4 juillet 2011, le comité de pilotage de la Conférence nationale sur les rythmes scolaires a présenté son rapport au ministre qui va étudier avec soins toutes les préconisations en appréhendant l'ensemble des paramètres de ce sujet complexe qui concerne des acteurs nombreux et divers. Il est trop tôt pour envisager les suites qui pourront être réservées à ce rapport et en particulier si elles impacteront de manière spécifique les rythmes scolaires dans les départements d'outre-mer.
M. Olivier Carré interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des instituteurs sortant des anciennes écoles normales d'instituteurs. En effet, il a été interpellé par une enseignante de sa circonscription qui a bénéficié du dispositif de retraite anticipée réservée aux mères de famille d'au moins trois enfants, ayant exercé pendant plus de 15 ans. Cette personne qui souhaite reprendre une activité d'enseignante dans le privé s'est vue opposer un refus, sa formation initiale ne lui permettant plus d'exercer. Il lui demande donc comment un instituteur peut perdre sa qualification à l'occasion de son retrait de la vie enseignante alors qu'il a toujours exercé ce métier et donné satisfaction dans son service, par ailleurs un diplôme est en principe accordé à vie. Il souhaite enfin connaître les voies réglementaires pouvant permettre à cette personne de reprendre une activité proche de celle qu'elle a toujours exercé.
Les fonctionnaires admis à la retraite sont radiés des cadres et perdent cette qualité, conformément à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les personnels enseignants admis à la retraite ne peuvent ainsi, à l'occasion d'une reprise d'activité dans l'enseignement privé, se prévaloir de leur ancien statut dans l'enseignement public, s'agissant notamment des conditions pour enseigner, et prétendre à une échelle de rémunération correspondant à leur qualité antérieure. Il est cependant tout à fait loisible pour une institutrice retraitée d'être recrutée en qualité de maîtresse déléguée - et rémunérée comme institutrice suppléante - dans un établissement privé sous contrat, à la condition que ce recrutement réponde aux besoins du département considéré.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la violence et le harcèlement en milieu scolaire. La violence et le harcèlement en milieu scolaire sont souvent soumis à la loi du silence. Il ne s'agit en effet le plus souvent que de moqueries et brimades, mais qui, répétées au quotidien engendrent de véritables souffrances chez les victimes et parfois leur décrochage scolaire. Selon les professionnels concernés par la question, 15 % du public scolaire seraient concernés par le harcèlement en tant qu'auteur ou victime. Le Gouvernement, conscient de ces préoccupations, ne ménage pas ses efforts pour évaluer le nombre de victimes, mais ce phénomène prend une ampleur inédite et inquétante avec le développement d'Internet et des réseaux sociaux. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement et les mesures envisageables afin de répondre à ces préoccupations.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le harcèlement des élèves à l'école primaire. L'étude menée par le président de l'observatoire international de la violence à l'école pour l'Unicef, rendue publique le 29 mars 2011, révèle que malgré un climat globalement agréable pour les enfants (52 % des élèves de l'école primaire s'y sentent bien), un enfant sur dix est victime de harcèlements de petite envergure mais répétés, tels que moqueries, surnoms peu amènes..., et ce, dans tous les milieux sociaux et écoles confondues. Et plus encore, ces comportements peuvent devenir violents (17 % disent avoir été frappés) ou sexuels (14 % ont été forcés à se déshabiller). Parce qu'une injure, ce n'est pas anodin, cette étude a permis de mettre en évidence une corrélation certaine entre harcèlement et échec scolaire, décrochage et le risque pour ces élèves de devenir violents dans les années futures. Parallèlement à cette étude, une enquête réalisée auprès de 50 adolescents auteurs de tentatives de suicides a montré que tous avaient été victimes de harcèlement à l'école. Les effets destructeurs sont indéniables, et c'est pourquoi il est impératif de trouver des méthodes préventives et d'information permettant d'une part de faire comprendre aux enfants que même une injure est un acte grave et d'autre part de favoriser le dialogue avec les victimes de harcèlement. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les violences à l'école. Selon une étude récente de l'observatoire international de la violence à l'école pour l'Unicef, un enfant sur dix se dit victime de violences physiques et verbales. Même si ce phénomène semble plutôt limité, il n'en demeure pas moins que les conséquences à long terme de ce genre de phénomènes peuvent être dramatiques aussi bien sur le plan scolaire que psychologique. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de permettre à tous les enfants de mener une scolarité sereine et garante de la réussite de chacun.
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conclusions du récent rapport rendu par M. Éric Debarbieux, président du Conseil scientifique des états généraux de la sécurité à l'École, sur le harcèlement scolaire. Afin de lutter plus efficacement contre ce fléau, plusieurs propositions sont avancées dans le rapport comme l'organisation d'une campagne de communication pour sensibiliser les jeunes au harcèlement et la formation massive des équipes pédagogiques (enseignants, infirmiers, médecins scolaires, conseillers principaux d'éducation...) à la détection et à l'écoute des victimes de violences dans les établissements scolaires. En conséquence, et alors que des assises nationales sur le harcèlement à l'école se tiendront dans les prochains jours, il lui demande quelles suites il entend donner aux recommandations formulées par le rapport Debardieux.
Les États généraux de la sécurité à l'école, réunis en Sorbonne en avril 2010, ont permis l'émergence de solutions pour faire reculer la violence en milieu scolaire. Deux enquêtes de victimation ont été menées depuis, afin de mieux évaluer la réalité du vécu des élèves. La première, menée dans les écoles primaires, a été réalisée par l'UNICEF France et l'Observatoire international de la violence à l'école, présidé par Éric Debarbieux, auprès d'un panel de 150 écoles primaires, 12 000 enfants et 1 200 membres du personnel éducatif. Il en ressort notamment qu'un élève sur dix est victime de harcèlement. La seconde, menée par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, est en cours auprès de 18 000 collégiens et de l'ensemble des personnels de 300 collèges publics en France métropolitaine. Dans la continuité des mesures annoncées lors des États généraux de la sécurité à l'école d'avril 2010, des Assises nationales sur le harcèlement à l'école ont été organisées à Paris les 2 et 3 mai 2011 par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Ce colloque a rassemblé l'ensemble de la communauté éducative mais également les recteurs, les membres du conseil scientifique des États généraux de la sécurité à l'école, des pédopsychiatres, des professeurs des universités, des représentants d'associations et de collectivités territoriales, avec un triple objectif : 1° Débattre des préconisations dont fait état Éric Debarbieux dans son rapport intitulé « Refuser l'oppression quotidienne : la prévention du harcèlement à l'école », remis le 12 avril 2011 au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Synthèse de nombreuses auditions (syndicats, fédérations de parents d'élèves, mouvements pédagogiques, parents d'élèves victimes de harcèlement...), cette étude scientifique fait un point sur la connaissance, au niveau international, des phénomènes de harcèlement à l'école. Les propositions de ce rapport sont structurées autour de quatre thèmes : connaissance et reconnaissance du harcèlement entre pairs ; formation et intervention ; mobilisation collective ; prévention et sanction. 2° Mettre en place une politique publique autour du harcèlement, selon un plan d'action fondé sur quatre axes : connaître et faire reconnaître le harcèlement, notamment grâce à l'élaboration d'un guide qui sera diffusé par voie électronique dans tous les établissements, de la maternelle au lycée, et mis en ligne ; faire de la prévention du harcèlement à l'école l'affaire de tous, à l'instar des dynamiques déjà initiées dans plusieurs pays développés ; former les équipes éducatives grâce à la mise en place d'un réseau de formateurs académiques dont les membres représenteront la diversité des métiers rencontrés dans les établissements scolaires et incluront les associations de parents d'élèves. En outre, la mise en place d'un site Internet, réalisé en partenariat avec l'association e-Enfance et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), fournira à tous, enfants, parents, adultes, les ressources pédagogiques utiles pour comprendre les fonctionnalités des réseaux sociaux et faire en sorte que leur usage ne conduise pas des élèves déjà harcelés à l'école à l'être également sur le net ; traiter les cas de harcèlement avérés, grâce à la réforme des sanctions qui permettra de mieux prendre en compte les victimes mais surtout d'éduquer les auteurs de harcèlement, y compris lorsqu'ils sont réalisés à travers l'usage d'Internet. À cette fin une convention a été signée, le 6 juin 2011, entre l'association e-Enfance et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Elle permettra de traiter les cas de harcèlement entre élèves, notamment, sur les réseaux sociaux. 3° Expérimenter des politiques spécifiques au cours de l'année scolaire 2011-2012 dans des établissements volontaires qui souhaitent s'engager dans la prévention du harcèlement à l'école, afin d'élaborer des programmes efficaces, comme d'autres pays, dont la Finlande, l'ont fait avec des résultats probants.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui concerne le statut de directeur d'école. En effet, alors que le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif au directeur d'école permet dans son article 1er à l'instituteur ou au professeur des école nommé dans l'emploi de directeur, d'être déchargé totalement ou partiellement d'enseignement dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, il semble que ces dernières ne sont pas toujours adaptées à la situation existante. Les demandes institutionnelles n'ont cessé ces dernières années de multiplier et complexifier les tâches et les missions des directeurs, rendant parfois de plus en plus complexe le cumul de cette mission avec celle d'enseignant. Aussi, afin de faciliter le travail des directeurs et leur permettre d'assurer au mieux leur fonction, il serait nécessaire d'engager une discussion avec les organisations syndicales afin d'envisager une réévaluation et réactualisation des conditions du déchargement totale ou partiel d'enseignement. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre sur cette question.
Les fonctions de directeur d'école sont définies par le décret n° 89-122 du 24 février 1989. L'entrée en vigueur de ce décret a constitué une véritable reconnaissance de ces fonctions qui étaient jusqu'alors régies par plusieurs textes (décret n° 87-53 du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres-directeurs et décret n° 84-182 du 8 mars 1984 relatif aux directeurs d'école maternelle et d'école élémentaire). Les missions pédagogiques et administratives du directeur d'école sont développées à l'article 2 du décret du 24 février 1989 précité. Il doit veiller à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable. Il répartit les moyens d'enseignement et les élèves après avis du conseil des maîtres qu'il préside. Il lui incombe notamment, après avis du conseil des maîtres, d'arrêter le service des instituteurs et des professeurs des écoles. Il organise également les élections des représentants des parents d'élèves au conseil d'école qu'il réunit et préside. Il représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales. Le directeur d'école doit prendre toutes les dispositions utiles pour que l'école assure sa fonction de service public, il organise l'accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles. Il fixe les modalités d'utilisation des locaux scolaires et organise le travail des personnels communaux en service à l'école. La charge de travail inhérente à ces fonctions de directeur d'école a été reconnue à plusieurs reprises. Le protocole de mesures pour les directeurs d'école du 10 mai 2006 a fait évoluer le dispositif de décharges d'enseignement permettant d'améliorer sensiblement les conditions d'exercice de ces derniers. La note de service du 21 juin 2006 a étendu aux directeurs d'école de quatre classes 16 bénéfice d'une décharge d'enseignement d'une journée par semaine et une décharge dite de rentrée scolaire de deux jours fractionnables a été instituée pour les directeurs d'école non déchargés, dans les quinze premiers jours de la rentrée scolaire. La modification des obligations réglementaires de service des enseignants du premier degré à la rentrée 2008 avec la mise en place de l'aide personnalisée pour les élèves en difficulté a impliqué de nouvelles responsabilités pour les directeurs d'école. Ils ont pour mission d'organiser et de coordonner les heures d'aide personnalisée. Ces nouvelles missions ont été compensées par l'octroi d'un allégement de service sur les heures d'aide personnalisée que comporte leur service d'enseignement. En l'absence d'attribution de nouvelles tâches significatives, ce régime de décharges d'enseignement et d'allègement de service paraît satisfaisant.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de suppression de postes d'assistants d'éducation, et notamment sur la menace qui pèse sur 62 postes de surveillants dans l'académie de Limoges. Après l'annonce de la disparition de 16 000 postes d'enseignants, de la fermeture de classes et de la suppression d'options, le Gouvernement décide de réduire le nombre d'assistants d'éducation. Cette décision semble d'autant plus paradoxale qu'elle intervient alors que le rôle joué par ces derniers apparaît essentiel au bon fonctionnement d'un établissement et que l'on constate déjà une pénurie dans les vies scolaires. De plus, si elle venait à se confirmer, elle priverait les jeunes d'un moyen important pour financer leurs études et des mères de famille d'un revenu complémentaire. C'est pourquoi elle lui demande de lui apporter des éclaircissements à ce propos et de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, des suppressions d'emplois étaient prévues en loi de finances 2010. Il s'agissait essentiellement d'emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Ainsi, le budget pour 2010 a permis d'adapter les moyens aux besoins de la façon la plus efficace, dans le sens d'une gestion modernisée de notre système éducatif. Le budget pour 2011, présenté lors de la discussion budgétaire au Parlement, contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emploi inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des 12 nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme ECLAIR (école, collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les collèges et lycées concentrant le plus de difficultés ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 Meuros) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en oeuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 Meuros, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 Meuros pour la rémunération de 9 000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 Meuros prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 Meuros ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. En ce qui concerne les assistants d'éducation, une mesure de 800 suppressions d'ETP est inscrite dans la loi de finances pour 2011. Ces suppressions ont été réparties entre les académies en situation excédentaire au regard d'un barème fondé sur divers critères de charges, tels que, pour les auxiliaires de vie scolaire « collectifs », le nombre de classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) et d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), pour les autres assistants d'éducation, sur le nombre d'établissement, les effectifs d'élèves pondérés selon le degré d'enseignement, le mode d'hébergement et l'affectation ou non en éducation prioritaire. Ce barème a pour résultat de classer l'académie de Limoges parmi les académies surdotées, avec un excédent théorique de 122 ETP, soit 7,7 % du total des excédents. En conséquence, 62 suppressions ont été notifiées à l'académie, ce qui correspond à 7,7 % des 800 suppressions réparties au niveau national.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problèmes posés par le non remplacement des professeurs absents. La suppression de nombreux postes à la rentrée 2011 dans l'enseignement primaire va conduire à la disparition de nombreux postes de remplacements. Dans ces conditions, il souhaiterait donc connaître ce qu'il envisage de faire afin de remédier à ce problème.
La question du remplacement des enseignants absents constitueune préoccupation majeure du ministre de l'éducation nationale puisqu'elle touche, en effet, à la permanence et à la qualité du service public. Il faut noter tout d'abord, que le taux d'absence des enseignants n'est pas supérieur au taux d'absence constaté dans le reste de la population active. Chaque année, des moyens très significatifs sont consacrés au remplacement des enseignants. Ainsi, dans le premier degré, 8 % des emplois d'enseignant sont affectés au remplacement. Ce dispositif a permis de couvrir 92,34 % des absences survenues sur l'ensemble du territoire au cours de l'année scolaire 2009-2010. À l'exception de quelques situations ponctuelles et localisées, le remplacement est bien assuré dans les écoles maternelles et élémentaires grâce à une mobilisation efficace du potentiel de remplaçants qui peut intervenir pour assurer tout type de remplacement, de la petite section de maternelle au cours moyen de deuxième année. Les mesures qui ont été annoncées par le ministre de l'éducation nationale applicables depuis la rentrée scolaire 2010, doivent permettre une meilleure anticipation des besoins de remplacement et une mobilisation encore plus efficace du potentiel d'enseignement dédié au remplacement. Ce potentiel est en outre abondé par les étudiants en master 2 dans le cadre de leur stage en responsabilité. En effet, le recours à ces étudiants s'inscrit dans le cadre de la mise en place des nouvelles conditions du recrutement des enseignants qui ont pour objectifs d'élever le niveau de qualification des enseignants et de les préparer progressivement au métier avant les concours. Les élèves bénéficieront ainsi d'un vivier supplémentaire de personnels remplaçants. En ce qui concerne le volume des postes offerts au concours de professeur des écoles, il est fixé annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Il connaît une baisse dans le premier degré s'expliquant par des surnombres issus d'un réajustement entre flux d'entrées et de sorties du fait notamment de départs à la retraite inférieurs aux prévisions. Le nombre de postes offerts au concours 2011 est ainsi déterminé en cohérence avec les besoins en enseignement projetés à la rentrée scolaire 2011 par académie.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la banalisation des violences en milieu scolaire. Trop de faits divers décrivent cette violence autodestructrice de la jeunesse. De nombreux professeurs se retrouvent en position d'accusé. La prévention et la lutte contre la violence à l'école sont la clef de réussite des élèves qui doivent travailler dans un climat serein pour réussir leur avenir. Des évolutions réglementaires, des sanctions et procédures disciplinaires ont été présentées au Conseil supérieur de l'éducation pour être mises en oeuvre dans les meilleurs délais. Elles visent à réaffirmer la dimension éducative de la sanction, la responsabilisation des élèves et la limitation des exclusions. Dans ce cadre, un projet de décret contre la violence qui introduirait pour la première fois la notion de violence verbale, prévoyant des sanctions automatiques, était à l'étude. Ainsi, il souhaite connaître la date de parution de ce décret qui rassurerait les professeurs et les parents d'élèves.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la banalisation des violences en milieu scolaire. De nombreux professeurs se retrouvent en position d'accusé. La prévention et la lutte contre la violence à l'école sont une des clefs de réussite des élèves, qui doivent travailler dans un climat serein pour réussir leur avenir. Des évolutions réglementaires, des sanctions et procédures disciplinaires ont été présentées au conseil supérieur de l'éducation pour être mises en oeuvre dans les meilleurs délais. Elles visent à réaffirmer la dimension éducative de la sanction, la responsabilisation des élèves et la limitation des exclusions. Dans ce cadre, un projet de décret contre la violence qui introduirait pour la première fois la notion de violence verbale, prévoyant des sanctions automatiques, est à l'étude. Ainsi, il souhaite connaître la date de parution de ce décret qui rassurerait les professeurs et les parents d'élèves.
La prévention de toute forme de violence à l'école et la lutte contre les violences quand elles se produisent sont des conditions nécessaires à la réussite des élèves. La sérénité du climat scolaire est, en effet, indispensable au bon accomplissement de la mission de service public d'enseignement dévolue aux collèges et lycées. La réforme des procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré vise à réaffirmer le respect des règles en redonnant du sens aux sanctions tout en limitant le recours aux exclusions. Les deux décrets relatifs aux sanctions disciplinaires ont été publiés, au Journal officiel, le 26 juin 2011. À la rentrée scolaire 2011, seront appliqués dans les établissements d'enseignement du second degré : l'automaticité de la procédure disciplinaire pour les violences verbales et physiques à l'égard d'un membre du personnel ainsi que dans le cas ou l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel où d'un élève, le respect de la procédure contradictoire lorsque le chef d'établissement prononce seul une sanction sans saisine du conseil de discipline, une nouvelle échelle des sanctions et les nouvelles modalités de conservation des sanctions. Afin de responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes, l'échelle des sanctions comportera des mesures de responsabilisation d'une durée de vingt heures au plus. Ces mesures consisteront en la participation de l'élève, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles, de formation ou en l'exécution d'une tâche. Elles pourront être réalisées au sein de l'établissement ou, avec l'accord de l'élève et s'il est mineur l'accord de son représentant légal, au sein d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'État. Une convention de partenariat entre l'établissement et l'organisme d'accueil devra au préalable avoir été conclue entre l'établissement et la structure d'accueil. Un arrêté ministériel fixera les clauses types de la convention. De même, afin de rendre à l'exclusion son caractère exceptionnel, l'exclusion temporaire de l'établissement ne pourra plus excéder huit jours. L'exclusion temporaire de la classe d'une durée de huit jours au plus est ajoutée à l'échelle des sanctions. Durant l'accomplissement de cette sanction l'élève continuera à être accueilli dans l'établissement. Une commission éducative, présidée par le chef d'établissement, est instituée. Elle se substitue à la commission de vie scolaire avec un renforcement de son rôle. Elle aura pour mission d'une part, d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative et, d'autre part, d'assurer le suivi de l'application des mesures de prévention, d'accompagnement et de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives à une sanction.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes de l'amicale laïque des écoles normales des Vosges et de l'IUFM de Lorraine quant à l'avenir de l'école publique. Elle souhaite d'abord, en ce sens, réaffirmer son attachement à la laïcité de l'école, de la société et de la République, dans le cadre d'un strict respect de la loi de 1905. Elle demande ensuite que puissent être étudiées les conséquences à court et long terme des suppressions de postes, qu'elle juge néfastes, ne serait-ce que quant au taux d'encadrement des élèves, et dénonce la suppression d'options d'enseignements aussi bien dans les collèges que dans les lycées. Elle regrette également que la formation des enseignants ait été démantelée, et souhaite le rétablissement dans les IUFM d'une formation de haut niveau d'enseignants fonctionnaires recrutés par concours. Enfin, elle indique s'inquiéter des tenants et aboutissants de l'attribution d'une prime aux recteurs. C'est pourquoi elle sollicite que soient étudiés ces différents domaines, où des améliorations sont, à son sens, à envisager. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. S'agissant de la formation des enseignants, il faut noter que les nouvelles modalités de leur recrutement et de leur formation produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 Meuros) prennent d'ailleurs en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive. de plus, il faut mentionner la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière. En ce qui concerne la « prime aux recteurs », il faut savoir qu'il ne s'agit ni d'une prime exceptionnelle, ni de la création d'une nouvelle indemnité, mais essentiellement d'un rattrapage, d'une amélioration du régime indemnitaire par rapport à d'autres fonctions de la fonction publique.
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation professionnelle des médecins de l'éducation nationale. Par leurs interventions auprès des enfants en souffrances psychiques, auprès de l'enfance en danger ou en situation d'handicap, en faveur de la scolarisation des enfants malades, dans le cadre de la prévention de l'absentéisme et de l'échec scolaire..., les médecins de l'éducation nationale remplissent des missions de santé et de service publics de grande importance. Ce corps professionnel s'inquiète de plus en plus de ne plus pouvoir remplir son rôle auprès des enfants scolarisés au regard des exigences de santé publique. Au-delà de l'aggravation générale de leurs conditions de travail (augmentation de la charge de travail, impossibilité grandissante d'assumer leurs missions...), c'est la faiblesse des effectifs qui risque d'être à terme préjudiciable aux enfants et adolescents : seulement 1 400 médecins titulaires répartis sur l'ensemble du territoire national. L'attractivité pour cette profession, la demande de considération des médecins de l'éducation nationale, passent nécessairement par la revalorisation de leurs salaires qui pourrait s'appuyer sur une mesure d'équité : l'alignement progressif de leur grille salariale (la plus basse de toute la fonction publique) sur celle des médecins inspecteurs de santé publique dont les missions de prévention sont proches, selon le rapport parlementaire des députés Marc Bernier et Gérard Gaudron. C'est pourquoi, eu égard aux négociations engagées, il lui demande ce qu'il en est de la revalorisation alignée sur la grille indiciaire des MISP (médecins inspecteurs de santé publique) de l'ensemble des médecins titulaires de l'éducation nationale. Considérant que les négociations ne semblent avoir abouti que pour les médecins de 2e classe, il lui demande les propositions qui peuvent être envisagées pour les médecins de 1re classe. En outre, il demande quel sera le devenir des médecins contractuels en CDD dans les nouvelles orientations pour la modernisation des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique, et s'ils seront employés en CDI ou auront accès à la titularisation.
La situation de la médecine scolaire est, depuis plusieurs années, une des priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. La réforme des modalités de recrutement des médecins de l'éducation nationale, qui est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2009, a été l'occasion de rationaliser et de professionnaliser le recrutement des médecins de l'éducation nationale, les trois concours ayant été fusionnés en un concours unique sur titre et travaux, assorti d'un entretien. Par décret n° 2006-743 du 27 juin 2006, le ministère de l'éducation nationale avait également mis en place, pour les sessions de 2006 à 2008, des concours dérogatoires ouverts notamment aux médecins non titulaires de la fonction publique. Il s'agissait de garantir la pérennité des actions de santé scolaire en réduisant les effectifs d'agents non titulaires. Le plan triennal (2006-2008) de stabilisation du service de médecine scolaire a atteint son objectif En effet, 228 postes de médecins de l'éducation nationale ont été pourvus au cours de ces trois sessions de recrutement. Parmi ces 228 recrutements effectués sur la période, près de 200 correspondaient à des recrutements d'agents non titulaires. Cette première étape sera poursuivie par une revalorisation de la carrière des médecins de l'éducation nationale. Dans ce cadre, une réflexion est engagée, d'une part, sur une redéfinition des missions de ces personnels et, d'autre part, sur une revalorisation indiciaire. Cette revalorisation s'efforcera notamment de pallier les écarts de rémunération actuels entre les internes en médecine et les médecins de l'éducation nationale en début de carrière. En outre, l'arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques a revalorisé les montants moyens annuels de référence de cette indemnité, ce qui devrait permettre d'augmenter les attributions individuelles des intéressés. Ces revalorisations, en rendant la carrière des médecins de l'éducation nationale plus attractive, devraient avoir un effet incitatif sur les recrutements. En outre, le taux de promotion pour l'accès à la première classe du corps des médecins de l'éducation nationale a été porté de 10,5 % en 2009, à 11 % en 2010 et 11,5 % en 2011.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des baisses d'effectifs des personnels de santé de l'éducation nationale. En effet, l'action conjuguée de l'application de la RGPP, et du schéma d'emplois 2011-2013, entraîne progressivement la disparition des psychologues scolaires du 1er degré, des conseillers d'orientation-psychologues du second degré, des infirmières et médecins scolaires, avec des conséquences directes sur les élèves, les familles et les équipes enseignantes. En effet, alors que l'école accueille de plus en plus souvent des élèves dans des situations de plus en plus complexes, la disparition progressive de ces professionnels rendra d'autant plus difficile l'intégration de ces élèves et le travail des équipes éducatives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour pérenniser ces professions qui, en compagnie des équipes pédagogiques, travaillent chaque jour au plus près des besoins des élèves et des familles.
La situation de la médecine scolaire est, depuis plusieurs années, une des priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. La réforme des modalités de recrutement des médecins de l'éducation nationale, qui est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2009, a été l'occasion de rationaliser et de professionnaliser le recrutement des médecins de l'éducation nationale, les trois concours ayant été fusionnés en un concours unique sur titre et travaux, assorti d'un entretien. Par décret n° 2006-743 du 27 juin 2006, le ministère de l'éducation nationale avait également mis en place, pour les sessions de 2006 à 2008, des concours dérogatoires ouverts notamment aux médecins non titulaires de la fonction publique. Il s'agissait de garantir la pérennité des actions de santé scolaire en réduisant les effectifs d'agents non titulaires. Le plan triennal (2006-2008) de stabilisation du service de médecine scolaire a atteint son objectif. En effet, 228 postes de médecins de l'éducation nationale ont été pourvus au cours de ces trois sessions de recrutement. Parmi ces 228 recrutements effectués sur la période, près de 200 correspondaient à des recrutements d'agents non titulaires. Cette première étape sera poursuivie par une revalorisation de la carrière des médecins de l'éducation nationale. Dans ce cadre, une réflexion est engagée, d'une part, sur une redéfinition des missions de ces personnels et, d'autre part, sur une revalorisation indiciaire. Cette revalorisation s'efforcera notamment de pallier les écarts de rémunération actuels entre les internes en médecine et les médecins de l'éducation nationale en début de carrière. En outre, l'arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques a revalorisé les montants moyens annuels de référence de cette indemnité, ce qui devrait permettre d'augmenter les attributions individuelles des intéressés. Ces revalorisations, en rendant la carrière des médecins de l'éducation nationale plus attractive, devraient avoir un effet incitatif sur les recrutements. En outre, le taux de promotion pour l'accès à la première classe du corps des médecins de l'éducation nationale a été porté de 10,5 % en 2009, à 11 %, en 2010, et 11,5 % en 2011. Par ailleurs, s'agissant des personnels infirmiers, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel de la République française du 6 juillet 2010. L'article 37 a prévu notamment le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmier et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé, relevant de la fonction publique hospitalière, et un droit d'option individuel (opter soit en faveur du maintien en catégorie B, avec conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur de l'intégration dans les corps ou cadres d'emplois classés en catégorie A). La revalorisation prévue par l'accord du 2 février 2010 signé entre la ministre chargée de la santéet les partenaires sociaux a pris effet rétroactivement au 1er décembre 2010, après l'exercice du droit d'option précité qui s'est achevé le 31 mars 2011. La préoccupation du gouvernement est d'assurer entre les populations concernées, régies par des textes statutaires différents, un traitement équitable et de trouver pour chacune d'entre elles un point d'équilibre satisfaisant. À cet égard, une réflexion portant notamment sur la carrière des personnels infirmiers de l'État et en particulier des infirmiers de l'éducation nationale est engagée. Il s'agit à ce stade d'un travail interministériel et interfonctions publiques. Il fait l'objet en effet d'échanges avec le ministère chargé de la fonction publique qui assure le pilotage de ce dossier, lequel concerne également la fonction publique territoriale au sein de laquelle les situations sont plus diverses encore. L'élaboration de nouveaux statuts de catégorie A pour les infirmiers de l'État et donc de l'éducation nationale donne actuellement lieu à une concertation, en vue d'une publication des textes dans le courant du second semestre 2011. Les effectifs sur les dernières années des psychologues scolaires sont stables : ils représentent 3 702 agents en 2008-2009, 3 727 en 2009-2010 et 3 716 en octobre 2010 (3 611 ETP et 1,1 % des enseignants du premier degré en activité). Par ailleurs, une réflexion est actuellement menée sur la situation des psychologues scolaires et, plus spécifiquement, sur les modalités de leur recrutement. Le nombre des conseillers d'orientation-psychologues est passé, quant à lui, de 4 406 à 4 442, entre les années scolaires 2008-2009 et 2009-2010. Le nombre de postes ouverts aux concours externe et interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues est également en augmentation, allant de 50 à la session 2009 à 65 aux sessions 2010 et 2011. Ces chiffres traduisent le maintien de l'effort consenti par le ministère pour ces catégories de personnels, effort qui devrait se poursuivre dans les années à venir.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les actions menées par le haut conseil de l'éducation en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Le Haut Conseil de l'éducation est une institution créée par le législateur par l'article 14 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005. Organisme consultatif, il émet des avis et peut formuler des propositions à la demande des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sur la pédagogie, les programmes, l'organisation, les résultats du système éducatif, la formation des enseignants. Il doit remettre au Président de la République et transmettre au Parlement, chaque année, un bilan des résultats du système éducatif. Le HCE a remplacé deux organismes : le Conseil national des programmes et le Haut Conseil de l'évaluation de l'école (HCEE). La désignation des membres du HCE en fait un organisme original dans le paysage éducatif. Les neuf membres du HCE sont nommés par le Président de la République (qui nomme également le président du HCE) et par les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental. Il importe de souligner que le ministre a toujours eu à ses côtés une instance indépendante de l'inspection générale pour les questions de programmes et que, pour la première fois dans l'histoire de l'éducation, le HCE est une instance née de la volonté du législateur et non d'un arrêté ministériel ou d'un décret du pouvoir réglementaire. Les membres du HCE sont tous des personnalités éminentes dans les secteurs professionnels qu'ils occupent ou qu'ils ont dirigés. Ils consacrent plusieurs heures par semaine aux problèmes de l'éducation nationale. Au final, le Haut Conseil a répondu dans les délais les plus courts aux exigences du législateur en adressant au ministre de l'éducation nationale, dès le premier semestre 2006, des recommandations pour deux textes fondamentaux : le socle commun des compétences et le cahier des charges de la formation des maîtres. À la suite de ses recommandations, deux projets de décrets ont été élaborés sur lesquels il a donné un avis. Dans le cadre de son rapport annuel, qui est adressé au Président de la République et transmis au Parlement, le HCE a traité quatre sujets : l'école primaire en 2007, l'orientation scolaire en 2008, l'enseignement professionnel en 2009 et le collège en octobre 2010. C'est en particulier à partir de son rapport sur l'école primaire et de ses recommandations et avis sur le socle commun que les mesures relatives aux nouveaux programmes de l'école primaire ont été prises. Par ailleurs, bien des positions du délégué interministériel à l'orientation ont été inspirées par le rapport HCE sur l'orientation. Au cours du premier semestre 2010, sur la saisine du ministre de l'éducation nationale, le Haut Conseil a donné un avis sur la révision des programmes du lycée. Cette année, le HCE vient de remettre un rapport sur « les indicateurs relatifs aux acquis des élèves ». Le Haut Conseil est situé désormais au 31-33 rue de la Fédération dans le 15e arrondissement, dans des locaux du ministère de l'éducation nationale. La superficie des locaux est d'environ 140 m². Pour remplir ses missions, le HCE peut ou non faire appel à des experts nationaux ou internationaux pour des études ponctuelles destinées à alimenter sa réflexion et à contribuer au rapport qu'il remet, chaque année, au Président de la République. C'est essentiellement ce poste de vacations à des experts ou de commandes d'études à des organismes universitaires ou de recherche qui expliquent les variations de dépenses de cet organisme. Il convient de souligner que le HCE qui s'est vu attribuer un budget de 385 269 en 2006 lors de sa première année de fonctionnement n'a mobilisé que 66 176 euros (soit 17 % de sa dotation). Les budgets des années suivantes traduisent le même souci de réduire les dépenses : 2007, crédits ouverts : 464 013 euros, dépenses 146 451 soit 31,84 % de la dotation ; 2008 : crédits ouverts : 416 760 euros, dépenses 66 403 soit 15,93 % de la dotation ; 2009 : crédits ouverts : 372 630 euros, dépenses 123 386 soit 33, 11 % de la dotation, 2010 : crédits ouverts : 315 376 euros, dépenses 99 391 euros soit 31,51 % de la dotation. Le Haut Conseil de l'éducation compte 8 collaborateurs : 2 assistantes (adjoints administratifs), 2 attachés principaux et 3 professeurs agrégés. Le secrétaire général du HCE est un inspecteur général honoraire de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche qui a accepté de poursuivre sa mission. Il était, jusqu'en octobre 2008, date de sa mise à la retraite, rémunéré sur le budget de l'État, hors échelle et avec le régime indemnitaire d'un chef de service de l'administration centrale. Il est désormais rémunéré en qualité de collaborateur extérieur avec une indemnité de 1 162 euros mensuelle (ses frais de déplacement sont pris en compte sur le budget du HCE). S'agissant des membres du HCE, ils ne sont pas rémunérés mais touchent, à chaque séance, une vacation de 103 euros nets. Pour le président, il s'agit d'une indemnité mensuelle de 2 170 euros.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les procédures et les conditions d'inscription dans les établissements scolaires des enfants hébergés. En effet, depuis quelques années, de nombreuses communes font face à une recrudescence des hébergements dont beaucoup de complaisance. Cette situation finit au regard de la scolarisation de ces enfants par poser un réel problème pour les collectivités. Ainsi, la ville du Raincy (Seine-Saint-Denis) connaît actuellement une augmentation sensible du nombre des élèves en classe de maternelle, qui souhaitent s'inscrire sans être domiciliés sur le territoire de cette commune. Les textes réglementaires en ce domaine notamment pour les conditions d'inscription des enfants hébergés semblent très peu lisibles au regard de la recrudescence de ce phénomène. Cette situation suscite donc des problèmes dans le fonctionnement des établissements scolaires d'une commune. En conséquence, il lui demande de lui indiquer la réglementation en vigueur, et les actions qu'il compte mener pour endiguer la recrudescence de ces inscriptions irrégulières qui finissent par poser des réels problèmes pour les collectivités.
Conformément aux dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, chaque enfant est inscrit « soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde ». Lorsque l'école publique d'une commune reçoit un élève dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait alors, en vertu de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Toutefois, lorsque la commune de résidence dispose d'une école primaire dont la capacité d'accueil ne permet pas la scolarisation des enfants domiciliés dans sa commune, elle est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil. Si la commune de résidence dispose au contraire d'une capacité d'accueil suffisante, elle n'est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil que si le maire a donné son accord préalable à la scolarisation hors de sa commune. Par ailleurs, la commune de résidence est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil dans un nombre de cas dérogatoires limitativement énumérés à l'article L. 212-8 du code de l'éducation et précisés à l'article R. 212-21 du même code : les obligations professionnelles des parents, l'état de santé de l'enfant, l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans le même établissement de la commune d'accueil. Avec ce dispositif, le législateur s'est efforcé d'établir un équilibre entre les droits des parents et des élèves et les intérêts des communes. Néanmoins, des stratégies de contournement de la loi ne peuvent être totalement exclues, comme c'est le cas des domiciliations fictives. Depuis la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire, les maires sont responsables de l'inscription des enfants dans les écoles. Or, il peut s'avérer difficile pour les communes de détecter une domiciliation fictive, la preuve du domicile ou de la résidence pouvant être établie « par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement » (décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité). En cas de contestation du maire de la commune de résidence sur le bien-fondé de la participation financière de sa commune à la scolarisation dans une autre commune d'un enfant résidant sur son territoire, l'arbitrage du préfet peut être demandé. Le préfet statue alors au cas par cas, après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de la décision du rectorat de Seine-Maritime de supprimer le dispositif d'accompagnement des élèves dyslexiques mis en place dans plusieurs collèges de Seine-Maritime et notamment au collège Albert-Schweitzer de Neufchâtel-en-Bray pour la rentrée de septembre 2011. Elle indique que la dyslexie et la dysorthographie figurent sur la liste des handicaps et maladies donnant droit à des aménagements scolaires et qu'elle concerne, selon l'association Anapedys, près de 600 000 enfants. La suppression d'un tel dispositif de soutien dans une commune rurale est d'autant plus incompréhensible et inacceptable pour les parents des enfants et adolescents dyslexiques qu'il a fait ses preuves et a permis à beaucoup de jeunes sinon de surmonter définitivement leurs troubles, du moins de progresser et de suivre un parcours scolaire classique et pour certains, exemplaire. Pour pallier la disparition programmée d'un instituteur spécialisé, le rectorat suggère aux parents de solliciter l'aide d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS). Outre que les AVS ne sont pas nécessairement formés pour accompagner spécifiquement des enfants souffrant de trouble du langage, cette réponse n'est qu'un pis-aller dans la mesure où le nombre de ces postes - comme ceux des autres enseignants - a été dramatiquement réduit et qu'à peine une demande sur deux est actuellement acceptée. La suppression de ces postes contribue à exclure un peu plus les enfants en difficultés ou handicapés d'une scolarité classique et à rendre toujours plus difficile la vie des familles et des parents confrontés au handicap. Dans le cas d'enfants dyslexiques par exemple, si les familles ne sont pas aidées, les parents sont trop souvent obligés d'assumer la fonction de tuteur pédagogique. Elle rappelle que de nombreux textes constitutionnels, internationaux et législatifs consacrent le droit à l'éducation de chaque enfant et que des dispositions particulières ont été prises pour que ce droit s'applique de manière effective aux enfants handicapés. Elle précise que, sur le fondement des dispositions du code de l'éducation, la jurisprudence a consacré l'opposabilité du droit à l'éducation. Par un arrêt Laruelle du 8 avril 2009, le Conseil d'État confirme dans un considérant de principe que « le droit à l'éducation est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation ». « L'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit ni de faire obstacle au respect de cette obligation ; il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ». Par ailleurs, elle relève que la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées adoptée le 11 février 2005 vient renforcer le droit à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire. Dans ce contexte jurisprudentiel et législatif, elle l'interroge sur l'opportunité de la décision du rectorat. Il lui demande de revenir sur celle-ci ou à défaut de proposer une solution éducative satisfaisante pour la famille et les enfants afin que ces derniers puissent bénéficier d'un égal accès à l'instruction conformément au principe républicain de solidarité nationale.
La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école garantit la mise en oeuvre, au bénéfice des élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, d'aménagements de scolarité et d'actions d'aide et de soutien, dont l'ampleur doit être adaptée à la sévérité des troubles. C'est ainsi que l'article 27 dispose dans son premier alinéa : « Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté ». Ces dispositions s'inscrivent dans l'ensemble des mesures de la loi d'orientation de 2005 qui visent à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves en répondant de manière efficace aux besoins particuliers de certains d'entre eux. Elles privilégient les réponses qui tendent à maintenir l'élève dans un cursus scolaire ordinaire. Selon les situations individuelles, et en tenant compte notamment de la sévérité des troubles, les aménagements pédagogiques et les accompagnements nécessaires en termes de soin ou de rééducation sont généralement coordonnés par le médecin de l'éducation nationale. Toutefois, les élèves porteurs d'un trouble des apprentissages peuvent également bénéficier des dispositions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les mesures relatives à l'aménagement de leur parcours scolaire ainsi qu'à l'accompagnement de leur scolarité (par exemple les rééducations intensives), sont organisées dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Dans leur grande majorité, les élèves présentant un trouble des apprentissages peuvent poursuivre une scolarité dans un cursus ordinaire avec des aménagements pertinents, qui peuvent être mis en oeuvre sans l'accompagnement d'un auxiliaire de vie scolaire individuel (AVS.i). De plus, si les besoins de l'élève le justifient, il peut bénéficier, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de l'attribution d'un matériel pédagogique adapté (ordinateur, etc.). Pour de très rares situations (enfant présentant un trouble des apprentissages avec des troubles associés, par exemple), la CDAPH peut, en tant que de besoin, décider d'attribuer un temps d'accompagnement par AVSi. Des efforts conséquents sont conduits par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin : auxiliaires de vie scolaire, enseignants référents, dispositifs collectifs de scolarisation autorisant une adaptation plus importante des enseignements et facilitant dans un cadre conventionnel l'accompagnement des élèves par des services sanitaires ou médicosociaux, actions de formation et d'information. La mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 par le ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative aproduit des effets considérables : ce sont aujourd'hui plus de 200 000 élèves qui sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2010, soit environ 45 % de plus qu'à la rentrée 2005. Au plan national, entre octobre 2009 et octobre 2010, les dotations mobilisées pour l'accompagnement individuel des élèves ont connu une progression de 12 %, tandis que le nombre d'élèves bénéficiant de cette prestation est passé de 48 182 à 57 067 soit une augmentation de 18,4 %. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 garantit également la possibilité d'aménagements des conditions d'examen. Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter à tous les examens et concours organisés par l'éducation nationale dans des conditions aménagées : aide d'une tierce personne, majoration du temps imparti pour passer les épreuves, utilisation d'un matériel spécialisé. Pour les évaluations et les contrôles ordinaires, c'est avec les enseignants, le chef d'établissement ou le directeur d'école que, en lien avec le PPS, des assouplissements des règles habituellement suivies seront recherchés, sans pour autant mettre en péril la préparation aux examens. Les efforts engagés par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour soutenir les enseignants qui accueillent des enfants handicapés et améliorer leur formation contribuent par ailleurs à une meilleure prise en compte des besoins particuliers des élèves handicapés. Les dispositifs d'accompagnement des élèves dyslexiques dans le département de la Seine-Maritime qui visent à faire évoluer de manière harmonisée la prise en charge de ces élèves en renforçant la formation des enseignants du second degré et qui instaurent un réseau d'établissements ressources, permettent de répondre au plus près des besoins de ces élèves. Pour la rentrée 2011, les moyens alloués aux 9 dispositifs « dyslexie » en Seine-Maritime (6 dans le second degré et 3 dans le premier degré) sont maintenus et chaque établissement concerné a pu opter pour le maintien d'un professeur des écoles, tel le collège Schweitzer à Neufchâtel-en-Bray, ou pour le renforcement de leur dotation horaire. Les élèves présentant un trouble des apprentissages sont divers. Par conséquent, les aménagements pédagogiques décidés relèvent d'une évaluation précise des besoins de chacun. Ainsi, la valorisation de l'oral, la transmission des copies des cours, la mise à disposition d'un ordinateur, sont des aménagements qui avec d'autres (temps supplémentaire, oralisation des consignes...), répondent à une analyse approfondie du fonctionnement cognitif particulier de chacun de ces élèves.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de déménagement du CRDP Lorraine et du CDDP de Meurthe et Moselle dans l'enceinte de l'école des mines au parc de Saurupt de Nancy. Les personnels, mais aussi les usagers, sont très inquiets de cette annonce précipitée, contradictoire avec l'évolution du site actuel, qui a bénéficié de 600 000 euros d'aménagement ces trois dernières années et dont les locaux accompagnent le travail pédagogique. L'établissement depuis 4 ans présente un chiffre d'affaires positif et sa fréquentation est en forte hausse suite à ces aménagements : 9 000 en 2006, 35 000 aujourd'hui. Il lui demande de revenir sur cette décision et de créer la concertation.
Dans le cadre de la stratégie immobilière élaborée par le recteur de l'académie de Nancy-Metz traduisant la réorganisation des services académiques, le dimensionnement du projet, qui prévoyait initialement le regroupement des services du rectorat de Nancy-Metz et de ceux de l'inspection académique de Meurthe-et-Moselle dans les anciens locaux de l'école des Mines de Nancy, a été revu au cours de l'été 2010. Ainsi, dans un double objectif de rationalisation des locaux répondant à la politique immobilière de l'État dans le cadre de la modernisation des politiques publiques et de développement des synergies entre les différents services académiques, le projet intègre aujourd'hui l'ensemble des structures du MENJVA implanté à Nancy et notamment le CRDP. La direction de cet établissement a été associée à la réflexion et les échanges se poursuivent actuellement au niveau local entre le recteur de Nancy-Metz et la direction du CRDP.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise à disposition de protections pour les travaux pédagogiques d'atelier. Dans le cadre de l'enseignement professionnel, les travaux pédagogiques dans les ateliers peuvent présenter des dangers. Les professeurs doivent de ce fait porter des équipements de protection individuelle (EPI). Cette pratique est d'autant plus importante qu'elle apporte une valeur d'exemple en cours pour les élèves qui eux aussi doivent porter les EPI. D'une manière générale, la législation du travail impose à l'employeur de fournir les EPI nécessaires aux employés de son entreprise. Dans le cadre de l'éducation nationale, c'est le proviseur du lycée professionnel qui est responsable de la mise à disposition des EPI. À ce jour, aucun budget de l'État n'est affecté aux lycées professionnels pour financer la dotation des enseignants en EPI. Les conseils d'administration sont donc contraints d'équiper les enseignants sur le budget de l'établissement avec les dotations du conseil régional ou avec la taxe d'apprentissage qui sont des lignes budgétaires destinées à d'autres financements. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si un budget spécifique pourrait être alloué à ces établissements professionnels.
Les personnes travaillant en ateliers, qu'elles soient employées de l'entreprise ou qu'elles dépendent du ministère de l'éducation nationale, doivent être munies des protections individuelles qu'exige l'utilisation des équipements de l'atelier. En conséquence, lors de l'achat des machines-outils, l'établissement doit prévoir l'application des normes de sécurité et donc l'achat des équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires. Les dispositions relatives à la LOLF ont, depuis le 1er janvier 2006, renforcé la responsabilité des autorités académiques. Les crédits destinés aux dépenses pédagogiques dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sont attribués aux autorités académiques sous la forme d'une enveloppe globalisée au sein de laquelle la fongibilité est possible. Ces dispositions permettent de mieux tenir compte des besoins locaux. Ainsi, il appartient aux recteurs de répartir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les établissements ont une autre possibilité : les acquisitions - machines et équipements de sécurité - se font communément soit avec les dotations du conseil régional, soit avec la taxe d'apprentissage. Concernant celle-ci, la circulaire n° 2007-031 du 5 février 2007, publiée au BO n° 7 du 15 février 2007, précise dans son point III que « la nature des dépenses susceptibles d'être financées par les fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d'apprentissage est perçue, soit pour les établissements d'enseignement technologique et professionnels publics : dont « l'achat, location et entretien de matériels et de biens d'équipement pédagogiques et professionnels ». Les EPI utilisés dans le cadre de la formation professionnelle, relèvent de cette catégorie.
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème de la violence entre élèves et du harcèlement à l'école dont sont victimes de nombreux élèves. Sachant qu'un plan national est annoncé pour lutter contre ces problèmes, il lui demande de mettre en place une mesure visant à favoriser un enseignement des relations humaines dès l'école maternelle. En effet, quelques expériences éducatives basées sur une formation à la communication et aux relations humaines mises en place tant en France qu'au Canada se sont avérées très positives. Ces projets innovants ont permis de créer des liens d'estime réciproque entre les élèves et entre les professeurs et les élèves au sein d'établissements scolaires qui connaissaient de graves conflits. Les élèves ont appris à se rencontrer, s'écouter, se respecter et faire tomber les craintes et les peurs souvent à l'origine de leur violence entre eux. Il estime que ce type d'initiative dont la mise en oeuvre demande peu de moyens devrait être conduite même à titre expérimental, pour tenter de protéger les élèves victimes de harcèlement et lutter contre les incivilités et les agressions en milieu scolaire. Il souhaite connaître son sentiment sur cette proposition.
Les états généraux de la sécurité à l'école, réunis en Sorbonne en avril 2010, ont permis l'émergence de solutions pour faire reculer la violence en milieu scolaire. Deux enquêtes de victimation ont été menées depuis, afin de mieux évaluer la réalité du vécu des élèves. La première, menée dans les écoles primaires, a été réalisée par l'Unicef France et l'Observatoire international de la violence à l'école, présidé par Éric Debarbieux, auprès d'un panel de 150 écoles primaires, 12 000 enfants et 1 200 membres du personnel éducatif. Il en ressort notamment qu'un élève sur dix est victime de harcèlement. La seconde, menée par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, est en cours auprès de 14 235 collégiens et de l'ensemble des personnels de 296 collèges publics en France métropolitaine. Dans la continuité des mesures annoncées lors des états généraux de la sécurité à l'école d'avril 2010, des Assises nationales sur le harcèlement à l'école ont été organisées à Paris les 2 et 3 mai 2011 par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Ce colloque a rassemblé l'ensemble de la communauté éducative mais également les recteurs, les membres du conseil scientifique des États généraux de la sécurité à l'école, des pédopsychiatres, des professeurs des universités, des représentants d'associations et de collectivités territoriales, avec un triple objectif : 1. Débattre des préconisations dont fait état Éric Debarbieux dans son rapport intitulé « Refuser l'oppression quotidienne : la prévention du harcèlement à l'école », remis le 12 avril 2011 au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Synthèse de nombreuses auditions (syndicats, fédérations de parents d'élèves, mouvements pédagogiques, parents d'élèves victimes de harcèlement...), cette étude scientifique fait un point sur la connaissance, au niveau international, des phénomènes de harcèlement à l'école. Les propositions de ce rapport sont structurées autour de quatre thèmes : connaissance et reconnaissance du harcèlement entre pairs ; formation et intervention ; mobilisation collective ; prévention et sanction. 2. Mettre en place une politique publique autour du harcèlement, selon un plan d'action fondé sur quatre axes : connaître et faire reconnaître le harcèlement, notamment grâce à l'élaboration d'un guide qui sera diffusé par voie électronique dans tous les établissements, de la maternelle au lycée, et mis en ligne ; faire de la prévention du harcèlement à l'école l'affaire de tous, à l'instar des dynamiques déjà initiées dans plusieurs pays développés ; former les équipes éducatives grâce à la mise en place d'un réseau de formateurs académiques dont les membres représenteront la diversité des métiers rencontrés dans les établissements scolaires ; traiter les cas de harcèlement avérés, grâce à la réforme des sanctions qui permettra de mieux prendre en compte les victimes mais surtout d'éduquer les auteurs de harcèlement. Au-delà de cette réforme, une convention a été signée avec l'association e-Enfance le 6 juin 2011 afin de prévenir et lutter contre le cyber-harcèlement entre élèves. 3. Favoriser des expérimentations de la politique ainsi construite par le biais d'appels à projet. Les établissements qui souhaitent s'engager dans la lutte contre le harcèlement à l'école pourront devenir porteurs de projet, dès la rentrée 2011. Des projets innovants, par exemple en matière de formation à la communication et aux relations humaines, pourraient être expérimentés dans ce cadre.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des auxiliaires de l'éducation nationale qui sont au nombre de près de huit cents dans le département de l'Hérault. En effet, à l'issue de leur contrat à durée déterminée, ceux-ci sont le plus souvent reconduits dans leur fonction. Or ils se trouvent confrontés malgré tout à une absence de perspective en raison du caractère précaire de leur statut. Pourtant, leur nombre et la pérennité de leurs actions obligent à s'interroger sur leur avenir. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé de l'état de sa réflexion à ce sujet.
Des enseignants contractuels sont recrutés pour couvrir certains postes demeurant vacants à l'issue du mouvement des enseignants titulaires ou pour assurer des remplacements de courte durée, notamment dans les disciplines professionnelles. Des agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire sont également recrutés pour faire face aux besoins de remplacement ponctuels et de courte durée. En raison de la difficulté à faire parfaitement coïncider, à tout moment, les ressources titulaires disponibles et les besoins d'enseignement par discipline et par académie, il ne semble pas possible de ne plus recruter d'enseignants non titulaires. Cependant, une utilisation optimisée du potentiel des enseignants titulaires permet de limiter le recours aux contractuels : ainsi, on dénombrait au cours de l'année scolaire 2010-2011 pour l'ensemble des académies 23 561 enseignants contractuels, dont 5 346 en contrat à durée indéterminée, et 5 276 agents vacataires (à rapprocher des plus de 384 000 équivalents temps plein de l'ensemble des enseignants dans le second degré). Les agents vacataires temporaires pour l'enseignement du second degré sont des agents non titulaires qui bénéficient des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires, dès lors qu'ils remplissent les conditions de durée de contrat prévues. Un protocole d'accord concernant l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique a été signé le 31 mars 2011 entre le ministère chargé de la fonction publique et des organisations syndicales représentatives. Un projet de loi soumis au vote du Parlement au cours du second semestre 2011 permettra d'apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain, notamment en ouvrant durant quatre ans un dispositif spécifique d'accès à l'emploi titulaire destiné aux agents en contrat à durée indéterminée (CDI), ainsi qu'aux agents en contrat à durée déterminée (CDD) remplissant certaines conditions d'ancienneté de services. Près de 9 000 enseignants contractuels sont concernés par cette mesure. Par ailleurs, le projet de loi prévoit d'assouplir les conditions d'accès au CDI. Ce nouveau dispositif s'inscrit dans le respect du principe d'occupation des emplois permanents de l'État par des fonctionnaires, et du principe du concours comme voie d'accès à la fonction publique. D'ores et déjà, le ministère de l'éducation nationale veille à faciliter l'intégration des enseignants contractuels dans les corps de l'enseignement par la voie des concours : les épreuves des concours internes, qui sont notamment conçus pour stabiliser la situation d'agents non titulaires, ont été adaptées afin de faire davantage appel à l'expérience professionnelle acquise par les candidats. Par ailleurs, les décrets du 28 juillet 2009 qui ont porté au master le niveau de diplôme exigé des candidats aux concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés ont prévu qu'à titre transitoire, et jusqu'à la session 2015 des concours, la licence restera le diplôme de référence pour les candidats recrutés avant le 30 juillet 2009 et remplissant les conditions pour se présenter aux concours internes, en particulier les enseignants non titulaires.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les intentions du Gouvernement concernant la scolarisation des enfants de moins de trois ans et l'avenir de l'école maternelle. Les enseignants et les parents d'élèves s'inquiètent face aux nombreuses suppressions de postes programmées dans les écoles maternelles, notamment dans les classes accueillant les enfants de deux ans. Pourtant, l'école maternelle, républicaine et gratuite, est en effet un lieu d'éducation, de socialisation et d'intégration. Des recherches récentes ont montré que les acquis des trois premières années influaient sur les capacités d'apprentissage dans le parcours scolaire des enfants. Sans ces acquisitions précoces, dès l'âge de deux ans, notre système éducatif passera à côté du principe d'égalité des chances qui constitue pourtant le fondement de l'école de la République. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de garantir aux enfants et aux familles un accès gratuit à l'éducation dès le plus jeune âge.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la socialisation des enfants de moins de trois ans. Les nombreuses suppressions de postes programmées dans les écoles maternelles, notamment dans les classes accueillant les enfants de deux ans, inquiètent les enseignants et les parents. En effet, l'école maternelle est un lieu décisif pour l'éducation et la socialisation : de récentes recherches ont montré que les acquis des trois premières années influaient sur les capacités d'apprentissage dans le parcours scolaire ultérieur des enfants. Ainsi, notre système éducatif se détournerait du principe d'égalité des chances qui constitue l'un des fondements de l'école de la République s'il ne permettait pas cette socialisation et ces acquisitions aux enfants de deux ans ou à ceux dont les parents le souhaitent. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de garantir, dès l'âge de deux ans, un accès gratuit à l'éducation et à la socialisation pour le plus grand nombre d'enfants.
L'article L. 113-1 du code de l'éducation précise que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile, si la famille en fait la demande ». S'agissant des enfants de deux ans, l'article L. 113-1 ajoute que leur accueil « est étendu en priorité dans les école situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ». Ces dispositions sont complétées par l'article D. 113-1 du code de l'éducation, qui spécifie que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et les classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire ». Il résulte de ces dispositions que la scolarisation des enfants de deux ans ne saurait constituer une obligation pour le système éducatif. L'accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte à leur demande, mais non un droit. Ainsi, la mission du ministère chargé de l'éducation nationale telle qu'elle est inscrite explicitement dans le code de l'éducation est effectivement accomplie. Concernant les effets pédagogiques, une évaluation à l'entrée en cours préparatoire a mis en évidence des effets légèrement positifs de la fréquentation de l'école avant l'âge de trois ans seulement pour des élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire (cette étude est résumée dans le n° 66 de juillet-décembre 2003 de Éducation et Formation, publication de la DEPP). En revanche les effets positifs d'une scolarité à trois ans sont attestés. C'est pourquoi les efforts de l'éducation nationale sont concentrés pour garantir la scolarisation de tous les enfants de trois ans et plus.
M. Yves Durand demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de bien vouloir lui faire part du coût moyen de la scolarité d'un élève scolarisé dans un établissement d'enseignement privé en France, ainsi que, dans les établissements sous contrat avec l'État, la part prise en charge par des financements publics (État et collectivités), hors enseignement supérieur.
Le compte de l'éducation, compte satellite de la comptabilité nationale, permet de retracer l'ensemble des flux financiers intervenant dans le domaine de l'éducation afin d'évaluer ce que coûte l'éducation à l'ensemble de la collectivité nationale, d'étudier son financement, de déterminer les coûts des différents niveaux d'enseignements, des différentes activités et d'évaluer les dépenses par nature. Ces données pour l'année 2009 sont présentées par la direction de l'évaluation de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative dans sa note d'information de décembre 2010. Ainsi au titre de 2009, la dépense intérieure d'éducation (DIE) qui mesure l'effort consenti par la collectivité nationale pour le fonctionnement et le développement du système éducatif de France métropolitaine et DOM, est estimée à 132,1 Mdeuros, soit 6,9 % du produit intérieur brut (PIB). L'État est le principal financeur avec 59,7 % des dépenses destinées notamment à la prise en charge de la rémunération des personnels enseignants. Les collectivités territoriales sont les deuxièmes financeurs de la DIE avec une contribution de 24,6 %. En 2009, le ministère de l'éducation nationale a attribué 6,3 Mdeuros aux établissements d'enseignement privés sous contrat, soit 1,7 milliards pour les écoles maternelles et élémentaires et 4,6 milliards pour les collèges et lycées. S'agissant de la contribution des collectivités territoriales, celle-ci s'est élevée à 1,5 Mdeuros. Sur ce total, les écoles du premier degré sous contrat ont reçu 0,8 Mdeuros de la part des communes. Quant aux collèges et lycées privés sous contrat, ils ont bénéficié respectivement de 0,3 Mdeuros et 0,4 Mdeuros des départements et des régions. Concernant le coût moyen de la scolarité d'un élève, il n'y a pas de données spécifiques pour le secteur privé. En revanche, la dépense intérieure d'éducation en moyenne annuelle pour 2009 s'élevait à 5690 euros au titre du premier degré et à 9380 euros au titre du second degré (source : l'état de l'École 2010 - DEPP - ministère de l'éducation nationale).
M. Yves Durand demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de bien vouloir lui communiquer la carte de l'implantation des établissements d'enseignement sous contrat et hors contrat en France, hors enseignement supérieur.
Les informations statistiques produites ci-après concernent l'année scolaire 2010-2011. Il en ressort que deux-tiers des établissements d'enseignement privés sont implantés au sein de trois zones géographiques : la Bretagne, l'Île-de-France et le croissant méditerranéen. Il y a en France métropolitaine et dans les DOM, 5 275 écoles privées dont 4 938 sous contrat (94 %) et 337 hors contrat. Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre d'écoles privées sous contrat et hors contrat dans les académies où elles sont principalement implantées :

sous contrat
POURCENTAGE
Rennes et Nantes

Sud-Est (Aix-Marseille, Lyon, Grenoble et Nice)

Paris Créteil Versailles

Total de ces académies

Les établissements d'enseignement privés du second degré en France métropolitaine et dans les DOM regroupent 3 910 établissements dont 3 222 sous contrat (82 %) et 688 hors contrat. Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre d'établissements privés du second degré sous contrat et hors contrat dans les académies où ils sont principalement implantés :

hors contrat
POURCENTAGE
Paris Créteil Versailles

Sud-Est (Aix-Marseille, Lyon, Grenoble et Nice)

Rennes et Nantes

Total de ces académies

d'établissements
sous contrat
POURCENTAGE
Rennes et Nantes

Sud-Est (Aix-Marseille, Lyon, Grenoble et Nice)

Paris Créteil Versailles

Total de ces académies

d'établissements
hors contrat
POURCENTAGE
Sud-Est (Aix-Marseille, Lyon, Grenoble et Nice)

Paris Créteil Versailles

Rennes et Nantes

Montpellier

Total de ces académies

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'aménagement pour les épreuves du baccalauréat des filières professionnelles des élèves handicapés, notamment les élèves dyslexiques. Il s'agit en particulier de l'épreuve de la langue vivante 1 écrite obligatoire pour laquelle une aide est prévue dans le cadre du baccalauréat général. Il lui demande si des mesures peuvent être prévues pour la prochaine session afin que ces élèves ne soient pas handicapés.
Les arrêtés du 21 janvier 2008 et du 15 octobre 2008 permettent de dispenser d'épreuve orale de langue vivante les candidats des filières générales et technologiques présentant une déficience du langage et de la parole. En revanche, en conformité avec l'article D. 334-6 du code de l'éducation, ils ne prévoient pas de possibilité de dispense de l'épreuve écrite de langue vivante 1. Pour cette épreuve s'appliquent les dispositions législatives et réglementaires du code de l'éducation (articles L. 112-4, D. 112-1, D. 351-27 et D. 351-28) qui prévoient, en cas de handicap médicalement constaté par un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la possibilité pour les candidats de demander des aménagements d'épreuve.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème des phobies scolaires. Cette maladie, reconnue par le monde médical sous le nom de « refus scolaire anxieux », est définie par le neuropsychiatre et psychologue Ajuriaguerra comme « un refus d'aller à l'école pour des raisons irrationnelles et des résistances de l'enfant avec des réactions très vives de panique, quand on essaye de l'y forcer ». Cette situation est trop souvent assimilée à du décrochage scolaire et peut entraîner une suspension des allocations familiales pour cause d'absentéisme. Il lui demande ce qu'il envisage pour mettre un terme à cette situation handicapante pour les parents ainsi que pour leurs enfants.
La phobie scolaire, ou refus scolaire anxieux, est une manifestation de refus de la fréquentation scolaire, à distinguer du refus d'apprendre ou de difficultés d'apprentissage. Elle se manifeste donc le plus souvent lors des étapes de la vie scolaire qui correspondent à une découverte d'un nouveau mode de fonctionnement du système scolaire, en lien avec l'âge et le déroulement de la scolarité : on peut ainsi noter trois « étapes » plus sensibles : lors de l'entrée au cours préparatoire (vers six ans), à l'entrée au collège (dix-onze ans) et au fin de la scolarité au collège (à l'adolescence). Pendant longtemps peu identifiée en primaire, elle semble être plus souvent rencontrée à ce niveau. La classification française des troubles mentaux (CFTMEA) fait de la phobie scolaire une entité spécifique, distinguée de la « catégorie » des troubles anxieux : une orientation vers une prise en charge spécifique, en dehors du cadre scolaire, est nécessaire pour une évolution positive la plus précoce possible. La gestion des absences au niveau de l'école ou de l'établissement scolaire permet de repérer les élèves susceptibles de développer une phobie scolaire : la collaboration entre les enseignants qui constatent les absences répétées d'un élève, les conseillers principaux d'éducation qui gèrent les relevés d'absence et analysent les causes annoncées, les familles expliquant - ou pas - ces absences et les personnels sociaux et de santé rattachés à l'établissement scolaire permet d'identifier l'existence d'un problème spécifique chez un élève. En effet, avant toute décision ou « diagnostic », l'analyse des causes de l'absence est indispensable : maladies à répétition, carence éducative, décrochage scolaire lié à un désintérêt scolaire, phénomène de harcèlement, etc. Ce dernier phénomène a particulièrement été évoqué lors des assises nationales des 2 et 3 mai 2011 et fait l'objet de mesures spécifiques tendant à faire connaitre le phénomène et à le combattre en impliquant les équipes éducatives à tous les niveaux de prévention. La présence des personnes sociaux et de santé dans les établissements scolaires permet une première approche dans ce domaine. Le médecin de l'éducation nationale rattaché à l'établissement propose à l'élève de le rencontrer, et à la famille de l'accompagner lors de cette rencontre, qui peut se faire en dehors des heures d'occupation du collège par les élèves, ou dans un lieu autre que l'établissement, comme le centre médico-scolaire qui existe dans de nombreuses villes, où les consultations en lien avec la scolarité peuvent être réalisées. À l'issue de cette consultation, le diagnostic de véritable « phobie scolaire » peut être évoqué. Le médecin conseiller technique auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, peut également être contacté par la famille, en particulier quand est envisagée, souvent de façon précipitée, une scolarité par correspondance, qui doit rester une solution exceptionnelle. Les médecins de l'éducation nationale s'assurent de la mise en place d'une prise en charge thérapeutique adaptée, à l'instar des autres pathologies que peuvent présenter les élèves. L'opportunité d'aménagements de la scolarité est à considérer : aménagements des temps de présence de l'élève dans l'établissement, aide pédagogique à domicile, etc.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le décrochage scolaire des jeunes de plus de 16 ans. Il souhaiterait connaître les mesures qui vont être prises afin d'accompagner ces 250 000 jeunes déscolarisés.
La lutte contre le décrochage scolaire et la diminution des jeunes qui sortent de l'école sans diplôme sont des priorités tant nationales qu'européennes. Sur le fondement de la loi du 24 novembre 2009 et du plan avenir pour la jeunesse, un dispositif interministériel se met en place dans les départements sous l'autorité des préfets : les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs. Elles disposeront des listes des élèves et apprentis de plus de seize ans qui ne sont ni inscrits dans un cursus de formation initiale, ni suivis par les missions locales. Elles se matérialiseront par une coordination et une organisation renforcée des différents acteurs territoriaux afin de répondre aux besoins d'insertion de ces jeunes. La mise en place des plates-formes de suivi répond à la volonté du Gouvernement de systématiser sur l'ensemble du territoire le principe des coordinations locales et de prendre appui sur ce dispositif pour améliorer la réactivité et l'efficacité de la prise en charge des jeunes sortis sans diplôme, ainsi que la visibilité et la lisibilité du dispositif pour les jeunes et leurs familles : sans constituer une structure juridique supplémentaire, la plate-forme de suivi et d'appui aux décrocheurs a vocation à rassembler les responsables relevant notamment : de l'éducation nationale (établissements, CIO, MGI), de l'enseignement agricole (établissements, correspondants insertion pour l'enseignement agricole) ; des centres de formation d'apprentis, des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) ; du service public de l'emploi (SPE) ; du réseau d'information jeunesse ; ainsi que des collectivités territoriales compétentes. Ce nouveau dispositif amène l'éducation nationale à mettre en place une stratégie articulant prévention et « raccrochage scolaire » dans un contexte interministériel. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les actions de la seconde chance de l'éducation nationale qui regroupent les dispositifs innovants de prévention à tous les niveaux ainsi que des dispositifs de « raccrochage » pour les jeunes ayant quitté prématurément le système de formation initiale. Les activités de la mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGIEN) au sein de laquelle tous les acteurs pédagogiques et éducatifs veillent sur les sorties sans diplôme, les risques de décrochage scolaire et proposent déjà la mise en place d'actions spécifiques visant à remobiliser et qualifier les jeunes sans solution de formation ou d'insertion professionnelle. Cette mission vise à : repérer les élèves en difficulté : 58 288 jeunes en 2009-2010 ; accueillir ces élèves, proposer un accompagnement individualisé suivant les besoins de l'élève ; mettre en place les actions d'accompagnement et de formations requises soit 34 194 jeunes décrochés pris en charge dans des actions MGI. Les actions menées au titre de la MGI en 2009-2010 pourraient être regroupées en : actions de repérage des jeunes en risque de décrochage, entretiens de situation : 58 288 jeunes ; actions de remobilisation : 2 065 jeunes (dites actions de prévention avant la rupture, ces jeunes retournent le plus souvent en établissement), actions d'accès à la qualification : 28 923 jeunes (remise à niveau d'élèves qui retournent pour environ 40 % d'entre eux en formation initiale), actions qualifiantes (3 975 jeunes repréparent un examen, 31 % continuent leur scolarité dans l'initial à l'issue de cette action). D'autres dispositifs répondent à des publics spécifiques. La création de « microlycées » au sein d'un réseau de lycées répond à une double démarche : offrir une seconde chance aux publics décrochés, mais aussi aux structures scolaires expérimentales. Elle peut constituer, dans la palette des solutions proposées aux jeunes, une voie appropriée pour les élèves décrochés en mesure de reprendre des études générales en vue de l'obtention d'un diplôme, après quelques semaines ou quelques années d'interruption de scolarité. À ce jour, 1 000 élèves sont accueillis dans ces dispositifs. Les écoles de la deuxième chance, sous statut associatif et dépendant pour leur financement du ministère en charge de l'emploi, avec les collectivités territoriales (8 049 jeunes accueillis en 2010) ou les établissements publics d'insertion de la défense (3 617 jeunes accueillis) constituent des mesures spécifiques pour accompagner et former les jeunes en situation de décrochage. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative se mobilise et met en oeuvre de nombreux moyens pour lutter contre les sorties prématurées du système éducatif.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'épreuve d'histoire médiévale à l'agrégation d'histoire 2011. Le texte donné à l'épreuve très difficile de commentaire de document, censé être un document historique authentique produit au Moyen Âge, était en fait extrait d'une fiction rédigée au XXe siècle. Aussitôt connue, cette erreur a déclenché l'indignation parmi les candidats à l'agrégation, et certains affirment que l'épreuve, si ce n'est le concours 2011, pourrait être annulée. L'agrégation d'histoire est un concours très difficile, qui nécessite beaucoup de rigueur et encore plus de travail de la part des étudiants. Annuler une année de travail pour cette faute serait terrible pour ces étudiants qui verront une année d'efforts réduite à néant de la manière la plus injuste. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de trouver une solution afin de permettre aux meilleurs candidats d'obtenir leur agrégation en 2011, comme cela devait initialement être le cas. Il lui demande en outre quelle solution est envisagée par le Gouvernement.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'épreuve d'histoire médiévale à l'agrégation d'histoire 2011. Le texte donné à l'épreuve très difficile de commentaire de document, censé être un document historique authentique produit au Moyen Âge, était en fait extrait d'une fiction rédigée au XXe siècle. Aussitôt connue, cette erreur a déclenché l'indignation parmi les candidats à l'agrégation, et certains affirment que le concours 2011 pourrait être annulé. Il lui demande quelle est sa réaction à cet événement.
Le ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative a regretté, sitôt qu'elle a été connue, l'erreur d'appréciation commise par le jury de l'agrégation externe d'histoire qui a soumis aux candidats, dans le cadre de l'épreuve écrite d'explication de textes, un document présenté comme un témoignage du xve siècle. Il a cependant tenu à préciser, par un communiqué en date du 24 mai, qu'il s'agissait d'une recomposition elle-même fondée sur trois documents authentiques. Cette pratique, peu conforme aux usages scientifiques, n'empêche pas que l'épreuve a respecté le programme, tel qu'il avait été fixé conformément à la réglementation en vigueur. Il apparaît également qu'en l'espèce, l'égalité de traitement a été maintenue entre les candidats. Il n'a donc en conséquence pas paru opportun de procéder à l'organisation d'une nouvelle épreuve, à quelques semaines du début des oraux d'admission de ce concours prestigieux.
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les menaces qui pèsent autour des centres régionaux d'information jeunesse (CRIJ). Ce réseau composé aujourd'hui du CIDJ, de 27 CRIJ, 270 BIJ et 1 303 PIJ, depuis la création du CIDJ en 1969, constitue le premier réseau d'accueil des jeunes de France et d'outre-mer. En Corse, le CRIJ gère une importante mission de service public au bénéfice des jeunes, animant des bureaux d'information jeunesse (BIJ), des colloques de prévention et des pôles d'information jeunesse (PIJ). Son action vise également à favoriser l'initiative, la prise d'autonomie, l'engagement social, leur mobilité et met à leur disposition gratuitement un ensemble d'informations les concernant, en particulier sur les filières de formation, des métiers, le logement, la santé. Il convient de souligner deux particularités majeures de ce réseau à savoir son caractère généraliste et sa proximité : généraliste avec l'accueil de tous les jeunes, quels que soient leur statut et âge, scolarisés ou non. Cela facilite la prise de contact. Ainsi les jeunes ont accès à un espace qui n'est pas spécifiquement identifié insertion, scolarité ou autre, les renvoyant à leurs propres difficultés. Cette entrée généraliste permet ensuite d'explorer une large étendue de pistes qui vont amener les jeunes à construire leur parcours en tant que citoyen autonome et responsable. L'information jeunesse est un réseau de proximité, le seul à disposer d'un maillage territorial aussi important. Il est à la croisée d'un nombre d'acteurs conséquents (emploi, logement...) et le travail en partenariat est ancré au coeur de son action. Cependant, cette mission essentielle de service public est aujourd'hui gravement mise en cause par les difficultés financières résultant des baisses significatives de subventions. Par ailleurs, les BIJ, sans participation financière à leur fonctionnement autre que celle des collectivités locales, ne peuvent plus assurer l'indispensable rôle d'animation de leur territoire. Cet état de fait les fragilise dans leur économie propre, pouvant menacer jusqu'à leur existence et ainsi, à terme, ne plus répondre aux besoins de tous les jeunes. En conséquence, il lui demande de reconsidérer cette position afin d'assurer le financement nécessaire pour rendre au réseau information jeunesse son efficacité. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'Information jeunesse (IJ) a pour objectif d'apporter aux jeunes une information généraliste, neutre et gratuite. Cette mission d'intérêt général est assurée par des structures labellisées de proximité, les bureaux d'information jeunesse (BIJ) ou les points d'Information jeunesse (PIJ). Les centres régionaux d'Information jeunesse (CRIJ) assurent quant à eux l'animation du réseau des structures IJ dans la région, dans une perspective générale de qualité de service. C'est pourquoi l'État apporte son soutien aux CRIJ. Celui-ci est resté constant ces dernières années dans un contexte budgétaire contraint. Le CRIJ de Corse a été subventionné par le ministère chargé de la jeunesse jusqu'en 2002, année où une partie du champ des compétences jeunesse et éducation populaire a été transférée à la collectivité territoriale de Corse (CTC) en application de la loi du 22 janvier 2002 (CGCT, art. L. 4424-8-I). L'Information jeunesse figurait explicitement parmi les compétences transférées. En conséquence et à compter de 2003, le ministère chargé de la jeunesse n'a plus subventionné le CRU de Corse, les crédits correspondants ayant été intégrés à la dotation globale de fonctionnement allouée par le ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) à la CTC. Depuis lors, le soutien au CRIJ relève donc de cette seule collectivité. Il convient de préciser que l'Information jeunesse étant légalement de la responsabilité de la CTC, les administrateurs du CRIJ ont toute latitude pour envisager un projet d'information des jeunes en Corse différent du cadre et du label « Information jeunesse » qui relèvent de l'État.
M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet de la reconnaissance de la phobie scolaire. En effet, il a été interpellé par les parents d'une jeune collégienne de sa circonscription qui lui ont témoigné toutes les difficultés qui étaient les leurs conséquemment à l'absence de reconnaissance, par le ministère, de cette maladie en tant que telle, et ce alors même qu'elle est aujourd'hui reconnue par le monde médical. Ce trouble de l'anxiété en milieu scolaire occasionne un décrochage scolaire subi des enfants malades qui obère leurs capacités et leurs droits à s'instruire, à préparer leur avenir et leur future insertion dans la vie active sociale et professionnelle. Et ce alors même que certains élèves disposaient au moment du déclenchement de leur maladie de bons résultats scolaires. De plus, cela occasionne pour les parents, qui en sont aussi les victimes, des difficultés financières et des tracasseries administratives telles que les menaces de retrait des allocations familiales pour cause d'absentéisme, voire d'exclusion d'établissement. Aussi, il lui demande de faire en sorte que ces troubles soient enfin reconnus par son ministère et qu'il soit procédé à l'instauration de moyens d'accompagnement ou d'adaptation scolaire en direction de ces jeunes afin de prémunir toute situation réelle de décrochage scolaire et d'éviter à leurs parents toutes tracasseries administratives abusives. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La phobie scolaire, ou refus scolaire anxieux, est une manifestation de refus de la fréquentation scolaire, à distinguer du refus d'apprendre ou de difficultés d'apprentissage. Cette maladie est parfois difficile à reconnaître et demande une participation de l'ensemble de la communauté éducative pour envisager les solutions à mettre en place pour permettre la continuité de la scolarité de l'enfant qui en souffre. C'est en s'adressant au médecin rattaché à l'établissement scolaire que fréquente l'enfant, ou au médecin conseiller technique auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, que la famille peut envisager les mesures adaptées pour l'accueil personnalisé qui permettra à l'enfant de continuer sa scolarité, sans omettre la prise en charge thérapeutique spécifique nécessaire. Plusieurs possibilités pourront être envisagées, dont un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) si nécessaire, conformément à la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 concernant l'accueil des enfants et adolescents atteints d'un trouble de la santé évoluant sur une longue période. Si cette circulaire comporte en annexe une liste d'affections « de référence », il est bien spécifié que cette liste indicative n'est pas exhaustive et le dispositif du PAI peut être mis en place en tant que de besoin suivant la situation de chaque enfant. Par ailleurs, pendant son absence, qu'elle soit totale ou spécifique pour certaines matières, l'élève peut bénéficier des services de l'assistance pédagogique à domicile (APAD). La famille adresse sa demande et les éléments médicaux nécessaires pour l'évaluation des la situation au médecin conseiller technique auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale : l'analyse du dossier avec les responsables de l'APAD permet d'envisager la prise en charge utile (durée, nombre d'heures). En cas de déscolarisation totale, une scolarité à distance peut être envisagée par le Centre national d'enseignement à distance (CNED). La demande pour bénéficier de ce dispositif, qui n'est accordé qu'à certaines conditions, dont médicales, se fait au service de la scolarité de l'inspection académique, avec un certificat médical : le médecin conseiller technique attaché à l'inspection académique examine le dossier et évalue la pertinence de la demande. Il est cependant certain que cette solution ne doit être retenue qu'en dernier recours : il est en effet vérifié que le retour au milieu scolaire est ensuite très difficile.
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) concernant la suppression des personnels de l'éducation nationale. L'originalité des CMPP réside dans sa qualité de partenariat avec l'école. La présence d'un directeur administratif et pédagogique et de rééducateurs de l'éducation nationale permet une approche globale des difficultés de l'enfant, notamment dans le milieu scolaire. La majorité des CMPP ont à leur tête un directeur médical, garant du soin, et un directeur administratif. Dans deux tiers de ces CMPP, le directeur administratif est un enseignant spécialisé, donc qualifié sur le plan pédagogique. Ce dialogue permet une dialectisation au sein de l'équipe de soin qui ne peut que produire des effets positifs. Ils contribuent à élaborer avec l'équipe pluridisciplinaire des projets personnalisés de prise en charge, des missions de prévention et d'aide au diagnostic. Le CMPP permet une approche plurielle et globale des difficultés que peuvent rencontrer les familles et les enfants qui viennent consulter. Des suppressions de postes viendraient réduire leur capacité à faire face aux demandes des familles, aux besoins des enfants et mettraient en cause la qualité des soins. La suppression des personnels de l'éducation nationale, y compris celle du directeur administratif et pédagogique, remettrait en cause l'identité des CMPP et les missions qui leur sont confiées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour maintenir les personnels de l'éducation nationale dans les CMPP et ainsi permettre à ces structures de remplir, dans les meilleures conditions, les missions dont elles ont la charge.
Le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-1 et D. 351-17 à D. 351-20, l'arrêté du 2 avril 2009 pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 précités, le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L. 311-1 (3°) et L. 312-1. - I. (2° et 3°), précisent les conditions d'affectation et d'exercice des enseignants dans les établissements et services médico-sociaux (établissements spécialisés régis notamment par les annexes 24 au décret du 27 octobre 1989). L'affectation des enseignants et des directeurs se fait en application de l'arrêté précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation. Pour ce qui concerne plus particulièrement les directeurs, les dispositions sont prévues par l'arrêté du 19 février 1988 modifié par l'arrêté du 9 janvier 1995 et par l'article 6 du décret n° 74-388 du 8 mai 1974. Le décret du 8 mai 1974 a été modifié par le décret n° 91-39 du 14 janvier 1991. Les centres médicopsycho-pédagogiques (CMPP) sont régis par l'annexe 32 ajoutée par le décret n° 63-146 du 18 février 1963 au décret n° 56-284 du 9 mars 1956. Les CMPP « pratiquent le diagnostic et le traitement des enfants inadaptés mentaux dont l'inadaptation est liée à des troubles neuro-psychiques ou à des troubles du comportement susceptibles d'une thérapeutique médicale, d'une rééducation médicopsychologique ou d'une rééducation psychothérapique ou psychopédagogique sous autorité médicale » (art. 1er). L'intervention d'enseignants est donc cohérente avec les missions de ces structures médico-sociales. Pour les directeurs, l'affectation se fait sur la base de l'article 7 du décret n° 74-388 du 8 mai 1974 modifié par le décret n° 91-39 du 14 janvier 1991 qui précise que « peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux emplois de directeur de centre médicopsychopédagogique, créé par le décret du 20 août 1946 susvisé, les instituteurs et professeurs des écoles titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée spécialisée. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les instituteurs et professeurs des écoles justifiant, à défaut du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée, de huit années de services en qualité d'instituteur, d'instituteur et de professeur des écoles ou de professeur des écoles dont cinq années d'enseignement spécial et titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires, institué par le décret du 15 juin 1987 susvisé (option G enseignants spécialisés chargés de rééducation). » Enfin, il est de la compétence des administrations déconcentrées du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, au travers de l'estimation des besoins propres à chaque département, de définir les postes d'enseignants et de directeurs nécessaires au fonctionnement des établissements médicosociaux en général et des CMPP en particulier.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO) et de leurs personnels dans le cadre du projet de création du service public d'orientation (SPO). Les CIO ont pour rôle, d'une part, de travailler en synergie avec les équipes éducatives en établissement, pour mettre en place des actions concertées d'orientation et, d'autre part, d'accueillir tous les publics, et en priorité les jeunes scolarisés et leur famille, pour les accompagner dans la construction de leur projet de formation. À ce titre, les CIO dispensent des informations et des conseils personnalisés sur les études, les formations professionnelles, les qualifications et les professions. Pour ce faire, chaque CIO dispose d'un directeur, de conseillers d'orientation psychologues (COP), seul corps spécifiquement formé à l'orientation et sanctionné par le DECOP, et de personnels administratifs. Cependant ces espaces d'orientation de proximité, publics et gratuits sont menacés par les propositions faites par lui dans le cadre du projet de création d'un SPO. En effet, le SPO prévoit une labellisation des organismes intervenant sur le champ de l'orientation, contribuant ainsi à mettre en concurrence des structures aux statuts et financements différents qui devront rendre un service de conseil aussi bien sur le champ de la formation initiale que continue. Par ailleurs, un document de travail sur les missions des COP et des CIO suggère que les conseils des COP soient réservés exclusivement à un public en difficulté, les autres élèves faisant l'objet d'un accompagnement par les seuls enseignants ou par des officines privées de conseil en orientation. Cette proposition, d'une part, restreint le rôle du COP à un public spécifique et, d'autre part, ouvre la porte à la privatisation du conseil en orientation alors même qu'il est indispensable que ce type de service ne soit pas influencé par les intérêts privés. Ce même document de travail propose que les COP apportent leur concours au fonctionnement d'un service dématérialisé (conseil téléphonique) sans que soit précisée l'implication des CIO en la matière. Par ailleurs, les responsables des CIO ont le sentiment, au regard du non-renouvellement important de postes de COP (65 postes au concours pour 300 départs), de la récupération des postes administratifs et de la baisse sensible de leurs budgets de fonctionnement, d'une application anticipée du SPO. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en matière d'orientation et ce qu'il compte faire pour garantir le maintien des CIO et de leurs personnels.
L'orientation figure parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie fixe un cadre pour permettre à toute personne qui en exprime le souhait d'être conseillée, informée, guidée dans son parcours d'orientation. Cette loi prévoit la mise en place d'un service public d'orientation. Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en oeuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie précise les conditions d'attribution du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers ». Ce label sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011. Les centres d'information et d'orientation trouveront naturellement leur place au sein du service public de l'orientation : les critères de qualité requis répondent aux compétences des conseillers d'orientation-psychologues puisqu'ils s'appliquent aux activités : d'accueil individualisé et de premier conseil ; d'information exhaustive et objective ; de conseil personnalisé. La modernisation des modalités d'information et d'accompagnement est également à l'ordre du jour pour s'adapter aux demandes des usagers. Ainsi, l'Onisep a mis en place une plate-forme « mon orientation en ligne », service d'aide à l'orientation accessible par téléphone et par Internet qui propose une réponse personnalisée et l'accès à des foires aux questions. Les jeunes peuvent ainsi bénéficier d'un accueil personnalisé. Pour tout approfondissement d'une réponse, un contact de proximité est proposé au CIO le plus proche de son domicile. Concernant l'évolution des postes de conseillers d'orientation-psychologues au concours de recrutement, le nombre de postes ouverts a été, pendant plusieurs années, supérieur aux départs, ce qui a engendré une diminution du nombre de postes ouverts pendant quatre ans. Depuis la session 2010, le concours interne, fermé depuis plusieurs années, a été ouvert afin d'augmenter le volume des postes offerts et de proposer des possibilités de recrutements aux conseillers d'orientation-psychologues contractuels. L'ensemble de ces éléments permettent de constater la cohérence et la continuité de l'action du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, au bénéfice de l'orientation et de l'insertion des jeunes tout en tenant compte des évolutions.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en demeure par la CNIL de cinq établissements scolaires de retirer les systèmes de vidéosurveillance installés dans des lieux de vie. Il souhaiterait connaître son avis.
Afin de garantir la sécurité des élèves et celle de la communauté éducative, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a développé une politique de lutte contre la violence aux abords des établissements scolaires. Pour répondre aux exigences de protection des établissements, le plan de sécurisation des établissements scolaires proposé par les circulaires interministérielles du 24 mars 2009 et n° 2009-137 du 23 septembre 2009 a été complété par la circulaire n° 2010-25 du 15 février 2010 qui en précise les mesures prioritaires et fixe des échéances pour leur réalisation. Un bilan de la mise en oeuvre de ces mesures au 30 mars 2011 permet de constater que 98 % des établissements ont effectué leur diagnostic de sécurité. Parmi les préconisations issues de ces diagnostics de sécurité, 11 % concernent la mise en place d'un système de vidéo protection. Pour un impératif de sécurité, le chef d'établissement, avec l'accord du conseil d'administration, peut donc demander l'installation d'un dispositif de vidéo protection aux abords ou au sein d'un établissement scolaire. Les systèmes de vidéo protection installés aux abords des établissements scolaires, sur la voie publique, relèvent de la procédure prévue par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. L'installation de tels dispositifs est subordonnée à une autorisation du préfet, prise après avis d'une commission départementale, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Toutefois, l'implantation de vidéo protection dans des lieux qualifiés de juridiquement « privés », tels que les établissements scolaires, relève des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors qu'ils permettent une conservation sous forme numérique des images. Il s'agit en effet dans ce cas d'un traitement automatisé d'informations nominatives et toutes les dispositions de la loi doivent être respectées. La mise en demeure de la CNIL a porté sur le fait que les dispositifs de ces cinq établissements filmaient en permanence des « lieux de vie » tels que la cour de récréation, le préau ou le foyer des élèves, plaçant les élèves et les personnels sous une surveillance permanente, alors que seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier la mise en place de tels dispositifs de surveillance. La CNIL a estimé que la sécurisation des biens et des personnes peut être obtenue par d'autres moyens comme la sécurisation renforcée des accès, par exemple, ou une configuration du dispositif de vidéosurveillance limitée aux seuls accès de l'établissement. Une réflexion est donc actuellement en cours pour répondre à la fois à ces demandes et aux nécessaires mesures de protection des établissements.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes annoncées pour les lycées de Saint-Avold (Moselle). Les collèges du secteur, dont les personnels ont massivement fait grève en février 2011, sont également victimes d'une baisse des moyens malgré des effectifs stables voire en hausse. Cette baisse des moyens conduit à un alourdissement problématique des effectifs et à la détérioration de certains enseignements comme l'italien ou le latin. Concernant les lycées polyvalents comme le lycée Poncelet, techniques et professionnels comme la cité technique Charles-Jully, la remise en cause des moyens est trop importante : économie d'une année de formation sur quatre pour l'enseignement professionnel particulièrement touché, baisse considérable du nombre d'heures d'activités avec des groupes réduits d'élèves avec la réforme des bacs STI, affaiblissement général des enseignements disciplinaires consécutifs à la réforme des lycées... Il lui demande de lui indiquer si l'on n'est pas allé un peu loin dans les réformes sur les établissements de Saint-Avold (Moselle) dans l'urgence et la précipitation.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue ainsi à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé par ailleurs un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels enseignants. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010 le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. S'agissant plus particulièrement de la Lorraine, depuis plus de dix ans, la baisse des effectifs ne s'est pas accompagnée de retraits d'emplois en conséquence. C'est ainsi qu'à la rentrée 2010, le nombre moyen d'élèves par division académique (E/D), tous niveaux du second degré public confondus, est de 23,4, plus favorable que la moyenne nationale (24). Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Ce dernier indicateur combine notamment le pourcentage de professions et catégories sociales (PCS) défavorisées et le pourcentage de chômeurs. Comme l'ensemble des académies, l'académie de Nancy-Metz a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Elle devrait connaître une évolution de ses effectifs d'élèves à la rentrée 2011 très inférieure à l'augmentation de 1 % prévue au plan national. Compte tenu des différents éléments nationaux et locaux évoqués ci-dessus, sa dotation évolue de - 524 emplois. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. Les dotations horaires des lycées ont été établies par les autorités académiques à partir des prévisions d'effectifs et des prévisions de structures, avec application de grilles horaires correspondant aux formations proposées dans l'établissement. La différence entre deux dotations horaires ne peut pas s'expliquer simplement par une différence d'effectifs. S'agissant du lycée Charles-Jully de Saint-Avold qui a conforté ses effectifs cette année, sa dotation horaire a été déterminée en tenant compte des grilles horaires, anciennes pour le niveau terminale et post-bac, et nouvelles dans le cadre de la réforme du lycée pour le niveau seconde et première. La baisse de la dotation horaire de la SEP du lycée Charles-Jully n'est pas la conséquence de la substitution du bac pro trois ans aux BEP et aux bacs pro en deux ans. Les premières formations préparant au baccalauréat professionnel en trois ans ont été mises en place en septembre 2008. Les élèves engagés dans un cursus bac pro en deux ans ont poursuivi leur scolarité de façon parallèle, et cette année, deux promotions d'élèves arrivent au terme de leur formation, en juin 2011. La baisse des dotations horaires des lycées professionnels et des sections professionnelles provient exclusivement de ce phénomène, qui était prévu, et qui prend fin cette année pour l'académie de Nancy-Metz. Il est prévu 1 600 élèves en moins dans la voie professionnelle à la rentrée 2011. Concernant le lycée Jean-Victor-Poncelet de Saint-Avold, la prévision d'effectifs pour la rentrée 2011, est de 1 398 élèves, à comparer à la prévision établie en février 2010, 1 450 élèves, soit 136 élèves en moins. C'est sur cette base de 1450 élèves qu'avait été calculée la dotation horaire 2010. Les résultats de l'affectation des élèves en juin 2010 a conduit le recteur à fermer deux divisions de seconde à la rentrée 2010. Cette fermeture se répercute, de façon automatique, en première, à la rentrée 2011.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes exprimées par la Défenseure des enfants dans son rapport intitulé « Prendre soin des enfants et des adolescents atteints de cancer, de leurs familles et des équipes de soignants : constats et recommandations ». En matière de scolarité et de vie sociale des adolescents, la Défenseure des enfants conseille d'assurer systématiquement l'ensemble des frais de scolarité liés à l'enseignement par le CNED (Centre national d'enseignement à distance). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le CNED, dans le cadre de sa mission de service public, dispense un service d'enseignement à distance à destination des élèves qui ne peuvent être scolarisés dans un établissement d'enseignement, et notamment les élèves empêchés pour des raisons de santé. Le CNED prend à sa charge le financement de l'enseignement à distance destiné aux élèves relevant de l'instruction obligatoire, c'est-à-dire les élèves âgés de moins de seize ans, lorsqu'ils résident en France. Les élèves âgés de plus de seize ans et les élèves résidant à l'étranger doivent, quant à eux, verser une redevance correspondant au coût de la scolarisation (expédition des cours écrits, des CD audio accompagnant les cours de langues vivantes, corrections écrites et orales personnalisées par les enseignants du CNED, tutorat en ligne, orientation...). Les élèves âgés de moins de seize ans et scolarisés auprès du CNED pour raison de santé peuvent également bénéficier de l'accompagnement à domicile par des enseignants rémunérés par le CNED. Par ailleurs, le CNED adapte le rythme de l'enseignement à distance pour les élèves qui alternent les périodes de scolarité en présence dans leur établissement et les périodes d'hospitalisation ou de soins à domicile. L'enseignement à distance dispensé par le CNED est complété, s'agissant des élèves ayant des troubles de santé évoluant sur une longue période, par le service d'assistance pédagogique à domicile (SAPAD), institué par la circulaire n° 98-151 du 17 juillet 1998 et placé sous l'autorité de l'inspecteur d'académie. Dans le cadre de ce dispositif, l'inspection d'académie peut décider, après avis médical, de prendre en charge les frais d'inscription au CNED pour les élèves âgés de plus de seize ans, ainsi que les frais accessoires à la formation à distance et non compris dans les services fournis par le CNED (prêt de matériel informatique, achat de manuels scolaires, assistance à domicile par des enseignants missionnés par l'inspection d'académie).
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. En effet, une enquête réalisée par la Jeunesse Ouvrière Chrétienne en 2011 révèle que 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation. Ce sont principalement les parents (68 %) et les enseignants (39 %) qui influencent les jeunes au moment de choisir leur orientation. L'association s'inquiète des graves carences en matière d'accompagnement des jeunes, qui s'avère pourtant primordial dans la construction de leur projet professionnel. Les problèmes liés à l'orientation scolaire sont récurrents et constituent la première cause du décrochage scolaire, qui suscite le chômage chez les jeunes. Ils sont pourtant suffisamment sérieux pour avoir poussé le Haut-commissariat à la jeunesse à créer une commission de consultation en 2009, qui avait préconisé la mise en place d'un service public d'orientation territorialisé (SPOT). Cette proposition avait été en partie reprise par le Président de la République lors de son discours « Agir pour la jeunesse » le 29 septembre 2009. Il est à craindre que ces propositions n'aient pas été appliquées sur le terrain. Il lui demande donc quelles mesures il envisage afin d'offrir un réel accompagnement aux jeunes dans leur orientation scolaire, sans se limiter seulement à l'information.
L'orientation et la lutte contre le décrochage scolaire figurent parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Le service public d'orientation est la traduction des mesures annoncées par le Président de la République lors de son discours « Agir pour la jeunesse » du 29 septembre 2009. Leur mise en oeuvre est explicitée dans la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie qui fixe le cadre pour permettre à toute personne qui en exprime le souhait d'être conseillée, informée, guidée dans son parcours d'orientation. La mise en synergie des organismes en charge d'orientation au niveau des régions et des territoires va être renforcée par la labellisation, par le préfet de région, d'un « lieu unique », qui peut, soit prendre la forme d'un site accueillant tout public dans un même ensemble immobilier, soit d'un réseau territorial d'organismes de proximité liés par convention. Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en oeuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie précise les conditions d'attribution du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers ». Ce label sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011. dispositif interministériel se met également en place dans les départements sous l'autorité des préfets : les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs qui se matérialiseront par une coordination et une organisation renforcée des acteurs territoriaux afin de répondre aux besoins d'insertion des jeunes. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les actions de la seconde chance de l'éducation nationale qui regroupent les dispositifs innovants de prévention à tous les niveaux ainsi que des dispositifs de « raccrochage » pour les jeunes ayant quitté prématurément le système de formation initiale. La mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGIEN) propose la mise en place d'actions spécifiques visant à remobiliser et qualifier les jeunes sans solution de formation ou d'insertion professionnelle. D'autres dispositifs répondent à des publics spécifiques comme les micro-lycées qui offrent uneseconde chance aux élèves qui ont décroché et en mesure de reprendre des études générales en vue de l'obtention d'un diplôme, après quelques semaines ou quelques années d'interruption de scolarité. En amont, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative met en oeuvre aussi des actions pour accompagner les élèves tout au long de leur scolarité et lutter contre les sorties prématurées du système éducatif. Le parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008) généralisé depuis la rentrée 2009 dans les collèges et les lycées a pour but d'accompagner l'élève tout au long de sa scolarité de la cinquième à la terminale dans l'élaboration de son projet. La réforme du lycée, en introduisant le tutorat, l'accompagnement personnalisé, les stages de remise à niveau et les stages passerelles, a permis de dégager du temps scolaire pour l'orientation. L'accompagnement personnalisé, intégré à l'horaire scolaire, propose des réponses adaptées aux besoins des élèves à travers plusieurs types d'activités dont l'aide à l'orientation. Le tutorat offre à chaque élève qui le souhaite la possibilité d'être conseillé et guidé par un tuteur dans la construction de son parcours de formation et d'orientation. L'accompagnement du jeune est un axe central de la politique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, vecteur de la réussite de chaque élève et de la préparation de son insertion.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en demeure par la CNIL de cinq établissements scolaires de retirer les systèmes de vidéosurveillance installés dans des lieux de vie des établissements en question. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler quelle est la position du Gouvernement sur la question de la vidéosurveillance à l'intérieur des établissements scolaires.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en demeure par la CNIL de cinq établissements scolaires de retirer les systèmes de vidéosurveillance installés dans des lieux de vie des établissements en question. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler quelle est la position du Gouvernement sur la question de la vidéosurveillance à l'intérieur des établissements scolaires.
Afin de garantir la sécurité des élèves et celle de la communauté éducative, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a développé une politique de lutte contre la violence aux abords des établissements scolaires. Pour répondre aux exigences de protection des établissements, le plan de sécurisation des établissements scolaires proposé par les circulaires interministérielles du 24 mars 2009 et n° 2009-137 du 23 septembre 2009 a été complété par la circulaire n° 2010-25 du 15 février 2010 qui en précise les mesures prioritaires et fixe des échéances pour leur réalisation. Un bilan de la mise en oeuvre de ces mesures au 30 mars 2011 permet de constater que 98 % des établissements ont effectué leur diagnostic de sécurité. Parmi les préconisations issues de ces diagnostics de sécurité, 11 % concernent la mise en place d'un système de vidéo-protection. Pour un impératif de sécurité, le chef d'établissement, avec l'accord du conseil d'administration, peut donc demander l'installation d'un dispositif de vidéo-protection aux abords ou au sein d'un établissement scolaire. Les systèmes de vidéo-protection installés aux abords des établissements scolaires, sur la voie publique, relèvent de la procédure prévue par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. L'installation de tels dispositifs est subordonnée à une autorisation du préfet, prise après avis d'une commission départementale, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Toutefois, l'implantation de vidéo-protection dans des lieux qualifiés de juridiquement « privés », tels que les établissements scolaires, relève des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors qu'ils permettent une conservation sous forme numérique des images. Il s'agit en effet dans ce cas d'un traitement automatisé d'informations nominatives et toutes les dispositions de la loi doivent être respectées. La mise en demeure de la CNIL a porté sur le fait que les dispositifs de ces cinq établissements filmaient en permanence des lieux de vie tels que la cour de récréation, le préau ou le foyer des élèves, plaçant les élèves et les personnels sous une surveillance permanente, alors que seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier la mise en place de tels dispositifs de surveillance. La CNIL a estimé que la sécurisation des biens et des personnes peut être obtenue par d'autres moyens comme la sécurisation renforcée des accès, par exemple, ou une configuration du dispositif de vidéosurveillance limitée aux seuls accès de l'établissement. Une réflexion est donc actuellement en cours pour répondre à la fois à ces demandes et aux nécessaires mesures de protection des établissements.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le moratoire concernant la fermeture des classes annoncé par le Président de la République. Alors que la révision générale des politiques publiques a eu des effets dévastateurs sur le service public de l'éducation nationale, et qu'une suppression de 14 000 postes d'enseignants est annoncée en 2012, cette déclaration de l'actuel Président de la République a suscité des réactions scandalisées au sein de l'éducation nationale. L'extrême insuffisance de cette mesure au regard des dégâts occasionnés par les suppressions massives de postes mais également le caractère électoraliste de cette annonce d'un moratoire prenant fin quelques mois après les élections présidentielles et législatives de 2012 ne peut que scandaliser nombre de nos concitoyens face à l'usage qui est fait de leurs inquiétudes légitimes. Il lui demande donc de restaurer les postes supprimés afin de redonner à l'éducation nationale de la République les moyens de relever les énormes défis auxquels elle doit faire face.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue, ainsi, à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé, par ailleurs, un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. La réussite scolaire de chacun n'est donc pas seulement une question de moyens. C'est pourquoi nous poursuivons en 2011 la mise en oeuvre de politiques éducativesambitieuses à l'école élémentaire, au collège et au lycée général ettechnologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permet de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010 ; la montée en puissance du programme Eclair (écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les écoles, collèges et lycées concentrant le plus de difficultés ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants ont produit pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 Meuros) prennent en compte le financement des stages en responsabilité qui permette aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en oeuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire ; l'accompagnement éducatif, avecdes moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 Meuros ; l'extension de la réforme du lycée général et technologique à la classe de première à la rentrée 2011 ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit, ainsi, sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Cette ambition ne faiblira pas en 2012. Elle doit toutefois prendre en compte l'effort budgétaire qui est demandé à toute l'administration. C'est une nécessité pour éviter que la France ne connaisse la situation difficile de certains de nos partenaires européens. Ainsi, pour 2012, compte tenu de la diminution des départs en retraite, l'économie budgétaire envisagée est de 14 000 emplois au lieu des 16 000 prévus à l'origine. Toutefois, hors démographie, il n'y aura pas, conformément à la volonté du Président de la République, de solde négatif de fermeture de classe, à l'échelon national, dans le premier degré. Il est enfin rappelé qu'à la rentrée 2011 il y aura 540 000 élèves de moins qu'en 1990 et 34 000 enseignants de plus.
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les fonds sociaux, lycéen et collégien. Ces fonds sociaux permettent aux établissements d'apporter une aide ponctuelle pour faire face aux graves difficultés financières que peuvent connaître les familles, le fonds social pour les cantines étant affecté plus particulièrement à la restauration. Ces fonds, crédits d'État, diminuent depuis plusieurs années. Les établissements scolaires viennent d'apprendre que ces fonds ne seraient pas abondés en 2011 et qu'ils seront réservés en priorité aux élèves scolarisés dans les « réseaux réussite scolaire ». Déjà, des commissions du fonds social des établissements scolaires ne peuvent répondre à des besoins financiers identifiés ; elles constatent la défection d'élèves de la demi-pension et de l'internat, faute de pouvoir payer, tandis que d'autres familles voient leur dette à l'égard du lycée ou du collège s'accroître. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment il compte remédier à cette situation préjudiciable à de nombreux élèves et qui si elle perdurait, pourrait entraîner du décrochage scolaire voire des déscolarisations.
Les fonds sociaux, collégiens et lycéens font l'objet d'une dotation aux académies, sur le programme 230 - Vie de l'élève. Il appartient aux recteurs de répartir la dotation entre les établissements de leur ressort et également entre les deux types de fonds : le fonds social pour les cantines et le fonds social collégien ou lycéen. Sur ce même programme, les dépenses relatives aux bourses nationales qui constituent des dépenses obligatoires, et qui viennent en déduction de la pension ou de la demi-pension, ont été financées dans leur totalité en 2011 pour l'ensemble des académies. Les familles qui bénéficient pour leurs enfants des bourses nationales voient ainsi, chaque trimestre, le montant des frais de pension ou de demi-pension réduit du montant de la bourse. Les fonds sociaux ont eux pour vocation d'apporter des aides aux familles qui rencontrent ponctuellement des difficultés pour assumer les frais scolaires pour leurs enfants. Les dotations académiques en fonds sociaux, d'un montant global de 9 Meuros pour l'année 2011, sont réparties par les recteurs d'académie, en fonction des priorités constatées au niveau académique, et en prenant en considération les reliquats qui peuvent subsister dans les établissements. Il est rappelé également que la lutte contre le décrochage scolaire ne doit pas être analysée en fonction des seules dotations aux fonds sociaux. Une politique très active de lutte contre le décrochage scolaire a été initiée de manière plus large dans le cadre de la « stratégie Europe 2020 ». La circulaire du 9 février 2011 préconise ainsi la mise en place de plateformes de suivi et d'appui aux décrocheurs qui se verront proposer des solutions de formation et d'insertion.
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur es préoccupations des enseignants et des parents d'élèves du collège Charles de Gaulle de Bû. En effet, si les effectifs de cet établissement restent quasi stables (10 élèves en moins pour un effectif de 430), il est à déplorer la perte de 50 heures postes. Parmi les problèmes soulevés par cette baisse sensible des moyens, il est redouté la disparition de l'enseignement de l'allemand ou des heures de soutien, et une vingtaine d'heures d'enseignement obligatoire risque de ne pouvoir être assurée. Il lui demande donc de lui préciser sa position et ses intentions en l'espèce.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'Éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a par ailleurs, dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a donc légitimement procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels enseignants. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Il inscrit, au sein de la programmation triennale 2011-2013, la volonté de poursuivre ces réformes dans le cadre des chantiers à venir. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Ce dernier indicateur combine notamment le pourcentage de professions et catégories sociales (PCS) défavorisées et le pourcentage de chômeurs. Comme l'ensemble des académies, l'académie d'Orléans-Tours a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Elle devrait connaître une évolution de ses effectifs d'élèves à la rentrée 2011 inférieure à l'augmentation de 1 % prévue au plan national. Compte tenu des différents éléments nationaux et locaux évoqués ci-dessus, sa dotation évolue de - 284 emplois. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. Pour la rentrée scolaire 2011, la dotation horaire attribuée par les autorités académiques aux collèges d'Eure-et-Loir permet d'assurer les enseignements mais aussi l'aide au travail personnel (2 heures en 6e par classe), des itinéraires de découverte (2 heures par classe de 5e et 4e), les dédoublements en français, sciences et vie de la terre et technologie en 6e. La dotation globale est donc fonction du nombre de classes et d'un nombre moyen d'élèves par classe estimé à partir des prévisions d'effectifs à chaque niveau, arrêtées avec le chef d'établissement. Malgré les contraintes budgétaires rappelées plus haut, la dotation du collège Charles-de-Gaulle, de Bû, lui permettra de proposer une classe bilangue (anglais-allemand), l'option latin en 5e, une option découverte professionnelle en 5e, de l'allemand et de l'espagnol en deuxième langue vivante en 4e.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
Le ministère de l'éducation nationale a élaboré en 2008 un plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Ce plan prévoit de nombreuses mesures visant à favoriser l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, et par là-même, à augmenter leur taux d'emploi. En ce qui concerne le recensement des personnes handicapées, un nouveau système de comptabilisation a été adopté à partir de l'année 2010 pour passer d'un sondage anonyme à un recensement exhaustif des personnels. Cette méthode, qui permet d'avoir une meilleure connaissance des situations individuelles, a entraîné une baisse du taux d'emploi, due au fait que les personnels sont réticents à déclarer leur handicap dès lors qu'ils n'ont pas besoin d'un aménagement particulier. Pour l'année 2010, le taux d'emploi légal, commun avec celui du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est de 1,54 %. Ce taux correspond à un effectif de 12 498 personnes handicapées, dont 3 169 nouvelles personnes par rapport à l'année précédente. Ce résultat correspond à l'engagement du ministère chargé de l'éducation nationale qui prévoit une augmentation de 3 000 nouveaux agents handicapés par an. En ce qui concerne les recrutements, le plan pluriannuel prévoit d'offrir de nombreux postes aux personnes handicapées. 443 personnes ont été recrutées en 2008, 508 en 2009, 446 en 2010. Pour l'année 2011, les chiffres ne sont pas encore connus pour les 825 postes proposés. Cependant, 70 % des personnes handicapées le devenant au cours de leur carrière, la progression du taux d'emploi passe principalement par le recensement des situations individuelles et par la mise en place d'une gestion personnalisée de proximité. À ce sujet, des vidéoconférences ont été organisées au cours du premier semestre 2011 avec les directeurs des ressources humaines et les correspondants handicap académiques. À cette occasion, les priorités et les objectifs ministériels ont été rappelés et un état des lieux a pu être établi avec chaque académie qui a été invitée à élaborer un plan d'actions local. L'objectif recherché est l'augmentation du taux d'emploi et du maintien dans l'emploi, ce qui nécessite la mise en oeuvre d'actions variées et complémentaires, relatives notamment au recrutement, au maintien dans l'emploi, à l'accompagnement, à la formation, à l'information et à la sensibilisation. De plus, la durée de la convention signée le 18 mai 2009 avec le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, prévue pour deux ans, a été reconduite d'une année afin de permettre le financement de ces plans d'actions. Des discussions sont actuellement en cours avec cet organisme afin de rechercher encore une meilleure efficacité des dispositifs existants.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Le fonctionnement du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ainsi que des administrations et services qui en dépendent requiert la mise en oeuvre de plusieurs centaines de traitements automatisés de données à caractère personnel, relatives tant aux personnels qu'aux usagers du ministère, soit plusieurs millions de personnes. Dès lors, de très nombreuses demandes d'accès et de rectification concernant les données contenues dans les fichiers du ministère parviennent régulièrement à l'ensemble des ses services. Le traitement de ces demandes n'est pas centralisé et le ministère n'est pas doté d'outils ou de procédures de recensement de ces demandes. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n'est donc pas en mesure d'apporter une réponse à la question posée par l'honorable parlementaire. Toutefois, la direction des affaires juridiques est le correspondant unique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour toutes les applications à caractère national et instruit à ce titre l'ensemble des plaintes que la commission lui transmet. Sur les 9 plaintes transmises à ce service en 2009, 7 ont fait l'objet d'une suite favorable et 2 ont été considérées sans objet.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution préoccupante de l'emploi des enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) dans l'académie de Poitiers. En effet, le nombre de postes ouverts aux concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) interne et externe et de l'agrégation interne pour l'année 2011 ne permettra pas de combler les postes vacants d'enseignants d'EPS dans la région. Il est prévu, pour faire face aux besoins des établissements en personnels enseignants, d'y affecter des personnels titulaires remplaçants. Or le nombre d'enseignants titulaires remplaçants est largement insuffisant pour couvrir l'ensemble des besoins en remplacement. Ainsi, selon les organisations syndicales, le taux de couverture des remplacements sera « proche de 0 % » cette année, et l'enseignement d'EPS ne sera pas assuré uniformément dans l'académie de Poitiers. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à l'insuffisance du nombre de postes ouverts aux concours du CAPEPS et de l'agrégation interne cette année, et aux conséquences qu'elle engendrera pour l'enseignement en éducation physique et sportive dans l'académie de Poitiers.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution préoccupante de l'emploi des enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) dans l'académie de Poitiers. En effet, le nombre de postes ouverts aux concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) interne et externe et de l'agrégation interne pour l'année 2011 ne permettra pas de combler les postes vacants d'enseignants d'EPS dans la région. Il est prévu, pour faire face aux besoins des établissements en personnels enseignants, d'y affecter des personnels titulaires remplaçants. Or le nombre d'enseignants titulaires remplaçants est largement insuffisant pour couvrir l'ensemble des besoins en remplacement ce qui va engendrer une augmentation des embauches de personnels précaires. Ainsi, cette année, l'enseignement d'EPS ne sera pas assuré uniformément dans l'ensemble de l'académie. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à l'insuffisance du nombre de postes ouverts aux concours du CAPEPS et de l'agrégation interne cette année, et aux conséquences qu'elle engendrera pour l'enseignement en éducation physique et sportive dans l'académie de Poitiers.
Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles réformes pédagogiques. Pour la session 2011, compte tenu notamment de l'évolution des départs en retraite et du vivier de candidats, le nombre de postes en éducation physique et sportive a été fixé à 726 postes soit une progression de 19 %. Cette augmentation est particulièrement significative, dans un contexte de resserrement du volume des recrutements, de l'effort important du ministère de l'éducation nationale pour cette discipline. En ce qui concerne l'académie de Poitiers, les travaux de préparation de la rentrée scolaire 2011 en matière de gestion prévisionnelle ont permis, après dialogue avec l'académie, l'affectation de 36 enseignants d'EPS (titulaires et stagiaires). Pour la session 2012, le nombre de postes ouverts aux concours en EPS est à nouveau en hausse, de 8 %, portant les recrutements possibles à hauteur de 785. Cette augmentation a été saluée par le SNEP comme une avancée notoire dans le contexte de la politique gouvernementale actuelle.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'emploi des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS). En effet, le recrutement de titulaires aux différents concours n'étant pas suffisant, 350 postes de professeurs d'EPS demeurent vacants au plan national. Les établissements doivent recourir à l'utilisation de personnels titulaires remplaçants, en raison de cette pénurie d'enseignants d'EPS. Compte tenu de l'insuffisance de recrutement, il semble nécessaire d'arrêter une liste complémentaire d'admis au concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS). C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour remédier à une telle situation.
Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles réformes pédagogiques. Pour la session 2011, compte tenu notamment de l'évolution des départs en retraite et du vivier de candidats, le nombre de postes en éducation physique et sportive a été fixé à 726 postes, soit une progression de 19 %. Cette augmentation est particulièrement significative, dans un contexte de resserrement du volume des recrutements, de l'effort important du ministère de l'éducation nationale pour cette discipline. Par ailleurs, le principe de l'établissement d'une liste complémentaire est posé par l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. 560 candidats ont été retenus sur la liste principale au concours externe du CAPEPS à la session 2011, ce qui correspond au nombre de postes offerts. Il n'a pas été établi de liste complémentaire. D'une manière générale, le jury d'un concours peut ne pas dresser de liste complémentaire lorsqu'il estime qu'en dehors de ceux proposés à l'admission aucun candidat ne présente les aptitudes nécessaires pour être inscrit sur cette liste. Pour la session 2012, la détermination des postes ouverts en EPS sera, à nouveau, en augmentation de 8 % portant les recrutements possibles à hauteur de 785.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive (EPS). Le syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public (SNEP) a en effet mis en évidence le manque de recrutement de professeurs d'EPS. Ainsi 350 postes sont vacants en France et 14 en Bretagne. Cette situation sera très difficile à gérer et rendra très difficile le remplacement des professeurs absents. De nombreux élèves vont rester sans cours d'EPS cette année. Les syndicats réclament une augmentation des recrutements, notamment par l'ouverture d'une liste complémentaires d'admis en CAPEPS. Face à cette situation il lui demande quelles solutions il mettra en oeuvre afin d'assurer les cours à tous les élèves et s'il prévoit d'augmenter les recrutements.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisance de recrutements de titulaires d'enseignants d'EPS aux différents concours (CAPEPS externe et interne 2011 et agrégation externe 2011). En effet, 350 postes restent vacants en établissements au plan national, dont 14 dans l'académie de Rennes, et le nombre de postes en zone de remplacement est en nette diminution puisqu'il est enregistré une perte de 34 postes. Pour garantir la continuité du service public et assurer les horaires obligatoires, l'administration devra recourir sur les postes vacants à l'utilisation de personnels titulaires remplaçants qui ne pourront plus assurer leur vocation première : le remplacement. Il semble donc essentiel de recourir à des recrutements complémentaires pour pallier ce manque de postes d'enseignants d'EPS pour la rentrée prochaine. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend arrêter une liste complémentaire d'admis au concours du CAPEPS 2011.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation critique de l'emploi en éducation physique et sportive (EPS) en Bretagne et dans le Finistère. Suite à l'insuffisance notoire de recrutements de titulaires aux différents concours (CAPEPS externe et interne 2011 et agrégation externe 2011), 14 postes restent vacants dans l'académie de Rennes. Quant au nombre de postes en zone de remplacement, il est en nette diminution (- 34). Au final, ce sont 47 emplois qui vont cruellement faire défaut aux élèves et aux familles de notre région. Pour garantir la continuité du service public et assurer les horaires obligatoires, l'administration devra recourir sur les postes vacants à l'utilisation de personnels titulaires remplaçants qui ne pourront plus garantir leur vocation première : le remplacement. De ce fait, le taux de couverture des remplacements sera très proche de 0 % et l'emploi de personnes précaires va augmenter pour répondre aux besoins. En outre, il est évident qu'un certain nombre de remplacements ne pourra plus être effectué faute de candidats, voire de crédits pour rémunérer ces personnels précaires. Il s'ensuit que de nombreux élèves resteront sans EPS au cours de l'année. Étant donné l'urgence de la situation, il lui demande dès lors d'arrêter une liste complémentaire d'admis au concours du CAPEPS 2011.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'emploi des professeurs en éducation physique et sportive au sein de l'académie de Rennes. En effet, suite à l'insuffisance de recrutements de titulaires aux différents concours du CAPEPS externe et interne et de l'agrégation externe en 2011, 14 postes restent vacants en établissements dans l'académie de Rennes et le nombre de postes en zone de remplacement est en nette diminution. L'éducation nationale risque d'être contrainte, pour garantir la continuité du service public et assurer les horaires obligatoires sur les postes vacants, de recourir à l'utilisation de personnels titulaires remplaçants, qui ne pourront plus assurer leur vocation première. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend arrêter une liste complémentaire d'admis à ce concours et augmenter pour les prochaines sessions le nombre de recrutements de titulaires.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation critique de l'emploi en éducation physique et sportive (EPS) en Bretagne et dans le Finistère. Suite à l'insuffisance notoire de recrutements de titulaires aux différents concours (CAPEPS externe et interne 2011 et agrégation externe 2011), 14 postes restent vacants dans l'académie de Rennes. Quant au nombre de postes en zone de remplacement, il est en nette diminution (- 34). Au final, ce sont 47 emplois qui vont cruellement faire défaut aux élèves et aux familles de notre région. Pour garantir la continuité du service public et assurer les horaires obligatoires, l'administration devra recourir sur les postes vacants à l'utilisation de personnels titulaires remplaçants qui ne pourront plus garantir leur vocation première : le remplacement. Il est évident qu'un certain nombre de remplacements ne pourra plus être effectué faute de candidats, voire de crédits pour rémunérer ces personnels précaires. En conséquence, nombreux élèves resteront sans EPS au cours de l'année. Compte tenu de la situation, elle lui demande d'arrêter une liste complémentaire d'admis au concours du CAPEPS 2011.
Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles réformes pédagogiques. Pour la session 2011, compte tenu notamment de l'évolution des départs en retraite et du vivier de candidats, le nombre de postes en éducation physique et sportive a été fixé à 726 postes soit une progression de 19 %. Cette augmentation est particulièrement significative, dans un contexte de resserrement du volume des recrutements, de l'effort important du ministère de l'éducation nationale pour cette discipline. Par ailleurs, le principe de l'établissement d'une liste complémentaire est posé par l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. 560 candidats ont été retenus sur la liste principale au concours externe du CAPEPS à la session 2011, ce qui correspond au nombre de postes offerts. Il n'a pas été établi de liste complémentaire. D'une manière générale, le jury d'un concours peut ne pas dresser de liste complémentaire lorsqu'il estime qu'en dehors de ceux proposés à l'admission, aucun candidat ne présente les aptitudes nécessaires pour être inscrit sur cette liste. En ce qui concerne l'académie de Rennes, les travaux de préparation de la rentrée scolaire 2011 en matière de gestion prévisionnelle ont permis, après dialogue avec l'académie, l'affectation de 44 enseignants d'EPS (titulaires et stagiaires). Pour la session 2012, la détermination des postes ouverts en EPS sera, à nouveau, en augmentation de 8 % portant les recrutements possibles à hauteur de 785.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution préoccupante de l'emploi des enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) dans l'académie de Nantes. En effet, le nombre de postes ouverts aux concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) interne et externe et de l'agrégation interne pour l'année 2011 ne permet pas de combler les postes vacants. Ce sont ainsi 31 postes qui restent vacants dans l'académie de Nantes, dont 6 en Mayenne. Pour assurer les heures d'enseignement obligatoire à la rentrée prochaine, l'éducation nationale devra faire appel à des personnels titulaires remplaçants qui ne pourront plus, de fait, remplir leur fonction de remplacement. Cette situation aurait pu être évitée si le nombre d'ouvertures de postes avait été suffisant au regard des besoins prévisibles. Aussi, les représentants de l'éducation physique demandent qu'une liste complémentaire d'admis au CAPEPS soit arrêtée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures prises par le Gouvernement pour agir en ce sens.
Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles réformes pédagogiques. Pour la session 2011, compte tenu notamment de l'évolution des départs en retraite et du vivier de candidats, le nombre de postes en éducation physique et sportive a été fixé à 726 postes, soit une progression de 19 %. Cette augmentation est particulièrement significative, dans un contexte de resserrement du volume des recrutements, de l'effort important du ministère de l'éducation nationale pour cette discipline. Par ailleurs, le principe de l'établissement d'une liste complémentaire est posé par l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. 560 candidats ont été retenus sur la liste principale au concours externe du CAPEPS à la session 2011, ce qui correspond au nombre de postes offerts. Il n'a pas été établi de liste complémentaire. D'une manière générale, le jury d'un concours peut ne pas dresser de liste complémentaire lorsqu'il estime qu'en dehors de ceux proposés à l'admission aucun candidat ne présente les aptitudes nécessaires pour être inscrit sur cette liste. En ce qui concerne l'académie de Nantes, les travaux de préparation de la rentrée scolaire 2011 en matière de gestion prévisionnelle ont permis, après dialogue avec l'académie, l'affectation de 58 enseignants d'EPS (titulaires et stagiaires). Pour la session 2012, la détermination des postes ouverts en EPS sera, à nouveau, en augmentation de 8 % portant les recrutements possibles à hauteur de 785.
M. François Lamy alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) concernant la suppression des personnels de l'éducation nationale. L'originalité des CMPP réside dans sa qualité de partenariat avec l'école. La présence d'un directeur administratif et pédagogique et de rééducateurs de l'éducation nationale permet une approche globale des difficultés de l'enfant, notamment dans le milieu scolaire. La majorité des CMPP ont à leur tête un directeur médical, garant du soin, et un directeur administratif. Dans deux tiers de ces CMPP, le directeur administratif est un enseignant spécialisé, donc qualifié sur le plan pédagogique. Ce dialogue permet une dialectisation au sein de l'équipe de soin qui ne peut que produire des effets positifs. Ils contribuent à élaborer avec l'équipe pluridisciplinaire des projets personnalisés de prise en charge, des missions de prévention et d'aide au diagnostic. Le CMPP permet une approche plurielle et globale des difficultés que peuvent rencontrer les familles et les enfants qui viennent consulter. Des suppressions de postes viendraient réduire leur capacité à faire face aux demandes des familles, aux besoins des enfants et mettraient en cause la qualité des soins. La suppression des personnels de l'éducation nationale, y compris celle du directeur administratif et pédagogique, remettrait en cause l'identité des CMPP et les missions qui leur sont confiées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour maintenir les personnels de l'éducation nationale dans les CMPP et ainsi permettre à ces structures de remplir, dans les meilleures conditions, les missions dont elles ont la charge.
Le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-1 et D. 351-17 à D. 351-20, l'arrêté du 2 avril 2009 pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 précité, le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 311-1 (3°) et L. 312-1. - I. (2° et 3°), précisent les conditions d'affectation et d'exercice des enseignants dans les établissements et services médico-sociaux (établissements spécialisés régis notamment par les annexes 24 au décret du 27 octobre 1989). L'affectation des enseignants et des directeurs se fait en application de l'arrêté précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation. Pour ce qui concerne plus particulièrement les directeurs, les dispositions sont prévues par l'arrêté du 19 février 1988, modifié par l'arrêté du 9 janvier 1995, et par l'article 6 du décret n° 74-388 du 8 mai 1974. Le décret du 8 mai 1974 a été modifié par le décret n° 91-39 du 14 janvier 1991. Les centres médico-psychopédagogiques (CMPP) sont régis par l'annexe 32 ajoutée par le décret n° 63-146 du 18 février 1963 au décret n° 56-284 du 9 mars 1956. Les CMPP « pratiquent le diagnostic et le traitement des enfants inadaptés mentaux dont l'inadaptation est liée à des troubles neuro-psychiques ou à des troubles du comportement susceptibles d'une thérapeutique médicale, d'une rééducation médico-psychologique ou d'une rééducation psychothérapique ou psychopédagogique sous autorité médicale » (art. 1er). L'intervention d'enseignants est donc cohérente avec les missions de ces structures médico-sociales. Pour les directeurs, l'affectation se fait sur la base de l'article 7 du décret n° 74-388 du 8 mai 1974, modifié par le décret n° 91-39 du 14 janvier 1991, qui précise que « peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux emplois de directeur de centre médico-psychopédagogique, créé par le décret du 20 août 1946 susvisé, les instituteurs et professeurs des écoles titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée spécialisée. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les instituteurs et professeurs des écoles justifiant, à défaut du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée, de huit années de services en qualité d'instituteur, d'instituteur et de professeur des écoles ou de professeur des écoles dont cinq années d'enseignement spécial et titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires, institué par le décret 15 juin 1987 susvisé (option G enseignants spécialisés chargés de rééducation). » Enfin, il est de la compétence des administrations déconcentrées du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, au travers de l'estimation des besoins propres à chaque département, de définir les postes d'enseignants et de directeurs nécessaires au fonctionnement des établissements médicosociaux en général et des CMPP en particulier.
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes dans les collèges et lycées dans la région Nord-Pas-de-Calais. En effet, 865 suppressions de postes pour la rentrée 2011 ont été annoncées pour l'académie de Lille : 470 suppressions de postes dans le second degré, 336 suppressions de postes dans les écoles et 59 suppressions de postes administratifs dans les services académiques et établissements scolaires. Ces suppressions massives interviennent alors que l'académie de Lille doit absorber une augmentation du nombre d'élèves supérieure à 3 000 et un accroissement continu des missions. Cela représente près de 9 000 emplois supprimés depuis la fin des années 1990, alors que 59,9 % des élèves sont issus de milieux défavorisés, que le taux de chômage du Nord-Pas-de-Calais est de 12,7 % et que celui des jeunes est de près de 25 %. L'académie de Lille détient, cette année encore, la « palme » nationale du nombre de suppressions cumulées dans le premier degré, le second degré et parmi les personnels administratifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir renoncer à de nouvelles suppressions de postes, et de lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour redonner enfin à l'éducation nationale les moyens de remplir ses missions de service public, et de lutter efficacement contre les inégalités et l'échec scolaire sur l'ensemble du territoire.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue, ainsi, à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Il s'agissait pour la première fois de privilégier une approche partant des réalités et des priorités de chaque territoire. La mobilisation des différents leviers identifiés permet, ainsi, de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré public, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels enseignant. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège qu'un lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; l'extension de la réforme des lycées à la classe de première à la rentrée 2011 ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des 12 nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme ECLAIR (écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les écoles, les collèges et les lycées concentrant le plus de difficultés ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 Meuros) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en oeuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 Meuros ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Plus spécifiquement, l'académie de Lille a perdu près de 70 000 élèves en dix ans alors que les emplois n'ont pas été réduits à due concurrence, de sorte que les taux d'encadrement se sont améliorés par rapport aux académies comparables. En outre, dans le premier degré, l'efficacité de la scolarisation des élèves de moins de trois ans n'est pas confirmée en dehors des zones d'éducation prioritaire. Actuellement, l'académie de Lille scolarise 40 % des élèves âgés de deux ans dans les écoles publiques. Or, si cette scolarisation peut apporter aux élèves issus de milieux défavorisés un élargissement du vocabulaire, elle ne produit pas cet effet pour les élèves issus de milieux favorisés et peut même s'avérer contre-productive. Aussi, sur les 336 retraits d'emplois prévus dans le premier degré pour la rentrée 2011, l'essentiel des 252 retraits de postes d'enseignant résulte de la réduction de l'accueil des enfants de deux ans dans les écoles maternelles qui ne se situent pas dans l'éducation prioritaire. Les 84 autres retraits d'emplois correspondent à des postes d'intervenant extérieur et d'assistant étranger pour l'apprentissage des langues vivantes. La répartition de ces 252 suppressions entre les départements tient compte de la proportion relative des effectifs scolarisés dans l'éducation prioritaire soit 148 ETP dans le Nord et 104 dans le Pas-de-Calais. En ce qui concerne le second degré dans l'académie de Lille, les effectifs d'élèves à la rentrée scolaire 2010 sont restés stables (282 082 contre 281 985 en 2009). Les taux d'encadrement se maintiennent à un niveau plus favorable que la moyenne nationale. C'est ainsi que tous niveaux confondus, le nombre moyen d'élèves par division dans le second degré public est de 23,1 en 2010-2011 pour une moyenne nationale de 24. Pour la rentrée 2011, au regard des taux d'encadrement et de l'évolution des effectifs, 470 emplois d'enseignant du second degré sont supprimés. Ces retraits d'emplois correspondent notamment à une adaptation des moyens d'enseignement au nombre réel d'élèves en réduisant le nombre des places vacantes dans les formations proposées par les lycées professionnels et dans les classes post-baccalauréat des lycées généraux et technologiques. Un effort important est engagé, au niveau académique, pour améliorer la mixité sociale dans les établissements du second degré et pour réduire les inégalités de résultats constatées en fonction de l'origine sociale des élèves. C'est au collège que ces différences et ces inégalités sont les plus marquées. En conséquence, les autorités académiques ont décidé d'abonder la dotation des collèges de 48 postes, qui seront attribués en priorité aux établissements qui scolarisent un pourcentage important d'élèves issus de milieux sociaux défavorisés, afin de leur donner les moyens de réduire ces inégalités. Les autorités académiques restent extrêmement attentives à ce que tous les élèves de l'académie atteignent la meilleure réussite scolaire et par là même la meilleure insertion professionnelle possible, et poursuivront à la rentrée prochaine la mise en oeuvre d'un certain nombre de dispositifs pédagogiques visant à atteindre cet objectif.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'emploi en EPS. En effet, au lendemain de la commission paritaire d'affectation des enseignants d'EPS et suite à l'insuffisance notoire de recrutements de titulaires aux différents concours (CAPEPS externe et interne 2011 et agrégation externe 2011), 350 postes restent vacants en établissements au plan national dont 2 dans l'académie du Poitou-Charentes. Ceci sans compter, au niveau académique, 7 suppressions suite à départs en retraite, 5 fermetures et 7 postes « cachés » qui seront comblés par des enseignants précaires alors qu'ils auraient dû être ouverts au mouvement d'affectation des titulaires. Notre département sera donc touché par ces suppressions de postes EPS (- 20 cette année, - 140 en 5 ans dans l'académie de Poitiers) et par la pénurie d'enseignants d'EPS pour faire face aux besoins éducatifs des jeunes de vos territoires. Pour garantir la continuité du service public et assurer les horaires obligatoires, l'administration devra recourir à l'utilisation de personnels titulaires remplaçants qui ne pourront plus assurer leur vocation première : le remplacement. Mais l'administration recrutant de moins en moins de titulaires remplaçants, par ricochet, l'emploi de personnels précaires va augmenter pour faire face aux besoins, sauf à laisser des postes vacants donc des élèves sans EPS. À noter que la précarité a été multipliée par 3 en EPS en 2 ans, avec aujourd'hui, dans l'académie de Poitiers, plus de 80 précaires en EPS pour couvrir l'équivalent de 50 postes. Cette situation aurait pu être évitée si les recrutements avaient été augmentés comme le réclame le SNEP avec les étudiants qui, en ce moment, passent le CAPEPS. II lui demande d'intervenir afin qu'il arrête une liste complémentaire d'admis à ce concours.
M. Maxime Bono appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'emploi en éducation physique et sportive (EPS) sur le territoire et en particulier dans l'académie de Poitiers où 140 postes d'EPS auraient été supprimés depuis cinq ans et où l'insuffisance des recrutements de titulaires aux différents concours ne saurait couvrir l'ensemble des départs en retraite ou des suppressions de postes. Ainsi, pour la rentrée prochaine, seuls 350 postes en établissement resteraient vacants au plan national, et uniquement deux pour l'Académie de Poitiers. Cette situation fait craindre au syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public qu'à défaut de titulaires remplaçants en nombre suffisant, la garantie de la continuité du service public ne puisse être assurée sans l'intervention de personnels « précaires » pourtant déjà nombreux puisque 50 postes seraient déjà couverts par 80 précaires dans la seule académie de Poitiers. En conséquence, il lui demande si, afin de pallier cette insuffisance de recrutements de titulaires, il envisage le recours à une liste complémentaire d'admis au CAPEPS.
Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles réformes pédagogiques. Pour la session 2011, compte tenu notamment de l'évolution des départs en retraite et du vivier de candidats, le nombre de postes en éducation physique et sportive a été fixé à 726 postes soit une progression de 19 %. Cette augmentation est particulièrement significative, dans un contexte de resserrement du volume des recrutements, de l'effort important du ministère de l'éducation nationale pour cette discipline. Par ailleurs, le principe de l'établissement d'une liste complémentaire est posé par l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. 560 candidats ont été retenus sur la liste principale au concours externe du CAPEPS à la session 2011, ce qui correspond au nombre de postes offerts. Il n'a pas été établi de liste complémentaire. D'une manière générale, le jury d'un concours peut ne pas dresser de liste complémentaire lorsqu'il estime qu'en dehors de ceux proposés à l'admission, aucun candidat ne présente les aptitudes nécessaires pour être inscrit sur cette liste. En ce qui concerne l'académie de Poitiers, les travaux de préparation de la rentrée scolaire 2011 en matière de gestion prévisionnelle ont permis, après dialogue avec l'académie, l'affectation de 36 enseignants d'EPS (titulaires et stagiaires). Pour la session 2012, la détermination des postes ouverts en EPS sera, à nouveau, en augmentation de 8 % portant les recrutements possibles à hauteur de 785.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les possibilités de reconversion des travailleurs handicapés pour le CNED. En effet, un enseignant ne peut travailler que trois ans pour le CNED via un contrat à durée déterminée, après quoi il peut se reconvertir dans l'enseignement. Pour un travailleur handicapé, les possibilités qui lui sont la plupart du temps proposées sont les suivantes : soit il assure 18 heures de service en tant qu'enseignant, soit, dans le cas où son handicap ne le permettrait pas, il est déclaré inapte et est reclassé dans une autre académie. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour permettre la reconversion des enseignants du CNED, et particulièrement ceux souffrant d'un handicap.
Les enseignants handicapés ou ne pouvant plus exercer leur activité d'enseignant en présentiel ont la possibilité d'être affectés au Cned dans le cadre du dispositif des postes adaptés. Ce dispositif a été mis en place à la rentrée 2007 par le ministère de l'éducation nationale au bénéfice des enseignants titulaires des 1er et 2e degrés. Il est régi par le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 et la circulaire ministérielle n° 2007-106 du 9 mai 2007. Il contribue aux mesures d'adaptation du poste du fonctionnaire qui connaît une altération de son état de santé au cours de sa carrière. Il remplace un précédent dispositif dit de la réadaptation et du réemploi mis en place par le ministère. L'affectation sur poste adapté relève de la compétence des recteurs (pour les enseignants du 2e degré) et inspecteurs d'académie (pour les enseignants du 1er degré). Elle est prononcée pour une courte durée (PACD, un an renouvelable pour un maximum de trois ans) ou une longue durée (PALD, quatre ans renouvelables sans limite). Les demandes sont soumises à l'avis des médecins conseillers techniques ou de prévention. La demande d'affectation fait l'objet d'un projet professionnel de la part de l'enseignant, qui peut prévoir une période de formation. Les affectations sont prononcées par les académies dans tout établissement ou service relevant des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : établissements scolaires (centre de documentation, soutien auprès d'un public restreint), services académiques (rectorats ou inspections académiques), établissements sous tutelle des ministères (Cned, CNDP...). Par ailleurs, dans le cadre d'une affectation de courte durée (PACD), celle-ci peut faire l'objet d'une mise à disposition auprès d'une autre administration ou d'un organisme. Les enseignants nommés sur postes adaptés peuvent bénéficier d'un allègement de service d'au plus 50 % de leurs obligations, sur décision du médecin conseiller technique ou de prévention. Seuls les enseignants nommés en réemploi (affectation ministérielle à titre définitif au Cned prononcée avant 2007) conservent le bénéfice de cette affectation. Les postes qu'ils libèrent sont réattribués progressivement par le ministère aux académies pour prononcer des affectations de longue durée (PALD) au Cned réservées aux enseignants dont la pathologie interdit tout maintien avec aménagement du poste devant les élèves, ainsi que toute autre reconversion professionnelle, et relève d'un exercice à domicile de l'emploi. Les enseignants nommés sur postes adaptés (courte et longue durée), ainsi que les enseignants relevant du précédent dispositif du réemploi relèvent pour leur gestion de la compétence exclusive des académies. Ils bénéficient au sein de ces dernières d'un suivi professionnel et médical. Toutefois, l'enseignant affecté sur poste adapté relève de l'autorité fonctionnelle du responsable de l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions et dont il relève pour la définition de ses obligations de services. Les enseignants affectés par les académies au Cned au titre du dispositif des postes adaptés exercent principalement à domicile sur des fonctions de correction. Toutefois, certaines fonctions peuvent leur être proposées en fonction des besoins du Cned et du profil des enseignants (rédaction de cours, tutorat...). Ils sont affectés sur des formations relevant de l'enseignement scolaire ou professionnel. À ce jour, le Cned accueille : 677 enseignants nommés en réemploi ou PALD et rémunérés sur son budget ; 513 enseignants nommés sur PACD ou PALD et rémunérés sur budget académique.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution préoccupante de l'emploi des enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) dans le Gard. Suite à l'insuffisance notoire de recrutements de titulaires aux différents concours (CAPEPS externe et interne 2011 et agrégation externe 2011), 350 postes restent vacants en établissements au plan national dont 6 dans le département du Gard. Pour garantir la continuité du service public et assurer les horaires obligatoires, l'administration devra recourir sur ces postes vacants à l'utilisation de personnels titulaires remplaçants, qui ne pourront plus assurer leur vocation première : le remplacement. Mais l'administration recrutant de moins en moins de titulaires remplaçants, l'emploi des personnels précaires va augmenter pour faire face aux besoins, sauf à laisser des postes vacants donc des élèves sans EPS. À noter que la précarité a été multipliée par trois en EPS en deux ans. Les syndicats sollicitent donc le ministère afin qu'il arrête une liste complémentaire d'admis au concours du CAPEPS. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière.
Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles réformes pédagogiques. Pour la session 2011, compte tenu notamment de l'évolution des départs en retraite et du vivier de candidats, le nombre de postes en éducation physique et sportive a été fixé à 726 postes soit une progression de 19 %. Cette augmentation est particulièrement significative, dans un contexte de resserrement du volume des recrutements, de l'effort important du ministère de l'éducation nationale pour cette discipline. Par ailleurs, le principe de l'établissement d'une liste complémentaire est posé par l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. 560 candidats ont été retenus sur la liste principale au concours externe du CAPEPS à la session 2011, ce qui correspond au nombre de postes offerts. Il n'a pas été établi de liste complémentaire. D'une manière générale, le jury d'un concours peut ne pas dresser de liste complémentaire lorsqu'il estime qu'en dehors de ceux proposés à l'admission, aucun candidat ne présente les aptitudes nécessaires pour être inscrit sur cette liste. En ce qui concerne l'académie de Montpellier, les travaux de préparation de la rentrée scolaire 2011 en matière de gestion prévisionnelle ont permis, après dialogue avec l'académie, l'affectation de 41 enseignants d'EPS (titulaires et stagiaires). Pour la session 2012, la détermination des postes ouverts en EPS sera, à nouveau, en augmentation de 8 % portant les recrutements possibles à hauteur de 785.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des enfants dyspraxiques en milieu scolaire. En effet, la dyspraxie est une déficience qui devient un handicap essentiellement à l'école, surtout si aucun diagnostic n'est posé. Les enseignants ignorent généralement les caractéristiques de ce trouble. Lorsqu'un enfant dyspraxique débute une année scolaire, les parents et les rééducateurs sont obligés de renseigner l'enseignant sur ce qu'est la dyspraxie. Une pédagogie adaptée, sans avoir à changer le programme, sur conseil de professionnels spécialisés, est impérative. Un module consacré aux troubles de l'apprentissage dans la formation initiale des enseignants, ainsi que des rappels réguliers en fonction de l'évolution de la recherche (dysorthographie, dyscalculie, etc.) leur permettraient de ne pas être pris au dépourvu lorsqu'un enfant présentant ces troubles fait sa rentrée dans leur classe. Les enseignants spécialisés sont à même d'aider leurs collègues, mais leur nombre est très insuffisant. De nombreux SESSAD demandent des augmentations d'effectif, sans succès, au détriment d'un accompagnement de qualité. Il lui demande donc dans quelle mesure la formation initiale et la formation continue des enseignants pourraient intégrer la problématique des troubles d'apprentissage dans le cadre d'un module spécifique.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a permis une amélioration de la reconnaissance, de la prise en charge et de la scolarité des enfants dyspraxiques en accentuant l'effort de sensibilisation et de formation des enseignants à la scolarisation de ceux-ci. Ainsi a-t-il été instauré une formation spécifique initiale et continue des enseignants incluant une initiation à l'accueil de ces élèves. Ce dispositif implique que chaque professeur, au sortir de la formation, dispose d'un bagage minimal lui permettant de les prendre en charge. La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (loi n° 2005-380 du 23 avril 2005) précise qu'à l'issue de sa formation, l'enseignant doit notamment avoir acquis la maîtrise des fondements de la psychologie de l'enfant et de l'adolescent. À ce titre, l'arrêté du 12 mai 2010 relatif à la définition des dix compétences à acquérir par les professeurs pour l'exercice de leur métier souligne, au point 6 de son annexe, la nécessité de prendre en compte la diversité des élèves. Le professeur doit ainsi connaître les dispositifs éducatifs de la prise en charge de la difficulté scolaire et des élèves en situation de handicap. Il doit être capable, dans les premier et second degrés, de collaborer avec les personnels qualifiés à la mise en oeuvre des aides spécialisées. Au cours des stages en responsabilité dans le cadre de la formation initiale, l'enseignant se familiarise avec les outils d'évaluation diagnostique des apprentissages et peut ainsi déceler les problèmes liés à ceux-ci. Au travers de la conception du projet personnalisé de scolarisation et du projet d'accueil individualisé pour tout élève à besoins particuliers, dont les élèves atteints de dyspraxie, le professeur doit être à même de mener une action de soutien en s'appuyant sur des démarches et outils adaptés et sur les technologies de l'information et de la communication. Dans le cadre de la conférence nationale du handicap, des travaux ont été initiés afin de permettre l'adaptation des manuels scolaires notamment pour répondre aux besoins spécifiques des élèves présentant un trouble des apprentissages. Des contacts ont été pris avec les éditeurs afin de rendre rapidement effective la mise en accessibilité des manuels scolaires ; à cet effet la coopération entre les éditeurs, différents experts, dont ceux de l'INSERM, et le ministère en charge de l'éducation nationale est un gage de l'opérationnalité du dispositif. Il est également prévu de mettre en place des modules de formation à distance et en ligne, afin que tout enseignant qui accueille un élève handicapé dans sa classe, puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en oeuvre. Ces modules, qui se déclineront par types de handicap, devront également proposer des informations sur les ressources locales directement accessibles, ainsi que sur celles permettant aux enseignants d'approfondir leurs connaissances. Par ailleurs, le professeur engage également un dialogue avec la famille, les autres membres de l'équipe enseignante et le signale au médecin de l'éducation nationale ainsi qu'à l'assistant de service social. Ce travail en collaboration permet de mettre en commun les compétences spécifiques de chaque exercice professionnel et de développer des attitudes de repérage précoce en matière de souffrance psychique et de leurs diverses manifestations. En formation continue, des actions nationales ont été organisées par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), regroupant les acteurs impliqués sur le terrain par l'accueil des enfants en grande difficulté. L'accent a été spécialement porté sur le rôle du repérage et de la prévention des déficiences et des troubles de l'apprentissage dont la dyspraxie. En outre, des séminaires interacadémiques se sont tenus au cours des années 2010 et 2011 sur l'aide personnalisée et la personnalisation du parcours des élèves à l'école primaire. Ces journées ont eu pour objet de réfléchir notamment sur de nouveaux moyens permettant de répondre aux besoins particuliers des élèves dès qu'une difficulté apparaît et de les soutenir. Dans le cadre des plans académiques de formation, des modules sont assurés autour de la problématique des troubles psychiques et moteurs des enfants. Parallèlement, des actions sont proposées et développées afin de soutenir les enseignants dans ce domaine, par exemple, les modules liés à l'utilisation des technologies usuelles de l'information et de la communication (TUIC) dans l'académie d'Aix-Marseille, pour aider des enfants atteints de dyspraxie. D'une part, des tableaux interactifs (TBI) et des ordinateurs sont intégrés à la classe, favorisant l'apprentissage des élèves présentant divers troubles cognitifs et moteurs et leur permettant une meilleure autonomie et un repérage dans l'espace. D'autre part, sont mis en place des travaux interactifs de lecture d'image ainsi que des travaux de créativité lié à la manipulation d'image, permettant le développement de l'esprit critique ainsi qu'une mise en confiance des élèves.
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la baisse des fonds sociaux lycéens et collégiens. Ces fonds sociaux, crédits d'état sont destinés à aider les familles les plus démunies pour des besoins élémentaires tels que la cantine ou l'internat. Or ces fonds, qui venaient compléter les bourses de l'enseignement secondaire, diminuent depuis plusieurs années alors même qu'ils sont devenus indispensables pour aider les élèves et familles qui connaissent des difficultés sociales. En effet, les établissements scolaires viennent d'apprendre que ces fonds ne seraient pas abondés en 2011 et que, dans l'académie de Toulouse, la gestion des demandes se ferait désormais au niveau de chaque inspection académique. Déjà, des commissions du fonds social des établissements scolaires ne peuvent répondre à des besoins financiers identifiés ; elles constatent la défection d'élèves de la demi-pension et de l'internat, faute de pouvoir payer, tandis que d'autres familles voient leur dette à l'égard du lycée ou du collège s'accroître. En outre, dans un contexte économique et social de plus en plus dégradé, cette suppression conduira immanquablement à l'aggravation des inégalités sociales. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation préjudiciable à de nombreux élèves et qui pourrait entraîner du décrochage scolaire voire des déscolarisations.
Les fonds sociaux, collégiens et lycéens font l'objet d'une dotation aux académies, sur le programme 230 - Vie de l'élève, à qui il appartient de répartir cette dotation entre les établissements de leur ressort et également entre les deux types de fonds : le fonds social pour les cantines et le fonds social collégien ou lycéen. Sur ce même programme, les dépenses relatives aux bourses nationales qui constituent des dépenses obligatoires, et qui viennent en déduction de la pension ou de la demi-pension, ont été financées dans leur totalité en 2011 pour l'ensemble des académies. Les familles qui bénéficient pour leurs enfants des bourses nationales voient ainsi, chaque trimestre, le montant des frais de pension ou de demi-pension réduit du montant de la bourse. Les fonds sociaux ont eux pour vocation d'apporter des aides aux familles qui rencontrent ponctuellement des difficultés pour assumer les frais scolaires pour leurs enfants. Les dotations académiques en fonds sociaux, d'un montant global de 9 Meuros pour l'année 2011, sont répartis par les recteurs d'académie, en fonction des priorités constatées au niveau académique, et en prenant en considération les reliquats qui peuvent subsister dans les établissements. Il est rappelé également que la lutte contre le décrochage scolaire ne doit pas être analysée en fonction des seules dotations aux fonds sociaux. Une politique très active de lutte contre le décrochage scolaire a été initiée de manière plus large dans le cadre de la « stratégie Europe 2020 ». La circulaire du 9 février 2011 préconise ainsi la mise en place de plate-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs qui se verront proposer des solutions de formation et d'insertion.
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution préoccupante de l'emploi des enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) dans l'académie de Rouen. En effet, le nombre de postes ouverts aux concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) interne et externe, et de l'agrégation interne pour l'année 2011, ne permet pas de combler les postes vacants. Ce sont ainsi neuf postes qui restent vacants dans l'académie de Rouen, dont quatre en Seine-Maritime. Pour assurer les heures d'enseignement obligatoire à la rentrée prochaine, l'éducation nationale devra faire appel à des personnels titulaires remplaçants qui ne pourront plus, de fait, remplir leur fonction de remplacement. Cette situation aurait pu être évitée si le nombre d'ouvertures de postes avait été suffisant au regard des besoins prévisibles. Aussi, les représentants de l'éducation physique demandent qu'une liste complémentaire d'admis au CAPEPS soit arrêtée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures prises par le Gouvernement pour agir en ce sens.
Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles réformes pédagogiques. Pour la session 2011, compte tenu notamment de l'évolution des départs en retraite et du vivier de candidats, le nombre de postes en éducation physique et sportive a été fixé à 726 postes soit une progression de 19 %. Cette augmentation est particulièrement significative, dans un contexte de resserrement du volume des recrutements, de l'effort important du ministère de l'éducation nationale pour cette discipline. Par ailleurs, le principe de l'établissement d'une liste complémentaire est posé par l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. 560 candidats ont été retenus sur la liste principale au concours externe du CAPEPS à la session 2011, ce qui correspond au nombre de postes offerts. Il n'a pas été établi de liste complémentaire. D'une manière générale, le jury d'un concours peut ne pas dresser de liste complémentaire lorsqu'il estime qu'en dehors de ceux proposés à l'admission, aucun candidat ne présente les aptitudes nécessaires pour être inscrit sur cette liste. En ce qui concerne l'académie de Rouen, les travaux de préparation de la rentrée scolaire 2011 en matière de gestion prévisionnelle ont permis, après dialogue avec l'académie, l'affectation de 11 enseignants d'EPS (titulaires et stagiaires). Pour la session 2012, la détermination des postes ouverts en EPS sera, à nouveau, en augmentation de 8 % portant les recrutements possibles à hauteur de 785.
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisance de recrutements de titulaires d'enseignants d'EPS aux différents concours (CAPEPS externe et interne 2011 et agrégation externe 2011). À ce jour, 350 postes restent vacants en établissements au plan national, dont 14 dans l'académie de Rennes. Le nombre de postes en zone de remplacement est en nette diminution puisqu'il est enregistré une perte de 34 postes. Par conséquent, ce sont 47 emplois qui feront défaut. Pour garantir la continuité du service public et assurer les horaires obligatoires, l'administration devra recourir sur les postes vacants à l'utilisation de personnels titulaires remplaçants qui ne pourront plus assurer leur vocation première, à savoir, le remplacement. Afin de pallier ces difficultés, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en vue d'arrêter une liste complémentaire d'admis au concours du CAPES 2011.
Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles réformes pédagogiques. Pour la session 2011, compte tenu notamment de l'évolution des départs en retraite et du vivier de candidats, le nombre de postes en éducation physique et sportive a été fixé à 726 postes, soit une progression de 19 %. Cette augmentation est particulièrement significative, dans un contexte de resserrement du volume des recrutements, de l'effort important du ministère de l'éducation nationale pour cette discipline. Par ailleurs, le principe de l'établissement d'une liste complémentaire est posé par l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. 560 candidats ont été retenus sur la liste principale au concours externe du CAPEPS à la session 2011, ce qui correspond au nombre de postes offerts. Il n'a pas été établi de liste complémentaire. D'une manière générale, le jury d'un concours peut ne pas dresser de liste complémentaire lorsqu'il estime qu'en dehors de ceux proposés à l'admission, aucun candidat ne présente les aptitudes nécessaires pour être inscrit sur cette liste. En ce qui concerne l'académie de Rennes, les travaux de préparation de la rentrée scolaire 2011 en matière de gestion prévisionnelle ont permis, après dialogue avec l'académie, l'affectation de 44 enseignants d'EPS (titulaires et stagiaires). Pour la session 2012, la détermination des postes ouverts en EPS sera, à nouveau, en augmentation de 8 % portant les recrutements possibles à hauteur de 785.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation particulièrement préoccupante des moyens dédiés à l'enseignement de l'éducation physique et sportive (EPS). Cette année, au titre des concours, 560 postes ont été ouverts pour le CAPEPS externe, 48 pour le CAPEPS interne et 18 pour l'agrégation externe. Si cela représente 25 % de postes ouverts en plus par rapport à 2010, cette évolution ne compense en rien le déficit de postes cumulé depuis des années et aggrave la précarisation massive qui fait office de mode de gestion. Depuis 5 ans, ce sont 2 800 nouveaux enseignants d'EPS qui ont été recrutés pour pallier les 7 300 départs en retraite intervenus (on est là bien loin de la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux !). Les postes de titulaires pour effectuer des remplacements (TZR-EPS) ont connu une suppression massive et les postes précaires ont été multipliés par quatre en 3 ans pour atteindre 1 300 en 2011 tandis que les heures supplémentaires année (HSA) représentent un potentiel effectif de 1 500 postes. Cette situation n'est plus tenable tant pour les élèves qui se retrouvent parfois sans professeur d'EPS dès la rentrée que pour les enseignants en poste dont les conditions de travail se dégradent. En Bretagne, comme ailleurs, de trop nombreux postes demeurent vacants et la nette diminution des postes TZR-EPS ne permettra pas de couvrir l'ensemble des besoins en remplacement. L'établissement d'une liste complémentaire à celle des lauréats du concours aurait permis d'amorcer une démarche davantage prospective et d'assurer la continuité du service public grâce à un vivier de personnels qualifiés d'autant plus que certains lauréats du CAPEPS 2011 auraient déjà exprimé leurs craintes de ne pas être titulaires du Master à la rentrée. La situation actuelle étant critique pour garantir la qualité du service public de l'EPS et l'égalité d'accès des jeunes au sport scolaire, elle lui demande comment il entend doter les établissements des moyens permettant d'assurer les horaires obligatoires en EPS, résorber l'emploi précaire de la filière et assurer les besoins en remplacement si les recrutements pour cette année demeure au seul niveau annoncé.
Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles réformes pédagogiques. Pour rappel, à la rentrée scolaire 2005, 615 enseignants titulaires en éducation physique et sportive étaient en sureffectif. La politique de recrutement de ces dernières années a permis une meilleure adéquation entre le niveau de recrutement et les besoins d'enseignement et de ramener ainsi en 2011 les sureffectifs à 12 équivalents temps plein. Pour la session 2011, compte tenu notamment de l'évolution des départs en retraite et du vivier de candidats, le nombre de postes en éducation physique et sportive a été fixé à 726 postes, soit une progression de 19 %. Cette augmentation est particulièrement significative, dans un contexte de resserrement du volume des recrutements, de l'effort important du ministère de l'éducation nationale pour cette discipline. Par ailleurs, le principe de l'établissement d'une liste complémentaire est posé par l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. 560 candidats ont été retenus sur la liste principale au concours externe du CAPEPS à la session 2011, ce qui correspond au nombre de postes offerts. Il n'a pas été établi de liste complémentaire. D'une manière générale, le jury d'un concours peut ne pas dresser de liste complémentaire lorsqu'il estime qu'en dehors de ceux proposés à l'admission, aucun candidat ne présente les aptitudes nécessaires pour être inscrit sur cette liste. En ce qui concerne l'académie de Rennes, l'efficacité du remplacement et de la suppléance dans cette discipline était, en février 2011, de 96 % soit identique à la moyenne nationale (toutes disciplines confondues). De plus, les travaux de préparation de la rentrée scolaire 2011 en matière de gestion prévisionnelle ont arrêté, après dialogue avec l'académie, un calibrage permettant l'affectation de 44 enseignants d'EPS (titulaires et stagiaires). Pour la session 2012, le nombre de postes ouverts aux concours en EPS est à nouveau en hausse, de 8 %, portant les recrutements possibles à hauteur de 785. Cette augmentation a été saluée par le SNEP comme une avancée notoire dans le contexte de la politique gouvernementale actuelle.
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la priorité donnée par M. le Président de la République à la recherche dans le cadre du grand emprunt et des priorités d'avenir. En effet, priorité est notamment donnée au décloisonnement entre le monde de la recherche et de l'entreprise « permettant d'amener les travaux de nos laboratoires vers les applications industrielles ». Elle l'interroge sur la conciliation entre la garantie de l'indépendance de la recherche et les exigences d'efficacité qu'attendent légitimement les entreprises.
Le renforcement des collaborations entre la recherche publique et la recherche privée est l'un des objectifs poursuivi par le programme « investissements d'avenir ». Dans ce contexte, les entreprises peuvent être partenaires de plusieurs appels à projets du programme investissements d'avenir : appel à projets « équipements d'excellence », « laboratoires d'excellence », « santé - biotechnologies ». Dans tous ces projets, le partenaire coordinateur, à qui seront versés les financements, doit être obligatoirement un établissement d'enseignement supérieur et de recherche, un organisme de recherche, une fondation de coopération scientifique ou un groupe d'établissements ayant la personnalité juridique (PRES). Les projets sont sélectionnés à la suite d'appels à projets compétitifs, sur la base de critères de recherche : qualité de la politique scientifique et des équipes, ambition du projet, adéquation avec la stratégie nationale de recherche (SNRI). Les retombées attendues en termes d'amélioration des connaissances et d'innovation, la qualité des partenariats et la stratégie globale de valorisation du projet font également partie des critères de sélection des projets, notamment concernant leur impact socio-économique. Les accords de consortium qui sont joints aux conventions de financement avec les bénéficiaires spécifient tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats. Enfin, un dispositif de suivi, budgétaire et scientifique, basé sur des indicateurs de résultats, est mis en place pour accompagner la réalisation des projets et mesurer l'atteinte des objectifs fixés. Ce dispositif garantit à la fois l'indépendance des établissements ou organismes « porteurs », qui trouvent dans ce programme « investissements d'avenir » un levier de développement de leur stratégie de recherche en lien avec leur environnement économique, et l'efficacité du transfert de technologie qu'attendent les entreprises. Les entreprises sont également partenaires dans le cadre des appels à projets « Instituts de recherche technologique » et « Instituts d'excellence dans le domaine des énergies décarbonées ». Leur association à la gouvernance et au financement de ces projets n'implique pas qu'elles aient un pouvoir prescripteur en matière de recherche dès lors qu'il s'agit d'une gouvernance et d'une feuille de route technologique partagées avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et d'une mise en oeuvre commune de programmes de R&D, optimisant le transfert de connaissances entre les acteurs publics et privés. Dans ce cadre, les projets de « sociétés d'accélération du transfert de technologie » (SATT) conduiront à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche. Les SATT interviennent en aval et n'ont pas d'incidence sur la programmation de la recherche.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la recherche sur les maladies cardiovasculaires. Chaque jour 400 Français meurent de maladies cardiovasculaires. C'est même la première cause de mortalité chez la femme. Avec une proportion de 29 % des décès sur la planète, c'est aussi la première cause mondiale de mortalité. En termes économiques, elles représentent un fardeau de 28,7 milliards d'euros chaque année, dont 18,7 milliards d'euros de remboursement au titre des ALD. Malgré ces données, la recherche scientifique et médicale en cardiologie n'est pas assez développée. La Fédération française de cardiologie souhaite voir se mettre en place un plan de recherche ambitieux dans notre pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les efforts qu'elle entend consentir afin de renforcer la recherche sur les maladies cardiovasculaires.
Répondre aux enjeux de santé publique et, en particulier, à celui des maladies cardiovasculaires, nécessite une recherche en sciences de la vie et de la santé coordonnée et forte. C'est pour cela qu'a été créée, en mars 2009, l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (AVIESAN) dont les membres fondateurs sont l'Inserm, le CNRS, le CEA, l'Inra, l'Inria, l'IRD, la conférence des présidents d'universités (CPU) et l'Institut Pasteur. Cette alliance rassemble ainsi les forces de la recherche française du domaine, les coordonne et facilite la mise en oeuvre de programmes de recherche qui répondent aux grandes orientations stratégiques définies par les pouvoirs publics. L'alliance est organisée en instituts thématiques multi-organismes (ITMO). Parmi ceux-ci l'ITMO circulation, métabolisme & nutrition, rassemble cent-cinquante équipes Inserm, trois laboratoires du CEA, trois centres d'investigation clinique (CIC) et quatre centres de recherche en nutrition humaine. Au total, 1 315 chercheurs/ingénieurs et 368 techniciens (ITA) sont impliqués dans l'activité de cet ITMO dont le champ de recherche est, bien entendu, plus large que celui des maladies cardiovasculaires. Celles-ci représentent, selon son plan stratégique, 27 % de son activité auxquels on peut ajouter 18 % concernant le métabolisme et la nutrition qui ont des retombées significatives sur la compréhension et le traitement des maladies vasculaires. Par ailleurs, un état des lieux de la recherche française dans le domaine cardio-vasculaire a été établi, état des lieux qui sera mis à jour régulièrement, afin de définir les pistes à suivre pour améliorer la recherche dans ce domaine.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
Le pourcentage encore insuffisant des personnes en situation de handicap parmi les effectifs des universités, des autres établissements d'enseignement supérieur et des établissements de recherche résulte aujourd'hui non d'une volonté de ces derniers, mais d'une situation structurelle. En effet les niveaux de qualification particulièrement élevés exigés pour exercer la majorité des emplois dans l'enseignement supérieur et la recherche conduisant à ce que le vivier de personnes en situation de handicap détenant les qualifications adéquates est insuffisant. Plus de la moitié des agents du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont ainsi titulaires du doctorat ou d'un niveau équivalent, titre qui n'est détenu actuellement que par un nombre infime de personnes en situation de handicap. C'est dans ce contexte que la stratégie d'ensemble du ministère vise actuellement de manière prioritaire sur l'amélioration de l'accueil des étudiants handicapés. L'objectif est de favoriser la poursuite d'un cursus complet qui permettra à ces étudiants d'acquérir dans de très bonnes conditions les plus hauts titres universitaires. Afin de boucler ce cercle vertueux, le ministère a ainsi mis en place cette année un contingent spécial de contrats doctoraux réservés aux étudiants en situation de handicap. Les meilleurs étudiants ainsi sélectionnés peuvent préparer pendant une période de trois à cinq ans une thèse tout en bénéficiant d'un véritable emploi, d'un salaire substantiel et d'une protection sociale complète. Une fois le doctorat obtenu ces étudiants constitueront un vivier naturel pour le recrutement d'enseignants-chercheurs des universités et de chercheurs des organismes de recherche. En parallèle à cet effort en vue de favoriser l'embauche de nouvelles personnes en situation de handicap, le ministère s'attache à encourager le maintien dans l'emploi des personnels atteints par un handicap alors qu'ils sont déjà en fonction.
M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la position du Gouvernement quant au souhait des étudiants, instituts de formation, syndicats et ordre des kinésithérapeutes, d'ajouter une quatrième année d'étude pour réévaluer la formation actuellement en cours de réforme. Ainsi actualisés et harmonisés sur la base des recommandations de l'OMS, ces cursus devraient être reconnus dans l'ensemble de l'Union européenne. Et cette nécessaire réforme, qui privilégie une formation approfondie à l'exercice de cette profession, serait sans aucun doute la garantie d'une meilleure qualité des soins. C'est dans cette optique que l'ensemble des acteurs concernés préconisent à juste titre une formation complète jusqu'à un niveau master (quatre ans) permettant aux masseurs-kinésithérapeutes d'accueillir les patients dans les meilleures conditions. En conséquence, il lui demande la position du ministère quant à des revendications légitimes au regard de l'intérêt commun.
L'intégration de la formation de masseur-kinésithérapeute au système licence - master - doctorat (LMD) avait été annoncée par la ministre de la santé et des sports suite à la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale des finances sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales ». Cette intégration suppose un travail préalable de réingénierie de chacune des formations concernées par l'élaboration de référentiels de métier, de compétences et de formation dans le cadre de groupes de travail réunissant, des universitaires, des responsables de formation, la conférence des présidents d'université ainsi que des représentants des organisations étudiantes et syndicales. La question de la reconnaissance d'un niveau universitaire aux masseurs kinésithérapeutes ne pourra donc être examinée qu'à l'issue de ces travaux de réingénierie. Cette formation relevant de la compétence du ministère chargé de la santé, il appartiendra à ce département ministériel de proposer, sur la base de ces travaux, le niveau auquel il souhaite voir reconnaître cette formation et de décider d'un éventuel allongement de la formation. Le référentiel de formation ainsi élaboré sera examiné par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la conférence des présidents d'université. Les exigences associées à une reconnaissance universitaire impliquent un partenariat avec des universités disposant d'un secteur santé. Ce partenariat doit notamment se traduire par la participation d'enseignants chercheurs dans les instances pédagogiques, dans les enseignements et dans les jurys d'examen. Il suppose également la mise en oeuvre d'une évaluation périodique des formations, assurée par une instance indépendante, l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, et intervenant au rythme des différentes vagues contractuelles, par l'intermédiaire des universités partenaires.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations exprimées par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sur les avancées de la réingéniérie du diplôme de masseur-kinésithérapeute et de son intégration dans le schéma LMD, entrepris par le Gouvernement en concertation avec la profession. Il semblerait que ces travaux soient bloqués faute d'un arbitrage ministériel qui tarde à être pris. Aussi, elle souhaiterait avoir des précisions en la matière.
L'intégration de la formation de masseur-kinésithérapeute au système licence - master - doctorat (LMD) avait été annoncée par la ministre de la santé et des sports suite à la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale des finances sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales ». Cette intégration suppose un travail préalable de réingénierie de chacune des formations concernées par l'élaboration de référentiels de métier, de compétences et de formation dans le cadre de groupes de travail réunissant, des universitaires, des responsables de formation, la Conférence des présidents d'universités ainsi que des représentants des organisations étudiantes et syndicales. La question de la reconnaissance d'un niveau universitaire aux masseurs kinésithérapeutes ne pourra donc être examinée qu'à l'issue de ces travaux de réingénierie. Cette formation relevant de la compétence du ministère chargé de la santé, il appartiendra à ce département ministériel de proposer, sur la base de ces travaux, le niveau auquel il souhaite voir reconnaître cette formation et de décider d'un éventuel allongement de la formation. Le référentiel de formation ainsi élaboré sera examiné par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la Conférence des présidents d'universités. Les exigences associées à une reconnaissance universitaire impliquent un partenariat avec des universités disposant d'un secteur santé. Ce partenariat doit notamment se traduire par la participation d'enseignants chercheurs dans les instances pédagogiques, dans les enseignements et dans les jurys d'examen. Il suppose également la mise en oeuvre une évaluation périodique des formations, assurée par une instance indépendante, l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, et intervenant au rythme des différentes vagues contractuelles, par l'intermédiaire des universités partenaires.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études en kinésithérapie. Initiée en 2007, cette réforme prévoit la reconnaissance du diplôme de kinésithérapeute au grade de licence. Bien que favorables à une harmonisation européenne des diplômes, les étudiants en kinésithérapie et les praticiens estiment que le niveau de reconnaissance à ce grade est nettement insuffisant. En effet, la majorité des étudiants en kinésithérapie effectue, avant les trois années d'études, une année commune aux quatre formations médicales (PACES). Ce qui au total, conduit les étudiants à effectuer quatre années d'études. De plus, les praticiens kinésithérapeutes recommandent l'allongement de la durée des études, afin de permettre l'intégration des nouveaux savoirs et compétences, nécessaires aux futurs professionnels, dès leur formation initiale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées par les praticiens et futurs masseurs-kinésithérapeutes de notre pays.
L'intégration de la formation de masseur-kinésithérapeute au système licence - master - doctorat (LMD) avait été annoncée par la ministre de la santé et des sports suite à la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale des finances sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales ». Cette intégration suppose un travail préalable de réingénierie de chacune des formations concernées par l'élaboration de référentiels de métier, de compétences et de formation dans le cadre de groupes de travail réunissant, des universitaires, des responsables de formation, la conférence des présidents d'universités ainsi que des représentants des organisations étudiantes et syndicales. La question de la reconnaissance d'un niveau universitaire aux masseurs kinésithérapeutes ne pourra donc être examinée qu'à l'issue de ces travaux de réingénierie. Cette formation relevant de la compétence du ministère chargé de la santé, il appartiendra à ce département ministériel de proposer, sur la base de ces travaux, le niveau auquel il souhaite voir reconnaître cette formation et de décider d'un éventuel allongement de la formation. Le référentiel de formation ainsi élaboré sera examiné par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la Conférence des présidents d'université. Les exigences associées à une reconnaissance universitaire impliquent un partenariat avec des universités disposant d'un secteur santé. Ce partenariat doit notamment se traduire par la participation d'enseignants chercheurs dans les instances pédagogiques, dans les enseignements et dans les jurys d'examen. Il suppose également la mise en oeuvre d'une évaluation périodique des formations, assurée par une instance indépendante, l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, et intervenant au rythme des différentes vagues contractuelles, par l'intermédiaire des universités partenaires.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la validation d'un parcours licence-master-doctorat (LMD) pour les masseurs-kinésithérapeutes. Les accords de Bologne, signés par la France en 1999, prévoient la mise en place d'un cadre commun de l'enseignement supérieur au sein de l'Union européenne. Parmi les piliers de cet accord on compte la création d'une structure en deux cycles des études supérieures. Le premier cycle sanctionne trois années de formation supérieure par une licence. Tandis que le deuxième cycle débouche sur un cycle court (master) et un cycle long (doctorat). Aujourd'hui, la France tarde à mettre en place ce parcours LMD pour les masseurs-kinésithérapeutes ce qui pénalise une profession pourtant reconnue pour la qualité de sa formation et la rigueur de sa pratique professionnelle. La formation de masseur-kinésithérapeute dure quatre années (une année de sélection et trois années en institut de formation) et ne peut bénéficier d'une reconnaissance universitaire lui empêchant d'accéder ainsi à la recherche par le biais du doctorat. En conséquence de quoi, il lui demande si une réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes peut être rapidement mise en place afin de garantir la pérennité de la qualité des soins dispensés par ces professionnels qui concourent à une mission de santé publique essentielle.
L'intégration de la formation de masseur-kinésithérapeute au système licence - master - doctorat (LMD) avait été annoncée par la ministre de la santé et des sports suite à la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale des finances sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales ». Cette intégration suppose un travail préalable de réingénierie de chacune des formations concernées par l'élaboration de référentiels de métier, de compétences et de formation dans le cadre de groupes de travail réunissant, des universitaires, des responsables de formation, la conférence des présidents d'université ainsi que des représentants des organisations étudiantes et syndicales. La question de la reconnaissance d'un niveau universitaire aux masseurs kinésithérapeutes ne pourra donc être examinée qu'à l'issue de ces travaux de réingénierie. Cette formation relevant de la compétence du ministère chargé de la santé, il appartiendra à ce département ministériel de proposer, sur la base de ces travaux, le niveau auquel il souhaite voir reconnaître cette formation et de décider d'un éventuel allongement de la formation. Le référentiel de formation ainsi élaboré sera examiné par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la conférence des présidents d'université. Les exigences associées à une reconnaissance universitaire impliquent un partenariat avec des universités disposant d'un secteur santé. Ce partenariat doit notamment se traduire par la participation d'enseignants chercheurs dans les instances pédagogiques, dans les enseignements et dans les jurys d'examen. Il suppose également la mise en oeuvre d'une évaluation périodique des formations, assurée par une instance indépendante, l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, et intervenant au rythme des différentes vagues contractuelles, par l'intermédiaire des universités partenaires.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études en kinésithérapie. Initiée en 2007, cette réforme prévoit la reconnaissance du diplôme de kinésithérapeute au grade de licence. Bien que favorables à une harmonisation européenne des diplômes, les étudiants en kinésithérapie et les praticiens estiment que le niveau de reconnaissance à ce grade est nettement insuffisant. En effet, la majorité des étudiants en kinésithérapie effectue, avant les trois années d'études, une année commune aux quatre formations médicales (PACES). Ce qui au total, conduit les étudiants à effectuer quatre années d'études. De plus, les praticiens kinésithérapeutes recommandent l'allongement de la durée des études, afin de permettre l'intégration des nouveaux savoirs et compétences, nécessaires aux futurs professionnels, dès leur formation initiale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées par les praticiens et futurs masseurs-kinésithérapeutes.
L'intégration de la formation de masseur-kinésithérapeute au système licence - master - doctorat (LMD) avait été annoncée par la ministre de la santé et des sports suite à la publication du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'Inspection générale des finances sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales ». Cette intégration suppose un travail préalable de réingénierie de chacune des formations concernées par l'élaboration de référentiels de métier, de compétences et de formation dans le cadre de groupes de travail réunissant, des universitaires, des responsables de formation, la conférence des présidents d'universités ainsi que des représentants des organisations étudiantes et syndicales. La question de la reconnaissance d'un niveau universitaire aux masseurs kinésithérapeutes ne pourra donc être examinée qu'à l'issue de ces travaux de réingénierie. Cette formation relevant de la compétence du ministère chargé de la santé, il appartiendra à ce département ministériel de proposer, sur la base de ces travaux, le niveau auquel il souhaite voir reconnaître cette formation et de décider d'un éventuel allongement de la formation. Le référentiel de formation ainsi élaboré sera examiné par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la conférence des présidents d'université. Les exigences associées à une reconnaissance universitaire impliquent un partenariat avec des universités disposant d'un secteur santé. Ce partenariat doit notamment se traduire par la participation d'enseignants chercheurs dans les instances pédagogiques, dans les enseignements et dans les jurys d'examen. Il suppose également la mise en oeuvre d'une évaluation périodique des formations, assurée par une instance indépendante, l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, et intervenant au rythme des différentes vagues contractuelles, par l'intermédiaire des universités partenaires.
Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la hausse du prix du repas dans les restaurants universitaires. En effet, contre l'avis du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, le prix du repas dans les restaurants universitaires vient à nouveau d'augmenter et depuis neuf ans, le prix de ce repas a augmenté de 20 %. Or ce repas permet aux étudiants les moins favorisés d'avoir accès à une alimentation saine et variée. Aussi, elle souhaiterait des précisions quant aux justifications de cette augmentation.
Pour tenir compte de l'augmentation du coût des denrées alimentaires et des boissons ainsi que des hausses conséquentes recensées sur les fluides (eau, électricité, etc.), il a été décidé une augmentation du prix du ticket de restaurant universitaire de 5 centimes. Cette augmentation modérée fixe à 3,05 euros le prix du repas à compter du 1er août 2011, soit une augmentation de 1,7 %. Pour ce tarif, les étudiants peuvent accéder à un repas équilibré, composé d'un plat et de trois compléments. L'augmentation était de 3,4 % à la rentrée 2010 et de 1,8 % les deux années précédentes. Cette année, un étudiant qui prendra 160 repas en restaurant universitaire paiera au total 8 euros de plus qu'en 2010-2011.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes de la profession d'infirmier de bloc opératoire. Les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État dénoncent depuis quelque temps une pénurie de personnel qualifié et des difficultés pour intégrer les écoles de formation. Le diplôme des IBODE s'inscrit dans le schéma LMD et a fait l'objet des travaux de réingéniérie menés par la direction générale de l'offre de soins. Ces travaux visaient à élaborer des référentiels métiers. Parallèlement a été élaboré un livret sur le dispositif d'ouverture des IBODE à la validation des acquis de l'expérience ainsi qu'un référentiel de formation. Ces documents ont été validés par le Haut conseil des professions paramédicales en janvier 2009. Le ministère a ensuite annoncé que les trois spécialités (IBODE, IADE, puériculteurs) avançaient ensemble vers une reconnaissance au niveau master. Pourtant, seuls les IADE ont obtenu cette reconnaissance alors qu'aucune décision n'a été prise pour les IBODE. Les IBODE demandent aujourd'hui la revalorisation de leur diplôme et une reconnaissance salariale au travers d'une même grille indiciaire pour rendre leur métier plus attractif et ainsi garantir la pérennisation de cette profession victime d'une pénurie de personnel. Face à cette situation très préjudiciable à la sécurité et à la qualité de la prise en charge des patients, elle souhaite connaître ses intentions pour donner une issue favorable à la demande de ces professionnels.
L'intégration de l'ensemble des formations paramédicales au système licence - master - doctorat (LMD) a été annoncée par la ministre de la santé et des sports suite à la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale des finances sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales ». Cette intégration suppose un travail préalable de réingénierie de chacune des formations concernées et l'élaboration de référentiels de métier, de compétences et de formation dans le cadre de groupes de travail, placés sous la responsabilité de la direction générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. La question de la reconnaissance d'un niveau universitaire aux infirmiers de bloc opératoire, qui constitue une formation relevant de la compétence exclusive du ministère chargé de la santé, ne me paraît pouvoir être examinée qu'à l'issue de ces travaux de réingénierie. Il appartient ainsi à ce ministère de proposer, sur la base de ces travaux, le niveau auquel il souhaite voir reconnaître cette formation. Le référentiel de formation ainsi élaboré sera examiné par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la conférence des présidents d'université. En tout état de cause, il convient de relever que les exigences associées à une reconnaissance universitaire impliquent un partenariat avec des universités disposant d'un secteur santé. Ce partenariat doit notamment se traduire par la participation d'enseignants chercheurs dans les instances pédagogiques, dans les enseignements et dans les jurys d'examen. Il suppose également la mise en oeuvre d'une évaluation périodique des formations, assurée par une instance indépendante, l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, et intervenant au rythme des différentes vagues contractuelles, par l'intermédiaire des universités partenaires.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de programmes d'aide de courte durée aux doctorants. Plusieurs bourses et allocations d'aide à la recherche existent en France et l'offre, conséquente reste ouverte en direction d'universités de nombreux pays. Cependant, beaucoup d'étudiants préparant une thèse de doctorat, notamment ceux qui ne sont plus en formation initiale et ont repris leurs études plus tardivement, se trouvent dans l'obligation de travailler parallèlement à ces études. Or les programmes d'aide proposés sont la plupart du temps de longue durée et soumis à une limite d'âge - variable entre 30 ans et 40 ans - ce qui a pour conséquence de pénaliser ces personnes, souvent engagées dans la vie professionnelle et ne disposant pas nécessairement du temps nécessaire pour partir étudier plusieurs mois, voire plusieurs années, à l'étranger. Quand bien même, certaines d'entre elles bénéficieraient d'un emploi stable, elles n'ont pas toujours les moyens de partir à l'étranger pour une à trois semaines de recherches non consécutives. Ces reprises d'études sont souvent le fruit d'une longue réflexion qui permet d'entreprendre une véritable reconversion. Il lui demande donc si des dispositions peuvent être envisagées afin d'élargir l'offre de programmes de courte durée envers les doctorants, et de ne plus imposer de limites d'âges aux candidats à ces aides.
Les programmes d'aides à la mobilité internationale des doctorants, permettant de financer les frais de transport et d'hébergement engendrés par des séjours de recherche de courte durée à l'étranger, faisaient l'objet depuis leur mise en oeuvre d'une procédure d'appel d'offres géré par le ministère. Dans le cadre du renforcement de l'autonomie des établissements et du recentrage de l'administration centrale sur ses missions principales, les moyens consacrés à ces programmes, soit plus de 1 Meuros, ont été transférés en 2008 aux établissements puis intégrés dans leur dotation globale au moment de la mise en place du nouveau système d'allocation des moyens en 2009. Il leur appartient de déterminer l'enveloppe financière qu'ils souhaitent consacrer à l'aide à la mobilité internationale des doctorants. Par ailleurs, en application de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, toute discrimination fondée sur l'âge est interdite en matière de formation professionnelle. Cela concerne notamment les discriminations intervenant dans l'organisation et le déroulement de l'ensemble de la formation, y compris celles relatives à son financement. À cet égard, dans le souci de valoriser l'expérience professionnelle de candidats plus âgés désireux de préparer un doctorat, le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ne prévoit plus de condition d'âge pour l'obtention d'un contrat doctoral, d'une durée de trois ans, principale forme de soutien susceptible d'être attribué aux doctorants. Les mêmes dispositions doivent s'appliquer aux programmes d'aide à la mobilité de courte durée.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le versement du capital décès des articles L. 361-4 et D. 712-20 du code de la sécurité sociale. Au vu de l'article L. 361-4 dudit code, le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, et à défaut de priorité, le capital est alors attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants. Alors que les dispositions du régime spécial de l'article D. 712-20 in fine expose que ce capital décès visé à l'article D. 712-19 à défaut de conjoint ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité et en l'absence de descendant l'attribution de ce capital est versé aux ascendants du de cujus qui étaient à sa charge au moment du décès. Il est possible de constater une inégalité de traitement entre les assurés du régime général et du régime spécial qui ne se justifie en rien du fait des statuts au moment du décès, puisque le régime spécial impose pour ce versement de capital que les ascendants soient à la charge du de cujus pour que ces derniers puissent en bénéficier. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer cette inégalité de traitement, à défaut de justifier celle-ci. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le capital décès relève de réglementations différentes, celle du régime général de sécurité sociale et celle du régime spécial des fonctionnaires. Les conditions d'attribution de cette prestation aux ayants droit des assurés des deux régimes peuvent donc être différentes ; il paraît toutefois difficile d'en déduire d'emblée que l'une ou l'autre des deux réglementations en cause défavorise les ressortissants du régime qu'elle organise. En effet, il faut d'abord souligner que les comparaisons entre des régimes aux fondements aussi différents sont complexes. Dans sa récente réforme des retraites, le Gouvernement s'est attaché à opérer des rapprochements entre le régime des fonctionnaires et le régime général afin précisément de réduire d'éventuelles inégalités de traitement entre les assurés. Il n'en demeure pas moins que chacun de ces régimes possède sa propre cohérence - globalement, le régime des fonctionnaires, hormis pour les prestations en nature des assurances maladie-maternité, est un « régime d'employeur », fonctionnant en auto-assurance, alors que le régime général fonctionne principalement dans le cadre d'un système assurantiel, chacun de ces régimes recherchant les moyens de son équilibre selon la logique qui lui paraît la plus appropriée. Ensuite, sur la question particulière soulevée, à savoir la question de la mise sous condition de ressources du versement du capital décès aux ascendants dans le régime spécial des fonctionnaires, source possible d'inégalité de traitement, on peut apporter les précisions suivantes. En réalité, cette condition de ressources, ou mieux, d'absence de ressources, c'est-à-dire plus précisément le fait que la personne bénéficiaire du capital décès doit être « à la charge effective, totale et permanente » de l'assuré, au jour du décès de ce dernier, existe bel et bien dans le régime général ; elle y revêt d'ailleurs une plus grande importance que dans le régime spécial des fonctionnaires puisqu'elle fonde la priorité donnée aux ayants droit placés dans une situation de dépendance économique et financière par rapport à l'assuré, indépendamment de leur lien de parenté avec celui-ci. Ainsi, des ascendants sans ressources, « à la charge effective, totale et permanente » de l'assuré décédé, peuvent être prioritaires par rapport au conjoint survivant (ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité) ou, à défaut, aux enfants, à la condition, toutefois, qu'ils fassent valoir leur droit de priorité. À l'inverse, si c'est le conjoint survivant (ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité) qui était « à la charge effective, totale et permanente » de l'assuré, par exemple, s'il n'exerçait aucune activité professionnelle, c'est lui qui devient le bénéficiaire prioritaire du capital décès avant ses enfants et ses ascendants. Dans le régime spécial des fonctionnaires il n'existe pas de bénéficiaires prioritaires et non prioritaires. Le capital décès est partagé entre le conjoint survivant (ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité) et les enfants, à raison d'un tiers pour le premier et de deux tiers pour les seconds. Ce n'est qu'en l'absence de conjoint (ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité) et d'enfants que les ascendants peuvent prétendre au versement du capital mais à la condition, effectivement, qu'ils aient été à la charge de l'agent ouvrant droit au moment de son décès. En définitive, force est de constater que, quel que soit le régime, les ascendants ne sont servis qu'à la condition qu'ils aient été à la charge de l'assuré et, le plus souvent, par défaut. Les différences entre les deux régimes ne paraissent donc pas considérables et, en tout état de cause, fort peu susceptibles d'entraîner des inégalités de traitement entre les assurés.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les problèmes que peuvent rencontrer certains maires dans la gestion de carrière d'agents défaillants, au regard du statut de la fonction publique. C'est en particulier le cas lorsque l'agent est atteint de tels troubles du comportement qu'il s'avère indispensable de le reclasser sur un autre poste. Lorsqu'il n'effectue pas la nouvelle mission qui lui a été confiée, lorsqu'il s'absente ou ne se présente pas au travail, et ce sans motif ni justification valables, il semblerait, selon la jurisprudence, qu'aucune disposition ne puisse être prise à son encontre dans la mesure où son état ne lui permettrait pas de prendre la juste mesure des faits qui lui sont reprochés. Ainsi, aucune mesure de licenciement disciplinaire de même qu'aucune mesure de radiation pour abandon de poste ne pourrait être prononcée. Quant au placement en congé longue maladie ou de longue durée, il serait également impossible à réaliser si l'intéressé refuse tout examen médical. Cette situation est bien évidemment très problématique pour les communes de taille moyenne (en l'occurrence 11 000 habitants) dont les effectifs sont limités. Aussi, il lui demande quelles solutions alternatives peuvent être proposées en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le reclassement des fonctionnaires territoriaux est régi par les articles 81 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ainsi que par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985. Un fonctionnaire territorial peut n'être plus physiquement apte à exercer ses fonctions. Après avis du médecin de prévention ou du comité médical s'il a bénéficié d'un congé de maladie, il peut alors être reclassé dans un autre emploi, cadre d'emplois ou corps. Lorsque cet agent n'effectue pas la nouvelle mission qui lui a été confiée, lorsqu'il s'absente ou ne se présente pas au travail, sans motif ni justification valable, l'autorité territoriale est en droit de lui adresser une mise en demeure l'invitant à reprendre ses fonctions en lui indiquant que, faute d'y déférer, il s'expose à une procédure de radiation pour abandon de poste comme le prévoit la jurisprudence (Conseil d'État, req. n° 271020, 10 octobre 2007). La Haute Assemblée réserve le cas où l'agent aurait eu une « justification d'ordre matériel ou médical » de nature à justifier son retard à déférer à la mise en demeure. De même, dans un arrêt n° 229843 du 8 juillet 2002, elle avait écarté le constat d'abandon de poste lorsque l'intéressé « se trouvait dans un état de santé ne lui permettant pas d'apprécier la portée des mises en demeure qui lui avaient été adressées ». Dans ce dernier cas, l'autorité territoriale peut faire suivre l'intéressé par le médecin de prévention - chargé de surveiller plus spécialement les agents souffrant de pathologies particulières en vertu du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 et le service social. Elle peut également provoquer l'examen médical de l'intéressé en vue de le placer d'office en congé de longue maladie ou de congé de longue durée (cf. arrêts du Conseil d'État n° 135062 du 17 octobre 1997 et n° 292117 du 20 février 2008, de la cour administrative d'appel de Marseille n° 97MA005541 du 24 octobre 2000 rendus sur des agents atteints de troubles de la personnalité, de maladie mentale ou de troubles psychiques sévères). Cette procédure est prévue par l'article 24 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. Elle peut être engagée au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs du fonctionnaire. Elle comporte, accompagnée d'un rapport du médecin de prévention, la saisine du comité médical qui fait procéder à la visite du fonctionnaire par un médecin agréé. Si le fonctionnaire refuse de se soumettre à cet examen, ou de déférer aux convocations devant le comité médical, le comité médical doit cependant se réunir (arrêt de la cour administrative de Marseille n° 99MA00684 du 20 mars 2011). Il se prononcera alors sur la base du dossier médical de l'intéressé (arrêts du Conseil d'État n° 90165 du 9 avril 1975 et n° 92117 du 20 février 2008). Cette procédure s'accompagne des garanties procédurales prévues par l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 : le fonctionnaire doit avoir été informé par le secrétariat du comité médical de la date à laquelle son dossier serait examiné, de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix, des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. L'autorité territoriale peut, ensuite, prendre la décision de placer le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée.
M. Jean-Luc Préel interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur une injustice concernant le mode de calcul des pensions de réversion des fonctionnaires. La pension de réversion est considérée comme un pourcentage acquis par les cotisations du salarié. Dans le régime général, la pension de réversion est égale à 54 % de la pension principale sous conditions de ressources. Il existe une majoration de 10 % pour les assurés ayant eu trois enfants. Lorsque le mari a divorcé et s'est remarié, la pension de réversion est calculée au prorata de la durée de chaque mariage. La pension de réversion d'un fonctionnaire correspond à 50 % de la pension dont le conjoint aurait bénéficié au jour du décès. Il existe une majoration pour enfant. De plus, chaque orphelin a droit jusqu'à 21 ans à une pension égale à 10 %. Par contre, lorsqu'il existe des enfants de lits différents, la pension est divisée en parts égales entre les lits. Bien entendu, il est logique que l'enfant naturel bénéficie des mêmes droits qu'un enfant légitime. Mais la pension de la veuve sera divisée par deux. Il s'agit d'une injustice flagrante car il n'y a en effet aucune raison objective pour que la pension de l'épouse soit divisée par deux en raison de l'existence d'un enfant naturel. Il lui demande s'il ne trouve pas anormal que la veuve d'un fonctionnaire soit pénalisée, voyant sa pension de réversion divisée par deux par la reconnaissance d'un enfant naturel, dont elle n'est en aucun cas responsable, et quelle mesure il compte prendre pour réparer cette injustice concernant la veuve tout en maintenant la pension versée aux orphelins. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le mode de calcul des pensions de réversion des veuves militaires. La pension de réversion est considérée comme un pourcentage acquis par les cotisations du salarié. Dans le régime général, la pension de réversion est égale à 54 % de la pension principale sous conditions de ressources. Il existe une majoration de 10 % pour les assurés ayant eu trois enfants. Lorsque le mari a divorcé et s'est remarié, la pension de réversion est calculée au prorata de la durée de chaque mariage. La pension de réversion d'un militaire correspond à 50 % de la pension dont le conjoint aurait bénéficié au jour du décès. Il existe une majoration pour enfant. De plus, chaque orphelin a droit jusqu'à 21 ans à une pension égale à 10 %. En revanche, lorsqu'il existe des enfants de lits différents, la pension est divisée en parts égales entre les lits. Bien entendu, il est logique que l'enfant naturel bénéficie des mêmes droits qu'un enfant légitime. Mais, en vertu de l'article L. 43 du code des pensions militaires, la pension de la veuve sera divisée par deux. Il s'agit d'une injustice flagrante car il n'y a en effet aucune raison objective pour que la pension de l'épouse soit divisée par deux en raison de l'existence d'un enfant naturel. Il lui demande donc s'il ne pense pas qu'il serait juste que l'orphelin « légitime » puisse bénéficier des mêmes droits que l'orphelin « naturel reconnu », c'est-à-dire le versement d'une pension égale à 10 % jusqu'à vingt et un ans. Mais il lui demande s'il ne trouve pas anormal que la veuve d'un militaire ou d'un fonctionnaire soit pénalisée, voyant sa pension de réversion divisée par deux par la reconnaissance d'un enfant naturel, dont elle n'est en aucun cas responsable. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
En application des articles L. 38 et L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), le(s) conjoint(s) survivant(s) disposent de 50 % de la pension du fonctionnaire et, en cas d'enfants, chaque orphelin âgé de moins de 21 ans de 10 % de la pension du fonctionnaire. Le législateur a entendu assimiler aux orphelins légitimes, les enfants naturels reconnus et les enfants adoptifs comme le précisent expressément les articles L. 40 dernier alinéa et L. 43 premier alinéa du CPCMR. Dès qu'un ou plusieurs enfants naissent de la relation entre personnes liées ou non par un mariage, un lit est constitué selon les termes de l'article L. 43 du CPCMR, ce qui induit que la pension de réversion de 50 % doit être partagée entre les différents lits. Dans ce cas, la division de la pension définie à l'article L. 38 est opérée à parts égales entre les lits, que ceux-ci soient représentés par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de 21 ans. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 43 du CPCMR. Dans sa décision n° 2010-108 du 25 mars 2011, le Conseil constitutionnel a relevé que l'article L. 43 était contraire à la Constitution en ce qu'il prévoit, dans le cas où deux lits au moins sont représentés par un ou plusieurs orphelins, la division à parts égales entre les lits, quel que soit le nombre d'enfants qui en sont issus. Le Conseil constitutionnel entend préserver ainsi l'égalité de traitement entre les orphelins, que ceux-ci soient légitimes, adoptifs ou naturels. Il a reporté au 1er janvier 2012 la date d'abrogation de l'article L. 43 du CPCMR, afin de permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité ; les dispositions législatives correspondantes seront présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. En tout état de cause, il n'est pas envisagé de remettre en cause la pension des orphelins, qu'ils soient issus d'une union légitime ou non.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de reconsidérer la prise en compte de la pénibilité du travail infirmier sous peine d'organiser la pénurie au sein de la profession. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique et la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites n'autorisent plus la prise en compte de la pénibilité et le classement en catégorie active au motif du passage en catégorie A. Si ce classement engendre la reconnaissance du niveau d'études supérieures et une revalorisation salariale, il ne doit éluder en rien la pénibilité d'un métier dont les conditions d'exercice ne sont pas modifiées par cette revalorisation. Travail de nuit, temps posté, horaires décalés, manipulation de « charges lourdes », intensification de la charge de travail due au manque d'effectifs, contact avec des produits toxiques ou dangereux, augmentation des violences en milieu hospitalier, tous ces éléments aisément quantifiables illustrent le caractère pénible des fonctions exercées. Aussi, elle lui demande si les décrets en cours de publication sur la prise en compte de la pénibilité et découlant de la réforme des retraites entendent apporter une réponse concrète aux revendications des représentants syndicaux ou s'il consent à ouvrir avec eux des négociations portant notamment sur une bonification qui pourrait être allouée au prorata du temps de service accompli. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés rencontrées par les agents publics dans le cadre de leur activité professionnelle, en particulier par ceux qui appartiennent aux corps et cadres d'emplois d'infirmiers et autres personnels paramédicaux. Pour autant, il considère que la meilleure réponse à y apporter ne relève pas du domaine de la retraite mais du suivi et de la prévention. En effet, il convient prioritairement d'agir en amont sur les facteurs de risque et d'améliorer les conditions de travail, sans nécessairement se tourner vers une logique de compensation ou de cessation d'activité. C'est le sens de l'accord sur la santé et la sécurité au travail conclu, le 20 novembre 2009, entre le Gouvernement et sept des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique ainsi que les employeurs publics, notamment la fédération hospitalière de France. Il concerne 5,2 millions d'agents titulaires et contractuels de la fonction publique, et comprend quinze actions relatives aux instances et aux acteurs opérationnels, à la prévention des risques professionnels et à l'accompagnement des atteintes à la santé. Premier accord du genre, il constitue un tournant dans l'amélioration des conditions de travail des agents publics. Les mesures prévues notamment par le premier axe de cet accord visent à rénover les instances et les acteurs opérationnels compétents en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Ces instances et acteurs jouent, en effet, un rôle fondamental puisqu'ils apportent leur expertise aux chefs de service chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. En ce qui concerne la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les dispositions relatives à la compensation de la pénibilité, en particulier celles qui ouvrent un droit au départ anticipé à soixante ans pour pénibilité, ne sont pas applicables aux fonctionnaires. Elles sont destinées aux salariés du régime général, aux salariés du régime agricole et aux personnes non salariées des professions agricoles. Cependant, il convient de rappeler qu'à l'initiative du Gouvernement, l'article 30 de la loi précitée prévoit que, pour les fonctionnaires ayant opté pour l'intégration dans un corps ou cadre d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ou dans le nouveau corps des cadres de santé, l'âge d'ouverture des droits et la limite d'âge sont fixés respectivement à soixante ans et à soixante-cinq ans. L'augmentation des bornes d'âge à respectivement soixante-deux et soixante-sept ans ne leur est donc pas applicable. Enfin, il faut souligner que la part des départs en retraite pour cause d'invalidité pour les différents corps d'infirmiers et autres personnels paramédicaux est en diminution depuis quinze ans (7,8 % en 1993, 4,1 % en 2008) et se situe en-dessous de celle mesurée pour l'ensemble des fonctionnaires (6,3 % en 2008 pour la fonction publique hospitalière, 5,1 % pour la fonction publique de l'État et 9,1 % pour la fonction publique territoriale). En outre, l'espérance de vie des infirmiers et autres personnels paramédicaux est très proche de celle de la population féminine française, comme l'indique le tableau suivant :
Espérance de vie (en années)
En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas d'instaurer une nouvelle bonification pour les fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et autres personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé.

INFIRMIÈRES
relevant de la Caisse
nationale de retraite
des agents
des collectivités locales
FEMMES INSEE TABLES

M. Dominique Tian souhaite interroger M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur une disposition adoptée lors de l'examen de la loi sur les retraites. Il était prévu que le Gouvernement remette au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport sur les bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires. En conséquence, il lui demande si ce rapport est disponible. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite constitue le principal fondement juridique du dispositif des bonifications, s'appliquant à l'ensemble des fonctionnaires de l'État et des militaires. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont également susceptibles de bénéficier de bonifications. Lors des débats parlementaires qui ont eu lieu en 2010 à l'occasion de l'examen de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le Parlement a souhaité disposer d'éléments d'information précis sur ce dispositif spécifique à la fonction publique. Conformément aux souhaits des parlementaires, le rapport qui leur sera remis par le Gouvernement poursuivra deux objectifs : informer, d'une part, et fournir des éléments d'analyse, d'autre part.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des droits à la retraite anticipée des fonctionnaires dépendant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) remplissant la double condition de quinze ans de services et de parents de trois enfants, suite à la réforme des retraites de novembre 2010. En effet, selon l'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, le dispositif pour les fonctionnaires, remplissant avant le 1er janvier 2012, les conditions requises pour un départ anticipé est maintenu s'ils justifient d'être parents de trois enfants avant le 1er janvier 2012, d'avoir accompli quinze ans de services effectifs et de justifier d'un arrêt d'activité de deux mois minimum à la naissance de chaque enfant. En outre, ces mêmes agents, s'ils ont présenté leur demande avant le 1er janvier 2011 pour un départ à la retraite au plus tard le 1er juillet 2011, bénéficient du maintien des règles (beaucoup plus avantageuses) de calcul antérieures à la réforme. Dans ce même article 44, il est indiqué : « les services administratifs compétents informent avant le 15 décembre 2010, les fonctionnaires [...] ayant accompli 15 années de service effectif et parents de trois enfants du changement des règles de départ anticipé à la retraite ». Or il s'avère que des fonctionnaires entrant dans ce dispositif et dépendant de la CNRACL n'ont pas eu accès à ces informations avant le 31 décembre 2010, du fait notamment de la saturation des services en fin d'année. Voulant bénéficier aujourd'hui de ce droit de retraite anticipée, ils se voient appliquer le nouveau mode de calcul, moins favorable, et subissent de plein fouet une forte décote du montant de leur retraite. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des dispositions dérogatoires pour le calcul des pensions de retraite de ces fonctionnaires qui n'ont pas disposé des informations nécessaires à l'ouverture de leur droit à la retraite anticipée. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Une information sur la suppression programmée du dispositif permettant aux fonctionnaires, parents de trois enfants et ayant quinze ans de services effectifs, de partir à la retraite sans aucune condition d'âge, a été effectuée dès l'été 2010. Dans un communiqué largement diffusé du 30 juin 2010, le Gouvernement a précisé qu'une disposition transitoire permettant aux fonctionnaires remplissant les conditions de conserver le bénéfice du dispositif antérieur était prévue pour les demandes de départ en retraite déposées avant le 1er janvier 2011, le départ anticipé en retraite devant intervenir avant le 1er juillet 2011. Cette information était notamment accessible sur le site dédié à la réforme des retraites « retraites.gouv.fr ». Elle a été relayée par la presse et par les partenaires sociaux. En outre, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) l'a également diffusée à l'attention des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers. Ainsi, la caisse a ouvert sur son site Internet une rubrique d'information sur la réforme spécialement dédiée aux actifs et elle a mis en place une campagne d'information sur le terrain dès la publication de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Par ailleurs, afin que les fonctionnaires concernés puissent faire leur choix en toute connaissance de cause, le 15 novembre 2010, la CNRACL a adressé à tous les agents affiliés parents de trois enfants, ayant présenté une demande de départ en retraite anticipée, un courrier leur précisant les dispositions nouvelles. 4 612 fonctionnaires territoriaux parents de trois enfants ont demandé à bénéficier d'un départ anticipé au 1er juillet 2011. Ce nombre est treize fois supérieur à celui enregistré sur la même période en 2010 pour ce type de départ, ce qui signifie que les fonctionnaires susceptibles d'être concernés par la disposition transitoire précitée ont largement pu en bénéficier. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de prendre de nouvelle mesure en la matière.
M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possibilité de mettre à disposition des agents à une association. La reprise de la gestion en régie de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) par un EPCI s'est accompagnée d'un transfert des salariés d'une association, ancien délégataire de service public, dans les effectifs de l'EPCI en tant qu'agents non titulaires en CDI de droit public. L'EPCI souhaite pouvoir mettre quelques-uns de ces agents contractuels à disposition, pour une durée limitée (1 mois), d'une association qui exerce son activité dans le prolongement de l'action de l'EPCI en matière d'ALSH et est fréquentée par les mêmes enfants en période estivale. Il existe donc un lien étroit entre l'activité de l'association et la compétence de l'EPCI en matière d'enfance. L'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que ces agents ne peuvent être mis à disposition que dans des cas limitativement énumérés. En ce qui concerne les EPCI, ses agents non titulaires en CDI de droit public peuvent uniquement être mis à disposition d'une commune membre ou de l'un des établissements publics qui lui est rattaché. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions la mise à disposition à une association exerçant une mission d'intérêt général, d'agents sous CDI de droit public, peut être envisagée. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les règles de mise à disposition applicables aux fonctionnaires territoriaux sont prévues par les articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La mise à disposition étant, par nature, une situation statutaire, le législateur a strictement décliné ce dispositif aux agents non titulaires. Pour la fonction publique territoriale, c'est la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui a modifié l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour autoriser, dans des cas limitativement énumérés, la mise à disposition des agents non titulaires bénéficiaires d'un contrat de droit public à durée indéterminée. Cet article modifié, tout en ouvrant une voie de mobilité à une certaine catégorie d'agents non titulaires, a ainsi entendu circonscrire ces mises à disposition entre une collectivité et un établissement public rattaché ou auprès d'un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, ou bien encore d'un établissement public rattaché à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre. Il s'agissait ici de trouver un équilibre entre l'ouverture à la mobilité des agents non titulaires et l'impossibilité de leur créer de véritables carrières tout en garantissant, conformément aux principes énoncés par le statut, que les agents non titulaires continueraient à être recrutés uniquement pour répondre à des besoins ponctuels directs d'une collectivité et non pourvoir d'éventuels besoins extérieurs. S'il n'est pas possible de mettre à disposition d'une association exerçant une mission d'intérêt général des agents non titulaires, rien ne s'oppose à ce que cette association bénéficie d'une mise à disposition de fonctionnaires dans les conditions fixées à l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984.
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les problèmes que peuvent rencontrer des fonctionnaires d'État dans le cas d'un détachement vers un établissement public de l'État. Alors que la rémunération d'un fonctionnaire est définie par décrets et arrêtés, celle-ci, en cas de détachement de ce même fonctionnaire auprès d'un établissement public d'État, n'est déterminée par aucun texte législatif. Dès lors ce même fonctionnaire peut voir sa rémunération baisser fortement, par simple décision d'un contrôleur financier. De même, dans le cas d'un renouvellement de ce détachement, et si cet établissement public décide d'une réévaluation de la rémunération, cette augmentation peut être purement et simplement refusée par le contrôleur financier. Ces refus ne sont motivés par aucun texte législatif et réglementaire, mais relevant de la seule interprétation. Dès lors, ces refus peuvent placer l'établissement public et le fonctionnaire dans une situation de vide juridique, qui a pour conséquence que le fonctionnaire, soumis à ce cas de figure, ne perçoit plus de rémunération durant plusieurs semaines voire plusieurs mois. Ainsi, comment est-il possible qu'un fonctionnaire se trouve plusieurs mois sans aucune rémunération ? Comment un contrôleur financier peut-il refuser la passation d'un contrat visant à accueillir un fonctionnaire de l'État en détachement dans un établissement public de l'État ? Comment un contrôleur financier peut-il prétendre fixer arbitrairement (et pour trois ans sans possibilité d'évolution) le niveau de rémunération d'un fonctionnaire alors que la rémunération proposée par l'établissement s'inscrit dans les limites fixées par le décret et l'arrêté définissant le régime de rémunération de ce fonctionnaire ? Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de combler ce vide juridique et de faire en sorte qu'un fonctionnaire en détachement ne se trouve pas dans une telle situation aussi aberrante, dès lors que le service continue d'être assuré. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Aux termes de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, le détachement est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son corps d'origine, continue à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. En outre, le fonctionnaire est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement. L'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions énumère de manière exhaustive les cas de détachement, notamment auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'État, auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant ou d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, il bénéficie du régime indemnitaire applicable à son corps ou cadre d'emplois d'accueil. La circulaire de la direction du budget du 23 juillet 2010 relative aux conditions financières du détachement sur contrat des fonctionnaires de l'État précise d'ailleurs que « le détachement s'effectuant à grade et à échelon équivalents, avec le régime indemnitaire afférent au corps ou cadre d'emplois d'accueil, l'écart éventuel de rémunération résulte d'une différence des niveaux indiciaires et indemnitaires entre corps d'origine et corps d'accueil. Il est donc pleinement justifié sur le plan réglementaire. Par ailleurs, aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 précité, lors du renouvellement du détachement, l'administration d'accueil doit tenir compte des avancements d'échelon ou de grade dont l'intéressé a bénéficié dans son corps d'origine. Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, sa rémunération est fixée dans le contrat conclu avec l'administration d'accueil. Si cette dernière dispose d'un cadre de gestion particulier pouvant résulter, dans certains cas, d'un texte réglementaire, celui-ci est applicable au fonctionnaire « détaché sur contrat ». La rémunération de ce dernier peut aussi être fixée de gré à gré lors de rétablissement du contrat. Parmi les principes qui doivent guider l'établissement du niveau de rémunération d'un fonctionnaire détaché sur contrat figure notamment le souci de lui permettre de réintégrer son corps d'origine sans baisse significative de sa rémunération. Toutes précisions sur les principes à retenir figurent dans la circulaire précitée. Cependant, le contrôle budgétaire et comptable doit vérifier la régularité de l'engagement de dépense qui résultera de la décision de détachement (reclassement dans le corps d'accueil, conditions financières du contrat, etc.) afin de veiller à l'application des principes rappelés ci-dessus. Enfin, un fonctionnaire de l'État qui est conduit, dans le cadre de la restructuration de son service et à l'initiative de l'administration, à exercer ses fonctions par suite d'une mutation, d'un détachement ou d'une intégration directe, dans un autre emploi de la fonction publique de l'État (le cas échéant, au sein de l'un de ses établissements publics), de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, peut, à titre personnel, conserver le bénéfice du plafond réglementaire des régimes indemnitaires applicables dans son corps ou emploi d'origine et percevoir l'indemnité d'accompagnement à la mobilité, régie par le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de la fonction publique sur la formation des policiers municipaux en relation avec les possibilités de détachement ouvertes récemment pour les agents de la fonction publique. Suite aux perspectives ouvertes par la loi n° 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, le ministère envisage de modifier les dispositions du décret N° 86-68 du 13 janvier 1986 afin de supprimer le principe d'interdiction du détachement au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement. S'il est admis qu'une telle évolution réglementaire permettra de mettre en place les conditions réelles d'une mise en oeuvre de la mobilité des fonctionnaires, il convient de s'interroger sur les nécessaires garanties de compétences des agents concernés pour les missions qui peuvent leur être confiées, notamment en matière de police municipale. Jusqu'à présent, l'intégration du personnel dans la police municipale est subordonnée à l'obtention d'un agrément préalable du Procureur de la République et du préfet ainsi qu'au suivi d'une formation initiale de six mois. Dès lors que les agents de police municipale se voient confier des responsabilités particulières, notamment en matière de sécurité des citoyens mais également de verbalisation et de pouvoir de police, il souhaite savoir dans quelle mesure le ministère envisage d'adapter les mesures générales de mobilité des fonctionnaires à la situation particulière des agents de police municipale afin de garantir la qualité de réalisation des missions effectuées. Par ailleurs, dès lors que l'intégration dans la police municipale s'effectuait jusqu'à présent uniquement après réussite de concours spécifiques, il souhaite également sensibiliser le ministre sur la nécessaire prise en compte de la spécificité du recrutement et des missions des agents de police municipale, notamment en comparaison avec les agents qui intègreraient ces missions par suite d'un détachement.
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique a offert aux fonctionnaires de nouvelles possibilités de construire leurs parcours professionnels, notamment en leur garantissant davantage de droits en matière de mobilité. Elle a posé, à l'article 13 bis modifié de la loi n° 83-634 portant statut général de la fonction publique, le principe de l'ouverture de tous les corps et cadres d'emplois de niveau comparable au détachement, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers. Dans la même perspective, le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif à la position de détachement a récemment été modifié par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011. Ce décret garantit désormais la prise en compte de l'avancement de carrière le plus avantageux entre celui réalisé dans le cadre d'emplois d'origine et celui acquis dans le corps ou cadre d'emplois de détachement. De même, il a supprimé la spécificité propre à la fonction publique territoriale, qui proscrivait le détachement au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement, car cette interdiction n'était plus en adéquation avec les objectifs de la loi précitée. Il convient toutefois de rappeler que si le détachement est autorisé au sein d'une même collectivité, il reste soumis à des conditions qui sont désormais fixées par la loi, à l'article 13 bis du titre 1er du statut général des fonctionnaires. L'ouverture des corps et cadres d'emplois est ainsi subordonnée à la condition que ceux-ci appartiennent à la même catégorie hiérarchique et soient de même niveau, celui-ci étant évalué au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. S'agissant plus particulièrement du détachement dans l'un des cadres d'emplois de la police municipale, il n'est donc ouvert qu'aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois comparables. À titre d'exemple, un fonctionnaire recruté à l'échelle 3 dans un cadre d'emplois ouvert au recrutement sans concours et exerçant en qualité d'agent de surveillance de la voie publique ne pourra se faire détacher comme agent de police municipale. Par ailleurs, l'agrément préalable par le préfet et le procureur de la République demeure une condition d'accueil en détachement dans un cadre d'emplois de la police municipale. De même, les agents accueillis en détachement doivent effectuer la formation statutaire initiale de six mois, de nature à évaluer les capacités professionnelles des agents concernés et donc à permettre à l'autorité territoriale de déterminer la capacité éventuelle de l'agent détaché à intégrer éventuellement le cadre d'emplois concerné. Enfin, il convient de noter que les détachements dans la police municipale sont autorisés depuis les réformes statutaires de 2006 et n'ont pas remis en cause la professionnalisation de cette filière. L'extension du détachement au sein d'une même collectivité, dans les limites strictes fixées par la loi, ne saurait être considérée comme susceptible de le faire. Au contraire, le détachement, comme les autres formes de mobilité au sein de la fonction publique, sont de nature à développer les compétences des fonctionnaires à travers des parcours de carrière plus ouverts.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question du supplément familial accordé aux fonctionnaires. En cas de divorce, l'allocation est versée à un seul agent même en cas de garde alternée. Lors d'une question écrite à ce sujet en 2009, le Gouvernement s'était engagé à réaliser une réforme et à appliquer effectivement les dispositions du jugement de divorce. Elle souhaiterait savoir quelle suite a été donnée à ce dossier. Elle le remercie de lui donner son sentiment sur cette question.
Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement, complément de rémunération versé aux agents des trois fonctions publiques en vue de compenser le coût de l'éducation des enfants, ne sont en effet pas adaptées à l'évolution sociale et juridique de la famille. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation et la circulaire FP 7 n° 1958 du 9 août 1999 qui en précise les modalités de calcul et de versement, notamment en cas de recomposition familiale, ne prennent pas en compte la situation des couples séparés ayant opté pour une garde alternée de leurs enfants. Ils prévoient, en effet, que le bénéfice du supplément familial de traitement est octroyé aux parents divorcés ayant la garde effective et permanente de leurs enfants au sens du code de la sécurité sociale. Or, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (art. 124-1) a modifié le titre 1er du livre V du code de la sécurité sociale auquel fait référence le décret du 24 octobre 1985 précité, dans le sens d'une prise en compte des décisions judiciaires de garde alternée des enfants au domicile de chacun des parents pour la détermination du droit à attribution des prestations familiales. Ainsi, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents, soit sur demande conjointe, soit en cas de désaccord sur la désignation de l'allocataire. Un groupe de travail a été mis en place avec les organisations syndicales, en vue d'une réforme du dispositif du supplément familial de traitement. Une négociation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux a été lancée récemment. La réforme doit notamment porter sur l'adaptation du régime du supplément familial de traitement aux évolutions familiales et permettre de clarifier les modalités de son attribution en cas de garde alternée. Un nouveau dispositif, comprenant le partage du supplément familial de traitement en cas de garde alternée, devrait ainsi voir le jour début 2012.
M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les agents des offices agricoles. Ces derniers doivent choisir avant la fin octobre 2011, entre l'intégration dans la fonction publique (FP) et un statut unifié qui reste incomplet, concernant les déroulements de carrière et les détails du régime indemnitaire fixé en 2012, dont on sait qu'il comporte un rallongement de la durée des échelons. Les conditions d'intégration sont difficiles pour les techniciens supérieurs (particulièrement ceux qui se trouvent en échelle C) qui demandent une équité de traitement. En effet, un technicien supérieur (TS) dans les offices agricoles est un débutant pour la fonction publique. Un TS fonctionnaire après 10 ans de carrière est à l'échelon 7 (indice brut 422). Un technicien supérieur des offices agricoles s'est vu proposer d'intégrer la fonction publique à l'échelon de départ (IB 350), soit au même échelon qu'un technicien débutant. Cet agent accuserait alors un écart de 72 points d'indice brut par rapport à un collègue fonctionnaire. Concernant l'évolution de carrière, le statut actuel (décret n° 83-1267) permet de promouvoir les techniciens supérieurs échelle C (promouvables à partir de l'échelon 7) en échelle B, ce qui garantirait une juste continuité de leur carrière (les conditions étant plus convenables pour les TS de l'échelle B). Mais il semblerait que ceci ne soit pas rendu possible par certaines administrations qui font valoir les règles du contingentement des promotions d'échelle des TS C en B (seule catégorie soumise à cette règle). Par ailleurs, dans l'éventualité de l'intégration à la fonction publique, ils devront attendre au moins 9 années supplémentaires avant la moindre opportunité de promotion. C'est pourquoi il lui demande que l'administration garantisse une prise en compte pleine et entière de leur ancienneté à l'instar des autres catégories des offices et de leurs collègues TS fonctionnaires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les modalités d'intégration, dans les corps du ministère chargé de l'agriculture, des agents non titulaires des offices agricoles, sont définies par le décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010, pris en application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, instituant un droit d'option au bénéfice des personnels non titulaires de ces établissements leur permettant, soit de conserver cette qualité, soit d'opter pour le statut de fonctionnaire de l'État. Le classement de grade et d'échelon au sein des corps d'intégration est déterminé par application des dispositions des tableaux figurant aux annexes I à III du décret du 20 octobre 2010 précité. Ces règles ainsi établies obéissent à un principe général identique, quels que soient l'origine des agents (ex-offices agricoles ou ex-centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) et leur niveau hiérarchique : l'échelon du grade d'intégration a été déterminé de façon à garantir aux agents concernés le maintien d'une rémunération identique (traitement + primes) à celle dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation. Ce mécanisme évite toute perte de rémunération. De fait, les agents relevant du 7e échelon de l'échelle C de la catégorie « techniciens supérieurs » des offices agricoles sont, lorsqu'ils en font le choix, intégrés au elle échelon de l'ancien corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, avant d'être reclassés au 1er échelon du grade de technicien principal du nouveau corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture résultant de la refonte des grilles indiciaires des agents de catégorie B. Ces agents bénéficient ainsi de la revalorisation indiciaire résultant de l'application de cette réforme : cette revalorisation se traduit par un gain immédiat de 9 points d'indice majoré par rapport à la rémunération qu'ils percevaient en qualité d'agent non titulaire. Par ailleurs, ces agents sont titularisés dans un grade culminant à l'indice brut 614 : la rémunération terminale de ce grade excède de 41 points majorés (soit un gain annuel de 2 300 euros) la rémunération sommitale de l'échelle C de la catégorie « techniciens supérieurs » des offices. Les intéressés bénéficient, par ailleurs, d'un régime indemnitaire plus favorable au sein du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture. Enfin, les agents optant pour le maintien de leur qualité d'agent non titulaire seront régis par les dispositions du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 : l'article 10 de ce décret dispose que le nombre annuel d'avancements au sein de chaque groupe d'emplois est déterminé par application d'un taux de promotion, permettant d'opérer une sélection entre les agents, en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de leur expérience, comme cela est le cas dans les corps de fonctionnaires de l'État. Cet avancement ne revêt en aucun cas un caractère automatique. Il n'est, en conséquence, pas envisagé de modifier les dispositions des décrets du 20 octobre 2010 susmentionnés.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la lettre ouverte adressée au président du groupe La Poste par le syndicat professionnel des médecins de prévention de l'entreprise. En effet, dans ce courrier, les médecins de la Poste dressent un état des lieux qui semble alarmant. Ils évoquent des « suicides ou tentatives de suicide, dont on peut penser qu'ils sont exclusivement liés à des situations de vie professionnelle», un "taux d'absentéisme pour maladie" qui "atteint des seuils sans précédents", des accidents du travail et des maladies professionnelles en très forte augmentation, un "mal être au travail" à "tous les niveaux opérationnels de l'entreprise», des "situations d'épuisement physique et psychologique». Le syndicat professionnel met notamment en cause la "très forte pression commerciale individuelle et quotidienne exercée sur les guichetiers", la "très grande distorsion perçue par les agents entre la communication interne de l'entreprise" "et la réalité du quotidien au travail», des "organisations de travail de plus en plus virtuelles". Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux accompagner les salariés, lutter contre le fléau de la souffrance au travail et éviter des drames.
Avec le plan Ambition 2015, le groupe La Poste a réaffirmé le modèle social de l'entreprise : faire La Poste de demain avec les postiers d'aujourd'hui. Ce plan repose notamment sur le développement de la qualité de vie au travail favorisant la santé et la sécurité, l'accompagnement attentif des personnes concernées par des réorganisations, le respect et la considération des personnes. Pour accompagner les évolutions, liées aux adaptations permanentes des organisations nécessaires au plein exercice de ses missions de service public et au respect de ses engagements envers l'ensemble de ses clients, La Poste, déjà engagée dans la prévention des risques psychosociaux depuis plusieurs années, a également lancé en septembre 2010 un nouveau plan santé sécurité au travail 2010-2013 pour renforcer son action à tous les niveaux d'organisation et mieux protéger la santé physique et mentale des postières et des postiers, au quotidien et dans les changements. Ce plan s'appuie sur les travaux menés avec les directions de métier, les organisations syndicales, les médecins du travail et le conseil scientifique de l'observatoire de la santé. Au niveau national, il fait l'objet d'un suivi régulier dans les directions de métier et, au niveau territorial, suivi partagé avec les organisations syndicales. Les engagements de La Poste portent sur : le renforcement de la prise en compte des personnes en cas de changement important au moment de la conception des projets et lors du déploiement ; le renforcement des pratiques managériales facteurs de prévention, par la sensibilisation aux risques psychosociaux, la formation au management et à la conduite du changement, et le développement de dispositifs d'échange de bonnes pratiques ; la mise en oeuvre d'actions de prévention fondées sur la détection et l'évaluation des facteurs de risque ; la prévention et l'accompagnement des situations de harcèlement, de violence et des événements graves ; la poursuite du déploiement des formations à la prévention des risques psychosociaux destinées aux médecins du travail, aux infirmiers de santé au travail et aux assistants sociaux.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes de la filière plasturgie face aux graves tensions sur les approvisionnements en matières plastiques. Depuis le début de l'année 2011, les producteurs de matières plastiques avertissent leurs clients, dont les entreprises de plasturgie, que la forte demande liée à la consommation mondiale engendre des pénuries et des approvisionnements limités pour de nombreuses matières premières. Ils les avertissent également d'une augmentation très forte de leurs prix, en raison d'une situation internationale tendue et à l'envolée des prix du pétrole. Face à ces décisions unilatérales et à leurs conséquences certaines sur le devenir de leur activité et des emplois qui y sont liés, les industriels de la plasturgie ont lancé un signal d'alarme. Ils proposent notamment d'étendre les mesures qui existent dans le code des marchés publics (clause d'indexation des prix dans les marchés de plus de trois mois) aux marchés privés. Ainsi, tout contrat ou toute relation commerciale établie entre donneurs d'ordres et sous-traitant, prestataire ou fournisseur, avec ou sans commande ouverte ou accord-cadre, dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois et qui nécessite pour sa réalisation, le recours à une part importante de matières premières dont le coût est affecté par les fluctuations des cours ou prix des marchés, ou à des fournitures utilisant une part importante de telles matières, comporterait une clause d'indexation du prix permettant la prise en compte de ces fluctuations. Les industriels de la plasturgie s'appuient sur le précédent de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports introduisant un fondement légal à la révision du prix des transports en fonction de la variation du prix des carburants pour justifier leur demande. En conséquence il le remercie de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement entend donner à ces propositions et les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour renforcer l'activité de la filière plasturgie et sauvegarder les emplois qui y sont liés.
Les difficultés relatives aux approvisionnements de matières plastiques ont fait l'objet, dès le 20 juillet 2010, d'une table ronde présidée par le ministre en charge de l'industrie. Au cours de cette table ronde réunissant les représentants de l'industrie chimique et de la plasturgie, en présence de M. Jean-Claude Volot, médiateur des relations interentreprises et de la sous-traitance, un accord a pu être trouvé pour le retour à la normale des approvisionnements en matières plastiques avant l'automne 2010. Tous les participants à cette table ronde conviennent que l'amélioration de la situation n'est possible que par un renforcement du dialogue de filière entre producteurs, transformateurs et utilisateurs de matières plastiques. Ainsi, le 26 octobre 2010, le ministre en charge de l'industrie a eu l'occasion d'installer le Comité stratégique de filière « Chimie-Matériaux ». Un groupe de travail constitué de représentants des deux secteurs (chimie et plasturgie) a été spécifiquement constitué pour répondre aux enjeux d'approvisionnement et de compétitivité de la filière. Ce groupe de travail, animé par M. Brun Estienne, président de la fédération de la plasturgie, s'est réuni à deux reprises, les 26 avril et 31 mai 2011. Trois axes de travail ont été identifiés : le premier porte sur les données statistiques de la filière permettant d'établir des indicateurs pertinents de l'évolution de l'offre et de la demande en matières plastiques ; le deuxième porte sur les bonnes pratiques, notamment dans les processus d'achat ; le troisième s'intéressera à l'analyse de la chaîne de valeur dans le but de sécuriser durablement les approvisionnements. Les travaux de ce groupe de travail, auquel les services du ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sont associés, se poursuivront jusqu'à la fin de l'année. Les mesures concrètes qui pourraient être proposées à l'issue de ces travaux seront examinées avec la plus grande attention. La question du prix des matières plastiques est en effet capitale pour un secteur, essentiellement composé de petites et moyennes entreprises, qui doit faire face à un rapport de forces défavorable aussi bien vis-à-vis de ses fournisseurs que de ses principaux clients (automobile, emballages, bâtiment...). Les difficultés du secteur pour répercuter les hausses du prix des matières premières renvoient également aux travaux menés l'année dernière par M. Jean-Claude Volot, en particulier dans son rapport sur le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance. L'une des principales conclusions à tirer de ce rapport est que, si le dispositif (code civil, loi de 1975, art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce) peut apparaître comme un empilement de textes à caractère général, il interdit pourtant la plupart des mauvaises pratiques d'exécution de contrats déséquilibrés (absence de révision de prix, imposition des conditions générales d'achat...). Par conséquent, il s'agit en premier lieu de veiller à une meilleure application des textes en vigueur, ce que la montée en puissance de la politique de filières et de la médiation de la sous-traitance doit justement permettre de réaliser. Si la mise en place de nouvelles dispositions législatives n'est, à ce jour, pas apparue nécessaire, la possibilité d'introduire dans les contrats privés la notion « d'imprévision » en vue d'obliger les parties à renégocier un contrat devenu déséquilibré est actuellement à l'étude à la chancellerie. Par ailleurs, les services du ministère chargé de l'industrie sont en contact avec la fédération de la plasturgie, afin d'examiner la faisabilité de la création d'un nouvel indice de prix des matières plastiques sur lequel pourraient s'appuyer d'éventuelles clauses d'indexation. Au-delà des aspects strictement juridiques, ce type de difficulté se réglera d'abord par un dialogue de filière efficace, fondé sur le respect mutuel et l'amélioration des pratiques commerciales entre les entreprises. Les efforts des acteurs de la Conférence nationale de l'industrie et des différents comités stratégiques de filière visent précisément à engager cette mutation dont notre industrie a besoin.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le fait que la gestion des demandes d'asile a été regroupée en grande partie au niveau des préfectures de région. De ce fait, l'agglomération messine subit une augmentation considérable du nombre des demandeurs d'asile qui y transitent. Une commune d'environ 2 000 habitants située dans la périphérie messine est particulièrement concernée puisque les services de l'État y utilisent un ancien hôtel « Formule 1 » et différents bâtiments pour héberger une centaine de familles de demandeurs d'asile, avec d'énormes conséquences sur l'afflux d'enfants à scolariser. Or les intéressés ne payent pas la cantine scolaire et, comme ils ne sont pas inscrits auprès des organismes sociaux, la CAF n'apporte même pas sa quote-part. La commune est de ce fait obligée de supporter seule tous les problèmes de scolarisation ainsi que les coûts accessoires (cantine, périscolaire...). Dans le cas où l'État loge des demandeurs d'asile et lorsque le nombre de ceux-ci dépasse un certain ratio par rapport à la population locale, elle lui demande s'il serait envisageable que l'État prenne en charge l'ensemble des coûts anormalement transférés à la commune.
La régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile, mise en oeuvre de manière expérimentale en 2006, est étendue depuis 2010 à toutes les régions de métropole, à l'exception de l'Île-de-France, l'Alsace et la Corse. La réforme de l'organisation du premier accueil des demandeurs d'asile a été conduite en cohérence avec cette démarche. Dorénavant, chaque région dispose d'une plate-forme d'accueil unique, dotée de moyens suffisants pour assurer le premier accueil des demandeurs d'asile issus de plusieurs départements, à l'exception des régions connaissant une situation spécifique. La région Lorraine dispose d'une plate-forme régionale, située dans le département chef-lieu de région, la Moselle. La régionalisation de l'admission au séjour et du premier accueil s'accompagne du développement, sous l'égide des préfets de région, de processus de concertation entre les départements de la région en matière de prise en charge des demandeurs d'asile dans les dispositifs d'hébergement, afin de mettre en place des mécanismes de mutualisation régionale des places d'hébergement en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et en structures d'urgence. Dans le contexte d'accroissement de la demande d'asile, il a été décidé d'augmenter de 1 000 places, au 1er juillet 2010, les capacités pérennes d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile. Ces nouvelles places ont été sélectionnées à partir des projets transmis par les préfets de région. À cet égard, 83 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ont été ouvertes au 1er juillet 2010 en région Lorraine : 33 places à Nancy (Meurthe-et-Moselle) et 50 places à Metz (Moselle). En outre, l'importance des efforts consentis par l'État en faveur des demandeurs d'asile et des réfugiés doit être soulignée : outre les 199 Me consacrés à l'accueil des demandeurs d'asile en CADA en 2011, 135 Meuros sont consacrés à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. En particulier, 6,3 Meuros ont été délégués au préfet de région de Lorraine, ce qui a permis de couvrir en totalité les insuffisances constatées en cours d'exercice budgétaire. Concernant la charge pesant sur une commune de la périphérie messine, liée à la scolarisation des enfants des personnes hébergées dans des structures d'urgence, la mission de scolarisation relève de manière générale de la commune pour tous les enfants et ne saurait, par conséquent, faire l'objet d'une prise en charge financière pour une catégorie de publics, l'État prévoyant les moyens pédagogiques pour garantir la scolarisation des enfants.
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Il s'inquiète de ce que ces personnes, nées en France et qui auraient donc pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ne se sont pas vues attribuer cette nationalité par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En vertu de cette ordonnance, les Algériens né en France après le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'étrangers) peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française alors que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent pas, alors que leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. Cela crée une situation d'inégalité, voire d'injustice, alors que ces personnes sont attachées à la langue et à la culture françaises. L'ordonnance de 1962 a d'autres conséquences, tels que la séparation des familles ou un cantonnement obligatoire en Algérie. En effet, selon que les membres d'une même famille soient nés avant ou après le 1er janvier 1963, leur sort est différent : ceux disposant de la nationalité française peuvent demeurer ou revenir sur le territoire métropolitain tandis que les autres, pourtant nés du même père et de la même mère, ne le peuvent pas. L'ordonnance de 1962 n'ayant prévu aucune échappatoire, telle la possibilité de choisir entre les deux nationalités à la majorité des personnes concernées, ces dernières sont donc contraintes de demeurer en Algérie. On peut également mentionner le sort de certaines femmes, rentrées en Algérie puis mariées de force, ce qui aurait pu être évité si elles avaient pu rester ou revenir en France en se prévalant de la nationalité française. Cette situation semble également porter atteinte au principe d'égalité, de valeur constitutionnelle, alors que ces deux catégories de personnes ne s'inscrivent pas dans des situations différentes. Ainsi, il souhaite qu'il indique quelles mesures il entend adopter pour mettre fin à cette situation d'inégalité.
Les personnes nées en France ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Algérie était française, avaient la nationalité française en application de la règle du « double droit du sol », comme nées en France d'un parent qui y est lui-même né, posée par les arti-cles 23-(1°) et 24-(1°) de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a fixé les conséquences de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité française, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut. Les personnes de statut civil de droit commun, régies par le code civil, telles que les personnes d'ascendance métropolitaine, notamment, ont conservé la nationalité française. Les personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman, originaires d'Algérie ont perdu automatiquement la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si, établies en France, elles ont, dans les conditions prévues par le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française qui a été enregistrée conformément à l'article 107 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 précitée, dans sa rédaction issue de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961. Pour les personnes nées depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalité française est applicable. En conséquence, l'enfant né en France, avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie, a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. À l'opposé, en application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français comme étant né en France de parents qui y sont eux-mêmes nés, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. Ces dispositions législatives, certes complexes, ne méconnaissent pas le principe d'égalité puisqu'elles ne traitent pas différemment des personnes dans la même situation mais établissent des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci et il n'est donc pas envisagé de les modifier. Les originaires d'Algérie qui ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 peuvent, comme tout étranger, demander et obtenir un visa pour venir en France, s'ils remplissent les conditions légales pour ce faire.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question des transferts de fonds des travailleurs immigrés à leur pays d'origine. Ces flux financiers s'élèveraient selon la banque mondiale à un montant de 300 milliards de dollars en 2009 pour l'ensemble de la planète et de 8 milliards d'euros pour les fonds transférés depuis la France. Or les commissions prises sur ces transferts par les organismes bancaires varient de 8 % à 10 % pour atteindre parfois 20 %. En 2010, le Gouvernement a effectivement lancé un site internet, www. envoidargent. fr, couvrant 21 pays et 12 établissements de transferts pour permettre une comparaison de l'ensemble des services proposés. Lors d'un atelier qui s'est déroulé durant le sommet Afrique-France à Nice, en mai 2010, les engagements de la France ont effectivement été rappelés en termes de transparence d'accessibilité aux offres de transferts et de réglementation. L'ancien MIIINDS a effectivement annoncé qu'il soutiendrait les actions participant d'une évolution vers des comportements de transferts plus économes de la part des migrants, en particulier la bancarisation des migrants et des destinataires de leurs transferts, le développement de l'assurance dans les pays d'origine avec une prise en charge des primes par les migrants ainsi que la programmation des envois. Les banques se sont également engagées à baisser de 25 %, dans les mois à venir les coûts des transferts internationaux de compte à compte. Pour leur part, les sociétés de transferts d'argent se sont engagées à baisser d'au moins 25 % dans un délai de six mois les coûts des transferts différés. Et l'ancien MIIINDS s'est engagé à présenter publiquement les résultats de ces engagements. Ils ont maintenant été pris depuis plus de dix mois. Aussi lui demande-t-il quels sont les progrès exacts réalisés dans la limitation de ces commissions excessives.
Les transferts de fonds correspondent à des ressources financières privées envoyées vers leurs pays d'origine par les migrants se trouvant sur le territoire français. La France s'est donnée, conformément à ses engagements internationaux pris au sommet du G8 de L'Aquila en 2009, pour objectif majeur la baisse de moitié en cinq ans du coût moyen de ces frais de transfert afin que l'impact de ces fonds soit plus efficace en termes de développement humain, social et économique dans les pays récipiendaires. Les transferts d'argent des migrants ont connu, durant ces dernières années, une hausse en valeur et en volume. Ces transferts des migrants vers leurs pays d'origine sont évalués à 325 Md$ en 2010, représentant ainsi une hausse de 6 % par rapport a ceux de 2009 selon la banque mondiale. Les envois d'argent depuis la France représentent selon les données de la Banque de France 2,9 Mdeuros en 2010. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration soutient le site Internet www.envoidargent.fr qui permet de comparer les coûts et les modalités des transferts d'argent à l'étranger sur la base des tarifs renseignés par les 18 établissements de transferts partenaires du site. Les banques présentes au Sommet Afrique-France de Nice (Attijariwafa Bank, La Banque postale, groupe Banque populaire Caisse d'épargne, Société générale, Banque d'escompte) y ont pris l'engagement de faire porter un effort particulier sur les transferts internationaux de compte bancaire à compte bancaire, sur toutes destinations en Afrique, avec objectif de baisser leurs tarifs pour ces opérations d'au moins 25 % dans les mois à venir. Le bilan de cet engagement est contrasté. En effet, certains corridors (Cameroun, Burkina Faso, Algérie) ont vu leurs commissions augmenter tandis que d'autres ont connu une baisse sur la période 2010-2011. Il faut signaler toutefois que, pour ce qui concerne deux corridors parmi les plus significatifs en termes de volume de transferts d'argent, les baisses constatées sont importantes : 7 % pour la Tunisie et 22 % pour le Maroc. En ce qui concerne l'ensemble des banques offrant des services de transfert de compte à compte, la baisse des coûts moyens (données issues du site envoidargent.fr) est de 5 % entre 2010 et 2011. Les sociétés de transfert présentes au sommet de Nice (Western Union et Money Gramm) y ont, de plus, pris l'engagement de généraliser et promouvoir l'offre de transfert différé, à 24/48 heures ou plus, à un coût inférieur d'au moins 25 % dans un premier temps par rapport au coût pratiqué pour les envois immédiats, dans un délai maximum de 6 mois. Cet engagement a été respecté. L'exploitation des données renseignées par les opérateurs sur le site envoidargent.fr montre que : en mai 2010, aucune société de transfert n'avait d'offre de transfert différé ; en septembre 2011, des offres de transfert différé sont disponibles pour 6 corridors parmi les plus significatifs : Cameroun, Mali, Maroc, République démocratique du Congo, Sénégal, Tunisie ; le différentiel de coût entre immédiat et différé est de : 11 % pour un transfert de 100 euros ; 35 % pour un transfert de 300 euros ; 59 % pour un transfert de 500 euros. C'est donc en moyenne une diminution de 44 % qui est constatée, soit un résultat meilleur que les 25 % prévus dans les engagements pris à Nice. Par ailleurs, il faut signaler que les coûts des transferts de fonds en espèces sont orientés à la baisse (7,3 % depuis 2010 et 13,5 % depuis 2008). Cette baisse est généralisée à tous les corridors.
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures de prévention en matière de sécurité routière. Sachant que même équipés d'un radar de contrôle, les feux tricolores ne sont pas respectés plusieurs dizaine de fois par jour. L'amélioration des feux par la systématisation des ampoules à LED, pouvant être installées sur tous les feux existant, permettrait plus de visibilité et donc plus de respect. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Aujourd'hui, la grande majorité des villes ont déjà opté pour les feux à LED, permettant notamment d'économiser de l'énergie. La plupart des fabricants européens ont adopté cette technologie depuis plusieurs années et les feux à ampoules incandescentes disparaissent progressivement de leurs catalogues. Par ailleurs, il convient de souligner que les feux commercialisés, quelle que soit la source lumineuse qui les compose, doivent être marqués CE depuis 2009 sur la base des exigences de la norme européenne NF EN 12368. Cette procédure de certification permet la vérification des performances réelles des feux, celles-ci n'étant pas garanties par l'emploi de la technologie des LED. Certains produits présentant des effets nocifs pour les usagers sensibles sont ainsi éliminés lors des essais de certification. Les gestionnaires doivent donc se fier à la norme et pas seulement au type de source lumineuse utilisé.
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures de prévention en matière de sécurité routière. Sachant que les radars pédagogiques ne sont pas soumis à la certification du laboratoire nationales d'essais, a ce jour l'information qu'ils transmettent comporte une marge d'erreur d'environ 10 %. Une certification des radars pédagogiques par le laboratoire national des essais semble nécessaire. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Les radars pédagogiques sont déployés sur des axes accidentogènes en complément ou non des radars automatiques afin d'appeler l'attention des automobilistes sur la dangerosité des axes considérés. Ils affichent la vitesse des conducteurs et leur signalent les dépassements de la vitesse limite autorisée par un système d'affichage. Ces systèmes ont un but préventif et ne sont pas soumis à l'obligation d'une homologation, la mesure de la vitesse n'étant pas utilisée pour verbaliser les usagers. Toutefois, afin de vérifier la performance de ces équipements, des tests ont été réalisés sur piste d'essais. Ils ont confirmé une précision de l'ordre de 1 à 2 %.
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures de prévention en matière de sécurité routière. Sachant que la nuit représente moins de 10 % du trafic mais 35 % des blessés et 44,7 % des tués. D'autant plus, par temps de pluie, l'adhérence est diminuée de moitié et les distances d'arrêt sont multipliées par deux. La généralisation de marquages visibles la nuit par temps de pluie est nécessaire. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
La gestion des routes, comprenant l'entretien et l'aménagement, appartient au gestionnaire de voirie qui peut être différent suivant la domanialité du réseau (État, départements, communes...). S'agissant de la signalisation routière, une réglementation nationale s'applique sur tous les réseaux de voirie. La responsabilité et les obligations du gestionnaire vis-à-vis de son réseau sont formalisées dans l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR). Cette réglementation impose, par exemple, qu'hors agglomération les marques sur chaussée doivent obligatoirement être rétroréfléchissantes et correspondre aux critères exigés en termes d'usure et de glissance. L'arrêté du 10 mai 2000 précise les caractéristiques techniques des produits de marquage routier pouvant être utilisés et les conditions de leur certification ; les produits de marquage visibles la nuit et par temps de pluie sont ainsi spécifiés en annexe de cet arrêté. Des guides et des notes d'information ont par ailleurs été réalisés par le service d'étude sur les transports, les routes et leurs aménagements (Sétra), faisant des recommandations générales concernant le choix des produits. Le CISR du 11 mai 2011 a, de plus, retenu de généraliser progressivement l'implantation de bandes sonores en rive de chaussées sur autoroutes concédées et non concédées qui ont aussi démontré leurs effets positifs en matière de lutte contre le phénomène d'hypovigilance, facteur majeur d'accidents sur ce type de réseau.
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures de prévention en matière de sécurité routière. Sachant que les zones de chantier sont particulièrement accidentogènes, il est nécessaire de rendre la route plus sûre en prévoyant un lot « signalisation de chantier » au sein des appels d'offres pour s'assurer d'une prise en charge réglementaire effective. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
Aux termes de l'article L. 411-6 du code de la route, « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie ». Il est donc de la responsabilité de ces autorités, en particulier lorsqu'elles recourent à un appel d'offres pour la réalisation de travaux routiers, de s'assurer que la signalisation mise en place soit conforme aux dispositions réglementaires, notamment à celles de la huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière qui précisent la consistance et les modalités d'implantation de la signalisation temporaire devant obligatoirement être présente en cas de chantier ou d'intervention d'urgence. Les dispositions de ce texte s'appliquent aux autorités et services gestionnaires de la voirie, aux entreprises chargées des travaux routiers et, d'une manière générale, à tous ceux qui exécutent pour leur compte ou pour le compte d'un tiers des travaux sur le domaine routier. Son article 135 rappelle par ailleurs que : « Les autorités et services gestionnaires peuvent, en tant que de besoin, préciser les mesures de signalisation justifiées par le caractère du chantier ou subordonner l'octroi de leur autorisation au respect d'un schéma donné de mise en place du dispositif. » Pour inciter les usagers à respecter la vitesse limite autorisée dans les zones de chantiers, un nouveau type de radar automatique va être expérimenté en 2012. Ces nouveaux équipements pourront être installés pendant plusieurs jours sur les zones de chantiers afin de relever les excès de vitesse, et déplacés d'une zone à une autre afin de s'adapter aux enjeux de sécurité routière. Enfin, conformément à la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011, les dispositions du code de la route seront prochainement modifiées pour renforcer les sanctions à l'encontre des conducteurs qui ne respectent pas l'interdiction de circuler sur la bande d'arrêt d'urgence ou celle signifiée par la signalisation mise en place pour neutraliser une ou plusieurs voies à l'occasion d'une intervention d'urgence ou pour la réalisation de travaux de voirie.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'importance de nommer distinctement deux types d'infractions selon la gravité du comportement en cause ayant entraîné la mort. Son prédécesseur, M. Jean-Michel Bertrand, avait déposé, le 9 novembre 2005, une proposition de loi visant à renommer le délit d'homicide involontaire en matière d'accident de la circulation et le remplacer par le délit d'homicide par mise en danger caractérisée de la vie d'autrui pour les cas les plus graves. La nouvelle infraction ainsi désignée n'avait pas pour objectif de modifier l'échelle des peines applicables, ni de changer les éléments constitutifs de l'infraction. Elle introduisait un changement sémantique : le délit d'homicide involontaire se limitait aux hypothèses d'accidents provoqués par maladresse, imprudence, inattention ou négligence. En revanche, la notion d'homicide par mise en danger caractérisée de la vie d'autrui permettait d'appréhender de manière spécifique les comportements les plus graves : conduite en état d'ébriété, sous l'emprise de stupéfiants, excès de vitesse supérieur à 50 km/h et conduite sans permis. Le fait de ne plus utiliser le terme « involontaire » à l'égard de comportements manifestement dangereux avait pour effet de ne pas scandaliser les familles et les proches de victimes. Cette évolution permettait aussi de montrer que la violence routière n'est pas une fatalité, mais qu'elle résulte le plus souvent du comportement particulièrement inadmissible de certains conducteurs. Par conséquent, il lui demande l'avis du Gouvernement sur l'opportunité de créer l'infraction d'homicide par mise en danger caractérisée de la vie d'autrui.
Le code pénal distingue deux hypothèses d'atteintes involontaires à la vie. L'homicide involontaire, causé par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, est prévu par le premier alinéa de l'article 221-6 du code pénal et est puni de trois ans d'emprisonnement. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou prudence, les faits sont prévus par le deuxième alinéa de l'article 221-6, et la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement. Par ailleurs, l'article 221-6-1 réprime de façon spécifique et aggravée ces faits lorsqu'ils sont commis par un conducteur, les peines étant alors, selon les cas, de cinq ans, sept ans ou dix ans d'emprisonnement. Il n'apparaît pas justifié de modifier ces dispositions, qui permettent une répression adaptée à l'encontre des auteurs de ces infractions, ne serait-ce que pour en modifier la terminologie. En effet, le terme involontaire ne signifie nullement que le responsable de l'homicide n'a pas commis certains faits de façon volontaire, comme en violant délibérément une règle de sécurité, par exemple en brûlant volontairement un feu rouge, ou en conduisant sans permis ou après avoir consommé de l'alcool ou des stupéfiants. Il signifie seulement que, en dépit de l'extrême gravité d'un tel comportement et de son caractère inadmissible et inexcusable, la personne n'avait pas la volonté de provoquer la mort. Si tel était en effet le cas, les faits auraient constitué un homicide volontaire, à savoir un crime de meurtre ou d'assassinat. Dans ces conditions, afin d'éviter toute ambiguïté dans la distinction entre les délits d'homicide, qui sont non intentionnels, et les crimes d'homicide, qui sont intentionnels, il paraît préférable de conserver les terminologies existantes dans la rédaction des ces infractions. Au-delà de ces questions sémantiques, l'important est en tout état de cause de réprimer avec toute la sévérité nécessaire les faits de violences routières, ce qui constitue un des objectifs prioritaires du Gouvernement, et a notamment justifié les récentes dispositions de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette loi a notamment rendu obligatoire le prononcé de la peine de confiscation du véhicule en cas d'homicide ou de blessures involontaires commis par un conducteur sans permis, ou en récidive de conduite sous état alcoolique ou après usage de stupéfiants, ou de grand excès de vitesse, ou lorsqu'il existait plusieurs circonstances aggravantes. Par circulaire du 6 juillet 2011, le ministre de la justice et des libertés a demandé aux magistrats du ministère public d'appliquer avec fermeté et discernement ces nouvelles dispositions, afin de leur conférer pleinement le caractère préventif et dissuasif voulu par le législateur.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la demande de l'Union syndicale de la magistrature d'étendre aux magistrats l'interdiction prévue à l'article R. 22 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire, qui interdit aux membres des assemblées parlementaires d'être nommés ou promus dans l'Ordre national de la Légion d'honneur - sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre. En effet, ce syndicat estime que l'indépendance de la magistrature s'accorde bien mal avec la distribution de décorations de la part du pouvoir exécutif. Dans son récent recueil des obligations déontologiques des magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) rappelle toute l'importance de l'indépendance de l'autorité judiciaire et réaffirme que les magistrats statuent et agissent en application de la loi, « libres de toute influence ou pression extérieure, sans avoir à craindre une sanction ou espérer un avantage personnel ». De plus, le CSM ajoute que les magistrats en activité ne doivent pas solliciter des distinctions honorifiques « afin d'éviter toute suspicion, dans l'esprit du public, sur la réalité de leur indépendance ». De fait, la promotion en novembre 2008 d'un magistrat du parquet au grade d'officier de l'Ordre national du mérite a fait peser sur les enquêtes, conduites sous son autorité de nombreux soupçons, d'autant plus que ces enquêtes mettaient directement en cause plusieurs membres de l'exécutif. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'indépendance des magistrats.
Les textes régissant la Légion d'honneur ou l'ordre du mérite fixent comme critère d'attribution des distinctions, d'une part, les « mérites rendus à la Nation », éminents pour la Légion d'honneur, distingués pour l'ordre du mérite, et, d'autre part, la durée d'exercice de l'activité donnant lieu à distinction. La seule interdiction générale, commune aux deux ordres, s'applique aux membres des assemblées parlementaires qui ne peuvent être ni nommés, ni promus sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre (art. R. 22 du code de la Légion d'honneur). Cette interdiction ne dure que pour la durée du mandat. L'article R. 23 du code de la Légion d'honneur prévoit également une restriction, commune aux deux ordres, pour les membres du corps du contrôle général économique et financier qui ne peuvent être décorés sur les contingents des ministères qu'ils contrôlent. D'autres incompatibilités découlent non de textes mais de la pratique. Elles concernent les membres des cabinets des ministres pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent. Il n'existe aucune incompatibilité spécifique pour les magistrats de l'ordre judiciaire. Le Conseil supérieur de la magistrature, dans le chapitre relatif à l'indépendance de son recueil des obligations déontologiques des magistrats, recommande que les magistrats en activité ne sollicitent pas pour eux-mêmes des distinctions honorifiques, afin d'éviter toute suspicion, dans l'esprit du public, sur la réalité de leur indépendance. Le Conseil distingue donc bien la question de la demande de distinction qui pourrait porter atteinte à l'apparence d'indépendance de celle de son acceptation qui n'est pas remise en question. L'extension aux magistrats judiciaires de l'interdiction touchant les membres des assemblées ne peut être perçue que comme une mesure de défiance à l'égard des magistrats, qui seraient les seuls agents publics à être exclus, pendant toute leur carrière, du bénéfice d'une distinction alors même qu'ils oeuvrent quotidiennement pour le service public de la justice et peuvent, pour certains d'entre eux, se voir reconnaître dans ce contexte des mérites pour services rendus à la Nation. Cette extension reviendrait à considérer que la seule perspective d'une distinction serait de nature à dévoyer les magistrats du respect de leurs obligations déontologiques. Cette défiance particulière à l'égard des magistrats n'est justifiée en rien, d'autant moins que leur statut assure leur indépendance et, avec les textes de procédure et d'organisation judiciaire, leur impartialité. De plus, la supposée question de l'indépendance se poserait alors pour l'ensemble des agents publics placés en situation de juger, à commencer par ceux qui jugent les actes des personnes publiques ou les agents eux-mêmes (membres des juridictions administratives et magistrats financiers), mais aussi les membres des autorités administratives indépendantes, ou encore les juges non professionnels que sont les conseillers prud'homaux, les juges consulaires ou les juges de proximité. Dans ces conditions, le Gouvernement n'entend pas prendre de mesure particulière en la matière.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le communiqué publié par une organisation syndicale d'officiers de police français à la suite de la décision d'un tribunal correctionnel de condamner à des peines allant de six mois à un an de prison ferme sept policiers - qui ont fait appel du jugement - qui seraient impliqués dans une affaire de faux témoignages. En effet, dans ce texte, le syndicat évoque une décision « ahurissante », « un nouvel appel à la haine venant de magistrats », rendu par un tribunal « connu pour receler les pires idéologues de la culture de l'excuse ». L'article 434-25 du code pénal punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende « le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance ». Elle lui demande donc de lui indiquer s'il entend demander au ministère public d'engager des poursuites contre les personnes qui porteraient atteinte au respect dû à la justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, souhaite rappeler à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas d'usage d'évoquer, dans le cadre d'une question écrite, une procédure judiciaire en cours. Le garde des sceaux n'a néanmoins pas manqué de manifester publiquement son soutien aux magistrats dans le cadre de cette affaire.
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2007 à 2009 le nombre d'ajournement du prononcé de la mesure éducative ou de la peine au titre de l'article 20-7 de l'ordonnance de 1945.
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre d'ajournement du prononcé de la mesure éducative ou de la peine au titre de l'article 20-7 de l'ordonnance de 1945.
Les chiffres demandés ne sont accessibles que dans le cadre du logiciel de gestion de la chaîne pénale Cassiopée, lequel est en cours de déploiement depuis 2008. Ces données sont donc partielles. Elles ne concernent que les tribunaux pour enfants équipés du logiciel de gestion Cassiopée, soit 8 en 2008, 43 en 2009 et 73 en 2010 alors qu'il y a 151 tribunaux pour enfants au 31 décembre 2010. Tribunaux pour enfants : nombre d'ajournements du prononcé de la mesure éducative ou de la peine au titre de l'article 20-7 de l'ordonnance de 1945.

Ajournement simple du prononcé de la peine

Ajournement du prononcé de mesure éducative

M. Patrick Braouezec interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fonctionnement du nouveau Conseil supérieur de la magistrature qui, selon les objectifs affichés lors de la réforme par loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, est destiné à répondre à une attente d'approfondissement des garanties d'indépendance de la justice. Depuis une semaine, les magistrats de plus de cent cinquante TGI sont en grève, suite aux propos du chef de l'État, qui a désigné les magistrats comme étant responsables du meurtre d'une jeune fille à Nantes. Si, conformément aux préconisations du rapport Balladur, le Président de la République ne préside plus le CSM, la sortie de l'exécutif est loin d'être une réalité : le garde des sceaux ne continue-t-il pas de participer aux séances ? Par ailleurs, si le CSM est davantage ouvert sur la société civile avec des personnalités extérieures en nombre supérieur aux magistrats, le mode de désignation de celles-ci, qui s'inspire de celui des membres du Conseil constitutionnel, ne garantit en rien une représentation pluraliste à l'abri des dérives partisanes. Le CSM a réussi cependant à se prononcer, rappelant que les sanctions disciplinaires des magistrats ne peuvent résulter que de la mise en oeuvre de procédures conduites devant lui. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que la désignation des personnalités extérieures se fasse à une majorité qualifiée, seul moyen d'assurer un réel pluralisme, et pour que les modalités de l'autonomie budgétaire soient concrétisées dans les meilleurs délais afin que le CSM soit effectivement un organe indépendant de l'exécutif.
La composition, les missions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ont été profondément modifiés par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, mise en oeuvre par la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 et son décret d'application du 23 décembre 2010. Cette réforme ambitieuse avait pour objet, outre d'accroître les compétences du Conseil supérieur de la magistrature, de renforcer l'indépendance de cet organe qui joue un rôle central dans la vie de l'institution judiciaire. Le renforcement de cette indépendance s'est traduit, notamment, par une importante rénovation de la composition du Conseil supérieur. D'une part, le Président de la République et le garde des sceaux n'en sont plus membres. La présidence de la formation plénière du Conseil est confiée au Premier président de la Cour de cassation, qui préside également la formation compétente à l'égard des magistrats du siège. La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est quant à elle présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Il convenait toutefois de prévoir, sauf en matière disciplinaire, que le garde des sceaux ou ses services puissent continuer à assister à certains travaux du Conseil supérieur de la magistrature, afin d'expliquer les propositions de la Chancellerie et éclairer le Conseil sur toute question. C'est ainsi que le président de chaque formation peut convier aux séances au cours desquelles le Conseil supérieur de la magistrature prépare ses travaux toute personne dont la présence lui paraît nécessaire. Par ailleurs, le ministre de la justice peut participer, avec les collaborateurs de son choix, aux séances au cours desquelles les formations du Conseil se prononcent sur les projets de nomination des magistrats, ou s'y faire représenter par le directeur des services judiciaires. Ni le ministre ni ses collaborateurs n'assistent cependant au délibéré lui-même. D'autre part, la composition du Conseil supérieur de la magistrature et les conditions de nomination ont été modifiées dans le sens d'une ouverture du Conseil vers la société civile, les membres n'appartenant pas au corps judiciaire étant désormais majoritaires sauf en matière disciplinaire, et d'un contrôle accru sur les nominations des personnalités qualifiées. Ainsi, le Conseil supérieur de la magistrature comprend désormais, outre les membres élus appartenant au corps judiciaire, un avocat désigné par le président du Conseil national des barreaux après avis de l'assemblée générale dudit Conseil, un conseiller d'État élu par l'assemblée générale du Conseil d'État et six personnalités qualifiées désignées par le Président de la République et par le président de chacune des deux assemblées parlementaires. Le contrôle sur les nominations de ces personnalités qualifiées a été renforcé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Désormais, en vertu des articles 13 et 65 de la Constitution, dont les conditions d'application sur ce point ont été déterminées par la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, les nominations, par le Président de la République, des personnalités qualifiées au Conseil supérieur de la magistrature sont soumises à l'avis de la commission chargée des lois constitutionnelles de chacune des assemblées. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Les nominations de ces personnalités auxquelles procèdent les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale sont quant à elles soumises à l'avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 garantit ainsi les conditions d'une composition ouverte et pluraliste du Conseil supérieur de la magistrature. Par ailleurs, l'article 12 de la loi n° 2010-830 précitée prévoit que « l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances ». Afin de mettre en oeuvre ce principe, le Gouvernement va proposer, dans le projet de loi de finances pour 2012, la création d'un programme propre au Conseil supérieur de la magistrature.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la collecte de données personnelles des propriétaires ou utilisateurs de matériels électroniques communicants, et ce à leur insu. En quelques jours, ont été mises à jour la collecte de données personnelles concernant les propriétaires de téléphones et tablettes informatiques par la société constructrice des dits matériels, la collecte de données personnelles sur les utilisateurs de systèmes de navigation automobile par GPS par la société constructrice et exploitante des matériels et système, la collecte de données personnelles sur les utilisateurs de connexions internet sans fil par une société de services de recherche et de services sur internet. Ces récents développements laissent à voir une mise sous surveillance générale par de grandes entreprises commerciales des individus utilisant des matériels et services électroniques communiquants. En l'espèce la localisation, le suivi des activités et des goûts des utilisateurs ont permis aux dites sociétés d'agréger de nombreuses données personnelles, de les commercialiser et de s'en servir pour évaluer et influencer les localisations, activités ou goûts des personnes. Elle lui demande quelles évolutions législatives sont envisagées par le Gouvernement pour interdire ces pratiques et contraindre les sociétés, notamment américaines, à respecter le principe de la vie privée des utilisateurs de matériels et services électroniques communiquants. Elle lui demande aussi quelles initiatives il entend prendre en direction de l'Union européenne dans le sens d'une évolution de la législation applicable et ce toujours en faveur du respect de la vie privée.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la collecte de données personnelles des propriétaires ou utilisateurs de matériels électroniques communicants, et ce à leur insu. En quelques jours, ont été mises à jour la collecte de données personnelles concernant les propriétaires de téléphones et tablettes informatiques par la société constructrice des dits matériels, la collecte de données personnelles sur les utilisateurs de systèmes de navigation automobile par GPS par la société constructrice et exploitante des matériels et système, la collecte de données personnelles sur les utilisateurs de connexions internet sans fil par une société de services de recherche et de services sur internet. Ces récents développements laissent à voir une mise sous surveillance générale par de grandes entreprises commerciales des individus utilisant des matériels et services électroniques communiquants. En l'espèce la localisation, le suivi des activités et des goûts des utilisateurs ont permis aux dites sociétés d'agréger de nombreuses données personnelles, de les commercialiser et de s'en servir pour évaluer et influencer les localisations, activités ou goûts des personnes. Elle lui demande quelles évolutions législatives sont envisagées par le Gouvernement pour interdire ces pratiques et contraindre les sociétés, notamment américaines, à respecter le principe de la vie privée des utilisateurs de matériels et services électroniques communiquants. Elle lui demande aussi quelles initiatives il entend prendre en direction de l'Union européenne dans le sens d'une évolution de la législation applicable et ce toujours en faveur du respect de la vie privée.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la collecte de données personnelles opérée à l'insu des utilisateurs de matériels électroniques communicants. Ces derniers jours a été révélé l'instauration, par les constructeurs de téléphones portables, de tablettes informatiques, de GPS, de systèmes leur permettant de suivre les activités, les goûts, les comportements et la localisation des utilisateurs de leurs produits et services, sans que ces personnes n'en soient préalablement informées et, encore moins, aient donné leur accord. Ainsi, ces personnes ne disposent d'aucune garantie sur l'usage fait - ou qui sera fait - par ces sociétés privées et commerciales des informations les concernant, ni sur la durée de leur conservation, ni sur leur destruction. Elles ne peuvent non plus y accéder. Ces pratiques constituent bien sûr une atteinte grave à la liberté des individus, mais aussi à leur vie privée et à leurs droits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin d'interdire ces pratiques et de contraindre les sociétés d'informatique et de télécommunication à respecter les libertés et droits fondamentaux des utilisateurs de matériels et services électroniques communicants.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la consultation et la destruction des données personnelles collectées à l'insu des utilisateurs de matériels électroniques communicants. Ces derniers jours a été révélé l'instauration, par les constructeurs de téléphones portables, de tablettes informatiques, de GPS, de systèmes leur permettant de suivre les activités, les goûts, les comportements et la localisation des utilisateurs de leurs produits et services, sans que ces personnes n'en soient préalablement informées et, encore moins, aient donné leur accord. Ainsi, ces personnes ne disposent d'aucune garantie sur l'usage fait - ou qui sera fait - par ces sociétés privées et commerciales des informations les concernant, ni sur la durée de leur conservation, ni sur leur destruction. Elles ne peuvent non plus y accéder. Ces pratiques constituent bien sûr une atteinte grave à la liberté des individus, mais aussi à leur vie privée et à leurs droits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de permettre aux utilisateurs victimes des pratiques de ces sociétés de consulter les données collectées à leur insu et de s'assurer de leur destruction.
M. François Lamy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la collecte de données personnelles opérée à l'insu des utilisateurs de matériels électroniques communicants. Ces derniers jours a été révélée l'instauration, par les constructeurs de téléphones portables, de tablettes informatiques, de GPS, de systèmes leur permettant de suivre les activités, les goûts, les comportements et la localisation des utilisateurs de leurs produits et services, sans que ces personnes n'en soient préalablement informées et, encore moins, aient donné leur accord. Ainsi, ces personnes ne disposent d'aucune garantie sur l'usage fait - ou qui sera fait - par ces sociétés privées et commerciales des informations les concernant, ni sur la durée de leur conservation, ni sur leur destruction. Elles ne peuvent non plus y accéder. Ces pratiques constituent bien sûr une atteinte grave à la liberté des individus, mais aussi à leur vie privée et à leurs droits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin d'interdire ces pratiques et de contraindre les sociétés d'informatique et de télécommunication à respecter les libertés et droits fondamentaux des utilisateurs de matériels et services électroniques communicants.
En application de l'article 32-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque les données n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit, dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données, fournir à la personne visée les informations suivantes : l'identité du responsable du traitement, la finalité poursuivie par le traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences éventuelles à son égard d'un défaut de réponse, les destinataires ou catégories de destinataires des données et les droits dont elle dispose. Par ailleurs, en l'état actuel de la législation nationale, modifiée par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques qui transpose la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, la publicité comportementale est légale dès lors que la personne concernée a, d'une part, été informée sur les mécanismes de profilage et l'utilisation qui sera faite de ses données et, d'autre part, exprimé son accord. Celui-ci peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle (art. 32-II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée). Le Gouvernement est en outre pleinement conscient du fait que les évolutions technologiques doivent conduire à une grande vigilance afin que la protection du droit au respect de la vie privée demeure assurée. La France participe ainsi activement aux travaux menés par la Commission européenne dans le cadre de la refonte de la directive n° 95-46 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui devrait prendre en compte les risques spécifiques que font peser les évolutions technologiques les plus récentes sur le respect de la vie privée des personnes.
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés de fonctionnement du tribunal pour enfants de Bobigny. Dans un rapport rendu public le 25 octobre 2010, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPJ) relève que « la France note un effet de ciseaux sur le budget de la justice judiciaire, entre une évolution négative ou stagnante des crédits et une évolution croissante des besoins, qu'il s'agisse des personnels, des crédits de fonctionnement ou des frais de justice ». Concernant la juridiction de Bobigny, la motion adoptée par les fonctionnaires de greffe et les juges des enfants le 4 mars 2011, dresse un état des lieux qui renforce l'analyse de la CEPJ. Ce tribunal pour enfants connaît une pénurie de moyens. La vacance d'un poste de juge des enfants pendant deux années et la dotation actuelle de 22 fonctionnaires et greffiers là où il en faudrait 28 ont rendu nécessaire des accommodations avec la loi, comme la tenue d'audiences d'assistance éducative sans greffier. Face à cette situation, les magistrats et fonctionnaires ont entamé le 15 avril dernier un mouvement de respect des obligations légales les contraignant à redéfinir des priorités de service. Dès lors, la production judiciaire se voit fortement affectée et l'accueil physique et téléphonique des justiciables réduit. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de donner au tribunal pour enfants de Bobigny les moyens de fonctionner correctement.
S'agissant des effectifs de magistrats, la circulaire de localisation des emplois pour l'année 2011 fixe le nombre de postes localisés au tribunal de grande instance de Bobigny à cent vingt-trois au siège, dont quatorze affectés au tribunal pour enfants, et à cinquante-et-un au parquet. Les projets de nominations diffusés en février et juin 2011 pour une prise de fonctions en septembre 2011 ont considérablement renforcé les effectifs de la juridiction. En effet, seuls resteront vacants deux postes de juge et un poste de vice-procureur de la République. Néanmoins, les services de la Chancellerie vont s'efforcer de pourvoir ces postes lors du prochain projet de nominations qui devrait être diffusé au cours de l'automne pour une prise de fonctions en janvier. En tout état de cause, le premier président de la cour d'appel de Paris dispose de vingt-et-un magistrats placés auprès de lui, qu'il peut déléguer provisoirement dans les juridictions du ressort de la cour pour renforcer les effectifs. Dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2011 et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires de ce tribunal est fixé à trois cent soixante-six. Actuellement, le tribunal de grande instance de Bobigny compte trois cent vingt-six agents, soit quinze greffiers en chef, cent trente-cinq greffiers, six secrétaires administratifs, cent cinquante-sept adjoints administratifs et treize adjoints techniques. S'agissant des sorties de l'École nationale des greffes, quatorze postes ont été offerts aux greffiers stagiaires de la promotion B2010C01, qui prendront leurs fonctions dès le 3 novembre 2011. Un recrutement sans concours d'adjoints administratifs au titre de l'année 2011 est actuellement en cours ; quatorze emplois sont offerts, avec une prise de fonctions le 14 novembre 2011. À l'occasion des prochaines commissions administratives paritaires d'agents de catégorie C, qui se tiendront en novembre 2011, quatre postes d'adjoints administratifs et trois postes d'adjoints techniques sont publiés. Les agents prendront leurs fonctions le 1er mars 2012. Il appartient au directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction, en fonction des moyens dont ils disposent, de déterminer la répartition des fonctionnaires entre les différents services du tribunal. À ce jour, vingt-et-un fonctionnaires sont affectés au tribunal pour enfants de Bobigny, dont dix-sept greffiers et huit adjoints administratifs. Lors de la dernière commission administrative paritaire des greffiers des services judiciaires, un greffier a obtenu sa mutation à compter du 1er septembre 2011, pour le tribunal d'instance de Bourges. Cet emploi vacant sera offert en mutation lors de la prochaine commission administrative paritaire des greffiers qui se réunira le 6 décembre 2011. La prise de fonction est prévue pour le 1er mars 2012. Enfin, la cour d'assises des mineurs du tribunal de grande instance de Bobigny se compose de quatre greffiers et un adjoint administratif. De plus, afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacances d'emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués auprès d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour. Les chefs de la cour d'appel de Paris ont également la possibilité d'affecter des fonctionnaires et personnels placés du ressort au tribunal de grande instance de Bobigny, pour résorber, le cas échéant, un stock d'affaires jugé trop important et ainsi assurer le traitement du contentieux, dans un délai raisonnable.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des astreintes des magistrats dans le cadre des permanences pénales. En effet, la réforme des gardes à vue va alourdir la charge de travail des parquetiers et magistrats, lesquels seront amenés à contrôler la mise en oeuvre de cette réforme tout en continuant à assurer le travail quotidien. Actuellement, aucune compensation financière n'est envisagée dans ce cadre. Les revalorisations des astreintes par l'arrêté du 3 mars 2010 sont une avancée mais ne suffisent pas à pallier le surcroît de responsabilités et d'efforts fournis par les magistrats. En outre, le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 prévoit une exonération fiscale des indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes. Or la magistrature et le corps des greffiers ne bénéficient pas de cet avantage pourtant mis en application depuis 2010. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour pallier cette pénalisation que subit ce service public face à d'autres services concernés par le décret susnommé et qui bénéficient d'un régime indemnitaire particulièrement valorisé.
Le décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire a permis pour la première fois de tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de certaines fonctions de magistrat. Ce dispositif a été repris à l'article 10 du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, toujours en vigueur. Le principe de l'indemnisation des astreintes a ainsi été posé explicitement et le soin de fixer le montant de cette indemnisation comme les modalités de son attribution a été renvoyé à un arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Les magistrats du parquet général des cours d'appel, les magistrats du parquet des tribunaux de grande instance, les juges des libertés et de la détention, les juges d'instruction, les juges des enfants et les juges d'instance assurant une permanence électorale sont indemnisés pour les astreintes de jour. Les magistrats du parquet des tribunaux de grande instance sont également indemnisés pour les astreintes de nuit. Ces indemnités sont cumulables. Ces indemnités n'ouvrent pas droit à défiscalisation et à réduction de cotisations salariales de sécurité sociale. En effet, elles ne peuvent pas être considérées comme des indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes qui sont seules visées par le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. L'extension du champ d'application de ce décret nécessiterait au préalable une réflexion sur la situation de l'ensemble des agents publics. Depuis 2002, le montant de l'indemnisation des astreintes était fixé à 30 euros par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite de 229 euros par mois et par magistrat et à 46 euros par astreinte de nuit, dans la limite de 534 euros par mois et par magistrat.Un arrêté du 3 mars 2010 a porté le montant perçu par les magistrats concernés à 40 euros par astreinte de jour, dans la limite maximale de 306 euros par mois et par magistrat. Une nouvelle modification de cet arrêté n'est, en l'état, pas prévue. Une étude est toutefois actuellement en cours afin de déterminer l'impact des récentes réformes législatives, en particulier celle de la garde à vue, sur l'organisation et le fonctionnement des parquets, ainsi que sur la charge de travail des magistrats. En outre, dans le souci d'assurer aux magistrats un régime indemnitaire à la hauteur de leurs responsabilités et des fortes sujétions de service qui sont les leurs, un effort significatif de revalorisation indemnitaire est mis en oeuvre dans le cadre du budget triennal 2011-2013. Le décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et l'arrêté du même jour modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 précité, qui ont été publiés au Journal officiel de la République française le 31 juillet 2011, ont ainsi réformé en profondeur le régime indemnitaire des magistrats, en le simplifiant et en revalorisant les taux de la prime modulable. Le taux moyen de cette prime, actuellement fixé à 9 %, a ainsi été porté à 10,5 % le 1er août 2011 ; il passera à 11,5 % au 1er août 2012 et atteindra 12 % au 1er janvier 2013.
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les groupes de musique qui outragent et insultent la Nation française dans leurs chansons. En effet, l'art et la liberté d'expression servent à de nombreux groupes, en particulier de rap, de prétexte à l'incitation à la haine de la France, de l'État et de ses représentants. Nombre de ces textes sont des appels explicites à la violence et à la sédition, sans compter leur charge patente de misogynie, d'homophobie et de racisme. Diffusés auprès de publics peu avertis, notamment de jeunes publics, qui ne sont pas toujours capables de prendre de la distance avec les paroles de ces chansons, ils représentent de véritables dangers pour notre jeunesse. Il lui demande donc de prendre des mesures pour limiter la diffusion de ces oeuvres musicales.
La limitation de la diffusion d'oeuvres musicales en dehors de toute procédure judiciaire ne relève pas des attributions du ministère de la justice et des libertés mais de celles du ministère de l'intérieur. La loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, prévoyant l'institution d'une commission chargée du contrôle et de la publication des publications au sein du ministère de la justice, ne concerne que les publications écrites, périodiques ou non, et ne peut être étendue aux productions musicales. La limitation de la diffusion de certaines oeuvres musicales ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une procédure diligentée contre leurs auteurs. Toutefois, comme toute forme d'expression publique, les chansons et autres expressions des groupes musicaux sont régies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le délai de prescription de trois mois applicable à ces faits court à compter de la première diffusion des propos et ne se prolonge pas aussi longtemps que les textes demeurent accessibles. En tout état de cause, dès lors qu'ils en sont saisis, les magistrats du ministère public s'attachent à apporter des réponses adaptées aux propos qui dépasseraient le cadre de l'expression artistique.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le décret du 17 janvier 2000 qui devait régulariser les cotisations sociales sur les sommes versées aux collaborateurs occasionnels de la justice. Ce décret qui se serait révélé dans la pratique inapplicable devait faire l'objet de modifications par la direction des services judiciaires du ministère de la justice afin que les professionnels concernés puissent cotiser effectivement aux régimes sociaux sur les sommes qu'ils perçoivent. À ce jour, la situation n'a pas évolué, le ministère de la justice ne paie toujours pas les cotisations salariales pour ses collaborateurs occasionnels, ce qui pose un énorme problème pour ceux qui ne travaillent qu'avec le ministère et n'ont aucune couverture sociale. Il demande, en conséquence, quelles dispositions il compte prendre pour solutionner dans les meilleurs délais ce grave dysfonctionnement.
Le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général de la sécurité sociale liste les collaborateurs occasionnels du service public susceptibles d'être affiliés à ce régime. Le ministère de la justice et des libertés travaille activement sur ce dossier, en liaison avec les ministères chargés du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et de la santé et des sports. Le rattachement au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels du service public de la justice est cependant particulièrement complexe. En effet, le volume des mémoires de frais de justice traités chaque année par les juridictions, le nombre de prestataires concernés et la diversité de leur situation au regard de la réglementation sociale (travailleurs indépendants, salariés du privé, fonctionnaires, retraités...) sont autant de facteurs à prendre en compte dans cette problématique. Aussi, les services de la direction des services judiciaires se sont attachés, avec les directions de la sécurité sociale et du budget, à lever les difficultés qui se posaient quant au périmètre du dispositif et aux modalités de calcul des cotisations. Le décret du 17 janvier 2000 précité a été modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 et l'arrêté du 21 janvier 2000 fixant des cotisations forfaitaires a été abrogé et remplacé par l'arrêté du 18 mars 2008 qui met en place un taux de cotisation dérogatoire. La mise en oeuvre de ce dispositif est prévue en 2012. Dans l'attente, les collaborateurs occasionnels qui ne seraient pas salariés ni affiliés au régime des indépendants doivent soit s'affilier au régime des indépendants, soit choisir le régime de micro-entreprise en fonction de leur activité.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'incitation à la haine et à la violence contenue dans les paroles de certains groupes musicaux se référant au rap. Les auteurs, dans leurs textes, injurient et outragent la Nation, nos concitoyens et les forces de police. Le racisme anti-blanc ainsi que l'antisémitisme sont parfois caractérisés. Beaucoup de Français ne comprennent pas que des condamnations judiciaires ne soient pas prononcées. Il ne s'agit pas d'un simple mode d'expression utilisé par les auteurs pour exprimer le mal de vivre dans les banlieues. Il s'agit plutôt d'en appeler au meurtre, à la guerre civile basée sur des critères éthnico-religieux. Si le délai de prescription de trois mois est applicable pour de tels faits, il est sans doute trop court et il conviendrait d'en allonger la durée en modifiant la loi du 28 juillet 1881. En conséquence, il lui demande de donner des instructions pour que les parquets engagent des poursuites lorsque les textes de chansons sont susceptibles de violer la loi. Il souhaite aussi que le délai de prescription soit augmenté.
Comme toute forme d'expression publique, les chansons sont régies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui prévoit notamment des règles particulières de prescription. La courte prescription de trois mois s'applique à l'ensemble des infractions prévues par cette loi, excepté toutefois en ce qui concerne les provocations à la haine, à la violence ou à la discrimination à raison de l'origine, de la race, de l'ethnie, de la religion de la personne visée, pour lesquelles le délai de la prescription est porté à un an. La courte prescription se justifie par la nécessaire conciliation de deux principes : le respect des droits d'autrui et le respect de la liberté d'expression. C'est pourquoi un allongement de ce délai n'est pas envisagé en l'état. Dès lors que les faits leur sont signalés, les magistrats du ministère public s'attachent à apporter des réponses adaptées aux propos qui dépasseraient le cadre de l'expression artistique.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des époux qui souhaitent adopter le nom patronymique de leur épouse à titre de nom d'usage. Dans sa réponse à la question écrite n° 616 en date du 8 janvier 2008, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique semblait considérer cette pratique comme légale en affirmant qu'en la matière « contrairement à une idée reçue ou une croyance commune, les textes applicables ne distinguent pas les situations en fonction de l'appartenance sexuelle ». En réalité, les intéressés continuent de se heurter au refus de l'administration qui invoque la circulaire du 26 juin 1986 relative à la mise en oeuvre de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1885. Une réforme législative semble dès lors souhaitable afin de mettre fin à ces divergences d'appréciation et d'établir l'égalité des droits entre hommes et femmes dans ce domaine. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le nom de chaque citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation ou attribué par l'autorité publique et qui figure sur son acte de naissance. Le mariage n'a pas d'effet sur le nom des époux ; chacun conservant son nom de famille. Cependant, en insérant à l'article 264 du code civil une disposition selon laquelle « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint », l'article 16 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a consacré la possibilité, pour chacun des époux, pendant le mariage, de prendre, à titre d'usage, le nom de son conjoint sans faire de distinction entre l'homme et la femme. Les époux peuvent ainsi adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage, sans que la circulaire du 26 juin 1986 relative à la mise en oeuvre de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, qui n'est plus applicable sur ce point, ne puisse leur être opposée. Un arrêté modifiant le modèle de livret de famille sera prochainement publié afin de mettre à jour l'annexe II portant sur les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille, et de rappeler ces différentes règles.
M. Christian Vanneste interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la libération d'un assassin d'une jeune femme de 22 ans par le tribunal d'application des peines de Lille. La mère de la victime - profondément meurtrie - a décidé d'afficher sa colère en placardant cet avertissement dans les rues de Fives : « Il a assassiné ma fille. Il va vivre dans votre quartier ». D'après le journal 20 minutes, « en 2006, cet homme était condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour avoir tué de 27 coups de couteaux sa petite amie, en avril 2003. Après avoir purgé la moitié de sa peine, soit huit ans, il a pu demander une libération conditionnelle ». Le parquet a fait appel de cette décision de libération conditionnelle. Il aimerait en savoir plus sur cette stupéfiante affaire et connaître l'avis du Gouvernement sur cette libération prématurée.
L'exécution des peines constitue l'une des priorités de l'action du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et d'indépendance des juges du siège, il n'appartient pas au garde des sceaux d'intervenir dans les décisions d'aménagement de peine qui sont des mesures accordées aux condamnés par les juridictions de l'application des peines. Les aménagements de peine que constituent la libération conditionnelle, le placement sous surveillance électronique ainsi que le placement à l'extérieur et la semi-liberté sont des modalités d'exécution des peines qui tendent à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. La loi fixe les conditions d'octroi de ces mesures en tenant compte de la durée de la peine restant à subir ainsi que des efforts sérieux de réadaptation sociale du condamné et lorsqu'il justifie : de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ; de sa participation essentielle à la vie de famille ; de la nécessité de suivre un traitement médical ; de son implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion ; ou encore du suivi éventuel de soins de nature psychiatrique ou psychologique. Les efforts en vue d'indemniser les victimes constituent également un critère d'appréciation pour l'octroi du bénéfice de la libération conditionnelle. Préalablement à toute décision d'aménagement de peine, afin de s'assurer que les conditions d'octroi sont remplies et que la mesure envisagée est opportune, les juridictions de l'application des peines ordonnent des enquêtes et vérifications qui sont la plupart du temps confiées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation qui rendent un avis sur le sérieux et la fiabilité du projet du condamné. Ces investigations peuvent être complétées par des enquêtes de police ou de gendarmerie afin de s'assurer que le projet d'aménagement de peine ne sera pas générateur de trouble pour l'ordre public. Par ailleurs, si elles l'estiment opportun, les juridictions de l'application des peines peuvent, avant toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d'échéance de cette peine, informer la victime ou la partie civile qu'elle peut présenter des observations. Outre les obligations générales de contrôle auxquelles le condamné devra se soumettre durant toute la durée de l'aménagement de peine, des obligations particulières peuvent être ordonnées en fonction des spécificités du dossier afin de permettre une meilleure individualisation de la peine et une démarche vers la réinsertion plus efficace. Certaines de ces obligations sont particulièrement destinées à la protection et au dédommagement des victimes. Il peut ainsi être fait interdiction à la personne condamnée d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile et, le cas échéant, de paraître à proximité de son domicile et de son lieu de travail. Le prononcé de cette interdiction est de surcroît obligatoire pour les infractions visées à l'article 706-47 du code de procédure pénale. La juridiction de l'application des peines adresse à la victime un avis l'informant de cette interdiction. La loi n° 2011-939 du 11 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs prévoit désormais que lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée supérieure à cinq ans, la demande de libération conditionnelle formée par le condamné est examinée par un tribunal de l'application des peines composé outre du président et des deux juges assesseurs, de deux citoyens assesseurs. Pour les délinquants les plus dangereux, une mesure de placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonnée comme obligation complémentaire de la mesure de libération conditionnelle. Ce dispositif permet de surveiller tous les déplacements du condamné et ainsi de contrôler le respect de l'interdiction de se rendre en certains lieux, comme les lieux fréquentés par des mineurs ou de s'approcher du domicile des victimes. Le garde des sceaux indique enfin que les condamnés qui ne peuvent prétendre à bénéficier d'un aménagement de peine ne sortent de détention qu'à l'expiration de leur peine et peuvent de surcroît à l'issue de celle-ci faire l'objet d'une mesure de sûreté.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la libération d'un assassin d'une jeune femme de 22 ans par le tribunal d'application des peines de Lille. La mère de la victime - profondément meurtrie - a décidé d'afficher sa colère en placardant cet avertissement dans les rues de Fives : « Il a assassiné ma fille. Il va vivre dans votre quartier ». D'après le journal 20 minutes, « en 2006, cet homme était condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour avoir tué de 27 coups de couteaux sa petite amie, en avril 2003. Après avoir purgé la moitié de sa peine, soit huit ans, il a pu demander une libération conditionnelle ». Il demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que les individus condamnés aux infractions les plus graves aillent jusqu'au bout de la peine prononcée à leur encontre.
L'exécution des peines constitue l'une des priorités de l'action du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Toutefois, en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, il ne lui appartient pas d'intervenir dans les décisions d'aménagement de peine qui sont des mesures accordées aux condamnés par les juridictions de l'application des peines. Les aménagements de peine que constituent la libération conditionnelle, le placement sous surveillance électronique ainsi que le placement à l'extérieur et la semi-liberté sont des modalités d'exécution des peines qui tendent à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. La loi fixe les conditions d'octroi de ces mesures en tenant compte de la durée de la peine restant à subir ainsi que des efforts sérieux de réadaptation sociale du condamné et lorsqu'il justifie : de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle, de sa participation essentielle à la vie de famille, de la nécessité de suivre un traitement médical, de son implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion, ou encore du suivi éventuel de soins de nature psychiatrique ou psychologique. Les efforts en vue d'indemniser les victimes constituent également un critère d'appréciation pour l'octroi du bénéfice de la libération conditionnelle. Préalablement à toute décision d'aménagement de peine, afin de s'assurer que les conditions d'octroi sont remplies et que la mesure envisagée est opportune, les juridictions de l'application des peines ordonnent des enquêtes et vérifications qui sont la plupart du temps confiées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation qui rendent un avis sur le sérieux et la fiabilité du projet du condamné. Ces investigations peuvent être complétées par des enquêtes de police ou de gendarmerie afin de s'assurer que le projet d'aménagement de peine ne sera pas générateur de trouble pour l'ordre public. Par ailleurs, si elles l'estiment opportun, les juridictions de l'application des peines peuvent, avant toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d'échéance de cette peine, informer la victime ou la partie civile qu'elle peut présenter des observations. Outre les obligations générales de contrôle auxquelles le condamné devra se soumettre durant toute la durée de l'aménagement de peine, des obligations particulières peuvent être ordonnées en fonction des spécificités du dossier afin de permettre une meilleure individualisation de la peine et une démarche vers la réinsertion plus efficace. Certaines de ces obligations sont particulièrement destinées à la protection et au dédommagement des victimes. Il peut ainsi être fait interdiction à la personne condamnée d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile et, le cas échéant de paraître à proximité de son domicile et de son lieu de travail. Le prononcé de cette interdiction est de surcroît obligatoire pour les infractions visées à l'article 706-47 du code de procédure pénale. La juridiction de l'application des peines adresse à la victime un avis l'informant de cette interdiction. La loin° 2011-939 du 11 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs prévoit désormais que lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée supérieure à cinq ans, la demande de libération conditionnelle formée par le condamné est examinée par un tribunal de l'application des peines composé outre du président et des deux juges assesseurs, de deux citoyens assesseurs. Pour les délinquants les plus dangereux, une mesure de placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonnée comme obligation complémentaire de la mesure de libération conditionnelle. Ce dispositif permet de surveiller tous les déplacements du condamné et ainsi de contrôler le respect de l'interdiction de se rendre en certains lieux, comme les lieux fréquentés par des mineurs ou de s'approcher du domicile des victimes. Le garde des sceaux indique enfin que les condamnés qui ne peuvent prétendre à bénéficier d'un aménagement de peine ne sortent de détention qu'à l'expiration de leur peine et peuvent de surcroît à l'issue de celle-ci faire l'objet d'une mesure de sûreté.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des délégués du procureur. Les délégués du procureur ont été créés par la loi du 23 juin 1999 dans le but principal de désengorger les tribunaux et d'améliorer la qualité de la justice rendue à l'égard des contribuables. Ces collaborateurs occasionnels du service public sont rémunérés à l'acte par les régies des tribunaux au titre des frais de justice. Un décret du 17 janvier 2000 établit que les délégués du procureur sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et la circulaire du 21 juillet 2000 prévoit une exonération des cotisations lorsque les indemnités perçues n'excèdent pas 9 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ces deux textes, applicables au 1er août 2000, ne sont pas appliqués dans la réalité puisque les indemnités perçues par les délégués du procureur ne sont toujours pas déclarées aux régimes sociaux. Le Gouvernement avait pourtant promis une régularisation de la situation. Elle s'interroge sur la non-application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 et demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour régulariser cette situation.
Le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général de la sécurité sociale liste les collaborateurs occasionnels du service public susceptibles d'être affiliés à ce régime parmi lesquels figurent les délégués du procureur de la République. Le ministère de la justice et des libertés travaille activement sur ce dossier, en liaison avec les ministères du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et du travail, de l'emploi et de la santé. Le rattachement au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels du service public de la justice est cependant particulièrement complexe. En effet, le volume des mémoires de frais de justice traités chaque année par les juridictions, le nombre de prestataires concernés et la diversité de leur situation au regard de la réglementation sociale (travailleurs indépendants, salariés du privé, fonctionnaires, retraités,...) sont autant de facteurs à prendre en compte dans cette problématique. Aussi, les services de la direction des services judiciaires se sont attachés, avec les directions de la sécurité sociale et du budget, à lever les difficultés qui se posaient quant au périmètre du dispositif et aux modalités de calcul des cotisations. Le décret du 17 janvier 2000 précité a été modifié par le décretn° 2008-267 du 18 mars 2008 et l'arrêté du 21 janvier 2000 fixant des cotisations forfaitaires a été abrogé et remplacé par l'arrêté du 18 mars 2008 qui met en place un taux de cotisation dérogatoire. La mise en oeuvre de ce dispositif est prévue en 2012. Dans l'attente, les collaborateurs occasionnels qui ne seraient pas salariés, ni affiliés au régime des indépendants doivent soit s'affilier au régime des indépendants, soit choisir le régime de micro-entreprise en fonction de leur activité.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'incitation à la haine et à la violence contenue dans les paroles de certains chanteurs et groupes musicaux. Les auteurs, dans leurs textes, injurient et outragent la Nation et les forces de police. Beaucoup de citoyens ne comprennent pas que des condamnations judiciaires ne soient pas prononcées. Il ne s'agit pas d'un simple mode d'expression utilisé par leur auteur pour exprimer un certain mal de vivre mais plutôt d'en appeler au meurtre, à la guerre civile basée. Si le délai de prescription de trois mois est applicable pour de tels faits, il est sans doute trop court et il conviendrait d'en allonger la durée en modifiant la loi du 28 juillet 1881. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si des instructions peuvent être données pour que les parquets engagent des poursuites lorsque les textes de chansons sont susceptibles de violer la loi.
Comme toute forme d'expression publique, les chansons sont régies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui prévoit notamment des règles particulières de prescription. La courte prescription de trois mois s'applique à l'ensemble des infractions prévues par cette loi, excepté toutefois en ce qui concerne les provocations à la haine, à la violence ou à la discrimination à raison de l'origine, de la race, de l'ethnie, de la religion de la personne visée, pour lesquelles le délai de la prescription est porté à un an. La courte prescription se justifie par la nécessaire conciliation de deux principes : le respect des droits d'autrui et le respect de la liberté d'expression. C'est pourquoi un allongement de ce délai n'est pas envisagé en l'état. En revanche, dès lors que les faits leur sont signalés, les magistrats du ministère public s'attachent à apporter des réponses adaptées aux propos qui dépasseraient le cadre de l'expression artistique.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le caractère prescriptible et amnistiable des crimes commis lors de la Seconde Guerre mondiale. En France, seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles et non amnistiables. Or, si on ne peut que se féliciter de la possibilité de condamner un homme, même plusieurs années après les faits, lorsqu'il a commis « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation et tout acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien des persécutions pour des motifs politiques raciaux, ou religieux », il semble moralement incompréhensible que tel ne soit pas le cas pour les crimes de guerre. Ainsi par cette prescriptibilité, c'est une partie de notre histoire que nous ignorons. Par cette prescriptibilité, nous oublions de faire justice à ceux qui sont morts pour la France libre. En conséquence, elle lui demande de vouloir lever les amnisties postérieures à la Deuxième Guerre mondiale et à la Guerre d'Algérie pour les homicides et les crimes commis afin que toujours le sang versé pour la France soit honoré. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement n'envisage pas de faire voter de nouvelles dispositions visant à lever les amnisties postérieures à la Seconde Guerre mondiale et à la Guerre d'Algérie. En effet, il n'est constitutionnellement pas possible de revenir sur une loi d'amnistie déjà votée car cela reviendrait à prévoir l'application rétroactive d'une loi pénale plus sévère en permettant de poursuivre des faits qui ont perdu leur caractère d'infraction pénale. En outre, aucune disposition du code pénal ne précise que les crimes contre l'humanité ne pourraient être amnistiés. Les crimes de guerre sont considérés par la loi comme les infractions parmi les plus graves, bénéficiant d'un régime procédural spécifique en matière de prescription. Ainsi, celle-ci est fixée à trente ans par la loin° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Les crimes contre l'humanité, d'une gravité encore supérieure, sont quant à eux, pour cette raison, imprescriptibles.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les pulvérisations de gaz lacrymogènes subies par un prévenu à la demande du président du tribunal de grande instance de Bayonne, alors qu'il devait comparaître pour des vols à l'arraché. En effet, un toxicomane de dix-huit ans, très agité parce qu'il était en état de manque, a subi des pulvérisations de gaz lacrymogènes dans la cellule du tribunal, peu avant sa comparution. Selon le témoignage d'un avocat présent à l'audience, la situation de ce jeune homme n'a pas été correctement estimée : il s'agissait de sa première incarcération, il était en état de manque car en cours de sevrage d'une dépendance aux stupéfiants, et suicidaire. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles conséquences il entend tirer de cet incident et quelles mesures il entend prendre afin qu'un tel traitement, qualifié d'inhumain et de dégradant par la magistrate qui présidait l'audience, ne se reproduise plus.
Le 5 mai 2011, un prévenu en attente de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel a subi une pulvérisation de gaz lacrymogène dans les geôles du palais de justice de Bayonne. Il résulte des investigations menées à la suite de cet incident que les fonctionnaires de police ont agi alors que le prévenu tentait de leur porter des coups et ont par ailleurs porté plainte contre celui-ci pour outrages, rébellion et menaces de mort. Le prévenu n'a pas, à ce jour, porté plainte et le barreau de Bayonne, saisi de cette affaire, n'y a donné aucune suite. Par ailleurs, le président du tribunal de grande instance de Bayonne n'était pas présent au moment de la pulvérisation de gaz et n'a donc pu donner l'ordre aux fonctionnaires de police d'y procéder. Dès le 16 mai 2011, les chefs de la juridiction bayonnaise ont diffusé une note de service à tous les magistrats et fonctionnaires relative à la gestion des déferrements. Il y est annoncé l'élaboration d'un protocole de gestion des difficultés de déferrements et, dans l'attente, il est demandé à toute personne ayant connaissance d'un incident lié à un déferrement de se rapprocher du référent sûreté de la juridiction, en l'espèce le procureur -adjoint de la juridiction, ou, à défaut, le magistrat représentant le ministère public à l'audience concernée ou la permanence pénale du parquet. Les présidents de chambre correctionnelle ont été sensibilisés sur la nécessité de prendre en considération tous les éléments de personnalité des prévenus afin d'évaluer les risques potentiels de difficultés et de rendre le passage de certains prévenus prioritaire en début d'audience. Par ailleurs, contact a été pris avec les services du SAMU afin de les sensibiliser à la nécessité de bénéficier de leur intervention au palais de justice dans les meilleurs délais. Attentif à la rédaction du protocole susévoqué, qui aura lieu lors d'une réunion des présidents de tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel de Pau afin que les réponses les mieux adaptées à d'éventuels incidents concernant des personnes détenues en attente de jugement soient organisées de façon efficiente, le Gouvernement n'entend pas prendre de mesure particulière en la matière.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'état d'application de la loi imposant aux bailleurs sociaux des prescriptions pour la mise aux normes de leurs ascenseurs. En effet, ce dossier est une préoccupation de nombreux élus, surtout ceux et celles qui avaient été marqués par les accidents dramatiques de Clichy-sous-Bois et de Strasbourg. C'est donc un sujet de préoccupation nécessaire que les pouvoirs publics puissent communiquer sur ce dossier régulièrement pour rassurer, ce qui n'est pas toujours fait par les bailleurs sociaux. Il lui demande donc quelle action il compte mener pour répondre à cette interrogation.
Les propriétaires de logements équipés d'ascenseurs (bailleurs sociaux ou copropriétaires) sont obligés d'effectuer les travaux de mise aux normes de sécurité de ces ascenseurs, selon un calendrier comportant plusieurs tranches de travaux. La 1re tranche de travaux a d'ores et déjà été réalisée, à plus de 85 %. La date limite de réalisation de la 2e tranche des travaux de sécurité sur les ascenseurs a été fixée par décret au 3 juillet 2013. Conformément à ses engagements, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a réalisé fin 2010 une enquête auprès des gestionnaires d'immeubles et des entreprises d'ascenseurs afin d'évaluer l'avancement de ces travaux. Cette étude figure sur le site Internet du MEDDTL du logement depuis mars 2011 à la rubrique bâtiment et construction - sécurité des bâtiments. L'exploitation statistique a permis de conclure que les travaux de la deuxième tranche étaient réalisés à plus de 50 % à fin 2010 et que le rythme de réalisation de ces 2 dernières années était compatible avec la date limite prévue. Le délai du 3 juillet 2013 devrait donc être respecté. Un quatrième bilan est envisagé en 2012 pour donner une mesure de l'avancement des travaux à fin 2012.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations des acteurs du logement social concernant le nouveau prélèvement de l'État sur les ressources d'Action logement. En effet, l'État entend imposer à Action logement, par convention, une nouvelle contribution de 3,4 milliards d'euros entre 2012 et 2014 afin de financer l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru). Les gestionnaires concernés ont déjà versé 3,7 milliards d'euros, soit près de 80 % des sommes reçues des entreprises depuis 3 ans. Il était alors conclu que ce prélèvement exceptionnel prendrait fin au 31 décembre 2011. Face à cette nouvelle annonce, Action logement et les comités interprofessionnels du logement poussent un véritable cri d'alerte quant la pérennité même du dispositif du 1 %, qu'ils considèrent condamné si ce prélèvement venait à se concrétiser. Cette nouvelle ponction vient hélas réaffirmer le désengagement de l'État dans le financement du logement social et plus largement son incapacité à assumer son rôle de garant du droit au logement. Selon Action logement, la ponction supplémentaire annoncée se traduira par un déficit annuel structurel de 500 millions à 700 millions d'euros. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur cette mesure injuste.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'avenir du logement. Le Gouvernement a annoncé son intention de reconduire le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Alors que la crise du logement ne cesse de s'aggraver et que les ménages modestes rencontrent de plus en plus de difficultés pour se loger, cette taxe menace les objectifs de construction et de rénovation de logements sociaux. Ce projet va entraîner à terme, d'une part la disparition de l'action notamment en faveur des jeunes, doublement touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi, et d'autre part, la transformation en un impôt supplémentaire supporté par les entreprises au détriment de leur compétitivité, de la mobilité des salariés et donc de l'attractivité des territoires. Elle lui demande donc si elle compte revenir sur cette mesure injuste et souhaite connaître ses intentions pour, au contraire, renforcer les moyens alloués aux organismes HLM afin d'atteindre leurs objectifs de construction et les soutenir dans leurs missions.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes que génère le projet du Gouvernement en matière de financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. En effet, l'État a annoncé son intention de reconduire pour 3 années supplémentaires le prélèvement annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011 et de le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Cette mesure freinera considérablement la construction de nouveaux logements sociaux ainsi que l'aide apportée aux jeunes en difficulté d'accès au logement et à l'emploi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la décision du Gouvernement de renouveler le prélèvement de crédits d'Action logement pour financer l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat et l'Agence nationale de renouvellement urbain. Action logement est l'organisme bénéficiaire de la cotisation obligatoire des entreprises de plus de vingt salariés, qui est de 0,45 % de la masse salariale. Ce fonds collecté a pour but d'aider les salariés à trouver un logement, par exemple en cas de changement de travail ou du lieu de travail, de faciliter l'accession à la propriété et de financer des programmes de logements sociaux. Il s'agit donc de fonds alimenté par les employeurs à destination exclusive des salariés. Or, depuis 2009, l'État a décidé de « siphonner » les sommes collectés par Action logement afin de financer l'ANAH et l'ANRU, dont les actions auprès des propriétaires privés et des collectivités locales sont totalement différentes : le fonds collecté a délibérément été détourné de l'objet pour lequel il a été créé. Ce prélèvement, de 3,7 milliards d'euros entre 2009 et 2011, a fortement réduit les interventions d'Action logement et le nombre de salariés bénéficiaires. De 2012 à 2014, ce sont 3,25 milliards d'euros qui seraient ainsi à nouveau « détournés », au détriment des salariés. Pourtant les salariés subissent une crise du logement sans précédent : trouver dans certaines villes un logement décent à prix raisonnable est presque devenu « mission impossible », surtout avec un petit salaire et un contrat à durée déterminée. Dans ces conditions, il lui demande l'annulation des prélèvements opérés sur Action logement et réclame une politique publique du logement à la hauteur des besoins des salariés et de nos concitoyens.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, quant à l'impact de la réforme du « 1 % logement » sur les logements sociaux. En effet, en juin 2009, le Gouvernement a imposé à Action logement une importante participation au financement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et de l'Agence nationale pour la rénovation (ANRU). Selon Action logement, 50 % de ses financements pour le logement social seraient remis en cause par cette réforme, ainsi que la construction d'ici 2014 des 45 000 logements ou hébergements pour les jeunes voulus par le Président de la République. En conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre à Action logement de continuer ses actions en faveur du logement social.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faciliter la mobilité géographique des salariés par le biais des fonds du 1 % logement versés par les entreprises de plus de vingt salariés. En effet, il constate que cette taxe destinée au logement des salariés est de plus en plus détournée de sa vocation initiale.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet du Gouvernement en matière de financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. Le Gouvernement a contraint le GIC, association créée en 1955 à l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations et de quelques grandes entreprises nationales chargée de recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), à lui verser une contribution pour les exercices 2009-2011. Il a été décidé de prolonger de trois ans ce prélèvement, annoncé comme exceptionnel lors des exercices précédents. Cela menace à terme les actions sociales menées par les comités interprofessionnels pour le logement en direction des jeunes, aggravant ainsi leurs difficultés en termes d'accès au logement et à l'emploi. D'autre part, la participation des employeurs à l'effort de construction se transformerait alors en un nouvel impôt destiné à financer les dépenses publiques, ce qui n'est pas sa vocation première. Il s'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement en matière de financement des logements sociaux et d'aides aux salariés dans l'accès au logement sans mettre en péril les projets d'Action logement.
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation d'Action logement. L'annonce d'un nouveau prélèvement « exceptionnel » de 3,25 milliards d'euros sur trois ans sur les recettes d'Action logement suscite de nombreuses inquiétudes de la part des partenaires sociaux, syndicats et patronat, cogestionnaires de l'organisme. Au motif de la rigueur budgétaire, Action logement se voit contraint de financer la politique de rénovation urbaine de l'État, ceci alors même que le Conseil constitutionnel a rappelé que le 1 % logement ne constitue pas un impôt ou une cotisation sociale destinée à financer des dépenses publiques. Action logement se trouve donc détourné par l'État de son objectif majeur : le logement des salariés, via la construction sociale, l'aide aux familles à l'acquisition de leur résidence, l'aide aux bailleurs sociaux, etc. La nouvelle ponction annoncée, en dépit des négociations engagées, risque donc d'affaiblir le financement du logement social, soit la construction de 70 000 logements sur trois ans. De surcroît les partenaires sociaux sont d'autant plus inquiets qu'ils avaient conclu le 29 avril 2010 un accord destiné à faciliter l'accès au logement des moins de 30 ans, dans le cadre de la négociation sur l'emploi des jeunes. Cet accord prévoit notamment la construction de 45 000 logements pour les jeunes de 2012 à 2104. La décision de l'État ne permettra pas à l'organisme de réaliser cet objectif. La mission et le dispositif lui-même du 1 % logement sont en péril. Il lui rappelle que les difficultés liées au logement constituent un frein à l'accès à l'emploi, plus particulièrement pour les jeunes. Dans un contexte où le chômage demeure extrêmement préoccupant, il lui demande de revenir sur cette décision et - a minima - de contenir le prélèvement à un montant permettant à Action logement de poursuivre ses actions. Il lui demande enfin de lui indiquer les véritables mesures que le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder les missions d'Action logement en faveur du logement des salariés et de fixer un cadre lui permettant de respecter la destination naturelle des fonds collectés.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la proposition gouvernementale présentée à Action Logement pour la région Pays-de-la-Loire. Cette proposition reviendra en effet à limiter le financement du logement locatif ainsi que le financement des salariés pour accéder ou se maintenir, comme propriétaire ou locataire, dans leur résidence principale. Ce projet concerne un prélèvement de l'État sur le budget d'Action Logement. Or ce prélèvement n'est qu'une reconduction d'un précédent prélèvement censé être exceptionnel pour les exercices 2009-2011. Pour 2012, il s'alourdit à 73 % de la collecte versée par les entreprises. Un tel prélèvement ne manquera pas d'entraîner d'une part la disparition de l'action des CIL notamment en direction des jeunes doublement touchés par les difficultés d'accès à l'emploi et au logement. D'autre part, il occasionnera la création d'un impôt supplémentaire et permanent supporté par les entreprises de la région Pays-de-la-Loire au détriment de leur compétitivité, de leurs salariés et donc de l'attractivité de ce territoire. Ce prélèvement remettrait gravement en cause les projets d'Action Logement dans cette région. Aussi il lui demande de bien vouloir y renoncer afin de ne pas fragiliser davantage la politique du logement et ses sources de financement qui n'ont cessé d'être mis à mal depuis 2007.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes des partenaires sociaux chargés de la gestion des fonds de l'organisme Action logement concernant les emplois des ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC). Entre 2012 et 2014, selon le cadrage financier arrêté par le Gouvernement, 3,4 milliards d'euros seront prélevés par l'État sur les fonds d'Action logement, et affectés au financement des programmes menés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dont les moyens sont insuffisants pour l'accomplissement des missions et des objectifs qui leur sont assignés. Or ces prélèvements risquent d'entraîner des difficultés majeures au cours de ces trois prochaines années : d'une part, ils remettent en cause la pérennité financière de l'organisme Action logement et, d'autre part, ils risquent de mettre en péril les missions que ce dernier honore en faveur de l'accès au logement et du financement des logements sociaux. Les choix arrêtés par le Gouvernement concernant les emplois de la PEEC pour les années 2012-2014 compromettraient ainsi, selon les partenaires sociaux, la construction de 70 000 logements sociaux. Ces derniers demandent en conséquence un réexamen des conditions d'emploi des ressources de l'organisme Action logement, lequel n'a pas vocation à assumer l'ensemble de la politique du logement en France, en limitant à 25 % la part de ses interventions au profit des deux établissements publics, l'Anah et l'ANRU, sur l'ensemble de ses ressources. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur les décisions qu'il a prises lors de la conclusion du cadrage financier pour les années 2012-2014.
Depuis la réforme du 1 % logement de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai dernier, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de I'État (PTZ+, écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Anah et de l'ANRU : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'Anah et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'Accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou maladie de Charcot. Maladie neurodégénérative caractérisée par un affaiblissement puis une paralysie des muscles des jambes et des bras, des muscles respiratoires, ainsi que des muscles de la déglutition et de la parole, cette maladie toucherait environ 1 personne sur 25 000. En France, plus de 800 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. La maladie est fortement invalidante, l'issue fatale : l'espérance de vie d'une personne atteinte de la SLA est d'environ trois à cinq ans après le diagnostic. À l'heure actuelle il n'existe pas de traitement pour cette maladie. Aussi aimerait-elle savoir quelles sont les recherches médicales actuellement menées sur cette grave maladie.
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou maladie de Charcot. Maladie neurodégénérative caractérisée par un affaiblissement puis une paralysie des muscles des jambes et des bras, des muscles respiratoires, ainsi que des muscles de la déglutition et de la parole, cette maladie toucherait environ 1 personne sur 25 000. En France, plus de 800 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. La maladie est fortement invalidante, l'issue fatale : l'espérance de vie d'une personne atteinte de la SLA est d'environ trois à cinq ans après le diagnostic. À l'heure actuelle il n'existe pas de traitement pour cette maladie. Aussi apprécierait-elle de savoir ce qu'elle envisage de faire pour améliorer le dépistage et la prise en charge de cette maladie.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des malades atteints de sclérose latérale amyotrophique (SLA), encore appelée maladie de Charcot. En effet, bien qu'identifiée depuis plus de 150 ans et touchant à ce jour plus de 8 000 personnes en France, cette pathologie ne bénéficie d'aucun traitement efficace pour guérir la dégénérescence des neurones et de la moelle épinière qu'elle provoque. Actuellement, un seul médicament a été mis au point pour ralentir quelque peu l'évolution de la paralysie, mais son principe actif ne permet pas d'enrayer l'issue fatale de la maladie due à l'atrophie du diaphragme qui compromet les fonctions respiratoires dans les deux à trois ans suivant le diagnostic. Classée au rang des maladies orphelines, la SLA bénéficie de faibles moyens dédiés à la recherche et issus, pour l'essentiel, des dons de particuliers ou d'associations de malades. Or les besoins sont réels : outre les milliers de malades souffrant de la maladie de Charcot, quatre nouveaux cas sont diagnostiqués chaque jour et l'on déplore deux décès quotidiens. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin au sentiment d'abandon qu'éprouvent les patients et leurs familles face à la SLA, et notamment s'il est envisagé de doter la recherche sur les causes et les traitements de cette pathologie en moyens matériels et financiers.
La sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou maladie de Charcot est une maladie dégénérative du système nerveux due à une perte progressive des neurones moteurs, de cause actuellement inconnue, entraînant des troubles moteurs constamment progressifs. Avec environ 6 000 personnes atteintes en France, sa prévalence la classe dans les maladies rares. Dans le cadre du premier Plan national maladies rares 2005-2008, et afin d'améliorer l'information des professionnels de santé, des malades et du grand public, le ministère chargé de la santé a soutenu le développement de la base de données Orphanet et de la téléphonie de santé Maladies rares Info Service, chargées de dispenser des informations sur les maladies rares, les traitements, les lieux de prise en charge, les recherche en cours. Dans le cadre de ce premier plan, un effort particulier avait déjà été fait afin de promouvoir la recherche avec le financement du « Gis institut des maladies rares » et la mise en place d'appels d'offres pour des projets de recherche clinique (PHRC). Actuellement on dénombre 10 projets de recherche en cours en France sur la SLA. Une carte personnelle de soins et d'information pour les patients atteints de SLA a été élaborée en 2007 par la direction générale de la santé en collaboration avec les professionnels de santé et les associations de patients, afin d'améliorer les soins, notamment, en situation d'urgence. Elle est proposée à tous les malades, depuis le mois d'août 2007, par l'intermédiaire des professionnels de santé spécialistes de la SLA, et peut être visualisée sur le site Internet du ministère de la santé. Une quinzaine de centres de référence pour les maladies neuromusculaires rares ont été labellisés, dont trois se consacrent spécifiquement à la sclérose latérale amyotrophique, afin de définir les bonnes pratiques de prise en charge, de promouvoir la recherche et l'information sur la maladie. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site d'Orphanet. Sous l'égide de la Haute Autorité de santé et en lien avec les associations de patients et les centres de référence, une recommandation professionnelle pour la « prise en charge des personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique » a été établie en 2006 afin d'améliorer la qualité des soins et leur prise en charge financière. La SLA fait partie des affections de longue durée donnant droit à exonération du ticket modérateur. Le deuxième Plan maladies rares 2011-2014, rendu public le 28 février 2011, apporte des moyens supplémentaires aux points forts du premier plan autour de trois axes : amélioration de la qualité de la prise en charge des patients, développement de la recherche et amplification des coopérations européenne et internationale. Il s'attachera notamment à faire progresser la recherche en s'appuyant sur une nouvelle fondation « maladies rares », qui reposera sur la mobilisation de l'ensemble des acteurs publics, industriels et associatifs pour définir des axes stratégiques communs au sein d'une structure de concertation partagée. Enfin, en raison du nombre limité de malades pour chacune des maladies rares et de la rareté de l'expertise elle-même, la France a toujours plaidé pour une approche européenne de cette thématique. Ce deuxième plan s'attachera ainsi à amplifier cette coopération afin de partager l'expertise, les expériences et les ressources disponibles sur les maladies rares.
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème de santé publique lié au tabagisme que représente la broncho-pneumopathie chronique obstructive qui tue chaque année 17 000 personnes dans notre pays. De plus, 100 000 personnes atteintes de cette maladie chronique se trouvent en insuffisance respiratoire et ont besoin d'une assistance respiratoire. Cette maladie atteint 6 % à 8 % de la population soit 3,5 millions de personnes et représente un coût pour la santé publique estimé à plus de 3 milliards d'euros selon les spécialistes. Elle pourrait être prévenue sachant qu'elle touche dans 90 % des cas des fumeurs ou des personnes ayant subi un tabagisme de manière passive. Aussi lui demande-t- il d'une part, ce qu'elle prévoit de proposer pour sensibiliser le public aux effets de cette maladie liée majoritairement au tabagisme et d'autre part, de le tenir informé de ce qu'elle envisage de mettre en oeuvre comme moyens supplémentaires pour prévenir le tabagisme et permettre de mieux accompagner le sevrage tabagique des fumeurs dépendants de la nicotine. Il tient à lui rappeler que les spécialistes classent la nicotine avant l'alcool, la cocaïne et l'héroïne en ce qui concerne la gravité de la dépendance créée par son usage.
Le lien entre broncho-pneumopathie chronique obstructive et tabagisme n'est plus à démontrer. La hausse de la prévalence du tabagisme est donc d'autant plus inquiétante. Pour être efficace, la lutte contre le tabac doit reposer sur un ensemble de mesures cohérentes basées sur : la réduction de l'attractivité des produits du tabac : la mise en oeuvre des avertissements graphiques instituée par l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac y contribue. Cet arrêté, entré en vigueur le 21 avril 2011 pour les cigarettes, le sera le 21 avril 2012, pour les autres produits du tabac. Ces photos « choc » ont pour objectif de dissuader les jeunes de commencer à fumer et soutenir la motivation des fumeurs désireux d'arrêter. Des aides à l'arrêt de la consommation : le triplement du forfait de prise en charge des substituts nicotiniques pour les femmes enceintes (qui passe de 50 euros à 150 euros par an), annoncé le 31 mai 2011, lors de la Journée mondiale sans tabac, et le suivi personnalisé offert par la ligne Tabac Info Service y participent. Pour améliorer l'aide à distance, L'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES) simplifie le numéro de téléphone de cette ligne en un numéro à 4 chiffres, plus facile à mémoriser (3989) et développe des campagnes grand public sur les risques du tabagisme. Le contrôle de l'application effective de la réglementation. La circulaire « Tabac » du 3 août 2011 et publiée au Journal officiel du 10 août 2011 a vocation à remobiliser les corps de contrôle pour la bonne application de la réglementation. La hausse du prix du tabac de 6 % annoncée, dans le cadre de la réduction des déficits publics est une première étape contribuant à la lutte contre le tabagisme. Le Gouvernement a en outre constitué un groupe de travail présidé par M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, pour émettre des propositions complémentaires.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dangers liés au cannabis, plus particulièrement pour les adolescents. Une étude européenne, effectuée par le British medical journal, montre que l'usage répété du cannabis pendant l'adolescence augmente le risque de survenue des symptômes psychotiques. Les chercheurs ont suivi près de 2 000 jeunes âgés de 14 à 24 ans pendant dix ans. Après trois ans et demi, ils ont constaté que les consommateurs, pourtant sans antécédents psychiatriques, ont doublé leur risque de survenue de troubles psychotiques. Au total, 30 % des fumeurs ont souffert de symptômes psychotiques. Compte tenu de la gravité de ce phénomène, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour prévenir ces addictions dès le plus jeune âge.
Les risques du cannabis pour la santé sont aujourd'hui mieux connus. En particulier, il est désormais démontré que la consommation de cannabis peut aggraver des troubles mentaux préexistants, voire selon certaines études qui demandent à être confirmées, provoquer des troubles psychiques chez des usagers sans antécédents. Ces données doivent être portées à la connaissance de tous, consommateurs, usagers potentiels, parents, enseignants, éducateurs, professionnels de santé. De nombreuses séances d'information sont réalisées à cet effet dans les établissements scolaires ainsi que dans d'autres lieux fréquentés par les jeunes telles que les missions locales. Notre pays dispose notamment d'un réseau de plus de 250 consultations spécialisées, dites consultations « jeunes consommateurs » qui permettent d'informer et d'orienter les jeunes consommateurs de cannabis, ainsi que leurs parents ou leurs proches. Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011, des actions visant à améliorer la qualité des pratiques de ces consultations et leur fréquentation sont en cours. Deux lignes téléphoniques (« écoute cannabis » et « drogues info service ») sont également en capacité de diffuser une information de qualité et s'accompagnent d'une information en ligne constamment disponible sur le site http ://www.drogues-info-service.fr. Enfin, le plan de prise en charge et de prévention des addictions 2007-2011, doté de 77 Meuros par an, pendant cinq ans, a permis le développement de l'addictologie hospitalière maintenant structurée en niveau de proximité, de recours et de pôles régionaux de recherche et d'enseignement. Pour les établissements de santé, le plan prévoyait la délégation de 43 Meuros de crédits supplémentaires par an, soit 215 Meuros au total sur cinq ans. Les engagements ont été tenus (2007 : 33 Meuros ; 2008 : 30 Meuros ; 2009 : 40 Meuros ; 2010 : 40 Meuros ; 2011 : il est prévu de déléguer 40 Meuros. En 2012, les engagements budgétaires du plan seront soldés). Dans le secteur médicosocial spécialisé, la création des centres de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) permet d'offrir un accueil de proximité, notamment en direction des jeunes, en intégrant la prévention et le repérage précoce. Pour ce secteur, l'effort porté par l'assurance maladie sur les crédits de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médicosocial spécifique s'est élevé à 13,5 Meuros de mesures nouvelles par an qui sont venues chaque année s'ajouter à la base de l'ONDAM médicosocial spécifique consacré aux structures d'addictologie. En 2010, le coût de ces dispositifs s'est élevé à 295,3 Meuros, auxquels se sont ajoutées les mesures nouvelles. Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011, qui fait de la diminution des consommations de drogues par les jeunes une priorité absolue, une formation de responsables académiques pour les aider dans le repérage précoce et l'orientation d'élèves en situation de consommation de substances psychoactives a été mise en place.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la forte augmentation du diabète qui touche un nombre croissant de malades, qui a doublé en dix ans dans notre pays. Son développement n'est pas le fait du hasard, mais est en partie dû à la progression de l'obésité qui se manifeste dès le jeune âge. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour enrayer la progression du surpoids qui est en partie à l'origine du développement de la maladie.
En France, même si la prévalence de l'obésité infantile s'est stabilisée depuis 2000, voire commence à diminuer selon l'enquête réalisée par le Direction de la recherche, études, évaluation statistique du ministère chargé de la santé (DREES) datant de septembre 2010 (enquête relative à l'évolution de la prévalence du surpoids et de l'obésité des enfants réalisée sur 23 365 enfants de 5-6 ans dans 3 459 écoles réparties dans toute la France), un enfant sur six présente encore à ce jour un excès de poids. L'augmentation de la prévalence de l'obésité au cours des dernières années a concerné particulièrement les populations défavorisées. Les conséquences sur la santé sont dominées par le diabète et l'hypertension, les maladies cardiovasculaires et respiratoires, les atteintes articulaires sources de handicaps et certains cancers. Dans ce contexte, le Président de la République a souhaité que notre pays s'engage résolument dans la prévention de l'obésité et améliore sa prise en charge tout en accroissant l'effort de recherche. Afin d'enrayer la progression de la maladie et de faire face à ses conséquences médicales et sociales, un plan obésité 2010-2013 a été lancé le 20 juillet 2011. Ce plan s'articule autour de 4 axes prioritaires : améliorer l'offre de soins et promouvoir le dépistage ; mobiliser les partenaires de la prévention et agir sur l'environnement ; prendre en compte les situations de vulnérabilité et la discrimination des personnes obèses ; investir dans la recherche. En ce qui concerne la prévention du surpoids qui conduit à terme à l'obésité, ce plan s'appuie pour son volet « prévention » sur le programme national nutrition santé PNNS 2011-2015, également lancé le 20 juillet 2011, ainsi que sur le Programme national de l'alimentation (PNA) et sur le Programme éducation santé. L'articulation de ces programmes est une condition essentielle de leur pertinence et de leur impact.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les actions menées par la commission nationale des accidents médicaux en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Le dispositif de règlement amiable des dommages liés au système de santé, mis en place par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, comprend, outre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed). Instance indépendante placée auprès des ministres chargés de la santé et de la justice, composée de représentants d'experts médicaux, de représentants d'usagers du système de santé et de personnalités qualifiées, médecins et juristes, cette dernière a pour missions d'élaborer la liste nationale des experts en accidents médicaux, de contribuer à leur formation en responsabilité médicale, de veiller à l'harmonisation du fonctionnement du dispositif et de préparer un rapport annuel permettant de l'évaluer. À ce titre, elle constitue l'interlocuteur privilégié des CRCI auxquelles elle adresse des recommandations et dont elle analyse le fonctionnement. Son rapport annuel présente la synthèse de ses observations. L'inscription sur la liste des experts repose sur un examen réalisé par deux rapporteurs et des débats en séance, conduits notamment à partir des rapports d'expertise fournis. Renouvelée par arrêté du 8 février 2010, la commission a, au cours de ses huit réunions de 2010, instruit 26 dossiers de demande d'inscription d'experts, élaboré deux rapports annuels (2008-2009 et 2009-2010). Elle a, par ailleurs, examiné, au travers de groupes de travail, l'évolution de la formation des experts en responsabilité médicale et la mise en place d'un système d'évaluation des experts par les CRCI. Elle a enfin élaboré une méthode d'accès aux informations individuelles des CRCI couvertes par le secret médical. Plusieurs de ses membres ont participé à la formation d'experts en responsabilité médicale. Les membres de cette commission ne sont indemnisés que s'ils subissent une perte de revenus pendant les séances de la commission ainsi que, de façon très modeste, pour les rapports élaborés sur les candidatures des experts. Trois agents de catégories A, B et C du ministère du travail, de l'emploi et de la santé contribuent, pour une partie de leur temps, au fonctionnement de la commission, à la réalisation du rapport et des recommandations et au suivi de la liste des experts.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nocivité des régimes alimentaires. Alors que les régimes alimentaires ont pris depuis quelques années une importance considérable, une équipe de médecins avait été chargée par l'Anses (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) de rédiger un rapport sur les régimes. Celui-ci, publié il y a quelques mois, s'intitulait « Évaluation des risques liés aux pratiques alimentaires d'amaigrissement » ; il accablait les régimes en général et en particulier celui du moment, le régime « Dukan ». L'inefficacité, la nocivité, la dangerosité des régimes alimentaires hors prescriptions médicales, ont été soulignés. Alors que le programme nutrition Santé assène de manger cinq fruits et légumes par jour, ces régimes en interdisent la consommation. Face au manque de cohérence de ce discours nutritionniste, il souhaite savoir comment le Gouvernement peut recadrer les pratiques nutritives de nos concitoyens.
Le rapport de L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), portant sur l'évaluation des risques liés aux pratiques alimentaires d'amaigrissement, a été réalisé dans le cadre du Programme national nutrition santé (PNNS 2006-2010) sur saisine de la direction générale de la santé. Ce rapport indique que la recherche de la perte de poids sans indication médicale formelle comporte des risques. Ainsi, l'ANSES souligne que la prise en charge d'une demande d'amaigrissement nécessite un accompagnement médical. Dans le cadre du Plan obésité 2010-2013 souhaité par le Président de la République, l'accent sera mis notamment sur le rôle des médecins traitants dans la prise en charge initiale du surpoids et de l'obésité pour vérifier la pertinence, d'un point de vue de santé, de la demande de perte de poids. La Haute Autorité de santé élabore des recommandations de bonne pratique clinique pour la prise en charge médicale de premier recours du surpoids et de l'obésité pour les enfants et les adolescents, d'une part, et pour les adultes, d'autre part. Ceci permettra de fournir aux médecins les éléments validés scientifiquement leur permettant d'assurer la surveillance et le maintien ou l'atteinte d'un poids corporel satisfaisant pour la santé. Afin de sensibiliser le grand public et les professionnels de santé sur cette question, une action de communication est prévue dans le cadre du PNNS 2011-2015 et du Plan obésité.
M. Philippe Folliot interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la reconnaissance de la pénibilité de la profession d'infirmier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.
La démographie des infirmiers se caractérise par une croissance rapide de ses effectifs, passant de 240 000 professionnels en 1980 à 502 500 en 2010. Cette progression significative a permis non seulement de couvrir les besoins nouveaux, mais également de compenser le développement du temps partiel et la réduction du temps de travail. Ces dernières années les quotas d'entrée dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ont en effet été sensiblement relevés, passant de 13 897 en 1993 à 30 739 en 2010. En parallèle le quota infirmier a été fortement relevé, passant de 18 270 en 1999-2000 à 30 739 en 2010-2011, soit une croissance de 67 %. Pour autant, de nombreuses régions peinent à atteindre les contingents de places allouées par IFSI. En 2009, près de 3 000 places de formation n'ont ainsi pas été pourvues. En outre, près d'un cinquième des étudiants infirmiers n'achèvent pas leur cursus. Une partie de ceux qui ont validé leur première année d'IFSI ont en réalité tendance à circonscrire leur formation à l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS). Afin d'assurer une adéquation entre les quotas dans les IFSI et les flux d'entrée dans la profession, le Gouvernement développe donc en parallèle de l'augmentation des quotas, une politique d'accompagnement de l'attractivité visant à garantir le nombre, la qualité et la motivation des candidats. Cette attractivité est conditionnée par de nombreux paramètres qui ne se limitent pas seulement à l'image de la profession et à sa reconnaissance, mais également à la rémunération, aux perspectives d'évolutions de carrière et à la reconnaissance de leurs contraintes professionnelles. À ce titre, le protocole d'accord du 2 février 2010, relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le dispositif licence master doctorat (LMD), permet, conformément aux engagements du Président de la République, de valoriser davantage les missions et les mérites des personnels paramédicaux. Les infirmiers sont les premiers concernés par cette réforme. L'article 37 de la loin° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet la mise en oeuvre, dans son volet concernant la retraite, du protocole susmentionné. Il aligne l'âge de départ à la retraite des professionnels qui intégreront les nouveaux corps sur celui des personnels exerçant les mêmes fonctions dans le secteur privé. Quant aux infirmiers actuellement en poste, bien que n'étant pas titulaires de la licence, ils ont eu, jusqu'au 31 mars 2011, la possibilité d'exercer, sur la base d'un choix individuel, un droit d'option entre : le maintien dans leur corps actuel, classé en catégorie active, avec une revalorisation salariale ; le reclassement dans les nouveaux corps de catégorie A, alignés sur les règles de droit commun en matière de retraite, avec une revalorisation salariale plus importante. Le Gouvernement a, par ailleurs, tenu compte des inquiétudes des professionnels concernés par le droit d'option, puisqu'il leur a offert l'avantage, en cas de choix de la deuxième option, de ne pas ajouter à l'allongement de la durée d'activité consécutive à ce choix celui prévu par la loin° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Enfin, le protocole du 2 février 2010 prévoit un volet relatif à l'amélioration des conditions de travail des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière, à l'accompagnement de l'allongement des carrières et à la poursuite des contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (prévention des risques professionnels), s'attachant notamment à promouvoir le maintien et le retour à l'emploi et le suivi des secondes carrières.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème rencontré par les fonctionnaires originaires des DOM au centre hospitalier d'Orsay (CHO). Le congé bonifié est remis en cause par la direction. Plusieurs circulaires ont tenté de clarifier la situation mais ces agents font les frais du plan de retour à l'équilibre, alors même que les critères exigés sont remplis. C'est la notion de « résidence habituelle » qui commande l'application du régime des congés bonifiés. Lorsqu'un agent demande à bénéficier d'un congé bonifié, il lui appartient d'apporter la preuve à l'autorité investie du pouvoir de nomination du lieu d'implantation de sa résidence habituelle. Cette preuve s'établie d'après des critères bien précis : domicile des pères, mères ou à défaut des proches parents (frères, soeurs, grands-parents, enfants) ou posséder un bien foncier situé dans ce lieu de résidence ou lieu de naissance ou encore un bénéfice antérieur d'un congé bonifié ou tous autres éléments pouvant justifier. Les textes qui régissent le droit au congé bonifié, notamment le plus récent, la circulaire B72129 du 3 janvier 2007, apportent de nouvelles clarifications à ce droit. Il semblerait que la direction du CHO ait une appréciation très restrictive de ces textes. Les agents issus des DOM qui font valoir leurs droits aux congés bonifiés ont vu leurs vies personnelles mises à nu. Ces agents dénoncent le fait que leur administration invente ses propres règles en totale contradiction avec celles de la République. Ils ont ainsi constaté que le critère de résidence habituelle est remplacé par la notion de résidence administrative. Le critère du bénéfice antérieur d'un congé bonifié ne crée plus de droit acquis. Pour le CHO, les congés bonifiés seront désormais attribués aux seuls agents qui satisferont les deux critères propres au centre hospitalier, à savoir l'endroit où l'agent a sa résidence administrative et le temps passé en métropole. Les agents concernés dénoncent la discrimination subie par les ultramarins. En conséquence, il souhaite qu'elle lui apporte des informations complémentaires sur ce dossier et qu'elle lui précise si des mesures seront prises pour mettre un terme à cette situation apparemment injuste.
Le principe du bénéfice des congés bonifiés pour les fonctionnaires hospitaliers qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer relève de l'article 41 de la loin° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et les conditions d'application en sont fixées par le décretn° 87-482 du 1er juillet 1987. Ces dispositions législatives et réglementaires visent à permettre à des agents qui ont des attaches profondes avec le département d'outre-mer dont ils sont originaires, de renouer régulièrement avec un environnement familial et culturel dont ils ont dû s'éloigner. Si l'attribution du congé bonifié suppose la vérification de ce lien profond, celle-ci ne peut cependant aboutir à l'exigence - qui serait illicite - de critères cumulatifs que les agents demandeurs ne seraient que rarement en mesure de réunir. Ainsi que l'ont précisé à maintes reprises les circulaires de la direction générale de l'offre de soins rappelant que « le lieu de résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent » et que « les directeurs des établissements devront examiner les demandes au cas par cas sur la base d'un faisceau d'indices et non en fonction de l'absence de tel ou tel critère, même si dans une situation déterminée cette absence a pu conduire le Conseil d'État à se prononcer contre l'octroi d'un congé bonifié », il convient d'accorder - comme c'est le cas dans la fonction publique de l'État - le droit à congé bonifié sur la base d'un large faisceau d'indices permettant de déterminer le lieu du centre des intérêts moraux et matériels du demandeur et non de le refuser en raison de l'absence de tel ou tel critère fixé arbitrairement par une direction hospitalière, étant entendu que, dans la pratique et sous le contrôle du juge administratif, l'autorité compétente peut accorder tout ou partie de la bonification pour tenir compte des nécessités du service et trouver un juste équilibre, d'une part, entre les différents demandeurs (durée du congé bonifié et dates de départ et de retour), d'autre part, entre les possibilités de remplacement dans les services affectés par ces demandes en fonction des dates et des disciplines concernées. Il appartiendra notamment à cette dernière, en cas de refus, de motiver sa décision et de distinguer clairement entre ce qui relève du droit de l'agent à prétendre au congé bonifié et ce qui résulterait de la mise en jeu des nécessités du service.
« Comment améliorer l'accès des jeunes à la contraception ? » est la nouvelle note du Centre d'analyse stratégique. Dans cette étude, il suggère la création d'une plateforme d'information unique sur la sexualité qui pourrait proposer notamment une liste des centres de planification familiale et de prévention des infections sexuellement transmissibles (IST). Ce recensement permettrait ainsi d'en faire connaître l'existence, leur localisation et les services offerts. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette proposition.
La politique de prévention des risques liés à la sexualité, menée depuis plusieurs années, vise, d'une part, à promouvoir l'information des jeunes par le biais de campagnes confiées chaque année à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), prenant en compte leurs besoins spécifiques et, d'autre part, à améliorer l'accès aux moyens de prévention, notamment, aux méthodes contraceptives. Il apparaît important que tous les adolescents disposent de réponses adaptées aux questions qu'ils posent dans ce domaine et d'informations détaillées sur les structures leur permettant d'avoir un accès anonyme et gratuit à des dépistages ou à des moyens contraceptifs. Le site www.onsexprime.fr, mis en place par l'INPES, constitue une plate-forme d'information sur tous les sujets liés à la sexualité et destinée spécifiquement aux jeunes. Ce site comporte des liens permettant aux jeunes d'accéder aisément aux coordonnées des structures leur offrant des informations, des dépistages et des moyens contraceptifs à titre anonyme et gratuit. Dans le cadre de la prochaine campagne d'information relative à la contraception, l'INPES envisage d'améliorer la lisibilité et l'exhaustivité des informations figurant sur le site. Cette agence prévoit également d'offrir un service nouveau en permettant à des professionnels compétents de répondre, sur un mode interactif, aux questions posées par les adolescents dans les domaines de la sexualité.
« Comment améliorer l'accès des jeunes à la contraception ? » est la nouvelle note du Centre d'analyse stratégique. Dans cette étude, il propose d'assurer aux mineurs la confidentialité et la gratuité des modes de contraception féminine et des consultations médicales nécessaires par un système de tiers payant, non notifié aux parents. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette proposition.
L'accès gratuit et anonyme des personnes mineures à la contraception a été favorisé par la diffusion, aux agences régionales de santé (ARS), de l'instruction DGS/DGOS n° 2010/377 du 21 octobre 2010. Cette instruction demande aux ARS d'inscrire la prévention des grossesses non désirées, comme composante obligatoire des schémas régionaux de prévention. Elle les invite également à favoriser la signature de conventions entre des professionnels de santé et des conseils généraux ou, éventuellement, des organismes de sécurité sociale pour permettre un accès anonyme et gratuit de toutes personnes mineures à la contraception (consultations, moyens contraceptifs et analyses biologiques). La mise en place de ces dispositifs est susceptible de compléter l'offre de prestations équivalentes, assurée, à titre principal, par les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF). Les propositions contenues dans la note n° 226 du centre d'analyse stratégique (juin 2011 - « Comment améliorer l'accès des jeunes à la contraception ») donnent des pistes de réflexion intéressantes. Leur examen, actuellement en cours, permettra d'évaluer si elles sont susceptibles de constituer un prolongement possible et opportun des mesures déjà prises, en direction des jeunes, pour améliorer la prévention des grossesses non désirées.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes posés par l'utilisation, comme adjuvant, de l'aluminium dans les vaccins. Cet emploi présenterait des risques pour la santé publique et serait à l'origine de la myofasciite à macrophages, maladie liée à la présence de l'aluminium dans les vaccins. Comme le note, dans un rapport de 2004, l'Organisation mondiale de la santé : « l'innocuité des adjuvants est un domaine important et négligé. Dans la mesure où les adjuvants ont leurs propres propriétés pharmacologiques susceptibles de modifier l'immunogénicité et la sécurité des vaccins, l'évaluation de leur innocuité est indispensable ». Il semble donc opportun de conduire, sous les meilleurs délais, une réflexion sur l'impact réel à long terme, pour la santé publique, de la présence de l'aluminium dans les vaccins mis sur le marché. En conséquence, il lui demande s'il partage son analyse et s'il souhaite dans un proche avenir conduire une étude d'impact sur le rôle de l'aluminium vaccinal.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations que suscite l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. Or, depuis 2003, aucun financement n'est venu favoriser une quelconque recherche sur la toxicité à long terme de l'aluminium. Aucun financement n'a été octroyé pour que soit caractérisé le processus de survenue de la myofasciite à macrophages. Compte tenu de ces constats, il lui demande de lui faire connaître l'état d'avancement de la recherche sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé. Il lui demande également quels prolongements elle entend donner à la demande que le vaccin DT Polio sans aluminium ou son équivalent soit mis à la disposition du public.
À l'heure actuelle, le recours à des adjuvants tels que les sels d'aluminium dans la composition de certains vaccins est indispensable en raison de leur capacité à stimuler leur pouvoir immunogène afin de garantir une protection vaccinale suffisante. Le recul d'utilisation des adjuvants aluminiques depuis plus de quarante années a permis de démontrer leur innocuité tout en contribuant à l'efficacité de nombreux vaccins dont ceux recommandés contre le virus de l'hépatite B. L'hypothèse d'une substitution des sels d'aluminium par d'autres adjuvants immunogènes innovants mais non identifiés à ce jour, conduirait à évaluer leur rapport bénéfice/risque dans le cadre d'études cliniques de longue durée. C'est une contrainte incontournable en termes de santé publique et le retrait en urgence des sels d'aluminium présents dans un grand nombre de vaccins recommandés dans le calendrier vaccinal actuel n'est pas envisageable. Conformément à ce calendrier vaccinal et dès l'âge de 2 mois, la primo-vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite reste obligatoire chez le nourrisson. Il est recommandé d'y associer la vaccination contre la coqueluche, les infections à Haemophilus influenzae de type b et l'hépatite B. Le schéma vaccinal comporte trois doses espacées chacune d'un mois, suivi d'un premier rappel à 16-18 mois. Un deuxième rappel contre la diphtérie et le tétanos est recommandé à l'âge de 6 ans. Dans le contexte de l'obligation vaccinale, le recours au vaccin DTPolio dépourvu d'aluminium pour la primo-vaccination des nourrissons et le rappel à l'âge de 6 ans était possible. Mais le signalement d'une augmentation importante du taux de notifications de réactions allergiques postvaccinales au cours du premier semestre 2008, comparée à ceux observés durant les années précédentes, a conduit les laboratoires Sanofi Pasteur MSD, en accord avec l'AFSSAPS, à suspendre la distribution du vaccin DTPolio en juin 2008. Depuis cette date, les alternatives thérapeutiques mises à disposition afin de satisfaire à l'obligation vaccinale sont représentées par l'utilisation de vaccins contenant un adjuvant aluminique administration simultanée dans un membre différent des vaccins DTVax et ImovaxPolio (ce dernier étant dépourvu de sel d'aluminium) chez le nourrisson, et du vaccin Revaxis chez l'enfant âgé de 6 ans. Par mesure de précaution et en raison de l'existence de ces alternatives thérapeutiques, les laboratoires Sanofi Pasteur MSD n'ont, à ce jour, manifesté, auprès de l'agence aucune intention de reprendre la commercialisation du DTPolio. Au niveau national et international, les experts considèrent qu'aucun syndrome clinique spécifique n'est retrouvé associé à la vaccination avec des vaccins contenant un adjuvant aluminique, et jusqu'à présent, aucun lien causal n'a pu être établi scientifiquement entre l'apparition de myofasciite à macrophages (MMF) et les vaccins contenant un adjuvant aluminique. Depuis une dizaine d'années, l'AFSSAPS met tout en oeuvre pour évaluer l'éventuel lien de causalité entre l'aluminium contenu dans certains vaccins et l'apparition d'une MMF, caractérisée par un tableau clinique associant des arthro-myalgies, une asthénie invalidante et des troubles cognitifs. Le lien entre les troubles neurologiques et l'adjuvant aluminique font actuellement l'objet de travaux expérimentaux menés par l'unité 841 INSERM des professeurs Gerhardi et Authier du centre hospitalier universitaire (CHU) de Créteil. De plus, bien que l'AFSSAPS ne participe pas au financement de ces travaux de recherche, la méthodologie de ces derniers lui a été soumise et elle a formalisé par un courrier son appui auprès des investigateurs afin qu'ils puissent bénéficier d'un financement de l'Agence nationale de la recherche.L'AFSSAPS collabore également avec le professeur Authier à la mise en place d'une étude épidémiologique ayant pour objectif de quantifier l'association entre les signes cliniques observés dans cette pathologie et l'aluminium vaccinal. Depuis février 2002 jusqu'à ce jour, LAFSSAPS a chargé le centre régional de pharmacovigilance de Nancy d'un suivi national des notifications de cas de MMF postvaccinaux, suivi auquel collabore étroitement l'association des patients atteints de MMF (E3M). Enfin, en l'état actuel des connaissances basées sur l'analyse des cas de MMF postvaccinaux colligés dans le cadre du suivi national de pharmacovigilance en cours et les données de la littérature, l'existence d'un risque augmenté de survenue de MMF chez une personne vaccinée présentant des antécédents familiaux de cette maladie n'est pas démontrée.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le remboursement des prothèses mammaires, plus particulièrement celles destinées aux femmes atteintes de cancer du sein. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée à hauteur de 69,75 euros sur prescription médicale et ceci une fois par an. Les prix de vente varient entre 85 euros et 190 euros environ selon les modèles et les lieux de vente, excepté pour la prothèse Amoena qui se trouve être la seule à être remboursée à 100 % étant donné ses qualités thérapeutiques. Une prothèse mammaire externe peut être amenée à être changée régulièrement en fonction des activités et des modifications morphologiques des femmes. Or un projet de modification de remboursement des prothèses mammaires externes est à l'étude, il serait question de rembourser toutes les prothèses externes à hauteur de 120 euros et ce, tous les deux ans, ce qui aboutit à un net recul. Ceci ne satisfait pas les associations de femmes atteintes de cancer du sein qui se voient touchées dans leur intimité. Elles ont peur de perdre en qualité du produit et craignent de ne plus pouvoir changer régulièrement leur prothèse. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les dispositions du Gouvernement face à ce dossier.
Le traitement du cancer est une priorité du Gouvernement qui entend prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'amélioration de sa prise en charge en tenant compte toutefois des contraintes imposées par la conjoncture économique. À cet égard, il est précisé qu'en l'état actuel de la réglementation, un grand nombre de produits liés au traitement du cancer, et qui sont considérés comme des dispositifs médicaux, sont inscrits à ce titre sur la liste des produits et prestations (LPP) et sont donc remboursables, à 100 % du tarif de responsabilité dans le cas de l'affection de longue durée (ALD), par les organismes d'assurance maladie. Il en est ainsi notamment des prothèses de sein externes. L'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'avis tarifaire correspondant publiés au Journal officiel du 17 mars 2011 ont été pris à la suite des recommandations faites par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) dans son avis du 26 mai 2009 rendu à l'occasion de la révision des lignes génériques « prothèses externes de sein ». Ces avis ne sont, à ce stade, qu'une base de discussion permettant de recueillir les remarques des professionnels et des associations de patientes concernés en vue de l'établissement d'un texte définitif répondant aux attentes de chacun. Leur objectif est d'améliorer la prise en charge des prothèses mammaires externes à travers notamment la fixation d'un prix limite de vente (PLV). Le coût des mesures envisagées, de l'ordre de 6 Meuros, est important dans le contexte économique actuel. Le comité économique des produits de santé (CEPS) ne manquera pas d'étudier avec une particulière attention les observations reçues sur cet avis.
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les revendications portées par les masseurs-kinésithérapeutes en termes de formation. En effet, la profession demande une revalorisation du cursus universitaire qui, pour s'adapter au niveau de formation atteint par leurs collègues européens, doit aboutir à la validation d'un master 2 ouvrant la possibilité d'effectuer un stage professionnel d'au moins six mois en fin d'études. La profession demande également que certaines spécialités soient reconnues en masso-kinésithérapie, et ce dès la formation. Enfin, il est demandé la reconnaissance de la masso-kinésithérapie comme profession médicale à compétences limitées, ce qui permettrait un accès direct aux soins pour certaines pathologies. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces revendications.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. De nombreux masseurs-kinésithérapeutes et étudiants en kinésithérapie estiment que la réforme de leur formation initiale engagée en 2007 ne valorise pas assez les compétences de leur profession. Ils demandent l'intégration de leurs études dans le système LMD engagé en 1999 ainsi qu'un minimum de quatre ans de formation professionnelle, comme le recommande la confédération mondiale des kinésithérapeutes. Aujourd'hui, plusieurs pays européens délivrent un diplôme de niveau master 1 ou master 2 aux nouveaux kinésithérapeutes tandis que le Gouvernement a pour projet de n'accorder qu'un niveau « grade de licence » à leur formation. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'accorder une formation plus ambitieuse et une meilleure reconnaissance universitaire aux futurs masseurs-kinésithérapeutes.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes soulevés par un grand nombre de kinésithérapeutes. Cette profession, qui compte près de 70 000 personnes doit aujourd'hui être protégée des risques qu'elle connaît en raison de son incontestable utilité et de son unicité. Certains représentants de cette profession se sentent oubliés face aux difficultés qu'ils rencontrent et c'est pourquoi plusieurs revendications sont pointées. Il est tout d'abord demandé une revalorisation tarifaire en raison des charges considérées trop élevées ainsi que la mise en place d'un tarif unique. Ensuite, la reconnaissance professionnelle est réclamée, autrement dit, l'autonomie et les consultations en première intention. Enfin, la protection du diplôme face aux praticiens ostéopathes n'étant ni kinésithérapeutes, ni médecins, ainsi qu'une amélioration du cursus universitaire notamment par l'obtention d'un master validant la formation, font partie des revendications. Elle lui demande donc quels sont ses objectifs et ses intentions en la matière afin de permettre à cette profession une meilleure reconnaissance.
Le processus de réingénierie du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute a été engagé en décembre 2007. Il a pour objet d'améliorer la formation du métier de masseur-kinésithérapeute et d'inscrire cette formation dans le cadre du schéma licence-master-doctorat initialisé au niveau européen. Pour répondre à ces objectifs, le ministère chargé de la santé a souhaité conduire une démarche qui s'appuie sur l'exercice du métier à travers l'élaboration de référentiels d'activités et de compétences, en vue de définir un référentiel de formation en accord avec ces exigences. Cette démarche vise à assurer une offre de soins adaptée aux besoins de la population et aux évolutions futures tant sur le plan des caractéristiques de la demande que des évolutions technologiques. En outre, la méthode cherche à anticiper ces évolutions en formant des professionnels aptes à l'autonomie et à la réflexion sur leurs pratiques professionnelles. Les travaux de réingénierie du diplôme d'État des masseurs-kinésithérapeutes ont d'ores et déjà permis d'élaborer les référentiels d'activités et de compétences. Le nouveau programme de formation du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute est en cours d'élaboration avec, en particulier, la définition des domaines de savoirs et la construction des unités d'enseignement en lien avec l'exercice de la kinésithérapie.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes atteintes de maladie invalidante. Par une présente réponse publiée au Journal officiel du 26 mai 2009, elle devait apporter une réponse à une question posée sur les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante. Rappelons qu'il ressort du rapport de la mission commune de l'IGAS et de l'IGF une inégalité croissante entre bénéficiaires de l'AAH et bénéficiaires du FSI (ASI). Les deux inspections susvisées arguant, à juste titre, d'une inégalité de traitement en opposition avec le 2e et dernier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles. La réponse de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité élude, une nouvelle fois, les dispositions du 2e et dernier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, alors même que cette situation crée discrimination et préjudice financier envers les invalides.
La différence de traitement entre les personnes en situation de handicap qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et celles qui bénéficient d'une pension d'invalidité se justifie par les spécificités propres à ces deux catégories de publics, lesquelles impliquent nécessairement de distinguer la nature de ces deux prestations. De fait, le handicap ne recouvre pas exactement le champ de l'invalidité. L'invocation de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, qui instaure le principe de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire français, n'est donc pas pertinente pour appuyer la demande d'aligner les droits des pensionnés d'invalidité sur ceux des bénéficiaires de l'AAH. D'une part, l'AAH est un minimum social financé par la solidarité nationale et non une prestation contributive. Il en résulte qu'elle est servie de manière subsidiaire par rapport à d'autres prestations sociales contributives ou financées par la collectivité publique. Ainsi, l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit à l'AAH ne peut être ouvert que lorsque la personne ne peut pas prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale ou d'une législation particulière, à un avantage d'invalidité, de vieillesse ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins équivalent à l'AAH, soit 743,62 euros mensuels depuis le 1er septembre 2011 et jusqu'au 31 mars 2012. Autrement dit, l'AAH ne se cumulera avec ce type d'avantage que si ce dernier est inférieur au montant de l'AAH à taux plein. D'autre part, la pension d'invalidité est une prestation d'assurance maladie, d'origine contributive. Le dispositif de l'assurance invalidité prévoit qu'à la suite d'une maladie ou d'un accident à caractère non professionnel entraînant une perte de la capacité de gain ou de travail des deux tiers, l'assuré peut bénéficier d'une pension, sous réserve d'une durée et d'un montant de cotisations professionnelles. Le montant de la pension d'invalidité est calculé sur la base des dix meilleures années de cotisation (30 % ou 50 % du salaire annuel moyen selon la catégorie), avec un plancher et un plafond. Depuis avril 2011, le montant mensuel minimum est de 270,69 euros. Par ailleurs, il existe trois catégories de pension d'invalidité : 1re catégorie (environ 24 % des cas en 2009) : la personne peut continuer à travailler (le montant mensuel de sa pension est compris entre 270,69 euros et 883,80 euros) ; 2e catégorie (environ 73 % des cas en 2009) : la personne ne peut plus travailler (sa pension mensuelle est comprise entre 270,69 euros et 1 473 euros) ; 3e catégorie (environ 3 % des cas en 2009) : la personne ne peut plus travailler et a besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les gestes de la vie quotidienne (sa pension mensuelle est comprise entre 1 330,85 euros et 2 533,16 euros). Les seuls critères d'attribution d'une telle pension sont médicaux car il ne s'agit pas de l'indemnisation d'un préjudice, mais d'une compensation de perte de capacité de travail ou de gain. Lorsque le montant de la pension d'invalidité est moins favorable que celui de l'AAH, l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité (ASI), financée par l'État, permet, sous condition de ressources, de porter le minimum invalidité à 650,70 euros mensuels au moins. En plus de l'ASI, le pensionné d'invalidité peut obtenir le versement d'une AAH différentielle de manière à atteindre son montant mensuel à taux plein. Cela implique d'en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). À ce jour, plus d'un millier de pensionnés d'invalidité bénéficient effectivement de ce droit. de même et dans un souci d'équité, les aménagements introduits par la loi de finances initiale pour 2007 (art. 132) permettent aux bénéficiaires de l'ASI qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, occupent un logement indépendant et ne peuvent pas travailler, de percevoir l'un des compléments de VAAH : soit la majoration pour la vie autonome, de 104,77 euros mensuels, soit le complément de ressources s'élevant à 179,31 euros mensuels. Dans ce dernier cas, le montant des prestations versées s'élève à 922,93 euros mensuels (soit plus de 80 % du SMIC), ce qui correspond exactement à la garantie de ressources accordée aux bénéficiaires de l'AAH.
M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'âge relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, par son chapitre I, a créé la prestation de compensation du handicap (PCH). L'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles modifié par le décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006 prévoit que la limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation du handicap est fixée à soixante ans. Cette limite d'âge apparaît aujourd'hui en contradiction avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui prévoit dans son article 13 que les dispositions de la loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées. Il souhaite connaître ses intentions pour faire en sorte que l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ne soit pas en contradiction avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Franck Riester attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question du versement de l'allocation de compensation du handicap aux personnes âgées. En effet, l'article 13 de la loi n° 2005-102, du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées stipulait que, dans un délai de cinq ans, les dispositions de cette loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction des critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seraient supprimées. Aussi, il lui demande quelles mesures ont été prises pour que les dispositifs existants d'aide aux personnes handicapées soient mieux adaptés aux besoins des personnes âgées.
L'article 13 de la loi du 11 février 2005, n'impose pas une fusion automatique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans le régime le plus favorable. En effet, une telle éventualité nécessiterait en tout état de cause l'adoption d'autres dispositions législatives, afférentes notamment aux textes qui mettent en oeuvre les dispositifs de compensation actuellement prévus pour les personnes âgées. De surcroît, la soutenabilité financière d'une harmonisation « par le haut » des prestations et des prises en charge, pour autant qu'elle se justifie, ne peut être assurée dans le contexte économique et financier généré par la crise de 2008, comme l'a souligné la mission commune d'information sur la dépendance du Sénat. Néanmoins, cet article de loi énonce un principe de convergence progressive consistant à harmoniser certaines dispositions, de manière à éviter que ne perdurent des situations d'inégalité dans le traitement des personnes âgées et des personnes handicapées. Déjà, la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en février 2005 a permis de rassembler les financements consacrés à la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et de développer une approche plus intégrée, pour concevoir et mettre en oeuvre les politiques d'aide à l'autonomie encore largement spécifiques à chacun de ces deux publics. Si des convergences certaines existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n'ont pas les mêmes parcours de vie, ni les mêmes ressources et qui ne sont pas confrontées à des risques de même nature, ces convergences doivent se concentrer principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches. C'est en ce sens que le Gouvernement entend poursuivre sa réflexion.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des repliés des départements français d'Algérie ainsi que des autres territoires d'Afrique du nord autrefois sous domination française. Les réparations prévues par les textes législatifs apparaissent insuffisantes aux yeux des rapatriés et n'ont permis de les indemniser que partiellement. Il lui demande donc si des mesures sont prévues afin les indemniser intégralement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Il convient de rappeler comme l'a fait le Conseil économique, social et environnemental dans son avis rendu le 19 décembre 2007, que l'État a décidé de faire jouer, dans un premier temps, la solidarité nationale pour accueillir les rapatriés, satisfaire leurs besoins vitaux et assurer leur réinstallation sur le territoire métropolitain en mettant en place un ensemble de mesures d'accueil et de réinstallation prévues par la loi n° 61-1439 du 26 septembre 1961 et par son décret d'application n° 62-261 du 10 mars 1962. Le coût de l'ensemble de ces mesures d'accueil et de réinstallation qui ont concerné plus de 80 % des familles rapatriées est estimé en valeur actualisée à la somme de 14,5 Mdeuros dont 4,5 Mdeuros pour la seule année 1963. En ce qui concerne les mesures d'indemnisation des biens spoliés, le même objectif social a prévalu. La loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 accorde donc aux seules personnes physiques de nationalité française au 1er juin 1970 dépossédées avant cette date, par suite d'événements politiques, de biens reconnus indemnisables dans le cadre de cette loi, une contribution nationale à l'indemnisation qui présente le caractère d'une avance sur les créances détenues à l'encontre des États étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession. La loi du 15 juillet 1970 a été complétée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 prévoyant un complément d'indemnisation, par la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 qui a prévu, sous condition de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer ainsi que par la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. À partir de 1974, un coefficient de revalorisation des patrimoines, base de calcul pour les indemnités a été introduit. Il a été fixé non pas à partir de l'indice de la consommation mais comme pour tous les comptes de l'État, à partir de l'indice économique de la loi de Finances. Les sommes ainsi consacrées à l'indemnisation des biens spoliés dans le cadre des lois susvisées de 1970, 1978, 1982 et 1987 représentent 57 milliards de francs courants soit, en valeur actualisée, 14,2 milliards d'euros. Il ressort des débats parlementaires qui ont précédé le vote des lois de 1970, 1978 et 1987 que l'indemnisation forfaitaire versée par l'État français, au nom de la solidarité nationale, pour suppléer la carence des États bénéficiaires de la dépossession, présente un caractère éminemment social. En conséquence, cette indemnisation forfaitaire ne tend pas indemniser intégralement les pertes subies. À ces mesures s'est ajoutée la loi du 23 février 2005 qui en son article 12 institue une mesure de restitution des sommes prélevées sur les certificats d'indemnisation en remboursement des prêts de réinstallation consentis. Cette mesure de restitution répondait aux demandes maintes fois renouvelées des associations de rapatriés depuis 1995 et devait parachever l'indemnisation et bénéficier à 70 000 personnes environ. Les principes posés par la première loi de 1970 tels le caractère forfaitaire de l'indemnisation, son plafonnement - qui n'a joué d'ailleurs que pour 4 % des patrimoines indemnisés - l'exclusion de certains préjudices sur lesquels s'est greffé l'étalement dans le temps des opérations de paiement des indemnités démontrent bien que le législateur de 1970 n'a pas voulu d'une indemnisation intégrale des biens perdus. Ce que confirment les principes posés par la première loi de 1970. Il est à noter que le législateur a fait le choix d'exonérer fiscalement les différentes indemnités accordées, et de ne pas les faire entrer dans l'actif successoral des bénéficiaires.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les actions menées par la commission Nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Il convient de rappeler que la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, créée par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, a reçu mission, aux termes des articles 8, 9 et 10 du décret précité, dans un premier temps de se prononcer sur l'éligibilité des demandes présentées au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, et dans un second temps, pour les dossiers reconnus éligibles, d'émettre un avis sur les plans d'apurement déposés par les demandeurs et l'octroi éventuel d'une aide exceptionnelle de l'État pour les finaliser. À ce titre, la commission nationale a examiné l'éligibilité de 3 145 demandes ; 727 demandeurs, déclarés éligibles, ont été invités, ainsi que le prévoit le décret du 4 juin 1999, à déposer un plan d'apurement de leur endettement. La Commission nationale a ensuite été conduite à examiner les plans d'apurement qui lui ont été soumis par les rapatriés éligibles, a approuvé 345 dossiers et en a rejeté 324, pour absence de dépôt de plan d'apurement (191) ou ne répondant pas aux critères retenus par le décret (133) ; 57 dossiers enfin, ont donné lieu à désistement ou ont été classés sans objet. L'examen de l'intégralité des dossiers à ce titre - et le rôle propre de la commission nationale - s'est achevé - en janvier 2009. Toutefois, le 7 février 2008, le Premier ministre a demandé au président de la mission interministérielle aux rapatriés, de reprendre, l'examen des dossiers déclarés éligibles par la Commission nationale mais n'ayant aboutir au dépôt et à l'approbation d'un plan d'apurement. C'est ainsi que le 8 février 2008, 303 demandeurs ont été invités, par courrier à reprendre l'élaboration d'un plan d'apurement finalisé ; 51 dossiers ont trouvé une issue favorable. Le réexamen de ces dossiers très complexes a été assuré, dans le cadre du pouvoir de réformation prévu par l'article 12 du décret du 4 juin 1999, par les services de la mission interministérielle aux rapatriés qui leur a affecté 3 ETP jusqu'à la fin 2010. En 2010, le réexamen approfondi de 74 dossiers s'est poursuivi, 13 ayant donné lieu au versement d'une aide exceptionnelle de l'État et 31 ayant été rejetés ; une trentaine de dossiers fait encore l'objet de recherche de solutions avec les principaux créanciers. L'effectif directement affecté à ces dossiers a été ramené à 1 ETP, depuis le 1er janvier 2011.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les actions menées par le haut conseil des rapatriés en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Le Haut Conseil aux rapatriés (HCR) est un organe consultatif placé auprès du Premier ministre, ayant pour objet de formuler à la demande du Président de la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), ou de sa propre initiative, tous avis ou propositions sur les mesures concernant les rapatriés, les questions liées à l'insertion de cette population, ainsi que sur la mémoire de la France d'outre-mer. Il est composé d'un président, de deux vice-présidents, choisis, l'un parmi les rapatriés, l'autre parmi les harkis et autres membres des formations supplétives et leurs familles. Les membres du HCR, appartenant aux associations nationales de rapatriés et d'anciens combattants harkis, s'investissent dans les questions relevant de l'histoire des événements qui ont conduit les territoires précédemment sous administration française à l'indépendance et les difficultés de toutes natures qui en ont découlé pour les Français rapatriés. Créé par décret du 20 décembre 2002, le HCR, composé de 49 membres nommés pour deux ans, a été renouvelé en dernier lieu par arrêté du Premier ministre du 27 février 2008 ; il a cessé son activité le 31 décembre 2009. Au cours des années 2008 et 2009, le Haut Conseil s'est réuni trois fois en assemblée plénière ; à quatorze reprises des groupes de travail constitués en son sein se sont réunis sur des thématiques sociales (emploi des enfants de harkis, retraites, désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, sauvegarde du toit familial) et mémorielles (disparus, sauvegarde des cimetières français en Algérie, Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie, projet d'Union pour la Méditerranée). S'agissant des moyens mis à la disposition du HCR, ceux-ci ont consisté, jusqu'à la fin 2009, en une aide matérielle (bureau équipé pour son président et mises à disposition ponctuelles d'une salle de réunion, prise en charge des frais de déplacements de son président et de quelques membres à l'occasion des réunions), et humaine (mise à disposition intermittente d'une assistante-secrétaire).
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le rapport public 2009 de la Cour des comptes. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la recommandation visant à la préparation par la direction générale des infrastructures, des transports et la mer (DGITM), en liaison avec la direction du budget, d'une programmation pluriannuelle des infrastructures de transport.
Les interrogations formulées dans le rapport public de la Cour des comptes publié en 2009 et à l'occasion des débats parlementaires lors du vote de la loi de finances pour 2009 et de la loi de programmation du Grenelle de l'environnement ont conduit le ministre en charge des transports à confier une mission de réflexion au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur l'avenir de l'agence de financement des infrastructures de France (AFITF). Cette mission s'est conclue en 2009 par un rapport qui a préconisé le maintien de l'agence et formulé un certain nombre de recommandations tendant à faire évoluer son rôle, son fonctionnement et ses ressources. Parmi ces orientations, il a notamment été décidé de permettre à l'AFITF de disposer d'une visibilité accrue sur les conséquences de la programmation annuelle qu'elle arrête en votant son budget, grâce à la présentation au conseil d'administration d'une pré-programmation à trois ans, en recettes et en dépenses, ceci en cohérence avec la programmation à trois ans du budget de l'État, cette présentation devant naturellement faire l'objet d'un débat au sein du conseil. Cette présentation a eu lieu avant le vote du budget de l'agence pour 2011, en cohérence avec le budget triennal2011-2013 de l'État, qui a notamment prévu de mettre en place, sur cette période, en attendant le plein rendement de l'écoredevance sur les poids lourds, une subvention de l'État de 974 Meuros lui assurant un budget annuel de l'ordre de 2,1 Mdeuros de crédits de paiement. Cette subvention sera portée à 1,123 Mdeuros dans le budget 2012 et permettra à l'agence de disposer des ressources nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de report modal, deux tiers des dépenses de l'agence et une part supérieure et croissante de ses moyens d'engagement étant consacrés aux modes alternatifs au transport routier.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'amélioration des services de transports régionaux ferroviaires en Aquitaine à la suite de la signature de la convention pour les trains d'équilibre du territoire qui prévoit de pérenniser les lignes existantes, de stabiliser leurs dessertes et d'améliorer la qualité de service au profit des 100 000 voyageurs quotidiens. Pour ce faire, l'État s'est engagé à verser une compensation annuelle de 210 millions d'euros pendant trois ans en faveur des 40 liaisons ferroviaires dites d'équilibre du territoire, soit des trains Corail, Intercités, Téoz et Lunéa, déficitaires. 300 millions d'euros seront également investis par l'État pour moderniser le matériel roulant de ces liaisons. Parmi ces trains d'équilibre du territoire figurerait la ligne Bayonne-Toulouse. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer ce choix et lui donner des précisions sur les modalités de financement de l'investissement lourd prévu sur ces lignes ainsi que l'objectif d'amélioration globale du service.
L'État a signé le 13 décembre dernier avec la SNCF une convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET). Au travers de cette convention, de nouvelles responsabilités lui incombent. Il définit désormais les dessertes assurées par la SNCF et veille à la bonne réalisation de l'offre et à la qualité de service offerte, notamment en termes de ponctualité. Le train Intercités Hendaye-Bayonne-Toulouse a bien été intégré à la convention TET, sur la base du schéma de dessertes opéré par la SNCF en 2010, soit cinq allers-retours quotidiens entre Bayonne et Toulouse. L'attachement de l'État au développement équilibré du territoire se traduit notamment par la compensation de 210 Meuros qu'il verse à la SNCF, pendant la durée de la convention. Le financement de cette compensation, en 2011, est assuré à hauteur de 175 Meuros par deux taxes portant respectivement sur le résultat des grandes entreprises ferroviaires (TREF) et sur le chiffre d'affaire des services grande vitesse (CST). Les 35 Meuros restants sont financés par une fraction de la taxe d'aménagement du territoire, payée par les sociétés concessionnaires d'autoroute. S'agissant des 300 Meuros qui seront investis durant la période 2011-2013 pour moderniser le matériel roulant, ils font partie intégrante du compte prévisionnel annexé à la convention et dont l'équilibre est garanti par la compensation déjà évoquée. Enfin, l'amélioration de la qualité du service offert aux voyageurs constitue une préoccupation constante de l'État et sous-tend l'ensemble de son action en tant qu'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire. Un système de bonus-malus a ainsi été mis en place, qui permet à l'État de veiller au respect par la SNCF de ses obligations de service public en termes de sécurité, de confort, de régularité et d'information des voyageurs.
M. Olivier Dussopt souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des élèves en formation des professions médico-sociales de niveau III. Ces derniers sont concernés par les dispositions de l'art. 9 de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances, relatives à la gratification des stages. Selon le décret d'application, à partir du 2 février 2008, tous les stages de plus de trois mois consécutifs doivent être gratifiés à hauteur de 398,13 euros par mois de stage pour un temps plein. Dans ce cadre de la loi, seuls les établissements ne relevant pas du public sont tenus de donner une gratification aux stagiaires, ce qui remet en cause le principe même de l'égalité prônée par la loi. Par ailleurs, les établissements du secteur privé n'ayant pas actuellement les moyens financiers qui relèvent des DASS et des Conseils généraux, risquent d'être dans l'impossibilité de recevoir des stagiaires. De ce fait, les étudiants se retrouvent dans l'incapacité de poursuivre leur stage à responsabilité professionnelle au-delà de trois mois, pourtant incontournables dans leur référentiel de formation. Aussi, il lui demande comment le gouvernement entend répondre aux revendication des élèves des professions médico-sociales qui souhaitent, pour maintenir la qualité de leur formation et diplôme, pouvoir effectuer, en étant gratifier, leur stage dans n'importe quelle structure qu'elle soit publique ou privée.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la rémunération des stages effectués par les étudiants en orthophonie dans le cadre de leur formation. Le décret du 31 janvier 2008 pris en application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoit que les stages excédant une durée de trois mois consécutifs en entreprise doivent être rémunérés, le montant horaire de la gratification étant fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Or, aujourd'hui, de nombreuses structures refusent d'accueillir des stagiaires en orthophonie faute de pouvoir les rémunérer ou parce qu'elles considèrent qu'il ne leur appartient pas de prendre en charge ces gratifications ; ces stages contribuant à la formation initiale pratique de ces futurs professionnels de santé. Difficulté supplémentaire, l'article 4 du décret du 23 octobre 1991 portant organisation du stage en orthophonie, précise par ailleurs que l'étudiant « ne peut recevoir de rémunération, ni de son maître de stage, ni des malades au titre de ses activités de stagiaire ». La situation est désormais extrêmement préoccupante pour nombre d'étudiants de troisième et quatrième années qui risquent, si rien n'est fait, de ne pas pouvoir valider leur formation. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le gouvernement entend prendre pour remédier au plus vite à cette situation.
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'application du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages relevant du code de l'action sociale et des familles, notamment ceux des étudiants en psychologie. En effet, les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages, s'appliquent désormais aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Cependant, si le principe d'attribution d'une gratification à tous les stagiaires est une juste décision, son application rencontre de nombreuses difficultés dans sa mise en oeuvre. Il en est ainsi, pour les étudiants en troisième année de licence, Master 1 et Master 2 de psychologie qui doivent réaliser des stages lors de chaque année universitaire. Les étudiants enregistrent aujourd'hui, des refus de plus en plus nombreux de la part des établissements employeurs, au motif qu'aucune garantie financière n'est donnée quant à la prise en compte desdites gratifications. Ces refus mettent en péril l'ensemble des stages que doivent effectuer les étudiants en psychologie dans le domaine professionnel qu'ils souhaitent intégrer à l'issue d'une formation universitaire longue et difficile. Ces difficultés pour obtenir un stage concernent pour la seule université lyonnaise quelques 1 900 étudiants. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'application du décret du 31 janvier 2008, ne mette pas en péril l'ensemble du cursus universitaire des étudiants en psychologie.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la gratification des étudiants relevant de l'enseignement supérieur qui effectuent plus de deux mois de stage consécutifs, dans le secteur privé ou public. Ces dispositions ont été créées par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et modifiées à plusieurs reprises. Il semble que, du fait des dépenses qu'elle implique, l'offre de stage se soit fortement réduite et que le montant de la gratification, quand elle existe, soit très variable d'un endroit à l'autre. Par ailleurs, les étudiants bénéficiant d'Assedic n'ont pas droit à cette gratification. À l'opposé des objectifs de la loi pour l'égalité des chances, ces circonstances démontrent de grandes inégalités de traitement. Enfin, pour ce qui concerne les futurs travailleurs sociaux, leur formation repose sur l'alternance, et la gratification semble inadaptée à leur situation, à tel point que certains parlementaires ont proposé de suspendre, ce qui ajouterait encore aux inégalités de traitement. Il lui paraît opportun de travailleur sur l'ensemble de ce problème, compte tenu des évolutions intervenues depuis 2006, et il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation de la formation en alternance, et plus particulièrement sur les difficultés que rencontrent de plus en plus de jeunes étudiants pour trouver des stages en alternance et signer un contrat avec un maître d'apprentissage. Ainsi, la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, reconnaissant le principe de gratification des stages, semble avoir généré, en l'absence de financement public compensatoire, une baisse des offres de stage aux étudiants. Les étudiants rencontrent ainsi de plus en plus de difficultés à trouver des stages auprès des employeurs privés ou publics, notamment dans les secteurs sociaux et médico-sociaux. Il semble donc important d'adopter de nouvelles mesures permettant de garantir le fonctionnement général des formations par alternance et le développement de l'offre de stages. Il souhaiterait par conséquent connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la gratification des étudiants en alternance. Depuis la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et les modifications qui l'ont suivie, la gratification est obligatoire pour les stages supérieurs à deux mois consécutifs. Il semble qu'à la suite de cette gratification systématique, l'offre de stage se soit fortement réduite. C'est le cas par exemple des stages imposés aux futurs travailleurs sociaux. Il lui paraît opportun de travailler sur l'ensemble de ce problème, compte tenu des évolutions intervenues depuis 2006. Il en va de la pérennité de la formation par alternance. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la gratification des stages. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Conformément aux engagements pris par le Président de la République en faveur de l'emploi des jeunes le 24 avril 2009, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a mis en place dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial un dispositif similaire. Ainsi, désormais, les stages d'une durée supérieure à deux mois (et quarante jours de présence effective) donnent lieu dans la fonction publique d'État à une gratification calculée sur la base de 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale. Parallèlement, l'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a abaissé le seuil des stages ouvrant droit à gratification de plus de trois mois à plus de deux mois. Les services de l'État sont mobilisés pour identifier, en lien avec les autres acteurs, les actions éventuelles à conduire permettant de maintenir une offre de stage suffisante pour les étudiants notamment dans le secteur social et médico-social. Ainsi, les services ont organisé, le 18 janvier 2010, avec l'ensemble des parties intéressées, une table ronde sur l'alternance dans les formations sociales qui a permis d'établir un premier état des lieux sur la question des stages dans les diplômes de travail social. Elle a, notamment, mis en évidence le fait que le développement de l'offre de stages ne pouvait se réduire à la seule question de la gratification et permis de souligner l'intérêt d'ouvrir, en lien avec les acteurs, un travail sur l'organisation et l'adaptation des stages dans les formations sociales. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, dont l'initiative revient aux sénateurs Nicolas About et Sylvie Desmarescaux, vise à remédier aux difficultés rencontrées actuellement par les étudiants en travail social pour trouver des structures d'accueil en stage. Elle prévoit une exemption de gratification temporaire, appliquée jusqu'au 31 décembre 2012. Il ne s'agit donc ni de combattre le principe de la gratification ni de dévaloriser une filière, mais de répondre à la situation de façon pragmatique, avec une phase intermédiaire confortant la gratification pour l'avenir. Enfin, une mission sur l'évaluation de l'application de la loi du 31 mars 2006 concernant les stages a été confiée conjointement, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche. Le secteur social et médico-social y a fait l'objet d'une analyse particulière en raison de la place ancienne et importante tenue par les stages dans le cursus de formations aux diplômes de travail social. Pour ce secteur, les chiffres recueillis par la mission traduisent un retrait mesuré du nombre de stages dans les associations et les administrations d'État. Les associations restent toutefois des lieux d'accueil importants, même si le constat diffère selon la formation considérée, le type d'employeurs associatifs et les territoires. Plus globalement, l'ensemble des acteurs du secteur ont rappelé leur attachement au principe d'alternance entre formations pratiques et théoriques considéré comme une garantie du caractère professionnalisant des formations.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des travailleurs placés en invalidité qui, atteignant l'âge de 60 ans, sont placés en retraite et perdent à cette occasion une partie significative de leurs revenus. Ces travailleurs sont obligés de prendre leur retraite à 60 ans, et ce, même s'ils n'ont pas cotisés le nombre suffisant de trimestres pour bénéficier d'un taux plein. En effet, placés en invalidité pour raisons médicales, ils bénéficient d'une pension calculée sur la base d'un salaire annuel défini sur une période de référence pour laquelle ils ont pleinement cotisé. À 60 ans, ils sont placés en retraite, perdant le bénéfice de ladite pension à laquelle sont substitués des droits à pension calculés sur la base d'un salaire moyen défini par une période plus longue pour laquelle ils ont, du fait même de leur invalidité, moins cotisé. De ce fait, il en découle une perte importante de revenus lors de la retraite. C'est pourquoi, face à une telle injustice, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière, à savoir s'il entend faire évoluer favorablement leurs droits conformément au principe selon lequel « tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité mais aussi des revenus qui s'y sont substitués en cas d'invalidité » article 2 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de certaines personnes invalides prenant leur retraite à 60 ans. D'une manière générale, les conditions dans lesquelles les assurés titulaires d'une pension d'invalidité du régime général liquident leurs droits à pension de retraite sont plus favorables que les conditions de droit commun. Ces règles visent à éviter que les intéressés ne soient pénalisés du fait de leur invalidité. C'est ainsi que plusieurs mesures ont été prises pour tenir compte du caractère souvent incomplet de la carrière professionnelle des personnes invalides. Tout d'abord, la loi leur garantit le bénéfice d'une pension au taux plein. De plus, la loi prévoit que les périodes de perception des pensions d'invalidité donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse. Cette validation gratuite représente un effort de solidarité du régime en faveur des personnes qui ne peuvent pas travailler. Les personnes invalides peuvent bénéficier, le cas échéant, du minimum vieillesse dès l'âge de soixante ans, alors que l'âge d'accès de droit commun à ce dispositif est fixé à soixante-cinq ans. Ces règles visent à éviter que les intéressés ne soient pénalisés du fait de leur invalidité. Mais, en dépit de ces avancées, il reste des situations où le passage à la retraite se traduit pour certaines personnes invalides par une diminution forte de leurs revenus. S'agissant en particulier de personnes ayant été touchées assez tôt dans leur carrière par une invalidité, même si la durée de perception de la pension d'invalidité est prise en compte dans la durée d'assurance, le fait de passer d'une pension d'invalidité calculée sur les dix meilleures années à une pension de vieillesse calculée sur les vingt-cinq meilleures années peut être défavorable. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation des personnes invalides pour lesquelles ce mode de calcul sur 25 années de leur pension de retraite entraîne une diminution de revenus très importantes. Il lui demande notamment s'il est envisageable d'accorder aux futurs retraités le bénéfice de la prestation la plus favorable entre la pension d'invalidité et la pension vieillesse servie au titre de l'inaptitude.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de calcul des retraites des invalides et handicapés. Ceux-ci sont mis à la retraite à l'âge de soixante ans pour inaptitude à l'emploi. Ils voient alors leurs revenus diminuer de manière considérable en raison du mode de calcul différent des pensions d'invalidité et des pensions de retraite. En effet, si les pensions d'invalidité sont calculées sur la base des dix meilleures années, les pensions de retraite le sont sur la base des vingt-cinq meilleures années d'activité (en ne tenant compte que des périodes cotisées). Ainsi, les arrêts maladies, les périodes de chômage, le reclassement professionnel, tous liés à la maladie ou au handicap, ne sont pas pris en compte, ce qui est fortement pénalisant pour ces personnes. Lors de sa rencontre avec la fédération nationale de l'invalidité et de la retraite (FNIR) en mars 2008, des échanges ont eu lieu quant au financement d'un mode de calcul moins pénalisant pour les invalides et handicapés, visant notamment à ce que les pensions soient servies par le régime invalidité de la sécurité sociale, excédentaire, et non par le régime général des retraites. Par conséquent, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement à ce sujet, et si une réforme est envisagée pour répondre aux légitimes attentes des retraités invalides et handicapés.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en compte du risque d'invalidité dans le calcul des droits à pension de retraite. Les incidences du remplacement de la pension d'invalidité par la pension de retraite sur les ressources des invalides doivent être appréhendées avec prudence. Il importe notamment de ne pas comparer la pension d'invalidité à la seule pension de retraite du régime général. Le système de retraite français ne se réduit en effet pas à l'assurance vieillesse de base, mais repose sur l'existence de deux étages, de sorte que la pension servie par le régime complémentaire de retraite obligatoire doit aussi être prise en compte. En outre, un autre facteur est susceptible d'emporter une diminution des ressources dont disposent les assurés invalides jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite : l'arrivée à échéance, à cet âge, des contrats d'assurance privée supplémentaires couvrant le risque invalidité ; toutefois, la sécurité sociale n'est alors pas en cause. La pension d'invalidité ne procède pas de la même logique que la pension de retraite. Son objet est en effet d'assurer un revenu de remplacement à une personne normalement en âge de travailler, mais dont la capacité de travail est partiellement ou totalement altérée. Elle est, pour ces personnes, ce que les allocations chômage sont aux travailleurs privés d'emploi. Ceci explique en particulier qu'elle soit à la charge du seul régime dont relevait l'assuré lorsqu'il est devenu invalide, quel que soit le temps éventuellement passé dans un régime antérieur, et qu'elle ne soit pas modulée en fonction de la durée d'affiliation. Au contraire, la pension de retraite reflète le parcours professionnel de l'assuré et tient donc notamment compte de sa durée d'affiliation au régime : dans le cas contraire, des assurés ayant fourni des efforts contributifs pourtant sensiblement différents seraient traités pareillement, ce qui serait inéquitable. Une pension de retraite du régime général inférieure à la pension d'invalidité peut ainsi résulter de l'exercice, préalablement à l'acquisition de la qualité de salarié, d'activités professionnelles ne relevant pas du régime général. Il doit au demeurant être rappelé que plusieurs dispositions existent qui pallient, pour la détermination des droits à retraite des assurés invalides, le caractère éventuellement incomplet de leur carrière professionnelle : le bénéfice d'une pension au taux plein, c'est-à-dire sans décote, leur est garanti dès l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, quelle que soit la durée de leur carrière, et ce régime vaut également pour les droits à retraite complémentaire, liquidés sans coefficient d'anticipation dès cet âge ; le relèvement progressif de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein, tel que prévu par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003, est sans incidence à cet égard ; les périodes de perception des pensions d'invalidité, mais aussi, dès lors qu'ils donnent lieu à indemnités journalières pendant soixante jours, les arrêts maladie, fréquents dans la carrière de ces personnes, donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont donc assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse ; l'augmentation de 60 à 62 ans de l'âge de la retraite, dans la mesure où elle se traduira par une prolongation du service de la pension d'invalidité, permettra donc d'améliorer le montant de la pension de vieillesse ; les personnes invalides disposant de faibles ressources peuvent bénéficier du minimum vieillesse dès l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, alors que l'âge d'accès de droit commun à ce dispositif est fixé à 65 ans. Quant aux régimes de retraite complémentaire, des points de retraite sont attribués pendant la période de perception de la pension d'invalidité sans contrepartie de cotisations et sont calculés sur la base des points de retraite détenus au cours de l'année précédant celle de l'interruption de travail. Il convient de souligner également que dans un souci de favoriser un maintien dans l'emploi, la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 comporte une disposition (art. 67-I) qui prévoit le maintien de la pension d'invalidité au-delà de l'ouverture du droit à pension de retraite pour les personnes qui exercent une activité professionnelle. Enfin, l'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés aux personnes qui ont été reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la possibilité de cumuler un emploi avec une retraite, inscrite dans la loi de finance de la Sécurité Sociale de 2009. Il semble que les organismes de retraite aient été pris de court et qu'ils n'ont pas apporté d'information suffisante sur le sujet. Ainsi, chaque retraité du service général a reçu, comme chaque début d'année, une lettre d'information avec les versements prévus cette année, non actualisée. À titre indicatif, certaines caisses complémentaires de retraite refusent toujours la liquidation de leur pension complémentaire de retraite par exemple à des artisans, au motif qu'ils continuent d'exercer leur activité, bien qu'ils aient liquidé leur pension de base à taux plein. Aussi elle le remercie de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure il peut inciter les organismes de retraite, au premier rang desquels la CNAV, à diffuser les nouvelles dispositions concernées pour les rendre le plus rapidement possible effectivement applicables.
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les nouvelles règles prises en juillet 2009 permettant de cumuler un salaire et une retraite. Il est important que des personnes retraitées souhaitant reprendre une activité professionnelle puissent savoir qu'il est possible, sous certaines conditions, de percevoir leur retraite et le salaire de la nouvelle activité. Or, en l'absence de diffusion de cette information de la part des caisses de retraites auprès de leurs cotisants, beaucoup de retraités ignorent cette mesure et ne perçoivent donc pas la totalité de ce à quoi ils peuvent prétendre. Elle lui demande quelles mesures peuvent prendre les caisses de retraites pour communiquer les nouvelles règles aux ayants droit.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réglementation du dispositif emploi-retraite et à sa diffusion auprès des cotisants. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République et à la suite de la concertation menée avec l'ensemble des organisations représentatives au cours des mois de mai et juin 2008, les règles du cumul emploi retraite ont été révisées dans le cadre de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, publiée au Journal officiel du 18 décembre 2008. Depuis le 1er janvier 2009, les titulaires d'une pension de retraite, notamment du régime général, qui reprennent une activité salariée, peuvent cumuler en intégralité cette pension avec leur salaire, sous réserve d'être dans l'une des deux situations suivantes : être âgé d'au moins 60 ans et disposer de la durée d'assurance requise pour avoir une pension au taux plein ; être âgé d'au moins 65 ans. L'assuré doit par ailleurs avoir liquidé l'ensemble de ses droits à pension auprès des régimes de retraite légaux ou rendus légalement obligatoires, de base comme complémentaires, et des régimes des organisations internationales. La circulaire interministérielle n° DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite apporte des précisions sur la mise en oeuvre de ces dispositions. Ce texte est consultable sur le site dédié à la publication des circulaires (http ://www.circulaires.gouv.fr) et sur celui de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (http ://www.legislation.cnav.fr).
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le dispositif cumul emploi-retraite. En effet, les salariés qui on fait valoir leurs droits à la retraite avant le premier janvier 2004 en restent exclus. Afin de favoriser davantage l'emploi des seniors, il lui demande si ce dispositif peut les être étendu. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif cumul emploi-retraite. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République et à la suite de la concertation menée avec l'ensemble des organisations représentatives au cours des mois de mai et juin 2008, les règles du cumul emploi retraite ont été révisées dans le cadre de loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, publiée au Journal officiel du 18 décembre 2008. Depuis le 1er janvier 2009, les titulaires d'une pension de retraite, notamment du régime général, qui reprennent une activité salariée peuvent cumuler en intégralité cette pension avec leur salaire, sous réserve d'être dans l'une des deux situations suivantes : être âgé d'au moins 60 ans et disposer de la durée d'assurance requise pour avoir une pension au taux plein ou être âgé d'au moins 65 ans. L'assuré doit par ailleurs avoir liquidé l'ensemble de ses droits à pension auprès des régimes de retraite légaux ou rendus légalement obligatoires, de base comme complémentaires, et des régimes des organisations internationales. Ces nouvelles règles sont applicables à compter du 1er janvier 2009 aux pensions qui ont déjà pris effet (pour le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes spéciaux, les nouvelles règles sont applicables aux pensions liquidées postérieurement au 31 mars 1983) et à celles qui prendront effet postérieurement au 1er janvier 2009. Néanmoins, les assurés qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du nouveau dispositif restent soumis aux règles qui leur étaient applicables en matière de cumul en fonction de la date de liquidation de leur pension. La situation des personnes retraitées avant 2004 au regard des règles de cumul d'une activité professionnelle avec une pension de retraite est donc désormais strictement identique à celle de tous les autres retraités.
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation des retraites. En effet, la loi 21 août 2003 prévoit que les pensions sont revalorisées chaque année au 1er janvier par un décret en Conseil d'État qui tient compte de l'évolution prévisionnelle de l'indice de prix à la consommation pour l'année considérée. Au 1er janvier 2010, aucune revalorisation n'a eu lieu ; aussi, il lui demande quand les dispositions seront prises afin que le pouvoir d'achat des retraités soit maintenu.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question récurrente des « petites retraites ». Le montant de certaines pensions ne permet plus à de nombreux retraités et plus particulièrement aux veuves de retraités, de pouvoir faire face aux dépenses élémentaires de la vie courante. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des retraités qui sont aujourd'hui de plus en plus nombreux à se mobiliser dans plusieurs villes de France pour réclamer une hausse de leurs pensions et une revalorisation de leur couverture maladie. Selon les syndicats de retraités qui organisent ces manifestations, les augmentations des pensions de ces dernières années sont insuffisantes pour compenser la hausse des prix, alors qu'on évalue actuellement à 4 millions le nombre de retraités en France qui touchent moins de 900 euros par mois, le seuil de pauvreté étant à 817 euros. Au moment où le dernier rapport du Conseil d'orientation des retraites fait état de 10 % des retraités français ayant un niveau de vie inférieur à 913 euros mensuels, on constate malheureusement que de plus en plus de retraités subissent une baisse continue de leur pouvoir d'achat alors que, dans la même période, les mutuelles santé ont augmenté de 3,5 % à 4 %, les légumes frais de 6,9 % et le gaz de 15,2 %. Aussi, alors qu'une large partie des acteurs concernés demandent « une retraite digne du 21e siècle », chacun ayant aujourd'hui le sentiment de vivre une véritable remise en cause de tout ce qui a été conquis depuis 1945, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans les meilleurs délais pour mettre en oeuvre une véritable politique de revalorisation des retraites.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation des retraites. En effet, les retraités constatent une baisse de leur pouvoir d'achat. Un décalage se creuse régulièrement entre les revalorisations sensées maintenir leur pouvoir d'achat et les augmentations auxquelles ils doivent faire face. Plusieurs hausses ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'inflation retenue. La part des dépenses contraintes est en constante augmentation. Les difficultés rencontrées par les retraités dans l'accès aux soins s'aggravent. Il faut souligner que 12 % d'entre eux ont recours à l'aide alimentaire. La loi du 21 août 2003 prévoit que les pensions sont revalorisées chaque année au 1er janvier par un décret en Conseil d'État qui tient compte de l'évolution prévisionnelle de l'indice de prix à la consommation pour l'année considérée. Au 1er janvier 2010, aucune revalorisation n'a eu lieu ; aussi, elle lui demande quand les dispositions seront prises afin que le pouvoir d'achat des retraités soit maintenu.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités. Les pensions de retraite ne sont pas valorisées en fonction de l'évolution du coût de la vie. Par conséquent, les retraités les plus modestes se retrouvent dans une situation précaire. Par ailleurs, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites précise que les pensions sont revalorisées chaque année au 1er janvier par un décret en Conseil d'État en tenant compte de l'évolution provisionnelle de l'indice des prix à la consommation pour l'année considérée. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il envisage de prendre afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat des personnes retraités.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revalorisation des retraites. Les retraités sont aujourd'hui de plus en plus nombreux à se mobiliser pour réclamer une hausse de leur pouvoir d'achat. Un décalage se creuse régulièrement entre les revalorisations censées maintenir leur pouvoir d'achat et les augmentations auxquelles ils doivent faire face. L'augmentation des prix, notamment du logement, du gaz, de l'électricité et des dépenses de santé aggrave sensiblement la baisse du pouvoir d'achat des retraités. La loi du 23 août 2003 prévoit que les pensions soient revalorisées chaque année au 1er janvier par un décret en Conseil d'État qui tient compte de l'évolution prévisionnelle de l'indice de prix à la consommation pour l'année considérée. Au 1er janvier 2010, aucune revalorisation n'a eu lieu. Aussi, il lui demande quelles dispositions seront prises pour mettre en oeuvre une véritable politique de revalorisation des retraites.
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revalorisation des retraites. Les retraités sont aujourd'hui de plus en plus nombreux à se mobiliser pour réclamer une hausse de leur pouvoir d'achat. Un décalage se creuse régulièrement entre les revalorisations censées maintenir leur pouvoir d'achat et les augmentations auxquelles ils doivent faire face. L'augmentation des prix, notamment du logement, du gaz, de l'électricité et des dépenses de santé, aggrave sensiblement la baisse du pouvoir d'achat des retraités. La loi du 23 août 2003 prévoit que les pensions soient revalorisées chaque année au 1er janvier par un décret en Conseil d'État qui tient compte de l'évolution prévisionnelle de l'indice de prix à la consommation pour l'année considérée. Au 1er janvier 2010, aucune revalorisation n'a eu lieu. Aussi, il lui demande quelles dispositions seront prises pour mettre en oeuvre une véritable politique de revalorisation des retraites.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes de nombreux retraités. En effet, au regard de l'augmentation de certaines taxes locales, ainsi que des prix d'EDF et de GDF, ceux-ci s'interrogent légitimement sur le maintien de leur pouvoir d'achat. La revalorisation annuelle des retraites ne permet pas de sauvegarder les ressources de nos aînés. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au pouvoir d'achat des retraités. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet de garantir le pouvoir d'achat des retraités en prévoyant une indexation des pensions de retraite sur les prix. De même, la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat des retraités. Cette revalorisation s'appuie ainsi sur un chiffre définitif d'inflation pour l'année précédente et une prévision actualisée, donc meilleure, pour l'année en cours, prévision arrêtée par la Commission économique de la Nation (CEN). Dès lors, le pouvoir d'achat des retraités est garanti. Conformément à ces nouvelles dispositions, les pensions de vieillesse du régime général sont revalorisées de 2,1 % depuis le 1er avril 2011. Ce coefficient, applicable pour les avantages liquidés avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2011, correspond à la prévision d'inflation pour 2010 retenue par la CEN, qui s'est réunie le 29 mars 2011, soit 1,8 %. À cette prévision est ajouté un ajustement positif de 0,3 point au titre de l'année 2010. Cet ajustement correspond à l'écart entre le taux d'inflation établi à titre définitif par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour 2010 désormais constatée (1,5 %) et celle prévue à la même époque l'année dernière (1,2 %). Par ailleurs, conformément aux engagements du Président de la République, la LFSS, pour 2009, a également mis en oeuvre plusieurs mesures destinées à revaloriser les petites pensions de retraite. Ainsi, le minimum vieillesse est revalorisé de 25 % entre 2007 et 2012 pour les personnes seules. Le montant maximum de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui était de 621 euros en 2007 sera de 777 euros en 2012 (742 euros en 2011). Cette mesure bénéficie à 400 000 de nos concitoyens. La LFSS pour 2009 a également créé une majoration de la pension de réversion applicable depuis 2010. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide à la question des revenus des veuves et des veufs. Cette augmentation, qui prend la forme d'une majoration de pension de plus de 11 %, bénéficie à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et dont la retraite totale n'excède pas, au 1er avril 2011, 824 euros mensuels.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation du taux de 54 % à 60 % des pensions de réversion relevant du régime général de la sécurité sociale dont la mise oeuvre était prévue dès l'année 2010 (question écrite n° 17843). Il lui demande à partir de quelle date précise s'applique cette revalorisation du taux à 60 %.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que, dans le cadre de la réforme des retraites, il conviendrait aussi de prendre en compte les pensions de réversion des veuves du secteur privé. À plusieurs reprises au cours des dernières années, une revalorisation du taux de réversion a en effet été évoquée, mais sans suite. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des conjoints survivants. Le Gouvernement est très attentif à leur situation. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a traduit un effort important pour revaloriser les pensions de réversion des retraités les plus modestes. Elle a mis en oeuvre l'engagement pris par le Président de la République lors de la campagne électorale. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide à la question des revenus des veuves et des veufs. Cette loi porte le taux de la réversion de 54 % à 60 %, dans le régime général, soit une augmentation de plus de 11 %. Cette augmentation, qui prend la forme d'une majoration de pension, bénéficie à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et dont la retraite totale n'excède pas 824,15 euros mensuels. Le Gouvernement a souhaité que cette mesure favorable bénéficie à l'ensemble de ce public, et non aux seules pensions de réversion liquidées après son entrée en vigueur. Il a également souhaité appliquer cette revalorisation en une seule fois, dès le 1er janvier 2010, alors qu'il était initialement envisagé de procéder graduellement d'ici à 2012. En outre, la revalorisation est automatique, sans que les intéressés aient à procéder à des démarches spécifiques pour en bénéficier. de même, la situation des conjoints survivants qui sont relativement jeunes et n'ont pas encore l'âge requis pour prétendre à une pension de réversion est également une préoccupation constante du Gouvernement. Deux mesures ont d'ailleurs été prévues à leur attention par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. D'une part, le dispositif de l'allocation veuvage, qui devait initialement s'éteindre au 31 décembre 2010, a été pérennisé (art. 93). D'autre part, un rapport relatif à la prise en charge du veuvage précoce, considérant les voies d'amélioration des conditions d'attribution et de financement de l'allocation veuvage, sera remis par le Gouvernement au parlement avant le 31 décembre 2011. Quant à la condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général, celle-ci est relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si elle est ou non satisfaite. Il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources de 18 720 euros pour une personne seule et de 29 952 euros pour un couple. Les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Enfin, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles relatives à la pension de réversion du régime général.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la progression de l'obésité en France. En effet, en France aujourd'hui, près d'un adulte sur deux est en surpoids ou obèse. En 2009, 31,9 % des Français de plus de 18 ans sont en surpoids, 14,5 % sont obèses ; ils étaient 8,5 % en 1997. Par ailleurs, l'obésité se manifesterait de plus en plus tôt et serait beaucoup plus fréquente dans les catégories sociales modestes. Pourtant, ces dernières années, de nombreuses initiatives ont été lancées. Les pouvoirs publics ont monté deux programmes « nutrition santé » et le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche déploie, au niveau local, des « plans pour une offre alimentaire durable ». Par ailleurs, des chartes ont été signées entre les pouvoirs publics et une quinzaine de firmes de l'agroalimentaire et de la distribution pour améliorer la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire. Malgré tout, les effets tardent à se manifester. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les projets du Gouvernement quant à la prévention et à la sensibilisation de la qualité nutritionnelle.
Les résultats de nombreuses études tant nationales que régionales etlocales montrent de façon convergente que la prévalence de l'obésité chez les enfants et les adolescents a diminué en France au cours des années 2000, se situant désormais à environ 3,5 %. Tel n'est pas le cas pour les adultes dont la fréquence d'obésité continue à croître pour se situer à 17 %. De plus il existe un gradient de la fréquence d'obésité selon le niveau de revenu du ménage. Dans ce contexte, le Président de la République a souhaité que notre pays s'engage résolument dans la prévention de l'obésité et améliore sa prise en charge tout en accroissant l'effort de recherche. Afin d'enrayer la progression de la maladie et de faire face à ses conséquences médicales et sociales, un plan obésité 2010-2013 a été lancé le 20 juillet 2011. Ce plan s'articule autour de 4 axes prioritaires : améliorer l'offre de soins et promouvoir le dépistage ; mobiliser les partenaires de la prévention et agir sur l'environnement ; prendre en compte les situations de vulnérabilité et la discrimination des personnes obèses ; investir dans la recherche. Sur le volet nutrition, un très grand nombre d'action de sensibilisation des professionnels et de la population a été réalisé durant les deux premières éditions du programme national nutrition santé entre 2001 et 2010. De même diverses actions ont été développées en vue d'améliorer l'offre alimentaire en divers lieux, et notamment la qualité nutritionnelle des produits achetés et consommés par les ménages. Divers mécanismes ont été mis en oeuvre permettant d'inciter et de valoriser les multiples acteurs dont l'intervention est utile pour atteindre les objectifs fixés : ce sont les chartes proposées aux élus des villes et des départements ainsi que les chartes d'engagements de progrès nutritionnels proposées aux acteurs de la chaine alimentaire, ou encore prochainement aux entreprises. La France présente ainsi en Europe une politique nutritionnelle innovante dont l'impact est mesuré par les enquêtes menées sous l'égide des agences sanitaires l'Institut de veille sanitaire, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Un nouveau volet 2011-2015, de ce programme quinquennal a été lancé le 20 juillet 2011. Il permettra de prolonger et d'approfondir ce qui existe, et d'articuler ce programme avec le plan obésité voulu par le Président de la République et le programme national pour l'alimentation initié en septembre 2010 par le ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la campagne de communication massive lancée par le Gouvernement sur le texte dit de réforme des retraites. Si l'information des citoyens sur l'action du Gouvernement et tout-à-fait légitime et participe de la vie d'une démocratie, les messages véhiculés par cette campagne sont très loins de cette simple information à laquelle ils devraient se tenir pour prendre la forme beaucoup plus problématique d'une communication partisane. De plus, le monde syndical, dans sa très grande majorité, a été choqué de la distance qu'il y avait entre la réalité de ce texte et la présentation qui en était faite, ne parlant plus alors de communication partisane mais de mensonge, notamment en ce qui concerne les problématiques de carrière longue et l'impact des congés maternité sur la retraite des femmes. Le caractère massif de cette campagne, aussi bien dans la presse écrite qu'audiovisuelle, est également de nature à choquer profondément nos concitoyens de plus en plus sensibles aux dépenses ministérielles superflues. Elle discrédite également le politique tant le recours exclusif à une communication de type publicitaire pour défendre des choix gouvernementaux est contraire aux valeurs de notre République. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que cette campagne entre dans le cadre légitime d'une information gouvernementale à destination des citoyens.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la campagne gouvernementale lancée le 14 avril 2010 visant la promotion de la dite réforme du système de retraite. Cette campagne massive, qui touche à la fois la presse écrite, audiovisuelle et Internet, prend l'allure d'une campagne partisane très contestée par les syndicats sur le fond et qui dépasse de très loin le simple devoir d'information des citoyens sur les politiques publiques. Alors même que la dette de l'État a dépassé les 1 500 milliards d'euros et que le Gouvernement semble s'être engagé dans une série de réductions de dépenses, cette campagne à gros budget va à l'encontre des nombreuses déclarations du Président de la République prônant une certaine sobriété en matière de dépenses publiques. De plus, à l'heure ou nombre de nos concitoyens connaissent des difficultés financières grandissantes, cette dépense pour une communication relevant plus de la publicité choque une opinion publique de plus en plus sensible aux dépenses ministérielles superflues. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner le détail des coûts de cette campagne publicitaire pour le budget de la Nation. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la campagne de communication initiée par le Gouvernement pour la réforme des retraites du 9 novembre 2010. La communication et l'information des citoyens constituent un service public de l'État à part entière. S'agissant de la réforme des retraites, elle répond plus particulièrement à une attente forte d'information, tant sur les enjeux que sur ses conséquences pratiques pour chacun. Pour ce faire, l'ensemble des outils médias a été mobilisé à l'appui d'un plan de communication spécifique. Tout comme pour la réforme des retraites de 2003, le Gouvernement a ainsi développé une communication en plusieurs temps : en avril 2010, une explication du contexte dans lequel se situe la réforme et le partage d'un constat ; en mai 2010, une délimitation du périmètre et des principes de la réforme (la progressivité de sa mise en oeuvre, la prise en compte de la pénibilité, l'absence de baisse des pensions, la contribution des hauts revenus) ; en juillet 2010, la présentation du projet de réforme et ses implications concrètes pour les Français. Cette phase a fait l'objet d'un important travail pédagogique, incluant l'insertion d'un quatre pages présentant le projet dans les principaux titres de la presse quotidienne ; en octobre 2010, une présentation des évolutions du projet de réforme sur deux points clés : la pénibilité et la retraite des femmes ; en novembre et décembre 2010, une explication du contenu de la réforme adoptée par le législateur et ses conséquences pratiques pour chacun. Cette communication est conforme à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication (dite « Loi Léotard ») et à son décret d'application n° 92-280 du 27 mars 1992. Respectueuse du cadre législatif et réglementaire, la communication du Gouvernement a, en particulier, été délivrée conformément aux dispositions de l'article 14 de ladite loi selon lequel : « les messages d'intérêt général à caractère non publicitaire tels que ceux diffusés dans le cadre des campagnes des organisations caritatives et des campagnes d'information des administrations peuvent être insérés, le cas échéant, dans les séquences publicitaires ». La conception de la campagne de communication sur la réforme des retraites a fait l'objet d'un appel d'offres lancé à la fin 2009 par le ministère chargé du travail, selon la procédure dite de « dialogue compétitif », et qui s'est traduite par la conclusion d'un marché avec une agence de communication à la fin du premier trimestre 2010, l'agence CLM. Sa diffusion a été assurée par le biais du ministère et du service d'information du gouvernement dans le cadre du marché interministériel d'achat d'espace dont est titulaire AEGIS-MEDIA. Les dépenses du ministère ont été exécutées au titre des crédits prélevés sur son budget propre ou réaffectés dans le cadre d'un redéploiement de crédits de communication émanant d'autres ministères. Les actions portées par le ministère ont concerné des prestations d'agence et de l'achat d'espace dans les conditions suivantes : entre les mois d'avril et juillet 2010, les frais techniques et prestations l'agence CLM-BBDO se sont élevés à 2,9 Meuros et l'achat d'espace pour la presse et la radio à 5 Meuros ; entre les mois de septembre et décembre 2010, les frais techniques et les prestations de l'agence CLM-BBDO ont coûté 0,7 Meuros tandis que l'achat d'espace dans la presse gratuite et la diffusion Médiapost de dépliants d'information a nécessité 1,375 Meuros. Enfin, à ces dépenses, se sont ajoutés les coûts d'études de post-test commandés à l'institut CSA (conseils, sondages et analyses) lié par marché au ministère chargé du travail, respectivement à hauteur de 0,050 Meuros en mai et de 0,035 Meuros, en juillet 2010.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la maladie de Parkinson, qui touche près de 150 000 personnes en France, avec environ 10 000 nouveaux cas par an. Cette maladie chronique qui se traite mais ne se guérit pas, touche nombre d'adultes âgés de moins de 60 ans, mais aussi les conjoints, les enfants, les parents, les proches. Lors de la journée mondiale 2009, ont été lancés les états généraux des personnes touchées par la maladie dont l'objectif était de recueillir la parole des malades et les réflexions préparatoires à l'élaboration d'un livre blanc pour une meilleure prise en charge de la maladie. Ce livre blanc qui rassemble des propositions concrètes et des actions prioritaires à entreprendre lui a été remis le 12 avril 2010. Une commission pluridisciplinaire chargée d'examiner les priorités du livre blanc a été nommée par la direction générale de la santé. Il souhaiterait connaître les propositions que la commission a retenues et les suites qui seront données pour reconnaître cette pathologie comme grande maladie (plus de 150 000 personnes touchées) justifiant d'actions spécifiques.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de structures d'accueil adaptées aux personnes atteintes de maladie de Parkinson dans les départements. Pour la première fois en avril 2009, des états généraux de la maladie de Parkinson se sont ouverts et ont eu pour objectif, pendant un an, de rassembler des témoignages de malades, de leurs proches et de professionnels de la santé. Ces témoignages ont servi d'appui pour discerner les difficultés, les fractures, les attentes, les besoins et les espoirs de ceux qui sont touchés par la maladie. À l'issue de ces états généraux, l'association France Parkinson, à l'origine du projet, et ses partenaires ont élaboré un livre blanc autour de grandes thématiques mettant en avant les attentes et proposant des actions concrètes pour améliorer le quotidien des malades et de leurs proches. Ce livre blanc lui a été remis le 12 avril 2010 et il est nécessaire de reconnaître enfin Parkinson comme « grande maladie » (plus de 150 000 personnes touchées), justifiant d'actions spécifiques. Une des difficultés soulignées par ce rapport est la prise en charge globale du patient et de son entourage. Entre les neurologues, les kinésithérapeutes, les urologues, les ergothérapeutes ou encore les assistantes sociales, ce ne sont pas moins de 27 professionnels qui sont potentiellement concernés par la maladie de Parkinson. Aujourd'hui, les pouvoirs publics peinent à structurer le système de soins, à organiser des réseaux et à simplifier les relations entre médecins et non-médecins, bénévoles et professionnels de la santé. Elle lui demande donc ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour faciliter l'accès aux soins des malades et développer des structures d'accueil spécifiques à la maladie de Parkinson.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Parkinson qui touche plus de 150 000 personnes en France et qui progresse chaque année de près de 14 000 nouveaux cas. Touchant parfois une population jeune, elle dure plus de 20 ans. Or l'accès au traitement est inégal, des défaillances existent dans la prise en charge. Face à l'importance de ce phénomène et aux lacunes existantes dans le traitement et la prise en charge de la maladie, il semble indispensable d'envisager un plan Parkinson qui aurait quatre axes prioritaires : sortir la maladie de l'ombre, la comprendre et en informer le public ; soigner plus efficacement et mettre fin aux inégalités de prise en charge, en structurant le système de soins Parkinson ; aider à vivre avec Parkinson en offrant des solutions personnalisées à chacun, malade et aidant, tout au long de la maladie ; rendre la recherche plus visible et la dynamiser pour renforcer l'excellence française et en accélérer les progrès. Il le remercie d'étudier cette proposition et lui dire si cette perspective est envisageable.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet de la maladie de Parkinson. Mal connue du public, cette maladie affecte 150 000 personnes en France ; c'est la seconde maladie neurodégénérative en France, après la maladie d'Alzheimer. L'âge moyen des personnes atteintes par la maladie de Parkinson est de 58 ans, mais 10 % des malades ont moins de 50 ans. En 2010 un livre blanc a été rédigé à partir des premiers états généraux des personnes touchées par cette maladie. Ce document rassemble les travaux et les témoignages de malades et de professionnels de la santé, il a pour objectif d'alerter le Gouvernement sur les grands enjeux de la maladie de Parkinson : connaissance du public, formation des médecins généralistes, diagnostic, prise en charge, statut de l'aidant... Nombre de propositions y sont exprimées : assurer le droit pour tous à un diagnostic précoce et certain par un neurologue ; faciliter la prise en charge en ALD ; structurer le système de soins Parkinson avec, entre autres, la création de réseaux territoriaux assurant le suivi coordonné des malades, la formation continue des professionnels ; développer les actions concrètes... Aujourd'hui force est de constater que cette maladie est mal connue, ou connue de façon préjudiciable pour les personnes touchées. C'est pourquoi les associations de malades et leurs proches souhaitent que la maladie de Parkinson puisse bénéficier de mesures spécifiques (plan, réseau de santé, centres de référence...). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes des malades et de leurs proches.
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la politique de lutte contre la maladie de Parkinson. Deuxième maladie neurodégénérative avec 150 000 familles touchées en France et environ 14 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année, la maladie de Parkinson reste cependant mal connue. Ainsi, si nous savons que la maladie évolue en fonction de chacun, nous connaissons très mal les mécanismes qui affectent réellement cette évolution. D'importantes difficultés en termes de prise en charge des malades dans leur vie quotidienne en découlent, notamment en matière de maintien à domicile, de transports ou encore de placement en maisons de retraite. Aussi, il lui demande quelles mesures entend mettre en oeuvre le Gouvernement pour accroître les connaissances et la lutte contre la maladie de Parkinson et ainsi améliorer la prise en charge des malades.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place d'un plan Parkinson. La maladie de Parkinson touche aujourd'hui en France plus de 150 000 personnes. Chaque année 14 000 nouveaux cas sont diagnostiqués. La maladie survient en moyenne avant soixante ans et touche aussi une population jeune. Sa durée est généralement supérieure à vingt ans. Cette maladie est en outre mal connue. L'accès au traitement et la prise en charge des personnes atteintes sont inégaux sur l'ensemble du territoire. Au-delà de la prise en charge médicale, les malades et leur famille sont désarmés face aux problèmes liés à la vie sociale (maintien dans l'emploi, transport, accès aux loisirs, aménagement du domicile, maison de retraites, maintien à domicile...). Et de manière générale, les personnes atteintes de la maladie appréhendent la venue de la dépendance. Le souhait de voir émerger un plan Parkinson est issu des premiers états généraux des personnes touchées par la maladie de Parkinson et de l'élaboration du livre blanc remis le 12 avril 2010 à Mme Roselyne Bachelot-Narquin alors ministre de la santé. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre dans ce sens.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Parkinson qui touche 150 000 familles en France. Cette maladie étant à la fois mal connue et mal traitée, l'association France Parkinson souhaite qu'un plan national soit mis en place, à l'instar de ce qui a été fait pour d'autres maladies. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les défaillances aujourd'hui relevées en France dans le traitement de la maladie de Parkinson. Celle-ci touche pas moins de 150 000 personnes et 14 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Or on constate d'une part une grande inégalité d'accès au traitement susceptible de ralentir l'évolution de la pathologie, d'autre part de flagrants dysfonctionnements dans la prise en charge des malades, faute notamment de formation et de coordination entre les différents intervenants. Au-delà de la dimension strictement médicale, ces mêmes malades et leur famille sont trop souvent désarmés face aux multiples problèmes liés à la vie sociale (maintien dans l'emploi, transports, accès aux loisirs, aménagement et maintien à domicile, maisons de retraite...). Confrontés à la nécessité de réinventer leur vie quotidienne, ils appréhendent la venue de la dépendance, dont la prévention mérite d'être développée. Aussi l'association France Parkinson, associée pour la circonstance aux autres instances concernées, souhaite la mise en oeuvre d'un plan national, à l'instar de ce qui a été fait pour d'autres maladies. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette légitime requête et dans quel délai.
Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les 150 000 familles touchées, en France, par la maladie de Parkinson. Chaque année, environ 14 000 nouveaux diagnostiqués sont comptabilisés. Cette maladie survient en moyenne avant soixante ans et sa durée est généralement supérieure à vingt ans. Cette maladie est mal connue et traitée. L'accès à un traitement est inégal et des défaillances dans la prise en charge des personnes malades sont constatées. Les conséquences de cette maladie sont grandes et nécessitent un accompagnement spécifique. L'ensemble de la vie sociale est en effet impacté qu'il s'agisse des transports, de l'emploi, de l'accès aux loisirs ou encore de l'aménagement du domicile. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite attirer son attention sur la demande urgente de l'association France Parkinson et du collectif Parkinson relative à la mise en place d'un plan national. Elle souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin : de communiquer sur la maladie, d'informer et de sensibiliser l'opinion publique ; de structurer le système de soins de façon à mettre fin aux inégalités de prise en charge ; d'accompagner les malades en offrant des solutions personnalisées ; de renforcer les moyens alloués à la recherche sur cette maladie.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la création d'un plan national de lutte contre la maladie de Parkinson. La maladie de Parkinson, qui touche plus de 150 000 familles en France est un mal encore mal connu du public français, et la recherche de traitements efficaces reste difficile. 14 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année, la maladie se déclare en général avant 60 ans, mais touche aussi un public jeune. Au-delà d'une prise en charge médicale lourde, les malades, leurs familles et leurs proches se trouvent désarmés face aux multiples problèmes posés par cette maladie qui n'empêche pas de vivre à court terme mais qui s'avère sévèrement handicapante dans l'exercice d'une vie sociale et autonome. À l'heure ou nous engageons une grande réflexion sur le défi de la dépendance, il serait souhaitable que la maladie de Parkinson puisse bénéficier de mesures spécifiques. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Parkinson, qui touche plus de 150 000 familles en France. En effet, cette maladie s'avère aujourd'hui mal connue et parfois mal traitée, d'autant plus que l'accès au traitement et la prise en charge des personnes atteintes sont inégaux sur l'ensemble du territoire. Au-delà de la prise en charge médicale, les malades et leur famille se trouvent dans une grande détresse face aux problèmes liés à la vie sociale. C'est pourquoi le collectif Parkinson regroupant toutes les associations concernées souhaiterait la mise en place d'un plan national, à l'instar de ce qui a été fait pour d'autres maladies neurologiques. Aussi, il lui demande comment il entend répondre favorablement à cette demande.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Parkinson. Cette maladie touche plus de 150 000 familles en France et voit chaque année près de 14 000 nouveaux cas diagnostiqués. Cette maladie est étonnamment mal connue, et ceci s'avère préjudiciable pour les personnes touchées. Confrontées à la nécessité de réinventer leur vie quotidienne, les personnes touchées par cette maladie appréhendent la venue de la dépendance, dont la prévention mérite d'être développée. La maladie de Parkinson est la seconde maladie neurodégénérative de par le nombre de personnes touchées et est très invalidante. Pourtant aucune mesure spécifique n'a été mise en place. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un plan national pourrait être mis en place, à l'instar de ce qui a été fait pour d'autres maladies.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la création d'un plan national de lutte contre la maladie de Parkinson, deuxième maladie neurodégénérative qui touche aujourd'hui en France plus de 150 000 personnes et voit chaque année près de 14 000 nouveaux diagnostiqués. Cette maladie qui survient en moyenne avant 60 ans est encore mal connue. Au-delà de la prise en charge médicale, les malades et leur famille sont désarmés face aux multiples problèmes liés à la vie sociale (maintien dans l'emploi, transports, accès aux loisirs, aménagement du domicile, maison de retraite, maintien à domicile...). Confrontés à la nécessité de réinventer leur vie quotidienne, les personnes touchées appréhendent la venue de la dépendance, dont la prévention mériterait d'être développée. Aussi, à l'heure où nous engageons une grande réflexion sur la dépendance, il apparaît nécessaire de mettre en place un « plan Parkinson » comme il existe un plan Alzheimer visant à mieux faire connaître la maladie, à la soigner plus efficacement en mettant fin aux inégalités de prise en charge, à aider les malades dans leur quotidien, à dynamiser la recherche. Elle aimerait connaître sa position en la matière.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les défaillances aujourd'hui relevées en France dans le traitement de la maladie de Parkinson. Celle-ci touche pas moins de 150 000 personnes et 14 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Or on constate, d'une part, une grande inégalité d'accès au traitement susceptible de ralentir l'évolution de la pathologie, d'autre part, de flagrants dysfonctionnements dans la prise en charge des malades, faute notamment de formation et de coordination entre les différents intervenants. Au-delà de la dimension strictement médicale, ces mêmes malades et leur famille sont trop souvent désarmés face aux multiples problèmes liés à la vie sociale (maintien dans l'emploi, transports, accès aux loisirs, aménagement et maintien à domicile, maisons de retraite...). Confrontés à la nécessité de réinventer leur vie quotidienne, ils appréhendent la venue de la dépendance, dont la prévention mérite d'être développée. Aussi l'association France Parkinson, associée pour la circonstance aux autres instances concernées, souhaite la mise en oeuvre d'un plan national, à l'instar de ce qui a été fait pour d'autres maladies. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette légitime requête et dans quel délai.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité qu'il y aurait de mettre en place un plan national de lutte contre la maladie de Parkinson. Cette pathologie touche aujourd'hui en France quelques 150 000 personnes et 14 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Au-delà de la prise en charge médicale, les malades et leur famille sont désarmés face aux multiples problèmes liés à la vie sociale (emploi, transport, accès aux loisirs, aménagement du domicile...). Or la maladie de Parkinson, deuxième maladie neurodégénérative par le nombre de personnes touchées, n'a jusqu'ici bénéficié d'aucune mesure spécifique. D'où la demande de nombreuses familles et associations de mise en place d'un plan national de lutte visant à la fois à dynamiser la recherche, à sortir la maladie de l'ombre et à informer le public, à soigner plus efficacement et mettre fin aux inégalités de prise en charge. Il lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de la maladie de Parkinson qui touche, en France, plus de 150 000 personnes et voit chaque année près de 14 000 nouveaux cas diagnostiqués. Cette maladie est étonnamment mal connue et est actuellement préjudiciable pour les personnes touchées. En effet, l'accès au traitement qui ralentit l'évolution de la pathologie reste injustement inégal et des défaillances flagrantes dans la prise en charge des personnes malades sont constatées, faute de formation et de coordination entre les multiples intervenants (27 catégories de professionnels concernées, d'après la Haute autorité de santé). Au-delà de la prise en charge médicale, les malades et leurs familles sont désarmés face aux multiples problèmes liés à la vie sociale (maintien dans l'emploi, transport, accès aux loisirs, aménagement du domicile, maisons de retraite, maintien à domicile). Confrontées à la nécessité de réinventer leur vie quotidienne, les personnes touchées appréhendent la venue de la dépendance, dont la prévention mérite d'être développée. N'ayant jamais bénéficié d'aucune mesure spécifique (plan, réseau de santé, centres de référence. . ) les malades et leurs proches se sentent oubliés. Elle lui demande de mettre en place un plan Parkinson qui permettrait de mieux identifier les malades, leurs familles et leurs besoins, permettant ainsi aux associations de mieux prendre en charge la détresse des malades.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les défaillances aujourd'hui relevées en France dans le traitement de la maladie de Parkinson. Celle-ci touche pas moins de 150 000 personnes et 14 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Or on constate, d'une part, une grande inégalité d'accès au traitement susceptible de ralentir l'évolution de la pathologie, d'autre part, de flagrants dysfonctionnements dans la prise en charge des malades, faute notamment de formation et de coordination entre les différents intervenants. Au-delà de la dimension strictement médicale, ces mêmes malades et leur famille sont trop souvent désarmés face aux multiples problèmes liés à la vie sociale (maintien dans l'emploi, transports, accès aux loisirs, aménagement et maintien à domicile, maisons de retraite...). Confrontés à la nécessité de réinventer leur vie quotidienne, ils appréhendent la venue de la dépendance, dont la prévention mérite d'être développée. Aussi l'association France Parkinson souhaiterait la mise en oeuvre d'un plan national, à l'instar de ce qui a été fait pour d'autres maladies. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette légitime requête et dans quel délai.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des malades atteints de la maladie de Parkinson. En effet, selon les associations et notamment France Parkinson, on dénombre 150 000 personnes atteintes de cette maladie en France et il est diagnostiqué 14 000 cas nouveaux par an. Face à cette maladie mal connue, invalidante, évolutive les réponses apportées par la collectivité nationale sont insuffisantes en termes de prise en charge des patients et de recherche. Les malades et leurs proches se sentent oubliés. C'est pourquoi ils proposent un plan national Parkinson, dérivé du livre blanc Parkinson sorti en avril 2010 listant leurs besoins, qui se compose de quatre axes prioritaires : sortir la maladie de l'ombre, la comprendre et en informer le public ; soigner plus efficacement et mettre fin aux inégalités de prise en charge, en structurant le système de soins Parkinson ; aider à vivre avec Parkinson en offrant des solutions personnalisées à chacun, malade et aidant, tout au long de la maladie ; rendre la recherche plus visible et la dynamiser pour renforcer l'excellence française et en accélérer les progrès. Elle lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre.
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Parkinson. Cette maladie touche plus de 150 000 familles en France et près de 14 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Cette maladie est étonnamment mal connue, et ceci s'avère préjudiciable pour les personnes concernées. Confrontées à la nécessité de réinventer leur vie quotidienne, les personnes touchées par cette maladie appréhendent la venue de la dépendance, dont la prévention mérite d'être développée. La maladie de Parkinson est la seconde maladie neurodégénérative de par le nombre de personne touchées et est très invalidante. Pourtant aucune mesure spécifique n'a été mise en place. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un plan national pourrait être mis en place, à l'instar de ce qui a été fait pour d'autres maladies.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la maladie de Parkinson et leurs familles. Cette maladie neurodégénérative, trop peu connue, touche plus de 150 000 personnes et environ 14 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Les malades et leurs familles se sentent oubliés. C'est une réalité qui a conduit plusieurs associations à élaborer un livre blanc et à demander la mise en oeuvre d'un plan Parkinson comportant plusieurs mesures opérationnelles destinées à faire connaître la maladie, à structurer le système de soins, à offrir un traitement personnalisé à chaque patient et à développer la recherche. Elle souhaite savoir quelle suite le Gouvernement a l'intention de donner à ce plan Parkinson.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la défaillance en France du traitement de la maladie de Parkinson. La maladie de Parkinson touche en France 150 000 familles avec environ 14 000 nouveaux cas tous les ans. Elle survient vers l'âge de 60 ans. Mal connue, elle est donc mal traitée. L'accès au traitement demeure inégal, puisqu' aucune mesure spécifique de cette maladie n'a jamais été décidée. Au-delà de la prise en charge médicale, il reste de multiples problèmes, liés à la vie quotidienne, qui devient au fil des jours de plus en plus difficile du fait de l'évolution de la maladie et son appréhension. La recherche scientifique n'est pas assez développée. Afin de sortir de l'ombre la maladie de Parkinson, de favoriser sa compréhension face au grand public, d'aider les patients et leur famille à mieux vivre avec la maladie, d'apporter des soins efficaces selon des protocoles biens définis, de dynamiser la recherche scientifique pour accélérer les progrès, il serait nécessaire de donner un plan d'envergure national comme cela est fait pour d'autres maladies. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un plan spécifique Parkinson et dans quel délai.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées en France dans le traitement de la maladie de Parkinson. Cette maladie affecte aujourd'hui 150 000 français, et 14 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Pour autant, les inégalités d'accès au traitement susceptible de ralentir l'évolution de la pathologie, de même que les flagrants dysfonctionnements dans la prise en charge des malades, faute notamment de formation et de coordination entre les différents intervenants, laissent pour compte de nombreux patients, ainsi que leur famille, désarmés face aux multiples problèmes qu'une telle pathologie implique dans la vie sociale (maintien dans l'emploi, transports, accès aux loisirs, aménagement et maintien à domicile, maisons de retraite...). C'est pourquoi de nombreuses associations, au premier rang desquelles l'association France Parkinson, ont appelé à la mise en oeuvre d'un plan national. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Parkinson. Le lundi 11 avril dernier avait lieu la journée mondiale de la maladie de Parkinson. Cette maladie neurologique concerne aujourd'hui près de 150 000 personnes en France, c'est la seconde maladie neurodégénérative, après la maladie d'Alzheimer. Il lui demande donc les mesures qu'entend prendre le Gouvernement à propos de la maladie de Parkinson, et notamment s'il prévoit la création d'un plan Parkinson, sur le modèle du plan Alzheimer.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Parkinson. Le lundi 11 avril dernier avait lieu la journée mondiale de la maladie de Parkinson. Cette maladie neurologique concerne aujourd'hui près de 150 000 personnes en France, c'est la seconde maladie neurodégénérative, après la maladie d'Alzheimer. Il lui demande donc les mesures qu'entend prendre le Gouvernement à propos de la maladie de Parkinson, et notamment s'il prévoit la création d'un plan Parkinson, sur le modèle du plan Alzheimer.
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la maladie de Parkinson et leurs familles. L'association France Parkinson a évalué à plus de 150 000, les personnes atteintes par cette maladie avec près de 140 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année. Cette maladie mal connue survient en moyenne avant 60 ans et touche également une population jeune. Qu'il s'agisse de la prise en charge médicale de la maladie, de l'accès au traitement ou tout simplement sur les conditions de vie sociale et quotidienne, les personnes touchées directement ou indirectement par cette maladie sont légitimement inquiètes. Les malades et les familles ont élaborer un livre blanc pour contribuer à la réflexion sur les nécessaires efforts qui doivent être envisagés, et notamment la mise en oeuvre d'un plan Parkinson comportant vingt mesures opérationnelles destinées à mieux faire connaître cette maladie, à structurer le système de soins, à offrir une solution personnalisée à chaque malade et à développer la recherche. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ce problème de santé publique et de solidarité.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Parkinson, deuxième maladie neurodégénérative qui touche aujourd'hui en France plus de 150 000 personnes et voit chaque année près de 14 000 nouveaux diagnostiqués. Cette maladie survient en moyenne avant 60 ans et sa durée est généralement supérieure à 20 ans. Parce qu'elle est encore mal connue, cette pathologie souffre d'une prise en charge défaillante. La recherche évolue peu et l'accès au traitement est inégal. Par ailleurs, la maladie de Parkinson pose des difficultés au quotidien dans la vie sociale des malades (maintien dans l'emploi, accès aux loisirs, aux transports...) face auxquelles les familles sont désarmées, faute d'interlocuteurs qualifiés. Aussi, à l'heure où nous engageons une grande réflexion sur la dépendance, il apparaît nécessaire de mettre en place un « plan Parkinson » visant à sortir cette maladie de l'ombre, à la soigner plus efficacement en mettant fin aux inégalités de prise en charge, à aider les malades dans leur quotidien et à dynamiser la recherche. Il aimerait savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend donner suite à cette demande.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Parkinson, deuxième maladie neuro-dégénérative qui concerne 150 000 familles en France et qui touche 14 000 nouveaux diagnostiqués chaque année. Cette maladie est étonnamment mal connue et cela a des conséquences préjudiciables pour les personnes atteintes : accès inégal au traitement qui ralentit l'évolution de la pathologie ; défaillances flagrantes dans la prise en charge des personnes malades dues à un manque de formation et de coordination des différents intervenants. Par ailleurs, au-delà de la prise en charge médicale, les malades et leur famille se retrouvent souvent désarmés face aux multiples problèmes de la vie quotidienne et sociale et appréhendent ainsi la venue de la dépendance. L'idée de mettre en place un Plan Parkinson, proposée par certaines associations, à l'instar de ce qui a été fait pour d'autres maladies, permettrait de répondre à différents objectifs prioritaires : informer le public pour une meilleure compréhension ; atténuer les inégalités de prise en charge en structurant le système de soins Parkinson ; et rendre la recherche plus visible et la dynamiser pour renfoncer l'excellence française et en accélérer les progrès. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour combattre cette maladie aux multiples facettes et répondre ainsi aux nombreuses attentes des malades et des familles.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications de l'association France Parkinson. Constatant le manque de mesures prises à l'égard des personnes atteintes de la maladie de Parkinson, deuxième maladie neurodégénérative par le nombre de personnes touchées, l'association France Parkinson souhaite une meilleure visibilité de la recherche française sur cette maladie ainsi que la fin des inégalités de prise en charge. L'association souligne que cette maladie n'a jamais bénéficié de mesure spécifique tel qu'un plan national de lutte contre Parkinson, d'un réseau de santé, de centres de références et milite ainsi pour un meilleur accès au traitement et des solutions personnalisées à chacun. Aussi, elle lui demande sa position sur cette problématique très importante et s'il entend intervenir afin de favoriser une prise en charge plus juste et informée des personnes atteintes de la maladie de Parkinson.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Parkinson, qui touche près de 150 000 personnes en France, avec environ 10 000 nouveaux cas par an. Cette pathologie qui se traite, mais ne se guérit pas, touche beaucoup d'adultes âgés de moins de 60 ans. Elle constitue la 2e affection dégénérative du cerveau, après Alzheimer et la 2e cause du handicap moteur des accidents vasculaires cérébraux. Elle affecte aussi bien les malades que les conjoints, les enfants, les parents et les proches. Lors de la journée mondiale 2009, ont été lancés les États généraux des personnes touchées par la maladie, dont l'objectif était de recueillir la parole des malades et les réflexions préparatoires à l'élaboration d'un livre blanc pour une meilleure prise en charge de la maladie. Ce livre blanc, qui rassemble des propositions concrètes et des actions prioritaires à entreprendre, a été remis à son prédécesseur le 12 avril 2010. Une commission pluridisciplinaire chargée d'examiner les priorités du livre blanc a été nommée par la direction générale de la santé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les propositions que cette commission a retenues, ainsi que les suites qui seront données pour reconnaître cette pathologie comme grande maladie justifiant des actions spécifiques telle que la mise en place d'un plan Parkinson incluant une réelle structuration de soins.
À l'occasion des États généraux des personnes touchées par la maladie de Parkinson en France en 2010, un livre blanc avait recensé une centaine de propositions dans le but d'améliorer l'image et la prise en charge des personnes malades, le soutien des proches et des aidants, ainsi que la recherche. Ces propositions avaient été priorisées en 20 mesures. Un groupe de travail national, avait été constitué, qui a, depuis, travaillé à la mise en oeuvre de ces mesures. En avril 2011, à l'occasion de la Journée mondiale contre la maladie de Parkinson, un premier bilan des actions menées avait mis en lumière certaines avancées et notamment : en matière de diagnostic précoce, le guide de prise en charge de la maladie de Parkinson de la Haute Autorité de Santé (HAS), actualisé en 2011, fait l'objet d'un rappel sur le fait que tout patient, ayant des symptômes évocateurs de la maladie de Parkinson, doit être vu par un neurologue avant la mise en route du traitement ; en matière de suivi et de prise en charge, le décret du 21 janvier 2011 sur les Affections de longue durée (ALD) permet que « la prise en charge de la maladie en ALD puisse se faire dès la mise en route du traitement par le neurologue et avec tacite reconduction » et pas seulement à partir de la prescription du 2e médicament ; en matière de traitement médicamenteux, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé diffuse, depuis le 11 avril 2011, un document à destination des patients et des soignants faisant des recommandations sur les prescriptions médicamenteuses et leurs interactions, et alertant sur les effets secondaires des médicaments. dans le domaine de l'éducation thérapeutique du patient, l'association France Parkinson a été soutenue dès l'automne 2010 à hauteur de 60 000 euros par la direction générale de la santé pour définir la place et le rôle des patients dans les programmes d'éducation thérapeutique, en lien avec les équipes soignantes. des progrès restent cependant à accomplir et des mesures complémentaires à mettre en oeuvre. Le dispositif de repérage et de prise en charge de cette maladie manque de visibilité et il peut être amélioré pour prévenir les errances diagnostiques et le retard à la prise en charge d'un certains nombres de patients. Par ailleurs, la prise en charge de la maladie est parfois compliquée par des problèmes de coordination entre hôpital et ville, secteur sanitaire et médicosocial, profession médicale et paramédicales. Elle pose la question de la perte d'autonomie et le rôle des aidants, à laquelle, le Gouvernement est très attaché. de surcroit, la maladie touchant des sujets jeunes ou en âge de travailler, la question se pose de leur réinsertion ou maintien au travail dans des conditions adaptées. Enfin, la recherche sur cette affection invalidante doit être renforcée, tant sur le plan fondamental que clinique ou épidémiologiques. Pour relever ces défis et insuffler une nouvelle dynamique à la lutte contre cette maladie, un comité de pilotage interministériel, dirigé par le directeur général de la santé, a été installé le 11 juillet 2011 en présence du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la secrétaire d'État chargée de la santé, témoignant de l'intérêt que le Gouvernement porte aux patients atteints de cette maladie. Ce comité réunit les représentants des ministères chargés de la santé, de la recherche, des solidarités et de la cohésion sociale, ainsi que ceux de l'Assistance publique de Paris, de la CNAMTS, de la HAS, et des associations de malades (France Parkinson et Fédération française des groupements de parkinsoniens). Il a pout but de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés afin de mettre en oeuvre et de suivre les 20 mesures prioritaires du plan d'action interministériel contre la maladie de Parkinson.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'aide à la recherche contre la sclérose latérale amyotrophique ou maladie de Charcot. Aujourd'hui, la SLA ou maladie de Charcot, identifiée depuis plus de 150 ans, reste dans tous les cas mortelle. La France compte aujourd'hui plus de 8 000 malades avec 4 nouveaux cas et 2 décès par jour. Malheureusement, cette maladie ne bénéficie d'aucun traitement et reste fatale dans les deux à trois ans qui suivent le diagnostic. Il n'existe que des soins palliatifs. De plus cette maladie est peu médiatisée et donc peu connue du grand public, ce qui est douloureusement ressenti par les malades. Concernant la recherche sur la maladie, les associations, seules, ne peuvent financer la recherche. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure l'État peut participer au financement de la recherche pour lutter contre cette maladie dont les experts prédisent une augmentation de 150 % des cas dans 40 ans.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la recherche médicale sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou maladie de Charcot. Chaque jour en France en effet, trois à quatre personnes apprennent qu'elles ont la SLA, une maladie méconnue et à ce jour incurable. Selon l'association Les papillons de Charcot, qui regroupe des malades et leurs proches, l'incidence de la SLA est en forte hausse. On prévoit qu'elle augmentera de 160 % environ d'ici 40 ans. En France, un malade est diagnostiqué toutes les sept heures, soit trois à quatre par jour. L'espérance de vie est de deux à trois ans. Les associations regrettent le désintérêt des instances publiques et des laboratoires quant à cette pathologie en raison de sa rareté, qui fait que les fonds consacrés à la recherche restent limités. La recherche médicale sur cette maladie est donc elle-même rare. Aucun traitement n'existe à part un accompagnement palliatif. Par ailleurs, il manque aussi une vraie formation des personnels médicaux à cette pathologie particulière et des structures d'accueil adaptées. Face à cette situation, il souhaiterait donc savoir quelles actions mènent le Gouvernement pour aider la recherche sur cette maladie.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'aide à la recherche pour le sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou maladie de Charcot. Cette maladie touche dans notre pays plus de 8 000 personnes et ne bénéficie d'aucun traitement. Il n'existe que des soins palliatifs et de l'accompagnement en fin de vie. Par ailleurs, l'État n'accorde aucun budget à la recherche contre cette maladie pour laquelle oeuvre des associations dont l'association « André combat la SLA » qui récolte des fonds pour financer la recherche et faire connaître la maladie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre dans les meilleurs délais pour aider la recherche et plus précisément pour promouvoir l'action de l'association « André combat la SLA ».
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur a situation des malades atteints de sclérose latérale amyotrophique (SLA), encore appelée maladie de Charcot. En effet, bien qu'identifiée depuis plus de 150 ans et touchant à ce jour plus de 8 000 personnes en France, cette pathologie ne bénéficie d'aucun traitement efficace pour guérir la dégénérescence des neurones et de la moelle épinière qu'elle provoque. Actuellement, un seul médicament a été mis au point pour ralentir quelque peu l'évolution de la paralysie, mais son principe actif ne permet pas d'enrayer l'issue fatale de la maladie due à l'atrophie du diaphragme qui compromet les fonctions respiratoires dans les deux à trois ans suivant le diagnostic. Classée au rang des maladies orphelines, la SLA bénéficie de faibles moyens dédiés à la recherche et issus, pour l'essentiel, des dons de particuliers ou d'associations de malades. Or les besoins sont réels : outre les milliers de malades souffrant de la maladie de Charcot, quatre nouveaux cas sont diagnostiqués chaque jour et l'on déplore deux décès quotidiens. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin au sentiment d'abandon qu'éprouvent les patients et leurs familles face à la SLA, et notamment si elle envisage de doter la recherche sur les causes et les traitements de cette pathologie en moyens matériels et financiers.
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recherches menées pour vaincre la sclérose latérale amyotrophique. Chaque année en France, plus de 8 000 malades sont atteints par cette maladie appelée également maladie de Charcot. Les conséquences pour les malades sont dramatiques. Handicapés et dépendants pour tous les gestes de la vie quotidienne, ils doivent se résoudre à ne vivre que de soins palliatifs. Il souhaite savoir, par conséquent, si des mesures sont envisagées pour soutenir les recherches visant à vaincre cette maladie.
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'insuffisance des moyens financiers attribués à la recherche contre la SLA (sclérose latérale amyotrophique ou maladie de Charcot). En France, ce sont actuellement plus de 8 000 malades avec 4 nouveaux cas et 2 décès par jour. Cette maladie ne bénéficie d'aucun traitement et elle est fatale dans les 2 à 3 ans qui suivent le diagnostic. Selon les associations de malades, l'État n'accorderait aucun budget à la recherche contre cette maladie dégénérative. Cette situation insupportable entraîne la détresse, le désarroi, la révolte et la colère des malades et de leur famille. Il lui demande donc de lui indiquer ce qui est fait actuellement et les dispositions qu'elle compte mettre en oeuvre pour que cette maladie fasse l'objet des recherches nécessaires et qui sont attendues par les parents.
Mme Laure de La Raudière souhaite interroger M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les moyens financiers consacrés à la recherche portant sur la sclérose latérale amyothrophique (SLA), ou maladie de Charcot. En France, cette maladie concerne actuellement plus de 8 000 malades, quatre nouveaux cas sont diagnostiqués chaque jour, et deux personnes en décèdent quotidiennement. Cette maladie ne bénéficie d'aucun traitement et elle est fatale dans les deux à trois ans qui suivent le diagnostic. Aussi, face au désespoir des malades et de leurs familles, elle aurait souhaité savoir quels moyens financiers sont consacrés par l'État à la recherche sur cette maladie, et si une augmentation de ces fonds est envisagée.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou maladie de Charcot et l'insuffisance d'effort de la recherche publique pour améliorer la prise en charge des patients et réduire l'incidence de cette maladie dite « rare ». Trois à quatre personnes apprendraient chaque jour en France qu'elles souffrent de la SLA, une maladie à ce jour incurable et ne donnant aux personnes en souffrant qu'une espérance de vie très limitée. Aucun traitement n'existe à part un accompagnement palliatif restreint. Les patients dénoncent le désintérêt des autorités publiques. Elle lui demande donc de quelle façon le Gouvernement entend agir pour mettre fin à une telle situation et quelles mesures il va prendre en matière de recherche, de soins et de lutte contre cette maladie rare.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des malades atteints de la maladie de Charcot. En effet, elle touche à ce jour plus de 8 000 personnes en France et, pourtant, cette pathologie ne bénéficie d'aucun traitement efficace pour guérir la dégénérescence des neurones et de la moelle épinière qu'elle provoque. Actuellement, un seul médicament a été mis au point pour ralentir quelque peu l'évolution de la paralysie, mais son principe actif ne permet pas d'enrayer l'issue fatale de la maladie. Considérée comme maladie orpheline, de faibles moyens sont dédiés à la recherche qui proviennent principalement des dons de particuliers ou d'associations de malades. Plusieurs milliers de malades souffrent de la maladie de Charcot et quatre nouveaux cas sont diagnostiqués chaque jour tandis que l'on déplore deux décès quotidiens. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour doper la recherche sur les causes et les traitements de cette maladie.
La sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou maladie de Charcot est une maladie dégénérative du système nerveux due à une perte progressive des neurones moteurs, de cause actuellement inconnue, entraînant des troubles moteurs constamment progressifs. Avec environ 6 000 personnes atteintes en France, sa prévalence la classe dans les maladies rares. Dans le cadre du premier « plan national maladies rares 2005-2008, et afin d'améliorer l'information des professionnels de santé, des malades et du grand public, le ministère chargé de la santé a soutenu le développement de la base de données « Orphanet » et de la téléphonie de santé « maladies rares info service », chargées de dispenser des informations sur les maladies rares, les traitements, les lieux de prise en charge, les recherche en cours. Dans le cadre de ce premier plan, un effort particulier avait déjà été fait afin de promouvoir la recherche avec le financement du « Gis institut des maladies rares » et la mise en place d'appels d'offre pour des projets de recherche clinique (PHRC). Actuellement on dénombre 10 projets de recherche en cours en France sur la SLA. Une carte personnelle de soins et d'information pour les patients atteints de SLA a été élaborée en 2007 par la Direction générale de la santé en collaboration avec les professionnels de santé et les associations de patients, afin d'améliorer les soins, notamment, en situation d'urgence. Elle est proposée à tous les malades, depuis le mois d'août 2007, par l'intermédiaire des professionnels de santé spécialistes de la SLA, et peut être visualisée sur le site internet du ministère de la santé. Une quinzaine de centres de référence pour les maladies neuromusculaires rares ont été labellisés, dont trois se consacrent spécifiquement à la sclérose latérale amyotrophique, afin de définir les bonnes pratiques de prise en charge, de promouvoir la recherche et l'information sur la maladie. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site d'Orphanet. Sous l'égide de la Haute autorité de santé et en lien avec les associations de patients et les centres de référence, une recommandation professionnelle pour la « prise en charge des personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique » a été établie en 2006 afin d'améliorer la qualité des soins et leur prise en charge financière. La SLA fait partie des affections de longue durée donnant droit à exonération du ticket modérateur. Le deuxième plan maladies rares 2011-2014, rendu public le 28 février 2011, apporte des moyens supplémentaires aux points forts du premier plan autour de trois axes : amélioration de la qualité de la prise en charge des patients, développement de la recherche et amplification des coopérations européenne et internationale. Il s'attachera notamment à faire progresser la recherche en s'appuyant sur une nouvelle fondation « maladies rares », qui reposera sur la mobilisation de l'ensemble des acteurs publics, industriels et associatifs pour définir des axes stratégiques communs au sein d'une structure de concertation partagée. Enfin, en raison du nombre limité de malades pour chacune des maladies rares et de la rareté de l'expertise elle-même, la France a toujours plaidé pour une approche européenne de cette thématique. Ce deuxième plan s'attachera ainsi à amplifier cette coopération afin de partager l'expertise, les expériences et les ressources disponibles sur les maladies rares.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la modification de l'article L. 1142-1-2 du code de la santé publique par l'article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Cet article a assoupli, dans un sens favorable aux victimes les critères de gravité permettant à une victime de saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation en matière d'accidents, en matière d'accidents médicaux, ou d'être indemnisé au titre d'un aléa thérapeutique. Ce texte législatif devait entraîner la publication d'un décret modifiant les dispositions de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la publication de ce décret.
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la modification de l'article L. 1142-1-2 du code de la santé publique par l'article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. En effet, un assouplissement des critères de gravité permettant à une victime de saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation en matière d'accidents, en matière d'accidents médicaux ou d'être indemnisé au titre d'un aléa thérapeutique a été apporté à l'article L. 1142-1-2. Ce texte législatif devait entraîner la publication d'un décret. Elle s'interroge sur la date de publication de ce décret et lui demande de préciser les intentions du Gouvernement.
L'article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a notamment modifié, à l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique, le caractère de gravité qui permet à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'indemniser les préjudices résultant de tels dommages, lorsqu'ils ne sont pas fautifs (« aléa thérapeutique ») et détermine également la recevabilité des demandes de victimes de tels dommages par les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI). Il a d'abord substitué à la notion « d'incapacité permanente » celle « d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique ». Il a, par ailleurs, remplacé l'expression « incapacité temporaire de travail » par l'expression « arrêt temporaire des activités professionnelles » et a ajouté à la liste non exhaustive des critères permettant d'apprécier la gravité des préjudices en cause le « déficit fonctionnel temporaire » subi par le patient. Par ces modifications, le législateur a entendu procéder à une harmonisation de la terminologie employée pour qualifier les dommages corporels. En effet, les notions introduites à l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique par la loi du 12 mai 2009 correspondent aux postes de préjudice retenus dans le cadre de la nomenclature d'évaluation dite « Dintilhac », qui est aujourd'hui une référence pour les juridictions, les assureurs et l'ONIAM. En outre et surtout, les modifications apportées aux termes de l'article L. 1142-1 II ont permis d'élargir le champ des personnes susceptibles de bénéficier du dispositif d'indemnisation au titre de la solidarité nationale. En effet, l'incapacité temporaire de travail, antérieurement prise en compte, ne prenait en considération que la situation des salariés, ce qui excluait notamment du dispositif les professionnels indépendants, les personnes à la recherche d'un emploi ou encore les étudiants. Cet article a fait l'objet du décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui est venu en préciser les conditions d'application.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la motion adopté à l'unanimité à l'issue du 11e congrès national aux Herbiers tenu par la fédération nationale des Amis de la santé et l'ensemble des associations affiliées. Les participants au congrès demandent aux autorités gouvernementales plus de considération et de respect de leurs activités ; la prise en charge à leur juste valeur des frais incontournables de structure et de fonctionnement ; la revalorisation des subventions conforme à l'indice du coût de la vie ; le raccourcissement des délais d'instruction des dossiers de demande de subvention ; la fin de la multiplicité des dossiers justificatifs de demandes de subventions avec des critères en perpétuelles remises en cause ; un véritable dialogue entre organismes financeurs et associations pour éviter des décisions arbitraires contraires à l'intérêt de la santé ; la cessation du tabou et de l'anonymat qui entoure la problématique alcool dans notre pays ; la facilitation d'accès des militants formés dans les entreprises et surtout dans le milieu de l'éducation en qualité d'hommes et de femmes d'expérience, ceci en corrélation avec les plans gouvernementaux qui le demandent ; un accès normal et régulier à tous les supports d'information de la presse et tous autres moyens de communication ; une simplicité des dossiers de demandes de subventions en ligne ; la prise en charge des salaires des candidats d'une ou plusieurs journées de formation et la facilité de bénéficier de ces mesures ; l'instauration et le respect d'une journée sans alcool dans notre pays. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
La consommation d'alcool, deuxième cause de mortalité évitable en France après le tabac, constitue un enjeu de santé publique majeur. En matière de communication, d'information et de prévention, les pouvoirs publics ont entrepris depuis la seconde moitiédes années 90, d'alerter le public sur les conséquences sanitaires à long terme de l'usage à risques. Les pouvoirs publics s'appuient sur le réseau associatif qu'ils accompagnent, soutiennent et financent, tant pour les aspects de prévention, et de sensibilisation du public, que de prise en charge, d'entraide et d'accompagnement. À cet égard la direction générale de la santé reconnaît et subventionne depuis de nombreuses années les différents mouvements d'entraide pour leurs actions remarquables au service des malades et de leur entourage ainsi que leurs nombreuses interventions en milieu professionnel ou scolaire. Ces mouvements d'entraide interviennent également en complément du dispositif de prise en charge et de soin, ainsi qu'en soutien, au-delà des cures suivies par les patients. Dans un souci de progression, ces associations ont initié un processus de rapprochement au sein de la coordination des associations et des mouvements d'entraide reconnus d'utilité publique (CAMERUP). Le ministère chargé de la santé accueille avec bienveillance la création de cette coordination susceptible de donner une plus grande visibilité aux mouvements d'entraide. Elle pourra notamment s'emparer de la communication concernant la problématique alcool, facilitant ainsi le travail des militants, la prise en compte de leurs besoins en formation par les pouvoirs publics et la participation à la représentation, au sein d'instances internationales, pour l'installation d'une journée sans alcool.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'obésité et particulièrement de l'obésité sévère (120 kg). L'obésité sévère augmente dans le monde entier, en particulier dans les pays émergents comme le Brésil ou la Chine. La France n'est pas épargnée par ce problème de santé publique. Si la médecine de l'obésité progresse, il reste à résoudre l'épineux problème de l'offre de soins, actuellement insuffisante au vu du nombre de Français concernés (près de 15 % de la population). Une meilleure organisation de l'offre des soins, c'est justement tout l'enjeu du plan obésité lancé à la demande du Président de la République, plan qui se met en place depuis début septembre 2010. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures concrètes prévues dans le cadre de ce plan.
En France, même si la prévalence de l'obésité infantile s'est stabilisée depuis 2000, voire commence à diminuer selon l'enquête réalisée par le direction de la recherche, études, évaluation statistique du ministère chargé de la santé (DREES) datant de septembre 2010 (enquête relative à l'évolution de la prévalence du surpoids et de l'obésité des enfants réalisée sur 23 365 enfants de 5-6 ans dans 3 459 écoles réparties dans toute la France), un enfant sur six présente encore à ce jour un excès de poids. L'augmentation de la prévalence de l'obésité au cours des dernières années a concerné particulièrement les populations défavorisées. Les conséquences sur la santé sont dominées par le diabète et l'hypertension, les maladies cardiovasculaires et respiratoires, les atteintes articulaires sources de handicaps et certains cancers. Dans ce contexte, le Président de la République a souhaité que notre pays s'engage résolument dans la prévention de l'obésité et améliore sa prise en charge tout en accroissant l'effort de recherche. Afin d'enrayer la progression de la maladie et de faire face à ses conséquences médicales et sociales, un plan obésité 2010-2013 a été lancé le 20 juillet 2011. Ce plan s'articule autour de 4 axes prioritaires : améliorer l'offre de soins et promouvoir le dépistage ; mobiliser les partenaires de la prévention et agir sur l'environnement ; prendre en compte les situations de vulnérabilité et la discrimination des personnes obèses ; investir dans la recherche. En ce qui concerne la prévention du surpoids qui conduit à terme à l'obésité, ce plan s'appuie pour son volet « prévention » sur le Programme national nutrition santé PNNS 2011-2015, également lancé le 20 juillet 2011, ainsi que sur le Programme national de l'alimentation (PNA) et sur le Programme éducation santé. L'articulation de ces programmes est une condition essentielle de leur pertinence et de leur impact.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude de certains opticiens concernant les remboursements pratiqués par de nombreuses mutuelles ayant monté des partenariats avec certains professionnels d'optique. Afin d'attirer de nouveaux clients, de nombreuses mutuelles ont élargi leur offre optique en proposant à leurs assurés des remboursements attractifs sur les lunettes et les lentilles. Néanmoins, afin que ces remboursements importants n'engendrent pas un coût trop élevé pour les mutuelles, ces dernières ont monté des partenariats avec certains opticiens acceptant de baisser leurs tarifs sur ces produits. Ainsi, les achats de lentilles et montures effectués chez un opticien partenaire sont mieux remboursés que les achats effectués chez un opticien non partenaire. Ces pratiques ont participé à la mise en place d'un véritable réseau fermé opposant, d'une part, les opticiens partenaires et, d'autre part, les opticiens non partenaires qui ont vu certains de leurs clients redirigés par leur mutuelle chez un opticien concurrent partenaire. Si l'existence de ce système s'est traduite, pour le consommateur, par une baisse des tarifs qu'il faut saluer, il a également introduit un biais injuste portant atteinte au principe de concurrence libre et non faussée qui doit régir le marché. En effet, nombre des professionnels d'optique se sont vus écartés de ces réseaux alors même qu'ils étaient prêts à se soumettre aux conditions fixées par les mutuelles. Par ailleurs, si l'existence de ces réseaux n'a pas été remise en cause, la pratique des remboursements différenciés a quant à elle été condamnée au mois de septembre 2010. La juridiction saisie a, en effet, estimé que le niveau de remboursement ne pouvait varier en fonction des choix du praticien. Or, malgré ce jugement, la pratique des remboursements différenciés perdure. Face à cette situation et au regard de la jurisprudence, nombre d'opticiens se sont mobilisés pour demander, d'une part, que ces réseaux mis en place par les mutuelles s'ouvrent à l'ensemble des opticiens qui souhaiteraient s'associer à cette démarche - cette ouverture des réseaux, juste et équitable pour les professionnels d'optique, se traduirait également par un gain pour les consommateurs qui seraient ainsi plus nombreux à bénéficier de remboursements avantageux - et, d'autre part, l'interdiction effective des remboursements différenciés encore pratiqués par certaines mutuelles. Il lui demande donc de lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.
Les réseaux de soins, mutualistes ou non, ont été conçus dans un double objectif : d'une part, de modérer les tarifs des prestations de santé, notamment dans des secteurs où la prise en charge par l'assurance maladie reste faible (optique et dentaire) ; d'autre part, de lutter contre le renoncement aux soins en modérant les tarifs et ainsi rétablir l'égalité dans l'accès à certaines prestations de santé. Par un arrêt du 18 mars 2010, la Cour de cassation a jugé contraire à la loi la pratique du remboursement bonifié d'un adhérent fréquentant un réseau de soins, du fait de l'insuffisance de base légale. En effet, l'article L. 112-1 du code de la mutualité définit restrictivement les critères possibles de modulation des remboursements. Or, dans sa rédaction actuelle, le code n'autorise pas une modulation du remboursement en fonction de la consultation d'un praticien adhérant à un réseau de soins, alors que les organismes d'assurance disposent de cette faculté en application du code des assurances. En tout état de cause, l'arrêt précité de la Cour de cassation ne remet pas en cause le principe même des réseaux de soins. S'il est vrai que les réseaux de soins constituent des marchés restreints, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un processus de contractualisation libre entre acteurs privés. Du reste, l'autorité de la concurrence a déjà pris position sur la question (avis 09-à-46 du 9 septembre 2009 relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés). Elle retient que ces réseaux de soins ne sont pas contraires au droit de la concurrence dés lors que les parts de marché détenues par les membres du réseau de soin n'excédent pas le seuil de 30 % du marché pertinent. Lorsque ce seuil est respecté, l'atteinte au principe de libre concurrence ne peut être caractérisée qu'en présence d'un effet substantiellement négatif sur celle-ci (réduction de l'accès aux marchés ou de la concurrence sur ceux-ci). Priver les mutuelles de cette capacité à contractualiser reviendrait à leur ôter un outil en matière de régulation des dépenses de santé. Plus généralement, remettre en cause le principe des réseaux de soins serait également un signal contradictoire à un moment où les complémentaires santé sont appelées à s'impliquer plus activement dans la gestion du risque. Une modification législative est donc nécessaire pour donner une base juridique aux pratiques des mutuelles. Un amendement, déposé par le député Yves Bur, a été adopté en ce sens par l'Assemblée nationale en première lecture lors de l'examen de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait également institué un encadrement des règles auxquelles doivent obéir tout conventionnement, quel que soit l'organisme assureur concerné, en renvoyant à un décret la mise en oeuvre des principes de transparence, d'égal accès aux soins et de qualité des pratiques et des produits. Cet article a cependant été déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui a considéré que cet amendement était étranger à l'objet de la loi dans laquelle il s'insérait.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques potentiels que présentent les diètes hyperprotéiques de type « régime Ducan » en termes de carences nutritionnelles pour les personnes qui s'y astreignent. En effet, ces régimes peuvent prescrire la consommation exclusive de protéines pendant plusieurs mois, au détriment des autres éléments d'une alimentation équilibrée. Aussi il lui demande s'il envisagerait de mettre en place une campagne nationale de communication autour des dangers potentiels des régimes amaigrissants pour l'organisme.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la publication le 12 mai 2011 de l'avis de l'Anses sur les régimes amaigrissants faisant suite au rapport d'expertise sur l'évaluation des risques liés aux pratiques alimentaires d'amaigrissement paru en novembre 2010. Dans ces différentes études, l'Anses a pointé du doigt les méthodes d'amaigrissement basées notamment sur la diète protéinée et actuellement très en vogue chez les candidats à l'amaigrissement. Or de nombreux cas de graves complications médicales suite à l'excès de consommation de protéines ont été relevés. Elle le remercie de lui indiquer quelles conclusions le Gouvernement tire de ces différents rapports et quelles mesures il entend mettre en oeuvre.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport d'expertise collective « Évaluation des risques liés aux pratiques alimentaires d'amaigrissement » publié par l'Anses en novembre 2010. Elle lui demande de lui indiquer quels enseignements le Gouvernement a tiré de ce rapport et quelles mesures il entend prendre consécutivement aux constats alarmants décrits dans cette parution.
Le rapport de L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), portant sur l'évaluation des risques liés aux pratiques alimentaires d'amaigrissement, a été réalisé dans le cadre du Programme national nutrition santé (PNNS 2006-2010) sur saisine de la direction générale de la santé. Ce rapport indique que la recherche de la perte de poids sans indication médicale formelle comporte des risques. Ainsi, l'ANSES souligne que la prise en charge d'une demande d'amaigrissement nécessite un accompagnement médical. Dans le cadre du Plan obésité 2010-2013 souhaité par le Président de la République, l'accent sera mis notamment sur le rôle des médecins traitants dans la prise en charge initiale du surpoids et de l'obésité pour vérifier la pertinence, d'un point de vue de santé, de la demande de perte de poids. La Haute Autorité de santé élabore des recommandations de bonne pratique clinique pour la prise en charge médicale de premier recours du surpoids et de l'obésité pour les enfants et les adolescents d'une part et pour les adultes d'autre part. Ceci permettra de fournir aux médecins les éléments validés scientifiquement leur permettant d'assurer la surveillance et le maintien ou l'atteinte d'un poids corporel satisfaisant pour la santé. Afin de sensibiliser le grand public et les professionnels de santé sur cette question, une action de communication est prévue dans le cadre du PNNS 2011-2015 et du Plan obésité.
M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la différence de traitement existant actuellement entre les retraités du secteur privé et du secteur public en matière de droit à majoration des retraites pour enfant. En effet, les conditions de prise en compte du 3e enfant diffèrent selon que les retraités ont effectué leur carrière professionnelle dans le secteur privé ou public. Ainsi, dans l'hypothèse où un 3e enfant est né viable, mais est décédé avant l'âge d'un an, il apparaît qu'un retraité du privé bénéficie d'une majoration de 10 % du montant de sa retraite. Au contraire, dans cette même situation familiale, un retraité de la fonction publique se voit refuser cette majoration pour enfant au motif que cet enfant n'a pas été élevé pendant neuf ans au moins et qu'il n'a pas atteint l'âge de seize ans. Cette différence de traitement est d'autant plus inéquitable, lorsqu'un retraité cumule une retraite servie par les caisses du secteur privé et une autre servie par l'État. Aussi, il lui demande si une uniformisation des règles en vigueur en matière de majoration des retraites pour enfants est envisagée entre le secteur privé et public.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'harmonisation des régimes de retraite entre secteur public et privé. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relève ainsi les âges d'ouverture des droits et les âges d'annulation de la décote de deux ans en 2018 au terme d'une montée en charge progressive à partir du 1er juillet 2011 dans les régimes de la fonction publique. Le même relèvement sera appliqué à compter du 1er janvier 2017 dans les régimes spéciaux autres que ceux de la fonction publique. Le taux de la cotisation salariale vieillesse applicable aux fonctionnaires convergera progressivement pour égaler en dix ans celui du secteur privé. Le dispositif spécifique de départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants est progressivement mis en extinction. Enfin, les décrets publiés le 31 décembre 2010 harmonisent les conditions d'attribution du minimum garanti des régimes de la fonction publique avec celles du minimum contributif.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la disparition des pharmacies. En effet sur 23 000 officines existant actuellement en France, 8 000 seraient financièrement déstabilisées et susceptibles de disparaître dans les cinq ans à venir. Cette situation est très problématique lorsque l'on sait que les pharmacies entretiennent grandement le lien social et qu'elles sont bien souvent le premier contact en matière de santé. Ces difficultés touchent surtout les pharmacies situées en milieu rural, alors même qu'elles représentent souvent le premier relais santé des habitants. Il est donc particulièrement important de préserver la couverture territoriale des pharmacies. Il souhaite donc savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'assurer une bonne couverture territoriale en officines de pharmacie notamment en milieu rural.
Le Gouvernement reste très attaché au maintien des officines en milieu rural. Bien que le maillage actuel soit globalement satisfaisant, il convient effectivement de prévenir tout risque de désertification à court ou moyen terme. À cet effet, il appartient aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de veiller à garantir une offre de services d'officines dans les secteurs fragilisés. La réalisation en cours du volet ambulatoire du Schéma régional de l'organisation sanitaire (SROS) leur permet d'identifier, avec l'ensemble des professionnels de santé, les zones de fragilité médicale. Ce travail est essentiel, car la désertification médicale est le principal risque susceptible d'entraîner des disparitions d'officines. Ils construisent dans le SROS des stratégies pour prévenir ce risque. Ils peuvent aussi veiller dans ce cadre à la proximité géographique des officines avec les structures d'exercice coordonné telles que les maisons de santé. Les directeurs généraux des ARS ont ainsi à leur main des leviers pour maintenir et faire converger, sur le moyen terme, les implantations des deux professions essentielles du premier recours : celle des médecins généralistes et celle des pharmaciens d'officine. Toutefois, le réseau officinal se caractérise également par des zones de forte surdensité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, propose d'étendre le champ de la convention pharmaceutique à la négociation d'objectifs quantifiés d'évolution du réseau, de nature à mobiliser la profession en faveur d'une optimisation du maillage officinal.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression de la notion « d'efficience réduite » pour les personnes en situation de handicap travaillant dans les entreprises adaptées. Lors des débats à l'Assemblée nationale concernant la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, la majorité a fait voter la suppression de cette notion introduite le 13 février 2006 par l'arrêté relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'État dans les entreprises adaptées. Ces dernières portent des valeurs et des principes qui visent à permettre aux travailleurs en situation de handicap de se voir accorder, au même titre que l'ensemble des citoyens, une place à part entière dans notre société. Il souligne que cette proposition de loi risque de nuire à l'intégration sociale de ces personnes. En effet, seule la loi est en mesure de promouvoir cette intégration synonyme d'amélioration des conditions de vie et de travail. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à cette disposition et rappeler la nécessité des pouvoirs publics d'agir pour les personnes en situation de handicap au nom du principe de solidarité. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression de la notion « d'efficience réduite » pour les personnes en situation de handicap travaillant dans les entreprises adaptées. Lors des débats à l'Assemblée nationale concernant la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, la majorité a fait voter la suppression de cette notion introduite le 13 février 2006 par l'arrêté relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'État dans les entreprises adaptées. Ces dernières portent des valeurs et des principes qui visent à permettre aux travailleurs en situation de handicap de se voir accorder, au même titre que l'ensemble des citoyens, une place à part entière dans notre société. Il souligne que cette proposition de loi risque de nuire à l'intégration sociale de ces personnes. En effet, seule la loi est en mesure de promouvoir cette intégration synonyme d'amélioration des conditions de vie et de travail. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à cette disposition et rappeler la nécessité des pouvoirs publics d'agir pour les personnes en situation de handicap au nom du principe de solidarité. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression de la notion « d'efficience réduite » pour les personnes en situation de handicap travaillant dans les entreprises adaptées. Lors des débats à l'Assemblée nationale concernant la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, la majorité a fait voter la suppression de cette notion introduite le 13 février 2006 par l'arrêté relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'État dans les entreprises adaptées. Ces dernières portent des valeurs et des principes qui visent à permettre aux travailleurs en situation de handicap de se voir accorder, au même titre que l'ensemble des citoyens, une place à part entière dans notre société. Cette proposition de loi risque de nuire à l'intégration sociale de ces personnes puisque seule la loi est en mesure de promouvoir cette intégration synonyme d'amélioration des conditions de vie et de travail. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à cette disposition et rappeler la nécessité des pouvoirs publics d'agir pour les personnes en situation de handicap au nom du principe de solidarité. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression de la notion « d'efficience réduite » pour les personnes en situation de handicap travaillant dans les entreprises adaptées. Lors des débats à l'Assemblée nationale concernant la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, la majorité a fait voter la suppression de cette notion introduite le 13 février 2006 par l'arrêté relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'État dans les entreprises adaptées. Ces dernières portent des valeurs et des principes qui visent à permettre aux travailleurs en situation de handicap de se voir accorder, au même titre que l'ensemble des citoyens, une place à part entière dans notre société. Cette proposition de loi risque de nuire à l'intégration sociale de ces personnes puisque seule la loi est en mesure de promouvoir cette intégration synonyme d'amélioration des conditions de vie et de travail. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à cette disposition et rappeler la nécessité des pouvoirs publics d'agir pour les personnes en situation de handicap au nom du principe de solidarité. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression de la notion « d'efficience réduite » pour les personnes en situation de handicap travaillant dans les entreprises adaptées. Lors des débats à l'Assemblée nationale concernant la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, la majorité a fait voter la suppression de cette notion introduite le 13 février 2006 par l'arrêté relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'État dans les entreprises adaptées. Ces dernières portent des valeurs et des principes qui visent à permettre aux travailleurs en situation de handicap de se voir accorder, au même titre que l'ensemble des citoyens, une place à part entière dans notre société. Cette proposition de loi risque de nuire à l'intégration sociale de ces personnes puisque seule la loi est en mesure de promouvoir cette intégration synonyme d'amélioration des conditions de vie et de travail. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à cette disposition et rappeler la nécessité des pouvoirs publics d'agir pour les personnes en situation de handicap au nom du principe de solidarité. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative aux conséquences de la suppression de la notion « d'efficience réduite » pour les personnes en situation de handicap travaillant dans les entreprises adaptées. La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses mesures relatives au handicap supprime la notion d'efficience réduite, critère que devaient remplir les travailleurs handicapés recrutés en entreprises adaptées pour faire bénéficier leur employeur de l'aide financière de l'État. Le Gouvernement était favorable à cette suppression. La notion d'efficience réduite était, en effet, difficilement appréciable par l'ensemble des acteurs (Pôle emploi, Cap emploi, associations, etc.) et à l'origine de disparités d'application sur le territoire national. Cette suppression ne modifie pas la mission sociale des entreprises adaptées qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés éloignés de l'emploi. Il appartiendra à l'État, d'ici à la fin de l'année et en concertation avec l'UNEA et les grandes associations représentant les personnes handicapées, de définir les critères que devront remplir les travailleurs handicapés pour bénéficier des aides publiques (aides au poste). L'État demeure plus que jamais attaché, comme les associations, à cette spécificité des entreprises adaptées.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès des adultes à la formation professionnelle. Il lui demande quels sont les effets, selon le Gouvernement, du droit individuel à la formation et de la réforme de 2009. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès des adultes à la formation professionnelle. Il lui demande quels sont les effets du droit individuel à la formation et de la réforme de 2009. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès des adultes à la formation professionnelle. Il lui demande quels sont les effets, selon le Gouvernement, du droit individuel à la formation et de la réforme de 2009. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre du Droit individuel à la formation (DIF) prévu par les accords nationaux interprofessionnels des 5 décembre 2003 sur l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et par les lois des 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Selon l'annexe formation professionnelle au projet de loi de finances pour 2011, le DIF a bénéficié à un plus grand nombre de salariés en 2009 : 6 % des salariés contre 5 % en 2007 et 3 % en 2006. Le taux d'accès reste néanmoins relativement faible. 23,9 % des entreprises de dix salariés et plus ont eu recours au droit individuel à la formation en 2009 (contre 6 % en 2005, 13,7 % en 2006, 18,1 % en 2007 et 21,2 % en 2008). L'usage du DIF se diffuse donc modestement et la progression reste inférieure à celle des droits ouverts. Cependant, les dispositions relatives à la portabilité du DIF prévues par l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et par la loi du 24 novembre 2009 et permettant au salarié de mobiliser ses droits à DIF après la rupture du contrat de travail chez un nouvel employeur ou en tant que demandeur d'emploi, devraient être de nature à favoriser l'usage du dispositif.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'éligibilité de la CMU complémentaire et sur la définition des revenus pris en compte pour y souscrire. S'agissant des revenus immobiliers, le Conseil dÉtat a émis une jurisprudence à l'égard des revenus des loyers pour la détermination du revenu minimum d'insertion. Or la définition des ressources prises en compte pour le RMI est proche de celle utilisée pour la CMU complémentaire. Aux termes de cette jurisprudence (dossier n° 282274, lecture en séance publique du 23 avril 2007), le Conseil d'État considère que, lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte au titre des ressources effectivement perçues sont constitués du montant des loyers, duquel il convient de déduire les charges supportées par le propriétaire à l'exception de celles qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine, (telles que le cas échéant, les remboursements du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition). Il y aurait donc une disparité de traitement dans le calcul des ressources pour les salariés et le bénéfice agricole pour les agriculteurs ou les artisans. En effet, pour les régimes agricoles et artisanaux, seul est pris en compte le bénéfice net pour le calcul des ressources. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des nouvelles orientations afin d'appliquer les mêmes critères de ressources à l'ensemble des personnes susceptibles d'être éligibles à la CMU et au dispositif de protection complémentaire.
Aux termes de sa jurisprudence du 23 avril 2007, le Conseil d'État considère que, pour l'examen des ressources effectivement perçues par les demandeurs ou bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), les revenus tirés des loyers sont intégrés dans les ressources après déduction des charges supportées par le propriétaire autres que celles qui contribuent directement à la conservation ou l'augmentation du patrimoine. La définition des ressources prises en compte pour la détermination du RMI et pour l'examen du droit à la couverture maladie universelle complémentaire figurant dans les textes législatifs et réglementaires étant très proches, cette jurisprudence a vocation à s'appliquer également pour l'examen du droit à la CMU complémentaire, alors même que, pour l'appréciation des revenus non salariés des demandeurs de la CMU complémentaire, seul est pris en compte le revenu fiscal. En effet, aux termes de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, les seules charges devant être déduites des ressources prises en compte pour l'appréciation du droit à la CMU complémentaire sont les charges consécutives au versement des pensions et obligations alimentaires. Le Conseil d'État, dans sa jurisprudence du 5 juin 2002 (dossier n° 239757), a confirmé la très large étendue de cette assiette en jugeant que toutes les ressources effectivement perçues doivent être prises en compte, y compris celles versées à un tiers autorisé afin de les affecter à des dépenses exposées par les intéressés. La condition de ressources pour l'examen du droit à la CMU complémentaire est la même pour les salariés et pour les travailleurs non salariés. Pour les travailleurs non salariés, seule la part de leurs ressources provenant de leur activité est appréciée de manière spécifique, en application des articles R. 861-11 à R. 861-15 du code de la sécurité sociale, par référence à l'assiette des cotisations sociales. Il s'agit des revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu en application des articles L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pour les activités agricoles et L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour les activités non agricoles. Cependant, il n'y a aucune différence de traitement avec les salariés puisque, d'une part, sont pris en compte pour ces derniers les revenus tirés de leur activité salariée nets de prélèvements sociaux, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, ces déductions étant applicables également aux travailleurs non salariés, d'autre part, les revenus immobiliers sont pris en compte dans les ressources de la même manière pour les salariés et pour les non salariés. Il n'existe en effet aucune différence dans les règles de prise en compte des ressources ne provenant pas d'une activité professionnelle pour l'appréciation du droit à la CMU complémentaire.
Mme Anny Poursinoff interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réponses qu'il entend apporter aux inquiétudes grandissantes suite à la classification par l'agence de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) des champs électromagnétiques des radiofréquences comme pouvant être cancérigène pour les humains (groupe B2, c'est-à-dire un classement identique à celui de la laine de verre et des vapeurs d'essence). Un lien vient d'être établi entre l'utilisation du téléphone portable et un risque accru de gliome, un type malin de cancer du cerveau. Compte tenu de ces éléments, elle interroge le Gouvernement sur les actions qu'il entend entreprendre afin de surveiller ce lien établi entre les téléphones portables et le risque de cancer. Des recherches scientifiques complémentaires doivent être menées. En outre, en vertu du principe de précaution, elle souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il entend mettre en place afin de limiter l'exposition aux ondes.
S'agissant des effets à court terme, il est établi qu'une exposition aigüe de forte intensité aux champs électromagnétiques de radiofréquences peut provoquer des effets thermiques, c'est-à-dire une augmentation de la température des tissus. Des valeurs limites d'exposition ont ainsi été fixées afin de protéger le public contre ces effets. L'arrêté du 8 octobre 2003 fixant les spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques impose que le débit d'absorption spécifique (DAS) local de la tête et du tronc de ces équipements ne dépasse pas 2 W/kg. Le DAS quantifie la quantité d'énergie absorbée par Vorganisme sous forme de chaleur par unité de temps. Par le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010, l'affichage sur tous les lieux de vente et dans toute publicité du DAS des téléphones mobiles, est rendu obligatoire. Les modalités d'affichage sont précisées par arrêté du 12 octobre 2010. De plus, l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques rend obligatoire la fourniture d'un accessoire limitant l'exposition de la tête (type kit-oreillette) lors de la vente d'un téléphone mobile. S'agissant des effets à long terme, c'est sur le fondement d'interrogations concernant les effets sanitaires à long terme des champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles, même si aucun mécanisme biologique analysé n'a été identifié à ce jour, que les radiofréquences ont été classés « possiblement cancérogènes pour l'homme » par le CIRC. Ce classement se situe dans la continuité de l'avis de l'ANSES qui conclut dans son expertise sur les effets sanitaires des radiofréquences, publiée en octobre 2009, que « Les données issues de la recherche expérimentale disponibles n'indiquent pas d'effets sanitaires à court terme ni à long terme de l'exposition aux radiofréquences. Les données épidémiologiques n'indiquent pas non plus d'effets à court terme de l'exposition aux radiofréquences. Des interrogations demeurent pour les effets à long terme, même si aucun mécanisme biologique analysé ne plaide actuellement en faveur de cette hypothèse. ». L'ANSES précise par ailleurs dans son avis qu'aucun effet non thermique ne permet de fonder de nouvelles valeurs limites réglementaires. Dans ce cadre, afin d'analyser régulièrement les nouvelles publications de recherches scientifiques, l'ANSES a mis en place un groupe de travail permanent d'experts scientifiques chargé de suivre « en temps réel » les publications scientifiques et d'actualiser, si nécessaire, l'évaluation des risques dans ce domaine. De plus, la poursuite de la recherche relative aux effets sanitaires des radiofréquences est encouragée et financée en France par l'ANSES qui a créé un programme de recherche « radiofréquences et santé » et qui dispose à cet effet d'un fonds public de 2 Meuros par an. À titre de précaution, le ministère chargé de la santé recommande de réduire son exposition aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles par l'adoption de gestes simples tels que l'usage d'une oreillette, d'éviter de téléphoner lors de déplacements à grande vitesse, d'éviter de téléphoner dans les secteurs mal couverts par le réseau et publie à cet effet un dépliant intitulé « Téléphones mobiles, santé et sécurité » disponible sur le site Internet interministériel www.radiofrequences.gouv.fr. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a réalisé en décembre 2010 une campagne d'information sur ce sujet qui a donné lieu à la création d'un site Internet dédié : www.lesondesmobiles.fr. Par ailleurs, l'article L. 5231-3 du code de la santé publique interdit toute publicité ayant pour but direct la vente ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans et l'article L. 511-5 du code de l'éducation interdit l'utilisation par un élève d'un téléphone mobile durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente décision de la Commission européenne de faire procéder par l'EFSA à une réévaluation sanitaire complète de l'aspartame, en réponse à des inquiétudes sur les effets de cet édulcorant artificiel. Au vu de ce revirement de position de l'autorité européenne, elle lui demande si le Gouvernement entend demander à l'Anses de travailler en parallèle sur une nouvelle étude prenant en compte les nouvelles découvertes suites aux études publiées par d'autres agences mondiales.
L'aspartame est un dipeptide utilisé comme édulcorant intense et autorisé en Europe depuis 1994 par la directive n° 94/35/CE relative aux édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires. Sa dose journalière admissible (DJA) est de 40 mg/kg de poids corporel/jour. Il a un pouvoir sucrant environ deux cents fois supérieur à celui du saccharose, et est utilisé pour édulcorer de très grandes variétés de boissons et d'aliments à faible apport calorique ainsi que les médicaments. Il est référencé dans l'Union européenne par le code E 951. La directive oblige le fabricant à faire figurer sur les produits le mot « aspartame » lui-même ou son numéro. La mention « contient une source de phénylalanine » signale également sa présence, ce qui permet d'alerter les personnes atteintes de phénylcétonurie. La première évaluation de la sécurité de l'aspartame réalisée en Europe a été publiée par le comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH), devenu maintenant l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) en 1984. Elle a été reconfirmée en 2002 par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), devenue l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Depuis, l'AESA a régulièrement suivi les études faites sur l'aspartame et ses groupes scientifiques ont émis plusieurs avis scientifiques sur cet édulcorant. Récemment, deux études ont remis en cause la sécurité de l'aspartame, une étude épidémiologique danoise de juin 2010 et une étude italienne de septembre 2010. Afin d'évaluer ces études, l'ANSES s'est autosaisie, le 24 janvier 2011, et a publié le 14 mars 2011 un avis concluant que les deux nouvelles publications n'apportent pas de base scientifique suffisante pour justifier une révision de la DJA établie pour l'aspartame. Par ailleurs, depuis le 2 mai 2011, l'ANSES a mis en place un groupe de travail chargé d'évaluer les bénéfices et les risques nutritionnels des édulcorants intenses. Les principaux objectifs de ce groupe sont d'effectuer un état des lieux des données disponibles (composition, consommations par population, expositions, etc.) et d'identifier les éventuels bénéfices et/ou dangers nutritionnels liés à ces consommations. Ce travail permettra d'élaborer des recommandations pour des populations sensibles, parmi lesquelles les femmes enceintes, qui seraient identifiées au cours de ce travail. Les conclusions de ces travaux devront être rendues publiques courant 2013. En mai 2011, la Commission européenne a demandé à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) d'avancer la date d'échéance de la réévaluation complète de la sécurité de l'aspartame, prévue par le règlement n° 257/2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés de 2012 à 2020.
« Comment améliorer l'accès des jeunes à la contraception ? » est la nouvelle note du Centre d'analyse stratégique (CAS). Elle vise notamment à renforcer la sensibilisation des jeunes hommes sur les choix de contraception. À cet effet, le CAS propose d'associer dans les campagnes de communication prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) et information sur la contraception en promouvant la double protection, qui allie préservatif et contraception hormonale. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette proposition.
La politique de prévention des risques liés à la sexualité vise, d'une part, à promouvoir l'information des jeunes par le biais de campagnes confiées chaque année à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), prenant en compte leurs besoins spécifiques et, d'autre part, à améliorer l'accès aux moyens de prévention et, notamment, aux méthodes contraceptives. Le volet spécifique de la prochaine campagne relative à la contraception, prévu en direction des adolescents, visera à favoriser une entrée positive dans la sexualité, pré-requis à l'adoption de comportements de prévention des risques liés à la sexualité et au recours à une contraception adaptée. Ce volet visera également à favoriser la construction d'un libre arbitre en matière de sexualité en incitant les adolescents à s'interroger sur les normes, les pratiques et idées reçues auxquelles ils sont confrontés au quotidien. Le ministère chargé de la santé a souhaité que soit assurée, dans ce cadre, une meilleure articulation des messages de prévention des infections sexuellement transmissibles et du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) avec ceux concernant la contraception. La campagne prévue sensibilisera, comme les années précédentes, les garçons à la question du choix contraceptif. L'information diffusée dans ce cadre tentera d'apporter aux jeunes des réponses à leurs questions sur la prévention en prenant en compte les principaux motifs d'échecs contraceptifs spécifiques à ce public : la non-perception du risque, les erreurs d'utilisation des méthodes se rapportant essentiellement, soit à des difficultés de gestion de méthodes nécessitant une vigilance quotidienne, soit à des problèmes d'utilisation de préservatifs mais aussi, la sous-utilisation de la contraception d'urgence qui pourrait pallier les erreurs de pratique. Par ailleurs, un meilleur accès des personnes mineures à la contraception a été favorisé, notamment, lorsque les intéressées souhaitent garder le secret de leur démarche de prévention. En effet, les centres de planification ne pouvant pas répondre aux besoins de toutes les personnes mineures et plus particulièrement de celles vivant dans des zones éloignées de toute implantation (zones rurales notamment), une instruction diffusée par le ministère chargé de la santé le 21 octobre 2010 a demandé aux agences régionales de santé (ARS) de favoriser, dans ces zones spécifiques, la signature de conventions entre des professionnels de santé libéraux et des conseils généraux ou des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour permettre l'accès anonyme et gratuit de ce public à la contraception. Enfin, la Haute Autorité de santé (HAS) qui dispose de la légitimité pour émettre des recommandations en direction des professionnels de santé, étudie actuellement, à la demande du ministère chargé de la santé, la question de l'intérêt de promouvoir une double protection, alliant préservatif et contraception hormonale, afin d'assurer une meilleure prévention des risques liés à la sexualité.
M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la vaccination contre l'hépatite B. Dans le monde, environs 370 millions de personnes sont porteuses chroniques du virus, et on estime à 2 milliards le nombre de personnes ayant été infectées. L'hépatite B est une des principales maladies humaines. En raison de la faible efficacité des traitements, la vaccination contre l'hépatite B est la principale mesure fiable et importante pour se protéger de cette maladie. Comme tous les vaccins, celui contre l'hépatite B est susceptible de provoquer des effets indésirables plus ou moins grave. Malheureusement, certaines personnes vaccinées ont développé une maladie grave, généralement la sclérose en plaques. La vaccination contre l'hépatite B est obligatoire pour certaines professions en lien avec le milieu médical. Le Conseil d'État a admis le 9 mars 2007 que, lorsque certaines conditions sont réunies, la vaccination obligatoire contre l'hépatite B pouvait être regardée comme l'origine du dommage. Les conditions demandées permettent malheureusement trop souvent à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) de rejeter les demandes d'indemnisation. Les victimes de ces effets secondaires sont donc obligées de saisir la justice. Le parquet saisi depuis plus de deux ans n'a toujours pas donné de suites. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour qu'enfin les victimes de ces effets secondaires soient reconnues et qu'une meilleure réparation du préjudice subi soit effective.
Si le Conseil d'État, dans plusieurs arrêts du 9 mars 2007, a posé, en faveur des victimes, le principe d'un lien de causalité juridique entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques, aucun lien de causalité scientifique n'est à ce jour reconnu entre cette vaccination et une quelconque pathologie. En effet, une enquête nationale de pharmacovigilance a été initiée en 1994, à la suite de la notification au réseau national par les 31 centres régionaux de pharmacovigilance d'un certain nombre d'atteintes neurologiques démyélinisantes, évoquant des poussées de sclérose en plaques (SEP) dans les suites d'une vaccination contre le virus de l'hépatite B (VHB). Trois études, menées chez l'adulte, dans deux services de neurologie français, la troisième à partir des données du ministère chargé de la santé du Royaume-Uni (Général Practitioners Research Database) ont abouti à l'impossibilité de conclure à une éventuelle responsabilité de la vaccination. D'autres études internationales sont venues conforter l'hypothèse de l'absence de lien de causalité entre la vaccination VHB et un risque de première atteinte démyélinisante centrale. La question d'une possible association entre la vaccination et la survenue d'une SEP chez l'adulte a été relancée par la publication, en septembre 2004, d'une étude cas-témoin américaine (Hernan et coll.) qui concluait à une association significative dans les trois ans qui suivaient la vaccination. Toutefois, cette étude souffrait de plusieurs biais importants, et la commission d'audition publique, organisée en novembre 2004, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES), concluait, au vu de cette étude et de la dizaine d'études précédentes, que les éléments étaient insuffisants pour démontrer un lien de causalité entre vaccination VHB et SEP, et qu'il n'y avait pas lieu de modifier les recommandations de vaccination contre le VHB en France. Les centres d'épidémiologie américains (CDC) ont aussi rejeté en décembre 2005 un tel lien. Depuis, en 2007les résultats de trois études menées sur une cohorte française « KIDSEP » (enfants de moins de 16 ans) ont été publiés. Ils ne constatent aucune association entre l'exposition à la vaccination contre le VHB et le risque de développer une SEP. Les recommandations de vaccination contre l'hépatite B ont donc été reprises en 2009, 2010 et 2011 (comme les années antérieures) par le ministère chargé de la santé dans le calendrier vaccinal. Une actualisation récente de l'Institut de veille sanitaire (InVS) sur l'épidémiologie du VHB en France a montré l'impact bénéfique de la campagne de vaccination contre ce virus, mise en oeuvre à partir de 1994 avec une nette diminution de l'incidence de l'hépatite B aiguë et des transplantations hépatiques pour remédier aux hépatites B fulminantes (la forme aiguë « fulminante » étant en effet mortelle en l'absence de greffe du foie). C'est pourquoi la direction générale de la santé a lancé, le 24 février 2009, un nouveau plan national de lutte contre les hépatites B et C, 2009-2012, qui préconise notamment d'augmenter la couverture vaccinale contre l'hépatite B.
M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. Les interrogations sur sa toxicité sont fortes et solidement étayées. L'aluminium pourrait même être à l'origine de la myofasciite à macrophages. Compte tenu des inquiétudes relayées par certaines associations, il lui demande donc s'il n'y aurait pas lieu, au nom du principe de précaution, de remplacer l'aluminium par le phosphate de calcium qui a, pour sa part, fait la preuve de son efficacité et de son innocuité.
M. Kléber Mesquida interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la toxicité supposée de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans les vaccins. Les membres de l'association « entraide aux malades de la myofasciite à macrofages » (EMMM), indiquent que dès 1998, l'aluminium utilisé dans les vaccins était soupçonné d'être à l'origine de la myofasciite à macrophages. En 2003, l'Afssaps diligentait une étude qui confirmait un lien possible. Elle conseillait la poursuite des recherches. Mais le conseil scientifique de l'Afssaps empêcha toute possibilité d'études supplémentaires en mai 2004. EMMM, à ce moment-là, dénonce des liens d'intérêt de membres du conseil scientifique avec l'industrie pharmaceutique. En 2007, il est démontré la neurotoxicité de l'adjuvant aluminique et son parcours dans l'organisme, confirmé par les recherches internationales. Mme Bachelot, alors ministre de la santé, indiquait « le rôle des sels d'aluminium a été identifié. [...] il pourrait être incriminé sous le bénéfice d'études complémentaires », à propos de cas de sclérose en plaque post-vaccinaux chez des pompiers volontaires (séance du 2 novembre 2010 à l'Assemblée nationale). Les membres de l'EMMM sont d'autant plus étonnés que d'autres possibilités existent en matière d'adjuvant non toxique et informent qu'ils ne remettent pas en cause la vaccination. Au regard de la désaffection par rapport à l'acte de vaccination, l'écoute des intéressés pourrait être moteur d'une relance des politiques étayées par plus de transparence. L'EMMM rappelle que 74 % des personnes atteintes de myofasciite à macrofages ont dû cesser toute activité. Aussi, il lui demande s'il entend mettre en place les mesures urgentes afin de financer des recherches sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé, et dans l'attente s'il compte mettre à disposition du public le DTPolio sans aluminium, mesures cohérentes avec son propos « Il faut que le doute bénéficie systématiquement au patient ».
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'association d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages au sujet soit de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans les vaccins. Les manifestations de cette maladie sont douleurs musculaires et articulaires, épuisement, difficultés cognitives, qui amènent les malades à cesser progressivement la plupart de leurs activités (74 % d'entre eux ont dû cesser toute activité professionnelle). L'association s'interroge fortement sur la toxicité de l'aluminium vaccinal. Elle ne remet pas en cause le principe de la vaccination, mais l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant ; d'autant plus qu'il existe des alternatives, notamment le phosphate de calcium, qui a fait la preuve de son efficacité et de son innocuité. Face aux études scientifiques attestant de la neurotoxicité de l'aluminium vaccinal, face aux recherches menées faisant le lien entre cet adjuvant aluminique et la myofasciite à macrophages, a minima le doute existe. Elle réclame une étude sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé, et dans l'attente des résultats définitifs des recherches sur la toxicité de l'aluminium vaccinal, que le DTPolio sans aluminium ou son équivalent soit mis à disposition du public. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et s'il entend répondre favorablement à ces demandes.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé , sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. En effet, plusieurs personnes qui ont été vaccinées contre l'hépatite B, à la fin des années 90, ont par la suite été atteintes de maladies auto-immunes, notamment de la myofasciite à macrophages (MFM). De nombreuses études scientifiques attribuent cette maladie à l'utilisation de l'aluminium dans les vaccins. Compte tenu du fait que l'adjuvant aluminique vaccinal peut conduire à des dysfonctionnements du système central nerveux, les descendants d'une personne atteinte de la MFM sont également susceptibles de développer cette maladie. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour faire procéder au remplacement de l'aluminium vaccinal par d'autres adjuvants.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. La myofasciite à macrophages résulterait de la toxicité de cet adjuvant aluminique. Des études scientifiques internationales attestent de la neurotoxicité de l'aluminium vaccinal, des recherches établissent un lien entre cet adjuvant et la myofasciite à macrophages. Les interrogations sur sa toxicité sont fortes et solidement étayées. L'association d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages ne remet pas en cause le principe de vaccination mais demande que des alternatives soient étudiées pour disposer d'adjuvants sûrs et non toxiques. Le phosphate de calcium a notamment l'avantage d'être un composé naturel pour le corps humain et donc bien toléré. Aussi, elle lui demande s'il entend mettre en place les mesures urgentes afin de financer des recherches sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé, et dans l'attente s'il compte mettre à disposition du public le DTPolio sans aluminium.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réponses apportées par le Gouvernement s'agissant de l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. Les réponses apportées ne semblent pas satisfaisantes pour l'association « entraide aux malades de la myofasciite à macrofages » (EMMM). Les membres de l'association considèrent que l'expérience du Médiator aurait dû servir d'exemple et que le principe selon lequel le doute doit bénéficier au patient n'est en l'espèce pas respecté. Des études scientifiques internationales attestent de la neurotoxicité de l'aluminium vaccinal, des recherches établissent un lien entre cet adjuvant et la myofasciite à macrophages. Les interrogations sur sa toxicité sont fortes et solidement étayées. L'association d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages ne remet pas en cause le principe de vaccination mais demande que des alternatives soient étudiées pour disposer d'adjuvants sûrs et non toxiques. Le phosphate de calcium a notamment l'avantage d'être un composé naturel pour le corps humain et donc bien toléré. Aussi, il lui demande de mettre en place les mesures urgentes afin de financer des recherches sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé, et dans l'attente s'il compte mettre à disposition du public le DTPolio sans aluminium, mesures cohérentes avec son propos « Il faut que le doute bénéficie systématiquement au patient ».
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dangers que présenteraient les adjuvants aluminiques utilisés dans la composition de certains vaccins. Nombre de personnes atteintes de la myofascite à macrophages estiment qu'il existerait un lien entre cette pathologie invalidante et la toxicité de l'aluminium vaccinal qui favoriserait des dysfonctionnements du système nerveux central chez des personnes génétiquement prédestinées. L'OMS considère à cet égard que « l'innocuité des adjuvants est un domaine important et négligé. Dans la mesure où les adjuvants ont leurs propres propriétés pharmacologiques, susceptibles de modifier l'immunogénicité et la sécurité des vaccins, l'évaluation de leur innocuité est indispensable ». Nombre de scientifiques en France et à l'étranger, n'hésitent pas à exprimer des réserves, voire des critiques sur l'innocuité des adjuvants aluminiques. D'aucuns proposent des alternatives, notamment le phosphate de calcium qui aurait fait la preuve de son efficacité et de son innocuité. En tout état de cause, il y a visiblement là un véritable problème de santé publique qui appelle la mise en oeuvre urgente de mesures fortes. Il est en particulier nécessaire de dégager les moyens indispensables pour financer la recherche sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce dossier particulièrement important à l'heure où le principe de précaution est plus que jamais à l'ordre du jour, et de lui indiquer le suivi qu'il entend lui réserver.
M. Didier Gonzales attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aluminium utilisé comme adjuvant dans les vaccins. Depuis le milieu des années, certains patients ont développé la myofasciite à macrophophages, maladie neuromusculaire, d'origine auto-immune. Les causes de la maladie sont inconnues mais elles sont souvent associées à la présence des adjuvants aluminiques utilisés dans certains vaccins injectés par voie intramusculaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'avancée des recherches quant à la toxicité de l'aluminium vaccinal d'une part, et quant aux solutions alternatives à l'aluminium, notamment l'utilisation d'adjuvants à base de sels minéraux comme le phosphate de calcium d'autre part.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'association d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages au sujet de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans les vaccins. Les manifestations de cette maladie sont douleurs musculaires et articulaires, épuisement, difficultés cognitives, qui amènent les malades à cesser progressivement la plupart de leurs activités (74 % d'entre eux ont dû cesser toute activité professionnelle). L'association s'interroge fortement sur la toxicité de l'aluminium vaccinal. Elle ne remet pas en cause le principe de la vaccination, mais l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant, d'autant plus qu'il existe des alternatives, notamment le phosphate de calcium, qui a fait la preuve de son efficacité et de son innocuité. Face aux études scientifiques attestant de la neurotoxicité de l'aluminium vaccinal, face aux recherches menées faisant le lien entre cet adjuvant aluminique et la myofasciite à macrophages, a minima le doute existe. Elle réclame une étude sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé et, dans l'attente des résultats définitifs des recherches sur la toxicité de l'aluminium vaccinal, demande que le DTPolio sans aluminium ou son équivalent soit mis à disposition du public. En conséquence il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le traitement d'une maladie rare, la myofasciite à macrophages (MFM). Un élément d'explication essentiel sur l'origine de cette maladie serait fondé, selon certains chercheurs, sur l'aluminium. Or l'aluminium est utilisé comme adjuvant dans les vaccins contre les hépatites virales A et B et l'émergence de cette maladie semble correspondre à la généralisation de la voie intramusculaire pour les vaccinations en France au début des années 1990. Toutefois, comme toutes les personnes vaccinées contre ces maladies ne sont pas atteintes par la myofasciite à macrophages, la question des prédispositions immunologiques qui seraient à l'origine de l'apparition de cette pathologie chez certaines personnes, et pas chez d'autres, a été posée. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a été saisie du problème pour que soit envisagée une modification dans la préparation des vaccins contenant de l'aluminium. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement pour que les différents éléments de cette étude menée par l'OMS soient pris en considération.
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation des adjuvants dans les vaccins. Il semblerait que certains adjuvants, en raison de leur toxicité, soient à l'origine de maladies parfois très graves. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures de précaution qu'il envisage de prendre afin d'éviter les complications post-vaccinales dues à l'utilisation de certains adjuvants dans les vaccins.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans certains vaccins. En effet, d'après des informations fournies par certaines associations, plusieurs cas de myofasciite à macrophages ont été diagnostiqués chez des patients lors de vaccinations intramusculaires avec des produits contenant de l'hydroxyde d'aluminium. Les personnes ainsi infectées souffriraient de graves problèmes de déficience musculaire. Ces cas diagnostiqués seraient en outre de plus en plus nombreux. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures en vue de financer la recherche sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé.
À l'heure actuelle, le recours à des adjuvants tels que les sels d'aluminium dans la composition de certains vaccins est indispensable en raison de leur capacité à stimuler leur pouvoir immunogène afin de garantir une protection vaccinale suffisante. Le recul sur l'utilisation des adjuvants aluminiques depuis plus de 40 années a permis de démontrer leur innocuité tout en contribuant à l'efficacité de nombreux vaccins dont ceux recommandés contre le virus de l'hépatite B. L'hypothèse d'une substitution des sels d'aluminium par d'autres adjuvants immunogènes innovants mais non identifiés à ce jour, conduirait à évaluer leur rapport bénéfice/risque dans le cadre d'études cliniques de longue durée. C'est une contrainte incontournable en termes de santé publique et le retrait en urgence des sels d'aluminium présents dans un grand nombre de vaccins recommandés dans le calendrier vaccinal actuel n'est pas envisageable. Conformément à ce calendrier vaccinal et dès l'âge de 2 mois, la primo-vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite reste obligatoire chez le nourrisson. Il est recommandé d'y associer la vaccination contre la coqueluche, les infections à Haemophilus influenzae de type b et l'hépatite B. Le schéma vaccinal comporte trois doses espacées chacune d'un mois, suivi d'un premier rappel à 16-18 mois. Un deuxième rappel contre la diphtérie et le tétanos est recommandé à l'âge de 6 ans. Dans le contexte de l'obligation vaccinale, le recours au vaccin DTPolio(R) dépourvu d'aluminium pour la primo-vaccination des nourrissons et le rappel à l'âge de 6 ans était possible. Mais le signalement d'une augmentation importante du taux de notifications de réactions allergiques postvaccinales au cours du premier semestre 2008, comparée à ceux observés durant les années précédentes, a conduit les laboratoires Sanofi Pasteur MSD, en accord avec l'Afssaps, à suspendre la distribution du vaccin DTPolio(R) en juin 2008. Depuis cette date, les alternatives thérapeutiques mises à disposition afin de satisfaire à l'obligation vaccinale sont représentées par l'utilisation de vaccins contenant un adjuvant aluminique : administration simultanée dans un membre différent des vaccins DTVax(R) et ImovaxPolio(R) (ce dernier étant dépourvu de sel d'aluminium) chez le nourrisson, et du vaccin Revaxis(R) chez l'enfant âgé de 6 ans. Par mesure de précaution et en raison de l'existence de ces alternatives thérapeutiques, les laboratoires Sanofi Pasteur MSD n'ont, à ce jour, manifesté, auprès de l'Agence aucune intention de reprendre la commercialisation du DTPolio(R). Au niveau national et international, les experts considèrent qu'aucun syndrome clinique spécifique n'est retrouvé associé à la vaccination avec des vaccins contenant un adjuvant aluminique, et jusqu'à présent, aucun lien causal n'a pu être établi scientifiquement entre l'apparition de myofasciite à macrophages (MMF) et les vaccins contenant un adjuvant aluminique. Depuis une dizaine d'années, l'Afssaps met tout en oeuvre pour évaluer l'éventuel lien de causalité entre l'aluminium contenu dans certains vaccins et l'apparition d'une MMF, caractérisée par un tableau clinique associant des arthro-myalgies, une asthénie invalidante et des troubles cognitifs. Le lien entre les troubles neurologiques et l'adjuvant aluminique font actuellement l'objet de travaux expérimentaux menés par l'unité 841 INSERM des professeurs Gerhardi et Authier du centre hospitalier universitaire (CHU) de Créteil. De plus, bien que l'Afssaps ne participe pas au financement de ces travaux de recherche, la méthodologie de ces derniers lui a été soumise et elle a formalisé par un courrier son appui auprès des investigateurs afin qu'ils puissent bénéficier d'un financement de l'Agence nationale de la recherche. L'Afssaps collabore également avec le Pr Authier à la mise en place d'une étude épidémiologique ayant pour objectif de quantifier l'association entre les signes cliniques observés dans cette pathologie et l'aluminium vaccinal. Depuis février 2002 jusqu'à ce jour, l'Afssaps a chargé le Centre régional de pharmacovigilance de Nancy d'un suivi national des notifications de cas de MMF postvaccinaux, suivi auquel collabore étroitement l'association des patients atteints de MMF (E3M). Enfin, en l'état actuel des connaissances basées sur l'analyse des cas de MMF postvaccinaux colligés, dans le cadre du suivi national de pharmacovigilance en cours et les données de la littérature, l'existence d'un risque augmenté de survenue de MMF chez une personne vaccinée présentant des antécédents familiaux de cette maladie n'est pas démontrée.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale sur la méconnaissance de la population francilienne sur les réalités du dossier du grand Paris. En effet, un sondage, publié par le Journal du dimanche du 20 mars, a révélé la carence de connaissance par la population sur ce grand projet du chef de l'État. Ce sondage TNS-Sofres, réalisé début janvier 2010, souligne que seuls 41 % des Français ont « entendu parler » du débat sur le grand Paris, contre 58 %. Ils ne seraient que 9 % à savoir « précisément » de quoi il s'agit, 32 % « vaguement » ; 68 % des Parisiens en ont entendu parler. Cette étude montrerait une très légère progression de notoriété (+ 2 %) ; en juillet 2009, 60 % des personnes interrogées ignoraient tout de la question. Selon elles, la réussite du grand Paris passe par l'activité économique (65 %), le logement (65 %) et les transports en commun (64 %). Mais sa première conséquence serait « une augmentation des impôts locaux » pour 50 % des sondés. Ils sont 49 % à penser que la qualité des transports en sera améliorée. Le projet de « grand 8 », supermétro automatique en rocade autour de Paris n'est connu que de 10 % des Français (et seulement 19 % des Parisiens) ; 2 % savent « précisément » de quoi il retourne. Après avoir pris connaissance du dispositif, 62 % des sondés le jugent « utile » et 14 % « pas utile ». Seulement 27 % pensent que ce « grand 8 » sera suffisant pour résoudre les problèmes de transports en Île-de-France, contre 35 % qui le considèrent « insuffisant » (46 % à Paris). Les résultats de ce sondage récent prouvent que les actions de communication menées par l'État sur ce dossier, n'ont guère été évaluées et n'ont pas assuré une lisibilité suffisante de ce dossier pour les mois qui viennent. Cette communication renforcée et mieux ciblée, dont l'utilité a encore été exprimée lors du débat régional des 14 et 21 mars, paraît une nécessité urgente, indispensable, qui passerait notamment par une mobilisation des collectivités territoriales, au premier rang desquelles les maires devraient jouer un rôle majeur. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Grand Paris, initié par le Président de la République, Nicolas Sarkozy bénéficie d'une forte notoriété. Cependant, le projet demeure parfois perçu sur la thématique unique des transports, qui ne permet pas de montrer toute l'ampleur du sujet (logement, développement économique, culture, sport...). Afin de donner corps au Grand Paris, le ministre de la ville a annoncé, dès le début de l'année 2011, la labellisation des opérations qui présentent un caractère métropolitain. Il a pris l'initiative de réunir Paris Métropole, l'Atelier international du Grand Paris et la chambre de commerce et d'industrie de Paris, afin de définir ensemble un label et une méthode de labellisation. Le ministre a ainsi réuni deux comités de pilotage « Grand Paris », dont le dernier a permis de confirmer, les valeurs qui doivent être véhiculées par les projets métropolitains (la métropole doit être accueillante, dynamique, innovante, créative, esthétique, durable, solidaire et intense), les objectifs du label, ainsi que ses principales caractéristiques du label Grand Paris : il n'existe qu'un seul label attribué quel que soit le type de projet (projet simple, projet de territoire ou action), quelle que soit l'échelle du projet (local ou régional) et quelle que soit sa visée finale. L'état d'avancement du projet doit permettre d'assurer sa concrétisation et son financement doit être avéré ; la labellisation est une démarche libre et volontaire ; le soutien aux bénéficiaires de labellisation se traduira par des actions de communication et de promotion. Les premières opérations seront labellisées avant la fin de l'année 2011. Parallèlement, le 2 novembre prochain, le ministre signera une déclaration commune pour la promotion internationale du Grand Paris avec le conseil régional d'Île-de-France, la Ville de Paris, Paris Métropole, l'association des maires d'Île-de-France, la préfecture de la région Île-de-France, leurs agences opérationnelles (Agence française pour les investissements internationaux, Paris développement, Agence régionale de développement, atelier international du Grand Paris) et les partenaires privés (chambre régionale de commerce et d'industrie, chambre de commerce et d'industrie de Paris, Paris Île-de-France capitale économique, mouvement des entreprises de France, Medef international, confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises, Viparis, GL Events et Reed). Dans ce document les partenaires s'engagent à faire converger leurs actions respectives en matière de communication auprès des investisseurs et de promotion internationale. Ces deux démarches sont également l'occasion de mieux faire connaître le Grand Paris (site Internet refondu, brochure spécifique à destination des investisseurs internationaux, logos et visuels,...) ».
Mme Annick Lepetit interroge M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale sur les décrets d'application relatifs à la loi sur le Grand Paris. D'après plusieurs articles de presse, il semblerait que le Gouvernement compte utiliser l'un de ces décrets pour déroger à la règle limitant à 65 ans l'âge du futur président du conseil de surveillance de la société du Grand Paris. Ce point a pourtant déjà fait l'objet d'un amendement à l'Assemblée nationale où il a été largement débattu, ainsi qu'au Sénat, puis en commission mixte paritaire. Le Parlement a ainsi clairement refusé qu'une dérogation à la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne soit instaurée. Elle s'étonne donc de voir ces rumeurs indiquant que le Gouvernement chercherait à obtenir par voie d'amendement ce que le Parlement a refusé d'inscrire dans la loi de la République. En conséquence, elle lui demande de clarifier sa position sur cette question et d'indiquer s'il a l'intention de passer outre le vote de la représentation nationale. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du grand Paris. En effet, l'article 6 de ce décret indique que le président du conseil de surveillance de cette société est âgé de moins de soixante-dix ans. Pourtant, à la suite de la vive polémique sur la présidence de l'Établissement public d'aménagement de La Défense (EPAD), le porte-parole du Gouvernement avait indiqué que la règle fixant la limite d'âge des présidents d'établissement public à soixante-cinq ans devait valoir « pour tout le monde ». Elle lui demande donc de lui indiquer quelles raisons ont conduit le Gouvernement à revenir sur sa parole en fixant la limite d'âge pour le poste de président du conseil de surveillance de la Société du grand Paris. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Grand Paris est un projet d'une génération qui doit recueillir l'adhésion la plus large possible des citoyens français et dépasser les clivages partisans. Pour mettre en oeuvre un chantier important de ce projet, à savoir la réalisation d'un métro automatique en rocade, le Gouvernement a souhaité pouvoir disposer de la vision et de l'expérience d'un maire ayant démontré son savoir faire dans la conduite de projets d'aménagement d'ampleur dans sa commune. Ce choix, qui a impliqué une dérogation à la limite d'âge prévu à l'article 6 en Conseil d'État du décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris, s'est avéré pertinent puisqu'il a contribué à l'aboutissement d'un accord sur les transports publics entre l'État, le conseil régional et les conseils généraux franciliens le 26 janvier 2011, à l'issu d'un débat public inédit et qualifié par tous d'exemplaire.
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la question de l'accessibilité aux personnes handicapées des nouvelles lignes de transports en commun qui devraient voir le jour dans le cadre du Grand Paris. Alors que la construction de nouvelles gares et de nouveaux réseaux de transports est actuellement à l'étude, il souhaite rappeler l'importance de rendre ces nouvelles infrastructures totalement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ainsi, afin que les besoins spécifiques des personnes handicapées soient mieux appréhendés et pris en compte, la consultation des associations et des acteurs sociaux travaillant au service des personnes handicapées est indispensable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre du Grand Paris, un travail de fond est envisagé avec ces associations autour de la question de l'accessibilité des transports aux personnes à mobilité réduite. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La construction d'un nouveau réseau de transport devra naturellement intégrer les enjeux d'accessibilité pour tous les publics et en particulier les personnes handicapées. La Société du Grand Paris a d'ailleurs pris en compte le thème de l'accessibilité universelle de manière centrale en élaborant un schéma directeur de l'accessibilité. Les orientations qui en sont données vont concerner toutes les natures de handicaps et doivent permettre à tous une autonomie de déplacement et d'usage du réseau du Grand Paris et de ses services associés. La conception même des espaces intégrera des cheminements les plus directs et confortables possibles. L'objectif poursuivi dans l'organisation et l'aménagement des espaces devra permettre des parcours intuitifs, et un confort psychologique pour tous les voyageurs. C'est ainsi que, au-delà du cadre d'action donné par ce schéma directeur, une mission d'assistance spécifique sera en charge d'accompagner le projet de la conception à la réalisation afin de vérifier à chaque étape le respect de ces principes fondamentaux. La pierre angulaire de cette démarche est l'association des associations représentatives des différentes natures de handicap, selon des modalités qui sont en cours de définition. Notre objectif est d'établir une relation durable de travail, faisant du réseau du Grand Paris une opération exemplaire depuis l'établissement de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la ville sur l'annonce de la création de la forêt de Pierrelaye. Dans le cadre du grand Paris, cette forêt de 1 000 hectares sera créée en vue de faire du grand Paris un modèle de métropole durable mais aussi en vue de lutter contre le réchauffement climatique. Aux abords de cette forêt seront construits 8 000 logements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il dispose d'un échéancier et, si oui, de bien vouloir lui indiquer succinctement les grandes étapes de la réalisation de ce projet.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la ville sur l'annonce de la création de la forêt de Pierrelaye. Dans le cadre du grand Paris, cette forêt de 1 000 hectares sera créée en vue de faire du grand Paris un modèle de métropole durable mais aussi en vue de lutter contre le réchauffement climatique. Aux abords de cette forêt seront construits 8 000 logements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il dispose d'un échéancier et, si oui, de bien vouloir lui indiquer succinctement les grandes étapes de la réalisation de ce projet.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la ville sur l'annonce de la création de la forêt de Pierrelaye. Dans le cadre du grand Paris, cette forêt de 1 000 hectares sera créée en vue de faire du grand Paris un modèle de métropole durable mais aussi en vue de lutter contre le réchauffement climatique. Aux abords de cette forêt seront construits 8 000 logements. Il a précisé en conseil des ministres que l'État et se établissements publics contribueront au financement des études complémentaires aux côtés des collectivités territoriales. Il lui demande donc de bien vouloir préciser cet engagement et lui désignant notamment les organismes évoqués ainsi que le montant de la participation de l'État et des collectivités territoriales concernées.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la ville sur l'annonce de la création de la forêt de Pierrelaye. Dans le cadre du grand Paris, cette forêt de 1 000 hectares sera créée en vue de faire du grand Paris un modèle de métropole durable mais aussi en vue de lutter contre le réchauffement climatique. Aux abords de cette forêt seront construits 8 000 logements. Il a précisé en conseil des ministres que l'État et ses établissements publics contribueront au financement des études complémentaires aux côtés des collectivités territoriales. Il lui demande donc de bien vouloir préciser cet engagement et lui désignant notamment les organismes évoqués ainsi que le montant de la participation de l'État et des collectivités territoriales concernées.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de la ville sur l'annonce de la création de la forêt de Pierrelaye. Dans le cadre du grand Paris, cette forêt de 1 000 hectares sera créée en vue de faire du grand Paris un modèle de métropole durable mais aussi en vue de lutter contre le réchauffement climatique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel sera le statut de cette forêt et à quel organisme incombera la tâche de la gérer.
Suite aux propositions formulées par certaines équipes de la consultation du « Grand Paris de l'agglomération parisienne », la plaine de Pierrelaye va devenir le lieu d'une innovation métropolitaine majeure : la création d'une forêt d'un million d'arbres. La plaine de Pierrelaye est constituée d'anciens champs d'épandage des eaux usées brutes de l'agglomération parisienne sur lesquels 1 000 ha de bois vont être plantés. La forêt occupera une partie du territoire de 7 communes. Après dix ans d'études menées, un séminaire scientifique a conclu en octobre 2010 à l'impossibilité de maintenir sur le long terme une agriculture viable sur la plaine. Cela a conduit à la mise en place de comités de pilotage réguliers, réunissant sous l'autorité du Préfet, l'ensemble des acteurs concernés, la profession agricole et les collectivités locales. Ainsi un accord a été dégagé, dès le 24 novembre 2010, pour un boisement de la plaine. Il est nécessaire mener une série d'études techniques pour déterminer les conditions sanitaires, foncières, juridiques, techniques qui vont permettre de réaliser la forêt. L'État s'est engagé dès le mois de mars 2011 à les cofinancer. En cours de lancement, les principales études seront livrées dans le courant de l'année 2012. Cela permettra de lancer les procédures administratives et l'acquisition des terrains dès 2012. La plantation de la forêt pourra débuter dès 2015. Des plantations expérimentales auront lieu au préalable.