La France participe activement à la protection et à la sauvegarde du patrimoine en Syrie et en Irak. Elle s'appuie pour cela sur les cinq conventions de l'UNESCO relatives à la protection des patrimoines et de la diversité culturelle, auxquelles s'ajoute la convention de La Haye de 1954 sur la protection du patrimoine en situation de conflit armé. Le programme « Mémoire du Monde » de l'UNESCO complète le dispositif. La France est, avec l'Irak, à l'origine de la mobilisation organisée avec l'UNESCO en septembre 2014 pour la protection du patrimoine irakien, ainsi que de l'adoption par le conseil exécutif de l'UNESCO de la résolution condamnant les atteintes au patrimoine archéologique, historique, culturel et religieux de l'Irak et appelant à veiller au respect des pratiques et expressions culturelles des différentes communautés ethniques et religieuses en Irak. La France a aussi participé activement à la conférence du 3 décembre 2014 organisée par l'UNESCO sur le patrimoine et la diversité culturelle en péril en Irak et en Syrie. Cette conférence a été suivie par l'adoption de la résolution 2199 du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) le 12 février 2015 que la France a soutenue et qui condamne la destruction du patrimoine culturel irakien et syrien ainsi que le trafic de biens culturels issus des pillages. La France met toute l'expertise de ses services de prévention et de répression du grand banditisme et des professionnels du marché de l'art au service de la coopération internationale qui réunit les organisations multilatérales spécialisées (UNESCO, INTERPOL, UNIDROIT...). Un appel aux États à ratifier et mettre en œuvre la convention UNESCO de 1970 a également été lancé. Enfin, lors de la conférence organisée au CSNU à la demande de la France le 27 mars, le ministre des affaires étrangères et du développement international a condamné les exactions opérées par Daech et appelé la communauté internationale à mettre fin à l'impunité. Lors de sa visite au département des antiquités orientales du musée du Louvre le 18 mars 2015, en présence de la directrice générale de l'UNESCO, le président de la République a annoncé les initiatives prises par la France en faveur du patrimoine irakien. Une grande exposition sera organisée au Louvre-Lens à l'automne 2016, consacrée à la Mésopotamie, en étroite collaboration avec le musée national d'Irak. Le musée du Louvre enverra prochainement une mission d'expertise à Bagdad pour évaluer les moyens nécessaires à la préservation des trésors de ce pays et identifier de nouveaux axes de coopération entre la France et l'Irak. Les archives archéologiques françaises seront numérisées et mises à disposition de l'Irak. Le président de la République a également souhaité que les jeunes archéologues soient soutenus pour qu'ils puissent poursuivre leurs travaux en étroite coopération avec les universités françaises, l'Institut français du Proche-Orient et l'Université d'Erbil. Dès l'automne 2014, la France s'était engagée à contribuer à hauteur de 50 000 euros à la sauvegarde d'urgence du patrimoine irakien. Six missions archéologiques françaises se poursuivent en Irak et dans le Kurdistan irakien.

L'envoi des passeports par courrier sécurisé nécessite la modification du décret n° 2005-1726 relatif aux passeports. Le nouveau texte, dont la publication était attendue au premier semestre 2015, a été retardé à la demande du ministère de l'intérieur qui a fait porter ses efforts en priorité sur la loi anti-terroriste, compte tenu de l'actualité. Le projet de modification du décret est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État. Un arrêté conjoint (ministère de l'intérieur ― ministère des affaires étrangères et du développement international) précisera la liste des pays dans lesquels cette disposition sera autorisée. Les postes concernés ont d'ores et déjà été informés et un travail en amont a été effectué. La mesure pourra être mise en place à la rentrée dans un certain nombre de pays, à titre expérimental. La pré-saisie en ligne des demandes de passeports fait actuellement l'objet d'une phase pilote dans quelques départements. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a fait connaître au ministère de l'intérieur et à l'agence nationale des titres sécurisés son souhait d'être associé à cette expérimentation. Par ailleurs, la modernisation du registre des Français établis hors de France, lancée en septembre 2014, sera développée dès l'été. La démarche d'inscription en ligne sera accessible aux usagers au début de l'année 2016. Ces mesures de simplification permettront aux usagers d'effectuer la plupart des démarches en ligne. Les Français actuellement inscrits dans la circonscription d'Edimbourg conserveront par ailleurs la possibilité de recevoir leur passeport par l'intermédiaire du consul honoraire, dans l'attente de la transformation du Consulat général, qui n'interviendra qu'en 2016.

Le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports est un décret relevant de la compétence de plusieurs administrations. À ce stade, il n'est pas prévu de procéder à une modification de texte, qui nécessiterait une concertation interministérielle, le ministre des affaires étrangères et du développement international n'étant que l'un des signataires du texte. Par ailleurs, le décret n° 2014-144 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres prévoit, dans son article 12, la possibilité pour les conseillers consulaires de participer aux conseils consulaires au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Cette possibilité a déjà été utilisée avec succès dans de nombreux postes diplomatiques et consulaires. Enfin, le ministère des affaires étrangères et du développement international, déjà saisi de cette question, a donné instruction de faciliter, le cas échéant, l'obtention de visas pour des conseillers consulaires se rendant aux réunions des conseils consulaires et de lui signaler les difficultés rencontrées. À ce jour, il n'apparaît pas que le nombre de demandes de dérogation présentées, ni leur fondement ne justifient une modification du décret du 30 décembre 2005.

Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes mène un travail sur des pratiques non conventionnelles aussi appelées « médecines douces » ou parfois « médecines parallèles ». Un groupe d'appui technique (GAT) a pour mission de coordonner l'évaluation des pratiques non conventionnelles mais aussi d'informer le public et de lutter contre les pratiques dangereuses. Concernant les pratiques non encore évaluées telle que le Reiki, des éléments d'information générale concernant les risques de pratiques illégales de la médecine dans le contexte des pratiques non conventionnelles sont mis en ligne sur le site du ministère. Le ministère rappelle que les pratiques dites de « médecines douces », si elles ne sont pas exercées par des membres du corps médical, doivent strictement rester dans le champ du bien-être et de la détente. Tout acte à visée diagnostique ou thérapeutique ne peut être pratiqué que par les membres du corps médical. En février 2012, le directeur général de Pôle Emploi a été informé par le directeur général de la santé et le directeur général de l'offre de soins des risques d'exercice illégal de la médecine dans le cadre des pratiques non conventionnelles listées dans la fiche ROME N° K1103. Depuis 2012, des modifications ont donc été apportées à ces fiches.

Pour limiter le risque d'importation et d'implantation des maladies vectorielles en métropole, le ministère de la santé a adopté en mars 2006 un plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dont les modalités de mise en œuvre sont actualisées annuellement par une instruction ministérielle. Ce plan s'appuie sur la surveillance entomologique et épidémiologique pour prévenir et évaluer les risques de dissémination, renforcer la lutte contre les moustiques vecteurs, informer et mobiliser la population et les professionnels de santé et développer la recherche et les connaissances. Les mesures de ce plan concernent l'ensemble du territoire métropolitain et sont adaptées en fonction du contexte entomo-épidémiologique de chaque département. La surveillance entomologique et les mesures de contrôle de la dissémination qui en ont découlé permettent de bien connaître les secteurs à risque, c'est-à-dire ceux où le moustique tigre est implanté et actif. Cette surveillance mise en place par le ministère de la santé a permis de suivre la progression de l'implantation du moustique tigre en France et de déterminer l'installation irréversible de ce moustique dans 18 départements du sud de la France. Le moustique tigre a également été détecté en 2013 dans 11 autres départements, mais l'action immédiate des opérateurs publics de démoustication a permis d'éviter leur installation. Ces départements font l'objet d'une surveillance accrue l'année suivante afin de vérifier l'absence d'autres points de colonisation. Certains départements comme les Pyrénées-Atlantiques sont situés sur des axes routiers très fréquentés par des véhicules provenant de zones où le moustique tigre prolifère, ce qui entraîne des détections régulières de ce moustique, notamment sur des aires d'autoroute, mais les opérations de démoustication précoces ont permis jusqu'à présent d'y remédier et d'éviter son installation irréversible. Les départements où le moustique tigre est absent font également l'objet d'une surveillance mise en place par cinq opérateurs publics de démoustication à la demande de la direction générale de la santé. Ce dispositif est complété par un système de recueil des signalements des particuliers à travers un site internet http ://www. signalement-moustique. fr développé par le centre national d'expertise sur les vecteurs (CNEV) en partenariat avec les opérateurs publics de démoustication et le ministère en charge de la santé. Une application pour smartphone « Imoustique » de déclaration des moustiques tigre, développée par l'établissement interdépartemental pour la démoustication du littoral Atlantique est également disponible. Ce système de surveillance mis en place dans le cadre du plan national précité permet une bonne connaissance de l'implantation du moustique tigre en France métropolitaine, et une bonne réactivité pour retarder l'avancée de son implantation. Les départements d'outre-mer mettent en œuvre des plans régionaux correspondant aux contextes particuliers de chacun de ces territoires, que les préfets déclinent en fonction des avancées des situations entomo-épidémiologiques. L'épidémie de chikungunya dans les départements français d'Amérique est susceptible d'occasionner une importante circulation de personnes virémiques venant de ces territoires en France métropolitaine. Un dispositif d'information des voyageurs et des professionnels de santé a été mis en place dans les départements les plus à risque du fait de la présence de moustiques tigre et les agences régionales de santé (ARS) ainsi que les opérateurs publics de démoustication sont en alerte pour recenser tous les cas et intervenir immédiatement. Le plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ne mentionne aucun niveau de vigilance « rouge » ou « orange », ces classements relèvent d'opérateurs internet privés dont les propos ne sont pas validés par les instances officielles.

L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour coordonner et évaluer les politiques mises en œuvre par les différents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens en secteur de santé. Il a également pour mission de recueillir les signalements des faits de violence. Il suit la déclinaison locale des accords santé-sécurité-justice conclus au niveau national le 10 juin 2010 (développant l'accord du 12 août 2005) et le 20 avril 2011. Ce dernier accord a étendu à la médecine de ville les mesures prévues pour les secteurs sanitaire et médico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'améliorer la sécurité des professionnels de santé et de renforcer la coopération avec les services de l'État. Les protocoles qui en résultent, renforcent les liens de proximité par la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils et diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'État (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes encourage la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les établissements, les ordres, la justice et l'intérieur. À ce jour, environ 450 protocoles locaux ont été signés. Les accords prévoient une rencontre annuelle sous l'égide du préfet et du procureur de la République ; cette rencontre est l'occasion d'assurer le bilan de mise en œuvre du protocole aux fins d'évaluer les réalisations et l'évolution des conditions de la coopération entre les établissements de santé, les représentants locaux des ordres et des ministères chargés de la justice et de l'intérieur.

La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 a suspendu depuis le 1er janvier 2015 l'utilisation du bisphénol A dans les conditionnements et les emballages alimentaires. Le rapport du Gouvernement, relatif aux substituts du bisphénol A, prévu par l'article 1er de la loi, a été publié en novembre 2014. Il dresse un état des lieux des connaissances sur la substitution du bisphénol A dans les matériaux au contact des denrées alimentaires et diverses autres applications telles que les tickets thermiques. Cet état des lieux est accompagné par un bilan sur les données disponibles relatives à la toxicité des substituts afin d'orienter les industriels dans la substitution. Par ailleurs, la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE), adoptée en avril 2014, prévoit le financement de programmes de recherche, et notamment la mise en place d'une plateforme public/privé qui permettra de définir des tests rapides et innovants pour évaluer la toxicité des substances chimiques. Elle prévoit également la mise en œuvre de produits de substitution innovants et non toxiques. La question des risques chimiques doit être présente dès la phase de conception et de développement des produits. Enfin, les substances utilisées comme substituts doivent respecter l'article 3 du règlement (CE) n° 1935/2004 relatif aux matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et ne pas présenter de risque pour la santé humaine.

Les pouvoirs publics sont très attentifs aux risques sanitaires liés à la pratique du bronzage artificiel. Dans un objectif de sécurité sanitaire, il est apparu indispensable de renforcer la réglementation en vigueur dans ce domaine depuis 1997 en France, en particulier en matière d'information du public. C'est l'objet du décret n° 2013/1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets. Il introduit un contrôle technique périodique et prévoit notamment la présence d'un personnel qualifié dans les établissements mettant des appareils de bronzage à disposition du public, dont l'information est par ailleurs renforcée. Deux arrêtés d'application précisent les éléments de ce dispositif réglementaire. Un premier arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage, qui a pour objet de définir les messages d'avertissement obligatoires destinés à alerter les utilisateurs d'appareils de bronzage sur les risques sanitaires liés à l'exposition aux ultraviolets artificiels. Il fixe notamment le contenu et les modalités de présentation de l'avertissement sur les risques pour la santé devant figurer sur toute publicité relative aux appareils de bronzage, à la vente de tels appareils ou à une prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage. Un second arrêté du 20 octobre 2014, relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle, a pour objet quant à lui de renforcer la sécurité d'utilisation des appareils de bronzage. Il fixe les points de contrôles initiaux et périodiques des appareils de bronzage et des établissements mettant ces appareils à disposition du public, contrôles opérés par des organismes de contrôle accrédités. Cet arrêté définit notamment aussi le contenu et la présentation des déclarations obligatoires des appareils de bronzage. Des mesures complémentaires de prévention sont également prévues dans le cadre du plan cancer 2014-2019, telles que la réalisation de campagnes annuelles d'information du grand public sur les risques liés aux rayonnements UV naturels et artificiels. Par ailleurs, l'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis l'adoption d'une série de mesures interdisant la pratique du bronzage artificiel aux mineurs, la publicité relative à la vente de ce type d'appareils ou à toute prestation de service les mettant en œuvre, ainsi que la vente d'appareils de bronzage artificiel aux particuliers. Le projet de loi prévoit également d'introduire une obligation de formation aux risques pour la santé liés à l'exposition aux rayonnements UV pour chaque professionnel.

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Geneviève Fioraso, secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, et Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont lancé mardi 18 novembre 2014 le plan national maladies neuro-dégénératives 2014 ― 2019. La présidence du comité de suivi du plan maladies neuro-dégénératives a été confiée au professeur Michel CLANET et la vice-présidence au professeur Joël ANKRI. Le comité de suivi impliquera étroitement les associations de patients. Le professeur Etienne HIRSCH assure la présidence du comité de pilotage pour la recherche. La mise en œuvre du nouveau plan maladies neuro-dégénératives est dès à présent enclenchée avec le lancement des travaux au sein des administrations concernées. Des informations détaillées et actualisées dans le temps seront apportées aux diverses associations à l'occasion des réunions du comité de suivi, auquel elles sont associées. L'information et la communication sur les maladies neuro-dégénératives constituent par ailleurs une priorité du nouveau plan et font l'objet d'une mesure spécifique. La mesure 41 du plan prévoit ainsi l'évolution du site internet utilisé pour le plan Alzheimer 2008-2012. Le support de ce site permettra d'adapter et de rendre accessible à tous le contenu du plan et des informations actualisées sur sa mise en œuvre. La mise en œuvre des mesures prévues par ce plan 2014-2019 confirme l'engagement du Gouvernement en faveur de la recherche, de la qualité des soins et de l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches.

Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux éleveurs. En effet, l'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie françaises parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout le territoire national. Il convient de rappeler au préalable, que la décision européenne de sortie du système des quotas laitiers a été prise en 2008, avec l'accord du Gouvernement français de l'époque. Dans ce nouveau contexte, le Gouvernement est force de propositions au niveau européen. L'observatoire européen du marché du lait et des produits laitiers, obtenu par la France, est en place depuis avril 2014. Néanmoins, lors du Conseil européen des ministres de l'agriculture du 15 décembre 2014, le ministre a une nouvelle fois indiqué la nécessité d'améliorer encore la connaissance des marchés et de leurs perspectives de façon fine et réactive. La France a fait plusieurs propositions en ce sens pour renforcer cet observatoire qui doit permettre aux acteurs de mieux anticiper les fluctuations du marché, notamment depuis la fin des quotas laitiers le 1er avril 2015, et d'assurer une réponse appropriée et proportionnée aux crises. Par ailleurs, au niveau national, un travail a été engagé avec la filière laitière, au sein de FranceAgriMer, pour dégager une stratégie partagée à long terme afin d'accompagner la structuration des filières et le renforcement de leur compétitivité. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune, le ministre en charge de l'agriculture a décidé l'extension des aides couplées à la filière bovine laitière sur l'ensemble du territoire grâce à la mobilisation d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros (enveloppe additionnelle à celle de 45 millions d'euros pour la production laitière en zone de montagne). Il a également décidé le renforcement, à partir de 2014, de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et une extension de l'aide à tous les producteurs laitiers en zone défavorisée simple et de piémont. Il est à noter que l'ICHN connaîtra, au cours de cette nouvelle réforme de la PAC, sa plus forte augmentation depuis la création de cette aide, pour atteindre plus d'1 milliard d'euros dès 2017. En outre, une enveloppe de 151 millions d'euros sera attribuée en soutien à la production de plantes riches en protéines et s'adressera en priorité aux éleveurs. Par ailleurs, un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles, doté de plus de 200 millions d'euros (crédits UE, État et régions), permettra d'accompagner tous les secteurs d'élevage. Enfin, les dispositions législatives et réglementaires concernant l'organisation économique des filières, renforcées dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, visent à donner de la visibilité aux acteurs et assurer un fonctionnement pérenne des filières. Ce cadre, consacré par la nouvelle organisation commune de marché, fournit aux acteurs des outils pour s'adapter et accroître leur durabilité économique : outils de structuration économique des producteurs à travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, négocier au nom de leurs membres des contrats écrits avec les acheteurs ; reconnaissance et renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles ; renforcement des outils de contractualisation.

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt condamne les actes qui ont conduit à des destructions de cultures commerciales ou expérimentales tolérantes à des herbicides. Ces actes sont contraires au principe du respect de la propriété privée et relèvent des sanctions prévues par le code pénal pour la destruction du bien d'autrui. Les variétés tolérantes aux herbicides peuvent contribuer à résoudre des cas problématiques de désherbage. Toutefois leur utilisation comporte deux risques principaux : d'une part la diffusion du caractère de tolérance aux herbicides (TH) à des espèces sauvages, notamment à des adventices, et d'autre part l'amplification du phénomène d'acquisition de résistance à des herbicides par les mauvaises herbes. L'inscription des variétés au catalogue officiel français constitue une autorisation de mise sur le marché des semences de ces variétés conformément à la réglementation européenne en vigueur. Les variétés tolérantes aux herbicides (VTH) sont soumises aux règles générales d'inscription au catalogue des variétés, au même titre que les autres variétés. L'inscription de chaque variété est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS). Une variété tolérante aux herbicides peut être inscrite au catalogue officiel en vue d'être multipliée et commercialisée en France, sous réserve qu'elle satisfasse aux règles fixées par le règlement technique applicable à l'espèce. La durabilité des solutions de désherbage est un enjeu majeur. Toutes les solutions pour lutter de façon efficace contre les adventices doivent donc être explorées. Les solutions agronomiques liées aux dates de semis, au travail du sol, ou au désherbage mécanique et à la combinaison de différentes techniques doivent être privilégiées avant le recours aux solutions chimiques. La recherche en agronomie est fondamentale pour l'agriculture française. En 2015, l'appel à projet du compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural (CASDAR) « semences et sélection végétale » est à nouveau doté d'une enveloppe de 1,33 millions d'euros pour soutenir une recherche appliquée conduite en partenariat entre la recherche publique et les opérateurs privés, répondant à l'ambition de contribuer à l'élaboration des variétés, des semences et des plants pour une agriculture durable.

Le tourisme est un secteur prioritaire pour le Gouvernement qui a mis en place une stratégie ambitieuse autour de deux objectifs : accueillir 100 millions de touristes en 2020 et augmenter les retombées économiques de ce secteur afin qu'il bénéficie à tous les territoires. C'est pourquoi le ministère des affaires étrangères et du développement international, à l'occasion des assises du tourisme, a décidé de mettre en place des pôles d'excellence touristique qui visent à structurer des produits touristiques sur lesquels la France a des atouts à faire valoir mais est insuffisamment reconnue à l'international. Quatre des cinq pôles concernent directement les territoires ruraux, puisque des travaux sont en cours sur l'écotourisme, l'oenotourisme, le « tourisme de savoir-faire » et la montagne en été. Des professionnels spécialistes de ces sujets et reconnus dans leurs domaines ont été nommés et il leur est demandé d'animer ces démarches, en lien avec le pôle tourisme du ministère des affaires étrangères et du développement international. Des consultations sont en cours et permettront d'identifier avant l'été une série de mesures concrètes qui seront mises en œuvre sur chaque thématique dans les prochains mois. La France pourra ainsi promouvoir sa diversité de façon efficace et assurer l'émergence d'une offre innovante correspondant aux nouveaux comportements de consommation touristique.

S'agissant du niveau des prix des carburants sur autoroutes, l'inspection générale des finances et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ont montré, dans leur rapport sur les prix, les marges et la consommation des carburants, rendu en novembre 2012, que les sociétés pétrolières présentes sur autoroutes pratiquent des prix plus élevés en moyenne de 10 centimes d'euros par litre de carburant (gazole). Ce rapport met en avant les facteurs objectifs qui expliquent cette différence. Ils tiennent notamment aux contraintes particulières, dont certaines sont d'ordre réglementaire, qui pèsent sur ces stations-service et qui sont inscrites dans les cahiers des charges imposés aux sous-concessionnaires d'autoroutes : présence humaine 24H/24, liste de services accessibles gratuitement pour les usagers (toilettes, espaces verts, espaces de jeux, etc.), redevances dues aux sociétés concessionnaires d'autoroute, etc. Par ailleurs, dans un arrêt du 9 décembre 2003, la Cour d'appel de Paris avait estimé que la similarité des prix sur autoroutes résultait d'un simple parallélisme de comportement et non d'une entente anticoncurrentielle. Pour autant, le bon fonctionnement de la concurrence du marché de la distribution de carburant, notamment sur le segment de marché des autoroutes, est une préoccupation légitime. C'est notamment la raison pour laquelle, afin d'aider les consommateurs à faire jouer la concurrence entre distributeurs sur l'ensemble du territoire national (y compris sur le réseau autoroutier), un site internet gouvernemental dédié met à la disposition des consommateurs des informations sur les prix à la pompe (www. prix-carburants. gouv. fr). En outre, les corps d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont très vigilants quant au respect de la discipline du marché par les acteurs. Il va de soi qu'ils ne manqueraient pas de prendre des mesures adaptées dans l'hypothèse où seraient détectés des manquements aux règles de concurrence. Enfin, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit des dispositions qui permettront de mieux encadrer l'attribution des sous-concessions d'autoroutes, sous le contrôle d'une autorité indépendante. Cette disposition est de nature à créer des conditions propices à une amélioration du jeu concurrentiel, qui pourra avoir des répercussions positives sur la concurrence entre enseignes de distribution de carburant sur les réseaux autoroutiers.

La nouvelle rédaction de l'article L. 750-1-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, permet un pilotage du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires. Il s'agit ainsi de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, qui ne permettait pas de mettre en avant les priorités du gouvernement en matière de soutien au commerce et à l'artisanat de proximité, par un nouveau dispositif fonctionnant selon une logique de sélection des meilleurs projets. Le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce en définit les nouvelles modalités d'application. Des appels à projet définiront les critères de sélection et les modalités de constitution des dossiers, permettant ainsi de déposer de nouveaux dossiers. Les dossiers déposés antérieurement au 19 juin 2014, instruits selon la procédure alors en vigueur, continuent d'être financés sur les crédits de l'année 2015.

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), promulguée le 18 juin 2014, a notamment eu pour objectif la dynamisation des commerces de proximité en rénovant le régime des baux commerciaux (maîtrise des hausses de loyer, équilibre des relations entre les commerçants locataires et les bailleurs), en favorisant la diversité des commerces dans les territoires et en donnant aux élus davantage de leviers pour agir : modernisation du droit de préemption, création des contrats de revitalisation commerciale et artisanale. En ce qui concerne le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), la nouvelle rédaction de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, figurant à l'article 61 de la loi ACTPE du 18 juin 2014, permet un pilotage de ce fonds en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires. Il s'agit ainsi de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, qui ne permettait pas de mettre en avant les priorités du gouvernement en matière de soutien au commerce et à l'artisanat de proximité, par un nouveau dispositif fonctionnant selon une logique de sélection des meilleurs projets. Les modalités d'application du nouvel article L. 750-1-1 sont fixées par un décret et un règlement d'appel à projets. Le projet de décret a fait l'objet de consultations interministérielles et a été communiqué pour avis aux associations d'élus locaux, à CCI France, à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), ainsi qu'aux principales organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat. Il a également été soumis au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) qui a rendu un avis positif lors de sa séance du 5 mars 2015. Le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015, qui a été publié au Journal officiel du 17 mai, précise notamment les catégories d'opérations et les porteurs de projet éligibles, les dépenses pouvant être subventionnées et les taux maxima de subvention. La mise en place du nouveau régime d'aides permettra de réduire les délais d'instruction, dont la dérive était consécutive à l'insuffisance des financements affectés au FISAC dans les années qui ont suivi sa réforme par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La nouvelle procédure permettra la sélection des meilleurs dossiers par un comité qui veillera au strict respect des critères fixés par le règlement de l'appel à projets. Cet appel à projets visera, d'une part, à promouvoir une offre de proximité qui réponde à l'évolution des attentes des consommateurs et, d'autre part, à préserver le savoir-faire des très petites entreprises (TPE) des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services, en leur donnant les moyens de se moderniser et se développer et, enfin, à favoriser la redynamisation des territoires. La réforme consolide ainsi les bénéfices du FISAC pour le commerce de proximité : impact positif sur l'emploi et l'activité des entreprises aidées, ainsi que sur leur taux de survie, effet de levier sur d'autres financements locaux et communautaires, méthode partenariale et réseau constitué par les services de l'État pour concevoir et coordonner la mise en œuvre des actions. Avec cette réforme, l'État pourra mieux jouer son rôle de garant de l'intérêt général et de la cohésion territoriale dans le domaine de l'économie de proximité. Par ailleurs, l'action sur l'évolution de la fiscalité des produits du tabac a été, ces dernières années, l'un des outils essentiels permettant la réduction de la prévalence tabagique. Elle a entraîné une diminution souhaitable de la consommation de tabac en France. La lutte contre le tabagisme a également eu des répercussions sur l'activité et sur le maillage du réseau des débitants de tabac. L'État est ainsi très attentif à la situation des buralistes et a pris un certain nombre d'engagements pour soutenir ce réseau. Ainsi, le contrat d'avenir en faveur de cette profession, actuellement en vigueur jusqu'en 2016, constitue un investissement important pour les finances publiques. En 2014, 85 millions d'euros ont en effet été versés au titre de ce dispositif. Le Gouvernement a également amélioré les conditions de rémunération des détaillants des produits du tabac. Enfin, les buralistes eux-mêmes ont su prendre des initiatives importantes pour diversifier leur activité en se positionnant, par exemple, sur les services bancaires avec la création du compte nickel. Enfin, le Gouvernement envisage d'accompagner la diversification de l'activité des buralistes en : ― associant le réseau des buralistes au redéploiement territorial des services postaux actuellement en cours ; ― invitant la Française des jeux à appliquer une politique de stabilité concernant l'ouverture des points de vente en dehors du réseau des buralistes ; ― autorisant les buralistes à vendre les timbres fiscaux et les timbres-amendes sous leur forme dématérialisée.

La loi du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques, modifiée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, permet aux collectivités territoriales d'accorder des aides aux exploitants de salles de cinéma sous forme de subventions, dans certaines conditions. Ces subventions ne peuvent être ainsi attribuées qu'à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles cinématographiques, titulaires de l'autorisation d'exercice délivrée par le Centre national de la cinématographie, et réalisant moins de 7 500 entrées en moyenne hebdomadaire ou faisant l'objet d'un classement « art et essai ». Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes, L. 3232-4 pour les départements, et L. 4211-1 pour les régions. Les conditions et modalités d'attribution de ces subventions sont précisées aux articles R. 1511-40 à R. 1511-43 du CGCT. Les dispositions issues de la loi du 13 juillet 1992 modifiée ne mentionnent pas explicitement la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de verser ces subventions. Aucune disposition législative n'est venue ouvrir expressément la possibilité aux EPCI de verser des subventions à des entreprises ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacles cinématographiques. De surcroît, aucun article du CGCT n'opère de renvoi aux dispositions applicables aux collectivités en la matière en faveur des EPCI. Notamment, l'article L. 5111-4 du CGCT qui étend aux EPCI les dispositions relatives à certains types d'interventions économiques des communes ne vise pas l'article L. 2251-4. Cette intervention financière ne peut donc être réalisée par un EPCI, qu'à la condition expresse de s'être vu transférer cette compétence de façon explicite et précise, sous peine d'être sanctionnée par le juge administratif. Le versement de subventions à des exploitants de salles de cinéma prévues par l'article L. 2251-4 du CGCT n'est donc possible pour un EPCI que dans le cas d'un transfert explicite de cette compétence.

Le cyclone tropical Pam, qui a frappé le Vanuatu dans la nuit du 13 au 14 mars 2015, a causé des dégâts matériels considérables dans la plus grande partie du pays, touchant notamment les provinces de Shéfa (île d'Efaté, où se situe la capitale Port-Vila) et de Taféa (île de Tanna en particulier). En revanche, les îles de Santo et Mallicolo n'ont pas été affectées par le cyclone. Depuis, la France s'est fortement mobilisée pour apporter son aide aux victimes de cette catastrophe. Jusqu'à cet évènement dramatique, le soutien à la francophonie représentait l'objectif prioritaire de l'action d'influence conduite par le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) au Vanuatu. Seul État indépendant du Pacifique partiellement francophone et membre de plein droit de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), le Vanuatu représente une opportunité pour la francophonie dans un environnement régional majoritairement anglophone. Afin d'appuyer l'essor d'une nouvelle élite francophone au Vanuatu, le MAEDI s'est attaché à favoriser l'enrichissement de l'offre universitaire francophone. En partenariat avec l'Agence universitaire de la francophonie (AUF), la France a accompagné la mise en place du premier cursus universitaire francophone délocalisé au Vanuatu (une licence d'administration économique et sociale de l'université de Toulouse 1 Capitole), ainsi que le développement de campus numériques francophones (de 3 campus en 2012, ce réseau est passé à 14 en 2014). Ces campus doivent permettre aux jeunes francophones de suivre des formations supérieures diplômantes à distance dans une grande variété de domaines. La France a également offert des bourses permettant aux meilleurs étudiants de poursuivre leurs études en Nouvelle-Calédonie et accompagné l'évolution du système éducatif vanuatais afin de permettre aux jeunes francophones de poursuivre leurs études dans des formations supérieures francophones. La France continuera de soutenir les activités de l'Alliance française qui, avec ses antennes en province, constitue un réseau dynamique de diffusion de la langue et de la culture françaises, répondant à une réelle demande des Vanuatais francophones. Par l'usage des nouvelles technologies, la France appuie en outre l'émergence de réseaux d'influence francophones d'anciens élèves, de professeurs ou encore d'artistes océaniens. Dans le cadre de cette stratégie de développement de l'environnement francophone au Vanuatu, il est également envisagé d'approfondir la dimension médiatique en appuyant le réseau des journalistes francophones. Aujourd'hui, les actions de solidarité se poursuivent afin d'apporter un soutien aux habitants de l'archipel du Vanuatu. Le travail de reconstruction est considérable mais la France veillera à reprendre, dès que possible, l'ensemble de ses actions en faveur de la francophonie dans cette république du Pacifique.

Les dépenses énergétiques pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables. Conscient des limites des tarifs sociaux actuels de l'électricité et du gaz qui, en particulier ne couvrent pas toutes les énergies de chauffage, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte la mise en place d'un « chèque énergie » dédié au paiement des factures d'énergie du logement. Le dispositif retenu prévoit la mise en place d'un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont les revenus sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, d'acquitter tout ou partie du montant des factures d'énergie ou des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement. Le Gouvernement a par ailleurs engagé une réflexion en vue d'une réforme de la contribution pour le service public de l'électricité (CSPE), afin de limiter son impact sur la facture d'électricité des ménages, notamment des plus fragiles. Dans ce cadre, un élargissement de l'assiette de financement de cette contribution à d'autres énergies, notamment les plus carbonées, est étudié. En revanche, une exonération de CSPE pour les personnes en situation de précarité ne serait pas compatible avec les textes européens. Une mission de l'inspection générale des finances, du conseil général de l'environnement et du développement durable et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies a été lancée par le Gouvernement pour approfondir les différentes options de cette réforme.

En dépit du statut de société anonyme de La Poste et de France Télécom, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et à France Télécom a prévu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits reclassifiés. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom est ainsi régulière et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions se sont trouvées très réduites au sein des corps de reclassement (tout en étant réalisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscité des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclassés, en dépit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carrière dans les corps dits de classification sans aucune difficulté statutaire, ce que de nombreux « reclassés » ont d'ailleurs accepté. Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom, a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom, suite à l'arrêt du recrutement de fonctionnaires par l'opérateur, à compter du 1er janvier 2002, confirmé par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. S'agissant de La Poste, suite à une décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. Toutefois, la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le décret à une promotion. La Haute Cour a explicitement précisé, dans une décision du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. Les fonctionnaires dits reclassés ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d'identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 à France Télécom et depuis 2009 à la Poste. Une reconstitution de carrière collective est difficilement concevable car elle conduirait à une promotion automatique, ce que les juridictions administratives excluent, s'attachant à déterminer, au cas par cas, si les requérants avaient fait preuve d'une chance sérieuse de promotion alors même qu'ils auraient rempli les conditions statutaires pour être promus. Le Comité européen des droits sociaux, dans sa décision n° 73-2011 du 12 septembre 2012, a lui-même considéré qu'en ce qui concernait les questions relatives aux droits acquis des différentes catégories d'agents ou un manque de reconstitution de carrière, il appartenait aux fonctionnaires « reclassés » de faire valoir leurs droits à réparation devant les juridictions internes. Par ailleurs, il convient d'observer que la reconstitution de carrière est un acte administratif extrêmement rare qui n'est intervenu par le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables à des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de créer une inégalité de traitement avec les fonctionnaires qui ont accepté la classification mais n'ont pas davantage connu d'évolution de carrière, compte tenu des taux de promotion en vigueur à La Poste et à Orange, s'agissant de promotions au choix. En tout état de cause, la question d'une reconstitution de carrière relève d'une décision éventuelle des présidents de La Poste et d'Orange qui seuls détiennent les pouvoirs de gestion à l'égard de l'ensemble des fonctionnaires en fonctions dans leurs services.

Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en cours de décision au Parlement, vise à établir une véritable égalité des chances économique pour les Français, en particulier pour sa jeunesse, et à créer plus d'activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l'investissement et en développant l'emploi. Aucune mesure concernant les vétérinaires n'y a été prévue.

D'après les statistiques des douanes, en 2014, les exportations de la branche « véhicules automobiles » (2910) de la France vers la Corée représentent 99 M€ tandis que les importations de la Corée vers la France représentent 445 M€. En ce qui concerne la période d'application de l'accord de libre-échange, les exportations de la France vers la Corée représentaient 104 M€ en 2010, 132 M€ en 2011, 89 M€ en 2012 et 77 M€ en 2013, tandis que les importations de la Corée vers la France représentaient 393 M€ en 2010, 533 M€ en 2011, 601 M€ en 2012 et 543 M€ en 2013. Il n'a pas été constaté d'évolution significative du nombre de ventes en Corée de véhicules produits en France. Les importations correspondent principalement à une partie des véhicules vendus en France par Hyundai/Kia (2,5 % de part de marché en 2014), qui dispose également d'usines d'assemblage en Europe, ainsi qu'aux modèles Renault Koleos et Renault Latitude, fabriqués en Corée par Renault Samsung Motors. Le nombre de véhicules de marques coréennes (Hyundai-Kia) vendus en France qui atteignait 42 841 unités en 2010, a progressé jusqu'en 2012 à 61 751 unités avant de se réduire à 45 351 unités en 2014.

La secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie tient à préciser tout d'abord que le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement a fort naturellement fait l'objet d'une large et très utile concertation préalable et, est désormais arrivé à mi chemin de la discussion parlementaire. En effet, il a été adopté en 1re lecture le 17 septembre 2014 à l'Assemblée nationale et le 19 mars 2015 au Sénat. Il sera examiné en 2e lecture à l'Assemblée nationale très prochainement, le texte devant être mis en œuvre de manière opérationnelle dès le 1er janvier 2016, comme le Premier ministre s'y est engagé. Sur le fond, le texte a été enrichi, s'agissant de la gouvernance territoriale, des dispositions tirant les conséquences de la réforme portant nouvelle organisation de la République, qui conforte le département dans son rôle en matière de politique gérontologique. Enfin, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement et le projet de loi relatif à la santé, qui est également en cours de discussion au Parlement, ont été élaborés en cohérence l'un avec l'autre et dans le cadre de la stratégie nationale de santé.

Conformément aux articles 44 octies et 44 octies A du code général des impôts en vigueur antérieurement aux modifications instaurées par l'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, lorsque les contribuables n'exerçaient pas l'ensemble de leur activité dans les zones franches urbaines (ZFU), leur bénéfice exonéré était déterminé en fonction des seuls éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) afférents à l'activité exercée en zone. Or, cette proratisation en fonction des éléments d'imposition à la CFE ne pouvait pas s'appliquer dans certaines situations très particulières dans lesquelles l'essentiel de l'activité des contribuables était réalisée en dehors de la zone et dans des locaux pour lesquels ils n'étaient pas les redevables légaux. Les contribuables sédentaires pouvaient ainsi être totalement exonérés d'impôt sur les bénéfices alors même qu'ils réalisaient la majorité de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes en dehors de la ZFU. C'est pourquoi l'article 29 de la loi précitée a substitué le critère du chiffre d'affaires à celui des bases de CFE. Ainsi, le prorata en fonction des éléments d'imposition à la CFE a été remplacé par un prorata en fonction du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone. Toutefois, ces nouvelles modalités de prise en compte du bénéfice exonéré n'ont pas vocation à s'appliquer aux entreprises non sédentaires (entreprises de gardiennage, de construction, de nettoyage...) réalisant en grande partie des activités hors zone et disposant uniquement de locaux en zone pour lesquelles les dispositions spécifiques existantes ne sont pas modifiées et continuent donc à s'appliquer. Pour ces entreprises non sédentaires, le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices n'est pas remis en cause : la totalité du bénéfice est exonérée dès lors qu'elles emploient un salarié sédentaire dans leur local situé en ZFU ou réalisent au moins 25 % de leur chiffre d'affaires en zone. Les modalités de détermination du chiffre d'affaires retenu pour le calcul du seuil de 25 % demeurent inchangées : le chiffre d'affaires est pris en compte si le lieu de réalisation de l'acte, de la prestation ou de la vente est situé en ZFU. En pratique, il s'agit notamment de la localisation du chantier pour les entreprises du bâtiment, du lieu de réalisation de la prestation pour les prestataires de services ou du lieu de réalisation de la vente pour les commerçants. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.

Le bénéfice des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts (CGI), est subordonné à un engagement du contribuable de louer le logement de manière effective et continue pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. En cas de non-respect de l'engagement de location ou de cession du logement pendant cette période, la réduction d'impôt pratiquée est susceptible d'être reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession. En effet, la cession du logement entraîne soit la résiliation du bail, soit sa transmission à l'acquéreur ; dans les deux cas, le cédant ne respecte pas son engagement de location. La rupture de l'engagement peut notamment être constituée lorsque l'exploitant cesse d'être en mesure de prendre le logement en location et qu'aucun nouvel exploitant ne prend le logement à bail dans le délai d'un mois et jusqu'à la fin de la période couverte par l'engagement. Cela étant, il est admis que la période de vacance du logement concerné avant sa location à un nouvel exploitant puisse, dans certains cas de défaillance de l'exploitant précédent, être supérieure à un mois sans toutefois pouvoir excéder douze mois. Ces précisions figurent au BOI-IR-RICI-50-10-20-20120912 publié au Bulletin officiel des finances publiques ― Impôts. En outre, afin de protéger les investisseurs confrontés aux défaillances des gestionnaires de résidences de tourisme, l'article 87 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a prévu une exception à la remise en cause de la réduction d'impôt. Ainsi, dans le cas où la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an et où les copropriétaires détiennent ensemble au moins 50 % des logements de la résidence, ceux-ci peuvent substituer au gestionnaire défaillant une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations pour la période de location restant à courir, dans les conditions fixées par le décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 (Journal officiel du 20 mai 2011). Cette faculté de substituer au gestionnaire défaillant non pas un nouvel exploitant mais une ou un ensemble d'entreprises assurant les mêmes prestations est ouverte aux copropriétaires de la résidence à la condition que la candidature d'un autre gestionnaire n'ait pas pu être retenue au cours de la période de vacance autorisée de douze mois en cas de changement d'exploitant. Cette condition est considérée comme remplie lorsqu'au terme du délai de douze mois, aucun autre gestionnaire ne s'est porté candidat à la reprise de l'exploitation de la résidence ou lorsque les copropriétaires détenant au moins 70 % des appartements de la résidence n'ont pas souhaité signer un bail commercial aux conditions proposées, tenant notamment au montant des loyers, par le ou les candidats éventuels. Ces précisions figurent au BOI-IR-RICI-50-10-30-20120912 publié au Bulletin officiel des finances publiques ― Impôts. Enfin, compte tenu non seulement des dérives constatées dans la commercialisation du dispositif et des conséquences préjudiciables qui en résultent pour les investisseurs, dont témoigne l'auteur de la question, mais aussi de l'inefficacité d'une partie de la dépense fiscale qui génère ainsi une offre de logement excédentaire ne correspondant pas aux besoins du marché, l'article 92 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a supprimé, à compter du 1er janvier 2011, l'avantage fiscal concerné au titre de l'acquisition de logements en résidences de tourisme, qui devait s'éteindre au 31 décembre 2012, tout en le maintenant par exception jusqu'à cette échéance au titre de la réalisation de travaux dans des logements existants. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxation des loyers facturés à la société exploitante a pour corollaire la possibilité pour le propriétaire de l'immeuble de déduire la TVA ayant grevé l'acquisition de son investissement immobilier. La disposition prévue à l'article 178 de l'annexe II au CGI, qui prévoyait un reversement intégral de la taxe initialement déduite lorsque la condition de location par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans n'était pas respectée, a été supprimée par le décret n° 2009-510 du 5 mai 2009. En conséquence, les investisseurs confrontés à une situation de défaillance de la société gestionnaire de la résidence de tourisme ne sont exposés au risque de devoir restituer la TVA initialement remboursée, diminuée d'un vingtième par année écoulée depuis l'acquisition de l'immeuble, que dans la mesure où les activités auxquelles ce dernier concourt ne seraient, en définitive, plus soumises à la TVA. Ainsi, si les propriétaires parviennent à conclure un contrat avec un nouveau gestionnaire fournissant des prestations d'hébergement répondant aux conditions fixées par le a du 4° de l'article 261 D du CGI, aucune régularisation de la TVA déduite « en amont » ne sera exigible. Il en sera de même si, en dehors du dispositif « Demessine ZRR », les propriétaires décident d'affecter leur appartement à une activité hôtelière ou para hôtelière soumise à la TVA (a et b du 4° de l'article 261 D précité du CGI), c'est-à-dire dans ce dernier cas une activité qui, en sus de l'hébergement, offre à ses bénéficiaires au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison ou réception, même non-personnalisée, de la clientèle. En revanche, si les propriétaires louent à l'avenir leur appartement sous une forme occasionnelle, permanente ou saisonnière de logement meublé ou garni, sans offrir ces prestations, les loyers perçus seront exonérés de plein droit de la TVA. Corrélativement, ils seront tenus de procéder au reversement d'une fraction de la TVA dont ils ont initialement exercé la déduction. Un tel reversement sera également exigible s'ils se réservent la jouissance privative des locaux. Par ailleurs, si le propriétaire cède son appartement et que le cessionnaire l'affecte à une activité locative soumise à la TVA, la cession de l'immeuble n'entraînera ni taxation, ni reversement de la taxe initialement déduite en application du dispositif prévu à l'article 257 bis du CGI applicable en matière de transmission d'universalité. En revanche, si l'acquéreur n'affecte pas l'immeuble à une telle activité, il convient de distinguer deux situations : si la cession de l'appartement est soumise à la TVA, éventuellement sur option du cédant, aucune régularisation de la taxe antérieurement déduite ne sera exigible chez le cédant ; si la cession n'y est pas soumise, le cédant sera tenu de procéder au reversement de la TVA. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. Or, le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu (IR) au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part ayant été maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public a été également préservée jusqu'en 2013 compris. Le Gouvernement a néanmoins pris en considération les préoccupations des contribuables les plus modestes qui peuvent être concernés par cette mesure. Au-delà de l'indexation de 0,8 % du barème prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui a permis de revenir sur la décision de gel pour deux ans prise en 2011 par la précédente majorité, ce même article a revalorisé de 5 % le montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu en le portant de 480 euros à 508 euros afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes. La loi de finances pour 2014 a revalorisé également de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils d'exonération et d'allègement applicables en matière de fiscalité directe locale. Ensuite, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative d'une mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes, dans le cadre de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure a pris la forme d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu de 350 euros pour un célibataire et 700 euros pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce seuil étant doublé pour un couple et majoré à raison des personnes à charge. Pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a pérennisé et renforcé cette baisse de l'impôt sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le barème de l'IR et d'alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens, la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % a été supprimée. Corrélativement, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d'imposition, a été corrigé afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus aisés. Le mécanisme de la décote, qui bénéficie aux foyers fiscaux faiblement imposés, a été aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Afin de préserver le pouvoir d'achat de tous les ménages, et notamment les plus modestes, les limites des tranches du barème de l'IR, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, ont été revalorisés comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5 %. Cette réforme du bas du barème de l'impôt sur le revenu a permis, à compter de l'imposition des revenus de 2014, de réduire voire d'annuler de manière pérenne l'impôt d'environ 9 millions de foyers fiscaux (soit environ la moitié de ceux imposables en 2014) pour un coût budgétaire estimé à plus de 3 milliards d'euros. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.

L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Cet article s'applique au bulletin municipal qu'il se présente sous format papier ou qu'il soit mis en ligne sur le site internet de la commune. La décision d'un maire refusant de publier un article dans le bulletin municipal correspond à une décision administrative faisant grief. Elle peut, le cas échéant, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir comme en atteste la jurisprudence administrative (CAA Lyon, 25 mai 2010, n° 08LY02176 ; CAA Nancy, 15 mars 2012, n° 11NC01004 ; CAA Versailles, 14 mars 2013, n° 11VE03481 ; CAA Bordeaux, 30 septembre 2013, n° 12BX02449-12BX02464).

En vertu de l'article L. 310-2 du code de commerce, les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Celles-ci ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. En ce qui concerne les zones N du PLU, le classement en zone A ou N des plans locaux d'urbanisme (article R. 123-8 CU) n'exclut pas l'utilisation d'un terrain privé pour des activités temporaires telles que les ventes au déballage, foires ou fêtes ou organisation de fêtes, dès lors que ces activités ne compromettent pas le caractère agricole ou naturel du site et sont limitées dans le temps à quelques jours. Il revient au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale de préciser les conditions de déroulement de ces manifestations. Pour ce qui relève des espaces boisés classés (EBC), l'article L. 130-1 dispose que le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. En ce sens, le Conseil d'État a jugé que, pour refuser un permis de construire ou une autorisation de travaux sur la base des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative doit apprécier si la construction ou les travaux projetés sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Ainsi, le juge a décidé que le maire s'opposant à des travaux déclarés du seul fait qu'ils étaient situés dans un EBC, sans rechercher s'ils le compromettaient commettait une erreur de droit (Conseil d'État, 31 mars 2010, n° 310774). L'administration n'est donc pas obligée de refuser systématiquement un projet situé en espaces boisés classés et devra, comme fréquemment en droit de l'urbanisme, procéder à une appréciation de terrain au cas par cas.

Conformément à l'article L. 1221-1 du code de transports, l'institution et l'organisation des services de transport public réguliers sont confiées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu'autorités organisatrices. Les services réguliers peuvent avoir un caractère saisonnier. Par ailleurs, les services réguliers peuvent être payants ou gratuits pour les usagers. En effet, l'article L. 1221-12 du code des transports prévoit que « le financement des services de transport public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques ». Aux termes des articles L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, le maire peut limiter la circulation automobile dans certains secteurs de sa commune. Dans l'hypothèse où le maire aurait fait application de ces deux articles, il convient de rappeler que les interdictions de circulation doivent être motivées, limitées et proportionnées à l'objectif recherché ainsi qu'adaptées aux circonstances de temps et de lieu. Ces éléments sont constitutifs du respect du principe constitutionnel de liberté d'aller et de venir, rappelé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 79-107 du 12 juillet 1979 et par le tribunal des conflits (préfet Alsace c/Colmar, 9 juin 1986). La liberté d'aller et de venir se concrétise notamment par la liberté de circulation sur la voirie routière. Aucune disposition n'oblige le maire à mettre en place un service de substitution en cas d'application des limitations de la circulation précitées. Si des navettes payantes sont mises en place par la municipalité, elles doivent l'être dans le respect des dispositions du code des transports et du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

L'article L. 331-9 du code de l'urbanisme introduit la possibilité pour les collectivités ou établissements publics de coopération communale bénéficiaires de la taxe d'aménagement d'exonérer en tout ou partie, sur leur territoire, certaines catégories de construction. Huit catégories de constructions sont concernées : ― les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme et qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ; il s'agit notamment des surfaces de logements sociaux et leurs annexes financés par un prêt locatif à usage social (PLUS), un prêt locatif social (PLS), un prêt social de location-accession (PSLA). Il en est de même des logements évolutifs sociaux (LES) et des logements locatifs sociaux (LLS) réalisés dans les départements d'outre-mer ; ― dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu a l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ; Il s'agit des surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement prévu par l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme et qui sont financés à l'aide d'un PTZ+ ; ― les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme ; ― les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; ― les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; ― les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale ; Cette exonération concerne les surfaces de stationnement intérieur pour les locaux financés par des prêts PLUS, PLS ou PSLA. - les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles ; ― les abris de jardin, les colombiers et les pigeonniers soumis à déclaration préalable. Ces exonérations, lorsqu'elles sont décidées s'appliquent sur l'ensemble de la catégorie concernée sans aucune possibilité de scinder la catégorie. En outre, lorsque l'autorité compétente décide d'exonérer partiellement une catégorie de construction, cette exonération doit porter sur un pourcentage de surface.

Conformément à l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, une collectivité couverte par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut passer avec les propriétaires du ou des terrains concernés par un projet, des constructeurs ou des aménageurs, une convention de projet urbain partenarial en amont des autorisations de construire. La nature contractuelle de cette convention fait du programme urbain partenarial (PUP), un dispositif financier souple, qui permet d'introduire le principe du préfinancement des équipements publics nécessités par la réalisation du projet. Les signataires de la convention sont le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), compétent en matière de document d'urbanisme, le propriétaire du terrain, les constructeurs ou les aménageurs. Les finances des communes ou des EPCI se trouvant engagées par la réalisation d'équipements publics, l'article R. 332-25-1 du code précité prévoit que la signature de chaque convention doit faire l'objet d'une délégation de l'assemblée délibérante au maire ou au président de l'EPCI. Dans le cadre des PUP initiaux issus de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la délibération précitée est la seule qui soit nécessaire en amont de la signature de la convention et de la mise en œuvre de la participation. Il s'agit en effet, d'une participation ponctuelle et conventionnelle qui ne requiert aucune procédure d'institution : elle ne peut pas être annulée par voie de délibération. Lorsqu'une collectivité souhaite annuler un PUP, elle doit dénoncer la convention et rembourser les montants qui lui ont déjà été versés en accord avec les différents signataires.

Les infractions au code de l'urbanisme constituent des délits. Leur prescription est, conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, de trois ans. Ce délai s'applique quelle que soit la zone où se situe le projet. Il commence à courir à compter de l'achèvement des travaux. Toutefois, tout acte de poursuite ou de procédure judiciaire peut interrompre le délai de prescription. La Cour de cassation précise que, lorsque les infractions d'exécution de travaux sans permis de construire ou déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme, s'accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement, alors la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elle sont destinées. (C. Cass. Crim. 18 mai 1994 n° 93-84557 ; 27 mai 2014 n° 13-80574).

Il convient de rappeler que c'est uniquement l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivités, dans un cadre conventionnel. Ce réexamen a conduit au constat d'une nécessaire évolution compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'État au regard des enjeux dont il devait être avant tout porteur, y compris dans certains cas pour répondre aux attentes de collectivités locales. Concernant l'application du droit des sols, l'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), prévoit que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. Il prévoit également que des conventions de transition pourront être conclues avec les collectivités amenées à reprendre l'instruction des actes d'urbanisme et à exercer ainsi désormais pleinement la compétence qui leur a été dévolue. Ces conventions permettront aux collectivités qui le souhaitent d'être accompagnées et préparées à la prise en charge de l'instruction. Au regard du contexte budgétaire actuel, la mutualisation de l'ingénierie au niveau intercommunal est la solution qui paraît la plus adaptée pour assurer une prise en compte à la fois des préoccupations locales et de l'impératif de capitaliser expérience et savoir-faire avec un service d'instruction dédié au niveau intercommunal, le maire restant par ailleurs signataire des actes. C'est d'ailleurs ce que préconise l'instruction du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière d'application du droit des sols dans les services de l'État et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales.

Le secteur du bâtiment traverse une crise profonde alors que l'offre de logements est insuffisante dans certaines zones du territoire. Face à cette situation, un plan de relance de la construction de logements a été annoncé par le Gouvernement le 25 juin 2014 et complété le 29 août 2014. Les dispositions fiscales et budgétaires afférentes sont transcrites dans la loi de finances rectificative pour 2014 et la loi de finances pour 2015. Ce plan s'articule autour de quatre priorités : favoriser l'accession à la propriété ; augmenter l'offre de logements neufs intermédiaires et sociaux ; renforcer la mobilisation du foncier ; simplifier les normes de construction. Il vise également à mobiliser l'ensemble des acteurs de la filière, et notamment les collectivités territoriales avec la création d'un dispositif financier incitatif, présenté au Congrès des maires en novembre 2014, à destination des communes favorisant en zone tendue une forte dynamique de construction de logements : l'aide aux maires bâtisseurs. Pour favoriser l'accession à la propriété, les dispositifs de financement sont adaptés. Ainsi, le « prêt à taux zéro (PTZ) », mécanisme d'aide à la primo-acquisition d'une résidence principale, est renforcé depuis le 1er octobre 2014 sur les zones où son effet de levier est maximal pour les classes moyennes et modestes. De plus, une TVA réduite à 5,5 % est instaurée pour l'accession sociale dans le neuf dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville afin de favoriser la mixité et le renouvellement urbain. Enfin, le bénéfice du PTZ est élargi à l'achat de logements anciens dans environ 6 000 communes rurales à forte vacance de logements et offrant un niveau minimal de services à la population. Cette éligibilité au PTZ est conditionnée à des travaux de rénovation pour promouvoir la revitalisation de centres bourgs. Une autre priorité du Gouvernement est d'augmenter l'offre de logements sociaux et de logements à niveau de loyers intermédiaires. Le développement du parc social est un vecteur important de relance de la construction de logements tout en répondant, dans un esprit de cohésion nationale, à une urgence sociale à l'égard des ménages les plus démunis. À cet effet, la mobilisation des organismes HLM est primordiale. C'est l'objet du pacte signé le 8 juillet 2013 entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat (USH). En contrepartie d'engagements de l'État, tels que la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM, la réduction à 5,5 % des taux de TVA sur la production et la réhabilitation de logements sociaux, la mobilisation de foncier public et la prolongation de l'exonération sur 25 ans de la taxe foncière pour les constructions de logements sociaux, le mouvement HLM s'est engagé à amplifier ses objectifs de production et de rénovation en créant un dispositif de mutualisation financière entre ses organismes pour soutenir l'effort d'investissement dans les zones où les besoins sont les plus avérés. L'arrêté portant approbation de la convention du 22 août 2014 relative à ce dispositif a été publié au Journal officiel du 12 septembre 2014 et les engagements réciproques entre l'État et l'USH ont été réaffirmés le 25 septembre 2014 au travers de la signature d'un « agenda HLM 2015-2018 ». Augmenter également en zones tendues l'offre de logements à niveau de loyers intermédiaires entre ceux du parc privé et du parc social est nécessaire pour permettre aux classes moyennes de se loger avec un moindre taux d'effort. À cette fin, depuis le 1er septembre 2014, le dispositif fiscal d'investissement locatif destiné aux particuliers est modifié pour améliorer son attractivité. Par ailleurs, un nouveau zonage est applicable depuis le 1er octobre 2014 pour favoriser l'investissement locatif et la construction dans les zones tendues. Enfin, 30 000 logements intermédiaires seront construits dans les cinq prochaines années par une intervention exceptionnelle de l'État et du groupe Caisse des Dépôts. La troisième priorité du Gouvernement est de renforcer la mobilisation du foncier dans les zones déficitaires en logements. La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 prévoit, à l'aide d'une décote, le transfert de terrains de l'État et de ses établissements publics aux collectivités locales en faveur de projets de construction de logements sociaux et d'accession sociale à la propriété. Pour accélérer ce dispositif, une instance de pilotage, la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF), a été créée en juillet 2014. L'intervention des établissements publics fonciers va de plus être renforcée statutairement. Au niveau local, les préfets de région se sont vu confier un rôle de pilotage stratégique pour élaborer les listes de mobilisation du foncier public et pour suivre l'effectivité de la réalisation de logements sur les sites cédés. Ils ont été sollicités, à l'été 2014, pour identifier un vivier de terrains prioritaires. Fin 2014, plus de cent dix terrains ont ainsi été identifiés en vue, pour la majorité d'entre-deux, d'être cédés d'ici fin 2015. Quinze projets de cessions ont par ailleurs été examinés : trois ont été conclus fin 2014 (Nantes, Romainville et Pontoise), cinq le seront au 1er² trimestre 2015 (Lille, Rennes, Montpellier, Alès et Savigny-sur-Orge), deux sont en cours d'arbitrage. Enfin, onze terrains ont été cédés avec décote, en plus d'un espace ferroviaire, l'effort budgétaire de l'État sur le montant total de ces décotes s'élevant à près de 27 millions d'euros. En matière de foncier privé, la loi de finances pour 2015 aligne la fiscalité applicable aux plus values résultant de la cession de terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis. Un abattement exceptionnel de 30 % est en outre accordé sur les plus-values immobilières des terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant fin 2015. De plus, un abattement exceptionnel jusqu'à 100 000 € est créé pour les donations de terrains réalisées en 2015 à condition que ceux-ci soient ultérieurement construits. Enfin, nous simplifions les normes de construction, sans diminuer les exigences de qualité mais en articulant mieux les réglementations. Cela est une source de réduction des coûts et des délais de construction. Les textes ont été pris pour l'application de quarante mesures de simplification parmi les cinquante élaborées avec les professionnels du bâtiment et présentées en juin 2014. Vingt nouvelles mesures de simplification liées à la construction et aux procédures d'urbanisme ont été présentées en décembre 2014. En prolongement, un espace dédié sur le site internet du ministère chargé du logement permet aux professionnels du bâtiment de continuer à émettre des propositions de simplification. De plus, un Conseil supérieur de la construction a été instauré pour réguler le flux des futures règles et normes, pour évaluer leur impact économique et pour veiller à optimiser leur articulation. En matière d'urbanisme, la révision des règles vise notamment à moderniser les enquêtes publiques tout en maintenant une qualité de participation du public, à raccourcir les délais d'obtention des permis de construire, à réduire les obligations de création de parkings dans les zones bien desservies par les transports et à promouvoir la construction de logements dans les secteurs à dominante commerciale. Par ces mesures, le Gouvernement traduit sa volonté à la fois de relancer le secteur économique de la construction de logements et d'impulser un développement équilibré, socialement et territorialement, de l'habitat.

Le nombre de personnes sans abri ou mal logées est en forte croissance en France depuis le début des années 2000. Cette situation est encore aggravée dans le contexte de crise économique et de chômage que la France traverse. La demande d'hébergement d'urgence est en augmentation constante, ainsi que le recours aux nuitées d'hôtel (près de 40 000 nuitées en 2014), mode d'hébergement qui s'est banalisé alors qu'il ne permet pas une bonne insertion des personnes vers le logement, et reste plus coûteux que certaines solutions alternatives. Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, dont la feuille de route 2015-2017 a été présentée par le Premier ministre le 3 mars 2015, prévoit des mesures destinées, d'une part, à répondre aux besoins d'hébergement d'urgence en privilégiant les solutions qualitatives et, d'autre part, à favoriser la mise en place de solutions pérennes de logement. Partant du constat que l'efficacité des dispositifs dépend de leur appropriation par les personnes, la feuille de route 2015-2017 érige par ailleurs l'accompagnement comme sixième principe directeur et transversal de ce plan, les cinq autres étant l'objectivité, la non stigmatisation, la participation des personnes en situation de pauvreté à l'élaboration et au suivi des politiques publiques, le juste droit et le décloisonnement des politiques sociales. S'agissant de l'hébergement d'urgence, le Gouvernement renouvelle tout d'abord son engagement à respecter les principes fondamentaux relatifs à la dignité des personnes (continuité de la prise en charge, inconditionnalité de l'accueil, respect des conditions minimales de qualité d'accueil et de décence). Il a par ailleurs adopté, le 3 février 2015, un plan triennal de réduction des nuitées hôtelières, doté de 105 millions d'euros. Ce plan triennal prévoit de supprimer 10 000 nuitées hôtelières sur 3 ans et de créer en parallèle 13 000 solutions alternatives. Il comprend par ailleurs un plan d'accompagnement social des personnes hébergées à l'hôtel et le déblocage d'hébergements alternatifs pour 6 000 demandeurs d'asile actuellement hébergés à l'hôtel. Des efforts seront réalisés en matière d'accompagnement de certains publics vulnérables comme par exemple, les femmes victimes de violences, les personnes sortant de prison et les jeunes en situation précaire afin de favoriser leur orientation de façon plus efficace et rapide vers des structures d'hébergement. La mise en place des plateformes d'accueil d'information, d'orientation et de suivi (AIOS) des ménages issus de campements illicites sera également poursuivie. Enfin, des mesures seront prises afin d'optimiser la gestion des dispositifs d'hébergement, ainsi que la coordination des politiques d'hébergement et de logement (mise en place, dans chaque département, d'un système d'information commun et de diagnostics partagés à 360°). S'agissant de la mise en place de solutions pérennes de logement, l'effort en faveur des logements sociaux destinés aux familles les plus modestes sera poursuivi et renforcé, en cohérence avec la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui impose désormais aux communes soumises à l'article 55 de la loi solidarité et au renouvellement urbains (SRU), d'atteindre 25 % de logements sociaux d'ici 2025. Un mécanisme d'incitation financière en faveur des dispositions d'intermédiation locative, dont la vocation est de compléter l'offre de logements sociaux, sera mis en application à l'été 2015. Quant à la prévention des expulsions locatives, elle sera considérablement renforcée. Le dispositif de garantie des loyers sera recentré sur les jeunes et les personnes en situation précaire ou en mobilité. Enfin l'encadrement des loyers prévu par la loi ALUR s'appliquera, dans un premier temps, à Paris à partir de l'été 2015.

L'appel à projets « transports collectifs et mobilité durable » a été lancé le 7 mai 2013. Ce dispositif s'inscrit dans la lignée des deux précédents appels à projets sur les transports urbains, dans une perspective qui en renouvelle les contours. En plus, des projets de transport collectif en site propre, les projets dits de mobilité durable et de stationnement pour les vélos sont éligibles. La dotation de l'État est de 450 millions d'euros. Les crédits sont délivrés par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). L'annonce des résultats était prévue initialement en décembre 2013. La suspension de l'écotaxe ou taxe de transit poids lourds, qui devait rapporter 800 millions d'euros à l'AFITF, a affecté son budget en 2014. Une partie de cette perte a été compensée par une hausse de la subvention de l'État, prévue initialement à 334 millions d'euros et portée finalement à 656 millions d'euros. Cela a permis à l'AFITF de faire face à ses engagements vis-à-vis des projets de transport déjà lancés. Afin de doter l'AFITF de financements pérennes, de nouvelles ressources lui ont été attribuées dans la loi de finances de 2015. Une hausse de 2 centimes par litre de gazole de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques payée par les automobiles va lui rapporter 807 millions d'euros par an. Les poids lourds contribuent également cette année avec une hausse d'un même montant, soit une recette estimée à 332 millions d'euros. Les résultats de l'appel à projets ont ainsi été annoncés le 18 décembre 2014. 99 projets ont été retenus et bénéficient d'une enveloppe de 450 millions d'euros comme envisagé initialement. Une subvention de 23,31 millions d'euros a été allouée au projet de l'agglomération caennaise de transformation de la ligne 1 de tramway sur pneu en tramway sur fer et de création d'une deuxième ligne de tramway (première phase).

La circulaire du 31 mai 2001 relative à la mise en œuvre du schéma national des véloroutes (SN3V) et voies vertes et de l'élaboration des volets régionaux a confié aux régions la mission d'élaborer des schémas régionaux des véloroutes et voies vertes (SR3V) intégrant les véloroutes voies vertes du SN3V enrichi des itinéraires cyclables régionaux. L'élaboration de ces SR3V est conduite dans le cadre d'une structure de gouvernance copilotée par le préfet de région ou son représentant et le président du conseil régional ou son représentant. Les conseils généraux disposant de la compétence maîtrise d'ouvrage pour réaliser les itinéraires cyclables sont étroitement associés à cette démarche. Des comités d'itinéraires sont aussi prévus pour accélérer la réalisation des itinéraires majeurs du SN3V impliquant une coopération inter régionale. En ce qui concerne la Picardie, le SR3V a été élaboré et adopté le 28 juillet 2006, puis approuvé par l'État le 1er décembre 2006. Le conseil général de l'Aisne a pris toute sa part dans cette démarche, notamment en priorisant les itinéraires européens (EV3) et nationaux. Le SN3V a été actualisé en partenariat étroit avec les collectivités territoriales et a été adopté lors d'un comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) consacré notamment à la revitalisation des espaces ruraux le 11 mai 2010. Les retours d'expérience des collectivités territoriales ont en effet montré combien les itinéraires cyclables étaient profitables aux habitants des territoires traversés et souvent au-delà avec des retombées économiques très appréciables (75 € en moyenne par jour et par cycliste itinérant). Dans ces conditions, il est évident que l'action remarquable des départements dans le domaine du développement du vélo ne peut être que poursuivie en lien avec les régions et en associant les établissements publics de coopération intercommunale. En tout état de cause, il est indispensable que les structures de gouvernance (SR3V et comités d'itinéraires) soient actives pour assurer une véritable démarche partenariale impliquant les services de l'État, les collectivités territoriales et les associations d'usagers pour développer un mode de déplacement qui présente de réels atouts.

Le versement transport (VT) est un impôt assis sur la masse salariale des entreprises publiques ou privées employant plus de 9 salariés. Les autorités organisatrices de la mobilité et le syndicat des transports d'Île-de-France peuvent instaurer un versement transport pour financer les transports publics collectifs dans la limite des plafonds définis au niveau législatif. Les services concernés sont ceux exécutés dans un périmètre de transports urbains (PTU) ou à l'intérieur de la région d'Île-de-France et ceux qui, sans être exécutés entièrement dans ces territoires, concourent à leurs dessertes. Le produit du VT peut également être utilisé pour des opérations qui améliorent l'intermodalité entre les transports collectifs et le vélo. En dehors des territoires rappelés ci-dessus, les entreprises ne sont généralement pas assujetties au VT. Toutefois, elles peuvent être soumises à un versement transport additionnel lorsqu'un syndicat mixte de transports au sens des articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports en a décidé ainsi. Ces cas restent toutefois peu répandus.

Le Gouvernement se félicite de l'intérêt exprimé par les collectivités locales de part et d'autre de la Manche pour le projet de « métro transManche ». Sa mise en œuvre concrète appelle plusieurs observations. Tout d'abord, si l'autorité organisatrice française des transports compétente pour organiser un tel service est la région Nord-Pas-de-Calais, l'autorité organisatrice des transports côté britannique n'est pas décentralisée : c'est directement le ministère des transports qui exerce cette compétence. Depuis la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport, une région peut passer une convention avec un État étranger sur ce type de sujet. Ces deux niveaux administratifs ont la possibilité de constituer ensemble un groupement européen de coopération territoriale (GECT), compétent pour lancer un appel d'offre permettant de mettre en place un tel service. Il est donc recommandé de prendre l'attache de la région Nord-Pas-de-Calais pour lui demander comment, en tant qu'autorité organisatrice potentielle, elle entend mener ce projet. Le Gouvernement pourra bien sûr aider les porteurs du projet dans la suite de leurs démarches qui permettront, le cas échéant, de mener à bien ce projet. Concernant les trois rames évoquées, elles ont été utilisées par la SNCF spécifiquement sur le trajet Paris-Lille et ont été retirées du service depuis la fin de l'été 2014. SNCF indique qu'elles ne sont plus aptes à emprunter le tunnel sous la Manche et qu'elles ne pourraient être homologuées qu'au prix de lourds investissements, rendant la perspective de leur réutilisation sur une liaison de type TER traversant le tunnel sous la Manche économiquement peu pertinente. La région Nord-Pas-de Calais devrait explorer toutes les pistes d'utilisation de matériel roulant, apte à être homologuées sur la liaison Transmanche. Le « métro transManche » sera également confronté à une question de sûreté. Le tunnel sous la Manche est une infrastructure qui fait l'objet de mesures de sûreté de type aérien, avec le Royaume-Uni qui n'est pas dans l'« espace Schengen ». Les mesures de contrôle de sûreté avant embarquement s'appliquent pleinement, même dans le cas d'un « métro transManche ». Les deux Gouvernements britanniques et français sont sur le point de consulter l'ensemble des parties prenantes sur un projet de déclaration d'intention dont le but est de préciser, d'une manière générale, les détails et l'application des mesures de sûreté au tunnel sous la Manche.

Le Gouvernement a reconduit l'actuelle convention d'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET) pour une durée de un an jusqu'à la fin de l'année 2015, à périmètre constant. Toutes les dessertes sont donc maintenues malgré la baisse de la fréquentation de ces trains, accentuée par l'essor de nouvelles formes de mobilités comme le covoiturage, qui nécessite que soit remis en question le modèle économique des TET aujourd'hui déficitaire. Ainsi, conscient des questions que soulève l'organisation de ces trains, le Gouvernement a confié en novembre dernier le soin de porter une réflexion nationale sur les TET à une commission composée de parlementaires, d'élus régionaux et de personnes qualifiées. Monsieur Philippe Duron, député du Calvados, en assure la présidence. Le Gouvernement a souhaité qu'au cours de ses travaux, la Commission recueille les avis de l'ensemble des parties intéressées : usagers, entreprises, partenaires sociaux, autorités organisatrices de transport, élus locaux et bien sûr exploitants. C'est dans ce cadre que la SNCF Mobilités, en sa qualité d'exploitant des TET, a formulé plusieurs propositions d'évolutions de service pour les prochaines années, au même titre que les autres acteurs invités à prendre part à la réflexion en cours. À ce stade de la démarche, aucune décision n'est donc arrêtée. Le Gouvernement se prononcera sur l'avenir des TET à la lumière des conclusions de cette Commission, attendues pour le mois de mai 2015, qui ont pour objectif de permettre de clarifier l'articulation des trains TET avec les autres services de transport ferroviaire, notamment les TER, et d'apporter des améliorations aux dispositions actuelles, au bénéfice des usagers du quotidien.

La Commission européenne n'a pris aucune disposition visant à supprimer, au profit de la médecine de ville, les centres d'expertise médicale dont l'existence est confirmée, et il n'existe aucun projet réglementaire européen qui irait dans ce sens. Le règlement européen (UE) N° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 précise que les certificats médicaux de « classe 1 » pour les personnels navigants professionnels sont délivrés par un centre d'expertise de personnel navigant (AeMC) lors de la première visite médicale du navigant ; ensuite, les visites de renouvellement du certificat médical peuvent être réalisées soit par un AeMC soit par un médecin examinateur (AME) agréé « classe 1 ». La réglementation européenne précise en outre que les certificats médicaux de « classe 2 » pour les personnels navigants non professionnels peuvent être délivrés ou renouvelés par un AeMC ou un AME agréé « classe 2 ». Les agréments des AeMC et des AME sont instruits en France par la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Pour ce qui concerne les seuls pilotes d'aéronefs légers non professionnels, la réglementation européenne autorise, depuis 2013, que les examens médicaux puissent être réalisés par les médecins de ville. Cette possibilité n'est accordée que si le médecin de ville a accès à l'intégralité du dossier médical du navigant, ce qui n'est pas le cas en France. À ce jour, la France dispose en métropole de trois AeMC militaires (l'hôpital d'instruction des armées de Percy, un centre à Toulon et un à Bordeaux) et de deux AeMC civils (localisés à Roissy et Toulouse), et, outre-mer de quatre AeMC (implantés en Antilles-Guyane, à la Réunion, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie). S'agissant du traitement, sur le plan médical, des recours éventuellement engagés par les personnels navigants, ceux-ci se portent devant le Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC). Un décret en Conseil d'État vise à apporter quelques ajustements au dispositif médical actuellement en place, de façon à garantir la conformité avec le règlement européen, notamment en ce qui concerne la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de cet organisme collégial.

L'accident du vol 4U9525 de la GermanWings, survenu le 24 mars 2015, a conduit les autorités aéronautiques à se mobiliser pour qu'une telle catastrophe ne puisse se reproduire. Ainsi, à titre conservatoire, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) a émis, le 27 mars, après consultation des autorités européennes, le bulletin de sécurité n° 2015-04 relatif au nombre minimal de personnes présentes dans le poste de pilotage. Ce bulletin de sécurité a été immédiatement relayé par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) vers l'ensemble des compagnies françaises concernées qui ont confirmé la prise en compte et la mise en œuvre de procédures ne permettant pas à un membre d'équipage de se retrouver seul dans le poste de pilotage. En parallèle, les autorités françaises organisent une concertation avec les organisations professionnelles et les instances médicales dont l'objectif est, plus largement, une évaluation des mesures possibles dans le domaine des solutions techniques pour la restriction de l'accès au poste de pilotage, des examens médicaux et des procédures d'exploitation. Les résultats de cette concertation permettront de contribuer aux travaux d'un groupe à haut niveau européen auquel la DGAC sera associée. Par ailleurs, ces réflexions devront prendre en compte les recommandations qui seraient ensuite émises par le Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA).

L'affichage publicitaire dans les espaces sous la responsabilité de la RATP est délégué à un prestataire, Metrobus, sans lien capitalistique avec la RATP. La RATP a signé une convention avec la société, par laquelle elle met à disposition les emplacements du domaine public du transport en vue de leur exploitation publicitaire. Si la convention passée entre la RATP et Metrobus permet de refuser toute publicité présentant un caractère politique ou confessionnel non seulement si celle-ci est contraire à la réglementation mais aussi si celle-ci est susceptible d'être incompatible avec l'objet du service public dont la RATP a la charge, la décision prise par la RATP de ne pas indiquer les bénéficiaires du concert du groupe « les Prêtres » n'était pas appropriée. Un large consensus s'est exprimé en faveur de la mention explicite des bénéficiaires de l'évènement. Le Gouvernement a souhaité que la RATP et Métrobus reviennent sur leur décision. Les affiches ont été modifiées en conséquence.

Le groupe allemand de tourisme TUI, société mère de Corsair, avait fait part, fin 2013, de son intention de rechercher de nouveaux actionnaires pour la compagnie aérienne. Dans ce cadre, le groupe Dubreuil, propriétaire notamment de la compagnie aérienne Air Caraïbes, a annoncé le 16 février 2015 son intention d'acquérir la compagnie Corsair. Cette annonce, confirmée lors d'une réunion du comité d'entreprise de Corsair le 20 février 2015, a entraîné un mouvement social au sein de la compagnie à partir du 27 février 2015. Le 5 mars 2015, Corsair a fait savoir que les négociations entre TUI et Dubreuil n'avaient pas abouti et que le plan de cession était donc abandonné. La compagnie Corsair poursuit normalement son activité depuis, avec plusieurs projets de développement soutenus par TUI, en particulier le renouvellement de la flotte de B747.

Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est particulièrement attentif au sort des salariés de Mory Global, suite à la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 30 avril 2015, prononcée par le tribunal de commerce de Bobigny et aux difficultés importantes rencontrées par la société en dépit du soutien sans précédent apporté par les pouvoirs publics. Dans un contexte d'absence de projets de reprises à l'issue du redressement judiciaire, et face à l'enjeu du licenciement d'un nombre particulièrement important de salariés répartis sur le territoire national, des moyens exceptionnels sont mobilisés pour aider les salariés licenciés à retrouver au plus vite un emploi. Ainsi, le ministère du travail financera un dispositif d'accompagnement individualisé comparable à celui mis en place lors du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de Mory Ducros conformément à la demande légitime des organisations syndicales. Ce dispositif permettra à chaque salarié de Mory Global d'être accompagné par un conseiller spécialisé jusqu'à ce qu'il retrouve un emploi. C'est donc une obligation de résultat qui sera assignée au cabinet de reclassement. La bourse à l'emploi du secteur, financée par l'État et l'OPCA Transports, sera également mobilisée pour permettre de proposer le plus grand nombre d'offres aux salariés. Il est rappelé également que les salariés pourront bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle qui leur permettra de percevoir une indemnisation supérieure à 90 % de leur dernière rémunération nette pendant 12 mois, accompagnée d'une prime en cas de retour à l'emploi avant le 10e mois dans le dispositif. Le ministère prendra également en charge pendant deux ans les différentiels de salaires jusqu'à 300 euros par mois pour les salariés ayant retrouvé des emplois moins bien rémunérés. Il consacrera donc les moyens nécessaires pour que chaque salarié de Mory Global bénéficie d'un accompagnement lui permettant d'identifier une solution d'emploi au plus vite. Lors d'une réunion qui s'est tenue le 13 avril 2015 au secrétariat d'État aux Transports, l'administrateur judiciaire a proposé un ensemble de mesures permettant d'assurer un PSE équivalent à celui de Mory Ducros et de répondre ainsi aux demandes légitimes des représentants du personnel. Cette proposition s'est traduite par un engagement de l'ensemble des organisations syndicales lors de la signature de l'accord sur le PSE le 17 avril 2015.

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en œuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en œuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en œuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en œuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.