Le taux de base est le montant maximum accordé pour la plupart des allocations (allocation de solidarité, allocation handicapé, prestation d’assistance consulaire et allocation à durée déterminée). Il est fixé chaque année en euro pour chaque poste en fonction du niveau de vie locale et de l’effet change/prix. En 2016, comme en 2015, l’ensemble des taux de base a été plafonné à hauteur de la demande du poste. La question du taux de base à Pondichéry a été abordée lors de la tenue de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger le 11 mars 2016, à laquelle participent des élus tout comme participent des conseillers consulaires aux travaux de la CCPAS locale réunie le 12 novembre 2015. Dans les deux instances, il a été précisé que le taux de base de Pondichéry était élevé en comparaison du coût réel de la vie locale. Ainsi le salaire minimum indien est bien moins élevé que l’allocation : plus de 9 000 roupies au taux de base alors que le salaire minimum se situe aux alentours de 4 000 roupies. Enfin on constate, au vu des éléments transmis par la mission économique en Inde, que l’inflation a été moins importante en 2015 : 4,7 % contre 8,6 % en 2014. Par ailleurs nos compatriotes résident à Pondichéry bénéficient également d’un dispositif d’aide multiples dont : deux associations locales d’aides (OLES) qui ont reçu chacune une subvention de 1000€ en 2016 ; d’un système d’aide au rapatriement pour études qui a bénéficié à 6 étudiants en 2016 ; d’une enveloppe de 23 000 € destinée aux aides d’urgences (secours occasionnels et aides exceptionnelles) ; d’un budget de 531 846 € qui a permis à la CCPAS locale d’accorder 386 allocations en 2016, ce qui place ainsi Pondichéry au premier rang en nombre d’allocataires.

Les agents appelés à exercer des fonctions consulaires bénéficient avant leur départ d’une formation de plusieurs semaines dans le cadre de l’institut de formation aux affaires administratives et consulaires (IFAAC), qu’il s’agisse d’une formation initiale ou d’un perfectionnement, et d’une mise à niveau des connaissances pour les agents déjà expérimentés. Des modules spécifiques sont consacrés à l’accueil du public, aux affaires sociales et à la protection des Français de l’étranger. En complément de l’enseignement théorique en matière administrative et juridique, ils comportent des exercices pratiques et des mises en situation. Par la suite, les agents en contact avec des personnes en situation de détresse reçoivent systématiquement aide et conseils de l’administration centrale. La mission de l’aide à la scolarité et de l’action sociale de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire les appuie dans le suivi de chaque dossier individuel jusqu’à son règlement. Enfin, ils peuvent, comme tous les agents du ministère des affaires étrangères et du développement international, recevoir l’assistance des deux psychologues qui ont été recrutés par la direction des ressources humaines pour accompagner et conseiller les agents. Ils peuvent les joindre en permanence par téléphone ou les rencontrer à l’occasion d’un passage à Paris. Un psychologue et un médecin sont par ailleurs attachés au centre de crise et de soutien (CDCS) du MAEDI.

La problématique d’accès aux soins dentaires constitue un enjeu permanent qui, comme pour les autres champs de la santé, nécessite de mobiliser plusieurs leviers. Concernant les effectifs de la profession, dans le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), 41 800 chirurgiens-dentistes sont recensés en France en 2015, dont 900 dans les DOM. Ils augmentent de 0,7 % par an depuis 2011, en lien avec l’élargissement du numerus clausus à partir de 2008 et la hausse du nombre de nouveaux praticiens diplômés à l’étranger. Auparavant, la démographie de cette profession était orientée à la baisse (-0,3 % par an entre 2006 et 2010). Autre conséquence de l’augmentation du numerus clausus, la profession rajeunit. En 2014, les dentistes sont âgés en moyenne de 48,0 ans. L’augmentation des effectifs se fait via les dentistes salariés, en forte progression depuis 2011. En revanche, les effectifs de chirurgiens-dentistes libéraux sont stables sur la même période (+0,2 % en moyenne annuelle). On dénombre ainsi 37 200 professionnels libéraux en 2015, soit 89 % de la profession. Dans un contexte de libre installation sur le territoire national, les écarts de densité entre le nord et le sud du pays sont significatifs. En 2015, la densité moyenne de chirurgiens-dentistes est de 63,0 pour 100 000 habitants. Il convient de rappeler concernant l’exercice professionnel que la loi de modernisation de notre système de santé a consacré la profession des assistants dentaires pour assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l’assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d’éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire. L’assistant dentaire est soumis au secret professionnel. Cette reconnaissance devrait permettre de faciliter l’accès aux cabinets dentaires pour l’ensemble de la population. Concernant la tarification des soins dentaires, on distingue trois modes : les consultations et les soins préventifs et conservateurs sont facturés au tarif opposable et pris en charge à 70 % par l’assurance maladie obligatoire (AMO). Les dépassements ne sont pas autorisés sur ces types de soins ; les soins prothétiques et ceux d’orthodontie commencés avant le 16e anniversaire sont facturés le plus souvent avec dépassements. L’AMO prend en charge 70 % du tarif opposable ; les soins de parodontologie, d’implantologie et ceux d’orthodontie débutés après 16 ans font l’objet d’honoraires totalement libres. Ces actes ne sont pas inscrits dans la CCAM et ne sont pas remboursés par l’AMO. Ils sont cependant partiellement pris en charge par certains organismes complémentaires. Parmi les soins remboursables, la part des dépassements dans les honoraires dentaires s’est repliée de 1,1 point entre 2013 et 2015. Elle demeure toutefois à un niveau élevé en 2015 (51,9 %). À titre de comparaison, la part moyenne des dépassements dans les honoraires totaux des stomatologues atteint 44,9 %, contre 17,6 % pour la moyenne des médecins spécialistes. Les dépassements d’honoraires dentaires sont concentrés sur les prothèses et actes d’orthodontie, seuls actes dentaires remboursables sur lesquels ils sont autorisés. Toujours est-il que, malgré la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés ou les nouvelles modalités de l’aide à la complémentaire santé (ACS) qui prévoit trois niveaux de couverture, le reste à charge des patients pour les soins dentaires reste élevé. Cette pratique des dépassements d’honoraires persiste alors même que plusieurs mesures tarifaires d’augmentation des tarifs ont eu lieu en 2013 et 2014 : l’examen de prévention bucco-dentaire des jeunes a été revalorisé de 25 à 30 euros en février 2013, ainsi que le tarif de la consultation, porté de 20 à 23 euros. La revalorisation de certains soins conservateurs et chirurgicaux et la rénovation de la classification commune des actes médicaux (CCAM) dentaire sont, quant à elles, entrées en vigueur en juin 2014. La ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS 2017) améliorer la prévention bucco-dentaire en instaurant le principe d’un examen bucco-dentaire de prévention réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie pour chacun des assurés dans l’année qui suit leur neuvième, leur quinzième, leur dix-huitième, leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaires. Ces examens, ainsi que les soins consécutifs, ne donneront pas lieu à contribution financière de la part des assurés. La nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de cet examen sont renvoyées à la négociation conventionnelle qui vient de débuter ou à défaut à un arrêté interministériel. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales et de la santé a précisé l’intention du Gouvernement concernant l’introduction, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, d’une procédure de règlement arbitral dans l’hypothèse où la négociation conventionnelle n’aboutirait pas. En effet, l’accès aux soins dentaires constitue un enjeu majeur pour les français. Or les revalorisations de soins dentaires conservateurs intervenues jusqu’ici ne se sont jamais accompagnées d’une baisse du prix des prothèses. Par ailleurs, une partie des prix est libre, surtout pour les soins prothétiques, ce qui introduit des inégalités fortes, territoriales et sociales. La prise en charge financière par l’assurance maladie (37 % contre 77 % en moyenne pour les autres soins) est inférieure à celle des complémentaires (40%) et le reste à charge pour les patients important (23 % contre 8% en moyenne pour les autres soins). L’objectif est donc double : faire baisser les prix et augmenter progressivement la part de la sécurité sociale dans la prise en charge des soins dentaires à plus de 50 %. C’est pourquoi, tout en laissant la maîtrise aux acteurs concernés, de la négociation conventionnelle d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, il est proposé une incitation forte à trouver un accord : à défaut d’accord avant le 1er février 2017, un arbitre préalablement désigné devra arrêter un projet d’avenant dans le mois qui suit, dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d’assurance maladie et le transmettre aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ce projet d’avenant à la convention reconduit la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur, en modifiant ses articles 4.2.1 et 4.3.3 et ses annexes I et V, pour déterminer les tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et la limite applicable aux dépassements autorisés sur tout ou partie de ces tarifs. Les dispositions de la convention antérieure continuent de produire leurs effets jusqu’à la date d’entrée en vigueur du règlement arbitral qui la remplace.

L’amélioration de la prise en charge de certains actes et dispositifs médicaux liés au cancer du sein fait pleinement partie des axes d’action du 3ème Plan cancer (2014-2019). Plusieurs actions ont déjà permis des avancées significatives. Tout d’abord, l’inscription en 2014 de nouveaux actes à la nomenclature et la revalorisation de six actes liés à la reconstruction mammaire permettent désormais la prise en charge de différentes techniques de reconstruction mammaire, et mobilisent un financement supplémentaire de l’assurance maladie obligatoire de 2 M€ par an. Une décision complémentaire de l’union nationale des caisses d’assurance maladie en fin d’année 2016 devrait intervenir pour compléter les actes pris en charge au titre de la chirurgie réparatrice, en intégrant de nouveaux actes d’autogreffe. En parallèle, un travail sur la revalorisation de la prise en charge des prothèses mammaires externes est en cours de finalisation d’ici à la fin de l’année 2016, afin d’améliorer l’accès des patientes à ces dispositifs médicaux. Certaines agences régionales de santé se mobilisent d’ores et déjà pour assurer une offre de soins à tarif opposable disponible sur le territoire en matière de reconstruction mammaire intervenant postérieurement à un cancer du sein. Des travaux complémentaires seront prochainement engagés, afin de permettre la mise en œuvre d’une telle démarche sur l’ensemble du territoire.

L’établissement français du sang (EFS) est depuis quelques années soumis à un contexte d’évolution de l’ensemble de la filière sang, que ce soit en termes de caractéristiques socio-économiques des donneurs, qu’en termes de baisse de la consommation de produits sanguins labiles (PSL) dans les établissements de santé. L’ensemble de ces facteurs obligent aujourd’hui l’EFS à faire évoluer ses pratiques de collecte afin d’être en mesure de garantir l’autosuffisance en produits sanguins labiles tout en assurant la sécurité des donneurs et des receveurs de produits sanguins. Ainsi, le contrat d’objectif et de performance (2015-2018) de l’EFS prévoit de renforcer les actions d’optimisation de la collecte en augmentant la performance des sites fixes et en adaptant leur organisation. Il prévoit également de rendre les collectes mobiles plus attractives en concentrant l’effort sur les collectes mobiles à fort potentiels (plus de 50 dons). Cette inflexion de la politique de collecte, qui vise notamment à s’adapter à l’évolution de la sociologie des donneurs et des règles de sécurité transfusionnelle, nécessite naturellement un accompagnement vis-à-vis des associations de donneurs particulièrement présentes dans les petites agglomérations et milieux ruraux. Elle requiert aussi un accompagnement en matière de ressources humaines compte tenu des particularités propres à chaque région. Les maisons du don ont ainsi à adapter leur fonctionnement aux disponibilités des donneurs urbains en termes d’horaires, de jours d’ouverture, de don par rendez-vous. Si cette politique modifie les pratiques actuelles, elle ne le fait que dans l’objectif de garantir sur le long terme l’autosuffisance en produits sanguins labiles. La mise en œuvre de ces réformes doit également permettre à l’EFS de disposer d’une organisation plus souple et d’une capacité à être plus réactif en cas de hausse ou baisse de la demande de PSL en France.

L’article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi répond à l’objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont donc couverts par un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Toutefois, il est apparu que dans certaines situations, cette généralisation générait des effets contraires à l’objectif de la loi. C’était notamment dans le cas où un salarié était déjà couvert à titre obligatoire par son conjoint ; il pouvait résulter de cette généralisation une obligation d’affiliation à plusieurs régimes de remboursement de frais de santé, ce qui n’était pas opportun. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d’instaurer des dispenses d’ordre public afin de limiter notamment, les effets préjudiciables liés à des affiliations multiples. Le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l’application de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 détermine les catégories de salariés qui peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture eu égard au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire. Sont notamment concernés les personnes qui sont déjà couvertes en tant qu’ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint ou encore les salariés dépendants du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. D’une manière générale, il convient de rappeler que les contrats collectifs de complémentaire santé pour les salariés, négociés par les entreprises, sont plus avantageux que les contrats souscrits à titre individuels. Ils offrent de meilleures garanties, à un coût moindre et intègrent une participation de l’employeur.

Le décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier est paru au Journal officiel du 16 octobre 2016. Il précise, outre les règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier, les conditions de validité de la prescription médicale de verres correcteurs et des adaptations par l’opticien-lunetier de cette prescription. Enfin, dans la situation particulière de perte ou de bris des verres correcteurs, il prévoit les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d’un équipement de remplacement.

L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) est chargée d’évaluer les risques sanitaires dans le domaine des rayonnements non ionisants. Dans son avis d’octobre 2009 sur l’expertise relative aux radiofréquences, l’agence indique qu’« aucune preuve scientifique d’une relation de causalité entre l’exposition aux radiofréquences et l’hypersensibilité électromagnétique n’a pu être apportée jusqu’à présent ». Sur cette question de l’électrohypersensibilité, une expertise spécifique est actuellement en cours de réalisation au sein de l’agence. Le pré-rapport des travaux d’expertise a été mis en consultation publique du 28 juillet 2016 au 30 septembre 2016. Après examen des observations formulées lors de la consultation par les experts en charge des travaux, le rapport sera finalisé. Le rapport définitif et l’avis de l’agence devraient être publiés en 2017. Toutefois, les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C’est pourquoi une étude visant à mettre en œuvre une prise en charge adaptée a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l’hôpital Cochin à Paris. Il s’agit d’une étude pilote d’une durée de quatre ans financée dans le cadre d’un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients ont été reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l’environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients a été effectué durant un an. Le ministère des affaires sociales et de la santé s’appuiera, en 2017, sur les résultats de l’expertise de l’Anses et les résultats de l’étude coordonnée par l’hôpital Cochin pour établir, le cas échéant, des instructions concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques. Enfin, l’article 8 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’électro-hypersensibilité. Dans l’attente des conclusions du rapport scientifique de l’Anses, de la publication des résultats de l’étude pilote et du rapport du Gouvernement, il est prématuré d’introduire des dispositions réglementaires concernant ce sujet.

La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d’assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d’incapacité permanente. À ce titre la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu’à sept ans avant l’âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L’article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d’éligibilité à la RATH en ramenant le taux d’incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l’avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère était apparu inopérant : il était source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l’ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour un à cinq ans) destinée à faciliter l’insertion dans une catégorie d’emploi. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH a été maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d’une retraite anticipée. Depuis le 1er janvier 2016, le critère du taux d’incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, est le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Par ailleurs, l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (publié au Journal officiel du 8 août 2015) vient compléter le texte réglementaire ci-dessus. L’arrêté du 24 juillet 2015 a élargi la liste des documents attestant de ce taux d’incapacité permanente. Surtout, il définit des règles d’équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, permettant aux assurés d’attester leur handicap sur les périodes requises au plus près de leur situation personnelle (AAH, carte et pensions d’invalidité, placement en ESAT, décisions de justice, rentes AT/MP, etc.). Cette approche par équivalence permet ainsi de prendre en compte la diversité des situations existantes en matière de handicap. Elle permet également aux assurés de s’adresser aux organismes qui, à un titre ou à un autre, ont eu à les accompagner dans leur parcours. Il convient de relever que lorsque les assurés ne disposent pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, ils peuvent en demander copie aux organismes concernés qui pourront leur fournir les duplicatas de décisions ou attestations d’attribution correspondant aux périodes concernées Pour tenir compte de certaines difficultés de personnes affectées d’un handicap lourd et durable à justifier les périodes, une disposition spécifique a été introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 en cours d’examen. Cette disposition propose que l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale soit complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’assuré qui justifie des durées d’assurance mentionnées au premier alinéa du présent article sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l’incapacité requise au même premier alinéa et qui est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir l’examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. Cette commission est saisie par la caisse chargée de la liquidation de la pension de retraite. L’examen de la situation est fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l’assuré permettant d’établir l’ampleur de l’incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées. L’avis motivé de la commission est notifié à l’organisme débiteur de la pension, auquel il s’impose. Les membres de la commission exercent leur fonction dans le respect du secret professionnel et du secret médical. Un décret détermine les modalités d’application du présent article et fixe, notamment, le fonctionnement et la composition de la commission, qui comprend au moins un médecin-conseil et un membre de l’équipe mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que la fraction des durées d’assurance requises susceptible d’être validée par la commission. » Enfin, certains assurés ont droit à une retraite à taux plein dès l’âge légal de départ à la retraite même s’ils ne remplissent pas la durée d’assurance : il s’agit notamment des titulaires d’une pension d’invalidité, des assurés inaptes au travail et des assurés handicapés dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % (article L.351-8 du code de la sécurité sociale).

La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d’officine notamment au regard de leur importance comme acteurs du premier recours, dans la coordination des soins mais également en termes d’aménagement du territoire. Les évolutions de ces dernières années que ce soit la maîtrise des prix des médicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, nécessitent de voir évoluer la profession de pharmacien. Ces évolutions doivent s’inscrire dans des principes clairs : préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l’ensemble du territoire ; reconnaître le rôle des pharmaciens d’officine dans l’organisation de notre système de santé et leur permettre d’exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique ; à cet égard, la ministre des affaires sociales et de la santé a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai 2012 arrivant à échéance en 2017, de nouvelles négociations vont s’engager. C’est dans ce cadre contractuel rénové que les principales évolutions devront être concrétisées. La ministre des affaires sociales et de la santé sera très attentive au déroulement de cette négociation qui s’inscrira dans le cadre d’une enveloppe financière globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l’évolution des pharmacies d’officine. Plusieurs dispositions ont ainsi été initiées que ce soit l’expérimentation de la dispensation des antibiotiques à l’unité ou la vente des médicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre système de santé prévoit également de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des règles de création, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise à la concertation, est largement inspiré du rapport commandé conjointement à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale des affaires sociales sur la régulation du réseau des pharmacies d’officine et qui a été rendu public à l’automne 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en cours de discussion parlementaire, l’expérimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est proposée. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d’officine, plus en proximité des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-delà de la seule distribution des médicaments.

Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu’ils sont toujours vivants et de poursuivre ainsi le versement de leurs pensions. Toutefois, si le principe des certificats d’existence doit s’attacher à sécuriser un contrôle du versement des pensions, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. C’est pourquoi, poursuivant un objectif d’harmonisation des pratiques et de simplification des démarches des assurés, l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France ne doivent fournir, au plus, qu’une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. En outre, le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à s’échanger les certificats d’existence, afin d’éviter que chaque caisse ne le demande aux assurés. Des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de décliner opérationnellement la simplification des démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures. Parallèlement, les caisses, et en particulier le régime général, continuent à travailler sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’état-civil. Dans la continuité des démarches volontaristes de simplification voulues par le Gouvernement, le GIP « Union Retraite » créée par l’article 41 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est notamment chargé de coordonner les démarches inter-régimes pour les retraités qui vivent à l’étranger. L’ensemble de ces différents travaux s’inscrivent ainsi dans un souci de simplification des démarches pour les assurés qui résident à l’étranger et du travail des organismes de sécurité sociale et des consulats. Par ailleurs, les caisses de retraite acceptent déjà que les certificats d’existence soient remplis par les autorités locales de l’ensemble des pays. Lister par décret l’ensemble des États susceptibles de pouvoir certifier de l’existence risquerait au contraire d’alourdir le cadre réglementaire actuel de mise en œuvre du dispositif, en limitant le recours à ce dispositif souvent plus simple d’accès. Enfin, la transmission de documents par télécopie ou courrier conduirait à produire des copies de certificats d’existence, ce qui limiterait les possibilités d’authentification et empêcherait les caisses de retraite d’effectuer les contrôles de ces documents : une telle simplification limiterait donc fortement les capacités des caisses de retraite à maîtriser les risques spécifiques au service de pensions viagères à l’étranger.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l’activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d’application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d’une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d’intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d’hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l’exercice d’une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l’adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l’activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d’application de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.

La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé début 2016 un plan pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation. Ce plan concernera les orthophonistes, bien sûr, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Il vise à favoriser l’engagement hospitalier des professionnels, en ciblant les services où leur intervention est indispensable pour garantir la qualité des prises en charge. Au regard des caractéristiques de la profession d’orthophoniste, la ministre a décidé de rendre possible l’exercice à temps partiel en établissement de santé, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pratiquer une activité mixte associant le libéral et le salariat. S’agissant, enfin, de la rémunération des orthophonistes en établissement de santé, la rémunération de tous les fonctionnaires est fondée sur des grilles indiciaires qui ne sont pas construites par métier, mais par niveau de responsabilité et d’autonomie. La ministre rappelle en outre que, pour la première fois depuis 2010, le point d’indice a été augmenté en 2016 et le sera encore une fois au début de l’année 2017. Le protocole « parcours professionnel, carrières et rémunération », engagé en septembre 2015 par le Gouvernement, va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Enfin, la ministre a également décidé de compléter ces mesures générales pour la filière rééducation de la fonction publique hospitalière. Très prochainement, un calendrier ainsi que des modalités d’évolution de leur grille indiciaire seront annoncés.

La problématique posée par les étudiants français qui suivent une formation de psychomotricien en Belgique et qui souhaitent, au terme de leur formation, exercer en France mais n’obtiennent pas l’autorisation d’exercice, est malheureusement bien connue. Malgré les mises en garde, nombreux sont les étudiants français qui poursuivent un cursus en Belgique, cursus qui ne peut donner lieu à une équivalence car ni la formation, ni la profession de psychomotricien ne sont réglementées en Belgique : c’est une pratique exercée soit par des professionnels de santé déjà formés comme les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes ou les ergothérapeutes dûment qualifiés qui suivent une spécialisation d’un an, soit par des éducateurs qui suivent également une spécialisation. Il faut rappeler que cette voie constitue pour nombre de ces jeunes un contournement du quota encadrant en France l’accès aux études de psychomotricien. Autrement dit, un jeune français formé en Belgique (bachelier en psychomotricité) ne peut pas être psychométricien en Belgique et ne peut donc se prévaloir de deux ans d’exercice en Belgique pour demander ensuite une autorisation d’exercice en France. Ce qui explique que les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne peuvent statuer sur des demandes d’autorisation d’exercice. Des échanges sont en cours avec les autorités belges sur cette problématique. Lors d’une réunion le 15 mars 2016 entre la direction générale de l’offre de soins et les autorités belges, une hypothèse a été évoquée : la possibilité pour les jeunes français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercice en France au terme d’un an d’exercice en Belgique dans le domaine des activités d’éveil psychomoteur et de se voir imposer des mesures compensatoires au regard de la formation nécessaire pour obtenir ce diplôme en France. Cette hypothèse est en cours d’expertise juridique entre les deux pays. En tout état de cause, à ce stade, ces jeunes français ne peuvent légalement obtenir une autorisation d’exercice en France et il convient donc d’informer au mieux les candidats potentiels aux formations dispensées en Belgique, sur la non reconnaissance de ces diplômes pour l’exercice de la psychomotricité en France. Le ministère de la santé a, à ce titre, proposé d’insérer une mention d’alerte sur le site AdmissionPostBac afin de prévenir les jeunes bacheliers qui pourraient être tentés de partir faire leurs études en Belgique et les autorités belges se sont également engagées à relayer l’information.

Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu’ils sont toujours vivants et de poursuivre ainsi le versement de leurs pensions. Toutefois, si le principe des certificats d’existence doit s’attacher à sécuriser un contrôle du versement des pensions, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. C’est pourquoi, poursuivant un objectif d’harmonisation des pratiques et de simplification des démarches des assurés, l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France ne doivent fournir, au plus, qu’une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. En outre, le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à s’échanger les certificats d’existence, afin d’éviter que chaque caisse ne le demande aux assurés. Des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de décliner opérationnellement la simplification des démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures. Parallèlement, les caisses, et en particulier le régime général, continuent à travailler sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’état-civil. Dans la continuité des démarches volontaristes de simplification voulues par le Gouvernement, le GIP « Union Retraite » créée par l’article 41 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est notamment chargé de coordonner les démarches inter-régimes pour les retraités qui vivent à l’étranger. L’ensemble de ces différents travaux s’inscrivent ainsi dans un souci de simplification des démarches pour les assurés qui résident à l’étranger et du travail des organismes de sécurité sociale et des consulats. Par ailleurs, les caisses de retraite acceptent déjà que les certificats d’existence soient remplis par les autorités locales de l’ensemble des pays. Lister par décret l’ensemble des Etats susceptibles de pouvoir certifier de l’existence risquerait au contraire d’alourdir le cadre réglementaire actuel de mise en œuvre du dispositif, en limitant le recours à ce dispositif souvent plus simple d’accès. Enfin, la transmission de documents par télécopie ou courrier conduirait à produire des copies de certificats d’existence, ce qui limiterait les possibilités d’authentification et empêcherait les caisses de retraite d’effectuer les contrôles de ces documents : une telle simplification limiterait donc fortement les capacités des caisses de retraite à maîtriser les risques spécifiques au service de pensions viagères à l’étranger.

La quantité de produits phytosanitaires vendus en France est déterminée à partir des déclarations des distributeurs, qui sont enregistrées dans la banque nationale des ventes des distributeurs, conformément aux dispositions de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement. Les données de vente de l’année 2015 seront disponibles en fin d’année 2016, lorsque les distributeurs auront effectué leurs déclarations et que celles-ci auront été vérifiées. Concernant les données relatives aux produits appartenant à la famille des néonicotinoïdes, celles-ci sont également en cours de vérification et seront publiées en fin d’année 2016 ou début d’année 2017 au niveau national, pour les années jusqu’à 2015. Le projet agro-écologique pour la France, notamment au travers du plan Ecophyto II publié le 26 octobre 2015, promeut et soutient le développement d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques, dont les néonicotinoïdes, et cela en particulier : par des efforts de recherche ; par le suivi des effets des substances actives, dont les néonicotinoïdes ; et par des projets territoriaux visant le développement d’alternatives à l’utilisation de produits contenant des substances actives néonicotinoïdes.

L’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d’EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l’entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s’organiser. C’est pourquoi la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l’entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d’aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l’état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l’article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.

Au titre de la politique d’action sociale définie par chaque collectivité territoriale, les agents territoriaux peuvent, dans certaines conditions, bénéficier, soit de l’accès à une restauration collective, soit de l’attribution de titres-déjeuner. Aux termes de l’article 19 de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités territoriales ont la possibilité d’attribuer à leurs agents des titres-restaurant (chèques-déjeuner) lorsqu’elles n’ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective et qu’elles ne peuvent faire bénéficier leurs agents d’un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail par contrat passé avec des gestionnaires de restaurants publics ou privés. La délivrance des titres-restaurant est également possible en cas de mise en place d’un dispositif propre (ou par contrat) de restauration collective, pour les agents qui ne peuvent en bénéficier compte tenu de la localisation de leur lieu de travail. Ces dispositions visent à garantir une réponse adaptée en matière de restauration, aux besoins de chaque agent de la collectivité, en fonction de la localisation de son lieu de travail. La réglementation en vigueur permet ainsi de faire coexister au sein d’une même collectivité, et selon les conditions précitées, l’octroi de chèques-déjeuner avec un système de restauration collective.

Les bénéfices de campagne constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, notamment aux militaires ainsi qu’aux fonctionnaires et assimilés. L’attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s’ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S’agissant des conflits d’Afrique du Nord, en substituant à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle en ouvrant aux personnes exposées à des situations de combat au cours de ces événements la possibilité de bénéficier de la campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d’active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s’applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 précitée. Il convient de rappeler que le Conseil d’État a estimé, dans son avis du 30 novembre 2006, que la campagne double ne devait pas être accordée à raison du stationnement de l’intéressé en Afrique du Nord, mais devait l’être au titre des « situations de combat » que le militaire a subies ou auxquelles il a pris part. Aussi a-t-il considéré qu’il revenait aux ministres respectivement chargés des anciens combattants et du budget, de « définir les circonstances de temps et de lieu » des situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la bonification de campagne double. Ainsi, il a été décidé que la campagne double serait accordée pour chaque journée « durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». Pour les jours durant lesquels ils n’ont pris part à aucune action de feu ou de combat ou n’ont pas subi le feu, les combattants, qu’ils soient ou non en unité combattante, bénéficient de la campagne simple (chaque jour de service effectué est compté pour deux jours dans le calcul de la pension de retraite). Il a donc été opté pour une solution objective, un critère reconnu, clair et opérant, qu’il n’est pas envisagé de remettre en cause. Le choix de ce critère a permis de rendre effectif plus rapidement le droit acquis à la campagne double et ce en totale équité avec toutes les générations du feu. L’article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord ressortissants du CPCMR, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999, selon les mêmes modalités que celles ci-dessus détaillées. Cette mesure, qui doit bénéficier à près de 5 500 personnes pour un coût de 0,6 million d’euros en 2016, puis de 0,5 million d’euros en 2017, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Les pensions de retraite concernées peuvent être révisées à compter de la date à laquelle les intéressés en font la demande auprès du service qui a liquidé leur retraite. Enfin, il est apparu que la rédaction de l’article 132 de la loi de finances pour 2016 excluait du champ d’application de la mesure les régimes spéciaux qui reconnaissent le principe de la bonification de campagne. Or, cela ne correspond pas à ce qui a été voulu par le Gouvernement. Une disposition a donc été inscrite au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 afin de permettre aux ressortissants des régimes de retraite considérés, dont les droits à pension ont été liquidés avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999, de bénéficier, comme les ressortissants du CPCMR, de la campagne double.

Le terme « d’espace de fonctionnalité d’une zone humide » correspond à la notion « d’espace de bon fonctionnement d’une zone humide » définie par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée comme l’espace nécessaire et suffisant pour que la zone humide concernée fonctionne durablement. Pour une zone humide dont la pérennisation dépend de la présence d’une grande quantité d’eau dans les sols, l’espace de bon fonctionnement comprend principalement les secteurs d’alimentation en eau de celle-ci. La prise en compte de cet espace, en tant que de besoin, par une gestion adaptée, est essentielle pour permettre à la zone humide de continuer d’assurer ses fonctions naturelles (hydraulique, biogéochimique, biologique…), dont les riverains et usagers tirent des services (eau potable, expansion des crues, puits de carbone et production de biomasse, aménités…). Le SDAGE préconise que la délimitation du périmètre de l’espace de bon fonctionnement soit effectuée en concertation avec les parties intéressées en s’appuyant sur les instances locales de gouvernance (notamment les commissions locales de l’eau lorsqu’elles existent). L’espace de bon fonctionnement, délimité par un périmètre validé, n’a pas de portée réglementaire en soi. Son objet essentiel est d’engager les acteurs locaux à se donner des objectifs, des règles et mesures de gestion partagés. Une fois le périmètre validé, le SDAGE préconise que les documents d’urbanisme définissent les zonages d’affectation des sols et les éventuelles servitudes visant à préserver durablement cet espace. La gestion préconisée repose avant tout sur un principe de subsidiarité locale. Sa définition locale doit être mise à profit pour reconnaître et encourager les pratiques en place, agricoles par exemple, lorsqu’elles contribuent à maintenir le bon fonctionnement de la zone humide. Le SDAGE ne demande pas que l’État devienne propriétaire de ces terrains. L’acquisition foncière, que ce soit par l’État, par les collectivités locales ou tout autre acteur concerné, n’est qu’un outil parmi d’autres, qui n’a pas vocation à être déployé au-delà du nécessaire, compte tenu des autres leviers d’action dont disposent les acteurs des territoires. Le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) a par exemple dépensé en 2014, 21,1 millions d’euros pour l’acquisition de plus de 3 600 hectares dont 16 %, soit 590 hectares, concernent des zones humides. Les politiques d’acquisition foncière de zones humides des agences de l’eau s’inscrivent dans l’objectif fixé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle II ». En fait, les agences de l’eau, sauf exception, n’ont pas choisi l’acquisition en direct mais peuvent subventionner les acquisitions des conservatoires d’espaces naturels, des collectivités et du CELRL. Ainsi dans leur neuvième programme d’intervention (2007-2012) les agences ont aidé à l’acquisition de plus de 19 600 hectares, ce qui a permis de satisfaire aux objectifs du Grenelle II, sachant qu’en tout ce sont plus de 104 000 hectares des zones humides qui ont bénéficié d’un total de près de 150 millions d’euros de financement à divers titres (acquisition, restauration, entretien). En ce qui concerne plus particulièrement le bassin Rhône Méditerranée, l’agence de l’eau dispose d’une politique foncière de sauvegarde des zones humides, approuvée par le comité de bassin en 2011, dont elle prépare l’actualisation. Sera conservé le principe d’identifier la juste place de l’acquisition foncière parmi l’ensemble des outils de préservation des zones humides et la nécessaire association de tous les acteurs qui œuvrent par leurs activités à cette préservation, en particulier les agriculteurs.

En 2012, la commission des clauses abusives (CCA) s’est autosaisie au sujet des contrats proposés par les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité, à la demande des associations de consommateurs. Cette instance a examiné les clauses contenues à cette période dans les contrats de ces fournisseurs. Sur la base de ces travaux, conduits avec la participation de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF), la CCA a publié au mois de décembre 2014 une recommandation n° 2014-01 visant 31 clauses dont elle recommande l’élimination dans les contrats de fourniture. Le processus de mise en conformité des contrats avec cette recommandation a été enclenché. La DGCCRF a lancé une enquête nationale au 2ème trimestre 2015, dont l’objet a été de vérifier sa bonne prise en compte dans les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel et leurs annexes concernant la distribution. Les contrats proposés par 24 fournisseurs ou gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) ont été contrôlés. L’enquête a permis de constater la persistance de plusieurs des clauses mentionnées par la recommandation de la CCA. En particulier, l’enquête a permis de relever que 15 de ces clauses, qualifiées d’illicites ou présumées abusives de manière irréfragable (clauses « noires »), demeurent dans les contrats de plusieurs opérateurs ayant un nombre de clients inférieur à un million. En outre, deux clauses présumées abusives (clauses « grises ») sont encore présentes dans les contrats de plusieurs opérateurs, quelle que soit leur taille. Des mesures appropriées vont être engagées prochainement, afin qu’il soit remédié à ces manquements. Il va de soi que les corps d’enquête de l’État restent vigilants quant aux pratiques des opérateurs de ce secteur et veillent à ce que les consommateurs bénéficient d’un haut niveau de protection économique.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue régulièrement des contrôles relatifs aux pratiques commerciales mises en oeuvre par les agences immobilières, et ce sur l’ensemble du territoire national. Cette action s’inscrit dans une volonté de préserver la transparence des marchés afin de garantir au consommateur une information claire et loyale, ce qui s’avère d’autant plus nécessaire que le logement constitue le premier poste de dépense des ménages. Les enquêteurs de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Moselle ont constaté qu’une agence immobilière diffusait des publicités relatives à des biens immobiliers éligibles aux programmes d’accession sociale à la propriété et affichant le montant des remboursements mensuels au lieu du prix total du bien, présumant de surcroît d’aides (prêt à taux zéro, aide personnalisée au logement, accession) dont l’obtention et le maintien ne sont pas garantis, méconnaissant ainsi les mentions obligatoires imposées à toute publicité de crédit immobilier. Or, le code de la consommation interdit clairement « toute publicité assimilant les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat ». Il prohibe également les pratiques commerciales trompeuses, notamment lorsqu’elles sont de nature à induire en erreur sur la portée des engagements de l’annonceur et sur la réalité du prix du bien vendu. Le droit de la consommation, dont les enquêteurs de la DGCCRF ont pour mission de vérifier l’application, a avant tout pour objectif de protéger les consommateurs les plus vulnérables face aux pratiques des professionnels. Les informations données au consommateur dans les publicités ne doivent pas être de nature à altérer son comportement et à l’inciter à effectuer un achat qu’il ne ferait pas s’il disposait de tous les éléments susceptibles d’être portés à sa connaissance. Or, le fait de cacher le prix total d’un bien tel qu’un bien immobilier, dont l’achat représente un investissement conséquent pour les ménages, va à l’encontre des principes du droit de la consommation et ce d’autant plus lorsqu’une publicité vise un public considéré comme fragile.

Le règlement 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, est entré en application le 20 juillet 2016. Ce texte abroge les dispositions existantes concernant les aliments pour sportifs, sans prévoir de nouvelles dispositions spécifiques pour cette catégorie d’aliments. Les aliments pour sportifs sont dès lors considérés comme des denrées alimentaires de consommation courante. Le règlement 609/2013 imposait à la Commission européenne (CE), pour le 20 juillet 2015 au plus tard, de présenter au Conseil et au Parlement un rapport portant sur la nécessité éventuelle de prendre des dispositions spécifiques concernant les denrées alimentaires destinées aux sportifs, assorti le cas échéant d’une proposition législative. Dans son rapport (1) adopté le 15 juin 2016, et présenté deux jours plus tard au conseil (2), la CE indique que le cadre général applicable aux denrées de consommation courante semble suffisant pour réglementer la composition de ces produits et la communication les entourant. Dès lors, le rapport n’est assorti d’aucune proposition législative concrète visant à encadrer les aliments pour sportifs. Or les autorités françaises considèrent que la réglementation sur les denrées alimentaires de consommation courante ne permet ni d’informer correctement les consommateurs sur les caractéristiques essentielles des aliments pour sportifs, ni de garantir une composition adaptée aux besoins nutritionnels spécifiques des sportifs. Elles considèrent par suite que des règles communautaires spécifiques seraient les mieux à même d’expliciter les caractéristiques des produits, d’informer les utilisateurs de manière adéquate, et d’assurer leur sécurité. C’est pourquoi les autorités françaises sont favorables à un aménagement du cadre communautaire qui permettrait de sécuriser juridiquement la commercialisation des produits pour sportifs. À titre transitoire et au-delà de la flexibilité nécessaire aux opérateurs pour s’adapter à cette réforme, les autorités françaises ont interrogé la CE sur la possibilité de maintenir des dispositions nationales spécifiques. Dans l’attente de ces aménagements, les autorités françaises restent à l’écoute des opérateurs économiques concernés. (1) Rapport de la commission au Parlement européen et au conseil sur les denrées alimentaires destinées aux sportifs - COM (2016) 402 final. Publié le 15 juin 2016 (2) Conseil santé (EPSSCO) du 17 juin 2016

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a reconnu la possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, à l’exception du domaine public naturel. En effet, l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques, issu de l’article 72 de la loi du 18 juin 2014 dispose qu’« un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre ». En l’absence de disposition spécifique écartant l’application des règles régissant habituellement les cessions de fonds de commerce, qui sont énoncées aux articles L. 141-1 à L. 141-22 du code de commerce relatifs à l’acte de vente et au privilège du vendeur d’un fonds de commerce, il est à considérer qu’elles sont applicables à condition de ne pas contrevenir aux principes et règles régissant l’occupation du domaine public. En revanche, il n’est pas possible de conclure un bail commercial sur le domaine public en faisant application des articles L. 145-1 et suivants du même code, la loi précitée n’ayant pas expressément reconnu cette possibilité qui a également été écartée par la jurisprudence récente en raison de l’incompatibilité existante entre le caractère précaire et personnel des titres d’occupation du domaine public et les droits qui sont garantis au titulaire d’un bail commercial (CE, 24 novembre 2014, Société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais, req. n° 352402). En particulier, le droit reconnu au vendeur de céder son droit au bail en même temps qu’il cède son fonds de commerce, en vertu de l’article L. 145-16 du code de commerce, ne saurait trouver application, faute de bail commercial. Il appartient donc à l’acquéreur du fonds de commerce d’obtenir une autorisation d’occupation qui lui soit propre. À cet égard, l’acquéreur du fonds de commerce exploité sur le domaine public peut désormais se prévaloir du nouvel article L. 2124-33 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet désormais à toute personne souhaitant se porter acquéreur d’un fonds de commerce ou d’un fonds agricole de demander par anticipation à l’autorité compétente une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation de ce fonds.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié le code de la consommation en vue de renforcer les conditions d’information sur la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens afin de la rendre plus effective. Le code de la consommation précisait déjà que le fabricant ou l’importateur de biens meubles devait informer le vendeur professionnel de la période de disponibilité des pièces et que cette information était délivrée par le vendeur au consommateur avant la conclusion du contrat. Ce sont les modalités de cette double obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées qui ont été précisées dans la nouvelle rédaction de l’article L. 111-4. Néanmoins, comme auparavant, ces dispositions ne s’appliquent que dans la mesure où initialement le fabricant ou l’importateur a décidé de mettre à la disposition des consommateurs pendant une certaine période ou jusqu’à une certaine date des pièces détachées permettant la réparation des biens vendus. Ainsi l’initiative de mettre ou non sur le marché des pièces détachées relève d’une démarche volontaire du fabricant ou de l’importateur. En outre, la période ou la date jusqu’à laquelle ces pièces détachées nécessaires à l’utilisation du bien seront disponibles est librement déterminée par le fournisseur, qui, par ailleurs, décide des pièces concernées. En revanche, dès lors qu’il propose effectivement des pièces détachées, le fournisseur est tenu à cette obligation d’information et de fourniture à l’égard du vendeur, à charge pour ce dernier de répercuter cette information auprès des consommateurs. Tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. Ce dispositif est destiné à inciter les fabricants et importateurs à valoriser leurs produits par leur engagement à fournir des pièces détachées en vue de permettre la réparation des biens achetés. Au cours du second semestre 2015 et du premier trimestre 2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête portant notamment sur la mise en œuvre de ces dispositions dans le secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager. 397 établissements relevant essentiellement du secteur de la distribution ont ainsi été contrôlés, parmi lesquelles 126 établissements ont présenté des manquements relatifs à l’information sur la disponibilité des pièces détachées. L’information était souvent manquante au stade de la distribution sans explication précise donnée aux enquêteurs quant à la raison de cette absence, ou délivrée de manière insatisfaisante quant aux modalités pratiques de sa diffusion et/ou à son contenu (ex. point de départ de la période de disponibilité ne pouvant être apprécié dans certains cas par le consommateur). Les principales fédérations professionnelles représentant les professionnels de ce secteur ont été informées de ces résultats afin de renforcer la vigilance des entreprises et de favoriser un meilleur respect de cette disposition. De nouveaux contrôles ont été programmés pour la fin de l’année 2016.‎

L’INC est chargé d’assurer un financement et un appui aux CTRC, dans le cadre de conventions de mutualisation permettant la mise en commun de ressources matérielles, intellectuelles et humaines. Cet objectif de mutualisation a été réaffirmé dans le contrat d’objectifs et de performance 2014-2017 de l’INC. La nouvelle carte des régions invite d’autant plus à revisiter l’organisation territoriale des CTRC et à aller vers des rapprochements de structures et la mise en œuvre d’activités mutualisées. Cette démarche qui s’applique à l’ensemble des régions, qu’elles soient ou non impactées par la réforme territoriale, vise, dans un contexte budgétaire contraint, à adapter les structures et leur activité aux évolutions de l’économie afin d’optimiser leur action au bénéfice des consommateurs. Ceci doit favoriser un meilleur partage des informations et compétences notamment pour les questions de portée nationale, tout en préservant une présence dans les régions et une capacité à en prendre en compte les spécificités. À titre d’exemple, sur ce dernier point, l’objectif de la nouvelle organisation des actions audiovisuelles présentée aux CTRC par l’INC consiste à moderniser et valoriser les émissions tout en optimisant les budgets de production et de diffusion. Il s’agit en effet de favoriser la mise en commun des expertises des CTRC afin de renforcer la qualité éditoriale et technique des émissions à un niveau identique sur l’ensemble des régions. Dans cette perspective, l’INC, en présence de sa tutelle, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a réuni, le 16 juin 2016, l’ensemble des CTRC, afin de recenser les démarches entreprises par ces derniers en termes de fusions ou unions et de mutualisation de leur activité, s’agissant des CRTC non impactés par la réforme territoriale. Il appartient donc à la MCE d’évoquer auprès de l’INC les projets qu’elle envisage de mettre en œuvre afin de contribuer à cet objectif de mutualisation des structures et des activités pour une meilleure efficacité au bénéfice des consommateurs. Les propositions de la MCE, comme celle de chaque CTRC, permettront à l’INC, en accord avec la tutelle, de travailler à l’adaptation des clés de répartition des crédits aux CTRC afin d’ajuster les moyens des futures instances à l’importance de leur activité et à leur compétence territoriale. La situation de chaque CTRC sera précisément examinée, avec une attention particulière à la rationalisation des structures, à la qualité des contributions et à leur articulation avec le réseau des CTRC. Les CTRC, comme l’INC, sont financés sur la même ligne budgétaire que les associations de consommateurs. Dans un contexte budgétaire contraint, la ministre chargée de la consommation a obtenu à la fois le dégel des reports de crédits 2015 et la levée de la réserve de précaution afin de préserver au maximum les crédits d’intervention de la DGCCRF et de faire bénéficier les instances concernées des arbitrages budgétaires les plus favorables. La diminution des subventions a ainsi pu être limitée en 2016 à un taux de 2,1 % pour l’INC et les CTRC, comme pour l’ensemble des associations de consommateurs. La DGCCRF a procédé au versement à l’INC des crédits nécessaires au paiement des acomptes des subventions allouées aux CTRC, afin que ceux-ci disposent rapidement de la trésorerie nécessaire à leur fonctionnement.

L’accroissement de la durée de vie des produits est au cœur de plusieurs travaux législatifs et de nombreuses réflexions menées tant au plan national qu’européen. En termes de mesures normatives, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation s’est attachée à appréhender cette question à travers deux dispositions législatives qui, pour l’une, tend à rendre effective l’application des droits reconnus aux consommateurs au titre de la garantie légale de conformité et, pour l’autre, facilite la réparation des biens par les professionnels. La mesure la plus emblématique a été d’étendre de six à vingt-quatre mois la période durant laquelle les défauts de conformité sont présumés exister au moment de l’achat du bien. Depuis le 18 mars2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les deux ans suivant l’achat du bien, à l’exception des biens d’occasion, sont présumés exister, ce qui a pour effet d’opérer un renversement de la charge de la preuve au profit du consommateur. Ce dernier peut donc désormais, en cas de défaut de conformité du bien acheté, plus facilement obtenir sa réparation ou son remplacement voire le remboursement de tout ou partie de son prix. La loi prévoit également un renforcement de l’information des consommateurs sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées nécessaires à l’utilisation d’un bien sont disponibles sur le marché ainsi qu’une obligation de fourniture de ces pièces dans un délai de deux mois. Ces mesures sont incontestablement de nature à contribuer à une meilleure fiabilité des produits, à encourager leur réparation et donc à fabriquer des biens plus durables. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte également plusieurs dispositions visant à favoriser l’allongement de la durée de vie des produits. Tout d’abord, elle a introduit dans le code de la consommation le délit d’obsolescence programmée, aux termes duquel, tout « metteur sur le marché » qui use de techniques visant à « réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement » encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Le montant de l’amende peut être porté à 5 % du chiffre d’affaires. La sanction d’une pratique d’obsolescence programmée reste cependant très incertaine compte tenu de la difficulté de disposer d’une durée de vie de référence et de prouver l’intention délictueuse. Cette loi prévoit, également, une expérimentation de l’affichage de la durée de vie des produits ainsi que la remise d’un rapport (2017) sur l’opportunité de l’extension de la durée de garantie légale de conformité des produits de deux ans à cinq ans, voire à dix ans pour certaines catégoriesciblées de produits. Sur ce dernier point, une mission, actuellement en cours, a été confiée conjointement par la ministre en charge de l’environnement au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et au conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET). Par ailleurs, le conseil national de la consommation (CNC) s’est également intéressé à la question de la durée de vie des produits en rendant un avis le 12 mai 2015 sur ce sujet. Selon le CNC, toute mesure visant à limiter le renouvellement des biens n’est pas forcément positive pour l’environnement et cette problématique doit être traitée par catégorie de produits, en prenant en considération l’ensemble du cycle de vie. Le CNC a aussi préconisé le renforcement de l’information des consommateurs sur les différentes garanties attachées aux produits qu’ils achètent, notamment via la sensibilisation des vendeurs, sur les bonnes pratiques d’utilisation et d’entretien de ces produits, ainsi qu’une bonne communication sur le dispositif mis en place concernant les pièces détachées et une évaluation de son impact sur la seconde vie des produits. Dans le cadre du plan d’action du programme national de prévention des déchets 2014-2020, le ministère de l’environnement a mis en place un groupe de travail sur « la durée de vie des produits » dont les travaux devront commencer prochainement en concertation avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Au plan européen, la France porte le sujet de la « production et consommation durable » dans le cadre du futur paquet « économie circulaire au sein de l’Union européenne », dont l’allongement de la durée de vie des produits serait une composante importante. Dans ce cadre, en écho aux travaux menés au plan national, des réflexions sont en cours sur l’obsolescence programmée, l’expérimentation d’un affichage de la durée de vie des produits et l’extension de la durée de garantie légale de conformité des produits. Toutefois et avant d’étudier une éventuelle extension de la garantie légale de conformité, la Commission européenne préfère procéder à une évaluation préalable de la mise en œuvre des dispositions actuelles. Enfin, la Commission européenne a confié un mandat de normalisation au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) concernant la rédaction de normes sur la durabilité. La Commission européenne mène en parallèle une étude sur le développement d’une méthodologie d’évaluation de la durabilité des fours et des réfrigérateurs. Ainsi, le Gouvernement est particulièrement attentif à tout ce qui peut favoriser l’allongement de la durée de vie des produits en conciliant l’intérêt porté par les consommateurs à ce sujet avec l’impératif de compétitivité des entreprises.

Les récentes statistiques de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en matière d’hébergement touristique montrent que, dans l’ensemble, l’année 2015 s’est accompagnée pour l’hôtellerie par une stabilisation du revenu par chambre. Le nombre total de nuitées hôtelières a crû de 1,8 % en 2015, même si la fin de l’année de 2015 et le début de l’année 2016 ont été marquées par une forte baisse de fréquentation touristique pour l’hôtellerie parisienne, à la suite des attentats du 13 novembre 2015. La situation est toutefois plus sensible pour le secteur de la restauration traditionnelle qui a enregistré une baisse de chiffre d’affaires en 2015, du fait d’une baisse de fréquentation et d’une baisse du panier moyen du consommateur. Sur l’ensemble du premier semestre 2016, le secteur de la restauration a connu une progression de 0,6 % de sa fréquentation (soit 2,7 milliards de visites supplémentaires) pour l’ensemble du secteur HCR -hôtels-cafés-restaurants-, et une progression du ticket moyen de 1 % sur la même période, par rapport à 2015) pour atteindre 7,2 €. La restauration rapide enregistre la plus forte hausse de fréquentation (+ 1,1 % contre - 0,9 % au premier semestre 2015), avec un ticket moyen qui a augmenté de 1,9 %. Compte tenu de ces résultats, le Gouvernement a mis en place des dispositifs généraux, et plus sectoriels, pour soutenir l’activité de ces entreprises. En premier lieu, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est pleinement applicableau secteur de l’hébergement-restauration, puisque 89 % de la masse salariale du secteur est éligible au CICE. Les gains du CICE pour le secteur HCR sont évalués à 3 Mds€. La conjoncture des taux d’intérêt est également très favorable à l’investissement dans le secteur. Le Gouvernement accompagne en outre la montée en gamme et la démarche qualité du secteur HCR : mise en place de la mention « fait maison », révision du titre de maître restaurateur, possibilité de se prévaloir du statut d’artisan cuisinier, rénovation du classement hôtelier et du label qualité-tourisme. En parallèle, la contribution annuelle des établissements de restauration pour la mise en place du fonds de modernisation pour la restauration (FMR) a permis à BPI France d’accorder des prêts, notamment à taux zéro, en faveur des entreprises du secteur. Depuis septembre 2009, près de 1 400 prêts ont pu être mis en place pour un montant de 48 M€. Une nouvelle convention de gestion, signée en juin 2015, proroge le dispositif de 3 années, en rendant plus lisibles et plus ciblés les investissements éligibles en faveur de la modernisation des entreprises de restauration : numérique, formation, modernisation, mise aux normes (accessibilité, hygiène, sécurité, environnementale). Les financements de BPI France concourent également à la modernisation de l’offre hôtelière, notamment en matière de travaux de mise aux normes (sécurité-incendie et accessibilité personnes handicapées). Autre point de préoccupation pour la profession, ce secteur HCR est confronté à l’émergence de l’économie collaborative qui propose une offre tantôt complémentaire, tantôt concurrente, à l’hôtellerie et la restauration traditionnelle. S’agissant de cette concurrence émergente via les plateformes collaboratives, le Gouvernement souhaite que ces nouvelles activités d’accueil et de restauration s’exercent dans le bon respect de la réglementation en vigueur. Diverses dispositions ont déjà été prises pour renforcer la législation applicable à la location des meublés de tourisme : déclaration en mairie des meublés de tourisme et possibilité de louer sa résidence principale pour des séjours de courte durée dans la limite de quatre mois par an. De plus, la location de la résidence secondaire dans les grandes villes de plus de 200 000 habitants ou dans les communes situées dans les départements limitrophes de Paris doit faire l’objet d’une autorisation de changement d’usage. Le devoir d’information des plateformes numériques vis-à-vis des loueurs a été sensiblement renforcé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi « ALUR ») ainsi que par la loi de finances pour 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, l’objectif du Gouvernement a été de rechercher un équilibre entre, d’une part, la promotion de l’attractivité touristique de la France et, d’autre part, la garantie d’une concurrence loyale entre les acteurs de l’hébergement touristique.

C’est dans le souci de protéger les consommateurs, que les articles L. 121-99 et suivants du code de la consommation, issus de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, imposent le respect du droit de rétractation des consommateurs-vendeurs lors de la conclusion d’un contrat de rachat de métaux précieux. L’article L. 121-102 du code de la consommation dispose actuellement que pour les opérations d’achat de métaux précieux (excepté l’or investissement) proposées par des professionnels à des consommateurs, l’exécution des obligations est suspendue à compter de la signature du contrat et ce, jusqu’à l’expiration du délai de vingt-quatre heures. Certains professionnels ont rencontré des difficultés, notamment les bijoutiers-horlogers, pour l’application de ces dispositions de la loi relative à la consommation, en ce qui concerne le délai de rétractation des consommateurs cédant à un professionnel des bijoux ou métaux précieux. Se pose en particulier la question de la suspension de l’exécution du contrat : en effet, en l’état actuel du droit, le consommateur ne peut pas laisser le bijou ou les métaux en dépôt chez le professionnel pendant la durée du délai de rétractation. En application de la loi et du décret pris pour son application, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été amenés à engager des contrôles et à relever des manquements, lorsque cette disposition n’était pas respectée. En parallèle de ces démarches pleinement légitimes dans le cadre juridique en vigueur, la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire a souhaité que la concertation avec les organisations professionnelles puisse se poursuivre pour faire évoluer le cadre législatif. Ses services ont ainsi pu approfondir les échanges avec les différentes organisations professionnelles et parvenir à un accord sur une évolution du cadre législatif renforçant les intérêts des consommateurs tout en simplifiant le dispositif, de façon à le rendre plus opérationnel pour les professionnels. Il s’agirait en particulier de permettre que le professionnel conserve les objets pendant la durée du délai de rétractation, en s’engageant à les restituer au consommateur si celui-ci souhaitait les récupérer et sous peine de devoir, à défaut, régler au consommateur le double de la valeur du bien. En contrepartie de cet assouplissement, afin de permettre au consommateur qui le souhaiterait d’exercer pleinement son droit de rétractation, le délai précédemment de 24 heures serait porté à 48 heures. Ces évolutions ont été reprises dans un amendement déposé par M. Pascal Terrasse, député de l’Ardèche, et adopté lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi pour la transparence de la vie économique. La secrétaire d’Etat souhaite qu’elles soient confirmées rapidement avec l’adoption du projet de loi puis l’évolution des mesures réglementaires qui en découlent. Dans cette attente, la secrétaire d’Etat ne peut qu’appeler les professionnels au respect de la réglementation, et en parallèle à se préparer à ces futures évolutions.

En application de l’article 26 du règlement n° 1169/2011 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Commission européenne a rendu un rapport sur l’étiquetage de l’origine de la viande en tant qu’ingrédient dans les denrées alimentaires le 17 décembre 2013. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d’origine mais relève qu’ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l’origine, la commission estime que cette indication aurait des conséquences économiques négatives. Le Parlement français a cependant souhaité introduire une disposition nationale dans la loi du 17 mars 2014 sur la consommation qui prévoit une obligation d’indiquer au consommateur le pays d’origine de la viande utilisée dans les denrées à base de viande. Cette disposition répond à la demande des consommateurs qui souhaitent connaître l’origine de la viande, suite aux différentes crises qu’a connues ce secteur, de la crise de la vache folle à l’affaire de la viande de cheval. La mise en œuvre de cette disposition nécessitait l’adoption d’un décret recueillant l’accord de la Commission européenne. La loi a en effet prévu que l’indication de l’origine des ingrédients, notamment de la viande, est obligatoire pour toutes les denrées « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue ». Le Parlement européen, quant à lui, a adopté en février 2015 une résolution appelant la Commission à proposer un texte législatif pour rendre obligatoire l’information des consommateurs sur l’origine des viandes entrant dans la composition des produits transformés. Le ministre chargé de la consommation et le ministre chargé de l’agriculture ont saisi la Commission européenne à ce sujet en mars 2015. Elle a répondu en mai 2015 qu’elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen. Elle considère toutefois qu’elle n’est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l’introduction d’une telle obligation d’étiquetage. En l’absence de décision communautaire pour l’introduction d’une telle mesure, le gouvernement a décidé de soumettre à la Commission européenne en février dernier un projet de décret pris sur la base de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. La Commission a donné un avis favorable à la proposition d’un dispositif expérimental pendant une durée de deux ans à partir du 1er janvier 2017. Le décret a été adopté le 19 août 2016 et vise à rendre obligatoire l’indication de l’origine du lait et du lait dans les produits laitiers et de la viande dans les denrées en contenant. Il s’applique aux entreprises françaises car seule une disposition harmonisée pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres États membres de l’Union. L’obligation d’étiquetage concerne toutes les viandes des espèces porcine, bovine, ovine, caprine et de volaille et le lait, lorsque ces denrées sont utilisées dans les denrées alimentaires préemballées. Un arrêté du 28 septembre 2016 fixe les pourcentages des ingrédients au-dessous desquels l’étiquetage de cette information n’est pas obligatoire à 50 % pour le lait et à 8 % pour la viande. L’indication de l’origine suppose que les trois pays de naissance, d’élevage et d’abattage soient identiques. La mention d’origine « UE » est admise. L’information des consommateurs sera donc sensiblement renforcée dès les prochains mois. De plus, ce dispositif, dont le principe est soutenu par d’autres États membres, ainsi que la résolution du Parlement européen du 11 mai 2016 en faveur de l’étiquetage de l’origine de la viande dans les plats transformés, devrait inciter la Commission européenne à reprendre ses travaux pour proposer un texte harmonisé.

L’activité d’esthéticienne se caractérise par les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et par des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. Elle est encadrée par l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, qui instaure pour certains secteurs économiques une obligation de qualification, fondée sur la sécurité et la protection de la santé du consommateur et du travailleur. Cette activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant d’une qualification professionnelle. L’activité de « prothésie ongulaire » consistant en la réalisation d’actes à finalité esthétique et de rallongement de l’ongle, tels que la pose de faux ongles avec gel ou capsules, le façonnage résine et les décorations uniques, les comblages, les déposes, les décorations d’ongles et la pose de vernis classiques ou semi-permanents, n’est pas considérée comme des soins esthétiques lorsqu’ils ne sont pas assortis de prestation de manucure. S’agissant de l’épilation à la lumière pulsée, l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins (ou pouvant être pratiqués par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d’analyse médicale non médecin) réserve la pratique de l’épilation, en dehors de la pince ou de la cire, aux seuls titulaires d’un diplôme de docteur en médecine. Par ailleurs, l’article L-1151-2 du code de la santé publique permet d’encadrer des actes à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé. La prise d’un décret en application de cet article permettra, si nécessaire, d’encadrer l’utilisation des lampes flash en précisant les formations et qualifications des professionnels pouvant les mettre en œuvre, la déclaration des activités exercées et les conditions techniques de réalisation. Une évaluation des risques liés à l’utilisation des agents physiques externes à des fins esthétiques et notamment à des fins d’épilation, a été demandée à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Cette évaluation, attendue dans les prochaines semaines, permettra d’apprécier l’opportunité d’une modification de la réglementation dans ce domaine.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié le code de la consommation en vue de renforcer les conditions d’information sur la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens afin de la rendre plus effective. Le code de la consommation précisait déjà que le fabricant ou l’importateur de biens meubles devait informer le vendeur professionnel de la période de disponibilité des pièces et que cette information était délivrée par le vendeur au consommateur avant la conclusion du contrat. Ce sont les modalités de cette double obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées qui ont été précisées dans la nouvelle rédaction de l’article L. 111-4. Néanmoins, comme auparavant, ces dispositions ne s’appliquent que dans la mesure où initialement le fabricant ou l’importateur a décidé de mettre à la disposition des consommateurs pendant une certaine période ou jusqu’à une certaine date des pièces détachées permettant la réparation des biens vendus. Ainsi l’initiative de mettre ou non sur le marché des pièces détachées relève d’une démarche volontaire du fabricant ou de l’importateur. En outre, la période ou la date jusqu’à laquelle ces pièces détachées nécessaires à l’utilisation du bien seront disponibles est librement déterminée par le fournisseur, qui, par ailleurs, décide des pièces concernées. En revanche, dès lors qu’il propose effectivement des pièces détachées, le fournisseur est tenu à cette obligation d’information et de fourniture à l’égard du vendeur, à charge pour ce dernier de répercuter cette information auprès des consommateurs. Tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. Ce dispositif est destiné à inciter les fabricants et importateurs à valoriser leurs produits par leur engagement à fournir des pièces détachées en vue de permettre la réparation des biens achetés. Au cours du second semestre 2015 et du premier trimestre 2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête portant notamment sur la mise en œuvre de ces dispositions dans le secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager. 397 établissements relevant essentiellement du secteur de la distribution ont ainsi été contrôlés, parmi lesquelles 126 établissements ont présenté des manquements relatifs à l’information sur la disponibilité des pièces détachées. L’information était souvent manquante au stade de la distribution sans explication précise donnée aux enquêteurs quant à la raison de cette absence, ou délivrée de manière insatisfaisante quant aux modalités pratiques de sa diffusion et/ou à son contenu (ex. point de départ de la période de disponibilité ne pouvant être apprécié dans certains cas par le consommateur). Les principales fédérations professionnelles représentant les professionnels de ce secteur ont été informées de ces résultats afin de renforcer la vigilance des entreprises et de favoriser un meilleur respect de cette disposition. De nouveaux contrôles ont été programmés pour la fin de l’année 2016.‎

L’obligation de faire figurer une déclaration nutritionnelle prévue à l’article 9, paragraphe 1, point l) du règlement européen n° 1169/2011 relatif à l’information du consommateur (INCO) vise exclusivement les denrées alimentaires préemballées dont la définition figure à l’article 2, paragraphe 2, point e) du même règlement : « l’unité de vente destinée à être présentée en l’état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l’emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou seulement partiellement, mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification ; cette définition ne couvre pas les denrées préemballées en vue de leur vente immédiate ». Il ressort donc de ces dispositions que les produits fermiers non préemballés et ceux préemballés en vue de la vente immédiate ne sont pas visés par l’obligation de faire figurer une déclaration nutritionnelle. Par ailleurs, le paragraphe 3 de l’article 16 du règlement INCO prévoit que pour les denrées préemballées « sans préjudice d’autres dispositions de l’Union requérant une déclaration nutritionnelle obligatoire, la déclaration visée à l’article 9, paragraphe 1, point l) n’est pas obligatoire pour les denrées alimentaires énumérées à l’annexe V ». Or parmi les denrées alimentaires énumérées dans cette annexe V figurent certaines catégories dont peuvent relever les produits fermiers : point 1) les produits non transformés (au sens du règlement n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires) qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients, point 18) les denrées alimentaires conditionnées dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25cm2, point 19) les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détails locaux fournissant directement le consommateur final. Sur ce dernier point, nombre de denrées issues de productions fermières écoulées, notamment, sur les marchés forains ou dans le cadre des circuits courts relèvent de cette disposition. Dans le cas de denrées issues de production fermière pour des volumes de production conséquents destinés, notamment, à approvisionner la grande distribution les dispositions de l’article 9, paragraphe 1, point 1) s’appliquent. Les valeurs de la déclaration nutritionnelle sont alors établies sur la base de valeurs moyennes afin de tenir compte de la variabilité inhérente, entre autres, aux matières premières et aux procédés de fabrication conformément aux dispositions de l’article 31 du règlement INCO. Pour les produits concernés, un travail de concertation pourra être engagé avec les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin d’établir ces valeurs moyennes.

Les dispositions de l’article L. 111-3 du code la consommation, issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoient une double obligation d’information sur la période ou la date de disponibilité des pièces détachées, d’une part, en imposant cette information au fabricant ou à l’importateur à l’égard du vendeur et, d’autre part, en obligeant ce dernier à répercuter cette information au consommateur. Ce dispositif est un outil de valorisation pour les fabricants ou les importateurs assurant, à travers une démarche purement volontaire, la disponibilité de pièces détachées leur permettant de garantir la réparabilité de leurs produits et ainsi de répondre aux attentes d’un nombre sans cesse plus important de consommateurs soucieux d’acquérir des biens durables et de meilleure qualité. L’obligation d’information sur la période de disponibilité ou sur la date jusqu’à laquelle les pièces détachées seront disponibles n’est donc contraignante que pour autant que les professionnels aient entendu fournir des pièces détachées. Néanmoins, quand bien même leur mise sur le marché relève d’une démarche volontaire du fabricant ou de l’importateur, une fois ce choix fait, les consommateurs doivent être informés de la date jusqu’à laquelle ou de la période pendant laquelle ces pièces seront disponibles. Les conditions de mise en œuvre par les professionnels des dispositions de l’article L. 111-3 du code de la consommation viennent d’être vérifiées dans le cadre d’une enquête nationale menée, fin 2015 - début 2016, par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès des distributeurs de produits électroniques grand public et électroménagers pour s’assurer des modalités et du contenu des informations communiquées aux consommateurs portant sur l’existence de la garantie légale de conformité des biens et la disponibilité des pièces détachées. Cette enquête effectuée auprès de 397 établissements (sites internet compris), a fait apparaître de nombreux manquements aux obligations d’information précontractuelle sur l’existence de la garantie légale et sur la disponibilité des pièces détachées puisque, soit l’information était purement et simplement absente, soit les modalités de cette information étaient insuffisantes. Les actions de contrôle ont débouché sur 154 avertissements réglementaires et 93 injonctions de mise en conformité, mais aussi sur la rédaction de 6 procès-verbaux d’infraction et 16 procès-verbaux d’amendes administratives. Face à cette situation, outre la sensibilisation des fédérations professionnelles concernées, l’action des pouvoirs publics va se poursuivre par de nouveaux contrôles qui seront menés au cours des prochains mois afin d’assurer l’effectivité des obligations légales d’information incombant aux professionnels en ces domaines. Ces nouveaux contrôles auront une visée répressive plus marquée, dès lors que des manquements à la réglementation seront constatés.

La dérogation à l’étourdissement réglementée au niveau européen pour permettre l’abattage rituel fait l’objet d’un encadrement spécifique en droit français. Des dispositions fixent les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux et soumettent cette dérogation à un régime d’autorisation préalable. Depuis l’entrée en application de ces dispositions au 1er juillet 2012, les exploitants tiennent à jour un système d’enregistrement permettant de vérifier que l’usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales ou à des ventes qui le nécessitent. Ces enregistrements permettent de vérifier la concordance entre les lots effectivement abattus rituellement et l’existence de commandes ou de ventes effectivement réalisées. En conséquence, les viandes mises sur le marché et abattues selon un mode rituel sont limitées aux besoins des opérateurs concernés. S’agissant de la législation européenne, elle définit les inscriptions obligatoires devant figurer sur les denrées alimentaires. À cet égard, l’opportunité d’un étiquetage en fonction des modalités d’abattage fait l’objet d’une étude par la direction générale de la santé de la Commission européenne. Enfin, les opérateurs qui le souhaitent peuvent, dès à présent, inscrire de façon volontaire des mentions relatives au mode d’abattage sur l’étiquetage de leurs produits.

L’institut national de la consommation (INC) est chargé d’assurer un financement et un appui aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), dans le cadre de conventions de mutualisation permettant la mise en commun de ressources matérielles, intellectuelles et humaines. Cet objectif de mutualisation a été réaffirmé dans le contrat d’objectifs et de performance 2014-2017 de l’INC. La nouvelle carte des régions invite d’autant plus à revisiter l’organisation territoriale des CTRC et à aller vers des rapprochements de structures et la mise en œuvre d’activités mutualisées. Le projet relatif au regroupement des trois CTRC de la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes s’inscrit pleinement dans cette démarche visant, dans un contexte contraint, à faire évoluer les structures pour optimiser l’action au bénéfice des consommateurs et s’adapter aux évolutions de l’économie et des attentes des consommateurs. Ceci doit favoriser un meilleur partage des informations et compétences notamment pour les questions de portée nationale, tout en préservant une présence dans les régions et une capacité à en prendre en compte les spécificités. À titre d’exemple, sur ce dernier point, l’objectif de la nouvelle organisation des actions audiovisuelles présentée aux CTRC par l’INC consiste à moderniser et valoriser les émissions tout en optimisant les budgets de production et de diffusion. Il s’agit en effet de favoriser la mise en commun des expertises des CTRC afin de renforcer la qualité éditoriale et technique des émissions à un niveau identique sur l’ensemble des régions. Dans cette perspective, l’INC, en présence de sa tutelle, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a réuni le 16 juin 2016, l’ensemble des CTRC, afin de recenser les démarches entreprises par les CTRC en termes de fusions ou unions et de mutualisation. Les propositions des CTRC dans le cadre de la réforme territoriale permettront à l’INC, en accord avec la tutelle, de travailler à l’adaptation des clés de répartition des crédits aux CTRC afin d’ajuster les moyens des futures instances à l’importance de leur activité et à leur compétence territoriale. Un retour d’expérience du rapprochement des CTRC de la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes devrait à cet égard permettre d’enrichir les travaux des CTRC en termes d’unions ou d’actions de mutualisation pour une meilleure efficacité au bénéfice des consommateurs. Les CTRC, comme l’INC, sont financés sur la même ligne budgétaire que les associations de consommateurs. Dans un contexte budgétaire contraint, la situation de chaque CTRC sera précisément examinée, avec une attention particulière à la rationalisation des structures, à la qualité des contributions et à leur articulation avec le réseau des CTRC. Dans ce contexte, afin de préserver au maximum les crédits d’intervention de la DGCCRF et de faire bénéficier les instances concernées des arbitrages budgétaires les plus favorables, la ministre chargée de la consommation a obtenu à la fois le dégel des reports de crédits 2015 et la levée de la réserve de précaution, ce qui permet de limiter en 2016 la diminution des subventions à un taux de 2,1 % pour l’INC et les CTRC, comme pour l’ensemble des associations de consommateurs. La DGCCRF procèdera très prochainement au versement à l’INC des crédits nécessaires au paiement des acomptes des subventions allouées aux CTRC, afin que ceux-ci disposent rapidement de la trésorerie nécessaire à leur fonctionnement.

L’activité d’esthéticienne se caractérise par les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et par des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. Elle est encadrée par l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat qui instaure, au sein de certains secteurs économiques, une obligation de qualification permettant l’exercice ou le contrôle de certaines activités de caractère artisanal, fondée sur le risque que présentent ces activités pour la sécurité et la protection de la santé du consommateur et du travailleur. L’activité de « prothésie ongulaire » consistant en la réalisation d’actes à finalité esthétique et de rallongement de l’ongle, tels que la pose de faux ongles avec gel ou capsules, le façonnage résine et les décorations uniques, les comblages, les déposes, les décorations d’ongles et la pose de vernis classiques ou semi-permanents, n’est pas considérée comme faisant partie des soins esthétiques lorsqu’elle n’est pas assortie de prestation de manucure. Par conséquent, l’activité de « prothésie ongulaire » non assortie de prestation de manucure n’est pas soumise à l’obligation de qualification professionnelle prévue par l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 et ne nécessite donc pas la détention d’une qualification d’esthéticien pour son exercice.

Le secteur de l’assurance-vie est actuellement caractérisé par une croissance importante marquée par une multiplicité des offres, certaines pouvant s’avérer complexes pour le souscripteur. Une législation spécifique a été mise en place visant à protéger efficacement le souscripteur de contrat d’assurance-vie. Ainsi, le souscripteur doit-il recevoir une information claire et loyale. L’article L. 132-27 du code des assurances dispose que toute information à caractère publicitaire doit présenter un contenu exact, clair et non trompeur. En cas de méconnaissance de cette obligation, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), autorité de contrôle du secteur des assurances, peut sanctionner les auteurs de ces manquements. Cette autorité émet également des recommandations en vue de favoriser le développement de bonnes pratiques. Elle a ainsi émis une recommandation le 12 février 2015 sur les communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance-vie (2015-R-01 du12 février 2015). En application de l’article L. 132-5-2 du code des assurances, le souscripteur doit recevoir du vendeur une proposition préalable et/ou une note d’information, à peine de prorogation du délai de renonciation de trente jours jusqu’à ce que cette exigence soit remplie. La prorogation de ce délai bénéficie au seul souscripteur de bonne foi, il est de trente jours calendaires révolus suivant la remise des documents et informations prévues, sans pouvoir excéder huit ans à compter de la date à laquelle le souscripteur est informé que le contrat est conclu. En outre, lors de la souscription du contrat une obligation de conseil pèse sur le vendeur de ces produits. L’article L. 520-1 du code des assurances dispose que les vendeurs sont tenus de préciser par écrit les exigences et besoins exprimés par le souscripteur ainsi que les raisons motivant le conseil fourni quant à un contrat déterminé. Les précisions apportées doivent être adaptées à la complexité du produit proposé. Par ailleurs, la prise en compte des connaissances et de l’expérience du souscripteur en matière financière est également requise. En cas de litige, le médiateur de l’assurance peut être saisi pour les contrats d’une entreprise membre de la médiation de l’assurance. Cette procédure est gratuite. Si plusieurs souscripteurs s’estiment victimes des mauvaises pratiques d’un même professionnel, ils peuvent également, depuis l’adoption de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la protection du consommateur, avoir recours à l’action de groupe. Cette action, réservée aux associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national, et agréées, permet la réparation des préjudices individuels des consommateurs placés dans une situation identique victimes des mêmes professionnels qui ont manqué à leurs obligations légales ou contractuelles. Enfin, s’agissant des méthodes de vente utilisées par certains courtiers, les corps de contrôle de l’État, à l’occasion des enquêtes qu’ils diligentent dans ce secteur, sont en mesure de vérifier, au cas par cas, leur conformité aux règles de protection des consommateurs et, le cas échéant, de prendre toute mesure appropriée.

Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et vitale dans l’animation des communes rurales, comme des communes urbaines. Cette activité est aujourd’hui confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux comportements de consommation, aux usages d’internet et à l’arrivée de nouveaux acteurs qui l’oblige à adapter son offre de services, pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. Dans ce cadre, la dynamisation des commerces de proximité fut l’un des objectifs de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, promulguée le 18 juin 2014. À cette fin, elle rénove le régime des baux commerciaux, favorise la diversité des commerces dans les territoires et donne aux élus davantage de leviers pour agir : modernisation du droit de préemption, création des contrats de revitalisation commerciale et artisanale expérimentés pendant cinq ans. Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) constitue également un outil essentiel de consolidation, de développement et d’adaptation du commerce et de l’artisanat de proximité, au profit d’un développement territorial équilibré dont ces secteurs sont les garants et les premiers vecteurs. La réforme engagée en 2014 avec la nouvelle rédaction de l’article 750-1-1 du code de commerce figurant à l’article 61 de la loi du 18 juin 2014, a trouvé son aboutissement en 2015. Celui-ci s’est concrétisé par la publication du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015, complété par celui du 2 septembre 2015 ainsi que par la publication du règlement de l’appel à projets FISAC du 28 mai 2015. Cette réforme a pour objectif de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, par un dispositif fonctionnant selon une logique de sélection des meilleurs projets, au regard des priorités du Gouvernement en matière de soutien au commerce et à l’artisanat de proximité. L’édition 2016 de l’appel à projets a été publiée le 13 juin 2016. Les priorités thématiques ont été modifiées par rapport à celles de 2015 en établissant une distinction entre opérations collectives, d’une part, et opérations individuelles en milieu rural, d’autre part. Pour les opérations collectives en milieu rural et les opérations collectives en milieu urbain sont retenues les deux priorités thématiques suivantes : modernisation, diversification accessibilité et sécurisation des entreprises de proximité existantes, d’une part, et création et modernisation des halles et marchés couverts ainsi que les marchés de plein air, d’autre part. Enfin, aux deux zones géographiques précédemment ciblées (zone de revitalisation rurale et quartiers prioritaires de la politique de la ville) sont ajoutées les centralités commerciales dégradées connaissant un fort taux de vacance, afin de permettre une mobilisation prioritaire du FISAC sur les secteurs en cause. Concernant le taux de vacance des commerces et la revitalisation commerciale des centres villes dans les communes rurales et les villes moyennes, une mission conjointe de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable a été diligentée afin d’établir un diagnostic et faire des propositions afin de renforcer le dynamisme commercial des centres villes. Le rapport vient d’être remis et les conclusions de cette mission donneront lieu à une communication officielle prochainement.

Une étude réalisée en juin 2016 par le laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) met en évidence la présence de nanoparticules sans que la mention obligatoire « nano » apparaisse dans la liste des ingrédients figurant sur les produits en cause. Les nouvelles exigences en matière d’étiquetage des « nanomatériaux manufacturés » présents dans les denrées alimentaires s’appliquent depuis le 13 décembre 2014 sur la base de la définition énoncée dans le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires dit « INCO ». Cependant, dans la mesure où le règlement l’a explicitement prévu, la possibilité d’écouler les stocks de denrées, étiquetées avant le 13 décembre 2014 et ne comportant pas encore d’étiquetage des nanoingrédients, a rendu difficile l’exploitation des résultats des premiers contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) menés sur ce point. Le contrôle de la mise en oeuvre de cette nouvelle disposition repose sur la définition de « nanomatériau manufacturé » précisée initialement par le règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires puis reprise à l’identique dans le règlement relatif aux nouveaux aliments en novembre 2015 ainsi que sur la capacité à les détecter. Dans ce contexte, la DGCCRF peut désormais engager des contrôles concernant le respect de l’obligation d’étiquetage, avec analyse des prélèvements en laboratoire. Les progrès des méthodes d’analyse permettent un renforcement de son action en cette fin d’année et durant l’année 2017. Par ailleurs, si la mise sur le marché des denrées relève de la responsabilité des opérateurs, qui doivent notamment respecter l’obligation générale de sécurité, aucune disposition législative en droit alimentaire n’encadre à ce jour les nanoingrédients s’agissant de leur qualité et de leur innocuité. La sécurité des additifs alimentaires dont l’utilisation est autorisée dans l’Union européenne depuis de nombreuses années comme le dioxyde de titane et la silice, fait l’objet d’un programme de réévaluation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) incluant le fait qu’ils peuvent contenir des nanoparticules. Parallèlement, en raison des interrogations concernant les risques potentiels pour la santé liés à l’exposition aux nanomatériaux via l’alimentation, les ministères concernés ont décidé de saisir l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) pour procéder à une actualisation des connaissances relatives aux effets potentiels sur la santé des nanomatériaux contenus dans les denrées alimentaires et dans les matériaux à leur contact. L’Agence sera invitée à émettre des recommandations à des fins de prévention et d’amélioration de l’information du consommateur.

Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, a notamment pour objet de renforcer l’information des consommateurs allergiques ou intolérants afin qu’ils puissent choisir des produits qui ne soient pas néfastes pour leur santé. L’article 44 du règlement INCO étend cette obligation aux denrées alimentaires non préemballées. La liste des quatorze substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances est fixée à l’annexe II du règlement INCO. La présence des allergènes volontairement introduits dans les denrées alimentaires doit être portée à la connaissance des consommateurs. Afin d’être utile au consommateur allergique, l’information doit être précise. Le même article 44 permet aux États membres d’arrêter les mesures nationales concernant les modalités selon lesquelles lesdites mentions doivent être communiquées et, le cas échéant, la forme de leur expression et de leur présentation. Cette indication, qui est une mention obligatoire, doit se faire par écrit, en application des articles 9 et 13 du même règlement. Aussi le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015, après consultation et consensus des parties prenantes au sein du conseil national de la consommation, a-t-il été adopté. Ce décret dispose que l’information écrite est délivrée par l’opérateur, accessible et consultable à un endroit précis du magasin sous une forme laissée à la liberté du commerçant, ce qui constitue un élément de souplesse important. Ainsi, un tableau à double entrée, qui permet d’indiquer, par une croix, la présence de l’un des quatorze allergènes dans les denrées proposées à la vente, a été élaboré par la fédération de la boulangerie et accepté par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il permet de regrouper l’ensemble des informations à communiquer sur un document facilement lisible et accessible. Une enquête sur l’application du règlement INCO a été lancée à l’été 2015 par la DGCCRF pour vérifier son application. Dans un premier temps, les enquêteurs ont informé les opérateurs de la nouvelle réglementation sur les allergènes. De nombreuses anomalies ont été relevées, en matière d’indication, de la présence d’allergènes dans des denrées non préemballées. Toutefois, une amélioration du respect des dispositions a été observée vers la fin de l’année 2015 et la mise en place de cette obligation progresse donc. Cette enquête a été renouvelée en 2016, mais il est encore trop tôt pour en connaître les premiers résultats. Les infractions constatées feront l’objet de procédures contentieuses. Le règlement INCO comporte aussi d’autres dispositions sur les allergènes. Ainsi, l’article 36.3 du même règlement prévoit que la Commission adoptera un acte d’exécution sur les modalités d’indication de la « présence éventuelle et non intentionnelle dans les denrées alimentaires de substances ou de produits provoquant des allergies ou des intolérances », autrement dit les contaminations croisées. Celles-ci peuvent se produire aussi bien au stade de la fabrication de la denrée dans les lignes de production que dans des établissements de restauration. La Commission a commencé à travailler sur ce sujet et a mis en place un groupe de travail auquel participe la DGCCRF, afin d’adopter un acte d’exécution, tel que prévu à l’article 36 du règlement INCO. Les autorités françaises sont particulièrement sensibles à la problématique des allergènes qui est un enjeu de santé publique.

C’est dans le souci de protéger les consommateurs, y compris les plus fragiles d’entre eux, d’un démarchage téléphonique intempestif, que l’article L. 223-1 du code de la consommation (anciennement L. 121-34), issu de l’article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit au professionnel de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition. Conformément à l’article L. 223-4 du code de la consommation, le décret pris en Conseil d’État n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage, et codifié aux articles R. 223-1 du code de la consommation, précise les modalités de fonctionnement de la liste d’opposition. La société OPPOSETEL a été désignée par arrêté du ministre de l’économie du 26 février 2016 pour la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique. L’inscription peut être effectuée depuis le 1er juin 2016. Tout consommateur a donc la possibilité de s’inscrire en ligne sur le site www.bloctel.gouv.fr, ou en cas de difficulté d’accès à internet par voie postale. L’inscription sur cette liste sera alors effective dans un délai de trente jours maximum suivant la délivrance de la confirmation d’inscription qui sera transmise par voie électronique ou postale. Le fait pour un professionnel de pratiquer le démarchage téléphonique ou de commercialiser des fichiers clients contenant des données téléphoniques sans respecter les dispositions de l’article L. 223-2 et suivants du code de la consommation (anciennement L. 121-34) l’expose à une amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont particulièrement attentifs au respect de ces dispositions, notamment aux réclamations qui peuvent être faites par les consommateurs trente jours après leur confirmation d’inscription. Ces derniers peuvent, en effet, en cas de démarchage téléphonique abusif, remplir un formulaire de réclamation sur le site Bloctel en indiquant les informations suivantes : date, plage horaire, numéro de téléphone de la ligne contactée, numéro de l’appelant, son nom et son secteur d’activité, ainsi que toute autre précision utile. En cas de difficulté d’accès à internet, le consommateur a la faculté d’adresser sa réclamation à Bloctel par voie postale.

Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, le réseau des chambres de commerce et d’industrie de France joue un rôle important dans le redressement économique de notre pays, notamment au moyen de ses établissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics de l’État, sont importants et proportionnés à leurs moyens. C’est pourquoi les lois de finances successives ont diminué depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC), en restituant corrélativement aux entreprises les efforts d’économies imposés au réseau des CCI. Au total, entre 2013 et 2016, le produit de la TFC affecté aux CCI a diminué de 442 M€, soit une baisse de 33,08 %. À cette baisse, qui a été ajustée en fonction des besoins réels des CCI, se sont ajoutés deux prélèvements exceptionnels de 670 M€, correspondants aux réserves accumulées antérieurement par les CCI. Conformément au V de l’article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l’impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux CCI de 2014 à 2017. Il a confirmé, comme la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) ayant porté sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements, que la baisse des ressources fiscales a été concomitante à un effort accru de modernisation du réseau des CCI, passant par une meilleure organisation, des mutualisations accrues et une adaptation de leurs prestations aux besoins réels des entreprises et des territoires. La loi de finances initiale pour 2016 a mis en place une baisse modérée des plafonds de la taxe pour frais de chambres, et a créé, en son article 136, un fonds de péréquation doté de 18 M€, qui permet de venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi de financer des projets structurants de modernisation. La chambre de commerce et d’industrie régionale (CCIR) Paris-Île de France a ainsi reçu 3,2 M€ au titre de ce fonds, pour financer les projets qu’elle a jugeait les plus importants. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière, doté de 2 M€, permet également à CCI France de financer des projets d’intérêt national en faveur de l’innovation et de la modernisation du réseau. Conformément aux engagements pris, la baisse de la taxe pour frais de chambres prévue dans le projet de finances pour 2017 déposé au Parlement au début du mois d’octobre a été calculée en fonction des besoins du réseau des CCI, qui dispose par ailleurs, et notamment dans le domaine de la formation, de la taxe d’apprentissage et de ressources propres. Ces dernières représentent, à titre d’exemple, respectivement 50 % et 25 % des ressources du budget « formation » de la CCIR Paris-Île-de-France. Il est par ailleurs proposé de pérenniser le fonds de péréquation mis en place par le PLF 2016. Enfin, tout comme en 2016, aucun nouveau prélèvement exceptionnel n’est prévu en 2017.

La loi du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a renforcé les droits des candidats-locataires en instaurant un dispositif de plafonnement des honoraires des agents immobiliers mandatés pour la mise en location d’un bien. Les résultats de l’enquête menée en 2015 par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) démontrent globalement le respect de ce plafonnement, les plafonds fixés étant plus hauts que les prix des marchés locatifs locaux. Toutefois, certaines infractions pour pratiques commerciales trompeuses ont été relevées. La véritable difficulté réside moins dans les cas de dépassement -peu nombreux- que dans la clarté et l’intelligibilité de l’information tarifaire délivrée aux candidats-locataires. De nombreux professionnels continuent en effet de calculer leurs honoraires en pourcentage du loyer annuel hors charges et non en euros du mètre carré, à l’instar des seuils de plafonnement fixés par le décret du 1er août 2014. D’autres facturent l’état des lieux de sortie au locataire, alors même que la loi de 1989 considère une telle clause comme illicite. Les professionnels qui dépassent les plafonds utilisent généralement des stratagèmes pour justifier ce dépassement : faire signer au candidat-locataire un mandat de recherche qui donne lieu à rémunération spécifique, alors même que le locataire a trouvé ledit bien par ses propres moyens. Cela permet au professionnel d’augmenter ses honoraires au-delà du plafonnement ; facturer d’office des honoraires dits de « services », en plus des honoraires plafonnés : ces honoraires feraient bénéficier les locataires de prestations, telles que perte de clés, réparation de l’électroménager, gestion des dégâts des eaux, etc. Ces frais ont pu parfois être intégrés dans les charges locatives exigées en supplément du loyer ; exiger des honoraires dits « bail code civil », alors même que le locataire établissant sa résidence principale bénéficie des dispositions de la loi de 1989, et, partant, du plafonnement des honoraires. Cette pratique est généralement rencontrée dans le secteur des biens de luxe. En tout état de cause, l’information des consommateurs par les professionnels de l’immobilier représente le premier poste d’infractions constatées par la DGCCRF (55 % du total). C’est la raison pour laquelle une nouvelle enquête, à visée répressive, est actuellement en cours.

La réforme du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), engagée en 2014 avec la nouvelle rédaction de l’article 750-1-1 du code de commerce figurant à l’article 61 de la loi du 18 juin 2014, a trouvé son aboutissement en 2015 avec la publication, d’une part, du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015, complété par celui du 2 septembre 2015, et, d’autre part, du règlement de l’appel à projets FISAC du 28 mai 2015 (édition 2015). Elle a pour objectif de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet par un dispositif fonctionnant, compte tenu des contraintes budgétaires, selon une logique de sélection des meilleurs projets, au regard des priorités du Gouvernement en matière de soutien au commerce et à l’artisanat de proximité. Elle répond ainsi à plusieurs préoccupations exprimées par la Cour des comptes dans son référé du 31 juillet 2014 relatif à la gestion du FISAC. Les observations formulées par la Cour des comptes portaient sur les procédures d’instruction, les délais d’instruction, l’évaluation des opérations, la gestion financière du FISAC et la mission confiée au régime social des indépendants (RSI) en matière de paiement des aides. La Cour ajoutait que les modalités actuelles de gestion du FISAC, malgré la qualité du travail des agents concernés qui n’était pas en cause, affectaient largement l’efficacité et l’efficience du dispositif. Concernant la procédure d’instruction, la réforme a permis de mettre en place une procédure unique conjointe aux plans local et national, complémentaire et non redondante. Le niveau local (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi -DIRECCTE-) apprécie les critères nécessitant une connaissance fine du territoire et des acteurs locaux, tandis que les services centraux (direction générale des entreprises -DGE-) apprécient les critères de priorité nationale et de contraintes budgétaires. Ainsi, tout en préservant la possibilité pour les acteurs et élus locaux de bénéficier d’un interlocuteur de proximité à même de les assister dans la constitution du dossier, l’objectif d’harmonisation et d’équité sur le territoire national est atteint. Concernant la délégation des paiements au RSI, dont le principe n’est pas modifié par la réforme, il convient de rappeler que les coûts de gestion (inférieurs à 80 000 euros) sont très faibles, et que la délégation au RSI ne diminue en rien les possibilités de contrôle du FISAC et de ses paiements. Il convient également de rappeler qu’aucun dysfonctionnement n’a été démontré sur ce point. Concernant les délais d’instruction, la réforme a permis de remédier totalement aux dérives constatées par le passé. En effet, la logique de guichet avait conduit à un empilement de dossiers à financer, largement supérieur aux moyens annuels dédiés au FISAC. Le premier appel à projet (opérations individuelles en milieu rural, édition 2015) issu de la réforme a ainsi permis, pour les dossiers déposés au 1er semestre 2016, de rendre les décisions et de les notifier aux porteurs de projet en juin et juillet. Les premiers acomptes seront donc versés dès 2016. D’une manière générale, l’appel à projets de l’année N est financé sur le budget de l’année N+1, l’objectif étant que toutes les décisions d’attribution ou de refus d’aides relatives à l’appel à projets lancé l’année N soient signées au plus tard le 31 décembre de l’année N+1. Concernant l’évaluation du dispositif, la réforme prévoit une évaluation systématique et renforcée des projets aidés. À titre d’illustration, dans le cadre de l’appel à projets « opérations individuelles en milieu rural », la DGE a réceptionné 193 demandes, dont 9 ont été abandonnées par la suite, et a donc instruit 184 dossiers d’opérations individuelles en milieu rural. Les dossiers ont été présentés à parité par des maîtres d’ouvrage public et par des maîtres d’ouvrage privé et le total des aides demandées s’est élevé à 6 M€ (2/3 pour les premiers cités). Le comité de sélection, qui s’est réuni le 3 mai 2016 s’est prononcé sur les 184 dossiers instruits et a émis un avis favorable à l’octroi de subventions au bénéfice de 105 opérations pour un montant total de 2,9 M€. Chacune de ces 105 opérations a fait l’objet d’une fiche d’évaluation conduisant à l’attribution d’une note calculée en fonction des priorités thématiques retenues, de la localisation géographique du projet et des critères d’évaluation prévus par le cahier des charges de l’appel à projets. Les décisions d’attribution de subventions ont été signées par la ministre chargée du commerce et de l’artisanat le 14 juin 2016. Le comité a émis un avis défavorable pour 79 dossiers, représentant un montant d’aides sollicitées de 2,3 M€, pour les motifs suivants : 22 opérations ne respectaient pas les dispositions réglementaires régissant le FISAC ; 47 dossiers ne respectaient pas le règlement d’appel à projets et, principalement, ne répondaient à aucune des priorités thématiques obligatoires ; enfin, le comité a estimé que dix projets présentaient des incertitudes quant à leur viabilité compte tenu des conditions de leur financement.

Le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de France joue un rôle important dans le redressement économique de notre pays, notamment au moyen de ses établissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics de l’État, sont importants et proportionnés à leurs moyens. C’est pourquoi les lois de finances successives ont diminué depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) en restituant corrélativement aux entreprises les efforts d’économies imposés au réseau. En 2016, le produit de la TFC nette affectée aux chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR) est en baisse de 442 M€ par rapport à 2013, soit 33,08 %, non compris les deux prélèvements exceptionnels de 670 M€ au total, qui visent à réajuster les ressources du réseau à son niveau d’équilibre compte tenu de ses besoins réels. Conformément au V de l’article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l’impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie de 2014 à 2017. Il confirme le constat que depuis 2010, le produit de la taxe pour frais de chambres a d’abord augmenté sensiblement puis a été plafonné, le plafond ayant ensuite été diminué, deux prélèvements institués en 2014 et 2015 compensant les augmentations précédentes, pour se situer au niveau des montants initialement projetés en 2010. Par ailleurs, le fonds de péréquation, prévu à l’article 136 de la loi de finances pour 2016 et doté de 18 M€, permettra aux CCIR de financer des projets structurants de modernisation ou les aidera à assumer la solidarité financière à laquelle elles sont tenues, en application de l’article L. 711-8 du code de commerce, au bénéfice des chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) en difficulté qui leur sont rattachées. De plus, un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, géré par CCI France, permettra de financer des projets d’intérêt national en faveur de l’innovation et de la modernisation du réseau. Ces deux fonds permettront de financer des projets d’intérêt national ou local, notamment dans le cadre du projet « CCI de demain », qui vise à mieux adapter l’offre de services de toutes les CCI aux besoins des entreprises et des territoires. La baisse de 60 M€ de la taxe pour frais de chambres prévue dans le projet de loi de finances pour 2017 est limitée à la capacité du réseau des CCI à contribuer à la politique gouvernementale de réduction des dépenses publiques et des prélèvements pesant sur les entreprises. Elle s’inscrit dans un contexte de rationalisation du réseau des CCI qui devrait aboutir début 2017 à la réduction du nombre d’établissement publics de 145 à 108. Il convient de préciser par ailleurs que l’article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 permet aux CCI de doter, si elles le souhaitent, leurs écoles d’enseignement supérieur du statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire qui permettra ainsi de leur procurer, dans un contexte accru de compétition internationale, une autonomie et une souplesse de gestion. Quatre d’entre elles (HEC Paris, Toulouse Business School, École supérieure de design des Landes et École supérieure de commerce de Dijon Bourgogne) ont d’ores et déjà opté pour cette faculté, alors que d’autres dossiers sont en cours d’instruction. En ce qui concerne la réforme de la taxe d’apprentissage, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, précisée par la loi de finances rectificative pour 2014, a fixé la répartition de la taxe d’apprentissage. Son montant est désormais réparti en trois fractions depuis la collecte 2015, assise sur la masse salariale 2014. Ces trois fractions sont les suivantes : 51 % pour la fraction régionale pour l’apprentissage (versement au Trésor Public) ; 26 % pour la part « quota » dédiée au financement des centres de formation d’apprentis (CFA) et sections d’apprentissage selon une liste des CFA publiée annuellement par le préfet de région. Si l’entreprise dispose d’un apprenti, elle verse un « concours financier obligatoire » au CFA de celui-ci (participation aux frais de formation) fixé dans la convention de création. En cas d’absence de publication du coût de formation, un montant forfaitaire de 3 000 euros est prévu ; 23 % pour la fraction « hors quota » ou barème, dédiée au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement œuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires. Un pacte de confiance et un contrat d’objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l’État et CCI France. Le contrat d’objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre les préfets et les chambres de commerce et d’industrie de région, dans les conventions d’objectifs et de moyens.

Les fournitures scolaires sont composées d’un large panel d’articles. Certains (feutres, crayons de couleurs …) sont considérés comme des jouets et doivent à ce titre répondre aux exigences règlementaires applicables à ces produits (directive 2009/48/CE) notamment l’interdiction d’utilisation de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) ainsi qu’aux restrictions en matière d’utilisation de substances allergisantes et la mention de certaines d’entre elles sur l’étiquetage. Les autres produits, même en absence de réglementation spécifique, relèvent de la règlementation générale concernant les substances chimiques. Il s’agit notamment du règlement (CE) n° 1907/2006 sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) qui prévoit des mesures de restriction de l’utilisation des substances chimiques préoccupantes dans certains produits destinés au grand public. Par exemple, les hydrocarbures aromatisés polycycliques sont interdits dans les produits de consommation, le toluène, substance CMR, est prohibé dans les colles. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP) s’applique à certaines fournitures scolaires telles que la colle ou l’encre en bouteille. Si ces produits contiennent des substances allergisantes, ils doivent a minima porter sur leur étiquette une mention d’avertissement quant à la présence de cette substance. Les autorités françaises participent activement au niveau européen à l’identification et à la mise en place des mesures de restrictions d’utilisation ou d’interdictions dans le cadre de REACH ou de classement harmonisée dans le cadre du CLP. Ainsi, la France a soutenu l’interdiction récente du cadmium dans les peintures. Le classement proposé par la France pour le formaldéhyde devrait conduire, à moyen terme à son interdiction dans les mélanges destinés au grand public à une teneur supérieure à 0,1 %. Parmi les dossiers en cours, peuvent également être cités les dossiers soutenus ou initiés par la France tels que : l’extension à d’autres articles de la restriction actuelle sur les phtalates contenus dans les jouets et articles de puériculture ; le classement harmonisé du méthylisothiazolinone dans la classe la plus élevée de danger en tant que sensibilisant cutané ; ou encore l’inscription du BPA dans la liste des substances les plus préoccupantes.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, le réseau des chambres de commerce et d’industrie de France joue un rôle important dans le redressement économique de notre pays, notamment au moyen de ses établissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics de l’État, sont importants et proportionnés à leurs moyens. C’est pourquoi, les lois de finances successives ont diminué depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) en restituant corrélativement aux entreprises les efforts d’économies imposés au réseau des CCI. Au total, entre 2013 et 2016, le produit de la TFC affectée aux CCI a diminué de 442 M€, soit une baisse de 33,08 %. A cette baisse, qui a été ajustée en fonction des besoins réels des CCI, se sont ajoutés deux prélèvements exceptionnels de 670 M€, correspondant aux réserves accumulées antérieurement par les CCI. Conformément au V de l’article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l’impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux CCI de 2014 à 2017. Il a confirmé, comme la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) ayant porté sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements, que la baisse des ressources fiscales a été concomitante à un effort accru de modernisation du réseau des CCI, passant par une meilleure organisation, des mutualisations et une adaptation de leurs prestations aux besoins réels des entreprises et des territoires. Les mesures retenues dans la loi de finances pour 2016, avec une baisse modérée des plafonds de la taxe pour frais de chambres et la création d’un fonds de péréquation, prévu à l’article 136, doté de 18 M€, permettent à la fois de venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi de financer des projets structurants de modernisation. La chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France a ainsi reçu 3,2 M€ au titre de ce fonds, pour des projets qu’elle a priorisés. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, permet également à CCI France de financer des projets d’intérêt national en faveur de l’innovation et de la modernisation du réseau. Conformément aux engagements pris, la baisse de la taxe pour frais de chambres prévue dans le projet de loi de finances pour 2017 est limitée à la capacité du réseau des CCI à contribuer à la politique gouvernementale de réduction des dépenses publiques et des prélèvements pesant sur les entreprises. Le projet de loi ne comporte aucun prélèvement exceptionnel, à l’instar de la loi de finances pour 2016. Outre la taxe pour frais de chambres, le réseau dispose également de la taxe d’apprentissage qui lui permet de financer ses activités de formation.

L’actuel format conceptuel et capacitaire de la dissuasion défini par la France répond à un triple objectif de pertinence, d’efficacité et de stricte suffisance. Dans ce cadre, la dissuasion nucléaire vise à protéger notre pays de toute agression d’origine étatique contre ses intérêts vitaux, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la forme. La France n’envisage pas qu’une menace autre qu’étatique soit justifiable de la dissuasion nucléaire et, à cet égard, la déclaration citée par l’honorable parlementaire ne déroge pas à ce principe. L’appréciation permanente de la nature de ces intérêts et des atteintes susceptibles d’y être portées relève de la responsabilité suprême du Président de la République. Compte tenu de sa puissance et de ses effets potentiels, l’arme nucléaire est conçue comme le pilier d’une stratégie défensive. Son emploi n’est envisagé que dans des circonstances extrêmes de légitime défense.

Afin d’encourager le développement de la méthanisation agricole, l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2013, codifié à l’article 1387 A du code général des impôts (CGI), a permis aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de délibérer jusqu’au 31 décembre 2014 afin d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant cinq ans, les installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. L’article 60 de la loi de finances pour 2015 a renforcé l’incitation à la méthanisation par les exploitants agricoles de leurs déchets en instituant une exonération de TFPB de plein droit au profit des bâtiments et installations affectés à la méthanisation agricole, codifiée à l’article 1387 A bis du CGI et une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) de plein droit en faveur des entreprises exerçant cette activité, codifiée à l’article 1463 A du CGI. Ces exonérations temporaires de sept ans ne concernaient que les bâtiments et installations achevés à compter du 1er janvier 2015. Par conséquent, les installations créées avant cette date restaient imposées à la TFPB à défaut de délibération prise en application de l’article 1387 A du CGI et les créations d’activité de méthanisation agricole réalisées avant cette même date demeuraient imposables à la CFE. À l’initiative du Gouvernement, le bénéfice de ces exonérations fiscales a été étendu aux méthaniseurs agricoles « pionniers », c’est-à-dire à ceux dont les installations avaient été achevées avant le 1er janvier 2015 et dont le début d’activité était antérieur à cette même date, par l’article 24 de la loi de finances pour 2016. Enfin, les articles 61 et 63 de la loi de finances rectificative pour 2015 ont créé des exonérations permanentes de plein droit de TFPB pour les installations et bâtiments affectés à méthanisation agricole et de CFE pour les entreprises exerçant cette activité. Ces exonérations permanentes, codifiées aux articles 1382 et 1451 du CGI, sont applicables à compter des impositions dues au titre de 2016 et quelle que soit l’année de création de l’unité de méthanisation agricole. Ces évolutions législatives sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

L’amélioration du service à l’usager et l’efficacité de l’action publique constituent des priorités pour la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette administration régalienne se doit à la fois d’être présente localement et d’assurer des prestations de qualité à chacun de ses publics. Par ailleurs, la situation budgétaire et la contribution de l’administration fiscale au rétablissement de nos comptes amènent la DGFiP à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions. Elle s’emploie pour cela à s’adapter au mieux aux évolutions démographiques, aux attentes des usagers, au paysage institutionnel local et aux changements d’usage des services publics induits par les nouvelles technologies. S’il apparaît que l’implantation d’un service ne répond plus aux attentes des différents publics, que sa taille ne lui permet pas d’offrir une qualité de service suffisante, son regroupement avec une unité voisine peut être mis à l’étude. Dans cette démarche, la DGFiP s’attache à maintenir l’accessibilité du service public autant que sa qualité, au bénéfice des élus, des contribuables et de ses partenaires du secteur local. Pour apprécier l’opportunité de chaque projet, la méthode appliquée est fondée sur le dialogue et sur l’appréciation des besoins au plus proche du terrain. Il est demandé aux responsables territoriaux concernés, en accord avec le préfet, de se rapprocher des élus, des personnels et des organisations syndicales afin de discuter des propositions de réorganisation. C’est dans cet esprit que la concertation a été menée dans le département du Loiret durant l’année 2015, où elle a permis de dégager la solution la plus adaptée au contexte local, renforçant des unités plus à même de proposer aux usagers, aux élus et aux partenaires locaux un service public rénové et ce, dans des conditions d’accessibilité raisonnables. Ces dispositions paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévue par l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les commissions départementales, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ont déterminé les nouveaux paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels (secteurs d’évaluation, grilles tarifaires et coefficients de localisation applicables). Ces travaux sont maintenant achevés sur l’ensemble du territoire. Ils ont permis à l’administration fiscale de réaliser des simulations à l’été 2015 ainsi qu’un rapport approfondi afin de mieux identifier les impacts de la réforme. Outre l’analyse au niveau national, une analyse plus fine des impacts de la révision a été menée dans plusieurs départements sélectionnés comme étant représentatifs de la variété des territoires. Le rapport sur les travaux de simulation a été transmis aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat à l’automne 2015. Il a permis d’éclairer utilement la discussion parlementaire de la loi de finances rectificative, qui a abouti à l’adoption de l’article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cet article reporte en 2017 l’intégration des résultats de la révision dans les impositions, conformément aux engagements du secrétaire d’État de mars 2015. Par ailleurs, il met en place différents mécanismes visant à rendre soutenables les effets de la réforme, directement issus des constats réalisés lors des simulations (lissage étalé sur 10 ans au lieu de 5, et mécanisme de « planchonnement » visant à limiter l’écart de valeur locative entre système actuel et système révisé à la moitié de leur valeur constatée).

Le 8° du 1 de l’article 214 du code général des impôts permet aux groupements d’employeurs de déduire de leur bénéfice imposable une somme plafonnée destinée à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales prévue à l’article L. 1253-8 du code du travail. Le plafond initial de déduction, fixé à 10 000 €, a été complété, par l’article 16 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, d’un plafond alternatif, égal à 2 % des rémunérations versées aux salariés des groupements telles que définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. L’ajout de ce plafond alternatif, assis sur la masse salariale, améliore notablement le dispositif en permettant une déduction de montant supérieur pour les entreprises dont la masse salariale excède 500 000 €. Il vise à permettre aux groupements d’employeurs ayant un nombre important de salariés de relever le montant maximal de la provision déductible. La fixation à 2 % de la masse salariale résulte de la mesure n° 12 du programme « tout pour l’emploi dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) » annoncé le 9 juin 2015 par le Premier ministre. Ce pourcentage a été défini en concertation avec les groupements d’employeurs tout en veillant à limiter son impact sur les dépenses publiques. Il a pour effet d’augmenter considérablement les montants déductibles pour les groupements les plus importants, ce qui traduit l’effort du Gouvernement vis-à-vis des groupements d’employeurs. En outre, l’engagement gouvernemental en faveur des groupements d’employeurs, tel qu’il résulte du programme « tout pour l’emploi dans les TPE et les PME » précité, ne se limite pas au relèvement du plafond de déduction fiscale de la provision de responsabilité solidaire, d’ores et déjà mis en œuvre. Le Gouvernement s’emploie ainsi à mieux faire connaître ces structures comme le démontre la tenue par les ministères chargés de l’emploi et de l’économie du premier séminaire de promotion et de valorisation des groupements d’employeurs le 21 avril 2016. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement n’entend pas modifier à nouveau le plafond du dispositif, ce qui entraînerait un coût budgétaire supplémentaire pour l’État.

L’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certains dispositifs du CGI peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Parmi les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt figurent, notamment, les dépenses confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. Ces dépenses sont strictement plafonnées. Ainsi, l’article 45 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 a limité ces dépenses à 2M€ par an. Cette limite est portée à 10 M€ à la condition qu’il n’existe pas de liens de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 du CGI entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et ces organismes. Le III de l’article 244 quater B du CGI précise que les sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts mentionnées au d et au d bis du même article (c’est-à-dire les sommes reçues en paiement par les sous-traitants) sont déduites des bases de calcul de leur propre crédit d’impôt. Dans ce cadre, le paragraphe 220 du bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-RICI n° 10-10-20-30-20160315) rappelle que les plafonds prévus aux d bis et d ter du II de l’article 244 quater B du CGI doivent être respectés, ce qui signifie que le montant des dépenses qui excédent ces plafonds, qui ne peut pas être pris en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) de l’entreprise qui confie la réalisation d’opérations de recherche à l’organisme de recherche privé agréé, ne peut davantage être inclus dans la base de calcul du CIR propre de ce dernier. Par ailleurs, le paragraphe 225 du BOI-BIC-RICI n° 10-10-20-30-20160315 dispose que si une entreprise donneur d’ordre ayant confié des travaux de recherche à un organisme de recherche agréé renonce volontairement au bénéfice du CIR, l’organisme agréé ne pourra prendre en compte les sommes correspondantes pour le calcul de son propre crédit d’impôt. En revanche, si le donneur d’ordre ne peut pas bénéficier du CIR parce qu’il ne répond pas aux conditions prévues à l’article 244 quater B du CGI, et non parce qu’il y a renoncé volontairement, l’organisme sous-traitant agréé est autorisé à prendre en compte dans l’assiette de son CIR les dépenses de recherches qui lui auraient été confiées. Enfin, il est précisé qu’un organisme non-agréé peut inclure dans la base de calcul de son propre crédit d’impôt les dépenses de recherche exposées pour le compte d’entreprises auxquelles elles sont facturées, comme indiqué au paragraphe 227 du BOI précité.

Compte tenu des difficultés liées à l’application de l’article 7 de l’ordonnance de 1945, lors de la discussion de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, le Gouvernement s’est déclaré favorable au lancement d’une mission afin d’étudier les conditions dans lesquelles l’ensemble des professionnels de l’expertise comptable inscrits au tableau de l’ordre ou à sa suite pourraient accéder à la gouvernance des personnes morales qui exercent l’expertise comptable sur le territoire français et afin de réfléchir à l’avenir des relations entre le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC) et les associations de gestion et de comptabilité (AGC). Cette mission a été confiée en février 2016 à l’inspection générale des finances (IGF), qui a conclu en faveur d’une plus grande convergence des deux modes d’exercice de la profession. Le rapport de M. Fuzeau, publié en juin 2016, préconise ainsi de permettre aux AGC de participer à la gouvernance des sociétés d’expertise comptable (SEC) en les autorisant à détenir la majorité des droits de vote d’une SEC par le biais d’une société de participation d’expertise comptable. Réciproquement, la mission de l’IGF propose d’autoriser les experts-comptables à créer des AGC. Les préconisations de l’IGF, auxquelles le gouvernement est favorable, ont été traduites par des amendements au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui n’ont pas été adoptés. Pour mémoire, la volonté des pouvoirs publics de promouvoir le dialogue entre les AGC et les experts-comptables s’est traduite de longue date par diverses mesures. Ainsi, en 2004, à l’occasion de la réforme de la profession comptable, la création de la commission nationale d’inscription des AGC (article 42 bis de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée) composée paritairement a permis de mettre en place un espace d’échanges entre les fédérations d’AGC et les représentants de l’ordre des experts-comptables. Les attributions de cette commission dite « 42 bis » ont été élargies par l’article 26 de la loi n° 2010-253 du 23 juillet 2010 en permettant au ministre chargé de l’économie de la consulter pour avis sur les projets de textes relatifs à l’exercice associatif de l’activité d’expertise comptable. Cette procédure de consultation a été utilisée plusieurs fois. C’est dans le même esprit qu’un projet de mise en œuvre de la surveillance ponctuelle de l’activité d’expertise comptable du secteur associatif, fondé sur les articles 31, 42 bis et 83 quinquies de l’ordonnance déjà citée, a été présenté à la commission « 42 bis » le 24 septembre 2015. Pour la mise en œuvre de cette compétence partagée entre la commission « 42 bis » et les conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables, il est tenu le plus grand compte des spécificités de l’exercice associatif de l’activité d’expertise comptable. Le contrôle serait effectué en effet par un binôme de contrôleurs, l’un issu du secteur libéral, l’autre issu du secteur associatif. Le président de la commission « 42 bis » conserverait la maîtrise du déclenchement de la procédure et des suites du contrôle. Enfin, concernant l’assistance qui peut être apportée aux comités d’entreprise et la présentation des comptes de campagne des candidats aux élections, une réflexion est actuellement menée quant à l’opportunité d’une modification des textes concernés du code du travail et du code électoral afin de permettre l’exercice de ces missions par les AGC.

La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 modifiant l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable a prévu pour ces professionnels de manier des fonds. Afin d’encadrer ce droit, il était effectivement prévu qu’un décret précise les modalités de fonctionnement et de contrôle du fonds de règlement des experts-comptables. En pratique, la rédaction du décret a permis de constater, en lien avec les acteurs de la lutte anti-blanchiment, que l’interposition d’un fonds de règlement des experts-comptables entre la banque et ses clients (entreprises) entraînait un risque de dégradation du niveau de vigilance des établissements bancaires. Dès lors, en liaison avec le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, une organisation alternative est recherchée pour substituer au fonds de règlement un mécanisme permettant aux professionnels de manier des fonds tout en préservant la vision globale et directe que les établissements bancaires doivent conserver sur les encaissements et décaissements de leurs clients, afin de maintenir leur capacité à exercer leur vigilance anti-blanchiment.

Afin d’accompagner le développement du logement social dans les départements d’Outre-mer, l’Agence française de développement (AFD) est depuis plusieurs décennies actionnaire dans le capital des sociétés immobilières d’Outre-mer (SIDOM), pour compte propre et pour le compte de l’État. De même, le Centre national des études spatiales (CNES) est actionnaire de la société immobilière de Kourou (SIMKO). Aujourd’hui, les SIDOM représentent un parc de plus de 70 000 logements sociaux et sont un acteur majeur du secteur du logement social en Outre-mer. Au regard des enjeux de la politique du logement, l’État, ainsi que l’AFD et le CNES, ont souhaité engager conjointement une réorganisation de l’actionnariat de ces sociétés et projettent de transférer leurs participations dans les SIDOM à un acteur public professionnel du logement : la Société nationale immobilière (SNI), une société d’économie mixte détenue à 100 % par la Caisse des dépôts et Consignations. Cette réorganisation de l’actionnariat public vise à doter les SIDOM d’un actionnaire de référence, qui soit en capacité de les renforcer et d’accroître leur capacité d’intervention au plus près des besoins des territoires, tout en permettant aux collectivités locales de continuer à jouer leur rôle d’actionnaire et de participer à l’élaboration de la stratégie des sociétés comme c’est le cas aujourd’hui. C’est pourquoi une disposition législative au sein du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est prévue, afin que le statut des SIDOM, qui est régi par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, permette une telle réorganisation de l’actionnariat public. Ce projet de réorganisation intra-secteur public est encore en phase préliminaire. L’État mènera les négociations avec la SNI dans le respect du caractère profondément social de la mission des SIDOM et la SNI, principal opérateur du logement social en métropole, est pleinement légitime à cet égard. Les discussions seront menées dans la concertation avec les collectivités locales. En outre, et en parallèle de cette opération, l’État entend poursuivre ses efforts afin d’accompagner le développement du logement social en Outre-mer. La force des assurances données aux plans budgétaire et fiscal, dans le cadre du Plan logement Outre-mer, atteste de la réalité et de la pérennité de son engagement.

Le ministère de la justice ne dispose pas, dans son système d’information statistique, de données qui permettraient de répondre à cette question. La question a donc été adressée au ministère de l’économie et des finances qui peut apporter des précisions sur la répartition par impôt du contentieux juridictionnel. En revanche, les dénombrements demandés en fonction de l’objet des contentieux ne sont pas disponibles.

ORDRE ADMINISTRATIF

Instances devant les tribunaux administratifs

Impôt contesté

Flux 2014

Flux 2015

Impôts directs d’État

9 713

10 052

Taxe sur le chiffre d’affaires et assimilées

2 141

1 743

Impôts directs locaux

6 076

6 820

Bouclier fiscal

12

9

Recours pour excès de pouvoir

49

73

TOTAL

17 991

18 697

Instances devant les cours administratives d’appel

Impôt contesté

Flux 2014

Flux 2015

Impôts directs d’État

2 267

2 750

Taxe sur le chiffre d’affaires et assimilées

841

819

Impôts directs locaux

421

321

Bouclier fiscal

12

9

Recours pour excès de pouvoir

13

16

TOTAL

3 554

3 915

Instances devant le Conseil d’État

Impôt contesté

Flux 2014

Flux 2015

Impôts directs d’État

306

190

Taxe sur le chiffre d’affaires et assimilées

76

54

Impôts directs locaux

211

89

Bouclier fiscal

2

3

Recours pour excès de pouvoir

18

18

TOTAL

613

354

ORDRE JUDICIAIRE

Impôts contestés : droits d’enregistrements et d’assiette

Flux 2014

Flux 2015

Devant les tribunaux de grande instance (TGI)

581

751

Devant les cours d’appel (CA)

248

256

Devant la cour de cassation (C.cass)

41

53

Conformément aux dispositions de l’article 150-0 D du code général des impôts (CGI), le gain net retiré de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 du CGI, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, est calculé par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Le premier alinéa du 1 de l’article 150-0 D précité dispose que le prix d’acquisition des valeurs, droits ou titres à retenir en cas d’acquisition à titre gratuit, correspond à la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Cette valeur s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation, avant toute exonération partielle ou abattement d’assiette applicables en matière de droits de mutation. Ces précisions figurent au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30 publié au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP-Impôts). Au cas particulier de titres transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil, la valeur d’acquisition à retenir pour le calcul du gain net de cession ultérieur est bien la valeur des titres au jour de la transmission, avant application de l’exonération partielle de 75 % prévue à l’article 787 B du CGI.

Le Gouvernement est déterminé à améliorer la sécurité routière et à réduire le nombre de victimes d’accidents de la circulation, notamment chez les plus jeunes. Cela étant, une réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur certains équipements de sécurité des automobilistes, tels que les sièges d’enfants pour véhicules automobiles, n’est pas le moyen le mieux adapté pour atteindre cet objectif. D’une part, une telle mesure serait potentiellement sans effet sur le prix d’achat final supporté par le consommateur, les marges étant fixées librement par les opérateurs économiques. D’autre part, même dans l’hypothèse où cette baisse serait partiellement répercutée, l’effet d’une baisse de prix des biens en cause sur les comportements d’achat n’est nullement avéré dès lors qu’il s’agit d’accessoires dont l’usage est d’ores et déjà rendu obligatoire par la réglementation en vigueur. En définitive, une évolution des comportements relève davantage d’une responsabilisation et d’une meilleure information des usagers quant à l’utilisation de ces dispositifs, comme le souligne d’ailleurs l’étude citée par l’auteur de la question, que d’un soutien fiscal. Dans ces conditions, une telle mesure, dont le coût budgétaire irait à rebours de l’objectif de redressement des finances publiques, n’est pas envisagée.

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C dont le décret statutaire n° 92-850 du 28 août 1992 prévoit, en son article 2, qu’ils sont chargés : « de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés ». L’article R 412-127 du code des communes prévoit que : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. Son traitement est exclusivement à la charge de la commune. Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l’autorité du directeur ou de la directrice ». Ces dispositions ne fixent pas un temps de présence obligatoire des ATSEM auprès des enseignants des écoles maternelles. Il n’existe donc pas de corrélation systématique entre le nombre de classes et le nombre d’ATSEM dans une école maternelle. Le recrutement et l’affectation des ATSEM au sein des écoles relève de la seule compétence du maire, en concertation avec le directeur de l’école qui donne son avis en application des dispositions précitées. Il appartient ensuite au directeur de l’école d’organiser leur emploi du temps au sein de l’école pour l’exercice de leurs missions d’assistance au personnel enseignant et d’entretien des locaux. Leur présence auprès des enseignants peut s’avérer particulièrement nécessaire lors du déroulement de certaines activités scolaires telles que les activités sportives ou les sorties scolaires obligatoires. En cas d’accident scolaire, l’insuffisance du nombre d’ATSEM affectés dans l’école pourrait être regardée comme révélant un défaut dans l’organisation du service constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Mais le non-respect de l’avis du directeur de l’école ne suffit pas à caractériser une telle faute.

La centrale nucléaire de Beznau, mise en service en 1969, est située à Döttingen sur l’Aar dans le canton d’Argovie en Suisse. Elle dispose de deux réacteurs du type à eau pressurisée (REP) de fabrication Westinghouse et exploités par Axpo. Lors de mesures par ultrasons concernant la cuve de pression de la centrale nucléaire de Beznau 1, en juillet 2015, l’exploitant a constaté des indications nécessitant des évaluations complémentaires. Il les a notifiées à l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), l’autorité suisse de surveillance nucléaire. L’IFSN a dès lors exigé de la centrale nucléaire de Beznau une évaluation de sûreté complète de la situation. La centrale nucléaire de Beznau 1 est actuellement arrêtée. Son exploitation ne sera reprise que si la sûreté de la cuve du réacteur est démontrée. L’IFSN informera sur les détails des examens lorsque la centrale nucléaire de Beznau aura remis, au terme des examens et analyses complets, les démonstrations de sûreté nécessaires et que l’IFSN les aura évaluées en collaboration avec des experts internationaux. L’ASN, autorité de sûreté nucléaire française, a des réunions bilatérales régulières avec ses homologues suisses. Lors de la réunion annuelle de septembre 2015 du Comité Directeur franco-suisse (CFS) à Spiez en Suisse, ce sujet a été au centre des discussions ; sachant que l’ASN avait déjà été informée par l’IFSN dès la révélation par l’exploitant, la société Axpo, d’indications de défauts potentiels au sein du matériau de cuve lors de mesures par ultrasons. Ces dernières faisaient suite à la demande de l’IFSN de réaliser des examens approfondis en raison de défauts préalablement détectés sur le matériau des cuves de Doel 3 et Tihange 2 en Belgique. L’IFSN attend désormais de la part de l’exploitant ses évaluations complémentaires et si les exigences de la réglementation sont encore satisfaites. L’IFSN a décidé d’associer des experts internationaux à cette fin. En tout état de cause, le réacteur de Beznau 1 restera à l’arrêt tant que l’évaluation de sûreté ne sera pas conclusive.

La transition vers une économie bas-carbone est une nécessité climatique, mais c’est aussi une formidable opportunité pour créer de l’activité économique et des emplois. En France, la mise en œuvre de la stratégie nationale bas-carbone devrait permettre une création nette jusqu’à 350 000 emplois et un accroissement du PIB de 1,5 %. Au lendemain de l’Accord de Paris, le prix du carbone est une priorité. Elle est partagée par bon nombre de chefs d’États, d’économistes et de dirigeants d’entreprises dont certains se sont engagés à intégrer un prix du carbone dans leurs décisions d’investissements. La France se positionne comme chef de file sur la question du prix du carbone, avec quatre priorités pour le Gouvernement : mettre en place un corridor de prix sur le marché carbone européen EU-ETS, qui permettrait de déclencher beaucoup plus d’investissements bas-carbone ; intégrer une composante carbone dans la fiscalité énergétique des pays européens, pour inciter notamment à l’efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables dans les secteurs des transports et des bâtiments ; inciter à l’instauration de prix du carbone hors de l’Union européenne et fédérer les pays qui passent à l’acte ; prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les fuites de carbone. L’utilisation de charbon dans la production d’électricité constitue, en Europe, une des principales sources d’émissions de CO2. Le contexte de marché est tel (prix du charbon et prix du CO2 très bas) que les centrales charbon sont appelées prioritairement sur le réseau par rapport aux centrales à gaz, pourtant beaucoup moins polluantes. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a envisagé de mettre en place un prix plancher du carbone pour le secteur électrique. La mesure vise à inverser l’ordre de mérite entre les centrales à charbon et les centrales à gaz moins polluantes. Cette initiative française préfigure une mesure qui, déclinée plus largement à l’échelle européenne, aura une contribution majeure à la réduction des émissions de CO2 en Europe. Les impacts de la mesure sur la sécurité d’approvisionnement, les prix de l’énergie et l’emploi font actuellement l’objet d’études approfondies. Les inspections générales des ministères de l’environnement, de l’énergie et de la mer, des finances et des comptes publics et de l’économie, de l’industrie et du numérique ont été missionné pour proposer des modalités de mise en œuvre. Leurs conclusions sont attendues pour le mois d’octobre. L’État veillera bien sûr à réduire au maximum les impacts négatifs de la mesure.

Dans le cas de l’exploitation d’une décharge sans autorisation, ce qui semble être le cas de la situation décrite, les actions doivent être engagées, par les services de l’État, en priorité à l’encontre de l’exploitant de fait de l’installation, notamment pour faire évacuer les déchets. S’il s’avère que celui-ci ne dispose pas des moyens financiers nécessaire à cela, le préfet pourra mettre en œuvre la procédure décrite à l’article L. 541-3 du code de l’environnement pour rechercher la responsabilité des producteurs de déchets s’ils peuvent être identifiés ou celle du propriétaire du terrain si par sa négligence il a permis que le dépôt se constitue et se pérennise. En dernier ressort et s’il s’avère qu’aucun responsable solvable ne peut être identifié, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) peut évacuer les déchets. Si le dépôt de déchets est un simple dépotoir, il appartient au maire de la commune du lieu de ce dépôt de faire usage des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement à l’encontre du responsable des dépôts pour faire évacuer les déchets, s’il peut être identifié. Si une collectivité territoriale engage les fonds nécessaires à l’enlèvement et au traitement des déchets abandonnés soit que le responsable des dépôts n’est pas identifié, soit qu’il n’est pas solvable, il n’est en revanche pas prévu que l’ADEME ou l’État compense ces dépenses.

La mission d’évaluation de politiques publiques « la gestion des déchets par les collectivités territoriales » a été lancée en mai 2014 dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l’action publique. Elle a rendu ses conclusions en décembre 2014. Cette mission avait pour objectif de trouver des pistes d’amélioration pour le service public de gestion des déchets ménagers, afin d’en réduire les coûts, tout en assurant une qualité de service cohérente avec les objectifs du projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce rapport comporte de nombreuses propositions pouvant aboutir à des économies substantielles, une meilleure structuration de l’action des collectivités, et un meilleur développement des activités industrielles de recyclage associées. Ces propositions ont été reprises dans le cadre des travaux parlementaires portant sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Parallèlement, suite à la Conférence environnementale de septembre 2013, le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) avait été saisi d’une demande d’élaboration d’un projet de réforme de la fiscalité des déchets et du financement de l’économie circulaire. Il a rendu son avis final le 10 juillet 2014. Ce dernier recommande l’instauration d’un taux de TVA réduit pour les opérations de prévention des déchets et leur valorisation matière, d’accélérer la diffusion de la tarification incitative et de renforcer le caractère incitatif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets tout en stabilisant son volume global. De plus, il propose la mise en place d’une réduction de tarif de la TGAP qui s’appliquerait aux tonnages de déchets provenant des collectivités présentant une bonne performance en matière de prévention et de valorisation matières. En ce qui concerne la TVA, les taux réduits sont encadrés par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. À ce titre, les syndicats de gestion public des déchets font l’objet d’un taux réduit de 10 %. Ne s’agissant pas d’une taxe incitative, il est difficile de demander un traitement différent pour la gestion des déchets. Les éléments transmis par le CFE et le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) ont alimenté les réflexions du Gouvernement. La loi de finances rectificative pour 2015 a adopté des mesures faisant évoluer la fiscalité locale. Ces mesures sécurisent le financement du service public de gestion des déchets et rendent possible l’instauration d’une part incitative à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur une partie seulement du territoire. L’objectif est que cette possibilité de montée en puissance progressive facilite la mise en place de la tarification incitative aux collectivités. Le Gouvernement fera des propositions complémentaires lors des discussions sur le projet de loi de finances rectificative de 2016, afin de permettre la mise en place des incitations les plus justes et efficaces pour orienter la politique des déchets dans le sens d’une transition vers l’économie circulaire.

La loi pour la transition énergétique et la croissance verte (LTECV) fixe des objectifs ambitieux, qui sont à notre portée si nous agissons de manière déterminée pour la rénovation énergétique, la mobilité propre et les énergies renouvelables. Les enjeux climatiques auxquels nous sommes confrontés imposent que nous réduisions nos consommations d’énergies fossiles et la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales avec le climat, souhaite que la France se montre exemplaire. La loi a fixé l’objectif de réduire de 30 % la consommation d’hydrocarbure à l’horizon 2030 et a traduit cet objectif dans la première programmation pluriannuelle de l’énergie publiée le 28 octobre 2016. Elle indique que la production d’hydrocarbures sur le sol national n’est pas une priorité. Nous devons adapter notre politique en matière d’exploration d’hydrocarbures en cohérence avec cette politique énergétique. La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales avec le climat, a dit son souhait de ne plus accorder de permis de recherches d’hydrocarbures. C’est un objectif que nous devons collectivement partager, dans une vision de transition de nos activités économiques et des entreprises qui y sont aujourd’hui engagées.

EDF comme ENGIE ont pris des engagements forts pour sortir progressivement du charbon, en cessant d’investir dans de nouveaux projets, et en arrêtant ou cédant progressivement leurs activités charbon. En parallèle, elles ont renforcé leurs investissements dans les énergies renouvelables, ainsi que dans l’efficacité et les services énergétiques. Si l’objectif à terme est bien de réduire la capacité de production d’électricité au charbon installée dans le monde, la fermeture rapide des centrales n’est pas toujours une solution acceptable par les autorités des pays concernés, au regard notamment de la part du charbon dans le bouquet énergétique de certains pays et des enjeux de sécurité d’approvisionnement auxquels ces pays peuvent être confrontés. Cette évolution doit s’accompagner du développement de solutions alternatives reposant sur la maîtrise et la flexibilisation des consommations, le développement des énergies renouvelables et le stockage, comme l’a illustré la décision du gouvernement canadien d’arrêter l’exploitation des centrales à charbon d’ici 2030.

La prévention des risques d’inondation constitue un des axes essentiels de la politique de prévention des risques naturels confiée au ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer chargé des relations internationales sur le climat. Cette politique, qui met en œuvre les dispositions prévues par la directive inondation, s’appuie sur une stratégie nationale de prévention des risques d’inondation (SNGRI) élaborée dans le cadre d’une très large concertation avec les associations nationales de collectivités territoriales et adoptée en 2014. Elle rappelle notamment qu’il ne peut pas y avoir de réponse unique face au risque d’inondation et que c’est par la complémentarité d’actions sur l’aménagement des territoires, la préparation et la gestion de crise, et sur les crues que l’action publique peut répondre à ce défi. La stratégie nationale se traduit au niveau de chacun des grands bassins hydrographiques par un plan de gestion des risques d’inondation (PGRI). Ces plans ont été approuvés en décembre 2015 et ont une portée juridique notamment sur les documents d’urbanisme. Les PGRI doivent notamment se décliner au niveau de chacun des 122 territoires à risque important d’inondation (TRI) par une stratégie locale de prévention des risques d’inondation (SLGRI) portée conjointement par l’État et les collectivités locales concernées. C’est dans ce contexte de concertation et de partage des connaissances et des diagnostics que doit s’inscrire la prévention des inondations en Île-de-France. Des pluies d’une intensité exceptionnelle du 28 au 30 mai 2016 ont entraîné des crues importantes qui se sont développées sur le Loing et divers affluents secondaires de la Seine en Île-de-France, à l’origine d’une montée importante de la Seine atteignant 6,10 mètres au pont d’Austerlitz. Ces inondations ont touché principalement le Loiret et l’Île-de-France, de façon moindre les communes riveraines de la Seine jusqu’à Poses. Cet événement a conduit à une mobilisation très importante de l’ensemble des collectivités locales concernées qui, aux côtés des services de l’État, ont mis en œuvre les actions de mise en sécurité et de solidarité qui ont permis de limiter au minimum possible les conséquences de ces crues. Néanmoins, le bilan est lourd et, après les mesures de gestion de la crise, il convient de conduire une analyse approfondie des situations qui se sont produites et tirer les enseignements nécessaires. Le Premier ministre vient de confier au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, une mission d’évaluation du fonctionnement hydrologique du bassin de la Seine portant à la fois sur la gestion des crues et sur la gestion du soutien des étiages. Elle associera étroitement l’ensemble des collectivités territoriales concernées pour réaliser un diagnostic partagé de la situation et pour faire émerger des propositions partagées pour améliorer la prévention des inondations sur le bassin et notamment pour l’agglomération parisienne. Le changement climatique est d’ailleurs un facteur aggravant qui sera pris en compte. Le diagnostic sur le fonctionnement hydrologique du bassin et les principales pistes d’amélioration envisagées sont attendus à l’automne. S’agissant du projet de la Bassée porté par l’EPTB Seine Grands Lacs, il convient de noter que les études préalables bénéficient déjà du soutien financier de l’État. L’intégration de ce projet pourra naturellement se faire, si c’est jugé opportun, dans l’ensemble des propositions qui se dégageront de la concertation qui sera conduite à la suite des récents événements et en tenant le plus grand compte des enseignements qui en seront tirés. Il est par ailleurs à rappeler que la construction d’ouvrages ne peut être la seule réponse à une gestion efficace des inondations, ces ouvrages ne permettant pas de faire disparaître le risque. Il convient également de s’interroger sur nos modes d’urbanisation des territoires inondés ainsi que sur la culture du risque de nos concitoyens.

Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans précise que les micro-crèches sont des établissements d’accueil collectif limités à dix places (article 2). L’article 9 du même décret prévoit un accueil en surnombre certains jours de la semaine, à raison de 10 % de la capacité d’accueil pour les établissements ou services d’une capacité inférieure ou égale à vingt places. Une micro-crèche peut donc, sous certaines conditions précisées à l’article 9, accueillir un enfant supplémentaire, soit onze enfants au total à certains moments de la journée. Il n’est pas envisagé de modifier le décret précité sur ce point, dans la mesure où la sécurité et le bien-être des enfants priment sur toute autre considération. Quelle que soit leur diversité juridique et leur mode de gestion, les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) sont soumis à des réglementations similaires s’agissant de la sécurité des locaux et du nombre de personnels qui doivent être présents dans la structure en fonction du nombre d’enfants accueillis. Dans un objectif de clarification des normes de conception, de fonctionnement et d’organisation des EAJE, le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes a décidé de réunir les représentants des collectivités territoriales et des gestionnaires publics, associatifs et commerciaux, ainsi que des architectes spécialisés, afin d’élaborer un guide visant à éclaircir, à droit constant, les éléments de réglementation encadrant la création et le fonctionnement des EAJE. Le guide qui en résultera actualisera les guides ministériels existants et parfois obsolètes, pour les amener au niveau le plus récent de l’état de l’art, tant sur le bâti et les aménagements que sur le fonctionnement et les personnes. Le guide répondra ainsi aux attentes des acteurs en identifiant ce qui relève stricto sensu de la réglementation, en ajoutant des conseils et bonnes pratiques sur les points qui posent le plus question aux structures et aux services de PMI. Il sera publié au début de l’année 2017.

Le Gouvernement défend une fonction publique de qualité et exemplaire, une fonction publique au service des usagers. Son choix a été, non pas de diminuer mécaniquement le nombre de fonctionnaires selon un principe dicté par quelque idéologie, mais de mettre en œuvre ses priorités pour le service public : l’éducation, les forces de sécurité et la justice. Ainsi, les emplois ont diminué dans certains ministères ou services et ont été augmentés dans d’autres afin de mettre en œuvre ces priorités.

Le principe de libre administration des collectivités territoriales, prévu à l’article 72 de la Constitution, permet aux assemblées délibérantes de définir librement les régimes indemnitaires de leurs agents dans les limites fixées par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État ». Dans le cadre de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, les employeurs territoriaux sont tenus de respecter le plafond global des deux parts prévu pour chaque corps équivalent de la fonction publique de l’État. Dans le cadre des transferts de compétences, pour les agents déjà en poste, le maintien du régime indemnitaire est prévu à l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce maintien, à titre individuel, porte sur le niveau de rémunération dont bénéficiait l’agent mais n’implique pas, au sein de la structure nouvelle, le maintien des différentes primes et indemnités en vigueur dans les anciennes structures dont les agents sont issus.

La limite d’âge des fonctionnaires territoriaux de catégorie active est fixée par l’article 31- I -5° et II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ce sont ces dispositions législatives, et celles de l’article 8 du décret d’application n° 2011-2103 du 30 décembre 2011, qui s’appliquent. Les dispositions relatives à la fonction publique d’État de l’article 1er de la loi du 18 août 1936 et celles de la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 sur la base desquelles les juridictions administratives ont considéré que la limite d’âge des agents des collectivités locales de catégorie active était fixée à 65 ans ne sont plus applicables depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2011, de l’article 31 de la loi du 9 novembre 2010. Ainsi qu’il ressort des travaux parlementaires d’élaboration de la loi de 2010 portant réforme des retraites, l’article 31 a relevé de deux années la limite d’âge de l’ensemble des fonctionnaires relevant de la catégorie active, en considérant que pour les fonctionnaires territoriaux, la limite d’âge était celle de droit commun, et qu’augmentée de deux ans, elle était portée à 62 ans. D’ailleurs, des fonctionnaires de catégorie active souhaitaient pouvoir prolonger leur activité, après la limite d’âge attachée à leur catégorie, que l’article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit dans la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, l’article 1-3 qui permet, sous réserve de l’aptitude physique, le maintien en activité des fonctionnaires de catégorie active au-delà de la limite d’âge attachée à cette catégorie, soit actuellement jusqu’à 67 ans. L’article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ayant modifié le calendrier fixé initialement par l’article 31 de la loi du 9 novembre 2010, la limite d’âge applicable aux fonctionnaires territoriaux qui bénéficient de la catégorie active s’établit comme suit :

Année de naissance

Limite d’âge

Avant le 1er juillet 1956

60 ans

Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956

60 ans et 4 mois

1957

60 ans et 9 mois

1958

61 ans et 2 mois

1959

61 ans et 7 mois

A compter du 1er janvier 1960

62 ans

Les fonctionnaires territoriaux qui atteignent la limite d’âge prévue par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public sont admis d’office à la retraite. Toutefois, dans les cas prévus par la législation, les fonctionnaires peuvent poursuivre leur activité au-delà de la limite d’âge. Ainsi, l’article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 permet aux fonctionnaires de catégorie active de demander à être maintenus en activité, sous réserve de leur aptitude physique, dans les conditions prévues par le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009. Ce décret prévoit, à l’article 4, que la demande de prolongation d’activité doit être présentée par le fonctionnaire à l’employeur public au plus tard six mois avant la survenance de la limite d’âge. Les autres cas de recul de la limite d’âge sont prévus par l’article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté et par l’article 1-1 de la loi précitée du 13 septembre 1984. Les deux possibilités de recul de la limite d’âge prévues par l’article 4 de la loi du 18 août 1936, pour enfant à charge et pour les parents d’au moins trois enfants, sont de droit pour les agents qui remplissent les conditions fixées par la loi. La prolongation d’activité prévue par l’article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 afin de parfaire la durée d’assurance nécessaire pour une liquidation de la pension à taux plein est subordonnée à la décision de l’employeur qui se prononce en fonction de l’intérêt du service et de l’aptitude physique de l’agent. Dans tous les cas cités ci-dessus, en application de l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le fonctionnaire territorial doit déposer sa demande d’attribution de pension six mois au moins avant la date souhaitée pour l’admission à la retraite et son employeur doit faire parvenir à la CNRACL le dossier afférent à sa demande de pension trois mois avant la date de sa radiation des cadres. S’agissant de l’article 10 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, celui-ci, de nature réglementaire, n’institue pas un droit au maintien en fonction. Il s’agit d’une disposition technique qui permet à la CNRACL de prendre en compte pour la liquidation de la pension la période pendant laquelle des fonctionnaires ayant dépassé la limite d’âge ont été maintenus en fonctions par leur employeur, temporairement et dans l’intérêt du service. Cette disposition concerne en particulier les agents chargés d’enseignement qui sont maintenus en service afin qu’ils assurent leur activité jusqu’à la fin de l’année scolaire.

La refonte de la carte des régions, qui a permis de faire émerger de vastes entités structurées à l’échelle des régions européennes, ne doit pas se traduire par l’éloignement des services territoriaux de l’Etat des réalités locales. C’est pourquoi les échelons de proximité au niveau départemental et infra-départemental ont été confortés dans le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration. Au niveau infra-départemental, la carte des arrondissements, qui n’a pas été profondément remaniée depuis 1926, et les missions des sous-préfectures doivent pouvoir évoluer en harmonie avec les attentes des usagers quant à la présence et la performance de l’État territorial, en cohérence avec l’organisation actuelle des territoires autour d’intercommunalités renforcées, et en tenant compte du principe d’égalité d’accès au service public et des potentialités des technologies modernes. Une évolution du réseau des sous-préfectures ne pourra résulter que d’une réflexion conduite au plus près des territoires et ancrée dans les réalités locales, et non procéder d’une décision issue du seul niveau central : telle est la démarche que le ministre de l’intérieur a souhaité mettre en œuvre pour faire évoluer la carte des sous-préfectures. Une expérimentation conduite en 2014 dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, a permis de définir une méthodologie de rénovation de la carte des sous-préfectures : après avoir réalisé un diagnostic territorial complet axé notamment sur l’accessibilité des services et les impacts sur les moyens humains, budgétaires et immobiliers, les préfets ont organisé une large concertation avec les acteurs locaux (élus, usagers et représentants du personnel). Le ministre de l’intérieur a décidé de déployer cette méthode de concertation approfondie sur l’ensemble du territoire, en l’inscrivant également dans l’objectif plus large de l’amélioration de l’accessibilité à l’ensemble des services publics au niveau infra-départemental, conformément à la feuille de route gouvernementale du 21 juillet 2014 sur la réforme de l’administration territoriale de l’État. Ainsi, par courrier du 24 octobre 2014, le ministre de l’intérieur a demandé aux préfets des régions Île-de-France, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire, Bourgogne et Franche-Comté d’initier cette démarche et d’établir, avec les 21 préfets de département concernés, un premier diagnostic territorial. Par instruction ministérielle du 12 février 2016, l’ensemble des préfets de département ont été sollicités afin de transmettre, après concertation avec les élus et les organisations syndicales, représentatives des personnels des préfectures, un projet territorial visant à réorganiser l’échelon infra-départemental de l’État. Les propositions présentées par les préfets et transmises au début de l’été, portent à la fois sur des modifications de l’organisation du réseau des sous-préfectures (fusions ou jumelages d’arrondissements), sur l’adaptation des limites d’arrondissements aux limites des intercommunalités et sur la création d’espaces mutualisés de services (maisons de services au public et Maisons de l’État). Car au-delà de la seule modernisation du réseau des sous-préfectures, c’est une nouvelle carte des services publics de proximité que le Gouvernement entend faire émerger. C’est à cet effet que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a prescrit l’élaboration conjointe par l’État et le conseil départemental d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, en association avec les intercommunalités. Ce schéma, qui sera arrêté dans chaque département avant fin 2017 pour 6 ans, comprendra un plan de développement des différents modèles d’espaces mutualisés de services, dont les Maisons de l’État et les maisons de service au public. Concernant leurs missions, les sous-préfets et leurs équipes, implantés au cœur de territoires, sont confirmés dans leur rôle primordial de soutien au développement local et d’accompagnement des porteurs de projets, notamment par la circulaire du Premier ministre du 12 décembre 2014 sur les sous-préfets facilitateurs, et plus récemment par la directive nationale d’orientation sur l’ingénierie d’État du 10 mars 2016, issue du Comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015 (mesure n° 36).

L’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, dispose que, dans les conditions prévues au chapitre relatif aux accès administratifs aux données de connexion et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques, d’informations ou de documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques. Ces informations et documents comprennent les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement des numéros d’abonnement ou de connexion de personnes préalablement identifiées comme présentant une menace, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications relatifs à ces mêmes personnes. Par ailleurs, l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure créé par la même loi dispose que dans les mêmes conditions, il peut être également imposé à ces opérateurs la mise en œuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste. Ces deux articles, permettant d’une part la détection en temps réel sur les réseaux et, d’autre part, la mise en œuvre de traitements automatisés, n’ont créé aucune obligation de surveillance des échanges à la charge des opérateurs de communications électroniques. Seuls les services de renseignement sont habilités à effectuer une surveillance des échanges et du réseau. Les opérateurs de télécommunications électroniques se sont vus en revanche imposés une obligation de mise à disposition de leur réseau. Afin que la mise en place de ces dispositifs ne perturbe aucunement l’efficacité de leur réseau et que les données collectées le soient dans le stricte cadre légal, une réflexion commune est menée avec les opérateurs de réseaux de télécommunications sur la mise en place technique de ces dispositifs.

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement. L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) réserve le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses réelles d’investissement. À cet égard, la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002, relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local présente les critères de distinction entre les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement. Cette distinction résulte de l’application tant des principes du code civil relatifs à la consistance du bien et à sa durabilité (articles 528 et 529) que des principes du plan comptable général auxquels les instructions budgétaires et comptables applicables au secteur public local doivent se conformer. Ainsi, les dépenses qui ont pour résultat l’entrée dans le patrimoine de la collectivité d’un nouvel élément d’une certaine consistance, destiné à y rester durablement, sont considérées comme des dépenses d’investissement. Tel n’est pas le cas en revanche des dépenses afférentes à un contrat de location qui, bien que portant sur des éléments d’actif, ne se traduit pas par l’intégration d’un nouvel élément dans le patrimoine de la collectivité territoriale. La dépense correspondante, qui est inscrite en section de fonctionnement, ne peut, dans ces conditions, ouvrir droit au bénéfice du fonds. Il n’est pas envisagé de modifier cette règle. Le dispositif du FCTVA a, en effet, pour objet d’accompagner l’effort d’investissement des collectivités et non de compenser la TVA acquittée pour des dépenses de fonctionnement. En revanche, dans le cadre des revues de dépenses, une réflexion est engagée en matière de simplification de la gestion du FCTVA. Le Président de la République l’a annoncé le 2 juin dernier devant le congrès des maires.

La procédure de recherche dans l’intérêt des familles répondait, lors de sa création en 1919, à une mission d’intérêt général directement liée aux conséquences de la Première Guerre mondiale : la reconstitution de familles disloquées par les mouvements de populations, les décès et les disparitions. Cette mission d’intérêt général ayant disparu, il a été décidé le 26 avril 2013 d’abroger la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l’intérêt des familles pour trois raisons : le constat du détournement de la procédure à des fins privées (créanciers recherchant des débiteurs, recherches en vue de l’obtention d’une pension alimentaire nonobstant l’existence de dispositions ad hoc du code des procédures d’exécution, recherches de paternité…) ; la fragilité du cadre juridique d’action des forces de police et de gendarmerie au regard de la liberté d’aller et venir, qui soumettait déjà la communication de l’adresse de la personne retrouvée à son autorisation expresse ; la montée en puissance, avec les nouvelles technologies de l’information et de la communication, de moyens alternatifs à disposition des familles intéressées, comme les réseaux sociaux, les moteurs de recherche et les sites internet dédiés. Dans ce cadre, le Gouvernement n’envisage pas, hors disparition suspecte ou inquiétante, de mettre en œuvre de nouveaux dispositifs d’accompagnement dans leurs démarches de familles recherchant des proches.

Les festivals de musique dénommés « rave-parties » entrent dans le champ d’application de lapolice spéciale des rassemblements festifs à caractère musical. Ils répondent aux caractéristiques de ces rassemblements définies par l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure : diffusion de musique amplifiée, nombre prévisible de participants supérieur à 500, annonce par tout moyen de communication (par exemple, par internet et les réseaux sociaux), choix d’un terrain présentant des risques potentiels pour la sécurité des participants en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux. Aux termes de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements musicaux tels que les « rave-parties » ou « free-parties » doivent être déclarés à la préfecture par leurs organisateurs et sont soumis au respect de certaines conditions tenant à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques. Une autorisation d’occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel d’usage, doit notamment être jointe à la déclaration. En application de l’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l’ordre public, ou si en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à l’organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes. En outre, si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d’une interdiction prononcée par le préfet, les équipements de diffusion de la musique peuvent être saisis, pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par le tribunal. De plus, les organisateurs sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1 500 euros), conformément à l’article 131-13 du code pénal. En deçà du seuil de 500 participants, les pouvoirs de police administrative générale du maire et du préfet trouvent à s’appliquer, conformément aux articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Outre le respect des dispositions législatives et réglementaires, applicables en deçà et au-delà du seuil de 500 participants, les services de l’État se mobilisent pour encadrer au mieux ce type d’événements et prévenir les troubles à l’ordre public. Par un dialogue régulier avec les élus et les organisateurs des festivals multi sons, le plus en amont possible de la date de la manifestation considérée, les pouvoirs publics sont en mesure d’évaluer le sérieux du projet, le caractère approprié du terrain proposé, le dispositif envisagé par les organisateurs pour encadrer ce rassemblement ainsi que les moyens financiers dont ils disposent pour faire face aux dépenses de cette manifestation. Ils mettent en œuvre des moyens adaptés et mobilisent les effectifs nécessaires pour assurer la mise en place d’un dispositif de secours et de maintien de l’ordre adapté aux circonstances du rassemblement. C’est en ce sens qu’une circulaire en date du 22 avril 2014 a été adressée aux préfets. Ce cadre juridique ne doit pas être considéré uniquement comme ayant une dimension répressive. Le système déclaratif permet aussi d’engager un dialogue constructif entre l’organisateur et les services de l’État. C’est bien dans cet esprit qu’ont été élaborés récemment des supports méthodologiques destinés à faciliter le travail des organisateurs et à préciser les responsabilités de chacun.

Institué depuis plusieurs décennies, le dispositif d’attribution à titre gracieux de la carte de circulation pour les fonctionnaires actifs de police affectés dans l’agglomération parisienne (Paris et petite couronne) a suscité des critiques récurrentes de la Cour des comptes. En avril 2015, dans le cadre de la « feuille de route » sociale adressée aux organisations syndicales des personnels de la police nationale, le ministre de l’intérieur a donc jugé indispensable un réexamen, en concertation, de ce système, d’un coût qui ne saurait par ailleurs être négligé (environ 24 millions d’euros en 2014, pour 30 000 cartes en moyenne mensuelle). Au terme des réflexions conduites, le ministre de l’intérieur a décidé de maintenir l’attribution de la carte de circulation, tout en faisant évoluer ce dispositif pour le doter d’un cadre juridique clarifié et solide, fondé sur le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Cette clarification juridique s’est traduite par la reconduction, par avenant, de la convention relative à la carte de circulation « police » conclue le 10 juin 2013 entre le ministère de l’intérieur, la RATP, la SNCF, l’Organisation professionnelle des transports en Île-de-France et le syndicat des transports d’Île-de-France (STIF), arrivant à échéance le 31 décembre 2015. Cet avenant a permis de prolonger la convention pour une durée d’un an tout en offrant au dispositif une base juridique solide en visant le décret du 3 juillet 2006 précité. L’avenant aligne le tarif des cartes de circulation « police » sur le tarif public. Tous les fonctionnaires actifs de police servant sur le territoire de l’agglomération parisienne peuvent disposer de la carte de circulation, quelle que soit leur mission ou leur direction d’emploi, sur leur demande expresse, à la condition qu’ils ne bénéficient pas d’un véhicule administratif (véhicule de fonction ou de service permettant d’effectuer les trajets domicile-travail) et que leurs missions les amènent à emprunter fréquemment les transports en commun. L’avenant prenant fin le 31 décembre 2016, un projet de convention triennale 2017-2019 sera soumis au conseil d’administration du STIF du 5 octobre 2016 afin de poursuivre le dispositif dans les mêmes conditions d’attribution et de gestion des cartes de circulation « police ».

La sécurisation des infrastructures est une priorité de la gendarmerie. Le logement en caserne imposé par l’état militaire rend cette préoccupation d’autant plus prégnante qu’elle est étroitement liée à la sécurité des personnels et de leurs familles. Face aux actes terroristes qui ont touché la France et les menaces à l’encontre des forces de l’ordre, la gendarmerie a pris depuis plus d’un an, une série de mesures pour renforcer la sécurité passive et active de ses emprises. En premier lieu, des audits de sûreté ont été réalisés par des militaires spécialement formés dans ce domaine pour les casernes les plus sensibles, afin d’améliorer les dispositifs existants. Des directives ont également été diffusées pour rappeler l’importance du contrôle des accès qui relève de la responsabilité collective, et les conduites à tenir par les commandants de caserne, notamment en matière de filtrage des accès. Suite à l’attentat de Magnanville, les échelons de commandement ont été de surcroît invités à renforcer la surveillance des casernes par les unités et à veiller au maintien en condition des dispositifs de sécurité passive (vidéoprotection, alarmes anti-intrusion…). Une enveloppe budgétaire d’un million d’euros a été débloquée à ces fins. Par ailleurs, des mesures complémentaires ont été décidées pour la sécurité des personnels de la gendarmerie logés hors caserne, notamment en matière d’alerte. Enfin, les officiers et sous-officiers de gendarmerie ont désormais la possibilité de porter leur arme de dotation en tout temps (i.e hors service, y compris durant les permissions) et en tout point du territoire métropolitain. Cette nouvelle disposition tend à augmenter significativement le nombre de militaires armés dans les casernes et ainsi de facto à accroître la capacité de riposte armée en cas d’attaque. L’ensemble de ces mesures, déjà effectives, ainsi que les projets de nouvelles mesures de sécurité, font l’objet d’un important suivi de la part des services de la direction générale de la gendarmerie nationale et des échelons de commandement. Un bilan d’étape sur ce sujet sera élaboré à l’automne 2016. Pour la police nationale aussi, la sécurité des locaux, et donc celle des personnels, constitue une priorité absolue et constante, qui a encore été renforcée ces dernières années à la suite de l’augmentation des attaques commises contre des policiers et de la gravité de la menace terroriste. Ces mesures s’inscrivent, notamment, dans le cadre de la posture Vigipirate. Les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) sont particulièrement concernés : commissariats, etc. Des instructions sont ainsi régulièrement adressées à ces services concernant les mesures de protection des locaux et personnels de police à prendre en raison des risques d’actes violents d’individus radicalisés. La DCSP peut à cet égard s’appuyer sur l’expertise de sa sous-direction des audits et du contrôle interne. Cette sous-direction intervient de diverses manières dans le domaine de la prévention bâtimentaire. Les auditeurs de sa division des audits et de l’appui aux services contrôlent ainsi, lors de leurs déplacements dans les services territoriaux de la sécurité publique, la validité des plans anti-intrusion et anti-évasion. Ils vérifient aussi l’existence et la mise à jour des plans de lutte contre les incendies ainsi que l’état des équipements dédiés à ce risque. La division de l’évaluation et de la maîtrise des risques, à l’occasion des contrôles internes qu’elle diligente à la suite d’incidents ou d’accidents, peut aussi avoir à connaître des enjeux de sécurisation des infrastructures. Il convient également de noter que dans le cadre du dispositif « AMARIS » (« Améliorer la maîtrise des activités et des risques »), qui vise à développer une culture du risque dans l’ensemble des directions et services de police et à améliorer les procédures de contrôle interne, le « risque prioritaire » retenu au titre de l’année 2016 pour mobiliser l’ensemble des personnels de la sécurité publique est intitulé : « Ne pas être en capacité d’agir efficacement face à un acte terroriste ». Un premier angle d’action du plan mis en œuvre pour lutter contre ce risque a été arrêté et porte sur la protection des locaux et des personnels qui les occupent. À cet effet, un état des lieux portant sur la protection des services est en cours de réalisation pour l’ensemble des directions départementales de la sécurité publique (DDSP). Il permettra d’élaborer et de diffuser un « schéma central de protection des sites » pour les services de la direction centrale de la sécurité publique. Plus généralement, il convient de souligner que la sécurisation du ministère de l’intérieur est assurée, pour les huit sites d’administration centrale de Paris (îlot Beauvau ; immeuble « Garance » ; immeuble « Lumière ») et de sa région (Pantin ; Lognes ; Nanterre ; Levallois-Perret ; Asnières-sur-Seine), par le service de la protection (SDLP) de la direction générale de la police nationale (DGPN). Depuis plusieurs années, d’importants travaux, grâce à des efforts financiers soutenus, ont été réalisés pour moderniser les dispositifs de sécurité sur l’ensemble des sites d’administration centrale et plus particulièrement ceux classés « points d’importance vitale ». Une unité spécialisée de l’état-major du SDLP diligente des études de sûreté et formule des préconisations destinées à améliorer les dispositifs techniques existants (système de vidéoprotection, barrières infra-rouge, alarmes intrusion, système intégré de lecteurs de badge avec « CRUP » - couloirs rapides à unicité de passage -,…), en liaison avec les autres services concernés du ministère de l’intérieur. En outre, la sous-direction de la sûreté du SDLP assure la sécurité et la protection sur tous ces sites H24. La mission est protéiforme : gardes statiques en équipement lourd, contrôle par « BAGAGIX » et portiques, enquêtes de sécurité, suivi des « cartes agent » et contrôles d’accès, attribution et surveillance des stationnements… Les 330 agents de cette unité bénéficient d’une formation d’une durée de quinze jours, spécifique à leur fonction, dès leur affectation. Compte tenu du niveau élevé de risque terroriste, les effectifs de cette unité seront renforcés dès cette année, à hauteur de 65 policiers. Par ailleurs, un plan d’équipement est en cours de déploiement en vue de renouveler le matériel collectif de l’unité (gilets pare-balles lourds). La sous-direction de la sûreté du SDLP exerce sa mission en relation avec les services territorialement compétents, notamment la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) et la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police de Paris (accès aux caméras de vidéoprotection, protocoles d’interventions, exercices conjoints…). Après les événements survenus sur le site de Pantin (Seine-Saint-Denis) en août 2015, des travaux ont été entrepris pour renforcer la sécurité du site. Ils doivent aboutir d’ici à la fin de l’année à la rénovation totale du poste de garde.

L’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales et font à ce titre partie du domaine privé de la commune. Par ailleurs, les articles L. 161-2 et L. 161-3 du même code disposent que tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, cette affectation étant elle-même présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale. La jurisprudence a ainsi pu considérer que cette affectation à l’usage du public pouvait être déduite d’une circulation publique et continue des habitants et de l’entretien par la commune (Cass. 3ème civ., 15 févr. 1995, n° 93-10527). Dès lors que l’affectation d’une voie au public peut être retenue dans les faits, la présomption précitée a pour effet de conférer la propriété du chemin à la commune (Cass. 3ème civ., 9 avril 2013, n° 12-12819). Cette présomption simple, qui facilite la preuve par les communes de leur propriété sur les chemins ruraux, peut néanmoins être renversée par toute preuve contraire et n’a donc pas pour effet de priver autrui de son droit de propriété ou d’y porter atteinte. Dans le cas de la voie évoquée, seules les extrémités seraient identifiées comme chemin rural, à la différence de son tronçon central. De ce fait, en l’absence de titre de propriété dûment enregistré au profit d’un particulier, et sous réserve qu’il soit établi par la commune que la partie en cause de la voie ait toujours été utilisée par le public comme axe de circulation, il est envisageable de présumer que la voie concernée, affectée à l’usage du public, lui appartient. N’ayant pas fait l’objet d’un classement dans le domaine public routier communal, cette voie doit par suite être considérée dans son intégralité, y compris le tronçon central, comme un chemin rural. Pour mémoire, le 12° de l’article D. 161-14 du code précité fait défense de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur les chemins ruraux, notamment en y déposant des objets ou produits divers, ou en y amenant, en provenance des champs riverains, des amas de terre. C’est à l’autorité municipale, chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux, conformément à l’article L. 161-5 de ce même code, de garantir le respect de ces dispositions. À cette fin, le maire dispose des prérogatives que lui confère l’article D. 161-11, à savoir la possibilité de prendre les mesures conservatoires exigées par les circonstances pour y remédier d’urgence, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui. Ainsi, dans le cas où un agriculteur souhaiterait obstruer tout ou partie d’un chemin rural en cause, et sans qu’il soit besoin de recourir à la prescription acquisitive au sens de l’article 2258 du code civil, le maire pourra faire usage du pouvoir de police en faisant enlever les objets faisant obstacle à la libre circulation du public sur le chemin en cause et ce, aux frais de l’auteur de l’infraction. Par ailleurs, il convient de signaler que la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adoptée par le Parlement et promulguée le 9 août 2016, inclut des dispositions qui visent à améliorer la protection des chemins ruraux et à renforcer les droits des communes en matière de prescription trentenaire.

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement a modifié certains articles du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatifs au logement des agents de l’État dans des immeubles appartenant à l’État ou détenus en jouissance par celui-ci. Mais il n’a modifié ni l’article R. 2124-78 du CG3P afférent aux concessions de logement des agents de l’État qui exercent dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) transférés aux départements ou aux régions, ni les articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l’éducation, qui prévoient des conditions spécifiques applicables aux concessions de logement octroyées dans les EPLE. Celles-ci l’emportent sur les règles générales fixées aux articles R. 2124-64 à R. 2124-76 du CG3P. Les agents de l’État exerçant dans les EPLE sont donc exclus de la réforme. L’attribution des logements de fonction pour les agents appartenant à la fonction publique territoriale relève de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, qui indique notamment que la délibération précise les avantages accessoires liés à l’usage du logement. Pour l’exercice de cette compétence, les collectivités territoriales doivent se conformer au principe de parité avec les agents de la fonction publique de l’État dont s’inspire l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (CE, 2 décembre 1994, Préfet de la Région Nord Pas-de-Calais, n° 147962). C’est en application du principe de parité que les personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des établissements publics locaux d’enseignement peuvent bénéficier, comme les agents de l’État exerçant dans ces mêmes établissements, de la gratuité du logement qui leur est consenti par nécessité absolue de service. En vertu de ce même principe, les autres agents territoriaux se voient appliquer la réforme définie par le décret du 9 mai 2012 précité lorsqu’ils exercent des fonctions équivalentes à celles des agents de l’État qui entrent dans le champ d’application du décret.

Depuis la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions, le cadre juridique relatif aux obligations des maires en la matière est très précis. Ces équipements sont soumis à un contrôle technique initial et périodique assuré par un organisme agréé par l’État, qui doit vérifier leur fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité du public. Dans les communes, le maire peut interdire l’exploitation de ces installations, la subordonner à des réparations ou à des modifications, ou encore à la réalisation d’un nouveau contrôle, si les constatations effectuées à la suite du contrôle technique ou l’examen des documents remis par l’exploitant le justifient. Il peut également mettre en œuvre ses pouvoirs de police générale à la suite d’incidents constatés. La responsabilité du maire peut dès lors être engagée si ce dernier a méconnu ses obligations en matière de sécurité, notamment en ne tenant pas compte des documents fournis par l’exploitant de manèges ou en omettant d’exercer ses pouvoirs de police générale si des incidents d’exploitation lui sont rapportés.

Les articles L. 411-5 et L.411-6 du code de la sécurité intérieure permettent à la police nationale de recruter des adjoints de sécurité (ADS) en qualité d’agents contractuels de droit public pour une période de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse. Parmi les ADS ayant quitté leurs fonctions, plus de 70 % trouvent un emploi. Certains intègrent le cadre d’emplois des agents de la police municipale après avoir passé le concours externe prévu par l’article 4 du décret n° 2009-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale. Toutefois, ce mode de recrutement n’est pas adapté à la situation d’adjoints de sécurité faiblement ou non diplômés, alors même que les emplois offerts au sein des polices municipales constituent l’un de leurs principaux débouchés au regard des compétences professionnelles acquises au cours de leur engagement au sein de la police nationale. La réflexion à ce sujet se poursuit. L’objectif est de créer de nouvelles règles de recrutement permettant de valoriser davantage l’expérience professionnelle des candidats sans atténuer le niveau de qualification et le degré d’exigence qui sont attendus de la part des agents affectés aux missions de police municipale. Dans ce but, les services de la direction générale des collectivités locales, en liaison avec ceux de la direction générale de la police nationale, ont étudié la possibilité de créer un concours interne d’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale. S’agissant des modalités d’organisation, les épreuves proposées aux candidats devraient présenter un caractère pratique et professionnel. Les projets de textes devraient pouvoir être présentés prochainement.

La réalisation d’aires d’accueil de grand passage ne bénéficie d’aucune aide financière du ministère du logement et de l’habitat durable. Les aides financières de ce ministère sont réservées à la création de terrains familiaux et d’aires d’accueil classiques. Toutefois, les aires d’accueil de grand passage peuvent bénéficier pour leur réalisation de subventions de l’État dans le cadre de la « dotation d’équipement des territoires ruraux » (DETR). Par ailleurs, la loi de finances 2016 (article 159) a créé un fonds de soutien à l’investissement public local, doté de 800 M€, dont ces communes rurales pourraient bénéficier. Ce fonds est composé de deux enveloppes, dont la première, dotée de 500 M€ permettra, entre autres, le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de l’accueil de populations nouvelles. Toutes les communes et les EPCI de métropole sont éligibles à cette première enveloppe. La deuxième enveloppe dotée de 300 M€ est destinée à accompagner les projets d’investissement des communes de moins de 50 000 habitants ou l’EPCI dont elles sont membres lorsque l’opération concerne une compétence qui lui a été transférée. Les modalités de financement par ce fonds sont quasiment identiques aux modalités concernant les subventions attribuées au titre de la DETR et relèvent des dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement. Le Président de la République a annoncé la reconduction de ce fonds de soutien pour l’année 2017. La DETR sera par ailleurs portée à un montant d’un milliard d’euros.

L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales impose de réserver, dans les bulletins d’information générale diffusés par les communes de 3 500 habitants et plus, et à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux pour les communes de 1 000 habitants et plus, un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Ce droit d’expression sur les affaires communales doit être exercé par leurs titulaires dans le respect des règles fixées par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et par le code électoral. L’article 42 de la loi précitée définit le directeur de publication comme auteur principal des crimes et délits commis par voie de presse. La responsabilité du maire, en tant que directeur de la publication, doit être appréciée selon la jurisprudence administrative, mais également de la jurisprudence judiciaire. Le juge judiciaire attribue au directeur de publication, dans le cadre de ses fonctions, un devoir de vérification et de surveillance des propos insérés ou diffusés dans un média (Cass. Crim., 22 octobre 2002, n° 01-86908 ; Cass. Crim., 27 novembre 2001, n° 01-81390 ; Cass. Crim., 8 juillet 1986, n° 85-94458). Du point de vue judiciaire, tout en restant soumis au contrôle du juge, le maire, en tant que directeur de la publication, peut demander une modification de propos litigieux ou refuser de les publier, s’il estime que ces propos sont de nature à constituer, notamment, une provocation aux crimes et délits ou un délit contre la chose publique ou des personnes tels que punis par les dispositions du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881. Sa responsabilité de directeur de publication, en tant qu’auteur principal de crimes et délits commis par voie de presse (article 42 de la loi du 29 juillet 1881), peut être dégagée si la publication de l’article en cause est liée au respect d’une obligation légale (Cass. Crim., 17 octobre 1995, n° 93-85440 portant toutefois sur une annonce légale et non sur le droit d’expression de l’opposition). Le juge administratif a rappelé (CAA Nancy, 15 mars 2012, n° 11NC01004) que « le maire d’une commune, dès lors qu’il assure les fonctions de directeur de la publication du bulletin d’information municipal, est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée à raison des textes publiés par les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ; qu’à ce titre il doit être en mesure, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de s’opposer à la publication d’un texte qui serait de nature à engager sa responsabilité ; que le maire d’une commune diffusant un bulletin municipal est ainsi en droit de refuser de publier un écrit qu’il estime, sous le contrôle du juge, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs ». La décision du Conseil d’Etat du 7 mai 2012 n° 35353 a été rendue dans le cadre d’un contentieux électoral. Dans cet arrêt, la Haute Juridiction a estimé que le fait que des élus d’opposition aient publié une tribune dans le bulletin d’information municipale en période pré-électorale n’entraînait pas l’irrégularité des opérations électorales, dès lors que les élus d’opposition disposaient de cet espace d’expression en application de la loi. Cette décision ne remet toutefois pas en cause la possibilité pour le maire de s’opposer à la parution de propos susceptibles d’engager sa responsabilité pénale dans le cadre de ses attributions de directeur de la publication au sens de la loi du 29 juillet 1881.

L’article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier. Les modalités d’exercice de ce droit de passage sont précisées par l’article L. 47 du code précité. Ainsi, l’occupation du domaine routier doit faire l’objet d’une permission de voirie, délivrée par l’autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans les conditions fixées par le code de la voirie routière. La permission peut préciser les prescriptions d’implantation et d’exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de la voirie. Ainsi, dans le cas de l’implantation de poteaux téléphoniques sur le domaine public routier communal, la permission de voirie précitée est accordée par le maire de la commune concernée, conformément au dernier alinéa de l’article R. 20-45 du code précité. L’article R. 20-49 de ce même code dispose que lorsqu’il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l’installation, le gestionnaire informe l’occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux mois. De ce fait, dans le cas où une commune souhaiterait abattre des arbres implantés le long d’une voie communale et où ces travaux nécessiteraient la dépose et la remise en place de poteaux téléphoniques appartenant à Orange, le maire de la commune, dans le cadre des prérogatives qu’il tient de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière, doit informer le gestionnaire du réseau téléphonique de cette opération et lui indiquer à quelle date les poteaux téléphoniques devront avoir été déposés, sans préjudice pour ce dernier de l’accomplissement de l’obligation d’assurer le service universel des communications électroniques. De jurisprudence constante, même en l’absence de dispositions incluses dans la permission de voirie accordée à l’occupant et sauf convention contraire, ce dernier doit supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation, lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d’aménagement conforme à la destination de ce domaine (CAA Bordeaux, 7 juin 2012, n° 11BX00834). En conséquence, dans le cas présent, les frais de dépose et de remise en place des poteaux téléphoniques dont l’implantation est concernée par l’opération d’abattage de la commune, seront à la charge de l’opérateur téléphonique concerné, sans que celui-ci puisse prétendre en retour à une quelconque indemnité de la part de la commune. Pour mémoire, la proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques, que le Gouvernement soutient et qui a été adoptée par l’Assemblée nationale le 7 mai 2015 et transmise au Sénat, vise à permettre d’améliorer l’entretien des abords des lignes téléphoniques et prévoit notamment de renforcer les pouvoirs d’intervention du maire à l’égard des exploitants. S’agissant d’une proposition de loi, il revient à la conférence des présidents du Sénat de décider de son inscription à l’ordre du jour sur une semaine réservée aux initiatives parlementaires.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) favorise la rationalisation et le renforcement de la carte intercommunale. Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), l’article 35 de la loi NOTRe permet au représentant de l’État dans le département de proposer des projets de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En outre, si les nouveaux EPCI issus de fusion exercent dès leur création toutes les compétences obligatoires relevant de leur catégorie, en revanche, s’agissant des compétences optionnelles et facultatives, le législateur a souhaité leur laisser le temps nécessaire pour harmoniser leurs compétences. La loi prévoit ainsi une période transitoire d’une année au maximum pour les compétences optionnelles durant laquelle les compétences des anciens EPCI continuent d’être exercées par le nouvel EPCI sur le périmètre des anciens EPCI. Cette période transitoire est portée à deux ans s’il s’agit de compétences facultatives. Si durant cette période, les communes devaient se voir restituer la compétence scolaire, cela ne signifie pas pour autant qu’elles devraient l’assumer seules. Elles pourraient en effet envisager de transférer cette compétence à une structure intercommunale sans fiscalité propre déjà existante. Il existe également différents outils de mutualisation dont le champ d’application et les modalités de mise en œuvre ont été élargis par la loi NOTRe qui offre notamment la faculté aux communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre qui ne souhaiterait pas reprendre la compétence scolaire de se doter de services communs, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, les communes disposent de multiples outils pour continuer à assurer la gestion de la compétence scolaire dans les meilleures conditions.

Selon une jurisprudence judiciaire constante, les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition pour l’exécution de ses fonctions, sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur est libre de les consulter, même en l’absence de l’intéressé (Cass, social, 18 octobre 2006, n°04-48.025). Si l’on applique cette jurisprudence aux employeurs publics, ces derniers sont ainsi en droit d’accéder aux informations contenues dans l’ordinateur et le matériel informatique mis à disposition d’un agent, lorsque celui-ci est absent. En particulier, l’employeur peut exiger de l’agent en congés de maladie qu’il lui communique les codes d’accès à son ordinateur (Cass.soc, 18 mars 2003, n°01-41.343). Ce droit d’accès s’exerce sous réserve des restrictions résultant du respect dû à la vie privée et à la protection des données personnelles. La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) précise que l’employeur peut avoir connaissance du mot de passe d’un salarié absent, à la condition que ce dernier détienne sur son poste informatique des informations nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise et que l’employeur ne puisse accéder à ces informations par d’autres moyens. En outre, l’employeur ne peut en principe accéder, hors de la présence de l’intéressé, aux fichiers « personnels » expressément identifiés comme tels. Il n’a pas non plus le droit de prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par l’agent grâce à l’outil informatique mis à sa disposition pour son travail (Cass.soc, 2 octobre 2011, n°99-42.942).

L’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les modalités de désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs. Les articles L. 3121-22 et L. 3121-23 du CGCT visent la désignation des représentants du conseil départemental dans les organismes extérieurs et les articles L. 4132-21 et L. 4132-22 du même code, la représentation du conseil régional dans les organismes extérieurs. Dans tous les cas, l’assemblée délibérante procède à l’élection de ses représentants pour siéger dans ces organismes. L’hypothèse d’un refus par un élu d’exercer ces fonctions doit être examinée par transposition de la jurisprudence constante du Conseil d’État relative au refus d’exercer la fonction de maire ou d’adjoint. Le fait pour un conseiller municipal de déclarer qu’il n’est pas candidat, ou même qu’il refusera les fonctions de maire ou d’adjoint s’il est élu, n’entraîne aucune conséquence. Le conseiller reste éligible et doit être proclamé élu s’il recueille le nombre de voix exigé (Conseil d’État, 25 mars 1936, Elections d’Orville). Aucun acte de candidature n’est d’ailleurs exigé et il n’est pas nécessaire d’avoir été candidat aux deux premiers tours pour l’être au troisième (Conseil d’Etat, 23 janvier 1984, Élections du maire et des adjoints de Chapdeuil). En revanche, un conseiller municipal, départemental ou régional élu par son assemblée délibérante pour siéger dans un organisme extérieur dispose de la possibilité de démissionner de cette fonction s’il ne souhaite pas l’exercer.

À l’exception du huitième alinéa de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que le décret de création d’une métropole fixe notamment le nom de celle-ci, la loi ne comporte pas de disposition spécifique relative au nom des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les dénominations des EPCI sont libres. Aussi, une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération peut faire figurer dans sa dénomination le terme de « métropole ». Par exemple, la communauté de communes de Grenoble a pu dès 1996 prendre le nom de « Grenoble Alpes Métropole », avant de prendre le statut de communauté d’agglomération en 2000 puis d’être transformée en métropole par le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014. La dénomination d’un EPCI étant appelée à figurer dans les statuts, l’approbation de ces derniers par le représentant de l’État, prévue à l’article L. 5211-5-1 du CGCT, permet toutefois qu’un organe délibérant d’un EPCI qui aurait retenu un nom fantaisiste ou incompatible avec la géographie soit invité par le préfet à rechercher une nouvelle dénomination.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit le transfert échelonné de la compétence assainissement aux communautés de communes (CC) et communautés d’agglomération (CA). Ainsi, les CC et les CA créées après la publication de la loi NOTRe doivent exercer cette compétence en totalité dès leur création si elles souhaitent la comptabiliser comme une compétence optionnelle. En revanche, pour les CC et les CA existant à la date de publication de la loi NOTRe, la nécessité d’exercer la totalité de la compétence assainissement pour pouvoir la comptabiliser comme une compétence optionnelle n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2018. Jusqu’à cette date, elles peuvent continuer à la comptabiliser comme une compétence optionnelle tout en continuant à l’exercer dans les mêmes conditions qu’avant la publication de la loi NOTRe. En tout état de cause, toutes les CC et les CA seront obligatoirement compétentes en matière d’assainissement à compter du 1er janvier 2020. Selon le périmètre couvert par les syndicats intercommunaux, ce transfert de compétence emportera des effets distincts, dans les conditions prévues par les articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si le périmètre du syndicat est identique à celui d’un seul établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, alors ce dernier se substituera au syndicat, qui sera dissous de plein droit. Si le périmètre du syndicat est partiellement ou totalement inclus dans celui de deux EPCI à fiscalité propre, alors ces communes en seront retirées, ce qui emportera dissolution du syndicat, sauf si les EPCI à fiscalité propre ont engagé au préalable une procédure d’adhésion à ce syndicat. Si le syndicat couvre tout ou partie des communes appartenant à trois EPCI à fiscalité propre ou plus, alors ces derniers viendront en représentation-substitution de leurs communes, et le syndicat se transformera en syndicat mixte. Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), le représentant de l’Etat pourra autoriser l’EPCI à fiscalité propre à se retirer du syndicat au 1er janvier de l’année qui suit la date du transfert de la compétence. Ce retrait pourra être effectué sans l’accord du syndicat concerné.

L’article 4 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que « les documents de la consultation sont constitués de l’ensemble des documents fournis par l’autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir l’objet, les spécifications techniques et fonctionnelles, les conditions de passation et d’exécution du contrat de concession, ainsi que le délai de remise des candidatures ou des offres et, s’il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l’usager. Ils comprennent notamment l’avis de concession, le cahier des charges de la concession et, le cas échéant, l’invitation à présenter une offre ». Dans le cadre de la procédure d’attribution du contrat de délégation de service public, l’assemblée délibérante se prononce d’abord sur le principe de la délégation (article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales), ensuite sur le choix du délégataire et le contrat de délégation (article L. 1411-7 du même code). Autrement dit, le conseil municipal n’a pas à approuver le règlement de la consultation, lequel appartient aux documents de la consultation visés à l’article 4 du décret précité du 1er février 2016. Le Conseil d’État a ainsi jugé que sont inopérants les moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en œuvre ultérieure de la délégation à l’encontre de la délibération se prononçant sur le principe de la délégation (CE, 4 juillet 2012, FARE Sud, n° 350752).

L’article 7 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que l’autorité concédante décide des modalités d’attribution des contrats de délégation de service public : des contrats différents peuvent être attribués à l’issue d’une procédure unique ou de procédures différenciées. Dans son II, l’article 7 dispose que « l’autorité concédante peut décider de mettre en œuvre soit une procédure commune de mise en concurrence pour l’ensemble des lots, soit une procédure de mise en concurrence propre à chaque lot. Elle détermine la procédure à mettre en œuvre pour la passation en fonction de la valeur cumulée des lots et, pour les contrats relevant du 2° de l’article 10, en fonction de leur objet. » Le choix d’allotir et le choix de la procédure à mettre en œuvre relèvent des prérogatives de l’autorité délégante, dans le respect des règles de la commande publique. Le III du même article 7 précise en effet que « le choix de la méthode de calcul utilisée par l’autorité concédante ne peut avoir pour effet de soustraire le contrat aux dispositions du présent décret qui lui sont applicables, notamment en scindant les travaux ou services. ». En effet,l’autorité concédante ne peut scinder artificiellement des prestations qui relèvent du même ensemble (lot technique) ou concernent le même périmètre (lot géographique) pour se dispenser volontairement de certaines obligations procédurales imposées par le droit de l’Union européenne. Dans le cas d’une commune souhaitant exploiter sous forme de délégation de service public deux bars-restaurants, celle-ci pourra donc publier un avis de concession unique ou deux avis distincts, selon la procédure qu’elle aura retenue. Toutefois si l’autorité délégante ne souhaite assurer la publication que d’un seul avis de concession, elle devra identifier les deux lots, objets du contrat. Le montant cumulé de ces deux lots déterminera les règles procédurales à respecter.

Les festivals de musique dénommés « rave-parties » entrent dans le champ d’application de lapolice spéciale des rassemblements festifs à caractère musical, définis par l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure : diffusion de musique amplifiée, nombre prévisible de participants supérieur à 500, annonce par tout moyen de communication (par exemple, par internet et les réseaux sociaux), choix d’un terrain présentant des risques potentiels pour la sécurité des participants en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux. Aux termes de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements musicaux tels que les « rave-parties » ou « free-parties » doivent être déclarés à la préfecture par leurs organisateurs et sont soumis au respect de certaines conditions tenant à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques. Une autorisation d’occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel d’usage, doit notamment être jointe à la déclaration. En application de l’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l’ordre public, ou si en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à l’organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes. Les forces de l’ordre, en relation avec le procureur de la République compétent, vérifient notamment si le nombre de participants dépasse ou non le seuil de 500 participants. En outre, si le rassemblement se tient sans déclaration préalable, en dépit d’une interdiction prononcée par le préfet, ou dépasse le seuil de 500 participants, les équipements de diffusion de la musique peuvent être saisis, pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par le tribunal. De plus, les organisateurs sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1 500 euros), conformément à l’article 131-13 du code pénal. En deçà du seuil de 500 participants, les pouvoirs de police administrative générale du maire et du préfet trouvent à s’appliquer, conformément aux articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales. Outre le respect des dispositions législatives et réglementaires, applicables en deçà et au-delà du seuil de 500 participants, les services de l’État se mobilisent pour encadrer au mieux ce type d’événements et prévenir les troubles à l’ordre public. Par un dialogue régulier avec les élus et les organisateurs des festivals, le plus en amont possible de la date de la manifestation considérée, les pouvoirs publics sont en mesure d’évaluer le sérieux du projet, le caractère approprié du terrain proposé, le dispositif envisagé par les organisateurs pour encadrer ce rassemblement, ainsi que les moyens financiers dont ils disposent pour faire face aux dépenses de cette manifestation. Ils mettent en œuvre des moyens adaptés et mobilisent les effectifs nécessaires pour assurer la mise en place d’un dispositif de secours et de maintien de l’ordre adapté aux circonstances du rassemblement. C’est en ce sens qu’une circulaire en date du 22 avril 2014 a été adressée aux préfets.

Le risque d’inondation en région parisienne par crue de la Seine ou de ses affluents, est un risque majeur bien identifié. La crue historique de janvier 1910 correspondant à un événement d’occurrence centennale, a été particulièrement destructrice et illustre la vulnérabilité de la région Île-de-France face aux inondations. D’autres événements importants ont ensuite eu lieu sur le bassin, notamment en 1924 et 1955. Toutefois, depuis près de 60 ans, aucune crue majeure ne s’est produite. Néanmoins, des événements récents comme la crue de mai 2013 ont touché la Seine moyenne, notamment dans la région de Troyes. Encore plus récemment, fin mai 2016, une crue d’ampleur moyenne à Paris, a concerné le bassin de la Seine à partir de son affluent, le Loing, touchant aussi d’autres affluents de moindre importance comme l’Essonne, puis s’est propagée jusqu’à son embouchure en Seine-Maritime. Depuis 1910, le risque d’inondation de la Seine en Île-de-France a été réduit par les travaux d’aménagement dans le bassin amont avec notamment la construction de quatre lacs de retenue dont un des objectifs est de prévenir les inondations en retenant une partie de l’eau. L’existence de ces quatre lacs explique la baisse de la fréquence des crues de faible ampleur mais il faut être conscient qu’elle ne permettra pas d’effacer entièrement les grandes crues d’occurrence exceptionnelle et les minimisera seulement à la marge. Des dispositifs de protection (construction de digues, murettes…) installés pour protéger les villes, complètent ces aménagements. Dans le même temps, la vulnérabilité a été accrue par l’urbanisation croissante du premier bassin économique français ainsi que la construction de nombreuses zones d’activités et d’infrastructures critiques (transport, énergie, communication, eau) le long du fleuve. Ces éléments justifient aujourd’hui l’importance de persévérer dans la démarche de réduction mais aussi de se préparer à faire face aux futures inondations. Sur le plan de la prévention, un plan d’actions pour la prévention des inondations (PAPI) est porté par l’établissement public « Seine-Grands lacs ». Il affiche trois objectifs prioritaires : - accroître la culture du risque inondation-fleuve auprès des populations situées en zone inondable et plus particulièrement auprès des principaux gestionnaires publics ou privés d’équipements et d’infrastructures essentiels au fonctionnement du territoire ; - stabiliser à court terme le coût des dommages potentiels liés aux inondations sur Paris et la petite couronne. Il prévoit notamment de préparer la réalisation d’un site pilote pour l’expansion de la crue dans le secteur de la Bassée, en amont de la confluence Seine-Yonne (Seine-et-Marne), ainsi que la modernisation de la vanne secteur de Saint-Maur (94) et la réhabilitation des protections locales (murettes) ; - renforcer la résilience des principaux services publics locaux (transports, sanitaires, sociaux et éducatifs) des territoires sinistrés d’une grande crue. Ce PAPI est en cohérence avec les outils mis en place dans le cadre de la directive européenne 2007/60/CE avec notamment la désignation de territoires à risques importants d’inondation (TRI) fin 2012. Les communes d’Île-de-France situées le long de la Seine et de ses affluents constituent dans leur ensemble (arrêté du 27 novembre 2012 N° 2012332-004 signé par le préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie) un TRI nommé TRI Île-de-France. En outre, l’arrêté du 6 novembre 2012 signé par la ministre de l’environnement qualifie ce TRI associé aux TRI « Rouen, Louviers, Austreberthe », « Le Havre » et « Troyes » de TRI de portée nationale. Parce que ces TRI sont en train de se doter d’une stratégie de gestion des risques d’inondation, ils constituent une démarche importante pour la prévention du risque et l’augmentation de la résilience de l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la vie économique ainsi que de la population dans son ensemble. Les stratégies associées affichent trois objectifs prioritaires : - augmenter la sécurité des populations exposées ; - stabiliser à court terme, et réduire à moyen terme, le coût des dommages liés à l’inondation ; - raccourcir fortement les délais de retour à la normale des territoires concernés. Le volet préparation à la crise est pris en compte dans le cadre de cette démarche, sur le thème de la culture du risque mais aussi sur le thème de la préparation des communes pour la sauvegarde de leurs habitants et la mise en place de plans communaux de sauvegarde (PCS). Néanmoins, la préparation de tous les acteurs se fait d’abord dans le cadre de l’ORSEC (Organisation de la Réponse de SEcurité Civile) coordonnée par l’État. Conformément aux principes énoncés dans la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, le dispositif ORSEC est conçu pour mobiliser et coordonner les acteurs de sécurité civile sous l’autorité de l’État ou de son représentant. Ce dispositif repose sur une organisation opérationnelle permanente et unique de gestion de tous les événements qui touchent gravement la population. Pour faire face à une situation d’inondation, la réponse ainsi bâtie s’appuie en premier lieu sur des dispositions communes à tous types d’événements mais elle est ensuite complétée par une réponse spécifique propre au risque d’inondation tenant compte des thèmes suivants : - connaissance du risque sur le territoire (aléa et enjeux) et élaboration de scénarios d’inondation ; - stratégies adaptées de protection des inondations ; - mesures particulières pour anticiper le risque et alerter ; - missions particulières des différents acteurs institutionnels ou privés. En région parisienne, les préfets ont bâti le dispositif ORSEC pour leur département, la coordination en est assurée par le préfet de police, compétent sur la zone de défense et de sécurité de Paris, qui couvre l’ensemble du territoire d’Île-de-France, soit Paris intra-muros (75), les trois départements de la petite Couronne (92, 93 et 94) et les quatre départements de la grande Couronne (77/78/91/95). Au niveau national, le Gouvernement a également mis en place un plan de continuité du travail gouvernemental coordonné par le secrétariat général de défense et de sécurité nationale. Ce plan est structuré en phases successives selon la prévision de hauteur d’eau de la Seine, (c’est la hauteur d’eau mesurée au niveau du Pont d’Austerlitz constituant la référence). L’exercice Sequana de mars 2016, organisé et coordonné par la préfecture de police de Paris, a simulé une crue d’ampleur de la crue de 1910. Il a permis de tester le dispositif zonal ainsi que les dispositifs départementaux et leur articulation avec la réponse de nombreux acteurs.

Suite aux attentats survenus le 7 janvier 2015 sur le territoire national, la posture Vigipirate a été relevée au niveau « ALERTE ATTENTATS ». Ce dispositif a été prorogé suite aux attentats survenus le 13 novembre dernier à Paris et en Seine-Saint-Denis. En parfaite coordination avec les services de sécurité des transporteurs, la brigade des réseaux franciliens de la sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT) a mis en place un dispositif de surveillance et de sécurisation des interconnexions dans le métropolitain et les grandes gares parisiennes. En particulier, 17 points et deux tronçons de lignes RER ont été répertoriés sensibles, dont cinq gares parisiennes et plusieurs stations. Des gardes statiques et dynamiques sont organisées sur chacun de ces sites. La police régionale des transports et la brigade des réseaux ferrés sont sensibilisés aux risques terroristes. Les personnels engagés ont pour consigne de faire preuve de visibilité et de traiter toute situation sortant de la normale avec célérité. Ainsi, 7 898 équipes de la brigade des réseaux franciliens ont été engagées sur la période du 13 novembre 2015 au 31 mars 2016. Outre les missions de sécurisation axées sur la visibilité, 329 opérations en complément du plan vigipirate ont été organisées sur la même période dont une grande partie avec l’appui d’une réquisition judiciaire. En effet, depuis le 22 mars 2016 et la promulgation de la loi sur la sécurité dans les transports « loi Gilles Savary », des réquisitions sont délivrées par l’autorité judicaire permettant aux policiers, et en présence obligatoire d’un officier de police judiciaire, de procéder à des fouilles de bagages. Cette loi permet également désormais aux personnels de sécurité des transporteurs RATP et SNCF de procéder à des inspections de bagages avec assentiment du propriétaire. Entre le 13 novembre 2015 et le 31 mars 2016 1 149 colis suspects et alertes à la bombe ont fait l’objet d’une intervention des forces de l’ordre avec mise en place d’un périmètre de sécurité. Le détail par année et par département s’établit comme suit :

75

92

93

94

77

78

91

95

2015

297 (1)

25

18

16

14

14

13

9

2016

488 (2)

68

37

32 (3)

41

31

30

16

(1) dont 4 alertes à la bombe, (2) dont 3 alertes à la bombe, (3) dont 1 alerte à la bombe. Enfin, une cellule de veille assure une surveillance complémentaire par vidéo-patrouille. La SDRPT bénéficie par ailleurs de renforts d’effectifs mis à disposition par la gendarmerie nationale, les compagnies républicaines de sécurité, la garde républicaine, et les militaires. 796 patrouilles de la gendarmerie nationale/compagnie républicaine de sécurité ont été associées à cette mission sur la période du 13 novembre 2015 au 31 mars 2016. De leur côté, les militaires ont également renforcé le dispositif alliant à la fois patrouilles en fixe sur certains points tels que les gares parisiennes ou La Défense, et patrouilles aléatoires dans le réseau métropolitain ou RER incluant des interconnexions comme Nation, Denfert Rochereau, Musée d’Orsay, St Michel, Auber, Charles de Gaulle, Etoile, lieux propices à la fréquentation des touristes et aux flux importants de voyageurs. Au total, ce sont deux compagnies de 88 personnes chacune qui sont déployées pour la surveillance des transports en commun soit approximativement une centaine de militaires quotidiennement affectés à la sécurisation vigipirate dans la capitale et à La Défense. En termes d’évolutions législatives, le ministère de l’intérieur s’est rapidement saisi de la question de la sécurité dans les transports au travers des travaux du comité national de la sécurité dans les transports en commun (CNSTC). Ce comité a : - procédé à un état des lieux des besoins en matière de sécurité dans les transports en commun en lien avec l’ensemble des transporteurs ; - identifié les évolutions juridiques nécessaires pour que les services de sécurité internes gagnent en efficacité, et pour soutenir la lutte contre la délinquance dans les transports conduite par les forces de l’ordre. Fort de ce travail, le CNSTC du 16 décembre 2014 a formulé plusieurs mesures qui ont abouti à une proposition de loi, dite loi Savary, entrée en vigueur le 22 mars 2016. Celle-ci est bâtie autour de deux axes : la lutte accrue contre le risque terroriste ou d’atteintes graves à la sécurité publique, et la lutte contre la fraude dans les transports en commun. Elle accroît aussi les prérogatives des agents de la sûreté ferroviaire (SUGE) et du groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) comme l’inspection visuelle et la fouille des bagages ou encore le renforcement des pouvoirs d’éviction.

Le 18 novembre 2015, la Commission européenne a présenté une proposition de directive modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Cette révision de la directive de 1991 constitue une priorité pour le Gouvernement, initiée et portée par le ministre de l’intérieur depuis plusieurs mois, afin de lutter contre la menace terroriste et le crime organisé dans l’objectif premier de renforcer la protection de nos citoyens. Lors des dernières attaques terroristes subies sur le territoire français, le Gouvernement a dramatiquement constaté que nombre d’armes utilisées avaient été détournées du marché légal. C’est pourquoi, la France s’est particulièrement investie dans les négociations européennes permettant ainsi de remarquables avancées qui ont déjà abouti à un accord politique au Conseil de l’Union européenne le 10 juin dernier. En effet, les grandes lignes de la révision sont déjà posées : renforcement de l’encadrement des transactions sur Internet, harmonisation du marquage des armes à feu, inclusion des collectionneurs, interdiction des armes semi-automatiques les plus dangereuses, ou encore possibilité de créer une plateforme européenne automatisée d’échanges d’informations sur les transferts intra-communautaires. Par ailleurs, le règlement d’exécution 2015/2403 relatif aux standards et règles communes sur la désactivation des armes à feu, adopté en décembre 2015, est applicable depuis avril dernier. Cependant, dans un souci d’efficacité optimale, celui-ci fait encore l’objet d’un travail d’actualisation, en parallèle de la directive. Au cours de toutes ces discussions, le Gouvernement ne manque pas de mettre en valeur l’exemplarité de la réglementation française au plan européen qui arrive à concilier de manière équilibrée les impératifs de sécurité publique et les pratiques légales d’utilisation des armes à feu. En effet, les chasseurs et les tireurs sportifs bénéficient déjà de dérogations spécifiques à leurs pratiques respectives. La France veille ainsi à ce que les tireurs sportifs fassent toujours l’objet de ces mêmes dérogations, dans la mesure où celles-ci sont strictement encadrées. La directive est actuellement examinée conjointement par le Parlement européen, la Commission européenne, ainsi que par le Conseil de l’Union européenne au sein des trilogues dans le but de parvenir à un accord final d’ici la fin de l’année.

L’article 17 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, codifié à l’article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure, a autorisé le gouvernement français, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2017) : - à créer et à mettre en œuvre un traitement automatisé de données des passagers aériens, comprenant les données de réservation (PNR) et les données d’enregistrement (API) qui sont collectées au cours des vols à destination et en provenance du territoire national, à l’exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine, - et ayant pour finalités la prévention et la constatation des actes de terrorisme, des infractions mentionnées à l’article 695-23 du code de procédure pénale et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, le rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que la recherche de leurs auteurs. La mise en œuvre de ce traitement a nécessité l’adoption de deux actes réglementaires : - le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) ; ce service placé auprès du directeur général des douanes et droits indirects a pour mission de collecter et d’exploiter les données API et PNR au profit des services opérationnels du ministère de l’intérieur et de la Défense ainsi que des douanes ; - et le décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l’application de l’article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure. Ce texte, codifié aux articles R. 232-12 à R. 232-18 du code de la sécurité intérieure, a déterminé les finalités du traitement, les données collectées et leur durée de conservation, les services autorisés à être destinataires de l’exploitation des données ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées par le traitement. Ce cadre juridique devra être prochainement modifié afin de transposer, au plus tard le 25 mai 2018, la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, qui a été publiée le 4 mai 2016 au Journal officiel de l’Union européenne.

La circulation, via les réseaux sociaux, de vidéos montrant des mineurs ou des jeunes majeurs exhibant des armes fait l’objet d’une particulière attention dans le cadre des missions de protection des mineurs et de lutte contre la cybercriminalité et les infractions facilitées par les nouvelles technologies du ministère de l’intérieur. Au niveau central, la plateforme PHAROS de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) exploite les signalements de contenus illicites que le grand public et les professionnels de l’Internet adressent via le site officiel www.internet-signalement.gouv.fr. Ce dispositif, en place depuis 2009, connaît un succès croissant. En 2015, ce sont 188 055 signalements qui ont été reçus. Des vidéos montrant des individus s’exhibant avec des produits stupéfiants ou des armes sont régulièrement signalées. La plateforme diligente des enquêtes pour identifier l’origine de ces diffusions, poursuivies par les services territoriaux compétents. La base de données des signalements est également consultable à des fins de recoupement par les enquêteurs des différents services. Par ailleurs, les enquêtes menées en matière de cybercriminalité supposent d’exploiter les données de connexion des internautes, notamment celles détenues par les éditeurs de réseaux sociaux et de services de partage, français ou étrangers. La multitude de ces acteurs requérant une connaissance fine et actualisée de leurs services et des modalités proposées pour obtenir des données, la direction centrale de la police judiciaire a mis en place en 2014, à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC), un bureau de l’internet pour servir d’interface entre les services d’enquête et les opérateurs internet. Par ailleurs, la SDLC développe des actions de communication et de prévention en matière de cybercriminalité à destination du grand public et des petites entreprises. En son sein, une division de l’anticipation et de l’analyse élabore des outils adaptés qui seront déployés au cours de l’année 2016. En outre, une communication ciblée dans les établissements scolaires est effectuée par les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique dont des effectifs sont formés par la SDLC à la lutte contre la cybercriminalité. Au niveau territorial, la SDLC forme des investigateurs en cybercriminalité (ICC) dans l’ensemble des services, qui déclinent au niveau local les actions initiées au niveau national.

Le mouvement « Nuit debout » a pris naissance sur la place de la République le 31 mars dernier. Au plus fort du mouvement, ces rassemblements ont réuni jusqu’à 3 500 personnes. Les défaillances constatées dans l’encadrement de ce mouvement, notamment l’absence de service d’ordre en capacité de sécuriser la place et de signaler aux forces de l’ordre la présence éventuelle de perturbateurs, la consommation excessive d’alcool et enfin la présence de casseurs se mêlant à la foule, ont généré de manière répétée des troubles graves à l’ordre public. 125 personnes ont été interpellées dans le cadre de ces débordements intervenant généralement en fin de rassemblement (dont 112 placées en garde à vue, 54 déférées et 12 ont fait l’objet d’une peine d’emprisonnement (cinq ferme, six avec sursis, une détention provisoire) ) et 12 policiers ont été blessés. Les services de secours présents sur site n’ont pas été appelés à prendre en charge des victimes parmi les manifestants. En outre, des dégâts importants ont été constatés lors de chacun des évènements en marge de ces rassemblements : vingt véhicules dont onze autolib, six véhicules de police, deux véhicules particuliers, un véhicule RATP et un bus noctilien, 36 commerces (Banques, agence intérim, hôtels, concession auto, etc.) et dix mobiliers urbains (PVPP, façade de l’hôpital Rothschild, etc.). Malgré ces incidents intervenant le plus souvent en seconde partie de soirée, et considérant que ces débordements étaient le fruit d’une minorité, le préfet de police n’a pas souhaité interdire ces rassemblements. Il convient de rappeler que le droit de se rassembler sur la voie publique en vue de manifester constitue une liberté fondamentale garantie par l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, constitutionnellement protégée et dont l’exercice est encadré par les articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure (CSI). Pour que l’interdiction d’une manifestation soit fondée, la jurisprudence a posé deux conditions : - La menace pour l’ordre public doit être exceptionnellement grave. Il doit s’agir de réunions qui par la date choisie, le lieu où elles doivent se tenir, la façon dont elles sont organisées, etc. sont de nature à laisser prévoir des incidents et des troubles tels que les services de police seraient dans l’obligation d’intervenir ; - L’interdiction n’est valable que si les forces de maintien de l’ordre ne sont pas suffisantes ou adaptées à la situation, compte tenu du risque, pour assurer l’intervention dans de bonnes conditions. Dès lors, si la poursuite de ces rassemblements pouvait être envisagée, elle ne pouvait se concevoir sans mesures permettant de réduire les risques de troubles à l’ordre public et les nuisances subies par les riverains et enfin, bien sûr avec la capacité de réprimer si nécessaire d’éventuels fauteurs de troubles. Des consignes en matière de sécurité et de respect de la tranquillité publique ont été systématiquement données par le préfet de police lors de ces regroupements afin de prévenir les débordements et les troubles. Plusieurs réunions avec les organisateurs ainsi que de nombreux courriers leur ont régulièrement rappelé leurs obligations et les engagements à respecter. En particulier, il leur revenait de constituer un service d’ordre interne efficace, ayant pour rôle de maintenir le lien avec les services de police, de signaler les individus à risque et de permettre le bon accès des secours au site. De même, les horaires de fin de sonorisation et de démontage des installations fixes tolérés sur la place devaient être scrupuleusement respectés. Afin de concilier le droit de manifester et la nécessité d’assurer la sécurité et l’ordre public, Le préfet de police a pris plusieurs mesures permettant, en complément des dispositions prises par les organisateurs, d’encadrer et de sécuriser ces rassemblements à savoir notamment : - interdiction de détenir ou de transporter tout objet susceptible de constituer une arme ou de servir de projectile ; - interdiction de consommation et de vente d’alcool dans un périmètre comprenant la place de la République ; - limitation dans le temps de ces rassemblements permettant une libération de la place dans le calme et assurant la tranquillité publique des riverains ; - interdiction des cortèges constitués à partir de la place de la République de 19 h à 7 h ; - interdiction du stationnement des véhicules utilitaires légers place de la République et dans la partie comprise entre le boulevard St Martin et le boulevard du Temple ; - interdiction de diffusion de musique et de bruit par tous moyens sonores place de la République entre minuit et 7 h du matin ; - L’autorité judiciaire a, pour ce qui la concerne, prononcé des interdictions de paraître pour des individus clairement identifiés comme meneurs à l’origine des violences urbaines constatées. La mise en œuvre de ces diverses mesures et le contrôle strict de leur application ont permis progressivement d’améliorer les situations, avec une mobilisation exceptionnelle de moyens : plusieurs milliers de policiers ou gendarmes ont été mobilisés aux abords de la place de la République pour assurer la sécurité de ces rassemblements. De manière générale, l’affluence des rassemblements Place de la République, comme les incidents, ont nettement diminué au cours du mois de mai 2016 : durant les deux premières semaines du mois de mai, le nombre de participants atteignait régulièrement 500 à 2 000 personnes contre 1 000 à 3 000 en avril dernier. Les dix derniers jours du mois de mai, la mobilisation ne réunissait plus que 100 à 500 personnes.

Le Gouvernement est favorable au développement de la mutualisation des services entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a d’ailleurs élargi les possibilités de mutualisation offertes aux communes. L’article 72 de cette loi a notamment étendu le champ des activités pouvant faire l’objet d’un service commun. Il a également ouvert la possibilité aux communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de passer entre elles une convention de prestations de service lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services le prévoit. Enfin, grâce à la nouvelle rédaction de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issue de l’adoption de la loi NOTRe, des conventions visant à l’exercice en commun de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État peuvent désormais être passées entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres qui seront alors cocontractantes. L’instrument des ententes, qui ne sont pas dotées de la personnalité morale et ne peuvent donc pas contractualiser avec des tiers, n’apparaît pas, au regard de l’ensemble des nouveaux outils créés, comme le plus pertinent pour développer les mutualisations de services à l’avenir. Le Gouvernement n’envisage donc pas de revenir sur les dispositions de l’article L. 5815-1 du CGCT.

Le mouvement « Nuit debout » a pris naissance sur la place de la République le 31 mars dernier. Au plus fort du mouvement, ces rassemblements ont réuni jusqu’à 3 500 personnes. Les défaillances constatées dans l’encadrement de ce mouvement, notamment l’absence de service d’ordre en capacité de sécuriser la place et de signaler aux forces de l’ordre la présence éventuelle de perturbateurs, la consommation excessive d’alcool et enfin la présence de casseurs se mêlant à la foule, ont généré de manière répétée des troubles graves à l’ordre public. 125 personnes ont été interpellées dans le cadre de ces débordements intervenant généralement en fin de rassemblement (dont 112 placées en garde à vue, 54 déférées et 12 ont fait l’objet d’une peine d’emprisonnement (cinq ferme, six avec sursis, une détention provisoire) ) et 12 policiers ont été blessés. Les services de secours présents sur site n’ont pas été appelés à prendre en charge des victimes parmi les manifestants. En outre, des dégâts importants ont été constatés lors de chacun des évènements en marge de ces rassemblements : vingt véhicules dont onze autolib, six véhicules de police, deux véhicules particuliers, un véhicule RATP et un bus noctilien, 36 commerces (Banques, agence intérim, hôtels, concession auto, etc.) et 10 mobiliers urbains (PVPP, façade de l’hôpital Rothschild, etc.). Malgré ces incidents intervenant le plus souvent en seconde partie de soirée, et considérant que ces débordements étaient le fruit d’une minorité, le préfet de police n’a pas souhaité interdire ces rassemblements. Il convient de rappeler que le droit de se rassembler sur la voie publique en vue de manifester constitue une liberté fondamentale garantie par l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, constitutionnellement protégée et dont l’exercice est encadré par les articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure (CSI). Pour que l’interdiction d’une manifestation soit fondée, la jurisprudence a posé deux conditions : - La menace pour l’ordre public doit être exceptionnellement grave. Il doit s’agir de réunions qui par la date choisie, le lieu où elles doivent se tenir, la façon dont elles sont organisées, etc. sont de nature à laisser prévoir des incidents et des troubles tels que les services de police seraient dans l’obligation d’intervenir ; - L’interdiction n’est valable que si les forces de maintien de l’ordre ne sont pas suffisantes ou adaptées à la situation, compte tenu du risque, pour assurer l’intervention dans de bonnes conditions. Dès lors, si la poursuite de ces rassemblements pouvait être envisagée, elle ne pouvait se concevoir sans mesures permettant de réduire les risques de troubles à l’ordre public et les nuisances subies par les riverains et enfin, bien sûr avec la capacité de réprimer si nécessaire d’éventuels fauteurs de troubles. Des consignes en matière de sécurité et de respect de la tranquillité publique ont été systématiquement données par le préfet de police lors de ces regroupements afin de prévenir les débordements et les troubles. Plusieurs réunions avec les organisateurs ainsi que de nombreux courriers leur ont régulièrement rappelé leurs obligations et les engagements à respecter. En particulier, il leur revenait de constituer un service d’ordre interne efficace, ayant pour rôle de maintenir le lien avec les services de police, de signaler les individus à risque et de permettre le bon accès des secours au site. De même, les horaires de fin de sonorisation et de démontage des installations fixes tolérés sur la place devaient être scrupuleusement respectés. Afin de concilier le droit de manifester et la nécessité d’assurer la sécurité et l’ordre public, Le préfet de police a pris plusieurs mesures permettant, en complément des dispositions prises par les organisateurs, d’encadrer et de sécuriser ces rassemblements à savoir notamment : - interdiction de détenir ou de transporter tout objet susceptible de constituer une arme ou de servir de projectile ; - interdiction de consommation et de vente d’alcool dans un périmètre comprenant la place de la République ; - limitation dans le temps de ces rassemblements permettant une libération de la place dans le calme et assurant la tranquillité publique des riverains ; - interdiction des cortèges constitués à partir de la place de la République de 19 h à 7 h ; - interdiction du stationnement des véhicules utilitaires légers place de la République et dans la partie comprise entre le boulevard St Martin et le boulevard du Temple ; - interdiction de diffusion de musique et de bruit par tous moyens sonores place de la République entre minuit et 7 h du matin ; - L’autorité judiciaire a, pour ce qui la concerne, prononcé des interdictions de paraître pour des individus clairement identifiés comme meneurs à l’origine des violences urbaines constatées. La mise en œuvre de ces diverses mesures et le contrôle strict de leur application ont permis progressivement d’améliorer les situations, avec une mobilisation exceptionnelle de moyens : plusieurs milliers de policiers ou gendarmes ont été mobilisés aux abords de la place de la République pour assurer la sécurité de ces rassemblements. De manière générale, l’affluence des rassemblements place de la République, comme les incidents, ont nettement diminué au cours du mois de mai 2016 : durant les deux premières semaines du mois de mai, le nombre de participants atteignait régulièrement 500 à 2 000 personnes contre 1 000 à 3 000 en avril dernier. Les dix derniers jours du mois de mai, la mobilisation ne réunissait plus que 100 à 500 personnes.

Les sportifs étrangers, ressortissants de pays tiers, relèvent des dispositions de droit commun applicables à tout étranger venant en France pour y exercer une activité professionnelle, conformément aux dispositions des articles L. 5221-1 et suivants du code du travail. Lorsqu’un sportif est recruté par un club français, il peut bénéficier de la procédure d’introduction en qualité de « salarié » (contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 12 mois) ou de « travailleur temporaire » (contrat inférieur à 12 mois). Dans ce cas le consulat délivre un visa de long séjour valant titre de séjour d’un an pour le salarié ou de la durée du contrat pour le travailleur temporaire. Le cas échéant, s’il s’agit d’un sportif de haut niveau reconnu dans sa discipline, le poste consulaire peut délivrer une carte de séjour « compétences et talents » si les conditions sont réunies (le consulat remet un visa de long séjour de trois mois qui permet à l’étranger d’aller ensuite en préfecture pour la remise de la carte de séjour pluriannuelle). À compter du 1er novembre 2016, date d’entrée en vigueur de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », créée par la loi du 7 mars 2016, le poste consulaire pourra délivrer une carte d’une durée maximale de quatre ans aux étrangers dont la renommée nationale ou internationale est établie, notamment dans le domaine sportif (la carte compétence et talent étant alors abrogée). Ainsi, selon la procédure applicable en cas d’exercice d’une activité salariée par un ressortissant de pays tiers, une demande d’autorisation de travail doit préalablement être sollicitée par l’employeur auprès du service de la main d’œuvre étrangère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). En cas d’accord, cette autorisation de travail visée est transmise au service consulaire par les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), pour l‘instruction de la demande de visa « salarié » ou « travailleur temporaire » selon la durée du contrat. Concernant les mineurs, le code du travail interdit le travail des enfants de moins de 16 ans (art. L 211-1 et suivants du Code du travail). Dans le domaine du sport, outre ces dispositions législatives et règlementaires, certaines fédérations sportives ont défini des règles internationales contraignantes en matière de recrutement et de transferts, notamment dans le but de protéger les jeunes sportifs mineurs. C’est le cas de la fédération internationale de football (FIFA) qui a encadré les transferts de joueurs dans un règlement dont les articles 19 et 19 bis sont consacrés à la protection des mineurs. Ces dispositions posent pour principe que les transferts de joueurs mineurs sont interdits mais prévoient par ailleurs trois exceptions : - les joueurs mineurs qui suivent leurs parents ; - les mineurs de 16 à 18 ans qui, au sein de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen, sont transférés dans des centres de formation ou la scolarité et l’hébergement sont assurés ; - les joueurs mineurs vivant à moins de 50 km d’une frontière et signant dans un club du pays voisin se situant lui-même à moins de 50 km de la frontière. C’est dans ce cadre réglementaire que sont instruites les demandes de visa présentées auprès des postes consulaires par des sportifs, mineurs ou majeurs, recrutés par des clubs ou des fédérations sportives en France.

L’État a mis en œuvre les moyens nécessaires pour sécuriser la Feria de Nîmes du 12 au 16 mai dernier. Plus d’une centaine de policiers des services territoriaux de la sécurité publique étaient présents chaque jour, ainsi que des renforts issus d’autres unités de la région avec une quarantaine de policiers de brigades anti-criminalité (BAC) et une trentaine appartenant à des formations motocyclistes. Un escadron de gendarmerie mobile (EGM), soit 64 militaires, était également mobilisé. Les forces de l’ordre ont réalisé plus de 120 interventions de « police secours » et enregistré plus de 200 plaintes. Leur action s’est traduite par le placement en garde à vue de 51 personnes, notamment pour des faits de violence ou des infractions à la législation sur les produits stupéfiants. De nombreuses opérations de contrôles routiers et d’alcoolémie ont également été mises en œuvre, permettant de contrôler 900 automobilistes. Les services de police ont également procédé au contrôle de débits de boissons. En matière de forces mobiles, les moyens déployés ont été légèrement inférieurs à ceux de certaines années, puisque seule une unité de force mobile (escadron de gendarmerie mobile) était présente sur place, comme cela était d’ailleurs déjà le cas en 2015. Il convient en effet de rappeler qu’au mois de mai, en particulier, les forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale ont dû assumer des missions extrêmement lourdes en raison du mouvement social contre la loi « travail » mais aussi de divers autres événements (poursuite de la crise migratoire, Festival de Cannes…). Pour autant, la mise à disposition d’une seule force mobile, en capacité de se déployer sur plusieurs secteurs ou plusieurs horaires, a permis d’assurer la sécurisation des nuits de la Feria, qui se sont déroulées sans incident majeur. Dans un contexte de menace terroriste élevé et alors que les autres enjeux sécuritaires restent nombreux (crise migratoire, lutte contre la délinquance, sécurisation des événements estivaux…), les forces de l’ordre sont soumises à un rythme d’emploi et à des exigences exceptionnels. À titre d’exemple, les journées nationales d’action contre la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ont mobilisé durant le premier semestre 2016 l’équivalent de plus de 500 compagnies républicaines de sécurité (CRS). Elles n’en assument pas moins l’intégralité de leurs missions et font à cet égard preuve d’un engagement qui mérite d’être salué. Aux côtés des autres acteurs concernés (maire, organisateur…), l’État assume pleinement ses responsabilités.

Le 18 novembre 2015, la Commission européenne a présenté une proposition de directive modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Cette révision de la directive de 1991 constitue une priorité pour le Gouvernement, portée par le ministre de l’intérieur depuis plusieurs mois, pour renforcer la protection des citoyens européens face à la menace terroriste et face au crime organisé. La France a ainsi été à l’initiative de plusieurs des avancées du texte qui a fait l’objet d’un accord politique au Conseil de l’Union européenne le 10 juin dernier, en particulier pour ce qui concerne l’encadrement renforcé des transactions d’armes sur Internet, l’harmonisation du marquage des armes à feu, l’élargissement du champ de la directive aux collectionneurs, l’interdiction des armes semi-automatiques les plus dangereuses, ou encore la possibilité de créer une plateforme européenne automatisée d’échanges d’informations sur les transferts intra-communautaires. De plus, le règlement mettant en place des normes européennes strictes sur la neutralisation des armes à feu, adopté en décembre dernier, est désormais en vigueur. Bien évidemment, au cours des discussions, le Gouvernement français a mis en valeur l’exemplarité de la réglementation française qui concilie de manière équilibrée les impératifs de sécurité publique et les pratiques légales d’utilisation des armes à feu, en particulier la chasse et le tir sportif. La recherche de cet équilibre continuera d’animer l’action du Gouvernement en matière de contrôle des armes. L’accord politique du 10 juin constitue une première étape pour l’adoption du texte, qui devra ensuite être examiné et voté par le Parlement européen. Le ministre de l’intérieur restera attentif à la suite des travaux jusqu’à l’adoption définitive de la directive.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l’exercice des compétences en matière de tourisme en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017. Pour autant, ces évolutions n’épuisent pas le contenu de la compétence « tourisme », qui reste exercée au niveau communal. Ainsi, le transfert de la compétence « promotion du tourisme » au 1er janvier 2017 n’emporte pas celui de la gestion des équipements touristiques, tels que les terrains de campings communaux. Toutefois, il est possible que ce transfert s’opère sur le fondement des dispositions des articles 64 et 66 de la loi NOTRe qui prévoient le transfert, à compter de la même date, aux mêmes établissements publics de coopération intercommunale, des compétences attachées à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités touristiques. La notion de zones d’activités touristiques n’a pas fait l’objet, de la part du législateur, d’une définition précise : les zones seront donc définies au cas par cas, en tenant compte des circonstances de leur création et de la volonté des acteurs locaux. En tout état de cause, le transfert de la gestion d’un terrain de camping sur ce fondement ne peut s’imposer que si le périmètre de la zone d’activités a été clairement identifié. L’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert de compétence entraine de plein droit le transfert des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice ainsi que l’ensemble des droits et obligations attachés. Il précise également que les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties, que la substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant et que l’EPCI qui restitue la compétence aux communes sortantes informe les cocontractants de cette substitution en vertu de l’article L.1321-5 du code général des collectivités territoriales. S’agissant des emprunts souscrits par la commune, il convient de faire application du XI de l’article 133 de la loi NOTRe, qui précise que « sauf dispositions contraires, dans le cadre des transferts de compétences entre collectivités territoriales ou leurs établissements publics, l’encours de la dette est réparti entre les collectivités ou les établissements concernés en fonction des emprunts contractés pour l’exercice de la compétence transférée. À défaut d’accord entre les organes délibérants, les modalités de répartition sont fixées par un arrêté des représentants de l’État dans la région et dans le département concernés. Cet arrêté est pris six mois au plus tard après le transfert de compétences ».

Le maire est seul compétent pour fixer les limites de l’agglomération, aux termes de l’article R. 411-2 du code de la route. S’il souhaite prendre un arrêté pour inclure le hameau au sein de l’agglomération et, ce faisant, limiter la vitesse de circulation à 50 km/h, il doit respecter la définition d’une agglomération donnée par l’article R. 110-2 du code de la route : « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ». En effet, le Conseil d’État, dans son arrêt n° 128932 du 20 mai 1996, a rappelé qu’était illégal un arrêté du maire fixant les limites de l’agglomération au-delà de l’espace groupant les immeubles bâtis rapprochés de la commune alors même que les limites retenues seraient celles de la zone constructible. Si le maire est l’autorité compétente pour fixer les limites de l’agglomération, l’autorité gestionnaire de la voirie, en l’espèce le conseil départemental, est celle qui devra procéder à l’implantation du panneau. La décision de l’autorité détentrice du pouvoir de la circulation n’est pas subordonnée à l’obtention d’autorisations préalables dépendantes du nombre de maisons concernées par la réduction ou l’augmentation de la vitesse maximale.

Le 7 mai 2016, dans le cadre de la 37e journée de championnat de Ligue 1, l’équipe de l’Olympique Lyonnais recevait l’Association Sportive Monaco au Parc olympique lyonnais de Décines-Charpieu (Rhône). A l’instar des autres matchs professionnels programmés ce même week-end, l’événement présentait de réels enjeux d’ordre public en raison des débordements régulièrement observés lors des dernières rencontres de la saison (démonstrations de liesse, mouvements de mécontentement…). 125 policiers des services territoriaux de la sécurité publique, deux compagnies républicaines de sécurité et un escadron de gendarmerie mobile étaient ainsi mobilisés pour assurer la sécurité de cette manifestation sportive, à laquelle assistaient plus de 55 000 spectateurs, dont 782 supporters monégasques ayant fait le déplacement. Aucun incident majeur ne fut à déplorer avant la rencontre. Aux alentours de 21 h 40, des stadiers durent intervenir pour séparer des supporters qui se battaient et furent pris à partie par plusieurs supporters monégasques à l’arrière de la tribune « visiteurs ». Mécontents du score de leur équipe, les supporteurs de l’AS Monaco décidèrent de quitter l’enceinte sportive avant la fin de la première mi-temps, provoquant un mouvement de foule. Les forces de l’ordre prirent la décision de contenir les visiteurs dans l’enceinte du stade jusqu’à la fin de la rencontre afin de permettre aux supporters locaux de quitter les lieux sans être mêlés aux partisans de l’équipe adverse. L’intervention des militaires de la gendarmerie avec usage de gaz lacrymogène afin de rétablir l’ordre occasionna la blessure d’un gendarme et l’interpellation de deux individus pour violences envers les forces de l’ordre. La suite de la rencontre se déroula sans incident dans les tribunes. Après avoir été retenus environ une demi-heure, les supporters monégasques purent se rendre sur le parc de stationnement. Sur place, ils s’en prirent à l’autocar des joueurs (jets de projectiles, insultes…) et l’intervention des militaires de la gendarmerie nationale fut une nouvelle fois nécessaire. Peu après, une centaine de supporters monégasques refusaient d’embarquer à bord de leurs autocars, souhaitant attendre les deux personnes qui avaient été interpellées. Ils montèrent finalement dans les véhicules et prirent la direction de l’autoroute, sous escorte policière. Les mesures prises par les forces de l’ordre à l’occasion de ce match étaient nécessaires et proportionnées. Il convient à cet égard de souligner que nul incident entre supporters des deux camps ne fut à déplorer et que si les forces de l’ordre n’avaient pas empêché les supporters monégasques de sortir prématurément de l’enceinte sportive, ceux-ci, exaspérés par la défaite de leur équipe, auraient pu occasionner des troubles graves à l’ordre public. Pour prévenir tout affrontement entre supporters, il est d’ailleurs d’usage d’effectuer un encadrement strict de ces derniers en amont et à l’issue de la rencontre afin d’en canaliser les flux. Le 9 mai 2016, la 14e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Lyon a déclaré coupables de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique les deux individus qui avaient été interpellés. Ces deux personnes ont été condamnées à respectivement six et quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à deux ans d’interdiction judiciaire de stade pour tous les matchs disputés par l’AS Monaco. Il y a lieu de noter que la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme se traduit par de nouvelles avancées tant pour renforcer la sécurité dans les stades et à leurs abords que pour mieux reconnaître les supporters, et celles de leurs associations qui ont le sens des responsabilités, comme des acteurs à part entière, reconnus par les institutions et le secteur du sport professionnel. Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, cette loi permet en particulier aux organisateurs de refuser ou d’annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou d’en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.

Si l’utilisation de détecteurs de métaux n’est en elle-même pas prohibée, il convient de rappeler que, conformément à l’article L. 542-1 du code du patrimoine, l’utilisation de matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par le préfet, représentant de l’État dans la région, en fonction de la qualification du demandeur, ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. Cette autorisation est limitée dans l’espace et le temps, dans la mesure où le terrain objet des fouilles est circonscrit par l’autorisation. Enfin, de telles fouilles ne peuvent être entreprises qu’avec l’accord du propriétaire du terrain sur lequel elles ont lieu. Au-delà de ces cas, aux termes des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » À ce titre, il ne peut interdire ou limiter l’utilisation d’instruments risquant de porter atteinte à l’ordre public que si ce risque est avéré (exemple : CE, 10 décembre 1993, Maes, n° 107309). Toutefois, si le maire est fondé à réglementer l’utilisation de détecteurs de métaux, il n’est pas nécessairement avéré que celle-ci soit génératrice de troubles, a fortiori si les recherches ont lieu chez un particulier. Dans le cas contraire, le maire peut prendre toute mesure nécessaire pour pallier ce trouble, étant entendu que l’interdiction doit constituer la mesure ultime. Le maire devra en effet rechercher si une limitation dans le temps ou l’espace ne peut pas être envisagée. Le cas échéant, le juge opérera un contrôle de proportionnalité sur ces mesures.

Constatant que les premières années d’installation des étrangers sont déterminantes pour la réussite de leur intégration dans la société française, la politique d’accueil et d’intégration menée par le ministre de l’intérieur s’est concentrée, à compter de 2014, sur le public des étrangers primo-arrivants au travers des champs prioritaires de l’apprentissage de la langue, des valeurs républicaines, de l’accès aux droits, de la formation et de l’emploi. Dans cette perspective, la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France réforme la formation linguistique prescrite aux étrangers primo-arrivants, tant en termes de niveau poursuivi, que de modalités pédagogiques. Ainsi, la nouvelle formation prescrite dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR) vise l’atteinte du niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues après la première année de séjour (au lieu du précédent niveau A1.1). Cette formation devrait ainsi bénéficier à 50 000 personnes par an, soit deux fois plus qu’auparavant. Refondue dans ses modalités pédagogiques, ainsi que dans son contenu (mise en situation, utilisation de nouvelles technologies stimulant l’auto-apprentissage, etc.), la formation linguistique privilégie des parcours intensifs, plus efficaces, d’une durée de 50, 100 ou 200 heures suivant les besoins. Les ateliers sociolinguistiques viennent compléter cette offre de formation en proposant des actions de sensibilisation à la langue française par l’appropriation des modalités de fonctionnement de la société française à destination d’un public plus large que les primo-arrivants. Il s’agit donc bien de rechercher la coexistence et la complémentarité de ces deux dispositifs sur une même zone géographique afin de renforcer l’offre de formation linguistique. À cette fin, le ministère de l’intérieur finance par le biais de son réseau territorial de nombreux ateliers sociolinguistiques. En 2015, 11,5 M€ ont été consacrés à des actions de formation linguistique. Par ailleurs, les ateliers sociolinguistiques bénéficient largement du financement du programme 147 « politique de la ville », ainsi que de celui des collectivités territoriales. La variété de ces sources de financement constitue ainsi une opportunité offerte aux structures associatives de mener des projets consacrés à l’apprentissage du français. Il a d’ailleurs été demandé aux préfets de région de veiller, sur le plan local, à la bonne articulation des crédits issus des différents programmes, tout en cherchant une complémentarité d’actions avec celles qui sont soutenues par les collectivités territoriales.

Sans attendre l’adoption d’un texte européen, la France a décidé dès 2011 de se doter de son propre système national de traitement des données relatives aux passagers aériens et créé à cet effet une mission interministérielle de préfiguration. Ce dispositif national a été autorisé par la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire et par le décret du 26 septembre 2014 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France ». Ce système interministériel concerne la collecte et le traitement tant des données de réservation (PNR) que des données d’enregistrement (API) et vise à prévenir et réprimer les actes de terrorisme et les formes graves de criminalité ainsi que les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il permet l’exploitation des données de réservation et d’enregistrement des passagers des transporteurs aériens sous différentes formes : recherches sur le stock (historique de la base) ; recherches sur le flux (mises en attention pour les vols à venir par exemple) ; recherches sur des personnes et des objets (adresses électroniques, numéros de téléphone, bagages, etc.) ; comparaison automatisée des « dossiers passagers » avec les données figurant dans différents fichiers (de police, des douanes, de renseignement, d’Interpol, etc.). Il concerne tous les vols extra et intra Schengen, à l’exception des vols domestiques reliant deux points de France métropolitaine, quelle que soit la nationalité des passagers ou des compagnies opérant ces vols. Après deux ans d’études et de travaux préparatoires, l’expérimentation du système API-PNR France a débuté en mai 2016 avec un nombre limité de services partenaires et d’utilisateurs. Elle doit s’achever en septembre, date à laquelle le système fera l’objet d’une procédure de vérification d’aptitude au bon fonctionnement (VABF). Le raccordement progressif des compagnies aériennes a commencé fin 2015 (données API) et début 2016 (données PNR). À terme, 230 compagnies seront raccordées au système, représentant 100 millions de passagers entrés dans la base chaque année. Le système devrait être pleinement opérationnel fin 2016/début 2017, au terme de la procédure de vérification de service régulier (VSR). Le système est géré de manière interministérielle par un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP), créé par un décret du 22 décembre 2014. Dirigé par un commissaire de police et rattaché au ministère chargé des douanes, ce service, mis en place en septembre 2015, est composé de représentants des ministères partis au système (ministères chargé des transports, des finances et des comptes publics, de la défense et de l’intérieur). Sur le plan européen, la directive (UE) 2016/681 « PNR », pour laquelle la France s’est activement mobilisée pendant plusieurs années au sein des institutions européennes, a finalement été adoptée le 27 avril 2016. Les États membres disposent d’un délai de deux ans pour la transposer en droit national et, pour ceux qui ne disposent pas déjà d’un système (soit tous les États membres, à l’exception du Royaume-Uni et de la France), lancer les travaux utiles en ce sens (appels d’offres, cahier des charges techniques, etc.), sachant que ce type de système constitue sur le plan technique un outil hautement sophistiqué et complexe. La France va désormais défendre une rapide transposition en droit interne par l’ensemble des pays membres de l’Union pour que le système soit effectivement mis en œuvre dès que possible. Il convient à cet égard de rappeler que la directive ne prévoit pas la création d’un système central européen (à l’instar, par exemple, d’Europol ou d’Eurojust). Elle fixe trois objectifs : que les États qui n’ont pas de système national s’en dotent ; que les bases légales et spécifications techniques des futurs 28 systèmes nationaux soient harmonisées ; que les 28 « UIP » soient en mesure d’échanger des requêtes et des résultats, sans pour autant avoir d’accès direct à leurs bases de données réciproques. À terme, le système mis en place au sein de l’Union européenne permettra une meilleure traçabilité des déplacements des personnes suspectées ou recherchées pour activités criminelles ou terroristes et constituera un outil supplémentaire dans la prévention du terrorisme en facilitant le repérage en amont des déplacements d’individus suspectés d’activités terroristes et la mise en attention d’individus pouvant représenter une menace. Il dotera en particulier les services spécialisés de capacités de recherche et de surveillance considérablement plus étendues qu’aujourd’hui sur le plan géographique, alors qu’à ce jour seuls quelques systèmes nationaux existent, de surcroît limités aux vols quittant ou arrivant sur leur territoire.

La gendarmerie a mis en place en 2016 une nouvelle doctrine d’emploi en matière de prévention de la délinquance (formalisée dans l’instruction 18 000 du 20 avril 2016), facilitant l’engagement des unités dans ce domaine majeur. La prévention a le double objectif de réduire les facteurs de passage à l’acte et la vulnérabilité des victimes potentielles. Il s’agit de limiter le risque lié aux actes terroristes, de prévenir les actes de malveillance dans les lieux de la vie quotidienne, de renforcer la sécurité des professions exposées, de lutter contre toutes les formes de violences intrafamiliales et contre la délinquance des mineurs. Pour ce faire, la prévention de la délinquance s’appuie au sein de la gendarmerie sur différents acteurs dont le rôle a été redéfini ou précisé : officier adjoint en charge de la prévention de la délinquance dans chaque département, brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ), correspondant territorial « prévention de la délinquance », intervenant social en gendarmerie… Dans ce cadre, l’activité des 43 BPDJ - fortes de 229 personnels dont 30 % sont formés aux auditions de mineurs - a été recentrée sur une prévention individualisée auprès des mineurs susceptibles de basculer dans la délinquance, sans toutefois obérer la capacité d’audition des mineurs victimes au sein de la gendarmerie. En effet, il convient de rappeler que les militaires des BPDJ n’appartiennent pas aux unités exerçant habituellement des missions de police judiciaire (article R. 15-22 à 15-24 du code de procédure pénale) et ne peuvent intervenir dans les dossiers qu’en tant que "personne qualifiée" par le biais d’une réquisition, en appui d’un officier de police judiciaire. A ce titre, il est opportun de préciser que sur 1 774 militaires de la gendarmerie formés à l’audition de mineurs victimes sur tout le territoire national, seuls 67 servent actuellement au sein des 43 BPDJ (3,7 % des militaires formés). Dans ces conditions, la nouvelle instruction ne porte pas préjudice à l’accueil et à l’orientation des mineurs victimes. En revanche, les brigades de prévention de la délinquance juvénile pourront consacrer plus de temps à des missions à forte valeur ajoutée, comme la détection et la prévention auprès des mineurs en voie de basculement dans la délinquance ou la radicalisation.

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d’une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. L’article 16-1-1 du code civil prévoit ainsi que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence ». La législation en vigueur permet de sanctionner des cas de non respect dû aux morts (articles 225-17 et 225-18 du code pénal). Ainsi, toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. De même, la violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d’urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Enfin, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende lorsque les infractions précédemment définies ont été accompagnées d’atteinte à l’intégrité du cadavre. Les articles L. 2223-18-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent quant à eux les principes liés à la destination des urnes cinéraires ou cendres qu’elles contiennent. Aussi, et afin de garantir le souhait des défunts et de leurs familles, l’article 433-21-1 du code pénal prévoit que « toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt dont elle a connaissance (…) sera punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». Par ailleurs, et afin de garantir au contractant ou au souscripteur d’une formule de prestations d’obsèques à l’avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, les dispositions en vigueur imposent que le contrat prévoit explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l’opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées. L’entreprise qui ne respecterait pas cette liberté de modification ou n’inclurait pas dans ses contrats une telle faculté, s’exposerait à une amende de 15 000 euros par infraction commise. Enfin, la connaissance par l’autorité administrative de pratiques illégales et immorales au sein d’un crématorium doit faire l’objet d’un signalement systématique auprès du procureur de la République et des autorités judiciaires compétentes. Ainsi, l’état du droit offre les garanties nécessaires au respect des défunts, sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomérations à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, la compétence « eau » demeure facultative, pour les communautés de communes, jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020. La compétence « assainissement », pour sa part, reste optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020. Pour les communautés d’agglomération, l’article 66 de la loi NOTRe simplifie la rédaction du 2° du II. de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, les compétences « eau » et « assainissement » restent optionnelles jusqu’au 1er janvier 2020. S’agissant du service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines, défini à l’article L. 2226-1 du CGCT, la jurisprudence du Conseil d’État l’assimile à un service public relevant de la compétence « assainissement », lorsqu’il est exercé de plein droit par un EPCI (CE, 4 décembre 2013, communauté urbaine Marseille Provence Métropole, n° 349614). La compétence « assainissement » comprend donc, aux côtés des services publics de l’évacuation des eaux usées et de la distribution d’eau potable, celui de la gestion des eaux pluviales (tel que défini à l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, le juge administratif n’établit pas de distinction selon le mode d’exercice de la compétence « assainissement » : qu’elle s’exerce à titre optionnel ou de manière obligatoire, elle doit inclure dans tous les cas la gestion des eaux pluviales. Par conséquent, le transfert, à titre obligatoire, de la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, la prise de compétence « assainissement » en tant que compétence optionnelle implique également le transfert de la gestion des eaux pluviales à l’intercommunalité, que les réseaux soient unitaires ou séparatifs. Par conséquent, la charge financière des travaux de réfection susceptibles d’être engagés sur les canalisations d’assainissement unitaire ou sur des bouches d’égout devra être assumée par l’intercommunalité compétente en matière d’assainissement.

Les établissements publics de coopération intercommunale sont soumis au principe d’exclusivité en application duquel une même compétence ne peut être transférée qu’à un seul établissement public. Les pôles métropolitains sont des établissements publics créés par l’article 20 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales constitués en vue d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale. L’adhésion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à plusieurs pôles métropolitains est donc possible dès lors qu’il y adhère au titre de compétences différentes.

Le Gouvernement a eu comme objectif, durant les mouvements sociaux que vous indiquez, de veiller au droit de manifester, dans un contexte marqué par une menace terroriste maximale qui relève les exigences en matière de sécurité et mobilise les forces de l’ordre. La question de l’interdiction de manifestation s’est posée mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel rappelle qu’il n’est pas possible de prononcer une interdiction générale et absolue de manifester. Si l’on avait prononcé à la hâte, arguant l’état d’urgence, des interdictions de manifester non fondées en droit ces décisions n’auraient pas manqué d’être annulées par le juge administratif et l’autorité de l’État s’en serait trouvé affaiblie. Les troubles constatées lors des manifestations étant le plus souvent perpétrés par une minorité de casseur, le Gouvernement a choisi de prononcer des interdictions de paraître dans les manifestations. Il s’agissait de mesures poursuivant le même objectif mais de manière plus ciblée. Par ailleurs, ces interdictions se sont accompagnées de renforcement des effectifs de policiers et de gendarmes encadrant ces manifestations. Ainsi, en province le nombre d’escadrons de gendarmerie mobile (EGM) déplacés sur les lieux concernés est passé de 1,9 EGM/jour en mars à 4,9 en juin, soit une multiplication par 2,5 des effectifs engagés. Le nombre d’EGM/jour engagés à Paris est quant à lui passé de 2,5 à 3,2 sur la même période. La hausse des effectifs engagés sur le territoire est ainsi en corrélation avec le niveau de menace constaté sur les points du territoire concernés. Le Gouvernement a toujours cherché, en toute responsabilité, des solutions qui permettaient de concilier l’expression des opinions de chacun et le maintien de l’ordre public.

L’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot sont imputables au copropriétaire vendeur. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret. » La ministre du logement et de l’habitat durable est chargée de la rédaction du décret instaurant le plafonnement des frais d’état daté et le conseil national de transaction et de la gestion immobilières a été saisi afin de faire toute proposition utile concernant les modalités de ce plafonnement. Cette consultation est toujours en cours. Le décret à venir devrait permettre de remédier à la majorité des abus tarifaires en la matière. Par ailleurs, l’article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit que le syndic adresse au notaire chargé de recevoir l’acte de vente « d’un lot ou d’une fraction de lot », un état daté qui indique notamment, « pour le lot considéré », les sommes pouvant rester dues au syndicat au titre des provisions exigibles du budget prévisionnel et des provisions exigibles des dépenses non comprises dans ce budget. La loi du 10 juillet 1965 précitée et son décret d’application font donc référence à un état daté par lot, ce qui permet théoriquement au syndic de facturer plusieurs états datés lorsqu’une même transaction porte simultanément sur plusieurs lots. La possibilité d’imposer la facturation d’un seul état daté par opération, par exemple lorsque l’acte porte sur un lot principal et un ou plusieurs lots accessoires, voire à moduler le plafonnement des honoraires en fonction de la nature du lot concerné, va être mise à l’étude. S’agissant de la répartition des charges entre l’acquéreur et le vendeur d’un lot, l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 précise qu’à l’occasion de la mutation, le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au vendeur et celui des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité. L’article 6-3 du décret, précité, prévoit toutefois la possibilité d’une convention contraire qui n’aura d’effet qu’entre les parties à l’acte de vente. Enfin, l’article 721-2 du code de la construction prévoit qu’encas de promesse de vente, est portée à la connaissance de l’acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, l’information des sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur. Ces dispositions s’articulent avec les mentions contenues par l’état daté afin d’assurer une information complète des acquéreurs dès le stade de la promesse de vente, sans préjudice des aménagements conventionnels que les parties sont libres de négocier quant à la répartition des charges.

Le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance du projet d’arrêt, par Orange, de son réseau téléphonique commuté (RTC). Il est très attentif à ce que cet arrêt se fasse dans les meilleures conditions pour l’ensemble des utilisateurs, particuliers ou entreprises. Il convient de souligner tout d’abord que l’arrêt du RTC ne signifie pas la disparition de la téléphonie fixe à domicile. Le service téléphonique fixe continuera d’être fourni sur les réseaux de nouvelle génération (voix sur IP), déjà utilisés actuellement par plus de 20 millions d’abonnés grand public. L’arrêt du RTC est motivé par l’obsolescence de la technologie et s’avère nécessaire dans une optique de modernisation des réseaux. La fin du RTC permettra d’accélérer l’arrivée de nouveaux services et engendrera des économies de coûts pour l’opérateur historique, qui pourra ainsi investir dans des technologies plus pérennes. Des solutions sont déjà disponibles, d’autres sont en cours d’élaboration pour permettre la migration vers les réseaux de nouvelle génération de certains usages spéciaux développés sur RTC (alarmes, télésurveillance, etc.). Pour accompagner cette migration, la fédération française des télécoms a notamment mis en place des groupes de travail avec les fédérations professionnelles concernées. Le calendrier qui a été prévu par Orange permettra que cette transition technologique se réalise sans difficulté pour les utilisateurs, avec en premier lieu l’arrêt de production de nouveaux accès RTC puis l’arrêt technique du service RTC qui se fera de manière progressive, sur plusieurs années, selon un séquencement géographique, par plaques. Orange envisage à ce stade que l’arrêt technique débute au plus tôt en 2022 pour la première plaque géographique. Des expérimentations pourraient avoir lieu d’ici là afin de bien identifier les difficultés résiduelles et adapter au besoin l’accompagnement des utilisateurs. Le programme d’arrêt du RTC fait également l’objet d’un suivi par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notamment au travers de réunions multilatérales qui permettent d’assurer la bonne information de l’ensemble des acteurs concernés. Dans un secteur en constante évolution technique, il est essentiel que le retrait des technologies obsolètes soit anticipé et accompagné.

Les problématiques concurrentielles sont particulièrement sensibles outre-mer. En effet, les caractéristiques propres à ces territoires, de nature géographique (insularité pour la plupart, éloignement de l’Hexagone…) et économique (étroitesse des marchés conduisant à des situations de monopoles ou d’oligopoles dans de nombreux secteurs) ne sont pas favorables au libre jeu de la concurrence et conduisent même parfois à des pratiques anticoncurrentielles. Plusieurs dispositions portées dans le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique viendront compléter les outils de lutte contre la vie chère mis en place par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant autres dispositions relatives aux outre-mer (LREOM). Ce projet de loi prévoit notamment : de conférer un caractère suspensif à la saisine de l’Autorité de la Concurrence par les commissions départementales d’aménagement commercial ; la participation des transitaires et transporteurs au dispositif de modération des prix (également appelé « bouclier qualité-prix ») ; la mise en place d’un tarif professionnel à Mayotte et en Guyane pour les petits commerces qui s’approvisionnent dans les grandes et moyennes surfaces ; la possibilité pour les agents des DIECCTE de recourir à une identité d’emprunt pour mettre en évidence d’éventuels accords d’exclusivité tacites prohibés par la LREOM. Par ailleurs, une circulaire du Gouvernement recommande désormais aux Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) d’assortir chaque publication d’étude de marché dont ils sont à l’origine d’un avis public et de propositions visant à remédier aux dysfonctionnements constatés dans le secteur étudié. Cet avis peut être transmis à l’Autorité de la concurrence. S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, l’ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 a étendu et adapté à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions. Elle a été ratifiée par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (article 56).

La ligne ferroviaire reliant La Ferté-Milon à Fismes, située dans la région des Hauts-de-France voyait circuler 4 TER Hauts-de-France par jour et par sens, empruntés par une centaine de voyageurs, ainsi que des trains fret, qui desservent des installations industrielles situées le long de la ligne. L’état de l’infrastructure ne permet plus d’exploiter les circulations ferroviaires de voyageurs. C’est pourquoi SNCF Réseau a annoncé la suspension de ces circulations depuis le 3 avril 2016. Pour apporter une information la plus transparente possible, SNCF a tenu des réunions afin d’apporter toutes les précisions utiles aux élus et acteurs locaux. Parce que la mobilité en territoire rural doit pouvoir bénéficier des solutions les mieux adaptées, les circulations TER ferroviaires suspendues ont été remplacées par des TER routiers, ce qui était déjà le cas pour l’un des horaires depuis le mois de janvier. Ce schéma a été présenté par SNCF Mobilités à son autorité organisatrice, la région des Hauts-de-France. En ce qui concerne le fret, les circulations de trains de marchandises se poursuivent et ne sont pas concernées par les mesures mises en place le 3 avril. Au-delà, la remise à niveau de cette ligne va nécessiter des investissements, pour lesquels la SNCF Réseau et l’État ne peuvent intervenir seuls. Les travaux sur cette ligne devront donc bénéficier du soutien des collectivités territoriales, mais aussi des industriels embranchés dans le cadre de la démarche de sauvegarde des lignes capillaires-fret, que j’ai engagée dans le cadre de la conférence pour la relance du fret ferroviaire. La ligne fret décrite, forte de son tissu industriel à forte valeur ajoutée pour le territoire rural du sud de l’Aisne, présente un fort potentiel qu’il faut pouvoir pérenniser. Le secrétaire d’État en charge des transports, de la mer et de la pêche, souhaite donc que les discussions s’engagent sans délai. Le préfet de la région des Hauts-de-France et la région, qui a la compétence du développement économique, doivent donc organiser prochainement une réunion avec l’ensemble des parties prenantes, y compris les entreprises embranchées, pour préciser les besoins et réaliser un tour de table financier. L’État est prêt à accompagner la mobilisation des acteurs locaux et des industriels pour trouver une solution conforme aux besoins.