Le régime social applicable aux étudiants en soins infirmiers est celui applicable aux stagiaires en milieu professionnel prévu aux articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale. Il s’agit d’un régime social dérogatoire au droit commun, financièrement favorable aux établissements d’accueil, qui prend la forme d’une franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale pour les sommes versées aux stagiaires dans la limite de 15 % du plafond de la sécurité sociale, soit 523 € par mois en 2016. Les établissements accueillants et les stagiaires ne sont donc redevables d’aucune cotisation tant que la gratification n’excède pas cette limite. Au-delà de la franchise, les gratifications et avantages (en nature ou espèces) accordés aux stagiaires sont soumis aux règles de droit commun. À ce titre, les établissements d’accueil peuvent bénéficier des mêmes avantages que les employeurs s’agissant des frais de transport ou de repas. Ainsi, le remboursement de la moitié des frais de transport est exclu de l’assiette des cotisations si l’établissement d’accueil décide de l’octroyer. Ce régime social constitue un équilibre entre la nécessité d’encourager les stages, de rétribuer les stagiaires sans coût excessif et d’assurer un minimum de contributivité des sommes versées au financement solidaire de la protection sociale. Il n’a pas vocation à s’appliquer aux stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, qui relèvent d’une autre réglementation, mais uniquement aux personnes qui effectuent un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre de leur formation initiale, comme c’est le cas pour les étudiants en soins infirmiers. Ils bénéficient à ce titre d’une couverture au titre des accidents du travail et maladie professionnelle pendant leur période de stage.

Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement prévue au h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (dispositif « Robien »), est notamment, subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d’habitation principale du locataire. La condition relative à l’affectation du logement à la location doit être respectée non seulement au moment de la mise en location mais également de manière continue pendant toute la période couverte par l’engagement de location. Le non-respect de cette condition entraîne la réintégration des amortissements déduits au cours de la période couverte par l’engagement dans le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle intervient la rupture de cet engagement. Toutefois, la loi prévoit que la reprise n’est pas effectuée lorsque le non-respect de l’engagement de location intervient à la suite de l’invalidité, du licenciement ou du décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune. Ainsi, le licenciement constitue l’un des évènements subis justifiant l’absence de remise en cause de l’avantage fiscal accordé en application du dispositif précité. Pour l’application de cette disposition, les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur. Tel n’est pas le cas de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui, aux termes des dispositions de l’article L. 1237-11 du code du travail, est exclusive du licenciement (à l’initiative de l’employeur) ou de la démission (à l’initiative du salarié) et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. En effet, ce mode de rupture du contrat de travail permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il se distingue ainsi du licenciement car il ne relève pas d’une décision unilatérale de l’employeur mais d’un échange de consentements. Il est donc choisi, et non subi ; à ce titre, il ne peut être comparé aux événements permettant, par exception, de déroger au principe de reprise de l’avantage fiscal accordé en cas de non-respect du délai de location de l’immeuble y ayant ouvert droit. Par conséquent, la rupture conventionnelle du contrat de travail n’étant pas assimilable à un licenciement à l’initiative de l’employeur, l’exception à la remise en cause de l’avantage fiscal ne trouve pas à s’appliquer en cas de non-respect par un contribuable de son engagement de location. Dans une telle hypothèse, la remise en cause des déductions pratiquées au titre de l’amortissement « Robien » est effectuée suivant les modalités précisées au BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-20120912 publié au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts. Ces précisions sont de nature à répondre aux interrogations de l’auteur de la question.

L’indemnité de résidence (IR) est un accessoire de rémunération qui a été instauré par le décret n° 85-1148 du 27 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation pour compenser les disparités du coût de la vie suivant les localités. Pour le département de la Moselle, un autre critère a été retenu permettant d’octroyer une IR au taux de 1 % appliqué au traitement brut pour les personnels des trois fonctions publiques dont la résidence administrative se situait dans une commune de la région des houillères et de la région potassique où résidaient au moins dix ouvriers et employés à l’exploitation des mines et aux industries annexes. La condition d’exploitation et d’activités associées n’étant plus remplie, l’IR a cessé d’être versée à compter du 1er juillet 2013, aux agents des trois fonctions publiques dont la résidence administrative est située dans l’une des communes minières de ce département. Un dispositif de compensation a été institué pour les personnels de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière par le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d’une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle. L’indemnité compensatrice destinée à compenser l’IR n’est pas une indemnité de résidence régie par l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 85-1148 du 27 octobre 1985 mais une indemnité de droit commun. Elle est ainsi une composante du régime indemnitaire. Pour la fonction publique territoriale, en application de l’article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui renvoie à l’article 20 de la loi n° 83-634 précité, les collectivités territoriales peuvent allouer à leurs agents cette indemnité compensatrice dans le respect des principes de parité précisé à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de libre administration des collectivités territoriales. Elle peut être mise en place sous réserve d’une délibération qui la prévoit.

Aux termes des dispositions de l’article MS 5 § 3 (relatif aux bouches et poteaux d’incendie privés et points d’eau) du règlement de sécurité incendie, les bouches ou poteaux d’incendie normalisés peuvent éventuellement être remplacés ou complétés par des points d’eau facilement utilisables en permanence tels que : cours d’eau, bassins, citernes, etc…, d’une capacité en rapport avec le risque à défendre. Aussi les services publics de secours contre l’incendie en charge de l’instruction des moyens en eau nécessaires à la lutte contre l’incendie, peuvent en fonction de leur analyse, retenir règlementairement les points d’eau naturels que sont le canal de Bourgogne et la rivière de l’Ouche pour assurer la défense externe contre l’incendie du projet considéré.

Les policiers, comme les gendarmes, assurent chaque jour, avec dévouement, conscience professionnelle et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Les attentats de janvier comme ceux de novembre ont une nouvelle fois démontré leur engagement total et leur professionnalisme. Ils ont aussi coûté la vie à deux policiers, ainsi qu’à une policière municipale. Depuis plusieurs mois, les forces de l’ordre sont soumises à un rythme d’emploi exceptionnellement élevé du fait d’enjeux sécuritaires particulièrement nombreux : terrorisme, crise migratoire, multiplication de certaines formes radicales de contestation, grands événements, etc. Les attentats de novembre et la déclaration de l’état d’urgence ont encore accru la charge qui pèse sur les policiers et les gendarmes. À plusieurs reprises ces derniers mois, le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont solennellement souligné le travail exceptionnel accompli par les forces de l’ordre, mais également les difficultés qu’elles affrontent. Le Gouvernement connaît les préoccupations et les attentes exprimées par les personnels ou leurs représentants. D’importantes décisions ont été annoncées par le Premier ministre le 14 octobre 2015. Policiers et gendarmes ont également été reçus par le Président de la République le 22 octobre 2015. Les grands sujets de préoccupation des forces de l’ordre ont pu être discutés. Plusieurs décisions ont été prises, notamment sur le plan budgétaire et sur le plan des conditions de travail, mais également en matière de protection des personnels. Un cycle de concertation s’ouvrira prochainement pour définir des mesures catégorielles budgétairement soutenables. Par ailleurs, un renforcement massif des moyens des forces de l’ordre a été décidé à la suite des attaques terroristes de novembre, avec en particulier la création de 5 000 postes supplémentaires dans la police et la gendarmerie annoncée par le Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès le 16 novembre 2015. Concernant les policiers du service de la protection (SDLP), dont l’un a perdu la vie lors des attentats de janvier, le ministre est conscient des contraintes exceptionnelles qui pèsent sur eux et rappelle que ce service est composé de fonctionnaires dont le savoir-faire, le courage et l’abnégation sont reconnus. Les événements de janvier 2015 se sont traduits pour de nombreux policiers qui y sont affectés, notamment ceux de la sous-direction de la protection des personnes, par une forte augmentation du nombre d’heures supplémentaires. Cette situation a conduit le ministère de l’intérieur à prendre plusieurs initiatives. Des décisions ont été prises en matière de recrutement. Dès janvier, 50 conducteurs ont été mis à la disposition du service de la protection, à titre provisoire, par d’autres directions actives de police. De manière plus pérenne, 64 officiers de sécurité ont été affectés au SDLP en mars 2015 et ont été immédiatement employés à des missions de protection. Au titre du second semestre 2015 et de l’année 2016, de nouveaux recrutements de conducteurs de sécurité et d’officiers de sécurité ont également été organisés. La sélection des conducteurs de sécurité a été menée dès septembre et a permis d’affecter 45 agents en cette qualité à la sous-direction de la protection des personnes dès le 2 novembre 2015. La sélection des officiers de sécurité a débuté et devrait aboutir à l’affection d’une cinquantaine de personnels au printemps 2016. En outre, un plan de recrutement spécifique a été lancé dans le cadre des mesures décidées après les attentats du 13 novembre. Il prévoit l’affectation de 150 officiers de sécurité supplémentaires dans les deux ans. Ces mesures devraient permettre de soulager progressivement la pression pesant sur les personnels, qui pourront bénéficier de davantage de temps de récupération. Sur le plan de la gestion des ressources humaines, une réflexion sur l’organisation du temps de travail des personnels de la sous-direction de la protection des personnes a été menée par la mission « temps de travail » de la police nationale. Elle a permis de relever certaines difficultés liées au cycle de travail actuel. Des travaux ont donc été engagés pour faire évoluer les cycles de travail, en concertation avec les représentants du personnel.

La réforme du temps scolaire dans le 1er degré doit s’inscrire dans une refonte, plus globale, des temps éducatifs de l’enfant afin de favoriser les apprentissages. C’est donc bien une responsabilité partagée entre l’État et les communes qui doit présider à la mise en œuvre de cette réforme. Dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires du premier degré, il est nécessaire de distinguer l’impact de la réforme sur les compétences obligatoires des communes en matière scolaire, dont les dépenses de fonctionnement des écoles, de l’impact sur les compétences non obligatoires, à savoir les activités périscolaires. S’agissant des compétences obligatoires des communes en matière scolaire, les nouveaux rythmes ne se traduisent pas par une augmentation du nombre d’heures d’enseignement hebdomadaire mais par une nouvelle répartition de celles-ci sur la semaine. Les conséquences financières sont donc nécessairement limitées dès lors que le nombre d’heures d’enseignement hebdomadaire reste inchangé par rapport à la réglementation antérieure. S’agissant des activités périscolaires, l’organisation de ces dernières a un caractère facultatif pour les communes. L’État a toutefois souhaité inciter les communes à mettre en place de telles activités en leur attribuant une aide financière à hauteur de 400 M€. Le choix a en effet été fait de verser 50€ par élève à toutes les communes ainsi qu’un complément de 40€ par élève aux communes les plus en difficultés, c’est-à-dire celles éligibles à la DSU et à la DSR cibles. La mesure du coût de la réforme des rythmes scolaires pour les communes, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur les finances locales rendu public le 13 octobre 2015, est complexe. Son coût peut donc être variable selon les collectivités qui décident librement de la mise en place de ces activités et de leurs contenus, et qui pour certaines d’entre elles proposaient de telles activités avant la réforme. Il y a donc une grande hétérogénéité de situations mais qui est aussi la conséquence de la liberté des élus et de l’expression des choix locaux. Le fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires mis en place par l’État en 2013 avait vocation à accompagner les communes dans l’organisation d’activités périscolaires. Cette démarche incitative, qui devait être temporaire, a été pérennisée par la transformation du fonds d’amorçage en un fonds pérenne en loi de finances pour 2015 dont la finalité a été clarifiée : la mise en place et le développement d’activités périscolaires répondant à des exigences de cohérence et de qualité attestées par la conclusion d’un projet éducatif territorial (PEDT). Il est en effet de la volonté de l’État d’aider les communes à mettre en place chaque année, et pour tous les élèves, des activités périscolaires. Cette aide n’a toutefois pas vocation à compenser intégralement les charges des communes. Il ne s’agit en effet ni d’un transfert de charges consécutif à un transfert de compétences de l’État vers les communes, tel que défini à l’article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, ni d’une création ou d’une extension de compétences définies à l’article L. 1614-1-1 dudit code, impliquant une compensation obligatoire et intégrale. En tout état de cause, au-delà du soutien financier apporté par le fonds, le ministère chargé de l’éducation nationale accompagne les communes plus largement afin d’améliorer la gestion des rythmes scolaires et d’en faire diminuer le coût sans perte d’efficacité. Il s’agit notamment de la mise en place de taux d’encadrement dérogatoires pour les accueils collectifs dans le cadre des projets éducatifs territoriaux, de l’assouplissement des conditions d’élaboration des PEDT et d’un appui au niveau local, de mesures d’accompagnement ciblées des communes petites ou rurales (groupe de travail pour aider les élus sur la question du recrutement d’animateurs et de formation). Enfin, en complément, un accompagnement financier de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a été mis en place dès la rentrée 2013, afin de compenser les trois heures hebdomadaire d’activités périscolaires supplémentaires.

Un hélicoptère de la sécurité civile a été détaché sur l’aérodrome de Mende pour les deux mois d’été pendant 5 années consécutives. Compte tenu de la configuration géographique du département, ce vecteur de transport permet à la fois d’avoir l’intervention rapide d’une équipe médicale d’urgence, et de réduire très significativement les délais et conditions d’évacuation des patients par rapport à une évacuation par des moyens terrestres, dans une période où le département de la Lozère connaît un fort accroissement de sa population. Ce dispositif de secours d’urgence présente donc tout son intérêt en période estivale. À ce titre il sera reconduit l’été prochain. Toutefois, l’état actuel de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile ne permet pas une implantation à l’année d’un appareil sur l’aérodrome de Mende. En effet, son dimensionnement permet d’armer les bases existantes et de faire face aux besoins de formation et aux contraintes de maintenance opérationnelle. Toute ouverture d’une nouvelle base ou pérennisation à l’année du détachement estival de Mende entraînerait la fermeture d’une autre base. Sur le plan national, une approche interministérielle est mise en œuvre pour identifier la carte des implantations territoriales la mieux adaptée aux enjeux de secours, dans une perspective de rationalisation d’une couverture territoriale optimisée.

Par décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 entré en vigueur le 1er janvier 2016, le périmètre des zones de défense et de sécurité a été adapté à la nouvelle carte des circonscriptions administratives de l’État au niveau régional dans deux zones de défense et de sécurité sur lesquelles le redécoupage régional produit des effets particuliers. C’est ainsi que le périmètre des zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest a été ajusté afin de rattacher l’intégralité de la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, précédemment partagée entre les zones Sud et Sud-Ouest, à la seule zone de défense et de sécurité Sud. Le rattachement de l’ex-région Midi-Pyrénées à la zone de sécurité et de défense Sud est sans conséquence pour la population et pour les services de police, qui conservent leurs prérogatives et leurs effectifs. La zone de sécurité et de défense Sud-Ouest comptait vingt départements, tandis que la nouvelle zone Sud en compte vingt-et-un. L’éloignement géographique, qui était donc déjà une réalité, a nécessité la création d’antennes, de délégations régionales et d’ateliers avancés pour apporter un soutien optimal aux services opérationnels. S’agissant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Sud (SGAMI Sud), la délégation de Toulouse sera conservée, de même que celle de Montpellier. Le fonctionnement quotidien et concret des services opérationnels de la police nationale n’est donc nullement impacté par ce rattachement.

L’association des anciens combattants et résistants du ministère de l’intérieur revendique depuis plusieurs années l’extension aux policiers du bénéfice de campagne attribué aux militaires ayant servi durant la guerre d’Algérie. Si les policiers ont consenti d’importants sacrifices durant la guerre d’Algérie et méritent à cet égard la reconnaissance et le respect de l’État et de la Nation, cette revendication spécifique soulève plusieurs difficultés. Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Les bénéfices de campagne, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminés par leur autorité hiérarchique et attribués uniquement, conformément aux dispositions du code précité, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées. Tous les fonctionnaires anciens combattants n’en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire, appelé, engagé ou de carrière, l’attribution d’un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. En effet, les unités de police ne disposent pas d’archives, tels les journaux de marche et d’opérations des militaires, permettant de qualifier les actions effectuées en Algérie, de déterminer si les personnels considérés peuvent être regardés comme ayant servi « sur le pied de guerre » et se voir, de ce fait, attribuer le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de l’article R. 14 précité. Aussi, accorder d’office le bénéfice de la campagne simple à toutes les forces de police civile pour l’intégralité de leur période de stationnement en Algérie conduirait à traiter plus favorablement les membres de ces formations que les militaires. Une telle décision ne manquerait en outre pas de susciter des demandes reconventionnelles d’autres catégories de fonctionnaires, tels les enseignants, ayant également travaillé en Algérie dans des zones à forte insécurité. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que des dispositions spécifiques favorables aux fonctionnaires actifs de police ont déjà été prises par le Gouvernement après la guerre afin de tenir compte de leur situation particulière. Une ordonnance du 27 juin 1962 a prévu, pour les policiers affectés en Algérie à la date du 19 mars 1962, certaines mesures d’accompagnement et de prise en compte des services accomplis pendant la guerre d’Algérie. En tout état de cause, un policier qui a été appelé ou rappelé en Algérie au titre de ses obligations militaires bénéficie naturellement de la bonification de campagne simple

Depuis 2012, le Gouvernement a engagé une politique globale pour restaurer l’ordre et la sécurité à Marseille et lutter en particulier contre le néo-banditisme de cité. Témoignage de l’engagement de l’État, le Premier ministre et le ministre de l’intérieur s’y rendent régulièrement pour rencontrer les acteurs locaux et poursuivre le travail de mobilisation. L’État a donc lancé une nouvelle dynamique et porte une nouvelle ambition pour Marseille. Les élus et l’ensemble des acteurs locaux accompagnent ce mouvement. Une action de fond a été entreprise pour traiter l’ensemble des problèmes (trafics d’armes et de stupéfiants, économie souterraine, règlements de comptes, etc…), avec un renforcement très important des effectifs des forces de l’ordre, notamment pour accroître les moyens d’enquête. Depuis 2012, près de 200 policiers supplémentaires ont été affectés à Marseille et trois unités de forces mobiles y sont déployées. La situation des effectifs est régulièrement évaluée pour maintenir les capacités opérationnelles des services de la sécurité publique et de la police judiciaire et l’effectif de référence de la circonscription de police de Marseille a été régulièrement réévalué. Outre des moyens supplémentaires, la situation à Marseille imposait de nouveaux modes d’action et une nouvelle stratégie de sécurité. Dès le mois d’octobre 2012, a été créé un poste de préfet de police de plein exercice, compétent pour l’ensemble des Bouches-du-Rhône, qui permet la mobilisation et le pilotage de l’ensemble des forces de police et de gendarmerie, au service d’une stratégie unifiée, d’un pilotage et d’une coordination resserrés. Par ailleurs, deux zones de sécurité prioritaires (ZSP) ont été mises en place à Marseille et dans son agglomération, la première au nord et la seconde au sud. Elles permettent une approche globale et renforcée de l’ensemble des services engagés dans la lutte contre la délinquance, avec une forte présence des policiers sur le terrain, complétée par une politique active de renseignement territorial et de police technique et scientifique. Elles permettent aussi le développement de la prévention, en collaboration avec les associations dans les quartiers. Des actions de sécurisation sont également menées en centre-ville, notamment grâce au renforcement de la présence policière. Ce travail est accompli en lien étroit avec le ministère de la justice, qui a fixé par une circulaire du 23 novembre 2012 des objectifs ciblés de politique pénale territoriale pour l’agglomération marseillaise. Il est également mené dans le cadre d’un partenariat étroit avec la ville de Marseille, qui développe en particulier le recours à la vidéoprotection. Cette action globale produit des résultats. Le nombre des atteintes volontaires à l’intégrité physique a ainsi diminué en 2014 (- 15 %) et en 2015 (- 2 %), de même que celui des atteintes aux biens (- 4 % en 2014 et - 6 % en 2015). Les vols de véhicules, les vols avec violences comme les cambriolages ont également baissé en 2014 et de nouveau en 2015. Pour autant, la situation reste difficile et des actes de violences inacceptables se produisent encore trop souvent. Les infractions liées à la grande criminalité, après être restées stables en 2014, sont en hausse en 2015. Les homicides - pour l’essentiel des règlements de comptes - restent une préoccupation centrale, leur nombre étant passé de 20 en 2014 à 26 en 2015. Mais la détermination de l’État est totale pour poursuivre une action résolue contre la délinquance et garantir à Marseille et aux Marseillais la sécurité à laquelle ils ont droit, notamment dans les quartiers les plus populaires déjà durement touchés par les problèmes économiques et sociaux. Sur le plan national, la poursuite du renforcement des effectifs des forces de l’ordre et le lancement en novembre dernier d’un plan national de lutte contre les armes illégalement détenues devraient y contribuer.

Distincte de la réserve civile statutaire (obligation de disponibilité des policiers pendant les cinq années qui suivent leur départ à la retraite afin de répondre aux rappels du ministre de l’intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l’ordre public ou d’événements exceptionnels), la réserve civile volontaire de la police nationale est constituée de retraités des corps actifs de la police nationale mais également de personnes issues de la société civile. Elle est destinée à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité. Les réservistes apportent un soutien utile et de qualité aux forces de police, qui bénéficient ainsi du renfort et des compétences de personnels qualifiés, motivés et aux profils variés. Le dispositif est coordonné par la mission nationale pour la réserve civile de la direction générale de la police nationale (direction des ressources et des compétences de la police nationale). À la suite des attentats de janvier et de novembre 2015, le Gouvernement a décidé une augmentation sans précédent des crédits alloués à ce dispositif afin d’accroître le potentiel opérationnel de la police nationale. Alors que les crédits annuels de la réserve civile s’élevaient, les années précédentes, à environ 15 millions d’euros, ils sont passés en 2015 à plus de 21 millions d’euros dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme. Les attentats de novembre ont conduit le Gouvernement à intensifier encore le recours à la réserve, dont les crédits ont été augmentés très fortement et en urgence. Ils s’élèvent en 2016 à 27 millions d’euros. En Haute-Savoie, la direction départementale de la sécurité publique a bénéficié, au même titre que l’ensemble des services, de ces moyens supplémentaires puisqu’elle a employé en 2015 des réservistes à hauteur de 45 619 euros, contre 28 080 euros l’année précédente. Par ailleurs, la direction départementale de la sécurité publique de Haute-Savoie a obtenu la totalité des crédits sollicités pour les mois de novembre et décembre 2015 (début de l’exercice budgétaire 2016), soit 12 316 euros. En complément des crédits attribués à la mission nationale pour la réserve civile pour la prise en charge de l’emploi des réservistes, le service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure du ministère a également reçu les dotations budgétaires permettant la prise en charge de l’ensemble des besoins d’équipement exprimés par les services. Les difficultés évoquées dans la question écrite résultent en fait moins d’une insuffisance des ressources budgétaires que de la difficulté d’accélérer certaines procédures de commande et d’acheminement de matériel dans des délais compatibles avec l’urgence. De fait, certains réservistes recrutés en urgence pour assurer des missions de contrôle transfrontière en Haute-Savoie courant novembre n’avaient pu recevoir leur équipement avant le début de la mission, ce qui les avait conduits à y renoncer. La procédure accélérée de recrutement explique cette situation, inédite. Très rapidement, les adaptations rendues nécessaires par l’état d’urgence ont été assimilées et les services de gestion comme les services opérationnels se sont organisés de manière à procéder à des recrutements régulés et compatibles avec les procédures propres aux structures de soutien logistique du ministère de l’intérieur.

Depuis de nombreuses années, la DGSI, en renseignement, coopère étroitement avec ses partenaires européens. Cette coopération s’opère d’une part par le biais d’échanges quotidiens d’informations bilatérales, et d’autre part, par la participation de la DGSI à de nombreux forums thématiques, regroupant à intervalles réguliers les services de renseignement européens. Ainsi, le GAT (Groupe anti-terroriste) rassemble les services de renseignement intérieurs des 28 pays de l’UE, de la Suisse et de la Norvège. Le groupe dispose d’outils opérationnels de coopération, permettant notamment de faciliter la détection et le suivi des individus soupçonnés de terrorisme. De plus, cette enceinte permet aux services de partager leurs analyses sur de très nombreuses problématiques liées au contre-terrorisme. Pour assurer une plus grande cohérence, la présidence du GAT est calquée sur la présidence européenne en cours. Concernant plus spécifiquement le partage d’informations entre la France et la Belgique, la déclaration conjointe franco-belge du 1er février 2016 vise à consolider le partenariat entre les deux pays en matière antiterroriste, et prévoit de poursuivre et d’intensifier leur coopération judiciaire. À cette fin, un fonctionnaire de chaque direction centrale de la police judiciaire sera prochainement affecté au sein de la direction homologue de l’autre pays. L’équipe commune d’enquête franco-belge, mise en place à la suite des attentats du 13 novembre 2015 à Paris, a prouvé toute sa pertinence et obtient déjà de très bons résultats, les deux gouvernements souhaitant ainsi généraliser ce dispositif. La coopération en matière de renseignement sera également renforcée par des échanges techniques et humains encore plus fréquents. Au plan bilatéral, cet engagement se matérialise notamment par un signalement systématique et réciproque de tous les individus jugés dangereux, notamment en utilisant toutes les possibilités offertes par le Système d’Information Schengen (SIS). Dans sa forme et son contenu, la coopération entre services de renseignement des États membres s’adapte à l’apparition d’une menace particulière. Sur le principe, elle reste un sujet de compétence intergouvernementale, et ne doit nullement découler vers le transfert de la compétence « sécurité nationale » en faveur de l’Union européenne. En effet, l’absence de compétence de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité intérieure est explicitement rappelée à l’article 4.2 du TUE, selon lequel : « L’Union respecte (…) les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre ». En tout état de cause, les services de renseignement œuvrent par le biais de canaux d’informations, notamment leurs sources humaines et techniques, qui ne peuvent en aucun cas être mutualisés. Aussi, ni l’Union européenne, ni ses agences, ne seraient concrètement en mesure de s’astreindre aux nombreuses et très spécifiques contraintes atypiques régissant la réalité quotidienne des services de renseignement : règle du tiers service, protection des sources, maitrise de la stratégie d’un service à l’égard d’un partenaire, y compris non européen, primauté de l’autorité du ministre de tutelle sur ses service de renseignement, propriété du renseignement, hétérogénéité des cadres légaux qui témoigne de traditions nationales particulières, exigences d’habilitation… D’un intérêt communautaire partagé, le renseignement –notamment antiterroriste- doit être évidemment mais intelligemment mutualisé. Cependant, dédié à la protection des intérêts fondamentaux de chaque État, il ne peut être géré au niveau communautaire.

L’ordre républicain et le respect des lois sont des exigences sur lesquelles le Gouvernement ne transige pas. Le respect dû aux forces de l’ordre en est un élément central. Les atteintes aux policiers et plus largement à tous ceux qui sont chargés d’une mission de service public, tels les sapeurs-pompiers, sont particulièrement intolérables et révoltantes. L’État y répondra systématiquement avec la plus extrême fermeté. Le ministre de l’intérieur a condamné avec force le lâche et scandaleux guet-apens dont ont été victimes, dans la nuit de Noël, des policiers et des sapeurs-pompiers qui intervenaient dans le quartier sensible des Jardins de l’Empereur, à Ajaccio. Le ministre de l’intérieur a donné les plus fermes instructions pour que les auteurs de ces violences soient identifiés et interpellés pour être déférés à la justice. Une enquête approfondie a immédiatement été engagée par la police nationale et se poursuit depuis activement. Une quinzaine d’individus ont déjà été interpellés dans les semaines qui ont suivi et encore début février. Plusieurs ont été mis en examen et écroués. Il convient par ailleurs de souligner que, dès l’agression de la nuit de Noël connue, l’action des forces de sécurité, sous l’autorité du préfet, a permis de rétablir rapidement l’ordre dans le quartier des Jardins de l’Empereur et d’éviter toute nouvelle prise à partie de policiers ou de sapeurs-pompiers. Des renforts ont en outre été rapidement déployés sur place. Des incidents d’un autre ordre sont survenus après cette agression. Le 25 décembre en effet, plusieurs centaines de personnes manifestaient pour dénoncer les faits dont policiers et pompiers avaient été les victimes la nuit de Noël, puis se rendaient dans le quartier des Jardins de l’Empereur, y provoquant de vives tensions. Plusieurs personnes pénétraient par effraction dans un lieu de culte musulman et tentaient d’incendier des livres de prière. Tout a été mis en œuvre aussi pour identifier les auteurs de ces faits, de telles exactions contre un lieu de culte étant inadmissibles au regard des principes républicains. La protection des lieux de culte musulman a également été immédiatement renforcée dans toute l’île. L’interdiction de manifester dans le quartier des Jardins de l’Empereur a été prononcée pour prévenir la poursuite des violences. Symbole fort de la réponse de l’État à ces événements, le ministre de l’intérieur s’est personnellement rendu en Corse dès le 30 décembre. Il y a dénoncé avec force les exactions de la fin décembre et défendu les principes républicains qui s’imposent à tous. Il a également rappelé l’engagement des forces de l’ordre pour assurer au quotidien la sécurité des Corses et annoncé des mesures pour renforcer durablement l’action policière dans le quartier des Jardins de l’Empereur. Au-delà, il a souligné les efforts engagés par l’État, en coordination avec les acteurs locaux et principalement les collectivités territoriales, en faveur de ce quartier. Avec constance et fermeté, l’État agit pour faire respecter partout l’ordre public et la loi de la République et faire traduire devant la justice ceux qui violent la loi ou bafouent l’autorité publique. Il continuera de se mobiliser sans cesse aussi pour que ceux qui sont engagés au service de la population, notamment les policiers, les gendarmes et les pompiers, puissent travailler en toute sécurité.

Le 30 janvier 2016, dans le cadre de la vingt-troisième journée de Ligue 2, l’équipe du Havre AC recevait le RC de Lens. Le préfet de Seine-Maritime avait initialement envisagé d’interdire l’accès au stade aux supporters lensois compte tenu des désordres qu’ils créent fréquemment lors de leurs déplacements. Toutefois, l’engagement écrit des supporters havrais et lensois, par le biais de l’Association nationale des supporters, de se comporter dignement avait conduit le préfet à revoir sa position. Les supporters lensois avaient donc été autorisés à assister au match. Néanmoins, ce match demeurait « signalé » par les services de police comme présentant des risques de troubles à l’ordre public en raison d’un contentieux entre les supporters des deux clubs. Le jour de la rencontre, malgré la mise en place d’un service d’ordre renforcé dans le cadre de l’état d’urgence, mobilisant plus d’une centaine de policiers, de nombreux incidents avec les supporters lensois, pour beaucoup alcoolisés, furent à déplorer. Avant la rencontre, les policiers ont été la cible de jets de projectiles et ont dû faire usage de moyens lacrymogènes et du lanceur de balles de défense pour rétablir le calme. À deux reprises, les « ultras » lensois des Red Tigers sont allés au contact des forces de l’ordre à la suite de l’interpellation d’un des leurs. Au cours du match, les « ultras » lensois ont allumé un fumigène, brisé 89 sièges et dégradé les toilettes de la zone « visiteurs ». Ces débordements ne sont pas admissibles et les forces de police ont agi dans le strict respect de leurs missions, notamment de répression des infractions et de maintien de l’ordre public. Ces débordements sont de surcroît « coûteux » sur le plan de l’engagement des forces de l’ordre, qui pourraient être mobilisées à d’autres priorités. Après enquête, 16 supporters lensois impliqués dans ces violences ont été interpellés le 20 avril 2016. Sur instruction du parquet du tribunal de grande instance de Béthune, 14 d’entre eux ont été déférés le 21 avril pour une convocation par procès-verbal assortie d’un contrôle judiciaire. Alors que l’Association nationale des supporters revendique, notamment par la voix de son président, membre des Red Tigers, l’ouverture d’une discussion entre les acteurs institutionnels du football et les supporters, le comportement récent des « ultras » lensois démontre malheureusement la fragilité de leurs engagements. La proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme que vient d’adopter le Parlement permettra de nouvelles avancées tant pour renforcer la sécurité dans les stades et à leurs abords que pour mieux reconnaître les supporters, et celles de leurs associations qui ont le sens des responsabilités, comme des acteurs à part entière, reconnus par les institutions et le secteur du sport professionnel. Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, cette loi permettra en particulier aux organisateurs de refuser ou d’annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou d’en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.

Les compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont une force indispensable. Dans plusieurs domaines (ordre public, sécurité routière, sécurisation des quartiers sensibles, etc.), elles exercent des missions essentielles à la sécurité de nos concitoyens. Leur professionnalisme et leur efficacité sont reconnus. Depuis plusieurs mois, les CRS sont, comme les escadrons de gendarmerie mobile (EGM), soumises à un rythme d’emploi exceptionnel du fait d’enjeux sécuritaires particulièrement nombreux : renforcement de la posture Vigipirate, multiplication de certaines formes radicales de contestation, crise migratoire, COP 21, mise en œuvre de l’état d’urgence, sécurisation des zones de sécurité prioritaires, etc. S’agissant de la situation à Calais, elle mobilise effectivement d’importantes forces mobiles, aussi bien de la police nationale (11,5 compagnies républicaines de sécurité) que de la gendarmerie nationale (6 escadrons de gendarmerie mobile), chargées de missions de sécurisation et de maintien de l’ordre dans plusieurs secteurs sensibles (port, site Eurotunnel, centre-ville, etc.). Ces missions de sécurisation dans le Calaisis sont assurées indifféremment par les 168 unités de CRS et d’EGM - constituant la « réserve générale » de forces mobiles -, quel que soit leur lieu de cantonnement ou de casernement. Il y a lieu à cet égard de souligner que ces unités sont déployées à Calais par séquence de deux à trois semaines, par rotation, suivant une planification établie au niveau de l’administration centrale du ministère de l’intérieur. Les unités implantées en Île-de-France ne sont donc pas plus mobilisées pour assurer des missions à Calais que d’autres unités situées ailleurs sur le territoire. Il convient d’ajouter qu’il n’y a pas d’unités de forces mobiles spécifiquement dédiées à la sécurisation de la grande couronne. Le préfet de police de Paris, au titre de ses fonctions de préfet de zone de défense et de sécurité, dispose d’un volume permanent de forces mobiles qui sont déployées quotidiennement, en fonction des nécessités opérationnelles, tant dans Paris que dans les petite et grande couronnes. Aucune zone du territoire national n’est délaissée par l’État, qui mobilise partout l’ensemble des forces de police et de gendarmerie pour protéger la population. Cet effort s’appuie sur des moyens humains qui se renforcent considérablement depuis le début du quinquennat, notamment pour faire face aux enjeux du terrorisme et de la crise migratoire. Ces renforts humains bénéficient, entre autres, aux forces mobiles, qui sont un acteur clé de la sécurité du territoire. La récente augmentation, exceptionnelle, de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) perçue par les policiers des CRS et les gendarmes mobiles en déplacement est un signe de la reconnaissance par l’État de leur engagement et des sujétions professionnelles qui leur sont propres.

Le ministère de l’intérieur, aux côtés des autres acteurs concernés (ministère des sports, instances du football…), est fortement engagé pour combattre la violence dans et autour des enceintes sportives et garantir l’esprit festif qui sied à toute rencontre sportive. La police nationale dispose en particulier, au sein de la direction centrale de la sécurité publique, d’un service spécialisé, la division nationale de lutte contre le hooliganisme, qui est aussi le « point national d’information football » de la France dans le cadre de la coopération européenne. Le dispositif de lutte contre le hooliganisme, qui combine le travail partenarial, le travail d’identification et d’interpellation et les missions de maintien de l’ordre public avec des mesures juridiques de prévention et de répression, permet un suivi rigoureux des supporters à risque ainsi qu’une gestion professionnelle de l’organisation des grands événements et des phénomènes de hooliganisme. Il s’appuie sur un arsenal législatif et réglementaire très complet, articulé autour de sanctions pénales et de mesures administratives. L’administration est en effet amenée à prendre des mesures de police administrative en considération des risques de troubles à l’ordre public que certaines manifestations sportives peuvent engendrer (interdictions administratives de stade, etc.). Les arrêtés portant interdiction de déplacement de supporters sont l’une de ces mesures de prévention. Leur bilan chiffré est le suivant : saison 2011-2012 : 2 arrêtés ministériels et 3 arrêtés préfectoraux ; saison 2012-2013 : 7 arrêtés ministériels et 16 arrêtés préfectoraux ; saison 2013-2014 : 10 arrêtés ministériels et 37 arrêtés préfectoraux ; saison 2014-2015 : 8 arrêtés ministériels et 39 arrêtés préfectoraux. Depuis le début de la saison 2015-2016, 47 arrêtés préfectoraux et 26 arrêtés ministériels ont été pris. Les six journées de championnat qui ont suivi les attentats du 13 novembre 2015 ont fait l’objet de mesures exceptionnelles d’interdiction et de limitation de déplacements de supporters « visiteurs », tant pour réduire les risques liés aux rencontres de football que pour tenir compte des contraintes en termes de disponibilités des forces de l’ordre dans le contexte exceptionnel qui a suivi les attentats du 13 novembre. Les 5 arrêtés ministériels ainsi pris entre les 14ème et 19ème journées de championnat professionnel ont concerné 155 matchs de football. L’accroissement très significatif du nombre de mesures administratives est conjoncturel et directement lié à la déclaration de l’état d’urgence et aux risques des rencontres sportives concernées. Ces arrêtés, ainsi que ceux qui ont suivi, ont été pris de manière graduée et proportionnée. Ils ne visaient pas forcement à interdire les déplacements stricto sensu, mais aussi à encadrer les déplacements des supporters à risque. Ainsi, 16 arrêtés ministériels ont suivi ceux directement liés aux attentats du 13 novembre 2015. Ces mesures ont prouvé leur utilité. Elles ont permis une diminution des incidents en marge des rencontres sportives et ces dernières ont de surcroît été moins « coûteuses » sur le plan de l’engagement des forces de l’ordre, qui ont ainsi pu être mobilisées à d’autres priorités. La proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme que vient d’adopter le Parlement permettra de renforcer encore la sécurité des manifestations sportives, tout en reconnaissant les supporters et leurs associations comme des acteurs à part entière, reconnus par les institutions et le secteur du sport professionnel.

L’instauration des commissions paritaires interprofessionnelles est une avancée majeure permise par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Elle permettra aux plus de 4 millions de salariés des TPE de bénéficier d’une représentation adaptée, et donc de donner toute sa portée à l’alinéa 8 du Préambule de notre Constitution selon lequel : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion des entreprises ». Ces commissions permettront également aux employeurs de TPE d’être représentés dans des instances spécifiques et de bénéficier d’appui et de soutien pour répondre à leurs questions concrètes. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont justement vocation à consolider le dialogue existant actuellement dans les très petites entreprises. Les missions qui leur ont été dévolues par la loi portent sur des aspects transversaux qui ne peuvent être traités isolément au sein de chaque entreprise. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour première mission d’apporter aux salariés et aux employeurs des conseils et des informations sur la législation et le droit conventionnel qui leur est applicable. Cette compétence permettra de renforcer l’offre d’appui et de conseil juridique au niveau des territoires et contribuera à élargir l’accès au droit. Ces commissions pourront permettre de participer à la prévention des litiges individuels grâce à une meilleure information des acteurs sur le droit en vigueur. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles constituent également des instances de concertation sur des sujets touchant au quotidien des entreprises comme l’emploi, la formation professionnelle ou la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, et peuvent par ailleurs, sur demande des intéressés, faciliter la résolution de conflits internes à l’entreprise. Les commissions sont ainsi appelées à jouer un rôle de conseil et d’accompagnement des salariés et des employeurs, mais restent extérieures à l’entreprise. Il est important de souligner que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles n’entraîneront pas de charge supplémentaires pour les entreprises concernées. La loi prévoit que le financement des frais de fonctionnement et la prise en charge de l’indemnisation des membres des commissions seront assurés par les crédits du fonds paritaire de financement du paritarisme mis en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et au dialogue social. Par ailleurs, leur mise en place n’affectera pas le fonctionnement des TPE puisque ses membres n’auront accès aux locaux des entreprises que sur autorisation de l’employeur. Les commissions paritaires seront ainsi un progrès, tant au plan social qu’au plan du développement économique des TPE, qui sont la principale source d’emploi dans notre pays et que le Gouvernement soutien activement depuis le début du quinquennat.

L’article L. 4625-2 du code du travail, introduit par la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, dispose que pour certaines catégories de salariés, au nombre desquelles figurent les salariés du particulier employeur, y compris ceux exerçant à temps partiel, « un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n’ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code. ». Pour les salariés du particulier employeur, cet accord peut mettre en place un suivi médical par un médecin non spécialisé en médecine du travail. Dans ce cas, un protocole est conclu avec un service de santé au travail interentreprises. En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins de ville, l’employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d’un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé le protocole. La fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) a élaboré une proposition d’accord interbranche relatif à la santé au travail du secteur du particulier employeur, approuvée par la commission mixte paritaire réunie en juillet 2012. La négociation se poursuivant toujours, dans de bonnes conditions malgré la complexité du secteur, le ministère a souhaité, dans un souci d’efficience et d’acceptation du dispositif, laisser aux partenaires sociaux de la branche le temps de conclure cet accord, tout en étant à leur disposition pour répondre aux questions techniques difficiles qui se posent dans ce secteur particulier (multiplicité d’employeurs, nombre élevé de salariés à temps partiel, diversité des emplois exercés, lieu de travail spécifique – domicile privé – etc.). L’objectif des partenaires sociaux de la branche du particulier employeur est d’aboutir à un accord relatif à la santé au travail d’ici la fin de l’année. Dans l’attente, en l’absence d’accord collectif de branche, chaque employeur doit adhérer à un service de santé interentreprises et demander l’organisation d’un examen d’embauche de son salarié. Il est à noter que ces salariés exécutent leur contrat de travail au domicile de l’employeur et donc dans un lieu privé dans lequel le médecin du travail ne peut pas intervenir pour effectuer des actions de prévention. De ce fait, le médecin du travail ne délivre pas à ce salarié un avis médical d’aptitude à un poste mais un avis médical d’aptitude à un emploi donné.